jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
(1re Espèce). — (Auge et Procureur général près la Cour de cassation C. Roques). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi de François Auge : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 2 févr. 1852, en matière électorale, le pourvoi doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de cassation, ou au greffe de la justice de paix, et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; — Attendu que Roques avait contesté l'inscription des frères Gros, réclamée par Auge; qu'il était donc défendeur nécessaire au pourvoi; que, dès lors, la
était donc défendeur nécessaire au pourvoi; que, dès lors, la requête devait lui être dénoncée dans les dix jours; Attendu que si, par exploit du ministère de Seré, huissier à Saverdun, en date du 27 mars 1885, Auge a fait signifier à Roques que, par acte du 19 mars, aux minutes du greffe de Saverdun, il avait déclaré se pourvoir en cassation contre la sentence du 10 du même mois, non seulement l'expédition de cet acte du greffe n'est pas rapportée, mais qu'il résulte des pièces du dossier que cet acte n'a point été régularisé et est resté à l'état
acte n'a point été régularisé et est resté à l'état de projet; Attendu, d'autre part, que si, à la date du 6 mai 1885, une requête en pourvoi a été déposée au greffe de la Cour de cassation, il n'est pas justifié de la dénonciation de cette requête à François Roques; — D'où il suit que le pourvoi est irrégulier en la forme; — Déclare non recevable le pourvoi de François Auge; a eu l'intention de se pourvoir devant la Cour suprême, il résulte des actes de la procédure qu'il n'a pas persisté dans son projet, puisqu'il n'a point régularisé
n'a pas persisté dans son projet, puisqu'il n'a point régularisé sa déclaration de pourvoi, et l'a abandonné incomplète. Le droit du tiers électeur d'interjeter appel a été déjà plusieurs fois consacré par la Cour suprême. V. Cass. 7 déc. 1880 (S. 1881.1. 374. — P. 1881.1.896), et 11 mai 1881 (S. 1883. 1.476. — P. 1883.1.1181), les notes et renvois. D'autre part, le tiers électeur doit interjeter appel dans le délai de vingt jours à partir de la décision. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1872.1.305. — P. 1872.738), et 11 mai 1881 précité. V. aussi l'arrêt qui précède et
11 mai 1881 précité. V. aussi l'arrêt qui précède et les notes. Statuant sur le pourvoi formé à l'audience par le procureur en la Cour, dans l'intérêt de la loi : — Vu les art. 21 du décret organique du 2 févr. 1852, et 2 de la loi du 7 juill. 1874; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 du décret du 2 févr. 1852, tout électeur a le droit de réclamer contre les inscriptions ou les radiations sur la liste électorale qui lui semblent faites indûment; que l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 étend l'exercice de
de la loi du 7 juill. 1874 étend l'exercice de ce droit de contrôle à vingt jours à partir de la publication des listes; — Attendu que, dans ce droit, se trouve nécessairement compris celui d'appel contre les décisions de la commission municipale qui modifient les listes; — Attendu que le point de départ du délai d'appel, et la durée de ce délai, ne sauraient, en ce cas, être réglés par l'art. 21 du décret du 2 févr. 1852, puisque la disposition de cet article, toute spéciale aux parties intéressées, c'est-à-dire à ceux qui ont été ou parties nécessaires ou
c'est-à-dire à ceux qui ont été ou parties nécessaires ou parties intervenantes, en première instance, ne peut comprendre les tiers électeurs qui sont restés étrangers à ces premiers débats, et auxquels, par conséquent, ne peut s'étendre la nécessité d'une notification de la décision pour faire courir le délai d'appel; — Attendu que, quant à ces tiers électeurs, le délai d'appel ne peut avoir un autre point de départ que la décision de la commission, ni une autre durée que celle de vingt jours, propre au droit de contrôle qui leur appartient et dont l'appel n'est qu'un mode d'exercice; — Attendu,
appartient et dont l'appel n'est qu'un mode d'exercice; — Attendu, en fait, qu'Auge, tiers électeur, inscrit à Saverdun, a interjeté appel le 28 févr. de la décision de la commission municipale de Saverdun, en date du 9 dudit mois; — Attendu que cet appel, formé par un tiers électeur, resté étranger aux débats de première instance, a donc été formé en temps utile; que, néanmoins, la sentence attaquée l'a déclaré non recevable, comme tardif, en se fondant sur ce que l'art. 21 du décret du 2 févr. 1852 limite à l'égard de tous, même à l'égard des tiers électeurs inscrits,
l'égard de tous, même à l'égard des tiers électeurs inscrits, le délai d'appel à cinq jours à partir de celui où la décision de la commission municipale a été notifiée aux parties intéressées; — En quoi ladite sentence a faussement appliqué l'art. 21 du 2 févr. 1852, et a par suite violé ledit article, ainsi que l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874; — Casse, mais seulement dans l'intérêt de la loi, etc. Du 3 juin 1885. — Ch. civ.— MM.Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Léonetti). — ARRÊT. LA
gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Léonetti). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les trente-quatre électeurs dont la radiation était demandée : — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 2 févr. 1852, la dénonciation des pourvois aux défendeurs, en matière électorale, doit avoir lieu dans les dix jours qui suivent le pourvoi; que l'observation de cette formalité est essentielle pour assurer le droit de la défense, et qu'en fait, le défendeur ne justifie point qu'il ait dénoncé son pourvoi aux électeurs dont il avait réclamé la radiation, et qui devaient être appelés à se
réclamé la radiation, et qui devaient être appelés à se défendre; — Déclare le pourvoi non recevable en ce qui concerne lesdits électeurs; Mais en ce qui concerne les 167 électeurs dont l'inscription ou le maintien étaient demandés : — Vu les art. 19 et 22 du décret-loi du 2 févr. 1852 et l'art. 7 du décret réglementaire du même jour; — Attendu que le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre à la commission électorale une réclamation même verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une réclamation portée devant elle, doit être considéré comme un
une réclamation portée devant elle, doit être considéré comme un rejet de la demande, et qu'en conséquence, l'électeur qui n'a pu obtenir une décision est recevable à se pourvoir devant le juge de paix, lequel doit connaître du litige comme s'il avait été jugé par la commission; que ce droit d'appel peut, à raison des entraves qu'il a subies, s'exercer exceptionnellement même après la clôture des listes pendant les vingt jours qui suivent l'époque où elles ont été rendues publiques, et qu'à plus forte raison, l'appel est recevable lorsque, comme dans l'espèce, il a été formé le 14 mars, par
dans l'espèce, il a été formé le 14 mars, par conséquent à une époque antérieure à cette clôture; — Attendu qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 30 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 3e Espèce. — (D'Hugues). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le demandeur en cassation n'ayant point eu de contradictoire dans l'instance d'appel, et la notification du jugement ne pouvant, par suite, être utilement faite, le délai du pourvoi a eu pour point de
faite, le délai du pourvoi a eu pour point de départ la date même de la prononciation de ce jugement, c'est-à-dire, le 16 avril 1885; — Attendu que la requête du sieur d'Hugues, déclarant le pourvoi contre ledit jugement, étant parvenue au greffe de la Cour de cassation le 2 mai seulement, le délai de dix jours imparti par l'art. 23 du décret organique du 2 févr. 1852 était expiré; — Déclare le pourvoi non recevable, etc. Du 7 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 1er juillet
rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 1er juillet 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INTERVENTION, MAGISTRAT DIRECTEUR, COMPÉTENCE. L'intervention devant le jury d'une personne comprise dans le jugement d'expropriation, mais qui n'a pas été portée sur le tableau des propriétaires, à qui des offres n'ont point été faites, et à qui n'ont point été notifiées la liste des jurés, ainsi que le lieu et le jour de leur réunion, constitue un simple incident de procédure, que le magistrat directeur a le droit de trancher (1) (L. 3 mai 1841, art. 39 et 55). Cette intervention est non recevable, le
art. 39 et 55). Cette intervention est non recevable, le propriétaire ayant seulement le droit de faire fixer l'indemnité, si l'administration ne la fait point régler dans les six mois du jugement (2). (Beauquier C. Ville d'Alais). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des époux Beauquier en cassation d'une ordonnance de M. le magistrat directeur du jury spécial d'expropriation de l'arrondissement d'Alais, du 4 févr. 1884, rendue entre eux et la ville d'Alais; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'ordonnance attaquée a rejeté la prétendue demande
— Attendu que l'ordonnance attaquée a rejeté la prétendue demande en intervention de la dame Beauquier, par le motif, d'une part, que ladite dame, quoique portée au jugement d'expropriation, ne figurait pas sur le tableau des propriétaires à qui des offres avaient été faites, et que la liste des jurés, ainsi que le lieu et le jour de la réunion, ne lui avait pas été notifiée, et, d'autre part, que le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation; — Attendu que, dans l'état du débat, cette intervention n'était qu'un incident de
dans l'état du débat, cette intervention n'était qu'un incident de procédure que le magistrat directeur avait le droit de trancher, en présence de l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, qui ne donne au propriétaire exproprié que le droit de faire fixer lui-même l'indemnité, dans le cas où l'administration ne la ferait pas régler dans les six mois du jugement; — D'où il suit qu'en rejetant l'intervention, l'ordonnance n'a pas violé l'art. 39 de la loi de 1841, visé par le pourvoi, et n'a pas commis d'excès de pouvoir; — Rejette, etc. Du 1er juill. 1884. — Ch.
pouvoir; — Rejette, etc. Du 1er juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Manau, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); de Ramel, av. (1-2) L'intervention d'une personne devant le jury peut se présenter dans deux hypothèses bien distinctes. — D'abord, l'intervention peut soulever un litige sur le fond du droit et la qualité du réclamant : tel est le cas d'un locataire qui n'a pas été dénoncé à l'expropriant par le propriétaire, et qui intervient devant le jury en prétendant que son existence était connue de l'expropriant. Dans cette première hypothèse, il n'appartient pas au magistrat
l'expropriant. Dans cette première hypothèse, il n'appartient pas au magistrat directeur de résoudre la difficulté; il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente, en faisant fixer par le jury une indemnité hypothétique ou éventuelle. V. Cass. 11 juin 1883 (S. 1884.1.35. — P. 1884.1.57), et le renvoi. — En second lieu, l'intervention peut provenir, comme dans l'espèce actuelle, d'un propriétaire, compris dans le jugement d'expropriation, et qui a été omis ou oublié par l'expropriant dans la procédure d'expropriation. L'art. 55 de la loi du 3 mai 1841 fixe le droit de ce propriétaire. Il doit poursuivre lui-même l'expropriation, à
droit de ce propriétaire. Il doit poursuivre lui-même l'expropriation, à l'effet de faire déterminer l'indemnité qui lui est due. Son intervention devant le jury est donc non recevable, et, si elle se produit, elle ne constitue qu'un incident de procédure, que le magistrat directeur est compétent pour trancher. V. MM. Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 357, sur l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, n. 1 bis; Daffry de la Monnoye, Théorie et pratique de l'expropriation, t. 2, p. 304. Ier PARTIE. CASS.-civ. 24 novembre 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PLAN PARCELLAIRE, DÉPÔT, MAIRIE, DÉLAI, NULLITÉ. Le
POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PLAN PARCELLAIRE, DÉPÔT, MAIRIE, DÉLAI, NULLITÉ. Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit rester déposé à la mairie, ne commence à courir qu'après l'entier accomplissement des formalités prescrites par la loi pour assurer la publicité du dépôt (1) (L. 3 mai 1841, art. 5 et 6). Ce délai est franc, et, par suite, aucun des jours qui le composent ne peut être employé à l'accomplissement de l'une quelconque des formalités, et le délai n'expire que le huitième jour à minuit (2) (Id.). Un jugement ne peut donc être prononcé l'expropriation, alors que le
jugement ne peut donc être prononcé l'expropriation, alors que le procès-verbal du maire a été ouvert le 29 juill. à neuf heures du matin, que l'avis du dépôt du plan à la mairie n'a été publié dans les journaux que ce même jour 29 juill., et que le procès-verbal a été clos le 6 août suivant à trois heures de l'après-midi (3) (ld.). (Duhaniel C. Commune de Castets). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841 ; — Donnant défaut tant contre le
3 mai 1841 ; — Donnant défaut tant contre le sous-préfet de Bazas que contre le maire de Castets-en-Dorthes ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits articles, applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains affectés à l'établissement de chemins vicinaux, que le plan parcellaire des propriétés atteintes par l'expropriation doit rester, pendant huit jours, déposé à la mairie de la commune où elles sont situées, et que ce délai ne peut commencer à courir qu'après l'entier accomplissement des formalités prescrites par la loi pour assurer la publicité du dépôt. La publicité du dépôt; que le
la publicité du dépôt. La publicité du dépôt; que le délai ainsi imparti pour l'exercice du droit réservé par l'art. 7 de la même loi est de huit jours francs; qu'il suit de là qu'aucun de ceux qui le composent ne peut être employé à l'accomplissement de l'une quelconque de ces formalités, et, en outre, qu'il n'expire que le huitième jour à minuit; — Attendu, en fait, que le procès-verbal dressé par le maire de la commune de Castets-en-Dorthe, en exécution dudit art. 7, a été ouvert, le 29 juill. 1883 à neuf heures du matin, et clos le 6
1883 à neuf heures du matin, et clos le 6 août suivant à trois heures du soir, mais que l'avertissement par la voie des journaux, exigé par l'art. 6, n'a été publié, dans le journal de l'arrondissement de Bazas que dans le numéro du dimanche 29 juill. 1883; que, de cette circonstance et de la clôture du procès-verbal le 6 août suivant à trois heures de relevée, il ressort que le délai de huitaine n'a pas été observé; — Attendu que le jugement attaqué, sans tenir compte de cette inobservation d'une prescription légale, qui est la garantie du droit de
d'une prescription légale, qui est la garantie du droit de propriété, a cependant prononcé l'expropriation des parcelles appartenant aux demandeurs; — En quoi il a formellement violé les articles de lois sus-visées; — Sans qu'il y ait lieu, en raison de ce qui précède, de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Du 24 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); de Ramel, av. CASS.-civ. 24 novembre 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JUGEMENT D'EXPROPRIATION, DÉCRET. Les tribunaux saisis d'une demande d'expropriation ne sont autorisés qu'à vérifier l'accomplissement des formalités prescrites
d'expropriation ne sont autorisés qu'à vérifier l'accomplissement des formalités prescrites par la loi (4) (L. 3 mai 1841, art. 14). Ainsi, le jugement qui constate l'existence d'un décret déclaratif d'utilité publique, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté qu'au point de vue de la nature des travaux ce décret ait été compétiment rendu, prononce valablement l'expropriation en se fondant sur ledit décret (S) (ld.). (Fenaux C. l'Etat). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu qu'il est interdit aux tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelque nature qu'ils soient; que, par application de ce
de quelque nature qu'ils soient; que, par application de ce principe, l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 n'autorise le tribunal saisi d'une demande d'expropriation qu'à vérifier l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; — Attendu que le jugement attaqué constate l'existence d'un décret ayant déclaré l'utilité publique des travaux à raison desquels l'expropriation de l'immeuble du demandeur était poursuivie; qu'il n'est d'ailleurs point contesté qu'au point de vue de la nature des travaux qu'il avait pour objet d'autoriser, ce décret ait été compétement rendu; que, dès lors, en se fondant sur ledit décret pour prononcer l'expropriation qui
en se fondant sur ledit décret pour prononcer l'expropriation qui lui était demandée, le tribunal civil de Rocroy, loin d'avoir excédé ses pouvoirs, s'y est exactement conformé; — Rejeté, etc. Du 24 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Lesage, Devin et Nivard, av. CASS.-civ. 13 janvier 1886. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, SERVITUDE, NULLITÉ. A moins du consentement formel et réciproque des parties, l'indemnité d'expropriation doit, à peine de nullité, être réglée en une somme d'argent (6) (L. 3 mai 1841, art. 38). Par suite, le jury ne saurait
mai 1841, art. 38). Par suite, le jury ne saurait faire entrer dans la détermination de cette indemnité la création, au profit de l'exproprié, de charges ou servitudes sur le fonds compris dans l'expropriation (7) (Id.). En conséquence, la décision du jury, qui accorde à l'exproprié, en sus de l'indemnité en argent, le droit d'établir sur le chemin à ouvrir des entrées pour sa propriété, et des barrières mobiles de clôture, doit être annulée, alors que le consentement de l'expropriant à ce mode de règlement n'est pas constaté (8) (Id.). (Préfet du Doubs C. Pertusier). — ARRÊT. LA COUR; —
(Préfet du Doubs C. Pertusier). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le premier moyen du pourvoi: — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu'à moins d'un consentement formel et réciproque des parties, l'indemnité d'expropriation ne doit, à peine de nullité, être réglée qu'en une somme d'argent, et que, notamment, le jury ne saurait faire entrer, dans la détermination de cette indemnité, la création au profit de l'exproprié, pour la partie de l'immeuble qui reste entre ses mains, de charges ou servitudes sur le fonds compris dans l'expropriation; — Attendu que, dans
sur le fonds compris dans l'expropriation; — Attendu que, dans l'espèce, l'administration expropriante a fait à l'audience offre, au nom de l'Etat, à chacune des parties en cause, d'une somme d'argent pour toute indemnité, à raison de l'expropriation des terrains nécessaires à la construction du chemin stratégique; que les parties ont répondu à ces offres en demandant qu'il leur soit accordé, en outre de l'allocation d'une somme d'argent, la faculté d'établir sur le chemin des entrées pour leur propriété, et des barrières mobiles de clôture sur la chaussée dudit chemin; qu'enfin le jury, faisant droit à ces conclusions, a, par
qu'enfin le jury, faisant droit à ces conclusions, a, par les décisions attaquées, fixé le montant des indemnités à une somme d'argent, avec « réserve, pour chaque intéressé, d'établir sur sa propriété des entrées et des barrières mobiles de clôture »; — Mais attendu qu'il n'appert d'aucune des énonciations du procès-verbal que l'administration expropriante ait donné son consentement à ce mode de règlement des indemnités, et qu'elle est, dès lors, fondée à invoquer la nullité des décisions ainsi rendues en violation de l'art. 38 précité; — Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du
d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 13 janv. 1886. —Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). Le tribunal doit se borner à vérifier si les formalités légales ont été remplies. V. Table décenn., 1871-1880, v° Expropriation pour utilité publique, a. 21 et suiv. ; Rép. gén. Pal., Table complém. 1871-1880, eod. verb., n. 21 et suiv. (6-7-8) V. Cass. 11 août 1885 (S. 1886.1.223. — P. 1886.1.532), et le renvoi. V. spécialement, au sujet de la servitude qui ne peut être créée par la décision du jury, sans
ne peut être créée par la décision du jury, sans le consentement de l'expropriant, Cass. 15 janv. 1877 (S. 1879. 1.39. — P. 1879.63), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 21 juillet 1885. 1° EXPLOIT, COPIE, FAUSSE IMMATRICULE, NULLITÉ. — 2° ENREGISTREMENT, INSTANCE, RAPPORT DE JUGE. 1° Est nulle et ne saurait, par suite, faire courir le délai de deux mois fixé pour le pourvoi en cassation, la signification de jugement dont la copie est signée par un huissier autre que celui dont le nom est indiqué dans l'immatricule (1) (C. proc, 61). 2° Les jugements
indiqué dans l'immatricule (1) (C. proc, 61). 2° Les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, contenir la mention qu'ils ont été rendus sur le rapport fait par un juge en audience publique (2) (L. 22 frim. an 7, art. 65). (Bachelier C. Enregistrement). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu que la signification du jugement attaqué, faite, le 17 août 1880, au demandeur en cassation, à la requête de l'Administration de l'enregistrement, porte qu'elle est faite par Antoine Bret, huissier reçu au tribunal civil de Lyon, y
Antoine Bret, huissier reçu au tribunal civil de Lyon, y demeurant, place Saint-Pierre, soussigné, et qu'au lieu de la signature de l'huissier Bret, elle est signée Valvarande; que, dès lors, cette signification est nulle par application de l'art. 61, C. proc, et n'a pu faire courir le délai du pourvoi; — Rejette la fin de non recevoir; Et, statuant au fond sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 65, § 5, de la loi du 22 frim. an 7 : — Attendu que la formalité d'un rapport fait en audience publique est substantielle et doit être observée
fait en audience publique est substantielle et doit être observée à peine de nullité; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué ne contient, en aucune de ses parties, mention dudit rapport; que, dès lors, il a violé la disposition précitée; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 21 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS -CIV. 30 décembre 1884. ENREGISTREMENT, DROIT GRADUÉ, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, SYNDICAT, ACTIONS NOMINATIVES, TRANSFERT, DROIT DE TRANSMISSION, CESSION, PREUVE, JUGEMENT,
SYNDICAT, ACTIONS NOMINATIVES, TRANSFERT, DROIT DE TRANSMISSION, CESSION, PREUVE, JUGEMENT, CONDAMNATION, VALEURS MOBILIÈRES. Le droit fixe gradué établi sur les actes de formation de société est applicable aux actes de formation des associations commerciales en participation(3) (C. civ., 1832 et suiv.; C. comm., 47; L. 28 févr. 1872, art. 1er, n. 1); ... Spécialement à l'acte constitutif d'un syndicat formé entre des porteurs de parts de fondateur d'une société financière et d'autres personnes pour l'achat avec prime et la revente d'actions nouvelles émises par cette société, et souscrites par les porteurs de parts de fondateur en vertu du droit de
porteurs de parts de fondateur en vertu du droit de préférence à eux réservé (4) (ld.). En ce cas, la cession faite à un tiers, par les directeurs du syndicat, de la totalité (1) Suivant l'art. 61, C. proc, l'exploit d'ajournement doit contenir, à peine de nullité, entre autres indications, les noms, demeure et immatricule de l'huissier. L'exploit portant signification d'un jugement est soumis aux mêmes règles. Dans l'espèce, un exploit préparé par un huissier avec indication de ses nom, demeure et immatricule, avait été signifié et signé sur l'original et la copie par un autre huissier, qui avait, par