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— celle du mandat substitué — a été traitée en ces termes dans le rapport de M. le conseiller Michel Jaffard : Le pourvoi invoque 3 moyens de cassation. Le premier moyen est ainsi conçu : Violation des articles 1994 du code civil, 94 du code de commerce et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la Banque Lilloise ayant vendu en son propre nom les valeurs que le défendeur éventuel l’avait chargée de négocier, les coulissiers de Paris auxquels ladite Banque avait, d’Evreux, transmis cet ordre, n'étaient pas pour le
Banque avait, d’Evreux, transmis cet ordre, n'étaient pas pour le donneur d'ordres, des mandataires substitués, et en ce que, par voie de conséquence, l'arrêt attaqué a rendu ladite banque responsable des suites de l'inexécution de l'opération, alors que, d'une part, la substitution de mandataire était rendue nécessaire par la nature même de l'opération, et qu'elle était, en outre, indépendante de la forme en laquelle l'ordre de Bourse avait été transmis; que, d'autre part et dans ces conditions la Banque n'était tenue, en principe, que de rendre compte, comme elle l'a fait, de la transmission de cet ordre à des mandataires
fait, de la transmission de cet ordre à des mandataires dont la capacité et la solvabilité n'ont été ni contestées, ni suspectées. Avec un grand luxe de citation doctrinale, l'honorable auteur du mémoire rappelle que le mandataire ne répond de celui qu'il s'est substitué que lorsqu'il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ou quand ce pouvoir lui a été conféré soit expressément, soit tacitement, que la personne dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Cette règle, ainsi étendue à l'autorisation tacite par les auteurs et par la jurisprudence de la cour de cassation, est
et par la jurisprudence de la cour de cassation, est inscrite en l'article 1994 du code civil. Elle s'applique au commissionnaire plus aisément encore qu'à tout autre mandataire, bien qu'il agisse généralement en son propre nom. Dans ce dernier cas seulement, il a seul une action directe contre le sous-commissionnaire, à l'exclusion du commettant qui est resté ignoré de celui-ci. Mais sa responsabilité vis-à-vis du commettant n'en est pas modifiée. La décision attaquée a méconnu ces principes. En effet, dit le mémoire, les valeurs que M. Allaire donnait ordre de vendre à la succursale d'Evreux de la Banque Lilloise, ne
vendre à la succursale d'Evreux de la Banque Lilloise, ne pouvant être négociées qu'à Paris sur le marché libre de la coulisse, cette banque ne pouvait faire autrement que de les transmettre avec ordre de vendre à ses correspondants. Si M. Allaire, inconnu de ceux-ci, n'a pas d'action contre eux, il n'en résulte pas qu'ils ne soient, à son regard, des mandataires ou des commissionnaires substitués. La Banque Lilloise n'avait donc qu'à justifier de la transmission de l'ordre. Objecterait-on que l'arrêt semble mettre en doute que ces correspondants, MM. Raszovitch et Gers, aient agi comme mandataires et supposer qu'ils auraient
et Gers, aient agi comme mandataires et supposer qu'ils auraient agi pour leur compte personnel, en déclarant inutile l'examen de ce point de fait ? Il y a alors là un défaut de motifs. Mais le jugement, dont les motifs sont adoptés, constate que ces banquiers parisiens avaient passé l'ordre de vente et d'achat pour le compte d'un de leurs clients, la maison Quantin, et que s'ils ont agi en leur propre nom, ils n'ont pas opéré pour leur compte personnel. Le premier moyen est ainsi justifié. Observations. — Il suffit de montrer où conduit le système du pourvoi pour
suffit de montrer où conduit le système du pourvoi pour en faire justice. De commissionnaire en commissionnaire ou sous-commissionnaire, de mandataire en mandataire, successivement substitués, contre lesquels inconnus, le commettant ou le mandant serait sans action, on arriverait à supprimer absolument la responsabilité du mandataire avec lequel le donneur d'ordres a uniquement traité. Ce commissionnaire se bornerait à établir qu'il a accompli son mandat en transmettant l'ordre à un tiers et tout serait dit. Cependant l'article 1994 contient un paragraphe final, dont l'honorable défenseur ne paraît pas s'être préoccupé. Dans tous les cas, y est-il dit, le mandant peut agir
tous les cas, y est-il dit, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. D'où la conséquence que si cette action directe a été rendue impossible par la faute du mandataire, celui-ci demeure forcément responsable de l'exécution du mandat. C'est ce que déclare avec juste raison l'arrêt attaqué en disant « qu'Allaire n'a pas d'action directe contre Raszovitch et Gers qui ne sont liés à son égard des mandataires substitués ; que c'est donc à la Banque Lilloise seule qu'Allaire peut demander compte de l'exécution du mandat qu'il lui a donné ». Mais il y
du mandat qu'il lui a donné ». Mais il y a mieux, l'arrêt ne constate pas seulement en fait que les banquiers de Paris, correspondants de la Banque Lilloise, ne sont pas au regard du donneur d'ordres des mandataires substitués, il constate en outre la nature et l'étendue du mandat. Il « consistait, dit-il, non seulement à vendre, mais à exiger le paiement du prix pour le remettre ensuite à Allaire ». Et l'arrêt ajoute aussitôt : « Qu'à la Banque Lilloise seule appartient l'action en paiement, puisqu'elle a vendu en son propre nom ». La Banque Lilloise a-t-elle accompli
en son propre nom ». La Banque Lilloise a-t-elle accompli cette partie de son mandat, a-t-elle fait dans l'intérêt de son mandant ce qu'elle devait faire ? Non, répond encore la cour de Rouen : « Loin de remplir ses obligations, la Banque Lilloise, ainsi que le constate le jugement attaqué, a soutenu au détriment de son client les intérêts de Raszovitch et Gers » (Id.). Vous vous souvenez par la lecture du jugement de la teneur des documents sur lesquels se fonde la décision qui vous est soumise. Le 21 mars 1908 à 10 h. 10 du matin, télégramme
21 mars 1908 à 10 h. 10 du matin, télégramme de M. Allaire donnant ordre de vendre « bourse de ce jour ». L'ordre est exécuté le jour même ; le bulletin de négociation émanant de la maison Raszovitch et Gers porte que, le 21 mars, ils ont « acheté de Riondel à Evreux » les 12 Banque Franco-Espagnole ; ce bulletin mentionne l'indication du répertoire no 2071 et à ce répertoire on lit : « Vendu pour Riondel à Quantin 12 Banque Franco-Espagnole ». En outre, le même jour, 21 mars, la maison Raszovitch et Gers écrit à la
21 mars, la maison Raszovitch et Gers écrit à la Banque Lilloise : « en exécution de vos ordres télégraphiques de ce jour, nous avons vendu pour votre compte 12 Banque Franco-Espagnole, suivant bordereau ci-inclus ». Ce bordereau est communiqué par la Banque Lilloise à M. Allaire, en sorte que pour celui-ci l'opération est consommée, la vente a eu lieu, il s'est dessaisi de ses titres. Et lorsqu'il se présente aux guichets pour retirer les 3.870 fr. produit de cette vente, il sera possible qu'on lui réponde : Rien de fait, nous allons vous rendre vos 12 Banque Espagnole. En
fait, nous allons vous rendre vos 12 Banque Espagnole. En sorte aussi que le commissionnaire aura dit à son commettant: J'ai exécuté votre ordre, j'ai vendu votre marchandise, ce qui implique qu'il en tient le prix à sa disposition et qu'il aura le droit de lui dire ensuite : je n'ai pas vendu, reprenez votre marchandise, et que ce commettant n'aura de recours contre personne. Un tel résultat serait aussi contraire à tous les principes en matière de mandat qu'aux règles de la plus élémentaire équité. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 3 juin 1911. Présidence de M. Maufroy.
LA SEINE. — 3 juin 1911. Présidence de M. Maufroy. Ordre de Bourse. — Ordre par télégramme à un banquier de passer au compte d'un tiers une somme à provenir de la vente des valeurs. — Ordre téléphonique postérieur au télégramme, mais antérieur à la réception de ce télégramme et à l'exécution possible du premier ordre. — Révocation implicite du mandat précédemment donné. — Ordre primitif emportant reconnaissance de dette. L'ordre donné par télégramme à un banquier de passer au compte d'un tiers une somme à provenir de la vente des valeurs est révoqué par un ordre postérieur à ce
des valeurs est révoqué par un ordre postérieur à ce télégramme mais antérieur à sa réception et à l'exécution possible du premier ordre. Néanmoins l'ordre primitif constituant reconnaissance de dette doit s'exécuter dans la mesure du possible, soit à concurrence du solde disponible sur les sommes provenant de la vente des titres. Ainsi jugé par la décision qui suit : Sabourdy c. Combes et X. LE TRIBUNAL : — En ce qui touche Combes. Attendu que ce défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, le tribunal adjuge au demandeur ce requérant le profit du défaut précédemment prononcé contre ce
ce requérant le profit du défaut précédemment prononcé contre ce défendeur ; En conséquence et considérant que les conclusions de la demande ne sont pas contestées par ledit défendeur qui n'a pas comparu ; que les dites conclusions ont été vérifiées et qu'elles paraissent justes ; que dès lors il y a lieu d'y faire droit ; En ce qui touche X. Attendu que, par télégramme du 21 avril 1910, Combes a donné mandat à X. de passer au compte de Sabourdy, 2.305 francs, produit de la vente de 10 Land Bank ; Attendu que, par un ordre téléphonique postérieur
Land Bank ; Attendu que, par un ordre téléphonique postérieur au télégramme, mais antérieur à la réception de ce télégramme et à l'exécution possible du premier ordre, Combes s'est fait adresser par X., une somme de 1.000 francs à valoir sur celle de 2.305 francs visée ci-dessus ; Attendu que par cet ordre il avait implicitement révoqué le mandat précédemment donné, mandat dont Sabourdy ne peut en conséquence faire état en sa demande ; Qu'elle doit en conséquence être rejetée ; PAR CES MOTIFS, — Vu le rapport de l'arbitre, En ce qui touche X. Déclare Sabourdy mal fondé en
En ce qui touche X. Déclare Sabourdy mal fondé en sa demande contre ce défendeur, Le déboute ; Et le condamne par les voies de droit aux dépens de ce chef, lesdits dépens du chef de X. taxés à 3 fr. 75 pour l'enregistrement de leur pouvoir ; En ce qui touche Combes : Dit que l'ordre par Combes donné à X., le 21 avril 1910, de passer 2.305 francs produit de 10 Land Bank au compte du demandeur constituait une reconnaissance que cette somme était sa propriété, que cet ordre doit dans l'intention des parties s'exécuter dans la mesure
ordre doit dans l'intention des parties s'exécuter dans la mesure du possible, soit à concurrence du solde disponible de 1.329 fr. 60 et avoir effet à partir du 21 avril 1910, date à laquelle il a été donné ; Condamne Combes par les voies de droit au surplus des dépens qui comprendront 100 francs pour les honoraires de l'arbitre, même au coût de l'enregistrement du présent jugement. LÉGISLATION Décret du 13 septembre 1910, portant promulgation de la convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, signée à Berne le 26 septembre 1906. Le Président de
signée à Berne le 26 septembre 1906. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, signée à Berne, le 26 septembre 1906, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse ; les ratifications de cet acte ayant été déposées à
; les ratifications de cet acte ayant été déposées à Berne par la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse ; la France ayant adhéré à ladite convention en ce qui concerne l'Algérie, le 26 mars 1909, et la Tunisie, le 15 janvier 1910; la Grande-Bretagne ayant adhéré, le 21 février 1908, en ce qui concerne les colonies et protectorats suivants : Ceylan, Fidji, Gibraltar, Côte-d'Or, îles Leeward, Nouvelle-Zélande, Nigeria du Nord; Trinité, protectorats d'Ouganda, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Convention
la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie. S. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse ; S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc., et roi apostolique de Hongrie ; S. M. le roi des Belges ; S. M. le roi de Danemark; S. M. le roi d'Espagne ; le président de la République française ; S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes ; S. M. le roi d'Italie ; S. A. R.
; S. M. le roi d'Italie ; S. A. R. le grand-duc de Luxembourg, duc de Nassau ; S. M. la reine des Pays-Bas ; S. M. le roi de Portugal et des Algarves, etc. ; S. M. le roi de Suède ; le Conseil fédéral suisse, Désirant faciliter le développement de la protection ouvrière par l'adoption des dispositions communes, Ont résolu de conclure à cet effet une convention concernant le travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : (Suivent les noms des plénipotentiaires). Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés
des plénipotentiaires). Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont successivement discuté et adopté les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. Le travail industriel de nuit sera interdit à toutes les femmes, sans distinction d'âge, sous réserve des exceptions prévues ci-après : La présente convention s'applique à toutes les entreprises industrielles où sont employés plus de dix ouvriers et ouvrières ; elle ne s'applique en aucun cas aux entreprises où ne sont employés que les membres de la famille. A chacun des Etats contractants, incombe le soin de définir ce qu'il faut entendre par entreprises
le soin de définir ce qu'il faut entendre par entreprises industrielles. Parmi celles-ci seront, en tout cas, comprises les mines et carrières, ainsi que les industries de fabrication et de transformation des matières ; la législation nationale précisera sur ce dernier point la limite entre l'industrie, d'une part, l'agriculture et le commerce, d'autre part. ART. 2. — Le repos de nuit visé à l'article précédent aura une durée minimum de onze heures consécutives ; dans ces onze heures, quelle que soit la législation de chaque Etat, devra être compris l'intervalle de 10 heures du soir à 5 heures du matin.
de 10 heures du soir à 5 heures du matin. Toutefois, dans les Etats où le travail de nuit des femmes adultes employées dans l'industrie n'est pas encore réglementé, la durée du repos ininterrompu pourra, à titre transitoire et pour une période de trois ans au plus, être limitée à dix heures. ART. 3. — L'interdiction du travail de nuit pourra être levée : 1° En cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique ; 2° Dans le cas où le travail s'applique soit à des
Dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable. ART. 4. — Dans les industries soumises à l'influence des saisons, et en cas de circonstances exceptionnelles pour toute entreprise, la durée du repos interrompu de nuit pourra être réduite à dix heures, soixante jours par an. ART. 5. — A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des
nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente convention. Les gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente convention, qui sont ou seront en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports périodiques concernant l'application de ces lois et règlements. ART. 6. — Les dispositions de la présente convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat, que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le gouvernement métropolitain. Celui-ci, en notifiant l'adhésion
fédéral suisse par le gouvernement métropolitain. Celui-ci, en notifiant l'adhésion d'une colonie, possession ou protectorat, pourra déclarer que la convention ne s'appliquera pas à de telles catégories de travaux indigènes dont la surveillance serait impossible. ART. 7. — Dans les Etats hors d'Europe ainsi que dans les colonies, possessions et protectorats, lorsque le climat ou la condition des populations indigènes l'exigeront, la durée du repos ininterrompu de nuit pourra être inférieur aux maxima fixés par la présente convention, à la condition que des repos compensateurs soient accordés pendant le jour. ART. 8. — La présente convention sera ratifiée et les
ART. 8. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard, auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture du procès-verbal de dépôt. Le délai de mise en vigueur est porté de deux à dix ans : 1° Pour les fabriques de sucre brut de la betterave ; 2° Pour le peignage et la filature de la laine
2° Pour le peignage et la filature de la laine ; 3° Pour les travaux au jour des exploitations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuellement, quatre mois au moins, par des influences climatériques. ART. 9. — Les Etats non signataires de la présente conventions sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres contractants. ART. 10.— Les délais prévus par l'article 8 pour la mise en vigueur de la présente convention partiront, pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, de
signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, de la date de leur adhésion. ART. 11. — La présente convention ne pourra pas être dénoncée soit par les Etats signataires, soit par les Etats, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l'expiration d'un délai de douze ans à partir de la clôture du procès-verbal du dépôt des ratifications. Elle pourra ensuite être dénoncée d'année en année. La dénonciation n'aura d'effet qu'un an après qu'elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le gouvernement intéressé ou, s'il s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le gouvernement métropolitain
s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le gouvernement métropolitain ; le Conseil fédéral la communiquera immédiatement au gouvernement de chacun des autres Etats contractants. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat, colonie, possession ou protectorat, au nom de qui elle aura été adressée. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention, Fait à Berne, le vingt-six septembre mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. (Suivent les signatures des
diplomatique à chacun des Etats contractants. (Suivent les signatures des plénipotentiaires). ART. 12. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet le 13 septembre 1910. A. FALLIÈHES. Par le Président de la République : Le ministre des affaires étrangères, S. PICHON. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes d'Halluin. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des
de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 30 novembre 1862, qui a créé un conseil de prud'hommes à Halluin ; Vu les décrets des 5 juillet 1865 et 12 avril 1909, qui en ont modifié la composition ; Vu l'avis du conseil municipal d'Halluin du 11 juin 1909 ; ensemble les avis des conseils municipaux des communes de Rousbecque et de Roncq ; Vu l'avis
des communes de Rousbecque et de Roncq ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Tourcoing du 1er janvier 1910 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes d'Halluin comprend les communes d'Halluin, Rousbecq et Roncq. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes d'Halluin dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret
six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le
la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juillet 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes d'Halluin. (Réorganisation) NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Blanchiment de filés et tissus ; blanchissage et repassage de linge ; bonneterie (fabricants de) ;
blanchissage et repassage de linge ; bonneterie (fabricants de) ; bourreliers ; brossiers ; casquettiers ; chapeliers ; chiffons et déchets (trieurs et nettoyeurs de) ; coiffeurs ; cordiers ; cordonniers ; corroyeurs ; couturières ; filatures; filets (fabricants de) ; fileurs; lamiers-rotiers; liseurs de dessins ; modistes ; monteurs de métiers; navetiers ; parapluies (fabricants de) ; passementiers; piqueurs de cartons ; rouisseurs de lin ; selliers; tailleurs d'habits ; tanneurs ; tapis (fabricants de) ; teintures de lin ; teinturiers ; tisseurs ; tissus (fabricants de) ; toiles (fabricants de) ; tuyaux en chanvre (fabricants de) 2 2
(fabricants de) ; tuyaux en chanvre (fabricants de) 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Balayeurs et boueurs ; bois et charbons (chantiers de) ; bouchers ; boulangers ; brasseurs ; camionneurs ; caoutchouc (fabricants de) ; charretiers ; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; chicorée (fabricants de) ; chromolithographie; cochers de voitures publiques ; distillateurs ; factage (entrepreneurs de) ; gaz (usines à) ; grainetiers (pour la manutention et le transport) ; huiles (fabricants d') ; imprimeurs typographes et lithographes ; malteurs ; messageries (entrepreneurs de) ; meuniers et minotiers ; papiers (fabricants de) ; pâtissiers ;