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l’arrêté de conflit n’a été déposé au greffe du tribunal que le 26 avril suivant, par conséquent après l’expiration du délai de quinzaine fixé par les articles 8 et 11 de ladite ordonnance ; « Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit, pris par le préfet du département de l’Oise le 15 avril 1920, est annulé. » Observations. — Le conflit ne peut être élevé que dans le délai de quinzaine, à partir de l’envoi au préfet, par le procureur de la République, du jugement rendu sur la compétence (ordonnance du 1er juin 1828, art. 8, § 1).
compétence (ordonnance du 1er juin 1828, art. 8, § 1). Ce délai de quinzaine ainsi prescrit pour élever le conflit se confond avec le délai de quinzaine prévu par l’article 11 de la même ordonnance du 1er juin 1828, pour le dépôt de l’arrêté de conflit au greffe de tribunal, soit de première instance, soit d’appel, qui a rejeté le déclinatoire et qui a ainsi, d’après l’opinion du préfet, méconnu les règles de la séparation des pouvoirs. Le délai de quinzaine dont s’agit est de rigueur et son inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté. Voir, sur ce point, et en conformité
l’annulation de l’arrêté. Voir, sur ce point, et en conformité de la décision rapportée : Cons. d’État, 11 et 26 décembre 1862 [deux espèces] (Dalloz, 1863.3.9 et 10) ; 16 mai 1863 [Bec. Lebon, 1863, p. 430) ; 22 novembre 1867 (Idem., 1867, p. 858). Consulter également, sur la même question : Dalloz (Surr. gén., v° Conflit, n° 153 ; supplément du même ouvrage, cod v°, n° 86 ; et Répertoire pratique, I. III, v° Conflit, n° 156 et suiv., 187 et suiv.) ; Serrigny (Traité de l'organisation et de la compétence en matière administrative). Comparer : Trib. conflits, 17
la compétence en matière administrative). Comparer : Trib. conflits, 17 juin 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.350, avec note). Sur la compétence de l’autorité judiciaire pour connaître des dégâts et dommages occasionnés par les troupes, dans leurs logements ou cantonnements, voir : Trib. conflits, 6 mai 1918 et 17 juin 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.268 et 326, avec notes et références). Addendum : Note critique insérée sous Trib. civ. Senlis, 21 mars 1920 Gaz. des Tribunaux, 15 juin 1920. 18.9.1920 COUR D'APPEL DE BOURGES (1re Ch.) Présidence de M. Maulmont, premier président. Audience du 10 mars 1920. CHASSE, —
Maulmont, premier président. Audience du 10 mars 1920. CHASSE, — LOCATAIRE, — FAUTE LOURDE, — ANIMAUX, — MULTIPLICATION EXCESSIVE. STIPULATION DU BAIL À FERME, — RESPONSABILITÉ. Commet une faute lourde de nature à engager sa responsabilité le locataire d'un droit de chasse qui a facilité ou tout au moins toléré la reproduction des animaux nuisibles dans des proportions excessives et manifestement contraires aux précisions de son bail. En pareil cas, le locataire de la chasse ne saurait être exonéré de la responsabilité qui lui incombe, sous prétexte qu'il a remis au fermier du domaine une certaine quantité de grillage habituellement
au fermier du domaine une certaine quantité de grillage habituellement fournie jusque-là par le propriétaire. En stipulant au bail que, moyennant cette fourniture, le fermier ne pourra exercer aucun recours contre le locataire du droit de chasse à raison des dégâts commis par les animaux nuisibles, les parties contractantes n'ont pu envisager que le dommage causé par un nombre normal de lapins. Le locataire de la chasse ne saurait davantage opposer que le fermier avait, aux termes de l'article 9 de la loi du 8 mai 1844, conservé la faculté de détruire les animaux nuisibles et qu'il lui appartenait dès
de détruire les animaux nuisibles et qu'il lui appartenait dès lors de se préserver lui-même des dégâts que ceux-ci pouvaient causer aux récoltes, une telle prétention étant en contradiction avec la stipulation du bail qui réserve au locataire de la chasse le droit de destruction des animaux nuisibles, et d'ailleurs, la faculté réservée au fermier de se défendre contre les animaux nuisibles n'impliquant pas l'obligation par ce dernier de s’imposer la charge d'organiser la destruction des lapins dont le propriétaire ou le locataire de la chasse a favorisé la multiplication. Ces solutions résultent des arrêts suivants : «La Cour, «
Ces solutions résultent des arrêts suivants : «La Cour, « Attendu qu’il résulte des documents de la cause, des constatations des experts, du nombre de lapins détruits par ses gardes et serviteurs gages, à la fin de 1912 et au commencement de 1918, que Lory, locataire depuis le 1er avril 1909 du droit de chasse sur la propriété des Crubliers, appartenant à de Gastines, a facilité ou, tout au moins, toléré la reproduction des animaux nuisibles sur cette propriété, dans des proportions excessives et manifestement contraires aux précisions de son bail ; « Attendu qu’il a ainsi commis une faute
bail ; « Attendu qu’il a ainsi commis une faute lourde, des conséquences de laquelle il ne saurait être exonéré, par l’attribution à Kradet, fermier du domaine, d’une quantité de grillage correspondant à celle qui était habituellement fournie par le propriétaire, qu’en stipulant au bail du 1er avril 1919, que, moyennant cette fourniture, les fermiers ne pourraient exercer aucun recours contre le locataire du droit de chasse à raison des dégâts commis par les animaux nuisibles, les parties contractantes n’ont pu, en effet, envisager que les dommages causés par un nombre normal de lapins, se rapprochant de celui qui existait
nombre normal de lapins, se rapprochant de celui qui existait lors de l’entrée en jouissance du preneur sur une propriété qu’il n’était pas entré dans leurs intentions de distraire de la culture à laquelle elle était destinée, pour la consacrer spécialement à l’élevage du gibier ; « Attendu, au surplus, que l’accroissement considérable des lapins exigeait nécessairement des mesures de protection plus efficaces, pour préserver les récoltes, et qu’il eût été, en tout cas, indispensable de mettre à la disposition du fermier une quantité de grillage en rapport avec les entreprises plus actives et plus nombreuses des rongeurs qui pullulaient
entreprises plus actives et plus nombreuses des rongeurs qui pullulaient sur le domaine ; « Attendu que vainement Lory soutient que le fermier aurait, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 mai 1844, conservé la faculté de détruire les animaux nuisibles et qu’il lui appartenait dès lors de se préserver lui-même contre les dégâts que ceux-ci pouvaient causer aux récoltes ; « Attendu que cette prétention est en contradiction avec les dispositions du bail du 1er avril 1909, qui réserve au locataire de la chasse le droit exclusif à la destruction des animaux nuisibles; qu’un tel droit
exclusif à la destruction des animaux nuisibles; qu’un tel droit n’a pu lui être reconnu par son bailleur, que si celui-ci avait préalablement obtenu, du fermier du domaine, la renonciation à se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par la loi du 3 mai 1884; que telle est bien d'ailleurs l'interprétation qu’a donnée Lory à son contrat, en refusant à de Gastines, même en échange d’une réduction sensible du prix de location du droit de chasse, l’autorisation de faire procéder à la destruction des lapins ; « Attendu enfin que la faculté réservée au fermier de se défendre
enfin que la faculté réservée au fermier de se défendre contre les animaux nuisibles n’implique pas l’obligation pour ce dernier de s’imposer la charge d’organiser la destruction des lapins, dont le propriétaire ou le locataire de la chasse a favorisé la multiplication ; à Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; « Confirme le jugement entrepris. » Observation.— Sur la responsabilité du propriétaire ou du locataire d’une chasse en cas de dégâts commis par le gibier, voir: G. de cassation, 19 octobre 1914 (Dalloz, 1916.1.108) ; 10 décembre 1917 (Dal., 1917.1.208); Carême (Rep. alp. des dr. et
décembre 1917 (Dal., 1917.1.208); Carême (Rep. alp. des dr. et oblig. des chasseurs, p. 2, 18 et suiv.). Rapprocher : G. de cassation, 7 février 1912 (Gaz. des Tribunaux, 13 février 1912). 21.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 7 mai 1920. LEGS. — DISPOSITION EN FAVEUR D’UN ÉLÈVE DE L’ÉCOLE POLYTECHNIQUE. — INTERPRÉTATION. Un legs fait à « l’un des élèves présent à l'Ecole Polytechnique et reçu douzième de la dernière promotion » ne saurait être dévolu à l'étudiant reçu le douzième dans la promotion qui, au moment du décès du testateur,
dans la promotion qui, au moment du décès du testateur, avait déjà subi le concours et reçu son classement par une décision du jury, mais ne s'était encore déclarée admise à l'école que par un arrêté ministériel postérieur. Ce legs doit être attribué à l'élève reçu le douzième dans la promotion précédente. Peu importe que le classement de cette promotion, celle de 1914, ait eu lieu dans des conditions anormales. Mlle Leroy, décédée le 21 août 1916, a fait dans son testament, — en souvenir de son frère mort en 1856 alors qu’il était élève à l’Ecole Polytechnique, — la
1856 alors qu’il était élève à l’Ecole Polytechnique, — la disposition suivante : « Je lègue la somme de 50,000 francs... à l’élève présent à l’Ecole (Polytechnique) et reçu le douzième de la dernière promotion... ». Le bénéfice de ce legs a été réclamé concurremment par deux élèves de l’Ecole, par M. Camus, reçu le douzième dans la promotion de 1916, et par M. Rougnon, reçu le douzième dans la promotion de 1911. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M. Ducroux et Sacré, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Monceau, rendu le jugement suivant
M. le substitut Barathon du Monceau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; a Attendu que la demoiselle Marie-Elisa Leroy est décédée à Epinay-sur-Seine le 21 août 1916, sans laissant d’héritiers à réserve, et qu’aux termes de son testament olographe en date à Crosnes (Seine-et-Oise), du 5 février 1906, déposé en exécution d’une ordonnance du président de ce siège au rang des minutes de M. Mahot de la Quérantonnais, notaire à Paris, le 23 août 1916, elle a institué pour son légataire universel un sieur Huvé qui est décédé avant elle, de telle sorte que ce legs universel
décédé avant elle, de telle sorte que ce legs universel est devenu caduc et que sa succession se trouve dévolue à ses héritiers naturels ; « Attendu que le même testament olographe contient entre autres legs particuliers une disposition conçue dans les termes suivants : « Je lègue 2° la « somme de 50,000 francs représentée par un titre de « 110 obligations nominatives du Chemin de fer d’Orléans, à l'élève présent à l’Ecole (Polytechnique) et « reçu le douzième de la dernière promotion. Ce titre « sera mis au nom de l’élève et restera jusqu’au jour « de sa
nom de l’élève et restera jusqu’au jour « de sa majorité en l’étude de M Mahot de la Quérantonnais, mon notaire, où les intérêts seront payés à qui de droit pour être versés dans la caisse des « élèves de l’Ecole »; « Attendu que Camus, père, agissant au nom et comme administrateur légal de la personne et des biens de son fils André-Raoul Camus, alors mineur, reçu à l’Ecole Polytechnique sous le n° 12 de la promotion de 1916, a, par exploit en date du 16 janvier 1917, assigné Desfresnes, administrateur provisoire de la succession de la demoiselle Leroy
Desfresnes, administrateur provisoire de la succession de la demoiselle Leroy en délivrance du legs de 50,000 francs susvisé, et que André Raoul Camus, devenu majeur, a, par conclusions signifiées le 24 octobre 1919, déclaré vouloir reprendre l’instance en son nom personnel ; « Attendu que d’autre part Rougnon, reçu également élève à l’Ecole Polytechnique et classé le douzième de la promotion de 1914, revendique, lui aussi, le bénéfice exclusif de ce legs ; qu’en conséquence il a assigné en délivrance de legs, d’abord Desfresnes, administrateur de la succession de la demoiselle Leroy, par exploit du 7 mars 1917, puis les
demoiselle Leroy, par exploit du 7 mars 1917, puis les héritiers naturels de la testatrice, aux termes de nouveaux exploits des 23, 24, 26 et 27 février du même mois ; « Attendu que dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, il est devoir de joindre ces diverses demandes, vu leur connexité et de statuer sur le tout par un seul et même jugement; « Sur la demande de Camus : « Attendu que pour déterminer si Camus ou tout autre peut prétendre au bénéfice du legs dont s’agit, il importe de préciser la véritable intention de la
s’agit, il importe de préciser la véritable intention de la testatrice et les motifs qui ont inspiré la disposition très particulière prise par elle dans les termes ci-dessus reproduits ; « Attendu que la demoiselle Leroy a indiqué elle-même dans son testament les raisons qui l’ont déterminée en instituant, outre la disposition qui précède, un legs de 150,000 francs au profit de l’Association Amicale de Recours aux Anciens Elèves de l’Ecole Polytechnique ; « Attendu qu’elle a voulu faire ces libéralités en souvenir de son frère décédé en 1856, élève à l’Ecole Polytechnique après avoir obtenu le n° 12 de
à l’Ecole Polytechnique après avoir obtenu le n° 12 de sa promotion ; « Attendu que son intention évidente a été de gratifier l’élève de l’Ecole Polytechnique qui, lors de son décès, occuperait sur les cadres de cette Ecole avec le n° 12 de sa promotion, la place qui avait été anciennement attribuée à son frère; qu’il n’y a pas lieu d’ailleurs de s’attacher au sens littéral des mots « élève présent à l’Ecole » employés par la testatrice, les élèves appelés sous les drapeaux pendant la guerre pour remplir leurs devoirs militaires au front des armées, devant être considérés
leurs devoirs militaires au front des armées, devant être considérés sans nul doute comme faisant partie du personnel et de l’effectif de l’Ecole; « Attendu que, cette interprétation étant admise, on ne peut que reconnaître que Camus ne répond pas à la condition du legs dont la délivrance est par lui demandée ; « Attendu en effet que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la demoiselle Leroy est décédée le 21 août 1916; que Camus, après avoir pris part aux épreuves du concours de 1916, n’a été admis comme élève de l’Ecole Polytechnique que par un arrêté ministériel paru au
de l’Ecole Polytechnique que par un arrêté ministériel paru au Journal officiel du 26 août de la même année, c’est-à-dire postérieurement au décès de la testatrice ; « Attendu, il est vrai, qu’une décision du jury d'examen prise à une date antérieure l’avait classé le 12° de sa promotion ; « Mais attendu que cette décision ne lui attribuait pas par elle-même le titre d’élève de l’Ecole Polytechnique, ce titre ne pouvant lui être conféré que par arrêté du Ministre de la guerre conformément aux dispositions du décret du 13 mars 1894, dont l’article 13 est ainsi conçu : «
mars 1894, dont l’article 13 est ainsi conçu : « Le Ministre de la guerre « nomme élèves dans la limite prévue par l’article 4 « précédent (du même décret) et en suivant l’ordre de « la liste dressée par le jury, les candidats qui rem« plissent les conditions déterminées par l’article 10 » (c’est-à-dire les conditions de nationalité et de limite « d’âge)»; « Attendu que le fait d’avoir été classé le 12e sur la liste du jury ne lui donnait donc pas la certitude complète d’être admis à l’École avec ce même numéro 12, des cas d’élimination pouvant
l’École avec ce même numéro 12, des cas d’élimination pouvant se produire; que, dans tous les cas, son admission n’a eu lieu qu’à partir du décès de la demoiselle Leroy ; qu’il n’était pas élève de l’École Polytechnique lors de ce décès et qu’il ne saurait prétendre comme tel au bénéfice du legs dont s’agit; « Sur la demande de Rougnon : « Attendu que par suite de la guerre, il n’y a pas eu de promotion à l’École Polytechnique en 1915; qu’il faut donc remonter à une date antérieure, c'est à dire à l’année 1914, pour trouver la promotion
c'est à dire à l’année 1914, pour trouver la promotion qui a précédé, en dernier lieu, le décès de sa testatrice ; « Attendu que Rougnon, invoquant cette situation de fait, expose qu’il a fait partie de la promotion de 1914 et que le numéro 12 lui a été attribué sur la liste de classement; « Attendu qu’il convient de reconnaître que ce classement a eu lieu dans des conditions anormales; que les épreuves du concours n’étaient pas terminées lors de la déclaration de guerre et que trois listes de candidats admis comme élèves de l’École Polytechnique ont été publiées
candidats admis comme élèves de l’École Polytechnique ont été publiées successivement par le Journal officiel non pas par ordre de mérite, mais simplement par ordre alphabétique; que la première liste, annexée à un arrêté du 7 août 1914, a compris les candidats ayant subi la totalité des épreuves à l’exception de l'examen d’aptitude physique pour certains d’entre eux et ayant obtenu une moyenne supérieure à 13 ; que sur la seconde, publiée au Journal officiel du 7 février 1916, ont été portés les candidats admissibles au concours de 1914, lesquels ont été déclarés admis d’office; qu'enfin une liste parue à
ont été déclarés admis d’office; qu'enfin une liste parue à la date très postérieure du 19 avril 1919 a ajouté aux candidats précédemment admis, cinq admissibles de 1913; « Attendu que sur la première de ces trois listes, la seule qui, au point de vue d’un classement puisse être prise en sérieuse considération, puisque seule elle porte les noms des candidats ayant subi la presque totalité des épreuves, il a été dressé à l'École une liste de ces candidats par ordre de mérite, en ayant égard au nombre de points obtenus par chacun d’eux et que Rougnon y figure avec
obtenus par chacun d’eux et que Rougnon y figure avec le numéro 12; attendu qu’on peut lui objecter que ce classement ne répond pas en réalité à l’ordre de mérite de tous les candidats de 1914, puisqu’un grand nombre d’entre eux n’ont pu subir qu’une partie des épreuves et que les admissions ont eu lieu, dans des conditions très exceptionnelles, pour répondre aux nécessités de la situation; « Mais attendu qu’en fait, Rougnon a occupé à l’École le numéro 12 de sa promotion et que cette considération suffit, pour lui permettre de recueillir le legs fait par la testatrice; ....
permettre de recueillir le legs fait par la testatrice; .... « Attendu en effet que la demoiselle Leroy n’a pas entendu s’attacher à la régularité d’un classement, ni récompenser le mérite d’un candidat déterminé, qu’elle a eu l’idée de gratifier celui des élèves de l’École Polytechnique, qui lors de son décès se trouvait à cette école dans la situation qui avait été celle de son frère en 1856: . . . « Attendu que, Rougnon ayant précisément occupé cette situation, il y a lieu de lui attribuer le bénéfice du legs qu’il réclame et que sa demande doit être accueillie
legs qu’il réclame et que sa demande doit être accueillie ; « Par ces motifs; « Joint les causes; Déclare Camus mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l’en déboute; « Dit et ordonne que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, il sera fait par Desfresne à qualité et par les autres défendeurs délivrance à Rougnon du legs fait par la demoiselle Leroy, c’est à dire d’un titre nominatif en cédant dix obligations du Chemin de fer d’Orléans représentant, d’après son estimation, la somme de 50,000 francs, ensemble les coupons et arrérages de ce titre
50,000 francs, ensemble les coupons et arrérages de ce titre échus depuis le 13 février 1917, date du premier exploit introductif d’instance; « Condamne Camus aux dépenses de sa demande ; « Non faites les défendeurs, y compris Desfresne à qualité, aux dépenses de la demande formée par Rougnon.» Observation. — Il appartient aux juges du fond, en vertu de leur pouvoir souverain d’interprétation, de déclarer quels sont les bénéficiaires des legs. Voir: C. de cassation, 29 octobre 1908 (Dalloz, 1909.4.50); Tribunal civique Seine, 3 janvier 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.420): C. de Paris, 4 décembre
Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.420): C. de Paris, 4 décembre 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 1er sem., 2.130); Tribunal civique Nice, 23 décembre 1946 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.91). 21.9.1920 TRIBUNAL DES CONFLITS Présidence de M. Baudenel. Séance du 2 août 1920: I. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. CASERNE CÉDÉE PAR l’État à une ville, à charge de conserver à l'immuable sa destination pour le service de la guerre. — Ville nue propriétaire. — Possession et jouissance subordonnées à l’affermage préalable de ladite caserne par le département de la guerre (arrêté du 23 avril 1910 et ordonnance du 5 août 1915). Démolition
23 avril 1910 et ordonnance du 5 août 1915). Démolition de ladite caserne, sur l’ordre de l’autorité militaire, pour édifier, sur son emplacement, un atelier destiné à la fabrication de obus pour l’artillerie. Prétendue réalisation de la condition de retour de la ville en libre jouissance de l’immuable. Assignment de l’État en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été érigés, et ce, en vertu d’un acte de rétrocession consenti par la ville à l’État, le 27 février 1916, à charge d’en payer le prix, de tous ses droits sur ledit immuable.
payer le prix, de tous ses droits sur ledit immuable. Question contestée de savoir si la condition à laquelle était surordonnée la cessation de la jouissance réservée à l’État était ou n'était pas remplie. Interprétation de textes, notamment de l'ordonnance du 5 août 1915, et de décisions émanant de l’administration. Question préjudiciale. Renvoi à l'autorité administrative. Il compétence. Déclinatoire. Rejet. Condamnation de l’État aux dépenses. Tribunal. — Exécès de pouvoir. I. Au rus où une caserne (la caserne de l'Arsenal), qui avait été cédée à une ville (la ville de Rennes) par l'Etat, en vertu du décret du 23 avril
Rennes) par l'Etat, en vertu du décret du 23 avril 1810, à charge de conserver sa destination pour le service militaire, et qui était restée jusqu'à la publication de l'ordonnance du 5 août 1818 affectée à ce service, a été démolie sur l'ordre de l'autorité militaire, pour édifier, à la place, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l'artillerie, si la ville assigne à l'Etat, devant le tribunal civil, en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été édifiés, en soutenant qu'elle en est devenue pleine propriétaire par application des
soutenant qu'elle en est devenue pleine propriétaire par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 5 août 1818 et qu'elle a, par convention, passée ensuite entre elle et l'Etat, le 27 février 1910, cédé à ce dernier, par acte notarié, les droits qui pouvaient lui appartenir sur ledit immeuble, il appartient au Tribunal civil de connaître de cette réclamation du prix des droits immobiliers, dont la cession éventuelle a fait l'objet de la convention sus-rappelée, comme d'interpréter, le cas échéant, cet accord, faisant le caractère d'un contrat de droit civil ; mais le sort du litige dépend nécessairement
droit civil ; mais le sort du litige dépend nécessairement de la solution de la question contestée de savoir si la condition à laquelle étaient subordonnées la cession de la jouissance que l'Etat s'était réservée sur la caserne de l'Arsenal et la remise corrélative de la ville, nue propriétaire, en possession de l'immeuble, pour en avoir l'avenir la libre jouissance, se trouve ou non remplie, et quel est, à ce point de vue, l'effet produit soit par la décision prise par l'Administration de la guerre de démolir les bâtiments de la caserne, pour construire à leur place un atelier de
la caserne, pour construire à leur place un atelier de fabrication de douilles, soit par la démolition même de la caserne, soit par le refus, prononcé le 21 septembre 1918 par le ministre de l'armement et des fabrications de guerre, d'abandonner l'immeuble à la ville. Or, cette question préjudicielle, qui ne peut être tranchée que par l'interprétation des divers textes et notamment de l'ordonnance du 5 août 1818 d'où résultent les droits respectifs de l'Etat et des communes sur les immeubles donnés à ces dernières, à charge de maintenir, dans les conditions que ces textes déterminent, leur affectation au service