jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
soi aucune sorte de tradition de fonds, puisque l'élisant ou prétendu acheteur n'a acheté que comme Procureur de son ami, il ne peut pas stipuler un pacte de préférence; c'est-à-dire, que s'il le stipule, ce ne sera qu'un pacte personnel, & non réel; ce qui produit des effets très-différents. Le pacte de préférence est dit réel, lorsqu'il est stipulé par le vendeur; en sorte que lorsqu'un vendeur a convenu avec son acheteur, que celui-ci lui donnera la préférence, en cas il viendra à vouloir vendre; par la vertu de ce pacte, la vente qui sera faite à une autre personne
pacte, la vente qui sera faite à une autre personne sera sujette à révocation de la part du premier vendeur, qui pourra revendre la chose en vertu de son pacte; & en ce cas le Seigneur Dirigeur n'aura qu'un seul droit de lods, parce qu'il n'y a réellement qu'une seule vente, celle qui aura été faite à la tierce personne étant résolue de plein droit, comme faite sous cette condition tacite, si le pacte de préférence sera ou ne sera pas exercé. Il y a trois choses qu'il ne faut pas confondre pour le droit des lods. Vente nulle, vente
pas confondre pour le droit des lods. Vente nulle, vente annullable quod venit annullanda, & la vente que sub conditione resolvitur; & la condition est de deux sortes, ou expresse ou tacite. La vente qu'on appelle nulle, est par exemple, une vente judicielle faite contre les formalités; alors si le discuté revient par la voie de la cassation, & qu'il rentre dans son bien par cette voie, le Décretiste répètera les lods qu'il aura payés. Idem si la vente avait été faite par un mineur, par un furieux, par un prodigue, ou telles autres personnes prohibées par la Loi. La
prodigue, ou telles autres personnes prohibées par la Loi. La vente est dite anulable, lorsqu'elle peut être cassée par lésion d'une moitié; mais alors le Seigneur qui a reçu le loods n'est pas obligé de le rendre, parce que la vente, non constat nulla. Sed venit annullanda. La vente qui sub conditione résolvitur, le loods en est dû, tandis que la vente subsiste; mais si elle est résolue par l'événement de la condition, le loods doit être restitué. Par exemple, je vends la chose d'autrui; telle vente peut subsister, si le propriétaire n'y contredit pas; ainsi elle dépend de cette
le propriétaire n'y contredit pas; ainsi elle dépend de cette condition, si le propriétaire reviendra contre, ou s'il ne reviendra pas: en attendant le loods doit être payé au Seigneur. Idem Idem d'un bien sujet à un pacte de preference; dans ce cas, celui qui a ce droit de préférence, peut en user ou n'en user pas, à son choix. La Doctrine sur le pacte de préférence, est ramenée par plusieurs Auteurs, qui ont examiné si ce pacte produit simplement un recours contre le vendeur pour les dommages & intérêts en faveur de celui qui avait stipulé un tel pacte,
en faveur de celui qui avait stipulé un tel pacte, ou si au contraire il a une action in rem, pour avoir la chose par vindication contre le tiers-acquéreur, sauf à celui-ci son recours & garantie contre son vendeur. La décision est, que tel pacte donne une action in scripta, par laquelle celui qui a ce pacte en sa faveur peut vendicter la chose contre le tiers-acquéreur. Papon, Liv. 11, Tit. 10, Art. 1. Guipape, Quest. 69, Talpate Dominium non transit in Emptorem. Maynard, Liv. 4, Chap. 10, Conditio, est in rem scripta ideoque in rem dirigitur. Cambolas, Liv. 15
in rem scripta ideoque in rem dirigitur. Cambolas, Liv. 15 Chap. 24, Laroche, des Droits Seigneuriaux, Chap. 38, Art. 7. ARESTE CCLXI. 1°. MOYENS de nullité sur la forme & sur l'ouverture d'un Testament clos. 2°. UN Testament clos peut être écrit par le Notaire qui retient la souscription. 3°. DE la clause de lu et legu. 4°. LE sceau est une preuve certaine de l'approbation, & de la connaissance qu'on a d'un Acte. Le 10e. Juin 1734, entre le Sieur Lannes & la Demoiselle Dufour, Rapporteur M. de Saint-Félix; la Sentence du Sénéchal de Tarbe a été confirmée. Il
la Sentence du Sénéchal de Tarbe a été confirmée. Il a été question d'un Testament clos de la Demoiselle de Larmes, en faveur de ladite Dufoure, attaqué par le sr. Lannes, neveu de la Testatrice, & ladite Dufour instituée héritière y était une étrangère. Les moyens de cassation étaient en nombre; mais ils n'ont pas été trouvés pertinents le Testament a été confirmé. Il y avait des moyens de plusieurs espèces, d'abord sur la formalité de l'ouverture, parce que tout ce qui est marqué dans le Titre du Digeste & du Code Testamenti que modum periantur, inspiciantur & scribantur n'avait
du Code Testamenti que modum periantur, inspiciantur & scribantur n'avait pas été observé; mais on n'a pas fait cas de ces moyens, parce que toutes ces choses ont été abrogées par l'usage. Des moyens étaient, 1°. Que le Notaire qui avait procédé à l'ouverture, n'avait pas rapporté nominatim, que le Testament était cacheté & cousu, ayant dit seulement qu'il aurait trouvé le Testament clos, & qu'il l'aurait ouvert après l'avoir exhibé & représenté aux Témoins. On a cru qu'il était suffisant que le Notaire eût dit avoir exhibé le Testament clos, sans ajouter qu'il était cacheté & cousu, tout cela
clos, sans ajouter qu'il était cacheté & cousu, tout cela étant suffisamment sous entendu. 2°. De ce que le neveu de la Testatrice, héritier ab intestat, n'a pas été appelé: il a été convenu que cela n'est pas requis par les Lois; qu'il suffit d'appeler les Témoins; ce qui avait été fait, & même plusieurs parents avaient été appelés, & s'y étaient trouvés. Il était ajouté, que suivant la Loi & ff. Quod modum Test. aperiantur, il fallait même procéder à cette ouverture d'autorité du Juge. Mais ces Lois ne s'observent pas. Il était objecté encore, suivant ces mêmes Lois,
s'observent pas. Il était objecté encore, suivant ces mêmes Lois, que les Témoins devaient affirmer avec serment, qu'ils reconnaissaient que c'était le même Testament. Mais ce serment n'est pas d'usage. Qu'il n'était pas dit dans l'Acte de souscription, que les Témoins eussent eux-mêmes apposé les cachets. Mais cette formalité est aussi hors d'usage. Qu'il n'était pas dit que les Témoins eussent été priés ni appelés, & que cette formalité est nécessaire, puisque M. de Castellar, Liv. 2, Chap. 4, qui en parle, dit seulement, qu'elle n'est pas nécessaire aux Testaments entre enfants. Mais cette formalité n'est pas requise par l'usage.
entre enfants. Mais cette formalité n'est pas requise par l'usage. Que le Testament fut écrit par le même Notaire qui retint l'Acte de souscription; en sorte que le Testament n'était ni copie, ni manuscrite, ni secret, & quoique la Loi Hace consultissima, Cod. de Testamentis, permette au Testateur de faire écrire son Testament clos par une personne de confiance; cela ne doit pas s'entendre du Notaire qui retient la souscription, parce que le Testament clos doit être présenté clos au Notaire, pour y mettre la souscription. Lois civiles Liv. 3, Tit. 1, Sect. 2. Qu'il ne fut pas dit que
Tit. 1, Sect. 2. Qu'il ne fut pas dit que la Testatrice eût lu son Testament, ni que le Notaire qui l'écrivit lui en eût fait la lecture après l'avoir écrit, quoiqu'il soit requis qu'un Testament soit lu & relu au Testateur, & qu'il en soit fait mention par le Notaire. Il a été cité quatre Arrêts lesquels on prétend avoir cassé dès Testaments parce que défaut, qu'il n'y était pas, fait mention qu'ils eussent été lus & relus, & un seul qui ne s'est pas arrêté à ce défaut; mais qu'il n'y a pas de doute qu'il ne soit,
mais qu'il n'y a pas de doute qu'il ne soit, un moyen de cassation, parce que s'il ne confie pas qu'un Testateur ait lu son Testament avant de le signer, ne l'ayant pas écrit lui-même, on pourra douter si l'écrivain aura écrit un héritier pour un autre. Ce moyen était fort débattu & appuyé, parce qu'en effet la chose n'est pas sans quelque difficulté. Pour rétablir que le Testament doit porter qu'il a été lu & relu au Testateur, lorsqu'il est écrit d'autre main, on citait les Autorités suivantes. Bouvot, Tome 1 Part. 3 mot, Testament, quest. 10; Ferrière sur
Tome 1 Part. 3 mot, Testament, quest. 10; Ferrière sur Guipape, ques. 5 38. Papon, Liv. 20, Tit. 1, des Testaments, Art. 20; la Coutume de Paris, Art. 289; l'Ordonnance de 1535 Art. 4, en ce qu'elle veut que les Notaires fassent mention d'avoir lu les Actes aux Parties. Au contraire, pour dire que la mention ou la clause déjà lue & relu n'est pas nécessaire, on distingue si celui qui a écrit le Testament, est lui-même institué héritier, ou au moins s'il est légataire; c'est-à-dire, s'il a intérêt au Testament; en ce cas, on convient que la clause de
Testament; en ce cas, on convient que la clause de lu & relu est nécessaire suivant la Loi 18, § 3 ad Leg. Corneli. de testaferry il faut même que ce soit une personne étrangère qui ait écrit le Testament, car si c'était le fils du Testateur qui l'eût écrit, cette clause n'est pas nécessaire, parce que la présomption de fraude cesse à la personne du fils, qu'on ne présume pas avoir trompé son père. Du relle, c'est une règle générale, que le sceau est une preuve certaine de la connaissance d'un Acte, & du consentement qu'on y donne: Leg.
connaissance d'un Acte, & du consentement qu'on y donne: Leg. 8, Quibus modis pignus vel hypotheca solvitur, § 15, qui se subscribit in suo negotio consentit & Maynard, Liv. 8, Ch. 71. De plus, que si l'on peut désirer la clause de lu & relu, cela ne peut s'appliquer qu'au Testament nuncupatif écrit, qui doit être connu aux Témoins & par conséquent être lu en leur présence c'est à cette espèce de Testaments que se rapporte la Doctrine des Auteurs sur cette clause, & nullement à l'espèce d'un Testament mystique, tel qu'est le Testament clos dont il était ici question.
tel qu'est le Testament clos dont il était ici question. N°. L'Ordonnance de 1735, l'Art. V, exige la lecture dans les Testaments nuncupatifs écrits, & qu'il en soit fait mention, à peine de nullité. L'Art. IX exige la même formalité pour l'Aine de souscription des Testaments mystiques. Au reste, il sera ici observé en passant, qu'en faveur des ensants & de la cause pieuse, le Testament écrit d'une main étrangère, & signé simplement par le Testateur, est valable sans autre clause ni solemnité. Nov. 118, chap. 27; Nov. 107; Chap. 3; & l'Authent. Si modo, Cod. Fam. exerciscutilae. Depuis l'Ordonnance
3; & l'Authent. Si modo, Cod. Fam. exerciscutilae. Depuis l'Ordonnance de 1735 les Testaments holographes doivent être entièrement écrits, datés & signés par le Testateur, Art. XVI, XVII, XVIII. La cause pie n'a plus de privilège, suivant l'Art. LXXVIII. Enfin il était mis en avant pour un dernier moyen de Cassation du Testament, que la Testatrice ne savait pas lire l'Écriture de main, quoiqu'elle sût signer, & qu'ainsi elle n'avait pas pu faire un Testament clos, suivant Cambonas, Liv. 3, Chap. 16; Catellan, Liv. 2, Chap. 12; Albert, mot, Test. Art. Na. Suivant l'Ordonnance de 1735 Art. XI, ceux qui
Art. Na. Suivant l'Ordonnance de 1735 Art. XI, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire aucune Disposition en la forme du Testament mystique. Ce moyen a été rejeté par les connaissances, car en point de Jurisprudence, il est bon, nonobstant la Nov. 119, Cap. 9, qui n'est pas observée, & qui a trompé Despises, qui a cru qu'elle était suivie, & qui en a fait sa décision, pag. 75, N°. 118, des Testaments. Les circonstances ont été, 1°. Que la Testatrice savait bien signer, & qu'il était convenu qu'elle avait été élevée dans un Couvent, comme
était convenu qu'elle avait été élevée dans un Couvent, comme une personne d'une condition honnête. 2°. Que ce moyen n'a pas été proposé devant les premiers Juges, mais seulement au Parlement, in subsidium causæ laborantes. 3°. Que cette Testatrice a fait un Codicile peu avant sa mort, où elle fit mention de ce Testament, dont elle indiqua diverses dispositions. Cette dernière circonstance a touché, & on a cru qu'il ne fallait pas souffrir qu'on abusât de pareilles allégations, lorsqu'elles sont contre la vraisemblance, pour mettre un héritier dans la nécessité de prouver le fait que la Testatrice savait lire la
de prouver le fait que la Testatrice savait lire la lettre de main; car cette preuve tombe sur lui. Catellan, Liv. 2, Chap. 12, Probabilis incumbit eiui qui dicit, non eiui qui negat, Leg. actor, Cod. de probationibus. Arrêt CCLXI. Serment in litem, fait qu'on peut faire sur la copie d'un Testament. Le 2 Juin 1734, entre Demoiselle de Causse, les Demoiselles Castan & la Demoiselle d'Anduze, Rapporteur M. de Saint-Felix. Jugé en vuidant l'Interlocutoire d'un Arrêt du 6 Septembre 1732, que le serment in litem sur la teneur d'un Testament, que la Partie assure avoir vu, conformément à une
Testament, que la Partie assure avoir vu, conformément à une copie qu'elle en rapporte, doit faire valoir cette copie, comme si c'était l'expédition en forme dudit Testament, & et étant prouvé que dans les Papiers du Sieur d'Aribat, frère de la Demoiselle de Causse, on avait trouvé un Testament du feu Sieur Anduse ; & ladite de Causse ne remettant point ledit Testament, il a été ordonné que la copie affirmée avec serment, serait pleine foi ; & en conséquence la Substitution contenue audit Testament a été ouverte, tant en faveur de la Demoiselle d'Anduse, qui avait satisfait au serment
faveur de la Demoiselle d'Anduse, qui avait satisfait au serment in litem, qu'en faveur des Demoiselles de Castans nièces, comprises en ladite Substitution. Der. peuples, Tome 2, page 439, N°. 30. V. Jurop à l'Arrêt interlocutaire du 6 Septembre 1732, page 323. A RRESTITUTION CIVILE À avoir approuvé & signé une Relation, on n'est pas recevable à en demander une autre. Le 7e. Juillet 1734, entre le Sieur Abbé de Fleury de Bozouls, les Sieurs de Benoit & de Cornelian, Rapporteur M. de Palarin. Jugé que la Relation des Experts sur l'estimation de certains Champarts de la Terre de Cruejouls,
sur l'estimation de certains Champarts de la Terre de Cruejouls, ayant été approuvée & signée par ledit sieur de Bozouls, il n'était pas recevable d'en demander une seconde, sous prétexte de l'avoir signée sans la lire, & qu'elle lui était fort préjudiciable. On a cru que ce n'était pas le cas d'un Acte signé sans voir, dont on est relevé, par la raison que celui qui signe sans voir, ne fait que suivre le fait d'autrui. C'est le cas de Catellani, Liv. 5, Chap. 46 in fine. Mais celui qui signe sans avoir lu, ayant la liberté de lire, n'a
signe sans avoir lu, ayant la liberté de lire, n'a pas la même raison, il a eu tort de ne pas lire; & sa Partie a eu fondement de croire qu'il avait lu & compris le fondement de l'Acte. Si l'on recevait une telle allégation, il n'y aurait rien d'assuré après la passation & la signature des Actes. La signature d'un Acte est une preuve légale qu'on y a consenti. Maynard, Liv. 8, Chap. 71. N'importe, l'argument qu'on pourrait tirer de la Déclaration du Roi, du 22 Septembre 1733, que les Billets privés pour valeur reçue comptant, seront de nul
les Billets privés pour valeur reçue comptant, seront de nul effet, si le corps du Billet n'est écrit de la main de celui qui l'aura signé; car la disposition de cette Loi ne doit pas être tirée à conséquence hors de sa disposition précise pour les Billets seulement. Le garanti qui a été troublé mal à propos, ne doit rembourser les dépens sur son garant, en cas d'insolvabilité de celui qui a fait le trouble. Le 7e. Juillet 1734, entre Sieur de Barthélemy-Lagarrigue, & sa sœur, & M. Key Conseiller; Rapporteur M. de Montserrat. Jugé en matière de garantie, que
Rapporteur M. de Montserrat. Jugé en matière de garantie, que celui qui a été troublé mal à propos, & qui est relaxé de l'éviction, ne peut pas prétendre les dépens contre son garant, mais seulement contre celui qui a voulu prétendre l'évincer, & qui succombe dans sa prétention. La raison est que le vendeur est bien tenu de la garantie, si l'éviction réussit; mais ce garant n'est pas garant d'une prétention injuste & mal fondée, si donc, du moment que l'éviction ne réussit pas, le garant n'est tenu de rien. N'importe que l'évinçant soit insolvable pour les dépens, c'est un
N'importe que l'évinçant soit insolvable pour les dépens, c'est un malheur commun pour l'acheteur & le vendeur; c'est-à-dire, pour le garanti & pour le garant; car chacun y est pour les dépens qu'il a soufferts; ainsi il ne serait pas juste que l'acheteur en fût indemnisé par son vendeur, qui n'est point en faute, du moment que l'éviction est condamnée; d'ailleurs chacun doit défendre son bien à ses dépens. Despessès, de l'Achat, page 49, vers. 17. Maynard. Liv. 2, Chap. 74; quoique ce dernier Auteur dise que la question est douteuse, par la raison que le vendeur doit défendre l'acheteur;
douteuse, par la raison que le vendeur doit défendre l'acheteur; mais cela s'entend seulement des Actes qu'il doit lui fournir à ses dépens de lui vendeur, & non pas le refaire des dépens du Procès. CONFESSIO non scinditur in civili Le 1er Juillet 1734, entre Cazabonne, Belveze & Claverie, Rapporteur M. de Bousquet. Jugé un Appel du Sénéchal de Pamiers, sur divers points de fait: sur le réclemcnt prétendu de certains sacs d'or & d'argent, après la mort d'un homme ab intestat: sur l'Audition catégorique rendue par sa veuve. Il a été traité si les aveux pouvaient être divisés, contre
a été traité si les aveux pouvaient être divisés, contre la maxime commune, Confessio non scinditur in civili. Il était dit que puisque la confession peut être emportée en entier, en rapportant la preuve écrite contraire au serment prêté, il fallait par voie de conséquence, scinder les aveux à concurrence des preuves écrites qui conduisaient à cela. Ce point n'a pas été décidé, s'étant trouvé inutile; mais il n'y a pas apparence qu'on renverse la maxime. Nonobstant cet argument, la Partie doit opter si elle veut faire usage de la confession, ou l'abandonner pour s'en tenir à sa preuve écrite.
confession, ou l'abandonner pour s'en tenir à sa preuve écrite. On a cité Henris, Quest. posthumes, Tome 2, Quert. 6. Lapeyrère, mot Serment, pag. 413, N° 28, qui dit qu'on revient contre le serment décisoire par titres. A RRESTITUTION CIVILE En fait de succession, le droit est acquis au premier qui accepte sur répudiation s'il est plus proche. Le 20 juillet 1734, à l'Audience, plaidant Soubeiran pour Anne Martin, et Hadancourt pour N. Martin, cousines germains, filles de deux frères. Le fait était, que les pères de ces deux filles ayant répudié l'hérédité de leur père commun, Anne, fille de
ayant répudié l'hérédité de leur père commun, Anne, fille de l'aîné, accepta cette hérédité en qualité de petite-nièce, qui se trouvait remplir le premier degré par la répudiation de son oncle et de son père. En conséquence de cette acceptation, ladite Anne a vu traité avec les créanciers, au vu et su de son oncle, père de ladite N. Martin, sans aucune contradiction. Le père de N. Martin étant mort, ladite Martin sa fille veut être héritière, avec Anne Martin sa cousine, de leur aïeul commun, et pour cet effet elle déclare qu'elle répudie l'hérédité de son père, et soutient
elle déclare qu'elle répudie l'hérédité de son père, et soutient qu'elle peut venir de son propre chez; et que son père n'a pas pu la priver de sa portion de l'hérédité de son aïeul par sa répudiation. Jugé que l'hérédité était valablement acquise à Anne Martin, parce que son oncle, qui seul pouvait y prétendre lorsqu'elle fut vacante, la répudia, et en matière de succession le droit est acquis au premier qui l'accepte, tandis qu'il se trouve le plus proche en degré; ainsi il s'agit de l'hérédité de mon aïeul; mon oncle qui est son fils, la répudie; la-dessus je
mon oncle qui est son fils, la répudie; la-dessus je l'accepte; m'en voilà saisi et paisible possesseur, sans que les enfants de mon oncle après sa mort, puissent y venir et demander à concourir avec moi, sous prétexte qu'ils sont en même degré, et petits-fils comme moi; parce que leur père qui était avant eux, ayant répudié, m'a donné ouverture à accepter en seul. ARREST CCLXXVII. Moi en cause de faire une consignation valable. Le 17 juillet 1734, entre M. le Président Douvrier, le Sieur Bertran, et le Sieur Marcassus, Rapporteur M. de Brogean. Question sur une consignation de 5129
Rapporteur M. de Brogean. Question sur une consignation de 5129 livres faite en 1714 par les Sieurs Bertran frères, au Sieur Abbé Douvrier, pour le montant d'un Billet à ordre fait par lesdits Sieurs Bertran audit Sieur Douvrier le 14 Novembre 1712, payable dans six mois lors prochains. Cette consignation a été cassée par les moyens ci-après. 1°. Que l'offre ne fut pas faite personnellement; à quoi il était répondu qu'elle était faite à domicile, et de plus que sur l'Extrait d'offre il fut obtenu l'Ordonnance du Sénéchal, pour la consigner; qu'en vertu de cette Ordonnance, le Sieur Abbé Douvrier
consigner; qu'en vertu de cette Ordonnance, le Sieur Abbé Douvrier fut assigné pour se rendre chez Gardès Notaire, et que cette assignation donnée à domicile l'avait suffisamment constitué récusant ou défaillant. 2°. Que c'était un temps de diminutions indiquées de deux en deux mois, et que l'offre et la consignation n'avaient que cinq ou sept jours au plus avant la diminution prochaine; la première offre était du 23 Janvier 1714; mais par un Acte de Notaire, qui ne laissent pas copie des Actes qu'ils font aux Parties; ainsi il faut les faire signifier par un Huissier après qu'ils sont contrôlés,
les faire signifier par un Huissier après qu'ils sont contrôlés, ce qui ne fut fait que le 26. Ce moyen était fondé sur ce que la consignation était défavorable, et faite temps non opportun, contre la Loi 39, ff. de solutionibus, et la Loi Qui Roman de verberobligatione qui veulent que la consignation soit faite temps opportun. Albert, mot, Monnoie, page 233; et Cambolas, Liv. 2, Chap. 24, établissent que la consignation n'est pas bonne lorsqu'on craint un décret. Contre ce moyen il était dit, que s'agissant d'un Billet à ordre fait par des Négociants, qui les soumettait à la
ordre fait par des Négociants, qui les soumettait à la contrainte par corps, il n'y avait pas lieu de proposer un pareil moyen, devant être permis de se libérer six ou sept jours avant une diminution, à celui qui le lendemain pourrait être emprisonné. Il était ajouté que les Sieurs Bertran auraient pu se dispenser de faire ni offre ni consignation, et garder simplement l'argent dans leur caisse pour le compte du Sieur Douvrier, suivant les Déclarations du Roi, de Mars 1700, Septembre 1713, renouvellées par autre Déclaration du Roi du 7 Juillet 1726, ces Déclarations portant que les porteurs
du 7 Juillet 1726, ces Déclarations portant que les porteurs des Billets à ordre, Lettres de change, &c. seront tenus d'en faire demande à l'échéance, autrement que les diminutions seront pour leur compte. À l'égard de l'Acte d'offre personnel, on a coutume de pré tendre qu'il n'est pas nécessaire, à la faveur de la Loi Si creditrici, Cod. de usus fraudulentis; absentem verbis creditore praesidem super hoc interpellare debueras, et la Loi 14, 4, Cod. de non numerata pecunia, qui dit, que si celui contre qui on a une exception à proposer, est absent, on peut se retirer apud Judicem
à proposer, est absent, on peut se retirer apud Judicem competentem; :": mais il faut tenir pour certain, que pour faire usage de ces Lois, il faut citer la Partie à son dernier domicile, et observer les délais de l'Ordonnance. La question qui intéressait Sr Marcassus dans ce Procès, était entre lui et les Srs Bertran; ceux-ci prétendaient rendre Marcassus responsable de la perte de cette somme, sur ce que ladite somme ayant été convertie en Billets de la monnaie en 1720, en vertu des Arrêts du Conseil, et ensuite en un Contrat sur l'Hôtel-de-Ville de Paris; ce Contrat était
en un Contrat sur l'Hôtel-de-Ville de Paris; ce Contrat était devenu nul, faute d'avoir été représenté à un certain visa qui fut indiqué par divers Arrêts du Conseil. La nullité du Contrat était convenue ; mais Marcassus qui avait accepté le dépôt de cette somme, pour faire plaisir aux Sieurs Bertran, a fait voir par plusieurs Actes & Lettres missives, qu'il ne s'était conduit dans cette Procédure que du vu & su de Sieur Bertran de Toulouse, l'un desdits frères, il a été relaxé de la garantie, nonobstant ce qui lui était opposé, qu'un dépositaire, quoiqu'il fasse office d'ami, est