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1885.3.72. — P. chr.). Les pouvoirs de police municipale, établis par les lois de 1789, 1790 et 1791, et exercés à Paris par le préfet de police, ne peuvent porter atteinte ni aux règles établies par une législation spéciale sur une matière déterminée, ni aux principes fondamentaux du droit public, proclamés en 1789, et notamment au principe de la liberté du commerce. Ainsi, il y a deux restrictions aux pouvoirs de police municipale : en ce qui concerne la première, celle visant le cas où il existe une législation spéciale, on doit citer un récent arrêt de la Cour de
on doit citer un récent arrêt de la Cour de cassation, jugeant que la loi sur la presse, du 29 juill. 1881, ne permet plus à l'autorité préfectorale d'emprunter aux lois de 1789, 1790 et 1791 un pouvoir de réglementation, en ce qui concerne l'affichage, dont la liberté est absolue (Cass. 10 janv. 1885, Cunéo d'Ornano, rejet d'un pour(1) pour(1) en ce sens les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. En ce qui touche l'élevage des abeilles, le Conseil d'État avait jugé précédemment que le maire peut déterminer par un arrêté à quelle distance des habitations habitations des lieux
un arrêté à quelle distance des habitations habitations des lieux ou chemins publics les éleveurs devront tenir leurs ruches (Cons. d'État, 30 mars 1867, Carbilliers, S. 1868.2.124. — P. chr.), mais que le préfet ne peut exercer le même droit, même en disposant pour toutes les communes du département. V. Cons. d'État, 30 mars 1867, Leneveu (S. 1868.2.124. — P. chr.). Adde, sur la question, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Abeilles, n. 52 et s. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 59 voir contre un jugement du tribunal correctionnel de Cognac, en date du 21 mai 1884, S. 1885. 1.89. — P.
date du 21 mai 1884, S. 1885. 1.89. — P. 1885.1.181). " Le ministre de l'intérieur et le comité d'hygiène estiment que l'ordonnance du préfet de police attaquée est légale. Le ministre du commerce et le comité consultatif des arts et manufactures ont, émis un avis en sens contraire.— Il est parfaitement certain que l'autorité municipale, ou, à Paris, le préfet de police, a le droit de réglementer l'industrie des éleveurs d'abeilles dans l'intérêt de la sécurité publique. C'est cet intérêt, et non pas l'intérêt spécial de quelques raffineurs de sucre, qui a motivé l'ordonnance du préfet de police. Les
sucre, qui a motivé l'ordonnance du préfet de police. Les piqûres d'abeilles sont quelquefois mortelles, et le préfet de police a été saisi, notamment, d'une plainte des voisins du sieur Vignet et d'un rapport du préfet de la Seine du 4 déc. 1879, faisant connaître qu'une petite fille avait été en danger de mort des suites d'une piqûre d'abeille à l'école de la rue Tanger. Mais le pouvoir de réglementation ne peut comporter le pouvoir d'interdiction, ou, ce qui est au moins aussi grave, le pouvoir de créer un véritable monopole en soumettant l'industrie au système des autorisations préalables. La
monopole en soumettant l'industrie au système des autorisations préalables. La Cour de cassation a une jurisprudence formelle en ce sens. V. Cass. 6 févr. 1847 (cafetier) (S. 1847.1.231. — P. 1847.1.364); 23 juill. 1869 (S. 1870.1.92. —P. 1870.185) (entrepreneur de vidanges); 19 févr. 1876 (forges); (S. 1876.1.336. — P. 1876.800). Et il est désirable que la jurisprudence du Conseil d'Etat soit en concordance avec celle de la Cour de cassation. Si le pouvoir de simple réglementation ne suffit pas à assurer la sécurité publique, l'administration peut provoquer, dans les formes légales, le classement, parmi les établissements dangereux, de la profession
légales, le classement, parmi les établissements dangereux, de la profession d'éleveur d'abeilles, ou elle peut proposer une loi spéciale. Dans le projet de Code rural adopté par le Sénat, et sur lequel un rapport a été présenté à la Chambre des députés, par M. Périgois, le 1er févr. 1883, figure un article donnant aux préfets le droit de déterminer, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruchers d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le préfet de police, en soumettant l'industrie non classée
lieu. Le préfet de police, en soumettant l'industrie non classée d'éleveur d'abeilles au système des autorisations préalables, au lieu de se borner à la réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, et en prenant ainsi une mesure contraire au principe de la liberté du commerce, a donc commis un excès de pouvoirs. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 16-24 août 1790 (titre 11, art.3), et l'arrêté du gouvernement du 12 mess, an 8; — Vu la loi des 2-17 mars 1791; — Considérant que, par son ordonnance en date du 10 janv. 1882, le préfet de police a
date du 10 janv. 1882, le préfet de police a interdit l'élevage des abeilles dans la ville de Paris, sans une autorisation préalable de la préfecture de police, et a ordonné la suppression de tous les ruchers pour lesquels il ne serait pas justifié de ladite autorisation; — Considérant que, s'il appartenait au préfet de police, agissant en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'arrêté du gouvernement du 12 mess, an 8, de prescrire toutes les mesures et d'apporter à l'élevage des abeilles toutes les restrictions qui lui sembleraient commandées par l'intérêt de la sécurité publique,
qui lui sembleraient commandées par l'intérêt de la sécurité publique, il ne pouvait, sans violer le principe de la liberté de l'industrie, inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791, subordonner l'exercice de cette industrie à la nécessité d'une autorisation préalable émanant du pouvoir discrétionnaire de l'administration; qu'ainsi, le sieur Vignet est fondé à demander de ce chef l'annulation de l'ordonnance du préfet de police du 10 janv. 1882, et de la décision confirmative du ministre de l'intérieur, en date du 16 août 1883; — Art. 1er. Sont annulées l'ordonnance du préfet de police du 10 janv. 1882, et la
du préfet de police du 10 janv. 1882, et la décision du ministre de l'intérieur du 16 août 1883. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Clément, av. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. 1° CHEMIN VICINAL, ALIGNEMENT, FIXATION, PRÉFET, AVIS, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, PROPRIÉTÉS BÂTIES. — 2° COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, CHEMIN VICINAL, ALIGNEMENT, INTÉRÊT PERSONNEL. 1° Dans le cas où la commission départementale est appelée à statuer sur l'approbation des plans d'alignement d'un chemin vicinal, il n'est pas nécessaire que le préfet donne son avis (L. 10 août 1871, art.
le préfet donne son avis (L. 10 août 1871, art. 86). N'est entachée d'aucun excès de pouvoirs la décision par laquelle la commission départementale se borne à approuver les plans d'alignement d'un chemin vicinal, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard des propriétés bâties faisant saillie sur l'alignement (1) (ld.). 2° Un membre d'un conseil municipal ne peut être considéré comme personnellement intéressé à la fixation des alignements d'un chemin vicinal par cela seul qu'il est riverain de ce chemin. Il peut, en conséquence, prendre part à la délibération par laquelle le conseil donne son avis sur ces alignements (2)
laquelle le conseil donne son avis sur ces alignements (2) (LL. 5 mai 1855, art. 21; 5 avril 1884, art. 64). (Simon.) M. Simon s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre une décision, du 30 sept. 1883, par laquelle la commission départementale de Loir-et-Cher avait fixé les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 3 dans la traverse du bourg de Pouillé. Il a soutenu, entre autres choses, que la délibération par laquelle le conseil municipal avait approuvé les alignements projetés était irrégulière, en ce qu'elle avait été prise avec la participation du maire qui, étant riverain du chemin vicinal dont
participation du maire qui, étant riverain du chemin vicinal dont il s'agit, devait, par cela même, être considéré comme personnellement intéressé, dans le sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836 et 8 juin 1864, et l'ordonn. du 23 août 1835; — Vu la loi du 10 août 1871; — Sur le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas donné son avis sur le projet : — Considérant qu'aucune disposition de loi ne prescrit au préfet de donner son avis dans les cas où
au préfet de donner son avis dans les cas où la commission départementale statue sur l'approbation des plans d'alignement des chemins vicinaux, par application de l'art. 86 de la loi du 10 août 1871; Sur le moyen tiré de ce que les délibérations du conseil municipal, appelé à se prononcer sur le projet, seraient irrégulières : — Considérant que, si, aux termes de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,
un intérêt soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, le maire de la commune de Pouillé n'avait pas dans l'affaire un intérêt personnel, dans le sens de l'art. 21, précité, de la loi du 5 mai 1855; qu'ainsi, les délibérations du conseil municipal ont été régulières, et que, par suite, le sieur Simon n'est pas fondé à soutenir que la décision de la commission départementale doit être annulée comme n'ayant pas été précédée de l'avis du conseil municipal, exigé par l'art. 86 de la loi du 10 août 1871; Au fond :— Considérant que, par ses décisions en date
Au fond :— Considérant que, par ses décisions en date des 30 sept. 1883 et 31 mai 1884, la commission départementale s'est bornée à approuver les plans d'alignement du chemin vicinal n° 3 de la commune de Pouillé, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard de la maison du sieur Simon; qu'ainsi, il ne s'agissait pas de l'élargissement immédiat prévu par l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864, et que ladite commission n'a pas excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'art. 86 de la loi du 10 août 1871 ; — Art. 1. La requête du sieur Simon
1871 ; — Art. 1. La requête du sieur Simon est rejetée. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapport; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Chambareaud, av. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, LISTE ÉLECTORALE, MODIFICATIONS, JUGE DE PAIX, DÉCISION PAR DÉFAUT, OPPOSITION. En matière d'élections municipales, le bureau doit se conformer à des décisions du juge de paix rendues par défaut et ordonnant des radiations sur la liste électorale, lors même que, avant l'élection, ces décisions ont été frappées d'opposition (Décr., 2 févr. 1852, art. 8). (Élect. de Valle d'Orezza). M. Golombani
févr. 1852, art. 8). (Élect. de Valle d'Orezza). M. Golombani s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du 9 juill. 1884, par lequel le conseil de préfecture de la Corse avait rejeté sa protestation contre les élections municipales de Valle d'Orezza. Cette protestation était fondée sur ce qu'on aurait dû déduire du nombre des suffrages exprimés ceux de six votants dont la radiation avait été ordonnée par une décision du juge de paix rendue par défaut, et contre laquelle il avait été formé opposition. Le ministre de l'intérieur a présenté les observations suivantes : "Je dois constater que
a présenté les observations suivantes : "Je dois constater que l'arrêté du conseil de préfecture, en ce qui touche la validité des suffrages émis par les six individus dont le juge de paix avait ordonné la radiation sur les listes électorales, est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, par arrêt du 5 avril 1884 (S. 1886.3.9. — P. chr.), rendu au sujet des élections de Saint-Laurent pour la nomination d'un membre du conseil général, il a été jugé que l'opposition formée à la décision du juge de paix ne fait pas obstacle à l'exécution de ce
de paix ne fait pas obstacle à l'exécution de ce jugement. Cette décision paraît contredite, il est vrai, par un arrêt du 16 janv. 1885, portant qu'un bureau électoral a admis, avec raison, le 4 mai, le vote d'un électeur qui avait fait opposition, le 3 mai, à un jugement du juge de paix, ordonnant sa radiation des listes électorales. Il est vrai que, dans cette dernière espèce, la réinscription sur la liste avait été, plus tard, définitivement ordonnée par un jugement contradictoire rendu sur l'opposition. C'est, sans doute, cette dernière circonstance qui a décidé le Conseil d'Etat à modifier
dernière circonstance qui a décidé le Conseil d'Etat à modifier sa première jurisprudence. Je crois toutefois devoir lui laisser le soin d'apprécier si, conformément à sa première jurisprudence, que je crois préférable, on doit déduire six suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix attribuées aux candidats proclamés ". LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 8 du décret du 2 févr. 1852, la liste électorale, close annuellement le 31 mars, se trouve modifiée par les décisions du juge de paix ordonnant la radiation de cette liste d'électeurs qui y ont été
la radiation de cette liste d'électeurs qui y ont été portés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux élections qui ont eu lieu le 4 mai 1884 dans la commune de Valle d'Orezza pour le renouvellement du conseil municipal, six électeurs, dont une décision du juge de paix avait ordonné la radiation de la liste électorale, ont pris part au vote; qu'ainsi, c'est à tort que le président du bureau a refusé de se conformer aux prescriptions du jugement précité; qu'il y a lieu, à raison de ce fait, de déduire six suffrages, tant du nombre des suffrages exprimés que
déduire six suffrages, tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats élus; — Considérant que, ce retranchement opéré, aucun des candidats proclamés ne conserve la majorité absolue; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les opérations électorales; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Corse, du 9 juill. 1884, est annulé. — Art. 2. Les opérations électorales... sont annulées. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Arrivière, rapport; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. MAIRE, ADJOINT, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, MEMBRES IRRÉGULIÈREMENT NOMMÉS. Il y
MAIRE, ADJOINT, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, MEMBRES IRRÉGULIÈREMENT NOMMÉS. Il y a lieu d'annuler l'élection du maire et de l'adjoint par le conseil municipal lorsque, au moment de cette élection, figuraient, parmi les membres du conseil, des individus que le bureau avait proclamés à tort, bien que n'ayant pas obtenu la majorité absolue (L. 5 avril 1884, art. 77). (Élect. d'Erré). LE CONSEIL D'ÉTAT;— Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal, qu'aux élections qui ont eu lieu le 4 mai 1883 dans la commune d'Erré, le nombre de suffrages exprimés s'est élevé à 360 ; que la
de suffrages exprimés s'est élevé à 360 ; que la majorité absolue a été fixée à 181; que les sieurs Delhis (Auguste), Delcambre, Delin (Florimond et Faidherbe (François), n'ayant réuni, les deux premiers, que 180 suffrages, le troisième 179, et le quatrième 176, ne pouvaient être proclamés élus ; que, si le bureau les a proclamés en vue d'éviter un deuxième tour de scrutin, cette proclamation irrégulière ne pouvait donner aux dits sieurs le droit de prendre part à la nomination du maire et de l'adjoint; qu'ainsi le conseil municipal n'était pas au complet, lorsqu'il s'est réuni pour nommer un
n'était pas au complet, lorsqu'il s'est réuni pour nommer un maire et un adjoint; qu'ainsi l'élection du maire et de l'adjoint a eu lieu en violation de l'art. 77 de la loi du 5 avril 1884; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu l'élection du maire et de l'adjoint de la commune d'Erre; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Nord, du 25 juin 1884, est annulé. — Art. 2. L'élection du maire et de l'adjoint de la commune d'Erre est annulée. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM.
annulée. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Noël, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 20 mars 1885. CHEMIN DE FER. VOITURES PUBLIQUES, GARES, STATIONNEMENT DANS LES COURS, EMPLACEMENT, POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION. Il appartient au préfet de régler, dans un intérêt de police, l'emplacement réservé dans les cours d'une gare de chemin de fer, à chacune des catégories de voitures qui desservent cette gare (3) (Ordonn., 15 nov. 1846, art. 1er). (Paul et autres). MM. Paul et autres, entrepreneurs de voitures publiques, se sont pourvus devant le Conseil d'Etat contre une décision du 1er févr. 1884, par
Conseil d'Etat contre une décision du 1er févr. 1884, par laquelle le ministre des travaux publics avait confirmé une ordonnance rendue par le préfet de police, le 18 mai 1882, et concernant la police des cours des gares et stations du chemin de fer du Nord à Paris. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi des 22 déc. 1789-7 janv. 1790 et l'ordonn. royale du 15 nov. 1846; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu'en vertu de l'art. 1er de l'ordonn. royale du 15 nov. 1846, il appartient aux préfets, sous
royale du 15 nov. 1846, il appartient aux préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, de régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières dans les cours dépendant des stations de chemins de fer ; qu'en réglant, par son ordonn. du 18 mai 1882, l'emplacement réservé, dans la cour de la gare d'arrivée du chemin de fer du Nord, à chacune des diverses catégories de voitures qui desservent ladite gare, le préfet de police a agi dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par les dispositions précitées; que (1) V. conf. en matière
par les dispositions précitées; que (1) V. conf. en matière d'élections départementales, Cons. d'État, 5 avril 1884, Elect. de Saint-Laurent (S. 1886.3.9. — P. chr.), et la note. Le Conseil d'État s'est toutefois prononcé en sens contraire par un arrêt du 16 janv. 1885, cité par le ministre de l'intérieur, mais cette dernière décision paraît n'avoir été qu'un arrêt d'espèce. (2) M. le ministre de l'intérieur s'était prononcé en sens contraire sur ce point. — «Il n'est pas possible, a dit M. le ministre, de soutenir sans preuve que l'erreur commise par le bureau a été le résultat d'une manœuvre,
commise par le bureau a été le résultat d'une manœuvre, qui doit entraîner l'annulation de l'élection du maire et de l'adjoint. D'un autre côté, en vertu du principe par la loi des 15-27 mars 1791, l'exercice provisoire appartient à ceux dont l'élection est attaquée tant qu'elle n'a pas été annulée. Ce principe a été formellement maintenu lors de la discussion de la nouvelle loi municipale par la Chambre des députés. La proclamation faite par le bureau donnait aux conseillers, qui n'avaient cependant pas obtenu la majorité, le droit de siéger. Cette proclamation ne pouvait être annulée que par une décision
Cette proclamation ne pouvait être annulée que par une décision du conseil de préfecture. Ils avaient donc le droit de prendre part à l'élection du maire tant que cette décision n'était pas rendue ». (3) Dans l'espèce, il résultait de l'examen des faits que le préfet de police, en prenant l'arrêté attaqué, s'était uniquement proposé d'assurer l'ordre dans les cours des gares et stations du chemin de fer du Nord, sans vouloir favoriser aucun intérêt particulier. Ce n'était donc pas le cas d'appliquer la jurisprudence suivant laquelle le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, user du pouvoir de police
peut, sans excès de pouvoirs, user du pouvoir de police qui lui appartient quant aux gares de chemins de fer, pour créer dans ces gares un monopole au profit de certains entrepreneurs de transports. V. sur cette jurisprudence, Cons. d'État, 25 févr. 1864, Lesbats (S. 1864.2.307. —P. chr.); 7 juin 1865, même partie (S. 1865.2.218. —P. chr.), et les notes. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 61 les requérants n'établissent pas qu'il ait statué en vue d'un intérêt autre qu'un intérêt de police et de service public ; qu'il suit de là que c'est avec raison que le ministre des travaux publics a refusé
avec raison que le ministre des travaux publics a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonn. préfectorale du 18 mai 1882; — Art. 1er. La requête des sieurs Paul et autres est rejetée. Du 20 mars 1885. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Morillot, av. CONS. D'ÉTAT 28 mars 1885. PIÈD'LEMENT DE POLICE, PARIS (VILLE DE), PRÉFET DE LA SEINE, PRÉFET DE POLICE, ORDURES MÉNAGÈRES, RÉCIPIENTS. C'est au préfet de la Seine, et non au préfet de police, qu'il appartient de prendre les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville
police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris (I) (Décr., 10 oct. 1859). Le préfet de la Seine peut, sans excès de pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires des immeubles riverains de la voie publique, même lorsqu'ils n'habitent pas ces immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients, destinés à contenir les résidus de ménage des locataires ou habitants (2) (ld.). Ce fonctionnaire peut également, dans l'intérêt de la salubrité de ces récipients et de leur prompt déversement dans les voitures chargées de l'enlèvement, les assujettir à certaines conditions de forme, de dimension, de poids et autres
certaines conditions de forme, de dimension, de poids et autres (3) (ld.); ...On interdit l'introduction, dans les récipients, des débris qui ne constituent pas des ordures ménagères, en prescrivant le triage des débris dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l'enlèvement (4) (ld.). (Languellier). M. Languellier s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté pris par le préfet de la Seine, le 24 nov. 1883, pour régler le mode d'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris. Il a soutenu : 1° que l'art. 2 dudit arrêté, prescrivant au propriétaire de tout immeuble habité
2 dudit arrêté, prescrivant au propriétaire de tout immeuble habité de faire déposer chaque matin au dehors ou dans un endroit facilement accessible un ou plusieurs récipients communs pour recevoir les résidus de ménage, et l'art. 9, déclarant le propriétaire et le concierge responsables des infractions à l'art. 2, constituaient une immixtion dans les rapports entre propriétaires. et locataires, en transformant en une charge de la propriété ce qui est une charge de l'habitation; 2° que, si l'administration peut, dans l'intérêt de la salubrité, ordonner l'enlèvement des ordures ménagères, elle n'a pas le droit de rendre obligatoire tel procédé déterminé,
n'a pas le droit de rendre obligatoire tel procédé déterminé, et qu'ainsi c'était sans droit que l'art. 3 déterminait les conditions de forme, de dimension, de poids et autres, auxquelles devaient satisfaire les récipients; 3° que les dispositions des art. 5 et 6, qui excluaient les débris de toute nature provenant de l'exécution des travaux, ainsi que les résidus industriels, et qui exigeaient le triage des débris de vaisselle provenant des ménages, n'étaient pas motivées par l'intérêt de la salubrité, mais avaient pour but de diminuer les frais occasionnés par l'enlèvement des ordures. M. le commissaire du gouvernement Gomel a
l'enlèvement des ordures. M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les observations suivantes : « Nous n'avons pas à revenir, après ce que vous a rappelé au début de ses observations l'honorable avocat du requérant, sur l'émotion qu'a soulevée, lors de son apparition, l'arrêté du 24 nov. 1883, par lequel M. le préfet de la Seine a réglé l'enlèvement, dans Paris, des ordures ménagères. Non seulement cet arrêté a servi de thème pendant plusieurs jours à la polémique des journaux, mais le conseil municipal de Paris a consacré un certain nombre de séances à la discussion, parfois fort vive,