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« Or, en premier lieu, tant qu'un bien fait partie du domaine public, il n'y a pas de mutation de propriété possible, parce qu'il n'y a pas à proprement parler de propriétaire. Voici la définition du domaine public, telle qu'elle est donnée dans le dictionnaire de Blanche : « Le domaine public embrasse généralement tous les fonds qui, sans appartenir propriétairement à personne, ont été civilement consacrés au service de la société. Cette nature de biens n'a pas même dans les mains de l'État la qualité de propriété; l'État les détient, non comme propriétaire, mais parce qu'il représente la collection
détient, non comme propriétaire, mais parce qu'il représente la collection d'individus ». Est-ce là une opinion particulière à un jurisconsulte de l'ordre administratif ? En aucune façon. La même doctrine est enseignée par M. Ducrocq (Cours de dr. adm., t. 2, n. 909 et 910), elle est exprimée en ces termes par MM. Aubry et Rau (t. 2, p. 38, § 169, texte et note 3) : « Les biens du domaine public ne forment pas l'objet d'un véritable droit de propriété, ils ne sont à vrai dire dans le patrimoine de personne et restent exclus du commerce ». Cet
patrimoine de personne et restent exclus du commerce ». Cet accord entre les jurisconsultes est constaté par une note du Recueil Sirey mise à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1862 (S. 1862.1.468). « C'est en effet un point de doctrine bien constant, que l'expropriation, ayant pour effet de faire entrer un immeuble dans le domaine public, ne saurait s'appliquer à des terrains qui sont déjà dans le domaine ». Dans quelles circonstances cet arrêt a-t-il été rendu ? Un décret avait déclaré d'utilité publique un travail de canalisation dans la ville de Fécamp,
publique un travail de canalisation dans la ville de Fécamp, et autorisé l'expropriation des parcelles dont l'occupation était nécessaire pour l'exécution du travail ; parmi les parcelles désignées se trouvaient des terrains appartenant au domaine public militaire; un jugement en avait prononcé l'expropriation, la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi au nom de l'État, et la Cour de cassation décide que les parcelles dont l'expropriation a été prononcée ne peuvent cesser d'appartenir au domaine public militaire placé spécialement sous la garde du ministre de la guerre. Supposez qu'au lieu du domaine public militaire, la Cour de cassation se fût
du domaine public militaire, la Cour de cassation se fût trouvée en présence des dépendances d'une cathédrale, c'est-à-dire d'un autre bien du domaine public national, nous ne doutons pas, quant à nous, que la décision de la Cour de cassation eût été la même. Au lieu de viser la loi de 1791, la Cour de cassation se serait référée à la législation sur les immeubles affectés au culte, auxquels la jurisprudence reconnaît le caractère de biens du domaine public; au lieu de prononcer le nom du ministre de la guerre, elle aurait prononcé le nom du ministre des cultes. Il
elle aurait prononcé le nom du ministre des cultes. Il nous semble que le texte même de la loi du 3 mai 1841 suppose que jamais la procédure organisée par elle ne pourra s'appliquer à un immeuble faisant partie du domaine public. Que le Conseil veuille bien se reporter à l'art. 13, qui indique dans quelles conditions les représentants des incapables ou des êtres moraux tels que l'État, les départements, les communes, les établissements publics, peuvent consentir la cession amiable des immeubles compris dans des arrêtés de cessibilité, le Conseil lira ce qui suit : « Le ministre des finances
lira ce qui suit : « Le ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens de l'État ou de ceux qui font partie de la dotation de la couronne, sur la proposition de l'intendant de la liste civile ». Il n'est fait aucune mention des biens du domaine public de l'État, ni d'aucun autre ministre que celui des finances. Pourquel motif? C'est que cette disposition suppose qu'il s'agit de biens faisant partie du domaine privé de l'État, dont le ministre des finances a seul l'administration ; que si, par hasard, le projet atteint des immeubles appartenant à un domaine
hasard, le projet atteint des immeubles appartenant à un domaine public quelconque placé sous la garde d'autres départements ministériels, une opération préalable de déclassement a dû s'accomplir, et que, suivant la procédure administrative, après le déclassement, remise de l'immeuble a été faite par le ministre intéressé au ministre des finances. Mais tant que le déclassement n'a pas été opéré, le ministre des finances n'a pas qualité pour consentir à la cession d'un bien placé hors du commerce par sa destination. « Nous disons, en second lieu, que la procédure d'expropriation ne peut s'appliquer à un bien faisant partie du domaine
ne peut s'appliquer à un bien faisant partie du domaine public, parce que l'expropriation est prononcée par l'autorité judiciaire. Lorsque deux domaines publics se trouvent en présence, lorsque l'un des deux doit nécessairement disparaître devant l'autre, lorsque il ne peut y avoir superposition ou juxtaposition de deux domaines publics, comme dans le cas d'une voie publique traversant un chemin de fer, ou d'un chemin de fer établi sur des terrains militaires, il ne peut appartenir qu'à l'autorité administrative de décider quel est celui des deux domaines qui doit être sacrifié. Il s'agit de concilier les intérêts de deux services publics,
Il s'agit de concilier les intérêts de deux services publics, et cette conciliation ne peut résulter que d'un acte administratif. « Telles sont les raisons générales pour lesquelles nous estimons que la procédure d'expropriation n'est pas applicable à des biens faisant partie du domaine public, tant que ces biens n'ont point perdu leur caractère d'indisponibilité absolue par l'effet d'un déclassement ou d'une désaffectation. « Mais nous ajouterons que, spécialement en ce qui concerne l'église Saint Nicolas-des-Champs, la procédure d'expropriation ne pouvait être suivie à son égard par la ville de Paris. Et pour quel motif? C'est qu'il n'y avait pas
Paris. Et pour quel motif? C'est qu'il n'y avait pas lieu à mutation de propriété. La ville de Paris est propriétaire de l'église Saint-Nicolas-des-Champs, aux termes des avis du Conseil d'État du 3 niv. an 13 et du 6 niv. an 13, qui attribuent aux communes la propriété des églises rendues au culte en exécution du Concordat. Vous connaissez, l'origine et la cause de ces avis. L'État, en abandonnant la propriété des églises aux communes, n'a pas entendu leur faire une libéralité. Le gouvernement d'alors n'avait qu'une préoccupation : décharger le budget de l'État en imposant aux communes les charges
le budget de l'État en imposant aux communes les charges de l'entretien des édifices religieux. C'est pour le même motif que d'autres édifices publics ont été cédés ultérieurement aux départements et aux communes sous une apparence de libéralité qui dissimulait une charge supérieure à l'émolument. « À aucun point de vue donc, la procédure de l'expropriation, et pour nous, le décret déclaratif d'utilité publique de 1858 est un acte de cette procédure, ne pouvait s'appliquer à l'église Saint-Nicolas-des-Champs. « Mais, dit le ministre des cultes, si le décret précité du 23 août 1858 autorise l'expropriation des propriétés privées dont l'occupation
23 août 1858 autorise l'expropriation des propriétés privées dont l'occupation était nécessaire pour l'ouverture de la voie nouvelle, vis-à-vis de l'église il avait un autre caractère, il emportait affectation à la voie publique IIIe PARTIE. des parties à retrancher de l'édifice religieux, empiétant d'au moins trois mètres sur les alignements approuvés par le décret de 1858. M. le ministre des cultes interprète le décret de 1858 en ce sens qu'il a prononcé la désaffectation des parties retranchables de l'église Saint-Nicolas-des-Champs. — La procédure de la désaffectation des églises n'est réglée par aucun texte, aucune disposition de loi ou de règlement.
par aucun texte, aucune disposition de loi ou de règlement. Néanmoins, il nous paraît difficile de ne pas admettre comme une nécessité absolue, s'imposant, en dehors même de toute disposition écrite, l'intervention de l'autorité préposée à l'administration des intérêts civils du culte, l'intervention du ministre des cultes. Or, le nom du ministre des cultes n'apparaît pas dans le décret de 1858. « Mais, dira-t-on, il n'y a là qu'une irrégularité de forme qui aurait pu entraîner l'annulation du décret de 1858, si ce décret avait été déféré en temps utile à la censure du Conseil d'État. — Il nous paraît
à la censure du Conseil d'État. — Il nous paraît difficile de mettre à la charge des auteurs du décret de 1858, le ministre de l'intérieur et le Conseil d'État, une irrégularité aussi grave. Nous croyons que, dans une question d'interprétation, il vaut mieux supposer la régularité que la violation formelle des attributions dévolues aux divers départements ministériels. Pour nous, le décret de 1858 a fait naître la question de désaffectation, mais ne l'a pas résolue. Le gouvernement nous paraît l'avoir réservée, et il avait raison de la réserver, parce que, d'une part, elle pouvait se résoudre d'elle-même, et parce
que, d'une part, elle pouvait se résoudre d'elle-même, et parce que, d'autre part, il était toujours temps pour le gouvernement de la trancher par voie d'autorité. Était-il téméraire d'espérer une entente? Evidemment non. Les négociations s'engagent entre l'administration ecclésiastique et l'autorité municipale. Elles se poursuivent de 1866 à 1870 ; à cette époque, le différend ne porte que sur le contingent à imposer à la fabrique pour la réédification de la sacristie; il n'y a pas de désaccord sur le projet de réédification. À partir de 1870, le désaccord ne porte plus seulement sur les voies et moyens, mais sur
porte plus seulement sur les voies et moyens, mais sur le projet même de reconstruction. Divers projets sont en présence; l'un consiste à reconstruire la sacristie sur son emplacement actuel, mais à l'alignement de la rue Cuninet Gridaine ; l'autre, à reconstruire la sacristie sur un terrain situé au chevet de l'église, vis-à-vis de la rue Réaumur. Jusqu'à la date du 16 oct. 1880, l'administration municipale semble admettre que la démolition doit se combiner avec la reconstruction. Dans la séance du 16 oct. 1880, le directeur des travaux de la ville de Paris disait encore : « Si on démolit
ville de Paris disait encore : « Si on démolit les sacristies, comment les remplacer ? » C'est alors que le conseil municipal est saisi de la proposition faite par M. de Lanessan. C'est la première fois que le conseil municipal sépare nettement la démolition de la reconstruction. Cette délibération avait été précédée de deux dépêches du ministre de l'intérieur, chargé alors de l'administration des cultes, du 24 mai et du 30 juin 1879, par lesquelles le ministre revendiquait pour lui le droit de statuer définitivement sur les conditions de la reconstruction, en s'opposant à l'aliénation du terrain de la
la reconstruction, en s'opposant à l'aliénation du terrain de la rue Réaumur, qui pouvait, d'après lui, être affecté à la reconstruction des sacristies. Eh bien! la solution adoptée par le conseil municipal, qui consistait à séparer les deux questions, celle de la démolition et celle de la reconstruction, ne nous paraissait pas avoir été autorisée par le décret de 1858. Aucun acte de désaffectation n'était intervenu, intervenu, l'église conservait son caractère d'indisponibilité absolue pour toutes ses parties. « Mais, peut-on objecter, admettre la nécessité d'une désaffectation spéciale, c'est admettre que la désaffectation pourra être refusée, et que, par suite, le
la désaffectation pourra être refusée, et que, par suite, le chef de l'État, qui a reconnu l'utilité publique du travail sur le rapport du ministre de l'intérieur, pourra se déjuger et ne plus constater la même utilité lorsqu'il sera saisi de la même question sur le rapport du ministre des cultes. — L'objection ne nous arrête pas, pas plus qu'elle n'arrêta la Cour de cassation en 1862. Nous ferons remarquer tout d'abord que les décrets déclaratifs d'utilité publique ne sont pas immuables, qu'il y a de nombreux exemples de décrets de ce genre qui n'ont jamais été exécutés ou dont
de ce genre qui n'ont jamais été exécutés ou dont la modification a été sollicitée. Il n'y a, suivant nous, rien d'insolite à ce qu'un acte administratif soit modifié à la suite d'une nouvelle procédure ou d'un complément de procédure. Dans l'affaire de 1862, un décret déclaratif d'utilité publique avait été rendu, et la Cour de cassation néanmoins n'a pas attribué à ce décret le caractère d'un acte de déclassement, bien que le pouvoir de déclasser les places de guerre, et à plus forte raison le droit de retrancher certaines parcelles du domaine militaire appartint alors au chef de l'État,
parcelles du domaine militaire appartint alors au chef de l'État, qui avait signé le décret déclaratif d'utilité publique; un décret du 23 mai 1866 a modifié la situation de 98 places, postes et ouvrages militaires. M. le ministre des cultes a émis une opinion contraire à la nôtre dans sa dépêche du 7 juin 1881. Mais nous estimons que cette opinion doit être repoussée par le Conseil, par les motifs que nous avons déjà exposés devant lui, et aussi par cette considération que la garantie résultant de la nécessité d'une désaffectation spéciale et préalable à la démolition doit remplacer au
désaffectation spéciale et préalable à la démolition doit remplacer au regard de l'église la garantie résultant pour les propriétés privées de la procédure d'expropriation. Nous ne comprendrions pas que les intérêts du service du culte fussent moins protégés que les intérêts de la propriété privée. La Cour de cassation a déclaré qu'un décret ne portant pas la signature du ministre de la guerre n'avait pas d'effet à l'égard du domaine militaire ; nous estimons à notre tour qu'un décret qui ne porte pas la signature du ministre des cultes n'est pas opposable au domaine ecclésiastique. « Mais, dira-t-on, cette désaffectation
pas opposable au domaine ecclésiastique. « Mais, dira-t-on, cette désaffectation que vous réclamez, elle résulte de la décision du ministre des cultes, du 7 juin 1881, qui affecte le terrain de la rue Réaumur à la reconstruction des sacristies, et il convient d'ajouter que le conseil municipal de Paris, par sa délibération du 5 déc. 1883, a admis cette affectation. Cette décision ministérielle, c'est la signature du ministre des cultes apposée après coup sur le décret de 1858. — Cette décision ministérielle pourrait être considérée, en effet, comme autorisant la désaffectation s'il était dans les pouvoirs du ministre de donner
désaffectation s'il était dans les pouvoirs du ministre de donner cette autorisation. Mais la désaffectation d'un édifice consacré au culte, d'après la législation en vigueur, ne paraît pouvoir être prononcée que par le chef de l'Etat. Nous reconnaissons qu'aucun texte de loi ne dit expressément quelle sera l'autorité compétente, mais on peut déduire cette compétence de la législation générale sur les cultes, des principes généraux de cette législation. La loi du 18 germ. an 10 dispose : « Art. 72. Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales.... — Art. 75.
aux curés et aux desservants des succursales.... — Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte, actuellement actuellement les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département ». L'avis du Conseil d'Etat du 6 pluv. an 13 a interprété l'effet de ces dispositions. Le Conseil d'Etat a émis l'avis que lesdites églises et presbytères devaient être considérés comme propriétés communales. Les droits des communes sont donc identiques sur les églises et sur les presbytères. Or, d'après l'ordonn. du 3 mars 1825, combinée
les presbytères. Or, d'après l'ordonn. du 3 mars 1825, combinée avec le décret du 25 mars 1852, en cas de désaccord entre l'évêque et le préfet, il ne peut être retranché une partie dépendante d'un presbytère pour l'affecter à un autre service public que par un acte du chef de l'Etat. On ne sanrait admettre l'intervention d'une autorité moins élevée lorsqu'il s'agit de la désaffectation partielle d'une église, dont l'affectation est encore plus protégée que le presbytère, puisque les presbytères font partie du domaine privé de la commune, tandis que les églises font partie de son domaine public. Et aussi,
les églises font partie de son domaine public. Et aussi, suivant nous, parce que l'art. 72 de la loi de germ. an 10, relatif aux presbytères est une disposition prise spontanément par le législateur français dans l'intérêt de la célébration du culte, alors que l'art. 75 n'est que l'exécution de l'art. 12 du Concordat : « Art. 12. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. » « M. le ministre des cultes, dans les observations qu'il a présentées sur le pourvoi, semble reconnaître que le gouvernement aurait
présentées sur le pourvoi, semble reconnaître que le gouvernement aurait pu admettre les réclamations de la fabrique, si elles s'étaient manifestées avant 1858, et qu'il aurait été possible d'ajourner le décret du 23 août 1858 jusqu'à ce que la conciliation ait été opérée entre les intérêts des deux services publics en présence.— Nous répondrons à M. le ministre des cultes : à l'heure actuelle, il n'est pas encore trop tard; le décret de 1858 ne peut être exécuté au regard de l'église Saint-Nicolas-des-Champs qu'en vertu d'un second décret qu'il rentre dans vos attributions de soumettre à la signature du chef
dans vos attributions de soumettre à la signature du chef de l'Etat. Vous n'êtes pas désarmé comme vous le croyez, vous pouvez terminer une affaire qui exige enfin une solution. L'entente entre les deux services n'a pu s'établir, vous pouvez imposer à la fabrique et à la ville de Paris une solution équitable. Votre droit de provoquer le décret de désaffectation vous permet de vaincre les résistances du conseil de fabrique, votre droit d'ajourner la présentation de ce décret vous permet de régler les conditions dans lesquelles il sera pourvu en remplacement des sacristies supprimées. L'expérience a démontré que les
en remplacement des sacristies supprimées. L'expérience a démontré que les auteurs du décret de 1858 avaient eu raison de réserver la question de désaffectation. Mais, tant qu'un nouveau décret n'aura pas été rendu, nous estimons qu'il n'appartient pas au préfet de la Seine de poursuivre la démolition de parties intégrantes d'un édifice religieux dont le caractère de domanialité publique subsiste encore. «Par ces motifs, nous concluons à l'annulation pour excès de pouvoir des actes du préfet de la Seine et du ministre des cultes qui vous ont été déférés ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 23 août
LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 23 août 1858 ; — Vu la loi du 18 germ. an 10; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Considérant que les dépêches du préfet de la Seine, en date du 26 déc. 1883 et du 5 avril 1884, et la dépêche confirmative du ministre des cultes, en date du 23 juin suivant, ont enjoint au président du conseil de fabrique de l'église Saint-Nicolas-des-Champs de procéder à l'évacuation des sacristies dans un délai de six mois,
à l'évacuation des sacristies dans un délai de six mois, à l'expiration duquel cette mesure recevrait son exécution ; que ces injonctions n'ont pas le caractère de simples mises en demeure ne pouvant préjudicier aux droits des parties, mais qu'elles constituent des décisions de nature à être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoirs; Au fond : — Considérant que le décret du 23 août 1858 s'est borné à déclarer d'utilité publique le dégagement de l'église paroissiale et curiale de Saint-Nicolas-des-Champs par l'ouverture d'une rue de 17 mètres de large, longeant le côté sud
rue de 17 mètres de large, longeant le côté sud de cet édifice ; que les sacristies de ladite église sont situées sur le tracé de la rue projetée, actuellement dénommée rue Cunin-Gridaine ; — Considérant que la déclaration d'utilité publique n'a pas par elle-même pour effet de conférer à l'administration chargée d'exécuter le travail public un droit d'occupation immédiate sur les immeubles affectés au service du culte ; que lesdits immeubles ne peuvent être distraits du service religieux que si l'autorité compétente pour prononcer leur désaffectation, a préalablement statué sur cette mesure et sur les conditions auxquelles elle peut
sur cette mesure et sur les conditions auxquelles elle peut être soumise; qu'il suit de là que le préfet de la Seine ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, prescrire l'évacuation des sacristies de l'église Saint-Nicolas-des-Champs avant qu'il ait été procédé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et que la fabrique est fondée à demander par ce motif l'annulation des décisions attaquées; — Art. 1er. Les décisions du préfet de la Seine, ensemble la décision confirmative du ministre des cultes, sont annulées. Du 21 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. de Rouville, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Housset, av.
de Rouville, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Housset, av. CONS. D'ÉTAT 28 novembre 1884. ALIGNEMENT, MUR SUJET À RECULEMENT, TRAVAUX CONVICTIFS, CRÉPISSAGE. Un crépissage exécuté sur un mur sujet à recullement doit être considéré comme un travail convivial si ce mur est en mauvais état, et il y a lieu, par suite, d'en ordonner la suppression (1) (Édit déc. 1687 ; L. 19-22 juill. 1791). (Savineau). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de déc. 1687 et la loi des 19-22 juill. 1791; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et la loi du 24 mai 1872; — Considérant
1790 et la loi du 24 mai 1872; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'agent voyer de la commune de Marans commis par le maire à l'effet d'examiner l'état du mur de façade de la maison du sieur Savineau ; en saillie sur l'alignement de la rue Dauphin, que ce mur est en mauvais état, et que l'exécution du crépissage que le sieur Savineau demandait l'autorisation de faire opérer serait de nature à en augmenter la solidité et la durée ; qu'ainsi, le maire de la commune de Marans, en n'accordant l'autorisation d'exécuter ce travail
la commune de Marans, en n'accordant l'autorisation d'exécuter ce travail qu'à partir d'une hauteur de 4 mètres au-dessus du sol, n'a pas excédé la limite de ses pouvoirs ; — Art. 1er. La requête du sieur Savineau est rejetée. Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Guillemin, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETINS, DISTRIBUTION, GARDE CHAMPÊTRE. L'irrégularité résultant de ce que le garde champêtre a distribué des bulletins de vote n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la
effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote (2) (L. 5 avril 1884, art. 14). (Élect. d'Annoy). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 5 avril 1884 ; — Considérant que si c'est à tort et contrairement aux dispositions de l'art. 14 de la loi ci-dessus visée, que le garde champêtre a distribué des bulletins, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, dans les circonstances où elle s'est produite, ait porté atteinte à la liberté du vote et à la sincérité des opérations électorales... (le surplus sans intérêt). Du 28 nov.
des opérations électorales... (le surplus sans intérêt). Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, PREMIER TOUR, RÉCLAMATION, RÉCLAMATION, TOUR, ÉLECTION NON ATTAQUÉE, COMMUNICATION. Lorsque la réclamation d'un candidat tend exclusivement à le faire proclamer élu au premier tour de scrutin, le préfet n'est pas tenu de communiquer cette réclamation aux candidats élus au second tour, dont l'élection ne peut être annulée que par voie de conséquence (3) (L. 5 avril 1884, art. 37). Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à