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que le testament qui, au dire du défendeur, aurait ainsi maintenu à l'abbé Fievez le gouvernement de l'âme de la testatrice, jusqu'au-delà de la mort, ne saurait inférer cette signification et avoir cette portée ; Attendu que ces faits sont, par suite, insuffisants à établir la présomption de la loi ; qu'ils pourraient d'ailleurs servir d'élément au procès, si le rôle de directeur spirituel avait été exercé ; mais qu'il est superflu de les admettre en preuve, le défendeur ne les contestant pas ; Attendu que, cependant en dehors de ces faits, le sieur Massot offre de faire la preuve
ces faits, le sieur Massot offre de faire la preuve que l'abbé Fievez a été le directeur de conscience de la dame Wittrant ; que, devant les apparences qui justifient les griefs, il y a lieu de recourir à l'enquête ; que toutefois l'enquête devra se borner aux faits capables d'établir l'assistance spirituelle;aucuns faits précis et concluants n'étant articulés au sujet des manœuvres dolosives et des insinuations mensongères qui auraient été de nature à annihiler la liberté de la dame Wittrant et à constituer, par là, la captation et la suggestion illicites ; que les motifs d'intérêt religieux qui ont
suggestion illicites ; que les motifs d'intérêt religieux qui ont pu déterminer un acte testamentaire, sous l'influence d'un ministre du culte, ne sauraient être considérés comme ces manœuvres dolosives ou ces insinuations mensongères, le motif fût-il que la somme léguée devait être employée à l'éducation religieuse de l'héritier mineur ; que l'opposition que l'abbé Fievez pourrait rencontrer à cette destination, ce legs ne suffirait pas à caractériser le dol ou le mensonge ; que la testatrice n'a imposé aucune destination et a laissé ce legs libre d'être employé au gré du légataire ; Par ces motifs, d'office, au besoin, avant
du légataire ; Par ces motifs, d'office, au besoin, avant faire droit, admet le sieur Massot à prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins, etc. Sur appel de M. Massot, la Cour a confirmé en ces termes : LA COUR : — Sur la demande principale tendant à l'annulation, en vertu des dispositions de l'art. 909, C.civ., du testament du 20 mai 1897 de la dame Wittrant qui a légué une somme de 30.000 francs et la jouissance de divers biens au sieur Fievez, curé à Levai : Attendu qu'il n'est pas prouvé quant à présent que
: Attendu qu'il n'est pas prouvé quant à présent que le sieur Fievez ait été le confesseur ou le guide spirituel de la dame Wittrant pendant sa dernière maladie ; que les premiers juges se sont donc refusés avec raison, en l'état de la cause, à prononcer de plano la nullité de la disposition testamentaire attaquée ; Sur la demande subsidiaire d'enquête : Attendu que s'inspirant des dispositions de l'art. 909 et des principes juridiques, en cette matière, ils ont encore, à bon droit, admis Louis Massot ès-qualités à prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins, que
par toutes voies de droit et notamment par témoins, que l'abbé Fievez était, pendant la maladie qui a emporté la dame Wittrant, le « directeur de sa conscience » ; que cette dame avait habituellement recours à ses conseils pour la conduite de sa vie religieuse ; qu'elle recevait des exhortations spéciales, la préparant à la mort et qu'il s'enfermait avec elle dans ce but ; que si ces faits étaient établis, ils démontreraient en effet que le curé de Levai exerçait auprès de la testatrice, pendant la maladie dont elle est morte, les fonctions de son culte et que,
elle est morte, les fonctions de son culte et que, soit comme confesseur, soit comme directeur spirituel, il occupait près d'elle une situation dominante qui, aux termes de l'art. 909, le rendait incapable de recevoir des libéralités qui ne fussent pas simplement rémunératoires ; qu'il y a. donc lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris ; Mais attendu que l'appelant prétend devant la Cour, que le tribunal a, à tort, limité la preuve des faits qu'il entend établir et qu'il a clairement rejeté, de son articulat, les paragraphes 2 in fine, 3, 4, 5, 6 et 7
paragraphes 2 in fine, 3, 4, 5, 6 et 7 ; Attendu que cette prétention n'est pas fondée, que les faits repris aux paragraphes 2 in fine et 3 de l'articulat ne sont pas pertinents; qu'ils tendraient à prouver, s'ils étaient établis, que l'abbé Fievez fût le confesseur ou le guide spirituel de la dame Wittrant, mais qu'en connaissance de la loi et en prévision du procès actuel, il tenait à se prémunir contre le grief qui lui est aujourd'hui adressé, qu'il serait même permis d'en induire qu'il n'a pas rempli, auprès de cette dame, les fonctions de son ministère
rempli, auprès de cette dame, les fonctions de son ministère ; que la demande en preuve des faits énoncés aux paragraphes 4 et 5 est inutile, puisqu'ils ne sont pas contestés par l'intimé ; qu'ils doivent donc, dès à présent, être considérés comme établis, etc. ; * Par ces motifs, confirme, etc... NOTAIRE. OUTRAGE PAR PAROLE. DIFFAMATION. INJURES PUBLIQUES. JURIDICTION COMPÉTENTE. Trib. correctionnel, de Lyon. — 25 novembre 1899. — C. de Lyon (Ch. correctionnelle.). — 27 décembre 1899. (Ministère public c. Forest.) Les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés d'un service public,
comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881. L'outrage par paroles, gestes ou menaces fait à un notaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions constitue le délit prévu et puni par l'art. 224, C. pén. (2). Le 25 novembre 1899, jugement du tribunal de Lyon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Forest est poursuivi par le ministère public, en vertu de l'art. 224, C. pén., comme prévenu d'avoir, par gestes, paroles ou menaces, outragé Me
comme prévenu d'avoir, par gestes, paroles ou menaces, outragé Me X..., notaire et officier ministériel ; Qu'il faut tout d'abord remarquer que ces faits d'outrages, qui se seraient accomplis directement en présence de la personne interpellée et outragée dans son cabinet ou son étude, au lieu où s'exercent ses fonctions et pendant leur exercice, sont essentiellement distincts des faits de diffamation ou d'injures publiques, prévus et réprimés par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, dont l'accomplissement a eu lieu par les moyens de publicité énumérés dans les art. 23 et suivants de ladite loi, et qui peuvent
art. 23 et suivants de ladite loi, et qui peuvent se commettre hors la présence de la personne diffamée ou injuriée, sans même qu'elle soit directement interpellée ; Attendu, au surplus, que l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel n'est pas fondée juridiquement ; (1) Jurisp. const. — V. Cass. (Ch. crim.), 15 juin 1883, la note et les renvois, Rev. Not., n° 6682. — Mais voir en sens contraire, Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, nos 485 et 501. (2) Les mots tout officier ministériel dont se sert l'art. 224, C. pén., comprennent les avocats à la Cour de
224, C. pén., comprennent les avocats à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs ainsi que les greffiers, lorsque ces derniers procèdent aux ventes publiques de meubles. — Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, p. 370 ; Barbier, op. cit., n° 666. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Outrage, n°7, Presse, n° 151 bis. N° 10462 Qu'en effet, il est certain que les art. 222 et 224, C. pén. ne sont pas compris au nombre des dispositions dont l'art. 68 de la loi de 1881 a prononcé l'abrogation expresse, ces articles
la loi de 1881 a prononcé l'abrogation expresse, ces articles ne visant que les dispositions appartenant à la législation sur la presse proprement dite ; Que, si un doute pouvait s'élever à cet égard, il suffirait, pour le lever, de rappeler l'art. 2 du projet de loi primitif, qui a été écarté comme inutile, excluant formellement lesdits articles du Code pénal de l'abrogation expresse prononcée par l'art. 1er de ce projet devenu l'art. 68 de la loi ; Qu'ainsi, les art. 222 et 224, C. pén., implicitement abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont incompatibles avec celles de la
de leurs dispositions qui sont incompatibles avec celles de la nouvelle loi sur la presse, conservent, au contraire, toute leur force dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas inconciliables avec celles de la loi de 1881 (V. Barbier, Code expliqué de la presse, nos 523 et suiv. Attendu qu'il résulte de ces principes que la loi de 1881 ne statue que sur les diffamations ou injures commises par l'un des moyens de publicité déterminés par les articles 23 et 28 envers les fonctionnaires ou autres personnes publiques, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et en
raison de leurs fonctions ou de leur qualité, et en dehors de l'exercice de ces fonctions, mais que les articles 222 et 224, C. pén., restent applicables aux outrages, publics ou non publics, par « paroles, gestes ou menaces » commis envers les officiers ministériels dans l'exercice de leurs fonctions (en ce sens, voir Barbier, n° 524, et les autorités citées sous ce numéro avec jurisprudence conforme : Cass., 25 novembre 1882 (D. P. 82.1.229) ; Par ces motifs, rejette l'exception proposée, se déclare compétent et condamne Forest aux dépens de l'incident. Sur l'appel, la Cour de Lyon a confirmé
de l'incident. Sur l'appel, la Cour de Lyon a confirmé en ces termes : LA COUR : — Attendu que les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ils ne sont chargés d'aucune partie de l'administration publique et n'exercent leur ministère que dans des intérêts privés ; que c'est donc avec raison que les premiers juges ont rejeté l'exception d'incompétence proposée par Forest ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers jugés ; Confirme, etc.... COMMUNAUTÉ CONJUGALE.
les motifs des premiers jugés ; Confirme, etc.... COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — DISSOLUTION. — RENONCIATION. — SÉPARATION DE CORPS. DIVORCE. DÉLAI POUR L'ACCEPTATION. ACCEPTATION ULTÉRIEURE. DÉCHÉANCE. C. de Paris (36 Ch.). — 20 juin 1899. (Bonnet c. dame Camel.) Les délais de trois mois et quarante jours que l'article 1463, C. civ. impartit à la femme divorcée ou séparée de corps pour l'acceptation de la communauté sont des délais de rigueur et s'ils peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prorogation soit encore dans les délais et appelle en cause son mari, afin que
les délais et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui, faute de quoi la femme doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et le mari a droit à tout l'actif la composant (1). LA COUR : — Statuant sur les conclusions prises par Bonnet en suite de l'arrêt rendu par cette Cour, le 12 mai 1898 : Considérant que les termes de l'article 1463, C. civ., sont formels et que les délais énoncés dans ledit article sont des délais de rigueur ; que si ces délais peuvent être prorogés par la
; que si ces délais peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prorogation soit encore dans le délai spécifié et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui ; Considérant que la dame Camel, n'ayant pas accepté la communauté dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et que Bonnet, demandeur a droit à tout l'actif la composant ; Considérant que, par conséquent, l'opposition formée à la Compagnie d'Orléans par la dame Camel devient
formée à la Compagnie d'Orléans par la dame Camel devient sans objet; Que, d'autre part, Bonnet a droit au remboursement, par la dame Camel, des sommes payées pour son compte en deniers de la communauté et s'élevant à 2.801 fr. 73 et à la restitution de 2.289 fr. 28 ; (1) Solution certaine, V. Alger, 11 avril 1893, la note et les renvois, Rev. Not., n° 8984. Mais, rappelons que l'acceptation de la communauté par la femme peut être tacite, V. Rev., 13 juillet 1899, la note et les renvois, Rev. Not., n° 10393 À annoter à l'Encycl. du Not.,
Rev. Not., n° 10393 À annoter à l'Encycl. du Not., Vo. Renonciation à communauté, n° 26. Par ces motifs, dit que la dame Camel, n'ayant pas accepté la communauté, le sieur Bonnet a droit à tout l'actif, la composant ; Condamne la dame Camel à payer à Bonnet, la somme de 5.091 fr. 28, composée de : 1° la somme de 2.801 fr. 73, payée pour le compte de la dame Camel en deniers de la communauté ; 2° celle de 2.289 fr. 55, pour restitution d'arrérages de pension, servis à la dame Camel, sur l'actif de la communauté ;
à la dame Camel, sur l'actif de la communauté ; Dit que le titre de rente 3 % sur l'Etat Français n° 455. 63 7, 5e série, immatriculé : 1° pour l'usufruit à demoiselle Marie-Thérèse-Bernardine Mortier ; 2° pour la nue propriété à la dame Bonnet, sera immatriculé pour la nue propriété au nom de Bonnet seul, en exécution de la liquidation du 27 mars 1896 ; Fait mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'opposition formée par la dame Camel entre les mains de la Compagnie des chemins de fer d'Orléans ; Condamne la dame Camel en tous
de fer d'Orléans ; Condamne la dame Camel en tous les dépens. ALIMENTS. ENFANTS. PÈRE ET MÈRE. CONDITIONS. PRESTATION. GESTION D'AFFAIRES. — RÉPÉTITION. G. de cass. (Ch. des req.). — 6 novembre 1899. (Epoux Demonceaux c. époux Mitton.) Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin (C. civ., 205), mais cette obligation ne pèse sur eux que dans la proportion de leur fortune (C. civ., 208) ; ils peuvent même en être complètement affranchis lorsqu'ils se trouvent dans le cas de l'article 209, ou encore être autorisés à les fournir en nature dans
ou encore être autorisés à les fournir en nature dans leur demeure. Il suit de là qu'ils ne sont tenus individuellement que de la partie de la dette alimentaire qui a été mise à leur charge après vérification de leurs facultés, soit par une décision judiciaire, soit par une convention expresse ou tacite intervenue au moment où la pension alimentaire a été demandée ou reconnue nécessaire. En conséquence, l'enfant qui a fourni la totalité des aliments et qui invoque le quasi-contrat de gestion d'affaires pour répéter la part qui, suivant lui incombe à ses frères, doit établir que ceux-ci, à
lui incombe à ses frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part déterminée dans la dette alimentaire (1). (1) Cette solution n'est pas sans difficulté. Sans doute on ne 208 et suiv., 1108, 1131, 1372, 1375, G. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, après avoir affirmé que les billets litigieux représentaient la valeur des aliments et des soins fournis à leur mère par les époux Demonceaux et en avoir prononcé la nullité pour défaut de cause, la Cour déclare ensuite qu'en acquittant
pour défaut de cause, la Cour déclare ensuite qu'en acquittant la dette alimentaire, ceux-ci n'ont pas géré l'affaire de leurs cohéritiers par la raison qu'ils ne produisaient ni jugement ni convention obligeant les défendeurs éventuels à supporter une part quelconque de cette dette, loin de nier, dans les motifs qui se réfèrent à cet ordre d'idées, le caractère alimentaire de la dette acquittée par les époux Demonceaux, elle l'affirme au contraire, puisqu'elle rejette leur prétention par une raison de droit tirée de la nature de l'obligation alimentaire, et n'a pu, dès lors, encourir le reproche de s'être contredite dans ses
dès lors, encourir le reproche de s'être contredite dans ses motifs : Attendu qu'en principe, aux termes de l'art. 205, C. civ., les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin, mais que cette obligation ne pèse sur eux, d'après l'art. 208 du même Code, que dans la proportion de leur fortune ; qu'ils peuvent même en être complètement affranchis, lorsqu'ils se trouvent dans le cas de l'art. 209, ou encore être autorisés à les fournir en nature dans leur demeure ; qu'il suit de là qu'ils ne sont tenus que de la partie
de là qu'ils ne sont tenus que de la partie de la dette alimentaire qui a été mise à leur charge, après vérification de leurs facultés, soit par une décision judiciaire, soit par une convention expresse ou tacite intervenue au moment où la pension alimentaire a été demandée ou reconnue nécessaire ; d'où la conséquence que, pour réussir dans l'action résultant du quasi-contrat de gestion d'affaires dont ils se prévalaient, les époux Demonceaux devaient établir qu'à l'époque où ils ont fourni à la veuve Mitton les aliments et les soins que nécessitait l'état de la mère de famille, chacun de
que nécessitait l'état de la mère de famille, chacun de leurs cohéritiers était constitué débiteur d'une part déterminée de la dette alimentaire, et que l'arrêt déclare qu'ils n'ont pas fait cette preuve; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que les mariés Demonceaux ne pouvaient se prévaloir, à l'encontre des défendeurs éventuels, du quasi-contrat de gestion d'affaires et en rejetant, par suite, leur demande tendant à faire inscrire au passif de la succession de la veuve Mitton le montant des billets litigieux, la Cour de Lyon n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; Rejette le pourvoi (formé
de loi visés au moyen ; Rejette le pourvoi (formé par les époux Demonceaux contre un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 9 août 1897, au profit des époux Mitton). SURENCHÈRE. — VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLES. — RETENUE À LA BARRE. RENVOI DEVANT NOTAIRE. C. de Douai (1re Ch.). — 21 décembre 1899. (Chef de chambre Chef.) La revente sur surenchère, après adjudication devant notaire, doit nécessairement avoir lieu à la barre du tribunal. LA COUR : — Attendu que par jugement du 6 juillet 1899, le tribunal d'Avesnes a ordonné la vente par licitation de certains immeubles indivis
a ordonné la vente par licitation de certains immeubles indivis entre les consorts Chef, dont l’un est en état de minorité ; que Me Pasteau, notaire à Lille, a été commis pour procéder aux opérations de la licitation, conformément aux prescriptions des art. 459, C. civ., et 954, C. proc. civ., qui permettent aux tribunaux de retenir devant eux la vente des biens de mineurs ou de la renvoyer devant un notaire délégué à cet effet ; Attendu qu'à la suite de l'adjudication à laquelle a procédé Me Pasteau, un sieur Bailleul a fait une surenchère du sixième, portant à
sieur Bailleul a fait une surenchère du sixième, portant à 100.000 fr. la valeur des immeubles à liciter ; Attendu que les consorts Adolphe, Joseph et Constant Chef ont demandé que la réadjudication fût renvoyée devant le notaire précédemment commis ; que, sur cette demande, les premiers juges ont décidé que la vente sur surenchère n'était pas susceptible de renvoi devant notaire et devait nécessairement se faire devant le tribunal ; Qu'il y a lieu de confirmer cette décision ; Attendu, en effet, que l'art. 965, C. proc. civ., au titre de la vente des biens de mineurs, et l'art.
titre de la vente des biens de mineurs, et l'art. 973 du même Code, au titre des licitations et partages, disposent que l'adjudication sur surenchère doit être faite en se conformant aux formalités prescrites par les art. 708, 709 et 710, C. proc. civ. ; que ces articles ne peuvent s'appliquer qu'à les ventes faites à l'audience des criées ; que les art. 709 et 710 disposent, en effet, que la surenchère aura lieu au greffe et comprendra constitution d'avoué, que sa dénonciation comprendra l'avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, et qu'au jour indiqué s'ouvriront les nouvelles
de la quinzaine, et qu'au jour indiqué s'ouvriront les nouvelles enchères ; Attendu que ces formalités ne peuvent être accomplies que devant le tribunal et sont exclusives du renvoi devant notaire ; Attendu que si la référence des articles 965 et 978, C. proc. civ., devait ne s'appliquer, ainsi que le prétendent les appelants, qu'aux délais et conditions de la revente, il aurait suffi de renvoyer aux articles 696 et 699, C. proc. civ., car ces délais et conditions sont réglementées sans viser les articles 709 et 710, qui organisent la revente à l'audience des criées ; Attendu que, lors
la revente à l'audience des criées ; Attendu que, lors de la rédaction de l'article 965, une proposition tendant à donner au notaire le droit de recevoir l'acte de surenchère a été repoussée ; que cependant, si le notaire devait avoir qualité pour procéder à la revente, il aurait dû être autorisé à recevoir l'acte de surenchère qui donne ouverture à cette éventualité ; Attendu que les articles 708, 709 et 710, qui règlent les formalités de la surenchère, sont inscrits au titre de la saisie immobilière ; que l'adjudication sur surenchère en matière d'expropriation forcée après saisie ne peut
sur surenchère en matière d'expropriation forcée après saisie ne peut en aucun cas être renvoyée devant notaire ; que la situation est semblable en matière de revente de biens de mineurs, parce que la première adjudication a créé un propriétaire qui, par l'effet de la surenchère, se trouve dépossédé et est l'objet d'une sorte d'expropriation forcée ; que cet adjudicataire a droit aux mêmes garanties et à la même protection que l'adjudicataire sur saisie, et que cette protection est plus efficace à l'audience d'un tribunal que devant un notaire; Par ces motifs, confirme... CONSEIL JUDICIAIRE. PRODIGUE. CAPACITÉ. REVENUS. ALIÉNATION INDIRECTE
ces motifs, confirme... CONSEIL JUDICIAIRE. PRODIGUE. CAPACITÉ. REVENUS. ALIÉNATION INDIRECTE DU CAPITAL. NULLITÉ. C. de Paris (4e Ch.). — 21 décembre 1899. (Gayet c. époux Chaigneau.) Si le pourvu d'un conseil judiciaire conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet ou de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital. LA COUR : — Statuant
qu'à des aliénations du capital. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Gayet d'un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 6 août 1897... Au fond, en ce qui concerne Chaigneau: Considérant que si le prodigue, malgré la dation d'un conseil judiciaire, conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet et de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts
l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital ; Et considérant que des constatations qui ont été faites par les premiers juges et que la Cour adopte, il résulte que, au moyen de billets souscrits en faveur de Gayet, Chaigneau qui était depuis 1892 pourvu d'un conseil judiciaire, s'est fait avancer successivement, du 23 avril 1894 au 14 janvier 1895, sur les coupons à échoir de 107 obligations de la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée, une somme totale en capital, intérêts et frais, de 9,384 fr. 90,
totale en capital, intérêts et frais, de 9,384 fr. 90, représentant plus de six années de l'intérêt de ces titres ; qu'il est établi que les revenus de ces obligations constituaient cependant une partie notable des ressources annuelles de Chaigneau et celle qui lui était la plus régulière et la mieux assurée ; qu'il n'est d'autre part ni justifié, ni même allégué que, durant la période susvisée, Chaigneau ait eu à faire face à des dépenses spéciales et exceptionnelles ; qu'il n'est pas davantage établi que les sommes qu'il aurait perçues aient été appliquées à des besoins sérieux et légitimes