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de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919, qui décide que le débiteur de l’Etat, à quelque date que ce soit, aura le droit d’imputer la somme par lui due sur le montant de son indemnité pour dommages de guerre ; qu’enfin, il invoque le bénéfice de l’article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que, dans l’instance dirigée par de Vicence contre Weber, ès qualités, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale intervient volontairement et se joint au séquestre pour conclure comme lui au rejet de toutes les prétentions de de
comme lui au rejet de toutes les prétentions de de Vicence ; « Attendu que l’intervention est recevable ; qu’en effet, le ministre puise son droit d’intervention dans l’article 12 de la loi du 17 mars 1907, qui oblige les sociétés étrangères d’assurances à avoir, auprès du ministre du Commerce, remplacé par le demandeur à l’intervention, un agent préposé à la direction de toutes les opérations de ces sociétés, que le ministre peut surveiller et contrôler ; « Attendu, au surplus, que l’intervention du ministre n’est pas contestée par de Vicence ; « Attendu que, en enlevant aux tribunaux ordinaires
Vicence ; « Attendu que, en enlevant aux tribunaux ordinaires pour les confier aux offices de vérification et de compensation le règlement des dettes qui font l’objet du § 2 de l’article 296, le Traité de Versailles a eu soin de spécifier qu'il s’agit de dettes dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes, résidant sur le territoire de cette puissance, et qui résultent de contrats passés avec les ressortissants d’une puissance adverse, résidant sur le territoire de cette puissance ; « Attendu que, s’il est incontestable que de Vicence, de nationalité française, résidant en France, est subrogé aux obligations contractées
nationalité française, résidant en France, est subrogé aux obligations contractées par les époux Perret, également français et résidant en France, suivant acte reçu Vigier, notaire, le 31 mars 1913, au profit de Astmaim, représentant en France de la Société d’assurance la Victoria de Berlin, il est de rechercher si, par l’effet du contrat du 31 mars 1913, les époux Perret sont devenus débiteurs d’une société résidant sur le territoire allemand ; Attendu que si la Victoria de Berlin est une Société allemande, il ne s’ensuit pas que, lorsqu’elle a fait en France des opérations d’assurances ou passé des contrats qui
en France des opérations d’assurances ou passé des contrats qui sont la conséquence de ces opérations d’assurances, elle doive être considérée comme ayant son domicile en Allemagne ; Attendu que, comme toutes les sociétés d’assurances étrangères sur la vie, la Victoria de Berlin est réglementée par la loi du 17 mars 1905 et par les décrets des 20 janvier 1902 et 9 et 25 juin 1906, qui les soumettent à la surveillance spéciale et permanente du ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, non seulement pour leur constitution, mais encore pour le calcul des primes, ainsi que
constitution, mais encore pour le calcul des primes, ainsi que la formation et le placement de leurs réserves ; Attendu que, spécialement, l’article 12 de la loi du 17 mars 1905 impose aux entreprises étrangères d’assurances, en ce qui concerne les opérations régies par cette loi, l’obligation d’avoir en France un siège spécial et une comptabilité spéciale pour tous les contrats souscrits ou exécutés en France, et celle d’accréditer, auprès du ministre, un agent préposé à la direction de toutes ces opérations ; qu’aux termes de cet article, cet agent doit être domicilié en France ; qu’il représente seul l’entreprise
doit être domicilié en France ; qu’il représente seul l’entreprise auprès du ministre, vis-à-vis des titulaires des contrats souscrits en France et devant les tribunaux ; Attendu qu’il résulte de ce texte que cet agent est, en France, le seul représentant de l’entreprise, qu’il peut être actionné en France par les titulaires des contrats souscrits et qu’il a le droit de les actionner lui-même ; que, de plus, et nécessairement, son domicile est en France ; Attendu qu’aux termes de l’article premier du décret du 29 septembre 1914 l’approbation et l’enregistrement accordés aux entreprises allemandes d’assurances sur la vie ont
l’enregistrement accordés aux entreprises allemandes d’assurances sur la vie ont été retirés et qu’en conséquence de ce retrait et en vue de sauvegarder les intérêts des assurés, des administrateurs-séquestres ont été, par arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale substitués aux agents préposés à la direction des succursales desdites entreprises en France ; qu’aux termes de cet article, ces administrateurs-séquestres exercent, sous la surveillance et le contrôle de l’État, les pouvoirs définis par l'article 12 de la loi du 17 mars 1905 ; Attendu qu’il suit de là que Weber, séquestre de la Victoria de Berlin, a,
là que Weber, séquestre de la Victoria de Berlin, a, au regard de de Vicence, les mêmes droits que l’agent accrédité de la Société, qu’il est d’ailleurs spécifié dans le texte du décret du 29 septembre 1914, que le séquestre continuera la gestion des contrats et qu’il touchera toutes sommes dues aux succursales pour en faire emploi conformément aux lois et arrêtés sur la matière ; que le séquestre est ainsi recevable en son action, étant au droit de l’agent accrédité de la Victoria de Berlin ; qu’il peut donc agir devant les tribunaux pour l’exécution de tous les contrats
agir devant les tribunaux pour l’exécution de tous les contrats rentrant dans la catégorie de ceux prévus par la loi du 17 mars 1905 ; Attendu que de Vicence, d’ailleurs, ne conteste pas que les règles qui viennent d’être rappelées seraient d’application lorsqu’il s’agit de difficultés nées à l’occasion de polices d’assurances contractées par les entreprises d’assurances étrangères, mais qu'il soutient qu’il ne peut en être de même lorsqu’il s’agit de l’exécution des contrats de prêts passés par les représentants des compagnies d’assurances étrangères en vertu des procurations spéciales que celles-ci leur ont données, lesquels contrats devraient toujours demeurer étrangers
celles-ci leur ont données, lesquels contrats devraient toujours demeurer étrangers aux règles particulières édictées par l’article ci-dessus seulement pour l’exécution des polices d’assurances, et se trouver actuellement régis pour leur recouvrement par l’article 296 du Traité de Paix avec l’Allemagne ; Attendu que cette interprétation restrictive de l’article 12 de la loi du 17 mars 1905 ne peut être admise en principe par le Tribunal ; Attendu, en effet, que spécialement le décret du 9 juin 1906 relatif au placement de l’actif des assurances sur la vie prévoit l’emploi de cet actif en prêts hypothécaires sur la propriété urbaine bâtie
cet actif en prêts hypothécaires sur la propriété urbaine bâtie en France sans que ces prêts puissent dépasser 50 % de la valeur de l'immeuble ; Attendu que, lorsque les Compagnies d’assurances étrangères passent en France des contrats hypothécaires, ceux-ci peuvent être affectés à la constitution des réserves que les compagnies d’assurances sont obligées d’établir en vertu des lois françaises pour la garantie de l’exécution stricte des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France ; Attendu que ces prêts sont alors, en vertu des articles 0, 7 et 8 de la loi du 17 mars 1905, le gage exclusif des
la loi du 17 mars 1905, le gage exclusif des assurés qui ont contracté avec le siège spécial que les compagnies d’assurances étrangères sont tenues d’avoir en France, et qu’ils sont ainsi distrait de la libre disposition des sociétés d’assurances étrangères ; Attendu qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que la grosse du prêt hypothécaire du 31 mars 1913, consenti par la Victoria de Berlin, a précisément été déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations le 12 juin 1913, avec affectation spéciale, à la constitution des réserves mathématiques des contrats antérieurs, et aux bénéfices attribuables aux assurés par
des contrats antérieurs, et aux bénéfices attribuables aux assurés par ces contrats pour une somme d’abord limitée à 86.339 fr. 07, et qui a été, à la date du 23 janvier 1914, portée à 750.000 francs, qui correspondait précisément à la moitié de la valeur de l’immeuble hypothéqué ; Attendu que cette affectation spéciale a eu pour effet de faire entrer dans le gage spécial des assurés l’argent, non seulement la somme de 750.000 francs, représentant partie de l’obligation du 31 mars 1913, mais encore les intérêts de la somme qui a été l’objet de l’affectation spéciale et dont Weber,
qui a été l’objet de l’affectation spéciale et dont Weber, en qualité de représentant des assurés, peut poursuivre le recouvrement comme s’il le faisait s’il s’agissait du capital ; Attendu que ce droit peut d’autant moins être contesté au séquestre dans l’espèce actuelle qu’une clause spéciale de l’obligation du 31 mars 1913 porte qu’à défaut de paiement d’un seul terme d’intérêts et un mois après un simple commandement de le payer, le capital deviendra immédiatement exigible ; Attendu que, à ce point de vue encore, et pour bénéficier de cette clause en ce qui concerne l’exigibilité du capital, Weber, séquestre,
clause en ce qui concerne l’exigibilité du capital, Weber, séquestre, est dans la nécessité de réclamer le paiement des intérêts par un commandement dont la sommation du 17 mai 1920 n’est que l’annonce ; Attendu que, dans cette limite de 750.000 francs et des intérêts afférents à cette somme, il est incontestable que de Vicence n’est pas débiteur de la Compagnie La Victoria de Berlin, mais du siège spécial que cette Société était dans l’obligation de constituer à Paris pour la garantie des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France, et que, dans cette mesure, de Vicence ne peut se
et que, dans cette mesure, de Vicence ne peut se prévaloir de l’article 296 du traité de paix avec l’Allemagne pour soutenir qu’il est débiteur d’un Allemand domicilié en Allemagne ; Mais attendu qu’aucune communication n’ayant été faite au tribunal sur l’origine des fonds qui ont servi à constituer le prêt du 31 mars 1913, il est impossible d’assimiler, au point de vue de l’instance actuelle, la somme de 150.000 francs formant le reliquat du prêt à celle de 750.000 francs dont il vient d’être parlé ; que la preuve n’étant pas rapportée que le prêt provient des primes versées
n’étant pas rapportée que le prêt provient des primes versées par les assurés français ou des revenus de ces primes, il apparaît que le séquestre, lorsqu’il réclame le paiement des intérêts des 150.000 francs du surplus, agit, non plus dans l’intérêt exclusif des assurés français, mais comme représentant de la Société La Victoria de Berlin, dont le siège est à Berlin, et qu’alors il peut se voir opposer par de Vicence, victime de dommages de guerre, le paragraphe 14 de l’annexe de l’article 296 du traité de paix avec l’Allemagne, sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire de juger actuellement si le
sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire de juger actuellement si le séquestre a qualité pour poursuivre de Vicence, ou si ces actes de poursuites appartiennent exclusivement à l’Office de compensation ; Attendu que, pour se soustraire au paiement des intérêts échus sur le capital de 750.000 francs affecté à la garantie des assurés du siège spécial de la Victoria de Berlin à Paris, pas plus que pour échapper à l’obligation de rembourser ce capital lorsqu’il sera devenu exigible, de Vicence ne peut invoquer le bénéfice de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés
du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre et qui dispose que si l’attributaire d’une indemnité pour dommages de cette nature est débiteur de l’Etat, la somme ainsi due sera imputée à valoir sur le montant de son indemnité et ne sera exigible avant que ce montant n’ait été déterminé ; Attendu, en effet, que le séquestre mis sur la succursale que la Société d’assurances La Victoria de Berlin avait en France n’étant pas actuellement en liquidation, et la loi du 7 octobre 1919 ayant subordonné la mise en liquidation des biens séquestrés
1919 ayant subordonné la mise en liquidation des biens séquestrés à la volonté du gouvernement français, de Vicence est mal fondé à soutenir qu’il est débiteur de l’Etat français ; Attendu qu’alors même que la liquidation serait ordonnée il n’en résulterait pas nécessairement que la dette de de Vicence bénéficierait à l’Etat français, puisqu’elle doit avant tout servir de gage aux assurés français, qui pourraient l’absorber ; Attendu qu’ainsi tous les moyens tirés par de Vicence des textes du traité de paix pour échapper à la poursuite du séquestre dans les limites ci-dessus indiquées sont sans fondement ; Mais attendu
les limites ci-dessus indiquées sont sans fondement ; Mais attendu qu’il en est autrement de celui qu’il va chercher dans l’article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; Attendu, en effet, que cet article permet aux débiteurs hypothécaires de saisir les commissions arbitrales de leurs demandes relatives à des délais pour le paiement des intérêts ou du capital des obligations hypothécaires venus à échéance au cours des dernières hostilités ; Par ces motifs ; Déclare recevable l’intervention de M. le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ; Déclare valable la sommation par laquelle le séquestre a
; Déclare valable la sommation par laquelle le séquestre a réclamé de de Vicence les intérêts dus sur l’obligation du 31 mars 1913, mais seulement dans la mesure où les intérêts réclamés étaient afférents à la somme de 750.000 francs, sur celle de 900.000 francs, montant de l’obligation du 31 mars 1913, la somme de 750.000 francs étant affectée spécialement à la garantie des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France ; l’annule en ce qu’elle tendait au paiement des intérêts du surplus du capital de l’obligation sur lequel il n’est pas justifié que les assurés aient aucun droit de
n’est pas justifié que les assurés aient aucun droit de préférence ; Dit et fait, dans les limites ci-dessus, il sera sursis aux poursuites qui pourraient être exercées par Weber, en qualité, contre de Vicence, jusqu'à ce que la commission arbitrale saisie par de Vicence ait statué ; Dit que, lorsque les poursuites pourront être reprises, elles seront valablement exercées par la saisie de la totalité de l’immeuble hypothéqué ; Et attendu que le demandeur et le défendeur succombent sur partie de leurs prétentions, fait masse des dépens, qui seront supportés 1/10 par Weber en qualité, et 9/10 par de
supportés 1/10 par Weber en qualité, et 9/10 par de Vicence. OBSERVATIONS. Le décret du 29 septembre 1914 (Gaz. des Tribunaux, 7 octobre 1914 ; J. off., 1er octobre 1914), a retiré l’approbation ou l’enregistrement accordé aux entreprises allemandes, autrichiennes ou hongroises d'assurances contre les accidents du travail et d’assurances sur la vie, et a prescrit la substitution des administrateurs-séquestres aux agents qui étaient préposés à la direction des succursales de ces entreprises en France. L’article 296 du traité de Versailles soumet le règlement de quatre catégories d’obligations pécuniaires aux offices de vérification et de compensation. Le jugement rapporté établit,
offices de vérification et de compensation. Le jugement rapporté établit, quant au prêt hypothécaire de 900.000 francs dont les intérêts faisaient l’objet du litige, une discrimination entre les sommes affectées à la constitution de réserves pour la garantie des assurés français et qui se montaient à 750.000 francs, et le reste du prêt relativement auquel l’origine des fonds était inconnue. C’est pour la demande des intérêts afférents à la première portion du prêt que le jugement a exclu la compétence de l’office de vérification et de compensation, que par contre il a déclaré qualifiée pour la liquidation des intérêts afférents
il a déclaré qualifiée pour la liquidation des intérêts afférents à la deuxième portion du prêt. Le jugement fonde cette solution sur le paragraphe 2 de l’article 296 du traité, qui soumet aux offices de vérification et de compensation « les dettes devenues exigibles pendant la guerre, et dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes résidant, sur le territoire de celle puissance... » Le tribunal a considéré que seuls les capitaux et intérêts composant la deuxième portion du prêt hypothécaire devaient être considérés comme des dettes envers des ressortissants de l’Allemagne résidant sur le territoire allemand, alors que la première
l’Allemagne résidant sur le territoire allemand, alors que la première portion du prêt et ses intérêts devaient être envisagés comme des dettes envers le siège spécial de la compagnie à Paris, dettes constituant le gage exclusif des assurés ayant contracté avec ce siège spécial. 23.4.1981 CONSEIL D’ETAT (au Contentieux) Présidence de M. Romieu. Séances des 12 et 18 février 1921. AVOCAT. — DÉCRET RÉSERVANT ET TITRE AUX AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU OU AU STAGE d’un BARREAU. — REPRÉSENTATION DES PARTIES DANS LES MESURES D’INSTRUCTION PRESCRITES PAR JUGEMENT OU ORDONNANCE AUTORISÉE PAR DÉCRET. — EXCLUSION DES PERSONNES EXÉCANT LA PROFESSION d'AGENT
PAR DÉCRET. — EXCLUSION DES PERSONNES EXÉCANT LA PROFESSION d'AGENT D’AFFAIRES OU DONT LE CONJINT EXÉCBE CETTE PROFESSION. — MESURES TRANSITOIRE. — EXCLUSION DES AVOCATS RAYÉS. — LÉGALITÉ. — ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES. — TEXTE VISANT LES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES. La loi du 22 ventôse an XII établissant le titre d’avocat ne l'a accordé qu'aux avocats exerçant près les cours et tribunaux : en admettant que l’ordonnance du 20 novembre 1822 ait entendu créer une distinction entre le titre d’avocat acquis aux licenciés en droit par la prestation de serment et la fonction d’avocat, le gouvernement pouvait abroger cette ordonnance par
la fonction d’avocat, le gouvernement pouvait abroger cette ordonnance par décret et ne accorder le titre d’avocat qu'aux licenciés en droit inscrits au tableau ou au stage d’une cour ou d’un tribunal. Le même décret pouvait reconnaître aux avocats le droit de représenter leurs clients dans les mesures d’instruction prescrites par jugement ou par ordonnance. En excluant de la profession d'avocat toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires ou dont le conjoint exerce cette profession et en excluant du bénéfice des mesures transitoires ceux qui auront été rayés par mesure disciplinaire du tableau des avocats à un barreau. En abrogeant
disciplinaire du tableau des avocats à un barreau. En abrogeant toutes dispositions contraires le décret n’a entendu viser, de toute évidence, que les dispositions réglementaires antérieures. MM. G..., B... et L. B... ont déféré au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 1940 qui a réglementé à nouveau la profession d’avocat. Statuant sur les deux requêtes, le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Porché, maître des requêtes, en son rapport, et M. Mazerat, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : Le Conseil d’Etat; « Considérant que les trois requêtes
: Le Conseil d’Etat; « Considérant que les trois requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et sont fondées sur les mêmes moyens; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; « En ce qui concerne l’article 5 : «Considérant que la loi des 2-11 septembre 1790, sur l’organisation judiciaire, en disposant dans son article 10 § final que les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre ni corporation, n’auront aucun costume particulier dans l’exercice de leurs fonctions, a aboli non seulement l’ordre des avocats, mais
leurs fonctions, a aboli non seulement l’ordre des avocats, mais le nom même d’avocat, lequel a été remplacé dans les textes ultérieurs par ceux d'homme de loi ou de défenseur officieux; « Considérant que c’est en cet état de la législation qu’est intervenue la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit; que celle-ci porta dans son article 24 que nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux sans avoir représenté au commissaire du gouvernement et fait enregistrer ses diplômes de licencié; que l’article 29 ajoute qu’il sera formé un tableau des avocats exerçant près
ajoute qu’il sera formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux; qu’enfin, aux termes de l’article 88, il sera pourvu par des règlements d’administration publique à l’exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne la formation du tableau des avocats et la discipline du barreau; « Considérant qu’il résulte de ces divers textes qu’en établissant le titre d’avocat, la loi précitée ne l’a accordé qu’aux avocats exerçant près les tribunaux; qu’en admettant que, du rapprochement des articles 13, 38 et 39 de l’ordonnance du 20 novembre 1822, il ressorte que celle-ci a entendu créer une distinction entre
il ressorte que celle-ci a entendu créer une distinction entre le titre d’avocat, lequel serait acquis aux licenciés en droit par la prestation de serment, et la fonction d’avocat, dont l’exercice rendrait seul nécessaire l’inscription au tableau, ce fait ne pourrait être un obstacle à ce que le gouvernement abrogeât ladite ordonnance et prît un règlement nouveau, en vertu de la délégation contenue dans l’article 38-7° de la loi susvisée du 22 ventôse an XII, en vue d’assurer l’application d’un principe posé par la loi elle-même; que c’est dans ce but, et conformément à ce principe, qu’a été édicté l’article
but, et conformément à ce principe, qu’a été édicté l’article 5 du décret, attaqué, d’après lequel, sous réserve de la disposition transitoire contenue à l’article 49, 1°, seuls ont droit au titre d’avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au Tableau ou au stage du barreau d’une cour d’appel ou d’un tribunal de première instance; qu’il suit de là que les sieurs G..., B .. et L. B... ne sont pas fondés à soutenir que l’article 5 dont s’agit est entaché d’excès de pouvoir; « En ce qui concerne l’article gt;, § 2 : « Considérant qu’en reconnaissant
concerne l’article gt;, § 2 : « Considérant qu’en reconnaissant aux avocats le droit, non seulement d’assister leurs clients, mais aussi de les représenter, s’il y a lieu, dans les mesures d’instructions prescrites par jugement ou par ordonnance, la disposition critiquée n’a fait que se conformer aux lois en vigueur, d’après lesquelles, devant certaines juridictions, les parties sont admises à se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ; « Sur les autres moyens des pourvois : « Considérant qu’en édictant, dans l’article 45, § 2, que sont exclues de la profession d’avocat toutes personnes exerçant la profession d’agent d’affaires
la profession d’avocat toutes personnes exerçant la profession d’agent d’affaires ou dont le conjoint exerce cette profession et en décidant, par l’article 49, § 2, que ne bénéficieront pas de la disposition exceptionnelle contenue au 1° ceux qui auront été rayés, par mesure disciplinaire, du tableau des avocats à un barreau, le chef de l’Etat n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 38. § 7 précité de la loi du 22 ventôse an XII; qu’enfin, l’article 48 du décret attaqué, en abrogeant toutes dispositions contraires, n’a entendu viser, de toute évidence, que les dispositions réglementaires antérieures ; «
de toute évidence, que les dispositions réglementaires antérieures ; « Décide : « Les requêtes susvisées des sieurs G..., B... et L. B... sont rejetées. » Observations.— Les motifs donnés par le Conseil d’Etat à l’appui de sa décision en sont la meilleure justification. En ce qui concerne le premier point, à savoir la faculté pour le pouvoir exécutif de modifier par un décret les dispositions antérieures d’un autre décret ou d’une ordonnance, le Conseil d’Etat applique une fois de plus le principe qu’il n’y a pas de droits acquis en matière de règlement. Voir, notamment, en ce qui concerne