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par conséquent il y a lieu de la disjoindre de celle intentée en même temps contre la Régie par voie d'opposition à contrainte avec ajournement. — Trib. civ. Gaillac, 10 décembre 1896. N. 9996. Poursuites. — Instance. — Contrainte non suivie d'opposition. — Assignation directe. — Droit commun. — Conséquences. — Hypothèque. — Les termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui
qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. — Civ., 4 décembre 1899 (2 arrêts). N. 10435. Poursuites. — Contrainte non suivie d'opposition. — Assignation directe. — Droit commun. — Conséquences. — Hypothèque. — Les termes de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière
loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. — Civ., 4 avril 1900. N. 10541. Jugement au profit de la Régie.
avril 1900. N. 10541. Jugement au profit de la Régie. — Exécution. — Difficultés y relatives. — Délai. — Juge des référés. — Compétence. — La règle d'après laquelle le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, s'applique aux jugements rendus en faveur de la Régie. Il ne saurait en être autrement dès lors que l'exécution de ces jugements peut être poursuivie selon les modes admis par le droit commun (1er et 2e ord.). Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif de l'exécution des jugements, la demande en discontinuation des poursuites
de l'exécution des jugements, la demande en discontinuation des poursuites engagées à l'effet d'obtenir l'exécution d'une décision ne peut être accueillie par le juge des référés, lorsqu'elle se fonde uniquement sur le recours en cassation formé par la partie condamnée (1er ord.). Il appartient au juge des référés d'accorder des délais de paiement à la partie condamnée qui en fait la demande et d'ordonner en conséquence qu'il sera sursis aux poursuites d'exécution commencées, alors qu'il n'apparaît pas que la créance de la Régie soit en danger d'être perdue (2e ord.). — Trib. civ. Seine, ordonn. de référé, 26 janvier et
— Trib. civ. Seine, ordonn. de référé, 26 janvier et 25 février 1899. N. 10539. § 12. — JUGEMENT. Séparation de biens. — État liquidatif de reprises. — Reprises en nature. — Taxe de 0 fr. 25 0/0. — La taxe de 0 fr. 25 0/0 établie par l'art. 16, § 1er, n° 2, de la loi du 26 février 1892, sur les jugements ou arrêts prononçant l'homologation de liquidations ou de partages, et qui, d'après l'art. 15, n° 5, de ladite loi, doit être « assis sur l'actif net partagé ou liquidé », ne peut atteindre, en matière d'états
partagé ou liquidé », ne peut atteindre, en matière d'états liquidatifs de reprises dressés conformément à l'art. 1444, C. civ., après séparation de biens, que les reprises en deniers de la femme, à l'exclusion des biens propres par elle retrouvés en nature, qui, bien que mentionnés dans le procès-verbal liquidatif, ne sont cependant l'objet d'aucune liquidation proprement dite. — Trib. civ. Louviers, 31 juillet 1896. N. 10005. Partage judiciaire. Rapport d'experts. — Fixation des lots. — Entérinement. Taxe de 0fr. 25 0/0.— Tirage des lots. — La taxe de 0 fr. 25 0/0 applicable aux jugements ou arrêts prononçant l'homologation
fr. 25 0/0 applicable aux jugements ou arrêts prononçant l'homologation de liquidations ou de partages est exigible sur le jugement qui entérine un rapport d'experts contenant estimation et lotissement des biens indivis entre plusieurs cohéritiers, et renvoie les parties devant un notaire pour le tirage au sort des lots. Un tel jugement consacre et rend définitif le travail des experts dont il s'approprie le contenu et qui se trouve ainsi présenter tous les caractères d'un état liquidatif. — Trib. civ. Abbeville, 9 mars 1897. N. 10006. § 13. — LEGS. Legs universel. — Condition de mariage avant un âge déterminé.
Legs universel. — Condition de mariage avant un âge déterminé. — Restriction du legs à l'usufruit de la succession à défaut d'accomplissement de la condition. — Interprétation. — Legs actuel de pleine propriété sous condition résolutoire. — Lorsqu'un testateur, après avoir institué sa nièce et présomptive héritière pour légataire universelle ajoute : 1° que si elle n'atteint pas l'âge de 25 ans ou ne se marie pas avant cet âge, elle n'aura que l'usufruit de ses biens ; 2° que, dans ce cas, sa succession reviendra à ceux de ses parents que la loi y aurait appelés à son décès
parents que la loi y aurait appelés à son décès à défaut de sa nièce, lesquels seront alors considérés comme ayant recueilli la nue propriété dès sa mort pour y réunir l'usufruit à la mort de sa dite nièce, — le testament doit être interprété comme contenant un legs universel de pleine propriété sous condition résolutoire au profit de l'héritière présomptive et sous condition suspensive au profit des héritiers institués d'une manière éventuelle. Il en est ainsi encore bien que ces derniers aient figuré dans l'inventaire dressé après l'ouverture de la succession comme habiles à se dire et porter héritiers
la succession comme habiles à se dire et porter héritiers en nue propriété. En conséquence, le droit de mutation par décès n'est dû, pendante conditione, que sur la pleine propriété des biens laissés par le décujujus et la Régie est tenue de restituer le droit qu'elle a exigé en outre sur l'usufruit des mêmes biens en considérant à tort la succession comme dévolue, aux termes du testament, en usufruit seulement à la nièce du défunt jusqu'à son mariage ou jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 25 ans, et en nue propriété (sous condition résolutoire) aux parents appelés à défaut
nue propriété (sous condition résolutoire) aux parents appelés à défaut de la nièce pour le cas où celle-ci décéderait avant l'âge de 25 ans et célibataire. — Civ., 26 juin 1895. N. 9497. Legs universel. — Legs particulier. — Usufruit. — Nue propriété. Condition d'atteindre un âge déterminé. — Condition suspensive. — Condition résolutoire. — Lorsqu'un testateur a légué à une personne un immeuble et une somme d'argent pour en jouir à compter du décès du disposant, mais n'avoir droit à la propriété qu'autant qu'elle aura atteint sa vingt-cinquième année, le testateur ayant ajouté que, cette condition venant à défaillir,
le testateur ayant ajouté que, cette condition venant à défaillir, lesdits biens resteront la propriété de son légataire universel, le testament doit être interprété comme contenant : 1° un legs de l'usufruit de ces biens au légataire particulier, sous condition résolutoire ; 2° un legs de leur nue propriété, sous condition suspensive à ce même légataire particulier et, sous condition résolutoire, au légataire universel. En conséquence, le droit de mutation est dû : 1° sur la valeur entière desdits biens, à raison du legs de nue propriété sous condition résolutoire, fait au profit de ce dernier ; 2° sur la
fait au profit de ce dernier ; 2° sur la moitié de la même valeur, à raison du legs en usufruit, sous condition résolutoire, fait au profit du légataire particulier. — Civ., 29 octobre 1895. N. 9498. § 14. — LICITATION. Succession. — Mineur émancipé. — Bénéfice d'inventaire. — Acceptation pure et simple. — Nullité. — Adjudication au profit du mineur. — Partage. — Attribution du prix à l'adjudicataire. — Droit de transcription. — L'héritier bénéficiaire, majeur ou mineur, n'étant pas tenu des dettes de la succession sur ses biens personnels, a la faculté de purger les immeubles héréditaires à
personnels, a la faculté de purger les immeubles héréditaires à lui adjugés sur licitation judiciaire. Il en résulte que l'adjudication judiciaire prononcée à son profit est de nature à être transcrite et par suite assujettie au droit de 1 fr. 50 0/0, en vertu de l'art. 54 de la loi du 18 avril 1816. Il importe peu que le prix de la licitation lui ait été attribué en entier pour le remplir de ses droits héréditaires, aux termes d'un partage définitif présenté à l'enregistrement en même temps que la licitation, cette circonstance ne le privant pas de la faculté de
cette circonstance ne le privant pas de la faculté de purger attachée à son titre d'héritier bénéficiaire. La règle est applicable à l'adjudication prononcée au profit d'un mineur émancipé, encore bien que quelques jours après l'adjudication et avant la présentation du procès-verbal à l'enregistrement, ce mineur, assisté de son curateur, ait accepté purement et simplement la succession qu'il avait d'abord acceptée sous bénéfice d'inventaire. D'une part, en effet, le mineur, même émancipé, ne peut valablement renoncer au bénéfice d'inventaire, cette renonciation ne rentrant pas dans la classe des actes d'administration qui sont permis par l'art. 482, C. civ., au mineur
qui sont permis par l'art. 482, C. civ., au mineur assisté de son curateur. D'autre part, l'administration est fondée à invoquer la nullité des actes qui lui sont opposés, et spécialement de l'acceptation pure et simple d'une succession par un mineur, pour justifier l'exigibilité des droits auxquels d'autres actes ou mutations donnent ouverture. — Trib. civ. Versailles, 10 juillet 1896. N. 10007. Interdit. — Succession. — Acceptation pure et simple avant l'interdiction. — Licitation. — Adjudication au profit de l'interdit. — Droit de transcription non exigible. Ne donne pas ouverture au droit de transcription, parce que n'étant point tranchée au
au droit de transcription, parce que n'étant point tranchée au profit d'un héritier bénéficiaire, elle n'est point de nature à être transcrite, l'adjudication sur licitation d'immeubles héréditaires, prononcée au profit d'un colicitant interdit, du moment que l'interdiction n'a été prononcée qu'après l'ouverture de la succession à une époque où celle-ci avait été acceptée déjà purement et simplement par le colicitant, alors capable, bien que placé dans un établissement d'aliénés. — Trib. civ. Nantes, 26 juillet 1897. Légataire particulier indivis. — Adjudication à son profit. — Droit de transcription. — Le légataire particulier d'une part indivise d'immeuble, qui se rend adjudicataire
légataire particulier d'une part indivise d'immeuble, qui se rend adjudicataire de la totalité de cet immeuble, sur licitation, a le droit de purger les hypothèques qui peuvent grever, du chef du défunt, la part dont il s'est rendu acquéreur ; dès lors, il doit le droit de 1 fr. 50 0/0 sur l'acte de licitation qui seul détermine d'une façon définitive ses droits sur l'immeuble, mais non sur le testament que la loi n'a pas voulu comprendre parmi les actes assujettis à la transcription. — Req., 28 décembre 1897. Lorsqu'une personne a laissé un héritier à réserve, deux légataires conjoints
personne a laissé un héritier à réserve, deux légataires conjoints de la quotité disponible en nue propriété et un légataire en usufruit de la même quotité, l'adjudication d'immeuble de l'hérédité prononcée au profit de l'un des colégataires de la portion disponible en nue propriété est de nature à être transcrite et conséquemment passible du droit de transcription lors de l'enregistrement. — Civ., 12 mai 1897. La règle tracée, en ce qui concerne les partages, par la décision ministérielle du 22 septembre 1807, portant que « le prix des soultes doit être imputé d'abord sur le montant des rentes de l'Etat,
être imputé d'abord sur le montant des rentes de l'Etat, puis sur les créances à terme, ensuite sur les capitaux des rentes et sur les meubles et enfin sur les immeubles, et que le droit proportionnel doit être perçu en ce sens », est applicable, par identité de motifs, en matière de licitation. Par conséquent, lorsqu'une masse indivise composée de créances, de meubles corporels et d'immeubles est acquise sur licitation par l'un des copropriétaires moyennant un prix payable aux autres, le droit de 1 0/0 est seul dû sur ce prix s'il n'excède pas le montant des créances licitées, et
prix s'il n'excède pas le montant des créances licitées, et s'il le dépasse, l'excédent doit être imputé d'abord sur la valeur des meubles corporels, et subsidiairement seulement sur celle des immeubles pour être soumis, dans la même mesure, au droit de 2 0/0 et, s'il y a lieu, au droit de 4 0/0. — Trib. civ. Lesparre, 30 décembre 1897. La licitation d'un immeuble héréditaire adjugé à plusieurs des cohéritiers et le partage définitif qui comprend le prix dudit immeuble forment, par leur réunion, une convention unique, laquelle, ayant un effet purement déclaratif, n'est pas de nature à être transcrite.
effet purement déclaratif, n'est pas de nature à être transcrite. Dès lors, si les deux actes de licitation et de partage sont présentés simultanément à la formalité de l'enregistrement, le droit de transcription n'est pas exigible. Et il en est ainsi alors même que les héritiers adjudicataires, à qui le prix de l'immeuble licité a été attribué par portions égales, conservent la propriété indivise. — Civ., 12 mars 1900. Lorsqu'une adjudication sur licitation a été prononcée au profit d'un étranger et soumise à l'impôt sur la totalité du prix, s'il survient ensuite une surenchère et que l'adjudication sur surenchère soit
survient ensuite une surenchère et que l'adjudication sur surenchère soit prononcée au profit d'un colicitant, la différence entre le droit de mutation calculé sur les parts acquises par ce dernier et celui qui a été perçu lors de l'enregistrement de la première adjudication n'est pas sujet à restitution. La surenchère dont une adjudication est frappée après avoir été présentée à la formalité constitue l'un de ces événements ultérieurs prévus par l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, qui ne saurait autoriser la restitution d'une perception régulièrement opérée. L'exception apportée à l'art. 60 de la loi du 22
L'exception apportée à l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII par l'avis du Conseil d'Etat des 18-22 octobre 1808, aux termes duquel le droit perçu sur une adjudication d'immeubles faite en justice doit être restitué lorsqu'une adjudication est annulée par les voies légales, ne peut recevoir d'application qu'au cas d'une adjudication faite en justice et lorsque le jugement qui a prononcé l'adjudication a été annulé sur appel. Elle est donc inapplicable au cas d'adjudication faite devant un notaire commis et annulée par voie de surenchère. — Req., 20 décembre 1899. L'acte par lequel des créanciers inscrits donnent
20 décembre 1899. L'acte par lequel des créanciers inscrits donnent en même temps mainlevée de leurs inscriptions et mainlevée de la saisie pratiquée sur les immeubles hypothéqués à leur profit, ne contient pas deux dispositions distinctes et dès lors ne donne pas ouverture à deux droits particuliers. La mainlevée de la saisie dérive nécessairement de la mainlevée des inscriptions et par conséquent se trouve exempte de tout droit. — Trib. civ. Chinon, 21 janvier 1898. L'acte par lequel un créancier hypothécaire déclare donner mainlevée pure et simple, se désister de tous droits de privilège, d'hypothèque, d'action résolutoire, de surenchère, de
tous droits de privilège, d'hypothèque, d'action résolutoire, de surenchère, de folle enchère et autres, et consentir la radiation entière et définitive des inscriptions prises à son profit contre son débiteur, a le caractère d'un titre libératoire, passible du droit proportionnel de quittance. — Civ., 1er février 1898. N. 10010. Mainlevée d'inscription hypothécaire. — Désistement de tous droits d'hypothèque et autres. — Droit de quittance. — L'acte par lequel un créancier hypothécaire déclare donner mainlevée pure et simple, se désister de tous droits de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres, et consentir la radiation entière et définitive des inscriptions prises à
consentir la radiation entière et définitive des inscriptions prises à son profit contre son débiteur, a le caractère d'un titre libératoire, passible du droit proportionnel de quittance. — Trib. civ. Lille, 6 juillet 1899. N. 10542. § 16. — OFFICE. Cession d'office. — Nomination du cessionnaire. — Destitution du cédant. — Cessionnaire non admis au serment, — Annulation du décret de nomination. — Droit de cession restituable. — Le droit d'enregistrement auquel une cession d'office a donné lieu doit être restitué, lorsque le décret de nomination du cessionnaire a été rapporté avant que ce dernier ait été admis au serment,
rapporté avant que ce dernier ait été admis au serment, par suite de la destitution du cédant ainsi déchu du droit de présenter un successeur. — Trib. civ. Blois, 10 mars 1897. N. 10011. § 17. — PARTAGE. Communauté conjugale. — Reprises et récompenses. — Compensation obligatoire. — Droit de soulte. — Lorsqu'il s'agit, après la dissolution d'une communauté conjugale, d'établir les reprises d'un des époux, ou les récompenses par lui dues, ces reprises et ces récompenses ne sauraient être considérées comme des dettes distinctes indépendantes les unes des autres, et soumises aux règles de la compensation ; elles constituent
et soumises aux règles de la compensation ; elles constituent les éléments d'un compte unique et indivisible dont le reliquat final est seul à considérer pour régler la situation réciproque des parties. Il s'ensuit que lorsque les récompenses dues par un des époux à la communauté sont inférieures au montant de ses reprises, aucune créance n'existe en faveur de la masse, et que seule la différence entre ces deux termes doit figurer au passif de la communauté. Si, contrairement à cette règle, les copartageants ont compris dans la masse le montant brut des récompenses et qu'au moyen de l'attribution de
montant brut des récompenses et qu'au moyen de l'attribution de cette valeur fictive à l'un des ayants droit ils ont fait passer dans le lot d'un autre, pour une quotité supérieure à sa part, tout ou partie des biens existant en nature dans la masse commune, il appartient à la Régie de rétablir la liquidation d'après les principes édictés par la loi, et, après avoir fait ressortir par ce moyen l'excédent d'attribution consenti à l'un des copartageants, de réclamer le droit de soulte exigible sur cet excédent. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. N. 10287. Liquidation. — Prix de
Seine, 9 décembre 1898. N. 10287. Liquidation. — Prix de licitation dû et payé par le cohéritier adjudicataire à ses cohéritiers. — Disposition dépendante. — Droit de quittance non exigible. — La quittance donnée par des cohéritiers, dans un partage, du prix d'immeubles licités et adjugés à l'un d'eux constitue une disposition dépendante du partage et ne saurait, dès lors, être assujettie au droit de libération. — Trib. civ. Brest, 23 juin 1897. N. 10066. (V. supra, § 14). § 18. — PARTAGE D'ASCENDANT. Abandon d'usufruit. — Droit de transcription. — Tarif de 0 fr.50 0/0. — L'abandon par une
— Tarif de 0 fr.50 0/0. — L'abandon par une mère à ses enfants de l'usufruit recueilli par elle dans la succession du père, peut être considéré comme ayant les caractères d'un partage anticipé. En conséquence, le droit de transcription exigible sur cet acte, indépendamment du droit fixe de 4 fr. 50 dû pour réunion d'usufruit à la nue propriété, doit être calculé non pas au taux de 1 fr. 50 0/0 applicable aux donations ordinaires, mais d'après le tarif spécial de 0 fr. 50 0/0 établi pour les partages anticipés par l'art. 1er de la loi du 21 juin
anticipés par l'art. 1er de la loi du 21 juin 1875. — Trib. civ. St-Pol, 2 juin 1896. N. 10012. Biens de diverses natures. — Abandon par la donatrice de reprises dues par les donataires. Partage. Soulte. — Imputation. — Lorsqu'une veuve abandonne à ses enfants, à titre de partage anticipé, notamment la créance qu'elle possède contre eux pour le montant des reprises qu'ils lui doivent en qualité d'héritiers de leur père, il y a lieu, en cas de stipulation d'une soulte à la charge de l'un des donataires, de faire état de la créance donnée pour l'application de la
faire état de la créance donnée pour l'application de la règle d'après laquelle la détermination des biens dont la soulte forme le prix doit s'opérer de la manière la plus favorable au débiteur de l'impôt, quand les parties n'ont point elles-mêmes désigné ces biens. — Trib. civ. Ribérac, 24 novembre 1898. N. 10296. § 19. — PRESCRIPTION. Compensation. — Droit dû sur un acte et non payé. — Droit perçu sur le même acte non exigible. — Prescription biennale. — D'après l'art. 28 de la loi du 22 frimaire an VII, les droits des actes doivent être versés avant l'enregistrement.
VII, les droits des actes doivent être versés avant l'enregistrement. Les sommes perçues se trouvent ainsi avoir été en réalité payées à valoir sur les droits quelconques auxquels l'enregistrement de l'acte pouvait donner ouverture et il s'opère une compensation entre les droits non dus et perçus et les droits dus et non perçus. — En conséquence, la demande en restitution d'un droit perçu à tort se trouve paralysée par l'exigibilité d'un droit dû en raison du même acte pour une autre cause, alors même que ce second droit n'aurait pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai de deux ans
fait l'objet d'une réclamation dans le délai de deux ans fixé par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. — Trib. civ. Seine, 17 décembre 1897. N. 10288. Société. — Droit d'option de l'associé survivant. — Exercice de ce droit. — Mutation. — Droit proportionnel non perçu sur l'acte d'option. — Perception faite dans le délai de deux ans sur un acte confirmatif. — Prescription biennale non applicable. Quand, après le décès de l'un des deux membres d'une société, l'associé survivant fait connaître, par acte extrajudiciaire, aux héritiers de l'associé prédécédé, qu'usant de la faculté qui lui
héritiers de l'associé prédécédé, qu'usant de la faculté qui lui est accordée par le pacte social, il entend garder pour son compte personnel l'établissement commercial avec tous les biens en dépendance et que la Régie, mise ainsi à même de réclamer dans son intégralité le droit de mutation devenu exigible, se borne à percevoir sur l'exploit d'option un simple droit fixe, la prescription biennale établie par l'art. 61, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, se trouve interrompue, en ce qui concerne le droit de mutation, par le paiement de ce droit, effectué sans protestation ni réserve,
le paiement de ce droit, effectué sans protestation ni réserve, avant l'expiration du délai de deux ans. lors de l'enregistrement d'un acte qui n'était que la confirmation de l'acte d'option. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. Droits indûment perçus. — Restitution demandée par voie de sommation. — Absence d'assignation. — Prescription annale. — L'action en restitution des droits d'enregistrement indûment perçus se prescrit par deux ans. La prescription est interrompue par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration du délai ; mais elle est acquise irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait