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: « Le Tribunal ; « Attendu que Ricardini demande l’addition à son nom sur son acte de naissance des mots « dit Pierlin », qui figurent sur l’acte de mariage de son père, sur l’acte de naissance de son frère et sur le décret de naturalisation de son père; « Attendu que sa requête ne peut être admise, le surnom n’ayant pas à figurer dans les actes de l’état civil; qu’au surplus, si Ricardini entend substituer à son nom ou simplement y ajouter celui de Pierlin, il doit se conformer aux dispositions de la loi du 11 germinal an
conformer aux dispositions de la loi du 11 germinal an XI; « Par ces motifs ; « Rejette la requête. » Observations. — Dans son livre Le droit au nom en matière civile, M. E.-N. Perreau consacre un chapitre au surnom (p. 467 à 476), où il traite successivement : a) de l’usage et de la légitimité du surnom ; b) des modes d’acquisition du surnom; c) des modes de protection du surnom. Il constate que « dans ces dernières années, la question de savoir si le surnom est l’objet d’un droit a été plusieurs fois portée devant les tribunaux,
d’un droit a été plusieurs fois portée devant les tribunaux, qui ont accordé au surnom la protection de la justice. Nous ne connaissons pas, il est vrai, de décision judiciaire rendue sur une action en réclamation de surnom. » Le syllogisme qui a guidé le tribunal dans sa détermination a dû être le suivant: A. L’article 34 du Code civil prescrit d’énoncer dans les actes de l’état civil les « prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés ». B. Et l’article 35 interdit d’y insérer autre chose que ce qui doit être déclaré par
insérer autre chose que ce qui doit être déclaré par les déclarants. Conclusion. — En conséquence, le surnom ne doit pas figurer dans les actes de l’état civil. Mais cette conclusion impliquerait que le surnom ne fait pas corps avec le nom : or, rien n’est plus douteux. Par ailleurs, l’article 35 ne peut être pris au pied de la lettre, et parfois les actes de l’état civil contiennent, par la force même des choses, des énonciations qui ne sont pas prescrites par la loi : les jour et heure du décès, dans l’acte de décès, — l’octroi d’une dispense
du décès, dans l’acte de décès, — l’octroi d’une dispense d’âge, dans certains actes de mariage, — etc... Le jugement que nous reproduisons ci-dessus est, précisément, une action en réclamation de surnom; il est net, tranchant, et nous croyons savoir que ce n’est pas la première fois que le Tribunal civil de la Seine statue en ce sens. Il pose un principe absolu : « Le surnom n’a pas à figurer dans les actes de l’état civil. » Si ce principe était admis, il faudrait en déduire qu’une action tendant à supprimer une énonciation de surnom dans un acte de
à supprimer une énonciation de surnom dans un acte de l’état civil devrait être accueillie favorablement, alors même qu’il ne serait pas contesté que, depuis sa naissance, l’individu désigné dans cet acte n’aurait jamais été connu que par son surnom. Il est douteux que le Tribunal civil de la Seine lui-même accepte cette conséquence du principe posé par lui. En second lieu, il semble bien qu’il est tout au moins un acte de l’état civil, — l’acte de décès, — auquel le principe s’applique difficilement. Il est admis généralement que l’acte de décès doit reproduire les énonciations de l’acte de
l’acte de décès doit reproduire les énonciations de l’acte de naissance quand ces énonciations ne sont point erronées et que c’est l’acte de naissance qui, complété, s’il y a lieu, par les mentions marginales de reconnaissance, de légitimation, d’adoption ou de jugement rectificatif, fixe la dénomination des individus. Si donc un acte de naissance désigne le nouveau-né sous la dénomination de « Ricardini, dit Pierlin », et que la même dénomination se retrouve dans tous les actes de l’état civil où la même personne est désignée de son vivant, est-il possible de rejeter une demande en rectification de l’acte de
possible de rejeter une demande en rectification de l’acte de décès, si cet acte porte comme nom patronymique « Ricardini », sans ajouter « dit Pierlin »? En fait, les actes de l’état civil où le nom de l’intéressé est suivi de l’énonciation « dit X... » sont extrêmement nombreux et le surnom suit souvent le nom dans toute une série de générations, à tel point que le véritable nom n’est parfois connu que de l’intéressé. Le cas signalé dans le jugement ci-dessus en est un exemple éclatant et le danger que pourraient engendrer des décisions judiciaires de cette nature
danger que pourraient engendrer des décisions judiciaires de cette nature serait qu’un officier de l'état civil pourrait, à son gré, accepter ou refuser d'insérer un surnom dans un acte de naissance ou de mariage, sans chercher même à contester que le surnom invoqué constitue la seule désignation connue de la personne intéressée. Deux frères germains seraient ainsi dénommés différemment dans leurs actes de naissance respectifs dressés dans la même commune par le même officier de l’état civil. M. Perreau, dans l’ouvrage précité, rappelle l’exemple de Jules Suisse, qui n’est autre que le philosophe et homme d’Etat Jules Simon, dont le
que le philosophe et homme d’Etat Jules Simon, dont le fils et le petit-fils ne sont connus que sous le nom patronymique de Simon. L’exclusion systématique des surnoms dans les actes de l’état civil rendrait les recherches très pénibles, car les tables annuelles et décennales ne porteraient que les noms patronymiques, auxquels personne ne songerait à se reporter, s’agissant de gens qui n’auraient été connus que par leur surnom. M. Perreau (op. cit., p. 469) signale une circulaire ministérielle du 8 décembre 1876, dont l’article 18 recommande de mentionner le surnom dans les casiers judiciaires : si le surnom a
surnom dans les casiers judiciaires : si le surnom a été donné au délinquant depuis sa naissance, aucune difficulté; mais s’il porte un surnom qu’ont déjà porté son père et son grand-père, l’indication du surnom dans l’acte de naissance faciliterait les recherches du parquet en vue de l’application de la circulaire de 1876. Au reste, la meilleure preuve que la théorie actuelle du Tribunal de la Seine peut prêter à controverse, c’est qu’il fut un temps, peu éloigné de nous, où ce même Tribunal statuait en sens contraire. Le 20 décembre 1901, la Chambre du conseil, sous la présidence de
décembre 1901, la Chambre du conseil, sous la présidence de M. Ditte, a rendu le jugement suivant : « Attendu que des documents produits il résulte la preuve de l’erreur alléguée et dont la rectification est aujourd’hui demandée; qu'il y a lieu d’ordonner cette rectification ; a Par ces motifs ; « Ordonne que l’acte de naissance reconstitué au deuxième arrondissement de Paris à la date du 1er février 1855 au nom de Henri Wolf, que les actes de naissance dressés à la mairie du neuvième arrondissement de Paris le 10 mai 1880 au nom de Edouard Léon Wolf et
10 mai 1880 au nom de Edouard Léon Wolf et le 21 janvier 1886 au nom de Pierre Wolf seront rectifiés en ce sens que le nom patronymique y sera écrit Wolf dit Darnot, au lieu de Wolf; « Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres courants de l'état civil du neuvième arrondissement de Paris et que mention en sera portée en marge des actes ainsi rectifiés. » La requête qui précède ce jugement rapporte des faits comparables en tous points à ceux qui ont entraîné le jugement de rejet de 1921 : « A l’honneur de
jugement de rejet de 1921 : « A l’honneur de vous exposer que son père Moïse Wolf, né à Grosbockenheim, cercle de Krankenthal, en Bavière, a toujours porté le nom de Darnot; qu’il s'est marié à la mairie du troisième arrondissement de Paris, le 8 janvier 1850, sous le nom de Wolf dit Darnot; que son aïeul paternel a toujours été connu sous le nom de Darnot, ainsi qu’il est constaté en un acte de notoriété dressé par M. Aumont-Thiéville, notaire, le 28 mars 1882, enregistré; que l’exposant lui-même n’est connu que sous le nom de Darnot; que l’un de
connu que sous le nom de Darnot; que l’un de ses fils a été déclaré à la mairie du deuxième arrondissement de Paris sous le nom de Wolf dit Darnot, fils de Henri Wolf dit Darnot; mais que l’acte de naissance de l’exposant, reconstitué au deuxième arrondissement de Paris, à la date du 6 février 1855, l’indique sous le nom de Henri, fils de Moïse Wolf; que, de plus, deux autres fils de l’exposant ont été déclarés à l’état civil du neuvième arrondissement de Paris : le premier, né le 9 mai 1883, sous les noms de Léon Wolf, fils
9 mai 1883, sous les noms de Léon Wolf, fils de Henri Wolf; le second, né le 8 janvier 1886, sous le nom de Paul Wolf, fils de Henri Wolf; qu’il y a lieu de rectifier également les actes de naissance des deux enfants en ce sens qu’ils seront nommés Léon Wolf dit Darnot, fils de Henri Wolf dit Darnot, et Paul Wolf dit Darnot, fils de Henri Wolf dit Darnot. Un décret, homologué par une ordonnance du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 7 janvier 1921, vient d’autoriser toutes les personnes désignées dans le jugement
1921, vient d’autoriser toutes les personnes désignées dans le jugement ci-dessus à substituer au nom de « Wolf dit Darnot », celui de « Darnot », purement et simplement. Le surnom est devenu le nom ; l’exemple montre l’importance du surnom et la nécessité de réglementer — au besoin par voie législative — son énonciation ou la prohibition de son énonciation dans les actes d’état civil. Edouard Lévy, Docteur en droit. 27.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais Châtelet). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 27 juin 1921. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — OPÉRA. — INDIVISIBILITÉ DES DROITS DU COMPOSITEUR
PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — OPÉRA. — INDIVISIBILITÉ DES DROITS DU COMPOSITEUR ET DU LIBRETTISTE. — DÉCÈS DE L’UN DES AUTEURS. — EXPIRATION DE LA DURÉE DE JOUISSANCE. DOMAINE PUBLIC. — AUTEUR SURVIVANT SEUL NANTI DU DROIT D'AUTORISER LES REPRÉSENTATIONS ET DE TOUCHER LES REDEVANCES. Si dans un opéra il est légalement impossible de distinguer la part qui revient dans l’œuvre commune au compositeur et à l'auteur du livret, de telle sorte que chacun d’eux possède sur elle des droits identiques, il n’en résulte pas que la durée de ces droits doive être égale pour les héritiers de l’un et de l’autre
être égale pour les héritiers de l’un et de l’autre collaborateur. La mort de l’un de ceux-ci et l’expiration du délai de jouissance accordé à ses héritiers ne changent nullement la situation de l’auteur survivant, qui continue de jouir des mêmes avantages et d’exercer les mêmes droits que par le passé, notamment celui d’autoriser l'exploitation de l’œuvre par représentation ou édition et de toucher sa part des redevances imposées aux directeurs de théâtres. Ces droits au contraire cessent d’appeler aux héritiers de l’auteur prédécédé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Signorino
qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Signorino et Le Dentu pour les héritiers Donizetti, de M. A. Salle, pour M. Gailhard, de Mme Clemenceau, pour M. Carré et de Mme Jalieu, pour la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Watkin : « La Cour ; « Statuant tant sur l’appel des héritiers Donizetti que sur l’appel de Gailhard et de Carré; « Considérant que Donizetti est décédé le 8 avril 1848 ; qu’aux termes de la loi des 19-24 juillet 1793, alors applicable à la propriété des œuvres artistiques,
juillet 1793, alors applicable à la propriété des œuvres artistiques, ses héritiers étaient appelés à jouir pendant dix ans des droits qui étaient reconnus au compositeur lui-même ; que cette jouissance devait, par suite, arriver à expiration le 8 avril 1858 ; que le tribunal a néanmoins admis qu'elle s’était prolongée au-delà de cette date, à raison de son indivisibilité avec celle des collaborateurs de Donizetti qui ont écrit le livret des opéras sur lesquels porte le débat; « Qu’en fait, Alphonse Royer, auteur des pièces de La Favorite, de Lucie de Lammermoor et de Don Fasquale, est décédé le
Lucie de Lammermoor et de Don Fasquale, est décédé le 11 avril 1873, et de Saint-Georges, librettiste de La Fille du Régiment, le 23 décembre de la même année ; que le tribunal a jugé que les deux librettistes et après eux leurs héritiers avaient conservé aux héritiers du compositeur sur les œuvres communes la jouissance de droits qui ne pouvaient être détachés les uns des autres; « Considérant que, pour motiver en droit cette décision et tout en rejetant pour d’autres motifs les prétentions des héritiers Donizetti, le tribunal déclare que le poème et la musique d’un opéra forment
déclare que le poème et la musique d’un opéra forment une propriété unique, indivisible dans ses conditions légales d’existence et de durée ; que, par suite, pour maintenir dans le domaine privé l’œuvre tout entière, il suffit que l’un des auteurs de l’œuvre commune soit vivant ou que les droits de ses héritiers ne soient pas éteints; « Considérant qu'il n’est pas douteux que l'opéra issu de la collaboration du poète et du musicien soit, au point de vue légal, une œuvre d'une unité absolue, où ne se distingue point la part propre à chacun de ses différents créateurs, et
la part propre à chacun de ses différents créateurs, et sur laquelle les uns et les autres possèdent des droits identiques ; mais que ces droits ont un caractère exclusivement personnel, en ce sens que la loi n’en subordonne pas la durée à celle de l’œuvre elle-même, mais à l’existence de chacun des auteurs et à la qualité de ses héritiers ; que la mort de l’un des collaborateurs et l’expiration du délai de jouissance accordé à ses successeurs ne changent aucunement la situation des survivants qui continuent de jouir des mêmes avantages et d’exercer les mêmes droits que par
des mêmes avantages et d’exercer les mêmes droits que par le passé ; que notamment ils restent seuls maîtres d’autoriser ou de refuser l’exploitation par représentation ou édition, de l’œuvre artistique, comme ils l’étaient jusque-là à raison d’une indivisibilité sur ce point certaine et incontestée ; qu’ils continuent de percevoir sur cette exploitation les mêmes bénéfices que précédemment, mais que l’on ne comprendrait point que des droits identiques dussent nécessairement être conservés à côté des leurs aux héritiers de l’auteur prédécédé, qui sont forclos par l’expiration du délai légal ; « Considérant, en effet, que, si l’œuvre est essentiellement indivisible,
« Considérant, en effet, que, si l’œuvre est essentiellement indivisible, il en est autrement des droits concédés à ses auteurs les uns à l’égard des autres ; que, spécialement, les perceptions auxquelles donnent lieu à leur profit les représentations théâtrales se partagent normalement entre eux ; qu’envisagées de ce point de vue, qui est celui du procès actuel, la disparition de l’un des auteurs et celle de ses héritiers ont ce simple résultat de réduire la redevance imposée aux directeurs de théâtres ; « Que vainement objecte-t-on contre une telle conséquence qu’une œuvre artistique ne peut être pour partie l’objet
conséquence qu’une œuvre artistique ne peut être pour partie l’objet d’une propriété privée et pour partie être tombée dans le domaine public ; que ce raisonnement est fondé sur une pure terminologie d’ailleurs étrangère à la loi de 1793, dont l’application est en discussion ; que cette loi se borne à reconnaître aux auteurs un droit personnel et viager, transmissible pour une durée limitée à leurs héritiers ; « Considérant à la vérité, que cette conception de la propriété littéraire et artistique a pu être justement critiquée comme trop étroite; que les droits des auteurs ont, depuis lors, été notablement
que les droits des auteurs ont, depuis lors, été notablement étendus et qu’il appartient au législateur de les étendre davantage ; mais que, si souhaitable qu’il paraisse, un résultat ne peut être cherché à l’aide de la théorie juridique soutenue par les héritiers Donizetti ; que, comme il a été démontré, cette théorie force abusivement les règles de l’indivisibilité, dont l’application n’est légitime que dans la mesure où elle se trouve imposée par la nature des choses et justifiée par une nécessité de raison ; qu'inadmissible en son principe, le système dont il s’agit l’est également dans ses conséquences, alors
système dont il s’agit l’est également dans ses conséquences, alors qu'il assure à l’auteur qui a été aidé par des collaborateurs une situation pour lui plus favorable quant à la durée, que pour l’auteur à qui revient le mérite entier de la création artistique ; « Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être établi, les droits des héritiers Donizetti ont pris fin en 1858 ; qu’en conséquence doivent être écartées les demandes qu’ils élèvent, tant à l’égard de la « Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques» qu’à l’égard des directeurs de théâtres mis en cause ; « Par ces motifs excluant ceux
mis en cause ; « Par ces motifs excluant ceux des premiers juges ; « Confirme, en ce qui concerne la « Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques ». la décision du tribunal ; « L’infirme en ce qui concerne Gailhard et Carré ; « Déboute en conséquence les héritiers Donizetti de toutes leurs demandes et conclusions ; « Les condamne à l'amende et en tous les dépens de première instance et d’appel ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée sur les appels de Gailhard et Carré. » Contribution. — La question jugée par l’arrêt de la Cour de
— La question jugée par l’arrêt de la Cour de Paris reproduit ci-dessus est un cas particulier de la question plus générale de savoir si les droits des ayants cause de l’un des auteurs d’une œuvre faite en collaboration, périssent lorsqu’arrive pour eux l’une des dates fixées par la législation comme terme extrême des droits de propriété littéraire ou artistique. Cette question a été longtemps controversée, mais depuis un arrêt de la Cour de Paris du 28 décembre 1905, on pouvait la croire définitivement jugée dans le sens de la solution admise par la décision que vient d’infirmer la Cour
solution admise par la décision que vient d’infirmer la Cour de Paris. Trois systèmes ont été soutenus : d’après l’un, les droits des héritiers de celui qui est prédécédé passent au survivant: Blanc (Contrats, p. 120); Calmels (Propriété art. contre les œuvres de l'intelligibilité, n° 117). Suivant un autre : les droits du prédécédé tombent dans le domaine public. C’est celui qu’a consacré l’arrêt rapporté et qu’avaient suivi deux arrêts, l’un de la Cour de Paris du 21 juin 1858 (Sirey, 1859.2.113), l’autre de la Cour de Douai du 8 août 1805 (Pat., 1809.218). Cette doctrine avait été également enseignée,
août 1805 (Pat., 1809.218). Cette doctrine avait été également enseignée, spécialement en ce qui touche les opéras, par Henouard (t. II, p. 220), et par Pouillet (Propriété Art. et Litt., 2e édit.). Mais ce dernier autour s’est rallié dans sa troisième édition (paragraphe 413), au troisième système, d’après lequel les droits des héritiers du collaborateur prédécédé, spécialement de l’auteur soit du livret, soit de la musique d’un opéra, ne tombent pas dans le domaine public avant que ne soient éteints par la limitation légale les droits de l’autre collaborateur. C’est en ce sens que la jurisprudence paraissait, devoir se fixer.
en ce sens que la jurisprudence paraissait, devoir se fixer. Voir: C. de Paris, 27 juin 1800 (Pat., 1800. 299) ; Trib. civ. Seine, 7 avril 1809 (Pat., 1869.252); C. de Paris, 9 décembre 1905 (Pat., 1906.177); Trib. com. Seine, 27 juin 1908 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem., 2.348); Trib. civ. Havre, 20 décembre 1913 (Gaz. Pal., 20 mars 1914); C. de Paris, 9e Ch., 27 février 1918 (Gaz. Pal., 13 mars 1918); Lacan et Paulmier (Jur. des théâtres. I. Il, n° 082); Gastambide (Contrats, n° 139); Pendu (Droit industriel, n° 709); Pouillet (Op. et loc. cit.) ;
(Droit industriel, n° 709); Pouillet (Op. et loc. cit.) ; Vaunois (Thèse de doctorat, 1881, p. 253). Ce système, qu’avaient consacré le jugement du Tribunal civil de la Seine du 27 mai 1919, qui était déféré à la Cour, et un arrêt de la 9e Chambre de la Cour de Paris du 27 février 1918, a été rejeté par l’arrêt reproduit plus haut. Les conséquences que cette solution peut entraîner sont de la plus grande importance, et il y a lieu de se demander si ce revirement de jurisprudence est justifié par des raisons décisives. L'argument essentiel sur lequel s’est
justifié par des raisons décisives. L'argument essentiel sur lequel s’est fondée la Cour de Paris est que « si l’œuvre est essentiellement indivisible, il en est autrement des droits concédés à ses auteurs les uns à l’égard des autres»; que spécialement cette indivisibilité ne peut s’appliquer aux redevances dues par les théâtres ; qu’on ne conçoit donc pas que la partie de ces redevances due aux ayants cause de l’auteur prédécédé, puisse continuer de leur être payée, lorsqu'ils sont forclos par l’échéance du délai légal. Ce raisonnement, à notre avis, n'est que spécieux et on peut lui reprocher de ne
n'est que spécieux et on peut lui reprocher de ne pas tirer de l'indivision et de l’indivisibilité, qui existent entre les droits respectifs des auteurs de l’œuvre commune, les conséquences qu’elles comportent. Cette indivision d’où provient-elle ? Incontestablement d’un contrat, du contrat de collaboration. Pour mieux définir la nature et les effets juridiques de ce contrat, il est peut-être préférable de faire abstraction du cas particulier, qui était celui de la collaboration d’un écrivain et d’un musicien ; car, la distinction qu’on est tenté de faire entre la musique et le livret, en raison de leurs différences de nature, est
le livret, en raison de leurs différences de nature, est propre à obscurcir la notion, essentielle en cette matière, de la communauté de travail et d’efforts qui existe entre tous les collaborateurs. Dans une comédie, par exemple dans une de ces œuvres charmantes qui ont rendu célèbres la collaboration de Meilhac et d’Halévy, et celle de M. Robert de Fiers et de Caillavet, est-il possible de distinguer ce qui a été imaginé ou écrit par l’un ou l’autre des deux auteurs? Ils ont mis en commun leurs plans, leurs idées, leurs phrases, et ils ont voulu fondre ce qui venait
leurs phrases, et ils ont voulu fondre ce qui venait de chacun d’eux en une seule œuvre, en un bloc unique, en un tout indivisible. Il n'existe pas de type plus complet d’indivision. Une convention d’indivision, lorsqu'elle s’applique à une chose déjà existente, à un immeuble par exemple, n’est qu’une conception artificielle, une fiction juridique, ici la chose est créée indivise et ne peut subsister qu’indivise. Si l’on envisage maintenant un opéra, ou un opéra-comique, la collaboration conserve les mêmes caractères et doit produire les mêmes effets. Les collaborateurs ont voulu que les paroles, et la musique, se combinassent pour
voulu que les paroles, et la musique, se combinassent pour devenir et rester inséparables. Aussi bien, sur ce point, la doctrine et la jurisprudence sont-elles unanimes. Voir: G. de Paris, 10 avril 1848 (Blanc, p. 287 et 687); Trib. civ. Seine, 28 août 1868 (Pataelle, 1870, p. 306); Trib. civ. Seine, 19 juillet 1905 (La Loi, 6 août 1906); G. de Paris, 28 décembre 1905 (Ibid., 1906.189); G. de cassation, 4 février 1881 (Ibid., 1881.340). De l’indivision ainsi créée, il faut déterminer les caractères juridiques. Ils ne peuvent être évidemment que ceux de toute indivision. De même que chaque parcelle
que ceux de toute indivision. De même que chaque parcelle d’un immeuble indivis, si minime qu’on l’imagine, est la propriété commune et indivisible des propriétaires, ici, dans un ouvrage littéraire écrit en collaboration, spécialement dans un opéra, il n’y a pas une note de musique ni un seul mot du livret qui n’appartienne en commun à chacun des auteurs. Cette copropriété de chaque molécule de l’œuvre commune cessera-t-elle, lorsqu’arrivera l’expiration des délais légaux, à l’égard des ayants cause de l’un d’eux? Si l’on applique strictement les règles de l’indivision ; il faut répondre négativement; car l’apport du prédécédé au fonds