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l'instant du décès du testateur, tellement que la substitution fut réputée OUVERTE avant le décès du GREVÉ? — Rés. nég. (Pourvoi de la dame Kercado.) Le sieur Arboré, né à Sainte-Marie d'Oleron, passa en Espagne, forma à Cadix un établissement de commerce, y acquit une fortune considérable, et décéda à Paris le 10 février 1792. Peu de jours avant sa mort il fit son testament.— Il institua la demoiselle Goyencche, sa nièce, héritière universelle, et il nomma trois exécuteurs testamentaires, MM. Etchegoyen, Corsange et l'abbé Raynal.—Le sieur Corsange n'a rempli que très-peu de temps la mission que le testateur lui
que très-peu de temps la mission que le testateur lui avait confiée; il n'en sera plus question au procès. — Le testateur fit en outre plusieurs dispositions particulières. L'une de ces dispositions, faite en faveur de l'abbé Raynal et de la dame Kercado, nièce de ce dernier, a donné lieu au procès. — Il importe donc de la transcrire littéralement. « Je prie M. Raynal d'accepter, comme une faible marque de ma reconnaissance, la somme de trente mille livres, dont je L'ENGAGE à disposer particulièrement en faveur de madame Kercado, sa nièce. » Cette disposition renfermait-elle un fidicommis en faveur
sa nièce. » Cette disposition renfermait-elle un fidicommis en faveur de madame Kercado ? À cet égard, il ne pouvait y avoir de difficulté; les lois 115 et 118, ff. de leg. 1°., décident bien expressément que les termes desidero des, cupio des, opto des, credo te daturum, scio te restiturum, constituent un fidicommis; et dans le fait les parties sont demeurées d'accord sur ce point. L'abbé Raynal poursuivit la délivrance du legs; des contestations s'engagèrent sur la question de savoir si le testateur était Français, et s'il avait, à l'époque de sa mort, son domicile en France.—Les exécuteurs testamentaires
l'époque de sa mort, son domicile en France.—Les exécuteurs testamentaires et les légataires particuliers désirant échapper à l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse, avaient intérêt à reconnaître, et reconnurent en effet que la succession s'était ouverte en Espagne : néanmoins rien ne fut décidé à cet égard. Mais cette question du domicile du sieur Arborès s'est ultérieurement reproduite sous un autre point de vue; et, sur ce point, il suffit de savoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a été dénoncé à la Cour suprême, a décidé souverainement, et d'après les circonstances de la cause,
a décidé souverainement, et d'après les circonstances de la cause, que le sieur Arborès était mort français, et avait son domicile en France. Mais ce qui est important dans la cause, c'est que l'abbé Raynal mourut après la publication de la loi du 14 novembre 1792, abolitive des substitutions; après son décès, il y a eu contestations entre les héritiers légitimes de l'abbé Raynal et la dame Kercado, sa nièce — voici à quelle occasion. Le 29 nivôse an 12, la dame Kercado demanda la délivrance du legs de 30,000 livres que le sieur Arborès avait fait en faveur de
livres que le sieur Arborès avait fait en faveur de l'abbé Raynal, et qu'elle avait été appelée à recueillir à titre de fidéicommis. Elle dirigea cette demande contre le sieur Etchegoyen, en la double qualité, 1° d'exécuteur testamentaire du sieur Arborès, 2°. de tuteur des enfants nés du mariage de lui Etchegoyen avec la dame de Goyeneche, héritière universelle dudit Arborès. Le sieur Etchegoyen comparut devant le tribunal civil de première instance de la Seine; il observa que les héritiers légitimes de l'abbé Raynal pouvaient avoir intérêt à contester la demande de la dame Kercado. -—Il demanda, donc que ces
demande de la dame Kercado. -—Il demanda, donc que ces héritiers fussent mis en cause. Jugement préparatoire du 27 germinal an 13, qui adjuge ces conclusions, « attendu, porte le jugement, que la demande en paiement du legs, formée par la dame Kercado, intéresse lesdits héritiers et doit être jugée avec eux. » Ces héritiers n'attendirent pas d'être appelés; ils intervinrent; et, en leur présence, la dame Kercado conclut à la délivrance du fidéicommis. De leur côté, les héritiers conclurent à ce que le fidéicommis fût déclaré NUL, comme aboli par les lois sur les substitutions; et, qu'en conséquence, le
par les lois sur les substitutions; et, qu'en conséquence, le legs leur fût délivré comme faisant partie de la succession de l'abbé Raynal, leur auteur. Dans cet état, le sieur Etchegoyen resta spectateur du débat, et conclut à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il offrait DE RENDRE COMPTE A QUI DE DROIT. Ainsi les conclusions des héritiers Raynal présentaient à juger la seule question de savoir si le fidéicommis fait par le sieur Arborès en faveur de la dame Kercado, devait avoir son effet. La solution de cette question fut subordonnée à la décision de deux autres
cette question fut subordonnée à la décision de deux autres : la première, de savoir si les lois françaises abolitives des substitutions pouvaient servir de règle dans la contestation, c'est-à-dire si la succession pouvait être réputée ouverte en France (c'était, comme l'on voit, chercher si, à l'époque de sa mort, le sieur Arborès était français, si son domicile était fixé en France). La seconde, de savoir si, en supposant que le sieur Arborès fût français, et que son domicile eût été fixé en France, le droit de la dame Kercado substitué, était ouvert avant la promulgation de la loi du
substitué, était ouvert avant la promulgation de la loi du 14 novembre 1792, abolitive des substitutions. Sur la première question, le tribunal de première instance de la Seine décida, d'après les circonstances de la cause, que le sieur Arborès était espagnol; qu'il avait son domicile en Espagne; que, par conséquent, les lois françaises, abolitives des substitutions, étaient inapplicables à la cause; qu'ainsi la contestation devait être jugée d'après les lois romaines, qui formaient, de l'aveu des parties, le droit commun de l'Espagne; et par suite, devint inutile la solution de la seconde question : il suffisait que l'existence de fidéicommis
la seconde question : il suffisait que l'existence de fidéicommis fût reconnue; et à cet égard, il n'y avait point de contestation. En conséquence, le tribunal, par jugement du 17 décembre 1806, condamna le sieur Etchegoyen, en ses noms, à délivrer et payer à la dame Kercado LA SOMME de 30,000 livres, montant du legs, avec les intérêts, à compter de la demande; déclara le jugement commun avec les héritiers de l'abbé Raynal, et condamna le sieur Etchegoyen et les héritiers Raynal, chacun à leur égard, aux dépens. Remarquons que ce jugement faisait grief au sieur Etchegoyen; d'abord en ce
ce jugement faisait grief au sieur Etchegoyen; d'abord en ce qu'il le condamnait aux dépens; ensuite, en ce que, sans se borner à lui donner acte de ses offres de compte avec qui de droit, il le condamnait purement et simplement à payer une somme de 30,000 liv. avec les intérêts. — Le sieur Etchegoyen interjeta donc appel de ce jugement, et il conclut formellement à ce que la dame Kercado fût déclarée non-recevable dans sa demande contre lui, aux offres qu'il faisait de rendre, dans la qualité qu'il procédait, son compte à qui de droit. De leur côté, les
son compte à qui de droit. De leur côté, les héritiers Raynal appelèrent également; mais ils se désistèrent bientôt de leur appel, à l'exception du sieur Camboulas, l'un d'eux. Plusieurs fins de non-recevoir furent proposées par la dame Kercado. — Et la Cour d'appel de Paris n'y arrêta pas. Au fond, la Cour d'appel de Paris eut à décider si le domicile du sieur Arborès était fixé en France, si la succession mobilière devait être régie par les lois françaises; enfin, si le droit de la dame Kercado était ouvert avant la promulgation des lois abolitives des substitutions. Sur la
avant la promulgation des lois abolitives des substitutions. Sur la première question, la Cour décide, d'après un ensemble de faits et de circonstances, que le sieur Arborès n'a pas cessé d'être Français, et qu'il avait, à sa mort, son domicile en France. Sur la seconde question, elle considère « que les termes dans lesquels le sieur Arborès légue à l'abbé Raynal la somme de 30,000 livres, montant du legs, avec les intérêts à compter de la demande ». 000 livres, dont il l'engage à disposer particulièrement en faveur de sa nièce, Raynal de Kercado, constituent bien un véritable fidéicommis, mais
nièce, Raynal de Kercado, constituent bien un véritable fidéicommis, mais que l'abbé Raynal ayant survécu à l'abolition des substitutions prononcées par la loi du 25 octobre 1792, a été saisi du droit de demander et recueillir librement le legs de 30,000 livres, droit qu'il a transmis à ses héritiers. En conséquence, arrêt du 13 juin 1807, qui, réformant le jugement de première instance, déclare la dame Kercado non-recevable dans sa demande en délivrance du fidéicommis, donne acte au sieur Etchegoyen de son offre de rendre compte à qui de droit dans les qualités qu'il prétend. La dame Kercado a présenté
dans les qualités qu'il prétend. La dame Kercado a présenté cinq moyens de cassation, qu'il importe d'annoncer ici tous à la fois, pour l'intelligence de la discussion. — Elle se plaignait, 1°. En la forme, — de ce qu'il avait été contrevenu aux articles 141 et 470 du Code de procédure; en ce que l'arrêt ne mentionnait pas suffisamment ses conclusions à l'égard des deux fins de non-recevoir qu'elle avait proposées. 2° De ce que l'arrêt dénoncé avait reçu l'appel du sieur Etchegoyen, lequel, disait-elle, devait être repoussé sous deux rapports. 3°. De ce que le sieur Camboulas, héritier de
rapports. 3°. De ce que le sieur Camboulas, héritier de l'abbé Raynal, avait aussi été déclaré recevable dans son appel; — encore que l'abbé Raynal, n'ayant pas accepté le legs, n'eût pas transmis à ses héritiers le droit d'en demander la délivrance, aux termes de l'art. 37 du titre premier de l'ordonnance des substitutions. 4°. Au fond, — elle se plaignait de ce que l'arrêt dénoncé avait décidé que le défunt, à son décès, n'était pas naturalisé Espagnol, qu'il n'avait pas cessé d'être Français: — d'où elle concluait que, sous ce premier rapport, l'arrêt dénoncé aurait dû ne pas appliquer
ce premier rapport, l'arrêt dénoncé aurait dû ne pas appliquer la loi française du 25 octobre 1792, abolitive des substitutions. 5°. Elle se plaignait enfin de ce que l'arrêt dénoncé avait méconnu que la substitution dont il s'agit était ouverte avant la loi du 25 octobre 1792, attendu que le fidéicommis étant pur et simple, sans condition ni délai, le droit avait été acquis au fidéicommissaire dès l'instant du décès du testateur. — Pourquoi la demanderesse soutenait que, même sous ce deuxième rapport, l'arrêt dénoncé n'aurait pas dû appliquer la loi abolitive du 25 octobre 1792. Reprenons chacun de ces
loi abolitive du 25 octobre 1792. Reprenons chacun de ces moyens, pour ajouter les développements nécessaires à l'intelligence de l'arrêt. 1°. Moyen, — pris de la contravention aux articles 141 et 470 du Code de procédure. La Cour d'appel, disait la demanderesse, a rejeté, sans les examiner, deux fins de non-recevoir proposées par moi: on ne voit rien dans les qualités de l'arrêt, qui y soit relatif; mes conclusions ont été tronquées et défigurées; on ne voit pas un de ses motifs qui se rattache à ses fins de non-recevoir; la cour d'appel s'est contentée d'insérer dans son dispositif un
la cour d'appel s'est contentée d'insérer dans son dispositif un sans s'arrêter aux fins de non-recevoir; et ainsi elle a violé les articles 141 et 470 du Code de procédure civile, qui exigent que la rédaction des jugements contienne les conclusions des parties, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif. Mais les formalités prescrites par l'art. 141, pour la rédaction des jugements, doivent-elles être observées à peine de nullité? Telle est la question que ce moyen a présentée à résoudre. A cet égard, la dame Kercado rappelait comment la loi du 16-24 août
la dame Kercado rappelait comment la loi du 16-24 août 1790 avait, sur ce point, fait une innovation utile, que depuis longtemps sollicitaient tous les bons esprits. Aussi on ne douta jamais, sous l'empire de cette loi, qu'un jugement qui ne contenait point les quatre parties voulues par l'article 151 du titre 5, ne fût frappé de nullité. Le Code de procédure civile a consacré presque textuellement sur ce point les dispositions de la loi du 16-24 août 1790. Puisque les rédacteurs de ce Code ont voulu maintenir des règles aussi importantes, ils ont dû vouloir par conséquent proscrire les
aussi importantes, ils ont dû vouloir par conséquent proscrire les jugements dont la rédaction n'y serait pas conforme. Dira-t-on, poursuivait la dame Kercado, que la loi n'a pas prononcé textuellement la peine de nullité, et que l'article 1030 du Code de procédure civile veut positivement qu'aucun exploit ou acte de PROCÉDURE ne puisse être nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi? — La demanderesse observe que l'article 1030 ne parle que des exploits ou autres actes de procédure: or, disait-elle, il est difficile de considérer un jugement comme un exploit ou un acte de procédure;
un jugement comme un exploit ou un acte de procédure; ce serait abuser des expressions et leur donner une extension qu'elles ne comportent pas. Ce qui prouve qu'un jugement ne peut être considéré, ni comme un exploit, ni comme un acte de procédure dans le sens de cet article, c'est que le second alinéa indique positivement que les rédacteurs n'ont eu en vue que les actes émanés des officiers ministériels, les huissiers et avoués, et qu'il soumet ces officiers à une amende, pour les cas où les actes émanés d'eux ne seraient pas frappés de nullité. Remarquons que la volonté
ne seraient pas frappés de nullité. Remarquons que la volonté du législateur trouve sa sanction relativement aux actes de cette nature, soit dans la nullité autorisée par le premier alinéa, soit dans l'amende dont le deuxième alinéa frappe l'officier ministériel. Mais si les jugements, qui sont des actes émanés non des officiers ministériels, mais des juges, n'étaient pas nuls, lorsque les formes prescrites pour leur rédaction ont été violées, la volonté du législateur serait impunément méconnue : et n'aurions-nous pas à craindre de voir des jugements monstrueux dans lesquels on ne trouverait que ce qui serait indispensablement nécessaire à leur
ne trouverait que ce qui serait indispensablement nécessaire à leur existence matérielle, c'est-à-dire la condamnation, le nom du tribunal qui l'aurait prononcée, et les noms des parties ? Le deuxième moyen était pris de ce que l'appel du sieur Etchegoyen avait été reçu, encore qu'il y eut fin de non-recevoir, sous deux rapports. 1°. En ce qu'il était sans intérêt; car le jugement de première instance ne le condamnait à payer les 30,000 livres qu'en qualité d'exécuteur testamentaire, ou de luteur des ennuis de la légataire universelle; et en ces deux qualités, il ne pouvait être tenu que jusqu'à concurrence
deux qualités, il ne pouvait être tenu que jusqu'à concurrence des forces de la succession. 2°. En ce que le sieur Etchegoyen avait reconnu, en première instance, qu'il n'avait pas d'intérêt à contester la demande de la dame Kercado, et que cet intérêt n'appartenait qu'aux héritiers Raynal : reconnaissance qu'avait littéralement consacrée le jugement du 27 germinal an 13, passé en force de chose jugée à l'égard du sieur Etchegoyen. L'arrêt attaqué, en recevant cet appel, a donc, disait la demanderesse, violé ce principe éternel, que nous n'avons d'action qu'autant que nous avons intérêt : il a de plus violé
que nous avons intérêt : il a de plus violé l'art. 1350 du Code Napoléon, et l'art. 35 de l'ordonnance de 1667, qui consacrent l'autorité de la chose jugée. Remarquons, touchant la première fin de non-recevoir, que le sieur Etchegoyen avait été condamné aux dépens; que la Cour de cassation l'a reconnu, et qu'incontestablement alors il avait intérêt à appeler. A la vérité, il avait conclu à la réformation d'une disposition du jugement sur le fond; mais observons que le moyen de cassation n'était pas pris de ce qu'il avait conclu à cette réformation, ni de ce qu'il était non
conclu à cette réformation, ni de ce qu'il était non recevable à appeler de cette disposition du jugement; la dame Kercado se bornait à soutenir d'une manière générale et indéfinie, que le sieur Etchegoyen n'avait aucun intérêt à appeler; et la Cour de cassation a écarté la fin de non-recevoir, en disant que le sieur Etchegoyen avait au moins incontestablement intérêt d'appeler du jugement, en ce qu'il était condamné aux dépens. Remarquons, sur la seconde fin de non-recevoir, que le sieur Etchegoyen n'avait pas reconnu en première instance qu'il fût sans intérêt dans la contestation : il avait dit seulement
sans intérêt dans la contestation : il avait dit seulement que les héritiers Raynal pouvaient y avoir intérêt, et le jugement du 27 germinal an 13 n'ordonne la mise en cause de ces héritiers, que parce qu'ils avaient intérêt. — Ainsi rien, ni dans les conclusions du sieur Etchegoyen, ni dans le jugement du 27 germinal an 13, d'où l'on pût conclure que le sieur Etchegoyen avait reconnu qu'il n'avait pas d'intérêt, et que cette question eût été jugée. Et dans le fait, le sieur Etchegoyen avait intérêt à ce qu'il lui fût donné acte de son offre de compter
qu'il lui fût donné acte de son offre de compter avec qui de droit, et à n'être pas obligé de payer 30,000 liv. avec les intérêts, à ce qu'il eût seulement qu'il verserait la somme qui, par le résultat d'un compte à faire, serait reconnue revenir à qui de droit. Sous ce rapport, il était donc recevable à appeler de la disposition. — Aussi la Cour de cassation, en rejetant ces deux moyens par le second considérant de son arrêt, dit bien, qu'elle n'examine pas si, d'ailleurs, il n'y avait pas d'autres motifs capables de faire repousser les fins de
pas d'autres motifs capables de faire repousser les fins de non-recevoir. Le 3e. moyen était pris d'une contravention à l'art. 37 du titre 1er. de l'ordonnance sur les substitutions, en ce que l'appel du sieur Camboulas, l'un des héritiers Raynal avait été reçu; — Ce moyen était fondé, 1°. Sur ce que l'abbé Raynal avait, en l'an 3, fait l'aveu que le sieur Arboré avait son domicile à Cadix, et que sa succession s'était ouverte en Espagne. — Cet aveu fait en justice, disait la demanderesse, faisait pleine foi contre l'abbé Raynal, aux termes de l'article 1356 du Code Napoléon.
l'abbé Raynal, aux termes de l'article 1356 du Code Napoléon. Il liait également ses héritiers : ceux-ci ne pouvaient donc être admis à soutenir le contraire; ils étaient donc recevables à appeler d'un jugement qui avait décidé conformément à cet aveu; l'arrêt, en recevant cet appel, a donc violé l'art. 1356 du Code Napoléon. 2° Sur ce que le sieur Camboulas n'avait jamais été saisi du droit de demander la délivrance du legs; — car, disait la demanderesse, l'abbé Raynal était décédé sans avoir accepté expressément ou tacitement le legs; — or, à défaut d'acceptation expresse ou tacite du légataire
— or, à défaut d'acceptation expresse ou tacite du légataire grevé, moi, substituée au premier degré, étais admise à prendre sa place, aux termes de l'article 37, titre premier de l'ordonnance des Substitutions. Mais si le sieur Camboulas n'a jamais été saisi du droit de demander la délivrance du legs, il n'était pas recevable à appeler du jugement qui la lui refusait; en recevant cet appel, l'arrêt aurait donc contrevenu à l'article 37, titre premier de l'ordonnance des substitutions. Sur la première branche du moyen, observons, 1°. qu'il serait difficile d'assimiler la reconnaissance qu'aurait pu faire M. l'abbé Raynal de
d'assimiler la reconnaissance qu'aurait pu faire M. l'abbé Raynal de l'existence du domicile du sieur Arboré en Espagne, à l'aveu judiciaire dont parle l'article 1356 du Code Napoléon; Car reconnaître que le sieur Arboré était domicilié en Espagne, c'était admettre une conséquence résultant de certains faits, et non avouer un fait; — 2°. que la question même de savoir quelle influence ce prétendu aveu pouvait avoir sur la décision de procès, tenait essentiellement au fond ; que quand même il aurait pu en résulter que le sieur Camboulas aurait été lié par cet aveu, la Cour d'appel ne pouvait puiser
lié par cet aveu, la Cour d'appel ne pouvait puiser dans cette circonstance, une fin de non-recevoir contre l'appel lui-même. Sur la deuxième branche du moyen. observons que, d'après les règles les plus incontestables, le légataire est saisi, par le décès du testateur, du droit de demander la délivrance; qu'il transmet ce droit à ses héritiers, encore qu'il décède sans avoir accepté; que, par conséquent, ses héritiers ont qualité pour demander cette délivrance. Or, en supposant que la dame Kercado, substituée au premier degré, eût été appelée, comme elle le prétendait, à prendre la place de l'abbé Raynal, légataire, en
prétendait, à prendre la place de l'abbé Raynal, légataire, en ce sens qu'elle eût pu demander la délivrance du legs à l'héritière universelle, au lieu de la demander aux héritiers du légataire grevé (ce qui sans doute était susceptible de sérieuses difficultés), et que dans ce cas la loi eût fait exception à la règle générale; on ne pourrait certes refuser aux héritiers du légataire le droit de contester ces prétentions; et pour décider ce point de contestation qui touchait au fond, il fallait bien recevoir l'appel. Enfin, et ce qui était décisif, il était constant en fait que l'abbé
qui était décisif, il était constant en fait que l'abbé Raynal avait poursuivi la délivrance du legs: ce qui écartait toute application de l'article 37, titre 1er ordonnance des Substitutions. C'est pourquoi la cour de cassation, par les divers motifs de son troisième considérant, a repoussé le moyen que la dame Kercado voulait faire résulter du rejet des fins de non-recevoir, proposées en Cour d'appel contre l'appel du sieur Camboulas. Pour 4ème moyen. — Au fond. — La dame Kercado cherchait à établir que le domicile du sieur Arboré était fixé en Espagne à l'époque de son décès; et partant
fixé en Espagne à l'époque de son décès; et partant de ce point, elle proposait plusieurs ouvertures prises de l'ordonnance des testaments; — mais la cour reconnaissant l'impossibilité de soumettre la question de domicile à un nouvel examen, a ainsi écarté dans son quatrième considérant le moyen de cassation. 5e moyen. — Restait enfin un dernier moyen pris de la fausse application de la loi du 25 octobre 1792, abolitive des substitutions non-ouvertes. Voici comment la demanderesse cherchait à l'établir. — La question, disait-elle, que le procès présentait à juger, était celle de savoir si le droit que j'avais au
était celle de savoir si le droit que j'avais au fidéicommis était ouvert avant la publication de cette loi du 25 octobre 1793; si, conformément à l'article 3, j'avais le droit alors de recueillir les biens substitués, ou de les réclamer; ce qui, en d'autres termes, présentait à décider si le fidéicommis était pur et simple, ou s'il était conditionnel. Or, à cet égard, il faut consulter le droit romain. La loi 41, § 14: de legatis 3, donne l'exemple d'un fidéicommis pur en ces termes: "à te Seia peto ut quidquid ad te ex hereditate meâ pervenerit reddas, restituas
ut quidquid ad te ex hereditate meâ pervenerit reddas, restituas in vi o". Ainsi le fidéicommis est pur et simple lorsque la délivrance n'en est soumise à aucune condition. Le fidéicommis conditionnel, au contraire, est celui dont la délivrance est subordonnée à un événement incertain. Conditio, dit Cujas sur le titre du code de conditionibus incertis, est causa apposita legato, qua existente, legatum debetur; déficiente, perimitur. Mais pour qu'un fidéicommis soit conditionnel, il faut que la condition soit expressément apposée; autrement le droit romain le répute pur et simple: legalis quod relinquitur, aut dies incerta aut conditio adscribitur; si nihil