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par laquelle la prétention du sieur Bigot fut déclarée mal fondée: cependant cédant à des considérations d'équité, le conseil consentit à subroger Bigot au bail précédemment adjugé aux sieurs Dareste et Isnard, sauf à l'autorité suprême à consentir le rapport de l'acte de résiliation. — Bigot se soumit d'ailleurs à toutes les obligations imposées aux précédents adjudicataires. Le 6 brumaire an 12, S. Ex. le Ministre de l'intérieur approuva cette délibération sans rapporter toutefois l'acte de résiliation du bail adjugé aux sieurs Dareste et Isnard. Ultérieurement le sieur Fleury Guille a été mis aux droits de Guillot. Alors il s'est
a été mis aux droits de Guillot. Alors il s'est présenté trois questions; nous ne rapporterons que ce qui touche la subrogation de Bigot, aux droits du fermier dont il était caution. La Régie prétendit que l'acte du 19 fructidor an 11 était un nouveau bail au profit de la caution. Guille (pour Bigot) soutint, au contraire, qu'il avait été subrogé de droit aux avantages et aux charges du bail des fermiers; que la résiliation avait laissé intact son droit particulier; qu'ainsi, l'acte du 19 fructidor an 10 n'était pas un nouveau contrat, mais l'exécution explicite de ce que renfermait
un nouveau contrat, mais l'exécution explicite de ce que renfermait implicitement le bail d'adjudicataire. 10 thermidor an 13, jugement du tribunal civil de Lyon, qui décharge le sieur Guille: « Considérant qu'il est de principe en droit, que la caution que paye le créancier, est subrogée par la loi même aux droits du créancier; à fortiori, aux droits du débiteur vis-à-vis du créancier. De là, l'art 2102 du Code civil, portant que les créanciers d'un locataire ou fermier expulsé à défaut de paiement, ont droit de continuer la ferme pour le restant du bail, et d'en faire leur profit, en
le restant du bail, et d'en faire leur profit, en payant au propriétaire tout ce qui lui est dû. Or, le sieur Bigot, ou le sieur Guille, son associé, a payé à la ville de Lyon tout ce qui lui était dû par les fermiers qu'il avait cautionnés; donc, il avait droit d'être subrogé à l'exercice du bail... Bien que cette subrogation ait été consentie par le conseil municipal, et approuvée par l'autorité administrative, elle n'en a pas moins été une subrogation purement légale, puisqu'elle n'a eu lieu qu'en vertu des principes de droit, et par le seul assentiment de
des principes de droit, et par le seul assentiment de l'autorité administrative. Elle ne peut être aucunement assimilée à la subrogation qui a lieu dans le cas d'un fermier qui, volontairement et moyennant un prix quelconque, cède et transporte le bénéfice de son bail à un autre fermier, plus qu'en effet les sieurs Dareste et Isnard, échus et expulsés depuis plusieurs mois, n’ont rien cédé ni transporté aux sieurs Bigot et Guille ; et c’est pour ce cas seulement, d’une subrogation conventionnelle, d’une cession de bail par un fermier à un autre, que la loi du 22 frimaire an 7,
un autre, que la loi du 22 frimaire an 7, art. 69, prononce que les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux, donnent ouverture à un nouveau droit proportionnel. Pourvoi en cassation, de la part de la régie, qui a prétendu que le bail ayant été résilié, la caution n’avait pu exercer les droits d’un fermier qu’en vertu d’un nouveau titre. Le sieur Guille soutenait, que quand il y aurait là un nouveau contrat formé entre l’administration municipale et Bigot, il ne pouvait y avoir transmission. Dans l’espèce, disait-il, conformément aux clauses de l’adjudication du 25 ventôse, il y avait
aux clauses de l’adjudication du 25 ventôse, il y avait lieu à procéder à l’adjudication du bail sur folle enchère : pour épargner les frais considérables de cette adjudication, Bigot s’est soumis à payer ce débet, et s’est offert pour continuer le bail aux mêmes conditions : c’est comme s’il s’était rendu adjudicataire sur folle enchère, au prix de la première adjudication ; ainsi, sous ce rapport, et aux termes de l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an 7, son adjudication ne donnait lieu qu’à un droit fixe d’un franc, et non à un nouveau droit proportionnel. SUR
d’un franc, et non à un nouveau droit proportionnel. SUR LES CONCLUSIONS DE M. PONS DE VERDUN, substitut du procureur général impérial ; et après en avoir délibéré en la chambre du conseil. LA COUR : —... Considérant que l’adjudication du 25 ventôse an 10 a été résiliée, par l’arrêté du préfet du 20 messidor an 11 approuvé par le ministre; que l’acte de résiliation n’a jamais été rapporté, et que, dès lors, l’adjudication ne pouvait fournir aucun droit à qui que ce soit pour le temps postérieur à la résiliation : d’où il suit que la délibération du 19
résiliation : d’où il suit que la délibération du 19 fructidor an 11, qui, sur la demande de Bigot, a admis ce dernier à jouir de l’octroi de Lyon, pendant le temps qui restait à courir de ladite adjudication, fut entre eux un contrat nouveau, ainsi que l’a décidé le décret impérial du 2 de ce mois, un contrat principal soumis au droit proportionné. Casse, etc. Du 23 février 1808. — Section civile. — Rapp. M, Gandon. PEINES.— DIVISIBILITÉ. Lorsque la loi prononce plusieurs peines cumulativement contre un même délit, les tribunaux peuvent-ils n’appliquer qu’une de ces peines ? —
les tribunaux peuvent-ils n’appliquer qu’une de ces peines ? — Rés. nég. (Réquisitoire de M. le Procureur général.) La loi du 19 juillet 1791, article 35, lit. 2, prononce à la fois, contre le délit d’escroquerie, l’amende et l’emprisonnement. — Néanmoins la Cour de justice criminelle de Gênes, après avoir déclaré Bioldo convaincu d’escroquerie, ne l’avait condamné qu’à un emprisonnement de six mois. — Elle l’avait ainsi affranchi de l’amende. — Sur le réquisitoire de M. le Procureur général, cet arrêt a été cassé par excès de pouvoir. ARRÊT LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur
COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; attendu qu’en appliquant les dispositions de l’art. 35 du titre VIII de la loi du 19 juillet 1791 les tribunaux ont bien le droit de graduer les peines, et de les fixer dans leur quotité et dans leur durée plus ou moins étendue, eu égard aux circonstances du délit mais qu’ils ne leur appartient point de diviser les peines que la loi a cumulativement prononcées pour les délits qu’elle a prévus, à l’effet de n’infliger au condamné que l’une de celles qui sont déterminées par la loi; — Attendu
de celles qui sont déterminées par la loi; — Attendu que, dans l’espèce, la Cour de justice criminelle du département de Gênes a contrevenu à la loi, en ne condamnant Jean-Baptiste Bioldo qu’à six mois d’emprisonnement, sans le condamner en même temps à une amende, tandis que l’art. 35 de la loi du 19 juillet, détermine pour le délit d’escroquerie dont Bioldo a été convaincu, la double peine de l’amende et de l’emprisonnement : — Cassé, etc. Du 15 octobre 1807. — Section criminelle. M. Barris, Président. — Guieu, Rapporteur. BILLETS DE BANQUE. — FAUX. Y a-t-il faux de la
BILLETS DE BANQUE. — FAUX. Y a-t-il faux de la part de celui qui, pour faire revivre des billets de banque retirés de la circulation et frappés d’un timbre indiquant qu’ils sont annulés, en fait disparaître ce timbre par des procédés chimiques ?— Rés. aff. En vendémiaire an 14, la banque de France prend la résolution de retirer tous ceux de ses anciens billets qui rentreront dans ses caisses, et de leur faire, à cet effet, appliquer en présence des porteurs qui viendront les changer contre des écus, un timbre portant le mot annulé, en attendant qu’on puisse en établir
portant le mot annulé, en attendant qu’on puisse en établir le compte et les brûler. — Cette résolution est exécutée. Mais bientôt on s’aperçoit qu’une partie des billets frappés du timbre d’annulation, a été volée; et quelque temps après, il en est présenté plusieurs à la banque, du corps desquels une main coupable a fait disparaître le mot annulé. Le nommé Jean Cabourdin, prévenu de ces délits, est arrêté et traduit devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, qui, par arrêt du 5 décembre 1807, « considérant que les délits dont est prévenu ledit
1807, « considérant que les délits dont est prévenu ledit Cabourdin, sont du nombre de ceux dont la connaissance est attribuée spécialement à la Cour par les lois des 23 floréal an 10, 14 et 24 germinal an 11, et par celle du 23 ventôse au 12 se déclare compétente pour juger le procès en falsification instruit contre Jean Cabourdin, prévenu d'avoir falsifié des billets de la banque de France, précédemment émis par elle, mais retirés de la circulation et frappés d'un timbre d'annulation, et, par ledit Cabourdin, enlevant et faisant disparaître, au moyen du lavage et d'eaux corrosives, de
faisant disparaître, au moyen du lavage et d'eaux corrosives, de dessus nombre desdits billets qu'il avait dérobés, les signes d'annulation dont ils s'étaient trouvés frappés, en les remettant en circulation et s'en appropriant les produits, et, en soumettant ainsi la banque aux risques et à l'obligation d'en acquitter de nouveau le montant à leur présentation, » Jean Cabourdin se pourvait en cassation contre cet arrêt et voici comment il établit ses moyens. Quel est le véritable caractère du fait? C'est un vol commis dans l'intérieur d'une maison habitée par un individu qui était habituellement reçu dans cette maison, pour y
individu qui était habituellement reçu dans cette maison, pour y faire un travail salarié. — C'est, si on l'aime mieux, la destruction d'un titre emportant libération, pour demander une seconde fois le paiement du titre obligatoire. — Les Cours de Justice criminelle et spéciale ne comptent pas ces délits parmi ceux que la loi leur a soumis; ils sont dans le domaine de la police correctionnelle. La Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, s'est donc mal à propos déclarée compétente. — Si l'exposant s'était fait illusion sur la qualification des faits dont il s'est avoué
illusion sur la qualification des faits dont il s'est avoué coupable; si la Cour de cassation voyait un faux dans ce qui a été fait, au moins ne pourrait-elle pas s'empêcher de casser l'arrêt de compétence, sous le rapport de l'application de la loi du 24 germinal au il ? — L'article 36 de cette loi est ainsi conçu: Les fabricateurs de faux billets, soit de la banque de France, soit des banques de département, et les falsificateurs des billets émis par elle, seront assimilés aux faux monnayeurs, poursuivis, jugés et condamnés comme tels. L'art. 5 de la loi du
et condamnés comme tels. L'art. 5 de la loi du 14 germinal même année, porte: Les auteurs, faussaires et complices de l'altération et de la contrefaçon des monnaies nationales, seront punis de mort. C'est à ces lois que la Cour spéciale de la Seine a rapporté la prévention élevée contre l'exposant pour établir sa compétence. — L'exposant soutient qu'il y a erreur: il n'a point fabriqué de faux billets de banque; ceux dont il a fait usage avaient été des billets vrais. Il n'a point falsifié des billets de banque. — 1°. Falsifier un billet de banque, ne peut s'entendre
— 1°. Falsifier un billet de banque, ne peut s'entendre que du faux. Commis pour augmenter la somme dont il est le titre légal, pour substituer, par exemple, les mots deux mille francs à ceux de mille francs. — 2°. L'exposant n'a point falsifié des billets de banque; ceux sur lesquels il a opéré, avaient cessé d'être des billets de banque. — 3°. Il n'a falsifié aucun des mots, aucun des signes, aucun des caractères qui constituent le billet de banque. Il les a tous, au contraire, soigneusement conservés. — Il a enlevé un mot qui n'appartenait point essentiellement au
Il a enlevé un mot qui n'appartenait point essentiellement au billet de banque, qui lui avait été appliqué pour le faire cesser d'être billet de banque. — Le mot annulé, mis sur un billet de banque, n'appartient plus à l'essence de ce billet, qu'un boulet de canon n'appartient au corps qu'il vient de priver de vie. — L'exposant a ôté du billet de banque la quittance, le mot libératoire dans l'intention de le faire payer une seconde fois par la banque. — C'est véritablement un vol, c'est la destruction de la quittance du billet, mais ce n'est que cela. ARRÊT.
la quittance du billet, mais ce n'est que cela. ARRÊT. Attendu que le délit dont est prévenu Jean Cabourdin, est une altération de billets de banque annulés en grattant et détruisant le mot annulé, dans le dessein de les remettre en circulation et de s'en approprier le montant; que cette altération constitue un crime de faux à dessein de nuire à autrui; et que la Cour de justice criminelle spéciale a fait une juste application de la loi du 23 floréal an 10. — La Cour rejette la demande en cassation de Jean Cabourdin, et confirme l'arrêt de compétence du
cassation de Jean Cabourdin, et confirme l'arrêt de compétence du 5 décembre présent mois. Du 19 décembre 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Oudor. CASSATION. — EXPLOIT. — PATENTE. — DÉLAIS. Lorsqu'il y a eu signification d'un arrêt d'admission, rendu par la Cour de cassation, l'instance est-elle suffisamment engagée, quoique l'assignation soit irrégulière? — Rés. aff. (art. 61, C. P.) L'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7, sur les patentes, est-il modifié par l'art. 1041 du Code de Procédure civile ? — Rés. aff. La Régie de l'enregistrement s'était pourvue en cassation, et avait obtenu un
de l'enregistrement s'était pourvue en cassation, et avait obtenu un arrêt d'admission. — Cet arrêt d'admission fut signifié au sieur Franc, le 2 novembre 1807. Il est à remarquer: 1° que l'acte portait assignation à comparaître dans le délai du règlement, et ne désignait pas suffisamment le domicile; 2°. Que l'huissier n'avait pas mentionné sa patente. Franc a cru voir là des nullités de plusieurs espèces. 1°. En ce que l'art. 61 du Code de procédure ordonne de fixer le délai dans lequel l'assigné doit comparaître; d'ailleurs il n'y avait pas désigné clairement le domicile. 2°. En ce que l'art.
pas désigné clairement le domicile. 2°. En ce que l'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7 ordonne la mention de la patente; ce que le sieur Franc prétendit être prescrit à peine de nullité de l'acte. ARRÊT. Attendu, sur les deux premières nullités proposées par le défendeur contre l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et l'assignation afin de comparaître; — Attendu que cette seconde partie, sur laquelle frappent les deux premières nullités, est absolument superflue, puisque, selon l'article 6 du titre 1er de la seconde partie du règlement de 1738, lorsque les instances sont introduites par arrêt
règlement de 1738, lorsque les instances sont introduites par arrêt de soit communiqué, la signification desdits arrêts emportera de droit sommation d'y satisfaire, et de se présenter au conseil dans les délais ci-dessus prescrits; d'où il suit qu'en supposant même nulle l'assignation matérielle, la signification d'arrêt d'admission subsiste; elle est valablement faite, et elle emporte de droit sommation de répondre dans les délais du règlement; — Attendu, sur la troisième exception proposée par le défendeur, que la peine de nullité prononcée par l'art. 18 de la loi du 6 fructidor an 4, a été remplacée par une amende dans l'article
an 4, a été remplacée par une amende dans l'article 37 de la loi du 1er brumaire an 7; — Attendu que quel que soit le sens de l'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7, cette loi a été abrogée par l'art. 1041 du Code Judiciaire, qui abroge toutes les lois, coutumes, usages et règlemens relatifs à la procédure civile; — La Cour rejette les moyens de nullité. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Doutrepont. CASSATION. — PARTIE CIVILE.— COUR SPÉCIALE. — TESTAMENT. — NOTAIRE. — FAUX. La partie civile, intéressée à un
— NOTAIRE. — FAUX. La partie civile, intéressée à un arrêt de compétence, rendu par une Cour criminelle spéciale, est-elle recevable à intervenir devant la Cour de cassation? — Rés. nég. Y a-t-il faux caractérisé de la part d'un notaire, lorsqu'il déclare mensongèrement dans l'acte de suscription d'un testament mystique, qu'il a été lu et cacheté en présence de témoins? — Rés. aff. nég. La dame Billieux, domiciliée à Porrentruy, a fait, le 16 mai 1806, un testament mystique, par lequel elle a disposé de tous ses biens pour former un établissement d'éducation en faveur de jeunes gens et de
un établissement d'éducation en faveur de jeunes gens et de jeunes filles choisis dans la classe pauvre; — Et elle est morte le même jour. — Le 31 mai 1807, décret impérial qui autorise les administrateurs nommés par la testatrice à l'établissement fondé par son testament, à en accepter les dispositions. — Sur le bruit public qu'il a été commis un faux dans ce testament, en ce que le notaire a déclaré, dans l'acte de suscription, qu'il l'a lu à la testatrice, et cacheté en présence des témoins, et qu'il a été au contraire lu et cacheté en leur absence,
a été au contraire lu et cacheté en leur absence, le procureur-général de la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Haut-Rhin provoque une information. Des témoins sont entendus, et un mandat d'arrêt est lancé contre le notaire. — L'instruction préliminaire achevée, arrêt du 21 août 1807, par lequel la Cour spéciale se déclare compétente. — Cet arrêt transmis à la Cour de cassation, les administrateurs interviennent pour demander que l'arrêt soit cassé. Les auteurs, disent-ils, nous ont tracé les véritables caractères des faux commis en écritures, fabrication, altération ou suppression de pièces ou actes quelconques. Tous les
altération ou suppression de pièces ou actes quelconques. Tous les faux commis en écritures viennent se ranger sous ces trois grandes divisions; et ce n'est qu'autant qu'ils sont revêtus de quelques-uns au moins de ces caractères qu'ils indiquent, qu'ils peuvent servir à établir la compétence que la loi désigne. — Mais ici nous avons beau chercher, nous ne voyons rien de semblable. — Nous ne voyons point de faux commis en écriture. — Il n'y a point ici, en effet, de pièce fabriquée; il n'y en a point d'altérée; la substance de l'acte n'est pas détruite; l'écriture de cet acte
substance de l'acte n'est pas détruite; l'écriture de cet acte n'est point interpolée; elle n'est point surchargée; elle n'est point effacée. Il n'y a point de clause ajoutée ou soustraite; il n'y a point d'interligne; il n'y a point de renvoi qui ne soit pas approuvé; il n'y a point de signature contrefaite; il n'y a rien de supprimé. En un mot, on ne voit, dans le testament de la dame Billieux, aucune de ces circonstances qui caractérisent cette espèce particulière de faux, qu'on appelle faux commis en écritures. — On y voit bien, si l'on veut, l'attestation d'un fait
On y voit bien, si l'on veut, l'attestation d'un fait qu'on prétend ne pas exister; c'est-à-dire, le fait que l'acte de suscription du testament a été cacheté en présence des témoins, quoique l'on dise aujourd'hui qu'il ne l'a pas été. — Mais, en admettant même ce fait, ce n'est pas là un faux commis en écriture; c'est seulement une attestation fausse; c'est une déclaration contraire à la vérité; c'est une énonciation mensongère; mais ce n'est pas un faux de la compétence de la Cour spéciale. — Il faut prendre garde que les Cours spéciales ne sont pas comme les Cours
que les Cours spéciales ne sont pas comme les Cours criminelles: elles n'ont pas la plénitude de juridiction qui appartient à ces Cours; elles ne connaissent pas, comme elles, de tous les délits. Les Cours spéciales sont, au contraire, des tribunaux d'exception; leur attribution est fixée par la loi; elle est resserrée; elle n'ont pas le droit d'en franchir les limites; il faut qu'elles s'y renferment, au contraire, avec sévérité. Elles ne peuvent donc pas changer la nature des délits qui peuvent servir à fixer cette attribution, ni prendre, entre autres, de simples déclarations mensongères pour des faux commis en
autres, de simples déclarations mensongères pour des faux commis en écritures. — Pourquoi donc la Cour spéciale de Colmar s'est-elle regardée comme compétente pour connaître de la fausse attestation qu'on suppose contenue dans l'acte de suscription du testament de la dame Billieux, de la part du notaire rédacteur, et des témoins signataires de cet acte, lorsqu'on ne peut pas se dissimuler que cette attestation n'était autre chose qu'une déclaration mensongère, et non pas un faux commis en écriture? — Il est bien évident que cette Cour n'avait pas le droit de s'attribuer cette instruction. Envisageant même cette fausse attestation comme
de s'attribuer cette instruction. Envisageant même cette fausse attestation comme un délit, ce délit peut être du ressort des Cours criminelles ordinaires, mais il n'est pas du ressort de la Cour spéciale. Ce n'est pas un faux commis en écriture. ARRÊT. Attendu, en ce qui touche la demande en intervention formée par les administrateurs de la donation dont il s'agit ; que, d'après les dispositions de l'article 5 de la loi du 3 brumaire an 4 et de celle du 18 pluviose an 9, l'exercice de l'action publique appartenant exclusivement aux fonctionnaires établis à cet effet, les parties civiles sont
aux fonctionnaires établis à cet effet, les parties civiles sont sans qualité et sans droit pour attaquer les arrêts de compétence rendus sur cette sorte d'action; — La Cour déclare lesdits administrateurs non-recevables dans leur demande ; — Attendu, en ce qui touche le délit de faux dont est prévenu le notaire Quiquerez, que les formes prescrites par la loi pour la validité des différentes espèces de testaments, sont une partie substantielle de ces actes, puisque de leur observation dépend leur efficacité ; qu'ainsi, la fausse mention faite par un notaire, que les formes exigées ont été remplies, ne peut
notaire, que les formes exigées ont été remplies, ne peut pas être considérée comme une simple énonciation mensongère qui ne change point la substance de l'acte, mais est un véritable faux, qui, par sa nature, rentre dans l'application de l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10; — Attendu aussi que la prévention à la charge du réclamant, se trouve suffisamment établie; — La Cour confirme l'arrêt de compétence rendu par la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Haut-Rhin, le 21 août dernier. Du 8 octobre 1807, section criminelle.— Rapp. M. Rataud. LETTRE DE CHANGE.
octobre 1807, section criminelle.— Rapp. M. Rataud. LETTRE DE CHANGE. FAUX, — TIREUR. Celui qui met des lettres de change sous un nom supposé, et qui les fait circuler avec son acceptation ou son endossement, se rend-il coupable de faux caractérisé? — Rés. aff. L'usage abusif introduit sur cette matière, rend-il le délit excusable? — Rés. aff. Entre Lhermite et Herman, il avait existé une société ou apparence de société, sous la raison de veuve Chevrier, Lhermite et Herman. Il paraît qu'Herman tira plusieurs lettres de change portant la signature sociale, et qu'il les mit en circulation avec son endossement
sociale, et qu'il les mit en circulation avec son endossement particulier. Lhermite porta plainte, sur le fondement qu'il n'y avait pas de société; d'où il concluait que la signature du tireur des lettres de change était un faux, Herman se défendit, en soutenant, 1°. Qu'il y'avait eu réellement société; que la signature sociale lui appartenait ainsi qu'à Lhermite; 2°. Que, d'ailleurs, et quand il n'y aurait pas eu de société, la supposition d'un tireur ne ferait pas de tort à Lhermite ; qu'il n'aurait donc pas à s'en plaindre; que ce ne serait pas un délit. La Cour de justice
ce ne serait pas un délit. La Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord pensa que le faux matériel, en le supposant réel, pouvait être justifié par l'usage, assez commun parmi les négociants, de mettre en circulation des lettres de change tirées par une personne idéale, mais garanties par les endossements. Une telle décision ne pouvait manquer d'être censurée par la Cour suprême. Voici le texte des deux arrêts. 29 juillet 1807. — Arrêt de la Cour de justice criminelle du département des Côtes-du-Nord. « Considérant qu'il a existé une société entre Herman, Lhermite et la veuve