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sont fondées sur ce que, à l’époque où il aurait commis le délit, Pratt était capitaine de l’armée américaine et qu'à ce titre, il était justiciable des tribunaux militaires américains, aux termes de l’accord conclu pour la durée de la guerre entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouvernement de la République française (Journal officiel du 11 février 1918), accord dont l’effet a été, le 5 septembre 1919, prolongé jusqu’à une dénonciation qui n’est pas encore intervenue ; « Mais attendu que, sans avoir à examiner le caractère et la portée juridique de l’accord dont il s’agit, il est essentiel
portée juridique de l’accord dont il s’agit, il est essentiel de rechercher si la prévention rentrerait dans ses prévisions ; que, s’agissant d’une convention diplomatique qui constituerait un acte de gouvernement à gouvernement, elle ne pourrait être interprétée que par ces gouvernements eux-mêmes ; « Attendu qu'il résulte de communications visées par l’arrêt, attaqué et émanées des autorités compétentes américaines, que celles-ci déclarent que Pratt n’étant pas prévenu de vol au préjudice de l’Etat américain et étant démobilisé, lors de son arrestation, les tribunaux militaires américains sont « sans juridiction » à son égard ; « Attendu, d’autre part, que
» à son égard ; « Attendu, d’autre part, que le gouvernement français a fait connaître qu’il n'avait aucune objection à formuler contre l'interprétation ainsi donnée à l’accord franco-américain, en ce qui concernait le capitaine Pratt ; « Attendu, dans ces conditions, qu'en se fondant sur ledit accord, reconnu inapplicable à l’espèce par les gouvernements intéressés, la Cour n’a pas justifié sa décision d'incompétence ; « Qu'elle a, par suite, violé l'article 9 du Code civil ; « Par ces motifs ; « Casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en date du 29 juin 1920, et,
d’appel de Rennes, en date du 29 juin 1920, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour d’appel de Poitiers, à ce dernier désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil.* » Observations. — Sur le principe que les traités internationaux ou conventions diplomatiques constituent, relativement aux mesures de protection stipulées par les souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, des actes de gouvernement à gouvernement, qui ne peuvent être interprétés que par les gouvernements eux-mêmes, voir, dans le sens de l’arrêt rapporté : G. de
voir, dans le sens de l’arrêt rapporté : G. de cassation (Ch. crimin.), 27 juillet 1877 (Dalloz, 1878.1.137, avec rapport de M. le conseiller Gast et note de M. Léon Béquet) : 22 novembre 1883 (Collect. crim.1883, n° 173, p. 314) : 23 février 1912 (Collect. crim., 1912, n° 111, p. 189). 25.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 5 juillet 1920. BAIL À LOYER. COMMISSION ARBITRALE. EXPULSION. — DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS. DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS FORMULÉE PAR LE BAILLEUR EST RÉGULIÈREMENT PORTÉE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE ET LE JUGE
EST RÉGULIÈREMENT PORTÉE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE ET LE JUGE DE PAIX EST INCOMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA DEMANDE, FORMULÉE EN MÊME TEMPS PAR LE LOCATAIRE, DE MAINTENANT DANS LES LIEUX LOUÉS À RAISON DE LA DIFFICULÉ DE SE PROCURER UN LOCAL D'HABITATION, ET, PAR CONSÉQUENT, POUR ORDONNER L'EXPULSION. Il importe peu que le locataire se soit engagé à quitter, le 31 mai 1919, l'immeuble qu'il occupait, car lors même que son bail fût postérieur au 1er août 1914, l'engagement, aux termes de l'article 28, § 2, de la loi du 9 mars 1918, était subordonné à la réserve que
du 9 mars 1918, était subordonné à la réserve que aucun fait nouveau né de la guerre ne vint modifier sa situation, et précisément le locataire invoquait ce fait nouveau en excipant de ce qu'il n'avait pu trouver une autre maison à louer. M. Charrier a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Jonzac, rendu le 30 juillet 1919 au profit des époux Maurin. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Bickart-Sée et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en
conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 9 mars 1918, 134 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’à une audience de conciliation de la justice de paix du canton de Montendre, les époux Maurin, locataires du sieur Charrier, avaient pris l'engagement de payer à celui-ci, par acomptes, la somme de 200 francs pour loyers arriérés, et de délaisser le 31 mai 1919 la maison
arriérés, et de délaisser le 31 mai 1919 la maison qu'ils occupaient ; « Que faute d’avoir satisfait à ces conditions et assignés aux fins de paiement et d’expulsion, les époux Maurin objectèrent que n’ayant pu trouver une maison à louer ni tenir leur promesse de paiement, ils entendaient se pourvoir devant la commission arbitrale des loyers ; que de son côté Charrier se réserva le droit de porter également devant la commission arbitrale la question relative aux loyers, mais maintint sa demande d’expulsion ; « Que le juge de paix autorisa Charrier à faire expulser les époux Maurin ;
paix autorisa Charrier à faire expulser les époux Maurin ; mais que, sur appel, sa décision fut annulée par le jugement du Tribunal civil de Jonzac, lequel décida que le litige relevait de la commission arbitrale ; « Attendu que le pourvoi reproche à ce jugement d’avoir à tort déclaré applicable la loi du 9 mars 1918 et d’avoir méconnu la validité de la convention relative au délaissement des lieux loués ; « Mais attendu que l’article 18, § 2, de la loi du 9 mars 1918 dispose que, sans distinction entre le bail expiré ou non expiré, seront maintenus
distinction entre le bail expiré ou non expiré, seront maintenus en possession des lieux loués, pendant toute la durée de la guerre et les six mois qui suivront la cessation des hostilités, les locataires ayant obtenu des exonérations ou des réductions, à charge par eux de se conformer aux décisions rendues par les commissions arbitrales ; « Que, dans l’espèce, la compétence de la commission arbitrale n’était pas contestée en ce qui concerne le paiement des loyers ; que, dès lors, les époux Maurin étaient fondés à demander devant la commission leur maintien dans la maison louée en même temps
commission leur maintien dans la maison louée en même temps qu’une exonération ou une réduction des loyers, et que par suite le juge de paix était sans droit pour ordonner leur expulsion ; « Attendu qu’il importe peu que les époux Maurin se soient engagés au début de l'instance à quitter, le 31 mai 1919, l’immeuble qu’ils occupaient ; qu’en effet, lors même que leur bail fût postérieur au 1er août 1914, l’engagement dont il s'agit, aux termes de l’article 28 de la loi du 9 mars 1918, était subordonné à la réserve qu’aucun fait nouveau, né de la guerre,
à la réserve qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, ne vienne modifier leur situation et qu’ils invoquaient précisément ce fait nouveau en excipant de ce qu’ils n’avaient pu trouver une autre maison à louer ; « D’où il suit que le jugement attaqué n’a nullement violé les textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observations. Voir dans le même ordre d’idées, à propos de l’incompétence du juge des référés : G. d’Angers, 14 octobre 1919 (Hier. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.164). Sur la compétence des commissions arbitrales pour statuer sur des difficultés nées de
des commissions arbitrales pour statuer sur des difficultés nées de la guerre à l’occasion de locations postérieures au 1er août 1914, voir : G. de cassation (Gh. civ.), 8 janvier 1919 (lier. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.17, avec note); 28.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 10 février 1920. 1. BÂTONNÂGE. VIE ON DÉCHÉANCE. 1er OCTOBRE 1917. INTERPRÉTATION D'UNE LOI ÉTRANGÈRE. CESUS DE LA LOI DE CASSATION. Il, FAITS SUFFISANTS POUR LE DECRETAIRE LA DÉCHÉANCE. APPLIQUATION. VIOLATIONS SUFFISANTES. L'interprétation, par les juges du fait, de lois étrangères ne tombe pas sous la censure de
de lois étrangères ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. Les faits du fait, justifiant légalement la décision par laquelle ils déclarent la déchéance d'un étranger de la nationalité française, lorsqu'ils constatent : 1° qu'avant la guerre il était, directeur à Paris d'une société d'assurances allemande ; 2° qu'il se rendait fréquemment à Berlin où se trouvait le siège de cette société ; 3° qu'il faisait chaque année un séjour d'un mois en Autriche, où cette société avait une succursale importante ; 4° qu'il avait comme employé principal et homme de confiance un autrichien, qui ne
employé principal et homme de confiance un autrichien, qui ne dissimulait pas ses sentiments hostiles à la France ; qu'il le protégeait activement ; 5° que, dans des rencontres publiques, il a tenu lui-même des propos antipatriotiques qui ont révolté ses voisins et causé du scandale. Cette décision n'a été rendue dans les circonstances suivantes : Avant la guerre, Adolphe Astmann dirigeait à Paris une succursale de la Banque «Victoria», dont le siège social est à Berlin. Né à Bucarest, en 1897, d’un père et d’une mère nés eux-mêmes en Galicie, il obtint, en 1900, la naturalisation française. Son attitude
Galicie, il obtint, en 1900, la naturalisation française. Son attitude et ses propos, au cours de la guerre, nécessitèrent. une enquête administrative, à la suite de laquelle une instance en dénaturalisation fut introduite devant le Tribunal de la Seine par le Procureur de la République, en vertu de la loi du 19 juin 1917. Le tribunal accueillit cette demande et prononça la dénaturalisation. Sur appel interjeté par Astmann, la Cour de Paris confirma le jugement, par arrêt du 10 janvier 1919. Astmann s’est alors pourvu en cassation devant la Chambre civile. Il invoquait trois moyens : « 1° Violation de
civile. Il invoquait trois moyens : « 1° Violation de l’article 4, § 1 et 2, de la loi du 18 juin 1917, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré un naturalisé français déchu de la nationalité française, sous prétexte qu’il serait né de nationalité ennemie, alors qu'au moment de sa naturalisation il était légalement sujet d’une puissance non en guerre avec la France ; « 2° Violation de l’article 19, § 1, de la loi du 18 juin 1917, de l’article 1315 du Code civil, et défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré déchu de
légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré déchu de la nationalité française un étranger naturalisé, qui, à aucun moment, n’avait ressorti à une puissance en guerre avec la France, et en ce qu’il ne contient pas la constatation que le ministère public, demandeur, eût fourni la preuve lui incombant à cet égard ; « 3° Violation de l’article 19, § 2, de la loi du 18 juin 1917, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré un étranger naturalisé déchu de la nationalité française, sans consulter l’existence de présomptions
déchu de la nationalité française, sans consulter l’existence de présomptions précises et concordantes résultant de manifestations extérieures de la persistance de son attachement à son soi-disant pays d’origine. » La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Lombard, en son rapport, M. Homard, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a rejeté le pourvoi par l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le second moyen : « Attendu que l’arrêt attaqué décide qu'Adolphe Astmann, Autrichien de naissance, n’ayant pas acquis la nationalité roumaine, a conservé sa nationalité d’origine ; que,
la nationalité roumaine, a conservé sa nationalité d’origine ; que, pour statuer ainsi, l’arrêt déclare que si, en 1857, date de la naissance d’Astmann, les lettres patentes du 24 mars 1832 admettaient la perte de la nationalité autrichienne par l’émigration, Astmann père, alors Autrichien, ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour ce changement de nationalité ; qu’il était donc resté Autrichien, et qu'en conséquence, aux termes de l’article 25 du Code civil autrichien, son fils Adolphe l’était également ; « Que les justifications à l’aide desquelles Astmann tente d’établir qu’il a appartenu à la nationalité roumaine, sont
tente d’établir qu’il a appartenu à la nationalité roumaine, sont inopérantes ; qu'eût si, dans un passeport lui délivré par les autorités roumaines et dans un certificat émanant de la légation de Roumanie à Paris, il est qualifié de sujet roumain, cette indication n’est pas d’accord avec sa prétention ; qu’en effet, les Israélites étrangers, nés en Roumanie, ne sont admis à la nationalité roumaine que par une loi de naturalisation spéciale ; qu’à défaut de cette loi, ils bénéficient d’une certaine protection et sont dénommés sujets roumains ; que celle mention portée sur les pièces produites par Astmann, israélite
celle mention portée sur les pièces produites par Astmann, israélite né en Roumanie, établit donc qu’il n’a pas acquis la nationalité roumaine et qu’il a conservé la nationalité autrichienne ; « Attendu que de cet ensemble de motifs il résulte que la décision attaquée est exclusivement fondée sur l’interprétation des lois étrangères, qui ne saurait tomber sous la censure de la pour de cassation ; « Attendu, à la vérité, qu'Astmann prétend que cette interprétation aurait pour conséquence la violation de la loi française ; « Mais attendu que les juges du fond, après avoir déclaré que, selon la loi
juges du fond, après avoir déclaré que, selon la loi roumaine, Astmann n’avait pas acquis la nationalité roumaine, en ont conclu qu’il était resté Autrichien, et qu’en cette qualité il pouvait encourir la déchéance de la nationalité française, s’il se trouvait dans les circonstances prévues par la loi du 18 juin 1917 ; qu’ils ont ainsi exactement déduit de cette interprétation souveraine la conséquence juridique formulée par l’article 1er de cette loi : « Sur le premier moyen : « Attendu que le pourvoi suppose établi le fait qu’Astmann, avant d’obtenir la naturalisation française, avait la nationalité roumaine ; «
d’obtenir la naturalisation française, avait la nationalité roumaine ; « Mais attendu que l’arrêt a souverainement décidé le contraire ; qu’il suffit, dès lors, de constater que le moyen manque en fait ; « Sur le troisième moyen : « Attendu que l’arrêt déclare qu’en dehors de ses fréquents voyages à Berlin, Astmann reconnaît s'être rendu en Autriche une fois par an dans les quatre années qui ont précédé la guerre et y ayant chaque fois séjourné un mois ; que, quelle qu’ait été la raison de ces séjours, ils lui permettaient de reprendre contact avec son pays d’origine ;
lui permettaient de reprendre contact avec son pays d’origine ; que la Société allemande la Victoria, de Berlin, dont il était le représentant à Paris, avait, à la suite d'un prêt important fait au gouvernement austro-hongrois, obtenu le droit de s’établir en Autriche ; qu’elle était ainsi devenue une entreprise austro-allemande au fonctionnement de laquelle participait Astmann ; qu'il avait comme employé principal et homme de confiance l’Autrichien Rappoport, qui ne dissimulait pas son aversion pour la France, et avait par là blessé les sentiments patriotiques du personnel français de la Victoria ; que Rappoport ayant été interné dans un
la Victoria ; que Rappoport ayant été interné dans un camp de concentration, Astmann avait sollicité par de pressantes démarches son élargissement ; qu’au mois de novembre 1916, dans un lieu public, il a tenu des propos antipatriotiques qui ont révolté. ses voisins; que l’enquête a établi qu’il s’était déjà livré dans le même établissement à des manifestations analogues qui avaient motivé des plaintes; « Attendu que ces constatations satisfont aux prescriptions de l’article 1er, § 2, de la loi du 18 juin 1917 et justifient légalement la décision attaquée: « Par ces motifs: « Rejette le pourvoi formé contre
« Par ces motifs: « Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 6 janvier 1910 par la Cour d’appel de Paris. » Observations. — 1. Les lois étrangères n’ayant, en principe, aucune autorité en France, leur violation ne peut constituer un moyen de cassation. Tel est, du moins, la solution consacrée par la jurisprudence et admise par la généralité des auteurs. Voir notamment en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté: C. de cassation (Ch. Civ.), 17 janvier 1800 (Dalloz, 1809.1.329), avec note de M. Partie; 15 juin 1899 (Bal., 1900.1.81); et (Ch. des req.), 5 juillet 1909
1899 (Bal., 1900.1.81); et (Ch. des req.), 5 juillet 1909 (Bal., 1902.1.190, avec note de M. Leveillain); Aubry et Poujat (Cours de dr. civ. //., 5e édit., t. 1er, § 31, p. 153); Laurent (Dr. dr. intern., t. II, n° 270); Audinet (Princ. élém. dr dr. intern. priv., 2e édit., n° 407). Contrarié: Weiss (7° de dr. intern. privé, 5e édit., t. III, p. 177); Surville et Arthuys (Cours élém. de dr. intern. privé, 5e édit., n° 28); note de M. Pillet (Sirey, 1893.4.9). Toutefois, il en est autrement lorsqu’un traité international a donné force de loi en France à
traité international a donné force de loi en France à une loi étrangère, ou lorsque la violation d’une loi étrangère implique une contravention à la loi française, comme dans le cas, par exemple, où la loi française renvoie à la loi étrangère pour la forme des actes passés en pays étranger, suivant la maxime: locus regit actum (C. civ., art. 47, 170, 969). Consulter, au surplus, sur ces différents points: Dalloz (Répertoire pratique, v° Cassation, n° 295, 296 et 297, où sont mentionnées toutes les références de doctrine et de jurisprudence ad hoc). H. D’après l’article 1er de la loi
jurisprudence ad hoc). H. D’après l’article 1er de la loi du 18 juin 1917 (Gaz. des Tribunaux, 1917.3.32), la déchéance de la nationalité française doit, dans certains cas, être prononcée par le juge, tandis que, dans d’autres cas, il lui appartient de décider selon les circonstances de fait. Dans cette dernière hypothèse, qui était précisément celle de l’arrêt rapporté, le juge a un pouvoir souverain d’appréciation et il suffit que sa décision soit sommairement motivée. On peut, à cet égard, rapprocher de l’arrêt rapporté: C. de cassation (Ch. civ.), 27 mai 1918 (Revue de la Jurisprudence, 1918.1.69; Dalloz, 1918.1.94, 3e
mai 1918 (Revue de la Jurisprudence, 1918.1.69; Dalloz, 1918.1.94, 3e espèce). Ajoute: C. de Paris (1ère Ch.), 8 octobre 1919 (Revue de la Jurisprudence, 1919.2.367). Consulter, sur la question: Dalloz (1917.4.201202, notes 1 à 5). Comparer: C. de cassation (Ch. civ.), 11 février 1919 (Gaz. des Tribunaux, 3 mars 1919 [paru en bulletin]). 28.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarraut, premier président Audience du 28 juillet 1920 HAUTE COUR DE JUSSANCE 1. LOCATAIRE. — MOBILISATION. PRESOMPTION D’INSOLVABILITÉ (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 1). MOYEN PROPOSÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN REAVANT LA COUR DE CASSATION. —
LA PREMIÈRE FOIS EN REAVANT LA COUR DE CASSATION. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — IRRECURRENCE. * IL N'A CONSENTI QUE DOUZE ANNÉES. PRIX DU RAIL. AUGMENTATION SUCCESSIVE PAR PÉRIODES QUADRIENNALES. CONVENTION FORMANT LA LOI DES PARTIES APPLICABLE TANT A LA DÉTERMINATION DU CHIFFRE DE LA CRÉANCE DU BAILLEUR QUE DES CONDITIONS DE LA PROROGATION DU RAIL (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 86 ET CODE CIVIL, ART. NOV. III. PROROGATION. CONDITIONS FIXEES AU RAIL. INSUFFISANCE D’L’ARTICLE 33 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. /. Le locataire, qui n'a pas invoqué, argumentant en commission arbitrale, le
locataire, qui n'a pas invoqué, argumentant en commission arbitrale, le bénéfice de la présomption d'insolvabilité établie en faveur des mobilisés par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918, ne peut s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation, ce moyen étant mélangé de fait et de droit. II. Au cas où un bail d'une durée de douze ans comporte une augmentation de prix expressément stipulée pour chacune des trois dernières périodes quadriennales, c'est à bon droit que la sentence de la commission arbitrale prend compte de ces augmentations successives du loyer, pour déterminer soit les
de ces augmentations successives du loyer, pour déterminer soit les conditions de la prorogation du bail, soit le chiffre de la créance du bailleur, par une exacte application du contrat qui, conformément à l'article 1134 du Code civil, fait la loi des parties. L'article 56 de la loi du 9 mars 1918 dispose que la prorogation a lieu aux conditions fixées au bail. En décidant que, pour la détermination du chiffre du loyer, il ne sera tenu compte que des prix de loyer en vigueur au 1er août 1914, l'article 33 de la même loi n'a pas eu d'autre objet
33 de la même loi n'a pas eu d'autre objet que d'établir la base d'après laquelle les locataires doivent être classés dans les catégories fixées par la loi, la régle édictée par ce texte ne portant, sous cette réserve, aucune atteinte aux conditions librement conclues entre le bailleur et le preneur et ne détruisant pas l'effet des stipulations du bail, qui, en augmentent le prix pour les diverses périodes de sa durée, M. Leverdy a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale du nord d’Alger, en date du 1er janvier 1920, rendue en faveur des consommateurs par
du 1er janvier 1920, rendue en faveur des consommateurs par la Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Pabre, en son rapport, M. Hannotin, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général blonde), en ses conclusions, a statué en ces termes : "Sur le premier moyen ; l’argument que, condamné, par la décision attaquée, à payer aux consorts Andrieu des loyers échus, le leur défendeur soutient qu’ayant été mobilisé, il devait bénéficier de la prescription d’insolvabilité établie par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des motifs de l'enceinte, ni
attendu qu'il ne résulte ni des motifs de l'enceinte, ni d'aucunes conclusions versées aux débats, qu’il ait invoqué devant la commission arbitrale cette cause d'exonération ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; "Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : il est dit qu’il résulte des énonciations de la décision attaquée que la location consentie à Reverdy par les consorts Andrieu a été conclue le 15 mars 1919 pour la durée de douze ans et moyennant un prix qui devait être de
douze ans et moyennant un prix qui devait être de 7.000 francs pour les quatre premières années, de 8.000 francs pour les quatre années suivantes et de 10.000 francs pour les quatre dernières ; "Attendu qu’en tenant compte des augmentations successives du loyer, pour déterminer soit les conditions de la prorogation du bail, soit le chiffre de la créance du bailleur, la sentence a exactement appliqué le contrat qui, conformément à l’article 1134 du Code civil, fait la loi des parties ; "Vu que l'article 50 de la loi du 9 mars 1918 dispose que la prorogation a lieu aux
9 mars 1918 dispose que la prorogation a lieu aux conditions fixées au bail ; "Vu que décidant que, pour la détermination du chiffre du loyer, il ne sera tenu compte que des prix de loyer en vigueur au 1er août 1914, l’article 11 de la même loi n’a pas eu d'autre objet que d’établir la base d'après laquelle les locataires seront classés dans les catégories fixées par la loi mais que la règle édictée par ce texte ne porte, sous cette réserve, aucune atteinte aux conventions librement conclues entre le bailleur et le preneur et qu'elle ne détruit pas
le bailleur et le preneur et qu'elle ne détruit pas l’effet des stipulations du bail mais en augmentant le prix pour les différentes périodes de sa durée ; "Par ces motifs ; "Rejeté." Observe : 1. Sur l'irrecevabilité d’un moyen mélangé de fait et de droit proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation, voir, dans le même sens, et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 28 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.131, avec note et références) ; 2 juin 1920 (Idem., 1920.1.1 et la note II). 2. Sur le second point,