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restitution de la totalité des objets déposés, la boîte lui est remise par le secrétaire ou le greffier dans le cas où elle n'a pas été transmise à l'office national : il en donne décharge en marge de la transcription de la déclaration du dépôt. Dans le cas où la boîte a déjà été transmise à l'office national en vue d'une publicité partielle, elle est renvoyée directement par l'office au déposant, aux frais de ce dernier. Si le déposant demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits de la boîte, à l'office national de la propriété industrielle
de la boîte, à l'office national de la propriété industrielle et renvoyés directement au déposant, à ses frais. Dans le cas où la boîte est encore au secrétariat ou au greffe, elle est envoyée à l'office national. Il est procédé, dans les deux cas, dans les formes prévues à l'article 25. TITRE V. — COMMUNICATION DE DÉPÔTS AUX TRIBUNAUX. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 11 de la loi, aucune action pénale ou civile ne peut être intentée avant que le dessin ou modèle ait été rendu public. La publication étant faite par les soins de l'office national de
publication étant faite par les soins de l'office national de la propriété industrielle, l'objet du litige se trouve nécessairement dans les archives de ce service, quand il a reçu la publicité prescrite par la loi. Lorsque la juridiction saisie demande la communication d'un dessin ou d'un modèle, c'est à l'office national que le parquet ou le président du tribunal de commerce, suivant le cas, doit adresser sa réquisition. Les instructions contenues dans la circulaire du garde des sceaux, en date du 20 mai 1908, sont donc abrogées. Si vous étiez saisi d'une réquisition directe, vous auriez à en référer à
saisi d'une réquisition directe, vous auriez à en référer à l'administration. CONSERVATION DES DESSINS ET MODÈLES APRÈS L'EXPIRATION DE LA DURÉE ASSIGNÉE A LA PROTECTION. Ceux des objets déposés, pour lesquels la publicité ou la prorogation n'aura pas été requise à l'expiration de la première période de cinq ans et qui n'auront pas été réclamés dans les conditions prescrites au titre IV, seront transmis par le secrétaire du conseil ou par le greffier du tribunal, conformément à l'article 9 de la loi, aux établissements désignés à cet effet; ces dispositions ne recevront leur application qu'après que le décret prévu par
ne recevront leur application qu'après que le décret prévu par la loi aura été rendu. Jusqu'à ce que les dessins ou modèles seront conservés, comme par le passé, au secrétariat ou au greffe ou dans les locaux ou établissements où ils étaient antérieurement déposés. DÉPÔTS EFFECTUÉS SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DU 18 MARS 1806. Les dépôts faits pour cinq ans sous le régime de la loi du 18 mars 1806, dont la durée ne sera pas expirée et qui seront encore au secrétariat des conseils de prud'hommes ou au greffe des tribunaux de commerce, seront restitués aux propriétaires,
au greffe des tribunaux de commerce, seront restitués aux propriétaires, sur leur demande. Les titulaires de ces dépôts devront faire connaître, avant l'échéance du délai de protection et, au plus tard, le jour anniversaire du dépôt, s'ils sont dans l'intention d'en demander la prorogation, avec ou sans publicité ou la restitution. Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909 (30 fr. pour la publicité, 5 fr. pour la prorogation) sont applicables aux dépôts effectués sous le régime de la loi de 1806. En ce qui concerne les dépôts à perpétuité effectués sous le régime de
concerne les dépôts à perpétuité effectués sous le régime de la loi du 18 mars 1806 et dont la durée est réduite à cinquante ans, à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1909, ils resteront, jusqu'à l'expiration de cette durée, au secrétariat du conseil des prud'hommes ou au greffe du tribunal, à moins que les intéressés n'en demandent soit la publicité, soit la restitution. Ceux qui n'auront pas été réclamés, à l'expiration de cette période, seront transmis aux établissements spéciaux susmentionnés. Telles sont, monsieur le président, les instructions dont les secrétaires des conseils de prud'hommes
président, les instructions dont les secrétaires des conseils de prud'hommes auront à assurer l'exécution, à partir du jour où le règlement d'administration publique sera publié au Journal officiel. Ce règlement a été publié au Journal officiel, à la date du 18 juillet 1911. Je leur ai signalé l'importance de quelques-unes des dispositions que ce règlement renferme. Je ne doute pas qu'ils n'apportent un concours vigilant et dévoué à l'application de la réglementation nouvelle. Je vous serai obligé de vouloir bien y tenir personnellement la main. Je suis, d'ailleurs, entièrement à leur disposition pour leur fournir les explications complémentaires qui seraient
leur disposition pour leur fournir les explications complémentaires qui seraient nécessaires. Je vous prie de vouloir bien m'acquitter de la réception de la présente circulaire à l'adresse ci-après : À monsieur le ministre du commerce et de l'industrie, office national de la propriété industrielle, rue Saint-Martin, n° 292, Paris, 3e. Le ministre du commerce et de l'industrie, CH. COUYBA. Déclaration de dépôt; Je soussigné, agissant à nom : Prénoms : v Profession : Domicile : Commune : Département déclare opérer, conformément à la loi du 14 juillet 1909, le dépôt en deux exemplaires identiques de. Lesdits numérotés de 1 à
en deux exemplaires identiques de. Lesdits numérotés de 1 à ; une légende étant annexée, et le tout renfermé dans une boîte en entourée d'une ficelle fixée par cachets en cire portant comme empreinte. Fait à , le 1) Inscrire suivant le cas : « pour moi » ou « comme mandataire de ». 2) Indiquer le nombre et la nature très succinctement, sans détails ni descriptions, des dessins ou modèles déposés. 3) À supprimer ou à maintenir suivant les cas 4) Indiquer si l'on requiert le maintien jusqu'à vingt-cinq ans avec ou sans publicité. N Timbre du secrétariat ou
ans avec ou sans publicité. N Timbre du secrétariat ou du greffe. Nous, soussigné, secrétaire du conseil de prud'hommes de (ou greffier du tribunal de ) certifions que le dépôt visé dans la déclaration ci-dessus a été opéré le milliard neuf cent à heure et qu'il a été enregistré sous le numéro Fait à , le INFORMATIONS Médailles d'honneur des prud'hommes. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1911, la médaille d'honneur des conseillers prud'hommes a été décernée aux conseillers prud'hommes dont les noms suivent : MM. Baletoux, ouvrier, conseiller prud'homme à
les noms suivent : MM. Baletoux, ouvrier, conseiller prud'homme à Paris ; 21 ans de services. Beaudouin, ouvrier, conseiller prud'homme à Rouen ; 19 ans de services. Besson, patron, conseiller prud'homme à Orléans ; 20 ans de services. Bonnin, secrétaire du conseil de prud'hommes de Cholet ; 32 ans de services. Bouchet, patron, conseiller prud'homme à Niort ; 21 ans de services. Bourreau, patron, conseiller prud'homme à Niort ; 26 ans de services. Canaple, patron, conseiller prud'homme à Amiens ; 20 ans de services. Cassan, patron, conseiller prud'homme à Toulouse ; 20 ans de services. Debosque, patron, conseiller prud'homme à
; 20 ans de services. Debosque, patron, conseiller prud'homme à Armentières ; 20 ans de services. Desbats, patron, conseiller prud'homme à Bordeaux ; 19 ans de services. Deschamps, secrétaire du conseil de prud'hommes de Dunkerque ; 30 ans de services. Dessillous, ouvrier, conseiller prud'homme au Havre ; 20 ans de services. Dussour, ouvrier, conseiller prud'homme à Constantine; 21 ans de services. Duime, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Omer ; 21 ans de services. Fagot, secrétaire adjoint du conseil de prud'hommes de Lyon ; 21 ans de services. Favre, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Nazaire ; 20 ans de services. Ganglo, patron, conseiller
à Saint-Nazaire ; 20 ans de services. Ganglo, patron, conseiller prud'homme à Saint-Dié ; 19 ans de services. Hallais, patron, conseiller prud'homme à Vire ; 22 ans de services. Lecointre, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Nazaire ; 17 ans de services. Leperre, secrétaire du conseil de prud'hommes de Lille ; 26 ans de services. Mariot, ouvrier, conseiller prud'homme à Nantes ; 22 ans de services. Masson, ouvrier, conseiller prud'homme à Sedan ; 20 ans de services. Méry, secrétaire du conseil de prud'hommes du Havre ; 26 ans de services. Morel, patron, conseiller prud'homme à Lyon ; 21 ans de services. Morel,
conseiller prud'homme à Lyon ; 21 ans de services. Morel, patron, conseiller prud'homme à Paris ; 21 ans de services. Pesquès, patron, conseiller prud'homme à Lorient; 21 ans de services. Pigeon, patron, conseiller prud'homme à Vire ; 26 ans de services. Robert, patron, conseiller prud'homme à Epinal ; 21 ans de services. Rucher, patron, conseiller prud'homme à Nantes ; 20 ans de services. Vigliano, patron, conseiller prud'homme à Constantin ; 21 ans de services. L'organisation bancaire. Nous avons publié, récemment, le texte du décret qui a institué une commission extra-parlementaire « chargée d'étudier l'organisation bancaire en France et de rechercher
« chargée d'étudier l'organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie ». Cette commission a tenu dernièrement sa première réunion. M. Klotz, ministre des finances, qui présidait, a prononcé un discours où il a tracé, dans ses grandes lignes, le plan des travaux de la commission. Afin d'éviter, a-t-il dit, toute perte de temps et de permettre à la commission de envisager immédiatement les questions qu'elle aura à résoudre, je veux d'abord exposer sommairement ce devra
aura à résoudre, je veux d'abord exposer sommairement ce devra être à mon avis le programme de ses travaux. Je n'ai d'ailleurs, sur ce point, qu'à suivre les indications données par mon prédécesseur dans le rapport au Président de la République joint au décret du 13 mai 1911. Dans l'ordre économique, il appartient à la commission de procéder à une étude de notre organisation bancaire, et de déterminer quelles en sont les lacunes, notamment en ce qui touche le petit et le moyen commerce, la petite et la moyenne industrie. M. Klotz considère qu'il y a des lacunes dans cette
M. Klotz considère qu'il y a des lacunes dans cette organisation, et il l'explique ainsi, sans entrer dans l'examen des conditions qui ont provoqué l'évolution à laquelle nous assistons depuis une vingtaine d'années. Il en a cependant indiqué une : la concentration, dans les termes suivants : Ces lacunes sont le résultat évident de l'évolution de cette organisation et de sa tendance vers la concentration, tendance qui n'est pas propre à notre pays. De nombreuses banques locales ont disparu ; d'autres, beaucoup plus nombreuses, ont évolué, changé de caractère et de rôle ; la conception ancienne du crédit s'est modifiée.
de rôle ; la conception ancienne du crédit s'est modifiée. Il est intéressant de rechercher les circonstances et les causes de ces transformations et de préciser quels sont les points sur lesquels une intervention semble pouvoir être tentée de manière efficace. Dans l'ordre historique, il y a lieu d'étudier les diverses tentatives qui ont déjà été faites tant en France qu'à l'étranger pour créer des organisations populaires de crédit. Certaines ont échoué, d'autres ont réussi ; les raisons du succès desunes, de l'échec des autres seront pour nous, au point de vue de notre tâche ultérieure, de précieux éléments d'information.
de vue de notre tâche ultérieure, de précieux éléments d'information. Comme tentatives de crédit direct par l'État en France, on peut citer, notamment, les prêts faits à l'industrie en vertu de la loi du 1er août 1860, et plus récemment les prêts consentis aux victimes des inondations en vertu de la loi du 18 mars 1910. Si le système adopté à ce moment a pu être justifié par des conditions spéciales, les résultats tendent néanmoins à démontrer que ce n'est point dans cette voie qu'il convient de rechercher la solution du problème du crédit populaire. L'institution du crédit agricole, vieille
du problème du crédit populaire. L'institution du crédit agricole, vieille aujourd'hui de dix-sept ans, a donné des résultats assez certains et assez satisfaisants pour que l'on puisse songer à la prendre comme point de départ des organisations envisagées. Mais pour instructif que soit l'enseignement qui découle du fonctionnement du crédit agricole, il ne faut pas oublier les différences essentielles qui le séparent à divers points de vue du crédit industriel et du crédit commercial. Dans un autre ordre d'idées nous trouvons en France la banque coopérative des associations ouvrières de production, qui, tout en recevant le concours de l'État, a
production, qui, tout en recevant le concours de l'État, a su se créer des ressources propres. Enfin, et pour rester encore en France, l'initiative privée a donné naissance à diverses institutions parmi lesquelles on peut citer la caisse de prêts de Lyon que représente ici M. Cambon, et la banque populaire de Cannes, fondée en 1875 d'après les idées italiennes, il est vrai, puisque parmi ses fondateurs, à côté du nom d'Alfred Lacour, nous trouvons le nom de Vigano. L'Italie, en effet, est un des pays où les institutions de crédit ont reçu depuis longtemps des formes voisines de celles
crédit ont reçu depuis longtemps des formes voisines de celles qu'elles affectent actuellement; nous lui devons, d'ailleurs, le mot même de banque et l'idée première des monts-de-piété. Le nom de M. Luzzati s'attache non seulement à la création de la banque populaire de Milan, et aussi en France de celle de Menton, mais encore au projet déposé récemment au sujet de l'institution en Italie d'une banque du travail et de la coopération, dont l'objet est assez voisin de celui que nous cherchons à atteindre. L'Allemagne nous fournit également un vaste champ d'études avec ses caisses privées fonctionnant suivant des systèmes
champ d'études avec ses caisses privées fonctionnant suivant des systèmes divers. M. Klotz a terminé en montrant combien le champ d'investigation de la commission était vaste, puis il a indiqué, en ces termes, que l'œuvre de la commission devrait être complète : Car nous n'aurons point, Messieurs, qu'à étudier ou à critiquer ; nous aurons aussi à construire ; nos études et nos critiques n'auront de valeur qu'autant qu'elles mettront la commission en mesure d'accomplir les travaux d'ordre technique, organique, qui sont en définitive sa principale raison d'être. Ainsi qu'il résulte de cet exposé, nous nous trouvons en présence de
résulte de cet exposé, nous nous trouvons en présence de divers points spéciaux, dont chacun pourrait faire l'objet des travaux d'une sous-commission : 1° Étude de l'organisation bancaire et détermination de ses lacunes ; 2° Étude comparative des diverses institutions de crédit populaire ou collectif ayant fonctionné ou fonctionnant tant en France qu'à l'étranger ; 3° Fusion et mise au point des divers projets présentés : crédit au petit commerce et à la petite industrie ; au moyen commerce et à la moyenne industrie ; régime applicable aux coopératives de production et de consommation. Si la commission approuve cette méthode
production et de consommation. Si la commission approuve cette méthode de travail je lui proposerai, avant de se répartir en sous-commissions, de procéder à la nomination de ses vice-présidents, qui pourraient être au nombre de trois, chacun d'eux devant présider une des sous-commissions. C'est ce qui a été fait. Les sous-commissions nommées ne tarderont pas à commencer leurs travaux. Nous ne manquerons pas, au moment voulu, d'en rendre compte à nos lecteurs. JURISPRUDENCE Agents de change. COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.). — 16 mars 1911. Présidence de M. Boutet. -Responsabilité. -Escroquerie commise par un employé de l'agent de change
-Responsabilité. -Escroquerie commise par un employé de l'agent de change au préjudice d'un client. Article 1384 du code civil inapplicable. Employé non en rapports avec la clientèle et ne concourant pas aux opérations. — Article 1382 inapplicable. Non-justification d'une faute. — Agent de change non responsable. La responsabilité de l'agent de change ne saurait être engagée par les escroqueries commises par un de ses employés au préjudice d'un client, ni en vertu de l'article 1384 du code civil, alors que, par l'emploi qu'il occupait dans la charge, cet employé ne devait jamais avoir de rapports avec la clientèle et, particulièrement,
devait jamais avoir de rapports avec la clientèle et, particulièrement, n'a, à aucun moment, été préposé au soin de concourir d'une manière quelconque aux opérations qui lui ont permis de consommer ses escroqueries, ni en vertu de l'article 1382, lorsqu'il n'est pas justifié de la faute de l'agent de change. Ainsi jugé par la décision qui suit : Consorts Deray c. MM. Gadala. Le tribunal civil de la Seine (1ro ch.) avait rendu, à la date du 4 mai 1909, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame et la demoiselle Deray, aujourd'hui épouse Voillemot,
que la dame et la demoiselle Deray, aujourd'hui épouse Voillemot, prétendent que Charles et Paul Gadala sont civilement responsables des détournements dont elles ont été victimes, du mois de février 1904 au mois de novembre 1906, de la part de Rigaut, lequel, employé chez ces agents de change, aurait profité de ses fonctions pour les commettre et a été condamné pour escroquerie par la cour de Paris, le 8 février 1907, à 3 ans de prison et 500 francs d'amende ; Et qu'elles les ont assignés, ainsi que Rigaut, conjointement et solidairement, en paiement de 111.225 francs, somme totale à
et solidairement, en paiement de 111.225 francs, somme totale à laquelle s'élèveraient lesdits détournements au préjudice de la dame Deray, et de 800 francs, somme à laquelle s'élèveraient ceux commis au préjudice de la demoiselle Deray, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des documents de la cause que Rigaut n'a jamais été que le mandataire des dames Deray pour faire à leur compte diverses opérations et qu'il ne saurait avoir rendu l'agent de change responsable de ses agissements coupables ; Attendu que si les dames Deray, qui avaient connu
; Attendu que si les dames Deray, qui avaient connu Rigaut dans leur restaurant où il venait prendre ses repas, ont eu confiance en lui en raison de ce qu'il a pu leur dire sur sa situation chez Gadala, elles ne doivent s'en prendre qu'à elles-mêmes ; Qu'en effet, elles ne pouvaient ignorer que Rigaut n'était pas le fondé de pouvoir de Gadala, non seulement parce qu'elles avaient pu voir, sur les tableaux affichés dans les bureaux de la charge où elles se rendaient quelquefois et sur les circulaires à elles envoyées, qu'il ne figurait ni parmi les fondés de
elles envoyées, qu'il ne figurait ni parmi les fondés de pouvoir de la charge, ni même parmi les commis principaux, mais encore parce que la signature de Rigaut ne se trouvait jamais sur les nombreuses lettres qui leur étaient adressées pour leur donner avis de leurs achats ou de leurs ventes ; Que de plus il était absolument constant pour elles que Rigaut n'avait pas dans la charge une situation lui permettant d'engager son patron puisque, quand des titres ou des fonds devaient lui être remis pour leur compte, il était toujours exigé qu'il produisit une autorisation écrite signée par
était toujours exigé qu'il produisit une autorisation écrite signée par elles ; Attendu, il est vrai, qu'il est objecté que la charge Gadala ne saurait se soustraire à sa responsabilité parce que Rigaut s'est fait remettre des fonds par les dames Deray en leur donnant des reçus sur papier à en-tête de la charge, avec apposition, avant sa signature, de la griffe : par Procuration de Ch. Gadala ; Mais attendu qu'alors que les précautions d'autorisation susvisées étaient toujours prises par l'agent de change pour remettre à Rigaut des fonds ou des titres appartenant aux dames Deray, ce qui devait
ou des titres appartenant aux dames Deray, ce qui devait attirer l'attention, celles-ci ne saurait déclarer les défendeurs responsables de ce que le dit Rigaut a détourné des fonds qu'il s'est fait remettre par les dites dames en usant d'un papier de la charge Gadala et de la griffe susénoncée que les dames Deray ne pouvaient ignorer être à la disposition de tous les employés, usage qui a d'ailleurs constitué une des manœuvres destinées à faire croire à un crédit imaginaire de sa part et en raison desquelles il a été condamné pour escroquerie ; Qu'on le doit d'autant moins
été condamné pour escroquerie ; Qu'on le doit d'autant moins qu'il y a eu une véritable imprudence de la part des dites dames à verser ainsi des fonds ou titres entre les mains de Rigaut sur la simple déclaration de celui-ci qu'un tiers, voulant emprunter de l'argent à la charge Gadala, l'avait chargé, de leur en demander, opération que, si elles s'étaient donné la peine de se renseigner avant le versement, elles eussent facilement su n'être jamais pratiquée par les agents de change et leur être même défendue par l'article 85 du code de commerce ; Attendu qu'enfin pour établir
85 du code de commerce ; Attendu qu'enfin pour établir la responsabilité des consorts Gadala, les dames Deray demandent à faire la preuve par témoins de la faute qu'ils auraient commise en conservant Rigaut comme employé chez eux, bien qu'ils aient eu connaissance qu'antérieurement aux actes dont les dites dames ont été victimes de sa part, il s'était rendu coupable de faits analogues ; Mais attendu qu'alors même que ce fait serait démontré, la responsabilité de la charge Gadala ne se trouverait pas moins dégagée à raison des circonstances qui ont été ci-dessus relevées à cet effet ; Que, d'ailleurs,
ont été ci-dessus relevées à cet effet ; Que, d'ailleurs, il résulte des renseignements fournis que Rigaut ne se serait pas précédemment rendu coupable de faits semblables ; Qu'il aurait seulement joué à la Bourse chez un coulissier, puis, qu'il se serait ensuite trotiqué dans l'impossibilité de payer ce qu'il devait et qu'il aurait été pardonné sur sa promesse de s'amender et sur les instances de son oncle, caissier à la charge depuis longtemps, qui aurait juré de le surveiller à l'avenir ; Qu'il n'y a donc lieu d'ordonner l'enquête sollicitée ; Attendu toutefois que si la responsabilité de Charles
sollicitée ; Attendu toutefois que si la responsabilité de Charles et Paul Gadala n'est pas reconnue, il est justifié de la créance des dames Deray sur Rigaut ; Qu'il y a en conséquence lieu de condamner celui-ci à en payer le montant ; Attendu qu'en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, il n'est fait aucune justification et qu'il n'y a lieu d'en allouer aux dames Deray : PAR CES MOTIFS, — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'enquête sollicitée par les demandeurs ; Déclare la dame Deray et les époux Voillemot mal fondés en leur demande contre Charles et Paul
Voillemot mal fondés en leur demande contre Charles et Paul Gadala ; Les en déboute ; Condamne Rigaut à payer à la dame veuve Deray la somme de 111.255 francs et à la demoiselle Deray celle de 800 francs, le tout avec intérêts de droit. Sur appel de Rigaut, la Cour de Paris a rendu l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il résulte des renseignements versés au débat que, de par l'emploi qu'il occupait dans la charge Gadala, Rigaut ne devait jamais avoir de rapports avec la clientèle, et plus particulièrement qu'il n'a, à aucun moment été
clientèle, et plus particulièrement qu'il n'a, à aucun moment été préposé par ses patrons au soin de concourir d'une manière quelconque aux opérations qui lui ont permis de s'approprier les fonds et les titres qu'il a escroqués à veuve Deray ; que veuve Deray est en conséquence mal fondée à invoquer à l'appui de sa demande l'article 1384 du code civil ; qu'elle n'est pas mieux fondée à invoquer l'article 1382 du même code ; qu'en effet, elle ne justifie aucunement que tout ou partie du dommage qu'elle a subi ait eu pour cause une faute imputable à l'un des