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d'un délit de vagabondage commis par un mineur, de moins de seize ans, délit que l'art. 271, § 2, C. pén., punit uniquement du renvoi sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans, et auquel on doit, dès lors, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, appliquer la peine de l'interdiction de séjour. Toutefois, la Cour de Paris ayant reconnu, dans l'affaire qui lui était soumise, que la prévenue avait agi sans discernement, il n'y avait pas à prononcer contre elle l'interdiction de séjour. Il a été jugé, en effet, sous l'empire de
séjour. Il a été jugé, en effet, sous l'empire de la législation antérieure, que les prévenus de vagabondage âgés de moins de seize ans ne peuvent être renvoyés sous la surveillance de la haute police, conformément à l'art. 271, § 2, C. pén., qu'autant qu'ils ont agi avec discernement ; s'ils ont agi sans discernement, ils doivent être acquittés et rendus à leurs parents ou enfermés dans une maison de correction (C. pén., 66). V. Paris, 16 janv. 1834 (S. 1834.2.226. — P. chr.); Nancy, 28 juin 1848 (S. 1848.2.607. — P. 1849. 1.36); Cass. 28 févr. 1852 (S. 1852.1.590.
— P. 1849. 1.36); Cass. 28 févr. 1852 (S. 1852.1.590. — P. 1853.1.288). 14 IIe PARTIE. interdiction doit avoir lieu avant la libération, il ne s'agit que d'un mode d'exécution d'une peine, et non pas d'une condition formelle de l'existence de cette peine ; qu'au surplus, les dispositions de l'art. 19 ne font que reproduire, dans une forme presque identique, celles de l'art. 44, C. pén., modifié par la loi du 23 janv. 1874; — Considérant que l'art. 44, C. pén., édictait que l'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police serait de donner au Gouvernement le droit
la haute police serait de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine, et qu'il ajoutait que le condamné devrait déclarer, au moins quinze jours avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; — Considérant que, sous l'empire de la loi précitée, la peine de la surveillance a toujours été appliquée sans conteste à ceux qui avaient été condamnés à une peine de moins de quinze jours d'emprisonnement, et même à ceux contre lesquels il avait été prononcé
et même à ceux contre lesquels il avait été prononcé une peine autre que celle d'emprisonnement; — Considérant que la loi du 27 mai 1885 déclare que les dispositions antérieures, qui réglaient l'application de la surveillance de la haute police, restent applicables pour l'interdiction de séjour; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que la surveillance de la haute police, en tant que peine principale et unique, n'ayant point été remplacée par l'interdiction créée par la loi nouvelle, a cessé d'exister; Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'art.
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'art. 271, C. pén. ; — Par ces motifs;— Déclare la fille Thévenin convaincue de vagabondage ; — Et considérant qu'elle est âgée de moins de seize ans et qu'elle a agi sans discernement; — Vu les art. 271, § 2, et 66, C. pén.; — L'acquitte ; — Dit toutefois qu'elle sera détenue dans une maison de correction jusqu'à l'âge de vingt ans, etc. Du 22 sept. 1885. — C. Paris, ch. des vacations. — MM. Boucher-Cadart, prés. ; Godart, av. gén. TOULOUSE 4 juin 1884. 1° DIFFAMATION, INJURE, JOURNAUX
av. gén. TOULOUSE 4 juin 1884. 1° DIFFAMATION, INJURE, JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, PUBLICATION D'ASSIGNATION CORRECTIONNELLE, INTENTION DE NUIRE. — 2° JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, PUBLICATION ANTICIPÉE D'ASSIGNATION, POURSUITES, PARTIE LÉSÉE. 1° La publication par un journal d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle (dans l'espèce, une assignation en police correctionnelle), contenant contre l'inculpé imputations déshonorantes, ne constitue pas en principe le délit de diffamation ou d'injure (1) (L. 29 juill. 1881, art. 23 et 31). Il importe peu que l'assignation ait été publiée dans le dessein de nuire à l'inculpé, si la publication
dans le dessein de nuire à l'inculpé, si la publication de ce document n'a été accompagnée d'aucune imputation diffamatoire ou injurieuse (2) (Id.). 2° Mais la publication de l'assignation avant l'audience dans laquelle elle doit être lue constitue le délit prévu par l'art. 38 de la loi du 29 juill. 1881, et la répression de ce délit peut être poursuivie à la requête du prévenu auquel cette publication préjudicie (3) (L. 29 juill. 1881, art. 38). (Chabrié C. Bavard, gérant du journal le Ralliement.) Après l'arrêt par lequel la Cour de cassation a définitivement rejeté, le 6 mars 1884 (S.
de cassation a définitivement rejeté, le 6 mars 1884 (S. 1884.1.303. — P. 1884.1.720), les exceptions de nullité d'exploit et d'incompétence opposées par M. Bayard, gérant du journal le Ralliement, à la poursuite dirigée contre lui par M. Chabrié, l'affaire est revenue devant le tribunal correctionnel de Moissac. 2 avril 1884, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le Ralliement a publié, dans le numéro du 7 nov. dernier, un article commençant par ces mots : « Une explication nécessaire », et finissant par ceux-ci : « Assistera aux débats de cette affaire ; »
: « Assistera aux débats de cette affaire ; » que cet article contient le texte d'une assignation devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux, donnée à Chabrié à la requête des époux Lamarque, et dans laquelle ceux-ci imputent à Chabrié des faits constituant des abus de confiance à leur préjudice ; que lecture de cette pièce n'a été faite en audience publique que le 9 du même mois ; — Attendu que Chabrié, se croyant lésé et diffamé par cette publication, a cité Bayard, par application des art. 29, 32, 33 et 38 de la loi du 29
29, 32, 33 et 38 de la loi du 29 juill. 1884, sur la liberté de la presse; — Attendu qu'en principe, la seule publication d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle ne saurait constituer une diffamation ou une injure; que telle est bien la pensée du législateur, puisqu'en édictant les prohibitions de l'art. 10 de la loi du 27 juill. 1849 et de l'art. 38 de la loi du 29 juill. 1881, il a voulu punir un fait assuré jusque-là de l'impunité, malgré les atteintes qu'il portait aux immunités de la défense, en
les atteintes qu'il portait aux immunités de la défense, en exposant l'inculpé à se voir condamné par le Sublic avant d'avoir été mis en situation de se défendre ; que la vérité de cette proposition des travaux préparatoires de la loi de 1849; qu'elle a été consacrée, au moins implicitement, par la jurisprudence de la Cour de cassation, puisque la publication anticipée d'un acte d'accusation a été par elle plusieurs fois déclarée punissable des peines portées en l'art. 10 de ladite loi, et jamais de celles prévues en matière de diffamation ; — Attendu que le mobile du législateur de
diffamation ; — Attendu que le mobile du législateur de 1849 et de 1881 est inconciliable avec la thèse contraire; qu'en effet, un acte d'accusation énonce nécessairement des imputations déshonorantes, et que, dès lors, si sa publication prématurée pouvait être entreprise par la voie de la diffamation, la disposition dont s'agit serait d'autant plus sans objet que la diffamation est réprimée par des peines plus graves que l'infraction à l'art. 38 de la loi de 1884 ; — Attendu, d'ailleurs, que cette théorie est conforme aux principes généraux qui régissent la matière ; qu'on ne se rend coupable de diffamation
la matière ; qu'on ne se rend coupable de diffamation qu'en imputant à quelqu'un des actes déconsidérants ; qu'imputer un fait, c'est l'affirmer, s'en porter soi-même garant; que publier une assignation à la requête d'un tiers dénommé, sans s'associer directement ou indirectement aux imputations que cet acte de procédure contient, c'est non pas imputer, non pas affirmer des choses dolosives pour l'honneur de l'assigné, mais simplement publier une nouvelle, annoncer aux lecteurs que les tribunaux vont avoir à apprécier des griefs articulés par un citoyen contre un autre citoyen; qu'il y a une raison puissante de distinguer entre l'auteur d'une
y a une raison puissante de distinguer entre l'auteur d'une imputation et le publicateur de la nouvelle; que le premier, en affirmant personnellement, commande en quelque sorte la croyance; le second, au contraire, en se bornant à raconter, retient moins l'attention; que l'un a mis les faits au jour, que l'autre s'en fait fait uniquement l'écho sans en prendre la responsabilité ; — Attendu, enfin, qu'en matière pénale tout est de droit étroit, et que la loi doit être interprétée restrictivement; — En fait ; — Attendu qu'en dehors de l'assignation prémentionnée, l'article du 7 nov. ne renferme ni l'imputation
l'assignation prémentionnée, l'article du 7 nov. ne renferme ni l'imputation d'aucun fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant, ni aucune expression outrageante à son encontre; que le rédacteur a eu même le soin de faire précéder le texte de l'exploit extrajudiciaire de cette déclaration significative : " Nous n'avons Sas évidemment à nous prononcer encore », déclinant ainsi toute solidarité avec les époux Lamarque; qu'il a donc réservé son opinion, et par là même mis en garde ses lecteurs ; qu'il n'a rien affirmé contre Chabrié, c'est-a-dire qu'il ne lui a rien imputé ; que, par
c'est-a-dire qu'il ne lui a rien imputé ; que, par suite, l'acte qu'on lui reproche est 1-2 Si l'intention de nuire qui a inspiré une publication est un des éléments constitutifs du délit de diffamation, elle ne suffit pas à elle seule pour le constituer ; le délit n'existe qu'autant que l'intention de le commettre s'est manifestée extérieurement par des expressions ayant en elles-mêmes une portée outrageante ou diffamatoire. V. Cass. 21 nov. 1862 (S. 1863.1.105. P. 1863.538). V. aussi Cass. 31 déc. 1863 (S. 1864. 1.195. — P. 1864.142). Tels sont les principes posés par la jurisprudence de la
Tels sont les principes posés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais l'application peut en être délicate alors qu'il s'agit de déterminer si la publication, faite dans l'intention de nuire, contient une imputation diffamatoire. Dans l'espèce, le journal s'était purement et simplement borné à insérer, sans commentaire, une assignation en police correctionnelle. Les faits relevés dans cette assignation étaient de nature à porter atteinte à la considération de l'individu assigné. Le journal, journal, insérant le texte de l'assignation, dans le but de nuire à cet individu, s'était-il approprié les imputations contenues dans l'assignation, de telle sorte que son
les imputations contenues dans l'assignation, de telle sorte que son gérant pût être poursuivi pour diffamation? La Cour ne l'a pas pensé, et elle s'est bornée à relever contre le gérant le délit de publication anticipée d'un acte judiciaire. (3) Sic, Cass. 6 mars 1884 (S. 1884.1.303. — P. 1884.1.720), rendu dans la même affaire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 15 dépourvu du caractère essentiel au délit de diffamation; — Attendu, sans doute, que la malveillance du Ralliement à l'égard du plaignant s'est manifestée par divers articles qui ont précédé ou suivi la publication incriminée ; " Mais attendu que, si
suivi la publication incriminée ; " Mais attendu que, si l'intention de nuire est un des éléments indispensables de la diffamation, elle n'est pas à elle seule constitutive de ce délit, même quand elle accompagne un fait susceptible de causer à autrui un dommage Cass. 31 déc. 1863.—V. la note; que, de ce qu'un fait est punissable indépendamment de l'intention de nuire, il ne suit pas que cette intention, quand elle l'accompagne, en change le caractère légal; qu'elle n'a d'autre effet que de le faire apprécier avec plus de sévérité par les tribunaux, lesquels, au lieu d'être tenus à infliger
par les tribunaux, lesquels, au lieu d'être tenus à infliger une peine fixe, se meuvent avec une grande latitude dans l'application de la loi; que, notamment, l'infraction prévue par l'art. 38 de la loi sur la presse est punie d'une amende qui varie de 50 à 1,000 fr., suivant les circonstances; « Attendu qu'on objecte vainement qu'en n'attribuant pas au fait incriminé le caractère d'une diffamation, on laisse désarmé celui qui en est victime; que celui-ci, en effet, peut poursuivre la réparation du préjudice qu'il souffre, soit devant les tribunaux civils, en vertu de l'art. 1382, C. civ., soit même
civils, en vertu de l'art. 1382, C. civ., soit même devant les tribunaux répressifs, ainsi qu'il appert de l'arrêt de compétence du 6 mars 1884 (S. 1884. 1.303. — P. 1884.1.720), rendu par la Cour suprême sur le pourvoi de Bayard; que, par suite, à tous les points de vue, en ce qui touche le délit de diffamation ou d'injure, le prévenu est en voie de relaxe; que ce qui précède rend inutile l'examen du point de savoir si, ce délit hypothétiquement admis, il serait ou non couvert par la prescription; — Mais attendu qu'en publiant un acte de procédure
prescription; — Mais attendu qu'en publiant un acte de procédure correctionnelle avant qu'il eût été lu en audience publique, le gérant du Ralliement a commis l'infraction prévue par l'art. 38 de la loi sur la presse, ainsi conçu : "Art. 38. Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 à 1,000 fr." ; — Attendu que la demande en réparation et en dommages-intérêts formée par Chabrié est juste et bien fondée; que la publication anticipée
Chabrié est juste et bien fondée; que la publication anticipée d'une pièce articulant contre lui des accusations odieuses, sans qu'il ait pu soumettre en même temps au public la réfutation de ces accusations, laquelle aurait pu résulter aisément de la publication d'une série de documents judiciaires et de titres libératoires souscrits par les époux Lamarque eux-mêmes, que le long temps écoulé entre l'infraction dont s'agit et la solution non encore intervenue, par la faute des époux Lamarque, du procès qu'ils ont introduit, ont porté à Chabrié un préjudice que le tribunal apprécie; — Par ces motifs; — Relaxe ledit Bayard
tribunal apprécie; — Par ces motifs; — Relaxe ledit Bayard des délits de diffamation et d'injure qui lui sont reprochés; — Dit n'y avoir lieu par suite d'examiner le point de savoir si l'action résultant de ces prétendus délits est ou non prescrite;— Le déclare, au contraire, atteint et convaincu d'avoir, dans le journal le Ralliement, portant la date du 7 nov. 1883, publié une citation au tribunal de police correctionnelle de Bordeaux, donnée à Chabrié à la requête des époux Lamarque, avant que cet acte eût été lu en audience publique, etc. ». Appel par M. Bayard. ARRÊT. LA
audience publique, etc. ». Appel par M. Bayard. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 4 juin 1884. — C. Toulouse. — M. Bernard, prés. ANGERS 5 mai 1885. MINEUR, DOMICILE, SÉPARATION DE CORPS, PUISSANCE PATERNELLE, GARDE DES ENFANTS, CONSEIL DE FAMILLE, LIEU DE CONVOCATION. L'enfant mineur continue, après la séparation de corps prononcée entre son père et sa mère, d'avoir son domicile légal chez son père, encore bien que le jugement de séparation ait confié à la mère la garde de l'enfant. — En conséquence, en cas de décès de la mère,
— En conséquence, en cas de décès de la mère, c'est au domicile du père que doit être convoqué le conseil de famille de l'enfant (C. civ., 108, 303, 406). (Bournhonet C. X...). Un jugement du tribunal civil de Mayenne, en prononçant la séparation de corps entre les époux Bournhonet aux torts du mari, a confié à la femme la garde de l'enfant issu du mariage. Mme Bournhonet étant décédée, le conseil de famille du mineur Bournhonet, réuni, le 18 juill. 1883, sous la présidence du juge de paix du canton ouest de Mayenne, décida qu'il y avait lieu d'exclure
canton ouest de Mayenne, décida qu'il y avait lieu d'exclure M. Bournhonet de la tutelle, et de nommer au mineur un tuteur et un subrogé tuteur. Sur l'instance en homologation de cette délibération, M. Bournhonet a soutenu que la tutelle s'était ouverte à Paris, où il avait son domicile, et où, par suite, le conseil de famille eût dû être convoqué. 15 nov. 1883, jugement du tribunal civil de Mayenne, conçu dans les termes suivants: — « Le Tribunal; — Considérant, en ce qui concerne la demande en nullité de la délibération du conseil de famille du mineur Bournhonet, du
la délibération du conseil de famille du mineur Bournhonet, du 18 juill. 1883, que Bournhonet père l'appuie sur ce que le domicile de son fils mineur était de droit chez lui, à Paris, rue de Maubeuge, 14, 9e arrondissement; arrondissement; Considérant que l'art. 406, C. civ., veut que le conseil de famille soit réuni sous la présidence du juge de paix du domicile du mineur; que, d'une jurisprudence maintenant certaine, il résulte que le domicile du mineur, dont parle l'art. 406, est celui qu'il avait au moment où la tutelle s'est ouverte; qu'il s'agit donc de rechercher quel était le
s'est ouverte; qu'il s'agit donc de rechercher quel était le domicile du mineur Bournhonet au moment où sa mère est décédée; — Considérant que, par jugement du 1er mai 1872, la femme Bournhonet a été déclarée séparée de corps et de biens d'avec son mari; que ce jugement, motivé par un arrêt de la Cour d'assises qui condamnait le mari à deux ans de prison pour enlèvement de mineure, a décidé que l'enfant issu du mariage resterait confié définitivement aux soins de la mère; — Considérant que l'effet de la séparation de corps a été d'autoriser la femme Bournhonet à
séparation de corps a été d'autoriser la femme Bournhonet à avoir un domicile autre que celui de son mari; que son enfant, confié définitivement à sa garde, n'a pas eu dès ce moment d'autre domicile que celui de sa mère; n'est pas méconnu que ce domicile commun de l'enfant et de la mère était, au moment de la mort de celle-ci, dans la circonscription du canton ouest de Mayenne ; — D'où suit qu'au moment où la tutelle s'est ouverte, c'est dans ce canton qu'était le domicile de cet enfant; que la convocation de son conseil de famille a été
que la convocation de son conseil de famille a été régulièrement faite devant le juge de paix de ce canton, et que la délibération prise sous la présidence de ce magistrat est légale et régulière ; — Considérant qu'à tort Bournhonet père invoque l'art. 108, C. civ., puisque cet article prévoit le cas où le père et la mère du mineur ont le même domicile, et ne peut s'appliquer dans l'espèce; — Considérant, d'ailleurs, que la disposition du jugement de séparation, qui a confié définitivement la garde du mineur Bournhonet à sa mère, a été dictée par la nécessité d'enlever
à sa mère, a été dictée par la nécessité d'enlever au père toute action et toute influence sur son fils, et cela dans l'intérêt de celui-ci; qu'une pareille disposition ne peut perdre son effet, par suite de la mort de sa mère, sans compromettre de la manière la plus grave les intérêts du mineur, et que, cependant, ce résultat serait inévitable, si les prétentions de Bournhonet père étaient fondées; — Par ces motifs, etc. Appel par M. Bournhonet. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il ressort de l'art. 108, C. civ., que les mineurs non émancipés ont leur domicile légal chez
que les mineurs non émancipés ont leur domicile légal chez leur père, et, à défaut de celui-ci, chez leur mère ou tuteur; que ces dispositions sont absolues et limitatives ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par la loi ; — Considérant que la séparation de corps ne modifie en rien ce principe ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par la loi ; — Considérant que la séparation de corps ne modifie en
— Considérant que la séparation de corps ne modifie en rien ce principe ; que, s'il en était autrement, il en résulterait qu'un domicile pourrait leur être assigné en dehors de celui fixé par la loi ; — Par ces motifs; — Réforme; — Déclare irrégulières et nulles, tant la convocation dudit conseil de famille devant le magistrat, que la délibération prise par suite de cette réunion, etc. Du 5 mai 1885. — C. Angers. — M. Forquet de Dorne, 1er prés. AGEN 5 novembre 1885. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, FORMES, LETTRE MISSIVE. L'appel en matière correctionnelle est valablement interjeté
FORMES, LETTRE MISSIVE. L'appel en matière correctionnelle est valablement interjeté par lettre missive parvenue dans le délai légal au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (C. instr. crim., 203). M. A..., condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marmande à une peine d'emprisonnement et de confiscation d'objets, pour délit de port d'armes prohibées, a interjeté appel dans les délais légaux, par voie de lettre missive adressée au greffier du tribunal qui a rendu le jugement. Le ministère public a conclu à la non recevabilité de l'appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, sur l'assignation du parquet général d'Agen,
COUR; — Attendu que, sur l'assignation du parquet général d'Agen, en date du 19 sept. dernier, le prévenu appelant ne se présente pas ; qu'il y a donc lieu de statuer par défaut; — Attendu que, tout d'abord, il conviendrait d'apprécier la recevabilité de l'appel relevé dans les délais légaux, mais en la forme d'une lettre missive, au greffe du tribunal civil de Marmande, et dont, à ce titre, la régularité est dénie par le ministère public ; — Attendu que, si l'appel doit être formé, à peine de déchéance, par déclaration au greffe (art. 203, C. instr. crim.), sans
par déclaration au greffe (art. 203, C. instr. crim.), sans qu'aucun autre acte, de quelque nature qu'il soit, notamment une notification au parquet, par ministère d'huissier, y puisse suppléer, il est certain qu'aucune forme particulière n'est prescrite pour cette déclaration, et qu'il suffit, dès lors, que l'intention d'appeler soit rendue manifeste au greffe, dans le délai de la loi; que cette intention est suffisamment déclarée par lettre adressée au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, alors surtout que l'écriture et la signature de la lettre, comme dans l'espèce, ne sont nullement contestées; qu'il ne faut pas perdre de
ne sont nullement contestées; qu'il ne faut pas perdre de vue que l'on se trouve ici en matière pénale, et que le doute doit profiter à l'appelant ; — Attendu, en outre, qu'il résulte nettement de l'interprétation, donnée en matière d'appel pour refus d'inscription sur les listes électorales (art. 18 de la loi des 8 févr.-15 mars 1849, et 22 du décret du 2 févr. 1852, dont le texte est le même que celui de l'art. 203, C. instr. crim.), que l'appel est valablement interjeté en la forme d'une lettre missive, s'il est constaté que cette lettre a été déposée
missive, s'il est constaté que cette lettre a été déposée au greffe de la justice de paix dans les délais utiles ; que cette raison d'analogie peut être invoquée ; que, pour statuer autrement, il faudrait décider que le mot « déclaration » implique la nécessité de la présence de l'intéressé en personne ou de son mandataire régulier ; mais que la terminologie, soit juridique, soit usuelle, n'a jamais eu cette portée ; — Au fond ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Statuant par défaut contre le prévenu appelant et disant droit de l'appel ; —
le prévenu appelant et disant droit de l'appel ; — Déclare l'appel recevable en la forme, etc. Du 5 nov. 1885. — C. Agen, ch. corr. — MM. Douarche, prés. ; Mazeau, av. gén. BORDEAUX 6 février 1885. OBLIGATION, CAUSE, MOTIFS, VENTE DE MARCHANDISES, MAISON DE TOLÉRANCE. Les art. 1131 et 1133, C. civ., ne frappent de nullité que les obligations dont la cause, et non le motif, est illicite, le teneur d'une maison de tolérance, qui a acheté des marchandises et fournitures destinées à l'exploitation de son établissement, ne peut se refuser à en payer le prix, sous prétexte