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pas le cas en l’espèce ; qu’il ne s’agit point en effet d’un contrat d’affrètement conclu par le gouvernement fédéral suisse, agissant de jure imperii, pour la sauvegarde ou les intérêts de l’Etat, mais au contraire d’un contrat essentiellement commercial, conclu de jure gestionis ; « Attendu que les dispositions mêmes de l’arrêté du Conseil fédéral en date du 6 mars 1917 constitutif de « l’Office central pour le transport de marchandises à importer ou à exporter de Suisse » confirment de façon certaine le caractère juridique de l’acte de gestion fait en l’espèce par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire
gestion fait en l’espèce par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de l’Office suisse de Transports extérieurs, agent commercial agissant au nom et pour compte de la Confédération, c’est-à-dire sous le contrôle, la couverture et la responsabilité de la Confédération suisse même; « Attendu que, s'il peut être vrai qu’antérieurement aux récentes hostilités, les gouvernements belligérants ou neutres n’avaient point coutume de se livrer à des actes fréquents de gestion pour procurer à leurs nationaux les denrées ou matières premières requises par les populations civiles et par eux-mêmes dans le commerce, il convient d’observer que le nouveau processus généralement établi du
il convient d’observer que le nouveau processus généralement établi du fait des hostilités même a notamment permis aux tribunaux ordinaires français de juger tous litiges intervenant entre particuliers et l’Etat français, agissant en tant qu’affréteur, assureur maritime ou transporteur par voie de fer ; « Attendu enfin qu’en affrétant à Lakhowsky des vapeurs permettant le transport de cacaos facilitant le maintien de l’industrie chocolatière en Suisse, au reste non monopolisée, le gouvernement fédéral a formellement renoncé à se prévaloir de l’immunité qu’il invoque aujourd’hui ; que non seulement il a pris soin, en effet, de faire établir le contrat non
pris soin, en effet, de faire établir le contrat non point en son nom, mais en celui de l’Office suisse de Transports extérieurs, dont le représentant à Paris, distinct de son agent diplomatique, avait seul qualité, sauf en ce qui concernait les paiements, pour poursuivre l’exécution du contrat, objet du litige, mais encore pour prévoir (art. 8 du contrat) selon quelles règles tous différends pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat litigieux ; « Attendu, d’autre part, que de Reynier en qualité de représentant de l’Office suisse de Transports extérieurs ne peut valablement faire siennes les conclusions d’incompétence
Transports extérieurs ne peut valablement faire siennes les conclusions d’incompétence tirées de l’immunité de juridiction invoquée par le Conseil fédéral ; « Qu’il convient dès lors de rejeter l’incompétence ratione personæ soulevée par le codéfendeur : « Sur l’exception d’incompétence ratione loci, tirée de la convention franco-suisse du 15 juin 1869; « Attendu que résistant à l’exception opposée, Lakhowsky soutient tout d’abord qu’il s’agirait en l’espèce d’une question d’affrètements sous pavillon français, et que par suite la loi du pavillon, c’est-à-dire la loi française, s’appliquerait obligatoirement en la cause et ce, nonobstant toutes règles contraires de compétence éventuellement prévues au
ce, nonobstant toutes règles contraires de compétence éventuellement prévues au traité franco-suisse; « Mais attendu qu’il convient d’observer que, si les transports devaient être de préférence effectués sur des vapeurs battant pavillon français, le paragraphe B de l’article 4 du contrat du 8 octobre 1918 prévoyait toutefois que des bateaux étrangers pouvaient être utilisés et qu’en ce cas Lakhowsky devait fournir à l'Office suisse de Transports extérieurs le certificat de libre navigation des pays dont les bateaux battaient pavillon ; « Attendu encore qu’en admettant même que tous les bâtiments à utiliser aient été français, et qu’en ce cas la
à utiliser aient été français, et qu’en ce cas la loi française ait pu être éventuellement applicable, il convient d’observer qu’il ne s’agit point actuellement de savoir si la loi française ou la loi suisse est applicable au présent litige, mais uniquement de déterminer si ce Tribunal français est en l’espèce compétent ratione loci ; « Qu’il n’estchet de s’arrêter à cet argument de défense; « Attendu que le gouvernement fédéral suisse ne peut être domicilié en dehors de la Suisse même ; « Attendu, d’autre part, que l’Office suisse de Transports extérieurs assigné en la personne de Reynier, son
de Transports extérieurs assigné en la personne de Reynier, son représentant, n’a ni domicile élu, ni établissement commercial en France; a Attendu que s’il est vrai que le paiement du prix des frets devait avoir lieu à Paris, les dispositions de l’article 420 du Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions de compétence prévues au traité franco-suisse; « Attendu encore que les conventions, objet du litige, ont été passées à Berne; « Qu’ainsi aucune des trois exceptions à la règle générale de compétence visée par le traité du 15 juin 1869 et y expressément mentionnées ne permettent
du 15 juin 1869 et y expressément mentionnées ne permettent à Lakhowsky de distraire les défendeurs de leurs juges naturels ; « Attendu enfin, que si modifiant, par ses conclusions additionnelles, les bases juridiques de son assignation, Lakhowsky entend se prévaloir des articles 1682 et 1884 du Code civil pour rechercher les défendeurs en raison d’un quasi-délit qu’ils ont pu COMME D’APPEL ET TRIBUNAUX commettre en ne lui remettant point un exemplaire original du contrat du 8 octobre 1918, dûment signé des contractants, il convient d’observer que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 vise toutes les contestations en matières
du 15 juin 1869 vise toutes les contestations en matières mobilière, personnelle, civile et de commerce; a Et attendu que l’Action personnelle par définition même est celle qui a pour but de faire respecter ou exécuter un droit né, soit de la loi, soit d’un contrat ou quasicontrat, soit d’un délit ou quasi-délit ; « Qu’dinsi même, sous cette forme nouvelle du procès, les dispositions de compétence du traité franco-suisse jouent encore; qu’il convient par suite d’accueillir le déclinatoire ratione loci opposé par les codéfendeurs ; « Par ces motifs; « Rejetant les exceptions tirées de la nullité de procédure
« Rejetant les exceptions tirées de la nullité de procédure et de l’incompétence ratione personæ opposées par les codéfendeurs ; « Accueille l’exception d’incompétence tirée des dispositions du traité franco-suisse du 15 juin 1869, en conséquence se déclare incompétent ratione loci ; « Renvoie Lakhowsky à se pourvoir ainsi qu’il avisera; « Et le condamne par les voies de droit aux dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. » • Sur appel, la Cour, après avoir entendu en leurs plaidoiries M" Viviani pour le gouvernement fédéral suisse, et le colonel de Regnier, et M' R. Renault, pour M.
le colonel de Regnier, et M' R. Renault, pour M. Lakhowsky, a statué en ces termes, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattine : « La Cour; « Considérant que Lakhowsky fonde son action sur des accords qui auraient été conclus à Berne le 8 octobre 1918 entre lui et l’Office suisse des Transports extérieurs, accords aux termes desquels il devait procurer à cet office un fret de 25,000 tonnes de Java à Cette, moyennant le prix de 1,275 francs par tonne; « Qu’invoquant l’inexécution des engagements par lui prétendus, il a assigné en résiliation des conventions et en
prétendus, il a assigné en résiliation des conventions et en paiement de dommages-intérêts le gouvernement fédéral suisse, pour le compte duquel aurait agi l’Office des Transports et le colonel de Regnier, pris comme représentant en France de cet Office; a En ce qui concerne le gouvernement fédéral suisse régulièrement représenté aux débats ; « Considérant qu’en premier lieu il argue de la nullité de la procédure engagée contre lui, en invoquant les dispositions de la convention de La Haye du 17 juillet 1905, à laquelle il a adhéré; que cette convention réglant la signification internationale des actes judiciaires donne à
convention réglant la signification internationale des actes judiciaires donne à l’État requis la faculté de refuser sur son territoire l’exécution de la signification, au cas où il jugerait qu’elle est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité; que, par application de cette clause, la notification de l’appel de Lakhowsky au gouvernement fédéral aurait été refusée par les autorités suisses; que le gouvernement fédéral prétend n’avoir pas été, dans ces conditions, valablement assigné; « Considérant que l’acte d’appel qui lui était destiné a été, à la requête de Lakhowsky, signifié dans la forme prescrite par le
requête de Lakhowsky, signifié dans la forme prescrite par le Code de procédure civile (art. 69); que la convention de La Haye détermine les relations que nécessite d’État à État la signification des actes, mais n’a pas d’autre portée; que la sanction de la nullité n’est pas attachée à ses prescriptions, et que l’on ne saurait reconnaître à l’État requis le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l’étranger contre ses nationaux; que l’assignation est, d’ailleurs, parvenue à la connaissance du gouvernement fédéral qui, y ayant répondu, ne peut, en fait, se plaindre d’aucune atteinte portée aux
ne peut, en fait, se plaindre d’aucune atteinte portée aux garanties de forme qu’il est en droit d’exiger; « Considérant que, cité devant la juridiction française, le gouvernement fédéral suisse décline sa compétence, en invoquant le principe de droit des gens qui s’oppose à ce que les tribunaux d’un pays connaissent d’une action intentée contre un État étranger et soient mis dans le cas de prononcer contre lui condamnation ; « Que ce principe, fondé sur l’indépendance réciproque des États, est universellement reçu et que rien dans l’attitude du gouvernement suisse et dans ses relations avec Lakhowsky n’implique renonciation à
suisse et dans ses relations avec Lakhowsky n’implique renonciation à son application ; « Considérant, néanmoins, que le tribunal a écarté l’exception en jugeant que la convention qui forme l’objet du litige constituerait, non un acte politique dérivé de la puissance souveraine, mais une opération de commerce accomplie par l’État suisse comme acte de gestion ; qu’en tenant pour exact le fondement juridique de cette distinction, il est impossible d’admettre l’appréciation par ladite cour des premiers juges qui a été appliquée aux faits du procès ; que les accords préendus sur lesquels porte le débat n’avaient pas un but commercial,
sur lesquels porte le débat n’avaient pas un but commercial, mais tendaient à assurer, pendant la guerre européenne, le ravitaillement de la nation suisse ; qu’ils répondaient à des préoccupations d’intérêt international et de politique intérieure excluant toute recherche de bénéfices et toute idée de spéculation ; qu’étant l’œuvre propre de l’Office suisse des Transports extérieurs, ils apparaissent, avec leur caractère d’utilité supérieure, dans l’acte gouvernemental du 6 mars 1917 qui, en instituant cet Office, se réfère expressément à l’arrêté du 3 août 1914 concernant les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité
la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité ; que la juridiction française a, dans de telles conditions, le devoir de se déclarer incompétente ; « Considérant que vainement Lakhowsky prétendrait-il que l’opération conclue par lui avec le gouvernement suisse ayant pour objet un affrètement sous pavillon français, ou, en tout cas, à destination d’un port français, aurait été régie par les décrets des 17 juillet et 30 septembre 1917, et se trouvait ainsi placée sous le contrôle du gouvernement français; qu’en admettant que les décrets dont il s’agit eussent été éventuellement applicables à l’exécution de l’entreprise, ils
s’agit eussent été éventuellement applicables à l’exécution de l’entreprise, ils sont sans intérêt pour résoudre la question de compétence soumise à la Cour ; qu’ils ne laissent, d’ailleurs, apercevoir, sur cette question aucun conflit entre la souveraineté de l’État français et celle de l’État suisse ; « En ce qui concerne le colonel de Reynier : « Considérant qu’il a été, dans ses bureaux à Paris, assigné en qualité de représentant de l’Office suisse des Transports extérieurs; que toutes les opérations de cet Office sont, d’après l’acte même qui l’a constitué, effectuées « au nom et pour le compte de
constitué, effectuées « au nom et pour le compte de la confédération»; que l’Office n’a pas la personnalité juridique et n’est qu’un service dépendant officiellement du « Département politique»; que Lakhowsky ayant assigné DEUXIEME PARTIE 469 aux mêmes fins et mis conjointement en cause le gouvernement fédéral et le colonel de Reynier pris comme son délégué, il apparaît que l’incompétence, ci-dessus établie, de la juridiction française à l’égard du gouvernement suisse s’étend nécessairement à son préposé; qu’à la vérité Lakhowsky relève contre le colonel de Reynier, parmi les différents principes de son action en dommages-intérêts, le quasi-délit qu’il lui impute
de son action en dommages-intérêts, le quasi-délit qu’il lui impute pour refus de la délivrance du double contrat qui aurait été rédigé à Berne; mais que le grief ne fait point apparaître une faute personnellement imputable au colonel de Reynier et qui soit distincte de l’exécution de son mandat, que sa cause, d’après la procédure introductive d’instance, se confond entièrement avec celle du gouvernement fédéral et échappe par suite à la connaissance des tribunaux français ; « Considérant qu’en fait-il autrement, le colonel de Reynier serait encore en droit de décliner la compétence de la juridiction française en invoquant, comme
décliner la compétence de la juridiction française en invoquant, comme citoyen suisse, les dispositions de la convention française-suisse du 15 juin 1866; que chargé en France d'une mission temporaire, il n’a cessé d’être légalement domicilié en Suisse; qu’on ne saurait lui objecter une élection de domicile faite en France, aucune preuve n’étant rapportée de cette élection qui ne peut résulter de la seule nature des opérations auxquelles le colonel de Reynier était appelé à participer ; « Par ces motifs excluant ceux des premiers juges ; « Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré le tribunal incompétent; «
entrepris, en ce qu’il a déclaré le tribunal incompétent; « Déboute Lakhowsky de toutes ses demandes et conclusions; « Le condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Si un Etat pouvait être cité devant les tribunaux d’un autre Etat, ses droits de souveraineté seraient méconnus ; les effets des actes par lesquels cette souveraineté s’affirme, ne relèvent que du droit international. C’est un principe sur lequel tous les auteurs et la jurisprudence sont d’accord. Voir : C. de cassation belge, 11 juin 1903 (Dalloz, 1903.2.401). Son application ne soulève aucune difficulté dans le cas où l’Etat étranger
ne soulève aucune difficulté dans le cas où l’Etat étranger est assigné en justice à raison d’actes passés par lui dans l’exercice même de son droit de souveraineté, de sa haute mission administrative. C’est ainsi que, notamment, les tribunaux français se sont déclarés incompétents pour connaître : soit d’une demande en dommages et intérêts formée par une Française contre le tsar pour arrestation arbitraire en Russie : C. de Paris, 23 août 1870 (Pal., 1871.2.9), soit d’une demande en paiement de fournitures et objets d’équipements militaires livrés au gouvernement hellénique ; Trib. civ. Seine, 22 avril 1890 {Journ. du dr.
; Trib. civ. Seine, 22 avril 1890 {Journ. du dr. int., pr., 1890, p. 280). De même, des tribunaux belges se sont déclarés incompétents pour connaître d’une demande en paiement de munitions fournies par une Société belge au gouvernement bulgare : Trib. civ. Bruxelles, 29 décembre 1888 (R. judic., 1889, p. 383), d’une demande de dommages et intérêts formée contre l’Etat du Congo par un fonctionnaire révoqué. Mais une controverse existe, lorsqu'il s’agit non pas d’actes passés par un Etat, en vue de remplir sa mission de gouvernement, mais d’actes analogues à ceux qu’accomplissent les particuliers dans la gestion de
analogues à ceux qu’accomplissent les particuliers dans la gestion de leur patrimoine, ou dans l’exercice de leur commerce. Des auteurs enseignent que dans ce dernier cas, le droit de souveraineté de cet Etat n’est plus exposé à aucune atteinte, et que par suite l'immunité de juridiction n’a plus de raison d’être : Démangeât, Sur Fœlix (Dr. int. pr., p. 418) ; Laurent {Dr. int. pr., t. III, n° 51) ; Pasq. Fibre (Dr. int. codifié, p. 124). La Haute Cour d’amirauté anglaise, notamment, a admis la compétence des tribunaux anglais pour connaître d’une action intentée contre le khédive qui avait
pour connaître d’une action intentée contre le khédive qui avait affrété un navire de l’Etat pour transporter des marchandises {Journ. dr. int. pr., 1874, p. 36). Dans le même sens ; C. de Lacques, 22 mars 1887 ; ibid., 1889, p. 335. Il a été jugé par l’arrêt précité de la Cour de cassation belge que, lorsque l’Etat, en vue des besoins de la collectivité, acquiert et possède des biens, passe des contrats, il agit comme personne privée, dans la gestion de ce domaine, et peut dès lors devenir justiciable des tribunaux, s’il a encouru une responsabilité pour une faute
des tribunaux, s’il a encouru une responsabilité pour une faute étrangère à l’ordre politique. On admet, aussi qu’un Etat, dans une convention avec un particulier étranger, se soumet valablement pour les difficultés qu’entraînera l’exécution du contrat à la compétence des tribunaux nationaux de son cocontractant : Trib. civ. Seine, 10 avril 1888 {Le Droit, 18 avril 1888). Cette distinction soulève des difficultés et a été combattue (voir note sous ledit arrêt de la Cour de cassation belge ; Dal., 1903.2.401). Il est, en effet, très difficile de distinguer entre les actes ou les contrats faits ou passés par un Etat,
actes ou les contrats faits ou passés par un Etat, dans l’exercice ou pour la sauvegarde de ses droits de souveraineté, de ceux qui, comme ceux des simples particuliers, tendent à protéger soit son propre patrimoine, soit les droits privés de ses ressortissants ; et, en dernière analyse, il n’est aucun acte de cette dernière catégorie qui ne puisse être rangé dans la première, puisque à tous on peut assigner comme but, comme fin dernière, le développement ou la protection de la puissance politique et de la prospérité économique de l’Etat. Si l’arrêt reproduit a rejeté en droit cette thèse
l’Etat. Si l’arrêt reproduit a rejeté en droit cette thèse absolue, il n’en a pas moins admis en fait une solution à laquelle elle aurait pu conduire ; car il a trouvé dans les circonstances de la cause la preuve que le contrat litigieux, malgré son caractère commercial, rentrait néanmoins dans les prérogatives politiques de l’Etat suisse, auquel incombait le devoir de veiller à sa sécurité, en assurant le ravitaillement de la population civile. Cette solution entraînait l’incompétence de la justice française. Et, celle incompétence étant reconnue, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si le gouvernement suisse avait été
n’avait pas à rechercher si le gouvernement suisse avait été ou non valablement assigné. Quoi qu’il en soit, elle s’est prononcée sur cette question. La solution qu’elle lui a donnée fait l’application d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1905 (Dal., 1905.1.401). Cet arrêt a décidé que, si aux termes de la convention de La Haye du 14 novembre 1896 (art. 1er), les significations à destination d’une personne domiciliée dans l’un des Etats qui y ont adhéré doivent être faites par les soins des autorités locales sur la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, ces formalités
la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, ces formalités supplémentaires ne sont pas édictées à peine de nullité ; que cette convention, en établissant des règles ayant pour but de faciliter et d’assurer la communication des actes à l’étranger, a confirmé les dispositions de l’article 69 du Code de procédure civile, en y ajoutant simplement deux innovations destinées à constater la réalité de la signification des actes. Il résulte de cette doctrine que la convention de La Haye n’a en rien modifié la jurisprudence antérieure d’après laquelle les significations des actes à l’étranger doivent produire tous leurs effets dès
des actes à l’étranger doivent produire tous leurs effets dès qu’elles sont faites conformément à l’article 69 du Code de procédure civile : C. de cassation, 12 mai 1886 (Dal., 1886.1.325) ; Trib. civ. Saint-Malo, 27 juin 1888 (Journ. du Dr. int. pr., 1886, p. 196) ; Trib. civ. Seine, 7 août 1896 {Ibid., 1897, p. 347). L’arrêt du 28 juin 1905 a été critiqué par M. le professeur Valéry (Dal., 1905.1.401), qui soutient que tout au moins l’exploit signifié en pays étranger ne doit pouvoir nuire au destinataire, par exemple, entraîner contre lui une déchéance, qu’après avoir été porté
exemple, entraîner contre lui une déchéance, qu’après avoir été porté à sa connaissance dans les formes prescrites par cette convention. Le principe posé par la Cour de cassation entraîne une conséquence qui paraît difficilement admissible ; c’est que le droit reconnu par l’article 4 de la convention à chacun des Etats adhérents de refuser « l’exécution de la signification », s’il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité, est purement théorique et dépourvu de sanction. Une telle conséquence, l’arrêt reproduit l’en a tirée expressément, en décidant « qu’on ne pouvait reconnaître à l’Etat
expressément, en décidant « qu’on ne pouvait reconnaître à l’Etat requis le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l'étranger ». Une telle affirmation nous parait contestable. En effet, si les traités diplomatiques et les conventions internationales peuvent être interprétés par les tribunaux de chacun des Etats signataires, parce qu’ils sont considérés comme faisant partie de leur législation nationale : O. d’Hanoï, 17 novembre 1897 (Sirey, 1899. 2.17) ; (Ions, de rév. de Paris, 6 juillet 1895 (Le Droit, 30 juillet 1896), ce pouvoir ne saurait aller jusqu’à refuser à l’un de ces Etats des facultés ou
jusqu’à refuser à l’un de ces Etats des facultés ou des droits qui leur ont été formellement attribués, alors surtout que, comme dans l’espèce, il s’agit d’un droit se rattachant à l’exercice de la souveraineté de l’Etat intéressé, et qu’à cet égard le traité a laissé à cet Etat un plein pouvoir d’appréciation. Il est vrai que l’arrêt de cassation précité du 28 juin 1905, en déclarant valables les significations faites dans un Etat signataire de la convention de 1896, dans les formalités qu'elle prescrit, ajoute qu’il en doit être particulièrement ainsi quand la personne à qui les actes devaient
particulièrement ainsi quand la personne à qui les actes devaient être signifiés en a pris connaissance au consulat général de France et les a refusés, sous prétexte qu’ils ne lui étaient pas transmis par la voie légale. Mais il s’agit là d’un cas tout à fait différent de l’espèce de notre arrêt, du cas où un particulier à qui l’acte était destiné, l’a refusé. En déclarant la signification régulière, la Cour de cassation a tiré une conséquence logique, du principe posé par elle, à savoir que la convention n’avait ajouté aux prescriptions de l’article 69 du Code de procédure civile,
aux prescriptions de l’article 69 du Code de procédure civile, aucune règle sanctionnée par la nullité. Mais c’est sur une question tout à fait différente que la Cour de Paris avait à se prononcer ; il s’agissait de décider si l’Etat, sur le territoire duquel la signification devait avoir lieu, avait le droit de s’y opposer. Le gouvernement suisse, d’autre part, était le destinataire de l’acte et il en avait eu connaissance. Cela ne suffisait peut-être pas pour lui faire l’application de la doctrine de l’arrêt de 1905 ; car, en même temps, il avait usé du droit que la