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en l'exploit du 10 août ne constituait avec celle contenue en l'acte d'assignation du 30 janv. 1874 qu'une seule et même action personnelle; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué, en décidant que, malgré le changement de domicile des consorts Delhaye, qui avaient quitté l'arrondissement, le tribunal de Vervins, originairement saisi d'une manière régulière, n'avait point cessé d'être compétent, n'a point violé les articles sus-visés; Attendu, quant à la partie du premier moyen, dans laquelle les demandeurs en cassation prétendent que la demande relevée dans l'exploit du 10 août 1881 ne pouvait être considérée comme une demande se
août 1881 ne pouvait être considérée comme une demande se confondant avec celle qui était visée dans l'assignation du 30 janv. 1874, en ce sens qu'elle contenait un chef de réclamation qui ne figurait pas dans cette première assignation; — Attendu que ce moyen, mélangé de fait, est nouveau, et ne saurait pour la première fois être proposé devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et d'un excès de pouvoirs : — Attendu que, s'il est interdit aux tribunaux de première instance de réserver la demande de renvoi pour
de première instance de réserver la demande de renvoi pour la joindre au principal, et s'ils ne peuvent, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond par un même jugement, c'est qu'aux termes des art. 450 et 454, C. proc, tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel, et que l'exécution des jugements non exécutoires par provision est suspendue pendant la huitaine à dater de leur prononciation; mais qu'il en est autrement devant la Cour d'appel, où les dispositions ci-dessus invoquées ne sont pas applicables; — Attendu que les consorts Delhaye, ayant saisi la Cour d'Amiens de deux appels formés
Delhaye, ayant saisi la Cour d'Amiens de deux appels formés contre deux jugements du tribunal de Vervins, en date des 15 et 30 juin 1882, qui avaient, le premier, repoussé une exception d'incompétence proposée par ceux-ci, le second, prononcé contre les mêmes une condamnation à payer différentes sommes à Benoît Delhaye, ne devaient pas ignorer que l'art. 172, C. proc, ne pouvait être invoqué devant la Cour, qui avait le droit de statuer par un seul et même arrêt sur l'exception d'incompétence et sur le fond ; qu'au surplus, Benoit Delhaye, en concluant au maintien du jugement du 30 juin,
Delhaye, en concluant au maintien du jugement du 30 juin, statuant au fond, comme à la confirmation du jugement du 15 du même mois, avait mis en demeure de conclure à toutes fins les consorts Delhaye, qui ne sauraient exciper d'une surprise quelconque; que, dès lors, l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la jonction des deux appels, n'a pu, en confirmant les deux jugements ci-dessus rappelés, porter atteinte aux droits de la défense ; — Rejeté, etc. Du 30 déc 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 10 février 1885.
av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 10 février 1885. LEGS (EN GÉNÉRAL), ÉTENDUE, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE, LEGS UNIVERSEL, MAISON MEUBLÉE, MEUBLES MEUBLANTS. Le testateur qui, après avoir disposé d'une certaine somme pour des legs particuliers, ajoute : « Pour ce qui reste d'argent, propriété et maison, je le lègue à... », peut être considéré, d'après les termes et l'économie du testament, les affections du testateur, son degré d'éducation, ses habitudes de langage, l'état de sa fortune et sa préoccupation de ne pas mourir intestat même pour partie de ses biens, comme ayant voulu laisser au légataire, après l'acquittement
ses biens, comme ayant voulu laisser au légataire, après l'acquittement des legs particuliers, l'universalité des biens composant son patrimoine (y compris les meubles meublant la maison). — Du moins, les juges du fait qui le décident ainsi ne font qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient (C. civ., 535,536,1003 et suiv.). (Dupuy C. Laurède). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 535,536, exacte, il faudrait en tirer une conséquence devant laquelle la chambre des requêtes recule elle-même. D'après une jurisprudence si connue qu'il parait inutile de la rappeler davantage,
jurisprudence si connue qu'il parait inutile de la rappeler davantage, la partie déboutée de son déclinatoire peut se pourvoir en règlement de juges à la Cour de cassation (art. 19, tit. 2, ordonn. d'août 1737); elle a ce droit, lors même que la question de compétence a déjà donné lieu à deux instances successives, mais pourvu que le jugement ou arrêt rejetant le déclinatoire n'ait point statué sur le fond. V. Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885.1. 348. _ p. 1885.1.867). Cela étant, on s'est demandé si l'on regarderait comme déchu le plaideur qui, refusant de conclure au fond en
déchu le plaideur qui, refusant de conclure au fond en appel, aurait été condamné par défaut après le rejet de son exception. En faveur de ce plaideur, on remarquait que, n'ayant rien fait pour amener le tribunal supérieur ou la Cour à juger le fond, il ne pouvait, en bonne justice, souffrir d'une décision à laquelle il était demeuré étranger; on prétendait donc lui laisser intact son recours en règlement. Cette prétention n'aurait point dû trouver grâce devant la chambre des requêtes, si elle avait logiquement appliqué son principe : du moment qu'à son avis celui qui appelle du chef
du moment qu'à son avis celui qui appelle du chef d'incompétence doit conclure à toutes fins, il commet, en ne le faisant pas, une faute dont il est mal venu à se prévaloir pour échapper à une déchéance. Mais, ainsi que nous l'avons dit, les magistrats ne se sont point résignés à cette conséquence, vraiment peu justifiable, de la maxime qu'ils adoptaient. Écartant ce brocard, ils ont décidé que la partie conserverait la faculté d'agir en règlement de juges, tant que la sentence rendue contre elle serait encore susceptible d'une voie de recours. V. notamment en ce sens, Cass. 15
voie de recours. V. notamment en ce sens, Cass. 15 déc. 1874 précité; 1er déc. 1884 (S. 1885.1.484. — P. 1885.1.1156). Comment concilier cette jurisprudence avec celle qui s'est établie sur l'art. 172 ? On l'a tenté, avec beaucoup de science (V. le rapport de M. le conseiller Goujet et les conclusions de M. l'avocat général Babinet, lors de l'arrêt du 15 déc. 1874) ; mais nous ne croyons pas qu'on ait réussi à expliquer comment la même partie peut, dans la même affaire, être et n'être pas en demeure de conclure. Notre sentiment est que l'une des solutions emporte
de conclure. Notre sentiment est que l'une des solutions emporte l'autre : si, comme le pense avec raison la chambre des requêtes, l'appelant peut encore demander le règlement de juges après sa condamnation par défaut, c'est qu'il n'est pas tenu de conclure à toutes fins en produisant son déclinatoire devant la juridiction d'appel, et alors celle-ci ne peut pas prononcer sur le fond, sans lui avoir d'abord enjoint de présenter sa défense. On ne saurait d'ailleurs mieux résumer cette discussion, qu'en rappelant le passage suivant des conclusions précitées de M. l'avocat général Babinet : « Un brocard de droit que
l'avocat général Babinet : « Un brocard de droit que répètent les auteurs sans l'appuyer sur une loi précise, et qui se retrouve dans quelques arrêts, a dit l'éminent magistrat, veut que les parties soient tenues de conclure à toutes fins, en cause d'appel. Je ne puis apercevoir le fondement légal d'une pareille atteinte à la liberté des plaideurs ». Ainsi, la juridiction d'appel peut, le jour même où elle a rejeté le déclinatoire, juger le fond; mais elle doit au préalable ordonner à la partie de conclure. Outre que cette doctrine est la plus équitable, elle semble conforme à
cette doctrine est la plus équitable, elle semble conforme à la tradition, qui a une si grande importance en cette matière. Les anciens commentateurs disent, en effet, que la cour souveraine statue sur le fond à la même audience que sur la fin de non-procéder; mais ils n'ajoutent point que ce sera par le même arrêt. L'un d'eux déclare même qu'il est d'usage de rendre deux arrêts séparés. V. Rodier, op. cit., p. 72. Comp. Boutaric, op. cit., p. 42. Il s'agissait ici d'une question d'intention. Or, c'est un point certain que les juges du fond statuent souverainement sur les
certain que les juges du fond statuent souverainement sur les questions de fait ou d'intention que peut soulever l'interprétation d'un testament. V. comme application de ce principe, dans une espèce où il s'agissait de savoir si le testateur avait fait un legs particulier ou un legs universel, Cass. 27 févr. 1884 (S. 1885.1.75. — P. 1885.1.157), et le renvoi. — Dès lors qu'on était en présence d'un legs universel, il n'y avait pas à se préoccuper de la question, soulevée dans l'espèce, de savoir si le legs d'une maison s'étendait aux meubles meublant la maison. 612 Ire PARTIE. 1009 et
aux meubles meublant la maison. 612 Ire PARTIE. 1009 et suiv., C. civ., et défaut de motifs, en ce qu'il a été jugé qu'un legs ainsi formulé : "Je lègue propriétés et maisons à Telle personne", comprenait les meubles meublants de la maison, et cela par cette raison qu'évidemment le testateur n'avait pas voulu mourir intestat, dans une mesure quelconque : — Attendu que, pour apprécier juridiquement la solution de l'arrêt attaqué, il ne faut pas diviser la clause du testament litigieux ; qu'il importe, au contraire, de la rétablir dans l'intégralité de ses termes; — Attendu que, par son
dans l'intégralité de ses termes; — Attendu que, par son testament en la forme olographie, du 10 juin 1882, le sieur Auguste Dupuy, après avoir disposé d'une somme de 146,000 fr. pour divers legs particuliers, ajoute : « Tout ce qui reste d'argent, propriété et maison, je le lègue à Berthe Dupuy » ; — Attendu que l'arrêt attaqué a interprété cette clause du testament, en attribuant à chacun de ces mots argent, propriété, maison, le sens qu'ils avaient eu dans la pensée du testateur ; que cette recherche d'intention, qui avait été l'objet du débat tant en première instance
qui avait été l'objet du débat tant en première instance qu'en appel, s'est fondée principalement sur les termes et l'économie du testament, et, entre autres, sur de nombreuses circonstances louchant au caractère et aux affections du testateur, à son degré d'éducation et à ses habitudes de langage, à l'état de sa fortune, et à sa préoccupation de ne pas mourir intestat, même pour partie de ses biens ; — Attendu qu'en déclarant qu'il résultait de ces diverses circonstances, rapprochées des termes du testament, la preuve évidente qu'il avait été dans l'intention du décédé de laisser à sa nièce Berthe Dupuy
l'intention du décédé de laisser à sa nièce Berthe Dupuy l'universalité des biens composant son patrimoine, après l'acquittement des legs particuliers, l'arrêt attaqué n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui lui appartenait, et s'est trouvé dûment motivé ; — Rejeté, etc. Du 10 févr. 1885. — Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bonnet, av. CASS.-REQ. 14 avril 1885. 1° LEGS (EN GÉNÉRAL), LEGS UNIVERSEL, INTERPOSITION DE PERSONNES, INTERMÉDIAIRE CAPABLE, PERSONNE INCERTAINE. — 2° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DE PERSONNES, QUALITÉS DISTINCTES. — 3° TESTAMENT, CLAUSE RÉVOCATOIRE, INTERPRÉTATION. 1° En admettant qu'un legs universel fait
CLAUSE RÉVOCATOIRE, INTERPRÉTATION. 1° En admettant qu'un legs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, le legs universel est nul, alors qu'il est constaté que la personne personne qui il doit être remis par le légataire universel institué nominalement, quoique capable de le recevoir, n'est pas elle-même la véritable bénéficiaire du legs, mais n'est qu'un simple intermédiaire chargé de transmettre l'hérédité à des personnes incertaines (C. civ., 911). 2° L'identité juridique des parties, nécessaire pour pouvoir opposer l'autorité de la chose jugée, n'existe pas alors que dans une première instance la partie a agi comme cessionnaire
dans une première instance la partie a agi comme cessionnaire d'un légataire universel, et dans la seconde comme héritier naturel du testateur (A) (C. civ., 1351). 3° En présence de conclusions posant la question de savoir si la clause d'un testament révoquant les testaments antérieurs devait, par interprétation de la volonté du testateur, suivre le sort de la disposition universelle contenue dans ledit testament et déclarée nulle comme s'adressant à un incapable, le juge du fond a pu régulièrement déclarer, par appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la volonté même du testateur, le tout déduit
et de la volonté même du testateur, le tout déduit dans des motifs exprès, que l'intention du testateur avait été de donner effet, quel que fût le sort de la disposition principale, à la clause révocatoire, à l'effet d'exclure de son hérédité le bénéficiaire d'un testament antérieur (4) (C. civ., 1037; L. 20 avril 1810, art. 7). (Jauzion C. Barthe). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des art. 895, 910 et 911, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en admettant qu'un legs
20 avril 1810 : — Attendu qu'en admettant qu'un legs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, il résulte, dans l'espèce, des constatations de l'arrêt attaqué que Joseph Delbès, à qui Gratien et Victor Delbès, institués nominalement légataires universels, dans les testaments des 5 et 28 juin 1869, de Mariet Jauzion, devaient faire passer l'hérédité de ce dernier, n'était pas le véritable bénéficiaire des legs, qu'il n'était lui-même qu'un simple intermédiaire, chargé de transmettre à son tour ladite hérédité aux pauvres, aux Frères, aux Soeurs, à l'église; qu'en déclarant, dans cet état des faits, les testaments
l'église; qu'en déclarant, dans cet état des faits, les testaments dont il s'agit nuls en ce qui concerne les legs universels faits à Gratien et à Victor Delbès, la Cour d'appel de Pau n'a violé aucun des articles sus-visés; Sur la deuxième branche du même moyen, prise de la violation de l'art. 1351, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1351, C. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu que lorsqu'il y a identité d'objets, identité de cause et identité juridique des parties ; — Attendu que cette troisième condition ne se rencontre pas dans l'espèce ;
cette troisième condition ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en effet, lors du jugement du tribunal civil de Lavaur du 4 mars 1873 (qui avait déjà eu à statuer sur la validité des testaments de 1869), les consorts Barthe procédaient comme cessionnaires de Victor Delbès, tandis que, devant la Cour de Pau, ils ont agi comme héritiers naturels de Mariet Jauzion; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué décide que ledit jugement ne peut pas être opposé aux défendeurs éventuels comme ayant à leur égard, en leur dernière qualité, l'autorité de la chose jugée ; ... Sur
dernière qualité, l'autorité de la chose jugée ; ... Sur le troisième moyen, pris de la violation par fausse application de l'art.1037, C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la question posée par les conclusions d'appel de Paulin Jauzion consistait à savoir si la clause révoquant les testaments antérieurs, contenue dans le testament du 28 juin 1869, devait, par interprétation de la volonté dû testateur, suivre le sort de la disposition faite au profit de Victor Delbès; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, dans des motifs exprès,
— Attendu que l'arrêt attaqué déclare, dans des motifs exprès, que l'intention de Mariet Jauzion a été de donner effet, quel que fût le sort de cette disposition, à la clause révocatoire, et d'exclure Paulin Jauzion, bénéficiaire du testament du 7 mai 1861, de son hérédité; qu'en statuant ainsi, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la volonté même du testateur, la Cour d'appel n'a violé aucun des articles précités ; — Rejette, etc. Du 14 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.);
prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 4 février 1885. BORNAGE, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, CONTESTATION DE PROPRIÉTÉ, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ÉLAGAGE. Le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action en bornage, lorsque le défendeur oppose une exception de propriété et demande reconventionnellement que son adversaire soit condamné à élaguer les arbres dont les branches se projettent sur le terrain dont il se prétend propriétaire : dans ce cas, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer sur le litige (5) (L. 25 mai 1838, art. 5, § 1er, et 6, § 2).
mai 1838, art. 5, § 1er, et 6, § 2). (D'Estibayre C. Larrouzé). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris (1) V. sur la validité des fidicommis au profit de personnes capables, Paris (motifs), 31 juill. 1819 ; Angers, 28 janv. 1848 (S. 1849. 2.217. — P. 1849. 2.13), et la note; Limoges (motifs), 13 mai 1867 (S. 1867. 2.314. — P. 1867. 1125). (2) Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour décider, d'après les circonstances de la cause, si un legs est fait à un incapable sous le nom d'une personne interposée. V. Cass.
un incapable sous le nom d'une personne interposée. V. Cass. 6 août 1862 (S. 1862. 1.773. — P. 1863. 200); 8 août 1881 (S. 1882. 1.153. — P. 1882. 1.397). Peu importe à cet égard que l'incapacité se produise le premier ou le second intermédiaire, du moment que la libéralité s'adresse en définitive à un incapable. En pareille matière, toute fraude de la loi doit avoir pour conséquence pénale la nullité de l'acte frauduleux, quelle que soit la nature de cette fraude. V. Toulouse, 11 juin 1874 (S. 1874. 2.201. — P. 1874. 847), et la note; Cass. 3 mars
— P. 1874. 847), et la note; Cass. 3 mars 1880 (S. 1881. 1. 423. — P. 1881. 1.1076), et le renvoi. (3) Sur la distinction des qualités qui, pouvant exister en la même personne, font obstacle à l'autorité de la chose jugée, V. Cass. 21 juin 1881 S. 1883.1.104. — P. 1883.1.254, et les renvois. (4) Sur le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'interprétation de clause révocatoire, V. note sous Cass. 17 nov. 1880 (S. 1881.1.249. — P. 1881.1.606). Adde, sur l'interprétation des testaments. Cass. 18 nov. 1884 (S. 1885.1.125. — P. 1885.1.273), avec la note
nov. 1884 (S. 1885.1.125. — P. 1885.1.273), avec la note et les renvois; Cass. 10 févr. 1885, qui précède. (5) Cela est certain. Le juge de paix n'est compétent, pour les actions en bornage, que lorsque la propriété n'est pas contestée (L. 25 mai 1838, art. 6, g 2). Il en est de même pour les actions en élagage (L. 25 mai 1838, art. 5, g 1). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 213 d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 5 de la loi du 25 mai 1838, et 170, C. proc : — Attendu que,
mai 1838, et 170, C. proc : — Attendu que, sur une action en bornage, introduite contre lui par la dame d'Estibayre devant le juge de paix de Plaisance, Larrouzé a opposé une exception de propriété, et a demandé reconventionnellement que la dame d'Estibayre fût condamnée à élaguer les arbres dont les branches se projetaient sur le terrain dont il se prétendait propriétaire ; — Attendu que, le juge de paix s'étant déclaré incompétent, le litige a été porté en première instance devant le tribunal civil de Mirande, qui y a statué, et en appel devant la Cour d'Agen, qui
a statué, et en appel devant la Cour d'Agen, qui a confirmé le jugement; — Attendu qu'en attribuant au juge de paix la connaissance des actions en élagage et en bornage lorsque le droit de propriété ou de servitude ne sont pas contestés, les art. 5 et 6 de la loi du 25 mai 1838 disposent virtuellement que, lorsqu'il y a contestation sur ces droits, le juge de paix ne peut plus connaître des actions dont il s'agit; que, dès lors, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient en ce cas d'y statuer ; — Attendu, en conséquence, que le juge
d'y statuer ; — Attendu, en conséquence, que le juge de paix de Plaisance s'est à bon droit déclaré incompétent pour connaître des actions en bornage et en élagage dont il avait été saisi, et que le tribunal de Mirande, en statuant sur ces actions, aussi bien que sur la question de propriété à laquelle elles étaient subordonnées, n'a commis aucun excès de pouvoir, et, loin de violer les textes visés par le pourvoi, n'en a fait qu'une juste application; — Rejette, etc. Du 4 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av.
— MM. Bédarrides, prés ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard, av. CASS.-civ. 9 décembre 1884. 1° ÉVOCATION, INFIRMATION, CONCLUSIONS AU FOND, ENQUÊTE, DEGRÉ DE JURIDICTION, RENONCIATION. — 2° ACTION POSSESSOIRE, GLANAGE, SECTION DE COMMUNE. 1° Les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parties aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation (4) (C. proc, 473). Peu importe que les deux parties aient conclu à l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles,
l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit (2) (Id.). 2° Le droit de glanage peut faire l'objet d'une action possessoire (3) (C. proc, 23). — Rés. par le trib. Et cette action peut être exercée par une section de commune à l'effet de faire maintenir les pauvres de cette section dans le droit de glaner sur son territoire, à l'exclusion des pauvres des autres sections (Id.). — Id. (Commune de Croix-Fonsommes C.
des autres sections (Id.). — Id. (Commune de Croix-Fonsommes C. Section de Méricourt). Les habitants du hameau de Méricourt, qui fait partie de la commune de Croix-Fonsommes, ont, en diverses circonstances, émis la prétention de former une section séparée, ayant des droits distincts de ceux de la commune entière. En 1880, les habitants de Croix-Fonsommes ayant, sous la conduite du garde champêtre, glané sur des immeubles dépendants de ce hameau, ceux de Méricourt ont introduit, par l'intermédiaire d'une commission syndicale nommée à cet effet, une action possessoire tendant à faire maintenir la section dans la possession exclusive du droit de
maintenir la section dans la possession exclusive du droit de glaner sur son territoire, et de faire réprimer le trouble qui avait été apporté à cette possession par la commune de Croix-Fonsommes. — Par jugement du 13 déc. 1881, le juge de paix du canton de Bohain s'est déclaré incompétent pour connaître de cette action. — Appel par la commission syndicale représentant la section de Méricourt. La commune intimée n'a pas soutenu la décision du premier juge ; elle a conclu à ce que le tribunal se déclarât compétent ; elle a, en outre, conclu à l'évocation de la cause,
elle a, en outre, conclu à l'évocation de la cause, attendu que le débat était susceptible de recevoir une solution immédiate. Par des conclusions subsidiaires postérieures, la commission syndicale a offert de prouver, au moyen d'une enquête, la possession prolongée sur laquelle les habitants de Méricourt fondaient leur prétention. Le 31 mai 1882, jugement du tribunal de Saint-Quentin, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la section de Méricourt prétend faire reconnaître qu'elle a toujours, et de temps immémorial, été en possession du droit exclusif de faire exercer le glanage sur le territoire de sa circonscription