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était toujours la même de défricher le fonds, et de rendre propre à la culture une terre vaine, vague et sans produit, lors de son entrée en jouissance. Il est constant, en fait, conclut-on pour la défenderesse, que tel était l'état du fonds du bois de Voivres au moment de l'accensement. Ainsi, la Cour de Nancy a fait une juste application de l'art. 5, § 3, de la loi du 14 ventôse an 7. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.-p.-g. i., et, après avoir délibéré en la chambre du Conseil; Attendu que de l'acte
délibéré en la chambre du Conseil; Attendu que de l'acte et procès-verbal d'adjudication du 10 juin, 2, 3, 4 et 5 juillet 1573, il résulte : 1°. Qu'en exécution de lettres patentes des 15 novembre 1566 et 27 décembre 1568, il fut adjugé, à l'extinction des droits, au sieur Huet, comme plus haut et dernier enchérisseur, la coupe totale du bois dit la Voivre, pour la somme totale de 9,100 livres tournois, y compris les frais de la procédure d'adjudication; 2° que cette adjudication fut faite, à la charge de l'adjudicataire de prendre aussi le très-fonds, au sol du bois,
l'adjudicataire de prendre aussi le très-fonds, au sol du bois, après la coupe, en payant une rente et un cens annuel par chaque arpent, et à la charge encore que le très-fonds serait défriché et rendu en nature de pré fauchable, sans réserve d'aucun arbre; attendu que, d'après les clauses de cet acte, la Cour d'appel y a considéré deux dispositions très distinctes l'une de l'autre; qu'elle y a vu que, par l'une, il s'était effectué une vente pure et simple de la coupe ou tonture du bois dit la Voivre, moyennant une somme d'argent comptant, et que, par l'autre,
Voivre, moyennant une somme d'argent comptant, et que, par l'autre, l'adjudicataire avait accepté le très-fonds de ce même bois, en s'obligeant à payer, non seulement un cens, mais encore à défricher le sol et le convertir en nature de pré fauchable. Attendu que, par une conséquence de cette distinction entre les dispositions de l'acte, la Cour considère ensuite; 1° que la vente faite en deniers comptants, d'un objet purement mobilier, tel que la superficie d'un bois, ne pouvait être susceptible de la révocation ordonnée par la loi du 14 ventôse an 7, puisque cette superficie, lorsqu'elle a été abattue, enlevée
an 7, puisque cette superficie, lorsqu'elle a été abattue, enlevée et payée, étant une chose consommée et absolument anéantie, il serait absurde de la considérer sous le point de vue d'un domaine engagé; 2° que, dès lors, la deuxième partie de l'acte renfermant, sur l'objet de la contestation, la question à juger, la réduisait au point de savoir si la vente d'un bois entièrement dépouillé de sa superficie, et dont le sol n'a passé dans les mains de l'acquéreur, qu'avec la condition de le défricher et de le convertir en pré fauchable, si cette vente est dans le cas de
pré fauchable, si cette vente est dans le cas de la révocation, ou si, au contraire, elle est comprise dans l'exception de l'art. 5, § 3 de la loi de ventôse. Attendu que la Cour d'appel a considéré que le terrain vendu ou accepté par l'acte de 1573 avait tous les caractères des terrains que la loi a voulu excepter de la révocation; que la dénomination de terre vaine et vague, de landes ou de bruyères, employée dans l'art. 5 de la loi, lui convenait parfaitement, puisque le bois, après avoir été coupé à blanc étoc, et ne pouvant plus
avoir été coupé à blanc étoc, et ne pouvant plus se reproduire, eût été nécessairement réduit à un état de vaine pâture, de lande ou de bruyère, si l'on n'eût imposé à l'adjudicataire la condition de le défricher; — attendu que la Cour d'appel, en interprétant les clauses de l'acte de 1573, et en fixant, par l'explication du fait, la nature du terrain litigieux, n'a fait qu'user d'un droit qui est dans ses attributions. Attendu, enfin, que, d'après cette interprétation, la Cour d'appel, lorsqu'elle a maintenu la dame de Salles dans la propriété et possession du pré dit la Voivre,
dans la propriété et possession du pré dit la Voivre, dont il s'agit, n'a fait ensuite qu'une juste application de l'art. 5, n° 3, de la loi du 13 ventôse an 7; — La Cour rejette, etc. Du 10 février 1808. — Section civile. Rapp. M. Genevois. — Pl. M. Guichard. ANTIDATE — FAUX — NULLITÉ. Une antidate est-elle un faux, alors même qu'elle se trouve dans un acte irrégulier et annulable? — Rés. aff. Le 29 décembre 1806, Pierre Fessier, garde à cheval, dépose au secrétariat de la capitainerie un procès-verbal sur papier libre, signé de lui, sous la
un procès-verbal sur papier libre, signé de lui, sous la date du 24, par lequel il atteste qu'un certain pied-cornier, essence de chêne, avait été démarqué. Ce fait, s'il eût été réel, pouvait avoir des suites importantes. Mais douze témoins attestèrent qu'au 24 décembre le pied-cornier n'avait pas été démarqué; qu'il l'avait été plus tard. En sorte que Pierre Fessier se trouva lui-même l'objet des poursuites criminelles dont il avait été la cause première : il fut prévenu de faux, et ce faux aurait consisté à affirmer un fait faux, si en réalité il n'avait paru que le pied-cornier était
si en réalité il n'avait paru que le pied-cornier était réellement démarqué lors de la rédaction du procès-verbal, et que le garde à cheval avait menti, seulement, en donnant une antidate à son procès-verbal. 13 août 1807. Arrêt de la Cour de justice criminelle de Seine-et-Marne, qui se déclare incompétente : « attendu que la prévention de faux ne repose que sur une transposition de date donnée à l’existence du délit... » Que d’ailleurs la pièce qualifiée de procès-verbal d’avis, est une simple note écrite par Tessier sur un morceau de papier, ayant déjà servi, n’ayant pas les caractères extérieurs
de papier, ayant déjà servi, n’ayant pas les caractères extérieurs d’un procès-verbal auquel a foi doit être due, et n’étant pas revêtue de l’affirmation. » Cet arrêt de compétence ayant été soumis à la Cour de cassation, M. le Procureur général impérial a conclu à la cassation. Il lui a paru qu’en règle générale, une antidate opposée à un acte public, était un faux caractérisé ; — et que le faux une fois commis, ne pouvait plus en perdre le caractère, encore que ex post facto, il eût été commis quelque irrégularité qui entraînât la nullité de l’acte. Si l’acte
quelque irrégularité qui entraînât la nullité de l’acte. Si l’acte n'était pas complet, s’il lui manquait une condition substantielle, tellement qu’il n’y eût pas réellement acte public, on pourrait dire que n’y ayant pas acte, il n’y a pas acte faux. Mais dès qu’une fois l’acte a reçu son existence, s’il est vicié de faux, rien ne peut plus faire que ce faux ne soit pas un délit. — Ainsi un huissier qui commettrait un faux dans un exploit, n’en serait pas moins un faussaire, quand même ultérieurement il ne présenterait pas l’exploit à l’enregistrement. Il en serait de même
présenterait pas l’exploit à l’enregistrement. Il en serait de même quand il s’agirait de nullités qui vicieraient la rédaction même de l’acte; pourvu toutefois que ces nullités ne touchent pas à la substance de l’acte et n’altèrent pas son existence individuelle. Voici comment s’exprimait M. le Procureur général impérial, en parlant du procès-verbal argué de faux (1): (1) Répertoire de Jurisprudence, v°. Faux, section première, paragraphe 24. « Il faut convenir que si cet acte était présenté à la justice comme formant une preuve légale du délit qu’il énonce, la justice ne pourrait y avoir aucun égard, non pas précisément
justice ne pourrait y avoir aucun égard, non pas précisément parce qu’il est écrit sur un papier libre, sur un papier qui a déjà servi (car aucune loi ne permet d’annuler un acte sujet au timbre, par la seule raison qu’il est ou sur papier libre ou sur papier timbré d’une dimension inférieure à celle qu’il devrait avoir), mais parce qu’il n’a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa rédaction, parce qu’il n’a pas été enregistré dans les quatre jours de sa date. » Mais d’abord de ce qu’un acte est devenu nul ex post facto, par le
qu’un acte est devenu nul ex post facto, par le défaut d’accomplissement des formalités qui devaient suivre sa rédaction, s’ensuit-il que si, dans sa rédaction même, il a été commis un faux, ce faux devra rester impuni? et avancer, soutenir une conséquence aussi monstrueuse, ne serait-ce pas le comble de la déraison ? Un huissier qui a commis un faux dans un exploit, esquiverait-il la peine due à son crime, en omettant de faire enregistrer cet exploit dans les quatre jours suivants? Coupable en écrivant son exploit, deviendra-t-il innocent par la contravention qu’il se permettra aux règles de son état?
la contravention qu’il se permettra aux règles de son état? Non : pour juger s’il y a faux dans un acte, c’est au moment de la rédaction de cet acte que l’on doit se fixer; et les événements postérieurs ne peuvent ni créer après coup dans cet acte un faux qui n’y existe pas, ni en effacer après coup le faux qui y existe. » Il y a plus un acte pourrait être nul dans son principe, à défaut des formalités essentiellement prescrites dans sa rédaction, sans que pour cela l’officier qui l’a rédigé et qui y a commis un
l’officier qui l’a rédigé et qui y a commis un faux, fût à l’abri des poursuites du ministère public. — C’est ainsi que pourrait et devait être poursuivi et puni comme tel, le notaire qui, en recevant un testament hors la présence des témoins requis par la loi, omettrait d’y insérer la mention expresse, soit que le testateur le lui a dicté, soit qu’il l’a écrit lui-même, soit qu’après l’avoir écrit, il en a relu toutes les dispositions. Et il en serait de même d’un acte sous seing privé qui, dans le cas où il doit être fait double à
dans le cas où il doit être fait double à peine de nullité, n’aurait été écrit que sur une seule feuille. Un pareil acte, s’il était faux, n’en devrait pas moins exciter les poursuites du vengeur public, que s’il était rédigé dans la forme à l’omission de laquelle la peine de nullité est attachée par la loi. — La Cour a même jugé, le 2 frimaire an 12, au rapport de M. Liborel, qu’une quittance non signée du créancier à qui on l’oppose, et que celui-ci peut neutraliser par sa seule délégation d’avoir reçu la somme qu’elle énonce, peut et
seule délégation d’avoir reçu la somme qu’elle énonce, peut et doit, lorsqu’elle est fausse, donner lieu contre son auteur aux poursuites et aux peines du faux. Il importe donc peu que le procès-verbal de Pierre Tessier soit écrit sur papier libre, et qu’il n’ait été ni affirmé ni enregistré dans les délais fixés par la loi. Ni l’une ni l’autre de ces circonstances ne peuvent donc empêcher qu’on ne poursuive et qu’on ne punisse, s’il y a lieu, le faux dont tout porte à croire qu’il est entaché. Eh ! comment pourra-t-on en douter, lorsqu’on fera attention que si ce
comment pourra-t-on en douter, lorsqu’on fera attention que si ce procès-verbal eût été, immédiatement après sa rédaction, déposé au secrétariat de la capitanerie de la forêt de Fontainebleau, le capitaine forestier eût pu enjoindre à Pierre Tessier de l’affirmer dans les vingt-quatre heures, et de le faire timbrer à l’extraordinaire et enregistrer, dans les quatre jours? Dans cette hypothèse, en effet, quel obstacle y aurait-il eu à ce que ce procès-verbal fût foi en justice, si l’on en eût découvert et constaté le faux... ? ARRÊT. Attendu, 1°., etc. — Attendu, 2°. que les faux et les déclarations mensongères, reconnus
Attendu, 2°. que les faux et les déclarations mensongères, reconnus dans les actes d'un officier public, constituent le véritable crime de faux; et qu'à cet égard, la seule existence d'un faux semblable suffit pour fonder la compétence des cours spéciales, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier, ni même d'examiner l'intention dans laquelle il a été commis, par la raison que le caractère et la présomption de volonté du crime sont toujours et essentiellement liés à un faux de cette espèce; — Attendu, 3°., que la forme matérielle d'un procès-verbal argué de faux, ne peut avoir aucune influence sur le mérite de
faux, ne peut avoir aucune influence sur le mérite de ses énonciations, d'autant plus qu'aucune loi n'a déterminé précisément la forme extérieure dans laquelle les agents forestiers doivent dresser leurs procès-verbaux; et que d'ailleurs, dans l'espèce, la même prévention de faux était dirigée contre le registre tenu par Pierre Tessier, dans la forme voulue par les règlements; — Attendu, 4°., que le défaut d'affirmation d'un procès-verbal, qui n'est exigé par la loi que pour sa validité à l'égard des tiers, ne peut en pallier le faux à l'égard de celui qui en est l'auteur; et qu'il serait contraire à la
qui en est l'auteur; et qu'il serait contraire à la raison et aux principes, que le défaut d'accomplissement de cette formalité accessoire, qui ne tient point à la substance de l'acte, mais seulement à ses effets légaux, pût devenir, en faveur d'un coupable, un moyen d'échapper des poursuites que la seule existence du délit a autorisées à l'instant même où il a été commis; — D'où il suit qu'en s'écartant de tous ces principes et en se déclarant incompétente pour connaître du délit dont Pierre Tessier était prévenu, la Cour de justice criminelle spéciale de Seine-et-Marne a commis un véritable
de justice criminelle spéciale de Seine-et-Marne a commis un véritable déni de justice, et a violé l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10; — Par ces motifs, la Cour casse et annule... Du 20 novembre 1807. — Section criminelle. NULLITÉ. — LÉSION. Peut-on, en appel d'un jugement qui a prononcé sur l'action en nullité d'un contrat, demander la rescision de ce contrat pour cause de lésion? — Rés nég. (Pourvoi du sieur Leclerc.) Le sieur Leclerc avait poursuivi devant le tribunal de première instance de Coulommiers la nullité d'un acte de partage pour cause de dol. Ayant
nullité d'un acte de partage pour cause de dol. Ayant été déclaré non-recevable dans sa demande, il se pourvait en appel, pour faire réformer le jugement du tribunal de Coulommiers; et il joignit à ses conclusions principales, des conclusions subsidiaires, tendant à ce que le partage par lui attaqué fût rescindé pour cause de lésion. La Cour de Paris, saisie de cet appel, déclara qu'il avait été bien jugé en première instance, sans rien statuer sur les conclusions subsidiaires. Pourvoi en cassation contre cet arrêt, pour déni de justice et fausse application de l'art. 7 de la loi du 3
fausse application de l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2. M. Lecontour, substitut du procureur-général-impérial, a conclu au rejet, sur ce motif, que l'action en rescision pour cause de lésion, était une action principale distincte de l'action en nullité pour cause de dol, la Cour de Paris n'avait pu prononcer sur cette action qui n'avait pas été poursuivie en première instance. ARRÊT. Attendu que l'action en rescision pour cause de lésion d'outre-moitié, étant une action principale essentiellement distincte de l'action en nullité pour cause de dol, puisqu'au contraire elle en suppose la validité, elle aurait dû être
contraire elle en suppose la validité, elle aurait dû être proposée en première instance; ce que n'a pas fait le sieur Leclerc, qui n'en a dirigé l'exercice qu'en Cour d'appel; d'où il suit que la Cour d'appel de Paris, en se contentant de prononcer sur les conclusions prises en première instance, n'a pu contrevenir à aucune loi.— La Cour rejette, etc. Du 5 novembre 1807. — Sections des Requêtes. — Rap. M. Cochard. MANDAT. — FAILLITE. — COMPROMIS. — OPPOSITION (tierce). Le compromis souscrit, SANS FRAUDE, par le mandataire, depuis la faillite du mandant, et dans l'ignorance de cette faillite,
la faillite du mandant, et dans l'ignorance de cette faillite, est-il valable ? — Rés. aff. Si par suite de compromis, et toujours dans l'ignorance de la faillite, les arbitres rendent leur sentence, les créanciers du failli peuvent-ils prendre contre cette sentence la voie de la tierce-opposition ?— Rés. nég. (Pourvoi de Rigal de la Piadera, et de ses créanciers.) Le 7 messidor an 13, le sieur Michel aîné, négociant à Marseille, souscrit un compromis avec le sieur Canonge, négociant français. Ce compromis énonce que le sieur Michel agit au nom du sieur Rigal de la Piadera, négociant espagnol, DONT
nom du sieur Rigal de la Piadera, négociant espagnol, DONT IL SE PORTE FORT, d'après la procuration à lui donnée le 16 pluviôse an 13, laquelle sera déposée dans les mains des arbitres. Les arbitres procèdent, rendent sentence le 14 thermidor an 13, déclarent le sieur Rigal débiteur de Canonge, de 40,000 fr.; — et leur sentence est revêtue d'une ordonnance d'exequatur. Mais déjà, et le 24 prairial an 13, par conséquent antérieurement au compromis, Rigal était en faillite. À peine rétabli dans l'administration de ses affaires, Rigal se pourvoit contre l'ordonnance d'exequatur; tandis que de leur côté ses créanciers
contre l'ordonnance d'exequatur; tandis que de leur côté ses créanciers forment tierce-opposition à cette ordonnance. Ils se fondent sur ce que le compromis avait été souscrit postérieurement à la faillite de Rigal, — et sur ce que la sentence arbitrale avait été rendue postérieurement à cette faillite. Or, il est de principe; et le Code Napoléon (article 2003) consacre littéralement, que le mandat finit par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou LA DÉCONFITURE, soit du mandant, soit du mandataire. — Il est de principe aussi que les personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions,
le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, peuvent seules remettre à des arbitres le jugement de leurs contestations, (art. 2, tit. 1er., loi du 16-24 août 1790, art. 1003, C. p. c.) D'où les créanciers concluaient que le mandat aurait pris fin dès l'instant de la faillite, et que dès cet instant encore, le sieur Rigal, leur débiteur, étant privé de l'exercice de ses droits et de ses actions, n'avait pu valablement compromettre. Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître de ses droits ;
où le sieur Rigal était maître de ses droits ; que son mandataire avait agi de bonne foi et sans fraude, dans l'ignorance de la faillite ; que le sieur Canonge l'ignorait aussi. — Et de ses faits ainsi constatés, elle conclut, en droit, que les engagements du mandataire devaient être exécutés aux termes des art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Les créanciers soutinrent ensuite, qu'ils pouvaient du moins se porter tiers-opposants à la sentence arbitrale, et être admis ainsi à proposer tous les moyens qu'ils croiraient propres à démontrer le vice de la décision des arbitres : —
démontrer le vice de la décision des arbitres : — nous avions intérêt, dirent-ils, à la contestation; — nous devions y être appelés; — la voie de la tierce opposition nous est donc ouverte, aux termes de l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667. Sur ce moyen, la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès, ni par eux-mêmes ni par ceux qui les représentent, ou dont ils tiennent leurs droits; — que les créanciers sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de
sont représentés par leur débiteur, qu'ils tiennent leurs droits de lui, en un mot, qu'ils en sont les ayant-causé; — que dès lors ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers; que ceux-ci ne peuvent prendre contre les jugements rendus avec leur débiteur, que les mêmes voies qui seraient ouvertes au débiteur lui-même; à moins que le jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse. — Que dans l'espèce, les créanciers n'alléguaient ni dol ni fraude; et par ces motifs, elle déclara les créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation
créanciers de Rigal non-recevables dans leur tierce-opposition. Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général ; — Attendu, 1° qu'en décidant que les actes passés de bonne foi entre le procureur fondé et des tiers, et les jugements rendus entre eux, même après l'événement qui a mis fin à la procuration, sont valables, ladite Cour n'a fait que se conformer aux articles 2005, 2008 et 2009 du Code Napoléon, et que son arrêt est d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour
d'autant plus juste à son égard, qu'elle a tenu pour constant, en fait, que la faillite de Rigal, et la révocation de ses pouvoirs antérieurs, était ignorée par Michel, par Canonge et par les arbitres, au moment de leur décision; — Attendu qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés avoir plaidé dans la personne de leur débiteur, devant les arbitres et leurs ayant-causé, ils n'étaient pas recevables à former tierce-opposition envers le jugement arbitral, la même Cour n'était contrevenue à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président
15 février 1808. — Section des requêtes. M. Henrion, président d'âge. — M. Cochard, rapporteur. (1) V. sur ce point notre Recueil an 10, p. 20. (198) FONCTIONNAIRES PUBLICS. — AGENS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. § Ier Motions générales. Nos lecteurs nous sauront gré de recueillir ici un certain nombre de notions précieuses ; nous les puisons dans le Cours de Législation administrative, ouvrage qui sera le manuel de tous les fonctionnaires publics, et même de tous les gens de loi. « Les fonctionnaires publics (est-il dit, tome premier, p. 132) sont tenus de résider pendant toute la durée
p. 132) sont tenus de résider pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. Les préfets, sous-préfets et maires ne peuvent, à raison des actes qu'ils auraient signés comme administrateurs, être traduits hors de leurs arrondissements, soit pour reconnaître leurs signatures, soit pour servir de témoin. Les administrations locales ne doivent pas prononcer qu'elles mettent les personnes ou les biens de telles et telles personnes, sous la sauvegarde de la loi et du département,
personnes, sous la sauvegarde de la loi et du département, parce que les unes et les autres y sont nécessairement ; mais elles peuvent seulement rappeler que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde des lois. Aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance immédiate ou médiate des fonctions qu'il exerce, sous une autre qualité. Un corps constitué ne peut prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. Les actes administratifs ne peuvent être intitulés décrets, règlements, ni proclamations. Ils
administratifs ne peuvent être intitulés décrets, règlements, ni proclamations. Ils prennent le nom d'arrêtés. Nul fonctionnaire ou employé n'a droit au traitement attaché à sa place, que du jour de son installation. Cette décision est fondée sur le principe que l'État ne doit d'indemnité que pour les fonctions, et non pour le titre. Aucun jugement de contrainte par corps ne peut être mis à exécution dans l'enceinte d'une administration quelconque. Les citoyens qui assistent aux assemblées des corps constitués, se tiennent découverts, dans le respect et le silence. Si un assistant, qui a troublé le silence, ne rentre pas dans
assistant, qui a troublé le silence, ne rentre pas dans l'ordre à l'instant de l'avertissement qu'il en reçoit par l'organe du président, il lui est enjoint de se retirer; en cas de résistance, il est saisi aussitôt, et déposé dans la maison d'arrêt, où il demeure vingt-quatre heures. Il est défendu aux administrations locales de nommer ni entretenir des agents auprès des autorités supérieures. Les bulletins des lois appartiennent aux places, et non aux fonctionnaires qui les reçoivent. CORRECTION ### Mais la Cour d'appel considéra que le mandat avait été donné dans un temps où le sieur Rigal était maître