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aux yeux du conseil d’Etat, inutile et sans valeur. M. le ministre des finances m’a fait remarquer que par suite de cette nouvelle jurisprudence, les receveurs des finances pourraient ne plus avoir, par votre intermédiaire, connaissance en temps utile des sommes à recouvrer au profit des communes, et que les opérations dont il s’agit seraient ainsi soustraites à la surveillance que ces comptables doivent exercer sur le maniement des deniers communaux. D’un autre côté, plusieurs de vos collègues ont exprimé la crainte qu’une fois affranchies de tout contrôle, les ventes n’aient souvent lieu à des conditions autres que celles prévues
n’aient souvent lieu à des conditions autres que celles prévues par les arrêtés d’autorisation. Il me paraît facile d’obvier à ce double inconvénient, M. le préfet, en prescrivant aux maires de vous adresser, immédiatement après la vente, deux copies sur papier libre du procès-verbal d’adjudication : l’une, que vous transmettrez sans délai au receveur des finances de l’arrondissement; l’autre, qui vous permettra de vérifier si toutes les dispositions du cahier des charges préalablement soumis à votre approbation ont été exactement observées. J’ajouterai en même temps, pour dissiper toute incertitude à cet égard, que le principe posé par le décret du
cet égard, que le principe posé par le décret du 6 juillet 1863 ne s’applique pas seulement aux procès-verbaux des adjudications de biens communaux opérées par les notaires, mais aux actes de toute espèce, notariés ou administratifs, concernant des ventes, acquisitions, partages, transactions, acceptation de dons et legs, etc. En effet, du moment où ces actes ont été passés en vertu de délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets, ils constatent l’existence de contrats de droit civil, et comme tels, ne peuvent plus être annulés, soit en totalité, soit en partie, par l’autorité administrative. Cette jurisprudence ne souffre d’exception
en partie, par l’autorité administrative. Cette jurisprudence ne souffre d’exception qu’à l’égard des baux, spécialement régis par l’art. 47, § 2, de la loi du 18 juillet 1837. Elle concerne, du reste, les établissements de bienfaisance aussi bien que les communes. Veuillez m’accuser réception de la présente circulaire. Art. 12,734. Dépôt confié à un notaire. — Versement. Lorsque, le mandataire commun du créancier et du débiteur à l’effet de recevoir le prix d’un immeuble vendu par le débiteur et consentant la mainlevée de l’inscription prise pour le créancier, a versé aux mains du débiteur le reliquat du prix lui revenant
aux mains du débiteur le reliquat du prix lui revenant et le montant de la créance hypothécaire aux mains du notaire, rédacteur de l’obligation et des procurations, et détenteur des titres, qui inscrit la somme comme appartenant au créancier, la pertue de celle somme, en cas de déconfiture du notaire, est pour le compte du créancier. Arrêt de la C. de Lyon, à la date du 25 août 1864. Le Tribunal de Lyon, à la date du 25 mai 1864, avait décidé le contraire dans les termes suivants, qui font suffisamment connaître les faits de la cause. Attendu que, suivant
suffisamment connaître les faits de la cause. Attendu que, suivant acte du 16 août 1860, reçu par M e Laforest, notaire à Lyon, Yespres s’est reconnu débiteur de Sornay d’une somme de 25,000 fr., à la garantie de laquelle divers immeubles ont été hypothéqués, et notamment une maison sise à Lyon, rue de l’Anguille ; — Que cette maison ayant été acquise par la ville de Lyon, par acte aux minutes de M e Dugueyt, notaire, des 8 et 11 mars 1861, et celle-ci voulant se libérer, Comte fut constitué à la fois mandataire de Sornay et de Yespres, savoir
à la fois mandataire de Sornay et de Yespres, savoir : du premier par acte du 23 décembre 1861, et du second par acte du 27 janvier 1862, reçus tous deux par M e Laforest; Qu’aux termes du premier, Sornay donnait pouvoir à Comte d’exiger et de recevoir de qui il appartiendrait, le montant, en principal et intérêts, de ce qui lui était dû par Yespres, et donner, même avant paiement, mainlevée des hypothèques consenties; — Que, par le second, Yespres autorisait Comte à recevoir et quittancer seulement la somme à lui due par la ville ; — Attendu qu’avant
à lui due par la ville ; — Attendu qu’avant tout paiement, et par acte du 30 janvier 1862, reçu Laforest, notaire, Comte, comme mandataire de Sornay, a donné mainlevée pure et simple de l’hypothèque consentie au profit de son mandant, et que, agissant ensuite comme mandataire exclusif de Yespres, il a, suivant deux actes des 1er et 11 février 1862, reçu par M e Dugueyt, notaire à Lyon, reçu de la ville la somme de 32,900 fr. 70 cent., prix de la maison ci-dessus; — Qu’enfin, suivant acte du 3 mai de la même année, reçu par M e
3 mai de la même année, reçu par M e Laforest, Yespres a donné décharge à Comte du mandat ci-dessus, avec déclaration que ce dernier lui a fait compte de la somme touchée par lui, aux termes des deux actes ci-dessus ; — Attendu qu’il est constant, d’une part, que Yespres n’a point touché le prix total reçu pour lui par Comte; que deux sommes, l’une de 25,000 fr. égale au capital de Sornay, l’autre de 625 fr., intérêts de ce capital du 16 août 1861 au 6 février 1862, ont été versées dans la caisse de M e Laforest
ont été versées dans la caisse de M e Laforest ; d’autre part, que ces deux sommes n’ont point été remises à Sornay, qui a ignoré, jusqu’à la déconfiture de ce notaire, qu’elles avaient été reçues par celui-ci, et qu’il s’est toujours considéré comme le créancier de Yespres ; — Que c’est en l’état de ces faits qu’il y a lieu d’apprécier si ce dernier est ou non libéré envers Sornay, et pour le compte de qui doit rester le dépôt chez M e Laforest, et qui a été dissipé par lui ; — Attendu qu’aucune quittance n’a été consentie
par lui ; — Attendu qu’aucune quittance n’a été consentie par Sornay ou son mandataire au demandeur, et que dès lors la preuve écrite de la libération fait complètement défaut; — Qu’il est certain que la grosse du titre n’a point été remise à Yespres, qui ne peut par conséquent invoquer la présomption tirée de l’article 1283 C. Nap. ; — Que, pour justifier sa libération et démontrer que le dépôt, dans les mains du notaire, de la somme due, a été fait pour le compte de Sornay, Yespres se prévaut : 1° de ce fait qu’au moment où Comte
prévaut : 1° de ce fait qu’au moment où Comte recevait de la ville, comme son mandataire, le prix de la maison vendue, il était porteur de la procuration de Sornay, à l’effet de toucher ce qui était dû à ce dernier ; 2° de la mainlevée antérieure donnée par Comte au nom de Sornay de l’inscription hypothécaire ; 3° d’une note qui lui aurait été remise par Laforest ou Comte, à la date de la décharge consentie au profit de ce dernier, par laquelle on avait porté à son crédit la somme reçue de la ville, et à son
crédit la somme reçue de la ville, et à son débit notamment 25,000 fr. pour l’obligation Sornay, et 625 fr. pour intérêts de ce capital, du 16 août 1861 au 6 février 1862 ; — Attendu qu’aucun de ces faits ne peut être tenu comme constituant la preuve écrite de la libération du demandeur ; que la mainlevée de l’hypothèque a eu pour objet de faciliter et préparer le paiement, mais ne le justifie point; qu’il ne suffit pas d’établir que Comte avait qualité et pouvoir pour le recevoir, qu’il faudrait démontrer encore, ce qui n’est pas fait, qu’il a
faudrait démontrer encore, ce qui n’est pas fait, qu’il a entendu se prévaloir de sa qualité, libérer le débiteur, et que c’est lui qui, agissant pour son mandant, a déposé pour celui-ci, et à ses périls et risques, la somme reçue dans la caisse de Laforest; que la note remise et non signée peut aussi bien être interprétée dans le sens d’un paiement fait que dans celui d’un paiement à faire ; — Attendu que ces circonstances seraient de nature à constituer de simples présomptions dont on pourrait se prévaloir en présence d’un commencement de preuve par écrit; mais, que
en présence d’un commencement de preuve par écrit; mais, que pour être admises, elles devraient être à la fois graves, précises et concordantes, et qu’elles ne présentent pas tous ces caractères; — Que rien n’établit, en effet, qu’alors que Vespres a consenti à laisser aux mains du notaire la somme par lui due et à donner décharge à Comte de son mandat, il connût que ce dernier avait pouvoir de Sornay à l’effet de recevoir ; — Que ce serait seulement à la condition de justifier de cette connaissance que les faits ci-dessus pourraient avoir un certain caractère de gravité
les faits ci-dessus pourraient avoir un certain caractère de gravité ; — Que, d’autre part, on ne peut admettre qu’il ait renoncé à exiger une preuve écrite du paiement de la somme importante dont il s’était, par acte authentique, reconnu débiteur de Sornay ; — Que si, en laissant aux mains de Laforest le montant de celle-ci, il avait entendu être complètement et définitivement libéré, on ne saurait comprendre par quel motif et dans quel but il n’aurait point exigé une déclaration à cet égard, ou la remise de la grosse, s’il savait que Comte était le mandataire de son
grosse, s’il savait que Comte était le mandataire de son créancier ; — Attendu, d’ailleurs, que, s’il est évident que des manœuvres ont été employées par Laforest pour se procurer la disposition des sommes appartenant aux clients de son étude, rien ne démontre d’une manière certaine qu’elles avaient pour but de spolier Sornay plutôt que Vespres, et qu’il suffirait, dans tous les cas, que la libération de ce dernier fût douteuse pour qu’il dût être dans les liens de l’engagement par lui contracté ; — Attendu que M° Piaton, séquestre de l’actif de Laforest, est détenteur de la grosse du
de l’actif de Laforest, est détenteur de la grosse du titre de Sornay ; qu’il est certain que cette grosse n’avait été confiée au notaire que pour parvenir à un paiement qui n’a point été effectué, et qu’il y a lieu dès lors d’ordonner qu’elle sera restituée au créancier ; — Attendu, sur la demande de Vespres contre Comte, qu’il résulte des faits ci-dessus que partie de la somme reçue par le second pour le compte du premier a été remise, du consentement de celui-ci, ès-mains de Laforest, et que c’est en pleine connaissance de ce dépôt que Vespres a
c’est en pleine connaissance de ce dépôt que Vespres a donné, le 3 mai 1862, décharge définitive à son mandataire ; — Que, par suite de ces actes, Comte ne peut plus être tenu, en sa qualité de mandataire, de payer à Vespres partie de la somme reçue par lui en vertu de la procuration; — Que la demande de ce dernier, en tant que fondée sur les obligations résultant du mandat, ne saurait donc être accueillie; — Qu’en admettant que Comte pût être responsable envers Vespres, dans le cas où le détournement aurait eu lieu au préjudice de ce
où le détournement aurait eu lieu au préjudice de ce dernier par suite d’un délit dont le premier serait coauteur ou complice, il y aurait lieu de surseoir sur la demande, en tant que basée sur un pareil moyen, par suite de l’action publique actuellement intentée à ce sujet contre Comte; — Par ces motifs, statuant en premier ressort et matière ordinaire, déclare mal fondée la demande de Vespres contre Sornay ; la rejette — En conséquence, autorise ce dernier à retirer des mains de M° Piaton, ès-qualité de séquestre de Laforest, la grosse de l’acte du 16 août 1860,
de Laforest, la grosse de l’acte du 16 août 1860, aux termes duquel Vespres s’est reconnu débiteur de la somme de 25,000 fr. ; — Rejette la demande de Vespres contre Comte en tant qu'on voudrait la faire dériver du mandat donné à ce dernier ; — Surseoir à statuer sur cette demande, en tant qu’elle serait fondée sur la responsabilité résultant des faits délictueux, et ce, jusqu'à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’action publique actuellement intentée à ce sujet contre Comte; dit qu’après qu'il aura été définitivement statué sur celle-ci, les parties reviendront à l’audience sur un
statué sur celle-ci, les parties reviendront à l’audience sur un simple acte;—Réserve les dépens entre Vespres et Comte; condamne Vespres aux dépens envers Sornay, dans lesquelles seront compris ceux exposés pour la délivrance d’une seconde grosse. Mais, sur l’appel de Vespres ; La Cour : — Considérant qu’au mois de mars 1861, la ville de Lyon a acheté, au prix de 32,000 fr., une maison appartenant à Vespres, qui était grevée d’une inscription hypothécaire de 25,000 fr. au profit de Sornay ; qu'il est constant, en fait, que la somme totale de 32,000 fr. a été reçue de la ville
totale de 32,000 fr. a été reçue de la ville par Comte, qui était pourvu à la fois des deux procurations de Sornay et de Vespres; que Comte a payé en deux fois à Vespres la somme de 7,000 fr., et, à la suite de ces paiements, a obtenu de Vespres la décharge complète et finale de son mandat; que cependant les 25,000 fr. destinés à Sornay ont été versés dans la caisse du notaire Laforest, où ils ont été dissipés ; que, dans ces circonstances, il s’agit de rechercher quel était à l’époque du dépôt le propriétaire des 25,000
quel était à l’époque du dépôt le propriétaire des 25,000 fr. et pour le compte de qui ils ont péri ; — Considérant que Sornay, faisant application de l’art. 1315 C. N. prétend que l’obligation de 25,000 fr. dont il se prévaut est fondée sur un titre authentique, et qu’elle doit conserver toute sa force aussi longtemps que Vespres ne rapportera pas la preuve écrite de sa libération ; que dès lors, et à défaut de justification de sa libération, Vespres est resté propriétaire de la somme déposée chez Laforest, qui n'a pu périr que pour lui ; — Considérant
qui n'a pu périr que pour lui ; — Considérant que l'article 1315 n’a pas dérogé au droit commun en ce qui concerne les moyens de preuve ; que Vespres est bien fondé à faire valoir les circonstances graves, précises et concordantes qui se rencontrent dans la cause, s’il peut justifier d’un commencement de preuve par écrit ; — Considérant que la procuration donnée par Sornay à Comte, par acte public et enregistré le 23 décembre 1861, conférant pouvoir au mandataire de recevoir, de qui il appartiendrait, la créance de 25,000 fr. due par Vespres, d’en passer quittance et de
25,000 fr. due par Vespres, d’en passer quittance et de consentir la mainlevée de l'inscription hypothécaire, est un acte émané de Sornay, qui rend vraisemblable le fait allégué d’un paiement libératoire et constitue un commencement de preuve par écrit ; — Considérant que la vraisemblance du fait d’un paiement libératoire acquiert une grande force de cette circonstance : qu’en donnant sa procuration, Sornay a remis aux mains de son mandataire la grosse de son acte obligatoire, et que cette grosse n’est plus rentrée en sa possession et n’est pas restée au pouvoir de Comte ;—Considérant qu’il est établi au procès
au pouvoir de Comte ;—Considérant qu’il est établi au procès que Comte, en sa qualité de mandataire de Sornay, a donné mainlevée de l’hypothèque acquise à ce dernier et a fait radier l'inscription; que c’est seulement après l'accomplissement de cette formalité qu’il a reçu le montant intégral du prix de 32,000 fr. ; qu’étant à la fois le fondé de pouvoirs des deux parties, il a dû nécessairement recevoir, pour le compte de chacune d’elles, les sommes qui leur revenaient respectivement ; qu’ainsi 25,000 fr. ont été reçus pour Sornay et 7,000 fr. seulement pour Vespres; — Considérant que, postérieurement
et 7,000 fr. seulement pour Vespres; — Considérant que, postérieurement à cette opération, le mandataire commun a rendu compte de son mandat à Vespres ; que, dans ce compte, 25,000 fr. ont été portés comme payés à Sornay, et que, au moyen des 7,000 fr. restants qui ont été remis à Vespres, celui-ci a donné à Comte décharge pleine et entière de son mandat;—Considérant que, dans le règlement intervenu verbalement alors, les intérêts de l’obligation Sornay ont été arrêtés au 6 février 1801, époque du paiement, et que, depuis cette époque, Vespres a cessé de les servir ; — Considérant
époque, Vespres a cessé de les servir ; — Considérant que, sur les livres de Laforest, le capital de 25,000 fr., versé au 6 février, a été inscrit comme appartenant à "Sornay et non à Vespres ; — Considérant que de l’ensemble de ces présomptions, qui sont graves, précises et concordantes, et qui sont accompagnées d’un commencement de preuve par écrit, il résulte que Sornay a reçu directement de la ville de Lyon, en vertu de son droit hypothécaire, du consentement de Vespres et par l’entremise de Comte, son mandataire, la somme de 25,000, montant de sa créance ; que
la somme de 25,000, montant de sa créance ; que dès le 6 février 1861 Vespres s'est complètement libéré envers lui, et que c’est pour Sornay et à son préjudice qu’a péri le capital de 25,000 fr. versé par Comte dans la caisse de Laforest ; — Considérant qu’aucune conclusion n’a été prise contre Comte ; que, dès lors, il n’y a rien à statuer en ce qui le concerne, si ce n’est relativement aux dépens qui doivent lui être alloués ; — Par ces motifs, la Cour dit et prononce qu’il a été mal jugé par le jugement dont
prononce qu’il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien et avec grief appelé ; en conséquence, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, déclare Vespres libéré envers Sornay, en capital et accessoires, de la somme de 25,000 fr., montant de l’obligation reçue par M° Laforest, notaire, le 16 août 1860, et ordonne que le présent arrêt lui tiendra lieu de quittance définitive ; — Dit qu’il n’y a rien à statuer en ce qui concerne Comte, etc., etc. Observation. — En principe, la chose périt pour son maître, res perit domino. Le mandataire avait
périt pour son maître, res perit domino. Le mandataire avait reçu pour deux personnes distinctes des sommes sur lesquelles chacune d’elles avait un droit indépendant. La somme reçue de l’acquéreur pour le compte du créancier hypothécaire libérait le débiteur vendeur de l’immeuble, et était dès ce moment la propriété du créancier, qui pouvait en disposer immédiatement de la manière la plus absolue ; le débiteur n’avait aucun droit sur cette somme, et il n’aurait pu contraindre le mandataire commun à la verser entre ses mains. Cette somme avait été déposée chez le notaire pour le compte et au nom du
chez le notaire pour le compte et au nom du créancier, qui était ainsi présumé être lui-même le déposant, et qui, à ce titre, devait courir toutes les chances du dépôt. Le débiteur, qui s’était fait remettre immédiatement la somme lui revenant, ne pouvait souffrir de la négligence du créancier qui, sans doute, par suite de la confiance qu’il avait dans le notaire, avait laissé chez lui la somme reçue pour son compte. Dans l’affaire qui précède, la question de savoir si le mandataire était ou non responsable n’a pas été discutée; elle a été seulement réservée. A annoter, v.
été discutée; elle a été seulement réservée. A annoter, v. Dépôt confié à un notaire, v. Le Tribunal de la Seine avait statué dans ce sens par un jugement du 8 avril 1863. dont voici les termes : Attendu que par jugement du 22 juin 1861, confirmé sur appel le 28 mai 1862, le Tribunal a décidé que diverses valeurs saisies au domicile de Hébert, et s'élevant à la somme de 59,061 fr. 75 c., appartenant à la communauté de biens qui a existé entre les parties, avaient été diverties et recélées par le mari, et qu'en conséquence, celui-ci serait
et recélées par le mari, et qu'en conséquence, celui-ci serait privé de sa part dans ladite somme ; — Attendu que, dans le nouvel état liquidatif de ladite communauté qui a été dressé par Dumas, notaire, en exécution dudit jugement, la masse active fixée à 191,489 fr. 12 c. se compose notamment des 59,061 fr. 75 c. retrouvés chez Hébert ; — Que la masse passive, montant à 182,847 fr. 75 c., comprend : 1° 11,750 fr. 89 c. de dettes de communauté ; 2° les reprises de la femme Hébert pour 19,097 fr. 06 c., et celles de son
Hébert pour 19,097 fr. 06 c., et celles de son mari pour 152,000 fr.; — Attendu que, déterminant à nouveau les droits des époux et les abandonnements à leur faire, le notaire attribue à la femme Hébert une somme de 52,948 fr. 50 c., composée de 19,097 fr. 06 c. pour ses reprises et de 33,851 fr. 46 c. prélevés sur les valeurs qui avaient été détournées par son mari ; — Attendu que, pour faire une juste application du jugement du 22 juin 1861, moitié seulement des effets de communauté divertis, soit la somme de 29,530 fr. 78 c.,
communauté divertis, soit la somme de 29,530 fr. 78 c., aurait dû être distraite de la masse active pour être attribuée à la femme Hébert hors partage et franche et quitte, tant des dettes de communauté que des reprises de son mari ; que l'autre moitié, et non point seulement 25,202 fr. 29 c., aurait dû rester intégralement soumise comme le surplus de l’actif, non-seulement à l’acquit du passif proprement dit, mais encore à l’exercice des reprises de Hébert; — Attendu, en effet, que la dérogation apportée par l’art. 1477 Code Nap. aux règles de l’égalité dans les partages doit
Code Nap. aux règles de l’égalité dans les partages doit être renfermée dans de strictes limites ; — Attendu que les motifs donnés à cette dérogation par les rédacteurs du Code Nap. ont été : Que ce ne serait point faire assez que d’obliger l’époux reculeur à rapporter à la masse ce qu’il aurait voulu lui dérober, et qu’il était juste de le priver du droit de prendre part dans l’effet rapporté ou dans sa valeur ; — Attendu que, dans ce cas, les droits de l’autre époux sont de deux natures et prennent un caractère différent, suivant qu’ils s’exercent
deux natures et prennent un caractère différent, suivant qu’ils s’exercent sur une ou l’autre moitié des valeurs détournées ; — Qu’ainsi, la part dont l’art. 1477 prive l’époux qui a fait fraude à la communauté, lui est enlevée à titre de peine et est dévolue à son conjoint comme la juste réparation du dommage auquel cette fraude l’avait exposé ; — Que, dès lors, cette première moitié des valeurs diverties n’étant point recueillie à titre de partage de communauté, ne doit subir aucune des réductions qui auraient ce partage pour cause, telles que les reprises de l’un ou l’autre époux,
cause, telles que les reprises de l’un ou l’autre époux, ou même l’acquit des dettes de communauté ; Attendu qu’il en doit être autrement pour l’autre moitié desdites valeurs, à laquelle le même conjoint n’a droit que comme co-ownership et par application de l’art. 1474 C. Nap.; — Qu’en effet, cette seconde part n’ayant point perdu, comme la première, son caractère de biens de la communauté, doit rester soumise aux charges et prélèvements du partage, sans qu’on doive distinguer notamment entre les reprises de l’époux qui a commis le détournement et celles de son conjoint ; — Attendu que toute
et celles de son conjoint ; — Attendu que toute autre exécution du jugement du 22 juin 1861 dépasserait le but de la loi ; — Attendu, en effet, que le détournement commis par Hébert avait exposé sa femme à contribuer à l’acquit du passif sur les valeurs non diverties pour une somme de 29,530 fr. 87 c. de plus qu’elle n’aurait dû le faire ; — Que, dès lors, c’est seulement dans cette proportion que la femme Hébert doit être exonérée des charges de communauté Attendu que l’arrêt du 28 mai 1862 ayant compensé entre les parties les dépens
28 mai 1862 ayant compensé entre les parties les dépens de première instance et d’appel, le notaire les a intégralement compris dans l’art. 9 de la masse passive de son nouveau travail ; que, par suite, c’est avec raison qu’il a déduit, des abandonnements à faire à la dame Hébert, la somme de 2,000 fr., qui lui avait été fournie par son mari, pour subvenir aux frais du procès, en exécution du jugement du 22 juin 1861 ; -Attendu que les autres sommes touchées par la femme Hébert, depuis le jour auquel remontent les effets de la séparation de biens,