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dans la catégorie des militaires des citoyens susceptibles d’être appelés sous les drapeaux et soumis seulement, d’une façon éventuelle, à des obligations militaires ; « Attendu que le texte même des paroles prononcées par Loubradou et dont le but était d’inciter des citoyens à ne pas obéir, le cas échéant, à un ordre de mobilisation, démontre bien que ces paroles s’adressaient seulement à des militaires éventuels ; « Attendu que, s’il appartient aux tribunaux de rechercher le sens et la portée des lois, ils ne saurarient perdre de vue que les dispositions des lois pénales sont d’interprétation stricte ; ils
les dispositions des lois pénales sont d’interprétation stricte ; ils doivent seulement en appliquer le texte à tous les cas qui sont compris dans leurs termes, mais seulement à ces cas, et qu’il ne leur est pas permis de créer des délits par analogie, par interprétation ou par induction ; « Attendu que les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article de la loi du 28 juillet 1894 punissent ceux qui ont provoqué des militaires à la désobéissance ; qu’on ne saurait étendre la portée de ces textes et en faire l’application à l’individu qui provoque
ces textes et en faire l’application à l’individu qui provoque à la désobéissance des citoyens susceptibles de devenir, le cas échéant, des militaires ; « Attendu, au contraire, que les paroles prononcées par Loubradou sembleraient bien réunir les éléments constitutifs du délit de provocation de citoyens à l’insoumission ; « Mais attendu qu’une infraction de cette nature peut seulement être relevée lorsque la provocation a été directe et qu’elle a été suivie d’effet ; que cette dernière condition fait défaut dans l’espèce actuelle ; « Attendu que, le 16 juillet, le lendemain de la clôture des débats, le défenseur de
le lendemain de la clôture des débats, le défenseur de Loubradou a fait parvenir au Tribunal des conclusions supplémentaires ; qu’il est échet d’écarter ces conclusions, vu leur tardiveté ; « Par ces motifs ; « Statuant contradictoirement, en audience publique et à charge d’appel ; « Dit que les paroles prononcées par Loubradou à la réunion de la salle des Ouvriers, à Bergerac, le 1er mai 1920 et relevées par l’information ne constituent pas le délit de provocation de militaires à la désobéissance ; « En conséquence ; « Relaxe purement et simplement Loubradou des fins de la poursuite,
Relaxe purement et simplement Loubradou des fins de la poursuite, sans dépens. » Observation. — En ce qui concerne la compétence des tribunaux correctionnels en cette matière, lorsqu’il s’agit de poursuites intentées dans les termes de la loi du 28 juillet 1894 à l’occasion d’actes de propagande anarchiste, on peut consulter dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. corr. Seine, 22 décembre 1904 (Hep. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem., 2.213). En ce qui concerne l’application de la loi du 28 juillet 1894, voir : Pandectes françaises (Hép. suppl., v° Anarchistes, n° 4 et suiv.). Voir, en
(Hép. suppl., v° Anarchistes, n° 4 et suiv.). Voir, en outre : Trib. corr. Seine, 22 décembre 1904 (précité) et G. de Palis, 4 avril 1905 (Pand. franç., 1905.2.395, avec note). 16.11.1990 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 18 mai 1920. TESTAMENT. DEMANDE EN NULLITÉ. — INCAPACITÉ D’ESPRIT DU TESTATEUR. — FAITS ARTICULÉS NON PERTINENTS, NI ADMISSIBLES. — NON-RECEVABILITÉ. — OFFRE DE PREUVE. — REJET. Dans une instance en nullité de testament fondée sur fait d'incapacité d'esprit du testateur, les faits articulés à l'appui de la demande ne sauraient être admis en preuve s'ils ne réunissent
demande ne sauraient être admis en preuve s'ils ne réunissent pas les caractères généraux érigés par la loi, car fussent-ils prouvés, ils ne sauraient établir le bienfondé de l’action, le testament argué de nullité restant, dans de telles conditions, l'expression de la volonté libre et réfléchie du testateur. Cette solution résulte du jugement suivant, après avoir entendu M. Dupré et M. Lüth (ce dernier du barreau de Paris), avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caron, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Pochon, huissier, en date du 11 mars
suivant exploit de Pochon, huissier, en date du 11 mars 1919, enregistré, Mme veuve Pierre T... a fait assigner Mme Veuve T. Poizat aux fins de ouïr dire qu’il lui est fait délivrance du legs universel fait à son profit par testament de Pierre T... fils ; et, comme suite, ouïr ordonner le partage et la liquidation de la succession dudit Pierre T... ; a Attendu que la dame T. Poizat soutient que le testament dont il s’agit doit être regardé comme nul en raison de l’état d'incapacité d’esprit dans lequel se trouvait le testateur au moment où il l’a
lequel se trouvait le testateur au moment où il l’a rédigé : qu’elle cote des faits en preuve à l’appui de ses dires ; « Attendu que ces faits cotés en preuve ne sont pas des faits généraux ne réunissant pas les caractères exigés par la loi et la jurisprudence pour être admis en preuve ; que, fussent-ils prouvés, ils ne sauraient établir que le testament du 31 juillet 1918 ne fut pas l’expression de la volonté libre et réfléchie du testateur ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de s’arrêter à l’offre de preuve formulée par la dame
de s’arrêter à l’offre de preuve formulée par la dame T. Poizat ; « Attendu que la succession de Pierre T. comprend un domaine situé sur la commune d’Arbigny et diverses valeurs indivises entre cette succession et la dame T... Poizat, déposées à la Caisse des dépôts et consignations, comme formant la part revenue à Pierre T... père, dans la liquidation de l’ancienne banque A. et T., qu’il y a lieu d’en ordonner le partage et la liquidation ; « Par ces motifs ; « Déclare irrecevable comme non pertinente ni admissible, l’offre de preuve contenue dans les conclusions du
ni admissible, l’offre de preuve contenue dans les conclusions du 24 décembre 1919 ; « Dit qu’il sera fait délivrance à Virginie Piehaud, veuve de Pierre T... fils, du legs universel fait en sa faveur par ledit Pierre T... aux termes de son testament olographe, en date à Palletans (Jura), du 31 juillet 1918 ; « Dit (pie cet envoi en possession a lieu sous réserve du quart réservataire attribué par la loi dans ladite succession à Marguerite Poizat, veuve de Pierre T... père, et mère dudit Pierre T... fils ; « Ordonne, en conséquence, la liquidation et le partage
; « Ordonne, en conséquence, la liquidation et le partage de la succession dudit Pierre T... fils ; commet M e Bidault, notaire à Pont-de-Vaux, pour y procéder sous la surveillance de M. Giraud, juge en ce siège, que le tribunal commet pour présider les opérations et faire rapport en cas de difficulté ; dit que préalablement le domaine dépendant de ladite succession et situé à Arbigny, sera vendu aux enchères par la voie de licitation, en un seul lot, sur la mise à prix de 8.000 francs ; « Dit que la vente aura lieu en la mairie d’Arbigny,
Dit que la vente aura lieu en la mairie d’Arbigny, par le ministère de M° Bidault, notaire à Pont-de-Vaux ; « Dit que ledit M e Bidault, notaire, est nommé séquestre, à l'effet de retirer de la Caisse des dépôts et consignations, et de toutes autres caisses ou banques qu’il appartiendra, tous titres et valeurs appartenant, en tout ou en partie, divisés ou indivisément, à ladite succession, ensemble tous dividendes ou intérêts, ou tous fonds en provenant, en donner bonne et valable quittance ou décharge, auxdits effets signer tous actes ; dit que le montant desdites valeurs sera compris dans
; dit que le montant desdites valeurs sera compris dans le travail du notaire liquidateur, tant en capitaux qu’en revenus, et attribué aux parties dans la proportion de leurs droits, dépens taxés en frais privilégiés distraits aux avoués de la cause sur leur affirmation de droit. » Observations. — La présomption de validité étant en faveur de l’acte qui contient les dispositions testamentaires, c’est à l’héritier qui excipe de la nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur, à prouver que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment où il a testé : G. de cassation, 28 janvier 1901
il a testé : G. de cassation, 28 janvier 1901 (Sirey, 1901.1.172) ; Raudry Lacantinerie et Colin (Don. et testamt. Pr, n° 245, p. 109) ; ParuI. [franc. (Ilëp., v° Donations et testaments, ii°* 583 et suiv.). Rapprocher : C. de. Nîmes, 7 mai 1917 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.538 avec note 3) ; C. de cassation, 3 mai 1899 (Sir., 1900.1.26) ; 20 novembre 1899 (Sir., 1901.1.95) ; 2 mai 1910 (Sir., 1910.1. 544). Sur le caractère des faits articulés, voir : C. de cassation, 20 janvier 1903 (Sir., 1903.1.399). 18.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de
1903.1.399). 18.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Israël. Audience du 12 août 1920. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1919. — ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 1919. — lignes en cours de reconstitution. — ZONE D’IRRESPONSABILITÉ. — PERTE. — CHARGE DE LA PREUVE. Il résulte implicitement des termes mêmes du décret du 2 février 1919 que les lignes en cours de reconstitution, après destruction totale ou partielle par l’ennemi, sont restées sous le régime d’irresponsabilité édicté par les arrêtés des 31 mars et 7 juin 1915. Et si l'on est vrai
mars et 7 juin 1915. Et si l'on est vrai que l'arrêté du 31 mars 1915 a été abrogé par celui du 11 avril 1919, cette abrogation ne s’est appliquée qu’aux lignes visees par le décret du 2 février 1919. Le régime d’irresponsabilité se trouve, en conséquence, maintenu, en ce qui concerne les transports effectués sur les lignes en cours de reconstruction et, par suite, la Compagnie transporteur n’est responsable de la perte des marchandises que s'il est démontré que cette perte est survenue en dehors de la zone d’irresponsabilité. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de
Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Jeanningros, agrée, pour la Compagnie du Chemin de fer du Nord : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que Delperier frères ont expédié, le 9 juin 1919, sous le numéro 1017, de Bergerac à l’adresse d’un sieur Gensse. en gare de Saint-Omer, 55 futées de vin du poids de 11,011 kilos et qu'à l’arrivée il fut ont été reconnus défoncés et vides de leur contenu ; « Que c’est dans ces circonstances (de fait) que les demandeurs remuèrent ce tribunal de condamner la Compagnie
que les demandeurs remuèrent ce tribunal de condamner la Compagnie du Nord à leur payer, en dommage et intérêts, 1,385 fr. 90 à litre de l'avoine, intérêts et 66 francs à titre de remboursement des frais de sommation par eux payés à tort à l’occasion de l'expédition litigieuse ; « Attendu qu’il convient, d'examiner séparément ces deux chefs de la demande; « Sur 1,385 fr. 90 dommage et intérêts : a Attendu que le transport à l’occasion duquel s’agite le présent litige a été effectué au départ d’Arras, sur une partie du réseau de la Compagnie du Nord en reconstitution
partie du réseau de la Compagnie du Nord en reconstitution après destruction par l’ennemi, partie du réseau énoncée à l’arrêté limitatif du 5 mai 1919. Attendu qu’aux termes du décret du 2 février 1919 les Compagnies de chemin de fer ont repris la libre disposition de leur réseau, tel qu’il existait avant la guerre, exception faite en ce qui concerne les lignes de reconstitution après destruction totale ou partielle par l’ennemi ; Qu’il résulte implicitement des termes mêmes de ce décret que ces dernières lignes sont restées sous le régime d’irresponsabilité édicté par les arrêtés des 31 mars 1915 et
d’irresponsabilité édicté par les arrêtés des 31 mars 1915 et 7 juin 1915 ; Que s’il est vrai que l'arrêté du 31 mars 1915 a été abrogé par celui du 3 avril 1919, il convient d’observer que ladite abrogation ne s’appliquait qu’aux lignes visées par le décret du 2 février 1919 ; Que par suite, par voie de conséquence, le régime d’irresponsabilité s’est conservé maintenu en ce qui concerne les transports effectués sur les lignes en cours de reconstruction ; Attendu que dès lors, par application de l’article 8 de l'arrêté du 31 mars 1915, le transport litigieux ayant été
l'arrêté du 31 mars 1915, le transport litigieux ayant été effectué sur partie d’une zone d’irresponsabilité par suite de sa reconstruction, le régime applicable de droit commun est celui du réseau emprunté pour lequel la responsabilité est la moins étendue, à la moins qu’il ne soit démontré que la perte soit survenue hors du réseau d’irresponsabilité ; Et attendu que les demandeurs ne font pas cette preuve ; Qu’il leur était, au surplus, loisible de se garantir les risques qu’il n’ignorait pas en contractant l’assurance spéciale prévue en l’occurrence ; Qu’ils n’ont pas recouru à cette voie ; Que la
Qu’ils n’ont pas recouru à cette voie ; Que la responsabilité de la Compagnie ne saurait par suite être retenue dans l’espèce ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer ce chef de la demande non recevable ; Sur 66 francs de remboursement de frais de sommation ; Attendu que Delpierier frères prétendent qu’ils seraient fondés à réclamer la Compagnie de fer ses sommes de 56 francs pour remboursement de frais de sommation indûment réclamés par elle, ladite sommation ayant été occasionnée par la faute du chemin de fer ; Mais attendu que les demandeurs ne versent aux débats aucun document,
attendu que les demandeurs ne versent aux débats aucun document, qu’ils n’appuient aucun commencement de preuve à l’appui de cette allegation ; Qu’il résulte au contraire des débats et des pièces soumises que la Compagnie défenderesse les a régulièrement avisés de l'arrivée de leurs colis et qu’elle a dû, par suite de leur inaction, leur adresser la sommation en tout état de cause ; Que par suite ce second chef de demande manque de base ; Qu’il doit être également repoussé ; Par ces motifs ; Déclare Delpier frères, tant non recevables pour partie civile, que mal fondés en le
non recevables pour partie civile, que mal fondés en le surplus de leur demande ; Les en débouté ; Et les condamne aux dépenses. Observation. — Sur l’interprétation du décret du 2 février et de l’arrêté du 3 avril 1919, consulter : Trib. civ. Bordeaux, 31 juillet 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920 2.22); C. de Caen, 1e Ch. 26 avril 1920 (1er. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.390). 11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 28 octobre 1920. LEGS PARTICULIER. — ARTICLE 848 DU CODE CIVIL MODIFIÉ PAR LA LOI DU 24 MARS 1898. LES
CIVIL MODIFIÉ PAR LA LOI DU 24 MARS 1898. LES FRÈRES PARTICULIER. — PHÉNIX ION. — CAS DE LEGERE A UN LEGATAIRE NOTAIRE. — Une Commission de la Cour a été saisie d’une situation suivant laquelle : Un testament a été ouvert devant un notaire et un legataire y a été désigné. Quelques temps après, le testateur s'est réuni avec le notaire pour procéder à l'accomplissement des formalités de notification des lègés. Le notaire ayant assisté au rendez-vous, le testateur lui remet le contrat de vices et le testament pour qu'il en fasse une réception. Le notaire n'ayant pu se
qu'il en fasse une réception. Le notaire n'ayant pu se souvenir de l'objet qui avait été remis à lui, le testateur lui remet une seconde fois le contrat de vices et le testament pour qu'il les réceptionne à nouveau. Peu de temps après, le notaire décède. La question qui se pose est la suivante : le testament étant entré en possession, le legataire peut-il prétendre au bénéfice de la clause générale ? La Cour a été amenée à solution suivante, rendue après plaidoiries de M. et Mme Monnet et José Théry, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de
Théry, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de Casablanca : « La Cour; » Considérant qu’aux termes de l’alinéa n° 2 de l’article 843 du Code civil modifié par la loi du 24 mars 1898, les legs faits à un héritier sont réputés faits par préemption et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire ; « Considérant qu'à l’appui de son appel, Bailly soutient que cette disposition, basée sur la volonté présumée du testateur, ne doit pas recevoir son application en l’espèce, l’intimé n’étant point héritier à la date de la confection du
n’étant point héritier à la date de la confection du testament, puisque le mari de la testatrice y était institué légataire universel, et que c’est seulement parce qu’il est décédé avant la décession que l’intimé a pu être admis à faire valoir ses droits dans la succession de celle-ci ; « Mais considérant que cette interprétation de l’article 843 doit être rejetée : qu'elle est en effet contraire aux principes de notre droit en ce qui concerne les testaments, et que son inexactitude est démontrée par l’examen des travaux préparatoires qui ont précédé la loi du 24 mars 1898 ;
qui ont précédé la loi du 24 mars 1898 ; « Considérant, en effet, que la Chambre des députés avait d’abord voté une disposition selon laquelle la dispense de rapport n’était présumue qu’en faveur du légataire qui, à la date du testament, était héritier présomptif du testateur; mais que dans la suite, sur l’avis du Conseil d’Etat, sollicité par la commission du Sénat, la restriction résultant de cette rédaction fut supprimée et la loi fut votée dans les termes ci-dessus rappelés, qui ne font aucune distinction suivant que le légataire était ou non héritier présomptif lorsque le testament a été
était ou non héritier présomptif lorsque le testament a été rédigé; « Considérant que l’avis du Conseil d’Etat est motivé par cette considération que la réduction primitivement votée aurait eu le grave inconvénient de reporter les effets du testament à une date antérieure à celle du décès du testateur, contrairement au principe consacré par le Code : « Considérant, en effet, que le testament est un acte essentiel et réel ; qu'il est l’expression anticipée de la dernière volonté du testateur et qu’il ne peut produire effet que si la volonté qui l’a inspiré a persisté jusqu’à la date du
volonté qui l’a inspiré a persisté jusqu’à la date du décès ; « Par ces motifs ; « Eu la forme, dit l’appel recevable ; « Au fond, le déclare mal fondé. Rejette comme inutiles ou non justifiées les conclusions de Bailly, tant principales que subsidiaires, l’en déboute ; confirme le jugement dont est appel, lequel sortira son plein et entier effet. » Observations. — Aux termes de l’ancien article 813 du Code civil, tout héritier venant à une succession ne pouvait retenir les dons, ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que ces dons
lui faits par le défunt, à moins que ces dons et legs ne lui eussent été faits expressément par précédent et hors part ou avec dispense du rapport. La jurisprudence s’était efforcée de corriger la rigueur de ce principe en décidant que, bien que la clause de précédent ou la dispense de rapport ne fussent pas expresses, elles peuvent résulter des circonstances de l'intention du testateur ou de l’ensemble des dispositions de l’acte testamentaire. À cette présomption du Code civil qui assimilait les legs aux donations entre viva voce et qui les déclarait rapportables à moins d'une dispense formelle a
qui les déclarait rapportables à moins d'une dispense formelle a été substituée une présomption contraire par la loi du 21 mars 1898 (Dalloz, 1898.4.18). Le 20 décembre 1892, la Chambre des députés vota en première lecture le texte actuel du nouvel article 843. Lorsque la Chambre fut appelée à voter le projet en deuxième lecture, la commission y apporta une modification importante. Elle estima que, si le légataire devenait héritier postérieurement à la date du testament, la raison du le dispenser du rapport pouvait ne pas exister, car le testateur avait pu lui faire un legs particulier parce qu’il n’était
avait pu lui faire un legs particulier parce qu’il n’était pas héritier et ne pas persister dans cette intention, une fois que le légataire serait devenu son héritier. En d’autres termes, selon la commission, un testateur faisant un legs particulier à un tiers, qui n’est pas son héritier au moment de la confection du testament, n’a pu avoir la pensée de lui faire ce legs par précédent, puisque le précédent implique un legs fait à une personne qui est héritière. Donc, dans le cas où ultérieurement le légataire deviendrait héritier — le testament devrait s’interpréter comme sous l’empire de l’ancien
— le testament devrait s’interpréter comme sous l’empire de l’ancien article 813 et le légataire ne pourrait cumuler sa qualité de légataire particulier avec celle d’héritier. Cette proposition additionnelle fut votée en seconde lecture par la Chambre. Devant le Sénat, la commission se montra d’abord hostile à la proposition adoptée par la Chambre en manifestant sa répugnance à modifier le Code civil ; enfin, elle demanda que la section de législation du Conseil d’Etat soit appelée à donner son avis. La Haute Assemblée émit un avis favorable à la proposition, mais dans les termes primitivement adoptés par la Chambre en
mais dans les termes primitivement adoptés par la Chambre en première lecture. La commission du Sénat se rallia à l’avis du Conseil d’Etat : le Sénat et la Chambre votèrent la proposition qui est devenue le texte du nouvel article 813. La décision ci-dessus met en lumière le principe primordial qui a déterminé le législateur sur l’avis conforme du Conseil d’Etat. 20.11.1920 COUR D’APPEL DE NANCY (1e Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 20 mai 1920. BAIL À LOYER. — CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUÉS. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE. — TRIPERIE EXPLOITÉE DANS UN CAFÉ. RÉSILIATION. Le changement
EXPRESSE. — TRIPERIE EXPLOITÉE DANS UN CAFÉ. RÉSILIATION. Le changement de destination des lieux loués, contrairement aux stipulations du bail, et, par exemple, l'exploitation par un cessionnaire dudit bail d'une triperie dans les lieux loués d’usage de café entraîne la résiliation de ce bail, alors que celui-ci le permet expressément, qu'à peine de dommages et intérêts et même de résiliation, si horme semble au bailleur, le preneur ne pourra sous aucun prétexte changer la destination des lieux loués. Le changement d'destination des lieux loués constaté à l'époque de l'assignation, il importe peu que depuis, le cessionnaire ait transporté sa triperie
importe peu que depuis, le cessionnaire ait transporté sa triperie dans un autre local. Cette solution résulte de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Lande et Bénard, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Ghabrier, substitut du procureur général : « La Cour ; « Attendu que, le 8 octobre 1913, Magnier a donné à bail à Thiriet une maison située à Raon-l'Etape, route de Celles ; qu’on lit à l'acte de location : « Le « présent bail est fait aux charges et conditions suivantes, que Thiriet s’oblige à exécuter et à accomplir à
suivantes, que Thiriet s’oblige à exécuter et à accomplir à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation si bon semble à Magnier ; « Thiriet ne pourra ni sous aucun prétexte changer la « destination des lieux loués (café) » ; « Attendu que, le 12 mars 1919, Thiriet a cédé à Valence son droit au bail sous les charges et conditions exprimées dans l'acte du 8 octobre 1913 ; « Attendu qu’il résulte d’un constat de l’huissier Belagoutte, en date du 29 décembre 1919, que Valence, au mépris des conditions stipulées dans l’acte du 8 octobre 1913, a
des conditions stipulées dans l’acte du 8 octobre 1913, a changé la destination des lieux loués en exploitant une triperie en même temps que le café ; qu’à bon droit, en conséquence, le tribunal a prononcé la résiliation du bail ; qu’il importe peu que depuis l’assignation, Valence ait transporté hors des lieux loués son commerce de triperie ; « Par ces motifs ; « Et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges ; « Dit bien jugé, mal appelé ; « Confirme le jugement entrepris ; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne Valence