jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
une indemnité pour des dommages de cette nature est entachée d'une nullité qui, étant d'ordre public, ne peut être couverte par le consentement des parties, et, pour la première fois, être invoquée devant la Cour de cassation. Spécialement le dommage résultant pour le riverain d'un cours d'eau de la privation de ses droits d'usage et d'arrosage n'est ni actuel, ni certain, il ne provient pas directement et nécessairement de l'expropriation du terrain mais est simplement éventuel et subordonné à l'exécution de travaux publics à exécuter par la commune expropriante et ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts devant
ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts devant la juridiction administrative ; dès lors, le jury excède les limites de sa compétence s'il alloue une indemnité qui comprend ce dommage. Cass. civ. 27 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 153 avec note. 2544. Indemnités. Offres. Offres nouvelles. Réquisition d'expropriation totale. L'obligation imposée à l'expropriant par l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841 de notifier à l'exproprié la somme qu'il lui offre et de lui laisser pour délibérer l'intégralité du délai de neuf jours fixé par l'art. 24 n'existe pas seulement pour les offres originaires, mais aussi
24 n'existe pas seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau qui peuvent devenir nécessaires au cours de l'instance en expropriation. Il en est ainsi notamment au cas où l'exproprié invoque l'art 50 de la loi du 3 mai 1841, en requérant l'expropriation totale d'un immeuble dont l'expropriation partielle était jusqu'alors poursuivie : dans ce cas, une offre supplémentaire notifiée quinze jours au moins avant la comparution devant le jury est indispensable. Cass civ. 25 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1. 250 avec note. 2545. Indemnité. Valeur comparative d'immeubles voisins. Prix exorbitants.
avec note. 2545. Indemnité. Valeur comparative d'immeubles voisins. Prix exorbitants. Point de comparaison inadmissible. Juste indemnité. Inconvénients inhérents à l'exploitation normale des voies de communication. Atteinte matérielle. Si, en général, un immeuble empris peut être évalué sur la base du prix atteint par un autre immeuble situé dans des conditions similaires et vendu à une époque peu éloignée, cette règle ne saurait cependant être suivie dans le cas où l'immeuble-type a atteint un prix absolument exagéré et hors de proportion avec sa valeur réelle. En principe, les inconvénients pouvant résulter de l'exploitation normale des voies de communication ne donnent pas
de l'exploitation normale des voies de communication ne donnent pas lieu à indemnité. Il en est notamment ainsi pour le bruit causé par la circulation des trains, la fumée des locomotives, les trépidations causées par le passage des véhicules et les entraves apportées à la circulation sur la route. Ces inconvénients sont des charges inhérentes aux avantages dont jouissent les constructions riveraines des voies de communication. Il n'en serait autrement que s'il y avait atteinte matérielle apportée aux propriétés riveraines, par exemple, s'il était établi en fait que les trépidations ont ébranlé les murs et compromis la sécurité des constructions.
ont ébranlé les murs et compromis la sécurité des constructions. Cour supérieure de justice (Appel.) 12 juin 1903. Pasicrisie Luxembourgeoise 1903 278. FAILLITE V. Degré de juridiction. Etranger. Louage de choses. Sociétés commerciales. Vol. Warrants. 2546. Actes annulables. Nantissement fonds de Commerce. Inscription. Art. 2* AI. 2 C. comm. La disposition de l'art. 448 al. 2 C. comm. C'est aux termes de laquelle les tribunaux ont le pouvoir de déclarer nulles les inscriptions d'hypothèque et de privilège prises après l'arrêt de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé s'il s'est écoulé plus quinze jours entre
qui ont précédé s'il s'est écoulé plus quinze jours entre la date de l'acte et celle de l'inscription, s'applique à la cession du nantissement de fonds de commerce prévu par l'article 2075 nouveau C. civ. Tribunal de commerce de Lille, 9 août 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 48. Est nulle et sans effet, relativement à la masse, conformément à l'article 446 du code de commerce, l'hypothèque consentie sur les biens du débiteur pour des dettes antérieures à la cessation de paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, selon. Et l'on ne saurait invoquer, pour valider une hypothèque passée
Et l'on ne saurait invoquer, pour valider une hypothèque passée dans ces conditions, une simple promesse d'hypothèque faite par le débiteur avant la période suspecte. Tribunal de commerce d'Arras, 9 déc. 1904. Gaz. Trib. 14 fév 1905 avec note. Le Droit, 18 mars 1905. — La Lovo, 1905. — Gaz. Com. Lyon, 4 mars 1905. Le billet de complaisance souscrit par les tiers au failli ne fait pas partie de la faillite et le syndic ne peut en réclamer la restitution. Alger, 17 nov. 1902. Gaz. Alg. 1904. 314. La cessation de paiements, définie par les articles 597 et suivants
cessation de paiements, définie par les articles 597 et suivants du code de commerce, ne peut être reportée dans la date à laquelle ont eu lieu les protestations des protêts accidentels, non suivis de poursuites, même nombreux, ne suffisent pas, pour constituer l'état de cessation de paiements, lorsqu'il n'y a pas eu d'interuption dans les opérations commerciales du débiteur, par suite, la date de la cessation de paiements du failli ne saurait être reportée dans la date à laquelle ont eu lieu les protêts, les conditions indiquées, et alors cette demande de report d'ouverture formulée à la requête d'un seul
demande de report d'ouverture formulée à la requête d'un seul créancier ne serait pas proportionnée à la généralité des créanciers. En conséquence, est valable le nantissement donné par le failli avant l'époque fixée, selon les conditions ci-dessus, comme étant celle de la répartition de ses paiements. Tribunal de commerce de Rouen, 8 nov. 1901. Gaz. Com. Rouen, 8 nov. 1901. Gaz. Paie, 1904. 2. 66 avec note. La cessation de paiements ne suffit pas à établir l'insolvabilité. Cessation de paiements ne prouve pas la preuve d'un état de cessation de paiements des arrangements intermédiaires entre un débiteur et un de
paiements des arrangements intermédiaires entre un débiteur et un de ses créanciers, lorsqu'il y a que les garanties que le premier accorde au second, telle qu'une constitution de hypothèque ou un nantissement, alors le droit de prendre ses sûretés était situé par une nécessité inhérente non à la situation du débiteur, mais à l'importance du crédit. Il était consenti. Tribunal civil de Lyon, 28 fév. 1905. Gaz. Pal. 28 fév. 1905. La Loi, 14 mars 1905. — Le Droit, 9 mars 1905. — Gaz. Paie, mars 1905. L'arrêt de cessation de paiements ne résulte pas nécessairement de l'acte d'arrêtement intervenu
de paiements ne résulte pas nécessairement de l'acte d'arrêtement intervenu entre une certaine partie de créanciers et le débiteur, alors que propriété on conserve, avec un certain actif, la marchandise et la gestion de son fond de commerce, la tête de ses affaires, sans que les actifs subissent aucune transformation. Les articles 597 et 598 C. com. supposent la cessation de paiements au moment où la concurrence est intervenue. Laquelle est, en effet, nulle la convention par laquelle le commerçant en bonnes et jouissant de sa créance nue de ses droits consent à son preneur des avantages particuliers. Gaz. Paie,
droits consent à son preneur des avantages particuliers. Gaz. Paie, Rouen, 30 nov. 1904. avec note. Pour insuffisance d'actif. Actes du failli. Poursuites individuelles. Dette. Juge de paix. Incompatibilité des créanciers subsistants après la mise en faillite pour insuffisance d'actif, pour laquelle action est ensuite intentée postérieurement, reconnaît contre le failli revêt un caractère commercial et, par suite, échappe à la compétence du juge de paix. Mazamet, 1er déc. 1903, rev. J. Paix 1904. 464. avec note. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur tous les litiges nés de la faillite, spécialement sur une demande en annulation d'inscription
de la faillite, spécialement sur une demande en annulation d'inscription hypothécaire fondée sur l'article 448 C. com. Dans le cas de refus du liquidé d'intenter une action, le liquidateur doit mettre en cause ledit liquidé, sans qu'il y ait à distinguer suivant que l'action est ou non introduite dans l'intérêt de la masse créancière. Mais cette mise en cause n'est pas prescrite à peine de nullité ; il y a lieu seulement de régulariser la procédure en appelant le liquidé dans l'instance et, à cet effet, d'ordonner un sursis. L'annulation d'une inscription tardivement prise, par application de l'article 448 C.
d'une inscription tardivement prise, par application de l'article 448 C. com., ne doit être prononcée que lorsque le retard a été le résultat d'une fraude concertée entre le débiteur et son créancier hypothécaire et que ce retard a été préjudiciable à des tiers. Rouen, 26 oct. 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 64. avec note. J. Cons. Hyp. 1905. 61. Débiteur commerçant. Protêt. Enlèvement furtif du mobilier et des marchandises Lorsque le Tribunal de commerce est prévenu par le procureur de la République qu'un débiteur commerçant se laisse protester et fait disparaître son actif, il doit considérer ces agissements comme l'indice
disparaître son actif, il doit considérer ces agissements comme l'indice d'un état certain de cessation de paiements, et déclarer d'office la faillite de ce commerçant. Trib com. Saint-Etienne 26 janv. 1905. Gaz. Trib. 11 mars 1905 avec note. 2555. Demande de conversion en liquidation judiciaire. Tierce opposition de créanciers. Non-recevabilité. Un commerçant qui a été déclaré en faillite, et à l'égard duquel ce jugement est devenu définitif, ne peut, par le moyen de l'intervention de certains de ses créanciers en obtenir la rétraction, et se faire admettre par cette voie indirecte au bénéfice d'une liquidation judiciaire, que l'état de ses
indirecte au bénéfice d'une liquidation judiciaire, que l'état de ses affaires et sa situation pécuniaire ne permettaient d'ailleurs pas de lui accorder. Les créanciers ne peuvent être reçus dans leur tierce opposition, et faire rapporter le jugement déclaratif de faillite, que s'ils prouvent qu'au moment où il a été rendu, l'état de cessation de paiements n'avait pas existé, ou tout au moins n'existait plus (art. 580 C. Com.). Il ne leur appartient pas de demander la conversion de la faillite de leur débiteur en liquidation judiciaire. Trib. com. Le Havre 1er fév. 1904. Rec. Le Havre 1904. 1. 21 avec
1er fév. 1904. Rec. Le Havre 1904. 1. 21 avec note. 2556. Dépens. Enregistrement (droits d'). Syndic provisoire. Condamnation personnelle. Faute. Abus de mandat. Préjudice. Motifs de jugement ou d'arrêt. Motifs suffisants. Le syndic provisoire d'une faillite est à bon droit condamné personnellement à tous les frais nécessités par la déclaration de faillite, les mesures provisoires auxquelles il a recouru, l'instance d'opposition, et aux droits et amendes réclamés par le Trésor pour production de pièces, lorsque la condamnation est motivée sur les agissements répréhensibles du syndic, consistant dans le fait d'avoir abusé pour faire déclarer la faillite, d'une procuration donnée
d'avoir abusé pour faire déclarer la faillite, d'une procuration donnée par deux créanciers qui avaient en vue une liquidation amiable, et qui sont intervenus devant le tribunal pour demander la rétractation de la déclaration de faillite requise par le syndic provisoire contre leur volonté ; de tels motifs, qui constatent la faute du syndic et le préjudice causé au failli, justifient complètement la condamnation du syndic aux frais ci-dessus, spécialement au paiement des droits et amendes réclamés pour production de pièces. (C. civ., 1382 ; C. proc. 130, 132). Cass. req. 27 janv. 1904. D. 1904. 1 264 — S
req. 27 janv. 1904. D. 1904. 1 264 — S 1904. 1. 334. — J. Faillites 1904. 99. Déjà cité 1904 3989. 2557. Dessaisissement. Vente de pharmacie. Acquéreur non diplômé. Nullité d'ordre public. Syndic. Action. Vente par le syndic. Offre de restitution. Dans le cas de vente d'une pharmacie à un acquéreur non diplômé déclaré plus tard en faillite, le syndic de cet acquéreur a qualité pour demander la nullité de la vente comme contraire à l'ordre public ainsi que la restitution du prix indûment payé au vendeur, nonobstant la vente qu'il a pu faire lui-même des objets mobiliers et
vente qu'il a pu faire lui-même des objets mobiliers et du fonds de commerce avec l'autorisation du juge-commissaire pour en éviter le dépérissement, en offrant au vendeur de lui tenir compte du prix des objets vendus s'il opte pour la restitution du fonds et en outre du prix du fonds, s'il opte pour la non restitution (Com. 443, 489). Rouen 24 déc. 1901. D. 1902. 2. 397. — S. 1904. 2. 237. — Gaz. Pal. 1902. 1. 708. — Mon. Lyon 28 mai 1902. — J. Faillites 1902 124. — Rec. Le Havre 1902. 2. 45. — Gaz Com. Lyon
Rec. Le Havre 1902. 2. 45. — Gaz Com. Lyon 2 août 1902. J. Trib. Com. 1903. 780. Déjà cité 1902. 3284. 2558. Liquidation judiciaire. Demandes simultanées par le débiteur à fin de liquidation judiciaire et par plusieurs de ses créanciers à fin de déclaration de faillite. Nécessité de jonction de ces instances. Dépôt tardif par le débiteur de son bilan. Nécessité de déclarer la faillite. Lorsqu'au moment où un débiteur commerçant dépose son bilan et demande sa mise en état de liquidation judiciaire, il est l'objet de demandes en déclaration de faillite de la part de quelques-uns de ses
déclaration de faillite de la part de quelques-uns de ses créanciers, les instances introduites par ces créanciers doivent être jointes à l'instance ouverte par le débiteur lui-même, en vue d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, pour toutes ces instances l'objet d'un seul et même jugement. Aux termes de la loi du 4 mars 1890 le bénéfice de la liquidation judiciaire ne peut être octroyé à un débiteur commerçant qui n'ait pas supporté la charge par lui de présenter une requête tendant à cette fin au Tribunal de commerce de son domicile, dans les quinze jours de la cessation de
son domicile, dans les quinze jours de la cessation de ses paiements. Ce délai, que la loi a fixé, est un délai préfixe et fatal : le débiteur qui veut user du bénéfice de ce délai sus-visé, ne dépose pas son bilan dans le délai ci-dessus imparti, il ne peut plus obtenir de faveur d'être déclaré simplement en état de liquidation judiciaire, et les juges sont obligés, de le déclarer en état de faillite. 1904 Trib com Saint Etienne 21 déc. 1^ Gaz Trib. 7 mars 1905. 2559. Loueur de futailles privilégiés et la faillite ne résout pas nécessairement de
futailles privilégiés et la faillite ne résout pas nécessairement de plein droit les marchés passés avec des tiers, mais elle ne crée pas davantage pour les syndics l'obligation de les exécuter, elle ouvre simplement à ceux-ci la faculté de conserver ou de dénoncer ces traites passés par le failli in bonis ; dans la dernière hypothèse les tiers ont le droit de faire vérifier leur créance par les membres de droit ; l'annulation de leur marché leur les rend pas créanciers de la masse et ne leur crée aucune situation privilégiée, les autorisant à agir par voie d'action. Il en
privilégiée, les autorisant à agir par voie d'action. Il en est du loueur de futailles comme de toutes autres personnes ayant traité avec le failli avant le jugement : aucun texte ne donne au loueur de futailles un droit de privilège ; il peut seulement, si cela lui semble, revendiquer ses futailles qu'il conserve dans les magasins du failli conformément aux termes de l'article. 575 du futur En conséquence, le propriétaire d'étendues louées au failli in bonis ne peut se permettre dès créanciers de la masse lorsqu'il a le temps qu'il s'est fait connaître, prévenu d'avoir que la faillite n'entendait
qu'il s'est fait connaître, prévenu d'avoir que la faillite n'entendait ni contester la location, ni faire usage ou profit d'elle. Bordeaux 15 juin 1904. Rec. Bordeaux 1905. 1. 36 avec note, de l'opinion 2560. Privilèges. Syndic. Frais de création et honoraires. Concours avec les créanciers hypothécaires. Le syndic d'une faillite n'est en rien opposé, à l'encontre des créanciers hypothécaires, le privilège accordé par l'article du Code civil aux frais de justice, relevés des frais de gestion et des honoraires qu'il n'a pu être remboursé sur le produit de la vente de l'actif mobilier, que dans la vente de ces biens,
de l'actif mobilier, que dans la vente de ces biens, que dans lesquels ces frais ont bénéficié aux créanciers hypothécaires. En conséquence, le syndic est admis à exercer ce privilège immot sur le produit de la vente des biens hypothéqués. Le paiement par préférence de frais faits pour la réalisation de l'actif inventorié, l'apposition des scellés et l'incarcération du failli, la convocation des créanciers chirographaires, la historiação des créances et la constitution de société. Trib. civ. Lille 22 déc. 1904. 2561 1905. 2. 84. synthèse de Port d'ouverture. Demande du syndic. Rapport à la masse d'une somme reçue après la
syndic. Rapport à la masse d'une somme reçue après la cessation des paiements. Pouvoir d'appréciation du juge. Article 447 C. com. du créancier. Paiement en espèces. Bonne foi. Rejet de la demande. Au cas de report de la date d'ouverture d'une faillite, la demande du syndic en rapport pour une somme reçue après la date fixée par le jugement de cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de faillite est soumise par l'article 447 C. com. au pouvoir d'appréciation du tribunal. Il s'agit de dettes échues et de paiements en espèces ou effets de commerce, le tribunal peut rejeter
en espèces ou effets de commerce, le tribunal peut rejeter cette demande si le débiteur a ignoré la cessation des paiements du débiteur et a touché sa créance de foi. Tribunal de commerce 24 nov. 1904. Gazette de Lyon 16 fév. 1905 avec note. opposition au syndic. Honoraires. Appel. Opposition à la taxe du Juge-commissaire. Les dépenses de l'article 583 C. de com. qui déclare susceptibles d'opposition ou d'appel les ordres rendus sur le recours formé contre la taxe des honoraires rendus par le juge commissaire, et qui ne s'appliquent pas au jugement qui déclare recevable l'opposition formée par un
pas au jugement qui déclare recevable l'opposition formée par un syndic à la taxe faite par le juge commissaire en application de la loi du 4 mars 1889 est donc suivi par le syndic. Pareil jugement est susceptible d'appel. Les créanciers ont été rédigés que le « débiteur et les créanciers pourront former opposition à la taxe ainsi faite par le juge-commissaire, le syndic, bien que n'étant pas désigné nommé, peut pourtant former opposition. Le Indiqué dans les travaux préparatoires qui révèlent clairement qu'il appartient à toute « partie intéressée ». Est un coûte pour ses honoraires, le syndic lors
». Est un coûte pour ses honoraires, le syndic lors de l'art 8 Privilège de la masse, a droit de s'en réclamer aux créanciers après avoir été nommé. 21 oct. 1904. janv. 1905. 11 janv. 1905. Le Droit 21 janv. 1905. La Loi 23 janv. 1905. Décret du 26 pluviôse an II sur les ouvriers et fournisseurs. Privilège. Créanciers. Particuliers de l'entreprise. Syndics. Continuation de l'exploitation. Frais d'administration non opposables aux fournisseurs. Responsabilité personnelle. Le décret du 26 pluviôse an II, en interdisant de faire sur les prix des travaux dus à un entrepreneur de travaux publics aucunes saisies-arrestes ou
dus à un entrepreneur de travaux publics aucunes saisies-arrestes ou oppositions, a soustrait ces prix à l'action des créanciers particuliers de l'entrepreneur et a créé, au profit des ouvriers et fournisseurs, à raison de ces travaux, un véritable privilège, qui doit recevoir son effet nonobstant toutes cessions ou transports. En conséquence, les fournisseurs de l'entreprise doivent être réglés sur le prix des travaux par préférence même aux créanciers de l'entrepreneur ayant reçu de lui délégation à titre de garantie sur toutes sommes qui lui étaient ou pourraient lui être dues à raison de l'exécution de travaux et marchés. Ce privilège
à raison de l'exécution de travaux et marchés. Ce privilège est opposable même aux syndics de l'entrepreneur de travaux publics tombé en faillite, qui prétendraient vainement qu'ayant dû continuer à exploiter l'établissement industriel, ils doivent prélever, sur l'actif de la faillite, les sommes nécessaires pour couvrir les frais de leur administration. Les sommes dues à l'entrepreneur de travaux publics, se trouvant frappées d'indisponibilité, ne faisaient pas partie de la masse, et les syndics ne pouvaient en disposer. Trib. com. Cherbourg 23 oct. 1903. Rec. Havre 1903 2. 269. 2564. Vente d'usine à un créancier sous condition d'acceptation de la liquidation
d'usine à un créancier sous condition d'acceptation de la liquidation amiable par les autres créanciers. Acceptation. Convention pure et simple. Rétractation d'un créancier. Déclaration de faillite. Exécution de la convention par l'acheteur et le syndic. Nantissement. Fonds de commerce. Inscription au greffe. Formalité unique. Validité. Constitue un contrat sous condition suspensive la convention aux termes de laquelle un commerçant vend à l'un de ses créanciers son usine et le matériel qui la garnit, avec détermination des masses mobilières et immobilières, sous la condition de l'acceptation par tous les créanciers de ce commerçant, désignés en un état séparé, de la liquidation
ce commerçant, désignés en un état séparé, de la liquidation amiable de leur débiteur. Par suite, l'acceptation par ces créanciers rend la convention pure et simple; et la mise en faillite du débiteur à la requête de l'un d'eux qui est revenu sur son acceptation, ne saurait détruire l'effet produit par l'événement de la condition, alors même que la faillite est maintenue sur opposition du failli à cause de l'existence de créanciers autres que ceux ayant accepté la liquidation amiable, si, d'autre part, la convention dont s'agit a été exécutée par l'acheteur et le syndic. L'accomplissement de la formalité de
par l'acheteur et le syndic. L'accomplissement de la formalité de l'inscription au greffe du tribunal de commerce du nantissement d'un fonds de commerce suffit, indépendamment des autres formalités des articles 2075 et 2076 C. civ., pour assurer au créancier gagiste, vis-à-vis des tiers, l'exercice de son privilège. Les opérations d'un compte courant forment un tout indivisible, la balance finale seule de ce compte devant créer la créance ou la dette. Par suite, si le nantissement est consenti avant la clôture du compte courant, il ne peut être considéré fait pour une dette antérieure, au sens de l'article 448 C. com.
une dette antérieure, au sens de l'article 448 C. com. La nullité de l'article 448 C. com. est facultative pour le juge; elle ne doit pas être prononcée, lorsque le retard de l'inscription ne procède pas de la fraude et n'a pas causé de préjudice à la masse. Paris 19 janv. 1904 Gaz. Pal. 1904. 2. 235. — J. Faillites 1904. 485. FAUX 2565. Ecriture de commerce. Sociétés par actions. Bilans frauduleux. Les bilans inexacts, produits sciemment à une assemblée générale d'actionnaires par les gérants ou administrateurs de la société, n'étant que de simples exposés de situation, qu'il est toujours
n'étant que de simples exposés de situation, qu'il est toujours loisible aux associés de contrôler, et ne pouvant à aucun point de vue servir d'éléments de preuve pour établir l'existence d'un droit quelconque, cette production ne peut constituer le crime de faux en écriture de commerce ou celui d'usage de faux. Paris 31 janv. 1905. Gaz. Trib. 7 mars 1905 avec note. 2566. Eléments constitutifs. Altération de la vérité. Préjudice possible. Supposition de personnes. Personnages imaginaires. Actes authentiques. Préjudice moral. Intérêt social. Ordre public. Secret professionnel. Juge d'instruction. Employés des postes. Commétant le crime de faux par supposition de personnes,