jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
rejetée ; « Dit que, par contre, si l’allocation venait à être retirée, la pension à servir par la Compagnie serait ramenée à son chiffre primitif ; « Condamne la Compagnie des Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée aux dépens. » Observations. — La jurisprudence a une tendance à décider que l’indemnité due par une Compagnie de chemins de fer à raison de la mort d’un militaire tué en service commandé, dans un accident, ne doit pas se cumuler avec la pension de retraite servie ou à servir par l’État aux attributaires de cette indemnité. V. C. de Paris (5e Ch.), 12
de cette indemnité. V. C. de Paris (5e Ch.), 12 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.65) ; C. de Pau, 2 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.148); 31 mars 1920, Ibid., 1920.2.325) ; C. de Paris (5e Cé.), 4 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux), 8 janvier 1921. Contra : C. d’Agen, 27 janvier 1920 (Gaz. du Calais, 7 août 1920) ; C. d’Agen, 10 mai 1920 (Gaz. du Calais, 10 août 1920). Cette jurisprudence se fonde notamment sur ce que, dans les cas de ce genre, les Compagnies de chemins de fer ont été déclarées responsables envers l’État,
de chemins de fer ont été déclarées responsables envers l’État, du préjudice à lui causé par l’obligation de servir des pensions aux ayants cause des victimes. Trib. civ. Seine, 26 décembre 1905 (Le Droit, 23 janvier 1906 ; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1906.2. 222) ; 16 mai 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1908 2e sem,2.146), confirmé par l'arrêt, du 1er mars 1909 (Ibid., 1909. 2e sem.2.70) ; 5 décembre 1911 (Le Droit, 17 février 12). C’est pour échapper à cet argument que, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, les demandeurs soutenaient que la convention passée entre l’État et les Compagnies le
que la convention passée entre l’État et les Compagnies le 19 avril 1917 mettait celle-ci à l’abri de ce recours. L’arrêt a répondu que si cette convention contenait bien de la part de l’État une telle renonciation, les Compagnies, de leur côté, y renonçaient à exercer contre lui une action basée sur la part qu’il avait prise dans la direction de leurs services, et notamment sur les charges résultant pour elles des accidents de personnes. Il est certain que, si l'on donne pour fondement juridique à la thèse du non cumul, l’obligation où peuvent se trouver les Compagnies de payer
cumul, l’obligation où peuvent se trouver les Compagnies de payer deux indemnités pour un seul et même fait, on peut considérer, comme fait l’arrêt rapporté, que l’abandon que l’État a fait de ses droits a été payé par les Compagnies de sacrifices jugés par elles équivalents, et que, sous une forme ou sous une autre, elles supportent toujours à l'égard de l’État les conséquences des accidents dont les permissionnaires ont été victimes. Mais, ce qui est difficilement admissible, c’est de voir dans la convention du 19 avril 1917, ainsi que l’a fait l’arrêt reproduit, la preuve que les pensions payées
l’a fait l’arrêt reproduit, la preuve que les pensions payées en de telles circonstances par l’État constituent « une partie de la réparation d’un préjudice résultant d’une faute commune ». En effet, d’une part, les pensions militaires ont leur objet et leur caractère propres, déterminés par la loi qui les a instituées, et qui ne sauraient varier suivant les circonstances diverses qui peuvent les rendre exigibles. D’autre part, la convention de 1917 est au regard des ayants cause des victimes res inter ali os acta ; enfin, son objet a été uniquement de régler les conséquences dommageables de fautes quasi-délictuelles
été uniquement de régler les conséquences dommageables de fautes quasi-délictuelles imputables aux Compagnies dans leurs rapports avec l'État, et tout a fait distinctes des fautes contractuelles dont les ayants cause des permissionnaires poursuivent la réparation. Il nous semble donc que la preuve de la prétendue faute commune de l’État, que l’arrêt a cru trouver dans cette convention, ne s’en dégage nullement, et que ce nouvel argument en faveur du système de non cumul n’est pas fondé. Une question du non cumul continue donc de se poser dans les mêmes termes que dans les litiges antérieurs, et doit être résolue dans
que dans les litiges antérieurs, et doit être résolue dans un sens ou dans l’autre, à l’aide des arguments adoptés par les précédents arrêts. 6.9.1931 CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE Présidence de M. Grünebaum-Ballin. Séance du 4 juillet 1921. TRAVAUX PUBLIQUES. DOMMAGES CAUSÉS AVANT 1914. — INDEMNITÉ ALLOUÉE EN 1921. MAJORATION CONSÉCUTIVE À LA HAUSSE DU PRIX DES MATÉRIAUX. — COEFFICIENT DE MAJORATION. — INTÉRÊTS. — DÉPENS. Lorsque l'indemnité pour dommages causés par un travail public avant la période de guerre ne peut être allouée qu’actuellement, c'est-à-dire alors que le prix des matériaux et de la main-d’œuvre s'est considérablement
le prix des matériaux et de la main-d’œuvre s'est considérablement accru, il y a lieu de tenir compte de cette augmentation et d’appliquer à l’évaluation du dommage, sur les prix d’avant guerre, un coefficient de majoration correspondant aux prix actuellement en cours. Actuellement le coefficient de majoration peut être fixé à 4.25. Il en serait autrement, et aucune majoration sur les prix d’avant-guerre ne devrait être allouée, s’il était établi : 1° que le retard apporté à l’introduction, à l’instruction et à la solution du litige était imputable, même partiellement, au dommage, ou 2° que l’administration ou la collectivité, auteur
au dommage, ou 2° que l’administration ou la collectivité, auteur du dommage, avait fait, avant la hausse, des offres suffisantes. Les intérêts légaux ne peuvent être alloués à dater du jour de la requête introductive d’instance, que sur la somme principale représentant le dommage à cette date, c’est-à-dire avant la hausse : le surplus de l’indemnité accordée, étant évalué au jour de l’arrêté et en raison des prix actuels des matériaux de construction et de la main-d’œuvre, ne peut donner lieu à aucune allocation d’intérêts. Lorsque l’administration auteur du dommage n’a pas fait, avant l’expertise, d’offres suffisantes, la totalité des
n’a pas fait, avant l’expertise, d’offres suffisantes, la totalité des dépens, y compris les frais d’expertise, doit être mise à sa charge. Ces solutions résultent de l'arrêté suivant, rendu conformément aux conclusions de M. Babaud-Lacroze, commissaire du gouvernement : « Le Conseil de préfecture; « Vu... : « En ce qui concerne les demandes relatives aux dégradations causées à l’immeuble du sieur Lemaitre par les travaux afférents à la construction du chemin de fer Nord-Sud : « Considérant que l’un des experts, faisant état de ce que certaines crevasses et tissures non mentionnées dans un premier constat dressé contradictoirement le
tissures non mentionnées dans un premier constat dressé contradictoirement le 4 mars 1907, c’est-à-dire avant l’exécution des travaux incriminés, ont été signalées pour la première fois dans le rapport de constat d’urgence établi le 11 juin 1913, après l’exécution des mêmes travaux, a évalué à 4,526 fr. 05, en appliquant les prix en cours en 1916, le montant total des frais de réparations des crevasses, tissures et autres désordres imputables aux travaux de la Société du chemin de fer Nord-Sud, ainsi que des frais de reconstruction du mur de refend gravement endommagé par suite de l’exécution desdits travaux ; «
gravement endommagé par suite de l’exécution desdits travaux ; « Mais considérant que les deux autres experts ont, au contraire, formellement déclaré qu’il résultait de l’examen de l’immeuble du requérant et de la comparaison des deux constats datant l’un de 1907 et l’autre de 1910, que les diverses fissures et crevasses et autres dégradations actuellement existantes sont le résultat du « travail de désagrégation » affectant « tout vieux bâtiment de construction médiocre », tel que celui du requérant et qu’aucune aggravation de ces désordres, antérieurs par leur origine aux travaux incriminés, ne peut dans une mesure quelconque être attribuée
travaux incriminés, ne peut dans une mesure quelconque être attribuée aux travaux du chemin de fer Nord-Sud; qu’ils ont seulement admis, comme leur co-expert, que le mur de refend, d’ailleurs construit contrairement aux règles de l’art et fort ancien, se trouvait depuis l’exécution des travaux dont il s’agit dans un état exigeant sa reconstruction; qu’ils ont évalué à 1,060 francs, en tenant compte des prix en vigueur en 1909, et à 1.272 fr. 70, en appliquant les prix en cours en 1916, les frais de la reconstruction de ce mur, avec toutes ses conséquences; « Considérant que ces conclusions de
avec toutes ses conséquences; « Considérant que ces conclusions de la majorité des experts, au nombre desquels figure précisément l’expert qui a procédé au constat d’urgence faisant l’objet du rapport du 11 juin 1913, sont basées sur des appréciations d’ordre technique qui n’ont point été utilement contestées par le requérant et ne sont aucunement contestées par ses héritiers ; qu’il y a lieu pour le conseil de les adopter; « Considérant qu’il n’est pas établi que le retard apporté soit à l’introduction de l’instance, soit à l’instruction et à la solution du présent litige soit imputable même partiellement au sieur
solution du présent litige soit imputable même partiellement au sieur Lemaitre ou à ses héritiers; qu’ainsi il doit être tenu compte de l’augmentation considérable du prix des matériaux et de la main-d’œuvre qui s’est produite depuis la guerre ; que dans la note complémentaire susvisée déposée au greffe le 22 juin 1921, les experts ont déclaré à l’unanimité que, eu égard aux prix actuellement en cours et à la nature des travaux prévus au rapport d’expertise, le coefficient de majoration à appliquer aux évaluations faites d’après les prix en vigueur avant la guerre, est de 4,25 ; qu’il y a
avant la guerre, est de 4,25 ; qu’il y a lieu d’admettre cet avis unanime des experts et de fixer, en conséquence, à 4,505 francs la somme à allouer aux consorts Lemaitre pour les indemniser des frais actuels de réparation de ceux des dommages subis par l’immeuble leur appartenant qui ont été reconnus ci-dessus devoir être mis à la charge de la Société du chemin de fer Nord-Sud; « En ce qui concerne la demande relative à la diminution de valeur de l’immeuble du requérant: « Considérant que si l’un des experts a émis l’avis que l’immeuble du requérant, ébranlé
des experts a émis l’avis que l’immeuble du requérant, ébranlé par les travaux de la Société défenderesse, ne retrouverait pas, nonobstant toutes reprises et réparations, sa solidité antérieure et a évalué à 8,000 francs la dépréciation de cet immeuble, les deux autres experts ont déclaré que cet immeuble, vieux et de construction médiocre, présentait dans toutes ses parties avant l’exécution des travaux du chemin de fer Nord-Sud « des effets de décrétitude résultant de sa vétusté » et que, si ces effets ont été accentués en ce qui touche le mur de refend et les parties immédiatement avoisinantes, la reconstruction
mur de refend et les parties immédiatement avoisinantes, la reconstruction de ce mur, dont les frais doivent d’après eux être mis à la charge de la Société défenderesse, mettra cette partie de l’immeuble dans un état meilleur que celui où elle se trouvait avant la construction du souterrain. du Nord Sud; qu'ils concluent en conséquence au rejet de toute indemnité pour dépréciation de l’immeuble; considérant que ces appréciations de la majorité des experts apparaissent comme rationnelles et conformes aux constatations par eux faites; qu’il y a lieu de les adopter; considérant que de tout ce qui précède il résulte que
considérant que de tout ce qui précède il résulte que l’indemnité qu’il convient d’allouer au sieur Lemaitre doit être fixée à 4,505 francs; sur les intérêts: considérant que, par requête déposée le 21 février 1916, le sieur Lemaître avait demandé l’allocation des intérêts de la somme à lui due; qu’il y a lieu, par application de l’article 1153 du Code civil, de faire droit à cette demande à dater du 4 mai 1914, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, mais seulement sur la somme principale de 1,060 francs, montant de l’indemnité à laquelle il avait droit à cette
montant de l’indemnité à laquelle il avait droit à cette date, et que le surplus de l’indemnité à allouer aux cohéritiers du sieur Lemaitre étant évalué au jour du présent arrêté, et en raison des prix actuels des matériaux de construction et de la main d’œuvre, ne peut donner lieu à aucune allocation d’intérêts; sur les dépens: considérant que, dans les circonstances de la cause et alors que la Société du chemin de fer Nord-Sud n’a point fait, avant l’expertise, d’offres suffisantes, les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, doivent être mis en totalité à la charge de
d’expertise, doivent être mis en totalité à la charge de la Société du chemin de fer Nord-Sud; Arrête... etc. Observations. — L’arrêté ci-dessus rapporté, précisant et complétant les motifs déjà exposés dans un arrêté du 29 juin 1920, établit une jurisprudence nouvelle, ou, pour parler plus exactement, crée une jurisprudence dans une matière nouvelle. En effet, la loi sur les dommages de guerre avait consacré le principe des majorations pour augmentation du prix des matières premières et de la main-d'œuvre, mais ses dispositions ne s’appliquent qu’aux dommages résultant du fait de guerre, tandis que, dans notre espèce, il s’agit de
de guerre, tandis que, dans notre espèce, il s’agit de dommages nés bien antérieurement à 1914 et qui, normalement, auraient dû être réparés avant la hausse. De son côté, le Conseil d’Etat a, depuis quelques années, établi une jurisprudence analogue basée sur l'imprévision des contrats; mais cette jurisprudence ne se rapporte qu’à un rapport éloigné avec la question de dommages. Les questions qu’avait à résoudre le Conseil de préfecture et les motifs qui l’ont inspiré ont été exposés très clairement par le commissaire du gouvernement, M. Ifabaud-Lacroix. Jusqu’à cette guerre, qui a bouleversé non seulement les conditions économiques et sociales,
qui a bouleversé non seulement les conditions économiques et sociales, mais aussi les bases de notre législation, un principe était universellement admis et appliqué en matière de dommages causés par les travaux publics, c'est que l'indemnité s'évalue au jour du dommage. Il n’en est plus ainsi et ne peut plus en être ainsi pour plusieurs motifs: 1° La justice exige que l'indemnité soit suffisante pour réparer le dommage subi; or, le coût de la réparation s’est considérablement élevé depuis la naissance du dommage; 2° le dommage causé par un cas de force majeure ne doit pas être supporté par la
de force majeure ne doit pas être supporté par la victime de ce dommage. Ce principe d'équité, qui a inspiré la loi sur les dommages de guerre, a été admis également en matière contractuelle par la jurisprudence du Conseil d’Etat et inscrit antérieurement, à l’article 28 du cahier des clauses et conditions générales de 1892. La guerre est sans conteste un cas de force majeure. C’est en partant de cette idée que le Conseil de préfecture a décidé que l'indemnité pour dommages causés par les travaux publics avant la guerre, mais qui n’a pu être réglée à cette époque, ne
mais qui n’a pu être réglée à cette époque, ne saurait être actuellement calculée sur les prix d’avant-guerre, sauf toutefois dans deux cas: 1° Quand, par le fait du dommage, sa réclamation a été introduite tardivement, ou lorsque, par des artifices de procédure, la victime du dommage a mis le Conseil de préfecture dans l'impossibilité de se prononcer avant 1914. Les administrations ou collectivités ne saurait en effet être responsables de cette négligence ou de ces manœuvres qui les ont empêchées de régler le dommage avant l'augmentation générale des prix; 2° Quand il est établi que les collectivités ont fait
2° Quand il est établi que les collectivités ont fait des offres suffisantes pour permettre de réparer le dommage avant la guerre. Si la victime du dommage n'est pas tenue de « se faire le banquier de l’administration et d’avancer les sommes pour réparer le dommage », il n'a pas le droit de réclamer les prix majorés si l’administration lui a jadis permis par ses offres de réparer le dommage en temps opportun au cours des anciens prix (C. de préf. de la Seine, 21 juin 1920, Audencourt contre Ville de Paris). En dehors de ces deux cas, il y
de Paris). En dehors de ces deux cas, il y a donc lieu de tenir compte de la hausse des prix. Mais à quelle époque se placer pour en fixer le chiffre? Question délicate, car il fallait éviter que l'intéressé put profiter des fluctuations du marché, des mouvements de hausse et de baisse pour se livrer à des spéculations aux dépens, en somme, de l’administration, auteur du dommage. « Deux systèmes pouvaient être envisagés: a) Allouer, au jour du jugement, l’indemnité principale, c'est-à-dire celle établie d’après les prix d’avant-guerre au moment du dommage, et ne payer qu’à l'exécution des travaux
moment du dommage, et ne payer qu’à l'exécution des travaux l'indemnité supplémentaire, c'est-à-dire la majoration. C’est le système de la loi sur les dommages de guerre, dont le but est d’entraver les spéculations, c’est le système du remploi obligatoire. Ce procédé était impossible, parce que contraire à la loi: En effet, la loi sur les dommages de guerre n’est applicable qu’aux dommages résultant des faits de guerre, au moins, nés pendant la guerre et, d’autre part, la loi du 28 pluviôse an VIII ne permet pas au Conseil de préfecture d'ordonner l'exécution de travaux, conséquemment de subordonner sa décision à
d'ordonner l'exécution de travaux, conséquemment de subordonner sa décision à l'exécution de travaux. b) Le second système consistait à allouer, dès le jour du jugement, l'indemnité principale aux prix d'avant-guerre, augmentée du complément, en tenant compte du coefficient de hausse au jour de l’arrêté. C’était, malgré les inconvénients auxquels la loi sur les dommages de guerre a tenu à parer, la seule solution juridique possible et c’est elle que le Conseil de préfecture a adoptée. Il y a lieu de remarquer que le Conseil de préfecture n’a alloué les intérêts légaux du jour de la requête introductive d'instance que pour
légaux du jour de la requête introductive d'instance que pour la partie de l'indemnité représentant le montant du dommage aux prix d'avant-guerre et que, pour le surplus de l’indemnité, correspondant à la majoration pour hausse des prix, il a refusé toute allocation d’intérêts. Cette décision qui, au point de vue du bon sens et de l'équité, est inattaquable paraît plus délicate à justifier en droit. En effet, il est difficile de soutenir que le droit du réclamant ne soit né que du jour de la décision de justice et que les effets du jugement ne doivent pas tous remonter au
les effets du jugement ne doivent pas tous remonter au jour de la demande. D’autre part, cette disposition est difficilement conciliable avec les termes ou du moins l'esprit de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui ne humilie, pas au Conseil de préfecture le droit d'ordonner des travaux, car elle est évidemment motivée et déterminée par ce fait que des travaux devront être exécutés au prix des cours au jour de l'arrêté, c’est-à-dire postérieurement à cet arrêté. Mais, ainsi que nous le disions plus haut, les événements ont modifié si profondément les conditions économiques que notre législation ne se
si profondément les conditions économiques que notre législation ne se prête plus à résoudre nombre de difficultés jusqu’alors imprévues et qu'il est nécessaire que la jurisprudence y supplée, provisoirement, au risque de donner quelques entorses aux textes. P. GHAN.JUX, avocat à la Cour d’appel 6.9.1921 TRIBUNAL DES CONFLITS Présidence de M. Fabreguettes. Séance du 22 janvier 1921. I. CONFLIT N° 2 - AUTORITÉ JUDICIAIRE ET AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — DOUBLE DÉCLARATION D’INCOMPÉTENCE. — RÉGLEMENT DE COMPÉTENCE. — II. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. DEMANDE D’INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE RÉSULTANT D’ACTES DE L’ADMINISTRATION ALGÉRIENNE COMMIS PAR DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DES DOUANES, À L’OCCASION
DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DES DOUANES, À L’OCCASION DES POURSUITES EXERCÉES EN VERTU DES LOIS DU 1er AOÛT 1905 ET DU 27 JUIN 1907 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES. — ACTES ACCOMPLIS PAR LES DITS AGENTS EN QUALITÉ D’AUXILIAIRES DE LA JUSTICE (DÉCRET DU 11 OCTOBRE 1907, ART. 2). — ACTES SOUMIS À L’APPRÉCIATION DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE. /. Lorsque l’autorité judiciaire et l’autorité administrative se sont respectivement déclarées incompétentes pour statuer sur un litige qui leur a été successivement déféré, il résulte, de cette double déclaration, un conflit négatif et il y a lieu de régler la compétence,
négatif et il y a lieu de régler la compétence, II. L’action en dommages-intérêts, dirigée contre le Gouvernement général de l’Algérie, en raison d’un prétendu préjudice causé au demandeur par les actes de l’Administration algérienne et notamment par ceux des agents des contributions diverses et des douanes, qui ont saisi et fait vendre des produits œnologiques de sa fabrication, est de la compétence de l’autorité judiciaire. En effet, l’Administration algérienne a agi, dans l’espèce, en vue de l’exécution des lois des 1er août 1905, 27 juin 1907 et des décrets des 11 octobre 1907, 26 août 1907 et 9 septembre
des 11 octobre 1907, 26 août 1907 et 9 septembre 1908, organisant la répression des fraudes et dont l'application incombe à l’autorité judiciaire. Dès lors, les agents des contributions diverses et des douanes ont procédé ainsi en qualité d’auxiliaires de la Justice, dans les conditions prévues par l’article 2 du décret précité du 11 octobre 1907, et c’est à l’autorité judiciaire seule qu’il appartient d’apprécier les conséquences des faits relevés contre eux par le requérant. M. Gilly, professeur de chimie agricole et industrielle, demeurant à Colmarick (Algérie), a formé une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le Gouvernement général de l'Algérie,
demande en dommages-intérêts, dirigée contre le Gouvernement général de l'Algérie, en raison du préjudice à lui causé par les actes de l’Administration algérienne et notamment par ceux des agents des contributions diverses et des douanes, qui ont saisi et fait vendre des produits œnologiques de sa fabrication. Saisie successivement de cette demande, l'autorité judiciaire et l’autorité administrative se sont respectivement déclarées incompétentes pour en connaître. En effet, d’une part, le Tribunal civil d’Alger, par jugement du 3 janvier 1910, et en appel, la Cour d’Alger, par arrêt du 3 mai 1911, se sont déclarés incompétents; puis, d’autre part, le Conseil
1911, se sont déclarés incompétents; puis, d’autre part, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, par arrêt du 7 mars 1919, s’est déclaré également incompétent pour statuer sur ce même litige. M. Gilly a alors présenté requête au Tribunal des conflits, aux fins de régler la compétence, annuler la décision du Conseil d’Etat précitée; renvoyer les parties devant la juridiction administrative et condamner le Gouvernement général de l'Algérie en tous les dépens. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Lacroix, membre du tribunal, en son rapport; l'avocat de M. Gilly, en ses observations; et M. Trouard-Duvelle, commissaire du Gouvernement, en
en ses observations; et M. Trouard-Duvelle, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes : «. Le Tribunal des conflits; « Sur la recevabilité : « Considérant, d’une part, que le Tribunal civil et la Cour d’appel d’Alger, appelés à statuer sur une action intentée par le sieur Gilly en paiement d'une indemnité pour préjudice à lui causé par les actes des agents des contributions diverses et des douanes, à l’occasion des poursuites intentées contre lui en vertu des lois du 1er août 1905 et du 27 juin 1907 sur la répression des fraudes, se sont déclarés