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4, relatives à l’éclairage de tous les véhicules sans exception ; Pour les prescriptions de l’article 5, relatives aux plaques à apposer sur les véhicules ; Pour les prescriptions des articles 21, 22 et 23, relatives aux dispositions des organes moteurs, de manœuvre, de direction et de freinage des véhicules automobiles ; Pour les prescriptions de l’article 24, relatives à l’éclairage et spéciales aux véhicules automobiles ; Pour les prescriptions de l’article 35, spéciales aux freins des véhicules affectés aux services publics de transport en commun ; Pour les prescriptions de l’article 36, relatives aux dispositions intérieures et extérieures des
de l’article 36, relatives aux dispositions intérieures et extérieures des véhicules affectés aux services publics de transport en commun ; Pour les prescriptions de l’article 37, spéciales à l’éclairage des véhicules affectés aux services publics de transport en commun ; Pour les prescriptions de l’article 40 relatives aux indications diverses à apposer à l’intérieur ou à l’extérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun ; Pour les prescriptions des articles 49 et 50 relatives à l’éclairage et aux signaux avertisseurs des cycles. Cinq ans : Pour les prescriptions de l’article 2, relatives aux dimensions et à la
prescriptions de l’article 2, relatives aux dimensions et à la nature des bandages des roues ; Pour les prescriptions de l’article 3, relatives au gabarit des véhicules et aux saillies des jokes d’essieux ou des moyeux. Ces délais seront comptés à partir de la date de la publication du présent règlement. Pendant les périodes transitoires, chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui étaient applicables avant la promulgation du présent règlement. Voies ferrées sur roule. Art. 61. — Le présent règlement ne s’appliquera pas aux voies ferrées empruntant l’assiette des voies publiques, ni aux véhicules servant à l’exploitation
l’assiette des voies publiques, ni aux véhicules servant à l’exploitation de ces voies ferrées qui continueront à être soumis aux règlements spéciaux les concernant. Pouvoirs des préfets et des maires. Art. 62. — Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires, de prescrire, dans les limites de leurs pouvoirs, et lorsque l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent règlement. Règlements abrogés. Art. 63. — Sont et demeurent abrogés, les décrets des 10 août 1852
Sont et demeurent abrogés, les décrets des 10 août 1852 et 24 février 1858, relatifs à la police du roulage, le décret du 29 août 1863, concernant l'établissement des barrières de dégel, les décrets du 10 mars 1899, du 10 septembre 1901 et du 4 septembre 1919, ayant trait à la circulation des automobiles ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent règlement. Exécution du décret. Art. 64. — Les ministres de l’intérieur, des finances et des travaux publics, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et
du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 mai 1921. Le ministre des travaux publics et MM. les préfets. Paris, le 30 mai 1921. Le gouvernement a mis au premier rang de ses préoccupations, dans l’ordre économique, de sauvegarder l’universelle renommée du réseau routier de la France, mis en péril par la nature et l’intensité de la circulation moderne. Une série de mesures méthodiquement concertées dans ce but sont à l’étude. Pour conserver cette partie essentielle de l’outillage national et l’accroître, l’administration poursuit l’amélioration scientifique des procédés de
national et l’accroître, l’administration poursuit l’amélioration scientifique des procédés de construction et d’entretien des chaussées, recherche le moyen pratique d’affecter spécialement certaines ressources à l'exécution des travaux, songe à coordonner les efforts des collectivités diverses qui ont la charge d’entretenir les routes de toutes catégories. Toutefois, un problème dont la solution a semblé devoir être immédiate est celui de l’utilisation des routes existantes, de telle manière qu’on puisse en retirer le maximum de rendement avec le maximum de commodité et de sécurité. L’aménagement des itinéraires qui s’imposent aux courants naturels du trafic, en dehors de toute idée de classification administrative
du trafic, en dehors de toute idée de classification administrative des voies, constituera un jour, à cet égard, une amélioration certaine. Mais il importe avant tout de procéder à une réglementation équitable et rationnelle de la circulation, sur toutes les voies publiques. L’accroissement considérable et constant du nombre et de la puissance des véhicules automobiles avait, dès 1909, amené l’administration à constater la nécessité d’une refonte complète des divers règlements concernant la police de la circulation routière pour les adapter aux exigences de la technique moderne. L’élaboration d’un règlement unique, définissant avec précision les droits et les devoirs de chacun
définissant avec précision les droits et les devoirs de chacun des usagers de la route : riverains, agriculteurs, piétons, cyclistes, voituriers, automobilistes, s’imposait déjà dans l’intérêt supérieur de l’ordre et de la sécurité publics. Au moment où les hostilités ont éclaté, la commission spécialement instituée pour la préparation de ce texte, auquel on s’est communément plu à donner le nom de « code de la route », venait de terminer ses travaux, d’après les résultats de l’enquête prescrite par la circulaire ministérielle du 14 août 1912, auprès des conseils généraux et des groupements agricoles, sportifs et industriels. Mais la guerre,
et des groupements agricoles, sportifs et industriels. Mais la guerre, par suite de l’exceptionnelle intensité donnée aux transports automobiles, a permis de recueillir de nouveaux et précieux enseignements. D’autre part, le nombre considérable de conducteurs et de voitures automobiles rendus à l’activité économique par la démobilisation et par la vente des stocks n’a pas manqué d’accroître l’intérêt du problème de la circulation routière. En effet, aucun procédé d’entretien des chaussées ne saurait mettre les routes à l’abri des conséquences destructrices d’une circulation à la fois lourde et rapide, si une police préventive ne tend pas à en éviter ou tout
police préventive ne tend pas à en éviter ou tout au moins à en atténuer les inconvénients ; il est nécessaire pour cela de recourir à des règles impératives qui, sans risquer de nuire au développement souhaitable d’un nouveau mode de locomotion, procurent à tous les usagers de la route, en déterminant leurs droits respectifs, la sécurité à laquelle ils sont fondés à prétendre. Aussi me suis-je attaché à faire, aussi rapidement que possible, mettre au point, suivant les plus récentes données de l’expérience, le projet de règlement antérieurement élaboré. Le texte arrêté d’après l’avis du Conseil d’Etat a définitivement
Le texte arrêté d’après l’avis du Conseil d’Etat a définitivement pris corps sous la forme du décret ci-joint portant règlement sur la police de la circulation de la voie publique. Les dispositions du nouveau règlement visent les mesures propres à assurer à la fois la protection de la route et la sauvegarde des droits respectifs de ceux qui l'utilisent. Je crois devoir appeler votre attention sur les divers articles du décret contenant, soit des innovations, soit le rappel de règles particulièrement importantes. L’article 1° indique d'une façon catégorique que, dans leur ensemble, les prescriptions édictées s'appliquent à « toutes les
leur ensemble, les prescriptions édictées s'appliquent à « toutes les voies ouvertes à la circulation publique ». Il n’y a donc pas de distinction à faire entre les routes, chemins ou rues diversement classés dans la voie nationale, départementale, communale ou urbaine. Vous remarquerez toutefois que les articles 10 et 11 réservent explicitement les droits réglementaires des préfets et des maires. La limitation, prévue par l’article 2, du poids des véhicules d’après la pression des bandages sur le sol est une innovation capitale pour la conservation de la route. Il conviendra bien tenir très sérieusement la main à ce que,
conviendra bien tenir très sérieusement la main à ce que, dans les délais prescrits de l’article 60, toutes transformations nécessaires soient apportées aux voitures qui ne répondraient pas aux nouvelles conditions. Le décret de 1852 limitait à 2 m. 50 la longueur des essieux ; sauf les exceptions prévues par l’article 3 du nouveau règlement, ce maximum s'appliquera désormais à la largeur des véhicules, toutes saillies comprises. Le nombre d'accidents tâtonne à l’absence, à l’insuffisance ou aux défectuosités de l’éclairage exige la stricte application des dispositions des articles 25, 37, 49 et 56. La généralisation du feu rouge, fixé à
49 et 56. La généralisation du feu rouge, fixé à gauche à l’arrière des véhicules contribuera certainement à éviter des collisions en décelant la position et le sens de marche de ces véhicules. L’emploi de feux aveuglants est interdit dans les agglomérations et, même en rase campagne, les rayons projetés ne devront, en aucun cas, s’élever à plus d’un mètre au-dessus du sol. L’article 17 réserve aux préfets la faculté d’imposer un frein aux véhicules à traction animale, si la topographie de la région l’exige ; quant aux automobiles, l’emploi de deux freins indépendants l’un de l’autre reste obligatoire. Pour
de deux freins indépendants l’un de l’autre reste obligatoire. Pour les signaux sonores, on a jugé nécessaire de les spécialiser par catégories de véhicules pour éviter tout abus et toute méprise ; dans les agglomérations, seul est admis, pour les automobiles, l'usage de la trompe; les cycles doivent être munis exclusivement d’un timbre à note aiguë ou d’un grelot. Les indications exigibles sur les plaques, prévues par les articles 5, 27 et 51 ont une utilité évidente au point de vue de la police du roulage. Leur importance s’accroît en ce qui concerne les automobiles, du fait que les mentions
ce qui concerne les automobiles, du fait que les mentions prescrites constituent les renseignements indispensables pour l’application du tableau des vitesses maximales inscrit dans l’article 31. L’innovation de l’article 26, relatif à la réception des automobiles, consiste à admettre également pour les véhicules de provenance étrangère les facilités réservées jusqu’ici aux véhicules construits en France, c’est-à-dire, la réception par type, sous la seule condition que la marque étrangère ait un représentant accrédité auprès du ministre des travaux publics. La suppression de toute limite de vitesse maximale pour les automobiles dont le poids total en charge ne dépasse pas 3.000 kilos,
le poids total en charge ne dépasse pas 3.000 kilos, a été inspirée par le désir de ne pas entraver par des mesures inopportunes et qui risqueraient d’ailleurs d’être inefficaces, le développement d’un moyen de locomotion caractérisé par une vitesse supérieure à celle des anciens véhicules. Mais l’esprit libéral dans lequel a été conçu celte réforme, ne confère nullement à l’automobiliste le droit d’abuser de la faculté qui lui est accordée : sa responsabilité civile et pénale serait engagée non seulement par les accidents de personnes qu’il pourrait provoquer, mais encore par les dommages qu’il causerait aux animaux accompagnés, aux
encore par les dommages qu’il causerait aux animaux accompagnés, aux choses d’autrui et à la route. L’article 31 impose au conducteur d'automobile de rester constamment maître de sa vitesse et prévoit, sans intention limitative d’ailleurs, quelques-uns des cas où la marche du véhicule devra obligatoirement être ralentie ou même suspendue (agglomérations, courbes, fortes descentes, sections de routes bordées d’habitations, passages étroits ou encombrés, carrefours, points de croisement ou de dépassement de véhicules ou d’animaux). C’est la même considération qui, pour les véhicules automobiles d’un poids supérieur à 3.000 kilos, a fait juger indispensable l’établissement d’un barème limitatif de la vitesse
fait juger indispensable l’établissement d’un barème limitatif de la vitesse selon le poids de ces véhicules. Les autres conducteurs sont, au même titre, astreints par l’article 8, à une allure modérée à la voirie des agglomérations et dans toutes les circonstances qui imposent une marche prudente. De l’application de ces dispositions, que je signale spécialement à votre attention, dépendent, à la fois, la sécurité de la circulation et la conservation des chaussées. Il a paru utile, en ce qui concerne les bifurcations et les croisées de chemins, de préciser, à l’article 10, que les véhicules circulant sur les routes nationales
l’article 10, que les véhicules circulant sur les routes nationales ou routes assimilées ont la priorité de passage. Au croisement de deux chemins d’une même catégorie, le conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite. Ces innovations ne doivent pas exclure la prudence ni dispenser les conducteurs de l’usage des signaux sonores prescrits par l’article 05. Les mesures édictées par les articles 13 (convois), 14 (transports exceptionnels) et 32 (remorques et trains routiers) sont inspirées à la fois par la nécessité de mettre les chaussées à l’abri d’une usure exagérée et par le souci d’éviter l’encombrement
l’abri d’une usure exagérée et par le souci d’éviter l’encombrement des routes. Je vous prie de veiller tout particulièrement à leur application. Les règles concernant les services publics de transport en commun ont été simplifiées, afin qu’aucune entrave inutile ne soit apportée au développement de ces services. Les articles 48 à 54 rappellent, pour les cycles, la réglementation déjà sanctionnée par une longue expérience, mais dont l’extension aux motocycles, n’a pas paru désirable. L’accroissement de la puissance des moteurs, l’adjonction d’un deuxième siège et divers autres perfectionnements sont en effet arrivés à transformer la motocyclette, par étapes successives et peu
arrivés à transformer la motocyclette, par étapes successives et peu marquées, en une véritable voiturenette et il a semblé rationnel d’assimiler en partie ces véhicules aux automobiles dont ils atteignent la vitesse. L’article 55 qui garantit à nouveau au piéton le droit d’être protégé par un avertissement du conducteur de tout véhicule, lui impose, par contre, l’obligation de déférer à cet appel en laissant momentanément la chaussée libre. Il résulte de cette astreinte imposée aux piétons le devoir pour les services de la voirie de dégager les accotements de tout dépôt et l’accès des trottoirs de tout obstacle qui seraient
dépôt et l’accès des trottoirs de tout obstacle qui seraient de nature à empêcher le piéton de trouver le refuge auquel il doit pouvoir prétendre. Il va de soi qu’en dehors des textes formellement abrogés par l’article 03, toutes les règles antérieures de police concernant la conservation des routes ou la circulation publique restent en vigueur, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions nouvelles. C’est pourquoi je crois devoir rappeler certaines prohibitions légales incontestablement maintenues et qu’il importe de faire respecter clans l’intérêt spécial de la conservation de la route. Il reste interdit d’une façon absolue : 1°
la route. Il reste interdit d’une façon absolue : 1° D’anticiper sur les limites de la voie publique et de ses dépendances ; 2° De laisser se répandre ou de jeter sur la voie publique et ses dépendances des eaux ou des matières susceptibles de nuire à la salubrité publique, à la sécurité et à la commodité de la circulation ; 3° De faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les caniveaux, ouvrages et fossés de la voie publique ; 4° D’une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis
ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis soit dans l’intérêt de la circulation, soit dans un but d’utilité ou de décoration publiques. Il demeure également interdit, sauf autorisation préalable : 1° D’ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances ; 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique et de ses dépendances inférieures à 10 mètres augmentés d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation, s’il s’agit d’une excavation à ciel ouvert et à 10 mètres augmentés de un mètre par mètre de hauteur de l’excavation s’il s’agit d'une
mètre par mètre de hauteur de l’excavation s’il s’agit d'une excavation ou galerie souterraine ; 3° D’enlever des pierres, terres, gazons ou produits de plantations provenant de la voie publique et de ses dépendances ; 4° De planter des arbres à moins de deux mètres et des haies à moins de 0 m. 50 des limites de la voie publique et de ses dépendances ; 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts d’objets quelconques ou des installations de quelque nature qu’elles soient. Il vous appartiendra, en faisant appel à la vigilance de tous les agents
en faisant appel à la vigilance de tous les agents investis de missions de police sur la voie publique, de faire respecter ces interdictions en même temps que les prescriptions et prohibitions inscrites dans le nouveau règlement. Je vous adresse, de ce texte, précédé de la présente circulaire, un nombre d’exemplaires suffisant pour que vous puissiez le porter à la connaissance des divers services de votre département chargés de relever les infractions. J’en envoie directement copie aux ingénieurs et aux subdivisionnaires des ponts et chaussées. Je vous prie de lui donner de votre côté toute la publicité désirable par les
donner de votre côté toute la publicité désirable par les divers moyens en votre pouvoir. Yves le Trocquer. 14-16-18.(3.1921 (3) Arrêté du conseil du 17 juin 1731. (4) Loi du 29 Ventôse an X, article premier ; articles 257 et 437 du code pénal. (5) Poteaux de signalisation, bornes, becs de gaz, vespasiennes, grilles, abris de cantonniers, parapets, motifs architecturaux des ouvrages, ponts, etc. (6) Édit de décembre 1007 ; arrêt du conseil du 17 juin 1721. (7) Arrêts du conseil du 14 mars 1741, 5 avril 1772, 15 septembre 1770 ; déclarations du roi du 23 janvier 1779 et
1770 ; déclarations du roi du 23 janvier 1779 et 17 mars 1780 ; arrêté réglementaire du 4 juillet 1813. (8) Ordonnance du 4 août 1731 ; article 479, 12 du code pénal. (9) Ordonnance du 4 août 1731 ; règlement type du 20 septembre 1858 ; article 671 du code civil. (10) Édit de décembre 1007, ordonnance du 4 août 1731 ; article 471, 4e du code pénal. INSTRUCTION relative à l'exécution de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920, qui attribue à l'État les sommes et valeurs atteintes par la prescription, et du décret du 14
valeurs atteintes par la prescription, et du décret du 14 mai 1921, rendu pour l'application de cette disposition du 1er juin 1921. (Journal officiel, 7 juin 1921.) L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 (1), dont le texte a été porté à la connaissance du service par l’instruction, 3626 (voir paragraphe 20), attribue à l’État : 1° Le montant des coupons, intérêts et dividendes afférents à des actions, obligations négociables et qui sont ni réclamés par la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ; 2° Les actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières, lorsqu’elles
actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières, lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire (art. 2262, Code civil) ; 3° Le solde des comptes courants et des comptes de dépôts, ainsi que les avoirs en espèces, dans les banques ou autres établissements, quand ces comptes ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans. Un décret, en date du 14 mai 1921 (2), publié au Journal officiel du 27, détermine les conditions d’application de cet article et fixe les obligations des collectivités assujetties, à l’égard de l’État, représenté en
obligations des collectivités assujetties, à l’égard de l’État, représenté en l’espèce par l’administration des domaines. 1. — Intermprétation de la loi D’après l’article 539 du Code civil, tous les biens vacants et sans maître appartiennent à l’État. À ce titre, ils sont appréhendés, réglés et réalisés par l’administration des domaines. L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 fait rentrer dans cette catégorie les sommes et valeurs mobilières non réclamées par les ayants droit et dont bénéficiaient jusqu’à présent les sociétés, les établissements de crédit, ainsi que les diverses collectivités débitrices. D’après les règles précédemment suivies, les sociétés ou
collectivités débitrices. D’après les règles précédemment suivies, les sociétés ou collectivités ayant émis des actions ou des obligations pouvaient opposer à leurs créanciers, d’une part, la prescription quinquennale pour tous les coupons, intérêts ou dividendes, et, d’autre part, la prescription trentenaire pour le capital des mêmes valeurs lorsque les intéressés n’étaient plus admis à en revendiquer la propriété. Mais la prescription libératoire, qui est entièrement fondée sur une présomption d’extinction de l’obligation, spécialement sur une présomption de paiement, ainsi que sur une raison d’ordre public, ne saurait s’expliquer à l’égard de sociétés qui sont en mesure, au moyen de leur
de sociétés qui sont en mesure, au moyen de leur comptabilité, de savoir si elles se sont, ou non, libérées. Par ailleurs, si l’ordre public s’oppose à l’accumulation, au préjudice de particuliers, de dettes non payées, rien ne peut justifier que les sociétés émettrices d’actions ou d’obligations s'approprient le montant des intérêts ou du capital de ces valeurs, pour le seul motif que le propriétaire ne s’est pas fait connaître et n’en a pas réclamé le paiement. En ce qui concerne les dépôts de sommes d’argent faits dans les banques ou les sociétés de crédit, ces établissements ne pouvaient opposer
ou les sociétés de crédit, ces établissements ne pouvaient opposer la prescription aux déposants (art. 2236 du Code civil) ; mais ils n’en jouissaient pas moins, jusqu’alors, des fonds non réclamés et laissés indéfiniment à leur disposition. Il a paru qu'il convenait de mettre fin à cette situation en attribuant à l'État les sommes dont il s’agit. Ce n’est d’ailleurs que l’application de la mesure déjà adoptée à l’égard des versements effectués à la caisse des dépôts et consignations, qui sont acquis à l’État s’ils n’ont fait l’objet d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans (loi du 16 avril 1895,
ou réclamation depuis trente ans (loi du 16 avril 1895, art. 43). En réalité, dans ces divers cas, on se trouve en présence de véritables biens vacants et sans maître que le législateur a voulu faire rentrer sous l’empire de la règle générale inscrite dans l'article 539 du Code civil. II. — Portée de la loi. La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, ne s’applique qu’aux prescriptions accomplies depuis sa mise en vigueur ; elle ne porte, par suite, aucune atteinte aux droits des Sociétés au profit desquelles la prescription était déjà acquise. Mais l’article III trouve son application dans tous
déjà acquise. Mais l’article III trouve son application dans tous les cas où l’échéance de la prescription n’était pas arrivée au jour de la promulgation de la loi, quelle que soit l’époque à laquelle celle prescription ait commencé à courir. D’autre part, malgré les termes généraux du texte, la loi n’est pas applicable, en principe, aux valeurs mobilières étrangères. En effet, le droit de souveraineté, en vertu duquel l’État français acquiert les biens vacants et sans maître, ne peut s’exercer que dans les limites de ses frontières, et, par conséquent, sur les seuls biens situés sur son territoire. Or, lorsqu’il