jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
fixée dans un autre lieu. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Gap, d'un Jugement rendu par ce tribunal, jugeant sur appel en matière correctionnelle, le 25 janvier dernier, en faveur de Charles David. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport; M. Paul Fabre, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions ; Vu l'article 187 du Code d'instruction criminelle portant que la condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en a
dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition au ministère public ; Attendu que, dans l'espèce, le prévenu avait son domicile à Gap, où résidait sa femme et où les significations des actes de l'instruction et celle du jugement par défaut ont été faites à la requête du ministère public; Attendu que le jugement attaqué déclare ce fait de domicile, et que néanmoins il a validé l'opposition faite par le prévenu au jugement de condamnation intervenu contre lui, d'abord
le prévenu au jugement de condamnation intervenu contre lui, d'abord par le motif qu'étant absent, lors de cette signification, il avait ignoré l'existence de cette condamnation, et surtout par cet autre motif qu'il ne résultait pas des débats que le lieu habité par la femme du prévenu pût être considéré comme un domicile unique, fixe et déterminé; Attendu, quant au premier motif, que le jugement attaqué a admis une exception au principe de l'article 187 du Code, qui est conçu en termes absolus, et qui ferait disparaître les règles établies par la loi ; Attendu, quant au second motif, que
par la loi ; Attendu, quant au second motif, que le jugement attaqué n'a pas assimilé au cas où un individu contre lequel des poursuites sont dirigées n'aurait aucun domicile connu en France, celui où, comme dans l'espèce, il est reconnu et avoué que le prévenu avait un domicile; que si celui-ci n'avait pas son habitation fixe et permanente dans ce domicile, et s'il avait d'autres résidences, à raison de sa vie nomade, il n'avait pas perdu le domicile à lui assigné et par lui déclaré sur son opposition; et que, par suite, la signification à lui faite du jugement
que, par suite, la signification à lui faite du jugement de condamnation a fait courir le délai de l'opposition, puisqu'elle est régulière et légale; Par ces motifs, LA COUR reçoit David intervenant sur le pourvoi du procureur du Roi de Gap, et, statuant tant sur ce pourvoi que sur l'intervention, casse et annule le jugement rendu, le 25 janvier 1844, par le tribunal supérieur de Gap; Et, pour être statué sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel d'Embrun, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Grenoble, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et
chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 91.) L'obligation imposée aux citoyens de se faire autoriser avant de réparer les marchés de leurs propriétés joignant la voie publique et sujets à recoulement, impose aussi aux tribunaux de répression l'obligation d'ordonner la destruction de ces ouvrages, sans attendre à statuer jusqu'à ce que l'administration ait décidé si ces travaux sont ou non constructifs. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Rodez d'un Jugement rendu par ce
police du canton de Rodez d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 11 décembre 1843, dans la cause de Julien Roux et Etienne Rey. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 182 du Code forestier; Attendu qu'aucune exception préjudicielle n'est admissible contre la prévention d'avoir exécuté, aux bâtiments joignant la voie publique et sujets à recoulement, des travaux qui n'avaient pas été expressément permis par l'autorité municipale, puisque l'édit du mois de décembre 1607 veut que les tribunaux de répression, qui sont saisis de la
que les tribunaux de répression, qui sont saisis de la poursuite, ordonnent la destruction de ces travaux; Qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en sursis à statuer sur l'action exercée contre Julien Roux et Etienne Rey, jusqu'à ce que l'administration aura décidé si les ouvrages qu'ils ont faits à la façade de leur maison sont constructifs de celle façade, le jugement dénoncé a commis une violation expresse du principe consacré par l'article 182 du Code forestier; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être de nouveau prononcé sur la prévention conformement à
pour être de nouveau prononcé sur la prévention conformement à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton d'Espalion; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 92.) Lorsque plusieurs citoyens se sont réunis pour construire un pont en remplacement de celui qui appartenait à la commune et qui avait été fortuitement détruit, le nouveau pont appartient à ceux qui l'ont fait, de sorte que si l'un d'eux en retire les matériaux qu'il y avait mis, il ne peut être considéré comme ayant dégradé un ouvrage appartenant à
peut être considéré comme ayant dégradé un ouvrage appartenant à la voie publique. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Saint-Pons (Hérault), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 4 novembre 1843, en faveur du sieur François Guiraud. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi formé par le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la
ministère public près le tribunal de simple police de la ville de Saint-Pons (Hérault), contre le jugement rendu par ledit tribunal, le 4 novembre 1843, lequel a relaxé Guiraud, tonnelier, de la poursuite dirigée contre lui pour avoir, le 16 octobre 1843, détruit un pont de bois construit sur le chemin vicinal n° 1, placé sur le ruisseau de Marthomis, servant de communication aux habitants, en remplacement du pont de pierre dégradé par suite d'un grand orage; Vu le mémoire produit par le demandeur à l'appui du pourvoi et fondé sur la violation prétendue des articles 429 et 12 de
sur la violation prétendue des articles 429 et 12 de l'article 479 du Code. Code pénal ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré, en fait, que plusieurs habitants de Marthomis se sont réunis pour remplacer par un pont de bois momentané le pont de pierre qui était construit sur le ruisseau qui passe dans ledit hameau, et avaient fourni chacun différents matériaux; que ce pont ainsi établi ne peut être considéré comme faisant partie du chemin vicinal sur lequel il était construit, et dès lors comme propriété publique, mais bien comme propriété privée et ne servant qu'à l'usage des
bien comme propriété privée et ne servant qu'à l'usage des individus qui en avaient fourni les matériaux ; qu'ainsi, en reprenant et retirant dudit pont les matériaux ou différentes pièces de bois qu'il avait fournies, Guiraud n'a nullement dégradé, détérioré ou détruit un pont appartenant à un chemin public, que, dès lors, il doit être relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que, dans l'état des faits déclarés par le jugement attaqué il n'a été commis aucune violation des nos 11 et 12 dudit article 479, LA COUR rejette le pourvoi du demandeur en ce qui touche la contravention
le pourvoi du demandeur en ce qui touche la contravention imputée au sieur Guiraud ; Mais, attendu qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, le jugement attaqué a ajouté ces mots avec dépens; que, par cette disposition, il a virtuellement mis les dépens à la charge du ministère public, en quoi il a commis un excès de pouvoir : Par ces motifs, LA COUR casse et annule, pour voie de retranchement, la disposition du jugement du tribunal de simple police de la ville de Saint-Pons, du 4 novembre 1843, par laquelle le ministère public a été condamné aux
1843, par laquelle le ministère public a été condamné aux dépens; en conséquence, dit qu'il n'y a lieu à aucun renvoi; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 93.) Le rédacteur d'un procès-verbal produit à l'audience, doit, s'il est entendu comme témoin, prêter le serment prescrit par l'article 155 du Code d'instruction criminelle. Il faut, à peine de nullité, que le jugement du tribunal de police constate que le ministère public a résumé l'affaire et pris des conclusions (art. 153 du Code d'instruction criminelle), ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère
pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Maubeuge, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 25 novembre 1843, au profit du sieur Delforge. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu les articles 153, 154, 155 du Code d'instruction criminelle, et 41 du Code de procédure civile ; Attendu que le rédacteur du procès-verbal dressé dans l'espèce a été entendu comme témoin, sans avoir prêté le serment prescrit par la loi; Attendu que le
prêté le serment prescrit par la loi; Attendu que le tribunal de simple police a procédé à la visite des lieux, hors la présence des parties, et sans qu'elles eussent été régulièrement mises en demeure d'y assister; Attendu que le jugement dénoncé ne constate point que le ministère public avait résumé l'affaire et donné ses conclusions; Attendu que ces vices présentent une violation expresse des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement, ainsi que les deux arrêts précédents; Et, pour être procédé de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie
de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Bavay : Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 94.) L'article 42 du décret du 1er germinal an XIII, qui n'autorise à s'inscrire en faux contre les procès-verbaux constatant des fraudes ou contraventions en matière de contributions indirectes qu'autant que les moyens de faux tendent à justifier le prévenu de la fraude ou des contraventions, ne fait point obstacle à ce que l'inscription ait lieu aux fins de prouver que la
que l'inscription ait lieu aux fins de prouver que la copie du procès-verbal n'a pas été affichée conformément à l'article 21 du décret précité, quoiqu'une telle preuve n'efface pas complètement la contravention. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre 1843, en faveur du sieur Léonard Massias. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï Mme Mirabel-Chambaud, avocat, en ses observations pour l'administration des contributions indirectes, demanderesse en cassation; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses
demanderesse en cassation; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Attendu que le nommé Massias, poursuivi en sa qualité de débitant de boissons, pour contravention à l'article 53 de la loi du 28 avril 1816, en vertu d'un procès-verbal dressé contre lui le 15 octobre 1842, déclara, en temps utile, s'inscrire en faux contre ledit procès-verbal, et qu'il résulte des moyens du faux, régulièrement déposés, qu'ils avaient pour but de prouver la fausseté des énonciations suivantes dudit procès-verbal; 1° Que l'épouse Massias aurait déclaré qu'il n'y avait pas d'expédition, quant aux deux outres dont il s'agissait, pendant qu'elle aurait
quant aux deux outres dont il s'agissait, pendant qu'elle aurait déclaré au contraire qu'il y en avait et que son mari l'avait sur lui, lequel était absent; 2° Que les deux outres furent, par les employés, pesées et jaugées; 3° Que l'épouse Massias aurait répondu que ces deux outres contenaient cent soixante litres de vin; 4° Que les employés constataient qu'en effet elles contenaient cette quantité; 5° Que le vin contenu dans ces outres fut dégusté par ces employés; 6° Que la copie du procès-verbal aurait été affichée, le 15 octobre dernier, à la porte de la mairie, et que,
octobre dernier, à la porte de la mairie, et que, ce jour-là, à huit heures du matin, les employés auraient trouvé la porte de Massias fermée; Attendu que le jugement attaqué a déclaré tous ces moyens de faux admissibles: mais qu'à l'égard des cinq premiers, cette décision viole les dispositions de l'article 42 du décret du 5 germinal an XI, suivant lequel, en cette matière, les moyens de faux ne doivent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions, etc., qui leur sont imputées, et que tel ne serait pas le résultat de
imputées, et que tel ne serait pas le résultat de la preuve desdits cinq moyens de faux; Qu'en effet, et quant au premier, la femme Massias n'aurait pas tenu les propos qui lui sont attribués, que la contravention à l'article 53 de la loi du 28 avril 1816, n'en serait pas moins constante, puisque le demandeur en faux reconnaît qu'aucune expédition, applicable aux boissons dont il s'agit, ne put être représentée au moment de la visite et de l'exercice des employés; Que, quant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, il importerait peu que les boissons saisies n'eussent été ni
il importerait peu que les boissons saisies n'eussent été ni dégustées ou pesées ou jaugées, puisque d'un côté le défaut de dégustation ne pourrait pas faire disparaître la contravention, puisque, d'autre part, le défaut de jaugeage ou l'erreur sur la contenance des outres ne porteraient aucun préjudice au contrevenant, alors que la totalité des choses saisies ayant été laissée à la disposition de l'inscrivant, sur évaluation amiable à une somme fixe de 40 francs; il pouvait, dans tous les cas, satisfaire à la condamnation de confiscation pour le paiement de cette somme de 40 francs; Mais, attendu que si ces
cette somme de 40 francs; Mais, attendu que si ces cinq premiers moyens de faux étaient dès lors inadmissibles, il n'en est pas de même du sixième tendant à prouver que la copie du procès-verbal n'a point été affichée à la porte de la maison commune du lieu de la saisie; que si ce moyen était justifié, il en résulterait une contravention aux dispositions de l'article 24 du décret précité, la nullité du procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 26 du même décret, et pour le contrevenant, l'exemption de l'amende, conformément aux dispositions de l'article 34 du même décret; qu'ainsi,
conformément aux dispositions de l'article 34 du même décret; qu'ainsi, l'intérêt du prévenu à détruire une renonciation relative à la prétendue affiche du procès-verbal est incontestable; et qu'on ne saurait admettre que, quoiqu'un tel moyen ne tende pas à effacer complètement la contravention, il ne soit pas admissible; qu'il dépendrait autrement des auteurs des procès-verbaux de couvrir toutes les nullités, par eux commises, par des énonciations contraires aux faits réels; Par ces motifs, et après avoir délibéré, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le
royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre dernier, en ce seulement que ledit arrêt a admis les cinq premiers moyens de faux proposés par le prévenu; En ce qui touche le sixième de ces moyens, et la disposition qui le déclare admissible, rejette le pourvoi; En conséquence, et pour que, conformément à ce qui précède, il soit statué sur l'appel du jugement du 24 août 1843, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Poitiers, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 95.) Dans le silence de la loi du 22 mars 1831 sur ce qui constitue la récidive en matière de garde nationale, les conseils de discipline doivent appliquer l'article 683 du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ernest Hauvel, d'un Jugement contre lui rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843, Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quenauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi
Quenauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi d'Ernest Hauvel, garde national, contre le jugement du conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, du 15 octobre 1843, qui l'a condamné à trois jours de prison, pour deux manquements à des services d'ordre et de sûreté, commis en état de récidive, par application de l'article 89 de la loi du 22 mars 1831 sur la garde nationale; Vu le mémoire produit par le demandeur à l'appui du pourvoi; Vu l'article 483 du Code pénal, lequel est ainsi conçu: «Il y a récidive dans tous les
est ainsi conçu: «Il y a récidive dans tous les cas prévus par le présent livre (livre IV), lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police, commise dans le ressort du même tribunal;» Attendu que, dans le silence de la loi du 22 mars 1831, sur ce qui constitue la récidive, devant le conseil de discipline en matière de garde nationale, les principes posés par l'article précité du Code pénal doivent être appliqués aux manquements prévus par ladite loi; Attendu, en fait, que le jugement attaqué a condamné Ernest
Attendu, en fait, que le jugement attaqué a condamné Ernest Hauvel pour deux manquements à des services d'ordre et de sûreté des 4 août et 24 septembre 1843, en vertu de l'article 89 de la loi du 22 mars 1831, et que, pour motiver l'application de la peine de trois jours de prison qu'il a prononcée contre Hauvel, il s'est fondé sur ce que ce garde national se trouvait en état de récidive, ayant été condamné le 20 août 1843 à douze heures de prison pour manquement à deux services d'ordre et de sûreté; Attendu qu'en jugeant ainsi ce jugement
d'ordre et de sûreté; Attendu qu'en jugeant ainsi ce jugement a méconnu les principes sur la récidive, puisque l'un des manquements, celui du 4 août 1843, qui forme un des éléments nécessaires du jugement attaqué, se trouvait antérieur au jugement du 20 août 1843, et ne pouvait, par conséquent, être considéré comme ayant eu lieu en état de récidive, c'est-à-dire après une condamnation prononcée contre le demandeur, d'où il suit que le jugement attaqué a formellement violé l'article 483 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le conseil de discipline du bataillon
le jugement rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843, contre Ernest Hauvel; Et, pour être de nouveau statué sur les manquements à lui imputés, le renvoie, ainsi que les pièces du procès, devant le conseil de discipline du 1er bataillon de la garde nationale de Lisieux (Calvados); Ordonne, etc: Jugé et prononcé, etc. -— Chambre criminelle. (N° 96.) Lorsqu'un règlement émané de l'autorité compétente impose aux capitaines de navires qui entrent dans un port l'obligation de prendre la place que l'officier de port leur assignera, les capitaines sont par
que l'officier de port leur assignera, les capitaines sont par cela même tenus de faire audit officier la déclaration de leur arrivée et la demande d'indication de la place où ils doivent se mettre. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Marennes, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 7 octobre 1842, en faveur de sieur Louis-Mathurin Pillet. Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu le mémoire produit par le
M. l'avocat général Quénauit; Vu le mémoire produit par le commissaire de police près le tribunal de simple police de Marennes, à l'appui du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu par ce tribunal le 7 octobre 1842; Et statuant sur ce pourvoi; Sur le moyen proposé, fondé sur la violation de l'article 471, n° 15 du Code pénal, en ce que la contravention à un règlement légalement fait par l'autorité administrative n'aurait pas été réprimée conformément aux dispositions de l'article précité: Vu le règlement sur la police et conservation des ports de commerce du département de la Charente-Inférieure,
conservation des ports de commerce du département de la Charente-Inférieure, fait par le préfet de ce département, le 22 brumaire an X, après approbation du directeur général des ponts et chaussées, qui porte: «Art. 11. Lorsqu'un navire arrivera dans le port, il prendra la place qui lui sera indiquée par l'officier de port, lequel choisira celle qui sera le plus propre à l'espèce d'opération qui attirera le navire;» Et le n° 15 de l'article 471 du Code pénal ainsi conçu: «Seront punis, n° 15, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. Attendu que le règlement ci-dessus
légalement faits par l'autorité administrative. Attendu que le règlement ci-dessus visé, pris le 22 brumaire an XIII en exécution des lois, impose à tout capitaine, entrant dans le port de Marennes et ses dépendances, l'obligation de prendre la place qui lui sera désignée par l'officier de port et que celui-ci doit indiquer d'après l'espèce d'opération qui attire le bâtiment; Attendu que cette disposition, générale dans ses termes, ne distingue pas entre les bâtiments qui doivent être mis à quai et ceux qui seront seulement amarrés dans le port, et impose nécessairement à tous les capitaines et patrons l'obligation non-seulement de
nécessairement à tous les capitaines et patrons l'obligation non-seulement de faire connaître leur arrivée à l'officier chargé de la police, mais encore de l'instruire des opérations qui déterminent l'entrée au port; Attendu, en fait, qu'il était constaté par le procès-verbal régulier du maître de port, du 15 mai 1842, et qu'il était d'ailleurs non contesté que Mathurin Pillet était entré, le 13 dudit mois, pour faire son déchargement sur le versant du chenal du port de Marennes, dans la journée du 14, et qu'il en était parti le 15, sans qu'aucune déclaration ait été par lui faite à l'officier de
qu'aucune déclaration ait été par lui faite à l'officier de port; Attendu que le jugement, attaqué, en déclarant que le fait reproché audit Pillet ne présentait ni délit ni contravention, et en le relaxant de la poursuite, a affranchi ce capitaine de l'obligation qui lui était imposée de faire déclaration de son arrivée et de la nature des opérations qui motivaient l'arrivée du navire, afin d'obtenir la désignation de la place qu'il était tenu de prendre; que ce jugement a, par là, méconnu l'autorité du règlement légalement fait par l'autorité administrative dont il devait procurer l'exécution, et expressément violé, en
administrative dont il devait procurer l'exécution, et expressément violé, en ne l'appliquant pas, la disposition ci-dessus visée du n° 15 de l'article 471 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police de Marennes, le 7 octobre 1842; Et, pour être statué conformément à la loi sur la poursuite dirigée contre ledit Mathurin Pillet, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Saint-Agnan; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 97. La preuve de la date de la notification