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fév. Pal. 1905. 1. 148 Mon. Lyon & 1905. — J. Cons. Hyp. 1905. 55. éd, 2585. Inscription. Demande en main levée. Déclaration du créancier qu'il n'a pris inscription sur tel immeuble. Conservateur des hypothèques. État de transcrit tion donnant titre de nom du débiteur et d'un pré propriétaire. Refus légitime de radiation en l'absence d'un acte authentique de naissance ou d'un jugement. Dépens. Lorsqu'un créancier déclare, d'une façon formelle, notamment dans une constitution d'actif, qu'aucune inscription d'hypothèque n'a été prise sur un immeuble ni contre les propriétaires qui en ont été propriétaires, il peut se donner main levée de
ont été propriétaires, il peut se donner main levée de cette prétendue inscription. Mais le conservateur des hypothèques n'est tenu de radier l'inscription prise en vertu d'un jugement lorsque cette radiation, s'il y a concurrence entre les noms, prénoms et domicile de celui auquel on a pris inscription et l'un des seuls propriétaires dudit immeuble ; la seule différence dans les énonciations, consistant en nullement la concurrence d'identité entre ces deux personnes, le Tribunal doit ordonner la délivrance mais le demandeur doit être condamné aux dépens. Trib. civ. Toulouse 15 déc 1903. Gaz. lb. Midi 12 mars 1905. Decisions d'où
déc 1903. Gaz. lb. Midi 12 mars 1905. Decisions d'où elle résulte. Jugement VICIé. Défaut d'infirmation. Jugement d'accord Juge de paix. Prorogation de compétence en cela. Effet d'un jugement. Incompetence ratione materiae. Absence de loi. Les jugements produisent leurs effets légalement dès qu'ils n'ont pas été infirmés par l'une des voies de recours déterminées par la loi entre autres effets, une hypothèque garantit leur exécution d'après l'art. 2123 C. Et il en est de même dans le cas où il s'agit de jugements obtenus par l'accord des parties Juges de paix, les décisions rendues par les Juges de paix, en
paix, les décisions rendues par les Juges de paix, en vertu de l'art 7 C. pr. civ. ont tous les caractères des jugements; elles lient et peuvent être attaquées que de la même production et dans les mêmes formes et elles demeurent, tant qu'elles subsistent, les mêmes et produisent, tant qu'elles subsistent, les mêmes effets de la sentence de juge de Paix Prononcée sur prorogation de compétence prononcée sur prorogation de compétence de toutes les formes conformes à Une décision de justice et n'a fait l'objet d'aucun des recours déterminés par la loi emporte le bénéfice de l'hypothèque un acte
par la loi emporte le bénéfice de l'hypothèque un acte encore bien qu'elle soit le résultat d'un marché ordinaire que, s'agissant de matière comptable le Juge ait été incompétent ratione materiae de connaître cassé CI 28 nov 1904 T -as Pal hZb. 7 1905. 1. 76 avec note.Gaz. 1905, 7 mars 1905. Le Droit 18 mars 2587 on. J. Paix 1905. 55. 2587 i 2588 on. J. Paix 1905. 55. 2588. Légale. Femme mariée. Engagement solidaire entre époux. Acte d'hypothèque conventionnelle. Subrogation tacite du créancier dans l'hypothèque légale. Absence de sûreté. Point de subrogation. Art. 1250 et 2121 C. Jugement
sûreté. Point de subrogation. Art. 1250 et 2121 C. Jugement contre époux. Hypothèque judiciaire. Non-subrogation. Art 1240, 2121 et 2123 C. Taux excédant la compétence du juge de paix. Prorogation valable. Art. 7 C. Si l'on admet que la femme qui s'engage solidairement avec son mari dans un acte stipulant hypothèque, au profit du créancier, sur les biens des époux, ou du moins sur ceux du mari et de la communauté, consent tacitement à subroger ce créancier dans son hypothèque légale, comme étant tenue non seulement d'éviter tout ce qui pourrait amoindrir les droits hypothécaires ainsi constitués, mais encore de
pourrait amoindrir les droits hypothécaires ainsi constitués, mais encore de les soutenir à l'encontre d'autres créances hypothécaires, il n'en est plus de même, lorsque le créancier s'est contenté du gage général que possède tout créancier sur les biens de ses débiteurs. Si les jugements ont pour conséquence, par le seul effet de la loi, de grever d'une hypothèque judiciaire les biens des époux contre lesquels ils ont été rendus, ils ne sauraient pourtant pareillement opérer subrogation dans l'hypothèque légale de la femme, cette subrogation ne pouvant émaner que du consentement de celle-ci. Il importe peu que le jugement ait été
de celle-ci. Il importe peu que le jugement ait été rendu sur prorogation de juridiction, en vertu de l'art. 7 C. pr. c. et sur l'aveu des débiteurs. Les parties sont recevables à proroger, en conformité de l'art. 7 C. pr. c. la juridiction du juge de paix, même au-delà du taux fixé pour sa compétence Cour supérieure de justice (appel) 29 mai 1903. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903. 283. Mainlevée. Effet définitif. Subrogation postérieure. Impossibilité. La mainlevée d'une inscription d'hypothèque devient définitive, dès l'instant où elle est opérée et profite immédiatement aux autres créanciers du débiteur. La mainlevée donnée ne peut
aux autres créanciers du débiteur. La mainlevée donnée ne peut plus être rétractée. Le créancier ne peut postérieurement à la mainlevée signée par lui, subroger un tiers dans l'effet de son ancienne inscription. Trib. civ. Marseille 1er juin 1904. Juris civ. Marseille 1905. 42. Remploi. Vente de propres de la femme. Remboursement de créances. Doute sur la régularité de l'emploi. Refus de radiation de l'inscription d'office. Prudence justifiée. Lorsqu'un conservateur a pris, au moment de la transcription d'une vente par une femme mariée, une inscription d'office pour conservation du prix de l'immeuble sujet à remploi, il agit plus tard avec
de l'immeuble sujet à remploi, il agit plus tard avec prudence en refusant la radiation de cette inscription malgré la justification d'un emploi, si les clauses du contrat de mariage donnent lieu à interprétation sur la régularité de cet emploi. Les dépens de l'instance ne sauraient, dès lors, être mis à sa charge. Trib. civ. Doullens 20 juill. 1904. Rép. Enreg. 1905. 63., — J. Cons. Hyp. 4905 69. IMPOT SUR LE REVENU V. Associations. Part de fondateur. Assimilation aux actions. Evaluation initiale. Rachat pour un prix supérieur. Taxe sur l'excédent. Titres négociables. Part de fondateur. Abonnement au timbre. Annulation
l'excédent. Titres négociables. Part de fondateur. Abonnement au timbre. Annulation des titres. Droit dû pendant toute la durée de la société. Les seuls caractères essentiels de l'action sont la participation aux bénéfices et la libre cessibilité à des tiers. Doivent, en conséquence, être assimilées aux actions les parts de fondateur qui remplissent ces deux conditions, alors même qu'elles ne conféreraient à leurs porteurs ni accès aux assemblées générales, ni droit à l'actif social. Par suite, lorsque des parts de fondateur attribuées à un apporteur et évaluées à la somme de 2000 francs dans l'acte constitutif de société sont rachetées ensuite
2000 francs dans l'acte constitutif de société sont rachetées ensuite par la société, moyennant 650,000 francs pour être annulées, la taxe de 4 % est exigible sur la différence entre la valeur initiale et le prix de rachat soit 648,000 fr., qui représente un bénéfice distribué. Lorsqu'un apport est promis comme devant être fourni aussitôt après la constitution de la société, et qu'il est évalué, dans les statuts mêmes, à un certain chiffre, ce chiffre représente bien sa valeur intrinsèque initiale. Les parts de fondateur ayant le caractère de titres négociables assimilables à des actions, l'abonnement au timbre contracté pour
négociables assimilables à des actions, l'abonnement au timbre contracté pour ces titres doit être acquitté pendant toute la durée de la société, alors même que lesdites parts seraient annulées auparavant. Cass req. 16 nov 1904. Rép. Rev. Enreg. 1905. 14 avec note. 14. Enreg. mb. 68. — J. Soc. 1905. Sociétés étrangères. Biens en France. Obligations. Pénalités. Prescription qui s'applique. Les sociétés étrangères qui exploient des biens en France doivent la taxe sur le revenu sur une quotité de leurs produits, déterminée par décision du ministre des Finances. Cette quotité s'applique aussi bien aux intérêts des obligations émises par la
s'applique aussi bien aux intérêts des obligations émises par la société, en France ou à l'étranger, qu'aux dividendes distribués aux actionnaires. Le défaut de paiement de cette taxe donne lieu à une amende par chaque trimestre de retard. Le recouvrement du droit et des amendes n'est soumis qu'à la prescription de cinq ans, édictée par la loi du 26 juillet 1893. Cass civ. 14 déc. 1904. Rev. Gaz. Pal. 1905. 1. 95 avec note. Enreg. 1905. 123. — Rép. Enreg. 1y. INCENDIE V. Appel civil. Es C. on stat. 2593. Bailleur. Co-occupant. Propriétaire. Constitutives de co-occupation. Situation légale. Présomption de
Bailleur. Co-occupant. Propriétaire. Constitutives de co-occupation. Situation légale. Présomption de faute. Applicabilité. Preuve incombant au bailleur. En cas d'incendie de l'immeuble loué, la situation légale du propriétaire peut être assimilée à celle d'un locataire, lorsqu'en effet le propriétaire s'était réservé dans la maison par les un grenier voisin de ceux occupés par les locataires ; qu'il y entreposait des objets, mobiliers de différente nature ; qu'il ne pouvait y entrer qu'avec la clé qu'il pouvait à l'excès et qu'il ne pouvait, à l'exception de la veille du sinistre, des ouvriers y avaient pénétré et séjourné. Lorsque le bailleur ne fait
y avaient pénétré et séjourné. Lorsque le bailleur ne fait pas part que le feu n'a pas commencé dans la partie de la maison par lui occupée, il ne s'agit pas de la prévaloir, à l'encontre des autres termes de la disposition exceptionnelle contenue dans les art. 1733 et 1734 C. civ. dificatio Vainement invoquerait-il la novella introduite dans ce dernier article par porte du 5 janvier 1883 : cette modification a eu uniquement sur le § 1er dudit article, et n'oblige seulement pour objet de substituer à une obligation solidaire entre les locataires, une obligation proportionnelle et divisible ;
solidaire entre les locataires, une obligation proportionnelle et divisible ; elle n'a pas eu pour but de donner une nouvelle garantie à la responsabilité des locataires, et de donner au propriétaire un recours convivial que dans le cas où il ne pourrait prouver que l'incendie n'a pas pris naissance à la place qu'il s'était réservée. 2e Cass. civ. 10 mai 1904. 1905. t. S. 1904. 1. 307. .700. avec note. — Gaz. Pal. 1904. 1. 1904. Mon. Lyon 1er juin 1904. — FrJ 2. 308. Déjà cité 1904. 4713. Mandataire. Codétenteur. Responsabilité 2594. Codétenteur. Responsabilité en cas d'incendie d'une maison
Codétenteur. Responsabilité 2594. Codétenteur. Responsabilité en cas d'incendie d'une maison occupée conjointement avec un tiers par un mandataire chargé par le propriétaire de l'administration de l'immeuble engage la responsabilité dudit contre le tiers et une action peut être intentée subsidiairement par la compagnie d'assurances en remploi au propriétaire qu'elle a indemnisé. Mais cette action n'est pas ouverte contre celui qui occupait la maison avec le mandataire, car il n'est pas établi que ce dernier et qu'il est constaté par les faits qu'il n'était obligé à la garde d'un restaurant de l'immeuble, ni en vertu d'une fantarant, à défaut par lui
l'immeuble, ni en vertu d'une fantarant, à défaut par lui d'avoir détenu une façon exclusive la totalité ou une partie de l'immeuble. Succès 15 juillet 1902. 1905 38 avec note. 2. INDIVISION d'une même maison. Art. 111 des VII. Réparations au toit. Répartir les charges. Vente Obligation de faire. Acteurs Fonds servant. Obligations. Successeurs à titre unifluential ou particulier. Quand un Propriétaire unique d'une maison vend le premier étage en se réservant le second étage en se réservant également l'obligation à supporter à perpétuité la charge des réparations et réfections de l'ensemble du toit, il faut voir dans cette clause,
de l'ensemble du toit, il faut voir dans cette clause, non pas la constitution d'une charge grevant les deuxième et troisième étages, mais l'origine d'une obligation Personnelle incombant au vendeur. Alors que le vendeur, en s'obligeant Personnellement, a affecté et hypothéqué de cette obligation le titre qu'il lui a réservé par lui-même. En effet, en vente antérieurement à cette prestation, il a vendu le deuxième étage à Un acheteur et s'est ainsi exonéré du troisième étage en restant propriétaire du troisième. La charge du toit, stipulée dans le troisième étage, stipulée dans le contrat ne grève pas les deuxième et
stipulée dans le contrat ne grève pas les deuxième et troisième étages ni même leurs propriétaires et que tels, mais seulement le vendeur et les ses héritiers. Et les successeurs à titre particulier du bien ne sont pas tenus de cette charge à moins qu'ils ne soient tenus de cette charge dans la mesure où elle leur ait été imposée par le défunt. Civ. Chimèrey 17 février 1903. 296 de 1903. février 1903. Acte de Gérance. Mandat. Révocation de tout autre mandat antérieur. Validité d'un acte sous la gérance et l'administration d'un immeuble à une personne, il ne suffit de
l'administration d'un immeuble à une personne, il ne suffit de constater que cette personne en est propriétaire pour la plus grande partie. Les communistes ont, en principe, le droit de disposer eux-mêmes de la jouissance de leur part, si minime soit-elle. Mais s'il résulte des faits de la cause que l'un des co-propriétaires a toujours fait acte d'administrateur, en ce qui concerne la totalité de l'immeuble, sans aucune opposition de la part des autres, ceux-ci doivent être considérés comme ayant donné au premier un mandat, au moins tacite, d'administration. Le fait par les co-propriétaires d'avoir concédé directement des droits à
fait par les co-propriétaires d'avoir concédé directement des droits à un autre gérant ou à des locataires vaut bien aux termes de l'art. 2006 C. civ., révocation du premier mandat, mais cette révocation tacite ne peut être opposée au premier mandataire avant de lui avoir été notifiée. Si donc il n'est pas établi, en fait, que le premier mandataire ait été prévenu, en temps utile, des nouvelles intentions des mandants, ces derniers doivent respecter les concessions de jouissance temporaire faites par leur premier mandataire sur la totalité de l'immeuble. Trib. civ. Sousse 22 oct. 1903. J. Trib. Tunis 1905. 85.
civ. Sousse 22 oct. 1903. J. Trib. Tunis 1905. 85. INSTRUCTION CRIMINELLE V. Banqueroute. Faux. 2597 Cassation Pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation Recevabilité. Prévenu. Incompétence. Disposition définitive. Si le prévenu ne peut, en principe, suivant l'art. 135 C. inst. crim., attaquer par la voie de l'opposition l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle et s'il ne peut, par cela même, attaquer par la voie du pourvoi en cassation l'arrêt de la chambre des mises en accusation, la faculté du pourvoi existe cependant dans le cas où l'arrêt de ladite chambre a statué sur une exception d'incompétence proposée par le
chambre a statué sur une exception d'incompétence proposée par le prévenu ou présente quelque disposition définitive que ne pourrait modifier le tribunal devant lequel il est renvoyé. Il en est ainsi spécialement dans le cas où le dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation, ne se bornant pas à déclarer non recevable l'opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, mais confirmant encore cette ordonnance qui a expressément rejeté l'exception tirée de la prescription, contient à ce point de vue une décision définitive, opposable au prévenu. Cass. Crim. 6 janv. 1905 Gaz. Pal. 1. 190. avec note. 2598. Chambre d'accusation. Pourvoi Compétence.
Pal. 1. 190. avec note. 2598. Chambre d'accusation. Pourvoi Compétence. Tribunal correctionnel. Qualification. Exception. Abus de blanc séjour. Preuve testimoniale. Le prévenu ne peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant le tribunal correctionnel ; l'arrêt de renvoi est, en effet, simplement déclaratif, et non pas attributif de juridiction. (C. inst. crim, 179, 192 et 193, 408, 413 et 416). Dans ce cas. les droits de la défense subsistent en leur entier, et il appartient à la juridiction correctionnelle, après avoir vérifié sa compétence, de donner aux faits leur
après avoir vérifié sa compétence, de donner aux faits leur qualification légale. Le prévenu peut cependant former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie en police correctionnelle, s'il a présenté devant elle une exception d'incompétence, et à l'égard des dispositions de l'arrêt qui, statuant définitivement sur des exceptions ou des questions que le tribunal, appelé à connaître de la prévention, ne saurait modifier. Mais le prévenu ne saurait se pourvoir contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'abus de
renvoie devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'abus de blanc seigneur, les motifs du pourvoi étant pris de ce que l'arrêt s'est fondé, pour apprécier les charges relevées contre le prévenu, sur les témoignages entendus au cours de l'instruction, alors qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit, et de ce que l'arrêt n'a pas répondu au moyen formulé dans le mémoire qu'il a produit, et visant l'inadmissibilité de la preuve testimoniale. Cass. crim 15 janv. 1904. S. 1904. 1. 384. — Pand. 1904. 1. 351. — Gaz. Trib. 9 mars 1904. — Le Droit 13 mars 1904. Déjà
9 mars 1904. — Le Droit 13 mars 1904. Déjà cité 1904. 2458. 2599. Ordonnance de renvoi en police correctionnelle. Opposition du prévenu. Irrecevabilité. Un prévenu n'est pas recevable à former opposition à une ordonnance de renvoi en police correctionnelle ; le droit d'opposition du prévenu est, en effet, strictement limité aux deux cas prévus par l'article 135. § 2, du Code d'instruction criminelle ; et la loi du 8 décembre 1897 n'a ni expressément, ni tacitement abrogé ces dispositions de l'article 135 précité. Aix 19 janv 1905. Le Droit 12 fév. 1905. — J. Trib. Alg 8 fév. 1905.
12 fév. 1905. — J. Trib. Alg 8 fév. 1905. 2600. Pièce reçue postérieurement à la mise du dossier à la disposition de l'avocat. Non usage. Régularité. Le juge d'instruction à qui un témoin, en dehors d'une confrontation, remet une lettre anonyme, ne peut interroger l'inculpé, au sujet de cette pièce, qu'en se conformant aux dispositions de l'art. 10 de la loi du 8 décembre 1897. Mais l'inculpé ne saurait se plaindre de cette remise, s'il n'a été appelé à fournir aucune explication sur le contenu ou sur l'existence de cette pièce, dans son interrogatoire du même jour. 10 Ne
cette pièce, dans son interrogatoire du même jour. 10 Ne peut être assimilé à un interrogatoire, la confection par l'inculpé d'un corps de docteur destiné à servir de pièce de comparaison. Limoges 22 oct 1904. Rec Riom 1904 489 avec note Nullité, 2601. Procès-verbaux irréguliers. Nullité Prescription acquise. Caractère d'appel sur la nullité et la prescription Dépens civils. Limitation des dépens. Les procès-verbaux qui n'ont pas été rédigés par l'officier de police judiciaire ou par le magistrat qui l'a désigné, lequel n'avait pas quitté transmettre à un tiers les procès-verbaux qu'il lui avaient été conférés ne pourraient être considérés comme
qu'il lui avaient été conférés ne pourraient être considérés comme émanant de l'autorité judiciaire ; ils n'ont que la valeur de simples comptements de police et ne peuvent intervenir sur la prescription. Conclusion Le jugement qui statue sur des conclusions tendant à faire prononcer la nullité d'actes de procédure et à faire déclarer la prescription, n'est pas un jugement de règle ; si la partie civile doit être condamnée des dépens, la condamnation des dépens doit être restreinte aux frais qu'elle a déclarés, d'une manière précise, dans son intervention. Paris 18 janv. 1905. Droit 4 Gaz Trib. 14 fév. 1905.
18 janv. 1905. Droit 4 Gaz Trib. 14 fév. 1905. — 8 fév. 1905 Fr. Jud. 1905. 2. INTERDICTION civile. Instance. Quels actes la juridiction peut prendre en l'absence de l'ordonnance de renvoi. Signification du jugement préparatoire. Désistement de l'ordonnance de renvoi. Pour l'ordre public Droit du défendeur, le demandeur pour la faire rétractairement de la requête. À supposer que la présentation de la requête au tribunal ne constitue pas l'acte légal, la provocation de l'instance provoque résulte de la signification du jugement préparatoire rendu par le tribunal est réellement liée entre les parties. En revanche, l'interdiction intéressant une personne
liée entre les parties. En revanche, l'interdiction intéressant une personne contre laquelle elle est également l'ordre public, les règles de l'ordre public peu ou prou désistent et d'acquiescement dans un litige ordinaire. Par suite, une personne contre laquelle une interdiction a été prononcée, pourvu qu'il existe un réel et constant refus de la part de celui qui a commencé la poursuite, elle est, dès lors, en droit de se pourvoir même son adversaire pour faire rétractairement l'interdiction, même si le dernier a déclaré expressément, donner sa demande et a payé les frais, donner sa demande et a payé les frais.
les frais, donner sa demande et a payé les frais. Trib. civ. Liseux 1er déc, 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 119 avec Mention. Libération conditionnelle. La libération conditionnelle, n'a pas, comme la grâce Pour l'effet de remettre au libéré une partie de sa peine. (Loi du 11 août 1885, art 1er et suivants). Elle est seulement une mesure d'humanité prise exceptionnellement une mesure en faveur d'une personne par l'autorité administrative en faveur d'un condamné repentant, et sous la condition que ce dernier sera réintégré pour achever de subir sa peine, s'il vient à donner de nouveaux sujets de plainte. Elle
s'il vient à donner de nouveaux sujets de plainte. Elle n'est que la libération conditionnelle n'ako ne modifie en rien la durée de la peine, elle n'est qu'une atténuation dans l'exécution de cette peine. Toutefois, le libéré reste, pendant toute la durée de cette peine, sous le coup et les incapacités attachées à la condamnation, et notamment sous le coup de l'interdiction légal, de l'article 29 C. pén. Par suite, le libéré n'est pas recevable, après la libération conditionnelle, à suivre et à poursuivre l'appel qui avait été fait, avant sa libération, par son tuteur. 5 Janv 1904. Gaz 1904
sa libération, par son tuteur. 5 Janv 1904. Gaz 1904 2. m S. 1904. 2 185 1904. Trib. 2 mars 1904. — Le Droit 2 mars La Loi 23 janv. 1904. Mon. Lyon Janv. 1904. J. Av. 1904. 112. J. 5 Oqr. 1904. 41. J. Huissiers 1904. 116. P P-én Hén in'entVot. 1904. 455. — Ann. J. hixVQ9r05. 35 Déjà cité 904. 2664. JEUX-PARIS IQtéllrché à terme Exception de jeu. lntill'Inédiaire. Contre-partie. ce qui étions de 1 article 1965 C. ci v., en abro toUC e les marchés à terme ont été mais gees Par la loi du 28 mars
ont été mais gees Par la loi du 28 mars 1885 et désorlégauxces srtes de marchés sont reconnus donne sis dlctinction et ne saurait par suite POit leu à l'exception de jeu. La ers. 16 janv. 1905. mars r 20 fév. 1905 Mon. Lyon 6 ^ars 1 ,J. 20 fév. 1905 — Mon. Lyon 6 Jugements ET ARRÊTS des jugements et arrêts. Témoins. tio05. Interprétation. Chose jugée. Adjuncter un tribunal V i ons °na^ P.eul; interpréter ses décisions dans leurs parties obscures ou ambiguës et recf(er les erreurs matérielles par lui COM rfli. ses 10rsque les faits de la cause
lui COM rfli. ses 10rsque les faits de la cause relevés dans le jugement permettent cette rectification. Mais ne peut, sous prétexte d'interprétation, ainu ses décisions des dispositions ces déc' ne Contiennent pas, alors surtout que forrns slon Sont claires et précisés et confié at a la justice qu'à l'équité. Notamment, lorsque des parties ont figuré en leur nom personnel dans tous les actes d'une procédure et dans tous les jugements auxquels elle a donné lieu, il ne saurait appartenir au tribunal saisi d'une opposition à l'exécution de ce jugement de décider qu'il n'a été rendu contre les opposants qu'en