jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
avait proclamés à tort bien que n'ayant pas obtenu la majorité absolue. — Cons. d'Etat, 13 mars 1885. 3. 60 INSTALLATION DU CONSEIL. V. 1. NOMBRE DES VOTANTS. V. 5. SECTIONS. V. 3. TOURS DE SCRUTIN, V. 4. V. Affiches (Apposition d'). — Cassation. — Chasse. — Chemin vicinal. — Commune. — Elections municipales. — Expropriation pour utilité publique. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. — Octroi. — Officier de l'état civil. — Travaux publics. MAISON D'ACCOUCHEMENT. — V. Règlement de police ou municipal. MAISON DE JEU. — V. Jeu et pari. MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. — V. Usure.
et pari. MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. — V. Usure. MAISON DE TOLÉRANCE. — V. Commerçant. — Obligation (en général). MANDAT-MANDATAIRE. FAUTE. V. 6 et 8. 1. (Mandat judiciaire). — Il appartient aux tribunaux de pourvoir, par la nomination de mandataires, à la conservation des intérêts dont la garde n'est confiée à personne. — Douai, 20 janvier 1881, s. Cass. 1.69 2. Lorsque l'acte d'émission d'obligations par une société anonyme renferme une clause qui établit, comme condition essentielle de l'emprunt, une représentation collective et permanente dans l'intérêt commun, et lorsque le mandataire désigné à cet effet ne peut régulièrement accomplir
le mandataire désigné à cet effet ne peut régulièrement accomplir sa mission et qu'il est cependant impossible de le remplacer dans les conditions prévues au contrat, il appartient aux tribunaux de procéder eux-mêmes à la désignation d'un autre mandataire, chargé de la représentation collective des obligataires. — Cass., 19 février 1884. 1 /69 3. Et, si le mandat collectif conféré au représentant des obligataires dans l'acte d'émission des obligations s'étendait, par la généralité de ses termes, à toutes actions nées ou à naître au profit de l'ensemble des mandants, les tribunaux ne commettent pas d'excès de pouvoirs, et ne donnent
tribunaux ne commettent pas d'excès de pouvoirs, et ne donnent pas au mandataire nommé par eux des pouvoirs dépassant les limites du mandat collectif tracées par l'acte d'émission des obligations, lorsqu'ils autorisent le nouveau représentant à demander à celui qu'il remplace un compte de sa gestion. — Ibid. 4. (Mandat tacite). — La preuve d'un mandat tacite peut-elle résulter de présomptions? — V. la note sous Cass., 15 mars 1886. 1.296 5. En tous cas, il n'y a pas violation des règles de la preuve du mandat tacite, lorsque c'est dans des actes écrits émanés du mandant que les juges
dans des actes écrits émanés du mandant que les juges ont trouvé la preuve ou le commencement de preuve par écrit du mandat. — Cass., 15 mars 1886, précité. OBLIGATAIRES. V. 2 et s. OFFICE DE JUGE. V. 1 et s. POUVOIR DE JUGE. V. 7. PRÉJUDICE. V. 6 et s. PRÉSOMPTIONS. V. 4. PREUVE. V. 4 et s., 8 et s. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 5. 6. (Responsabilité). — La demande en responsabilité du mandant contre le mandataire pour une faute commise dans l'exercice de son mandat doit être rejetée si cette faute n'a porté aucun préjudice
doit être rejetée si cette faute n'a porté aucun préjudice au mandant. — Cass., 8 décembre 1884 (Sol. implic). 1.303 7. Les juges du fait, statuant sur la demande en responsabilité du mandant contre le mandataire, peuvent déclarer que celui-ci n'a encouru aucune responsabilité si, appréciant les opérations exécutées par le mandataire dans leur ensemble, ils constatent que le mandataire n'a pas compromis les intérêts du mandant. — Cass., 11 novembre 1885. 1.303 SOCIÉTÉ ANONYME. V. 2 et s. 8. (Télégramme). — Le mandat peut être donné par télégramme. — Alger, 7 avril 1881. 2. 92 9. Et l'existence du
Alger, 7 avril 1881. 2. 92 9. Et l'existence du mandat est suffisamment établie par la production du télégramme remis au destinataire, alors que la conformité de ce télégramme avec l'écrit déposé par l'expéditeur au bureau télégraphique n'est pas contestée. — Ibid. V. Abus de confiance. — Affiches (Apposition d'). — Agent de change. — Architecte. — Avoué. — Blanc seing. — Capitaine. — Chose jugée. — Commis-voyageur. — Communauté conjugale. — Courtier maritime. — Diffamation. — Hypothèque conventionnelle. — Magasins généraux. — Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. MANDAT AD LITEM. — V. Avoué. — Cassation. MANDAT DE DÉPÔT.
AD LITEM. — V. Avoué. — Cassation. MANDAT DE DÉPÔT. — V. Relégation. MANDAT JUDICIAIRE. — V. Mandat. MANDAT TACITE. — V. Avoué.— Communauté conjugale. — Mandat-Mandataire.— Prêt. MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE. — V. Responsabilité civile ou pénale. MANDAT VERBAL. — V. Enregistrement. — Juge de paix. MANUFACTURES. ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF. V. 8. CHEF D'INDUSTRIE. V. passim. CONTRAVENTIONS MULTIPLES. V. 6 et s. CUMUL DES PEINES. V. 3 et s. 1. (Livrets). — Les chefs d'industrie et patrons sont tenus d'exiger des enfants qu'ils emploient dans leurs ateliers la présentation du livret qui doit leur être délivré par le maire, aux
livret qui doit leur être délivré par le maire, aux termes de l'art. 1er de la loi du 19 mai 1874. — En conséquence, le chef d'industrie qui n'a pas porté sur le livret les mentions prescrites par le même article, commet une contravention, encore bien que les livrets ne lui aient pas été représentés. — Lyon, 13 janvier 1854. 2.110 2. L'absence de représentation des livrets ne peut davantage dispenser le chef d'industrie de la tenue du registre sur lequel doivent être portées toutes les énonciations mentionnées aux livrets. — Ibid. 3. (Peines. — Cumul). — Les infractions à
— Ibid. 3. (Peines. — Cumul). — Les infractions à la loi du 19 mai 1874 ayant le caractère de contraventions, l'art. 365, C. instr. crim., qui prohibe le cumul des peines, leur est inapplicable. — Dijon, 11 février 1884. 2.109 4. Le chef d'industrie, qui emploie des enfants dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874, doit être condamné à autant d'amendes qu'il y a de contraventions. — Lyon, 13 janvier 1884. 2.110 Dijon, 11 février 1884, précité. 5. ... Encore bien que plusieurs de ces contraventions résultent de remploi irrégulier du même enfant, si ces
contraventions résultent de remploi irrégulier du même enfant, si ces contraventions sont de nature différente. —Dijon, 11 février 1884, précité. 6. Jugé de même qu'il y a autant d'amendes à prononcer qu'il y a d'enfants employés dans des conditions contraires à la loi, et de contraventions de nature différentes relevées à raison de chaque enfant.— Lyon, 13 janvier 1884.2.110 7. (Responsabilité pénale).—L'admission dans un atelier d'un enfant qui ne réunit pas les conditions prescrites par la loi du 19 mai 1874, est une infraction dont le chef d'industrie est pénalement responsable, encore bien que l'enfant ne travaille pas pour le
responsable, encore bien que l'enfant ne travaille pas pour le compte du chef d'industrie, et soit occupé par un ouvrier employé dans l'atelier. — Lyon, 13 janvier 1884. 2.110 8. L'associé en nom collectif, qui a abandonné à son co-associé la direction et la surveillance exclusives des ouvriers employés dans leur établissement, ne peut être déclaré pénalement responsable des contraventions aux lois et règlements relatifs au travail des enfants dans les manufactures. — Dijon, 11 février 1884. 2.109 REGISTRE. V. 2. TRAVAIL DES ENFANTS. V. passim. V. Timbre. MARAIS. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 2. 1. (Dessèchement.— Association syndicale. — Ouvrages.
DE PRÉFECTURE. V. 2. 1. (Dessèchement.— Association syndicale. — Ouvrages. — Conservation. — Contravention. — Procès-verbal. — Poursuite. — Action en indemnité. — Compétence). — C'est aux représentants légaux d'une association syndicale de dessèchement de marais qu'il appartient, à l'exclusion des autres propriétaires, de dresser procès-verbal des contraventions aux règlements de police de l'association, et de poursuivre, devant le conseil de préfecture, la démolition d'ouvrages qui auraient été érigés contraires à ces règlements. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884. 3. 1 2. Le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur une action en indemnité intentée par un membre d'une
sur une action en indemnité intentée par un membre d'une association syndicale de dessèchement de marais à raison du dommage que lui cause un ouvrage exécuté par un autre membre dans son intérêt privé. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884, précité. MARAUDAGE. — V. Délit rural. MARCHAND EN GROS. — V. Contribution indirectes. MARCHANDS. — V. Commis-voyageur. — Obligation (en général). MARCHÉS À TERME. APPEL. V. 6. DROIT ACQUIS. V. 5. 1. (Effet rétroactif). — La disposition de la loi des 28 mars-8 avril 1885, qui soustrait les marchés à termes à l'exception de jeu, et leur restitue les effets
termes à l'exception de jeu, et leur restitue les effets civils attachés aux conventions légalement formées, n'a ni le caractère d'une disposition interprétative de la législation antérieure. — Paris, 25 avril 1885; Toulouse, 2 juillet 1885. 2. 1 2. ...Ni le caractère d'une disposition d'ordre public. — Lyon, 4 juin 1885; Toulouse, 2 juillet 1885. 2. 1 juillet 1885. 2. 1 Et ne peut dès lors avoir d'effet rétroactif. Paris, 25 avril 1885; Lyon, 4 juin 1885.; Toulouse, 2 juillet 1885; Nancy, 25 juillet 1885. 2. 1 En conséquence, l'exception de jeu peut être proposée, et doit être accueillie, après
de jeu peut être proposée, et doit être accueillie, après la promulgation de la loi des 27 mars-8 avril 1885, à raison d'engagements contractés antérieurement à cette loi. — Ibid. Jugé pareillement que la loi des 28 mars-8 avril 1885, sur la validité des marchés à terme, dans qu'elle statue sur un sujet intéressant l'Etat, ne peut porter atteinte aux droits des particuliers, et ne peut par suite être appliquée aux marchés à terme antérieurs à la promulgation de la loi. — Dijon, 24 avril 1885; Montpellier, 2 mai 1885. 2. 1 8. Il en est ainsi surtout, lorsque l'exception
2. 1 8. Il en est ainsi surtout, lorsque l'exception de jeu a été proposée avant la promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885, et accueillie par jugement frappé d'appel au moment de la promulgation de cette loi. — Dijon, 24 avril 1885; Lyon, 4 juin 1885; Toulouse, 2 juillet 1885; Nancy, 25 juillet 1885. 2. 1 Jugé au contraire que la loi des 28 mars-8 avril 1885, ayant un caractère d'ordre public, peut recevoir dès sa promulgation une application rétrospective aux marchés à terme antérieurs à sa promulgation.— Paris, 6 juin 1885 et 19 juin 1885. 2.
promulgation.— Paris, 6 juin 1885 et 19 juin 1885. 2. 1 3. La loi des 28 mars-8 avril 1885, sur les marchés à terme, a-t-elle un effet rétroactif — V. la note sous Poitiers, 27 juillet 1885. 2. 9 EXCEPTION DE JEU. V. 1 et s. INSTANCE ENGAGÉE. V. 6. LOI DU 28 MARS 1885. V. passim. Loi INTERPRÉTATIVE. V. 1. MARCHÉS ANTÉRIEURS. V. 4 et S. ORDRE PUBLIC. V. 2, 5, 7. 9. (Présomption légale de validité). — La loi des 28 mars-8 avril 1885 établit une présomption légale de validité à l'égard des marchés à terme réputés jeux
de validité à l'égard des marchés à terme réputés jeux de bourse, et cette présomption a pour effet d'interdire la preuve de la nature fictive des marchés à terme, lors même qu'elle résulterait de l'accord des parties. — Montpellier, mai 1885 (Motifs). 2. 1 10. Et il suffit qu'une opération sur des denrées ou sur des titres soit conclue ab initio sous la forme avec l'apparence d'un marché à terme ou à terme, pour qu'il y ait une présomption légale sérieuse, présomption exclusive de la preuve contraire.— Paris, 19 juin 1885. 2. 1 11. Mais jugé que, malgré la présomption
1885. 2. 1 11. Mais jugé que, malgré la présomption légale de validité des marchés à terme édictée par la loi des 28 mars-8 avril 1885, l'exception de jeu doit néanmoins être accueillie, lorsque la voûte des parties de ne faire qu'un simple jeu ou pari a été constatée par écrit dès l'origine des opérations. — Paris, 6 juin 1885. 2. 1 PREUVE CONTRAIRE. V. 9 et S. PREUVE PAR ÉCRIT. V. 11. MARIAGE. ACTION D'OFFICE. V. 7. 1. (Action en nullité). — L'enfant naturel né par le mariage contracté en France de ses père et mère, auquel on oppose
en France de ses père et mère, auquel on oppose la nullité légitimation, fondée sur l'existence d'un mariage antérieur contracté à l'étranger par ses parents, et dont l'acte de célébration ne tient aucune mention de légitimation, a un droit actuel à se prévaloir de la nullité de ce premier mariage, faute de publications en temps. — Orléans, 14 avril 1886. 2.191 2. Chacun des époux ne pouvant, en principe, que les causes de nullité du mariage en propre, l'un des époux peut former une demande en nullité du mariage fondée sur une cause de nullité résultant dans le statut personnel
sur une cause de nullité résultant dans le statut personnel de l'autre époux. — Ainsi, femme catholique mariée avec un israélite arabe ne peut demander la nullité de son mariage, en se fondant sur ce que, d'après son statut, l'israélite arabe ne peut se marier avec une catholique. — Cour d'appel de Brescia, 10 octobre 1883. 4. 1 3. L'action en nullité fondée sur un empêchement dirimant est imprescriptible. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 V. 6 et s. AFFINITÉ ILLÉGITIME. V. 9. APPEL. V. 8. 4. (Célébration nouvelle). — Les époux qui ont des raisons sérieuses de douter de
Les époux qui ont des raisons sérieuses de douter de la validité d'un mariage par eux contracté à l'étranger sont en droit de procéder à une célébration nouvelle de leur union, sans avoir à soumettre préalablement à la justice l'appréciation de la validité ou de la nullité du premier mariage. Orléans, 14 avril 1886. CONDITIONS DE VALIDITÉ. V. 9. CONSENTEMENT (DÉFAUT DE). V. 10. EFFET RÉTROACTIF. V. 0, 9. EMPÊCHEMENT DIRIMANT. V. 3, 9. ENFANT NATUREL. V. 1. 5. (Erreur sur la personne). — L'erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage s'entend, non seulement de l'erreur sur la
nullité du mariage s'entend, non seulement de l'erreur sur la personne physique, mais encore de l'erreur sur les attributs qui constituent la personne civile, et notamment de l'erreur sur la nationalité et le statut personnel. — Ainsi, est nul pour erreur dans la personne le mariage d'une femme qui, croyant s'unir à un Français régi par la loi de la monogamie, a épousé un israélite ottoman, auquel son statut personnel permet la polygamie. — Cass. Turin, 21 juillet 1883; Cour d'appel de Brescia, 10 octobre 1883. 4. 1 FEMME CATHOLIQUE. V. 2. FRAUDE A LA LOI. V. 11. INTÉRÊT NÉ
V. 2. FRAUDE A LA LOI. V. 11. INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL. V. 1. ISRAÉLITE BARBARESQUE. V. 2, 5. LÉGITIMATION. V. 1. LOI APPLICABLE. V. 6, 9. LOI SARDE. V. 6, 9. MARIAGE A L'ÉTRANGER. V. 4, 6, 9, 11. 6. (Ministère public). — Lorsqu'une demande en nullité d'un mariage contracté par deux sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France (dans l'espèce, la Savoie), suivant les formes prescrites par la loi de ce pays, est portée, après l'annexion, devant un tribunal français, c'est d'après la loi française que doivent être appréciés les pouvoirs du ministère public en cette matière,
être appréciés les pouvoirs du ministère public en cette matière, quelle qu'ait pu être, à cet égard, la législation du pays annexé. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 7. Le droit accordé au ministère public par l'art. 184, C. civ., de poursuivre d'office la nullité des mariages contractés au mépris des dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, comporte pour le ministère oublie le droit de s'opposer par voie d'action principale à ce que la nullité d'un mariage valablement contracté soit prononcée. — Ibid. 8. En conséquence, le ministère public a qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant
ministère public a qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant l'annulation d'un mariage, encore bien qu'il n'ait été que partie jointe à l'instance. — Ibid. MONOGAMIE. V. 5. NULLITÉ. V. 1 et s., 11 et s. 9. (Pays annexé). — Les conditions de validité du mariage doivent être appréciées d'après la loi en vigueur au moment de sa célébration, nonobstant les modifications ultérieures de la législation, il s'ensuit que le mariage contracté par des sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France, sous l'empire d'une législation qui reconnaissait à l'affinité illégitime le caractère d'empêchement dirimant, doit être annulé, s'il est
illégitime le caractère d'empêchement dirimant, doit être annulé, s'il est établi qu'il y avait une affinité illégitime entre l'un des conjoints et les parents de l'autre, encore bien que la législation française n'admette pas cette sorte d'empêchement. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 10. De même, la nullité résultant du défaut de consentement libre de l'un des époux peut être invoquée par celui des époux dont le consentement n'a pas été vicié, si la législation sous l'empire de laquelle a été contracté le mariage attribuait au défaut de consentement libre le caractère d'empêchement dirimant. — Ibid. V. 6. PAYS ÉTRANGER.
le caractère d'empêchement dirimant. — Ibid. V. 6. PAYS ÉTRANGER. V. 1, 4, 6, 9, 11. POLYGAMIE. V. 5. PRESCRIPTION. V. 3. PREUVE. V. 12. 11. (Publications en France [Défaut de]). — Si le défaut de publications en France d'un mariage contracté par des Français à l'étranger n'est pas une cause absolue de nullité du mariage, lorsque l'omission des publications procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite, il en est autrement lorsque c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont pas été faites.—Orléans, 14 avril 1886. 2.191 12.
publications n'ont pas été faites.—Orléans, 14 avril 1886. 2.191 12. La preuve que l'omission des publications a eu pour but de faire fraude à la loi peut s'induire, de ce que les contractants ont voulu, par cette omission, dérober leur union à la connaissance de leur entourage et de leurs plus proches parents. — Ibid. V. 1. STATUT PERSONNEL. V. 2. V. Effet rétroactif. — Ministère public. — Responsabilité civile ou pénale. MARINE-MARINS. — V. Assurances terrestres. MARQUES DE FABRIQUE. ACTION EN CONTREFAÇON. V. 1. CASSATION. V. 5. 1. (Dépôt). — Si, aux termes de la loi du 23 juin
— Si, aux termes de la loi du 23 juin 1857, l'action en contrefaçon d'une marque de fabrique est subordonnée au dépôt préalable de cette marque, effectué dans les conditions réglées par l'art. 2 de la loi précitée, ce dépôt n'est pas attributif de la propriété de la marque, qui peut être antérieure et exister au profit des fabricants ou commerçants qui, les premiers, l'ont adoptée. Ceux-ci, dès lors, même en l'absence de tout dépôt, conservent le droit de réclamer des dommages-intérêts à ceux de leurs concurrents qui ont fait usage de leur marque. — Cass. 17 juin 1884. 1.407
usage de leur marque. — Cass. 17 juin 1884. 1.407 V. 3, 4, 6, et s., 9 et s. 2. (Domaine public). — Il appartient aux juges du fond de constater qu'une marque est tombée dans le domaine public.—Cass. 30 juillet 1884.1.262 3. Et cette constatation suffit pour faire repousser la demande en revendication formée par un fabricant, encore bien qu'il allège avoir fait le dépôt de la marque, s'il est d'ailleurs établi qu'elle était tombée dans le domaine public avant ce dépôt : le dépôt ne saurait constituer, dans ce cas, une présomption de propriété que le défendeur à
ce cas, une présomption de propriété que le défendeur à l'action en revendication soit tenu de détruire. — Ibid. 4. Le fabricant étranger, dont la marque de fabrique est tombée dans le domaine public en France antérieurement à la conclusion d'un traité de réciprocité avec la nation à laquelle il appartient, ne peut en ressaisir la propriété exclusive au moyen d'un dépôt effectué postérieurement à ce traité. — Ibid. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V.l. ESTAMPILLE. V. 5. ÉTABLISSEMENT EN FRANCE. V. 6. ÉTABLISSEMENTS MULTIPLES. V. 10. ÉTRANGER. V. 4, 6 et s., 9 et s. 5. (Forme distinctive). — La marque de fabrique
et s. 5. (Forme distinctive). — La marque de fabrique d'une société peut consister en une estampille portant le nom de la société écrit en cercle avec les initiales du nom de sa localité, la marque ayant ainsi pour signe distinctif la disposition des lettres en forme de médaille ; et, à cet égard, les constatations des juges du fait sont souveraines.—Cass. 17 janvier 1885. 1. 93 GREFFE DU TRIBUNAL. Y. 9. MÉDAILLE. V. 5. NOMS. V. 5. POUVOIR DU JUGE. V. 2, 5. PRÉSOMPTION. V. 3. PROPRIÉTÉ. V. 1. SOCIÉTÉ. V. 5, 6, 9. MÉDECINE-MÉDECINS. MINES. MINES. 69 6.
SOCIÉTÉ. V. 5, 6, 9. MÉDECINE-MÉDECINS. MINES. MINES. 69 6. (Société belge). — La société belge, qui a un établissement en France, se trouve dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et jouit dès lors, pour les produits de son établissement en France, de la protection de la loi de 1857, en faisant le dépôt de sa marque dans les formes prescrites par la loi française. — Cass. 17 janvier 1885. 1. 93 7. A cet égard, les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 n'ont pas été modifiées
la loi du 23 juin 1857 n'ont pas été modifiées par la convention franco-belge du 31 octobre 1881 ; si cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique devra être apprécié d'après les lois de France et de Belgique suivant que les fabricants appartiendront à l'une ou l'autre de ces deux nations, c'est seulement pour le cas prévu par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissement dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété de leur marque. — Ibid. 8. Le dépôt de sa
de leur marque. — Ibid. 8. Le dépôt de sa marque qu'une société belge, ayant un établissement en France, a régulièrement effectué en France, en conformité de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, à une date antérieure à la convention franco-belge du 31 octobre 1881, reste valable sans avoir besoin d'être renouvelée depuis cette convention. — Ibid. 9. (Société étrangère). — La société étrangère, qui a un établissement en France, n'est pas tenue, pour jouir de la protection de la loi de 1857, de déposer sa marque au greffe du tribunal de commerce étranger du lieu de
au greffe du tribunal de commerce étranger du lieu de son siège social ; il lui suffit de la déposer au greffe du tribunal de commerce français du lieu de son établissement, — Cass. 17 janvier 1885. 1. 93 10. Si la société étrangère a en France un établissement principal, avec des usines dans des ressorts différents, il suffit que le dépôt de la marque soit fait au greffe du tribunal de l'établissement principal; le dépôt n'a pas besoin d'être fait au greffe des tribunaux des lieux des diverses usines. — Ibid. V. 6 et s. TRAITÉ FRANCO-BELGE. V. 7,
— Ibid. V. 6 et s. TRAITÉ FRANCO-BELGE. V. 7, 8. TRAITÉ INTERNATIONAL. Y. 4, 7. MASSAGE. — V. Médecine-Médecin. MATIÈRE SOMMAIRE. —V. Enquête. MAUVAISE FOI. — V. Responsabilité civile ou pénale. MAXIME : ELECTA UNA VIA, etc. — V. Action civile. MAXIME : NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUCEUR. — V. Mandat-Mandataire. MAXIME : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, etc. — V. Mineur. — Prescription. MÉDECINE-MÉDECIN. AMENDE. V. 4. CONTRAVENTION. V. 4. 1. (Exercice illégal). — La prohibition d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu d'un diplôme, édictée par l'art. 35 de la loi du 19 ventôse
édictée par l'art. 35 de la loi du 19 ventôse an 11, est générale et absolue, et l'absence de diplôme établit une présomption légale d'inaptitude, qui ne peut être détruite, soit par le consentement des malades ou de leurs familles, soit par le désintéressement des contrevenants, soit par d'autres considérations personnelles. — Grenoble, 22 janvier 1885. 2.148 2. Spécialement, se rend coupable d'exercice illégal de la médecine l'individu qui, connu d'ailleurs comme « rebouteur » ou « rhabilleur », appelé auprès d'un blessé et le croyant atteint d'une fracture des côtes, pratique sur lui des opérations de massage et des
côtes, pratique sur lui des opérations de massage et des frictions extérieures ayant incontestablement pour but de réduire la prétendue fracture des côtes. — Ibid. 3. Il en est ainsi encore bien que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes. — Ibid. 4. L'art. 35 de la loi du 19 ventôse an 11, qui punit d'une amende l'exercice illégal de la médecine ou usurpation de titre, n'ayant fixé ni le maximum ni le minimum de cette amende, il en résulte qu'elle ne peut excéder le taux des amendes de simple police. — Ibid.