jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
CONTRIBUTIONS DIRECTES. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics pour 1833 Paris, le 28 juin 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département, au sujet de la taxe additionnelle que les communes et établissements publics devront supporter en 1833, pour frais d'administration de leurs bois, conformément à l'ordonnance royale du 21 de ce mois. Vous devrez préparer, d'après les éléments qui sont entre vos mains, et soumettre à l'approbation de M. le préfet, le projet de répartition entre les communes de la
préfet, le projet de répartition entre les communes de la somme de montant du contingent assigné à votre département. Vous aurez soin de ne pas comprendre dans votre travail les bois qui auraient été affranchis du régime forestier, et dont, pour ce motif, la contribution aurait été passée en décharge. Vous aurez égard aussi aux dégrèvements accordés pour cause d'erreur ou surtaxe. Aussitôt que la répartition sera arrêtée, vous procéderez à la confection des rôles, dans lesquels, d'après les dispositions de la circulaire ministérielle du 14 mai 1831, il n'y aura pas lieu de comprendre des centimes spéciaux pour frais
aura pas lieu de comprendre des centimes spéciaux pour frais de perception. Il importe que ces rôles soient mis en recouvrement dans le plus court délai possible, et je vous prie de m'en donner la certitude en me transmettant promptement les bordereaux de leur émission. Les dégrèvements accordés sur cette imposition spéciale devant être imputés sur le produit des rôles, il est nécessaire que l'administration soit informée des crédits à ouvrir pour ce service. Vous devez donc porter ces dégrèvements dans votre état trimestriel de situation des crédits et dépenses, et faire connaître dans la colonne d'observations s'il doit en
et faire connaître dans la colonne d'observations s'il doit en résulter une réduction dans le contingent de votre département pour 1834. Dans ce cas, vous indiquerez le montant de la contribution foncière, en principal, qui devra être déduite du total servant de base à la fixation de ce contingent. Veuillez ne pas perdre de vue cette formalité, qui a déjà été prescrite, et dont l'inexécution exige une correspondance ultérieure et retarde le travail de la répartition. Je vous prie de m'accuser la réception de la présente lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. DÉDUCTION A FAIRE
A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. DÉDUCTION A FAIRE POUR LES BUREAUX DES FONCTIONS PUBLIQUE. Un sous-préfet, logé gratuitement dans une maison appartenant à la ville, et imposé à la contribution mobilière d'après un loyer d'habitation égal aux trois quarts de la valeur locative totale de la maison, l'autre quart ayant été déduit pour la partie affectée à ses bureaux, a prétendu que, n'occupant pas l'entier de la portion laissée à sa disposition, il ne devait être taxé que d'après la valeur locative des pièces dont il faisait usage et a demandé une réduction des deux tiers de sa
et a demandé une réduction des deux tiers de sa cote. Les répartiteurs, le contrôleur et le directeur des contributions directes ont été d'avis de rejeter la demande, en se fondant principalement sur ce que le réclamant ne voulait ni louer ni laisser louer par la ville, qui aurait pu en tirer parti, les locaux qu'il n'habitait pas. Le sous-préfet a persisté dans sa demande, sur le motif que la partie inhabitée n'était pas meublée ; qu'il ne devait être imposé que d'après la valeur locative de son habitation propre, et qu'on ne pouvait pas considérer comme faisant partie de
et qu'on ne pouvait pas considérer comme faisant partie de cette habitation des pièces dans lesquelles il n'existait point de meubles. Le conseil de préfecture ayant renvoyé le pétitionnaire à demander une expertise pour fixer la valeur locative des bâtiments à son usage personnel, le maire de la ville s'est pourvu au conseil d'état contre cette décision, et sur ce pourvoi est intervenue l'ordonnance royale dont le texte suit: « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu la requête à nous présentée par le maire de la ville de Cambrai, ladite requête transmise par notre ministre des finances, et enregistrée au secrétariat
transmise par notre ministre des finances, et enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 11 septembre 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département du Nord, lequel a renvoyé le sous-préfet de Cambrai à demander une expertise, à l'effet de fixer la valeur locative des bâtiments à son usage personnel dans l'hôtel de la sous-préfecture, appartenant à la ville, et dans lequel il est logé gratuitement ; Vu la lettre du sieur de Grouchy, ancien sous-préfet de Cambrai, en date du 24 octobre 1852, dans laquelle il déclare s'en
date du 24 octobre 1852, dans laquelle il déclare s'en référer aux observations par lui présentées devant le conseil de préfecture ; Vu les observations de notre ministre des finances, en date du 8 septembre 1832 ; Vu l'arrêté attaqué, ensemble les pièces produites; Vu l'article 10 de la loi du 26 mars 1831, ainsi conçu : « Les fonctionnaires logés gratuitement dans les bâtiments publics seront imposés d'après la valeur locative de leur habitation personnelle, évaluée par comparaison avec le loyer connu des autres habitants ; » Vuï M. Boulay, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public
Boulay, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant que la partie de l'hôtel de la sous-préfecture non occupée par les bureaux a été mise tout entière à la disposition du sous-préfet, sans réclamation de sa part; que dès lors elle doit être considérée comme affectée à son habitation personnelle; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Nord, ci-dessus visé, est annulé; en conséquence, la cote mobilière du sous-préfet de Cambrai, pour 1834, est fixée à la somme de soixante-trois francs soixante-dix-huit centimes.
est fixée à la somme de soixante-trois francs soixante-dix-huit centimes. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 17 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. Circulaire du 20 juin 1833, p. 61, et circulaire du 29 du même mois, p. 93. PERCEPTION de la DÉSIGNATION DES COMMUNES où la vérification périodique doit avoir lieu tous les ans. Dans les départements où cette vérification a lieu tous les deux ans.
départements où cette vérification a lieu tous les deux ans. Des rétributions à percevoir pour la vérification des poids, mesures et instruments de l'usage, en exécution de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825, déduction faite du dixième, conformément à l'ordonnance royale du 21 décembre 1832, dans les communes où cette vérification a lieu tous les ans. ANNÉE 1834. TARIF DES RÉTRIBUTIONS À PERCEVOIR. Poids et Mesures métriques. SIMPLES. DIVISÉS. Dans les communes où la communauté vérification a lieu. Dans les communes où la communauté vérification a lieu tous les deux ans. Poids et Mesures anciennes. 15 r3 5 2 kilosrammes
ans. Poids et Mesures anciennes. 15 r3 5 2 kilosrammes .....3o ; 75c 67c 5 Myriagramme 25 22 5 gramme... i5 i3 5 kilogramme divisé 3o Demi-myriagramme... 2 5 22 5 kilogramme. 15 7 5 13 f. *5 lIoub. kilogramme composé de Double kilogramme... 10 9 gramme 75 6 15 kilogramme et demi:...., 15 45 40 5 Kilogramme 10 9 hectograme 7 5 6 75 1 kilogramme divisé.. 3o demi-kilogramme 10 9 gramme......... 75 6 75 Double hectograme divisé. 3o 27 Double hectogramme.. 5 4 5 gramme 7 5| 6 75 Hectogramme divisé... 3o 27 Hectogramme 5 4 5 gramme
75 Hectogramme divisé... 3o 27 Hectogramme 5 4 5 gramme 7 5 6 75 Demi-hectograme divisé. 3o 27 Dans les MESURES DE CAPACITÉ comm. où la verification a SCALES ET AUTRES MAT. SEC. POUR LES LIQUIDES. Dans les comm. où la comm. où la ™ « = g vérification a vérification a v POUR LE LAIT. SIMPLES. DIVISÉS. ET AUTRES MAT. De 8 livres. 75c 67c De 20 livres. 37c 3 De 4 livres.. 40 45 Doub. boisseau 20c, 18c Litre de litre. 5 De 10 livres. 37 5 33 75 De 2 livres.. 30 27 Boisseau 15 13 5
75 De 2 livres.. 30 27 Boisseau 15 13 5 61 de litre.. 5 De 8 livres.. 37 5 33 5 De 1 livre... 30 27 Demi-boisseau. 10 9 MESURES DE BOISSAU. 7 6 3 DE LONGUEUR. De 6 livres.. 37 5 33 75 Double litre... 5 4 5 Toise 20 De 4 livres.. 15 13 5 litre 5 4 5 Demi-toise... 10 De 2 livres.. 15 13 5 De 8 livres.. 25 22 5 Demi-litre.... 5 4 5 Aune et demi. 10 De 6 livres.. 25 22 5 Quart de litre. 5 4 5 Pied .. 5 De 1
de litre. 5 4 5 Pied .. 5 De 1 livre... 15 13 5 De 4 livres.. 10 9 Huit de litre.. 5 4 5 De 1/2 livre 25 13 5 De 1 livre... 10 9 Demi-litre 10 9 DE L'HUILE. De 1/8 de liv. 7 5 6 7 De 1/2 livre. 10 9 Quart de litre.. 10 9 Une livre... 10 ton. p. et a. d. 7 56 De 1/4 de liv. 5 4 5 Huit de litre.. 10 9 Une demi-liv. 10 5 De 1/8 de liv. 5 4 5 16' de l. et aud. 10 9 1/2
4 5 16' de l. et aud. 10 9 1/2 et au-dessus. 10 INSTRUMENTS DE PESAGE. La rétribution pour vérification des instruments de pesage est fixe et sans remise. Balance de magasin ... Balance de comptoir Seront réputées balances de magasin, et indistinctement, toutes les balances dont les fléaux auront plus de 65 centimètres de longueur, et comme balances de comptoir, toutes celles de la plus petite dimension jusqu'à 65 centimètres. Balances-bascules autorisées dans le commerce en gros, de la portée de 50 à 100 kilogrammes inclusivement Les mêmes balances, quelle que soit leur portée, au-dessus de 100 kilogrammes et
quelle que soit leur portée, au-dessus de 100 kilogrammes et indistinctement Les poids spéciaux à l'usage desdites balances-bascules étant susceptibles de la révision périodique (article 2ZF de l'ordonnance royale du 18 décembre 1825), il sera perçu pour chacun d'eux la rétribution analogue à celle de tout autre poids de la même nature et de la même valeur. Pour la vérification de ces poids, la remise de la moitié du droit sera accordée aux fabricants (article 17 de l'ordonnance du 18 décembre 1825) "et aux ajusteurs (décision ministérielle du 30 décembre 1831. Romaines tolérées, divisées en poids décimal ou usuel, et
1831. Romaines tolérées, divisées en poids décimal ou usuel, et indistinctement, quelle que soit leur portée, jusqu'à 40 kilogrammes inclusivement... La rétribution sur chaque romaine tolérée dans le commerce en gros, dont la portée s'élèvera de 40 à 200 kilogrammes, sera calculée à raison de 9.5 centimes pour chacun des doubles myriagrammes qui constituent sa plus forte portée, et sans qu'il soit tenu compte des divisions en kilogrammes qui excéderaient un nombre rond de doubles myriagrammes. Romaines tolérées de 200 kilogrammes et au-dessus, quelle que soit leur portée. Nota. La rétribution ci-dessus, pour les instruments de pesage, s'appliquait seulement à
rétribution ci-dessus, pour les instruments de pesage, s'appliquait seulement à leur vérification primitive. À partir du 1er janvier 1834, cette vérification sera périodique, et la rétribution sera appliquée, soit tous les deux ans dans les communes où la vérification sera biennale, soit chaque année dans les communes où la vérification sera annuelle. Toutefois cette rétribution sera réduite à moitié pour les balances à bras égaux. (Article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 1832.) NOMS, PRÉNOMS, PROFESSIOS ET DEMEURES DES DEBTITEURS ET DÉbiteurs. de la COMMUNE NOMS, PROFRESSIONS ET DEMEURES DES DEBTITEURS ET DÉbiteurs. REDEVABLES. ART. 1. — COMMUNE DE en
DEBTITEURS ET DÉbiteurs. REDEVABLES. ART. 1. — COMMUNE DE en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 2. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 3. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 4. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme
poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 5. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 6. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 7. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 8. — COMMUNE DE en rais. de l'assort.
pesage ART. 8. — COMMUNE DE en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 9. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage ART. 10. — en rais. de l'assort. obligat. des poids et mesures dont il doit être pourvu, la somme de , pour instrumens de pesage TOTAL de la 1ère page RÉCAPITULATION. MONTANT de la MONTANT de la MONTANT de la MONTANT de la MONTANT de la RÉCAPITULATION.
MONTANT de la MONTANT de la MONTANT de la RÉCAPITULATION. Totaux. de la de la de la de page. 13 page. "C page. "'r;I page. -O page B page. totaux. I I u t2: _34. s. 6. Total T'; Total CERTIFIÉ exact au le 183 Le directeur des contributions directes, Vu le rôle des rétributions à percevoir pour la vérification des poids, mesures et instruments de pesage, dans la perception de , pour l'année 183 , après avoir procédé à la vérification, en avons arrêté le montant à la somme de Pour le recouvrement de ce rôle être fait, et
de Pour le recouvrement de ce rôle être fait, et le montant versé par le percepteur, entre les mains du receveur particulier de l'arrondissement. Enjoignons à tous les dénommés au présent rôle, leurs représentants ou ayant cause, d'acquitter les sommes y contenues, à peine d'y être contraints par les voies de droit. Fait et arrêté au le mil huit cent trente Le préfet du département, Continuera d'être faite, pour 1834, conformément aux lois existantes, et sauf les modifications résultant de la présente loi, la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de port
de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de port d'armes, et des droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie; Des taxes, des brevets d'invention; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la
Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; Du prix de la vente exclusive des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, tel qu'il est fixé par le tarif du 27 juin 1803: le produit de cette vente continuera d'être versé dans la caisse des invalides de la marine; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits
compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire général du conseil d'état, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an 8 (25 avril 1800), et du 6 nivôse an 11 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour
(27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements; Des redevances sur les mines; Des diverses rétributions imposées en faveur de l'université sur les membres de l'université, sur les établissements particuliers d'instruction, sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques, sur les candidats qui se présentent aux examens des différentes facultés, et aux examens des jurys médicaux; Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitateurs des taxes pour
intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitateurs des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts-écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état, des départements et des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales; De la retenue sur le prix des livraisons de tabac autorisées par l'article 38 de
prix des livraisons de tabac autorisées par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, jusqu'à concurrence: d'un centime par kilogramme, et spécialement affectée aux frais d'expertise et autres dépenses à la charge des planteurs; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et de consulat, perçus en vertu des tarifs existants. Art. 2. Pour subvenir au traitement des médecins-inspecteurs des bains, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales, le gouvernement est autorisé à imposer sur lesdits établissements des contributions qui ne pourront excéder mille francs
lesdits établissements des contributions qui ne pourront excéder mille francs pour l'établissement de Tivoli à Paris, deux cent cinquante francs pour une fabrique, et cent cinquante francs pour un simple dépôt. Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. Art. 5. Est également autorisée la perception des droits de voirie, dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791. Art. 4. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et
4. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes, seront perçues pour 1834, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé (r. p. 106). Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les états B, nos 1, 2 et 5, annexés à la présente loi (V. p. 108). Art. 5. Dans les villes de vingt mille âmes et au-dessus, et lorsque les conseils municipaux en auront formé la demande, les vacances, pendant un trimestre au moins, de tout
demande, les vacances, pendant un trimestre au moins, de tout ou partie des maisons dont les propriétaires ne sont pas dans l'usage de se réserver la jouissance, pourront, en cas d'insuffisance des sommes allouées sur le fonds de non-valeurs, donner lieu au dégrèvement de la portion d'impôt afférente au revenu perdu. Ces dégrèvements seront prononcés par les conseils de préfecture à titre de décharges et réductions, et réimposés au rôle foncier de l'année qui suivra la décision. Art. 6. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de un million trente-quatre mille six cent quarante-quatre francs (1,034 644)
un million trente-quatre mille six cent quarante-quatre francs (1,034 644) montant des frais d'administration des bois des communes et établissements publics, sera ajoutée pour 1834 à la contribution foncière établie sur ces bois. Cette somme sera répartie, par une ordonnance royale, entre les différents départements du royaume. Art. 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois il
au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux. TITRE II. Des contributions indirectes. Art. 8. Le droit fixe, imposé sur les voitures publiques partant d'occasion ou à volonté, par l'article 113 de la loi du 25 mars 1817, pour tenir lieu du droit de dixième imposé sur les voitures à service régulier, sera perçu ainsi qu'il suit : Par nombre de places. 1 à 1 et 2 places 40 fr. 3 à 6 60
1 et 2 places 40 fr. 3 à 6 60 à 4 80 5 90 à 6 100 Pour chaque place au-dessus de 1 ce nombre 10 Sont exceptées des dispositions de l'art. 112 de la même loi, et considérées comme partant d'occasion ou à volonté, les voitures qui, dans leur service habituel d'un point fixe à un autre, ne sortent pas d'une même ville ou d'un rayon de quinze kilomètres de ses limites, pourvu qu'il n'y ait pas continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même après changement de voiture. Art. 9. À compter du 1er janvier
changement de voiture. Art. 9. À compter du 1er janvier 1834, et lorsque les conseils municipaux en auront fait la demande, les entrepôts à domicile pour les boissons seront supprimés dans les communes sujettes aux droits d'entrée ou d'octroi, lorsqu'un entrepôt public y aura été régulièrement établi. TITRE III. Évaluation des recettes de l'exercice 1834. Art. 10. Le budget des recettes est évalué pour l'exercice 1834 à la somme de neuf cent quatre-vingt-trois millions six cent soixante-neuf mille trois cent sept francs (983,669,307 fr.), conformément à l'état C. Art. 11. Une somme de trente huit millions cinq cent mille francs
Une somme de trente huit millions cinq cent mille francs à prélever sur le produit des rentes mises à la disposition du ministre des finances, par l'art. 15 de la loi relative aux travaux publics à continuer ou à entreprendre, est affectée au paiement des dépenses pour travaux publics dont l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1834. TITRE IV. Moyens de service. Art. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE V. Dispositions générales. Art. 13. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination