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faisait usage dans ses fonctions, et d'avoir fait usage de ce marteau contrefait. Le jury l'a déclaré coupable seulement d'avoir fait usage de ce marteau, sachant qu'il était contrefait. La cour d'assises a cru devoir appliquer le paragraphe 2 de l'article 142 du Code pénal. « Cette décision m'a paru devoir être soumise à l'examen de la Cour de cassation. « L'article 140 du Code pénal punit des travaux forcés à temps la contrefaçon des marteaux de l'État servant aux marques forestières et l'usage de ces marteaux contrefaits. L'article 142 punit de la réclusion la contrefaçon des marques d'une autorité
punit de la réclusion la contrefaçon des marques d'une autorité quelconque et l'usage de ces marques contrefaites. « La loi pénale n'a point tracé les caractères distinctifs du marteau de l'État servant aux marques forestières; mais la loi forestière distingue le marteau royal uniforme et les marteaux particuliers des gardes. « L'article 7 du Code forestier est ainsi conçu : « L'empreinte de tous les marteaux dont les agents et les gardes forestiers font usage, tant pour la marque des bois de droit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage, est déposée au greffe des
de balivage et de martelage, est déposée au greffe des tribunaux, savoir : celle des marteaux particuliers, dont les agents et gardes sont pourvus, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions; celle du marteau royal uniforme, aux greffes des tribunaux de première instance et des cours royales. » « Les articles 36 et 37 de l'ordonnance du 1er septembre 1827 établissent la même distinction. L'article 36 règle l'empreinte du marteau royal uniforme et les mesures nécessaires pour sa garde et sa conservation. L'article 37 porte que « les agents forestiers, les inspecteurs
L'article 37 porte que « les agents forestiers, les inspecteurs et les gardes seront pourvus d'un marteau particulier dont la direction générale déterminera la forme, l'empreinte et l'emploi. » « La question est, dès lors, de savoir si les termes de l'article 140 ne doivent s'appliquer qu'au marteau royal uniforme ou s'ils doivent s'étendre également aux marteaux particuliers des agents forestiers. « On peut objecter à cette dernière interprétation que le marteau royal uniforme doit seul être considéré comme le marteau de l'État, que les mesures prises par le Gouvernement pour sa garde et sa conservation attestent un grave intérêt
pour sa garde et sa conservation attestent un grave intérêt à ce qu'il ne soit pas contrefait; que le préjudice causé par cette contrefaçon est, en effet, plus grave que celui causé par la contrefaçon des marteaux des gardes, puisqu'un ce marteau peut être employé sur tous les points de la même circonscription; tandis que le marteau contrefait d'un garde ne peut servir que dans le ressort de ce garde; que cette distinction explique la différence que la loi aurait mise dans les peines qui frappent la contrefaçon de ces instruments. « Mais, d'un autre côté, il paraît suffisant, pour
instruments. « Mais, d'un autre côté, il paraît suffisant, pour qu'un marteau soit réputé marteau de l'État, dans le sens de l'article 140, qu'il serve aux marques forestières et que l'administration l'ait mis dans les mains de ses agents pour les opérations qui concernent l'État; ce sont là les deux conditions qui constituent le marteau de l'État, l'article 142 ne prévoit, d'ailleurs, que la contrefaçon des marques d'une autorité quelconque, et cette expression, quelque générale qu'elle soit, ne semble pas devoir s'appliquer aux marteaux, puisque ce dernier terme, énoncé dans l'article 140, n'est pas textuellement répété dans l'article 142. Enfin,
l'article 140, n'est pas textuellement répété dans l'article 142. Enfin, il est à remarquer que les marteaux particuliers des gardes servent, comme le marteau royal uniforme, aux opérations de martelage et balivage, que, par conséquent, la contrefaçon de ces marteaux peut produire, dans le ressort du garde, les mêmes résultats; d'où il suit que les mêmes peines ont pu être attachées à leur contrefaçon. « Telles sont, M. le procureur général, les raisons qui me font penser que la cour d'assises a violé l'article 140 du Code pénal; quelle que soit, au surplus, l'interprétation que la Cour de cassation adoptera
soit, au surplus, l'interprétation que la Cour de cassation adoptera dans cette affaire, il est d'un haut intérêt pour l'administration des forêts qu'elle reçoive une solution. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle et la délibération de M. le garde des sceaux plus haut transcrite. Nous requérons pour le Roi, qu'il plaise à la Cour, annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère ci-dessus énoncé, ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de la cour d'assises du département de l'Isère. Fait au
de la cour d'assises du département de l'Isère. Fait au parquet, le 19 janvier 1843. Le Procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le baron Fréteau de Peny, conseiller, en son rapport, et M. le procureur général, en ses conclusions; Attendu que l'article 140 du Code pénal prévoit et punit en général la contrefaçon des marteaux de l'Etat servant aux marques forestières; Qu'à la vérité la loi reconnaît deux sortes de marteaux employés à ces marques, le marteau royal uniforme, et les marteaux particuliers des agents et gardes forestiers; mais que cette distinction n'empêche en aucune manière que ces deux sortes
cette distinction n'empêche en aucune manière que ces deux sortes de marteaux ne doivent être compris dans l'expression générale de l'article 140; Qu'en effet, les marteaux particuliers sont employés dans le même but que le marteau royal uniforme, c'est-à-dire pour la conservation des intérêts forestiers de l'Etat; Qu'ils concourent avec le marteau royal uniforme aux grandes opérations de balivage et martelage, et servent exclusivement aux opérations de la marque des chablis, des bois de délit et des pièces destinées aux moulins à scier; Que c'est même en raison de ces opérations plus spéciales à chaque arrondissement de surveillance que ces
opérations plus spéciales à chaque arrondissement de surveillance que ces marteaux reçoivent une empreinte particulière: à chaque triage; Que la loi reconnaît et punit également les délits reconnus à l'aide de la violation de l'empreinte du marteau royal et de celle des marteaux particuliers; Que l'administration forestière agit également dans l'intérêt de l'Etat, soit qu'elle emploie le marteau royal uniforme, soit qu'elle se serve des marteaux particuliers de ses gardes et agents; Attendu que le législateur ayant spécifié dans l'article 140 les marteaux servant aux marques forestières, il n'est pas possible de retrancher d'une disposition aussi générale une partie des
possible de retrancher d'une disposition aussi générale une partie des marteaux servant à ces marques, pour les comprendre dans les dispositions de l'article 142, relatives à la falsification des marques d'une autorité quelconque ou d'un établissement particulier ou à l'usage de ces marques fausses, parce que l'administration des forêts, par sa généralité et son importance, ne saurait être classée dans cette dernière catégorie; Qu'ainsi, en décidant que la falsification des marteaux particuliers de l'administration des forêts, ou l'usage de ces marteaux contrefaits, rentrait dans l'application de l'article 142, l'arrêt attaqué a faussement interprété cet article 142 du Code pénal, et
a faussement interprété cet article 142 du Code pénal, et violé, en ne l'appliquant pas, l'article 140 du même code, LA COUR casse et annule, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 103.) L'obligation imposée aux témoins par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, de prêter serment, s'applique aux agents de police qui viennent à l'audience compléter les rapports qu'ils ont dressés. ANNULATION, sur le pourvoi, du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Poligny, d'un Jugement rendu
de simple police du canton de Poligny, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 6 octobre 1843, dans la cause des nommés Mignot, Guèdot et Romanet. Du 16 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Delapalme; Vu l'article 155 du Code d'instruction criminelle; Et attendu que le tribunal de simple police de Poligny a commis une violation expresse de cette disposition, en procédant à l'audition, comme témoin dans la cause, du rédacteur du procès-verbal dressé à la charge des prévenus, sans lui avoir préalablement fait prêter le serment qu'elle prescrit:
sans lui avoir préalablement fait prêter le serment qu'elle prescrit: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé; Et, pour être procédé sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton d'Arbois, etc.; Ordonne, etc.; Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 104.) Le décret du 4 mai 1812 en exigeant expressément, de ceux qui chassent, la présentation du permis de port d'armes, n'admet comme équivalent de cette présentation une démarche faite dans le but de se
cette présentation une démarche faite dans le but de se procurer le permis. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale de Toulouse, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre 1843, en faveur du sieur Joseph Lezat. Du 16 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport; les conclusions de M. l'avocat général Delapalme; Et vu le mémoire produit par le procureur général près la cour royale de Toulouse à l'appui du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle
l'arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle de cette cour, le 30 novembre dernier; Statuant sur ledit pourvoi et sur le moyen proposé, fondé sur la violation des dispositions du décret du 4 mai 1812; Vu le décret dudit jour 4 mai 1812. qui punit de peines correctionnelles « quiconque sera trouvé chassant, et ne justifiant pas d'un permis de port d'armes ; » Attendu qu'il était constaté et, d'ailleurs, non dénié que Joseph Lézal avait été trouvé, le 24 septembre dernier, chassant, sans avoir pu justifier d'un permis de port d'armes de chasse, et que, dès
d'un permis de port d'armes de chasse, et que, dès lors, il avait encouru les peines que prononce le décret ci-dessus visé ; Attendu, toutefois, que l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, l'a renvoyé de la plainte, sous prétexte de sa « bonne foi », puisque ayant consigné plusieurs jours avant la contravention le prix du permis de port d'armes, il pouvait croire avoir satisfait à la loi, et ne pas être responsable d'un « rétard » dans la délivrance de ce permis, lorsqu'elle était indépendante de sa volonté et de son fait; Attendu qu'en prononçant ainsi, ledit
volonté et de son fait; Attendu qu'en prononçant ainsi, ledit arrêt a créé et admis des « distinctions et une excuse qui ne se trouvent pas dans le décret du 4 mai 1812 ; que ce décret exige expressément la représentation de l'acte, constituant le permis de port d'armes ; qu'il n'admet au puniment qu'une démarche quelconque dans le but de se le procurer puisse devenir l'équivalent de ce permis lui-même ; que cette interprétation serait même essentiellement contraire à l'esprit comme à la lettre de ce décret, puisqu'elle rendrait illusoire la faculté qu'ont les autorités, en certains cas, de
illusoire la faculté qu'ont les autorités, en certains cas, de refuser le permis; Et attendu que, dès lors, le décret du 4 mai 1812 a été violé par cet arrêt : LA COUR, par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Toulouse, le 30 novembre dernier ; Et, pour être statué, conformément à la loi, sur les poursuites dirigées contre Joseph Lézal, renvoie la cause et les parties devant la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale d'Agen ; Ordonne, etc. Ainsi fait et
la cour royale d'Agen ; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle. (N° 105.) Les articles 57 et 58 du Code pénal ne s'appliquent pas aux accusés qui sont reconnus coupables de crime, alors même que, par suite de la déclaration du jury il existe des circonstances atténuantes, il y aurait lieu à modifier la peine de la récidive en une peine correctionnelle, ANNULATION, sur le pourvoi de Pierre Mestraud, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 8 février dernier. Du 16 Mars 1844. LA COUR, ouï M., Brière-Valigny, conseiller,
Du 16 Mars 1844. LA COUR, ouï M., Brière-Valigny, conseiller, en son rapport; M° Maulde, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions ; Vu l'écrit signé Mestraud, intitulé : Notes à l'appui du pourvoi de Pierre Mestraud; ledit écrit contenant une addition signée de Me Maulde, avocat en la Cour; Vu les articles 56, 57, 58, 401 et 463 du Code pénal; Attendu, en droit, que l'aggravation de peine pour cause de récidive ne peut être appliquée à l'individu déclaré coupable d'un fait qualifié crime que lorsqu'il a été condamné précédemment à une
qualifié crime que lorsqu'il a été condamné précédemment à une peine afflictive ou infamante ; que c'est la disposition formelle de l'article 56 du Code pénal ; Attendu, que les articles 57 et 58 du même code s'appliquent à ceux-là seulement qui, ayant déjà subi une condamnation pour crime ou une condamnation correctionnelle à plus d'une année d'emprisonnement, auraient commis un délit de nature à être puni correctionnellement, et qu'ils ne sont, dans aucun cas, applicables à ceux qui sont reconnus coupables d'un fait qualifié crime, alors même que, par suite de la déclaration du jury qu'il existe des circonstances
suite de la déclaration du jury qu'il existe des circonstances atténuantes, il y aurait lieu de modifier la peine de la récidive à une peine correctionnelle; Attendu que lorsqu'il y a lieu à modérer la peine d'un crime, parce qu'il a été déclaré par le jury qu'il existait des circonstances atténuantes, si la peine est celle de la réclusion, la cour d'assises doit appliquer les dispositions de l'article 401 du Code pénal, qui ne prononcent que cinq ans de prison au plus ; Et attendu, en fait, que Pierre Mestraud n'avait pas été condamné précédemment à une peine afflictive et
n'avait pas été condamné précédemment à une peine afflictive et infamante; qu'il résulte, en effet, des documents produits, qu'il avait été condamné, le 5 mai 1831, à cinq ans de prison, par la cour d'assises de la Charente, pour délit de vol, et, le 7 janvier 1837, à cinq ans de prison, par le tribunal correctionnel d'Angoulême; que ces condamnations n'étaient ni afflictives, ni infamantes, et que l'arrêt aujourd'hui attaqué n'indique aucune autre condamnation antérieure au fait qu'il punit; Que, dans cette position, Mestraud ayant été déclaré coupable d'un vol commis la nuit, dans une maison habitée, fait qualifié crime,
commis la nuit, dans une maison habitée, fait qualifié crime, et passible de la peine de la réclusion, aux termes de l'article 386 du Code pénal, la cour d'assises devait, à raison des circonstances atténuantes déclarées par le jury, et conformément à l'article 463 du Code pénal, faire application audit Mestraud des peines portées par l'article 401 du Code pénal; Que cet article fixe le maximum de l'emprisonnement à cinq ans; que cependant Mestraud a été condamné à huit ans de prison et aux « peines accessoires, par application de l'article 57 du Code pénal; en quoi la cour d'assises
l'article 57 du Code pénal; en quoi la cour d'assises du département de la Charente a considéré à tort Pierre Mestraud comme étant en état de récidive, et, par suite, faussement appliqué ledit article 57, et formellement violé l'article 401 du même Code, en élevant la peine de l'emprisonnement à huit ans; Attendu, au surplus, la régularité de la procédure; Casse et annule l'arrêt rendu, le 8 février 1844, par la cour d'assises du département de la Charente contre Pierre Mestraud; Et, pour être procédé à une nouvelle application de la loi pénale aux faits déclarés constants à la charge
la loi pénale aux faits déclarés constants à la charge de Mestraud, par la déclaration du jury, laquelle déclaration est maintenue; renvoie Pierre Mestraud en état de prise de corps et les pièces du procès, devant la cour d'assises du département de la Dordogne; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. 150 N° 106.) Les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître de faits passibles de peines plus fortes que la cale et la bouline. Les juridictions maritimes ne peuvent déclarer l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de
ne peuvent déclarer l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de crimes prévus par les lois spéciales de l'armée navale; elles le peuvent lorsqu'elles connaissent de délits prévus par le Code pénal ordinaire. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général, de deux Jugements rendus par un Conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, le 18 juillet 1842, contre les matelots Métrard et Moudon. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire et des arrêts : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, de deux jugements rendus par un conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, contre les matelots Métrard et Moudon. La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Ces deux marins (Métrard et Moudon), inculpés seulement de désobéissance envers un supérieur, avaient été traduits, par ordre du commandant de l'escadre,
supérieur, avaient été traduits, par ordre du commandant de l'escadre, devant un conseil de justice. Les désobéissants ayant fait connaître que la désobéissance avait été accompagnée de voies de fait, ce conseil devait se déclarer incompétent. En effet, aux termes de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806, les conseils de justice ne peuvent appliquer une peine plus forte que celles de la cale et de la bouline. Or, les voies de fait envers un supérieur sont passibles, d'après l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, de la peine de mort. « Cependant le conseil de
de la peine de mort. « Cependant le conseil de justice ne s'est point déclaré incompétent. Il a pensé, sans doute, qu'il n'excéderait point les limites de son pouvoir s'il se bornait à prononcer une des peines qu'il peut appliquer. En conséquence, méconnaissant l'autorité de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, il n'a prononcé contre les deux prévenus que la peine de l'emprisonnement, par application de l'article 31 du Code pénal combiné avec l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qui prescrit aux conseils de guerre, dans les cas non prévus par les lois militaires,
guerre, dans les cas non prévus par les lois militaires, d'appliquer dans leur âme et conscience, et d'après toutes les circonstances du fait, une des peines du Code pénal civil et militaire qui leur paraîtra proportionnée au délit. « Ces deux jugements m'ont paru consacrer, 1° la violation de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; 2° la violation de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. « L'article 31 du décret du 22 juillet 1806 porte que : « S'il est résulté de l'examen d'une affaire portée devant le conseil de justice, que la peine
affaire portée devant le conseil de justice, que la peine encourue par le prévenu paraît au conseil devoir être plus grave que celle de la cale et de la bouline, le conseil déclarera que l'objet passe sa compétence. » Cet article n'est évidemment qu'une application du principe général qui veut que la compétence des tribunaux criminels soit réglée d'après la qualification légale du fait, et non d'après le degré de la peine que les juges lui infligent. Il suffisait donc que le fait rentrât dans les termes de l'article 6 de la loi du 16 pluviôse an XI, et fût
de la loi du 16 pluviôse an XI, et fût passible d'une peine supérieure à la compétence du conseil de justice, pour que ce conseil dût se déclarer incompétent ; en procédant au jugement, il a donc commis un excès de pouvoir. « Le conseil de justice a violé, en second lieu, l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. Cet article, en effet, punit de la cale le fait d'avoir levé la main contre un officier d'un grade supérieur, et, s'il y a voie de fait, il prononce la peine de mort. « Or, le fait qui
prononce la peine de mort. « Or, le fait qui fait l'objet des jugements est qualifié par ces juges même de voie de fait envers un supérieur; cet article était donc la seule disposition applicable. Le conseil de justice n'a donc pu, sans commettre une violation de cette loi pénale, appliquer une disposition du Code pénal ordinaire, disposition qu'il ne pouvait appliquer, aux termes de l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qu'à l'extent que le délit n'aurait pas été prévu par la loi militaire. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle; l'article 31 du décret
l'article 441 du Code d'instruction criminelle; l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI; l'article 10 du décret du 1er mai 1812, et la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, plus haut transcrite; Nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, les deux jugements dénoncés; ordonner à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice du vaisseau le Ville de Marseille. Fait au parquet, le 20
vaisseau le Ville de Marseille. Fait au parquet, le 20 décembre 1843. Le procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu l'équiseitoire ci-dessus, et l'ordonre du ministre secrétaire d'État au département de la justice, statuant sur le pourvoi en ce qui concerne le matelot Moudon; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de l'Instruction criminelle. 1844. N° 3. 150 N° 106.) Les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux
106.) Les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître de faits passibles de peines plus fortes que la cale et la bouline. Les juridictions maritimes ne peuvent déclarer l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de crimes prévus par les lois spéciales de l'armée navale; elles le peuvent lorsqu'elles connaissent de délits prévus par le Code pénal ordinaire. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général, de deux Jugements rendus par un Conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, le 18 juillet
bord du vaisseau la Ville de Marseille, le 18 juillet 1842, contre les matelots Métrard et Moudon. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire et des arrêts : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, de deux jugements rendus par un conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, contre les matelots Métrard et Moudon. La