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c'est pour les défendre contre les exigences du fisc. L'auteur rappelle d'abord très habilement que, à deux reprises, à propos de l'impôt sur les valeurs mobilières, le législateur est intervenu pour rappeler l'Administration et la Cour suprême au sentiment de l'équité et au respect du texte assez clair qu'il avait voté. Un droit de transmission avait été calculé, non sur le prix réel de la vente d'une action sociale, mais sur ce prix augmenté de ce que l'actionnaire restait devoir à la société; de telle sorte que la taxe de mutation était perçue, non sur une valeur, mais sur une
mutation était perçue, non sur une valeur, mais sur une dette ! Les parts des associés en nom collectif avaient été soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de telle sorte que la loi qui avait voulu atteindre les capitaux placés se trouvait frapper le travail ! Ces deux échecs doivent mettre en garde la Cour régulatrice contre les prétentions de l'administration fiscale. Tout moyen pour augmenter les perceptions du Trésor n'est pas bon. Il faut se pénétrer de l'esprit et du but de la loi d'impôt. Une contribution mal assise ruine la société et par suite l'État.
contribution mal assise ruine la société et par suite l'État. — Ces considérations dominent un débat sur lequel on peut espérer que la Cour de cassation n'a pas dit son dernier mot. En 1872, le législateur agitait la question de l'impôt à établir sur les revenus des capitaux mobiliers. Le projet visait notamment : 1° les actions et obligations des sociétés ou des établissements publics; 2° les créances hypothécaires ou même chirographaires. Après des péripéties diverses, et à ne parler que des sommes prêtées et remboursables, les obligations, les titres négociables furent frappés d'un droit annuel sur le revenu. Les
négociables furent frappés d'un droit annuel sur le revenu. Les créances ou titres nominatifs non négociables furent exemptés. Mais le mot « emprunt » a été inséré dans le texte relatif aux sociétés et aux établissements publics, afin que l'emploi d'un mot unique et technique comme celui d'obligations ne fournisse pas un moyen facile d'éluder la loi. De là est sortie la prétention du fisc d'assujettir à la taxe les emprunts des sociétés sans émission de titres négociables. M. Deloison combat par des raisons persuasives cette prétention, que des tribunaux ont repoussée, que la Cour suprême a admise. — La
ont repoussée, que la Cour suprême a admise. — La question prend un caractère particulier et appelle une réfutation spéciale quand l'emprunt est garanti par une hypothèque. — Enfin, notre auteur s'élève avec force et avec une pleine raison contre une interprétation exorbitante adoptée par la magistrature. La loi de 1872 porte que les instances seront jugées comme en matière d'enregistrement, et, au lieu de la prescription biennale, c'est la prescription trentenaire qui est appliquée. Cette décision paraît manifestement contraire au texte; elle est surtout à l'utilité pratique. Permettre à l'administration d'élever après coup des prétentions rétroactives pendant un long
l'administration d'élever après coup des prétentions rétroactives pendant un long espace de temps est une source de grave perturbation dans la société. — Après s'être livré à ces discussions très opportunes avec une insistance pénétrante et sagace, l'auteur termine en renouvelant un vœu bien des fois exprimé : c'est que les procès en matière fiscale soient en la procédure ramenés sous le droit commun, que la plaidoirie, que le droit d'appel donnent aux intéressés des garanties complètes d'une bonne justice, sauf à instruire les causes comme sommaires, afin de diminuer les frais et de hâter la conclusion. — Le travail
les frais et de hâter la conclusion. — Le travail de M. Deloison est digne d'être pris en grande considération. De l'effet des conventions matrimoniales à l'égard des tiers, par M. PAUL GONTARD. — 1 vol. in-8. — Paris, LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot, Paris. Nous ne croyons pas nuire à la réputation et au succès de ce livre, en révélant que c'est une dissertation écrite pour obtenir le grade de docteur, parce que nous sommes en mesure d'ajouter que cette œuvre de début a été honorée par la Faculté de la plus haute récompense dont elle dispose,
la Faculté de la plus haute récompense dont elle dispose, et qu'un tel honneur est réservé par elle à un petit nombre de thèses choisies et remarquables entre toutes, quatre ou cinq au plus entre quatre-vingts environ par année. Cette récompense ou cette recommandation, dispensée avec une sévère parcimonie par les professeurs, deviendra, nous l'espérons, un titre sérieux à l'estime et à l'empressement des lecteurs. — Le travail de M. Gontard se distingue notamment par le choix du sujet et la méthode employée. — Les conventions matrimoniales déplacent si peu les fortunes que les droits des créanciers antérieurs doivent être
les fortunes que les droits des créanciers antérieurs doivent être plus ménagés que si leur débiteur se dépouillait complètement et de bonne foi. D'un autre côté, le but de ces conventions, qui est la fondation d'une famille nouvelle, persuade au législateur de ne pas trop sacrifier l'intérêt de l'union conjugale à l'intérêt des tiers. De là dans la législation des nuances délicates, destinées à concilier des tendances contraires. — Le jeune docteur a excellemment profité de l'exemple de ses maîtres, d'un surtout que nous aimerions à citer et à louer s'il n'était pas notre collaborateur en ce Recueil. Il en
s'il n'était pas notre collaborateur en ce Recueil. Il en a profité pleinement parce que l'exemple répondait à une disposition naturelle de son esprit. En toute matière, il cherche le principe; il craint de s'abandonner au hasard des considérations que suggèrent les espèces ; il s'étudie à formuler avec précision des règles qui soient des guides dans les hypothèses voisines; car il convient, dans le vrai, de même que dans le beau, de dominer et de contenir la variété par une unité supérieure. Soit au barreau, soit dans l'enseignement, M. Gontard est appelé à prendre une place des plus honorables.
Gontard est appelé à prendre une place des plus honorables. L'année financière, histoire des événements financiers de 1885, par M. Louis REYNAUD. — 4e année. — 1 vol. in-12; prix : 3 fr. 50. — Paris, CHEVALIER-MARESCQ et Cie, éditeurs, 20, rue Soufflot. M. Louis Reynaud publie depuis quelque temps un résumé annuel des événements financiers. une portion de l'histoire du pays. La prospérité publique et privée est décrite et mesurée par des chiffres qui, puisés aux meilleures sources, ne sont pas réfutables. Dans le budget, le déficit est avoué et va croissant. L'expédition du Tonkin en est la cause
et va croissant. L'expédition du Tonkin en est la cause principale. Les dépenses consacrées à l'instruction primaire avaient en partie un but excellent; mais elles ont été faites sans sagesse et sans prudence. Des écoles magnifiques attendent des élèves. Les centimes additionnels portés à leur maximum augmentent la gêne causée principalement par la stagnation des affaires. L'Etat ne s'est réservé aucune élasticité de crédit en vue d'accidents extraordinaires. La situation, sans être alarmante, provoque de sérieuses réflexions. Les expédients ne suffisent plus. — L'extension de notre réseau de voies ferrées se continue grâce aux conventions intervenues entre l'Etat et les
se continue grâce aux conventions intervenues entre l'Etat et les grandes compagnies. Malheureusement, l'amélioration de nos ports, qui devrait certainement primer l'exécution du troisième réseau de voies terrestres, n'est pas poursuivie avec le même élan, et l'on a été surpris de voir le peu d'empressement à accueillir l'idée d'un canal maritime entre l'Océan et la Méditerranée, alors que M. de Bismarck donne l'exemple de la réalisation d'un projet du même genre. — La Banque impériale ottomane et le Comptoir d'escompte fondent une Société de construction des chemins de fer de raccordement du réseau de Turquie d'Europe. La Porte a enfin
raccordement du réseau de Turquie d'Europe. La Porte a enfin consenti à se mettre en relation ouverte avec l'Occident, sous la pression des puissances européennes. — La situation de nos grandes sociétés financières est analysée. La Banque de France a une tenue admirable. Le Crédit lyonnais sait maintenir ses bénéfices au même niveau malgré la crise. Les banques coloniales subissent le contre-coup des souffrances de l'industrie sucrière. La Banque du Sénégal profite de la progression marquée du commerce des arachides. — Le Crédit foncier inspire une grande confiance, et exerce un vif attrait dans ses émissions d'obligations, par le double
un vif attrait dans ses émissions d'obligations, par le double avantage de la sécurité foncière du capital et de la perspective de lots éventuels. — Si le temps est de l'argent, les communications téléphoniques aident au développement de la richesse; aussi est-il curieux de parcourir un tableau comparatif du progrès des téléphones dans les villes les plus industrieuses des différents pays. — Les assurances ont donné lieu à des entreprises multipliées avec excès; beaucoup ont échoué. Celles qui ont résisté se consolent. Nous regrettons de constater le peu de succès de l'assurance collective contre les accidents; cela est dû sans
de l'assurance collective contre les accidents; cela est dû sans doute à une regrettable jurisprudence. — La Société de Suez, grâce à l'habile direction de M. de Lesseps, a réussi à triompher de réclamations et de critiques qui obtiendront satisfaction par l'élargissement du canal. La Société de Panama, ayant la même direction, aura-t-elle la même fortune? M. Reynaud en est persuadé. L'avenir le dira. — Ce bilan de la fortune publique et privée est des plus intéressants à étudier. Les particuliers se débattent avec courage au milieu de circonstances difficiles. Le point le plus triste est de voir l'énergie des
Le point le plus triste est de voir l'énergie des particuliers entravée par la charge écrasante des impôts. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. 41 Traité du contrat de mariage (liv. III, tit. V du Code civil), par M. L. GUILLOUARD, professeur de Code civil à la Faculté de droit de Caen. — Tome 2 (art. 1407 à 1440). — 1 vol. in-8°; prix : 8fr.— Paris, G. PÉDONE LAURIEL, éditeur, 13, rue Soufflot. Le second volume du Traité du contrat de mariage, par M. Guillouard, a paru, et les espérances que le premier volume avait fait concevoir se réalisent. Nous aurons, à défaut
volume avait fait concevoir se réalisent. Nous aurons, à défaut de l'ouvrage que l'on attendait du maître, du chef de l'École, un excellent traité sur cette matière difficile, œuvre de science exacte et de forte doctrine, œuvre de sagesse et de bon sens, qui résume les opinions et les critiques, qui domine la jurisprudence, en analyse les traits générales, en discerne les raisons, sans prendre un arrêt pour une autorité ou pour un argument; de telle sorte que les amateurs de la spéculation verront se développer et s'enchaîner dans une belle ordonnance les idées essentielles, les notions fondamentales du sujet
belle ordonnance les idées essentielles, les notions fondamentales du sujet et les personnes qui se consacrent à la conduite des affaires trouveront sur les difficultés déjà agitées, les solutions les plus prudentes à suivre et une règle rationnelle pour résoudre les difficultés analogues dans leur incessante variété.— Nous ne saurions nous empêcher de reproduire un éloge de toutes parts adressé à l'auteur, parce qu'il exprime une qualité tout à fait éminente et caractéristique. L'auteur a le sens exquis de la juste mesure en toutes choses. Dans l'érudition, point d'étalage prétentieux; des citations utiles et lumineuses; dans la discussion, point de
des citations utiles et lumineuses; dans la discussion, point de cette animation véhémence qui convient à la plaidoirie contentieuse plus qu'à la simple recherche de la vérité; une fermeté calme qui a confiance dans la force intrinsèque des raisons elles-mêmes; dans le style point de singularité affectée, point d'effets tirés de l'antithèse des mots; une propriété de termes, une limpidité de forme qui laissent apercevoir le fond même des idées. Pour réussir ainsi, plaire et captiver, sans recourir à aucun artifice, il faut une profonde sagacité, une réelle puissance. Tel est, selon nous, le principal mérite du savant. professeur. —
est, selon nous, le principal mérite du savant. professeur. — Il y a des thèses qui, nouvelles, spécieuses, séduisantes par quelques-uns de leurs résultats, obtiennent pendant un certain temps la faveur de l'opinion. M. Guillouard ne cède pas à de semblables entraînements. — Pendant dix ans la Cour suprême a décidé que la femme acceptante exerçait ses reprises à titre de copropriétaire. C'était accorder à la femme, sur la fortune purement mobilière de son mari, un avantage équivalent à celui qu'elle a par l'hypothèque légale sur les immeubles de son mari. Pourquoi la loi serait-elle ou non favorable à la
mari. Pourquoi la loi serait-elle ou non favorable à la femme dans sa lutte contre les créanciers de son mari, selon la composition de l'avarice des époux ? La Cour de cassation, en 1858, a opéré un revirement, a repris l'ancienne doctrine, à laquelle notre auteur adhère avec une entière conviction. La femme, n'est que créancière pure et simple de ses reprises, à moins que le mari n'ait des immeubles. — Cette controverse est d'ailleurs terminée, et les adversaires ont disparu ou se taisent. — Il n'en est pas de même en ce qui concerne le chiffre de la récompense
même en ce qui concerne le chiffre de la récompense qui peut être due à la communauté ou par elle. Des juristes ont mis en avant, avec assez de vraisemblance, que la récompense est toujours de la somme entrée dans la caisse ou sortie de la caisse de la communauté. Celle-ci restitue la somme qu'elle a reçue; elle demande la restitution de la somme qu'elle a avancée. Rien n'est plus simple comme principe et comme calcul. M. Guillouard persiste dans la tradition, qui découle de Pothier, qui semble consacrée par l'art. 1437, C. civ., et d'après laquelle la récompense due
l'art. 1437, C. civ., et d'après laquelle la récompense due à la communauté ne doit pas excéder le profit retiré par l'époux. Il rattache habilement la solution à la thèse générale que la communauté n'est pas une personne morale. On a tort de lui faire jouer le rôle d'un banquier intermédiaire entre les époux. — L'idée que le mari qui autorise sa femme commune en biens à s'obliger, non seulement confère au créancier le droit de saisir ses biens propres durant la communauté à cause de la confusion, mais encore soumet sa personne à une obligation destinée à survivre à
soumet sa personne à une obligation destinée à survivre à la communauté, est contraire aux principes; elle a été contestée, et l'on propose de rétablir la règle qui autrefois est non se obligat. M. Guillouard refuse son adhésion à cette nouveauté. Il accepte le sens apparent des textes du Code civil. Nous avouons être moins insensible à l'attrait d'une interprétation qui donnerait à l'ensemble de la législation une plus parfaite harmonie; mais nous reconnaissons que la tournure d'esprit de notre collègue a l'avantage d'imprimer à la jurisprudence une fixité propice à la sécurité des particuliers. — Pour donner plus de
à la sécurité des particuliers. — Pour donner plus de saveur à nos louanges, pour prouver l'attention soutenue que nous avons donnée à l'étude de ce livre de premier ordre, nous nous permettrons de relever quelques imperfections ou défauts de logique. — L'auteur exprime très bien qu'une obligation n'est pas mobilière parce que se résoudra en dommages et intérêts; puis il décide que la vente d'un immeuble appartenant à autrui engendre une obligation mobilière. Pourquoi? parce qu'elle ne s'exécutera pas en nature ? Qu'en savez-vous? Est-ce que le vendeur ne peut pas traiter avec le propriétaire et le désintéresser? —
peut pas traiter avec le propriétaire et le désintéresser? — La phrase de Dumoulin : Non est socia, sed speratur fore, est-elle une vérité de principe, ou une image exagérée, ou un souvenir d'une des origines de la communauté ? Ce point mériterait d'être éclairci. Si la femme peut consentir à la donation d'un conquêt, n'est-ce point parce qu'elle en est actuellement copropriétaire? M. Guillouard en donne lui-même ce motif qui contraste avec le speratur fore. — On voit dans quels menus détails il faut descendre pour esquisser un semblant de critique. L'ouvrage est élaboré avec un soin remarquable, une
de critique. L'ouvrage est élaboré avec un soin remarquable, une rare justesse d'esprit. Nous encourageons de tous nos vœux la suite de ce travail si bien commencé et si bien accueilli. Traité des votes rurales publiques et privées, et servitudes rurales de passage, par M. FÉRAUD-GIRAUD, conseiller à la Cour de cassation. — 3e édit. — 2 vol., in-8; prix: 17 fr. — Paris, ARTHUR ROUSSEAU, éditeur, 14, rue Soufflot, et rue Toullier; Aix, ACHILLE MAKAIRE, libraire, 9, rue Thiers. Les publications de M. le conseiller Féraud-Giraud attestent la grande activité de son esprit et la variété de ses connaissances.
activité de son esprit et la variété de ses connaissances. Toutes les branches du droit qu'il a eu l'occasion d'étudier dans les différentes directions de sa carrière, il les a marquées de son empreinte, et il a fait profiter le public de ses recherches et de ses réflexions. Membre de la Cour d'Aix, qui reçoit les appels des sentences de nos consuls des côtes méditerranéennes, il a écrit un livre faisant autorité sur la juridiction française dans les échelles du Levant. Propriétaire dirigeant l'exploitation de ses domaines ruraux, conseiller municipal et général dans son département, il s'est occupé, avec son
et général dans son département, il s'est occupé, avec son application ordinaire, de la voirie rurale, et il en a fait l'objet d'un ouvrage qui est parvenu à la troisième édition. Une loi récente, ou pour parler plus exactement trois lois connexes ayant une même date, ont remanié la législation en ce qui concerne les voies publiques ou privées et les droits de passage. L'honorable magistrat les commente, et cela donne à l'édition de 1886 une importance particulière. — Les campagnes sont sillonnées de chemins nombreux dont le public se sert plus ou moins, et dont le caractère est incertain.
sert plus ou moins, et dont le caractère est incertain. Ils sont presque tous mal entretenus, et quelques-uns ne sont fréquentés que par des piétons. Quelle est leur condition juridique? Cela est très difficile à dire pour chacun d'eux. On conçoit des distinctions générales, et l'on ne confond pas les chemins qui mettent en communication des groupes de population, des hameaux, les chemins qui aboutissent à des terres dont ils rendent la culture possible, les chemins de tolérance effacés à chaque labourage, obstinément rétablis par l'usage. Le législateur de 1836 a tracé des règles précises pour les chemins appelés vicinaux.
a tracé des règles précises pour les chemins appelés vicinaux. Le législateur de 1881 a opéré une innovation. semblable pour les chemins ruraux reconnus. Ce sont des chemins dont le sol appartient à la commune, qui sont consacrés à l'utilité publique, à un service public de viabilité, et qui ont été classés par l'autorité municipale. Il est évident que l'arrêté de reconnaissance n'attribue pas à la commune la propriété du sol et que des contestations peuvent surgir. En sens inverse, la commune n'abandonne pas la prétention d'être propriétaire des chemins qu'elle ne classe point parmi les chemins reconnus. Ceux-ci ont
qu'elle ne classe point parmi les chemins reconnus. Ceux-ci ont seulement une importance spéciale, ils sont placés sous un régime exceptionnellement protecteur, ils doivent de préférence aux autres être maintenus en état de viabilité. — Un des effets dont la reconnaissance est la condition, c'est l'imprescriptibilité. L'intérêt public proclamé est défendu contre les usurpations sans limite de temps. L'imprescriptibilité peut-elle cesser? oui, incontestablement, si le chemin est déclassé. Mais que décider si sans arrêté rétractant la reconnaissance, le sol a cessé de servir au passage du public? Ce changement de destination en fait change-t-il le principe du droit et la
destination en fait change-t-il le principe du droit et la condition légale du sol? La prescription devient-elle possible? M. Féraud-Giraud soutient l'affirmative. Cette opinion revient à dire que l'usurpation prolongée peut, non pas modifier les limites du chemin, mais peut supprimer entièrement la destination du chemin. Il nous semble que, pour produire ce résultat, le fait des particuliers ne doit pas suffire ; il faut un acte de l'autorité, non pas peut-être un arrêté formel de déclassement, mais au moins que le chemin ne figure plus dans les tableaux des chemins reconnus. — Quand une voie rurale reconnue a été
chemins reconnus. — Quand une voie rurale reconnue a été mise en bon état par la commune, si des transports effectués pour des usines privées causent une dégradation extraordinaire, une subvention peut être exigée des industriels. Cette règle, qui a donné lieu à tant de débats et même à des abus, ne s'étend pas aux chemins non reconnus. Mais elle soulagera la commune dans la charge de l'entretien d'une voie qui est pour un particulier d'une importance majeure. — Il en est de même du droit de fouiller les terres voisines et d'en extraire des pierres pour la réparation du
voisines et d'en extraire des pierres pour la réparation du chemin. Le droit est, au fond, le même pour les voies rurales reconnues que pour les voies nationales, départementales et les chemins vicinaux. Mais notre auteur n'admet pas que les formalités récemment prescrites pour la protection des intérêts privés dans l'exercice de cette faculté assez exorbitante soient applicables en matière de voies rurales. Elles lui paraissent trop coûteuses. — L'harmonie serait parfaite, et le système bien équilibré si la compétence des conseils de préfecture était réservée pour les travaux accomplis par ou pour la commune sur ses chemins reconnus. Mais
par ou pour la commune sur ses chemins reconnus. Mais la loi nouvelle est muette, et le savant magistrat ne croit pas qu'on puisse contester le caractère de travaux publics communaux aux travaux exécutés sur un chemin qui, quoique non reconnu, appartient au domaine public de la commune. — M. Féraud-Giraud consacre des développements intéressants aux carrefours, à ces chemins qui autrefois étaient destinés aux bestiaux traversant les territoires de plusieurs communes pour aller dans les montagnes à des pâturages d'été. Tout est à peu près confondu aujourd'hui ; mais il y avait intérêt à faire la distinction, parce que
il y avait intérêt à faire la distinction, parce que les bestiaux dégradent les routes carrossables, et que les chemins où l'herbe pousse conviennent bien mieux au passage de troupeaux qui paissent en voyageant. — Nous signalerons encore le commentaire judicieux de la disposition introduite dans le Code civil pour le cas d'enclave, résultat de la volonté de l'homme, notamment dans un partage, et relativement à une prescription qui, en matière de servitude discontinue comme le passage, a la force non de faire acquérir le droit, mais de fixer définitivement le lieu de son exercice. — Nous avons voulu montrer
le lieu de son exercice. — Nous avons voulu montrer par des exemples toute l'étendue des matières savamment expliquées dans le livre de M. le conseiller Féraud-Giraud. Cet ouvrage plein de science est essentiellement pratique et d'une clarté d'exposition, d'une simplicité de forme sous lesquelles se cache avec modestie une sagacité supérieure. Les écarts législatifs; par M. EMILE WORMS, professeur à la Faculté de droit de Rennes, membre correspondant de l'Institut. — 1 vol. in-12, prix : 3 fr. — Paris, F. FETSCHERIN et CHRUT, éditeurs libraires de l'École nationale des beaux-arts, 18, rue de l'Ancienne-Comédie. M. Worms, professeur à