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en vertu et pour l'exécution de la loi du 3 mai 1851, les dimensions des véhicules à trait d'hommes ou d'animaux employés au chinage. Cass. crim. 3 décembre 1904. Gaz Pal. 1905. 1. 40 avec note. Gaz. Trib. 19 mars 1905. L'article 471, n° 15 du Code pénal punit les contrevenants aux arrêtés légalement pris par l'autorité municipale. Il appartient, dès lors, au magistrat chargé d'appliquer la peine d'examiner si l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu est légal, partant obligatoire. Est illégal l'arrêté municipal édictant « que la vente des contre-marques ne pourra s'exercer que par les personnes autorisées
des contre-marques ne pourra s'exercer que par les personnes autorisées par le maire », sans indiquer à quelle condition celui-ci donnera ou refusera l'autorisation sollicitée. Un tel arrêté n'a pas le caractère de généralité nécessaire, en l'espèce, pour sa validité ; il constitue un monopole pour certains habitants au détriment de certains autres, et est attentatoire à la liberté du commerce et de l'industrie. Trib. simple pol. Rouen 14 mars 1901. Déc. J. Paix 1902. 47. 2269. Lait. Réglementation de la vente dans les rues, sur les places ou marché, Autres lieux. Inapplicabilité. La coote L'arrêté municipal qui réglemente la
Autres lieux. Inapplicabilité. La coote L'arrêté municipal qui réglemente la vente du lait dans les rues, sur les places ou marché, n'est pas applicable à celui qui se met en vente du lait en dehors des limitativement désignés. Cass. crim. 16 janv. 1904. Ann. J Paix 1904. 396 avec note, alité. 2270. Manifestation. Musique Illégalité. Relaxe. À la lecture Des morceaux de musique joués sans accompagnement par une société musicale, ne peut être assimilés à une manifestation alors que les prétendus manifestants se sont réunis pour rendre les derniers devoirs à un de leurs concitoyens décédé, et se sont abstenus
à un de leurs concitoyens décédé, et se sont abstenus de jouer que pour l'aller et le retour des funérailles. Un maire ne peut, sous prétexte de maintenir le bon ordre, interdire par arrêté public à une société musicale d'exercer, alors que les autres sociétés de musique, auraient la libre circulation sur ce terrain. Trib. simp. pol. Douai 27 oct. 1904. Mon. J. Paix 1905. 21. 2271. Marché général aux bestiaux de Narbonne. Attribution du gagnant Achats de bestiaux au marché général de Narbonne des marchands de bestiaux. Violation de l'arrêté liberté du commerce. Annulation de l'arrêté, du maire. Sur
l'arrêté liberté du commerce. Annulation de l'arrêté, du maire. Sur les visites S'il appartient aux maires, en vertu des positions de la loi municipale, de prendre toutes les mesures destinées à assurer l'écoulement des transactions et le bon ordre de la voirie publique, ils excèdent leurs pouvoirs en interdisant, d'une façon générale, alors que des bestiaux dans les locaux à sur, tout que ladite interdiction s'applique à des marchands domiciliés, patentés dans la commune et y dirigeant des établissements destinés pour la vente des bestiaux et l'inspection sanitaire. Conseil d'État 17 fév. 1905. Le Droit 26 fév. 1905 avec note.
17 fév. 1905. Le Droit 26 fév. 1905 avec note. Trib. 25 fév. 1905. 2272. Sûreté et salubrité publiques. De l'eau des mares publiques réservée aux habitants ayant un domicile réel. Le droit des non-domiciliés. Monopole. Avoir voir. Illégal. Relaxe. L'arrêté municipal qui, dans un prétexte d'hygiène et de salubrité publiques, réserve de l'eau des mares publiques aux habitants ayant un domicile réel dans la commune au détriment d'un territoire non-domicilié, et le propriétaire d'un herbier situé sur le territoire communal et y payant des impôts, n'est ni légal ni obligatoire. Un tel arrêté créant un monopole et constituant une
obligatoire. Un tel arrêté créant un monopole et constituant une entrave à la liberté de l'agriculture et de la propriété, et la limite des citoyens devant la loi, en constitue un abus de pouvoir et doit être relaxé le fermier communal, quoique non domicilié dans la commune, pour infraction audit arrêté. Trib. simple pol. Orléans 20 août 1904. Déc. J. Paix 1905. 45 avec note. 2273. Taxe. Boucherie. Maire. Viandes Intérieure de la commune. Visite. Perception d'un droit. Illégalité de l'arrêté. Restitution. Si un boucher de l'extérieur de la commune est libre de prendre un arrêté lui interdisant d'exercer sa
est libre de prendre un arrêté lui interdisant d'exercer sa boucherie de l'extérieur à la commune, de la livrer et estampiller à l'abattoir, alors ne doit pas être due cette formalité aurait déjà été remise dans une autre commune, la viande qu'ils introduisent et débiter sur le territoire de la commune, il ne lui est pas permis d'ordonner la revente au profit de ladite commune un droit de 0 fr. 50 cent, par kilo sur celle ainsi introduite de l'extérieur. Cette décision par les bouchers d'avoir payé la taxe ne empêche pas d'en demander la restitution. Algérie novembre 1902. Algérie
empêche pas d'en demander la restitution. Algérie novembre 1902. Algérie 1904. 323 2274. PRÉFECTORAL PRÉVENTION. Drapeau national. Prescription. De la contravention. À la voix de la famille, ayant fait exposer publiquement un drapeau tricolore portant cette inscription: La France, cette contravention constitue une contravention à tous les arrêtés préfectoraux interdisant l'exposition de drapeaux autres que les drapeaux aux étrangers nationaux françaises et étrangères. Trib. simple pol. Nîmes 6 sept. 1901. Déc. J. Paix 1902. 2275. Général de Paris. Tout à l'égout. Caractère général Sanction de l'article 471 du Code. Inapplicabilité. Arrêtés préfectoraux. Loi sur l'eau. Absence de délégation. Voies de
Arrêtés préfectoraux. Loi sur l'eau. Absence de délégation. Voies de fait. Une loi qui ne prononce aucune peine spéciale et ne l'applique à l'Administration ou municipale, ne peut être sanctionnée que par l'article du Code pénal, lequel ne s'applique aux mesures légalement faites par l'Administration ou municipale. La sanction de l'article 471, n° 15 du Code n'est pas attachée à l'inobservation d'un arrêté, alors que les arrêtés pris pour l'exécution d'une telle délimitation par le maire, que celle-ci ne contient pas d'autorisation en vue de son exécution, et, de ses références, que le préfet n'a pu, en vertu des pouvoirs
références, que le préfet n'a pu, en vertu des pouvoirs de police, légalement prescrire les mesures édictées par ces arrêtés. Ullicipais en dehors des pouvoirs de police et arrêtés préfectoraux prescrits d' évacuation des matières des cabines, l'isan 6 sera faite directement et sous l'eau à l'égout public dans les voies mentionnées par délibérations spéciales du Conseil municipal, et rendant ainsi l'écoulement direct à l'égout obligatoire dans un certain nombre de rues. Trib. corr Versailles 26 janv. 1905. Le Droit 26 fév. 1905 avec note. — Gaz. Trib. 8 mars 1905. — La Loi 7 mars 1905. — Fr. Jud.
1905. — La Loi 7 mars 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 114. ASSOCIATIONS V. Algérie. Testament. Congrégations religieuses. Loi du 1er Juillet 1901 et textes complémentaires. AUTORISATION. FORMES. SANCTION. DISSOLUTION. SCELLÉS ADMINISTRATIFS. 2276. Ecole. Demande d'autorisation. Refus. Décision ministérielle Décret de tutelle administrative. Texte clair et précis. Interprétation inutile. Sursis refusé. Condamnation. Lorsqu'une demande est formée en vue de l'autorisation d'un établissement congréganiste, un décret n'est nécessaire qu'autant que le Gouvernement entend agréer la demande. Un décret n'est pas exigé pour le refus d'autorisation, et, en ce cas, une simple décision ministérielle est suffisante (lorsqu'elle a été notifiée aux
simple décision ministérielle est suffisante (lorsqu'elle a été notifiée aux intéressés) pour rendre délictueuse l'existence de l'établissement. Un décret qui autorise la supérieure générale d'une congrégation hospitalière et enseignante ainsi que le maire d'une commune, chacun en ce qui le concerne, à accepter la donation d'un immeuble, à la condition expresse que le dit immeuble servira exclusivement à l'école libre tenue dans la commune par des sœurs du même ordre qui se consacrent, en outre, au soulagement des malades, à la charge par ces religieuses de recevoir gratuitement dans leur école les filles pauvres, sur la liste dressée en exécution
école les filles pauvres, sur la liste dressée en exécution de l'art. 43 de la loi du 18 mars 1850 sur l'enseignement, constitue un simple décret de tutelle administrative et cela, alors même qu'il a été inséré au Bulletin des Lois. Pour comporter l'autorisation, un décret de cette nature doit être précédé d'une enquête sur la convenance ou les inconvénients de l'établissement. La demande d'autorisation doit, en outre, être assortie du consentement de l'Evêque diocésain et de l'avis du conseil municipal du lieu où l'établissement doit être fondé. Le texte du décret ci-dessus rapporté est clair, précis et n'est pas
du décret ci-dessus rapporté est clair, précis et n'est pas sujet à interprétation. En conséquence, toute demande de sursis sollicitée pour poursuivre cette interprétation doit être repoussée comme inutile. Riom 24 nov. 1904 Rec. Riom 1904. 481. 2277. Établissement congréganiste. Absence d'autorisation. Congrégation autorisée. Complicité. Relaxe. Les religieuses, appartenant à une congrégation autorisée, qui, à raison de la tolérance expressément promise à leur supérieure par l'administration, ont continué à tenir un oratoire, après la loi du 1er juillet 1901, ont agi avec la plus entière bonne foi et ne sauraient encourir l'application des dispositions des lois des 1er juillet 1901
encourir l'application des dispositions des lois des 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902. Chambéry 26 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905. 2278. Etablissement scolaire. Autorisation (défaut d'). Continuation de l'œuvre. Même local. Persistance de l'état congréganiste. Laïcisation. Preuve (charge de la). D'anciennes religieuses sécularisées, poursuivies pour avoir ouvert ou maintenu un établissement congréganiste sans autorisation, ou pour avoir continué de faire partie d'un établissement congréganiste dont la fermeture a été ordonnée, ne sauraient être condamnées, sur le motif qu'antérieurement elles donnaient l'enseignement dans un établissement dépendant de la congrégation, que la demande d'autorisation concernant cet établissement a été
congrégation, que la demande d'autorisation concernant cet établissement a été rejetée avec notification de rejet aux intéressés, que cependant la même école a continué à fonctionner dans le même local et les mêmes élèves, et qu'ainsi, on ne saurait faire état de la prétendue sécularisation des prévenues, alors que rien ne démontre leur rupture avec la congrégation (LL. 1er juill. 1901, art. 8, 13, 14 et 16; 4 déc. 1902). En pareil cas, à défaut de la vie en commun, la continuation de l'école dans le même local n'implique pas la persistance de l'état congréganiste chez les prévenues, mais constitue
la persistance de l'état congréganiste chez les prévenues, mais constitue seulement un des éléments propres à former la conviction du juge. Et le juge ne saurait se borner à énoncer que rien ne démontre que les prévenues aient cessé d'être congréganistes; en matière pénale, il est de principe que les inculpés n'ont pas à démontrer leur innocence, et la laïcisation invoquée laisse le fardeau de la preuve à la charge du ministère public, et met le juge en demeure de se prononcer à la fois sur les charges de la prévention et la sincérité des allégations de la défense. Cass.
prévention et la sincérité des allégations de la défense. Cass. crim. 3 juin 1904. S. 1905. 1. 63 avec note. 2279. Notification du rejet de la demande d'autorisation. Ecole. Ordre de fermeture. Maintien jusqu'à la fin de l'année scolaire. Poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Ne tombe pas sous la loi du 1er juillet 1901 l'ancien congréganiste directeur d'une école, qui ayant maintenu cette école, malgré l'ordre à lui transmis, mais non dans un but de résistance à la loi, jusqu'à la fin de l'année scolaire, a ensuite quitté l'habit de son Ordre et, abandonnant l'enseignement,
a ensuite quitté l'habit de son Ordre et, abandonnant l'enseignement, est allé dans une autre ville exercer une autre profession qui ne lui était pas permise de la congrégation, la preuve de ces circonstances étant suffisamment de ces circonstances. Cass. crim. 4 nov. 1904, Juris. Civ. Marseille 1905. 75. CARACTÈRES CONSTITUTIFS, CONTRE VENCTION. SÉCULARISATION. DISSOCIATION. ÉTABLISSEMENTS CONGRÉGATIONNES. LOI DU 4 DÉCEMBRE 1902. 2280. Anciens congréganistes. Ouverture d'école. Occupation d'un local d'une école congréganiste. Usage du même. Prétendue infraction. Relaxe. Le seul fait par d'anciens congréganistes d'avoir ouvert une école libre, d'occupé local où fonctionnait auparavant une école congréganiste et d'user
d'occupé local où fonctionnait auparavant une école congréganiste et d'user du même, est insuffisant pour établir la persistance de l'état antérieur desdits anciens congréganistes, alors qu'ils ne vivent pas ensemble, ont chacun un logement séparé, paiment mesubles distincts et qu'il n'est allégué qu'ils accomplissent ensemble des prières religieuses ou observent dans ledit établissement des formes et une discipline particulières. Montpellier 27 janv. 1905. Mon. Midi 26 fév. 1905. 2281. Congréganiste. Prévention sollicite une congrégation non autorisée. Avoir de confiance. Détournement de fonds, offensés et blessés. Quelle est la responsabilité d'un bénédictin, en France, à entretenir des relations avec son ancien
bénédictin, en France, à entretenir des relations avec son ancien prieur, qui exerce ses fonctions à l'étranger, lui envoie des honoraires payables, opère des encaissements et fait des paiements pour le compte de l'ordre, etc. Mais il ne se rend pas coupable d'abus de confiance ou de détournement de fonds par le fait d'avoir détruit des preuves de stabilité relatives à la congrégation une fois dissoute: l'article 408 du Code pénal n'est applicable qu'à une saisie ou un séquestre, et le mandat et le séquestre tant des contrats de droit civil, ainsi, doit être fait par écrit ou être appuyé
civil, ainsi, doit être fait par écrit ou être appuyé sur une preuve écrite. Tribunal correctionnel de Bayonne, 28 novembre 1904. Gazette Tributaire, 11 mars 1905 avec copie. 2282. Congréganiste sécularisé faisant des cours à une école. Personnel ayant appartenu à la même congrégation. Vie en commun. Même local. Mêmes élèves. Poursuite. Relaxe. La loi du 1er juillet 1901, en quittant les congrégations enseignantes non autorisées faculté d'enseigner, n'a nullement l'intention de priver les anciens membres des congrégations, réellement et loyalement sécularisés, de l'ouverture des écoles, de recruiter pour les aider dans leur tâche, tels auxiliaires qui leur conviennent; anciens
aider dans leur tâche, tels auxiliaires qui leur conviennent; anciens congréganistes sécularisés ou anciens congréganistes sécularisés pour installer leurs écoles dans tel local qui leur paraît le mieux approprié à sa destination. Présenter le mieux approprié à sa destination, de vivre en commun, d'habiter sous le même toit avec leurs collaborateurs, d'user d'un salaire quelconque, de recruer les élèves ou bons leur semble et de leur donner l'instruction primaire. Il appartient, au cas de poursuite, de prouver le défaut d'administration et l'affirmation des anciens congréganistes concernant leur sécularisation. Cour d'appel de Paris, 26 janvier 1905. Cour d'appel de Paris, 26
de Paris, 26 janvier 1905. Cour d'appel de Paris, 26 février 1905. 2283. L'opposition, l'établissement. Ecole. Fondateur. Allocations. Prétendue direction de l'école. Religieuses, Lien congréganiste abbessement congréganiste. Condamnation et appel. Articulation. Insuffisance de motifs. Cassation. L'autorité ne peut refuser la qualité d'éducateur congréganiste à une école en laquelle le fondateur (ou son héritier) en exerce la direction effective, les religieuses étant que ses employées salariées, du fondateur reconnaît d'autre part que l'héritier substitué au fondateur ne pouvait être légalement considéré en même temps le directeur de l'école, puisque, aux termes de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1904,
de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1904, appliquée à diriger une école de filles. Déclarait qu'il n'a fait et n'a pu faire les déclarations d'ouverture prescrites par la loi. L'arrêt n'énonce pas l'article 7 de la loi du 26 avril 1904, il omet de s'expliquer sur des questions de la requête d'appel, suivant la déclaration d'ouverture de l'école futures pour l'une des prévenues (la supérieure), comme l'avaient fait antérieurement des devancières. Gazette 26 avril 1905. Déjà cité 1905. 977. 2284. Loi du 4 déc. 1902. Établissement. Caractères. Fourniture du local et entretien par un tiers. On doit
Fourniture du local et entretien par un tiers. On doit considérer comme ayant ouvert et dirigé un établissement congréganiste les membres d'une congrégation hospitalière de femmes reconnue qui, avec l'autorisation de leur supérieure et sans rompre le lien qui les rattache à leur ordre dont ils continuent à suivre la discipline et la règle, s'installent dans une commune pour y distribuer des secours aux pauvres et aux malades, conformément aux statuts de leur congrégation. Alors même qu'ils y sont venus sur la demande d'un particulier qui leur fournit gratuitement le local et le mobilier dont ils ont besoin, qui pourvoit
local et le mobilier dont ils ont besoin, qui pourvoit seul à leur entretien et qui leur remet les fonds qu'ils emploient en aumônes. Dès lors, la création d'un tel établissement sans l'autorisation du Gouvernement constitue le délit prévu et réprimé par la loi du 4 déc. 1902. Et le tiers qui fournit le local où fonctionne cet établissement doit être puni comme complice du même délit. Cass. crim. 14 nov. 1903. D. 1904. 1. 410. — Pand. 1904. 1. 201. — Gaz. Pal. 1903. 2. 552. — Gaz. Trib. 27 déc. 1903. — Le Droit 27 déc. 1903. —
27 déc. 1903. — Le Droit 27 déc. 1903. — La Loi 30 déc. 1903. — Mon. Lyon 3 déc. 1903. — J. Parq. 1903. 158. — Fr. Jud. 1904. 2. 17. — Rec. Riom 1904. 80. Déjà cité 1904. 977. 2285. Même lieu. Sécularisé seul. Cassation. Le fait de continuer le même enseignement dans le même lieu est insuffisant pour établir la persistance de l'état congréganiste en l'absence d'autres preuves. Cette circonstance et d'autant plus insuffisante quand le sécularisé est seul dans l'école. Cass. crim. 8 juillet 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 66. 2286. Petits-Frères de Marie de Saint-Genis-Laval.
civ. Marseille 1905. 66. 2286. Petits-Frères de Marie de Saint-Genis-Laval. Anciens Congréganistes sécularisés. École tenue antérieurement par des membres d'une autre congrégation. Loi du 1er juillet 1901, articles 8 et 14. Sécularisation sincère. Relaxe. D'anciens religieux sécularisés, ayant appartenu à la congrégation des Petits Frères de Marie de Saint Genis-Laval, et inculpés d'infraction à la loi 4e 1901 pour avoir continué d'en faire partie et avoir pris la direction et l'enseignement d'une école libre, antérieurement dirigée par des Frères de la Doctrine chrétienne de Solesmes, ne sont coupables d'aucune infraction à la loi, alors qu'ils n'ont eu aucune relation avec
à la loi, alors qu'ils n'ont eu aucune relation avec les anciens maîtres congréganistes; qu'ils portent l'habit civil; que l'ancienne salle de prières de l'école a été transformée en chambre à coucher; que la sœur du directeur est installée à demeure dans l'établissement, contrairement aux règles des congrégations d'hommes; que les instituteurs ont pleine liberté d'action. Ils passent les vacances dans leurs familles, reçoivent des parents et des amis à leur table commune et font partie d'un syndicat d'instituteurs privés; qu'enfin les représentants de leur ancienne congrégation n'ont aucune part dans l'administration et n'ont conservé sur eux aucune autorité. Trib.
dans l'administration et n'ont conservé sur eux aucune autorité. Trib. corr. Seine 9 mars 1905. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. 2287. Prêtres séculiers. Pouvoir des tribunaux. La loi du 1er juillet 1901 ayant intentionnellement omis de définir la congrégation, il appartient aux tribunaux de rechercher et de décider dans chaque espèce si les inculpés avaient ou non le caractère de congréganistes. En fait, les prêtres d'Hasparren ne font pas de vœux; sont dépourvus de noviciat; ne se recrutent pas eux-mêmes; mais sont admis par la seule volonté de l'évêque; leur maison n'ayant d'autre but que de prêter le
l'évêque; leur maison n'ayant d'autre but que de prêter le concours de ses membres à l'évêque, celui-ci reste maître absolu de la transformer à sa volonté et même de la supprimer et de la dissoudre; ils n'ont pas de biens de communauté, mais gardent au contraire leur fortune personnelle, et passent à leur gré et à la volonté de l'évêque de la maison d'Hasparren dans les cures paroissiales; n'ayant ni le droit de s'administrer, ni des statuts canoniques, ni même le droit de choisir leur supérieur, ils se trouvent dans l'impossibilité absolue de donner à leur institution un but à
l'impossibilité absolue de donner à leur institution un but à poursuivre et justifiant la perpétuité de la congrégation. De ces constatations, il résulte que les prêtres auxiliaires, dits missionnaires d'Hasparren, constituent, non une congrégation religieuse, mais un simple groupement de prêtres séculiers. Toulouse 12 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 Mars 1905. 2288. Propriétaire d'école. Congréganiste. Caractères. Vie commune. Preuve. Sécularisation Sincérité. Ne peut être recherché pour violation des lois de 1901 et 1902, le curé d'une paroisse, propriétaire d'une école, confiée à une congrégation avant la promulgation desdites lois, qui, après la fermeture de l'établissement ne fait rien pour
qui, après la fermeture de l'établissement ne fait rien pour y maintenir les religieuses qui s'y trouvent, s'adresse à un comité d'écoles libres pour pourvoir au remplacement de celles-ci et reçoit, bien qu'ayant spécifié qu'il désirait, pour se conformer à la loi, une laïque, une institutrice sécularisée et qu'il croyait n'avoir jamais été religieuse. Lorsqu'il est établi que deux anciennes religieuses du même ordre, occupant une école ont chacune une chambre séparée, ne prennent pas ensemble leurs repas, ne sortent pas ensemble, que l'une d'elles est traitée par l'autre comme une véritable domestique, ces constatations sont exclusives de la vie
une véritable domestique, ces constatations sont exclusives de la vie commune, qui peut être un des éléments de l'état congréganiste: dans ce cas, il incombe au ministère public de prouver que lesdites religieuses sont encore affiliées à leur ancienne congrégation. Lorsqu'une ancienne religieuse produit sa déclaration de la supérieure générale de sa congrégation et une lettre de l'archevêque témoignant tout au moins de son intention de se séculariser lorsqu'il est établi qu'elle est placée dans l'école qu'elle occupe par les soins d'écoles libres auquel sa mère s'était adressée, qu'elle mène la vie ordinaire des personnes de sa condition, qu'elle a
la vie ordinaire des personnes de sa condition, qu'elle a renvoyé l'ancienne congréganiste qui vivait avec elle, comme étant peu satisfaite de ses services lorsqu'elle déclare avec une sincérité déclarée qu'elle a modifié les méthodes d'enseignement dans son école, réclamé sa dot à l'ancienne congrégation, le ministère public ne fait contre elle aucune preuve de délit. Bordeaux 16 déc. 1904. Rec. Bordeaux 1905. 1. 41. 2289. Sécularisation. Dot. Vœux, preuve. de sécularisation. Vie en commun. Reconversion. Retirée. La religieuse sécularisée qui n'a pas retiré de la congrégation la dot qu'elle y a apportée en entrant reste simplement reconnue sœur de