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constatées par ce moyen, se contente d'alléguer qu'il a égaré les échantillons ou les a détruits au moment du paiement. Et c'est alors au client à faire la preuve de sa libération. Trib. paix Vouvray 14 août 1903. Rev. J. Paix 1904. 426. 2711. Testimoniale. Demande supérieure à 150 francs. Article inférieur à ce chiffre constaté par le défendeur. Preuve admissible. Exécutoire de dépens. Opposition. Fait de fraude. Preuve testimoniale admissible. L'interdiction de prouver autrement que par écrit au-dessus de 150 francs n'a été édictée que pour le demandeur en action ou exception qui veut établir créance ou paiement de
action ou exception qui veut établir créance ou paiement de pareille somme, mais elle est inapplicable au défendeur qui conteste un article nettement distinct inférieur à ce chiffre. Celui qui demande à établir que, contrairement à la plus élémentaire bonne foi, un notaire aurait obtenu un exécutoire de taxe réglisseur en apparence, mais injuste au fond, en y faisant figurer des honoraires dont il avait fait antérieurement remise, invoque un fait de fraude dans l'exécution d'une convention non contestée et peut en rapporter la preuve par toutes voies et moyens ordinaires, même lorsqu'il s'agit d'une somme supérieure à 150 francs.
ordinaires, même lorsqu'il s'agit d'une somme supérieure à 150 francs. Trib. civ. Argentan 23 nov. 1904. Le Droit 14 fév. 1905 avec note. 2712. Témoignage. Témoin proposé par le ministère public. Réproche par la défense. Refus par le juge. Intérêt prétendu. Cassation. La preuve testimoniale offerte ne peut être refusée qu'autant qu'elle est jugée inutile ou que le témoin proposé rentre dans la catégorie de ceux qu'exclut l'article 156 du Code d'instruction criminelle. Les dispositions de cet article sont limitatives et ne sauraient être appliquées aux personnes qui, n'étant pas d'ailleurs parties dans l'instance, peuvent être directement ou indirectement intéressées
d'ailleurs parties dans l'instance, peuvent être directement ou indirectement intéressées à la décision à intervenir. Il en est ainsi notamment du maire d'une commune qui peut être entendu comme témoin dans une poursuite qui a lieu à sa diligence et dans l'intérêt de ladite commune. Cass. crim 14 janv. 1905. Mon. Midi 5 fév. 1905. — Gaz. Petit, 1905 1. 261 PRIVILÈGES V. Faillite Navire. Saisie-arrest. PROCÈS-VERBAL V. Concurrence déloyale. PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL 2713 Preuve. Titres. Article 1165 C. civ. applicable. Acte sous seing privé. Date certaine. Acquéreur. Ayant cause à titre particulier. Propriété Celui qui revendique un droit de
à titre particulier. Propriété Celui qui revendique un droit de propriété en produit son droit contre tous contestateurs en produisant le titre, qui le lui a transféré, il y ait lieu, en cette matière, d'appliquer la règle inscrite dans l'article 1165 C. civ. laquelle les conventions n'ont d'effet qu'entre les contractants; la preuve a été réellement, qui résulte du titre transférant ne peut être combattue que par la production d'un titre préféré ou par la justification d'une possession remontant à une date antérieure. Un acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date contre les successeurs particuliers de
pas foi de sa date contre les successeurs particuliers de l'une des parties qui y ont figuré. Il en est ainsi notamment au profit de l'acquéreur d'un immeuble de la commune ou de la personne physique qui lui a cédé, par acte sous seings privés, contenant reconnaissance par son vendeur, au profit du dit acheteur de la précarité de la possession que le vendeur aurait seulement eue l'espoir être que l'acquéreur prétendu comprend dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente
a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant
inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente
a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependantly qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant
a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependant qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consentie, cependantly qu'il a inclus dans la vente qui lui a été consent Conséquence de l'inaction de la personne étant si l'offense qu'elle ait pu être et quelle qu'en est été la cause ne saurait l'empêcher de demander réparation des atteintes nouvelles portées, depuis moins de trois ans, à son droit de propriété (dans l'espèce par des catalogues contrefaits, publiés moins de
propriété (dans l'espèce par des catalogues contrefaits, publiés moins de trois ans avant la demande et reproduisant des catalogues plus anciens) Angers 19 janv 1904 D. 1904 2. 137 — S. 1904. 2. 278. 2716. Dessin. Caractères requis. Absence de travail et d'effort personnel. Fourneau de cuisine. Concurrence déloyale. Prospectus. Objet banal. Similitude d'aspect général. Modification de détail. Mentions identiques. Nombreuses différences. Vente au-dessous du prix d'achat. En dehors de tout mérite artistique, le dessin prévu et protégé par l’art. 1er de la loi des 19 24 juillet 1793 suppose une œuvre personnelle ayant un caractère propre et susceptible d'être
une œuvre personnelle ayant un caractère propre et susceptible d'être individualisée. Il n'en est pas ainsi notamment de la simple reproduction d'un fourneau de cuisine qui ne porte pas l'empreinte d'un travail ou d'un effort personnel quelconque. Ne saurait constituer une contrefaçon, aux termes de la loi de 1793, en admettant que l'image du fourneau ci-dessus puisse constituer un dessin protégé, encore moins un acte de concurrence déloyale, la reproduction dans un prospectus d'un fourneau du même genre, présentant par suite avec le fourneau déposé les plus grandes similitudes dans l'aspect général, dès lors que de multiples différences, de nombreuses
l'aspect général, dès lors que de multiples différences, de nombreuses modifications de détail dans les pièces accessoires permettent de les différencier. Ne constitue pas davantage un acte de concurrence déloyale le fait, par un commerçant, d'avoir un prospectus dans lequel on relève certaines mentions d'un concurrent, dès lors que l'on considère qu'il s'agit d'objets du même genre, ayant la même propriété. Le droit de construire ces objets, en l’espèce des fourneaux de cuisine, emporte celui de décrire dans des termes semblables les attributs communs aux fourneaux du même type. surtout quand, à côté des mentions incriminées, il y en a
quand, à côté des mentions incriminées, il y en a d'autres différentes, ainsi que des passages complètement omis, et qu'au surplus la forme du prospectus, ses dimensions, les caractères d'imprimerie et les indications qui y sont contenues sont de nature à empêcher toute confusion. Le vendeur d'une marchandise ne peut se plaindre de ce que l'acheteur la revende au public à plus bas prix qu'il ne l'a payé lui-même, si la condition de ne pas vendre au-dessous d'un prix déterminé ne lui a pas été imposée par un marché et que, d'ailleurs, la réduction ainsi consentie sur le prix de
que, d'ailleurs, la réduction ainsi consentie sur le prix de vente a uniquement pour but de faciliter l'écoulement des produits Rouen 16 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 163. 2717. Épreuves cinématographiques. Reproduction d'opérations chirurgicales. Propriété de l'opérateur. Vente. Exhibition publique. Propriété du portrait. Préjudice moral. Dommages-intérêts. Les épreuves cinématographiques, reproduisant des opérations pratiquées par un chirurgien, sont des œuvres d'art protégées par la loi de 1793 appartenant à l'opérateur qui les a ordonnées et composées. Le chirurgien est donc fondé à se plaindre que les bandes cinématographiques dont il est le propriétaire exclusif aient été vendues sans son autorisation
est le propriétaire exclusif aient été vendues sans son autorisation et aient servi, malgré son interdiction formelle dans des exhibitions publiques. À un autre point de vue la propriété imprescriptible que toute personne a sur son image, sur sa figure, sur son portrait, lui donne le droit d'interdire l'exhibition du portrait, alors surtout que cette exhibition est de nature à lui porter préjudice. Des dommages-intérêts sont, par suite, dus au chirurgien pour la méconnaissance et l'usurpation de ses droits et pour le préjudice moral qui lui a été causé du fait de l'exposition desdites bandes dans des milieux non scientifiques.
fait de l'exposition desdites bandes dans des milieux non scientifiques. Trib. civ. Seine 10 févr. 1905. La Loi 28 fév. 1905. 2718. Œuvres musicales. Exécution sans autorisation. Cacophonie. Il n'y a pas exécution d'une œuvre musicale, rendant exigible le paiement des droits d'auteur, s'il y a eu, en fait, « cacophonie indescriptible ». Cass. req. 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 49. 2719. Phonographes et gramophones. Édition. Mise en vente. Réproduction licite d'airs simplement musicaux (Loi du 16 mai 1866). Réproduction de paroles sans chant et de paroles chantées interdite. Contrefaçon. (Loi du 19 juillet 1793 et article 425
interdite. Contrefaçon. (Loi du 19 juillet 1793 et article 425 du code pénal combinés). En matière de reproduction d'œuvres simplement musicales ou d'œuvres contenant des paroles avec de la musique, ou encore d'œuvres ne contenant que des paroles, par des phonographes ou des gramophones, au moyen de rouleaux, de cylindres ou de disques impressionnés, les lois du 16 mai 1866 et du 19 juillet 1793 peuvent trouver également leur application. La reproduction et la mise en vente, dans ces conditions, d'airs simplement musicaux, du domaine privé, ne constituent pas une contrefaçon et sont licites (loi du 16 mai 1866). Sont
contrefaçon et sont licites (loi du 16 mai 1866). Sont illicites, au contraire et constituent le délit de contrefaçon, la reproduction et la mise en vente de paroles chantées, ou non chantées, sans l'autorisation de leur auteur. (Loi du 19 juillet 1793). Les termes exprès de la loi de 1866, qui ne visent que les airs de musique et qui sont restrictifs des droits reconnus par la loi de 1793 ne saurait être étendus aux paroles mises ou non chantées. Paris 1er févr. 1905. Gaz. Trib. 11 févr. 1905 avec note 1905, Droit 5 mars 1905. — La Loi 13
note 1905, Droit 5 mars 1905. — La Loi 13 févr. Corn. — Mon. Lyon 17 févr. 1905. — Gaz. Lyon 23 févr. 1905. — Fr. Jud. 1905. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELE OU COMMERCIALE 2720. Brevet d'invention. Brevet d'entreprise Absence de nouveauté. Combinaison non nouvelle d'éléments connus Résultat industriel obtenu par des moyens nouveaux, pas nouveau. Manque de nouveauté, et par suite non brevetable, l'invention qui est comprise exprimément dans un brevet antérieur. Une modification de détail, sans apporter une réelle, ne peut être considérée comme une invention. Lorsqu'une invention consiste dans la combinaison nouvelle d'éléments connus, le breveté ne peut s'opposer
la combinaison nouvelle d'éléments connus, le breveté ne peut s'opposer à ce que les inventeurs obtiennent le même résultat avec l'aide d'une combinaison différente. Trib. civ. Lyon 10 févr. 1905. Mon. Lyon 14 févr. 1905. 2721. Brevet d'invention. Licence. À la loi du 5 juillet 1844. Mention s. 9-d. 9. Omission sur l'objet breveté. Absence de préjudice, a pour l'article 33 de la loi du 5 juillet 1844 le but de prémunir le public contre l'absence de prévention brevetée pourrait faire de son brevet une arme contre les concurrents de celui-ci, lesés parce qu'ils pensent que l'objet peut apparaître comme
celui-ci, lesés parce qu'ils pensent que l'objet peut apparaître comme breveté avec la garantie du gouvernement. Entre le breveté et le licencié de son brevet en vertu du droit de licence, alors qu'il n'est pas justifié que la absence de ces lettres S. G. D. G. sur les objets saisis puisse causer un préjudice. De la loi et le délit prévu par l'article 100 de la loi de 1844, allégué par le breveté vis-à-vis du consentement licencié, ne saurait par lui seul être considéré comme un manquement essentiel au contrat de licence et suffisant pour en déclarer la résiliation. Trib.
de licence et suffisant pour en déclarer la résiliation. Trib. civ. Seine 2 fév. 1905. La Loi 21 fév. 1905. Brevet d'invention. Usage illégal, contrefaçon. Responsabilité, Usage commercial. Confiscation. L'usager, même de bonne foi, de l'objet d'un brevet, tombe sous le coup de l'article 40 de la loi du 5 Juillet 1844 s'il fait des objets contrefaits un usage commercial. On doit entendre par usage commercial l'emploi de l'objet contrefait dans les besoins d'un commerce, sans qu'il y ait un rapport direct entre le commerce et l'usage. Par exemple, le marchand de fleurs agricoles qui adapte à la devanture de
marchand de fleurs agricoles qui adapte à la devanture de sa maison, une tente munie d'une armature brevetée. Le profit de la confiscation ordonnée par l'article 49, au profit du propriétaire du brevet de l'objet contrefait, ne doit s'entendre que du mécanisme dont l'invention brevetée a été réalisée. GU Ouse 6 fév. 1905. Trib. Midi 26 fév. 1905. — Gaz. Trib. 11 mars 1905. Contrefaçon. Saisie autorisée par ordonnance du président. Assignation au premier jour. Nouvelle ordonnance rétractant la première. Cessation de pouvoir. En matière de contrefaçon, lorsque le Tribunal a été saisi par une assignation régulière, le président des
a été saisi par une assignation régulière, le président des référés ne peut plus, sans perdre ses pouvoirs, rétracter l'ordonnance par laquelle il a permis de saisir les objets en contrefaçon et annuler ainsi, par la conséquence, le procès verbal de saisie. Cela permet de préserver ainsi le demandeur des constatations effectuées à sa faveur et enlever à la poursuite en contrefaçon un des éléments essentiels et nécessaires. Paris 1904 Gaz. Trib. 21 Fév. 1905 avec note. Dossier de fabrique. Procédé de dessin de fabrique. Procédé de fabrication. Différences. Dépôt au conseil des experts. Brevet d'invention nécessaire. Conventionnelle. Simples conclusions
au conseil des experts. Brevet d'invention nécessaire. Conventionnelle. Simples conclusions prises à l'audience après communication aux parties adverses. Recouvrer dommages-intérêts en sus des fruits de contrainte. Le demandeur principal démontre les conditions. Production, le tuyautement ou la plissure du tissu par le seul jeu mécanique de fils introduits dans le tissage même d'un ruban constitue un dessin de fabrique soumis à un simple dépôt au secrétariat du Conseil des fabriques, mais un véritable procédé de service dont la propriété ne peut être conservée que par un brevet d'invention. Un industriel qui se plaint d'être abusé d'une contrefaçon d'un procédé de
qui se plaint d'être abusé d'une contrefaçon d'un procédé de réfection dont il a été le premier inventeur et dont il a servi de conserver la propriété par un simple dépôt au secrétariat des Prudhommes, doit être considéré de son action contre le prétendu contrefacteur, parce que le procédé de fabrication est vraiment existant et s'il est nouveau, ne constitue pas un dessin de fabrique, mais bien une véritable invention dont la protection d'un peut être protégée que par l'obtention du brevet d'invention conformément à la loi du 7 juillet 1844. Ouverture simultanée reconventionnelle, en matière de dépôt, la partie
1844. Ouverture simultanée reconventionnelle, en matière de dépôt, la partie peut être valablement formée par voie de simples conclusions déposées à l'audience pourvu que ces conclusions aient été préalablement communiquées à la partie adverse. Un demandeur qui succombe dans son action peut bien être condamné à des dommages-intérêts, mais à condition que sa demande soit jugée téméraire et significative avec intention de nuire. Tel n'est point le cas du demandeur dont la faute unique consiste à avoir basé sa poursuite sur une interprétation erronée de la loi. Trib com. Saint-Etienne 22 fév. 1905. Marque de fabrique. Dénomination : "Au Planteur"
22 fév. 1905. Marque de fabrique. Dénomination : "Au Planteur" "Café du Planteur". Non confusion. Le fait d'appliquer à tous les produits d'une épicerie la marque "Au Planteur" ne saurait constituer une contrefaçon ou une imitation frauduleuse de la marque "Café du Planteur", celle-ci ne s'appliquant qu'à une spécialité de cafés à l'époque où elle a été déposée. Le mot "Planteur" ayant déjà été l'objet de maintes appropriations diverses et s'appliquant par sa banalité même à tous les produits coloniaux, ne constitue pas l'élément essentiel de la marque "Café du Planteur", dont l'élément principal est le mot "Café". Amiens 18
Planteur", dont l'élément principal est le mot "Café". Amiens 18 mars 1904. Rec. Amiens 1904. 84. Marques de fabrique. Dénomination. Étiquette. Imitation frauduleuse. Condamnation. Constitue une imitation illicite de marque de fabrique, l'apposition sur un produit d'une étiquette présentant par son aspect général et par la composition de la dénomination une analogie telle avec l'étiquette apposée sur un produit similaire et protégée par la loi de 1857 que l'acheteur, dont l'attention est commune et ordinaire, doit être trompé sur la provenance. Trib. civ. Seine 23 janv. 1905. La Loi 11 fév. 1905. — Mon. Lyon 23 fév. 1905. Marques de
fév. 1905. — Mon. Lyon 23 fév. 1905. Marques de fabrique Dépôt. Effet déclaratif. Contrefaçon. Condition essentielle. Pays étranger. Office du juge. Si le dépôt de la marque prescrit par la loi de 1857 est simplement déclaratif, et non attributif de propriété, il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le dépositaire n'a voulu accorder le bénéfice de ses dispositions protectrices qu'à la marque régulièrement déposée. Il suit de là que le propriétaire d'une marque non déposée n'a d'autres droits pour se défendre contre le contrefacteur que ceux qu'il puise dans l'art. 1382, C. civ., sans pouvoir prétendre aux
puise dans l'art. 1382, C. civ., sans pouvoir prétendre aux garanties pénales que la loi de 1857 n'accorde qu'à la marque dont le dépôt a été effectué. Et, la loi du 23 juin 1857 ne punissant la contrefaçon d'une marque que dans le cas où cette contrefaçon a eu lieu postérieurement au dépôt de la marque contrefaite, il s'ensuit que le dépôt n'est pas seulement le préliminaire indispensable à la recevabilité de l'action pénale, mais qu'il devient un élément substantiel, dont l'existence et la constatation importent à la reconnaissance et à la répression du délit de contrefaçon. Manque donc de
à la répression du délit de contrefaçon. Manque donc de base légale l'arrêt qui condamne un prévenu pour contrefaçon (en l'espèce, à l'étranger) d'une marque de fabrique, sans constater formellement que le dépôt de cette marque a été effectué (en l'espèce, à l'étranger). Cass crim. 8 mars 1901, S 1905. 1. 58 avec note — Pand. 1901. 5. 47. Gaz. Pal. 1901. 2. 6. — Gaz. Trib. 4 août 1901. Le Droit 16 juin 1901. — Fr. Jud. 1901. 2. 287. — Gaz. Com. Lyon 29 août 1901. — J. Dr. Inter. Pr. 1901. 789. Déjà cité 1901. 4830 2728.
Dr. Inter. Pr. 1901. 789. Déjà cité 1901. 4830 2728. Marque de fabrique. Dommages-intérêts. Engage la responsabilité d'un débitant le fait répété par lui de servir à des consommateurs, en place d'un produit d'une marque déterminée, qui avait été expressément demandé sous cette énonciation, un autre produit, car il ne peut provenir que d'une intention dolosive ou de la recherche d'un profit abusif, alors surtout que le propriétaire du premier produit a pris soin de protester vis-à-vis du débitant par lettre recommandée contre ses agissements et de le prévenir qu'il n'en tolérait pas le retour. Trib. com. Bordeaux 29 avril
n'en tolérait pas le retour. Trib. com. Bordeaux 29 avril 1904 Rec. Bordeaux 1905, 2. 21 avec note. 2729. Marque de fabrique. Etiquettes différentes. Confusion impossible. Contrefaçon ou imitation frauduleuse (non). Remède secret. Action en justice. Irrecevabilité. Il n'y a ni contrefaçon ni imitation frauduleuse de marque de fabrique quand deux étiquettes, quoique rectangulaires et de même grandeur, sont différentes par leur aspect général, leur couleur, les caractères imprimés y contenus, leurs dessins et les enveloppes dont elles sont recouvertes, et qu'elles ne sont pas de nature à produire une confusion dans l'esprit de l'acheteur. Un remède secret dont la
confusion dans l'esprit de l'acheteur. Un remède secret dont la vente est illicite (en l'espèce, des pastilles Poncelet) ne permet pas à celui qui en est propriétaire d'agir en justice. Trib. civ. Lille 15 juill. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 43. 2730. Médailles et récompenses industrielles. Usage. Loi du 30 avril 1886. Personne qui les a obtenues. Dérogation contractuelle aux sanctions de la loi de 1886. Caractère illicite Brevet d'invention. Déchéance faute d'exploitation. Décision de justice. L'usage des médailles décernées dans les expositions n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenues personnellement et à la maison de commerce en considération
obtenues personnellement et à la maison de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées. Il n'est pas possible aux parties de déroger, même d'un commun accord, aux prescriptions édictées par la loi du 30 avril 1886; une prétendue cession faite par un entrepreneur à une société de fait existant entre lui et un autre personne, alors même qu'elle serait démontrée, serait absolument inopérante. La déchéance prévue par la loi pour défaut d'exploitation d'un brevet pendant deux années consécutives, laquelle n'est pas prononcée si le breveté justifie des causes de son inaction, ne peut résulter de une décision de
de son inaction, ne peut résulter de une décision de justice. Trib com. Seine 5 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 181. 2731. Modèles de fabrique. Dépôt. Nullité. Radiation. Dommages-intérêts. La nullité du dépôt d'un modèle de société doit être prononcée et sa radiation opérée lorsque ledit modèle est la contrefaçon d'un modèle déposé antérieurement et susceptible de constituer un privilège. Et des dommages-intérêts sont dus par le contrefacteur au propriétaire lésé. Trib. civ. Seine 3 mars 1905. La Loi 11 mars 1905. PROSTITUTION V. Compétence commerciale. Responsabilité civile. PUISSANCE PATERNELLE V. Mineur-Minorité. RÉCIDIVE V. Motifs des Jugements et arrêts.
PATERNELLE V. Mineur-Minorité. RÉCIDIVE V. Motifs des Jugements et arrêts. 2732. Arrêt infirmatif. Exécution. Arrêt Tiers intéressé. Tribunal. Cour d'appel. Préjudice au principal. Incompétence de cation. Saisie-arrêt. Mainlevée. Jugement d'appel, Un tribunal, et, après lui, une cour de commerce, ayant été saisie par voie de référé d'une demande de restitution de valeurs de bourse d'après l'ordonnance de l'abbé du tribunal à la suite d'une escroquerie ou d'abus de confiance, demande longtemps un arrêt infirmatif de la Cour, se sont déclarés incompétents, dès lors que de part, le juge des référés ne pouvait être affecté par la difficulté relative à l'exécution