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devront comparaître de nouveau devant lui. Ceux d'entre vous qui ont pris part à la discussion de la loi, même les partisans les plus résolus du divorce, ont été d'avis que cette faculté devait être conférée au juge. » Ces deux derniers alinéas de l'article répondent à une préoccupation qui, développée en même temps que les critiques soulevées par le 3e paragraphe, a été une des causes de la confusion de la discussion (V. supra, note 10). MM. Griffe et Léon Renault ont exprimé la crainte que l'époux demandeur, après avoir obtenu une résidence distincte et la garde des enfants,
avoir obtenu une résidence distincte et la garde des enfants, ne reste dans l'inaction et ne poursuive pas sa demande; de là le délai qui lui est imparti par l'avant-dernier paragraphe pour assigner son conjoint, et la sanction du dernier paragraphe. Il y a ainsi deux délais de vingt jours, celui que le président peut imposer aux parties avant de permettre d'assigner, et celui pendant lequel le demandeur est libre d'exercer ou de ne pas exercer son action; doivent-ils se cumuler? Oui. Voici comment M. L. Renault, développant un amendement, s'est exprimé à ce sujet : « La commission vous
s'est exprimé à ce sujet : « La commission vous propose de décider que, lorsque le président saisi de la requête de la femme ou du mari n'aura pu arriver à ramener l'époux demandeur, il aura le droit de dire à cet époux : je ne peux pas vous refuser la permission de citer, mais avant d'en user il faut que vous attendiez pendant vingt jours. » C'est l'objet du § 6 de l'article de la commission. L'honorable M. Griffe et moi, nous lui donnons toute notre adhésion. Mais nous demandons qu'une fois ce paragraphe voté, le Sénat en ajoute
demandons qu'une fois ce paragraphe voté, le Sénat en ajoute un autre, qui impartira à l'époux demandeur un délai pour user du droit de citation qui lui a été accordé. Si ce droit a été suspendu par le président pendant vingt jours, il va de soi que le délai imparti à l'époux demandeur pour citer aura pour point de départ l'expiration des vingt jours pendant lesquels son droit de citer a été suspendu par le président. Pendant les vingt jours qui lui sont imposés pour user, à peine de déchéance des mesures provisoires, de la permission de citer, l'époux demandeur
des mesures provisoires, de la permission de citer, l'époux demandeur consultera avec ses conseils. On pourra faire agir auprès de lui toutes les influences grâce auxquelles l'apaisement peut survenir. Si au bout de ces vingt jours, l'époux demandeur est bien décidé à ne pas reprendre la vie commune, il sera alors tenu de porter sa demande devant le tribunal, c'est-à-dire sur le terrain où le défendeur, impatient de faire valoir ses droits, pourra contredire une demande imprudente, mal fondée, où il aura la possibilité de combattre victorieusement peut-être l'action en séparation de corps ou en divorce élevée contre lui »
séparation de corps ou en divorce élevée contre lui » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du il, déb. parl., p. 1279). « Le premier paragraphe de cet article contient l'idée dominante du projet, il pose le principe de l'application des règles ordinaires aux procédures de divorce. » (Exposé des motifs). « L'art. 261 réglait, pour le cas où le divorce était demandé à raison de la condamnation de l'un des époux, une procédure extrêmement sommaire dans laquelle, d'après l'opinion commune, le défendeur n'était même pas mis en cause. Le projet ne maintient pas cette procédure exceptionnelle. La
cause. Le projet ne maintient pas cette procédure exceptionnelle. La demande de divorce basée sur l'article 232 sera instruite et jugée en la forme ordinaire » (Exposé des motifs). La seule exception est que, dans ce cas, il ne peut y avoir de sursis au prononcé du jugement (V. art. 240, note 28, in fine). Cet alinéa a été ajouté sur la proposition de M. Griffe et accepté par la commission, pour préciser la pensée qui a présidé à l'élaboration du projet, pensée de résistance à tout ce qui faciliterait les atteintes au lien conjugal, et aussi parce que qui
les atteintes au lien conjugal, et aussi parce que qui peut le plus peut le moins. (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du il, déb. parl., p. 1280 et 1281). « Ce paragraphe règle formellement ou implicitement les questions qui peuvent naître en cas de demandes reconventionnelles. — A une demande en divorce l'époux défendeur peut répondre par une demande reconventionnelle en divorce. Cette demande est introduite par un simple acte de conclusions. C'est la solution, contraire à l'opinion générale, d'une question controversée. On s'accordait généralement, sous l'empire de la loi actuelle, pour décider que le défendeur devait
de la loi actuelle, pour décider que le défendeur devait observer les mêmes formes que s'il introduisait une demande principale (trib. de Charleroi, 20 mars et 5 avril 1876). Mais il a paru que la conciliation ayant été tentée et n'ayant pas abouti, il était peu utile de l'exiger une seconde fois. — On peut supposer qu'à une demande en séparation de corps le défendeur réponde en demandant le divorce. Dans ce cas, qui n'est plus prévu par le § 2 de l'art. 239, les formes ordinaires doivent être observées pour la seconde demande. Il y a en réalité deux
pour la seconde demande. Il y a en réalité deux demandes principales. La procédure spéciale à chacune d'elles doit être suivie. L'instance est introduite et, quand les deux affaires seront en état, le tribunal pourra statuer par un seul et même jugement. — Quand, à une instance en divorce, le défendeur répond par une demande reconventionnelle en séparation de corps, cette demande pourra être introduite par simple acte de conclusions. (Exposé des motifs). M. de Gavardie a contesté que la commission n'ait fait que toucher une question de procédure, il a vu la une innovation dangereuse, il a reconnu qu'en
a vu la une innovation dangereuse, il a reconnu qu'en matière ordinaire, pour simplifier la procédure et éviter des frais, des lenteurs, il était d'usage de procéder pour une demande reconventionnelle par voie de conclusions; mais, a-t-il dit, on se trouve ici en matière plus grave que les matières ordinaires, il s'agit de questions d'état, de divorce, de séparation de corps. Admettre la demande reconventionnelle, c'est permettre un mode de procédure trop sommaire, c'est soustraire les parties aux préliminaires pleins de sagesse de la procédure spéciale du divorce. — M. de Gavardie a en outre posé la question de savoir
de Gavardie a en outre posé la question de savoir si au cours d'une procédure en séparation de corps le défendeur pouvait introduire une demande reconventionnelle en divorce. Aux critiques de M. de Gavardie la commission a répondu, par l'organe de M. Denormandie « que déjà, à l'origine du débat dont il s'agit, les deux parties ont été mises en présence. Ce qui importe dans cette matière, c'est que la forme particulière qui a été édictée par le législateur, c'est-à-dire la comparution personnelle des deux époux devant le président du tribunal, ait eu lieu. Or, elle a eu lieu sur
tribunal, ait eu lieu. Or, elle a eu lieu sur la demande de l'un des époux qui a pris l'initiative d'un débat judiciaire et qui a appelé l'autre époux devant le président. On s'est expliqué devant le magistrat. Le président a fait sur l'esprit de l'un et l'autre poux les efforts les plus grands pour amener la réconciliation. Il n'a pas réussi. L'époux qui a pris l'initiative de cette comparution forme sa demande principale, le procès se suit. Quelle est la position du défendeur? La voici : elle est très claire. Il s'est, simplement, pendant un certain temps, borné à
claire. Il s'est, simplement, pendant un certain temps, borné à se défendre; puis quand il voit que le procès se prolonge, que le demandeur ne veut pas entendre les paroles de paix et de conciliation; lorsque lui-même il a pu découvrir certaines circonstances qui le rendent désireux d'arriver à son tour à la séparation ou au divorce, il forme alors une demande reconventionnelle. Pourquoi donc obligerait-on dans ce cas le défendeur à former une nouvelle demande principale entre ces mêmes parties, qui ont déjà, six mois ou un an auparavant, comparu devant le président, lequel a entendu leurs explications? Ce
comparu devant le président, lequel a entendu leurs explications? Ce serait là une procédure inutile, entraînant des frais purement périlleux, parce que, je le répète, les préliminaires de conciliation ont eu lieu, et que la tentative de rapprochement a été faite à l'occasion de la première demande. » Quant à la question posée par M. de Gavardie, les textes combinés des arts. 238 et 310 du projet doivent faire disparaître toute difficulté. « Que disent-ils, a ajouté M. Denormandie, les demandes reconventionnelles en divorce ou en séparation de corps peuvent être introduites par un simple acte de conclusion. Qu'est-ce que
être introduites par un simple acte de conclusion. Qu'est-ce que cela veut dire? Que lorsque par exemple un mari est l'objet d'une demande en divorce, il peut demander de son côté le divorce par voie de conclusions, que lorsqu'il est l'objet d'une demande en séparation de corps, il peut par la même voie rapide et économique demander reconventionnellement la séparation de corps. Mais nous n'admettons pas cette série d'enchevêtrement de procédure dont parle l'honorable de Gavardie (V. note 17, ci-dessus, in fine). « Enfin, a dit en terminant M. Denormandie, il n'y a plus aujourd'hui de question au sujet d'une
il n'y a plus aujourd'hui de question au sujet d'une demande reconventionnelle de séparation de corps. La question a été tranchée par la jurisprudence; on les admet toutes sous forme de conclusions » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1280). « Les tribunaux auront le droit d'ordonner le huis-clos. La règle nouvelle est donc le contraire de la règle actuelle, sous laquelle la procédure de divorce n'est pas publique » (Exposé des motifs). De son côté, M. E. Labiche s'exprime sur cette innovation en les termes suivants : « Il semble que la
en les termes suivants : « Il semble que la publicité des audiences, qui est la garantie d'une bonne administration de la justice, ne puisse être interdite que dans certains cas, dont les magistrats seraient appréciateurs » (Rapport au Sénat). C'est le texte même de l'art. 3 de la loi du 27 juill. 1881 (V. Lois annotées de 1884, p. 669). La reproduction des débats est ainsi interdite d'une manière absolue, tant en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce (Sénat, rapport de M. E. Labiche). La loi de 1882 a maintenu l'art. 267 du Code (Lois annotées
de 1882 a maintenu l'art. 267 du Code (Lois annotées de 1882, p. 201). L'art. 7 du projet reproduit l'art. 267 du Code : le tribunal statue, même d'office, sur les mesures provisoires nécessaires dans l'intérêt des enfants. Les membres de la famille, bien qu'ils ne soient pas parties dans l'instance, ont le droit d'intervenir dans cet intérêt spécial, pour provoquer les mesures qu'ils jugent utiles. La loi de 1792 avait, pour cette hypothèse, organisé une constitution particulière d'un conseil de famille: sous l'empire du Code, la jurisprudence belge a admis que les parents interviennent après s'être constitués en une
admis que les parents interviennent après s'être constitués en une sorte de conseil. Ce n'est point cette solution qu'autorise le projet. Un membre de famille, pris individuellement, en son nom, mais dans l'intérêt de l'enfant, pourra demander au tribunal telles mesures qu'il jugera avantageuses. (Exposé des motifs). « On avait, dans la commission extra-parlementaire, soulevé la question de savoir s'il fallait réglementer à l'avance cette intervention de la famille, la limiter à un certain degré de parenté, en déterminer la forme. On ne l'a pas pensé » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). L'art. 241 reproduit simplement l'art. 269 du
M. E. Labiche). L'art. 241 reproduit simplement l'art. 269 du Code. — « La sanction, au cas de non justification de résidence de la part de la femme, est le refus de payer la provision alimentaire et la non-recevabilité des poursuites commencées. » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). L'art. 9 du projet est tiré de l'art. 270 actuel, et indique quelles mesures conservatoires peuvent être prises quant aux biens. Mais l'art. 270 était incomplet. Il ne permettait pas à la femme, commune ou non commune, de faire apposer les scellés sur les biens qui lui appartiennent et dont le
scellés sur les biens qui lui appartiennent et dont le mari a l'administration ou la jouissance. Le 2e paragraphe de l'art. 9 vient combler cette lacune. « Le § 3 reproduit le dernier paragraphe de l'art. 270 avec une légère différence : l'époux qui a en sa possession les objets mis sous scellés n'en est pas le gardien nécessaire, le tribunal peut en désigner un autre » (Exposé des motifs). L'art. 243 est la reproduction de l'ancien 271 du Code. — M. de Gavardie a demandé des explications sur le sens à donner à l'expression « en fraude des droits
sens à donner à l'expression « en fraude des droits de la femme ». Quelquefois le mot fraude est synonyme du mot préjudice, mais il y a là une équivoque qu'il faudrait beaucoup mieux faire disparaître, et M. de Gavardie proposait de dire : « au préjudice des droits de la femme », ce qui comprend évidemment le cas de fraude. M. le rapporteur a répondu : « Le mot : en fraude, rend parfaitement l'intention de la commission. Il peut arriver, en effet, que de certaines opérations faites de très bonne foi et dans l'intérêt de la communauté, il
très bonne foi et dans l'intérêt de la communauté, il résulte un préjudice : dans ce cas, il n'y aurait pas lieu d'annuler ces opérations, car, s'il y a préjudice, il n'y a pas fraude. » M. Bozerian a insisté. « Par le mot « fraude » entendez-vous qu'il faudra le double élément, le préjudice et la fraude ? Pour moi, je ne peux pas accepter cette interprétation, qui fait à la femme une situation spéciale dans des circonstances qui ne sont pas celles où sont placés des créanciers ordinaires. Le simple préjudice causé à la femme devrait, selon moi,
Le simple préjudice causé à la femme devrait, selon moi, avoir pour résultat d'autoriser la demande en annulation. A partir du moment précisé par l'article en discussion, la femme est absolument désarmée en face de son mari, qui devient en quelque sorte omnipotent : il peut contracter des obligations à la charge de la communauté ; il peut aliéner des immeubles; et vous voulez que la femme, pour obtenir l'annulation de ces obligations ou de ces ventes, soit obligée, non pas seulement de prouver le préjudice, quelque considérable qu'il puisse être pour elle, mais encore de prouver la chose la
être pour elle, mais encore de prouver la chose la plus difficile à prouver au monde, le préjudice frauduleux! Je répète que je ne puis pas accepter cette double condition, en présence des déclarations très franches de la commission ; je demande donc formellement que les mots « en fraude des droits de la femme » soient remplacés par ceux-ci « au préjudice des droits de la femme. » M. Labiche, rapporteur, a maintenu la rédaction proposée, en donnant ces explications. Les conséquences de la modification que l'on vous demande seraient extrêmement graves. La période pendant laquelle un mari, contre
seraient extrêmement graves. La période pendant laquelle un mari, contre qui est intentée une demande en divorce ou en séparation, a le droit et le devoir de disposer des biens de la communauté peut se prolonger assez longtemps ; car une instance en divorce ou en séparation de corps peut durer plusieurs années. L'adoption de la proposition de MM. de Gavardie et Bozerian aurait donc pour conséquence que, par ce seul fait qu'une instance aurait été intentée, le mari serait dessaisi de ses pouvoirs de disposer des biens de la communauté. Quelle sécurité, en effet, auraient les tiers qui contracteraient
communauté. Quelle sécurité, en effet, auraient les tiers qui contracteraient avec lui s'il suffisait que, même par suite de faits postérieurs, la convention fût devenue préjudiciable à la femme ? M. Bozerian. « Par suite de faits postérieurs ; c'est vous qui ajoutez cela, ce n'est pas moi ! » M. le rapporteur. « Sans doute, je prends cette hypothèse que votre amendement n'exclut pas, afin de vous faire mieux apprécier les conséquences de votre proposition. Voici donc un mari qui a, de par la loi, la disposition des biens de la communauté ; avant l'instance il peut valablement vendre,
de la communauté ; avant l'instance il peut valablement vendre, aliéner. Il a donc tout pouvoir de faire une opération qui peut être ou devient préjudiciable à la communauté. Pourquoi en serait-il autrement après l'instance en séparation ou en divorce ? Supposons, par exemple, la vente d'un immeuble de la communauté; l'opération a eu lieu sans fraude, mais elle peut avoir été ou devenir préjudiciable à la communauté; par exemple, un boulevard a été ouvert qui donne une plus-value considérable à l'immeuble vendu : suffira-t-il que l'opération faite par le mari soit préjudiciable à la communauté pour qu'elle puisse être
mari soit préjudiciable à la communauté pour qu'elle puisse être annulée ? Non, n'est-ce pas ? Ce serait cependant la conséquence de l'amendement qu'on nous propose. Il en résulterait que le fait seul d'intenter l'action enlèverait au mari l'exercice de ses droits sur les biens de la communauté. Un simple préjudice causé à la communauté mettrait en question les droits de tiers qui sont absolument de bonne foi. La commission estime qu'il suffit, pour sauvegarder les droits de la femme, de dire que toutes les opérations prévues par notre art. 215 pourront être déclarées nulles, quand elles auront eu lieu
215 pourront être déclarées nulles, quand elles auront eu lieu avec fraude des droits de la femme. Le préjudice ne suffit pas à constituer la fraude, il faut l'intention de nuire à la femme et le plus souvent probablement l'intention d'attribuer à ses dépens un bénéfice au mari. L'adoption de la proposition de MM. de Gavardie et Bozerian aurait pour résultat de mettre le mari hors du droit commun et de lui interdire en fait, pendant toute la durée de l'instance, une infinité d'opérations qui sont absolument régulières et légales. La validité ou la nullité des opérations pourrait dépendre des
La validité ou la nullité des opérations pourrait dépendre des faits postérieurs à l'acte qui a été consenti. En conséquence, la commission vous demande avec insistance de maintenir l'expression "en fraude", qui est absolument usuelle en droit, et dont le sens a été bien des fois défini par la jurisprudence. Nous avons cité la disposition du Code civil où il est dit « en fraude des créanciers », parce qu'il y a là une disposition appliquée dans des circonstances différentes, il est vrai, mais qui est déterminée par la loi, par la doctrine et par la jurisprudence. Nous avons cru
par la doctrine et par la jurisprudence. Nous avons cru devoir employer cette expression usuelle en droit, parce qu'il nous semble préférable de ne pas chercher à créer un langage nouveau pour chacune des lois spéciales dans lesquelles nous avons à viser des situations réglementées en d'autres matières. En employant des expressions d'un usage habituel, nous ne pensions pas avoir à en donner la signification. M. Delsol. « Faudra-t-il que les tiers aient été complices de la fraude ? » M. le rapporteur. « Cela me paraît nécessaire. » M. Delsol. « Le doute n'est pas possible ; autrement, vous
Delsol. « Le doute n'est pas possible ; autrement, vous proposeriez un changement au droit commun. » M. le rapporteur. « Le rôle du rapporteur devient extrêmement difficile, si sur des questions spéciales, dans LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 55 néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande (25). L'action en divorce s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les registres de l'état civil (26). 245. Lorsqu'il y a
les registres de l'état civil (26). 245. Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des art. 252 et s., C. proc. Les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins (27). 246. Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l'art. 232, le tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce. Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder
les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder six mois. Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne se sont pas réconciliés, chacun d'eux peut faire citer l'autre à comparaître devant le tribunal dans le délai de la loi pour entendre prononcer le jugement de divorce (28). 247. Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne et que cette partie fait défaut, le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner l'insertion dans les journaux d'un avis destiné à faire connaître à cette partie la demande dont elle
à faire connaître à cette partie la demande dont elle a été l'objet. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis. Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne. L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivent le dernier acte de publicité (29). 248. L'appel est recevable pour les jugements auxquelles la commission s'en réfère au
recevable pour les jugements auxquelles la commission s'en réfère au droit commun, on lui demande d'établir ce droit commun et d'expliquer la jurisprudence générale sur tous les points qui peuvent se rattacher aux dispositions spéciales en discussion. C'est pour s'en référer à ce droit commun que nous avons employé ces mots "en fraude des droits de la femme", dans le même sens où le Code civil emploie l'expression « en fraude des créanciers ». Ces expressions sont en effet interprétées, définies depuis longtemps, et par la jurisprudence et par la doctrine. « Je me résume : La disposition de notre
doctrine. « Je me résume : La disposition de notre art. 243 veut dire que pour annuler les opérations faites par le mari, il ne suffit pas que les opérations constituent un préjudice pour la communauté, il est de plus nécessaire que ces opérations soient faites en fraude des droits de la femme. La fraude implique la mauvaise foi, la mauvaise intention; la fraude est du reste définie par la loi et par la jurisprudence, et pour cette définition nous nous en référons au droit commun. Un sénateur. « Il est nécessaire qu'il y ait faute. » M. le rapporteur.
est nécessaire qu'il y ait faute. » M. le rapporteur. « Il faut plus, selon moi, il faut qu'il y ait fraude » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23. déb. parl., p. 1355). L'amendement de M. de Gavardie n'a pas été pris en considération. (25) "L'art. 11 (§ 1 et 2) du projet (244 de la loi) reprend, avec des changements de rédaction, les art. 272 et 273, C. civ. Ces changements ont paru indiquer avec plus de précision les cas où la réconciliation éteint l'action. Pour qu'elle ait cet effet, il faut qu'elle ait eu
Pour qu'elle ait cet effet, il faut qu'elle ait eu lieu en connaissance de cause: on ne peut considérer comme pardonnes des faits dont la partie n'avait pas connaissance » (exposé des motifs). (26) « Une question délicate s'est présentée : Quelle pouvait être la conséquence sur le sort d'une instance en divorce du décès du demandeur ou du défendeur ? Quelles distinctions pouvaient être faites? L'action en divorce est-elle si étroitement attachée à la personne des époux qu'elle ne puisse être suivie par les héritiers de l'un d'eux, si un décès survient en cours d'instance? Cette opinion a prévalu.