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ayant obtenu une promesse de vente, assure la maison qui périt par incendie avant la réalisation de la promesse. — Une loi récente a modifié la responsabilité des colocataires d'une maison incendiée. M. de Lalande s'est occupé avec beaucoup de soin d'élucider les points. demeurés obscurs dans la rédaction de la loi nouvelle. Il admet que les colocataires ne doivent que chacun sa part, la valeur de son appartement dans la maison détruite, à moins que le bailleur ne prouve une faute commise par l'un d'eux. Mais cette solution est-elle la meilleure qui puisse prévaloir en législation? Notre auteur n'en
la meilleure qui puisse prévaloir en législation? Notre auteur n'en est pas persuadé. — Le livre dont nous venons de rendre compte se recommande par la clarté des explications, la justesse des raisonnements, et la fidélité dans l'analyse de la jurisprudence. De l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Législation pénale, et jurisprudence; par M. DENIS WEIL, juge suppléant au tribunal de la Seine, — 1 vol. in-8 ; prix : 7 fr. 50. — Paris, MARCHAL et BILLARD, éditeurs, place Dauphine, 17. Les lois qui régissent l'exercice de la médecine et de la pharmacie donnent lieu à
de la médecine et de la pharmacie donnent lieu à de vives critiques ; mais elles sont en vigueur, et soulèvent de nombreuses difficultés d'application; leur réforme ne semble pas prochaine. Un magistrat du tribunal de la Seine a entrepris avec une réelle opportunité le commentaire de cette législation. Le travail a été accompli avec infiniment de soin et de sagacité. Quelques détails piquants, empruntés à l'ancien droit, n'ont pas seulement pour résultat d'animer le tableau, de satisfaire la curiosité, mais encore de faire ressortir la différence entre les deux régimes, l'ancien qui protégeait la santé publique, et aussi les
régimes, l'ancien qui protégeait la santé publique, et aussi les privilèges des corporations, le nouveau qui ne repose plus que sur la première considération. Loi est sévère; car elle ne réprime pas seulement l'usurpation du titre de médecin, elle ne punit pas seulement les spéculations sur la crédulité, elle s'oppose même à des actes de pure bienfaisance. — L'opération césarienne, qui a plus d'une fois réussi hors des grandes villes, a motivé des procès pleins d'émotion. Après la mort de la mère et pour sauver l'enfant, est-ce encore une opération chirurgicale ? Peut-on permettre à un autre qu'à un médecin
chirurgicale ? Peut-on permettre à un autre qu'à un médecin de préciser le moment de la mort? — Les médecins de localité ont plus d'une fois essayé d'intervenir dans des procès en exercice illégal de la médecine. Ils ont cru rendre leur cause plus favorable en formant un syndicat. Cette ressource leur échappe d'après la jurisprudence, parce qu'ils ne font pas un commerce, un métier. C'est entendre d'une façon bien étroite la loi sur les syndicats professionnels. — La pharmacie a un caractère plus commercial. Les questions de propriété et de gérance transportent la discussion sur un terrain nouveau. La
de gérance transportent la discussion sur un terrain nouveau. La division des pharmaciens en deux classes est plus inapplicable que celle des médecins et des officiers de santé, depuis que, les mêmes écoles conférant les deux grades, on admet le concours dans les mêmes lieux des pharmaciens inégalement brevetés. — Les débats les plus fréquents et les plus subtils s'élèvent à propos des remèdes secrets, surtout quand leur composition n'est nullement cachée. Comment distinguer les substances hygiéniques des véritables remèdes ? Un pharmacien est-il punissable s'il prépare à l'avance des remèdes conformes à des ordonnances connues ou même habituelles de
remèdes conformes à des ordonnances connues ou même habituelles de médecins, remèdes qu'il ne délivrera que sur ordonnance, punissable par cela seul que ces remèdes ne figurent pas au Codex? La différence entre les remèdes et les drogues, la définition du poids médicinal sont aussi des points où la finesse de l'esprit s'exerce et s'évertue. — Le livre de M. Weill contient une analyse détaillée, une appréciation judicieuse de la jurisprudence. Il sera un guide excellent d'abord pour les magistrats, les avocats qui auront à plaider ou à résoudre de semblables questions, et aussi pour les officiers de santé, les
semblables questions, et aussi pour les officiers de santé, les sages-femmes, les droguistes et vendeurs de remèdes quelconques qui voudront se tenir en règle avec la justice. Code pratique de la relégation, par M. C.-G. JAMBOIS, substitut au tribunal de la Seine. — 1 vol. in-12; prix : 3 fr. — Paris, librairie COTILLON, F. PICHON, successeur, éditeur, 24, rue Soufflot. La loi sur la relégation des récidivistes est une loi d'expédient et non de principe. Aucune loi n'est plus difficile à interpréter qu'une loi arbitraire. Aussi, de nombreuses questions ont surgi dans la pratique de la loi du 27
ont surgi dans la pratique de la loi du 27 mai 1885. M. Jambois, substitut au tribunal de la Seine, a composé sur cette matière un livre succinct, destiné à diriger l'application du système nouvellement introduit. — L'auteur trace des catégories, dresse des tableaux, met en relief les prescriptions légales. Il indique que, si les condamnations anciennes peuvent entrer dans le calcul, la condition essentielle est une infraction commise depuis la promulgation, et ayant la gravité nécessaire pour être un élément déterminateur de la relégation. La manière dont il faut compter les dix années qui doivent embrasser les condamnations accumulées
compter les dix années qui doivent embrasser les condamnations accumulées pour former le total exigé par la loi est clairement expliquée. La connexité avec des délits politiques, le compte à tenir facultativement des condamnations pour crimes de droit commun prononcées par les conseils de guerre, motivent des observations intéressantes. — Enfin, le judicieux magistrat s'est appliqué avec un soin méritoire à traiter les questions sur lesquelles la justice a eu à statuer, et à prévoir tous les doutes qui peuvent s'élever au sujet des dispositions de la loi. Sans vouloir affaiblir l'effet salutaire qu'on attend de la rigueur déployée contre
affaiblir l'effet salutaire qu'on attend de la rigueur déployée contre les récidivistes, l'honorable substitut reconnaît que le doute doit se résoudre en faveur du condamné. C'est la règle d'interprétation de toute loi pénale ; cette règle doit être surtout observée à l'égard d'une loi qui ne repose pas sur des conceptions parfaitement rationnelles. — En quelque sorte pour permettre de faire la comparaison, l'auteur a rapproché du texte de la loi contre les récidivistes le texte de l'excellente loi sur les moyens de prévenir les récidives. La première est une satisfaction donnée à l'opinion publique effrayée ; la seconde a
satisfaction donnée à l'opinion publique effrayée ; la seconde a pris ses inspirations dans les données sagement progressives de la science du droit criminel. Traité pratique de procédure en matière commerciale, par M. CONSTANTIN MARÉCHAL, avocat. — 1 vol. in-8. — Paris. CHEVALIER-MARESCQ, éditeur, 20, rue Soufflot. Devant les tribunaux de commerce, les plaideurs peuvent comparaître en personne; ils ont besoin, pour suivre sans danger cette marche économique, d'être éclairés et dirigés par un livre élémentaire. C'est à ce désir que M. Maréchal, qui a l'expérience des affaires, et surtout des affaires commerciales, a voulu donner satisfaction. Il a résumé
des affaires commerciales, a voulu donner satisfaction. Il a résumé les notions essentielles à posséder sur les phases de la procédure, sur les droits et les devoirs des parties; il a multiplié les modèles d'actes; comme la plupart de ces actes doivent être signifiés et sont le plus souvent dressés par les huissiers, le livre dont nous rendons compte rendra des services à ces officiers ministériels. L'auteur a tout d'abord fait connaître les mesures judicieusement prises par le président actuel du tribunal de commerce, M. Michau, en vue du placement des causes, de leur appel et de la faculté de
des causes, de leur appel et de la faculté de rabattre pendant un certain temps le défaut prononcé. Une fois prévenu, on évite des méprises, des pertes de temps, on saisit mieux la portée des avertissements donnés par le président aux parties qui peuvent quitter l'audience. M. Maréchal reproduit les critiques déjà émises contre l'inégalité maintenue entre les agréés et les autres mandataires. Ces derniers seuls sont astreints à faire légaliser la signature de leur mandant. — Nous ne pouvons suivre pas à pas l'auteur dans sa description de la procédure et des incidents qui peuvent surgir. Tout est prévu,
procédure et des incidents qui peuvent surgir. Tout est prévu, même les éventualités les plus rares, la prise à partie, la requête civile. L'auteur déplore avec raison les lenteurs que la mauvaise foi d'un défendeur peut entraîner au moyen de défauts calculés, surtout quand l'affaire a été renvoyée devant arbitre; il se demande si la cause, engagée contradictoirement au moment où le tribunal la renvoie à un arbitre rapporteur, ne devrait point par cela seul être considérée comme contradictoire pour l'ouverture et la discussion du rapport. — Les explications fournies sont généralement claires et précises. Nous pensons toutefois que certains
sont généralement claires et précises. Nous pensons toutefois que certains mots techniques auraient dû être expliqués, par exemple, défaut-congé, prendre fait et cause d'un garanti. L'auteur exprime que les deux espèces de défaut, défaut faute de comparaître, défaut faute de conclure, peuvent être prononcées contre le demandeur, puis immédiatement que le défaut contre le demandeur se nomme défaut-congé. Comment ces deux espèces se réduisent-elles en une seule? Cela est elliptique et obscur. Nous savons bien que plus haut l'auteur a dit que le défendeur a la faculté de demander son congé à l'égard du demandeur défaillant. Il y a donc
congé à l'égard du demandeur défaillant. Il y a donc des nuances, puisque le congé est facultatif; oui, mais elles échappent. — Dans les formules d'actes, il y a des blancs pour les indications variables selon les espèces; ne vaudrait-il pas mieux mettre toujours, comme cela est mis quelquefois, entre parenthèses et d'une façon abstraite, ce qui doit remplir le blanc? — On voit que nos reproches sont minutieux. C'est que l'ouvrage a été composé avec beaucoup de prudence et de savoir. Des rentes sur l'État français (législation qui les concerne), par M. ADRIEN BAVELIER, ancien avocat au Conseil d'État
concerne), par M. ADRIEN BAVELIER, ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. — 1 vol. in-8; prix : 6 fr. — Paris, ARTHUR ROUSSEAU, éditeur, 14, rue Soufflot, et rue Toullier. M. Bavelier, qui a été avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, s'occupe avec succès de la composition de livres pratiques, qui, sur des matières spéciales, présentent l'état actuel de la législation et de la jurisprudence. Dans le livre dont nous avons à rendre compte, il s'agit des rentes sur l'État français. L'ouvrage, en tant qu'il a pour but de constater les
L'ouvrage, en tant qu'il a pour but de constater les règles observées, est très exact et très complet. L'auteur expose l'origine du Grand-Livre, le sens du tiers consolidé, les émissions successives de rentes, les modes de transfert, soit à titre onéreux par vente, soit à titre gratuit ou dans un partage de succession, le partage d'attributions entre les agents de change et les notaires ou greffiers pour la délivrance du certificat de propriété, la distinction entre les titres nominatifs et les titres au porteur et les titres mixtes, le paiement des arrérages, l'impossibilité de former opposition au paiement pour toute
des arrérages, l'impossibilité de former opposition au paiement pour toute personne autre que le propriétaire en cas de perte, le remplacement des titres perdus ou volés, le remboursement ou la conversion, la responsabilité et la compétence. Les rentes non perpétuelles, les bons émis par le Trésor sont l'objet d'un examen spécial. Partout l'auteur montre une connaissance exacte des règles établies, des monuments qui les ont tracées ou qui les autorisent. On peut donc se référer avec confiance à la direction indiquée toutes les fois qu'il s'agit d'une affaire non contentieuse, mais pour celui qui voudrait se rendre compte de l'esprit
mais pour celui qui voudrait se rendre compte de l'esprit de la législation, des doutes conçus au sujet de telle ou telle règle admise, des critiques que peut soulever la pratique de l'administration, le livre que nous analysons est insuffisant. L'auteur accepte comme un article de foi le principe de l'insaisissabilité des rentes. Il avoue pourtant que le texte de la loi réprouve uniquement l'opposition. Il ne s'indigne pas des conséquences logiques en matière de succession ou de faillite. Néanmoins, les rentes sur l'État peuvent être cédées en garantie par le débiteur à un créancier; elles peuvent être constituées en
le débiteur à un créancier; elles peuvent être constituées en cautionnement. Mais les tribunaux, qui statuent sur la propriété des inscriptions, ne peuvent pas attribuer une inscription en paiement à un créancier nanti ou à une masse de créanciers, et, si le Trésor s'aperçoit de la poursuite de ce but sous une forme voilée, il est en droit de refuser d'exécuter le jugement. Quel tort cela ferait-il à l'État? M. Bavelier ne le recherche pas, nous ne pouvons guère lui en faire un reproche ; un auteur donne au livre qu'il publie le caractère qu'il veut ; c'est un livre
qu'il publie le caractère qu'il veut ; c'est un livre d'exposition en vue de la pratique, et non un livre de discussion. Loi du 28 mars 1882. Manuel juridique des commissions municipales scolaires, maires et des juges de paix pour l'application de la loi sur l'instruction obligatoire ; par M. PAUL LANCE, président du tribunal civil de Louviers. Louviers. 1 vol. in-12; prix : 4 fr. — Paris, MARCHAL et BILLARD, éditeurs, place Dauphine, 8, La loi de 1882 sur l'instruction primaire obligatoire est une des plus importantes de ces dernières années. Elle n'est pas sans lien avec le principe
dernières années. Elle n'est pas sans lien avec le principe du suffrage universel. On a fondé sur elle de grandes espérances. Elle a, comme cela était inévitable, soulevé des difficultés pratiques, et les commentaires ont surgi. M. Lance, président du tribunal de Louviers, publie son ouvrage à une époque favorable. Les premières hésitations ont cessé; la Cour de cassation a, sur plusieurs points, fixé le sens ambigu de la loi. Le régime nouveau est sorti de la phase des tâtonnements. Le zèle des administrateurs s'est régularisé; les résistances sont devenues moins passionnées. En cet état des choses et des esprits,
moins passionnées. En cet état des choses et des esprits, l'honorable magistrat veut faciliter l'observation de la loi, et appelle son petit livre un manuel. Partisan très déclaré du principe, il adhère volontiers aux décisions de la Cour suprême. Il entend comme cette Cour le mot récidive, si incorrectement employé par le législateur. Il ne reconnaît pas à la commission scolaire un autre caractère qu'un caractère administratif. Il ne l'érige pas en juridiction, et repousse la publicité et l'intervention des avocats, même dans les affaires qui tendent à une répression. Au surplus, une loi prochaine mettra ce point hors de
Au surplus, une loi prochaine mettra ce point hors de doute. M. Lance constate avec satisfaction que la règle de l'instruction obligatoire ne suscite pas en France autant de procès et de différends qu'en Angleterre. Il se félicite de ce résultat, auquel il veut à son tour contribuer par la diffusion des notions élémentaires de la loi. Crimes et délits dans la folie ; par M. P. MAX SIMON, médecin en chef à l'asile public d'aliénés de Bron, médecin inspecteur des asiles privés du Rhône. — 1 vol. in-18 ; prix : 2 fr. 50. — Paris, CHEVALIER-MARESCQ, éditeur, 20,
prix : 2 fr. 50. — Paris, CHEVALIER-MARESCQ, éditeur, 20, rue Soufflot. L'auteur a déjà publié des observations très curieuses sur l'hallucination. Il considère dans ce nouveau livre la folie dans ses rapports avec la culpabilité pénale. Il admet que le trouble des facultés mentales et des sens peut pousser irrésistiblement à l'homicide, à l'incendie, au vol. Par une multitude d'exemples, il fait entrevoir les signes auxquels peut se reconnaître l'impulsion de la folie; presque toujours elle est accompagnée d'hallucinations qui révèlent le désordre de l'intelligence. Quelquefois pourtant l'impulsion au crime n'a été précédée d'aucun symptôme précurseur. Une lente observation
crime n'a été précédée d'aucun symptôme précurseur. Une lente observation par un aliéniste peut seule conduire alors à une solution de la question de responsabilité. La conclusion de ce livre semble être que les magistrats doivent au moindre doute recourir à l'avis des médecins spécialistes ; et que, entre la condamnation et l'absolution, devrait exister un renvoi à statuer jusqu'à la fin d'une période d'expérience dont seul l'aliéniste est compétent pour fixer le terme. M. Max Simon constate que souvent la volonté triomphe de la suggestion maladive; plus souvent encore la volonté lutte un certain temps avant de succomber ;
la volonté lutte un certain temps avant de succomber ; presque toujours la faiblesse de la volonté provient d'excès et d'abus antérieurement commis. Quel sujet de réflexions pour le philosophe, le criminaliste et le législateur! Du « Dies incertus» et de ses effets dans les dispositions testamentaires, par M. A. BOISTEL, professeur à la Faculté de droit de Paris. — Brochure de 33 pages. — Paris, ERNEST THORIN, éditeur, 7, rue de Médicis. On l'a déjà dit bien des fois, la réfutation d'une erreur est aussi utile que la démonstration d'une vérité positive. M. Boistel paraît avoir obéi à cette
d'une vérité positive. M. Boistel paraît avoir obéi à cette pensée, quand il a essayé de débarrasser la science des obscurités amassées sur le dies incertus. Un fragment mutilé de Papinien semble établir que le dies incertus n'est point traité dans les dispositions testamentaires comme dans les actes entre-vifs, et que, dans les dispositions de dernière volonté, il se tranforme en condition. Le motif échappe, et celui que l'on a donné avec le plus de succès, le sous-entendu, si vivat adhuc legatarius, conduirait à transformer en condition tout dies, même le dies certus. — M. Boistel, qui voit les interprètes
le dies certus. — M. Boistel, qui voit les interprètes de notre Code civil préoccupés à bon droit des doctrines romaines et fort perplexes au sujet du terme incertain, reprend après d'autres l'étude de la question, et la renouvelle. Un examen minutieux des textes le conduit à cette opinion : « Il n'y a pas de différence essentielle entre les testaments et les actes entre vifs au point de vue des effets du dies incertus. Le fragment de Papinien est trop bref pour que la pensée du jurisconsulte apparaisse. Un legs fait à la mort d'un tiers n'est pas traité
legs fait à la mort d'un tiers n'est pas traité comme conditionnel. Seul, le legs fait à la mort de l'héritier est converti en legs sous condition. La raison se trouve dans la ressemblance de ce legs avec une substitution. Le testateur a voulu disposer deux fois de la chose, une première fois au profit de l'héritier, une seconde fois au profit du légataire en cas de survie. Cette volonté présumée révèle une condition. Cette interprétation est spéciale à l'hypothèse et ne doit pas être généralisée. » La dissertation de M. Boistel est ingénieuse, nourrie de la substance des textes,
M. Boistel est ingénieuse, nourrie de la substance des textes, et de forme élégante. Étude sur le titre « de Migrantibus » de la loi salique, par M. FUSTEL DE COULANGES, membre de l'Institut, professeur à la Faculté des lettres de Paris. — Brochure in-8 de 36 pages. — Paris, ERNEST THORIN, éditeur, 7, rue de Médicis. M. Fustel de Coulanges est un érudit de premier ordre, un historien sagace, un maître, ou, si l'on nous permet cette expression, un artiste en fait de style. Il exerce sur ses lecteurs une véritable séduction, et, lors même qu'il ne communique pas
une véritable séduction, et, lors même qu'il ne communique pas ses convictions parfois paradoxales, il charme et il répand sur les sujets qu'il traite une vive lumière. C'est merveille de voir un homme doué d'une imagination aussi brillante s'appliquer à l'analyse des textes, et s'évertuer à mettre en saillie tout ce que les textes renferment dans leurs moindres replis, et rien de plus. La dissertation, dont nous avons à rendre compte, concerne le chapitre de la loi salique intitulé de Migrantibus. La propriété de la terre était-elle commune entre les habitants d'un village chez les Germains, chez les Francs sortis
habitants d'un village chez les Germains, chez les Francs sortis de la Ger? La idée de propriété commune peut se lier avec le fait d'une exploitation indivisible au moyen d'une division et d'une attribution temporaire. Où en étaient les Francs de cette évolution qui commence par l'indivision et qui aboutit à la propriété individuelle? Beaucoup d'auteurs pensent que la disposition prise dans le chapitre cité suppose une propriété collective et une responsabilité commune entre les membres du village : un nouveau venu ne peut pénétrer dans la communauté que du consentement de ceux qui la composent. M. Fustel de Coulanges
consentement de ceux qui la composent. M. Fustel de Coulanges conteste cette conclusion. Il montre, et, selon nous, il prouve qu'aucun mot dans le texte n'éveille l'idée d'une délibération ou d'une action commune ou tout au moins dans l'intérêt d'une unité collective. Le fait exposé est plus simple. En l'absence du propriétaire, un terrain est envahi; un autre habitant peut agir en expulsion. Après une année de possession, l'occupant ne peut plus être évincé de cette manière. Mais le propriétaire peut-il encore agir? Le texte primitif était muet sur la question. Le droit du propriétaire survit à la possession annale
question. Le droit du propriétaire survit à la possession annale de l'usurpateur; telle est la décision adoptée dans une révision faite en 819 des lois primitives. M. Fustel de Coulanges s'abstient de conclure; mais il déclare téméraire la conclusion tirée de ce chapitre en faveur de l'état indivis ou collectif de la propriété terrienne chez les Francs saliens. Tout cela est exprimé avec une fine élégance. On voudrait pourtant savoir pourquoi on donnait action contre l'intrus à l'un des habitants du village quel qu'il fût, sans même parler du propriétaire. N'est-ce pas la conséquence ou le souvenir d'un intérêt commun
N'est-ce pas la conséquence ou le souvenir d'un intérêt commun à défendre contre les entreprises des hommes du dehors? Précis de l'histoire du droit français, par M. PAUL VIOLLET, bibliothécaire à la Faculté de droit de Paris. — 2° et dernier fascicule. — 1 vol. in-8; prix : 5 francs. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. Nous avons plutôt à annoncer qu'à juger et apprécier le volume que M. Viollet vient de faire paraître, et qui est la seconde partie, la fin de son Précis de l'histoire du droit français. Le premier fascicule de cet ouvrage,
l'histoire du droit français. Le premier fascicule de cet ouvrage, qui traitait des sources et des personnes a été honoré du grand prix Gobert par une décision de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. L'auteur prendra bientôt, on peut le prévoir, place parmi ceux qui ont été ses juges. L'ensemble de ses travaux atteste sa vaste érudition et sa perspicacité; mêlé au monde des jurisconsultes, il a pris en leur contact une précision de forme, et une généralité de connaissances qui lui permettent de saisir avec une égale exactitude les analogies, les oppositions entre le droit romain et le droit du