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qu'elles édictent ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué a formellement violé, en ne l'appliquant pas, l'art. 4 sus-visé de la loi du 7 mai 1885; — Casse, etc. Du 5 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. CASS.-CRIM. 25 février 1886 et 25 mars 1886 (2 ARRÊTS). 1° RELÉGATION, QUESTIONS TRANSITOIRE, CONDAMNATION NOUVELLE, DATE DE L'INFRACTION, L'INFRACTION, EXÉCUTOIRE. — 2° INTERDICTION DE SÉJOUR, RÉDUCTION, DÉLIBÉRATION SPÉCIALE. 1° La relégation ne peut être prononcée contre des récidivistes ayant subi déjà, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations requis pour
du 27 mai 1885, le nombre de condamnations requis pour l'application de cette peine, qu'en cas de condamnation nouvelle pour un fait commis après la promulgation de la loi (2e et 3e espèces), et lorsque cette loi est devenue exécutoire (1er espèce) (C. civ.,2 ; C. pén., 4 ; L. 27 mai 1885, art. 9). 2° Lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction de séjour, il doit à peine de nullité mentionner qu'il en a été délibéré spécialement (2) (C. pén.,
mentionner qu'il en a été délibéré spécialement (2) (C. pén., 46, 47; LL. 23 janv. 1874; 30 mai 1885, art. 19, § 4). — 3e espèce. 1re Espèce. — (Duclerc). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation ; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation des art. 2, C. civ., 4, C. pén., et 9 de la loi du 27 mai 1885: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif; qu'aux termes de l'art. 4,
et n'a pas d'effet rétroactif; qu'aux termes de l'art. 4, C. pén., nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis; que, loin de déroger à ce principe de la non-rétroactivité des lois, en ce qui concerne la peine de la relégation, la loi du 27 mai 1885 l'a expressément rappelé dans son art. 9; qu'il est dit, en effet, que tout individu qui aura encouru, avant la promulgation de la présente loi, des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas
entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle ; que, par « condamnation nouvelle », il faut nécessairement entendre une condamnation prononcée pour un fait perpétré après la promulgation. de la loi et lorsque cette loi sera devenue exécutoire ; — Attendu que les crimes de faux et d'usage des pièces de faux, à raison desquels la demanderesse a été condamnée, le 19 janv. 1886, par la Cour d'assises de Seine-et-Oise, aux peines principales des travaux forcés et de l'amende, ont été commis les 3 et 20 nov. 1884, longtemps avant la loi sur les
et 20 nov. 1884, longtemps avant la loi sur les récidivistes; que ces crimes, antérieurs à la promulgation de cette loi, ne pouvaient donner lieu à la relégation qu'elle édictait, et qu'en appliquant cette peine accessoire à la demanderesse, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés ; — Casse l'arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise, etc. Du 25 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Dupré-Lasale, rapp. ; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Joux). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office : — Attendu que Joux, poursuivi
le moyen relevé d'office : — Attendu que Joux, poursuivi pour délits d'escroquerie et d'exercice illégal de la médecine, a été condamné, le 30 déc. 1885, par la Cour d'Agen, à six mois de prison, et que l'arrêt attaqué l'a soumis, en outre, à la peine de la relégation à cause des condamnations précédemment encourues par lui ; — Attendu que la date à laquelle avaient eu lieu les faits délictueux dont la Cour était saisie, et à raison desquels est intervenue une nouvelle et dernière condamnation, est restée indécise ; qu'en se bornant à déclarer qu'ils avaient été commis
; qu'en se bornant à déclarer qu'ils avaient été commis depuis moins de trois ans, la Cour n'a point reconnu d'une manière claire, précise et non ambiguë si ces faits remontaient, comme les motifs de son arrêt permettent de le présumer, à une date antérieure au jour où la loi du 27 mai 1885 a été exécutoire dans l'arrondissement d'Auch, ou bien s'ils étaient postérieurs à cette date, cas auquel seulement la peine de la relégation aurait été légalement appliquée; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment justifié sa décision, et que la relégation prononcée contre Joux
justifié sa décision, et que la relégation prononcée contre Joux manque de base légale: qu'il suit de là que les art. 4, 9 et 21 de la loi du 27 mai 1885 ont été faussement appliqués et violés ; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 30 déc. 1885, mais seulement dans la partie relative à la relégation, etc. Du 25 févr. 1886. — Ch. crim. —MM. Ronjat, Ronjat, ; Hérisson, rapp.;Loubers, av.gén3e av.gén3e — (Appolit). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen pris d'une fausse application de l'art. 9 de la loi des
d'une fausse application de l'art. 9 de la loi des récidivistes du 27 mai 1885, en ce que la peine de la relégation a été appliquée à raison d'un crime antérieur à la promulgation de la loi précitée : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi n'a pas d'effet rétroactif, et qu'en ce qui concerne la peine de la relégation, la loi du 27 mai 1885 n'a pas dérogé à ce principe ; qu'elle dispose, en effet, dans son art. 9, que l'individu qui aura encouru avant la promulgation de la présente loi des
aura encouru avant la promulgation de la présente loi des condamnations pouvant entraîner la peine de la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle; que, par « condamnation nouvelle », il faut évidemment entendre une condamnation prononcée pour un fait commis après la promulgation de la loi ; — Attendu que le vol qualifié, à raison duquel le demandeur a été condamné le 20 févr. par la Cour d'assises de l'Hérault, à six ans de réclusion, a été commis le 22 mars 1885, avant la promulgation de la loi des récidivistes; que ce crime ne pouvait dès lors
loi des récidivistes; que ce crime ne pouvait dès lors entraîner la peine de la relégation, et que c'est à tort qu'elle a été prononcée par l'arrêt attaqué ; En ce qui touche la peine accessoire de l'interdiction de séjour dans certains lieux ; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, des art. 46 et 47, C. pén., modifiés par la loi du 27 janv. 1874 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance
loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance de la haute police est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération, et que les dispositions antérieures qui réglaient l'application, la durée ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police, sont applicables à l'interdiction de séjour; — Attendu, dès lors, que de la combinaison de l'art. 19, précité, et des art. 46 et 47, C. pén., il suit que, lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés,
que, lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction, ils doivent, à peine de nullité, mentionner qu'il en a été délibéré spécialement ; — Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas cette délibération spéciale, et qu'il n'a pas appliqué les dispositions des art. 46 et 47, C. pén. ; — Casse... la disposition de l'arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, en date du 20 févr. 1886, qui a condamné Apollit à la relégation ; — Casse aussi le même arrêt par
la relégation ; — Casse aussi le même arrêt par le motif qu'il n'a pas été spécialement délibéré sur l'interdiction de séjour, etc. Du 25 mars 1886. — Ch.crim.— MM. Ronjat, prés.; Lescouvé, rapp.; Loubers, av. gén. (1) V. à cet égard nos observations sous Montpellier, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.78. — P. 1886.1.454). Adde, Nîmes, 2 janv. 1886, et Chambéry, 14 janv. 1886 (S. 1886.2.140). (2) Sic, Cass. 3 sept. 1885 (S. 1886.1.288, P. 1886.1.672). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 329 CASS.-CRIM. 11, 18, 25 mars, 28 mai 1886. RELÉGATION, PÉRIODE DÉCENNALE, POINT DE DÉPART, CALCUL DES CONDAMNATIONS,
1886. RELÉGATION, PÉRIODE DÉCENNALE, POINT DE DÉPART, CALCUL DES CONDAMNATIONS, PREUVE. Ce n'est pas dans une période décennale quelconque qu'il faut rechercher si le prévenu a encouru le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période décennale qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi (L. 27 mai 1885, art. 4). — 1re espèce. C'est, en effet, au jour de ce délit, qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui se rencontrent dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie (L.
ans, non compris la durée de toute peine subie (L. 27 mai 1885, art. 4, 9 et 10). — 1re et 4e espèces. L'arrêt qui prononce la relégation ne doit pas se contenter de mentionner les condamnations en vertu desquelles elle est prononcée; il doit viser expressément ces condamnations, en les précisant par leurs dates, l'indication de la juridiction, la nature du délit et la durée de la peine (L. 20 avril 1810, art. 7; 27 mai 1885, art. 4 et 10). — 2°, 3° et 4e espèces. Nous réunissons ces arrêts qui se complètent en répondant aux trois questions
ces arrêts qui se complètent en répondant aux trois questions suivantes : 1° Quelle est la période décennale dans laquelle doivent se rencontrer les condamnations spécifiées par la loi pour entraîner la relégation? 2° Quel est le point de départ de cette période décennale? 3° Comment doit être faite la preuve des condamnations en vertu desquelles la relégation est prononcée? Quelle est la période décennale dans laquelle doivent se rencontrer les condamnations spécifiées par la loi pour entraîner la relégation? Nous tenons pour constant, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 1886, que ce
cassation dans son arrêt du 11 mars 1886, que ce n'est pas dans une période décennale quelconque de la vie du condamné que doit se rencontrer le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période qui précède immédiatement le délit ou la condamnation (suivant l'opinion qu'on adopte sur le point de départ du délai, ce que nous examinerons tout à l'heure). La Cour de Chambéry, dans son arrêt du 4 févr. 1886, cassé par celui que nous analysons (1re espèce), invoquait des considérations qui ne s'appliquent pas à la loi sur la relégation; elle assimilait cette matière
à la loi sur la relégation; elle assimilait cette matière à la récidive, « laquelle subsiste et a ses effets pendant toute la vie du condamné en raison des termes généraux du texte d'où elle résulte ». Mais cette assimilation est repoussée par le texte même de l'art. 4 de la loi de 1885, qui prouve que la règle est toute différente, puisque, tandis que la récidive légale s'applique quel que soit le temps qui sépare les condamnations, la relégation n'est applicable qu'autant que les condamnations qui l'entraînent se groupent dans un intervalle de dix ans. Voici d'ailleurs ce qu'on
dans un intervalle de dix ans. Voici d'ailleurs ce qu'on lit dans le rapport de M. de Verninac au Sénat : « Il était indispensable de dire expressément que la loi nouvelle entendait bien s'écarter du principe formulé dans les art. 56 et suiv., C. pén., et frapper la récidive sans se préoccuper de la gradation croissante ou décroissante de la gravité des condamnations encourues » (S. Lois annotées de 1885, p. 825, note 16. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1371, note 16). Preuve nouvelle que nous sommes ici en dehors des principes de la récidive. L'interprétation
sommes ici en dehors des principes de la récidive. L'interprétation de la Cour de Chambéry n'était pas moins contraire au texte qu'à l'esprit de la loi du 27 mai 1885. Ce n'est pas que nous approuvions ce motif de notre arrêt que « si, au contraire, pendant le même intervalle, le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé ». Cette idée de prescription se trouve, en effet, dans les travaux préparatoires, dans la bouche du commissaire du gouvernement, M. Herbette, et du rapporteur, M. de Verninac (S. Lois annotées
Herbette, et du rapporteur, M. de Verninac (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 17. — P. Lois, décr., etc., p. 1374, note 17) ; elle est adoptée par M. Tournade, dans ANNÉE 1886. — 7e cah. son Commentaire (p. 29) ; mais c'est avec grande raison, selon nous, qu'elle est repoussée par M. Garçon, La loi des récidivistes, n. 4 (Journal de dr. crim., 1885, p. 275 et suiv.), et par M. Laborde, Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journal de la Loi, 22 mai 1886). L'idée de prescription n'est pas seulement dangereuse par les conséquences
L'idée de prescription n'est pas seulement dangereuse par les conséquences qu'elle entraînerait logiquement au point de vue de la suspension et de l'interruption, et qui fausseraient l'application de la loi sur la relégation, elle nous paraît radicalement fausse. En quoi consisterait cette prescription décennale? Elle ne pourrait évidemment consister qu'en un délai de dix ans écoulé sans condamnation nouvelle. Et c'est bien là ce que paraît supposer notre arrêt, quand il dit « que si, pendant un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, le prévenu a encouru des condamnations qui, par leur nombre et
prévenu a encouru des condamnations qui, par leur nombre et leur nature, rentrent dans un des cas déterminé par l'art. 4, la relégation s'impose; que si, au contraire, pendant le même intervalle, le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé ». Ce qui a engendré cette confusion, c'est que, dans l'espèce, il s'était écoulé un intervalle de quinze années entre la période décennale où se rencontrait le nombre de condamnations entraînant la relégation et les condamnations nouvelles, et cette circonstance est expressément relevée par notre arrêt: «Entre la première
circonstance est expressément relevée par notre arrêt: «Entre la première de ces condamnations (nouvelles) et la dernière des condamnations antérieures, il s'est écoulé un intervalle de quinze années sans condamnation; dès lors, aux termes de l'art. 4, précité, il n'y avait pas lieu à la relégation ». — Mais cette circonstance est tout à fait indifférente ! Supposons qu'on ne rencontre pas dans le casier judiciaire une période de dix années sans condamnation, et, en modifiant un peu le casier judiciaire dans l'espèce soumise à la Cour, supposons quatorze condamnations toutes comptant pour la récidive, du 10 févr. 1852 au
toutes comptant pour la récidive, du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, mais sur lesquelles, à partir de 1858, deux condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des délits spécifiés au § 3; en 1868, nouvelle condamnation à plus de trois mois pour délit spécifié : est-ce que la relégation sera encourue? Non, évidemment, car nous n'avons pas, dans la période décennale précédant la condamnation nouvelle, les quatre condamnations exigées par le § 3 de la loi du 27 mai 1885 ! Et cependant nous ne trouvons pas non plus une période décennale indemne, susceptible d'engendrer cette
pas non plus une période décennale indemne, susceptible d'engendrer cette prétendue prescription ! Ce n'est donc pas là une prescription; car, si c'était une prescription, elle serait manifestement interrompue par toute condamnation nouvelle! C'est un délai préfix dans lequel il a plu au législateur de se placer pour apprécier si le condamné est ou non incorrigible, et, si le nombre de condamnations voulu se rencontre dans le délai, la loi le répute incorrigible. Si nous n'admettons pas le motif de la Cour de cassation, nous croyons néanmoins sa décision bonne. Elle nous paraît conforme aux principes et à l'économie de
Elle nous paraît conforme aux principes et à l'économie de la loi. Si la théorie de la Cour de Chambéry était exacte, la loi sur la relégation serait entachée d'une rétroactivité violente; car le condamné serait relégué uniquement à raison de ses condamnations antérieures. C'est ce que la loi n'a pas voulu, et son système est facile à saisir : en droit rigoureux, les condamnations antérieures n'auraient dû être comptées dans aucun cas; le législateur s'est dit et a dit que, avec ce système, cette loi de préservation sociale, jugée par tous d'une urgence extrême, ne produirait ses effets que
par tous d'une urgence extrême, ne produirait ses effets que dans un avenir lointain; il a transigé avec le principe; il a dit : les condamnations antérieures seront comptées; mais, quel que soit leur nombre, la relégation ne sera jamais encourue en vertu des condamnations antérieures seules; il faudra, sous l'empire de la loi nouvelle, une condamnation qui complète le cas de relégation prévu par la loi. Voilà le sens très clair de l'article 9 : la relégation ne sera applicable qu'en vertu d'une condamnation nouvelle; quels que soient ses antécédents, le condamné ne sera jamais relégué que s'il encourt
antécédents, le condamné ne sera jamais relégué que s'il encourt une condamnation nouvelle comptant pour la relégation, dans les conditions ci-dessus prescrites. Cela posé, il est manifeste que, dans l'espèce, ce n'était pas en vertu de la dernière condamnation que le condamné était relégué, puisque les condamnations ne comptent pour la relégation qu'autant qu'elles se groupent dans un délai de dix ans, et que, dans l'espèce, la dernière condamnation ne se trouvait pas dans ce délai; le condamné ayant été relégué en vertu de condamnations se plaçant dans la période du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, il est
du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, il est bien clair qu'il était relégué uniquement à raison des condamnations anciennes, antérieures à la loi de 1885, et que la dernière condamnation n'entrait en aucune façon dans les éléments constitutifs de la peine de la relégation. C'était méconnaître l'esprit de la loi et violer ouvertement le principe de la non-rétroactivité. II Maintenant, quel est le jour où l'on doit se placer pour calculer cette période décennale, et à quelle date faut-il s'attacher pour savoir si les condamnations antérieures y sont, ou non, comprises? Voilà une question très délicate, que la
ou non, comprises? Voilà une question très délicate, que la loi n'a pas tranchée, et dont l'importance pratique est cependant très considérable ! Le système de la Cour suprême, tel qu'il résulte des arrêts que nous analysons, peut se résumer ainsi : Le terme final est le fait, délit ou crime, à raison duquel la dernière condamnation est prononcée. C'est à ce jour qu'il faut se placer, et remonter dix ans en arrière, en tenant état du temps passé en prison, qui ne compte pas, et qui, par conséquent, doit être ajouté au délai de 1re PART. — 42 330
être ajouté au délai de 1re PART. — 42 330 Ire PARTIE. 1re Espèce. — (Baritel). 4 févr. 1886, arrêt de la Cour de Chambéry, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la relégation est une disposition particulière, sous le coup de laquelle la loi du 27 mai 1885 place administrativement tout individu nouvellement condamné, et qui a déjà subi antérieurement certaines condamnations pendant une période de dix ans; — Attendu que ces condamnations antérieures doivent se compter d'une façon générale dans le cours de dix années consécutives, et non point seulement pendant la période décennale qui
consécutives, et non point seulement pendant la période décennale qui précède immédiatement la dernière condamnation à prononcer; — Attendu, en effet, que la loi n'a établi à cet égard ni distinctions ni catégories; que le législateur a pris pour base le principe suivant : tout individu qui, ayant été judiciairement par des répressions successives et accumulées dans un espace de dix ans, continuera cependant à en encourir d'analogues, sera réputé incorrigible et relégué : quod si ita correcti, in iisdem deprehendantur, ainsi que déjà le disait la loi romaine ; — Attendu que le législateur ne paraît pas avoir voulu
— Attendu que le législateur ne paraît pas avoir voulu qu'à mesure que le temps écoulé dépasserait dix années, les plus anciennes condamnations cesseraient d'être comptées; que la période déterminée, toutes les condamnations qui, par leur date, se placent dans cette période compteront; celles qui n'y sont pas comprises ne compteront pas. En effet, dans son arrêt du 11 mars 1886, la Cour dit « que ce n'est pas dans une période décennale quelconque de la vie du prévenu qu'il faut rechercher si ce prévenu s'est mis dans les conditions exigées pour la relégation, mais bien dans la période qui
exigées pour la relégation, mais bien dans la période qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi » ; et encore « que les quatre dernières condamnations sont les seules qui se placent dans un intervalle de dix ans, non compris la durée des peines subies, en remontant à partir du nouveau délit commis sous l'empire de la loi des récidivistes ». Plus explicite encore, l'arrêt du 28 mai 1886 porte : « Attendu que le fait qui a amené la dernière condamnation a été commis le 29 nov. 1885; qu'en tenant compte du temps
commis le 29 nov. 1885; qu'en tenant compte du temps passé en prison, soit trois ans et sept mois, le point de départ de la période de dix ans remonte au 29 avril 1872; — Attendu que la condamnation retenue par l'arrêt comme un des éléments de la peine de la relégation ne se trouve pas comprise dans l'intervalle de dix ans, tel qu'il est fixé par la loi. Dans ce système donc, pour le dernier élément de la relégation, on s'attache à la date du délit; pour les éléments antérieurs, à la date de la condamnation. En législation, le
antérieurs, à la date de la condamnation. En législation, le système nous paraît irréprochable : pour apprécier si le condamné est incorrigible, c'est à la date des condamnations antérieures qu'il faut remonter, car c'est de la condamnation que l'on peut espérer l'amendement du condamné; d'autre part, c'est à la date de la dernière infraction qu'il faut s'arrêter, car c'est par elle qu'il donne la preuve de son incorrigibilité. Malheureusement, il est bien difficile d'admettre que ce système très rationnel soit celui de la loi. Il est bien difficile d'admettre qu'on doive prendre en considération deux dates différentes : la date
doive prendre en considération deux dates différentes : la date du délit à la fin de la période, et la date de la condamnation au commencement. Car les divers éléments qui engendrent la relégation sont compris dans une seule et même formule : « Seront relégués... ceux qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants ». Or, pour les condamnations antérieures, il est certain que c'est à la date, non du fait, mais de la condamnation qu'il faut s'attacher ; car, s'il peut
de la condamnation qu'il faut s'attacher ; car, s'il peut y avoir quelque doute sur le sens des mots « ceux qui auront encouru les condamnations énumérées ci-après », ce doute disparaît quand on combine le texte de l'art. 4 avec celui des art. 9 et 10. L'art. 9 parle des condamnations encourues antérieurement, antérieurement, dire qu'elles seront comptées ; et il ajoute que, cependant, celui « qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle... ». Enfin, l'art. 10 dispose que « le jugement sera expressément