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aux maires des communes propriétaires. (Lettre du 24 août 1838.) N° 2.— GARDES CHAMPÊTRES.— Nomination. Le conseil municipal de la commune de... a refusé son approbation au choix du garde champêtre nommé par le maire, et la refusera également pour tout autre candidat, son but étant d'étudier l'application de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, qui classe le traitement des gardes champêtres parmi les dépenses obligatoires. Nonobstant ce refus, l'administration supérieure peut-elle légalement commissionner le garde nommé par le maire, en un mot, le préfet peut-il procéder suivant les dispositions de l'article 15 de la loi précitée?
suivant les dispositions de l'article 15 de la loi précitée? On ne saurait user avec trop de réserve de cet article dont on pourrait contester l'application, quand il s'agit du choix d'agents communaux à l'égard desquels un mode spécial de nomination a été déterminé par la loi elle-même. S'il y a dissentiment entre le conseil municipal et le maire, le préfet n'a pas le droit de trancher la difficulté; une loi attribue spécialement au maire, avec le concours du conseil municipal, le droit de nommer les gardes champêtres; le préfet ne peut donc, dans le cas qui se présente, que
ne peut donc, dans le cas qui se présente, que recourir aux moyens de persuasion; il doit essayer de faire apprécier l'utilité des gardes champêtres pour la conservation des récoltes, pour la police rurale et la police judiciaire; mais à défaut de succès, il conviendra d'attendre qu'une circonstance qu'on ne saurait définir à l'avance, mais qui peut se présenter, fasse cesser la dissidence qui s'est manifestée. (Lettre du 18 janvier 1839.) N° 3.—COMMISSAIRES DÉLÉGUÉS. le ministre de l'intérieur; se fondant sur les dispositions de la circulaire du 15 juin 1836, avait refusé d'approuver la délibération du conseil municipal de ...,
avait refusé d'approuver la délibération du conseil municipal de ..., portant vote d'une somme affectée au paiement des frais de voyage et de séjour d'une députation qu'il se proposait d'envoyer à Paris, pour diverses communications à faire au gouvernement dans l'intérêt de la ville. Depuis, ce même conseil ayant sollicité une réunion extraordinaire à l'effet de choisir parmi plusieurs citoyens qui offraient de se rendre à Paris, à leurs frais, ceux à qui il serait donné mandat de représenter la ville, le préfet ne crut pas devoir accéder à ce vœu, qu'il rejeta même par un arrêté; à cette occasion,
vœu, qu'il rejeta même par un arrêté; à cette occasion, M. le ministre de l'intérieur a transmis à ce magistrat les instructions qui suivent : « Il n'y a sans doute aucun inconvénient à ce que le conseil municipal autorise, s'il le juge convenable, ceux de ses membres ou tous autres habitants qu'il croirait devoir choisir, à se transporter à Paris pour y suivre les affaires qui intéressent la localité. Dès qu'il n'en coûterait aucun sacrifice à la caisse municipale, la principale objection disparaît. « Toutefois, le conseil municipal doit être averti que ces délégués seraient sans qualité pour agir
être averti que ces délégués seraient sans qualité pour agir au nom de la ville, attendu que le gouvernement ne peut reconnaître, comme mandataires légaux des communes, que les fonctionnaires investis par la loi, dans l'ordre hiérarchique, du droit de les représenter et de discuter leurs intérêts. » Si, après cet avis, le conseil persistait dans sa résolution, le préfet n'aurait plus à insister. (Lettre du 22 janvier 1839.) N° 4.—ACTIONS JUDICIAIRES. Le préfet du département de.., demandait des instructions sur la question de savoir si un maire peut être autorisé, en cette qualité, par le conseil de préfecture, à
autorisé, en cette qualité, par le conseil de préfecture, à ester en justice, au nom de sa commune, malgré le vote négatif du conseil municipal, lorsque d'ailleurs les droits communaux ne paraissent pas douteux. En réponse, M. le ministre de l'intérieur fit observer que déjà, avant la loi du 18 juillet 1837, la jurisprudence s'opposait à ce que de semblables autorisations fussent données d'office par les conseils de préfecture. L'article 49 de cette loi a implicitement consacré le même principe, en disposant que dans le cas où les communes refusent ou négligent d'exercer les actions qui leur appartiennent, tout contribuable
ou négligent d'exercer les actions qui leur appartiennent, tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a le droit de les suivre, à ses risques et périls. Il n'est donc pas douteux que le conseil de préfecture ne deverait s'abstenir d'autoriser le maire, si le conseil municipal n'a pas demandé formellement cette autorisation; à plus forte raison, s'il s'est opposé à l'action. En pareille occurrence, il ne reste l'autre moyen de conserver les droits de la commune que celui qui est indiqué par l'article 49 de la loi précitée. (Lettre du 29 janvier 1839.) N° 5. — BIENS POSSÉDÉS EN
du 29 janvier 1839.) N° 5. — BIENS POSSÉDÉS EN PROPRE PAR UNE SECTION DE COMMUNE. L'administration des biens appartenant à une section de commune demeure, comme celle des biens possédés par la commune entière, dévolue à l'administration municipale ordinaire, et qui est une pour la commune simple ou complexe. Il n'y a donc aucune suite à donner aux demandes qui pourraient être adressées par des communes, à l'effet d'obtenir des commissions syndicales pour administrer des biens de section, si ce n'est dans les cas d'exception définis et réglés par la loi. (Lettre du 31 janvier 1839.) N° 6.—AFFOUAGE. Plusieurs
la loi. (Lettre du 31 janvier 1839.) N° 6.—AFFOUAGE. Plusieurs habitants de la commune de ... avaient adressé au préfet une réclamation tendant à faire répartir le bois de futaie d'affouage de la même manière que le bois taillis, c'est-à-dire par feux ou chefs de ménage. Le préfet rejeta cette proposition, se fondant sur ce que le mode de distribution de la futaie entre les propriétaires de maisons exclusivement, à raison de l'étendue des bâtiments, est suivi depuis un temps immémorial dans la commune de ..., et que le conseil municipal, par une délibération récente, a déclaré l'intention de maintenir
municipal, par une délibération récente, a déclaré l'intention de maintenir ce mode. Au sujet de la réclamation dont il s'agit, et qui lui a été communiquée par le préfet, M. le ministre de l'intérieur fit savoir à ce magistrat que l'article 105 du Code forestier permettant aux communes de conserver les usages existants qui seraient contraires à la règle générale établie par le même article, l'administration supérieure ne peut s'opposer à ce que le conseil municipal de ... continue de suivre, à l'égard des arbres futaie, le mode de répartition depuis longtemps en vigueur dans cette commune. M. le ministre
depuis longtemps en vigueur dans cette commune. M. le ministre ajoute que, quand bien même ce conseil consentirait à renoncer à ce mode de répartition, on ne pourrait y substituer celui de la répartition par feux ou chefs de ménage, puisque le Code forestier dispose expressément que là où il n'y aura ni titre ni usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune. Par ces motifs, M. le ministre n'a pas d'autre suite à donner à la réclamation des habitants de la commune de ... (Lettre du
réclamation des habitants de la commune de ... (Lettre du 14 février 1839.) N° 7.—WARECH.—Contestations relatives à la récolte. Les litiges entre communes au sujet de la récolte du warech ne sont point du ressort de l'administration, dont les attributions, en cette matière, se bornent, soit à régler, dans un intérêt général et de police, l'exercice des droits que les communes tiennent de l'ordonnance de la marine de 1681, soit à déterminer, en cas de contestation, les limites territoriales qui séparent entre elles les communes limitrophes de la mer. Dans aucun cas, l'administration ne peut modifier d'office la base du
aucun cas, l'administration ne peut modifier d'office la base du droit, établie par l'ordonnance de 1681, d'après laquelle le warech croissant sur le rivage appartient exclusivement aux communes du littoral, chacune en droit soi. C'est donc l'autorité judiciaire seule qui peut connaître des questions de contrat et de propriété, causes de conflits entre les communes, touchant la récolte du warech. (Lettre du 14 février 1839.) N° 8.—PAVAGE.—Frais d'entretien d'une rue. Le maire de la commune de ... a adressé à M. le ministre une réclamation contre un arrêté du préfet, portant refus d'approuver une délibération du conseil municipal relative au
portant refus d'approuver une délibération du conseil municipal relative au pavage d'une rue. D'après les pièces jointes à cette réclamation, l'administration municipale aurait formé le projet de pavée neuf la grande rue du village, et de mettre la dépense des travaux à la charge des habitants, partie en prestations en nature, partie en argent, à raison des contributions payées par chacun d'eux. Mais plusieurs oppositions s'étant élevées dans l'enquête, le préfet ne crut pas devoir approuver la délibération du conseil municipal, par la raison que la rue en question ferait partie d'un chemin vicinal et qu'aucun usage local n'autoriserait une
partie d'un chemin vicinal et qu'aucun usage local n'autoriserait une dérogation aux lois qui règlent le mode d'entretien ou de réparation de ces chemins. M. le ministre, au sujet de cette réclamation, fit observer au préfet que si l'administration municipale de ... ne peut établir l'existence d'un ancien usage d'après lequel on doive considérer la communication dont il s'agit comme une rue qui aurait toujours été pavée aux frais des contribuables, elle commettrait un excès de pouvoir en créant une obligation nouvelle pour ces derniers. Or, le conseil municipal reconnaît dans ses délibérations que jusqu'à ce moment la voie qu'il
dans ses délibérations que jusqu'à ce moment la voie qu'il appelle grande rue n'a été entretenue par les habitants qu'au moyen de prestations en nature librement consenties. Il n'a donc pas le droit de substituer à ces prestations une contribution en argent, sous le prétexte que les travaux exécutés par des ouvriers rétribués seront mieux confectionnés. En l'état des choses, le conseil municipal doit se borner à réclamer, soit le mode d'entretien suivi précédemment, soit l'application pure et simple de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Si l'importance de la grande rue rendait nécessaire l'établissement d'un
Si l'importance de la grande rue rendait nécessaire l'établissement d'un pavé régulier, la commune devrait pourvoir à la dépense avec les fonds disponibles, ou, à défaut, au moyen d'une imposition extraordinaire. Par ces motifs, M. le ministre rejette la réclamation du maire de ....... contre l'arrêté du préfet. (Lettre du 14 février 1839.) N° 9.—TRAVAUX EXÉCUTÉS D'OFFICE.— Dette en résultant. La destruction de barrages établis clandestinement sur le canal non navigable de .., a nécessité une certaine dépense, tant pour les honoraires et frais de l'ingénieur chargé par le préfet de se transporter sur les lieux, que pour le salaire
de se transporter sur les lieux, que pour le salaire des ouvriers employés pour la suppression de ces ouvrages, dont les auteurs n'ont pu être découverts. Ces frais constituent-ils une dépense communale obligatoire, en ce qu'elle est destinée à acquitter des travaux réels, entrepris dans l'intérêt des communes traversées par le canal de ... ? Cette question se résout négativement; en effet, la loi municipale du 18 juillet 1837 a énuméré avec soin (art. 30) les dépenses obligatoires des communes. Elle a rangé dans cette catégorie l'acquittement des dettes exigibles, aussi bien que toutes autres dépenses mises à la charge
aussi bien que toutes autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois; or, il n'existe aucune loi, ni même aucun acte du gouvernement qui impose aux communes l'obligation de supporter les frais faits à l'occasion et par suite de la répression d'entreprises sur les rivières ou canaux navigables ou non, lorsque les auteurs des délits n'ont pu être atteints, ou à défaut par ceux-ci de pouvoir les acquitter. Les communes ne sont pas civilement responsables de ces entréesprises, comme dans les cas prévus par la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la police intérieure
loi du 10 vendémiaire an 4, sur la police intérieure des communes, puisqu'il ne s'agit point d'actes de déprédation commis à force ouverte, et dont le défaut de répression puisse être imputé à l'inertie ou à la connivence des habitants ou des autorités locales. Il faut donc conclure que la dette résultant des travaux dont il s'agit ici, et entrepris sur le canal de ...., ne saurait être légalement comprise dans la nomenclature des dépenses communales obligatoires : reste au préfet à en référer au conseil général lors de sa plus prochaine réunion, et à lui proposer d'allouer le montant
plus prochaine réunion, et à lui proposer d'allouer le montant des travaux exécutés sur le crédit des dépenses imprévues du budget départemental. (Lettre, du 21 février 1839.) N° 10.—ROUTES DÉPARTEMENTALES (Subvention des communes pour l'établissement des). Y a-t-il lieu de centraliser dans la caisse du receveur général les subventions votées par les communes pour les travaux des routes départementales? Ce mode de procéder est suffisamment autorisé, non seulement par le libellé des nouvelles formules des budgets départementaux, qui contiennent un article pour l'inscription des subventions communales destinées aux travaux neufs des routes départementales, mais encore par la circulaire du 25
des routes départementales, mais encore par la circulaire du 25 novembre 1836, concernant la régularisation du service des fonds de cotisations municipales. Il est expliqué, en effet (page 7 de cette circulaire), que les subventions des communes pour certaines dépenses départementales, notamment pour celles des routes, seront portées dans les budgets des communes dans la forme ordinaire, sous le titre de subventions au département; mais que celui-ci en fera ensuite recette et dépense, suivant les règles de la comptabilité départementale, et que le receveur général les encaissera à titre de produits extraordinaires destinés aux dépenses variables départementales. Il faut donc
produits extraordinaires destinés aux dépenses variables départementales. Il faut donc se référer à ces dispositions. (Lettre du 21 février 1839.) N° 11. —VIDANGES (Instructions au sujet des règlements municipaux sur le service des). Les maires peuvent, en principe, prescrire toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de la salubrité et même de la commodité des habitants, relativement au entretien des fosses d'aisances. Mais ce droit de police, qu'ils tiennent de l'article 3, titre XI de la loi du 24 août 1790, et de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, ne s'étend pas jusqu'à pouvoir interdire à quelques uns
1837, ne s'étend pas jusqu'à pouvoir interdire à quelques uns la profession d'entrepreneur des vidanges, pour en attribuer le bénéfice exclusif à quelques autres. Ce serait violer les lois qui, en abolissant les privilèges et corporations de métiers, ont assuré à tous le libre exercice de l'industrie, sous la seule condition de ne point nuire à la sûreté et à la commodité publiques. L'autorité supérieure a eu récemment l'occasion d'appliquer ces principes, en annulant, pour excès de pouvoirs, des règlements municipaux dans différentes villes, qui établissaient un semblable privilège. D'un autre côté, la cour de cassation, saisie, par voie de
autre côté, la cour de cassation, saisie, par voie de recours, de la connaissance de jugements de police intervenus sur de prétendues contraventions aux mêmes règlements, a déclaré qu'en créant un monopole pour l'exploitation de cette industrie, les maires avaient agi en dehors de leurs attributions légales, et contrairement à l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et que par conséquent la violation des dispositions par eux prescrites ne saurait constituer ni crime, ni délit, ni contravention. Les préfets doivent prendre cette jurisprudence pour règle de leurs déterminations, lorsqu'ils seront mis à même d'apprécier le mérite d'arrêtés pris
lorsqu'ils seront mis à même d'apprécier le mérite d'arrêtés pris sur cet objet par les maires. (Lettre du 13 mars 1839.) N° 12. — TRAVAUX QUI INTÉRESSENT LES COMMUNES. — Examen des projets. M. le préfet du département de..., en accusant réception de la circulaire du..., relative aux constructions de bâtiments et édifices départementaux et communaux, informait M. le ministre que la commission dont l'établissement était proposé dans cette circulaire, existait déjà dans le département dont il avait l'administration; il sollicitait, en même temps, le maintien de cette commission dans son état actuel, en faisant observer que les communes, qui
son état actuel, en faisant observer que les communes, qui en apprécient les services, n'élèvent aucune réclamation contre les honoraires alloués aux membres qui la composent, honoraires qui consistent, ajoutait le préfet, en vacations qui sont comprises dans les frais d'adjudication, et payées ainsi par les entrepreneurs. Dans sa réponse à la lettre précitée, après avoir fait remarqué que les entrepreneurs proportionnent toujours leurs offres de rabais aux charges qui leur sont imposées, et que, conséquemment, ce sont en définitive les communes qui supportent les honoraires dont il s'agit, M. le ministre terminait ainsi : « La marche la plus
le ministre terminait ainsi : « La marche la plus régulière et celle qui paraît la plus convenable, ce serait d'imputer les honoraires des membres de la commission d'examen sur le fonds d'abonnement affecté aux bureaux. Je n'aperçois pas d'autre moyen, l'ordre actuel ne pouvant pas être maintenu sans inconvénient, en ce que c'est évidemment imposer aux communes, d'une manière détournée, une obligation qu'elles n'ont pas librement consentie, et que l'administration supérieure, s'il s'élevait une réclamation, serait hors d'état de défendre, puisqu'il faut reconnaître qu'elle est dépourvue de tout fondement légal. » (Lettre du 26 mars 1839.) N° 13.—TERRAINS COMMUNAUX.—
légal. » (Lettre du 26 mars 1839.) N° 13.—TERRAINS COMMUNAUX.— Vente pour acquittement de frais de procès. La commune de... ayant succombé dans un procès qu'elle avait intenté à deux de ses habitants, le conseil municipal, pour subvenir au paiement des condamnations prononcées, a proposé d'aliéner des parcelles de terrains appartenant à cette commune, et tous les chefs de ménage ont adhéré à ce projet dans l'enquête de commodo, à l'exception des deux habitants qui ont gagné le procès. Ces derniers fondaient leur opposition sur l'article 58 de la loi du 18 juillet 1837, d'après lequel toute partie qui gagne
du 18 juillet 1837, d'après lequel toute partie qui gagne un procès contre une commune n'est point passible des charges ou contributions imposées pour en acquitter les frais. En conséquence, le préfet demandait s'il ne conviendrait pas, avant de procéder à la vente proposée, d'opérer entre tous les habitants de la commune de... un partage fictif des terrains à vendre afin de déterminer la consistance des lots qui reviennent aux opposants, et de pouvoir leur en abandonner, soit la propriété, soit la valeur, au moyen d'un prélèvement sur le prix de l'aliénation. Cette proposition du préfet a été jugée inadmissible.
de l'aliénation. Cette proposition du préfet a été jugée inadmissible. Quand bien même la faculté du partage gratuit des biens communaux entre les habitants n'aurait pas été implicitement abrogée par les lois et décrets postérieurs à la loi du 10 juin 1793, ce ne serait pas ici le cas de l'exercer. En effet, l'exception admise par l'article 58 de la loi du 18 juillet 1837, en faveur des habitants qui gagnent un procès contre leur commune, s'applique exclusivement aux charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès; or, dans l'espèce, la vente
résulteraient du fait du procès; or, dans l'espèce, la vente d'un bien communal ne peut être considérée comme une charge imposée aux habitants; on doit y voir, au contraire, un moyen de leur éviter une charge, puisque, à défaut des biens, il aurait fallu recourir à une imposition extraordinaire. D'un autre côté, il ne serait pas exact, en ce qui concerne les biens des communes, d'assimiler les habitants à des co-propriétaires d'un bien indivis. Le droit personnel des habitants sur les biens communaux se réduit à la jouissance des fruits en nature; ils ne pourraient réclamer le partage des produits
en nature; ils ne pourraient réclamer le partage des produits en deniers, encore moins celui du fonds de la propriété. Le corps moral de la commune a seul le droit d'en disposer dans un intérêt commun et général, sous les autorisations réglées par la loi. Ainsi, l'opposition des deux particuliers qui ont gagné le procès contre la commune de..., ne fait point obstacle à la vente proposée par le conseil municipal, si d'ailleurs ce moyen de libérer la commune est le plus conforme à ses intérêts. (Lettre du 30 mars 1839.) N° 14.—MARAIS COMMUNAUX (Instructions au sujet d'un vote tendant
1839.) N° 14.—MARAIS COMMUNAUX (Instructions au sujet d'un vote tendant à modifier un ancien règlement pour la jouissance de). Une délibération du conseil municipal de la commune de... avait pour objet de modifier les dispositions de l'arrêt du conseil du roi, du 25 février 1779, qui règle le partage de jouissance des marais de cette commune entre les habitants chefs de ménage. Le nouveau règlement maintiendrait la possession viagère des habitants, mais il abolirait la transmission des lots, par voie d'hérédité, au profit des descendants directs des apportionnés. Au sujet de cette proposition, M. le ministre de l'intérieur fit observer
de cette proposition, M. le ministre de l'intérieur fit observer au préfet qu'il ne s'agit pas ici d'un mode de jouissance en commun, mais d'un allotissement constituant une sorte de bail dont la durée excède 18 années, et qu'il est d'ailleurs question de modifier un ancien arrêt du conseil du roi. On ne saurait donc faire à l'espèce l'application de l'article 17 de la loi du 18 juillet 1837, qui attribue aux conseils municipaux le pouvoir de régler le mode de jouissance des biens communaux. C'est le cas d'appliquer les articles 19 et 20 de la même loi, dans celles
articles 19 et 20 de la même loi, dans celles de leurs dispositions qui se rapportent aux baux ; d'où il suit que la délibération du conseil municipal de ... ne serait exécutoire qu'après avoir été approuvée, s'il y avait lieu, par une ordonnance royale. Au fond, l'administration supérieure ne peut qu'applaudir aux résolutions des corps municipaux tendant à ramener les anciens modes de jouissance au principe de l'égalité de droits entre tous les habitants chefs de ménage d'une même commune ; mais, avant tout, il importe de mettre les habitants de ... à même d'exprimer leur avis sur le
habitants de ... à même d'exprimer leur avis sur le mérite des modifications proposées. En conséquence, il faut faire procéder à une enquête de commodo, et en joindre le procès-verbal, avec un avis définitif, aux pièces déjà transmises au ministère touchant la proposition dont il s'agit. (Lettre du 1er avril 1839.) N° 15.—COMMISSIONS SYNDICALES.— Nomination. Les habitants d'une section de la commune de....., séparés en deux fractions au sujet de la division d'intérêts sur l'exercice de droits d'usage dans des bois appartenant à un particulier, demandaient qu'il fût nommé deux commissions syndicales chargées de défendre en justice les droits respectifs
commissions syndicales chargées de défendre en justice les droits respectifs de chacune de ces deux fractions. Cette demande a été rejetée; en effet, les sections de communes ne doivent être représentées par des commissions syndicales que lorsqu'elles sont en contestation avec une autre section de la même commune, ou avec la commune entière. Dans toute autre position, c'est-à-dire quand une section est en procès, soit avec des particuliers, soit avec une section dépendante d'une autre commune, elle ne saurait avoir d'autre représentant que le corps municipal de la commune dont elle fait partie. Or, dans l'espèce, la section ne plaide