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de la compensation légale, le preneur retienne entre ses mains les loyers dus à concurrence du montant arrêté des réparations que lui doit le bailleur : C. d’Alger, 7 novembre 1892 (Dalloz, 1893.2.286). Mais, dans l’espèce ci-dessus, la créance du preneur n’était pas liquide puisqu’elle consistait simplement dans la créance d’une obligation de faire mise par un arrêt à la charge du bailleur. Il ne pouvait donc être question de compensation ; on ne peut, en effet, compenser une obligation de somme d’argent avec une obligation de faire. Sans faire intervenir les règles de la compensation, l’arrêt rapporté a admis
intervenir les règles de la compensation, l’arrêt rapporté a admis le preneur à « se soustraire à l’obligation de payer les loyers échus » parce que cette obligation était la « contre-partie de la jouissance de l’immeuble » qui, du fait du bailleur, n’était pas assurée. L’importance doctrinale de cette solution doit être signalée, car elle consacre une théorie soutenue avec éclat par différents auteurs, notamment par M. Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 6 e édit., t. Il, n° 949), théorie en vertu de laquelle dans tous les contrats synallagmatiques fonctionnerait, malgré le silence des textes, Vcxceptio non adimpleli
synallagmatiques fonctionnerait, malgré le silence des textes, Vcxceptio non adimpleli contractus, c’est-à-dire le droit pour une partie de ne pas exécuter ses obligations, si l’autre partie n’exécute pas les siennes (op. et loc. cit.). faisait grief à la jurisprudence d’ignorer cette exceptio non adimpleli contractus. Il semble que l’arrêt rapporté échappe à ce reproche. Comparer : Saleilles (Du refus de paiement pour inexécution du contrat, Annales de droit commercial, années 1892 et 1893) ; Em. Raynaud (L'exception tirée de l'inexécution dans les contrats synallagmatiques, thèse, Paris 1906). Les applications pratiques du principe que met en lumière l’arrêt rapporté peuvent être
du principe que met en lumière l’arrêt rapporté peuvent être très fécondes. D’une manière générale, et si ce principe n’est plus contesté, il apparaît que dans les contrats synallagmatiques le droit de rétention pourra fonctionner comme dans l’espèce ci-dessus sans texte et la résolution ne sera plus nécessaire pour qu'une des parties puisse se soustraire à ses obligations quand l’autre partie manque aux siennes. 8.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juin 1921. LOI DU 1er JUILLET 1916. BÉNÉFICES DE GUERRE. — IMPÔT. — RÉTROACTIVITÉ. — EMPLOYÉ INTÉRESSÉ. — TANTIÈMES PAYÉS. BÉNÉFICES
IMPÔT. — RÉTROACTIVITÉ. — EMPLOYÉ INTÉRESSÉ. — TANTIÈMES PAYÉS. BÉNÉFICES NETS. RÉPÉTITION DE L’INDU. La loi du 1er juillet 1916 ayant établi un impôt sur les bénéfices de guerre, même acquis antérieurement à sa promulgation, la part de bénéfices payée à un employé intéressé sur les bénéfices nets, et calculée sur les bénéfices tels qu'ils apparaissaient avant la promulgation de la loi, est sujette à répétition. M. Vaudeville a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Nancy, rendu le 22 mai 1919 au profit de M. Gaspard. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport
M. Gaspard. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Furby, la plaidoirie de M. Hannotin et les conclusions de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 1134 du Code civil ; « Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que Gaspard, en vertu de conventions remontant à 1902, recevait de Vaudeville, dont il était l'employé, outre un salaire fixe, un intérêt de 2 % sur les bénéfices nets de l’entreprise ; qu’à la suite de la loi du 1er juillet
; qu’à la suite de la loi du 1er juillet 1916, imposant d’une manière exceptionnelle les bénéfices de guerre, Vaudeville, qui avait payé à son employé le tantième afférent à l’exercice 1914-1915, l’assigna en restitution de la somme de 1.295 francs représentant la partie du tantième correspondant au montant de l’impôt versé à l’Etat ; « Attendu que la Cour de Nancy, sans contester que les tantièmes doivent être calculés sur le bénéfice net, déclare que, si la loi du 1er juillet 1916 a un effet rétroactif, elle ne doit pas cependant être appliquée aux employés qui ne figurent pas
pas cependant être appliquée aux employés qui ne figurent pas dans l’énumération des personnes assujetties à l’impôt par l’article 1er de cette loi ; que le tantième auquel Gaspard avait droit constituait un supplément d’appointements qui devait être compris dans les frais généraux de l’entreprise avant la fixation du bénéfice imposable ; « Mais attendu qu’il est sans intérêt de rechercher si les employés sont ou non assujettis à l’impôt sur les bénéfices exceptionnels ; que ce n’est pas en vertu de la loi du 1er juillet 1916 que Gaspard doit subir une réduction sur le montant des tantièmes ;
doit subir une réduction sur le montant des tantièmes ; que c’est par application du contrat intervenu en 1902, aux termes duquel les tantièmes doivent être calculés sur les bénéfices nets de l’entreprise ; que pour en fixer le chiffre, il y a lieu de déduire du bénéfice brut tous les frais généraux et les impôts de toute nature qui grèvent l’entreprise : que l’impôt résultant de la loi du 1er juillet 1916 réduisait rétroactivement les bénéfices nets sur lesquels les tantièmes devaient être calculés d’après la convention ; qu’en décidant le contraire l’arrêt, attaqué a violé le texte ci-dessus
décidant le contraire l’arrêt, attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. — Des cours d’appel ont eu à résoudre la question de savoir si, pour le calcul des tantièmes dus à des employés intéressés, le patron pouvait, déduire des bénéfices bruts l’impôt payé ou à payer pour bénéfices de guerre, en vertu de la loi du 1er juillet 1916, comprenant cet impôt dans les frais généraux : la majorité des cours d’appel a résolu celle question négativement, tout au moins quand les tantièmes n’étaient pas exagérés et qu’ils constituaient beaucoup
quand les tantièmes n’étaient pas exagérés et qu’ils constituaient beaucoup plus un supplément de salaires que l’attribution de bénéfices : C. de Lyon, 11 juin 1918 ; C. de Riom, 11 mai 1918 ; C, de Lyon, 8 décembre 1919 (Dalloz, 1920.2.1, et la dissertation de M. Henri Lalou). L’arrêt rapporté de la Cour de cassation condamne-t-elle celle jurisprudence? Il serait téméraire de le prétendre. Cet arrêt apparaît, en effet, surtout comme un arrêt d’espèce. Dans l’espèce, en effet, il avait été convenu que l’ouvrier aurait « un intérêt de 2 % sur les bénéfices nets de l’entreprise ». Par
2 % sur les bénéfices nets de l’entreprise ». Par application « du contrat », dit la Cour de cassation, le bénéfice « net » qui sert de base au calcul de l’intérêt doit être établi déduction faite de l’impôt sur les bénéfices de guerre. Il y a dans la solution admise par l’arrêt ci-dessus la simple application d’une convention particulière. Il. H. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. Crim.). Présidence de M. le conseiller A. Boulloche. Audience du 9 juillet 1921. RESPONSABILITÉ CIVILE. GRÈVE. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. La grève, manifestée par la cessation concertée du travail, rompt le
grève, manifestée par la cessation concertée du travail, rompt le contrat de travail entre le commettant et le préposé et met fin à la responsabilité de l'article 1894 du Code civil. Dont, dès lors, être annulé l'arrêt qui, sans retenir des faits de nature à établir qu'il n'y a pas eu cessation de travail entre une préposée et son employeur, déchu cependant civilement responsable d'un délit d'outrages commis par ladite préposée. La Cour ; (Sur le moyen pris de la violation des articles 1984, 1780 du Code civil et, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de
de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale, en ce que Carré attaqué a déclaré la Compagnie d'Orléans civilement responsable du délit d’outrages aux agents de la force publique, commis par la dame Joseph son ancienne préposée, alors que par une déclaration formelle faite auxdits agents, celle-ci avait précisé qu’elle refusait d'obtempérer à leurs ordres parce qu’elle était en grève ; que la grève en grève ayant rompu le contrat de louage de services à durée indéterminée qui liait les parties au moment où le délit a été commis, la dame Joseph n’était plus la préposée
a été commis, la dame Joseph n’était plus la préposée de la Compagnie et que, par conséquent, celle-ci a été à tort déclarée civilement responsable de ses actes délictueux : « Vu lesdits articles ; « Attendu que la grève, manifestée par la cessation concertée du travail, entraîne la rupture du contrat intervenu entre le commettant et le préposé et met fin à la responsabilité du commettant prévue par l’article 1384 du Code civil ; « Attendu qu’il résulte de l’arrêt, attaqué que, le 1er mai 1920, les gendarmes s’étant présentés au passage à niveau dont la femme Joseph, employée
présentés au passage à niveau dont la femme Joseph, employée de la Compagnie des Chemins de fer d’Orléans, avait la garde, ont sommé cette employée d’ouvrir la barrière ; que celle-ci s’y est refusée en déclarant, dans des conditions injurieuses pour les gendarmes, qu’elle était en grève ; « Ou, poursuivie à raison de ces faits elle a été condamnée par application de l’article 224 du Code pénal, et que la Compagnie d’Orléans a été déclarée civilement responsable ; que la Cour s’est fondée pour statuer ainsi sur ce qu’au moment où les agents de la force publique se sont
moment où les agents de la force publique se sont présentés au passage à niveau, la femme Joseph était présente à son poste, c’est-à-dire dans l’exercice apparent de ses fonctions, détentrice de la clé de la barrière qu’elle avait fermée par un abus même de ses fonctions ; « Mais attendu que les circonstances ainsi relevées paraissent, au contraire, de nature à établir la cessation concertée du travail ; qu’il résulte des énonciations du procès-verbal visé par l’arrêt attaqué que la femme Joseph a déclaré qu’elle n’obéissait plus qu’aux ordres du Syndicat d’Artenay ; qu’ainsi, l’état de grève ayant entraîné
du Syndicat d’Artenay ; qu’ainsi, l’état de grève ayant entraîné la rupture du contrat de travail entre la Compagnie d’Orléans et sa préposée, la Cour, en retenant la responsabilité civile de ladite Compagnie, n’a pas donné une base légale à sa décision ; « Sur ces motifs; « Casse... » Observation. — L’arrêt rapporté fait une application intéressante du principe que la grève opère la rupture du contrat de louage d’ouvrage ou de services qui liait l’ouvrier à son patron : C. de cassation, 25 mai 1907 (Dalloz, 1907.1.309). Rapprocher : Trib. civ. de Narbonne, 23 juin 1901 (Gaz. des
: Trib. civ. de Narbonne, 23 juin 1901 (Gaz. des Tribunaux, 14 septembre 1904). 18.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 9 avril 1921. FRAIS ET DÉPENS. DISTRACTION. AVOUÉ — ASSISTANCE JUDICIAIRE. JUGEMENT. — INFIRMATION. — ART. 133 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; INAPLICABILITÉ. L'avoué d'un plaideur admis au bénéfice de l'assistance judiciaire ne reçoit ses frais et honoraires des mains de l'Administration de l'Enregistrement que sous la condition résolutoire que la décision qui constitue son titre ne soit pas ultérieurement réformée. Par suite, cet avoué n'est pas fondé à invoquer l'article 133
suite, cet avoué n'est pas fondé à invoquer l'article 133 du Code de procédure civile pour conserver, malgré la réforme de l'arrêt intervenu les frais et dépens qui lui ont été payés en vertu de cet arrêt : il doit les reverser à l'administration. M. Maillé a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, rendu le 22 juillet 1919, au profit de l’administration de l’Enregistrement. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Pelrieu, la plaidoirie de M. de Lavergne et les conclusions conformes de M. l’avocat général Mai
Lavergne et les conclusions conformes de M. l’avocat général Mai ter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation ou fausse application des articles 133 du Code de procédure civile, 18 de la loi du 22 janvier 1851, et loi du 10 juillet 1901, 1230, 1998 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 28 avril 1810 pour contradiction de motifs et manque de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, tout en reconnaissant qu’en droit commun l’avoué,
l’arrêt attaqué d’avoir, tout en reconnaissant qu’en droit commun l’avoué, distractionnaire des dépens en vertu d’un arrêt ultérieurement cassé, ne conserve pas moins irrévocablement ses droits et honoraires qu’il a recouvrés contre la partie perdante, décidé que dans le cas où l’avoué a occupé pour un assisté judiciaire dans une instance ayant eu les mêmes suites judiciaires et où il a reçu le montant de ses frais et honoraires des mains de l’administration de l’enregistrement, cet avoué est tenu de reverser les dites sommes à ladite administration, sous prétexte que cette administration serait dans ce cas investie d’un droit spécial,
cette administration serait dans ce cas investie d’un droit spécial, propre et direct, ne laissant pas place pour l’avoué au bénéfice de la distraction des dépens ; qu’elle serait non pas mandataire de l’avoué, mais mandataire directe de la loi, sous condition résolutoire, alors que les lois de 1851 et de 1901 susvisées ne font que substituer l'administration de l’Enregistrement à l’avoué, sans lui enlever aucune de ses garanties, que l'administration est sa mandataire désignée par la loi, et que si l’annulation de l’arrêt fait cesser ce mandat, elle n’affecte pas les actes régulièrement accomplis par l’administration au profit de
pas les actes régulièrement accomplis par l’administration au profit de l’avoué ; « Mais attendu que si l’avoué, qui a occupé pour un plaideur ordinaire peut, quand il a obtenu à son profit la distraction des dépens, retenir les sommes reçues par lui de la partie adverse, malgré la réformation ou la cassation de la décision qui constituait son titre à l’égard de cette partie, il ne saurait en être de même lorsqu’il s’agit de l’avoué d’un assisté dans une instance ayant eu les mêmes suites judiciaires ; « Attendu, en effet, que l’article 133 du Code de procédure civile
en effet, que l’article 133 du Code de procédure civile prononce, dans les termes les plus nets, la distraction au profit de l’avoué représentant la partie gagnante et précise par surcroît que la taxe sera poursuivie et, l’exécutoire délivré au nom de cet avoué, tandis que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1901 édicte que, dans le cas de condamnation aux dépens intervenue contre l’adversaire de l’assisté, la condamnation est prononcée et l’exécutoire délivré au nom de l'administration, qui en poursuit le recouvrement connue en matière d’enregistrement ; « Attendu que l'administration se trouve ainsi directement investie d’un
« Attendu que l'administration se trouve ainsi directement investie d’un droit propre, qu’elle tient de la loi, et qui ne laisse aucune place pour l’avoué de l’assisté au bénéfice exceptionnel de l'article 133 précité, aucune assimilation n’étant possible entre deux situations juridiques aussi différentes ; « Attendu que, dans ces conditions, l’avoué Maillé n’est pas fondé à prétendre qu’en recevant ses frais et honoraires des mains de l’administration de l’Enregistrement, il aurait reçu son dû d'une manière irrévocable ; que, bien au contraire, le droit de recouvrement des frais sur l’adversaire de l’assisté ayant été postérieurement résolu dans ses effets
l’adversaire de l’assisté ayant été postérieurement résolu dans ses effets par l’annulation de l’arrêt qui constituait son titre, et la remise des sommes recouvrées n’ayant été faite que sous la réserve tacite de cette condition résolutoire, l’avoué est naturellement tenu de rembourser le montant d’un paiement qui se trouve avoir été fait sans cause; « D'où il suit que l’arrêt attaqué, lequel est régulièrement motivé, et ne renferme aucune contradiction en condamnant M e Maillé à restituer à l’Enregistrement la somme de 1.230 fr. 77 et les intérêts de droit, loin de violer les textes de loi visés au moyen,
loin de violer les textes de loi visés au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations, — De droit commun, l’avoué, distractionnaire qui a reçu le montant des dépens de la partie condamnée ne peut pas, en cas d’infirmation du jugement, être condamné à restituer la somme reçue ; Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annulé, art. 133, n° 129 et suiv.) ; C. de Rouen, 25 juin 1819 (Dû, 1850, 2.146). Mais l’avoué d’un assisté judiciaire n’est pas distractionnaire : c’est l’administration de l'enregistrement qui bénéficie de
pas distractionnaire : c’est l’administration de l'enregistrement qui bénéficie de la distraction (art. 18 loi du 10 juillet 1901). Simon (Traité théorique et pratique de l'assistance judiciaire, 2ème édit., p. 188 et suiv., 201 et suiv.) ; Collier (L'assistance judiciaire devant toutes les juridictions, p. 368 et suiv.) ; G. de cassation, 22 octobre 1900 (Dal., 1901.1.700) ; 21 novembre 1903 (Dal., 1906.1.383). Par le fait que la condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté n’est pas maintenue, l’administration se trouve sans qualité pour conserver les sommes qu’elle a recouvrées en vertu de cette condamnation. Par suite, les paiements
recouvrées en vertu de cette condamnation. Par suite, les paiements effectués par elle aux officiers ministériels doivent être considérés comme faits sans cause et cela suffit pour justifier sa demande en remboursement. Cette argumentation explique la solution ci-dessus, La question soulevée par le pourvoi n’avait pas encore été résolue par la Cour de cassation. Elle était controversée. Dans le même sens : G. de Riom, 17 mars 1910 (Hérafter de Garnier, 1910, n° 121971 En sens contraire : Trib. civ, Lons-le-Saunier, 22 décembre 1880 : Maguero, Répertoire alphaétique, 2ème édit., v° Assistance judiciaire, n° 73). 17.8.1931 Les locataires dont les
v° Assistance judiciaire, n° 73). 17.8.1931 Les locataires dont les baux ont été renouvelés depuis le 1er août 1914, font, en vertu de l'article 1er de la loi du 23 octobre 1919, du droit à la prorogation conféré par l'article 50 de la loi du 9 mars 1918. Mais aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que des conventions passées entre le bailleur et le preneur déterminent d'une manière spéciale le mode et la durée de la prorogation du bail en cours, si elles ne sont pas de nature à faire échec à la loi du 23 octobre 1919.
à faire échec à la loi du 23 octobre 1919. Spécialement, ne peut pas revendiquer le droit à la prorogation légale de deux ans le locataire qui, après avoir une première fois renouvelé le bail et était en cours en août 1914, est convenu en suite avec le bailleur de le proroger pour une nouvelle durée fixée à huit années, divisée en périodes de une, deux, cinq ou huit années. Un pourvoi a été formé contre une décision rendue le 30 juillet 1920 par la Commission arbitrale des loyers de Neuilly-sur-Seine. La Commission supérieure, après avoir entendu M. le conseiller
Neuilly-sur-Seine. La Commission supérieure, après avoir entendu M. le conseiller Roulleaux en son rapport, M. l’avocat général de Casablanca, en ses conclusions, et M. Boivin-Charppeau, avocat, en ses observations, a rendu l’arrêt suivant : « La Commission supérieure ; « Vu l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919 et l’article 1134 du Code civil ; « Attendu que l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919 dispose que les baux et locations verbales renouvelés entre les mêmes parties ou leurs ayants droit sont, au point de vue de la prorogation, assimilés aux baux et locations verbales en
de la prorogation, assimilés aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, d’où il suit que les locataires sont en droit de bénéficier des avantages accordés par l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 pour les baux qui ont été renouvelés depuis le 1er août 1914 et qui sont en cours au moment où ils notifient leur demande de prorogation ; « Mais qu'aucune des dispositions de ces lois ne met obstacle à ce que des conventions passées entre le bailleur et le preneur qui déterminent d’une manière spéciale le mode et la durée de
déterminent d’une manière spéciale le mode et la durée de la prorogation du bail en cours, ne puissent recevoir leur exécution, alors qu’elles ne sont pas de nature à faire échec à l'application de la loi sus-visée ; « Attendu que la sentence attaquée constate que le bail en cours au 1er août 1914, a été l’objet de renouvelements successifs ; que, le 31 mars 1919, il fut renouvelé pour une année, et qu’une convention intervint entre les parties pour le proroger de un, deux, cinq ou huit années à la volonté du preneur, à dater du 1er avril 1920
la volonté du preneur, à dater du 1er avril 1920 ; que Thierry, locataire, notifia, le 22 novembre 1919, par exploit d’huissier, à Bonnefond, propriétaire, son intention d’obtenir une prorogation, par application de la loi du 23 octobre 1919 ; « Que la Commission arbitrale déclare à bon droit que la demande en prorogation ne saurait s’appliquer au bail commençant le 1er avril 1920, lequel n’était pas alors en cours ; mais que néanmoins elle accorde une prorogation de deux années pour le bail en cours, alors qu’il résulte de ses constatations que les parties par des conventions librement consenties,
ses constatations que les parties par des conventions librement consenties, avaient elles-mêmes prorogé ce même bail pour une durée de huit années ; « D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la sentence attaquée a faussement appliqué et par suite violé les textes de loi ci-dessus visés ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observation. — La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 1er août 1919 (Gaz. des Trib., 1919.1.92) avec note importante (Dalloz, 1919.1.82) qu’aucun motif légal ne s’oppose à ce que la prolongation prévue par l’article 56 se cumule avec
que la prolongation prévue par l’article 56 se cumule avec une prolongation de baux conventionnelle. Mais, dans l’espèce de cet arrêt, il s'agissait de l’application de la clause d'un bail antérieur au 1er août 1914 stipulant une faculté de prorogation au profit du locataire. On ne pouvait donc pas soutenir qu’en faisant insérer cette clause dans le bail, le locataire avait entendu modifier les conditions qui furent plus tard inscrites dans la loi du 9 mars 1918. Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, au contraire, c’est après la promulgation de cette loi que le locataire, qui était présumé le connaître, était
loi que le locataire, qui était présumé le connaître, était convenu d’une prolongation de son bail, et il paraît bien difficile d’admettre qu’il n’ait pas eu l’intention de substituer à la durée fixée par la loi les périodes par lui indiquées, et qu’il devait juger plus conformes à ses intérêts. Sur le principe que les locataires peuvent renoncer à la prorogation légale de deux années partiellement ou totalement et soit expressément, soit tacitement. Voir : G. de cassation, 12 juillet 1920 (II. des loyers, novembre 1920) ; 5 juin 1920 (Mercier, 2e année, p. 314) ; 12 et 13 juillet
(Mercier, 2e année, p. 314) ; 12 et 13 juillet 1920 (Ibid.). Même audience. HYPOTHÈQUE. LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 32). — DÉLAI. TIERS DÉTENTEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ. ARTICLES 2166 ET 2167 DU CODE CIVIL. LOI APPLICABLE. La disposition de l'article 32 de la loi du 9 mars 1918 conçue en termes généraux, est applicable à toutes les délivances hypothécaires et privilégiées, sans qu'il faille faire lieu de distinguer entre elles suivant leur origine ou leur nature. Spécialement, est fondé à se prévaloir de cet article, le adjudicataire d'un immeuble grevé d'hypothèque, qui est tenu de la délivrance, en