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courante qu'à la condition d'avoir pris des inscriptions particulières pour ces intérêts, et à la date seulement de ces dernières inscriptions, ce qui est évidemment inadmissible et contraire à l'esprit de la loi sur les faillites, aussi bien qu'aux principes du régime hypothécaire ; qu'ainsi, la Ve Dupuy avait, nonobstant la faillite de son débiteur, la faculté de prendre des inscriptions particulières pour sûreté des arrérages à elle dus au-delà des deux années et la courante conservées par son inscription du 7 juill. 1881 ; que, faute par elle d'avoir usé de cette faculté, son droit hypothécaire se restreint nécessairement
usé de cette faculté, son droit hypothécaire se restreint nécessairement aux trois années pour lesquelles les syndics ont déclaré l'admettre au passif hypothécaire de la faillite ; En ce qui touche le capital à prendre sur le prix de l'immeuble hypothéqué pour, au moyen des intérêts produits par ce capital, assurer le service de la rente viagère : — Attendu que la Ve Dupuy a pris régulièrement inscription le 7 juill. 1881 pour sûreté de la rente viagère et annuelle de 1000 fr., constituée à son profit par Chaigneau en vertu d'un acte authentique du 20 juin précédent ; qu'aucune
vertu d'un acte authentique du 20 juin précédent ; qu'aucune disposition de loi ne l'obligeait à évaluer dans l'inscription le capital qui, en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, devait être réservé pour le service de la rente viagère, capital qu'il était possible de déterminer d'après les arrérages eux-mêmes, dont le montant était porté par l'inscription à la connaissance de tiers ; Attendu que, par les énonciations mêmes de l'inscription, les tiers étaient suffisamment de l'existence de la rente, et, par voie de conséquence légale, des droits assurés à la créancière-réntière par l'art. 1978, C. civ., aux termes duquel, en cas
par l'art. 1978, C. civ., aux termes duquel, en cas de vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier-réntier a le droit de faire ordonner l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ; — Attendu, au surplus, que les syndics, loin de critiquer la validité de l'inscription, faute d'évaluation du capital, soutiennent que, la Ve Dupuy ayant évalué à une somme de 10 000 fr. le capital de la rente, et par suite limité son droit à ce chiffre, ne saurait prétendre, hypothécairement du moins, à une somme supérieure; — Mais attendu que, si la dame Dupuy a pris inscription
Mais attendu que, si la dame Dupuy a pris inscription pour sûreté d'un capital de 10 000 fr., l'inscription énonce elle-même, en rappelant les stipulations de l’acte constitutif de rente viagère, que ce capital de 10 000 fr., égal au capital fourni, est simplement celui qui, advenant la résolution du contrat, devait lui être restitué en pleine et entière propriété ; que l'inscription ne limite aucunement à ladite somme de 10 000 fr., stipulée exigible au cas de résolution, le capital dont les intérêts, si la créancière n'use pas du droit de résolution, devront assurer le service de la rente
droit de résolution, devront assurer le service de la rente viagère, et dont la nue propriété continue d'appartenir au débiteur ou à ses ayants droit; que la Vve Dupuy, au lieu de demander la résolution du contrat, en poursuit l'exécution dans les termes de l’art. 1978, C. civ., et que, dès lors, on ne peut lui opposer ce qui, dans son inscription, n'a été prévu que pour le cas de résolution ; qu’autrement d'ailleurs, et pour se conformer aux termes mêmes de l’inscription, ce ne serait pas à l'usufruit, ainsi que le lui offrent les syndics, mais à la pleine
que le lui offrent les syndics, mais à la pleine propriété du capital de 10,000 fr., que la Vve Dupuy aurait hypothécairement droit ; Attendu toutefois que, si les offres des syndics sont insuffisantes, il convient de fixer d’une manière précise le capital dont les intérêts doivent assurer le service de la rente viagère ; qu'aucune disposition de la loi n’autorisant le créancier à exiger le placement en rentes sur l’État du capital nécessaire au service de la rente, il suffit d’employer une somme dont l’intérêt légal à 5 p. 100 représentera la rente viagère de la Vve Dupuy, soit
100 représentera la rente viagère de la Vve Dupuy, soit un capital formé de vingt fois la valeur d’une annuité de rente ; qu'à ce moyen, les créanciers de la faillite devant, Nous venons de voir quels moyens ont été proposés pour assurer l'emploi prescrit par l’art. 1978. Mais de quelle somme doit-il être fait emploi ? La formule la plus généralement adoptée à cet égard est qu’il doit être réservé un capital qui, placé à intérêts, donnera un revenu égal à la rente viagère. Le capital ainsi réservé ira un jour, après le décès du créancier, aux créanciers inscrits
un jour, après le décès du créancier, aux créanciers inscrits après lui. V. Duranton, t. 18, n. 170 ; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 32, § 749, note 8 ; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 581, § 390, texte et note 17 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 321 ; Pont, Petits contrats, t. 1er, n. 767. Il semble bien que le chiffre exact de ce capital ne peut être déterminé que par l’emploi, puisqu'il doit produire des intérêts exactement égaux aux arrérages de la rente, et que, suivant le placement qui
arrérages de la rente, et que, suivant le placement qui aura été adopté, la somme à employer pourra être plus ou moins forte. Toutefois, dans la pratique, le capital à réserver a été fréquemment fixé en capitalisant par vingt le montant d’une annuité des arrérages. V. not. Caen, 12 mars 1864 (S. 1864.2.243. — P. 1864.1167) ; Nancy, 12 août 1874 (S. 1876.2.22. — P. 1876.195) ; Cass., 12 juin 1876 (S. 1876.1.376. — P. 1876.899). C'est le système qu'a suivi l’arrêt ci-dessus reproduit, sans préciser en aucune manière si le mode d'emploi qui serait fait du capital réservé assurerait
le mode d'emploi qui serait fait du capital réservé assurerait au créancier un revenu égal à celui de la rente viagère constituée à son profit. Ce système, qui fixe d’une manière invariable le capital d’une rente viagère, en prenant uniquement pour base le taux légal de l’intérêt, présente de graves inconvénients. Ce serait, en effet, exagérer singulièrement l’influence du législateur dans le domaine économique que de supposer qu’il lui a suffi de fixer le taux légal de l’intérêt à 5 p. 100, en matière civile, pour qu’il soit aisé de trouver à ce taux des placements offrant pleine sécurité. L’intérêt
trouver à ce taux des placements offrant pleine sécurité. L’intérêt conventionnel subit la loi de l’offre et de la demande, et le législateur lui-même a souhaité qu’il la subît en faveur de l'emprunteur. Le taux de 5 p. 100 est un maximum que la loi interdit de franchir; mais ce n’est pas un revenu invariable assuré à tous les prêteurs, et l’emploi d’une somme représentant la capitalisation, à 5 p. 100, des arrérages d’une rente viagère, peut fort bien ne pas procurer au créancier, contrairement aux prescriptions de l’art. 1978, un revenu égal aux arrérages de cette rente. COURS D’APPEL,
un revenu égal aux arrérages de cette rente. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 83 au décès de la créancière, se distribuera, conformément à leurs droits, le capital réservé, n’éprouveront aucune perte, puisque, connaissant par l’inscription le droit de la Vve Dupuy à une rente viagère de 1 000 fr., ils ont dû nécessairement compter qu’en cas d’aliénation de l’immeuble hypothéqué, un capital de 20 000 fr. au minimum serait nécessaire au service de la rente ; — Par ces motifs ; — Réforme, etc. Du 7 déc. 1885. — C. Poitiers. PARIS 12 janvier 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), LIBERTÉ DE L’AFFICHAGE,
PARIS 12 janvier 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), LIBERTÉ DE L’AFFICHAGE, MESURES FISCALES, AFFICHES PEINTES, DROIT D’AFFICHAGE, PAYEMENT PRÉALABLE, CONTRAVENTION. Si la loi du 29 juill. 1881 a fait disparaître les entraves apportées par la législation antérieure à la liberté de l'affichage, elle a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l’affichage qui sont d’ordre purement fiscal (1) (L. 8 juill. 1852, art. 30 ; Décr., 25 août 1852, art. 8 ; L. 29 juill. 1881, art. 68). Spécialement, le fait d’avoir apposé dans un lieu public des affiches peintes, sans avoir préalablement acquitté les droits, est passible, depuis la loi
avoir préalablement acquitté les droits, est passible, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme avant cette loi, des peines portées par l’art. 30 de la loi du 8 juill. 1852 (2) (Id.). (Claisse). 28 mai 1884, jugement du tribunal de Versailles, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la loi sur la presse du 29 juill. 1881, art. 13, impose seulement deux restrictions à la liberté absolue de la profession d’afficheur, à savoir l’interdiction de placarder des affiches particulières sur les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité
recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique, et l'interdiction d'imprimer ces affiches sur papier blanc ; — Attendu que la même loi, dans son art. 68, a abrogé de la manière la plus absolue les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'affichage ; — Attendu que Claisse, entrepreneur de publicité, est poursuivi par le ministère public, en vertu des art. 30 de la loi des finances du 8 juill. 1852, et des art. 2, 3 et 7 du décret du 25 août 1852 ; — Attendu que l'on ne peut, sans
août 1852 ; — Attendu que l'on ne peut, sans violer manifestement le texte comme l'esprit de la loi précitée du 29 juill. 1881, faire revivre à la fois la procédure et les pénalités qui avaient été imaginées tout dans un but de restriction et de répression absolument hostiles aux tendances qui ont décidé le législateur de 1881 à en prononcer solennellement l'abrogation ; — Attendu que le ministère public soutient, il est vrai, que la loi de 1881 n'a pas supprimé l'impôt désigné sous le nom de droit d'affichage, prévu par l'art. 30 de la loi de finances du
prévu par l'art. 30 de la loi de finances du 8 juill. 1852, et que le paiement de cet impôt ne saurait être assuré si les infractions des afficheurs étaient dépourvues de sanction pénale ; — Attendu que la première de ces propositions est exacte; que le droit d'affichage n'a pas été supprimé par la loi de 1881 ; mais qu'il est inexact de soutenir que ce droit serait dépourvu de sanction, si on n'invoquait pas de poursuites correctionnelles ; — Attendu, en effet, que l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852 a prévu deux ordres de sanction,
du 8 juill. 1852 a prévu deux ordres de sanction, d'abord une amende, qui a le caractère d'une amende fiscale, celle de 100 fr. à 500 fr., et, en outre, les peines portées à l'art. 464, C. pén. ; — Attendu qu'il est de principe que l'Administration de l'enregistrement, conformément aux lois de son organisation, poursuive par voie de contrainte le paiement des droits, doubles droits ou amendes qui sont prévus par les lois de finances, et qu'aucune disposition particulière ne l'empêcherait d'agir par cette voie dans l'espèce aujourd'hui soumise au tribunal ; — Attendu, au surplus, qu'à un autre
au tribunal ; — Attendu, au surplus, qu'à un autre point de vue, si l'on considère comme une peine correctionnelle l'amende de 100 à 500fr., prévue par l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, et à supposer même, ce qui est contraire à la vérité, que cette peine ne soit pas abolie par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, il n'y aurait pas lieu d'en faire l'application à l'espèce ; — Attendu, en effet, que le règlement du 25 août 1852, rendu en conformité de l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, a
l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, a déterminé le mode d'exécution de cet article ; — Attendu que l'art. 8 de ce décret n'a soumis aux peines spéciales édictées par l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852 que les contraventions à l'art. 1er, au dernier alinéa de l'art. 3, et à l'art. 4 de ce même décret, c'est-à-dire le cas où l'afficheur n'a pas payé le droit d'affichage, n'a pas obtenu de l'autorité compétente l'autorisation ou permis d'afficher, le cas où il n'a pas mis au bas de l'affiche le numéro d'ordre de son permis,
au bas de l'affiche le numéro d'ordre de son permis, ou bien le cas où il a affiché un exemplaire de dimension supérieure à celle pour laquelle le droit a été payé ; — Attendu que Claisse n'est poursuivi pour aucune de ces infractions, mais bien pour avoir placardé trois affiches à d'autres endroits que ceux qu'il avait désignés dans sa déclaration faite à l'enregistrement, et que cette infraction rentre dans le cadre de celles qui sont prévues par l'art. 2 du règlement, lequel n'est pas sanctionné par l'art. 8 ; — Attendu, enfin, que, quand bien même on arriverait
; — Attendu, enfin, que, quand bien même on arriverait à conclure de la combinaison de ces diverses lois que l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852 n'aurait plus d'autre sanction que le remboursement simple des droits dont le Trésor aurait été frustré, ainsi que cela se pratique parfois en matière d'impôt, il serait arbitraire, en présence d'une volonté si solennellement exprimée par le législateur de 1881, de faire revivre les lois pénales manifestement abrogées dans leur texte, et supprimées plus encore, s'il est possible, dans leurs tendances et dans leur esprit ; — Par ces motifs ;
et dans leur esprit ; — Par ces motifs ; — Renvoie Claisse des fins de la poursuite, etc. ». Appel par M. le procureur général. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal, dressé le 24 janv. 1884, à la requête de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, et qu'il est, d'ailleurs, reconnu par Claisse, que celui-ci, en sa qualité d'entrepreneur d'affichage, a, en 1884, à Saint-Germain, fait inscrire dans diverses rues de cette ville des affiches peintes, destinées à appeler l'attention du public sur un établissement commercial l'Union musicale ; que, sans avoir payé le droit
commercial l'Union musicale ; que, sans avoir payé le droit d'affichage établi par l'art. 30 de la loi de finances du 8 juill. 1852, il a fait placer trois de ces affiches dans les endroits ci-après désignés : 1° rue Saint-Thomas, sur la façade de la maison portant le n° 9 ; 2° rue de Hermenont, sur la façade de la maison Simon-Laurent ; et 3° rue devant le nouvel hospice, façade Masson ; — Considérant que l'art. 30 de la loi du 8 juill. 1852 a eu pour objet de compléter les dispositions de l'art. 69 de la loi
de compléter les dispositions de l'art. 69 de la loi de finances de 1816, en appliquant l'impôt aux affiches sur toiles, sur bois et sur murailles ; que la contravention fiscale résultant du non-paiement des droits établis par la loi de 1852 est distincte de celles pouvant donner lieu en même temps à l'application des peines édictées pour infractions aux lois réglementant, antérieurement à la loi du 29 juill. 1881, l'exercice de la profession d'afficheur ; que cela ressort clairement des diverses dispositions du décret du 25 août 1852, rendu en exécution de la loi dont s'agit Considérant, en effet,
en exécution de la loi dont s'agit Considérant, en effet, que l'article 1er de ce décret impose à l'afficheur, d'une part, le paiement préalable des droits d'affichage, et, d'autre part, l'obligation d'obtenir de l'autorité municipale, dans les départements, et, à Paris, du préfet de police, l'autorisation ou permis d'afficher ; qu'il est dit, en outre, sous l'article 2, que les droits perçus seront restitués si l'autorisation d'afficher est refusée par l'Administration, et, sous l'article 3, que celle-ci ne délivrera de permis d'affichage qu'au vu et sur le dépôt de la déclaration portant quittance du receveur d'enregistrement ; qu'il est dit,
déclaration portant quittance du receveur d'enregistrement ; qu'il est dit, enfin, dans le second paragraphe de l'article 8, qu'il sera dû une amende pour chaque exemplaire d'affiche inscrit sans paiement du droit, et pour chaque exemplaire posé dans un emplacement autre que celui indiqué dans la déclaration ; — Considérant que, si la loi du 29 juillet 1881 a affranchi l'afficheur des entraves apportées par la législation antérieure dans l'exercice de sa profession, elle n'a apporté aucune dérogation à la loi des finances du 8 juillet 1852, assujettissant au paiement de l'impôt les affiches inscrites dans un lieu public, et
de l'impôt les affiches inscrites dans un lieu public, et que cette loi n'a été abrogée ni expressément, ni implicitement, par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges, tout en reconnaisant l'existence du fait constituant la contravention, se sont refusés à faire application de la peine édictée par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852 ; que chacun des faits relevés à la charge de la défense constitue la contravention prévue et punie par les articles 1er et 8 du décret du 25
par les articles 1er et 8 du décret du 25 août 1852, et 30 de la loi du 8 juillet 1852 ; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Condamne Claisse à la peine de 100 fr. d'amende en raison de chacune des trois contraventions constatées, etc. Du 12 janvier 1885. — C. Paris, 7e ch. — MM. le cons. de Thévenard, prés. ; Lefranc, subst. NANCY 24 octobre 1885. LEGS (EN GÉNÉRAL), RENTE VIAGÈRE, EMPLOI, RENTES SUR L’ÉTAT, CONVERSION, LÉGATAIRE UNIVERSEL. Le légataire d'une rente viagère incessible et insaisissable, dont le service devait être assuré par un
et insaisissable, dont le service devait être assuré par un placement en rentes sur l'Etat français, est en droit, si le placement a été fait en rentes 5 p. 100 par le légataire universel, de se faire garantir par lui de la diminution de revenus provenant de la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2, et de se faire remettre un titre de rente supplémentaire pour assurer le paiement de l'intégralité de la rente (1) (L. 27 avril 1883). (Gauthier C. Pétry). 6 juin 1884, jugement du tribunal de Bar-le-Duc, Bar-le-Duc, conçu : — " Le Tribunal
tribunal de Bar-le-Duc, Bar-le-Duc, conçu : — " Le Tribunal ; — " Attendu que, suivant testament olographe en date du 6 sept. 1876, dûment enregistré et déposé en l'étude de Me Braye, alors notaire à Ligny, le sieur Laurent, décédé, propriétaire à Ligny, institua, comme son légataire universel, Gauthier, à charge de legs particuliers de rentes viagères, spécialement de celui-ci-après : " Je donne et lègue à Barbe Pétry, ma domestique, demeurant avec moi à Ligny, une rente annuelle et viagère de 3,000 fr., pour elle en jouir pendant sa vie à partir de mon décès » ; ajoutant
sa vie à partir de mon décès » ; ajoutant plus bas : « Je veux et j'entends que les rentes viagères que je viens de léguer soient incessibles et insaisissables, et que, pour en assurer le service, il soit placé une somme suffisante sur l'Etat français pour avoir de semblables rentes, qui seront inscrites en usufruit sur la tête de ces derniers et en nue propriété au nom de mon légataire universel, lequel légataire universel sera déchargé du service de ces rentes au moyen dudit placement sur l'Etat, lesquelles rentes seront éteintes au décès de chaque créancier » ;
rentes seront éteintes au décès de chaque créancier » ; — Attendu qu'en exécution de ce testament, Gauthier fit immatriculer, comme il est dit, des rentes sur l'Etat 4 1/2 et 5 p. 100 jusqu'à concurrence de 3,000 fr., ce qui fut accepté par Barbe Pétry, qui en donna décharge suivant acte reçu de Me Braye, notaire à Ligny, le 9 déc. 1876 ; — Attendu que la conversion, en 1883, des rentes françaises 5 p. 100 en 4 1/2, réduisit de 200 fr. les arriérés de la rente léguée ; que la légataire demande que Gauthier soit tenu de
; que la légataire demande que Gauthier soit tenu de lui payer les arriérés qu'elle n'a pas touchés du Trésor public, et de lui remettre un titre supplémentaire pour assurer l'intégralité de la rente, ce qui est refusé par le défendeur ; qu'il s'agit de savoir à qui, dans ces circonstances, incombe la perte produite par la conversion ; — Attendu, d'une part, que, des dispositions ci-dessus transcrites, par lesquelles Laurent imprime à la rente léguée le double caractère d'incessibilité et d'insaisissabilité, et ordonne le placement sur l'Etat de sommes suffisantes pour en assurer le service jusqu'au décès de la
suffisantes pour en assurer le service jusqu'au décès de la légataire, il résulte que le testateur a voulu que les arriérés de ladite rente ne fussent sujets à aucune variation ou diminution pendant l'existence de la légataire ; — Attendu, d'autre part, que le contexte du testament, dont le premier alinéa contient le legs de la rente, établit que Gauthier, légataire universel, en est constitué débiteur direct et personnel (C. civ. 1019), et que ce n'est qu'à titre de garantie que le placement sur l'Etat est ordonné par le deuxième alinéa; que, de cette double constatation, on doit conclure que
alinéa; que, de cette double constatation, on doit conclure que les arriérés non servis par l'Etat sont dûs par Gauthier ; qu'une interprétation contraire aurait pour résultat de retourner contre la légataire les précautions que le testateur a prises dans son intérêt ; — Attendu, cependant, que Gauthier repousse ces conclusions, prétendant que le seul et véritable débiteur de la rente est l'Etat, comme si le testateur avait légué directement à Barbe Pétry l'usufruit d'une rente sur l'Etat, tandis que l'obligation du légataire universel, dont il s'est acquitté, se réduirait, selon lui, à effectuer le placement ci-dessus mentionné ; —
selon lui, à effectuer le placement ci-dessus mentionné ; — Attendu que cette prétention est inadmissible ; que, d'une part, après avoir constitué Gauthier débiteur personnel du legs par le premier alinéa de ses dispositions, le testateur ne peut avoir voulu immédiatement, dans le deuxième alinéa, l'exonérer de sa dette en lui substituant un autre débiteur; qu'une telle contradiction serait inexplicable de la part du testateur, qui était versé dans les affaires, et que, pour donner à ces deux alinéas un sens raisonnable, conforme d'ailleurs à la pensée qui les inspirait, il est nécessaire de les interpréter comme ci-dessus ;
inspirait, il est nécessaire de les interpréter comme ci-dessus ; que, d'autre part, comme Laurent possédait des rentes sur l'Etat d'une valeur de 7,000 fr., s'il avait voulu simplement léguer un usufruit de rentes sur l'Etat à Barbe Pétry, sans obliger personnellement Gauthier, il aurait légué à cette dernière nommément l'usufruit d'une partie de ces rentes qu'il possédait, et non une rente viagère bien déterminée, mise par une disposition spéciale à la charge de Gauthier ; — Attendu, il est vrai, qu'il ajoute : « lequel légataire sera déchargé du service de la rente au moyen dudit placement » ;
service de la rente au moyen dudit placement » ; — Mais attendu que Gauthier avait deux obligations : qu'il était tenu au principal de la dette de la rente, et accessoirement du placement sur l'Etat d'une somme suffisante pour en assurer le service ; — Attendu que les intentions connues du testateur, au sujet de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité de la chose léguée, ne permettent pas d'admettre qu'il ait entendu libérer Gauthier de sa dette au moyen d'un placement en rentes qu'il savait réductibles dans un temps plus ou moins rapproché; que, dès lors, la décharge invoquée signifie simplement
moins rapproché; que, dès lors, la décharge invoquée signifie simplement que, l'Etat devant effectuer le paiement des arriérés, Gauthier se trouverait, par le fait du placement, dispensé de les verser lui-même; que c'est donc à l'obligation d'un paiement personnel des arriérés que se rapporte seulement la décharge, et qu'ainsi elle n'a pas pour effet de libérer Gauthier de son obligation principale, celle relative à la dette même de la rente ; que l'on doit d'autant plus le décider ainsi que le testament ne lui imposait pas l'obligation de faire le placement à 5 p. 100, qu'il savait réductible, et qu'il