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peut se refuser à en payer le prix, sous prétexte que la vente aurait eu une cause illicite, l'emploi qui devait être fait des marchandises étant le motif, et non la cause, de l'obligation contractée par l'acheteur (2) (C. civ., 1131, 1133). (Caget C. Dreyfus). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la femme Caget a acheté à Dreyfus, avec l'autorisation de son mari, les étoffes de soie et les divers objets de lingerie dont le paiement lui est réclamé ; que la correspondance échangée entre les parties ne peut laisser aucun doute sur ce point; que, dès lors,
peut laisser aucun doute sur ce point; que, dès lors, aux termes de l'art. 1419, C. civ., Dreyfus peut poursuivre le paiement de ce qui lui est dû, tant sur les biens de la communauté, que sur ceux de Caget et de la femme Caget ; — Attendu que, devant la Cour, les époux Caget soutiennent que l'obligation dont l'exécution leur est réclamée aurait une cause illicite, les fournitures à eux faites étant destinées à l'exploitation de leur maison de tolérance; — Attendu que, des termes mêmes dans lesquels les appelants formulent leur prétention, prétention, résulte que ce ne serait
appelants formulent leur prétention, prétention, résulte que ce ne serait point la cause, mais seulement le motif de l'obligation, qui serait immoral et illicite ; qu'en effet, il est sensible que les fournitures qui leur ont été faites sont la seule et vraie cause des engagements par eux contractés; — Attendu que la loi ne frappe de nullité que l'obligation dont la cause est illicite; qu'il n'y a donc pas à se préoccuper des motifs qui l'ont déterminée ; que le législateur n'a point voulu entrer dans une voie qui eût été pleine de périls; qu'il n'a pas subordonné la
eût été pleine de périls; qu'il n'a pas subordonné la validité des conventions régulièrement formées à une question d'intention, le plus souvent aussi délicate que difficile à résoudre; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 6 févr. 1885. — C. Bordeaux, 4e ch. — M. Beylot, prés. (1) L'art. 203, C. instr. crim., dispose qu' « il y aura déchéance de l'appel (en matière correctionnelle), si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ». Il a été jugé,
où il a été prononcé ». Il a été jugé, à cet égard, que la forme de l'appel par déclaration au greffe, prescrite par l'art. 203, C. instr. crim., est substantielle, et doit être observée à peine de nullité : la signification de l'appel par exploit d'huissier ne pourrait y suppléer. V. Paris, 1er juin 1855 (S. 1855.2.583. — P. 1856.1.404), et les renvois. Adde, F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 3016, p. 779. Dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu avait interjeté appel par lettre missive adressée au greffe. Cette lettre, parvenue au greffe avant l'expiration du délai
greffe. Cette lettre, parvenue au greffe avant l'expiration du délai d'appel, pouvait-elle tenir lieu de la déclaration exigée par l'art. 203, C. instr. crim. ? Si la question ne parait point s'être présentée encore en jurisprudence, au point de vue de l'appel des jugements correctionnels, elle a été résolue en matière électorale, en ce qui concerne l'appel des décisions de la commission municipale, par interprétation de l'art. 22 du décret du 2 févr. 1852, qui contient une disposition semblable à celle de l'art. 203, C. instr. crim., et la Cour de cassation a décidé que, l'art. 22 du décret du
de cassation a décidé que, l'art. 22 du décret du 22 févr. 1852, prescrivant d'interjeter appel de ces décisions par simple déclaration au greffe, l'appel formé par lettre missive adressée au greffier devait être déclaré irrecevable. V. Cass. 12 mai 1880 (S. 1882.1.381. — P. 1882.1.949), et le renvoi. C'est donc à tort que la Cour d'Agen a invoqué, à l'appui de sa décision; l'interprétation donnée à l'art. 22, précité, du décret du 2 févr. 1852. (2) La Cour de Paris a déjà jugé en ce sens que l'obligation causée pour prêt d'argent est valable, encore bien que les fonds
pour prêt d'argent est valable, encore bien que les fonds aient été destinés à l'achat d'une maison de tolérance, la validité d'un contrat, dont la cause juridique est déterminée et licite, ne pouvant dépendre, ni du motif de la convention, ni de l'usage qui aurait été fait de la somme empruntée. V. Paris, 13 févr. 1877 (S. 1877.2.233. — P. 1877.988). V. sur la distinction entre la cause et le motif de l'obligation, la note sous cet arrêt. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 17 BESANÇON 14 mars 1883. ALGER 29 janvier 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, BÉNÉFICIAIRE, HÉRITIERS, CRÉANCIERS, ASSURANCE MIXTE.
1885. ASSURANCE SUR LA VIE, BÉNÉFICIAIRE, HÉRITIERS, CRÉANCIERS, ASSURANCE MIXTE. FEMME MARIÉE, MARI, DÉCÈS. Le bénéfice d'une assurance sur la vie, stipulé payable lors du décès de l'assuré soit à ses héritiers ou à son ordre, soit à ses héritiers directs ou à son ordre, fait partie de l'actif héréditaire de la succession de l'assuré, et devient dès lors le gage commun de ses créanciers (1) (C. civ., 1121, 1122).— 1re espèce. Lorsque l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme ou à ses
une époque déterminée, soit à sa femme ou à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, le bénéfice de l'assurance doit être, au décès de l'assuré, attribué à la femme, si elle existait au moment du contrat, et si, ayant survécu à son mari, elle a accepté la stipulation faite éventuellement à son profit (2) (Id.). — Id. Jugé au contraire que, si l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même, au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme et à ses enfants, au cas où il décéderait avant
et à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, l'assurance est entrée dans le patrimoine de l'assuré dès l'instant de la signature de la police, et que, dès lors, au décès de l'assuré, la somme par lui stipulée devient le gage commun de ses créanciers, et ne peut en conséquence être réclamée jure proprio par sa femme et ses enfants (3) (Id.). — 2e espèce. (1) Voy. conf. sur ce point, Cass., 10 févr. 1880 (S. 1880.1.152. — P. 1880.349), rendu dans la présente affaire, et les renvois. (2-3) La contradiction entre les solutions consacrées par la
renvois. (2-3) La contradiction entre les solutions consacrées par la Cour de Besançon et la Cour d'Alger, dans les deux arrêts ci-dessus rapportés, est d'autant plus intéressante à relever que, dans les deux affaires, l'assureur était le même, et que les clauses de la police étaient à peu près identiques. L'assuré avait stipulé de la Comp. d'assurances le paiement, soit à une époque déterminée, soit à son décès, s'il venait à mourir avant cette époque, d'une certaine somme ; il avait indiqué comme bénéficiaires de la police lui-même, et à défaut, sa veuve ou ses enfants dans la première espèce,
défaut, sa veuve ou ses enfants dans la première espèce, sa veuve et ses enfants dans la seconde espèce. Cette clause devait être entendue en ce sens que, dans la pensée des contractants, l'assuré devait lui-même recueillir le bénéfice de l'assurance s'il survivait jusqu'à l'époque fixée, et que, s'il mourait avant cette date, la somme stipulée, devenue exigible par son décès, serait payée aux bénéficiaires subsidiairement indiqués par lui. Dans les deux affaires soumises à la Cour de Besançon et à la Cour d'Alger, l'assuré était décédé avant l'époque d'exigibilité de la somme assurée, et la veuve dans la première
de la somme assurée, et la veuve dans la première espèce, la veuve et les enfants dans la seconde espèce, réclamaient le bénéfice de la stipulation faite à leur profit ; les créanciers, au contraire, soutenaient que l'assurance n'avait pas cessé de faire partie du patrimoine de l'assuré, et que la veuve et les enfants ne pouvaient dès lors prétendre à aucun droit privatif sur la somme due par la Comp. d'assurances. Ce conflit entre les créanciers de l'assuré et les tiers désignés comme bénéficiaires éventuels de la police mettait en question la détermination des effets de l'assurance mixte, dans
en question la détermination des effets de l'assurance mixte, dans laquelle l'assuré stipule à la fois pour lui-même et pour un tiers, pour lui-même, en cas de vie, pour un tiers, en cas de décès. Il est intéressant, avant d'examiner par quels motifs la Cour de Besançon et la Cour d'Alger ont résolu diversement ce conflit, de rappeler les principes que la jurisprudence a consacrés, en matière d'assurance sur la vie, quand l'assurance est contractée directement au profit d'un tiers. C'est un principe aujourd'hui constant que l'assuré peut valablement stipuler au profit d'un tiers le bénéfice du contrat d'assurance, pourvu
au profit d'un tiers le bénéfice du contrat d'assurance, pourvu que ce tiers soit une personne certaine et déterminée. V. Cass. 7 févr. 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057); 2 juill. 1884 (S. 1885.1.5. — P. 1885.1.5), et les renvois. Cette stipulation a pour effet d'obliger, à la mort du stipulant, le promettant à verser le capital assuré entre les mains du tiers assuré, et de créer à ce même instant, au profit du tiers bénéficiaire, un droit de créance contre le promettant, droit de créance qui est personnel au bénéficiaire, et ne constitue pas une valeur successorale. V. Cass.
bénéficiaire, et ne constitue pas une valeur successorale. V. Cass. 2 juill. 1884, précité, et la note de M. Labbé. V. spécialement, en ce qui concerne la stipulation faite par l'assuré au profit de sa femme, Nîmes, 25 févr. 1880 (S. 1880.2.327. — P. 1880. 1230). Rouen, 22 mars 1881 (S. 1882.2.40. — P. 1882.1.223), et les renvois; et en ce qui concerne la stipulation faite au profit des enfants, Cass. 2 juill. 1884, précité, et les renvois. Tout au contraire, lorsque l'assurance est contractée au profit d'un tiers qui n'est pas une personne certaine et déterminée, lorsque, par exemple,
n'est pas une personne certaine et déterminée, lorsque, par exemple, le capital assuré est stipulé payable lors du décès de l'assuré à ses héritiers directs ou à ses ayants cause, le montant de l'assurance fait partie de l'actif de la succession de l'héritier, et devient le gage commun de ses créanciers. V. Cass. 10 févr, 1880 (S. 1880.1.152. — P. 1880.349), et la note. V. aussi Cass. 2 juill. 1884, précité. Dans l'espèce des deux arrêts ci-dessus rapportés, il ne paraît pas s'être élevé de difficulté sur le point de savoir si la veuve et les enfants, bénéficiaires éventuels de
savoir si la veuve et les enfants, bénéficiaires éventuels de la police d'assurance, avaient les caractères de personnes certaines et déterminées. La Cour de Besançon affirme très nettement que la veuve existait au moment du contrat, et devait en conséquence être considérée comme une personne certaine et déterminée; et rien, dans l'arrêt de la Cour d'Alger, ne révèle que l'on ait songé à dénier à la veuve et aux enfants le caractère de personnes déterminées. Si donc l'assurance eût été stipulée directement au profit de la veuve et des enfants, l'application des principes ci-dessus rappelés eût conduit à leur attribuer,
l'application des principes ci-dessus rappelés eût conduit à leur attribuer, au décès de l'assuré, le bénéfice de l'assurance. Le fait que l'assuré avait stipulé à la fois pour lui-même et pour des tiers, dans l'alternative de sa survie jusqu'à une époque déterminée, ou de son décès avant cette époque, était-il de nature à modifier la solution ? C'est sur ce point que les deux Cours se sont trouvées en désaccord. D'après la Cour de Besançon, le contrat d'assurance avait ouvert au profit de la femme, éventuellement appelée à bénéficier de l'assurance, un droit immédiat et actuel, mais soumis à une
l'assurance, un droit immédiat et actuel, mais soumis à une condition suspensive, le décès du mari avant l'époque à laquelle il devait lui-même recueillir le bénéfice de l'assurance. Cette condition venant à se réaliser par le prédécès du mari, le droit de la femme survivante rétroagissait jusqu'au jour du contrat (C. civ., 1179), de telle sorte qu'elle devait être considérée comme ayant été ab initio la seule bénéficiaire de ce contrat, et que, par suite, le montant de l'assurance n'aurait jamais, à aucun moment, fait partie du patrimoine du mari. Comp. Paris, 1er août 1879 (S. 1850.2.249. — P. 1880.966),
Comp. Paris, 1er août 1879 (S. 1850.2.249. — P. 1880.966), et la note de M. Labbé. La Cour d'Alger a donné du contrat qui lui était soumis une interprétation tout opposée. D'après la Cour, le prédécès de l'assuré avant l'époque à laquelle il devait recueillir, en cas de survie, le bénéfice de l'assurance, n'avait eu nullement pour résultat de faire réputer la femme et les enfants propriétaires ab initio de l'assurance en vertu de l'effet rétroactif de la condition. L'assuré s'étant indiqué comme le premier bénéficiaire de la police, la Cour en tire cette conséquence que, par l'effet de la
Cour en tire cette conséquence que, par l'effet de la stimulation ainsi formulée, l'assurance était tombée dès le jour de la signature du contrat dans le patrimoine de l'assuré, et que, par suite, au décès de celui-ci, le montant de l'assurance avait le caractère d'une valeur successorale. Vainement la femme et les enfants essayaient de se prévaloir de la stipulation subsidiaire faite à leur profit. La Cour décide que cette stipulation n'avait pu modifier le caractère originaire du contrat, ni empêcher que, dès sa formation, l'assuré ne fût saisi du bénéfice de l'assurance. La veuve et les enfants n'auraient pu
bénéfice de l'assurance. La veuve et les enfants n'auraient pu avoir un droit privatif à réclamer le montant de l'assurance qu'autant que l'assuré, laissant de côté sa personne, aurait stipulé directement à leur profit. Cette conclusion démontre quel intérêt pratique s'attache à la solution de la question qui nous occupe. Tandis que le système de la Cour de Besançon permet à l'assuré, en stipulant pour lui-même, d'attribuer à un tiers le bénéfice de l'assurance, pour le cas où lui-même ne pourrait pas le recueillir, le système de la Cour d'Alger frappe en partie d'inefficacité l'assurance mixte, en refusant à l'assuré
frappe en partie d'inefficacité l'assurance mixte, en refusant à l'assuré le moyen de faire participer un tiers déterminé à la mesure de prévoyance qu'il prend dans son propre intérêt. Le stipulant, d'après la doctrine de cet arrêt, devra opter entre deux partis : ou stipuler pour lui-même, et alors le bénéfice de l'assurance fera partie de son patrimoine et deviendra à son décès le gage de ses créanciers; ou stipuler au profit d'un tiers, qui, dans ce cas, sera le seul bénéficiaire du contrat, et aura en conséquence un droit personnel et exclusif à toucher le montant de l'assurance. Le
personnel et exclusif à toucher le montant de l'assurance. Le dissentiment qui s'est élevé entre les deux Cours emprunte un caractère particulièrement à cette circonstance que la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer in terminis sur les effets de l'assurance. Dans deux arrêts des 7 févr. 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057), et 27 janv. 1879 (S. 1879.1.218. — P. 1879.523), la Cour suprême a refusé de reconnaître aux bénéficiaires d'une assurance collective le droit de faire porter la contradiction sur les décès survenus avant l'ouverture des listes et avant l'époque de l'évaluation des risques,
l'ouverture des listes et avant l'époque de l'évaluation des risques, et ce, pour des raisons de diligence, et de pure pratique. La Cour de Besançon était saisie de l'affaire par suite du renvoi, prononcé par l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 févr. 1880, rapporté S. 1880. 1.152.— P. 1880.349. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la validité des saisies-arrests pratiquées et sur les contestations soulevées à propos de l'attribution à faire des sommes portées aux deux polices souscrites à la Nationale les 8 nov. 1871 et 1er août 1873, et portant pour mention :
1871 et 1er août 1873, et portant pour mention : la première, payable lors du décès du souscripteur, à ses héritiers ou à son ordre ; la deuxième, à ses héritiers directs ou à son ordre : — Attendu que si, en thèse générale, il est permis de stipuler en faveur d'un tiers, à propos d'une stipulation faite pour soi-même (C. civ., 1121), la condition essentielle de la validité d'une telle stipulation est que la personne qui en devrait être bénéficiaire soit nettement déterminée ou par ses noms et prénoms, ou par toutes autres indications qui ne permettent aucun doute
ou par toutes autres indications qui ne permettent aucun doute sur son individualité; que le mot générique héritiers, ou même héritiers directs, ne répond point à cette disposition de la loi; que, d'après les événements, ce mot peut comprendre successivement des personnes différentes, et n'investit, par conséquent, au moment de la stipulation, aucune individualité de la faculté d'accepter, à l'époque déterminée par le contrat, la libéralité qui ne lui a pas été suffisamment dévolue; que le tribunal, en scrutant la volonté présumée de Lambert, peut bien être resté dans le vrai, mais qu'il a, par le fait, ajouté par voie
vrai, mais qu'il a, par le fait, ajouté par voie de supposition au texte littéral des polices, et ainsi tenté de suppléer à leur insuffisance ; qu'il y a donc lieu de décider que la stipulation portée aux polices n'a créé aux enfants Lambert aucun droit personnel sur le bénéfice de ces mêmes polices, et que, dès lors, ce bénéfice est resté dans le patrimoine où ils l'ont recueilli; que l'accueil de ce premier moyen rend inutile l'examen des autres griefs soulevés à rencontre de la validité des contrats, au regard des enfants Lambert et comme constituant à leur profit
regard des enfants Lambert et comme constituant à leur profit un droit personnel en dehors de l'hérédité paternelle ; En ce qui concerne la police souscrite à la Caisse générale, au profit éventuel de la femme du souscripteur : — Attendu qu'aux termes de cette police, Lambert assure 10,000 fr. payables à son décès à quelque époque qu'il arrive, et en cas de vie, le 20 déc. 1893; que les bénéficiaires désignés par ladite police sont l'assuré, à défaut, sa femme ou ses enfants; — Attendu en fait, que Lambert est décédé le 4 oct. 1874, sans avoir disposé, de
est décédé le 4 oct. 1874, sans avoir disposé, de son vivant, du capital assuré; qu'à son décès, sa femme, née Charlotte Thiébaud, qui existait à l'époque du contrat, a survécu et a accepté le bénéfice qui lui était éventuellement assuré; que, dans ces conditions, la personne tierce, au profit de laquelle la stipulation était faite, doit être considérée comme une personne déterminée et certaine ; que cette condition essentielle, exigée par l'art. 1121, étant acquise, et, d'un autre côté, Lambert ayant la faculté, en conformité dudit article, de conférer au tiers le bénéfice éventuel d'un contrat; où il stipulait
au tiers le bénéfice éventuel d'un contrat; où il stipulait à la fois pour lui-même et pour ce tiers, il y a lieu de déclarer valable l'attribution faite à la femme Lambert; que ce principe, constamment admis en doctrine, a été fréquemment appliqué par la jurisprudence des Cours, et notamment de la Cour de cassation, en matière d'assurance sur la vie.; qu'en s'assurant lui-même, comme dans l'espèce, en cas de survie à une époque déterminée, Lambert transmettait en même temps à sa femme, si la condition prévue de prédécès se réalisait, le bénéfice qu'il s'était constitué ; que décider le
réalisait, le bénéfice qu'il s'était constitué ; que décider le contraire serait porter une atteinte sérieuse, sinon créer une impossibilité absolue au contrat d'assurance mixte, c'est-à-dire à un contrat essentiellement moral, puisqu'il favorise l'épargne et garantit à la fois une retraite au travailleur et une sécurité d'avenir à la famille qu'il a fondée ; — Par ces motifs, etc. Du 14 mars 1883. — C. Besançon, aud. sol. — MM. Chauffour, 1er prés. ; Morillot, av. gén. ; Bresson (du barreau de Dijon), et Péquignot, av. 2e Espèce. — (Mousset C. Synd. Bosson et autres). — ARRÊT. LA COUR; —
C. Synd. Bosson et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes d'une police d'assurance, contractée à Alger, le 12 nov. 1878, le sieur Bosson a souscrit à la Caisse générale des familles dix titres de 1000 fr. chacun, au total de 10,000 fr., payables le 1er déc. 1898, si l'assuré était encore vivant à cette époque, ou à son décès s'il venait à mourir avant cette époque; qu'il était également dit que le bénéficiaire était l'assuré, à défaut, sa femme et ses enfants; — Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces deux clauses, et qu'il est incontestable que
rapprochement de ces deux clauses, et qu'il est incontestable que l'assuré a eu l'intention de faire profiter de l'assurance, en premier lieu lui-même, pour le cas où il vivrait encore à l'époque de l'exigibilité sus-mentionnée, déc. 1898, et que ce n'est qu'en deuxième ligne qu'il voulait faire profiter sa veuve et ses enfants, pour le cas où il décéderait avant cette époque ; — Attendu, par suite, que Bosson étant le premier bénéficiaire de la police, tout comme il en serait devenu le seul et unique bénéficiaire dans le cas où il aurait vécu à la date du 1er déc.
où il aurait vécu à la date du 1er déc. 1898, il est incontestable que le bénéfice de l'assurance est entré dans son patrimoine dès l'instant de la signature de la police, vu qu'il se préférait à sa femme et à ses enfants; — Attendu qu'on ne saurait soutenir que le bénéfice de l'assurance était soumis à une condition suspensive au profit de la femme et des enfants, en ce sens que le décès de Bosson arrivant à une époque antérieure à celle sus-mentionnée, 1er déc. 1898, le bénéfice de l'assurance stipulée au profit de la femme et des enfants
l'assurance stipulée au profit de la femme et des enfants rétroagirait au moment de la signature, et que Bosson ne pourrait jamais être considéré comme ayant à un moment quelconque été saisi du bénéfice de l'assurance; — Attendu, sans doute, que si Bosson avait voulu faire profiter d'une manière certaine sa femme et ses enfants du bénéfice de l'assurance, rien ne lui aurait été plus facile que de laisser sa personne de côté et de faire reposer immédiatement le bénéfice sur la tête de sa femme et de ses enfants, conformément aux dispositions de l'art. 1121, C. civ. ; mais
conformément aux dispositions de l'art. 1121, C. civ. ; mais que tel n'est pas le cas dans l'espèce; qu'il est certain que Bosson a eu en vue d'abord lui-même ; que la stipulation qu'il a faite à son profit n'est soumise à aucune condition, et qu'elle doit être considérée comme ayant produit son effet dès la signature du contrat; qu'il suit de là que le bénéfice de l'assurance fait partie de son patrimoine et doit profiter à ceux à qui, lors de son décès, la succession est dévolue ; — Attendu, dans ces circonstances, que Bosson étant décédé le 20
Attendu, dans ces circonstances, que Bosson étant décédé le 20 janv. 1880, et ayant été déclaré en faillite le 19 avril suivant, sa faillite ayant même été reportée au 30 oct. 1879, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré que la somme de 10,000 fr., provenant de l'assurance, dépendait de l'actif de sa succession et était le gage de ses créanciers ; — Attendu que la veuve et les enfants n'étant pas bénéficiaires de l'assurance, il est inutile d'examiner les droits qui pourraient leur compéter au regard des art. 559 et 564, C. comm.; — Par ces motifs;
art. 559 et 564, C. comm.; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 29 janv. 1885. — C. Alger. — MM. le cons. Lauth, prés. ; Rack, av. gén. ; Mallarme et Jouyne, avocats de l'assurance mixte un droit privatif sur les capitaux assurés, mais par le motif qu'ils n'avaient pas le caractère de personnes déterminées, (V. sur ce point, les autorités citées supra). L'arrêt précité de la chambre civile, du 16 févr. 1880, rendu dans l'affaire même sur laquelle la Cour de Besançon était appelée à statuer comme Cour de renvoi, s'est fondé, pour consacrer la même solution,