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donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision
qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : — nous avions intérêt, dirent-ils, à la contestation; — nous devions y être appelés; — la voie de la tierce opposition nous est donc ouverte, aux termes de l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667. Sur ce moyen, la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils
— que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur
motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; — Attendu, 1° qu'en décidant que les actes passés de bonne foi entre le procureur fondé et des tiers, et les jugements rendus entre eux, même après l'événement qui a mis fin à la procuration, sont valables, ladite Cour n'a fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard,
que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés avoir plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des
— Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain nombre de notions précieuses ; nous les puisons dans le Cours de Législation administrative, ouvrage qui sera le manuel de tous les fonctionnaires publics, et même de tous les gens de loi. « Les fonctionnaires publics (est-il dit, tome premier, p. 132) sont tenus de résider
(est-il dit, tome premier, p. 132) sont tenus de résider pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. Les préfets, sous-préfets et maires ne peuvent, à raison des actes qu'ils auraient signés comme administrateurs, être traduits hors de leurs arrondissements, soit pour reconnaître leurs signatures, soit pour servir de témoin. Les administrations locales ne doivent pas prononcer qu'elles mettent les personnes ou les biens de telles et telles personnes, sous la sauvegarde de la
de telles et telles personnes, sous la sauvegarde de la loi et du département, parce que les unes et les autres y sont nécessairement ; mais elles peuvent seulement rappeler que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde des lois. Aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance immédiate ou médiate des fonctions qu'il exerce, sous une autre qualité. Un corps constitué ne peut prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. Les actes administratifs ne peuvent être intitulés décrets,
trouvent présents. Les actes administratifs ne peuvent être intitulés décrets, règlements, ni proclamations. Ils prennent le nom d'arrêtés. Nul fonctionnaire ou employé n'a droit au traitement attaché à sa place, que du jour de son installation. Cette décision est fondée sur le principe que l'État ne doit d'indemnité que pour les fonctions, et non pour le titre. Aucun jugement de contrainte par corps ne peut être mis à exécution dans l'enceinte d'une administration quelconque. Les citoyens qui assistent aux assemblées des corps constitués, se tiennent découverts, dans le respect et le silence. Si un assistant, qui a troublé le silence,
le silence. Si un assistant, qui a troublé le silence, ne rentre pas dans l'ordre à l'instant de l'avertissement qu'il en reçoit par l'organe du président, il lui est enjoint de se retirer; en cas de résistance, il est saisi aussitôt, et déposé dans la maison d'arrêt, où il demeure vingt-quatre heures. Il est défendu aux administrations locales de nommer ni entretenir des agents auprès des autorités supérieures. Les bulletins des lois appartiennent aux places, et non aux fonctionnaires qui les reçoivent. CORRECTION ### Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le
le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le
proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : — nous avions intérêt, dirent-ils, à la contestation; — nous devions y être appelés; — la voie de la tierce opposition nous est donc ouverte, aux termes de l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667. Sur ce moyen, la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés
ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de
fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; — Attendu, 1° qu'en décidant que les actes passés de bonne foi entre le procureur fondé et des tiers, et les jugements rendus entre eux, même après l'événement qui a mis fin à la procuration, sont valables, ladite Cour n'a fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus
du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés ayant plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février
à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain nombre Les fonctionnaires sortant d'exercice pour quelque cause que ce soit, sont tenus de rendre leurs comptes à leurs successeurs, dans le délai de quatre décades, à compter de la cessation de leurs fonctions. Le repos des fonctionnaires publics est fixé au
leurs fonctions. Le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche. Les lettres et pétitions adressées par les municipalités, aux autorités supérieures, doivent être rédigées avec la réserve et le respect dû à l'autorité politique qu'elles doivent reconnaître, à l'autorité qui les prime dans l'ordre et la distribution des pouvoirs. L'Empereur nomme et révoque à volonté les membres des administrations locales. Les fonctionnaires publics civils et judiciaires prêtent serment en ces termes : « Je jure obéissance aux constitutions de l'empire, et fidélité à l'Empereur. » § II. De la garantie des fonctionnaires publics. Les principes généraux sur cette matière
garantie des fonctionnaires publics. Les principes généraux sur cette matière sont exposés au Répertoire de Jurisprudence de M. Merlin, V. Garantie, ainsi qu'il suit. « On appelle ainsi (garantie des fonctionnaires publics), la protection dont la loi couvre certains fonctionnaires publics, en défendant de les poursuivre sans une autorisation supérieure, à raison des abus ou des délits prétendus commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette garantie n'existait, sous l'ancien régime, que pour les juges; et encore n'avait-elle lieu en leur faveur, qu'à l'effet d'empêcher qu'on ne les prît à partie sans une permission expresse de la Cour souveraine
à partie sans une permission expresse de la Cour souveraine à laquelle ils ressortissaient ou dont ils étaient membres. Les lois nouvelles lui ont donné une plus grande extension. Sans parler ici des privilèges qu'elles ont accordés en cette matière aux membres du Sénat, du Conseil d'État et du corps législatif, et qui sont l'objet de l'article Inviolabilité, elles ont fait pour les administrateurs et pour les juges, tout ce qui peut les mettre à l'abri des poursuites indiscrètes ou téméraires. Mais cette partie de la législation n'est pas parvenue tout d'un coup au point de perfection où nous la
tout d'un coup au point de perfection où nous la voyons aujourd'hui. Sous le régime constitutionnel de 1791, les officiers municipaux pouvaient être mis en jugement pour des délits d'administration, de la seule autorité des administrateurs de leur département. Ainsi l'avait réglé l'art. 61 de la loi du 14 décembre 1789. Mais les administrateurs de département et de district ne pouvaient être traduits devant les tribunaux criminels que par des décrets du corps législatif. (Constitution du 5 septembre 1791, tit. 3, chap. 4, sect. 3, art. 8.) — Quant aux juges, ils n'avaient pas davantage sous ce régime aucune garantie
juges, ils n'avaient pas davantage sous ce régime aucune garantie particulière. Ils n'avaient pas davantage sous la constitution du 5 fructidor an 3. — Mais suivant les articles 196 et 203 de cette constitution, c'était au directoire exécutif seul qu'appartenait le pouvoir d'envoyer devant les tribunaux, les administrateurs, soit de canton, soit de département, prévenus de délits relatifs à leurs fonctions. La constitution du 22 frimaire an 8 s'est enfin occupée des juges en même temps que des administrateurs. Elle porte, relativement aux premiers, article 74, qu'ils « sont poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après
devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes; » et l'on a vu au mot Forfaiture, comment la loi du 27 ventôse de la même année a organisé cette disposition. Quant aux seconds, elle va plus loin que les constitutions précédentes : elle identifie en cette matière, avec les administrateurs quelconques, tous les agents du Gouvernement, autres que les ministres ; et veut, art. 75, qu'ils ne puissent « être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. » § III. De la garantie particulière aux agents
d'État. » § III. De la garantie particulière aux agents du Gouvernement. Pour se faire une idée exacte de ce qu'il faut entendre ici par ce mot, agent du Gouvernement, il faut se rappeler l'objet de la garantie à eux accordée. — La raison de la loi, c'est 1°. qu'il importe d'environner les fonctionnaires publics d'une grande considération ; 2°. qu'il pourrait arriver que les poursuites dirigées contre certains fonctionnaires, vinssent à atteindre leurs supérieurs dans la hiérarchie administrative. — Ceux-là doivent être réputés agents du Gouvernement, dans le sens dont il s'agit ici, qui exercent des fonctions publiques, et
dont il s'agit ici, qui exercent des fonctions publiques, et qui, dans l'exercice de ces fonctions, agissent moins en leur nom, qu'au nom d'une autorité supérieure. 1. — Les employés internes des bureaux des administrations, sans caractère public, ne sont pas à cet égard considérés comme agents du Gouvernement. (Répertoire de Jurisprudence, V. Garantie. ) 2. — Il en est autrement des préposés externes des administrations de l'enregistrement, des douanes, des droits réunis, des postes et des forêts. — Ainsi jugé sur le réquisitoire de M. le Procureur général impérial, au rapport de M. Carnot, par arrêt qui casse un
au rapport de M. Carnot, par arrêt qui casse un jugement du tribunal de police de Nantes: « Attendu qu'il est sûr que les préposés aux douanes sont des agents du gouvernement, ce dont on ne peut douter, d'après l'arrêté consulaire du 29 thermidor an 11 ; que conséquemment ils ne peuvent être traduits en justice, pour faits relatifs à leurs fonctions, sans l'autorisation préalable de l'administrateur général en cette partie. 3. Les percepteurs des contributions sont considérés comme agents du gouvernement. — Ainsi jugé le 12 frimaire an 11, au rapport de M. Sieyès, par arrêt qui casse un
au rapport de M. Sieyès, par arrêt qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Aisne ; — Vu l'article 75 de la constitution de l'an 8, et l'arrêté des consuls du 10 floréal an 10; — Considérant que Henri-Joseph-Claude. Joly a été poursuivi, traduit devant les tribunaux et mis en jugement pour faits relatifs à ses fonctions de percepteur des contributions, sans autorisation du gouvernement, contre la disposition formelle de l'art. 75 de la constitution et de l'arrêté des consuls, ci-dessus cités. Les greffiers des tribunaux ne sont pas des agents du gouvernement. — Ainsi jugé le
sont pas des agents du gouvernement. — Ainsi jugé le 26 décembre 1807, au rapport de M. Carnot, sur le réquisitoire de M. le p.-g.-i., contre un arrêt de la Cour spéciale des Appenins, du 9 novembre; — Vu l'art. 76 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, et attendu que les greffiers des tribunaux ne sont pas des agents du gouvernement dans le sens de cet article, qui ne s'entend et ne peut s'entendre que des fonctionnaires publics qui sont tellement sous la dépendance du gouvernement, qu'ils ne peuvent jamais avoir, dans l'exercice de leurs fonctions habituelles et
peuvent jamais avoir, dans l'exercice de leurs fonctions habituelles et journalières, d'autre opinion que la sienne, ni tenir une conduite opposée à celle qu'il leur trace, soit par lui-même, soit par ses agents supérieurs; — Que si les greffiers des tribunaux doivent être nommés par Sa Majesté, ainsi que les autres agents dont s'occupe l'art. 75 de l'acte constitutionnel, cela ne peut changer leur caractère, ni genre des fonctions qui leur sont confiées; que s'il en pouvait être autrement, et que la nomination de l'Empereur fût des greffiers des tribunaux des agents du gouvernement, dans le sens de l'art. 75,
des agents du gouvernement, dans le sens de l'art. 75, il faudrait également dire que les notaires, les huissiers et tous les autres fonctionnaires nommés par Sa Majesté, seraient de même des agents du gouvernement dans le sens de cet article; — Que cependant aucun tribunal n'a encore imaginé jusqu'ici, de faire l'application de l'art. 75 dont il s'agit, aux notaires, huissiers et autres fonctionnaires à la nomination du gouvernement, prévenus de crimes, parce que l'on a bien senti qu'il n'y avait pas pour eux les mêmes motifs que pour les véritables agents du gouvernement, puisqu'ils étaient maîtres de leurs
les véritables agents du gouvernement, puisqu'ils étaient maîtres de leurs actions, en se conformant aux lois, comme tous les autres citoyens; — Que les greffiers des tribunaux ne peuvent pas même réclamer la garantie constitutionnelle attachée aux juges, et qui est d'une autre espèce que celle de l'art. 75, parce que la loi n'a parlé que des juges et non des greffiers, qui ne peuvent ni ne doivent communiquer directement ni indirectement avec le gouvernement, et qui n'ont que des fonctions simples et indépendantes à remplir; — D'où suit que la Cour de justice criminelle du département des Appenins, en
la Cour de justice criminelle du département des Appenins, en faisant application au greffier Jean-Baptiste Zolézzi, de l'art. 75 de l'acte constitutionnel, et en cassant le mandat d'arrêt décerné contre lui, sur prévention d'un délit relatif à l'exercice de ses fonctions, a supposé dans la loi une volonté qu'elle n'avait et ne pouvait avoir; en quoi elle a violé la loi et commis une usurpation de pouvoir. Étendue de la garantie des Fonctionnaires publics. Ce sont les faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions, qui sont l'objet de la garantie constitutionnelle. — Il n'y a donc pas de garantie relativement
constitutionnelle. — Il n'y a donc pas de garantie relativement à ce qui s'est passé hors de leurs fonctions. — 1°. Un maire qui a reçu de l'argent de conscrits, lesquels n'étaient pas ses administrés, peut être poursuivi sans autorisation préalable. — C'est ce qu'a jugé la Cour, de cassation par arrêt du 11 septembre 1807, au rapport de M. Vergès; — « Attendu que les faits qui ont donné lieu à la condamnation contre Joseph Deshaies, étaient indépendants de l'abus des fonctions de maire de la commune de Mont, et étrangers à ses fonctions; que Jean Deshaies a été
et étrangers à ses fonctions; que Jean Deshaies a été en effet condamné comme ayant coopéré et participé à des escroqueries, en mettant à contribution des conscrits et des parents de conscrits, domiciliés dans d'autres communes que dans celle de Mont; qu'en qualité de maire de la commune de Mont, il a été acquitté quant au chef relatif à l'escroquerie qu'il était prévenu d'avoir commise au préjudice de Jean Marche, domicilié dans la commune de Mont. » 2°. — Un adjoint de maire qui a prévariqué dans ses fonctions, non de maire, mais d'officier de l'état civil, peut être poursuivi
de maire, mais d'officier de l'état civil, peut être poursuivi sans autorisation préalable. Ainsi jugé par la Cour de Cassation, au rapport de M. Vasse, par arrêt du 3 septembre 1807, à l'égard de Jean Moussard, adjoint de la commune de Reminac, lequel, étant prévenu de faux sur le registre de naissance, mariage et sépulture, avait été poursuivi, sans autorisation préalable, par une cour spéciale: la Cour maintint l'arrêt de compétence. 3°. — La destitution d'un fonctionnaire public ne le dépouille point de cette garantie, pour raisons des faits qu'il a pu commettre durant qu'il était en fonctions. — Ainsi
a pu commettre durant qu'il était en fonctions. — Ainsi jugé le 9 nivôse an 12, au rapport de M. Liborel, par arrêt de la Cour de cassation qui annule un arrêt de compétence de la Cour de justice criminelle spéciale du département de l'Aude; — « Vu l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, attendu qu'il résulte de cet article que le nommé Amiel, ex-secrétaire greffier de la municipalité de Puivert, n'a pu être poursuivi pour le faux qu'il est prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions, en vertu de la simple dénonciation portée en
ses fonctions, en vertu de la simple dénonciation portée en l'arrêté du sous-préfet, à qui le pouvoir d'accorder pareille autorisation n'a pas été délégué: le tribunal casse et annule le jugement du tribunal spécial du département de l'Aude, en date du 4 vendémiaire dernier, et les procédures qui l'ont précédé, sauf, en cas d'une autorisation compétente, à être la poursuite recommencée, s'il y a lieu. » SEPARATION DE CORPS. — RÉCONCILIATION. Pour autoriser l'époux demandeur en séparation de corps, à s'aider des faits antérieurs à la réconciliation, est-il nécessaire que les faits postérieurs à cette réconciliation, en les supposant isolés,
les faits postérieurs à cette réconciliation, en les supposant isolés, soient assez graves pour justifier la demande ? — Rés. nég. En ce cas, la loi s'en remet-elle à la conscience du juge pour l'appréciation de la gravité des faits ? — Rés. aff. — Art. 131, 272, 273, C. N. (Pourvoi du sieur Decordey.) En ventôse an 6, le sieur Decordey fut prévenu de crime. — Après une détention de deux ans, il fut acquitté et mis en liberté. La dame Decordey forme bientôt après, contre son mari, une demande en séparation de corps. — Elle articule des faits
demande en séparation de corps. — Elle articule des faits d'excès, sévices ou injures graves, dont les uns, antérieurs à l'emprisonnement de son mari, remontaient même à l'époque du mariage ; et les autres étaient postérieurs à sa mise en liberté. Le mari soutient que les faits antérieurs à son emprisonnement ne peuvent être invoqués par son épouse, sur le fondement qu'il y a eu réconciliation; et que ceux postérieurs à sa mise en liberté, n'ont point le caractère d'excès, de sévices ou injures graves, dans le sens de la loi. Arrêt de la Cour d'appel de Caen, confirmatif du
loi. Arrêt de la Cour d'appel de Caen, confirmatif du jugement de première instance, qui, sans préjuger formellement la question de réconciliation, reconnaît que les faits postérieurs à la mise en liberté du mari, suffisaient, s'ils étaient prouvés, pour autoriser sa femme à s'aider des faits antérieurs; en conséquence, il admet la preuve des faits articulés. Le sieur Decordey se pourvoit en cassation pour contravention à l'art. 272 du Code Napoléon, et fausse application des articles 231 et 273 du même Code. Il dit que l'arrêt a violé l'art. 272, en rejettant l'exception prise de la réconciliation, sans avoir vérifié
en rejettant l'exception prise de la réconciliation, sans avoir vérifié les faits qui la constataient. — Il dit que cet arrêt a faussement appliqué l'art. 231, en qualifiant excès, sévices, ou injures graves, des faits qui n'en présentaient pas le caractère. — D'où la conséquence que l'arrêt avait faussement appliqué l'art. 273, qui ne permet à l'époux demandeur en divorce, d'appuyer sa demande de causes antérieures à la réconciliation, qu'autant que les faits postérieurs seraient eux-mêmes de nature à justifier la demande. M. Lecouteur, substitut de M. le Procureur Général, a pensé sur le premier moyen, que l'arrêt n'avait rien