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Le cas fortuit ne résulte pas de ce qu'aucune faute n'est prouvée à sa charge. C'est à lui, au contraire, à prouver qu’il a veillé sur la chose dont il avait la garde pour l'empêcher de causer un dommage à autrui. Cette solution résulte de l'arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. L’Soulié, pour M. Lubi, et de M. L'Aubert, pour les époux Houlès : « La Cour; « Attendu qu’il est constant et reconnu par toutes parties que, pendant la nuit du 5 au 6 septembre 1919, un incendie a éclaté dans la maison appartenant
septembre 1919, un incendie a éclaté dans la maison appartenant aux époux Roules, demeurant à Saint-Pierre-de-Trévisy (Tarn) et se communiqua rapidement à l’immeuble contigu de Louis Bru, qui fut entièrement détruit; que Louis Bru demande que les époux Houlès soient déclarés responsables de ce sinistre et condamnés à réparer le préjudice qu’il a subi; que dans son exploit introductif d’instance, il leur reproche : 1° d’avoir imprudemment emmagasiné une quantité importante de grain, paille et foin dans des locaux ouverts à tous les vents et démunis de fermeture vers l’extérieur; 2° d’avoir commis une autre faute en perçant dans le
2° d’avoir commis une autre faute en perçant dans le mur mitoyen qui séparait les deux immeubles des trous par lesquels le feu aurait passé; « Que le premier juge, après enquête, aurait retenu cette deuxième faute à la charge des époux Houlès, mais qu’il n’est établi ni que l’incendie ait gagné l’immeuble de Bru par ces ouvertures, ni même que le mur mitoyen fût perforé dans toute son épaisseur; que l’unique témoin sur la déposition duquel le premier juge a fondé sa décision est suspect à raison de son animosité certaine à l’égard des consorts Houlès et n’a pu
animosité certaine à l’égard des consorts Houlès et n’a pu faire d’ailleurs que des suppositions; « Attendu qu’aucune faute précise n’étant démontrée à la charge des époux Houlès, l'article 1382 du Code civil est inapplicable; qu’il ne peut davantage être fait application à la cause des articles 1733 et 1734 du même Code, qui ne régissent que les relations du propriétaire et des locataires entre eux; « Mais que la Cour a le devoir de rechercher, sans substituer à la demande primitive une demande nouvelle, si la communication de l’incendie à l’immeuble de Bru par celui des époux Houlès ne
à l’immeuble de Bru par celui des époux Houlès ne fait pas peser une responsabilité sur ces derniers, qui ne peuvent prouver ni le cas fortuit ou la force majeure, ni que l’incendie dont l’origine reste inconnue ait une cause qui leur soit étrangère; « Attendu que l’article 1884 du Code civil déclare expressément tout citoyen responsable non seulement du dommage qu’il cause par son fait, mais encore de celui qui est causé « par les choses qu’il a sous sa « garde » ; qu’il édicte ainsi une présomption de faute contre celui qui a sous sa garde une
de faute contre celui qui a sous sa garde une chose inanimée ayant causé un dommage à autrui, et qu’il n’est possible d’échapper aux conséquences de cette présomption qu’en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou bien la faute de la victime ou celle d’un tiers; « Que celui qui a la jouissance et la garde d’une chose a sur elle un devoir de surveillance, et qu’il est juste, si cette chose nuit à autrui, qu’il soit réputé n’avoir pas exécuté complètement cette obligation; qu’il ne lui suffit pas pour se décharger de répondre qu’aucune faute n’est établie à
pour se décharger de répondre qu’aucune faute n’est établie à sa charge; « Que le cas fortuit ne résulte pas de ce qu’aucune faute n’est prouvée ; que c’est au propriétaire ou gardien de la chose incriminée devenue dommageable qu’incombe l’obligation de prouver que le sinistre ne lui est pas imputable; que ce sinistre fait en effet présumer que la chose a été mal gardée, c’est-à-dire que le gardien est en faute ; que cette disposition de l’article 1384 oblige le gardien non seulement à veiller sur elle pour l’empêcher de nuire, par son vice propre, mais encore de prendre
de nuire, par son vice propre, mais encore de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher de transmettre un dommage; et qu’il y a responsabilité parce qu’une surveillance plus attentive pouvait prévenir la transmission du dommage, c’est-à-dire, dans l’espèce, la communication de l’incendie ; que s’il apparaît en effet que l’immeuble Houlès n’a point brûlé spontanément, mais par la faute de quelqu’un, il est non moins apparent qu’une garde plus rigoureuse ait empêché l’incendie de se propager; « Que vainement il serait objecté que l’article 1384 n’est applicable qu’aux choses mobilières et ne régime pas les immeubles; que son texte ne
et ne régime pas les immeubles; que son texte ne fait pas cette distinction et édicte au contraire une disposition formant le droit commun ; que, si l’article 1386 précise que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle arrive par suite du défaut d’entretien ou vice de construction, cette énumération n’est point limitative et ne doit être considérée que comme une application de la règle générale inscrite dans l’article 1384 ; « Que le juge ne doit pas borner arbitrairement le champ d’application de cet article et l’empêcher d’évoluer dans ses limites naturelles ;
cet article et l’empêcher d’évoluer dans ses limites naturelles ; « Attendu que les époux Houlès ne prouvent et n’offrent de prouver aucun fait ou circonstance pouvant les exonérer; qu’ils doivent par suite être déclarés responsables du préjudice subi par Louis Bru et condamnés à le réparer; « Attendu que l’importance de ce dommage n’est pas actuellement déterminée; qu’il y a lieu, comme l’a fait le premier juge, d’ordonner une expertise; ^ Par ces motifs ; « Déclare les époux Houlès responsables du dommage causé à Louis Bru par l’incendie du 5 septembre 1919 et par application de l’article 1384
du 5 septembre 1919 et par application de l’article 1384 du Code civil, confirme la décision du premier juge en tant qu’elle charge trois experts d’évaluer ledit dommage ; « Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal civil de Castres pour que la procédure y soit continuée.., » DÉCISION. L’arrêt reproduit pousse jusqu'en ses dernières conséquences l’application de la jurisprudence qui s’est formée progressivement et après de nombreuses hésitations sur l'interprétation de l’article 1384, 1°, du Code civil et son champ d’application. La doctrine qui a émis par se dégager de cette jurisprudence, c’est que l'article 1384, 1°,
se dégager de cette jurisprudence, c’est que l'article 1384, 1°, repose sur une présomption de faute, de sorte que le demandeur en réparation du dommage par lui suivi n’a rien à démontrer si ce n'est, l’existence de ce dommage; et que le défendeur est obligé, pour s'exonérer de la responsabilité, de prouver soit le cas fortuit ou la force majeure, soit la faute du demandeur : C. (de Grenoble, 10 février 1892 (Sirey, 1893.2.203); G. de Lyon, 23 avril 1899 (Dalloz, 1904.2.237); Trib. civ. Seine, 23 janvier 1903 (Ibid.); 24 janvier 1906 (Dal. 1906.2.17); C. de Rennes, 26 juillet 1906
janvier 1906 (Dal. 1906.2.17); C. de Rennes, 26 juillet 1906 (Sir. 1907.2.16); C. de Grenoble, 6 novembre 1906 (I)al. 1909.2.30); C. de Lyon. 18 janvier 1907 (Dal. 1908.2.29); G. de cassation, 22 mars 1908 (Sir. 1910.1.17); C. de Bordeaux, 21 juillet 1908, sous cassation 9 mars 1912 (I)al. 1912. 1.229); G. de Toulouse, 9 février 1910 (Sir. 1910.2. 272); G. de Nancy, 22 février 1910 (Sir. 1910. Bull, des somm., 2.99) ; G. de Lyon, 18 janvier 1907 (Dal. 1909.2.242) ; Laurent (t.W, n°639) ; Une (t. VIII, n° 21); Baudry-Lacantinerie et Barde (t.IV. n° 2908 et suiv.); Losserand (Delà
Baudry-Lacantinerie et Barde (t.IV. n° 2908 et suiv.); Losserand (Delà responsabilité du fait des choses inanimées. p. 79 et suiv.). Contra : Esmein, sous cassation 10 juin 1890, 29 février, 29 et 30 mars 1908 (Sir. 1910.1.17); Beudant (Cours..., n° 1227). La Cour de cassation a sur cette question évité pendant longtemps d’adopter une opinion précise, et dans de nombreux arrêts elle a cherché à l’éluder. Toutefois elle a fini par décider que l’article 1984 édictait une présomption de faute; mais elle a accompagné cette règle de plusieurs restrictions. D'abord elle a posé en principe que, pour que cette présomption
elle a posé en principe que, pour que cette présomption pût être invoquée, il fallait que le dommage eût sa cause dans le vice propre de la chose : G. de cassation, 10 juin 1890 (Dal. 1897.1.492. et la note de M. Saleilles). En effet, pour qu'un dommage soit causé par le fait d'une chose, il faut qu’il provienne du vice propre de cette chose; voir la dissertation de M. Esmein (Sir. 1897.1.17). D'autre part, celui qui profite d'une chose à un titre quelconque doit être responsable des dommages causés par les forces contenues dans cette chose, par son inflammabilité
par les forces contenues dans cette chose, par son inflammabilité par exemple, mais non de ceux qui ont été causés par une force étrangère, et que la chose a simplement transmis par un incendie notamment. Voir: G. de cassation, 9 juin 1894 (Dal. 1907. 1.177) ; 22 mars 1908 (Dal. 1909.1.79) ; 19 janvier 1914 (Dal. 1914.1.909); 21 janvier 1919 (Gaz. Pal., 1919.1.662). En outre, la Cour de cassation avait déclaré la disposition de l'article 1384. 1°. du Code civil inapplicable aux immeubles et décidé que le propriétaire d'un bâtiment n’est présumé responsable que du dommage causé par sa ruine,
n’est présumé responsable que du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d'entretien; qu'en dehors de ces cas prévus par l'article 1980, il reste soumis à la règle de l'article 1382 : G. de cassation (Ch. des req.), 18 mai 1909 (Sir., 1911.1.493). Rapprocher : G. d’Amiens, 24 janvier 1907 (Sir., 1908.2.29). En sens contraire : Trib. riv. Tlemcen, 19 mai 1910, Sir.. 1910 (Bull, des somm.. 2.21); Rèpert. (Rev. crit., 1910, p. 137). Toutefois, bien qu’on considère généralement comme immeubles, assimilables à un bâtiment, les tuyaux, câbles ou autres appareils servant à une distribution
les tuyaux, câbles ou autres appareils servant à une distribution d’eau, de gaz ou d’énergie électrique : G. de Caen, 20 mai 1880 (Dal., 1887.2.81); 19 avril 1887 (Dal., 1888. 1.27), néanmoins la jurisprudence a appliqué la présomption de faute de l'article 1384 aux propriétaires de ces engins, s’il est reconnu qu’ils en avaient la garde : G. de Toulouse, 11 juin 1913 (Sir., 1914.2.174, et la note), et la Cour de cassation a jugé spécialement que l’abonné d'une Compagnie du gaz peut être considéré comme le gardien de la canalisation établie dans son appartement, et déclaré responsable des dommages
canalisation établie dans son appartement, et déclaré responsable des dommages causés par une explosion dont la cause se trouve dans une détérioration de la canalisation, dès lors qu’il ne prouve pas que cette détérioration a été le résultat d’un cas fortuit ou de la force majeure : C. de cassation, 3 juin 1904 (Dal., 1907.1.177, et la note de Losserand). Enfin, eu ce qui concerne le dommage causé par un incendie qui a éclaté dans une maison voisine, la Cour de cassation avait déclaré : d’une part que la présomption de faute établie par l'article 1983 n'a d'effet qu'entre les
de faute établie par l'article 1983 n'a d'effet qu'entre les locataires et qu'elle n'a pas lieu entre propriétaires voisins, G. de cassation, 11 février 1902 (Sir.. 1902.1.308); G. de cassation, 13 juillet 1903 (Sir., 1904.1.16); G. de Douai, 14 février 1907 (Dal., 1910.2.140): A ult.) et Rau (t. V, n° 367); Guillouard (t. Ier, n° 278V. Baudry-Lacantinerie et Wahl (t. br. IV, n° 1009); Hue (t. X, n° 320). ... D'autre part que, dans ce cas, de l'article 1382 du Code civil est seul applicable; que le propriétaire qui demande la réparation du dommage causé à son immeuble par suite
la réparation du dommage causé à son immeuble par suite de l'incendie qui a éclaté dans l’immeuble voisin, ne doit pas seulement établir qu’il y a eu faute de la part du voisin; qu'il faut encore qu'il justifie que c'est la faute commise qui a été la cause du sinistre survenu : G. de cassation, 7 mars 1892 (Sir., 1892.1.271) ; G. d’Aix, 4 juillet 1894 (Sir., 1895.2.204): G. de Rouen, 24 décembre 1878 (Sir., 1879.2.179); G. de Rouen, 28 novembre 1882 (Sir., 1882.2.43); G. de cassation, 17 décembre 1878 (Sir., 1879.1.23); G. d'Aix, 4 juillet 1894 (Sir.. 1895.2.204); G.
(Sir., 1879.1.23); G. d'Aix, 4 juillet 1894 (Sir.. 1895.2.204); G. de cassation, 20 décembre 1900 (Sir., 1901.1.141); G. de cass., 11 février 1902, précité. Rapprocher : G. d’Orléans, 23 novembre 1882 (Sir., 1884.2.140) ; Trib. civ, Seine, 26 février 1916 (Gaz. des Tribunaux. 19 novembre 1916). Mais, dans ces dernières années, des divergences se produisirent sur cette question, dans la jurisprudence; notamment la Cour d'appel de Bordeaux rendit des arrêts en sens contraire, dans des espèces où il s’agissait d’incendies communiqués à des immeubles voisins par des marchandises inflammables, telles que des alcools notamment, déposées dans des magasins ou des
que des alcools notamment, déposées dans des magasins ou des gares. Dans un arrêt en date du 27 juillet 1908 (Dal., 1912. 1.352), la Cour de Bordeaux avait déclaré l'article 1384 applicable. La Cour de Paris, par arrêt du 23 mars 1914 (Dal., 1916.2.136), se prononça dans le même sens. Mais dans deux autres arrêts, l'un du 15 juillet 1918 (Gaz. Pal., 16 septembre 1918), l'autre du 16 juillet 1917, la Cour de Bordeaux consacra la doctrine contraire. Dans l'espèce de cet arrêt, il s’agissait de fûts de résine qui, ayant été enflammés par l'incendie du hangar où ils se
ayant été enflammés par l'incendie du hangar où ils se trouvaient, avaient propagé le feu dans des bâtiments voisins. Saisie de la question, la chambre civile de la Cour de cassation a cassé ce dernier arrêt. Elle a déclaré l'article 1384 applicable, et en conséquence a jugé que, pour dégager sa responsabilité, le propriétaire des hangars (une Compagnie de chemin de fer) devait prouver l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure. Et son arrêt décide expressément qu’en pareil cas «... il n'est pas nécessaire que la chose ait un vice inhérent à sa nature, susceptible de causer le dommage,
vice inhérent à sa nature, susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même». (G. de cassation. 26 novembre 1920; Dal. 1920.1.469). En posant cette dernière règle, la chambre civile a bien nettement montré que l’interprétation qu'elle donnait de l’article 1384 ne comportait pas de distinction : que la présomption de faute, servant du fondement à cet article, n'existe pas seulement dans le cas où la cause du dommage réside dans un vice propre de la chose. Si l’on admettait une telle restriction, en effet, on pourrait être
l’on admettait une telle restriction, en effet, on pourrait être conduit à décider que dans ce cas la responsabilité du dommage incombe exclusivement au propriétaire de la chose. D’autre part, la chambre civile paraît vouloir écarter la théorie du risque. De cet arrêt doit-on induire que la Cour de cassation a entendu abandonner la jurisprudence d’après laquelle l'article 1384 est inapplicable aux immeubles, spécialement en matière d'incendie? Peut-être pas ; car il a été rendu dans une espèce où le feu avait été communiqué par une chose mobilière, et il n'a pas eu à se prononcer sur le cas où
n'a pas eu à se prononcer sur le cas où d'une maison incendiée le feu aurait gagné directement la maison voisine. Dans cette dernière hypothèse, la règle applicable semble devoir être cherchée plutôt soit dans l'article 1380, relatif aux dommages causés par les bâtiments, soit dans l'article 1382. Quoi qu'il en soit, l’arrêt ci-dessus rapporté de la Cour de Toulouse rejette à cet égard toute distinction et élargit encore le champ d'application déjà très vaste donné par la jurisprudence à l'article 1384. Dans un jugement en date du 23 février 1921, la 8° chambre du Tribunal Civil de la Seine
1921, la 8° chambre du Tribunal Civil de la Seine a eu à statuer sur une espèce tout à fait voisine de l’arrêt rapporté ci-dessus. Il s'agissait, en effet, d'un incendie qui avait détruit le mobilier d'un locataire occupant une partie de la maison où il avait éclaté. Le Tribunal de la Seine a tout d'abord posé en principe que l'article 1384 du Code civil ne régissait pas les dommages causés par des bâtiments ; néanmoins, il fait expressément l'application de cet article, en déclarant que le propriétaire avait la garde de la chose où l'incendie avait pris naissance, et
garde de la chose où l'incendie avait pris naissance, et qu'il ne rapportait pas la preuve du cas fortuit qui lui incombait. 27.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (V e Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 10 juillet 1921. INSKRIPTION PUBLIC. LOI DU 20 JUIN 1899. ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. ÉCOLE DE FILLES. — JEU DANOEHEUX. DÉBRIS DE VAISSELLE INTRODUCES DANS LA COUR AVEC L’AUTHORISATION DE L’INSTITUTRICE. ÉLÈVE BLESSÉE PAR LE JET D’UN DES DÉBRIS. FAUTES. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT. Commet une faute engageant la responsabilité de l'Etat, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, complété par la
termes de l'article 1384 du Code civil, complété par la loi du 20 juin 1899, l'institutrice publique qui autorise les élèves qu'elle a sous sa surveillance à apporter dans la cour de l'école des débris de vaisselle avec lesquels ils organisent des jeux n'offrant d'ailleurs en eux-mêmes aucun danger. En conséquence, si l'une des enfants jette, dans un mouvement de dépit, un de ces débris pour troubler le jeu de camarades qui refusaient de jouer avec elle, et que l'une d'elles le reçoit dans l’œil, il y a lieu de reconnaître la responsabilité de l'Etat, alors même que la rapidité
reconnaître la responsabilité de l'Etat, alors même que la rapidité du geste n'a pas permis à l'institutrice de l'empêcher. Le Tribunal civil de Joigny a rendu, le 4 décembre 1919, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu qu’aux termes de l’article 1384 du Code civil, complété par la loi du 20 juin 1899, l’État est en principe responsable du dommage causé par les élèves des écoles publiques, alors qu’ils sont sous la surveillance de leurs maîtres, à moins qu’il ne prouve que cette responsabilité découle d’un fait qui n’a pu être empêché ni même prévu ; «
qui n’a pu être empêché ni même prévu ; « Attendu qu’il résulte de l’enquête à laquelle il a été procédé le 10 mai 1919, en exécution du jugement de ce siège, du 18 juin 1914, que, le 9 juin 1913, les élèves de l’école publique de Pourrières étaient en récréation vers 3 heures dans la cour de l’école ; qu’une partie de ces enfants, parmi lesquels le jeune Marcel Maillet, alors âgé de neuf ans, jouait à « la noce » ; qu’une autre partie, dont la jeune Berthe Paudard, jouait à la « marchande » ; « Attendu
Paudard, jouait à la « marchande » ; « Attendu que, pour se livrer à ce jeu, les fillettes avaient apporté du dehors, depuis quelques jours, différents objets, parmi lesquels des débris de vaisselle, notamment des tessons de plats ou d’assiettes qui figuraient leurs marchandises et qu’elles avaient disposés en face de chaque vendeuse ; qu’à un moment donné, Marcel Maillet se détacha du premier groupe, s’approcha de Berthe Paudard et lui demanda de jouer à la « noce » ; qu’elle lui refusa ; que Marcel Maillet, prenant alors un tesson d’assiette sur la planche qui servait de comptoir
un tesson d’assiette sur la planche qui servait de comptoir à la petite fille, le lança sur l’étalage pour le renverser ; « Attendu que ce tesson, mal dirigé, ou ayant ricoché sur un arbre, atteignit la jeune Paudard à l’œil gauche ; que cet organe profondément touché est actuellement perdu ; « Attendu que la dame Bigarè, institutrice, se tenait dans la cour et surveillait les jeux des élèves, mais que le geste de Marcel Maillet fut si rapide qu’elle ne put l’empêcher ; que, d’ailleurs, il ne fut précédé d’aucune dispute qui eût pu attirer son attention ;
précédé d’aucune dispute qui eût pu attirer son attention ; « Attendu que, si l’acte de Marcel Maillet a été précipité au point d’échapper à la surveillance de la dame Bigarè, il résulte par contre de l’enquête, que celle-ci a fait preuve d’imprévoyance et par là même a commis une faute en laissant ses élèves jouer avec des tessons de vaisselle ; « Attendu, il est vrai, que le jeu de la « marchande » auquel servaient ces tessons, n’a Pas occasionné l’accident dont a été victime Berthe Paudard ; mais que cette circonstance importe peu, que toute la faute
mais que cette circonstance importe peu, que toute la faute de l’institutrice réside dans le fait d’avoir autorisé ou toléré l’introduction dans la cour de l’école, sous un prétexte de jeu, d’objets aussi dangereux à laisser entre les mains d’enfants, que des débris de vaisselle ; qu’il résulte de l’enquête que ces tessons servaient à jouer depuis quelques jours ; que la dame Bigeard avait donc eu le temps de la réflexion ; qu’il était de son devoir de prévoir le geste de Marcel Maillet, de même qu’elle devait craindre les accidents de foule naturels qui, même en dehors d’un
les accidents de foule naturels qui, même en dehors d’un acte de violence, pouvaient être occasionnés par la manipulation de ces tessons ; « Attendu qu’elle l’a si bien compris qu’au moment même de l’accident, elle donna l’ordre de jeter dans un fossé tous les débris de vaisselle ; « Attendu, en ce qui concerne la réparation du préjudice causé, qu’il résulte de deux certificats délivrés les 15 et 20 juin 1913, enregistrés par M. le docteur Potiron, chirurgien oculiste des hospices de Sens, que l’œil gauche de Berthe Paudard est perdu au point de vue fonctionnel ; « Attendu
est perdu au point de vue fonctionnel ; « Attendu que la jeune Berthe, qui appartient à une famille de manouvriers et qui doit un jour compter sur elle-même pour subvenir à ses besoins, se trouve dans une situation diminuée au point de vue de son aptitude au travail ; « Par ces motifs ; « Condamne M. le préfet de l’Yonne, représentant l’Etat français, à payer à Paudard, en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de Berthe Paudard, sa fille mineure, la somme de 25.000 francs ; « Dit qu’il devra être fait emploi de
francs ; « Dit qu’il devra être fait emploi de ladite somme en l’achat d’un titre de rente sur l’Etat français, immatriculé au nom de Berthe Paudard. » Sur appel, la Cour, après avoir entendu les plaidoiries de Messieurs Porée et Vitry, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Legault, statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant que c’est à juste raison et par une exacte application de l’article 1384 du Code civil, complété par la loi du 20 juillet 1899, aux faits de la cause, tels qu’ils résultent de l’enquête, que les premiers juges
cause, tels qu’ils résultent de l’enquête, que les premiers juges ont déclaré que l’institutrice avait commis une faute en autorisant ou tolérant l’introduction, dans la cour de l’école, sous prétexte de jeu, de débris de vaisselle ; que ces morceaux de vaisselle, aussi bien en eux-mêmes, que dans les conditions où les enfants les utilisaient pour jouer, constituaient des objets particulièrement dangereux qui eussent dû être, soit prohibés, soit particulièrement surveillés ; « Et considérant qu’en fixant à 25.000 francs l’indemnité due, le jugement dont appel a fait une équitable appréciation du préjudice causé à la jeune Berthe Paudard ;
appréciation du préjudice causé à la jeune Berthe Paudard ; « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Confirme le jugement dont appel ; « Déboute l’appelant, représentant l’Etat français de ses demandes et conclusions aux fins qu’elles comportent ; « Le condamne en ladite qualité à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. Rapprocher : C. de Paris (6e Ch.), 6 avril 1916 (note. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.83, et l’observation jointe) 30-8-1921. COUR D’APPEL DE PARIS (7e Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 12 mars 1921. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ARRÊTE MINISTÉRIEL. — INTERPRÉTATION. — COMPAGNIE « ASSURANCES