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enquête, si laborieusement poursuivie depuis deux années. Le premier est le concours à peu près indéfini que pourrait donner l'industrie privée à l'armement national, mais à la condition d'un libre essor laissé à LOIS ANNOTÉES. ETC. — 1886. TITRE PREMIER. DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DES ARMES ET DES MUNITIONS NON CHARGÉES. ART. 1er. La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces non réglementaires en France, y compris les armes d'affût (canons, mitrailleuses, etc.) et des munitions non chargées, employées pour ces armes (douilles de cartouches, projectiles, fusées, etc.), sont entièrement libres(1). 2. La fabrication et le
fusées, etc.), sont entièrement libres(1). 2. La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces des modèles réglementaires en France et des munitions non chargées employées pour ces armes, sont libres, sous la réserve des conditions énoncées ci-après, art. 3 et 4 (2). Les armes de modèles réglementaires, en France, sont celles qui sont en service dans les armées de terre et de mer; elles sont définies par les tables de construction approuvées par le ministre de la guerre et par le ministre de la marine. Toute personne qui veut se livrer à la fabrication et au commerce des
veut se livrer à la fabrication et au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, doit adresser au préfet du département, dans lequel elle se propose de créer son établissement, une déclaration dans laquelle elle indique : Les noms, prénoms et domicile; La commune et l'emplacement où elle se propose de former son établissement; La nature du matériel qu'elle a l'intention de fabriquer ou dont elle veut faire le commerce. Il lui est délivré un récépissé de cette déclaration. Tout commerçant ou fabricant qui a fait cette déclaration est tenu d'avoir un registre
qui a fait cette déclaration est tenu d'avoir un registre coté et parapé à chaque entrée par le préfet ou le sous-préfet, sur lesquels sont inscrits, par jour, dans des colonnes distinctes, l'espèce et le nombre des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qu'il fabrique, achète ou vend, avec indication de leur destination et des noms et domiciles des vendeurs ou acheteurs. Le préfet ou le sous-préfet arrête et vise ce registre toutes les fois qu'il le juge convenable; en cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent se faire suppléer par le maire ou le
ils peuvent se faire suppléer par le maire ou le commissaire de police. Tout fabricant ou commerçant qui ferme son établissement, ou qui veut le déplacer et le transférer sur un autre point, doit en faire la déclaration à la préfecture, où il lui en est donné récépissé. Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers dont la fabrication et le commerce sont complètement libres. Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent
l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui en sont détenteurs, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique. TITRE II. DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DU TRANSIT DES ARMES ET DES PIÈCES D'ARMES. L'importation, l'exportation et le transit des armes de toutes espèces, y compris les armes d'affût et les munitions non chargées correspondantes, sont libres, sous réserve de l'application des droits de douane. Il n'est fait d'exception que pour l'importation et l'exportation des armes réglementaires en France et leurs munitions. Cette
l'exportation des armes réglementaires en France et leurs munitions. Cette exception ne s'applique pas aux armes blanches et aux revolvers des modèles réglementaires en France. L'importation des armes des modèles réglementaires et des munitions correspondantes non chargées a lieu sur la déclaration qui en est faite par le fabricant ou le commerçant à la préfecture de laquelle ressort la localité où ces objets doivent parvenir après importation. La déclaration énonce le nombre, l'espèce et le poids des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées qui font l'objet de l'expédition. Le préfet délivre un récépissé sur lequel sont reproduites les énonciations
préfet délivre un récépissé sur lequel sont reproduites les énonciations de la déclaration; un duplicata de ce récépissé sert de permis d'importation. L'exportation des armes et des munitions non chargées des modèles réglementaires a lieu également sur la déclaration qui en est faite dans la même forme par le fabricant ou le commerçant à la préfecture de laquelle ressort le déclarant. Un duplicata du récépissé délivré par la préfecture en échange de cette déclaration sert de permis d'exportation. En cas de doute sur la catégorie dans laquelle une arme doit être classée, il en est référé à l'autorité militaire la
être classée, il en est référé à l'autorité militaire la plus voisine. En cas de contestation, la question est soumise au ministre de la guerre ou au ministre de la marine qui statue. L'importation, l'exportation et le transit des armes, pièces d'armes et munitions non chargées, peuvent avoir lieu par tous les bureaux de douane, sans exception. En cas de guerre nationale et continentale, un décret rendu sur la proposition du ministre par une législation qui lui permettrait de créer ses outillages et de les utiliser pendant la paix. C'est cette législation que nous venons vous proposer. De son côté,
cette législation que nous venons vous proposer. De son côté, M. Brassard, rapporteur au Sénat, s'est exprimé ainsi : « Nous inaugurerons un régime nouveau; son effet sera de naturaliser en France, comme elles le sont déjà depuis longtemps ailleurs, toutes les branches de l'industrie relatives à la fabrication des armes. Nous verrons s'élever sur notre sol des établissements où seront appliqués les perfectionnements dus au progrès et dont le Gouvernement profitera pour améliorer lui-même sa fabrication; enfin, ce régime permettra à notre industrie nationale d'armurerie de prendre son essor et d'acquérir un développement reconnu nécessaire à la sécurité du
et d'acquérir un développement reconnu nécessaire à la sécurité du pays. « Les inconvénients et les dangers signalés précédemment ne sont pas les seuls présentés par la législation actuelle. Au point de vue de nos relations avec les puissances étrangères qui entretiennent avec nous des rapports d'amitié, la faculté laissée au pouvoir exécutif d'interdire, par décret, l'exportation à destination de telle ou telle nation, peut nous amener des difficultés. C'est ainsi qu'il y a onze ans, à l'époque de l'insurrection carliste, le Gouvernement espagnol ne songea nullement à demander des explications à l'Angleterre, à la Belgique et à l'Allemagne pour
explications à l'Angleterre, à la Belgique et à l'Allemagne pour les armes expédiées de ces pays, tandis que chaque caisse envoyée de France provoquait des réclamations ; les ministres étaient accusés de ne pas user avec suffisamment de vigilance du droit qu'ils tenaient de la loi. Dans l'exposé des motifs du projet présenté à la Chambre, le Gouvernement n'hésite pas à reconnaître que cette faculté est de nature à lui créer de sérieux embarras. Un autre motif que l'on invoque quelquefois pour maintenir la prohibition de la fabrication et de l'exportation des armes de guerre est celui d'éviter d'armer des
l'exportation des armes de guerre est celui d'éviter d'armer des Etats dont les intérêts pourraient être différents des nôtres. Cette politique n'atteindrait son but que si toutes les puissances vivaient sous le régime de la prohibition absolue; aujourd'hui les armes ne manquent pas aux nations qui les payent, et celles qui s'opposent à la liberté d'exportation n'arrivent qu'à anéantir chez elles une industrie précieuse et à laisser à d'autres, sans compensation aucune, des bénéfices qu'elles eussent pu réaliser. « L'un des arguments qu'aiment encore à développer les adversaires de la liberté se trouve dans le droit de détention des armes
liberté se trouve dans le droit de détention des armes qu'ils considèrent comme la conséquence de cette liberté. Sans nous prononcer sur cette question qui demeure complètement réservée, nous dirons que les dispositions de la loi du 24 mai 1834, relatives à la détention, demeurent en vigueur et que ces dispositions sont de nature à rassurer les plus timorés. « Enfin, des motifs d'ordre public ne commandent pas davantage le maintien du régime actuel. Depuis soixante-quinze ans, la vente et la fabrication des armes de guerre sont interdites en France; cependant la Révolution de 1830, les émeutes de 1834 et
cependant la Révolution de 1830, les émeutes de 1834 et les révolutions de 1848 et de 1870 n'en ont pas moins eu lieu. Au contraire, l'Angleterre et la Belgique possèdent la liberté : elles n'ont eu, dans la même période, ni révolution ni émeute armée. Ainsi qu'on l'a dit à l'Assemblée nationale, ce n'est pas le commerce qui donne des armes aux émeutiers; les partisans du désordre n'achètent pas des armes, ils se servent de celles qui leur ont été confiées pour la défense des lois ou qui ont été pillées dans nos magasins et dans nos arsenaux. De plus,
pillées dans nos magasins et dans nos arsenaux. De plus, les armes de guerre sont aujourd'hui très perfectionnées et demandent des cartouches et des projectiles spéciaux ; or, le projet de loi, en interdisant la fabrication et le commerce des munitions chargées, s'est justement préoccupé de la question de sécurité publique » (Sénat rapport de M. Brossard). Tels sont les motifs qui ont déterminé le vote de la loi. — Quant à la portée de la loi, elle a été fixée par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire du 10 nov. 1885, reproduite à la suite de la loi.
10 nov. 1885, reproduite à la suite de la loi. Le projet de M. Farcy et de ses collègues (V. exposé de motifs) allait plus loin. Il demandait la liberté absolue de la fabrication et du commerce des armes et munitions de guerre et de tir (V. aussi séance du 27 juin 1885, J. off. du 21 déb. part., p. 1236). Pour les armes, le Gouvernement a fait une distinction entre les armes réglementaires et les autres, et quant aux munitions, la liberté a été restreinte aux munitions non chargées. « Cette dernière partie, fort complexe, touche à des questions
« Cette dernière partie, fort complexe, touche à des questions fiscales très délicates et qui ne sauraient être résolues sans des études encore fort longues. La liberté de fabrication des munitions chargées est difficilement compatible avec la surveillance permanente que les substances explosives exigent pour la sécurité publique soit dans les dépôts, soit dans les transports. » (Exposé des motifs). Le projet de la commission consacrait, en outre, la liberté de détention des armes et de leurs munitions par les particuliers (V. rapport de M. Lagrange à la Chambre et discours de M. Farcy à la séance du 27 juin
discours de M. Farcy à la séance du 27 juin J. off. du 28, déb. part., p. 1238); à cet effet, il existait un art. 3 ainsi conçu : « Toute personne jouissant de ses droits civils, civiques et de famille pourra posséder des armes de tir ou de guerre, y compris celles du modèle réglementaire en France, à la condition de faire dans les trente jours de l'acquisition, au maire de la commune où elle réside, la déclaration du nombre des armes qu'elle possède, il en est de même des munitions nécessaires à ces armes. » Mais l'ajournement de
des munitions nécessaires à ces armes. » Mais l'ajournement de la question a été voté à la demande du Gouvernement (Même séance, p. 1236). — La législation antérieure sur la détention des armes de toutes espèces et de leurs munitions reste donc en vigueur. (Circ. min. de l'intérieur du 10 nov. 1885 p. 7). À propos de la situation faite aux détenteurs d'armes, M. Farcy a posé la question suivante : « Nous avons déjà fait remarquer au Gouvernement dans la commission, qu'il serait vraiment regrettable de le voir revenir en arrière et se montrer plus restrictif que les gouvernements
en arrière et se montrer plus restrictif que les gouvernements précédents. Nous avions même dans la commission obtenu l'engagement de M. Waldeck-Rousseau, alors ministre de l'intérieur, qu'il ne prendrait pas de mesure plus restrictive que celles qui étaient pratiquées avant lui. Je viens demander à M. le ministre actuel de vouloir bien déclarer que, malgré la loi, il ne fera pas saisir les armes de toutes espèces que tout le monde possède aujourd'hui et que beaucoup de nos collègues peuvent avoir chez eux, soit en panoplie, soit pour s'exercer au tir. Il en sera de même pour celles que les
tir. Il en sera de même pour celles que les membres des sociétés de tir détiennent pour leurs exercices. Je prie M. le ministre de déclarer, comme M. Waldeck-Rousseau l'a déjà fait devant la commission, qu'aucune mesure restrictive ne sera prise désormais ». M. Allar-Targe, ministre de l'intérieur. « C'est une déclaration que je ne croyais pas avoir à faire. Il est bien évident que le Gouvernement ne fera pas un pas en arrière ». M. Eugène Farcy. « Parfaitement. C'est tout ce que je voulais demander à M. le ministre » (Même séance, p. 1239). — V. en outre,
ministre » (Même séance, p. 1239). — V. en outre, la circulaire précitée. Cet article consacre une tolérance, qui existait même sous l'empire de la loi du 14 juill. 1860. (Sénat rapport de M. Brossard). 12. Quiconque, sans avoir fait la déclaration voulue par l'article 3, se livre à la fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires, est puni d'une amende de 16 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Les armes, pièces d'armes ou munitions non chargées ainsi fabriquées ou mises en vente, sont confisquées. En cas
ainsi fabriquées ou mises en vente, sont confisquées. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées jusqu'au double. Le commerçant ou le fabricant d'armes, de pièces d'armes ou de munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'art. 4 de la présente loi, est puni d'une amende de 16 fr. à 300 fr.; il peut, en outre, être puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois. En cas de récidive, la peine peut être portée au double. Dans tous les cas prévus par la présente loi, il peut être fait
cas prévus par la présente loi, il peut être fait application de l'art. 463, C. pén. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 15. Il n'est pas dérogé aux lois et règlements concernant les munitions confectionnées de toutes espèces, et les substances explosives. 16. Sont abrogées toutes les dispositions qui seraient contraires à celles de la présente loi. 2° CIRCULAIRE du ministre de l'intérieur, portant instruction pour l'exécution de la loi du 14 août 1885, sur les armes. (10 novembre 1885). Monsieur le préfet, — la loi du 14 août 1885, a profondément modifié la législation autrefois en vigueur sur la fabrication, le
modifié la législation autrefois en vigueur sur la fabrication, le commerce, l'importation, l'exportation et le transit des armes. Le soin d'assurer l'exécution d'un certain nombre des dispositions nouvelles vous ayant été remis par le législateur, il m'a paru indispensable de vous adresser à ce sujet quelques instructions. Avant d'entrer dans de plus amples détails, il convient de constater : 1° que la loi du 14 août 1885 proclame, par ses art. 1 et 7, la liberté absolue de la fabrication, du commerce, de l'importation de l'exportation et du transit des armes de toutes espèces non réglementaires en France; des munitions
armes de toutes espèces non réglementaires en France; des munitions afférentes non chargées, et des revolvers et armes blanches réglementaires; 2° qu'elle abroge, par son art. 10, toutes les dispositions contraires au nouveau texte et autorise, par conséquent, la fabrication, le commerce, le transit, l'importation et l'exportation des armes autrefois prohibées comme secrètes et qui aujourd'hui entrent dans la catégorie des armes non réglementaires. La loi du 14 août 1885 ne change rien aux dispositions législatives ou réglementaires autrefois en vigueur en ce qui concerne les munitions chargées de toutes armes. La question de la détention des armes de toute
armes. La question de la détention des armes de toute nature est également réservée. Toutefois, les particuliers détenteurs d'armes continueront à jouir de la tolérance qui leur est présentement accordée, sous les réserves de droit commun et de celles qui sont formulées par l'art. 6, dont il sera question plus loin. Les diverses opérations commerciales auxquelles peuvent donner lieu les armes non réglementaires en France, leurs munitions non chargées, les revolvers et armes blanches réglementaires, étant absolument libres, vous ne sauriez désormais exiger d'un fabricant ou d'un commerçant, dont les opérations roulent exclusivement sur ces diverses armes, soit la production
opérations roulent exclusivement sur ces diverses armes, soit la production d'un récépissé de déclaration, soit la communication du registre dont la tenue, imposée par l'art. 4 de la loi du 14 juill. 1860 à tous les fabricants ou vendeurs d'armes de toutes espèces, n'est plus obligatoire aujourd'hui — aux termes de l'art. 4 de la loi du 14 août — que pour les personnes qui se livrent à la fabrication ou à la vente des armes des modèles réglementaires en France. Ces divers points établis, il me parait utile de passer rapidement en revue celles des dispositions de la loi
passer rapidement en revue celles des dispositions de la loi dont vous êtes chargé d'assurer, en tout ou en partie, l'exécution. Fabrication. — L'art. 3 porte que toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes, des modèles réglementaires et des munitions afférentes non chargées, doit faire une déclaration à la préfecture du département où elle installe sa fabrique ou sa maison de vente. Cet article ajoute que le déclarant devra tenir un registre relatant ses diverses opérations et portant notamment les noms et domiciles des acheteurs et vendeurs. Les prescriptions édictées par
et domiciles des acheteurs et vendeurs. Les prescriptions édictées par cet article sont trop claires pour qu'il soit besoin de les commenter. Vous aurez à vous y conformer scrupuleusement et à m'adresser, dans la huitaine, un double récépissé de toute déclaration d'ouverture, de fermeture ou de déplacement d'une fabrique ou d'une maison de vente d'armes réglementaires. Le § 2 de l'art. 4 porte que les préfets ou sous-préfets arrêtent et visent le registre tenu par les fabricants et commerçants toutes les fois qu'ils le jugent utile. Je désire que ce visa soit apposé au moins tous les trois mois. J'appelle
visa soit apposé au moins tous les trois mois. J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'art. 6 qui autorise mon ministère et vous autorise vous-même, en cas d'urgence, à prendre ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et munitions qui existent chez les fabricants ou commerçants, et même chez les particuliers, toutes les mesures que pourraient commander le maintien de la sécurité publique. Les événements qui pourraient provoquer ces mesures sont si divers qu'il me paraît impossible de les prévoir ici; je ne puis donc, sur ce point, que m'en rapporter à votre vigilance et à votre
point, que m'en rapporter à votre vigilance et à votre discernement. Que si le maintien de la sécurité publique exigeait l'application de l'art. 6, les mesures prises devraient s'étendre à toutes les armes sans distinction, c'est-à-dire aussi bien à celles qui sont de modèle réglementaires qu'à toutes les autres. Importation. — Exportation. — Aux termes de l'art. 8, l'importation et l'exportation des armes réglementaires et des munitions non chargées ont lieu sur la production du duplicata du récépissé de la déclaration faite : pour l'importation, à la préfecture du département où les armes doivent parvenir; pour l'exportation, à la préfecture
où les armes doivent parvenir; pour l'exportation, à la préfecture du département d'où les armes sont expédiées. Il vous incombe, aux termes de cet article, de délivrer : 1° un récépissé, qui reste entre les mains de l'importateur ou de l'exportateur; 2° un duplicata de ce récépissé qui, remis au fabricant ou au vendeur, sert de permis d'importation ou d'exportation et accompagne les armes durant le trajet qu'elles efficacent en France, soit de la frontière au lieu d'arrivée, soit du point de départ à la frontière. Ici encore le texte de l’art. 3 est trop net pour avoir besoin de
de l’art. 3 est trop net pour avoir besoin de développement. Il convient, toutefois, de remarquer que les immunités conférées par le législateur en ce qui concerne l’importation et l’exportation n’appartiennent qu’aux fabricants et commerçants d’armes, mais qu’elles ne sauraient être revendiquées par les simples particuliers, lesquels continueront à être soumis aux formalités jusqu’ici en vigueur. La loi nouvelle, en effet, n’a pas entendu innover en matière de détention d’armes. J’ai intérêt à connaître le mouvement des armes en France : vous aurez donc à m’adresser, à la fin de chaque mois et en double exemplaire, un état des importations
chaque mois et en double exemplaire, un état des importations et exportations, mentionnant dans des colonnes ad hoc, les noms, qualités et domicile des importateurs et exportateurs, ainsi que la nature des armes ou pièces d’armes importées ou exportées. Ces états reproduiront, en somme, le contenu des déclarations. Les premiers états devront me parvenir fin novembre. Sous le régime de la loi du 14 juill. 1860, l’exportateur et l’importateur étaient tenus de faire connaître aux préfets l’itinéraire des armes importées et exportées ; les préfets avaient le droit de modifier l’itinéraire choisi par l’intéressé ; enfin, ces armes ne pouvaient
l’itinéraire choisi par l’intéressé ; enfin, ces armes ne pouvaient entrer en France et en sortir que par certains bureaux de douane. Vous remarquerez que l’art. 8 de la nouvelle loi, si complet en ce qui concerne la rédaction des déclarations exigées, est muet sur la question d’itinéraire, et vous observerez que l’art. 10 porte que l’importation et l’exportation peuvent avoir lieu par tous les bureaux de douane. Il résulte de là que l’importateur et l’exportateur peuvent aujourd'hui choisir l’itinéraire qui leur convient et qu’ils ne sont pas tenus de mentionner cet itinéraire dans leur déclaration. Transit. — La loi
mentionner cet itinéraire dans leur déclaration. Transit. — La loi du 14 août qui, par son art. 8, impose à tout importateur ou exportateur d’armes des modèles réglementaires et munitions afférentes l’obligation d’une déclaration préalable, ne fait aucune réserve à l’endroit du transit des mêmes armes et munitions. Ce transit est donc absolument libre, sous réserve de l’accomplissement des formalités de douane. Je n’aurai donc plus à vous adresser, comme par le passé, avis de l’entrée et de la sortie des armes dont le transit était autrefois autorisé par mon collègue, M. le ministre de la guerre. Vous avez saisi,
collègue, M. le ministre de la guerre. Vous avez saisi, monsieur le préfet, tout l’intérêt que peut avoir mon ministère à être exactement et promptement renseigné sur la production, la vente, l’importation et l’exportation des armes. Je vous serai donc obligé de veiller à la stricte exécution des instructions que renferme cette circulaire, dont vous m’accuserez réception. FACULTÉS, FACULTÉS DE THÉOLOGIE CATHOLIQUE, ANCIENS PROFESSEURS, PENSIONS. LOI relative au personnel des Facultés de théologie catholique et portant ouverture au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l’exercice 1885, de crédits supplémentaires et extraordinaires, s’élevant à la somme de