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à sa part contributive. Une telle disposition n'a rien de trop rigoureux quand ce sont des communes et des départements riches qui doivent créer des lycées ou des collèges. Là, les ressources existent toujours ou sont de création facile. Tout autre est la condition des communes et des départements pauvres. Et c'est parce que le pays que je représente est dans la pire des situations que j'élève la voix à cette tribune. Plus j'applaudis à la pensée féconde qui a inspiré le projet de loi, plus j'ai le devoir de combattre une mesure qui peut en gêner ou en retarder
combattre une mesure qui peut en gêner ou en retarder l'exécution. Quel but se propose la loi ? Doter dans la plus bref délai possible les communes de lycées, de collèges et d'écoles. Pour stimuler le zèle des communes, la loi veut que les travaux soient entrepris dans le délai de deux ans, à peine de déchéance du droit à la subvention obtenue. Mais, dans bien des cas, la subvention serait nécessaire pour la mise en œuvre. Il en est ainsi surtout lorsque, avant de commencer les travaux, la commune devra acquérir des terrains, des bâtiments même pour l'emplacement du
devra acquérir des terrains, des bâtiments même pour l'emplacement du lycée ou du collège. Et ce ne sont pas là des hypothèses grâces. L'exposé des motifs de M. Paul de Rémusat prévient les cas où les communes auront à faire des acquisitions onéreuses. Eh bien ! Comment pourraient-elles, en l'absence de ressources actuellement réalisées, autrement qu'à l'aide du prêt avancé sur les subventions promises? Le ministre pourra-t-il consentir cette anticipation sur les subventions, tant que les demandes seront? sources n'auront pas été réalisées? Non, car l'article 6, qui ne lui permet pas de verser une part quelconque de la subvention
permet pas de verser une part quelconque de la subvention 9,18 que la commune n'ait elle-même employé part proportionnelle de ses propres ressources. C'est contre une telle disposition que je proteste par mon amendement. Ce que je demande, c'est que toute l'argent soit rendue au ministre, qui ne saurait être ainsi paralysé dans son action, au détriment des intérêts confiés à sa sauvegarde. Quel inconvénient présenteraient les anticipations de crédit que je voudrais rendre facultatives pour le ministre? Il n'en existe aucun. Il n'en résulterait ni gêne, ni charge ni péril pour le Trésor. Ni gêne, ni charge, car les
péril pour le Trésor. Ni gêne, ni charge, car les 17 millions que va voter le Sénat pour subvention exceptionnelle aux lycées, seront prélevés sur les excédents des années 1876 et 1877. Vous savez messieurs, et le rapporteur nous rappelle que les excédents dépassaient le chiffre de 101 millions ; qu'il a été prélevé sur cette somme 25 millions pour la dotation des chemins de fer ; qu'il a été prélevé sur les 27 millions restants disponibles que doivent être prélevés les 17 millions destinés à subventionner la construction des lycées. L'exposé des motifs nous indique que ces 17 millions
lycées. L'exposé des motifs nous indique que ces 17 millions sont à son disposition en 1880. Le droit de dire que les subventions anticipées ne créeraient ni gêne, ni charge nouvelle pour les finances de l'État. Pourrait-il en être une perte que pour le Trésor? Pas davantage. En effet, la subvention n'est promise qu'autant que les communes et les départements ont crée tout au moins voté les ressources suffisantes pour faire face à la part de dépenses qui leur incombe. Les délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux qui consacrent ces votes, une fois approuvées, constituent la loi de
consacrent ces votes, une fois approuvées, constituent la loi de ces assemblées, des engagements fermes et de véritables contrats dont les communes et les départements ne peuvent se délier. Nul doute ne peut s'élever à ce qui concerne les votes des conseils municipaux. Le ministre de l'intérieur aurait le droit d'imposer d'office à la commune dont le conseil municipal refuserait de voter les ressources nécessaires à l'accomplissement des engagements pris. Et quant aux subsides votés par le général, si les départements ne sont point pincés aussi étroitement que les communes, la tutelle administrative, une disposition de la loi que nous
la tutelle administrative, une disposition de la loi que nous discutons a pourvu à l'accomplissement des obligations contractées par le conseil général. L'article 15 range, en effet, les subsides volontaires votés au nombre des dépenses obligatoires prévues par la loi du 10 août 1871, pour l'acquittement desquelles le ministre peut être imposé d'office. Pourrait-il en résulter une perte que pour le Trésor? Pas davantage. En effet, n'est-ce pas parce que la subvention n'est promise qu'autant que les communes et les départements ont crée tout au moins voté les ressources suffisantes pour faire face à la part de dépenses qui leur
pour faire face à la part de dépenses qui leur incombe. Il est donc évident que les anticipations de crédit présentées ne peuvent offrir fréquemment de graves difficultés ; s'il n'en peut résulter ni gêne, ni charge nouvelle pour le Trésor, pourquoi ne laisserait-on au ministre la faculté d'y avoir recours dans les cas où la nécessité lui en serait montrée et dans la mesure qu'il lui semble convenable? Pourquoi laisser ces caisses de subsides de propos aux communes, leur permettre de recueillir bien plus tôt les fruits de l'impôt, alors que, veuillez le remarquer, il n'est point un principe
alors que, veuillez le remarquer, il n'est point un principe nouveau à introduire dans la loi, c'est le contraire. Dans les lois antérieures et dont vous n'avez pas perdu le souvenir, la loi de 1868, qui créait, elle aussi, une caisse de subvention et d'emprunt aux chemins vicinaux ; la loi de 1878, qui créait la caisse des écoles ; la loi, plus largement encore, qui dote la vicinalité de 80 millions par an, toutes ces lois imposant aux communes intéressées l'obligation de s'imposer des sacrifices, pour être admises à bénéficier des subventions de l'État. Eh bien, voyons-nous dans aucune
bénéficier des subventions de l'État. Eh bien, voyons-nous dans aucune de ces lois, les écarts les plus légères de la loi actuelle ? Une disposition quelconque qui tende à restreindre la liberté d'action du ministre? Nous chercheriez en vain ; aucune disposition restrictive ne s'y trouve et ne devrait s'y trouver, dans ces lois est celle de la répartition des subventions selon les besoins, les ressources et les sacrifices des communes. À quelle heure, dans quelle mesure les subsides doivent-elles être distribuées ? Chacun d'elles décide. Il n'a point à le décider elle-même. C'est à cette règle que mon amendement
le décider elle-même. C'est à cette règle que mon amendement est conçu, la loi soumise à vos délibérations et par laquelle la règle serait ainsi maintenue entre des lois dont plusieurs furent l'œuvre même. Pour que les communes ne soient assujetties à l'obligation préalable que suivra la disposition finale de l'article 6, c'est que, en pareille matière, la chiffre de la taxe n'est pas seul à considérer. Il est des cas où le délai dans lequel elle est délivrée a plus d'importance. Le département, l'honneur qui le représente, se trouve précisément, en l'heure où il est, dans une situation qui
précisément, en l'heure où il est, dans une situation qui justifie des vœux, et cela tant au point de vue du lycée à créer au chef-lieu, qu'au point de vue des collèges communaux à rétablir dans les deux chefs-lieux d'arrondissement. Voici en quoi nous sommes : Nous avons à dépenser pour la construction d'un lycée, qui prendra la place du collège communale, une somme qui ne sera pas inférieure à 1,200,000 fr. et c'est un chiffre formidable pour notre pays ; ce qui n'empêche pas, nous avons le regret de penser que nous ne pourrons pas obtenir notre lycée à
penser que nous ne pourrons pas obtenir notre lycée à un prix aussi modique, dépenses de constructions, et de mobilier comprises. Ce téte estimation ne sera pas contredite par M. Le ministre de l'instruction publique; et le vif sentiment qu'il veut bien m'adresser se prouve que je suis dans le vrai; il nous coûtera cette somme. Le ministre de l'instruction publique; vous en donnerons la moitié. M. Xavier Blanc, pour doter le département des Hautes-Alpes d'un lycée. Il n'en existe aucun dans notre département. Or notre nation, quelle est-elle? Je vous faire apprécier la misère de ce département, il suffira
vous faire apprécier la misère de ce département, il suffira de vous dire que le centième des recettes de l'Alpes, — ceci semble fabuleux, messieurs, mais il ne produit pas au-delà de 7,200 fr. Nous dépensons plus que si nous étions obligés de payer les 200,000 francs dont j'ai parlé, dont. On doit procurer cette somme, même aux lois très exceptionnellement favorables de la loi que nous discutons, nous devrions créer 116 millions de 8 centimes extraordinaires, pour un département qui est déjà excepté par loi. 8 centimes extraordinaires par trente ans, je vous demande bien quelle charge ce ne
trente ans, je vous demande bien quelle charge ce ne serait pas pour notre malheureux département, en définitive, au lieu de 12 millions de fr., ce serait simplement la somme de 600,000 fr. Nous n'aurons alors à emprunter (et je remercie l'honorable le ministre de la promesse qu'il fait si gracieusement), pour faire face à l'intérêt et à l'amortissement de ce prêt, ce serait encore quatre centimes extraordinaires que le département devrait s'imposer. M. le rapporteur. Comment ferez-vous? M. Xavier Blanc. Or déjà, pour les dépenses scolaires, nous nous sommes imposés des sacrifices énormes. Nous avons été obligés de construire
imposés des sacrifices énormes. Nous avons été obligés de construire une école normale pour les garçons; en ce moment nous créons une école normale de filles; nos écoles primaires sont dans l'état le plus déplorable, quoiqu'il n'y ait aucun département qui s'impose de plus lourd sacrifices que le nôtre. M. le ministre de l'instruction publique. Votre amendement ne change rien à cette situation! Comment ferez-vous? M. Xavier Blanc. Je vous demande pardon. Vous allez voir, monsieur le ministre, qu'il s'y applique exactement. Il est évident que si je suis dans une situation prospère, je n'ai pas besoin que l'on me
une situation prospère, je n'ai pas besoin que l'on me verse par anticipation une partie de la subvention pour les dépenses préalables de la construction d'un lycée, et si je m'attache à faire ressortir l'énormité des charges et la situation obrée du département auquel j'appartiens, c'est justement pour montrer combien cette situation justifie la mesure que je réclame, mesure qui n'aurait pas un caractère exceptionnel, mais qui serait commune à tous les départements et à toutes les communes de France qui se trouvent dans une situation analogue. Qu'est-ce que je demande en définitive? Si, par exemple, je prends le chiffre
demande en définitive? Si, par exemple, je prends le chiffre de 600,000 francs, qui est celui qui resterait à notre charge d'après la bienveillante déclaration de M. le ministre, il y a, pour les dépenses à faire, tout d'abord l'acquisition d'une partie considérable de l'emplacement. Nous livrons le collège communal actuel avec toutes ses dépendances. Mais, pour donner au lycée l'ampleur et la superficie dont l'exposé des motifs fait ressortir la nécessité avec beaucoup de justesse et de raison, la commune devra acquérir un lot de maisons, et pour cela, messieurs, il nous faut évidemment des ressources actuelles. Ces ressources,
messieurs, il nous faut évidemment des ressources actuelles. Ces ressources, nous ne les possédons pas. Nos votes sont acquis, le département a voté le huitième de la dépense en ce qui concerne le lycée; le onzième, en ce qui concerne les collèges. Le conseil municipal a voté 300,000 fr. pour le même objet, indépendamment du collège qu'il abandonne avec les dépendances. C'est énorme quand on se met en présence de notre situation. Eh bien, ce que je demande, non-seulement pour nous, mais pour tout le monde, et c'est là la portée de mon amendement, c'est qu'on n'exige pas des communes,
portée de mon amendement, c'est qu'on n'exige pas des communes, pour qu'elles aient droit à une subvention, de justifier qu'elles ont commencé les travaux, et qu'elles ont déjà employé une part proportionnelle de leurs propres ressources à l'exécution de ces mêmes travaux. Voilà ce que je demande, messieurs, et je ne demande rien d'exorbitant, puisque, ainsi que je l'ai démontré, aucune espèce de charge ne résulterait pour l'État de l'adoption de mon amendement. M. le rapporteur. Alors vous demandez la suppression de l'article tout entier. M. Xavier Blanc. Non, je n'ai pas besoin de demander la suppression de l'article tout
n'ai pas besoin de demander la suppression de l'article tout entier. J'admets très bien la disposition de votre article qui veut que les travaux soient commencés dans le délai de deux ans; j'admets très bien cela et je m'en fais un titre de plus pour la justification de mon amendement. Pour que les travaux soient commencés dans deux ans, il faut que j'aie pu me créer des ressources et je ne puis les demander qu'à l'emprunt. Or, je ne peux recourir à ce moyen qu'à condition de créer les moyens de payer les intérêts et d'amortir le capital de l'emprunt.
de payer les intérêts et d'amortir le capital de l'emprunt. Pour tout cela, il faut des délibérations du conseil municipal et du conseil général, toutes choses qui demandent beaucoup de temps, et ce temps sera employé à construire nos lycées et collèges, si l'on renonçait aux injustes exigences de l'article 6. J'ai insisté, vous le comprendrez sans peine, messieurs, sur la situation d'un département qui peut être pris pour type sous la rapport des besoins et qui ne peut se créer de ressources que par l'emprunt. Mais, dans ce département, il peut y avoir des aliénations à faire, comme le
il peut y avoir des aliénations à faire, comme le disait très bien, il y a quelques jours, l'honorable M. Léonel, aliénation de prairies, aliénation de forêts ou d'autres immeubles communaux et départementaux. Cela ne s'improvise pas, et exige du temps. Le projet prévoit très bien que le lycée ou le collège ne peut s'établir que dans les villes, ce sera le plus souvent au prix d'acquisitions de terrains très onéreux. Encore une fois, pour tous ces besoins, il faut des ressources immédiates, et quand une commune devra dépenser en acquisition de terrains 80, 100, 450 mille francs, pourquoi le
acquisition de terrains 80, 100, 450 mille francs, pourquoi le ministre, envisageant la position, se rendant juge des garanties offertes à l'État, ne pourrait-il faire des avances qui permettraient d'adjuger et d'entreprendre les travaux en attendant la réalisation des ressources votées? Ainsi réduite à sa véritable portée, cette proposition cesse d'être de nature à vous préoccuper. C'est un simple crédit qui sera accordé pour un ou deux ans au plus, quelquefois peut-être pour quelques mois à peine, et sans qu'on puisse craindre que les travaux ainsi commencés avec les fonds de l'État puissent être abandonnés ni même interrompus par le
de l'État puissent être abandonnés ni même interrompus par le fait des communes. Je ne veux pas, messieurs, fatiguer votre attention. Je crois vous avoir démontré que le Trésor peut, sans charges nouvelles et sans aucune espèce de danger pour le recouvrement de ses avances, verser par anticipation une portion des subventions allouées aux communes. J'ai démontré que l'adoption de cette mesure ne détruit en aucune façon l'économie de la loi et qu'elle aurait, au contraire, pour résultat de la mettre en harmonie avec les lois qui ont organisé soit la caisse des écoles, soit la caisse des chemins vicinaux.
la caisse des écoles, soit la caisse des chemins vicinaux. Permettant au ministre de faire des avances sur les fonds de subvention, comme la loi les autorise sous la forme d'emprunts, vous assureriez aux communes qui voudraient entrer de suite dans la voie féconde que leur ouvre cette loi, mais qui ne le peuvent pas à cause de leur pénurie, le moyen de commencer sans retard la construction de leurs établissements scolaires. Armé de cette faculté, pour l'exercice de laquelle nous pouvons nous confier sans réserve à son esprit de justice, M. le ministre ferait à chacun la part qui
justice, M. le ministre ferait à chacun la part qui lui est due. Aux départements et aux communes riches, il refuserait toute subvention anticipée; aux départements et aux communes dépourvues de ressources actuelles, il accorderait les subventions au moment et dans la mesure qu'il jugerait convenables. En terminant, j'adjure le Sénat de prendre en considération les observations que j'ai eu l'honneur de lui soumettre; observations qui m'ont été inspirées par le sentiment d'un impérieux devoir, et je le prie d'adopter mon amendement. M. le président. M. le rapporteur a la parole. M. de Rémusat, rapporteur. Messieurs, j'ai quelques mots à
parole. M. de Rémusat, rapporteur. Messieurs, j'ai quelques mots à répondre à l'argumentation de M. Xavier Blanc. Comme il vous l'a dit en commençant, il ne fait que reproduire aujourd'hui l'amendement qui avait été présenté par M. Lenoël à la dernière séance, ou du moins lors de la première discussion. Combattu par la commission et rejeté par le Sénat, cet amendement est repoussé de nouveau par la commission des finances, et les observations que nous avons présentées la dernière fois sont encore de mise aujourd'hui. J'espère que le Sénat maintiendra aussi la décision qu'il a prise. De quoi s'agit-il, en
aussi la décision qu'il a prise. De quoi s'agit-il, en effet? D'une précaution, qui nous semble très légitime, inscrite dans une loi qui alloue des sommes considérables pour l'instruction secondaire, pour cette instruction qui a été si longtemps négligiée, et que nous voulons favoriser et étendre autant qu'on l'a fait pour l'instruction primaire. C'est le plus grand intérêt des nations et particulièrement des démocraties. Dans ces crédits considérables que nous votons, il importait cependant d'établir certaine règle afin que les deniers de l'État ne fussent dépensés qu'avec beaucoup de modération et de prudence. Cette règle ne limite pas M. le
et de prudence. Cette règle ne limite pas M. le ministre de l'instruction publique d'une façon gênante pour lui, mais, au contraire, elle lui permet de rejeter des demandes trop hâtives et trop nombreuses, ou de ne pas donner suite à des projets qui seraient abandonnés par leurs auteurs, même avant que l'exécution en fût commencée. Une telle règle établit que la subvention ne sera vraiment acquise que lorsque le travail serait déjà commencé par les communes et que l'argent de ces communes serait dépensé en même temps que la subvention même. C'est ce que porte l'article 6 qui vous
subvention même. C'est ce que porte l'article 6 qui vous est présenté. Cet article non seulement dans la loi actuelle, mais dans toutes les lois analogues et n'a rien d'exorbitant. Il serait fâcheux que les communes ayant voté une somme pour des travaux et obtenu une subvention, cette somme ne fût pas dépensée et que la subvention seule fût employée. M. Lenoël. C'est impossible ! M. le rapporteur. Il faut bien établir l'économie même de la loi et en connaître les dispositions essentielles. Une commune veut faire un travail et obtient pour construire un lycée ou un collège une subvention
obtient pour construire un lycée ou un collège une subvention de l'État, mais elle ne demande cette subvention qu'après avoir fait un emprunt; nous établissons ces emprunts dans des conditions si favorables que ce sont pour ainsi dire deux subventions. Admettre qu'une commune peut profiter de ces avantages sans y mettre du sien, sans s'imposer elle-même, nous parait excessif. Remarquez que c'est là une garantie absolument nécessaire et que la loi que nous vous présentons contient trois chapitres : l'un qui permet aux communes d'emprunter, le deuxième qui leur accorde une subvention, le troisième qui met entre les mains du
une subvention, le troisième qui met entre les mains du ministre la somme de 17 millions à dépenser suivant les besoins des collèges et des lycées; il pourra prendre sur cette somme ce qui lui sera nécessaire pour venir en aide aux communes pauvres dont a parlé l'honorable orateur qui m'a précédé. Nous persistons donc à vous demander de maintenir la règle posée; cette garantie d'ailleurs existe dans la loi sur la caisse des chemins vicinaux, dans la loi sur la caisse des écoles et dans la loi actuelle. Elle a toujours été jugée nécessaire dans toutes les lois de
a toujours été jugée nécessaire dans toutes les lois de ce genre. Rien là ne limite d'une façon exagérée le pouvoir du ministre, qui, lui-même, nous demande de voter cette précaution excessive cependant aux yeux de nos collègues. Nous faisons une loi libérale et généreuse mais il importe de respecter les règles de l'administration. C'est à cette condition seulement que nous rendons légitimes et profitables les dépenses que nous vous proposons de faire pour l'instruction secondaire. Mais j'ai tort de me servir du mot dépenses quand il s'agit de l'argent employé à l'instruction publique ; ce n'est pas une dépense,
employé à l'instruction publique ; ce n'est pas une dépense, c'est un placement véritable et le meilleur de tous, celui dont l'intérêt est le plus élevé, car cet intérêt se paye en prospérité, en grandeur et en gloire pour la patrie. Nous demandons que la loi soit votée telle que nous vous la présentons. M. le président. La parole est à M. Lenoël. M. Emile Lenoël. Messieurs, j'avais été si complètement battu lors de la première lecture, et si peu entendu par le Sénat, il me permettra de le dire que je n'aurais pas cru pouvoir reprendre mon amendement si
que je n'aurais pas cru pouvoir reprendre mon amendement si l'honorable M. Xavier Blanc ne m'eût apporté l'autorité de son nom et de son excellente discussion. De quoi s'agit-il, en deux mots ? Il s'agit uniquement de savoir si, quand l'État a promis une subvention, en vue d'un travail dont le ministre a dû, tout d'abord, apprécier l'utilité, et en vertu d'une délibération d'un conseil municipal dont la régularité aura été constatée, cette subvention sera versée avant que la commune ou le département ait employé effectivement aux travaux, — ce sont les mots de l'article 6 dont on vous demande
sont les mots de l'article 6 dont on vous demande la suppression — leurs deniers ou la part proportionnelle de leurs deniers, pour laquelle ils doivent contribuer. Eh bien, j'affirme que je suis, tout autant que l'honorable rapporteur et la commission, soucieux du bon emploi des deniers de l'État; mais enfin, si je me trouve en présence de dispositions minutieuses et gênantes qui, de l'aveu de la commission, ne garantissent rien, ne servent à rien, je demande que ces dispositions disparaissent. M. le ministre de l'instruction publique. Comment, ces garanties ne servent à rien ! M. Emile Lenoël. C'est l'honorable
ne servent à rien ! M. Emile Lenoël. C'est l'honorable rapporteur qui me l'a appris. J'avais, en lisant cet article, été très frappé du caractère ultraréglementaire et un peu extraordinaire qu'il contient, et je me demandais si je ne me trompais pas en supposant qu'une subvention ne pouvait jamais être allouée à une commune que sur le vu des engagements sérieux contractés par cette commune, et avec la certitude que les travaux pour lesquels elle était accordée seraient scrupuleusement exécutés. J'avais un doute cependant, car l'autorité de la commission était là qui me faisait croire que je me trompais, et
là qui me faisait croire que je me trompais, et que les garanties de l'exécution n'étaient pas complètes. M. le rapporteur a levé, à cet égard, toute espèce de doute dans mon esprit; parlant de ces engagements contractés par les communes ou les départements, et appréciant le caractère de ces engagements, il a affirmé la certitude que l'État avait qu'ils seraient exécutés. Voici comment s'exprime le rapport : « Il s'agit ici d'un engagement aussi valable et aussi sérieux que ceux que prennent les communes dans d'autres affaires, et le ministre de l'intérieur a le devoir et le droit de