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droit ne serait pas évident». Il est impossible de mieux dire, et tout en combinant l'équité avec son propre intérêt, la Régie donne ici, dans des termes aussi précis que formels, une judicieuse interprétation du vœu de la loi. Quelle subtilité peut donc invoquer la Fiscalité pour y contrevenir? Le premier acte de poursuite étant, suivant les cas, la contrainte ou la notification de la requête en expertise, les préposés croiraient-ils, par hasard, se conformer à l'instruction précitée, en se montrant circonspects dans la signification de ce premier acte de procédure, et en faisant preuve, en revanche, d'une prodigalité sans
procédure, et en faisant preuve, en revanche, d'une prodigalité sans bornes dans l'envoi des « avertissements » ? Une telle interprétation serait évidemment inadmissible. Et cependant, dans la pratique, nous avons le regret de le constater, cette prudence dans l'engagement proprement dit de l'instance, d'une part, et cette prodigalité dans la distribution des réclamations, d'autre part, constituent la règle de conduite de agents de l'Enregistrement. Mais, « provoquer une instance », n'est pas seulement faire signifier le premier acte de procédure : il y a provocation, dans le sens de l'Instruction 2413, du moment qu'un préposé de la Régie adresse
l'Instruction 2413, du moment qu'un préposé de la Régie adresse à un contribuable, un avertissement contenant, suivant la formule consacrée, invitation d'avoir à payer une somme d'argent, sous peine de poursuites. Si, en effet, le contribuable refuse de s'exécuter, la Régie se trouve dans l'alternative : ou d'avouer la légèreté de sa réclamation en l'abandonnant purement et simplement, ou d'engager et de soutenir une instance pour faire triompher son bon droit. D'où le devoir, pour les préposés de n'adresser des avertissements que quand ce bon droit leur apparaît évident, de manière à pouvoir, le cas échéant, briser les résistances qu'on
manière à pouvoir, le cas échéant, briser les résistances qu'on voudrait leur opposer. La Direction Générale de l'Enregistrement, à l'occasion de difficultés soulevées par la question de l'expertise, a d'ailleurs, à la date du 14 juin 1879, en rappelant une précédente circulaire du 23 juin 1876, donné à ses agents de nouvelles instructions, dont la précision ne donne prise à aucune subtilité. Les termes méritent d'en être cités. J'attache le plus grand intérêt, dit le directeur général, à ce que les agents de tout grade exercent une surveillance constante sur les insuffisances de prix et d'évaluation. Mais, si je suis
les insuffisances de prix et d'évaluation. Mais, si je suis disposé à récompenser le zèle et l'intelligence dont les agents font preuve dans la recherche et la découverte de la fraude, c'est à la condition rigoureuse que les moyens employés pour obtenir des parties la reconnaissance des insuffisances n'auront jamais un caractère vexatoire. J'insiste, en conséquence, pour qu'aucun avertissement ne soit adressé aux contribuables, sans que les prix de vente et les estimations en revenu aient été contrôlés au préalable avec le plus grand soin et sans que les réclamations soient justifiées, sinon par des preuves complètes, du moins par
soient justifiées, sinon par des preuves complètes, du moins par des présomptions très sérieuses. Après la lecture de cette circulaire, on demeure naturellement convaincu que les procédés que nous dénonçons et réprouvons avec énergie ne peuvent être que des faits individuels et isolés devant, tôt ou tard, amener une sévère répression. Il n'en est rien. Mais alors, dira-t-on ? L'explication est des plus simples. Elle procède d'une différence ancienne et classique : celle qui trop souvent existe entre la parole et les actes, entre la théorie et la pratique. En théorie, l'Administration, de bonne foi d'ailleurs, blâme les agents qui
théorie, l'Administration, de bonne foi d'ailleurs, blâme les agents qui lancent des réclamations non justifiées et emploient pour arracher l'argent au contribuable des moyens incorrects ; et, dans la pratique, sans s'occuper des moyens employés, qu'elle ignore, d'ailleurs, presque toujours, elle récompense les agents qui obtiennent le plus de résultats dans la recherche de la fraude, ceux qui remplissent le plus copieusement le « sommier des découvertes », ceux surtout qui, en matière d'insuffisance de prix ou d'évaluation, réussissent le mieux dans l'obtention des soumissions. La soumission Ce mot suranné n'offre-t-il pas immédiatement à l'esprit une idée blessante pour la
n'offre-t-il pas immédiatement à l'esprit une idée blessante pour la dignité, la fierté du citoyen : et n'est-il pas de nature à éveiller un sentiment de révolte dans le cœur du plus paisible des contribuables ? Combien peut-être refuseraient, par amour-propre, de signer ces engagements, s'ils connaissaient le terme qui sert à les désigner ; s'ils savaient qu'en consentant, pour avoir la paix, à solliciter du directeur de l'Enregistrement la faveur d'acquitter quelques droits supplémentaires de mutation, ils font, par acte sur timbre, humblement leur soumission. La soumission, on le sait, est, en effet, un engagement unilatéral, écrit, par lequel
sait, est, en effet, un engagement unilatéral, écrit, par lequel une personne avoue une insuffisance ou une dissimulation commise par elle dans l'expression d'un prix ou l'évaluation d'un revenu, et s'offre à payer amiablement, après acceptation, les droits et pénalités en résultant. Provoquer et obtenir des soumissions constitue un mérite particulièrement apprécié chez un agent de l'enregistrement, le titre le plus sérieux à l'avancement. Aussi, le préposé qui est l'objet des faveurs de l'Administration, ce n'est pas tant celui qui est intelligent, instruit, travailleur, dont la conduite publique et privée est irréprochable et la gestion régulière ; c'est surtout l'
est irréprochable et la gestion régulière ; c'est surtout l' « agent à soumissions », c'est-à-dire celui qui excelle dans l'art de faire signer une soumission et exerce son talent avec prodigalité ; celui qui, après avoir réussi à amener à son bureau un contribuable, — qui souvent n'est qu'une proie innocente — sait employer avec adresse toutes les séductions de la parole et mettre en valeur ses qualités personnelles pour le convaincre qu'il a fraudé, le lui faire reconnaître par écrit, et lui faire ensuite verser la forte somme. « Il est si aimable, ce fonctionnaire ! » dira
« Il est si aimable, ce fonctionnaire ! » dira même quelquefois le bon contribuable, en quittant le bureau. Et puis, il a promis d'appuyer d'un avis favorable la demande en remise du droit en sus, demande qu'avec une complaisance touchante il a même pris la peine de rédiger lui-même, séance tenante. D'ailleurs, en se montrant aimable et séduisant, dans le cas où, exceptionellement la nature se serait sous ce rapport montrée ingrate à son égard, le préposé de l'Enregistrement ne fait que se conformer aux conseils de l'Administration, qui, dans sa sollicitude, a entendu ne rien laisser au hasard.
dans sa sollicitude, a entendu ne rien laisser au hasard. Ecoutons plutôt ses conseils sur la manière de recevoir utilement au bureau le bon contribuable : « Ces moyens de conciliation, dit-elle, employés avec discernement, aidés de formes polies, d'un langage constamment digne et modéré, manquent rarement leur effet sur l'esprit des contribuables. » Ne croirait-on pas lire le « Manuel du parfait séducteur » ! Il est bien entendu qu'en donnant ces instructions, l'Administration entend ne viser que les cas où son bon droit est « évident » ; mais le plus souvent, — et les faits qui motivent
mais le plus souvent, — et les faits qui motivent notre critique en sont un récent et frappant exemple, — les préposés oublient la première partie des recommandations de la Direction générale pour ne se souvenir que de la dernière : ils réclament à tout hasard, sans contrôle et sans conviction préalables; et, si le contribuable se rend au bureau, ils emploient pour le séduire les moyens préconisés pour amener ceux qui doivent réellement à l'aveu de leur fraude et à la reconnaissance de leur dette. Le contribuable paye; l'Administration ne voit que le résultat; le préposé est bien noté
ne voit que le résultat; le préposé est bien noté ; mais le mécontentement s'accentue et s'étend, et la Régie perd son bon renom. Nous devons reconnaître toutefois qu'indépendamment des recommandations platoniques faites dans ses Instructions, l'Administration a fait quelques efforts pratiques pour enrayer un mal dont elle redoutait les progrès et prévoyait les conséquences. C'est dans ce but, notamment, que, tout en récompensant la recherche et la découverte de la fraude, elle tient un grand compte de la proportion relevée entre le nombre des réclamations et celui des résultats obtenus: Le préposé qui annule ses propositions « découvertes »
obtenus: Le préposé qui annule ses propositions « découvertes » dans une grande proportion encourt un reproche. Mais cette sanction, dont l'intention est louable, car elle a pour objet d'empêcher les receveurs d'adresser des réclamations hasardées et non préalablement contrôlées, atteint le plus souvent un but opposé, en incitant l'intéressé à tenter par tous moyens de faire aboutir la demande « consignée » à un résultat. En outre, ne sait-on pas que certains préposés de l'enregistrement, plus habiles, ont coutume, pour s'épargner le risque de ce reproche, de tenir un cahier, un registre privé, dont l'objet est précisément de remplacer
cahier, un registre privé, dont l'objet est précisément de remplacer l'ancien « sommier douteux », depuis longtemps supprimé par la Régie. Sur ce cahier, en effet, le préposé inscrit toutes les réclamations possibles ; il lance des avertissements ; et, si l'affaire prend bonne tournure, alors seulement il la consigne sur le « sommier des découvertes », le registre officiel ; et ainsi il réalise le vœu entier de l'Administration, en présentant beaucoup de découvertes, toutes, ou à peu près, couronnées de succès ! La fiscalité avec ses excès est un abus tellement inhérent au caractère de tout agent du
un abus tellement inhérent au caractère de tout agent du fisc, qu'elle arrive presque toujours à tourner les barrières que l'Administration supérieure elle-même tente de lui opposer. C'est donc, en somme, au contribuable surtout qu'il appartient de s'éclairer et de réagir avec persévérance. Comme la Régie, il doit s'assurer d'abord de son bon droit, et le défendre ensuite énergiquement par tous les moyens que lui offre la loi. Si le contribuable doit réellement, le devoir de l'Administration est de le poursuivre, en toutes circonstances et sans faiblesse. Mais, si le contribuable, fort de sa conscience, a la conviction de son
contribuable, fort de sa conscience, a la conviction de son bon droit, qu'à son tour il le soutienne avec vigueur, et attende l'Administration « de pied ferme ». Souscrire une soumission est un acte de condescendance qui ne peut s'expliquer que de la part du fraudeur pris sur le fait, et qui s'estime heureux de s'en tirer à bon compte après avoir réussi en partie à tromper le Trésor ; mais, de la part du contribuable de bonne foi, de celui qui a déclaré le vrai prix ou le vrai revenu des biens soumis à l'impôt, ce ne peut être
revenu des biens soumis à l'impôt, ce ne peut être qu'un acte de faiblesse de nature à encourager la fiscalité à toutes les audaces ; une concession faite par l'ignorance, la crainte excessive d'un procès, ou le désir exagéré de la tranquillité ; et le fait pour la Régie de solliciter, en comptant sur ces moyens, ou d'accepter même une soumission dans ces conditions, c'est-à-dire sans avoir la conviction intime, absolue et préalable que les droits réclamés sont dus au Trésor, constitue un acte répréhensible à tous points de vue, et de nature à compromettre gravement et même à perdre
et de nature à compromettre gravement et même à perdre irrémédiablement son prestige et son bon renom. 20. — Des intérêts du Trésor. — En sacrifiant par des procédés incorrects son bon renom et sa dignité, l'Administration peut-elle prétendre que ce sacrifice est du moins utile aux grands intérêts dont elle a la garde ? Si elle a cette croyance, elle s'abuse ; et les conséquences des faits que nous critiquons nous en fournissent la preuve évidente. D'abord, il est incontestable qu'en lançant dans le public des réclamations hasardées, les préposés de la Régie s'exposent : ou bien à encaisser
préposés de la Régie s'exposent : ou bien à encaisser des sommes qui ne sont pas dues et de commettre ainsi des exactions dont seront précisément victimes, en souscrivant des soumissions où l'intimidation a plus de part que l'aveu de la fraude, les citoyens les plus conciliants ou les plus timorés, — ou bien à favoriser les contribuables de mauvaise foi, ceux qui, sachant combien d'ordinaire sont illusoires ces menaces d'expertise, et escomptant la faiblesse et le défaut de conviction de l'Administration, se bornent à lui opposer un refus catégorique ou un habile silence. Et cette inégalité dans l'impôt aura
ou un habile silence. Et cette inégalité dans l'impôt aura pour conséquence fatale, au point de vue des intérêts du Trésor, de rendre les recouvrements de plus en plus difficiles, en rendant les contribuables de plus en plus sceptiques et réfractaires. Ensuite, ces réclamations multipliées à l'excès sont de nature à diminuer les recettes du Trésor, en entravant les transactions et en abaissant les prix sur lesquels le droit proportionnel est assis. Par sa nature, l'impôt de l'Enregistrement même régulièrement perçu, pèse déjà lourdement sur tous les actes ; il n'est pas douteux que son élévation joue un rôle important
n'est pas douteux que son élévation joue un rôle important dans l'évolution des transactions, et que les abus dans sa perception tendent à paralyser leur développement. C'est pénétré de cette idée, confirmée d'ailleurs par l'expérience que chaque fois que le législateur a voulu, dans un but social ou économique, encourager certains actes ; considérant qu'un des moyens les plus efficaces pour arriver à ce but, est d'accorder à ces actes un traitement privilégié sous le rapport de l'impôt, il a commencé par les dégivrer des droits d'enregistrement. Par exemple, en assimilant aux successions en ligne directe les donations en ligne
assimilant aux successions en ligne directe les donations en ligne directe contenant partage et faites conformément aux art. 1075 et 1076 du C. civ., et en leur appliquant le droit proportionnel de 1 fr. et 1 fr. 50 0/0, la loi n'a pas eu d'autre but. Et c'est le même motif qui a décidé la réduction à 0 fr. 50 0/0 du droit sur les échanges de biens contigus. Il est donc incontestable qu'en tendant à faire de l'expertise une règle, c'est-à-dire à considérer a priori tout prix de vente comme insuffisant et à réclamer des droits complémentaires, l'Administration, en
comme insuffisant et à réclamer des droits complémentaires, l'Administration, en augmentant, ipso facto, les droits de mutation et en tracassant les acquéreurs, risque de rendre ceux-ci plus timides et moins nombreux, et par suite, de porter un préjudice sérieux au marché des immeubles. En outre, la menace de l'expertise étant, comme l'épée de Damoclès, sans cesse suspendue sur la tête de tout adjudicataire, elle produira fatalement cette conséquence que les acquéreurs d'immeubles, gens d'un caractère justement positif, après s'être préalablement enquis des frais qui, lors d'une adjudication, devront, d'après le cahier des charges, s'ajouter au prix, prendront, en prévision d'une
cahier des charges, s'ajouter au prix, prendront, en prévision d'une expertise possible ou tout au moins d'une réclamation probable, l'habitude de diminuer le maximum auquel, sans cette éventualité, ils auraient poussé leur offre. Et il résultera dès lors de cet état de choses une baisse générale et sensible dans les prix d'adjudication, baisse qui elle même entraînera une diminution des produits de l'impôt, et occasionnera ainsi au Trésor une perte plus importante et plus sûre que le gain aléatoire demandé aux expertises. Il est donc urgent de remédier à un mal de nature à entraîner d'aussi graves conséquences; et, quand
mal de nature à entraîner d'aussi graves conséquences; et, quand bien même la Régie ne croirait pas devoir tenir compte des droits des particuliers, il importe, si elle veut non seulement sauver son bon renom, mais ne pas compromettre les intérêts mêmes du Trésor, que, sans plus de retard, elle mette fin aux abus que nous venons de signaler. 21. — Observation finale. — Nous n'avons certes, en concluant, pas plus de prétention que de titres au rôle de réformateur, mais nous ne nous sommes cependurs pas fait l'écho des plaintes d'un grand nombre de contribuables dans le but de
plaintes d'un grand nombre de contribuables dans le but de donner à ceux-ci une satisfaction purement platonique. Nous demandons à l'Administration, en ce qui concerne les réclamations en matière d'insuffisance, de mettre sa pratique en rapport avec sa théorie : en d'autres termes, et pour préciser, nous sollicitons purement et simplement de sa probité et de son énergie l'application rigoureuse des prescriptions contenues dans l'Instruction générale du 14 juin 1879, dont la sagesse est certainement de nature à lui perpétuer le double avantage dont parlait Crétet : « l'estime des citoyens et la confiance du Gouvernement ». Que si, dédaigneuse
citoyens et la confiance du Gouvernement ». Que si, dédaigneuse des protestations que soulèvent journellement les procédés d'un grand nombre de ses agents, elle devait persister dans la voie dans laquelle elle se trouve actuellement engagée, nous nous verrions dans la nécessité de rappeler aux contribuables le sage conseil d'un éminent collaborateur de ce recueil : ne répondre que par le silence aux réclamations qui leur sont adressées. LÉON LEGENDRE, Avocat à la Cour d'appel de Paris. « N'allez jamais au bureau ». — Importance du silence opposé par les parties aux réclamations de l'Administration de l'enregistrement (par M. Homo).
parties aux réclamations de l'Administration de l'enregistrement (par M. Homo). PRATIQUE NOTARIALE Cession de droit de passage. (Formule communiquée par M. Bernard, notaire à Lourmarin, Vaucluse) Par devant Mo .... Ont comparu : 1° M. A 2° M. B 3° M. C 4° M. D 5° M. E 6° M. F, etc. ... Lesquels ont créé et établi, pour l'exploitation des propriétés qu'ils possèdent à... quartier..., le passage ou droit de passage qui va être décrit, avec les conditions d'établissement, de cession et autres qui seront plus bas énoncées. Passage. Ce passage ou droit de passage est exercé sur un
Ce passage ou droit de passage est exercé sur un chemin qui aura trois mètres de largeur, et servira pour gens, bêtes et charrettes. Ce chemin partira, au midi de la route départementale allant à... et, se dirigeant sur le nord, longera la terre de M. A. au couchant, en touchant, sur ce point, à la limite de M. X. (Ici décrire le chemin dans son entier.) Ce passage ou droit de passage est cédé d'abord par M. A. à tous les coïntéressés ; ensuite par M. B. à C. et à D. ; — par M. C. à D.,
et à D. ; — par M. C. à D., à E., à F., etc. ... Conditions. Ce droit de passage ainsi établi ci-dessus, est cédé de la manière susindiquée pour le prix de... Laquelle somme de a été fournie savoir : (1) Les actes de cette nature sont d'un usage assez fréquent, dans les campagnes surtout : la formule ci-dessus est à annoter à l'Encycl. du Not., Vo Servitudes, à la suite de la formule III. Par M. B. à concurrence de.... Par M. D. à concurrence de Etc., etc. Et cette somme a été retirée immédiatement à la
etc. Et cette somme a été retirée immédiatement à la vue du notaire soussigné, savoir : ..... fr. par M. A. k par M. B. Lesquelles réunies sont égales à celle fournie. Et ces sommes ont été retirées par ces deux derniers à raison de la contenance de terrain qu'ils ont fournie, relativement à la proportion pour laquelle ils devaient contribuer au présent parcours. Il est expressément convenu que ledit chemin sera établi par tous les intéressés en commun, et qu'il sera entretenu à frais communs entre tous les coïntéressés à l'exception de M. A. Il est encore convenu que
à l'exception de M. A. Il est encore convenu que le chemin ci-dessus décrit servira d'écoulement aux eaux qui sont actuellement reçues par le ravin sur lequel ledit chemin sera établi sur la plus grande partie de son parcours. Le dit chemin n'est établi qu'en faveur des comparants qui s'engagent tous ensemble à l'interdire à toute personne qui y passerait sans en avoir le droit. Déclaration. — Transcription. — Élection de domicile. Dont acte. JURISPRUDENCE HYPOTHÈQUES. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME. — DIVORCE. PENSION ALLOUÉE À LA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT. C. de Nancy (1re Ch.). 15 avril
L'ENTRETIEN DE L'ENFANT. C. de Nancy (1re Ch.). 15 avril 1899. (Epoux Varlet c. Mohain et syndic de la faillite Mohain.) L'hypothèque légale de la femme mariée garantit le paiement de la pension à elle allouée pour l'entretien de l'enfant commun dont la garde lui a été confiée par le jugement prononçant le divorce (C. civ., 2135). (1) La jurisprudence des Cours d'appel a longtemps varié sur la question de savoir si l'hypothèque légale de la femme garantit le paiement de la pension alimentaire que son mari peut être condamné à lui fournir en cas de séparation de corps ou
à lui fournir en cas de séparation de corps ou de divorce (V. dissertation de M. Wable, Rev. Not., n° 9081). La Chambre civile s'est prononcée pour l'affirmative le 25 juin 1895 (Rev. Not., n° 9404), en cassant un arrêt de la Cour de Douai du 28 avril 1893, qui avait décidé le contraire. Du reste, dès le 16 mai 1895 (Rev. Not., n° 9429), la même Cour de Douai, revenant sur sa jurisprudence antérieure, s'était déjà prononcée en faveur de l'opinion consacrée depuis par l'arrêt du 25 juin suivant. Mais la question, résolue par l'arrêt recueilli aujourd'hui, de savoir
Mais la question, résolue par l'arrêt recueilli aujourd'hui, de savoir si l'hypothèque légale s'étend à la pension allouée à la femme pour l'entretien de l'enfant commun est neuve en jurisprudence. Pour la trancher dans le sens de l'affirmative, la Cour de Nancy s'est basée, comme on peut le voir au texte, sur le motif que l'entretien de l'enfant commun est une dette contractée par les deux époux, et que, lorsque cette dette est acquittée par la femme, l'indemnité à laquelle elle a droit de ce chef est garantie par son hypothèque légale, conformément à l'art. 2135, C. civ. dont les
hypothèque légale, conformément à l'art. 2135, C. civ. dont les N° 10455 LA COUR : — Attendu que la dame Blanche Robert a épousé Abel Mohain le 11 août 1893 ; que par jugement du tribunal de Réthel en date du 13 juin suivant, le divorce a été prononcé entre les époux aux torts exclusifs du mari ; que par la même décision la garde de l'enfant à naître du mariage a été confiée à la femme qui a obtenu en même temps une pension alimentaire de 50 francs par mois, soit 30 francs pour elle personnellement et 20 francs
mois, soit 30 francs pour elle personnellement et 20 francs pour son enfant ; que la dame Mohain ayant renoncé à la communauté, a requis l'inscription de son hypothèque légale sur les biens de son mari à la date du 31 décembre 1894 ; que cette hypothèque, aux termes de la réquisition d'inscription était prise : 1° en vertu de la loi ; 2° du jugement rendu le 13 juin 1894 par le tribunal de Réthel pour sûreté de toutes créances, reprises, indemnités, répétitions, droits et avantages quelconques que la dame Mohain pourrait avoir à exercer contre Mohain, le tout
dame Mohain pourrait avoir à exercer contre Mohain, le tout actuellement indéterminé ; Attendu que Mohain a été déclaré en état de faillite le 27 juin 1897 et que la dame Mohain a contracté un second mariage avec Adolphe Varlet, le 29 janvier 1898 ; que, dans cette situation, Mohain et le syndic de sa faillite demandèrent à la dame Varlet, épouse divorcée de Mohain, la mainlevée de son inscription légale ; qu'elle ne fit aucune difficulté pour reconnaître que la pension alimentaire de 30 francs par mois devait cesser de courir à terme et qu'elle déclara être prête à