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gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d’une part, et toute gare des autres départements français, d'autre part, seront soumis aux dispositions du Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires de la législation et de la réglementation locales, en ce qui concerne les transports visés au précédent paragraphe. Les dispositions du présent article auront leur effet à dater du 15 septembre 1921. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l’article 4 de la
la ratification des Chambres, conformément à l’article 4 de la loi du 17 octobre 1919. Art. 3. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des travaux publics sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. A. Milland. 6.8.1921 LOI modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. (Journ. off., 2 août 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les articles
dont la teneur suit : Article premier. — Les articles 1er (§§ 1er et 2), 2 (§§ 1er et 3), 4 et 5 (§ 1er) de la loi du 24 juin 1919 sont modifiés de la façon suivante : Article premier, § 1er. — Tout Français, sans distinction d’âge ou de sexe, ne se trouvant pas dans une des situations auxquelles s’applique la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer, et qui, par suite d’un fait de guerre survenu entre le 2 août 1914 et l’expiration d’un délai d’un an à dater
août 1914 et l’expiration d’un délai d’un an à dater du décret fixant la cessation des hostilités, aura, dans les circonstances prévues par l’article 2, reçu une blessure ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité aura droit à une pension définitive ou temporaire. § 2. — En cas de décès de la victime, et si celle-ci était d’âge de douze ans révolus au moins, ses ayants droit pourront, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions de la législation sur les pensions militaires. Seront considérés comme orphelins, dans les conditions de la loi
Seront considérés comme orphelins, dans les conditions de la loi du 31 mars 1919, les enfants d’une femme décédée, victime de la guerre, même si le père de ces enfants est encore vivant. Art. 2, § 1er. — Sont réputées causées par des faits de guerre : 1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de l’ennemi ; 2° Celles résultant d'actes de violence commis par l’ennemi. § 3. Les infirmités ou le décès résultant des
l’ennemi. § 3. Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant la période visée à l’article 1er n’ouvrent droit à pension que s’ils ont eu pour cause : 1° Des actes de violence commis par l’ennemi ou des contraintes arbitraires imposées par lui ; 2° Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de prisonniers. Art. 4. — Sont applicables aux bénéficiaires de la présente loi toutes les dispositions de la législation militaire concernant les majorations pour enfants et les soins nécessités par la blessure ou la maladie ainsi que la rééducation professionnelle des mutilés.
ou la maladie ainsi que la rééducation professionnelle des mutilés. Il ne sera alloué des majorations pour les enfants que du fait d’un seul de leurs auteurs. Lorsqu’une personne présumée victime civile a été déclarée absente par jugement, les dispositions de l’article 38, paragraphe dernier de la loi du 13 avril 1898, modifiée par l’article 48 de la loi du 25 février 1901, sont applicables à ceux de ses ayants droit qui auraient eu droit à pension si celle personne était décédée. Art. 5, § 1er. Toute personne demandant le bénéfice de la présente loi devra se mettre en instance
bénéfice de la présente loi devra se mettre en instance auprès du ministre des pensions, primes et allocations de guerre avant le 1er janvier 1922 ou dans l’année, qui suivra l’accident qui s’est produit après cette date. Art. 6. La jouissance des pensions d’invalidité accordées aux victimes civiles de la guerre aura pour point de départ le jour de la promulgation de la loi du 24 juin 1919 pour les pensionnés qui remplissaient à cette date les conditions prescrites par l’article 1er de ladite loi et le jour de la demande pour les pensionnés qui n’ont rempli ces conditions que
demande pour les pensionnés qui n’ont rempli ces conditions que postérieurement. Le point de départ de la pension à attribuer aux veuves, orphelins et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles applicables aux pensions militaires. Art. 7. — Aucune modification n'est apportée aux autres dispositions de la loi du 24 juin 1919. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. A. Millerand. LOI concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi
allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919. (Journ. offi., 2 août 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les ascendants de nationalité étrangère, lorsqu’un ou plusieurs de leurs fils, incorporés dans l’armée française, sont décédés ou disparus dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, sont admis, s’ils résident en France, au bénéfice des allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919 à condition
34 de la loi du 31 mars 1919 à condition : 1° Qu’ils aient établi leur résidence sur le territoire français antérieurement au 2 août 1914 ; 2° Qu’ils ne soient pas actuellement ressortissants d'une des nations en guerre avec la France de 1914 à 1919 ; 3° Qu’ils ne soient pas bénéficiaires d’une allocation d’ascendant servi par un gouvernement étranger. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. A. Millerand. LOI supprimant l'obligation des visites annuelles prévues par l'article
Millerand. LOI supprimant l'obligation des visites annuelles prévues par l'article 15, paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1919. (Journ. offi., 2 août 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — L'article 15, paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1919 est remplacé par les dispositions suivantes : Les demandes de pension de taux normal ou de taux exceptionnel formulées par les veuves ou orphelins des anciens militaires ou marins décédés dans leurs foyers doivent être accompagnées d’un rapport médico-légal
décédés dans leurs foyers doivent être accompagnées d’un rapport médico-légal établi par le médecin qui a soigné l’ancien militaire ou marin pendant sa dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès. Ce rapport fera ressortir d’une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée en service. Art. 2. — La présente loi aura un effet rétroactif depuis le 2 août 1914. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera
par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. A. Millerand. 9.8.1921 LOI modifiant l'article 97 de la loi du 31 mars 1919. (Journ. offi., 2 août 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L’article 97 de la loi du 31 mars 1919 est modifié comme suit : « Les pensions définitives ou temporaires, les gratifications et allocations de toute nature, attribuées en raison des droits ouverts depuis le
toute nature, attribuées en raison des droits ouverts depuis le 2 août 1914, peuvent être révisés dans les cas suivants : 1° Lorsqu’une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur lesquelles l’arrêté de concession a été rendu, sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l’état civil ou la situation de famille. Dans ces deux cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l’initiative du ministre
les mêmes formes que la concession, sur l’initiative du ministre liquidateur, ou à la demande des parties et par voie administrative si la décision qui avait alloué la pension définitive ou temporaire, la gratification ou l’allocation n’avait fait l’objet d'aucun recours. Dans le cas contraire, la demande en révision sera portée devant le tribunal qui avait rendu la décision attaquée. Il sera saisi dans les formes indiquées au titre IV de la présente loi ; 3° A titre exceptionnel, lorsqu’à la suite d’une enquête ouverte par le ministre des pensions, il sera démontré : a) Que la pension, la majoration
il sera démontré : a) Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d’erreur matérielle, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d’infirmités dont l’intéressé n'est pas atteint ; b) Qu’un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de veuve ou d’orphelin ou à l’allocation d’ascendant est reconnu vivant. Pour l’application du présent paragraphe, le ministre des pensions saisira le tribunal départemental des pensions, lequel statuera dans les formes prévues au titre IV. Le Trésor ne pourra exiger la restitution des sommes payées indûment que si l’intéressé était
la restitution des sommes payées indûment que si l’intéressé était de mauvaise foi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. A. Millerand. LOI DU 15 JUILLET 1921 modifiant le délai de prescription de l'action publique en matière de défrichements de forêts. (Journ. off. du 16 juillet. 1921.) Article unique. — L’article 225 du Code forestier est modifié comme suit : « L’action ayant pour objet des défrichements effectués en contravention de l’article 210 se prescrit par six ans à
contravention de l’article 210 se prescrit par six ans à compter de l’époque où le défrichement aura été consommé.» Fait à Paris, le 15 juillet 1921. A. Millerand. 11.8.1921 LOI portant ratification du décret du 7 mars 1920, relatif à l'introduction, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité française. (Journ, off., 22 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du
suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 7 mars 1920, portant introduction, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité française. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 10 juillet 1921. A. Millerand. 11.8.1921 LOI portant ratification du décret du 28 octobre 1920, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 25
de la Moselle, des dispositions de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l'évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure. (Journ. off., 22 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est ratifié le décret du 28 octobre 1920, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de
1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l’évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 19 juillet 1921. A. Millerand. 11.8.1921 LOI portant ratification du décret du 3 septembre 1920, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. (Journ. off., 22 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de
et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 3 septembre 1920, relatif à l’introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 19 juillet 1921. A. Millerand. 11.8.1921 DÉCRET portant élévation de traitements à titre personnel de juges suppléants du tribunal de la
à titre personnel de juges suppléants du tribunal de la Seine. (21 juillet 1921.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu Partie 58 de la loi du 30 avril 1921, modifiant le tableau C annexé à la loi du 9 octobre 1919, Décrète : Article premier. Le traitement des juges suppléants du tribunal de la Seine dont les noms suivent est porté de 8.000 francs à 10.000 francs : MM. Touche, Teillard de Nozerolles, Diolot, Hannequin, Duport, Gaultier, Flabert, Leconte, Tourelle, Duchesne, à partir du 1er janvier 1921 ;
Leconte, Tourelle, Duchesne, à partir du 1er janvier 1921 ; MM. Vigneron d’Heucqueville, Kœnigswarter, Meyer, Ducastaing, Barthélemy, du 1er janvier au 15 février 1921 ; M. Raynaud, à partir du 1er avril 1921 ; M. Jozon, à partir du 20 juin 1921. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 juillet 1921. A. Millerand. 11.8.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les substances médicamenteuses et hygiéniques. (Journ. off., 22
qui concerne les substances médicamenteuses et hygiéniques. (Journ. off., 22 juillet 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, des finances, du commerce et de l’industrie ; Vu la loi du 21 germinal an IV contenant l’organisation des écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, notamment l’article 31 ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique déterminera les règles de procédure applicables aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélèvements d’échantillons, les analyses,
hygiéniques en ce qui concerne les prélèvements d’échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l’exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 10 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (modifiée et complétée par les lois du 5 août 1908, 28 juillet 1912 et du 20 mars 1919) et notamment l’article 11 de ladite loi ; Vu le décret du 5 août 1908 désignant les autorités qualifiées pour assurer l’application des lois et règlements
les autorités qualifiées pour assurer l’application des lois et règlements sur l’exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse ; Vu le décret du 10 août 1908 sur les prélèvements, analyses et expertises de substances médicamenteuses ; Vu la loi du 19 juillet 1845, modifiée par la loi du 12 juillet 1916 sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses ; Vu le décret du 14 septembre 1916 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi sur les substances vénéneuses ; Vu la loi du 30 décembre 1916 ainsi que les
Vu la loi du 30 décembre 1916 ainsi que les décrets du 17 avril 1917 et l’arrêté du 14 mai 1917 réglementant la vente des spécialités pharmaceutiques ; Vu le décret du 22 janvier 1919 réglementant les prélèvements, analyses et expertises en ce qui concerne les boissons, denrées alimentaires et produits agricoles ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER Service de la recherche et de la constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques ou toxiques. Article premier. — Les infractions à la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses et
août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent décret. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun. Art. 2. — Il est constitué, dans la commission technique permanente établie par l’article 3 du décret du 22 janvier 1919 près des ministères de l’agriculture et du commerce et de l’industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du doyen de la faculté de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée
faculté de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d’ordre scientifique relatives à l’application du présent décret. Art. 3. — Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 5 août 1908 pour assurer l’application des lois et règlements sur l’exercice de la pharmacie, le commerce des substances vénéneuses et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, procéder aux recherches, opérer d’office des prélèvements d’échantillons, et, s’il y a lieu, effectuer des saisies dans les officines
s’il y a lieu, effectuer des saisies dans les officines des pharmaciens, pharmacies et établissements hospitaliers, dépôts de médicaments tenus par les médecins, dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et en général dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés et mis en vente des produits médicamenteux hygiéniques ou toxiques. Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans les laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, lieux de fabrication contenant des produits destinés à la vente, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d’arrivée. Dans les locaux particuliers, tels que
de départ et d’arrivée. Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant ou occupés par des personnes non patentées, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu’en vertu d’une ordonnance du juge de paix du canton. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés, dans ces locaux, que sur des produits destinés à la vente. Art. 4. — Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d’information nécessaires à l’exécution des lois visées au
les éléments d’information nécessaires à l’exécution des lois visées au présent décret. Les entrepreneurs de transport sont tenus de n’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d’échantillons, et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. TITRE II Saisies et prélèvements de substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. 1re SECTION Saisies. Art. 5. Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d’une ordonnance du juge d’instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est
sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire. Art. 6. — Les inspecteurs témoins d’un flagrant délit ou de la mise en vente des produits corrompus sont tenus d’en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l’inspecteur verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues à l’article 11 du décret du 22 janvier 1919, toutes les circonstances de nature à établir devant l’autorité judiciaire la valeur des constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l’inspecteur dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie dudit acte est transmise au préfet ainsi qu’au
République. Copie dudit acte est transmise au préfet ainsi qu’au doyen de faculté ou au directeur d’école compétent aux termes de l’article 1er du décret du 5 août 1908. Art. 7. — Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l’intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l’auteur du procès-verbal. S’il s’agit de produits reconnus corrompus, l’inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation, ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées
leur stérilisation, ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal. 2e SECTION Prélèvements d'échantillons. Art. 8. — Sauf les exceptions prévues aux articles 9, 10 et 11 ci-après, les formalités prescrites par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du décret du 22 janvier 1919 pour les prélèvements d’échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints en ce qui concerne les substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. Toutefois, le talon de l'étiquette à
médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. Toutefois, le talon de l'étiquette à apposer sur les échantillons prélevés portera, outre les mentions énumérées par l’article 13 (1°) du décret du 22 janvier 1919, les indications suivantes : utilisation du produit, profession du vendeur ou détenteur. Art. 9. — Lorsque, en raison de la qualité ou de la quantité d’un produit ou d’une préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l’agent qui effectue le prélèvement place sous scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation. Il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes
scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes pièces utiles au procureur de la République. Copie du procès-verbal est adressée au préfet, ainsi qu’au doyen de faculté ou au directeur d’école compétent aux termes de l’article 1 #r du décret du 5 août 1908. Art. 10. — Lorsqu’un inspecteur usant de la faculté que prévoit l’article 4 du décret du 5 août 1908 a requis un officier de police judiciaire d’effectuer un prélèvement d’un produit ou d’une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé, en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans
unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans les vingt-quatre heures, par l’agent verbalisateur à l’inspecteur qui a signé la réquisition. Art. 11. — Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l’inspecteur procède à cette opération, en présence du vendeur ou du détenteur, ou lui dûment appelé ou représenté, et scelle les quatre échantillons. Il en laisse un au vendeur ou détenteur du produit et transmet les trois autres au préfet en se conformant aux articles 15 et 16 du décret du 22 janvier 1910. Si le produit n’est pas divisible en quatre échantillons,