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guide autorisé qui ne les laisserait au dépourvu sur aucune des difficultés courantes du droit constitutionnel, électoral ou politique, que toute discussion un peu animée fait surgir au sein de l'une ou de l'autre Chambre. À combien de stériles débats de procédure ne peut pas couper court un renseignement sûr donné à point? Quelle clarté ne doit pas apporter, dans les travaux des commissions, ce répertoire portatif, en mettant un terme à maintes hésitations, en dispensant d'une foule de recherches ? Nul n'était mieux qualifié que M. E. Pierre pour rendre à nos législateurs cet important service : dépositaire par
rendre à nos législateurs cet important service : dépositaire par situation des traditions de nos assemblées, si intéressantes en cette matière, il avait précédemment affirmé sa compétence, en publiant, avec la collaboration du regretté M. Poudra, un Traité de droit parlementaire, qui a conquis à l'étranger comme en France la plus flatteuse notoriété. Nous venons de relever ce qui nous a paru être la préoccupation dominante de l'auteur. Mais nous sommes loin de vouloir prétendre que le succès de son nouveau livre doive se limiter à un milieu restreint. Le grand public trouvera ici des enseignements dont il a réellement
grand public trouvera ici des enseignements dont il a réellement besoin. Dans la bibliographie du droit constitutionnel, les considérations générales, les discussions de principes, les amplifications oratoires abondent. Tout cela est loin de suffire, car le droit constitutionnel, comme tout le droit, vit d'applications. C'est bien une législation vivante que M. Pierre nous dépeint; il ne se borne pas à décrire les organes de la Constitution, il en fait voir le fonctionnement : après l'anatomie, la physiologie. C'est toute une nouvelle manière d'aborder un ordre de questions d'ailleurs mal connues, quoiqu'elles alimentent en grande partie les polémiques du journalisme. Outre
quoiqu'elles alimentent en grande partie les polémiques du journalisme. Outre les lois constitutionnelles proprement dites, le recueil de M. Pierre contient les lois sur l'élection des sénateurs et des députés, sur la presse, sur le droit de réunion, sur le Conseil d'État, l'état de siège, etc. Dans un appendice figurent les documents complémentaires sur le pouvoir législatif, le règlement des honneurs et préséances, etc. Les annotations, très substantielles, renvoient aux précédents parlementaires, aux arrêts du Conseil d'État, aux décisions judiciaires et aux auteurs. Des tables alphabétiques et méthodiques donnent l'indispensable clef de l'ensemble. Des administrateurs dans les sociétés anonymes, par
clef de l'ensemble. Des administrateurs dans les sociétés anonymes, par M. P. VILLARD, docteur en avocat à la Cour d'appel de Lyon. — 1 vol. in-8. — Paris, librairie COTILLON, F. PICHON, successeur, imprimeur-éditeur, 24, rue Soufflot. Dans les sociétés anonymes, les actionnaires sont actuellement à la merci des administrateurs. Un grand nombre de procès en responsabilité intentés après la ruine de la société prouve que, si les actionnaires avaient été plus éclairés, mieux armés, ils auraient pu prévenir des fautes ou des fraudes de la part des administrateurs, et, sinon assurer la prospérité de l'entreprise, du moins atténuer le
sinon assurer la prospérité de l'entreprise, du moins atténuer le désastre de la chute. M. Villard s'est proposé d'étudier la manière dont l'administration des sociétés anonymes est organisée. Il poursuit deux buts également utiles : 1° analyser la jurisprudence et la critiquer, en la rapprochant de la loi et des principes ; 2° préparer une réforme législative qui est imminente. L'œuvre, sans être très originale, est distinguée et composée avec un savoir très estimable. L'auteur rappelle d'abord les dispositions prudentes que le Conseil d'État faisait insérer dans les statuts lorsque l'anonymat était subordonné à une autorisation. Cette vue retrospective est
l'anonymat était subordonné à une autorisation. Cette vue retrospective est intéressante. La loi de 1867 a recueilli sous beaucoup de rapports le legs de la sagesse antérieure. On s'étonne qu'elle n'ait pas reproduit cette maxime si judicieuse quand le capital primitif a été diminué par des pertes, les bénéfices subséquents doivent servir à le reconstituer en entier. — M. Villard a eu l'heureuse pensée de mettre en parallèle avec notre système légal celui des peuples étrangers, de l'Italie, de la Belgique, de l'Allemagne. Il a emprunté à un ouvrage allemand, où la matière est approfondie, des passages fort instructifs. —
où la matière est approfondie, des passages fort instructifs. — Nos tribunaux ont rendu un nombre considérable de décisions qui ont fini par se résoudre en une théorie. Notre auteur s'efforce de la préciser et de l'élucider. Le point le plus difficile consiste à déterminer, à caractériser l'action qui appartient aux créanciers, l'action qui appartient individuellement aux actionnaires à l'encontre des administrateurs en faute. Les créanciers ne peuvent se prévaloir que de fautes constituant des délits au moins civils. Les actionnaires, qui ont donné mandat aux administrateurs, peuvent leur imputer un défaut de soins. C'est le droit commun. Chaque actionnaire
un défaut de soins. C'est le droit commun. Chaque actionnaire peut exercer l'action de mandat dans la mesure de son intérêt et pour sa part, ou l'exercice est-il nécessairement collectif au nom de tous ? Est-il nécessaire la violation des statuts de toute autre faute ? Dans quelle mesure la minorité est-elle dominée par la majorité? Cette partie du sujet est bien traitée. — L'auteur a en dernier lieu soumis à un examen sagace le projet de réforme élaboré par une commission extraparlementaire. Il approuve la plupart des dispositions, et surtout la tendance à réserver les mesures sévères contre la
surtout la tendance à réserver les mesures sévères contre la mauvaise foi, la faculté de couvrir les nullités; mais il demande pour les actionnaires un droit mieux défini de prendre connaissance de l'état des affaires sociales, de provoquer des assemblées, d'en fixer l'ordre du jour. — L'ouvrage de M. Villard sera fructueusement consulté, soit en vue de l'application de la loi actuelle, soit en vue de l'amélioration qu'elle est destinée à recevoir. Traité des justices de paix, par M. ALFRED DESRUES, avocat à la Cour d'appel de Paris, suppléant du juge de paix du 18e arrondissement, arrondissement, en droit. —
juge de paix du 18e arrondissement, arrondissement, en droit. — 1re partie : juridiction — 1 vol. in-18; prix : 3 fr. — Paris, librairie COTILLON, F. PICHON, successeur, 24, rue Soufflot. M. Desrues a fait de très bonnes études juridiques. Comme avoué à la Cour d'appel et comme suppléant d'un juge de paix à Paris, il a acquis une grande expérience des affaires. Un traité sur la perte des titres au porteur a fait apprécier son talent de composition. Il commence la publication d'une série de volumes sur les attributions des juges de paix. Le premier me a pour
attributions des juges de paix. Le premier me a pour objet les actes de juridiction gracieuse. La classification est méthodique et révèle un écrivain maître de son sujet. Le style est clair et précis, tous les documents de jurisprudence sont relevés avec soin et exactitude; l'auteur n'omet pas d'exprimer et de motiver son opinion sur les points introversés; il évite toutefois les longueurs de se préoccuper avant tout de diriger et d'assurer dans les affaires une marche sûre et rapide. — Les assemblées de famille et les conciliations sont les objets les plus importants de la compétence gracieuse des juges
objets les plus importants de la compétence gracieuse des juges de paix. L'auteur soutient avec une grande vraisemblance de raison que tout failli tombe sous le reproche d'incapacité qui, aux termes de l'art. 444, C. civ., doit faire exclure de la tutelle. Il développe avec force le système d'après lequel, pour les enfants naturels, il n'existe pas de tutelle légale. Nous citons ces deux discussions comme un exemple de l'argumentation succinte et nerveuse de l'auteur dans les points controversés. — Nous sommes moins touchés des raisons qui affranchissent l'acceptation des legs particuliers de l'autorisation du conseil de famille. Sans doute,
legs particuliers de l'autorisation du conseil de famille. Sans doute, les legs particuliers ne sont pas grevés de charges comme les legs universels, mais la loi soumet à l'examen du conseil l'acceptation de donations sans charge. Elle veut donc que le conseil apprécie la moralité du don fait au mineur, et il semble que sous ce rapport les donations et les legs doivent être assimilés. — Nous avons cru pouvoir entrer en controverse avec un auteur dont la doctrine est à nos yeux presque toujours très judicieuse et très recommandable. — M. Desrues constate la diminution progressive des tentatives de
— M. Desrues constate la diminution progressive des tentatives de conciliation, et l'augmentation parallèle des ordonnances permettant d'assigner à bref délai sous prétexte d'urgence. Il cherche le remède à ce mal. Sans doute le tribunal peut reconnaître qu'il n'y avait pas urgence, mais il vaudrait mieux que le législateur organisât une conciliation sans frais et sans publicité ; on n'aurait plus les mêmes raisons de vouloir s'y soustraire. — Nous regardons le traité de M. Desrues comme un guide très instruit, très prévoyant et très digne d'inspirer confiance à ceux qui ont des affaires à traiter en justice de paix.
qui ont des affaires à traiter en justice de paix. De la sophistication des boissons, considérée à ses différents points de vue, et particulièrement au point de vue pénal; par M. RAYMOND LE BOURDELLÈS, docteur en droit, procureur de la République près le tribunal de 1re instance d'Auxerre. — Brochure in-8 de 43 pages.— Paris, MARCHAL et BILLARD, éditeurs, place Dauphine, 27. La sophistication des boissons a pris un grand développement depuis que le phylloxéra a réduit de plus de moitié la production en vins du sol français. M. Raymond Le Bourdellès a, dans cette brochure, passé en revue les
Le Bourdellès a, dans cette brochure, passé en revue les hypothèses qui constituent, ou des tromperies sur la chose vendue, vendue, des altérations difficultés qui en réduisent, ou des mélanges qui en résultent, soit au droit pénal, soit au droit civil. Il a examiné de vue du droit pénal, soit sultent, soit au droit civil. Il est certain que au point de vue des mélanges serait l'acte le plus déclaration à la bonne foi; mais le discrédit, la conformité de prix qui en résulte, la répugnance réduite le consommateur dissuade de la franchise, et fait courir des chances qui se
de la franchise, et fait courir des chances qui se terminent en police correctionnelle. La lutte est incessante, et l'on sait les clameurs poussées contre le laboratoire municipal de Paris. La fuschine et les substances malfaisantes motivent sans hésitation une répression énergique. Le coupage avoué est innocent. Reste intermédiairement le mouillage, qui est la suite du vinage à haute dose d'alcool, ou qui tempère la force excessive de certaines eaux-de-vie. C'est le terrain de la discussion la plus ardente, et ici la partie trompée est moins le consommateur que la ville et l'Etat par un mauvais système d'octroi. — L'auteur
ville et l'Etat par un mauvais système d'octroi. — L'auteur se place à ces divers points de vue, relate la jurisprudence, et donne son avis avec une grande sagacité. Manuel formulaire du divorce, par MM. HENRI COULON, ALBERT FAIVRE, et ERNEST JACOB. — 3e édition. — 1 vol. in-12; prix : 6 fr. 50. — Paris, MARCHAL et BILLAUD, éditeurs, 27, place Dauphine. Jurisprudence du divorce, par MM. HENRI COULON et ALBERT FAIVRE. — 1 vol. in-12; prix : 7 fr. 50. — Paris, MARCHAL et BILLAUD, éditeurs, 27, place Dauphine. Nous avons rendu compte de la précédente édition du
Dauphine. Nous avons rendu compte de la précédente édition du Manuel-formulaire du divorce, de MM. Coulon, Faivre et Jacob. Les auteurs ont profité de l'édition nouvelle pour améliorer l'ouvrage. Dans notre premier compte rendu, nous avions appelé leur attention sur une question d'une certaine importance, qu'ils ne nous paraissaient pas avoir suffisamment élucidée : le mari perd-il le droit d'invoquer l'adultère de sa femme comme cause du divorce lorsque, par ses absences plus ou moins prolongées, par son imprudence à recevoir chez lui un homme de mauvaises moeurs, ou par toute autre cause, il a facilité ou même favorisé l'inconduite
toute autre cause, il a facilité ou même favorisé l'inconduite de sa femme? L'affirmative a été soutenue. Mais nos auteurs repoussent cette opinion. Ils estiment que, quelles que soient les circonstances qui peuvent atténuer la faute de l'épouse coupable, son conjoint a le droit de s'emparer de cette faute pour obtenir le divorce. — Du reste, MM. Coulon, Faivre et Jacob décident que l'adultère est une cause péremptoire de divorce; les tribunaux n'ont aucun pouvoir d'appréciation en dehors de la constatation de l'adultère. Cette doctrine, qui peut invoquer les travaux préparatoires, nous paraît la seule juridique. Cependant, quelques juristes se
préparatoires, nous paraît la seule juridique. Cependant, quelques juristes se sont prononcés en sens contraire. — Dans quel délai doit être introduite la demande en divorce pour cause d'adultère? On a parlé de la prescription de trois ans spéciale aux délits. Mais nos auteurs repoussent cette prescription, qui s'applique seulement aux instances correctionnelles, et qui ne saurait, en l'absence d'un texte formel, être étendue aux instances civiles. Après trois ans écoulés, l'époux outragé ne pourra plus saisir le tribunal correctionnel, mais il pourra toujours présenter sa demande en divorce devant le tribunal civil. — L'adultère commis à l'étranger pourrait-il constituer
le tribunal civil. — L'adultère commis à l'étranger pourrait-il constituer une cause de divorce? Nos auteurs admettent l'affirmative, malgré la controverse qui existe sur le point de savoir si un fait de cette nature peut être puni par nos tribunaux. Le lieu n'enlève rien au caractère particulièrement outrageant d'un tel acte, et la loi ne distingue pas. — D'après la loi nouvelle, la femme peut demander le divorce pour cause d'adultère du mari, en dehors même de la circonstance de l'entretien d'une concubine dans la maison conjugale. L'adultère simple du mari, commis avant la loi nouvelle, pourrait-il être une cause
mari, commis avant la loi nouvelle, pourrait-il être une cause de divorce? Non. Il est permis de supposer, en effet, que le mari n'aurait pas violé la foi conjugale, s'il avait prévu les graves conséquences résultant de cette violation. — La demande en divorce est-elle prescriptible? La question est controversée. Pour les uns, la loi n'ayant pas établi un délai fatal dans lequel la demande en divorce devrait être formée, ou ne saurait suppléer à la loi et créer une sorte de prescription particulière; en conséquence, une demande peut toujours être admise, si anciens que soient les faits sur lesquels
être admise, si anciens que soient les faits sur lesquels elle se fonde. Telle est la doctrine de M. Demolombe. D'autres soutiennent que la prescription trentenaire est applicable à la demande en divorce. C'est la doctrine de M. Laurent, et nos auteurs s'y rallient. — Nous venons d'indiquer quelques-unes des questions discutées par MM. Coulon, Faivre et Jacob dans leur Manuel-formulaire du divorce. Tous les systèmes qui divisent la doctrine et la jurisprudence y sont examinés avec soin. L'ouvrage est un traité complet de la matière, et il mérite le succès qu'il a obtenu dans le monde judiciaire. Un traité
succès qu'il a obtenu dans le monde judiciaire. Un traité sur le divorce appelait et rendait en quelque sorte nécessaire un autre ouvrage contenant toutes les décisions judiciaires rendues sur la matière. Les commentateurs de la loi sur le divorce citent ces décisions, et renvoient pour le texte, soit aux divers recueils de la jurisprudence française, soit aux recueils étrangers. Si l'on peut assez facilement consulter les recueils français, il est assez difficile de se procurer les recueils étrangers, que bien peu de bibliothèques possèdent. En tous cas, il y avait avantage pour tous ceux qui ont à consulter les
avait avantage pour tous ceux qui ont à consulter les décisions de la jurisprudence, à les trouver réunies en un volume. C'est ce qu'ont pensé MM. Coulon, Faivre et Jacob, et ils ont composé sous le titre de Jurisprudence du divorce, un recueil qui renferme, par ordre chronologique, le texte des arrêts de principe rendus en matière de divorce depuis 1803 jusqu'à ce jour par les tribunaux français et étrangers. Des états sur transcription, par M. A. BEAUVALLET, conservateur des hypothèques. — 1 vol. in-8 ; prix : 4 fr. 50. — Bar-sur-Seine, imprimerie SAILLARD, éditeur. Les devoirs des conservateurs
50. — Bar-sur-Seine, imprimerie SAILLARD, éditeur. Les devoirs des conservateurs dans la délivrance des états sur transcription présentent de grandes difficultés. M. Beauvallet ayant eu à les étudier à propos d'affaires compliquées, a cru qu'il rendrait service à ses collègues en publiant le résultat de ses longues recherches. Nous nous attacherons à faire connaître le caractère du livre. L'auteur a consulté la jurisprudence et les auteurs. Il expose, il reproduit ou il résume les décisions qu'il a trouvées. Quand des controverses, des contradictions existent, il les énonce. En général il ne discute pas, il n'enchaîne pas. Chaque paragraphe donne une
ne discute pas, il n'enchaîne pas. Chaque paragraphe donne une notion, annoncée par des mots mis en gros caractère et en vedette. La pensée de M. Beauvallet paraît avoir été celle-ci : le conservateur n'est pas tenu de trancher à ses risques et périls les questions. Il doit sauvegarder sa responsabilité. Pour cela, il a besoin d'une multitude de renseignements; il connaîtra tous les dangers ; il prendra le parti le plus prudent. — Ce que nous avons en outre remarqué, c'est que l'auteur emploie le langage usité dans la pratique des affaires de préférence à un langage plus scientifique
pratique des affaires de préférence à un langage plus scientifique et plus exact. Ainsi possession et propriété sont confondues : la transcription opère et consomme une dépossession. — Nous avons suivi avec un intérêt particulier les développements consacrés à l'effet des procédures de purge sur les inscriptions générales. Le conservateur qui a connaissance de l'accomplissement d'une purge doit-il d'office en tirer la conséquence relativement aux inscriptions générales prises avant ou après la purge accomplie? Les documents recueillis ne résolvent pas, mais ils éclairent le problème. — M. Beauvallet se demande si le créancier muni d'un jugement de condamnation, qui prend
si le créancier muni d'un jugement de condamnation, qui prend une inscription générale, affecte tous les immeubles qui appartenaient au débiteur au jour du jugement, ou seulement tous les immeubles lui appartenant au jour de l'inscription. Il présente les deux solutions comme soutenables. Nous ne méconnaissons pas l'utilité d'appeler l'attention sur la question. Des auteurs ont écrit à cet égard des phrases équivoques. Mais il nous semble que l'inscription ne saurait atteindre un immeuble sorti du patrimoine du débiteur en vertu d'un titre rendu public et efficace à l'égard des tiers avant que l'inscription ait été prise. Cela est fâcheux
tiers avant que l'inscription ait été prise. Cela est fâcheux pour le créancier ; cela révèle peut-être une imperfection dans notre loi. On y a paré ailleurs au moyen d'une prénotation prise au jour de l'introduction de l'instance. Mais les principes actuellement établis en France ne comportent pas, selon nous, de doute. — Le livre de M. Beauvallet, sans être un livre de doctrine, sera d'une grande utilité par la multiplicité des décisions recueillies qui signalent des écueils à éviter dans la tâche très délicate des conservateurs d'hypothèques. BIBLIOTHÈQUE JURIDIQUE CONTEMPORAINE ; Législation et jurisprudence des chemins de fer et
CONTEMPORAINE ; Législation et jurisprudence des chemins de fer et des tramways, par M. VIGOUROUX, VIGOUROUX, — 1 vol. in-8°. — Paris, ERNEST THORIN, éditeur, 7, rue Médicis. M. Vigouroux ne méconnaît pas le mérite des livres très étendus, très complets qui ont été publiés sur les chemins de fer; il y renvoie à l'occasion pour compléter les explications qu'il fournit. Mais il s'est proposé un but différent. Il a voulu présenter un tableau de la législation, où les textes seraient enchaînés, coordonnés, et mis en pleine lumière. La jurisprudence occupe dans l'ensemble une place secondaire; elle entoure le texte
occupe dans l'ensemble une place secondaire; elle entoure le texte pour l'éclairer; mais l'attention est principalement attirée sur les termes impératifs de la loi ou des actes qui ont autant de force que la loi. L'auteur raconte l'historique de notre législation en cette matière; mais il arrive promptement à l'exposé méthodique des principes qui sont en vigueur. Les dates de promulgation s'effacent pour ainsi dire, et chaque article vient prendre sa place dans une classification harmonieuse. Les décisions de la jurisprudence sont analysées sobrement, et forment le corollaire des dispositions légales. M. Vigouroux s'abstient de pénétrer dans les controverses; cela
légales. M. Vigouroux s'abstient de pénétrer dans les controverses; cela n'entre pas dans son plan. Qui peut espérer faire revenir la Cour suprême sur la direction qu'elle suit ? Ce n'est certes pas un individu. Le plus sage est de se soumettre, et de prendre d'avance ses précautions. — Ainsi, l'auteur admet que la compagnie n'est pas tenue d'envoyer une lettre d'avis au destinataire, si ce n'est pour rendre exigibles les droits de magasinage. Les protestations du commerce ne l'émeuvent pas.— Il y a contravention dans le fait d'emprunter le billet d'un co-voyageur pour couvrir un excédant de bagages. —
billet d'un co-voyageur pour couvrir un excédant de bagages. — Les compagnies sont tenues de délivrer une lettre de voiture, mais non d'accepter une clause pénale pour le cas de retard. — Les clauses d'irresponsabilité sont admises; mais elles n'ont pour effet que de déplacer la charge de la preuve d'une faute. Le désaccord qui existe entre le mot irresponsabilité et une décision sur la preuve de la faute n'arrête pas notre auteur, qui se met à l'abri sous l'autorité de la Cour régulatrice. — M. Vigouroux justifie habilement les cartes de circulation gratuites accordées arbitrairement, non à des catégories
cartes de circulation gratuites accordées arbitrairement, non à des catégories de personnes, mais à des particuliers, par ce motif que personne n'est lésé et n'est fondé à se plaindre. — L'application de l'art. 105, C. comm., aux transports par chemin de fer, est strictement logique, même pour les avaries non apparentes. Peut-être l'auteur aurait-il pu nous faire espérer un changement de législation, qui est, croyons-nous, prochain. — M. Vigouroux ne se borne pas toujours à constater ce qui existe. Quand il parle du droit de rachat, il ne passe pas avec indifférence devant cette question de l'opportunité du rachat des
avec indifférence devant cette question de l'opportunité du rachat des chemins de fer par l'Etat. En de très bons termes, précis et concluants, il se prononce contre cette opération, qui répond à des préoccupations politiques, et dont les résultats financiers seraient désastreux, — L'analyse des fameuses conventions passées avec les compagnies fait apparaître l'extrême difficulté de calculer à l'avance pour qui, de l'État ou des Comp., seront les avantages. — L'ouvrage de M. Vigouroux donne une idée très claire de notre législation sur les voies de fer; il constate aussi l'état de la jurisprudence. La lecture en est aisée et