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pour la Pologne où nous verrons surgir les fléaux qui devaient à la longue venir à bout de son effet, de ses vertus familiales et de sa richesse : les Allemands, les Tartares, les Juifs. L'arrêt de la Cassation ainsi que le porte le dispositif lui-même, reflete la cause et les parties dans le même état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Toutefois, la Cassation peut être partielle, soit que le pourvoi n'ait porté que sur un chef de l'arrêt attaqué, soit que les conclusions de Cassation, totales ou non, aient été admises que partiellement par la Cour ;
non, aient été admises que partiellement par la Cour ; mais la Cassation d'un chef de décision remet en question, devant le jugé de renvoi, tout ce qui découle de ce chef et lorsqu'un lien de dépendance, de cohérence, ou de subordination existe entre les différents chefs de la décision, la cassation de l'un s'étend à tous les autres, ainsi qu'aux conséquences de la décision. À RENVOI : Comme nous l'avons dit au début de cette étude, la Cour suprême n'est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut donc se prononcer sur le fond du litige ; si
donc se prononcer sur le fond du litige ; si donc elle annule une décision pour fausse application de la loi, et remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision, elle doit les renvoyer, devant d'autres juges de même ordre, qui approprieront pour mission de juger sur le fond du procès. Il n'y a d'exception que pour les pourvois sans intérêt de la loi, par l'annulation d'une définition pour excès de pouvoir par la Cour de Sceaux. Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont déterminés par les termes de l'arrêt, et les nouveaux juges auront
par les termes de l'arrêt, et les nouveaux juges auront à considérer l'affaire, au point où elle se trouvait avant la décision cassée ; leurs pouvoirs se bornent aux chefs sur lesquels a porté la Cassation, et leur décision pourra concerner ceux pour lesquels la Cassation a été refusée. La juridiction de renvoi est purement estimative de l'objet du litige, et ne pourrait donc convaincre de points autres que ceux portés devant la première instance où entrèrent d'autres parties, mais les parties peuvent reproduire toutes les demandes qu'elles avaient présentées devant la première, ainsi que tous les moyens de défense
devant la première, ainsi que tous les moyens de défense qu'elles avaient invoqués. Cette liberté s'étend cependant à la réintégration, c'est-à-dire l'arrêt de Cassation n'empêche pas l'exercice de la liberté d'appeler un juge contradictoirement à la décision cassée, ce qui est essentiellement l'objet de l'appel en Cassation, c'est-à-dire l'arrêt de la Cassation, l'affaire est jugée définitivement, le droit théorique des parties à un nouveau pourvoi. Mais si la seconde juridiction juge conformément à la première, et sans tenir compte de la doctrine posée par l'arrêt de la Cour, le nouveau pourvoi formé contre cette décision est déféré à la Cour
pourvoi formé contre cette décision est déféré à la Cour de Cassation, toutes Chambres réunies, et siégeant en audience solennelle ; le pourvoi est fermé, comme à l'ordre du jour de la Chambre des requêtes, et, sur admission, c'est la Chambre civile qui prononce le renvoi aux Chambres réunies : la décision rendue est alors définitive. B.-AFFAIRES PÉNALES Nous venons d'étudier le rôle de la Chambre des requêtes et de la Chambre civile de la Cour de Cassation ; il nous faut examiner maintenant celui de la Chambre criminelle, qui est compétente, par exemple, pour être saisie d'un jugement ou
est compétente, par exemple, pour être saisie d'un jugement ou arrêt rendu en premier ressort par le tribunal correctionnel, qui n'a pas interjeté appel dans les délais légaux, on peut se pourvoir en Cassation, cette voie n'étant ouverte que si le condamné a épuisé les voies de recours ordinaires, les juges d'instruction qui sont les premiers ressort, ne peuvent donc, en principe, être attaqués que par la voie de l'appel ; il n'en est pas autrement si ils jugent en première instance comme appel de simple police, car, alors, leur décision est en dernier ressort. Enfin, pour donner lieu à
décision est en dernier ressort. Enfin, pour donner lieu à un pourvoir, il faut encore que ces jugements ou arrêts soient définitifs et rendus en matière pénale. Peuvent seuls se pourvoir les prévenus ou accusés, les personnes civilement responsables, le ministère public et la partie civile. Mais, pour celle-ci, en matière criminelle, seulement: en ce qui concerne ses intérêts civils. Pour le pourvoi en matière pénale, le pourvoi est fermé par une déclaration au greffe de la Cour qui a rendu la décision attaquée. Cette déclaration pourra être faite par le condamné, son avoué ou un fondé de pouvoirs spécial.
le condamné, son avoué ou un fondé de pouvoirs spécial. Si le pourvoi est formé par la partie civile, elle est tenue de joindre aux pièces l'exécution authentique de l'arrêt et, s'il l'est par le ministère public, il doit être notifié à la partie contre laquelle il est dirigé, dans les trois jours de la déclaration. Comme en matière civile, celui qui se pourvoit doit consigner l'amende, sauf pour les condamnés en matière criminelle, pour les agents de l'État, ou pour les indigents qui auront obtenu l'assistance judiciaire, ou seulement produit un certificat d'indigence délivré par le maire. Seraient déclarés
produit un certificat d'indigence délivré par le maire. Seraient déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine de plus de six mois de prison, qui ne seraient pas en état, c'est-à-dire constitués prisonniers, ou qui n'auraient pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution. Le délai pour se pourvoir contre les arrêts de condamnation rendus par la Cour d'assises est de trois jours francs, tant pour le condamné que pour le ministère public ou la partie civile. Ce délai est le même en matière correctionnelle ou de simple police, quel que soit le motif du pourvoi.
de simple police, quel que soit le motif du pourvoi. Ce délai commence à courir, pour les jugements contradictoires, du jour de leur prononciation; pour les jugements par défaut, du jour de leur signification. Contrairement à ce qui se passe en matière civile, le pourvoi en matière pénale est à la fois dévolutif et suspensif, c'est-à-dire qu'il saisit la Cour de Cassation et suspend l'exécution de la décision attaquée. Dès que le pourvoi est formé, la juridiction saisie doit donc surseoir à tout acte de procédure. Mais les jugements ou arrêts de condamnation reprennent leur force exécutoire, aussitôt après l'arrêt
arrêts de condamnation reprennent leur force exécutoire, aussitôt après l'arrêt de rejet du pourvoi, sans qu'il soit nécessaire que cet arrêt ait été signifié au condamné. Lorsque le pourvoi est formé par le condamné, il peut être transmis directement à la Cour, sans l'intermédiaire d'un avocat; il n'en est pas de même de celui formé par le ministère public ou la partie civile. D'autre part, le prévenu peut intervenir dans le pourvoi formé par le ministère public ou la partie civile. La Chambre criminelle peut statuer, aussitôt après l'expiration du délai de dix jours fixé pour l'envoi des pièces et
délai de dix jours fixé pour l'envoi des pièces et doit se prononcer dans le mois à compter du jour où ces délais sont expirés. L'instruction se fait par mémoires déposés au greffe; la Cour entend le rapport de l'un des conseillers, puis les observations de l'avocat du demandeur, s'il en a constitué, et les conclusions du ministère public. La Cour examine d'abord si le pourvoi est régulièrement formé, si l'affaire est en état et si elle est de sa compétence. Elle ne serait dessaisie que par le décès du condamné, l'amnistie, une transaction ou un désistement. Les motifs de
condamné, l'amnistie, une transaction ou un désistement. Les motifs de cassation peuvent être tirés de la décision elle-même; par exemple, le défaut de motifs, la violation ou l'omission des formes de la procédure, le refus ou l'omission de statuer sur les réquisitions ou les conclusions, la fausse application de la peine, la qualification illégale des peines, la contariété de jugements, enfin, la violation des règles légales sur les exceptions et les preuves. Lorsque l'affaire est en état, la Cour prononce soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation, par une décision qui doit toujours être motivée. L'arrêt de
par une décision qui doit toujours être motivée. L'arrêt de rejet donne à la décision attaquée la force de la chose jugée, et prononce la condamnation à l'amende de 50 francs, sauf en matière criminelle; mais, en tout cas, aux frais. Si la Cour annule la décision attaquée, elle ordonne le renvoi devant une autre juridiction qu'elle désigne parmi les tribunaux de même ordre, et la restitution de l'amende. Comme en matière civile, l'arrêt de cassation a pour effet d'annuler les décisions qu'il casse et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient, auparavant. La cassation peut être
l'état où elles se trouvaient, auparavant. La cassation peut être totale ou partielle; elle est restreinte lorsque, de plusieurs accusés, un seul a formé un pourvoi ou lorsque ce pourvoi est limité à un chef de l'arrêt attaqué, lorsque le condamné s'est pourvu seul en cassation, ou lorsque le pourvoi a été formé par la partie civile. D'une manière générale, la cassation se restreint au chef vicieux par la nullité, sauf en cas d'indivisibilité ou de connexité entre les divers chefs de la même accusation, tandis qu'en matière correctionnelle ou de simple police, elle est presque toujours totale, car le
de simple police, elle est presque toujours totale, car le jugement forme un tout dont les parties sont liées entre elles, puisqu'elles émanent du même juge. Disons tout de suite que la Cour, étant souveraine, peut aussi, en matière pénale, casser sans renvoi ; par exemple, si le fait déclaré constant par le jury ne constitue ni crime, ni délit ou si elle annule un arrêt par lequel une Cour d'assises a prononcé une peine, quoique l'accusé ait été déclaré non coupable. Les juges saisis par le renvoi ont à connaître du même procès, avec les mêmes parties, et ne
connaître du même procès, avec les mêmes parties, et ne peuvent statuer que dans les limites où les juges primordialement saisies pouvaient se prononcer. Si l'annulation n'a pas été limitée par les termes de l'arrêt, elle doit porter sur l'ensemble de l'accusation, et sur toutes les questions, même favorables à l'accusé. L'arrêt ou le jugement rendu sur renvoi ne peut faire l'objet d'un nouveau pourvoi, mais, s'il est attaqué par les mêmes moyens, il est déféré aux Chambres réunies. L'arrêt a alors l'autorité de la chose jugée, et les juges de renvoi sont tenus d'appliquer sa décision dans le procès.
de renvoi sont tenus d'appliquer sa décision dans le procès. A droit des Pauvres Taxe sur les Spectacles, Association déclarée Abbé A., à L... (Sarthe) QUESTION : J'ai fait donner une séance dont tout le programme était sans droits d'auteurs. L'entrée était gratuite; mais chacun pouvait retenir sa chaise moyennant 0 fr. 50 et pratiquement presque toutes les chaises étaient retenues. Je me demande si ces 0 fr. 50 peuvent être considérés comme le prix de la place et, par conséquent, soumis aux deux taxes (droit des pauvres et taxe sur les spectacles). Et de fait, on demande aux Directeurs
sur les spectacles). Et de fait, on demande aux Directeurs de Patronage qui font payer les entrées 1 fr. 50 à 2 francs s'ils ne prennent pas quelque chose pour la location des chaises. Ces 0 fr. 50 de réserve sont-ils imposables ? Si je déclare que je suis patronage en association, suivant le modèle que vous avez donné, suis-je exonéré de la taxe sur les spectacles et du droit des pauvres ? Il existe déjà dans notre ville un Patronage déclaré en association. Peut-il y en avoir plusieurs ? RÉPONSE : Dans le cas que vous nous soumettez, si
RÉPONSE : Dans le cas que vous nous soumettez, si l'entrée à la représentation était, en principe, gratuite, il n'est pas moins vrai qu'une rétribution était demandée pour retenir sa place et qu'en fait, presque tout le monde versait cette rétribution; C'est donc comme si le prix de la place était de 0 fr; 50. Il s'ensuit que le prix ainsi perçu est soumis au droit des pauvres et même à la taxe sur les spectacles, s'il ne s'agit pas d'une association déclarée. Toutefois, sur ce dernier point, s'il en est à coup sûr ainsi en théorie, pratiquement, dans le
est à coup sûr ainsi en théorie, pratiquement, dans le cas envisagé, il en irait autrement. En effet, l'article 39 de la loi du 1er juillet 1923 dispose : « Ne sont pas soumis à l'impôt les spectacles dont l'entrée est gratuite, ou ceux ne comportant pas de places ou dont le prix est supérieur à 50 centimes, s'il s'agit de représentations théâtrales ou cinématographiques, enfantines ou scolaires, et à 25 centimes s'il s'agit de tous autres spectacles. » Votre représentation rentre exactement dans la définition de la loi ; c'est donc en vertu de la loi elle-même que vous
c'est donc en vertu de la loi elle-même que vous pouvez en demander l'exonération, si on prétendait vous l'imposer, puisque cette représentation est donnée évidemment pour les enfants des écoles et du patronage, encore que leurs parents y seraient admis. Si, comme nous l'avons maintes fois conseillé dans La Vie au Patronage, notamment dans le passage auquel vous faites allusion, votre patronage était établi sous la forme d'une association d'éducation populaire, déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, en vertu de l'article 93 de la loi du 25 juin 1920, les représentations données en faveur de l'œuvre, sous
juin 1920, les représentations données en faveur de l'œuvre, sous réserve de justifications, seraient toutes dispensées de la taxe sur les spectacles, quel que soit le prix des places. Cette exemption ne s'étend pas au droit des pauvres. L'existence d'un patronage déjà constitué sous cette forme ne vous empêche nullement de en constituer un second. En fait, il y aurait seulement lieu d'apprécier, d'après les circonstances locales, s'il ne serait pas préférable qu'il n'y eût qu'une seule association légalement établie, laquelle gouvernerait les deux patronages, surtout s'ils dépendent tous deux de la même paroisse. Impositions diverses. M. O; à 4...
de la même paroisse. Impositions diverses. M. O; à 4... (Gironde) QUESTION : J'ai constitué une société théâtrale légalement enregistrée (au fond, c'est mon groupe de Jeunesse catholique). Cette société a fait construire une salle. Ce sont d'anciens baraquements américains recouverts de tôle sur la toiture et les côtés. 1° Cette salle sera-t-elle soumise à un impôt ? 2° Si je la fais assurer, l'assurance s'élevera-t-elle à ? 3° En arrière de la scène, prolongation de la salle, j'ai aménagé une salle de jeux avec un billard. Le billard est-il soumis à un impôt, alors même que c'est pour nous
soumis à un impôt, alors même que c'est pour nous ? Quel est le montant de cet impôt ? De plus, comme la jeunesse se réunit en ce lieu pour se distraire, nous aurions l'intention de vendre au prix coûtant des consommations (toujours aux sociétaires). Et s'il y avait, par hasard, un invité, non sociétaire, s'il veut offrir des consommations à ses camarades, cela lui serait-il permis ? Quel genre de consommations sont permises ? Bières, limonades et sirops, je crois. Les apéritifs, comme malaga, byrrhï, sont-ils autorisés ? RÉPONSE : Les salles de patronage sont passibles des impôts qui
: Les salles de patronage sont passibles des impôts qui frappent toute propriété bâtie, c'est-à-dire l'impôt foncier et celui des portes et fenêtres. La jurisprudence n'en exonère que les bâtiments servant à l'instruction proprement dite, comme les écoles officielles où les œuvres ayant obtenu la reconnaissance d'utilité publique. Tel n'est hélas! pas le cas des patronages. Vous pourriez, toutefois, vous entendre à l'amiable avec le contrôleur des contributions directes, afin d'obtenir que l'on vous soumette à l'imposition minimale, puisque vous n'avez fait construire ce local que dans un but charitable, et non de spéculation. Il faudra, bien entendu, faire assurer
et non de spéculation. Il faudra, bien entendu, faire assurer cette salle, mais nous ne pouvons vous préciser le chiffre de l'assurance qui dépend des circonstances locales, du risque à couvrir, et des faits qui peuvent l'aggraver, éclairage; chauffage, etc. L'article 8 de la loi du 16 septembre 1871 établit une taxe sur les billards publics ou privés, donc des sociétés n'en sont donc pas exempts. L'article 12 de la loi du 31 décembre 1921 a rangé cet impôt parmi les taxes indirectes et chargé l'Administration des Contributions indirectes de en opérer le recouvrement : le détenteur doit donc faire
en opérer le recouvrement : le détenteur doit donc faire une déclaration. Dans les localités au-dessous de 10.000 habitants, le montant de la taxe a été fixé par l'article 1 de la loi du 30 décembre 1916 à 12 francs par an. Le détenteur d'un billard public ou privé doit se faire déclarer à la recette buraliste dans le mois qui suit son entrée en possession. Ainsi que nous l'avons maintes fois exposé dans La Vie au Patronage, vous pouvez vendre librement aux sociétés, ou aux tiers, des boissons purement hygiéniques : vin, cidre, bière, poiré, hydromel, café, sirop, limonade.
hygiéniques : vin, cidre, bière, poiré, hydromel, café, sirop, limonade. Si vous vouliez vendre des vins de liqueur ou des apéritifs, vous auriez à acquitter la licence de débitant. En tout cas, vous devez faire une déclaration à la recette buraliste ; mais pour les boissons hygiéniques, cette déclaration suffit sans autre formalité. Loterie et Kermesse. Abbé O..., à C (Avoyron). — QUESTION : J'organise prochainement une vente de charité sous la forme d'une kermesse poblique pour mon patronage, avec entrée payante (0 fr. 25). Elle aura lieu dans un établissement privé. Pourriez-vous me donner d'un mot les formalités à
établissement privé. Pourriez-vous me donner d'un mot les formalités à remplir : 1° Suis-je vraiment tenu à faire une déclaration préalable au maire ; 2° Dans chaque comptoir, on fera exister un ou plusieurs articles. Les billets seront vendus sur place par les jeunes filles du comptoir. Ce fait constitue-t-il une loterie et faut-il pour cela demander l'autorisation prévue pour les loteries proprement dites ? 3° Le lire et les jeux de hasard nécessitent-ils une autorisation spéciale ? RÉPONSE : Nous avons exposé, à plusieurs reprises, dans La Vie au Patronage, les formalités à remplir pour l'organisation d'une kermesse payante.
Patronage, les formalités à remplir pour l'organisation d'une kermesse payante. Le maire, ayant, en vertu de la loi, un droit de police sur tous les endroits où se produisent des agglomérations de personnes, vous devez lui déclarer par avance les conditions de votre organisation, qu'il pourra contrôler, s'il le juge à propos, du point de vue du bon ordre et de la sécurité publique. De même, il pourra vous réclamer le droit des pauvres, puisqu'il s'agit de divertissements offerts au public moyennant rétribution. En principe, toute loterie comportant le placement de billets payants doit être précédée d'une autorisation administrative. Sans
de billets payants doit être précédée d'une autorisation administrative. Sans doute, dans votre cas, on pourrait soutenir que l'opération n'étant entourée d'aucune publicité extérieure, et les billets n'étant pas placés en dehors de l'enceinte de la kermesse, il s'agit plutôt d'une tombola, que l'on peut organiser sans formalité, surtout si les billets sont d'un prix très modique, ne dépassant pas 0 fr. 25, et s'ils sont simplement offerts aux passants par les jeunes filles des comptoirs : nous savons qu'en pratique les choses se passent souvent ainsi, sans difficulté. Toutefois, comme la kermesse est essentiellement publique, c'est-à-dire que tout venant
comme la kermesse est essentiellement publique, c'est-à-dire que tout venant y est admis, et le simple versement du prix d'entrée et non sur des invitations personnelles, il serait plus prudent de procéder régulièrement, en demandant l'autorisation, ce qui vous permettrait, d'ailleurs, de donner plus d'ampleur à l'opération, soit pour la valeur des lots, soit pour le prix des billets, soit pour le placement de ceux-ci dans le public. Tir. Abbé S..., à H... (Meuse). — QUESTION : Nous ne sommes pas encore reconnus (Société de Préparation militaire agréée ; nous sommes seulement société reconnue d'éducation populaire. Mais un moniteur militaire
sommes seulement société reconnue d'éducation populaire. Mais un moniteur militaire vient donner des leçons à mes jeunes gens. Pouvons-nous faire tirer à la carabine scolaire à 10 m., dans mon jardin. Le jardin est entouré de murs et là où nous ferions tirer, il y a un mur de plus de 5 à 6 mètres. Si oui, quel agrément faut-il ? auprès de qui dois-je faire les démarches nécessaires ? Le sergent instructeur me dit qu'il peut traverser le village, avec les armes. Y a-t-il quelque permission à demander pour cela ? Si nous tirons en dehors du village, le
cela ? Si nous tirons en dehors du village, le stand n'étant pas encore rétabli, quelles sont les précautions nécessaires et la permission à demander ? RÉPONSE : La solution de la question que vous nous posez dépend de vos intentions relativement à la société que vous projectez. Si vous voulez en faire une véritable société de tir, le mieux serait de la constituer, sous ce nom, et sous la forme prescrite par la loi du 1er juillet 1901. Vous n'auriez pour cela qu'à procéder de la manière que nous avons indiquée dans tous les détails, dans La Vie au
avons indiquée dans tous les détails, dans La Vie au Patronage de 1920, page 513. Vous jouiriez alors des différents avantages accordés par la loi aux sociétés de ce genre, soit au point de vue de leur existence légale, soit au point de vue de la propriété d'un champ de tir, soit au point de vue des facilités reconnues à ces sociétés pour se procurer les munitions nécessaires à leurs exercices. Si, au contraire, vous maintenez la forme de simple société d'éducation populaire, vous ne jouissez pas, en ce qui concerne le tir, de plus de droits que les particuliers.
concerne le tir, de plus de droits que les particuliers. Vous pouvez faire faire à vos enfants des exercices de tir à la carabine dans les jardins du patronage ; mais vous êtes, à cet égard, soumis au contrôle du maire qui tient de la loi de 1884 le pouvoir de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les accidents sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et de pourvoir en tout cas à la sécurité des citoyens. Vous devriez donc déclarer votre intention au maire et mettre celui-ci à même de vérifier si oui ou non les
celui-ci à même de vérifier si oui ou non les précautions ont bien été prises pour empêcher tout accident, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur : par exemple, si les murs sont assez élevés pour qu'aucun projectile ne puisse s'égarer en dehors de l'enceinte ; si le champ de l'emplacement réservé au tir est assez large pour qu'aucun ricochet ne puisse blesser les tireurs, enfin si le champ de tir est suffisamment isolé pour que les non-tireurs ne courent aucun risque. Vous aurez, de plus, à prendre les précautions les plus sévères pour que la sécurité de vos jeunes gens
plus sévères pour que la sécurité de vos jeunes gens ne puisse en rien être compromise, car en cas d'accident, votre responsabilité serait engagée et vous pourriez avoir les plus graves difficultés. Au sujet des sorties en armes des sociétés de tir ou autres, une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 30 décembre 1912 a décidé que seule l'autorité préfectorale peut les autoriser ou les interdire. Si donc, dans votre département, un arrêté préfectoral existe sur ce point, il n'y a qu'à s'y conformer. S'il n'en existe pas, le maire pourrait sans abus de pouvoir s'opposer à ces sorties, à