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cassation ne l’a pas pensé pour le motif que la loi du 25 octobre 1919 ne réglementait que les rapports du propriétaire avec ses locataires et non les rapports du propriétaire avec l'administration. Cette solution rigoureuse est une application d’une part du caractère d’ordre public de la loi du 15 février 1902 : C. de cassation, 8 mars et 7 novembre 1913 (Dalloz, 1916.1.183) et, d’autre part, du principe que de simples difficultés ne peuvent constituer l’excuse de force majeure : C. de cassation, 11 août 1904 (Dalloz, 1907.1.404) ; 3 juillet 1909 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er sem.,
3 juillet 1909 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er sem., 1.28, et la note). 81.5.1921 COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION (2e section) Présidence de M. Leroux, président. Audience du 14 avril 1921. BAIL A LOUER. — CHAMBRE DE VERSAILLES NOUVEAU INTERVENU ENTRE LES PARTIES DEPUIS LOI VEUT PUE DES HOSTILITÉS ET MODIFIANT LE BAIL ANTERIEUR DANS SES CONVENTIONS ESSENTIELLES. BAIL SUED PAR L’ARTICLE 28, § 2, DE LA LOI DU 9 MARS 1918. DEMANDE EN PROROGATION FORMÉE PAR LE LOCATAIRE (LOI DU 9 MARS 1918. ART. 56, MODIFIÉ PAR LA LOI DU 23 AVRIL 1919). REJETÉ. La renouvellement librement consentie, le
DU 23 AVRIL 1919). REJETÉ. La renouvellement librement consentie, le 24 juin 1946, qui n'a modifié un bail antérieur dans ses conditions essentielles, savoir : le prix, la durée et la faculté de résiliation, n'est pas le renouvellement du bail primitif, mais constitue un bail nouveau, intervenu depuis le 4 août 1914 et régi par les dispositions de l’article 28. § 2, de la loi du 9 mars 1918. Il en est ainsi dès lors de la courant ion, aux termes de laquelle un bail antérieur (conclu en 1910), de 5, 6 ou 9 années, avec faculté réciproque de résiliation
5, 6 ou 9 années, avec faculté réciproque de résiliation à l'expiration de chaque période triennale, a été prolongé pour une durée ferme de six années, à partir du 1er octobre 1916, moyennant un prix de location réduit, tant pour les loyers échus ou arriérés que pour les termes à échoir jusqu’à la fin des hostilités, alors que les parties ont d'ailleurs déclaré « renoncer expressément toutes deux à se prévaloir de toutes dispositions légales qui auraient été prises et pourraient être prises, dans l'avenir, pour modifier, à raison de la mobilisation, les dispositions convenues entre propriétaires et locataires ».
la mobilisation, les dispositions convenues entre propriétaires et locataires ». Dans ces conditions, c'est à bon droit que la commission arbitrale, en constatant qu'il n'est survenu aucun fait nouveau, né de la guerre, qui ait modifié la situation du locataire, rejette la demande en prorogation légale de bail formée par celui-ci. Sur un pourvoi formé par M. Turenne, contre une sentence de la commission arbitrale des loyers du 8e arrondissement de Paris, en date du 23 juin 1920, rendue au profit de Mme veuveoulanger, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Canac, en son
section), après avoir entendu M. le conseiller Canac, en son rapport, Avocat de la défenderesse au pourvoi, en ses observations, et M. l’avocat général Llon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure de cassation (2e section) ; « Statuant sur le pourvoi de Turenne contre une sentence de la Commission arbitrale des loyers de Paris (8e arr.), en date du 23 juin 1920 ; « Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que la dame Don oulanger, propriétaire, a appelé devant sa Commission arbitrale Turenne, locataire, pour entendre prononcer la nullité de la demande
Turenne, locataire, pour entendre prononcer la nullité de la demande en prorogation de bail notifiée par ce dernier ; « Que la Commission a déclaré Turenne sans droit à la prorogation par le motif qu’il s’agit d’un bail nouveau, intervenu entre les parties depuis l'ouverture des hostilités ; « Attendu que le pourvoi reproche à la sentence d’avoir violé les articles 28. § 1er, de la loi du 9 mars 1918 et 7 de la loi du 23 octobre 1919, « en ce que la prorogation ne peut être refusée au locataire qui a obtenu un renouvellement de son bail
au locataire qui a obtenu un renouvellement de son bail postérieurement à la loi du 9 mars 1918 ; alors même que l’acte de renouvellement porterait renonciation de sa part au droit de prorogation » ; « Mais attendu que, des conclusions régulièrement produites et des motifs de la sentence, il appert que Turenne avait pris à bail de la dame Don oulanger, le 9 août 1910, un local sis à Paris, pour une durée de 3, 6 ou 9 années, avec faculté réciproque de résiliation à l’expiration de chaque période triennale ; que le locataire mobilisé ayant cessé de
période triennale ; que le locataire mobilisé ayant cessé de payer le loyer et la propriétaire manifestant l'intention de résilier le bail, intervint entre les parties, à la date du 13 juin 1916, une convention aux termes de laquelle le prix de location était réduit, tant pour les loyers échus ou arriérés que pour les termes à échoir jusqu'à la fin des hostilités ; le bail prolongé pour une durée ferme de six années, à partir du 1er octobre 1916, et les parties déclaraient : « renoncer expressément toutes deux à se prévaloir de toutes dispositions légales « qui auraient
à se prévaloir de toutes dispositions légales « qui auraient été prises et pourraient être prises « dans l’avenir, pour modifier, à raison de la mobilisation, les dispositions conventionnelles intervenues entre propriétaires et locataires » ; Attendu que cette convention librement consentie, qui a modifié le bail antérieur dans ses conditions essentielles, savoir : le prix, la durée et la faculté de résiliation, n’est pas le renouvellement du bail primitif, mais constitue un bail nouveau, intervenu depuis le 4 août 1914 et régi par les dispositions de l’article 28, § 2, de la loi du 9 mars 1918 ; «
2, de la loi du 9 mars 1918 ; « Que la Commission arbitrale constate qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, n’est survenu qui ait modifié la situation du locataire ; « Attendu, par suite, qu’en statuant comme elle l’a fait, la sentence attaquée n’a pas violé les textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette.. » Observations. — Nous ne saurions approuver la solution consacrée par l’arrêt rapporté, et qui nous paraît en contradiction manifeste avec le texte et l’esprit de la loi du 23 octobre 1919 (art. 2 et 7). Sans doute, la
23 octobre 1919 (art. 2 et 7). Sans doute, la convention du 13 juin 1916, analysée par l’arrêt rapporté, constituait bien, en fait, un bail nouveau. Et ce n’est pas seulement parce qu’elle avait « modifié le bail antérieur dans ses conditions essentielles », qu’elle revêtait juridiquement ce caractère, car, en principe, tout bail renouvelé, la serait-il aux mêmes conditions que l’ancien, constitue un nouveau contrat de location. Même après une tacite reconduction, il y a, en réalité, bail nouveau, distinct de l’ancien (C. civ., art. 1738). Voir, sur ce point, les notes de M. Esmein (Sirey, 1900.1.17) et de
point, les notes de M. Esmein (Sirey, 1900.1.17) et de M. Demogue (Sirey, 1911.2.129). Ajoute : Ambroise Colin et M. Lapidon (Cours élémentaire de dr. civ. fr., t. II, p. 622 et s.), Haudry-Lacanlière et Wald (Le contrat de louage, 3e édit., t. III). pour n° 100 et 1401. C’est également ce qu’enseignait déjà Pothier. Voir le passage très significatif de cet auteur rapporté par Audy-Launaylinerie et Wahl (op. et hoc. cité n° 1401). Aussi, la solution critiquée par nous eût-elle été parfaitement justifiée sous l’empire du texte primitif de l'article 66 de la loi du 9 mars 1918, qui
l'article 66 de la loi du 9 mars 1918, qui ne s'appliquait qu’aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, à l’exclusion de tous baux conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, lesquels devaient continuer à recevoir exécution, d’après l’article 28, § 2, de la même loi, ainsi que l’avait alors décidé la Cour de cassation (Ch. civ.) par un arrêt du 23 décembre 1918 (L. Rec. des Arr. cass., 1919.1.26, avec note). Mais c’est précisément pour obvier à ce résultat que la loi du 23 octobre 1919 a complété l’article 66 précité, en étendant le bénéfice
1919 a complété l’article 66 précité, en étendant le bénéfice de la prorogation à tous les baux, locations verbales ou tacites, reconductions intervenus, depuis les hostilités, en renouvellement de baux ou locations verbales en cours au 1er août 1914. Cette loi porte, en effet, dans son article 1: "L'article 56 de la loi du 9 mars 1918 est complété par les dispositions suivantes : Seront assimilés aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, les baux et locations verbales renouvelés entre les mêmes parties contractantes ou leurs ayant droit et pour les mêmes locaux, à la condition
ayant droit et pour les mêmes locaux, à la condition que le prix du nouveau bail ne soit pas inférieur à celui du bail primitif. On entend par bail primitif celui qui était en cours au 1er août 1914. Et l’article 2 ajoute : Si le prix du nouveau bail contracté entre les personnes et pour les locaux visés à l’article précédent est inférieur à celui du bail primitif, le preneur bénéficiera néanmoins, sur simple notification faite dans le délai prévu à l’article 5 de la présente loi, de la prorogation visée à l’article 56 de la loi du 9
prorogation visée à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, mais aux conditions du bail primitif. Il résulte clairement et formellement de ces textes que la loi assimile aux baux en cours au 1er août 1914, tous les nouveaux baux substitués à ceux-ci, pour en être la suite, la continuation ou le prolongement, et que, par le seul fait de cette assimilation, la faculté de prorogation devient fonction directe des nouvelles locations conclues pour remplacer les précédentes, entre les mêmes parties ou leurs ayant droit et relativement aux mêmes locaux. La double identité des parties stipulantes et de
mêmes locaux. La double identité des parties stipulantes et de l'objet du contrat, voilà les seules exigences légales auxquelles ces nouvelles locations doivent satisfaire, dans leurs rapports avec les baux primitifs, pour en posséder la même prérogative de pouvoir être prorogées. Mais, à tout autre point de vue, notamment quant à leur durée, ou quant à leur prix, il importe peu que les baux nouveaux diffèrent plus ou moins essentiellement des anciens. L’article 2 de la loi du 23 octobre 1919 plus haut reproduit prévoit même expressément une modification de ce genre, en ce qui concerne le prix, et loin
ce genre, en ce qui concerne le prix, et loin d’interdire, dans ce cas, au locataire, l’exercice du droit à prorogation, il se borne, simplement à prescrire que si le prix de la nouvelle location est inférieur à celui du bail primitif, c’est le prix de l’ancien bail qui devra être appliqué pendant la période de prorogation. Mais, à part cette unique restriction, — formulée dans l’intérêt spécial du propriétaire, qui a pu momentanément consentir au locataire, à raison des circonstances de la guerre, une réduction exceptionnelle de loyer, réduction dont le maintien, dans l’avenir, lui préjudicerait gravement et injustement,
dont le maintien, dans l’avenir, lui préjudicerait gravement et injustement, c’est aux conditions du nouveau bail que s’effectue la prorogation. Quant au changement apporté dans la durée du contrat, il est, en la matière, dénué de tout intérêt, à telle enseigne que la substitution d’une location verbale dont le caractère prédominant est d’être indéfinie (par sa durée à un précédent bail écrit et à durée déterminée, ou vice-versa, le remplacement d’une location verbale à durée indéterminée, par un bail écrit et à terme préfixe, ne créerait aucun obstacle au bénéfice de la prorogation, car l’article 1er précité ne fait point
de la prorogation, car l’article 1er précité ne fait point de distinction à cet égard : il assimile au bail primitif toute location nouvelle, quelle qu’elle soit (bail écrit ou verbal), pourvu qu’elle intervienne entre les mêmes parties contractantes et pour les mêmes locaux. Cette solution a, du reste, été consacrée par la Chambre civile dans un arrêt du 15 juin 1920 [Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.1, avec note), où il s’agissait d’un bail écrit, renouvelé au cours des hostilités sous forme de bail verbal. Les travaux préparatoires ne laissent d’ailleurs subsister aucun doute sur cette interprétation. En effet, la
d’ailleurs subsister aucun doute sur cette interprétation. En effet, la question de savoir ce qu’il fallait entendre par l’expression « baux renouvelés », qui figure dans ledit article 1er, a été nettement posée au Sénat par M. Herriot, qui, invoquant notamment l’usage établi dans certaines régions de contracter des baux de trois, six ou neuf ans, avec stipulation que ces baux pourront, après leur expiration et à moins de préavis contraire donné par l’une des parties à l’autre, continuer d’année en année, avait préparé un amendement relatif à cette sorte de location qu’il qualifiait « de reconduction expresse », par
de location qu’il qualifiait « de reconduction expresse », par opposition à la « reconduction tacite ». M. Herriot demandait, en conséquence, au rapporteur de la commission du Sénat, de déclarer si cette reconduction expresse était visée par la loi, au même titre que la reconduction tacite. M. Henry Chéron fit cette réponse catégorique : Nous entendons par renouvellement des baux en cours au 1er août 1914, le renouvellement, sous quelque forme qu'il ait été opéré, qu'il s'agisse de la tacite reconduction, d'un bail nouveau écrit ou verbal, dans des conditions nouvelles, pourvu qu’il ait été contracté entre les mêmes
conditions nouvelles, pourvu qu’il ait été contracté entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux que le bail en cours au 1er août 1914, car ce bail, dans notre esprit, est la suite du précédent. Par conséquent, l’amendement de M. Herriot n’ajouterait rien au texte de l'article 1er de la loi. Dans ces conditions, et sous le bénéfice de cette déclaration, je lui demande de vouloir bien le retirer. (Séance du Sénat du 4 septembre 1919 : Journal officiel, 5 septembre 1919.) Cette réponse, qui donna pleine satisfaction à M. Herriot, démontre péremptoirement que tout bail nouveau, quelles qu’en
M. Herriot, démontre péremptoirement que tout bail nouveau, quelles qu’en soient la forme (écrite ou verbale) ou les conditions (celles de la durée ou du prix notamment [sauf en ce qui concerne le prix, l’application de l’article 2 précité]), doit être considéré, aux termes de l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919, comme le renouvellement d’un bail en cours au 1er août 1914, par cela seul qu’il se rattache à celui-ci par le lien de continuité résultant de ce qu’il a été contracté entre les mêmes parties (ou leurs ayants droit) et pour les mêmes locaux. Or, ce
leurs ayants droit) et pour les mêmes locaux. Or, ce lien de continuité, nécessaire, mais suffisant, pour assimiler, suivant l’expression même de la loi, le nouveau bail à l’ancien, rattachait incontestablement, dans l’espèce soumise à l’examen de la commission supérieure de cassation, la convention du 13 juin 1916 au bail primitif du 9 août 1910, qui se trouvait être — par cette convention et comme les parties l’avaient déclaré en termes exprès — « prolongé pour une durée ferme de six années, à partir du 1er octobre 1916 ». Etant ainsi un prolongement ou — pour parler comme l’éminent rapporteur
ainsi un prolongement ou — pour parler comme l’éminent rapporteur de la commission du Sénat — la suite du précédent bail, la convention litigieuse constituait donc bien le renouvellement de ce bail, au sens où l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919 emploie ce mot, si nettement défini par M. Henry Chéron, l’un de ceux qui ont pris une part tout à fait prépondérante à l’élaboration de ladite loi. L’arrêt rapporté décide cependant le contraire, en prétendant que la convention du 13 juin 1916, « qui a modifié le bail antérieur dans ses conditions essentielles, savoir : le
le bail antérieur dans ses conditions essentielles, savoir : le prix, la durée et la faculté de résiliation, n’est pas le renouvellement du bail primitif, mais constitue un bail nouveau, intervenu depuis le 4 août 1914 et régi par les dispositions de l’article 28, § 2, de la loi du 9 mars 1918 ». En ce qui concerne le motif tiré des modifications apportées au bail primitif de 1910 par la convention du 13 juin 1916, nous l’avons déjà réfuté, en montrant que ces modifications n’étaient pas susceptibles d’écarter l’application de la loi du 23 octobre 1919, dont la lettre
de la loi du 23 octobre 1919, dont la lettre et l’esprit sont des plus explicites à ce sujet, et dont l’article 1er prévoit même expressément l’une desdites modifications — le prix réduit du nouveau bail — en réglementant cette éventualité dans un sens diamétralement opposé à l’opinion émise par les membres de la commission supérieure de cassation. Les parties, il est vrai, avaient déclaré dans la convention du 13 juin 1916, « renoncer expressément toutes deux à se prévaloir de toutes dispositions légales qui auraient été prises et pourraient être prises dans l’avenir, pour modifier, à raison de la
être prises dans l’avenir, pour modifier, à raison de la mobilisation, les dispositions conventionnelles entre propriétaire et locataire », Mais cette clause n’avait aucune valeur, puisque, souscrite avant la promulgation et la mise en vigueur de la loi du 23 octobre 1919, elle était indubitablement frappée de nullité par l’article 7 de cette loi, ainsi conçu : Art. 7. — Toutes clauses et stipulations contraires à la présente loi seront considérées comme nulles et non avenues. Il est même à remarquer que cette disposition légale écarte d'une manière absolue — en ce qui concerne la prorogation des baux et locations
en ce qui concerne la prorogation des baux et locations verbales réglementée par la loi du 23 octobre 1919 l’application de l’article 28, § 2, de la loi du 9 mars 1918, bien à tort invoqué, par conséquent, par l’arrêt du 14 avril 1921. Cet article 28, § 2, serait, en effet, radicalement incompatible avec l’application de la loi du 23 octobre 1919, qui a eu précisément pour objet de faire profiter des avantages de la prorogation certains contrats de baux à loyer intervenus depuis le 1er août 1914, que ledit article 28, § 2, déclarait avec un rigorisme excessif
ledit article 28, § 2, déclarait avec un rigorisme excessif obligatoirement intangibles dans leurs stipulations conventionnelles. Et si ce dernier texte peut encore éventuellement s’appliquer, par concomitance avec la loi du 23 octobre 1919, ce n’est qu’en dehors de la sphère spéciale des prorogations réglementées par cette loi, comme, par exemple, en matière de demandes d’exonération ou de diminution de loyer. Voir, notamment en ce sens et sur ce dernier point : C. de cassation (Ch. civ.), 24 février et 15 juin 1920 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.69 et suivi, avec notes). A. H. 4.0.1921 coh REQUETE DE CHAMBRE DE
avec notes). A. H. 4.0.1921 coh REQUETE DE CHAMBRE DE CASSATION Présidence de M. Ménard, président. Audience du 19 avril 1921. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — ÉPOUSES. ACCIDENT DE CHEMIN DE FEU. INDÉMNITÉ. BIEN PROPRE. Le capital de l'indemnité allouée à la victime d'un accident en réparation de l'atteinte portée à sa personnalité physique et en compensation de l'amoindrissement de sa capacité de travail ne tombe pas en communauté. M. Robert a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Poitiers, rendu le 19 janvier 1929, au profit de M. Palerny. La Chambre des requêtes, après avoir entendu
de M. Palerny. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport du M. le conseiller Rigulloche, la plaidoirie de M. de Le Cesne, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Langlois, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi pris de la violation pour refus d’application de l’article 1401 du Code civil, fausse application des articles 1408, 1470 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que, sous le régime de la communauté légale,
d’avoir décidé que, sous le régime de la communauté légale, l’indemnité allouée à un époux à la suite d’un accident de chemin de fer, ne tombait pas en communauté et constituait un bien propre ; « Attendu que le sieur Paternelle, victime d'un accident de chemin de fer, dont le réseau de l'Etat avait été reconnu responsable, avait obtenu par jugement du Tribunal de Saintes du 8 mars 1912, confirmé par arrêt de la Cour de Poitiers, du 18 novembre 1912, une indemnité de 60.000 francs, en réparation du préjudice qu’il avait éprouvé ; « Attendu qu’il était déclaré par
qu’il avait éprouvé ; « Attendu qu’il était déclaré par le jugement sus rappelé que cette indemnité était allouée au sieur Paternelle pour une infirmité qui, si elle ne lui rendait pas impossible dans l'avenir l’exercice de son industrie, était toutefois de nature à réduire assez notablement la production personnelle ; que, d’autre part, les mêmes décisions de justice avaient accordé une indemnité de 6.000 francs pour soins, médicaments et frais du traitement du sieur Paternelle et des autres membres de sa famille blessés dans le même accident ; « Attendu, en l'état de ces circonstances de fait que, si
Attendu, en l'état de ces circonstances de fait que, si la somme de 6.000 francs allouée pour couvrir les dépenses qu'elle avait faites, est entrée dans l'actif commun, il n'en saurait en être de même de celle de 60,000 francs ; que cette dernière, en effet, accordée à Paternelle ou réparation de l'altération portée à sa personne physique et en compensation de l'amoindrissement de sa capacité de travail, a le caractère d’un bien propre dont il doit profiler intégralement par lui-même ou ses ayants droit à la dissolution de la communauté, les revenus à eu provenir entrant seuls dans l’actif
communauté, les revenus à eu provenir entrant seuls dans l’actif commun et devant compenser la diminution résultant pour la communauté, et pendant la durée de celle-ci, l’activité du travail ou de l’industrie de l’époux victime de l’accident ; a D’où il suit qu’en refusant de décider que l'indemnité de 60.000 francs accordée à Paternelle constituait une valeur de communauté, l’arrêt attaqué, qui est motivé, n’a fait qu’une exacte application des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — La Chambre des requêtes a déjà rendu un arrêt dans le même sens : C.
déjà rendu un arrêt dans le même sens : C. de cassation, 23 février 1897 (Dalloz, 1898.1.121). Cette solution est approuvée : Dalloz (Dép. pratique, v° Communauté ordre époux, n° 1059). Elle ne pourrait souffrir aucune difficulté si, au lieu d’une indemnité régie par le droit commun (art. 1382, C. civ.), il s’agissait d’une indemnité pour accident du travail régie par la loi du 9 avril 1898. Cette loi, en effet, déclare dans son article 3 les rentes qu’elle alloue « incessibles ». Or, ce serait les déclarer cessibles que de les faire tomber en communauté. La solution adverse est
de les faire tomber en communauté. La solution adverse est argumentée des termes généraux de l’article 1401 du Code civil, d’après lequel la communauté se compose de tous les meubles des époux. Or, dit-on, l’indemnité pour accident est un meuble qui, comme tel, doit tomber en communauté : de Folleville (Du contrat pécuniaire de mariage, t. 1er, n° 549 bis). Comparer : Baudry-Lacan-Léonardie, Le Courtois et Surville (Contrat de mariage, t. 11, n° 1291). Mais, comme l’a montré un auteur, le caractère personnel de certains droits les exclut, malgré leur nature mobilière, de la communauté : Léon Bérard [Du caractère
nature mobilière, de la communauté : Léon Bérard [Du caractère personnel de certains droits dans les régimes de communauté, p. 143). L’indemnité en cas d’accident est parmi ces droits. Il faut cependant rappeler que la Cour de cassation a refusé de reconnaître le même caractère au droit d’auteur : C. de cassation, 25 juin 1902 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1902, T sern., 1.62). Comparer : Charmont (Jurisprudence civile, Berne critique de législ. et de jurispr., 1903, p. 14). 6.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président Audience du 6 juin 1921. BAIL À FERME. CONTRAT DE