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il résulte de la correspondance produite au débat, que la compagnie a apporté toute la diligence possible ; que, dès le milieu d’octobre, elle était en pourparlers avec la Maison Granges, d’Agen, pour la reconstruction du châssis, et que, dès le commencement de l’année 1919, les fondements étaient ouverts de construction chez Orouzet, afin d’être prêts, à Béziers ; que, si les travaux n’ont pu être terminés plus tôt, à cause des difficultés, nées de la guerre, pour avoir les matériaux et la main-d’œuvre nécessaire ; « Qu’il n’apparait nullement que la Société des Wagons-Poudres eût pu faire exécuter elle-même
que la Société des Wagons-Poudres eût pu faire exécuter elle-même plus rapidement la réfection du wagon, et que l’acceptation du paiement de la valeur assurée, lui eût été ainsi plus avantageuse ; » Par ces motifs ; « Disant droit à l’appel de la Compagnie du Midi, et réformant le jugement susénoncé, déclare la Société des Wagons-Poudres mal fondée en sa demande, ; l’en déboute ; Décharge, en conséquence, la Compagnie des chemins de fer du Midi, des condamnations prononcées contre elle et condamne la Société des Wagons-Poudres aux dépenses de première instance et d'appel. » Observation. Sur le caractère
de première instance et d'appel. » Observation. Sur le caractère forfaitaire des indemnités prévues par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 mars 1916, voir : Trib. civ. Seine (8e Ch.), 21 février 1920 (lire Gaz. Des Tribunaux, 1920, p. 101). 29.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 24 juillet 1920. FONDS DE COMMERCE. CAUTION. ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL. NÉGLIGENCE DU CRÉANCIER.— LIBÉRATION DE LA CAUTION. EXISTENCE D’UN PRÉJUDICE. — LOI DU 17 MARS 1909. VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE. PRIVILÈGE DU VENDEUR. ÉTENDUE. — DURÉE. — DROIT. LOYERS DUE. PRIVILÈGE DU
VENDEUR. ÉTENDUE. — DURÉE. — DROIT. LOYERS DUE. PRIVILÈGE DU BAILLEUR EN CONCOURS AVEC LE PRIVILÈGE DU VENDEUR. COMMANDEMENT. — NULLITÉ. DISCONTINUATION DES POURSUITES. La caution est déchargée et, par suite, toute poursuite dirigée contre elle en vue du recouvrement de la créance cautionnée doit être annulée, lorsque la subrogation aux droits et garanties du créancier, sur lesquels elle a compté pour obtenir son remboursement, ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait de celui-ci. Elle peut solliciter sa libération, non seulement dans le cas de fait direct et positif imputable au créancier, mais même dans le cas
et positif imputable au créancier, mais même dans le cas de simple négligence de sa part, par exemple s'il laisse périmer une inscription de privilège faute de la renouveler en temps utile. Toutefois, elle ne peut obtenir sa libération qu'en démontrant qu'une l'inaction du créancier lui a causé un préjudice résultant, notamment, de ce que l'inscription renouvelée dans le délai légal lui aurait assuré un rang préférable à d’autres créanciers du même débiteur principal. La loi du 17 mars 1909, qui a établi en faveur du vendeur d'un fonds de commerce un privilège, subordonné à la prise d'une inscription, dans
commerce un privilège, subordonné à la prise d'une inscription, dans un délai et pour une durée déterminée, n'ayant pas prévu tous les conflits susceptibles de se poser au cours de la répartition, par voie de distribution par contribution, du prix d'un fonds de commerce, notamment celui du vendeur du fonds avec le bailleur des lieux où il s'exploite, il y a lieu de décider que leur rang respectif doit se déterminer d'après les principes généraux qui régissent le concours des créanciers privilégiés sur les meubles. En effet, le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés
vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. En outre, la loi précitée impose l'obligation de fixer pour le matériel et les marchandises des prix en plein et sans réduction qui s'applique aux éléments incorporels du fonds, afin de limiter l'effet du privilège à son objet précis, en sorte qu'il suit de là que cette cause de préférence comprend en réalité trois privilèges distincts, l'un portant sur les marchandises, le second sur
privilèges distincts, l'un portant sur les marchandises, le second sur le matériel, le troisième sur les éléments incorporels du commerce. En conséquence, le bailleur prime le vendeur sur la fraction du prix représentant la valeur respective des marchandises, du matériel et du mobilier personnel du commercant, s'il est de bonne foi, c'est-à-dire s'il a ignoré, lors de leur introduction dans les lieux loués, que le prix en fût encore dû ; et cette bonne foi se présume. D'autre part, sur la fraction des deniers distribués représentant la valeur des éléments incorporels du fonds, tel que droit au bail, achalandage, enseigne,
incorporels du fonds, tel que droit au bail, achalandage, enseigne, nom commercial, clientèle, le vendeur du fonds n'a point à redouter le concours du bailleur, les éléments étant affranchis du privilège de ce dernier qui ne porte que sur tout ce qui garnit l'immeuble loué. Des solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les conclusions de M. Filatiy, substitut, et après plaidoiries de M. "Doiville Adrien Oudin.", "Le Tribunal ; "S 1. — En droit : "Attendu qu’il appert de l'article 2087 du Code civil que la caution est déchargée et que, dès lors, toute poursuite dirigée contre elle en
et que, dès lors, toute poursuite dirigée contre elle en vue du recouvrement de la créance cautionnée doit être annulée lorsque la subrogation aux droits et garanties du créancier, sur lesquels elle a compté pour obtenir son remboursement, ne peut plus s’opérer en sa faveur par le fait de celui-ci ; "Attendu que la caution peut solliciter sa libération, non seulement dans le cas de fait direct et positif imputable au créancier, mais même dans le cas de simple négligence de sa part, par exemple s’il laisse périmer une inscription de privilège faute de la renouveler en temps utile ;
de privilège faute de la renouveler en temps utile ; que toutefois elle ne peut l’obtenir que si elle démontre que l’inaction du créancier lui a causé un préjudice résultant, notamment, de ce que l’inscription renouvelée dans le délai légal lui aurait assuré un rang préférable à d’autres créanciers du même débiteur principal : "Attendu que la loi du 17 mars 1909 établit en faveur du vendeur d’un fonds de commerce qui l’a aliéné par acte public ou sous seings privés un privilège dont la validité est essentiellement subordonnée à la prise d’une inscription, dans la quinzaine de la signature
la prise d’une inscription, dans la quinzaine de la signature de l’acte de vente, au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; que la durée de cette inscription est limitée à cinq ans à compter du jour de sa date, et qu’elle cesse de produire effet si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai (art. 1, alinéa 1, art. 2 et 28 de ladite loi) ; « Attendu, d’autre part, que ce privilège ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à
fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage (art. 1er, alinéa 2) ; qu’en outre, l’alinéa 3 du même article impose l’obligation de fixer pour le matériel et pour les marchandises des prix distincts de celui qui s’applique aux éléments incorporels du fonds, afin de limiter l’effet du privilège à son objet précis ; qu’il suit de là que cette cause de préférence comprend en réalité trois privilèges distincts, l’un portant sur les marchandises, l’autre sur le matériel et
l’un portant sur les marchandises, l’autre sur le matériel et le troisième sur les éléments incorporels du fonds; « Attendu que la résiliation du bail des lieux où s’exploite un fonds de commerce peut avoir pour effet d’en entraîner la ruine ou la dépréciation, et partant, de préjudicier aux droits des créanciers antérieurement inscrits ; que dans le but de les sauvegarder, cette résiliation, si elle est consentie à l’amiable, ne devient définitive qu’un mois après la notification qui leur en a été faite aux domiciles par eux élus (art. 14, alinéa 2, de la même loi) ; « Attendu
14, alinéa 2, de la même loi) ; « Attendu que cette loi n’a pas prévu tous les conflits susceptibles de se poser au cours de la répartition, par voie de distribution par contribution, du prix d’un fonds de commerce, notamment celui du vendeur du fonds avec le bailleur des lieux où il l’exploite ; que leur rang respectif doit se déterminer d’après les principes généraux qui régissent le concours des créanciers privilégiés sur les meubles ; que le bailleur prime le vendeur sur la fraction du prix représentant la valeur respective des marchandises, du matériel et du mobilier personnel
valeur respective des marchandises, du matériel et du mobilier personnel du commerçant, s’il est de bonne foi, c’est-à-dire s’il a ignoré, lors de leur introduction dans les lieux loués, que le prix en fût encore dû (argument tiré de l’article 2102 4°, alinéa 3. du Code civil ; que la bonne foi se présume : que d’autre part, sur la fraction des deniers distribués représentant la valeur des éléments incorporels du fonds, tels que droit au bail, achalandage, enseigne, nom commercial, clientèle, le vendeur du fonds n’a point à redouter le concours du bailleur (argument tiré de l’article 1, alinéa
le concours du bailleur (argument tiré de l’article 1, alinéa 4, de la loi susdite), lesdits éléments étant affranchis du privilège de ce dernier, qui ne grève que tout ce qui garnit l’immeuble loué (art. 2102 1° du Code civil) ; v § 2. — En fait : « Attendu que par acte sous seings privés du 2 février 1904, enregistré, les époux Foussard-Sénac ont vendu aux époux Bénureau-Caillavet, moyennant le prix de 40.000 francs, le fonds de commerce de robes, manteaux et fourrures qu’ils exploitaient 45, rue d’Alsace-Lorraine, à Toulouse, sous le nom de Foussard-Sénac, et qui appartenait alors
Toulouse, sous le nom de Foussard-Sénac, et qui appartenait alors en propre à la dame Foussard comme provenant de la succession du sieur Sénac, son père, décédé le 23 février 1893, dont elle était unique héritière ; que le 9 avril 1909, inscription a été requise au nom desdits époux Foussard au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la somme de 26.000 francs restant due sur le prix de vente du fonds, et de 4.000 francs, représentant les frais éventuels de mise à exécution de ladite créance ; que celle inscription énonce que le prix originairement dû s’appliquait,
que celle inscription énonce que le prix originairement dû s’appliquait, savoir : à l’enseigne, au nom commercial, à la clientèle, à l’achalandage et au droit au bail pour 20.000 francs, au matériel pour 5.000 francs et aux marchandises pour 15.000 francs ; « Attendu qu’en exécution d'un jugement de la 5e Chambre de ce siège du 20 juillet 1912, qui prononçait le divorce d’entre les époux Foussard-Sénac à leurs torts et griefs respectifs, Jousselin, notaire, commis, a dressé, le 31 décembre 1912, l’état liquidateur des reprises de la dame Sénac, celle-ci ayant renoncé le même jour à la communauté d’acquêts
celle-ci ayant renoncé le même jour à la communauté d’acquêts établie par son contrat de mariage du 24 juillet 1880 : « A tenu que pour se libérer partiellement ladite dame d’une partie de ses reprises, Foussard lui a, par le même état liquidateur, cédé, à titre de dation en paiement, la somme de 15.186 fr. 55 représentant en principal et intérêts la portion de créance due à la communauté par les époux Bénureau, en vertu de l’acte de vente susdite, laquelle s’élevait en totalité, au 1er novembre 1912, à la somme de 34.340 fr. 80 ; qu’en conséquence il
la somme de 34.340 fr. 80 ; qu’en conséquence il l’a subrogée dans tous ses droits, obligations et privilèges contre les époux Bénureau, notamment dans l’effet de l’inscription de privilège de vendeur du 9 avril 1909 susvisé ; qu’en outre, « à défaut de paiement par les époux Bénureau de leur créance, Foussard s'est engagé personnellement à ce paiement, à titre de caution, mais sans être tenu « de verser plus de 300 francs mensuellement » ; « Attendu que, par suite de la renonciation de sa femme à la communauté, ladite fraction de créance est demeurée propre à Foussard
communauté, ladite fraction de créance est demeurée propre à Foussard ; que ladite cession a donc été valablement consentie ; « Attendu que le 13 janvier 1913 mention a été faite, en marge de l'inscription du 9 avril 1909 susvisée, de la subrogation bénéficiaire à la dame Sénac dans l’effet de ladite inscription ; que, d’autre part, cette cession a été signifiée le 13 février suivant; la requête de la cessionnaire aux époux Bénureau; « Attendu qu’au 1er janvier 1913 la dette de ceux-ci, de l’aveu même de la dame Sénat, atteignait le chiffre de 30,800; que le 1er janvier
Sénat, atteignait le chiffre de 30,800; que le 1er janvier 1914 ladite dame était encore créancière de 30.400 francs; que toutefois elle ne justifie, soit antérieurement à cette dernière date, soit avant le 24 avril 1914, jour anniversaire de la prise, de l’inscription lui profitant, d’aucune poursuite, dont ses débiteurs avaient cependant déjà redouté l'éventualité avant qu’elle devînt cessionnaire de cette créance et qui lui eût, en cas de non-paiement de leur part, permis de provoquer la vente du fonds dans des circonstances susceptibles d’assurer le recouvrement, sinon de l’intégralité, du moins d’une portion notable de sa créance; « Attendu
du moins d’une portion notable de sa créance; « Attendu que le défaut de renouvellement de ladite inscription a dispensé le bailleur de l’immeuble où était exploité le fonds de commerce de l'obligation de se conformer aux prescriptions de l’article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909; qu’il résulte en effet des documents versés aux débats qu'à la date du 20 juin 1917 les époux Bénureau devaient à Hugonnet, leur bailleur, la somme de 10.500 francs pour loyers arriérés; que le lendemain est intervenu entre eux un règlement transactionnel, en vertu duquel Bénureau a versé une somme
règlement transactionnel, en vertu duquel Bénureau a versé une somme de 3.000 francs au propriétaire et lui a abandonné, à titre de dation, en paiement, tout son mobilier industriel, qui n’a été ultérieurement revendu que 6.000 francs environ; qu’il a, en conséquence, obtenu de lui quitus définitif; qu’en outre le bail, qui devait normalement expirer en 1918, mais était susceptible de prorogation jusqu’en 1923, Bénureau ayant été mobilisé, a été résilié d’un commun accord; « Attendu que le 11 juillet 1917, la dame Sénac était encore créancière des époux Bénureau de la somme de 29.930 francs; « Attendu que le
de la somme de 29.930 francs; « Attendu que le 15 novembre 1919, elle a fait sommation à Foussard de lui payer dans les trois jours la somme de 300 francs, montant du premier versement mensuel par lui promis, en vertu de l’état liquidatif de reprises susdit; que cette sommation étant demeurée sans résultat, elle lui a le 15 décembre suivant, fait commandement aux mêmes fins, sous peine de saisie exécutoire, et, passé le délai de trente jours, de saisie réelle immobilière; « Attendu que Foussard, exemptant de l’article 2037 du Code civil, demande la nullité dudit commandement et la
du Code civil, demande la nullité dudit commandement et la discontinuation des poursuites; « Attendu que la dame Sénac prétend que la situation pécuniaire très obérée des débiteurs principaux ne lui a pas permis d’obtenir d’eux jusqu’au 11 juillet 1917, date du dernier versement, le paiement, en capital et intérêts, d’acomptes supérieurs à la somme de 7.500 francs; qu’en outre, elle affirme que, même si elle avait renouvelé en temps utile l'inscription du 9 avril 1909, dans le bénéfice de laquelle elle était subrogée, elle aurait été néanmoins primée par Hugonnet, bailleur, dont la créance de loyers excédait sensiblement la
Hugonnet, bailleur, dont la créance de loyers excédait sensiblement la somme qu’aurait pu procurer la vente des divers éléments du fonds affecté à la garantie de sa créance de reprises; « Attendu, à la vérité, que le matériel, les marchandises, ainsi que le mobilier personnel des époux Bénureau n’ont pu être soumis au privilège bénéficiant par subrogation à la dame Sénac que sous réserve du privilège de bailleur qui les grevait antérieurement au profit de Hugonnet, dont la bonne foi à cet égard n’est d’ailleurs lié contestée; mais que, même si la somme représentative de leur valeur eût été inférieure
si la somme représentative de leur valeur eût été inférieure au montant de la créance de celui-ci, cette circonstance n’aurait pu mettre obstacle à l’exercice par la dame Sénac, dans la distribution par contribution qui eût été ouverte sur le prix de la revente du fonds de commerce, de ses droits de vendeuse privilégiée, si elle avait pris le soin de les sauvegarder dans le délai légal; qu’en effet, l’inscription du 9 avril 1909 énonçant des prix distincts pour les marchandises, pour le matériel, pour les éléments incorporels du fonds, et satisfaisant ainsi aux prescriptions légales impérativement exigées pour sa
et satisfaisant ainsi aux prescriptions légales impérativement exigées pour sa validité, lui aurait, si elle avait été utilement renouvelée, incontestablement assuré, en exécution du règlement définitif de cette procédure, la délivrance d’un bordereau de collocation en premier rang sur la valeur des éléments incorporels, ceux-ci étant nécessairement soustraits à l’exercice du privilège spécial du bailleur, qui ne porte que sur « tout ce qui garnit la maison louée », c’est-à-dire sur le matériel, sur les marchandises et sur le mobilier personnel du preneur; « Attendu que l’inscription requise au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse, le 13 août 1917,
du Tribunal de commerce de Toulouse, le 13 août 1917, au nom de la dame Sénac, en vertu de l’acte de vente du 20 février 1904 et de l'état liquidatif de reprises du 31 décembre 1912 susvisées « tant pour valoir et servir à sa date... qu’en renouvelement et pour faire « suite, en tant que faire se peut, à celle prise audit « greffe le 9 avril 1909 », ne vaut plus que comme inscription nouvelle; « Attendu que le recours de Foussard, caution, aurait été fondé à exercer à l’encontre des époux Bénureau-Gaillavet, débiteurs principaux, au lieu et
à l’encontre des époux Bénureau-Gaillavet, débiteurs principaux, au lieu et place de son épouse divorcée, et qu’il a perdu par suite du défaut de renouvellement de l’inscription qui le garantissait, défaut constitutif de la négligence inexplicable de la dame Sénac, était de nature à lui procurer un effet utile dans les conditions qui viennent d’être exposées; qu’il est donc fondé à obtenir sa décharge par application de l’article 2037 du Code civil; « Attendu, en conséquence, qu’il est et déclaré déclaré nul le commandement signifié le 15 décembre 1919 à Foussard à la requête de la dame Sénac, son épouse
Foussard à la requête de la dame Sénac, son épouse divorcée; « Ordonne en conséquence la discontinuation des poursuites; Condamné la dame Sénac aux dépens. Observations. — I. L’article 2937 du Code civil s’applique non seulement au cas où la subrogation de la caution a été rendue impossible par suite d’un acte direct, consistant, par exemple, dans une abdication expresse par le créancier de ses privilèges ou hypothèques, mais encore au cas où cette impossibilité provient d’une simple négligence : C. de cassation, 23 février 1857 (Dalloz, 1857.1.88) ; C. de Nancy, 22 décembre 1900 (Dal., 1901.2.434), ou d’une simple
de Nancy, 22 décembre 1900 (Dal., 1901.2.434), ou d’une simple omission : C. de cassation, 2 décembre 1895 (Dal., 1896.1.255). Consulter : Aubry et Rau, 4° édit., t. IV, § 429, note 12, p. 694 ; Baudry et Lacantinerie et Wahl, n° 476. II. Le jugement rapporté fait une exacte et juridique application des principes qui se dégagent de l’article 1er de la loi du 17 mars 1909, relatif à l’étendue et à la portée du privilège du vendeur d’un fonds de commerce. 29.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Ch. des vacations). Présidence de M. Thomas. Audience du 21 septembre 1920.
vacations). Présidence de M. Thomas. Audience du 21 septembre 1920. BAIL À LOYER. — CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR. — PROROGATION. — ARTICLE 59 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — COMMISSION ARBITRALE. — SAISIE. — EXPULSION DEMANDÉE EN RÉFÉRÉ. JUGE DES RÉFÉRÉS INCOMPÉTENT. Lorsqu'un bailleur a donné congé à son locataire, et que celui-ci, après avoir régulièrement manifesté sa volonté d'obtenir la prorogation de sa location, conformément à l'article 59 de la loi du 9 mars 1918, a assigné le bailleur devant la commission arbitrale afin de faire valider sa demande, le juge des référés est incompétent pour
valider sa demande, le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion de ce locataire. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine le 18 août 1920 : « Considérant que, suivant conventions verbales, à Paris, le 25 décembre 1919, Gassot a donné à d’Apchier le Maugin en location divers locaux dépendant d’un immeuble sis à Paris, 15, rue Michel-Ange ; « Que, suivant exploit de Richard, huissier à Paris, du 18 mars 1920, Gassot a signifié congé au
Paris, du 18 mars 1920, Gassot a signifié congé au susnommé pour le terme du 1er juillet 1920 : « Que d’Apchier, par acte du 1er avril suivant, lui a signifié de son côté son intention de se prévaloir des bénéfices de l’article 59 de la loi du 9 mars 1918 ; « Que, dès le 21 juillet suivant, il a déposé devant la commission arbitrale des loyers une requête en validité de ladite demande de prorogation ; « Que l’assignation en référé, aux fins d’expulsion, a été notifiée postérieurement, le 31 juillet suivant ; « Considérant que, le tribunal
le 31 juillet suivant ; « Considérant que, le tribunal compétent étant à cette date déjà saisi au principal, le juge des référés ne pouvait ordonner l’expulsion sans préjuger de la validité de la demande de prorogation et, par conséquent sans porter préjudice au principal ; « Par ces motifs ; « En la forme : « Déclare l’appel recevable et, au fond, y faisant droit, dit que le juge des référés était incompétent, le juge du fond avait été saisi avant l’assignation en référé ; « Dit, n’y avoir lieu à référé ; infirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise, décharge
lieu à référé ; infirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise, décharge d’Apchier le Maugin des dispositions décidées contre lui et lui faisant grief ; « Dit et ordonne que le présent arrêt sera exécuté provisoirement et même avant enregistrement ; nomme l’huissier d’audience pour signifier le présent arrêt et rétablir la minute au greffe ; « Condamne Gassot aux dépens de référé et d’appel. » Observation. — Voir dans le même sens : C. d’appel de Paris (2° Ch.), 30 juillet 1920 (Rabies contre Debort). L’arrêt reproduit fait face à la question qu’il avait à résoudre l’application de la jurisprudence d’après
question qu’il avait à résoudre l’application de la jurisprudence d’après laquelle, lorsqu’une contestation sérieuse s’est élevée, même en l’absence de bail écrit, entre le bailleur et le locataire sur la durée de la location et la nécessité d’un congé, le juge des référés n’est pas compétent pour juger cette contestation, en ordonnant l’expulsion immédiate du locataire : c. de cassation, 15 janvier 1894 (Sirey, 1898.1.163). 30.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 22 décembre 1920. PHARMACIEN. — DOUBLE ASSURANCE. — ERREURS PHARMACEUTIQUES. RESPONSABILITÉ CIVILE. — DÉPRÉCIATION CAUSÉE À LA PHARMACIE. — INFRACTION