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le contrat, et ne peut, en aucun cas, se confondre avec elle; Attendu, en effet, que la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être assimilés de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur assurer la jouissance normale des lieux loués et dont ils étaient présumés avoir été privés, en tout ou partie, par le fait de la guerre; Attendu que l'article 58, § 2, impose aux locataires voulant obtenir la prorogation, l’obligation de faire connaître leur intention au bailleur trois mois au moins
faire connaître leur intention au bailleur trois mois au moins avant l’expiration du bail ; d’où il appert que la prolongation de jouissance accordée aux locataires — à titre de prorogation de bail — ne peut commencer à courir que lorsque ce bail est arrivé à expiration ; Qu’il est vainement prétendu — en sens contraire — que le décret fixant la cessation des hostilités marque le point de départ de toutes les prorogations et que, par suite, s’agissant d’un bail en cours au moment de ce décret, la durée de la prorogation doit se confondre jusqu’à une concurrence avec
de la prorogation doit se confondre jusqu’à une concurrence avec la durée de ce bail; Qu’à la vérité l’article 56 dispose : "Les baux et locations verbales... sont prorogés... à compter du décret fixant la cessation des hostilités ..." mais qu’il ne résulte pas de ces dernières expressions que la durée des prorogations doive être calculée à partir de ce décret; qu'en effet. Les signifient essentiel que les prorogations ne commenceront à fonctionner qu’à compter de la cessation des hostilités officiellement constatée ; que cette précision était nécessaire, en ce qui concerne les baux déjà expirés au moment de la
qui concerne les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi ; Attendu que Bel Valette est locataire de locaux à usage commercial, suivant bail authentique du 3 janvier 1913, qui doit prendre fin le 1er janvier 1928 ; Attendu que la sentence attaquée a dit que la prorogation réclamée par Bel Valette courrait, non du 1er janvier 1928, mais du 24 octobre 1919, date de la loi qui a fixé la cessation des hostilités, et qu’elle se confondrait jusqu’à une concurrence avec la durée normale du bail ; Attendu qu’en statuant ainsi, la sentence attaquée a
bail ; Attendu qu’en statuant ainsi, la sentence attaquée a violé, par fausse interprétation, l'article visé au motif ; Par ces motifs ; Casse... Observations. — L’arrêt des Chambres réunies confirme la jurisprudence déjà établie par deux arrêts successifs et judicieusement motivés de la Chambre civile, en date du 25 mars 1919 [arrêt rendu dans le même litige Bel Valette] (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.19, avec note), et du 3 mai 1920 (Rec. Gaz des Tribunaux, 1920.1.111). L'opinion qu'il consacre définitivement est aussi celle que nous avons nous-même toujours soutenue ici, et, en particulier, dans la note dont nous avons
ici, et, en particulier, dans la note dont nous avons suivi l'arrêt précité du 3 mai 1919. Voici, en effet, comment nous nous exprimions dans cette dernière note: On peut critiquer la loi du 9 mars 1918 et penser que, pour les baux dont la durée est bien plus supérieure à celle de la prorogation légale, le bénéfice de cette prorogation n’est pas légitimement substantiel. Mais en présence de nos termes généraux de l’article 56, il n'est point permis de distinguer à cet égard. D’après cette disposition légale, la prorogation de plein droit s’applique, en effet, à tous les baux,
de plein droit s’applique, en effet, à tous les baux, quelle que soit leur durée, à la seule condition qu’ils aient été en cours au 1er août 1914, et alors même qu’ils auraient été renouvelés, depuis cette date (loi du 28 octobre 1919, art. 1). Cela étant, on doit nécessairement admettre (en effet, pour les baux qui ne sont venus ou n'viendront à expiration que plus ou moins longtemps après la date légalement fixée de la cessation des hostilités (24 octobre 1919). c’est seulement au jour de leur expiration que se place le point de départ de la prorogation légale.
se place le point de départ de la prorogation légale. D’abord, le mot de prorogation (prolongation de temps) dont se sert l’article 56 l’indique déjà suffisamment. Proroger, c’est donner du temps par-delà le terme, prélix. Or à moins d’attribuer à ce mot une signification tout arbitraire — et nul n’est dispensé de se conformer aux lois de la langue — la phrase initiale de l'article 56 : « Les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés, à la demande du locataire », n’est pas susceptible d’une autre interprétation (si ce n’est celle-ci : le locataire
d’une autre interprétation (si ce n’est celle-ci : le locataire aura la faculté de rendre plus long, de faire durer davantage son bail, en ajoutant à la suite de la durée normale et conventionnelle de ce bail celle de la prorogation légale. Cette interprétation est, au surplus, pleinement confirmée par l'article 58 de la même loi, qui indique dans quelle forme et dans quels délais les locataires doivent manifester leur intention d’user de la faculté de prorogation. Le article, dans son second alinéa, divise les baux en deux catégories : 1° Ceux déjà expirés au moment de la promulgation de
1° Ceux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi ou devant expirer moins de six mois après cette promulgation ; 2° Ceux qui n’expireront que dans l’avenir. Pour les premiers, les locataires n’avaient qu’un délai extrême de six mois, après la promulgation de la loi du 9 mars 1918, pour former leur demande de prorogation. Pour tous les autres baux (écrits), au contraire, les preneurs n’ont à faire connaître leur intention que trois mois seulement avant l'expiration du bail. Or, renvoyer à la veille de l’expiration du bail l’accomplissement de la formalité à laquelle est subordonné l’octroi
bail l’accomplissement de la formalité à laquelle est subordonné l’octroi de la prorogation, n’est-ce pas faire clairement entendre que cette prorogation ne commencera à courir que du jour où le bail aura pris fin? L’adoption même du délai de trois mois, qui est celui d'usage pour donner congé des appartements, — démontre bien que, dans la pensée de la loi, l’acte extra-judiciaire à signifier au bailleur a pour objet de prévenir celui-ci qu’au lieu de se produire à l’échéance du terme primitivement et conventionnellement fixé par les parties, l'expiration du bail est de plein droit reportée à la fin de
bail est de plein droit reportée à la fin de la période de prorogation dont bénéficie le locataire. La loi du janvier 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.9.16), qui a complété l’article 58, au sujet des locations verbales, fournit à notre thèse un argument péremptoire. L’article premier de cette loi est, en effet, ainsi conçu : « Article premier. — L’article 58 de la loi du 9 mars 1918 est complété par les dispositions suivantes : « Pour les locations verbales, les locataires peuvent faire leur notification à toute époque de la location. « Toutefois, les locataires ayant reçu congé
de la location. « Toutefois, les locataires ayant reçu congé postérieurement à la promulgation de la présente loi doivent faire leur notification au plus tard le vingtième jour après la réception du congé. » En fixant à la date du congé le délai à quo du délai de vingt jours dans lequel doit être notifiée au bailleur la demande de prorogation, ce texte implique formellement que le point de départ de cette prorogation sera le terme précis assigné au bail verbal par le congé, dont les effets se trouvent, par suite, suspendus jusqu’à l’échéance du laps de temps pendant lequel
suite, suspendus jusqu’à l’échéance du laps de temps pendant lequel ledit bail est prorogé. En d’autres termes, ce texte signifie « tant qu’un congé ne lui a pas été signifié, le preneur jouit normalement de sa location qui, étant à durée indéterminée, suit son cours régulier, et que cette continuation de jouissance, conséquence même de la nature du contrat de louage intervenu entre les parties, n’a rien à voir avec la prorogation légale, celle-ci n’entrant en action qu’au moment où la location verbale est résiliée par un congé. En dehors de ces considérations juridiques, il en est une d’ordre logique,
de ces considérations juridiques, il en est une d’ordre logique, qui ne nous paraît pas négligeable. Dans le système que nous combattons et qui donne à la prorogation légale un point de départ fixe et invariable — la date de cessation des hostilités (24 octobre 1919) — on aboutit à cette conséquence vraiment subversive du sens commun que, pour les baux dont la durée déterminée (baux écrits) ou indéterminée (locations verbales) a dépassé ladite date du 24 octobre 1919, la prorogation aurait commencé à courir, avant même que le locataire en ait réclamé le bénéfice, et alors qu’il est encore
en ait réclamé le bénéfice, et alors qu’il est encore dans les délais pour ce faire, c’est-à-dire à une époque où le droit à prorogation n’a pas encore d’existence et où on ne sait même pas si ce droit naîtra jamais. Le résultat choque manifestement le bon sens, cette portion de jugement et d’intelligence départie à tous les hommes bien organisés et sans violentes passions, pour leur éviter de choir dans le paradoxe ou l’extravagance. C’est pour toutes ces raisons que nous adhérons pleinement à la doctrine de l’arrêt rapporté et de celui précédemment rendu par la Chambre civile le
et de celui précédemment rendu par la Chambre civile le 25 mars 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1919.1.49), lequel décide judicieusement que le membre de phrase de l’article 56 « les baux... seront prorogés..., à compter du décret fixant la cessation des hostilités » a uniquement pour objet de bien marquer que les prorogations « ne commenceront à fonctionner qu’à partir de la cessation des hostilités officiellement constatée ; et que cette précision était nécessaire, en ce qui concerne « les baux déjà expirés au moment de la promulgation « de la loi ». En effet, pour les baux déjà expirés
la loi ». En effet, pour les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi du 9 mars 1918, la prorogation a nécessairement pris cours, à compter de la cessation officiellement constatée des hostilités (soit du 24 octobre 1919), puisque ce n’est qu’en bénéficiant de la prorogation que ces baux ont pu, depuis cette date, survivre à l’extinction de leur durée conventionnelle et du régime moratoire, pour continuer à produire leurs effets juridiques pendant un nouveau laps de temps déterminé par le législateur. Voir, sur ce dernier point, la note critique insérée sous : Commission arbitrale du
point, la note critique insérée sous : Commission arbitrale du premier arrondissement de Paris, 23 avril 1920 (Mec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.361). Nous ne saurions rien ajouter à ces considérations qui restent le meilleur commentaire de la nouvelle décision que nous publisons aujourd’hui. Consulter également sur la question, et dans le sens de l’arrêt rapporté, l’étude de M. Courtois sur « l’article 56 de la loi relative aux loyers » (Le Droit, 2 janvier 1919; Gaz. des Tribunaux, 13 janvier 1949); et l’étude de M. Radot qui accompagne le texte de la sentence cassée de la commission arbitrale du neuvième
de la sentence cassée de la commission arbitrale du neuvième arrondissement, en date du 19 mars 1920 (Mec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.397). 4.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Morillon, président. Audience du 20 juillet 1920. DIVORCE. -— SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — NOUVELLE SIGNIFICATION. — FRAIS ET DÉPENS. — PREMIÈRE INSTANCE. APPEL. — PÉREMPTION. — PROCÉDURE D’APPEL. — CARACTÈRE. — MATIÈRE ORDINAIRE. /. L'article 310 du Code civil n'exige pas une nouvelle signification préalablement à la demande de conversion de la séparation de corps en divorce, laquelle n'a pas le caractère d'un acte d'exécution. II.
divorce, laquelle n'a pas le caractère d'un acte d'exécution. II. Ce même article, en mettant les dépens relatifs à la demande de conversion, qui est de droit, pour le coût, à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation a été prononcée, n'a en vue que les frais normaux de première instance, ceux d'appel devant, conformément au droit commun, être mis à la charge de l'autre époux qui succombe. III. Est recevable et ne peut être déclarée éteinte par la péremption la demande en conversion de séparation de corps en divorce formée quinze ans après la
séparation de corps en divorce formée quinze ans après la séparation de corps. IV. Si aux termes de l'article 248, § 3, du Code civil, en cas d'appel d'un jugement prononçant sur une instance en divorce, l'affaire s'instruit comme une affaire urgente, et si, par raison d'analogie, cette règle est applicable à l'appel d'une décision relative à la conversion d'une séparation de corps en divorce demandée conformément à l'article 310 du Code civil, il ne s'ensuit pas que l'arrêt statue en matière sommaire. Le législateur a simplement organisé une procédure spéciale, qui reste sous l'empire du principe que la détermination
spéciale, qui reste sous l'empire du principe que la détermination des affaires sommaires doit être expresse, étant d'ordre exceptionnel. Mme Colombon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, rendu le 25 juillet 1919, au profit de son mari. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Coutard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 310 du Code de
pris de la violation de l'article 310 du Code de commerce, du principe qu’aucune décision de justice ne peut être mise à exécution avant d’avoir été signifiée, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’Aix d’avoir, d’une part, par son arrêt du 25 juillet 1919, admis le docteur Colombon à demander la conversion en divorce de la séparation de corps qu’elle avait prononcée contre lui le 7 juin 1905, par défaut, alors qu'il n’avait pas conçu signifié cette première décision pour faire courir le délai de
signifié cette première décision pour faire courir le délai de trois ans, alors qu’il n’avait pas fait précéder d’une autre signification l’exécution consistant en sa demande de conversion ; d’autre part, condamné la dame Colombon aux dépens d’appel, bien que la séparation eût été précédemment prononcée aux torts du mari ; « Mais attendu, sur le premier point, que huit mois après le dernier acte de publicité, qui avait suivi la signification de l’arrêt de séparation de corps par la femme, le délai de trois ans avait couru pour le mari, qui n’avait pas fait opposition, comme le constate l’arrêt
mari, qui n’avait pas fait opposition, comme le constate l’arrêt attaqué ; que l’article 310 du Code de commerce n’exige pas une nouvelle signification préalablement à la demande de conversion, laquelle n’a pas le caractère d’un acte d’exécution ; « Attendu, sur le second point, que l’article 310 du Code de commerce, en mettant les dépens relatifs à la demande de conversion, qui est de voix, pour le tout à la charge de celui des époux et même demandeur, contre lequel la séparation a été prononcée, n’a en vue que les frais normaux de première instance, ceux d’appel devant, conformément
les frais normaux de première instance, ceux d’appel devant, conformément au droit commun, être mis à la charge de l’autre époux, qui succombe ; « D’où il suit que la Cour d’Aix, dont la décision est motivée, n’a violé ni les textes, ni le principe visés au pourvoi ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 397 du Code de procédure civile : « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable une demande de conversion de séparation en divorce, alors que cette action, formée quinze ans après la séparation de corps était éteinte
formée quinze ans après la séparation de corps était éteinte par la péremption ; « Mais attendu qu’il ne s’agit pas d’une instance unique discontinuée ; et qu’ainsi le texte visé au pourvoi n’a pu être violé ; « Sur le quatrième et dernier moyen, pris de la violation des articles 404 et 543 du Code de procédure civile, du 2° décret du 16 février 1807, 310 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt par lequel la séparation de corps a été convertie en divorce doit
la séparation de corps a été convertie en divorce doit être cassé pour avoir été rendu comme en matière ordinaire et pour ne pas contenir la liquidation des dépens ; « Mais attendu que, si, aux termes de l’article 248, § 3, du Code civil, en cas d’appel d’un jugement prononçant sur une instance en divorce, l'affaire s’instruit comme affaire urgente ; et, si, par raison d’analogie, cette règle est applicable à l’appel d’une décision relative à la conversion d’une séparation de corps en divorce, demandée conformément à l’article 310 du même Code, il ne s’ensuit pas que l’arrêt statue
du même Code, il ne s’ensuit pas que l’arrêt statue en matière sommaire ; que le législateur n’a pas entendu donner au terme « urgence » le sens juridique que lui prête à tort le pourvoi ; qu’il a simplement organisé une procédure spéciale, qui reste sous l’empire du principe que la détermination des affaires sommaires doit être expresse, étant d’ordre exceptionnel ; « Attendu que l’arrêt attaqué n’avait pas à liquider les dépens dans son dispositif ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — 1. La demande de conversion de séparation de corps en divorce n’a
demande de conversion de séparation de corps en divorce n’a besoin d’être précédée d’aucune formalité, ni mise en demeure de reprendre la vie commune : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 310, n° 117) ; ni requête au président, ni tentative de conciliation : C. de cassation, 19 novembre 1912 (Dalloz, 1914.1.278). II. — Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les dépens relatifs à un incident, n’étant pas relatifs à la demande en conversion proprement dite, ne sont pas nécessairement à la charge de celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée
époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée : C. de cassation, 29 juin 1915 (Dalloz, 1916. 1.167). III. La demande de conversion de séparation de corps en divorce n’est pas la suite du procès de séparation de corps. Donc, même si plus de trois ans se sont écoulés depuis le jugement de ce procès, il ne peut pas être question de péremption. La séparation de corps ne pouvant d’ailleurs être convertie en divorce qu’après trois ans, la péremption, si elle pouvait fonctionner, serait toujours opposable : solution absurde ; le législateur n’a pas organisé la procédure de
absurde ; le législateur n’a pas organisé la procédure de conversion en lui impartissant un délai tel (3 ans) que la péremption d’instance (3 ans) serait toujours de nature à l’empêcher. IV. La question de savoir s’il faut prendre les mots « affaire urgente » de l’article 248 comme synonymes de « affaire sommaire » est controversée. Dans le sens de l'affirmative : Dissertation de M. Glasson (Dalloz, 1890.2.313) ; Vraye et Rode (Le divorce et la séparation de corps, 2e édit., t. 1, n° 332). Mais l’opinion contraire, consacrée par l’arrêt rapporté semble prévaloir : Depeiges (De la procedure
par l’arrêt rapporté semble prévaloir : Depeiges (De la procedure du divorce et de la sép. de corps, n° 109) ; Carpentier (Traité théorique et pratique du divorce, t. II, n° 137) ; Coulon et Faivre (Manuel formulaire du divorce, 5e édit., p. 212). Elle semble se justifier par cette considération que la disposition de l'article 248 n'a été adoptée que pour permettre de faire juger les affaires de divorce en vacations : Rapport de M. Labiche au Sénat (Dalloz, 1886, 4.30). 7.12.1020 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Calémon, président. Audience du 25 octobre 1920. Bail à
M. Calémon, président. Audience du 25 octobre 1920. Bail à loyer. Sentence de commission arbitrale. — NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDÉE. — REFUS DU DESTINATAIRE CONSTATÉ PAR LÉNÉ MENTION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES. — POURVOI EN CASSATION. — POURVOI FORMÉ PLUS DE QUINZE JOURS APRÈS LE REFUS DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION ARBITRALE. — INÉRÉCTION (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 51, ALINÉA 2, ET ART. 40 COMBINÉS). Les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales, sont, aux termes de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1918, formés au plus tard le
loi du 9 mars 1918, formés au plus tard le Quinzième jour, à dater de la notification prévue à l'article 40 de la même loi, disposition qui prescrit que ladite notification est faite par lettre recommandée du secrétaire, avec avis de réception. Par suite, et spécialement, lorsqu'une sentence a été notifiée par lettre recommandée du secrétaire en date du 7 avril 1920, et que cette lettre a été refusée par le destinataire, comme l'établit une mention apposée le 10 du même mois, par l'administration des postes, le pourvoi formé seulement le 4 mai suivant, par le destinataire du pli ainsi
le 4 mai suivant, par le destinataire du pli ainsi refusé est tardif. Il n'est pas, en effet, loisible aux demandeurs en cassation de se ménager des délais de recours plus longs, même les délais légaux, en refusant la première de notification du secrétaire, forme de signification normale prescrite par la loi. C'est, en conséquence, du jour du refus de cette lettre que court, à leur encontre, le délai de recevabilité du pourvoi imparti par l'article 51, alinéa 2, susvisé. M. David a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Beaune, en date du 29 mars
la commission arbitrale de Beaune, en date du 29 mars 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Jacomet, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la recevabilité du pourvoi : « Attendu que les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales sont, aux termes de l’article 54, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1918, formés au plus tard le quinzième jour, à dater de la notification prévue à l’article 40 ; que celle dernière disposition prescrit que ladite notification
40 ; que celle dernière disposition prescrit que ladite notification est faite par lettre recommandée du secrétaire, avec avis de réception ; « Attendu que des pièces régulièrement produites, il résulte que le secrétaire de la commission arbitrale de Beaune ayant, par lettre recommandée du 7 avril 1920, notifié à David la sentence attaquée, le destinataire a refusé de recevoir la lettre qui lui était présentée, ainsi qu’il appert d’une mention apposée par l’administration des postes le 10 du même mois ; que, le 21 avril, le propriétaire ayant notifié à David la sentence par exploit d’huissier, le pourvoi en
à David la sentence par exploit d’huissier, le pourvoi en cassation formé le 4 mai n’en est pas moins tardif ; qu’en effet, il n’est pas loisible aux demandeurs en cassation de se ménager des délais de recevabilité plus longs en refusant la lettre de notification du secrétaire, forme de signification normale prescrite par la loi : que c’est, en conséquence, à dater du jour du refus de celle lettre, que court à leur encontre le délai de recevabilité du pourvoi prescrit par l’article 51, alinéa 2 susvisé ; » Par ces motifs ; « Rejeté. » Observations. — Les
Par ces motifs ; « Rejeté. » Observations. — Les pourvois contre les décisions des commissions arbitrales doivent être formés « au plus tard le quinzième jour à dater de la notification prévue à l’article 46, par déclaration au secrétariat de la commission arbitrale, qui aura rendu la décision » (loi du 9 mai 1918, art. 51, alinéa 2). Ce délai est de rigueur, et le pourvoi formé après son expiration est non recevable : C. de cassation (Ch. civ.), 12 février 1919 et 29 mars 1920 (arrêts cités par Meunier : Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, 1920,