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la loi ; 4° La conservation des droits des parties peut seule motiver la tolérance du transport des dénominations de mesures anciennes dans les actes nouveaux ; 5° La vente en bloc de denrées, marchandises ou immeubles, dispense, par sa nature, de toute énonciation de numération, de mesure ou de poids ; 6° A l'administration des domaines appartient la poursuite des infractions résultatives d'actes et écritures soumises à son contrôle ; 7° Finalement les officiers de police sont chargés des mêmes poursuites, en ce qui concerne les affiches, journaux et autres publications quelconques. L'entière adoption du nouveau système métrique, de
autres publications quelconques. L'entière adoption du nouveau système métrique, de cette institution nationale dont la France a déjà recueilli tant d'avantages, dépend essentiellement de l'exécution des lois et règlements que je viens de rappeler. Je n'insisterai pas dès lors sur l'impérieuse nécessité de mettre en général un terme aux infractions : telle est l'intention du Gouvernement. Ma sollicitude à cet égard vous est bien connue; elle m'est un sûr garant de la vôtre. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de cette circulaire, qui devra être transcrite au registre d'ordre des vérificateurs. Recevez, etc. Le pair de France,
registre d'ordre des vérificateurs. Recevez, etc. Le pair de France, ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics. Signé Cte D'ARGOUT. DÉCISIONS. CONTRIBUTION DES PATENTES. PRODUITS PURMENT INDUSTRIELS NE DOIVENT PAS ÊTRE COMPRIS DANS LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE. Application de ce principe à un établissement d'eaux thermales. On a vu dans la première partie du Bulletin de l'année 1832, p. 178, une ordonnance royale portant annulation de l'arrêté d'un conseil de préfecture qui avait compris les produits industriels dans la fixation de la valeur locative d'une forge.
industriels dans la fixation de la valeur locative d'une forge. Voici une nouvelle ordonnance qui annule pareillement une décision relative à un établissement d'eaux thermales, sur le motif qu'on avait fait entrer dans la fixation de la valeur locative le produit de la vente de l'eau d'une fontaine minérale exploitée en boisson, tandis qu'aux termes de la loi le droit proportionnel de patente ne doit porter que sur les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins, etc. LE LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, « Vu la requête à nous présentée au
justice administrative, « Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Louis-Achille Lasserre, propriétaire, demeurant à Bagnères, département des Hautes-Pyrénées; ladite requête enregistrée au secrétariat-général de notre conseil d'état, le 23 août 1852, tendant à ce qu'il nous plaise, soit annuler un arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 25 avril 1852, et subsidiairement l'admettre à faire de nouveau expertiser la valeur locative de son établissement, servant de base au droit proportionnel de patente, soit fixer ladite valeur locative, ainsi que l'a fait l'expert de l'administration lors de l'expertise qui eut lieu le
l'expert de l'administration lors de l'expertise qui eut lieu le 13 décembre 1830; vu l'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 2 avril 1832, qui a rejeté la demande du sieur Lasserre en réduction du droit de patente; vu l'avis du maire et des répartiteurs de la ville de Bagnères du 13 janvier 1852; vu l'avis du directeur des contributions directes du département des Hautes-Pyrénées; vu le rapport des experts en date du 15 décembre 1830; vu la lettre de notre ministre des finances en réponse à la communication qui lui a été donnée de
réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête du sieur Lasserre, en date du 29 septembre 1832; vu toutes les autres pièces jointes au dossier; vu l'article 5 de la loi du 1er brumaire an 7; ouï M. de Chasséoulp-Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; considérant que dans la fixation de la valeur locative de l'établissement thermal du sieur Lasserre, le conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées s'est écarté des bases indiquées dans l'article 5 de la loi du 1er brumaire an 7, en comprenant dans cette évaluation des produits purement
an 7, en comprenant dans cette évaluation des produits purement industriels; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1ER. L'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, en date du 2 avril 1832, est annulé. ART. 2. Il sera procédé par experts, dans les formes déterminées par les lois et règlements, à l'évaluation de la valeur locative de l'établissement thermal du sieur Lasserre, servant de base au droit proportionnel de patente. ART. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des
président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 8 février 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CADASTRE. INDICATIONS QUE DOIVENT OFFRIR LES RAPPORTS DES CONTRÔLEURS SUR LES EXPERTISES CADASTRALES. N'est-il pas convenable d'astreindre les contrôleurs à insérer, dans leurs rapports sur les expertises, une statistique indiquant les ressources de la commune, la nature du sol, le produit des diverses propriétés, le genre d'industrie des habitants, enfin tous les renseignements que renfermait le tableau n° 5, qu'ils fournissaient sous l'empire du recueil méthodique? Les renseignements
5, qu'ils fournissaient sous l'empire du recueil méthodique? Les renseignements dont il s'agit pouvaient être de quelque utilité dans l'ancien système du cadastre. On voulait alors que les allivremens cadastraux servissent de régulateur pour la répartition de la contribution foncière entre les communes, les cantons, les arrondissements et les départements, et il était nécessaire que les agents des expertises recueillissent des documents propres à faire apprécier les forces contributives des communes, la fertilité du sol, etc. Mais aujourd'hui que l'opération n'a plus pour objet que la répartition individuelle dans l'intérieur de chaque commune, et que dès lors il suffit de
de chaque commune, et que dès lors il suffit de s'assurer que les évaluations des différentes natures de culture qu'elle renferme ont été fixées d'une manière proportionnelle, les détails demandés seraient superflus et occasionneraient, en pure perte, un surcroît de travail aux contrôleurs. Le procès-verbal des délibérations du conseil municipal (modèle n° 9 du règlement du 15 mars 1827) donne, sur le matériel de l'opération, tous les renseignements dont on peut avoir besoin il suffit que le contrôleur fournisse en outre au directeur un rapport particulier par lequel il rend compte des circonstances qui ont pu se présenter dans le
compte des circonstances qui ont pu se présenter dans le cours de l'expertise; des difficultés qui se sont élevées, et des moyens employés pour les aplanir; du plus ou moins d'aptitude et d'impartialité des agents qui ont été appelés à concourir au travail; enfin de son opinion personnelle, tant sur l'exactitude du classement, que sur la proportionnalité des évaluations. (Aube, 15 mai 1835.) CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Tournée des mutations pour la confection des rôles de 1834. — Envois de cadres pour les états de situation. Paris, le 14
de cadres pour les états de situation. Paris, le 14 juin 1833. Aux termes de la lettre, monsieur, que le ministre a écrite à M. le préfet de votre département le 9 février dernier, et dont je vous ai transmis le même jour un exemplaire, les contrôleurs ont dû commencer le 15 mai leur tournée dans les communes, pour y recueillir les changements qui doivent servir à l'établissement des rôles de 1834. Si des circonstances particulières ont pu retarder sur quelques points le départ de ces agents, je dois croire que le délai n'a été que momentané, et qu'au 1er
que le délai n'a été que momentané, et qu'au 1er de ce mois les opérations étaient en pleine activité dans toutes les divisions. Je vous fais passer les cadres destinés à présenter l'état de situation des travaux, que vous me transmettrez de mois en mois, à partir du 1er juillet prochain, jusqu'à l'entier achèvement de l'opération, et à former l'état définitif que vous m'adresserez lorsqu'elle sera terminée. Vous aurez soin de joindre à ce dernier état la copie du rapport spécial que vous aurez fait à M. le préfet sur le travail des mutations. Il est inutile que j'insiste sur
le travail des mutations. Il est inutile que j'insiste sur la nécessité d'activer le plus possible ce travail, afin qu'il soit promptement terminé. Vous sentez facilement combien il vous importe de vous trouver prêt à entreprendre la confection des rôles de 1834, lorsque l'ordre vous en sera donné, puisque, par suite de la cessation du provisoire, ces rôles devront tous être achevés et transmis dans les communes le 1er janvier prochain. Vous ne négligerez rien, j'en suis sûr, pour atteindre ce but; et je vous invite à m'en donner l'assurance en me recevant la réception de cette lettre et des
en me recevant la réception de cette lettre et des cadres qui l'accompagnent. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Pièces d'arpentage à produire par les surnuméraires. Paris, le 20 juin 1833. L'examen de quelques plans, monsieur, levés par des surnuméraires, et qui ont été envoyés à l'administration, en exécution de la circulaire du 6 avril dernier (V. p. 67), a donné lieu de reconnaître que la plupart avaient été recopiés et ne présentaient aucune trace des opérations du terrain. De semblables documents ne pouvant suffire
des opérations du terrain. De semblables documents ne pouvant suffire pour me mettre à portée de juger de la capacité des surnuméraires, de la rectitude des méthodes employées, et de l'exactitude de la construction des plans, vous aurez soin de m'envoyer les minutes mêmes de leur travail. Ils devront y laisser la trace de toutes les opérations qu'ils auront faites sur le terrain, ce qui est toujours possible, quel que soit d'ailleurs l'instrument employé au levé du plan; et, pour éviter toute confusion, les lignes de construction, cotes, etc., seront tracées et annotées à l'encre bleue. Si le terrain était
tracées et annotées à l'encre bleue. Si le terrain était très morcelé, les surnuméraires devraient faire usage de l'échelle de 1 à 1250. Quant au calcul des contenances, il m'a paru convenable, pour pouvoir apprécier l'habileté des surnuméraires, qu'ils employassent exclusivement le mode indiqué à l'article 270 du Recueil méthodique, et qu'ils laissent pareillement subsister, dans chaque parcelle ou figure du plan, sa décomposition en triangles, au crayon. Je vous serai obligé de donner communication de cette lettre aux surnuméraires attachés à votre direction. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Poids et mesures. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A
Poids et mesures. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Paris, le 21 juin 1833. Vous avez reçu, monsieur le préfet, avec la circulaire de M. le ministre du commerce et des travaux publics, en date du 28 décembre 1832, un exemplaire de l'ordonnance royale du 21 du même mois, qui apporte plusieurs modifications à celle du 18 décembre 1825, relative à la fixation et au recouvrement des rétributions pour frais de vérification des poids et mesures. Les principales dispositions de la nouvelle ordonnance ont pour objet : 1° De réduire d'un dixième la rétribution dans les
: 1° De réduire d'un dixième la rétribution dans les communes où la vérification a lieu tous les ans. Cette réduction doit avoir lieu à partir du 1er janvier 1833. (C'est par erreur d'impression que les exemplaires de l'ordonnance indiquent le 1er février.) 2° De former, dans les autres communes où la vérification est biennale, au lieu d'un rôle par année pour la moitié de la rétribution, un seul rôle tous les deux ans, qui comprendra la rétribution entière; 3° De ne commenter la révision périodique qu'à l'ouverture de l'année à laquelle s'appliquent les rôles, et de la continuer successivement
à laquelle s'appliquent les rôles, et de la continuer successivement de manière à ce qu'elle soit entièrement terminée au 1er août. Vous avez sans doute donné les ordres nécessaires pour que cette révision s'exécutât promptement, et les vérificateurs ont dû vous adresser les états-matrices, à mesure de leur confection, pour être transmis au directeur des contributions en charge de la confection des rôles. Les vérificateurs, dans les calculs des rétributions à payer pour les communes où la révision est annuelle, ont dû appliquer la réduction d'un dixième accordée par l'article 1er de l'ordonnance, et le directeur devra se conformer à
1er de l'ordonnance, et le directeur devra se conformer à cette réduction dans la confection du rôle. Je vous adresse, au surplus, un nouveau modèle de rôle à établir par perception, et qui présente le tarif modifié des diverses rétributions relatives à ces communes (V. p. 97 à 100). L'article 2 qui, pour les autres communes, substitue des rôles faits tous les deux ans pour la totalité de la rétribution aux rôles annuels, qui ne comportaient que la moitié des droits, doit recevoir dès cette année son exécution à l'égard de celles de ces communes qui, ayant été vérifiées en
de celles de ces communes qui, ayant été vérifiées en 1831, doivent l'être de nouveau en 1835. On doit leur appliquer les dispositions de l'ordonnance, et leur faire payer cette année une rétribution entière pour 1833 et 1834, de sorte qu'elles n'auront rien à payer dans cette dernière année. Mais pour les communes qui, ayant été recensées et ayant payé en 1832 la première moitié de la rétribution, devaient solder la seconde moitié en 1833, le rôle de l'année courante ne devra présenter que cette seconde moitié, et ce n'est qu'à compter de l'année 1834, pendant laquelle elles seront de
qu'à compter de l'année 1834, pendant laquelle elles seront de nouveau recensées, qu'elles devront avoir un rôle de rétribution entière, applicable aux années 1834 et 1835. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, faire connaître au directeur des contributions les communes qui se trouveront dans l'un ou l'autre cas, afin qu'il se conforme à vos indications dans la confection des rôles. Il résultera de cet ordre de choses que ce chef de service aura tous les ans et alternativement des rôles à établir pour une partie des communes du département. Aux termes de l'ordonnance du 18 décembre 1825 (art. 18), les
termes de l'ordonnance du 18 décembre 1825 (art. 18), les rôles des rétributions pour poids et mesures devraient être mis en recouvrement en même temps que ceux des contributions ordinaires. Cette disposition se trouve rapportée par celles de la nouvelle ordonnance (articles 3 et 4), qui ne font commencer la révision qu'au 1er janvier et la prolongent jusqu'au 1er août. Les rôles des dernières communes vérifiées ne seront donc confectionnés qu'après cette seconde époque, mais ils pourront être publiés dès le mois de février dans les perceptions où la révision aura été faite au commencement de l'année, et successivement dans
aura été faite au commencement de l'année, et successivement dans les autres perceptions, sauf à former avant la fin de chaque année, conformément à l'art. 6, des rôles supplémentaires à raison des vérifications postérieures à la révision. L'article 7 confirme la disposition préexistante qui avait établi que le montant intégral des rôles était exigible dans la quinzaine de leur publication. Il importe que les percepteurs se conforment strictement à cette disposition, afin de prévenir les non-valeurs qui résultent toujours du retard apporté dans le recouvrement. Vous aurez, monsieur le préfet, si vous ne l'avez déjà fait, à consigner dans un
si vous ne l'avez déjà fait, à consigner dans un avis spécial inséré au recueil de vos actes administratifs, les changements introduits par l'ordonnance du 21 décembre dernier dans l'assiette d'affectations pour poids et mesures, notamment au sujet de la réduction d'un dixième dans les communes où la révision est annuelle, et de la formation dans les autres d'un seul rôle pour deux années. La publication de ces rôles, qui devra avoir lieu à des époques différentes, ne pourra pas être, pour chaque perception, l'objet d'un arrêté particulier. Il suffira que vous annonciez leur prochaine émission dans l'arrêté général que
que vous annonciez leur prochaine émission dans l'arrêté général que vous prendrez au commencement de chaque année pour la mise en recouvrement des rôles des contributions directes. Un de mes prédécesseurs, par sa circulaire du 14 mars 1826, avait fixé à 3 centimes 1/2 par article l'indemnité à allouer, pour frais d'impression et de confection des rôles, de rétribution aux directeurs des contributions, qui étaient en outre chargés de remettre une copie de ces rôles aux vérificateurs. Cette copie ne devant plus avoir lieu, j'ai jugé que l'indemnité des directeurs devait être réduite à 3 centimes par article. Je me
devait être réduite à 3 centimes par article. Je me réfère au surplus aux autres dispositions de la circulaire précitée, et de celles des 20 avril et 31 juillet 1826, 2 septembre 1828 et 15 février 1832. Veuillez, monsieur le préfet, m'accuser la réception de la présente lettre, dont il va être transmis un exemplaire au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances Signé HUMAIN. CIRCULAIRE. Poids et mesures. DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Paris, le 29 juin 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur,
le 29 juin 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département pour l'exécution de l'ordonnance royale du 21 décembre 1832, relative aux rétributions pour frais de vérification de poids et mesures. Vous avez été informé par les circulaires du 31 décembre 1832, nos 63 et 64 (V. Bull., 1832, p. 211 et 216), que vous n'auriez pas, jusqu'à nouvel ordre, à vous occuper de la confection des rôles de ces rétributions pour 1833. Vous avez dû recevoir une grande partie des états-matrices dressés par
avez dû recevoir une grande partie des états-matrices dressés par les vérificateurs, et vous êtes maintenant à même de rédiger les rôles. Vous trouverez ci-ajoint un nouveau modèle de ces rôles (Y. p. 97 à 100), qui indique le montant des rétributions à percevoir dans les communes où la vérification est annuelle, déduction faite d'un dixième, conformément à l'article 1er, de l'ordonnance précitée. Le tarif reste le même pour les autres communes; mais les taxes, au lieu d'être divisées par moitié dans un rôle fait chaque année, seront comprises tout entières dans un seul rôle confectionné tous les deux ans,
entières dans un seul rôle confectionné tous les deux ans, et qui devra être perçu la première année. Vous verrez par la lettre du ministre les exceptions que devra subir cet ordre de choses, en 1853, à l'égard de celles de ces communes qui doivent solder, cette année, la seconde partie des frais de vérification dont elles ont acquitté la première en 1853. Vous vous entendrez avec M. le préfet pour connaître les communes auxquelles l'exception serait applicable. Le ministre a décidé qu'en raison de la suppression des copies que vous étiez tenu de remettre aux vérificateurs, votre indemnité pour
vous étiez tenu de remettre aux vérificateurs, votre indemnité pour frais de confection de rôles, qui avait été fixée à 3 c. 1/2 par article, serait désormais réduite à 3 c. Vous voudrez bien vous conformer à cette disposition dans la rédaction de l'état que vous aurez à remettre à M. le préfet pour être adressé à l'administration. Le ministre, dans sa lettre, se réfère pour tous les points qui n'y sont pas traités, aux circulaires précédentes relatives aux rétributions dont il s'agit. Celle du 14 mars 1826 portait que les réclamations à former par les redevables contre leur taxe
les réclamations à former par les redevables contre leur taxe devaient être présentées dans les mêmes délais que pour les contributions directes. Il est évident que les rôles ne devant plus être publiés en même temps, la production des demandes aura lieu à des époques différentes; mais pour les rétributions des poids et mesures, comme pour les impositions ordinaires, les réclamations devront être présentées dans les trois mois de la publication des rôles. La circulaire précitée n'a pas parlé des états à fournir par les percepteurs. Ces états devront, comme pour les contributions directes, être produits dans les trois premiers
pour les contributions directes, être produits dans les trois premiers mois de l'année qui suivra celle pendant laquelle les rôles auront été mis en recouvrement. Ce délai, malgré l'émission tardive des rôles de rétributions, est bien suffisant, en raison de la faculté donnée aux percepteurs de réclamer le paiement de la totalité des rétributions, dans la première quinzaine de la publication des rôles. Je vous prie de faire connaître à M. le préfet ces explications, qui complètent les instructions insérées dans la lettre qui lui est adressée par le ministre. Il me reste à vous inviter, monsieur, à mettre le
Il me reste à vous inviter, monsieur, à mettre le plus de célérité possible dans la confection et la mise en recouvrement des rôles de 1833, et à m'en donner la certitude par l'envoi successif des avis d'émission. Veuillez, au surplus, m'accuser la réception de la présente lettre et des pièces y jointes. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE-D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics pour 1833 Paris, le 28 juin 1833. Monsieur le préfet, une ordonnance royale, en date du 21 de ce mois, vient de régler
en date du 21 de ce mois, vient de régler la répartition entre les départements de la somme de 1,010,200 francs, à laquelle ont été fixés, par la loi des finances du 24 avril dernier, les frais d'administration à payer en 1835 par les bois des communes et des établissements publics. Le contingent de votre département, qui est de 200,900 francs, devra, conformément à l'article 106 du Code forestier, être réparti entre les communes où existent ces bois au centième le franc de leur contribution foncière en principal. Je vous prie de vouloir bien arrêter le plus tôt possible cette
prie de vouloir bien arrêter le plus tôt possible cette répartition, et donner ensuite les ordres nécessaires pour la prompte confection et la mise en recouvrement des rôles, lesquels devront ainsi que les avertissements, présenter l'énonciation des lois des finances et ordonnance précitées. Les percepteurs auront à reporter sur ces rôles l'émargement des paiements effectués provisoirement pour 1833, d'après les rôles de 1832; vous voudrez bien leur en prescrire l'obligation par un avis inserti dans le recueil de vos actes administratifs. L'ordonnance royale autorise, comme précédemment, l'imposition sur le produit des rôles des dégrèvements accordés sur l'impôt extraordinaire dont il
des rôles des dégrèvements accordés sur l'impôt extraordinaire dont il s'agit. Vous devrez donc donner cette imputation aux mandats que vous serez dans le cas de délivrer et qui seront acquittés sur le crédit qui, sur l'avis transmis à l'administration, vous sera ouvert à cet effet. Veuillez m'accuser la réception de cette lettre, dont il va être adressé une copie au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc., Le ministre secrétaire d'état des finances Signé JOURDAN. CIRCULAIRE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements