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Cour de renvoi, s'est fondé, pour consacrer la même solution, sur ce qu'il était constaté par l'arrêt attaqué que l'assuré s'était réservé la faculté de disposer des capitaux assurés. La conséquence juridique de cette constatation était, comme la Cour l'a fait très justement observer, que la valeur assurée n'avait pas cessé de faire partie du patrimoine du stipulant, et devait par suite être comprise dans l'actif héréditaire de sa succession. S. à cet égard, la note de M. Labbé, in medio, sous Cass. 7 févr. 1877, précité. Il semble bien, dans ces conditions, que l'arrêt du 10 févr. 1880, précité,
dans ces conditions, que l'arrêt du 10 févr. 1880, précité, est une décision d'espèce, qui ne peut constituer un préjugé en l'aveur de la doctrine consacrée par l'arrêt de la Cour d'Alger, alors que ce dernier arrêt ne s'est nullement préoccupé d'établir que, dans l'espèce qui lui était soumise, le stipulant s'était réservé la faculté de disposer de l'assurance, malgré la stipulation accessoire par lui faite au profit d'un tiers désigné. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 19 ALGER 9 juin 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, FEMME MARIÉE, FAILLITE. L'assurance sur la vie contractée par un mari commerçant, pendant le mariage, au
vie contractée par un mari commerçant, pendant le mariage, au profit de sa femme, constitue une libéralité, dont la femme ne peut se prévaloir pour se faire attribuer, au détriment des créanciers de son mari déclaré en faillite, le montant de l'assurance stipulée payable au décès de ce dernier. — Ici s'applique l'art. 564, C. comm., lequel, visant les avantages portés au contrat de mariage, est à plus forte raison applicable aux libéralités faites durant le mariage (1) (C. comm., 564). L'art. 559, C. comm., s'oppose également à ce que la femme, en pareil cas, profite du contrat d'assurance quand
la femme, en pareil cas, profite du contrat d'assurance quand elle ne prouve pas qu'elle a payé les primes de ses deniers personnels (2) (C. comm., 559). — Motifs. (Grech C. Synd. Grech). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que devant la Cour, en première instance, il a été conclu sur le fond du droit par la Vve Grech et le syndic; que le litige réside dans la question de savoir quelle est des deux parties la bénéficiaire du contrat du 9 oct. 1880 ; — Considérant que, par police du 9 oct. 1880, le sieur Jean Grech s'est assuré
du 9 oct. 1880, le sieur Jean Grech s'est assuré à la Comp. la Confiance pour une somme de 10,000 fr., payable à son décès à sa veuve ou à ses enfants; — Attendu que Jean Grech est décédé le 23 janv. 1881, et que, depuis, sa succession a été déclarée en état de faillite; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les primes stipulées au contrat d'assurance n'ont été payées des deniers personnels de Jean Grech ; que la femme Grech n'élève aucune prétention à cet égard ; — Attendu que, si le contrat d'assurance sur la vie n'est
Attendu que, si le contrat d'assurance sur la vie n'est pas entré dans les prévisions du législateur, et s'il n'a pas fait l'objet d'une disposition spéciale de la loi, il n'en demeure pas moins soumis aux principes généraux du droit qui règlent et régissent la capacité relative de donner et de recevoir, les rapports des cohéritiers entre eux, et la réduction, en cas d'excès, de la quotité disponible ; qu'en vertu du même principe, et alors qu'il s'agit des biens d'un failli, c'est aux dispositions du C. comm., qui visent les libéralités faites à la femme, qu'il faut nécessairement se
les libéralités faites à la femme, qu'il faut nécessairement se référer; — Attendu, en principe, que l'intégralité des biens du failli est le patrimoine de ses créanciers ; que, si cette intégralité est sauvegardée et maintenue par les dispositions de l'art. 564, qui interdit à la femme du commerçant failli le droit d'exercer aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, à plus forte raison cette interdiction doit-elle recevoir application lorsque les avantages résultent d'un contrat intervenu depuis, c'est-à-dire pendant le mariage, et que ne protège plus l'irrévocabilité du contrat, visée par l'art. 564; — Attendu que
l'irrévocabilité du contrat, visée par l'art. 564; — Attendu que si, par la volonté de l'art. 559 du même Code, la femme du commerçant failli est tenue de rapporter à la masse les biens par elle acquis, si elle ne justifie qu'ils lui proviennent de ses biens personnels, on chercherait vainement la raison qui pourrait faire fléchir ce principe en faveur de la libéralité résultant d'un contrat d'assurance, alors qu'il n'est pas contesté que le capital dont le bénéfice était réservé à la femme du commerçant failli n'a été créé que par le paiement des primes prélevées sur les deniers
que par le paiement des primes prélevées sur les deniers personnels du mari, c'est-à-dire à l'aide d'un prélèvement sur l'actif des créanciers ; que, sans faire application de l'art. 559, il y a néanmoins lieu d'en retenir les principes et d'en régler les dispositions par analogie; qu'il échet, en conséquence, de dire que le contrat d'assurance du 9 oct. 1880 tombe sous l'application de l'art. 564; qu'il est, par suite, la propriété de la faillite du sieur Jean Grech, et que la dame Vve Grech ne saurait y prétendre droit ; — Par ces motifs; — Statuant au fond ;
; — Par ces motifs; — Statuant au fond ; — Dit mal jugé, bien appelé ; — Infirme; — En conséquence, dit que le bénéfice du contrat du 9 oct. 1880 est la propriété de la faillite du sieur Grech, sans que la dame Vve Grech puisse y prétendre droit, etc. Du 9 juin 1885. — C. Alger, 1er ch. — MM. Sautayra, 1er prés.; du Moiron, av. gén. ; Garau, Tilloy et Mallarmé, av. ORLÉANS 11 août 1885. CHASSE, PROCÈS-VERBAL, GENDARME, FORCE PROBANTE, APPRÉCIATION, CHASSE A COURSE, PERMIS, PIQUEUR, VALETS DE CHIENS. Si les procès-verbaux (dans l'espèce, les
PIQUEUR, VALETS DE CHIENS. Si les procès-verbaux (dans l'espèce, les procès-verbaux dressés par les gendarmes, en matière de chasse) doivent être crus jusqu'à preuve contraire pour tout ce que les rédacteurs des procès-verbaux ont vu et entendu, il n'en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu'ils ont pu faire (3) (C instr. crim., 154 ; Décr., 1er mars 1854, art. 498). Le piqueur, dans la chasse à course, doit être muni d'un permis de chasse, à raison du rôle prépondérant qui lui est confié dans la direction de la chasse (4) (L. 3 mai 1844, art. 1,
de la chasse (4) (L. 3 mai 1844, art. 1, 11, § 1). — Motifs. Au contraire, les valets de chiens n'étant que les auxiliaires du piqueur ou du maître de la chasse, ne sont pas tenus d'avoir un permis, bien qu'ils fassent acte de chasse en dirigeant les chiens à la poursuite du gibier (5) (Id.). (Rethac, Milliers et autres). 29 mai 1885, jugement du tribunal correctionnel de Romorantin, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Rethac et Milliers, valets de chiens, sont poursuivis pour avoir, le 2 mars 1885, chassé sans permis sur le
avoir, le 2 mars 1885, chassé sans permis sur le territoire des communes de Loreux, Millançay et Marcilly-en-Gault, arrondissement de Romorantin, et les sieurs de la Roche, de Louan, de Coursays et de Paraize sont cités devant le tribunal de céans comme civilement responsable, aux termes des art. 1384, C. civ., et 28 de la loi. V. conf. Paris, 1er août 1879 (S. 1880.2. 249. P. 1880.966); Cass. 2 mars 1881 (S. 1881.1.145. — P. 1881.1.353), et les autorités citées. En sens contraire, V. M. Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 327 et s. Comp. sur l'application de
la vie, p. 327 et s. Comp. sur l'application de l'art. 564, C. comm., à l'assurance contractée par le mari commerçant au profit de sa femme au cours du mariage, les notes de M. Labbé, sous Cass. 7 et 12 févr. et 28 mars 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057), Paris, 1er août 1879, et Cass. 2 mars 1881, précités. La Cour de Paris, dans l'arrêt précité du 1er août 1879, après avoir reconnu que la stipulation faite au profit de la femme était une libéralité tombant sous l'application de l'art. 559, C. comm., avait aussi décidé dans ses motifs,
l'art. 559, C. comm., avait aussi décidé dans ses motifs, comme l'arrêt ci-dessus rapporté de la Cour d'Alger, que l'art. 559, C. comm., s'opposait également à ce que la femme profitât du contrat d'assurance quand elle ne prouve pas qu'elle a payé les primes de ses deniers personnels. Mais la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er août 1879 (Cass. 2 mars 1881, précité), a fait assez justement observer que l'art. 559, relatif aux acquisitions à titre onéreux faites par la femme du commerçant failli, était sans application à la stipulation de l'espèce, puisque cette
était sans application à la stipulation de l'espèce, puisque cette stipulation était interprétée comme constituant une libéralité. V. au surplus, sur l'application de l'art. 559, C. comm., aux contrats d'assurance, les notes de M. Labbé sous Cass. 7 et 12, févr. et 28 mars 1877, Paris, 1er août 1879, Cass., 2 mars 1881, précité. Les procès-verbaux, dressés par les gendarmes en matière de délit de chasse, font foi jusqu'à preuve contraire, et les juges ne pourraient méconnaître les faits matériels constatés dans ces procès-verbaux. V. Cass. 4 janv. 1878 (S. 1878.1.190. — P. 1878.445) ; Nîmes, 29 janv. 1880 (S.
1878.1.190. — P. 1878.445) ; Nîmes, 29 janv. 1880 (S. 1880.2.109. — P. 1880.452), et les renvois. Mais les procès-verbaux ne font foi jusqu'à preuve contraire que des faits que le rédacteur a personnellement constatés, propriis sensibus, visu aut auditu. V. Cass. 15 mars 1878. (S. 1879. 1.96. — P. 1879.192), et la note; 20 nov. 1880 (S. 1882.1.487. — P.1882.1.1198), et les renvois. En conséquence, si les juges, à défaut de preuve contraire, doivent tenir pour établis les faits constatés dans le procès-verbal, ils ne sont pas liés par les appréciations auxquelles le rédacteur du procès-verbal a pu se
les appréciations auxquelles le rédacteur du procès-verbal a pu se livrer sur le caractère et la nature de ces faits. On décide généralement que le piqueur, dans la chasse à courre, fait acte de chasse et doit être muni d'un permis. V. les arrêts cités par MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 521. Adde, Gillon et Villepin, Nouveau code des chasses, 2e suppl., p. 10 ; MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, op. et loc. cit. V. aussi M. Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 224. Sic, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 91. La
MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 91. La Cour d'Orléans, par le présent arrêt, étend à la chasse à courre la solution qui a prévalu en ce qui concerne la chasse à tir, et d'après laquelle les auxiliaires du chasseur ne sont pas obligés d'être munis d'un permis, si le chasseur lui-même en a un. V. Cass. 2 janv. 1880 (S. 1880.1.390. — P. 1880.912), et la note. 20 IIe PARTIE. 3 mai 1844, du délit commis par leurs agents susnommés ; — Attendu que la déposition se fonde sur deux procès-verbaux dressés le 2 mars 1885 par
fonde sur deux procès-verbaux dressés le 2 mars 1885 par les gendarmes Mayet et Fourneaux, et sur les dépositions que ceux-ci ont faites à l'audience du 22 mai, présent mois ; qu'il résulte desdits procès-verbaux et des dépositions (ce qui n'est d'ailleurs pas dénié par les avoués représentant les prévenus), que Rethac et Milliers ont lancé les chiens qu'ils tenaient, à un ordre donné par les piqueurs ; qu'ils ont appuyé la meute et contribué à la prise du sanglier ; — Attendu qu'il est à noter que les gendarmes, rédacteurs des procès-verbaux, ont même dit, lors qu'ils ont déposé,
rédacteurs des procès-verbaux, ont même dit, lors qu'ils ont déposé, que les valets de chiens Rethac et Milliers jouaient un rôle analogue à celui des piqueurs; — Attendu que, si les procès-verbaux doivent être crus, jusqu'à preuve contraire, pour tout ce que leurs rédacteurs ont vu et entendu, il n'en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu'ils peuvent faire ; — Attendu que, si le tribunal doit tenir pour constant que les valets de chiens ont appuyé les chiens, ont poursuivi l'animal ou aidé à sa capture, et que même, au moment où les gendarmes leur ont
et que même, au moment où les gendarmes leur ont dressé procès-verbal, les actes qu'ils commettaient différaient peu de ceux qu'accomplissaient les piqueurs, il n'en est pas moins vrai que l'appréciation des gendarmes sur la similitude des rôles des piqueurs et des valets de chiens est très contestable, et ne peut être acceptée par le tribunal que sous le bénéfice d'un sérieux contrôle ; « Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agit pas de savoir si les prévenus ont fait acte de chasse, ce qui est constant, puisque l'acte de chasse consiste dans le fait de poursuivre un animal en
chasse consiste dans le fait de poursuivre un animal en vue de l'appréhender, mais bien s'ils étaient tenus d'avoir un permis ; — Attendu, en effet (Cass. 2 janv. 1880. V. la note), que le traqueur fait un acte de chasse, et qu'il n'est cependant pas obligé d'avoir un permis, si le chasseur en a un ; qu'il est de jurisprudence constante que l'auxiliaire d'un chasseur muni d'un permis, est dispensé de l'obligation du permis, lorsqu'il remplit un rôle accessoire; — Attendu, en fait, qu'il est constant que l'équipage de chasse à courre, composé d'une meute de quatre-vingts chiens, avait
chasse à courre, composé d'une meute de quatre-vingts chiens, avait à sa tête des maîtres de chasse et des piqueurs, qui tous avaient des permis de chasse; — Attendu qu'il est encore établi que, le 2 mars, date des procès-verbaux, les maîtres de chasse, ainsi que de nombreux piqueurs, dirigeaient la chasse et donnaient des ordres en vue de forcer le sanglier ; — Attendu, il est vrai, qu'il est de jurisprudence que le piqueur doit être tenu d'avoir un permis de chasse, bien qu'il ne soit qu'un auxiliaire, contrairement à ce qui est décidé pour le traqueur ; mais
à ce qui est décidé pour le traqueur ; mais que cette anomalie, qui n'est qu'apparente dans la jurisprudence, résulte de la nature même des choses ; que le maître de chasse, en effet, bien que présent à la chasse, y assiste généralement plutôt comme amateur que comme acteur ; qu'il se décharge sur ses piqueurs du soin de diriger la chasse, de faire rompre les chiens et de les lancer plutôt sur une piste que sur une autre ; d'où la nécessité pour ces derniers d'être munis d'un permis de chasse ; — Attendu que, dans l'espèce, pour décider
de chasse ; — Attendu que, dans l'espèce, pour décider si les valets de chiens doivent avoir un permis de chasse, il est nécessaire d'établir quel est, dans la chasse à courre, le rôle qui incombe aux piqueurs et celui qui appartient aux valets de chiens ; — Attendu que le piqueur est l'âme de la chasse à courre; qu'il y joue un rôle prépondérant ; que c'est lui qui prépare le pied, visite les bois, dirige la chasse, ordonne de lâcher les chiens, de les faire rompre et de les lancer sur une autre bête ; — Attendu que
les lancer sur une autre bête ; — Attendu que le valet de chiens remplit des fonctions plus subjectives ; qu'il doit, d'abord, avoir en mains la meute ou la partie de la meute qui lui est confiée ; qu'il ne doit lâcher ses chiens que sur un ordre du maître de chasse ou du piqueur; qu'il est tenu de réunir et de retrouver, de rompre ou de lancer ses chiens, suivant les ordres qu'il reçoit ; — Attendu, en un mot, que les piqueurs commandent aux valets de chiens, qui sont tenus de leur obéir, et que ces derniers
qui sont tenus de leur obéir, et que ces derniers ne sont, pour ainsi dire, que les auxiliaires accessoires des auxiliaires principaux; — Attendu qu'il appert de ce que dessus que les valets de chiens ne sont que des aides ou des auxiliaires d'un ordre tout à fait inférieur dans la chasse à courre, et que, partant, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être munis d'un permis de chasse ; — Par ces motifs ; — Acquitte et renvoie les prévenus des fins de la plainte, etc. S. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant
par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 11 août 1885. — C. Orléans. — M. Dubec, prés. TOULOUSE 28 juin 1884. CONSTITUTION D'AVOUÉ, EXPLOIT D'APPEL, AVOUÉ DÉCÉDÉ, IGNORANCE, BONNE FOI. N'est pas nul l'exploit d'appel contenant constitution d'un avoué décédé depuis plusieurs mois, si l'appelant était de bonne foi, et a dû ignorer le décès de l'avoué par lui constitué (1) (C. proc, 61, 456). (Comp. d'assur. terr. l'Assurance française C. Ordi). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Comp. l'Assurance française a formé opposition, le
Attendu que la Comp. l'Assurance française a formé opposition, le 11 déc. 1883, envers le jugement de défaut faute de comparaître du 27 août 1883, qui lui avait été notifié le 10 déc ; qu'elle n'a pas réitéré cette opposition dans le délai de huitaine; que, passé ce délai, le jugement, n'étant plus susceptible d'opposition, a pu être valablement frappé d'appel; que l'appel relevé le 20 déc. 1883 est régulier à ce premier point de vue; mais que Ordi en demande la nullité, motif pris de ce que la Comp. a constitué un avoué, Me Galentin, qui était décédé depuis
a constitué un avoué, Me Galentin, qui était décédé depuis le mois de juillet précédent ; — Attendu que, s'il résulte des dispositions des art. 61 et 456, combinés, C. proc, que tout exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, constitution de l'avoué chargé d'occuper pour l'appelant, l'omission de la constitution d'un avoué dans l'exploit d'appel et la désignation faite par ignorance ou erreur d'un avoué décédé ne tombent pas sous l'application des mêmes sanctions; que l'omission de constitution d'un avoué est une contravention à un texte de loi, que nul n'est censé ignorer, tandis que la constitution d'un
que nul n'est censé ignorer, tandis que la constitution d'un avoué décédé, dans l'ignorance où se trouve l'appelant de son décès, manifeste la volonté, de la part de l'appelant, de se conformer au vœu de la loi ; que, s'il est séparé par de grandes distances du lieu où l'officier ministériel qu'il a choisi exerce sa profession, il est placé sous l'empire d'une erreur souvent invincible et dans tous les cas excusable; qu'une erreur de fait commise de bonne foi ne devrait entraîner la nullité de l'exploit que s'il y avait une disposition textuelle de la loi prononçant la nullité
avait une disposition textuelle de la loi prononçant la nullité pour cette erreur de fait expressément prévue; que les art. 61 et 456, C. proc, déclarent la nullité de l'exploit d'appel pour omission de constitution d'avoué, mais qu'ils ne disposent pas pour le cas où il y aurait une constitution d'avoué portant un individu décédé ; qu'aux termes de l'art. 1030, C. proc, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas prononcée par la loi, et que ces sanctions doivent être restreintes aux cas qu'elle a formellement prévus ; que, lorsque
restreintes aux cas qu'elle a formellement prévus ; que, lorsque la Comp. a connu l'erreur involontaire qu'elle avait commise, elle l'a réparée en constituant Me Dinnat dans l'exploit rectificatif du 13 mars 1884; — Attendu, dans l'espèce, que la Comp. l'Assurance française a son domicile à Paris; que l'exploit d'appel a été fait à Paris pour éviter l'exécution imminente du jugement du 26 août 1883, par un huissier audiencier du tribunal de la Seine, au domicile élu (1) En principe, l'exploit d'appel qui contient constitution d'un avoué décédé est nul. V. Metz, 12 juin 1816; Rennes, 21 oct. 1816; Limoges,
V. Metz, 12 juin 1816; Rennes, 21 oct. 1816; Limoges, 6 févr. 1841 (P. 1841.2.467). Il en est de même de l'exploit d'appel qui contient constitution d'un avoué qui a cessé ses fonctions. V. Nîmes, 21 févr. 1884 (S. 1885.2.144. P. 1885.1.718, et les renvois. Mais plusieurs arrêts ont décidé que l'acte contenant constitution, soit d'un avoué décédé, soit d'un avoué qui a cessé ses fonctions, être déclaré valable, si l'appelant était de bonne foi et avait pu ignorer, soit le décès, soit la cessation des fonctions de l'avoué par lui constitué. V. Trèves, 4 (ou 2) déc. 1809 ;
lui constitué. V. Trèves, 4 (ou 2) déc. 1809 ; Bordeaux, 20 mars 1824; Colmar, 17 mars 1836 (S. 1837.2.215. P. chr.); Cass. 16 mai 1836 (S. 1837.1.135. — P. 1837.1.147); Limoges, 20 juill. 1838 (P. 1839.1.199). Adde les autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Constitution d'avoué, n. 15; Rép. gén. Pal., v° Exploit, n. 311; et Boitard et Colmet d'Aage, Leçons de proc., t. 1er, n. 150; Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 1er, p. 193; MM. Garsonnet, Traité theor. et prat. de proc., t. 2, n. 249, p. 244, texte et note 15; Dutruc,
2, n. 249, p. 244, texte et note 15; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc., de Chauveau et Carré, t. 1er, v° Appel, n. 354 bis; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Appel, n. 324. En sens contraire, V. Orléans, 16 déc. 1813 (P. chr.); Riom, 17 avril 1818. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 21 Frères Ordinaire et Galentin en l'étude de Me Barast, huissier à Paris; que Me Galentin figurait sur le tableau des avoués pour l'année 1883 ; qu'à ce moment la Comp. n'avait pas de représentant à Toulouse ; qu'elle avait retiré à son
de représentant à Toulouse ; qu'elle avait retiré à son représentant le mandat dont il avait été investi; que, dans ces conditions, la Comp. qui avait son siège à une grande distance de Toulouse, a dû ignorer le décès de Me Galentin; qu'en l'absence d'une disposition expresse de la loi, il ne serait pas juridique de faire subir à la Comp. appelante les conséquences d'une erreur qu'il n'a peut-être pas dépendu d'elle d'éviter; — De tout quoi il suit que le moyen de rejet proposé par Ordi doit être repoussé; — Par ces motifs, etc. Du 28 juin 1884. —
— Par ces motifs, etc. Du 28 juin 1884. — C Toulouse, 1re ch. PARIS 25 novembre 1884 et 2 janvier 1885. CITATION, DÉLIT CORRECTIONNEL, PARTIE CIVILE, DÉFAUT D'INDICATION DE LA CHAMBRE SAISIE, NULLITÉ, JUGEMENT PAR DÉFAUT. Est nulle la citation donnée à un prévenu par la partie civile à comparaître sur son appel devant une chambre de la Cour autre que celle qui doit connaître de l'affaire (dans l'espèce, la 7e chambre de la Cour de Paris, jugeant correctionnellement, alors que l'affaire est inscrite au rôle de la chambre des appels correctionnels) (C. proc, 61 ; C. instr. crim.,
des appels correctionnels) (C. proc, 61 ; C. instr. crim., 182). — 1re espèce. Peu importe que le prévenu ait comparu devant la chambre même qui devait connaître de l'affaire (Id.). — 1re espèce (Sol. implic). De même, est nulle la citation donnée à un prévenu par une partie civile à comparaître en police correctionnelle devant un tribunal dont plusieurs chambres jugent correctionnellement, si la copie délivrée au prévenu n'indique pas devant quelle chambre il doit comparaître (Id.). Il importerait peu que cette indication fût portée sur l'original de la citation (4) (Id.). — 2e espèce. Et, en ce cas,
citation (4) (Id.). — 2e espèce. Et, en ce cas, le jugement par défaut, rendu en l'absence du prévenu irrégulièrement cité, doit être annulé (5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Mansart C. Habert). Par jugement du 7 mai 1884, le tribunal correctionnel de la Seine a condamné M. Mansart, pour diffamation envers M. Habert, à 500 fr. d'amende, 1 fr. de dommages-intérêts, et à l'insertion du jugement dans trois journaux. Appel a été interjeté par M. Mansart, qui a été assigné pour l'audience du 6 août devant la chambre des appels correctionnels; l'affaire fut remise successivement au 4 et
des appels correctionnels; l'affaire fut remise successivement au 4 et au 25 nov. Le 5 nov., M. Mansart reçut une nouvelle assignation qui le citait à comparaître devant la 7e chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, alors qu'en réalité l'affaire venait au rôle de la chambre des appels de police correctionnelle. Devant cette dernière chambre, M. Mansart a plaidé la nullité de l'assignation. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le débat n'a pas été lié contradictoirement, puisqu'une nouvelle assignation a été nécessaire, et qu'elle a été faite à la date du 5 nov. ; — Considérant que la citation n'est