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— P. 1885.1.458), et la note ; Cass. 29 mars 1886, qui suit. V. aussi Cass. 3 mai 1886 (Infra, p. 406). Aujourd'hui, la question est tranchée par l'art. 2 de la loi nouvelle du 18 avril 1886 sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, qui a ajouté à l'art. 310 le paragraphe suivant : " La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public est L'arrêt sera rendu en audience publique " JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 405. sutions de l'art. 310, qu'il devait être
DE CASSATION. 405. sutions de l'art. 310, qu'il devait être statué en chambre du conseil sur les appels relatifs aux demandes de conversion en divorce des jugements de séparation de corps, alors que ledit art. 310 est seulement applicable à la procédure de première instance) : — Attendu que l'art. 310, C. civ., pour le cas spécial qu'il prévoit, où l'un des époux demande qu'une séparation de corps, qui a duré trois ans, soit convertie en divorce, porte que cette demande sera débattue en chambre du conseil; — Attendu que cette déclaration est générale, et qu'elle n'est accompagnée d'aucune distinction
cette déclaration est générale, et qu'elle n'est accompagnée d'aucune distinction suivant que la demande est portée devant le premier ou le second degré de juridiction ; que, si l'ensemble de l'article paraît le rattacher plus spécialement à la procédure de première instance, il résulte des explications formelles données au Sénat par le rapporteur de la loi, au nom de la commission, que ce n'est point dans ce sens restreint qu'elle doit être entendue, et que, au contraire, elle doit être appliquée en appel comme en première instance ; que l'arrêt attaqué, en se conformant à cette interprétation, n'a dès lors
attaqué, en se conformant à cette interprétation, n'a dès lors point violé les articles de loi sus-visés; — Rejeté, etc. Du 28 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Gautnier, av 2e Espèce. — (Liénard C. Liénard). M. Liénard s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Douai du 5 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu les art. 262 et 310, C. civ., 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu, d'une part, que l'art. 262,
30 mars 1808; — Attendu, d'une part, que l'art. 262, C.civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel, comme affaire urgente; — Attendu, d'autre part, que l'art. 310, pour les demandes en conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce, a organisé des formes particulières tendant à rendre la procédure plus simple et plus rapide ; que, par suite, ces sortes de demande rentrent, sous un double rapport, dans l'exception prévue par
demande rentrent, sous un double rapport, dans l'exception prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, et, bien qu'étant des contestations sur l'état civil de personnes, ne comportent pas une audience solennelle; — Attendu, dès lors, qu'en jugeant que l'appel interjeté par le sieur Liénard, devait être jugé en audience solennelle, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé, les articles de loi précités; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. 38 Espèce. — (Stora C. Stora). — ARRÊT.
Morillot, av. 38 Espèce. — (Stora C. Stora). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4 des dispositions transitoires de la loi du 27 juill. 1884 et l'art. 262, C. civ.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 des dispositions transitoires de la loi du 27 juill. 1884, les demandes en séparation pendantes devant les tribunaux lors de la promulgation de cette loi peuvent être converties en instances de divorce, même en appel, et que, dans ce cas, la procédure spéciale au divorce sera suivie, à partir du dernier acte valable de la séparation de corps; — Attendu que le
valable de la séparation de corps; — Attendu que le décret du 30 mars 1808, art. 22, dispose que les contestations même sur l'état civil des citoyens seront jugées en audience ordinaire lorsqu'elles devront l'être à bref délai; — Attendu que l'art. 262, C. civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée comme affaire urgente ; que, par suite, les demandes en conversion d'une instance de séparation de corps en instance de divorce pendantes, comme dans l'espèce, au moment
en instance de divorce pendantes, comme dans l'espèce, au moment de la promulgation de la loi de 1884, rentrent dans l'exception prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, et ne comportent pas une instruction solennelle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi précités ; — Casse, etc. Du 19 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; M. Lehmann et Aguillon, av. CASS.-REQ. 29 mars 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, POUVOIR DU JUGE, FAITS NOUVEAUX, APPEL, CHAMBRE
SÉPARATION DE CORPS, POUVOIR DU JUGE, FAITS NOUVEAUX, APPEL, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. Est légale la décision d'un jugement ou arrêt qui, loin de déclarer irrecevable une demande de conversion de séparation de corps en divorce sous prétexte que la séparation de corps aurait été prononcée contre le demandeur, se livre à l'appréciation de cette demande, et déduit les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs conférés au juge, il y a lieu de refuser d'autoriser la conversion réclamée (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884). Il en est de même de la décision d'un jugement ou
en est de même de la décision d'un jugement ou arrêt qui, sans subordonner à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, se borne à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances pouvant servir d'éléments à l'appréciation du juge (Id.). La disposition de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, d'après laquelle les demandes de conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce se débattent en chambre du conseil, doit s'appliquer en appel comme en première instance (Id.). Mais il n'en
en appel comme en première instance (Id.). Mais il n'en est pas de même des autres dispositions de l'art. 310, relatives à l'instruction, et notamment de la disposition concernant l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge et fixer le jour de la comparution (Id.). (Laine C. Laine). M. Laine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Martinique, du 21 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.05. — P. 1885.1. 340. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation et fausse application de l'art.
moyen, fondé sur la violation et fausse application de l'art. 310, C. civ., 4 de la loi du 27 juill. 1884, sur le divorce, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué déclare que l'exposant ne saurait être admis à trouver dans ses propres torts un titre pour solliciter le divorce, alors que la loi accorde à l'un quelconque des époux séparés, même à celui contre lequel la séparation a été prononcée, le droit de demander, après trois ans, la conversion du jugement de divorce; et aussi en ce que l'arrêt attaqué
jugement de divorce; et aussi en ce que l'arrêt attaqué paraît mettre à la conversion dont s'agit cette condition que des faits nouveaux soient articulés par le demandeur en divorce contre son conjoint, alors que les faits nouveaux ne sauraient servir de point de départ qu'à une instance nouvelle réglée par la procédure ordinaire du divorce, et non une demande de conversion de jugement de séparation de corps en jugement de divorce : — Attendu que le moyen manque en fait; que l'arrêt, (1) Les demandes en conversion de séparation de corps en divorce peuvent être formées aussi bien par
de corps en divorce peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint, et les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier ces demandes. V. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. — P. 1886.1.481), et la note. Par l'arrêt ci-dessus recueilli, la Cour suprême confirme sa jurisprudence, en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de la Martinique du 21 févr. 1885 (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340), qui, jugeant en fait, avait repoussé la demande de conversion par ce motif « qu'il ne saurait être admis que
par ce motif « qu'il ne saurait être admis que le demandeur en conversion, contre lequel a été prononcée la séparation, puisse trouver dans ses propres torts, dans l'adultère par lui commis, un titre suffisant pour imposer à sa femme une rupture définitive à laquelle elle répugne, et ce, lors même qu'il est constaté que la femme s'est refusée à toute réconciliation avec son mari ». La chambre des requêtes ne voit dans ce considérant que « l'appréciation de la demande, et la déduction des motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs que la loi confère aux juges, il
vertu des pouvoirs que la loi confère aux juges, il y a lieu de refuser ou d'autoriser la conversion réclamée «. (2) L'admission de la demande en conversion n'est pas subordonnée à l'existence de faits nouveaux. Mais les juges saisis d'une demande en conversion peuvent puiser leurs raisons de décider dans des faits survenus depuis le jugement de séparation. V. la note de M. Labbé, § 5, sous Cass. 12 août 1885, précité. (3-4) V. Cass. 28 déc. 1885 (Supra, p. 404), et la note, et Cass. 3 mai 1886, qui suit. Ire PARTIE. de déclarer Laine irrecevable en sa
qui suit. Ire PARTIE. de déclarer Laine irrecevable en sa sous le prétexte que la séparation aurait été prononcée contre lui, se à l'appréciation de cette demande, et les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs que la loi confère aux juges, il a eu de refuser d'autoriser la conversion réclamée; que, d'un autre côté, cet arrêt a point subordonné à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion d'une séparation en divorce; mais qu'il s'est borné à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances qui pouvaient servir de base à l'appréciation de la Cour;
qui pouvaient servir de base à l'appréciation de la Cour; que, dès lors, il n'a été fait qu'une juste application des articles de loi sus-visés; Sur la sixième moyen (violation de l'art. 310, C. civ., §§ 2 et 4, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé la demande en conversion, sans constater qu'une ordonnance ait été rendue par le président pour autoriser l'assignation ; pour désigner un juge rapporteur, ordonner la communication au juge rapporteur, et fixer le jour de la comparution) : — Attendu que le texte de la loi, pas plus que les explications données devant le Sénat
loi, pas plus que les explications données devant le Sénat à la suite d'une discussion portant exclusivement sur le point de savoir si le débat aurait lieu en chambre du conseil ou avec la publicité de l'audience, n'autorisent à exiger que les formalités d'instruction, dont quelques-unes sont d'une application impossible en appel, soient observées par les plaideurs devant cette juridiction, alors qu'elles n'ont été prescrites que pour l'instruction de première instance; qu'un projet de loi actuellement soumis aux Chambres, modifie l'art. 310, précisément pour rendre applicables en appel, à l'avenir, quelquesunes de ces formalités; que, dès lors, l'article de loi
quelquesunes de ces formalités; que, dès lors, l'article de loi susvisé n'a point été violé; — Rejeté, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. couf.); Robiquet, av. CASS.-REQ. 3 mai 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, APPEL, CHAMBRE DU CONSEIL, GREFFIER, ASSISTANCE. POUVOIR DU JUGE. Sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, et avant la loi du 18 avril 1886, relative à la procédure du récht, les formalités d'instruction prescrites en première instance par l'art. 310, C. etc., pour la demande de conversion
par l'art. 310, C. etc., pour la demande de conversion de séparation en divorce, n'étaient pas applicables en appel (sauf la formalité du débat en chambre du conseil) (1) (C civ 210 ; LL. 27 juill. 1884; 18 avril 1886). La signature du greffier, avec mention expresse de son assistance, à la fin de l'arrêt statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience de la chambre du conseil où la cause a été instruite et jugée (2) (L. 27 vent, an 8, art. 5, 13 et 92;
(L. 27 vent, an 8, art. 5, 13 et 92; Décr., 30 mars 1808, art. 91). Les juges qui refusent de prononcer la séparation de corps en divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et de l'infirmité des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure et ne pourrait expliquer son utilité, ne font qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des époux et non
demande en conversion formée par l'un des époux et non contestée par l'autre (3) (C civ.,310). (Druard C. Druard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la procédure spéciale édictée par ledit article ait été suivie devant la Cour : — Attendu que le texte de la loi, pas plus que les explications données devant le Sénat à la suite d'une discussion portant exclusivement sur le point de
la suite d'une discussion portant exclusivement sur le point de savoir si le débat aurait lieu en chambre du conseil ou avec la publicité de l'audience, n'autorisent à exiger que les formalités d'instruction prescrites en première instance, et dont quelques-unes sont d'une application impossible en appel, soient observées par les plaideurs devant cette dernière juridiction; qu'un projet de loi, soumis aux Chambres au moment où l'arrêt attaqué a été rendu, et depuis adopté et promulgué, modifie l'art. 310, précisément pour rendre obligatoires en appel quelques-unes de ces formalités; qu'en l'état, l'article sus-visé n'a donc pas été violé; Sur la deuxième
l'article sus-visé n'a donc pas été violé; Sur la deuxième branche du moyen, tirée de la violation des art. 5 18 et 92 de la loi du 27 vent, an 8 et de l'art. 91 du décret du 30 mars 1808, en ce que la cause a été débattue en chambre du conseil en l'absence du greffier : — Attendu que la signature du greffier, qui se trouve à la fin de l'arrêt avec mention expresse de son assistance, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience où la cause a été instruite et à celle où elle a
cause a été instruite et à celle où elle a été jugée ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans rechercher si les faits qui avaient motivé la séparation de corps étaient de nature à justifier une conversion en divorce, a rejeté la demande en conversion formée par la dame Druard en se fondant sur des considérations étrangères à la mission du juge: — Attendu qu'en refusant de prononcer
la mission du juge: — Attendu qu'en refusant de prononcer la conversion de séparation de corps en divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et des infirmités de l'un des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure, et ne pourrait expliquer son utilité, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fait le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances de la cause et la situation des parties, d'accueillir la demande en conversion formée par l'une
des parties, d'accueillir la demande en conversion formée par l'une d'elles et non contestée par l'autre; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a largement satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc. Du 3 mai 1886. — Ch. req. — MM. le cons. Aimeras-Latour, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 18 mai 1835. 1° MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, CONCLUSIONS, MOTIFS SUFFISANTS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ACTIONS (NÉGOCIATION D'). 1° Ne peut être qualifié défaut de motifs le silence d'un arrêt sur des conclusions qui, quoique signifiées
le silence d'un arrêt sur des conclusions qui, quoique signifiées au cours de l'instance, n'ont pas été soumises à la Cour (4) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2° Le moyen tiré de la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute du versement du capital souscrit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (L. 24 juill. 1867, art. 2, 7,13, 24, 41). (Fulchiron-Bret C. Société stéphanoise de dépôts et comptes courants et de crédit industriel). Après une série d'opérations de bourse par l'intermédiaire de la Société stéphanoise de dépôts et comptes
par l'intermédiaire de la Société stéphanoise de dépôts et comptes courants, M. Fulchiron-Bret a été actionné au nom de cette société en pavement d'un reliquat de compte montant à 98,519 fr. À cette demande, M. Fulchiron-Bret a opposé plusieurs moyens de défense, et notamment l'exception de jeu. 27 juin 1882, jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne, condamnant M. Fulchiron-Bret à payer à la Société stéphanoise le montant de la somme réclamée. — Appel; mais, le 12 juill. 1883, arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Lyon, réduisant cependant à 58,349 fr. le montant de la condamnation. (1) V. Cass.
58,349 fr. le montant de la condamnation. (1) V. Cass. 29 mars 1886, qui précède, et le renvoi. (2) V. conf. sur le Principe, Cass. 23 avril 1883 (S. 1885.1 373.-P. 1885.1.910). L'absence du greffier à la chambre du conseil entraînerait nullité du jugement ou de l'arrêt. V. Paris, 11 févr. 1886 (S. 1886.2.180), et la note. (3) V. dans le même sens, comme application du pouvoir discrétionnaire des juges, Cass, 29 mars 1886, qui précède. (4) Les juges ne sont pas tenus de motiver le rejet des moyens qui, bien que formulés au cours de l'instance, n'ont pas été
bien que formulés au cours de l'instance, n'ont pas été reproduits dans les conclusions d'audience. V. Cass. 16 janv. 1865 (S. 1865.1.132. — P. 1865.286); 23 juill. 1872 (S. 1872.1.293. — P. 1872.717); 8 juill. 1884 (S. 1886.1.252. — P. 1886.1.611), et les renvois. V. aussi Cass. 23 avril 1884 (S. 1886.1.311. — P. 1886.1.742). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 407 POURVOI en cassation par M. FulchironBret. — 1er Moyen. Violation des art. 1, 2, 3 et 14 de la loi du 21 juill. 1867, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce
7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a, sans en donner d'ailleurs aucun motif, repoussé les conclusions prises par l'exposant, à l'effet de faire déclarer nulles les opérations faites, le 31 déc. 1881, sur les actions de la Banque de Lyon et de la Loire, comme faites sur les actions d'une société déclarée nulle pour défaut de versement du quart du capital souscrit. 2e Moyen :... (sans intérêt). 3e Moyen .... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 1,2, 3 et 14 de la loi du
des art. 1,2, 3 et 14 de la loi du 24 juill. 1867, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que ce moyen manque en fait; — Attendu que les qualités, qui ont subi l'épreuve d'un règlement sur opposition après discussion contradictoire, ont soigneusement énuméré les divers chefs des conclusions de l'appelant, reproduits également dans le point de droit; qu'il en résulte, nonobstant la signification antérieure de conclusions annonçant d'autres intentions, que l'appelant n'a réellement soumis à la Cour, en son audience et à la barre, aucun chef de litige relatif à la nullité de
barre, aucun chef de litige relatif à la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute de versement du quart du capital souscrit; — Attendu, dès lors, que, d'une part, le silence de l'arrêt à cet égard ne peut être qualifié défaut de motifs, et que, d'autre part, la question de validité constitue un moyen nouveau irrecevable; — Rejette, etc. Du 18 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rabinet, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 16 juin 1884. PREUVE, PAIEMENT, DÉBITEUR, ACHETEUR, OFFRES RÉELLES. La preuve du paiement de sommes faisant partie
OFFRES RÉELLES. La preuve du paiement de sommes faisant partie d'un prix de vente incombe à l'acheteur vis-à-vis du vendeur, alors que l'acheteur prétend faire déclarer valables les offres du solde de sa dette faites au vendeur (I) (C. civ., 1315). (Bourceret C. Consorts Seignobos, de Chazotte et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le second moyen,..; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1604, 1625, 1626, 1650, 2157 et suiv., C. civ. :— Attendu que Bourceret demandait à la Cour d'Alger de déclarer valables les offres qu'il avait faites à ses
de déclarer valables les offres qu'il avait faites à ses créanciers, dans la réunion du 13 juin 1879, d'une somme de 48,900 fr., à laquelle il fixait ce qu'il devait encore sur celle de 80,000 fr., restée à sa charge depuis l'acte du 16 janv. 1875; que les créanciers lui demandaient la justification, par quittances valables, des paiements qu'il prétendait leur avoir faits des 32,000 fr. formant la différence entre les 80,000 fr. dûs et les 48,000 fr. offerts; — Attendu que la Cour d'Alger, en déclarant que cette justification, d'où devait dépendre la radiation des inscriptions d'office grevant l'immeuble
d'où devait dépendre la radiation des inscriptions d'office grevant l'immeuble vendu, incombait à Bourceret, a fait une juste application des principes du droit en matière de preuve, et n'a violé, par conséquent, aucun des articles du Code civil visés ci-dessus; — Rejette, etc. Du 16 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 16 juillet 1884. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, RÈGLEMENT, DATE, AVOUÉS, ACCORD. — 2° MEUBLES, POSSESSION, REVENDICATION, ABUS DE CONFIANCE. 1° La mention « Bon à expédier, après rectification convenues, mise après celle de l'opposition
à expédier, après rectification convenues, mise après celle de l'opposition sur l'original des qualités par le magistrat, qui les a réglées, implique qu'il y a eu accord, entre les avoués de la cause et rectification conformément à cet accord. Dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, l'omission de la date à la suite de la mention apposée par le magistrat n'est pas une cause de nullité des qualités (2) (C proc, 145). 2° La revendication de meubles, autorisée par l'art. 2279, C. civ., pour le cas de vol, n'est pas permise au
civ., pour le cas de vol, n'est pas permise au cas d'abus de confiance (3) (C. civ., 2279). (Syndic de la faillite du Comptoir commercial de Remiremont C. Consorts Danis). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 142, 143, 145, C. proc. : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Nancy, 14 févr. 1883), qu'à la suite de la signification des qualités de l'arrêt à l'avoué de Rivaud, celui-ci les ayant frappées d'opposition, il est intervenu une ordonnance de règlement ainsi conçue : « Bon à expédier, après rectification convenue