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un décès survient en cours d'instance? Cette opinion a prévalu. Pour les héritiers, il s'agit uniquement d'intérêts péctoraux qui assurément peuvent être fort respectables, fort importants. Mais suffisent-ils pour qu'on permette l'exercice d'une action qui dans la plupart des cas entraîne de fâcheux débats? En outre, en tout état de cause, les héritiers pourront-ils poursuivre l'action, ou pourra-t-elle être poursuivie contre eux? Il eût fallu fixer au cours de l'instance le moment après lequel le décès de l'époux n'entraînerait pas la cessation de la procédure. Cette désignation, tout arbitraire, ne tenait pas compte, en tous cas, du droit de pardon
tenait pas compte, en tous cas, du droit de pardon qui appartient toujours à l'époux demandeur. Jusqu'au dernier moment, les conclusions peuvent être modifiées; la demande peut être retirée. Il eût fallu renoncer à cet espoir dans le cas de demandes suivies dans un but tout pécuniaire. Toutefois, quand le décès survient après que le jugement définitif est rendu, la situation n'est plus la même. Ainsi qu'on le verra plus loin, pour que le divorce soit irrévocable, un acte est nécessaire encore : la transcription; mais les chances de réconciliation sont alors devenues a peu près nulles. Dans ces conditions,
sont alors devenues a peu près nulles. Dans ces conditions, il n'y a pas d'inconvénient à permettre que la transcription soit faite par les héritiers de l'époux ou contre eux. Cette solution résulte du § 3, de l'article » Exposé des motifs). — V. aussi, rapport de M. E. Labiche, au Sénat. M. de Gavardie a demandé que la décision rendue en pareille matière fut en tout état de cause détruite par le décès de l'un des époux. Le rapporteur, M. Labiche, a répondu : "Tant qu'il y a faculté d'aller en appel ou de se pourvoir, c'est-à-dire jusqu'à l'époque
d'aller en appel ou de se pourvoir, c'est-à-dire jusqu'à l'époque même où a lieu la transcription, ou la célébration du divorce, d'après le système ancien, le divorce n'est pas irrévocable; par conséquent mon honorable collègue a satisfaction » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1384). Ajoutons enfin que l'art. 244 dans le projet se terminait par ces mots. « Avant que le jugement soit [devenu irrévocable ». Sur l'observation de M. de Gavardie qu'il pourrait y avoir des difficultés pour fixer le moment où le jugement de divorce serait devenu irrévocable, on a
où le jugement de divorce serait devenu irrévocable, on a ajouté le membre de phrase « par la transcription sur les registres de l'état civil » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 1357). (27) « L'art. 12 du projet, (art. 245 de la loi) opère une réforme considérable dans la procédure de divorce, et décharge les tribunaux d'une obligation qui, depuis la promulgation de la loi, a constitué une entrave à l'administration de la justice. Désormais, les enquêtes auront lieu en la forme ordinaire (252 et suiv. C. proc). C'est-à-dire que le tribunal
ordinaire (252 et suiv. C. proc). C'est-à-dire que le tribunal entier n'assistera pas à l'enquête, celle-ci sera faite devant un seul magistrat. Sans doute, si le tribunal désire s'éclairer particulièrement, s'il veut apprécier par lui-même la valeur de certaines dépositions, confronter les parties, il pourra ordonner telle mesure qu'il jugera nécessaire, notamment une comparution personnelle à l'audience; c'est le droit commun. Mais ce seront là des faits exceptionnels. En principe, un juge-commissaire unique suffit pour mener à bien l'enquête. « Le § 2 reproduit, en l'abrégeant, l'art. 251 du Code » (Exposé des motifs). (28) Les art. 259 et 260,
» (Exposé des motifs). (28) Les art. 259 et 260, C. civ., d'après lesquels le tribunal peut parfois ne pas prononcer le divorce immédiatement, mais imposer aux parties un temps d'épreuve lorsqu'une réconciliation peut être espérée, sont reproduits dans l'art 13 du projet (240 de la loi). Ce droit d'ajournement devait-il être conservé dans le projet? Y a-t-il utilité à retarder la procédure, lorsqu'elle est assez avancée pour que le tribunal n'ait plus qu'à statuer? L'ajournement prononcé n'est-il pas une mesure arbitraire? Ne suffit-il pas des précautions prises au début de l'affaire pour tenter de réconcilier les époux ? Il
de l'affaire pour tenter de réconcilier les époux ? Il a paru qu'aucune chance de rapprochement, si faible qu'elle puisse être, ne devait être négligée, et on a maintenu le droit, pour le tribunal, d'ajourner sa décision. Toutefois, une modification est apportée à la disposition actuelle. Le temps d'épreuve qui, aujourd'hui, peut aller jusqu'à un an, ne pourra plus excéder six mois. Cette épreuve ne pourra être imposée aux parties dans toutes les causes de divorce; une exception est admise : lorsque le divorce est demandé parce que l'un des époux a été condamné à une peine afflictive ou infamante,
époux a été condamné à une peine afflictive ou infamante, tout délai serait inutile. « Le Code civil admettait une autre exception pour le cas d'adultère. Mais n'est-ce pas là un des cas où le temps peut faire le plus efficacement son oeuvre? « On pourrait se demander quelle est la portée de l'ajournement prononcé. A l'expiration du délai fixé, le tribunal peut-il reprendre l'examen de l'affaire au fond, ou doit-il, s'il en est requis, prononcer le divorce ? Cette dernière interprétation doit être adoptée. On n'a pas voulu donner aux juges le pouvoir de prolonger à leur gré la
aux juges le pouvoir de prolonger à leur gré la durée de l'instance ; on a voulu que, le cas échéant, les parties pussent avoir le temps de réfléchir. Mais quand, l'épreuve terminée, elles persistent, le tribunal doit prononcer le divorce. Aussi l'ajournement ne peut-il pas être prononcé en tout état de cause ; il ne pourrait l'être, par exemple, avant l'enquête. C'est seulement lorsque l'affaire est terminée, lorsque la preuve est faite, le droit au divorce établi, que le tribunal peut remettre à six mois sa décision. Au bout de ce temps, elle doit être nécessairement rendue immédiatement, si
de ce temps, elle doit être nécessairement rendue immédiatement, si une des parties le requiert. « L'ajournement ne pourrait donc être prononcé plusieurs fois. En outre, cette faculté n'appartient qu'au juge de première instance et non au juge d'appel » (Exposé des motifs). La demande de divorce, basée sur l'infamie de l'un des conjoints (art. 232) doit être jugée et instruite dans la forme ordinaire (V. supra, note 15) ; ce qui équivaut, à la suppression de l'art. 261. A cette occasion M. E. Labiche s'est posé, et a résolu la question de savoir ce que deviendrait la procédure dans
la question de savoir ce que deviendrait la procédure dans le cas où l'époux, par exemple, serait à la Nouvelle-Calédonie. « On a manifesté, dit-il, la crainte de nous voir rendre la procédure impraticable par suite des délais de distance. Voici ce que nous répondons : cette observation est juste si on se place au point de vue de l'art. 261, la condamnation de l'un des époux devant entraîner, ipso facto, le divorce lorsque l'autre époux le demande. La majorité de la commission s'est placée à un autre point de vue. Elle a pensé que le condamné, quelque indigne qu'il
vue. Elle a pensé que le condamné, quelque indigne qu'il fût, n'en continuait pas moins d'exister au regard de sa femme et de ses enfants. La disposition adoptée est une assimilation à ce qui se passe en matière de mariage d'enfants de condamné. Des renseignements recueillis, il résulte que le père, condamné, est toujours consulté » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). « Une question des plus discutées est celle de savoir si l'opposition est admise en matière de divorce. L'art. 14 du projet (247 de la loi) tranche cette question et admet que sur ce point encore les règles
question et admet que sur ce point encore les règles ordinaires devront être suivies. Les jugements par défaut seront donc susceptibles d'opposition. Il était nécessaire que les décisions de défaut fussent aussi rares que possible. Tel est le but du § 1er de l'art. 14. Il importait également qu'une exécution du jugement fût possible et que la menace d'une opposition n'en suspendît pas indéfiniment les effets. A cet effet, le 2e paragraphe du même article distingue deux cas. Si le jugement peut être signifié à personne, le délai d'opposition ne sera que d'un mois; si la signification à personne n'a
sera que d'un mois; si la signification à personne n'a pu avoir lieu, l'exécution qui fera courir les délais d'opposition consistera en mesures de publicité. L'opposition ne sera recevable que dans les huit mois qui suivront les publications prescrites. Ce délai de huit mois a été choisi comme étant actuellement le délai le plus long fixé pour les ajournements par le Code de procédure » (Exposé des motifs). M. de Gavardie ayant critiqué l'espèce de publicité donnée à l'assignation, M. le rapporteur a donné les explications suivantes, qui constituent un véritable commentaire de cette disposition : « Je suis extrêmement
véritable commentaire de cette disposition : « Je suis extrêmement étonné d'entendre mon honorable collègue émettre ces objections. C'est lui, ce me semble, qui aurait dû réclamer la mesure proposée par le projet si nous avions négligé d'en prendre l'initiative, car c'est afin de sauvegarder les intérêts qu'il a toujours défendus, c'est afin d'éviter qu'un jugement de divorce ne soit rendu par défaut qu'on autorise le magistrat à décider que la partie défenderesse qui n'a pas été atteinte par la citation pourra être avisée par un moyen de publicité. Cela veut-il dire que le tribunal fera publier l'assignation ou toute
veut-il dire que le tribunal fera publier l'assignation ou toute autre pièce de procédure? En aucune façon. On peut, à cet égard, s'en remettre à la prudence du tribunal chargé de prescrire les mesures de publicité. Il est probable que le plus souvent la publicité autorisée consistera à inviter telle personne à se présenter au greffe pour prendre connaissance d'une action intentée contre elle. Il ne sera même pas toujours nécessaire d'indiquer la nature de l'instance. Les tribunaux apprécieront suivant les circonstances, s'il y a lieu de dire que cette instance est une demande en divorce. » M. de Gavardie
instance est une demande en divorce. » M. de Gavardie : « Comment a-t-on fait jusqu'à présent ? » M. le rapporteur : « Je me permettrai de vous faire observer qu'il est probable que, si la disposition que vous repoussez avait existé, bien des jugements par défaut n'auraient pas été prononcés; si les défendeurs avaient pu être prévenus par une publicité suffisante, ils auraient pu présenter leurs moyens, et éviter une condamnation non justifiée. C'est donc dans l'intérêt des défendeurs que nous proposons la disposition que vous repoussez et à laquelle, selon moi, vous devriez applaudir, car elle peut
à laquelle, selon moi, vous devriez applaudir, car elle peut éviter de surprendre aux magistrats des décisions non justifiées. » M. Bozerian a insisté. « Tout à l'heure, M. le rapporteur a donné une explication que j'accepte très bien ; mais je voudrais qu'elle trouvât place dans la loi. Il nous a dit et j'ai retenu la distinction qu'il faisait : « Nous avons des contradictions dans les délais fixés par l'article 443 et suivants de la Code de procédure s'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai commence à courir dès le jour où la position n'est plus recevable.
courir dès le jour où la position n'est plus recevable. En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente. Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles. Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires, et pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le pourvoi est suspensif. » 249. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement. 250. Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est inséré
jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce que dans les chambres des avoués et des notaires. Pareil extrait est inséré dans l'un des journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal, ou, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux publiés dans le département. 251. Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de
de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'article 49, Code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France. 252. La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce; à cet effet, la décision est signifiée, dans un délai de deux mois à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier
partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. À cette signification doivent être joints les certificats énoncés en l'article 548, Code de procédure, et en outre, s'il y a eu arrêt, un certificat de non pourvoi. Cette transcription est faite par les soins de l'officier de l'état civil, le cinquième jour de la réquisition, non compris les jours fériés, sous les peines édictées par l'article 50, Code civil. À défaut par la partie qui a obtenu le divorce, l'interprétation le moins du monde que l'on publiera le texte
l'interprétation le moins du monde que l'on publiera le texte de l'assignation, car on livrerait ainsi à la publicité le fait sur lequel la demande en divorce est fondée; nous voulons simplement qu'un avis soit donné à la partie intéressée qu'une demande est dirigée contre elle. M. Allou : Une interpellation, M. Bozerian. « J'admets ce système-là; mais votre article ne dit rien de pareil; il laisse au juge la faculté d'ordonner toute publicité; de sorte que si demain il plaisait à un tribunal d'ordonner la publicité du texte de l'assignation, il ne violerait pas la loi. Je prie donc
l'assignation, il ne violerait pas la loi. Je prie donc la commission de peser ce point d'ici à la seconde délibération, j'ai peur de l'élasticité de sa rédaction, et je pense qu'il vaudrait mieux avoir un texte bien précis » (bureau, séance du 10 déc. 1835, J. off. du 11, déb. parl, p. 1285). C'est pour répondre à ce sentiment que la fin du premier alinéa, qui était ainsi libellé : « Le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner toute publicité par la voie des journaux qu'il désigne, » a été modifié entre les deux
journaux qu'il désigne, » a été modifié entre les deux délibérations au Sénat. Enfin, relativement aux délais fixés pour l'opposition contre les jugements par défaut, M. E. Labiche a donné les explications suivantes : « On nous a fait, à ce sujet, l'observation suivante : quand la signification n'est pas faite à personne, on fixe à huit mois, à partir du dernier jour de publicité, le délai d'opposition. On comprend, nous a-t-on dit, cette extension de délais quand les assignations ont été données au parquet à défaut de domicile connu du défendeur. Mais suffira-t-il que le défendeur ne soit pas
du défendeur. Mais suffira-t-il que le défendeur ne soit pas à son domicile réel au moment où l'huissier se présentera pour qu'il ait droit au délai de huit mois? Suffira-t-il que la signification n'ait pas été faite à sa personne, pour qu'il puisse profiter de l'extension des délais? Est-ce là ce qu'on a voulu? Ce délai de huit mois n'est-il pas excessif? Nous répondons : Cet article a pour objet d'éviter les difficultés, souvent insurmontables, de l'exécution du jugement par défaut. Par cet article, le jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dans les conditions et délais édictés. Assurément le
chose jugée dans les conditions et délais édictés. Assurément le délai de huit mois est long mais il a été prescrit parce qu'il importe d'éviter toute erreur, et parce que, quand il n'est pas établi que l'époux a été touché personnellement par la signification, on ne saurait trop prendre de précautions pour éviter une surprise. Si ce délai peut paraître excessif dans les cas ordinaires, il se justifie en matière de divorce; la copie du jugement remise à un domestique, à un concierge, peut être détournée et ne jamais parvenir au destinataire. Le demandeur n'est du reste pas enchaîné par
au destinataire. Le demandeur n'est du reste pas enchaîné par le délai, il peut poursuivre l'exécution du jugement obtenu par un commandement, par une saisie, par la liquidation de ses reprises, etc., et amener ainsi le défendeur à faire opposition. Du reste, le délai de huit mois n'a pas été fixé arbitrairement; c'est le délai du maximum des ajournements donnés aux individus qui sont hors de France. » (30) « L'article 15 du projet (218 de la loi) consacre pour les délais de recours les règles du droit commun. Il maintient, en matière de pourvoi en cassation, la disposition, en
maintient, en matière de pourvoi en cassation, la disposition, en cette matière, d'après laquelle le pourvoi est suspensif. Il confirme, dans son § 3, la disposition du décret du 30 avril 1885 (Lois annotées « 1885, p. 720»), aux termes duquel les causes de divorce doivent être portées en appel à l'audience ordinaire. Le quatrième alinéa, relatif aux demandes reconnaissantes, a été introduit pour donner satisfaction à un emendment de M. Griffe. Sur cet alinéa s'est engagée l'usine suivante : de Gavardie : « Sera-t-il possible pour la première fois en appel, lorsque les parties auront été privées du bénéfice
en appel, lorsque les parties auront été privées du bénéfice de la première instance, sous prétexte que c'est une demande en divorce ? » M. le rapporteur. « On cherche à remettre en question, à propos de chacune des expressions employées dans le projet, tous les principes du droit. Il est cependant bien certain pour tous les jurisconsultes qu'une demande en divorce ne peut jamais être considérée comme une demande reconventionnelle sur une demande en séparation de corps. La demande en séparation de corps et la demande en divorce sont des demandes absolument différentes, et on ne peut, sous le
des demandes absolument différentes, et on ne peut, sous le titre de demande reconventionnelle, greffer l'une sur l'autre en appel; au contraire, il est conforme à tous les principes que, quand un époux a formé une demande de divorce en première instance ou en appel, l'autre partie puisse former à son tour une demande reconventionnelle. Sur quoi ? Sur ce qui a fait le fond du débat, c'est-à-dire sur le divorce lui-même ! Au contraire, si une demande en séparation de corps a été formée en première instance, rien n'empêche qu'en appel l'époux défendeur ne réponde par une demande reconventionnelle
qu'en appel l'époux défendeur ne réponde par une demande reconventionnelle en séparation de corps. Je n'ai pas à rappeler aux jurisconsultes qui siègent dans cette enceinte que les principes du droit ne permettent pas qu'une demande reconventionnelle porte sur autre chose que sur ce qui a fait le fond du débat en première instance. Je suis fâché d'être obligé d'insister sur ces principes qui me paraissent élémentaires. » M. de Gavardie. « Alors il est bien entendu qu'on ne peut pas opposer en appel à une demande en séparation de corps, et comme demande reconventionnelle, une demande en divorce ?
corps, et comme demande reconventionnelle, une demande en divorce ? » M. le rapporteur. « Non. » M. Mozeau. « Ce serait une demande nouvelle » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 4353). En première délibération, le Sénat avait voté la rédaction suivante : « Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce ne peut être exécuté qu'autant que, par l'expiration intégrale des délais légaux, il n'est plus susceptible d'aucune voie de recours de la part des parties. Mais, sur la proposition de certains membres de la commission, une nouvelle rédaction exprimant la
certains membres de la commission, une nouvelle rédaction exprimant la même pensée, mais plus clairement, a été substituée à la première (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 1358). Cet article contenait en outre un second alinéa ainsi conçu : « Il (le jugement) ne peut être attaqué par la requête civile ». La suppression en a été proposée en seconde délibération, et a été votée après discussion. Cette voie extraordinaire de recours existe donc en matière de jugement de divorce ou de séparation de corps (Sénat, même séance, loc. cit., p. 1350). Enfin,
de corps (Sénat, même séance, loc. cit., p. 1350). Enfin, M. Oudet avait proposé un paragraphe additionnel afin de fixer un délai pour l'exercice du recours par la voie de la requête civile : « Dans les cas prévus par l'art. 488, C. proc, le délai fixé pour l'exercice de la requête civile sera de six mois seulement à compter du jour de la signification prévue par l'art. 483 du même Code. » M. Allou a répondu : « Je ne comprends pas un délai imparti, sans qu'on prenne, comme on le fait toujours en droit, pour point de départ,
on le fait toujours en droit, pour point de départ, la révélation du vice même qui va servir de point de départ à l'action. L'honorable M. Oudet se plaint qu'il y ait un délai indéterminé. Mais il n'est pas indéterminé du tout; le point de départ, c'est la révélation du vice qui entache la décision judiciaire intervenue. C'est le principe constant dans notre législation, dans notre droit, dans la jurisprudence tout entière. Comment voulez-vous qu'on attaque dans les six mois qui suivent les divorces prononcés, le jugement ou l'arrêt de divorce, quand on ne connaît pas les pièces fausses produites,
divorce, quand on ne connaît pas les pièces fausses produites, le dol, les pièces retenues ? Le délai fixe n'est pas un délai indéterminé, vague, flottant, insaisissable; le délai fixé par le bon sens, c'est la connaissance et la révélation de la pièce fausse ou du dol ; à partir de ce moment un délai courra, mais il est imparti et indiqué par la loi elle-même, il ne serait pas possible qu'on imposât l'obligation et la nécessité de se pourvoir par requête civile contre l'arrêt de divorce dans le délai de six mois à raison de révélations qui seront postérieures
de six mois à raison de révélations qui seront postérieures à ce délai lui-même ». Le paragraphe additionnel proposé par M. Oudet n'a pas été pris en considération (Sénat, même séance, p. 1363). M. Griffe a contesté l'utilité de cette publicité du jugement, puisque le divorce ne devient définitif que par la transcription sur les registres de l'état civil. M. le rapporteur lui a répondu en ces termes : « La commission extraparlementaire a pensé qu'il n'était pas indifférent de prévenir les tiers de l'existence d'une action qui vraisemblablement — je dis : « vraisemblablement », je pourrais dire ;
je dis : « vraisemblablement », je pourrais dire ; « presque toujours » — allait aboutir à une séparation des intérêts des époux. En général, en effet, on ne poursuit pas des demandes en divorce pour laisser les jugements obtenus avec tant de peine tomber en désuétude. Votre commission a pensé également que, quand la désunion des époux avait déjà reçu la consécration de justice, il était intéressant pour les tiers de savoir que, dans un temps qui ne peut être très éloigné, puisque le délai maximum où le divorce deviendra irrévocable est de deux mois, la séparation d'intérêts
divorce deviendra irrévocable est de deux mois, la séparation d'intérêts des époux pouvait devenir un fait. accompli. Donc, si la publicité dont il s'agit n'est pas toujours indispensable, il faut reconnaître que dans bien des cas elle peut être au moins utile, afin de sauvegarder les droits des tiers; votre commission a donc été d'avis qu'il n'était pas superflu d'insérer dans la loi la disposition qu'elle propose à votre approbation. » M. Griffe. « Cela n'est pas inutile, dites-vous : mais enfin à quoi sert-il ? Pas inutile, ce n'est pas une raison ; montrez-moi à quoi cela est utile.