jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
demander aux opérateurs, qui pour la plupart ne disposaient d'aucun schéma directeur immobilier, d'établir un tel schéma comme les administrations centrales et déconcentrées l'avaient fait. Des débats intenses ont eu lieu entre l'État et les opérateurs pour y aboutir. In fine, une date limite a été fixée aux opérateurs pour qu’ils se conforment à cet exercice, sous peine de l'application d'un dispositif de sanctions. Au 31 décembre 2011, la quasi-totalité des opérateurs avait bien respecté cette obligation. La phase prochaine consiste à leur demander de déposer un calendrier de réalisation annuelle des économies, afin que les conseils d'administration et les
annuelle des économies, afin que les conseils d'administration et les organes de contrôle puissent s'assurer, au jour le jour, de la réalisation du schéma d'économie envisagé afin que les opérations les plus significatives ne soient pas reportées sur la fin de la période quinquennale couverte par le SPSI, avec le risque de déporter sur la prochaine période quinquennale. L'exercice 2012 sera largement concentré sur le calendrier de mise en œuvre des opérateurs et sur les économies qu'ils proposent. Cet exercice devrait débuter en avril après la reddition par les opérateurs de leurs propositions. Élaboration des SPSI des autorités administratives indépendantes
de leurs propositions. Élaboration des SPSI des autorités administratives indépendantes Dans le prolongement des observations du Parlement (rapport de MM. Vanneste et Dosière sur les AAI), la ministre du budget avait demandé aux AAI de déposer un SPSI. Cette demande montre que le statut et l'indépendance qui s'attachait à l'exercice de leurs missions ne signifiaient pas pour autant que ces autorités pouvaient s'abstenir des disciplines que s'impose l'État en matière immobilière. Il s'agit non seulement d'un exercice nouveau pour les SPSI mais aussi d'un état d'esprit nouveau qui préside à leur fonctionnement. Là aussi, il s'agit d'un exercice qui devrait
leur fonctionnement. Là aussi, il s'agit d'un exercice qui devrait se développer en 2012. Réduction des espaces occupés par les administrations Ces exercices d'établissement de SPSI doivent aboutir à disposer d'un immobilier plus performant, tout en étant moins coûteux. Cette deuxième condition est satisfaite notamment en réduisant les surfaces occupées par l'État, qui constitue un des indicateurs de réussite de cette politique. C'est pourquoi, dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des comptes publics adopté par le Conseil des Ministres du 7 novembre 2011, le Gouvernement avait pris une décision d'accélération de la libération des espaces occupés par
une décision d'accélération de la libération des espaces occupés par les administrations, puisqu'un objectif de libération de 5 % a été retenu pour la prochaine période triennale, soit un doublement par rapport aux performances atteintes ces dernières années. L'État, qui n'avait jamais connu que des accroissements des surfaces qu'il occupait, s'est engagé depuis 2007 dans une réduction des espaces occupés, (voir tableau ci-dessous). Espaces occupés par l'État (en m2 de bureaux) 2007 2008 2009 2010 2011 59 880 -77 530 46 393 -146 504 -194 957 27 Cette réduction s'applique tant aux surfaces louées qu'aux surfaces domaniales. En réduisant les
tant aux surfaces louées qu'aux surfaces domaniales. En réduisant les surfaces louées, l'État participe à la réduction des dépenses de fonctionnement courant conformément aux objectifs de réduction de ces dépenses. Cette réduction provient également de la réduction des surfaces domaniales consécutives aux opérations de vente des immeubles domaniaux, dès lors que ceux-ci ne correspondent plus aux besoins des administrations occupantes ou de tout autre qui estimerait que le site abandonné correspondrait mieux aux besoins qu'elle doit satisfaire. À ce titre, l'année 2011 s'est révélée une année très positive puisque l'État a constaté l'encaissement de 597 M€ de produits de cession
a constaté l'encaissement de 597 M€ de produits de cession et ceci sans qu'aucune opération spectaculaire vienne satisfaire ce résultat, significativement supérieur aux objectifs (400 M€) de la loi de finances initiale. Les résultats relatifs aux espaces libérés en 2010 et 2011 montrent à cet égard une très forte croissance par rapport aux résultats des dernières années (triplement en 2010 par rapport à 2009 ; 33 % en 2011 par rapport à 2010). La nouvelle politique immobilière de l'État aura incontestablement profondément marqué le paysage administratif français. Difficilement admise à ses débuts, c'est désormais une politique mieux comprise et mieux
ses débuts, c'est désormais une politique mieux comprise et mieux acceptée dans la mesure où elle aura montré aux uns et aux autres ce qu'elle pouvait apporter dans la lisibilité de l'action de l'État, la maîtrise des dépenses publiques et l'amélioration de sa performance immobilière. Gestion et Finances Publiques a présenté dans son n° 1 de janvier 2011 la création de l'École nationale des Finances publiques. C'est cette école qui a notamment en charge le pilotage, l’organisation, la tenue, la correction et la publication des concours externes et internes d'accès aux différents grades de la direction générale des Finances publiques
aux différents grades de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Tirant les conséquences de la mise en place des nouveaux statuts particuliers des personnels de la DGFiP, une série d’arrêtés publiés au JORF au cours du premier semestre 2011 a complètement rénové l'ensemble des concours proposés par cette administration. Bernard Flouteur revient sur ces arrêtés pour présenter les caractéristiques générales de ces nouveaux concours, souligner la professionnalisation des concours internes et faire un focus sur l'ouverture aux étudiants des nouveaux concours externes d'inspecteur stagiaire des Finances publiques généraliste ou spécialisé. Des concours rénovés Plusieurs décrets du 26 août 2010
spécialisé. Des concours rénovés Plusieurs décrets du 26 août 2010 ont décrit les nouveaux statuts particuliers des personnels des catégories A, B et C de la direction générale des Finances publiques. Ces dispositions ont pris effet au 1er septembre 2011, date à laquelle les personnels des ex directions générales de la Comptabilité publique (DGCP) et des Impôts (DGI) sont devenus « Finances publiques ». Bien entendu, cela a conduit à une révision complète de tous les concours et examens d'accès aux anciennes filières « Trésor public » et « Impôts » ; chaque fois que c'était possible, les anciens concours
» ; chaque fois que c'était possible, les anciens concours et examens ont en quelque sorte été fusionnés, tandis que d’autres, notamment ceux spécifiques à la sphère cadastrale, ont été maintenus, le tout ayant donné naissance aux nouveaux concours et examens d'appellation unique « Finances publiques ». Ce travail a demandé plusieurs mois de discussions et de mise au point, de concert avec l’administration centrale, la direction générale de l'administration et de la Fonction publique, les personnels et les organisations syndicales largement consultées. Au total, nous sommes passés de plus de trente concours ou examens professionnels à vingt-cinq, qui sont
de trente concours ou examens professionnels à vingt-cinq, qui sont désormais ouverts tout au long de l'année aux candidats pour l’accès aux différents grades généralistes ou spécialisés de la DGFiP. Ces concours sont demeurés très prisés, tant en externe qu'en interne, puisque nous avons reçu près de 72.000 inscriptions en 2011 pour une participation effective aux épreuves de plus de 50.000 candidats. Parmi la nouvelle offre de concours ou d'examens, il convient de distinguer : • Les concours externes et internes généralistes (ex : inspecteur stagiaire des Finances publiques) ; • Les concours externes et internes spécialisés (ex : inspecteur
• Les concours externes et internes spécialisés (ex : inspecteur stagiaire des Finances publiques affecté en qualité d’analyste) ; • Un concours interne spécial de contrôleur des Finances publiques de 2e classe ; • Les concours professionnels (ex : contrôleur principal des Finances publiques) ; • Les examens professionnels (ex : géomètre principal du cadastre). Le calendrier des concours de la DGFiP, pour l'année 2012 et en partie pour l'année 2013, est consultable sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, directement accessible sur le Web. Les premiers concours « unifiés » externe et interne d'inspecteur
Les premiers concours « unifiés » externe et interne d'inspecteur stagiaire des Finances publiques ont été réalisés à l'automne 2011, de même que le concours commun de la catégorie C, notamment pour le recrutement des agents administratifs des Finances publiques. Pour compléter le nouveau cycle, les premières épreuves des nouveaux concours « unifiés » de catégorie B auront lieu à l'automne 2012. C'est l'arrêté du 22 février 2011 (JORF du 4 mars 2011) qui fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des nouveaux concours et examens professionnels de la DGFiP. Chaque concours ou examen fait l'objet d'un arrêté
la DGFiP. Chaque concours ou examen fait l'objet d'un arrêté particulier, qui règle l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour l'accès aux grades considérés. À l'exception de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des Finances publiques, dont l'arrêté fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves est daté du 14 janvier 2011 (JORF du 16 janvier 2011), les autres concours ou examens sont traités dans dix-sept arrêtés, publiés en trois vagues, à savoir : • Deux arrêtés du 22 février 2011 (JORF du 4 mars 2011)
arrêtés du 22 février 2011 (JORF du 4 mars 2011) pour les examens professionnels de géomètre et de géomètre principal du cadastre; • Sept arrêtés du 2 mars 2011 (JORF du 6 mars 2011) pour les concours externes et internes d'inspecteur stagiaire des Finances publiques généraliste ou spécialisé (analyste et programmeur de système d'exploitation -PSE-), les concours professionnels pour l’accès au grade d'inspecteur principal des Finances publiques et à ceux de contrôleur de 1ère classe et de contrôleur principal des Finances publiques, enfin l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des Finances publiques ; • Huit arrêtés du 19 mai
des Finances publiques ; • Huit arrêtés du 19 mai 2011 (JORF du 31 mai et du 1er juin 2011) pour les concours externes et internes de contrôleur généraliste et spécialisé (programmeur) des Finances publiques ainsi que pour technicien géomètre du cadastre et les examens professionnels pour l'accès aux grades d'inspecteur principal ou d'administrateur adjoint des Finances publiques sans oublier ceux d'agent administratif et d'agent technique des Finances publiques. Le recrutement des personnels de catégorie C fait l'objet d'une situation particulière puisqu'il est organisé par l'École nationale des Finances publiques pour le compte du Secrétariat général des ministères économique et
pour le compte du Secrétariat général des ministères économique et financier. Outre les futurs agents administratifs des Finances publiques, il permet de recruter les agents de constatation des douanes ainsi que des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est prévu un concours externe et un concours interne, chacun se composant d'une épreuve de pré-admissibilité (QCM portant sur l’orthographe, le vocabulaire, la grammaire, le calcul, les connaissances générales et les capacités de raisonnement), d'une épreuve d'admissibilité consistant à résoudre une série de cas pratiques permettant de vérifier les aptitudes du candidat
de cas pratiques permettant de vérifier les aptitudes du candidat à présenter les éléments d'un dossier, à rédiger, à mettre au point un tableau de chiffres et à répondre à des questions précises. Et enfin d’une épreuve d'admission consistant en un entretien avec un jury qui doit apprécier les motivations du candidat et ses aptitudes à exercer les fonctions postulées. Les connaissances attendues du candidat sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement professionnel de niveau V. Des concours internes professionnalisés Conformément aux directives de la direction générale de l'administration et de la
directives de la direction générale de l'administration et de la Fonction publique, les concours internes sont très professionnalisés, et bien entendu a fortiori les examens professionnels. À titre d'exemple - chacun pouvant se rapporter à la nature et au programme des épreuves - le concours interne d'inspecteur des Finances publiques est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité (plus une épreuve de langue facultative ) et d'une épreuve orale d'admission, les trois nécessitant la mise en jeu de connaissances professionnelles développées. À l'écrit, la première épreuve consiste à rédiger une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques
de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières. Cette épreuve doit permettre de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions. La seconde épreuve écrite est purement professionnelle puisqu'elle conduit à traiter dans l'un des cinq domaines professionnels proposés un ou plusieurs cas pratiques, généralement à partir de l'analyse d'un dossier professionnel. Le candidat choisit dès son inscription au concours entre : • la fiscalité professionnelle (TVA, BIC, IS, CET, contrôle et contentieux, recouvrement, ...) ; • la fiscalité personnelle et patrimoniale
contentieux, recouvrement, ...) ; • la fiscalité personnelle et patrimoniale (IR, FDL, Enregistrement, TVA immobilière, plus-values, ISF, ...) ; • la gestion publique (dépenses publique, information budgétaire et comptable, recouvrement, expertise et conseil, dépôts de fonds, gestion domaniale, ...) ; • la gestion comptable et l'analyse financière (comptabilité générale et analyse financière) ; • le budget, l'immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l'organisation de la DGFiP. Pour les candidats admissibles, l'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience
projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien a pour point de départ un court exposé du candidat de son expérience professionnelle, suivi d’un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la DGFiP et sur des mises en situation professionnelle. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours selon un modèle convenu ; ce dossier est transmis au jury dès la connaissance de la liste d'admissibilité. L'offre aux étudiants des concours externes pour l'accès à la catégorie A Les concours externes pour l'accès à la catégorie A sont
Les concours externes pour l'accès à la catégorie A sont soit généralistes, soit spécialisés dans le domaine informatique. Le premier concours externe d'inspecteur des Finances publiques (IFiP) organisé à l'automne 2011 a recueilli plus de 5000 inscriptions et 3296 candidats ont en définitive participé aux épreuves. C'est davantage que pour chacun des anciens concours externes des Impôts et du Trésor public sur les trois dernières années et moins que la somme des deux du fait des doublons qui existaient auparavant. 721 candidats ont été admissibles à ce premier concours IFiP et en définitive 342 ont été admis. Cela représente un
et en définitive 342 ont été admis. Cela représente un taux de réussite de 10,38 % , légèrement supérieur aux derniers taux de réussite observés pour les anciens concours (9 %). Ce concours est ouvert sans condition d'âge aux candidats de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, sans mention contraire au bulletin n° 2 du casier judiciaire, aptes physiquement et, sauf exceptions, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent reconnu comme tel par arrêté ministériel. Il attire des étudiants de tous les horizons venus des grandes écoles et de l'Université. Le niveau d'études
venus des grandes écoles et de l'Université. Le niveau d'études observé est de fait supérieur à celui de la licence. Si les juristes et les économistes sont encore nombreux, beaucoup d'autres disciplines sont représentées dans la sphère scientifique, littéraire ou des sciences humaines. Ce concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et une troisième épreuve écrite d'admission. Les coefficients cumulés de l'admissibilité et de l'admission sont comparables. L'épreuve n° 1 (durée 4h, coefficient 7) correspond à la rédaction d'une note de synthèse à partir d’un dossier relatif aux questions économiques et financières. Elle est destinée à vérifier
aux questions économiques et financières. Elle est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à formuler des propositions et à dégager des conclusions. L'épreuve écrite n° 2 (durée 3h, coefficient 5), porte, au choix du candidat formulé au moment de son inscription au concours, sur une des matières suivantes pour laquelle il s'agit de répondre aux questions, de résoudre des problèmes ou de commenter des textes : • droit constitutionnel et administratif ; • institutions, droit et politiques communautaires ; • droit civil et procédures civiles ; • droit des affaires
droit civil et procédures civiles ; • droit des affaires ; • analyse économique ; • économétrie et statistiques ; • mathématiques ; • gestion comptable et analyse financière ; • finances et gestion publiques. Une épreuve écrite de langue (durée 1h30, coefficient 1), consistant en une version au choix en allemand, en anglais, en espagnol ou en italien participe à l'admission. Pour les candidats admissibles, deux épreuves orales sont également au programme. Le premier oral (durée 30 minutes, coefficient 6) est un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des
les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de conception et de direction. Il débute par une courte présentation par le candidat de son parcours et se poursuit par un échange avec le jury sur, notamment, sa connaissance de l'environnement économique et financier. Le second oral (préparation 20 minutes, durée 20 minutes, coefficient 4) porte sur l'exposé d’un des deux sujets tirés au sort par le candidat sur une des options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, suivi de questions en rapport avec le sujet traité et/ou le programme de l'option retenue. Cette option est effectuée au
le programme de l'option retenue. Cette option est effectuée au moment de l'inscription au concours et elle peut être la même que pour l'écrit. Ces concours ouvrent aux lauréats la possibilité de dérouler une carrière administrative et/ou technique d'une grande variété et d'un grand intérêt professionnel dans les différents services centraux et/ou déconcentrés de la DGFiP. Les fonctions sont en effet très nombreuses, soit dans le domaine de la comptabilité publique, soit dans l'ensemble de la sphère fiscale et foncière, soit encore dans toutes les missions dites « support » qu'elles concernent la gestion des ressources humaines, budgétaires ou informatiques.
qu'elles concernent la gestion des ressources humaines, budgétaires ou informatiques. Le décret n° 2010-990 du 26 août 2010 (JORF du 28 août) fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la DGFiP. A titre d'information, l'inspecteur stagiaire perçoit une rémunération principale basée sur l'indice brut 340. Son déroulement de carrière dans le grade d'inspecteur le conduit au 12ème échelon à l'indice brut 801. Le passage au grade supérieur, soit d'inspecteur divisionnaire, soit d'inspecteur principal, puis d'administrateur des Finances publiques adjoint, permet d'accéder à l'indice sommital 985. La carrière peut se poursuivre au-delà dans les emplois supérieurs de commandement
peut se poursuivre au-delà dans les emplois supérieurs de commandement dont les indices sont hors échelle lettres. L'instauration de ces nouveaux concours est à replacer dans le cadre de la création de la DGFIP. Avec les formations fusionnées, dont « Gestion et Finances Publiques » traitera dans un prochain article, ils marquent en quelque sorte l'aboutissement de la fusion de la DGCP et de la DGI. Ainsi, de sa création en avril 2008 à aujourd'hui, la DGFIP aura mis en place toutes les structures centrales et locales, les fonctions, les statuts, les règles de gestion, les concours et les formations
statuts, les règles de gestion, les concours et les formations qui permettent désormais à tout agent des Finances publiques d'être recruté, formé, affecté, muté, promu comme « FIOMO DGFIPUS » au service de toutes nos catégories d'usagers : particuliers, professionnels, collectivités publiques, administrations et élus. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 Finances publiques Stéphanie DAMAREY Maître de conférences HDR Centre Droits et perspectives du Droit Université Lille Nord de France L'activité juridictionnelle de la Cour des comptes en 2011 Chaque année, la remise par la Cour des comptes de son rapport public annuel est l’occasion d'une synthèse portée
de son rapport public annuel est l’occasion d'une synthèse portée sur l’activité juridictionnelle des juridictions financières. Rendu publiquement en février 2012, ce bilan de l’année écoulée a conduit la Cour des comptes à reconnaître que si la mission juridictionnelle « représente désormais une part minoritaire de l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes », ce contrôle juridictionnel donne lieu à « une production significative ». C’est effectivement le cas à l’analyse de l’activité de la Cour des comptes sur ces trois dernières années : une diminution du nombre de décisions rendues mais dans le même
diminution du nombre de décisions rendues mais dans le même temps, une augmentation du nombre de débêts prononcés passant entre 2009 et 2011 de 29 à 61 débêts. Cette augmentation significative du nombre de débêts ne s accompagne toutefois pas d’une augmentation corrélative de leur montant : 8,7 millions d’euros en 2011 contre 7,8 millions d'euros en 2009. L’analyse laisse très logiquement de côté le montant inhabituel des débêts prononcés en 2010 : 269,9 millions d'euros dont la Cour des comptes, elle-même, reconnaît le caractère exceptionnel. L’analyse diffère s'agissant des chambres régionales des comptes. Certes, les chiffres de l'année 2011
chambres régionales des comptes. Certes, les chiffres de l'année 2011 sont partiellement tronqués car ne portant que sur les neuf premiers mois de l'année. Mais il est possible de deviner une diminution significative également du nombre de décisions rendues. En revanche, le nombre de débêts Activité juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes 1 Rapport 3ème partie, Chapitre 2, Les activités juridictionnelles, p. 25. ! Ce montant, lié à la particularité des opérations concernées, a été exceptionnel. 2009 2010 2011 Cour des comptes Nombre de décisions 264 250 222 Nombre d’arrêts de débêt
Nombre de décisions 264 250 222 Nombre d’arrêts de débêt 29 68 61 Montant des débêts 7,8 269,9 8,7 Chambres régionales et territoriales des comptes Nombre de décisions 5311 4 081 2311* Nombre de jugements de débêt 476 498 401* Montant des débêts 13,9 14,1 27,9* N.B. Décisions = arrêts + jugements + ordonnances. Montants en M€. Chiffres sur neuf mois. Source p. 25. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Les difficultés tenant à l’effectivité des décisions rendues Dès son propos introductif, le rapport d'activités énonce clairement les données du problème : « la portée réelle de ces