jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
reconnaissance; — que tel est l’objet et que telle est aussi la limite de la modification apportée au régime fiscal antérieur par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1869; Attendu que pour débouter Ch... de son opposition à la contrainte décernée contre lui par l’administration de l’enregistrement, le Tribunal d’Evreux s’est fondé, en fait, sur ce que le traité sur lequel il n’avait été d’abord perçu que le droit fixe avait été produit, contesté et validé pour le tout dans le jugement du Tribunal de commerce du 10 février 1862; — Et qu’en décidant, par suite, que la
février 1862; — Et qu’en décidant, par suite, que la perception du droit proportionnel faite à l’occasion de ce jugement sur la totalité du prix de ce traité l’avait été justement, le jugement attaqué, loin de violer l’art. 22 de la loi précitée, n’en a fait qu’une saine application; — Rejeté. A annoter, v° Marché, in 1ère. Art. 12,869. Responsabilité — Acte sous seing privé — Notaire — Révélation — Enregistrement — Contravention. Le fait par un tiers de révéler ou de remettre à l’administration de l’enregistrement un acte sous seing privé et d'entraîner par là le paiement de droits
seing privé et d'entraîner par là le paiement de droits fiscaux, ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts; il constitue la révélation d'une contravention de la loi, et à ce titre il ne peut engager juridiquement la responsabilité de son auteur. Arrêt de la C. de Pau, du 13 mai 1865. Le sieur B... reprochait au sieur X..., notaire, d’avoir par dépit et malicieusement remis en mains du receveur d’enregistrement de son canton, un acte sous seing privé dans lequel il était partie, afin de lui occasionner le paiement de droits fiscaux assez considérables, et il crut pouvoir
paiement de droits fiscaux assez considérables, et il crut pouvoir faire condamner ledit notaire à lui payer, à titre de dommages intérêts, l’équivalent de la somme par lui versée au Trésor. Le 17 novembre 1864, jugement du Tribunal civil de Mont-de-Marsan, qui le déboute de sa demande en se fondant principalement sur ce que l’existence d’un acte sous seing privé n’aurait pas manqué d’être révélée à la Régie par certaines circonstances. Appel par B... 12,869) La Cour, Attendu que le jugement dont est appel considère avec raison que nul ne peut être condamné à la réparation d’un dommage qu’autant qu’il
peut être condamné à la réparation d’un dommage qu’autant qu’il y a eu préjudice causé, et que le fait qui a causé le préjudice peut être imputé à celui auquel les dommages-intérêts sont demandés; Attendu que le préjudice dont s'agit résulterait, évidemment, de la remise du sous-seing privé au receveur de l’enregistrement; car les circonstances relevées par les premiers juges qui auraient pu fixer l’attention de l’administration n’ont pas eu cet effet, tandis qu’il y a une relation directe et immédiate entre la remise de l’acte par X... et les poursuites de ladite administration; mais attendu qu’il resterait encore à
poursuites de ladite administration; mais attendu qu’il resterait encore à établir que ce fait constitue une faute de la réparation de laquelle X... serait tenu; Qu’à cet égard, malgré les circonstances personnelles qui auraient pu engager X... à s’abstenir, dans l’intérêt peut-être bien compris de sa délicatesse, on ne peut, en réalité, voir dans ce fait que la révélation d’une contravention à la loi, et qu’il est dès lors impossible de lui trouver une cause juridique de réparation; que cette considération est déterminante et justifie, à elle seule, la décision attaquée; Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de
attaquée; Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Mont-de-Marsan, le 17 novembre 1864. Observation.—Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui décide que le vendeur d’un immeuble par acte sous seing privé ne peut pas être tenu, à titre de dommages-intérêts, de payer les frais d’enregistrement de cet acte, alors même qu’il l’aurait révélé à la Régie, sans aucun intérêt et par esprit d’animosité et de méchanceté. Les droits d’enregistrement d’un acte portant vente d’immeubles sont toujours à la charge de l’acquéreur s’il n’y a convention contraire. Dès lors, le vendeur n’use
s’il n’y a convention contraire. Dès lors, le vendeur n’use que de son droit en déposant l’acte au bureau du receveur et en mettant celui-ci en demeure de réclamer les droits d’enregistrement à l’acquéreur. (Voir notamment les arrêts des 18 pluviôse an X, III, 30 juin 1806, 26 octobre, 30 juin 1813, 10 avril 1816 et 12 janvier 1822.) Ce principe étant admis, il importe peu que l’acte sous seing privé ait été déposé par un tiers au lieu d’avoir été déposé par le vendeur. Dès l’instant que les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur, le tiers ne
d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur, le tiers ne peut pas plus en être passible que le vendeur, quel que soit le mobile qui l’a fait agir; seulement on peut regretter, avec l’arrêt de la Cour, qu’un notaire ait cru devoir se permettre, dans un intérêt peut-être peu avouable, de dénoncer ainsi à la Régie une contravention et d’avoir contraint une partie à payer des droits dont elle pouvait se croire affranchie. A annoter, v : Responsabilité, n° 1, et Acte sous seing privé, n° 1G-3. 512 (Art. 12,870) Honoraires — Huissier — Compétence. Le Tribunal civil est seul
Honoraires — Huissier — Compétence. Le Tribunal civil est seul compétent, à l’exclusion du Tribunal de commerce, pour connaître de l’action en paiement de frais intentée par un huissier, alors même que ces frais auraient été exposés devant un Tribunal de commerce. Arrêt de la Cour de Montpellier, du 20 mai 1865. Il s’agissait, dans l’espèce, d'une demande formée par un huissier, devant le Tribunal civil, en paiement du coût d'une citation par lui signifiée à comparaître devant le Tribunal de commerce. Le défendeur prétendait que les frais ayant été exposés devant le Tribunal de commerce, ce Tribunal était seul
exposés devant le Tribunal de commerce, ce Tribunal était seul compétent pour connaître de la demande, aux termes de l’art. 60 C. pr. civ. 5 avril 1865, jugement du Tribunal de Saint-Pons, qui rejette le déclinatoire en ces termes : Attendu, en effet, que l’art. 60 C. pr. civ., et le décret du 16 février 1807, disent que les demandes formées pour frais par les officiers ministériels sont portées au Tribunal où les frais ont été faits, sans qu’il soit besoin de citer en conciliation ; d’où la conséquence, comme l’ont interprété la doctrine et la jurisprudence, que c’est devant
l’ont interprété la doctrine et la jurisprudence, que c’est devant le Tribunal civil auprès duquel et dans le ressort duquel a fonctionné l’huissier, que doit être portée sa demande en paiement de frais, et non devant le Tribunal de commerce, qui n’est qu’un Tribunal d’exception, et qui n’a aucune juridiction disciplinaire relative aux frais réclamés par l’officier ministériel demandeur ; Le Tribunal se déclare compétent. Appel ; mais : La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, etc. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion de tous les auteurs qui enseignent que la juridiction consulaire étant une juridiction
auteurs qui enseignent que la juridiction consulaire étant une juridiction d’exception, ce n’est pas devant elle, mais devant la juridiction de droit commun, laquelle est d’ailleurs investie d’un pouvoir disciplinaire sur les huissiers qui instrumentent près d'elle, que doit être portée la demande en paiement de frais. (Voir notamment Carré et Cheauveau, question 277 ; Boncenne, proc. civ., t. 2, p 253.) La jurisprudence s’est prononcée dans le même sens. (Voir notamment un arrêt de la Cour de Bourges, du 21 août 1843, et un arrêt de la Cour de Paris, du 4 mars 1861.) Consultés plusieurs fois sur cette
Paris, du 4 mars 1861.) Consultés plusieurs fois sur cette question, nous nous sommes toujours prononcés dans le même sens. A annoter, v Honoraires, n° 211. Art. 12,871. Mutation secrète — Aveu des parties — Possession. La preuve d'une mutation secrète résulte suffisamment des aveux faits par le vendeur et l’acquéreur dans des actes extra-judiciaires respectivement signifiés, et autorise la poursuite du paiement des droits et double droit, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’acquéreur s’est mis en possession. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req), du 11 juill. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Mutation, n°
juill. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Mutation, n° 126. 17 mars 1864, jugement du Tribunal civil de Charolles, qui condamne le sieur Louvergne à exécuter la contrainte décernée contre lui par la Régie, en paiement de la somme de 1,544 fr. 40 c., pour droit et double droit dans l’espèce que les motifs ci-après de cette décision font suffisamment connaître. Attendu que le 21 octobre dernier, le sieur Louvergne, comparaissant devant le notaire Bacquelet, a fait dresser par lui un procès-verbal constatant sa comparution et l’absence du sieur Fouchon; que le 15 octobre précédent, il l’avait sommé d’y
Fouchon; que le 15 octobre précédent, il l’avait sommé d’y comparaître, à l'effet d’y passer acte, au profit des personnes que Louvergne lui désignerait, des vices verbau que celui-ci leur avait consentis de divers immeubles dépendant du domaine de Bêlais, appartenant à Fouchon, en exécution des conventions verbales intervenues entre eux le 18 janvier 1863 ; — Attendu que, le 12 novembre suivant, Fouchon a fait notifier à Louvergne qu’il entendait demander la nullité et la résiliation des mêmes conventions verbales, s’il ne payait pas dans le délai d’un mois les 7,700 francs échus le 1er novembre 1863 ; —
les 7,700 francs échus le 1er novembre 1863 ; — Attendu que ces documents émanant de parties qui représentent un acquéreur et un vendeur établissent de la manière la plus claire qu’il y a eu, le 18 janvier 1863, vente par Fouchon à Louvergne de parties du domaine de Bêlais, au prix de 11,700 fr., payables le 11 novembre suivant ; — Attendu que l’art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII décide que la mutation d’un immeuble est suffisamment établie pour la demande des droits d’enregistrement, et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, par tous
la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, par tous actes constatant cette mutation ; — Attendu que les mutations verbales sont sujettes aux droits comme les mutations écrites ; — Attendu qu’une jurisprudence constante attribue à la convention verbale un effet juridique suffisant pour opérer une mutation ; — Attendu que Louvergne avoue la mutation verbale ; — Attendu que la preuve d’une mutation de propriété résulte suffisamment d’un acte extrajudiciaire énonçant la vente verbale d’un immeuble sans indication de prise de possession, sans aucun fait extérieur de possession. Pourvoi en cassation de la part de Louvergne pour violation
Pourvoi en cassation de la part de Louvergne pour violation des articles 12, 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an VII et de l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, ainsi que des articles 1354 et 1356 Code Napoléon. — Moyen divisé en deux branches. Mais le 11 juillet 1865 : La Cour, — Attendu sur la première branche du moyen ; — Sans qu’il soit nécessaire d'examiner dans quelle mesure la Régie peut chercher dans tous les genres de preuve autorisés par le droit commun la preuve de mutations secrètes de propriété ;
droit commun la preuve de mutations secrètes de propriété ; — Attendu que, dans l’espèce, la preuve de la mutation contestée résultait d’actes extrajudiciaires présentés à l’enregistrement par le vendeur, l’acquéreur ou leurs représentants ; que cette preuve rentrait donc dans celles prévues par l’art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII combiné avec l’art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX ; — Que c’est surabondamment que le jugement mentionne l’aveu de Louvergne ; que ce motif surabondant, qu’elle qu’en soit la valeur, ne saurait, en tout cas, infirmer la preuve résultant des actes mentionnés
en tout cas, infirmer la preuve résultant des actes mentionnés ci-dessus ; — Sur la deuxième branche : — Attendu qu’au moment où la contrainte a été décernée, plus de trois mois s’étaient écoulés depuis la mutation dont le jugement fixe la date, d’après les actes produits au 16 janvier 1863 ; qu’ainsi le double droit était dû, aux termes des arts. 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an VII ; — Qu’il importe peu que l’acquéreur eût ou non pris possession, puisque, d'après l’art. 1583 Code Napoléon, la mutation de propriété, qui sert de titre à
Napoléon, la mutation de propriété, qui sert de titre à la perception, est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose n’ait pas été livrée ni le prix payé ; — Rejette. A annoter, v° Mutation, n° 126. Art. 12,872. Expropriation pour utilité publique — Commune — Alignement. Acquisition verbale — Droit en sus — Enregistrement. Lorsqu'une ville a acquis verbalement des terrains pour l’élargissement et le redressement de la voie publique est-il dû un droit en sus ou double droit d'enregistrement pour défaut de déclaration de ces acquisitions dans les trois mois de l'entrée en possession ?
acquisitions dans les trois mois de l'entrée en possession ? La négative résulte d’une solution de la Régie du 18 mars 1865. Cette décision est assurément fondée ; mais on peut se demander s’il y avait là une question à résoudre ? Constatées par actes sous seing privés ou authentiques, les acquisitions, dans le cas dont il s’agit, n’eussent donné lieu à aucune perception ; les actes eussent été enregistrés gratis. Faites verbalement et déclarées dans les trois mois de l’entrée en possession, selon le vœu de l’art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, la déclaration aurait
la loi du 27 ventôse an IX, la déclaration aurait été enregistrée gratis. Or, le double droit ou droit en sus, lorsqu’il s’agit d’un enregistrement qui aurait été fait gratis, est incontestablement zéro. Quoi qu’il en soit, voici la solution de la Régie : Plusieurs propriétaires de maisons à Amboise les ayant fait démolir volontairement ou pour cause de vétusté, le maire, pour l’exécution du plan de la ville régulièrement approuvé, leur a acheté les parcelles nécessaires à l’élargissement ou au redressement des rues. Ces terrains sont au nombre de vingt-trois, et les acquisitions, dont les prix varient de 2
vingt-trois, et les acquisitions, dont les prix varient de 2 fr. 74 à 64 fr. 98, ont été effectuées de 1860 à 1864. Aucune justification n’ayant été jointe par le receveur municipal aux états de paiement des prix, la Cour des comptes lui a enjoint de produire les actes de vente. A ce sujet, le maire a demandé le bénéfice de l’exemption des droits par application de l’art. 58 de la loi du 3 mai 1841. Il est établi que les actes de vente, s’il en avait été passé, se trouveraient dans le cas d’exemption des droits, conformément à la
trouveraient dans le cas d’exemption des droits, conformément à la doctrine des arrêts insérés dans l’instruction 1720, mais que les mutations se sont accomplies secrètement et sans acte. On a pensé que, faute de les avoir déclarées dans les trois mois, la ville avait encouru le droit en sus édicté par l’art. 38 de la loi du 22 frimaire, bien qu’aucun droit simple ne soit exigible. D’après cet art. 38, les actes sous seing privés portant transmission de propriétés d’immeubles, qui n’ont pas été enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis au double droit d’enregistrement ; Et, suivant l’article 4
soumis au double droit d’enregistrement ; Et, suivant l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, les mutations dont il s’agit sont soumises aux dispositions de l’art. 38, « Lors » même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu’il n’existe » pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires. À défaut d’actes, il y sera suppléé par des déclarations données et estimatives, dans les trois mois de l’entrée en possession à peine d’un droit en sus. » D’une part, la déclaration à faire en l’absence d’un acte n’a pour objet que le paiement du droit qui sera
n’a pour objet que le paiement du droit qui sera dû pour la mutation. D’autre part, le double droit et le droit en sus dont il est question dans les articles 38 de la loi du 22 frimaire et 4 de celle du 27 ventôse, comme exigibles à défaut de paiement du droit simple dans les trois mois, ne peuvent s’entendre que d’une somme payable à titre de peine et d’une importance égale à celle du droit simple. Puisque les vingt-trois mutations réalisées au profit de la ville d’Amboise ne donnent pas ouverture au droit simple, aucune somme ne saurait
donnent pas ouverture au droit simple, aucune somme ne saurait être exigée pour le défaut de déclaration dans les trois mois de l’entrée en possession. A annoter, v° Expropriation pour utilité publique, n° 224. Art. 12,875. Timbre. — Chèques. L'Instruction générale de la Règle du 1er juillet 1865, pour l’exécution de la loi du 14 juin 1865, concernant les chèques. La loi rendue le 14 juin 1865, promulguée le 20 du même mois (11e série. Bull. 1296, n° 13,291), et dont copie est ci-jointe, concerne une espèce particulière de mandats de paiement, introduite récemment dans la circulation commerciale, sous le
de paiement, introduite récemment dans la circulation commerciale, sous le nom de chèques. Le chèque est défini par l’article 1er de la loi : « L’écrit qui, sous » la forme d’un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le » retrait, à son profit ou au profit d’un tiers, de tout ou partie de » fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et dispo»nibles. » Cet écrit est signé par le tireur et portant la date du jour où il est tiré.—Il ne peut être tiré qu’à vue.—Il peut être souscrit au porteur ou au
tiré qu’à vue.—Il peut être souscrit au porteur ou au profit d’une personne dénommée —Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d’endossement en blanc. (Art. 1er.) Dans le but de propager l’usage du chèque, la loi du 14 juin a l’exemple de tout droit de timbre pendant dix ans: (Art. 7.) Cette exemption n’est prononcée qu’en faveur du chèque libellé sous forme de mandat de paiement. Les reçus ou récépissés qui jusqu’ici ont tenu lieu de chèques restent assujettis au droit de timbre. Les contraventions seront constatées et poursuivies. De plus, afin que l’exemption dont jouit
constatées et poursuivies. De plus, afin que l’exemption dont jouit le chèque ne puisse pas être étendue au préjudice du Trésor, la loi a pris soin de déterminer les véritables caractères du chèque, de manière à ce qu’il ne puisse pas être confondu avec d’autres effets négociables. Ainsi, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable et disponible. (Art. 2.) — Il peut être tiré d’un lieu sur un autre ou sur la même place. (Art. 3.)—Son émission, même lorsqu'il est tiré d’un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte
un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce. (Art. 4.)— Il est payable à présentation (art. 2), et le paiement doit en être réclamé dans le délai de cinq ou de huit jours, y compris le jour de la date, selon qu’il est tiré de la place sur laquelle il est payable ou d'un autre lieu, sous peine, pour le porteur, de perdre son recours contre les endosseurs et contre le tireur lui-même, si la provision a péri par le fait du tiré, après lesdits délais. (Art. 5.) L’existence d’une provision préalable, au moment même de
(Art. 5.) L’existence d’une provision préalable, au moment même de la création du chèque ; — la faculté de tirer sur la même place ; — l’obligation d’en réclamer le paiement dans un bref délai;—le privilège de ne pas être, par nature, un acte de commerce, sont autant de signes et de circonstances juridiques qui servent à caractériser le chèque et à le séparer profondément de la lettre de change à vue. Celle-ci, en effet, n’exige une provision qu’à l’échéance;—elle est l’exécution d’un contrat de change, et suppose toujours une remise de place en place; — elle constitue nécessairement un
remise de place en place; — elle constitue nécessairement un acte de commerce ;—enfin, elle peut n’être présentée que dans les six mois de sa date. Mais ces caractères distinctifs sont pour la plupart essentiellement juridiques. Ils échappent à l’appréciation des agents de l’enregistrement, dont la mission doit se borner à percevoir, indépendamment des droits de timbre les à-fixés par l’article 1er de la loi du 5 juin 1850, une amende de 6 p. 100 sur les écrits non timbrés, libellés sous forme de mandat, payables à vue, mais non datés, qui seraient présentés volontairement à la formalité, protestés, ou
datés, qui seraient présentés volontairement à la formalité, protestés, ou annexés à un acte public. (Art. 6.) Dans tous les autres cas, même au cas d’enregistrement et de protestation, les agents doivent s’abstenir de percevoir des droits de timbre lorsque les effets ont les caractères extérieurs du chèque ; ils s’abstiendront, jusqu’à ce qu’un acte ou un jugement ait légalement constaté que l’effet qui aurait emprunté la forme du chèque n’est pas un véritable chèque. Ils réclameront alors les droits de timbre et les amendes exigibles. L’amende de 6 p. 100 prononcée par l’article 6 de la loi du 14
100 prononcée par l’article 6 de la loi du 14 juin 1865 est mise à la charge du tireur seulement, par le double motif que le tireur est le véritable contrevenant, et que, dans la pratique, il est à peu près impossible de découvrir le premier porteur. La loi du 14 juin n’a, du reste, rien statué, et elle ne devait rien statuer, relativement au droit d’enregistrement des chèques; car, s’il est d’intérêt public d’exempler les chèques du droit de timbre qui pèse sur tous ces effets indistinctement, il n’y a aucun intérêt à les affranchir du droit d'enregistrement qui
a aucun intérêt à les affranchir du droit d'enregistrement qui n’atteint que les chèques protestés ou produits en justice. Ce droit est celui de 50 c. p. 100 établi par l’art. 69, § 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII, pour les effets négociables en général. Le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Roy. Voici la loi du 14 juin 1865: Article premier.—L’écrit qui, sous la forme d’un mandat de paiement sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d’un tiers, de tout ou partie de fonds portés
profit d’un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles.—Il est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré.—Il ne peut être tiré qu’à vue. — Il peut être souscrit au porteur ou au profit d’une personne dénommée. — Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d’endossement en blanc. Art. 2.—Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable ; il est payable à présentation. Art. 3.—Le chèque peut être tiré d’un lieu sur un autre
3.—Le chèque peut être tiré d’un lieu sur un autre ou sur la même place. Art. 4 —L’émission d’un chèque, même lorsqu’il est tiré d’un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce. Toutefois, les dispositions du Code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protesté et à l’exercice de l’action en garantie, en matière de lettres de change, sont applicables aux chèques. Art. 5.—Le porteur d’un chèque doit en réclamer le paiement dans le délai de cinq jours, y compris le jour de la date, si le
jours, y compris le jour de la date, si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours, y compris le jour de la date, s’il est tiré d’un autre lieu. Le porteur d’un chèque qui n’en réclame pas le paiement dans les délais ci-dessus perd son recours contre les endosseurs ; il perd aussi son recours contre le tireur, si la provision a péri par le fait du tiré, après lesdits délais. Art. 6.—Le tireur qui émet un chèque sans date ou qui le revêt d’une fausse date est