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documents versés au procès établissent que Badon-Pascal, Pommier et Cie sont des tiers porteurs réguliers, sérieux et de bonne foi, passibles uniquement des exceptions qui leur sont personnelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code de commerce, Ernoult et Cie ont contracté envers eux l'engagement direct et personnel de payer le montant des valeurs revêtues librement et en pleine connaissance de cause de leur acceptation définitive, toute acceptation conditionnelle étant d'ailleurs proscrite par l'article 124 du code de commerce ; Considérant qu'en l'état des faits et circonstances de la cause sus-analysés, les premiers juges ont à bon droit
la cause sus-analysés, les premiers juges ont à bon droit condamné Ernoult et Cie à payer solidairement avec les co-obligés au titre le reliquat dû sur les traites ; Mais considérant qu'ils ont à tort subrogé Ernoult et Cie dans les droits de Badon-Pascal, Ernoult et Cie n'étant pas fondés à invoquer le bénéfice de la subrogation, pour le paiement d'une dette qui leur est personnelle ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires au jugement attaqué, — Le confirme en ce qu'il a à bon droit condamné les obligés au titre au paiement des deux traites sus-mentionnées ; L'infirme
au titre au paiement des deux traites sus-mentionnées ; L'infirme en ce qu'il a à tort accordé à Ernoult et Cie le bénéfice de la subrogation dans les droits de Badon-Pascal, Pommier et Cie. Avocat général : M. COURTIN (concl. conf.). — Avocats : Me. ALFRED DROZ, BOULLAY et MAX BOTTON. Louage de services. TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE. — 29 octobre 1910. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le jour. — Droit pour le patron de le congédier chaque soir, sans préavu ni indemnité. Tout ouvrier ou employé qui
soir, sans préavu ni indemnité. Tout ouvrier ou employé qui consent à n'être engagé qu'au jour le jour peut être renvoyé chaque soir, la journée finie, sans que l'employeur soit tenu d'observer à son égard le moindre délai-congé, ni lui verser une indemnité quelconque de congédiement. Ainsi jugé par la décision qui suit : Société l'Épargne c. Montel. LE TRIBUNAL : — Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher le rôle exact d'employé ou d'ouvrier que Montel jouait dans la société d'alimentation l'Épargne, il suffit de constater qu'à son entrée dans la maison, il a reconnu que ses services
entrée dans la maison, il a reconnu que ses services n'étaient engagés qu'au jour le jour, pour reconnaître qu'il donnait à l'employeur le droit de le renvoyer chaque soir, la journée finie, sans être tenu d'observer à son égard le moindre délai-congé, ni de lui verser une indemnité quelconque de congédiement ; Qu'il importe peu que, dans la suite, Montel ait vu son salaire augmenter avec l'importance des facultés de travail dont il faisait preuve ; Qu'il ne s'ensuit pas que les parties aient voulu modifier leurs accords primitifs ; Que Montel a à s'imputer de n'avoir pas exigé un
Que Montel a à s'imputer de n'avoir pas exigé un règlement nouveau, mieux adapté à sa nouvelle tâche ; PAR CES MOTIFS, jugeant en matière sommaire et en dernier ressort, disant droit à l'appel de la société l'Épargne, — Infirme le jugement entrepris ; Décharge ladite société de toutes les condamnations et dispositions lui faisant grief ; Déboute Montel de ses demandes, fins et conclusions, et le condamne aux dépens tant de première instance que d'appel ; Donne acte à la société l'Épargne de l'offre qu'elle fait, à l'audience, de payer, à titre purement gracieux, à Montel, une somme égale
payer, à titre purement gracieux, à Montel, une somme égale au montant d'une semaine de son salaire. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 28 juin 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron. Lorsqu'une grève a été déclarée, sans observer les délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un
à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué, l'ouvrier gréviste, exigeant ce renvoi, rompt brusquement le contrat de travail, sans qu'aucune faute soit imputable au patron, et il doit à celui-ci des dommages-intérêts du fait de cette brusque rupture. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes du Havre du 3 décembre 1909 : A.. e. Société W. LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que des constatations du jugement attaqué il résulte que la Société W., ayant demandé la condamnation d'A., un de ses ouvriers, à
ayant demandé la condamnation d'A., un de ses ouvriers, à des dommages-intérêts, parce que celui-ci avait rompu, sans observer les délais d'usage, le contrat de travail, en se mettant en grève, A. a soutenu qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre lui par le motif que la société avait provoqué elle-même la grève « en imposant à ses ouvriers de travailler avec un non syndiqué » ce qui aurait, suivant lui, constitué une faute à la charge de la défenderesse à la cassation ; que, pour écarter les prétentions d'A., le jugement a déclaré que ce dernier avait rompu de
le jugement a déclaré que ce dernier avait rompu de son chef le contrat de travail en exigeant le renvoi d'un ouvrier non syndiqué, ce qui implique nécessairement l'exclusion de toute faute imputable à la Société W. ; d'où il suit que le jugement qui est motivé, a justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le premier moyen ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le 2e moyen, casse et déclare : OBSERVATIONS. La décision rapportée confirme, une fois de plus, la jurisprudence de la cour de cassation, inaugurée par son arrêt du 18
la cour de cassation, inaugurée par son arrêt du 18 mars 1902, qui déclare que la grève a pour effet, non de suspendre, mais de rompre complètement le contrat de travail. — V. Cass. req., 18 mars 1902, Journal des Prud'hommes 1902, 68 et les Observations; Cass. civ., 4 mai 1904, ibid'., 1904, 133 et les Observations ; Cass. civ., 13 novembre 1906, ibid., 1907, 5. — Contra : Cons. prud'hommes Seine, 23 juin 1906, ibid., 1906, 276 ; Cons. prud'hommes Seine, 13 juillet 1906, ibid., 1906, 291 ; Trib. civ. Lille, 26 février 1907, ibid., 1907, 76. COUR DE
civ. Lille, 26 février 1907, ibid., 1907, 76. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 25 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron à des dommages-intérêts. — Décision non justifiée. Cassation. Lorsqu'un jugement de prud'hommes constate que l'état d'ivresse dans lequel un ouvrier s'est présenté à l'atelier nécessitait son renvoi immédiat, la faute de l'ouvrier et la légitimité du renvoi sans
la faute de l'ouvrier et la légitimité du renvoi sans délai étant ainsi constatées, le même jugement peut cependant prononcer la condamnation du patron, sous le prétexte que la faute n'était pas suffisamment grave pour autoriser la rupture sans indemnité. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Rouen du 26 mai 1909. la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, du 10 mai 1910 : Dubreuil, Frèrebeau et Cie et Levail LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1780 du code
moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1780 du code civil : Attendu que des qualités et des constatations du jugement attaqué, il résulte que LevaI, ouvrier au service de Dubreuil, Frèrebeau et Cie, a, le 23 avril 1910, prévenu ses patrons qu'il les quitterait le 30 du même mois, à l'expiration de la huitaine de préavis, établie par l'usage ; que, le 23 avril, il revint travailler, mais que, s'étant enivré dans la journée, il causa du scandale dans l'atelier et dut être congédié ; Attendu qu'appréciant les témoignages entendus dans l'enquête par lui ordonnée, le conseil des prud'hommes
entendus dans l'enquête par lui ordonnée, le conseil des prud'hommes déclare que, par son attitude à l'atelier durant cette journée, Levai a « nécessité son renvoi immédiat » ; Attendu, cependant, qu'après avoir ainsi reconnu la faute de Levai et la légitimité de son renvoi immédiat, le jugement condamne Dubreuil, Frèrebeau et Cie à lui payer des dommages-intérêts, par le motif que « Levai avait été jusque-là un bon ouvrier et que, dans ces conditions, la cause du renvoi n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture sans indemnité » ; Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué n'a pas justifié
; Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué n'a pas justifié sa décision et a violé l'article de loi ci-dessus visé ; PAR CAS MOTIFS, — Casse, etc. Opérations de Bourse. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e ch.). — 27 janvier 1911. Présidence de M. Locard. Immixtion dans les fonctions d'agents de change. — Opérations à terme sur la rente française effectuées en coulisse par des banquiers. — Monopole des agents de change. — Article 76 du code de commerce, articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an
IX, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X. — Non abrogation par l'article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898. — Négociations illicites. — Délit — Bonne foi. Atténuation de la peine. Ni l'article 14 de la loi du 13 avril 1898, ni les travaux préparatoires de celle même loi, ni la tolérance prolongée dont a joui la coulisse des rentes n'ont pu abroger les dispositions légales protégeant le monopole des agents de change, dispositions qui sont toujours en vigueur. L'article 76 du code de commerce est en absolue concordance avec les textes antérieurs
de commerce est en absolue concordance avec les textes antérieurs et consacre à nouveau les dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X. L'immixtion illicite dans les fonctions d'agent de change étant punie d'une peine supérieure à 15 francs d'amende constitue un délit. Néanmoins, l'infraction consistant dans la violation matérielle de dispositions légales, l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, et la bonne foi résultant de l'erreur de droit ne saurait faire disparaître le délit. Ainsi jugé par la
ne saurait faire disparaître le délit. Ainsi jugé par la décision qui suit : Ministère publique c. de Meaux, Paul Lévy et Edouard Lévy LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte de l'information et des débats et qu'il n'est pas dénié par les prévenus qu'en 1907, le sieur Coton, épicière à Ecaillon (Nord), est entré par l'intermédiaire de Coustenelle, remisier à Douai, en relations avec la banque de Edouard Lévy et Cie, rue Vivienne à Paris, et a chargé cette banque de faire pour son compte des opérations de Bourse à terme sur la rente française ; que ces opérations
à terme sur la rente française ; que ces opérations qui se sont traduites par une perte de 12.171 fr. 55, ont été effectuées en coulisse, de mai à décembre 1907, par les banquiers de Meaux et Paul Lévy, inscrits à la feuille de la rente auxquels Edouard Lévy les avait passées ; Attendu que le ministère public relève contre Paul Lévy et de Meaux l'inculpation de s'être immiscés dans les fonctions d'agents de change, et contre Edouard Lévy, celle, étant banquier, d'avoir confié des ventes ou achats de rentes françaises, valeurs officiellement cotées, à d'autres qu'à des agents de
françaises, valeurs officiellement cotées, à d'autres qu'à des agents de change et requiert l'application de la sanction édictée par les articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X pour atteinte portée au monopole des agents de change consacré par l'article 76 du code de commerce ; Attendu que les prévenus ne contestent pas que le monopole des agents de change soit encore en principe protégé par les textes précités, mais prétendent que l'article 14 de la loi du finances du 13 avril 1898, qui a
la loi du finances du 13 avril 1898, qui a remplacé l'article 29 de la loi du 28 avril 1893, a procédé à une véritable réorganisation du marché et, en établissant un mode spécial pour assurer, par l'intermédiaire des agents de change, la perception de l'impôt sur les opérations se référant à des valeurs de la cote officielle, a autorisé et rendu valables ces opérations reçues par les coulissiers au moins en ce qui concerne la rente, pourvu qu'elles fassent l'objet de bordereaux délivrés par un agent de change ; Attendu que, pour soutenir cette thèse, la défense invoque les
Attendu que, pour soutenir cette thèse, la défense invoque les travaux préparatoires de la loi de 1898 dans lesquels elle relève certaines déclarations faites devant le parlement, notamment par le ministre des finances à la séance de la Chambre des députés du 8 mars 1898, en vue d'appuyer l'amendement déposé par M. Fleury-Ravarin et qui est devenu l'article 14 de la loi du 13 avril 1898; que, dans son discours, en effet, le ministre explique que l'amendement aura pour résultat de rendre plus étroits les rapports de la coulisse des rentes et du parquet, lequel interviendra pour délivrer le bordereau
rentes et du parquet, lequel interviendra pour délivrer le bordereau et exercer aussi un contrôle officiel et constant ; Attendu que les prévenus tirent aussi argument dans le même sens, d'un passage du rapport de M. Morel, rapporteur général du budget au Sénat, d'une nouvelle déclaration du ministre et de plusieurs phrases d'un discours de M. Guérin à la séance du Sénat du 2 avril 1898 ; qu'il semble en résulter que l'on a formulé une distinction entre la coulisse des valeurs cotées prises en général, et celles de la rente, envisagé le maintien de cette dernière comme désirable et
rente, envisagé le maintien de cette dernière comme désirable et que, dans l'esprit des orateurs susmentionnés, le texte de l'amendement Fleury-Ravarin paraissait le réaliser suivant les conditions exposées par le ministre des finances à la tribune de la Chambre ; qu'enfin les prévenus se fondent sur ce que serait intervenu entre l'administration des finances, le syndicat des agents de change et la coulisse de la rente, un arrangement destiné à faciliter l'application de ces nouvelles dispositions en fixant un mode de procéder d'après lequel le syndicat des agents de change assurerait le paiement des droits sur les opérations de la
assurerait le paiement des droits sur les opérations de la rente en coulisse et permettrait aux coulissiers d'en justifier, vis-à-vis des agents de l'enregistrement, par un bordereau conformément à la loi ; Mais attendu, d'une part, que si les tribunaux ont le droit et le devoir de rechercher dans les travaux préparatoires quelle a pu être la pensée du législateur, c'est seulement lorsqu'ils se trouvent en présence d'une disposition obscure ou ambiguë et susceptible de plusieurs interprétations ; que s'il en est autrement et si le texte se suffit à lui-même, il n'est pas permis de le détourner de son
lui-même, il n'est pas permis de le détourner de son sens ou d'en modifier la portée sous prétexte qu'il pourrait ne pas répondre entièrement aux intentions de celui qui l'a proposé ou préparé ou en a recommandé l'adoption quelle que soit d'ailleurs son autorité personnelle ou celle de sa fonction ; Attendu, d'autre part, que ni la tolérance ni l'usage si prolongés qu'ils soient, ne peuvent abroger ou modifier une loi ; que cette règle s'impose avec une rigueur spéciale en ce qui concerne les dispositions ayant un caractère pénal et par là même d'ordre public ; Attendu que le
et par là même d'ordre public ; Attendu que le monopole consacré par l'article 76 du code de commerce, en absolue concordance d'ailleurs avec les textes antérieurs, a pour objet moins l'intérêt des agents de change et la protection de leurs fonctions, que la sincérité et la sécurité des négociations et la sauvegarde du crédit public ; que, dans ce but, la loi a sanctionné par une amende considérable les atteintes qui y sont portées et qui ne pourraient y être dérobées qu'en vertu d'un texte formel ; Attendu que, quels que soient les commentaires émis avant son vote, l'article
quels que soient les commentaires émis avant son vote, l'article 14 de la loi du 13 avril 1898 a eu précisément en vue de consacrer nettement une démarcation entre la champ d'action du parquet et celui de la coulisse en général ; que, par son libellé même, il réserve aux agents de change, en confirmant leur privilège, la négociation des valeurs admises à la cote officielle, sans aucune distinction, et qu'il ne formule pas d'exception pour les négociations en coulisse portant sur la rente ; Attendu que si l'argumentation tirée par les prévenus du texte de cet article était exacte,
par les prévenus du texte de cet article était exacte, elle devrait, par suite, s'appliquer non seulement à la rente, mais encore à toutes les valeurs cotées et tendrait à la suppression du monopole tout entier ; qu'en réalité, ils ne peuvent invoquer que certains engagements apparaissant avoir été pris devant le parlement et une tolérance d'ailleurs observée eu fait depuis la loi de 1898 ; Attendu que cette tolérance et ces promesses ne peuvent, ainsi qu'il a été dit, suppléer à l'absence d'une disposition abrogative ou modificative d'un texte antérieur ; que même la renonciation par les agents de
antérieur ; que même la renonciation par les agents de change à une portion de leurs privilèges serait inopérante, sur raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ; Au surplus, le syndic des agents de change, dans une note adressée au tribunal et à la défense, fait remarquer que les procédés officieux organisés pour permettre aux coulissiers en rente de justifier vis-à-vis du fisc du paiement des droits ne sauraient faire échec aux dispositions de l'article 76 du code de commerce et ajoute que le certificat de paiement délivré à l'assujetti
et ajoute que le certificat de paiement délivré à l'assujetti et qui porte, en fait et uniquement pour se conformer aux termes de la loi, le nom de bordereau, n'a rien de commun avec les bordereaux de négociation délivrés par l'agent de change à ses clients propres pour constater les opérations faites par son entremise ; Attendu que cette dernière observation, d'une rigoureuse exactitude, répond en même temps à l'argument tiré de ce que le parquet serait, d'après la loi de 1898, appelé à contrôler et à surveiller les opérations de la coulisse de la rente ; que la délivrance
de la coulisse de la rente ; que la délivrance du bordereau est une pure formalité, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la rédaction même de cette pièce produite par la défense et qui porte « le présent bordereau s'est délivré qu'à titre de certificat du paiement de l'impôt » ; Attendu, par suite, que la dérogation au monopole invoquée par les prévenus n'est pas justifiée par. un texte formel et précis et ne peut l'être par une tolérance impuissante à faire échec à une loi toujours en vigueur; Attendu que les prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de
que les prévenus excipent en dernier lieu et subsidiairement de leur bonne foi qui résulterait de la tolérance et serait exclusive de l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le délit; Mais attendu que si les infractions visées par l'ordonnance de renvoi constituent bien des délits en raison du taux de l'amende qui les sanctionne elles consistent dans la violation matérielle des dispositions légales précitées, et que l'intention délictueuse se confond avec le fait même de cette violation, indépendamment de toute pensée de fraude; que si les prévenus ont pu croire, jusqu'à un certain point, en raison des faits et des circonstances
un certain point, en raison des faits et des circonstances relatées plus haut, que le monopole des agents de change avait subi quelques restrictions, cette erreur de droit ne saurait faire disparaître le délit; Attendu, toutefois, qu'il convient d'en tenir compte pour l'application de la peine; que celle-ci varie nécessairement entre le sixième et le douzième du cautionnement des agents de change, actuellement fixé à 250.000 francs, peut être réduite en l'espèce, dans la plus large mesure, et même, les prévenus n'ayant pas été antérieurement condamnés à l'emprisonnement, faire l'objet d'une décision de sursis; Attendu que Coton, dont la plainte
d'une décision de sursis; Attendu que Coton, dont la plainte et la constitution de partie civile ont obligatoirement déterminé l'ouverture de l'information, a déclaré à l'audience qu'il venait d'être désintéressé et se désistait; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité de sa constitution ni sur une demande émanant de lui; PAR CES MOTIFS, — Déclare Lévy Paul et de Meaux coupables de s'être, à Paris, depuis moins de trois ans avant le commencement des poursuites, immiscés dans les fonctions d'agents de change; Déclare Lévy Edouard coupable de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et lieu,
de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et lieu, étant banquier, adressé pour des négociations portant sur la rente française à d'autres personnes qu'à des agents de change; Délits prévus par les articles 76 du code de commerce, 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prairial an X; Faisant application desdits articles, ensemble de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891; Condamne chacun des prévenus à 21.000 francs d'amende; Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine; Condamne les prévenus solidairement aux dépens; Fixe au
la peine; Condamne les prévenus solidairement aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la recevabilité de la constitution de la partie civile; Dit que la partie civile sera personnellement tenue des frais sauf son recours. Minist. pub. : M. LE PELLETIER, substitut. — Avocats : Mes JACQUES COHEN, GASTON LACOIN, SIMON JUQUIN. OBSERVATIONS. V. en ce sens : Cass. crim., 4 février 1910, Journal des Banquiers, 1910, 37. — Y. aussi l'article publié ci-dessus par notre collaborateur, M. Edmond Weill (p. 73). Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.).
Edmond Weill (p. 73). Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 18 octobre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. Représentant de commerce. — Paiement à la commission. Louage d'ouvrage. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Le commissionnaire, qui reçoit une rémunération pour chaque vente effectuée par lui, n'est pas subordonné à l'autorité de son commettant et est à la fois le représentant de plusieurs sociétés, n'est pas un employé mais un locateur d'ouvrage, et par suite la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur les différends qui surgissent entre lui et ses commettants. LA COUR
différends qui surgissent entre lui et ses commettants. LA COUR : — Oui M. le conseiller Douarche en son rapport et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Pigou contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 15 avril 1910 : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907, les conseils de prud'hommes ne sont compétents que pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de
les difficultés qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage entre les patrons et ceux qu'ils emploient; que leur juridiction exceptionnelle ne peut s'étendre à des cas autres que ceux prévus par la loi; Attendu que des constatations souveraines du jugement attaqué, il résulte que Pigon n'était pas l'employé de la Société française des manchons et ne lui était subordonné sous aucun rapport; qu'il était payé à la commission, au taux de 1 fr. 50 pour chaque bec placé par lui chez ses clients, qu'il était aussi payé à la commission par d'autres sociétés, dont il était le