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qu'il n'a pas manifesté une intention contraire; que, depuis son départ de Frangy, à l'âge de vingt et un ans, il n'a demeuré à Genève que deux mois au plus avant son mariage; qu'il n'y a point formé d'établissement, et que c'est même postérieurement à son union conjugale qu'il s'est fait inscrire à la police sous simple permis de séjour; qu'on ne peut voir dans un séjour aussi court et aussi précaire un indice quelconque de la volonté arrêtée d'un changement de domicile; qu'il résulte ainsi des considérations ci-dessus énoncées qu'au moment de son mariage, Menu était encore, de fait
qu'au moment de son mariage, Menu était encore, de fait et de droit, domicilié en Savoie; que, dès lors, c'est la loi sarde qui doit régler les intérêts matrimoniaux des époux; qu'au surplus, les conjoints eux-mêmes l'ont toujours compris ainsi, puisque, dans les divers actes qu'ils ont passés, ils se sont reconnus mariés sous le régime légal existant en Savoie; — Considérant que les faits ou circonstances postérieures au mariage restent sans influence pour déterminer la loi qui a réglé définitivement les conditions de l'union conjugale; — Considérant, quant au fait articulé dans les conclusions subsidiaires des intimés, que la
fait articulé dans les conclusions subsidiaires des intimés, que la durée de l'habitation de Menu à Genève est déjà déterminée par la pièce produite et non contestée; qu'il ne renferme, d'ailleurs, rien de caractéristique sur l'intention de Menu relativement à un changement de domicile; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal civil, le 26 juin 1885; — Et, statuant à nouveau; — Dit et prononce que les époux Menu ont été mariés sous le régime paraphernal en Savoie, en 1853, etc. Du 7 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés.
— C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 21 septembre 1885. FAILLITE, SUCCESSION, ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE, POUVOIR DU SYNDIC. Le syndic a pouvoir pour accepter sous bénéfice d'inventaire une succession échue au failli (1) (C. comm., 443; C. civ., 774). (Synd. Pignet C. Laurent). Cl.-Jos. Pignet est décédé en laissant un testament ou il a institué trois héritiers. Deux d'entre eux ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; le troisième, M. Pignet, a été déclaré en faillite. Le syndic de la faillite Pignet s'est présenté au greffe du tribunal civil pour faire, en sa
présenté au greffe du tribunal civil pour faire, en sa qualité, la même déclaration que les autres héritiers. Le greffier, M. Laurent, n'a pas cru pouvoir la transcrire sur ses registres. Le syndic s'est pourvu devant le tribunal qui, par son jugement du 14 avril 1885, l'a débouté de ses conclusions. Appel par le syndic. ARRÊT. LA COUR; — La question soumise à la Cour est la suivante: « Le syndic d'une faillite a-t-il pouvoir pour accepter seul, sous bénéfice d'inventaire, une succession échue au failli »? — Considérant qu'aux termes de l'art. 443 de la loi sur les faillites,
termes de l'art. 443 de la loi sur les faillites, le jugement déclaratif emporte de plein droit dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir pendant la faillite; que, d'autre part, d'après les principes sur la matière, le syndic est le représentant légal du failli et des créanciers pour tout ce qui concerne cette même administration; qu'il résulte de là que le syndic a le pouvoir de faire seul, en cette double qualité, tous les actes qui concernent cette gestion; — Considérant que l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ne constitue au
que l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ne constitue au fond, et quant à ses effets, qu'un simple acte d'administration, où plutôt une mesure conservatoire, n'entraînant aucune obligation ou responsabilité ni pour le failli ni pour le créancier, et n'ayant pour but que de reconnaître l'état actif et passif de l'héritage; qu'il pourra en être autrement, quand il s'agira d'accepter ou de répudier la succession d'une manière définitive; que, d'autre part, il ne s'agit pas, en l'espèce, de l'exercice d'un droit attaché à la personne du failli, puisque l'art. 788, C. civ., autorise les créanciers à se faire autoriser à
C. civ., autorise les créanciers à se faire autoriser à l'acceptation de l'hérédité; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal civil, le 14 août 1885; — Et, statuant à nouveau; — Dit et ordonne que le greffier dudit tribunal est tenu de recevoir la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, faite par Jaillet-Perrin en sa qualité de syndic à la faillite Pignet, de la succession de Cl.-Jos. Pignet, pour valoir ce que de droit, etc. Du 21 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. (1) V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis
M. Bard, prés. (1) V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2673. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 17 TRIB. DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT A LEIPZIG) 13 juin 1884. 1° MINEUR, ACTION EN NULLITÉ, TUTEUR, AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE (DÉFAUT D'), HOMOLOGATION DU TRIBUNAL (DÉFAUT D'), PRESCRIPTION. — 2° PRESCRIPTION, ACTION EN NULLITÉ, EXCEPTION, RÈGLE QUAE TEMPORALIA, ETC. 1° Les actes passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille ou du tribunal, suivant les cas, ne sont pas radicalement nuls et inexistants, mais tombent sous l'application de l'art. 1304, C. civ., et ne peuvent plus être
de l'art. 1304, C. civ., et ne peuvent plus être attaqués lorsque le délai de la prescription édictée par cet article est expiré (1) (C. civ., 1304). 2° L'adage quod temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ne s'applique point à la prescription décennale de l'art. 1304 (2) (C. civ., 1304). (R... C. A...) Par un contrat du 16 août 1869, A... vendait une maison pour la somme de 800 thalers à Mme V..., née Sp..., femme commune de Z. H..., agissant en son propre nom et comme tutrice de ses fils mineurs de son premier lit, Pierre et
de ses fils mineurs de son premier lit, Pierre et Jacques R... Le vendeur, n'ayant reçu aucun paiement, demanda en nov. 1882, contre Jacques et Pierre R..., devenus majeurs, la résolution du contrat de vente passé le 16 août 1869, et le paiement de dommages-intérêts. Les défendeurs R... ont conclu au renvoi du demandeur, en disant qu'ils n'avaient point ratifié le contrat passé par leur mère comme tutrice, et qu'ils ne pouvaient non plus être obligés en qualité d'héritiers de leur mère, attendu qu'ils avaient renoncé à sa succession. 14 févr. 1882, jugement du Landesgericht de Coblentz, prononçant vis-à-vis des
févr. 1882, jugement du Landesgericht de Coblentz, prononçant vis-à-vis des défendeurs la résolution du contrat de vente et leur condamnation à des dommages-intérêts à Notre collaborateur, M. L. Beauchet, professeur à la Faculté de droit de Nancy, en nous transmettant la traduction de l'arrêt ci-dessus, nous communique sur les deux solutions qu'il renferme les observations suivantes : « I. Sur la première question, la doctrine du Tribunal de l'Empire est celle de notre Cour de cassation. V. Cass. 7 mars 1876 (S. 1876.1.291. — P. 1876.723). Adde, Bordeaux, 27 juill. 1871 (S. 1872.2.221. — P. 1872.916), et les autorités citées
1871 (S. 1872.2.221. — P. 1872.916), et les autorités citées Table décenn., 1871-1880, v° Mineur, n. 13; Rép. gén. Pal., Table complém., 1871-1880, eod. verb., n. 13. — En sens contraire, V. un arrêt de la Cour de Douai du 20 nov. 1870 (S. 1872.2.1. — P. 1872.78), et les observations détaillées de M. Labbé, qui se prononce pour la prescription de trente ans. La "solution intermédiaire" présentée par le savant professeur de la Faculté de Paris soulève un doute dans notre esprit. « Le tuteur, dit-il, a agi au nom du mineur ; donc l'acte n'est pas étranger au
nom du mineur ; donc l'acte n'est pas étranger au mineur; donc le mineur peut se l'approprier par une ratification ». Nous l'admettons aussi; l'action en nullité est couverte par la ratification expresse ou tacite de l'acte. « Mais, continue-t-il, le tuteur a excédé ses pouvoirs; il est dans la situation d'un mandataire ordinaire qui est sorti des limites précises de ses instructions; il est gérant d'affaires ». C'est une appréciation de la situation du tuteur que nous contestons. Lorsqu'un mandataire excède ses pouvoirs, il n'y a plus de mandat, plus de représentation, car le mandat n'existe que pour l'affaire
plus de représentation, car le mandat n'existe que pour l'affaire pour laquelle il a été donné et dans les limites indiquées par le mandat ; le mandat disparu, il peut y avoir gestion d'affaires, gestion que le mandant peut ratifier. Tout autre est l'hypothèse dans laquelle un tuteur passe un acte sans observer les formalités prescrites par la loi. Le tuteur cesse-t-il alors d'être le mandataire, le représentant du mineur? Doit-il être assimilé à un étranger, au premier venu ? Nous ne le pensons pas. Le tuteur, en effet, est institué comme mandataire général, permanent du mineur; il le représente
institué comme mandataire général, permanent du mineur; il le représente « dans tous les actes de la vie civile », dit l'art. 450, dans tous les actes, quels qu'ils soient, qu'il passe au nom du mineur, actes de disposition aussi bien qu'actes de simple administration. Il ne cesse pas de le représenter, même lorsqu'il agit sans se conformer aux prescriptions de la loi, de l'art. 457, par exemple. Sic, MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 467, § 115. Pour pouvoir assimiler dans ce cas le tuteur à un mandataire ordinaire, il faudrait établir que son pouvoir général de représentation
ordinaire, il faudrait établir que son pouvoir général de représentation disparaît; or, comme le remarque très bien M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 16, n. 36, « il n'est pas mandataire à raison des formes qu'il remplit; le conseil de famille et le tribunal n'interviennent n'interviennent pour donner au tuteur un pouvoir qu'il tient de la loi; ils interviennent pour veiller aux intérêts du mineur ». L'inobservation des formalités légales entraîne en d'autres termes cette présomption que les intérêts du mineur ont été lésés. Lorsque ces formalités ont été remplies, le mineur, dit l'art. 1314, est relativement aux actes
remplies, le mineur, dit l'art. 1314, est relativement aux actes réguliers comme s'il les avait faits en majorité, ce qui exclut l'application des articles précédents (C. civ., 1305 et s.), qui établissent en faveur du mineur une situation spéciale au point de vue de la rescision pour lésion. Mais, a contrario, lorsque ces formalités n'ont pas été remplies, les art. 1305 et s. reprennent leur empire, et par conséquent l'art. 1304, qui règle la prescription de cette action en rescision aussi accordée aux mineurs pour "simple lésion". Le silence du mineur pendant dix ans constitue, non point une ratification d'une
mineur pendant dix ans constitue, non point une ratification d'une gestion d'affaires, mais un aveu du mineur que l'acte passé par le tuteur, bien qu'irrégulier, n'est pas contraire à ses intérêts. Nous sommes ainsi conduits à dire que le mineur n'aura pas besoin de prouver l'existence d'une lésion pour faire tomber l'acte passé par son tuteur sans l'observation des formes prescrites. C'est en ce sens que la jurisprudence se prononce généralement. V. un arrêt de Chambéry, 31 mai 1882 (S. 1882.2.211. — P. 1882.1.1085), et les renvois indiqués en note. Mais il ne nous semble pas que l'on ait bien
Mais il ne nous semble pas que l'on ait bien mis en relief le véritable motif à la nullité des actes en question, indépendamment de toute lésion. L'art. 1311 oppose aux actes nuls en la forme ceux qui sont seulement sujets à restitution, c'est-à-dire à être annulés pour cause de lésion. Donc, pour les actes à l'égard desquels la loi prescrit l'accomplissement de formalités spéciales, il y a vice de forme si ces formalités ont été négligées; l'acte est nul en la forme, et le mineur n'a qu'une chose à prouver, le vice de forme qui affecte l'acte. V. M.
prouver, le vice de forme qui affecte l'acte. V. M. Laurent, op. cit., t. 16, n. 40 et s. S'ensuit-il cependant que cette nullité pour vice de forme soit sans relation aucune avec la nullité pour lésion ? S'il en était ainsi, on comprendrait les reproches adressés à la doctrine que nous adoptons, reproches fondés sur des considérations d'équité très respectables. Pas d'intérêt, pas d'action ; donc le mineur qui ne prouve pas l'existence d'un préjudice doit être débouté de sa demande. Nous estimons au contraire que le préjudice existe par cela seul que l'acte relatif à son patrimoine est
par cela seul que l'acte relatif à son patrimoine est irrégulier; il n'a pas été protégé ainsi que la loi le désirait; donc il est lésé. Sans montrer comment, en fait, l'acte de disposition des biens du mineur est le plus souvent lésionnaire dès qu'il est passé sans les formalités prescrites, nous dirons seulement que la loi présume la lésion en raison d'un vice de forme. Cette présomption, bien qu'elle ne soit pas écrite dans la loi, y est implicitément renfermée, car seule elle peut la justifier. Donc, la preuve contraire, c'est-à-dire la preuve de l'absence de préjudice, ne saurait
contraire, c'est-à-dire la preuve de l'absence de préjudice, ne saurait être admise contre une présomption de ce genre. II. Sur la seconde question, l'arrêt du Reichsgericht est en opposition complète avec la jurisprudence française, qui admet le maintien dans certains cas de l'ancien adage « tant dure l'action, tant dure l'exception ». V. Cass. 21 juin 1880 (S. 1881.1.297. — P. 1881.1.734), la note et les renvois ; Agen, 7 juill. 1886 (S. 1886.2.189), et la note. Le Tribunal de l'Empire a heureusement résumé les principaux arguments donnés en faveur du système qui déclare prescrites au bout de dix ans
du système qui déclare prescrites au bout de dix ans aussi bien l'exception que l'action. Il a négligé toutefois de répondre à deux objections faites à ce système. On peut dire d'abord qu'il est contraire à la raison et à l'équité de forcer une personne, à qui on ne demande rien, contre qui on ne se prévaudra peut-être jamais du contrat vicieux, à prendre les devants et à intenter elle-même une action en nullité du contrat, si elle ne veut se trouver liée à l'expiration du délai de dix années. — Duranton avait déjà prévu l'objection, et voici comment il
— Duranton avait déjà prévu l'objection, et voici comment il y répondait (t. 12, n. 549) : il n'est pas fallait oublier qu'il s'agit d'une obligation annulable, et non point simplement inexistante. Si le contrat n'avait pas d'existence, le débiteur pourrait sans crainte laisser s'écouler les années ; si jamais on voulait se prévaloir contre lui de ce contrat, il n'aurait, pour repousser l'action, qu'à invoquer l'inexistence d'une convention, à laquelle l'expiration d'un délai si long qu'il soit ne saurait parvenir à donner aucune force légale. Mais, lorsque l'obligation est annulable, le débiteur se savait lié, il a dû croire
annulable, le débiteur se savait lié, il a dû croire qu'un jour il serait poursuivi, du moment qu'on ne lui rendait pas le titre qui constatait son engagement ou qu'on ne le libérait pas d'une autre manière. Peut-être le créancier attendait-il pour agir le moment favorable, celui où le débiteur n'aurait plus entre les mains les preuves de l'existence du vice qui affectait l'obligation. Le débiteur a donc intérêt à prendre les devants et à faire tomber le contrat. On objecte en second lieu, et M. Demolombe, Contr. et oblig., t. 6, n. 137, croit l'objection sans réponse, que la
t. 6, n. 137, croit l'objection sans réponse, que la partie à qui appartient l'action en nullité peut ignorer l'existence de cette action ou même l'existence de la convention. C'est par exemple un interdit qui a passé pendant son interdiction un acte dont il n'avait pas conscience. Il serait souverainement injuste de déclarer cet interdit lié par cette convention dix ans après la levée de l'interdiction. — Plusieurs réponses IVe PART. —3 18 IVe PARTIE liquider. — L'appel devant l'Oberlandesgericht de Cologne par les fils R... a été rejeté. POURVOI en revision par les fils R... devant le Reichsgericht. —
en revision par les fils R... devant le Reichsgericht. — Les demandeurs en revision ont opposé la nullité du contrat pour défaut d'accomplissement des formalités exigées par la loi de la tutelle. ARRÊT. LE TRIBUNAL; —La demande est fondée en soi sur les art. 1184 et 1654, C. civ. II S'agit seulement d'examiner les objections des défendeurs. L'Oberlandesgericht, sans se livrer à cet examen, part de ce point de vue que l'art. 1304, C. civ., est applicable à la vente en question, passée sous l'empire du droit franco-rhénan, sans l'assentiment du conseil de famille et l'homologation du tribunal. Cette manière
du conseil de famille et l'homologation du tribunal. Cette manière de voir est exacte. Le tuteur est le représentant légal du mineur. Il le représente dans tous les actes de la vie civile (art. 458); il agit à sa place, ainsi que l'exprime l'adage factum tutoris, factum pupilli. Le tuteur ne perd point ce caractère lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit d'un acte qui dépasse les limites de l'administration ordinaire du tuteur, tel qu'une aliénation d'immeuble, un emprunt, et lorsque le tuteur n'est pas muni des autorisations prescrites. Cette circonstance constitue un vice qui fonde l'action en nullité de l'acte
constitue un vice qui fonde l'action en nullité de l'acte sur l'art. 1304, C. civ. ; mais il n'en résulte pas que l'acte soit à considérer vis-à-vis du mineur comme radicalement nul et inexistant. Quand, à l'appui de cette manière de voir, on dit que, dans l'hypothèse indiquée, le tuteur doit être considéré comme un mandataire qui a dépassé ses pouvoirs, et qui n'a donc pas purement par conséquent obligé son mandant civ., 1998), on oublie que le tuteur, dans ses rapports avec le mineur, ne se trouve point dans la situation d'un mandataire ordinaire, par les art. 1984 et
la situation d'un mandataire ordinaire, par les art. 1984 et s. On ne peut non plus admettre qu'un des actes précédents (aliénation d'immeuble) constitue, lorsqu'il est passé pour un mineur, un acte solennel, tel qu'une donation ou un contrat de mariage. L'assentiment du conseil de famille, l'homologation du tribunal ne sont point des conditions qui affectent au fond l'existence juridique de l'acte, mais bien des moyens de protection matériels prescrits dans l'intérêt du mineur. Mais alors s'élève la question de savoir si, comme le prétendent les demandeurs en révision, l'adage quod temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt, ad excipiendum, s'applique
quod temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt, ad excipiendum, s'applique à l'art. 1304. L'adage quod temporalia, sunt ad agendum, etc., qui a son origine dans la loi 5, § 6, au Digeste, De doli mali et metus exceptione, et qui, d'après les motifs donnés par cette loi, suppose que l'excipiens ne pouvait agir comme demandeur, n'est nullement applicable à la question, si l'on considère les dispositions du droit français. Selon les principes admis dans ce droit, celui qui est autorisé à se prévaloir de la nullité d'un contrat peut normalement recourir à la voie d'action. Mais, s'il laisse expirer sans
recourir à la voie d'action. Mais, s'il laisse expirer sans agir le délai légal de la prescription, son droit d'action est éteint, et il perd en même temps la faculté de faire valoir la nullité par voie d'exception. — Pour soutenir l'opinion contraire, c'est à tort que l'on se fonde sur les termes de l'art. 1304. Lorsque cet article dispose que, dans tous les cas où la loi n'a point fixé un délai plus court pour la prescription, « l'action en nullité ou en rescision d'une convention » dure dix ans, il ne faut point entendre la loi en ce
ans, il ne faut point entendre la loi en ce sens que, par l'expiration du délai des dix années, c'est seulement l'action qui est prescrite, mais que l'exception survit à ce délai et est perpétuelle. Une semblable solution serait en contradiction avec les principes du Code civil sur les effets de la prescription (C. civ., 2119 et 1234), principes, qui dominent également l'art. 1304. Il faut entendre la règle posée par l'art. 1304 en ce sens que le « droit de faire valoir la nullité » s'éteint par l'expiration du délai de dix années, sans que l'on ait à se
délai de dix années, sans que l'on ait à se demander comment ce droit est mis en exercice dans une instance en un cas donné, s'il est proposé par voie d'action, par voie de demande reconventionnelle, ou enfin par voie d'exception, car celui qui, dans un procès, propose une nullité par voie d'exception, est demandeur en nullité, reus excipiendo fit actor. Déjà, l'art. 134 de l'ordonn. d'août 1539 portait que le mineur de vingt-cinq ans ne pouvait plus, après avoir atteint l'âge de trente-cinq ans et en se fondant sur sa minorité, « déduire ou poursuivre la cassation des contrats
sa minorité, « déduire ou poursuivre la cassation des contrats en demandant ou en défendant.., pour aliénation des biens faite sans décret ou autorisation de justice, ou pour lésion, déception ou circonventions ». Que maintenant l'art. 1304 doive être entendu dans le même sens que l'ordonnance, c'est ce qui résulte du rapport du Tribunat (Locré, t. 12, p. 491 et s.). En effet, ainsi que cela découle du rapport, la disposition de l'art. 1304 repose sur la supposition d'une confirmation tacite : " un laps de temps sans réclamation doit faire présumer la ratification ». Conformément à cette idée, l'art.
faire présumer la ratification ». Conformément à cette idée, l'art. 1115, C. civ., dispose qu'un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, « si ce contrat a été approuvé, soit expressément, tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ». Il n'est pas besoin d'insister pour démontrer l'impossibilité de concilier ces motifs de la loi avec la faculté de se prévaloir de la nullité par voie d'exception, après l'expiration du délai de prescription. Il faut donc, comme l'a décidé l'Oberlandesgericht, rejeter l'adage quod tempora, en ce » qui concerne l'art. 1304.—
l'adage quod tempora, en ce » qui concerne l'art. 1304.— L'adage en question ne serait pas non plus applicable dans l'espèce, même si l'on se ralliait à l'opinion, défendue par plusieurs auteurs, et dominante dans la jurisprudence française, d'après laquelle l'adage serait applicable au cas où le contrat dont il s'agit n'a pas été exécuté et où il n'y a pas eu changement de possession, parce qu'alors il n'y aurait pas dans ce cas motif pour intenter l'action en nullité. Si la femme H..., en sa qualité de tutrice des demandeurs en revision, avait vendu un de leurs immeubles indivis
demandeurs en revision, avait vendu un de leurs immeubles indivis sans les autorisations prescrites, il n'y aurait pas de doute (et les tribunaux français se sont prononcés à plusieurs reprises dans ce sens) que les demandeurs en revision seraient repoussés par l'exception de prescription tirée de l'art. 1304 si, plus de dix ans après leur majorité, ils voulaient invoquer la nullité de la vente contre l'acheteur en possession. Il faut décider de même dans l'espèce à juger, où il s'agit d'un achat. Ce contrat a été exécuté par la tradition de la maison aux acheteurs et par leur prise de
de la maison aux acheteurs et par leur prise de possession; les demandeurs en revision sont copropriétaires de la maison, et sont obligés pour leur part d'après le contrat. S'ils voulaient, après avoir atteint leur majorité, ne point reconnaître cet état de choses, il leur incombait de poursuivre l'annulation du contrat contre le défendeur en révision. Pour eux, il n'y avait plus res integra; par suite de l'exécution du contrat, ils se trouvaient dans une situation juridique dont ils auraient dû sortir en invoquant la nullité du contrat dans le délai de la prescription. Comme il est établi en fait