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COMMERCE. — ACCEPTATIONS. — ENDOSSEMENTS EN BLANC PASSÉS EN BELGIQUE. — TIERS PORTEUR SAISI PAR ENDOSSEMENT RÉGULIER. — VALIDITÉ. L’endossement en blanc confère, à celui qui le reçoit, pouvoir suffisant pour transmettre la propriété du titre. La valeur d’un endossement en blanc passé en Belgique doit être réglée par les lois de ce pays qui le considèrent comme translatif de propriété. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de Drouet, avocat : « Le Tribunal; « Attendu que la demande tend : 1° au paiement d’une somme de 23,000 francs montant de quatre traites tirées de Paris, le
23,000 francs montant de quatre traites tirées de Paris, le 27 septembre 1912, par les sieurs Daniel et fils sur Walewyk-Lacloehe, à leur ordre, dont trois de chacune 7,000 francs payables chez les sieurs Lazard frères et Cie, banquiers à Paris, respectivement le 9 septembre 1915, le 31 décembre 1915 et le 31 mars 1916, la quatrième de 2,000 francs payable également chez les sieurs Lazard frères et Cie le 6 juin 1916, ces quatre traites conçues valeur en marchandises, acceptées, passées par endossement en blanc aux curateurs à la faillite Éd.-H. Daniels (firma H.-E. Daniels et fils) et par
faillite Éd.-H. Daniels (firma H.-E. Daniels et fils) et par ces derniers par endossement régulier à Cohen, qui s’en présente porteur, toutes quatre impayées à leurs échéances et enregistrées; 2° au paiement d’une somme de 4,741 fr. 65 pour intérêts moratoires, soit ensemble 27,741 fr. 65 ; « Attendu que si le défendeur soutient tout d’abord que les traites dont s’agit seraient sans cause et qu’il n’aurait pas reçu la contre-partie indiquée, il n’est apporté à l’appui de cette allégation aucune justification dont il puisse être fait état; « Attendu, d’autre part, que Cohen a été investi des effets litigieux
d’autre part, que Cohen a été investi des effets litigieux par un endossement conforme aux dispositions de l'article 137 du Code de commerce et que, contrairement aux allégations de Walewyk-Lacloehe, celui-ci ne peut opposer à ce tiers porteur régulièrement saisi les acceptations, fussent-elles justifiées, qu’il prétend pouvoir opposer, soit au tireur, soit même à l’auteur de l’endossement ; « Que si le défendeur entend faire état de ce que ce dernier a été saisi par endossement en blanc, il convient de faire observer que l’endossement en blanc confère à celui qui le reçoit pouvoir suffisant pour transférer la propriété de
qui le reçoit pouvoir suffisant pour transférer la propriété de l’effet pareil en régulier et qu’au surplus l’endossement incriminé ayant été passé en Belgique doit être réglé par les lois de ce pays qui le considère comme transférant de propriété ; « Que’il n’y a donc pas lieu de rechercher si les curateurs de la faillite Daniels étaient ou non fondés à procéder à des actes d’exécution en vertu d’un jugement qui n’aurait pas reçu l’exequatur prévu par la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; « Et attendu que foi est duc au titre ; « Qu’accepteur, Walewyk Lacloche
foi est duc au titre ; « Qu’accepteur, Walewyk Lacloche se doit à sa signature; « Que faute par lui de justifier de sa libération totale ou partielle ou de compensations liquides et exigibles opposables à Cohen, il est d’obliger Walewyk-Lacloche au paiement du total des quatre effets litigieux, soit au paiement de la somme de 23,000 fr. et ce seulement avec les intérêts de droit, aucune sommation, ni aucun proteste, ni même aucune lettre recommandée susceptible de faire courir les intérêts moratoires n’étant justifiés; « Que c’est dès lors en ces termes et à due concurrence qu'il y a
en ces termes et à due concurrence qu'il y a lieu de faire droit à la demande; « Par ces motifs ; « Condamne Walewyk Lacloche à payer à Cohen la somme de 23.000 francs, montant des quatre effets visés au présent jugement, avec les intérêts de droit ; « Et condamne Walewyk-Lacloche aux dépens. » Observations. — Le porteur d’une lettre de change, au moyen d’un endossement en blanc, peut transmettre la propriété de ce titre au moyen d’un endossement régulier : C. de Paris (8e Ch.), 13 novembre 1912 (Rec. Gaz des tribunaux, 1913, 2e sem., IVe partie,
1912 (Rec. Gaz des tribunaux, 1913, 2e sem., IVe partie, v° Effets de commerce) C. de cassation (Ch. des req.), 27 octobre 1913 (Gaz. des tribunaux, 5 novembre 1913). Les différents actes relatifs à une lettre de change sont régis par la loi du pays où ils sont intervenus : Trib. com. Seine, 30 mai 1913 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1913, 2e sem., 2.64); C. de Paris, 11 décembre 1888 (Dalloz, 1890.2.60); 12 janvier 1889 (Pandectes franç. pér., 1890.5.42). 21.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Tassart. Audience du 28 juin 1920. INVENTAIRE. — NOTAIRE. — RÈGLEMENT
Audience du 28 juin 1920. INVENTAIRE. — NOTAIRE. — RÈGLEMENT D’UNE CHAMBRE DE NOTAIRES. — RÉDACTION ET GARDE DE LA MINUTE. — CONCOURS DE DEUX NOTAIRES. — NOTAIRE LE PLUS ANCIEN. — DÉSIGNATION D’UN AUTRE NOTAIRE DANS LE TESTAMENT. — OPPOSITION. — INTÉRÊT DES PARTIES. — DÉSIGNATION DU NOTAIRE INDiqué PAR LE TESTATEUR. Les dispositions du règlement d'une chambre de notaires relatives à la désignation du notaire qui devra être chargé de la confection d'un acte déterminé, n'ont d'autre but que d'éviter les compétitions des notaires entre eux, en face de leur clientèle. Elles n'ont que la portée d'un règlement
de leur clientèle. Elles n'ont que la portée d'un règlement intérieur, et ne sauraient s'imposer aux juges qui doivent, s'inspirer uniquement des circonstances de la cause et de l'intérêt bien entendu des parties. Spécialement en cas de désaccord entre héritiers sur le choix du notaire, qui devra dresser l'inventaire de la succession de leur auteur, c'est le notaire désigné par le testateur, qui doit être choisi et non le notaire le plus ancien, bien qu'on puisse invoquer en faveur de celui-ci le règlement de la chambre des notaires de l'arrondissement, alors surtout que la majorité des héritiers s'est exprimée dans
alors surtout que la majorité des héritiers s'est exprimée dans ce sens et qu'aucun grief n'est allégué contre lui. M. Plisson, l’un des héritiers de Mme veuve Plisson, a demandé au juge des référés du Tribunal de Meaux de désigner M° Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie, en sa qualité de notaire le plus ancien des héritiers, réservé pour la confection et la détention de la minute de l’inventaire dressé depuis le décès de ladite dame, alors que les trois autres héritiers insistaient pour que cette mission fût confiée à M° Courtier, notaire à Meaux, dépositaire du testament de la défunte et
notaire à Meaux, dépositaire du testament de la défunte et désigné spécialement par elle à cet effet. Par ordonnance en date du 26 février 1920, le président du Tribunal de Meaux, statuant en référé, a désigné M° Gruchey. Appel de cette décision a été interjeté par M. et Mme Banile, Garnier et Féron. La Cour, après la plaidoirie de M. Virant pour les appelants et de M. Chresten, pour l’intimé et sur les conclusions conformes de M. Sens Olive, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que la dame Maire, veuve Plisson,
Cour ; « Considérant que la dame Maire, veuve Plisson, est décédée à Crécy-en-Brie, le 23 janvier 1920, laissant pour héritiers ses quatre enfants majeurs issus de son mariage avec le sieur Plisson ; « Considérant que, dans un de ses testaments, déposé entre les mains de Courtier, notaire à Meaux, la testatrice a expressément désigné ledit notaire pour faire l’inventaire des biens composant sa succession ; « Que Constantin-Joseph-Louis Plisson, l’un des héritiers de la veuve Plisson au même titre que les appelants, s’est opposé à ce que Courtier procédât à la mission qui lui avait été confiée ;
procédât à la mission qui lui avait été confiée ; qu’il prétendait que l’inventaire devait être dressé par Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie, lequel serait le dépositaire de la minute ; « Considérant qu’en présence du désaccord des parties, le président du Tribunal civil de Meaux, appelé à statuer en référé sur le litige qui lui était soumis, a déclaré dans l’ordonnance entreprise qu étaient regrettables au point de vue moral l’attitude de Plisson, qui ne craignait pas de violer manifestement la volonté de sa mère et l’insistance du notaire Gruchey, qui l’y encourageait dans un but facile à comprendre ;
qui l’y encourageait dans un but facile à comprendre ; que, d’autre part, tout en approuvant en principe le désir des trois autres héritiers d’assurer les dernières volontés de leur mère, le premier juge a néanmoins décidé à tort que ces considérations n’étaient pas par leur nature suffisantes pour déroger aux règlements de la Chambre des notaires de Meaux, qui prévoient qu’en cas de concours de notaires, la préférence appartient au plus ancien des notaires appelés par les héritiers à réserve ; qu’en conséquence il a désigné Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie pour la confection et la détention de la minute
Crécy-en-Brie pour la confection et la détention de la minute de l'inventaire ; « Considérant que cette décision ne doit pas être maintenue ; que le règlement de la Chambre des notaires, qui a pour but d’éviter les compétitions des notaires entre eux, en face de leur clientèle, n’est qu’un règlement intérieur sans portée décisive dans l’appréciation des questions soumises à l’autorité judiciaire, qui doit s’inspirer des circonstances de la cause et de l’intérêt bien entendu des parties ; « Considérant qu’il est de faire respecter la volonté de la testatrice, qui s’est manifestée librement et d’une façon réfléchie, ainsi
testatrice, qui s’est manifestée librement et d’une façon réfléchie, ainsi que le démontrent les éléments des débats ; que la désignation de Courtier doit être prise d’autant plus en considération que la majorité des héritiers en demande le maintien et qu’en qualité de notaire de la famille il est dépositaire d’un grand nombre de minutes d’actes, intéressant cette famille et du testament de la défunte, sans qu'aucun grief soit relevé contre lui ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Décharge les appelants des dispositions leur faisant grief ; « Statuant à nouveau :
dispositions leur faisant grief ; « Statuant à nouveau : commet Courtier, notaire à Meaux, à l’effet de procéder à l’inventaire de la succession de la dame Plisson ; « Dit que ledit Courtier sera et demeurera dépositaire de la minute de cet inventaire ; « Déboute Plisson de ses conclusions ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne Plisson aux dépens d’appel en compris ceux de référés.» Observation. — Si le choix par la défunte d’un notaire chargé de dresser l’inventaire et d’en garder la minute n’est pas de nature à s’imposer aux héritiers, il y a
pas de nature à s’imposer aux héritiers, il y a lieu cependant, en cas de dissentiment entre ceux-ci et l’exécuteur testamentaire, sur le choix d'un notaire chargé de dresser l’inventaire, de tenir compte, dans une certaine mesure, de l’indicazione exprimée dans le testament lorsque cette indication n’est pas contraire aux intérêts de la partie contestatrice. C. de Paris, 30 mars 1895 (Sirey, 1896. 2.96). Spécialement, le notaire choisi par l’exécuteur testamentaire est à bon droit confirmé par le président du Tribunal lorsque ce notaire, qui réside dans le lieu d’ouverture de la succession, où se trouve la partie la plus
de la succession, où se trouve la partie la plus importante des biens de la succession, était devenu, dans les dernières années de la défunte, son notaire et son conseil (même arrêt). Jugé encore que dans le concours de deux notaires appelés chacun par des parties différentes pour procéder à l'inventaire d’une succession, l’ancienneté n’est pas toujours une cause nécessaire de préférence ; la qualité de l’une des parties, et l’intérêt commun des héritiers peuvent déterminer le choix du juge. G. de Paris, 19 mars 1850 (Sirey, 1850, 2. 284). Arrêt : G. de Paris, 21 mai 1879 (Sirey, 1880.
Arrêt : G. de Paris, 21 mai 1879 (Sirey, 1880. 2.133). 23.11.1920 GOUR D’APPEL DE RIOM (1* Ch.). Présidence de M. Volf, premier président. Audience du 1er juillet 1920. COMMUNE. — CONTRIBUABLE AGISSANT AU LIEU ET PLACE DU MAIRE. — LOI DU 8 JANVIER 1905. — APPEL. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — DÉLAIS NON EXPIRÉS. — SURSIS À STATUER. Le contribuable qui exerce les droits et actions d’une commune dans les termes de l’article 123 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1905, peut, avant toute autorisation, comme le maire dont il prend la
avant toute autorisation, comme le maire dont il prend la place, interjeter valablement appel. Il suffit que l’autorisation intervienne au cours de l’instance. Il y a lieu seulement pour la Cour d'appel saisie, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration des délais impartis à la juridiction administrative, pour se prononcer sur la demande d'autorisation qui lui a été soumise. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. A. Boudet, avocat de rappelant : « La Cour ; « Attendu que les consorts Fontanier exerçant les droits et actions de la commune de Glavyères avaient été régulièrement autorisés à
de la commune de Glavyères avaient été régulièrement autorisés à engager leur instance devant les premiers juges; « Attendu que suivant exploit du 17 avril 1918, ils ont interjeté appel du jugement du 15 janvier précédent avant l’avoir, selon il, sollicité l'autorisation exigée par l’article 128 de la loi du 8 janvier 1905; « Attendu que Loubat soutient qu’en l'absence de cette formalité préliminaire l’appel est irrecevable; « Mais attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que le contribuable peut, avant toute autorisation, comme le maire dont il prend la place, interjeter valablement appel et qu’il suffit que l’autorisation
la place, interjeter valablement appel et qu’il suffit que l’autorisation intervienne en cours de l'instance ; « Attendu que les consorts Fontanier produisant un récépissé qui constate leur demande d’autorisation, il y a lieu à surseoir à statuer sur le litige jusqu’après décision de l’autorité administrative; « Par ces motifs; « Dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’affaire soumise à la Cour jusqu'à l’expiration des délais impartis à la juridiction administrative pour se prononcer sur la demande d’autorisation dont elle est saisie; renvoie en conséquence à cinq mois de ce jour l’examen du point du litige;
cinq mois de ce jour l’examen du point du litige; *(Réserve moyens et dépens. *) Observation. — On peut rapprocher de la décision rapportée sur l’application de l’article 123 de la loi du 5 avril 1881 ; C. de Bordeaux (2e Ch.), 12 mars 1907 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1907, t 1er sem., 2. 493). Voir, en outre : C. de cassation (Ch. des req.), 12 février 1908 (Gaz. des Tribunaux, 18 février 1908); Trib. paix Amancey, 18 décembre 1907 (Idem, 6 février 1910); Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 3 juin 1908 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1910, 2e sem., 2.392); C. de
(Rec, Gaz. des Tribunaux, 1910, 2e sem., 2.392); C. de Chambéry, 15 mai 1911 (Idem, 1911, 2e sem., 2.144). 23.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Masse. Audience du 18 mai 1920. PHARMACIE, — ERREUR PROFESSIONNELLE. — FAUTE. — MORT. ABSENCE DE CAUSE EFFET. — RESPONSABILITÉ. La faute professionnelle commise par le pharmacien, qui a collé une étiquette laissant supposer qu'une mixture destinée à l'usage externe était au contraire destinée à l'usage interne, engage sa responsabilité alors même qu'il résulte des constatations médicales que la mort, survenue quelques instants après l'absorption de cette mixture toxique, avait
survenue quelques instants après l'absorption de cette mixture toxique, avait une cause différente. Les pharmaciens et leurs aides ou préposés devant apporter la conscience la plus scrupuleuse à l'exercice de leur mission, le seul fait d'une erreur coupable par eux commise engage leur responsabilité. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Mlle Dauphin pour Mme Pégorier, et de M. Lacan pour MM. Grélien et Duchêne : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit, en date du 27 avril 1914, la dame Pégorier a formé contre Chrétien, aide pharmacien et Duchêne, pharmacien, une demande en
contre Chrétien, aide pharmacien et Duchêne, pharmacien, une demande en paiement de la somme de 15.000 francs, à titre de réparation du préjudice que lui a causé la mort de sa fillette, âgée de trois mois, survenue après l’absorption d’une potion délivrée par Chrétien, mixture destinée à l’usage externe, sur laquelle cet aide pharmacien avait collé une étiquette la donnant à tort comme destinée à l’usage interne,; « Attendu que Chrétien et Duchêne contestent tout principe de responsabilité et soutiennent qu’une instruction judiciaire, suivie d'une ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Chrétien, ayant établi que le décès de la
faveur de Chrétien, ayant établi que le décès de la jeune Pégorier ne pouvait être légalement attribué à l’erreur d’étiquette commise par Chrétien, ils ne sauraient être tenus à la réparation d’un dommage auquel ils sont demeurés étrangers ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats qu’à la date du 28 août 1913, le docteur Blot, aux soins duquel était confiée la fillette, ayant prescrit une potion et une mixture, cette dernière, destinée à l’usage externe, l'exécution de l’ordonnance fut confiée à Duchêne, pharmacien, qui en remit le soin à Chrétien, son aide ; « Attendu qu’il n’est
soin à Chrétien, son aide ; « Attendu qu’il n’est pas contesté que celui-ci commit une erreur d’étiquette, plaçant sur la potion l’étiquette destinée à la mixture externe, et réciproquement, de telle sorte que l’enfant absorba une mixture toxique, composée d’extrait d’eucalyptus et de teinture de benjoin, au lieu de la potion calmante prescrite par le médecin pour la pneumonie dont elle était atteinte ; « Attendu que le décès de l'enfant suivit de quelques heures l’absorption de cette mixture ; « Attendu qu’il résulte du rapport du docteur Paul, médecin-expert commis par le magistrat instructeur, que le décès doit
médecin-expert commis par le magistrat instructeur, que le décès doit être attribué à une broncho-pneumonie double extrêmement avancée, l’expert constatant que l’on est en droit de considérer que, lorsque l’enfant a avalé les deux cuillerées de la mixture, elle était déjà en agonie et irrémédiablement perdue, et que ce n’est pas l’ingestion de cette mixture, extrêmement peu toxique, qui a pu déterminer la mort ; « Attendu qu’il résulte également du rapport que l’analyse des viscères n’a révélé la présence d’aucune substance de nature à avoir pu causer le décès : « Attendu qu'il est ainsi nettement établi que Chrétien
: « Attendu qu'il est ainsi nettement établi que Chrétien et Duchêne, en tant que civilement responsable des faits de son préposé, ne sauraient être considérés comme ayant cause directement la mort de la jeune Pégorier ; « Mais attendu qu’il est constant et non dénié d’ailleurs que l’aide pharmacien a commis une imprudence des plus graves en collant sur le flacon contenant une mixture toxique une étiquette destinée à une potion calmante ; « Attendu que, ce faisant, il a commis une faute certaine, aggravée par le défaut de surveillance suffisante de son patron, auquel il appartenait, comme étant
surveillance suffisante de son patron, auquel il appartenait, comme étant seul diplômé et responsable de la bonne exécution des ordonnances confiées à ses soins, de contrôler et de vérifier de la façon la plus minutieuse la composition des remèdes et la régularité de leur étiquetage ; « Attendu que, s'il n’est pas matériellement établi que l’absorption de la mixture ait directement causé la mort de l’enfant, il n’en reste pas moins constant que le décès est survenu peu de temps après son absorption ; « Attendu que, si le décès doit être attribué à l’existence de la broncho-pneumonie double très
doit être attribué à l’existence de la broncho-pneumonie double très avancée, il n’est pas établi que l’état de la malade n’ait pas été singulièrement aggravé par l’absorption d’une boisson toxique irritante remplaçant, par l’effet d’une erreur dangereuse, une potion calmante ; « Attendu que, chargés de soins extrêmement délicats et minutieux, d’où peuvent dépendre la santé et la vie des malades, il appartient aux pharmaciens et à leurs aides ou préposés d’apporter la conscience la plus scrupuleuse à l'exercice de leur mission, spécialement pour ce qui est de l’exécution des ordonnances ; « Attendu qu'il importe peu que l’état du
ordonnances ; « Attendu qu'il importe peu que l’état du malade, victime d’une erreur médicale ou pharmaceutique, ait été tel que son salut ne fût plus dépendu de l’absorption de tel ou tel médicament pour que la responsabilité du pharmacien se trouve engagée, s’il a commis une faute professionnelle certaine ; que le seul fait d’une erreur coupable constatée engage cette responsabilité ; « Attendu qu’il résulte en conséquence de déclarer la dame Pégorier bien fondée en sa demande et de condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; « Par ces motifs
francs, à titre de dommages-intérêts ; « Par ces motifs ; « Condamne Chrétien et Duchêne, comme civilement responsable, à verser à la dame Pégorier une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts; « Les condamne solidairement en tous les dépens. » Observations. — La thèse consacrée par le jugement ci-dessus rapporté ne manque pas de hardiesse. Il est en effet de principe que la responsabilité en matière de faute est subordonnée à l’existence d’un rapport de cause à effet entre la faute commise et le dommage éprouvé : C. de cassation, 19 mars 1888 (Dalloz, 1888.1.391) ; C.
C. de cassation, 19 mars 1888 (Dalloz, 1888.1.391) ; C. de cassation, 13 mars 1900 (Dal., 1900.1.588). Comparer toutefois : C. de cassation, 7 août 1895, avec note de M. Planiol (Dal., 1895.1.81). 28 nov. 1920 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Henri Bondoux. Audience du 28 juin 1920. MAINTENU D'UFFA; GUERRE DE 1914. LOCATION ET EXÉCUTION APRES LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE. — GUERRE. • ABSENCE DE FORCE MAJEURE. — SIMPLE SUSPENSION DU CONTRAT. que constituerait la guerre pour se soustraire aux obligations qui découlent de la convention ; car la guerre n'est pas en soi un
convention ; car la guerre n'est pas en soi un cas de force majeure. Les difficultés matérielles dont la guerre est l'origine ou les conséquences des dispositions législatives dont elle a été la cause n'ont pour effet que de différer, mais nullement d'abolir la force obligatoire des contrats ; en conséquence, le contrat de bail prévu par la convention devra être exécuté lorsque les obstacles temporaires résultant de la guerre auront disparu. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu sur les plaidoiries de Mme de Saint Luban et Quérénet, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Casablanca : « La
aux conclusions de M. l'avocat général Casablanca : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 14 mars 1919 ; « Considérant qu’aux termes d’un acte reçu par Moyne, notaire à Paris, le 3 février 1916, Jacques Selligmann s’est engagé à faire son affaire personnelle, sans aucun recours, de tous engagements qu’avaient pu prendre les époux de Fontaines dans les tractations intervenues entre eux et les consorts Mellerio relativement à la location et à la vente de l’immeuble sis à Paris, 9, rue de la Paix ; « Que
à Paris, 9, rue de la Paix ; « Que Germain Selligmann, suivant acte reçu par le même notaire, le 16 février 1919, est devenu propriétaire de l’immeuble susvisé, en réalisant la vente promise à Jacques Selligmann, son père ; « Considérant, en conséquence, que l’appel principal de Jacques Selligmann et l’intervention de Germain Selligmann sont réguliers ; qu’il en est de même de l’appel éventuel des consorts Mellerio contre les époux de Fontaines ; que lesdits appels et interventions sont donc recevables ; « Au fond ; « Considérant qu’à la date du 25 novembre 1910, Hennequin, architecte des