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instance, lorsqu'il fait droit à la plainte, même si les faits qualifiés comme une contravention sont d'une nature à engager la responsabilité pénale. — Paris, 6 avril 1885. 7. 90 7. (Délit de presse. — Cassation). — L'appel formé par le préfet contre un jugement de renvoi à une juridiction militaire d'un acte de répression de la presse ne peut être formé, que sur le terrain de l'irrecevabilité, puisque, s'il n'avait pas lieu, c'est au profit de la préfecture, et non pas de l'Etat. — Cass., 7 avril 1885. 8. 91 8. (Fonctionnaire public). — La qualité de fonctionnaire public
91 8. (Fonctionnaire public). — La qualité de fonctionnaire public n'est pas une condition essentielle pour que l'acte du préfet puisse être rendu nul pour abus de pouvoir. — Nancy, 13 avril 1885. 9. 92 9. (Expropriation pour utilité publique). — Les expropriations pour travaux d'utilité publique ne sont justifiées que par un titre précis et certain, et l'acte d'expropriation doit indiquer précisément la nature des travaux et la portion du terrain qui en sera l'objet. — Orléans, 14 avril 1885. 10. 93 10. (Prorata temporis). — Dans une affaire de partage, le prorata temporis ne peut être opposé au
de partage, le prorata temporis ne peut être opposé au légataire réservataire qui n'a pas été convenu le partage avant l'ouverture de la succession, puisque l'accomplissement de la formalité n'était pas une condition essentielle pour l'acquisition de la qualité de cohcpagnes. — Rouen, 15 avril 1885. 11. 94 11. (Divorce. — Cassation). — Le divorce pour faute n'est pas un acte de pure justice; il comporte une pénalité, et le tribunal de première instance n'a pas la faculté de faire droit à une telle demande, lorsque les faits ne sont établis qu'ampoules et que l'honnêteté des parties et les convenances
établis qu'ampoules et que l'honnêteté des parties et les convenances ne demandent pas une sanction aussi forte. — Cass., 16 avril 1885. 12. 95 12. (Mandat. — Prescription). — L'action en nullité d'un mandat se prescrit en cinq ans à partir de la récep­tion, et cette prescription ne peut être ni interrompue ni paralysée; c'est une prescription réaletive, et l'action ne devient seulement qu'une action de dommage-intérêt qu'après l'exécution du mandat. — Paris, 20 avril 1885. 13. 96 13. (Tribunal de commerce). — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une prétention en dommages-intérêts résultant d'un fait commis dans
connaître d'une prétention en dommages-intérêts résultant d'un fait commis dans l'exercice d'une activité de commerce, même quand ce fait, en lui-même, ne constitue pas une infraction aux règles du commerce. — Rouen, 22 avril 1885. 14. 97 14. (Action civile). — S'agissant d'une action en responsabilité civile qui ne peut être exercée qu'à la suite d'une condamnation pénale, l'action ne peut être formée que contre les auteurs et coauteurs d'une contravention, lorsque les circonstances sont de nature à leur imposer une peine. — Montpellier, 23 avril 1885. 15. 98 15. (Pourvoir en cassation). — Lorsque, sur une plainte privée, le
(Pourvoir en cassation). — Lorsque, sur une plainte privée, le tribunal de première instance, de son propre mot, ordonne des mesures de police, qui donnent lieu à une sanction de police, l'appel en cassation, formé par le préfet contre ce jugement, doit être formé, non seulement sur le terrain de l'irrecevabilité de la plainte privée, mais également sur celui de l'illégalité de la décision. — Paris, 23 avril 1885. sommes versées, l'action en répétition étant fondée sur l'immixtion dans les fonctions d'agent de change, qui constitue un délit, se prescrit par trois ans, comme le délit lui-même. — Agen, 19
par trois ans, comme le délit lui-même. — Agen, 19 novembre 1885. 2.236 2. L'action civile, résultant du délit de blessures par imprudence, ne se prescrit plus par trois ans, lorsqu'il a été immédiatement transigé sur les intérêts civils du blessé, transaction qui résulte de ce que le blessé a été soigné et élevé par l'auteur responsable du fait, qui l'a pourvu d'un office d'huissier. — Cass., 19 octobre 1885. 1.128 ACTION EN NULLITÉ. V. 9 et s. ACTION EN RÉPÉTITION. V. 1. ACTION PUBLIQUE. V. 1, 14 et s. AGENT DE CHANGE. V. 1. ARRÊT D'INCOMPÉTENCE. V. 6. ASSIGNATION.
AGENT DE CHANGE. V. 1. ARRÊT D'INCOMPÉTENCE. V. 6. ASSIGNATION. V. 4. CASSATION. V. 4, 5. CONTRAVENTION. V. 6. COULISSIERS. V. 1. DÉLIBÉRÉ. V. 15. DÉLIT. V. 1 et s., 3 et s. DÉLIT DE LA PRESSE. V. 3 et S. EXCEPTION. V. 10 et s. HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. V. 2. IMPOSSIBILITÉ D'AGIR. V. 3, 14. 3. (Interruption. — Matière répressive). — Le pourvoi en cassation du prévenu a pour effet d'interrompre la prescription (dans l'espèce, la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse) et d'en suspendre le cours pendant la durée
la presse) et d'en suspendre le cours pendant la durée de l'instance; mais la prescription recommence à courir au moment où, par la solution donnée au pourvoi, l'impossibilité d'agir a cessé, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt ait été notifié à la partie civile, et avant même la réception de cet arrêt par le ministère public — Cass., 7 février 1885. 1.446 4. L'assignation donnée au prévenu à la requête du procureur général, après le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé contre un arrêt d'avant faire droit, a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de la
a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de la prescription, dans le sens de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et produit ses effets au profit de la partie civile. — Ibid. V. 2, 6, 11. JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE. V. 6. MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 1 et s., 3 et s., 14. MATIÈRE CRIMINELLE. V. 5. MATIÈRE DE POLICE. V. 6 et s. 5. (Matière répressive). — La prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public proposable en tout état de cause, et même devant la Cour de cassation. — Cass., 13 mars 1886. 1.391 6. En
de cassation. — Cass., 13 mars 1886. 1.391 6. En matière de contravention de police, un jugement ou arrêt d'incompétence ne peut ni en interrompre la prescription, ni en suspendre le cours. — Cass., 15 mars 1884 1.447 7. Si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation, en considération qu'il est considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment
produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi. — Ibid. V. 3 et 14. MAXIME : "QUAE TEMPORALIA, etc." V. 9 et s. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. V. 5. NOTIFICATION D'ARRÊT. V. 3. OBSTACLE DE DROIT. V. 14. OPÉRATION DE BOURSE. V. 1. ORDRE PUBLIC. V. 5. 8. (Possession. — Caractères). — Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue, la durée et les caractères de la possession en vue de la prescription. — Cass., 22 décembre 1885.1.196 POURVOI EN CASSATION. V. 3, 4. POUVOIR DE JUGE. V. 8, 12. 9. (Prescription décennale
4. POUVOIR DE JUGE. V. 8, 12. 9. (Prescription décennale de l'art. 1304). — L'adage : quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum, ne s'applique point à la prescription décennale de l'art. 1304. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 13 juin 1884. 4.17 10. Jugé en sens contraire que la prescription décennale de l'art. 1304, C civ., n'est pas opposable à celui qui invoque la nullité par voie d'exception ; alors s'applique la maxime : quae temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 11. (Reconnaissance). — La reconnaissance interruptive de
juillet 1886. 2.189 11. (Reconnaissance). — La reconnaissance interruptive de la prescription peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit sujet à prescription. — Cass., 28 janvier 1885. 1.215 V. 2, 13. RÈGLE : "QUAE TEMPORALIA, etc." V. 9 et s. RÈGLEMENT DE JUGE. V. 7. 12. (Renonciation). — L'appréciation des circonstances desquelles on peut induire la renonciation à la prescription entre dans le pouvoir souverain des juges du fond. — Cass., 3 mars 1885. 1.360 13. La reconnaissance de la dette peut être considérée comme emportant renonciation à prescription. — Ibid. SECOURS. V. 2.
comme emportant renonciation à prescription. — Ibid. SECOURS. V. 2. 14. (Suspension.— Matière correctionnelle).— La prescription de l'action publique, en matière correctionnelle, est nécessairement suspendue toutes les fois qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. — Cass., 4 décembre 1885. 1.140 15. En conséquence le cours de la prescription contre l'action publique est forcément suspendu pendant toute la durée du délibéré. — Ibid. V. 3, 6, 7. TRANSACTION. V. 2. TRIBUNAL DES CONFLITS. V. 7. V. Assurances terrestres. — Cassation. — Chemin de fer. — Commune. — Conclusions. — Contributions indirectes. — Délit de presse. —
— Conclusions. — Contributions indirectes. — Délit de presse. — Diffamation. — Douanes. — Elections (en général). — Enclave. — Enregistrement. — Mariage. — Marques de fabrique. — Mineur. — Paris (Ville de). — Partage d'ascendant. — Propriétaire-Propriété. — Réhabilitation. — Servitudes. — Société (en général). — Société anonyme. — Société commerciale. — Usage forestier. — Vice rédhibitoire. PRÉSOMPTIONS. — V. Blanc-seing. — Chemin de fer. — Discipline. — Dol et fraude. — Jugements et arrêts. — Marchés à terme. — Mitoyenneté. — Obligation. — Quotité disponible. — Responsabilité civile ou pénale. — Saisie-exécution. PRESSE. — V. Coalition. — Délit
ou pénale. — Saisie-exécution. PRESSE. — V. Coalition. — Délit de la presse. — Outrage. PRÊT. (Prêt de consommation. — Tradition. — Notaire. — Mandat tacite. — Perte. — Responsabilité). — Lorsqu'il est légalement établi qu'en vertu du mandat tacite à lui conféré par l'emprunteur, le notaire rédacteur de l'acte de prêt a détenu à partir de l'acte pour le compte de l'emprunteur les sommes à lui remises antérieurement par le prêteur, le prêt est à bon droit considéré comme consommé, et les fonds prêtés sont devenus la propriété de l'emprunteur, qui par suite doit en supporter la perte. —
l'emprunteur, qui par suite doit en supporter la perte. — Cass., 15 mars 1886. 1.296 V. Paiement. — Stipulation pour autrui. PREUVE (EN GÉNÉRAL). ACHETEUR. V. 6. ACTE AUTHENTIQUE. V. 1. ACTE DE VENTE. V. 9. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. V. 1, 9. CASSATION. V. 7. CONNAISSANCE PERSONNELLE. V. 4, 5. CONVENTION. V. 8. COUR D’APPEL. V. 10. DOCUMENT CONFIDENTIEL. V. 4. 1. (Enonciations des actes. — Foi). — Si les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, même ayant un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement
foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l’égard des tiers, surtout pour établir un droit de copropriété. — Cass., 20 octobre 1885. 1.129 2. Par suite, une commune peut établir son droit de copropriété sur des forêts en se basant, à rencontre des autres communes copropriétaires, sur les énonciations contenues dans un acte de reconnaissance féodale de droits d'avenage par ces dernières communes au profit d'un ancien seigneur, alors que ces énonciations avaient un rapport direct à la disposition principale. — Ibid. 3. (Formes). — Les juges
la disposition principale. — Ibid. 3. (Formes). — Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi, et la preuve n’est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes déterminées par le Code de procédure. — Cass., 2 mai 1886. 1.204 4. Les juges ne peuvent puiser les éléments de leur conviction dans un document confidentiel, non produit à l’audience, et que le seul hasard d'un classement hâtif du dossier a fait passer sous les yeux du tribunal. — Nancy, 30 janvier 1886. 2.181 5. Lorsqu'un arrêt, pour repousser
Nancy, 30 janvier 1886. 2.181 5. Lorsqu'un arrêt, pour repousser les conclusions d’une partie, déclare se fonder sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis », ces expressions n’impliquent nullement que le tribunal les ait obtenus au moyen d’investigations personnelles, pratiquées à l’insu des parties, par d’autres mesures d’instruction que celles autorisées par la loi, ni que les faits qu’il a ainsi constatés n’auraient pas été connus de la partie intéressée. — Cass., 12 mai 1886.1.403 OFFRES RÉELLES. V. 6. 6. (Paiement). — La preuve du paiement de sommes
6. 6. (Paiement). — La preuve du paiement de sommes faisant partie d’un prix de vente incombe à l’acheteur vis-à-vis du vendeur, alors que l’acheteur prétend faire déclarer valables les offres du solde de sa dette faites au vendeur. — Cass., 16 juin 1884. 1.407 7. (Pertinence). — Est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve, par le motif que cette offre porte sur des faits qui manquent de pertinence, et qui sont d’ailleurs contredits par les documents de la cause. — Cass., 3
contredits par les documents de la cause. — Cass., 3 mai 1886. 1.351 POUVOIR DU JUGE. V. 7. PRIX DE VENTE. V. 6. RENSEIGNEMENTS. V. 5. 8. (Tiers). — Il n’y a pas violation du principe que les conventions ne peuvent être opposées aux tiers ni être invoquées par eux, alors que les conventions étrangères aux parties en cause n’ont été invoquées par les juges du fait que comme des documents confirmant les énonciations et la portée des actes applicables aux parties elles-mêmes. — Cass., 5 novembre 1883. 1. 22 V. 1. 9. (Transcription [Extrait de]). — L’extrait de la
V. 1. 9. (Transcription [Extrait de]). — L’extrait de la transcription d’un acte de vente au bureau des hypothèques ne peut constituer un titre probant. — (Sol. implic). — Cass., 26 novembre 1884.1.255 10. (Visite des lieux). — Les juges d’appel peuvent faire par eux-mêmes un examen attentif des lieux litigieux, par l’étude des plans et des autres documents qui leur sont soumis, ainsi que des procès-verbaux d’enquête et de constat dressés lors de la visite des lieux faite par le premier juge, et de cet examen tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être tenus d’ordonner
contraires à celles des premiers juges, sans être tenus d’ordonner des vérifications nouvelles. — Cass., 28 décembre 1885. 1.214 V. Appel incident. — Aveu. — Blanc-seing. — Chemin de fer. — Chèque. — Commissaire-priseur. — Connaissement. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Effet rétroactif. — Elections (en général). — Enclave. — Enregistrement. — Incendie. — Journaux ou écrits périodiques. — Jugements ou arrêts. — Livres de commerce. — Louage d’ouvrage. — Mandat. — Marchés à terme. — Mitoyenneté. — Obligation. — Propriété-propriété.— Quotité disponible. — Relégation. — Responsabilité civile ou pénale. — Serment. — Serment décisoire. — Servitudes. — Testament
pénale. — Serment. — Serment décisoire. — Servitudes. — Testament olographe. — Voie publique. PREUVE ÉCRITE. — V. Assurances terrestres. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). 1. (Comparution personnelle). — La comparution personnelle des parties peut fournir un commencement de preuve par écrit, rendant admissibles tous les modes de preuve. — Cass., 19 octobre 1885. 1.128 2. (Femme mariée. — Communauté). — Le commencement de preuve par écrit, quoique émané de la femme seule, peut être opposé au mari, lorsqu’il se rapporte à des affaires qu’ils géraient en commun. — Trib. de Pontoise, 7 décembre 1885. 2.223 3. (Interrogatoire devant le
de Pontoise, 7 décembre 1885. 2.223 3. (Interrogatoire devant le juge d’instruction. — Réponses). — Les réponses faites dans un interrogatoire devant le juge d’instruction peuvent constituer un commencement de preuve par écrit. — Limoges, 26 février 1885. 2.43 V. Assurances terrestres. — Marché à terme. PREUVE TESTIMONIALE. (Contrat. — Dol. — Manœuvres concomitantes. — Valeur supérieure à 150 francs). — La preuve testimoniale est admissible pour établir les manœuvres dolosives à l’aide desquelles le consentement a été surpris et la réalisation du contrat (dans l’espèce, un contrat de vente) provoquée et déterminée, alors même que la valeur du litige
provoquée et déterminée, alors même que la valeur du litige est supérieure à 150 fr., si d’ailleurs les manœuvres dont on se plaint étaient concomitantes à la formation même du contrat. — Cass., 25 mars 1884. 1.341 V. Assurances terrestres. — Avoué. — Cassation. — Concubinage. — Discipline. — Imprimeur. — Obligation. PRISE A PARTIE. 1. (Admission. — Jugement. — Cour d’appel — Chambre unique. — Cour de cassation. — Chambre des requêtes. — Partie adverse. — Mise en cause). — L’art. 515, C. proc, exigeant que la prise à partie soit jugée par une section de la Cour autre
partie soit jugée par une section de la Cour autre que la section qui l'a admise, il s'ensuit que, dans le cas où la Cour n'est composée que d'une seule chambre, qui a admis la prise à partie, il y a lieu de demander à la Cour de cassation le renvoi du jugement à la Cour d'appel la plus voisine. — Cass., 2 mars 1886. 1.169 2. C'est à la chambre des requêtes qu'il appartient de désigner la Cour d'appel appelée à connaître de l'affaire. — (Sol. implic.). — Ibid. 3. Il n'y a pas lieu de mettre en cause
3. Il n'y a pas lieu de mettre en cause la partie adverse. — Ibid. 4. (Magistrat. — Acte de déport. — Enonciations. — Dol. — Intention de nuire). — L'acte de déport, par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire, n'est pas un acte de judicature, et, dès lors, les énonciations de cet acte ne peuvent donner lieu à prise à partie. — Toulouse, 24 juillet 1884. 2.94 5. En tous cas, les expressions même injurieuses ou diffamatoires, dont le magistrat s'est servi pour qualifier l'une des parties en cause, ne peuvent constituer
pour qualifier l'une des parties en cause, ne peuvent constituer un dol donnant ouverture à prise à partie, dans les termes de l'art. 505, C. proc, alors que, dans l'intention du magistrat, l'acte de déport avait un caractère prive et confidentiel, n'ayant d'autre objet que d'expliquer à ses collègues les causes de son abstention, et qu'il n'a été livré à la publicité que par le fait du demandeur en prise à partie. — Ibid. PRISE D'EAU. — V. Chemin de fer. — Usine. PRIVILÈGE. CERCUEIL. V. 5. COLONIES. V. 6. 1. (Dernière maladie. — Maladie chronique). — Le privilège des
1. (Dernière maladie. — Maladie chronique). — Le privilège des frais de dernière maladie ne s'étend, en cas de maladie chronique de longue durée, qu'aux frais faits depuis que la maladie a pris un caractère grave et dangereux, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer, d'après les progrès et la gravité du mal, ce qui, quant aux frais privilégiés, peut constituer la dernière maladie. — Trib. de Montdidier, 27 novembre 1884. 2 47 2. (Entrepreneur. — Frais). — Les frais faits pour la conservation du privilège de l'entrepreneur, dans les termes de l'art. 2103, C. civ., doivent, en principe,
les termes de l'art. 2103, C. civ., doivent, en principe, rester à la charge de l'entrepreneur. — Paris, 23 mars 1886. 2.152 3. Il n'en serait autrement qu'autant que le propriétaire aurait indûment résisté à la demande de l'entrepreneur. — Ibid. EXPLOITATION AGRICOLE. V. 6. 4. (Frais de justice). — Lorsqu'une société ayant été déclarée nulle, un séquestre a été judiciairement nommé aux affaires de ladite société, avec pouvoir et mission de continuer les opérations sociales, les salaires d'un ouvrier qui a exécuté un travail commandé par le séquestre, et qui a ainsi continué une gestion utile aux créanciers, sont
qui a ainsi continué une gestion utile aux créanciers, sont privilégiés comme frais de justice à l'égard de tous autres créanciers. — Cass., 30 mars 1886. 1.264 5. (Frais funéraires). — Les frais funéraires privilégiés s'entendent des frais ordinaires de funérailles, c'est-à-dire des frais admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements, et ils ne comprennent pas les frais d'un cercueil de voyage d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe. — Dans ce cas, le privilège n'existe que pour la somme représentative du coût d'un cercueil ordinaire, le surplus du prix devant être
coût d'un cercueil ordinaire, le surplus du prix devant être colloqué comme simple créance chirographaire. — Cour de justice de Genève, 21 septembre 1885. 4.7 6. (Gens de service). — Les immigrants des colonies françaises attachés à une exploitation agricole, lorsqu'ils ont été engagés dans les conditions déterminées par les règlements administratifs, doivent être considérés comme des gens de service, dans le sens de l'art. 2101, g 4, C. civ., et, en conséquence, ils doivent être admis à bénéficier, pour leurs salaires, du privilège des gens de service. — Cass., 5 juillet 1886. 1.352 IMMIGRANTS. V. 6. SALAIRES. V. 4,
5 juillet 1886. 1.352 IMMIGRANTS. V. 6. SALAIRES. V. 4, 6. SÉQUESTRE. V. 4. 7. (Voiturier. — Remise des marchandises). — Le privilège accordé au voiturier sur les marchandises transportées se fonde sur un gage tacite, et s'éteint par la remise des marchandises au destinataire. — Cour sup. de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel) 24 décembre 1885. 4. 11 8. Si la mise à la disposition du destinataire, à fin de vérification des marchandises, en conformité d'un usage local, n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier, et ne lui fait pas perdre son privilège, cette règle ne saurait recevoir
fait pas perdre son privilège, cette règle ne saurait recevoir son application au cas où il s'agit de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois. — Ibid. V. Commissionnaire. — Contributions directes. — Navire. — Travaux publics. — Usage forestier. PROCÈS-VERBAL. — V. Action possessoire. — PURGE. QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. RAPPORT A SUCCESSION. Chasse. Commissaire priseur. — Contributions indirectes. — Descente sur les lieux. — Elections municipales. — Expropriation pour utilité publique. — Garantie des matières d'or et d'argent. — Jugements et arrêts. — Société de secours mutuels. — Tribunal de simple police. —
Société de secours mutuels. — Tribunal de simple police. — Voie publique. — Voirie. PROCUREUR GÉNÉRAL. — V. Appel en matière correctionnelle. — Ministère public. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. — V. Domicile. — Élections (en général). PROMESSE DE VENTE. — V. Vente. PROPRIÉTAIRE-PROPRIÉTÉ. (Revendication. — Défendeur. — Possession. — Preuve contraire. — Titre. — Prescription). — Lorsque le défendeur à l'action en revendication a été antérieurement maintenu en possession de terrains litigieux par une décision de justice, cette possession ne peut céder qu'à un titre de propriété ou à la prescription. — Cass., 22. décembre 1885. 1.196 V. Bail
la prescription. — Cass., 22. décembre 1885. 1.196 V. Bail à loyer. — Bornage. — Chemin vicinal. — Contributions directes. — Eaux. — Expropriation pour utilité publique. — Marques de fabrique. — Motifs de jugement ou d'arrêt. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. 1. (Imagerie religieuse. — Types. — Œuvre personnelle). — Les productions de la statuaire religieuse représentant des types légendaires ou hiératiques, bien qu'elles soient obligées de suivre certaines données traditionnelles tombées dans le domaine public, sont cependant susceptibles d'appropriation privée, lorsque le travail personnel de l'artiste les a nettement individualisées. — Paris, 13 février 1884, s. Cass. 1. 90
individualisées. — Paris, 13 février 1884, s. Cass. 1. 90 2. (Pouvoir du juge. — Cassation. — Reproduction) — Il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation souveraine, que le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juillet 1793. — Cass., 27 décembre 1884. 1. 90 3. Et que la reproduction industrielle d'une œuvre d'art en vue de la vente au public n'a pu lui faire perdre son caractère, ni enlever à l'auteur les droits qui lui appartiennent sur l'œuvre originale. — Ibid. PROTECTION. (Dispense.