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elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des
partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être
pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ indispensables à une exploitation industrielle dans la mesure de la quantité nécessaire à la remise en marche normale et à la fabrication pendant une période de trois mois, ainsi que les marchandises nécessaires à assurer la marche du commerce ou de l'industrie pendant une égale durée. De cette limitation légale il résulte que pour obtenir cette indemnité forfaitaire il faut que les quantités perdues ou détériorées aient été
il faut que les quantités perdues ou détériorées aient été au moins égales à celles nécessaires à l'usine pour reprendre son activité pendant ces trois mois, et que toutes les autres, fussent-elles supérieures et même inférieures à ce besoin immédiat, auquel le législateur a pourvu dans un intérêt économique, ne doivent recevoir comme indemnité que la perte réellement subie sans pouvoir bénéficier de la valeur de remplacement. La Société anonyme de la Raffinerie François, à la suite des dégâts causés à son usine sise à Paris, 57, rue Riquet, par le bombardement à longue portée du 23 mars 1918, a
le bombardement à longue portée du 23 mars 1918, a déposé une déclaration de dommage sur laquelle la quatrième commission de dommages de guerre de Paris, présidée par M. Edmond Binoche, a, dans sa séance du 29 juin 1920, après plaidoirie de M. Willm, pour la Société François, et sur les conclusions de M. Brulé, délégué du préfet de la Seine, statué par la décision suivante : « La Commission; « En ce qui touche les marchandises détruites ou avariées par l’effet du bombardement par canon à longue portée en date du 28 mars 1918 : « Attendu que le
date du 28 mars 1918 : « Attendu que le dommage causé à ces marchandises consistant en semoule, riz, farine de riz, sucre, pruneaux, a été, suivant rapport déposé le 10 mars 1918 par M. Moutard, courtier assermenté au tribunal de commerce, nommé comme expert de l'État par M. le préfet de la Seine, évalué à la somme de 5,991 francs 90 centimes; que, par décision du 20 novembre 1918, l’ancienne commission cantonale du dix-neuvième arrondissement de Paris a, en entérinant le rapport de l’expert, évalué le préjudice mobilier, pour perte des denrées alimentaires, à ladite somme de 5,991 fr
perte des denrées alimentaires, à ladite somme de 5,991 fr 90; que le demandeur ès qualité, accepte cette évaluation en tant que représentant celle du préjudice subi; mais que dans sa déclaration en date du 1er juillet 1919 constituant une demande en révision de la décision de l’ancienne commission, il réclame pour le remplacement desdites marchandises (perte subie comprise) la somme totale de 4,457,001 fr. 90; que cette somme se compose de l’addition: 1° de la somme de 5,991 fr. 90, montant de l’estimation de l’expert Moutard; 2° de celle de 4,451,070 francs, qui représenterait la quantité de marchandises nécessaire
de 4,451,070 francs, qui représenterait la quantité de marchandises nécessaire pour assurer la marche de l’industrie pendant trois mois; que M. Tronchet, ès qualité, prétend, et qu’il a été plaidé en son nom, qu’il est en droit d’exiger, en réparation du préjudice causé à la Société par le sinistre, les sommes nécessaires à la reconstitution du stock permettant d’assurer la mise en marche de son industrie pendant trois mois; qu’il s’est toutefois borné, à la séance du 29 juin 1920, à réclamer de ce chef une somme de 1,970,850 francs; « Attendu, sans avoir à examiner si les sommes réclamées
« Attendu, sans avoir à examiner si les sommes réclamées représenteraient effectivement la valeur des marchandises nécessaires à assurer le fonctionnement de la raffinerie pendant trois mois, que cette demande repose sur une interprétation inexacte des termes et de l’esprit de la loi du 17 avril 1919; qu’aux termes de l’article 18 de cette loi, il ne pourrait être en tout cas réclamé que le montant de la perte subie, augmenté s’il y a lieu des frais supplémentaires nécessaires à la reconstitution non pas d'un stock nécessaire à assurer la marche de l’industrie pendant trois mois, mais bien de la
marche de l’industrie pendant trois mois, mais bien de la quantité effectivement détruite; « Attendu en effet que la loi de 1919 n’attribue à aucun sinistré le droit de réclamer le moyen de reconstituer un stock de trois mois, lorsque la perte réelle des marchandises a été comme en l’espèce notablement inférieure à la valeur de ce stock; qu’il résulte seulement de l’article 18 que, parmi les objets mobiliers pouvant bénéficier des frais supplémentaires, il y a lieu de ranger « les produits et marchandises nécessaires à assurer la marche du commerce ou de l’industrie pendant une période de trois
du commerce ou de l’industrie pendant une période de trois mois » ; que cette disposition signifie seulement que les marchandises endommagées pourront bénéficier de l’addition des frais supplémentaires, mais dans la mesure seulement où la quantité sinistrée ne dépasse pas celle nécessaire à assurer un fonctionnement de trois mois ; que pour le surplus de cette quantité il ne pourrait y avoir lieu qu'à la réparation de la perte subie ; qu'en un mot, le stock de trois mois constitue un maximum pour le calcul des frais supplémentaires; qu’il y a lieu en conséquence de rechercher seulement si, en
y a lieu en conséquence de rechercher seulement si, en outre de la somme de 5,991 fr. 90, la commission doit évaluer les frais supplémentaires permettant à la Société le rachat de marchandises similaires en quantités égales à celles détruites par le bombardement ennemi ; « Attendu que l’objet de l’industrie de la raffinerie François est, ainsi qu’il résulte des statuts, une cassette de sucre ; que l’industrie de broyage de riz, que la Société exerçait lors du sinistre, était une exploitation provisoire de guerre; qu’il résulte des déclarations mêmes de M. Tronchet, que la Société a vendu sans perte
de M. Tronchet, que la Société a vendu sans perte tout le stock de farine, riz, semoule et autres denrées qu’elle possédait, et qu’elle n’a pas eu à reconstituer ce stock de marchandises, ayant ensuite repris son industrie normale de cassette de sucre; qu’il n’y a donc lieu d’évaluer que le montant de la perte subie, la Société demanderesse ne pouvant, pour les motifs ci-dessus indiqués, prétendre à l’allocation des frais supplémentaires ; « Par ces motifs ; « Évalue la perte subie pour perte ou avarie de marchandises à la somme de 5,991 fr. 90; « Dit n’y avoir
la somme de 5,991 fr. 90; « Dit n’y avoir lieu à l’évaluation des frais supplémentaires. » La Société de la Raffinerie François a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal des dommages de guerre. du département de la Seine. Après le rapport de M. Joliot et la plaidoirie de M. Willm, M. Fayet, délégué préfectoral, a été entendu en ses conclusions, et s’expliquant sur le point de droit soumis au tribunal, a apprécié en ces termes la portée de l’article 13 de la loi du 17 avril 1919 : « Ce texte pose en principe : en
1919 : « Ce texte pose en principe : en matière de meubles les dommages de guerre sont réparés dans la mesure de la perte subie. A cette règle toutefois il y a des exceptions; par exemple, en ce qui concerne les meubles meublants, literie, linge..., le sinistré aura droit, non seulement à la perte subie, mais à des frais supplémentaires de remplacement pour la totalité des objets détruits ou endommagés. Pour les dommages causés aux matières premières et aux approvisionnements de l’industrie, il sera accordé, en plus de la perte subie, à titre de frais supplémentaires, la quantité nécessaire
perte subie, à titre de frais supplémentaires, la quantité nécessaire pour la remise en marche et la fabrication pendant une période de trois mois. Mais il est évident que ces frais supplémentaires ne devront être alloués, pour assurer le fonctionnement de l’industrie pendant trois mois, qu’autant que les quantités de matières premières, d’approvisionnement, détruites ou détériorées, étaient au moins égales à celles qui vont être ainsi attribuées au sinistré. Si la quantité de matières premières détruites dépasse celle qui est nécessaire au fonctionnement de l’industrie pendant trois mois, il ne pourra être attribué au sinistré que la perte subie pour
pourra être attribué au sinistré que la perte subie pour ce sur plus de dommages. Cette attribution de frais supplémentaires pour assurer la remise en marche de l’industrie pendant trois mois constitue donc un maximum qui ne sera jamais dépassé. Mais par contre toute perte de matières premières inférieure à ce maximum motivera l’attribution de frais supplémentaires en proportion de la perte subie et, pour la totalité du dommage, puisque le maximum fixé par la loi ne sera pas atteint. » Le délégué du préfet conclut en conséquence à ce qu’il fût alloué à la Société demanderesse, en plus de
qu’il fût alloué à la Société demanderesse, en plus de la perte subie, des frais supplémentaires, non pour la somme réclamée par cette Société, mais pour une valeur permettant de pourvoir au remplacement des matières et marchandises sinistrées. Le tribunal a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que la Raffinerie François, Société anonyme ayant son siège social à Paris, rue Riquet. 57, légalement représentée par son administrateur-directeur, M. Tronchet, de nationalité française, déposait, le 20 avril 1918, une déclaration au sujet du dommage causé le 23 mars précédent par un projectile provenant du canon
le 23 mars précédent par un projectile provenant du canon à longue portée qui avait détruit partiellement l’usine, déterminé un commencement d’incendie aussitôt éteint, mais dont les conséquences avaient détérioré une partie des approvisionnements et quelques marchandises ; que la perte globale était évaluée à la somme de 243,005 fr. 40 ; « que trois experts furent désignés par le préfet de la Seine afin de constater les dégâts : un pour l’immeuble, un second pour le matériel et l’outillage, le dernier pour le stock de marchandises et de matières premières ; « Attendu que sur les conclusions de ces
premières ; « Attendu que sur les conclusions de ces expertises, l’ancienne commission statuait le 20 novembre 1918; mais après la promulgation de la loi du 17 avril 1919, M. Tronchet, en qualité de réclamant, se pourvut contre cette décision, demandant à la quatrième commission de réviser le montant des indemnités qui avaient été déjà attribuées; que devant cette commission les parties se sont conciliées transactionnellement au sujet des dommages causés à l’immeuble et à l’outillage, tandis que les appréciations de M. l’expert Moutard sur l'importance des pertes en approvisionnements et marchandises étaient contestées; que cependant son rapport proposant de
et marchandises étaient contestées; que cependant son rapport proposant de fixer à 5,991 fr. 90 le préjudice fut entériné par la commission, qui refusait à la Raffinerie François des frais supplémentaires, alors que celle-ci réclamait de ce chef 1,970 850 fr. ; « Attendu que M. Tronchet a régulièrement attaqué cette décision qu’il prétend rendue contrairement aux dispositions de l’article 13 de la loi du 17 avril 1919; que, dans son mémoire, il soutient avoir droit au remplacement de ses matières premières dans une proportion suffisante pour assurer l’activité de l’usine pendant trois mois, ce qui représenterait bien les 1,970,850
l’usine pendant trois mois, ce qui représenterait bien les 1,970,850 francs dont, il réitère la réclamation au principal après avoir renoncé à sa demande originaire s’élevant à 4,451,070 francs; que, par une note en réponse aux conclusions du représentant de l’Etat à l’audience, la Société François fit observer que d’après ses nouveaux statuts, elle serait à la fois industrielle et commerçante; que ce double caractère l’autise dans tous les cas à revendiquer subsidiairement des frais supplémentaires pour la fraction des matières premières et des marchandises détériorées, quelle qu’en soit l'importance, et que la liquidation immédiate que lui a imposée le
et que la liquidation immédiate que lui a imposée le sinistre constituait un dommage direct lui donnant droit aussi à une indemnité; « Attendu que M. Tronchet ayant accepté les offres de la quatrième commission pour la perte chiffrée à 5,991 fr. 90 en ce qui touche l’évaluation des matières premières et des marchandises, il ne reste que le point de savoir si des frais de remplacement sont dus, les autres ne pouvant être sérieusement contestés; « Attendu que cette contestation, recevable en la forme, est mal fondée; que l’article 13 visé pose en principe que les dommages causés aux
13 visé pose en principe que les dommages causés aux biens meubles par un événement de la guerre seront réparés dans la seule mesure de la perte évaluée au 30 juin 1914, ou bien au moment de leur acquisition quand elle se place après cette date, et que s’il contient une exception, c’est en faveur de certaines catégories de choses mobilières spécifiées qu’il classe sous quatre numéros distincts, auxquelles il accorde en outre des frais supplémentaires, dont il fixe lui-même l’importance; qu’en tête figurent les matières premières et les approvisionnements indispensables à la remise en marche normale d’une exploitation industrielle
indispensables à la remise en marche normale d’une exploitation industrielle et de sa fabrication, mais durant une période de trois mois seulement ; que de cette limitation légale il résulte que pour obtenir cette indemnité forfaitaire il faut que les quantités perdues ou détériorées aient été au moins égales à celles qui sont nécessaires à l’usinier pour reprendre son activité durant ces trois mois, et que toutes les autres, fussent elles supérieures et même inférieures à ce besoin immédiat auquel a pourvu le législateur dans un intérêt économique, ne doivent recevoir comme indemnité que la réparation de la perte réellement
recevoir comme indemnité que la réparation de la perte réellement subie sans pouvoir bénéficier de la valeur de remplacement ; Attendu que ledit article 13 applique cette règle aux marchandises sinistrées avec toutes ses conséquences ; Attendu que la fermeture de l’usine et des magasins, en admettant qu’elle n’a pas d’autre cause que les dégâts consécutifs à l’explosion, ne saurait être considérée comme un préjudice résultant directement d’un fait de guerre ; qu’au surplus la commission d’évaluation n’a jamais été saisie de cette demande présentée pour la première fois devant le tribunal ; Attendu qu’il est reconnu que la Raffinerie
le tribunal ; Attendu qu’il est reconnu que la Raffinerie François, occupée avant la guerre à la casserie du sucre, a dû cesser, par suite des circonstances, ce travail au cours des hostilités et s’est livrée, afin d’obvier au chômage, à la mouture du riz ; que l’expert M. Moutard signale que les sacs de riz endommagés, dont quelques-uns insensibles, étaient en nombre tellement restreint qu’ils eussent à peine suffi d’aliment aux meules pendant une journée ; qu’il estime à 475 francs la farine et la semoule, à 394 francs les paquets de sucre et à 192 francs les caisses
les paquets de sucre et à 192 francs les caisses de pruneaux, toutes marchandises avariées par les moyens de défense contre l’incendie, mais en quantités infimes par rapport au stock considérable renfermé dans les magasins de la rue Riquet au moment du sinistre, d’après la déclaration de M. Tronchet; Attendu que la quatrième commission, après avoir relevé que la Société réclamante s’était défait sans perte de la totalité de ses matières premières pour reprendre sa casserie de sucre, a refusé à bon droit d’accorder des frais supplémentaires par la décision déférée au tribunal, dont il est écht au surplus d’adopter
déférée au tribunal, dont il est écht au surplus d’adopter les motifs; Par ces motifs ; Déclare recevable mais non justifié le recours formé par la sucrerie François, représentée par M. Tronchet; Confirme la décision entreprise et la complétant; Constate que le dommage de deuxième catégorie est certain, matériel, directement consécutif à un fait de guerre et qu’il s’est bien produit dans les circonstances de temps et de lieu précisées dans la réclamation ; Maintient l’évaluation de la perte subie au 30 juin 1914 faite par la quatrième commission à 5,991 fr. 90 ; Fixe l’indemnité définitivement à cette somme
5,991 fr. 90 ; Fixe l’indemnité définitivement à cette somme qui est attribuée à M. Tronchet en sa qualité de directeur administrateur de la Société François, comme réparation intégrale du préjudice dont il est justifié, mais sous déduction de toute avance recouvrable par lui reçue ; Rejette comme irrecevable ou sans fondement toutes les autres conclusions prises au nom de la Société réclamante; Lui donne acte de ses réserves en ce qui touche les dommages indirects qu’elle prétend avoir encore subis. Observations. — La décision rapportée nous met en présence de plusieurs interprétations données à l’article 13 de la loi
de plusieurs interprétations données à l’article 13 de la loi du 17 avril 1919 en ce qui touche l’évaluation des dommages causés aux matières premières, approvisionnements et marchandises : 1° La Société demanderesse, par l’organe de son avocat, prétendait se faire attribuer à titre de frais supplémentaires la valeur du stock de matières et marchandises nécessaire à assurer le fonctionnement de son industrie pendant trois mois, et ce pour le motif que le sinistre de guerre avait interrompu ce fonctionnement, bien que ce stock de trois mois eût une importance hors de proportion avec la quantité relativement faible de matières
hors de proportion avec la quantité relativement faible de matières et marchandises détruites ; 2° La commission cantonale de dommages de guerre et, sur le recours devant le tribunal, le délégué du préfet de la Seine repoussèrent cette interprétation et estimèrent que le montant des frais supplémentaires doit toujours avoir pour base l’importance de la perte subie, puisque leur attribution a toujours pour but d’assurer la reconstitution et le remplacement des objets sinistrés en tenant compte de la variation des cours. Le système qu’ils adoptèrent dans leurs décisions et conclusions envisageait ce stock de trois mois comme une quantité maxima
envisageait ce stock de trois mois comme une quantité maxima jusqu'à concurrence de laquelle le sinistré pouvait toucher et la perte subie et les frais supplémentaires assurant le remplacement de la quantité réellement perdue, mais au-delà de laquelle le sinistré ne pourrait prétendre qu’à la perte subie, augmentée d’un taux de frais supplémentaires permettant la reconstitution de ce stock de trois mois, mais non d’une quantité supérieure. En un mot et pour mieux expliquer cette interprétation de l’article 13, on peut concevoir deux hypothèses : Première hypothèse. — La quantité des matières ou marchandises détruites ou détériorées par le sinistre
des matières ou marchandises détruites ou détériorées par le sinistre de guerre est inférieure ou égale à celle qui en fait est nécessaire pour assurer la marche de l’industrie pendant trois mois. En ce cas le sinistré a droit en principe: 1° au montant de la perte subie ; 2° à la somme nécessaire pour permettre la reconstitution des objets détruits ou détériorés. Deuxième hypothèse. — La quantité de matières ou marchandises perdues est supérieure à celle nécessaire à assurer le fonctionnement de l’industrie pendant trois mois. Alors le sinistré a droit : 1° au montant de la perte subie
a droit : 1° au montant de la perte subie ; 2° à la somme nécessaire pour permettre la reconstitution d’un stock de trois mois, supposé inférieur à la quantité détruite. C’est ainsi que par le jeu de cette interprétation, le stock de trois mois constitue bien la mesure dans laquelle les frais supplémentaires sont accordés exceptionnellement pour des biens mobiliers dont le législateur a entendu, dans un intérêt économique, favoriser la reconstitution, mais sans vouloir, dans un intérêt financier, pousser cette faveur au-delà d’une certaine quantité d’approvisionnements, ce qui eût alors donné trop beau jeu à la prudence exagérée,
eût alors donné trop beau jeu à la prudence exagérée, voire même à l’esprit de spéculation ou d’accaparement de certains commerçants et industriels. Il est à noter que la commission cantonale et le délégué préfectoral auprès du tribunal de dommages ont donné de l’article 13 de la loi de 1919 la même interprétation juridique, mais ont différé dans leur solution quant à la question de fait, la commission ayant estimé qu’en raison de certaines circonstances de la cause, dévaluation ne comportait l’allocation d’aucuns frais supplémentaires, tandis que le délégué du préfet a conclu à l’attribution de frais supplémentaires pour le
préfet a conclu à l’attribution de frais supplémentaires pour le remplacement des denrées perdues. 3° Le jugement du Tribunal de dommages de guerre de la Seine a, tout en aboutissant à la même solution que la commission cantonale dont il a confirmé la décision, donné de l’article 13 une interprétation juridique quelque peu différente. Introduisant la notion d’indemnité « forfaitaire », il a posé en principe que les frais supplémentaires ne pouvaient tendre qu'à la reconstitution du stock nécessaire à l’usinier pour reprendre son activité pendant trois mois, et que l’attribution n’en pouvait être obtenue que lorsque les quantités perdues
l’attribution n’en pouvait être obtenue que lorsque les quantités perdues avaient été au moins égales à celles nécessaires pour assurer ce fonctionnement de trois mois. D’où la conclusion que la perte de quantités inférieures ne comportait par principe aucuns frais supplémentaires. La commission cantonale avait au contraire estimé que dans cette hypothèse, le dommage comportait en principe des frais supplémentaires, et n’en avait refusé l’attribution qu’en raison de circonstances spéciales à la cause, telles que la cessation de l’industrie provisoire exercée par la Société pendant la guerre, d’où il résultait que les matières et marchandises sinistrées n’avaient pas eu à
que les matières et marchandises sinistrées n’avaient pas eu à être remplacées. 8.3.1921 COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Fabre de Narbail, premier président. Audience du 7 décembre 1920. TESTAMENT OLOGRAPHE. — INTERPRÉTATION. — LÉGATAIRE GÉNÉRAL ET UNIVERSEL. INSTITUTION IMPLICITE. — SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE. LEGS CONDITIONNEL ET ALTERNATIF. VALIDITÉ. Les dispositions testamentaires doivent être interprétées d’après l’intention présumée de leur auteur. Le légataire universel peut être appelé par vocation implicite. La clause testamentaire « ...Ce qui restera de ma fortune reviendra au capitaine S... et, après lui, si son fils n'avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes », alors que