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causé des dégradations à ladite digue, constitue une contravention de grande voirie. — Cons. d'Etat, 4 avril 1884. 3. 6 2. Et il en est ainsi, alors même que ce particulier prétendrait exercer, en vertu d'un contrat de vente passé entre lui et la compagnie concessionnaire de l'exploitation de la rivière, un droit de passage sur la digue, sauf à lui à réclamer une indemnité à ladite compagnie. — Ibid. CHEMIN PUBLIC. 1. (Impraticabilité. — Fonds riverains. — Passage). — La disposition de l'art. 41, tit. 2, de la loi des 28 sept., 6 oct. 1791, aux termes de laquelle,
des 28 sept., 6 oct. 1791, aux termes de laquelle, lorsqu'un chemin public est impraticable, tout voyageur est autorisé à se frayer, pour continuer sa route, un passage sur les fonds riverains, même en faisant une brèche dans leur clôture, est générale et ne comporte aucune distinction entre le cas où la voie publique qui se trouve interceptée est la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination, et le cas où, pour s'y rendre, il peut prendre un autre chemin. practicable dans tout son parcours. — Cass., 9 décembre 1885. 1.153 2. La disposition de l'art. 41, autorisant
décembre 1885. 1.153 2. La disposition de l'art. 41, autorisant le voyageur à passer sur le fonds riverain du chemin impraticable, s'applique au cas où le chemin impraticable est un chemin rural. — Cass. 19 décembre 1885 (Sol implic.) 1.153 CHEMIN VICINAL. ACTION (EN JUSTICE). V. 5 et S. ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLE. V. 3. 1. (Alignement [Plan d']). — Dans le cas où la commission départementale est appelée à statuer sur l'approbation des plans d'alignement d'un chemin vicinal, il n'est pas nécessaire que le préfet donne son avis. — Cons. d'Etat, 13 mars 1885. 3. 59 2. N'est entachée d'aucun excès
13 mars 1885. 3. 59 2. N'est entachée d'aucun excès de pouvoirs la décision par laquelle la commission départementale se borne à approuver les plans d'alignement d'un chemin vicinal sans ordonner un acte d'exécution à l'égard des propriétés bâties faisant saillie sur l'alignement. — Ibid. V. 11. 3. (Anticipation). — Dans le cas où un particulier a construit un mur considéré comme empiétant sur le sol d'un chemin vicinal, les poursuites tendant à faire restituer à la voie publique le terrain usurpé sont valablement dirigées contre ce particulier, bien que l'immeuble d'où dépend le mur appartienne non à lui, mais
l'immeuble d'où dépend le mur appartienne non à lui, mais à sa femme et à un mineur, et qu'il ne soit qu'un administrateur dudit immeuble. — Cons. d'Etat, 14 novembre 1884. 3. 36 APPROBATION. V. 13. ARRÊTÉ MUNICIPAL. V. 9. 4. (Arrêté préfectoral). — L'autorité judiciaire ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs lorsque, sans interpréter un arrêté préfectoral qui avait déclaré un chemin vicinal, elle y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin. — Cass., 28 décembre 1885. 1.214 AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 4, 10. Avis DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. V. 8. Avis DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 8, 13.
D'ARRONDISSEMENT. V. 8. Avis DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 8, 13. Avis DU PRÉFET. V. 1. CHEMIN D'EXPLOITATION. V. 10. 5. (Chemin d'intérêt commun). — Si l'art. 9 de la loi du 21 mai 1836, en plaçant les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité des préfets, a donné à ces fonctionnaires le droit de représenter les communes intéressées, aucune disposition législative ne leur a accordé le même droit pour les chemins vicinaux d'intérêt commun ; un pareil droit ne résulte pas, pour les préfets, des art. 44 et 46 de la loi du 10 août 1871. — Cass., 8 décembre
la loi du 10 août 1871. — Cass., 8 décembre 1885. 1.179 6. Le maire d'une commune a seul qualité pour la représenter dans les actions relatives aux chemins vicinaux d'intérêt commun, et notamment dans une instance en règlement d'indemnité à l'occasion d'un chemin vicinal d'intérêt commun passant sur le territoire de cette commune. — Ibid. 7. La reconnaissance d'une indemnité due à un particulier à raison de l'exécution d'un chemin vicinal d'intérêt commun a été régulièrement faite par le maire d'une commune, ledit maire ayant qualité pour régler l'indemnité. — Ibid. 8. Le conseil général ne peut prononcer le
— Ibid. 8. Le conseil général ne peut prononcer le classement d'un chemin vicinal d'intérêt commun qu'autant que cette mesure a été précédée, non seulement d'un avis du conseil municipal, mais d'un avis du conseil d'arrondissement. — Cons. d'Etat, 28 mars 1884. 3. 5 CHEMIN RURAL. V. 10. CLASSEMENT. V. 8. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. V. 2, 11 et s. COMMUNE INTÉRESSÉE. V. 5 et s. COMPÉTENCE. V. 4, 10. 9. (Conduite d'eau). — L'arrêté par lequel le maire refuse à un particulier l'autorisation de poser une conduite sous un chemin vicinal ou rural, à l'effet d'amener dans son champ les eaux
ou rural, à l'effet d'amener dans son champ les eaux d'une source par lui acquise, n'est pas de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoirs. — Cons. d'Etat, 6 mars 1885. 3. 56 CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. V. 8. CONSEIL MUNICIPAL. V. 8, 13. 10. (Déclassement). — Lorsqu'un chemin classé comme chemin vicinal à une certaine époque a été ultérieurement déclassé et est ainsi devenu simple chemin rural ou d'exploitation, la revendication faite par un particulier d'une partie du sol de ce chemin ne constitue qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire
ne constitue qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire a seule compétence. — Cass., 28 décembre 1885. 1.214 V. 13. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 9. EXPROPRIATION. V. 12. FEMME MARIÉE. V. 3. INDEMNITÉ. V. 6. INTÉRÊT COMMUN. V. 5 et s. INTERPRÉTATION. V. 4. LARGEUR DU CHEMIN. V. 4. MAIRE. V. 6 et s., 9. MINEUR. V. 3. PLAN D'ALIGNEMENT. V. 1 et s. POURSUITES. V. 3. PRAIRIE. V. 12. PRÉFET. V. 1, 5 et s. PROPRIÉTÉ. V. 10. PROPRIÉTÉS BÂTIES. V. 2, 12. RECONNAISSANCE D'INDEMNITÉ. V. 7. RECOURS. V. 9. 11. (Redressement). — On ne peut considérer comme
V. 9. 11. (Redressement). — On ne peut considérer comme ayant opéré irrégulièrement le redressement d'un chemin vicinal, la délibération par laquelle la commission départementale s'est contentée d'autoriser ce redressement et d'approuver les plans du nouveau tracé, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard des propriétés comprises dans ce tracé. — Cons. d'Etat, 16 mai 1884. 3. 15 V. 2. 12. Une prairie dont une partie seulement est bornée par un mur bas en pierres sèches ne constitue pas une propriété bâtie, dans le sens de l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864. Par suite, la commission départementale
loi du 8 juin 1864. Par suite, la commission départementale peut comprendre une partie de cette prairie dans les limites du chemin vicinal rectifié, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'expropriation. — Ibid. 13. Lorsque l'adoption du nouveau tracé d'un chemin vicinal entraîne le déclassement des parcelles comprises dans l'ancien tracé, l'avis par lequel le conseil municipal accepte le nouveau tracé doit être considéré comme approuvant ce déclassement. — Cons. d'Etat, 16 mai 1884. 3. 15 REFUS D'AUTORISATION. V. 9. REVENDICATION. V. 10. V. Acte administratif. — Alignement. — Cassation. — Commune. — Expropriation pour utilité
— Alignement. — Cassation. — Commune. — Expropriation pour utilité publique. CHEPTEL. — V. Référé. CHÈQUE. CESSATION DE PAYEMENTS. V. 3. DÉLAI. V. 1. FAILLITE. V. 3. LETTRE DE CHANGE. V. 4, 5. NULLITÉ. V. 4, 5. PAYEMENT (ÉPOQUE DE). V. 5. PRÉSENTATION (DÉFAUT DE). V. 1. PREUVE. V. 1 et s. 1. (Provision). — Le tireur d'un chèque qui, à défaut de présentation dans les délais, veut se prévaloir, contre le porteur, de la déchéance édictée par l'art. 5, § 2, de la loi du 14 juin 1865, doit prouver qu'il y avait à l'échéance une provision entre les
prouver qu'il y avait à l'échéance une provision entre les mains du tiré, et que la provision a péri postérieurement par la faute du tiré. — Bordeaux, 11 décembre 1883. Il ne lui suffit pas d'établir que le tiré était à l'échéance son débiteur pour une somme égale au montant du chèque; il doit encore justifier que cette somme était libre et disponible au moment de l'échéance, et que le porteur eût obtenu paiement, en se présentant en temps utile. Spécialement, le tireur ne peut exciper de la déchéance édictée par l'art. 5, § 2, contre le porteur qui n'a
par l'art. 5, § 2, contre le porteur qui n'a pas présenté le chèque avant l'expiration des délais, s'il est établi qu'au moment de l'échéance, le tiré, débiteur du tireur, était à la veille d'une déclaration de faillite, et se trouvait, en fait, en état de cessation de paiements. Le chèque nul comme chèque faute de provision peut valoir comme lettre de change, à la condition de contenir toutes les mentions exigées par l'art. 110, C. comm.— Cass., 12 mai 1885. 1.473 Mais le chèque nul comme chèque, faute de provision, n'est pas valable comme lettre de change, s'il n'indique
provision, n'est pas valable comme lettre de change, s'il n'indique pas l'époque du paiement. — Ibid. RECOURS. V. 1. CHEVAUX. (Conscription. — Déclaration. — Délai.) — Les propriétaires de chevaux et mulets ont jusqu'au 16 janv. pour déclarer à la mairie les animaux qu'ils possèdent; le décret du 2 août 1877, qui leur prescrit de faire cette déclaration avant le 1er janv., n'a pas dérogé, quant à ce, à l'art. 37 de la loi du 3 juill. 1877. — Montpellier, 16 mai 1885. En conséquence, n'est passible d'aucune peine le propriétaire qui a fait, à la date du 3 janv.,
propriétaire qui a fait, à la date du 3 janv., la déclaration prescrite par les art. 37 de la loi du 3 juill. 1877 et 74 du décret du 2 août 1877. CHIEN ENRAGÉ. — V. Responsabilité civile ou pénale. CHOSE D'AUTRUI. — V. Vente. CHOSE JUGÉE. ACTION EN RÉPÉTITION. V. 4. CAUTION SOLIDAIRE. V. 8 et s. COMPÉTENCE. V. 6. DÉBITEUR SOLIDAIRE. V. 8 et s. DÉTOURNEMENTS. V. 4. (Documents). — Le jugement qui rappelle l'existence d'une décision précédente, donnant à une partie la qualité de commerçant, n'attache pas à cette décision la force légale de la chose jugée,
à cette décision la force légale de la chose jugée, du moment où il se borne à la citer à titre de document, et apprécie à nouveau par lui-même les faits d'où la qualité de commerçant peut s'induire. — Cass., 23 décembre 1884.1.151 Ne viole pas l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, après avoir longuement examiné un moyen de défense d'une partie et indiqué les motifs qui l'ont amené à ne pas l'admettre, ajoute, à titre de considération, qu'une décision contraire à celle qu'il sanctionne serait inconciliable avec les motifs d'un arrêt antérieur, lequel n'est pas opposable à la
motifs d'un arrêt antérieur, lequel n'est pas opposable à la partie. — Cass., 3 novembre 1885. 1.249 (Héritier). — Ce qui a été jugé à l'égard d'une partie est censé avoir été jugé à l'égard de ses héritiers, et peut être invoqué par eux. — Cass., 7 mai 1884. 1.360 V. 5, 7. HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. V. 7. (Identité de cause. — Identité d'objet). — Il n'y a pas identité de cause et d'objet dans deux actions, dont l'une, portée devant la juridiction commerciale, avait pour cause un mandat de recouvrement et pour objet la répétition des sommes touchées en vertu
et pour objet la répétition des sommes touchées en vertu de ce mandat, et dont l'autre, portée devant la juridiction correctionnelle, a pour cause des faits de détournement commis postérieurement à l'instance commerciale, et pour objet, non seulement la restitution des sommes détournées, mais encore des dommages-intérêts; l'exception de chose jugée ne saurait donc être invoquée. — Cass., 20 décembre 1884. 1.444 (Identité des parties). — L'identité juridique des parties, nécessaire pour pouvoir opposer l'autorité de la chose jugée, n'existe pas alors que, dans une première instance, la partie a agi comme cessionnaire d'un légataire universel, et dans la seconde
agi comme cessionnaire d'un légataire universel, et dans la seconde comme héritier naturel du testateur. — Cass., 14 avril 1885. 1.212 V. 3. (Interprétation). — Il ne peut y avoir violation de la chose jugée lorsque, sur une demande en interprétation d'un précédent arrêt, les premiers juges se sont déclarés incompétents, et que la Cour d'appel, saisie seulement par voie d'appel et non par voie d'interprétation, a simplement confirmé la décision du tribunal sur l'incompétence. — Cass., 10 décembre 1883. 1.1 MANDAT. V. 4. RECOUVREMENT. V. 4. (Qualité d'héritier). — L'héritier, contre lequel un jugement le condamnant en qualité d'héritier
L'héritier, contre lequel un jugement le condamnant en qualité d'héritier pur et simple a été régulièrement rendu, ne peut invoquer contre la partie qui l'a obtenue la renonciation ou l'acceptation bénéficiaire qu'il aurait faites ultérieurement, même en établissant qu'il aurait ignoré le décès de son auteur et le jugement rendu contre lui, parce qu'il était sous les drapeaux, — Cass., 30 avril 1884. 1. 173 QUALITES DISTINCTES. V. 5. (Solidarité). — La chose jugée avec l'un des codebiteurs solidaires est opposable à tous les autres codebiteurs. — Cass., 1er décembre 1885. 1.55 Alger, 7 décembre 1885. 2.80 9. L'engagement de
1885. 1.55 Alger, 7 décembre 1885. 2.80 9. L'engagement de la caution solidaire se régle par les principes établis pour les dettes solidaires, il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et la caution est opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement par le même acte. — Ibid. 10. Il en est ainsi du moins lorsque le débiteur ne peut invoquer ni une exception personnelle, ni des faits de fraude ou de collusion. — Cass., 1er décembre 1885, précité. V. Cassation. — Colonies. — Discipline. — Elections (en général). — Enquête. — Faillite. — Juge d'instruction.
Elections (en général). — Enquête. — Faillite. — Juge d'instruction. — Jugement interlocutoire. — Jugements et arrêts. — Légitime défense. — Notaire. — Obligation (en général), — Référé. — Règlement de juges. — Saisie-arrêt. — Succession bénéficiaire. CIMETIÈRE. — V. Fonctionnaire public. — Inhumation. CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE. — V. Commune. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — V. Faux. CITATION. (Délit correctionnel. — Partie civile. — Défaut d'indication de la chambre saisie. — Nullité. — Jugement par défaut). Est nulle la citation donnée à un prévenu par la partie civile à comparaître sur son appel devant une chambre de la Cour autre que celle qui
devant une chambre de la Cour autre que celle qui doit connaître de l'affaire (dans l'espèce, la 7e chambre de la Cour de Paris, jugeant correctionnellement, alors que l'affaire est inscrite au rôle de la chambre des appels correctionnels). — Paris, 25 novembre 1884. 2.21 2. Peu importe que le prévenu ait comparu devant la chambre même qui devait connaître de l'affaire. — Paris, 25 novembre 1884. 2.21 3. De même, est nulle la citation donnée à un prévenu par une partie civile à comparaître en police correctionnelle devant un tribunal dont plusieurs chambres jugent correctionnellement, si la copie délivrée
tribunal dont plusieurs chambres jugent correctionnellement, si la copie délivrée au prévenu n'indique pas devant quelle chambre il doit comparaître. Il importerait peu que cette indication fût portée sur l'original de la citation. — Paris, 2 janvier 1885. 2.21 4. Et, en ce cas, le jugement par défaut, rendu en l'absence du prévenu irrégulièrement cité, doit être annulé. — Ibid. V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Délit de la presse. — Responsabilité civile ou pénale. — Tribunal de police correctionnelle. CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE DE MINISTÈRE PUBLIC. — V. Appel en matière correctionnelle. — Outrage. CITOYEN CHARGÉ D'UN
V. Appel en matière correctionnelle. — Outrage. CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE OU MANDAT ADMINISTRATIF. — V. Diffamation. CLAUSE RÉVOCATOIRE. — V. Testament (en général). CLOTURE D'HÉRITAGE. (Mur. — Mitoyenneté.— Frais).— Celui qui, pour se clotrer, a fait construire à ses frais un mur sur la limite de son terrain sans le consentement du voisin, n'a pas, même dans les lieux où la clôture est forcée, d'action contre le voisin pour le contraindre à lui rembourser la moitié de la valeur tant de ce mur que du terrain sur lequel il est édifié. — Cass., Belgique, 5 novembre 1885. 4. 19
est édifié. — Cass., Belgique, 5 novembre 1885. 4. 19 COALITION. (Atteinte à la liberté du travail et de l'industrie. — Fausses nouvelles. — Presse. — Tribunal correctionnel. — Compétence). — Le délit d'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie, prévu par l'art. 414, C. pén., alors même qu'il est commis par la voie de la presse et au moyen de fausses nouvelles, reste en dehors des prévisions de la loi du 29 juillet 1881, et est entièrement distinct du délit de fausses nouvelles, réprimé par l'art. 27 de cette loi. — Par suite, la juridiction correctionnelle est
de cette loi. — Par suite, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de ce délit, conformément aux dispositions de l'art. 414, C. pén., à l'exclusion de la Cour d'assises. — Montpellier, 20 mai 1886. 2.160 V. Délit de la presse. COLIS POSTAUX. — V. Douanes. CO-LOCATAIRE. — V. Incendie. COLON PARTIAIRE. — V. Chemin de fer. COLONIES. APPEL. V. 9. ARRÊTE DE GOUVERNEUR. V. 7, 8. ASSESSEURS INDIGÈNES. V. 10 et s. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 1 et s. CASSATION. V. 9. CHOSE JUGÉE. V. 9, 12. COMPÉTENCE. V. 5 et s. CONTRE-SEING. V. 6. CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 5 et
et s. CONTRE-SEING. V. 6. CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 5 et s. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. V. 9. DÉCRET. V. 1 et s. DROITS ACQUIS. V. 3. EFFET RÉTROACTIF. V. 2 et s. ÉLECTIONS. V. 1 et s. 1. (Établissements de l'Inde). — Les tribunaux civils sont compétents pour apprécier si un décret, et spécialement un décret du pouvoir exécutif exerçant dans l'Inde, par délégation du législateur, la puissance législative, et modifiant l'établissement des listes électorales, est légal et constitutionnel. — Cass., 28 octobre 1885 (1er arrêt). 1.377 2. Le décret du 26 févr. 1884, qui modifie, dans l'Inde, les décrets antérieurs, réglant
févr. 1884, qui modifie, dans l'Inde, les décrets antérieurs, réglant les conditions d'électorat et d'éligibilité, ne peut être critiqué comme violant le principe de la non-rétroactivité des lois. — Cass., 28 octobre 1885. (2e arrêt). 1.377 3. Ce décret, disposant que les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel seront portés sur une liste spéciale, et non sur la liste réservée aux Européens, ne porte pas davantage atteinte aux droits que ceux-ci auraient acquis, en vertu du décret du 21 septembre 1881, d'être régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans les colonies ; le décret du
applicables aux Français dans les colonies ; le décret du 21 septembre 1881 n'ayant pas dérogé au droit qui appartient au législateur d'apporter à l'exercice des droits politiques, particulièrement en matière électorale, les changements réclamés par le régime en vigueur. — Ibid. 4. Le même décret du 26 février 1884 ne touchant, ni à la législation civile, correctionnelle ou de simple police, ni à l'organisation judiciaire, a été légalement rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies seul, sans contre-seing du garde des sceaux. — Ibid. 5. Dans la colonie de Pondichéry, les contestations auxquelles peuvent
5. Dans la colonie de Pondichéry, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les poursuites exercées en matière de contributions directes ou autres taxes doivent être portées devant le conseil d'administration constitué en conseil du contentieux administratif. — Trib. des conflits, 7 avril 1884. 3.9 6. Et le gouverneur des établissements de l'Inde a pu, sans excès de pouvoirs, déclarer la même règle de compétence applicable à Yanaon. — Ibid. 7. Un arrêté du gouverneur qui, d'après les règles de la matière, doit être soumis à l'approbation du ministre de la marine, est néanmoins exécutoire tant qu'il n'a pas été rapporté.
marine, est néanmoins exécutoire tant qu'il n'a pas été rapporté. — Ibid. INCONSTITUTIONNALITÉ. V. 1, 4. INDE. V. 1 et s. JUGE INTÉRIMAIRE. V. 8. LÉGALITÉ. V. 1, 4. Lois. V. 1 et s. MINISTÈRE PUBLIC. V. 9 et s. MINISTRE DE LA JUSTICE. V. 4. MINISTRE DE LA MARINE V. 4, 7. NATIONALITÉ FRANÇAISE. V. 10. 8. (Nouvelle-Calédonie). — L'arrêté par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie désigne un juge intérimaire n'est qu'un acte de pure administration, et n'a aucun des caractères d'un acte émané, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués. Par suite, cet arrêté ne
législatif, soit de ses délégués. Par suite, cet arrêté ne doit pas être publié dans la feuille officielle de la colonie. — En conséquence, est régulière la composition du tribunal supérieur de cette colonie dans lequel a siégé un juge intérimaire nommé par un arrêté du gouverneur, qui n'a pas été publié. — Cass., 20 août 1883. 1.20 9. Le ministère public est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal supérieur de Nouméa, rendu en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, sur le seul appel du directeur de l'intérieur agissant en qualité de
seul appel du directeur de l'intérieur agissant en qualité de directeur général des contributions indirectes; ce jugement, à défaut de l'appel du ministère public, étant passé en force de chose jugée, quant à l'action publique. — Cass., 3 février 1883. 1.142 PONDICHÉRY. V. 5. POURSUITES. V. 5 et s. POURVOI EN CASSATION. V. 9. PUBLICATION. V. 8. 10. (Tahiti). — La loi du 30 décembre 1880, qui a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Tahiti, n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni par conséquent la garantie qui résulte pour eux de
ni par conséquent la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative. — Cass., 9 décembre 1884. 1.58 11. Si le décret du 1er juillet 1880, sur la réorganisation de la justice à Tahiti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, proscrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative. — Ibid. 12. Les tribunaux tahitiens indigènes
ayant voix consultative. — Ibid. 12. Les tribunaux tahitiens indigènes sont de véritables juridictions publiques qui sont instituées pour juger les contestations entre indigènes relatives à la propriété territoriale, et dont les décisions acquièrent l'autorité de la chose jugée. — Cass., 9 juin 1881. 1.471 13. Et le décret du 18 août 1868, qui a eu uniquement pour objet d'organiser la justice française à Tahiti, n'a porté aucune atteinte aux tribunaux tahitiens. — Ibid. TRIBUNAL SUPÉRIEUR. V. 11. TRIBUNAUX INDIGÈNES. V. 11. YANAON. V. 6. V. Demande nouvelle. — Privilège. COMESTIBLES. — V. Règlement de police ou municipal. COMMANDEMENT. —
COMESTIBLES. — V. Règlement de police ou municipal. COMMANDEMENT. — V. Compensation. — Diffamation. — Jugement par défaut. — Saisie immobilière. — Tiers détenteur. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. V. Aveu. — Preuve par écrit (Commencement de). COMMERÇANT. ACCESSOIRE. V. 2, 4 et s. 1. (Acte de commerce). — Il n'est pas nécessaire, pour attribuer à un individu la qualité de commerçant, avec toutes les conséquences de cette qualité, que les juges du fond déclarent formellement que l'exercice des actes de commerce ait été sa profession habituelle, conformément aux termes de l'art. 1er, C. comm., qui n'ont rien de sacramentel
de l'art. 1er, C. comm., qui n'ont rien de sacramentel ; la déclaration peut résulter de termes équivalents. — Cass., 23 décembre 1884. 1.151 V. 4, 5. BILLETS A DOMICILE. V. 5. COMPÉTENCE. V. 3, 4 et s. FAILLITE. V. 2, 4 et s. COMMISSAIRE PRISEUR. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. 31 2. (Maison de tolérance). — Le teneur d'une maison de tolérance n'est pas un commerçant, l'objet principal de son exploitation n'ayant pas un caractère commercial. Peu importe qu'accessoirement et dans l'intérêt de son exploitation, il se livre à quelques actes de commerce, tels que des achats de vins et