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inscrites à la cote de la Bourse, où elles s’inscrivent à 497 fr. 50. INFORMATIONS COMMENTRY FOURCHAMBAULT. — Les dividendes de l’exercice 1921-22 seraient fixés au même chiffre que les précédents, soit 50 francs par action ordinaire et 37 fr 50 par action de jouissance. COMPTOIR LYON ALEMAND. — Le capital, toutes formalités étant accomplies, se trouve élevé de 37 millions 1/2 à 50 millions. THARSIS. — La Compagnie déclare un dividende de 5 shillings pour l'exercice 1922. UNION CORPORATION. — Les bénéfices de 1922 accusent une forte progression sur ceux de 1921 (242.128 liv. st. contre 179.500 liv. st.),
ceux de 1921 (242.128 liv. st. contre 179.500 liv. st.), aussi le dividende a-t-il été porté de 2 à 3 shillings. RENTE FONCIERE. — L’assemblée générale est convoquée pour le 26 avril. Il lui sera proposé de fixer un dividende de 50 francs pour l'action et 9, 17 pour la part. BANQUE NATIONALE DE CREDIT. — Le bénéfice net qui était de 28.441.651 en 1921, s’est élevé à 31.117.650 francs en 1922. Le dividende proposé sera égal au précédent, soit 42, 50 par action entièrement libérée, et 20 francs par action non libérée. ENERGIE INDUSTRIELLE. — Le dividende 1922 sera
action non libérée. ENERGIE INDUSTRIELLE. — Le dividende 1922 sera de 10 °/n avec un bénéfice de 2.269.027 frs contre 2.188.102 en 1921. ETABLISSEMENTS HAOUR. — Le bénéfice de 1922 ressort à 1.023.891 fr. et le dividende sera de 30 francs. Les réserves sont dotées de 900.000 frs. FORGES DE LEVAL AULNOYE. — Le capital actuellement de 4 millions, va être réduit à 2 millions, et simultanément, relevé à 8 millions. MUSEE GREVIN. — Le bénéfice net de 573.885 francs pour l’exercice 1922 permet les répartitions suivantes : 121 fr. aux actions ; 96,20 aux actions de jouissance ; 57,55
aux actions ; 96,20 aux actions de jouissance ; 57,55 aux 400 parts bénéficiaires ; 86,10 aux 800 parts de fondateur. TRAMWAYS DU GARD ET DU VAR. — Pas de dividende pour l’exercice 1922, le bénéfice net n’étant que de 456.699 francs. ETABLISSEMENTS CHAPAL. — L’assemblée générale tenue le 20 mars a approuvé les comptes de 1922 (bénéfice 11.466.982 francs) et le dividende de 15.0 francs. L’assemblée extraordinaire convoquée pour voter l’élévation du capital de 15 à 20 millions, n’a pu délibérer, faute de quorum. UTAH COPPER. — On parle de fusion de cette Compagnie avec la KENNECOTT COPPER. MINES
de fusion de cette Compagnie avec la KENNECOTT COPPER. MINES DE LA LOIRE. — Le dividende de 1922 sera de 17 francs contre 15 francs pour l’exercice précédent. MANUFACTURE DE TAPIS D'ORIENT. — L'assemblée générale tenue le 20 mars a approuvé les comptes de 1922, se traduisant par un bénéfice de 317.370 francs et le dividende proposé de 20 francs. Il est payable depuis le 1er avril. ETABLISSEMENTS JOSEPH RIVAT. — Le bénéfice de 1922 est de 54.102 francs et le dividende fixé à 12 fr. 50. LA VIE MUNICIPALE JOURNAL HEBDOMADAIRE D'ADMINISTRATION COMMUNALE SOMMAIRE La Semaine 161 Documents officiels
JOURNAL HEBDOMADAIRE D'ADMINISTRATION COMMUNALE SOMMAIRE La Semaine 161 Documents officiels : Loi relative aux emprunts contractés par les grandes compagnies de chemins de fer d'intérêt général 162 Loi améliorant la loi du 14 août 1885 sur la surveillance des étalons 163 Loi portant abrogation du troisième paragraphe de l'article 22 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer 163 Décret portant approbation de la déclaration signée à Bruxelles, le 29 novembre 1922, en vue de supprimer la légalisation des actes de l'état civil 163 Décret déterminant les conditions des prêts aux
l'état civil 163 Décret déterminant les conditions des prêts aux communes pour la construction d'habitations à bon marché destinées aux familles nombreuses 163 Décret modifiant le décret du 27 juin 1922, relatif au brevet d'infirmière professionnelle 164 Décret instituant une médaille d'honneur des assurances sociales 165 Décret relatif à l'application de l'article 17 du décret du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des assurés vie participant à des opérations de guerre 165 Décret relatif à l'application de l'article 18 du décret du 10 octobre 1922 concernant la surprime pour garantie des assurés vie exerçant des professions particulièresment dangereuses
pour garantie des assurés vie exerçant des professions particulièresment dangereuses 166 Décret portant fixation pour 1923 du maximum de la rente viagère totale des anciens cantonniers de l'Etat 167 Circulaire relative au calcul de la dépense d'imprimés mise à la charge des communes 167 Circulaire relative à l'enseignement pratique de la puériculture dans les écoles primaires de filles 168 Travaux de la Mairie : Mois d'avril 1923 168 Constatations : Nos 1744 à 1749 171 Tribune documentaire, économique et sociale : Congrès municipal 172 La Semaine Jeudi, 23 mars. — La Chambre poursuit la discussion sur la hausse illicite des
La Chambre poursuit la discussion sur la hausse illicite des loyers et ajourne la fixe la date de diverses interpellations. — Par 683 voix contre 111, le Sénat vote le transfert au Panthéon des cendres de Michelet, Quinet et Renan. — A Munich, M. Cuno déclare que la résistance passive continuera dans la Ruhr. Vendredi 24 mars. — A la Chambre, les communistes provoquent de scandaleux incidents. L'un d'eux, M. Berthon, insulte M. Poincaré ; menacé de la censure, il fait des contreforts. Par 474 voix contre 61, le projet de deux douzièmes pour le budget général est adopté. —
de deux douzièmes pour le budget général est adopté. — On annonce que le sénateur André Berthelot, frère de l'ancien secrétaire général du ministère des affaires étrangères, va être poursuivi pour corruption de fonctionnaire : il s'agit de trois millions et demi que Philippe Berthelot a reconnu avoir reçu de lui, en raison de ses services à la Banque Industrielle de Chine. — M. Calvanaska, président du conseil lithuanien, proteste contre l'attribution de Vilna à la Pologne. — On signale de nouveaux faits de boycottage à Essen. Samedi 25 mars. — La Commission des Réparations, réunie sous la présidence de
— La Commission des Réparations, réunie sous la présidence de M. Barthou, adopte, à l'unanimité, son approbation à l'accord intervenu entre les gouvernements allemand et helvétique, relative aux polices d'assurances sur la vie délivrées par les Compagnies allemandes à des ressortissants helléniques, cet accord imposant des charges financières à l'Allemagne. — Un poste français est attaqué entre Vorhalle et Wohlmarstein par des individus qui se dissimulaient à la lisière d'un bois. Cinq coups de feu sont tirés sur le poste qui riposte. L'un des agresseurs est tué. — L'auteur de l'attentat contre M. Meste a été arrêté : un nommé
l'attentat contre M. Meste a été arrêté : un nommé Wittmann ou Deutzmann ; il aurait été payé pour commettre son crime. Dimanche 26 mars. — M. Petit, républicain de gauche, est élu sénateur du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Ribot, par 869 voix, contre M. Baisly, député socialiste, 602 ; Victor Morel, député républicain de gauche, 314 ; Loth, radical-socialiste, 14 ; Mérillon, communiste, 11 ; divers, 24. — On découvre des ramifications d'un complot supra-nationaliste allemand en Basse-Silésie ; des mandats d'arrêt ont été lancés contre un certain nombre de personnes. — A l'issue d'un meeting des chanteurs,
nombre de personnes. — A l'issue d'un meeting des chanteurs, plusieurs centaines d'individus manifestent en poussant des cris hostiles devant l'ambassade de France à Berlin. Un caporal français est tué à Wetter. Lundi 27 mars. — A la Chambre : la protection de nos forêts et le statut des pensions. — Au Sénat : séance de pure forme. — La grande tragédienne Sarah Bernhardt meurt à Paris dans sa 77e année. — M. Georges Lecomte est élu président, à l'unanimité, de la Société des gens de Lettres. — Le capitaine Deschamps, major de la garnison de Neukirchen (Sarre), est attaqué
Deschamps, major de la garnison de Neukirchen (Sarre), est attaqué et blessé par quatre individus qui prennent la fuite sans être reconnus. — Le métropolite romain catholique de Petrograd, Mgr Cieplak, a été condamné à mort par le tribunal révolutionnaire, ainsi que Mgr Budkiewicz ; les autres prêtres accusés sont condamnés à dix et trois ans de prison. Mardi 28 mars. — La Chambre continue la discussion sur la hausse illicite des loyers; l'ensemble du projet est adopté par 372 voix contre 85. — Le conseil des ministres autorise le dépôt de divers projets de loi (défense des frontières maritimes
dépôt de divers projets de loi (défense des frontières maritimes et constructions navales, assimilation aux sanatoria pour le concours financier de l'Etat, des préventoria destinés aux enfants de moins de seize ans, habitations à bon marché, travail de nuit des femmes et des enfants) ; il adopte le programme des fêtes nationales en l'honneur de Pasteur qui auront lieu à Paris, en Franche-Comté et à Strasbourg, du 25 mai au 1er juin. — Après avoir entendu le président du conseil, la commission des finances de la Chambre approuve les déclarations du gouvernement sur l'occupation de la Ruhr. — M. Bompard
du gouvernement sur l'occupation de la Ruhr. — M. Bompard et les experts français à la Conférence de Lausanne rentrent à Paris par le rapide de Calais, venant de Londres ; dans le même train avait pris place M. Venizelos, ancien président du conseil des ministres de Grèce. On mande de Wiesbaden que les autorités françaises ont arrêté le général von Mudra, ex-commandant d'armée qui dirigeait les opérations en Arlonne pendant la guerre. Mercredi 29 mars. À la Chambre : le matin, la propriété commerciale ; l'après-midi, la réforme électorale. — Le général Maunoury meurt subitement dans l'express Paris-Bordeaux, à
— Le général Maunoury meurt subitement dans l'express Paris-Bordeaux, à l'âge de 76 ans. — L'ambassadeur d'Allemagne a remis à M. Hughes un mémorandum relatif à l'attitude de l'Allemagne en ce qui concerne les Réparations. — À la Chambre des communes, sir Edward Crew, ancien secrétaire privé de M. Lloyd George, dit que l'occupation de la Ruhr cause un grand préjudice au commerce britannique. M. Asquith réplique qu'il serait terrible de voir cesser l'entente franco-anglaise qui dure depuis vingt ans et produit les meilleurs résultats. M. Mas Nelli, sous-secrétaire aux affaires étrangères, estime qu'il n'est pas vrai que l'amitié de
affaires étrangères, estime qu'il n'est pas vrai que l'amitié de la France pour l'Angleterre soit en train de décroître ; c'est plutôt le contraire qui se produit, car la méfiance française s'attachait en particulier aux chefs du précédent cabinet. Documents Officiels LOI relative aux emprunts contractés par les grandes compagnies de chemin de fer d'intérêt général. (6 mars 1923) Article unique. — Les obligations de la compagnie du chemin de fer du Nord, de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la compagnie du chemin de fer de l'Est, de la compagnie
compagnie du chemin de fer de l'Est, de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, de la compagnie du chemin de fer du Midi, du syndicat du chemin de fer de Grande-Centure de Paris, de l'administration des chemins de fer de l'Etat et du réseau d'Alsace et de Lorraine sont comprises au nombre des valeurs admises pour tous remboursages et remplacements de fonds en valeurs garanties par l'Etat. LOI améliorant la loi du 14 août 1885 sur la surveillance des étalons. (9 mars 1923) Article unique. — Les dispositions de l'article 4 de la loi du 14
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 14 août 1885, relatives à la Surveillance des étalons, sont remplacées par les suivantes : « a) Peuvent seuls être employés à la montre des juments appartenant à d'autres que à leur propriétaire l'étalon accepté par la commission prévue à l'article 2 de la loi du 1er août 1885. Aux trois membres constituant cette commission seront adjoints, deux représentants de l'élevage de la région ; « b) Il devra être indemne de toute affection (carnage, fluxion périodique, cluphysème, etc.) ou de vices le rendant indigne de faire la montre ; c)
vices le rendant indigne de faire la montre ; c) Il devra posséder des qualités de modèle lui permettant tout au moins de maintenir la race. « Ces dispositions sont applicables aux étalons qui, bien que n'étant pas destinés à la montre publique, appartiennent soit à des gens ou plusieurs personnes, soit à une association quelconque. « Tous les étalons approuvés, autorisés ou acceptés devront être munis d'un certificat établissant qu'ils ont subi avec succès l'examen de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 1er août 1885 et dont fait partie de droit le vétérinaire départemental, directeur
et dont fait partie de droit le vétérinaire départemental, directeur des services sanitaires. » LOI portant abrogation du troisième paragraphe de l'article 22 de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions des armées de terre et de mer. (15 mars 1923) Article unique. — Sont abrogées les dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi du 31 mars 1919. DECRET portant approbation de la déclaration signée à Bruxelles, le 29 novembre 1922, en vue de supprimer la légalisation des actes de l'état civil. (8 décembre 1922) Art. 1er. — Une déclaration ayant été signée à Bruxelles,
Art. 1er. — Une déclaration ayant été signée à Bruxelles, le 29 novembre 1922, en vue de supprimer la légalisation des actes de l'état civil, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel : DECLARATION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le roi des Belges, voulant supprimer la légalisation des extraits d'actes de l'état civil délivrés dans l'un de ces pays et destinés à être produits dans l'autre, quel que soit l'usage auquel ils peuvent être destinés, sont convenus de ce qui suit : « Art. 1er. —
convenus de ce qui suit : « Art. 1er. — Les extraits d'actes de l'état civil échangés entre la France et la Belgique ne devront plus être munis de la légalisation à la condition qu'ils soient certifiés conformes par le dépositaire des registres ou son délégué, revêtus du sceau de l'administration municipale de la localité où ils ont été dressés ou du sceau du tribunal par le greffe duquel ils ont été délivrés et sous réserve que leur authenticité ne puisse être mise en doute. « Art. 2. — La présente déclaration entrera en vigueur le 1er janvier 1923. »
présente déclaration entrera en vigueur le 1er janvier 1923. » DECRET complétant les dispositions du règlement d'administration publique du 21 mars 1921 et déterminant les conditions des prêts aux communes pour la construction d'habitations à bon marché destinées aux familles nombreuses. (15 février 1923) Art. 1er. — Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à bon marché, doivent, pour obtenir des prêts par
d'habitations à bon marché, doivent, pour obtenir des prêts par application de la loi du 5 décembre 1922, faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après : Le décret en conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des habitations à bon marché. La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité supérieure portant : 1° Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour exécuter les opérations projetées ; 2° Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de l'emprunt et mises en
affectées au paiement des annuités de l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que les annuités de l'emprunt ne soient garanties, par des centimes additionnels spéciaux votés par le département, ou consentement au profit de l'Etat d'une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant de l'emprunt lorsque, à défaut de la constitution de ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités du prêt, celui-ci reste, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 22 de la loi du 5 décembre 1922, subordonné
l'article 22 de la loi du 5 décembre 1922, subordonné à l'inscription d'une hypothèque. Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant : a) le principal fictif des contributions foncières, personnelle, mobilière, des portes et fenêtres et des patentes dans la commune ; b) les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour l'année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée et la date de leur autorisation, alors même qu'ils ne seraient pas recouvrés en totalité. Un état du passif de la commune, comportant, s'il y a
état du passif de la commune, comportant, s'il y a lieu, l'indication des prélèvements à effectuer pour l'avenir sur les revenus ordinaires par suite d'engagement antérieur. Un extrait des comptes administratifs indiquant : 1° les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices clos, avec distinctions des opérations ordinaires, des opérations extraordinaires, et des opérations supplémentaires ; 2° pour chacun desdits exercices, l'excédent constaté à la fin de l'exercice antérieur. Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire approuvé. Une copie de la convention passée entre la commune et l'office public ou la société d'habitations
entre la commune et l'office public ou la société d'habitations à bon marché, chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme. Dans le cas où elle aura obtenu la garantie du département, la commune devra produire la délibération par laquelle le conseil général aura autorisé le préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris, et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l'exécution
et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. À cette délibération seront joints, le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources. Art. 2. — Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionneront, notamment, les dispositions prévues aux articles 19, 21 et 22 (§3 et 5), 23 (§ 1er) et 24 (§ 8) du décret du 21 mars 1921. Ils stipuleront, en outre, que les communes auront à fournir à
stipuleront, en outre, que les communes auront à fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion de l'office ou de la société d'habitations à bon marché chargé de gérer les immeubles. Art. 3. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET modifiant le décret du 27 juin
Bulletin des lois. DECRET modifiant le décret du 27 juin 1922, relatif au brevet d'infirmière professionnelle. (19. février 1923) Art. 1er. — Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1922 est modifié comme suit : "Le programme devra être uniforme pour tous les examens du même ordre. Les examens n'auront lieu que dans les villes, sièges d'une faculté de médecine ou d'une école de médecine." Art. 2. — L'article 3 dudit décret est modifié comme suit : "Un conseil de perfectionnement des écoles d'infirmières, composé de 30 membres non compris le président, sera chargé de veiller
30 membres non compris le président, sera chargé de veiller aux modifications et améliorations à apporter aux programmes et aux diverses parties de l'enseignement (technique et moral). Il sera divisé en deux sections ayant mission de donner leur avis sur l'organisation et le fonctionnement des écoles ressortissant de leur compétence respective déterminée par arrêté du ministre, dont les règlements seront soumis à l'approbation ministérielle. Les sections donneront également leur avis sur la durée minimum du stage à exiger des candidats au brevet dans chaque catégorie professionnelle, cette durée ne pouvant être inférieure à deux années pour le brevet professionnel général.
être inférieure à deux années pour le brevet professionnel général. "Les deux sections pourront se réunir en assemblée générale pour traiter les questions présentant un caractère mixte. "(Ce conseil pourra être chargé de repartir des bourses d'études provenant des fondations ou de ressources fournies par les fonds publics et de distribuer des récompenses. "La répartition des membres entre les deux sections est faite par arrêté ministériel. Le président fait partie des deux sections. Chaque section comprend un membre désigné par le conseil supérieur de l'assistance publique et un désigné par le conseil supérieur d'hygiène publique de France. La première section
le conseil supérieur d'hygiène publique de France. La première section comprend en outre un membre nommé par le ministre de la marine et un membre nommé par le ministre des colonies, comme représentants des services de santé militaire. Les autres sont choisis par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Les pouvoirs de tous les membres ont une durée de trois ans et sont renouvelables. Les mandats sont gratuits : à l'expiration du premier mandat, cinq des membres de chaque section, choisis par le ministre, seront élus par l'ensemble des écoles ressortissant à leur section respective
élus par l'ensemble des écoles ressortissant à leur section respective et reconnues dans les conditions de l'article 11 du présent décret." Le ministre nomme le président, les présidents de sections et le ou les secrétaires : ces derniers peuvent être pris en dehors des trente membres ; dans ce cas, ils n'ont que voix consultative. Art. 2. — L'article 5 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « A titre transitoire également et pendant un délai de deux ans, à compter de la date du présent décret, sur la proposition des administrations compétentes, le brevet de capacité professionnelle
la proposition des administrations compétentes, le brevet de capacité professionnelle pourra être délivré par le ministre de l'hygiène, de l'assistance, de la prévoyance sociale, aux infirmières et infirmiers en exercice et ayant été admis, soit au concours, soit à la suite d'un examen, dans des services hospitaliers et de caractère permanent ». Art. 3. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. DECRET instituant une médaille d'honneur des assurances sociales. (27 février 1923), Art. 1er. — Il est institué une médaille d'honneur des assurances sociales en vue de récompenser
une médaille d'honneur des assurances sociales en vue de récompenser les services désintéressés rendus par les personnes ayant contribué à la diffusion et au fonctionnement des assurances sociales destinées à améliorer la condition matérielle et morale des travailleurs, sous quelque forme que ce soit. Art. 2. — Le modèle de la médaille, la couleur du ruban auquel elle sera attachée seront déterminés par un décret spécial. Les formalités à remplir par les intéressés en vue d'obtenir cette distinction seront fixées par arrêté du ministre du travail. Art. 3. — La médaille de bronze peut être attribuée à toute personne qui