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le Capital de l'Union nationale, en remettant à Miégeville les traites, objet du litige, n'ont fait que se libérer de leur dette vis-à-vis de lui...; — Attendu qu'il appert des débats et des pièces produites qu'à la date du 23 déc. 1882, Miégeville a assigné le Capital et l'Union nationale en paiement, notamment d'une somme de 33,625 fr. pour reliquat de compte; que, par jugement de ce tribunal, en date du 28 déc 1882, les parties ont été renvoyées devant un arbitre rapporteur; que, le 5 janv. suivant, le Capital a formé, à son tour, contre Miégeville, une demande reconventionnelle
a formé, à son tour, contre Miégeville, une demande reconventionnelle tendant à la restitution des 170,375 fr. de traites du Chômage (à lui remises en exécution de la convention du 1er mai 1881); qu'à la date du 11 janv. 1883, dans le cabinet de l'arbitre rapporteur, les parties se sont rapprochées, et des conventions sont intervenues à titre de transaction sur procès et à forfait; que cette transaction a reçu son exécution, de la part même de la société, par la remise qu'elle a faite, le lendemain, à Miégeville, d'une nouvelle somme de 25,000 fr., en une traite du Chômage;
nouvelle somme de 25,000 fr., en une traite du Chômage; — Et attendu qu'une transaction, aux termes du § 1er de l'art. 2052, C. civ., a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'il y a donc lieu de reconnaître que l'acte du 11 janv. 1883 constitue, à lui seul, une fin de non-recevoir contre les demandes des syndics; qu'à tous égards donc, pour ce motif, et pour tous ceux qui viennent d'être donnés plus haut, il convient de déclarer les demandeurs, tout à la fois non recevables et mal fondés en leur demande; — Par
non recevables et mal fondés en leur demande; — Par ces motifs, etc. ». Appel par les syndics de l'Union nationale et du Capital. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Miégeville a été révoqué de ses fonctions de directeur de la Société l'Union nationale par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 24 juill. 1882; — Considérant que Miégeville ne peut répudier, pour les besoins de sa cause, le titre auquel il a exercé ses fonctions dans la société; qu'en fait, il a été nommé directeur par l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux statuts sociaux, et que
l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux statuts sociaux, et que ses attributions embrassaient les affaires sociales au point de vue de leur gestion, quelle que fût l'initiative réservée au conseil d'administration sur les décisions de principe; que, s'il lui était adjoint un administrateur de service, conformément, d'ailleurs, à un usage constant dans les sociétés anonymes, cette circonstance ne l'a pas dépossédé du mandat qui lui avait été confié, et à raison duquel il signait les actes pour le compte de la société, et payait avec les deniers sociaux; — Considérant que la délibération du 24 juill. 1882, prise en conformité
que la délibération du 24 juill. 1882, prise en conformité des statuts de la société, ne peut être critiquée en la forme; qu'elle se justifie, également, au point de vue de l'application de la loi sur les sociétés; qu'en effet, les directeurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables, aux termes de l'art. 22 de la loi de 1867, à l'inobservation duquel l'art. 41 de la même loi attache la peine de nullité; — Considérant que la rigueur de cette disposition constitue la garantie légale des sociétés anonymes contre la gestion de leurs administrateurs ou directeurs, qui, à la différence des
de leurs administrateurs ou directeurs, qui, à la différence des gérants des sociétés en commandite, ne sont point soumis à une responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société; que le péril social qui pourrait en résulter ne pourrait être conjuré s'ils pouvaient se perpétuer dans leur fonction contrairement à l'intérêt de la société; qu'à ce point de vue, le principe de leur révocabilité, posé par les arts 22 et 41 de la loi, est d'ordre public, et que, par suite, il ne peut être permis d'y déroger; — Considérant que, dans cette situation, Miégeville invoque vainement la disposition d'un
que, dans cette situation, Miégeville invoque vainement la disposition d'un traité, en date du 1er mai 1881, passé entre la Société l'Union nationale et Savary, Savary, termes duquel Miégeville, maintenu dans ses fonctions de directeur. ne pouvait être remplacé qu'après paiement d'une indemnité de 200,000 fr. ; que cette stipulation, portant atteinte au droit de révocation qui appartient à la société, est entachée de la nullité d'ordre public édictée par les articles de loi sus-visés ; — Considérant, que s'il est vrai qu'il est intervenu, à la date du 11 janv. 1883, entre Miégeville et la Société le Capital, tant
janv. 1883, entre Miégeville et la Société le Capital, tant en son nom personnel que comme représentant de la Société l'Union nationale, une transaction sur la possession des traites remises à Miégeville, celui-ci peut d'autant moins l'invoquer que cette remise lui a été faite dans le but, avoué par lui, de lui assurer le paiement de l'indemnité dont s'agit; qu'elle a donc eu pour objet d'éluder l'application de l'art. 22, et aussi de l'art. 41 de la loi de 1867, en plaçant la convention des parties sous la protection de l'art. 2052, C. civ. : mais que tout contrat est
l'art. 2052, C. civ. : mais que tout contrat est nul s'il est vicié dans sa cause, et que la nullité qui frappe la convention d'indemnité atteint également la transaction opérée sur l'exécution même de cette convention; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est abusivement et sans droit que Miégeville détient les traites, s'élevant à 201,375 fr., qui lui ont été remises tant en vertu de la transaction qu'en vertu des conventions précédentes; qu'il ne doit point, en effet, conserver entre ses mains et à sa disposition des effets destinés à assurer l'exécution d'un contrat frappé de
des effets destinés à assurer l'exécution d'un contrat frappé de nullité; qu'il ne peut, d'ailleurs, dans ces circonstances de fait, se présenter comme porteur de bonne foi, caractère que lui a, à tort, reconnu le jugement d'atant est appel; — Par ces motifs; — Déclare nuls la remise faite à Miégeville des traites, s'élevant à 201,375 fr., tirées par la Société le Chômage, et les endossements successifs dont elles sont revêtues; — Déclare également nulle, au regard de toutes les parties, la transaction du 11 janv. 1883, en tant qu'elle porte sur le paiement d'une indemnité à Miégeville etc. Du
porte sur le paiement d'une indemnité à Miégeville etc. Du 20 janv. 1886. — C. Paris, 3e ch. — MM. Bresson, prés.; Harel, av. gén.; Cazeaux, Muzard, H. Coulon et Combes, av. PARIS 4 novembre 1888. SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR, FONCTIONS SPÉCIALES, RÉVOCATION, INDEMNITÉ, STATUTS, INTERPRÉTATION. Le directeur d'une société anonyme, nommé par le conseil d'administration de cette société, et qui, en cette qualité, est un employé supérieur de la société avec des fonctions spéciales et déterminées, a droit, en cas de cessation de ses fonctions par suite de la dissolution de la société, à une indemnité (L. 24 juill. 1867,
de la société, à une indemnité (L. 24 juill. 1867, art. 22 et 41). Peu importe qu'une clause des statuts déclare le directeur révocable une pareille clause devant être interprétée en ce sens que la révocation peut être prononcée à raison de fautes imputables au directeur (id.). S'il est de principe que le directeur d'une société anonyme est, comme les administrateurs, administrateurs à nutum, et que sa révocation est libre et illimitée, la Cour de cassation a cependant reconnu que, par application de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, un directeur a droit à une indemnité lorsque
juillet 1867, un directeur a droit à une indemnité lorsque ses fonctions sont brusquement et illégalement supprimées. (De Coulon C. Liquid. de la Société française du Gaz universel) M. Robert de Coulon avait été nommé, par délibération du conseil d'administration de la Société française du Gaz universel, société anonyme, directeur de cette société, avec des fonctions spéciales et déterminées. La dissolution de la société ayant été votée par l'assemblée générale des actionnaires, M. Robert de Coulon, ainsi privé de ses fonctions, a assigné le liquidateur en paiement d'une indemnité de 8,000 fr., montant d'une année d'appointements. 24 nov. 1884, jugement
8,000 fr., montant d'une année d'appointements. 24 nov. 1884, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu, que dans le courant d'avril dernier (1884), Robert de Coulon a été institué directeur de la Société de Gaz universel, aux appointements de 8,000 fr. par an; — Attendu que, cette société s'étant mise en liquidation à la suite d'une décision d'une assemblée générale des actionnaires, tenue le 18 oct. dernier (1884), et Faignot en ayant été nommé liquidateur, Robert de Coulon s'est considéré comme brusquement révoqué, et qu'il demande en conséquence une indemnité
comme brusquement révoqué, et qu'il demande en conséquence une indemnité de 8,000 fr. ;— Mais attendu que si, par suite de cette dissolution, les attributions de Robert de Coulon se sont trouvées modifiées, le liquidateur n'en a pas moins offert au demandeur de le conserver au service de la liquidation avec les mêmes émoluments;que Faignot persiste dans cette offre et en demande acte; que, dans ces conditions il ne saurait être alloué aucune indemnité à Robert de Coulon, auquel la durée de ses fonctions n'a été garantie pour aucun laps de temps déterminé, auquel les propositions du liquidateur offrent une
de temps déterminé, auquel les propositions du liquidateur offrent une suffisante atténuation des conséquences de la dissolution de la société ; — Sur la demande reconventionnelle de Faignot es qualités... ; — Donne acte à Faignot es qualités de ce qu'il se déclare prêt à conserver Coulon au service de la liquidation, aux mêmes appointements qu'avant la dissolution de la société, etc. ». M. Robert de Coulon a interjeté appel de cette décision. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Robert de Coulon était, en qualité de directeur, employé supérieur de la société du Gaz universel, avec des fonctions spéciales et
la société du Gaz universel, avec des fonctions spéciales et déterminées; qu'une autre fonction, notamment celle d'adjoint à la liquidation, ne pouvait lui être imposée contre son gré par le liquidateur, il serait devenu ainsi le subordonné; — Considérant que si, aux termes des statuts, le directeur était révocable, l'esprit et la saine interprétation de cette disposition impliquait une cause de révocabilité imputable à Robert de Coulon ; qu'aucune faute de ce genre n'est contre lui relevée ; — Considérant que, privé de sa fonction par le fait même de la mise en liquidation de la société, il a droit
la mise en liquidation de la société, il a droit à une indemnité de renvoi, au même titre que ses subordonnés, à qui une indemnité a été allouée avec le consentement du conseil d'administration; — Considérant que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments suffisants pour fixer cette indemnité à 1,200 fr. ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 4 nov. 1886. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés. ; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. Deloison et Aliès, av. ORLÉANS 12 décembre 1885. ESCROQUERIE, JEU, BONNETEAU, JEU DES TROIS PALETS. Le jeu
1885. ESCROQUERIE, JEU, BONNETEAU, JEU DES TROIS PALETS. Le jeu des trois cartes, dit de bonneteau, dans lequel on engage un pari sur la place occupée par une carte, constitue une escroquerie de la part du banquier qui, par un coup de main, intervertit l'ordre dans lequel il a présenté les trois cartes à l'assistance, si bien que l'égalité des risques se trouve ainsi rompue, et que les adversaires sont fatalement trompés dans leurs calculs (C. pén., 405). Il en est de même du jeu dit des trois palets, lorsque les mêmes manoeuvres sont employées par le banquier (Id.). —
les mêmes manoeuvres sont employées par le banquier (Id.). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Binault se trouvait à la foire d'Ouzouer-sur-Trézée, le 25 oct. dernier, en compagnie d'un nommé Robin; que Binault faisait jouer au jeu des trois cartes ou bonneteau et au jeu des trois palets; que Robin gagnait presque constamment ; qu'il montrait aux assistants un portemonnaie bien garni de pièces d'or et d'argent, leur vantant son gain et les invitait à faire comme lui; qu'il a été établi que Robin était le compère de Binault; qu'il a été condamné par les premiers juges pour
Binault; qu'il a été condamné par les premiers juges pour complicité d'escroquerie et n'a pas interjeté appel; que les sieurs Giraud (Armand), Giraud (Alexandre), Leguay, Cirode, Huet et autres jouèrent, les uns aux trois cartes, les autres aux trois palets, quelques-uns aux deux jeux successivement ; qu'après avoir toujours gagné au début sur de faibles mises, ils perdirent lorsqu'ils eurent engagé, sur les invitations de Robin, des mises plus élevées ; que Binault a fait à leur préjudice un bénéfice qui n'a été obtenu qu'à l'aide de manoeuvres frauduleuses ; — Attendu qu'en effet, le bonneteau se joue avec trois
— Attendu qu'en effet, le bonneteau se joue avec trois cartes que le banquier montre à découvert ; qu'il invite le joueur à suivre des yeux l'une d'elles qui sera la carte gagnante; qu'il les place toutes les trois sur une table, l'envers en dessus ; qu'il les remue ensuite rapidement; que le joueur indique la carte qu'il croit être celle qu'il a remarquée; mais que, cette carte étant retournée, il en trouve une autre que celle qu'il était convaincu n'avait pas perdu de vue; que si, au moment où les cartes sont montrées à découvert, le banquier les placait
les cartes sont montrées à découvert, le banquier les placait effectivement sur la table dans l'ordre qu'il annonce et qui fait le point de départ des paris, le résultat de ces paris pourrait dépendre d'un événement incertain ou de la dextérité avec laquelle le banquier battrait les cartes, et que le jeu renfermerait un véritable aléa; mais qu'il n'en est pas ainsi; que l'opération est faussée dès le début, par ce tour de main, qui consiste à intervertir d'une manière occulte, et contrairement à ce qui est annoncé, l'ordre dans lequel les cartes sont placées; qu'à partir de ce moment,
lequel les cartes sont placées; qu'à partir de ce moment, les observations et les calculs des joueurs sont nécessairement inexacts, et que le banquier s'assure ainsi le gain de la partie ; Attendu que le jeu des trois palets repose sur un procédé identique, et qu'il résulte de l'instruction que les manoeuvres qui vient d'être décrites ont été employées par Binault ; qu'il est donc prouvé qu'en intervertissant l'ordre des cartes et des palets, il s'est livré à des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, et faire naître l'espérance d'un succès chimérique; qu'il a ainsi escroqué différentes sommes
l'espérance d'un succès chimérique; qu'il a ainsi escroqué différentes sommes d'argent et escroqué partie de la fortune d'autrui ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 12 déc. 1885. — Ç. Orléans. — M. Dubec, prés. AGENCE 19 novembre 1885. 1° PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, OPÉRATIONS DE BOURSE, ACTION EN RÉPÉTITION. — 2° AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, EFFETS PUBLICS, NÉGOCIATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, RATIFICATION, MANDANT, EXÉCUTION, ACTION EN RESTITUTION. 1° A supposer que le mandant qui, sachant que des opérations de bourse ont été effectuées pour son compte sans le concours d'un agent
été effectuées pour son compte sans le concours d'un agent de change, a pris livraison des titres et en a payé le prix, ait une action en répétition des sommes versées, l'action en répétition, étant fondée sur l'immixtion dans les fonctions d'agent de change, qui constitue un délit, se prescrit par trois ans, comme le délit lui-même (L. 28 vent, an 9, art. 7 et 8; Arr., 27 prair. an 10, art. 4 et 7; C. comm., 76; C. instr. crim., 1, 2, 3, 637, 638). 2° La nullité des opérations de bourse, faites sans le concours d'un agent de
opérations de bourse, faites sans le concours d'un agent de change sur des valeurs cotées ou susceptibles de l'être, est d'ordre public, et ne peut être couverte par la ratification (C. civ., 1133; C. comm., 76). L'arrêt du conseil du 24 sept. 1724, qui refuse toute action à raison des négociations de papiers et effets opérées sans le ministère d'un agent de change, édicte une sanction qui n'a été abrogée par aucune loi postérieure, et cette sanction du refus d'action s'applique au mandant lorsqu'il a participé à la fraude commise par son mandataire, et est ainsi devenu partie à la
par son mandataire, et est ainsi devenu partie à la négociation illicite (Arr. du cons., 24 sept. 1724, art. 17 et 18). Ainsi, le mandant qui, en connaissance de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte par le mandataire, a pris livraison des titres et en a payé le prix, n'a aucune action en répétition des sommes par lui versées (Id.). (Crédit général français C. Bécus). La Cour d'Appel était saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 1885, rapporté S. 1885.1.249. P.1885.1.622. ARRÊT. LA COUR;
29 juin 1885, rapporté S. 1885.1.249. P.1885.1.622. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Bécus donna ordre, en 1879 et 1880, au Crédit général français d'acheter six cents actions des Réassurances générales; que les six cents actions lui furent livrées, savoir : quatre cents en 1879, et deux cents en 1880, et qu'il en a payé le prix, soit 146,983 fr. ; qu'il demande aujourd'hui que toutes ces opérations soient déclarées nulles ; que le Crédit général français repousse cette action, mais, avant toute défense au fond, oppose une exception de prescription puisée dans l'art. 638, C. instr. crim., qui fixe
prescription puisée dans l'art. 638, C. instr. crim., qui fixe à trois ans la prescription de l'action civile lorsque cette action résulte d'un délit; — Attendu, d'abord, sur cette exception, que la durée de la prescription dépend de la nature de l'action intentée; que celle de Bécus n'est pas une demande en règlement de compte ; qu'il a, il est vrai, donné au Crédit général français le mandat d'acheter des actions des Réassurances générales, mais que le Crédit les a achetées et livrées; que Bécus les a reçues et payées ; que le mandat a donc été complètement exécuté et
; que le mandat a donc été complètement exécuté et qu'il n'existe plus; — Attendu, sans doute que Bécus pourrait réclamer contre le règlement qui a eu lieu pour erreur ou omissions, mais qu'il devrait les prouver et qu'il n'en allègue même pas; que ce qu'il demande, ce n'est pas un compte, mais bien la nullité de tous les achats faits en vertu du mandat par lui donné, et celle de tous les paiements qu'il a faits; — Attendu que, si la demande en nullité intégrale de toutes les opérations intervenues exclut l'idée d'une action pour erreurs ou omissions commises
intervenues exclut l'idée d'une action pour erreurs ou omissions commises dans les règlements faits entre parties, les autres termes de l'assignation ne laissent aucun doute sur la nature et les fondements de l'action intentée par Bécus; que, s'il assigne le Crédit général français, c'est parce qu'il importe à lui, requérant, de rentrer dans ses débours et d'échapper à l'obligation de verser le complément du prix desdites actions ; que c'est à cet effet qu'il demande la nullité des achats faits; et le moyen de nullité est que les achats ont été faits par le Crédit français, intermédiaire entre le vendeur
été faits par le Crédit français, intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, sans l'entremise d'un agent de change; — Attendu que la base de l'action est donc l'entremise illicite du Crédit général français dans des opérations qui sont réservées aux seuls agents de change; et que cette base est la seule, puisque l'immixtion illicite est le seul moyen invoqué; mais que cette immixtion est un délit, aux termes de l'art. 8 de la loi du 28 vent, an 9; que c'est donc un délit qui est seul le principe et le fondement de l'action intentée ; — Attendu que, si
le fondement de l'action intentée ; — Attendu que, si c'est d'un délit que résulte l'action civile, sa prescription est de trois ans; qu'en fait, c'est en 1879 et 1880 que les achats, les livraisons et les paiements ont eu lieu; que, l'assignation n'ayant été donnée que le 10 oct. 1884, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis les opérations faites entre parties ; que la prescription était donc accomplie ; Attendu, au surplus, que, dans le cas même où l'action de Bécus ne serait pas prescrite, elle ne serait pas fondée; qu'à la vérité, les achats ont eu lieu
pas fondée; qu'à la vérité, les achats ont eu lieu sans l'entremise d'un agent de change, et, les actions étant cotées ou susceptibles de l'être, les négociations étaient nulles, d'une nullité d'ordre public, qui ne pouvait être couverte par aucun cas de ratification; Mais attendu, sur les quatre cents actions d'abord, qu'elles appartiennent à des fondateurs des Réassurances générales; que c'est comme telles que le Crédit français les a annoncées et offertes au public moyennant un prix fixe, net et à verser dans ses caisses, et avec cette réserve que, si le total des actions qui lui serait demandé dépasserait
si le total des actions qui lui serait demandé dépasserait le nombre des actions mises en vente, une répartition proportionnelle aurait lieu entre les acheteurs; que ces annonces n'ont pu tromper Bécus; qu'il a su par elles que les actions à vendre appartenaient à des tiers; qu'en outre, la fixation d'une somme nette à payer exclut plutôt qu'elle ne laisse supposer, supposer, la vente et l'achat, la publicité et la concurrence qui peuvent toujours amener quelque variation dans les prix; que la possibilité d'une répartition entre les demandeurs d'actions indiquait aussi une opération d'ensemble sur les cinquante-cinq mille actions offertes,
aussi une opération d'ensemble sur les cinquante-cinq mille actions offertes, opération incompatible avec les droits fixes qu'un achat fait à la Bourse donne immédiatement à chaque acheteur lorsqu'il achète isolément une quantité. de valeurs déterminées; qu'il suit de tous ces motifs que Bécus a su que c'est par le Crédit, la Cour d'Agen ayant, dans l'espèce, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, refusé toute action en répétition au mandant qui a exécuté, en connaissance de cause, par la prise de livraison des titres et le paiement du prix, des opérations de bourse effectuées pour son compte sans
prix, des opérations de bourse effectuées pour son compte sans le ministère d'agent de change, il était sans intérêt de rechercher quelle prescription aurait été applicable à l'action en répétition, à supposer que cette action pût être exercée, néanmoins, l'exception de prescription étant opposée par le mandataire actionné en répétition, la Cour d'Agen a tout d'abord examiné cette question, et elle a reconnu à l'action en répétition le caractère d'une action civile fondée sur le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change, prescritible par trois ans, comme le délit lui-même, aux termes de l'art. 638, C. instr. crim. —
lui-même, aux termes de l'art. 638, C. instr. crim. — Cette solution nous paraît très contestable. L'action civile qui se prescrit par le même laps de temps que l'action publique, aux termes des art. 637 et suivants, C. instr. crim., est définie par l'art. 2 du même Code : « l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention ». L'action en restitution des sommes que le mandant a versées pour l'exécution d'opérations de bourse, effectuées par le mandataire sans le concours d'un agent de change, a-t-elle le caractère d'une action en réparation