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l'essence tenait spécialement à l'usurpation des médailles et récompenses industrielles honorifiques. Elle fut votée par le Sénat quelques années après, différée ensuite par la Chambre et, après entente entre les deux Assemblées, devint la loi du 30 avril 1886. Malheureusement, cette loi fut loin de répondre au but que se proposait son auteur. En autorisant l'usage des médailles et récompenses honorifiques obtenues dans tous les concours et expositions qu'elles quelles fussent les conditions de leur organisation, elle laissa place aux plus criants abus, et la fraude ne se laissa pas de mettre à profit les imprécisions de la loi. Il
de mettre à profit les imprécisions de la loi. Il ne se passa guère d'exposition et, en particulier, exposition internationale et universelle qui n'eût à cote fixe, dans la ville même où elle avait lieu, une exposition « rétive » n'ayant d'exposition que le nom et distribuant, sur les fonds, des médailles et des distinctions honorifiques catégoriques tant plus recherchées des industriels et des commerçants sans scrupule qu'elles étaient calquées sur celles que la véritable exposition internationale et universelle permettaient ainsi de surprendre plus facilement la foi de la clientèle. Le Congrès de 1900 fit mieux ressortir encore les opérations
Le Congrès de 1900 fit mieux ressortir encore les opérations de la loi de 1886, en mettant en évidence plusieurs cas de certaines manifestations de la fraude, et même, dans des cas, l'impossibilité de la découvrir. La conclusion que la loi était à refaire. Le 7 août 1903, l'honorable M. Astier, alors Député, qui est aujourd'hui notre collègue au Sénat, déposa sur le bureau de la Chambre une proposition de loi qui s'inspirait des propositions antérieurement prises par la Commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des Députés et en 1901 par une Commission extraparlementaire des expositions de
et en 1901 par une Commission extraparlementaire des expositions de Paris et tenait compte des critiques dont la loi de 1886 était l'objet. Cette proposition améliorait sérieusement plusieurs choses créées par cette loi. Elle fut adoptée par la Chambre des Députés le 16 décembre 1906. La Commission du Sénat chargée de son examen ne put se défendre de lui adresser un certain nombre de suggestions, notamment celle de dépasser le but en obligeant les intéressés et les commerçants récompensés à faire entrer eux-mêmes chaque récompense obtenue, comme s'il s'agissait d'une marque de fabrique, alors que l'enregistrement du palmarès remplaçait si
marque de fabrique, alors que l'enregistrement du palmarès remplaçait si heureusement, dans la plupart des cas, l'enregistrement individuel; et aussi, celui là regrettable, en ne précisant pas, à l'heure de la définition de l'usage et du transfert des récompenses qu'elles étaient décernées à titre personnel, ou collectif. La Commission du Sénat s'efforça de corriger les défauts que présentait la proposition votée par la Chambre des Députés. Elle mit tout d'abord pour condition à l'usage légitime des récompenses l'enregistrement du palmarès qui, parie par les soins du corps qui les avait décernées, intitulé intéressé. Le texte fut voté intégralement en première
décernées, intitulé intéressé. Le texte fut voté intégralement en première lecture par le Sénat. Il fut toutefois entendu qu'on examinerait, en deuxième délibération, un amendement de notre collègue M. Guillier, qui demandait qu'on ne laissât pas en mesure de la loi des sociétés qui, quoique n'étant pas des sociétés reconnues d'utilité publique, ou des sociétés privées ou subventionnées par l'Etat, comme certains conservatoires, avaient en fait, en l'état actuel, le droit de décerner des médailles ou des diplômes dont pouvaient s'avoir leurs lauréats. Si cette difficulté eût été la seule, il y a longtemps que la Commission aurait mis le
il y a longtemps que la Commission aurait mis le Sénat en mesure de procéder à la deuxième délibération. Mais le texte adopté en première lecture ne tarda pas à soulever, lui aussi, diverses objections, surtout sur la portée qu'il convenait de donner à la loi. D'autre part, il sembla à la Commission que des améliorations pouvaient être apportées à la proposition qu'il était sage d'attendre les conclusions du congrès qui se mettrait à Paris, en mai 1908, l'Association française pour la protection de la propriété industrielle, et celles qui pourraient sortir de l'étude que la Commission technico-juridique de l'Office
pourraient sortir de l'étude que la Commission technico-juridique de l'Office national de la propriété industrielle se propose de faire de la proposition de loi relative aux récompenses industrielles, adoptée en première lecture par le Sénat. La proposition de loi relative aux récompenses industrielles, adoptée en première lecture par le Sénat, a fait l'objet d'une étude qui a donné lieu, d'ailleurs, à un excellent rapport de M. Taillefer. ét et C'est après un examen sérieux de tous ces travaux, en particulier de ceux de la Commission technique et de la Commission du Sénat, que cette dernière a définitivement arrêté le texte
du Sénat, que cette dernière a définitivement arrêté le texte qu'elle a l'honneur de soumettre à vos délibérations en deuxième lecture. EXAMEN DES ARTICLES Article premier L'article premier, voté en première lecture, est modifié comme suit : "Les récompenses, objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles, mentions, titres, attestations de supériorité et approbations en France et à l'étranger, obtenus dans des expositions ou concours organisés, patronnés ou dispensés par le Gouvernement ; obtenus à l'étranger dans des expositions ou concours organisés ou autorisés par un Gouvernement étranger ; ou décernés en France et dans les colonies ou possessions
ou décernés en France et dans les colonies ou possessions françaises par des corps constitués, des établissements publics, des sociétés ou associations françaises ou étrangères. Elles sont décernées à titre personnel, nominatif ou collectif." Certains avaient fait justement observer que l'article premier visait exclusivement des impenses obtenues, en France ou à l'étranger, dans des expositions ou concours patronnés par le Gouvernement ou décernés par des corps constitués ou par des établissements publics ou des sociétés reconnues d'utilité publique. Certains avaient souligné le tort de paraître laisser en dehors de la loi un certain nombre de sociétés, comme, par exemple, les
loi un certain nombre de sociétés, comme, par exemple, les sociétés non reconnues d'utilité publique ou non patronnées par le Gouvernement, comme c'est le cas de certains comices agricoles. Certaines sociétés sportives, colombophiles, artistiques, etc. Une pareille exclusion n'est pas admissible, car cela prive leurs lauréats du droit de se prévaloir des étudiants obtenues et d'en faire, au besoin, un usage tel ou commercial. À la vérité, il n'en était ainsi qu'en apparence, car le second paragraphe de l'article 2 comblait, en réalité, cette lacune de l'article premier. En effet, après avoir accordé le droit de l'enregistrement de droit aux
après avoir accordé le droit de l'enregistrement de droit aux récompenses décernées par des corps constitués ou par des associations reconnues d'utilité publique, il admettait aussi à l'enregistrement récompenses décernées par les associations qui ne seraient pas dans ces catégories, mais seulement après avis conforme de la commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle. Il existait pas moins une sorte de contradiction entre la déclaration de l'article premier et cette disposition du article 2. Il était préférable, au point de vue de la logique et de la pratique, de ne viser dans l'article premier que les récompenses
pratique, de ne viser dans l'article premier que les récompenses obtenues dans les expositions ou concours patronnés par le Gouvernement, ou décernées par des sociétés artistiques, sportives ou agricoles, françaises ou étrangères. Cela fait, il n'y avait, d'autre part, aucune raison de ne pas exiger pour les récompenses décernées par ces sociétés, comme pour les autres, l'enregistrement préalable à tout usage industriel ou commercial, quitte à laisser au service national de la propriété industrielle le soin d'approuver si la société était assez sérieusement constituée pour que les récompenses pussent être admises à l'enregistrement. On ne comprendrait pas, en effet, comme
admises à l'enregistrement. On ne comprendrait pas, en effet, comme le fait justement remarquer le rapporteur de la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle, que les récompenses décernées par ce genre de sociétés, du moment où elles devenaient l'objet d'un usage industriel ou commercial, ne fussent pas astreintes aux règles imposées par les expositions ou concours présentant les plus grandes garanties. La même règle s'applique tout naturellement à toutes autres récompenses décernées par des expositions ou concours organisés à l'étranger, car si l'on affranchissait les étrangers de l'obligation de l'enregistrement, les expositions fictives s'organiseraient à l'étranger, à
l'obligation de l'enregistrement, les expositions fictives s'organiseraient à l'étranger, à Bruxelles ou à Genève, par exemple, au lieu de s'organiser en France ; les récompenses qu'elles vendraient continueraient à tromper le public et le but de la loi ne serait pas atteint. Enfin, il nous a paru nécessaire de poser dans l'article premier le principe que l'usage commercial des récompenses n'était possible que pour celles visées par la présente loi, après accomplissement des formalités prévues aux articles suivants. Dans ces conditions, nous avons rédigé comme suit l'article premier : "Les récompenses, objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles,
récompenses, objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité ou autres distinctions qui ont été obtenues : a) dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou dispensés par le Gouvernement ; b) à l'étranger dans les expositions ou concours organisés ou autorisés par un Gouvernement étranger ; ou c) décernées en France et dans les colonies ou possessions françaises à l'occasion d'expositions ou concours organisés par des corps constitués, des établissements publics, des sociétés ou associations françaises ou étrangères. Il peut être fait un usage industriel ou commercial que de ces récompenses
fait un usage industriel ou commercial que de ces récompenses et après l'accomplissement des formalités prévues aux articles ci-après." Article 3. L'article 2 voté par le Sénat subordonnait l'usage industriel ou commercial des récompenses prévues à l'article premier à l'enregistrement à l'Office national de la propriété industrielle soit en original, soit d'une copie conforme, et spécifiait que, dans les expositions et concours, cet enregistrement ne pourrait avoir lieu que s'ils avaient été autorisés par arrêté ministériel. Le enregistrement était de droit lorsque les récompenses étaient décernées par des corps constitués ou d'associations reconnues d'utilité publique. Pour les autres, comme nous
ou d'associations reconnues d'utilité publique. Pour les autres, comme nous l'avons dit ci-dessus, il n'était admis qu'après enquête et avis conforme de la Commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle. En outre, il était spécifié que la publication du palmarès ne pouvait avoir lieu qu'après son dépôt à l'Office national. L'article était ainsi libellé : "L'usage industriel ou commercial de ces récompenses n'est permis que sous condition de l'enregistrement, soit du diplôme original, ou d'une copie certifiée, conformément aux règles de l'Office national de la propriété industrielle, par les soins de l'administration ou du titulaire intéressé." Pour
par les soins de l'administration ou du titulaire intéressé." Pour les expositions et concours, l'enregistrement et le palmarès ou du diplôme ne pourra avoir lieu que si la tion ou le concours a été autorisé par arrêté ministériel. Le palmarès ne pourra être publié en France que si le dépôt n'en ait été fait à l'Office national. La date du dépôt et le numéro de son enregistrement devront être dûment crits en caractères apparents en tête de la première page du palmarès. Ils devront être également reproduits sur chaque récompense décernée. Pour les corps constitués et les associations reconnues d'utilité
décernée. Pour les corps constitués et les associations reconnues d'utilité publique, l'enregistrement sera de droit ; pour les autres, l'enregistrement ne sera admis qu'après enquête et avis conforme de la Commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle. Cet examen devra être renouvelé, s'il y a lieu, pour chaque nouvelle demande qui sera présentée, sans que les intéressés puissent se prévaloir des droits résultant de l'enregistrement antérieur. Pour les expositions et concours, l'enregistrement et le palmarès ou du diplôme ne pourra avoir lieu que si la tion ou le concours a été autorisé par arrêté ministériel. Le palmarès
le concours a été autorisé par arrêté ministériel. Le palmarès ne pourra être publié en France que si le dépôt n'en ait été fait à l'Office national. La date du dépôt et le numéro de son enregistrement devront être dûment crits en caractères apparents en tête de la première page du palmarès. Ils devront être également reproduits sur chaque récompense décernée. Pour les corps constitués et les associations reconnues d'utilité publique, l'enregistrement sera de droit ; pour les autres, l'enregistrement ne sera admis qu'après enquête et avis conforme de la Commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle.
Commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle. Cet examen devra être renouvelé, s'il y a lieu, pour chaque nouvelle demande qui sera présentée, sans que les intéressés puissent se prévaloir des droits résultant de l'enregistrement antérieur. Pour les corps constitués et les associations reconnues d'utilité publique, l'enregistrement sera de droit ; pour les autres, l'enregistrement ne sera admis qu'après enquête et avis conforme de la Commission technique instituée à l'Office national de la propriété industrielle. Cet examen devra être renouvelé, s'il y a lieu, pour chaque nouvelle demande qui sera présentée, sans que les intéressés puissent se
demande qui sera présentée, sans que les intéressés puissent se prévaloir des droits résultant de l'enregistrement antérieur. Nous avons cru devoir combler cette lacune en ajoutant, dans un paragraphe final, que des conventions diplomatiques conclues avec les pays ayant institué une procédure d'enregistrement pourront dispenser de l'enregistrement en France les récompenses obtenues et enregistrées dans ces pays, à la condition que la même dispense d'enregistrement soit accordée aux titulaires de récompenses décernées et enregistrées en France, et qu'il y ait échange des documents constatant l'enregistrement. Article 3 voté par le Sénat s'exprime comme suit : "Dès que la récompense a
Sénat s'exprime comme suit : "Dès que la récompense a été décernée à une entreprise industrielle ou à une raison commerciale, elle ne peut être employée que par les propriétaires de la maison ou de la raison ou par les successeurs de la raison commerciale. Quand une récompense a été décernée en considération d'un produit déterminé, Usage peut en être cédé en même temps que le produit. Il devra être fait mention de la cession sur les registres officiels, à la requête de l'intéressé ; faute de l'inscription de la cession de l'établissement, le successeur Pourra faire usage de la
cession de l'établissement, le successeur Pourra faire usage de la récompense qu'en indiquant qu'il du prédécesseur récompensé. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel, elle ne peut être employée que par la personne qui l'a reçue, ou par ses ayants droit; mais, en ce dernier cas, à condition d'indiquer clairement quel était le véritable motif de la récompense. La récompense dite de collaborateur ne peut être employée que par le propriétaire de la maison à laquelle le titulaire était attaché lorsqu'il a été récompensé ou par ce dernier, mais à titre personnel, et toujours avec indication qu'il s'agit
mais à titre personnel, et toujours avec indication qu'il s'agit d'une médaille ou récompense de collaborateur. Lorsque la récompense a été décernée à une association scientifique, littéraire, de bienfaisance ou autre, elle ne peut être employée que pour l'association elle-même. Lorsque la récompense a été décernée à des exposants en collectivité, elle ne peut être employée par eux qu'avec la mention de l'activité qui l'a obtenue. La récompense comporte un certain nombre de changements, la plupart sont de pure forme, ou de simples transpositions. Les paragraphes permettant d'envisager dans un ordre plus facile les diverses espèces de récompenses. Après avoir
ordre plus facile les diverses espèces de récompenses. Après avoir énuméré à l'article premier les récompenses qui faisaient l'objet de la présente loi et avoir précisé, à l'article 2, les formalités à remplir pour pouvoir en faire un usage industriel ou commercial, il nous a semblé qu'il était nécessaire d'indiquer, au début de l'article 3, à quels titres on peut en faire usage industriel ou commercial pour chaque espèce de récompense. Pour la récompense décernée à titre individuel, cela va de soi, la personne qui l'a obtenue ou ses ayants cause peuvent seuls en faire usage industriel ou commercial. De
cause peuvent seuls en faire usage industriel ou commercial. De même, lorsqu'il s'agit d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale, cet usage valable est permis qu'au propriétaire de l'entreprise ou à ses ayants cause. De même encore, pour la récompense décernée à un collaborateur, le titulaire n'en peut faire un usage industriel ou commercial qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue, et, de son côté, le propriétaire de l'entreprise ne peut faire usage, lui aussi, qu'à la condition d'indiquer qu'il
peut faire usage, lui aussi, qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur. Jusque-là, pas de culture. Mais où l'on peut différer d'avis, c'est en ce qui concerne les récompenses obtenues en collectivité. Le dernier paragraphe de l'article 3 voté par le Sénat disposait que lorsqu'une récompense a été décernée à des exposants en collectivité, elle ne peut être employée que par la collectivité qui l'a obtenue. Cette disposition a fait l'objet d'une très longue discussion au congrès tenu à Paris, en mai 1908, par la fédération française pour la protection de la propriété industrielle; et l'opinion qui
pour la protection de la propriété industrielle; et l'opinion qui prévalut fut que les récompenses décernées à un groupement exposant en collectivité devaient être employées que par la collectivité elle-même. C'est à cette solution que s'est rallié le comité français des expositions à l'étranger; et, d'autre part, elle a été également adoptée à la première réunion des comités internationaux des expositions. A l'appui de cette manière de voir, le rapporteur de la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle, M. Taillefer, fait remarquer que « les industriels, surtout ceux qui exploitent les industries de luxe, le meublement, les
ceux qui exploitent les industries de luxe, le meublement, les bronzes d'art, la joaillerie, la terrine, l'orfèvrerie, etc., et qui, par les sacrifices qu'ils ont devoir présenter au public leurs productions, contribuent très largement au grand succès des expositions, sont unanimes à penser que, s'il convient de maintenir et même de encourageer les expositions collectives qui, seules, permettent à ces intéressés de prendre part aux expositions, chaque fois plus fréquentes, sans se laisser arrêter par les dépenses qui deviennent, souvent, hors de proportion avec les résultats à en attendre, il faut cependant remédier aux abus auxquels donne trop souvent naissance
faut cependant remédier aux abus auxquels donne trop souvent naissance l'usage des récompenses obtenues en collectivité. Il leur paraît excessif qu'une maison de second ou de premier ordre, qui est admise, à raison de certaines circonstances, à figurer dans une collectivité qui obtient un prix, par exemple, puisse, comme cela a eu lieu justement être autorisée à faire figurer l'indication Grand Prix sur ses papiers de commerce, réclames, etc., même avec adjonction de la mention obtenue en collectivité, qui est, en effet, souvent plus ou moins dissimulée, et, en tous cas, à l'usage du public. » Les industriels demandent, en
cas, à l'usage du public. » Les industriels demandent, en conséquence, que l'usage de la récompense obtenue en collectivité soit réservé à la collectivité; ils sont persuadés que cette mesure ne serait pas de nature à nuire dans l'avenir au développement des expositions collectives et constituerait un progrès; et le rapporteur, s'en remettant à leur expérience, conclut à ce qu'on réserve l'usage des récompenses obtenues en collectivité exclusivement à la dite collectivité. La Commission a pensé, au contraire, d'accord en ce avec pas mal de hautes personnalités qui ont pris une prépondérante aux expositions internationales et utiles des ces dernières
une prépondérante aux expositions internationales et utiles des ces dernières années, que la rigidité de cette mesure ne pouvait manquer de nuire aux expositions futures dans l'avenir, et qu'il semblait suffisant, à tous les gens d'exiger de tout membre de la collectivité qui voudrait faire usage industriel ou commercial de la récompense obtenue en commun, qu'il mentionnât expressément, et en caractères aussi apparents que l'indication de la récompense elle-même, la collectivité à laquelle elle a été attribuée. et : Les derniers paragraphes de l'article 3 dispensent l'avant-dernier, que l'usage industriel ou commercial d'une récompense décernée en considération d'un produit puis
ou commercial d'une récompense décernée en considération d'un produit puis être cédé en même temps que le produit ; et le dernier, qu'un défaut de la déclaration à l'Office national de la propriété industrielle d'une cession, d'une transmission de fonds de commerce ou d'un produit, le successeur ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son prédécesseur. Dans ces conditions, l'article 3 serait libellé ainsi : Les récompenses, objet de la présente loi, sont décernées soit à titre personnel ou individuel, soit à titre collectif. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel au bénéficiaire, il ne peut
été décernée à titre personnel au bénéficiaire, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que pour le bénéficiaire, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que pour la personne qui l'a obtenue ou par ses ayants cause ; en ce cas le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents. Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il peut être fait usage industriel ou commercial soit par le groupement qui l'a obtenu, soit par chacun des membres de ce groupement, à la condition d'indiquer expressément, et en caractères
ce groupement, à la condition d'indiquer expressément, et en caractères aussi apparents que ceux de la récompense elle-même, la collectivité qui l'a obtenue. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayants cause. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à titre de collaborateur qu'à la condition que le titulaire indique qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue. Le collaborateur de l'entreprise ne peut également