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des locaux à usage professionnel ; qu'elle lui accorde, en conséquence, la prorogation du bail, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que le pourvoi soutient que ces dispositions n’étaient pas applicables, parce que le contrat, fixant l’entrée en jouissance du preneur au 15 janvier 1915 ; « Mais attendu que le texte précité, qui vise les locations en cours au 1er août 1914, s’applique aux locations conclues antérieurement à cette date et fixant à une époque ultérieure l’entrée en jouissance du preneur, pourvu qu’elle ait lieu pendant la durée des
du preneur, pourvu qu’elle ait lieu pendant la durée des hostilités ; « Attendu, en effet, que la prorogation instituée par la loi a principalement, pour but de permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer la jouissance normale des lieux loués et dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment de la formation du contrat ; que ce but ne serait pas atteint, si, obligé d’exécuter, depuis le commencement des hostilités, les clauses d’un bail conclu antérieurement, le locataire, ne pouvait pas, en retour, profiter de la prorogation :
ne pouvait pas, en retour, profiter de la prorogation : « Attendu que l’article 1er de la loi du 4 mai 1920 n'apporte aucune dérogation à cette règle ; qu’édicté uniquement en vue d'étendre le bénéfice de la prorogation à des victimes de la guerre qui n’en jouissaient pas antérieurement, ce texte ne peut pas avoir pour effet de restreindre l’exercice de ce droit, tel qu’il résultait des lois du 9 mars 1918 et du 29 octobre 1919 ; « D’où il suit que la décision attaquée n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs
des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. I. Si l’on s'en tenait littéralement aux termes de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, on serait amené d’interpréter les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 comme ne pouvant s’appliquer qu'aux baux et locations dont l'exécution était déjà commencée à cette date : d’où l’on induirait que, seuls, ont droit à la prorogation, les locataires qui se pouvaient en jouissance régulière des locaux loués au 1er août 1914. Mais cette interprétation, trop rigoureusement littérale, trahirait le but poursuivi
Mais cette interprétation, trop rigoureusement littérale, trahirait le but poursuivi par le législateur qui, en instituant la prorogation, a voulu comme le déclare judicieusement l'arrêt rapporté, permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer la jouissance normale des lieux loués dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment de la formation du contrat. Il est, en effet, de toute évidence qu'un locataire qui, par suite d’un contrat de bail conclu par lui avant la guerre, a dû exécuter ce contrat, au cours même des hostilités a pu être, du fait
au cours même des hostilités a pu être, du fait de ce cataclysme public, dont l'intensité et la durée ont dépassé toutes les prévisions, privé des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, au même titre que le preneur dont l’entrée en jouissance avait précédé l’embrasement dudit cataclysme. Tout au plus pourrait-on dire que, pour le locataire qui n’a pris possession des lieux loués qu'au cours des hostilités, le trouble ou la privation de jouissance a été de moindre durée que pour celui dont le bail était déjà en cours d’exécution antérieurement au 1er août 1914 ; mais, pour
cours d’exécution antérieurement au 1er août 1914 ; mais, pour tous deux, le trouble ou la privation de jouissance a été de même nature et de même acuité dans sa manifestation. Et puisque tous deux, en contractant avec leurs bailleurs respectifs, à une date antérieure à l'ouverture des hostilités, ont également ignoré les entraves que l’état de guerre était susceptible d’apporter à leur jouissance et n’en ont point, par suite, assumé volontairement les risques, il est fort équitable d’accorder à l’un et à l’autre la faculté de faire proroger leur bail pendant une période approximativement équivalente à celle pendant laquelle
bail pendant une période approximativement équivalente à celle pendant laquelle l’état de guerre a pu créer, à leur préjudice, une sorte de suspension temporaire de leur jouissance, envisagée d’après le genre et les conditions normales de la location. C’est incontestablement s’inspirer de la pensée objective de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, qui est de compenser, dans la mesure du possible, la perte — imprévisible au moment du contrat — des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, que le preneur a pu éprouver, durant la guerre, en offrant et celui-ci un moyen éventuel de rétablir
guerre, en offrant et celui-ci un moyen éventuel de rétablir l’équilibre d’une situation économique compromise à son préjudice. La Cour de cassation s’était déjà prononcée antérieurement dans le sens de l’arrêt rapporté, en jugeant qu’un bail doit être considéré comme en cours et bénéficier, en conséquence, de l’article 56, s’il a été signé avant le 1er août 1914, bien que l’entrée en jouissance du preneur n’ait été fixée qu'au 1er octobre suivant : C. de cassation (Ch. civ.), 29 janvier et 25 juin 1919. (arrêts cités par Cuillemot-Saint-Vincent [Guide des loyers de la guerre, p. 202]). II. En ce qui
loyers de la guerre, p. 202]). II. En ce qui concerne l’article 1er de la loi du 4 mai 1920, il est certain que cette disposition légale, dont l’objet est, de favoriser une catégorie très intéressante de locataires — mutilés ou réformés de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, — en leur accordant la prorogation de leurs baux dans des conditions non prévues par les lois antérieures, était absolument étrangère à l’espèce soumise à la Chambre
antérieures, était absolument étrangère à l’espèce soumise à la Chambre civile. On ne pouvait donc pas logiquement en tirer un argument contrario opposable à la cause de l’arrêt rapporté. 9 mai 1920 COUR DE CASSATION (Ch, civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 8 juin 1920. BAIL À LOYER. — PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 56). — CESSIONNAIRE DU DROIT AU HALL DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET D’HABITATION. — DROIT DE PROROGATION APPARTENANT AU CÉDANT, À LA DATE OU EST INTERVENU LE CONTRAT DE CESSION. DROIT TRANSMIS AU CESSIONNAIRE. — La société commerciale devenue
CESSION. DROIT TRANSMIS AU CESSIONNAIRE. — La société commerciale devenue cessionnaire, le 17 juillet 1919, du droit au bail de locaux à usage industriel et d'habitation, donnés en location à ses cédants avant la guerre, a qualité pour exercer le droit à prorogation institué par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. En effet, il était loisible aux cédants de transmettre, à titre d'accessoire de la jouissance des lieux loués, à la société cessionnaire, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession. Mme veuve Fouchard a formé un
le contrat de cession. Mme veuve Fouchard a formé un pourvoi en cassation contre une sentence rendue le 12 mars 1920, par la commission arbitrale de Rennes, au profit de la Société Breger et fils. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Séligmann, en son rapport, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Statuant sur le pourvoi de la dame veuve Fouchard contre une sentence rendue le 12 mars 1920 par la première Commission arbitrale des loyers de Rennes ; « Sur le moyen unique :
loyers de Rennes ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la sentence attaquée déclare que la Société Breger et fils est devenue cessionnaire, le 17 juillet 1919, du droit au bail des locaux à usage industriel et d’habitation loués avant la guerre aux époux Breger ; « Qu’elle valide, en conséquence, la demande de prorogation formée le 1er août 1919 par ladite Société, par le motif que le droit à la prorogation, institué au profit du cédant du bail par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, a été transmis au cessionnaire ; « Attendu
mars 1918, a été transmis au cessionnaire ; « Attendu qu’en statuant ainsi, la Commission arbitrale a fait une exacte application dudit article ; « Qu’en effet, il était loisible aux époux Breger de transmettre, à titre d’accessoire de la jouissance des lieux loués à la Société Breger et fils, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession précité ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi. » Observations. — L’arrêt qui précède constitue un revirement notable dans la jurisprudence de la Cour de cassation. On sait, en
la jurisprudence de la Cour de cassation. On sait, en effet, que, par un précédent arrêt du 5 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28), la Chambre civile avait décidé, d’une part, que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 « n'accorde la faculté de prorogation qu’aux locataires et non aux cessionnaires et sous-locataires », et, d’autre part, que si, aux termes de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, les cessionnaires du bail ou les souslocataires ont droit à la prorogation dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit
que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à la promulgation de cette dernière loi, il n’en est ainsi que « s’il s’agit de locaux à usage d’habitation ». Nous avions alors longuement réfuté cette thèse qui excluait du bénéfice de la prorogation les cessions de baux et sous-locations afférentes à des locaux industriels ou commerciaux, — en montrant qu’elle était en contradiction manifeste avec le sens naturel et propre, qui s’induit littéralement de la lecture et de l’analyse logique de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, et même avec la discussion dont cet
23 octobre 1919, et même avec la discussion dont cet article a fait l’objet devant le Sénat (séance du 15 septembre 1919), discussion faussement interprétée par l'arrêt du 5 janvier 1920. Nous n’avons donc, sur ce point, qu'à renvoyer nos lecteurs à nos explications précédentes [dissertation de M. Alexandre Houel] (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28 et suiv.). Dans son nouvel arrêt du 8 juin 1920 — celui que nous plaidions aujourd'hui — la Chambre civile paraît répudier sa précédente interprétation de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, — disposition légale que, par une prudente discrétion, elle néglige
— disposition légale que, par une prudente discrétion, elle néglige même de mentionner, en ne visant que l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, pour en revenir à une théorie déjà émise par elle dans un arrêt du 7 mai 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910.1.79), où il s'agissait également d’une cession de bail consentie à l'acquéreur d’un fonds de commerce (commerce de droguiste) et où se trouvait une première fois affirmée (bien qu’à contredire dans l’espèce), la distinction faite par la décision rapportée et suivant laquelle le cessionnaire ne peut se prévaloir de la faculté de prorogation
cessionnaire ne peut se prévaloir de la faculté de prorogation instituée par la loi du 9 mars 1918 qu’autant que cette faculté était déjà acquise au cédant, au jour où s’est effectuée la cession, motif pris de ce que le cédant ne peut transmettre que les droits qui lui appartiennent. C’est incontestablement la même distinction, basée sur la date antérieure ou postérieure à la promulgation de la loi du 9 mars 1918 — du contrat de cession, que consacre à nouveau et en termes identiques l’arrêt du 8 juin 1920, puisque, pour justifier, dans l’espèce, l'admission du cessionnaire au bénéfice
puisque, pour justifier, dans l’espèce, l'admission du cessionnaire au bénéfice de la prorogation, il déclare « qu’il était « loisible aux époux Breger (les cédants) de trans« mettre, à titre d’accessoire de la jouissance des « lieux loués, à la Société Breger et fils (le cession« naire) un droit qui leur appartenait à la date « (17 juillet 1919) où est intervenu le contrat de cession ». Noirs avons, autrefois, repoussé cette distinction tout arbitraire et démontré péremptoirement qu’en réclamant le bénéfice de l’article 56 de la loi du 3 mars 1918, celui qui est devenu cessionnaire d’un droit de
mars 1918, celui qui est devenu cessionnaire d’un droit de loyer, antérieurement à celle loi, n’exerce pas un droit plus étendu que celui qui appartenait à son auteur, mais émet simplement la prétention fort légitime de ne pas avoir un droit moindre que celui dont sans la cession eût pu se prévaloir le cédant qui lui a transmis, avec la propriété de sa créance contre le bailleur, tous les attributs éventuellement susceptibles de venir s’adjoindre à ce droit de propriété originaire, par suite d’un changement de législation, toujours possible, la loi ayant la puissance de modifier les effets futurs des
loi ayant la puissance de modifier les effets futurs des contrats même antérieurs à sa promulgation. Sur ce point encore, nous nous bornons à renvoyer nos lecteurs à la dissertation parue sous les initiales de M. Houë et accompagnant l’arrêt précité du 7 mai 1910 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1910,1.70 et suiv.). Signalons, enfin, qu’une proposition de loi de M. Levasseur, député de Paris, accordant le bénéfice de la prorogation légale à tous les cessionnaires de baux commerciaux ou industriels en cours au 1er août 1911 a été adoptée par la Chambre le 20 avril 1920, et que cette proposition
la Chambre le 20 avril 1920, et que cette proposition est actuellement pendante devant le Sénat où elle a reçu de sa commission un accueil favorable, avec cette réserve, toutefois, que seules les cessions antérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1910, pourraient donner ouverture au droit de prorogation. 4.1.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Présidence de M. Dard, président. Audience du 26 mars 1920. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONFISCATION. — EXONÉRATION. SOMME D'ARGENT. DROIT FRAUDÉ. — CALCUL. TRANSPORT SANS TITRE. QUANTITÉS TRANSPORTÉES. QUANTITÉS NON DÉCLARÉES. L'article 23 de la loi du 6 avril 1905 qui autorise les
de la loi du 6 avril 1905 qui autorise les tribunaux à libérer le contrevenant de bonne foi de la confiscation par le paiement d'une somme laissée à leur appréciation mais qui ne peut en aucun cas être inférieure au montant des droits fraudés doit être entendu en ce sens que le droit fraudé est celui qui aurait dû être perçu si une expédition régulière avait été délivrée pour accompagner le transport. Dès lors, en cas de transport avec un titre inapplicable, c'est-à-dire sans titre de mouvement, le droit libératoire de la confiscation doit être calculé sur la totalité des
de la confiscation doit être calculé sur la totalité des quantités transportées et non pas seulement sur les quantités non déclarées. L'Administration des Contributions indirectes et M. Robin se sont respectivement pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour de Grenoble, rendu entre eux le 19 juin 1919. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mercier, et la plaidoirie de M. Aubert, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Depeiges, statué en ces termes : « La Cour ; « En ce qui touche le pourvoi formé par Robin contre le même arrêt ;
le pourvoi formé par Robin contre le même arrêt ; « Sur le moyen, pris de la violation de l’article 23 de la loi du 6 août 1905, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que le minimum de la somme par le paiement de laquelle les tribunaux sont autorisés à libérer le contrevenant de bonne foi de la confiscation doit obligatoirement équivaloir aux droits de circulation afférents à la totalité du vin circulant sous le couvert d’un titre de mouvement inapplicable, et non pas seulement aux droits afférents à la différence constatée entre la quantité réelle transportée et la
la différence constatée entre la quantité réelle transportée et la quantité portée au titre de mouvement : « Attendu que Robin, marchand de vins en gros à Gap, était poursuivi à la requête de l’Administration des contributions indirectes pour transports de vins avec des expéditions inapplicables ; que le Tribunal correctionnel de Gap, après avoir constaté sa bonne foi et lui avoir accordé les circonstances atténuantes, l’a condamné à 4 304 amendes d’un franc, et, lui faisant application de l'article 23 de la loi du 3 août 1905, l’a libéré de la confiscation des 238 hectol. 74 de vin saisis
de la confiscation des 238 hectol. 74 de vin saisis par la condamnation au paiement d’une somme de 8 fr. 80, montant des droits fraudés sur 6 hectol. 88 de vin formant la quantité non déclarée par Robin pour la délivrance des congés ; « Attendu que, sur l’appel de la Régie, la Cour de Grenoble a réformé cette dernière partie du jugement en déclarant : « que les boissons circulant avec « des expéditions inapplicables étaient réputées « transportées sans titre de mouvement et sujettes « comme telles à la saisie et à la confiscation pour la « totalité
la saisie et à la confiscation pour la « totalité ; qu’en conséquence, les droits dont l’Etat « avait été frustré étaient les droits de circulation « qui auraient dû être perçus sur la totalité des chargements s’élevant à 238 hectol. 74, et non pas seulement sur les 688 litres représentant la différence « entre le nombre de litres portés sur les congés et « le nombre réel ; que le montant des droits ainsi « calculés s’élevant à 2.387 fr. 40, il convenait de subordonner au paiement de cette somme la libération de la confiscation ; Attendu que, statuant
somme la libération de la confiscation ; Attendu que, statuant ainsi, la Cour d’appel a fait une saine application de l’article 23 précité, qui autorise les tribunaux à libérer le contrevenant de bonne foi de la confiscation par le paiement d’une somme laissée à leur appréciation, mais qui ne peut être inférieure au montant des droits fraudés ; qu’au sens de cet article, le droit fraudé est celui qui aurait dû être perçu si une expédition régulière avait été délivrée pour accompagner le transport ; que, dès lors, en cas de transport avec un titre inapplicable, c'est-à-dire sans titre de
de transport avec un titre inapplicable, c'est-à-dire sans titre de mouvement, le droit libératoire de la confiscation doit être calculé sur la totalité des quantités transportées et non pas seulement sur les quantités non déclarées, ainsi que l’a décidé en bon droit l’arrêt attaqué ; Et attendu que ledit arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; Rejette... Observation. L'article 23 de la loi du 6 août 1914, dont fait application l'arrêt ci-dessus a modifié l'article 19 de la loi du 21 mars 1817. Sur les controverses d'applications de ces textes, voir : Dissertation de M. De
d'applications de ces textes, voir : Dissertation de M. De Poillevin sous le nom de G. de cassation, 28 décembre 1906 (Dalloz, 1907.1.21) ; Dalloz (Fépitaire pratique, v° impôts indirects, n° 2.230 à 2.233). 9.1.1921 COUR DE CASSEZ (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 4 novembre 1920. I. TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — BUFFET. — RÈGLEMENT. II. PREUVE. — PROCÈS-VERBAL. — DÉNATURATION. ENQUÊTE À L’AUDIENCE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. I. Le tenancier d'un buffet de gare de chemin de fer, qui, au mépris du règlement qui lui est imposé, vend au prix du tarif
règlement qui lui est imposé, vend au prix du tarif une marchandise, dans l'espèce, un sandwich, d'un poids inférieur à celui fixé par le tarif, trompe l'acheteur sur la quantité de la marchandise vendue, sans être fondé à invoquer la prétendue ignorance du règlement par l'auteur. II. Il ne saurait y avoir dénaturation du procès-verbal du lieu de départ de la poursuite, lorsqu'à la suite d'une enquête régulière à l’audience, le jugement du fait résulte du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient. M. Ghislain a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, rendu le
contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, rendu le 17 mai 1920, qui l’a condamné à 300 francs d’amende, aux insertions et affichage, pour infraction à la loi du 1er août 1905. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Eugène Duvivier, les observations de M. Lussier, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation, par fausse application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, violation de l’article. 7 de la loi
1er août 1905, violation de l’article. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, pour avoir mis en vente ou vendu, au buffet de la gare dont il est le gérant, des sandwichs pesant 90 grammes, au lieu de 150 grammes, poids qu'ils eussent dû avoir, aux termes d’un règlement imposé aux buffetiers, et cela, sans indiquer la nature de ce règlement, et sans surtout constater que les acheteurs en aient eu
et sans surtout constater que les acheteurs en aient eu connaissance, ni qu’ils aient su, par quelque autre moyen, le poids qu’aurait dû avoir la marchandise qui leur était livrée : « Attendu qu’à bon droit l’arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement, a dit que le vendeur d'une marchandise ne saurait profiter d’une prétendue ignorance de son client, pour le tromper sur le poids d’une marchandise alors surtout que la quantité des denrées qui doivent entrer dans la confection de celle marchandise lui est, comme dans l'espèce, imposée par un règlement ; « Attendu, en effet, qu’il ne
par un règlement ; « Attendu, en effet, qu’il ne s'agit pas, dans l’espèce, d’une vente ordinaire, mais d’une vente soumise à un règlement ; que ce règlement, qualifié tardif, est la loi des parties et s'impose au vendeur comme à l'acheteur, « client obligé » du buffetier ; « Attendu que ce règlement spécifiant la quantité des denrées qui doivent entrer dans la confection de la marchandise, il s'ensuit que le vendeur qui livre une marchandise d'un poids inférieur à celui fixé au tarif, trompe l'acheteur sur la quantité de la marchandise vendue ; qu’ainsi, il ne saurait être
de la marchandise vendue ; qu’ainsi, il ne saurait être argué de la prétendue ignorance de l’acheteur et que, d'autre part, il ne saurait être fait grief à l’arrêt de ne pas avoir indiqué la nature de ce règlement, l’arrêt spécifiant, ainsi qu'il vient d’être dit, que le règlement détermine la quantité des denrées devant entrer dans la confection de la marchandise ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, ensemble des articles 154, 189 du Code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt
154, 189 du Code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué, pour prononcer une condamnation entre le demandeur, s’est fondé sur une alternative de culpabilité, dont l'un des deux termes tout au moins n’est légalement justifié que par une dénaturation évidente d’un procès-verbal, but unique de la poursuite : « Attendu que le jugement déclare que Ghiapeila a été, le 20 décembre 1919, l’objet d’un procès-verbal pour avoir mis en vente ou vendu au buffet de la gare de Montargis, les sandwichs incriminés, il énonce que Ghiapeila est prévenu de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, et par
tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, et par les motifs de sa décision, le déclare coupable du délit susqualifié ; que l'arrêt a confirmé le jugement par adoption de motifs ; qu’ainsi Ghiapeila est déclaré coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, et que cette condamnation n’a pas un caractère alternatif ; « Attendu qu’à tort il est prétendu par le pourvoi que cette condamnation constituerait une dénaturation du procès-verbal « seule base de la condamnation » ; « Attendu que si le procès-verbal est le point de départ de la poursuite, il n’est pas