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titre sous la sanction prévue par la loi du 22 frimaire an VU; « Attendu que cette formalité est indispensable pour donner date certaine aux décisions judiciaires, ainsi qu’une existence authentique ; « Attendu qu’il n’est pas démontré que la prétention de Bouffel soit erronée et que le jugement ait été enregistré avant la saisie ; « Sur les dommages et intérêts : — Attendu qu’il ne s’agit pas en l'espèce d’une saisie-arrêt qui aurait été indûment pratiquée, mais bien d’une inobservation d’une règle de forme dont Jacquet, qui est étranger à la procédure, ne saurait être rendu responsable ;
étranger à la procédure, ne saurait être rendu responsable ; « Par ces motifs ; » Dit nulle la saisie-arrêt du 16 avril 1920 de Jacquet sur Bouffel ; en prononce la mainlevée ; « Déboute Bouffel de sa demande de dommages et intérêts et condamne Jacquet aux dépens. » Observation. Pour procéder à la saisie-arrêt, le créancier doit, à peine de nullité, être porteur d’un titre ou avoir obtenu une autorisation du juge. Le titre peut être authentique ou sous seing privé, pourvu qu’il contienne obligation ou condamnation, et, d’autre part, qu’il soit régulier en la forme. Un jugement
d’autre part, qu’il soit régulier en la forme. Un jugement non enregistré n’est pas régulier en la forme et ne peut servir de base à une saisie-arrêt. Rapprocher de la décision rapportée : Trib. Seine (1e Réf.), 18 janvier 1920 (lire, Un. du Tribunaux, 1920.2.112). Si le jugement par défaut doit être enregistré pour être régulier en la forme, il n’est pas nécessaire, pour pratiquer une saisie-arrêt, qu’il ait été préalablement signifié : G. de Paris, 29 mars 1890 (Dalloz, 1890.2.288). Il est également admis, en raison du caractère conservatoire de la saisie-arrêt, qu’elle peut être formée en vertu d’un
de la saisie-arrêt, qu’elle peut être formée en vertu d’un jugement frappé d’appel et non exécutoire par provision. En ce sens : Tr. de Paris, 19 décembre 1894 (Dalloz, 1895.2.190). 9.8.1921 JUSTICE DE PAIX DE PLESTIN-LES-GRÔVES Présidence de M. Delclaux. Audience du 17 avril 1921. 1ère ÉLECTION, OMISSION D’UN ÉLECTEUR. ERREUR MATÉRIELLE. APPEL DIRECT. RECEVABILITÉ. RÉINSCRIPTION. L'électeur omis par erreur sur une liste électorale sur laquelle il figurait auparavant, est en droit de faire appel direct devant le juge de paix, dans le délai de vingt loues fixé par la loi, mais après le 31 mars, alors qu'il est dans
loi, mais après le 31 mars, alors qu'il est dans l'impossibilité de saisir la commission municipale, tribunal du premier degré, laquelle ne peut plus siéger après ladite date, l'électeur ayant d'ailleurs constaté l'omission qui le concerne au moment même où il se présentait pour exercer ses droits à la salle de vote. Un pareil cas et pour permettre à l'électeur de voter, il n'y a pas lieu de lui adresser dans le délai de quinze jours à l'avance l'avertissement exigé par l'article 22 du décret organique du 2 février 1852. Cette obligation, en effet, non seulement n'est que relative, mais
Cette obligation, en effet, non seulement n'est que relative, mais étant édictée dans l'intérêt unique de la défense, elle est couverte comme toutes les nullités de citation par la comparution même de l'intéressé. Le droit d'inscription de l'électeur omis est justifié par le principe de la permanence des listes électorales. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous, juge de paix ; « Attendu que par déclaration écrite faite au greffe de notre justice de paix ce matin à onze heures, M. Morin a dû faire appel direct devant nous et demande sa réinscription immédiate sur la liste électorale
nous et demande sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de Plestin-les-Grôves, arrêtée le 31 mars dernier 1921, c’est-à-dire il y a moins de vingt jours ; « Attendu qu’il résulte des dires de M. Morin que c’est seulement ce matin à neuf heures, en se présentant à la salle de vote de Plestin-les-Grèves, pour exercer son droit d’électeur, qu’il a appris que son nom ne figurait pas sur la liste électorale ; « Attendu qu’il est établi par le certificat précité de M. le maire de Plestin-les-Grèves, produit par le réclamant, que le nom de M.
Plestin-les-Grèves, produit par le réclamant, que le nom de M. Morin a été omis, par erreur, lors du recopiage de la liste électorale, après la réunion de la commission municipale ; qu’en effet, M. Morin était inscrit, sans interruption, sur toutes les listes électorales antérieures, depuis l’année 1900, notamment sur celles des deux dernières années, 1919 et 1920 ; « En la forme : « Attendu que d’un fait indépendant de sa volonté et imputable à une erreur matérielle de l’administration, M. Morin se trouve dans l’impossibilité de saisir la commission municipale, tribunal du premier degré, laquelle, en effet, ne
commission municipale, tribunal du premier degré, laquelle, en effet, ne peut plus siéger légalement après le 31 mars ; « Attendu, en conséquence, que l’appel direct devant nous est recevable, étant fait dans le délai légal ; « Attendu, par ailleurs, que nous estimons que pour permettre à M. Morin, seule partie intéressée, d’exercer aujourd’hui son droit d’électeur, il n’y a pas lieu de lui adresser, dans le délai de trois jours à l’avance, l’avertissement exigé par l’article 22 du décret organique du 2 février 1852 ; « Attendu, en effet, que cette obligation, non seulement n’est que relative, mais,
effet, que cette obligation, non seulement n’est que relative, mais, qu'étant édictée dans l’intérêt unique de la défense, elle est couverte, comme toutes les nullités de citation, si la partie comparaît (Payet, n° 173, Manuel de droit électoral) ; « Au fond : « Attendu que l'inscription du réclamant est protégée par le principe de la permanence des listes électorales ; que M. Morin étant électeur inscrit, l’année 1920, l’année 1919 et toutes les années précédentes depuis l’année 1900, n’avait pas à renouveler de démarches pour se faire maintenir (Payet, Manuel susdit, n° 114) ; « Par ces motifs ;
Manuel susdit, n° 114) ; « Par ces motifs ; « Déclarons M. Morin recevable dans son appel, et, statuant au fond, en voie d’évocation, ordonnons que ledit M. Morin sera réinscrit sur la liste électorale de Plestin-les-Grèves, dès ce moment ; « Disons que le présent jugement sera notifié dans les trois jours à M. le préfet du département des Côtes-du-Nord et à M. le maire de Plestin-les-Grèves, conformément à l’article 0 du décret réglementaire du 2 février 1852. » Observation. La recevabilité de l'appel direct de l’électeur omis par erreur sur la liste électorale, sur laquelle il figurait
par erreur sur la liste électorale, sur laquelle il figurait jusque-là, appel formé le jour même de la constatation de l’omission au moment du vote, est généralement considérée comme certaine. Consulter, à cet égard : C. de cassation, 21 août 1882 (Dalloz, 1883.1.120). Avec : C. de cassation (Ch. civ.), 1er janvier 1882 (Dal., 1882.1.300) ; 12 avril 1881 (Dal., 1881.1.220, avec conclusions de M. Desjardins, avocat général) ; E. Cave (Manuel du dr. électoral 1901, p. 202 et 203, p. 164). Rapprocher, en ce qui concerne le certificat du maire produit à titre de preuve : C. de cassation
maire produit à titre de preuve : C. de cassation 28 avril 1880 (Dal., 1881.1.77). L’appel formé après les délais impartis par le décret du 3 octobre 1910 est nul et irrecevable comme tardif. Voir, en ce sens : C. de cassation (Ch. des req.), 11 janvier 1921 (Gaz. de la Tribunaux, 26 janvier 1921). 9.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Battu. Audience du 31 décembre 1920. NATIONALITÉ. — CHANGEMENT. — CONSENTEMENT. — INTENTION NON DOUTEUSE. — RÉSIDENCE PROLONGÉE. — ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION. — ACTES DE LA VIE PUBLIQUE. — PREUVE DE L'INTENTION DE CHANGER DE PATRIE NON RAPPORTÉE.
— PREUVE DE L'INTENTION DE CHANGER DE PATRIE NON RAPPORTÉE. Un changement de nationalité ne peut intervenir sans le libre consentement des parties exprimé et animé par le fait de la résidence en pays étranger, et par l'intention non douteuse de rompre tout lien d'allégeance avec son ancienne patrie. Le seul fait d'une résidence prolongée au-delà du terme fixé par la loi ne saurait faire perdre automatiquement par la simple arrivée du terme la nationalité, alors que l'individu n'a pas eu l'intention formelle d'abandonner cette nationalité. La volonté de perdre la nationalité peut être recherchée, non pas dans les actes
la nationalité peut être recherchée, non pas dans les actes de la vie privée seulement, mais bien plutôt et surtout dans les actes de la vie publique. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Roussel, avocat du barreau de Paris, et Souque, avoué, et sur les conclusions de M. Deaugrand, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que par exploit en date du 3 décembre 1920, M. R-A. J... a assigné devant le tribunal de céans M. le procureur de la République et M. Souque, avoué, en sa qualité de séquestre
République et M. Souque, avoué, en sa qualité de séquestre des biens de F.-A. J..., pour voir et juger que par application de l’article 21 de la loi du 16 juin 1870 de l’empire allemand M. F. A. J... est bien déchu de la nationalité allemande; dire qu’il n’a acquis aucune autre nationalité; dire, en conséquence, qu’il était le 1er août 1914 heimatlos puisqu’il n’avait aucune autre nationalité; « Attendu que M. le procureur de la République conclut au débouté et que l’administrateur séquestre déclare s’en rapporter à justice ; « Sur la recevabilité de l’action : « Attendu que
« Sur la recevabilité de l’action : « Attendu que les défendeurs ne soulèvent dans leurs conclusions aucune fin de non-recevoir tirée de la forme ; « Attendu que la question qui est aujourd’hui soumise au tribunal est celle de savoir si un étranger a conservé sa nationalité allemande ou si l’ayant perdue il n’en a pas acquis une autre ; « Attendu que l’Etat français n’est en aucune façon intéressé ; qu’il ne s’agit pas de savoir si un de ses nationaux sera déclaré Allemand ou sans nationalité ou si un étranger sera déclaré Français ; « Attendu que
si un étranger sera déclaré Français ; « Attendu que la solution présentée au tribunal ne touche en quoi que ce soit aux intérêts essentiels de l'Etat français France; qu’elle ne peut préjudicier en rien à l’ensemble des règles légales de ce pays ; « Attendu que, dans ces conditions, l’ordre public n’étant pas intéressé, le tribunal n’a pas à relever d’office des fins de non-recevoir que les parties n’ont pas soulevées; « Au fond : « Attendu qu’à l’appui de sa demande, M. J... invoque l’article 21 de la loi du 1er juin 1870 devenu loi d’empire en vertu
loi du 1er juin 1870 devenu loi d’empire en vertu de l’article 2 de la Constitution allemande du 16 avril 1819, aux termes duquel les Allemands du Nord qui quittent le territoire de la Confédération et résident sans interruption pendant dix ans à l’étranger, perdent, par suite, leur nationalité d’État; « Attendu qu'il n’est pas contesté que F.-A. J..., âgé aujourd’hui de quatre-vingt-neuf ans, a quitté l’Allemagne depuis l’an 1851, que le délai de dix ans serait donc depuis longtemps expiré; « Attendu cependant que le même article 21, en son paragraphe 1er, énonce que ce délai de dix années
son paragraphe 1er, énonce que ce délai de dix années ne commencera à courir, lorsque la personne qui quitte le territoire fédéral est en possession d’un passeport ou de certificats de domicile, que du jour où ses papiers cessent d’être valables; « Que ce délai est encore interrompu par l’inscription sur le registre matricule d’un consulat fédéral, le délai recommençant à courir le jour qui suit la radiation sur le registre matricule; « Attendu qu’il est constant que le délai de dix années prévu par l’article 21 est expiré, qu’il s’agit toutefois au demandeur de faire la preuve que ce
s’agit toutefois au demandeur de faire la preuve que ce délai n’a pas été suspendu ou interrompu par une des circonstances visées audit article; qu'il est certain qu’en 1851, J..., alors âgé de dix-neuf ans, mineur, n’a pas quitté son pays sans passeport et sans être complètement en règle vis-à-vis de son gouvernement tant au point de vue civil qu’au point de vue militaire; Attendu que cette preuve doit être d’autant plus exigée que le paragraphe 4 du même article 21 permet aux Allemands du Nord qui ont perdu leur nationalité d’État, à raison de leur séjour à l’étranger, prolongé
nationalité d’État, à raison de leur séjour à l’étranger, prolongé pendant dix ans, de la recouvrer ; que cette réintégration dans la nationalité d’État ne serait soumise à aucune autre condition que de n’avoir pas acquis d’autre nationalité ; et qu’Attendu que la charge de la preuve incombe à J... qui est demandeur et qu’elle n’incombe qu’à lui seul en présence des conclusions de M. le procureur de la République qui tendent à faire déclarer mal fondée la demande de J... et partant à son débouté et celles du séquestre s’en rapportant à justice (Est incumbit probatio qui dicit non
s’en rapportant à justice (Est incumbit probatio qui dicit non qui negat) qu’on rechercherait en vain dans de telles conclusions l’exception permettant d’appliquer l’adage « liens exigendo sit actio », ou la demande reconventionnelle permettant de mettre la preuve à la charge du défendeur; « Attendu que, en présence de la réintégration occulte dans la nationalité d’État prévue par le paragraphe 4 de l’article 21 de la loi du 10 juin 1871 et aussi de la facilité avec laquelle il est possible à l’Allemand de connivence avec les autorités allemandes de dissimuler l’accomplissement des conditions non essentielles ayant permis audit
de dissimuler l’accomplissement des conditions non essentielles ayant permis audit Allemand de conserver sa nationalité d’État, la charge de la preuve ne pourrait, en aucune façon, être supportée par le défendeur, car ce serait exiger de celui-ci une chose qui lui serait matériellement impossible de faire ; « Attendu que le demandeur prétendrait, en vain, qu’une preuve négative est mise à sa charge ; qu’il n’y a, en effet, aucune distinction à faire entre les faits positifs et les faits négatifs, l’article 1815 ne faisant aucune distinction dans la règle qu’il énonce (Aubry et Rau, t. VIII, p. 749, Paris
qu’il énonce (Aubry et Rau, t. VIII, p. 749, Paris 7 janvier 1920) ; « Attendu que dans la présente instance J..., demandeur, n’apporte au tribunal que des affirmations, sans les étayer d’aucune preuve; « Qu’il invoque des raisons d’ordre sentimental, son mariage avec une demoiselle L..., fille d’un père d’origine étrangère et d’une Française, le mariage de ses filles avec des Français et Anglais, la conduite de ses petits-enfants au cours de la guerre; « Attendu que ces arguments que d’innombrables familles en France pourraient invoquer à l’occasion, ne présentent aucune valeur juridique en l’espèce dont il est cas;
présentent aucune valeur juridique en l’espèce dont il est cas; « Attendu qu’il est admis, par toute la doctrine, par la jurisprudence et notamment par la jurisprudence allemande, que le changement de nationalité ne peut intervenir sans le libre consentement des parties corpore et animo, par le fait de la résidence en pays étranger et par l’intention non douteuse de rompre tout lien d’allégeance avec son ancienne patrie; que le seul fait d’une résidence prolongée au-delà même du terme fixé par la loi ne saurait faire perdre automatiquement par la simple arrivée du terme une nationalité, alors que l’individu n’a
simple arrivée du terme une nationalité, alors que l’individu n’a pas eu l’intention formelle d’abandonner cette nationalité; « Attendu que la volonté de perdre la nationalité peut être recherchée non pas dans les actes de la vie privée seulement, mais bien plutôt et surtout dans les actes de la vie publique; « Attendu que, si J... n’a pas apporté la preuve qui lui incombait de fournir, les actes de sa vie publique ont, par contre, démontré son intention de rester Allemand et même de demeurer en contact étroit avec la mère patrie; « Attendu que le 10 octobre 1893, pour
mère patrie; « Attendu que le 10 octobre 1893, pour obéir à la loi sur les étrangers, M. F...-A J... fait une déclaration officielle à la mairie du Havre, dans laquelle il se déclare sujet allemand; « Attendu que le 28 septembre 1893, et, conformément à la loi du 8 août 1893, le demandeur déclare une seconde fois, à la mairie du Havre, qu’il est sujet allemand ; « Attendu qu’en 1908, J... fonde au Havre, avec d’autres Allemands de race, une Société de bienfaisance qui ne comprend que des Allemands et n’accepte que des Allemands ; qu’il en accepte
Allemands et n’accepte que des Allemands ; qu’il en accepte la présidence, n’ignorant pas les relations qu’il devra avoir avec les autorités allemandes ; que cette acceptation démontre qu’il se sentait qualifié pour parler aux autorités germaniques. ce qui serait inadmissible s’il se considérait comme dépouillé de la nationalité allemande ; « Attendu que le but avoué de cette Société était de secourir les personnes nécessiteuses de nationalité d’origine allemande; mais que son but caché est mis en lumière non seulement par le rapprochement de la date de sa fondation ; 1908, avec la situation internationale à cette époque (Algésiras
; 1908, avec la situation internationale à cette époque (Algésiras 1905, Casablanca 1908, Agadir 1911), situation qui eût dû rendre J... des plus prudents et des plus circonspects, mais aussi par une lettre d’une demoiselle Lina Neumann, adhérente à cette Société, en place chez un officier, et s’inquiétant s’il est défendu aux officiers en garnison à Bourg de prendre des jeunes filles allemandes, lettre se terminant par un post-scriptum bien significatif : « Si possible, répondez-moi par une enveloppe sans en-tête », et encore par les circonstances qui accompagnèrent la création de cette Société, avis adressé par J... au ministère
création de cette Société, avis adressé par J... au ministère des affaires étrangères de Berlin le 11 mars 1903 et aussi par l’octroi d’une subvention de 400 marks par le gouvernement allemand ; « Attendu que le rapport du 30 janvier 1914 de M. J..., président, présenté à la réunion annuelle, démontre encore les rapports étroits existant entre cette Société et l’Allemagne ; qu’on y lit en effet : « L’Empire d’Allemagne nous a donné cette année 400 marks et nous lui sommes sincèrement reconnaissants avec la prière de nous donner son aide à l’avenir. Nous prions aussi les gouvernements
donner son aide à l’avenir. Nous prions aussi les gouvernements des Etats confédérés de nous venir en aide afin que nous puissions secourir davantage les compatriotes nécessiteux. A l’occasion du jubilé du règne de l’empereur, il fut organisé une réunion extraordinaire parmi les Allmands de la ville du Havre, la recette totale a été de 1,346 francs qui ont été versés dans le fond de réserve. Pour cette nouvelle preuve d’amour sincère de la patrie et pour le sentiment de dévouement, Sa Majesté l’empereur le plus élevé nous transmet ses remerciements » ; « Attendu que, quelque temps avant la
remerciements » ; « Attendu que, quelque temps avant la guerre de 1914, J... reçut l’Aigle noir de la Couronne, décoration de la classe unique, réservée aux princes et aux fonctionnaires du rang le plus élevé et conférant la noblesse héréditaire ; « Attendu que l’octroi d’une telle distinction ne peut être que la rémunération de services importants rendus à l’Allemagne et qu’on comprendrait difficilement qu’elle fut accordée à une personne qui a répudié sa nationalité; « Attendu que, ces différents faits, joints à cette circonstance que jamais J... ne manifesta son intention de demander sa naturalisation, font ressortir clairement
manifesta son intention de demander sa naturalisation, font ressortir clairement que le demandeur restait attaché par les liens les plus étroits à son pays d’origine; « Attendu que dans ces conditions J... ne peut plaider qu’il réunit les deux conditions exigées par la doctrine et la jurisprudence, tant française qu’allemande, pour faire perdre la nationalité à savoir le corps et l'animus et qu’il a perdu sa nationalité allemande; « Attendu enfin que le législateur français ne reconnaît pas le principe de la condition d’être sans nationalité; qu’il ne reconnaît la perte de la nationalité d’origine que par l’acquisition effective d’une
perte de la nationalité d’origine que par l’acquisition effective d’une autre; « Que cette volonté du législateur se trouve dans la modification de l’article 17 du Code civil par la loi du 26 juin 1889 et aussi par la rédaction de l’article 19 du même Code; « Attendu que dans ces conditions F.-A. J... est demeuré Allemand; « Par ces motifs ; « Déboute M. F.-A. J... de ses demandes, instances et conclusions; « Le condamne aux dépens. » Observation. — On peut consulter dans le même sens que le jugement rapporté ; G. de Paris (P* CI*.), 8 octobre
jugement rapporté ; G. de Paris (P* CI*.), 8 octobre 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.367). « Approcher : G. de cassation, 27 mai 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.69 ; Dalloz, 1918.1.94). Consulter également sur la question : Dalloz (Bép. 1917.4.201 et 202: notes ! à 5). 13.8.1921 COMMISSION ARBITRALE D’AUXERRE Présidence de M. Vincent. Audience du 14 août 1920. BAIL À LOYER. — LOI DU 9 MARS 1918. — PROROGATION DE BAIL. — INTENTION SIGNIFIÉE PAR HUISSIER — ACCEPTATION DU RAILLEUR INUTILE.— BAIL ÉCRIT.— OBLIGATION POUR LE PRENEUR DE RESTER DANS LES LIEUX PENDANT LA PÉRIODE DE PROROGATION.
DE RESTER DANS LES LIEUX PENDANT LA PÉRIODE DE PROROGATION. Pour être admis au bénéfice de la prorogation, le locataire conformément à l'article 58 de la loi du 9 mars 1918, doit manifester par acte d'huissier au propriétaire sa volonté de proroger son bail. Cet acte se suffit à lui-même et l'acceptation amiable du bailleur est inutile car elle ne saurait rien ajouter au droit que le preneur tient de la loi elle-même. Le locataire ayant ainsi pris position par son acte de prorogation et étant admis à conserver la jouissance du local, en l'absence d'une décision contraire de la
jouissance du local, en l'absence d'une décision contraire de la Commission arbitrale, ne peut ensuite quitter les lieux loués en vertu de ladite loi pendant la durée fixée par l'article 56 que si la location est faite sans écrit. Cette faculté étant refusée au preneur qui a conclu un bail écrit. Cette solution résulte de la décision suivante, après plaidoiries de MM. Hillaudel et Leidt, avoués des parties : « La Commission ; « Attendu que par bail sous seing privé en date du 11 février 1902 enregistré, la demoiselle Vincent aux droits de laquelle est actuellement la dame Fointiat,
Vincent aux droits de laquelle est actuellement la dame Fointiat, a donné à bail à l’administration des P. T. T., une maison à Vermenton pour une durée de 18 années commençant le 1er août 1902 et devant expirer le 31 juillet 1920 ; « Attendu que par acte d’huissier en date du 30 mars 1920, l’administration a notifié à la propriétaire sa volonté de proroger le bail dans les conditions de la loi du 9 mars 1918 et pour une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et celui qui marque la cessation des hostilités ; qu'à
et celui qui marque la cessation des hostilités ; qu'à la suite de cet acte, l’administration a, le 26 juin 1920 par un nouvel exploit d’huissier, signifié à la dame Fointiat qu’elle entendait considérer comme nulle et non avenue, la notification de prorogation précédemment faite et quitter les lieux loués le 31 juillet 1920. « Attendu que la dame Fointiat a assigné l’administration devant la Commission arbitrale pour : 1° Faire déclarer nulle la rétraction de prorogation ; 2° Faire juger que le bail dont s’agit continuera pendant la durée de la prorogation légale. « En droit : « Attendu
de la prorogation légale. « En droit : « Attendu que pour être admis au bénéfice de la prorogation, le locataire, conformément à l’article 58 de la loi du 9 mars 1918 doit manifester par acte d’huissier au propriétaire sa volonté de proroger, que cet acte se suffit à lui-même, que l’acceptation amiable du bailleur est inutile car elle ne saurait rien ajouter au droit que le preneur tient de la loi elle-même ; « Attendu que le locataire ayant aussi pris sa position par son acte de prorogation et étant admis à conserver la jouissance du local en l’absence