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— Attendu que, pour appliquer la peine de la relégation, l'arrêt attaqué a tenu compte de plusieurs condamnations prononcées avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, pour rupture de ban et pour vagabondage ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de ladite loi doivent être comptées en vue de la relégation, conformément à l'art. 4; — Attendu que, d'après le § 4 de ce dernier article, l'infraction à l'interdiction de séjour signifiée par application de l'art. 19 est rangée parmi les délits
par application de l'art. 19 est rangée parmi les délits susceptibles d'entraîner la relégation; — Attendu que, si l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 supprime la peine de la surveillance de la haute police, il la remplace par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération ; que l'art. 19 ajoute, d'une part, que les dispositions qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la police, et les peines encourues par les contrevenants, restent applicables
police, et les peines encourues par les contrevenants, restent applicables à l'interdiction de résidence, et, d'autre part, que les condamnés à la surveillance de la haute police, avant la promulgation de la loi, restent soumis à l'interdiction de séjour; — Attendu que les deux peines ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître ; qu'elles sont prononcées pour les mêmes causes, dans les mêmes conditions, pour la même durée et sous la même sanction; qu'il est donc inadmissible que le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait
législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance ; — Attendu, dès lors, qu'en mettant au nombre des condamnations antérieures à la loi du 27 mai 1885, pouvant motiver la relégation, celles pour rupture de ban, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles susvisés de ladite loi, en a fait une juste et saine application; — Rejette le pourvoi d'Emmanuel-Auguste Mocaër contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 12 févr. 1886, etc. Du 15 avril 1886. — Ch. crim.
févr. 1886, etc. Du 15 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjal, prés.; Hérisson, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 27 mai 1886. RELÉGATION, CUMUL DE DÉLITS, NON-CUMUL DES PEINES, CONDAMNATION UNIQUE, INDIVISIBILITÉ. Lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul emporte la relégation, la peine accessoire de la relégation, fût-elle afférente au délit le moins grave, n'en doit pas moins être prononcée, la condamnation étant indivisible (1) (C. instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4). "Attendu que le délit, les causes de rupture de ban étaient infiniment
le délit, les causes de rupture de ban étaient infiniment plus nombreuses que la cause unique d'infraction à l'interdiction de résidence, qui consiste à paraître dans les lieux dont la résidence est interdite au condamné. Par exemple, l'individu soumis à la surveillance de la haute police qui quittait avant l'expiration d'un délai de six mois la résidence qu'il avait choisie, ou que le Gouvernement lui avait assignée à défaut de déclaration, était en rupture de ban (art. 44, C. pén.). Et la Cour de cassation dit qu'il y a une parfaite analogie entre les deux peines, qui ne diffèrent que
parfaite analogie entre les deux peines, qui ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître! Et elle veut qu'on compte pour la relégation, par exemple, une condamnation pour rupture de ban prononcée dans le cas que nous visions tout à l'heure, c'est-à-dire comme sanction d'une mesure de police que le législateur de 1885 a abolie comme tracassière et excessive ! Et, enfin, elle admet sans difficulté que ce législateur, tout en supprimant la surveillance de la haute police, a entendu compter pour la relégation les condamnations pour rupture de ban,
compter pour la relégation les condamnations pour rupture de ban, suite et sanction d'une pénalité réputée mauvaise, et dont "les conséquences funestes, maintes fois et depuis longtemps signalées, appelaient certainement une réforme !" Nous ne saurions admettre une pareille interprétation, et nous avons peine à croire que cette jurisprudence soit définitive. EDMOND VILLEY. (1) Voici certainement une des plus difficiles questions soulevées par la loi sur la relégation, qui en soulève tant, une de celles qui sont de nature à se présenter le plus fréquemment dans la pratique, et une de celles sur lesquelles la jurisprudence paraît le plus divisée.
de celles sur lesquelles la jurisprudence paraît le plus divisée. Nous avons étudié cette question en rapportant plusieurs arrêts de Cours d'appel (S. 1886. 2.73. — P. 1886.1.434); et, après avoir écarté les différents cas qui ne paraissent pas faire une difficulté sérieuse, nous avons signalé l'hypothèse vraiment embarrassante : la condamnation unique est prononcée à raison de deux délits dont un seul emporte relégation, mais à la condition seulement que la peine soit supérieure à trois mois; et, d'ailleurs, la condamnation prononcée n'excède pas de plus de trois mois le maximum applicable au délit qui ne compte pas. Car,
le maximum applicable au délit qui ne compte pas. Car, d'une part, si la condamnation excédait de plus de trois mois le maximum applicable au délit qui ne compte pas, il serait par cela même certain que le délit qui compte a été puni de plus de trois mois d'emprisonnement; et, d'autre part, si aucune condition de durée n'était exigée pour que le délit comptât, il devrait être compté par cela seul que le délit a été déclaré constant; car il est vrai de dire alors que le prévenu a été condamné pour ce délit, et c'est ici que s'appliquerait
été condamné pour ce délit, et c'est ici que s'appliquerait exactement le motif de notre arrêt « que la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable ». À la vérité, même dans cette hypothèse, le système contraire a été soutenu; mais il nous paraît fondé sur une fausse interprétation de l'art. 365, C. instr. crim., et il se condamne par ses conséquences. Mais, quand les deux conditions ci-dessus sont réunies, il faut reconnaître que la question est très délicate; nous l'avons posée, dans la note ci-dessus citée, sans
délicate; nous l'avons posée, dans la note ci-dessus citée, sans oser conclure, tant sont inacceptables les conséquences auxquelles semblerait logiquement conduire une rigoureuse application des principes. V. note sous Bourges, 21 janv. 1886, et autres arrêts (S. 1886.2.75. — P. 1886.1.437) (§ 4). C'est sur cette difficile hypothèse que statue notre arrêt. Le casier judiciaire portait sept condamnations, dont deux à plus de trois mois pour délit spécifié au § 3, trois pour vagabondage à moins de trois mois, et deux à plus de trois mois, mais pour vagabondage et tenue de loterie non autorisée (art. 410, C. pén.). La
tenue de loterie non autorisée (art. 410, C. pén.). La Cour de cassation décide que ces deux condamnations doivent compter comme des condamnations pour vagabondage. Démarquons que, dans l'espèce, la Cour a supposé constant que la peine du délit de tenue de loterie non autorisée était la plus forte (la comparaison des art. 271 et 410, C. pén., laisse quelque doute sur ce point, mais il n'importe); elle a rejeté, par conséquent, le système qui prétend trancher la difficulté en examinant quel est le délit qui entraîne légalement la peine la plus forte et en ne tenant aucun compte des
la plus forte et en ne tenant aucun compte des autres. Notre arrêt répond avec raison que « si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit seule être prononcée en cas de conviction de plusieurs délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible » (Soulard). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation;— Sur le moyen unique, tiré d'une fausse interprétation de l'art. 365, C. inst. crim., et de la loi du 27 mai 1885: — Attendu, en fait, que Maximilien Soulard
27 mai 1885: — Attendu, en fait, que Maximilien Soulard avait encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont deux au moins prévues par les §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et les autres pour vagabondage, parmi lesquelles deux excédaient trois mois d'emprisonnement ; que, dans ces conditions, la Cour d'appel de Poitiers, se fondant sur le § 4 de l'art. 4 de la loi précitée, a prononcé contre lui la peine de relégation ; — Attendu qu'il est objecté, à l'appui
de relégation ; — Attendu qu'il est objecté, à l'appui du pourvoi, que, si le demandeur a été condamné deux fois à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage, il ne l'a pas été seulement à raison de ce délit, qu'il a encouru chacune de ces deux condamnations à la fois pour vagabondage et pour tenue de loterie non autorisée; que ce dernier délit, puni par l'art. 410, C. pén., et étranger à la matière de la relégation, emportait la peine la plus forte, et qu'aux termes de l'art. 365, C. instr. crim., c'est cette peine plus forte qui a
C. instr. crim., c'est cette peine plus forte qui a dû être seule prononcée ; qu'il n'était donc pas possible de déterminer dans quelle mesure ces condamnations se rapportaient au délit de vagabondage, et que, par suite, la Cour de Poitiers, en les comptant pour ordonner la relégation du demandeur, a faussement appliqué l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu, en droit, que si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit être seule prononcée en cas de conviction de plusieurs délits, il n'en est pas moins vrai que la
plusieurs délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible, et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que cette indivisibilité ne permet pas, il est vrai, de rechercher dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits reconnus constants; mais que la loi du 27 mai 1885, en exigeant, comme conditions irritantes de la peine de la relégation, des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a fait aucune exception pour le cas où l'une d'elles serait afférente à un délit entraînant la relégation et à un
afférente à un délit entraînant la relégation et à un délit concomitant; que, dans l'espèce, notamment, il importait peu que Soulard, condamné pour vagabondage, l'eût été en même temps pour tenue de loterie non autorisée; que, la condamnation s'appliquant à l'un et à l'autre délit et excédant une durée de trois mois, les juges devaient nécessairement considérer le prévenu comme relégable; — Attendu que le système du pourvoi aboutirait aux conséquences les plus inacceptables; qu'il faudrait, en effet, admettre que, lorsqu'un récidiviste est condamné par le même jugement pour deux délits dont un seul compte en vue de la relégation,
délits dont un seul compte en vue de la relégation, il pourra, si le délit concomitant est le plus grave, échapper à l'application de la loi de 1885, et bénéficier ainsi d'une atténuation de peine résultant d'une plus grande culpabilité; qu'il y a donc lieu de reconnaître que, nonobstant l'application de l'art. 365, C. instr. crim., la peine accessoire de la relégation, quoique afférente au délit le moins grave, n'en doit pas moins être prononcée ; qu'il s'agit ici d'une mesure d'ordre public et de préservation sociale, étroitement attachée à des condamnations d'une certaine nature et d'une certaine durée, et
des condamnations d'une certaine nature et d'une certaine durée, et qu'il convient de l'ordonner dès que ces condamnations existent avec leurs caractères spéciaux, sans distinguer entre les cas où la peine principale est celle d'un des délits énumérés dans l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et le cas où elle a été motivée par un délit concomitant plus grave, non compris dans cette énumération ; — D'où il suit qu'en tenant compte, en vue de la relégation, des deux condamnations à quatre mois d'emprisonnement prononcées l'une et l'autre contre Soulard pour délits concomitants de vagabondage et de
l'autre contre Soulard pour délits concomitants de vagabondage et de tenue de loterie non autorisée, l'arrêt attaqué, loin d'avoir fausement interprété l'art. 365, C. instr. crim., ou violé l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, les a, au contraire sainement interprétés et appliqués; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier dans sa Forme ; — Rejette, etc. Du 27 mai 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Falconnet, prés.; de La Rouverade, rapp.; Roussellier, av. gén. et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable ; et il signale cette conséquence inacceptable,
et déclaré coupable ; et il signale cette conséquence inacceptable, que nous avions signalée nous-même, « qu'il faudrait admettre que, lorsqu'un récidiviste est condamné par le même jugement pour deux délits dont un seul compte en vue de la relégation, il pourra, si le délit concomitant est le plus grave, échapper à l'application de la loi de 1885, et bénéficier ainsi d'une atténuation de peine résultant d'une plus grande culpabilité ». Donc, la question ne peut pas être tranchée par l'art. 365, C. instr. crim. Comment le sera-t-elle ? La Cour de cassation, rejetant le pourvoi contre un arrêt de
Cour de cassation, rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Poitiers, décide que la relégation est encourue par cela seul qu'au nombre des délits dont le prévenu a été déclaré coupable se trouve un délit emportant relégation, et cela lors même que ce délit serait passible de la peine la moins grave, lors même qu'il serait impossible de déterminer dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits reconnus constants, ce que même l'indivisibilité de la condamnation ne permet pas de rechercher. v. dans le même sens, Trib. corr. de Bourges, 19 mai 1886, (Journ. la
sens, Trib. corr. de Bourges, 19 mai 1886, (Journ. la Loi du 10 juin 1886). Mais il y a des décisions en sens contraire. V. notamment, Trib. corr. de Périgueux, 5 mai 1885 (Journ. la Loi du 30 mai 1886). La jurisprudence est incertaine et contradictoire. Nous comprenons ces hésitations ; nous avons indiqué nous-même, sous forme dubitative, dans nos observations précitées (S. 1886.2.75. — P. 1886.1.437), le système que la Cour de cassation a consacré. Nous disions : « Peut-on dire, pour échapper à de pareilles conséquences, que la lettre du texte exige : 1° une condamnation d'une certaine
lettre du texte exige : 1° une condamnation d'une certaine nature ; 2° une peine d'une certaine durée; et que, dès que ces deux conditions sont remplies, la relégation est applicable, sans que le juge ait à se préoccuper de la concomitance de l'autre délit non visé par la loi de 1885 ? Peut-être! » Nous ne critiquons donc pas cet arrêt. Mais nous ne saurions, d'autre part, nous dissimuler les graves objections qu'il soulève et les résistances qu'il est de nature à rencontrer. A notre avis, l'arrêt réfute très bien le système qui voudrait trancher la question par l'application
bien le système qui voudrait trancher la question par l'application de l'art. 365, C. instr. crim. Ses raisons sont beaucoup moins solides quand il affirme que la condamnation s'applique pour le tout à chaque délit, et que cette indivisibilité ne permet pas de rechercher dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits. Le côté faible de ce système apparaîtrait si les deux délits étaient punis de peines de nature différente. M. Laborde (Revue de jurisprudence en matière de relégation, journ. la Loi du 22 mai 1886) y a fait, non sans raison, cette objection : est-ce qu'un crime
fait, non sans raison, cette objection : est-ce qu'un crime puni de la réclusion, poursuivi en même temps qu'un autre crime puni de la déportation, deviendrait, à raison de cette circonstance, passible de cette dernière peine? Notre arrêt dit que « la loi du 27 mai 1885, en exigeant comme conditions de la peine de la relégation des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a fait aucune exception pour le cas où l'une d'elles serait afférente à un délit entraînant la relégation et à un délit concomitant d'une autre nature ». Eh non! la difficulté n'a pas été prévue
nature ». Eh non! la difficulté n'a pas été prévue par le législateur ; mais la question est de savoir si la peine afférente au délit prévu remplit la condition de durée exigée par la loi ! L'arrêt dit encore qu' « il s'agit ici d'une mesure d'ordre public et de préservation sociale, étroitement attachée à des condamnations d'une certaine nature et d'une certaine durée, et qu'il échet de l'ordonner dès que les condamnations existent avec leurs caractères spéciaux... ». Eh oui ! mais la question est précisément de savoir si la peine existe avec le caractère spécial de durée
si la peine existe avec le caractère spécial de durée voulu par la loi ! On peut supposer telle hypothèse devant laquelle la Cour de cassation hésiterait peut-être à appliquer ce système. Mettons qu'il faille, pour compléter le nombre des condamnations entraînant relégation, une condamnation à plus de trois mois pour vagabondage, et que le prévenu soit condamné à trois mois et un jour, à la fois pour vagabondage et rébellion avec armes (art. 212, C. pén.). Pour appliquer la relégation, il faut admettre que la peine s'applique pour le tout au vagabondage, et que le délit de rébellion, le
tout au vagabondage, et que le délit de rébellion, le plus grave, n'est entré pour rien dans l'application de cette peine ! On dit bien : le condamné ne peut pas se soustraire à la relégation par cela seul qu'il a joint au délit qui l'entraîne un délit plus grave ! L'argument procède bien, quand aucune condition de durée n'est exigée par la loi. Le prévenu ne doit pas bénéficier de cette circonstance que plusieurs délits ont été compris dans la même poursuite ; mais il ne doit pas non plus en souffrir; et, dans notre hypothèse, il semble difficile
plus en souffrir; et, dans notre hypothèse, il semble difficile de soutenir que la peine de trois mois et un jour soit en totalité applicable au délit de vagabondage, ce qui impliquerait que les juges n'ont pas puni le délit plus grave de rébellion, dont ils ont pourtant reconnu le prévenu coupable! Nous avons voulu seulement montrer les embarras dans lesquels la rédaction de cette loi plonge la jurisprudence. Jamais œuvre législative n'a demandé plus impérieusement d'être revue et corrigée. EDMOND VILLEY. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 11 janvier 1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE FAUSSE, PREUVE EXTRINSÈQUE. La fausseté de
1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE FAUSSE, PREUVE EXTRINSÈQUE. La fausseté de la date d'un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament (1) (C. civ., 970). Si un testament olographe dont l'écriture a été reconnue et vérifiée fait pleine foi de sa date (2), la preuve de la fausseté de cette date peut néanmoins être tirée de l'état matériel ou des énonciations du testament, énonciations que des preuves extrinsèques, ayant leur racine dans le testament même, pourraient suivant les cas corroborer (3) (Id.). (1) La jurisprudence française est en ce sens. V. Cass. 29 nov. 1882
française est en ce sens. V. Cass. 29 nov. 1882 (S. 1883.1.157. — P. 1883. 1.373); 13 mars 1883 (S. 1883.1.317.— P. 1883. 1.768); Caen, 1er mai 1883 (S. 1883.2.134. — P. 1883.1.710). — Mais la jurisprudence belge est en sens contraire. V. Cass. belge, 26 mars 1875 (S. 1876.2.51.— P. 1876.230). (2-3) Une certaine subtilité est nécessaire pour la solution des problèmes juridiques. La simplicité dans les lois est, a-t-on dit, l'ennemie de la propriété et de la justice. Nous l'accordons. Mais il faut ne pas se laisser aller à une subtilité excessive et ne pas trop s'écarter des
à une subtilité excessive et ne pas trop s'écarter des voies simples et droites conformes au bon sens. Cette affaire a-t-elle donné lieu à un semblable excès et à un tel écart? On en jugera. Un tribunal aperçoit un rapport intime entre la disposition qui ordonne la date du testament olographe et la disposition qui annule le testament fait en temps d'incapacité. Sa pensée est judicieuse. On a déjà fait observer qu'annuler un testament pour fausse date, alors que le testateur n'a été incapable ou l'objet de captation en aucun temps de sa vie, est extrêmement dur. Ce tribunal puise,
temps de sa vie, est extrêmement dur. Ce tribunal puise, soit dans un testament, soit en dehors du testament, un ensemble de preuves ou de présomptions de nature à convaincre l'esprit le plus scrupuleux que ce testament porte une anti-date et a été fait par le testateur dans une période d'aliénation mentale. — La Cour d'appel revise et confirme. — La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi. Un testament olographe fait foi de sa date; la vérité de la date mise d'une façon très complète au testament ne pourrait être combattue qu'au moyen de l'inscription de faux : tel
être combattue qu'au moyen de l'inscription de faux : tel est, suivant le pourvoi, le principe violé. Cette thèse est très nette; un peu étrange en raison pure, mais enfin intelligible. La Cour suprême rejette le pourvoi ; c'est encore très bien. Les motifs du jugement sont si persuasifs! Il est si vraisemblable que le testament émane d'un insensé ! Mais écoutons le raisonnement; c'est ici que, suivant nous, commence la subtilité. Tout ce qui a été relevé pour établir que le testament a été fait en état d'infirmité et d'aliénation mentale est téméraire et hétérodoxe, il faut en faire
d'aliénation mentale est téméraire et hétérodoxe, il faut en faire abstraction. Tout cela peut faire impression sur des esprits non cultivés au point de vue du droit, mais non sur des jurisconsultes. Ce qui est décisif, c'est la pure constatation de la fausseté de la date en dehors de tout reproche ou soupçon d'incapacité, et encore faut-il attacher plus d'importance légale aux indices de fausseté qui sont dans le testament qu'aux indices de fausseté pris hors du testament; quoique ceux-ci soient plus probants que ceux-là en raison, ils ne sont en droit que des compléments de preuve, comme qui dirait
en droit que des compléments de preuve, comme qui dirait le développement, l'épanouissement d'une preuve qui a sa racine dans le testament. L'inscription de faux n'a pas été nécessaire pour démontrer la fausseté de la date afin d'en déduire l'irrégularité matérielle du testament; l'inscription de faux était nécessaire pour démontrer la fausseté de la date afin d'en déduire la nullité du testament pour incapacité du testateur. ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. Certainement une justice aussi compliquée de distinctions n'est pas à la portée de toutes les intelligences. Nous croyons, nous, que notre Code est beaucoup plus simple et
croyons, nous, que notre Code est beaucoup plus simple et plus sage. I. Le premier point à débattre est celui-ci : le testament olographe est-il un acte authentique ou un acte sous seing privé? La Cour de cassation affirme que le testament olographe est assimilable à un acte authentique. « Le testateur exerce en quelque sorte la puissance législative... La loi place momentanément le testateur dans la classe des fonctionnaires publics...; il en résulte qu'il imprime authenticité à la date qu'il donne au testament... » (Cass. 29 avril 1824). Quelles preuves produit-on à l'appui de cette affirmation? D'articles du Code
preuves produit-on à l'appui de cette affirmation? D'articles du Code civil? Aucun. Mais on invoque la tradition. — On remonte d'abord au droit romain ; c'est de là que dérive l'idée que le testateur participe à la puissance législative ; on cite des maximes latines : disponat testator, dicat testator et erit lex. — On insiste avec plus de force et plus de raison sur le droit coutumier, qui a donné au testament olographe une grande importance pratique. Ricard enseigne qu'il n'y a point de différence pour la date entre un testament olographe et un testament notarié. (Donat., 1re partie,