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juin 1913 désigné comme administrateur provisoire de la succession avec mission de délivrer les legs ; « Attendu que, suivant exploit de Gardé, huissier à Paris, en date du 11 août 1913, la dame Gregory, née Marguerite Gillen, petite-fille et filleule de la testatrice, a formé, avec l’assistance et l’autorisation de son mari tant contre Charles et Joseph Gillen que contre Wilmoth, en qualité, une demande en délivrance de legs particulier à elle fait par le testament précité du 22 octobre 1901 ; « Attendu que, Joseph Gillen étant décédé au cours de la procédure, son frère et unique héritier,
au cours de la procédure, son frère et unique héritier, Charles Gillen, qui a accepté sa succession sous bénéfice d’inventaire, a déclaré reprendre l’instance en ses lieu et place ; « Attendu que, d’autre part, Moralet, désigné comme administrateur provisoire de la succession de la veuve Huguenot, en remplacement de Wilmoth, a déclaré, lui aussi, reprendre l’instance; « Attendu qu’il est de donner acte aux parties de ces reprises d’instance et aussi de donner acte à Moralet, en qualité, de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice ; « Attendu que Charles Gillen ne conteste pas la validité du legs
que Charles Gillen ne conteste pas la validité du legs dont les époux Gregory demandent la délivrance, et qu’il se déclare tout prêt à l’exécuter en ce qui concerne les objets mobiliers et le livret de la Caisse des consignations visés au testament de la déeuse ; « Attendu que la seule question qui divise les parties est celle de savoir si le legs dont s’agit comprend une somme de 6,443 fr. 10, en argent comptant, trouvée au domicile de la veuve Huguenot, lors de l’inventaire auquel il a été procédé à la suite de son décès ; « Attendu
procédé à la suite de son décès ; « Attendu que pour réclamer ladite somme de 6,443 fr. 10, la dame Gregory invoque la généralité des termes du testament de la déeuse qui ont été ci-dessus reproduits ; que Charles Gillen lui oppose la disposition de l’article 536 du Code civil, aux termes duquel la vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant; « Attendu que cette disposition n’a rien d’impératif en matière de legs ; qu’elle a seulement pour objet de poser une règle qui, d’une façon générale, doit être
de poser une règle qui, d’une façon générale, doit être suivie et dont il n’y a lieu de s’écarter qu’au cas où, d’après une appréciation qui appartient souverainement au juge, il serait démontré que l’intention du testateur a été de comprendre dans son legs l’argent comptant aussi bien que les meubles qui se trouvaient dans son logement; « Attendu que cette preuve, qui doit être certaine et ne laisse prise à aucun doute, ne se rencontre pas dans l’espèce actuelle ; « Attendu, il est vrai, que la testatrice a déclaré léguer à la dame Gregory ses objets mobiliers et
déclaré léguer à la dame Gregory ses objets mobiliers et ce qui se trouve dans ses appartements, ce qui paraît indiquer qu’elle a entendu ajouter au legs de ses meubles celui d’autres objets et valeurs devant comprendre l’argent comptant ; « Mais attendu que sa volonté n’est pas exprimée à cet égard d’une façon suffisante pour que la règle contenue en l’article 536 susvisé ne doive pas être observée ; que, dans la pensée de la testatrice, son legs a pu s’appliquer outre ses meubles meublants à tous les objets corporels, tels que bibelots, argenterie et bijoux susceptibles d’occuper une
corporels, tels que bibelots, argenterie et bijoux susceptibles d’occuper une place dans ses appartements, sans qu’elle ait envisagé les deniers en argent comptant, qui constituent non pas un objet corporel mais une monnaie ou en d’autres termes une valeur conventionnelle ne résidant nulle part d’une façon tant soit peu fixe et pouvant se trouver occasionnellement tantôt à un endroit, tantôt à un autre ; « Attendu qu’on doit d’autant mieux interpréter dans ce sens les intentions de la dame Huguenot que, par une disposition séparée, elle a envisagé spécialement la distinction de son argent comptant, énonçant que l’argent se trouvant
distinction de son argent comptant, énonçant que l’argent se trouvant sur son livret de la caisse des consignations était par elle attribué à sa petite fille et filleule ; « Attendu que si, comme le prouve la lecture de son testament, d’un style peu correct et dépourvu de toute orthographe, la dame veuve Huguenot était illettrée et ignorait sans aucun doute les dispositions du Code civil, il n’en est pas moins certain que ces dispositions légales doivent être observées en présence du doute très sérieux qui subsiste sur la réalité de ses intentions; « Attendu qu’on ne peut donc qu’admettre
de ses intentions; « Attendu qu’on ne peut donc qu’admettre que la somme de 6,443 fr. 10 réclamée par la dame Gregory n’est pas comprise dans son legs, dont la délivrance doit lui être consentie à l’exclusion de ladite somme ; « Par ces motifs ; « Fait et ordonne en tant que de besoin que dans la huitaine de la signification du présent jugement délivrance sera faite à la dame Gregory de ce legs, à l’exclusion de la somme de 6,448 fr. 10 trouvée au domicile de la dame veuve Huguenot ; dit que la somme susdésignée de 6,443
veuve Huguenot ; dit que la somme susdésignée de 6,443 fr. 10 n’est comprise dans le legs dont s’agit ; déclare les époux Gregory mal fondés en leur demande formée de ce chef, les en déboute ; « Et attendu que les défendeurs n’ont jamais refusé la délivrance du legs dans les limites susindiquées ; condamne les époux Gregory aux dépens. » OBSERVATIONS. — Les dispositions des articles 533 et suivants du Code civil qui ont pour objet de préciser le sens des mots : meubles, meubles meublants, mobilier, effets mobiliers, n’ont pas un caractère impératif et laissent au juge
mobiliers, n’ont pas un caractère impératif et laissent au juge un pouvoir souverain d’interprétation : Voir : C. de cassation, 21 octobre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 1.37). En ce qui concerne particulièrement le point de savoir si dans un legs du mobilier doit être compris l’argent comptant, voir : C. de cassation, 12 mai 1832 (Sirey, 1832.1.342) ; C. de Nîmes, 20 novembre 1891 (Dalloz, 1895.2.455) ; C. de Besançon, 3 novembre 1897 (Sér., 1898.2.40). 23.9.1920 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1ère Ch.). Présidence de M. Ricateau. Audience du 31 mars 1920. RÉFÉRÉ. — MESURE PROVISOIRE. —
Audience du 31 mars 1920. RÉFÉRÉ. — MESURE PROVISOIRE. — DOMMAGE IMMÉDIAT ÉTUABLE. — INSTANCE EN RÉSILIATION. — EXÉCUTION DU CONTRAT. — SURSIS À STATUER. — APPEL. — INFIRMATION. Si, d’après l’article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne doivent faire aucun préjudice au principal, il ne s’ensuit pas que le juge des référés n'ait pas qualité pour prescrire, à titre provisoire et sans engager le fond, toute mesure de nature à prévenir un dommage certain pour l’une des parties. Il suffit qu’il y ait urgence, c'est-à-dire que le justiciable ne puisse attendre sans être lésé
c'est-à-dire que le justiciable ne puisse attendre sans être lésé dans son droit. On ne saurait admettre que l’observation d'un traité exécuté depuis 1903 (même au cours de la guerre, quoique avec moins d’intensité, en raison des circonstances), fût suspendue du seul fait qu'il a convenu à l’une des parties — Société d'embarquement— d’introduire, dans les termes de la loi du 21 janvier 1918, une demande en résiliation dudit traité dont le sort est incertain, alors que l’autre partie (dans l’espèce, un concessionnaire de mines) ne s'oppose pas à ce que, par un relèvement des tarifs, la Société d'embarquement, avec
que, par un relèvement des tarifs, la Société d'embarquement, avec laquelle elle a traité, n'ait pas à subir en remplissant ses obligations des charges supérieures à celles qui ont pu être raisonnablement prévues lors de la convention. En pareil cas, c'est à tort qu'un juge sursort à statuer. Dès solutions résultent de l'arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que si, d’après l’article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne doivent faire aucun préjudice au principal, il ne s'ensuit pas que le juge des référés n’ait pas qualité pour prescrire, à titre provisoire et
référés n’ait pas qualité pour prescrire, à titre provisoire et sans engager le fond, toute mesure de nature à prévenir un dommage certain pour l’une des parties; qu’il suffit qu'il y ait urgence, c’est-à-dire que le justiciable ne puisse attendre sans être lésé dans son droit; « Attendu, dans l’espèce, que le caractère d’urgence de la mesure sollicitée est incontestable ; que la Société des Mines de Ratôre a un besoin immédiat d’utiliser les droits qu'elle puise dans le traité du 9 juillet 1909, non seulement pour évacuer le minerai qui encombrerait ses chantiers, mais encore pour satisfaire aux marchés
qui encombrerait ses chantiers, mais encore pour satisfaire aux marchés qu’elle a passés ; que, d’autre part, on ne saurait comprendre que l’observation d'un traité, exécuté depuis 1903, même au cours de la guerre (quoique avec moins d’intensité alors, en raison des circonstances), fût suspendue du seul fait qu’il a convenu à l’une des parties d’introduire une demande, dont le sort est incertain, en résiliation de ce traité, et alors que la Société des Mines de Ratère ne s'oppose pas à ce que, par un relèvement des tarifs, la Société d'Embarquement n’ait pas à subir, en remplissant ses obligations, des
d'Embarquement n’ait pas à subir, en remplissant ses obligations, des charges supérieures à celles qui ont pu être raisonnablement prévues lors de la convention; qu’il ne peut résulter de la décision sollicitée aucun empiétement sur le fond, lequel demeure réservé; que, dans ces conditions, c’est à tort que le premier juge a suru à statuer sur la demande de la Société des Mines de Ratère; qu’il convient de réformer sa décision ; « Par ces motifs ; « Disant droit à l’appel, réformant, annule l’ordonnance entreprise ; « Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, au principal,
ce que le premier juge aurait dû faire, au principal, renvoie les parties à se pourvoir, tous droits, moyens et actions leur demeurant réservés ; « Et, par provision, vu l’urgence, dit et juge que la Société d’Embarquement sera tenue de supporter, en exécution du contrat du 9 juillet 1903 et dans la mesure où ce contrat, encore en vigueur, le prévoit, que la Société des Mines de Ratère mette son minerai en dépôt dans les trémies de Port-Vendre», pour l’expédition en être faite d’après les soins de ladite Société ; « Donne acte, toujours par provision et sans entendre
; « Donne acte, toujours par provision et sans entendre engager en rien le fond, à la Société des Mines de Ratère de ce qu'elle s’engage à tenir état de tous les frais de manutention du minerai, de mise en état des trémies, d'embarquement et autres, pour les faire assumer ensuite par qui de droit et suivant application des tarifs convenus au contrat ou révisés d’après la révision qui pourrait en être faite; « Dit que la Société d'Embarquement pourra user, comme elle l'entendra, de tous droits de surveillance et de contrôle qu’elle jugera convenable ; « Et rejetant comme
de contrôle qu’elle jugera convenable ; « Et rejetant comme non fondés l’appel incident de la Société d’Embarquement, ainsi que tous moyens, fins et conclusions des parties, contraires au présent arrêt, ordonne l’exécution provisoire sans caution, mais non sur la minute et avant enregistrement, mesure qui n’est pas suffisamment justifiée ; « Condamne la Société d'Embarquement de Port-Vendres aux entiers dépens. » Observations. — L’article 803 du Code de procédure civile attribue compétence au juge des référés pour statuer dans tous les cas d’urgence, et les tenants généraux de cette disposition ne permettent pas de soustraire à son application le
disposition ne permettent pas de soustraire à son application le cas où les parties sont déjà engagées dans un litige devant les juges du fond : C. de Lyon, 22 avril 1913 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2ème sem. 2.224). L’article 803 précité ne s’applique d’ailleurs qu’aux matières qui sont de la compétence des tribunaux civils : G. de Paris, 15 octobre 1913 (Idem, 1913, 2ème sem. 2. 429). Sur le principe, consulter : G. de Paris (8e ch.), 25 janvier 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917, 2.133); Aide ; G. de Bordeaux, 3 juin 1914 (Idem, 1914, 2ème sem.,
G. de Bordeaux, 3 juin 1914 (Idem, 1914, 2ème sem., 2.130); G. de Montpellier, 29 octobre 1913 (Mon. jud. Midi, 1er janvier 1914). 25.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 13 février 1920. responsabilité civile. — automobile — CHOSE INANIMÉE. — NÉCESSITÉ d’ÉTABLIR LA FAUTE DU CONDUCTEUR. — CODE CIVIL, ARTICLE 1382, ET NON ARTICLE 1384 APPLICABLE. L'article 1384 du Code civil n'est applicable que dans le cas où le dommage a été causé parla chose inanimée seule et en dehors de la participation de l'homme. Lorsqu'il en est autrement, lorsque notamment il s'agit d'un accident
Lorsqu'il en est autrement, lorsque notamment il s'agit d'un accident d'automobile où la faute du conducteur de la voiture doit être établie, c'est au contraire l'article 1382 du même Code qui doit recevoir son application. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Montai et Broch, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que, par exploit du 13 novembre 1919, Mme Meriam a fait assigner devant le Tribunal civil de ceaux, en paiement d’une somme de 60,000 francs, à titre de dommages-intérêts et comme responsable de l’accident d’automobile, à lui survenu le 28 mai 1918,
de l’accident d’automobile, à lui survenu le 28 mai 1918, la dame de Mathisieulx, demeurant à Nice, prise tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils mineur; qu'il est fait le lieu que, suivant le dire du demandeur, cette responsabilité résulte de l’article 1884 du Code civil et qu’il lui suffit de démontrer que le dommage qu’il a subi a été causé par l’auto appartenant à ladite dame, alors qu’elle l’avait sous sa garde, pour qu’il en découle une présomption de faute qui ne disparaît qu’en cas de force majeure, cas fortuit ou faute du demandeur ;
de force majeure, cas fortuit ou faute du demandeur ; « Mais attendu que l’article 1384 n’est applicable que dans le cas où le dommage a été causé par la chose inanimée seule et en dehors de la participation de l’homme ; que lorsqu’il en est autrement, c’est l’article 1382 du Code civil qui doit être appliqué, et que le demandeur doit faire la preuve de la faute que pourrait avoir commise le défendeur ; « Attendu que, dans l’espèce, l’accident doit être attribué, non à la machine considérée en soi et au point de vue du risque qui lui
soi et au point de vue du risque qui lui est inhérent, mais à la mise en action de cette machine ; que ce n’est pas l’article 1384, mais bien l’article 1382 qui doit recevoir application, et que, dès lors, il incombe à la victime de l’accident d’établir la faute du conducteur de l’auto ; « Attendu que Meriam prétend subsidiairement faire la preuve de la faute dudit conducteur et articule à l’appui de sa prétention un certain nombre de faits pertinents, concluants et admissibles; qu’il y a lieu, par suite, d’admettre le demandeur à rapporter la preuve des faits
suite, d’admettre le demandeur à rapporter la preuve des faits par lui articulés, tout en réservant la preuve contraire à la dame de Mathisieulx ; « Par ces motifs; « Dit que ce n’est pas l’article 1384, mais l’article 1382 du Code civil qui est applicable en l’espèce ; « Et faisant droit à ses conclusions subsidiaires, « Admet Meriam, demandeur, à prouver par tous moyens de droit, en la forme ordinaire des enquêtes, par devant M. Prève, juge du siège, à ces fins commis : 1° que le 23 mai 1918 le demandeur se trouvait rue de Livoli, à
mai 1918 le demandeur se trouvait rue de Livoli, à Nice, sur la chaussée, traversant d’un trottoir sur l’autre, après s’être assuré que la voie était libre; qu’alors qu’il opérait ce mouvement, une auto, appartenant à Mme de Mathisieulx, et conduite par son fils mineur, s’engagea dans la rue de Rivoli et se tenant à sa gauche, vint heurter le demandeur, qui fut violemment jeté à terre ; 2° qu’aussitôt après l’accident, au moment où l’on ramenait la victime à son domicile, le jeune de Mathisieulx a reconnu sa responsabilité, ajoutant que l’accident ne se serait pas produit s’il avait
ajoutant que l’accident ne se serait pas produit s’il avait tenu sa droite, mais qu'il espérait pouvoir passer à sa gauche avant que le demandeur ait atteint le trottoir; 3° que Mme de Mathisieulx mère, au cours de l’information ouverte contre son fils pour blessures par imprudence (information qui n’a été classée que par suite de la loi d'amnistie), a fait des démarches auprès de la victime pour que sa plainte soit retirée, afin que son fils ne fasse pas de la prison, ajoutant que le dommage serait entièrement réparé par la compagnie d’assurances; « Réserve la preuve contraire à
par la compagnie d’assurances; « Réserve la preuve contraire à la défenderesse; « Réserve les dépens en fin de cause. » Observation — Sur les conditions d’application de la responsabilité relative aux choses inanimées, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil, consulter : G. de Paris, 15 mars 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.123, avec note et renvois); Tribunal civique Seine, 19 avril 1919 (idem, 1919.2.355, avec note). Ajoute : G. de Bordeaux, 22 mars 1918 (Rec. Bordeaux, 1918.1.49); G. de Caen, 5 mars 1918 (Rec. Caen, 1918, p. 170). Rapprocher : C. de Nancy, 5 décembre 1896
p. 170). Rapprocher : C. de Nancy, 5 décembre 1896 (Dalloz, 1897.2.454). 5.9.1920. JUSTICE DE PAIX DE ROCHEFORT Présidence de M. Audoin. Audience du 25 mars 1920. DOUANES. — REFUS DE DÉLIVRER QUITTANCE. — DROITS RÉGULIÈREMENT OFFERTS. — JUGE DE PAIX. — LOI DU 14 FRUCTIDOR AN 11. — COMPÉTENCE. — DATE D’EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE. — DÉCRETS PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 6 MAI 1916. — PROMULGATION POSTÉRIEURE. — MAJORATIONS INAPPLICABLES. Les contestations concernant le refus de payer les droits et les autres affaires relatives aux douanes sont de la compétence des juges de paix, aux termes
sont de la compétence des juges de paix, aux termes de la loi du 14 fructidor an 11. Entre dans la limite de cette compétence l'action en dommages et intérêts introduite contre l’administration des douanes pour faute résultant du refus par cette administration de délivrer une quittance nécessaire à l’enlèvement de la marchandise alors que l’offre de payer les droits avait été régulièrement faite. Les décrets pris en vertu de la loi du 6 mai 1916 sont inapplicables, ainsi que les majorations de droits d’importation qui en résultent, aux marchandises expédiées pour la France d’une localité située dans l'intérieur d'un
expédiées pour la France d’une localité située dans l'intérieur d'un continent, avant la promulgation des décrets dont s’agit. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Tobien Thibault, du barreau de Paris, pour le demandeur : « Le Tribunal; « Sur la compétence : « Attendu que la compétence attribuée primitivement par l’article 2 du titre XI du Code des douanes des 6 22 août 1791 aux tribunaux de districts, a été transférée par la loi du 14 fructidor an III aux juges de paix ; que l’article 10 édicte: «Les tribunaux de paix, qui connaissent en
l’article 10 édicte: «Les tribunaux de paix, qui connaissent en première instance des saisies, jugeront également en première instance les contestations concernant le refus de payer les droits et les autres affaires relatives aux douanes»; « Par ces motifs ; « Nous déclarons compétent en premier ressort; « II. Sur le fond : « Attendu que la loi du 6 mai 1916 autoriserait le gouvernement à prohiber l’entrée des alcools d’origine et provenance étrangère, et, dans ses articles 2 et 3, admettait cependant l’entrée en France pour les alcools, que l’on justifiera avoir été expédiés directement pour la France à
l’on justifiera avoir été expédiés directement pour la France à une date antérieure à la publication du décret du 11 mai 1916; « Attendu que, sur les protestations énergiques du Parlement, le gouvernement fut obligé de revenir sur cette prohibition et de promulguer, à la date du 26 juin 1916, un nouveau décret en date du 24 juin 1916, levant la prohibition édictée par le décret du 11 mai précédent et portant à 450 francs, au tarif général, et à 300 francs, au tarif minimum, les droits qui étaient auparavant de 80 et 70 francs, et disant, dans l’article 2
de 80 et 70 francs, et disant, dans l’article 2 : « Les chargements que l’on justifiera, dans la forme réglementaire, avoir été expédiés directement pour la France, avant la promulgation du présent décret, resteront admissibles au bénéfice du tarif antérieur»; « Attendu, dès lors, qu’il s’agit de rechercher si les 800 hectolitres achetés par M. Girard au Canada, ont été expédiés, mis en route, au lieu de provenance, à destination de la France directement; « Attendu que les 300 fûts de M. Girard, faisant partie d’un lot de 1,000 fûts numérotés de 1 à 1,000, portant les marques H.B.C./G.R.S.,
fûts numérotés de 1 à 1,000, portant les marques H.B.C./G.R.S., sortis des entrepôts de la Société Corby Distillery and Company, à Belleville (Canada), ont été remis par l’exportateur, le 18 mai 1910, à l’agence de transports Hudson’s Bay and Company, pour être embarqués sur le bateau Brinkburn ; « Attendu que, ce jour de départ de l'expédition des alcools, 18 mai 1910, ne peut être contesté; car M. Joseph Richard, secrétaire pour l'exportation de la Corby Distillery, affirme, sous la foi du serment, devant le notaire public, Théo Docal, et par quatre procès-verbaux distincts, qu'à la date du 18 mai
par quatre procès-verbaux distincts, qu'à la date du 18 mai 1916, 1,000 fûts d’alcool de provenance canadienne étaient expédiés pour être embarqués sur le Brinkburn, de la ligne Barber, à New-York ; « Attendu que ces marchandises, destinées au Brinkburn, n’ont pu être embarquées à son bord, ce steamer ayant été réquisitionné par les Etats-Unis, et que c’est sur le Gamino, vapeur de la même ligne Barber, que les 1,000 fûts furent embarqués pour Bordeaux, à la date du 28 juin, à New York, « sans ouvrir ni manipuler », ce qui est officiellement attesté, sous serment, devant Roskfeld, notaire
ce qui est officiellement attesté, sous serment, devant Roskfeld, notaire public, par F. C. Bawlins, agent de Bruno Weyers, chargeur; « Attendu qu’il résulte de toute cette série de pièces et de documents authentiques, que les fûts d’alcool ont bien été expédiés de Belleville (Canada), le 18 mai, c’est-à-dire bien antérieurement au décret du 24 juin 1916, et sans passer par des intermédiaires ; « Attendu que la douane prétend ne connaître que le connaissement du Gamino, qui est du 28 juin, c’est-à-dire postérieur au décret, et ne veut, admettre que le connaissement de mer; car le transbordement, le voyage
que le connaissement de mer; car le transbordement, le voyage terrestre rompent la continuité du voyage et que, dès lors, il n’y a plus d’expédition directe exigée par le décret du 24 juin ; « Attendu que, si l’on ne devait accepter comme preuve que le connaissement, ce serait interdire toute transaction avec un pays situé au centre d’un continent, et le décret, au lieu de dire « expédié », eût dit « embarqué »; que le mot « expédié » a un sens beaucoup plus large et comprend aussi bien les lettres de voiture que le connaissement ; «
bien les lettres de voiture que le connaissement ; « Attendu que la douane ne peut faire un reproche à M. Girard de ce que ses alcools, que devait embarquer le Brinkburn, qui a été réquisitionné, ont été embarqués sur le Gamino ; que ce changement de navire ne peut rompre la continuité du voyage, pas plus que le passage forcé par un pays ne jouissant pas du même tarif douanier, surtout pendant la guerre, où les moyens de transport étaient rares; « Par ces motifs; « Disons que c’est le 18 mai 1916, le jour de la mise en