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qu'il soit besoin de statuer sur le second: — Vu les art. 22 et 23 de la loi du. 25 vent, an 11; — Attendu que les art. 22 et 23 de la loi du 25 vent, an 11, de même que les art. 846 et suiv., C. proc, qui autorisent, en vertu de décisions de justice, des dessaisissements ou des communications de minutes, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par un notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une période de son exercice; — Attendu que
soit pendant une période de son exercice; — Attendu que la prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés doit comprendre, non seulement les minutes, mais les livres et registres d'étude tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de l'office, l'ensemble et le détail des opérations qui y sont faites; — Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné que seraient remis à la dame Nallet (veuve du prédécesseur de Me Grandjean), ou déposés au greffe de la justice de paix de la Clayette, où ladite dame Nallet est autorisée à
de la Clayette, où ladite dame Nallet est autorisée à en prendre communication avec l'assistance de qui bon lui semblera: 1° les registres de l'exercice de Me Nallet; 2° le livre de caisse dudit Me Nallet; 3° les agendas annuels de l'étude; 4° et, en général, toutes les pièces et tous les documents inventoriés et restés en possession du sieur Grandjean, et pouvant être utiles pour opérer les recouvrements de la dame Nallet; — Attendu que cette communication, ordonnée d'une façon générale, des livres et des registres de l'étude, sans qu'aucune mesure de précaution eût été prise pour éviter de
qu'aucune mesure de précaution eût été prise pour éviter de livrer le secret des opérations faites par le notaire au cours de son exercice, est contraire aux dispositions de loi sus-visées, qui ont pour objet d'assurer le secret de ces opérations; — Attendu que vainement on voudrait invoquer contre le pourvoi l'autorité de la chose jugée par un jugement du 28 juin 1882, non frappé d'appel par Grandjean, et dont l'arrêt attaqué ne serait que le maintien; — Attendu que le jugement du 28 juin 1882 se bornait à ordonner la communication par Grandjean à la dame Nallet des titres,
la communication par Grandjean à la dame Nallet des titres, pièces et documents nécessaires pour les recouvrements que ladite dame Nallet voulait opérer; que cette injonction, qui ne comportait pas nécessairement une communication faite en dehors des règles destinées à assurer le secret professionnel, ayant été remplacée par des dispositions qui ne sauraient être exécutées qu'en violation de ces règles, ne peut être invoquée comme couvrant les dispositions nouvelles de l'autorité de la chose jugée; — Casse, etc. Du 18 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Desjardins, av. gén. concl. contr.); Choppard et Nivard,
Crépon, rapp.; Desjardins, av. gén. concl. contr.); Choppard et Nivard, av. (1) La remise d'une couverture peut, suivant les circonstances, être considérée comme constituant un nantissement ou un paiement. C'est là une question de fait abandonnée à l'appréciation des juges du fond. V. en ce sens, Cass. 27 nov. 1882 (S. 1883.1.211. — P. 1883. 1.511), et les renvois. Jugé cependant que la couverture doit être regardée comme un paiement : Besançon, 27 déc. 1882 (S. 1883.2.129. — P. 1883.1.701); et Rennes, 7 déc. 1882 (S. 1883. 2.172.— P. 1883.1.889), et les renvois. (2-3-4) V. sur ces divers points, Cass.
et les renvois. (2-3-4) V. sur ces divers points, Cass. 3 déc. 1884 (S. 1886.1.73. — P. 1886.1.153), et nos observations sous cet arrêt. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 369 CASS.-REQ. 11 janvier 1886. USAGE FORESTIER, RÈGLE USAGE N'ARRÊRAGE PAS, DÉLIVRANCE, REVENDICATION, MISE EN DEMEURE, COMMUNE, ACTION EN JUSTICE, MÉMOIRE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION. La règle : Usage n'arrêrage pas, est sans application, lorsque le fond du droit étant contesté, la revendication qui en est faite constitue, quant à la délivrance, une mise en demeure permanente jusqu'à la solution du litige (1) (C.forest., 79 et 120; C. civ., 630,1146,1147, 1184). Dans
(1) (C.forest., 79 et 120; C. civ., 630,1146,1147, 1184). Dans ce cas, et lorsqu'il s'agit d'un droit d'usage dans une forêt communale, les arrérages en peuvent être réclamés par la commune propriétaire de la forêt, à partir du jour du dépôt, effectué par les usagers à la préfecture du mémoire qui a précédé l'assignation par eux donnée à la commune : le dépôt du mémoire étant interruptif de toute déchéance (2) (C. forest., 79 et 120; C. civ., 2244 et 2245; L. 18 juill. 1837, art. 51). (Commune de Cormaranche C. Consorts Billon). Après avoir, le 6 juin 1860, conformément
C. Consorts Billon). Après avoir, le 6 juin 1860, conformément à l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, effectué le dépôt d'un mémoire à la préfecture de l'Ain, les consorts Billon ont fait assigner, le 28 janv. 1863, la commune de Cormaranche devant le tribunal civil de Belley, pour faire consacrer des droits d'usage qu'ils revendiquaient sur la forêt des Grandes-Teillières, appartenant à cette commune. Ils concluaient à ce qu'il plût au tribunal "dire et prononcer qu'ils étaient usagers dans les bois et forêts des Grandes-Teillières, et que notamment la commune de Cormaranche était tenue de leur fournir
notamment la commune de Cormaranche était tenue de leur fournir du bois pour la réparation, construction et entretien de leurs bâtiments, clôture et chauffage, comme aux habitants de la commune." — Par jugement du 19 août 1875, le tribunal de Belley a fait droit à leur demande; et, le 29 mai 1877, la Cour de Lyon a confirmé ce jugement. Après dépôt d'un nouveau mémoire, remis le 5 avril 1881 à la préfecture de l'Ain, les consorts Billon ont fait assigner, derechef, la commune de Cormaranche devant le tribunal de Belley, à raison du défaut de délivrance des bois auxquels
Belley, à raison du défaut de délivrance des bois auxquels ils avaient droit depuis l'arrêt de 1877, et du non-paiement de la valeur des lots qui auraient dû leur être attribués depuis le 6 juin 1860, date du dépôt du premier mémoire; ils concluaient, en conséquence, à ce que la commune fût condamnée à leur payer une somme de 40,000 fr., montant de la dette dont elle avait à se libérer envers eux. — La commune a répondu que des dommages-intérêts n'étaient pas dûs aux consorts Billon, des demandes en délivrance de chacune des annuités n'ayant pas été formées par
délivrance de chacune des annuités n'ayant pas été formées par eux; que la revendication des droits d'usage ne tenait pas lieu de demandes en délivrance qui, par leur nature, devaient être d'une quotité fixe et déterminée, de telle manière que le débiteur pût apprécier l'étendue des demandes, et y satisfaire s'il y avait lieu. — Un jugement du tribunal de Belley, du 22 déc. 1882, a admis les conclusions des consorts Billon. (1) L'émolument de l'usage forestier est quérable, non portable. Cela résulte des art. 79 et 120, C. forest. Aussi le propriétaire de la forêt n'est-il tenu à aucune
Aussi le propriétaire de la forêt n'est-il tenu à aucune obligation, tant qu'une demande en délivrance n'a pas été formée par l'usager. Cette demande doit être faite annuellement et ne peut s'appliquer à une année écoulée; car les besoins de l'usager doivent être appréciés pour déterminer les limites de l'exercice de son droit, et ces besoins ne peuvent être invoqués que lorsqu'ils sont actuels ; on n'a pas de besoins pour le passé. Ce sont là des principes certains. V. la note placée sous l'arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1885 (S. 1886.1. 361), dans laquelle a
du 4 août 1885 (S. 1886.1. 361), dans laquelle a été rappelé la nécessité de la délivrance, avec le droit pour l'usager de réclamer des dommages-intérêts au propriétaire qui refuse la délivrance. C'est sur ces principes incontestés que repose la maxime : usage n'arrêrage pas. Mais, comme l'énonce avec raison l'arrêt que nous rapportons, la demande en délivrance n'est soumise à aucune forme spéciale, et le droit de l'usager est conservé, par cela seul que le propriétaire a été mis en demeure d'y satisfaire. Si ce propriétaire a contesté le fondement même du droit et obligé l'usager à le faire
fondement même du droit et obligé l'usager à le faire assigner en justice pour entendre affirmer que ce droit existe, cette citation rend inutile jusqu'à la solution du litige toute demande particulière en délivrance qui serait inopérante au cours du procès; l'instance sur le fond est une mise en demeure permanente qui sauvegarde, quant à la délivrance, la situation de l'usager et le protège contre le reproche d'avoir négligé de réclamer les produits forestiers annuels. Irrecevabilité de toute demande en dommages-intérêts, s'appliquant, pour défaut de délivrance, à une période antérieure à l'introduction de l'instance sur le fond du droit; demande
à l'introduction de l'instance sur le fond du droit; demande implicitement comprise dans la réclamation du droit lui-même jusqu'à la solution de ce litige; irrecevabilité de toutes prétentions relatives à la délivrance pour les années qui suivent cette solution, si des demandes spéciales n'ont pas été annuellement formées à partir de la sentence affirmant le droit : telles sont les règles à appliquer dans les différents cas. V. conf. Nancy, 17 mars 1859 (S. 1859.2.207. — P. 1859. 757), et la note. (2) L'arrêt de Lyon avait assigné comme point de départ du calcul des dommages-intérêts représentatifs des arrérages, la
de départ du calcul des dommages-intérêts représentatifs des arrérages, la date du dépôt à la préfecture du mémoire préalable à l'instance introduite contre la commune ; l'article 51, § 2, de la loi du 18 juill. 1837 (aujourd'hui remplacé par l'article 124, de la loi du 5 avril 1884) édictant que ce dépôt « interrompt la prescription et toutes déchéances », la Cour d'appel et la chambre des requêtes décident que cette disposition sert de fondement à la fixation du point de départ adopté. La commune, propriétaire de la forêt, repoussait cette interprétation, en se fondant sur l'opinion de Dufour,
repoussait cette interprétation, en se fondant sur l'opinion de Dufour, Droit administratif, 2e éd., t. 3, n. 504, et Serrigny, Compétence administrative, t. 2, n. 1024, en même temps que sur les arrêts de la Cour de cassation du 23 déc. 1840 (S. 1841.1.136. — P. 1811.1.430) et 25 mars 1874 (S. 1876.1.73. — P. 1876.153). Le pourvoi invoquait aussi le suffrage de M. le conseiller Féraud-Giraud, suffrage dont il croyait trouver l'expression dans un rapport de ce magistrat, à l'occasion d'une affaire jugée, le 21 août 1882, par la chambre des requêtes *(S. 1883.1.121.— P. 1883.1.282). Dans cette affaire,
chambre des requêtes *(S. 1883.1.121.— P. 1883.1.282). Dans cette affaire, le demandeur prétendait que l'article 51, précité, devait être interprété en ce sens que le mémoire n'interrompait la prescription qu'autant qu'il était suivi d'une assignation en justice dans le délai d'un mois, aux termes des articles 2245, C. civ. et 57, C. proc; on ajoutait, à l'appui du pourvoi : « L'application des règles posées dans l'article 51 doit se faire en se conformant aux règles générales du droit civil ». M. Féraud-Giraud s'exprimait comme suit dans son rapport : « Les règles administratives concernant les communes, les départements et
« Les règles administratives concernant les communes, les départements et l'État sont indépendantes des règles du droit civil, comme les pouvoirs administratifs sont indépendants du pouvoir judiciaire; l'administration des communes a des règles propres, spéciales, parfois opposées aux règles du droit civil, et ces règles édictées dans les lois spéciales doivent être appliquées telles qu'elles ont été rédigées et promulguées ». Il nous paraît que, loin d'être favorable au pourvoi, l'avis exprimé par M. Féraud-Giraud lui est contraire. Car l'arrêt du 21 août 1882, qui a consacré la solution proposée dans le rapport, donne à l'article 51, 2, de la
dans le rapport, donne à l'article 51, 2, de la loi du 18 juill. 1837, la plus large portée, et déclare que « l'arrêt attaqué avait refusé, à bon droit, d'appliquer des restrictions et modifications insérées dans d'autres lois étrangères au régime municipal ». La question résolue, par cet arrêt avait, d'ailleurs, un caractère différent; elle exigeait l'application combinée des textes empruntés à des lois diverses par rapport à la prescription. La difficulté que nous examinons est relative aux déchéances qui sont empêchées par le dépôt du mémoire ; la solution donnée à la première question, plus délicate, par l'arrêt
solution donnée à la première question, plus délicate, par l'arrêt du 21 août 1882, nous paraissait dicter à fortiori la décision intervenue quant à la seconde. V. MM. Chauveau, Code d'instr. admin., n. 41, et Batbie, Tr. de dr. public et admin., 2e éd., t. 5, n. 313. Il s'agit ici d'une déchéance, de l'irrecevabilité résultant contre l'usager de ce qu'il n'aurait pas formé, en temps utile, la demande en délivrance. Si l'assignation notifiée pour faire statuer sur le fond du droit sauvegarde les intérêts de l'usager quant aux redevances forestières, annuellement dues au cours du litige, comment, en présence
forestières, annuellement dues au cours du litige, comment, en présence des termes formels de l'article 51, une déchéance serait-elle encourue par lui, nonobstant le dépôt du mémoire? Dans un arrêt du 3 nov. 1842 (S. 1843.1.301. — P. 1843.1.459), en parfait rapport avec toute la jurisprudence de la Cour de cassation, la chambre criminelle a déclaré « que, lorsque le mémoire a été présenté au préfet par celui qui veut intenter l'action, on ne peut lui opposer aucune déchéance ». Si l'acte, en effet, est régulier, comment ne procurerait-il pas les effets que la loi lui assure sans conditions ni
les effets que la loi lui assure sans conditions ni réserves? La règle qui ne prescrit de citer les communes en justice qu'après l'accomplissement de cette formalité préalable, l'examen confié au conseil de préfecture, les délais qui en résultent, le dommage que ces délais eux-mêmes peuvent causer aux demandeurs, justifient la disposition qui veut qu'aucune déchéance ne puisse être invoquée par la commune contre l'adversaire, par rapport au temps écoulé depuis le dépôt du mémoire, première manifestation légale de la demande. Les termes et l'esprit de l'article 51 de la loi du 18 juill. 1837 devaient nécessairement conduire la chambre
loi du 18 juill. 1837 devaient nécessairement conduire la chambre des requêtes à la solution qu'elle a adoptée. JULES LACOINTE. ANNEE 1886. — 8e et 9e cah. Ire PART. — 47 370 Ire PARTIE. Sur l'appel principal de la commune et l'appel incident des consorts Billon, la Cour de Lyon a rendu, le 5 déc. 1884, un arrêt conceptuel — « La Cour; — Sur l'appel principal : — Considérant que, si la demande en délivrance de bois aux usagers doit, à raison du caractère annuel de ce droit, être renouvelée chaque année, ce principe ne s'applique pas au cas
renouvelée chaque année, ce principe ne s'applique pas au cas où le fond du droit est l'objet d'un litige, et où l'exploit introductif d'instance reste comme une mise en demeure permanente jusqu'à la solution définitive du procès; que c'est à bon droit que le jugement du tribunal de Belley a décidé que les consorts Billon n'avaient pas eu besoin, pour faire arrêter leurs droits d'usage, de renouveler annuellement leur demande ; qu'en effet, la demande en délivrance serait tout à fait inopérante au cours de l'instance, puisque le droit est contesté, et que la mise en demeure résulte implicitement de
contesté, et que la mise en demeure résulte implicitement de la réclamation même du fond du droit; — Considérant que l'on soutient aussi vainement que la citation doit tout au moins demander, à la fois et très expressément, la reconnaissance du droit et la délivrance des bois ; qu'aucune formule spéciale n'est, en effet, exigée de l'usager dans la rédaction des demandes en délivrance, et qu'il suffit de la manifestation plus ou moins explicite de ses intentions pour établir son droit; qu'au surplus, et dans l'espèce, le jugement a pu avec raison décider, en fait, que l'acte introductif d'instance du
avec raison décider, en fait, que l'acte introductif d'instance du 28 janv. 1863, dont suivent les termes : "Dire que les consorts Billon sont usagers dans les bois et forêts des Grandes-Teillières, que les communes sont tenues de leur fournir du bois pour les réparations et constructions de leurs bâtiments, entretien d'iceux, clôtures et chauffages », constitue, en même temps, une demande en reconnaissance de droit et une mise en demeure de délivrer l'émolument résultant de ce droit; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges, etc.; " Sur l'appel incident : — Considérant que le
etc.; " Sur l'appel incident : — Considérant que le tribunal a fait courir la période d'investigation (quant aux délivrances dues) du 28 janv. 1863 seulement, c'est-à-dire de la date de l'exploit introductif d'instance; mais qu'il paraît avoir ainsi complètement méconnu les effets du mémoire déposé à la préfecture, conformément à l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, par les consorts Billon, dans le but d'obtenir l'autorisation de plaider contre la commune pour faire reconnaître leur titre d'usagers, et obtenir la délivrance des bois auxquels ils prétendent avoir droit; qu'en effet, aux termes du § 2 de l'article
droit; qu'en effet, aux termes du § 2 de l'article précité, le dépôt du mémoire interrompt la prescription à compter de sa date et empêche toute déchéance; qu'il s'agit bien, dans l'espèce, d'une véritable déchéance, puisque, faute par l'usager de faire en temps voulu sa demande, il est déchu de son droit, d'où la conséquence forcée que, donner à la présentation du mémoire la faculté de maintenir au profit de l'usager le droit de répéter, s'il y a lieu, les annuités dont il n'aura pu jouir, c'est bien empêcher une déchéance ; que l'on ne crée pas ainsi un droit,
déchéance ; que l'on ne crée pas ainsi un droit, comme on l'objecte, mais qu'on l'empêche seulement de péricliter;— Considérant que c'est donc à tort que le tribunal n'a accordé qu'à la citation, qui ne crée pas non plus un droit, le pouvoir d'empêcher la déchéance de courir contre l'usager, en reportant seulement à sa date le compte des arrérages, et qu'il y a lieu de modifier le jugement sur ce point, sans s'arrêter à la demande subsidiaire de la commune, tendant à ne faire courir le délai que du jour où la commune aurait eu connaissance du mémoire; que
jour où la commune aurait eu connaissance du mémoire; que l'art. 51 attache les effets interruptifs de la prescription qui, empêchent la déchéance, à la présentation du mémoire, et non à sa communication au maire, et qu'il n'appartient pas, en conséquence, aux tribunaux de modifier les dispositions de la loi, etc. ; — Par ces motifs et ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt; — En ce qui touche l'appel principal, met l'appellation à néant; — Confirme, en conséquence, le jugement entrepris, en ce qu'il a décidé qu'il y a lieu à arréragement
ce qu'il a décidé qu'il y a lieu à arréragement ; — En ce qui a trait à l'appel incident des consorts Billon ; — Infirme le jugement sus-visé; — Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, fixe le point de départ de l'arrérage, non au jour de l'assignation, 28 janv. 1863, mais à celui de la présentation du mémoire, 6 juin 1860, etc. ». POURVOI en cassation par la commune de Cormaranche. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, 1146, 1147, C. civ., de l'art. 630 du même Code, des art. 79 et 120, C.
630 du même Code, des art. 79 et 120, C. forest. et de la règle Usage n'arrérage pas, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Cormaranche à payer des dommages-intérêts aux consorts Billon, en représentation des délivrances de bois qui auraient dû leur être faites annuellement, de 1860 à 1877, alors que lesdits consorts Billon n'ont formé aucune demande en délivrance pendant cette période de temps. 2e Moyen. Fausse application de l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, et violation des art. 1139,1142,1146, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de
en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Cormaranche à payer aux consorts Billon des dommages-intérêts, représentant les droits d'usage qui ne leur ont pas été délivrés, à partir du 6 juin 1860 et du 5 avril 1881, dates du dépôt à la préfecture des mémoires préalables, alors que le dépôt de ces mémoires, ne constituant pas une interpellation directe de la commune, n'a pu la mettre en demeure. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134, 1146,1147,1184, C.civ.,79 et 120, C.forest., et de la règle usage n'arrérage
C.civ.,79 et 120, C.forest., et de la règle usage n'arrérage pas: — Attendu que, par un arrêt en date du 29 mai 1877, il a été jugé que les consorts Billon étaient usagers dans la forêt des Grandes Teillières, appartenant à la commune de Cormaranche, et que ladite commune était tenue de leur fournir du bois pour leurs bâtiments, leurs clôtures et leur chauffage; que ledit arrêt ayant été, non pas attributif de cette servitude, mais seulement déclaratif de son existence, il s'ensuit que les usagers sont créanciers de l'équivalent des livraisons de bois qu'ils auraient dû recevoir, depuis l'époque
des livraisons de bois qu'ils auraient dû recevoir, depuis l'époque où s'est formulée leur réclamation; — Attendu qu'on ne peut leur faire un grief de n'avoir point spécifié dans leurs conclusions la nature et la quantité des bois dont ils entendaient obtenir la délivrance aussi longtemps que la commune a méconnu qu'ils eussent aucun droit quelconque sur sa forêt ; que si, d'après l'art. 79, C. forest., les usages sont quérables et non portables, la demande qui doit en être faite n'est soumise à aucune forme spéciale, et que le droit de l'usager est conservé, par cela seul que le
droit de l'usager est conservé, par cela seul que le propriétaire a été mis en demeure d'y satisfaire; — Attendu que la règle usage n'arrérage pas est sans application dans une espèce où, le fond du droit se trouvant contesté, la revendication qui en était faite par les consorts Billon a constitué une mise en demeure permanente jusqu'à la solution du litige intervenue en 1877; que l'introduction d'une seconde instance en 1881 a produit le même effet pour la durée du procès encore pendant, qui a donné lieu à l'arrêt attaqué; qu'en le décidant ainsi, la Cour d'appel n'a violé
attaqué; qu'en le décidant ainsi, la Cour d'appel n'a violé aucune disposition de loi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1139, 1142, 1146, C. civ., et de la fausse application de l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837 :— Attendu que, les consorts Billon étant fondés en titre dans leur droit aux délivrances dont ils réclamaient l'équivalent en argent, faute par la commune de les avoir faites en nature, ils ne pouvaient être déboutés de leur demande que par application d'une déchéance résultant de ce que, n'ayant pas exercé ce droit d'année en année,
ce que, n'ayant pas exercé ce droit d'année en année, ils auraient été réputés y renoncer ; que c'était le système de défense opposé par la commune à l'action dirigée contre elle; — Attendu qu'aux termes de l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, le dépôt du mémoire, prescrit préalablement à l'exercice des actions judiciaires contre les communes, est interruptif de toutes déchéances; que la Cour d'appel a donc bien appliqué la loi en faisant remonter l'interruption de la déchéance à la date du dépôt du mémoire, ayant précédé chaque assignation;—Rejette, etc. Du 11 janv. 1886. — Ch.