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régime dotal, l'imprescriptibilité est, en principe, une conséquence de l'inaliénabilité, et, par suite, l'on est tenté de dire, comme le fait la chambre civile, que les immeubles administrés par la femme étant dotaux sont imprescriptibles. Mais nous ne croyons pas que cette solution, appuyée sur ce raisonnement spécieux, résiste à un examen attentif des dispositions du Code civil concernant l'imprescriptibilité des immeubles dotaux. La loi femme, en vertu d'un mandat tacite donné elle-même admet, par exception, qu'ils sont prescriptibles à partir de la séparation de biens (art. 1561). De cette disposition, l'on doit logiquement déduire, en s'attachant aux motifs sur
disposition, l'on doit logiquement déduire, en s'attachant aux motifs sur lesquels elle est fondée, que, si l'administration des biens dotaux pouvait appartenir à la femme en vertu d'une clause du contrat de mariage, ils seraient par cela même prescriptibles. On sait que le projet de Code civil admettait que l'imprescriptibilité, comme l'inaliénabilité de l'immeuble dotal, subsistait nécessairement pendant toute la durée du mariage. C'est sur une observation présentée par le Tribunal qu'il fut admis que l'immeuble dotal, bien que demeurant inaliénable, deviendrait prescriptible à partir de la séparation de biens. Quel motif le Tribunal donnait-il à l'appui de cette proposition?
Quel motif le Tribunal donnait-il à l'appui de cette proposition? Voici ce que disait la section de législation du Tribunal : "La section pense que la séparation de biens doit faire une exception à l'imprescriptibilité, puisque la femme a la liberté de réclamer ses biens entre les mains des tiers, que le but de la séparation est de lui donner le droit d'en jouir, et qu'on ne peut la considérer comme retenue par la crainte maritale". V. Locré, Lég. civ., comm. et crim., t. 13, p. 260. Ainsi, le Tribunal, dont la proposition a été admise et a passé, en
dont la proposition a été admise et a passé, en définitive, dans le Code civil, réclamait la prescriptibilité des immeubles dotaux inaliénables à partir de la séparation de biens, et il s'appuyait sur ce qu'alors la femme a l'administration des biens dotaux et l'exercice des actions dotales. Cela ne se produit d'ordinaire qu'après la séparation de biens. Mais, s'il était possible de donner à la femme par le contrat de mariage elle-même l'administration et la jouissance des biens dotaux, cela commencerait d'exister dès le jour de la célébration du mariage. Pourquoi dès lors la prescriptibilité aussi ne serait-elle pas admise
Pourquoi dès lors la prescriptibilité aussi ne serait-elle pas admise dès ce moment? On ne saurait en donner une bonne raison. Le motif allégué par la section de législation du Tribunal implique que, toutes les fois que, par quelque cause que ce soit, la femme dotale administre les immeubles dotaux, ils ne sont pas soustraits à la prescription. Il y aurait une véritable contradiction à admettre que les immeubles dotaux sont imprescriptibles quand la femme en a l'administration en vertu du contrat de mariage, alors qu'ils sont prescriptibles, d'après l'art. 1561, C. civ., lorsque la femme a obtenu cette administration
1561, C. civ., lorsque la femme a obtenu cette administration en vertu d'un jugement de séparation de biens. La Cour de cassation rappelle que l'imprescriptibilité est un des effets de la dotalité. Cela n'est pas douteux, mais ne résout nullement la question. La dotalité engendre l'imprescriptibilité; mais il n'en est pas ainsi lorsque les biens dotaux sont administrés par la femme. Pour nous, l'existence d'immeubles dotaux administrés par la femme, et pourtant soustraits à la prescription est, d'après les principes consacrés par le Code civil, une véritable anomalie, nous dirions presque une monstruosité juridique. Il ne faut pas s'étonner que
presque une monstruosité juridique. Il ne faut pas s'étonner que l'imprescriptibilité soit moins facilement admise que l'inaliénabilité. L'art. 1561, C civ., implique, avec l'observation de la section de législation du Tribunal qui en est l'origine, que, sous le régime dotal, il en est ainsi. D'ailleurs, cela se conçoit; il y a, en général, dans l'imprescriptibilité un danger que ne présente pas l'inaliénabilité dotale. Cette inaliénabilité s'applique surtout à rencontre de JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 16e arrêt — Doit donc être considérée comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion
d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté (1) (Commune de Bazas C. Calmette). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1561, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme frappés d'imprescriptibilité dotale des biens dont l'administration et la jouissance avaient été réservés à la femme par le contrat de mariage: — Attendu, en droit, que l'art. 1387, C. civ., dispose que la loi ne régule que les personnes qui ont acquis les biens
ne régule que les personnes qui ont acquis les biens dotaux des époux. Ces personnes peuvent se renseigner sur le régime matrimonial de ceux avec lesquels ils contractent. S'ils ne le font pas, il y a une négligence à leur reprocher, surtout depuis que la loi du 10 juill. 1850 a organisé une certaine publicité pour les contrats de mariage. Mais à qui l'imprescriptibilité est-elle opposable? En général, à des tiers qui n'ont pas traité avec les époux, pour lesquels, par suite, il était, sinon impossible, au moins très difficile de retrouver en remontant dans le passé peut-être fort loin
de retrouver en remontant dans le passé peut-être fort loin que l'immeuble possédé par eux avait autrefois été imprescriptible comme immeuble dotal. La stabilité de la propriété est sous certains rapports plus gravement compromise par l'imprescriptibilité que par l'inaliénabilité. (1) L'art. 1108, C. civ., apporte deux exceptions importantes à la règle selon laquelle les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. D'après l'art. 1408, 1er alinéa, l'acquisition faite pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis forme un propre au profit de cet époux. Mais, selon l'art. 1408, 2e
au profit de cet époux. Mais, selon l'art. 1408, 2e alinéa, quand c'est le mari qui devient seul et en son nom personnel acquéreur de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, cette acquisition ne forme pas nécessairement un propre; la femme, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté ou de retirer l'immeuble. On dit dans le dernier cas que la femme exerce le retrait d'indivision. Les motifs de cette option accordée à la femme sont simples. Le législateur a voulu la protéger et éviter
sont simples. Le législateur a voulu la protéger et éviter deux dangers. Si le mari, en acquérant tout ou partie d'un immeuble dont la femme était déjà copropriétaire, l'avait rendu propre, conformément à l'article 1408, 1er alinéa, il lui aurait parfois imposé une acquisition peu avantageuse. Si, au contraire, le bien ainsi acquis était tombé dans la communauté, la femme aurait pu se trouver dépouillée par le fait de son mari d'une acquisition profitable. Puisque l'immeuble est nécessairement propre dans le cas de l'article 1408, 1er alinéa, et que, selon la volonté de la femme, il peut être propre ou
la volonté de la femme, il peut être propre ou acquis dans le cas de l'article 1408, 2e alinéa, il est très important de savoir si l'on se trouve dans une hypothèse régie par l'une ou par l'autre de ces dispositions. Dans l'espèce, une difficulté s'élevait à cet égard. La femme mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts était copropriétaire d'un immeuble compris dans sa dot. Le mari avait acquis la portion de l'immeuble dont sa femme n'avait pas la propriété. Il n'avait pas déclaré pour qui il faisait cette acquisition. La femme et ses héritiers avaient laissé s'écouler,
cette acquisition. La femme et ses héritiers avaient laissé s'écouler, après la dissolution de la société d'acquêts, le délai de trente ans dans lequel, lorsqu'il y a lieu à l'application de l'article 1408, 2e alinéa, l'option doit être exercée. V. Caen, 31 juill. 1858 (S. 1859. 2.97. — P. 1859.822), et la note. Aux autorités citées, ajoute, Toullier, t. 12, n. 168; Massé et Vergé sur Zachariee, t. 4, p. 78, § 640, note 54; Aubry et Rau, t. 5, p. 315, § 507, texte et note 103; Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ.,
Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 6, n. 37 bis, V; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 343. Il s'agissait de savoir si la portion acquise par le mari était dotale comme propre à la femme ou était tombée dans la société d'acquêts. La chambre civile admet que cette portion était propre à la femme, parce qu'il y avait lieu à l'application de l'article 1408, 1er alinéa. Elle prétend déduire cette solution de ce que le mari doit être réputé agir dans l'intérêt de sa femme en vertu d'un mandat tacite. Si ce
de sa femme en vertu d'un mandat tacite. Si ce mandat tacite était admis, la solution serait exacte; alors le mari devrait, en effet, être considéré comme ayant acquis au nom de sa femme, en qualité de mandataire. La condition essentielle exigée pour l'application de l'article 1408, 2e alinéa, ferait défaut; le mari n'aurait pas acquis en son nom personnel; il aurait acquis au nom de la femme, et les choses devraient être traitées comme si la femme était intervenue en personne à l'acte d'acquisition. Cette sorte de présomption de mandat était admise par Pothier (Traité de la communauté, n.
mandat était admise par Pothier (Traité de la communauté, n. 151). Ajoute, Cass. 2 déc. 1867 (motifs) (S. 1868.1.161. — P. 1868.379). Assurément, on peut faire valoir en sa faveur des raisons qui ne sont pas sans valeur, et qu'on pourrait tirer surtout de l'avantage qu'il y a à empêcher l'indivision de s'établir entre la femme et la communauté. Nous croyons plus sûr de ne pas admettre le mandat tacite, de considérer le mari comme ayant acquis en son nom personnel, et, par suite, de laisser à la femme l'option consacrée par l'article 1408, 2e alin. V. MM. Laurent, Princ.
consacrée par l'article 1408, 2e alin. V. MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 340; Guillouard, Traité du contrat de mariage, t. 2, n. 539. Avec la doctrine contraire, on arriverait à un résultat que le législateur a précisément voulu éviter par la disposition de l'article 1408, 2e alin.; il dépendrait du mari d'imposer à sa femme une acquisition, il lui suffirait d'acheter sans dire qu'il le fait en son nom personnel. L'article 1408, 2e alin., en consacrant le droit d'option pour le cas où le mari a acquis seul et en son nom personnel, n'a pas voulu
acquis seul et en son nom personnel, n'a pas voulu indiquer que ce droit d'option n'appartient à la femme que quand le mari a déclaré acheter pour lui, mais seulement que, même dans ce cas le plus favorable au mari qui voudrait conserver le bénéfice de l'acquisition, la femme a le droit d'exercer son droit. En réalité, quand le mari seul figure dans une acquisition d'une portion d'immeuble dont sa femme a la copropriété, l'acquisition ne doit former un propre que lorsqu'il a agi en vertu d'un mandat. Lorsqu'il n'est pas justifié de ce mandat, on ne doit pas le
pas justifié de ce mandat, on ne doit pas le présumer. Si, dans l'espèce, la chambre civile avait adopté cette solution, elle aurait dû résoudre une autre question. Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, la femme et ses héritiers avaient laissé s'écouler trente ans depuis la dissolution du mariage sans exprimer la volonté, soit de retirer la portion d'immeuble acquise par son mari, soit de l'abandonner à la société d'acquêts. Il y avait donc, en admettant avec nous que l'on fût dans un cas où le droit d'option appartenait à la femme, prescription de ce droit. Par suite, dès
à la femme, prescription de ce droit. Par suite, dès l'instant où l'article 1408, 2e al. était, comme nous le pensons fermement, applicable à l'espèce, il fallait déterminer quelle est la condition légale de la portion acquise par le mari lorsqu'à raison de la prescription accomplie la femme ne peut plus ni retirer cette portion comme propre, ni l'abandonner comme conquête. Il est évident que, pour résoudre cette question, il faut prendre parti préalablement sur un autre point. La prescription transforme en état de droit définitif un état de fait, qui s'est à titre provisoire prolongé pendant le laps de
qui s'est à titre provisoire prolongé pendant le laps de temps fixé par la loi. Il faut donc savoir si la portion de l'immeuble acquise par le mari est, au moment de l'acquisition, en attendant l'option de la femme, propre ou conquête, pour déterminer quel est son caractère légal une fois que la prescription est accomplie. C'est ce caractère légal provisoire que la prescription doit confirmer et rendre définitif. La question a été discutée. Nous ne l'examinerons pas ici dans ses détails, par cela même que notre arrêt. Écartant à tort l'application de l'art. 1408, 2e al., n'a point eu
tort l'application de l'art. 1408, 2e al., n'a point eu à la trancher. Nous nous bornerons à dire, avec la majorité des auteurs, que, selon nous, la portion d'immeuble acquise par le mari dans le cas de l'art. 1408, 2e al., constitue un conquêt, sauf à devenir un propre si la femme opte pour le retrait d'indivision. V. Nancy, 9 juin 1854 (S. 1854.2.785. — P. 1856.1.268); Caen, 31 juill. 1858 (S. 1859.2.97. — P. 1859.822), et les autorités citées dans les notes. Ajoute, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 347 et 318; Colmet de Saryerre; t.
t. 21, n. 347 et 318; Colmet de Saryerre; t. 6, n. 137 bis, VI et suiv.; Guillouard, op. Cit., t. 2, n. 556. V. au même MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 315, § 507. En sens contraire, Grenoble, 18 août 1854 (S. 1855.2.91. — P. 1855.2:242); Cass. 2 déc. 1867 (S. 1868.1.161. — P. 1868. 379). Ajoute, Troplong, Contr. de mar., t. 1er, n. 648; Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 1er, n. 599. D'après l'art. 1401, C. civ., tous les biens acquis à titre onéreux durant la communauté font partie de l'actif commun. L'art. 1403,
durant la communauté font partie de l'actif commun. L'art. 1403, 2e al., déroge à cette disposition, en laissant la femme libre de retirer l'immeuble ou de l'abandonner à la communauté. Donc, tant qu'elle ne manifeste pas la volonté de prendre le premier parti, l'immeuble est conquêt, et la prescription doit lui imprimer définitivement ce caractère. Il résulte de tout cela que, selon nous, dans l'espèce à l'occasion de laquelle notre arrêt est intervenu, l'art. 1408,2e al., devait être appliqué, et que, contrairement à la solution admise par la chambre civile, la portion d'immeuble acquise par le mari devait être considérée
la portion d'immeuble acquise par le mari devait être considérée comme un conquêt. La question de savoir si cette portion appartenait à la femme ou à la communauté, avait été soulevée pour faire décider qu'elle était dotale et n'avait pu être acquise par la prescription. Comme, d'après nous, cette portion formait un conquêt, elle aurait dû être déclarée prescriptible. CH. LÉON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. 64 Ire PARTIE. INTERPRÉTATION CONJUGALE, RÉGIME Dotal, Contrats, Imprescriptibilité. — 1° OBJET. — Attendu que la clause par laquelle, dans leur contrat de mariage, les époux stipulent le régime dotal, tout
contrat de mariage, les époux stipulent le régime dotal, tout en réservant à la femme l'administration de ses biens dotaux, ne saurait être considérée comme contraire à la dignité et à la supériorité du mari dans le mariage, et, par suite, comme contraire aux bonnes mœurs; que, d'un autre côté, cette clause n'est interdite par aucune disposition de loi; — Attendu, dès lors, qu'étant licite, elle doit produire tous ses effets, notamment l'effet de rendre imprescriptibles les immeubles déclarés dotals, s'il n'est pas établi que ces immeubles se trouvent dans les exceptions apportées par la loi au principe de l'imprescriptibilité;
les exceptions apportées par la loi au principe de l'imprescriptibilité; — Attendu, en fait, que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que les époux Laforgue se sont mariés le 26 nov. 1811, et que, par leur contrat de mariage, ils ont déclaré adopter le régime dotal, mais en même temps réserver à la femme l'administration de ses biens dotaux; que des enquêtes auxquelles il a été procédé il n'apparait point que la possession de la ville de Bazas ait commencé antérieurement au mariage; que, d'un autre côté, il n'a point été allégué qu'un jugement de séparation de biens ait
point été allégué qu'un jugement de séparation de biens ait jamais été prononcé entre les époux; — Attendu que, dans ces conditions, en déclarant imprescriptibles pendant toute la durée du mariage, comme frappés de dotalité, les immeubles apportés en dot par la femme, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé la loi, n'en a fait qu'une juste et saine application; Sur le troisième moyen, tiré de la violation et fausse application de l'art. 1408, C. civ., et de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le fait par le mari d'acheter en son nom personnel
le fait par le mari d'acheter en son nom personnel une portion d'un immeuble appartenant par intérim à la femme faisait de cet immeuble un propre de la femme à la date même de l'acquisition, l'acquisition, cela sans constater que la femme, la dissolution de la communauté d'acquêts, avait exercé le retrait d'indivision : — Attendu, en droit, que dans le cas de l'art. 1408, C. civ., c'est-à-dire d'acquisition par le mari de la totalité ou de la portion d'un immeuble dont sa femme était propriétaire par indivis, en doit présumer que le mari, agissant dans le but de faire
présumer que le mari, agissant dans le but de faire cesser l'indivision, a stipulé dans l'intérêt de la femme, en vertu d'un mandat tacite donné par cette dernière, et considérer comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté ; — Attendu, en fait, que des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que, le 28 nov. 1815, le sieur Laforgue s'est rendu acquéreur de la part revenant à la dame Depons, sœur de la dame Laforgue, dans le domaine des Capucins, possédé indivisément par les
Laforgue, dans le domaine des Capucins, possédé indivisément par les deux sœurs; — Attendu, d'autre part, qu'il n'a pas été allégué et qu'il n'apparaît pas que, lors de la dissolution de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Laforgue, la portion d'immeuble ainsi acquise par le mari ait été abandonnée à ladite communauté d'acquêts; — Attendu qu'en déclarant, dans ces conditions, cette part d'immeuble propre à la femme, rentrant dans ses immeubles dotaux, et, par suite, imprescriptible pendant toute la durée du mariage, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de la loi; — Rejeté, etc. Du 17 févr.
application de la loi; — Rejeté, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Des jardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux et Sabatier, av. CASS.-REQ. 7 janvier 1885. 1° PARTAGE, EFFET RÉTROACTIF, NULLITÉ, COHÉRITIERS, RATIFICATION, RETRAIT SUCCESSORAL, TRANSCRIPTION. — 2° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, CONCLUSIONS, MOTIFS SUFFISANTS. 1° Chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il suit de là que l'aliénation, consentie pendant l'indivision par l'un des cohéritiers d'un immeuble dépendant de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres
de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci, au lieu de tomber dans le lot de celui qui l'a vendu. Il en est ainsi alors même que le vendeur a déclaré dans l'acte vendre tant en son nom personnel qu'au nom de ses cohéritiers, s'il n'est pas établi que ceux-ci aient jamais eu connaissance de cette vente et l'aient ratifiée soit expressément, soit tacitement. Le défaut d'exercice du retrait successoral par les cohéritiers n'implique pas de leur part ratification tacite. Peu importe d'ailleurs que
pas de leur part ratification tacite. Peu importe d'ailleurs que la transcription de l'acte de vente ait eu lieu antérieurement à la vente consentie à une autre personne par le cohéritier dans le lot duquel l'immeuble est tombé par l'effet du partage. Une décision judiciaire n'a pas à s'expliquer sur un grief qui n'est pas formulé dans les conclusions déposées au cours de la procédure. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen tiré de la violation des art. 815, 841, 883 et 1165, C. civ., des art. 1, 2, 3 et 4 de la loi du 26 juill. 1873, et
et 4 de la loi du 26 juill. 1873, et suiv., de la loi du 23 mars 1855, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 883, C. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; qu'il suit de là que l'aliénation consentie, pendant l'indivision, par l'un des cohéritiers, d'un immeuble dépendant de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci,
par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci, au lieu de tomber dans le lot de celui qui l'a vendu; — Attendu, en fait, d'une part, que, par acte sous seing privé du 4 oct. 1853, confirmé par un acte notarié du 29 nov. 1877, transcrit le même jour, Salah ben Ahmed Chaouch a vendu au demandeur en cassation une parcelle du domaine de l'Oued-Bourbah, appartenant par indivis au vendeur et à d'autres indigènes, ses cohéritiers, comme dépendant de la succession de Sidi-Hussein-bey, leur ascendant maternel; d'autre part, que, par acte notarié du 17 août 1872, un de
que, par acte notarié du 17 août 1872, un de ses cohéritiers, Selim ben Mohamed ben Ahmed Chaouch, a vendu ses droits dans la succession de Sidi-Hussein-Bey à un sieur Housse, qui les a légués à une demoiselle Devaux, laquelle les a cédés à son tour à Bourceret, l'un des défendeurs éventuels; qu'en 1878, il a été procédé au partage de la terre de l'Oued-Bourbah, et qu'en vertu de ce partage, l'immeuble litigieux est tombé dans le lot de Selim ben Mohamed ben Ahmed Chaouch, dont Bourceret est aujourd'hui l'ayant droit; que Selim est donc censé avoir été, dès l'origine,
droit; que Selim est donc censé avoir été, dès l'origine, seul propriétaire de cet immeuble, et que, par suite, la vente consentie par lui au sieur Housse, aux droits duquel se trouve Bourceret, est valable, tandis que la vente de cet immeuble au demandeur en cassation, par un autre cohéritier, est nulle, comme faite à non domino; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué constate que, si Salah ben Ahmed Chaouch a déclaré, dans l'acte authentique du 29 nov. 1877, vendre, tant en son nom personnel qu'au nom de ses copropriétaires, il constate en même temps qu'il n'est pas établi que
il constate en même temps qu'il n'est pas établi que ceux-ci aient jamais eu connaissance de cette vente et l'aient ratifiée ni expressément ni tacitement; que, dès lors, on ne peut tirer aucune conséquence de leur inaction, au point de vue de l'exercice du droit de retrait organisé, soit par la loi musulmane, soit par la loi française; — Attendu, en outre, que la date de la transcription du même acte de vente était indifférente, la question étant de savoir quel était, parmi les acquéreurs de divers vendeurs, celui qui avait traité avec le véritable propriétaire, ce qui dépendait, non