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dans leurs voitures au retour et en dehors des gares"; une pareille disposition ne viole pas la liberté de l'industrie des transports (L. 14-22 déc. 1789, art. 50; 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3, § 1; 25 vendém. an 3). Vainement dirait-on que cette disposition a été prise dans l'intérêt particulier de la Comp. des omnibus; auquel cas, du reste, la partie intéressée devrait déférer à l'autorité administrative la disposition, laquelle doit recevoir sa pleine et entière exécution tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée (Id.). La disposition dont s'agit doit être entendue en ce sens que l'entrepreneur
dont s'agit doit être entendue en ce sens que l'entrepreneur peut prendre des voyageurs à l'une des gares et les descendre en chemin, ou les prendre en chemin pour les conduire à la gare; mais il ne peut prendre les voyageurs en route pour les descendre en route (S) (Id.). (Marceau). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 50 de la loi des 14-22 déc. 1789, l'art. 3, § 1er, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, l'art. 46, tit. 1er de la loi des 19-22 juill. 1791; — Vu également l'art. 13 de l'ordonnance rendue par le
— Vu également l'art. 13 de l'ordonnance rendue par le préfet de police, le 6 mai 1851, ainsi conçu: "Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se rendant aux gares, des voyageurs sur la voie publique; au retour et en dehors des gares, ils ne pourront admettre des voyageurs dans leurs voitures"; ensemble, l'art. 471, 15, C. pén.; — Attendu que, par décision du préfet de police, en date du 7 mai 1883, Marceau a été autorisé, sur sa demande, conformément à l'ordonnance de police du 6 mai 1851, à établir un service d'omnibus de la gare
mai 1851, à établir un service d'omnibus de la gare Saint-Lazare à la gare de Vincennes, place de la Bastille; — Attendu que aux dates des 13,14,15 juill. 1883, des rapports dressés par les agents de la Comp. générale des omnibus ont constaté que les voitures desservant la ligne ci-dessus ont, dans leur parcours et avant d'arriver à la gare terminus, déposé sur la voie publique des voyageurs, dont plusieurs n'avaient pas été pris à la gare de départ; — Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'inculpé Marceau par le double motif: 1° que l'ordonnance de police du 6
le double motif: 1° que l'ordonnance de police du 6 mai 1851 violerait la loi du 25 vendém. an 3 (16 oct. 1794), qui assure la liberté de l'industrie des transports, et aurait été rendue, non dans un intérêt public, mais dans l'intérêt particulier de la Comp. générale des omnibus; 2° qu'en tous cas, l'art. 13 de cette ordonnance serait inapplicable aux faits poursuivis; — Attendu, d'une part, que la liberté de l'industrie des transports est limitée par les nécessités d'ordre ou de sûreté publics et par les règlements de police qui ont pour objet de les sauvegarder; que la
police qui ont pour objet de les sauvegarder; que la loi du 3 vendém. an 3 n'a point dérogé à ce principe d'ordre supérieur; — Attendu que l'ordonnance du 6 mai 1851 a été rendue par le préfet de police, agissant dans l'exercice régulier de ses attributions, et en vue de pourvoir à un intérêt général et d'ordre public; que le jugement prétend vainement que cette ordonnance aurait été prise dans l'intérêt particulier de la Comp. générale des omnibus; que, si ses dispositions ont pour effet de préserver les droits de cette Comp., il n'en résulte pas qu'elles sont étrangères
de cette Comp., il n'en résulte pas qu'elles sont étrangères à la sûreté et à la liberté de la circulation, que l'autorité municipale a le devoir de sauvegarder par des mesures de police; que les prescriptions et les défenses qu'elle contient démontrent qu'elle se rapporte à un intérêt de cette nature; — Attendu, d'ailleurs, que, si des entrepreneurs de transport de voyageurs se prétendraient entravés dans leur industrie par les dispositions réglementaires de cette ordonnance, c'est à l'autorité administrative supérieure qu'ils devraient en demander la réforme; que, tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée, l'ordonnance doit recevoir sa pleine
été ni réformée ni modifiée, l'ordonnance doit recevoir sa pleine et entière exécution; Attendu, d'autre part, que la disposition par laquelle le jugement déclare subsidiairement que les faits constatés ne rentreraient pas dans les termes de l'art. 13 de l'ordonnance, est absolument dénuée de fondement; — Attendu que Marceau, faisant un service d'arrivée et un service de départ de voyageurs arrivant et partant par les chemins de fer, est, à double titre, soumis à la disposition de l'art. 13; qu'autorisé à prendre des voyageurs arrivant à la gare Saint-Lazare, il peut les conduire à la gare de Vincennes ou les
peut les conduire à la gare de Vincennes ou les laisser descendre en chemin; que, de même, allant à la gare de Vincennes conduire les voyageurs qui veulent partir par cette gare, il peut y conduire les voyageurs. pris à la gare Saint-Lazare, ou ceux qu'il prend en chemin ; mais qu'il ne peut, sans violer la prohibition de l'art. 13, prendre des voyageurs en chemin pour les descendre avant d'arriver à la gare de départ; — Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'en déclarant que l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, n'était ni légale ni
de police, du 6 mai 1851, n'était ni légale ni obligatoire, et que le défendeur avait pu l'enfreindre sans encourir aucune peine, le juge de police a méconnu les règles de sa compétence, commis un excès de pouvoir, et formellement violé les dispositions des lois de 1789, 1790 et 1791, susvisées; et, qu'en déclarant, en tous cas, inapplicable aux faits constatés l'art. 13 de ladite ordonnance, il a méconnu le sens et la portée de cette disposition, et violé, en ne l'appliquant pas, l'art. 471 § 15 C. pén. ; — Casse et annule le jugement du tribunal de simple
— Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de la ville de Paris, du 23 janv. 1884, etc. Du 1er août 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Le Blond, rapp.; Ronjat, av. gén.; Defert, av. CASS.-CRIM. 29 mars 1884. 1° CASSATION, POURVOI, MATIÈRE DE POLICE, NOTIFICATION, DÉLAI. — 2° RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL, VOITURE PUBLIQUE, PRIX DES PLACES, PARCOURS D'UNE COMMUNE A UNE AUTRE. 1° Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas prescrit à peine de déchéance (4) (C. instr. crim., 418).
prescrit à peine de déchéance (4) (C. instr. crim., 418). 2° Si le maire peut prendre des arrêtés pour fixer le tarif des courses ou le prix des places des voitures publiques, le pouvoir du maire ne saurait s'exercer que sur les voies purement communales et dans les limites du territoire de la commune. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté du maire qui fixe le prix des places pour un parcours devant s'effectuer de la commune à un point situé dans une autre commune (5) (C. pén., 471, n. 15). (1-2-3) Est pareillement légal et obligatoire l'arrêté municipal qui
15). (1-2-3) Est pareillement légal et obligatoire l'arrêté municipal qui défend à tout entrepreneur de voitures de transport en commun, autres que ceux autorisés à cet effet, de s'arrêter en quelque part que ce soit de la voie publique pour y prendre et décharger des voyageurs : Cass. 31 mai et 28 juin 1856 (S. 1856.1.699. — P. 1857.422); 24 févr. 1858 (deux arrêts) (S. 1858. 1.408. — P.1858.314). Peu importe que l'arrêté contienne d'autres dispositions excessives, telle que celle attribuant à une seule compagnie le droit exclusif de transport en commun, sauf le droit de toute partie intéressée de
en commun, sauf le droit de toute partie intéressée de déférer l'arrêté à l'autorité suprême : Cass. 24 févr. 1858, précité. V. aussi Cass. 28 févr. 1872 (S. 1872.1. 121. — P. 1872.282); Cons. d'État, 2 août 1870, Bouchardon (S. 1872.2.288. — P. chr.). (4) Point certain. V. Cass. 18 juill. 1868 (S. 1869.1.486. — P. 1869.1245), et le renvoi. (5) L'autorité municipale a le droit de fixer le prix des courses de voitures publiques. V. en ce sens, Cass. 21 déc. 1838 (S. 1839.1.117). Mais le maire ne peut prendre des arrêtés qu'en ce qui concerne le service des
prendre des arrêtés qu'en ce qui concerne le service des voitures publiques sur les voies purement communales (V. Cass. 15 févr. 1856 (S. 1856.1.632. — P. 1407; 28 janv. 1856 S. 1856.1.679. — P. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 239 (Bonnifay). — ARRÊT. LA COUR;— Sur la fin de non recevoir tirée de la violation de l'art. 418, C. instr. crim., en ce que le pourvoi formé par le ministère public n'aurait pas été notifié à Bonnifay dans les trois jours : — Attendu que le délai indiqué dans l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi,
l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas prescrit à peine de déchéance; — Rejette cette fin de non recevoir; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 45 du règlement municipal du maire d'Alger, et de l'art. 471, § 15, C. pén. : — Attendu, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal dressé, le 10 juill. 1883, par l'un des commissaires de police de la ville d'Alger, que Bonnifay, directeur de la Comp. des omnibus et messageries de l'Algérie, a fait percevoir une somme de 0 fr., 30 par place de voyageur se rendant en
0 fr., 30 par place de voyageur se rendant en tramway d'Alger au Jardin d'essai, commune de Mustapha inférieur, au lieu de 0 fr., 25, prix fixé par l'arrêté du maire d'Alger, ci-dessus visé; — Attendu, en droit, que l'autorité municipale, par cela même qu'elle est chargée d'assurer la sûreté et la tranquillité de la voie publique, a le droit de prescrire les mesures qu'elle juge utiles dans ce but, ainsi que pour le maintien du bon ordre; qu'elle peut donc prendre des arrêtés, soit pour régler le stationnement et la circulation des voitures destinées au public, soit pour fixer
la circulation des voitures destinées au public, soit pour fixer le tarif des courses, ou le prix des places que les conducteurs de ces voitures sont autorisés à percevoir; — Attendu, toutefois, que le pouvoir du maire ne peut s'exercer que sur les voies purement communales, et dans les limites même du territoire de la commune dont l'administration lui est confiée ; qu'il ne s'étend, dès lors, ni sur les routes ou chemins faisant partie de la grande voirie, ni sur les voies publiques dépendant d'une autre commune ; — Attendu que l'arrêté pris par le maire d'Alger, le 24
Attendu que l'arrêté pris par le maire d'Alger, le 24 mars 1883, détermine le prix des transports effectués par les corricolos, omnibus et tramways et toutes voitures faisant un service régulier à volonté, soit dans l'intérieur de la ville d'Alger, soit dans la commune de Mustapha inférieur et dans d'autres communes voisines ; que le maire d'Alger a ainsi réglementé le service des voitures publiques au-delà du périmètre de la ville, pour des communes où il n'a légalement aucune autorité, et qu'il a, par là, excédé ces pouvoirs ; — D'où il suit qu'en décidant que le fait à la
D'où il suit qu'en décidant que le fait à la charge du prévenu ne constituait pas une infraction à un règlement régulièrement publié, le jugement attaqué, loin de violer les lois de la matière, s'y est, au contraire, exactement conformé ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de simple police d'Alger, en date du 6 août 1883, etc. | Du 29 mars 1884. — MM. Baudouin, prés. ; Sallantin, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Robiquet, av. CASS.-CRIM. 21 juin 1884. DIFFAMATION, NOTAIRE, COMPÉTENCE. Les notaires ne peuvent être considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni
ne peuvent être considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881; ils n'exercent leur ministère que dans l'intérêt privé des parties. — En conséquence, l'action pour diffamation commise envers un notaire à raison de ses fonctions est de la compétence de juridiction correctionnelle (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31, 32 et 45). (Morel C. Lafoy). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 31, 32 et 45 de la loi du 29
art. 31, 32 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que la Cour de Paris, chambre correctionnelle (arrêt du 21 avril 1884), aurait méconnu les règles de la compétence, en retenant la connaissance d'un délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ; — Attendu que, si les imputations diffamatoires s'adressaient à Lafoy, en sa qualité de notaire, à raison d'actes de son ministère, la poursuite n'en a pas moins été légalement portée devant la juridiction correctionnelle; que les notaires, en effet, ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés
être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881; qu'ils ne sont chargés d'aucune partie de l'administration publique, et n'exercent leur ministère que dans des intérêts privés; que, dès lors, la Cour d'appel, en se déclarant compétente pour statuer sur l'action dirigée contre le demandeur par le sieur Lafoy, n'a violé aucune loi ni commis aucun excès de pouvoir; — Rejette, etc. Du 21 juin 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; Dupré-Lasale, rapp. ; Ronjat, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM.
; Dupré-Lasale, rapp. ; Ronjat, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 25 février 1886. POIDS ET MESURES, FOIRES ET MARCHÉS, MAISONS PARTICULIÈRES, RÈGLEMENT MUNICIPAL. Les citoyens ont le droit, en faisant usage des mesures légales, de peser ou de faire peser dans les maisons particulières les denrées mises en vente sur les marchés, et nul ne peut être contraint de recourir au bureau de pesage public, hors les cas spécialement prévus par la loi (2) (LL. 15-28 mars 1790, tit. 2, art. 21 ; 29 flor. an 10, art. 1er) Est illégale, comme ayant pour conséquence de rendre le ministère du
illégale, comme ayant pour conséquence de rendre le ministère du peseur public obligatoire dans tous les cas, la disposition de l'arrêté municipal qui ordonne que toutes denrées et marchandises, vendues au poids et à la mesure dans l'enceinte des marchés de la commune, ne pourront être enlevées pour être livrées aux acheteurs, qu'après avoir été mesurées, pesées et jaugées sur place (3) (LL. 5 avril 1884, art. 97, §§ 3 et 5). Mais commet une contravention l'individu qui, dans une ville où le poids public est régulièrement établi et affermé, pèse lui-même sur le marché les marchandises par lui vendues
pèse lui-même sur le marché les marchandises par lui vendues (4) (ART., 7 brum. an 9, art. 4; C. pén., 471, n. 15). (Machard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du maire de Vaison, en date du 12 avril 1861 : — Attendu qu'aux termes de cet arrêté, pris en vertu de la loi des 16-24 août 1790, afin d'assurer sur les marchés la fidélité du débit des marchandises, « les denrées et marchandises de toute espèce, qui se vendent au poids ou à la mesure dans l'enceinte des marchés de Vaison, ne
à la mesure dans l'enceinte des marchés de Vaison, ne pourront être enlevées, pour être livrées aux acheteurs, qu'après avoir été pesées, mesurées ou jaugées sur place, suivant la nature des denrées ou marchandises, et suivant que l'usage est de les peser, mesurer ou jauger, ou enfin suivant qu'elles sont vendues au poids, à la mesure ou à la jauge » ; — Attendu que, par arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 11 déc. 1838, approuvé le 28 janv. 1839 par le ministre de l'intérieur, un bureau de pesage public a été légalement établi dans la ville de
pesage public a été légalement établi dans la ville de Vaison ; qu'aux termes de l'art. 4 de l'arrêté du 7 brum. an 9, dans les communes où se trouve établi un bureau de pesage, aucune autre personne que les employés ou préposés au poids public ne peut, dans l'enceinte des marchés, exercer la profession de peseur, mesureur ou jaugeur; que la disposition précitée de l'arrêté du maire de Vaison aurait donc pour conséquence nécessaire d'y rendre le ministère du peseur public obligatoire sur les marchés dans tous les cas de ventes effectuées ou qu'il est d'usage d'effectuer au poids,
de ventes effectuées ou qu'il est d'usage d'effectuer au poids, à la mesure ou à la jauge; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 21, tit. 2, de la loi des 15-28 mars 1790, et 1er de celle du 29 flor. an 10, que les citoyens ont le droit, en faisant usage des mesures légales, de peser ou de faire peser dans les maisons particulières les denrées mises en vente sur les marchés, et que nul ne peut être contraint de recourir au bureau de pesage public, hors les cas spécialement prévus par la loi; — Attendu que,
les cas spécialement prévus par la loi; — Attendu que, si l'art. 3, tit, 11, de la loi des 16-24 août 1790, et, depuis qu'il a été abrogé, l'art. 97, §§ 3 et 5, de la loi du 5 avril 1884, 422; 4 janv. 1862, S. 1862.1.556. — P. 1862. 1099), et dans les limites de la commune. V. Cass. 15 févr. 1866, précité. Dans l'espèce, l'arrêté du maire était illégal en tant qu'il s'étendait au-delà du territoire de la commune. (1) Conf. Cass. 15 juin 1883 (S. 1884.1.250. — P. 1884.1.594). (2) La jurisprudence est en ce sens. V.
P. 1884.1.594). (2) La jurisprudence est en ce sens. V. Cass., 13 nov. 1879 (S. 1880.1.190. — P. 1880.412), et le rapport de M. Dupré-Lasale; 20 févr. 1880 (S. 1881.1.287. — P. 1881.1.425); 24 mars 1882 (S. 1882.1.440. — P. 1882.1.1072); 5 mai 1883 (Bull, crim., n. 114). (3) L'arrêté aboutissait à la suppression de la liberté du pesage privé à domicile pour les ventes conclues sur les marchés publics; en effet, il rendait toujours obligatoire le pesage sur les marchés, lequel ne peut avoir lieu que par le ministère du peseur public. (4) V. Cass. 13 nov. 1879 (S.
du peseur public. (4) V. Cass. 13 nov. 1879 (S. 1880.1.190. — P. 1880.412), et le rapport de M. Dupré-Lasalle. 240 1er PARTIE. confient à l'autorité municipale le soin de maintenir dans tous les lieux publics le bon ordre et la fidélité du débit des marchandes mises en vente, ces articles ne peuvent s'appliquer aux objets sur lesquels il a été statué par une loi spéciale, et ne permettent pas d'étendre le privilège des peseurs publics à des cas non autorisés par les lois et règlements généraux ; d'où il suit que, dans les limites ci-dessus indiquées, l'on ne saurait
suit que, dans les limites ci-dessus indiquées, l'on ne saurait comme obligatoire la disposition de l'arrêté du maire de Vaison, qui interdit d'enlever des marchés les denrées dont la vente a été effectuée, ou qu'il est d'usage d'effectuer au poids, avant qu'elles n'aient été pesées sur place, et que l'infraction à cette disposition n'est susceptible d'entraîner aucune peine;— Mais attendu que, du procès-verbal régulier dressé par le garde-champêtre de la commune de Vaison, et des constatations du jugement attaqué, il résulte que, le 3 mars 1885, vers onze heures du matin, au jour, à l'heure et sur la place du
matin, au jour, à l'heure et sur la place du marché des pommes de terre, le prévenu pesait lui-même avec une romaine la marchandise qu'il livrait aux acheteurs, et qu'il a continué à peser malgré les observations qui lui ont été faites; — Attendu qu'en exécution de l'arrêté qui établit le poids public dans la commune de Vaison, un cahier des charges, pour la nouvelle mise en ferme des droits de pesage et de mesurage dans cette commune, a été dressé le 16 nov. 1884; que cet arrêté a été légalement approuvé par le préfet de Vaucluse le 16 déc.
légalement approuvé par le préfet de Vaucluse le 16 déc. 1884, et qu'une adjudication publique a eu lieu pour les années 1885 et 1886; que, dans ces circonstances, le pesage des marchandises vendues, alors qu'il était effectué sur le marché, ne pouvait l'être que par le peseur public, et qu'en prononçant contre le prévenu l'amende de 1 fr., par application de l'art. 471, n. 15, C. pén., pour avoir pesé lui-même la marchandise qu'il livrait aux acheteurs, le jugement attaqué n'a aucunement violé ledit article; — Rejeté, etc. Du 25 févr. 1886.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.;
févr. 1886.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 13 novembre 1885. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MAGISTRAT, AVOCAT, AVOUÉ, PARENTÉ. — 2° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, APPEL DU PRÉVENU, INCOMPÉTENCE, CASSATION. 1° L'art. 10 de la loi du 30 août 1883 a eu pour but d'empêcher qu'un avocat ou avoué ne représente l'une des parties intéressées au procès devant un magistrat qui serait son parent ou son allié jusqu'au troisième degré inclusivement; mais il n'interdit pas à un magistrat d'appel de siéger dans une affaire où son parent aurait, comme avocat ou comme avoué, représenté
où son parent aurait, comme avocat ou comme avoué, représenté l'une des parties devant le tribunal de première instance (L. 30 août 1883, art. 10). 2° Les juges saisis par le seul appel d'un prévenu reconnu coupable d'un délit ne peuvent déclarer d'office l'incompétence de la juridiction correctionnelle, sous prétexte que le fait incriminé constituerait, non un délit, mais un crime : ce serait la aggraver le sort du prévenu sur son seul appel (1) (C. instr. crim., 193,214; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). Et, en un tel cas, le prévenu qui n'a décliné la compétence de la juridiction
le prévenu qui n'a décliné la compétence de la juridiction correctionnelle ni en première instance, ni en appel, ne peut, pour la première fois, proposer l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation (2) (C. instr. crim., 408, 413). (Gaudin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 10 de la loi du 30 août 1883, en ce que le père de l'un des conseillers qui ont composé la Cour aurait représenté les prévenus comme avocat dans la même affaire : — Attendu qu'il résulte des documents
la même affaire : — Attendu qu'il résulte des documents produits que le père du conseiller de Gaffori n'est aucunement intervenu devant la Cour d'appel comme avocat des prévenus, et qu'il n'était même pas présent à l'audience; s'il a assisté les prévenus devant le tribunal correctionnel, le concours qu'il leur a ainsi prêté en première instance ne mettait pas obstacle à ce que son fils fût appelé à composer la Cour qui devait statuer sur leur appel; — Attendu, en effet, que l'art. 10 de la loi du 30 août 1883 a eu pour but d'empêcher qu'un avocat ou un
1883 a eu pour but d'empêcher qu'un avocat ou un avoué ne représente l'une des parties intéressées au procès devant un magistrat qui serait son parent ou son allié jusqu'au troisième degré inclusivement; mais que ledit article n'interdit pas à un magistrat d'appel de siéger dans une affaire où son parent aurait, comme avocat ou comme avoué, représenté l'une des parties devant le tribunal de première instance, et que la prohibition édictée à peine de nullité par cet article ne peut être étendue à des cas qu'il n'a point prévus ; Sur le troisième moyen, tiré de l'incompétence de la
; Sur le troisième moyen, tiré de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, en ce que, les faits constatés réunissant tous les éléments du crime de destruction de construction appartenant à autrui, auraient été à tort qualifiés de bris de clôture : — Attendu que les demandeurs, renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction comme prévenus de bris de clôture, n'ont décliné la compétence de la juridiction correctionnelle ni devant le tribunal, ni devant la Cour de Bastia; qu'ils ont seuls interjeté appel ; qu'aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 12 nov. 1806, ayant force de
du Conseil d'Etat du 12 nov. 1806, ayant force de loi, le sort des prévenus ne peut pas être aggravé sur leur seul appel ; que la Cour d'appel n'aurait pu se déclarer incompétente sans exposer les prévenus aux pénalités de l'art. 437, plus rigoureuses que celles de l'art. 456, C. pén., et par conséquent sans aggraver leur sort; que, dans de telles circonstances, l'incompétence ratione materiae ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation; — Rejet, etc. Du 13 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. (1)