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de l’acte, conformément à l’art. 54 de la loi du 28 avr. 1816, se trouvent situés hors de la circonscription du bureau de Saint-Lô dont le conservateur a décerné la contrainte validée par le jugement attaqué; et que la transcription n’a été requise à ce bureau et n'a pu l’être qu’à raison du canal de l'Ire et de la Loire, situé dans sa circonscription ; — Qu’en déférant à cette réquisition, comme il était obligé de le faire, pour obéir à la prescription impérative de l’art. 2199 C. N., le conservateur devait percevoir le droit proportionnel sur cet apport; —
conservateur devait percevoir le droit proportionnel sur cet apport; — Rejette. A annoter, v° Société, n° 207. Art. 12,754. Responsabilité notariale.— Vente. — Délégation. — Créancier. — Mandat. Le notaire à qui l’acquéreur, en exécution de l’une des clauses de son contrat, a versé le montant de son prix pour être employé à désintéresser les créanciers inscrits et ensuite le vendeur, est responsable envers les créanciers inscrits des versements effectués entre les mains du vendeur au préjudice de leurs droits, s’il s’est mis en relation avec eux au sujet de la délégation stipulée à leur profit, et si, par suite,
la délégation stipulée à leur profit, et si, par suite, ils ont discontinué les poursuites de saisie par eux commencées. Arrêt de la C. de Paris, du 13 janv. 1864. Le jugement du Tribunal civil d’Epernay, du 17 mars 1864, expose les faits ; il est ainsi conçu dans ses parties essentielles : Le Tribunal, — En ce qui touche la créance hypothécaire des frères Lamoureux :— Attendu que, suivant acte reçu X., le 3 février 1855, leur maison dont le prix a été distribué par jugement du Tribunal civil d’Epernay, en date du 17 décembre dernier, avait été vendue
d’Epernay, en date du 17 décembre dernier, avait été vendue par les sieurs et dame Poiret aux sieurs et dame Latteur, moyennant le prix principal de 10,000 fr., et que, par une des clauses de cet acte, il avait été stipulé que tous les paiements, tant en principaux qu'intérêts, seraient faits à Epernay, en l’étude de X., d’abord entre les mains des créanciers hypothécaires inscrits, auxquels les vendeurs en faisaient toute délégation nécessaire de ce qu’ils leur devaient en principaux et intérêts, et ensuite entre les mains des vendeurs ; — Attendu ainsi que, de convention expresse entre les vendeurs
— Attendu ainsi que, de convention expresse entre les vendeurs et les acquéreurs, et dans le double but d’éteindre d’une manière absolue les dettes hypothécaires des premiers et de libérer valablement les seconds du prix de leur acquisition, ce prix et tous les intérêts dont il était productif devaient passer des mains des acquéreurs entre les mains des créanciers hypothécaires des vendeurs, et que ces derniers ne pouvaient prétendre à une partie quelconque du prix, et même des intérêts de celui, qu’après l’extinction entière et complète des créances inscrites ; — Qu’il était donc nécessaire que, lors des versements opérés
— Qu’il était donc nécessaire que, lors des versements opérés par les acquéreurs, les créanciers hypothécaires fussent appelés en l’étude de X..., où les paiements devaient s’effectuer, ce qui ne pouvait évidemment se faire qu’à la diligence et par les soins de ce notaire qui, seul, était apte à fixer le rang et les droits de chacun d’eux, et qui devait, conséquemment, dans la commune intention des parties, opérer la distribution du prix entre les intéressés ; — Attendu qu'en acceptant le mandat qui lui était implicitement conféré par les vendeurs et les acquéreurs, M e X... se constituait par
vendeurs et les acquéreurs, M e X... se constituait par cela même le negotiorum gestor des créanciers inscrits, et que c’est bien ainsi qu’il l’a compris, puisque c’est par ses mains que des a-comptes ont été payés, soit à l’un, soit à l’autre desdits créanciers ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1372 du Code Napoléon, lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever, jusqu’à ce que le propriétaire soit en état de y pourvoir lui-même
que le propriétaire soit en état de y pourvoir lui-même ; qu’il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès qui lui aurait été donné par le propriétaire, et qu’il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille; — Attendu que M e X... ne s’est pas conformé à ces diverses obligations, puisque, de son propre aveu, il a payé au vendeur, Georges Poiret, contrairement aux stipulations de l’acte de vente susénoncé, savoir (suit l'énumération des sommes s’élevant à 5,933 fr. 20 c.), alors que Duverger, premier créancier inscrit,
5,933 fr. 20 c.), alors que Duverger, premier créancier inscrit, n’avait reçu que de faibles a-compte sur sa créance, et que, de plus, il a payé la somme de 129 fr. 50 c. au sieur Perard, troisième créancier inscrit, alors que les deux premiers n’étaient pas désintéressés, qu’il est donc responsable du dommage qu’il a causé au sieur Lamoureux, deuxième créancier inscrit ; Attendu que M e X... objecte que la délégation consentie par Georges Poiret aux créanciers hypothécaires n’ayant pas été expressément acceptée par ceux-ci, ledit Georges Poiret avait le droit d’exiger que les sommes payées par Lafleur fussent
le droit d’exiger que les sommes payées par Lafleur fussent versées entre ses mains;— Attendu que cette objection n’est évidemment pas fondée en ce qui touche le principal de la vente, puisque, abstraction faite de toute délégation, le prix principal appartenait incontestablement aux créanciers en vertu de leurs inscriptions, et que si M° X.., qui avait parfaite connaissance de ces inscriptions, eût remis ce prix ou souffert que Lafleur le remît à Georges Poiret, il aurait, en agissant ainsi, commis une faute lourde qui aurait engagé sa responsabilité vis-à-vis desdits créanciers; — Que l’objection évidemment ne présente quelque apparence de
créanciers; — Que l’objection évidemment ne présente quelque apparence de fondement qu’en ce qui touche les intérêts dudit prix échus antérieurement aux notifications faites aux créanciers, intérêts qui, de droit commun, peuvent être réclamés par le vendeur; — Mais, attendu que, dans l’espèce, la délégation portait expressément sur les intérêts aussi bien que sur le principal, et qu’à supposer que Georges Poiret, manquant à ses engagements, eût exigé le paiement desdits intérêts, le devoir de M e X... eût été d’en avertir immédiatement les créanciers inscrits, dont il s’était constitué le negotiorum gestor, qui se seraient empressés d’accepter expressément la
le negotiorum gestor, qui se seraient empressés d’accepter expressément la délégation faite à leur profit, afin de paralyser le mauvais vouloir de Georges Poiret;—Attendu, au surplus, qu’il n’est nullement établi, en fait, que Georges Poiret eût exigé le paiement des intérêts du prix ; qu’il est prouvé, au contraire, que les paiements qui lui ont été faits par M. X... ont été, de la part de ce notaire, parfaitement volontaires, et qu’il n’est pas permis d’en douter, alors que, le 7 août 1855, époque à laquelle il n’était dû par Lafleur, ni intérêts, ni principal, et que M. X... n’avait
Lafleur, ni intérêts, ni principal, et que M. X... n’avait reçu aucun paiement de ce dernier, il a remis de ses deniers personnels à Georges Poiret une somme de 283 fr. 20 c., dont il s'est couvert sur les paiements subséquents, et alors surtout que de son propre aveu M. X... avait remis au même, le 3 juillet 1860, une somme de 233 fr. 20 c. à valoir sur le prix principal ; — Que M. X... ne peut donc pas échapper à la responsabilité que les faits susénonnés font peser sur lui, et qu’il s’agit de fixer l’étendue de
peser sur lui, et qu’il s’agit de fixer l’étendue de cette responsabilité quant à la créance hypothécaire des frères Lamoureux. (Suit un décompte se soldant par un reliquat de 469 fr. 95 c.) ; — Attendu que M. X... voudrait en vain échapper à cette responsabilité, en soutenant d'abord que cette somme représente les intérêts prescrits pour une partie, et qu’ensuite les frères Lamoureux, se trouvant dans l’impossibilité de le subroger dans des droits qu’ils auraient négligé de conserver, se trouveraient non recevables à son égard; — Attendu, à l’égard de la prescription, que, comme negotiorum gestor, M. X... ne
de la prescription, que, comme negotiorum gestor, M. X... ne serait pas fondé à l’opposer; que, d’ailleurs, le débiteur, Georges Poiret, ne l’a jamais invoquée; qu’en outre, par l’acte de transport du 18 juillet 1860, alors qu’il était dû ce jour par Poiret aux frères Lamoureux, sur la créance de 3,000 fr., cinq ans, deux mois, onze jours d’intérêts, ces derniers ont formellement fait toutes réserves pour le montant en principal et intérêts de ladite créance ; — Attendu, à l’égard de la fin de non-recevoir, fondée sur l’impossibilité des frères Lamoureux de subroger M. X... dans des sûretés qu’ils
frères Lamoureux de subroger M. X... dans des sûretés qu’ils auraient négligé de conserver, que les dispositions de l’art. 2037, sur lesquelles M. X... se fonde, ne lui sont pas applicables, puisqu’elles se réfèrent à la caution ; — Attendu, au surplus, que l’objection tirée de ce que les frères Lamoureux auraient négligé de prendre inscription pour les intérêts autres que ceux conservés par la loi n’a rien de sérieux, puisqu’à supposer que les frères Lamoureux fussent en droit, fondés à prendre des inscriptions sur un immeuble n’appartenant plus à leur débiteur, ces inscriptions n’auraient produit effet dans le jugement
leur débiteur, ces inscriptions n’auraient produit effet dans le jugement d’attribution que pour une somme insignifiante ; En ce qui touche la demande en garantie formée par les sieurs Lamoureux, eu égard au transport Attendu que, suivant acte reçu M. X..., en date du 18 juillet 1864, les époux Poiret ont transporté aux frères Lamoureux une somme de 700 fr. à prendre sur le dernier terme du prix dû par Lafleur sur son acquisition du 5 février 1855, ledit prix payable, savoir : 1° le 5 avril 1855, 1,200 fr.; 2° le 5 février 1865, 4,800 fr.; 3° le 5
2° le 5 février 1865, 4,800 fr.; 3° le 5 février 1863, dernier terme, 4,000 fr.; — Attendu que les frères Lamoureux, ne se trouvant pas payés du montant de ce transport sur le prix de la revente faite par Lafleur à Léonard, entendent en rendre responsable M. X..— Qu’ils font découler cette responsabilité de ce fait unique que M. X... a versé à Poiret une somme de 933 fr. 20 c., comme il est établi plus haut, au lieu de la verser au premier créancier hypothécaire ; — Attendu que c’est en raison de ces versements, contraires aux stipulations
que c’est en raison de ces versements, contraires aux stipulations de l’acte du 5 février 1855, que M. X... est précisément déclaré responsable envers les frères Lamoureux comme créanciers hypothécaires. ne peut être déclaré responsable que dans le cas où l'acheteur serait devenu insolvable; — Attendu, en ce qui touche les dommages-intérêts, qu’il est constant que M. X... a agi avec la plus entière bonne foi; qu’ainsi les dommages-intérêts doivent être appréciés dans les termes stricts de la loi; — Attendu d’ailleurs que les frères Lamoureux ne justifient pas avoir éprouvé d’autre préjudice que celui susmentionné; et pour lequel M.
éprouvé d’autre préjudice que celui susmentionné; et pour lequel M. X... va être déclaré responsable; — Déclare M. X... responsable de ce que les frères Lamoureux n’ont pas touché dans le jugement d’attribution du 17 décembre dernier sur le montant de leur créance hypothécaire condamné; en conséquence, M. X... à payer à ces derniers la somme de 469 fr. 95 c. avec intérêts du jour de la demande; — Déclare les frères Lamoureux mal fondés dans les autres chefs de leurs conclusions, les en déboute; — Et, en ce qui concerne les dépens; — Attendu que chacune des parties succombant
concerne les dépens; — Attendu que chacune des parties succombant successivement sur les différents chefs de leurs conclusions, fait masse des dépens, qui seront supportées deux tiers par M. X..., un tiers par les frères Lamoureux. Sur l’appel principal de M. X., l’appel incident des frères Lamoureux, la Cour a rendu l’arrêt suivant : La Cour, — Sur l’appel principal : — Considérant que, dans la vente du 3 février 1855 et dans les actes qui l’ont suivie, X... a agi principalement comme notaire des époux Poiret, vendeurs, mais qu’il s’est mis en relation de correspondance avec les frères Lamoureux,
s’est mis en relation de correspondance avec les frères Lamoureux, créanciers inscrits et délégataires du prix, lesquels, sur la promesse de cette délégation, avaient discontinué les poursuites de saisie par eux commencées, et qu’il a pris volontairement vis-à-vis d’eux la qualité et les obligations de negotiorum gestor; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Sur l’appel incident : — Considérant que, suivant acte reçu par X... le 18 juillet 1860, les époux Poiret ont transporté aux frères Lamoureux une somme de 700 fr. à prendre sur 4,000 fr., montant du dernier terme de paiement du prix dû
fr., montant du dernier terme de paiement du prix dû par Lafleur, exigible le 5 février 1863; — Considérant que, postérieurement à ce transport, X... a versé à Poiret, le 3 février 1861, 200 fr., et, le 30 octobre suivant, 50 fr., au lieu de les payer au premier créancier inscrit; que ces versements ont eu pour résultat de reporter les créances hypothécaires, jusqu’à concurrence de pareille somme, sur le dernier terme de paiement, et de priver ainsi les frères Lamoureux d’un remboursement qui leur était acquis; — Que X... est tenu directement à indemniser les frères Lamoureux du préjudice
est tenu directement à indemniser les frères Lamoureux du préjudice qu’il leur a causé par sa faute, mais qu’aucune responsabilité ne peut peser sur lui relativement à la somme de 683 fr. 20 c., par lui versée à Poiret antérieurement au transport du 18 juillet 1860; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — Infirme, en ce que les premiers juges ont écarté la responsabilité de X... relativement à la somme de 250 fr., montant des causes susénoncées; — Emendant, quant à cela, — Condamne X... à payer aux frères Lamoureux, en sus des condamnations déjà prononcées, la
aux frères Lamoureux, en sus des condamnations déjà prononcées, la somme de 250 fr., ensemble les intérêts depuis le jour de la demande de subrogation de X... dans leurs droits; — La sentence au résidu sortant effet, etc.; Observation. — Le jugement du Tribunal d’Épernay avait énoncé une doctrine erronée en disant que, par suite de la délégation contenue dans le contrat de vente au profit des créanciers inscrits, le notaire rédacteur de ce contrat était par cela même constitué le negotiorum gestor de ces créanciers. La gestion d’affaires ne peut résulter que d’un fait personnel, de même que le
peut résulter que d’un fait personnel, de même que le mandat ne peut résulter que d’un contrat librement consenti. La délégation stipulée dans l’acte de vente entre le vendeur et l’acquéreur était étrangère au notaire et ne pouvait lui imposer aucune obligation vis-à-vis de qui que ce soit. Ce n’est que lorsque l’acquéreur a fait entre ses mains le dépôt de tout ou partie de son prix que les obligations du notaire ont commencé; mais ces obligations n’existaient que vis-à-vis de l’acquéreur, qui seul pouvait lui demander compte de la somme déposée. Le vendeur et les créanciers inscrits n’avaient sur
somme déposée. Le vendeur et les créanciers inscrits n’avaient sur cette somme aucun droit acquis; tant que l’emploi n’avait pas été fait, l’acquéreur pouvait en disposer de la manière la plus absolue; il pouvait la retirer des mains du notaire, qui n’aurait pu la retenir sous aucun prétexte. Dans ces circonstances, si le notaire, avec l’adhésion de l’acquéreur, avait versé une partie de la somme déposée entre les mains du vendeur avant que les créanciers inscrits eussent été désintéressés, il n’avait à craindre aucune recherche de leur part, car il n’était tenu envers eux ni directement, ni indirectement. Aussi l'arrêt
n’était tenu envers eux ni directement, ni indirectement. Aussi l'arrêt n’a nullement approuvé la doctrine du jugement d’Épernay, et il a trouvé, non dans l’acte de vente, mais dans les faits postérieurs, le principe de la responsabilité du notaire. Il parait qu’après la vente, celui-ci avait fait part directement aux créanciers inscrits de la délégation stipulée à leur profit, et les avait engagés à cesser les poursuites qu’ils avaient commencées, puisque le prix de la vente était plus que suffisant pour les désintéresser. Par suite de ces rapports que le notaire avait volontairement établis, la Cour a jugé qu’il s’était
notaire avait volontairement établis, la Cour a jugé qu’il s’était constitué le negotiorum gestor des créanciers inscrits, et qu’il avait pris envers eux l’engagement de faire au moins tous ses efforts pour que la somme déposée entre ses mains fût d’abord employée à les désintéresser; or, il aurait manqué à cet engagement en autorisant le versement entre les mains du vendeur avant que les créanciers eussent été désintéressés. À ce point de vue, l’arrêt de la Cour nous parait à l’abri de toute critique. À annoter, v. Responsabilité des notaires, n° 238. Art. 12755. Radiation d’inscription — Hypothèque légale. —
n° 238. Art. 12755. Radiation d’inscription — Hypothèque légale. — Conservateur. Les deux époux ne peuvent se pourvoir par voie d’instance contre le conservateur pour le contraindre à rayer l’inscription de l’hypothèque légale de la femme prise par le procureur impérial; ils doivent lui déposer un acte contenant mainlevée. Jugement du Tribunal. de la Seine, du 22 déc. 1864. M. Sargent, anglais établi à Paris, est propriétaire d’une usine. Lorsque, à la suite de contestations avec un autre Anglais, M. Coates, à raison de l’exploitation de cette usine, il s’est présenté pour faire radier l’inscription d’hypothèque prise au profit de
présenté pour faire radier l’inscription d’hypothèque prise au profit de ce dernier, et aujourd’hui sans objet, il a trouvé une autre inscription prise d’office à la requête du procureur impérial, au profit de Mme Sargent. Or, comme Mme Sargent reconnaissait que, soit d’après la loi anglaise, soit d’après la jurisprudence française, elle n’avait aucun droit à cette hypothèque, elle s’est jointe à son mari pour en demander la radiation, et ils ont, dans ce but, présenté requête à M. le président et introduit d’accord une instance contre le conservateur des hypothèques. Ce dernier a soulevé une fin de non-recevoir tirée
hypothèques. Ce dernier a soulevé une fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs auraient dû lui présenter, soit un acte contenant mainlevée, soit un jugement l’ordonnant et ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Suivant M. le conservateur, ce n’est qu’en cas de refus de sa part qu’on peut l’assigner devant les Tribunaux. M. Pataille, au nom de M. et Mme Sargent, a insisté sur la nécessité de faire droit à la demande. En fait, a-t-il dit, M. et Mme Sargent justifient, d’une part, qu’ils sont Anglais tous deux et qu’ils se sont mariés en Angleterre; d’autre part,
deux et qu’ils se sont mariés en Angleterre; d’autre part, que, d’après la loi anglaise, Mme Sargent n’a pas d’hypothèque légale; or, aux termes de la jurisprudence, elle n’y a pas d’avantage droit en France, et, si M. le procureur impérial eût connu sa qualité d’Anglaise, il n'aurait pas requis l’inscription; aussi M. le conservateur ne critique-t-il pas la radiation demandée, il se borne à soutenir qu’on ne peut l’assigner qu’en cas de refus de faire droit, soit à un acte notarié, soit à un jugement; il invoque à l’appui divers arrêts qui ont décidé en effet qu’à défaut d’acte
divers arrêts qui ont décidé en effet qu’à défaut d’acte il fallait assigner les personnes au profit desquelles les hypothèques avaient été prises. Mais, dans tous les arrêts qu’on cite, il s’agit, soit de vendeurs, soit de créanciers, qui sont de véritables adversaires; ici, c’est le ministère public qui a requis l’inscription. Or, l’on reconnaît que les parties n’avaient pas le droit de l’assigner. Restait donc la femme: mais où donc est la disposition de la loi qui oblige le mari à l’assigner quand elle est d’accord avec lui pour demander la radiation? Est-ce que sa présence dans l’instance comme
demander la radiation? Est-ce que sa présence dans l’instance comme codemandeuse n’équivaut pas et n’est même pas préférable à des conclusions par lesquelles elle s’en rapporterait à justice? Quant au conservateur, il est obligé de reconnaître que si nous lui avions présenté un acte notarié contenant la radiation consentie par la femme, il n’y aurait pas fait droit, parce qu’elle est frappée d’incapacité légale et qu’il lui faut un jugement pour couvrir sa responsabilité. Or, c’est ce jugement que nous sollicitons. Il se plaint d’être appelé en cause, mais que lui importe? S’il n’a pas d’objection à faire, il peut:
lui importe? S’il n’a pas d’objection à faire, il peut: soit faire défaut, soit s’en rapporter à justice en pareil cas. Tout ce qu’il peut exiger, c’est que les demandeurs supportent les dépens d’une instance qu’il n’a pas nécessitée. (ART. 12,755) M. Lauras, au nom de M. le conservateur, a insisté sur la fin de non-recevoir en se fondant sur ce que, depuis quelque temps, on observait ce mode de procéder, qui consiste à considérer le conservateur comme un adversaire. Il ne peut pas se faire juge des prétentions des parties. Or, aux termes du Code Napoléon, on doit lui
parties. Or, aux termes du Code Napoléon, on doit lui présenter soit un acte authentique, soit un jugement et ce n’est que dans le cas où il refuserait d’y faire droit qu’on peut l’assigner. Le Tribunal; — Attendu que l’inscription d’hypothèque légale dont il s’agit, a été prise légalement et d’office par M. le procureur impérial, que l'action en nullité, mainlevée ou radiation doit être dirigée contre la partie dans l'intérêt de laquelle l’hypothèque a été requise; — Que c’est donc sans droit que le conservateur a été appelé, sans qu’à son égard aient été remplies les formalités indiquées par
qu’à son égard aient été remplies les formalités indiquées par l’art. 2158 du Code Napoléon, c’est-à-dire le dépôt dans son bureau des pièces authentiques justifiant la demande qui lui était adressée; — Attendu que si la femme Sargent s'est jointe à son mari pour demander la radiation de l'hypothèque, ce concours ne peut être considéré comme un équivalent des actes exigés par l’article susvisé et qui doivent être soumis à l’examen et à l’appréciation du conservateur; — Par ces motifs; — Déclaré Sargent non-recevable en sa demande. Observations. — Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 27 juin a
arrêt de la Cour de Nîmes, du 27 juin a décidé que la radiation de l’inscription d’office, prise dans l’intérêt du vendeur par le conservateur, doit être demandée contre le vendeur et non contre le conservateur: « Attendu, lit-on dans cet arrêt, que l’inscription d’office prise par le conservateur était indispensable, d’après l’art. 215 du Code civil; que le conservateur n’a donc fait que remplir un devoir qui lui était imposé, et que, dès lors, ce n’est pas contre lui qu’on doit poursuivre la radiation de cette inscription; et qu'il a y a par conséquent, lieu de le relaxer de
a y a par conséquent, lieu de le relaxer de la demande contre lui intentée, sauf au sieur 13... à obtenir la radiation de cette inscription, en s’adressant à tous ceux qui ont intérêt à ce qu’elle soit maintenue. » Ce serait donc seulement lorsque les parties soutiennent qu’une inscription a été prise mal à propos par le conservateur, ou lorsque, le dépôt prescrit par l’art. 215b ayant été réalisé, le conservateur trouve que les justifications sont insuffisantes, qu’il y aurait lieu de l’assigner directement. (art. 12,756.) Art. 12,756. Discipline notariale.—Mode de compléter la chambre.—Absence d’un juge à l’une des