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1er, sur la Paix Valence 31 déc. 1904. Petits salaires. Tiers saisi. Créance arrêtée. Compensation impossible. Saisie-arrêt sur soi-même. Selon l'article 1 de la loi du 12 janvier 1895, n'admet en principe aucune compensation aux patrons créanciers de leurs ouvriers pour fournitures, il s'ensuit que le patron qui veut que sa créance soit admise à la distribution des salaires de son ouvrier, frappés de saisie-arrêt, doit former opposition entre ses propres mains. Les salaires saisissables de l'ouvrier ne comprennent pas seulement les sommes qui lui sont payées en argent, mais aussi les salaires en nature tels que logement et nourriture.
aussi les salaires en nature tels que logement et nourriture. Trib paix Saumur 30 sept. 1903. Petits salaires. Tiers saisi. Opposition. Distribution. Lorsqu'un créancier a fait saisie-arrêt entre les mains d'un patron les salaires dus par ce dernier au débiteur saisi, son ouvrier, et qu'ultérieurement sont intervenus d'autres créanciers du même ouvrier, le juge de paix, dans la distribution, doit attribuer au premier saisissant seul toutes les retenues du dixième faites sur les salaires du débiteur jusqu'au jour de la première intervention, déduction faite des créances privilégiées. Il doit ensuite distribuer entre tous les créanciers, saisissants et intervenants, le montant
distribuer entre tous les créanciers, saisissants et intervenants, le montant des sommes saisies-arrêtées depuis l'intervention jusqu'au jour de la distribution. Trib. paix Vendôme 7 sept. 1903. Petits salaires. Titre. Visa. Nullité. Est nulle la saisie-arrêt si le titre en vertu duquel elle est pratiquée ne contient pas une obligation à la charge de celui qu'on veut saisir et si la créance n'est pas certaine au moment où le visa est demandé. Trib. paix Verzy 28 juin 1904. Saisie immobilière V. Cultes. Saisie immobilière V. Appel civil. Assurances-incendie. Obligations. Servitudes. Vente publique d'immeubles. Adjudication. Adjudicataire. Paiement du prix. Créancier gagiste. Droit
publique d'immeubles. Adjudication. Adjudicataire. Paiement du prix. Créancier gagiste. Droit de préférence Compensation. Il n'y a aucune raison légitime pour obliger l'adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie immobilière à verser son prix, s'il établit être créancier gagiste pour une somme au moins égale, et, par conséquent, avoir droit au prix par privilège. Trib. civ. Sousse 14 mai 1903. Adjudication. Créancier sommé. Sommation. Refus de donner mainlevée. Sous-acquéreur. Paiement des prix subordonné à la radiation complète de la saisie. Condamnation pure et simple. L'acquéreur d'un immeuble, dont le vendeur s'est rendu adjudicataire à la suite d'une saisie immobilière, n'est pas fondé
adjudicataire à la suite d'une saisie immobilière, n'est pas fondé à subordonner le paiement de son prix à la condition que la transcription de cette saisie sera radiée du chef d'un créancier inscrit et dûment sommé, qui n'a pas encore consenti à la radiation. Cet acquéreur, en effet, ne saurait se prévaloir, à raison de cette circonstance, d'une prétendue menace d'éviction, le jugement d'adjudication sur saisie immobilière purgeant, dès qu'il est transcrit, toutes les hypothèques, de sorte que les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix, et ne peuvent exproprier l'adjudicataire ou les sous-acquéreurs pour des causes antérieures à
exproprier l'adjudicataire ou les sous-acquéreurs pour des causes antérieures à l'adjudication. Trib. civ. Le Mans 31 janv. 1905. Le Droit 22 fév. 1905 avec note. Adjudication. Rétrocession par l'adjudicataire au saisi. Preuve. Vente par le saisi à un tiers. Preuve testimoniale. Inadmissibilité. À la suite d'une vente aux enchères publiques, après saisie, d'immeubles non immatriculés le saisi qui prétend s'être fait rétrocéder les immeubles par l'adjudicataire n'est point recevable à invoquer, à l'appui de ses prétentions, un extrait du registre des perceptions sur les droits de mutation constatant qu'il aurait lui-même revendu un de ces immeubles à un tiers. Cet
lui-même revendu un de ces immeubles à un tiers. Cet extrait n'établit, en effet, nullement que, avant de consentir cette vente, il était redevenu propriétaire de l'immeuble pour l'avoir racheté de l'adjudicataire. Il n'est point non plus recevable à invoquer la preuve testimoniale ; en effet, la propriété alléguée, en l'absence de toute prescription, ne saurait résulter que d'actes, et non de la preuve testimoniale. Trib. civ. Sousse 19 mars 1903. J. Trib. Tunis 1904. 522 Bail postérieur à la transcription. Condition de l'annulation. Préjudice aux créanciers. Complicité du preneur. Durée du bail. Modicité des loyers. Annulation de la cession
Durée du bail. Modicité des loyers. Annulation de la cession des loyers. Le fait qu'un bail a été passé, dans le but évident de battre monnaie, par un propriétaire sous le coup de poursuites en expropriation, postérieurement à la transcription de la saisie et alors que les affiches annonçant la vente de l'immeuble avaient été apposées, n'est pas suffisant, même s'il est établi que le preneur avait connaissance de l'état de déconfiture notoire du bailleur, pour faire annuler ce bail. Il faut, pour que cette annulation puisse être prononcée en vertu de l'article 1167 du Code civil, qu'il soit démontré
vertu de l'article 1167 du Code civil, qu'il soit démontré que le bail était en lui-même dommageable pour les créanciers et que le preneur se soit volontairement et sciemment rendu complice du préjudice causé. Le préjudice peut résulter soit du prix de la location qui, accepté sous l'empire d'une nécessité pressante, est resté fort au-dessous de ce qu'on pouvait attendre du jeu normal de l'offre et de la demande, soit de la durée de l'engagement contracté par le bailleur envers le locataire, durée qui était de nature à paralyser la jouissance pleine des futurs adjudicataires, le concours des circonstances ayant
jouissance pleine des futurs adjudicataires, le concours des circonstances ayant pu exercer une influence déprimante sur les enchères et par suite gêner le gage des créanciers. L'annulation du bail entraîne, comme conséquence nécessaire, l'annulation de la cession des loyers stipulés dans le bail, car le cessionnaire est fondé à poursuivre à l'encontre du propriétaire saisi, le remboursement du prix de cette cession et des dommages-intérêts, lesquels doivent consister dans la différence entre ce prix et le montant des loyers cédés. Le tiers, qui a cautionné le propriétaire, n'est tenu vis-à-vis du cessionnaire que faute par le propriétaire, débiteur du prix
du cessionnaire que faute par le propriétaire, débiteur du prix de cession, d'en effectuer le remboursement. Trib civ. Marseille 3 fév. 1904. Juris. civ. Marseille 1904. 307. Commandement. Opposition. Offres verbales. Domicile élu. Les pour que des offres puissent arrêter les effets d'un commandement préalable de saisie immobilière, il est nécessaire qu'elles soient écrites et complètes (c. civ. 1°, c. pr. civ. 812). Et alors même qu'elles seraient écrites et complètes, elles sont nulles si elles sont soumises, non pas au domicile réel du créancier mais au domicile élu dans le commandement (Trib. civ. Albi 17 juin 1903. D. 1904.
le commandement (Trib. civ. Albi 17 juin 1903. D. 1904. 2.361). Jugement de conversion par devant notaire. Formalités des ventes. Intérêt privé. Renonciation des parties intéressées. Immeubles affectés saisies différentes et de jugements de conversion. Vente en un seul acte, mise à prix unique. Purge nécessaire. Défaut de ventilation du prix. Nullité. Non-appearance du créancier à l'ordre. Défaut de protestations et réserves. Les parties intéressées peuvent, à l'instance accordée, renoncer à l'observation des formalités postérieures au jugement de conversion. L'adjudication a lieu devant un notaire, selon les règles suivant lesquelles a lieu une vente de régime, puisqu'il s'agit d'ordre public.
a lieu une vente de régime, puisqu'il s'agit d'ordre public. Spécialement, est valable la vente des biens adjoints par devant notaire en série et sur une mise à prix unique de deux objets de deux saisies différentes et de deux jugements distincts de conversion. La nullité d'une telle adjudication ne pourrait être élevée que si elle existât, ne pourrait être élevée par le saisi, le saisissant et les créanciers inscrits qui ont reçu les termes de prescription prescrites par l'article 692 du Code civil. Il serait spécialement, elle ne pourrait l'être que par un créancier hypothécaire non inscrit du cahier
l'être que par un créancier hypothécaire non inscrit du cahier des charges de la première île et qui, d'ailleurs, n'a pas eu à recevoir de sommation à la suite de la seconde, car un cahier de charges n'ayant été déposé lors de celle-ci avant le jugement de conversion. Défautitude qui frappe la purge, par suite des défauts de ventilation du prix dans les notifications. Convertie par la comparution du créancier en question qui pourrait s'en prévaloir à une tentative de l'ordre amiable sans protestation et réserves, et par son acceptation de la déclaration faite par le juge-commissaire que l'offre a
de la déclaration faite par le juge-commissaire que l'offre a été judiciairement acceptée. Très bien Vannes 17 mai 1904. Hercule professionnel • Faut 2766 mïîï *n* Témoignage en justice. Le secret professionnel est absolu, Obligation de ne peuvent même enfreindre cette situation. Actions de se défendre contre des accusations. Cette visait sa probité professionnelle. De droit obligation prime celle où est le témoin de dire tout ce qu'il sait sur le fait que son langage a pour objet d'éclaircir. Obligation peut même pas être relevé de cette paration par l'intéressé lui-même. Seulern le mot secret il faut entendre non pas
lui-même. Seulern le mot secret il faut entendre non pas qu'il lui a été donné de connaître sans avoir de son art. Est à la juridiction devant laquelle est rendu témoignage fait en violation de l'article 378 du Code de procédure, qu'il appartient seulement de savoir si ce témoignage sera ou non lu à l'audience et de décider si l'expert 19 article 1902. Gaz. 451 S. 1904. 2. 266. n 872 24 août 1902. Le Droit 22 1902. 15.' La Loi 20 sept. 1902. Mon. 251 1902. — Juris. Civ. Marseille cité 1902 5532. V. SÉDUCTION Serment. V. GARRATIEN DE
Marseille cité 1902 5532. V. SÉDUCTION Serment. V. GARRATIEN DE BIENS une mariée — 2767 PARTAGE DE CORPS de la Conversation. Provision ad litem. Code interprète des termes de l'article 240 civilisé résulte que le droit à la provision ad litem n'est pas limité au cas d'une demande en divorce, et qu'il s'applique également à une femme défenderesse qui ne demande en divorce, et qu'elle a également une demande en conversion d'un corps en divorce. Toutefois, la provision ad litem ne peut être accordée que pour les frais à faire, et non pour les frais déjà faits. Nancy 19 janv.
et non pour les frais déjà faits. Nancy 19 janv. 1905 Le Droit 17 fév. 1905. 2768. Femme. Nom du mari. Défense de porter ce nom. Pouvoir des tribunaux. Motifs graves. Le droit pour les tribunaux de défendre à la femme séparée de corps de porter le nom de son mari est surordonné à des motifs graves, par exemple à la constatation que le mari a de justes motifs de craindre qu'elle ne porte pas ce nom avec honneur et dignité. Trib civ. Quimper 22 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905 1.119. 2769. Garde des enfants. Pouvoir souverain d'appréciation du juge
1.119. 2769. Garde des enfants. Pouvoir souverain d'appréciation du juge dans l'intérêt de ceux-ci. En matière de garde d'enfants, issus d'époux judiciairement séparés de corps, l'intérêt seul de ces enfants doit dicter les sentences des magistrats. Ceux-ci ont un pouvoir souverain pour désigner, selon les circonstances, celui des époux auquel il convient d'en confier la garde. Mais, toujours dans l'intérêt bien entendu de ces enfants, quand la garde, sollicitée par chacun des époux, a été confiée à l'un d'eux, à l'exclusion de l'autre, les juges doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, autant que le permettent les circonstances, de ne
du possible, autant que le permettent les circonstances, de ne pas affaiblir par une séparation trop prolongée les liens d'affection qui doivent, pour le plus grand profit des enfants, les unir même à celui de leurs auteurs auquel le bénéfice de leur garde a été, par justice, refusé. Bourges 6 fév 1905. Gaz. Trib. 24 fév. 1905. 2770. Mesures provisoires. Garde des enfants. Conditions Pouvoir du juge. Époux. Pension. Diminution Refus. Motifs suffisants. Les juges du fond sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour régler, en cas de séparation de corps des parents, le sort des enfants issus du mariage. Spécialement
des parents, le sort des enfants issus du mariage. Spécialement pour déterminer auquel des époux leur garde doit être confié et pour fixer les conditions dans lesquelles celui qui n'en a pas reçu la garde a le droit de les visiter. Leur décision à cet égard est suffisamment motivée si elle déclare que les mesures ordonnées par eux dans l'intérêt des enfants sont complètement justifiées par les faits invoqués par une des parties, lesquels paraissaient établis sans qu'il y ait lieu de recourir à une enquête. Et ils ne sont pas tenus de rappeler ces faits dont l'appréciation souveraine leur
pas tenus de rappeler ces faits dont l'appréciation souveraine leur appartient (c. civ. 240, 302, 303 L.Wavr 1810, art. 7). Un arrêt refuse à bon droit de diminuer la pension qu'un mari a été condamné à payer à sa femme dont il est séparé de corps, en déclarant qu'il résulte des documents versés aux débats comme des faits et circonstances de la cause que la situation de fortune du mari ne paraît pas s'être modifiée d'une manière sensible depuis le jugement de séparation de corps et que ses autres allégations ne sont pas justifiées. La cour de cassation peut rejeter
ne sont pas justifiées. La cour de cassation peut rejeter un moyen présenté devant elle en déclarant qu'il n'est justifié ni en fait, ni en droit. Cass req. 22 nov. 1904. D. 1905. 1. 44 avec note. SÉPULTURES FUNÉRAIRES V. Arrêté municipal. Maire. 2771. Tombeaux. Propriété spéciale Testament. Légataire universel Vocation de l'héritier naturel. Droit indivisible. Les tombeaux et le sol sur lequel ils sont édifiés sont placés à raison de leur caractère sacré, en dehors des règles ordinaires de la propriété. N'ayant pas de valeur marchande, ils ne peuvent être compris dans la masse de l'hérédité. Ils doivent revenir
être compris dans la masse de l'hérédité. Ils doivent revenir à l'héritier naturel, quand le testateur ne les a pas expressément légués à son légataire universel. Le droit sur les tombeaux constituant un droit indivisible, peut être revendiqué pour le tout par un seul des héritiers naturels. Trib. civ. Marseille 26 mai 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 14. SERMENT V. Expertise. 2772. Aveu du défendeur. Serment supplémentaire. Lorsque la demande n'est pas complètement dénuée de preuves, mais qu'elle n'est pas non plus suffisamment établie, il appartient au juge de paix de déférer au demandeur le serment supplémentaire, et s'il le
de déférer au demandeur le serment supplémentaire, et s'il le prête, de déclarer la demande bien fondée. Trib. paix Bellême 22 sept. 1903. Dec. J. Paix 1905. 10 2773. Pouvoir d'appréciation du juge. Séduction Action en dommages-intérêts. Si le serment décisoire peut être déféré par la partie sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou n'est pas justifiée. Spécialement, lorsque le serment déféré par le demandeur ne peut avoir d'autre formule que la reconnaissance ou la dénégation des faits articulés dont il offrait de faire la
dénégation des faits articulés dont il offrait de faire la preuve pour établir la séduction de sa fille qu'il imputait au défendeur chez lequel elle avait été en service et dont il faisait le fondement de son action en dommages-intérêts, le juge qui écarte la mesure d'enquête sollicitée, en déclarant par une appréciation soigneuse l'articulation non pertinente et entachée d'invraisemblance et de contradictions manifestes, peut refuser la délivrance du serment sur les mêmes faits. Cass. req. 3 janv. 1905. 75. Gaz Pal. 1905. 1. 221. D. 1905,1. 75. 1905, L 72, SERVITUDES 2774. Carrières de Provence. Nature particulière de ces
72, SERVITUDES 2774. Carrières de Provence. Nature particulière de ces chemins. Circuit ouvert à la troupeaux Utilité publique. Droit de l'Etat, des communes. Droit de faire acte sur. Propriété (non). Eaux. Sources. Contribution. Droit de curer, couvrir et garantir la ressource Périmètre de protection. Fixation Décret d'utilité publique. Indemnité préalable. Les carrières établies en Provence, visant à faciliter la circulation des troupeaux et autres animaux par un règlement du 11 juillet 1783, ne constituent pas des chemins d'une nature particulière, ni voie prise dans la grande voirie ni dans une voie vicinale ; elles font partie des fonds d'utilité publique
voie vicinale ; elles font partie des fonds d'utilité publique et traversent et constituent des servitudes de facilité publique dont les fonds sont grelés. Si les communes ont incontestablement le droit de police et de surveillance sur les carrières à l'effet de veiller à leur conservation, il ne s'ensuit pas qu'elles aient le droit de faire sur elles un acte de propriété que sacrer, et de les supprimer au détriment des riverains, en particulier de les obstruer complètement par un mur ou bien encore de faire couler des arbres qui s'y trouvent. La loi du Les dispositions de l'art. 108,
s'y trouvent. La loi du Les dispositions de l'art. 108, 3 de la commune 15 février 1902, qui donnent au propriétaire, ayant l'usage d'une source d'eau courante et droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, ne permettent cependant d'exercer ce droit que sur les terrains acquis par la commune ou sur le périmètre de protection de cette source, été déterminé par un décret d'utilité publique sur lesquels une indemnité est fixée suivant les règles de la loi du 3 mai 1841 sur l'indemnisation pour cause d'utilité publique. 1. Trib.
mai 1841 sur l'indemnisation pour cause d'utilité publique. 1. Trib. civ. Brives 6 juin 1904. Gaz. Pal. 1905 i 151.ession. 2775. Jours de souffrance sur (non). Renonciation conditionnelle. Acte transcrit. Acte rédacteur. Transaction. Transaction, Tranposition hypothécaire Omission. Effets ou réalisation. Acquisation. Acquision Prescription impossible Moyennée de l'exception. Suppression de jours. Mœurs de désuignment Changement. Aggravation. La convention, par laquelle le propriétaire d'un immeuble s'oblige à n'exiger pas l'arrachement de jours de souffrance latins le sol, sinon dans le mur séparatif que l'on a laissé, dans celui-ci ou dans le mur séparatif que dans contre lequel de voudrait adosser des constructions
séparatif que dans contre lequel de voudrait adosser des constructions ou un mur, au droit de ces jours, a profit constituer une véritable servitude de voisin (c. civ. 637, 639,676, 677) La convention est soumise à la transcrit, dès qu'elle n'apparaît pas qu'elle constitue soit la reconnaissance d'un droit préexistant, soit une transaction sur des contestations de droits prétendus. L. 23 Rn 18, 55, art. Elle est opposable, par suite, au tiers acquéreur du fonds servant si elle n'a pas été contractée antérieurement à la transcription du contrat par lequel elle lui a transféré la propriété de ce fonds (23
elle lui a transféré la propriété de ce fonds (23 mars 1855, art. 3). On peut acquérir par la prescription le droit qui ne conserve des ouvertures qui, bien sûr, ne requièrent pas à toutes les conditions essentielles par les articles 676 et 677 c. civ., ont semblé d'ailleurs pendant l'apparence de jours de souffrance, mais qui sont tolérables, et s'éloignant bien moins par leur configuration et leurs conditions d'ouverture de la nature des jours de tolérance que celle des vues proprement dites (dans les cas d'ouvertures à châssis ouvrants, pas unement art. et jour à des couloirs, n'excédant pas
pas unement art. et jour à des couloirs, n'excédant pas un demi-mètre carré, munies de barreaux hauts et de treillages, et pratiquées à une hauteur allant de 165 à 190 centimètres par-dessus du plancher). Par propriétaire du fonds voisin a droit à la suppression de ces ouvertures dans celui qu'il acquiert la mitoyenneté du mur auquel elles sont pratiquées, Cass. req. 20 janv. 1904 1904.1. dl3. Concession par les deux Copropriétaires de la ruelle. Transcription Saisie et sous seing par le cessionnaire. Transcription sur l'un des deux cédants. Obligation de l'indemnité immédiate. Loi de 1855. Prétexte des, eaux de la
l'indemnité immédiate. Loi de 1855. Prétexte des, eaux de la ruelle ou de partie de quelle ? Application dans le procès-verbal de saisie. Duplication des titres et plans aux lieux. Sens des mots : Indivisibilité de la servitude. Différence entre la concession et l'exercice. Ont co que deux copropriétaires d'une ruelle donnent une servitude de passage sur la ruelle à un tiers, par un acte sous seing privé, le cessionnaire est tenu de faire transcrire ce droit dans le contrat d'acquisition qui porte sur le fonds. Si plus tard une saisie immobilière est pratiquée, sur l'un des deux cédants, et
saisie immobilière est pratiquée, sur l'un des deux cédants, et que le devoir d'adjudication soit transcrit privé au bénéficiaire, le cessionnaire sous seing qui n'a pas fait transcrire la servitude qui lui avait été concédée se trouve la perdre art. 2 de cet adjudicataire, en vertu de la loi du 23 mars 1855. Il serait autrement si la ruelle sur laquelle on prétend avoir un droit de passage avait été précédemment dans le procès verbal de saisie, qui a constitué ladite adjudication : cette question une appréciation de fait que le juge n'a pas à faire. C'est l'appréciation des titres
le juge n'a pas à faire. C'est l'appréciation des titres et plans. est en vain que, pour conserver sa servitude transcrite tardivement, le cessionnaire sous seing privé viendrait prétendre que la servitude est indivisible de sa nature et que, l'ayant conservée au regard de l'un des cédants, il l'a conservée aussi au regard de l'autre ; il n'en saurait être ainsi parce que si l'exercice de la servitude concédée est indivisible, sa concession est au contraire divisible, un des copropriétaires du fond ne pouvant à lui seul, le grever d'une servitude Orléans 15 fév. 1905. La Loi 1er mars 1905
servitude Orléans 15 fév. 1905. La Loi 1er mars 1905 avec note. — Mon. Lyon 7 mars 1905. 2777. Terrains contigus. Clôture forcée. Article 663 du code civil inapplicable. Lorsque les terrains contigus dont le demandeur et le défendeur sont respectivement propriétaires, près d'une ville, dans la partie non agglomérée de la commune, sont l'un et l'autre en état de grande culture et non de jardin, et qu'ils ne sont clos ni l'un ni l'autre, les juges ont pu légitimement décider que la simple existence sur le terrain du demandeur d'une construction comprenant rez-de-chaussée et premier étage non limitrophe de
d'une construction comprenant rez-de-chaussée et premier étage non limitrophe de la propriété de son adversaire, sur laquelle n'existe aucune construction, était insuffisante pour motiver, au profit du premier et à rencontre du second, l'application de l'article 663 du Code civil sur la clôture forcée ; alors d'ailleurs, que le terrain du demandeur, qui n'est ni cour ni jardin, ne forme pas non plus une dépendance naturelle et nécessaire du bâtiment qui y est établi. Cass. Req. 28 fév. 1905. Mon. Lyon 8 mars 1905. SOCIÉTÉS CIVILES V. Sociétés commerciales. 2778. Entre époux. Tiers. Nullité. Société de fait. Contrat de mariage.
Entre époux. Tiers. Nullité. Société de fait. Contrat de mariage. Société universelle de gains. Liquidation. Toute société établie, soit entre époux seuls, soit entre époux et un tiers, conférerait à chacun des époux une égalité de droits incompatible avec l'exercice de la puissance maritale et modifierait les rapports d'intérêts existant entre eux, contrairement à la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, et, dès lors, de telles associations, n'ayant pu légalement se former, doivent être considérées comme non avenues. (C. civ., 1388, 1395, 1401, 1402, 1840). Mais la nullité de la société, lorsque celle-ci a été créée dans un but d'intérêt