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; or, ces fraudes et dilapidations sont, certes, autant et même plus à craindre de la part du mari contre lequel la séparation est demandée. Et d'ailleurs, est-ce que l'art. 869 n'est pas l'application d'une règle de droit commun (art. 1180), et avant tout, d'une règle de prudence, de justice, de nécessité? Est-il possible qu'en présence d'un danger imminent, la loi refuse d'écouter celui qui demande l'emploi d'une mesure purement conservatoire? » (M. Demolombe, op. et loc cit.). Adde, dans les motifs, Cass. 14 mars 1855 (S. 1856.1. 655. —P. 1856.1.297). Dans l'espèce du présent arrêt, le premier juge avait
1856.1.297). Dans l'espèce du présent arrêt, le premier juge avait prescrit la remise des valeurs inventoriées à un notaire qui en devait faire l'encaissement à leur échéance, et en remettre les revenus au mari. C'était ce que l'arrêt précité de Douai, du 6 avril 1853, avait décidé dans une espèce analogue. juge des référés admettait par là même, comme cet arrêt, la possibilité de confier à un séquestre l'administration de la communauté. La Cour de Paris s'est, au contraire, prononcée en faveur du premier des deux systèmes que nous avons exposés, en déniant aux tribunaux le droit de porter atteinte
exposés, en déniant aux tribunaux le droit de porter atteinte aux pouvoirs d'administrateur du mari, en dehors d'une disposition formelle de la loi. V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 271, n. 6, 8 et suiv. La question de savoir si la femme peut être autorisée, au cours d'une instance en séparation de corps ou en divorce, à pratiquer des saisies arrêts entre les mains des débiteurs de la communauté ou de son mari, est controversée. Plusieurs arrêts se sont fondés, pour refuser à la femme le droit de frapper de saisies-arrêts les
à la femme le droit de frapper de saisies-arrêts les valeurs et revenus dépendant de la communauté, d'une part, sur ce que l'introduction de l'instance en séparation de corps ne portait pas atteinte au droit d'administration du mari (V. la note qui précède), et, d'autre part, sur ce que les art. 270 et suiv., C. civ., énumérant les mesures provisoires qui peuvent être prises au cours de l'instance, les juges ne pouvaient recourir à d'autres mesures pour sauvegarder les droits de la femme. V. Paris, 29 niv. an 11 ; Caen, 29 mai 1849 (S. 1849.2.692. — P. 1850.2.298); Bordeaux,
Caen, 29 mai 1849 (S. 1849.2.692. — P. 1850.2.298); Bordeaux, 6 févr. 1850 (S. 1850.2.336. — P. 1850.2.116); MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 268, p. 308; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 261, p. 239; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 477, sur l'art. 270, n. 14. Mais la Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 1855 (S. 1856.1. 655. — P. 1856.1.297), a jugé au contraire que la femme demanderesse en séparation de corps pouvait, en vertu de l'ordonnance du président, saisir-arrêter entre les mains des tiers
de l'ordonnance du président, saisir-arrêter entre les mains des tiers les sommes dues à la communauté, et la Cour s'appuie sur le motif que la disposition de l'article 869, Code de procédure, qui autorise la demanderesse en séparation de biens à faire des actes conservatoires, s'applique aussi bien à la séparation de corps qu'à la séparation de biens, et qu'elle comporte le droit de pratiquer des saisies-arrêts. V. dans le même sens, Gand, 7 févr. 1851 (P. 1851.1.657); Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. 6, quest. 2939, et Suppl., p. 795; MM. Aubry et Rau, t. 5, p.
Suppl., p. 795; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 196 et 197, § 493, texte et note 34 et 37; Demolombe, Tr. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 465; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 820; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 166. — L'arrêt ci-dessus rapporté s'est abstenu de prendre parti sur la controverse; il n'a en effet invalidé les saisies-arrêts pratiquées par la femme que par le motif qu'elles étaient inutiles, ses droits étant suffisamment garantis par d'autres mesures. V. en ce sens, Paris, 4 mai 1825. La loi du 18 avril
sens, Paris, 4 mai 1825. La loi du 18 avril 1886 (S. Lois annotées de 1886, p.50. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p.86) a remplacé l'art. 270, C. civ., par l'art. 242, nouveau, C. civ. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 163 prises légitimes; que cet inventaire ne saurait porter sur les papiers et lettres missives étrangers à ces intérêts pécuniaires, et qui sont la propriété personnelle de chacun des époux; que la femme n'a pas le droit, sous le couvert de cette procédure conservatoire, de se livrer à des perquisitions dans les papiers de son mari, pour y rechercher
perquisitions dans les papiers de son mari, pour y rechercher des révélations compromettantes et des moyens et éléments de preuve à l'appui de sa demande en divorce; Considérant, d'autre part, que le mari ne saurait, en exécution des dispositions de l'art. 270, être dessaisi de l'administration des biens de la communauté; qu'aucune loi n'autorise à prononcer contre lui, par cela seul que sa femme requiert l'apposition des scellés et l'inventaire en vertu de l'article précité, cette sorte de déchéance, qui est essentiellement contraire aux principes juridiques sur lesquels l'autorité maritale repose; Considérant qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal
repose; Considérant qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de la Seine en date du 18 janv. 1886, maintenue par celle du 6 févr., dont appel, la dame Préterre a, suivant exploit de Besomb, huissier à Paris, en date du 19 janv., fait pratiquer des saisies-arrêts ès mains: 1° des époux Darquié; 2° de la Société française des Eaux minérales; 3° de la Société des Dépôts et consignations; 4° de la Société du Crédit industriel et commercial; 5° du sieur Garrigon; 6° de Herbault, agent de change; 7° de Mainberger, sur toutes sommes qui pourraient être dues à
de Mainberger, sur toutes sommes qui pourraient être dues à son mari; — Considérant que l'apposition des scellés, l'inventaire auquel il est procédé, les mesures prises par la dame Préterre, et les garanties immobilières dont elle dispose, sont suffisants pour sauvegarder les droits éventuels auxquels elle peut prétendre; — Par ces motifs; — Reçoit Préterre appelant de l'ordonnance de référé du 6 févr. 1886: — Infirme ladite ordonnance en ce qu'elle a décidé que les pièces ayant trait à la demande en divorce seraient mises sous scellés jusqu'à ce qu'il ait été statué; — Dit, au contraire, que, après examen
ait été statué; — Dit, au contraire, que, après examen par les notaires des pièces et documents trouvés chez Préterre, les titres et papiers intéressant la situation active et passive de la communauté seront seuls inventoriés; que les lettres adressées à Préterre ou émanées de lui, les notes, ordonnances et papiers de toute nature, qui sont sa propriété personnelle, et qui sont sans rapport avec la liquidation éventuelle dont s'agit, seront remis à Préterre, et ce nonobstant toute opposition de la dame Préterre; — Infirme l'ordonnance, en ce qu'elle a décidé que les valeurs trouvées sous les scellés seront remises
décidé que les valeurs trouvées sous les scellés seront remises au notaire le plus ancien, lequel en fera l'encaissement à échéance et en remettra les revenus au sieur Préterre; — Dit au contraire que Préterre conservera l'administration des biens de la communauté; que les valeurs trouvées sous les scellés lui seront remises après avoir été inventoriées, et qu'il en est constitué le gardien judiciaire en conformité de l'art. 270, C. civ.; — Rapporte l'ordonnance du 18 janv. dernier, en vertu de laquelle les saisies-arrêts ci-dessus relatées ont été pratiquées; — Infirme, de ce chef, l'ordonnance du 6 févr., qui les
Infirme, de ce chef, l'ordonnance du 6 févr., qui les a maintenues; — Autorise Préterre à toucher des mains des tiers saisis ci-dessus spécifiés toutes les sommes qui peuvent lui être dues, et ce, nonobstant toutes oppositions formées à la requête de la dame Préterre; — Confirme, en ses autres dispositions, l'ordonnance dont appel, etc. Du 2 mars 1886. — C. Paris, 7e ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés.; Andrieu, subst.; Rousse et de Bigault du Granrut, av. CAEN 21 août 1884. SÉPARATION DE CORPS, INVENTAIRE, PAPIERS ET LETTRES MISSIVES. L'inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse à la séparation de
que la femme demanderesse ou défenderesse à la séparation de corps a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté, doit comprendre uniquement les titres et papiers qui peuvent être utiles à la liquidation éventuelle de ses droits, mais non les titres ou papiers étrangers à ses intérêts matériels (1) (C. civ., 270). En pareil cas, les juges peuvent déléguer au juge de paix le soin de prendre seul connaissance du contenu de ces titres ou papiers, et de décider quels sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après
à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps (2) (Id.). (Corchon C. Corchon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dame Corchon, autorisée à faire opérer une apposition de scellés, en vertu de l'art. 270, C. civ., a fait procéder à la levée de scellés et à l'inventaire des objets compris sous ces scellés, et que, dans cet inventaire, elle a voulu faire comprendre, avec les objets mobiliers, tous les titres et papiers se trouvant au domicile, lieu de l'apposition des
et papiers se trouvant au domicile, lieu de l'apposition des scellés. Attendu que Corchon a élevé la prétention de faire exclure de l'inventaire tous les titres et papiers étrangers aux affaires de la communauté, et de se faire remettre tous ces titres et papiers ; que cette prétention a été écartée par l'ordonnance dont est appel, laquelle a ordonné que tous les titres et papiers se trouvant au domicile, lieu de l'apposition des scellés, seraient compris dans l'inventaire, selon les formes de droit; — Attendu que devant la Cour, Corchon, modifiant ses conclusions devant le juge des référés, demande, ou
modifiant ses conclusions devant le juge des référés, demande, ou que les titres et papiers sans intérêt pour les affaires de la communauté ne soient pas compris dans l'inventaire et lui soient remis, ou que la Cour, si elle le préfère, ordonne que ces titres et papiers, après avoir été cotés et paraphés, soient placés sous enveloppe et remis sous scellés jusqu'à la fin de l'instance ; — Attendu que l'art. 270, C. civ., a pour but d'assurer la conservation des droits de la femme en ne permettant pas au mari des actes de disposition de détournement ou de dissimulation
mari des actes de disposition de détournement ou de dissimulation préjudiciables à la femme; — Attendu que, ayant disposé dans ce but, et ayant autorisé l'apposition des scellés uniquement sur les effets mobiliers de la communauté, son application doit être renfermée dans la mesure qu'il a prescrite, et ne point s'étendre à autre chose qu'aux effets mobiliers de la communauté, aux titres et papiers pouvant avoir de l'intérêt pour l'établissement de la consistance de la communauté et des droits pécuniaires de la femme ; — Attendu que cette mesure, dans laquelle doit être faite l'apposition des scellés, détermine la mesure
laquelle doit être faite l'apposition des scellés, détermine la mesure dans laquelle doit être fait l'inventaire suivant la levée des scellés ; qu'il n'est donc point vrai, comme l'ordonnance dont est appel déclare, que l'inventaire doit comprendre toutes les choses, notamment tous les titres et papiers sur lesquels a été opérée l'apposition des scellés ; que la règle générale de l'art. 943, C. proc, comporte exception dans le cas spécial prévu par l'art. 270, C. civ.; qu'ainsi, c'est à bon droit que Corchon élève la prétention de soustraire aux formalités de l'inventaire les titres et papiers sans intérêt pour l'établissement
de l'inventaire les titres et papiers sans intérêt pour l'établissement de la communauté et des droits pécuniaires de la dame Corchon trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés ; — Mais attendu, d'une part, que les titres et papiers trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés, comportent une vérification pour savoir jusqu'à quel point ils peuvent offrir intérêt pour la conservation des droits pécuniaires de la dame Corchon, et, d'autre part, que la vérification de ces titres et papiers ne peut être faite que d'une façon sommaire et non contradictoire; que, par suite, c'est le cas de recourir
non contradictoire; que, par suite, c'est le cas de recourir à la mesure adoptée par des décisions de jurisprudence antérieures, et à laquelle Corchon se déclare disposé à se soumettre, laquelle consiste à ordonner que les titres et papiers trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés, seront examinés par M. le juge de paix procédant à la levée des scellés, que ceux de ces titres et papiers qui lui paraîtront offrir de l'utilité pour l'établissement de la consistance de la communauté et des droits pécuniaires de la dame Corchon, seront compris dans l'inventaire, et que les autres seront par
seront compris dans l'inventaire, et que les autres seront par lui numérotés et paraphés et renfermés dans des paquets sur lesquels les scellés seront de nouveaux apposés, pour n'être levés qu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps entre les époux Corchon ; — Par ces motifs ; — Infirme l'ordonnance sur référé dont est appel; — Dit que ne seront pas indistinctement compris dans l'inventaire tous les titres, papiers et lettres trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés ; — Dit que M. le juge de paix du canton est de Caen, connaissance par lui
de paix du canton est de Caen, connaissance par lui prise de ces titres, papiers et lettres, décidera quels seront ceux qui lui paraîtront offrir de l'utilité pour le règlement des intérêts pécuniaires de la dame Corchon et pour la liquidation éventuelle de ses droits et reprises, et les fera comprendre dans l'inventaire, et que, quant aux autres, après les avoir numérotés et paraphés, il les fera renfermer dans des paquets sur lesquels les scellés seront de nouveau apposés, pour n'être levés qu'après l'instance en séparation de corps entre les époux Corchon, et dans le cas où il y aurait
époux Corchon, et dans le cas où il y aurait lieu à liquidation entre eux, etc. Du 21 août 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. le cons. Guillard, prés.; Vaudras, subst.; Desruisseaux et Bénard, av. d'injure grave prévue par la loi comme une cause de divorce ; que l'intention du législateur de ne pas faire de l'abandon isolé de toute circonstance extérieure une cause de divorce, s'est clairement manifestée précisément par la suppression de la disposition que contenait la législation antérieure; que le système contraire conduirait aisément au divorce pour incompatibilité d'humeur ou par consentement mutuel; — Et
divorce pour incompatibilité d'humeur ou par consentement mutuel; — Et attendu que les documents de la cause, la correspondance produite aux débats, n'établissent en aucune façon que le départ de la dame G... ait été déterminé par aucun motif injurieux pour son mari; qu'il ne parait pas qu'elle ait, soit au moment de son départ, soit depuis cette époque, manifesté pour lui une intention méprisante, de nature à constituer une injure grave; que sa détermination semble bien plutôt le résultat d'une absence d'affection vis-à-vis de son mari, d'une indifférence absolument inexplicable à l'égard de sa fille; mais que, dans ces
inexplicable à l'égard de sa fille; mais que, dans ces conditions, le refus persistant de la dame G... d'habiter avec son mari n'est pas de nature à constituer une injure grave, susceptible de servir de base à une demande en divorce; — Par ces motifs ; — Dit qu'il n'y a pas lieu d'admettre le divorce demandé par G..., etc. Appel par M. G... ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre la dame G..., et pour le profit; — Considérant que les causes du divorce sont les mêmes que celles de la séparation de corps; — Considérant que les époux
de la séparation de corps; — Considérant que les époux G... ont contracté mariage le 25 août 1846; que, cinq années après, le 3 déc. 1851, la dame G... a, sans motif, abandonné son mari et sa fille légitime alors âgée de quatre ans; que, malgré les ordres de justice, elle a constamment refusé de réintégrer le domicile conjugal; — Considérant que la cohabitation constitue la principale obligation du mariage; que, dans les circonstances où il s'est produit et perpétré, l'abandon par la dame G... du domicile conjugal constitue pour le mari l'injure grave de nature à motiver au premier
le mari l'injure grave de nature à motiver au premier chef la prononciation du divorce; — Réformant; — Prononce à la requête du mari et aux torts et griefs de la femme le divorce d'entre les époux G...;— Ordonne que le présent arrêt sera exécuté conformément à la loi du 18 avril 1886, etc. Du 8 juill. 1886. — C. Paris. 1re ch. — MM. Périvier, prés.; Manuel, av. gén.; Carpentier, av. CAEN 15 juill. 1885. SÉPARATION DE CORPS, DIFFAMATION, TIERS, INTERVENTION, ASSISTANCE A L'ENQUÊTE. En matière de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié
corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l'adultère du mari, peut intervenir au procès pour obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires (2) (C. proc, 339; L. 29 juill. 1881, art. 41). Mais le droit d'intervention du tiers diffamé ou injurié ne peut l'autoriser à assister aux enquêtes ordonnées au cours de l'instance en séparation de corps (3) (Id.). (De la V... C. de la V... et de la B...).
la V... C. de la V... et de la B...). — ARRÊT. LA COUR; — ... En ce qui concerne l'intervention de la dame de la B... : — Attendu que la dame de la V... fonde sa demande en séparation de corps sur des injures graves et sur des faits d'adultère qui auraient été commis par son mari avec la dame de la B... ; que cette allégation porte la plus grave atteinte à l'honneur des époux de la B..., et est de nature à leur causer un grave préjudice ; que leur intervention, tendant à exercer une action
préjudice ; que leur intervention, tendant à exercer une action purement civile, aux termes de l'art. 1382, C. civ., se justifie par un intérêt évident ; qu'aucun texte ne prononce contre cette intervention une fin de non recevoir qui serait contraire à toute justice ; — Attendu, d'autre part, que la dame de la V... a intenté une demande en séparation de corps contre son mari, demande sérieuse et fondée sur les allégations les plus graves; que les faits dont elle demande à faire la preuve, loin d'être étrangers à la cause, constituent le fond même de son action ;
la cause, constituent le fond même de son action ; quitté depuis trente-trois ans, était de nature à constituer une injure grave, sans qu’on pût objecter que l’abandon n’avait pas été déterminé par un motif injurieux ou une intention méprisante pour le mari. L’injure résultait suffisamment de l’abandon prolongé du domicile conjugal par la femme, sans motifs sérieux tirés, « soit de sa dignité méconnue, soit de sa sécurité compromise » (Trib. de Langres, 13 août 1884, précité). La jurisprudence de la Cour de cassation, sous l’empire de l’art. 23, dernier alinéa, de la loi du 27 mai 1819 (dont
dernier alinéa, de la loi du 27 mai 1819 (dont l’art. 41, dernier alinéa, de la loi du 29 juill. 1881 a d’ailleurs reproduit les dispositions), reconnaissait au tiers injurié ou diffamé par un écrit produit en justice, le droit d’intervenir dans l’instance, lors même que cet écrit serait relatif à la cause pour demander sa suppression, ainsi que la réparation du préjudice que les imputations avaient pu lui causer. V. Cass. 2 juill. 1866 (S. 1866.1.316. — P. 1866.870), et la note. V. aussi Cass. 10 févr. 1869 (S. 1869.1. 357. — P. 1869.898). La Cour de Rennes avait
1869.1. 357. — P. 1869.898). La Cour de Rennes avait décidé, par application de ce principe, que le tiers diffamé ou injurié par des discours ou des écrits produits au cours d’un procès de séparation de corps, et spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l’adultère du mari, peut intervenir au procès, afin d’obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires. V. Rennes, 30 mai 1876 (S. 1876.2.204. — P. 1876.823). Le même arrêt accordait au tiers intervenant, contrairement à la décision de l’arrêt ci-dessus reproduit, le droit d’assister aux
la décision de l’arrêt ci-dessus reproduit, le droit d’assister aux enquêtes. V. au surplus la note sous cet arrêt. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 165 qu’aucune intervention de la part des tiers ne peut restreindre ou gêner l’exercice de son droit; — Attendu que les demandes en divorce et en séparation de corps sont soumises à certains actes de procédure, qui excluent la présence des tiers ; que, notamment, les enquêtes sont assujetties à des formes spéciales, telles que la désignation préalable des témoins et leur audition à huis-clos à l’audience en matière de divorce, et l’admission exceptionnelle des parents et
en matière de divorce, et l’admission exceptionnelle des parents et des domestiques; que ces exceptions aux règles générales, qui font des enquêtes une affaire de famille, ont été introduites pour les seuls époux; qu’elles comportent l’exclusion des tiers, dont l’action de droit commun est soumise aux règles générales de procédure, et dont la présence aux enquêtes pourrait, comme dans la cause, avoir des inconvénients pour la manifestation de la vérité ; — Attendu, en fait, que de la V... fait cause commune avec les époux de la B..., dont il paraît avoir provoqué l’intervention et le concours par la communication
paraît avoir provoqué l’intervention et le concours par la communication des écrits signifiés au procès, et que, par suite, les intérêts de la dame de la B... ne sont pas compromis; — Attendu, d’ailleurs, que les faits de preuve cités par les époux de la B... sont inconcluants ; — Attendu qu’il résulte de ces considérations que, si l’intervention des époux de la B... doit être admise, ils ne peuvent être autorisés à assister aux enquêtes des époux de la V..., sauf à eux à justifier ultérieurement leur demande en dommages-intérêts et en suppression d’écrits par tous moyens, conformément au
dommages-intérêts et en suppression d’écrits par tous moyens, conformément au droit commun ; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare recevable l’intervention des époux de la B... ; — Dit qu’ils sont sans droit ni qualité pour assister aux enquêtes à faire entre les époux de la V..., etc. Du 15 juill. 1885. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Vaudras, subst.; Tillaye, Carel et Bénard, av. TRIB. DE LA SEINE 18 juin 1885. LOTERIE, VALEURS A LOTS, OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BRUXELLES, TRAITÉ FRANCOBELGE. FRANCOBELGE. Le traité franco-belge
LA VILLE DE BRUXELLES, TRAITÉ FRANCOBELGE. FRANCOBELGE. Le traité franco-belge du 31 oct. 1881 n’ayant point reproduit la disposition du traité du 1er mai 1861, qui admettait à la cote de la Bourse de Paris les valeurs à lots ou à primes émises par les provinces, les communes et les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, cotées à la Bourse de Bruxelles, du moment où l’intérêt de ces valeurs n’était pas inférieur à 3 p. 100 du capital, la vente effectuée en France d’une obligation à lots de la ville de Bruxelles constitue le délit prévu par l’art.
la ville de Bruxelles constitue le délit prévu par l’art. 2 de la loi du 21 mai 1836, sur les loteries (1) (C. pén., 410; L. 21 mai 1836). (Bosc C. Baze). M. Bosc avait acheté de M. Baze, directeur de la Caisse centrale d’épargne, une obligation 3 p. 100 de la ville de Bruxelles, emprunt 1874, moyennant 150 fr., payables par fractions. Ultérieurement, il a cité M. Baze devant le tribunal correctionnel de la Seine pour infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Baze a, depuis moins de