jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
notaire à Paris, que le tribunal commet à cet effet, procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de Eugène-Raoul Barre ; « Dit et ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Mazerolle ès qualités sera tenu de consentir à la dame Regnoul la délivrance du legs institué à son profit dans le testament et codicille des 20 janvier 1909 et 4 septembre 1913, et ce dans les limites de la réserve de la quotité disponible de la succession à partager telles qu'elles seront déterminées par les opérations de liquidation ; dit que
seront déterminées par les opérations de liquidation ; dit que faute de cette délivrance de legs consentie dans le délai susdésigné le présent jugement en tiendra lieu; « Dit que chacun des héritiers Barre est d’ores et déjà nanti de droits égaux en ce qui concerne les biens ayant fait l’objet de la donation du 12 février 1903 et ce par le fait même de la donation ; en conséquence dit et juge qu’après prélèvement sur l’actif successoral dans les limites de la quotité disponible des legs institués par Eugène-Raoul Barreau profit de la dame Regnoul, les biens restant à
Barreau profit de la dame Regnoul, les biens restant à partager le seront par moitié entre les cohéritiers; a Dit qu’il n’y a lieu à expertise pour estimer les meubles, objets d’art et de collection ayant appartenu au de cujus, leur évaluation devant être faite suivant la prisée de l’inventaire; « Prononce au profit de la dame Regnoul décharge et mainlevée des fonctions de séquestre à elle confiées; « Donne acte à Mazerolle ès qualités, de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le principe de la demande en partage et liquidation ; le déclare au sinon mal fondé en
et liquidation ; le déclare au sinon mal fondé en ses dires, moyens et conclusions ; l’en déboute ; « Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation et partage. » Observations. — On reconnaît aux experts chargés d'évaluer les biens successoraux pour établir le chiffre de la quotité disponible une certaine latitude d’appréciation. Ils peuvent tenir compte des clauses de plus value pour les objets qu’ils ont à estimer, et ne pas s’arrêter absolument à la valeur que ces objets avaient à l’époque du décès du de cujus. Voir la note de M. Labbé sous G. de
cujus. Voir la note de M. Labbé sous G. de cassation, 29 juillet 1890 (Sirey, 1891.1.5). Il est admis généralement que l'effet déclaratif du partage est une fiction dont le but est de garantir chaque copartageant contre les droits réels provenant, sur son lot, des autres copartageants, et qui ne doit pas être étendue à d’autres fins. Voir : Baudry-Lacantinerie et Wahl (Tr. des succ., t. III, n° 3357); Aubry et Rau (5e édit., t. X, §625, texte et note 27).* Il existe cependant des controverses à cet égard. Voir: Demolombe (1er. des succ., t. V, n 08 299 et
Demolombe (1er. des succ., t. V, n 08 299 et suiv.). 3.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 24 décembre 1920. CONGÉ. — LETTRE RECOMMANDÉE. — EFFICACITÉ INDÉPENDANTE DE L’ACCEPTATION DE LA PARTIE A LAQUELLE LE CONGÉ EST DONNÉ. — CESSIONNAIRE. — EFFET A SON ÉGARD. Un congé peut être donné régulièrement par simple lettre recommandée et son efficacité est indépendante de l'acceptation de la partie à laquelle il est donné, celle-ci pouvant n'en pas accuser réception. Opposable au locataire, un congé régulièrement donné est également opposable à son cessionnaire, alors même que le bailleur aurait
opposable à son cessionnaire, alors même que le bailleur aurait consenti tacitement à la cession. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Grandmaison et Georges Martin, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Oustrières, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que par bail sous seings privés, en date au Havre du 13 janvier 1917, les époux Leblond ont donné à bail à Mlle Sénéchal, aujourd’hui épouse Beekmann, pour 3, 6, 9 années consécutives à partir de Noël 1916 pour finir à pareille époque, en 1919, 1922,
Noël 1916 pour finir à pareille époque, en 1919, 1922, 1925, à la volonté réciproque des parties à charge par celle qui voudrait faire cesser le bail, de prévenir l’autre dix mois à l’avance, un immeuble sis au Havre, 33, rue Augustin-Normand ; « Attendu que, le 9 janvier 1919, les époux Beeckmann ont, par acte sous seings privés, vendu à M. Chaudemanche le fonds de commerce de maison meublée exploité par eux au 33 de la rue Augustin Normand, avec le droit au bail ; « Attendu que, le 20 février 1919, les époux Leblond ont avisé Beekmann, par
20 février 1919, les époux Leblond ont avisé Beekmann, par lettre recommandée, de leur intention de faire cesser la location pour Noël 1919 ; « Attendu que, dans ces conditions, les demandeurs prétendant que M. Chaudemanche est sans droit dans l’immeuble, demandent au Tribunal d’ordonner son expulsion dans les quarante-huit heures de la signification du jugement et de les condamner en 5.000 francs de dommages et intérêts ; « Qu’ils allèguent que c’est sans leur autorisation expresse et par écrit que les époux Beeckmann ont cédé leur bail à Chaudemanche ; que, par conséquent, celui-ci ne peut arguer de la
; que, par conséquent, celui-ci ne peut arguer de la cession qui lui a été faite en contravention avec la clause du bail ; « Attendu qu’il n’est pas dénié que le droit au bail fut cédé sans l’assentiment du propriétaire, mais que le défendeur excipe de reçus de termes de loyers que les époux Leblond lui ont délivré à lui-même pour prétendre que ceux-ci n’ignoraient pas la cession et y avaient même consenti ; « Attendu que le congé peut être régulièrement donné par lettre recommandée et son efficacité est indépendante de l’acceptation de la partie à laquelle il
est indépendante de l’acceptation de la partie à laquelle il a été donné ; que, dans ces conditions, Chaudemanche ne peut créer argument de ce que les époux Beeckmann n’auraient pas accusé réception au congé ; « Attendu que, par la cession du droit du bail, les preneurs primitifs n’ont pas pu céder à Chaudemanche plus de droits qu’ils n’en avaient eux-mêmes, et ils lui ont transmis également toutes leurs obligations ; « Attendu qu’il ressort de ces principes que, alors même que les époux Leblond auraient consenti tacitement à la cession, ils auraient conservé le droit de faire cesser
la cession, ils auraient conservé le droit de faire cesser le bail à l’expiration d’une des périodes triennales en se conformant aux conditions du bail ; « Attendu qu’il ne peut être démontré par la production de l’acte de vente entre les époux Beeckmann et Chaudemanche, acte qui n’a pas date certaine, n’ayant été enregistré qu’à l’époque où intervient ce contrat de congé n’avait pas été reçu par les époux Beeckmann ; « Attendu que le rapprochement des dates du congé et du contrat notamment de celle de l’entrée en jouissance joint à ce fait que le contrat ne fut
jouissance joint à ce fait que le contrat ne fut pas enregistré, permet de croire que cette vente des époux Beekmann à Chaudemanche fut faite pour les besoins de la cause et datée intentionnellement du 9 janvier ; « Attendu que, dans ces conditions, Chaudemanche ne fait pas la preuve qui lui incombe que lorsqu’il prit la succession des époux Beeckmann, le congé n’était pas donné ; « Attendu qu’il en fut avisé par la mention sur le reçu du 3 juillet 1919, dans des termes qui prouvent qu’il connaissait l’existence de ce congé ; « Attendu que Chaudemanche ne
l’existence de ce congé ; « Attendu que Chaudemanche ne peut arguer du défaut de congé à lui donné pour se perpétuer dans l’immeuble ; « Par ces motifs ; « Valide le congé du 19 février 1919 ; « Ordonne, en conséquence, l'expulsion de Chaudemanche et de tous occupants de son chef, de la maison qu’il occupe sans titre, rue Augustin-Normand, n° 33, et ce, dans les quarante-huit heures du présent jugement ; « Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ; « Condamne Chaudemanche à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.000 francs,
demandeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.000 francs, le condamne, en outre, en tous les dépens. » Observation. — Le congé est un acte unilatéral qui n’est assujetti par la loi à aucune forme particulière. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit accepté par celui auquel il est signifié. Sur ce point : Trib. de paix de Lectoure, 23 février 1900 (Rev. Just. Paix, 1900, p. 311) ; Trib. de paix de Campagne-les-Hesdin, 6 avril 1900 [Rev, Jug. de Paix, 1900, p. 350) ; Trib. de paix de Marseille, 9 juillet 1900 (Juris. civ. Marseille, 1902, p. 263)
Marseille, 9 juillet 1900 (Juris. civ. Marseille, 1902, p. 263) ; Trib. de paix de Dijon, 10 novembre 1904 (Dalloz, 1905.5.27). En sens contraire : Trib. civ. Seine, 23 décembre 1908 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1908, 1er sem., 4 p., v° Bail à loyer, n° 45). D’après ce dernier jugement, une lettre-missive recommandée, envoyée par le bailleur à son locataire pour lui signifier congé, ne constituerait pas un titre juridique, l’auteur de la lettre n’ayant pu se créer un titre à lui-même, ni en créer à autrui, et s’étant borné à l’expression d’une volonté que le destinataire pouvait ne pas
à l’expression d’une volonté que le destinataire pouvait ne pas accepter, ayant lui-même la liberté de renoncer à l’intention qu’elle exprime jusqu’à ce qu’elle ait été acceptée. Cette dernière opinion n’a pas prévalu et, avec raison, car la validité du congé ne saurait être subordonnée à un accord de volontés qui, non seulement n’a pas de raison d’être, mais qui, normalement, ne doit pas exister, l’exception étant que bailleur et preneur s’entendent pour reprendre leur liberté, auquel cas la signification du congé serait même absolument superflue. Sur le principe, on peut consulter, outre les décisions citées plus haut : C.
peut consulter, outre les décisions citées plus haut : C. de Caen, 24 décembre 1902 (Sirey, 1904.2.59) ; C. de Caen, 16 juin 1902, sous : G. de cassation, 20 décembre 1905 (Sirey, 1907. 1.116) ; C. de cassation, 11 février 1907 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 1.95) ; Planiol Tr. élém. de dr. civ., 4e éd., t. Il, n° 1731) ; Landry Lacantinerie et Wahl (Tr. du louage, 3e éd., t. Èr, n° 1252) ; Pandectes françaises [Rép., v° Bail, n°* 2105 et suiv., et 2272 et suiv.). Si on doit admettre que le congé n’est soumis
suiv.). Si on doit admettre que le congé n’est soumis à une forme particulière et que sa validité n’est pas subordonnée à une acceptation, il est plus délicat de se prononcer sur l’effet de certaines formes de congé. Sous ce rapport, consulter : Dalloz (Nouv. Code civ. ann., art. 1730, n° 122 et suiv.). Ajoute : Trib. civ. Seine, 19 février 1907 (lire. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.401, avec note) ; C. de cassation, 20 décembre 1905, précité. TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE FRANCO-ALLEMAND (Siégeant à Paris) Présidence de M. Botella. Séance du 4 mars 1921. TRAITÉ DE VERSAILLES. —
Botella. Séance du 4 mars 1921. TRAITÉ DE VERSAILLES. — DIFFÉREND RELATIF AUX STIPULATIONS DU TRAITÉ. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE POUR TOUS LES DIFFÉRENDS NON RÉSERVÉS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX. — ANNEXE, PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 298 DU TRAITÉ. — MARQUES DE FABRIQUE AYANT APPARTENU À UN COMMERÇANT ALLEMAND ÉTABLI EN FRANCE. — LIQUIDATION PAR LE SÉQUESTRE. DROIT POUR L’ACQUÉREUR DE SE SERVIR DES MARQUES. La disposition de l'article 304 b, alinéa 1er du traité de Versailles du 10 juin 1919, d'après laquelle les tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a de cet article,
mixtes créés par application du paragraphe a de cet article, jugeront les différends qui sont de leur compétence aux termes des sections III, IV, V et VII dudit traité, ne doit pas être entendue en ce sens que cette compétence est restreinte aux différends qui sont expressément indiqués dans ces sections. Sans faire aucune violence à ce texte, on doit au contraire admettre que par les mots « qui sont de leur compétence » les États contractants ont voulu, exclure de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes les différends dont les sections III, IV, V et VII réservent la connaissance
les sections III, IV, V et VII réservent la connaissance aux tribunaux ordinaires, et que, pour le surplus, cet article 304 attribue compétence aux tribunaux mixtes pour les différends nés de l'application des sections II à VII du traité. Cette interprétation est confirmée par les notes échangées avant la signature du traité entre la délégation allemande et les puissances alliées et associées, d'où il résulte que, sous la réserve de la compétence reconnue aux tribunaux nationaux par les articles 296 et annexe, paragraphe 16, alinéa 2, 300 § b, 304, § b et 310, les puissances alliées ont entendu maintenir,
§ b et 310, les puissances alliées ont entendu maintenir, conformément à l'opinion de la délégation allemande, la compétence des tribunaux arbitraux mixtes pour « juger les droits nouveaux résultant du traité ». Spécialement, lorsqu'un commerçant allemand, établi en France avant la guerre, a fait signifier à un commerçant français une défense de se servir des marques de fabrique déposées dans le fonds de commerce, dont il est devenu propriétaire à la suite de la liquidation du fonds opérée par le séquestre et que ce Français prétend se faire reconnaître, contrairement à cette défense, le droit de faire usage de
contrairement à cette défense, le droit de faire usage de ces marques dans tous les pays où elles ont été déposées et d'en opérer le dépôt partout où il le jugera convenable, ce différend, qui tend à obtenir l'application de l'annexe (§ II) à l'article 298 du traité de paix, rentre dans les attributions du tribunal arbitral mixte franco-allemand. Cette solution résulte de la décision suivante qui a été rendue après les plaidoiries de M. H. Renoult et Halliman, pour la Société vinicole de Champagne, et de M. J. Loncle et Labbé, pour M. de Mumm et consorts : «
et Labbé, pour M. de Mumm et consorts : « Le Tribunal arbitral mixte ; « Vu la requête introduite par la Société Vinicole de Champagne, Société anonyme ayant son siège à Paris, avenue des Champs-Elysées, 63, contre M. Hermann de Mumm, à Vitznau (Suisse), M. Walter de Mumm, à Francfort-sur-Main, 151, Forsthausstr. et Mme veuve Emma de Mumm, née Passavant, à Francfort-sur-Main, Forsthausstr. 151, tous trois pris en leur nom personnel et en qualité d’associés de la maison G. H. Mumm et C°, requête par laquelle la Société demande à ce qu’il plaise au tribunal : dire et juger
à ce qu’il plaise au tribunal : dire et juger que la Société Vinicole de Champagne est seule propriétaire des marques ayant appartenu à la Société G. H. Mumm et C° et quelle a le droit d’en faire seul usage dans tous les pays où lesdites marques ont été déposées, comme aussi d’en effectuer le dépôt dans tout pays où il n’aurait pas encore été effectué ; déclarer, en conséquence, nulle et de nul effet, la défense signifiée par l’exploit du 27 août 1920 ; dire et juger que la défense précitée a causé un grave préjudice aux exposants, condamner
défense précitée a causé un grave préjudice aux exposants, condamner en conséquence MM. Hermann de Mumm, Walter de Mumm et Mme Emma de Mumm, conjointement et solidairement à payer à l’exposante des dommages-intérêts à fixer par état, et dès actuellement par provision et sauf compte à faire, à la somme de 1.000.000 de francs par mois, à dater du 27 août 1920, jusqu’au jour du jugement à intervenir ; condamner, en outre, les défendeurs, sous les mêmes liens de droit, en tous les dépens et autres conséquences de droit ; « Vu l’exposé de l’agent général du gouvernement allemand, tendant
« Vu l’exposé de l’agent général du gouvernement allemand, tendant à ce que le tribunal se déclare incompétent ; « Vu la réponse des Mumm, à la requête introductive d’instance, aux termes de laquelle les défendeurs concluent à l’incompétence du tribunal ; « Vu la réplique de la Société demanderesse, qui persiste dans ses conclusions ; « Vu les observations nouvelles des défendeurs ; « Vu les conclusions de la Société demanderesse tendant à ce que les consorts de Mumm soient déclarés non recevables en leur exception ; « Vu l’exposé de l’agent général du gouvernement français ; Attendu que,
l’exposé de l’agent général du gouvernement français ; Attendu que, par la requête susvisée, la Société Vinicole de Champagne, propriétaire du fonds de commerce de la Société G. H. Mumm et Cie, de Reims, liquidée par le gouvernement français, a assigné les sieurs et la dame veuve de Mumm, conjointement et solidairement aux fins de ladite requête ; « Attendu que les défendeurs ont comparu, et que, sans conclure au fond, ils ont excipé de l’incompétence du tribunal arbitral mixte ; « Attendu que l’agent général du gouvernement allemand a conclu dans le même sens ; « Attendu que les
conclu dans le même sens ; « Attendu que les défendeurs motivent leur déclinatoire de compétence en soutenant que le tribunal arbitral mixte ne peut être compétent que dans les cas expressément prévus par les articles du traité de paix ; « Attendu que, résistant à cette exception, la demanderesse soutient que le tribunal est compétent, comme juge de droit commun des difficultés relatives à toutes affaires ou questions visées aux sections III, IV, V, VI et VII de la partie X du traité de Versailles ; « Attendu que, dans ses conclusions écrites, l’agent du gouvernement français déclare les
dans ses conclusions écrites, l’agent du gouvernement français déclare les défendeurs, le représentant du gouvernement allemand non recevables en leur exception ; « Attendu, sur ce premier point de la recevabilité des défendeurs et de l’agent général du gouvernement allemand en leur exception, qu’il y a lieu d’observer qu’il appartient au tribunal de se saisir lui-même de la question de sa compétence et qu’en conséquence, le tribunal, en l’espèce, entendant apprécier s’il est ou non compétent, il est sans intérêt de statuer sur la recevabilité des demandeurs et du représentant du gouvernement allemand en leur exception d’incompétence ; « Attendu,
du gouvernement allemand en leur exception d’incompétence ; « Attendu, sur la compétence même du tribunal arbitral mixte, qu’il importe de rappeler que la requête de la Société demanderesse est relative à l’application du paragraphe 2 de l’annexe à la section IV, de la partie X du traité de Versailles ; que ladite requête tend en effet essentiellement à faire déclarer les Mumm irrecevables dans la défense par eux faite à la Société Vinicole de Champagne d’user des marques de la Société G. H. Mumm et Cie, de Reims ; « Attendu que, suivant l’article 304 b, alinéa 1, du
« Attendu que, suivant l’article 304 b, alinéa 1, du traité de Versailles, les tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a dudit article, jugeront les différends qui sont de leur compétence, aux termes des sections III, IV, V et VII ; « Attendu qu’à premier examen on pourrait être tenté d’interpréter cette disposition dans ce sens que les tribunaux arbitraux mixtes ne sont compétents pour statuer que sur les matières spécialement indiquées dans lesdites sections comme rentrant dans leur compétence ; « Attendu que cette interprétation n’est pas commandée par le texte du traité ; « Que, sans
commandée par le texte du traité ; « Que, sans faire aucune violence à ce texte, on doit au contraire admettre qu’en insérant les mots « qui sont de leur compétence », les Etats contractants ont simplement voulu exclure de la compétence du tribunal arbitral mixte les différends dont les sections III, IV, V et VII réservent la connaissance aux tribunaux ordinaires et qu’ainsi pour le surplus, ledit article 304 attribue aux tribunaux arbitraux mixtes une compétence ordinaire pour les différends nés de l’application des sections II à VII du traité de Versailles ; « Attendu que ce système est
traité de Versailles ; « Attendu que ce système est conforme à l’esprit du traité ; qu’en effet il est manifeste que le traité a entendu instituer de la façon la plus large la compétence des tribunaux mixtes ; « Qu’il résulte à l'évidence des notes échangées entre la délégation allemande et les puissances alliées et associées avant la signature du traité de paix que les parties contractantes étaient d’accord pour admettre la compétence des tribunaux arbitraux mixtes pour statuer sur tous les litiges relatifs à l’application du traité, que la délégation allemande aurait même voulu que cette compétence fût
la délégation allemande aurait même voulu que cette compétence fût exclusive, supprimant cette compétence attribuée aux tribunaux ordinaires par les articles 296 et annexe, paragraphe 10, alinéa 2, 300, § b, 304, § b et 310, tandis que les puissances alliées et associées ont entendu maintenir dans une mesure d’ailleurs restreinte, la compétence des tribunaux nationaux, mais en spécifiant, conformément à la manière de voir exprimée par la délégation allemande, que les tribunaux arbitraux mixtes seraient chargés de « juger les droits « nouveaux résultant du traité » ; « Attendu que la même conclusion se dégage de l’article 305,
Attendu que la même conclusion se dégage de l’article 305, qui permet de déférer, soit pour réparation du préjudice causé, soit pour annulation, les décisions rendues par les tribunaux nationaux compétents dans toutes les affaires « visées par les sections III, IV, V et VII » ; qu’on ne comprendrait pas que l’énumération des affaires, qui peuvent leur être déférées en qualité d’instance unique, fût limitative ; « Attendu qu’avec la thèse soutenue par les défendeurs, on aboutirait à cette conséquence : que les tribunaux nationaux seraient compétents et les tribunaux arbitraux incompétents dans des litiges — tels, par exemple,
tribunaux arbitraux incompétents dans des litiges — tels, par exemple, ceux prévus aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 297 — qui cependant, par leur nature, ne diffèrent en rien de ceux pour lesquels la compétence des tribunaux arbitraux mixtes a été expressément instituée, que ce résultat serait d’autant plus étonnant qu'en matière de contrats l’article 304, § b, second alinéa, exclut la compétence des tribunaux allemands et que néanmoins ceux-ci demeureraient compétents pour des litiges qui, comme la présente affaire, se rattachent bien plus étroitement à l’application du traité ; Attendu que les parties contractantes ont cherché à prévenir
; Attendu que les parties contractantes ont cherché à prévenir dans le traité de Versailles toutes possibilités de conflit en décidant que toutes discussions entre elles pourront être solutionnées par un arbitrage et sans instituer des organes spéciaux dans ce sens : société des nations, office du travail, tribunal mixte ; Attendu que les défendeurs déclinent, enfin, la compétence du tribunal arbitral mixte par le motif que le litige roule tout entier sur la question de savoir si la loi française régissant la liquidation des biens de la Société G. H. Mumm et C° en France, s’applique également aux droits
H. Mumm et C° en France, s’applique également aux droits possédés dans des pays échappant à la souveraineté française et que cette question doit être résolue uniquement d’après les principes généraux du droit international privé ; que cette objection n’est toutefois pas fondée ; qu’en effet, il s’agit avant tout de décider si la liquidation a pu porter aussi sur la marque déposée par la Société G. H. Mumm et C° dans les pays autres que la France et notamment en Allemagne, que par sa nature, ce problème appelle essentiellement l'application du traité de Versailles, lequel dans la section IV
l'application du traité de Versailles, lequel dans la section IV de sa partie X, détermine les conséquences des actes de liquidation ; Attendu donc qu’on résumé, contrairement à l’opinion des défendeurs, la compétence des tribunaux arbitraux mixtes est générale pour les affaires relevant des sections III, IV, V et VII, que par conséquent en l’espèce le tribunal arbitral mixte doit se saisir du litige, puisqu’il est relatif à l’application de l’article 297, lequel ne réserve aucune juridiction ; Par ces motifs ; Écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, donne acte à M. l’agent général du gouvernement français de ses