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sans violer aucune loi, décider qu'ils rendaient vraisemblable la vente alléguée, et déférer le serment au demandeur. — Conclusions au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les juges du tribunal civil de Neufchâtel ont pu, sans contrevenir aux articles 1341, 1342, 1366 et 1367 du Code Napoléon, avoir égard aux déclarations faites par les parties elles-mêmes à l'audience, et déférer le serment au demandeur pour en assurer davantage la sincérité. — Rejette, etc. Du 5 juillet 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Porriquet. — Pl. Sirey. BILLET. — AVEU. — INDIVISIBILITÉ. RECONNAISSANCE. — VÉRIFICATION.
Pl. Sirey. BILLET. — AVEU. — INDIVISIBILITÉ. RECONNAISSANCE. — VÉRIFICATION. Si le porteur d'une obligation a déclaré extra-judiciairement qu'il n'est que le prête-nom d'un tiers, celui-ci peut-il se prévaloir de cet aveu, lorsque le débiteur l'a accepté? — Rés. aff. Le débiteur est-il recevable, en ce cas, à demander la division de cet aveu?— Rés. nég. Lorsqu'un billet est opposé aux héritiers du signataire, et que le juge leur a ordonné de déclarer s'ils en reconnaissent l'écriture et la signature, leur défaut de s'expliquer équivaut-il à une RECONNAISSANCE, et dispense-t-il de la VÉRIFICATION ordonnée par l'art. 1324, C. N.?— Rés.
de la VÉRIFICATION ordonnée par l'art. 1324, C. N.?— Rés. aff. (Pourvoi des héritiers Boulainvilliers.) Le sieur Boulainvilliers avait souscrit, le 17 brumaire an 6, une reconnaissance sous seing-prévu de la somme de 57,500 fr., au profit du sieur Testart. — En l'an 10, celui-ci en demanda le paiement aux héritiers du sieur Boulainvilliers, et les cita devant le tribunal civil de la Seine. L'instance était encore indécise quand Testart, mandé à la préfecture de police, déclara, dans un interrogatoire qu'il y subit le 20 messidor an 9, que la succession Boulainvilliers ne lui devait rien, ni directement, ni indirectement
succession Boulainvilliers ne lui devait rien, ni directement, ni indirectement ; qu'à la vérité le sieur Montz, banquier, était porteur d'un billet souscrit au nom de lui déclarant par feu Boulainvilliers ; mais qu'il ignorait la cause de ce billet ; qu'il n'était que prête-nom ; qu'il ne prétendait rien à la somme énoncée à ce billet; qu'il en avait même fourni une déclaration au citoyen Montz, à qui il avait donné procuration, et que c'était en vertu de cette procuration que les héritiers Boulainvilliers étaient poursuivis en paiement. Cette déclaration n'affranchissait pas les héritiers Boulainvilliers de l'obligation souscrite par
déclaration n'affranchissait pas les héritiers Boulainvilliers de l'obligation souscrite par leur auteur; elle ne pouvait avoir d'autre effet que de faire substituer un autre créancier au sieur Testart. Le lendemain, Testart rétracta sa déclaration devant un juge de paix, et il suivit sa demande devant le tribunal. Les héritiers Boulainvilliers se prévalurent de la déclaration faite par Testart à la préfecture de police, et le soutinrent personnellement non-recevable, attendu que la succession ne lui devait rien. Avant de statuer, le tribunal ordonna que Testart comparaîtrait en personne à l'audience;— Testart ne se conforma point à ce premier jugement : aussi,
ne se conforma point à ce premier jugement : aussi, par jugement définitif, de 21 pluviose an 11, il fut déclaré non recevable dans sa demande. Ce jugement ne fut point attaqué, et il passa en force de chose jugée. Il fut donc irrévocablement décidé que Testart n'était pas le véritable propriétaire du billet de 57,500 fr. souscrit par feu Boulainvilliers : et cette décision fut une conséquence des aveux faits par lui devant la préfecture de police. Mais ce jugement ne décidait rien au-delà; il ne libérait pas les héritiers Boulainvilliers envers tous autres qui auraient pu se prétendre
héritiers Boulainvilliers envers tous autres qui auraient pu se prétendre légitimes propriétaires de la créance. Aussi Montz forma-t-il depuis et en son nom demande en paiement des 57,500 francs. — Il assigna, le 10 germinal an 11, les héritiers Boulainvilliers devant le même tribunal, et conclut à ce qu'ils fussent tenus de reconnaître la signature de feu Boulainvilliers, leur auteur, et condamnés à payer le montant du billet. L'instance ainsi engagée, Montz agissant tant en son nom personnel qu'en celui de Testart, en vertu de la procuration spéciale de ce dernier, céda tous ses droits au sieur Mortenard, par acte
dernier, céda tous ses droits au sieur Mortenard, par acte public du 14 thermidor an 11, avec toute garantie de la part de Testart. L'intervention de Testart dans cet acte de cession était sans doute dérisoire ; car déclaré sans droits, sans qualité, par un jugement passé en force de chose jugée, comment aurait-il pu en faire cession et transport? Cette circonstance parut décisive aux héritiers Boulainvilliers : aussi dès que Mortenard leur eut fait signifier le transport, ils le citèrent en reprise d'instance, et conclurent à ce qu'il fût déclaré non recevable dans sa demande. Cette fin de non-recevoir
déclaré non recevable dans sa demande. Cette fin de non-recevoir fut accueillie par jugement du 11 messidor an 12. Devant la Cour d'appel de Paris, Mortenard reconnut que, si le billet de 57,500 fr. ne lui avait été transporté que par Testart, la fin de non-recevoir opposée par les héritiers Boulainvilliers eût été fondée, puisqu'il était jugé irrévocablement que Testart n'était pas propriétaire; mais il observa que le transport avait été fait par Montz, agissant tant en son nom personnel, qu'en celui de Testart ; qu'il suffisait que Montz fût propriétaire pour qu'il pût valablement opérer le transport ; que
propriétaire pour qu'il pût valablement opérer le transport ; que la question du savoir si Montz avait eu la propriété du billet, à l'époque où la cession fut opérée, était encore entière, et que nulle fin de non-recevoir ne s'élevait à cet égard contre sa demande. Examinant ensuite cette question de propriété, le sieur Mortenard soutint qu'il était constant que feu Boulainvilliers avait souscrit un billet de 57,500 fr. ; que le billet n'était impugné ni dans la forme ni dans son contexte ; qu'il n'était attaqué ni pour cause de dol ni pour cause de fraude : qu'à la
de dol ni pour cause de fraude : qu'à la vérité Testart avait confessé ne pas être propriétaire du billet, mais qu'en même temps il avait déclaré qu'il était le prête-nom de Montz, et que celui-ci était le véritable créancier; que les héritiers Boulainvilliers ne pouvaient diviser cette confession, s'emparer de la première partie et repousser la seconde, puisque cette confession était le seul titre qu'ils pussent invoquer pour excepter contre la demande. Il demanda enfin que les héritiers Boulainvilliers fussent tenus de déclarer s'ils reconnaissaient l'écriture et la signature de leur auteur; qu'en cas de non-reconnaissance, elles fussent vérifiées
de leur auteur; qu'en cas de non-reconnaissance, elles fussent vérifiées dans la forme de droit; que faute par eux de s'expliquer dans le délai fixé, elles fussent tenues pour reconnues, et que lesdits héritiers fussent en conséquence condamnés au paiement du billet. Par arrêt du 4 août 1807, la Cour d'appel de Paris réforma le jugement de première instance, en ce qu'il avait admis la fin de non-recevoir : ses motifs furent « que les héritiers Boulainvilliers ne pouvaient se servir de la déclaration de Testart, et que, si ce dernier n'était pas propriétaire du billet de 57,500 fr. comme
dernier n'était pas propriétaire du billet de 57,500 fr. comme il l'avait déclaré, c'était Montz qui l'était, ainsi qu'il résultait de la même déclaration. » Statuant ensuite au principal, l'arrêt ordonne « que les héritiers Boulainvilliers seront tenus de déclarer, dans deux mois, s'ils reconnaissent l'écriture et signature du billet; qu'en cas de non-reconnaissance, elles seront vérifiées; mais que, faute par eux de s'expliquer dans le délai fixé, elles seront tenues pour reconnues ; auquel cas les héritiers condamnés au paiement du billet. » Les héritiers Boulainvilliers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour fausse application de l'article
en cassation contre cet arrêt, pour fausse application de l'article 1356 du Code. Napoléon et contravention à l'article 1323 du même Code. L'arrêt avait, disaient-ils, faussement appliqué l'art. 1356, car il s'agissait dans l'espèce d'un aveu extra-judiciaire, et l'art. invoqué ne consacre le principe de l'indivisibilité qu'à l'égard de l'aveu judiciaire. — D'ailleurs le principe de l'indivisibilité, qui peut être invoqué par celui de qui il est émané, ne peut l'être par un tiers. Quant à l'article 1323, C. N., les demandeurs soutenaient qu'il avait été violé, en ce que la Cour d'appel avait décidé que le défaut de s'expliquer
la Cour d'appel avait décidé que le défaut de s'expliquer sur la reconnaissance de la signature dispensait de la vérification prescrite par l'article 1324. — Ils disaient que leur défaut de s'expliquer avait produit seulement cet effet; que, de leur part, l'écriture et signature n'étaient pas reconnues: il équivalait à une déclaration qu'ils ne la connaissaient pas; et puisque cette faculté leur était accordée par l'art. 1323, il n'y avait pas lieu de les en punir. M. Jourde, substitut de M. le procureur général, a pensé, sur le premier moyen, que si l'article 1356 ne consacrait le principe de l'indivisibilité
que si l'article 1356 ne consacrait le principe de l'indivisibilité qu'en faveur de l'aveu judiciaire, cet aveu était aussi le seul qui fût foi pleine et entière; que, néanmoins, le tribunal de première instance, ayant relaxé les héritiers Boulainvilliers de la demande du sieur Testart, sur le fondement unique de l'aveu extra-judiciaire de celui-ci, cet aveu extra-judiciaire avait eu pour eux tout l'effet d'un aveu fait en justice; que, par conséquent, la Cour d'appel ne pouvait le diviser; que, par conséquent encore, cet aveu, ainsi indivisible, devait être reçu dans son intégrité par les héritiers Boulainvilliers, et les obliger envers
son intégrité par les héritiers Boulainvilliers, et les obliger envers Montz, en même temps qu'il les déliait envers Testart. Sur le second moyen, ce magistrat a pensé qu'en imposant aux héritiers l'obligation de déclarer s'ils reconnaissaient la signature et l'écriture de leur auteur, l'arrêt n'avait fait que se conformer à ce que prescrit l'article 1323, C. N.; — et qu'en décidant qu'à défaut, par les héritiers, de déclarer s'ils connaissaient l'écriture et la signature de leur auteur, l'écriture et signature seraient réputées reconnues, l'arrêt n'avait contrevenu à aucune loi. — La vérification, a-t-il dit, n'était nécessaire qu'au cas où ils
La vérification, a-t-il dit, n'était nécessaire qu'au cas où ils eussent déclaré ne pas connaître l'écriture et signature (art. 1324). Donc s'ils n'ont pas fait et s'ils n'ont pas voulu faire cette déclaration, la Cour d'appel a très-bien pu se dispenser d'ordonner la vérification, et tenir l'écriture et signature pour reconnues. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'arrêt attaqué n'a point violé l'article 1356 du Code Napoléon, et n'en a au contraire fait qu'une juste application, en décidant que l'aveu de Testart ne pouvant être divisé, c'était à Montz qu'appartenait le billet, et
pouvant être divisé, c'était à Montz qu'appartenait le billet, et qu'en conséquence Montenard avait le droit d'en réclamer le paiement, en sa qualité de cessionnaire de Montz; — attendu que le même arrêt, loin d'avoir violé les lois citées au sujet de la reconnaissance des écritures, n'en a fait qu'une juste application; — Rejette, etc. Du 17 mai 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Pajon. DERNIER RESSORT. — COMPÉTENCE. Lorsque la demande principale est reconnue fondée, et que le défendeur n'y résiste que parce qu'il veut opérer compensation avec une somme qu'il demande reconventionnellement, faut-il avoir égard aux
avec une somme qu'il demande reconventionnellement, faut-il avoir égard aux deux demandes, pour déterminer la valeur du litige et la compétence du juge? — Rés. nég. (Guias — C. — David.) Le sieur David assigna le sieur Guia en paiement de 622 fr. pour reste de prix de ferme : Guia reconnut la dette; mais il réclama à son tour 919 francs 50 cent.; savoir : 600 fr. pour indemnité de non jouissance, et 329 fr. 50 cent, pour fourniture de divers objets : il demanda que la somme de 919 fr. 50 cent, reconventionnellement demandée, fut compensée avec la
919 fr. 50 cent, reconventionnellement demandée, fut compensée avec la somme de 622 fr., objet de la demande principale; et que David fût condamné à lui payer la différence. Dans cet état de la contestation, quelle était la valeur du litige? Devait-on juger en dernier ressort ou le jugement devait-il être rendu à la charge d'appel? — Le tribunal civil de Blaye, par jugement du 7 mai 1806, statua en dernier ressort. — Il lui parut que la demande principale de 622 fr. ayant été accordée, il y avait transaction sur ce point; que le litige désormais existant n'était donc
sur ce point; que le litige désormais existant n'était donc plus que relativement aux 919 fr. 50 cent. POURVOI en cassation. — Le demandeur a rappelé comment la compétence devait se régler, non par la valeur de la chose adjugée, mais par la valeur de la chose demandée. — Il a rappelé aussi comment, pour déterminer la valeur de la chose demandée, il fallait réunir la demande reconventionnelle à la demande principale. M. le substitut a dit que les principes du demandeur étaient incontestables, mais qu'ils ne s'appliquaient pas à l'espèce, puisqu'après la reconnaissance de la dette de 622 livres,
l'espèce, puisqu'après la reconnaissance de la dette de 622 livres, il ne restait plus de jugement à rendre que sur 919 fr. 50 cent. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du Conseil, attendu que la demande principale de 622 fr. 30 cent. n'étant pas contestée, absorbait pour autant la demande reconventionnelle de 919 liv. 10 s., laquelle se trouvait réduite par ce moyen à la somme de 297 liv. 5 s., à quoi se réduisait dès lors la valeur de ce qui était en litige entre les parties : valeur qui n'excédait pas évidemment le taux fixé
parties : valeur qui n'excédait pas évidemment le taux fixé par la loi pour la compétence des tribunaux de première instance, jugeant en premier et dernier ressort; — Rejette, etc. Du 29 mars 1808. — Section civile. — Présidence, M. Liborel. — Rap. M. Genevois. — Pl. M. Loiseau. PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — ENREGISTREMENT. L'acte par lequel la Régie a interrompu la prescription de son action en supplément de droits, a-t-il pu interrompre aussi la prescription de l'action en restitution de droits perçus, ouverte au contraignable? Rés. nég. (La Régie, dem. — Capelle, défi.) Le sieur Capelle avait fait enregistrer
dem. — Capelle, défi.) Le sieur Capelle avait fait enregistrer un jugement arbitral le 7 janvier 1804, et avait payé un droit de 518 fr. 32 cent. — Ultérieurement et le 22 janvier 1806, il forma contre la Régie une demande en restitution, pour excès dans la perception. — La Régie observa que la demande en restitution avait été formée 15 jours après les deux ans utiles, et opposa la prescription établie par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7. Sur cette exception, Capelle rappelait une série de circonstances qui n'étaient pas de son fait ; il
de circonstances qui n'étaient pas de son fait ; il rappelait que par acte du 6 janvier 1806, la Régie avait décerné contre lui une contrainte pour un supplément de droit ; qu'ultérieurement, mais après le 22 janvier, la Régie s'était désistée de cette contrainte ; il observait que la contrainte du 6 janvier avait eu lieu précisément la veille de l'expiration des deux ans, terme de la prescription; — Capelle en conclurait d'abord qu'il y avait eu interruption de prescription au profit de la Régie : il en conclurait ensuite que, par identité de raison, il y avait eu
ensuite que, par identité de raison, il y avait eu interruption de prescription à son profit. — Le tribunal civil de Toulouse, adoptant ce système, non prescrite la demande en restitution. La Régie s'est pourvue en cassation, soutenant que l'interruption civile de la prescription ne profitait qu'à l'auteur des actes d'interruption. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, s.-p.-g., vu l'art. 61, § 1er. de la loi du 22 frimaire an 7 ; — Considérant qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis la perception du droit dont le tribunal d'arrondissement de Toulouse a ordonné la restitution,
dont le tribunal d'arrondissement de Toulouse a ordonné la restitution, lorsque la demande de cette restitution a été faite; — que l'interruption civile de la prescription ne profite qu'à celui qui la forme, et qu'ainsi l'action de la Régie n'a pu conserver celle que l'on pouvait avoir contre elle ; — Casse, etc. Du 30 mars 1808; — Section civile.— Prés, d'âge, M. Liborel. — Rap. M. Gandon CONVOL.—AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. — STATUTS. L'épouse qui s'était mariée avec un veuf, sous l'empire de l'édit des secondes noces, et qui, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, a
l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, a reçu de lui un legs excédant une portion d'enfant, peut-elle conserver ce legs, jusqu'à concurrence de l'usufruit de la moitié des biens de son mari? — Rés. aff. (Pourvoi des héritiers de P. MOREAU.) Nombre d'arrêts ont jugé que la loi du 17 nivôse an 2 n'avait pas aboli l'édit de 1560, dit des secondes noces (1). Ici l'édit des secondes noces reste sans effet, par l'application de la loi du 17 nivôse. Nombre d'arrêts ont jugé que le sort des avantages entre époux était immuablement réglé par le statut
des avantages entre époux était immuablement réglé par le statut matrimonial, c.-à-d. par la loi sous l'empire de laquelle les époux ont été unis en mariage (2). — Ici, l'on a maintenu un avantage excédant celui que comportait le statut matrimonial. Cependant, il n'y a nulle contradiction, il n'y a que diversité d'espèces. De ce que les dispositions pénales de l'édit de 1560 ont été maintenues par une législation muette sur ce point d'ordre public, il ne s'ensuit point que les dispositions du même édit de 1560, purement relatives à la disponibilité des biens, à titre de succession ou de
la disponibilité des biens, à titre de succession ou de donation, aient pu rester en vigueur, après qu'une législation nouvelle eût complètement régularisé la matière des successions et donations. Et de ce que les époux ont toujours (pour le règlement de leurs avantages respectifs) le droit de réclamer l'effet des statuts sur la foi desquels ils se sont mariés (parce que les statuts ont l'effet d'un contrat tacite), il ne s'ensuit point que des tiers puissent argumenter de ces statuts, au préjudice des époux car les tiers restèrent étrangers au pacte tacite qui, en vertu du statut, lia les époux
pacte tacite qui, en vertu du statut, lia les époux dès l'instant de leur mariage. (1) V. notre Recueil antérieur à l'an X, page 553 ; — an 1806, page 82, et supra, page 361. (2) V. notre Recueil an XII, page 321 ; — an XIII, page 533; — an 1807, page 545. En 1793 : mariage de P. Moreau avec la demoiselle Damon. — Le mari était veuf, et avait huit enfants du premier lit. — Moreau est décédé en l'an 5, laissant à sa veuve (par testament du 27 fructidor an 4) l'usufruit de la totalité de
du 27 fructidor an 4) l'usufruit de la totalité de ses biens meubles et immeubles. Ce legs fut querellé par les enfants du premier lit: ils offrirent à la veuve une part d'enfant, et rien au-delà. — La veuve comptait que, portant sur la totalité des biens du défunt, le legs était excessif; elle réduisait sa prétention à moitié; et sa demande ainsi réduite était appuyée par elle sur la loi du 17 nivôse au 2, articles 13, 14 et 61, qui abrogent la législation précédente sur les successions et donations, et maintiennent les avantages entre époux, pourvu qu'ils n'excèdent
donations, et maintiennent les avantages entre époux, pourvu qu'ils n'excèdent pas l'usufruit de la moitié des biens. — Les enfants refusèrent même cette moitié d'usufruit, en ce qu'elle excédait une part d'enfant : ils soutenaient que la loi du 17 nivôse n'avait pas de disposition sur les libéralités faites par les époux binobus ; que l'édit des secondes noces était encore en vigueur; qu'en tout cas l'édit des secondes noces, ayant, dès son mariage, imprimé à l'épouse du binobus une incapacité de recevoir au-delà d'une portion d'enfant, aucune loi ultérieure n'avait pu la relever de cette incapacité. Les prétentions de
n'avait pu la relever de cette incapacité. Les prétentions de la veuve furent accueillies, le 24 germinal an 6, par jugement du tribunal de première instance de Roanne : et la Cour d'appel de Lyon confirma ce jugement, par arrêt du 21 août 1806. — Voici les motifs de cet arrêt. « Considérant que l'art. 13 de la loi du 17 nivôse an apporte, etc. — Considérant que la réponse à la dixième question insérée dans la loi du 22 ventôse an 2, explique parfaitement la loi du 17 nivôse, en exprimant que l'article 14 laisse une latitude qui fait
en exprimant que l'article 14 laisse une latitude qui fait assez apercevoir que le système restrictif n'est pas pour les dispositions entre époux, sauf la réductibilité à l'usufruit de la moitié, en cas qu'il y ait des enfants ; — Considérant que les dispositions du droit romain, au livre de secundis nuptiis, et celles de l'édit des secondes noces, se trouvent tacitement abrogées par la disposition de l'article. 13 de la loi du 17 nivôse, et qu'elles le sont même formellement par l'art. 61 de ladite loi, qui déclare comme non-avant toutes les lois, coutumes, etc., relatives à la transmission
non-avant toutes les lois, coutumes, etc., relatives à la transmission des biens par succession ou donation, etc. POURVOI en cassation, pour fausse application de la loi du 17 nivôse, interprétée par l'art. 10 de la loi du 22 ventôse an 2; — et contravention à l'édit de 1560, dit des secondes noces. Les demandeurs soutenaient, 1°. qu'aucun des articles de la loi du 17 nivôse n'a innové ; et ne dispose sur la capacité des époux mariés à des biens (1). — Que la Cour de cassation a constamment décidé que l'édit de 1560 a conservé ses effets, même après
que l'édit de 1560 a conservé ses effets, même après la loi du 17 nivôse. — 2°. Qu'en tout cas l'incapacité résultante de l'édit de 1560, n'avait pu être effacée par la loi du 17 nivôse ; — attendu que le statut matrimonial règle la capacité des époux durant leur vie entière (2). M. Daniels, subst. p.-g.-im., a pensé que l'article 61 de la loi du 17 nivôse, ayant aboli toutes les lois anciennes sur les successions, l'édit de 1560 se trouvait aboli dans ses dispositions réglementaires sur les successions, — Or la disposition de l'édit de 1560, qui réglait
— Or la disposition de l'édit de 1560, qui réglait la portion dont les seconds mariés pouvaient disposer de leurs biens, était bien une règle de succession. — A la vérité, la prohibition d'avantager l'époux du second mari était une espèce d'incapacité créée au préjudice du second époux : mais ce règlement sur la capacité du second époux n'est encore qu'une loi de succession (ainsi que le prouve l'article 1098, C. N.) comprise dans l'abrogation générale que prononce l'art. 61 de la loi du 17 nivôse. « L'opinion de la Cour d'appel, dit M. Daniels, est celle de MM. Vermeil,
Cour d'appel, dit M. Daniels, est celle de MM. Vermeil, Bergier et Levasseur. » M. Vermeil, dans son explication par ordre de matières de la loi du 17 nivôse au 2, chap. 4, a soutenu que la loi nouvelle a abrogé toutes les lois contraires, et qu'elle veut indistinctement que, quand il existe un enfant du prédécédé, soit du mariage qui vient de se dissoudre, soit d'un précédent mariage, le survivant ait l'usufruit des choses à lui données, lequel usufruit ne pourra excéder la moitié du revenu total des biens du prédécédé. » M. Bergier, sur l'exercice de la faculté