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l'audience. — Cass., 18 novembre 1884. 1.221 15. Est nulle la décision du juge de paix statuant en appel, sans qu'il soit constaté qu'aucun avertissement ait été donné au tiers électeur poursuivant une radiation, ou que celui-ci ait volontairement comparu. — Cass., 16 avril 1886. 1. 38 16. Est insuffisamment motivée la sentence d'un juge de paix qui ordonne la radiation d'un électeur, par le seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans la commune ». — Cass., 30 avril 1885. 1-277 17. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux jugements
principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux jugements rendus par le juge de paix en matière électorale. — Cass., 6 avril 1886. 1.430 18. Par suite, lorsqu'un premier jugement a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen, c'est à bon droit que le juge de paix repousse, par l'exception de la chose jugée, une nouvelle demande formée par le même citoyen, et ayant le même objet et la même cause. — Ibid. AVERTISSEMENT. V. 8, 15. ÉLECTIONS ÉLECTIONS. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. BANQUE. V. 29. 19. (Cassation. — Pourvoi). — Le délai de jours pour se pourvoir en cassation court de
délai de jours pour se pourvoir en cassation court de date même de la prononciation du jugement contre l'individu qui, réclamant l'inscription ou la radiation de divers électeurs, n'a point eu de contradictoire devant le juge de paix. — Cass., 23 avril 1885. 1. 38 Cass., 7 juillet 1885. 1.318 Cass., 31 mars 1886. 1.430 20. Le tiers électeur qui n'a été partie principale ou intervenante ni devant la commission municipale, ni devant le juge de paix, ne peut se pourvoir en cassation contre le jugement du juge de paix. — Cass., 23 avril 1885. 1.79 21. Est de même
— Cass., 23 avril 1885. 1.79 21. Est de même irrecevable le pourvoi de l'électeur qui n'a point été partie au jugement attaqué. — Cass., 12 août 1885. 1.221 22. Le pourvoi contre les décisions du juge de paix en matière électorale doit être dénoncé à toute partie qui a figuré au jugement, même aux membres de la commission municipale, qui ont été intimés ou appelants devant le juge de paix. — Cass., 30 mai 1881 (2 arrêts) et 21 mai 1884. 1.479 23. Est donc non recevable le pourvoi en cassation, contre un jugement rendu en matière électorale, n'est
en cassation, contre un jugement rendu en matière électorale, n'est pas justifié qu'il ait été dénoncé au défendeur.—Cass., 3 et 30 juin 1885. 1.318 24. Est également non recevable le pourvoi en cassation, déclaré au greffe, lorsque, non seulement l'expédition de l'acte du greffe n'est pas rapportée, mais encore qu'il résulte des pièces de la procédure que cet acte n'a point été régularisé, et qu'il est resté à l'état de projet. — Cass. 3 juin et 7 juillet 1885. 1.318 CERTIFICAT. V. 12 et s. CHOSE JUGÉE. V. 17 et s. CLÔTURE DES LISTES, V. 4. COMMISSION ADMINISTRATIVE. V. 6,
s. CLÔTURE DES LISTES, V. 4. COMMISSION ADMINISTRATIVE. V. 6, 26. 25. (Commission municipale). — Les commissions municipales chargées de statuer sur les réclamations électorales ne peuvent d'office rayer des listes électorales les noms des individus qu'elles reconnaissent avoir été inscrits indûment. indûment. Cass., 16 avril 1885. 1.38 26. Par suite, et en vertu du principe de la permanence des listes électorales, le citoyen inscrit sur la liste électorale d'une commune doit y être maintenu, sans avoir aucune preuve à faire pour établir devant le juge de paix son droit à l'inscription, tant que sa radiation n'a pas été opérée
à l'inscription, tant que sa radiation n'a pas été opérée par la commission administrative, ou par la commission municipale sur une demande régulièrement portée devant elle. — Ibid. V. 1 ets., 22. COMPARUTION EN PERSONNE. V. 14. COMPLICE. V. 30. CONCLUSIONS. V. 14. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 6. DÉLAI. V. 1 ets., 4,19 et s., 45 et s. DÉNONCIATION DE POURVOI. V. 22 et s. DOMICILE. V. 37 et s. EFFET DÉVOLUTIF. V. 12. 11. (Effet rétroactif).— Le principe de la non-rétroactivité des lois ne saurait s'appliquer aux lois qui règlent les droits électoraux, et qui ont ainsi un caractère
règlent les droits électoraux, et qui ont ainsi un caractère politique. — Cass., 28 octobre 1885. 1.377 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR . V. 40. ETRANGER. V. 33. FAILLITE. V. 28 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 11, 23 et s. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 40, 46 et s. GREFFE. V, 10, 24. 28. (Incapacité). — L'incapacité électorale résulte de l'état de faillite d'un commerçant, dès que cet état a été reconnu par une juridiction compétente.— Cass., 8 juillet 1885. 1.133 29. Ne peut être inscrit sur les listes électorales l'individu condamné pour banqueroute simple, alors même que sa faillite n'a pas été
banqueroute simple, alors même que sa faillite n'a pas été déclarée par le tribunal de commerce. — Ibid. 30. L'incapacité électorale prononcée contre les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol s'applique aux complices comme à l'auteur — Cass., 30 avril 1885. 1.132 31. Cette incapacité, conséquence légale de la condamnation, ne peut se prescrire par une inscription, même prolongée, sur les listes électorales. — Ibid. 32. La décision par laquelle un tribunal sarde déclarait un individu coupable de vol, et ordonnait son élargissement, parce qu'il était suffisamment puni par la détention préventive, équivalait à une condamnation à l'emprisonnement. — Ibid.
détention préventive, équivalait à une condamnation à l'emprisonnement. — Ibid. 33. S'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées à l'étranger, sont sans application en France, ce principe reçoit exception au cas où le pays, dans lequel la sentence a été rendue, a été annexé au territoire français. — Par suite, la condamnation à l'emprisonnement pour vol, prononcée par un tribunal de la Savoie, avant l'annexion, produit l'incapacité électorale. — Ibid. 34. (Inscription. — Radiation). — Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune, alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une
alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune, et qu'il n'a fait aucune démarche pour obtenir sa radiation. — Cass., 23 avril 1885. 1. 79 35. Le citoyen qui demande son inscription sur les listes électorales d'une commune doit justifier, tout au moins, de diligences faites pour obtenir sa radiation de toute autre liste où il aurait été précédemment inscrit. — Cass., 1er juin 1886. 1.429 36. Cependant l'électeur porté sur les listes d'une commune doit y être maintenu, malgré son inscription sur les listes d'une autre commune, si cette dernière inscription a eu lieu sans
autre commune, si cette dernière inscription a eu lieu sans sa participation. —Cass., 13 mai 1885. 1.181 37. Le domicile réel, opposé à la résidence dans l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, et qui donne droit à l'inscription, est le domicile d'origine, lorsque rien d'établit que l'électeur ait eu l'intention de le changer. — Cass., 16 avril 1885 (1er arrêt). 1.131 38. Les mots de domicile réel sont ici employés par opposition à celui de domicile élu ; ils n'impliquent pas l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul
sont pas exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née. — Cass., 16 avril 1885 (2° arrêt). 1.131 39. Le domicile réel, légalement constaté, crée le droit électoral municipal et politique, indépendamment de toute durée d'habitation ou de résidence, et le droit des citoyens qui invoquent ce domicile ne peut être restreint à ceux qui l'ont quitté, depuis un temps plus ou moins long, à la suite de circonstances particulières. — Cass., 31 mars 1886. 1.429 40. Un tiers électeur ne peut demander la radiation d'un professeur de
tiers électeur ne peut demander la radiation d'un professeur de Faculté de droit des listes d'une commune où il est inscrit en vertu de son domicile d'origine, sous prétexte que, par l'acceptation de ses fonctions, son domicile a été transporté dans le lieu où il les exerce. — Cass., 13 mai 1885. 1.181 41. D'ailleurs, l'exercice des droits électoraux dans une commune n'est pas attaché uniquement à l'existence du domicile civil dans cette commune, mais aussi au fait d'une résidence réelle et effective. — Cass., 6 avril 1886. 1.429 42. Par suite, tout individu devenu majeur avant la clôture des
Par suite, tout individu devenu majeur avant la clôture des listes peut demander à être inscrit sur les listes de la commune où il réside, en comptant dans le temps exigé pour la résidence celui qu'il a passé dans cette commune pendant sa minorité, bien que son père résidât dans une autre commune. — Ibid. 43. Il en est ainsi spécialement des élèves d'un petit séminaire. — Ibid. 44. L'ouvrier qui travaille et loge chez son patron depuis plus de six mois dans une section de commune doit être considéré comme ayant sa résidence dans cette section, et il peut
comme ayant sa résidence dans cette section, et il peut dès lors demander son inscription sur la liste électorale de cette section, bien qu'il ait été inscrit jusque-là dans une autre section, et que sa résidence actuelle ne soit que temporaire. — Cass., 16 avril 1885. 1.131 45. La demande en inscription formée après le vingtième jour qui suit la publication des listes électorales est tardive et non recevable : à cet égard, l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874 n'a pas été abrogé par la loi du 5 avril 1884. — Cass., 30 avril 1885. 1.277 46.
5 avril 1884. — Cass., 30 avril 1885. 1.277 46. La règle qu'aucune réclamation ne peut plus être admise, après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste électorale, ne souffre pas exception pour les fonctionnaires publics assujettis à la résidence. — Cass., 13 mai 1885. 1.278 47. Par suite, le fonctionnaire nommé et installé plus de vingt jours après la publication de la liste électorale ne saurait réclamer son inscription sur cette liste, sous prétexte qu'on ne peut refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de
doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi. — Ibid. 48. Le serment décisoire n'est pas admissible, en matière électorale, pour établir si des citoyens remplissent ou non les conditions exigées pour réclamer leur inscription sur les listes électorales d'une commune. — Cass., 30 avril 1885. 1.131 V. 5, 25 et s., 28 et s., 34 et s. INSCRIPTIONS MULTIPLES. V. 34 et s. INTERVENTION. V. 9, 20. JUGE DE PAIX. V. 1 et s. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 14. JUGEMENT ÉTRANGER. V. 32 et s. LETTRE MISSIVE. V. 10. LOI ÉLECTORALE. V. 27.
et s. LETTRE MISSIVE. V. 10. LOI ÉLECTORALE. V. 27. MINEUR. V. 42. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 16. NOTIFICATION. V. 22 et s. OFFRE DE PREUVE. V. 13. OMISSION DE STATUER. V. 3. OUVRIER. V. 44. PAYS ANNEXÉ. V. 33. PERMANENCE DES LISTES. V. 26. PIÈCES. V. 12 et s. POSTE. V. 14. POURVOI EN CASSATION. V. 19 et s. PRÉFET. V. 6. PRESCRIPTION. V. 31. PREUVE. V. 34 et s. PRODUCTION DE PIÈCES. V. 12 et s. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. V. 40. RADIATION. V. 5, 8, 15, 18 et s., 25, 34 et s. RÉCLAMATION. V. 46.
18 et s., 25, 34 et s. RÉCLAMATION. V. 46. REFUS DE STATUER. V. 3. REPRÉSENTATION (EN JUSTICE). V. 14. RÉSIDENCE. V. 39, 41 et s., 46 et s. SAVOIE. V. 32 et s. SECTION DE COMMUNE. V. 44. SÉMINARISTE. V. 43. SERMENT DÉCISOIRE. V. 48. TIERS ÉLECTEUR. V. 1, 8, 15, 20, 40. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 29. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 29. VOL. V. 30 et s. V. Cassation. — Colonies. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — V. Tribunal de commerce. ÉLECTION DE DOMICILE. — V. Notaire. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. 1. (Candidats au conseil d'arrondissement. — Bulletins plurinominaux). — Les bulletins destinés à
conseil d'arrondissement. — Bulletins plurinominaux). — Les bulletins destinés à l'élection d'un conseiller d'arrondissement, qui ont été trouvés dans l'urne établie pour l'élection d'un conseiller général, ne doivent pas entrer en compte pour le calcul de la majorité absolue, s'ils portent plusieurs noms. — Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3. 3 2. (Candidats au conseil général. — Eligibilité. — Immeubles. — Legs particulier). — Est éligible au conseil général celui qui, depuis le 1er janvier, est devenu propriétaire d'un immeuble dans le département en vertu d'un legs particulier. — Cons. d'Etat, 1er août 1884. 3. 29 3. (Liste électorale. —
d'Etat, 1er août 1884. 3. 29 3. (Liste électorale. — Juge de paix. — Décision. — Opposition). — En matière d'élections ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTIONS MUNICIPALES 41 départementales, le bureau ne peut refuser de tenir compte de décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale, lors même que, au moment où il a été procédé aux opérations électorales, ces décisions sont frappées d'opposition. — Cons. d'Etat, 5 avril 1884. 3. 9 4. (Protestation. — Décès. — Reprise d'instance). — Au cas où, le Conseil d'Etat étant saisi d'une protestation contre des élections départementales, l'auteur de
étant saisi d'une protestation contre des élections départementales, l'auteur de cette protestation est décédé au cours de l'instance, il n'y a pas lieu par le Conseil de statuer, bien que le décès ne se soit produit qu'après un arrêt ordonnant une enquête, et que l'affaire soit en état. — Cons. d'Etat, 18 juillet 1884. 3. 26 ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. 1. (Double vote. — Premier tour de scrutin. Scrutin de ballottage. — Bonne foi). — Le fait par un électeur inscrit sur les listes électorales de deux communes appartenant à deux départements différents d'avoir pris part dans ces deux communes au vote
différents d'avoir pris part dans ces deux communes au vote pour le renouvellement de la Chambre des députés, en votant au premier tour de scrutin dans l'une de ces communes, et au scrutin de ballottage dans l'autre, ne constitue pas le délit de double vote prévu et puni par l'art. 34 du décret du 2 février 1852. — Trib. de Nimes, 20 janvier 1886. 2.247 2. Il en est ainsi surtout alors que, l'élection ayant lieu au scrutin de liste, aucun député n'avait été élu au premier tour de scrutin dans chacun des deux départements, et que, d'ailleurs, il est
dans chacun des deux départements, et que, d'ailleurs, il est constaté que le prévenu n'a obéi à aucune intention frauduleuse. — Ibid. ÉLECTIONS MUNICIPALES. AFFICHAGE. V. 27. ALLIANCE. V. 16 et s. ANNULATION DE L'ÉLECTION. V. 21, 22, 27, 30. ARRÊTÉ DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 6 et s., 25. ASSEMBLÉES ÉLECTORALES. V. 11. AVERTISSEMENT. V. 8 et s. BEAUX-FRÈRES. V. 16 et s. 1. (Bulletins [Distribution des]). — Dans les élections pour le conseil municipal, le maire ne commet aucune irrégularité en distribuant des bulletins où son nom est porté, alors qu'il n'a requis pour cette distribution aucun agent
porté, alors qu'il n'a requis pour cette distribution aucun agent de l'autorité municipale. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. 3.46 2. L'irrégularité résultant de ce que le garde champêtre a distribué des bulletins de vote n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1884. 3.41 BUREAU DE BIENFAITS. V. 14. 3. (Bureau électoral). — En matière d'élections municipales, le bureau doit se conformer à des décisions du juge de paix rendues par défaut, et ordonnant les radiations sur la
paix rendues par défaut, et ordonnant les radiations sur la liste électorale, lors même que, avant l'élection, ces décisions ont été frappées d’opposition. — Cons. d’Etat, 13 mars 1885. 3.59 4. Le bureau n’a d’autre mission que de juger provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de l’assemblée électorale. Il ne peut, sans excès de pouvoir, statuer sur une question de capacité ou d’incompatibilité. — Cons. d’État, 23 décembre 1884. 3.44 5. Spécialement, c’est à tort que le bureau refuse de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité des suffrages, en se fondant sur ce que le
majorité des suffrages, en se fondant sur ce que le candidat n’est pas éligible. — Ibid. V. 29. CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL. V.12 ets., 21. CAPACITÉ. V. 4. COMMUNE. V. 22. COMMUNICATION. V. 9. COMPÉTENCE. V. 4 et s. CONSEIL D’ETAT. V. 23 et s. 6. (Conseil de préfecture). — L’enquête prescrite par le conseil de préfecture, saisi d’une protestation contre des élections municipales, doit être considérée comme contradictoire, si les témoins produits par les parties ont été entendus par le conseiller de préfecture chargé de procéder, et il ne résulte aucune nullité de ce que les réclamants n’ont pas
résulte aucune nullité de ce que les réclamants n’ont pas été autorisés à assister aux déclarations des témoins. — Cons. d’Etat, 16 janvier 1885. 3.48 7. Mais il y a lieu d’annuler pour vice de forme l’arrêté par lequel le conseil de préfecture a annulé une élection municipale à la suite d’une enquête faite à l’audience, si d’une part, cette mesure n’avait pas été ordonnée préalablement, et si, de l’autre, les défendeurs n’ont pas été appelés à produire leurs témoins. — Cons. d’Etat, 23 janvier 1885. 3.49 8. L’arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur une réclamation
lequel le conseil de préfecture a statué sur une réclamation insérée au procès-verbal, sans que cette réclamation ait été communiquée au candidat élu, doit être annulé pour vice de forme. — Cons. d’Etat, 23 janvier 1885. 3.49 9. Lorsque la réclamation d’un candidat tend exclusivement à le faire proclamer élu au premier tour de scrutin, le préfet n’est pas tenu de communiquer cette réclamation aux candidats élus au second tour, dont l’élection ne peut être annulée que par voie de conséquence. — Cons. d’Etat, 28 novembre 1884. 3. 41 10. Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à se
Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le conseil de préfecture ne leur a pas donné un délai de cinq jours pour préparer leurs défenses. — Ibid. V. 23 et s. CONSEILLERS NOMMÉS EN TROP. V. 22, 30. CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 15, 18 et s. 11. (Convocation de l’assemblée électorale). — Il y a nullité des élections municipales lorsque l’assemblée électorale a été convoquée par le maire et non par le préfet. — Cons. d’Etat, 26 décembre 1884. 3. 45 DÉLAI. V. 10, 24, 28. DÉMISSION. V. 22. DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN. V. 29.
24, 28. DÉMISSION. V. 22. DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN. V. 29. DISTRIBUTION DE BULLETINS. V. 1 et s. DOMICILE. V. 12 et s. 12. (Éligibilité). — Un particulier non domicilié dans une commune est éligible au conseil municipal, s’il justifie qu’il était, au 1er janvier, passible d’une patente dans la commune. — Cons. d’Etat, 27 février 1885. 3. 56 13. Mais le particulier non domicilié dans la commune, et qui n’a commencé à exercer une profession patentable que dans le courant du mois de janvier, ne peut se prévaloir, pour justifier qu’il était éligible au conseil municipal, de ce que, aux
qu’il était éligible au conseil municipal, de ce que, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, sa patente était due à partir du 1er janvier. — Cons. d’Etat, 6 février 1885. 3. 53 14. Dans les communes où il n’existe pas de bureau de bienfaisance, on doit considérer comme inéligibles au conseil municipal les habitants qui, figurant sur la liste des indigents, prennent part aux distributions de secours. — Cons. d’Etat, 23 décembre 1884. 3. 44 15. Et il en est ainsi, alors même que ces habitants sont inscrits aux rôles des contributions directes. —
ces habitants sont inscrits aux rôles des contributions directes. — Ibid. V. 5, 16 et s. ENQUÊTE. V. 6 et s. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL. V. 27. GARDE CHAMPÊTRE. V. 2. IMPÔT. V. 15, 18 et s. INCAPACITÉ. V. 12 et s., 16 et s., 28. 16. (Incompatibilité). — Deux candidats qui ont épousé les deux sœurs ne sont pas beaux-frères au sens de l’art. 35 de la loi du 5 avril 1884, et ils peuvent, dès lors, faire partie du même conseil municipal dans une commune de plus de 500 habitants. — Cons. d’Etat, 7 novembre 1884. 3. 35 17.
habitants. — Cons. d’Etat, 7 novembre 1884. 3. 35 17. Dans le cas où, une commune de plus de 500 habitants ayant été divisée en sections électorales, deux alliés au degré de frères ont été élus membres du conseil municipal par deux sections différentes, il y a lieu de proclamer celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, sans tenir compte du nombre des votants dans chaque section. — Cons. d’Etat, 23 décembre 1884. 3. 44 V. 4. INDIGENTS. V. 14. INÉLIGIBILITÉ. V. 12 et s., 16 et s. INSCRIPTION AU RÔLE. V. 15, 18. 18. (Inscription sur
s. INSCRIPTION AU RÔLE. V. 15, 18. 18. (Inscription sur les listes électorales). — Le droit à l’électorat est attaché, non au paiement de l’impôt, ni à la propriété foncière, mais à l’inscription personnelle du contribuable au rôle de la commune. — Par suite, l’électeur qui puise son droit dans l’inscription au rôle ne peut être rayé sous prétexte qu’il a vendu ses immeubles à un tiers, et que, s’il figure au rôle des contributions, c’est parce que la mutation n’a pas encore été opérée. — Cass., 30 avril 1885. _ 1.277 19. Le droit électoral résultant de l’inscription au
_ 1.277 19. Le droit électoral résultant de l’inscription au rôle des contributions directes ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l’immeuble imposé. — Par suite, un juge de paix ne saurait décider qu’il est impossible d’établir dans quelle section est situé l’immeuble du citoyen qui réclame son inscription, et qu’il y a lieu, dès lors, de l’inscrire dans la section voisine de sa résidence. — Ibid. 20. En cas de sectionnement d’une commune, l’électeur, qui a sa résidence dans une section, peut demander à être porté sur la liste électorale d’une
peut demander à être porté sur la liste électorale d’une autre section, où il possède des immeubles pour lesquels il est inscrit au rôle des contributions. Cass., 20 mai 1886. 1.381 JUGE DE PAIX. V. 3, 19. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 3. 21. (Liste de candidats). — Le fait que des électeurs ont porté sur leur liste le nom de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés par ces derniers, n'est pas une cause de nullité de l'élection, s'il n'est pas établi que ce fait ait constitué une manœuvre. — Cons. d'Etat, 7 novembre 1884. 3. 35 MAIRE.
manœuvre. — Cons. d'Etat, 7 novembre 1884. 3. 35 MAIRE. V. 1, 11. MAJORITÉ. V. 5. MANOEUVRE. V. 21. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. V. 23. MODIFICATION DE LA LISTE. V. 3. MUTATION (DÉFAUT DE). V. 18. OPPOSITION. V. 3. PARENTÉ. V. 16 et s. PATENTE. V. 12 et s. 22. (Population de la commune). — Le fait que, lors des élections auxquelles il a été procédé pour le renouvellement d'un conseil municipal, il a été proclamé un nombre de conseillers municipaux plus considérable que ne le comportait la population de la commune, doit entraîner l'annulation des opérations pour le tout, bien
commune, doit entraîner l'annulation des opérations pour le tout, bien que les conseillers nommés en trop aient donné leur démission. — Cons. d'État, 6 février 1885. 3. 52 23. (Pourvoi en Conseil d'Etat). — Le ministre de l'intérieur a qualité pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés rendus par le conseil de préfecture en matière d'élections municipales. — Sol. impl. — Cons. d'État, 14 novembre 1884. 3. 37 24. En pareil cas, le pourvoi du ministre doit être formé dans le délai d'un mois à partir du jour où a été rendue la décision du conseil de
jour où a été rendue la décision du conseil de préfecture. — Ibid. 25. Le préfet n'est pas recevable à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur la réclamation formée par un particulier contre des élections municipales. — Cons. d'État, 16 janvier 1885. 3. 49 26. La disposition de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, suivant laquelle, en cas de pourvoi au Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture statuant en matière d'élections municipales, le préfet doit transmettre au ministre l'arrêt attaqué, n'a pas