jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
n'ont pu prononcer au mépris de cette révocation, et la Cour d'appel n'a pas porté atteinte à la faveur due aux arbitrages : elle n'a pas violé à cet égard la loi du 24 août, puisqu'il n'existait réellement pas de sentence arbitrale, l'un des arbitres n'ayant plus qualité pour y concourir... Les demandeurs ont proposé un second moyen de cassation, résultant de ce que le second compromis avait été annulé, comme n'ayant pas été enregistré; tandis que, d'après la loi de frimaire an 7, le défaut d'enregistrement n'annule pas un acte, mais donne lieu seulement à une amende ou à
acte, mais donne lieu seulement à une amende ou à un double droit. Sur le second moyen les défendeurs disaient, que la Cour d'appel n'avait pas précisément décidé que le second compromis était nul pour défaut d'enregistrement; mais qu'elle avait posé en fait que les arbitres n'avaient pas fait mention dans leur décision arbitrale; et qu'ils y avaient été autorisés, cet acte ne leur ayant pas été présenté revêtu de la formalité de l'enregistrement; en effet, l'art. 47, titre 7 de la loi du 22 frimaire, défend aux juges et arbitres de prendre aucun jugement sur des actes non enregistrés.
arbitres de prendre aucun jugement sur des actes non enregistrés. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, s.p.g. imp., et après en avoir délibéré à la chambre du Conseil. — Attendu que l'arrêt en reconnait de vrai caractère de jugement que dans l'acte ainsi qualifié par les arbitres, contenant seul la décision arbitrale, datée et signée par eux le 14 mars 1806, n'a porté atteinte à aucune des lois et ordonnances invoquées. — Attendu que l'arrêt a établi en fait que les arbitres n'ont point procédé en vertu du second compromis, mais uniquement en vertu du premier, seul
du second compromis, mais uniquement en vertu du premier, seul mentionné par eux, visé et annexé à leur jugement, qu'il a décidé, qu'à plus forte raison ils auraient dû surseoir au jugement arbitral, jusqu'à ce que, par un tribunal compétent, il eût été statué sur la récusation de l'un d'eux; qu'ainsi tous les articles des ordonnances de 1463, 1535 et 1667 sont sans application à l'espèce. — Attendu, sur la fausse application de la loi de frimaire, que les juges se sont bornés à dire que cette loi défendait aux arbitres de faire usage des écrits sous seing privé, qu'ils
arbitres de faire usage des écrits sous seing privé, qu'ils n'eussent été préalablement enregistrés : — Rejette, etc. Du 3 juin 1808. — Section civile. — Rapp. M. Sieyes. — P. MM. Gairal et Pic. Le tribunal qui a autorisé le divorce, est-il compétent pour statuer sur l'opposition à la prononciation du divorce, et sur la liquidation de la communauté, encore que l'époux défendeur ait changé de domicile dans l'intervalle de l'autorisation du divorce à la demande en liquidation ? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Beerem-Broeck.) La dame Mac-Evoy avait obtenu, le 28 avril 1806, arrêt de la Cour
avait obtenu, le 28 avril 1806, arrêt de la Cour de Bruxelles, qui ordonnait la prononciation de son divorce le 28 mai suivant. Il restait à faire prononcer ce divorce : il restait surtout à faire liquider la communauté. — La dame Mac-Evoy se disposa à obtenir ce double avantage du tribunal d'Anvers, où avait jusqu'alors résidé le sieur Beerem-Broeck, son mari. Mais celui-ci fit une déclaration régulière de son transport de domicile à Paris : et ultérieurement il s'est opposé à ce que la prononciation du divorce et la liquidation de la communauté eussent lieu ailleurs que dans son
liquidation de la communauté eussent lieu ailleurs que dans son nouveau domicile. — Sa demande a été rejetée en première instance et en appel : « Attendu que les poursuites et formalités concernant le divorce doivent avoir lieu devant les magistrats du domicile des époux, il ne dépend pas du mari de changer la juridiction saisie de la demande en divorce, sous prétexte de choix d'un nouveau domicile depuis la demande formée; que le juge du domicile des époux reste le seul juge naturel des contestations qui ont pour objet la liquidation des droits résultant du mariage dissous : d'abord,
la liquidation des droits résultant du mariage dissous : d'abord, parce qu'il s'agit d'une communauté dont le partage est ouvert dans sa juridiction; et, en second lieu, parce que la translation du domicile du mari devient un acte étranger à l'épouse qui n'est plus sous la dépendance maritale; que, d'ailleurs, est de principe que c'est là où une affaire a été déduite en jugement, qu'elle doit recevoir son entière exécution, suivant la loi 30 ff. de judiciis, où il est dit : ubi acceptum semel judicium, ibi et in ipso accipere debet; que le divorce ayant été poursuivi à Anvers,
accipere debet; que le divorce ayant été poursuivi à Anvers, où les époux avaient leur domicile, et prononcé dans celle ville ensuite des jugements ayant l'autorité de la chose jugée, la dame Mac-Evoy a régulièrement et complètement porté sa demande à la connaissance du tribunal d'Anvers, juge naturel des suites et effets d'un mariage dissous dans sa juridiction, et qu'un système contraire laisserait le choix des juges au gré et caprice du mari, qui, en variant son domicile, pourrait, à chaque pas, rendre illusoire les poursuites que l'épouse divorcée intenterait sur les effets civils du mariage dissous, » POURVOI en
sur les effets civils du mariage dissous, » POURVOI en règlement de juges, et subsidiairement demande en cassation pour contravention à la maxime, actor sequitur forum rei, à l'art. 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667; à l'art. premier de la loi du 26 ventôse an 4, et à l'article 59 du nouveau Code de procédure. La question se réduisait à savoir si la prononciation de divorce, et surtout la liquidation de la communauté, étaient une instance autre que la demande en divorce. M. Lecourt, s.proc.gén., a pensé que les opérations ultérieures à la prononciation du divorce, en étaient
les opérations ultérieures à la prononciation du divorce, en étaient l'accessoire, ou la suite nécessaire; d'où s'ensuivait qu'il n'avait pas été nécessaire de recourir aux juges du nouveau domicile; que la connaissance de l'accessoire avait appartenu aux juges du principal. ARRÊT, LA COUR, attendu, 1°. que le tribunal seul compétent pour connaître de l'action en divorce; est celui du domicile des époux à (319) l'époque où elle est exercée par l'un d'eux; attendu, 2°. que le demandeur étant domicilié à Anvers lorsque son épouse s'est pourvue contre lui en divorce, il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrondissement de cette ville d'en
il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître; — Attendu, 3°. que l'action en restitution de la dot en liquidation et partage de la communauté qui a subsisté entre les époux divorcés, ne peut être considérée que comme une suite nécessaire du divorce, lorsqu'il a été régulièrement et légalement prononcé : d'où il suit que cette action étant l'accessoire de l'action principale en divorce, elle ne peut être dirigée que par devant le même tribunal qui a compétence connue de l'action en divorce; — Attendu, qu'en affectant de changer le domicile pendant l'instance en divorce, le mari
de changer le domicile pendant l'instance en divorce, le mari n'a pu, par ce fait isolé et à lui personnel, porter atteinte à la compétence du tribunal qui en est régulièrement saisi : d'où il suit que la demande en règlement de juges par lui formée, sur le prétexte d'une action en nullité de la prononciation du divorce, dirigée par lui contre son épouse par devant le tribunal de son nouveau domicile, ne peut porter atteinte à la légitimité des poursuites dirigées par celle-ci contre lui par devant le même tribunal qui avait statué sur la demande en divorce; —
tribunal qui avait statué sur la demande en divorce; — Rejette, etc. Du 6 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, p.p. Rapp. M. Cochard. — PL M. Mailhe. TRIAGE.— COMMUNES. Les triages faits avant l'ordonnance de 1669, sont-ils annulés par la loi du 28 août 1792 ? Rés. nég. (Testu-Balincourt. — Et la commune de Champigny.) Cette question avait déjà été jugée par la Cour le 22 brumaire an 13, entre les mêmes parties. (V. notre Receuil an 13, page 234,) — Quoi qu'il en soit, il ne s'était agi dans l'espèce, non d'un bois, comme dans
ne s'était agi dans l'espèce, non d'un bois, comme dans la première, mais d'un pré : — Après la loi du 28 août 1792, la commune prouva avoir possédé ce pré, et fut réintégrée par suite de sa possession; la sentence arbitrale est du 3 messidor an 3. Le sieur Testu-Balincourt s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, en ce que cette loi respectait les titres de propriété du seigneur : or, il justifiait 1°. d'un arrêt du parlement de Paris, du 6 mars 1630, ordonnant « que le tiers
Paris, du 6 mars 1630, ordonnant « que le tiers des usages de la commune de Champigny, sera distrait au profit du seigneur du lieu, et que les deux autres tiers, etc. ; 20. d'un acte de partage fait le 22 décembre 1635. — Il restait donc à savoir si ce triage était un titre respecté par la loi du 28 août 1792 : or, l'article 1er, s'il abolit les triages antérieurs à 1669, n'étend pas l'abolition au-delà de cette époque. — Tel a été le moyen de cassation proposé par le sieur Testu-Balincourt. Lecontour, s.-p.-g, a pensé que l'article
par le sieur Testu-Balincourt. Lecontour, s.-p.-g, a pensé que l'article 1er de la loi du 28 août 1792, devait être sévèrement restreint aux triages faits depuis 1669, puisque la loi ne révoque nominativement que ceux-là. — Il a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, substitut du procureur-général; considérant que l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, n'annule que les triages qui ont eu lieu postérieurement à l'édit de 1669, et, par conséquent, qu'il maintient les effets de ceux opérés avant cette époque ; — Que, dans l'espèce, la propriété des
cette époque ; — Que, dans l'espèce, la propriété des mineurs Testu-Balincourt était garantie par un triage effectué en 1635 ; que ce fait allégué ou non de ses mineurs n'a pas été contredit; qu'ainsi, en annulant ce triage, les arbitres ont violé l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, et faussement appliqué l'art. 8 qui, d'après le sens très-clair de l'art. 1er, ne dispose évidemment que relativement aux biens dont les communes ont été dépouillés par des actes autres que des triages : — Cassé, etc. Du 20 avril 1808. — Section civile.—M. Liborel, président d'âge.—Rapp. M.
20 avril 1808. — Section civile.—M. Liborel, président d'âge.—Rapp. M. Zangiacomi. SOCIÉTÉ. — PARTAGE. — ENRÉGISTRÉMENT. Lorsque des biens sont achetés en commun, pour être payés solidairement, appartiennent-ils à chaque propriétaire, PAR PORTIONS ÉGALES?— Rés. aff. Si, lors du partage, les lots sont inégaux, celui qui a un excédent, est-il présumé cessionnaire, et tenu d'un droit de mutation à raison de cet excédent ? — Rés. aff. (La Régie. — C. LEMERCIER) Après avoir acheté, en commun, avec obligation solidaire pour le paiement, une masse d'immeubles pour la somme de 40,000 fr., les sieurs Lemercier et Brillat en firent le
40,000 fr., les sieurs Lemercier et Brillat en firent le partage, de manière que Lemercier en reçut pour 35,032 fr., et Brillat pour 4,658 fr. Ce que Lemercier recevait en sus de 20,000 fr., le tenait-il à titre d'acquéreur en commun? ou bien n'était-ce pas en vue d'une cession de son communiste? La régie pensa que c'était en vertu d'une cession de communistes; elle décerna contrainte, et le 11 février 1806 elle en fut déboutée par le tribunal civil de Segré attendu que l'achat, en commun, ne prouvait pas que chacun des communists eût une portion égale. — Pourvoi en
chacun des communists eût une portion égale. — Pourvoi en cassation. M. Merlin a conclu en faveur de la régie. ARRÊT. LA COUR, vu les art. 4 et 68, § 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an 7 ; et attendu qu'il résulte de ces articles, 1° que tout acte portant transmission de biens, soit en propriété, soit en usufruit, est sujet au droit proportionnel ; 20. que si l'acte qualifié partage, ne donne écho qu'à un droit fixe, ce n'est qu'en tant que le titre de propriété sur les objets qu'on est censé partager est justifié
propriété sur les objets qu'on est censé partager est justifié : — Attendu que, dans l'espèce, l'acte du 23 messidor an 12 n'établit point ce titre de propriété pour Lemercier, l'un des acheteurs, sur la portion d'immeubles dont il s'est prévalu dans la masse commune, excédant la portion laissée à son communiste; qu'il paraît, au contraire, que les immeubles ayant été achetés en commun, sans autre explication, le titre donnait un droit égal aux deux communistes ; d'où il suit que, lors du partage, l'un des acheteurs n'a pu retirer de la masse commune une portion plus grande que celle
de la masse commune une portion plus grande que celle qu'en a retiré son associé, sans qu'il y ait eu, de la part de ce dernier, une revente en cession de cet excédant, laquelle revente donnait écho au droit proportionnel ; d'où il suit encore que le tribunal de Segré, en rejetant l'action de l'administration, pour le paiement de ce droit proportionnel, est contrevenu aux dispositions des articles précités de la loi du 22 frimaire an 7 ;— Cassé, etc. Du 2 mai 1808. Section civile. — Présid, M. Villart. — Rapp., M. Genevois. PROVISION. — COMPÉTENCE. Des juges d'appel,
— Rapp., M. Genevois. PROVISION. — COMPÉTENCE. Des juges d'appel, saisis de l'appel d'un jugement de RENVOI., peuvent-ils accorder une provision, avant de statuer sur l'appel de renvoi, lorsqu'il y a urgence pour la provision?— Rés. aff. (172.C. P.) (Pourvoi du sieur Plantade.) Il s'agissait de la succession de la dame Plantade, décédée à Paris, le 19 ventôse an 7, alors que le mari avait son domicile réel et légal à la Palisse. Le sieur Plantade est assigné au tribunal de la Palisse, de la part de sa fille la dame Ségui, demandant ses droits et une provision. — 11
dame Ségui, demandant ses droits et une provision. — 11 fructidor an 11, jugement qui refuse la provision.— Ultérieurement le sieur Plantade demande son renvoi au tribunal de Paris. 21 avril, jugement qui accorde le renvoi. — Appel devant la Cour de Riom : la dame Ségui et son mari insistent sur la provision ; et le 29 avril 1806, arrêt qui leur accorde une provision de 1800 fr.: enfin, et le 24 janvier 1807, arrêt qui infirme le jugement rendu sur le déclinatoire. Il n'est pas inutile d'observer que, de la part du sieur Plantade, il y avait une
de la part du sieur Plantade, il y avait une instance introduite, en partage de la succession, devant le tribunal civil de Paris, lieu où il prétendait avoir eu son domicile à l'époque du décès de son épouse. — Pourquoi devant la Cour suprême, il s'est pourvu en règlement de juges, et subsidiairement en Cassation. Le sort du pourvoi en règlement de juges dépendait des circonstances de fait, qui établissaient son domicile dans l'arrondissement de la Palisse. — A cet égard, rien à noter. 1808. — 7e Cahier. 2e Quant au pourvoi en cassation, le demandeur argumentait de l'ordonnance de
au pourvoi en cassation, le demandeur argumentait de l'ordonnance de 1667, titre 6, art. 3, qui ne permet pas de joindre le déclinatoire et le fond, T— Toute demande en renvoi (dit aussi l'article 172, C. P.), sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. M. Jourde, substitut du procureur général, a observé, 1°. qu'accorder une provision alimentaire, ce n'était pas juger le fond, ni même le préjuger; que c'était seulement prendre une mesure circonstancielle et d'équité; — 2°, que d'ailleurs il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'un jugement rendu sur une provision, avant que la
l'espèce, d'un jugement rendu sur une provision, avant que la compétence fût reconnue; que la Cour d'appel était reconnue compétente, au moins pour faire droit sur l'appel dont elle était saisie. ARRÊTÉ Attendu, sur le règlement de juges, qu'en matière de succession, les actions, jusqu'au partage inclusivement, doivent être portées devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte; que le lieu du domicile du défunt est celui de l'ouverture de sa succession; que la femme mariée n'a d'autre domicile que celui de son mari; qu'au décès de son épouse, arrivé le 19 ventôse an 7, et depuis cette
épouse, arrivé le 19 ventôse an 7, et depuis cette époque, le sieur Plantade père avait et n'a cessé d'avoir son véritable domicile à Vischi et Saint-Christophe, arrondissement du tribunal civil de la Palisse, devant lequel les sieur et dame Ségui l'ont fait assigner. Attendu, sur la demande en cassation, que les tribunaux compétents pour le jugement du fond, le sont pour celui de la provision; qu'il est d'ailleurs de principe, qu'en tout état de cause, il peut et doit être statué sur les demandes en provision, lorsque l'urgence en est reconnue; que la Cour d'appel de Riom a donc
est reconnue; que la Cour d'appel de Riom a donc pu et dû prononcer sur la provision demandée par les sieur et dame Ségui, ainsi qu'elle l'a fait, sans pour cela contrevenir à l'art. 3 du tit. 6 de l'ordonnance de 1667, ni à l'art. 172 du Code de Procédure civile, qui était sans application à l'espèce. — Rejeté, etc. Du 20 avril 1808. — Section des requêtes. — Présid. M. Henrion, Président d'âge. — Rap. M. Cassaigne. REQUÊTE CIVILE, — CASSATION. L'omission de la communication au ministère public, ordonnée par l'article 8 du Code, donne-t-elle ouverture à la CASSATION?
par l'article 8 du Code, donne-t-elle ouverture à la CASSATION? — Rés. nég. Est-ce un moyen de REQUÊTE CIVILE? — Rés. aff. — Art. 480, C. P. (Pourvoi des sociétaires du nouveau théâtre Faydeau.) Avant le Code de Procédure, il était quelquefois difficile de saisir la ligne de démarcation entre les moyens de requête civile et les moyens de cassation. — L'article 34 du titre 35 de l'ordonnance de 1667 présentait comme moyen de requête civile, si la procédure par nous ordonnée n'a pas été suivie. Vint la loi du 27 novembre, premier décembre 1790, dont l'article 3 déclare qu'il
27 novembre, premier décembre 1790, dont l'article 3 déclare qu'il y aura lieu à cassation pour toute violation, de forme prescrite à peine de nullité. L'article premier de la loi du 14 germinal an 1, voulut ensuite qu'il y eût ouverture à cassation pour toute violation des formes prescrites par les lois émanées des représentants du peuple, depuis 1789 quand même elles ne prononçaient pas expressément peine de nullité; — ces dispositions modifiées par la loi du 7 nivôse an 5, étaient notre règlé sur les ouvertures de cassation, lorsque le Code de Procédure a établi de nouveau, art. 480,
le Code de Procédure a établi de nouveau, art. 480, qu'il y a eu lieu à requête civile contre les jugements contradictoires rendus en dernier ressort. « Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors du jugement, pourvu que la nullité n'ait été couverte par les parties. » Cette disposition nouvelle doit-elle être entendue dans un sens qui abroge l'article 3 de la loi du 27 novembre, premier décembre 1790, et l'article premier de la loi du 4 germinal an 2? Faut-il entendre que désormais toute violation des formes prescrites par le Code
que désormais toute violation des formes prescrites par le Code de Procédure à peine de nullité, sera moyen de requête civile, et non moyen de cassation? En ce cas faudra-t-il distinguer entre les formes prescrites par le Code de Procédure... et les formes antérieures? Faudra-t-il croire que la violation des formes antérieures doive continuer de donner ouverture à la cassation, tandis que la violation des formes nouvelles donnera seulement ouverture à la requête civile? Il importerait éminemment que les praticiens fussent fixés à cet égard. — nous ne we bazarderons pas une opinion, qui paraîtrait nécessairement ou intéressée ou inconsidérée;
pas une opinion, qui paraîtrait nécessairement ou intéressée ou inconsidérée; — mais nous allons recueillir un arrêt, qui pourra être un trait de lumière sur la question générale. Les sociétaires du nouveau théâtre Faydeau ont dénoncé à la Cour de cassation, un arrêt rendu, à leur préjudice, par la Cour d'appel de Paris; et proposaient pour moyen de cassation une contravention à l'article 83, C. P.; en ce que le ministère public n'avait pas été entendu; et ils soutenaient qu'il aurait dû l'être, en ce qu'il s'agissait des intérêts d'un établissement public; en ce que d'ailleurs il y avait parmi
établissement public; en ce que d'ailleurs il y avait parmi eux des femmes mariées, — M. Jourde, s.-p.-g., a observé que l'article 480, C. P., classait le moyen proposé au nombre des ouvertures de requête civile; et il a pensé que ce qui était moyen de requête civile, ne pouvait être accueilli comme moyen de cassation. ARRÊTÉ La COUR, attendu, sur le moyen de forme résultant du défaut de communication au ministère public, que, d'après la disposition du n° 8 de l'article 480 du Code de Procédure civile, sous l'empire duquel les demandeurs ont interjeté leur appel, cette omission ne
duquel les demandeurs ont interjeté leur appel, cette omission ne pourrait donner lieu, en cas qu'elle fût admissible, qu'à une ouverture de requête civile; — Rejeté, etc. Du 26 avril 1808. Cour de cassation. — Section des requêtes. — Rapp. M. Pajon. CHEMIN VICINAL. — DÉGRADATION. USURPATION. — COMPÉTENCE. Un chemin vicinal peut-il être rétréci par le riverain, sans autorisation administrative, alors même que, de fait, il y aurait lieu à rétrécissement ou suppression ? — Rés. nég. En d'autres termes : Le fait du riverain qui a rétréci un chemin vicinal, doit-il être jugé par les tribunaux de police,
chemin vicinal, doit-il être jugé par les tribunaux de police, sans qu'il y ait de question préjudicielle à soumettre au conseil de préfecture ?— Rés. aff. (Pourvoi du Commissaire de police de Tours.) Duplessis fit creuser un fossé sur la largeur d'un chemin vicinal, et charger de terre et de décombres un autre chemin aussi vicinal; l'un et l'autre existant sur le territoire du canton de Tours. Il fut cité au tribunal de police, conformément à l'article 605 du Code des délits et des peines, n° 2, pour avoir dégradé la voie publique. Duplessis répondit qu'il y avait lieu à
la voie publique. Duplessis répondit qu'il y avait lieu à rétrécir l'un des deux chemins, et à supprimer l'autre; qu'en conséquence il ne les avait point dégradés; il demanda que la contestation fût soumise au conseil de préfecture, aux termes de la loi du 6 ventôse an 13, 27 décembre 1806. — Jugement du tribunal de police de Tours; qui accueille le déclinatoire. POURVOI en cassation de la part du commissaire de police, pour déni de justice, en ce que tout rétrécissement ou encombrement de la voie publique est une voie de fait, punissable, et conséquemment soumise de plano à
voie de fait, punissable, et conséquemment soumise de plano à la justice répressive. ARRÊT. Vu l'art. 40 de la loi du 28 septembre 1791, titre 2; — Vu aussi l'article 456 du Code des délits et des peines, n° 6; — Et attendu qu'il est déclaré constant en fait, par le jugement attaqué, que le sieur Duplessis, de son autorité, a fait creuser un fossé sur la largeur du chemin vicinal, allant de la commune de Saint-Aignan à un port établi sur la rivière du Cher, et qu'il a fait labourer et couvrir de terre un autre chemin tendant, de
labourer et couvrir de terre un autre chemin tendant, de la même commune, à une forêt nationale et à des habitations que couvre cette forêt;— Attendu que c'était la simple répression de ces voies de fait, que réclamait le commissaire de police près le tribunal de police du canton de Tours; — Attendu que la loi du 4 ventôse an 13, qui donne compétence en certains cas, en matière de voie, au conseil de préfecture, n'a aucune disposition qui puisse s'appliquer à de pareilles voies de fait, cette loi de ventôse an 13 ne s'occupant que des plantations à faire