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qui répudie, ne cesse pas d'être héritier, s'il agit comme héritier. 10e. Mars 1731, entre le sieur Martin & Tassy, Rapporteur M. de Laroque. En vuidant un renvoi cum libera, d'un partage qui fut fait le 17 Août dernier, comme il est écrit ci-devant audit jour, page 98. Il a été question, si Martin était censé avoir fait des Actes suffisants d'héritier de son père, pour être réputé héritier, nonobstant qu'il eût répudié en Justice, fait pourvoir de Curateur, & protesté dans deux Actes subséquents avec des créanciers, qu'il ne traitait avec eux que comme créancier, & pour augmenter ses
traitait avec eux que comme créancier, & pour augmenter ses hypotheques. Il a été jugé en faveur de Martin, que nonobstant tous ces Actes, il devait être réputé héritier, & que l'hérédité n'était pas vacante, pour que Tassy pût être reçu à l'accepter, & demander le délaissement des biens. Le nouvel Acte rapporté par Martin, était un Inventaire de production sur-un Procès que son père avait soutenu au Sénéchal de Nîmes. Cet Acte a fourni deux raisons en sa faveur : 1°. Son père y avait pris la qualité de fils & héritier de Claude Audoyer (c'était de l'hérédité de
fils & héritier de Claude Audoyer (c'était de l'hérédité de ce Claude dont il s'agissait). 2°. Ce Procès sur lequel était fait cet Inventaire, était intenté contre un débiteur de l'hérédité de Claude, & raison d'une garantie d'un certain bien vendu à Claude. On a donc cru que la répudiation d'une hérédité, ni des Actes de protestation qu'on n'est pas héritier, ne prive point d'être héritier, ni n'en déchargerait pas, lorsque d'ailleurs un fils a toujours possédé les biens héréditaires; du moment que l'on trouve quelque circonstance de plus, qui fasse connaître que la répudiation était plutôt une dissimulation qu'une
fasse connaître que la répudiation était plutôt une dissimulation qu'une répudiation sincère : le sommaire de la Loi 1re, au Code de rep, hœred, dit: "Suus à paterna, hereditate abijlentus, praesumitur per actum contraire abstentionem revocare". M. L'Abbé Crent, première chapitre, traite bien cette matière, & il établit qu'un fils, après avoir répudié, peut cependant être réputé héritier, s'il a suivi les biens, exigé les dettes, & payé les créanciers, sans qu'il soit besoin d'un Acte précis de reprise. Il fut jugé la même chose le 31 Août 1722 à la seconde, Rapporteur M. de Courtois père, entre ARESTE. AUGMENT.
la seconde, Rapporteur M. de Courtois père, entre ARESTE. AUGMENT. 1°. UN fonds laissé à la mère en paiement de l'augment qui était dû en deniers, prend la place de cet augment, & devient propre aux enfants survivants à la mère. 2°. LA femme n'a que l'usufruit de l'augment, lorsqu'il y a des enfants. 3°. FONDS acquis du fruit d'un fonds substitué, en prend la place. 4°. LA femme a la libre disposition de l'augment, & peut s'en faire payer en capital & intérêts. 5°. ACHETER ou prendre en paiement, idem est. 14e. Mars 1731, entre le sieur Jean Thore,
idem est. 14e. Mars 1731, entre le sieur Jean Thore, Lieutenant de Cavalerie, & Jeanne Thore sa sœur, épouse du sieur Doat, Rapporteur M. de Progan. Jugé que la mère ayant été payée en une maison & meubles, de son augment dotal, & d'une Donation de survie qui était dûe en deniers, la maison & meubles appartenaient à tous ses enfants ; contre la prétention de Jeanne, laquelle, comme héritière de sa mère, voulait garder la maison & les meubles en question, offrant de payer à ses frères leur portion d'augment en deniers. Les motifs de cet Arrêt ont été,
d'augment en deniers. Les motifs de cet Arrêt ont été, que la maison & les meubles baillés à la mère en paiement de son augment, avaient pris la place de l'augment ; et puisque la propriété de l'augment appartient aux enfants, & que la mère n'en a que l'usufruit, suivant sa portion virile, si elle en dispose expressément ; on en a conclu, que la mère n'avait pas pu acquérir pour soi en propriété, le fonds qui lui avait été baillé en paiement de son augment, dont elle n'a que l'usufruit, suivant la Novelle 58, chap. 1 : Si mortuus
l'usufruit, suivant la Novelle 58, chap. 1 : Si mortuus fuerit vir, mulierem, antenuptialis donationis licera, proprios filios servare, usum quidem apud eam constitutum, proprietatem vero filiis omnino servandam. Dolive, Liv. 3, chap. 19, en parle de même, conformément à cette Novelle, à la Novelle 127, autres Lois. On a dit de plus, que la maison ayant été subrogée à l'augment, elle devait par conséquent être acquise aux enfants, suivant la Règle, Subrogaturs apt naturam ejus in cujus locum subrogatum est. On a cité la Loi 71, ff. de legatis 20, qui veut que si l'héritier grevé a vendu des
20, qui veut que si l'héritier grevé a vendu des biens héréditaires, du prix de cette vente acheté d'autres biens, ceux-ci prennent la place des biens vendus. Un Arrêt de Boniface, Tom. 2, page 142, que la Dame Bargemon ayant reçu des biens en paiement de sa dot, qui était substituée à sa fille, ces biens avaient pris la place de la dot, & la fille fut reçue à les évincer contre ceux auxquels la mère les avait vendus. Les raisons contraires étaient, 1°. Que les avances concernant l'augment, résident sur la tête de la mère pendant sa vie, qu'elle
sur la tête de la mère pendant sa vie, qu'elle peut s'en faire payer ; non seulement les intérêts, mais aussi le capital, même sans bailler caution à ses enfants, pourvu qu'elle ne se remarie pas. Laroche, Liv. 2, mot, Mariages, Art. 43, pag. 229 : la Novelle 2, chap. 4, ordonne que la mère qui se remarie doit bailler caution à ses enfants; mais cette Novelle ne l'ordonne pas pour la femme qui ne se remarie point. 2°. La mère qui prend un fonds en paiement de son augment, qui était dû en deniers, en fait son affaire propre
qui était dû en deniers, en fait son affaire propre ; c'est-à-dire, qu'elle se rend débitrice de l'augment envers ses enfants, le cas arrivant qu'elle meurt avant eux ; & si le fonds dépérit, ou qu'il vaille moins que l'augment, les enfants ne sont pas tenus de s'en contenter ; comme par exemple, si la maison s'écroule, cette perte retomberait sur la mère & sur ses héritiers, par la Règle, Res perit Domino : donc il fallait conclure que la mère ayant pris une maison en paiement de son augment constitué en deniers, les héritiers devaient conserver la propriété de
constitué en deniers, les héritiers devaient conserver la propriété de cette maison, en payant l'augment en deniers, suivant leur offre : Qui in soluto accipit, emptori est. Leg. 75, ff. Quibus ex causis in possession eatur. Lundi après Pâques, 29e. Mars 1731, au Rapport de M. de Juin, délibéré une Requête pour Dame Sibille de Prieur contre la Demoiselle Prieur; il a été permis de faire bannir & arrêter certains arbres coupés & vendus sur un bien prétendu substitué, la Substitution ayant été ouverte par la Sentence du Sénéchal d'Auch, dont la Demoiselle Prieur est appellante en la Cour. La
dont la Demoiselle Prieur est appellante en la Cour. La difficulté de cette arrêtation était, que la Demoiselle Prieur s'étant pourvue par Appel de la Sentence qui a ouvert la Substitution, on ne pouvait pas, au prétexte de cette Sentence, la priver d'user des biens en question, & en disposer en pleine propriété, parce que l'Appel suspend le jugement en matière civile, quoiqu'il ne l'éteinte pas, comme en matière criminelle, ff. Nihil innovari app. interp. Leg. unie. 4; mais le motif du délibéré a été la sûreté, en cas la Sentence sera confirmée, s'agissant de dégradation de gros arbres ou
Sentence sera confirmée, s'agissant de dégradation de gros arbres ou de bois, à contre-temps. MOYENS de faux, pris de ce que l'encre est récente, & le caractère moins ancien. Édit jour, entre Rapporteur M. de Progan. Jugé des moyens de faux, contre l'extrait d'un Acte de 1596. Entre les moyens admis, j'en remarque deux. 1°. Que l'encre dont le prétendu faussaire s'est servi pour faire cet extrait, est de l'encre récente & non ancienne. 2°. Que l'écriture de l'extrait impugné de faux, paraît d'un caractère moins ancien d'environ cinquante années, que le temps de sa date & de la vie
que le temps de sa date & de la vie du Notaire qu'on prétend avoir signé cet extrait, dont le sceau est argué de faux, ce qui faisait un autre moyen; & il y en avait aussi plusieurs autres, dont certains ont été admis comme moyens principaux, d'autres comme accessoires, & d'autres rejettés; & sur la demande faite en réjection dudit extrait, il a été ordonné qu'avant dire droit, il sera procédé à la vérification des moyens de faux. Suite à l'Ordonnance du mois de Juillet 1737, Tit. 1, Art. III, le faux peut être prouvé tant par Titres que
III, le faux peut être prouvé tant par Titres que par Témoins, ensemble par Experts & par comparaison d'écritures; le Juge pouvant ordonner par un seul & même Jugement ces différentes genres de preuve; & même par des Jugements séparés. Telles sont les Règles dans la poursuite du faux principal: elles sont presque les mêmes dans le faux incident. Vide l'Art. XXX du Tit. 4 de la même Ordonnance. DROIT DE PONTEAGE. LE Pont ordinaire étant rompu, est-il permis aux voies de faire un de bois et tirer rétribution des passants? Le 30 Mars 1731, à la Tournelle, Rapporteur M.
passants? Le 30 Mars 1731, à la Tournelle, Rapporteur M. de Comere. Jugé des Informations faites à la Requête de M. de Laroque, Conseiller de la seconde, et autres Propriétaires d'un Pont sur la Rivière de Lers, avec droit de Pontage, contre certains Manants de ce Canton, lesquels voyant le Pont desdits Propriétaires emporté par l'inondation de 1727, construisirent des Ponts de bois, et prenaient rétribution des passants. Ces faits ont été prouvés, et de plus que ces dits Manants avaient pris de la brique du Pont renversé pour faire les piliers de leurs. Ces manants, au nombre de trois,
les piliers de leurs. Ces manants, au nombre de trois, ont été décretés d'ajournement personnel. ARREST C.V. 1°. CONSEILLERS au Parlement sont jugés Chambres assemblées. 2°. LE Conseiller accusé est écouté sur le fait de la Plainte, avant la lecture de la Requête en plainte. Le 4 Avril 1731, à l'Assemblée des Chambres, il a été question d'une Requête en plainte donnée par Me. de Favien, contre M. de Progèan, pour certaine menace et traitement que ledit sieur de Favien a prétendu avoir reçu dans la maison de M. de Progèan, le 27 Février dernier. J'observe ci-dessus les faits suivants.
Progèan, le 27 Février dernier. J'observe ci-dessus les faits suivants. 1°. Qu'après que M. le premier Président a eu dit que c'était un des points de l'Assemblée des Chambres, M. de Progèan, qui était présent, a demandé de parler; mais la chambre ayant paru recevoir quelque difficulté, il est sorti, et ses parents, pour que l'Assemblée y délibérât. 2°. La Délibération a été, que M. de Progèan serait entendu avant de lire la Requête en plainte, et qu'il dirait ce qu'il voudrait, attendu qu'avant la lecture de la Requête, cela n'avait encore rien de lié ni de connexe avec la
n'avait encore rien de lié ni de connexe avec la Procédure, puisqu'elle n'était pas commencée: cela a pourtant souffert de difficulté, parce qu'il a été rapporté des exemples pour et contre: M. de Trenqualey a attesté qu'en sa personne la chose fut agitée, et qu'il n'eut pas à ne pas l'entendre: M. de Vignes a dit au contraire, qu'en sa personne il fut entendu après la lecture de la Requête en plainte. 3°. M. de Progèan étant rentré, et ses parents, il a apparu, et il a dit que l'affaire avait été finie entre lui et Me. Favien, qui avait
avait été finie entre lui et Me. Favien, qui avait reçu des excuses par la médiation de Mmes de Laroque et de Saint-Felix, et a prié l'Assemblée d'entendre ces deux Messieurs sur cet accommodement, et de lui épargner, en même temps, la peine qui suit toujours un enquis contre un Magistrat. 4°. M. de Progèan retiré, il a été dit, qu'il fallait opiner s'il fallait entendre ces deux Messieurs, lesquels ont été priés de se retirer, pour qu'on opinât de là-dessus sans eux: ces Messieurs retirés, on a opiné, et il a passé à ne pas entendre ces Messieurs non
il a passé à ne pas entendre ces Messieurs non toutefois sans quelque difficulté, parce qu'on disait, que si véritablement l'affaire avait été terminée, il convenait de le savoir, pour ne pas délibérer sur une Plainte qui ne pouvait plus être portée; mais on a cru que ce serait en quelque sorte admettre les faits justificatifs, que ce n'est que dans la suite de la Procédure que l'accusé peut proposer que l'affaire avait été transigée, et alors, si cela est vérifié, on continue la Procédure avec dépens et dommages. 5°. Ces deux Messieurs étant rentrés, on a cru qu'ils ne
Ces deux Messieurs étant rentrés, on a cru qu'ils ne pouvaient pas être Juges pour délibérer sur l'enquête, et d'eux-même, sans qu'il y ait été délibéré, ils se sont retirés. 6°. La Requête en plainte qui était portée par M. de Costa, a été lue par M. le Premier Président, non comme un droit, mais d'office, s'y étant offert de lui-même, ayant dit qu'elle était mal peinte; mais que l'ayant déjà lue chez lui, il avait accoutumé cette écriture. 7°. La Requête ayant été lue, on a opiné: les uns ont été d'avis d'ordonner l'Enquête, d'autres de la refuser; et
ont été d'avis d'ordonner l'Enquête, d'autres de la refuser; et après avoir compté trois fois les avis, y compris la première fois qu'on a opiné, il s'est trouvé vingt-neuf voix à ordonner l'Enquête, et vingt-huit à la refuser, et rendre la Requête. Les motifs pour l'ordonner étaient, que les faits étaient graves, étant dit que M. de Progèan avait menacé et pris par le bras le sieur Favien pour le mettre dehors, lui ayant déchiré son habit. Les motifs pour la refuser, ont été deux, l'un qu'il est notoire que le sieur Favien est atteint de folie, venant d'être enfermé
le sieur Favien est atteint de folie, venant d'être enfermé aux Théatres de l'île pour ce cas, et que depuis cette affaire, il a fait dans Toulouse plusieurs aventures peu censées, comme d'aller à cheval aux Fenêtres, et dans les rues à pied et à cheval, avec des habits hors de son état, comme un Plumet bleu, quoiqu'il soit un Officier de Robe, étant Juge du Nebouzan, ayant porté des Croix de Chevalerie en Bandoulière, n'ayant Avril 1731 Faits justificatifs non reçus avant de lire la Requête en plainte, et si on ne reçoit pas la preuve que le fait
si on ne reçoit pas la preuve que le fait de la plainte a été terminé par accommodement. Récusation a lieu contre les Juges qui se font entremets de terminer un différend avant que le Procès fût commencé. Président peut lire une Requête en plainte à l'assemblée des Chambres. Requête en plainte n'est régulièrement refusée lors que les faits sont graves. Requête en plainte refusée. quaque les faits soient graves, étant aucune Chevalerie, & ayant dit plusieurs choses peu censées : le second motif était raccommodement, qui était assez notoire & attesté ; qu'après cela il ne convenait pas d'écouter
& attesté ; qu'après cela il ne convenait pas d'écouter une plainte d'un homme dans un état à ne pouvoir ni offenser, ni être offensé. Il a été question s'il passait à ordonner l'Enquête, ou bien à le refuser, attendu qu'il n'y passait que d'une voix, & que pour qu'il y ait Arrêt en matière criminelle, où il n'y a jamais de partage, il fallait qu'il y passât de deux voix, sans quoi il y passe toujours in mitiorem. Il a été dit qu'à l'Assemblée des Chambres, l'usage est qu'il y a Arrêt lorsqu'il passe d'une voix, & là-dessus, sans
y a Arrêt lorsqu'il passe d'une voix, & là-dessus, sans y opiner, on a dit qu'il passait à l'enquête, & M. le Premier Président tout de suite a nommé deux Commissaires, comme c'est l'usage quand il s'agit d'une accusation contre un Officier de la Compagnie ; savoir, un Conseiller de la Grand'Chambre, & un de la Tournelle : les Commissaires nommés sont M. de Requi Sous-Doyen de la Grand'Chambre, & M. de Cambou de la Tournelle. Ledit jour, avant l'Assemblée des Chambres, j'avais été à la Grand'Chambre avec M. de Sapte, de la part de notre Chambre, & comme Commissaire,
Sapte, de la part de notre Chambre, & comme Commissaire, pour représenter à la Grand'Chambre, s'ils ne trouveraient pas à propos d'entendre M. de Laroque & Saint-Felix, sur l'accommodement par eux fait de cette affaire, & éviter cette Assemblée des Chambres, par les raisons prises de cet accommodement, & de l'état du Plaignant. Cette proposition n'a pas été accueillie. M. de Provençan ayant été chez M. le Premier Président, réclamer qu'il n'y avait lieu d'Enquête, ayant passé in mitiorem, n'y ayant pas deux voix de plus, la signature a été suspendue pour consulter M. le Chancelier, dont la réponse a
suspendue pour consulter M. le Chancelier, dont la réponse a été qu'il n'avait pas passé à l'Enquête, & si, il n'y a pas été procédé, V. infra page 15. Avril 1731, donnée par une personne atteinte de folie, comme ne pouvant offenser, ni être offensé. Enquête accordée ou refusée, est considérée comme un Jugement au criminel. Et si elle passe à le refuser, s'il y a partage d'opinions. Enquête contre un Conseiller au Parlement, se fait par deux Commissaires, l'un de la Grand'Chambre, l'autre de la Tournelle. ARRÊT CVI. 1°. DÉPENS réservés à l'égard d'un démis de déclaration, la connaissance
DÉPENS réservés à l'égard d'un démis de déclaration, la connaissance en est censée renvoyée au Juge du renvoi. 2°. Ce LUI qui succède au déclinatoire ? Est condamné aux dépens. 3°. INTERETS d'un Contrat à jour, ne sont dits, bien qu'ils aient été spéculés & demandés en Justice. Edit jour 4 de Avril 1731, de relevée, entre le sieur Cabanes & Maraval, Rapporteur M. de Montспrat. Il a été question de deux faits. 1°. Que le 3 Août 1720, le sieur Cabanes a vu fait prêter aux sieurs Maraval père & fils, 2000 livres en Billets de Banque, payables dans
& fils, 2000 livres en Billets de Banque, payables dans dix années, avec l'intérêt, liquidé à raison de deux & demi pour cent, à 50 livres par année. Faute de paiement des intérêts, Cabanes fit assigner le père & le fils à les payer, ne fit aucune demande du capital ; le fils demanda d'être relevé comme mineur, tant de ces intérêts, que du capital ; cela fut fait par Arrêt, lequel est cité ci-dessus, 16 Juin 1730, page 54. Le père dont il s'agit ici, était défaillant ; il fut condamné par défaut ; c'est-à-dire, qu'à son égard, les
fut condamné par défaut ; c'est-à-dire, qu'à son égard, les Sentences des premiers Juges Sénéchal de Castres furent confirmées ; car par ces Sentences, le père & le fils avaient été condamnés à payer ces intérêts. Ledit Maraval père s'étant pourvu par rétraitement envers cet Arrêt, le Procès instruit de part & d'autre, il a consisté aux points suivants. 1°. Cabanes a demandé que Maraval fût condamné au paiement des entiers intérêts depuis le Contrat. 2°. De payer le capital avec les intérêts à l'Ordonnance, du jour de la demande dudit capital, avec contrainte par corps, comme stellionataire, ayant fait
dudit capital, avec contrainte par corps, comme stellionataire, ayant fait dire à son fils, s'être lui-même assuré lui-même qu'il était majeur. 3°. Que ledit Maraval fût condamné par voie de garantie, à lui refaire tous les dépens auxquels il fut condamné envers son fils. Maraval de son côté a fait des demandes : 1°. D'être reçu à prouver par Actes & par Témoins, que le sieur Pomiés qui obligea d'emprunter ces deux Billets, lui promit de les reprendre, s'il ne les employait pas ; & pour soutenir cette demande, il offre la liquidation provenant de ces deux Billets : 20.
offre la liquidation provenant de ces deux Billets : 20. Qu'à l'effet de faire cette preuve, Cabanes remetttrait les Registres de ses Agents : 3°. Que Cabanes fût condamné aux dépens réservés par un Arrêt du Parlement de Paris, lequel en réformant un Jugement des Requêtes du Palais à Paris, avait renvoyé la Cause & Parties aux Juges de Castres. Jugeant ces demandes respectives, Maraval a été démis de ses deux premières ; & à l'égard de cette troisième, il l'a obtenue, & on a cru que cette prononciation du Parlement de Paris devait valoir, comme s'il eût renvoyé avec
Parlement de Paris devait valoir, comme s'il eût renvoyé avec connaissance des dépens ; d'ailleurs celui qui succède au déclinatoire, doit toujours être condamné aux dépens, suivant l'Ordonnance de 1667, Tit. VI, Art. IV. À l'égard des demandes de Cabanes, celle de la condamnation du capital et intérêts à l'Ordonnance, depuis la demande dudit capital, et contrainte par corps, tout cela a été renvoyé aux Ordinaires avec connaissance des dépens, comme si les Requêtes lui avaient été adressées : la raison de cela est, que le Parlement n'est Juge que par voie de Ressort, et ne doit pas écouter des
par voie de Ressort, et ne doit pas écouter des demandes principales qui n'ont pas été faites devant le Juge dont est Appel, lorsque ces demandes sont faites par l'intimé. Et à l'égard des deux autres; savoir, des intérêts du jour du Contrat, et de la garantie des dépens concernant Maraval fils, il les a perdues toutes deux par une même raison, qui a été relevée, sans que les Parties renient dite, tout du moins fixée précisément : cette raison a été que Cabanes ne pouvait pas obtenir la condamnation des intérêts d'un simple prêt et Contrat au jour, la
des intérêts d'un simple prêt et Contrat au jour, la maxime est certaine, Qu'en cet état, il était clair qu'il ne pouvait pas espérer les intérêts du jour du Contrat ; qu'il en était de même du jour de la demande desdits intérêts ; parce que les intérêts ne sont pas dus pour avoir été demandés, mais pour la demeure du débiteur de payer le capital. Or dans ce cas-ci le capital n'avait pas été demandé lors des Sentences dont était Appel, mais seulement en dernier lieu en la Cour. J'ai dit que la même raison a fait refuser la
J'ai dit que la même raison a fait refuser la demande de la garantie des dépens qu'il avait supporté avec le fils; parce que Cabanes n'avait pas conclu non-plus contre le fils au paiement du capital, mais seulement des intérêts, lesquels ne lui étaient point dus par la Loi, le fils aurait dû toujours être relaxé, quand bien il n'aurait pas été restitué en entier par sa minorité. Ce cas a paru assez singulier, de voir d'un côté, que si Cabanes avait demandé son capital avant les dix ans du terme donné par le Contrat, on lui aurait opposé ce
terme donné par le Contrat, on lui aurait opposé ce délai convenu et accordé ; et cependant ne l'ayant point demandé, mais seulement les intérêts, on ne put pas les lui accorder, même du jour qu'il les a demandés ; parce qu'il faut mettre le débiteur en mora, non des intérêts, mais du capital ; car il ne peut jamais être coupable, pour la demeure des intérêts, puisqu'ils ne sont point dus. PREUVE par Témoins est reçue pour prouver un paiement excédant cent livres. Le 18e. Avril 1771, entre le nommé Grenier, et Me. Fiscal, Prêtre et Syndic de la
nommé Grenier, et Me. Fiscal, Prêtre et Syndic de la Fraternité de Figeac, Rapporteur M. de Montserrat. Jugé que la preuve par Témoins est admissible pour prouver le paiement d'une rente constituée de douze livres, à l'effet d'interrompre la prescription de ladite rente, quoique cette prescription soit opposée de la part du débiteur, pour s'exempter de payer à l'avenir ladite rente ; ce qui opérait en sa faveur la libération d'un capital excédant la somme de cent livres. Les raisons de cet Arrêt sont deux : 1°. Que l'Ordonnance de Moulins de l'année 1560, Art. LIV, et l'Ordonnance de 1667,
Moulins de l'année 1560, Art. LIV, et l'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. III, ne défendent pas d'admettre la preuve des paiements, mais seulement des obligations ; ces Ordonnances veulent bien qu'il n'importe des Contrats pour les obligations ; mais il n'est pas dit que cela soit requis pour les quittances et paiements. Despessis rapporte des Autorités, et un Arrêt qui admettent cette explication : il est vrai qu'il use d'une distinction, si le paiement allégué doit seulement opérer la libération, ou s'il renferme en même temps une obligation de la part de celui qui reçoit le paiement ; comme