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septembre 1919, et que le sieur Benoist a été nommé administrateur : « Que, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1919, D... ne peut poursuivre une action en justice sans l'autorisation et l’assistance dudit administrateur ; « Et attendu que D... ne justifie nullement de cette autorisation, et, qu’en outre, il ne se présente pas assisté de cet administrateur ; « Que, dès lors, la demande telle qu’introduite n’est pas recevable et qu’il convient de la déclarer telle ; « Par ces motifs ; « Déclare D... non recevable en sa demande ; l’en déboute ; et
non recevable en sa demande ; l’en déboute ; et le condamne aux dépens. » Observations. L’article 6 du la loi du 2 juillet 1919 dispose que le débiteur qui a obtenu le bénéfice du règlement transactionnel ne peut contracter de nouvelles dettes, ni intenter ou suivre une action mobilière ou immobilière sans l'autorisation et l’assistance de l’administration. On admet toutefois que, lorsqu’il s’agit de nouvelles dettes à contracter, d’actes d’aliénations à faire, l’autorisation de l'administration peut suffire, son concours donné à une vente ou à un achat intéressant l’exploitation du fonds de commerce risquant de donner au jugement d’admission
du fonds de commerce risquant de donner au jugement d’admission une publicité que la loi a voulu éviter. Voir en ce sens: Herbulot et Tchernaff (Règlement transactionnel pour cause de faillite entre débiteurs et créanciers, p. 70). Mais, quand il s’agit d’intenter une instance, l’assistance proprement dite de l'administrateur est requise et le débiteur doit, à la fois, se faire autoriser et assister par son administrateur (Op. cit., p. 77). Sur les conditions requises pour l’admission au bénéfice du règlement transactionnel, consulter: C. de Paris (CP et), 20 février 1920 (lieu. Gaz, des Tribunaux, 1920. 2.200). 2.12.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE
(lieu. Gaz, des Tribunaux, 1920. 2.200). 2.12.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.). Présidence de M. Richard. Audience du 3 novembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — LOYER, TRANSFORMATION DE CHAMBRES NON MEUBLÉES EN CHAMBRES MEUBLÉES. — AUGMENTATION ARTIFICIELLE DE PRIX. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — DÉLIT. La propriété héréditaire d'un immeuble n'est pas une exploitation commerciale. Si elle confère dans la cité un prestige et une certaine autorité, elle comporte des devoirs moraux et sociaux et tout abus doit être exclu de l'exercice de ses droits. En conséquence, la personne qui, héritant d'un immeuble, transforme les chambres non
la personne qui, héritant d'un immeuble, transforme les chambres non meublées en chambres meublées et tire de ses locations un profit hors de proportion avec les capitaux engagés et la valeur des locaux loués, commet une infraction à la loi du 23 octobre 1919 car, ce faisant, elle provoque dans des conditions particulièrement abusives la hausse du prix des baux à loyer au-delà des loyers que représentent, d'une part, l'exploitation des propriétés bâties et la concurrence naturelle et libre du commerce. Les solutions résultent du jugement ci-après rendu, après plaidoiries de Me Marréaux-Melaviagne: « Le Tribunal, Attendu que la dame
de Me Marréaux-Melaviagne: « Le Tribunal, Attendu que la dame Coulant, demeurant à Paris, avenue du Bois-de-Boulogne, a hérité, depuis 1915, d’un immeuble situé à Paris, faubourg Saint-Denis, n° 22; Attendu que pour récupérer le montant des loyers qu’elle a perdus pendant la guerre, elle a décidé de transformer en chambres et en appartements meublés les locaux de cet immeuble au fur et à mesure des vacances qui se produisaient; Attendu que ces transformations, qui se répètent, comme d’après un mot d’ordre, sont à la fois préjudiciables aux locataires de maisons meublées et aux locataires à la recherche d’un logement,
maisons meublées et aux locataires à la recherche d’un logement, qui doivent subir les prix très élevés des chambres garnies, alors qu’ils possèdent un mobilier devenu sans utilité et dont ils doivent se séparer; Attendu que la pérennité du foyer est ainsi entravée dans un but spéculatif; Attendu qu’il appartient au pouvoir administratif compétent de refuser les autorisations pour ces sortes de locations, qui font souvent une concurrence déloyale aux logeurs professionnels; Attendu que, dans le cas de la dame Coulant, l’expert a dressé le tableau des hausses pratiquées par la prévenue: — La chambre n° 1, non meublée, était
la prévenue: — La chambre n° 1, non meublée, était louée 210 francs par an; elle est louée meublée, 2.600 francs; — La chambre n° 2, non meublée, était louée 500 francs par an; elle est louée meublée, 2.520 francs; la chambre n° 3, non meublée, était louée 150 francs; elle est louée, meublée, 900 francs; l’appartement n° 1, non meublé, était loué 500 francs, il est loué, meublé, 4.800 francs; l’appartement n° 2 était loué, non meublé, 372 francs, il est loué, meublé, 4.320 francs; Attendu que le revenu annuel des loyers non meublés était de 1.792 francs; Attendu
annuel des loyers non meublés était de 1.792 francs; Attendu que l’expert Lahire a estimé à 500 francs le montant des améliorations apportées aux appartements et chambres pour la transformation des locaux, sans compter les frais d’eau et d’électricité qu’elle a gardés à sa charge; Attendu que la dame Coulant a garni ces locaux avec des meubles provenant d’une succession; Attendu qu’elle obtient une recette annuelle de 14.400 francs, au lieu de 1.792 francs; Attendu que les dépenses qu’elle a engagées sont très minimes et son bénéfice net dépasse considérablement le chiffre indiqué par l’expert, les chambres étant louées presque
le chiffre indiqué par l’expert, les chambres étant louées presque sans solution de continuité toute l'année et non durant dix mois; Attendu que la dame Coulant, pour s’excuser, allègue qu’elle loue à Deauville des chalets demeurables à des prix très avantageux; Attendu que le tribunal n’a pu à connaître des prix pratiqués sur une grande plage normande pendant les quelques semaines de la saison, et qu'en tout cas, le faubourg Saint-Denis ne peut être comparé avec une station balnéaire; Attendu que si des familles arrivant à payer parfois avec peine un loyer de 372 francs sont obligées pour s'abriter et
un loyer de 372 francs sont obligées pour s'abriter et ne pas rester dans la rue de subir un loyer de 4.320 francs, c'en sera fait de la paix publique; Attendu que la dame Coulant n’a pas compris que la propriété héréditaire d’un immeuble n’était pas une exploitation commerciale; que cette propriété, qui confère dans la cité un prestige et une certaine autorité, comporte des devoirs moraux et sociaux; que tout abus doit être exclu de l’exercice de ses droits, surtout lorsqu’on a l'heureux privilège de pouvoir habiter dans l'avenue du Bois-de-Boulogne. Attendu qu’en vain, la dame Coulant produit des
du Bois-de-Boulogne. Attendu qu’en vain, la dame Coulant produit des comptes fantaisistes d’un architecte gérant pour l’entretien de son immeuble; Attendu qu’il est possible d’affirmer, sans nouvelle expertise, que ces comptes doivent être révisés, et qu’il sera aisé de leur faire subir des abattements considérables; qu’en dehors des travaux de sécurité nécessaires, certaines réfections pourraient être différées; Attendu que les prix des logements momentanément. vacants dans l'immeuble de la dame Coulant n'étaient pas affichés ; « Attendu que la concierge a déclaré à l'audience que ce fait était imputable à sa négligence et qu’elle avait méconnu les instructions de la
sa négligence et qu’elle avait méconnu les instructions de la propriétaire ; « Attendu que la dame Coulant, qui aurait dû surveiller l’exécution de ses ordres, peut cependant être renvoyée de ce chef ; « Mais attendu que la dame Coulant est atteinte et convaincue d’avoir à Paris, depuis la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, individuellement provoqué, dans des conditions particulièrement abusives, la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Par ces motifs ; »
libre du commerce ; « Par ces motifs ; » La relaxe des fins de la poursuite sur le chef de défaut d’affichage ; « Vu les articles 6 de la loi du 23 octobre 1919 et 419 du Code pénal, condamne la dame Coulant à 5.000 francs d’amende ; la condamne aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. » Observations. — La décision ci-dessus rapportée fait une intéressante application de la loi du 23 octobre 1919. Consulter : Tribunal com. Seine (10e Ch.), 30 août 1920 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1920, 2.325, avec
30 août 1920 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1920, 2.325, avec note). 2.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 11 mai 1920. PRESSE. — RÉPONSE RECTIFICATIVE. — NON-INSERTION. — ACTION EN INSERTION ET DOMMAGES INTÉRÊTS CONTRE LE PROPRIÉTAIRE DU JOURNAL. — DÉFAUT DE MISÈ IN CAUSE DU GÉRANT. — ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881. — IRRECEVABILITÉ. Si l’action en dommages intérêts fondée uniquement sur l'article 1384 peut être introduite contre le propriétaire d'un journal sans mise en cause du gérant, il n’en est pas de même d'une action ayant pour
il n’en est pas de même d'une action ayant pour objet l'insertion d’une réponse rectificative et associée à une condamnation à dommages intérêts. L'obligation d'insérer est en effet une obligation de faire imposée exclusivement au gérant aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. et dès lors l’action ayant pour objet principal une insertion doit être nécessairement dirigée contre lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries, de M. Corent, pour M. Baumann, et de M. de Houx (du barreau de Poitiers), pour l'Action Française : « Le Tribunal; « Attendu que Baumann a
Française : « Le Tribunal; « Attendu que Baumann a formé contre les présidents et membres du conseil d'administration du journal l'Action Française une demande aux fins d’insertion des réponses rectificatives lui ordonnées à ce journal, en suite d’articles par lui jugés diffamatoires, et ce sous une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un mois, avec allocation d’une somme de 10,000 francs à titre de dommages intérêts et exécution provisoire du jugement; « Attendu « que la Société du journal Action Française oppose à cette demande qu’elle ne saurait être déclarée recevable en l’état, à raison du
ne saurait être déclarée recevable en l’état, à raison du défaut de mise en cause du gérant, du journal, seul responsable aux termes des lois des 29 juillet 1881 et 29 septembre 1919, pour ce qui est de tout refus d’inscrire ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que, se jugeant injurié et diffamé dans divers articles parus dans les numéros de l'Action Française des 18 et 22 juin, 8 et 23 juillet, 27 août 1919, Baumann adressa immédiatement au journal des réponses rectificatives, avec injonction d’avoir à les publier dans le prochain numéro; « Attendu qu'aucune
à les publier dans le prochain numéro; « Attendu qu'aucune réponse rectificative ne fut cependant insérée par l'Action Française ; « Attendu que l’instance dont le tribunal est saisi a pour objet principal l’obligation pour l'Action Française de publier les réponses rectificatives qui lui ont été adressées; que cette demande d’insertion est assortie d’une demande aux fins d’allocation de dommages-intérêts ; « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881, les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les gérants, éditeurs ou auteurs
au profit des tiers contre les gérants, éditeurs ou auteurs désignés aux articles 42 et 43 de ladite loi, conformément aux dispositions édictées par les articles 1382, 1388 et 1384 du Code civil ; « Attendu que, s’il est vrai que l’article 1384, auquel s’est référé le législateur de 1881, ne subordonne nullement l’action intentée contre la personne civilement responsable à la mise en cause préalable par la partie lésée du préjudice auteur du dommage et si par suite la personne civilement responsable peut être actionnée directement et par voie principale lorsqu’il s’agit de la réparation matérielle du dommage souffert
principale lorsqu’il s’agit de la réparation matérielle du dommage souffert et de la seule allocation des dommages-intérêts, il en est autrement lorsqu'il s’agit de l’action introduite tend principalement à une obligation de faire, en l’espèce à une obligation d’insérer et d’effacer dans le journal même une rectification jugée nécessaire; « Attendu, en effet, qu'en matière d’insertion, le gérant est au premier chef responsable ; qu’aux termes de l’article 13 de la loi, il est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro les réponses de toute personne désignée ou nommée dans le journal,
réponses de toute personne désignée ou nommée dans le journal, sous peine d’une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres dommages-intérêts auxquels l’article incriminé pourra donner lieu ; « Attendu que cette obligation d’insérer immédiatement et sans contestation incombe au gérant seul ; « Attendu que cette prescription est formelle et que, s'agissant en l’espèce, non d'une demande principale aux fins de dommages-intérêts, laquelle aurait pu, suivant une jurisprudence constante, être formée directement contre les présidents et membres du conseil d’administration du journal, mais d’une demande principale aux fins d’insertion, assortie accessoirement d’une demande de dommages-intérêts, la
aux fins d’insertion, assortie accessoirement d’une demande de dommages-intérêts, la mise en cause du gérant était nécessaire et indispensable à la recevabilité de la demande ; « Par ces motifs ; Déclare Baumann, quant à présent non recevable en sa demande et le condamne aux dépens. » Observation. — La question est intéressante. Kilo paraît avoir été tranchée conformément aux dispositions de la loi et aux principes généraux. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE Présidence de M. Bernardeau. Audience du 27 mai 1920. SÉPARATION DE COUPS. — RÉCONCILiation. — CODE CIVIL, ARTICLE 244. — NOUVELLE DEMANDE. FAITS NOUVEAUX N’AYANT PAS LE CARACTÈRE
244. — NOUVELLE DEMANDE. FAITS NOUVEAUX N’AYANT PAS LE CARACTÈRE DE CEUX PRÉVUS PAR L’ARTICLE 231 DU CODE CIVIL. REJET DE LA DEMANDE. En cas de réconciliation des époux, il ne peut être fait état des griefs formulés par l'époux demandeur en séparation de corps qu'au moment que, depuis cette réconciliation, dans l'espèce depuis l'ouverture des hostilités et la mobilisation du défendeur, ce dernier serait convaincu de fautes suffisamment déterminantes, conformément aux dispositions de l'article 244 du Code civil ; les faits nouveaux, à la charge de l'époux contre lequel la demande en séparation de corps avait été introduite avant
la demande en séparation de corps avait été introduite avant la réconciliation, doivent avoir le caractère de ceux prévus par l'article 231 du même Code. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Delannay et Fhpd, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Peigné, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la demande principale en séparation de corps introduite par la dame P... contre son mari et sur la demande récursoire en divorce formée par P... contre sa femme ; « Attendu que,
formée par P... contre sa femme ; « Attendu que, pour sainement apprécier la demande principale, il importe de considérer qu'après un commencement de procédure en séparation tenté par la femme, les époux s’étaient, en mai 1914, réconciliés, de sorte qu’il ne pourrait être fait état des griefs de celle-ci qu’au moment que depuis lors, c’est-à-dire depuis l’ouverture des hostilités et la mobilisation du défendeur, ce dernier serait convaincu de fautes suffisamment déterminantes : « Attendu, en effet, que si l’antérieur au mois de mai 1914 P... s’est, d’après l'énoncé, rendu coupable d’injures, de sévices et même de prix aidés
rendu coupable d’injures, de sévices et même de prix aidés immorales, ces faits de gravité indéniablement sérieux se trouvent amnistiés par la réconciliation d’après l’article 244 du Code civil et ne pourront être pris en considération que si ultérieurement de nouveaux faits caractérisés par l'article 231 du même Code auraient été commis ; « Attendu que le seul fait situé par l’enquête en cette période postérieure consiste en ce que M... aurait, en 1919, renvoyé sa femme du domicile commun ; « Attendu qu’il est malaisé de savoir avec quelque certitude dans quelles conditions ce départ a eu lieu et
certitude dans quelles conditions ce départ a eu lieu et d’affirmer si c’est bien M... qui a chassé sa femme ou si ce n’est pas plutôt celle-ci qui, comme elle l’avait fait une première fois, a résolu de quitter la maison conjugale ; que la seule circonstance qui prêterait crédence à la première hypothèse serait un propos tenu par M..., mais qu’elle est loin d’être déterminante, puisque très vraisemblablement on y peut voir, les hostilités judiciaires commencées ou sur le point de l’être, la jactance ou vantardise d’un homme qui discourt sur le sujet de la dispersion de son foyer
discourt sur le sujet de la dispersion de son foyer ; « Attendu, dès lors, que les principes de droit commandent le rejet de la demande principale en séparation de corps ; « Attendu que la demande récursoire en divorce ne repose que sur les relations attribuées à la dame P... avec un cultivateur sursitaire pendant la mobilisation du mari ; « Attendu que la lecture de la contre-enquête ne permet pas, sans une coupable témérité de jugement ou sans une opinion fâcheusement préconçue, de conclure à l’existence de ces relations ; » Attendu, en effet, qu’il convient tout d’abord
relations ; » Attendu, en effet, qu’il convient tout d’abord de résolument écarter le dire prêté par le premier témoin à une petite fille de quatre ans, pour une double raison, à savoir : que, d’une part, pour des motifs de haute et élémentaire convenance, l’article 245 interdit la déposition des enfants contre leurs parents et que ce serait hypocritement violer la loi qu’apporter cette déposition à la barre par la voix d’un témoin non reprochable, qui aurait pour mission de le réciter ; que, d’autre part, à cette règle aussi sage qu’impérieuse, s'ajoute, dans l’espèce, cette considération que le
aussi sage qu’impérieuse, s'ajoute, dans l’espèce, cette considération que le dire accusateur est placé dans la bouche d’un petit être d’âge tel que l’étymologie et la jurisprudence romaine le tiennent pour encore incapable de parler ; « Attendu que, si on poursuit la lecture de la contre-enquête, on se trouve peu surpris qu’il soit relevé comme indice accusateur cette circonstance que certain soir, quelques minutes après la dame P..., serait passé sur la route un bicycliste que le témoin n’a, d’ailleurs, nullement reconnu, dont il ignore complètement la personnalité, auquel il n’a rien vu faire ni rien dire de compromettant
il n’a rien vu faire ni rien dire de compromettant ; que la surprise s’accroît encore lorsqu’on entend le témoin supposer que ce pouvait être le sursitaire accusé, parce que le bicycliste a poussé un juron et que le sursitaire aurait l’habitude de jurer ; « Attendu enfin que la sœur de la dame P... dont l'hostilité à l’égard de celle-ci est clairement transparente, si elle dit soupçonner sa conduite avec ce dernier, est obligée de déclarer qu’elle n’avait rien constaté, ni rien vu de mal ; que c’est si l’étonnement nouveau du lecteur et du juge qu’elle ose ajouter
l’étonnement nouveau du lecteur et du juge qu’elle ose ajouter qu'elle fonde ses soupçons sur ce que le sursitaire en question, d'ailleurs obligatoirement placé chez la défenderesse, passe pour avoir des habitudes de galanterie ; « Attendu donc que la demande récursoire en divorce n’est pas plus admissible que la demande principale en séparation de corps ; « Attendu, en somme, que cette double action paraît comme une de ces innombrables instances qu'a déterminées la prolongation de la guerre et qui procèdent, d’une part, de la complète indépendance de vie à laquelle s’est habituée la femme et, d’autre part, des
à laquelle s’est habituée la femme et, d’autre part, des défiances jalouses du mari, défiances assez naturelles pendant un si long éloignement et auxquelles, d'ailleurs, la femme a trop souvent laissé quelque prise par d’imprudentes familiarités. PARTIE 157 « Attendu que, devant l’afflux navrant de semblables instances, des juridictions qui font autorité par leur importance et par leur siège ont pris la résolution de courageusement réagir par des impitoyables décisions de rejet, toutes les lois que l’accueil n’est pas commandé par la gravité et la certitude des griefs ; « Attendu que, si cette louable tentative de réaction est condamnée
Attendu que, si cette louable tentative de réaction est condamnée à demeurer vaine, elle aura eu, du moins, cet effet salutaire de ramener la jurisprudence à une plus saine et plus exacte application de l’article 23 du Code civil, puisque, pour les plus nombreuses catégories du monde des justiciables, c’était contrairement au bon sens, à l’équité, à l’esprit comme au texte même de la loi, qu'une épithète grossière ou même un mouvement de violence échappés dans un instant d'humeur étaient déclarés d’une gravité telle que toute vie commune serait devenue désormais impossible ; « Par ces motifs ; « Déclare
désormais impossible ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame P... mal fondée dans sa demande principale en séparation de corps et l’en déboute ; « Déclare P... mal fondé dans sa demande requête en divorce et l’en déboute ; « Et, vu la qualité des parties autant que le résultat du présent procès, fait masse des frais et dépens exposés pour être supportés à concurrence de moitié par chacune des parties. » Observation. — En ce qui concerne les griefs nouveaux survenus depuis la réconciliation des époux et sur le caractère de ces griefs pour donner lieu
et sur le caractère de ces griefs pour donner lieu à l’application de l’article 244 du Code civil, voir : C. de cassation, 19 février 1895 (Sirey, 1895.1.176 ; Dalloz, 1895.1.224) ; C. de cassation (Ch. des req.), 28 octobre 1901 (Lieu. Gaz. des Tribunaux, 1902, 1er sem., 1.70) ; 4 février 1901 (I)al., 1903.1. 63) ; C. de Dijon, 26 décembre 1911 (Sir., 1912.2. 163). Ajoute : C. de cassation (Ch. des req.), 31 mars 1909 (Gaz. des Tribunaux, 11 avril 1909) ; C. d’Alger, 29 octobre 1908 (Lieu. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., 4e partie, v° Divorce,
Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., 4e partie, v° Divorce, n° 6). 4.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 16 juillet 1920. DIVORCE. — JUGEMENT DE SURSIS. — ARTICLE 246 DU CODE CIVIL. — DROIT ACQUIS AU DIVORCE SAUF RÉCONCILIATION. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — IRRECEVABILITÉ. Le jugement ou l’arrêt qui, par application de l’article 246 du Code civil, a sursis à statuer pendant six mois ou prononcé du divorce, ne fait que retarder la prononciation du divorce, et confère virtuellement à l’époux au profit de qui il a été rendu, un droit irrévocable à
de qui il a été rendu, un droit irrévocable à l'obtenir. A défaut d’une réconciliation, l’instance principale étant close, le conjoint ne peut pas former de demande reconventionnelle sur la demande en prononciation du divorce introduite après l'expiration du délai ; en effet, une telle demande est irrecevable comme formée après que une instance en divorce a été terminée par l'arrêt de sursis devenu définitif. Cette solution résulte de l'arrêt suivant : « La Cour ; « Sur la demande principale ; « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur la demande reconventionnelle ; « Considérant que, par