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façon, mais je crois que le crédit de 2,000 fr. inscrit au budget comme traitement spécial de l'inspecteur des enfants assistés n'a pas son véritable titre ; et, afin de montrer que c'est en effet beaucoup plus en raison de l'organisation de ce service que pour récompenser les services de M. Belhache que ce crédit a été porté à 2,000 fr., le Conseil général pourrait faire une chose, supprimer la rubrique telle qu'elle figure au Séance du 23 août. — 146 — budget et porter, par exemple, à la suite de la subvention de 1,200 fr. allouée à l'inspecteur, une
de la subvention de 1,200 fr. allouée à l'inspecteur, une somme de 800 fr. pour un employé attaché au bureau de l'inspecteur des enfants assistés et une seconde somme de 1,000 fr. pour assurer la rémunération du travail d'un second employé attaché également à ce bureau. A cette occasion, et si le Conseil général me le permettait, je voudrais mettre sous ses yeux ce que fait le département de la Seine-Inférieure pour le service de l'assistance. Il inscrit de ce chef, soit pour augmenter les frais de tournées, soit pour des suppléments d'indemnités à quatre sous-inspecteurs, ou pour rémunérer des
des suppléments d'indemnités à quatre sous-inspecteurs, ou pour rémunérer des dames inspectrices, soit enfin pour payer des employés du bureau des enfants assistés, une somme qui n'est pas inférieure à 50,000 fr. C'est grâce à ces sacrifices que le département de la Seine-Inférieure a pu obtenir de l'État la nomination de quatre sous-inspecteurs. Le Conseil général me demande d'intervenir auprès du Gouvernement pour obtenir la nomination de deux sous-inspecteurs au lieu d'un ; le gouvernement ne sera pas disposé à le faire, s'il constate qu'au moment même où se produit cette demande, le département supprime de son budget une partie
cette demande, le département supprime de son budget une partie des fonds destinés à assurer le bon fonctionnement du service de l'assistance. Par conséquent, je crois que le Conseil général pourrait mettre de côté la personne de l'inspecteur des enfants assistés, qui n'est pas en cause, et inscrire à son budget des allocations qui auraient pour but de mieux organiser l'assistance et de permettre, par la création d'un service sédentaire à Evreux, de faire du nouvel inspecteur des enfants assistés dans l'Eure ce qu'il n'a jamais été jusqu'ici, c'est-à-dire un inspecteur faisant des inspections. M. Emile Vy. — Je doute
inspecteur faisant des inspections. M. Emile Vy. — Je doute fort que M. le préfet Séance du 23 août. — 147 — obtienne quelque chose du Gouvernement par le moyen qu'il indique, car, depuis que ce supplément de 800 fr. a été accordé à M. Belhache, on n'a jamais pu obtenir pour le département un deuxième sous-inspecteur. On propose d'inscrire pour ce nouvel agent un crédit de 800 fr.; dans un an, il en demandera 1,200, et 1,800 fr. dans deux ans. M. Belhache a été mis à la retraite à cause de son âge ; la commission pense que
à cause de son âge ; la commission pense que le nouvel inspecteur, qui est jeune, sera plus actif, et que les 1,200 fr. qu'on lui accorde pour ses frais de voyage lui suffiront. M. Bongrand. — En admettant que le Conseil général ne maintienne pas ce crédit de 2,000 fr., ce qui me paraît difficile dans les conditions qui existent, le département n'en paiera pas moins une somme équivalente, car il arrive ceci — et en ma qualité de médecin, j'en parle en connaissance de cause : — lorsque l'inspecteur, accablé de besogne, ne peut pas faire ses inspections,
l'inspecteur, accablé de besogne, ne peut pas faire ses inspections, c'est à nous, médecins, qu'il écrit en nous disant : « Monsieur le docteur, j'apprends que tel enfant est mal entretenu, qu'il ne reçoit pas les soins nécessaires ; veuillez vous en assurer et me renseigner à ce sujet. » Cette visite, que nous faisons, est inscrite sur le livret de l'enfant, et elle nous est payée sur le budget départemental. Par conséquent, la dépense est équivalente, et je crois qu'il y a avantage, au point de vue de la bonne administration du département, à donner à l'inspecteur des moyens
bonne administration du département, à donner à l'inspecteur des moyens d'action qui, tels qu'ils existent actuellement, sont reconnus par vous-mêmes comme absolument insuffisants. En conséquence, contrairement aux conclusions de la commission, je demande le maintien du crédit de 2,000 fr., qui, bien qu'inférieur aux besoins du service des enfants assistés, permettra de le faire dans de meilleures conditions. M. le Rapporteur, —La commission maintient la proposition qu'elle a faite après un sérieux examen, et qui consiste à fixer à la somme de 1,200 fr. l'allocation accordée à l'inspecteur des enfants assistés. M. le Président. — Je vais mettre aux voix
assistés. M. le Président. — Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission. M. le Président. — Cela revient au même. M. le Président. — Soit, je mets d'abord aux voix l'amendement de M. Bongrand. (L'amendement n'est pas adopté. Les conclusions de la commission, mises ensuite aux voix, sont adoptées.) M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — Sauf le renvoi à la commission des finances en ce qui touche les voies et moyens pour l'allocation supplémentaire de 1,750 fr. en faveur de M. Belhache. M. le Président. — Cela est entendu. La question est renvoyée à la commission
Cela est entendu. La question est renvoyée à la commission des finances. (A ce moment, M. le comte de Valon, vice-président, remplace M. Pouyer-Quertier au fauteuil de la présidence.) M. le Président. — La parole est à M. Isambard pour la lecture d'un rapport. M. Isambard, rapporteur : Messieurs, Le rapport annuel adressé à M. le préfet par M. l'archiviste du département fait connaître la situation du service des archives du 1er juillet 1882 au 30 juin 1883. L'aménagement d'une partie des combles du Palais de justice en annexe du bâtiment des archives s'est opéré, ainsi que le transfert des
bâtiment des archives s'est opéré, ainsi que le transfert des pièces encombrantes, et dans le local principal de nouvelles tablettes ont été posées au second étage. Le dépôt des archives s'est augmenté par la réintégration de pièces antérieures à 1790 restées dans la commune du Sacq, — par des dons de MM. Ferdinand Bagot, l'abbé Jouen, Charpillon, Léon Petit, Glasson et Veuclin et de la Société libre de l'Eure, — et par des acquisitions au moyen d'une partie du crédit annuel de 50 fr. porté au budget. Pour rester dans les limites de ce crédit qui doit suffire à des
les limites de ce crédit qui doit suffire à des dépenses multiples, M. l'archiviste n'a pu acquérir une charte intéressante pour l'histoire du département; La vente à l'amiable des papiers inutiles dont le produit appartient au département, autorisée par vous l'année dernière, a donné de bien meilleurs résultats que les précédentes ventes aux enchères. — 150 — c M. l'archiviste a continué le classement des archives historiques pour 76 anciennes paroisses et il a opéré celui des documents administratifs au fur et à mesure des versements périodiques. Il a fait aussi le classement méthodique de la bibliothèque spéciale des archives
aussi le classement méthodique de la bibliothèque spéciale des archives dont il a dressé le catalogue. Il serait à désirer, dit M. l'archiviste, que cette bibliothèque s'accroût par des dons. Votre 4e commission espère que la publicité donnée ici à ce désir favorisera sa réalisation. « La rédaction et l'impression de l'inventaire sommaire des archives antérieures à 1790 se sont poursuivies avec régularité ; l'analyse des archives de 76 anciennes paroisses a été effectuée, six feuilles de l'inventaire ont été imprimées depuis l'année dernière et deux autres sont sur le point d'être achevées. « Parmi les recherches historiques qui ont
point d'être achevées. « Parmi les recherches historiques qui ont eu lieu aux archives depuis l'année dernière, M. l'archiviste cite particulièrement celles de M. Prévost, de M. Alaboissette et d'un jeune savant étranger, M. le docteur Loewenfeld. M. l'archiviste, dans sa modestie, a eu soin de s'oublier dans cette liste. Les communications de M. Bourbon à la Société libre de l'Eure nous montrent pourtant un nouveau côté de son activité et votre commission devait, avec discrétion, suppléer au silence qu'il a gardé sur lui-même. « Cette activité s'est encore exercée par l'inspection de 49 dépôts d'archives communales et hospitalières dont
par l'inspection de 49 dépôts d'archives communales et hospitalières dont les résultats sont consignés dans des rapports spéciaux que nous avons trouvés au dossier avec les six nouvelles feuilles de l'inventaire et le catalogue manuscrit de la bibliothèque des archives. « Devant ces louables efforts pour conserver et accroître les richesses historiques du département, votre commission, sûre d'être votre interprète, a adressé à M. l'archiviste des félicitations méritées par un zèle qui répond si bien à vos vues. « Aussi, votre 4e commission vous propose d'inscrire au budget ordinaire de 1884, pour le service des archives le crédit de 8,450
1884, pour le service des archives le crédit de 8,450 fr. qui figure au projet de budget. « Ce crédit de 8,450 fr. est en augmentation de 250 fr. sur celui de 1883, dont 200 fr. pour les appointements du chef de bureau qui atteindraient 2,200 fr., — et 50 fr. pour élever à 150 fr. l'indemnité à l'huissier de la préfecture chargé du nettoyage des archives départementales. « L'augmentation de 200 fr. pour le chef de bureau se justifie par les longs états de service du titulaire et son dévouement consciencieux. Celle de 50 fr. en faveur de l'huissier
dévouement consciencieux. Celle de 50 fr. en faveur de l'huissier s'explique par le surcroît de travail de l'employé chargé des soins de propreté de l'annexe du Palais de justice et du transport des dossiers d'un local à l'autre. « Cette augmentation de 250 fr. porte exclusivement sur l'article 1er du sous-chapitre IX et n'est point applicable aux appointements de l'expéditionnaire qui n'atteignent pourtant que 700 fr. « Les autres articles du sous-chapitre IX ne sont pas modifiés. Cependant le crédit de 50 fr. affecté annuellement aux acquisitions de documents intéressant les archives est d'une insuffisance réelle, quoiqu'il n'ait pas été
les archives est d'une insuffisance réelle, quoiqu'il n'ait pas été employé en entier en 1882. « En conséquence, si vous acceptez nos propositions, le budget de 1884 sera ainsi fixé en ce qui concerne les archives. SOUS-CHAPITRE IX Archives départementales. Art. 1er. — Appointements du conservateur et des employés auxiliaires 6,850 fr. Art. 2. — Dépouillement extraordinaire des archives, achat de cartons, établissement de tablettes, chauffage, acquisition ou reliure de livres, etc 500 fr. Art. 3. — Acquisition de documents intéressant les archives 50 fr. Art. 4. — Publication de l'inventaire (circulaire du 12 août 1861) 500 fr. Art. 5.
l'inventaire (circulaire du 12 août 1861) 500 fr. Art. 5. — Inspection des archives communales 500 fr. Art. 6. — Indemnité pour les expéditions.. 50 fr. Total du sous-chapitre ix 8,450 fr. « Telles sont les propositions que j'ai l'honneur de vous prier d'adopter, au nom de la 4e commission. M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition ?... Ces propositions, conformes à celles de M. le préfet, sont adoptées. La parole est à M. Guindey. M. Guindey donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Votre première commission a été saisie, par M. le président du tribunal
commission a été saisie, par M. le président du tribunal civil d'Evreux, d'une demande de subvention de la somme de 4,369 fr., nécessaire pour solder l'arriéré de ses menues dépenses. « Cette somme se décompose de la manière suivante : Il est dû à M. Blanvillain, marchand de bois 3,190 fr. A M. Lacour, épicier 426 fr. 15 A M. Hérissey, imprimeur ,.. 753 fr. 85 « En outre les membres du tribunal constatent que leur dette déjà considérable s'est encore accrue de 538 fr. l'année précédente, et établissent dans une délibération détaillée que l'allocation qui leur est concédée par
une délibération détaillée que l'allocation qui leur est concédée par vous devrait être portée de la somme annuelle de 3,400 fr. à celle de 5,724 fr. « Votre commission vous propose, afin de liquider une situation devenue lamentable pour un tribunal qui doit l'exemple d'une bonne gestion, d'ouvrir en 1883 un crédit de 2,369 fr. et de 2,000 fr. en 1884, afin de solder l'arriéré de ces menues dépenses. « Elle vous propose en outre d'élever de 600 fr. l'allocation annuelle attribuée au tribunal civil et aux cours d'assises. En vous proposant ce sacrifice, qu'elle a rejeté une fois déjà,
vous proposant ce sacrifice, qu'elle a rejeté une fois déjà, votre commission a le ferme espoir que les crédits ouverts ne seront plus dépassés ; elle se verrait sans cela dans la nécessité de repousser toute demande d'allocation ultérieure. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — J'indiquerai plus tard sur quel article seront imputés ces divers crédits. M. le Préfet. — Il y a une partie des conclusions de la commission qui ne peut pas être acceptée par le Conseil général. Le mode de paiement des dépenses des tribunaux a été absolument modifié : un décret récent a décidé que
été absolument modifié : un décret récent a décidé que ces dépenses ne seraient plus payées par abonnement mais sur des états de frais et que, chaque année, le Conseil général serait appelé à statuer sur ces états de frais. Or, les conclusions de la commission tendraient à faire supposer que moyennant une somme de 600 fr. qui serait inscrite au budget, le département n'aurait plus rien à donner. Les choses se passaient ainsi, je le répète, au temps de l'abonnement, mais ce système ne peut plus être admis. Du reste, il s'agit d'une expérience d'une année ; M. le
reste, il s'agit d'une expérience d'une année ; M. le ministre a dit que, pour l'année 1884, ce chiffre serait maintenu et qu'après s'être rendu compte des dépenses nécessitées par le service des tribunaux, on réglerait pour l'avenir le nouveau mode de paiement. M. Camille Fouquet. — Alors il est inutile d'inscrire un crédit supplémentaire pour 1884? M. le Préfet. — Parfaitement, d'autant plus qu'il ne serait pas approuvé par le ministère. C'est une expérience que l'on veut faire et l'on verra à la fin de l'exercice quel sera le déficit. M. Papon. — Le déficit existe déjà pour les
déficit. M. Papon. — Le déficit existe déjà pour les deux tribunaux. M. le Préfet. — Evidemment et c'est précisément à cause de ce déficit que M. le ministre a prescrit un nouveau mode d'évaluation pour le paiement de ces dépenses. La commission semble dire, dans son rapport, que moyennant un nouveau vote d'une somme de 600 fr., le département se trouverait désintéressé. Comme il s'agit de dépenses obligatoires, j'appelle l'attention du Conseil général sur la dernière partie des conclusions qui ne pourra pas être ratifiée et si M. le ministre estime que ces dépenses représentent une somme supérieure, cette
ministre estime que ces dépenses représentent une somme supérieure, cette somme figurera au budget du département parmi les dépenses obligatoires. M. Papon. — Il y a deux points à fixer dans cette question des menues dépenses des tribunaux ; il y a d'abord l'arriéré... M. le Préfet. — Je n'en parle pas, on le solde. M. Papon. — En ce qui touche l'avenir, nous avons, M. le président du tribunal civil et moi, en ma qualité de président du tribunal de commerce, fait faire un travail par M. l'architecte départemental, lequel, en raison des frais nécessités par le parquetage, l'éclairage,
lequel, en raison des frais nécessités par le parquetage, l'éclairage, etc., en un mot par l'installation générale des tribunaux, a dû évaluer pour l'avenir les dépenses à un chiffre supérieur, à celui qu'on payait jusqu'ici. Ce travail est soumis en ce moment à l'homologation du ministre qui aura à statuer ultérieurement. Voilà pourquoi je faisais observer que la question se divisait en deux parties, et que pour la partie du passé, c'est-à-dire pour ce qui concernait le règlement des dettes, — en parlant ainsi, c'est la défense des intérêts du tribunal civil que je prenais, car le tribunal de commerce
tribunal civil que je prenais, car le tribunal de commerce n'a pas de dettes, — il y avait un arriéré à régler. On me répond que cet arriéré est réglé ; s'il en est ainsi, je n'ai plus rien à dire, je me borne à réserver l'avenir. M. le Président. — Il résulte des observations qui viennent d'être échangées qu'il faut scinder les conclusions du rapport; le vote d'une somme de 600 fr. que la commission propose devant rester sans efficacité, nous pouvons supprimer cette partie des conclusions... M. le Rapporteur. — Il n'y a qu'à supprimer les deux dernières
Rapporteur. — Il n'y a qu'à supprimer les deux dernières phrases du rapport. M. le Président. — Quant aux propositions budgétaires destinées à solder l'arriéré des menues dépenses des tribunaux, elles seraient maintenues. Il n'y a pas d'observation?.... Les conclusions du rapport, ainsi modifiées, sont adoptées. La parole est à M. Emile Vy. M. Emile Vy donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Vous êtes appelés, en vertu de l'article 43 de la loi du 10 août 1871, à statuer, chaque année, sur les demandes de division en sections électorales municipales formées par les communes. « Dix communes
sections électorales municipales formées par les communes. « Dix communes sollicitent cette année le sectionnement, ce sont : Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Dampsmesnil, Ecardenville la Campagne, Plessis Sainte-Opportune, Bernienville, Couture-Boussey, Plessis-Hébert, Mousseaux-Neuville, Saint-Pierre-de-Bailleul, Flancourt. « Ces communes sont sectionnées depuis plusieurs années ; aucunes réclamations ne sont adressées contre leur sectionnement ; nous vous en proposons le maintien pour 1884, conformément au tableau ci-annexé : TABLEAU DES SECTIONS ÉLECTORALES. Maintien des sections. Maintien des sections. 1ère SECTION. Plessis-Hébert 137 6 EVREUX Plessis-Hébert 234 2° SECTION. (Maintien des sections. Maintien des sections. Bosc-Koger, La Neuville 97 4 1ère SECTION. Quincarnon, Le Poudrier, La Suppression
Neuville 97 4 1ère SECTION. Quincarnon, Le Poudrier, La Suppression EVREUX.... Collandres-Quincarnon, Lande, La Station 114 5 J sectionnement. camon 242 2e SECTION. (La délibération du Conseil Collandres, Mesnil-Gall, Glatigny Maintien des sections. La délibération du Conseil général avec le dossier (Demande nouvelle tendant à la suppression du sectionnement.) 1ère SECTION. EVREUX.... Mousseaux-Neuville (Mousseaux et La Neuvilette.. 249 6 ; ville 409 ) 2e SECTION. (Maintien des sections. Maintien des sections. Neuville 160 4 2e SECTION. Dormont, Le Goulet, Contenant 220 5 SECTION. Flancourt 257 7 PARIS-AUDEMER Flancourt 373 2° SECTION. Maintien des sections. Toutes les délibérations, à Collandres, se
SECTION. Maintien des sections. Toutes les délibérations, à Collandres, se prennent à cinq voix contre cinq ; quelques conseillers municipaux de Quincarnon, les plus intelligents, — j'invoque à cet égard le témoignage de M. le duc de Clermont-Tonnerre, — fatigués de cette situation, ont pris l'initiative de cette demande de sectionnement, afin de faire cesser un désaccord qu'ils considèrent comme absolument regrettable : le maire, en effet, ainsi que vient de l'indiquer M. le rapporteur, est toujours nommé au bénéfice de l'âge, si bien qu'il y a un maire âgé de quatre-vingt-dix ans qui ne vient jamais à la mairie,
de quatre-vingt-dix ans qui ne vient jamais à la mairie, et que l'adjoint a lui-même quatre-vingt-six ans ! Evidemment, il y a là quelque chose de très fâcheux ; l'administration est toujours obligée d'intervenir, et les décisions ne peuvent se prendre qu'après trois délibérations successives. Je ne crois pas qu'il soit d'une bonne administration de perpétuer une pareille situation ! M. le Rapporteur. — Ce que dit M. le préfet est parfaitement exact ; seulement, aimeriez-vous mieux que, les deux communes restant indéfiniment réunies, l'une d'elles nommât tous les conseillers municipaux et que l'autre ne fût pas représentée. C'est ce
municipaux et que l'autre ne fût pas représentée. C'est ce qui arriverait certainement si le sectionnement était supprimé. Est-ce qu'il n'arrive pas souvent que, dans certaines communes, la nomination du maire n'a lieu que par le bénéfice de l'âge ? Est-ce que la loi n'a pas prévu ce cas ? Ne vaut-il pas mieux qu'il soit nommé de cette façon, plutôt que de voir surgir des divisions regrettables ? La commune de Collandres-Quincarnon a pensé qu'entre deux maux il fallait choisir le moindre. La loi entend que, lorsque les conseillers municipaux sont partagés en nombre égal à propos du vote
municipaux sont partagés en nombre égal à propos du vote du maire, ce soit le plus âgé qui remplisse cette fonction. Il en a toujours été ainsi, et c'est le respect de la loi que nous observons, en nous opposant à ce qu'une des deux sections ait tous les conseillers municipaux de son côté et que l'autre n'en ait aucun. Tels sont, Messieurs, les motifs qui ont dicté les conclusions de votre commission. M. le Président. — Les conclusions du rapport avaient été adoptées mais, à la suite de ce vote, il s'est produit des observations qui m'obligent de les
vote, il s'est produit des observations qui m'obligent de les remettre aux voix. (Les conclusions du rapport, mises aux voix de nouveau, sont adoptées.) M. Hommet, rapporteur : « Messieurs, « Par acte administratif, du 10 janvier 1852, le sieur Laignel-Duval (Pierre-Arsène-Emile), propriétaire à Saint-Philbert-sur-Eisle, a vendu à cette commune, pour l'établissement du chemin de grande communication n° 47, de Rouotot à Saint-Georges, deux parcelles de terrain situées à Saint-Philbert, moyennant 348 fr. 86 c. « Ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Pont-Audemer, le 1er juin 1852, volume 575, n° 12, et l'état délivré sur cette
1852, volume 575, n° 12, et l'état délivré sur cette transcription renferme cinq inscriptions. « Un nouvel état délivré sur le vendeur, à la date du 5 mai 1883, contient encore deux inscriptions grevant les parcelles cédées, mais elles ont été radiées le 16 juin même année. Dans cette situation, votre 1ère commission est d'avis que rien ne s'oppose au paiement de la somme de 348 fr. 86 c. due à M. Laignel-Duval, et qu'il y a lieu de la porter au budget rectificatif. » (Adopté.) M. Lautour, rapporteur : « Messieurs, « Votre 4e commission a été saisie des
« Messieurs, « Votre 4e commission a été saisie des suites qui ont été données au vœu appuyant les propositions de l'administration pour le rétablissement de la digue d'Aizier. M. le ministre des travaux publics a répondu, à la date du 3 avril, que, par une décision ministérielle en date du 16 mai 1882, la réfection aux frais de l'Etat nécessiterait une dépense de 600,000 fr., et qu'elle n'était d'aucun intérêt sérieux pour la navigation de la Seine. M. l'ingénieur en chef, dans son rapport en date du 4 juillet dernier, nous fait connaître que l'administration n'a pas cru devoir
dernier, nous fait connaître que l'administration n'a pas cru devoir comprendre le rétablissement de la digue d'Aizier dans les travaux de restauration des digues de la Seine, pour lesquels il a été affecté une allocation de 9,400,000 fr. ; elle se bornera donc à entretenir les parois d'Aizier, et à baliser l'emplacement de l'ancienne digue. « Votre 4e commission, tout en regrettant de ne pouvoir profiter de l'allocation de 9,400,000 fr., vous propose d'engager l'administration à employer le plus qu'il lui sera possible les ressources mises à sa disposition à l'entretien des parois d'Aizier. (Adopté.) M. Lautour donne lecture d'un
l'entretien des parois d'Aizier. (Adopté.) M. Lautour donne lecture d'un second rapport : « Messieurs, « Votre 4e commission a l'honneur de vous prier de fixer la valeur du mobilier départemental, conformément aux propositions de M. l'architecte, arrêtées le 31 décembre 1882 : Préfecture 100,000 » Sous-préfecture des Andelys 14,500 » — de Bernay 21,000 » — de Louviers 12,000 » — de Pont-Audemer.. 14,000 » Total 161,500 » a. Au dossier est joint un état détaillé de vieux meubles et objets hors d'usage et mis au rebut, dont la valeur approximative est d'environ 963 fr. « Le rapport conclut