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griefs de Bernheim ; « Que la résiliation doit donc être prononcée purement et simplement dans les termes des conditions générales susvisées ; ts « Sur les dommages-intérêts : « Attendu que Bernheim en acceptant les conditions générales de vente de la maison Renault a renoncé par avance à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison ; qu’il ne saurait en réclamer pour les raisons susexpresses, les conventions librement consenties faisant la loi des parties ; « Attendu, d’autre part, que Renault, aux termes des mêmes conventions générales de vente, s’est réservé le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute
s’est réservé le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui vendrait ou annoncerait des véhicules neufs de sa marque à des prix autres que ceux du catalogue ; « Attendu qu’il ressort des débats, des documents soumis et notamment d’une lettre de la maison Outhenin-Chaundio, en date à Paris du 24 avril 1920, qui sera enregistrée avec le présent jugement, que Bernheim a mis en vente des voitures neuves de la maison Renault à des prix supérieurs à ceux du catalogue ; qu’en agissant ainsi il a contrevenu à ses engagements et commis une faute et que Renault
à ses engagements et commis une faute et que Renault est fondé à réclamer de ce chef des dommages-intérêts ; « Et attendu que, faisant état du trouble commercial causé par ces agissements, des faits de la cause et des documents soumis, le tribunal, au moyen de ses éléments d’appréciation, fixe à la somme de 400 francs le préjudice subi par Renault ; « Qu’il convient, en conséquence, de condamner Bernheim à payer à Renault la somme de 400 francs à titre de dommages-intérêts, en accueillant à due concurrence ce chef de la demande reconventionnelle de Renault, en repoussant le
chef de la demande reconventionnelle de Renault, en repoussant le chef de la demande principale, relatif aux dommages-intérêts et en donnant à Renault l’acte requis ; a Qu’il est de statuer dans les termes ci-après, sans répondre autrement au surplus des fins et conclusions ; « Par ces motifs ; « Donne à Renault l’acte requis ; a Déclare résiliées purement et simplement les ventes de quatre voitures automobiles Renault dont s’agit, conformément aux conditions générales de vente de la maison Renault ; a Condamne Bernheim par les voies de droit à payer à Renault la somme de 400 francs
droit à payer à Renault la somme de 400 francs à titre de dommages-intérêts ; « Déclare les parties respectivement mal fondées, en le surplus de leurs demandes et conclusions ; * « Les en déboute respectivement, etc., etc. » Observations. — I. Depuis longtemps, il est d'usage dans l’industrie automobile de ne pas fixer une date absolument ferme pour la livraison d’une voiture dont la construction demande un certain temps et est exposée à certains aléas, et de stipuler que le retard apporté à cette livraison ne saurait donner lieu à indemnité. Les difficultés actuelles de la production ont
lieu à indemnité. Les difficultés actuelles de la production ont multiplié les stipulations de ce genre et surtout leur ont donné une application plus fréquente. Dans l’espèce, sur laquelle a statué le jugement rapporté, il n'y avait pas de difficultés : le constructeur de l'automobile s’était réservé une marge de deux mois pour la livraison et faculté était laissée à l’acheteur de résilier son contrat à expiration du temps prévu comme marge, mais sans qu’il pût réclamer une indemnité pour retard, et avoir droit à autre chose qu’au remboursement de l’acompte qu’il avait versé. L’acheteur, usant précisément de cette faculté
l’acompte qu’il avait versé. L’acheteur, usant précisément de cette faculté de résilier, demandait cependant des dommages-intérêts. Le tribunal a refusé ces dommages-intérêts et prononcé la résiliation pure et simple. Il ne pouvait pas faire autrement, mais ne faut-il pas aller plus loin et admettre que le client non livré au terme et qui demande non pas la résiliation, mais l’exécution du marché, est mal fondé — en raison des stipulations du contrat — à demander des dommages-intérêts moratoires? La Cour d’appel de Paris (5e Ch.), dans son arrêt du 29 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 31 janvier 1921), n’a pas
décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 31 janvier 1921), n’a pas pensé. Malgré un contrat prévoyant la faculté de résiliation au profit de l’acheteur sans indemnité et stipulant, d’une façon générale d’ailleurs, que le retard ne pourrait en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts, la Cour a accueilli une demande de l'acheteur tendant à obtenir : 1° L’exécution du marché sous astreinte ; 2° Une indemnité pour retard. Elle s’est fondée notamment sur ce motif que le bon de commande ne prévoyait pas le cas où l’acheteur non livré ne voulant pas user de son droit de résiliation persisterait à
voulant pas user de son droit de résiliation persisterait à demander l’exécution du contrat. On peut se demander si une telle interprétation de la volonté des parties est exacte. Nous ne le pensons pas. En cas de retard, le bon de commande prévoit la résiliation sans indemnité. Il semble logique d’admettre qu’à plus forte raison, s’il y a livraison, le client a entendu renoncer à tous dommages-intérêts moratoires. Il serait, en effet, quelque peu contradictoire qu’il pût résilier sans pouvoir réclamer de dommages-intérêts de cette nature, mais qu’il pût cependant obtenir l’exécution de son ordre avec une indemnité pour retard.
obtenir l’exécution de son ordre avec une indemnité pour retard. Nous ajoutons que la clause qui était soumise à l’appréciation de la Cour de Paris était plus généreuse encore que celle sur laquelle a statué le jugement rapporté, puisqu’elle stipulait que le retard ne pourrait en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts d’aucune sorte. Quoi qu’il en soit, il se pose une question : c’est celle de savoir si l’acheteur peut renoncer par avance à réclamer, en cas de retard dans la livraison et quel que soit le parti qu’il prendrait (résiliation ou demande de livraison), les dommages-intérêts auxquels
qu’il prendrait (résiliation ou demande de livraison), les dommages-intérêts auxquels lui donne droit l’article 1611 du Code civil? À notre avis, cela n’est pas douteux. En effet, l’article prévoit le défaut de délivrance par le vendeur au terme convenu et dans ce cas il alloue des dommages-intérêts à l’acheteur, soit que ce dernier résilie, soit qu’il réclame sa mise en possession, à la seule condition qu’il subisse un préjudice du fait de retard. Du moment que l'acheteur, comme on ne le conteste pas, peut renoncer à des dommages-intérêts dans le cas de résiliation, il n’y a aucune raison pour qu’il
cas de résiliation, il n’y a aucune raison pour qu’il ne puisse pas également le faire dans le cas où il réclame la mise en possession. Ce serait suppose naturellement que le retard est involontaire, qu’il est dû aux aléas de la fabrication et spécialement pour le moment aux perturbations que cause dans la production la crise économique que nous traversons. C’est seulement un retard de cette nature, en effet, que les parties ont pu envisager dans leur contrat. Si au contraire le retard résultait du fait volontaire du fabricant, si l’on pouvait relever contre lui un dol ou une
si l’on pouvait relever contre lui un dol ou une faute lourde, il y aurait là un fait non prévu au contrat et aux conséquences duquel il ne serait pas possible d’échapper par une convention ; mais alors c'est à l’acheteur qu’il appartiendrait de bien préciser ce fait et d’en apporter la preuve. Étant donné les stipulations de son contrat, il ne lui suffirait plus d’invoquer le fait de retard dans la délivrance qui, en principe, à lui seul, aux termes de l’article 1611 du Code civil devrait faire condamner le vendeur à des dommages-intérêts. Il semble bien que ce
le vendeur à des dommages-intérêts. Il semble bien que ce soit de ces principes que s’inspire le jugement rapporté, puisqu’il déclare dans ses motifs « que l’acheteur a par avance renoncé à tous dommages-intérêts pour retard dans la livraison ». Il était nécessaire de les rappeler, parce que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précité pouvait laisser planer sur eux une certaine confusion. La pratique d’après laquelle le fabricant d’un produit interdit aux intermédiaires, négociants, chargés de la vente de ce produit de l’annoncer à des prix autres que ceux du catalogue ne saurait qu’être encouragée. Elle empêche, en
ceux du catalogue ne saurait qu’être encouragée. Elle empêche, en effet, la déprédation des marchandises par l'avilissement des prix, soit la spéculation à laquelle pourrait se livrer l'intermédiaire en pratiquant des prix de hausse qui sont nuisibles aux consommateurs, mais qui ne le sont pas moins aux fabricants. Aussi un jugement comme celui que nous reproduisons paraît-il particulièrement opportun. (Voir d’ailleurs dans le même sens : Trib. corr. Seine (10e Ch.), 24 novembre 1920). 24.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 25 juillet 1920. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. —
1920. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — DÉFAUT D’AUTORISATION MARIHTALE. autorisation de justice. Une femme, française d'origine, mariée à un étranger, peut obtenir de la justice française, à défaut d'autorisation maritale, l'autorisation de se pourvoir devant l'autorité compétente pour se faire réintégrer dans la qualité de Française. La dame S..., Française d’origine, ayant épousé un Italien, a demandé à son mari l’autorisation de faire en France les diligences nécessaires en vue de sa réintégration dans la nationalité française. Le mari a laissé sans réponse cette demande d’autorisation, et la
mari a laissé sans réponse cette demande d’autorisation, et la dame S... l’a assigné devant le Tribunal de la Seine pour obtenir de la justice l’autorisation qu’il lui a refusée. Le mari a fait défaut, et la première Chambre du Tribunal de la Seine, sur les conclusions de M. le substitut Lafon et la plaidoirie de Léozon le Duc, a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte des renseignements fournis que la demanderesse, d’origine française, a acquis la nationalité italienne par son mariage avec le défendeur dont elle est séparée de corps ; «
le défendeur dont elle est séparée de corps ; « Attendu qu’elle est en droit d’obtenir la réintégration dans la qualité de Française, mais qu’elle ne peut présenter sa demande qu’avec l’autorisation maritale ; « Par ces motifs ; « Donne défaut contre le défendeur et autorise la demanderesse à se pourvoir devant l’autorité compétente pour se faire réintégrer dans sa qualité de Française ; « Condamne le défendeur aux dépens. » Observations. — Voir la note sous le jugement du Tribunal civil de Compiègne du 14 avril 1920. publié ci-dessous. 26.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE COMPÏEGNE Présidence de M. Puech.
ci-dessous. 26.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE COMPÏEGNE Présidence de M. Puech. Audience du 14 avril 1920. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — RÉINTÉGRATION IMPOSSIBLE AU COURS DU MARIAGE. REFUS D’AUTORISATION DE JUSTICE. Une femme française, mariée à un étranger, et ayant acquis par le mariage la nationalité de son mari ne peut, aux termes formels de l'article 19 du Code civil, être réintégrée dans sa nationalité d'origine qu'après la mort de son mari ou à la suite d'un divorce légalement, prononcé. Doit donc être rejetée la demande par elle formée
prononcé. Doit donc être rejetée la demande par elle formée au cours du mariage et tendant à obtenir, en présence du refus d'autorisation de son mari, l'autorisation de la justice française à l'effet de se pourvoir en réintégration de la nationalité française. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame de G... sollicite l'autorisation du tribunal (son mari lui ayant refusé la sienne) dans le but de demander sa réintégration dans la nationalité française ; que le tribunal doit envisager cette demande à deux points de vue : 1° est-elle recevable, son
à deux points de vue : 1° est-elle recevable, son but étant légal ? 2° le refus du mari est-il ou n’est-il pas motivé ? « Attendu sur le premier point, que l’article 19 du Code civil déclare dans sa première phrase que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, et dans sa deuxième phrase que, si le mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française avec l'autorisation du gouvernement ; « Attendu que cet article, corollaire de l’article 12 du Code civil, établit une
article, corollaire de l’article 12 du Code civil, établit une disposition d’ordre public dont les particuliers ne peuvent déroger ; que toutes autres dispositions qu’ils prendraient entre eux seraient vaines et de nul effet en ce que contraires à l’ordre public ; « Attendu, par suite, que la femme française mariée à un étranger et ayant acquis par le mariage la nationalité de son mari ne peut, aux termes formels de l’article 19 du Code civil, être réintégrée dans sa nationalité qu’après la mort de ce mari ou à la suite d’un divorce légalement prononcé ; que telle n’est pas
suite d’un divorce légalement prononcé ; que telle n’est pas la situation de la demanderesse ; que son mari est vivant et qu’elle n’est ni divorcée ni même séparée de corps ; « Attendu qu’admettre dans ces conditions cette demande serait, en quelque sorte, déclarer que l’article 19 du Code civil n’a aucune portée, puisque, au lendemain du mariage, toute femme française ayant épousé un étranger pourrait être admise à demander sa réintégration dans sa nationalité ; qu’il faudrait d’ailleurs admettre la réciproque et dire que toute femme étrangère ayant épousé un Français pourrait de même et malgré l’article 12
épousé un Français pourrait de même et malgré l’article 12 du Code civil demander sa réintégration dans sa nationalité d’origine ; que telle n’a pas été l’intention du législateur, qui a incontestablement voulu pour l’union des ménages, que les deux époux aient obligatoirement, dans la mesure où les lois de leurs pays le leur permettent, une seule même nationalité ; « Attendu qu’en vain, pour soutenir la thèse contraire on se base sur l’article 18 disant que le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer en obtenant sa réintégration ; qu’en effet, l’article 19 venant après
obtenant sa réintégration ; qu’en effet, l’article 19 venant après l’article 18 a apporté à ce dernier article une restriction et que, si la thèse soutenue par la demanderesse était exacte, la deuxième phrase de l’article 19 serait absolument inutile et vide de sens,; « Par ces motifs ; « Déclare la dame de G... mal fondée en sa demande, l’en déboute..., etc..» Observations. La doctrine de ce jugement est en contradiction, comme on le voit, avec celle de la décision rendue par le Tribunal de la Seine le 25 juillet 1920, et publiée ci-dessus. La jurisprudence du Tribunal de
juillet 1920, et publiée ci-dessus. La jurisprudence du Tribunal de la Seine est conforme à la pratique de la Chancellerie qui ne subordonne point la réintégration d'une Française mariée avec un étranger à la dissolution préalable de son mariage. La question résolue par les décisions contradictoires ci-dessus rapportées est controversée. M. Weiss (Traité de Droit international privé, t. 1er, p. 573) estime que l'Européenne devenue étrangère par son mariage ne peut être réintégrée dans sa nationalité d’origine que postérieurement à la dissolution du mariage. Dans le sens contraire, M. Campistron (Commentaire des lois du 26 juin 1889 et du 22
(Commentaire des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893, n° 22) et surtout Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (Traité des personnes, t. 1er, n° 566) considèrent qu’aux termes de l’article 18 du Code civil, tout Français qui a perdu sa nationalité pouvant la recouvrer en obtenant sa réintégration par décret, il appartient à la femme devenue étrangère par son mariage de rechercher le bénéfice de ces dispositions. 26.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) (Chambre du Conseil) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 10 décembre 1920. DOMMAGES DE GUERRE. — INDEMNITÉ, REMPLACEMENT. — CESSION. — AUTORISATION
DOMMAGES DE GUERRE. — INDEMNITÉ, REMPLACEMENT. — CESSION. — AUTORISATION DEMANDÉE AU TRIBUNAL CIVIL. — REFUS. — APPEL RECEVABLE, ARTICLE 49 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. — APPRÉCIATION. — PRÉTENDUE INSUFFISANCE DU PRIX. — ÉVALUATION DE L’EXPERT. — CARACTÈRE PROVISOIRE. — PRIX INDIQUÉ COMME MINIMUM. — RÉFÉRENCE DE L’INDENMITÉ QUE FIXERA LA COMMISSION CANTONALE. ÂGE DU CÉDANT. — AUTORISATION ACCORDÉE. Lorsque la personne qui a subi des dommages de guerre a cédé l'indemnité éventuelle qui pourra lui être attribuée, et que le tribunal civil, saisi dans les termes de l'article 49 de la loi du 17 avril 1919,
de l'article 49 de la loi du 17 avril 1919, a refusé l'autorisation nécessaire à la réalisation de cette cession, l'acheteur et le vendeur sont recevables à interjeter appel de cette décision. En effet, bien que cet article, qui prévoit la cession des indemnités en cas de remploi, ne fasse pas mention, non plus que l'article 43 de la même loi, du droit d'appel, l'identité des procédures qu'ils organisent avec celle que prévoit l'article 8 (lequel autorise l'appel) pour la cession en cas de non-remploi, doit faire admettre pour les trois cas envisagés, le droit d'appel. Les juges, saisis d'une
trois cas envisagés, le droit d'appel. Les juges, saisis d'une demande d'autorisation d'une cession d'indemnité pour dommages de guerre subis par un industriel, en cas de remploi, la rejettent à tort, en se fondant sur l'insuffisance du prix de la cession, par rapport à l'évaluation de l'expert du cédant, cette évaluation n'étant qu'un élément de la discussion qui devra avoir lieu devant la commission cantonale. Il en est surtout ainsi lorsque le prix fixé par les parties n'est pas une somme nette et forfaitaire, mais une somme indiquée seulement à titre de prix minimum, et avec stipulation qu'elle devra être
titre de prix minimum, et avec stipulation qu'elle devra être équivalente au montant de l'indemnité qui sera allouée... et si d'ailleurs l'âge du cédant explique qu'il n'ait pas voulu assumer la charge de reconstruire et de remettre en marche ses usines. Cette solution résulte du jugement suivant : la Cour ; « Considérant que, suivant acte en date des 15 et 17 mai 1920, reçu par Philippot, notaire à Paris, Madaye a vendu à Amos : 1° le fonds de commerce de bonneterie et chaussures qu’il exploitait à Vienne-le-Châtel (Marne), avec enseigne, achalandage et tout ce qui pouvait subsister du
avec enseigne, achalandage et tout ce qui pouvait subsister du matériel et des marchandises, moyennant le prix de 90.000 francs, et, en outre, le service d’une rente viagère de 10.000 francs ; 2° plusieurs immeubles, et notamment deux terrains sis à Villeret-le-Château, et tout ce qui pouvait subsister des constructions existant sur ce terrain, moyennant le prix de 10.000 francs ; qu’en ce qui concerne la cession des indemnités éventuelles pour dommages de guerre afférentes au fonds de commerce et aux immeubles compris dans la vente, Madaye et Amos sont tombés d’accord pour en fixer le prix à 500.000 francs
tombés d’accord pour en fixer le prix à 500.000 francs au moins, payables en cinq annuités avec intérêts à 6 %. « Considérant qu’en conformité de l’article 49 de la loi du 17 avril, Madaye et Amos se sont pourvus devant le Tribunal de Sainte-Menehould en vue d’obtenir l’autorisation nécessaire à la réalisation de la cession ; que, par jugement du 3 août 1920, le tribunal a rejetté cette demande, l’opération projetée lui ayant paru couvrir une spéculation faite par Amos au détriment de Madaye ; « Qu’appel ayant été interjeté de cette décision par Madaye et Amos, le ministère
interjeté de cette décision par Madaye et Amos, le ministère public conteste la recevabilité de cet appel ; qu’arguant du caractère exceptionnel des attributions en vertu desquelles a statué le tribunal, il soutient que l’article 49 qui règle ces attributions ne contenant aucune disposition relative au droit d’appel, exclut par son silence cette voie de recours ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que la loi du 17 avril 1919 contient, dans ses articles 8, 43 et 49, trois dispositions concernant la procédure par elle organisée en vue de la cession des indemnités allouées pour dommages de
vue de la cession des indemnités allouées pour dommages de guerre ; que l’article 8 vise le cas où, en l’absence de remploi, le paiement de l’indemnité est réalisé par la remise au sinistré de titres inaliénables pour une durée de cinq ans ; que cet article permet, toutefois, la cession de ces titres moyennant l'autorisation motivée du tribunal civil, donnée en la chambre du conseil, le ministère public entendu ; « il pourra, ajoute le même article, être appelé de « la décision de première instance devant la Cour « qui statuera en Chambre du conseil et comme en
« qui statuera en Chambre du conseil et comme en « matière sommaire » ; « Que l’article 43, concernant la délivrance des titres destinés aux attributaires, en interdit la négociation et spécifie, à titre d’exception, qu’ils pourront « avec l’autorisation motivée du Tribunal civil « donnée en Chambre du conseil après avis du ministère « public », être transportés ou donnés en nantissement ; « Que l’article 49 dispose qu’ « en cas de remploi « et de réinvestissement, le droit à l'indemnité peut. « être cédé ou délégué avec l’autorisation motivée « du Tribunal civil donnée en Chambre
avec l’autorisation motivée « du Tribunal civil donnée en Chambre du conseil, « après avis du ministère public » ; « Considérant que, par ces trois articles, le législateur établit dans l’intérêt des victimes de guerre indemnisées une protection spéciale confiée au Tribunal civil et inspirée par la même pensée ; que la procédure applicable aux trois hypothèses est prévue dans des conditions identiques : Chambre du conseil, avis du ministère public, décision motivée ; qu’il n’apparaît entre les situations envisagées aucune différence pouvant expliquer que l’appel soit autorisé dans un cas et exclu dans les deux autres ; qu’ainsi
un cas et exclu dans les deux autres ; qu’ainsi est-on incessamment conduit à admettre qu’après avoir, dans l’article 8, prévu le recours à un second degré de juridiction, le législateur s’est, dans les textes qui suivent, référé implicitement à cette disposition, qu’il a jugé inutile de reproduire ; que, par application de la disposition dont il s’agit, il y a lieu de déclarer l’appel recevable ; « Au fond : « Considérant qu’il n'apparaît ni des documents produits, ni des circonstances de la cause, qu’Amos doive retirer de la cession qui lui a été consentie le bénéfice excessif allégué
cession qui lui a été consentie le bénéfice excessif allégué par le tribunal ; que les premiers juges ont pris pour base de leur appréciation les états estimatifs dressés par Logard, ingénieur expert, et fixant la somme de 3.766.127 fr. 23 les indemnités dues par l’Etat à Madaye ; mais que ces estimations établies à la requête de l’intéressé ne sont qu’un élément de la discussion qui sera portée devant la Commission cantonale ; que, d’autre part, il appert de la convention conclue entre Amos et Madaye que celui-ci ne cède pas ses droits moyennant la somme nette et forfaitaire
cède pas ses droits moyennant la somme nette et forfaitaire de 500.900 francs, mais pour un prix équivalant au montant de l’indemnité qui lui sera allouée pour les dommages spécifiés, la prime supplémentaire de remploi non comprise, sans que cependant ce prix puisse être inférieur à 500.000 francs ; et qu’enfin on s’explique aisément que Madaye, âgé de plus de soixante-dix-huit ans, atteint d’infirmités graves, n’ait pas voulu prendre pour lui la charge de reconstruire et de remettre en marche ses usines détruites, et qu’il se soit décidé, moyennant une indemnité immédiate, à payer à un industriel offrant toutes garanties,