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qualité pour définir les artisans au sens de la loi sur les Chambres de métiers. Déclarations patronales concernant les salariés ayant quitté l'établissement. M. Renaud demande à M. le ministre du Travail si l'employeur tenu dans le premier mois de chaque année de faire au contrôleur la déclaration des salaires payés par lui à ses employés au cours de l'année écoulée est-il tenu de fournir les adresses des employés qui ne sont plus à son service lors de la déclaration et, en l'absence de ces adresses, le contrôleur est-il fondé à réintégrer dans les bénéfices de l'employeur les salaires déclarés
à réintégrer dans les bénéfices de l'employeur les salaires déclarés pour lesdits employés. Réponse. — Il résulte des termes de l'article 49 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926) que les employeurs sont tenus d'indiquer dans la déclaration qu'ils souscrivent en vertu dudit article les noms et adresses des employés dont les salaires sont compris dans cette déclaration. Toutefois, pour les personnes qui ont cessé d'être employées depuis une époque antérieure au 1er janvier, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée. Au cas où ce renseignement n'aurait pas été fourni
exigée. Au cas où ce renseignement n'aurait pas été fourni et si l'employeur ne justifiait pas, par ailleurs, que les salaires déclarés par lui et figurant dans sa comptabilité ont été effectivement payés, le contrôleur serait fondé à refuser la déduction de ces salaires pour la détermination des bases de l'impôt sur les bénéfices commerciaux dû par l'intéressé. (J. O. 12 juin 1929.) Le mutilé du travail victime de plusieurs accidents et les majorations. M. René Rucklin demande à M. le ministre du Travail : 1° si le bénéfice des allocations accordées aux mutilés du travail par les lois des
allocations accordées aux mutilés du travail par les lois des 15 juillet 1922, 30 juin 1924, 7 juillet 1925, 1er juillet 1926, 15 juillet 1926, 15 juillet 1927, 4 mars 1928, doit, en cas d'accidents multiples, être calculé sur le total des taux additionnels d'invalidité correspondant à chaque accident ou au contraire s'il doit être limité à chaque accident, par exemple, un ouvrier a été victime de trois accidents du travail : le premier a entraîné une incapacité de 10 %, le second une incapacité de 15 %, le troisième une incapacité de 20 %; 2° si, pour le calcul
une incapacité de 20 %; 2° si, pour le calcul de l'allocation à laquelle il a droit, il faut tenir compte du chiffre global de 45 (Question du 7 novembre 1929.) Réponse. — 1° Réponse affirmative : les allocations sont attribuées d'après le total des taux d'incapacité résultant de chaque accident ; 2° dans l'hypothèse envisagée, l'allocation serait basée sur un taux d'incapacité de 45 %. La prison de Clairvaux fabrique de meubles modernes. M. Piquemal demande à M. le ministre de la Justice : 1° s'il est exact qu'une fabrique de meubles modernes vient d'être installée à la prison
fabrique de meubles modernes vient d'être installée à la prison de Clairvaux ; 2° dans le cas de l'affirmative, quel est le nom de l'adjudicataire et quelles sont les conditions de travail en vigueur, tant en ce qui concerne le salaire accordé aux détenus que tous autres avantages qui pourraient leur être accordés. (Question du 1er février 1929.) Réponse. — Une décision du 5 novembre 1929 a autorisé l'installation, à titre d'essai, d'une fabrique de meubles modernes à la maison centrale de Clairvaux. Le concessionnaire de cet atelier, M. Banna, qui exploite une fabrique de meubles à Paris, 119, rue
qui exploite une fabrique de meubles à Paris, 119, rue de Montreuil, devra payer à tous les détenus par lui employés un salaire journalier de 10 francs. TRAVAUX PARLEMENTAIRES ACCIDENTS DU TRAVAIL. Institution d'allocations temporaires au profit des victimes d'accidents du travail survenus dans les entreprises visées aux articles 537 et suivants du code d'assurance sociale, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais avant l'assujettissement de celle-ci à l'assurance. (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 22 octobre 1929 (n. 604). — Modification du § 1er de
octobre 1929 (n. 604). — Modification du § 1er de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 12 avril 1922. Chambre : Proposition de loi de M. Richard du 7 novembre 1929 (n. 2346). ASSURANCES SOCIALES. — Régime d'assurance des agents des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine quittant le réseau sans avoir droit à pension. (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 22 octobre 1929 (n. 605). — Modification de certaines dispositions du Code des assurances sociales d'Alsace-Lorraine. Chambre : Projet de loi du 12
assurances sociales d'Alsace-Lorraine. Chambre : Projet de loi du 12 octobre 1929 (n. 2313). — Chambre : Proposition de loi de M. Blondel du 22 octobre 1929 (n. 2278). — Modification de l'article 15 et des § 3 et 7 de l'article 20 de la loi du 5 avril 1928. Chambre : Proposition de loi de M. Fie du 22 octobre 1929 (n. 2329). CODE DU TRAVAIL. Modification de la section 1re du chapitre II du titre II du Livre 1er (Du paiement des salaires). Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2338). — Modification de l'art.
du 22 octobre 1929 (n. 2338). — Modification de l'art. 68 du Livre n. Chambre: Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2339). ■ FONCTIONNAIRES. — Extension aux ouvriers de l'Etat du bénéfice de l'art. 41 de la loi du 19 mars 1928 accordant aux fonctionnaires de l'Etat réformés de guerre un congé avec solde entière en cas d'aggravation de leur état de santé. Chambre : Proposition de loi de M. Tasso du 22 octobre 1929 (n. 2316). HABITATION. — Dispositions facilitant aux grands invalides de guerre l'accession à la petite propriété. Chambre : Projet de loi du 22
la petite propriété. Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2340). — Modification de la loi du 30 juin 1926. Chambre : Proposition de loi de MM. Héraud, Brandon et Rollin du 22 octobre 1929 (n. 2314). — Modification de la loi du 29 juin 1929, modifiant la loi du 1er avril 1926. Chambre Proposition de loi de M. Robert du 8 novembre 1929 (n. 2386). HYGIENE ET SANTE PUBLIQUES. Prophylaxie de la tuberculose des bovidés et contrôle de la salubrité des viandes (Projet de loi adopté par la Ch. des dép. et modifié par le Sénat).
par la Ch. des dép. et modifié par le Sénat). Chambre : Retour le 8 novembre 1929 (n. 2381). PENSIONS ET RETRAITES. — Institution, à Metz, d'une section de la cour des pensions (Projet de loi adopté par la Ch. des dép.). Sénat : Dépôt le 29 octobre 1929 (n. 608). — Institution d'une retraite du combattant. Chambre : Propositions de loi : 1° de MM. Montigny et Daladier, du 22 octobre 1929 (n. 2289) ; 2° de MM. Haye, Planche et Desbons, du 22 octobre 1929 (n. 2302) ; 3° de M. Autrand, du 7 novembre 1929 (n. 2356)
3° de M. Autrand, du 7 novembre 1929 (n. 2356) ; 40 de M. Pomaret, du 7 novembre 1929 (n. 2361); 5° de M. Perrin, du 7 novembre 1929 (n. 2371) ; 6° de M. Patureau-Mirand, du 8 novembre 1929 (n. 2388). — Modification de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer. Chambre : Proposition de loi de M. Bouhenry, du 22 octobre 1929 (n. 2294). — Modification de l'art. 30 de la loi du 31 mars 1919 sur les droits à pension des ascendants. Chambre : Proposition de loi de
à pension des ascendants. Chambre : Proposition de loi de M. Rivière du 22 octobre 1929 (n. 2300). — Paiement chaque mois aux ouvriers mineurs des arriérés de leur retraite. Chambre : Proposition de loi de M. de Ramel du 22 octobre 1929 (n. 2291). — Exonération totale des droits de succession pour les arriérés des pensions des mutilés décédés. Chambre : Proposition de loi de M. Chouffet du 22 octobre 1929 (n. 2277). — Institution d'une aide nationale aux anciens combattants et mobilisés de la guerre 1914-1918, malades et invalides non assujettis à l'impôt sur le revenu. Chambre ;
invalides non assujettis à l'impôt sur le revenu. Chambre ; Proposition de loi de M. Peissel du 22 octobre 1929 (n. 2306). — Extension à certains personnels de la Guerre et de la Marine du bénéfice des art. 30 et 44 de la loi du 4 avril 1924 portant réforme des pensions civiles et des pensions militaires. Chambre : Proposition de loi de M. Goude du 7 novembre 1929 (n. 2363). — Modification de la loi du 26 juillet 1927 relative aux pensions à accorder aux sapeurs-pompiers, à leurs veuves, et à leurs enfants. Chambre : Proposition de loi de
et à leurs enfants. Chambre : Proposition de loi de MM. Dollat, Boisseau et Bonnenry du 7 novembre 1929 (n. 2360). — Modification de l'art. 6, § 2. de la loi du 25 février 1911, créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, en vue de tenir compte du temps passé par les intéressés au service mineur. Chambre : Proposition de loi de M. Honnorat du 8 novembre 1929 (n. 2375). TRAVAIL. — Organisation par voie de contrat collectif. Chambre : Proposition de loi de M. Malvy du 22 octobre 1929 (n. 232$). — Révision de la loi du
octobre 1929 (n. 232$). — Révision de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et l'hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. Chambre : Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2336). — Application des dispositions de la loi du 28 juillet, 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité en Alsace-Lorraine. Chambre Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2334). — Création d'une carte professionnelle des ouvriers dockers. Chambre : Proposition
Création d'une carte professionnelle des ouvriers dockers. Chambre : Proposition de loi de MM. Tasso, Martinet et Blarel du 22 octobre 1929 (n. 2315). DOCUMENTS OFFICIELS Loi du 30 janvier 1929 modifiant le paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 19 juillet 1925 déterminant les conditions d'application à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail (Journ. off. du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER. Le paragraphe 2 de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1925 portant règlement d'administration publique pour
susvisé du 19 juillet 1925 portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail, est modifié comme suit : « Ceux dont le salaire annuel dépasse 8.000 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à 18.500 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 4 ; au-delà de 18.500 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de
francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » ART. 2. Le présent décret ne sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième mois qui en suivra la publication au Journal officiel de la colonie. ART. 3. Le ministre des Colonies, le ministre du Travail, le ministre des Finances et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française, de la Martinique, de la Guadeloupe
de la République française, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et inséré au Bulletin officiel du ministère des Colonies. Loi du 30 janvier 1929 modifiant le paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 19 juillet 1925 déterminant les conditions d'application à la Guyane de la Loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail. "(Journal officiel du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER — Le paragraphe 2 de l'article 3 du décret modifié du 19 juillet 1925, portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la
d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la Guyane de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail, est modifié comme suit : Ceux dont le salaire annuel dépasse 8.000 francs peuvent bénéficier de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à 18.500 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 4 ; au-delà de 18.500 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions collectives élevant le chiffre de la quotité. ART. 2. — Le présent décret ne
de la quotité. ART. 2. — Le présent décret ne sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième mois qui en suivra la publication au Journal officiel de la colonie. ART. 3. — Le ministre des Colonies, le ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance Sociales, le ministre des Finances et le garde des sceaux, ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de la Guyane et inséré au Bulletin officiel des Loi
de la Guyane et inséré au Bulletin officiel des Loi du 30 janvier 1929 créant en chaque une juridiction spéciale pour la répression des infractions au contrat de travail. (Journal officiel du 2 février 1929) ARTICLE PREMIER. Les Contrôleurs du travail institués en Indochine par les articles 15 et 31 de l'arrêté du 25 octobre 1927, organisant la protection de la main-d'œuvre indigène et asiatique étrangère employée par contrat, sont investis des pouvoirs de juridiction de simple police pour ce qui concerne la répression des infractions commises par les engagés et employées conformément à l'article 61 de l'arrêté du 11
et employées conformément à l'article 61 de l'arrêté du 11 novembre 1914. Ils doivent, avant d'entrer en fonctions, prêter serment entre les mains du président du tribunal de première instance du ressort. ART. 2. — Les jugements prononcés par les Contrôleurs du travail soit au siège de leur secteur, soit en audience foraine, soit au cours de transports immédiats dans des cas urgents, sont rendus dans la forme ordinaire des jugements de simple police. Ils devront être inscrits in extenso sur un registre spécial dans les cinq jours de leur prononcé. La teneur doit être communiquée dans le plus bref
prononcé. La teneur doit être communiquée dans le plus bref délai, et au plus tard dans les huit jours, par le Contrôleur du travail à l'administrateur résident ou chef de province et au chef du parquet de leur ressort. Toutefois, la teneur des jugements prononçant des peines de prison doit être transmise dans les 24 heures par le Contrôleur du travail à l'administrateur résident ou chef de province et au chef du parquet de leur ressort. Cette dernière communication est accompagnée du dossier de l'affaire. ART. 3. — Les jugements sont sans appel. Ils sont immédiatement exécutoires lorsqu'ils prononcent une
sont sans appel. Ils sont immédiatement exécutoires lorsqu'ils prononcent une peine d'amende ; ils sont exécutoires après approbation du chef de parquet du ressort lorsqu'ils prononcent une peine de prison. Cette approbation intervient dans les 24 heures de la réception du jugement par le chef du parquet et le jugement est retourné sans délai au Contrôleur du travail pour exécution. En cas de non-approbation pour tout motif de fait ou de droit d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, le chef de parquet du ressort renvoie le jugement devant le tribunal de première instance compétent qui juge définitivement. Pour les jugements
de première instance compétent qui juge définitivement. Pour les jugements prononçant seulement une peine d'amende, le chef de parquet du ressort aura, à leur égard, dans le mois qui suivra la notification qui leur aura été faite, un droit d'évocation afin de provoquer, pour tout motif de fait ou de droit, leur renvoi devant le tribunal de première instance compétent. En cas d'annulation de la décision du Contrôleur du travail, l'amende sera restituée à l'engagé. ART. 4. — Les peines de prison prononcées par le Contrôleur du travail et approuvées par le chef de parquet ou prononcées par le tribunal
par le chef de parquet ou prononcées par le tribunal de première instance ne seront pas inscrites au casier judiciaire, elles seront transformées en journées de travail d'utilité publique au cours desquelles, dans les intervalles de 28 heures entre les heures de travail, les engagés seront consignés dans un local disciplinaire organisé soit à la prison provinciale, soit auprès du poste du contrôleur du travail et où ils seront, dans tous les cas, séparés des prisonniers de droit commun. Ces locaux disciplinaires sont placés sous la surveillance de l'administrateur résident ou chef de province et du parquet. ART. 5. —
ou chef de province et du parquet. ART. 5. — La procédure devant le tribunal de simple police du Contrôleur du travail est gratuite. Les procès-verbaux, expéditions de jugements et tous actes relatifs aux enquêtes et jugements sont dispensés de tout droit de timbre et d'enregistrement. ART. 6. — Les Contrôleurs du travail relèvent du service judiciaire pour ce qui concerne leurs attributions de juge de simple police. Néanmoins, ils doivent communiquer aux fonctionnaires chargés de la protection des travailleurs, et énumérés à l'article 25 de l'arrêté du 25 octobre 1927, tous renseignements et documents qui leur seront demandés relativement
1927, tous renseignements et documents qui leur seront demandés relativement à l'exercice de leur juridiction. ART. 7. Les Contrôleurs du travail, concurremment avec les officiers de police judiciaire, sont spécialement habilités pour rechercher et constater les infractions, prévues par les articles 64 et 65 de l’arrêté du 11 novembre 1918 concernant le débauchage et l’abandon de contrat, en rassembler les preuves et en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. ART. 8. — Les procès-verbaux dressés par les Contrôleurs du travail pour constater les infractions aux règlements du travail, et spécialement celles visées par l’arrêté du 25 octobre
travail, et spécialement celles visées par l’arrêté du 25 octobre 1927, font foi jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, en ce qui concerne les infractions punies de peines de simple police, il ne sera établi de procès-verbal que dans les cas où le contrevenant n’aura pas usé de la faculté qui lui est laissée par l'article 129 du décret du 16 février 1921, modifié par le décret du 15 juin 1923, de se libérer, pour éviter toutes poursuites, du montant de l’amende encourue entre les mains du Contrôleur du travail. ART. 9. — Le ministre des Colonies est chargé de l’exécution
9. — Le ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Indochine et inséré au Bulletin officiel du ministère des Colonies. Loi du 30 janvier 1929 accordant des relèvements de pension aux anciens ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers. (Journ. off. du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER. — Les secours viagers dont sont titulaires les anciens ouvriers des établissements militaires, par application du décret du 18 novembre 1898, seront calculés à compter du 1er janvier 1928, à raison de 1/30 par
compter du 1er janvier 1928, à raison de 1/30 par année de service, des minima prévus par l'article 24 de la loi du 21 mars 1928, en faveur des ouvriers des établissements de l’Etat bénéficiaires de pensions concédées, au titre de la loi du 14 avril 1924 ou réservées en exécution de l'article 5 de la même loi, -sous déduction de la rente viagère sur la caisse nationale des retraites qui peut être acquise aux intéressés. ART. 2. — L'indemnité de cherté de vie et l’indemnité supplémentaire accordées par les lois du 12 avril 1922, du 3 août 1926 et
lois du 12 avril 1922, du 3 août 1926 et du 16 juillet 1927 cessent d'être attribuées aux bénéficiaires des majorations prévues à l'article 1er du présent décret. ART. 3. — Dans le cas où les secours viagers revisés par application du présent décret n’atteindraient pas le taux auquel ils ont été liquidés antérieurement, compte tenu des allocations visées à l'article 2, ce dernier taux demeurerait acquis aux intéressés. ART. 4. — Le ministre de la Guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
de la République française et inséré au Bulletin des lois. Loi du 31 janvier 1929 tendant à faire bénéficier au titre de l’ancienneté certains membres des différentes catégories du personnel de l'enseignement public, en fonction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du temps pendant lequel ils ont servi dans les établissements d’enseignement public ou privé de France, dans les colonies ou pays de protectorat, ainsi qu’à l’étranger. (Journ. off. du 15 février 1929.) ARTICLE UNIQUE. — Dans le décompte de leur ancienneté de classe, les membres des différentes catégories du personnel de l’enseignement public, originaires
membres des différentes catégories du personnel de l’enseignement public, originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ayant acquis ou conservé la nationalité française avant le 11 novembre 1918 ou ayant été réintégrés de plein droit dans la nationalité française en vertu du traité de Versailles, peuvent faire valoir le temps pendant lequel ils ont servi dans des établissements d’enseignement public ou privé de France, dans les colonies ou pays de protectorat, ou pendant lequel ils ont donné un enseignement français dans un établissement scolaire de l’étranger. Toutefois, leur ancienneté ne sera augmentée que d’une durée égale
Toutefois, leur ancienneté ne sera augmentée que d’une durée égale à celle du temps passé dans cet établissement au-delà de la neuvième année. Cette revision d’ancienneté prendra effet du 1er janvier 1924. Bénéficient des mêmes avantages tous autres membres du personnel enseignant qui, après s'être mis à la disposition de la direction générale de l’enseignement à Strasbourg, ont été titularisés antérieurement au 1er janvier 1924 et sont restés en service dans les mêmes départements sans interruption depuis cette date. La présente loi, délibérée et acceptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Loi du 17 février 1929 tendant à la ratification du projet de convention concernant le rapatriement des marins, adopté par la conférence internationale du travail, dans sa neuvième session, tenue à Genève, du 7 au 24 juin 1926. (Journ. off. du 24 février 1929) ARTICLE UNIQUE. Le ministre des Affaires étrangères est autorisé à adresser au secrétaire général de la Société des nations la communication prévue à l'article 405 (alinéa 7) du traité de Versailles et concernant le projet de convention sur le rapatriement des marins, adopté par la conférence
convention sur le rapatriement des marins, adopté par la conférence internationale du travail, dans sa neuvième session, tenue à Genève, du 7 au 24 juin 1926. Une copie authentique de ce document sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Loi du 27 février 1929 modifiant l'article 38 de la loi du 31 mars 1919 sur la législation des pensions des armées de terre et de mer. (Journ. off. du 1er mars 1929.) Loi du 20 mars 1929 modifiant le décret
mars 1929.) Loi du 20 mars 1929 modifiant le décret du 8 juin 1924 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives aux conseils académiques et au conseil supérieur de l’instruction publique. (Journ. off. des 25 et 26 mars 1929.) ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de l'article 3 du décret du 8 juin 1924, rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives aux conseils académiques et au conseil supérieur de l'instruction publique, sont