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cessé les affaires; que, depuis cette époque, il n’a plus été patenté comme négociant; qu’il suit de là que, vis-à-vis de lui et de tous ses créanciers postérieurs, l’hypothèque légale de la femme s’est ravivée et a acquis la force qu’elle doit avoir contre tout particulier ; — Attendu que si, en l’année 1853 ou 1854, Dupeyron a endossé les lettres de change négociées à Escolier-Taurines et Comp., et dont le montant donne lieu au contredit, il faut bien admettre que Dupeyron a fait acte de commerce à l’époque dont il s’agit ; mais qu’on ne saurait en conclure que
il s’agit ; mais qu’on ne saurait en conclure que ce fait ait pu lui imprimer la qualité de négociant, pas plus qu’il ne l’imprime à tous les souscripteurs de lettres de change journalièrement condamnés par les tribunaux de commerce; — Attendu, au surplus, qu’Escolier-Taurines et Comp. ont si bien reconnu que Dupeyron n’était plus négociant failli, qu’au lieu d’agir contre le syndic nommé à la faillite en 1844, ils ont pris directement inscription contre lui ; — Attendu que, de tout ce qui précède, il faut conclure qu’en droit et en fait Dupeyron a cessé d’être négociant ; que,
et en fait Dupeyron a cessé d’être négociant ; que, par suite, ses nouveaux créanciers sont ceux d’un simple particulier, et que c’est sans droit qu’on invoque contre la dame Dupeyron les dispositions de l’art. 563 C. com.; qu’il suit de là que c’est à bon droit que la dame Dupeyron a contesté la collocation faite au profit d’Escolier-Taurines et Comp., et qu’il y a lieu d’ordonner que le travail de M. le juge commissaire sera modifié en ce sens que la dame Dupeyron sera collocée dans l’ordre à la date de son hypothèque légale. Appel ; mais : La
date de son hypothèque légale. Appel ; mais : La Cour; — Attendu que la restriction portée par l’art. 563 C. com. aux garanties hypothécaires que la loi donne à la femme sur les biens de son mari est fondée sur la présomption que les immeubles achetés par le mari commerçant l’ont été des deniers de ses créanciers ; — Attendu qu’en cas de faillite de ce dernier, si elle a été suivie d’un concordat, si tous les créanciers ont intégralement reçu leur dividende, et si le failli n’a pas repris le commerce, les motifs de la restriction consacrée dans
repris le commerce, les motifs de la restriction consacrée dans ledit article, quelle que soit la généralité de ses termes, cessent d’exister; que, dans ce cas, le failli concordataire rentre dans l’exercice de tous les droits dont la faillite l’avait dépouillé ; — Que, par suite du traité intervenu entre lui et les créanciers antérieurs à la faillite, et de l’exécution de ce traité, ses biens cessent d’être leur gage et redeviennent libres entre ses mains ; que la cessation de son état de faillite au point de vue des intérêts privés ne saurait être subordonnée à la réhabilitation, dont
intérêts privés ne saurait être subordonnée à la réhabilitation, dont le but et les effets sont étrangers au règlement des droits respectifs de la femme et des créanciers ; — Attendu que, depuis le Concordat intervenu entre lui et ses créanciers, Dupeyron n’a pas répris le commerce ; qu’on ne saurait faire résulter l’état de commerçant de ce qu’il a souscrit ou endossé quelques lettres de change, qui ont, par elles seules, le caractère d’actes de commerce, même vis-à-vis d’individus non négociants ; que conséquemment, et quant aux effets de l’hypothèque légale de la femme, ses biens redevenus libres ont
l’hypothèque légale de la femme, ses biens redevenus libres ont été régis par le droit commun et non par les dispositions spéciales de l’art. 563 C. com., et n’ont pu être affectés désormais, à l’exclusion des droits de cette dernière, à des créanciers postérieurs à la faillite ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, etc.; — Désire de l’appel. Observation. — Tous les auteurs enseignent que le concordat ne fait pas cesser l’état de la faillite, en ce sens que la femme du failli puisse, pour le règlement de ses reprises et l'exercice de son hypothèque légale,
règlement de ses reprises et l'exercice de son hypothèque légale, faire considérer son mari comme non failli. En conséquence, la femme dont le mari, négociant au moment de son mariage, est postérieurement déclaré en faillite, ne peut exercer son hypothèque légale sur les biens acquis depuis le mariage par son mari, bien que la faillite de celui-ci ait été suivie d’un concordat. (Voir, dans ce sens, Lainné, Faillite, p. 246, et Esnault, id., n° 395). La jurisprudence a consacré cette doctrine. (Voir notamment un arrêt de la C. de Nîmes, du 4 mars 1828, et un arrêt de la C.
du 4 mars 1828, et un arrêt de la C. de cassation, du 1er déc; 1858). Ce dernier arrêt décide que, loin de faire cesser l’état de faillite, le concordat en consacre, au contraire, les résultats définitifs ; que les mêmes motifs qui ont fait restreindre l'hypothèque légale de la femme du failli subsistent après comme avant le concordat ; que la loi n’a fait ni dû faire aucune distinction, et que la réhabilitation seule peut faire cesser les effets de la faillite. Cette doctrine se comprend très bien et nous paraît conforme à l'esprit de la loi, lorsque le
nous paraît conforme à l'esprit de la loi, lorsque le concordat n'a pas été exécuté et que la femme se trouve en présence des créanciers de la faillite, car on peut dire que la présomption de l’art. 553 C. com. subsiste toujours, que l’immeuble dont le prix est en distribution a été acquis par le mari avec les deniers des créanciers de la faillite. Mais lorsque le concordat a été exécuté et que la femme se trouve en présence de nouveaux créanciers, ceux-ci ne peuvent plus lui opposer la présomption de l’art. 563 et dire que l’immeuble acquis par le
de l’art. 563 et dire que l’immeuble acquis par le mari avant sa faillite a été payé avec leurs deniers. Dès lors, il n’y a plus de raison pour restreindre vis-à-vis des nouveaux créanciers l’hypothèque légale de la femme. A annoter, xç Faillite, n° 143. icoq >.n ), £81 .lliui 0£ ub Jotrobl si irai aMntihioa nmihu-aifo lin Art. 12,855. Responsabilité des notaires. — Testament.—Établissement public. — Connaissance. Le notaire qui a reçu un testament contenant un legs au profit d’un établissement public est responsable du préjudice que celui-ci éprouve s'il ne lui en a pas donné connaissance lors du
s'il ne lui en a pas donné connaissance lors du décès du testateur. La preuve de la connaissance par le notaire du décès du testateur peut résulter de simples présomptions Sagement du Tribunal de Mortain, du 31 déc. 1864. Le décès de 1842, M* Depeige, à Isigny, recevait un testament par lequel une femme Lefrançois faisait un legs à la fabrique de la Mancelière. Le testateur est décédée le 1er mai 1853, laissant l’usufruit de sa fortune à son mari et la nue-propriété à des héritiers. En 1855, Me Depeige reçoit un acte dans lequel comparait le sieur Lefrançois en
reçoit un acte dans lequel comparait le sieur Lefrançois en sa qualité d’usufruitier de la fortune de sa femme prédécédée. Les impropriétaires vendent, en 1855 et 1856, les quelques immeubles composant la succession de la dame Lefrançois, et deviennent insolvables. C'est seulement le 11 août 1861 que remise est faite, au trésorier de la fabrique de la Mancelière d'une expédition du testament de 1842 ; et le 9 février 1863, la fabrique, dûment autorisée, accepte le legs. Les héritiers de la testatrice étant insolvables, la fabrique a mis en cause Me Depeige, et conclu à ce qu’il fût tenu de
Me Depeige, et conclu à ce qu’il fût tenu de l’indemniser entièrement du préjudice qu'elle éprouvait, et à ce qu’il fût déclaré débiteur pur et simple du montant du legs. Elle a soutenu qu’il était en faute de ne pas avoir donné à l’administration l’avis prescrit par l’ordonnance de 1817, et prouvé qu’il avait connu le décès au moins en 1855, au moment où il avait reçu un acte qui impliquait le décès de la testatrice. Me Depeige a conclu à ce que la demande fût déclarée mal fondée. Le Tribunal : — Attendu que l’ordonnance royale du 2 avril.
Tribunal : — Attendu que l’ordonnance royale du 2 avril. 1817 prescrit à tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit d'établissements d'utilité publique, notamment des établissements ecclésiastiques, de leur en donner avis lors de l’ouverture ou publication du testament ; que cette disposition, qui confirme en la précisant davantage l’obligation déjà imposée par l’arrêté du 4 pluv. an XII, par les décrets du 12 août 1807 et du 20 déc. 1809, et qui est elle-même confirmée par le décret du 30 juill. 1804, crée pour les notaires un devoir impérieux dont l’accomplissement leur est recommandé encore par
un devoir impérieux dont l’accomplissement leur est recommandé encore par un certain nombre de circulaires ministérielles ; qu'à la vérité, ces prescriptions ne sont accompagnées d’aucune sanction pénale ; mais que l’observation de ces règles peut engendrer la responsabilité du droit commun qui incombe plus spécialement aux notaires et qui se mesure sur l’étendue et la gravité de la faute ; — Attendu que pour reconnaître si Me N... a encouru cette responsabilité et en déterminer les limites, il faut d’abord se fixer sur le sens et la portée de ces mots : ouverture ou publication d'un testament; — Attendu
ces mots : ouverture ou publication d'un testament; — Attendu que le mot ouverture s’applique évidemment aux testaments mystiques et aux testaments olographes renfermés sous un pli cacheté ; qu’à l’égard de ceux-là il ne peut s’élever aucun doute sur le moment où le notaire doit donner avis de leurs dispositions, mais qu’il peut paraître moins aisé de préciser la signification du mot publication, plus spécialement applicable aux testaments authentiques ; qu’il ne peut s’entendre du moment même de la confection de l’acte ; qu’en effet, encore bien que le testateur exprime sa volonté en présence des témoins, elles n’acquièrent
testateur exprime sa volonté en présence des témoins, elles n’acquièrent pas cependant dès cet instant une véritable publicité qui, dans bien des cas, pourrait être contraire aux intentions du testateur ; qu’en réalité le testament, essentiellement révocable jusqu’à la dernière heure de la vie de son auteur, est destiné à rester enseveli dans les cartons du notaire jusqu’à ce que le décès du testateur l’en fasse sortir pour le faire arriver à la lumière du jour ; que c’est alors seulement qu’il prend une existence, alors que tous les droits sont ouverts et que toutes les parties intéressées peuvent en
sont ouverts et que toutes les parties intéressées peuvent en prendre connaissance ; qu’il faut donc dire que c’est au moment du décès du testateur que le notaire doit donner avis de ses dispositions ; qu’on ne saurait dire que c’est au moment de l’enregistrement de cet acte, puisque l’enregistrement ne peut avoir lieu qu’après le décès connu ; que la question du procès est donc celle de savoir si Me N... a eu connaissance du décès de la testatrice avant que sa succession fût devenue insolvable; — Attendu qu'en thèse générale ce n’est pas sur le notaire que l’on
thèse générale ce n’est pas sur le notaire que l’on peut faire retomber le fardeau de la preuve à cet égard ; qu’on ne saurait, en effet, l’assujettir à faire la preuve d’un fait négatif ; que l’on a dit, à la vérité, que le notaire devrait au moins prouver qu’il a fait quelque chose pour satisfaire au vœu de la loi ; mais qu’on peut se demander ce que le notaire aurait à faire en pareil cas ; s’il aurait à s’enquérir en quelque sorte jour par jour des démarches et de la situation de tous ceux dont il
démarches et de la situation de tous ceux dont il a reçu le testament, de leurs changements successifs de résidence, de leur existence, et à se faire représenter à divers intervalles des certificats de vie; qu’il n’est pas à supposer que l’ordonnance de 1817 ait voulu tenir ainsi la responsabilité des notaires perpétuellement en échec et préparer leur ruine en les obligeant à des précautions impossibles ; que c’est donc aux parties intéressées qu’il incombe de prouver que le notaire a eu connaissance du décès ; mais que cette preuve peut se faire par toutes les voies, même par présomptions;
peut se faire par toutes les voies, même par présomptions; — Attendu que, dans l’espèce, il est difficile d’admettre que Me N..., qui exerçait ses fonctions dans le canton depuis un grand nombre d’années, ait ignoré pendant près de trois ans le décès d’un client qui demeurait dans son voisinage ; qu’un événement aussi considérable, arrivé dans une famille qui avait des relations d'affaires avec lui, ne pourrait guère échapper à son attention; qu’il y a donc eu négligence de sa part dans la circonstance ; mais que celle incurie peut s’expliquer jusqu’à un certain point par la persuasion où
peut s’expliquer jusqu’à un certain point par la persuasion où il devait être que le curé ne pouvait pas avoir ignoré les intentions pieuses d’une personne que ses habitudes religieuses mettaient nécessairement en rapport de confiance intime avec le pasteur de la paroisse ; — Par ces motifs, le Tribunal déclare le notaire N... responsable, et le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. Observation. — Il nous paraît difficile d’admettre que l’on puisse prouver par présomptions contre un notaire qu’il a connu le décès d’un individu qui l’a rendu dépositaire de son testament, pour le rendre responsable de ce qu’il
de son testament, pour le rendre responsable de ce qu’il ne s’est pas conformé à l’ordonnance du 2 avril 1817. D’après cette ordonnance, le notaire ne doit, dans ce cas, faire connaître que les testaments ouverts et publiés. Or, un testament n’est pas ouvert et publié à l’instant même du décès du testateur et par le fait seul de ce décès ; il n’est ouvert et publié qu’après qu’il a été enregistré, parce qu’alors seulement le notaire peut en donner communication aux intéressés et en délivrer des expéditions. Le notaire n’est nullement obligé de prendre l’initiative nécessaire pour que les
n’est nullement obligé de prendre l’initiative nécessaire pour que les testaments dont il est dépositaire soient ouverts et publiés, car la loi de son institution le dispense de faire les avances que l’ouverture et la publication exigeraient. Le jugement qui précède fait une distinction arbitraire entre les testaments olographes ou mystiques et les testaments authentiques; les uns et les autres ne sont ouverts et publiés que lorsqu'ils sont enregistrés; aussi, le décret du 30 juillet 1863 (Archives, n° 4334), qui ajoute aux dispositions de l’ordonnance du 5 janvier 1817, ne parle que de l’ouverture et ne dit pas un mot
parle que de l’ouverture et ne dit pas un mot de la publication, parce qu’ici ouverture et publication expriment une seule et même idée. Ce jugement dit que ce n’est pas au moment de l’enregistrement du testament que le notaire doit donner connaissance du testament, puisque l’enregistrement ne peut avoir lieu qu’après le décès connu, mais c’est précisément pour cela que l’ordonnance et le décret n’imposent aucune obligation au notaire avant l’accomplissement de cette formalité. A annoter, v° Responsabilité des notaires, n° 28. Art. 12,836. Alger. — Juif indigène. — Testament. — Ouverture. En vertu de la capitulation du 25
Testament. — Ouverture. En vertu de la capitulation du 25 juillet 1830, les Juifs indigènes de l'Algérie ont le droit de tester conformément à la loi qui les régissait antérieurement. En conséquence, le testament olographe d’un juif indigène est valable quoiqu’il soit écrit par une main étrangère. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 29 mai 1855. Samuel Lévy A., juif indigène, décède à Oran, le 1er mai 1860, et, conformément à l’ordonnance du 26 décembre 1812, le sieur X... est nommé curateur à la succession vacante du défunt. Le 3 mai, en exécution d’une ordonnance rendue par
défunt. Le 3 mai, en exécution d’une ordonnance rendue par M. le président du Tribunal d’Oran, M e S., notaire, dresse un acte du dépôt dans ses minutes de l’original, enregistré, écrit en langue arabe hébraïque, du testament olographe fait selon la loi d’Israël, par Samuel Lévy A., le 16 avril précédent. Le rabbin Joseph Levy A., légataire d’une somme de 10,000 francs, aux termes dudit testament, assigne en délivrance de ce legs, le 15 décembre même année, le curateur à la succession vacante, auquel se joint Schloms Lévy, neveu et héritier du défunt, pour soutenir la nullité du testament
et héritier du défunt, pour soutenir la nullité du testament comme ayant été écrit, quoique olographe, par une main étrangère, contrairement aux prescriptions de la loi française. Le 12 février 1851, jugement du Tribunal civil d’Oran qui déclare le testament valide comme conforme à la loi mosaïque, sous l’empire de laquelle il avait été fait, et, en conséquence, ordonne la délivrance du legs. Appel; mais, le 25 novembre suivant, arrêt confirmatif de la Cour impériale d’Alger, qui est ainsi motivé : En fait; — Considérant qu’il est retenu au jugement que le testateur est un juif indigène; — Considérant que,
que le testateur est un juif indigène; — Considérant que, loin d’être démenti par une pièce probante, ce fait ressort de tous les documents de la cause; — Considérant que l’acte de dernière volonté sur la validité duquel il s’agit de statuer serait revêtu des formes requises en cette matière par les lois et coutumes qui régissent les juifs de l’Algérie; En droit : — Considérant que la capitulation à la suite de laquelle Alger s’est rendu comprend dans la généralité de ses termes les différentes fractions de la population indigène; — Considérant que c’est dans ce sens que la
indigène; — Considérant que c’est dans ce sens que la capitulation a été constamment entendue; que c’est de notoriété que dès les premiers jours de la conquête la population juive a été regardée comme étant en jouissance de ses droits et coutumes au même titre que la population musulmane était en possession des siens; — Considérant que les principes proclamés par cette capitulation, qui depuis a servi de modèle à la capitulation de Constantine, ont toujours été admis comme devant régir les populations des divers territoires successivement annexés à la première conquête; — Considérant que les ordonnances rendues depuis la
première conquête; — Considérant que les ordonnances rendues depuis la conquête, et notamment celles des 16 août 1831, 28 février 1841 et septembre 1842, ont été, sauf de rares exceptions, rédigées dans le même esprit; — Qu’il faut donc admettre qu’en dehors des modifications qui, sur certains points, ont été apportées à la position des juifs indigènes, ils sont restés, de même que la population musulmane, sous l’empire de leurs anciennes lois et coutumes; qu’il suit de là qu’en l’absence de toutes dispositions intervenues depuis la conquête et qui aient trait aux testaments, les juifs continuent d’être dans la même
trait aux testaments, les juifs continuent d’être dans la même situation quant à la capacité de tester et aux formes admises pour les testaments; qu’il doit en être ainsi avec d’autant plus de raison que la capacité de tester et les formes des testaments touchent aux questions de l'ordre le plus élevé et auxquelles on ne saurait reconnaître que le législateur ait louché que devant une manifestation formelle de sa volonté. Pourvoi en cassation: 1° Pour excès de pouvoir, violation et fausse interprétation de la capitulation d’Alger, du 25 juillet 1830, violation aussi de l’article 109 de la constitution de
1830, violation aussi de l’article 109 de la constitution de 1848 et des principes de la souveraineté, ainsi que des articles 32, 33 et 49 de l’ordonnance de 1842; 2° pour violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l’article 1007 C. Nap. La Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant : La Cour; — Sur le premier moyen : — Attendu que la capitulation du 25 juillet 1830 n’a pas seulement les caractères d'un acte politique, mais encore ceux d'une loi, et que, comme telle, elle peut être interprétée par les Tribunaux
que, comme telle, elle peut être interprétée par les Tribunaux qui doivent en faire l’application dans les jugements des contestations privées sur lesquelles ils sont appelés à prononcer; Attendu qu’aux termes de cette capitulation, des ordonnances qui l'ont suivie, et notamment de l’art. 37 de l’ordonnance du 26 sept. 1842, les juifs algériens, quoique devenus sujets français par la conquête de l’Algérie, restent régis, quant à leur état, leur capacité et les actes faits entre eux, par leurs anciennes lois et coutumes, tant qu’ils n’ont pas opté pour la loi française; que, dès lors, c’est avec raison. isson que l’arrêt
française; que, dès lors, c’est avec raison. isson que l’arrêt attaqué a décidé que le testament de Samuel Lévy, israélite algérien, devait être apprécié conformément aux dispositions de la loi mosaïque, suivant les prescriptions de laquelle ledit Samuel Lévy avait voulu le tester; qu’il n’importe que la constitution de 1848 ait, par son art. 109, déclaré français le territoire de l’Algérie, puisqu’il résulte des termes du même article que, jusqu’à la promulgation de la loi spéciale qui doit placer l’Algérie sous le régime de la constitution métropolitaine, cette contrée conserve la législation qui lui est propre;—Sur le deuxième moyen :
la législation qui lui est propre;—Sur le deuxième moyen : — Attendu que par la déclaration qui se trouve dans ses considérants et qui porte « que l’acte de dernière volonté, sur la validité duquel il s'agit de statuer, est revêtu des formes requises en cette matière par les lois et coutumes qui régissent les israélites en Algérie, » l’arrêt attaqué a suffisamment motivé en fait et en droit sa décision sur la validité de cet acte; — Attendu, d’ailleurs, que les tribunaux rabbiniques ayant été remplacés par les Tribunaux français, ceux-ci ont été investis de tous les pouvoirs qui
français, ceux-ci ont été investis de tous les pouvoirs qui avaient appartenu aux premiers comme juridiction civile; qu’ainsi, le Tribunal de première instance d’Oran et ensuite la Cour impériale d’Alger étaient compétents pour vérifier si, ou non, l’acte de dernière volonté qui leur était déféré était régulier dans sa forme, conformément aux dispositions de la loi mosaïque; — Rejeté. A annoter, v. Alger, in fine. Art. 12,837. Suppression de titres.—Testament Présummé.-Partage. On peut revenir sur un partage fait en conséquence d’un testament dont l’existence n’est pas établie, si rien ne prouve qu’alors on a reconnu l'existence et la validité de
prouve qu’alors on a reconnu l'existence et la validité de ce testament. Il importe peu que ce testament soit mentionné sur le répertoire du notaire et ait été enregistré. Arrêt de la C. de Bordeaux, du 14 mars 1863. Le Tribunal civil de Sarlat l’avait ainsi jugé, le 24 juin 1864, dans des circonstances que les motifs suivants font suffisamment connaître. Attendu qu’après la mort de François Laruc, et à la date du 17 juillet 1861, un traité de partage, reçu Moyrand, notaire à Beynac, a attribué à la mère du défunt son entière succession, au préjudice de Marie Larue,
du défunt son entière succession, au préjudice de Marie Larue, veuve Coly, sa sœur, et cela sur la foi qu’il existait un testament par lequel François Larue aurait institué sa mère légataire universelle des biens qu’il laisserait à son décès. Attendu que Marie Larue étant venue à douter, par suite de circonstances ultérieures, de la réalité ou tout au moins de la validité de ce testament a demandé le partage de cette même succession, et que c’est l’action dont le Tribunal est saisi; — Attendu que la veuve Larue oppose à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce
à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce qu’une convention exécutée par Marie Larue elle-même, en connaissance des difficultés actuelles, a déjà statué sur le sort de cette succession, et que par des conclusions signifiées au cours du procès, elle a offert d’établir, par témoins, l’existence du testament de François Larue et la connaissance qu’en avait la demanderesse; — En ce qui touche la fin de non-recevoir; — Attendu que le traité du 17 juillet 1861, consenti par Marie Larue dans la croyance où elle était que François Larue avait disposé de sa succession au profit de sa