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pour les prisées des engagements; qu’à cet égard, comme pour les droits à percevoir sur les ventes, la position du commissaire-priseur est réglée par la loi du 18 juin 1843, qui ne fait aucune distinction entre les opérations faites pour les Monts-de-Piété et celles faites pour des tiers ; qu’on peut même soutenir qu’elle s’applique textuellement aux unes et aux autres ; qu’en effet l’article 4 autorise l’abonnement ou la modification du tarif avec l’état et les établissements publics, et l’article 5 réglemente les versements à la bourse commune par les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété; — Considérant que le décret
les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété; — Considérant que le décret du 8 thermidor an XIII, étendu à tous les Monts-de-Piété par l’ordonnance du 28 juin 1816, a été abrogé, quant au tarif, par la loi du 18 juin 1843, dont l’article 10 porte que toutes les dispositions qui lui sont contraires sont et demeurent abrogées; que l’usage suivi dans ces établissements est loin d’être uniforme; que les droits des commissaires-priseurs, tant pour les ventes que pour les prisées, y sont diversement fixés; que c’est à tort que les premiers juges ont vu là une application du décret de thermidor an
ont vu là une application du décret de thermidor an XIII, puisque l’abonnement et la modification des tarifs sont également autorisés par l’article 4 de la loi de 1843; — Considérant que le jugement dont est appel reconnaît avec le commissaire-priseur que la loi de 1843 est pour les droits de vente applicable aux Monts de Piété, qu’on ne saurait, par suite, en dénier l’application quand il s’agit des droits de prisées réglés par la même disposition que les droits de vente; — Considérant enfin que le législateur de 1843 ne peut pas avoir eu l’intention d’imposer aux Monts de
ne peut pas avoir eu l’intention d’imposer aux Monts de Piété un tarif plus rigoureux que celui auquel sont soumis les simples particuliers; que, par suite, c’est à tort que les premiers juges ont alloué à Pelatan un droit de demi pour cent sur les prisées, ce droit doit être calculé à raison de 5 fr. par vacation de trois heures ; — Considérant qu’il résulte des documents produits que les engagements au Mont-de-Piété d’Avignon ont employé, depuis le 8 avril 1861 jusqu’au 24 juin 1863, un total de 294 séances, de une heure à une heure et demie; que
séances, de une heure à une heure et demie; que ces 294 séances donneraient 98 vacations, si on calcule leur durée à raison de une heure chacune, et 147 vacations, si c’est à raison de une heure et demie; que, dans le premier cas, les droits du commissaire-priseur, fixés à 5 fr. par vacation de trois heures, s’élèveraient à 490 fr., et, dans le second cas, à 735 fr.; qu’il convient, d’après les circonstances de la cause, d’attribuer au commissaire-priseur la somme la plus élevée; — Considérant que les opérations faites depuis le 24 juin 1863 devront être calculées sur
faites depuis le 24 juin 1863 devront être calculées sur les mêmes bases ; — Par ces motifs, la Cour réforme et, par nouveau jugement, déclare que le commissaire-priseur auprès du Mont-de-Piété n’a droit qu’à 5 fr. par vacation de trois heures, pour les prisées des engagements; en conséquence, réduit la condamnation prononcée pour ce chef au profit de Pelatan à la somme de 735 fr., au lieu de celle de 4,670 fr. 98 c., pour les prisées faites depuis le 8 avril 1861 jusqu’au 24 juin 1863; ordonne que les opérations faites depuis lors jusqu’à ce jour seront calculées
les opérations faites depuis lors jusqu’à ce jour seront calculées sur les mêmes bases; réserve aux parties le droit d’abonnement ou de modification du tarif dans les termes de l’article 4 de la loi de 1843 ; condamne Pelatan à la moitié des dépens de première instance et d’appel, l’autre moitié demeurant compensée ; ordonne la restitution de l’amende. Le commissaire-priseur s’est pourvu en cassation ; 1° Pour violation des art. 52 et 53 du décret du 8 thermidor an XIII, et de l'art. 5 de l’ordonnance du 26 juin 1816, et fausse application de la loi du 18 juin
1816, et fausse application de la loi du 18 juin 1843, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que pour les opérations de prisées faites ou à faire pour le Mont-de-Piété, il serait payé à raison des vacations par lui employées au lieu de recevoir un droit proportionnel sur le principal des prêts effectués; 2° et subsidiairement pour violation de l’art. 1er de la loi du 18 juin 1843, en ce que l’arrêt attaqué a fractionné les vacations faites pour les prisées. La Cour ; — Vu les art. 52 et 53 du décret du 8 thermidor an XIII; —
et 53 du décret du 8 thermidor an XIII; — Attendu que le décret du 8 thermidor an XIII, contenant un règlement général sur l’organisation et les opérations du Mont-de-Piété de Paris, présente un système complet des obligations imposées et des droits accordés aux commissaires-priseurs attachés à ces établissements; que ces officiers publics sont déclarés garants envers le Mont-de-Piété des suites des estimations, et responsables de la différence entre le produit des ventes et les estimations; que, d’un autre côté, les droits des commissaires-priseurs sont réglés au commencement de chaque année, et pour l’année entière, par le conseil d’administration, sous
année, et pour l’année entière, par le conseil d’administration, sous l’approbation du ministre et sur l’avis du préfet, tant pour les ventes que pour les prisées; que pour cette dernière opération, un droit proportionnel est accordé aux commissaires-priseurs, sans que cependant ce droit, aux termes des art. 52 et 53, puisse être de plus d’un demi centime par franc; — Que ce décret spécial pour les commissaires-priseurs placés sous le titre d’appréciateurs au Mont-de-Piété a toujours reçu son exécution en dehors du tarif général des commissaires-priseurs et par exception à ce tarif général; — Que, lors de la promulgation du
ce tarif général; — Que, lors de la promulgation du décret de l’an XIII, ce tarif général était réglé par la loi du 29 ventôse an IX, antérieure audit décret, qui avait eu précisément pour but d’y déroger; — Attendu que la loi de finances du 28 avril 1816, en autorisant la création d’un certain nombre de commissaires-priseurs dans les départements, les a soumis au tarif fixé par la loi du 17 septembre 1793; mais que l’ordonnance du 26 juin 1816, rendue en exécution de la loi du 28 avril précédent, par son art. 5, a rappelé et maintenu pour
précédent, par son art. 5, a rappelé et maintenu pour les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété les dispositions exceptionnelles particulières aux commissaires-priseurs du Mont-de-Piété de Paris; Que la loi du 18 juin 1843, préparée et annoncée par celle du 28 avril 1816, est conçue dans le même esprit; que l’art. 10 n’abroge pas toutes les lois antérieures, mais seulement les dispositions de ces lois qui lui seraient contraires; que les art. 52 et 53 du décret de l’an XIII qui contiennent une réglementation spéciale des droits alloués aux commissaires-priseurs attachés aux Monts de-Piété, à raison du caractère particulier de ces établissements,
Monts de-Piété, à raison du caractère particulier de ces établissements, de la responsabilité des officiers publics opérant pour eux, n’ont rien de contraire à la loi qui établit les droits dus en général et dans les cas ordinaires aux commissaires-priseurs; — Que cette contrariété ne se rencontre ni dans l’art. 4, qui établit en faveur des commissaires-priseurs la faculté de traiter de gré à gré avec l’Etat et les établissements publics, faculté tout à fait distincte du droit absolu de réglementation accordé par le décret de l’an XIII aux Monts-de-Piété, ni dans l’art. 7, applicable aux rapports des commissaires-priseurs entre
ni dans l’art. 7, applicable aux rapports des commissaires-priseurs entre eux, et qui ne fait d’ailleurs que confirmer pour les versements à la bourse commune l’exception qui avait été accordée, par la législation antérieure, aux commissaires-priseurs opérant pour les Monts-de-Piété, précisément à cause de la responsabilité particulière que le décret de l’an XIII leur imposait, et dont la loi de 1843 ne les a pas affranchis; — Qu’en l’absence d’une abrogation formelle de la loi spéciale antérieure, par la loi nouvelle et générale ou de dispositions contraires ou inconciliables entre elles, il y avait donc lieu d’en reconnaître concurremment l’existence
elles, il y avait donc lieu d’en reconnaître concurremment l’existence et d’en ordonner l’exécution; — D'où il suit qu’en jugeant le contraire et en appliquant à la demande de l’élalant l’art. 1er de la loi du 18 juin 1843, la Cour impériale de Nîmes a faussement appliqué cet article, et, par suite, violé les articles ci-dessus visés du décret du 8 thermidor an XIII; — Casse, etc. A annoter, v° Commissaire-Priseur, n° 32. Art. 12,885. Chèque.— Cession.— Aliéné. — Administrateur provisoire. Un administrateur provisoire d’un officier ministériel aliéné peut valablement traiter de l’office avec l'autorisation du Tribunal. Arrêt de la
traiter de l’office avec l'autorisation du Tribunal. Arrêt de la C. de Lyon, du 22 juin 1865. Le sieur V..., administrateur provisoire de son fils, ex-avoué à Roanne, aujourd’hui aliéné, a adressé au Tribunal civil de cette ville une requête à l’effet d’être autorisé à accepter amiablement les offres faites par la Chambre des avoués pour parvenir à la suppression de l’office, et l’indemnité qui, à cet effet, serait définitivement et souverainement arbitrée par la Chancellerie. Le Tribunal de Roanne qui, une première fois, avait autorisé le requérant à traiter à l’amiable de la cession de l’office dont il s’agit,
à l’amiable de la cession de l’office dont il s’agit, lui a, en dernier lieu, refusé l’autorisation qu’il sollicitait et qui eût suffi pour régulariser ses pouvoirs d’administrateur provisoire. Le sieur V... s’est pourvu devant la Cour, devant laquelle il a été appuyé par un réquisitoire motivé, qui a été présenté par M. l’avocat général de Prandières, et en conformité duquel la Cour a rendu l’arrêt suivant : La Cour,— Vu la requête qui précède et les pièces qui l’accompagnent Ouï, en la Chambre du conseil, M. le conseiller Barafort et M. de Prandières, avocat général en ses conclusions écrites
et M. de Prandières, avocat général en ses conclusions écrites et verbales;— Considérant, en thèse générale, que l’administrateur provisoire d’un aliéné n’a pas capacité pour vendre les biens immeubles de celui-ci, mais qu’il a capacité, au contraire, pour vendre ses biens meubles avec l’autorisation de la justice (art. 31 de la loi du 30 juin 1838) Considérant, dès lors, que pour savoir si V... père, administrateur provisoire de Y... fils, aliéné, placé depuis 12,883 plusieurs mois à l’établissement de Saint-Jean-de-Dieu, à Lyon, doit être autorisé à céder l’office d’avoué de ce dernier ou à consentir à la suppression de cet
ce dernier ou à consentir à la suppression de cet office moyennant indemnité, il faut se demander quelle est la nature immobilière ou mobilière d'une charge d’avoué; — Considérant que, dans l’ancien droit, on admettait, il est vrai, que les charges des officiers ministériels constituaient des immeubles; mais que, depuis le Code Napoléon, aucun texte de loi ne porte une disposition pareille ; que, suivant la réalité des choses, on ne saurait dire que ces charges soient immeubles, ni par leur nature, ni par leur destination, ni par l’objet auquel elles s’appliquent, d’où suit qu’elles doivent être rangées dans la
elles s’appliquent, d’où suit qu’elles doivent être rangées dans la classe des biens meubles ; qu’en effet, le droit de présentation et la clientèle, seuls objets sur lesquels puisque porter l’aliénation, ne constituent que des biens meubles d’une nature particulière, à proprement parler, des droits incorporels mobiliers; qu’en conséquence, il est exact de reconnaître qu’un office d’avoué est un meuble incorporel et que la cession peut en être faite par l’administrateur provisoire, comme pour tous les autres biens mobiliers; — Considérant que vainement on objecte que les biens de cette nature sont vendus aux enchères publiques avec les formalités prescrites
nature sont vendus aux enchères publiques avec les formalités prescrites par les art. 617 et suiv. C. de proc. civ., tandis que cette garantie fait défaut dans l’espèce; que, d’une part, la force des choses s’oppose, en matière de cession d’office, à ce qu’il soit procédé de la sorte, le cessionnaire devant réunir des conditions spéciales de moralité et de capacité, et que le prix d’un office ne peut jamais être fixé aux enchères, puisque, s’il était trop élevé, le gouvernement, par un motif d’ordre public, serait toujours en droit de le réduire; que, d’autre part, la fixation du prix
de le réduire; que, d’autre part, la fixation du prix ou de l’indemnité ayant lieu sous la surveillance de la Chancellerie, on ne saurait craindre que les droits de l’aliéné ne soient pas suffisamment sauvegardés ; — Considérant, d’ailleurs, que les circonstances particulières de la cause, telles que la perte de la clientèle, la détérioration tous les jours plus sensible de l’office et les besoins pressants de l’aliéné, démontrent qu’il y a urgence à ce qu’il soit procédé, sans délai, conformément aux fins de la requête ;—Par ces motifs, statuant sur l’appel émis envers le jugement du Tribunal de Roanne,
sur l’appel émis envers le jugement du Tribunal de Roanne, du 6 avril 1865, — Réforme ledit jugement; ce faisant, donne au sieur V... père, administrateur provisoire de V..., son fils, aliéné, l’autorisation spéciale demandée; — Dit que les dépens de première instance et d’appel seront passés comme frais d’administration, ordonne la restitution de l’amende. Observation. — Le caractère mobilier des offices ne peut plus être contesté aujourd'hui. (Voir les imposantes autorités citées par notre Répertoire, v° Office, n° 393.) Lorsque l’office appartient à un mineur ou à un interdit, le droit de disposer de l’office appartient incontestablement au tuteur,
le droit de disposer de l’office appartient incontestablement au tuteur, ainsi que l’enseigne notre Répertoire, loco citato, n° 93. Du texte et de l’esprit de la loi du 30 juin 1838, il résulte que l’administrateur provisoire d’un aliéné non encore interdit peut, dans les cas d’urgence, faire tous les actes d’administration que pourrait faire un tuteur, et que, notamment, il peut faire vendre les meubles, avec l’autorisation du Tribunal. Il en resuite nécessairement, par voie de conséquence, qu’il a le droit de disposer de l’office dont l’aliéné était pourvu, car il y a urgence excessive à transmettre cet office. Les
il y a urgence excessive à transmettre cet office. Les intérêts de l’aliéné seraient gravement compromis s’il fallait attendre l’accomplissement de toutes les formalités de l’interdiction et la nomination d’un tuteur. A annoter, v° Office, n° 393 et 93. Art. 12,884. Faillite. — Mineur. — Inscription hypothèque légale. — Loi du 22 mars 1855. Le mineur devenu majeur qui n'a pas pris, dans l'année de sa majorité, inscription sur les biens de son tuteur pour la garantie de son hypothèque légale, conformément à l’art. 8 de la loi du 23 mars 1855, ne peut plus requérir utilement cette inscription après
mars 1855, ne peut plus requérir utilement cette inscription après la déclaration de faillite du tuteur. Jugement du Tribunal de Rouen, du 3 août 1865. Le Tribunal, — Attendu que l’inscription prise au bureau des hypothèques de Rouen par Léon Barbier, et dont Closset, syndic de la faillite de Barbier père, demande la mainlevée, a été requise pour sûreté de la gestion et administration que Barbier père a eue des biens de ses enfants pendant leur minorité; — Attendu qu’il est constant, en fait, et reconnu par les parties, que Léon Barbier est devenu majeur le 8 mai 1853; que
Léon Barbier est devenu majeur le 8 mai 1853; que Victor Barbier, son frère, décédé en 1858, et dont Léon Barbier exerce les droits, était lui-même devenu majeur le 9 décembre 1855; — Attendu que si l’hypothèque légale accordée aux mineurs sur les biens de leur tuteur a été dispensée par la loi de toute inscription, ce droit exceptionnel a cessé d’être absolu depuis la loi du 23 mars 1855; — Qu’aux termes de l’article 8 de cette loi, si le mineur devenu majeur n’a pas pris inscription dans l’année qui suit la cessation de la tutelle, son hypothèque ne
qui suit la cessation de la tutelle, son hypothèque ne date, à l’égard des tiers, que du jour de l’inscription prise ultérieurement; — Que cette disposition de la loi ne peut laisser aucun doute ni soulever aucune difficulté d’interprétation; qu’il en résulte d’une manière formelle que l’hypothèque légale des mineurs continue de subsister contre le tuteur sans aucune inscription; mais qu’après le délai d’une année depuis la cessation de la tutelle, elle peut être primée par celles de toute personne acquérant un droit réel sur l’immeuble, qui aurait fait inscrire ce droit antérieurement au mineur: — Attendu que, dans l’espèce,
ce droit antérieurement au mineur: — Attendu que, dans l’espèce, l’inscription de Léon Barbier, prise le 15 juillet 1864, n’a été primée par celle d’aucun créancier; que celle requise par le syndic de la faillite de Barbier père, au nom de la faillite, est elle-même postérieure et n’a été inscrite que le 18 juillet 1864; mais que le syndic soutient à bon droit que le jugement déclaratif de la faillite, du 12 juillet 1864, a mis un obstacle absolu à l’inscription dont Léon Barbier réclame le bénéfice; — Qu’il résulte, en effet, des articles 2146 du Code Napoléon et 448
en effet, des articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de commerce, que les hypothèques et privilèges valablement acquis ne peuvent être valablement inscrits que jusqu’au jour de la faillite; — Attendu que si ces articles ne peuvent être appliqués aux hypothèques légales, tant qu’elles sont dispensées de toute inscription, il n’en est plus de même après l’expiration du délai fixé par la loi, dont le terme leur fait perdre, à l’égard des tiers, le bénéfice de cette dispense; — Que la masse des créanciers, représentée par le syndic, acquiert, par le fait même de la faillite, un
syndic, acquiert, par le fait même de la faillite, un droit réel sur l’immeuble, qui met obstacle à l’exercice du droit, que le mineur ne peut plus invoquer, vis-à-vis des tiers, qu’à l’aide d’une inscription régulière; — Attendu que ce droit, conséquence nécessaire du dessaisissement prononcé contre le failli par l’article 443 du Code de commerce, existe avant même qu’il ait été rendu public par l’inscription prise par le syndic, en conformité de l’article 490 du Code de commerce; — Qu’il est impossible de prétendre qu’il ne doit avoir effet contre les tiers que du jour de cette inscription; que
contre les tiers que du jour de cette inscription; que la loi n’attache qu’une importance secondaire à cette formalité, dont elle n’a pas fait un devoir pour les syndics provisoires, l’époque où l’inscription sera prise ne pouvant modifier la position des créanciers par suite des prohibitions édictées par l’article 448 du Code de commerce; — Attendu, dès lors, que Léon Barbier ne peut être admis à prétendre que son inscription, étant antérieure à celle requise par le syndic, doit lui être préférée; — Attendu qu’il importe peu qu’aucune disposition de la loi de 1855 n’ait déclaré les articles 2146 du
la loi de 1855 n’ait déclaré les articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de commerce applicables aux hypothèques des mineurs contre leur tuteur; qu’il résulte suffisamment de ce qui précède que, d’après les règles même du droit commun, l’inscription prise par les mineurs plus d’une année après leur majorité ne peut avoir aucun effet vis-à-vis de la masse de la faillite, si elle est postérieure au jugement déclaratif de la faillite; — Par ces motifs, le Tribunal, M. le procureur impérial entendu, prononce la mainlevée pure et simple et ordonne la radiation de l’inscription d’hypothèque légale prise
simple et ordonne la radiation de l’inscription d’hypothèque légale prise au bureau des hypothèques de Rouen, le 15 juillet 1864, au profit de Léon Barbier contre son père. Observation. — Cette décision paraît contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 2 mars 1863 [Archives, n° 4501). À annoter, v° Faillite, n° 72. Interdiction légale. — Grâce. — Effet. L'individu condamné à une peine afflictive et infamante qui a obtenu la remise de cette peine, peut valablement recueillir toutes successions et disposer même à titre gratuit des biens ainsi recueillis. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.),
ainsi recueillis. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 14 août 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Interdiction légale, n° 18. Arrêt rendu en ce sens par la Cour impériale d’Agen, entre M. Casimir Bourdon de Saint-Amans et les époux Dupouy, et dont voici les motifs qui font suffisamment connaître les faits du procès : Attendu que s’il est vrai qu’à la suite d’une condamnation à une peine afflictive et infamante, prononcée contre lui par le Tribunal de la Seine, le 25 décembre 1793, Honoré-Henri Bourdon de Saint-Amans a été frappé d’interdiction légale, aux termes des art.
Saint-Amans a été frappé d’interdiction légale, aux termes des art. 1 et 2, titre IV C. pén. de 1791, il est incontestable aussi que cette interdiction a pris fin depuis le 26 juillet 1816, date à laquelle une lettre de grâce a été accordée par le roi au même Honoré de Saint-Amans; qu'en effet la privation de l’exercice des droits civils que cette interdiction entraînait étant limitée par le Code précité à la durée de la peine principale, il est de toute évidence que cette peine ayant complètement disparu par le bienfait de la grâce, l’interdiction, qui n’en était qu’une
le bienfait de la grâce, l’interdiction, qui n’en était qu’une conséquence accessoire, a aussi cessé dès le même moment ; qu’ainsi, Honoré de Saint-Amans est entré, à dater de ce jour, 26 juillet 1816, dans la pleine et entière possession de ses droits civils, et qu’il en a repris le libre et complet exercice ; qu’en conséquence, il avait capacité pour recevoir lorsqu’il a recueilli par succession, donation et testament, le domaine de Lamarque et ses dépendances, comme aussi il avait capacité, lorsque le 2 juillet 1855 il faisait donation de ces mêmes immeubles à la demoiselle Marguerite-Jeanne Brach, en
de ces mêmes immeubles à la demoiselle Marguerite-Jeanne Brach, en même temps qu’il lui conférait le titre d’héritière générale et universelle de tous les biens qu’il laisserait à son décès ; que c’est donc sans fondement aucun que le sieur Casimir de Saint-Amans s’est attribué en maintes occasions la qualité d’héritier exclusif de son frère, et qu’il a invoqué entre autres moyens, dépourvus au même degré de toute valeur, les effets de la condamnation dont son dit frère avait été frappé ; qu'ainsi, le sieur Casimir de Saint-Amans est sans droit quelconque de propriété sur la succession d’Honoré de Saint-Amans
droit quelconque de propriété sur la succession d’Honoré de Saint-Amans et sur les immeubles de Lamarque, tandis que le domaine de ce nom, le moulin et leurs dépendances, sont la propriété exclusive et incommutable de la dame Dupouy, née de Brach, aux termes des dispositions contenues en son contrat de mariage du 2 juillet 1855. Pourvoi en cassation pour violation des art. 1 et 2, titre IV C. pén. de 1791 ; 29 C. pèn. de 1810 ; 619 et 634 C. inst. crim. ; loi des 3-6 juillet 1852 sur la réhabilitation des condamnés, et de l’avis du conseil
sur la réhabilitation des condamnés, et de l’avis du conseil d’État du 18 janvier 1823. Mais, le 14 août 1865, Ch. requêtes : La Cour, — Attendu qu’aux termes des art. 1 et 2, art. IV du C. pén. des 25 septembre et 6 octobre 1791, les individus condamnés à l’une des peines des fers, de la réclusion, de la détention, etc., étaient déchus des droits attachés à la qualité de citoyens français, et étaient, en outre, placés en état d’interdiction légale ; que la première de ces incapacités d’ordre purement politique était seule perpétuelle, sauf l’accomplissement des formalités prescrites