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sceau, & que l'acquéreur de l'Office consent de retenir en ses mains un capital pour la sûreté de la rente, & que l'Office y demeure assujetti, en sorte que le créancier y puisse conserver son hypothèque au moyen des oppositions au sceau, qui est la même sûreté pour le créancier, qu'il avait sur l'Office avant que son débiteur l'eût vendu. Le créancier disait, qu'il devait être payé de son capital, & qu'il fallait dénaturer la constitution de rente, parce qu'il s'était opposé au sceau sur le prix de l'Office ; que le concours des créanciers opposants aux deniers du prix
que le concours des créanciers opposants aux deniers du prix d'un Office, forme une déconfiture de ce prix, laquelle dénature de plein droit la constitution de rente, comme la distribution générale des biens. Le créancier disait encore, que suivant l'Édit du ; 1683, les créanciers opposants au sceau d'un Office, doivent être payés sur le prix dudit Office, par privilège à tous autres créanciers ; qu'étant opposant, il doit donc être payé en conséquence de l'Édit. Mais cette raison n'a pas été trouvée bonne, ne pouvant s'appliquer qu'aux créanciers qui ont une créance exigible, & non point à ceux qui
ont une créance exigible, & non point à ceux qui ayant aliéné leur capital pour avoir une rente perpétuelle & légitimement établie, ne peuvent plus exiger le capital. Le sieur Ramond s'étant pourvu en cassation au Conseil, sa Requête fut mise au néant par Arrêt du Conseil du 24 Juillet 1733. J'ai vu sur cette matière (des oppositions au sceau sur les deniers du prix d'un Office) un différend entre Messieurs de Mariotte frères, à l'occasion d'un Office de Trésorier de France vendu à M. Cartel. M. de Mariotte Greffier des États, & sa femme, avaient fait leur opposition, sur
des États, & sa femme, avaient fait leur opposition, sur le fondement que cet Office pourrait être un jour sujet (le cas y échéant) de la dot de ladite Dame de Mariotte, femme du Greffier des États. La question de ce différend consistait à savoir, si l'opposition au sceau doit avoir effet pour les dettes conditionnelles. Ce différend fut terminé par des amis communs ; & on crut que ce n'était pas le cas de faire valoir l'opposition, puisque ce serait le moyen de faire périr le prix d'un Office, en privant le vendeur de s'en faire payer ; ce
en privant le vendeur de s'en faire payer ; ce qui donnerait lieu à l'acquéreur de le consigner, & moyennant cette consignation, ce serait d'abord un simple capital sans intérêt, pour un temps indéfini, pendant lequel les variations des espèces, ou d'autres ascendants, ne manqueraient pas de le consommer. L'Édit du mois de Février 168p registré au Parlement le 4 Juin suivant, règle le privilège des opposants au sceau, & ce qu'on doit observer pour l'adjudication des charges saisies réellement. Le privilège des opposants au sceau est encore réglé par la Déclaration du 17 Juin 1703, registrée le 11 Juillet
la Déclaration du 17 Juin 1703, registrée le 11 Juillet suivant. Il fut rendu une autre Déclaration le 29 Avril 1738, concernant les oppositions au titre des offices; & une dernière le 15 Mars 1741, sur la forme en laquelle les oppositions doivent être levées & rayées. Arrêt du Parlement de Paris, du 21 Avril 1738, rapporté dans le Mercure de France, du mois d'Août de ladite année, question importante ; savoir, si le créancier d'une rente constituée, dont le débiteur aliène un Office hypothétéqué à la rente, peut exiger le remboursement du principal sur le prix de l'Office, &
le remboursement du principal sur le prix de l'Office, & spécialement si cela doit avoir lieu dans le Ressort du Parlement de Bordeaux. Entre le sieur Crozat de Ramon, Marquis de Thorigné, M. Dervat, & MM. de Litterie père & fils, Conseillers au Parlement de Bordeaux. Le sieur de Crozat prêta en 1720, une somme de 50000 livres au sieur Dervat fils, sous la rente constituée de mille livres. M. Dervat père déclara dans le Contrat, qu'il s'obligeait à la rente, comme principal débiteur, sous l'hypotheque de tous ses biens ; ce qui comprenait son Office de Conseiller. Au mois
; ce qui comprenait son Office de Conseiller. Au mois de Décembre 1732, ledit Dervat père vendit son Office quarante-deux mille livres à M. de Litterie, Conseiller au même Parlement, qui en fit pourvoir M. son fils. Les Provisions furent scellées & délivrées le 31 Décembre de la même année, à la charge de l'opposition au sceau, pour deniers du sieur de Thorigné qui l'avait formée. Assignation aux Requêtes du Palais à Paris, par ledit sieur de Thorigné, à MM. de Litterie, pour le remboursement du principal de sa rente, à concurrence des 42000 livres du prix dudit Office. M.
à concurrence des 42000 livres du prix dudit Office. M. Dervat père fut mis en cause par MM. de Litterie; il soutint n'y avait lieu au remboursement, parce que l'opposition formée par le sieur de Thorigné au sceau des Provisions, avait conservé son droit sur l'Office; & MM. de Litterie de leur part, déclarèrent qu'ils consentaient que ledit Office demeurât affecté pour le capital & la rente dudit de Thorigné, à concurrence du prix dudit Office. M. Dervat ajouta, que suivant l'usage du Parlement de Bordeaux, il n'y avait pas lieu au dénaturement de la rente constituée, dans le cas
lieu au dénaturement de la rente constituée, dans le cas de la vente d'un Office. Sur cet usage allégué, le Parlement de Paris ordonna, avant faire droit, que ledit Dervat rapporterait un Attestation de notoriété des Gens du Roi du Parlement de Bordeaux. L'attestation des Gens du Roi fut rapportée, en date du 2 Novembre 1735, contenant que le remboursement du principal d'une rente, n'est pas exigible dans le cas de la vente d'un Office, si le débiteur met dans sa main un Office de pareille valeur. Sur cela M. Dervat acheta de M. de Litterie père, par Contrat du
Dervat acheta de M. de Litterie père, par Contrat du 10 Mars 1736, son Office de Conseiller au Parlement de Bordeaux, pour en faire pourvoir le sieur Dervat son second fils (l'aîné étant mort avant le Procès) & les MM. de Litterie renouvellèrent dans ledit Contrat le consentement qu'ils avaient déjà donné au Procès, que l'Office qu'ils avaient acquis en 1732 de M. Dervat père, demeurât affecté audit sieur de Thorigné. En cet état, Arrêt qui débouta le sieur de la Haye, Tuteur des enfants du sieur de Thorigné (qui était décédé pendant l'Instance) de sa demande à fin de
était décédé pendant l'Instance) de sa demande à fin de remboursement, avec dépens. Les raisons du sieur de Thorigné étaient: 1°. Que le sceau purge les hypothèques: 2°. Que l'Édit de 1683 ne donne au créancier opposant, d'autre droit que d'être payé sur le prix de l'Office, & que l'hypotheque demeure éteinte sur l'Office par le sceau: 3°. Que le consentement de MM. de Litterie n'ayant été donné que depuis les nouvelles Provisions, n'avaient pu conserver l'hypothèque, que le sceau l'avait déjà purgée: 4°. Que l'usage particulier du Parlement de Bordeaux, n'était pas justifié par aucun Arrêt, que l'attestation n'était
Bordeaux, n'était pas justifié par aucun Arrêt, que l'attestation n'était qu'une simple consultation. ARRÊT CLXII. 1°.CELUI qui a acquis par prescription la servitude aquae ductus, a une action contre quiconque veut la détourner. 2°.ON ne peut détourner l'eau au préjudice de celui qui a prescrit la faculté de la prendre. 3°. On ne se préjudicie point en faisant comme Témoin un Eau qu'on peut empêcher. Le 6e. Juin 1732, entre le sieur Étienne Cosse, & Jean Stier Rapporteur M. l'Abbé de Boyer. Il a été question d'une prise d'eau d'une Rivière conduite par Cosse, par un Canal traversant un champ
Rivière conduite par Cosse, par un Canal traversant un champ de Bassier, par droit de servitude, acquis par achat ou prescription, qui n'était pas contesté, ce n'était pas la difficulté. Elle consistait, comme il sera dit ci-après. Bassier soutenait qu'il avait droit de se servir de l'eau, & d'en prendre sur son passage dans sa pièce, pour arroser ladite pièce, laquelle il avait mise en état depuis peu à cette intention. Bassier disait trois raisons pour soutenir sa prétention. 1°. Que par le droit commun, tous les Riverains ont droit de se servir de l'eau d'une Rivière pour arroser leurs
de se servir de l'eau d'une Rivière pour arroser leurs possessions. 2°. Que ce privilège avait été accordé à tous les habitants par le Seigneur (le Baron d'Hurler). 3°. Que la Rivière était assez abondante pour qu'il pût en profiter & s'en servir, sans que Collé fut privé d'en avoir suffisamment pour son pré, & que personne ne doit se plaindre de ce qui ne lui nuit pas, surtout en fait de prise d'eau; c'était le titre de aqua ad aquam pluviæ arcendœ, lib. 39, tit. 3; la Loi, Denique lib. 12, Marcellus scribit cum eo qui in suo fundo
lib. 12, Marcellus scribit cum eo qui in suo fundo vicini fontem avertit, nihil posse agi si non animo vicino noce ndi, sed suum agrum meliorem faciendi, fecit. Il citait aussi le titre de damno infectio, & de fingendum & protectionibus, lib. 39, tit. 2; la Loi Fluminum, Q. Finali 12, item videamus in domo mea pureum aperio, quo aperto rem æ putei praedixise funt, an tenear? Ait Trebatius non teneri quia jure meo usus est; si tamen tam alte fodiam in meo, ut paries tuus flare non possit, damni infectio stipulatio committetur; il citait aussi Coepola. Colle répondoit, que
infectio stipulatio committetur; il citait aussi Coepola. Colle répondoit, que le droit commun n'était pas applicable, ni que les Lois citées, qui sont pour des cas différents; mais qu'il ne peut pas être prétendu qu'un particulier puisse se servir d'un Canal fait par son voisin, ni des frais & soins qu'il a exposés pour se procurer l'eau d'une Rivière dans un temps libre, où personne n'a concouru avec lui pour y avoir part. Que la Loi Si quis diuturno usu, ff. Si servitutis vindicetur vel ad alium pertinere negetur, ff. lib. 8, tit. 5, décide que celui qui a acquis
lib. 8, tit. 5, décide que celui qui a acquis par prescription la servitude, aque ducendae, a une action contre tous ceux qui voudraient la détourner, soit le maître du fonds duquel l'eau sort, soit le maître du fonds où elle passe, & généralement quiconque aquam ducere impediat hac actione cum eo experiri potero. Coepta., de serv. riuicorum praed. cap. 4, N. 53, le décide de même: Si aqua cursuit ad fundos inferiores jure servitutis, fine dubio Dominus superior in cujus fundo aqua aditur vel cursuit, non potest aquam divertere, sin si divertat, potest inferior agere contra eum. Jugé qu'avant
sin si divertat, potest inferior agere contra eum. Jugé qu'avant dire droit, il sera procédé par Experts à une vérification, pour savoir si sans aucun dommage pour le Préd de Colles, Bassier pourrait se servir de l'eau qui coule par le Canal en question, pour l'arrosage de la piece dudit Bassier, en tout ou en partie, pour la Relation rapportée, être dit droit. Cet Arrêt préjuge la faculté de prendre l'eau; étant commune à tous les habitants, celui qui le premier se l'est attribuée, ne peut pas par cette préservation, priver un autre Riverain de s'en servir; mais que pourtant
priver un autre Riverain de s'en servir; mais que pourtant il y a cet avantage pour le premier qui a pris l'eau, qu'il doit en jouir & user à concurrence du besoin qu'il en a, sans aucune diminution ni dommage. À l'égard du Canal & de la Chaussée qui est propre au premier qui est en possession de l'eau, & qui en a fait tous les frais, il sera juste que Bassier lui rende partie du montant de la valeur & coût dudit Canal & Chaussée, à concurrence de l'eau qu'il prendra, si par l'événement de la vérification, il se
qu'il prendra, si par l'événement de la vérification, il se trouve, en pouvoir prendre. Il y avait dans ce Procès quelques circonstances de fait, dont Bassier prenait droit, & qui ont un peu déterminé en sa faveur; ce n'est pas néanmoins pour affaiblir l'Arrêt que je fais cette observation, c'est seulement pour dire qu'il s'agissait que Cosse avait signé comme Témoin, certaine Police, par laquelle Bassier avait convenu avec des Ouvriers pour défricher & applanir la pièce de terre que ledit Bassier prétend aujourd'hui pouvoir arroser en prenant l'eau qui passe dans le Canal en question. Cela a donné lieu
passe dans le Canal en question. Cela a donné lieu de parler de celui qui signe un Acte comme Témoin; & il a été dit, qu'on distingue si celui qui signe l'Acte peut l'empêcher par sa contradiction & opposition; s'il pouvait l'empêcher, & que néanmoins il l'ait signé, il lui nuit; si au contraire il n'aurait pu l'empêcher par son opposition, alors il ne se nuit pas en le signant comme Témoin. On a cité Grimaudet pour appuyer cette distinction tit. des Retraits, Liv. 2, fol. 63. On a aussi employé la Loi Quidam ex parte, ff. de evictionibus, Lib.
employé la Loi Quidam ex parte, ff. de evictionibus, Lib. 21, tit. 2, qui dit que la vente faite par un des cohéritiers, ne peut pas être querellée par les autres, s'ils n'ont été présents: Quia presentes fi faciendus venditioni et nisedissent. ARRÊT CLXII. 1°. LE pourvu d'une Chapelle, qui a pris l'institution de celui qui est nommé par la Fondation, est préféré au pourvu antérieur qui n'a pas pris cette institution. 2°. CONSENTEMENT de l'Évêque Diocésain, nécessaire pour fonder un Bénéfice. 3°. L'institution qu'on appartient de droit commun à l'Évêque. 4°. Institution laissée par la Fondation à un inférieur,
l'Évêque. 4°. Institution laissée par la Fondation à un inférieur, ne peut être donnée par l'Évêque. 5°. Collation faite par l'Évêque dans le temps donné au Patron pour présenter, n'est pas nulle de droit. 6°. Droit de Patronage réputé réel. Le mois de Juin 1732, entre Me. Martin, Prêtre & Curé de Rufin, & Me. Chalmeton, Prêtre & Curé de S. Paul au Diocèse d'Uzès, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question de la maintenue au possesseur d'une Chapelle ou Préceptorie, dont l'Instance a été portée en notre Chambre, comme une suite d'un ancien Arrêt de 1657, qui avait
comme une suite d'un ancien Arrêt de 1657, qui avait jugé, des contradictions concernant les biens de la dotation: sur ce fondement, Arrêt de Soissonne avec M. le Procureur-Général, le 17 Juillet 1730, sur la requête de Chalmeton, qui le maintint, sans droit d'autrui. Opposition par Martin; & c'est sur cette opposition qu'a été rendu l'Arrêt que je rapporte. Le fait est que l'an 1488, Jacques Campan dota une Chapelle qu'il avait ci-devant fondée dans l'Église de Vans; il voulut qu'elle fut servie par un Prêtre qui serait nommé par ses successeurs, & faute par eux d'y nommer dans les
ses successeurs, & faute par eux d'y nommer dans les trois mois de la vacance, le droit en est dévolu aux Marguilliers & au Vicaire perpétuel. Et dans l'un ou l'autre cas, le Prêtre qui serait nommé, devait toujours se présenter au Prieur de Vans, & le Prieur tenu, talem Praeceptorium in dicta Capella immittere & de codem sibi collationem facere. Il a été question, & le Procès roulait principalement sur ce point, si le Prieur devait faire cette collation comme Seigneur temporel, ou comme Curé primitif Collateur spirituel. Il y avait beaucoup de raison de croire, que c'était comme
y avait beaucoup de raison de croire, que c'était comme Seigneur temporel, parce qu'il était dit que les biens de la dotation relevaient de sa Directe, et que chaque nouveau Chapelain lui payerait quarante sols pour droit d'entrée; laquelle clause et condition de payer quarante sols se trouvant presque liée par l'ordre de l'écriture, avec le droit de collation donné audit Prieur, cela formait un doute assez fort. En cet état, le sieur Borrelly, mari de la Demoiselle Campan, descendante du Fondateur, fit titre à Me. Martin avant les trois mois de la vacance, à la charge de se retirer
mois de la vacance, à la charge de se retirer devers l'Évêque d'Uzès pour obtenir l'institution, même si besoin était, au Prieur de Vans. Me. Martin prit l'ins titution de M. l'Évêque, et ensuite il se mit en possession. Au contraire, les trois mois étant passés, les Marguilliers et le Vicaire perpétuel firent titre à Me. Chalmon, à la charge de se présenter au Prieur de Vans pour obtenir l'ins titution, ce qu'il fit ensuite, et il se mit en possession. Jugé que ce second titre était le seul bon, et que le premier était nul et inutile, faute par
et que le premier était nul et inutile, faute par Martin de s'être retiré au Prieur de Vans, conformément à la Fondation, et conformément aussi à la dernière possession; car les précédentes institutions se trouvaient faites par le Prieur. J'observe à l'occasion de cette affaire, les maximes suivantes. 1°. Pour fonder un Bénéfice, il faut le consentement de l'Évêque Diocésain, sans lequel consentement la Fondation ne peut être qu'une simple Presimonie ou legs pieux. Catellan, Liv. 1, chap. 21; Ferrière, quest. 187 de Guipape; Pasquier, de Benef. Lib. 1, tit. 2; N 2°. L'ins titution de tous les Bénéfices appartient
2; N 2°. L'ins titution de tous les Bénéfices appartient de droit commun aux Évêques Diocésains, suivant le Canon Omnes Basilicos, causa 16, quæst. i. 3°. Que l'ins titution peut être laissée par la Fondation à un inférieur, pourvu que ce soit du consentement de l'Évêque; et alors elle ne peut pas être faite valablement par l'Évêque; Ferrière, du droit de Patronage, part. 2, chap. 4, N°. 4 & 10, par la raison que chacun peut mettre à sa liberté la condition qu'il veut; le même Ferrière, du droit de Patronage, part. 1, chap. 9, la Loi 20, 1, ff.
Patronage, part. 1, chap. 9, la Loi 20, 1, ff. de pacîis dotalibus, Liv. 23, tit. 4, qui dit: Quis potest rei sue legem dicere? Lambertinus, de jure Patronatus, part. 3, Lib. 2, quœst. 1, art. 10, N°.4, enseigne la même chose; ce qui est fondé sur le chap. Cum venerit 6, extra de institutionibus. 4°. Le consentement de l'Évêque se présume après dix ans, par la raison que ce n'est qu'une solemnité extrinsèque; Ferrière, part. 2, chap. 4, N°. 7; et Lambertinus, part. 3, Liv. 2, à moins qu'il ne soit question d'un Bénéfice-Cure, où le consentement de l'ÉvÊque
ne soit question d'un Bénéfice-Cure, où le consentement de l'ÉvÊque est nécessaire, et doit être exprès et formel. 5°. Un titre nul et invalide, ne produit aucun effet, et ne veille point pour celui qui l'a fait; en sorte qu'il en puisse faire un second après son temps expiré; Louet, lett. R, sur la Règle de Infirmité resignantibus: Idem est aliquid non est nullum aut nulliter factum; Leg. Quoties 6, ff. qui satisdare cogantur, Lib. 2, lit. 8... 6°. La collation faite par l'Évêque dans le temps donné au Patron pour présenter, n'est pas nulle de droit, sed venit annullanda
pour présenter, n'est pas nulle de droit, sed venit annullanda et irritanda, conquerente Patrono: ce qui a lieu, soit que le Patron soit Laïque ou Ecclésiastique; mais le Pape ne peut point prévenir le Patron Laïque, et s'il le prévient, le titre est nul de droit; et au contraire le Pape peut prévenir le Patron Ecclésiastique; et le titre ainsi fait par le Pape, non venit annullandus, comme celui fait par l'Évêque, parce que le Pape est l'Ordinaire des Ordinaires. Louet, lett. P, somm. 25. 7°. L'Edit de Décembre 1691, portant création des Notaires-Royaux et Apostoliques, porte, qu'ils expédieront les
portant création des Notaires-Royaux et Apostoliques, porte, qu'ils expédieront les Provisions données par les Abbés, Abbesses, et autres Bénéficiers; d'où on induit qu'il n'y a que les Évêques qui puissent donner les institutions sous leur sceau et signature privée, attendu que les autres n'ont pas des Secrétaires publics, dont les expéditions ont foi. 8°. Un droit de Patronage est réputé réel, lorsqu'il est laissé à ses successeurs, parce que les héritiers ou successeurs succèdent in universum jus quod defunctus habuit. Et le droit de Patronage réel appartenant à la femme, c'est au mari à présenter prœsentatio et collatio funt in
c'est au mari à présenter prœsentatio et collatio funt in fruitum; Catellan, Liv. 1, chap. 2; Maynard, Liv. 7, chap. 82. 9°. La présentation, quoique nulle, quia pulfavit aures collecta, impedit praevisionem Papae; c'est une règle certaine; Louet, lett. P, somm. 25. ARRÊT N° XVI. 1°. On ne peut obliger le propriétaire d'une rente emphytéotique, d'amortir cette rente lorsque le fonds qui la sert est acheté pour l'usage public. 2°. Lods n'est pas dû de l'acquisition faite pour un Édifice public. Le 16e. Juin 1732, entre M. le Grand-Prieur de Toulouse, René Dupré, Conseiller du Roi en tous ses Conseils
Toulouse, René Dupré, Conseiller du Roi en tous ses Conseils d'État et Privé, et le Syndic de la Ville de Toulouse, Rapporteur M. de Laroque. Jugé, conformément à la Déclaration du Roi du Décembre 1709, et l'Edit du mois de Février 1713, que M. Le Grand Prieur sera tenu d'éteindre et amortir la Directive et la Rente emphytéotique à lui appartenant, sur le local qui forme les arrière-boutiques du Pont-Neuf, du côté de la Daurade, depuis la Rivière jusqu'à la Rue de la Daurade, à la charge par le Syndic de la Ville, suivant son offre, de payer le prix
de la Ville, suivant son offre, de payer le prix dudit amortissement et extinction, sur le pied du denier vingt-cinq, conformément auxdites Déclarations et Edit. Les raisons de M. le Grand-Prieur, pour refuser l'offre de la Ville, étaient fondées sur une Transaction passée en 1679, entre le Grand-Prieur et la Ville, par laquelle, après un Procès à ce sujet commencé, le Syndic avait passé la nouvelle Reconnaissance conforme à une précédente d'un nommé Virazel, Teinturier, dont la Ville avait acquis ci-devant ce local. Cette Reconnaissance portait, que tant que le Fief demeurait ès mains de la Ville, elle serait tenue
Fief demeurait ès mains de la Ville, elle serait tenue de payer de vingt-neuf en vingt-neuf ans, à perpétuité, un droit de loods et vente de la valeur dudit Fief, telle qu'elle se trouverait être lors de chaque fin de vingt-neuf ans. Ce droit de loods de vingt-neuf en vingt-neuf ans fut mis à la place de l'indemnité, et cependant le premier loods fut payé lors de ladite Transaction. Sur cette Transaction, le Grand-Prieur disait, qu'il n'était pas au cas de l'Édit de 1713, ni de la Déclaration de 1709 (laquelle fut faite concernant les terres qui furent prises pour
(laquelle fut faite concernant les terres qui furent prises pour le Canal) et faisait valoir la Loi 7, Cod. de legibus, Liv. 1, tit. 14, & la Loi 7, Cod. de natura liberis, Liv. 5, tit. 27. Leges futuris certum est dare formam negotiis, nisi nominatim de præterito tempore & adhuc pendentibus negotiis cautum fit. Mais à cela venait les termes de l'Edit de 1713, qui porte, nonobstant tous Arrêt, Transactions & Usages à ce contraires. Il était encore opposé par le Grand Prieur, que l'Édit ne parle que des fonds dont les Villes ont besoin pour l'usage public, ou
fonds dont les Villes ont besoin pour l'usage public, ou pour des embellissements; ce qui ne s'appliquait pas aux arrières-boutiques; mais il a été répondu, que la Ville n'aurait pas pu faire les boutiques qui sont l'ornement de la Place du Pont, sans y faire des arrières boutiques. Les Lois du Code s'accompagnent à la disposition de l'Edit de 1713; le titre de operibus publicis, Liv. 8, tit. 12, est de cette matière; idem au Digeste, Liv. 10, tit. 8 & 10. On oblige les particuliers à vendre leurs fonds & leurs biens pour l'usage public; M. Lebret, de la
& leurs biens pour l'usage public; M. Lebret, de la Souveraineté, dit que cela est fondé sur l'ancien droit des Gens, où tout était communs, & que les particuliers n'en sont devenus les maîtres, qu'à la charge d'un droit de retour perpétuel, dans le cas que le public en a besoin. Il n'est point dû des loods des acquisitions qui sont faites pour les Bâtiments des Villes ou autres utiles au public. Dolive, Liv. 4, chap. 13. & Maynard, Liv. 7, chap. 40, & Liv. 4, ch. 13. ARRÊT CXLV. 1°. PRESCRIPTION de cent ans, à lieu contre l'Ordre de