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premier de la loi de brumaire. Pour la dame Camoin, on ajouta aux moyens adoptés par le jugement, que l’inscription du sieur Laugier, faite le 29 ventôse an 4, ou 19 mars 1796, n’avait pas été renouvelée au 19 mars 1806; d’où l’on concluait que l’effet de cette inscription avait cessé, aux termes de l'article 23 du titre premier de la loi du 11 brumaire an 7. 25 avril 1807.— Arrêt de la Cour d’appel séant à Aix, qui dit bien jugé, en adoptant les deux moyens pris, savoir, de l’article premier, et de l’art. 21 de la loi du
l’article premier, et de l’art. 21 de la loi du 11 brumaire an 7; c’est-à-dire, qu’il déclare l’inscription nulle, soit comme prise sur un failli, soit comme non, renouvelée après les dix ans. POURVOI en cassation contre cet arrêt. Le demandeur faisait résulter son premier moyen d’une fausse application de l’article 23 de la loi du 11 brumaire an 7, ainsi conçu: « Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n’ont été renouvelées avant l’expiration de ce délai. » Pour conserver mes droits, disait-il,
l’expiration de ce délai. » Pour conserver mes droits, disait-il, je n’avais qu’à justifier, au moment où a commencé l’expropriation, de mon inscription sur les biens du débiteur, et de ma qualité de créancier hypothécaire. Cette qualité ne pouvait m’être contestée, et la prescription n’était pas acquise contre mon inscription; en effet, mon inscription avait été prise le 27 ventôse au 4, correspondant au 19 mars 1796. — Le commandement en expropriation de l’immeuble dont le prix a été mis en distribution, est sous la date du 6 vendémiaire an 14 (28 septembre 1805.) — L’affiche afin d’exproprier l’immeuble a
14 (28 septembre 1805.) — L’affiche afin d’exproprier l’immeuble a été apposée le 13 décembre même année; le procès-verbal d’ordre a été ouvert dès le 14 janvier 1806, et signifié le 21 du même mois.... Ainsi, on voit qu'à aucune de ces époques, la prescription de dix ans n’était acquise contre mon inscription; que mon droit était irrévocablement fixé, jusqu’au moment où l’immeuble grelé est sorti de la possession du débiteur; et que le prix provenant de l’expropriation, est devenu le gage commun des créanciers inscrits. — La Cour d’appel n’a donc pu déclarer la prescription acquise contre mon inscription,
n’a donc pu déclarer la prescription acquise contre mon inscription, quoique la dixième année soit révolue avant le jugement d’ordre du 12 juin 1806. Sur ce premier moyen, on a répondu pour la défenderesse, que la loi décidait d’une manière générale et sans restriction, que l’inscription hypothécaire ne produisait plus d’effet après dix ans; qu’on ne trouvait aucune exception pour le cas où les poursuites en expropriation seraient commencées; qu’ainsi le créancier hypothécaire ne pouvait se dispenser de renouveler son inscription, lorsqu’il pouvait craindre que le jugement d’ordre ne fût rendu qu’après dix ans. Sans doute, ajoutait-on, lorsque l’inscription n’est
rendu qu’après dix ans. Sans doute, ajoutait-on, lorsque l’inscription n’est pas prescrite lors de l’affiche et lors de l’ouverture du verbal d’ordre, on est reçu à former sa demande en collocation: mais ni l’affiche, ni l’ouverture de l’ordre, ni enfin la production des titres et la demande en collocation, n’acquièrent un droit définitif et immuable aux créanciers inscrits; c’est par le jugement d’ordre qu’ils acquièrent un tel droit; c’est donc alors qu’ils doivent justifier d’une inscription valable dans son principe; et que la prescription n’a pas rendu sans effet. Le demandeur fait résulter son second moyen de cassation, d’une fausse
demandeur fait résulter son second moyen de cassation, d’une fausse application de l’art. 5 de la loi du 11 brumaire, et d’une violation formelle des art. 37, 38 et 39 de la même loi. Art. 5. « L’inscription qui serait faite dans les dix jours, avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d’un débiteur, ne confère point d’hypothèque. » Art. 37. Les droits d'hypothèque ou privilège, existants lors de la présente, qui n'auraient pas encore été inscrits, en exécution et dans les formes de la loi du 9 messidor an 3, le seront, pour tout délai, dans les
messidor an 3, le seront, pour tout délai, dans les trois mois qui suivront ladite publication, si nécessaire. Art. 38. Les inscriptions déjà faites, ainsi que celles, qui le seraient dans ledit délai, conserveront aux créanciers leur hypothèque ou privilège, et le rang que leur assignaient les lois antérieures. Art. 39. Les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration des trois mois, n'auront d'effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement. Il est vrai, disait le demandeur, dans le développement de ce moyen, que lors de la faillite de son mari, la dame Badaraque avait
de la faillite de son mari, la dame Badaraque avait une hypothèque antérieure à la mienne; et que s'il n'était survenu aucun changement dans la législation en matière d'hypothèque, elle aurait dû obtenir la préférence que lui accorde l'arrêt dénoncé. — Mais on sait qu'un système hypothécaire nouveau a été introduit d'abord par la loi du 9 messidor an 3, et ensuite par celle du 11 brumaire an 7; que d'après l'article 39 de cette dernière loi, les hypothèques anciennement existantes ne peuvent produire d'effet que par l'inscription; or, l'hypothèque de la dame Badaraque n'a pas été inscrite dans les
de la dame Badaraque n'a pas été inscrite dans les délais successifs ment fixés par chacune de ces lois, puisque son inscription ne remonte qu'au 10 fructidor an 13: ainsi, aux termes de l'article 38 de la loi du 11 brumaire, elle n'a pu conserver le rang qu'elle avait d'abord; et la Cour d'appel a formellement violé cet article; en donnant la priorité à l'hypothèque de la dame Badaraque, sur la mienne, inscrite dès le 27 ventôse an 4. L'arrêt a motivé sa décision sur l'art. 5 qui déclare incapables de conférer hypothèque, les inscriptions prises dans les dix jours
de conférer hypothèque, les inscriptions prises dans les dix jours avant la faillite, ou postérieurement à la faillite déclarée. Mais cet article, en déclarant l'inscription incapable de conférer hypothèque, lorsqu'elle est prise à l'époque de la faillite du débiteur, suppose nécessairement que l'hypothèque n'existe pas lors de l'inscription; car on ne peut conférer une chose qu'on a déjà: ainsi cet article ne peut recevoir son application aux hypothèques anciennement acquises, existantes indépendamment de l'inscription, et à l'égard desquelles cette inscription est une formalité pour conserver l'hypothèque, et non pour l'acquérir. La défenderesse soutenait en réponse à ce moyen, que les
La défenderesse soutenait en réponse à ce moyen, que les lois du 3 messidor et de brumaire n'avaient pu porter atteinte à des droits irrévocablement acquis, et troubler entre les créanciers l'ordre irrévocablement fixé par l'ouverture de la faillite; qu'ainsi elle avait dû toujours conserver sur le sieur Laugier la priorité que lui assurait son titre; elle prétendait d'ailleurs que la prohibition portée en l'article 5 de la loi du 11 brumaire était générale, qu'elle s'appliquait aux hypothèques acquises comme aux hypothèques à acquérir; qu'elle frappait de nullité, sans exception, toutes les inscriptions faites dix jours avant l'ouverture de la
toutes les inscriptions faites dix jours avant l'ouverture de la faillite, ou postérieurement à la faillite déclarée, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'avait fait aucune fausse interprétation de cet article, en déclarant nulle l'inscription du 27 ventôse an 4, sur laquelle le sieur Laugier voulait établir sa priorité. M. le Procureur-général impérial est entré dans l'examen successif des deux moyens de cassation proposés: l'un et l'autre lui ont paru également fondés. Sur le premier, il a observé que la prescription ne peut courir contre le créancier inscrit postérieurement à l'expropriation de l'immeuble, parce que dès lors il a acquis un droit certain
parce que dès lors il a acquis un droit certain et invariable. En effet, l'article 4 de la loi du 11 brumaire an 7, veut que l'affiche en expropriation contienne un état des inscriptions existantes au jour du commandement. Cette affiche, qui vaut saisie, fixe l'état des hypothèques existantes sur l'immeuble, placé dès lors sous la main de la justice, avec les charges dont il est grevé; il n'est plus possible que l'état des créanciers soit postérieurement changé, car l'immeuble ne peut être adjugé que sous la charge des hypothèques existantes lors du commandement. Les inscriptions des créanciers sur l'immeuble
existantes lors du commandement. Les inscriptions des créanciers sur l'immeuble ont donc produit tout leur effet lors du commandement; d'où il suit qu'il serait inutile de les renouveler dans l'intervalle de ce commandement au jugement d'ordre. D'ailleurs contre qui le créancier renouvellerait-il son inscription? Serait-ce contre le débiteur primitif? il ne le pourrait pas, puisque le débiteur n'est plus propriétaire de l'immeuble exproprié. Serait-ce contre l'acquéreur? mais il n'est pas obligé envers le créancier. — il faut donc conclure que l'inscription hypothécaire n'a pas besoin d'être renouvelée avant le jugement d'ordre, et qu'elle ne peut être prescrite dans l'intervalle, lorsqu'elle
d'ordre, et qu'elle ne peut être prescrite dans l'intervalle, lorsqu'elle existait encore pendant les poursuites en expropriation. Sur le second moyen, M. Merlin a observé d'abord que le système de la législation en matière d'hypothèque, avait été entièrement changé par les lois de messidor an 3 et de brumaire an 7; que l'hypothèque ne pouvait plus exister indépendamment de l'inscription; et que conséquemment c'était d'après la date de leurs inscriptions qu'il fallait fixer l'ordre entre les créanciers hypothécaires. Sous ce point de vue, point de doute que la créance de Laugier, inscrite en l'an 4 n'eût la priorité sur celle
Laugier, inscrite en l'an 4 n'eût la priorité sur celle de la dame Badaraque, qui n'a été inscrite qu'en l'an 13. Mais, a dit l'arrêt attaqué, cette inscription est de nul effet, comme ayant été prise après l'ouverture de la faillite. C'est par une interprétation erronée de l'article 5 de la loi de brumaire, que la Cour d'appel l'a décidé ainsi. Il est certain que cet article ne s'applique qu'aux hypothèques à acquérir; qu'à l'égard des hypothèques de cette espèce, le motif de la prohibition dans ces principes généraux, qu'il ne doit pas y avoir de distinction et de préférence
ne doit pas y avoir de distinction et de préférence entre les créanciers d'une faillite; qu'il ne doit pas dépendre d'un débiteur de mauvaise foi de se concerter avec quelques-uns de ses créanciers pour dépouiller tous les autres, par l'effet d'une hypothèque frauduleusement consentie au moment de la faillite...; mais à l'égard des créanciers ayant anciennement hypothéqué, la disposition de l'article cité ne pourrait être justifiée en aucune manière; car l'inscription ne leur fait pas acquérir un droit nouveau au préjudice des autres créanciers; elle ne fait que conserver celui qu'ils avaient déjà; il faut donc conclure d'une matière générale,
qu'ils avaient déjà; il faut donc conclure d'une matière générale, que l'hypothèque précédemment acquise peut être renouvelée, lors même que le débiteur est en état de faillite. D'après ces considérations, M. le Procureur général a conclu à la cassation. ARRÊT. Vu les art. 5, 23, 31, 37, 38, et 39 de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire, et les articles 4 et 31 de la même loi concernant l'expropriation forcée; Considérant, en premier lieu, que des dispositions des art. 23 et 31 de la loi concernant le régime hypothécaire, ainsi que des dispositions des art.
concernant le régime hypothécaire, ainsi que des dispositions des art. 4 et 31 de la loi concernant l'expropriation forcée, il en résulte: 1°. Que le renouvellement d'une inscription hypothécaire avant l'expiration du délai de dix années, ne devient nécessaire que pour réhabiliter, en quelque sorte, cette inscription, et lui faire produire, après l'expiration du délai, le même effet qu'elle aurait eu naturellement pendant sa durée, si, avant le terme de dix années, le créancier en eût fait l'usage pour établir son concours ou sa priorité d'hypothèque à l'égard des autres créanciers du débiteur commun; d'où il suit que le renouvellement
créanciers du débiteur commun; d'où il suit que le renouvellement de l'inscription n'est point nécessaire, et qu'il serait même parfaitement inutile, lorsque cette inscription a eu son effet avant l'expiration du délai de dix années. 2°. Il en résulte que, dans le cas d'une vente par expropriation forcée, l'inscription hypothécaire produit son effet dès le jour où l'adjudication de l'immeuble est annoncée et publiée par les affiches imprimées, puisque ces affiches doivent contenir l'état des inscriptions existantes sur l'immeuble au jour du commandement, et qu'ensuite c'est d'après le certificat du conservateur des hypothèques, énonçant toutes les inscriptions existantes sur les
conservateur des hypothèques, énonçant toutes les inscriptions existantes sur les biens aliénés à cette même époque, que s'établit l'ordre entre les créanciers, que se fait la distribution des prix des immeubles adjugés. Considérant, en fait, que l'inscription hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du 27 ventôse an 4 (19 mars 1796); que le commandement en expropriation forcée de l'immeuble dont le prix a été mis en distribution, est sous la date du 6 vendémiaire an 5 (28 septembre 1805); que l'affiche pour l'expropriation est du 13 décembre suivant; que le procès-verbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14 janvier
que le procès-verbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14 janvier 1806; et qu'enfin le procès-verbal a été signifié le 21 du même mois. — Or, entre les deux époques, 19 mars 1796 et 21 janvier 1806, il ne s'était pas écoulé dix ans; et le sieur Laugier, exerçant dans cet intervalle les droits de son hypothèque, se présentait au concours avec une inscription qui avait encore toute sa valeur et qu'aucune prescription n'avait pu atteindre; dès ce moment, le rang de son inscription lui donnait, dans l'ordre, la priorité qui en devait résulter, étaient pour lui des droits irrévocablement acquis;
en devait résulter, étaient pour lui des droits irrévocablement acquis; et la Cour d'appel n'a pu l'en dépouiller; elle n'a pu annuler son inscription, sous le prétexte d'une prescription qui n'aurait pu s'accomplir qu'après que l'inscription aurait produit tout l'effet que la loi a entendu lui donner, qu'en faisant la plus fausse application de l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, et en contrevenant aux autres dispositions de cette même loi, ci-devant transcrites. Considérant, en deuxième lieu, que si la loi ne permet pas aux créanciers d'une même faillite de se créer, les uns au préjudice des
même faillite de se créer, les uns au préjudice des autres, des hypothèques, après la faillite déclarée, il n'est défendu, par aucune de ses dispositions, d'employer les moyens, les formalités que cette même loi prescrit pour la conservation des hypothèques, lorsque ces hypothèques existaient avant la faillite; aussi l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, dont la Cour d'appel s'est autorisée pour rejeter l'inscription du sieur Laugier, dispose-t-il simplement que l'inscription qui ne serait faite que dans les dix jours avant la faillite, ne confère point hypothèque; le législateur n'est point allé jusqu'à dire qu'une telle inscription
le législateur n'est point allé jusqu'à dire qu'une telle inscription ne conservait pas l'hypothèque antérieurement acquise; il eût été en contradiction avec son propre système, puisque, dans les art. 37, 38 et 39, la loi donne à l'inscription l'effet de conserver les hypothèques acquises avant sa publication, de conserver toutes les hypothèques indistinctement, sans distinguer celles qui appartiendraient aux créanciers d'une faillite, d'avec les autres hypothèques quelconques; puisqu'enfin les créanciers d'une faillite n'y sont pas traités avec plus de faveur que les autres créanciers en général; et que s'ils ont voulu conserver leurs anciennes hypothèques, et les conserver à leurs
voulu conserver leurs anciennes hypothèques, et les conserver à leurs anciennes dates, ils ont dû prendre des inscriptions dans les délais prescrits. Considérant, en fait, que le titre hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du 27 avril 1773, et que la faillite du débiteur Alexandre Badaraque est arrivée en 1774 ; que cette hypothèque, d'une date antérieure à l'événement de la faillite, a été inscrite le 19 mars 1796 ; tandis que l'inscription de la dame Badaraque n'a été prise que le 10 fructidor an 13, et postérieurement à tous les délais prescrits par la loi du 11
à tous les délais prescrits par la loi du 11 brumaire ; de sorte que son hypothèque, quoique constituée en 1768, n'était pourtant conservée qu'à la date de cette même inscription, conformément à l'article 39 de la loi de brumaire, ci-devant transcrite ; d'où il suit que la Cour d'appel, en donnant à cette hypothèque la priorité sur celle du sieur Laugier, a fait une fausse application de l'article 5 de la loi du 11 brumaire an 7, en même temps qu'elle a ouvertement violé les articles 37, 38 et 39 de la même loi. Par ces motifs, la Cour
39 de la même loi. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 5 avril 1808. — Section civile.— Rapport M. Genevois. § II. Peut-on inscrire utilement, sur un failli, une hypothèque existante avant la faillite ? Résolution affirmative. (Pourvoi des demoiselles Delapp.) Cette question, la première de celles qui ont été résolues par l'arrêt ci-dessus, avait été jugée de la même manière, quelques jours auparavant, à la section des requêtes, dans l'espèce que voici. Il s'agissait de savoir à qui la priorité sur les biens du sieur Franckz, banquier de Cologne, tombé en faillite le 29 octobre 1795. Les
de Cologne, tombé en faillite le 29 octobre 1795. Les titres des deux hypothèques concurrentes étaient, l'un du 26 mai 1795, l'autre du lendemain 27 ; l'hypothèque du 27 avait été inscrite en vertu de la loi du 11 brumaire an 7, mais après la faillite de Franckz : celle du 26 n'avait pas été inscrite, conformément au vœu de la loi ; en sorte que l'hypothèque postérieure en date, se trouvait en priorité par l'inscription ; si cette inscription sur un failli devait avoir effet, c'est-à-dire, si l'inscription afin de conserver était plus favorable que l'inscription à fin d'acquérir
de conserver était plus favorable que l'inscription à fin d'acquérir hypothèque. — 20 pluviôse an 12, jugement du tribunal civil de Cologne, qui déclare l'inscription nulle. — Appel par la dame Peiffer ; et 20 pluviôse an 12, arrêt de la Cour de Liège, qui, émendant, déclare l'inscription valable. — « Attendu qu'elle est à fin de conserver, et non d'acquérir hypothèque. » — Pourvoi en cassation de la part des demoiselles Delapp. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général, vu les articles 5, tit. 1er, 37, 38 et 39, tit. 3 de la loi
1er, 37, 38 et 39, tit. 3 de la loi du 11 brumaire an 7, relative au régime hypothécaire ; considérant que, quand cette loi a voulu que des inscriptions fussent faites sur un registre public à ce destiné, pour conserver les hypothèques antérieures à sa promulgation, elle n'a fait aucune distinction pour le cas où cette hypothèque, acquise avant la faillite, ne serait conservée que depuis; que l'article 5, qui appartient au tit. Ier, où il est traité des hypothèques pour l'avenir, en déclarant que l'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, ne confère point
dans les dix jours avant la faillite, ne confère point hypothèque, se concilie parfaitement avec les articles 27, 38 et 39 qui n'établissent qu'une formalité pour conserver toutes sortes de droits d'hypothèques, existants lors de la publication de ces mêmes articles, n'enimporte qu'à l'époque de cette publication le débiteur soit ou non en état de faillite : — Considérant en fait, qu'il ne s'agissait point d'acquérir une hypothèque sur les biens du banquier Franckz, mais qu'il est question d'une inscription prise pour conserver l'effet et le rang d'un pignus pretorium (droit d'hypothèque), qui avait été conféré à la dame Peiffer
(droit d'hypothèque), qui avait été conféré à la dame Peiffer dès le 27 mai 1795; et que le pignus pretorium des demoiselles Delapp, quoique conféré le 26 du même mois, n'a pas été inscrit dans le délai fatal établi par la loi dudit jour 11 brumaire an 7 ; — d'où il suit qu'en donnant la préférence à l'hypothèque conservée de la dame Peiffer, la Cour d'appel de Liège s'est exactement conformée au vœu et au texte de cette loi: — Rejette, etc. Du 18 février 1808. — Section des requêtes. — M. Bailly, Rapport; — M. Mailhe, Avocat. DEPÔT.
requêtes. — M. Bailly, Rapport; — M. Mailhe, Avocat. DEPÔT. — MANDAT. — ACTION PUBLIQUE. — ACTION PRIVÉE. L'existence d'un dépôt excédant 150 francs, peut-elle être prouvée par témoins, en matière correctionnelle? — Résolution négative. Cette preuve est-elle, du moins admissible, s'il n'y a pas au procès de partie civile ? — Résolution négative. Le mandataire peut-il être assimilé au dépositaire et poursuivi correctionnellement en restitution des sommes qu'il a recouvrées pour son mandant, et qu'il a détournées à son profit ? — Résolution négative. Les tribunaux criminels peuvent-ils prononcer des condamnations au profit d'individus qui n'ont point porté de
des condamnations au profit d'individus qui n'ont point porté de plainte, et qui ne sont pas même intervenus sur la poursuite du ministère public?— Résolution négative. Stévens, agent d'affaires, fondé de pouvoirs de Xenomont, reçoit, dit-il, de Thibaut, sur ses quittances, et pour compte de son mandant, une somme de 19,000 fr. environ, qu'il détourne à son profit ; et peu de temps après, il se déclare en faillite. Xenomont irrité, répand dans le public un mémoire imprimé, dans lequel il prétend que le remboursement des 19,000 fr. avait été fait par Thibaut en deux paiements; que le dernier paiement,
fait par Thibaut en deux paiements; que le dernier paiement, se portant à 12,000 francs environ, avait été fait en sa présence chez Stevens; que cet individu lui remit cette somme; mais que lui Xenomont, ne croyant pas que cet argent fût en sûreté dans son appartement, l'avait laissé à titre de dépôt dans les mains de Stevens. Ce mémoire provoque l'action du ministère public. Stevens traduit en police correctionnelle, nia l'existence du dépôt, et néanmoins, sans qu'il y eût au procès ni preuve par écrit, ni commencement de preuve par écrit, le tribunal prononça contre Stevens des peines correctionnelles.
par écrit, le tribunal prononça contre Stevens des peines correctionnelles. — Il condamna même Stevens à la restitution par corps de la somme déposée, et cette condamnation fut prononcée en faveur de Xenomont, qui n’avait point porté de plainte, et qui n’était pas même intervenu sur la poursuite du ministère public. Ce jugement, déféré à la Cour de justice criminelle de la Dyle, y est confirmé dans toutes ses dispositions. Mais il importe de remarquer que cette Cour déclare, dans ses motifs, que la preuve de l’existence du dépôt résulte des débats; que d’ailleurs le mandat étant, comme le dépôt
des débats; que d’ailleurs le mandat étant, comme le dépôt essentiellement gratuit, Stevens en sa qualité de mandataire, était passible des peines portées contre le dépositaire infidèle. Cet arrêt a été cassé, sur le pourvoi de Stevens, et les motifs de l’arrêt de cassation offrent tous les développements nécessaires à l’intelligence des points de droit que cette affaire présentait à résoudre. ARRÊT. LA COUR, vu l’art. 12 de la loi du 25 frimaire an 8, les art. 1917, 1923 et 1986 du Code Napoléon, et l’art. 154 du Code des délits et des peines, et attendu, 1°. que l’arrêt attaqué