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Usages et règles de la profession d'avocat, t. II, p. 283 et suiv.). La législation, d'ailleurs, est d'accord avec la tradition du barreau pour ne reconnaître à l'avocat d'autre caractère que celui de conseil et de défenseur : toutes les lois sur notre organisation judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles ou de juridictions correctionnelles, n'attribuent d'autre rôle à l'avocat que celui d'assister le client en personne ou son mandataire, réservant au client et au mandataire le droit de signer les conclusions qui devront être soutenues par l'avocat. En 1863, une question analogue à celle que vient de résoudre le conseil
question analogue à celle que vient de résoudre le conseil de prud'hommes de Marseille s'était posée de la même façon à propos du rôle de l'avocat devant une autre juridiction d'exception, celle des conseils de préfecture. Un règlement du conseil de préfecture de la Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 25 avril 1803, avait dispensé les avocats au conseil d'Etat et les avoués de toute justification de mandat devant cette juridiction. Le barreau de Paris s'était ému de cette disposition en se demandant si le silence qu'elle gardait sur les avocats à la cour n'avait pas pour effet de retirer
avocats à la cour n'avait pas pour effet de retirer à ceux-ci le droit de plaider devant le conseil de préfecture ou de ne le leur accorder qu'à la condition de justifier d'une procuration. Le conseil de l'Ordre, saisi de la question, prit, à la date du 22 décembre 1863, un arrêté où nous relevons les considérants suivants qui pourraient s'appliquer aussi exactement au rôle de l'avocat devant la juridiction prud'homale : Le Conseil : — Considérant que la mission de l'avocat est d'assister ses clients soit en les éclairant et les dirigeant par ses conseils, soit en les représentant.
et les dirigeant par ses conseils, soit en les représentant. défendant par sa parole et ses écrits, mais qu'il ne peut et ne doit, en aucun cas, les représenter en agissant, en stipulant, en concluant pour eux ; que c'est ainsi et avec cette distinction entre l'assistance et le mandat que le barreau français s'est constitué et qu'il s'est créé la situation indépendante que tous les efforts de ses membres doivent tendre à conserver ; Considérant que la législation d'accord avec les traditions de l'Ordre ne reconnaît pas à l'avocat d'autre caractère que celui de conseil et de défenseur ;
d'autre caractère que celui de conseil et de défenseur ; que c'est ce titre qu'elle lui donna dans son serment professionnel ; Considérant que cette situation est clairement tracée par les lois sur l'organisation judiciaire dans toutes les juridictions civiles, où les parties sont représentées par un avoué et défiées par un avocat ; qu'elle apparaît avec la même netteté dans les juridictions criminelles, où le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire ; que là, en effet, l'avocat assiste et défend le client en personne ou son mandataire spécial et que dans l'un et l'autre cas, s'il y a des
que dans l'un et l'autre cas, s'il y a des conclusions déposées, elles sont signées par le client ou par son mandataire, puis développées et soutenues par l'avocat ; Considérant que cette pratique constante devant les tribunaux ordinaires doit être également suivie devant toutes les juridictions où la représentation est facultative (Cresson, ibid., t. II, p. 366 et suiv.). Les principes généraux rappelés dans cet arrêté subsistent toujours, et encore une fois, nous ne pouvons admettre qu'indirectement quelques mots d'un texte de loi spécial — auxquels ses auteurs n'ont bien certainement pas entendu attribuer cette portée puissent y faire échec.
certainement pas entendu attribuer cette portée puissent y faire échec. L'intéressante question posée par le jugement du conseil des prud'hommes de Marseille sera très probablement portée devant la cour de cassation, qui aura pour la première fois à l'examiner. Nous ne doutons pas qu'elle la résolve en déclarant illicite et illégale la représentation d'une partie par son avocat, surtout dans les conditions de l'espèce dont il s'agit. Et s'il en est ainsi, la décision de la cour suprême aura pour effet — pour heureux effet — de mettre fin à une pratique aussi contraire à l'esprit de l'institution prud'homale qu'aux
une pratique aussi contraire à l'esprit de l'institution prud'homale qu'aux traditions et aux règles qui garantissent, dans l'intérêt même des justiciables, l'indépendance et la dignité de la profession d'avocat. GEORGES LAGRÉSILLE. JURISPRUDENCE Banquiers. COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.). 12 janvier 1911. Présidence de M. Boutet. Responsabilité. — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de payer des relevés de factures pour un de ses clients. — Paiement fait par erreur à un individu dont l'identité ni les pièces n'ont pas été suffisamment vérifiées. — Faute. Garantie. Un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés
de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés de factures est responsable envers son mandant du paiement fait par erreur à un individu s'étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n'a pas vérifié l'identité. En effet, s'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d'identité pouvant établir d'une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n'en est pas moins vrai qu'ils sont tenus, aux mêmes
n'en est pas moins vrai qu'ils sont tenus, aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout qu'ils perçoivent une commission proportionnelle à la somme décaissée. Ainsi jugé par la décision ci-dessus mentionnée confirmant, par adoption de motifs, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 27 mars 1910, ainsi conçu : Robert c. Canonne et Crédit Lyonnais. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'expliquer que Canonne
: — Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'expliquer que Canonne fait effectuer par l'agence H du Crédit Lyonnais, les paiements à ses fournisseurs, le dernier jour de chaque mois, sur bordereaux détaillés, remis par lui l'avant-veille de l'échéance, autorisant le paiement des fournisseurs y désignés et mentionnant leur nom, leur adresse et la somme due ; que le 30 avril 1908, il fut présenté à l'ouverture des guichets, à la succursale du Crédit Lyonnais, sur papier commercial de Robert, avec domicile exact, un relevé de factures de la somme de 7.094 fr. 25 ; que cette facture fut visée et
7.094 fr. 25 ; que cette facture fut visée et payée à la personne qui la présentait ; que néanmoins, dans la journée, un autre relevé émanant de la maison Robert fut présenté à l'encaissement et refusé par l'agence du Crédit Lyonnais, la somme ayant été décaissée le matin ; Attendu que la Société du Crédit Lyonnais soutient et fait plaider qu'elle aurait rempli le mandat à elle confié par Canonne qu'elle n'aurait eu, pour obligation, dans l'espèce, que de vérifier si le nom et la facture, le domicile du commerçant et la somme réclamée étaient exacts ; que rapportant
commerçant et la somme réclamée étaient exacts ; que rapportant une facture où sont mentionnées d'une façon exacte, les énonciations indiquées par Canonne et portant acquit, aucune faute ne saurait lui être reprochée ; qu'elle ne saurait encourir, dans ces conditions, aucune responsabilité, à raison du paiement effectué ; que si, à la vérité, l'examen de la facture portant l'acquit accuse des différences avec celles de la même maison précédemment payées à la même agence, on ne saurait exiger des établissements de crédit une vérification impossible au moment de l'affluence du public aux caisses ; qu'en l'espèce, il conviendrait d'observer
du public aux caisses ; qu'en l'espèce, il conviendrait d'observer que les relevés payés étaient régulièrement remis à Canonne le lendemain du paiement et que le Crédit Lyonnais ne possédait plus les éléments nécessaires à la comparaison ; que, du reste, ces différences n'auraient été aperçues que plus tard, et alors que la présentation du véritable relevé aurait appelé l'attention d'une façon particulière ; que le tribunal ne saurait, non plus, baser sa conviction sur l'examen actuel de la facture, alors que les manipulations nécessitées par les constatations et les expertises en ont modifié l'aspect ; que, par suite, la
expertises en ont modifié l'aspect ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne serait mal fondée et devrait être rejetée ; Mais attendu que, s'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser des pièces d'identité pouvant établir, d'une façon suffisante, leur qualité et leur droit, et si de pareilles mesures pourraient être de nature à entraver les transactions commerciales, il n'en est pas moins vrai que ces établissements, très habitués à ces sortes d'opérations, doivent être au moins tenus aux mêmes
ces sortes d'opérations, doivent être au moins tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; que leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit, sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout que, comme en l'espèce, il est perçu une commission d'encaissement proportionnelle à la somme décaissée ; que le tribunal, sans se préoccuper de l'état actuel de la facture dont la fausseté peut être rendue plus évidente par les manipulations qu'elle a subies, a donc à rechercher si les énonciations y portées n'étaient pas de
à rechercher si les énonciations y portées n'étaient pas de nature à éveiller l'attention des mandataires de Canonne, et à provoquer de leur part une vérification plus approfondie, ou tout au moins des observations avant le paiement à présentation ; Et attendu qu'il appert de l'examen à première vue dudit relevé, sans faire état même que par transparence, le mot : payé, à l'encre grasse, apparaît sous le timbre de quittance, que le cachet oblitérant ce timbre, ne porte pas l'indication du domicile de Robert, alors que les commerçants parisiens ont intérêt à répéter leur domicile sur tout timbre humide,
ont intérêt à répéter leur domicile sur tout timbre humide, spécialisant ainsi, par la rue et le numéro, l'identité de leur maison de commerce ; que ce timbre porte : Ed. Robert, alors que l'en-tête de la facture porte E. Robert et ne répond pas même au véritable prénom du commerçant créancier ; que dans ces conditions, et en l'espèce, la Société du Crédit Lyonnais, en payant sans observation le relevé présenté, a engagé sa responsabilité ; qu'elle doit être tenue à garantir Canonne des conséquences du paiement fait à tort, par elle, entre les mains du détenteur de la
tort, par elle, entre les mains du détenteur de la facture fausse, qui ne peut libérer son mandant ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne doit être accueillie ; PAR CES MOTIFS, — Déboute Canonne de son opposition au jugement de défaut du 23 juillet 1908, etc. ; Condamne la Société du Crédit Lyonnais par les voies de droit à garantir Canonne, en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées et maintenues contre lui ; la condamne en outre au surplus des dépens, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée fait une exacte application des règles du mandat. —
rapportée fait une exacte application des règles du mandat. — Comp. Cass. 24 février 1909. Gaz. Pal., 1909, 1, 462. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 17 mars 1910. Présidence de M. Beauvalet. Responsabilité. — Paiement de chèques et de traites revêtus de fausses signatures. — Traite portant comme aval la signature du tireur. — Circonstances de nature à attirer la suspicion. — Défaut de vérification suffisante. — Faute. — Dommages-intérêts. Si le dépôt des signatures oblige les Sociétés de crédit à vérifier la similitude des signatures revêtant les pièces et documents constituant leur décharge avec celles entraînant l'engagement
pièces et documents constituant leur décharge avec celles entraînant l'engagement de leurs clients, celle obligation, étant donnée la multiplicité des dites opérations, le paiement à guichet ouvert notamment de chèques, ne peut s'entendre que de la vérification des différences que peut révéler un simple examen. Les clients sont responsables des agissements de leur préposé et doivent être tenus à la réparation du préjudice. Toutefois, lorsque sur une traite sur laquelle figure déjà comme tireur la signature attribuée à la société et celle d'un tiers accepteur de solvabilité incontestable et connue, se trouve en outre un aval signé par le tireur
se trouve en outre un aval signé par le tireur alors qu'il était déjà tenu par sa signature sociale et qu'il garantissait un crédit de premier ordre, cette circonstance est suffisante pour attirer la suspicion sur la validité du titre et créer pour l'établissement de crédit l'obligation d'obtenir des renseignements préalables afin de ne pas engager sa responsabilité. Ainsi jugé par la décision qui suit : Peugeot, Tony Huber et Cie e. Comptoir d'Escompte. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demande, en dernier état de la procédure, tend au paiement, par Peugeot, Tony Huber et Cie, de la somme
paiement, par Peugeot, Tony Huber et Cie, de la somme de 105.166 fr. 96, avec les intérêts de droit aux taux de 6 ; et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les défendeurs soutiennent, tout d'abord, que la demande serait irrecevable ; qu'en effet, elle comprend pour partie des traites, en paiement desquelles le Comptoir d'Escompte avait déjà assigné les défendeurs ; que, sur ces assignations, des jugements de défaut-congé ayant été pris, la société demanderesse ne saurait agir que par voie d'opposition ; que la demande telle qu'introduite ne serait pas recevable ; Mais attendu
demande telle qu'introduite ne serait pas recevable ; Mais attendu que, si des assignations ont été introduites, soit contre les défendeurs personnellement, soit contre la société dont ils font partie, pour certains effets impayés et si, en l'absence du Comptoir d'Escompte, les défendeurs ont été requis de paiement, jugement de défaut-congé, la demande actuellement soumise au tribunal n'a pas le même objet ni la même cause ; que, par suite, cette dernière est recevable ; qu'il est de l'examiner; Attendu que Peugeot, Tony Huber et Cie, pour résister à la demande, soutiennent et font plaider, au fond, que partie des
demande, soutiennent et font plaider, au fond, que partie des chèques payés et des traites escomptées ne saurait être comprise dans leur compte courant à l'agence A-J du Comptoir d'Escompte ; que ces chèques et traites, qui ne portent pas leur signature, apposée par eux, ne leur seraient pas opposables ; qu'ils ne devraient au Comptoir d'Escompte que la somme de 1.978 fr. 20, dont ils déclarent faire offre, en y ajoutant celle de 1 franc pour intérêts et frais, sauf à parfaire ; qu'ils ne sauraient, pour le surplus, accepter la responsabilité d'actes dommageables accomplis par leur comptable, en
accepter la responsabilité d'actes dommageables accomplis par leur comptable, en dehors de l'exercice de ses fonctions, agissements qui lui auraient été facilités par la négligence des agents du Comptoir d'Escompte ; que, tout d'abord, le Comptoir d'Escompte ne saurait valablement soutenir que le sieur Petit, leur employé, eût été accrédité expressément par eux pour faire, en leur nom, toutes opérations de versement et de retrait de chèques, de négociations d'effets de commerce ; que, même dans ce cas, ils ne sauraient être responsables qu'autant qu'aucun reproche d'imprudence ou de légèreté ne pourrait être encouru par le Comptoir d'Escompte ; qu'en
ne pourrait être encouru par le Comptoir d'Escompte ; qu'en l'espèce les signatures apposées faussement par le sieur Petit présenteraient des différences telles avec celles déposées par eux à l'agence du Comptoir qu'elles n'auraient pu échapper à l'examen le plus soit peu attentif du personnel de l'agence que la nature même des opérations faites aurait révélé leur caractère frauduleux ; qu'en effet, la modalité des dites opérations aurait, à plusieurs reprises, changé complètement les habitudes de règlement adoptées par les défendeurs dans leurs relations, avec leurs fournisseurs, soit avec leurs clients que ces changements faits à leur insu n'auraient dû
clients que ces changements faits à leur insu n'auraient dû être acceptés par le Comptoir d'Escompte qu'en s'assurant préalablement de leur assentiment ; Que, d'autre part, l'augmentation anormale des négociations faites dans le trimestre d'avril à juin 1909 et le retrait par chèques de sommes importantes qui ne trouvaient leur contre-partie que dans des mandats à échéances la plupart éloignées, aurait dû éveiller l'attention de la société de crédit ; que celle-ci ne saurait, de son côté, leur reprocher aucune négligence touchant à la surveillance d'opérations qu'ils ignoraient et qui ne pouvaient leur être révélées que par la production d'un
ne pouvaient leur être révélées que par la production d'un compte trimestriel qu'ils ne possédaient pas encore. Que, dès que la faute de leur employé leur a été connue, ils ont déposé une plainte; qu'ils auraient fait le possible pour déterminer les responsabilités ; que, par suite, ils ne sauraient devoir la réparation d'un préjudice que le Comptoir d'Escompte n'a subi que comme conséquence de son imprévoyance ou de la négligence de ses employés ; que, sous le mérite des offres qu'ils ont faites, la demande du Comptoir d'Escompte serait mal fondée et devrait être rejetée ; Mais, attendu que,
mal fondée et devrait être rejetée ; Mais, attendu que, si le dépôt des signatures oblige les sociétés de crédit à vérifier la similitude de celles revêtant les pièces et documents qui peuvent constituer leur décharge et l'engagement de leurs clients, cette obligation, étant donnée la multiplicité des dites opérations, et le paiement à guichet ouvert, notamment de chèques, ne peut s'entendre que dans la vérification de différences que peut révéler un simple examen ; que, dans l'espèce, aucune différence grossière n'existe ; qu'un examen, même attentif, des signatures ne peut en révéler le caractère frauduleux ; Qu'en fait, des
peut en révéler le caractère frauduleux ; Qu'en fait, des bordereaux de valeur négociables dont la sincérité a été reconnue ont été présentés signés par le sieur Petit; que celui-ci était connu de l'agence A-J comme étant l'employé des défendeurs, qui l'avaient accrédité en fait auprès des employés de ladite agence ; que les titres paraissaient réguliers ; qu'aucune irrégularité apparente ne pouvait attirer l'attention ; que le fait de délivrer un carnet de demandes de chèques à l'employé de la maison Peugeot, Tony Huber et Cie, alors que la demande de celui-ci paraissait régulière, ne peut être imputé à
demande de celui-ci paraissait régulière, ne peut être imputé à faute au Comptoir, non plus que le fait de domicilier lesdites traites sur une autre agence ne peut constituer un changement de nature à motiver un avis préalable ; Que, toutefois, pour une seule traite, celle de 60.000 francs, sur laquelle figure, comme tireur, la signature attribuée à la société et celle d'un tiers accepteur, dont la solvabilité incontestable était connue du Comptoir et sur laquelle, néanmoins, se trouvait l'aval signé A. Peugeot, cette dernière circonstance devait éveiller l'attention du personnel de l'agence, l'existence d'un tel aval d'un des associés,
personnel de l'agence, l'existence d'un tel aval d'un des associés, alors qu'il était déjà tenu par la signature sociale et qu'il garantissait un crédit de premier ordre incontestable, étant susceptible d'attirer la suspicion sur la validité du titre, et de créer pour le Comptoir l'obligation d'obtenir des renseignements préalables ; que cette négligence a engagé sa responsabilité ; qu'ayant commis lui-même une faute, le Comptoir d'Escompte ne saurait à raison de son imprudence, être recevable pour cette valeur, à réclamer à Peugeot. Tony Huber et Cie, l'allocation de dommages-intérêts ; Et, attendu que Peugeot, Tony Huber et Cie, responsables des
Et, attendu que Peugeot, Tony Huber et Cie, responsables des agissements de leur préposé, doivent être tenus à la réparation dudit préjudice ; que le Tribunal, outre la partie du compte reconnue par Peugeot, Tony Huber et Cie, possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer le préjudice subi par le Comptoir d'Escompte, du fait survenu par la faute des défendeurs, à la somme de 42.000 francs, à concurrence de laquelle il convient d'accueillir la demande en déclarant, par suite, insuffisantes les offres faites ; PAR CES MOTIFS, — Déclare insuffisantes les offres de Peugeot, Tony Huber et Cie; les condamne
les offres de Peugeot, Tony Huber et Cie; les condamne à payer au Comptoir National d'Escompte : 1° la somme de 1.978 fr. 20, avec intérêts de droit ; 20 celle de 42.000 francs, à titre de dommages et intérêts ; Déclare le Comptoir National d'Escompte mal fondé en le surplus de ses demandes, tant principale que subsidiaire, l'en déboute ; Et condamne Peugeot, Tony Huber et Cie aux dépens. COUR D'APPEL DE PARIS (7e ch.). — 26 janvier 1911. Présidence de M. Milliard. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Contrat nouveau entre un industriel
(droit de). — Abus. — Contrat nouveau entre un industriel et un chef d'atelier, destiné à remplacer le contrat primitif. Salaire destiné à rémunérer non seulement le travail fourni, mais encore l'abandon au profit du patron de la propriété de certaines inventions. Force injustifiée du contrat. — Dommages-intérêts. Constitue un contrat nouveau de louage de services à durée indéterminée l'accord intervenu entre un industriel et un chef d'atelier d'usine, accord aux termes duquel le chef d'atelier, en raison de son âge avancé et de la diminution de sa capacité physique de travail, n'est plus astreint à apporter son concours à
de travail, n'est plus astreint à apporter son concours à la surveillance et à la direction des travaux de l'usine que pendant l'après-midi de chaque jour ouvrable, moyennant l'allocation d'un salaire mensuel de 200 francs, en remplacement de celui de 300 francs fixé par le contrat originaire. Une telle convention est exclusive de toute idée de libéralité et de bienfaisance, et le patron qui l'a consentie ne saurait se soustraire arbitrairement à l'exécution de ses engagements, sans se rendre passible de dommages-intérêts. Il en est ainsi surtout lorsque, comme dans l'espèce, le contrat, dont la rupture injustifiée est due au
l'espèce, le contrat, dont la rupture injustifiée est due au patron, a pour objet non seulement de rémunérer le travail effectif de l'ancien chef d'atelier, mais encore d'assurer à celui-ci, jusqu'à la fin de ses jours, le dédommagement que lui devait le chef d'entreprise, pour l'abandon qu'il avait fait à ce dernier de la propriété de ses inventions, grâce auxquelles ledit chef d'entreprise disposait de machines et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par ses concurrents. Ainsi jugé par la décision qui suit : Anglade et Debauge c. Vve Lami. LA COUR: — Considérant que la demande introduite
Vve Lami. LA COUR: — Considérant que la demande introduite par Lami contre Anglade et Debauge tend à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétend avoir éprouvé par la rupture injustifiée et arbitraire du contrat intervenu entre les parties en 1905, tandis que les deux instances solutionnées par les jugements du tribunal de commerce de la Seine, le 13 juillet 1906 et le 22 décembre suivant, avaient pour objet le paiement des salaires que réclamait Lami en exécution dudit contrat ; que, par suite, il n'y a ni identité d'objet, ni identité de cause entre les instances précédentes