jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la liberté, de la sûreté sont les mêmes partout, on ne voit pas pourquoi toutes les provinces d'un État, ou même tous les États, n'auraient pas les mêmes lois criminelles, les mêmes lois civiles, les mêmes lois de commerce, etc. Une bonne loi doit être bonne pour tous les hommes, comme une proposition scientifique vraie est vraie pour tous... » Condorcet avait vu juste pour l'unification législative de la France. Mais n'exagérait-il pas en demandant que tous les États eussent les mêmes lois criminelles, les mêmes lois de commerce ? Il reste encore d'ailleurs beaucoup de vrai dans les remarques
Il reste encore d'ailleurs beaucoup de vrai dans les remarques de Montesquieu. 3) Les idées nouvelles de standardisation, de rationalisation, de normalisation, qui font de si rapides progrès dans l'ordre économique et industriel, seront peut-être plus tard invoquées à l'appui de ce qu'on pourrait appeler l'universalisation du droit succédant à l'unification législative interne et à l'unification législative internationale. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Personne ne soutient aujourd'hui l'uniformité pour ce que Montesquieu appelle les lois politiques. Sans doute certaines règles communes s'y introduisent, mais avec quelle lenteur ! Et combien leur pratique les différencie ! Même pour les
Et combien leur pratique les différencie ! Même pour les lois civiles et commerciales, bien que l'uniformité s'y soit introduite dans les limites de l'Etat dans la plupart des pays, il est loin d'en être de même pour l'uniformisation internationale. Sans doute il y a dans la législation civile et commerciale des parties qu'on peut rendre uniformes entre des groupes d'Etats, peut-être entre tous les Etats, comme le demandait Condorcet. Mais il est d'autres parties qui résisteront longtemps encore, si même elles cèdent jamais, à l'internationalisation. Et ceci nous amène à préciser l'objet même de l'unification poursuivie par la France
à préciser l'objet même de l'unification poursuivie par la France et l'Italie. Ce n'est pas tout le droit privé que nous avons entrepris d'unifier, mais une partie seulement, qui se détache nettement de toutes les autres par le caractère qu'elle revêt. Il y a en effet dans les Codes civils de tous les peuples des parties qui ont été tellement influencées, dominées même, peut-on dire, par l'histoire, par la coutume, par les mœurs, par la religion, quelquefois même par l'état social et politique, qu'il faut reconnaître que la diversité y régnera longtemps encore, si même elle disparaît jamais. Ainsi en
régnera longtemps encore, si même elle disparaît jamais. Ainsi en est-il, par exemple, du droit de famille, le plus particulier de tous, malgré l'influence unificatrice qu'y a exercée le droit canonique, et de toutes les parties du droit civil qui s'y rattachent, droit matrimonial pécuniaire, successions, donations. Ce particularisme existe aussi, quoiqu'à un moindre degré, dans la propriété foncière, dans la législation qui la régit comme dans celle qui s'applique à ses démembrements. Dans ces parties si importantes de la législation (que Montesquieu, on le remarquera, prend toujours comme exemples quand il combat l'uniformité), il existe entre les législations nationales
quand il combat l'uniformité), il existe entre les législations nationales des diversités trop accentuées pour qu'on puisse, de longtemps encore, y introduire l'unification. Au contraire, il y a toute une partie des Codes européens et américains, formant un tout bien cohérent, dont les parties se relient logiquement les unes aux autres, où l'unification peut être introduite. Elle peut l'être, parce qu'aucun obstacle tiré de l'histoire, des mœurs, de la politique, de la religion ne s'y oppose. Ce sont les parties du Code civil, du Code de commerce et des lois qui les modifient ou les complètent, qui concernent les relations
qui les modifient ou les complètent, qui concernent les relations pécuniaires contractuelles entre les hommes. Que ces hommes soient des habitants du même pays ou de pays différents, une législation uniforme peut être sans inconvénient établie pour ces relations. Il faut serrer de plus près cette idée. Si un droit uniforme peut être établi, même entre pays différents, en ces matières, c'est que nous sommes en présence de ce que j'ai proposé dans diverses circonstances, depuis que les commissions française et italienne ont entrepris cette révision de leurs Codes en commun, d'appeler le Droit des affaires. C'est une expression, je
commun, d'appeler le Droit des affaires. C'est une expression, je le reconnais, peu juridique, appartenant au langage courant, mais qui exprime à merveille l'objet propre de toutes les dispositions qui se rapportent aux contrats, aux obligations en général, et à toutes les matières communes gravitant autour de cette législation, très spéciale et très générale à la fois. Dans un rapport à M. le Ministre de la Justice du 28 octobre 1926, j'ai rappelé que j'avais employé cette expression dès le début de nos travaux. Elle a été adoptée par M. Demogue dans ses intéressantes conférences de Buenos-Ayres sur l'Internationalisation du
Demogue dans ses intéressantes conférences de Buenos-Ayres sur l'Internationalisation du droit privé. Je puis d'ailleurs m'appuyer pour employer cette expression sur les autorités juridiques les plus considérables. De Savigny, cet adversaire irréductible de la codification et, par conséquent, de l'unification, étudiant dans son traité sur le Droit des obligations l'idée d'obligation en elle-même et les expressions techniques qui sont employées dans le droit qui s'y rapporte, s'exprime ainsi : "La pratique générale des affaires, au temps actuel, donne une importance de plus en plus évidente à l'influence du droit des obligations, plutôt que qu'aux autres parties du droit" (Le Droit
obligations, plutôt que qu'aux autres parties du droit" (Le Droit des obligations, Librairie de Guillaume et Jean, t. I, chap. 1, § 4, pp. 29 et 30). Et dans un passage précédent (p. 20) il écrit : "La liberté naturelle ne doit être limitée par les institutions du droit dans l'obligation que dans les bornes exigées par la nécessité des affaires" ! Et le grand historien du droit, Sumner-Kane, écrit de son côté : "Les quatre contrats consensuels du droit romain (mandatum, societas, emitio-venditio, locatio-conductio) sont les plus usités et les plus importants de tous. La plus grande partie de
les plus importants de tous. La plus grande partie de l'existence d'une société se passe à vendre et à acheter, à louer et à affermer, à s'associer pour ce faire des affaires, à déléguer des pouvoirs et à les recevoir" (L'Ancien Droit, Librairie de Guillaume et Jean, p. 316). mariage, participation aux conseils de famille, poursuite de l'interdiction, etc. C'est ce droit des affaires qui fait contracter ensemble, qui met en rapport non seulement des Français, mais des Français, des Italiens, des Belges, en somme des individus appartenant aux nationalités les plus différentes. Sur ces questions pourquoi des différences entre
les plus différentes. Sur ces questions pourquoi des différences entre les législations ? Les intérêts, base des transactions entre les hommes, ne sont-ils pas les mêmes ? Savigny n'a-t-il pas écrit que « dans l'obligation la liberté naturelle ne doit être limitée par les institutions du droit que dans les bornes exigées par la nécessité des affaires » ? Et ce que le raisonnement juridique appuyé par l'observation des faits économiques démontre, l'histoire de notre législation l'enseigne à son tour. La matière des obligations et des contrats présente en effet ce premier caractère qu'elle change rarement, qu'elle a ce qu'on
ce premier caractère qu'elle change rarement, qu'elle a ce qu'on me permettra d'appeler un maximum de stabilité. En tous cas, voici un renseignement d'ordre matériel qui le démontre mieux qu'aucun raisonnement. On compte depuis la promulgation des Codes jusqu'à la fin de l'année 1927 à peu près 299 lois qui sont venues modifier les cinq Codes (le Code forestier mis à part). Sur ces 299 lois, 108 ont modifié le Code civil. Et sur ces 108 lois une quinzaine seulement ont touché aux obligations et aux contrats. Or le nombre des articles du Code civil consacrés aux obligations et contrats
des articles du Code civil consacrés aux obligations et contrats et à la prescription extinctive étant d'environ 1015 et celui de tous les articles du Code civil de 2281, les lois modificatrices des autres parties du Code civil se trouvent être à peu près six fois plus nombreuses. Et si on considère les points sur lesquels portent ces lois modificatrices de la matière des contrats et des obligations, qui se placent presque toutes sous la IIIe République, on constate que bien peu d'entre elles touchent à des principes essentiels de la matière. Les raisons de cette stabilité, de cette fixité,
la matière. Les raisons de cette stabilité, de cette fixité, du caractère quasi-définitif des grands principes du droit contractuel sont d'ailleurs bien connues ; il suffira de les rappeler brièvement. C'est d'abord, tout au moins pour toute la théorie des obligations, le calcul très exclusivement technique des dispositions qui la composent. C'est du droit pur, disions-nous autrefois, c'est de la technique disent et écrivent les jeunes juristes aujourd'hui. Celle technique s'est formée, perfectionnée au cours des siècles. Mais elle n'a guère subi de modification depuis le Droit romain, auquel elle remonte, et surtout depuis les Codes français qui l'ont systématisée
remonte, et surtout depuis les Codes français qui l'ont systématisée et modernisée. La famille et les dispositions qui s'y rattachent, successions, donations, ont subi au contraire des influences multiples : religion, état social, mœurs, les conditionnent. Il est vrai que pour les contrats, individuellement envisagés, comme ils correspondent à des situations économiques déterminées, ils ont pu être influencés par les changements survenus dans l'ordre économique. Les changements sont de peu d'importance, néanmoins, et la fixité domine encore dans les relations contractuelles proprement dites. Il ne faut d'ailleurs pas pousser trop avant cette idée de la stabilité, de la fixité, du
avant cette idée de la stabilité, de la fixité, du caractère quasi-mathématique, des dispositions sur l'obligation et le contrat. Notre collègue regretté, M. Saleilles, a été trop loin dans l'expression qu'il a donnée à cette idée du caractère abstrait, rationnel, presque exclusivement technique du droit des obligations quand il écrit : « Dans toute œuvre législative la matière des obligations constitue une partie presque exclusivement théorique et abstraite ; il s'agit, en effet, pour une grande partie tout au moins, de préciser les différences formelles sous lesquelles peut se manifester la volonté dans le domaine des conventions humaines et d'étudier
la volonté dans le domaine des conventions humaines et d'étudier les effets qu'elle peut produire : il semble donc qu'il suffise, pour la déduire, de raisonner juste et d'être logique. C'est là ce qui donne à cette partie du Droit un caractère d'œuvre rationnelle et par suite d'œuvre scientifique plus accentué que dans toute autre : mais c'est là ce qui fait que de toutes les institutions du droit privé c'est celle qui tende le plus à l'uniformité; les effets de la volonté humaine sont presque partout les mêmes et les mêmes nécessités juridiques suscitent à peu près partout des
les mêmes nécessités juridiques suscitent à peu près partout des conventions identiques ou analogues. La matière des obligations, se dégageant de plus en plus du formalisme primitif, tend à se présenter dans les législations modernes comme l'expression idéale de la logique juridique en harmonie avec le principe supérieur de la liberté des conventions » (1). Il y a beaucoup à retenir et à admirer dans cette belle page juridique. Mais les idées de prépondérance de la volonté humaine, du raisonnement qui se suffit à lui-même, d'expression idéale de la logique juridique, doivent être et sont altérées, d'un côté par les
juridique, doivent être et sont altérées, d'un côté par les changements qui interviennent dans la morale, de l'autre par les luttes d'ordre social qui caractérisent le temps où nous vivons. Il faut lire le beau livre de notre collègue M. G.-Ripert (2) pour voir les progrès de l'influence de la morale, d'une morale plus raffinée, plus humaine, sur les grandes théories de l'obligation. Qu'il s'agisse de la formation du lien d'obligation, de son exercice, le législateur et le juge ont introduit et introduisent tous les jours des changements profonds dans les règles anciennes et traditionnelles, et notamment modifient « le
les règles anciennes et traditionnelles, et notamment modifient « le caractère abstrait, logique et permanent du droit des contrats et des obligations » (3). Et quant à l'influence des luttes d'ordre social sur certains contrats, comme le loyer, dans son application aux ouvriers, il suffit de suivre les débats parlementaires de tous les pays, et la législation positive elle-même dans son évolution, pour constater les profondes modifications déjà opérées ou en voie de réalisation dans la réglementation des contrats. Sans doute le droit des obligations et des contrats reste encore celui où la volonté des parties a le plus d'influence.
celui où la volonté des parties a le plus d'influence. Il est cependant entamé et subit lui aussi la loi inexorable de l'évolution, mais, comme le dit M. Tarde, d'une évolution plus lente. Seulement, comme je l'ai observé d'un mot, tout à l'heure, il se trouve que ces influences morales et sociales, par suite des relations multiples qui s'établissent entre les Etats de nos jours, étant à peu près les mêmes dans tous les pays de civilisation à peu près semblables, l'uniformité ne cesse pas d'exister dans le droit des obligations. Elle y prend des caractères nouveaux, voilà tout. En
obligations. Elle y prend des caractères nouveaux, voilà tout. En ce qui concerne d'ailleurs la partie des obligations et des contrats qui est conditionnée par la législation dite sociale, le programme des commissions française et italienne l'a délibérément mise de côté. Pourquoi? Pour deux raisons. D'abord parce que certains de ces rapports ont fait l'objet de conventions internationales. Mais c'est surtout parce que la question de la réglementation internationale du travail a été confiée par la Conférence de la Paix, en 1919, à un organisme particulier, composé : 1° D'une conférence générale des représentants des membres de l'organisation permanente chargée
conférence générale des représentants des membres de l'organisation permanente chargée de poursuivre la réalisation du programme exposé dans le préambule de la partie XIII (Travail) du Traité de Versailles ; 2° D'un Bureau international du Travail, siégeant à Genève ; 3° D'un Conseil d'administration chargé de la direction générale du Bureau international du Travail. De sorte que l'unification et l'internationalisation dans ces matières sont exclues sans doute du programme des commissions française et italienne, mais ne s'introduisent pas moins dans la théorie des contrats. Seulement elles y sont parvenues à l'aide d'organismes spéciaux, et aussi par des méthodes très différentes
l'aide d'organismes spéciaux, et aussi par des méthodes très différentes de celles suivies jusqu'à présent par l'Union législative. Ces matières restent, bien qu'il puisse y avoir quelquefois des contacts avec l'objet des travaux de l'Union, en dehors de notre champ d'études. Quel est donc l'objet, propre du projet d'unification législative qu'ont eu à poursuivre nos commissions ? Cet objet a été fixé de la manière la plus précise par le décret du 18 décembre 1924 qui assigne comme programme à la Commission d'études instituée au Ministère de la Justice « les dispositions du droit civil et commercial relatives aux obligations
les dispositions du droit civil et commercial relatives aux obligations et aux contrats ». Il me suffira de renvoyer pour l'examen détaillé de ce programme, de ce qu'il renferme et de ce qu'il exclut au rapport général qui précède les textes du projet. On peut résumer ce programme de la manière suivante. C'est d'abord dans le Code civil au livre III, le titre III, articles 1101 à 1369 (des contrats et des obligations conventionnelles en général), le titre IV, articles 1370 à 1386 (des engagements qui se forment sans convention), les titres VI à XV, articles 1582 à 2058 et
les titres VI à XV, articles 1582 à 2058 et 2071 à 2091 (vente, échange, louage, société, prêt, dépôt et séquestre, contrats aléatoires, mandat, cautionnement, transactions, nantissement), et les parties du titre XX qui traitent de la prescription extinctive, ainsi rattachée plus logiquement aux modes d'extinction des obligations, soit en tout 842 articles. Dans le Code de commerce l'unification comprendra dans le livre Ior (du commerce en général) le titre III, articles 18 à 64 (des sociétés) et les très nombreuses lois intervenues sur cette matière depuis 1808, le titre VI, articles 91 à 108 (du gage et des commissionnaires),
VI, articles 91 à 108 (du gage et des commissionnaires), section IV (du voiturier), le titre VII, article 109 (des achats et ventes), le titre VIII, articles 110 à 189 (de la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription) et toutes les lois modificatrices de ces matières. Comme il est aisé de le voir par cette simple indication des rubriques des titres des deux codes, c'est l'ensemble des matières où se trouvent posées les règles sur les obligations, en général, et sur le droit contractuel, civil et commercial, qui font l'objet du travail de la Commission.
et commercial, qui font l'objet du travail de la Commission. Ce rapport ne vise que le travail actuellement réalisé. Il se restreint au Code civil. Les parties correspondantes du Code de commerce seront abordées plus tard. On aura remarqué que dans ces dernières rentrent, avec le titre VIII du livre Ier du Code de commerce, la lettre de change et le billet à ordre. On nous permettra de rappeler que, dans le projet du Code civil présenté, à la Convention par Cambacérès en l'an II, un titre XI du livre III comprenant onze articles était consacré au change. Le même
III comprenant onze articles était consacré au change. Le même titre, mais bien plus développé et ne comprenant pas moins de 49 articles, figurait dans le projet du Code civil présenté au Conseil des Cinq-Cents par le même rapporteur. Mais une note de ce dernier fait savoir que la commission de la classification des lois, au nom de laquelle le rapport était fait et le projet présenté, estimait que ce titre devait être retiré du Code civil, pour être placé dans le Code de commerce. C'est, en effet, dans le Code de commerce de 1808 que la matière est traitée
Code de commerce de 1808 que la matière est traitée aujourd'hui. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE On remarquera que notre champ d'études ne s'étend pas aux contrats propres au droit maritime. Il a paru préférable de les soustraire aux travaux des deux commissions, et de les laisser étudier et unifier au besoin par la procédure internationale, qui a déjà abouti à un certain nombre de conventions et de lois modificatrices, que nous avons eu déjà l'occasion de mentionner. Les conventions englobent d'ailleurs un nombre bien plus considérable d'États que ceux que se propose de réunir notre projet. En
que ceux que se propose de réunir notre projet. En somme, en faisant à part un Code des contrats et des obligations, en droit civil, auquel viendra s'ajouter bientôt la partie correspondante du Code de commerce (moins les contrats maritimes), nous restons, il faut le remarquer, dans la logique comme dans la technique de toute codification, qui doit se borner aux parties de la législation qui présentent entre elles des affinités organiques, mais qui ne doit laisser de côté aucune des parties qui présentent ce caractère. Même ainsi restreint, le programme de l'Union législative, et plus particulièrement le projet qui
programme de l'Union législative, et plus particulièrement le projet qui fait l'objet de ce rapport, se distingue de tout ce qui a été fait jusqu'ici dans l'ordre de l'internationalisation du droit privé par l'ampleur et l'étendue de son objet. En ce qui concerne le projet actuel, c'est une immense tranche des législations française et italienne, comprenant 739 articles, répartis en 20 titres, 51 chapitres, 44 sections et 21 paragraphes, qui va se trouver ainsi rénovée dans ce nouveau Code des obligations et des contrats du droit civil. Tel qu'il se comporte et, même restreint aux règles du droit civil, —
comporte et, même restreint aux règles du droit civil, — applicables d'ailleurs, comme on sait, aux matières commerciales elles-mêmes quand une disposition particulière des lois commerciales n'exclut pas expressément celle application, — le projet dépasse en étendue tout ce qui a été fait ou tenté, au moins en France, depuis la codification napoléonienne du commencement du XIXe siècle, en matière législative. Malgré cette étendue, et à raison même de la nature des matières qui y sont traitées, le projet a pu être mené à bonne fin par une équipe relativement restreinte de juristes, dont les occupations professionnelles n'ont pas été
restreinte de juristes, dont les occupations professionnelles n'ont pas été un seul instant interrompues par ce long travail. Malgré cette étendue, ajouterons-nous, ces juristes de formation intellectuelle différente, ont pu se mettre d'accord sans sacrifier aucun principe essentiel de la doctrine et de la jurisprudence nationales de leurs deux pays. Pourquoi? Sans doute les affinités de race, de langue, de tradition juridique y sont pour beaucoup. Mais c'est aussi par suite des raisons mêmes qui ont, au début de cette entreprise doctrinale et législative de longue haleine, fait choisir dans les deux codes civils français et italien, la partie qui
les deux codes civils français et italien, la partie qui se prêtait le mieux à une entente rapide. Elle est sans conteste la plus unifiable de toutes les matières du droit civil. Il nous reste à traiter une question que soulève a priori notre œuvre de révision. Ce n'est qu'une tranche de Code civil que nous unifions. N'allons-nous pas ainsi porter atteinte à l'unité du Code civil ? S'il devait en être ainsi, il faudrait ou renoncer à faire la révision ou en renvoyer la réalisation au moment, que nous souhaitons prochain, où le Code civil sera révisé dans son
souhaitons prochain, où le Code civil sera révisé dans son ensemble. Mais, en réalité, l'unité du Code civil ne sera pas atteinte par cette révision partielle, car les obligations et les contrats forment un bloc juridique qui se suffit à lui-même. Sans doute les obligations et les contrats font partie, non seulement du Code civil, ce qui est un premier lien, mais aussi du même livre III où figurent les successions et les donations, comme les privilèges et les hypothèques. Mais, à la vérité, le lien qui rattache, par ce voisinage dans le même livre, les obligations et les contrats
voisinage dans le même livre, les obligations et les contrats d'une part, et de l'autre les successions, donations, privilèges, et hypothèques, est un lien tout à fait factice, et qui n'a rien d'organique. Il est incontestable que ce sont des matières de droit privé, ce qui est un lien, sans doute, et que ce sont toutes aussi des manières d'acquérir la propriété dans le sens très large de l'expression, ce qui permet aussi de les rapprocher. Mais, quand on y regarde d'un peu près, on voit bien vite que les successions et les donations sont dominées par la préoccupation des
successions et les donations sont dominées par la préoccupation des intérêts familiaux. Cette préoccupation se fait jour dans chacun des articles qui les concernent. Leur centre d'attraction, c'est la famille. Elles constituent des modes d'acquisition de la propriété sans doute, mais envisagés sous le rapport des liens de famille et de leurs conséquences, et conditionnés par eux. Quant aux privilèges et hypothèques, ils louchent de bien plus près à l'organisation de la propriété qu'à la matière des obligations et des contrats, qui ne leur servent, en quelque manière, que de véhicule. En réalité une division rationnelle et organique des matières