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5° ANNÉE. W> ? MARDI 24 JANVIER 1928 294 LOIS ET DECRETS MINISTÈRE DES FINANCES Codification de la législation en matière de contributions indirectes (Suite) Journal officiel au 4 janvier 1927 Les indications des compteurs font foi jusqu'à preuve contraire pour la prise en charge des quantités d'alcool produites. Art. 82. — Toutes les dispositions relatives à la tenue des comptes et aux vérifications chez des marchands en gros et notamment celles des articles 106 à 115 et 116 sont applicables aux bouilleurs et distillateurs de profession. Art. 83. — Les échantillons prélevés aux fins d'analyse chez les bouilleurs et
Les échantillons prélevés aux fins d'analyse chez les bouilleurs et distillateurs de profession tant sur les matières premières que sur les produits fabriqués sont livrés gratuitement par les industriels. Art. 84. :— Avant de commencer leurs opérations, les bouilleurs et distillateurs de profession sont tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge. La même obligation peut être imposée par l'administration aux exploitants d'ateliers publics et aux associations coopératives de distillation. Art. 85. — Les bouilleurs et distillateurs de profession de même que les loueurs d'alambics ambulants, doivent en outre,
de même que les loueurs d'alambics ambulants, doivent en outre, en souscrivant leur déclaration de profession, se munir d'une licence qui n'est valable que pour un seul établissement et dont le coût par semestre est ainsi fixé : Lorsque la fabrication ne dépasse pas 50 hectolitres d'alcool pur par an, 75 fr. Lorsque la fabrication dépasse 50 hectolitres sans excéder 150 hectolitres par an, 150 fr. Lorsque la fabrication dépasse 150 hectolitres par an, 360 fr. Le droit est toujours dû pour le semestre entier à quelque époque que commencent ou cessent les opérations, il est payable au moment même
ou cessent les opérations, il est payable au moment même de la déclaration et, pour les contribuables en exercice, il est exigible d'avance les 1er janvier et 1er juillet de chaque année. La quotité du tarif de la licence est déterminée d'après les résultats constatés au cours de l'année précédente. Toujours, en cas d'installation nouvelle, le règlement définitif a lieu d'après les résultats obtenus depuis l'installation jusqu'à la fin de l'année. Pénalités: Art. 86. — Sous réserve des exceptions prévues aux deux derniers paragraphes du présent article, les contraventions aux dispositions des articles 69 et 75 sont punies d'une amende
dispositions des articles 69 et 75 sont punies d'une amende de 500 à 5.000 fr., et de la confiscation des boissons saisies, indépendamment du quintuple droit de consommation dans les conditions fixées par l'article 146. Les infractions aux articles 69, 74, 75, alcools naturels visés aux articles 183, 77, 81 et 83 sont, en outre, punies de la confiscation des appareils saisis et du remboursement des droits fraudés; de plus, en cas de récidive, l'amende est doublée. En outre, pour les contraventions aux articles 69, 74, 75 et 77, les peines prévues aux deux paragraphes ci-dessus sont applicables à toute
peines prévues aux deux paragraphes ci-dessus sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. Les infractions aux dispositions de l'article 80 sont punies d'une amende de 1.000 fr., sans préjudice du paiement des droits fraudés et du quintuple droit de consommation dans les conditions fixées à l'article 146. Enfin, les contraventions aux dispositions de l'article 82 sont punies des mêmes peines que celles prévues pour les mêmes contraventions commises par les marchands en gros. Art. 87. — A l'égard des fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou
fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool, sont applicables, tant contre les auteurs principaux que contre les complices, les pénalités édictées aux deux premiers paragraphes du précédent article, sauf le remboursement des droits fraudés indépendamment d'une peine correctionnelle de six jours à six mois d'emprisonnement. (A suivre.) LIQUIDATIONS JUDICIAIRES PARIS. — Bossu et Cie (Pierre), grains, farines, issues, S, Coq-Héron. — 18 janvier 1928. — L. SI. Lemaire. PARIS. — Poulissier (Edmond Madeleine), couture, 36, Debussy. — 19 janvier 1928. — L. M. Guinot. PARIS. — Bertrand (André-Guillaume),
janvier 1928. — L. M. Guinot. PARIS. — Bertrand (André-Guillaume), tricotage, 25, Albouy. — 20 janv. 1928. — L. M. Gaubert PARIS. — Legoëbbey (Georges-Emile), papeterie, imprimerie, 12, Chauffourniers. — 21 janvier 1928. — L. M. Guinot. PARIS. — Stolba (Ernest), appareillage électrique, 5, Chauveau-Lagarde. — 21 janv. 1928. — L. M. Hamot. RESOLUTIONS DE CONCORDATS PARIS. — Leykental (Elias-Emile), fabrique de fermoirs de sacs, 18, Ramponeau. — 20 janvier 1928. — S. M. Doin. PARIS. — Gonce (Georges-Emile), entr. de parquets, 129 bis, av. Choisy. — 30 janv. 1928. — S. M. Bellenger. REFUS D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT ET CONVERSION
— S. M. Bellenger. REFUS D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT ET CONVERSION EN FAILLITE PARIS. — Amy (Louis), confection, 67, bd Belleville. — 27 janv. 1928. — S. M. Gaubert. REOUVERTURE DE FAILLITE PARIS. — Goldknbeg (Léon), fourrures, 80, Tuileries. — 21 janv. 1928. — S. M. Lemonnier. SEPARATIONS DE BIENS PARIS. — De Bonnafos de la Tour (Jean-Gustave-Alfred-Victor), 9, Albert-de-Lapparent et sa femme née Labordette. — 16 janv. 1928. PARIS. — Sosie (Francis-Etienne), doreur, 6, Yaucouleurs et sa femme née Boeufve. — 9 janv. 1928. PARIS. — Dillky (Walter-Charles-Georges), 15, Banque, et sa femme née Biddeloo. — 16 janv. 1928. PARIS.
et sa femme née Biddeloo. — 16 janv. 1928. PARIS. — Batagana (Pierre-Robert), 5 bis, l'Essart et sa femme née Avril. — 16 janv. 1928. OHARETON. — Boutte (Léon-Joseph), 8, Paris et sa femme née Guilbert. — 16 janv. 1928. HOMOLOGATIONS DE CONCORDATS PARIS. — Naguer (Bernard-Augustin-Ernest), beurre et oeufs, 209 fg St-Martin. — 17 janv. 1928. — Abandon de l'actif actuellement réalisé et engagement à parfaire 60 % en 5 ans, par 1/5e, 1er paiement 1 an après la reddition de comptes du liquidateur. PARIS. — Roux (Maurice-Charles-Pierre), appareils de levage, 161, Pyrénées. — 17 janv. 1928. — 50