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doivent être considérés comme meubles le matériel et des objets servant à l’exploitation d’un lavoir ; que l’article 1713, dispose d’ailleurs qu’on peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles, sans distinguer entre les meubles corporels et les choses incorporelles ; « Et attendu que ce tribunal n’est point compétent pour connaître d’un tel litige, qu’il estime d’accueillir le déclinatoire opposé ; « Par ces motifs ; « Accueille le déclinatoire opposé ; « Se déclare incompétent à raison de la matière ; « Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; « Et condamne les demandeurs
pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; « Et condamne les demandeurs aux dépens. » Observations. — Le fonds de commerce, envisagé dans son ensemble, constitue un meuble incorporel : Trib. com. Seine, 29 mars 1900 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1900.2.43) ; G. de Paris, 21 juillet 1900 (Dalloz, 1893.2.108) ; 26 février 1895 (Sirey, 1897.2.89) ; 24 décembre 1896 (Dal., 1898.2.23) ; 9 août 1897 (Ibid., 1898.2.437). Le bien ne s’oppose donc à ce qu’un fonds de commerce fasse l’objet d’une location, mais il appartient aux tribunaux de restituer à la convention son véritable caractère, lorsqu’une vente a été dissimulée sous
convention son véritable caractère, lorsqu’une vente a été dissimulée sous la forme d’un bail : Trib. com. Seine, 30 novembre 1887 (Journ. Trib. com., n° 11540) ; G. de Paris, 10 décembre 1852 (Idem., n° 478). Dans l’espèce qui a donné lieu au jugement rapporté, la réalité de la location n’était pas en question, mais la demande étant basée sur le non-paiement des loyers convenus, le tribunal de commerce ne pouvait que se déclarer incompétent. Il a d’ailleurs été jugé que lorsqu’on vendant son fonds de commerce, avec droit au bail des lieux, le vendeur s’engage, en outre, à renouveler
bail des lieux, le vendeur s’engage, en outre, à renouveler le bail dès le cas où certaines conditions de paiement seraient exécutées à époque fixe, il en résulte une convention spéciale, qui ne peut être confondue ni avec la vente du fonds, ni avec le bail compris dans cette vente, en sorte que le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande en résiliation du bail : G. de Paris, 30 août 1856 (Journ. Trib. com., 1857, p. 132). Au surplus, la Cour de cassation a décidé, postérieurement au jugement rapporté, que les dispositions de la
décidé, postérieurement au jugement rapporté, que les dispositions de la loi du 9 mars 1918 sont applicables à la location des fonds de commerce, lesquels forment un accessoire du local, et que c’est en conséquence à la commission arbitrale, et non au tribunal de commerce, qu’il appartient de juger la demande en paiement de loyers formée par un boucher contre un autre boucher, auquel il a loué le fonds de commerce et l'outillage dont il est propriétaire : G. de cassation (Ch. civ.), 29 novembre 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 13-14 décembre 1920). 28.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.).
13-14 décembre 1920). 28.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Présidence de M. Durand. Audience du 22 avril 1921. LEGS. — COMMUNE. — CONDITION. — CRÉATION ET ENTRETIEN D’ÉCOLES MÉNAGÈRE ET DE JARDINAGE.— ÉCOLES RÉSERVÉES A DES ENFANTS CATHOLIQUES AYANT FAIT LEUR PREMIÈRE COMMUNION. — CONDITION IMPOSSIBLE POUR UNE COMMUNE. — CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — LIBÉRALITÉ. — NULLITÉ. Si aucune loi n'interdit la création et l'entretien d’écoles libres ou privées même strictement confessionnelles et s'il est possible à un testateur, sans violer aucune loi, de réserver le bénéfice de ses libéralités à des enfants d’un culte déterminé, il est
ses libéralités à des enfants d’un culte déterminé, il est hors de doute que la puissance publique, Etat, département ou commune, ne peut, en l’état de notre législation, établir aucun service public, qu'il appartienne à l’ordre de l’enseignement ou à quelque autre branche de l’activité administrative ou gouvernementale, dont le bénéfice serait limité à une catégorie déterminée de Français en raison de leur confession religieuse ou de leurs opinions philosophiques. Par suite, est impossible la condition apposée à un legs fait à une commune de créer et d’entretenir des écoles ménagère et de jardinage dans lesquelles ne seraient admis que
ménagère et de jardinage dans lesquelles ne seraient admis que des enfants catholiques ayant fait leur première communion. Sans qu'il soit besoin de rechercher si ces écoles sont réglementées par les lois des 11 décembre 1880 et 30 octobre 1886, ces écoles ne peuvent être que des écoles publiques, alors surtout que la commune, bénéficiaire du legs, a déclaré dans ses conclusions que les écoles en question fonctionneraient sous le contrôle des autorités légales et de la municipalité. Et si la condition dont s’agit a été la cause impulsive et déterminante du legs, celui-ci doit être annulé. Il n’est pas
déterminante du legs, celui-ci doit être annulé. Il n’est pas douteux qu’une condition est la cause impulsive et déterminante d'un legs quand le testateur a dans son testament exprimé sa volonté dans des termes comme ceux-ci : "J'entends de façon absolue", ou "si cette obligation ne devait pas recevoir exécution, le legs entier que je viens de faire à la commune serait considéré comme nul". Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui, après plaidoiries de Mes Paul Appelton, pour les consorts Thuasne, et Henri Lalou, pour M. Léon Mabille, appelants, et Dufraisse, pour la commune de Montreuil-sous-Bois, intimée, a, contrairement
et Dufraisse, pour la commune de Montreuil-sous-Bois, intimée, a, contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Régnault, infirmé, en ces termes, un jugement du Tribunal civil de la Seine (2e Ch.), du 11 mai 1914 : « La Cour ; « Considérant que la dame Geneviève-Marguerite Célestine Soudoyez, veuve Mabille, en son vivant propriétaire, demeurant à Montreuil-sous-Bois, est décédée en ladite ville le 4 août 1911, sans laisser aucun héritier à réserve; « Que par son testament olographe en date à Montreuil-sous-Bois du 30 novembre 1908, elle instituait huit légataires universels, divers légataires particuliers et faisait à la commune de
universels, divers légataires particuliers et faisait à la commune de Montreuil sous-Bois un legs à titre particulier, lequel est ainsi conçu : « Je donne et lègue à la ville de Montreuil-sous-Bois : 1° ma propriété des Beaumonts avec le petit « terrain en face; 2° un capital de 400,000 francs; « 3° la nue propriété de rente qui devra assurer le service des rentes viagères ci-après léguées... Ce legs est fait à la charge de la ville de Montreuil-sous-Bois de créer et entretenir dans la propriété que je lui lègue : 1° une école de jardinage pour les garçons;
lègue : 1° une école de jardinage pour les garçons; « 2° une école professionnelle ménagère pour les filles. « J’entends que les revenus des capitaux que je lègue à la ville soient entièrement affectés à l'entretien et « au développement de ces deux écoles. En ce qui concerne l’école de jardinage, la ville disposera des « constructions et du terrain qui lui sera nécessaire, « elle établira le programme d’études et choisira le ou « les professeurs spéciaux en se guidant de cette idée « que j’entends ainsi être utile aux enfants de familles « peu fortunées qui devront
utile aux enfants de familles « peu fortunées qui devront trouver à cette école des « connaissances pratiques sur le jardinage et la culture et l’arboriculture spéciale de Montreuil. En ce « qui concerne l’école professionnelle ménagère, le but « que je me propose est de faire des jeunes filles « pauvres qui la fréquenteront de bonnes ménagères»; « Que la testatrice trace ensuite elle-même le programme journalier à suivre dans l’école ménagère, qu’elle énonce dans le testament que « la ville choisira comme directrice une bonne ménagère pouvant « surveiller toutes les branches et même les enseignes ». Et
surveiller toutes les branches et même les enseignes ». Et après avoir écrit : « J’exprime le désir que « le 2 novembre de chaque année, avant neuf heures « du matin, la directrice de l’école, accompagnée des « élèves qui voudront se joindre à elle, dépose une « couronne sur la tombe de mon mari et la mienne », termine cette disposition en ces termes: « J’entends de façon absolue que ne puissent être « admis aux deux écoles ci-dessus de jardinage et ménagère que des enfants catholiques (sic) et ayant fait leur première communion; si cette obligation ne
et ayant fait leur première communion; si cette obligation ne « devait pas recevoir son exécution le legs entier que « je viens de faire à la ville de Montreuil serait considéré comme nul et non avenu, et le montant reviendrait à mes légataires universels »; Que le codicille du 10 avril 1911 contient la disposition suivante : « En ce qui concerne l’École ménagère « que je charge la ville de créer dans ma propriété des « Beaumonts, j’entends que la directrice qui sera « choisie par la ville soit une religieuse qui pourrait « avoir une ou deux
soit une religieuse qui pourrait « avoir une ou deux aides également religieuses » ; a Considérant que les termes du testament et du codicille sont clairs et précis; que la volonté de la testatrice y est très nettement exprimée; que trois conditions sont imposées par la dame Mabille à la commune légataire : « 1° La création et l’entretien d’une école de jardinage pour les garçons et d’une école ménagère pour les filles ; « 2° L’obligation de n’admettre dans ces deux écoles que des enfants catholiques et ayant fait leur première communion ; « 3° L’obligation pour la
fait leur première communion ; « 3° L’obligation pour la ville de mettre à la tête de l’école ménagère une religieuse ; « Considérant que sur l’action en délivrance de legs formée par la commune, les légataires universels, se fondant sur l'une des deux conditions mises à sa libéralité par la testatrice serait illicite ou impossible à réaliser juridiquement par la commune, demandent à la Cour de déclarer le legs nul en son entier ; « En ce qui concerne la clause relative à la condition absolue mise par la dame Mabille à sa libéralité, que ne puissent être admis
dame Mabille à sa libéralité, que ne puissent être admis dans les deux écoles que des enfants catholiques ayant fait leur première communion ; « Considérant qu’aucune loi générale n’interdit la création et l’entretien d’écoles libres ou privées, fussent-elles strictement confessionnelles; qu’il est possible à un testateur, sans violer aucune loi, de réserver le bénéfice de ses libéralités à des enfants à quelque culte qu'ils soient; mais qu’il est hors de doute que la puissance publique : Etat, département ou commune, ne saurait, en l'état de notre législation, établir aucun service public, qu’il appartienne à l’ordre de l’enseignement ou à
service public, qu’il appartienne à l’ordre de l’enseignement ou à quelque autre branche de l’activité administrative ou gouvernementale, dont le bénéfice serait limité à telle ou telle catégorie de Français, à raison de leur confession religieuse ou de leurs opinions philosophiques, que tous les Français sont égaux au regard de la puissance publique qui doit observer aux termes de la loi de 1905 une neutralité absolue en matière religieuse ; « Considérant que point n’est besoin pour la solution du litige de rechercher si les écoles envisagées par les dispositions testamentaires seraient réglementées par les lois des 11 décembre 1880
testamentaires seraient réglementées par les lois des 11 décembre 1880 et 30 octobre 1886 : qu’il suffit de constater que la commune reconnaît dans ses conclusions prises devant la Cour, que les écoles que la dame Mabile lui a imposé la charge de créer et d’entretenir, sont des écoles municipales devant fonctionner sous le contrôle des autorités légales et de la municipalité ; que ce sont par suite des écoles publiques dont la commune ne saurait interdire l’accès à des catégories d’enfants à raison de leur confession ; qu’il lui est impossible d’exécuter l’obligation mise à sa charge ; «
est impossible d’exécuter l’obligation mise à sa charge ; « Qu’il est manifeste et qu’il appert au surplus des termes mêmes employés par la dame Mabile dans le testament « J’entends de façon absolue » « si cette obligation ne devait pas recevoir exécution », que la charge a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; « Considérant en ce qui concerne la clause relative à la direction de l’école ménagère, qu’il n’est pas contestable et qu’il n’est pas méconnu par la commune que la condition est illicite; qu’elle est, en effet, contraire aux dispositions de la
illicite; qu’elle est, en effet, contraire aux dispositions de la loi du 7 juillet 1904 relative à la suppression de l’enseignement congréganiste de tout ordre et de toute nature; « Qu’à tort les premiers juges, par le motif que, dans le testament, la défunte avait prévu que la direction pourrait être donnée par une bonne ménagère et qu’elle n’avait pas renouvelé dans le codicille la sanction édictée pour le cas où la disposition relative aux enfants admis à fréquenter ces écoles ne devrait pas recevoir son exécution, ont décidé que la condition que la directrice soit une religieuse n’apparaissait pas
la condition que la directrice soit une religieuse n’apparaissait pas comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité; que les expressions dont se sert la dame Mabile, différentes suivant qu’elle manifeste un vœu, un désir, ou qu’elle exprime une volonté ferme et réelle ne permettent pas une telle interprétation ; que le fait même d’avoir, trois ans après la confection du testament, ajouté un codicille à ce testament pour restreindre la liberté de choisir la directrice en prescrivant impérativement qu’elle entendait que cette directrice fût une religieuse est la preuve de la volonté impérieuse de la testatrice déterminée par
preuve de la volonté impérieuse de la testatrice déterminée par l’ardeur de ses croyances et de sa foi religieuse, que la condition apparaît donc encore dans cette disposition la cause impulsive et déterminante de la libéralité; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le legs nul en son entier, et, conformément à la sanction édictée par la testatrice, de dire que le montant en revient aux légataires universels de la dame Mabile ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont appel ; « Décharge les appelants des dispositions leur faisant grief et des condamnations prononcées contre
des dispositions leur faisant grief et des condamnations prononcées contre eux; « Statuant à nouveau : « 1) déclare nul le legs en son entier et ordonne que le montant revienne aux légataires universels de la veuve Mabile; « Déclare le maire de la commune de Montreuil sous Bois ès qualités mal fondé en toutes ses demandes, instances et conclusions; « Dit que sur le vu du présent arrêt Robillard, notaire, nommé, par ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine les 30 novembre 1912 et 11 janvier 1913, séquestre d’une somme de 700,000 francs,
et 11 janvier 1913, séquestre d’une somme de 700,000 francs, affectée spécialement à la garantie du legs fait à la commune de Montreuil avec l’autorisation d’employer cette somme en rentes sur l’Etat au porteur, devra remettre les titres de rente et tout reliquat de la somme séquestrée aux légataires universels de la veuve Mabile, quoiqu’ faisant ledit séquestre quitte et valablement déchargé; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne le maire de la commune de Montreuil sous Bois ès qualités, aux dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La Cour de Paris avait, dans l’espèce ci-dessus, à
— La Cour de Paris avait, dans l’espèce ci-dessus, à trancher une question de fait et une question de droit. I. La question de fait était de savoir si la condition apposée à la libéralité litigieuse en était la cause impulsive et déterminante. Cette question est fréquente, surtout depuis les arrêts des 21 juin 1863 (Dalloz, 1863.1.429) et du 7 juillet 1868 (Dal., 1868.1.446) qui, celui-là en matière de donations, celui-ci en matière de legs, ont formulé pour la première fois la théorie bien connue de l’inapplicabilité de l’article 900 du Code civil quand une condition impossible ou illécite est
du Code civil quand une condition impossible ou illécite est la cause impulsive ou déterminante d’une libéralité ; Baudry-Lacantinerie et Colin (Donations entre vifs et testaments, t. I, n° 89 et suiv.); Dalloz (Répertoire pratique, v° Dispositions à titre gratuit, n° 15). Les juges du fait apprécient souverainement si la condition est la cause impulsive et déterminante de la libéralité : il y a dans cette matière une question d’interprétation d’intention. Il a été jugé à cet égard que, pour qu’il y ait cause impulsive et déterminante, il suffit qu’il résulte de l’ensemble du testament que la condition soit exprimée
résulte de l’ensemble du testament que la condition soit exprimée sous une forme impérative si absolue que le maintien de la libéralité soit entièrement subordonné à son exécution : C. de cassation, 23 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux, 11 octobre 1913); Hémard (Jurisprudence en matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil, 1913, p. 860). A plus forte raison y a-t-il cause impulsive et déterminante lorsque, comme dans l’espèce ci-dessus, le testateur a eu le soin de dire, ainsi que le relève l’arrêt rapporté, « ... si cette condition ne devait pas recevoir exécution, le legs entier serait considéré
ne devait pas recevoir exécution, le legs entier serait considéré comme nul». II. A la différence de la question de fait, la question de droit paraît nouvelle. Elle peut se formuler de la manière suivante. Est-il juridiquement possible de charger une commune de créer et d’entretenir des écoles ménagères ou de jardinage où ne seront admis que des enfants catholiques ayant fait leur première communion? Si, au lieu d’écoles ménagères ou de jardinage, il s’était agi decoles destinées à l’enseignement proprement dit, réglementées par les lois des 11 décembre 1880 et 30 octobre 1886 sur l'organisation de l’enseignement primaire, le
et 30 octobre 1886 sur l'organisation de l’enseignement primaire, le problème se serait présenté sous la forme d’un dilemme. Ou bien les écoles à créer devaient être des écoles privées, et alors cette création ne pouvait émaner d’une commune, parce que les communes ne peuvent pas, en vertu des lois précitées, subventionner des écoles privées, même quand la subvention provient, non du budget communal, mais de libéralités : Dalloz (note 0 sous G. de cassation, 7 juin 1902 (Dal., 1902.1.105); Avis du Conseil d’Etat, 11 mai 1889 (Recueil des arrêts rendus par le Conseil d’Etat sur les affaires relatives à
rendus par le Conseil d’Etat sur les affaires relatives à l’enseignement primaire, 1879-1891, p. 295); Conseil d’Etat, 20 février 1894 (Dal., 1892.3.74, et les conclusions de M. Valabrègue, commissaire du gouvernement) ; 7 août 1905 (Dal., 1907.3.62). Ou bien les écoles à créer devaient être des écoles publiques, et alors tous les enfants, sans distinction de confession, devaient y être admis, les conditions d’admission dans les écoles publiques résultant non de la volonté d’un particulier, mais des décrets prévus par l’article 3 de la loi du 30 octobre 1886. En toutes hypothèses, par conséquent, la condition de créer des écoles
toutes hypothèses, par conséquent, la condition de créer des écoles primaires réservées à des catholiques est juridiquement impossible à une commune. Le même argument eût été également applicable à la création d’écoles d’apprentissage ou professionales. En effet, la loi du 11 décembre 1880 sur les écoles manuelles d’apprentissage assimile ces écoles aux établissements d’enseignement primaire publics; et le décret du 17 mars 1888, rendu en exécution de cette loi, détermine les conditions d’admission dans ces écoles. Mais — et c’est là ce qui constitue la nouveauté de la question résolue par la Cour de Paris — pouvait-on traiter comme des
par la Cour de Paris — pouvait-on traiter comme des écoles d’enseignement primaire ou professionnelles des écoles dans lesquelles il s’agissait simplement d’initier au jardinage les garçons et à la bonne tenue d’un ménager les filles? Peut-être, pour justifier l’assimilation, aurait-on pu se contenter de faire état de la loi du 2 août 1918 et des trois décrets des 23 juin, 13 juillet et 24 décembre 1920 sur « l’enseignement professionnel public de l’agriculture », qui contiennent des dispositions mêmes sur les écoles ménagères de filles (voir notamment art. 2 et 10 du décret du 13 juillet 1920 et art.
et 10 du décret du 13 juillet 1920 et art. 3 du décret du 24 décembre 1920) et qui assujettissent l’enseignement agricole ou ménager public aux mêmes principes de droit public que les autres branches de l’enseignement. L’arrêt rapporté a préféré, laissant de côté ces détails, prendre le problème de plus haut. Il formule le principe que « la puissance publique, Etat, département ou commune, ne peut, en l’état de notre législation, établir aucun service public, qu’il appartienne à l’ordre de l’enseignement ou à quelque autre branche de l’activité administrative ou gouvernementale, dont le bénéfice serait limité à une catégorie
ou gouvernementale, dont le bénéfice serait limité à une catégorie déterminée de Français en raison de leur confession religieuse ou de leurs opinions philosophiques ». Cette thèse est à l’abri de toute critique. Elle peut se recommander d’abord d’un des principes fondamentaux de notre droit public, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Constitution du 3 septembre 1791), lequel proclame l’égalité de tous les citoyens et défend de faire entre eux d’« autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Elle est justifiée ensuite par les nombreuses lois qui ont interdit
est justifiée ensuite par les nombreuses lois qui ont interdit les distinctions entre les citoyens suivant leurs confessions, telles que le décret du 23 prairial an XII qui ne permet plus de réserver les églises comme lieux de sépultures pour quelques citoyens, la loi du 15 novembre 1887 qui prohibe les distinctions entre les funérailles civiles ou religieuses et les nombreuses lois sur la neutralité scolaire, comme la loi du 28 mars 1882, article 1er, qui supprime les emblèmes religieux et l’instruction religieuse dans les écoles. Présentée avec cet ampleur, la solution consacrée par la Cour de Paris dépasse de
la solution consacrée par la Cour de Paris dépasse de beaucoup en importance le problème d’enseignement agricole ou ménager dont elle était saisie. Elle a, en effet, pour conséquence d’interdire aux communes la création ou l’entretien de tout organisme réservé aux citoyens d’une confession ou d’une opinion philosophique déterminée. Ainsi un legataire ne pourrait pas être subordonné à la condition qu’une commune créerait un hôpital réservé à des israélites ou à des francs-maçons. Si un testateur veut assurer l’exécution de semblables dispositions, il doit s’adresser non pas à une personne morale publique — Etat, département ou commune — mais soit
morale publique — Etat, département ou commune — mais soit à un particulier, soit à une œuvre privée. Telle est la conclusion pratique à tirer de l’arrêt rapporté dont l’importance, en matière de fondations à caractère confessionnel, devait être signalée. 29.5.1931 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillié. Audience du 16 mars 1921. TESTAMENT. — MINEUR. — QUOTITÉ DISPONIBLE. — CODE CIVIL ARTICLE 904. — QUOTITÉ FIXE INDÉPENDANTE DE LA QUALITÉ DES LÉGATAIRES. L’article 904 du Code civil stipule que le mineur parvenu à l’âge de seize ans ne peut disposer que par testament et jusqu’à concurrence seulement de la
disposer que par testament et jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet aux majeurs de disposer. Ainsi cet article établit un rapport fixe entre la capacité du mineur et celle du majeur. Il ne fait d’ailleurs aucune distinction entre le légataire héritier réservataire et le légataire collatéral ou même étranger. En édictant cette incapacité, le législateur, dans l'article précité, a eu pour but de protéger le mineur contre sa faiblesse ou son inexpérience, et il n'a pas plus, envisagé l’intérêt des héritiers réservataires que celui des autres héritiers. Par suite de l’article 904, la quotité