jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
personnels liés à l'administration dans les conditions du droit commun. » L'article 13 dont il s'agit, précise en finale que « des arrêtés contresignés par le Commissaire aux Finances, le Commissaire à la Guerre et à l'Air et le Commissaire à la Marine fixent les modalités d'application du présent article. » Dans un but de simplification, il a paru plus expédient de préciser par voie de circulaire les règles à observer pour l'application de l'article 13 sus-cité. Tel est l'objet de la présente instruction. TITRE PREMIER LES BÉNÉFICIAIRES 1. Les titulaires. Les dispositions de l'article 4, paragraphe premier, sont applicables
titulaires. Les dispositions de l'article 4, paragraphe premier, sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents titulaires des administrations visées à l'article premier du décret du 1er septembre 1939 à partir du moment où, ayant satisfait à leurs obligations militaires en ce qui concerne le temps de service actif, ils ont été à la mobilisation, rappelés ou maintenus sous les drapeaux. 2. Personnels auxiliaires. L'article 5 étend le bénéfice des dispositions de l'article précédent aux personnels auxiliaires appelés ou rappelés sous les drapeaux, mais à la condition formelle, qu'immédiatement avant leur mobilisation, ils aient servi six mois continus au moins
leur mobilisation, ils aient servi six mois continus au moins dans une administration de l'Etat. TITRE II LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION Les nouvelles dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 apportent une modification essentielle à la réglementation antérieure. Les masses qui doivent être prises pour bases de comparaison de la situation du fonctionnaire avant et après son appel sous les drapeaux ne sont plus constituées par un certain nombre d'éléments de la rémunération civile ou militaire de l'intéressé mais dans les deux cas par la plupart des éléments constitutifs de cette rémunération et notamment des
plupart des éléments constitutifs de cette rémunération et notamment des avantages familiaux. Spécialement du fait de l'abrogation du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1939, il résulte que les masses à comparer doivent comprendre les sommes allouées à titre d'indemnités à caractère familial et résidentiel tant par l'administration civile d'origine que par l'armée. Par suite les principes directeurs de la réglementation relative à la situation des fonctionnaires et agents mobilisés sont désormais les suivants : 1° Le fonctionnaire ou agent mobilisé ne doit pas percevoir une rémunération totale inférieure à la rémunération civile qui lui était
rémunération totale inférieure à la rémunération civile qui lui était allouée avant son appel sous les drapeaux. Cependant étant donné le jeu des avancements et les mesures d'ordre général relatives aux traitements et allocations accessoires, il est bien évident que la cristallisation de la situation administrative des intéressés au moment de leur rappel sous les drapeaux, ne doit pas faire obstacle à l'entrée en ligne de compte dans la rémunération civile, du traitement net attaché au nouveau grade ou à la nouvelle classe de ces fonctionnaires, ainsi que des améliorations à caractère général des éléments des traitements et allocations formant
à caractère général des éléments des traitements et allocations formant la rémunération civile; 2° Le fonctionnaire ou agent mobilisé doit recevoir de l'année l'intégralité de la rémunération militaire attachée à son grade, c'est-à-dire non seulement la solde et la majoration de solde, mais encore toutes les indemnités de toute nature, comme la prime d'entretien, l'indemnité compensatrice de frais extérieurs à la garnison et les indemnités à caractère familial; 3° Lorsque la rémunération brute reçue de l'armée est inférieure à la rémunération brute civile, le fonctionnaire ou agent mobilisé a droit, à la charge de son administration d'origine, à une indemnité
à la charge de son administration d'origine, à une indemnité égale à la différence entre le total de la rémunération civile et le total de la rémunération militaire. Par « rémunération », il faut entendre le salaire du service rendu par le fonctionnaire ou le militaire. Ne doivent pas être considérés comme éléments de la « rémunération » les sommes allouées à titre de remboursement de frais occasionnés par l'exercice de leur fonction, ni les éléments de la rémunération qui constituent la contre-démarche de risques spéciaux (indemnité de responsabilité, de caisse, etc.). C'est en fonction de ces principes qu'ont été
caisse, etc.). C'est en fonction de ces principes qu'ont été déterminés les éléments à retenir pour la fixation des « rémunérations » civile et militaire. A. Rémunération civile. 1. — La « rémunération civile » au sens du deuxième alinéa de l'article 4 nouveau doit comprendre les éléments suivants : Traitement net ; Supplément provisoire de traitement; Indemnité complémentaire de traitement; Le cas échéant, majoration à caractère colonial du traitement et du supplément de traitement; Indemnités de fonction (quelle que soit la forme qu'elles prennent dès lors qu'elles constituent un complément permanent de traitement); Indemnités de détention (des); Indemnités de
complément permanent de traitement); Indemnités de détention (des); Indemnités de résidence ou de zone; Remises soumises à retenue pour pension; Majoration spéciale du quart du traitement colonial attribué aux agents des Douanes leur tenant lieu de remises. Il — Constituent un complément de rémunération et, à partir de lors qu'ils doivent entrer en ligne de compte pour la détermination de la rémunération globale : Les indemnités résidentielles à caractère familial et les allocations. rôle pour charges de famille au sens le plus large du terme; Les indemnités de logement et les majorations de ces indemnités là où elles existent. III.
les majorations de ces indemnités là où elles existent. III. — Ne doivent pas figurer dans les éléments servant à l'établissement de la rémunération civile globale les indemnités représentatives de frais réellement exposés par les intéressés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et dont le bénéfice ne peut être maintenu aux fonctionnaires lorsqu'ils sont à la mobilisation, rappelés ou maintenus sous les drapeaux; Frais de tournée; Frais de bureau; Frais de chauffage; Frais de monture; Frais de voiture automobile; Frais de représentation; Indemnité de caisse. IV. — Ne doivent pas figurer dans les éléments servant à l'établissement de la
pas figurer dans les éléments servant à l'établissement de la rémunération civile et dont le bénéfice doit être maintenu aux fonctionnaires lorsqu'ils sont à la mobilisation, rappelés ou maintenus sous les drapeaux: Indemnité pour travaux extraordinaires (spéciale à la métropole et à l’Afrique du nord); Parts sur fonds communs (spéciales à la métropole et à l’Afrique du Nord). B. — Rémunération militaire. Le principe essentiel, celui dont la mise en vigueur a motivé la mesure réalisée par l’article 13 de l’ordonnance du 8 janvier 1944, est que les allocations à caractère familial doivent entrer en ligne de compte pour la
caractère familial doivent entrer en ligne de compte pour la détermination de la rémunération globale militaire des fonctionnaires et agents mobilisés et partant, le cas échéant, pour le calcul de l’indemnité différentielle. 1° Situation des fonctionnaires et agents mobilisés en Afrique du Nord et dans les colonies: Les allocations de solde comprennent, en Afrique du Nord: La solde de base dans laquelle est intégré le supplément provisoire; Les majorations de solde; La prime d’entretien sur laquelle est effectuée une retenue forfaitaire pour le logement gratuit des officiers; L'indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison qui se substitue aux
frais à l'extérieur de la garnison qui se substitue aux indemnités de déplacement: Les allocations de soldes militaires comprennent, dans les colonies, les mêmes éléments que ci-dessus ou des éléments de nature comparable. Doivent être retenus dans le chiffre de la rémunération militaire, à comparer à celle de la rémunération civile des fonctionnaires ou agents, appartenant à des administrations nord-africaines, coloniales ou métropolitaines, la solde de base et la majoration de solde ainsi que la prime d’entretien ou l’indemnité de zone spéciale aux militaires. Reste par contre en dehors des éléments à comparer l’indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de
éléments à comparer l’indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison qui remplace les indemnités de déplacement dans les territoires où celles-ci sont actuellement supprimées. Toutefois, cette indemnité doit être incluse dans la masse de la rémunération militaire à comparer, lorsque les fonctionnaires mobilisés exercent leur activité auprès d’une administration civile au lieu même de leur résidence habituelle, 2° Situation des fonctionnaires mobilisés recevant les soldes au taux « en opération ». Il y a lieu de prendre en considération les mêmes éléments que ci-dessus. 3° Situation des fonctionnaires mobilisés et servant dans les missions à l'étranger. Il convient
mobilisés et servant dans les missions à l'étranger. Il convient de retenir la solde militaire du fonctionnaire mobilisé servant dans cette position, à l’exception des indemnités détaillées au paragraphe 4 ci-dessous. 4° Indemnités qui ne doivent pas entrer en ligne de compte dans la masse de la rémunération militaire. Indemnités de frais de représentation: Indemnité de première mise d'équipement; Indemnité de départ en campagne; Indemnité de départ colonial; Indemnités pour frais de service; Indemnités pour perte d'effets; Indemnités de responsabilité des gestionnaires; Gratifications (dans la marine); Prime de langue arabe et de dialecte berbère; Indemnité compensatrice de frais à l'extérieur
et de dialecte berbère; Indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison (sauf cas signalé au paragraphe premier ci-dessus in fine). 5° Indemnités qu’il convient d'inclure dans la masse de la rémunération militaire. Allocation unique pour la famille; Indemnité de fonction (dès lors qu'elle constitue un complément permanent de traitement); Indemnité de logement; Indemnité et primes spéciales aux territoires sahariens; Indemnités spéciales à l'armée de l'air; Indemnité spéciale allouée à la gendarmerie, à la garde et à la gendarmerie maritime (d'anciens gendarmes ou gardes titulaires d'emplois réservés ont été reversés dans des unités à la mobilisation). TITRE III DISPOSITIONS
reversés dans des unités à la mobilisation). TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A. — Liquidation, ordonnancement, paiement de l'indemnité différentielle. L’autorité militaire étant seule en mesure de faire connaître exactement le montant et la nature de la solde et des accessoires perçus par les fonctionnaires mobilisés, tout agent sous les drapeaux, quelle que soit sa situation militaire, doit souscrire immédiatement sur papier libre, soit une délégation, soit, s’il n’entend pas déléguer tout ou partie de son traitement, une simple déclaration qu’il adresse directement à l’administration dont il relève, après l’avoir fait compléter par le chef de corps ou l’intendant militaire ordonnateur
compléter par le chef de corps ou l’intendant militaire ordonnateur de la solde. Cette délégation ou déclaration sera établie dans la forme des modèles 1 et 2 annexés à la présente circulaire. Lorsque, compte tenu des éléments ci-dessus, la « rémunération » civile est supérieure à la « rémunération » militaire, l'ordonnateur mande l’indemnité différentielle. Pour justifier l’ordonnancement, l'ordonnateur établit un décompte comportant, avec l’indication de la fonction de l’intéressé et de son grade militaire : 1° La « rémunération » civile telle qu’elle est définie au paragraphe alinéa 1er et 2 du titre II; 2° La « rémunération »
et 2 du titre II; 2° La « rémunération » militaire déterminée en partant des éléments énumérés au paragraphe B, alinéas 1er et 5 du titre II; 3° Le montant de l’indemnité différentielle. À l'appui de l’ordonnance et du mandat, l'ordonnateur produit en outre, suivant les cas, une copie certifiée de la délégation (modèle n° 1) ou de la déclaration (modèle no 2). Le paiement de l'indemnité différentielle a lieu au moyen de bons de caisse individuels (mandats délivrés par les ordonnateurs) si son montant est inférieur à 4.000 francs, par virement au cas contraire. Toutefois, conformément aux dispositions de
par virement au cas contraire. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, de l’ordonnance du 8 janvier 1944, cette règle ne s’applique pas aux indemnités différentielles payées aux troupes en opérations hors de l’Afrique du Nord ou stationnées dans les territoires où le défaut d’organisations bancaires rendrait ces règles difficilement applicables. D'autre part, il paraît nécessaire de rappeler à cette occasion qu'aux termes du règlement du 26 décembre 1866 (dispositions générales, article 19), au cas d'éloignement de sa résidence, tout fonctionnaire peut, par simple lettre dispensée de timbre, donner pouvoir à un tiers de toucher les émoluments lui
donner pouvoir à un tiers de toucher les émoluments lui revenant. Par conséquent, les bons de caisse établis au nom de fonctionnaires mobilisés pourront être payés à des tiers porteurs d'une telle autorisation, même en l'absence de délégation. Le porteur du bon de caisse devra, toutefois, justifier de son identité. B. Modifications survenues dans la situation des fonctionnaires mobilisés. En vue d'assurer l'ordonnancement régulier de l'indemnité différentielle l'autorité militaire notifiera aux administrations intéressées les modifications intervenues par suite de changement de grade ou d'échelon. Elle notifiera également le décès. C. - Retenue à la source de l'impôt sur le traitement
- Retenue à la source de l'impôt sur le traitement et salaire et de la contribution nationale extraordinaire. La retenue à la source sera effectuée par l'autorité militaire sur la « rémunération militaire perçue. » Les administrations civiles ne devront par conséquent opérer la retenue que sur le montant de l'indemnité différentielle. Cependant le calcul de l'indemnité différentielle doit se faire par comparaison entre les rémunérations, impôts non déduits, militaires et civiles. D. - Vidé d'entrée en vigueur de la mesure. La date du 1er Janvier 1944 doit être retenue. Tous redressements utiles seront faits au titre des mois de
Tous redressements utiles seront faits au titre des mois de janvier et février 1944, dès que les ordonnateurs seront en possession des renseignements émanant de l'autorité militaire. Pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de la présente circulaire, le Commissaire aux Finances sera saisi sous le timbre du Service du Budget. PIERRE MENDES-FRANCE, Modèle n° 1 DÉCLARATION à faire par un fonctionnaire civil rappelé sous les drapeaux, à l'effet de déléguer tout ou partie des émoluments civils dont il continue à bénéficier. Administration Service (1) Je soussigné (nom, prénoms, fonctions civiles et domicile habituel), rappelé sous les drapeaux en
fonctions civiles et domicile habituel), rappelé sous les drapeaux en qualité de (grade ou emploi militaire, corps de troupe ou service) donne délégation à M (nom, prénoms, qualité et domicile) de toucher pendant la durée de la guerre, la totalité (ou telle fraction) des émoluments civils auxquels je puis prétendre en vertu de l'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944. Date et signature. Le soussigné déclare que l'intéressé perçoit en qualité de (grade, échelon) : a) À titre de solde de base fixe b) À titre de traitement de solde fixe c) À titre de pérqu' d'emplacement fixe d)
solde fixe c) À titre de pérqu' d'emplacement fixe d) À titre d'indemnité compensatrice des frais en dehors de la garnison À la suite, le cas échéant, les allocations ou indemnités détaillées à l'alinéa 5, paragraphe B, du titre III. À, le 1944 Le Chef de corps L'Intendant militaire, Modèle n° 2 DÉCLARATION à faire par un fonctionnaire civil rappelé sous les drapeaux, à l'effet de déterminer les émoluments civils dont il peut continuer à bénéficier. (Cette déclaration n'est pas utile lorsque le fonctionnaire souscrit immédiatement une délégation conforme au modèle n° 1.) Administration ou Service (1) Je soussigné (nom,
modèle n° 1.) Administration ou Service (1) Je soussigné (nom, prénoms, fonctions civiles et domicile habituel), déclare en vue du paiement des émoluments civils auxquels je puis prétendre, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944, avoir été rappelé sous les drapeaux en qualité de (grade ou emploi militaire, corps de troupe ou service). Date et signature. (1) Administration ou service dont relève l'intéressé. ARRÊTÉ n° 1326 A. P. du 8 mai 1944, promulguant en Afrique occidentale française le décret du 11 avril 1944. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le
L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (promulgué en Afrique occidentale française par arrêté du 15 février 1913); Vu le décret du 26 octobre 1898, rendant applicables aux colonies certains articles du décret du 18 novembre
applicables aux colonies certains articles du décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés à passer pour le compte de l'Etat (promulgué au Sénégal et Dépendances par arrêté du 7 décembre 1898), ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 11 avril 1944 qui modifie les articles 18 (§ 1ER) et 22 du décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés à passer pour le compte de l'Etat et fixe à 100.000 francs le montant maximum des achats sur facture et à 80.000 francs le montant maximum des travaux et
et à 80.000 francs le montant maximum des travaux et des transports pouvant être exécutés sur simple mémoire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 8 mai 1944. P. COURNAFIE DÉCRET du 11 avril 1944. LE COMITÉ FRANÇAIS DE LA LIBÉRATION NATIONALE, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943, fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943,
la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets des 4 septembre et 18 octobre 1943, portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943, fixant les attributions du Commissariat aux Colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 18 novembre 1882, établissant les principes de la concurrence et de la publicité en matière d'adjudication et de marchés passés pour le compte du budget de l'Etat dont certains articles ont été promulgués aux colonies par décret
dont certains articles ont été promulgués aux colonies par décret du 26 octobre 1898 et les actes modificatifs subséquents; Vu l'ordonnance du 8 janvier 1944, portant fixation du budget du Comité français de la Libération nationale pour l'exercice 1944, notamment l'article 2, DÉCRÈTE : Article premier. — Dans les territoires placés sous l'autorité du Commissaire aux Colonies les limites fixées par les articles 18, paragraphes 1er et 22 du décret du 18 novembre 1882 sont ainsi modifiées : Pour les fournitures, des achats sur facture peuvent être substitués aux marchés écrits, lorsque ces fournitures sont livrables immédiatement et que le
écrits, lorsque ces fournitures sont livrables immédiatement et que le montant de la dépense envisagée ne dépasse pas 100.000 francs quelle que soit la nature ou la qualité des fournitures. La dépense du marché écrit s'étend aux travaux, et transports dont la valeur n'excède pas 80.000 francs et qui peuvent être exécutés sur simple mémoire. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 11 avril 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Finances, Pierre
de la Libération nationale : Le Commissaire aux Finances, Pierre ALINDÈS-FRANCE Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. ACTES DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ n° 1348 T. P. du 10 mai 1944. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, et tous actes modificatifs subséquents; Vu l'arrêté n° 4369 T P. du 31 décembre 1943, fixant l'organisation et le fonctionnement de la Direction générale des Travaux publics et l'arrêté n° 173 T P. du 17 janvier 1912, relatif à la Direction des Chemins
du 17 janvier 1912, relatif à la Direction des Chemins de fer et Transports de l'Afrique occidentale française et du Togo; Vu l'arrêté n° 1538 T. P. du 8 juin 1937, mettant en vigueur le fascicule II du recueil des tarifs sur le Chemin de fer de Conakry au Niger et tous actes modificatifs subséquents; Vu l'avis du Conseil des Transports; Sur la proposition de l'Ingénieur général, Directeur général des Travaux publics de l'Afrique occidentale française et du Togo; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier. — Le tarif spécial P. V. 13 Conakry-Niger est
premier. — Le tarif spécial P. V. 13 Conakry-Niger est modifié comme suit : Le texte actuel qui concerne le transport du coton et kapok pressé en balle est dorénavant intitulé « chapitre premier ». Il est créé un chapitre II « Transport des feuilles de sisal par wagons complets sur le parcours Baro-Kankan ». Prix par tonne et par wagon chargé à la limite de charge autorisée ou payant pour ce poids de Baro à Kankan : 38 fr. 40. Prix passible de la majoration de 30 % prévue par l'arrêté n° 358 T. p. du 8 octobre 1943.
par l'arrêté n° 358 T. p. du 8 octobre 1943. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION I. — Le transport est effectué à découvert. II. — L'expéditeur ne peut revendiquer l'application du tarif spécial P. V. 126. III. — Le chargement et le déchargement sont effectués par les soins, risques et périls des expéditeurs et des destinataires. IV. — Lorsque la responsabilité du Chemin de fer sera engagée pour pertes ou avaries survenues aux marchandises transportées aux conditions du présent tarif, l'indemnité à payer correspondra au montant réel de la perte ou de l'avarie sans pouvoir excéder 50 francs par tonne. Art. 2.
l'avarie sans pouvoir excéder 50 francs par tonne. Art. 2. — Le Directeur général des Travaux publics de l'Afrique occidentale française et du Togo est chargé de l'application du présent arrêté. Dakar, le 10 mai 1944. P. COURNARIE. 1338 F. — Par arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 10 mai 1944, pris en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, l'article 5 de l'arrêté général n° 1508 s. s. du 22 avril 1942, relatif au fonctionnement de l'établissement de convalescence de Dalaba, est abrogé et remplacé par le suivant : « Article 5. — Les fonctionnaires et les
suivant : « Article 5. — Les fonctionnaires et les membres de leur famille évacués sur la formation hospitalière de Dalaba ont droit aux frais de transport afférents à leur catégorie pour le trajet aller et retour. « Étant considérés en déplacement par ordre, ils ont droit également aux indemnités de déplacement temporaire pendant la durée du voyage aller et retour, à l'exclusion des membres de leur famille. « Les frais de transport et de déplacement des personnels de l'État et des membres de leur famille restent régis par la réglementation propre à chaque département. » 1339 F. — Par