jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
nov 1904. J. des Not. 1904. 726. Ilne 2659. Vente. Prix. Charge de service de rente viagère Partage. Legs de la totalité des biens. Legs à titre universel -Note déduction. Délivrance de legs. Héritier légitime. Acte inutile. Les honoraires d'une vente consentie yévant la charge de servir une rente yévant la charge de servir une rente végale, doivent être perçus sur un capital de dix fois la rente, sans tenir compte de la valeur des choses vendues. Le legs de l'usufruit total d'une sucrée étant considéré comme un legs à titre à être sel, la valeur de cet usufruit ne
titre à être sel, la valeur de cet usufruit ne doit pas être déduite de la masse pour le calcul du boni judicium de partage. Constitue un acte inutile, ne donnant lieu à la perception d'aucun honoraire, la prétention du legs de la quotité disponible consentie à un héritier réservataire. Besançon, 28 déc. 1904. Rép. Gén. Not. 1905 50 avec note Gaz Pal. 1905.1. 72. Rev. Not. OBLIGATIONS Preuve rép. ancien 2660. Cause immorale. Demande en réparation de sommes irrecevabilité pour dépenses résultant d'une vie commune. Action en paiement. Condamnation en retour. Les conventions, qui sont égales pour toutes les
en retour. Les conventions, qui sont égales pour toutes les parties, sont entachées d'une nullité qu'elles ne peuvent servir de base à une action en réparation de sommes illégalement payées qu'à une action en revendication. Dès lors est irrecevable l'action de réparation de sommes versées par suite d'un tragès, lorsque la cause de cet acte est comme n'ayant eu d'autre but que de réparer et de continuer des relations illégales. Caen, 23 fév. 1905. Le Gaz. Trib. 7 mars 1905 avec note 318. Promesse d'échange. Non-exécution. Il n'est donné, entre deux parties, deux promesses équivalentes d'objets mobiliers à échanger sans
deux parties, deux promesses équivalentes d'objets mobiliers à échanger sans qu'aucun délai ait été expressément stipulé pour l'exécution, il peut résulter des circonstances que les parties n'ont pas eu l'intention de rester liées par ce marché d'une façon; il en résulte si, après un délai de plus de deux mois, la Convention n'a pas été exécutée, on a droit à considérer comme résolue de plein droit sans sommation, par analogie de la Th. Pa. Gevrey-Chambertin, 10 déc. 1903. Sur la nature de la convention. Pas d'erreur, en effet, ne constitue seulement un simple vice, mais est exclusif du contrat; Il
seulement un simple vice, mais est exclusif du contrat; Il fait obstacle, par conséquent, à l'exécution même du contrat et, dès lors, le rend inexistant. La Paix, Paris, 13 janv. 1905. Le Règlement, 21 fév. 1905. Payer d'atteinte. Concordat. Engagement de l'obligation surplussaire. Retour à meilleure fortune. Obligation naturelle. Pouvoir du juge. Cassation. Un débiteur s'engage dans son concordat à payer, outre le dividende stipulé, le surplus des sommes dues à ses créanciers s'il trouve meilleure fortune, il appartient aux tribunaux de rechercher si cet engagement constitue une obligation civile ou une simple déclaration. Les juges du fait déclarent que
ou une simple déclaration. Les juges du fait déclarent que l'engagement est d'honneur pris par le failli de désinerter complètement ses créanciers en cas de retour de fortune; il est de leur fortune a été l'une des créances déterminantes de l'acceptation des créanciers et que cet engagement, ne pouvant être séparé des autres clauses du contrat dont la garantie est le débiteur a voulu ajouter la garantie de son honneur, a le caractère d'une obligation civile, une telle appréciation, puisée dans les circonstances de la cause et l'intention des parties, échappe à la censure de la Cour; en effet, il
échappe à la censure de la Cour; en effet, il appartient aux juges du fait de voir systématiquement que le failli se trouve dans une situation de fortune lui permettant de rembourser sans effort la promesse faite à ses créanciers; et que, par suite, la condition de fortune a été pleinement accomplie. Note, 4 juill. 1904. S. 1905 1. 36 avec note et rép. CI 1904. 2. 304. — Gaz. Diet. 1904. Pas d'erreur, en effet, ne constitue seulement un simple vice, mais est exclusif du contrat; Il fait obstacle, par conséquent, à l'exécution même du contrat et, dès lors,
par conséquent, à l'exécution même du contrat et, dès lors, le rend inexistant. La Paix, Paris, 13 janv. 1905. Le Règlement, 21 fév. 1905. Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'art. 1184 C. civ., l'exploit introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder la demande d'une sommation ou d'un commandement. La prohibition d'enchérir édictée par l'art. 711 C. proc. civ. contre le saisi ne s'étend qu'à son héritier pur et simple, qui est la continuation de sa personne juridique, et non à l'héritier qui
continuation de sa personne juridique, et non à l'héritier qui n'est tenu qu'intra vires des dettes de la succession. Cass. civ., 28 mars 1904. Déjà cité 1904. 481. Est nulle comme ayant une cause illicite l'obligation contractée par une personne de payer à un tiers un tant pour cent sur la dot, à titre de commission, pour le cas où ce tiers réussirait à lui procurer un mariage à sa convenance (C. civ., 6, 1131, 1133). Il en est ainsi surtout, alors que l'agent matrimonial a employé des manœuvres déloyales, en altérant la vérité pour surprendre le consentement de l'un
en altérant la vérité pour surprendre le consentement de l'un des futurs époux. L'agent matrimonial ne peut même réclamer une indemnité pour ses soins et démarches, alors que ses débours pour se procurer des renseignements ne s'élèvent qu'à une somme insignifiante. (C. civ., 1375.). Pau, 9 août 1904. S. 1905. 2. 15 avec note. 2666. Naturelle Père. Fils décédé. Concubine. Commerce libre et volontaire. Régularisation non espérée. Dernière maladie. Soins. Pension mensuelle. Père. Libéralité. Absence de lien de droit. Le père qui par un sentiment de pure générosité sert après la mort de son fils à la femme qui a
la mort de son fils à la femme qui a été la concubine de celui-ci une pension mensuelle à raison notamment des soins qu'elle lui a donnés pendant sa dernière maladie ne contracte ainsi aucune obligation naturelle et ne fait que de pures libéralités qu'il est en droit de ne pas continuer. Et son fils n'a contracté aucune obligation naturelle envers sa concubine qui s'était librement et volontairement donnée à lui et avait vécu avec lui sans espoir de voir un jour régulariser cette liaison (art 1235 C. civ.). Amiens 11 déc. 1903. Rec. Amiens 1904. 90. 2667. Photographie d'une
11 déc. 1903. Rec. Amiens 1904. 90. 2667. Photographie d'une œuvre d'art faite, non sur la commande, mais avec l'autorisation de l'artiste. Remise des épreuves au concierge de ce dernier. Paiement. Absence de lien de droit. Le fait, par un artiste sculpteur, de donner à un photographe l'autorisation de photographier une de ses œuvres d'art, n'équivaut pas à une commande, et c'est à tort que le photographe demanderait le prix de ses épreuves, alors même qu'il les eût déposées chez le concierge de l'artiste, si d'ailleurs rien n'établit le titre auquel cette remise a été faite. Trib. paix Paris 2
auquel cette remise a été faite. Trib. paix Paris 2 mars 1905. La Loi 9 mars 1905. OCTROI 2668. Matériaux destinés aux chemins publics. Exemption. Matériaux affranchis Cendres ou scories. Allées d'un cimetière. Non assimilation à des chemins publics. Les cendres ou scories, n'étant pas dénommées parmi les matériaux que le décret du 12 février 1870 affranchit de la taxe quand ils sont destinés à la confection ou à la réparation des chemins publics, peuvent être frappés de droits d'octroi. Il en est de même des matériaux dénommés au décret du 12 février 1870, lorsque ces matériaux sont destinés à
du 12 février 1870, lorsque ces matériaux sont destinés à la confection des allées d'un cimetière, ces allées ne pouvant, bien que le cimetière fasse partie du domaine public, être assimilées à des chemins publics. Trib. paix Tourcoing 22 nov. 1902. Rev. J. Paix 1904. 458 avec note. 2669. Perception de taxe. Entrepôt prétendu. Modification de la marchandise. Sortie. Droits légitimement perçus. Si aucune taxe d'octroi ne peut frapper des objets qui, bien que portés au tarif, ne sont pas destinés à la consommation locale, c'est à la condition, d'une part, qu'ils aient été préalablement admis à l'entrepôt dans les
part, qu'ils aient été préalablement admis à l'entrepôt dans les formes prescrites par les règlements, et d'autre part, qu'en dehors des cas prévus par le décret du 12 février 1870, qui a organisé l'entrepôt industriel, ils soient, conformément à l'article 33 du règlement du 17 mai 1809, représentés à leur sortie dans l'état même où ils étaient lors de leur entrée. Cass. civ. 28 déc. 1904. Mon. Midi 19 fév. 1905. — Gaz. Pal. 1905. 1. 170. 2670. Périmètre. Défaut de poteaux indicateurs. Territoire fluvial. Relaxe. L'obligation pour une commune sujette à l'octroi de placer des poteaux indicateurs en nombre
sujette à l'octroi de placer des poteaux indicateurs en nombre suffisant autour du périmètre soumis est d'ordre public, et si elle n'est pas remplie il n'y a plus de contravention punissable. Spécialement, le périmètre du territoire fluvial d'une commune ne se trouve pas indiqué d'une manière suffisamment apparente par deux poteaux placés sur le chemin de halage longeant le fleuve, alors que le quadrilatère allongé qui constitue ce territoire, s'il est terminé en deux de ses points par les deux poteaux dont s'agit, n'est déterminé par un signe apparent quant aux trois autres qui le limitent dans le lit de
aux trois autres qui le limitent dans le lit de la Seine et en vain la commune objecterait-elle que le défaut de détermination apparente n'est pas imputable à elle de placer des poteaux indicateurs au milieu d'un fleuve : il appartient, en effet, à la commune de ne pas comprendre dans le périmètre de son octroi un territoire qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de délimiter d'une manière suffisamment apparente, et en sorte que si elle croit utile de l'y comprendre, elle ne peut prétendre appliquer rigoureusement le règlement d'octroi qu'à la condition de en déterminer suffisamment le périmètre, moyen de
la condition de en déterminer suffisamment le périmètre, moyen de poteaux. Paris 26 oct 1904. 1905, Gaz. Pal. 1905. 1. 61 Rev. Comm. 1905. 6576. OFFICES MINISTÉRIELS 2671. Plainte. Action civile en dommages-intérêts. Faute. Préjudice. Rejet de la clause reconventionnelle. Si tout justiciable a le droit de faire plainte contre un officier ministériel à raison des actes de son ministère, encore que la pour légitimer l'exercice de ce droit la plainte soit fondée ou ait une apparence de fondement et qu'elle soit faite de bonne foi et non dans l'intention de nuire. La constatation de la fausseté d'une plainte ou
de nuire. La constatation de la fausseté d'une plainte ou dénonciation légèrement ou mal portée rend son auteur passible de dommages-intérêts par application de l'article du Code civil 1245. En pareil cas, aucun sursis n'est dû faute de l'inscription de diction n'est formée par le plaignant, et la juridiction civile et administrative qui constate l'existence d'une faute et du dommage causé par les plaintes et dénonciations téméraires n'a qu'à examiner les conséquences du fait qui lui est déféré, sans se préoccuper des textes particuliers ou de la l'arrêté de répression qui exigent une préalable, par la juridiction compétente de la
qui exigent une préalable, par la juridiction compétente de la fausseté des faits imputés. Trib. paix Vouvray 15 janv. 1904. Déc. J. Paix 1904. 313. OFFRES RÉELLES V. Saisie immobilière. ORDRE TRAPS 2672. Adjudication sur saisie d'immersives sur le critère. Droits des créanciers répartis sur le prix. Plus de renouvelement d'offres Re-vente Ordre consensuel devant notaire des droits volontaires ou sur saisie. Maintien des droits à celui qui a pris part à l'ordre consensuel devant notaire. Les créanciers hypothécaires dont les droits sont portés sur le prix par suite d'une adjudication sur une saisie dûment transcrite, n'ont plus besoin de
adjudication sur une saisie dûment transcrite, n'ont plus besoin de renouveler leurs inscriptions pour leur conserver dans leurs rapports entre eux leur rang hypothécaire. Entre le Consensuel intervenu devant notaire d'en face les créanciers inscrits n'a pas pour effet de les faire transformer en créances hypothécaires et les fait, en revanche, devenir créances chéfes dans l'ordre de préférence de leurs situations de l'art 779 C. proc. civ., ne se fait, au cas de revente sur folle enchère, l'application pas au cas de revente volontaire. Dans ces cas, un nouveau règlement doit être fait, mais ce règlement nouveau doit se faire
doit être fait, mais ce règlement nouveau doit se faire également conformément à la convention conclue entre les parties pour déterminer leurs droits et préférences. (Jud. 1904, Not. 1905. 99 avec note.). Provisoire. Contestations. Caractère contradictoire à l'égard des créanciers non contestants. Pas nécessaire par avoué. La décision pour les contestants de renoncer à l'acte de provision évite les difficultés auxquelles pourrait donner lieu le règlement de l'ordre, la loi représente que tous les créanciers consultés soient représentés parties dans l'instance afin d'intervenir sur les contestations décisions à l'intervention des contestations opérées entre le règlement provisoire soit opposable provisoirement à
contestations opérées entre le règlement provisoire soit opposable provisoirement à tous et fixe d'une manière absolue la place à assigner aux créances contestées : c'est dans ce but que l'article 760 C. proc. civ., les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque sont tenus, dans les trente jours accordés pour répondre de s'entendre entre eux sur le représentant avoué, à défaut de quoi ils seront remplacés par l'avoué du dernier consulté. Il conséquence lorsqu'il a été satisfait au sentiment que l'avoué représente les créanciers postérieurs aux consultés dans l'ordre et a conclu en créanciers en rapportant à Justice les réclamations que les
en créanciers en rapportant à Justice les réclamations que les créanciers contestés ont élevé en contradiction et obtenu le règlement provisoire à leur profit. Ils ne peuvent pas, en renonçant avec les créanciers contestés au bénéfice de ces décisions accueillant leur contention, faire obstacle à l'exécution de ces mêmes décisions aux autres créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux créanciers contestés. Cass. req. 9 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1.215. PARTAGE 2674. Acte de partage. Acte authentique. Aveu. Emprunt. Libéralité. Rapport. Numéraire. Rapport en moins prenant. Caractère facultatif. Dettes du conjoint de l'époux successible. Paiement. Rapport. Dispense. L'acte de partage dressé
de l'époux successible. Paiement. Rapport. Dispense. L'acte de partage dressé en la forme authentique faisant pleine foi des énonciations essentielles qu'il renferme, il établit l'aveu passé par un copartageant qu'il a encaissé le montant d'un emprunt contracté par le décédé et qu'il en a profité exclusivement. Etant ainsi donataire d'une somme d'argent, ce copartageant en doit le rapport à son successible. Si normalement le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant sur le numéraire, sur le mobilier de la succession, et, à défaut de mobilier, sur les immeubles, aux termes de l'article 869 du C. C., cette disposition
aux termes de l'article 869 du C. C., cette disposition légale n'intéressant pas l'ordre public, les parties majeures ont pu valablement convenir qu'un don en numéraire serait rapporté en nature par le donataire, et partagé entre les deux cohéritiers en même temps que les immeubles. Lorsqu'il a été reconnu, dans un acte authentique, par un cohéritier, qu'un cautionnement ayant été consenti par le décédé à son conjoint, il a seul profité de ce cautionnement, le rapport de la somme, objet de ce cautionnement, est due par ce cohéritier. Le cohéritier dans l'intérêt exclusif duquel le cautionnement a été consenti alléguerait
dans l'intérêt exclusif duquel le cautionnement a été consenti alléguerait vainement que, ce cautionnement ayant été passé avec son conjoint, il y a dispense de rapport, aux termes de l'article 849 du C. civil. En effet, si par application de l'article 849 du C. civil, les dons faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport, une présomption de cette nature ne saurait plus être utilement invoquée par le cohéritier qui a renoncé à cette dispense de rapport dans un acte authentique. Caen 30 janv, 1903. Rec. Caen 1904. 1. 2675. Testamentaire. Legs préciputaire avec charge.
Rec. Caen 1904. 1. 2675. Testamentaire. Legs préciputaire avec charge. Caractères distinctifs. Licitation. Soulte. Imputation faite par les parties. À l'acte de dernière volonté par lequel le testateur donne par préciput à l'un de ses deux fils un domaine d'une valeur de 70.000 fr., à charge de payer à son frère une somme de 40 000 fr., pour tenir lieu de sa part dans cet immeuble. Une telle disposition donne ouverture, en conséquence, au droit de 0.15 00 sur l'actif net partagé, outre le droit de soulte. Si les parties ont imputé elles-mêmes la soulte sur l'immeuble et en ont
ont imputé elles-mêmes la soulte sur l'immeuble et en ont constaté le paiement avant de procéder, par acte du même jour, au partage des autres valeurs, créances, meubles, etc., il convient de percevoir le droit de mutation conformément à l'imputation réalisée effectivement et non d'après le mode le plus favorable aux contractants. Trib. civ. Péronne 1er juill. 1904. Rev. Enreg 1904. 790. — Rép. Gén. Not. 1905. 68. — Rép. Enreg. 1905. 110. 2676 Titre de rente indivis. Certificat de propriété. Immatriculation divisée. Droit de 0.15 00. L'acte par lequel des copropriétaires requièrent la délivrance d'un certificat destiné à faire
des copropriétaires requièrent la délivrance d'un certificat destiné à faire immatriculer divisément en leurs noms et conformément à leurs droits respectifs un titre de rente antérieurement indivis entre eux constitue un partage passible d'un droit de 0.15 00. Trib. civ. Château-Chinon 2 déc. 1904. Rev. Enreg. 1905. 42. — J. Notariat 1905. 132. PATERNITÉ. FILIATION V. Obligations. Successions. 2677. Enfant naturel. Reconnaissance postérieure au décès. Acte inspiré par un but de lucre. Nullité. Exception dans le seul cas de légitimation d'un enfant décédé laissant des descendants. La reconnaissance des enfants naturels n'a été introduite qu'en leur faveur et non dans
naturels n'a été introduite qu'en leur faveur et non dans l'intérêt du père et de la mère illégitime auxquels la loi n'accorde des droits qu'à la condition que ces droits soient réciproques ; il n'est pas admissible que la mère puisse reconnaître son enfant naturel au moment où cette réciprocité est venue à cesser et surtout quand il est constant qu'elle n'a agi que dans un but de lucre. Il n'y a d'exception à ce principe que dans le cas de l'article 332 du Code civil, lorsqu'il s'agit de la légitimation d'un entant décédé laissant des descendants, exception créée encore
légitimation d'un entant décédé laissant des descendants, exception créée encore une fois dans le seul intérêt et pour la seule utilité de ces derniers. Trib. civ. Mons-Belgique 1er déc. 1904. J. Parq. 1904. 144. PENSIONS ET TRAITEMENTS 2678. Fonctionnaire reconnu hors d'état de continuer ses fonctions. Bonification de six années de service Conditions Infirmités contractées dans l'exercice des fonctions. Suites de blessures reçues ou d'accident grave subi dans le même service. Pour que le fonctionnaire, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement, puisse bénéficier de la bonification de six années de service prévue à l'article
la bonification de six années de service prévue à l'article 6 de la loi du 16 mai 1863, modifié par l'article 1er de la loi du 9 avril 1885, il ne suffit pas que les infirmités ayant déterminé l'invalidité professionnelle requise, aient été contractées dans l'exercice des fonctions, mais il faut encore que cette impuissance soit le résultat de blessures reçues ou d'un accident grave subi dans le même service. Cons. Etat 20 fév. 1902. 58 Pasquale Luxembourgeoise 1903. 2679 Pensions civiles. Services ascendents, blessures. Algérie. Service du cadastre. Géomètres Les géomètres attachés au service du Cadastre et des levés
Les géomètres attachés au service du Cadastre et des levés généraux en Algérie peuvent réclamer la qualité de fonctionnaires mineurs employés appartenant aux cadres proprement d'une administration publique. En-suite, les services qu'ils rendent en ce domaine ne sauraient entrer en compte pour la constitution d'une pension. (Règlement de 1827 ; Loi 9 juin 1853: Arr. gouv. 1875 et 3 fév. 1874, 8 avril 1876, 13 mars 1885) Cons. Etat 28 fév. 1902. S. 1905. 3. 12. Rec. Panaf 140. POIDS ET MESURES 2680. Infractions Pénalités. Faux Poids. Confiscation. Obligation. Loi 4e Loi fiscale pénale, ordonnant la saisie et la confiscation
4e Loi fiscale pénale, ordonnant la saisie et la confiscation des faux poids, des fausses mesures, ainsi que des poids et mesures différents de ceux usités, elle la loi a établi, est impérative et administrative à elle constitue une mesure d'ordre et de police pour retirer du commerce des instruments de pesage et de mesurage que la loi a établis, et comme tels, reconnus ne pas offrir les garanties légales. Cass. crim. 10 déc. 1904. 1905.1. Fr. Jud. 1905. 2 76.— Gaz. Pal 1905. 167. 2681. Société de bienfaisance. Poids et mesures incomplets ou non pomponnaments assignés à une société
et mesures incomplets ou non pomponnaments assignés à une société déclarée d'utilité publique. Établissements assujettis. leL'assortiment des poids et mesures pour la vérification, n'étant obligatoire que des personnes exerçant une profession industrielle ou commerciale, ne peuvent être imposés à une société de bienfaisance qui délivre gratis des denrées alimentaires en échange de certaines conditions de poids ou de mesure d'utilité. De ce qu'une société est déclarée d'utilité publique, il ne résulte pas qu'elle entre dans la catégorie des établissements publics auxquels la vérification est imposée. Cass. crim. 9 janv 1904. Ann. J. Paix 1904. 395 avec note. Verification, Fabrique. Loi
Ann. J. Paix 1904. 395 avec note. Verification, Fabrique. Loi du 4 juillet. Application. L'article 1er des dispositions générales et absolues de la loi du juillet 1837, imposant à tous ceux qui détiennent des poids et mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, etc., de commerce, l'obligation de les soumettre à la vérification, sont applicables aux laborants. La vérification, sont applicables à la tribune corr. Lille 8 fév. 1905. Ott 11 mars 1905. OSES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES 2683 Messages chargés. Délivrance. Vol. L'obligation de l'administration des postes. L'administration des postes est responsable de la perte ou du détournement des valeurs remises
responsable de la perte ou du détournement des valeurs remises dans une lettre chargée, spécialement lorsque cette lettre a été remise à un express en vue du destinataire. Le fait de confier une lettre chargée à un faussaire, qui tente en usurpant le nom du destinataire, ne peut pas être considéré comme un cas de freeing majeure. Tenant ces circonstances, l'administration est tenue de rembourser à l'ayant droit la valeur déclarée de ce qui a été perdu ou détourné. Trib. Paix Joigny 29 avril 1901. 2684 12 29, du 2684opoulos de l'administration. Arrêté du 1er an IX (art. 3). Boîtes
de l'administration. Arrêté du 1er an IX (art. 3). Boîtes destinées à recevoir la correspondance d'une maison de commerce. Condamnation. Le fait de voler le délit d'immixtion dans le service de transport des correspondances, le fait de retirer des employés d'une maison de commerce plusieurs boîtes disposées à cet effet sur le trottoir de Paris, des correspondances destinées à cette maison de commerce, et de les mettre dans une voiture et de les faire porter aux bureaux de ladite société de commerce, et de mettre là-dedans des affranchissements, constitue une violation du règlement des administrations des Postes et des arrêtés.