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du 8 mai 1909 qui a condamné Asselin à 1. 000 francs d'amende et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi sur l'appel interjeté du jugement du tribunal de Château-Thierry, du 27 janvier 1909, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. Rapporteur : M. le conseiller André. Boulloche. — Avocat général : M. Blondel. — Avocat : Me Raynal. LOUAGE DE SERVICES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section des tissus) 14 novembre 1910. Présidence de M. Lair, juge de paix
14 novembre 1910. Présidence de M. Lair, juge de paix départemental. Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Clause stipulant une indemnité à payer par la partie qui rompra le contrat avant le terme fixé. — Lock-out déclaré par le patron. Reprise (les ouvriers deux jours après. — Remise en vigueur du contrat. — Abandon ultérieur du travail par l'ouvrier. — Indemnité de rupture due au patron. Lorsque dans un contrat de travail à durée déterminée intervenu entre un patron et un ouvrier, il est stipulé qu'une indemnité sera payée par celle des parties qui rompra le contrat avant le
par celle des parties qui rompra le contrat avant le terme fixé, l'ouvrier qui abandonne brusquement son travail doit au patron l'indemnité stipulée, alors même qu'antérieurement à cet abandon, le patron aurait déclaré le lock-out, si le patron a repris presque immédiatement son ouvrier, de telle sorte qu'au moment de l'abandon du travail par l'ouvrier, le contrat se trouvait remis en vigueur. Ainsi jugé par la décision qui suit : Liez c. X LE BUREAU GENERAL : — Attendu que Liez a fait citer X. à comparaître par devant le bureau général du conseil, pour s'y entendre condamner à lui
bureau général du conseil, pour s'y entendre condamner à lui payer la somme de 500 francs d'indemnité pour rupture de contrat de travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande il présente le contrat dont la teneur suit : « Contrat de louage de services. — Entre les soussignés, MM. Liez et Cie, négociants, demeurant à Paris, d'une part, Et X., ouvrier chapelier, demeurant à Paris, d'autre part, a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — X. engage ses services à MM. Liez et Cie pour une durée ferme de 1 ans, qui commencera le pour finir le
ferme de 1 ans, qui commencera le pour finir le ; Art. 2. — X. est engagé par MM. Liez et Cie, en qualité de ; Il s'engage à travailler loyalement et régulièrement tous les jours ouvrables, jusqu'à l'expiration du contrat, à observer le règlement de la maison, en ce qui concerne notamment les heures de présence à l'atelier et la discipline, à se conformer aux instructions qui lui seront données par MM. Liez et Cie ou leur représentant, directeur ou contre-maître et à rendre un travail bien fait et conforme aux meilleures règles de sa profession. Art. 3. X.
conforme aux meilleures règles de sa profession. Art. 3. X. recevra des salaires déterminés par l'application aux travaux qui lui seront confiés et qu'il aura livrés dans les conditions prévues à l'article 2 des prix unitaires fixés au tarif 1903, revisé (été et hiver). Le prix de façon des articles nouveaux, non inscrits au tarif, sera fixé de gré à gré, en tenant compte du temps nécessaire à la confection de ces articles et de l'application à ce temps du prix de 1 fr. 25 l'heure. Les salaires seront payés par semaine. Il lui est garanti un minimum annuel de
par semaine. Il lui est garanti un minimum annuel de 50 francs par semaine de travail effectif. Art. 4. — La rupture du présent contrat par l'une ou l'autre partie avant son expiration, soumettra cette partie au paiement d'une indemnité fixée dès à présent et à forfait, à la somme de 500 francs. L'absence, non justifiée, par X., pendant huit jours consécutifs, sera assimilée à la rupture du contrat. Il en sera de même de tout manquement grave aux obligations énumérées à l'article 2 et découlant tant des dispositions de cet article que de la loi. Art. 5. — Ce
cet article que de la loi. Art. 5. — Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, à défaut, par celle des parties qui voudrait le faire cesser à la date fixée par son expiration, d'avoir fait connaître sa volonté à l'autre partie, trois mois au moins à l'avance et par écrit ; Attendu que ce contrat fut renouvelé par les parties, suivant les conventions de l'article 5 sus-transcrit et fut exécuté jusque dans l'après-midi du 6 juillet, jour où l'ouvrier quitta brusquement l'atelier ; Que, malgré une sommation faite par ministère de Me
; Que, malgré une sommation faite par ministère de Me Legendre, huissier à Paris, en date du 7 juillet, le travail n'a pas été repris par X. ; Que Liez fait plaider que celui-ci allègue en vain que ce contrat aurait été dénoncé, ainsi que ceux de ses camarades ; que cela n'est pas ; qu'il a été convenu, il est vrai, que ces contrats tomberaient d'eux-mêmes, si le tarif à double colonne était admis et devenait la loi des parties ; que c'était donc une convention purement conditionnelle ; que ce tarif n'ayant pas été accepté par le syndicat
que ce tarif n'ayant pas été accepté par le syndicat ouvrier, rien n'était changé et les contrats conservaient toute leur valeur et subsistaient en tous leurs points ; que le montant de 500 francs d'indemnité n'avait rien d'extraordinaire, car les ouvriers gagnent de 4.700 francs à 7. 200 francs par an ; Qu'il ne peut davantage invoquer le lock-out fait par quelques patrons à l’égard d’ouvriers n’ayant pas des contrats écrits, à la suite duquel lock-out, qui dura deux jours, les ouvriers ayant des contrats déclarèrent la grève et rompirent ainsi brusquement les contrats de travail les liant à leurs
ainsi brusquement les contrats de travail les liant à leurs patrons ; que celui-ci est donc, à bon droit, fondé à demander l’indemnité prévue à ce contrat ; Attendu que, pour s’opposer à la demande de Liez, M. Coreil, avocat, au nom du défendeur, plaide, que la rupture de ce contrat provient, non pas du défendeur, mais de Liez lui-même ; Que, puisque Liez, malgré la parole donnée, manque à cette-ci, il se porte de même reconventionnellement demandeur, en paiement de la somme de 35 francs pour salaire et 500 francs d’indemnité, montant du dédit prévu au contrat ; Attendu
francs d’indemnité, montant du dédit prévu au contrat ; Attendu que le défendeur ne conteste pas le sens et la portée de l’article 5 de son traité d’engagement, aux termes duquel « la rupture du présent contrat par l’une ou l’autre des parties avant son expiration, soumettra cette partie au paiement d’une indemnité fixée dès à présent et à forfait à la somme de 500 francs » ; Attendu que, pour résister à la demande, le défendeur soutient qu’au 6 juillet, époque à laquelle il a quitté la maison Liez, le contrat avait déjà été rompu par celui-ci qui, ainsi
le contrat avait déjà été rompu par celui-ci qui, ainsi que d’autres patrons, à l’occasion d’une grève, survenue dans une autre maison, déclara le lock-out et renvoya tous ses ouvriers, sans exception aucune, qu’il y eût ou qu’il n’y eût pas de contrat ; Attendu que ce renvoi est reconnu par Liez, mais qu’il ajoute, ce qui n’est pas contesté, qu’il a repris les ouvriers à contrat, deux jours après, et leur a payé leur semaine intégrale sans tenir compte des deux jours de repos ; Attendu que, si la rupture du contrat par le patron pouvait donner ouverture à
rupture du contrat par le patron pouvait donner ouverture à une demande de résiliation par les ouvriers congédiés et à la réclamation d’une indemnité, il est constant que cette action, dont le conseil n’a pas à examiner, en ce moment, le bien ou le mal fondé, n’a pas été exercée ; que la résiliation du contrat originaire n’ayant jamais été prononcée, et ne pouvant résulter de la volonté unilatérale de l’une des parties, le contrat continuait à subsister et à faire la loi commune du patron et de l’ouvrier à la date du 6 juillet dernier, époque à laquelle s’est
la date du 6 juillet dernier, époque à laquelle s’est produite la rupture du contrat par le défendeur ; Attendu que le conseil ne saurait faire état de prétendues conventions alléguées par le défendeur et par lesquelles les parties auraient réciproquement renoncé à toute action en indemnité l’une contre l’autre ; que la preuve de ces conventions, dont l’intérêt excède 150 francs et qui sont méconnues par le demandeur, ne pourrait être faite que par écrit ; qu’il n’est pas supposable, d’ailleurs, en admettant qu’elles aient existé, qu’elles aient visé autre chose que le passé et aient engagé l’avenir ;
autre chose que le passé et aient engagé l’avenir ; Qu’il résulte de ce qui précède, que la demande principale est fondée et qu’il y a lieu d’en accorder les fins ; Attendu, en ce qui concerne la demande reconventionnelle d’indemnité faite par le défendeur, qu’à supposer même que le fait de la fermeture des ateliers de Liez, pendant deux jours pour lesquels le défendeur a néanmoins reçu le salaire stipulé comme si cette fermeture n’avait pas eu lieu, pût donner ouverture à cette demande reconventionnelle, le fait que, depuis lors, il a, pendant plusieurs semaines, repris son travail chez
lors, il a, pendant plusieurs semaines, repris son travail chez Liez, reçu, sans observation et sans réclamation, son salaire hebdomadaire, implique de sa part renonciation à cette demande reconventionnelle, qui, dès lors, doit être rejetée autant comme non recevable que comme mal fondée ; Attendu, toutefois, qu’il y a lieu de faire droit à la partie de la demande reconventionnelle relative aux salaires dus à l’ouvrier, à l’égard de laquelle, du reste, pas s’élève aucune contestation ; PAR CES MOTIFS et jugeant en premier ressort, — Condanna X- à payer à Liez la somme de 500 francs, pour rupture de
à Liez la somme de 500 francs, pour rupture de contrat de travail ; Reçoit, d’autre part, X. en sa demande de paiement de salaire et condamne, en tant que de besoin, Liez à lui payer la somme de... etc... COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 28 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Renvoi de l’ouvrier avant le terme fixé pour cause d’incapacité professionnelle. — Constatation d’une incapacité préjudiciable au patron. — Résiliation anticipée justifiée. Le congédiement d’un ouvrier engagé pour une période déterminée avant l’expiration de cette période est justifié
une période déterminée avant l’expiration de cette période est justifié lorsqu’il est démontré que l’incapacité professionnelle dont l’ouvrier a fait preuve dans ses fonctions était de nature à entraîner pour son patron des pertes onéreuses et à amener des malfaçons préjudiciables à l'industrie de l’employeur. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de Seine, du 20 décembre 1909 : Elias Zlotoyabka c. Schilmann. LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu’il est constaté par le jugement attaqué que, par convention du 24 mai 1909, Schilmann, fabricant de casquettes
par convention du 24 mai 1909, Schilmann, fabricant de casquettes à Paris, a engagé en qualité de coupeur, pour une durée d’un an à partir du 1er juin de la même année, Elias Zlotoyabka, aux appointements de 300 francs par mois, mais que celui-ci fut renvoyé par son patron dès le 25 juin, par le motif qu’il « s’était montré d’une incapacité manifeste » ; Attendu que Zlotoyabka assigna Schilmann devant le conseil des prud’hommes en paiement de la somme de 130 francs pour salaire et à l’effet de voir ordonner la continuation du contrat d’un an ou s’entendre condamner
ordonner la continuation du contrat d’un an ou s’entendre condamner à lui payer la somme de 3... 250 francs; Que le conseil des prud'homes prononça la résiliation du contrat et estimant insuffisante l'offre de 300 francs faite par Schilmann à son ouvrier, accorda à celui-ci la somme de 750 francs à titre d'indemnité; Que, sur l'appel de Zlotoyabka, qui reprit devant le tribunal civil de la Seine les conclusions de son exploit introductif d'instance, les juges d'appel, donnant acte à Schilmann de l'offre par lui faite d'une somme de 300 francs à titre d'indemnité et pour solde de tout compte,
francs à titre d'indemnité et pour solde de tout compte, ont infirmé la décision du conseil des prud'homes et, déchargeant Schilmann "des condamnations prononcées contre lui", ont déclaré Zlotoyabka "mal fondé en ses demandes, fins et conclusions"; Attendu qu'il appert du dispositif de ce jugement, rapproché des motifs, que le tribunal, en déboutant Zlotoyabka de ses demandes et conclusions tendant au maintien de la convention litigieuse, en a implicitement prononcé la résiliation, justifiée par les constatations relevées par ledit jugement et établissant que "l'inhabileté dont Zlotoyabka a fait preuve dans ses fonctions pouvait entraîner dans la fabrication des pertes onéreuses
ses fonctions pouvait entraîner dans la fabrication des pertes onéreuses de matière première et amener des malfaçons très préjudiciables à l'industrie de Schilmann"; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a répondu aux conclusions prises devant lui et a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Opérations de Bourse. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 5 octobre 1910 Présidence de M. Collin Contrat direct — Convention de report. Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. — Nullité. Le contrat dénommé "contrat direct" est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne,
l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne, qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre. Il faut, tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation; sinon, il ne s'agit que d'une convention de jeu, à laquelle on peut opposer l'exception de jeu. Ainsi jugé par la décision, qui suit: Masson c. Weiss. LE TRIBUNAL: Statuant par un seul et même jugement, tant sur la demande principale et les
et même jugement, tant sur la demande principale et les conclusions de Masson, que sur les conclusions de Weiss: Attendu qu'il est établi qu'aux termes de conventions, en date à Paris, du 24 février 1910, enregistrées le 15 avril 1910, Weiss a, au cours du mois de février 1910, traité avec Masson différentes opérations d'achats et de ventes à terme sur valeurs non cotées; que la position de Weiss a été reportée sur mars, et liquidée d'office le 5 mars 1910; que toutes ces opérations ont eu lieu par contrat direct, suivant la formule adoptée par Masson, signée de Weiss,
direct, suivant la formule adoptée par Masson, signée de Weiss, et qui est ainsi conçue: "Etant donnés les avantages que vous me garantissez ci-contre, je préfère que toutes mes opérations soient faites exclusivement entre nous, et par contrat direct, sous cette réserve, cependant, qu'elles seront en tous points régies par les usages du marché de Paris, notamment en ce qui concerne les courtages et les paiements qui se feront à Paris; nous aurons le droit réciproque d'effectuer toutes levées ou livraisons de titres; à chaque liquidation, sauf avis préalable, vous m'appliquerez d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de
m'appliquerez d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de mes opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse. Dans le cas où une position devrait être liquidée d'office, vous n'aurez pas à faire d'opération sur le marché; vous devrez, après m'avoir averti dans les délais d'usage, la déclarer liquidée entre nous, aux cours également consacrés par les usages"; Attendu que Masson requiert paiement d'une somme de 1096 fr. 60 pour solde des opérations par lui faites directement avec Weiss; Mais attendu que le contrat dénommé "contrat direct", est exclusif de l'opération de
le contrat dénommé "contrat direct", est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre; qu'il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation: Attendu que, par la clause qui dit qu'à la liquidation, Masson appliquera à Weiss d'office, les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait
opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en Bourse, les parties ont entendu en réalité convenir que les opérations effectuées entre elles, pourraient être reportées; Attendu que le contrat dont il s'agit ne remplit donc pas les conditions précitées; qu'il ne constitue pas une convention sérieuse et que, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la loi du 28 mars 1885 a pour effet de valider en matière de marchés à termes sur les valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, on est obligé de reconnaître qu'en l'espèce, on se trouve en
est obligé de reconnaître qu'en l'espèce, on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu qui ne saurait bénéficier des dispositions de la susdite loi, et à laquelle sont applicables les prescriptions de l'article 1965 du code civil; qu'il convient, en conséquence, en donnant à Weiss acte de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu, de déclarer Masson non reçevable en sa demande et de l'en débouter; PAR CES MOTIFS, — Donne acte à Weiss de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu; en conséquence déclare Masson non recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens.
en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. Prud'homes. COURS DE CASSATION (ch, civ.), — 29 novembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. — Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. — Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale. La règle en vertu de laquelle les conseils de prud'hommes saisis d'une demande qui, par sa nature, rentre dans leur compétence, connaissent des demandes réconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, s'applique également au cas
fondées exclusivement sur la demande principale, s'applique également au cas où le demandeur principal réclame des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il prétend lui avoir été occasionné par une demande réconventionnelle. Le conseil des prud'hommes ne peut donc pas se déclarer incompétent pour en connaître, sous le prétexte qu'il s'agirait de faits postérieurs à la rupture du contrat de travail. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 22 juillet 1910 : Lechevalier c. Société des établissements Choubersky. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que
— Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué déclare que, contrairement à ce qu'alléguait Lechevalier, la lettre qui lui a été adressée, le 4 février 1910, au nom de la Société des établissements de Choubersky, ne lui signifiait pas son congé, mais contenait une offre de « mise en repos », à raison de l'inondation qui rendait tout travail impossible dans l'usine, et qu'il résulte des faits et documents de la cause que cette offre a été formellement acceptée; que cette interprétation est souveraine et qu'en décidant, par suite, que Lechevalier n'était pas fondé à
qu'en décidant, par suite, que Lechevalier n'était pas fondé à demander une indemnité de brusque renvoi à cette date, le jugement n'a violé aucun texte de loi ; Rejette ce moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er et 33 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu que la règle, en vertu de laquelle les conseils de prud'hommes saisis d'une demande qui, par sa nature, rentre dans leur compétence, connaissent des demandes réconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, s'applique également au cas où le demandeur principal réclame des dommages-intérêts à raison
cas où le demandeur principal réclame des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il prétend lui avoir été occasionné par une demande réconventionnelle; Attendu qu'assignée par Lechevalier devant le conseil des prud'hommes en paiement de salaires et d'indemnité de brusque renvoi, la Société des établissements de Choubersky a demandé réconventionnellement une somme de 350 francs à raison de malfaçons qu'elle imputait à son ouvrier; que celui-ci a pris alors des conclusions additionnelles tendant au paiement d'une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'il disait lui avoir été occasionné par la demande réconventionnelle de la société
avoir été occasionné par la demande réconventionnelle de la société et par les allégations qui y étaient formulées; Attendu que, cette demande additionnelle étant exclusivement fondée sur la demande réconventionnelle de la société, c'est à tort que le jugement attaqué a déclaré que le conseil des prud'hommes était incompétent pour en connaître, par le motif qu'il s'agissait de faits postérieurs à la rupture du contrat de travail; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles de loi susvisés; PAR CES MOTIFS, — Casse, etc. OBSERVATIONS. La décision rapportée inaugure une jurisprudence dont il convient de signaler l'intérêt. Elle donne, en
jurisprudence dont il convient de signaler l'intérêt. Elle donne, en effet, la consécration juridique au moyen pratique qui permet de remédier aux abus des demandes réconventionnelles contre lesquels proteste une catégorie de justiciables de la juridiction prud'homale. D'après cette décision, si le défendeur principal a formé une demande réconventionnelle supérieure aux taux de la compétence du conseil des prud'hommes en premier ressort, sans la justifier et dans le seul but de rendre le litige susceptible d'appel, le demandeur pourra, à son tour, répondre à cette demande par une demande réconventionnelle fondée sur le préjudice que lui cause la demande réconventionnelle
fondée sur le préjudice que lui cause la demande réconventionnelle abusive du défendeur, et le conseil des prud'hommes sera compétent pour connaître de cette demande en dommages-intérêts. Cette solution est, d'ailleurs, absolument juridique. L'article 33 § 3 de la loi du 27 mars 1907 donne, en effet, compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des demandes en dommages-intérêts formées par le défendeur et fondées exclusivement sur la demande principale. Il n'y a, dès lors, aucune raison pour soustraire à la compétence du conseil des prud'hommes les demandes en dommages-intérêts formées par le demandeur lui-même et fondées sur la demande réconventionnelle
par le demandeur lui-même et fondées sur la demande réconventionnelle du défendeur, car le demandeur principal est défendeur à la demande réconventionnelle, et il n'y a pas de motif de ne pas l'autoriser à soumettre au conseil des prud'hommes une demande que son adversaire, le défendeur principal, est autorisé à lui soumettre. La solution pratique consacrée par la cour suprême, nous paraît, mieux que toutes celles qui ont été proposées jusqu'ici, de nature à donner satisfaction à ceux qui se plaignent des abus des demandes réconventionnelles en matière prud'homale. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 29 juin 1910 Présidence de
DE CASSATION (ch. civ.). — 29 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 francs pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale. Le conseil des prud'hommes (section du commerce) est compétent pour juger un différend entre un patron et un employé de commerce, toutes les fois que la demande formant l'objet du litige porte sur une somme inférieure à 1.000 francs. Il importe peu que