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la demande formée contre eux est en dernier ressort au cas où leur part dans la dette est inférieure à 1500 fr., il en est autrement lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. — Cass., 15 mars 1886. 1.207 11. L'appréciation de l'intention des contractants à cet égard rentre dans le domaine exclusif du juge du fond. — Ibid. V. 16. JUGEMENT D'APPEL. V. 1. 12. (Mitoyenneté). — Lorsque le débat soulevé entre les parties, bien qu'ayant pour cause une question de mitoyenneté,
les parties, bien qu'ayant pour cause une question de mitoyenneté, est déterminé, quant à son intérêt, par une somme inférieure à 1500 fr., demandée par le propriétaire du mur pour prix de la mitoyenneté, le jugement qui statue sur le litige est en dernier ressort. — Cass., 12 janvier 1886. 1.248 13. Il n'importe que, devant le tribunal, le défendeur ait émis une prétention à la mitoyenneté dans les motifs de ses conclusions, s'il n'y a eu là de sa part qu'un simple moyen de défense qui n'a fait l'objet d'aucune demande reconventionnelle, et qui, dès lors, n'a pu changer
d'aucune demande reconventionnelle, et qui, dès lors, n'a pu changer le caractère du litige. — Bordeaux, 7 février 1881, sous Cass. 1.248 14. (Moyen). — Le jugement, rendu sur une demande en paiement de deux billets d'une somme inférieure à 1500 fr., est en dernier ressort, bien que le demandeur ait fondé sa prétention sur un titre d'une valeur supérieure, si le titre n'a été invoqué par le demandeur et contesté par le défendeur que comme l'un des moyens de la demande, et n'en a pas constitué l'objet. — Cass., 30 décembre 1885. 1.56 V. 13. 15. (Offres réelles). —
30 décembre 1885. 1.56 V. 13. 15. (Offres réelles). — Le taux du premier ou du dernier ressort, en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en nullité d'offres, est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé. — Cass., 19 août 1884. 1.255 16. Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en validité d'offres, quel que soit le chiffre total de la créance dont le paiement est réclamé, lorsque cette créance, commune à plusieurs cohéritiers, n'est pas solidaire et se divise de plein droit entre
n'est pas solidaire et se divise de plein droit entre les cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun d'eux, est représenté par une somme inférieure à 1500 fr. — Ibid. ORDRE PUBLIC. V. 2. PAIEMENT. V. 3, 4. POUVOIR DU JUGE. V. 11. SAISIE-ARRÊT. V. 6. SOLIDARITÉ. V. 7, 9, 16. TITRE. V. 7 ets., 14. TRIBUNAL CIVIL. V. 1. V. Appel en matière correctionnelle. DÉSAFFECTATION. — V. Cultes. DESCENTE SUR LES LIEUX. 1. (Ministère public). — La présence du ministère public à une descente sur les lieux n'est pas nécessaire, lorsqu'il est simplement partie jointe (encore
lieux n'est pas nécessaire, lorsqu'il est simplement partie jointe (encore bien qu'il s'agisse d'une contestation dans laquelle une des parties est une commune). — Cass., 30 mars 1885. 1.159 PRÉSENCE DES PARTIES. V. 3. PROCÈS-VERBAL. V. 3. TRIBUNAL ENTIER. V. 3. 2. (Visite officieuse). — Le tribunal saisi d'une action possessoire ne peut fonder sa décision sur les résultats d'une visite de lieux faite sans jugement préalable et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc. — Cass., 2 mars 1886. 1.204 3. Mais la visite de lieux faite par un tribunal entier sans jugement
visite de lieux faite par un tribunal entier sans jugement préalable, et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc, pour contrôler les appréciations d'experts précédemment nommés par le tribunal, n'entraîne pas la nullité du jugement dans lequel les résultats de cette visite ont été pris en considération, lorsque, d'une part, cette visite, requise par l'un des plaideurs, a eu lieu en présence de toutes les parties, et que, d'autre part, le jugement constate avec précision les résultats de la visite, comme eût pu le faire le procès-verbal. — Toulouse, 9 juin 1884. 2.101 DÉSISTEMENT.
faire le procès-verbal. — Toulouse, 9 juin 1884. 2.101 DÉSISTEMENT. — V. Adultère. — Appel en matière de simple police. — Délit de la presse. — Faillite. DESSÈCHEMENT DE MARAIS. — V. Marais. DESSERVANT. — V. Action possessoire. — Fonctionnaire public. — Travaux publics. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — V. Action possessoire. — Servitudes. DÉTOURNEMENT. — V. Agent de change. — Chose jugée. DIFFAMATION. DIFFAMATION. DIFFAMATION. DÉLIT. (Déchéance. — Étranger. — Loi. — Progation).— Progation).— qui réclame le paiement, le Gouvernement français, d'une créance née de déchéance par application d'une loi française, ne peut se prévaloir, pour repousser cette
d'une loi française, ne peut se prévaloir, pour repousser cette déchéance, de ce que ladite loi n'aurait pas été promulguée dans le pays auquel il appartient. Cons. d'État, 14 novembre 1884. 3.36 2. (Traités diplomatiques. — Compétence). — L'autorité administrative est incompétente pour statuer sur la validité d'une créance invoquée à l'État, et qu'on fait résulter de conventions intervenues entre le Gouvernement et des Gouvernements étrangers. Cons. d'État, 14 novembre 1884, précité. DIFFAMATION. ACTE D'ACCUSATION. V. 19. ACTE DE PROCÉDURE CRIMINELLE. V. 19. ACTION CIVILE. V. 13. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 13,14. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. V. 22. APPEL. V. 18.
V. 13,14. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. V. 22. APPEL. V. 18. ASSIGNATION. V. 19, 20. 1. (Atteinte à l'honneur et à la considération). — Ne contient pas l'allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, et dès lors ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation, la publication dans un journal d'un avis par lequel un propriétaire rural « prévient les viticulteurs, si un industriel (qu'il dénomme) leur présente une police signée par lui pour l'application du sulfure de carbone, de ne pas accepter ses conditions, attendu que le prix de revient de la
ses conditions, attendu que le prix de revient de la main-d'oeuvre est de 70 fr., et que l'industriel lui a fait payer 150 fr par hectare, de telle sorte qu'il a gagné chez lui 3 à 400 fr. nets par jour ». — Cass., 17 mai 1886. 1.376 V. 14. AVOUÉ. V. 4. CARACTÈRE CONFIDENTIEL. V. 22, 23. CASSATION. V. 24. CHEF ADJOINT DE CABINET DU MINISTRE. V. 12. CHEMIN DE FER. V. 21. 2. (Citoyen chargé d'un service ou mandat public). — Doit être considéré comme chargé d'un mandat public le citoyen qui, adjoint par arrêté ministériel à une
public le citoyen qui, adjoint par arrêté ministériel à une mission d'exploration (dans l'espèce la mission française de l'Ouest africain), ayant le caractère de service public, a participé à la direction de cette mission. — En conséquence, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de l'action en diffamation par lui intentée à raison d'imputations relatives aux actes de sa gestion. — Paris, 25 avril 1885. 2. 34 3. Les membres de la commission administrative d'un hospice, n'ayant aucune délégation de la puissance publique, ne sauraient être considérés comme des citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public, dans le sens
chargés d'un mandat ou d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881. — Par suite, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître du délit de diffamation commis envers eux à raison de leurs fonctions. — Bordeaux, 15 mai 1885. 2.108 4. L'avoué qui, moyennant certaines remises, s'est engagé envers le préfet à faire auprès des propriétaires les démarches nécessaires pour obtenir leur consentement écrit à une expropriation aux prix déterminés par l'ingénieur en chef, ne saurait être considéré à raison de sa mission comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat
mission comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ; et la diffamation dont il a été l'objet à raison de cette mission est de la compétence de la juridiction correctionnelle. — Cass., 29 mai 1886. 1.326 V. 11 et s. COMMANDEMENT. v. 9. COMMISSION D'HOSPICE. V. 3. COMPÉTENCE. V. 2 et s., 5,11 et s. 5. (Conseil municipal. — Délibération). — L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée contre un maire à raison d'un délit qu'il aurait commis en lisant au conseil municipal et en laissant insérer dans le procès-verbal des délibérations de ce
en laissant insérer dans le procès-verbal des délibérations de ce conseil un document ayant un caractère diffamatoire à l'égard du demandeur. — Trib. des conflits, 22 mars 1884. 3. 4 6. (Contravention). — La diffamation non publique constitue, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme auparavant, une contravention assimilée à la contravention d'injure et comme telle réprimée par l'art. 471, n. 11, C. pén. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 7. Les propos diffamatoires ou injurieux ne perdent pas leur caractère légal de contravention lorsqu'ils sont une réponse à une interpellation. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 8. (Corps
une interpellation. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 8. (Corps constitués). — Les Facultés de théologie protestantes sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'État, d'une partie de l'autorité publique, et possèdent une juridiction permanente. Elles sont donc de véritables corps constitués, et ont, par suite, le droit de porter une plainte collective en diffamation. — Cass., 27 février 1885. 1.488 COUR D'ASSISSES. V. 12. DÉFAUT DU PRÉVENU. V, 17. DÉLAI. V. 15 et s. DÉLIBÉRATION MUNICIPALE. V. 5. DIFFAMATION NON PUBLIQUE. V. 6 ets. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 14. 9. (Écrits produits en justice). — Une opposition à
14. 9. (Écrits produits en justice). — Une opposition à un commandement sans assignation, ni constitution d'avoué, ne peut pas être considérée comme l'acte initial d'une instance, et comme un écrit produit en justice, bénéficiant de l'immunité édictée par l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881. — Cass., 10 août 1883. 1.141 10. Cette immunité ne s'applique qu'aux parties plaidantes, et aux débats judiciaires; elle ne s'étend point au notaire, mandataire du débiteur d'une commune, s'adressant au préfet du département, étranger comme lui au litige existant entre la commune et son débiteur. — Ibid. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. V. 1,
commune et son débiteur. — Ibid. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. V. 1, 14, 24. EXPROPRIATION. V. 4. FACULTÉS DE THÉOLOGIE. V. 8. 11. (Fonctionnaire public). — Les notaires ne peuvent être considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 ; ils n'exercent leur ministère que dans l'intérêt privé des parties. — En conséquence, l'action pour diffamation commise envers un notaire à raison de ses fonctions est de la compétence de juridiction correctionnelle. — Cass., 21 juin 1884. 1.239 12. Le chef adjoint du
Cass., 21 juin 1884. 1.239 12. Le chef adjoint du cabinet du ministre ne peut être regardé ni comme un fonctionnaire public, ni comme citoyen chargé d'un service ou mandat public; il doit être considéré comme un simple particulier relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet. — En conséquence, la diffamation envers le chef adjoint du cabinet d'un ministre, à l'occasion d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions, est de la compétence, non de la Cour d'assises, mais du tribunal correctionnel. — Rouen, 30 janvier 1886. 2. 52 HOSPICE. V. 3. IMMUNITÉ. V. 9 et s. INJURE.
52 HOSPICE. V. 3. IMMUNITÉ. V. 9 et s. INJURE. V. 6, 19 et s. INTENTION DE NUIRE. V. 20. INTERPELLATION. V. 7. JOURNAUX. V. 1, 19 et s. MANDAT PUBLIC. V. 2 et s., 11 et s. MANDATAIRE. V. 10. MISSION D'EXPLORATION. V. 2. NOTAIRE. V. 11. OPPOSITION A COMMANDEMENT. V. 9. ORDRE PUBLIC. V. 15. PLAINTE V. 4. PRÉFET. V. 4, 10. 13. (Prescription). — La prescription de trois mois, établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement
d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit, ou une contravention prévus par cette loi. — Cass., 17 mai 1886. 1.376 14. Spécialement, elle ne peut s'appliquer à une action en responsabilité d'un dommage résultant de la publication d'un écrit qui ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation. — Ibid. V. 16. 15. (Preuve de la vérité des faits diffamatoires). — La déchéance édictée par l'art. 52 de la loi du 29 juill. 1881, contre le prévenu de diffamation qui n'a pas signifié, dans les cinq jours de la
qui n'a pas signifié, dans les cinq jours de la citation, les faits diffamatoires dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, est d'ordre public, et n'est susceptible d'aucune extension. — Paris 23 mai 1885. 2.157 16. Et, si le prévenu a été réassigné pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, la réassignation n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai pour la signification exigée par l'art. 52, et de relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue faute d'avoir signifié dans les cinq jours de la citation
faute d'avoir signifié dans les cinq jours de la citation primitive, les faits dont il entendait prouver la vérité. — Ibid. 17. Il importerait peu que la citation nouvelle ait été donnée à la suite d'un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu, et prescrivant sa réassignation : le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'affaire à une audience ultérieure, n'est pas dessaisi de la connaissance de l'affaire. — Ibid. 18. La déchéance encourue par le prévenu, à défaut d'observation des formalités de l'art. 52 de la
à défaut d'observation des formalités de l'art. 52 de la loi du 29 juill. 1881, étant définitive, il n'appartient pas à la Cour de l'en relever, et de l'autoriser à faire devant elle la preuve de la vérité des faits diffamatoires. —Ibid. 19. (Publication d'assignation correctionnelle). — La publication par un journal d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle (dans l'espèce, une assignation en police correctionnelle), contenant contre l'inculpé des imputations déshonorantes, ne constitue pas en principe le délit de diffamation ou d'injure. — Toulouse, 4 juin 1884. 2. 14 20. Il importe peu
Toulouse, 4 juin 1884. 2. 14 20. Il importe peu que l'assignation ait été publiée dans le dessein de nuire à l'inculpé, si la publication de ce document n'a été accompagnée d'aucune imputation diffamatoire ou injurieuse. — Ibid. 21. (Publicité).— A supposer qu'un wagon de chemin de fer, faisant partie d'un train en marche, ait le caractère de lieu public, les propos diffamatoires pour un tiers, tenus dans un compartiment (spécialement un compartiment de seconde classe), n'ont pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation, dans les termes des articles 23 et 32 de la loi
les termes des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, alors que ces propos n’ont été entendus que des deux voyageurs qui se trouvaient dans ce compartiment, et avec lesquels le prétendu diffamateur avait engagé conversation. — Douai, 28 juillet 1884. 2.222 22. Le fait par une agence de renseignements de mettre à la disposition du public, moyennant rétribution, des fiches contenant des renseignements sur la solvabilité de tout commerçant, constitue le délit de diffamation, si les renseignements sont mensongers, et de nature à nuire à la considération du commerçant sur le compte duquel l’agence les
la considération du commerçant sur le compte duquel l’agence les a fournis ; un pareil fait ayant un caractère de publicité, encore bien que l’agence prétende attribuer aux renseignements un caractère confidentiel. — Aix, 9 mars 1885. 2.103 23. On ne saurait considérer comme confidentielle, et partant comme excluant le caractère de publicité, une réponse faite à des délégués d’une société, et destinée à être reportée par ces délégués aux membres de la société. — Cass., 18 novembre 1886. 1.495 V. 7 et s. 24. (Qualification légale). — En matière de diffamation, il appartient à la Cour de cassation d’apprécier
de diffamation, il appartient à la Cour de cassation d’apprécier l’écrit incriminé au point de vue de la qualification légale. — Cass., 17 mai 1886. 1.376 RÉASSIGNATION. V. 16 et s. REMISE DE CAUSE. V. 17. RENSEIGNEMENTS MENSONGERS. V. 22. SERVICE PUBLIC. V. 2 et s., 11 et s. SIGNIFICATION. V. 15 et s. TIERS. V. 10. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 2 et s., 11 et s. VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES. V. 15 et s. WAGON. V. 21. V. Abus ecclésiastique. — Délit de la presse. — Journaux ou écrits périodiques. — Séparation de corps. DIGUE. — V. Chemin de halage.
— Séparation de corps. DIGUE. — V. Chemin de halage. DISCIPLINE. 1. (Chose jugée). — L’ordonnance de non-lieu, qui renvoie un notaire de l’accusation de faux en écriture publique, ne met pas obstacle à ce que les faits relevés dans l’accusation, mais dégagés de la qualification légale qui leur avait été donnée devant la juridiction criminelle, soient l’objet de poursuites disciplinaires. — Chambéry, 30 janvier 1885. 2.101 2. ...Alors surtout que l’ordonnance de non-lieu, en déclarant que l’information laisse subsister, en ce qui concerne le crime de faux, un doute dont l’inculpé doit bénéficier, constate également que les faits relevés
dont l’inculpé doit bénéficier, constate également que les faits relevés constituent à sa charge un manquement grave à ses devoirs professionnels. — Ibid. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 4. FAUX. V. 1 et s., 3, 4. NON BIS IN IDEM. V. 1 et S. NOTAIRE. V. 1 et s., 4, 5. ORDONNANCE DE NON-LIEU. V. 1 et s. POURSUITES CRIMINELLES. V. 5. PRÉSOMPTIONS. V. 3. 3. (Preuve).— Les lois civiles en matière de preuve étant inapplicables devant la juridiction disciplinaire, la preuve testimoniale ou par présomptions est admissible pour établir que des actes reçus par un officier ministériel contiennent de fausses
des actes reçus par un officier ministériel contiennent de fausses énonciations. — Chambéry, 30 janvier 1885. 2,101 PREUVE TESTIMONIALE. V. 3. 4. (Procédure criminelle. — Communication). — Commet un excès de pouvoir le tribunal qui, saisi d’une poursuite disciplinaire contre un notaire, prend connaissance du dossier de l’instruction criminelle actuellement suivie contre ce notaire pour faux et abus de confiance, et s'approprie ainsi les résultats d’une procédure secrète. — Dijon, 5 décembre 1884. 2.102 5. (Sursis). — Lorsque des faits imputés à un officier ministériel (dans l’espèce un notaire) sont en même temps l’objet de poursuites criminelles et de poursuites
en même temps l’objet de poursuites criminelles et de poursuites disciplinaires, la juridiction disciplinaire doit surseoir à statuer jusqu’après la fin des poursuites criminelles, si elle se trouve dans la nécessité de prononcer sur l’existence même des faits qui forment la base de ces poursuites. — Dijon, 5 décembre 1881. 2.102 V. Notaire. DISPOSITIF DE JUGEMENT OU D’ARRÊT. — V. Motifs de jugement ou d’arrêt. DISTANCE. — V. Cabaret. — Effet rétroactif. — Servitudes. DISTILLERIE. — V. Contributions directes. DIVORCE. ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL. V. 31. ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ. V. 38. AGE. V. 15. ALIMENTS. V. 27, 48 et
V. 38. AGE. V. 15. ALIMENTS. V. 27, 48 et s., 54. APPEL. V. 4 et s., 7 et s., 23, 24 et s., 47,55. ASSISTANCE DU GREFFIER. V. 12 et s. AUDIENCE ORDINAIRE. V. 6, 7. AUDIENCE SOLENNELLE. V. 6, 7. CHAMBRE DU CONSEIL. V. 8 et s., 11 et s., 19 et s. 1. (Commission rogatoire). — Lorsque la femme demanderesse en divorce ne réside pas dans l’arrondissement du tribunal du domicile de son mari, et est empêchée par son état de maladie de se présenter devant le président de ce tribunal, le président ne peut donner commission
président de ce tribunal, le président ne peut donner commission rogatoire au président d’un autre tribunal, à l’effet de recevoir la demande en divorce. — Alger, 2 février 1885. 2.181 COMMUNAUTÉ. V. 36 et s. COMMUNICATION AU JUGE RAPPORTEUR. V. 10. COMPÉTENCE. V. 19 et s. CONCILIATION. V. 5. CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. V. 22, 54. 2. (Condamnation à une peine afflictive et infamante). — L’époux dont le conjoint a été condamné à des peines criminelles ou correctionnelles ne peut se prévaloir de ces condamnations pour demander le divorce, lorsqu’il a consenti à reprendre la vie commune. — Toulouse, 7 juillet 1880.
à reprendre la vie commune. — Toulouse, 7 juillet 1880. 2.209 CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. V. 2, 33. 3. (Conversion de demandes de séparation de corps en demandes de divorce). — L’art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui permet de transformer en instances de divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, n’a pas imposé aux demandeurs en séparation l’obligation de transformer l’instance dès le moment de la promulgation de la loi ; la conversion peut être demandée tant que le jugement définitif n’a pas été rendu, et encore bien que
jugement définitif n’a pas été rendu, et encore bien que la procédure de séparation de corps ait été continuée après la promulgation de la loi sur le divorce. — Besançon, 25 mars 1885. 2.180 4. Une instance en séparation de corps, introduite postérieurement à la loi du 27 juillet 1884, a pu valablement, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886 sur la procédure du divorce, être convertie, en cours d’appel, en instance de divorce. — Toulouse, 7 juillet 1880. 2.209 5. La disposition transitoire de l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui, en autorisant
de la loi du 27 juillet 1884, qui, en autorisant la conversion, même devant la Cour d'appel, en instances de divorce des instances de séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, ajoute que la procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps, écarte nécessairement, lorsque la demande de conversion est formée en appel, le préliminaire de conciliation prescrit devant le tribunal. — Cass., 30 juin 1886. 1.401 6. Même avant le décret du 30 avril 1885, les appels relatifs aux demandes de conversion d'instances
avril 1885, les appels relatifs aux demandes de conversion d'instances en séparation de corps en instances de divorce, devaient être jugés en audience ordinaire, et non en audience solennelle.— Cass., 19 mai 1886. 1.404 V. 28, 54. 7. (Conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce). — Même avant le décret du 30 avril 1885, les appels des demandes de conversion de séparation de corps en divorce pouvaient et devaient être jugées en audience ordinaire et non en audience solennelle. — Cass., 12 août 1885. 1.193 Cass., 28 décembre 1885 et 6 avril 1886. 1.404 8. Même
28 décembre 1885 et 6 avril 1886. 1.404 8. Même avant la loi du 18 avril 1886, les demandes en conversion de séparation de corps en divorce devaient être jugées en chambre de conseil, en appel comme en première instance. — Cass., 28 décembre 1885. 1.401 9. Jugé de même que la disposition de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, d'après laquelle les demandes de conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce se débattent en chambre du conseil, doit s'appliquer en appel comme en première instance. — Cass., 29 mars
en appel comme en première instance. — Cass., 29 mars 1886. 1.405 10. Mais il n'en est pas de même des autres dispositions de l'art. 310, relatives à l'instruction, et notamment de la disposition concernant l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge et fixer le jour de la comparution. — Ibid. 11. Jugé dans le même sens que, sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce et avant la loi du 18 avril 1886, relative à la procédure du divorce, les formalités d'instruction prescrites en