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mandat n'a pu résulter du simple envoi d'une copie d'exploit, au milieu de quarante-sept autres, sans aucune lettre d'avis ni recommandation, et sans que le titre de la créance de la Vve Leclerc y fût joint; — Attendu que la Cour d'appel va jusqu'à penser que cet envoi a été fait par erreur, et sans intention de constituer l'avoué mandataire pour y produire à l'ordre ; — Rejette, etc. Du 1er mars 1886. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-REQ. 30 novembre 1885. 1° OBLIGATION, FAUSSE CAUSE, SIMULATION, PREUVE,
CASS.-REQ. 30 novembre 1885. 1° OBLIGATION, FAUSSE CAUSE, SIMULATION, PREUVE, CAUSE ILLICITE, DONATION DÉGUISÉE. — 2° DONATION (ENTRE VIFS), FEMME MARIÉE, AUTORISATION D'ACCEPTER, DONATION DÉGUISÉE. 1° La preuve de la simulation dans une obligation arguée de fausse cause est régulièrement faite, lorsqu'elle est fondée, non sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, mais aussi sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte (1) (C. civ., 1341,1353). Et lorsque la cause qui doit être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes moeurs, l'obligation est à bon droit déclarée nulle et sans effet. Lorsque
est à bon droit déclarée nulle et sans effet. Lorsque la cause énoncée dans une obligation est déclarée fausse, c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence d'une cause véritable et licite. — Spécialement, c'est au créancier qui prétend que la cause réelle est une donation déguisée à en faire la preuve. — Rés. par la Cour d'appel. 2° La donation faite à une femme mariée, même sous la forme d'un acte à titre onéreux, et spécialement d'une reconnaissance de dette, est nulle, quand le mari n'a pas donné son autorisation. — Vainement dirait-on que les libéralités déguisées sous la
autorisation. — Vainement dirait-on que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats, sous les apparences desquels elles se dérobent. — Rés. par la Cour d'appel. Mais, lorsque la reconnaissance de dette est annulée par des motifs tirés de la simulation de la cause énoncée et du caractère illicite de la cause réelle, il n'y a pas lieu de rechercher si la reconnaissance, considérée comme une donation déguisée, ne devait pas être déclarée nulle pour défaut d'autorisation du mari. (Solirene C. Serain) — ARRÊT. 9 mars 1885, arrêt
mari. (Solirene C. Serain) — ARRÊT. 9 mars 1885, arrêt de la Cour de Toulouse, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu qu'Isidore de Froment, ancien avocat à la Cour de Toulouse, est décédé, le 17 sept. 1882, à l'âge de quatre-vingt-quatre ans, à la survivance de sa sœur, Vve Serain, sans laisser d'héritiers à réserve; — ... Attendu que la dame Solirene produit un titre lequel est ainsi conçu : « Je soussigné, Isidore de Froment, propriétaire et maire de Bérat, reconnais devoir à Mme Noémie Antofage, épouse Solirene, la somme de 80,000 fr. dont je me
épouse Solirene, la somme de 80,000 fr. dont je me constitue débiteur envers elle, et que je m'oblige à lui payer un mois après mon décès, sans intérêts. — Fait à Bérat, le 23 oct. 1875. — Bon pour 80,000 fr. J. de Froment s;... Attendu que la vue et la teneur de cet acte sous seings privés suffisent pour en établir le caractère; que, tout d'abord, on remarque que le « bon pour 80,000 fr. » et la signature, qui seuls sont de la plume de M. de Froment, ont été sûrement tracés bien longtemps avant les lignes qui
ont été sûrement tracés bien longtemps avant les lignes qui les précèdent; qu'à ce sujet, la différence des encres et la fraîcheur relative de celle employée pour le corps de l'obligation démontrent à l'évidence que la pièce était un blanc-seing destiné par la position même du « bon pour » à rester dans cet état; que tout révèle donc qu'on l'a garni après coup; qu'il est impossible à la défenderesse d'expliquer comment M. de Froment, dont l'intelligence était entière et la main très ferme, puisqu'il écrivait sans fatigue de longues lettres, n'a pas rédigé lui-même l'engagement tout entier; qu'enfin, le
lettres, n'a pas rédigé lui-même l'engagement tout entier; qu'enfin, le filigrane du papier timbré sur lequel est relatée l'obligation constitue un indice des plus probants de la post-daté; que, d'autre part, il est avéré que Mme Solirene, femme mariée, ne pouvait pas prêter, eu égard à ses ressources, une somme considérable, remboursable un mois après le décès de M. de Froment, sans intérêts, et pour laquelle on ne dit pas comment et pourquoi elle est due; — ... Attendu donc que l'état, l'aspect, les énonciations du titre, accusent la simulation et démontrent aussi péremptoirement, combinés avec les autres données de
et démontrent aussi péremptoirement, combinés avec les autres données de l'instance, qu'en tout cas la prétendue obligation a pris sa source dans un motif illicite et contraire aux bonnes moeurs (V. Cass. 14 juin 1880, S. 1881.1. 448. — P. 1881.1.1105; 28 août 1877, S. 1878.1.270. — P. 1878.674; 21 mai 1878, S. 1878.1.295. — P. 1878.747); « Attendu que la cause de l'obligation étant reconnue fausse, c'est à la dame Solirene qu'il est imposé de justifier de l'existence de la cause qui devrait être substituée; qu'à ce point de vue, elle n'établit pas l'intention, la volonté certaine et éclairée
vue, elle n'établit pas l'intention, la volonté certaine et éclairée de M. de Froment de lui consentir une libéralité déguisée sous les formes d'un contrat à titre onéreux (V. Cass. 31 juill. 1877, S. 1880.1.24. — P. 1880.36; Orléans, 27 mai et 17 juin 1875, S. 1875.2.319. — P. 1875.1233; 14 juin 1880, S. 1881.1.448. — P. 1881.1.1165); « Attendu, d'ailleurs, qu'alors même que la dame Solirene fût parvenue à établir l'intention du défunt de la gratifier d'une somme de 80,000 fr., elle aurait encore été irrecevable à se prévaloir du titre du 23 oct. 1875; qu'en effet, la dignité,
du titre du 23 oct. 1875; qu'en effet, la dignité, la pureté du mariage, la morale sociale, exigent qu'une donation, même déguisée, faite à une jeune femme mariée par un vieillard presque octogénaire, avec lequel elle n'avait point de parenté ou d'amitié ancienne, ne soit valable qu'avec le consentement du mari et son autorisation du vivant du donateur; que vainement, s'appuyant sur la jurisprudence, on soutiendrait que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats sous les apparences desquels elles se dérobent; qu'il y a une limite nécessaire
desquels elles se dérobent; qu'il y a une limite nécessaire à ces décisions, et que l'honnêteté publique commande de la poser; que si, à bon droit, les donations ostensibles faites à des femmes mariées sont frappées d'une nullité d'ordre public à défaut d'acceptation de la part des maris, il y aurait contradiction et non-sens à refuser une pareille sanction lorsque la disposition à titre gratuit se voile ou se masque, car elle est alors doublement dangereuse, et prête à des commentaires désobligeants comme aussi à des soupçons déshonorants (V. Cass. 14 juill. 1856, S. 1856.1.641. — P. 1857.1117; Aix, 10
14 juill. 1856, S. 1856.1.641. — P. 1857.1117; Aix, 10 mars 1880, S. 1881.2.49. — P. 1881.1.313); — Attendu que, dans le même ordre d'idées, en droit romain, la loi Quintus Mucius (L. 51, Dig., liv. 24, tit. 1er, De donationibus inter virum et uxorem) décidait avec raison, par des motifs de décence, d'honnêteté conjugale, et dans l'intérêt même de la réputation des femmes mariées, que tous les biens dont elles se trouvaient en possession et dont elles ne prouveraient pas l'origine licite, seraient réputés venir des biens du mari ; qu'en tout lieu, en tout pays, partout et toujours,
; qu'en tout lieu, en tout pays, partout et toujours, ces considérations doivent servir de règle et de loi dans les mariages ; qu'on les trouve reproduites à certains égards dans les art. 559 et 562, C. comm. ; — Par ces motifs ; — Déclare nul pour simulation, fraude à la loi, fausse cause et défaut d'autorisation ou d'acceptation maritale, le titre de 80,000 fr., produit par la dame Solirène, etc. ». Pourvoi en cassation par Mme Solirène. ARRÊT. LA COUR ; — Sur les deux premières branches du moyen unique, tirées de la violation des art. 1322, 1323,
moyen unique, tirées de la violation des art. 1322, 1323, 1324, 1326, C. civ., 1315, 1341, 1353 et 1356 du même Code : — Attendu que, si la reconnaissance de 80,000 fr., souscrite par le sieur de Froment au profit de la dame Solirène, est régulière en la forme et contient l'indication suffisante d'une cause, la Cour d'appel déclare que cette cause est simulée, et qu'elle ne fonde pas seulement son appréciation à cet égard sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, qu'elle la fonde aussi et surtout sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte
sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte ; — Attendu, d'un autre côté que ladite Cour décide, en s'attachant aux faits et circonstances du procès, que la cause qui devrait être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes mœurs, et que c'est à bon droit qu'elle refuse de lui accorder aucun effet ; que, dès lors, aucun des articles susvisés n'a été violé ; Sur la troisième branche, prise de la violation des art. 932, 994, 225, 1125 et 902, C. civ. : — Attendu que, l'arrêt attaqué ayant pleinement justifié le rejet
— Attendu que, l'arrêt attaqué ayant pleinement justifié le rejet de la demande en paiement de la somme de 80,000 fr. par des motifs tirés de la simulation et du caractère illicite de la cause réelle, il est inutile de rechercher si la reconnaissance dont il s'agit, considérée comme une donation déguisée, ne devrait pas être déclarée nulle pour défaut d'acceptation avec autorisation du mari ; — Rejeté, etc. Du 30 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. CASS.-civ. 20 mai et 7 juillet 1885. 1° ET
av. CASS.-civ. 20 mai et 7 juillet 1885. 1° ET 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), COMMISSION MUNICIPALE, APPEL, JUGE DE PAIX, COMMISSION ADMINISTRATIVE, IRRÉGULARITÉ, RETRANCHEMENT, TABLEAU, ENVOI, PRÉFET, AVERTISSEMENT, DÉLAI, TIERS ÉLECTEUR. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, ÉLECTIONS. 1° Le juge de paix est sans pouvoirs pour connaître des demandes en radiation ou en inscription sur les listes électorales, lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale (Décr., 2 févr. 1852, art. 19; L. 7 juill. 1874, art. 4). — 1re et 2e espèces. Le préfet ayant seul le droit de déférer au conseil
Le préfet ayant seul le droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative et d'en demander l'annulation, et l'envoi au préfet du tableau de retranchements n'étant qu'une mesure d'administration intérieure, qui ne se rattache en rien aux mesures de publicité, l'omission de cet envoi, non plus que l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ne mettent pas obstacle à l'exercice du droit d'attaquer ces opérations, au fond, devant la commission municipale (Décr., 2 févr. 1852, art. 2 et 4; L. 7 juill. 1874, art. 3 et 4). — 1re espèce. Par suite, un
art. 3 et 4). — 1re espèce. Par suite, un électeur ne peut arguer de l'omission de cet envoi ou de l'existence de ces irrégularités, pour prétendre qu'il a été mis dans l'impossibilité de saisir en temps utile la commission municipale, et qu'il a, en conséquence, le droit de saisir de plein droit le juge de paix (Id.). — Id. 2° Le moyen tiré de ce que le dépôt du tableau rectificatif, au secrétariat de la mairie, n'a pas été accompagné de l'avis donné au public, par affiches aux lieux accoutumés, est mélangé de fait et de droit, et ne
accoutumés, est mélangé de fait et de droit, et ne peut être présenté devant la Cour de cassation, quand il n'a pas été proposé devant le juge du fond (Id.). — 1re espèce. 3° Le tiers électeur, qui réclame contre une radiation prononcée par une commission municipale, est sans qualité pour se plaindre du défaut d'avertissement à l'électeur radié (L. 7 juill. 1874, art. 4). — 1re espèce. Peu importe que celui-ci soit intervenu dans l'instance d'appel (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Lafosse C. Elect. de Bergerac). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, de la sentence attaquée
LA COUR ; — Attendu que, de la sentence attaquée et des actes de la procédure, il résulte que le juge de paix de Bergerac n'a été saisi que d'un seul appel formé par Lafosse, en sa qualité de tiers électeur inscrit, et que les 24 électeurs, dont ledit Lafosse réclamait le maintien sur la liste, n'ont fait qu'intervenir à l'audience, en déclarant adhérer aux conclusions de l'appelant; — Attendu que Lafosse, tout en reconnaissant qu'en principe le juge de paix, qui ne peut statuer que comme juge d'appel sur les demandes en inscription ou en radiation sur la liste
les demandes en inscription ou en radiation sur la liste électorale, est sans pouvoir pour connaître de ces demandes lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale, prétend que, dans la cause, il y a lieu de faire exception à ce principe, à raison de ce que, par le fait de l'administration, lui et les électeurs dont il s'agit au procès ont été mis dans l'impossibilité de porter en temps utile leur réclamation devant la commission municipale; qu'il fait résulter cette impossibilité de ce que : 1° les opérations de la commission administrative auraient été irrégulières;
1° les opérations de la commission administrative auraient été irrégulières; 2° l'envoi au préfet du tableau des retranchements opérés par cette commission n'aurait pas été fait dans le délai déterminé par l'art. 3 du décret réglementaire du 2 févr. 1852; 3° le dépôt à la mairie de ce tableau n'aurait pas été accompagné de toutes les conditions de publicité ordonnées par l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874; 4° enfin, les électeurs qui ont été l'objet de radiations n'ont pas reçu du maire l'avertissement prescrit par l'art. 4 de cette même loi ; — Mais attendu qu'aux termes
de cette même loi ; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 4 du décret réglementaire du 2 févr. 1852, le préfet a seul droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative, et d'en demander l'annulation pour inobservation des formalités et des délais prescrits par la loi; — Attendu que l'envoi au préfet du tableau des retranchements n'est qu'une mesure d'administration intérieure, qui ne se rattache en rien aux mesures de publicité ordonnées par l'art. 4 de la loi de 1874; — Attendu que l'omission de cet envoi, non plus que l'existence d'irrégularités dans les
de cet envoi, non plus que l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ne mettent aucun obstacle à l'exercice du droit d'attaquer ces opérations au fond devant la commission municipale; — Attendu que le tableau rectificatif de la liste électorale a été déposé au secrétariat de la mairie de Bergerac, le 15 janv. 1885, et communiqué conformément aux prescriptions de l'art. 2 de la loi de 1874; que ce fait a été reconnu à l'audience par le demandeur, ainsi que le constate la sentence — Attendu que le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre la
refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre la réclamation d'un électeur à la commission municipale, soit par celle-ci de statuer sur une réclamation portée devant elle, équivaut au rejet de la demande, et permet au réclamant de saisir le juge de paix, qui ne peut se déclarer incompétent. V. Cass. 23 mai 1881 (S. 1882.1.327. — P. 1882.1.786); 19 mai 1884 (S. 1884.1.342. — P. 1884.1.832), et les renvois. En est-il de même dans le cas où l'électeur prétendrait avoir été mis dans l'impossibilité de saisir, en temps utile, la commission municipale, par l'existence d'irrégularités dans les opérations
utile, la commission municipale, par l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ou par le défaut d'envoi au préfet du tableau des retranchements? Non ; il s'agit là d'irrégularités ou d'omissions d'ordre intérieur, qui n'entravent en rien le droit de l'électeur et ne diminuent pas la publicité; par suite, ces irrégularités ou ces omissions ne l'empêchent pas de porter sa demande devant la commission municipale, et ne l'autorisent pas à saisir, de plein droit, le juge de paix. — Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour
peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 22 juin 1885 (S. 1886.1.124. — P. 1886.1.271). — Le tiers électeur a, pour interjeter appel, vingt jours à partir de la décision de la commission municipale. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1872.1.305. — P. 1872.1.738), et le renvoi. Le tiers électeur ne peut se plaindre à aucun titre du défaut d'avertissement, à l'électeur radié, de la décision de la commission municipale. Son droit, en effet, ne court pas de l'avertissement à l'électeur radié, mais de la décision même. L'intervention de l'électeur, dont la radiation
de la décision même. L'intervention de l'électeur, dont la radiation est en question, ne peut modifier la situation; car, ainsi que le l'ait justement remarqué à la Cour suprême, ou son droit est périmé, et il ne peut par suite être invoqué par le tiers électeur, ou il demeure entier, et doit être exercé devant la commission municipale. — Attendu qu'il n'a point été articulé dans les conclusions prises devant le juge de paix que le dépôt du tableau rectificatif au secrétariat de la mairie n'ait pas été accompagné de l'avis donné au public par affiches aux lieux accoutumés; que
l'avis donné au public par affiches aux lieux accoutumés; que l'on s'est borné dans ces conclusions à soutenir que, par cela seul que la copie de ce tableau, n'avait pas été transmise au préfet, les publications voulues par la loi n'avaient pas été régulièrement faites; — Attendu que le demandeur ne peut être admis à présenter devant la Cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été proposé devant le juge de première instance; Attendu, enfin, que si, en effet, il résulte des constatations de la sentence attaquée que l'avertissement, prescrit par l'art. 4
de la sentence attaquée que l'avertissement, prescrit par l'art. 4 de la loi de 1874, n'a pas été donné par le maire aux électeurs dont la commission administrative de Bergerac a opéré la radiation, Lafosse était sans qualité et sans droit, comme tiers électeur, pour s'en plaindre, car cet avertissement, prescrit uniquement à l'égard des électeurs qui avaient été l'objet de radiation et dans leur intérêt exclusif, n'était point nécessaire pour faire courir contre les tiers électeurs le délai de vingt jours dans lequel ils devaient former leurs réclamations; — Attendu que l'intervention en instance d'appel des électeurs objet des
Attendu que l'intervention en instance d'appel des électeurs objet des radiations, et non avertis, n'a pu relever Lafosse de la déchéance par lui encourue; qu'en effet, si l'on admet que le défaut d'avertissement n'avait pas suspendu le cours du délai de vingt jours accordé à ces électeurs pour réclamer contre leur radiation, il faut reconnaître que leur droit de réclamation s'est périmé par leur négligence à l'exercer, et non par le fait de l'administration; que si, au contraire, on doit décider que cet avertissement était nécessaire pour faire courir contre eux le délai, il est évident que, leur droit étant
eux le délai, il est évident que, leur droit étant encore intact, ne pouvait être exercé que par voie de réclamation devant la Commission municipale, qu'ainsi, Lafosse n'a pu, ni de son chef, ni du chef des électeurs intervenus, se faire en appel un grief de ce que l'avertissement prescrit par l'art. 4 de la loi de 1874 n'a pas été donné à ces électeurs ; — D'où il suit que la sentence attaquée a été bien fondée à déclarer que Lafosse ne devait qu'à son fait, et non à celui de l'administration, la déchéance qu'il avait encourue, et, dès
celui de l'administration, la déchéance qu'il avait encourue, et, dès lors, qu'en déclarant l'appel dudit Lafosse non recevable, ladite sentence n'a violé aucun texte de loi; — Rejette, etc. Du 20 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Larron, prés. ; de Lagrevol, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. 2e Espèce. — (Cadoret de Beaupréau C. Commune d'Adrien). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 26 du décret organique du 2 févr. 1852, et 2 de la loi du 7 juill. 1874, le pouvoir de statuer, au premier degré, sur les
1874, le pouvoir de statuer, au premier degré, sur les réclamations électorales, est attribué aux commissions municipales composées selon les prescriptions de ces articles; que, d'après les art. 22 du décret précité, et 3 de la loi de 1874, l'appel des décisions émanées des commissions municipales est porté devant les juges de paix qui, ainsi, ne statuent en cette matière qu'au second degré; — Attendu que le jugement attaqué constate que, le demandeur ayant été rayé de la liste électorale de la commune d'Adrien, n'a adressé aucune réclamation dans le délai de vingt jours à partir de la publication de
délai de vingt jours à partir de la publication de cette liste; que, par suite, la commission municipale, juge en premier ressort, n'a point été appelée à se prononcer sur cette radiation; qu'il n'y a eu de sa part ni omission, ni refus de statuer pouvant être assimilés à une décision véritable ; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le juge d'appel a refusé de se considérer comme valablement saisi d'une demande qui n'avait point subi le premier degré de juridiction, et qu'en le décidant ainsi, il n'a point violé les art. 19 du décret
ainsi, il n'a point violé les art. 19 du décret du 2 févr. 1852, et 4 de la loi du 7 juill. 1874, invoqués par le pourvoi, ni aucun autre texte de loi ; Rejette, etc. Du 7 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 3, 30 juin et 7 juillet 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉNONCIATION, APPEL, DÉLAI, TIERS ÉLECTEUR, JUGE DE PAIX. Est non recevable le pourvoi en cassation, contre un jugement rendu en matière électorale, lorsqu'il n'est pas justifié qu'il ait été dénoncé
matière électorale, lorsqu'il n'est pas justifié qu'il ait été dénoncé au défendeur (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23) 1re et 2e espèces. Est également non recevable le pourvoi en cassation, déclaré au greffe, lorsque, non seulement l'expédition de l'acte du greffe n'est pas rapportée, mais encore qu'il résulte des pièces de la procédure que cet acte n'a point été régularisé, et qu'il est resté à l'état de projet (2) (Id.). — 1re espèce. Le délai de dix jours pour se pourvoir en cassation court de la date même de la prononciation du jugement contre le citoyen citoyen n'a point
la prononciation du jugement contre le citoyen citoyen n'a point eu de contradicteur devant le juge de paix (3) (Id.). — 3e espèce. Un tiers électeur a le droit d'interjeter appel des décisions de la commission municipale (4) (L. 7 juill. 1874, art. 2 et 3). — 1re espèce. Ce droit doit s'exercer dans le délai de vingt jours à partir du jour de la prononciation de la décision (5) (Id.). — Id. Le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre à la commission électorale une réclamation, même verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une
verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une réclamation portée devant elle, doit être considéré comme un rejet de la demande, et le juge de paix est compétent pour connaître du litige, comme s'il avait été jugé par la commission (6) (Décr., 2 févr. 1852, art. 19 et 22). — 2e espèce. Ce droit d'appel peut, à raison des entraves qu'il a subies, s'exercer exceptionnellement, même après la clôture des listes, pendant les vingt jours qui suivent l'époque où elles ont été rendues publiques (7) (Id.). — Id. (1re Espèce). — (Auge et Procureur général près la Cour