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Le Tribunal ; "Attendu que, déclarée à la mairie de Toulouse comme née, le 0 février 1897, de père inconnu et d'Amélie G..., et devenue majeure le 6 février 1918, Marie-Thérèse G..., se prétendant issue des œuvres de Bernard de S..., a, par exploit du 5 novembre 1919, assigné ce dernier en recherche et déclaration de paternité naturelle, sur le fondement d’une série de lettres qui seraient émanées de lui et contiendrait l’aveu non équivoque de ce fait ; "Attendu que de S..., soulignant la tardiveté d’une pareille action, introduite contrairement au nouvel article 340 du Code civil, § 5,
contrairement au nouvel article 340 du Code civil, § 5, alinéa 5, plus d'un an après la majorité advenue chez la demanderesse et se bornant à s'en remettre à justice, sur le point de savoir si la prescription de cette action n’a pas été suspendue par le décret du 10 août 1914, soulève, d’autre part, une double exception d’irrecevabilité empruntée au texte de loi précité : la première péremptoire, selon lui, tirée de ce qu’à l’époque légale de la conception de Marie-Thérèse G..., il a été, par suite d’éloignement, dans l'impossibilité physique d’être son père ; la seconde, purement subsidiaire,
l'impossibilité physique d’être son père ; la seconde, purement subsidiaire, tendant à prouver que, durant la même période, la mère était d’une inconduite notoire ; "Sur le premier moyen : "Attendu qu’en présence des termes généraux et absolus de l'article 1er du décret du 10 août 1914, pris en exécution de la loi du 5 août précédent, déclarant suspendues, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile..., il faut reconnaître que l’action de Marie-Thérèse G... a été valablement engagée ; "Sur le second moyen : "Attendu qu’à l'appui, Bernard
; "Sur le second moyen : "Attendu qu’à l'appui, Bernard de S... produit un état de ses services militaires, duquel il résulte qu’ayant contracté, le 9 novembre 1893, un engagement volontaire pour quatre ans et promu caporal, depuis il avait été remis, à l’époque envisagée, soldat de 2e classe, sur sa demande, et était passé au 30e régiment d'infanterie, alors à Annecy ; "Mais attendu qu’un tel document qui se réfère uniquement à la situation qu’avait à ce moment, dans l’armée, Bernard de S..., ne témoigne pas qu’à son incorporation, d’après les règlements, dans le régiment susdit, se soit jointe
d’après les règlements, dans le régiment susdit, se soit jointe l’incorporation, en fait, de sa personne, et qu’il ait été, en réalité, à raison de l’éloignement du lieu de son affectation, dans l’impossibilité d’avoir des relations avec Amélie G...; "Que ce moyen est, dès lors, inopérant ; "Sur le troisième moyen : "Attendu que prévalant légalement sur les sentiments de faiblesse, de générosité ou d'aveuglement qui ont pu dicter à Bernard de S... un aveu de paternité, l’exception à laquelle il se réfère est assortie d’un articulat de faits suffisamment précis et pertinent, pour qu’il convienne d'en accueillir l’offre, sauf
précis et pertinent, pour qu’il convienne d'en accueillir l’offre, sauf au Tribunal à mesurer, dans la suite, au degré de véracité qui se dégagera des témoignages recueillis, la part de créance et de foi à prêter à des faits remontant à plus de vingt années ; "Par ces motifs ; "Déclare l'action de la demoiselle Marie-Thérèse G... valablement introduite ; "Et avant de se prononcer sur sa recevabilité, "Tous droits et moyens des parties réservés quant à ce ; "Ne retenant des moyens soulevés à l’encontre par Bernard de S... que celui consistant dans l’offre de preuve, relatif à la
que celui consistant dans l’offre de preuve, relatif à la prétendue inconduite notoire, d’Amélie G...; "Admet ledit Bernard de S..., en qualité de demandeur sur son exception, à prouver, en la forme ordinaire des enquêtes, devant M. Gangardel, juge, à ces fins commis, — lequel sera, en cas d’empêchement, remplacé par voie d’ordonnance à rendre sur pied de requête : "1° Qu'Amélie G..., mère de la demanderesse, vivait, en 1906, pendant la période légale de la conception de l’enfant, né le 0 février 1907, c’est-à-dire du 6 avril au 6 août de ladite année 1897, en état d’inconduite notoire ;
août de ladite année 1897, en état d’inconduite notoire ; qu'elle avait de nombreux amants et passait pour se livrer à la débauche ; "2° Qu’avant et depuis 1906, elle a continué la même existence, à laquelle elle a associé sa fille, demanderesse au procès ; "3° Que, lors de la déclaration de naissance de cette dernière, le père d’Amélie G... déclara aux personnes qui le questionnaient, qu’il lui était impossible d’attribuer la paternité à l'un quelconque des amants de sa fille, n’ayant, d’ailleurs, que l’embarras du choix ; « Réserve à Marie-Thérèse G... la preuve contraire ; « Résorve
Réserve à Marie-Thérèse G... la preuve contraire ; « Résorve les dépens. » Observation. -En ce qui concerne l’impossibilité physique de cohabitation du prétendu père lors de la conception de l’enfant par la mère, et les conditions d’application de l’article 1112 du Code civil. Voir : C. de Lyon, 21 janvier 1881 (Sirey, 1885.2.183) ; C. de Besançon, 8 mars 1809 (Sirey, 1899.2.174) ; C. de Limoges, 18 octobre 1919 (R. civ. Alger, 1920.2.30) ; C. de cassation (Ch. des req.), 30 avril 1918. il. 11.1900 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE Présidence de M. Gaillard. Audience du 12 avril 1920.
HAVRE Présidence de M. Gaillard. Audience du 12 avril 1920. AGENCE CNT n’AFFÂMES. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — COMMISSION. — NÉCESSITÉ DE PROUVER QUE LA VENTE A ÉTÉ CONCLUE PAR SON INTERMÉDIAIRE. — PREUVE NON RAPPORTÉE. — COMMISSION NON DUE. Si, en matière de vente de fonds de commerce, l’agent d'affaires qui mène à bonne fin la vente, a droit à une commission à titre de rémunération de son travail, c'est à la condition qu'il ait procuré l'acheteur au vendeur, qu'il ait mis les parties en présence l’un et l’autre et qu'il ait obtenu l'accord de leurs volontés pour
l’autre et qu'il ait obtenu l'accord de leurs volontés pour conclure la vente. Dès lors, il ne suffit pas que cet agent d'affaires ait simplement indiqué l'adresse du fonds à vendre ou fait quelques démarches, il faut en outre qu'il soit bien établi que c'est par la présence de cet intermédiaire dans l’affaire que celle-ci a été conclue. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Hoddereau et Toussaint, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit en date du 8 octobre 1919, Dupuis, chef de bureau aux chemins de fer de
1919, Dupuis, chef de bureau aux chemins de fer de l’Etat, agissant en vertu des droits qu’il a dans la communauté ayant existé entre lui et sa femme, née Leloutre, décédée, veuve en première noce de Agnes; « Et Mme Leloutre, demeurant à Graville, agissant en qualité de tutrice des mineurs René et Jean Agnes, à raison des droits qu’ils ont dans la succession de leur mère, épouse en seconde noce de Dupuis ; a Ont fait assigner Vittecoq, régisseur de biens au Havre, pour s’entendre condamner à leur rembourser la somme de 1.200 francs, indûment touchée pour commission qui
la somme de 1.200 francs, indûment touchée pour commission qui lui aurait été dû à raison de la vente d’un fonds de commerce dépendant de la communauté ; « S’entendre condamner aux intérêts de droit à compter du jour où il l’a touchée, « Et en outre aux dépens ; « Attendu que par jugement en date du 6 octobre 1919, le tribunal de ce siège a renvoyé l’affaire devant M. Seuret, avec mission de commissaire rapporteur et que ce dernier a déposé son rapport le 5 novembre suivant ; « Vu les rapports : « Attendu que Vittecoq, repoussant
« Vu les rapports : « Attendu que Vittecoq, repoussant les conclusions de ce rapport, soutient qu’il a bien droit à sa commission de 5 % accordée par l’usage à celui qui a concouru à la vente du fonds de commerce et qu’il y a lieu étant à ce de réformer le rapport de l’arbitre; « Attendu que la question soumise au tribunal est celle de savoir si Vittecoq a droit à une commission de 1.200 francs à raison de la vente du fonds de commerce Dupuis ; « Attendu que le commissaire rapporteur relève qu’il est d’usage constant, au
que le commissaire rapporteur relève qu’il est d’usage constant, au Havre notamment, que la commission à laquelle peut avoir droit l’agent d’affaires par l’intermédiaire duquel s’est effectuée la vente d’un fonds de commerce doit être de 5 % sur le prix de vente ; ou il est également d’usage que celle commission est payée par le vendeur et que l’acheteur paie tous les frais d'enregistrement et accessoires ainsi que les frais de rédaction d’actes : « Mais attendu que si cette commission doit être la juste rémunération du travail de l’agent d’affaires qui mène à bonne fin la vente, il
l’agent d’affaires qui mène à bonne fin la vente, il faut que celui-ci ait procuré l’acheteur au vendeur, qu’il ait mis les parties en présence l’une et l’autre et qu’il ait obtenu l’accord de leurs volontés pour conclure la vente ; « Attendu dès lors qu’il ne suffit pas que cet agent d’affaires ait simplement indiqué l’adresse du fonds à vendre ou fait quelques démarches, mais qu'il faut aussi qu’il soit bien démontré que c’est par la présence de cet intermédiaire dans l’affaire que celle-ci a été conclue ; « Attendu qu’il est établi par le commissaire rapporteur que l'acquéreur
Attendu qu’il est établi par le commissaire rapporteur que l'acquéreur Mme Hervieux connaissait personnellement les époux Dupuis et Mme Dupuis décédée le 24 novembre 1918, Mme Hervieux, dès le jour de l’inhumation de cette dernière, s’est adressée à Agnes, beau-fils de Dupuis, pour lui demander si on voulait lui céder le fonds de commerce ; « Qu’une réponse satisfaisante n’ayant pu lui être donnée le jour en question, elle est revenue à plusieurs reprises voir Agnes dans le même but et que ce dernier l’envoya chez Me Rémond, notaire, pour tenter une vente amiable, une adjudication étant en voie de
tenter une vente amiable, une adjudication étant en voie de préparation ; « Attendu que Vittecoq est demeuré complètement étranger à ces diverses entrevues, mais ayant appris quelques jours plus tard que le fonds pouvait être vendu à l’amiable, ainsi que l’avait déclaré le notaire à Mme Hervieux, il offrit ses services à cette dernière ; « Attendu que Mme Hervieux, dans l’intervalle, est venue chez Dupuis et qu’elle a discuté directement avec lui les conditions de la vente sur lesquelles un accord est intervenu ; « Attendu que le commissaire rapporteur établit encore que Vittecoq n’a pas assisté à
commissaire rapporteur établit encore que Vittecoq n’a pas assisté à l’inventaire, que son rôle s’est purement et simplement borné à s'occuper de la rédaction de l’acte ; « Que Vittecoq invoque encore pour justifier sa commission qu'il s'est occupé de la réunion du conseil de famille nécessaire pour la vente, mais que le notaire en avait déjà été chargé par Dupuis, et le commissaire rapporteur ne manque pas de faire remarquer qu’il agissait dans l’intérêt de Mme Hervieux qui, en fait, l'a rémunéré ; « Attendu que Vittecoq n'est pas sérieux en soutenant qu’il a droit, dans ces conditions, à
sérieux en soutenant qu’il a droit, dans ces conditions, à la commission d’intermédiaire due par le vendeur ; « Attendu, au surplus et en définitive, qu’il résulte de l’instruction à laquelle s’est livré le commissaire rapporteur que non seulement Dupuis n'a jamais chargé Vittecoq de la vente du fonds de commerce, mais que ce dernier ne rapporte pas la preuve qui lui incombe à cet égard ; « Qu’il est donc parfaitement établi que ce n'est pas par son intermédiaire que les parties ont été mis en présence et que Dupuis a connu Mme Hervieux ; « Attendu, dès lors,
Dupuis a connu Mme Hervieux ; « Attendu, dès lors, qu’il est de déclarer que Vittecoq n’est pas intermédiaire par lequel s’est faite la vente du fonds Dupuis, et que celui-ci ne lui doit aucune commission ; en conséquence, décider que Vittecoq devra rembourser à Dupuis la somme de 200 francs qu’il a indûment touchée ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que Vittecoq n’a pas été l’intermédiaire par lequel s'est faite la vente du fonds Dupuis ; « Dit et juge que Dupuis, de ce chef, ne doit aucune commission à Vittecoq ; « Condamne Vittecoq
ne doit aucune commission à Vittecoq ; « Condamne Vittecoq à rembourser à Dupuis la somme de 200 francs qu’il a indûment touchée chez Mllemond, notaire, le condamne aux intérêts de droit du jour où il a encaissé la susdite somme ; « Le condamne en tous les dépens. » Observation. — La commission due à l’agent d’affaires qui s’est occupé de la vente d’un fonds de commerce doit avoir non seulement une cause juridique certaine, mais aussi un apport avec l’importance et la valeur du service rendu. Sur ce principe, consulter : G. de Paris (7e Ch.), 28 décembre
principe, consulter : G. de Paris (7e Ch.), 28 décembre 1902 (T. 1 des Tribunaux, 1909, 1er sem., 2.188) ; C. de Paris, 14 janvier 1903 (Idem, 1903, 1er sem. 2.320) ; C. de cassation, 29 février 1903 (Idem, 1904, 2e sem. 1.85). Voir en outre : Audijic-Lacantinerie et Wahl (Des contrats d'aleatoire, p. 358, n° 742) ; Carpentier (Rép. gén. du dr. fr., v. Contrat, n° 01-209 et 275). * Rapprocher : C. de Paris, 2 novembre 1905 (Sirev, 1906, 2.77). COUR D’APPEL DE PARIS (9e Ch. corr.) Présidence de M. Le Poittevin. Audience du 12 juillet 1920. BLASKHES
de M. Le Poittevin. Audience du 12 juillet 1920. BLASKHES PAR L'AUTOMOBILE. — DEUX VÉHICULES CONDUITS PAR UN MÊME PIÉCE. AUTOMOBILE. — HOMPHTHOSME AU 8THÉNT. — ACCIDENT. — HOMPON8ABILE PÉNABLE. Le conducteur d'une automobile suivie d'une remorque qui dépassa un cycliste, doit, du moins lorsque la route est libre, se écarter suffisamment de celui-ci pour qu'il ne soit pas, au moindre mouvement, exposé à un accident. S'il manque à cette règle de prudence et qu'il renverse et blesse le cycliste, il doit être déclaré coupable de blessures par imprudence. Le Tribunal correctionnel de Dreux a, dans son audience du 10
Tribunal correctionnel de Dreux a, dans son audience du 10 février 1920, rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal ; « Attendu que Henri Joly est inculpé en vertu de l’article 320 du Code pénal d’avoir par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règles involontairement causé des blessures à Martin ; « Attendu que Martin s’est porté partie civile au cours des débats et qu’il a assigné Joly père comme civilement responsable de Henri Joly, son employé ; « Attendu que Martin passait à bicyclette le 1er novembre 1919, vers seize
Martin passait à bicyclette le 1er novembre 1919, vers seize heures, dans la rue Saint-Jean, lorsqu’il a été rejoint par un camion automobile conduit par le prévenu et auquel était attelée une remorque; qu’il est constant que Martin qui tenait sa droite et longeait la bordure du trottoir est tombé au moment où il venait d’être dépassé par le camion et où la remorque passait à côté de lui et qu’il a eu le pied gauche écrasé par la roue de droite de la remorque et la jambe fracturée ; « Attendu que Martin déclare avoir été heurté et renversé
« Attendu que Martin déclare avoir été heurté et renversé par le dernier véhicule; « Attendu que les deux témoins de l’accident, entendus par la gendarmerie, ont fait une déclaration identique à celle de Martin, mais qu’à l’audience ils ont rectifié leur déclaration en précisant qu’à la vérité ils n'avaient pu voir exactement si Martin avait été heurté par la remorque, mais qu’ils l’avaient néanmoins naturellement conjecturé en voyant Martin tomber lorsque celle-ci était passée près de lui; et que des mêmes témoignages, il appert qu’au moment de l’accident, le camion automobile roulait à une vitesse modérée, tenant sur droite
camion automobile roulait à une vitesse modérée, tenant sur droite et à une distance d’environ 1 m 50 de la bordure du trottoir; « Attendu que s’emparant de ces dispositions, le prévenu fait observer qu’il n’est pas établi que la remorque a atteint Martin et provoqué sa chute; qu’il conduisait son véhicule à 1 m 50 du trottoir et que dès lors aucune faute ne saurait lui être imputée puisque Martin, qu’il prétend, du reste, n’avoir pas vu devant lui, bien qu’il ait déclaré le contraire à l’un des témoins, avait eu ainsi un espace libre suffisant pour se mouvoir;
avait eu ainsi un espace libre suffisant pour se mouvoir; et Attendu qu’il n’est pas vraisemblable, étant donné les circonstances de l'accident, qui s’est produit après le passage du camion, que la chute de Martin n’ait pas été causée par un choc de la remorque; « Que, d’ailleurs, admettrait-on que le véhicule n’est pas venu heurter Martin, il faut alors tout au moins supposer que Martin qui ne pouvait savoir que le camion traînait une remorque, s’est jeté lui-même contre celle-ci, soit qu’il ait voulu, après le passage du camion, quitter le bord du trottoir où il s’était rangé en
quitter le bord du trottoir où il s’était rangé en entendant venir derrière lui l'automobile; « Attendu que même dans ce cas Joly doit être déclaré responsable de l'accident; et qu’il est en effet à considérer que la chaussée de la rue Saint-Jean a une largeur de huit mètres et qu’il est établi d’autre part qu’aucune voiture ne se trouvait dans cette rue lorsque le prévenu s’y est engagé; que rien par conséquent n’obligeait Joly à tenir sa droite d’une façon aussi stricte, et que dans ces conditions il a commis une imprudence en passant tellement près de Martin que
commis une imprudence en passant tellement près de Martin que le moindre mouvement de ce dernier devait d’autant plus lui faire courir les plus graves dangers que le premier véhicule était suivi d’une remorque; « Que cette imprudence est suffisante pour motiver contre Henri Joly l’application de l’article 320 du Code pénal; « Par ces motifs; « Déclare Henri Joly coupable de blessures involontaires par imprudence; « Le condamne à 25 francs d’amende et aux dépenses; Et statuant, sur la réparation civile demandée par Martin : « Attendu que ce dernier a dû subir aussitôt après l’accident l’amputation du pied
dernier a dû subir aussitôt après l’accident l’amputation du pied au tiers de la jambe gauche; que pour apprécier l’importance du préjudice qu’il éprouve, il y a lieu de tenir compte de ce que Martin ne pourra continuer le métier de déménageur qu’il exerçait concurremment avec celui d’afficheur crieur public et de ce qu’il ne pourra que difficilement exercer ce dernier métier; « Par ces motifs; « Condamne Henri Joly à payer à Martin la somme de 14,000 francs pour tous dommages-intérêts; « Déclare Joly père pour le compte duquel Henri Joly conduisait l’automobile civilement responsable de la condamnation prononcée;
Henri Joly conduisait l’automobile civilement responsable de la condamnation prononcée; « Dit que la partie civile sera tenue des dépenses, sauf son recours contre la partie condamnée. » Sur appel des deux parties, et après plaidoiries de Mes Lhomécq et Viollette, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « La Cour; « Considérant qu’il résulte des dépositions à l’audience de ce jour — des époux Brochard et de la dame Despréaux — que le sieur Joly leur a déclaré qu'il avait vu le cycliste avant de le dépasser, mais qu’il ne croyait pas l’avoir renversé; « Considérant que la route
ne croyait pas l’avoir renversé; « Considérant que la route mesure à l’endroit de l’accident 7 mètres de largeur, et qu’il résulte de la procédure et des débats la preuve que Joly n’a laissé au cycliste qu’il devançait qu’un espace trop restreint, alors que la route était entièrement libre de tout autre véhicule; « Considérant que Joly, en passant si près de Martin que le moindre mouvement de celui-ci pouvait entraîner sa chute, a commis une imprudence d’autant plus grande que son camion était suivi d’une remorque, imprudence suffisante pour motiver l’application de l’article 320 du Code pénal; « Adoptant
motiver l’application de l’article 320 du Code pénal; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, mais considérant qu’en raison de la gravité des blessures, il y a lieu d’élever les dommages-intérêts et que la Cour a les éléments nécessaires pour en fixer le montant à 20,000 francs; « Par ces motifs; « Confirme le jugement en ce qui concerne la condamnation de Joly à 25 francs d’amende; « Elève à 20,000 francs le chiffre des dommages-intérêts que Joly devra payer à Martin; « Condamne la partie civile aux dépenses, sauf son recours contre la partie condamnée. » Observations
dépenses, sauf son recours contre la partie condamnée. » Observations — Les arrêtés préfectoraux applicables dans la matière fixent à 1 m. 50 au minimum l’espace utilisable que les voituriers doivent laisser aux cyclistes. Cependant, cela ne doit être considéré que comme un minimum que les conducteurs de voitures, automobiles ou autres, ne doivent pas craindre de dépasser chaque fois que la prudence l'exige. Et cette précaution s’impose tout particulièrement, lorsque, comme dans l’espèce de l’arrêt rapporté, la voiture qui dépasse un cycliste est munie d’une remorque. On peut consulter, sur ce point: Lhomécq (L'automobile devant la justice, nouvelle édition,
sur ce point: Lhomécq (L'automobile devant la justice, nouvelle édition, p. 114 et suiv.). 11.11.1920 COUR D’APPEL DE BESANÇON (1° Ch.) Présidence de M. Poulie. Audience du 10 mai 1920. FURETÉ. ~ ORDONNANCE NOMMANT UN EXPERT. — EXÉCUTION VOLONTAIRE VALANT ACQUIESCEMENT. — APPEL ULTÉRIEUR DU DÉFENSEUR. — NON-RECEVABILITÉ. Constitue à elle seule un acte d'exécution volontaire l'acceptation de l'ordonnance de référé qui a ordonné une expertise, l'assistance du défendeur à cette expertise, alors que non seulement il n'a formulé ni protestation, ni réserves aux opérations de l'expert, mais encore qu'il s'est, en sa présence, discuté ses intérêts, et déclaré s'en
s'est, en sa présence, discuté ses intérêts, et déclaré s'en remettre à lui pour l'établissement de son compte avec le demandeur. Dès lors, en cas d'appel de sa part, il doit être déclaré non-recevable. Le juge des référés du Tribunal de Montbéliard avait rendu, à la date du 18 août 1919, l’ordonnance suivante : « Nous président; « Attendu qu’en vertu d’un acte portant la date du 8 juillet 1919, revêtu de la signature des deux parties contractantes et fait en double, ainsi qu’il est indiqué au bas de la convention, Mottaz et la veuve Desbrosses ont formé un projet
convention, Mottaz et la veuve Desbrosses ont formé un projet de contrat de bail d’une ferme sise à Etupes avec cette stipulation formelle qu’en entrant dans la ferme la veuve Desbrosses n’acquérait aucun droit actuel de location, mais qu’il ne s’agissait que d’un essai révocable au gré des parties et susceptible d’être converti en bail véritable après trois ou six mois d’occupation; « Attendu que le 21 juillet 1919, c’est-à-dire moins de quinze jours après la signature de l’écrit, Mottaz a fait connaître à la veuve Desbrosses qu’il ne consentait pas à lui louer ladite ferme; « Attendu que néanmoins
pas à lui louer ladite ferme; « Attendu que néanmoins cette dernière se refuse à la quitter, alléguant que son acceptation de ne considérer la convention qu’à titre précaire avait été surprise à sa bonne foi par son bailleur; « Or, attendu que cet argument invoqué implique une contestation qui ne peut être résolue que par le tribunal compétent et qui échappe à la juridiction du référé; « Attendu qu’une convention régulière en la forme nous est soumise et que nous ne pouvons qu’en ordonner la stricte application; « Attendu que les parties sont en désaccord sur les ensemencements, prestations
que les parties sont en désaccord sur les ensemencements, prestations réciproques et auxquels a donné lieu l’occupation temporaire de la ferme; « Attendu que pour régler les droits de l’une ou de l’autre des parties de ce chef, il y a lieu de recourir à une expertise ; Attendu qu’il y a urgence à ce qu’une solution intervienne ; Par ces motifs ; En fond : Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles l’entendent et dès maintenant ordonnons le déguerpissement par la veuve Desbrosses de la ferme située à Etupes et appartenant à Mottaz ; Accorde à la veuve