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chef des héritiers du défunt ; qu'à ce point de vue, la purge serait sans intérêt, comme la Régie l'a d'ailleurs formellement reconnu dans son mémoire; qu'étant ainsi établi que, quant à l'usufruit, la transcription ne présenterait aucune utilité, il ne peut y avoir lieu de percevoir le droit spécial de transcription sur la valeur de cet usufruit; — Attendu que la Régie objecte vainement cette hypothèse, les parties sont censées avoir requis, à telles fins que de raison, la transcription de l'acte tout entier, et qu'elles doivent, par conséquent, acquitter les droits que comporte cette transcription intégrale. Y. Cass.
acquitter les droits que comporte cette transcription intégrale. Y. Cass. 18 juill. 1882, précité. Quant au receveur, à la différence du conservateur, il est obligé, dans tous les cas, de se faire juge, lors de l'enregistrement des actes, du point de savoir si telle ou telle convention, portant sur des immeubles, est ou non de nature à être transcrite. Dans l'espèce, un immeuble grevé d'usufruit avait été acquis, sur licitation, par l'usufruitier, moyennant un prix unique représentant la valeur de la pleine propriété, et sur lequel, par un partage concomitant de la licitation et qui en formait le complément, le
de la licitation et qui en formait le complément, le droit d'usufruit de l'acquéreur avait été assis ; de sorte qu'il n'y a eu, en définitive, mutation à son profit que pour la nue-propriété. Nous sommes portés à croire que la transcription n'avait d'utilité que pour cette nue-propriété, et que le droit de transcription n'était, dès lors, exigible que sur la portion du prix afférente à la valeur acquise. Le prix s'est, en effet, divisé de plein droit en deux parties, correspondant, l'une à l'usufruit, l'autre à la nue-propriété; comme, aux termes de l'art. 25 de la loi du 21
aux termes de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse, an 7, le droit de transcription doit être liquidé sur les mêmes bases que le droit de mutation, il y a lieu de reconnaître que la perception du droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100 ne devait porter, comme le droit d'enregistrement, que sur la portion du prix afférente à cette nue-propriété. Il n'y a pas ici un prix composé de divers éléments, il y a deux prix applicables, l'un à la nue-propriété, l'autre à l'usufruit; il y a deux dispositions dont l'une seulement est de nature à
a deux dispositions dont l'une seulement est de nature à être transcrite; il y a enfin un acte non susceptible d'être transcrit par extrait. C'est fausser le principe de l'indivisibilité de la perception que de l'appliquer dans une semblable occurrence. Mais, dit-on, les règles établies en cette matière pour la perception du droit d'enregistrement ne sont pas applicables au droit de transcription. — Cette assertion nous laisse les doutes les plus sérieux, en présence de la disposition de la loi du 21 ventôse, an 7, portant formellement que le droit de transcription « sera de 1 fr. 50 p. 100
de transcription « sera de 1 fr. 50 p. 100 du prix intégral des mutations, suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement » ; ce qui doit, à notre avis, par suite de cette référence générale à la loi sur l'enregistrement, s'entend en ce sens que, pour la pleine propriété, pour l’usufruit, pour la nue propriété des immeubles, le droit de transcription sera liquidé sur la même base que s’il s’agissait de percevoir un droit de mutation. Sans doute, pour l’usufruit comme pour la nue propriété, ce n’est pas la valeur réelle, c’est une valeur de convention que la loi
valeur réelle, c’est une valeur de convention que la loi du 22 frim. an 7 soumet à l’impôt; mais il n’en est pas moins vrai que c’est une base légale, fixée à forfait, et qui, d’après la loi de ventôse, est la même pour le droit de transcription que pour le droit de mutation. Si donc, dans l’affaire actuelle, le droit de transcription n’était réellement exigible que sur la valeur de la nue propriété, il ne devait être calculé, de même que le droit d’enregistrement, que sur la moitié du prix unique stipulé pour la valeur de la pleine propriété.
prix unique stipulé pour la valeur de la pleine propriété. Ce prix, en effet, n’était point indivisible, puisqu’il est admis, en matière d’enregistrement, que la nue propriété représente la moitié de la pleine propriété. V. Cass. 30 mars 1841, (2 arrêts) (S. 1841.1.347 et 349. — P. 1841.1.673 et 682). Nous trouvons, du reste, dans un arrêt du 2 juin 1863, la consécration de la règle que le droit de transcription doit être assis sur la même base que le droit d’enregistrement. Cet arrêt porte que, « lorsque l’acte présenté volontairement à la transcription n’a pas donné ouverture au droit
volontairement à la transcription n’a pas donné ouverture au droit proportionnel d’enregistrement, le conservateur, n’y trouvant pas la base que la loi du 21 ventôse, an 7 lui prescrit d’adopter pour la perception de l’impôt, aurait nécessairement le droit d’exiger du contribuable la déclaration estimative que celui-ci serait tenu de fournir à la Régie pour servir au recouvrement de l’impôt » (S. 1863.1.508. — P. 1863. 748). Dans l’espèce qui a donné lieu à l’un des arrêts du 30 mars 1841, une veuve, usufruitière de la moitié des biens laissés par son mari, s’était rendue adjudicataire sur licitation d’immeubles dépendant
par son mari, s’était rendue adjudicataire sur licitation d’immeubles dépendant de la succession. L’Administration admettait sans difficulté que, pour la perception du droit de mutation, il y avait lieu de déduire du prix des immeubles acquis par la veuve le quart de ce prix représentant l’usufruit de moitié ; mais elle prétendait que, l’acte étant de nature à être transcrit, le droit de transcription était exigible, contrairement à ce qu’avait décidé le tribunal de première instance. Il ne paraît pas, toutefois, qu’elle ait réclamé ce droit sur la totalité du prix. Quant à l’arrêt, il reconnaît aussi que le prix
prix. Quant à l’arrêt, il reconnaît aussi que le prix s’est divisé en deux parties représentant, l’une (soit le quart) l’usufruit de la veuve, l’autre la part acquise tant en pleine propriété qu’en nue propriété, et il décide que le droit de vente à 5 fr. 50 était dû sur cette dernière part. La fraction représentant l’usufruit de la veuve a été affranchie de tout droit. Ainsi, dans cette circonstance, les règles de la loi de l’enregistrement concernant l’évaluation de l’usufruit et la nue propriété ont été étendues à la liquidation du droit de transcription. Dans notre opinion, la perception
liquidation du droit de transcription. Dans notre opinion, la perception des droits dus par la défenderesse au pourvoi devait se régler d’une manière analogue. Adjudicataire d’immeubles grevés d’usufruit à son profit pour la totalité par l’effet du partage qui accompagnait la licitation, elle avait, en définitive, acquis à titre de vente la nue propriété, et n’avait, dès lors, à supporter d’autre droit que celui de 5 fr. 50, liquidé sur la moitié du prix (art. 52 de la loi du 28 avril 1816). Il reste à examiner l’argument suivant lequel l’acte était de nature à être transcrit même pour l’usufruit,
l’acte était de nature à être transcrit même pour l’usufruit, par la raison que la défenderesse, en sa qualité de légataire à titre particulier, était un tiers détenteur ayant la faculté de purger les hypothèques dont son usufruit aurait pu être grevé du chef du défunt. — Il est reconnu, en effet, que le légataire particulier d’immeubles est au nombre des personnes qui ont la faculté de purger. V. supra. Mais si la défenderesse veut opérer la purge, elle doit faire transcrire le testament qui l’a instituée, c’est-à-dire son titre d’acquisition, conformément à l’art. 2181, C. civ., comme la défense
d’acquisition, conformément à l’art. 2181, C. civ., comme la défense en a fait judicieusement la remarque, et non pas le partage par lequel elle a été remplie de son droit d’usufruit. Les partages ne sont pas des actes de nature à être transcrits. Jamais, à notre connaissance, le droit de transcription n’a été exigé sur un partage ou un autre acte contenant délivrance d’un legs particulier d’immeuble : la raison en est qu’un pareil acte étant déclaratif et non translatif, n’est pas de nature à être transcrit. Les auteurs qui reconnaissent au légataire particulier d’un immeuble la faculté de purger,
reconnaissent au légataire particulier d’un immeuble la faculté de purger, et que la Régie a cités, ne spécifient pas l’acte à transcrire. C’est assurément parce que, dans leur opinion, il ne peut y avoir de doute à cet égard, en présence de l’art. 2181, C. civ., qui désigne l’acte translatif de la propriété, acte qui, pour un légataire, n’est autre que le testament. Peut-être, au cas particulier, serait-il nécessaire de joindre au testament des extraits de l’acte de licitation et du partage qui ont déterminé les immeubles qui seraient soumis à l’exercice du droit d’usufruit et en ont fixé le
à l’exercice du droit d’usufruit et en ont fixé le prix. Peut-être aussi suffirait-il de fournir ces renseignements dans les notifications faites aux créanciers conformément à l’art. 2183, C. civ. Ce serait un point à examiner, parce que le testateur, en léguant l’usufruit d’une quotité indivise (la moitié), avait laissé aux intéressés le soin de désigner, par un partage, les biens dont l’usufruitière aurait la jouissance. Mais il n’en est pas moins vrai que le testament est ici le véritable titre de l’usufructière ; que c’est par la transcription de cet acte, nécessaire pour la purge, que la perception du
cet acte, nécessaire pour la purge, que la perception du droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100 aurait pu être justifiée, et que le partage, considéré isolément, ne pouvait autoriser le receveur à faire, lors de l’enregistrement, une perception subordonnée à la réquisition de la transcription du testament. La Cour s’est d’ailleurs abstenue de viser le motif tiré par la Régie de ce que le légataire d'un droit d'usufruit aurait la faculté de purger D'après ces considérations, nous pensons que notre arrêt a donné une trop grande extension au principe de l'indivisibilité en matière de transcription. Ire PARTIE. ilité
principe de l'indivisibilité en matière de transcription. Ire PARTIE. ilité de diviser, pour la transcription, du 26 mai prétend ainsi que le droit afférent .... formalité serait dû, non seulement à la valeur de la nue propriété, mais aussi celle de l'usufruit; qu'il s'agit dans la de deux droits d'une nature distincte, l'évaluation est faite d'une manière incte également par la loi de l'enregistrement que, de ces deux droits, l'un, l'usu, l'usu, déjà à l'adjudicataire en un du partage, lequel se confond avec le moment d'adjudication et ne peut en être paré; que la nue propriété seule a été assignée,
être paré; que la nue propriété seule a été assignée, moyennant un prix représenté par a une propriété de la somme de 889,250 fr., que le receveur s'est, en conséquence, formé à l'art. 54 de la loi du 28 avril 16, en ne percevant le droit de transcription sur cette nue propriété, dont la valeur trouvait naturellement fixée à la itié de ladite somme, conformément au lement prescrit par la loi en matière enregistrement; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par la Régie. — Voici unique. Violation de l'art. 25 de la loi du 21 vent, an
de l'art. 25 de la loi du 21 vent, an 7, et de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a décidé que, lorsqu'un immeuble pendant d'une succession, et recueilli pour la nue propriété par les enfants, et pour 'usufruit par la veuve du défunt, a été, sur licitation, adjugé à cette dernière, moyennant un prix unique représentant la valeur de la pleine propriété, le droit de transcription a 1 fr. 50 p. 100, exigible lors de l'enregistrement de l'acte, doit être calculé, sur le prix total de l'adjudication, mais seulement sur
calculé, sur le prix total de l'adjudication, mais seulement sur la moitié représentant la valeur de la nue propriété. La défense, de son côté, opposait tout d'abord au pourvoi une fin de non recevoir, tirée de ce que la Régie aurait acquiescé au jugement, en payant, sans protestations ni préserves, les frais auxquels elle avait été condamnée par ce jugement, avant même que des poursuites d'exécution eussent été commencées contre elle. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non recevoir : — Attendu que l'Administration de l'enregistrement a payé les frais auxquels elle avait été condamnée par le
payé les frais auxquels elle avait été condamnée par le jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 1er févr. 1884, que le 9 août de la même année, c'est-à-dire postérieurement à la formation de son pourvoi, qui avait été déposé le 16 juin, et que ce paiement n'a pas été volontaire, puisqu'il n'a été effectué qu'à la suite de la signification à l'Administration du jugement susénoncé, signification qui constituait le seul acte de poursuite auquel la dame Valin pouvait recourir contre le Trésor public; que, dans ces circonstances, le paiement des frais taxés ne pouvait, de la
circonstances, le paiement des frais taxés ne pouvait, de la part de la Régie, emporter acquiescement au jugement attaqué; — Rejette la fin de non recevoir ; Et statuant au fond; — Sur le moyen unique : — Vu les art. 25 de la loi du 21 vent, an 7, et 54 de la loi du 28 avril 1816 ; — Attendu qu'aux termes de ces deux articles, les actes portant transmission de propriété immobilière doivent être transcrits en entier, et que le droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 doit être calculé et perçu sur le prix
p. 100 doit être calculé et perçu sur le prix total énoncé auxdits actes ; que, la transcription étant ainsi indivisible, le droit à percevoir, à ce titre, doit être le même, quelles que soient les distinctions contenues dans les actes quant à l'affectation, soit de l'usufruit, soit de la nue propriété du prix des biens compris dans la transmission; — Attendu, en conséquence, que, lorsqu'un acte susceptible d'être transcrit est présenté à l'enregistrement, le droit de transcription, dont la perception immédiate est autorisée par l'art. 54, précité, de la loi du 28 avril 1816, et qui est distinct du
loi du 28 avril 1816, et qui est distinct du droit d'enregistrement, doit être calculé, dans tous les cas, sur le prix total porté audit acte ; — Attendu que le sieur Vatin est décédé à Paris, le 28 déc. 1879, laissant pour héritiers sept enfants, et après avoir légué à sa femme l'usufruit de la moitié de tous ses biens ; — Attendu qu'aux termes du jugement rendu à l'audience des criées du tribunal civil de la Seine, le 26 mai 1880, divers immeubles faisant partie de la succession du sieur Vatin ont été adjugés à sa veuve moyennant
du sieur Vatin ont été adjugés à sa veuve moyennant le prix principal de 885,150 fr., outre les charges, évaluées à 4,100 fr., soit au total 889,250 fr. ; — Attendu que le jugement susénoncé était essentiellement de nature à être transcrit; — Attendu que la dame Vatin ayant présenté, en même temps, à l'enregistrement, ledit jugement et l'acte, dûment homologué, de liquidation et partage des biens dépendant de la succession de son mari, il y avait lieu, pour le receveur, en vue de la perception du droit de mutation, de tenir compte de cet acte, aux termes duquel :
de tenir compte de cet acte, aux termes duquel : 1° le prix de l'adjudication avait été attribué en usufruit à la dame Vatin pour le remploi du legs que son mari lui avait fait, et 2° la nue propriété avait été mise au lot des enfants ; mais que le droit de transcription, en vertu de l'art. 54, précité, devait porter sur la somme totale de 889,250 fr. sans qu'aucune réduction pût être admise à raison des déclarations de l'acte relatives à l'affectation de la nue propriété du prix aux enfants et de l'usufruit de ce prix à la
aux enfants et de l'usufruit de ce prix à la veuve; qu'il suit de là que c'était par une juste application de la loi fiscale que la Régie demanderesse avait décerné contre la défenderesse une contrainte en paiement du surplus du droit de transcription non perçu par le receveur lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication du 26 mai 1880, et qu'en annulant Ladite contrainte, le jugement attaqué a violé les articles sus-visés ; Casse et continue. Du 30 nov. 1885.— Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Monod, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Moutard-Martin et
; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Moutard-Martin et Gosset, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. 1° CHAMBRES DE COMMERCE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC. — 2° ENREGISTREMENT, CHAMBRES DE COMMERCE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC, MARCHÉ, DROIT PROPORTIONNEL, DÉLAI. 1° Les chambres de commerce se rattachant intimement à l'organisation administrative de la France, constituent de véritables établissements publics, bien que le décret du 3 sept. 1851, art, 19, les déclare seulement établissements d'utilité publique (1) (Décr. 3 sept. 1851, art. 11, 12, 15, 19). 2° Les chambres de commerce constituant des établissements publics, les marchés passés par ces établissements doivent être enregistrés dans le délai
passés par ces établissements doivent être enregistrés dans le délai de vingt jours, et sont passibles du droit proportionnel de 1 p. 100, les dispositions de la loi du 11 juin 1859, qui concernent les marchés entre particuliers ne pouvant y être appliquées (2) (LL. 22 frim. an 7, art. 69, § 2, n. 3 ; 28 avril 1816, art. 51, n. 3 ; 15 mai 1818, art. 78; Décr. 3 sept. 1851, art. 11, 12, 15, 19; L. 11 juin 1859, art. 22). (1-2) Les lois fiscales contiennent des dispositions qui concernent spécialement les établissements publics. C'est d'abord l'art.
dispositions qui concernent spécialement les établissements publics. C'est d'abord l'art. 1er du décret du 4 mess. an 13 (23 janv. 1805), qui impose aux receveurs des droits et revenus des communes et de tous autres établissements publics, ainsi qu'aux directeurs des registres et minutes d'actes relatifs de ces établissements, l'obligation de « communiquer, sans déplacement, toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement, registres et minutes d'actes, à l'effet par lesdits préposés de s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement » C'est ensuite l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, qui assujetti « au timbre et à
15 mai 1818, qui assujetti « au timbre et à l'enregistrement la minute, dans le délai de vingt jours, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission; les cautionnements relatifs à ces actes ». L'art. 51, n° 1, de la loi du 28 avril 1816, ne soumet qu'au droit proportionnel de 1 p. 100 les adjudications et marchés pour... fournitures dont le prix doit être payé par des établissements publics, tandis qu'un marché de cette nature
par des établissements publics, tandis qu'un marché de cette nature conclu entre particuliers serait passible du droit de 2 p. 100 (L. du 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n° 1). Nous citerons encore l'art. 27 de la loi du 5 juin 1850 et l'art. 11 de la loi du 16 sept. 1871, qui assujettissent à des droits spéciaux de timbre et de transmission les obligations négociables des établissements publics. Ces dispositions ne sont point applicables aux établissements d'utilité publique. Il importe donc essentiellement, pour la perception de l'impôt, de distinguer les établissements publics des établissements qui sont
l'impôt, de distinguer les établissements publics des établissements qui sont simplement d'utilité publique. Le législateur s'est abstenu de déterminer les caractères propres aux uns ou aux autres. Non seulement il ne les a pas définis, il lui est même arrivé de les confondre dans la même dénomination. Par exemple, les art. 910 et 937, C. civ., désignent sous le nom d'établissements d'utilité publique les établissements des deux catégories, tandis que l'art. 940 leur donne la qualification d'établissements publics. Nous pourrions citer d'autres exemples assez nombreux. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 437 (Cazentre C. Enregistrement). Le 25 févr. 1882, la
CASSATION. 437 (Cazentre C. Enregistrement). Le 25 févr. 1882, la Chambre de commerce de Bordeaux a fait procéder à l'adjudication, sur soumission, au rabais, des travaux de construction d'une halle métallique. L'un des lots a été adjugé à M.Cazentre, entrepreneur, moyennant 166,250 fr. Le procès-verbal n'ayant pas été enregistré dans le délai de vingt jours, la Régie a poursuivi le recouvrement du droit simple et d'un droit en sus. M. Cazentre a formé opposition à la contrainte. Saisi de la difficulté, le tribunal de Bordeaux a rendu, le 30 juin 1884, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal
1884, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu, en droit, que l'art. 69, § 2, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7 soumet au droit 0 fr. 50 p. 100 les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements fournitures dont le prix doit être payé par les administrations centrales ou municipales ou par les établissements publics; que l'art. 51, § 3, de la loi du 28 avril 1816 a élevé le droit à 1 p. 100; qu'il est inutile de rechercher si, aux yeux de la loi, les chambres
de rechercher si, aux yeux de la loi, les chambres de commerce sont des établissements publics ou d'utilité publique, puisqu'il est constant que les seuls contrats et marchés publics dispensés du droit de La classification a été l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence. Les auteurs et les tribunaux, en s'attachant à la différence d'origine et surtout à la différence du but des institutions diverses créées pour l'utilité publique, sont arrivés à présenter la division qui comprend, d'une part, l'établissement public ; d'autre part, l'établissement d'utilité publique ; distinction qu'il était nécessaire d'établir pour l'application des lois et règlements
qu'il était nécessaire d'établir pour l'application des lois et règlements qui concernent seulement les institutions de l'une ou de l'autre catégorie. L'autorité administrative, dont le rôle est de pourvoir aux besoins collectifs des citoyens, remplit sa mission au moyen d'institutions qui ont, comme personnes morales, une existence propre et des ressources personnelles, avec des charges particulières, et se rattachent, par la nature de leurs services, à l'exercice du pouvoir public. Elles sont une émanation de ce pouvoir et forment des branches de l'administration générale du pays. Nous citerons le département, la commune, les hospices, les bureaux de bienfaisance, les établissements
la commune, les hospices, les bureaux de bienfaisance, les établissements fondés pour les besoins du culte, tels que la mense épiscopale (V. note sous Cour d'appel de Liège, 20 juill. 1880, S. 1882.4.1. — P. 1882.2.1), les séminaires, les fabriques, les consistoires protestants et Israélites, et beaucoup d'autres qui ont aussi pour but d'assurer, dans l'intérêt général, des services auxquels l'État est tenu de pourvoir. Les établissements de cette catégorie sont des établissements publics. L'établissement d'utilité publique est étranger aux services administratifs. Il naît ordinairement de l'initiative privée de personnes qui se réunissent pour une œuvre dans laquelle les associés
qui se réunissent pour une œuvre dans laquelle les associés cherchent à satisfaire leurs besoins et leurs intérêts personnels plutôt que l'intérêt général des citoyens. Néanmoins, par le bien moral, intellectuel ou matériel qu'ils opèrent, ils prêtent un concours indirect au Gouvernement, qui leur confère, pour ce motif, au moyen d'un décret, rendu sur l'avis du Conseil d'État, la qualité de personnes civiles, pour favoriser leur action. De ce nombre sont, notamment, les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels, les congrégations religieuses reconnues, certaines sociétés de patronage, les sociétés de beaux-arts, les monts-de-piété, et une foule d'autres. Selon la