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en couches le bénéfice des prestations accordées et mises à leur charge des caisses de malades par la législation de guerre, il est apporté aux paragraphes 179, 107, 108, 109 et 200 du Code d’assurances sociales du 10 juillet 1911, pour leur application dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, les dispositions ou les compléments spécifiés dans les articles 7 à 11 ci-après. Art. 7. — Le paragraphe 105 du Code d’assurances sociales est modifié ainsi qu’il suit : « Il est accordé aux femmes en couches qui, dans le courant de la dernière année précédant le jour de leur
courant de la dernière année précédant le jour de leur accouchement ont participé durant six mois au moins à l’assurance-maladie ou à une caisse de maladie d’ouvriers mineurs, comme secours d’accouchement : 1° Une indemnité pécuniaire égale à l’indemnité accordée en cas de maladie, pendant huit semaines, dont six au moins doivent être postérieures à l’accouchement; L’indemnité d’accouchement ne se cumule pas avec l’indemnité pécuniaire de maladie. Les semaines indemnisées après l’accouchement doivent se succéder sans interruption; 2° Une allocation de 30 francs pour dépenses d’accouchement; 3° Une allocation maximum de 20 francs pour frais de sage-femme et de soins
de 20 francs pour frais de sage-femme et de soins médicaux nécessaires en cas de grossesse compliquée; 4° Une indemnité d’allaitement de 75 centimes par jour, aussi longtemps que dure l’allaitement maternel, y compris les dimanches et jours fériés, jusqu'à l’expiration des douze premières semaines après l’accouchement. » Art. 8. Le paragraphe 108 du Code est modifié ainsi qu’il suit : « Les statuts peuvent prévoir l’assistance d’une sage-femme et les soins médicaux, ainsi que les médicaments nécessaires en cas d’accouchement, et l’assistance d’une sage-femme et les soins médicaux en cas de grossesse compliquée, au lieu des allocations en espèces
cas de grossesse compliquée, au lieu des allocations en espèces visées aux n° 2 et 3 du paragraphe 195 modifié ci-dessus. » Le paragraphe 197 est applicable aux remboursements des dépenses effectuées en vertu de l'alinéa précédent jusqu'à concurrence de 20 francs pour les dépenses d'accouchement (§ 195, n° 2) et de 15 francs pour les dépenses en cas de grossesse compliquée (§ 195, n° 3). Art. 9. Le n° 3 du paragraphe 199 est abrogé. Art. 10. Le paragraphe 200 est modifié ainsi qu’il suit : « Les statuts peuvent prévoir que l’indemnité pécuniaire, visée au paragraphe 195, n°
peuvent prévoir que l’indemnité pécuniaire, visée au paragraphe 195, n° 1, pourra être accordée jusqu'à l’expiration de la treizième semaine. semaine après l’accouchement. Ils peuvent prévoir également que l'indemnité d’allaitement, visée au paragraphe 195, n° 4, pourra s’élever jusqu’à la moitié du secours pécuniaire de maladie et être accordée jusqu’à l’expiration de la vingt-sixième semaine après l’accouchement. Art. II — Le mot « indemnité pécuniaire d'accouchement » (wochengeld) dans les paragraphes 179, alinéas 1, 2 et 197 du Code, est remplacé par le mot « secours d’accouchement » (wochenhilfe). Art. 12. — En vue de maintenir pour l’assurance obligatoire des
12. — En vue de maintenir pour l’assurance obligatoire des travailleurs à domicile contre la maladie, la réglementation mise en pratique pendant la guerre, en Alsace et Lorraine, en vertu de l'ordonnance du 4 août 1914, il est apporté aux paragraphes 317 à 319, 322, 345, 400 à 493, 530, 531 et 534 du Code des assurances sociales pour leur application dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, les modifications, abrogations ou compléments spécifiés dans les articles 13 à 16 ci-après. Art. 13. Le paragraphe 400 est modifié ainsi qu’il suit : « Les travailleurs à domicile qui ne sont
suit : « Les travailleurs à domicile qui ne sont pas dispensés de l’obligation de l’assurance maladie, en vertu du paragraphe 168 du Code, sont assurés auprès de la caisse locale de maladie dans le ressort de laquelle ils ont leur propre atelier, sans qu’il soit tenu compte du siège de l’entreprise du donneur d’ouvrage ; les personnes qu’ils occupent à domicile sont également assurées auprès de la même caisse. » Art. 14. — Le paragraphe 407 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les donneurs d’ouvrage sont tenus de déclarer les travailleurs à domicile occupés par eux, au
de déclarer les travailleurs à domicile occupés par eux, au plus tard le troisième jour après celui de l’engagement et de les faire radier dans le même délai à partir du jour où finit l’occupation. « Les mêmes obligations incombent aux travailleurs à domicile pour les personnes qu’ils emploient à domicile. « Les paragraphes 317 à 319, 322, 345, 530, 531, 534 du Code sont applicables en ce qui concerne les déclarations visées à l’alinéa ci-dessus. » Art. 15. — Le paragraphe 408 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des paragraphes 393 à 405 relatives au
« Les dispositions des paragraphes 393 à 405 relatives au paiement des cotisations pour l’assurance maladie, sont applicables aux travailleurs à domicile sous les réserves ci-après : « 1° Les cotisations dues pour les travailleurs à domicile doivent être acquittées par les donneurs d’ouvrage. « Lorsque des personnes travaillant à domicile sont occupées par des intermédiaires pour le compte d’un tiers, ce dernier sera tenu solidairement avec les intermédiaires, au paiement des cotisations. « Les intermédiaires sont tenus, s’ils sont en retard pour le paiement de leurs cotisations, de déclarer, sur sommation écrite de la caisse de maladies, dans le
sur sommation écrite de la caisse de maladies, dans le délai d’une semaine et sous les peines prévues par le paragraphe 530, alinéa 2, le tiers pour le compte duquel le travail a été exécuté ; « 2° Les deux tiers des cotisations dues pour les travailleurs à domicile sont à la charge de ceux-ci. L’autre tiers est à la charge du donneur d'ouvrage ; toutefois, si ce dernier est un intermédiaire, il pourra exiger du tiers pour le compte duquel le travail a été exécuté, le remboursement de la part de la cotisation à la charge de l’employeur dont
part de la cotisation à la charge de l’employeur dont il aura fait l’avance par application des dispositions du n° 1 ci-dessus ; « 3° Les travailleurs à domicile qui emploient eux-mêmes des personnes à domicile, sont considérés comme des intermédiaires pour l’application des n° 1 et 2 ci-dessus. « 4° Pendant les périodes où le travailleur à domicile travaille passagèrement pour son compte, il est tenu d’acquitter personnellement les cotisations entières le concernant et de fournir à la caisse, toutes les indications nécessaires pour le décompte des cotisations relatives aux périodes envisagées et notamment du début et la fin
aux périodes envisagées et notamment du début et la fin de chaque période. » Art. 16. — Les paragraphes 469 à 493 sont abrogés. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE DES INVALIDES ET DES SURVIVANTS Art. 17. — Les modifications apportées par l’article 5 de l’arrêté du 20 juin 1919 du commissaire général de la République aux dispositions restrictives des paragraphes 1280 et 1282 du Code sont rendues applicables aux personnes dont le droit à une rente de l’assurance-invalidité ne peut être rétabli par les versements prévus au paragraphe 188 du Code, à condition que les intéressés justifient, à la
du Code, à condition que les intéressés justifient, à la date du 1er août 1914, d’au moins deux cents semaines de cotisations non périmées. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Art. 18. — Le tarif des mandats retraites fixé par la loi française du 17 juin 1913 est applicable, pour le paiement des arriérés de rentes à faire dans la métropole, par l’administration des postes d’Alsace et de Lorraine, pour le compte d’une institution d’assurance. Art. 19. — Les prestations en espèces des institutions d’assurance sociales régies par le Code des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des institutions d'assurances
sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des institutions d'assurances sociales similaires, telle que l’assurance des employés privés, les caisses minières de secours, les caisses spéciales des chemins de fer, fonctionnant en Alsace et Lorraine, sont fournies en francs au taux de 1 fr. 25 pour un mark. Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont applicables pour chaque branche d’assurance aux diverses catégories de personnes énumérées au paragraphe 2 de l’annexe de la section V de la partie III du traité de paix n’ayant pas obtenu la qualité de Français et aux étrangers que dans les conditions et limites
Français et aux étrangers que dans les conditions et limites qui sont déterminées par arrêtés du commissaire général de la République. L’article 3 de l’arrêté du sous-secrétaire d’Etat à la présidence du Conseil du 30 décembre 1918 relatif à la conversion en francs des valeurs en marks figurant dans le Code des assurances sociales est abrogé et remplacé par les dispositions du présent article à dater du 1er janvier 1920. Art. 20. — L’office général des assurances sociales d’Alsace et de Lorraine statuera, comme autorité de surveillance, sur les conflits auxquels donnerait lieu l’attribution des allocations supplémentaires accordées aux titulaires
auxquels donnerait lieu l’attribution des allocations supplémentaires accordées aux titulaires de rentes d’invalidité et de veuves par l’arrêté du 30 décembre 1918, modifié et prorogé par les arrêtés du commissaire général de la République des 31 mars, 21 juin 1919, 29 janvier, 21 mars et 2 juillet 1920. Art. 21. — Les dispositions des articles 1er à 16 inclus du présent décret entrent en vigueur à la date du 1er novembre 1920. À partir de la même date, sont abrogées les lois et les ordonnances énumérées ci-après, concernant le régime spécial des assurances sociales pendant la guerre, en ce qu’elles
spécial des assurances sociales pendant la guerre, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret : a) Loi du 4 août 1914, relative au maintien de la période préparatoire de l’assurance-maladie ; b) Loi du 4 août 1914, relative à la garantie de la capacité des caisses de malades ; c) Ordonnance du 26 novembre 1914, relative au maintien de la période préparatoire de l’assurance-maladie ; d) Ordonnance du 3 décembre 1914, relative aux secours d’accouchement pendant la guerre ; e) Ordonnance du 28 janvier 1915, relative à l’assurance-maladie et aux secours d’accouchement pendant la guerre ; f) Ordonnance
et aux secours d’accouchement pendant la guerre ; f) Ordonnance du 23 avril 1915, relative à l’extension des secours d’accouchement pendant la guerre ; g) Ordonnance du 14 juin 1916, relative à l’article 214, alinéa 3, du C. A. S. ; h) Ordonnance du 16 novembre 1916, relative au maintien de la période préparatoire de l’assurance-maladie ; i) Ordonnance du 10 mars 1917, relative à l’assurance-maladie et au secours d’accouchement pendant la guerre ; j) Ordonnance du 6 juin 1917, relative à l’augmentation du secours pécuniaire d’accouchement ; k) Ordonnance du 15 novembre 1917, relative à l'assurance sociale des employés
du 15 novembre 1917, relative à l'assurance sociale des employés d’exploitation ; l) Ordonnance du 22 novembre 1917, relative à l’assurance-maladie et au secours d’accouchement pendant la guerre ; m) Ordonnance du 30 novembre 1917, relative au relevé des comptes mensuels des caisses de malades ; n) Ordonnance du 11 février 1918, relative à la majoration de la contribution des exploitations servant un but de guerre, et aux avances des cotisations pour l’assurance-accidents ; o) Ordonnance du 19 février 1918, relative à la simplification de l’établissement des prescriptions préventives des corporations ; p) Ordonnance du 17 mars 1918, relative à
corporations ; p) Ordonnance du 17 mars 1918, relative à l’assurance-maladie et au concours d’accouchement pendant la guerre ; q) Ordonnance du 30 septembre 1918, relative à la fixation du gain annuel moyen pour l’assurance-accident agricole. Art. 22. —Les caisses de malades devront apporter à leurs statuts les modifications rendues nécessaires par les articles 1er à 16 inclus du présent décret, dans les trois mois qui suivront leur mise en vigueur. Jusqu’à ce que ces modifications aient été approuvées par l’office supérieur des assurances sociales, le comité directeur de chaque caisse pourra fixer provisoirement les modifications statutaires qui sont nécessaires
caisse pourra fixer provisoirement les modifications statutaires qui sont nécessaires ou facultatives en vertu du présent décret. Art. 23. — Le 31 décembre 1920 est considéré comme date d’expiration de l’année civile suivant celle de la fin de la guerre dans le sens du paragraphe 2, 1° alinéa, de l’ordonnance du 23 décembre 1915, relative à l’assimilation des semaines de service militaire aux semaines de cotisation et au maintien des droits dans l’assurance des invalides et des survivants ; de l’ordonnance du 11 juillet 1910, relative à la fixation des salaires locaux ; de l'ordonnance du 2 décembre 1910, relative
salaires locaux ; de l'ordonnance du 2 décembre 1910, relative à la prescription des arriérés en vertu de l’article 20 du C. A. S. ; du paragraphe 2, alinéa 2° de l’ordonnance du 28 mars 1918, relative au maintien des droits de la vie et des droits à une demande dans l’assurance-invalidité. Art. 24. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 DÉCRET concernant l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du
11.11.1920 DÉCRET concernant l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, des dispositions de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l'évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure (Journal officiel, 5 novembre 1920). Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1910 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 avril 1910 sur la réparation des dommages causés par les faits de
sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre ; Vu le décret du 3 septembre 1920 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de ladite loi du 17 avril 1910 ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. La loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l’évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure est introduite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions transitoires énumérées
et de la Moselle, sous réserve des dispositions transitoires énumérées au décret du 3 septembre 1920. Le délai prévu par l'article 1er de cette loi expirera le 1er février 1921 en ce qui concerne ces trois départements. Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 3. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 LOI ordonnant la translation à Paris et le dépôt à l'Arc-de-Triomphe des restes d'un soldat inconnu mort pour la France au
des restes d'un soldat inconnu mort pour la France au cours de la grande guerre. (Journal officiel, 12-13 novembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le 11 novembre 1920, les honneurs du Panthéon seront rendus aux restes d’un des soldats non identifiés morts au champ d’honneur au cours de la grande guerre. Art. 2. Le même jour, les restes de ce soldat seront solennellement transportés à l’Arc-de-Triomphe pour y être inhumés. Art. 3. Les noms du général d’Aurelle de Paludines, vainqueur
Art. 3. Les noms du général d’Aurelle de Paludines, vainqueur de Goulmiers, du colonel Denfert-Rochereau, défenseur de Belfort, et du colonel Tessier, défenseur de Bitche, seront inscrits au Panthéon avec ceux des généraux Clancy et Faidherbe. Art. 4. Il est ouvert, à cet effet, au budget du ministère de l’instruction publique et des beaux-arts, en addition aux crédits ouverts au chapitre 100 ter du budget des beaux-arts, un crédit de trois cent mille francs (300.000 francs). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris,
députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 9 novembre 1920. 16.11.1920 LOI modifiant le délai imparti par la loi du 25 août 1920 pour le dépôt des demandes d'indemnités pour dommages de guerre. (Journal officiel, 27 novembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l’évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure, est modifié comme suit
guerre et à simplifier leur procédure, est modifié comme suit : « Article premier. — Les demandes, prévues par l’article 15, paragraphe 2, et par l’article 24 de la loi du 17 avril 1919, ainsi que les demandes en révision, fondées sur l’article 57 de la même loi, devront être déposées avant le 31 décembre 1920. « Passé ce délai, l’action en réparation des dommages de guerre ne sera plus recevable. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 novembre 1920.
loi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 novembre 1920. 3.12.1920 DÉCRET Portant promulgation de l'arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale signé à Berne le 30 juin 1920 entre la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Tunisie (Journal officiel, 28 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce et de l’industrie, Décrète : Article premier. — Un arrangement concernant la conservation ou le
Article premier. — Un arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale ayant été signé à Berne le 30 juin 1920, entre la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Tunisie, et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Berne, le 30 septembre 1920, par la France, l’Allemagne, la Pologne, la Suède, la Suisse et la Tunisie, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT CONCERNANT LA CONSERVATION OU LE RÉTABLISSEMENT DES DROITS de PROPRIÉTÉ
CONCERNANT LA CONSERVATION OU LE RÉTABLISSEMENT DES DROITS de PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ATTEINTS PAR LA GUERRE MONDIALE (du 30 juin 1920). Les plénipotentiaires soussignés des pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté le texte suivant destiné à garantir et à faciliter l’exercice normal des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale. Article premier. — Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la convention internationale de Paris du 20 mars 1883, revisée à Washington en 1911, pour
du 20 mars 1883, revisée à Washington en 1911, pour le dépôt ou l’enregistrement des demandes de brevets d’invention ou modèles d’utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 1er août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre ou auraient pu prendre naissance si la guerre n’avait pas eu lieu seront prolongés par chacune des hautes parties contractantes en faveur des titulaires des droits reconnus par la convention précitée, ou leurs ayants cause, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir de la mise en vigueur
de six mois à partir de la mise en vigueur du présent arrangement. Toutefois, cette prolongation de délai ne portera pas atteinte aux droits de toute haute puissance contractante ou de toute personne qui seraient, de bonne foi, en possession, au moment de la mise en vigueur du présent arrangement, de droits de propriété industrielle en opposition avec ceux demandés en revendiquant le délai de priorité. Elles conservent la jouissance de leurs droits, soit personnellement, soit par tous agents ou titulaires de licence auxquels elles les auraient concédée avant la mise en vigueur du présent arrangement, sans pouvoir, en aucune
mise en vigueur du présent arrangement, sans pouvoir, en aucune manière, être inquiétées ni poursuivies comme contrefacteurs. Art. 2. — Un délai d’une année à partir de la mise en vigueur du présent arrangement, sans surtaxe ni pénalité d’aucune sorte, sera accordé aux titulaires des droits reconnus par la convention pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque Etat pour conserver ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914 ou qui, si la guerre n’avait pas eu lieu, auraient
ou qui, si la guerre n’avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d’une demande faite avant la guerre ou pendant sa durée. Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d’accomplissement d’un acte d’exécution d’une formalité ou de paiement d’une taxe seront remis en vigueur, sous réserve des droits que des tiers possèdent de bonne foi sur des brevets d’invention ou des modèles d’utilité ou sur des dessins et modèles industriels. Art. 3. La période comprise entre le 1er août 1914 et la date de la
entre le 1er août 1914 et la date de la mise en vigueur du présent arrangement n’entrera plus en ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploitation d’un brevet ou pour l’usage de marques de fabrique ou de commerce ou l’exploitation de dessins et modèles industriels ; en outre, il est convenu qu’aucun brevet, marque de fabrique ou de commerce ou dessin ou modèle industriel qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d’annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d’un délai de deux
non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d’un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent arrangement. vigueur du présent arrangement. Art. 4. — Les dispositions du présent arrangement ne comportent qu’un minimum de protection; elles n’empêchent pas de revendiquer l'application de prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d’un pays contractant; elles laissent également subsister les accords plus favorables et non contraires que les gouvernements des pays signataires auraient conclus ou conclueraient entre eux sous forme de traités particuliers ou de clauses de réciprocité. Art. 5. — Les dispositions du présent arrangement
de réciprocité. Art. 5. — Les dispositions du présent arrangement n’affectent en rien les stipulations convenues entre les pays belligérants dans les traités de paix signés à Versailles le 28 juin 1919 et à Saint Germain le 10 septembre 1919, pour autant que ces stipulations contiennent des réserves, des exceptions ou des restrictions. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Berne dans un délai maximum de trois mois, il entrera en vigueur le jour même où le procès-verbal du dépôt des ratifications aura été dressé, entre les hautes parties contractantes qui l’auront ainsi ratifié, et