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de recherches d’une façon active et continue. Il devra confier, sous le contrôle du Service des Mines, la haute direction et la direction locale des travaux à un personnel compétent (ingénieurs, géologues, techniciens qualifiés). Il fournira en temps voulu, au Chef du Service des Mines, des états trimestriels indiquant : 1° L’importance de la main-d’œuvre utilisée dans les travaux de recherches ; 2° Le montant global des dépenses à la colonie, avec justification de la réalité de ces dépenses ; 3° Le résumé des travaux effectués. Il fera en outre connaître immédiatement les mutations des ingénieurs, géologues et prospecteurs qui
connaître immédiatement les mutations des ingénieurs, géologues et prospecteurs qui se produiront. Les résultats des études et travaux doivent être communiqués tous les ans au Gouverneur général, sans préjudice des renseignements que le permissionnaire doit fournir en vertu du décret du 13 octobre 1933. Au cours de la période de validité du permis général, le permissionnaire peut valablement demander des permis de recherches, des permis d’exploitation ou des concessions de mines valables à titre exclusif pour les pierres précieuses, mais devra justifier, à l’occasion de chaque demande, d’une dépense de 50. 000 francs en travaux d’exploration et de recherches sur
50. 000 francs en travaux d’exploration et de recherches sur le permis général. Le Gouverneur général pourra tenir compte, sur demande du permissionnaire, des dépenses faites pour la recherche des pierres précieuses à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution. Au cas où les limites desdits permis ou concessions sortiraient des limites du permis général, la partie extérieure du permis général n’est pas comprise dans le permis d’exploitation ou dans la concession qui en dérive. Sous ces réserves, et compte tenu du fait que les permis ou concessions susvisés sont demandés en vertu d’un permis général, les
concessions susvisés sont demandés en vertu d’un permis général, les demandes de permis de recherches, de permis d'exploitation et de concessions sont présentées et instruites conformément aux dispositions du décret minier du 13 octobre 1933 ; toutefois, il est statué par le Gouverneur général, et l’institution du permis d’exploitation ou de concession ne saurait entraîner ipso facto l’annulation du permis général de recherches. Les permis de recherches, les permis d’exploitation et concessions conféreront les droits et imposeront les obligations fixées à la réglementation minière. Le titulaire de permis de recherches, de permis d’exploitation ou de concession attribués dans les conditions
de permis d’exploitation ou de concession attribués dans les conditions ci-dessus est soumis à l’obligation de verser à la Colonie les taxes et redevances fixées par la réglementation minière, et notamment la taxe sur le diamant, qui restera fixée à 5 p. 100 de la valeur des produits, pour une période de cinq ans à dater de l’octroi des titres miniers issus du permis général. Pour la perception de cette taxe, la valeur du diamant sera fixée chaque semestre. En outre, toutes les exploitations minières dérivées du permis général verseront au Gouvernement général une participation, exclusive de toutes autres, de
au Gouvernement général une participation, exclusive de toutes autres, de 20 p. 100 sur les bénéfices. On entend, par bénéfices, les sommes à distribuer, à quelque titre que ce soit, aux actionnaires, aux porteurs de parts et aux administrateurs de la Société exploitante, autres que le remboursement partiel ou total du capital. Cette participation sera calculée pour chaque groupe de permis ou concessions. De plus, le permissionnaire s’engage, sur simple demande du Gouverneur général, à diriger tout ou partie de la production dérivée du permis général sur la Métropole, à l’exclusion de tout autre pays étranger. Art. 8. — Le
l’exclusion de tout autre pays étranger. Art. 8. — Le permissionnaire devra veiller à la santé des travailleurs, surveiller l’hygiène des postes et camps de façon permanente, prendre toutes mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies et prévenir les accidents. Il reste entièrement assujetti à la législation applicable à la main-d'œuvre, notamment au point de vue du recrutement, des conditions de travail, de la nourriture et des prescriptions d’hygiène. Sans préjudice de l’application des sanctions prévues dans les règlements visés à l’alinéa précédent, le Gouverneur général pourra, en cas d’infraction aux dispositions du présent article, et après mise en demeure
aux dispositions du présent article, et après mise en demeure préalable, le permissionnaire entendu, ordonner, sous réserve des mesures conservatoires nécessaires, la fermeture des chantiers dans lesquels ces infractions auraient été constatées. Art. 9. — La présente convention prendra fin le jour où il aura été statué sur les demandes de permis et concessions faites en conformité de l’article 7 ci-dessus. Art. 10. Les frais d’enregistrement et de publication au Journal officiel de la République Française de la présente convention, dont cinquante exemplaires devront être remis gratuitement à l’Administration, sont à la charge du permissionnaire. Fait à Paris, en double
à la charge du permissionnaire. Fait à Paris, en double original, le 27 mai 1940. Compagnie Minière de l’Oubangui Oriental : Le Président, directeur général, Gaston Hausser. Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Vu pour être annexé au décret du 29 mai 1940 : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. ACTES DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté promulguant l'ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1946, portant création du Gouvernement
le décret du 15 janvier 1946, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., « Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé
i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 5 juillet 1944, portant organisation de la Gendarmerie nationale et de la Garde. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire à la Guerre ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu la loi du 28 germinal an VI sur l’organisation de la Gendarmerie ; Vu le décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de
mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la Gendarmerie; Vu le décret du 10 septembre 1935 sur l’organisation de la Gendarmerie ; Vu les décrets des 16 février 1923 et 12 décembre 1935, réglant le service et l’administration de la Gendarmerie détachée aux colonies ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Sont et demeurent nuls les actes de l’Autorité de fait se disant Gouvernement de l’Etat Français dits «loi n° 565, du 2 juin 1942», relative à la Gendarmerie nationale, et « loi n°, du 24 mars 1943 », relative à la
loi n°, du 24 mars 1943 », relative à la Garde, ainsi que l’acte dit « ordonnance du Haut-Commissariat en Afrique Française du 6 décembre 1942», relative au commandement et au statut de la Gendarmerie en Afrique Française. Art. 2. — La Gendarmerie fait partie intégrante de l’Armée, conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1935, sous réserve des dispositions temporaires de l’article 5 ci-après. Art. 3. Le service de la Gendarmerie détaché aux colonies, l’administration des détachements de Gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du Département des Colonies, restent régis par les décrets des 16 février 1923 et
restent régis par les décrets des 16 février 1923 et 12 décembre 1935. Art. 4. — Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la Garde constitue une arme indépendante de la Gendarmerie. Art. 5. — Provisoirement, et jusqu’à la fin des hostilités, le Commissaire à la Guerre fixe par arrêté l’organisation territoriale, l’articulation du commandement et de l’inspection des formations de la Gendarmerie et de la Garde dans la Métropole et en Afrique du Nord. Art. 6. — Les personnels de la Gendarmerie et de la Garde restent provisoirement soumis aux statuts qui les régissent à la date de
soumis aux statuts qui les régissent à la date de la présente ordonnance, nonobstant toutes conséquences contraires qui pourraient résulter des dispositions de la présente ordonnance. Art. 7 — La présente ordonnance est applicable à l’Algérie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 5 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à la Guerre, André Diethelm. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire à l’Intérieur, François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944,
du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l'ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises
du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 26 juillet 1944, complétant celle du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole. Le Gouvernement Provisoire de la
des communications avec la Métropole. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, • Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; Vu l’ordonnance du 17 janvier 1944, relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l’interruption des communications avec la Métropole ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Il est ajouté, à l’article 1 er de l’ordonnance du 17 janvier 1944 susvisé, un deuxième alinéa ainsi conçu : « La décision objet
un deuxième alinéa ainsi conçu : « La décision objet du pourvoi est alors considérée comme ayant fait légalement l’objet d’une cassation avec renvoi devant la même juridiction autrement composée ». Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 26 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à la Justice, François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions, allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les
majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des
E. F. l’ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civils de la guerre. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 4 septembre 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 26 juillet 1944, portant
et urgentes, G. Fortuné. Ordonnance du 26 juillet 1944, portant relèvement des taux des pensions, allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Affaires sociales et du Commissaire aux Finances ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des
la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne l’invalidité ou le décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Le supplément spécial temporaire alloué par l’article 194 de la loi de finances du 13
par l’article 194 de la loi de finances du 13 juillet 1942 aux invalides titulaires de pensions fixées d’après les tarifs de la loi du 31 mars 1919 est porté à 400 p. 100 du taux initial de la pension attribuée au soldat. Le supplément spécial temporaire de majoration pour enfants attribué par l’article 195 de la loi de finances du 13 juillet 1925 aux invalides titulaires de pensions visées à l’alinéa précédent est affecté du même coefficient. Art. 2. — La majoration allouée par le décret du 18 décembre 1937 aux bénéficiaires des allocations spéciales supplémentaires aux grands invalides
1937 aux bénéficiaires des allocations spéciales supplémentaires aux grands invalides et des majorations pour enfants instituées par la loi du 31 juillet 1920 et les textes subséquents, et de l’indemnité temporaire instituée par l’article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925, est fixée à 100 p. 100 des taux en vigueur au 30 septembre 1937. Elle est portée à 200 p. 100 pour les titulaires des allocations n°s 1, 2, 3 et 4, qui ne bénéficient pas des allocations de la loi du 22 mars 1935 modifiée par le décret du 17 juin 1938, et pour les
par le décret du 17 juin 1938, et pour les titulaires de l’allocation n° 7, dont la pension est établie sur un degré d’invalidité inférieur à 85 p. 100. Art. 3. — La majoration allouée par les décrets des 18 décembre 1937 et 17 juin 1938 aux bénéficiaires des allocations spéciales instituées par l’article 3 de la loi du 22 mars 1935, modifiée et complétée par le décret du 17 juin 1938, est fixée à 120 p. 100 des taux prévus audit article. Art. 4. — Le taux de base des pensions allouées aux veuves non remariées, par application des
des pensions allouées aux veuves non remariées, par application des dispositions de l’article 16 de la loi du 31 mars 1919, modifiée par l’article 78 de la loi de finances du 30 décembre 1938, est augmenté : 1° De 5.600 francs pour les pensions concédées au titre des alinéas 1er et 2 de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919 ; 2° De 3.800 francs pour les pensions au taux de réversion. Toutefois, la pension au taux de réversion des veuves d’invalides bénéficiaires de l’article 10 de la loi précitée est portée au taux prévu à l’alinéa 1er
loi précitée est portée au taux prévu à l’alinéa 1er qui précède. La majoration d’orphelin est portée à 2.070 francs. Art. 5. — Le supplément spécial temporaire alloué aux ascendants titulaires de pensions fixées d’après les tarifs de la loi du 31 mars 1919 est porté à 400 p. 100. Le supplément spécial temporaire de majoration attribué, pour chaque enfant décédé à partir du second inclusivement, aux ascendants visés à l’alinéa précédent, est affecté du même coefficient. Art. 6. — La présente ordonnance, qui prendra effet à partir du 1er janvier 1944, sera publiée au Journal officiel de la République
janvier 1944, sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 26 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française Le Commissaire aux Affaires sociales, A. Tixier. Le Commissaire aux Finances p. i., P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d’information. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A.
décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d’information. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d'information. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur
Coopératives d'information. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire à l’Information ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés, ensemble les lois qui l’ont complétée ou modifiée ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Les Sociétés coopératives d’information sont des Sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au titre III de la loi du 24 juillet 1867, par des personnes physiques ou morales exploitant en France
1867, par des personnes physiques ou morales exploitant en France métropolitaine ou dans les territoires d’outre-mer des entreprises de journaux quotidiens ayant pour objet : 1° D’effectuer, contre rémunération à leurs adhérents, l'émission et la diffusion des informations ; 2° D’exercer toute activité se rattachant directement à cet objet ; 3° De distribuer leurs bénéfices entre associés ou d’en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale, dans les conditions déterminées par leurs statuts. Le capital desdites Sociétés peut être fixé, lors de la fondation, à une somme supérieure à 200.000 francs, ou augmenté en une année de
supérieure à 200.000 francs, ou augmenté en une année de plus de 200.000 francs, par dérogation à l’article 49 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 2. — Elles peuvent ne pas effectuer exclusivement à leurs membres le service des informations. Dans ce cas, le prix de vente est fixé dans les conditions qui sont prévues par les statuts. Art. 3. — Si leurs statuts les y autorisent, les Coopératives d’information peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices et qui n’est en aucun cas supérieur à 6 p. 100. Art. 4. — Les parts ou
à 6 p. 100. Art. 4. — Les parts ou actions des Sociétés coopératives d’information sont réparties entre les associés proportionnellement à leur tirage, dans les conditions qui sont fixées par les statuts. Les associés ont autant de voix qu’ils possèdent de parts ou d’actions dans la Société. Art. 5. — Les Sociétés coopératives d’information peuvent former entre elles une Union sous la forme de Société à personnel et capital variables, pour l’émission et la diffusion des informations, pour l’achat du matériel nécessaire à leur fonctionnement, ainsi que pour l’accomplissement de leurs opérations. Art. 6. — Cette Union ne peut
de leurs opérations. Art. 6. — Cette Union ne peut admettre, comme sociétaires, que des Coopératives d’information. Elle est soumise aux règles établies par les articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente ordonnance. Art. 7. — Les Sociétés et Union de Sociétés prévues aux articles précédents sont administrées dans les conditions prévues par leurs statuts. Art. 8. — Dans les organes de délibération, de gestion ou de vérification prévus par les lois en vigueur, les Sociétés et l’Union des Coopératives d’information sont tenues, à peine de nullité du pacte social, d’instituer par leurs statuts une Commission chargée d’assurer
pacte social, d’instituer par leurs statuts une Commission chargée d’assurer le respect des lois et règlements en matière d’information. Cette Commission a, notamment, qualité pour proposer au vote de l’assemblée générale des sociétaires la sanction, allant jusqu’à la déchéance ou la révocation de leurs auteurs, de tous faits et actes des associés de nature à porter atteinte à l’impartialité de l’information et à l’indépendance de la Société ou de l’Union des Sociétés coopératives d’information. La Commission prévue au présent article est composée de trois à six membres, même non associés. Ceux-ci sont élus par l’assemblée générale sur une liste de
Ceux-ci sont élus par l’assemblée générale sur une liste de personnes établie à la requête de la Société par le Président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de celle-ci. Cette liste contient un nombre de noms double de celui des membres à désigner. Art. 9. — Les Sociétés et l’Union de Sociétés prévues aux articles précédents peuvent, si elles satisfont aux conditions énoncées par la présente ordonnance, recevoir des avances de l’Etat. Celles-ci sont consenties par le Commissaire à l’Information et après avis d’une Commission spéciale. Cette Commission donne son avis, non seulement
d’une Commission spéciale. Cette Commission donne son avis, non seulement sur la quotité des avances, mais, d’une manière générale, sur les conditions auxquelles est subordonné l’octroi desdites avances, leur taux d’intérêt et leurs modalités de remboursement. Art. 10. — Un décret en forme de règlement d’administration publique détermine la composition de la Commission prévue à l’article précédent et, s’il y a lieu, les conditions d’application des dispositions de l’article 9 ci-dessus, notamment la forme des conventions, la durée des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d’inexécution des engagements contractés par les sociétaires ou l’une des
d’inexécution des engagements contractés par les sociétaires ou l’une des Sociétés coopératives d’information bénéficiaires des avances. Art. 11. — Jusqu’à la libération du territoire métropolitain, le Commissaire à l’Information est autorisé à souscrire des parts ou des actions dans la ou les Sociétés coopératives d’information prévues ci-dessus, pour le compte de l’ensemble des journaux quotidiens de la France métropolitaine. Ces souscriptions seront réglées par le débit d’un compte spécial dont l’ouverture est autorisée dans les écritures du Trésor central sous l’intitulé « Compte des participations du Commissariat à l’Information aux Sociétés coopératives et Union de Sociétés (ordonnance du 27 juillet