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caractères du délit, prévu par l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, la cour de justice criminelle du département de la Gironde, a fait une fausse application de cet article, en prononçant contre Georges Christophe des peines qui ne pouvaient l'atteindre à raison des mêmes faits. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 28 mai 1808.— Section criminelle. — Rapp. M. Guieu. — Pl. MM. Guichard et Pérignon. ENREGISTREMENT. — MUTATION. — SUCCESSION VACANTE. — CURATEUR. Le curateur à une succession vacante peut être condamné au paiement du droit de mutation, encore qu'il déclare n'avoir entre les
du droit de mutation, encore qu'il déclare n'avoir entre les mains aucuns deniers provenus de la succession ! — Rés. aff. Il est de principe qu'il y a héritage, dès qu'il y a décès, encore qu'il n'y ait pas d'héritier : — L. 80, ff. de legatis 2, et L. 34, ff. de acq. rer. dom. — Donc le décès d'un propriétaire donne ouverture au droit de mutation. — Donc le droit de mutation peut être demandé au curateur à la succession vacante. — Ainsi décidé par plusieurs arrêts de la Cour. (V. an XII, Suppl., p. 143.) Mais le
la Cour. (V. an XII, Suppl., p. 143.) Mais le curateur à la succession vacante n'est pas tenu personnellement : il n'est tenu que comme débiteur; — si donc il déclare n'être pas débiteur, pourquoi une condamnation ? Tale est la difficulté qui va être résolue. Il s'agissait du droit de mutation échu par l'ouverture d'une succession déclarée vacante: la contrainte avait été décernée contre le curateur nommé à cette succession; il s'était opposé, sur le motif qu'il ne devait rien personnellement à raison de l'échéu de ce droit, et que, comme curateur, il n'avait entre les mains aucuns deniers
que, comme curateur, il n'avait entre les mains aucuns deniers provenus de la succession. 27 juin 1806. — Jugement du tribunal de Thionville, qui déclare la régie non-recevable et mal fondée. Sur le pourvoi en cassation, la régie a prétendu que ce jugement contrevenait à plusieurs dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, en ce que la contrainte était régulièrement intervenue contre le curateur, en sa qualité de curateur, sauf à lui rendre son compte et à justifier de ses diligences, soit pour le recouvrement des revenus de la succession, soit pour la vente des effets affectés à
la succession, soit pour la vente des effets affectés à l'apurement des dettes. ARRÊT. Vu les articles 4, 27 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7; Considérant que, de ces dispositions de la loi de frimaire an 7, il résulie, 1°. que le droit proportionnel est dû sur toute succession dès l'instant de son ouverture; 2°. que ce droit doit être acquitté, non-seulement par les héritiers donataires ou légataires, mais encore, et à leur défaut, par les tuteurs, curateurs ou autres administrateurs; 3°. enfin que les revenus des biens, en quelques mains qu'ils se trouvent sont affectés
des biens, en quelques mains qu'ils se trouvent sont affectés au paiement du droit; D'où il suit que le curateur d'une succession vacante est tenu, en cette qualité, du droit proportionnel échu par l'ouverture de la succession, et que l'administration de l'enregistrement a, dans tous les cas, une action contre le curateur, sauf le compte de son administration et sauf les droits que les autres créanciers pourraient être dans le cas d'exercer utilement; qu'ainsi le jugement attaqué (en admettant que les juges aient de justes motifs pour ne pas condamner Vigneron personnellement, soit à la peine du demi-droit, soit au
Vigneron personnellement, soit à la peine du demi-droit, soit au droit principal) n'a pu néanmoins déclarer les administrateurs non-recevables dans leur contrainte contre le curateur à l'heure, en cette qualité, sans contrevénir formellement aux articles précités de la loi du 22 frimaire an 7. Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil de Thionville, le 27 juin 1806; Ordonne, etc. Du 4 avril 1807. — Section civile. — Rapp. M. Genevois. — Concl. M. Girault. HYPOTHÈQUE. — COLLOCATIONS. — PAIEMENT Collocation vaut-elle paiement à l'égard d'une créance inexigible ? — Rés. nég. La
à l'égard d'une créance inexigible ? — Rés. nég. La circonstance que la collocation a eu lieu sur la provocation du créancier, peut-elle altérer son droit d'hypothèque générale? Rés. nég. (Les dames de Menou et de Montmorin, dem. Les sieur et dame de Poix, déf.) Il s'agissait d'une rente perpétuelle de 5,000 fr., au capital de 100,000, hypothéquée sur tous les biens de M. et mad. de Poix, par contrats du 10 novembre 1757, 18 avril 1776, et 2 mai 1784. Les dames de Menou et Montmorin étaient devenues propriétaires de cette rente, chacune pour un tiers. M. et madame
de cette rente, chacune pour un tiers. M. et madame de Poix ont désiré vendre en deux lots la terre d'Harcourt. Le premier lot a été vendu 56,000 fr., — sur quoi madame de Montmorin a été colloquée, (du consentement de madame de Menou,) pour la somme de 33,522 fr. 96 cent., (tiers de 100,000.) — Madame de Menou a été colloquée pour 19,039 fr. 85 cent., à valoir sur sa créance. Jusques-là, point de difficulté. — Il n'y en a eu qu'après la vente du deuxième lot de la terre d'Harcourt, et de quelques autres biens ruraux. Le 25
terre d'Harcourt, et de quelques autres biens ruraux. Le 25 floréal an 10, ce deuxième lot de la terre d'Harcourt a été vendu 202,992 francs 62 centimes. Alors la dame de Menou et la dame de Montmorin ont demandé à être une seconde fois colloquées, chacune pour le tiers de la rente de 5,000 fr., sur le fondement que la première collocation n'avait pas anéanti leur hypothèque générale. Cette prétention éprouva de la résistance, non pour la somme partielle à raison de laquelle il n'y avait pas eu de collocation au profit de la dame Menou, mais pour raison des
au profit de la dame Menou, mais pour raison des deux sommes colloquées. M. et madame de Poix résistèrent sous prétexte que la collocation valait paiement, et présentèrent, comme considération toute-puissante, que si l'on adoptait un système contraire, ils ne pourraient se procurer les moindres sommes, quelque quantité de biens qu'ils puissent vendre; puisque l'hypothèque de ces dames frappant sur toutes les portions de biens, l'acquéreur aurait toujours raison suffisante pour ne pas se dessaisir. Les créanciers de M. et madame de Poix soutenaient aussi que collocation vaut paiement, et exposaient que si l'on adoptait un système contraire, aucun d'eux
exposaient que si l'on adoptait un système contraire, aucun d'eux ne serait jamais payé, à cause de l'hypothèque antérieure des dames de Menou et Montmorin. Quoi qu'il en soit, jugement du 2 frimaire an 12, par lequel le tribunal de Bernay refuse aux dames de Menou et Montmorin la collocation demandée. Ultérieurement M. et madame de Poix vendent d'autres immeubles dans l'arrondissement de Corbeil, pour une somme de 647,050 fr.; — même demande, afin de collocation, des dames de Menou et Montmorin.— 11 fructidor an 12, même jugement du tribunal de Corbeil, qui repousse leur demande. Appel dévolu à la
de Corbeil, qui repousse leur demande. Appel dévolu à la Cour de Paris, — 23 prairial an 13, arrêt confirmatif. Il parut à la Cour d'appel que la collocation valait paiement. Il lui parut surtout que le créancier d'une somme non-exigible, en provoquant sa collocation, avait ainsi consenti à libérer son débiteur; qu'en ce cas, il y avait novation. Et tout cela lui parut résulter de l'article 15 de la loi du 11 brumaire an 7. Considérant, est-il dit, que le vendeur, débiteur originaire de la rente, s'en trouve pleinement libéré par la portion du prix de l'immeuble sorti de
libéré par la portion du prix de l'immeuble sorti de sa main, employé tant au service des arrières qu'à l'acquit du capital ; que le créancier d'un capital aliéné qui provoque l'ordre du prix des biens de son débiteur, et y produit pour être collégé, certain qu'au lieu d'un remboursement actuel, sa colligation ne produira d'autre effet que la continuation de la rente par l'acquéreur, contracte l'engagement d'accepter celui-ci pour son débiteur au lieu du vendeur; que par là s'opère une véritable novation, la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien; qu'il en doit être de cette novation que la loi
qu'il en doit être de cette novation que la loi fait de son autorité, comme de celle qui s'opérerait si le créancier d'une rente acceptait volontairement pour débiteur l'acquéreur du bien hypothéqué à la rente. POURVOI en cassation, pour violation de la loi du contrat, en ce que l'arrêt dénoncé avait méconnu le droit d'hypothèque générale, assuré aux demanderesses par leurs titres constitutifs et récognitifs de la rente — Il y avait aussi, selon les demanderesses, fausse application de l'article 15 de la loi du 11 brumaire an 7, et violation des articles 36, 38 et 43 de la même
violation des articles 36, 38 et 43 de la même loi. L'article 15 est ainsi conçu : "La vente soit volontaire, soit forcée de l'immeuble grevé, ne rend point exigibles les capitaux aliénés, ni les autres créances non échues; en conséquence, l'acquéreur et l'adjudicataire jouiront des mêmes termes et délais qu'avaient les précédents propriétaires de l'immeuble, pour acquitter les charges hypothécaires inscrites." Art. 36: "Les diligences autorisées par les articles 30 et suivants, ne préjudicient en rien à l'action personnelle que les créanciers non remboursés conservent contre le vendeur." Art. 37: "Les inscriptions...conserveront aux créanciers le rang que leur assurent
37: "Les inscriptions...conserveront aux créanciers le rang que leur assurent les lois antérieures." Art. 43 : "Dans les lieux où l'hypothèque générale était admise par les lois antérieures, et n'aurait pas été restreinte par les convenances des parties, les inscriptions déjà faites... en conservent le rang sur les biens présents et à venir du débiteur, sans que le créancier soit obligé de désigner la nature ni la situation des immeubles." L'art. 15, disaient les demanderesses, en décidant que la vente, soit volontaire, soit forcée, ne rend point exigibles les capitaux aliénés; qu'en conséquence l'acquéreur jouira des mêmes termes que les
aliénés; qu'en conséquence l'acquéreur jouira des mêmes termes que les précédents propriétaires, pour acquitter les dettes hypothécaires, n'a pas ajouté, comme l'arrêt dénoncé semble l'induire, que par ce moyen, le vendeur, débiteur originaire, serait libéré dans sa personne et dans ses autres biens soumis à l'hypothèque. On ne peut faire résulter, des termes de cet article, une telle décision qui porterait une atteinte funeste aux droits les mieux acquis. Il est donc certain, concluèrent les demanderesses, qu'en posant en principe que le vendeur, débiteur originaire, est libéré par la colligation faite sur l'acquéreur de l'immeuble grevé, l'arrêt attaqué a donné
faite sur l'acquéreur de l'immeuble grevé, l'arrêt attaqué a donné à l'article cité une extension qu'il n'a pas, et qu'il ne peut avoir; qu'ainsi, sous ce premier aspect, il ne peut échapper à la cassation provoquée contre lui. D'un autre côté, disait-on, par l'ensemble, sur tout par les termes formels de l'article 43 de cette loi, le législateur a manifesté l'intention de maintenir les hypothèques générales, précédemment consenties, dans toute leur intégrité, au moyen de l'inscription; l'arrêt attaqué, en refusant aux dames de Menou et Montmorin leur colligation sur quelques-uns des immeubles qui étaient frappés comme tous les autres de
des immeubles qui étaient frappés comme tous les autres de leur hypothèque générale, est donc manifestement contrevenu à la disposition de l'article cité, qui garantissait à cette hypothèque tout l'effet qu'il avait été dans l'intention des parties de lui donner. Nous convenons, disaient les défendeurs, que l'hypothèque des dames de Menou et Montmorin était générale dans son principe, et affectait tous nos biens; nous convenons de plus, que par l'effet de l'inscription, cette hypothèque devait conserver tout son effet, aux termes de la loi de brumaire, et qu'elle l'a réellement conservé jusqu'à l'époque du 20 brumaire an 9: mais nous
conservé jusqu'à l'époque du 20 brumaire an 9: mais nous soutenons qu'alors cette hypothèque a été éteinte par la colligation et ordonnée sur le prix des biens vendus. Un jugement d'ordre, disaient-ils, a pour objet et pour effet de fixer la part qui doit appartenir à chaque créancier venant en ordre utile dans le prix d'un immeuble vendu sur le débiteur commun. Les colligations portées dans un pareil jugement, confèrent donc aux créanciers, la propriété des deniers sur lesquels elles frappent. À compter de l'époque où ces colligations sont ordonnées définitivement, le débiteur cesse d'avoir la propriété de ces deniers;
définitivement, le débiteur cesse d'avoir la propriété de ces deniers; c'est par ce motif, que s'ils viennent à périr ou à perdre de leur valeur, cette perte ou celle diminution de valeur frappe uniquement sur le créancier collégé, et reste étrangère au débiteur. — À l'appui de ces raisonnements, les défendeurs citaient deux arrêts du parlement de Paris, des 3 décembre 1594, et 20 juillet 1598, rapportés par Louet, lettre C, sommaire 50. ARRÊT, LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du proc.-gén.-imp., considérant que l'article 15 de la loi de brumaire, ne contient qu'une simple indication d'un
la loi de brumaire, ne contient qu'une simple indication d'un nouveau débiteur, sans opérer novation ni libération du débiteur originaire; que la Cour d'appel, par la fausse interprétation qu'elle a faite dudit article, en supposant que la colligation dont il s'agit était une délégation parfaite et un paiement effectif qui avait éteint l'action personnelle contre le débiteur originaire, et les hypothèques du créancier, a violé toutes les lois concernant les hypothèques conventionnelles et générales, reconnues et maintenues par diverses dispositions, notamment par les art. 36 et 43 de ladite loi du brumaire an 7. — Casse, etc. Du 28 mai
du brumaire an 7. — Casse, etc. Du 28 mai 1808. Section civile, — Rapp. M. Sieyès. — PL MM. Becquey-Beaupré et Tripier. DERNIER RESSORT. — APPEL, — DIVISIBILITÉ. ACQUIS CESSIONS, Lorsqu’il a été introduit deux instances, chacune pour raison de 1,000 fr. (ou susceptibles d’être jugées en dernier ressort), la jonction des deux instances peut-elle faire que le jugement définitif doive être rendu à la charge de l’appel? — Rés. aff, Résulte-t-il de la sommation d’audience faite par l’intimé sur un appel, une reconnaissance tacite que l’appel est recevable ? — Rés. nég. (Le sieur Lanelongue et Dupeyron, dem.
? — Rés. nég. (Le sieur Lanelongue et Dupeyron, dem. — Le sieur Dubasque, déf.) Le premier frimaire an 13, trois lettres de change de 1,000 francs chacune, sont souscrites par le sieur Dubasque, à l’ordre du sieur Lanelongue. Ces trois lettres de change sont identiquement conformes par la désignation du lieu où elles sont tirées, par leur date, l’époque d’échéance, l’indication de valeur et l’élection de domicile chez le sieur Bié à Mont-de-Marsan; elles ne différent que par la désignation de première, deuxième et troisième. À l’échéance, le tireur avait remis 1,000 fr. à un sieur Cadillon de Mont-de-Marsan,
avait remis 1,000 fr. à un sieur Cadillon de Mont-de-Marsan, pour retirer ces trois lettres de change en acquittant la première; mais Lanelongue, qui en était resté porteur, se refusa à la remise des deux lettres de change, prétendant que chacune d’elles avait été causée pour valeur distincte et séparée; il témoigna même son étonnement de ce que Dubasque n’avait pas fait des fonds pour l’acquittement des trois lettres de change, venues à échéance le même jour premier pluviose an 13. Ces faits ont été constatés par jugement. Le sieur Dupeyron, à l’ordre duquel avait été passée la deuxième lettre
Dupeyron, à l’ordre duquel avait été passée la deuxième lettre de change, la fit protester. Le 16 pluviose, jugement par défaut contre le sieur Dubasque, qui le condamne au paiement de la somme de 1,000 fr., montant de cette lettre de change. De pareilles poursuites sont dirigées par le sieur Lanelongue, en raison de la troisième lettre de change; et le 23 pluviose un nouveau jugement par défaut condamne Dubasque au paiement de 1,000 fr. Les 29 et 30 pluviose, oppositions successives aux deux jugements, fondées sur ce que les lettres de change dont se prévalent les sieurs Lanelongue et
lettres de change dont se prévalent les sieurs Lanelongue et Dupeyron, ont été tirées par deuxième et troisième, à la suite d’une première lettre de change déjà remboursée, et sur ce qu’il n’a été réellement compté qu’une somme de 1,000 fr. Le 14 ventôse au 13, jugement préparatoire du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par lequel les deux instances sont jointes, sur la demande du sieur Dubasque, et du consentement de toutes les parties. On disait, pour le sieur Dubasque, que, lorsque plusieurs lettres de change sont identiquement les mêmes, sans autre modification que d’être tirées par première, deuxième et
sans autre modification que d’être tirées par première, deuxième et troisième, elles sont censées n’en former qu’une seule; et que l’acquittement de la première éteint nécessairement toute action pour les autres; qu’ainsi, les sieurs Lanelongue et Dupeyron devaient être déclarés non recevables dans leur demande. Premier prairial an 13, jugement préparatoire qui admet, avant faire droit, les sieurs Lanelongue et Dupeyron à la preuve de certains faits, desquels ils prétendaient faire résulter la preuve que les trois lettres de change avaient été causées pour valeurs distinctes et séparées. Le 4 thermidor même année, jugement définitif, motivé sur les faits allégués
thermidor même année, jugement définitif, motivé sur les faits allégués et établis et qui ordonne l’exécution des jugements par défaut obtenus contre Dubasque, par les sieurs Lanelongue et Dupeyron. Appel par le sieur Dubasque devant la Cour de Pau. Les sieurs Lanelongue et Dupeyron intimés sur cet appel n’opposent d’abord aucune fin de non recevoir; ils déclarent même, par acte du 9 frimaire an 14, qu’ils vont poursuivre la cause devant la Cour JUSQU’À CE QU’ILS AIENT OBTENU ARRÊT, sommant le sieur Dubasque de se tenir prêt à plaider. Cependant, le 20 décembre 1806, une année environ après la sommation
le 20 décembre 1806, une année environ après la sommation d’audience par eux faite, les sieurs Lanelongue et Dupeyron déclarent qu’il n’y a pas lieu de procéder sur l’appel, et opposent une fin de non recevoir, prise de ce que le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a pu prononcer en dernier ressort sur l’objet de la contestation. Le 20 décembre 1806, est intervenu arrêt qui rejette la fin de non recevoir. « Considérant, 1°. que l’objet de la contestation, au principal, est de savoir si Dubasque est débiteur de 3,000 fr. par trois lettres de change de 1,000 fr. chacune;
fr. par trois lettres de change de 1,000 fr. chacune; ou si, au contraire, ces trois lettres n’en forment qu’une seule de 1,000 fr. — 2°. Que les demandes séparées de 1,000 fr. chacune des sieurs Lanelongue et Dupeyron ont été jointes du consentement de toutes les parties, par jugement contradictoire du 14 ventôse an 13, pour y être statué par un seul jugement. — 3°. Que ce jugement, non seulement n’a jamais été attaqué par les sieurs Lanelongue et Dupeyron, mais qu’encore ils en ont provoqué l’exécution; qu’ainsi la contestation roulait sur la somme de 2,000 fr. pour laquelle
contestation roulait sur la somme de 2,000 fr. pour laquelle le juges de première instance ne pouvaient juger qu’à la charge d’appel» POURVOI en cassation, pour contravention à la loi institutive des deux degrés de juridiction. Les demandeurs en cassation ont prétendu. (296) que s’agissant du paiement de deux lettres de change distinctes, de 1,000 francs chacune, la condamnation prononcée en faveur de chacun d’eux avait été de plein droit en dernier ressort; et que, par conséquent, l’appel n’en était pas recevable. On répondait à ce moyen, d’abord par une fin de non recevoir, prise de ce que les sieurs
fin de non recevoir, prise de ce que les sieurs Lanelongue et Dupeyron avaient poursuivi eux-mêmes l’arrêt sur l’appel; et que conséquemment ils ne pouvaient être admis aujourd’hui à prétendre qu’il n’y avait pas lieu à statuer par voie d’appel, lorsque d’ailleurs cette prétention avait été justement repoussée par l’arrêt du 20 décembre 1806. On y répondait ensuite, par les motifs mêmes de l’arrêt attaqué, qui avait reconnu la jonction des deux demandes formées contre le sieur Dubasque; par cette jonction, l’objet de la demande n’était plus de 1,000 fr, mais bien de 2,000 fr. de sorte que, s'il était
mais bien de 2,000 fr. de sorte que, s'il était décidé définitivement par la Cour d'appel comme il l'avait été par les premiers juges, que les lettres de change n'étaient pas un duplicata et un triplicatum de la première, Dubasque devait être condamné au paiement de 2,000 fr., et dès lors le tribunal de commerce n'avait pu prononcer cette condamnation en dernier ressort. Dans l'intérêt des demandeurs, la réplique était que si, après la jonction faite, il s'agissait contre Dubasque de plus de 1,000 fr., il n'était pas moins vrai que l'action originaire de chaque demandeur était de nature à
que l'action originaire de chaque demandeur était de nature à être jugée en dernier ressort. — La question était donc de savoir si la jonction avait pu changer la nature des deux actions originaires ; si une opération, ayant pour but unique de mieux éclairer la religion du juge, avait pu avoir l'effet d'altérer les droits des parties. (Voyez l'arrêt Dutreix, rapporté en notre Recueil de l'an 13, Suppl., pag. 115; et sur tout l'arrêt Metge, an 12, pag. 25. ) M. Thuriot, substitut du procureur général, a conclu au rejet. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir.—Attendu qu'il ne résulte
rejet. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir.—Attendu qu'il ne résulte de la sommation d'audience faite par les demandeurs collectivement le 3 frimaire an 14, aucune approbation des appels interjetés par le défendeur; Faisant droit au fond : attendu qu'il s'agissait de décider si les trois traites faites par le défendeur, le même jour, au même lieu, sur même payeur, à même échéance, de 1,000 fr. chacune, et distinguées par les expressions première, seconde et troisième, avaient pour objet une somme de 3,000 fr., ou seulement celle de 1,000 fr. ; que le tribunal de Mont-de-Marsan ayant à statuer sur deux
que le tribunal de Mont-de-Marsan ayant à statuer sur deux de ces trois traites présentées par les demandeurs, avait, avec raison, prononcé la jonction des deux instances, puisqu'il avait à décider si, au moyen de l'acquittement fait par le défendeur de la première des trois traites, il était bien et complètement quitte et libéré de sa dette; ou si, au contraire, il était encore débiteur de la somme de 2,000 fr. montant des deux dernières traites représentées, somme qui excédait la compétence en dernier ressort du tribunal de Mont-de-Marsan : d'où il suit que la Cour d'appel de Pau a
d'où il suit que la Cour d'appel de Pau a pu et même dû recevoir les appels ; et qu'en y statuant, elle s'est conformée à la loi. —La Cour rejette, etc. Du 23 mai 1808.—Section civile.—Rap. M. Chasle. — PL MM. Chabroud et Guichard, ( 297 ) STATUT. —ÉMIGRÉ, MORT CIVILE. — MARIAGE. — AMNISTIE. Le mariage qu'un émigré a contracté dans l'étranger, durant sa mort civile, est-il nul ou sans effet en France, même après son amnistie? — Rés. aff. ( La demoiselle Marotte. — C. le sieur Griffon. ) Le sieur Griffon de la Rochelle fut inscrit
Griffon. ) Le sieur Griffon de la Rochelle fut inscrit sur la liste des émigrés du département de la Charente, le 26 juin 1792. —Il ne fit point de réclamation. — Et il obtint un brevet d'amnistie le 16 pluviose an 11. Durant son état d'émigration, et le 16 mars 1796, il avait épousé à Wurtemberg la demoiselle Marotte d'Yeneux, émigrée elle-même, et amnistiée le 26 pluviose an 11. Il y avait cette circonstance que, peu de jours après son mariage, la demoiselle Marotte était rentrée en France ( où l'on ignorait alors son émigration), avait recueilli la succession de