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prévenu ; qu’ainsi, le moyen dans sa première branche ne saurait être accueilli ; • Sur la seconde branche du moyen : • Attendu que Maillard prétendait pour sa défense que Fuerth était naturalisé sujet américain depuis le mois de janvier 1915 ; qu’en répondant que le prévenu n’avait pu, d’après ses interrogatoires, croire à la sincérité de cette naturalisation, la cour d’appel n’a commis aucune violation des règles visées au moyen; • Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction entre les motifs et le dispositif et
1810, pour contradiction entre les motifs et le dispositif et fausse application de la loi du 4 avril 1915, en ce que l’arrêt attaqué, après avoir annoncé dans ses motifs l’intention de modérer les peines prononcées, les a, au contraire, aggravées dans son dispositif : • Attendu que, par jugement du 5 juin 1917, le Tribunal correctionnel de Lyon avait condamné le demandeur à un mois de prison, 1.000 francs d’amende ainsi qu’à la confiscation de 6.000 kolinsky et de 7.000 petits gris ; que la Cour d’appel, statuant par défaut le 12 février 1918, avait élevé ces peines à
défaut le 12 février 1918, avait élevé ces peines à trois mois de prison et à 5.000 francs d’amende, sans préjudice des confiscations prononcées ; • Attendu qu’après avoir reconnu le délit constant, l’arrêt attaqué déclare « qu’il y a lieu de modifier les peines prononcées par les premiers juges et d’accorder au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes » ; que cette disposition ne présente aucune contradiction avec le dispositif de l’arrêt qui abaisse l’emprisonnement à un mois, élève l’amende à 20.000 francs et maintient la confiscation des fourrures saisies ; • Et attendu que l’arrêt est régulier et
saisies ; • Et attendu que l’arrêt est régulier et que les faits qui y sont souverainement constatés par la Cour d’appel justifient la qualification qu’ils ont reçue et les peines qui ont été appliquées ; • Par ces motifs ; • Rejette... » Observations. — I. Sans doute, une loi nouvelle doit être appliquée à un délit antérieur jugé seulement après la promulgation de la nouvelle loi quand cette loi enlève au fait son caractère délictueux : Dalloz (L'encyclopédie pratique, v° Lois et décrets, n° 220) ; G. de cassation, 4 mai 1907 (Dalloz, 1908.5. 60). Mais peut-on dire
cassation, 4 mai 1907 (Dalloz, 1908.5. 60). Mais peut-on dire que la loi ratifiant le traité de paix est une nouvelle loi pénale qui abroge une loi pénale antérieure ? Il serait plus exact de dire que la loi ratifiant le traité de paix modifie l’état de fait antérieur ; elle ne touche pas à l’état de droit. Les délits de commerce avec l’ennemi commis antérieurement à cette loi ne peuvent donc bénéficier du principe qu’une loi pénale plus douce rétroagit. L'est, ce que décide l’arrêt rapporté. II. Voir dans le même sens : Trib. corr. Seine, 20 octobre 1915
le même sens : Trib. corr. Seine, 20 octobre 1915 (Lire. Gaz. des Tribunaux, 1915.1. 30, v° Commerce avec l'ennemi, n° 27). 10.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 22 octobre 1920. I. BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS OU SUPPLÉMENTAIRES DE GUERRE. — DISSIMULATION. — LOI DU 1ER JUILLET 1916 (ART. 20). — COMMISSIONS INSTITUÉES POUR DÉTERMINER L’EXISTENCE ET LA QUOTITÉ DES BÉNÉFICES IMPOSABLES (LOI DU 1ER JUILLET 1916, ART. 7 ET 11). COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE CES COMMISSIONS. NÉCESSITÉ, POUR LA JURIDICTION RÉPRESSIVE, DE SURSEoir À STATUER JUSQU’APRÈS LA DÉCISION DE CES COMMISSIONS. — IL DISSIMULATION OU
JUSQU’APRÈS LA DÉCISION DE CES COMMISSIONS. — IL DISSIMULATION OU TENTATIVE DE DISSIMULATION DE BÉNÉFICES DE GUERRE. EMPLOI DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES. NON-LIEU POUR LA JURIDICTION RÉPRESSIVE DE RECHERCHER, PRÉALABLEMENT À LA DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE, L’EMPLOI DE CES MANŒUVRES PAR LE PRÉVENU, AVEC L’INTENTION DE SE SOUSTRAIRE À L’IMPÔT. /. La loi du 1er juillet 1916 a attribué exclusivement compétence aux commissions qu'elle a instituées, dans ses articles 1 et 11, à l'effet de déterminer s'il y a en un non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie par son procureur général, d'une poursuite engagée contre un industriel, prévenu d'avoir, en employant des manœuvres frauduleuses (destruction de 375 folios de son grand livre), pour se soustraire en partie à la taxe établie sur les bénéfices réalisés par lui pendant la guerre, dissimulé une partie de ses bénéfices, délit prévu et puni par l'article 20 de la loi précité, annule le jugement de première instance, qui avait ordonné une expertise, à l'effet de rechercher la quotité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre réalisés par le prévenu ; puis,
ou supplémentaires de guerre réalisés par le prévenu ; puis, évoquant l'affaire, déclare surseoir à statuer jusqu'après la détermination du chiffre imposable par la commission supérieure, devant laquelle le contribuable s'est pourvu contre la décision de la commission du premier degré. En effet, cette Cour aurait — comme les premiers juges — commis un excès de pouvoir, si elle avait maintenu la décision qui lui était déférée, et, d'autre part, si elle avait relaxé le prévenu de piano, elle aurait statué au fond, avant d'être fixée sur l'existence d'un élément constitutif du délit, dont la recherche et la constatation échappaient
constitutif du délit, dont la recherche et la constatation échappaient à sa compétence. COUR DE CASSATION II. Avant d'être fixée sur le point de savoir s'il y avait eu dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices, la même Cour n'avait pas non plus à rechercher, par elle-même ou par la voie d'une expertise, si les éléments constitutifs du délit de l'article 20, qu'il appartient à la justice répressive de constater (à savoir, l'emploi de manœuvres frauduleuses et l'intention de se soustraire à l'impôt), existaient dans l'espèce. Sur le fondement de M. Eugène Bruckert, en cassation d’un arrêt rendu le 8
M. Eugène Bruckert, en cassation d’un arrêt rendu le 8 mai 1920, par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Pau, placée. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. i 18, la Cour de cassation (Ch. crim.), après avoir entendu M. le conseiller Petitier, en son rapport, VI° Dailly, avocat, dans ses observations, et M. l’avocat général Depeiges, dans ses conclusions, a dit en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen, pris de la violation des articles 8, 10, 20 de la loi du 1er juillet 1916, 3 du Code d’instruction criminelle, 1 de la loi du 20
du Code d’instruction criminelle, 1 de la loi du 20 avril 1810, ou ce qu’implique l'arrêt attaqué, repoussant toute expertise, a sursis à statuer jusqu'à la décision de la commission Supérieure des bénéfices de guerre, alors que, si la poursuite du délit était subordonnée à la détermination préalable du bénéfice imposable, la Cour de Pau devait de plein droit relaxer le prévenu, et que si, au contraire, la poursuite pouvait être engagée avant la décision de la commission supérieure, il appartenait à la juridiction répressive d'apprécier souverainement les éléments caractéristiques de l’infraction pénale dont la connaissance lui est déférée par
de l’infraction pénale dont la connaissance lui est déférée par la loi : « Attendu que Bruckert, propriétaire de coton à Mirepoix, a été, sur une plainte de la commission instituée dans le département des Basses-Pyrénées, par application de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1910, déféré au tribunal correctionnel de Pau, comme prévenu d'avoir, en employant des manœuvres frauduleuses ayant consisté dans la destruction de 373 feuillets de son grand livre, en vue de se soustraire en partie à la taxe établie sur les bénéfices réalisés pendant la guerre, dissimulé une partie de ses bénéfices, délit prévu
la guerre, dissimulé une partie de ses bénéfices, délit prévu et puni par l'article 20 de la loi précitée ; « Attendu que le tribunal a ordonné une expertise et chargé les experts de déterminer les bénéfices faits par Bruckert dans les trois exercices antérieurs au 1er août 1914, ainsi que ceux qu'il a réalisés dans les exercices suivants, de rechercher quels ont été ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires dans chacun des exercices postérieur au 1er août 1914 et de vérifier, sur ces documents, si la déclaration qu’il a faite à l'appui de sa réclamation relative à la fixation de
à l'appui de sa réclamation relative à la fixation de bénéfices supplémentaires de l'année 1917 est ou non sincère et exacte ; « Attendu qu'il y a bon droit la Cour de Pau, sur l'appel de son procureur général, a annulé le jugement, élu l’affaire et déclaré surseoir à statuer jusqu'à l’après la détermination du chiffre du bénéfice imposable par la commission supérieure, saisie de l’appel de Bruckert contre la décision de la commission du premier degré ; « En effet, la loi du 1er juillet 1910 a attribué exclusivement compétence aux commissions qu’elle a instituées, dans ses articles 7
compétence aux commissions qu’elle a instituées, dans ses articles 7 et 11, à l’effet de déterminer s’il y a eu ou non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre ; que, dès lors, la Cour d’appel aurait commis, de même que les premiers juges, un excès de pouvoir, si elle avait maintenu la décision qui lui était déférée, et que, d’autre part, si elle avait, comme il est suggéré au moyen, relaxé Bruckert de plein droit, elle aurait statué au fond, avant d’être fixée sur l’existence d’un élément constitutif du délit dont la recherche et la constatation échappaient à sa
délit dont la recherche et la constatation échappaient à sa compétence ; « Que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Sur le moyen, pris de la violation des mêmes textes, en ce que l’arrêt attaqué, subordonnant uniquement à la fixation par la commission supérieure du chiffre du bénéfice imposable, l’existence d’un délit consistant, non dans la dissimulation de bénéfices de guerre, mais dans l’emploi de manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l’établissement de la taxe, a refusé d’ordonner une expertise, même pour vérifier si les mentions du grand livre de Bruckert étaient exactes ; « Attendu que
grand livre de Bruckert étaient exactes ; « Attendu que la Cour d’appel, avant qu’elle fût fixée sur le point de savoir s’il y avait eu dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices, n’avait pas à rechercher par elle-même ou par la voie d’une expertise si ceux des éléments constitutifs du délit de l’article 20, qu’il appartient à la justice répressive de constater, à savoir, l’emploi de manœuvres frauduleuses et l’intention de se soustraire à l’impôt, existaient dans l’espèce ; « Qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter à ce moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette le
moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi de Bruckert (Eugène) contre l'arrêt rendu le 8 mai 1920 par la Cour d’appel de Pau ; le condamne à l’amende et aux dépens. » Observations. 1. Il est certain que la loi du 1er juillet 1916 a comme le proclame l’arrêt rapporté « attribué exclusivement compétence aux commissions qu’elle a instituées, dans ses articles 7 et 11, à l’effet de déterminer s’il a eu ou non des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre ». Ceci résulte notamment des articles 8 et 9 de la Loi, qui donnent à
articles 8 et 9 de la Loi, qui donnent à la commission de taxation établie au chef-lieu de chaque département une double mission ; 1° celle d’examiner et de contrôler les déclarations (art. 8) ; 2° celle de taxer d’office les assujettis qui n’auraient pas produit leur déclaration dans les délais légaux (art. 9). En outre, la décision par laquelle la commission départementale redresse la déclaration spontanée ou taxe d’office le contribuable qui a omis de produire une déclaration n’est pas en dernier ressort. Elle peut faire l’objet d’un appel devant la commission supérieure (art. 11). Le délai d’appel est
devant la commission supérieure (art. 11). Le délai d’appel est d'un mois à partir de la notification de la décision de la commission du premier degré. En l’absence d’appel, c’est donc à la commission supérieure qu’il appartient de reconnaître définitivement si la déclaration du contribuable est ou non insuffisante et d’appliquer la majoration de moitié prévue par l’article 13, si l’erreur du déclarant a été commise de mauvaise foi. Or, ce n’est évidemment que dans cette dernière éventualité qu’il peut être question d’appliquer l’article 20 de la même loi, qui réprime, non pas même seulement la mauvaise foi, mais les
réprime, non pas même seulement la mauvaise foi, mais les « manœuvres frauduleuses », venant appuyer une déclaration mensongère. Voir, sur ce sujet : Leçon troisième [La taxation des bénéfices de guerre, p. 85). L'insuffisance de la déclaration et la mauvaise foi du déclarant constituent donc un élément matériel qui doit être préalablement établi, avant toute poursuite devant la juridiction répressive. Les termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1910 laissent d'ailleurs aucun doute sur ce point. Cet article est ainsi conçu : Tout contribuable qui, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou
employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l'établissement de la taxe, aura, par l’emploi de l’une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l’une de ces deux peines seulement. L'article 4011 du Code pénal sera applicable aux infractions prévues par la présente loi. L'établissement de la taxe à laquelle doit être assujetti le contribuable est donc un fait primordial, qui prédomine le point de savoir
donc un fait primordial, qui prédomine le point de savoir dans quelle mesure ce contribuable a pu dissimuler ou tenté de dissimuler les bénéfices réalisés par lui. Il va de soi également que la preuve de ce fait, qui, seul, peut servir de base aux poursuites correctionnelles, ne saurait être suppléée par une mesure d’information tendant à établir les moyens employés (manœuvres frauduleuses) pour le perpétrer. C’est, du reste, l’opinion que nous avions déjà émise en note sous le texte de l'arrêt de la Cour de Pau du 8 mai 1920 (ffc. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.119). En résumé, l’arrêt de
1920 (ffc. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.119). En résumé, l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’est, suivant nous, que l’application pure et simple des principes édictés par la loi du 1er juillet 1910, et l’incident auquel cet arrêt a donné lieu à la Chambre des députés (séance du mardi 7 décembre 1920) ne nous paraît pas justifié. Voici la relation de cet incident, faite par le Journal officiel du 8 décembre 1920 : M. le président. J’ai reçu de M. Georges Aimond une demande d’interpellation sur les mesures que compte prendre le ministre des finances pour assurer
mesures que compte prendre le ministre des finances pour assurer l’application de la loi sur les bénéfices de guerre à la suite des principes posés par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 1920. Quel jour le gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation ? M. F. François-Maurice, ministre des finances. Le gouvernement demande à la Chambre d’inscrire cette interpellation à la suite de celles ayant déjà rang. M. Georges Aimond. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Aimond. M. Georges Aimond. J’insiste pour que la question soit tranchée le plus
Aimond. J’insiste pour que la question soit tranchée le plus rapidement possible. En effet, les principes qui ont été posés par la Cour de cassation ont pour conséquence de rendre illusoires, sinon d’annuler, les conséquences pénales des assujettis qui ont fraudé dans leur déclaration de bénéfices de guerre. Dans ces conditions, j'estime que mon interpellation doit venir le plus tôt possible, afin que nous puissions discuter sur les mesures à prendre pour éviter un véritable scandale. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Le gouvernement est aux ordres de la
ministre des finances. Le gouvernement est aux ordres de la Chambre, mais il préférerait que la discussion de cette interpellation ne vint qu’à la suite de celles qui sont déjà inscrites à l’ordre du jour. L’interpellation de M. Aimond pourra, je crois, venir assez rapidement en discussion. D’ores et déjà, le gouvernement se préoccupe de la situation faite par l’arrêt de la cour, relativement à la répression des fraudes en cas de bénéfices de guerre. Le ministre des finances, d’accord avec son collègue de la justice, prépare un texte qui sera soumis à la Chambre dans le plus bref délai
sera soumis à la Chambre dans le plus bref délai et qui est de nature à répondre aux intentions de l’honorable interpellateur. M. le président. — Il y a pas d’opposition à l’inscription de l’interpellation de M. Aimond à la suite ?... M. Georges Aimond, J’accepte cette fixation, monsieur le président. M. le président. Il en est ainsi ordonné. Nous ne voyons pas, quant à nous, en quoi l’arrêt du 22 octobre 1920 peut être de nature à « rendre illusoires » les sanctions pénales encourues par « des assujettis qui ont fraudé dans leur déclaration de bénéfices de guerre
qui ont fraudé dans leur déclaration de bénéfices de guerre ». L’arrêt, loin d’annuler les poursuites engagées contre le prévenu, se borne à déclarer — comme l’avaient décidé les juges du fond (la Cour de Eau) qu’il y a lieu « de surseoir à statuer jusqu'après la détermination du chiffre du bénéfice imposable par la commission supérieure ». Or, ce sursis nous le répétons est commandé par la loi du 10 juillet 1919, qui a conféré aux commissions administratives (commission du premier degré et commission supérieure) instituées par elle, une compétence exclusive pour déterminer la base de la contribution et
compétence exclusive pour déterminer la base de la contribution et le montant des bénéfices qu’elle doit frapper. Comment, en effet, l’autorité judiciaire pourrait-elle déclarer un contribuable convaincu (l’avoir, au moyen de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre (art. 20), avant que l’autorité administrative (les commissions) ait, au préalable, établi le montant de ces bénéfices et, par cela même, l’insuffisance plus ou moins accentuée de la déclaration mensongère du contribuable ? Comment apprécierait-elle le degré de culpabilité du prévenu, avant de connaître les omissions relevées (par les commissions) dans
avant de connaître les omissions relevées (par les commissions) dans sa déclaration et l'importance de ces omissions ? Il y a là incontestablement ce qu’on appelle en droit une question préjudiciable qui subordonne l’existence du délit à l’appréciation d’un fait antérieur. Et lorsque l'examen d'une question préjudiciale de ce genre se trouve, comme dans l'espèce, déférée à l'autorité administrative, elle a nécessairement pour effet d'entraîner un sursis à la poursuite commencée par l'autorité judiciaire, et ce, en vertu du principe absolu de la séparation des pouvoirs, principe dont les décisions du tribunal des conflits concernent cet égard de si nombreuses
du tribunal des conflits concernent cet égard de si nombreuses applications. Nous en faisons loisible, dans l'espèce qui était déférée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le piédestal — sans doute parce qu'il estimait celle allusion conforme à ses intérêts — demandait précisément à être jugé de plein par la juridiction répressive, en soutenant, alternativement, que « si la poursuite du délit était subordonnée à la détermination du bénéfice imposable, la Cour de Pau devait de façon le relaxer », ou que « si, au contraire, la poursuite pouvait être engagée avant la décision de la commission
poursuite pouvait être engagée avant la décision de la commission supérieure, il appartenait à la juridiction répressive d'apprécier souverainement tous les éléments caractéristiques de l'infraction pénale dont la connaissance lui est déférée par la loi ». C'est là un détail piquant qui ne semble pas avoir été suffisamment médité par l'auteur de la demande d'interpellation. L'alternative posée par le prévenu, l'arrêt du 22 octobre répond cependant très juridiquement et très sagement : La décision à intervenir de la commission supérieure n'a d'autre effet que de suspendre momentanément l'instruction du procès criminel, qui reprendra son cours après que ladite commission aura
criminel, qui reprendra son cours après que ladite commission aura définitivement fixé le minimum de la taxe imposable ; mais celle-ci ne saurait faire prononcer l'annulation de la poursuite commencée et le renvoi du prévenu, car la juridiction répressive, régulièrement saisie de la suite de la décision de la commission, dite commission de taxation ou du premier degré, n'en demeure pas moins compétiment saisie. En d'autres termes, l'appel interjeté par le contribuable devant la commission supérieure ne crée pas ici une question préjudiciale à l'action publique elle-même, mais préjudiciable au jugement seulement et n'entraîne, par suite, qu'un sursis à la
jugement seulement et n'entraîne, par suite, qu'un sursis à la poursuite commencée. « Loin donc de permettre aux fraudeurs d'échapper aux pénalités de l'article 20, l'arrêt à tort critiqué, selon nous réserve, au contraire, en l'occurrence, tous les effets utiles de la mise en mouvement de l'action publique. A. il. 18.12.1920 noua DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 20 octobre 1920. MARCHÉS. RÉSOLUTION DES CONTRATS COMMERCIAUX. — Loi DU 21 JANVIER 1918. — RÈGLES DE DROIT COMMUN — APPLICABILITÉ. La loi du 21 janvier 1918 qui autorise le juge à prononcer la résolution d'un marché
qui autorise le juge à prononcer la résolution d'un marché à raison des conséquences de l'état de guerre et sans qu'il y ait faute imputable à l'une ou l'autre des parties, ne fait pas obstacle à l'application des règles du droit commun lorsque l'inexécution de la convention provient de la faute de l'un des contractants. Ainsi le juge, saisi d'une demande en résiliation d'un marché d'avant-guerre, peut, à raison des circonstances dû fait qu'il relève, refuser d'en prononcer la résolution, en se bornant à résoudre le litige par l'application des règles du droit commun. M. Rémond a formé un pourvoi
règles du droit commun. M. Rémond a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, rendu le 22 mai 1919 au profit de la Société Gilloux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Célice, la plaidoirie de M. Dedé, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux branches réunies de l’unique moyen pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 21 janvier 1918, de l’article 1148 du
la loi du 21 janvier 1918, de l’article 1148 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de résilier un marché d’avant-guerre par des considérations étrangères à la loi du 21 janvier 1918 dont l’application était seule en cause et d’avoir repoussé, sans donner de motifs, les conclusions des parties tendant à faire décider si, dans l’espèce, le défaut de préliminaire de conciliation ne viciait pas la procédure ; « Mais attendu que le litige n’a pas été réglé par la loi
que le litige n’a pas été réglé par la loi du 21 janvier 1918 qui autorise le juge à prononcer la résolution d’un marché à raison des conséquences de l’état de guerre et sans qu’il y ait faute imputable à l’une, ou l’autre des parties ; que cette loi ne fait pas obstacle à l’application des règles du droit commun, lorsque l’inexécution de la convention provient de la faute de l’un des contractants ; qu'à cet égard, il est déclaré par la Cour d’appel « qu’on ne s’explique pas que, pour une commande « relativement peu importante et qu’il lui