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contre le danger d'emprunts faits en dehors des besoins du navire. Le gage pourrait devenir insuffisant pour réaliser des obligations utiles à l'ensemble des propriétaires. Il importe d'ailleurs de ne pas exposer le navire à des saisies désastreuses dont la cause serait étrangère aux intérêts de tous ». (Sénat, rapport de M. Barne). (6) L'art. 4 n'a subi aucune modification, il est relatif à l'étendue de l'hypothèque qui, sauf stipulation contraire, porte sur le corps du navire, ses agrès, apparaux, machines et autres accessoires. Que faut-il entendre par autres accessoires ? Faut-il comprendre dans ces mots, le fret, le gain
? Faut-il comprendre dans ces mots, le fret, le gain et les autres profits? M. Bédarride l'a pensé (Commentaire de la loi de 1874, n. 92), M. A. Desjardins ne le pense pas (Traité de dr. comm. maritime, t. 5, n. 1210). (7) L'art. 5 apporte deux changements à la rédaction de la loi de 1874. "Cet article consacre le droit d'hypothéquer un navire en construction; c'est l'usage souvent le plus utile qui puisse être fait de l'hypothèque maritime, puisqu'il procure le moyen d'assurer l'achèvement d'un navire qui, faute de capitaux, risquerait de demeurer indéfiniment sur le chantier. L'emprunteur doit
capitaux, risquerait de demeurer indéfiniment sur le chantier. L'emprunteur doit préalablement faire une déclaration au bureau des douanes du lieu où le navire est en construction. « La loi de 1874 portait ces mots : au bureau du receveur des douanes. Or, dans cette administration, il existe deux sortes de receveurs; les receveurs principaux, qui sont des comptables soumis à la Cour des comptes, et les receveurs buralistes. Dans la pratique, le service des hypothèques a toujours été fait par les receveurs principaux. Sur la demande du Gouvernement, la Chambre des députés a substitué au mot receveur ceux de receveur
des députés a substitué au mot receveur ceux de receveur principal afin de consacrer désormais l'usage établi et de fixer le véritable sens de la loi. " Parmi les indications que doit contenir la déclaration à faire à la recette principale des douanes, la loi de 1874 avait mis le port présumé du navire; la rédaction nouvelle remplace cette indication par celle du tonnage présumé qui est plus précise et plus juridique. » (Sénat, rapport de M. Barne.) (8) L'art. 6 prescrit l'inscription de l'hypothèque sur un registre spécial tenu par le receveur principal des douanes. La loi de 1874
par le receveur principal des douanes. La loi de 1874 imposait, de plus, l'obligation pour ce fonctionnaire de certifier immédiatement cette inscription sur l'acte constitutif de l'hypothèque, elle exigeait encore une mention spéciale au dos de l'acte de francisation du navire. Cette dernière prescription a paru fort gênante et inutile. La première est superflue. Les inscriptions d'hypothèques pour les immeubles ne sont mentionnées ni sur les contrats d'emprunts ni sur les titres de propriété, et leur publicité est assurée par le droit absolu de prendre des états hypothécaires qui concernent les personnes dont on a intérêt à connaître le crédit.
les personnes dont on a intérêt à connaître le crédit. Pour l'hypothèque maritime, ce mode de publicité offre les mêmes garanties. « La représentation de l'acte de francisation au receveur principal des douanes est parfois impossible, notamment si au moment de l'inscription le navire ne se trouve pas dans le port où il est immatriculé, l'acte de francisation devant toujours être à bord du navire. Il est vrai que la mention de l'inscription sur l'acte de francisation se justifiait, sous l'empire de la loi de 1874, dans un cas particulier : celui d'un emprunt fait en cours de voyage et
: celui d'un emprunt fait en cours de voyage et dans un port étranger. L'acte de francisation suffisait alors pour rendre provisoirement l'inscription valable jusqu'au moment où l'arrivée du navire en France permettait de la reporter sur le registre tenu au port d'immatriculé. Mais l'hypothèque consentie à l'étranger ne pouvant désormais, comme celle consentie en France, produire aucun effet jusqu'au moment où elle est inscrite, au bureau de ce port, ainsi qu'il sera bientôt indiqué par la loi nouvelle, il n'y aurait plus aucune utilité à maintenir la mention de l'inscription sur l'acte de francisation. « Il est presque superflu
l'inscription sur l'acte de francisation. « Il est presque superflu de faire remarquer que, si la présence du navire n'est pas nécessaire dans le port où se fait l'inscription qui le grève, l'emprunt hypothécaire lui-même peut être contracté en tous lieux et en l'absence du navire » (Sénat, rapport de M. Barne). (9) « L'art. 7 détermine le mode d'inscription des hypothèques, s'il en existe, sur un navire construit en France, que son propriétaire veut faire admettre à la francisation, ainsi que de celles déjà consenties sur un navire qui change de port d'immatriculé. Le nouveau texte supprime naturellement la
change de port d'immatriculé. Le nouveau texte supprime naturellement la mention précédemment exigée sur l'acte de francisation. » (Sénat, rapport de M. Barne.) Relativement à la publicité de l'hypothèque et aux devoirs des receveurs des douanes, V. la circulaire du 28 avril 1875 (Lois annotées de 1875, p. 685). (10-11) « Les arts. 8 et 9 relatifs, le premier aux énonciations que doivent contenir les bordereaux à présenter avec le titre pour opérer l'inscription, et le second aux mentions à faire par le receveur, tant sur son registre que sur l'un des bordereaux, n'ont subi aucune modification ». (Sénat, rapport
l'un des bordereaux, n'ont subi aucune modification ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (12) " L'art. 10, dont la rédaction soule a pris une forme plus claire, règle le rang des hypothèques suivant l'ordre de priorité des dates des inscriptions ». (Sénat, rapport de M. Barne). (13) « L'art. 11 nouveau porte à dix ans les effets de l'inscription qui étaient limités par l'ancien texte à trois ans. « Le délai de dix ans est en harmonie avec celui fixé par le Code civil pour la péremption des inscriptions d'hypothèques sur les immeubles; cette uniformité de législation est bonne pour
sur les immeubles; cette uniformité de législation est bonne pour éviter des confusions préjudiciables. Il importe d'ailleurs de ne pas soumettre le créancier au souci d'un renouvelement d'inscription trop fréquent pour les prêts à long terme, et, pour le débiteur, il n'y a point d'inconvénient sérieux dans une longue durée des effets de l'inscription, dont il peut toujours, après s'être libéré, exiger la radiation s'il ne veut attendre qu'elle périme ». (Sénat, rapport de M. Barne). V. aussi discours de M. Barne, 5 mai 1883, (J. off. du 6, déb. part. p. 439.) « Les articles 12, 13 et 14
part. p. 439.) « Les articles 12, 13 et 14 sont la reproduction de ceux de la loi de 1874 : Ils déterminent : 1° les effets de la négociation par voie d'endossement du titre constitutif de l'hypothèque, s'il est à ordre; 2° la garantie, par l'inscription originaire, au même rang que le capital, de deux années d'intérêt en sus de l'année courante; et 3° la nécessité d'un consentement valable ou d'une décision souveraine de justice pour opérer la radiation » (Sénat, rapport de M. Barne). Aux termes de l'article 15, le receveur municipal des douanes doit mentionner la radiation
15, le receveur municipal des douanes doit mentionner la radiation volontaire sur l'acte constitutif de l'hypothèque, s'il est sous seing privé ou en brevet. Dans tous les cas, le consentement à la radiation doit être donné par acte authentique et déposé au bureau du receveur. « Deux paragraphes de l'ancien article 15 sont supprimés. « L'un dispensait le titre constitutif de l'hypothèque du droit proportionnel d'enregistrement, au moment de la radiation, si le consentement donné par le créancier ne contenait que la remboursement pure et simple de l'inscription. Cette disposition devient inutile, en l'état de l'article 2, qui soumet indistinctement
devient inutile, en l'état de l'article 2, qui soumet indistinctement au droit proportionnel tous les actes constitutifs d'hypothèque authentiques ou sous séins privés. " L'ancien article 15 prescrivait de mentionner les radiations sur l'acte de francisation. Cette formalité est devenue sans objet par la suppression de l'obligation d'y inscrire les hypothèques. » (Sénat, rapport de M. Barne.) L'article 10, relatif à la publicité des registres d'inscriptions, a été intégralement conservé. LOIS ANNOTÉES, ETC.— 1886, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués payés suivant l'ordre de leurs inscriptions. L'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir
grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883 C. civ., les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation. Toutefois, si la licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par
licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par les articles 23 et suivants de la présente loi, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leur inscription : août 1885, et la
domicile élu dans leur inscription : août 1885, et la note 13 sous le nouvel art. 344, G. comm.). « La Chambre des députés, frappée de ces considérations, a approuvé l’art. 17. Votre commission s’est associée à ce retour rationnel aux règles ordinaires du droit hypothécaire, qui mettra d’ailleurs notre législation en harmonie avec celle de nos voisins de la Grande-Bretagne. Les prêteurs, et non la loi, doivent avoir le soin de protéger leurs intérêts par des assurances de garanties, par des subrogations conventionnelles, ou enfin par le renouvellement, pour compte de leurs débiteurs, des polices dont ils peuvent exiger
compte de leurs débiteurs, des polices dont ils peuvent exiger la remise en leurs mains, au moment de l'emprunt. L’art. 17 ainsi supprimé de la loi nouvelle contenait une disposition dont l’inutilité a été justement reconnue : car elle n’était que l’application du droit commun. Elle portait qu’en cas de perte ou d’innavigabilité du navire, les droits des créanciers s’exercent sur les choses sauvées ou sur leurs produits, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. « L’art. 17 nouveau, qui remplace l’art. 18 de la loi de 1874, contient des dispositions importantes. « Après avoir énoncé les
1874, contient des dispositions importantes. « Après avoir énoncé les droits de suite et de préférence au profit des créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, cet article, permet au créancier qui n’a hypothèque que sur une portion de navire de le faire vendre cependant en entier, après saisie, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, et à la charge d’appeler à la vente tous les copropriétaires. « Déterminant ensuite les conséquences de l’hypothèque consentie durant l’indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion de navire, la loi nouvelle, aussi bien
sur une portion de navire, la loi nouvelle, aussi bien que celle de 1874, édicté une dérogation à l’art. 883, C. civ., relatif aux effets du partage ou de la licitation des biens indivis. Cet article, quoique placé dans le Code au titre des successions, s’applique à tous les cas d’indivision, et il proclame le principe de l’effet déclaratif du partage, duquel il résulte que chacun des anciens communiatiers est censé avoir toujours possédé seul les objets compris dans son lot. Une des suites de cette fiction légale est de détruire l’hypothèque consentie sur sa part par un copropriétaire, pendant
détruire l’hypothèque consentie sur sa part par un copropriétaire, pendant l’indivision, d’un immeuble qui ne lui est pas attribué dans le partage ou dans la licitation. Il en résulte un danger et une défaveur pour les créances hypothécaires sur partie seulement des biens indivis. La loi de 1874 avait voulu, pour la sécurité des prêteurs, faire cesser ce péril en conservant, même après partage, tous les effets aux hypothèques maritimes consenties durant l’indivision. Mais elle réservait l’application du droit commun aux cas de copropriétés résultant d’une succession ou de la dissolution d’une communauté conjugale. Pour ces deux causes d’indivisions involontaires,
dissolution d’une communauté conjugale. Pour ces deux causes d’indivisions involontaires, l’art. 883 était maintenu. La commission a pensé qu’il convenait de comprendre dans la règle exceptionnelle établie pour l’hypothèque maritime les deux cas qui en étaient exclus, à raison de ce que toute hypothèque sur une portion de navire ne pouvant être désormais consentie qu’avec l’adhésion de la majorité des copropriétaires, en conformité de l’art. 3 nouveau de la loi, il y avait une garantie pour tous de ne voir établir des hypothèques sur des parts indivises d’un navire que dans l’intérêt et pour les besoins de ce navire lui-même.
dans l’intérêt et pour les besoins de ce navire lui-même. Le nouvel art. 17 doit donc être modifié » (Sénat, rapport de M. Barne). « Les articles compris dans le nouveau texte de loi, depuis l’art. 18 jusqu’à l’art. 32, ont pour objet les formalités à remplir, soit par l’acquéreur d’un navire qui veut purger les hypothèques dont il est grevé, soit par un créancier qui, par une surenchère après aliénation volontaire, veut provoquer la vente judiciaire d’un navire ou de portion d’un navire, soit enfin par le créancier qui, après saisie, poursuit la vente aux enchères. « Ces articles
après saisie, poursuit la vente aux enchères. « Ces articles indiquent encore la procédure à suivre, dans ces diverses hypothèses, pour parvenir à la distribution du prix des navires ou des portions de navire vendus en justice. « La loi de 1874 s’était référée, pour ces divers cas, à la procédure en vigueur, et spécialement aux dispositions du Code de commerce relatives à la saisie et à la vente des navires. Mais on s’est élevé depuis longtemps contre la complication des formes établies devant les tribunaux civils jusqu’ici compétents en ces matières ; on les a trouvées lentes et trop
ces matières ; on les a trouvées lentes et trop coûteuses. On a attribué au ministère forcé des avoués une exagération des frais de justice. Ces critiques n’avaient pas attendu, pour se produire, la loi de 1874. Aussi la commission, instituée en 1865, en avait-elle recueilli l’impression. Elle avait essayé de corriger les vices de cette situation. La marche si simple des affaires devant les tribunaux de commerce avait inspiré la pensée de transporter devant cette juridiction les procédures relatives aux ventes judiciaires de navires grevés d’hypothèques. La commission de 1865, sous l’impression des opinions émises à cet égard, notamment
1865, sous l’impression des opinions émises à cet égard, notamment par les chambres de commerce, avait adopté ce changement de compétence. « Les auteurs de la loi de 1874, tout en relevant l’importance de la question, n’avaient pas osé la trancher dans le même sens. « La Chambre des députés est entrée dans une voie plus résolue, et elle a adopté, tout à la fois, une simplification de la procédure et la compétence des tribunaux de commerce. « Que la procédure soit simplifiée pour devenir plus prompte et plus économique, c’est incontestablement désirable. Le Code de commerce a, en effet,
c’est incontestablement désirable. Le Code de commerce a, en effet, imposé, pour les ventes de navires, des exigences inutiles, telles que trois criées, faites publiquement de huitaine en huitaine, et le renvoi de l’adjudication définitive, jusqu’à la troisième criée. « Mais c’est par le fait d’une erreur consacré par l’habitude qu’on a considéré les procédures simples comme ne pouvant pas être pratiquées devant les tribunaux civils. Rien n’est pourtant plus aisé que de suivre devant cette juridiction des formalités aussi peu compliquées qu’elles peuvent l’être devant la juridiction consulaire. « D’autre part il n’est pas plus exact de croire que
D’autre part il n’est pas plus exact de croire que le ministère des avoués soit nécessairement une cause de dépenses inutiles pour les justiciables. En effet, ces officiers ministériels offrent aux parties la garantie précieuse d'un savoir et d'une honorabilité exigés par leur fonction. Leur ministère n'est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce; mais si on attribuait à ceux-ci la connaissance des ventes et des distributions de prix des navires hypothéqués, les intéressés, le plus souvent ignorants de la loi, seraient obligés d'y recourir à titre officieux, ou bien de se faire assister par d'autres conseils qui, sans doute,
de se faire assister par d'autres conseils qui, sans doute, seraient ordinairement dignes de leur confiance; mais le contraire ne serait pas toujours impossible, et d'ailleurs les honoraires de ces conseils seraient probablement supérieurs à ceux établis par un tarif légal au profit des avoués. Un autre avantage qui résulte de l'intervention de l'avoué, c'est que ses émoluments, pour les actes simples de procédure, sont supportés par les débiteurs ou par les plaideurs qui élèvent d'injustes contestations, tandis que la rémunération due à un autre mandataire demeurerait toujours à la charge du créancier qui l'aurait requis. La responsabilité pour la
charge du créancier qui l'aurait requis. La responsabilité pour la validité des procédures, en dehors du ministère des officiers ministériels, serait, dans bien des cas, illusoire. La représentation des parties par des avoués réalise des économies notables, car elle permet de faire, par de simples actes du palais, les significations qui, dans le système contraire, devraient être faites à personne ou à domicile avec une augmentation énorme de dépenses. Un seul avoué, le plus ancien, a, dans certains cas, le mandat légal de représenter les intérêts collectifs de plusieurs parties. Les délais peuvent, sans danger, être abrégés, notamment pour l'appel,
Les délais peuvent, sans danger, être abrégés, notamment pour l'appel, quand les actes qui les font courir sont signifiés à des hommes habitués à l'exécution constante des lois. Enfin les tribunaux eux-mêmes trouvent dans le concours des officiers ministériels le moyen d'être loyalement éclairés sur les véritables intérêts des justiciables. Il est bon de remarquer que, si les membres des tribunaux consulaires apportent toujours dans l'administration de la justice une connaissance pratique et salutaire des usages commerciaux, ces magistrats ne sont pas tenus à connaître toutes les lois spéciales, et que la procédure et les difficultés qu'elle engendre échappent à
que la procédure et les difficultés qu'elle engendre échappent à la connaissance de beaucoup d'entre eux. Il en est ainsi particulièrement pour les tribunaux de commerce des petites localités. « La loi nouvelle, issue des délibérations de la Chambre des députés, confie, d'une façon exclusive, aux courtiers conducteurs de navire le soin de procéder à la vente judiciaire des navires grevés d'hypothèques. Or, il existe des tribunaux de commerce dans le ressort desquels il n'y a pas de courtiers conducteurs de navires. L'observation de la loi y serait donc impossible. « Enfin, la vente des navires hypothéqués devant avoir lieu,
« Enfin, la vente des navires hypothéqués devant avoir lieu, le plus souvent, à la suite de condamnations prononcées par les tribunaux de commerce, leur compétence, compétence, cet égard, constituerait une flagrante violation de la défense qui leur est faite, par l'art. 443, C. proc, de connaître de l'exécution de leurs jugements. On a bien dit que déjà cette règle reçoit des exceptions, dont la principale est relative aux opérations qui suivent les jugements déclaratifs de faillite. Mais l'argument n'est pas décisif. La faillite crée, en effet, tout un état particulier dans les rapports des créanciers avec le débiteur et
particulier dans les rapports des créanciers avec le débiteur et même des créanciers entre eux. Ce n'est pas une simple exécution à faire d'un jugement, mais un ensemble de règles à appliquer à des droits multiples qui ne peuvent mieux être exercés que devant les tribunaux de commerce. Il s'agit d'une situation commerciale à liquider. La dérogation proposée à l'art. 442 ne se justifierait par aucun intérêt sérieux. « Aussi la commission du Sénat a pensé qu'il vaut mieux conserver la compétence des tribunaux civils et admettre devant cette juridiction les règles les plus simples et les moins coûteuses, de
les règles les plus simples et les moins coûteuses, de la procédure. C'est dans cette pensée qu'a été conçue la rédaction des articles suivants. » (Sénat, rapport de M. Barne). Déjà une discussion s'était ouverte sur ce sujet à la LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 13 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers;
la date des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances inscrites. Cette notification contiendra constitution d'avoué (21). 19. L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles (22). 20. Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion du navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges (23). 21. Cette réquisition, signée du créancier, doit être
charges (23). 21. Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises (24). 22. La vente aux enchères aura lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie (25). 23. Au cas de saisie, le saisissant devra, dans le délai de trois jours, notifier
le saisissant devra, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui seront données en la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représentera le propriétaire ou le capitaine, et le délai de trois jours sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de la distance
sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de la distance de son domicile, sans que le délai puisse dépasser un mois. S'il est étranger, hors de France et non représenté, les citations et significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'art. 69 C. proc. (26). 24. Le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé, dans le délai fixé au § 1er de l'article précédent, avec augmentation d'un jour par cinq myriamètres de la distance du lieu où se trouve le