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de la création et l'administration de tous les services nécessaires pour l'entretien d'un établissement contenant 40 lits au moins; « Que les comptes annuels de cette association seront présentés en fin d'exercice à l'assemblée départementale pour approbation; « Que toutes les démarches utiles seront entreprises pour que l'Etat, à la clôture de chaque exercice, verse, sous forme de subvention, les sommes nécessaires pour équilibrer le budget et donne délégation à la Commission départementale pour faire ces démarches et prendre toutes décisions utiles relativement à leur exécution. » M. Silhel. — Je serais reconnaissant à M. le Préfet de nous donner
Je serais reconnaissant à M. le Préfet de nous donner des précisions sur la manière dont il comprend l'organisation, dans le Gard, de l'œuvre de la rééducation professionnelle des mutilés, telle que vient de nous la résumer l'honorable rapporteur, auquel je fais, d'ailleurs, remarque en passant combien il est inexact de dire que l'Etat paraît se désintéresser du sort de ses blessés. Il leur sert, en effet, une pension; il leur fournit des appareils de prothèse; et enfin il est disposé à s'associer aux tentatives faites pour assurer leur rééducation professionnelle. Je n'ai jamais caché mes préférences pour les œuvres
professionnelle. Je n'ai jamais caché mes préférences pour les œuvres d'initiative privée et je crois qu'il importe de ne pas toujours vouloir faire appel à l'intervention de l'État et des Administrations, qui sont naturellement portées à vouloir imposer un cadre unique et des méthodes uniformes. Nous devrions être trop heureux, dans la circonstance présente, de nous trouver en face d'une association organisée par des personnes du département, de la plus grande honorabilité et qui appartiennent à tous les partis politiques et à toutes les confessions religieuses. Elles se sont assurées les plus hauts patronages, et, sans avoir encore adressé un
les plus hauts patronages, et, sans avoir encore adressé un appel au public, elles ont obtenu, en quelques jours, des amis de la première heure, une somme de 20.000 francs. Si, à ces premiers fonds, nous ajoutons la subvention de 20.000 francs accordée par la Fédération Nationale d'Assistance aux Mutilés, et celle que le Conseil Général votera certainement sur la proposition de sa Commission, cette Association départementale se trouvera en possession d'un total de 60.000 francs. Elle prévoit, il est vrai, une dépense de 80 à 90.000 francs pour assurer pendant une année la rééducation de 40 mutilés; mais ne
pendant une année la rééducation de 40 mutilés; mais ne peut-elle pas, raisonnablement, espérer obtenir le complément nécessaire de l'appel qu'elle adressera à la population toujours si généreuse de notre département? Il lui reste, d'ailleurs, la faculté de demander à l'État une subvention qui viendra s'ajouter à la nôtre. Dès lors, pourquoi réduire le rôle de l'Association et restreindre son initiative, en déclarant que le Département se chargera de la rééducation des mutilés et qu'il en fera un service départemental, dont les recettes et les dépenses seront centralisées dans un budget annexe où figureront les souscriptions recueillies par l'Association ainsi
budget annexe où figureront les souscriptions recueillies par l'Association ainsi que les diverses subventions qu'elle aura obtenues? Je sais bien que M. le Rapporteur nous a laissé entendre que ce ne seront cependant ni M. le Préfet, ni les services départementaux qui assureront l'administration de l'École de rééducation et que celle-ci sera confiée au Conseil de l'Association. Pourquoi cette intervention du Département? C'est qu'elle est nécessaire pour que l'État assure au Département de combler, en fin d'exercice, la différence entre le montant des recettes et celui des dépenses de ce budget annexe. Mais l'État ne prendra fort probablement pas un
budget annexe. Mais l'État ne prendra fort probablement pas un engagement semblable sans exiger du Département, puisqu'il ne veut connaître que celui-ci à l'exclusion de l'Association, certaines garanties sur le fonctionnement de l'École, que la Commission ne nous a pas indiquées et sur lesquelles je demande des éclaircissements à M. le Préfet. J'ajoute, d'ailleurs, qu'il y a tout lieu de craindre que le public ne réponde pas à l'appel qui lui sera adressé, lorsqu'il saura que les souscriptions sollicitées de lui auront pour unique résultat de diminuer les sacrifices consentis à l'avance par l'État. On aura ainsi tari les sources
à l'avance par l'État. On aura ainsi tari les sources de la générosité privée. Je crains donc que le rôle d'intermédiaire que l'on veut attribuer au Département ne soit dommageable à l'Œuvre de la rééducation professionnelle des mutilés dont nous sommes tous ici désireux d'assurer la prospérité et j'insiste pour que le Conseil Général laisse une liberté absolue à l'Association qui s'est constituée, et qui présente toutes les garanties désirables, sauf à lui accorder la subvention de 20.000 fr. proposée par la Commission et à la recommander à la bienveillante attention de M. le Ministre de l'Intérieur, en vue d'une
attention de M. le Ministre de l'Intérieur, en vue d'une subvention de l'État, aussi élevée que le permettront ses disponibilités financières. M. le Préfet. — Messieurs, il est exact que la première forme examinée, en ce qui concerne l'Œuvre de rééducation des mutilés de la guerre, a été la forme de l'initiative privée. Mais, vous le saviez, Messieurs, on s'est aperçu que bien des subventions données depuis le commencement des hostilités à certaines sociétés qui s'étaient créées pour soulager les misères de la guerre, n'avaient pas atteint le but proposé et l'État a demandé, pour l'avenir, aux nouvelles associations, des
et l'État a demandé, pour l'avenir, aux nouvelles associations, des garanties morales sérieuses avant de leur accorder les concours qu'elles solliciteraient. C'est ainsi que M. le Ministre de l'Intérieur, appelé à examiner la création des associations de rééducation des mutilés, a pensé qu'il devait se montrer aussi large que possible pour la subvention à accorder à des œuvres aussi utiles; mais, toutefois, il ne saurait accorder cette subvention que s'il a des garanties certaines. L'État a pensé que, sans vouloir discuter la valeur de chacune des associations qui se formaient, il suffisait de leur dire: « Mettez-vous sous le patronage
il suffisait de leur dire: « Mettez-vous sous le patronage d'une collectivité et je vous accorderai la subvention demandée. » C'est ce patronage que nous vous demandons. M. Silhol nous disait, tout à l'heure, que cette association avait déjà réuni une somme de 60.000 francs. C'est exact; mais une grande partie de cette somme sera employée à l'organisation de l'œuvre. Le Budget établi pour la première année, prévoit une dépense de 65.000 francs. Il faut encore prévoir de nouvelles dépenses pendant deux autres années. Je me demande si on pourra obtenir de l'initiative privée du département — à laquelle je
obtenir de l'initiative privée du département — à laquelle je tiens à rendre un nouvel et public hommage — le sacrifice pendant trois ans d'une somme aussi importante et cependant indispensable pour mener à bien l'œuvre entreprise. Ce que nous vous demandons, Messieurs, c'est de prendre l'œuvre qui nous intéresse sous votre patronage pour lui permettre d'obtenir de l'État la subvention qu'il accordera alors spontanément parce que la garantie qu'il aura demandée sera ainsi réalisée. L'Association vous portera son budget, vous le ferez vôtre et en le présentant à l'État, vous lui demanderez de vouloir bien parfaire le déficit. M.
vous lui demanderez de vouloir bien parfaire le déficit. M. Silhol. — Oui, mais à ce moment-là, est-ce que l'État ne nous dira pas : « J'accepte ce budget, mais à telles et telles conditions. Quand nous aurons approuvé le budget de l'Association, va-t-on dire à l'État : « Il y a un déficit de 20.000 francs, donnez-les-nous ? » Celui-ci les donnera-t-il sans plus ample observation ? S'il en est ainsi, j'accepte pleinement, mais je ne le crois pas et je crains que l'État nous dise alors : « Montrez-moi d'abord votre budget », et qu'il ne l'approuve que
Montrez-moi d'abord votre budget », et qu'il ne l'approuve que sous réserves. Ne craignez-vous pas qu'à ce moment-là une discussion interminable ne s'engage entre le Département et l'État ? Quelle sera alors notre situation vis-à-vis de l'Association ? M. de Trinquellage : Il me semble que dans la question qui nous occupe, l'État se demande qu'à se montrer très généreux pour l'Association, mais il veut avoir un contrôle, et le département prend son contrôle sur la Société, je crois que l'État s'en rapportera à la décision prise par le Conseil Général quand il s'agira d'adopter le budget de l'Association. Si
Général quand il s'agira d'adopter le budget de l'Association. Si M. le Ministre de l'Intérieur a désiré qu'il y eût un contrôle, ce n'est pas pour venir ensuite critiquer l'examen qu'aura fait le Conseil Général. Certainement, il le pourra, mais je crois que ce n'est pas le fond de sa pensée ni son désir. M. Gazelles : Notre collègue, M. Silhol, nous a dit : « C'est le contrôle de l'État et ses exigences que je redoute quand il s'agira d'examiner le budget de l'Association. » Ces exigences, on peut les prévoir, mais je ne crois pas qu'elles soient redoutables,
les prévoir, mais je ne crois pas qu'elles soient redoutables, elles se traduiront probablement sous forme d'observations de détails. Peut-être le Directeur de l'Assistance et de l'Hygiène publiques au Ministère de l'Intérieur fera savoir qu'il y aurait lieu de tenir compte de telles circonstances ou de telles considérations, mais je ne crois pas qu'il y ait à redouter un contrôle qui aille au-delà. Vis-à-vis du Gouvernement, le meilleur contrôle sera la garantie du Conseil général, aussi bien pour la gestion financière que pour la direction utile de l'Œuvre. M. Dastarac : Le contrôle financier de l'État est peu à redouter,
: Le contrôle financier de l'État est peu à redouter, mais il reste l'emploi des fonds au point de vue matériel, et c'est là une question qui est plus grave. L'État va accorder une subvention à « l'Œuvre des Mutilés dans le Gard ». Mais les procédés employés pour la rééducation des mutilés ne sont pas les mêmes dans toutes les associations. Supposez, par exemple, que l'État ait adopté certains procédés techniques qui ne seront pas ceux de l'Association du Gard ? Est-ce que la méthode de cette Association ne sera pas critiquée ? Les crédits ne seront-ils pas refusés
sera pas critiquée ? Les crédits ne seront-ils pas refusés si les procédés techniques de rééducation ne sont pas conformes à ceux adoptés par l'État ? Voilà le danger qui peut se produire vis-à-vis de l'Association que nous allons subventionner. Nous désirons laisser à l'Œuvre toute son autonomie pour le fonctionnement de ses divers services ; elle va organiser comme elle l'entendra, suivant la méthode scientifique qui lui plaira, la rééducation des blessés. Or, de ce côté, je doute fort que M. le Préfet puisse, dès à présent, nous donner la certitude qu'il n'y aura aucune critique de l'État vis-à-vis
la certitude qu'il n'y aura aucune critique de l'État vis-à-vis du choix de la méthode adoptée. Voilà en quoi le contrôle de l'État est à redouter lorsqu'apparaîtront les différentes méthodes adoptées par les diverses associations. Voilà la seule réserve que je ferai. M. le Préfet : En effet, je ne puis prendre aucun engagement à ce sujet, et personne ne peut en prendre. Il peut se faire que l'expérience montre qu'il y a des formes de rééducation qu'il est indispensable d'adopter et que l'État pourra imposer à toutes les Sociétés, aussi bien à celles qu'il aura subventionnées, qu'aux autres. Il
aussi bien à celles qu'il aura subventionnées, qu'aux autres. Il peut aussi imposer des Inspecteurs techniques spéciaux chargés de surveiller le service médical des associations de rééducation. Dans ce cas, la Société du Gard subira le sort de toutes les autres. Laissez-moi vous citer comme exemple, — quelle que soit la différence qu'il y ait entre elles, en ce qui concerne le but poursuivi, — nos conservatoires, nos écoles d'art, nos instituts techniques, qui, bien que subventionnés par les budgets communaux, suivent un programme imposé par l'État. M. Collard : M. Silhol paraît craindre que cette œuvre d'initiative privée et
M. Silhol paraît craindre que cette œuvre d'initiative privée et à laquelle il désire, avec raison, que soit conservé ce caractère, en arrive à devenir une sorte d'administration départementale et que l'État, par un contrôle trop minutieux et trop étroit, gêne considérablement cette Association dans son administration intérieure, lui enlève la liberté de décision et de gestion dont elle aurait besoin, soit pour le choix du personnel, soit pour tout autre motif, et que cette Association prenne même l'apparence d'une administration d'État. Je trouve très naturel que de telles conséquences puissent paraître bien regrettables à de nombreux points de vue,
puissent paraître bien regrettables à de nombreux points de vue, surtout en ce qui concerne l'administration intérieure. Je crois, en effet, que le contrôle financier de l'État, ainsi que cela a été déjà dit tout à l'heure, se faisant d'ailleurs par l'intermédiaire du Conseil Général qui couvrirait en quelque sorte cette Association, ne pourrait pas présenter de sérieux inconvénients. Mais, en ce qui concerne l'administration intérieure, je suis tout à fait d'avis que la liberté la plus absolue doit être laissée à une Association qui a à sa tête des personnalités importantes jouissant au plus haut degré de la plus
personnalités importantes jouissant au plus haut degré de la plus profonde estime et de la plus grande confiance et nous donnant ainsi les garanties les plus entières. Mais bien que, dans une discussion un peu improvisée, il nous soit impossible d'entrer dans tous les détails, il me semble pourtant que, soit M. le Préfet, soit M. le Rapporteur, pourraient nous donner à ce sujet certaines précisions complémentaires de nature à nous rassurer. Il pourrait être entendu, dès à présent, par exemple, qu'en dehors des questions purement techniques, la liberté la plus absolue serait laissée à cette Association pour le choix,
plus absolue serait laissée à cette Association pour le choix, la rétribution et le nombre des membres de son personnel, pour le choix des fournisseurs, pour la division horaire de la journée en ce qui concerne les heures des repas, le temps du travail et les moments de repos, et, d'une façon générale, sauf les réserves déjà indiquées, pour toute espèce d'organisation que l'Association pourrait décider d'établir. Il pourrait être décidé, en outre, que le contrôle financier de l'Etat s'exercera d'une façon générale comme cela a lieu pour toutes les sociétés patronnées et subventionnées par le Conseil Général, c'est-à-dire deux
sociétés patronnées et subventionnées par le Conseil Général, c'est-à-dire deux fois par an, avant chacune de vos sessions ordinaires et d'après les pièces ou les comptes qui seront fournis; mais qu'il n'y aura pas, sous prétexte de contrôle financier, d'inspections personnelles plus ou moins fréquentes, de nature à constituer, au moins en apparence, une véritable ingérence de l'Etat dans la gestion intérieure de cette Association. En un mot, il serait facile, soit à M. le Préfet, soit à M. le Rapporteur de supprimer toutes les craintes que peuvent avoir certains de nos Collègues, en nous assurant que, d'une façon générale,
de nos Collègues, en nous assurant que, d'une façon générale, cette Association conservera la plus complète liberté, la plus entière autonomie et que sa administration intérieure ne sera jamais gênée ou contrecarrée en quoi que ce soit par la surveillance ou le contrôle de l'Etat. Je crois, d'ailleurs, que nous restons dans notre rôle en demandant ces précisions. Puisque l'Etat a demandé pour subventionner cette Société et pour s'engager, jusqu'à un certain point au moins, à combler un déficit éventuel, que le Conseil Général accepte, non seulement de la subventionner largement lui-même, mais encore de la patronner, de lui donner
largement lui-même, mais encore de la patronner, de lui donner une garantie morale et d'être, en quelque sorte, son répondant vis-à-vis de l'Etat, cette circonstance nous donne, en effet, le droit d'indiquer dans quel sens, avec quelles idées, nous pensons que doit fonctionner cette Société, et aussi d'admettre que notre garantie morale ne doit pas être considérée comme un vain mot et doit presque suffire à l'Etat. Le Conseil Général devant servir d'intermédiaire entre l'Etat et l'Association et devenant même le répondant de cette dernière, son opinion est de nature à être prise en sérieuse considération par l'Etat et il
à être prise en sérieuse considération par l'Etat et il me paraît même, pour ce motif, absolument nécessaire que l'opinion du Conseil sur la liberté et l'autonomie dont doit jouir cette Association résulte, au moins, de l'ensemble de cette discussion. Une erreur d'interprétation à ce sujet aurait donc cet effet inattendu et paradoxal que l'Assemblée Départementale contribuerait, à son insu et indirectement à augmenter les entraves qui pourraient être apportées à la liberté de la gestion de cette Société. C'est en partie pour éviter toute confusion sur les idées du Conseil Général que je désirerais que des assurances formelles nous
Conseil Général que je désirerais que des assurances formelles nous soient données à ce sujet. Mais il est évident que les conclusions dont le vote nous est proposé par la Commission ont une importance bien plus grande, puisqu'elles engagent officiellement et complètement le Département. Pendant toute cette discussion, le texte précis des conclusions lues par l'honorable Rapporteur s'est un peu effacé de la mémoire de plusieurs d'entre nous et, pour que nous puissions agir en parfaite connaissance de cause et constater quelles sont les précisions exprimées à ce sujet dans les conclusions de la Commission, afin aussi que chacun d'entre
les conclusions de la Commission, afin aussi que chacun d'entre nous puisse être rassuré sur le point qui nous préoccupe, il serait très utile, je crois, que le rapporteur veuille bien nous donner, en outre, lecture à nouveau de la partie de ces conclusions se rapportant au point spécial dont il est question en ce moment. M. le Rapporteur. — Je maintiens les conclusions de la Commission et je crois que notre honorable Collègue aura satisfaction complète par le paragraphe 2 des conclusions dont j'ai donné lecture, paragraphe qui est ainsi conçu: "De donner la susdite somme à l'œuvre régionale
ainsi conçu: "De donner la susdite somme à l'œuvre régionale protégée qui assuerra la charge de la création et l'administration de tous les services nécessaires pour l'entretien d'un établissement contenant 40 lits au moins; "Que les comptes annuels de cette association seront présentés en fin d'exercice à l'assemblée départementale pour approbation." Ces conclusions ont été adoptées par le Président de l'Association avec qui nous avons longuement discuté. Pour les questions de détail, nous avons essayé de les résumer, et nous avons laissé à la Commission départementale le soin de tomber d'accord, avec l'Administration de l'Association, sur toutes ces petites questions
d'accord, avec l'Administration de l'Association, sur toutes ces petites questions de détail dans lesquelles nous pourrais nous perdre. A l'heure actuelle, vous avez trois parties: l'Etat, représenté par M. le Préfet; le Conseil Général qui représente le Département; et le Président de l'Association. Ces trois parties se sont mises d'accord; c'est, je crois, l'essentiel pour le moment. M. le Président Il est évident que le Conseil Général sera lié que par les termes propres des conclusions qu'il aura adoptées. Personne n'a plus rien à ajouter? Sous le bénéfice des observations qui viennent d'être présentées par plusieurs de nos Collègues, les
qui viennent d'être présentées par plusieurs de nos Collègues, les conclusions de la Commission sont adoptées, et la somme de 20.000 francs est votée par le Conseil Général. Conseil Général. — Indemnités pour frais de déplacement et de séjour s'appliquant à la présente session. M. le Président. — J'ai été chargé, par un grand nombre de mes Collègues, je pourrais dire par vous tous, messieurs, de vous soumettre la proposition suivante: Renoncer, comme nous l'avons fait du reste à toutes les sessions que nous avons tenues depuis le début de la mobilisation, à l'indemnité qui nous est allouée comme Conseillers
la mobilisation, à l'indemnité qui nous est allouée comme Conseillers Généraux et décider que cette indemnité sera, comme les précédentes, répartie par M. le Préfet entre les Hôpitaux et Formations sanitaires du département recevant des blessés militaires. Il n'y a pas d'opposition? Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Général qui décide, en outre, que, pour éviter des retards dans le règlement desdites indemnités, le montant intégral en sera directement touché, par M. le Préfet qui l’affectera à la destination sus-indiquée. (M. le Préfet quitte la salle des séances pour que le Conseil Général puisse délibérer en son
séances pour que le Conseil Général puisse délibérer en son absence, conformément à la loi, sur le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1914.) 3me Séance. — 29 Septembre 1915 Compte des recettes et des dépenses départementales de l’exercice 1914 Rapport n° 20. — 1er Partie. — Page 67 Commission des Finances Rapporteur: M. VERDET-KLÉBERT RAPPORT DE LA COMMISSION Aux termes des articles 27 et 66 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 208 du décret du 12 juillet 1893, modifié par le décret du 20 janvier 1900, le compte des recettes et des
du 20 janvier 1900, le compte des recettes et des dépenses départementales de chaque exercice doit être présenté à la Commission départementale, avec pièces à l’appui, dix jours et moins avant la session d’août, pour être ensuite débattu par le Conseil Général hors la présence du Préfet. En exécution de ces prescriptions, M. le Préfet soumet à notre examen, après l’avoir communiqué dans les délais légaux à la Commission départementale, le compte de l’exercice 1914, qui a été clôs le 31 janvier dernier pour le mandement, et le 28 février suivant pour les paiements. Il est produit à l'appui de
suivant pour les paiements. Il est produit à l'appui de ce compte: 1° Un exemplaire des budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 1914; 2° La décision modificative n° 2 des crédits de ce même exercice; 3° Les duplicata des pièces justificatives des dépenses mandatées pendant la durée de l’exercice. Ces dernières pièces sont classées par chapitre et par article dans les chemises dont le bordereau rappelle le montant de chaque facture ou mémoire et donne le total de la dépense; 4° Les registres de comptabilité tenus par la Préfecture et le Service vicinal. Le compte départemental enregistre tous les faits
le Service vicinal. Le compte départemental enregistre tous les faits accomplis pendant la durée de l’exercice et détermine ainsi l’ensemble des recettes et des dépenses usées, tant au budget primitif, qu'aux diverses décisions modificatives. EN RECETTE: 1° La nature des recettes; 2° Les évaluations du budget; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer par après les titres justificatifs; 4° Les sommes recouvrées pendant la première année de l’exercice et pendant les deux premiers mois de la seconde année; 5° Les sommes restant à recouvrer au compte de l’exercice suivant. EN DEPENSE: 1° La nature des dépenses; 2° Le montant
EN DEPENSE: 1° La nature des dépenses; 2° Le montant des crédits; 3° Le montant des paiements effectués, sur ces crédits pendant la première année de l’exercice et pendant les deux premiers mois de la seconde année; 4° Les restes à payer; 5° Les excédents résultant de la comparaison des crédits avec le total des paiements effectués et des restes à payer. La balance du compte détermine enfin (page 118), le montant des ressources qui ont servi à la dotation du budget supplémentaire, que conformément au décret du 20 janvier 1900, nous avons voté au cours de notre dernière session.