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normatif, ce cadre de travail comprend les textes des normes selon une hiérarchie préétablie ainsi que les documents nommés Guidance on good governance qui sont des guides pratiques sur le contrôle interne ou la comptabilité par exemple, à destination des autorités administratives. En ce qui concerne la qualité de l’audit, INTOSAI a adopté les normes ISSAI 40 « Contrôle qualité pour les ISC », ISSAI 1220. Les différents niveaux hiérarchiques des normes ISSAI sont les suivants : Niveau 1: Principes fondateurs / Founding Principles, il s’agit de la déclaration de Lima; Niveau 2: Conditions préalables au fonctionnement des ISC /
Lima; Niveau 2: Conditions préalables au fonctionnement des ISC / Prerequisites for the Functioning of Supreme Audit Institutions, il donne les pré-requis pour le bon fonctionnement d’une Institution supérieure de contrôle; Niveau 3: Principes fondamentaux de contrôle / Fundamental Auditing Principles, il s’agit des textes normatifs; Niveau 4: Directives de contrôle / Auditing Guidelines, ces guides complètent les textes normatifs en les traduisant avec plus de détails et d’un point de vue opérationnel, en d’autres termes, en déclinant les tâches et travaux d’audit pouvant être menés. « INTOSAI Code of Ethics and Auditing Standards», il s’agit d’un document publié en
Ethics and Auditing Standards», il s’agit d’un document publié en 2001 et représentant le code de déontologie des Institutions supérieures de contrôle. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative « Contrôle qualité d’un audit d’états financiers » et ISSAI 200 « Principes généraux de contrôle des finances publiques ». La norme ISSAI 1220 est l’exacte retranscription de la norme ISA 220 alors que la norme ISSAI 40 est une application adaptée de la norme ISQC1 pour prendre en compte le mandat des institutions supérieures de contrôle plus vaste que celui des cabinets. Cette norme reprend
contrôle plus vaste que celui des cabinets. Cette norme reprend donc tous les principes détaillés par ISQC 1 pour détailler ce qu’elle nomme « le cadre d’un système de contrôle qualité pour les ISC ». Pour chaque élément, ISSAI 40 cite la norme ISQC1 puis en propose une adaptation pour les institutions supérieures de contrôle (ISC) accompagnée de directives d’application. La norme ISSAI 40 préconise par exemple aux ISC de s’assurer que les cabinets auprès desquels elles sous-traitent leurs travaux possèdent bien des systèmes de contrôle qualité efficaces. La norme revient également sur une spécificité des institutions supérieures de contrôle
revient également sur une spécificité des institutions supérieures de contrôle : leur manque de latitude dans le choix des travaux qu’elles doivent effectuer, ceux-ci étant prévus par la loi ou par mandat. Suite à cette présentation des référentiels d’audit majeurs sur la scène internationale et européenne, la seconde partie propose une étude de leur retranscription dans les institutions supérieures de contrôle. Pour ce faire, deux études de cas sont présentées : l’étude des outils de la politique qualité de l'audit financier au Royaume-Uni et en France. Ces deux cas permettent d’appréhender des institutions supérieures de contrôle de type « Cour
d’appréhender des institutions supérieures de contrôle de type « Cour des comptes » (France) et de type « cabinet d’audit » (le National Audit Office, NAO, au Royaume-Uni). Une approche par les outils, deux études de cas. L’audit de l’etat des comptes publics au Royaume-Uni, le National Audit Office. La politique qualité du NAO est décrite dans un chapitre de son guide sur l’audit financier, « Chapter 2 : Quality Assurance ». Pour organiser la présentation de sa politique qualité, le NAO a fait le choix de suivre la présentation de la norme internationale d’audit ISQC1 en détaillant pour chaque
de la norme internationale d’audit ISQC1 en détaillant pour chaque point l’application pratique au sein de son institution. On retrouve ainsi les notions de leadership, de responsabilité, d’éthique, d’acceptation et de suivi des missions et des relations auditeurs-audités, de ressources humaines, de réalisation de la mission et enfin de revue du contrôle de qualité et de suivi du système. En ce qui concerne le contenu de la politique qualité de l’audit, sa première composante, le contrôle qualité, peut se détailler selon trois points : une procédure de revue des travaux en deux étapes (intitulée « revue à chaud »), une
en deux étapes (intitulée « revue à chaud »), une revue par les pairs interne et un processus de revue particulier pour les audits à risques. Le premier niveau de la procédure de revue est la revue détaillée réalisée par un membre de l’équipe d’audit considéré comme étant le manager de l’équipe. Cette revue concerne tous les dossiers d’audit et procédures d’audit afférents à la mission d’audit sous revue. La deuxième étape ou second niveau de contrôle qualité pour le NAO est le contrôle des travaux lui-même. Les différents éléments sont les suivants : les responsabilités d'encadrement pour la qualité
sont les suivants : les responsabilités d'encadrement pour la qualité / les règles de déontologie pertinentes / l'acceptation et le maintien des relations clients / les ressources humaines / la réalisation des missions / le suivi. La revue à chaud est la revue globale des travaux réalisée par le directeur de l'audit et consistant à s'assurer que l'audit a permis d'obtenir suffisamment de preuves et d'éléments probants pour formuler l'opinion d'audit. La revue par les pairs en interne n'est en fait qu'un troisième niveau de la procédure des revues puisqu'elle est réalisée par un membre du NAO externe à la
est réalisée par un membre du NAO externe à la mission d'audit et devant être indépendant, elle fait partie du système d'assurance qualité au sens des normes internationales. On note que la particularité du NAO est d'impliquer dès la phase de planification de l'audit, le responsable de cette revue. Enfin, la quatrième et dernière composante du contrôle qualité est une nouvelle étape de revue des travaux intrinsèquement liée à la revue par les pairs en interne puisqu'il s'agit d’une revue particulière intitulée « revue des normes d'assurance » n'intervenant que si le responsable de la revue par les pairs en
si le responsable de la revue par les pairs en interne identifie un risque particulier pour l’Auditeur général ou un domaine sensible concernant la mission d'audit. Cette revue des normes d'assurance ne correspond pas à une revue des travaux classique et n'engage pas la responsabilité du directeur d'audit. Il s'agit plutôt pour le responsable nommé d'évaluer le jugement et les conclusions émis par les auditeurs. L'ensemble des quatre revues détaillées et constituant le contrôle qualité pour le NAO est regroupé sous le terme « Whole of Office Procedures » car cette hiérarchie des revues s'applique également à l'audit de gestion
cette hiérarchie des revues s'applique également à l'audit de gestion par exemple. Le deuxième pilier de toute politique qualité, l'assurance qualité comporte également une revue par les pairs externe particulière car réalisée par un organisme professionnel et non par une autre ISC ou un cabinet d'audit. L'ICAEW est l'organisme responsable de cette revue intitulée cold review par le NAO car intervenant après la mission d'audit. Cette revue est annuelle, ce qui représente une nouvelle caractéristique pour le NAO, et se déroule selon les mêmes méthodes et critères que pour le secteur privé. Le département d'assurance qualité de l'ICAEW émet chaque
secteur privé. Le département d'assurance qualité de l'ICAEW émet chaque année un rapport suite à la revue effectuée au sein du NAO sur un échantillon des dossiers de travail de l'audit financier. Ce rapport est diffusé sur internet et est accessible au public. Les documents mobilisés par le NAO pour servir sa politique qualité sont le guide d'audit financier et le code de conduite professionnel. Cette politique qualité est spécifiquement marquée par une succession de revues de travaux qui dépassent les recommandations normatives internationales. En effet, la revue par les pairs est déclinée dans une version interne et externe et
pairs est déclinée dans une version interne et externe et se déroule annuellement, à cela se rajoute la revue des travaux spécifiques en cas de risques élevés ou de sujets sensibles. Le NAO affiche enfin deux procédures supplémentaires pour sa politique qualité : la constitution d'une équipe support de l’audit pour les questions comptables techniques ou les domaines particuliers de l'audit comme les systèmes d'information et l'existence d'un groupe de développement propre à l'audit financier comprenant des directeurs d'audit et Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 Le contre-rapporteur de l'acte de certification intervient en fin de campagne par
de l'acte de certification intervient en fin de campagne par la réalisation d'une revue de contrôle qualité dont il présente les résultats dans son contre-rapport devant la formation interchambres lors du processus d'adoption du rapport d'audit faisant intervenir la Chambre du Conseil et le CRPP alors que le Parquet général est un acteur central du contrôle qualité tout au long de la campagne de certification, compte tenu des observations qu'il formule sur les différents documents émis et des conclusions qu'il rend lors de l'examen en formation inter-chambres des rapports. Comme mentionné précédemment, en sus de la revue des travaux, la
mentionné précédemment, en sus de la revue des travaux, la formalisation des connaissances et des procédures et leur documentation sont des étapes essentielles dans la réalisation du contrôle de la qualité à la Cour des comptes. Finalement le contrôle qualité se compose de deux derniers éléments, la procédure de contradiction et la collégialité. La procédure de contradiction telle que décrite dans l'article R. 137-3 du chapitre VII du code des juridictions financières prévoit que le projet de rapport en vue de la certification et le compte-rendu des vérifications soient adressés aux autorités administratives compétentes qui adressent une copie de leurs
aux autorités administratives compétentes qui adressent une copie de leurs réponses directement aux directeurs chargés du budget et de la comptabilité publique. Il s'agit ainsi d'un droit de réponse accordé de manière systématique et normée à l'audité. Le principe de collégialité joue également un rôle dans la revue des travaux et plus généralement dans le contrôle qualité de la mission de certification, car il prévoit que la mise au point des observations se fasse sur la base de la délibération de plusieurs membres de la Cour en une formation délibérante. Avec son organisation du contrôle qualité et du suivi du
Avec son organisation du contrôle qualité et du suivi du contrôle qualité ; la Cour des comptes présente la spécificité de mettre en œuvre une double chaîne de revue qualité assurée via le Parquet et via les responsables de cycle et le contre-rapporteur. La deuxième composante de la politique qualité de la Cour des comptes est présentée sous l'intitulé de « suivi du contrôle qualité » mais se rapproche en réalité de l'assurance qualité telle qu'elle est détaillée pour les autres institutions supérieures de contrôle. La politique qualité de la Cour ne comporte cependant pas encore de procédure de revue
Cour ne comporte cependant pas encore de procédure de revue par les pairs externes. Le suivi du contrôle qualité est assuré, selon l'instruction n° 627 du 25 juillet 2008, par le Procureur général qui s'assure de la conformité du système de contrôle qualité mis en œuvre pour les travaux de certification aux dispositions du code des juridictions financières et des normes internationales d'audit. Il présente ses observations sur l'efficacité du contrôle qualité en chambre du Conseil. Formation collégiale de la Cour des comptes comprenant tous les magistrats de l'institution. Les décisions en matière de programme et de publication sont prises
décisions en matière de programme et de publication sont prises après consultation des présidents des chambres de la Cour et du Procureur général réunis au sein du comité du rapport public et des programmes. Le Parquet général est dirigé par le Procureur général près la Cour nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté dans ses fonctions par le premier avocat général et trois avocats généraux, choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ainsi que par des chargés de mission. Il exerce le ministère public à la Cour des comptes et veille à la production des
la Cour des comptes et veille à la production des comptes par les comptables publics dans les délais prévus. Il engage certaines procédures juridictionnelles : appels, gestions de fait, amendes. Il donne un avis sur l'exercice par la Cour de ses compétences facultatives à l'égard de certains organismes. Les articles R.141-7 et R 141-8 du code des juridictions financières présentent les modalités pratiques de l'exercice de la collégialité. Le rapporteur présente son rapport devant la formation compétente et le contre-rapporteur fait connaître son avis et les décisions sont prises suite à un délibéré confidentiel. La collégialité agit comme un mécanisme
à un délibéré confidentiel. La collégialité agit comme un mécanisme de contrôle qualité grâce à la confrontation des avis et des compétences. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative Les différents documents sollicités par la Cour des comptes dans le cadre de sa politique qualité sont organisés de manière pyramidale : le code des juridictions financières et les normes internationales d'audit auxquelles se réfère la Cour ; le guide d'exercice de la certification commun à l'ensemble des sous-cycles et les guides d’audit de chaque sous-cycle, document opérationnel qui présente l'ensemble des informations clés concernant le
document opérationnel qui présente l'ensemble des informations clés concernant le sous-cycle. Si les politiques qualité mises en œuvre par les institutions de contrôle sont diverses, il existe toutefois des éléments récurrents communs. Ces éléments sont présentés dans le schéma suivant. La dernière élément commun aux institutions supérieures de contrôle est la constitution d'une base référentielle mais pour laquelle l'organisation et la hiérarchisation reste spécifique à chaque institution supérieure de contrôle. L'analyse des outils de la qualité de l'audit fait également ressortir des spécificités dont le processus de contradiction, le contenu de la base référentielle, les revues en interne et la
de la base référentielle, les revues en interne et la revue indépendante externe ou revue par les pairs. Pour conclure, on observe que le besoin croissant d'assurance qualité prôné par les normes et les pratiques modifie directement les structures d'audit via un développement du « contrôle du contrôle » et de la régulation. Les éléments récurrents des politiques qualité des institutions supérieures de contrôle CONTRÔLE QUALITÉ ASSURANCE QUALITÉ Revues en interne Dispositions supplémentaires Revue indépendante en interne Revue indépendante externe On retrouve avec ce schéma la dichotomie présentée tout au long de cette étude, la distinction entre le contrôle qualité
long de cette étude, la distinction entre le contrôle qualité et l'assurance qualité, des éléments essentiels d'une politique qualité et composés de revues successives des travaux en interne pour le contrôle qualité puis en externe pour l'assurance qualité. Bibliographie Power, M. (2003). La société de l’Audit, L’Obsession du Contrôle. ISA 200 « Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit », IFAC, 2009 ISQC1 « International Standards on Quality Control », IFAC, 2009 ISA 220 « Contrôle qualité d’un audit d’état financier », IFAC, 2009 ISSAI 40 « Contrôle qualité pour les ISC »,
2009 ISSAI 40 « Contrôle qualité pour les ISC », INTOSAI, 2010 ISSAI 1220 « Contrôle qualité d’un audit d’états financiers », INTOSAI, 2007 ISSAI 200 « Principes généraux de contrôle des finances publiques », INTOSAI, 2001 Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 Actualité de la politique immobilière : SPSI de l’État et des opérateurs l’État s’est aujourd’hui donné comme limite à Paris (400 € HT hors charges). Au cas d’espèce, le site proposé répond à toutes les conditions de l’exercice : regroupement de sites dispersés, mise en place d’une réforme de l’organisation prévue dans le cadre de
place d’une réforme de l’organisation prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, très forte réduction des dépenses de loyer, conditions financières attractives et éloignées des plafonds que l’État s’est fixés, opération répondant aux dernières conditions de performance énergétique du Grenelle de l’environnement. Ces conditions performantes ont été obtenues dans la mesure où l’immeuble, dont le permis de construire a été délivré, n’a pas fait l’objet d’un portage par le promoteur mais sera prochainement mis en construction dans la perspective de sa livraison en avril 2015. b. Un bail a été signé en août 2011 au bénéfice
Un bail a été signé en août 2011 au bénéfice du ministère de l’Intérieur, là aussi au terme d’une opération de mise en concurrence, pour installer différents sites (celui de Nélaton et différents petits sites autour de la place Beauvau) dans un immeuble Le Lumière, situé place des terroirs de France dans le 12e arrondissement. Le ministère de l’Intérieur a accepté de ne prendre qu’une partie de cet immeuble, ce qui signifie que celui-ci ne lui sera pas dédié mais qu’il a accepté de figurer aux côtés d’autres entreprises privées. Là encore, cette opération répondait aux objectifs de la politique
Là encore, cette opération répondait aux objectifs de la politique immobilière de l’État : abandon d’un site exigeant des travaux d’entretien et de remise à niveau importants, regroupement de services, qualité de la liaison avec la Place Beauvau où le Ministre restera installé, performance énergétique du nouveau site qui satisfait aux normes HQE exploitation, réduction de la dépense immobilière. Le Ministère de l’intérieur devrait s’installer sur ce site au cours du second semestre 2012. c. Les modalités financières de la dernière tranche de la Vente en État Futur d’Achèvement pour le site d’Ivry des ministères financiers ont été arrêtées et
le site d’Ivry des ministères financiers ont été arrêtées et permettront une installation des fonctionnaires qui a débuté au début de l’année 2012 et sera achevée au cours du second semestre. France Domaine, on le sait, n’est plus le notaire qu’il a pu être des décisions prises par les différentes administrations. Il est désormais le représentant de l’État-propriétaire, chargé de conduire une politique permettant d’améliorer la performance immobilière de l’État et de ses opérateurs. Cette formule se résume simplement : avoir une politique immobilière concourant à la réalisation des objectifs de réforme des administrations, de regroupement des services, d’amélioration de
de réforme des administrations, de regroupement des services, d’amélioration de la maintenance immobilière, de respect des objectifs du Grenelle de l’environnement. Tout ceci en réduisant le coût de cette politique immobilière pour le contribuable. On a déjà indiqué dans ces colonnes les instruments mis en œuvre par l’État pour parvenir à cet objectif. On ne les rappellera pas ici mais on fera un point d’avancement, en ce début d’année 2012, de ces différents chantiers. Mise en œuvre des SPSI des administrations centrales S’agissant des administrations centrales, la phase de la conception des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) est clairement
conception des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) est clairement derrière nous et l’on est entré dans la phase de la mise en application concrète. L'année 2011 se sera caractérisée à cet égard par trois mesures de grande importance. a. Un protocole d’accord a été signé le 22 décembre 2011 puis un acte définitif le 28 février 2012 avec un promoteur, à l’issue d'une vaste mise en concurrence, pour procéder au regroupement et à la réinstallation du ministère de la Justice et des Libertés. L'État a ainsi retenu la proposition effectuée par le groupe ICADE sur le site du Millénaire
effectuée par le groupe ICADE sur le site du Millénaire (entre les portes de la Villette et la porte d’Aubervilliers) pour y installer le second pôle du ministère de la Justice (30 000 m²) qui se substituera aux sites actuels, occupés le plus souvent en location (rue des Cévennes, Boulevard de la Madeleine,...), parfois en domanial (rue Faliley), dans tous les cas dans des conditions financièrement onéreuses qui excédaient sensiblement le plafond que 26 N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative achevé au cours du second semestre. À cette date, les ministères financiers auront la
second semestre. À cette date, les ministères financiers auront la majorité de leurs effectifs (55 %) au-delà du périphérique, c'est-à-dire dans des zones où le différentiel de loyer par rapport aux immeubles parisiens est important. Cette mesure permettra aux ministères financiers de réaliser une économie de 20 M€ par an. En mettant en œuvre cette politique de relocalisation, l'État ne fait qu’appliquer à ses administrations le dispositif retenu par les entreprises privées. Au cours de la même année 2011, on aura assisté à l’installation du Crédit Lyonnais à Arcueil, du Crédit Agricole à Montrouge, ou au choix de Veolia et
Crédit Agricole à Montrouge, ou au choix de Veolia et SFR pour une installation dans les nouveaux centres d’affaires de Seine-Saint-Denis. Désormais, l'État cherche à aligner ses méthodes sur les meilleures pratiques du marché concurrentiel. Mise en œuvre des SPSI des services déconcentrés Les SPSI des services déconcentrés constituent le « deuxième étage » de cette politique immobilière. Celui-ci s'est appuyé sur la « réforme de l'État-local » consistant à regrouper tous les services régionaux pour qu'il n'y en ait plus qu'un seul par ministère tandis qu'au niveau départemental, n'existent plus que deux ou trois directions, désormais interministérielles. Ces différentes
plus que deux ou trois directions, désormais interministérielles. Ces différentes réformes ont naturellement une traduction immobilière pour remettre en cause un certain nombre de segmentations. Selon les principes généraux de la politique immobilière de l'État, ces opérations doivent s'autofinancer d'une part par les produits de cession, d'autre part par les abandons de baux. La seule novation a eu trait à la mise en place d'un « projet d'initiative locale », placé sous l'autorité du préfet qui peut conserver le produit de cession réduit de la seule contribution au désendettement. À cette fin, chaque préfet a défini avec le secrétaire général
cette fin, chaque préfet a défini avec le secrétaire général du gouvernement un « contrat » qui précise le plafond de dépenses auquel il est autorisé à réaliser et le plafond de recettes auxquelles il doit parvenir compte tenu des produits de cession prévisionnels qu'il peut anticiper. L'équilibre de ces opérations est le suivant : Les chiffres clés de la réforme de l'administration territoriale Avant RéATE Après RéATE Nombre de sites 2 336 1 489 Effectifs réels prévus au 31/12/11 112 720 112518 Postes de travail 11 696 11 032 Évolution des surfaces SUN (en m2) 1 957 202 1
Évolution des surfaces SUN (en m2) 1 957 202 1 654463 Évolution du ratio m2 SUN/Poste de travail 17,5 14,9 Élaboration des SPSI des opérateurs de l'État Les opérateurs de l'État ne sont pas encore parvenus au même état de maturité. Les décisions récentes du Gouvernement visent précisément, dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui leur est demandée, de mieux mettre en œuvre les différentes politiques publiques de l'État, au nombre desquelles figure la politique immobilière. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 La première étape consistait à demander aux opérateurs, qui pour la plupart ne disposaient d'aucun