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additions ou des modifications à telle ou telle loi générale à l'occasion d'une loi spéciale. On arrive ainsi à un enchevêtrement de textes qui produit facilement la confusion. D'autre part, en parlant de demandes en dommages-intérêts intentées en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, ne s'opposerait-on pas au reproche d'inexactitude et même d'erreur, de la part de ceux qui placent dans le contrat de louage d'ouvrage la base du droit à l'indemnité? Nous avons donc substitué à cet article, le texte suivant : « Les demandes en dommages-intérêts en vertu de l'article qui précède seront jugées comme
dommages-intérêts en vertu de l'article qui précède seront jugées comme matières sommaires, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile. » En donnant à l'ouvrier, par le renversement de la preuve, des facilités plus grandes pour se faire allouer une indemnité lorsque l'accident dont il a été victime n'est arrivé ni par sa faute ni par cas fortuits ou de force majeure, l'a lui garanti contre tous les risques d'accidents ? Évidemment non. Combien d'accidents, en effet, se produisent sans qu'il y ait faute ni de la part de l'ouvrier, ni de celle du patron! c'est
la part de l'ouvrier, ni de celle du patron! c'est une machine qui éclate, ou bien l'habitude de vivre au milieu des mécanismes en mouvement, fait perdre peu à peu à l'ouvrier le sentiment du danger et il finit par négliger les précautions nécessaires. Il y a donc dans certains établissements une cause de dangers permanente, indépendante des mesures de sécurité qui peuvent être prises, et qui tiennent à la nature même de l'industrie qui s'y exerce. C'est ce qu'on appelle le « risque professionnel ». L'existence de ce risque est reconnue et affirmée dans l'article 3 du projet que
est reconnue et affirmée dans l'article 3 du projet que nous avons l'honneur de vous soumettre. Il ne nous a pas paru nécessaire de comprendre dans un texte législatif l'énumération de tous les établissements où existe ce risque; c'est par voie de règlement d'administration publique, qui peut être modifié selon les conditions industrielles du moment, que cette classification nous a paru devoir être faite. Nous avons néanmoins déterminé les caractères auxquels nous paraissent devoir être reconnaissables les établissements présentant un risque professionnel, afin de servir de guide pour la rédaction du règlement d'administration publique à élaborer après le vote de
du règlement d'administration publique à élaborer après le vote de la loi. L'article 3 déclare donc qu'il « y a risque professionnel dans les industries où, soit à raison de l'outillage, soit à raison des moteurs, des matières employées ou fabriquées, l'ouvrier est exposé à un accident dans l'exécution de son travail. » La Commission a reconnu qu'il était nécessaire de garantir l'ouvrier de ce risque. Pour cela, deux systèmes se trouvent en présence : ou bien créer une responsabilité spéciale à la charge du patron, ou bien établir l'assurance obligatoire. Le premier de ces deux systèmes est celui du
obligatoire. Le premier de ces deux systèmes est celui du projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des Députés. Aux termes de ce projet, lorsqu'un accident arrive dans un établissement présentant un risque professionnel, le patron doit de plein droit, sans qu'il puisse être admis à l'opposition de la preuve contraire, une indemnité à l'ouvrier qui en a été victime. On est parti de ce principe que les accidents de travail survenus aux ouvriers doivent rentrer dans les frais généraux d'une entreprise industrielle, comme ceux qui peuvent arriver aux machines ou à l'outillage; ne pourrait-on pas dire,
arriver aux machines ou à l'outillage; ne pourrait-on pas dire, en effet, sans vouloir faire une comparaison blessante pour les ouvriers, que c'est la détérioration du matériel humain? La Commission a reconnu que ce système reposait sur une théorie très défendable. Dans la pratique cependant, il lui a paru devoir présenter divers inconvénients. Sans doute, il assurerait à l'ouvrier blessé une indemnité viagère ou temporaire lorsque le patron est solvable, mais ne pourrait-il pas devenir une charge très lourde pour certains industriels? Supposons un petit patron qui a successivement chez lui plusieurs ouvriers blessés : les indemnités et rentes viagères
lui plusieurs ouvriers blessés : les indemnités et rentes viagères qu'il sera tenu de leur verser absorberont bien vite une partie du capital qu'il consacre à son industrie, et, s'il n'est pas ruiné, ses affaires et la marche de son établissement pourront tout au moins être gênées. On répondra, il est vrai, que ce patron peut s'assurer et se garantir, par le versement d'une somme annuelle assez faible, contre les dangers d'une pareille éventualité. L'assurance serait, en effet, le seul moyen de donner la sécurité aux chefs d'industries, après l'adoption du risque professionnel mis à la charge du patron. Dans
du risque professionnel mis à la charge du patron. Dans ces conditions, la Commission a pensé qu'il était préférable de l'inscrire dans la loi, au lieu d'y pousser indirectement, comme le fait le projet adopté par la Chambre des Députés. Les craintes qu'a soulevées l'assurance obligatoire ne lui ont pas d'ailleurs paru suffisamment fondées. L'assurance obligatoire, a-t-on dit, est impraticable. Si l'on oblige l'industriel à s'assurer, il faut lui donner les moyens de le faire. Ces moyens, quels sont-ils? Il y a d'abord le système corporatif, tel qu'il existe en Allemagne, mais il est impossible de l'établir en France; il
Allemagne, mais il est impossible de l'établir en France; il y a également l'assurance par une Caisse de l'Etat. Cette dernière, outre qu'elle présente des difficultés de fonctionnement considérables, nécessiterait sans doute une subvention annuelle. C'est engager l'Etat dans des dépenses nouvelles peut-être très lourdes. Ces objections n'ont pas paru fondées à la majorité de la Commission. Le fonctionnement d'une caisse d'assurances créée par l'État ne lui a pas semblé présenter les difficultés que l'on redoute. Une caisse de ce genre existe actuellement, c'est celle fondée par la loi du 11 juillet 1808. Sans doute, ses opérations n'ont pas pris
11 juillet 1808. Sans doute, ses opérations n'ont pas pris un grand développement, mais elle fonctionne néanmoins très régulièrement. D'autre part, peut-on craindre que l'extension que lui donnerait l'assurance obligatoire nécessiterait de la part de l'État des subventions considérables? Nous ne l'avons pas pensé. Actuellement, la caisse fondée par la loi de 1868 est en bénéfice, bien que ses opérations soient très restreintes. L'augmentation du nombre des assurances ne pourrait qu'accroître sa prospérité, d'autant plus qu'aujourd'hui les industries très dangereuses sont seules assurées, et, par conséquent, les risques d'accidents proportionnellement plus grands. La Commission a cru cependant, Monsieur le Ministre,
plus grands. La Commission a cru cependant, Monsieur le Ministre, que des améliorations pouvaient être apportées dans l'organisation de la caisse d'assurances contre les accidents, fondée par la loi du 11 juillet 1808. Certaines dispositions du règlement d'administration publique qui en régit le fonctionnement, loin de faciliter les opérations de la caisse, les gênent dans une certaine mesure. Il en est ainsi, notamment, de la disposition qui force les patrons à désigner nominativement dans la police chacun de leurs ouvriers. Il serait préférable que les chefs d'industrie pussent contracter une assurance collective pour le nombre total des ouvriers qu'ils emploient.
assurance collective pour le nombre total des ouvriers qu'ils emploient. La Commission émet donc le vœu que des modifications dans ce sens soient apportées au règlement d'administration publique dont il s'agit. L'adoption du principe de l'assurance obligatoire nous a paru également avoir l'avantage de ne pas mettre forcément le risque professionnel tout entier à la charge du patron et d'augmenter ainsi le prix de revient de la main-d'œuvre dans des proportions sensibles. Il est en effet possible de faire supporter la prime d'assurance partie par le patron et partie par l'ouvrier. C'est ce qui se pratique actuellement dans la plupart
l'ouvrier. C'est ce qui se pratique actuellement dans la plupart des établissements industriels assurés. Néanmoins, il nous a paru juste que la part contributive de l'ouvrier ne pût, en aucun cas, dépasser celle du patron. L'article 4 stipule donc que l'ouvrier ne peut être tenu de contribuer au paiement de la prime que jusqu'à concurrence de la moitié au maximum. Agissant, bien entendu, en cet article, que de l'assurance contre le risque professionnel. Si, en outre, le chef d'industrie juge convenable de s'assurer contre la responsabilité civile, il est libre de le faire, mais à ses frais. L'ouvrier ne pourrait
de le faire, mais à ses frais. L'ouvrier ne pourrait participer au paiement de la prime de cette seconde assurance qu'en cas de convention expresse intervenue entre lui et le patron. Ce n'était pas tout de rendre l'assurance obligatoire, il était indispensable de déterminer le chiffre minimum de l'indemnité que cette assurance garantirait à l'ouvrier en cas d'accident. S'en rapportant en cela au projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des Députés, la Commission a stipulé dans l'article 5 que ces indemnités seraient au moins égales aux chiffres des pensions et secours que la caisse d'assurances en
chiffres des pensions et secours que la caisse d'assurances en cas d'accidents (établie par la loi du 11 juillet 1808) alloue actuellement à l'assuré ou aux ayants droit de l'assuré, lorsque la prime annuelle est de 8 francs. Nous avons vu plus haut que l'assurance obligatoire pouvait être faite par l'État sans difficultés sérieuses dans la pratique et sans grever lourdement le budget. Ajoutons que, comme conséquence de l'assurance obligatoire, l'État doit offrir à l'industriel une caisse d'assurance gérée par lui et présentant toutes les conditions de sécurité désirables. S'il est vrai que l'assurance doit être faite uniquement par l'État?
est vrai que l'assurance doit être faite uniquement par l'État? La Commission ne l'a pas pensé. L'État dit à un chef d'industrie: "Je t'oblige de t'assurer; pour que tu puisses le faire dans des conditions de sécurité absolue, je t'offre une caisse gérée par moi et dont je suis responsable. Libre à toi, cependant, si tu penses y trouver ton avantage de l'adresser à des Compagnies d'assurances anonymes ou mutuelles, pourvu toutefois que ces Compagnies présentent des garanties suffisantes." Ces conditions de garantie relatives à la publicité de la gestion et au placement des fonds seront déterminées d'une façon précise
et au placement des fonds seront déterminées d'une façon précise par le règlement d'administration publique. La Commission a cru que des conditions de fonctionnement devaient être imposées à toutes les Compagnies d'assurances quelles qu'elles soient. Elle n'a pas jugé cependant que ces conditions dussent être les mêmes pour les Compagnies anonymes que pour les assurances mutuelles. Ces dernières, en effet, n'ont qu'un objet : la constitution d'une sorte de caisse de réserve destinée à supporter les indemnités dues à la suite d'accidents. Les Compagnies anonymes, au contraire, ont un but de spéculation, et les conditions à leur imposer doivent évidemment
de spéculation, et les conditions à leur imposer doivent évidemment être plus sévères. En outre, le fonctionnement de ces deux genres d'assurances diffère sur bien des points, et il ne serait pas possible de les soumettre à une réglementation identique. Comme sanction des conditions à imposer aux Compagnies d'assurances, le projet de loi contient des dispositions pénales : d'abord une amende de cinq cents à deux mille francs, puis, en cas de récidive, amende plus forte, de deux mille à cinq mille francs et déchéance du privilège de recevoir les assurances prévues par la loi. À l'obligation pour les patrons
assurances prévues par la loi. À l'obligation pour les patrons d'assurer leurs ouvriers, il fallait également une sanction. Aux termes de l'article 8, le chef d'industrie qui n'aurait pas assuré ses ouvriers serait passible d'une amende de cinquante à cinq cents francs. En outre, en cas d'accident, il devrait payer à l'ouvrier qui en a été victime ou à ses ayants droit une indemnité équivalente à celle qui lui eût été allouée par la caisse fondée par la loi du 11 juillet 1808 pour une prime annuelle de huit francs. De cette façon, l'ouvrier, victime d'un accident est certain de
De cette façon, l'ouvrier, victime d'un accident est certain de toucher une indemnité. Bien qu'elle n'ait pas cru équitable d'obliger le patron à supporter tout le fardeau de l'assurance, la commission a considéré que le chef d'industrie ayant la charge de contracter cette assurance, devait supporter pleinement la responsabilité de sa négligence ou de sa mauvaise volonté lorsqu'il ne serait pas en règle avec la loi. L'indemnité d'assurance que l'ouvrier blessé toucherait, dans tous les cas, en raison du risque professionnel, ne ferait obstacle à aucune façon à l'action en dommages et intérêts qu'il croirait devoir intenter contre son patron,
dommages et intérêts qu'il croirait devoir intenter contre son patron, en vertu du droit commun, s'il juge que cette indemnité ne représente pas l'intégralité du préjudice causé. Mais il est bien entendu que la Commission n'a jamais voulu qu'un ouvrier pût, pour un même accident, toucher du même patron deux indemnités distinctes et se cumulant. C'est ce qu'elle a pris soin de stipuler dans l'article 9. Eusfin, de même que le fait le projet de loi adopté en première lecture par la Chambre des députés, nous avons cru que le caractère particulièrement digne d'intérêt que présente la créance d'un ouvrier
caractère particulièrement digne d'intérêt que présente la créance d'un ouvrier blessé était de nature à la faire classer au nombre des créances privilégiées. C'est le but de l'article 10. L'article 11 est relatif à l'admission des circonstances atténuantes, et l'article 12 tend à rendre impossibles toutes stipulations contraires à la loi, stipulations contre lesquelles l'ouvrier serait parfois insuffisamment défendu. En résumé, le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre nous parait améliorer sensiblement la situation des ouvriers victimes d'accidents dans leur travail, sans pour cela porter un préjudice appréciable aux intérêts des chefs d'industrie et sans obérer les finances
aux intérêts des chefs d'industrie et sans obérer les finances de l'Etat. En ce qui concerne la responsabilité du droit commun, le projet facilite à l'ouvrier l'obtention rapide de dommages-intérêts, par le renversement de la preuve et la procédure sommaire. Dans tous les établissements où il existe un risque professionnel, le projet institue l'assurance obligatoire et garantit, par ce moyen, une indemnité à l'ouvrier blessé, dans toutes les conditions que se soit produit l'accident. Cette assurance, bien que contractée par les soins du patron, ne sera pas suffisamment onéreuse pour augmenter d'une façon sensible ses frais généraux. Outre que la
augmenter d'une façon sensible ses frais généraux. Outre que la prime annuelle sera peu importante, elle pourra être supportée par l'ouvrier jusqu'à concurrence de la moitié. L'assurance contractée au profit de l'ouvrier présente d'ailleurs pour ce dernier tous les caractères de sécurité désirables. Elle sera faite, soit à une caisse gérée par l'Etat, soit à des Compagnies, soumises au point de vue de la publicité de la gestion et du placement des fonds à des conditions qui en assureront le fonctionnement loyal et régulier. Nous avons donc l'espoir, monsieur le Ministre, que le projet de loi ci-joint recevra votre approbation
Ministre, que le projet de loi ci-joint recevra votre approbation et que vous voudrez bien en soutenir les dispositions devant le Parlement. Veuillez agréer, monsieur le Ministre, l'hommage de notre profond respect. Paris, le 21 février 1885. Le Secrétaire, le Président, Louis Bouquet. H. Tuilain. (A suivre.) LETTRÈS DE NOS CORRESPONDANTS ANGLETERRE Londres, le 16 septembre 1886. Un litige, qui a quelques points de ressemblance avec l'affaire du Verband, s'est discuté dans l'Argus le 30 août dernier, à propos du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen, paraît démontrer qu'en matière civile, le jury ne saurait être considéré
démontrer qu'en matière civile, le jury ne saurait être considéré comme l'interprète idéal de la loi. Le Yang-Tsé-Kiang est un fleuve dangereux pour la navigation. Les bancs de sable y abondent, et leur déplacement est une cause de très fréquents accidents. Appelés constamment à dégager les vapeurs échouées, les navires qui remontent habituellement le fleuve Bleu jusqu'à Hankow, en quête de cargaisons de thé, avaient plusieurs fois interrompu leur navigation pour faire un service de renflouage dont la rémunération subséquente n'était pas toujours l'équivalent du travail dépensé et du temps perdu. Il avait par suite été convenu, avant 1880, entre
perdu. Il avait par suite été convenu, avant 1880, entre les trois principales sociétés dont les gros vapeurs fréquentent le grand fleuve chinois, la China Merchants Company, MM. Judd, Field et Co. et MM. Jardine, Matheson and Co., qu'aucun de leurs steamers n'entreprendrait de dégager un navire échoué pour une somme inférieure à 10,000 chalés, soit environ 2,500 livres sterling. Au mois de juin 1880, l'Achilles de l'Orient Steamship Company, portant un chargement de thé à destination de Londres s'échoua sur un banc en descendant le fleuve. La cargaison seule était assurée. Vu la taille et le poids de l'Achilles,
était assurée. Vu la taille et le poids de l'Achilles, le renflouage ne pouvait être exécuté qu'avec l'aide d'un puissant vapeur. Deux navires capables d'effectuer le sauvetage étaient seuls à portée, et tous deux étaient liés par la convention passée entre leurs propriétaires. Il ne pouvait y avoir concurrence, au moins quant au chiffre minimum de 10,000 chalés, et le capitaine de l'Achilles appela le Shanghai, dont les feux étaient allumés, et qui pour suite pouvait lui porter secours sans délai. S'il y avait eu dans le voisinage des chalands ou des jonques disponibles, ce capitaine aurait pu essayer de
ou des jonques disponibles, ce capitaine aurait pu essayer de s'alléger en transbordant une portion de sa cargaison. Mais rien de semblable n'était à sa disposition. Sa seule alternative était le jet. En se débarrassant ainsi de quelques centaines de tonnes de thé, il aurait eu chance de remettre son vapeur à flot, et de sauver ainsi ce navire et le reste de sa cargaison. Le jet pour le salut commun aurait constitué une avarie considérable ; et la valeur intrinsèque du thé est telle que le jet de la quantité nécessaire au renflouage de l'Achilles aurait, selon toute vraisemblance,
quantité nécessaire au renflouage de l'Achilles aurait, selon toute vraisemblance, fait monter cette avarie bien au-delà des 2,500 livres demandées par le Shanghai. De plus il y avait urgence, car un gros vapeur complètement chargé et échoué sur un fond de sables mouvants ne saurait tarder à y faire son lit, ce qui implique la perspective de son abandon. Après l’arrivée de l’Achilles en Angleterre, et l’examen du cas par un conseil légal, l’Océan Steamship Company acquitta la dette contractée à l’égard des armateurs du Shanghai et fit procéder par un Dispaccheur compétent, à la répartition de usage entre navire,
un Dispaccheur compétent, à la répartition de usage entre navire, fret et cargaison. La Canton Insurance Company, comme représentant de l’intérêt des propriétaires de la cargaison, fit alors des objections au contrat passé par le capitaine de l’Achilles, disant que ce contrat n’engageait en aucune manière les intéressés sur la cargaison; et que si ces derniers étaient responsables de quelque chose envers le Shanghai, c’était affaire à débattre entre eux et les armateurs de ce navire. Un premier jury admis la répartition des 2,500 livres telle qu’elle était établie par le Dispaccheur. Un second jury infirma le verdict. La Cour
le Dispaccheur. Un second jury infirma le verdict. La Cour d’appel revint à la première décision; et la Chambre des Lords, se trouvant entre les décisions contradictoires des deux groupes de citoyens anglais, selon toute probabilité beaucoup moins compétents que des juges pour statuer sur une pareille affaire, paraît avoir voulu ménager toutes les opinions. Elle déclara que 1,500 livres sterling représentaient une rémunération suffisante du service rendu. Il ne faut pas oublier que les armateurs de l’Achilles étaient engagés pour 2,500 livres par un contrat de leur capitaine, et qu’ils avaient acquitté eux-mêmes cette dette, le corps de leur
qu’ils avaient acquitté eux-mêmes cette dette, le corps de leur navire n’étant pas couvert par une police d’assurance. Ces armateurs s’adressèrent donc de nouveau à une Cour d’appel en vue d’obtenir d’elle la permission de reporter l’affaire devant un troisième jury. Mais le Master of the Rolls, qui siégeait à cette Cour d’appel parait avoir été influencé par les mêmes scrupules qui avaient amené la décision de la Chambre des Lords. Il est fort probable que si la question avait tout d’abord été posée devant ce juge, sans le concours, ou l’embarras d’un jury, il aurait donné gain de cause
ou l’embarras d’un jury, il aurait donné gain de cause à l’Océan Steamship Company, car il exprima sa préférence pour le premier verdict. Mais il ne crut pas être justifié en annulant la décision du second jury. Ces appels et contre-appels avaient duré six ans, et avaient nécessité la discussion de l’affaire devant neuf tribunaux différents. Les armateurs de l’Achilles pouvaient encore appeler à la Chambre des Lords la décision du Master of the Rolls, dans la question d’une nouvelle épreuve devant un troisième jury. Mais ils paraissent vouloir s’en tenir au jugement qui, laissant à leur charge la somme
tenir au jugement qui, laissant à leur charge la somme de 2,500 livres, n’admet la contribution de la cargaison que sur un montant de 1,600 livres sterling. Après ces longues disputes, le principe de la contribution du navire dans un cas de grande avarie commune, est certainement maintenu. Mais le jugement reste boiteux en ce sens que le navire dont le capitaine n’avait ni le choix des moyens de sauvetage, ni la faculté de débattre le montant de la rémunération, se trouve en définitive être condamné à s’payer 1,000 livres à titre d’avarie particulières, et dehors de sa part des
à titre d’avarie particulières, et dehors de sa part des 1,500 livres sur lesquelles seules porte la réparation. S’il n’y avait pas eu contrat formel entre l’Achilles et le Shanghai, des juges ou un jury auraient pu être appelés à statuer sur le montant qu’il était raisonnable d’accorder aux sauveteurs. Mais l’Océan Steamship Company ne pouvait se permettre de répudier ses engagements; et par suite de cette situation particulière, le résultat de ce long procès semble impliquer que le capitaine d’un navire qui prend le seul parti possible et raisonnable en présence du danger commun couru par le navire qu’il
en présence du danger commun couru par le navire qu’il commande et par la cargaison que renferme ce dernier, se laisse dans une entreprise dont ses armateurs sont exposés à supporter la majeure partie des frais. Il est possible que les juges et les jurés auxquels s’est adressée la Canton Insurance Company, considérèrent que la cargaison de l’Achilles n’avait pas couru le même danger que le navire. On pourrait en être assuré qu’il n’y avait pas urgence de secours pour les deux, au même degré. Qu’un délai qui aurait pu conduire ultérieurement à l’abandon du vapeur, n’aurait pas nécessairement entraîné