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non seulement qu'une faute soit relevée à la charge du défendeur, mais encore que cette faute ait été la cause du préjudice, et que les juges le constatent. V. Cass; 19 août 1874 (S. 1875.1.24. — P. 1875.37). V. aussi Cass. 8 juill. 1884 (S. 1885.1.487. — P. 1885.1.1160). Le président du tribunal (signé) : Clerc ; que rien ne prouve donc que les qualités dont il s'agit aient été réglées au jour où elles devaient l'être, et que l'avoué opposant ait eu la faculté de les contredire ; qu'il en résulte que l'ordonnance qui les a maintenues se trouve
en résulte que l'ordonnance qui les a maintenues se trouve entachée d'une nullité radicale, dont l'effet est de vicier lesdites qualités du jugement dénoncé, et, par suite, ce jugement lui-même. Cass. etc. Du 16 janv. 1883. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl.); Choppard, av. CASS.-REQ. 11 mai 1885. 1° SÉPARATION DE CORPS, RENONCIATION, DEMANDE NOUVELLE. — 2° CASSATION, DÉFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER, REQUETE CIVILE. 1° Lorsqu'à la suite d'une double instance en séparation de corps entre deux époux, terminée par une renonciation réciproque à la demande de
époux, terminée par une renonciation réciproque à la demande de la part de chacun des époux, renonciation constatée par un arrêt de Cour d'appel, la femme a formé une nouvelle demande en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux, qui lui auraient permis de revenir sur les anciens, les juges du fait, qui constatent par une appréciation souveraine que les griefs nouveaux n'étaient nullement justifiés, refusent à bon droit d'accueillir la nouvelle demande (2) (C. civ., 273). 2° Le défaut de motifs ne donne pas ouverture à cassation, lorsqu'il y a en même temps omission de
à cassation, lorsqu'il y a en même temps omission de statuer. Il y a lieu en ce cas à requête civile (3) (C. proc, 480, § 5; L. 20 avril 1810, art. 7). (Masson C. Masson). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 273, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable une demande en séparation de corps, par le motif qu'elle était fondée sur des faits anciens compris dans une première instance terminée par un désistement; fausse application de l'art. 1351, C. civ., et des principes en matière
de l'art. 1351, C. civ., et des principes en matière de chose jugée ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux Masson, ayant formé réciproquement l'un contre l'autre une demande en séparation de corps, cette séparation ayant été prononcée au profit de la dame Masson par le tribunal de Cherbourg, le 2 janv. 1884, appel a été émis par Masson de cette décision, et qu'à l'audience du 12 mai 1884, les époux Masson ayant l'un et l'autre demandé acte à la Cour de ce qu'ils abandonnaient leur action, et Masson ayant conclu à l'infirmation du
abandonnaient leur action, et Masson ayant conclu à l'infirmation du jugement, la Cour de Caen a rendu, à cette date, un arrêt qui a prononcé cette infirmation, en constatant une renonciation complète et sans condition à chacune des demandes en séparation de corps, et, comme conséquence, l'abandon sans réserve par les deux époux de tous leurs griefs antérieurs; — Attendu que, le 19 juill. suivant, la dame Masson a formé une seconde action en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux qui lui auraient permis de revenir sur les anciens; mais qu'il est souverainement constaté par
revenir sur les anciens; mais qu'il est souverainement constaté par l'arrêt attaqué que ces griefs nouveaux n'étaient nullement justifiés; que, dans ces circonstances, en refusant d'accueillir la nouvelle demande de la dame Masson, qui n'établissait l'existence d'aucun grief postérieur à l'instance visée par l'arrêt du 12 mai 1884, conformément à ses propres conclusions, la Cour de Caen n'a violé aucun des articles de loi précités; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7. de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : — Attendu que, alors même que l'arrêt attaqué, en l'état de sa
que, alors même que l'arrêt attaqué, en l'état de sa décision au principal, eût pu commettre une irrégularité en omettant de statuer sur la concession d'acte réclamée par la dame Masson, cette irrégularité consisterait, non dans un défaut de motifs, mais dans une omission de statuer donnant lieu à requête civile, c'est-à-dire à l'examen d'un moyen de nature à être déféré à une autre juridiction que celle de la Cour de cassation; — Rejette, etc. Du 11 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 12 mai 1885. 1°
gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 12 mai 1885. 1° SÉPARATION DE CORPS, ADULTÈRE, FAITS DE LÉGÈRETÉ, INJURE GRAVE, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, TÉMOINS, SERMENT. 1° Il appartient aux juges du fait de déclarer que l'adultère allégué n'est pas établi, et que les faits de légèreté reprochés n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi (4) (G. civ., 229, 231). 2° Ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce qu'un des témoins entendus dans une
moyen pris de ce qu'un des témoins entendus dans une enquête n'aurait pas prêté serment (5) (C. proc, 262). (Fourmont C. Fourmont). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 229 et 231, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la séparation de corps à la requête du sieur Fourmont, bien qu'il eût établi l'adultère ou tout au moins des injures graves à la charge de sa femme : — Attendu que ce moyen manque en fait, l'arrêt déclarant que l'adultère n'est pas établi, et que les
l'arrêt déclarant que l'adultère n'est pas établi, et que les faits de légèreté qu'on pourrait reprocher à la dame Fourmont n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 262, C. proc, en ce que l'un des témoins entendus dans l'enquête n'a pas prêté serment; — Attendu que ce moyen, n'ayant pas été proposé aux juges d'appel, ne peut l'être pour la première fois à la Cour de cassation; — Rejette, etc. Du 12 mai 1885. — Ch. req. — MM.
etc. Du 12 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Massenat-Deroche, av. 126, et la note, Les causes nouvelles de séparation de corps souvenir entre deux époux depuis qu'ils se sont réconciliés font revivre les anciennes qu'autant qu'elle s'offre une gravité suffisante dont les juges fond sont appréciateurs souverains. V. Cass. 18 janv. 1881 (S. 1881.1.209. — P. 1881 1.508) et la note. Si les nouveaux griefs ne sont pas assez graves, et, à plus forte raison, s'ils ne sont pas établis, ils ne peuvent faire revivre les anciens griefs, et
établis, ils ne peuvent faire revivre les anciens griefs, et dès lors la séparation ne peut être prononcée. V. sur la question, C. civ., annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 273, n. 9 et suiv. Jurisprudence constante. V. Cass. 23 mai 1882 (2e arrêt) (S. 1884.1.413. P. 1884.1.1032) et les renvois. En dehors de l'adultère, les faits de légèreté ou d'imprudence de la femme peuvent constituer une injure grave envers le mari, suivant les circonstances. V. Trib. d'Auxerre, 3 mai 1881 (S. 1881.2.143. — P. 1881.1.716), et la note. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n.
C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 124. A cet égard, l'appréciation de la gravité de l'injure rentre dans le domaine des juges du fait. V. la note précitée. Les moyens intéressant l'ordre public peuvent seul être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. not. Cass. 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883); 11 juill. 1882 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1157), et les renvois. La prestation de serment par les témoins dans une enquête, quoique prescrite à peine de nullité, est une formalité introduite dans l'intérêt des parties, qui peuvent y renoncer;
formalité introduite dans l'intérêt des parties, qui peuvent y renoncer; elle n'intéresse pas l'ordre public; en conséquence, le défaut de prestation de serment ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Le silence des parties sur ce point, au cours de l'instance, équivaut à une renonciation à invoquer la nullité résultant de ce défaut de prestation de serment. V. Cass. 8 nov. 1880 (S. 1881.1.52. — P. 1881.1.119), la note et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 17 CASS.-CIV. 29 juin 1885 (2 ARRÊTS). SOCIÉTÉ ANONYME, APPEL DE FONDS, TITRES AU PORTEUR,
(2 ARRÊTS). SOCIÉTÉ ANONYME, APPEL DE FONDS, TITRES AU PORTEUR, CESSIONNAIRES INTERMÉDIAIRES, ACTION DE LA SOCIÉTÉ, ACTION EN RECOURS, AGENT DE CHANGE, SECRET PROFESSIONNEL. Il est permis à l'actionnaire, dès que les actions ont revêtu valablement la forme au porteur à la suite de la délibération de l'assemblée générale autorisant la conversion, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur. Si cette faculté a été refusée pendant une période de deux ans
faculté a été refusée pendant une période de deux ans aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, la restriction est inapplicable à ceux qui sont devenus cessionnaires postérieurement au vote de conversion (1) (L. 24 juill. 1867, art. 3, 24). — 1re et 2e espèces. Les actions au porteur, négociées après la délibération de l'assemblée générale autorisant la négociation des actions sous cette forme, n'établissent aucun lien de droit entre les porteurs successifs. La transmission a seulement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société et de l'obliger envers elle; mais,
membre de la société et de l'obliger envers elle; mais, s'il cède l'action, il ne peut plus être recherché, ni par le cédant, ni par la société pour la libération du titre. —En conséquence, le cédant, dans le cas où il est tenu de libérer les actions par lui cédées, ne peut recourir que contre leur détenteur actuel, sur qui porte, en droit, la charge définitive du paiement (2) (Id.). — Id. Dans ce cas, le recours du cédant contre le détenteur de titres étant fondé, non sur la cession, mais sur la subrogation du cédant aux droits de la
mais sur la subrogation du cédant aux droits de la société, le cédant, pas plus que la société, n'a d'action contre l'agent de change pour le contraindre à révéler les noms des cessionnaires intermédiaires (3) (Id.).— 1re espèce. De même, le cessionnaire de titres au porteur, affranchi par l'aliénation de ses actions de toute action en versement d'apport social, soit de la part de la société, soit de la part de son cédant, ne saurait être obligé par le cédant à lui faire connaître le nom de son acheteur; cette obligation serait en contradiction avec la nature des titres au
obligation serait en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner (4) (Id.). — 2° espèce. (1-2-3-4) Les deux arrêts que nous rapportons tranchent des questions fort importantes, que nous avons étudiées déjà assez longuement à propos de l'un des arrêts contre lesquels un pourvoi était formé. V. note sous Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2.193. — P. 1883.983). Aussi n'aurons-nous que quelques explications à donner ici et quelques observations à présenter. Les deux arrêts de la chambre civile commencent par consacrer
Les deux arrêts de la chambre civile commencent par consacrer une interprétation de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, déjà admise par la Cour de cassation, (V. Cass., 21 juill. 1879, S. 1880.1.5. — P. 1880.5), et généralement adoptée par les auteurs. V. les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1879, précité, et sous Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2.193. — P. 1883. 1.983). Adde, MM. Beudant, Revue critique, année 1868, t. 33, p. 33 et suiv. ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 26; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n.
Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 431. D'après cette interprétation, si les souscripteurs et les cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée générale autorisant la conversion en titres au porteur d'actions libérées de moitié, restent tenus encore de compléter les versements pendant deux ans après cette délibération, il n'en est plus de même des cessionnaires qui ont acquis des actions postérieurement à la délibération; ceux-ci ne sont tenus que tant qu'ils restent actionnaires; ils cessent d'être obligés envers la société à compter du jour où ils ont eux-mêmes cédé leurs titres. On a, il est vrai,
ont eux-mêmes cédé leurs titres. On a, il est vrai, essayé de soutenir que ces cessionnaires intermédiaires eux-mêmes restent tenus pendant deux ans envers la société, et cette thèse a été reprise à l'appui des pourvois. Elle a été écartée avec grande raison par la chambre civile en 1885, comme elle l'avait déjà été par elle en 1879. V. les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1879, précité. Une lecture attentive de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867 suffit pour convaincre immédiatement, malgré l'obscurité de cette disposition, que les cessionnaires postérieurs à la délibération de
cette disposition, que les cessionnaires postérieurs à la délibération de l'assemblée générale ne sont nullement compris parmi les personnes qui restent obligées envers la société de compléter les versements pendant deux ans. Au surplus, ce n'était point là la difficulté sérieuse à résoudre. Les avocats n'avaient même songé à invoquer la thèse dont il s'agit qu'au dernier moment, plusieurs mois après avoir déposé leur mémoire principal. Les questions délicates qui s'agitaient dépendaient cependant toutes, on doit le reconnaître, de la solution donnée à cette première question, posée in extremis. En effet, il s'agissait surtout de savoir si, après la délibération
effet, il s'agissait surtout de savoir si, après la délibération autorisant la conversion, les souscripteurs qui libèrent des actions ont un recours contre les cessionnaires intermédiaires postérieurs à cette délibération. Comme deux ans ne s'étaient pas encore écoulés, les souscripteurs auraient eu certainement le droit d'agir contre les cessionnaires intermédiaires, comme étant subrogés légalement à la société, en vertu de l'art. 1251, C. civ. Avec cette interprétation de l'art. 3 de la loi de 1867, en effet, les cessionnaires intermédiaires sont tenus avec les souscripteurs envers la société, et, en libérant les actions, les souscripteurs paient une dette dont ils
libérant les actions, les souscripteurs paient une dette dont ils se trouvent tenus avec d'autres, avec ces cessionnaires. Mais, si l'on reconnaît avec la Cour suprême que les cessionnaires intermédiaires cessent d'être obligés envers la société dès que, par une cession nouvelle, ils ont cessé d'être actionnaires, on ne peut plus dire que ces cessionnaires sont tenus avec les souscripteurs de compléter les versements. En conséquence, la subrogation légale des souscripteurs n'a plus aucune base. Avec cette opinion, qui est la nôtre, on est amené à se demander si, à défaut de la subrogation légale dont les éléments font défaut,
défaut de la subrogation légale dont les éléments font défaut, les souscripteurs qui libèrent les actions n'ont pas, de leur chef même, un recours contre les cessionnaires intermédiaires aussi bien que contre les détenteurs actuels. Les questions qui s'élèvent à cet égard sont au nombre de trois principales : 1. Les souscripteurs ont-ils un recours contre les cessionnaires intermédiaires pour les contraindre à les rembourser, sauf à ceux-ci à recourir contre leurs propres cessionnaires, jusqu'à ce qu'enfin on soit parvenu à faire porter définitivement le fardeau de la dette sur les détenteurs actuels ? 2. En admettant que les souscripteurs
les détenteurs actuels ? 2. En admettant que les souscripteurs n'aient pas de recours en remboursement contre les cessionnaires intermédiaires, ne peuvent-ils pas, du moins, agir contre eux pour les contraindre à révéler les noms de leurs propres cessionnaires, afin que les souscripteurs puissent parvenir à connaître les détenteurs actuels ? 3. Si les souscripteurs ont un recours contre les cessionnaires intermédiaires, soit dans le premier, soit dans le second but, les agents de change, qui ont négocié leurs titres, peuvent-ils être contraints, malgré l'obligation du secret, à révéler les noms de leurs clients ? Nous avons soutenu (V. note
noms de leurs clients ? Nous avons soutenu (V. note sous Lyon, 3 juill. 1883 S. 1883.2.193. — P. 1883.983) 1° que les souscripteurs ont, de leur chef, un recours contre les cessionnaires intermédiaires pour se faire rembourser ; 2° que, même en refusant ce recours aux souscripteurs, il n'est pas possible de leur refuser aussi le droit de réclamer l'indication des noms de leurs propres acheteurs; 3° enfin que l'obligation du secret ne peut pas ici être invoquée par les agents de change. Sur tous ces points, la chambre civile rejette les solutions que nous avons défendues ; mais
civile rejette les solutions que nous avons défendues ; mais elle le fait en produisant un argument unique auquel nous n'avions pas fait allusion. Il importe de bien constater cet argument, et de se rappeler ceux que nous avions donnés, et qui ont été développés à l'appui des pourvois, pour ne pas exagérer la portée de nos arrêts. Nous avions dit, en résumé : 1. La cession d'actions non libérées est une opération qui, d'après sa nature, implique l'obligation pour le cessionnaire de rembourser son cédant, si celui-ci se trouve contraint de verser le complément du montant des actions. 2.
contraint de verser le complément du montant des actions. 2. Il est du moins impossible de ne pas reconnaître que le souscripteur peut demander aux cessionnaires successifs les noms de leurs acheteurs ; car, autrement, le souscripteur ne pourrait point atteindre le détenteur actuel sur lequel doit peser définitivement le fardeau de la dette, dans l'opinion de tout le monde. 3. S'il en est ainsi, il faut reconnaître que les agents de change doivent, pour qu'on puisse reconstituer la filière des cessionnaires successifs, révéler les noms de leurs clients. L'obligation du secret cesse, d'après l'arrêté du 27 prair. an 10
du secret cesse, d'après l'arrêté du 27 prair. an 10 (art. 19), quand la nature des opérations exige que les parties soient nommées. C'est là, disions-nous, ce qu'exige la nature des cessions d'actions non libérées. Il est évident que nos deux dernières questions ne peuvent se poser qu'à l'occasion de titres au porteur ; mais il n'en est pas de même de la première question, la plus importante, qui peut se poser aussi pour les titres nominatifs, quand, l'assemblée générale ayant autorisé la conversion des titres au porteur, il n'a pas été fait usage de cette faculté. Nous avions sur
pas été fait usage de cette faculté. Nous avions sur cette première question donné nos arguments, tirés surtout de la nature de la cession d'actions d'une société, sans distinguer entre les deux formes de titres. Ire PART. Ainsi, elle ne nie pas, sans cependant le dire, que, lorsqu'il s'agit d'actions nominatives non libérées, le recours en remboursement du souscripteur contre les cessionnaires intermédiaires existe. Elle se borne à décider que ce recours ne peut pas être admis quand il s'agit de titres au porteur. Selon la chambre civile, la nature même de ces titres implique qu'ils circulent sans qu'aucune obligation
même de ces titres implique qu'ils circulent sans qu'aucune obligation s'y rattachant persiste à la charge des cessionnaires qui ont transmis leurs titres à d'autres personnes. Cette argumentation réduite à la forme des titres semble indiquer que, d'après la chambre civile, une toute autre solution peut être admise pour les titres nominatifs. Ainsi, dans le cas même où la conversion a été autorisée dans les termes de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, si elle n'avait pas en fait été opérée, si les titres étaient restés nominatifs, le recours en remboursement des souscripteurs contre les cessionnaires intermédiaires
le recours en remboursement des souscripteurs contre les cessionnaires intermédiaires existerait. Ces cessionnaires seraient alors facilement connus par les transferts inscrits sur les registres de la société. Il y a là pour notre thèse une concession importante. La Cour de Lyon avait nié que la cession d'une action non libérée entraîne une sorte d'obligation de garantie; la Cour suprême ne le nie point, en principe; elle déclare seulement que la nature du titre au porteur empêche que cette obligation soit invoquée à l'encontre d'un cessionnaire qui a cédé son titre. Nous ne nions pas assurément la force de l'argumentation ainsi
Nous ne nions pas assurément la force de l'argumentation ainsi présentée. Nous avons été très impressionnés par les paroles d'agents de change et de banquiers produits devant la Cour suprême, et constatant que, dans la pratique des affaires, celui qui acquiert des actions au porteur non libérées entend n'être tenu, même à l'égard de son cédant, que jusqu'au moment où il cede lui-même ces actions. Il y a, on peut le soutenir, dans notre question qu'aucune loi n'a tranchée, une question d'interprétation de volonté, et nous concevons que la forme du titre peut être une circonstance décisive faisant exclure, comme
du titre peut être une circonstance décisive faisant exclure, comme indice de la volonté des parties à cet égard, la garantie qui, la chambre civile ne le nie pas, est de la nature des cessions d'actions non libérées. Mais nous ne pouvons suivre la chambre civile, quand elle va jusqu'à refuser au souscripteur le droit de réclamer aux cessionnaires intermédiaires les noms de leurs acheteurs. Nous l'avons dit dans notre note sous l'arrêt de la Cour de Lyon : comment veut-on, avec un pareil système, que le souscripteur atteigne les détenteurs actuels? Qu'on y fasse bien attention, la théorie de
détenteurs actuels? Qu'on y fasse bien attention, la théorie de la Cour suprême revient, en définitive, à déclarer qu'en matière d'actions au porteur, les souscripteurs n'ont de recours que contre les personnes contre lesquelles la société elle-même a le droit d'agir. Ainsi, la société ne pourrait pas non plus se faire déclarer les noms des cessionnaires successifs. La chambre civile le reconnaît. Nous voudrions bien savoir comment on pourra concilier cette solution avec celle des arrêts célèbres du 21 juill. 1879 (S. 1880.1.5. — P.1880. 5). Ces arrêts ont admis que les porteurs actuels sont tenus personnellement de compléter les
que les porteurs actuels sont tenus personnellement de compléter les versements, que le titre n'est pas seul obligé, que le droit de la société ne se borne pas à le faire vendre. Que signifie le droit pour la société, et, par conséquent, pour les souscripteurs exerçant leur recours, de se faire payer sur tous les biens des détenteurs actuels, si l'on refuse à la société ou aux souscripteurs le moyen d'arriver à connaître ceux-ci ! L'unique moyen de rendre efficace le droit de la société ou des souscripteurs contre les détenteurs actuels consiste évidemment dans le droit d'exiger l'indication des
détenteurs actuels consiste évidemment dans le droit d'exiger l'indication des noms des cessionnaires successifs. Nous voyons bien que la chambre civile, dans le premier arrêt rapporté, dit que la prétention d'obliger un cessionnaire ne repose sur aucun principe de droit, et qu'elle est, d'ailleurs, en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique nullement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner. Cela ne nous convainc nullement. Nous croyons qu'il y a un principe de droit à invoquer ici. Le détenteur actuel est tenu. Son obligation ne peut avoir d'effets que