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civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 19 janvier 1921. DIVORCE. TRANSCRIPTION AU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL. article 252 ancien du code civil DÉLAI. FORCATION. POURVOI SIGNIFIÉ, ARRÊT DE REJET NON NOTIFIÉ. EFFETS. LE DÉLAI DE TRANSCRIPTION DANS LES DÉLAIS. — EFFETS. NÉGLIGENCE DE L’AVOUÉ OPPOSABLE À LA PARTIE. /. Sous l'empire de l'article 252 ancien du Code civil, l'arrêt de la Chambre des requêtes qui rejette le pourvoi en cassation contre une décision prononçant le divorce rendait cette décision définitive et faisait courir le délai de deux mois dont l'expiration entraînait la forclusion du droit pour la
mois dont l'expiration entraînait la forclusion du droit pour la partie de requérir la transcription sur le registre de l'état civil. Il importait peu que l'arrêt de rejet du pourvoi n'eût pas été signifié, aucun texte ne prescrivant cette signification, et l'époux qui a obtenu le divorce ayant la possibilité d'exercer sur la procédure une surveillance de nature à sauvegarder ses droits. Il importait peu également que l'époux, aux torts duquel le divorce avait été prononcé et qui avait formé le pourvoi, eût signifié celui-ci à son conjoint ; cette signification, ayant été faite dans son intérêt exclusif, pour empêcher
signification, ayant été faite dans son intérêt exclusif, pour empêcher l'exécution de l'arrêt de divorce, ne l’obligeait pas à notifier à son Conjoint, dans l’intérêt de celui-ci, le rejet de son propre pourvoi. Le défaut de réquisition de la transcription en temps utile entraînait la nullité du divorce, alors même qu'il était imputable à la négligence de l'avoué, la faute du mandataire étant opposable au mandant, et l'article 252 ancien ne distinguant pas suivant que la partie faire elle-même la transcription ou qu'elle laissait ce soin à un mandataire de son choix. A la date du 3 janvier 1913, le
son choix. A la date du 3 janvier 1913, le Tribunal civil de Niort avait rendu le jugement suivant : Le Tribunal ; « Attendu qu’un jugement du Tribunal civil de Beauvais, rendu contradictoirement entre la dame Marie Driljaud, épouse du capitaine Cacouault, a prononcé le. divorce d’entre les époux aux torts et griefs de ce dernier ; que ce jugement frappé d’appel par le capitaine Cacouault a été confirmé par la Cour d’appel d’Amiens ; « Attendu qu’après signification de cet arrêt, Cacouault s’est pourvu en cassation le 29 septembre 1910 ; qu’il est intervenu le 5 février 1912
septembre 1910 ; qu’il est intervenu le 5 février 1912 un arrêt de rejet, qu’à cette date la décision de la Cour d’Amiens étant devenue définitive, la partie qui avait obtenu le divorce devait en faire opérer la transcription sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré ; qu’à défaut de faire cette transcription dans le délai de deux mois, le divorce était considéré comme nul et non avenu ; « Attendu que la dame Cacouault n’a pas conformé aux prescriptions de l'article 252 du Code civil et demande au tribunal d’ordonner la transcription
du Code civil et demande au tribunal d’ordonner la transcription du jugement et de l’arrêt sur les registres de mariage de la commune de Heeleuf ; qu’à l’appui de sa demande elle fait remarquer que l’arrêt de rejet de la chambre des requêtes ne lui ayant pas été signifié, elle en a ignoré l’existence, que cette situation équivaut pour elle au cas de force majeure, qui, aux termes d’une jurisprudence autorisée, la relèverait de la déchéance encourue ; « Attendu que, si la dame Cacouault a ignoré, comme elle le prétend, l’existence du rejet de pourvoi, elle a commis une
prétend, l’existence du rejet de pourvoi, elle a commis une négligence, puisqu’il lui était facile d’exercer ou de faire exercer une surveillance lui permettant d’être instruite de cet événement ; « Attendu que certaines circonstances de la cause permettent de douter qu'elle ait ignoré l’existence de l’arrêt de rejet ; qu’il lui eût suffi de donner à l'avoué qui avait suivi son instance le mandat spécial de requérir la transcription, pour que cet officier ministériel fit le nécessaire en temps utile, mais qu’elle ne justifie pas qu’elle ait donné ce pouvoir ; qu’il est par suite impossible de dégager le
pouvoir ; qu’il est par suite impossible de dégager le cas de force majeure, puisque les circonstances laissent au moins un doute sur la cause de son abstention, qui doit être interprétée, soit comme une présomption de réconciliation, soit comme une renonciation à faire valoir ses droits; « Par ces motifs ; « Dit que la dame Cacouault, en ne requérant pas transcription, sur les registres de la commune où son mariage a été célébré, de la décision prononçant son divorce, dans les deux mois du jour où cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée, a encouru la
a acquis l’autorité de la chose jugée, a encouru la déchéance prononcée par l’article 252 du Code civil ; dit que la dame Cacouault mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et la condamne en tous les dépens. Sur appel, la Cour de Poitiers, par arrêt du 29 décembre 1913, confirma, en ces termes, le jugement entrepris : « La Cour ; « Attendu que le divorce de la dame Cacouault a été prononcé, aux torts de son mari, par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, en date du 18 juillet 1911; que cet arrêt, frappé d’un
date du 18 juillet 1911; que cet arrêt, frappé d’un pourvoi, est devenu définitif, par l’arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 5 février 1912, et que, dans le délai de deux mois à partir de cette date, aucune réquisition de transcription de la décision de divorce n’a été faite par les parties ; « Attendu que, pour échapper à la forclusion édictée par l’article 252 du Code civil, la dame Cacouault soutient d'abord qu’elle n’a pu agir, ayant ignoré l’arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes qui ne lui a pas
de la Chambre des Requêtes qui ne lui a pas été signifié, alors qu’elle avait reçu signification du pourvoi, et, subsidiairement, qu’ayant donné à ses mandataires de justice les pouvoirs de faire opérer la transcription et n’ayant commis personnellement aucune faute, la négligence de ses mandataires doit être assimilée à un cas de force majeure lui permettant de faire écarter la déchéance qu’elle aurait encourue ; « Attendu que la signification des pourvois en cassation et des arrêts de rejet n’est prescrite par aucun texte de loi, bien que les adversaires du demandeur au pourvoi ne soient pas représentés et
adversaires du demandeur au pourvoi ne soient pas représentés et n’aient pas le droit d’intervenir devant la Chambre des Requêtes ; que Cacouault n’était donc pas tenu de faire signifier l’arrêt du 5 février 1912, qui ne créait pas un droit nouveau ; qu’il n’avait pas à mettre la dame Cacouault en demeure d’agir dans le délai de la loi; que la signification du pourvoi n’avait été nécessaire que pour paralyser l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Amiens ; qu’il appartenait à la dame Cacouault de surveiller ses intérêts ; que, si elle ne pouvait pas intervenir devant la Chambre
que, si elle ne pouvait pas intervenir devant la Chambre des requêtes, il ne lui était certainement pas impossible de savoir en temps utile quel avait été le sort du pourvoi et à quelle date avait disparu l’obstacle qui s’opposait à ce qu’elle requît la transcription ; qu’au surplus, la maxime contra non valent ire non ouvre grveau graviter non usu loquendum. saurait être appliquée aux délais fixés par la loi à peine de déchéance ; « Attendu, d'ailleurs, qu’on ne saurait considérer comme un cas de force majeure le fait que les mandataires de l’appelante n’auraient pas complètement exécuté
fait que les mandataires de l’appelante n’auraient pas complètement exécuté leur mandat ; que, d’une part, elle ne serait pas fondée à invoquer la faute de ses mandataires qui la représentent, même si cette faute provenait d’une erreur de droit, et que, d’autre part, leur négligence ne constituerait pas un événement que la volonté humaine ne pourrait ni prévoir, ni conjurer ; « Attendu que les dispositions de l’article 252 du Code civil, quelque rigoureuses qu’elles soient, sont formelles ; que la règle qu’elles imposent, comme celle de l’article 359 du même Code en matière d’adoption, ne repose pas seulement
du même Code en matière d’adoption, ne repose pas seulement sur une présomption de renonciation, mais surtout sur des motifs touchant l’ordre public, intéressé à ce que les questions relatives à l’état des personnes ne restent en suspens que le moins longtemps possible ; qu’il est dès lors inutile de rechercher si la dame Gacouault a eu l’intention persistante d'user du droit consacré à son profil par l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 18 juillet 1911 ; « Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; qu'il n’y a pas, quant à
partie qui succombe ; qu'il n’y a pas, quant à présent, à prononcer de condamnation contre Gacouault comme chef de la communauté ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Dit qu’aucun texte de loi ne prescrit au demandeur au pourvoi, en matière de divorce, de signifier un arrêt de rejet de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, et que le défaut de signification à la dame Gacouault de l’arrêt de rejet du 5 février 1912 est sans influence au débat ; « Dit qu’il est inutile de rechercher si l’appelante
; « Dit qu’il est inutile de rechercher si l’appelante n’a pas volontairement laissé écouler le délai de transcription, si elle ne s’est pas réconciliée avec son mari et si le défaut de transcription est imputable tant à l’ignorance dans laquelle elle a été du prononcé de l’arrêt de rejet qu’à l’inaction des mandataires ayant charge de requérir la transcription ; « Confirme le jugement attaqué ; « Condamne l'appelante à l’amende et aux nouveaux dépens vis-à-vis de toutes parties ; « Rejette, comme inutiles, non recevables ou mal fondées, toutes autres ou plus amples conclusions des parties, tant principales
toutes autres ou plus amples conclusions des parties, tant principales que subsidiaires. » Mme Gacouault s’est pourvue en cassation de cet arrêt. Elle a invoqué à l’appui de son pourvoi le moyen unique suivant : Violation des articles 248, alinéa 1, et 252 du Code civil, 147, 548 et 1038 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a refusé d'ordonner la transcription sur les registres de l’état civil de l’arrêt qui avait prononcé le divorce au profit de l’exposante, sous prétexte que le pourvoi en cassation formé contre
l’exposante, sous prétexte que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par le mari de l’exposante avait été rejeté par la Chambre des requêtes le 5 février 1912, et que, dans le délai de deux mois à partir de cet arrêt de rejet, dont aucun texte ne prescrivait la signification, aucune réquisition de transcription de la décision de divorce n’avait été adressée à l'ureau d'état civil, et qu’il était ainsi inutile de rechercher si l’exposante avait eu l’intention de renoncer volontairement au bénéfice de l’arrêt qu’elle avait obtenu, alors que : 1° L’exposante, qui n’avait ni le droit d’être
que : 1° L’exposante, qui n’avait ni le droit d’être représentée devant la Chambre des requêtes, ni le moyen d’être renseignée avec certitude, était légalement censée ignorer le rejet du pourvoi tant que cette décision ne lui avait pas été signifiée ; et que, de plus, ayant reçu une signification du pourvoi en cassation, dont l’effet suspensif l'empêchait de requérir la transcription, elle était en droit d’attendre une signification semblable de l'arrêt de rejet, faite, conformément à la prescription de l’article 252 précité, dans les deux mois du jour où cet arrêt avait rendu définitive la décision prononçant le divorce,
cet arrêt avait rendu définitive la décision prononçant le divorce, et 2° alors que, dans ces circonstances, en l’absence de toute faute personnelle de sa part, l’inaction de ses mandataires devait au moins être assimilée à un cas de force majeure lui permettant de faire écarter la déchéance prononcée par l'article 252 du Code civil. ; la Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport, et M. Tétreau, avocat, en ses observations, a, conformément aux conclusions de l'avocat général Bon, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la première branche du
« La Cour ; « Sur la première branche du moyen unique : « Attendu que le divorce des époux Gacouault ayant été prononcé aux torts du mari par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, cette décision, frappée de pourvoi par Gacouault, est devenue définitive par l’arrêt du rejet de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 25 février 1912 ; que, la dame Gacouault en ayant requis la transcription sur les registres de l’état civil. les registres de l'état civil plus de deux mois après cette date, le maire de Beceles a refusé de l’effectuer ;
date, le maire de Beceles a refusé de l’effectuer ; que la Cour d'appel de Poitiers (29 décembre 1913) a rejeté à bon droit la demande de la dame Gacouault tendant à faire ordonner la transcription ; « Attendu, en effet, qu’en vertu de l’article 252, alinéa 4, du Code civil alors en vigueur, à défaut par les parties d’avoir requis la transcription dans les deux mois consécutifs au jour où est devenue définitive la décision prononçant le divorce, celui-ci était considéré comme nul et non avenu ; « Attendu que la dame Gacouault soutient en vain, d’une part, qu'elle
que la dame Gacouault soutient en vain, d’une part, qu'elle était légalement censée ignorer la décision de la Cour de cassation tant que celle-ci ne lui avait pas été signifiée, et, d’autre part, qu’ayant reçu de Gacouault signification du pourvoi, elle était en droit d’attendre une signification semblable de l’arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes ; qu’en effet, la signification des pourvois en cassation et des arrêts de rejet de la Chambre des Requêtes n'est prescrite par aucun texte de loi, et que, nulle disposition nouvelle, spéciale à la matière du divorce, n’étant intervenue à l’époque où la
la matière du divorce, n’étant intervenue à l’époque où la dame Gacouault a encouru la forclusion de ses droits, il ne lui était cependant pas impossible d'exercer sur la procédure une surveillance de nature à sauvegarder ses intérêts ; que, d’autre part, la signification du pourvoi, faite par Gacouault dans son intérêt, afin de mettre obstacle à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, ne l’astreignait pas à notifier à sa femme, dans l'intérêt de celle-ci, l’arrêt de la Chambre des Requêtes qui rejetait son propre pourvoi ; « Sur la seconde branche : « Attendu que la dame
Sur la seconde branche : « Attendu que la dame Gacouault n'est pas mieux fondée à soutenir qu’elle devait être relevée de la déchéance résultant à son préjudice de l’article 252 susvisé, celle-ci étant imputable à l'inaction de l’avoué, son mandataire, laquelle constituerait un cas de force majeure ; qu’en effet il importe peu que le défaut de réquisition de la transcription en temps utile soit imputable à l’avoué, le fait de celui-ci étant opposable au mandant, et la disposition précitée, qui prononçait la nullité du divorce par la seule expiration du délai de rigueur, n’ayant pas distingué suivant que
expiration du délai de rigueur, n’ayant pas distingué suivant que les parties requéraient elles-mêmes la transcription ou avaient confié ce soin à un mandataire de leur choix ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Cet arrêt a perdu la plus grande partie de son intérêt depuis la loi du 26 juin 1910, qui a modifié les articles 244 et 252 du Code civil, et la question ne peut plus se poser que pour les jugements et arrêts de divorce devenus définitifs avant la promulgation de cette loi. Aujourd’hui, le jugement de divorce devenu définitif suffit à lui
Aujourd’hui, le jugement de divorce devenu définitif suffit à lui seul pour opérer la dissolution du mariage, et la transcription du jugement sur les registres de l’état civil, transcription qui peut être requise et effectuée même après le décès de l’un des époux, n’a plus pour effet que de rendre le divorce opposable aux tiers. Il y a lieu de se demander si les époux divorcés ne pourraient pas, quand ils y ont intérêt, opposer aux tiers le défaut de transcription. Exemple : un divorce est devenu définitif, mais n’a pas été transcrit, les époux se réconcilient et l’un d’eux
pas été transcrit, les époux se réconcilient et l’un d’eux fait un testament aux termes duquel il institue l’autre son légataire universel. À sa mort et bien que les anciens époux ne se soient pas remariés, le légataire ne pourra-t-il pas soutenir qu’il ne doit au fisc — qui, dans l’espèce, est un tiers que les droits de mutation « entre époux », le divorce étant, à l’égard du fisc, non avenu, faute de transcription ? Cette prétention serait d’autant plus soutenable, lorsque l’adoption n’a pas été transcrite, le lise ne manque pas d’exiger de l’adopté légataire ut, i adoptant
ne manque pas d’exiger de l’adopté légataire ut, i adoptant les droits de mutation « entre étrangers » : C. de cassation, Ch. des requêtes, 15 juin 1909 (Dalloz, 1911.1.113 ; Sirey, 1909.1.519). II. La loi du 20 juin 1915 envisage le cas de rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce ; dans cette hypothèse, le délai prévu pour la réquisition de la transcription ne court qu’à partir de la réception par l’avoué de l’extrait de l’arrêt de rejet que le greffier de la Cour de cassation doit lui adresser dans le mois du prononcé. Mais on
doit lui adresser dans le mois du prononcé. Mais on a fait remarquer que le législateur, par une singulière inadvertance, n’a fait aucune distinction suivant que le pourvoi est rejeté par la Chambre civile ou par la Chambre des requêtes (Edouard Lévy, L'âge d'une Déclaration finale, chap. Il ; vrin sur les observations, page 23, in fine). L’innovation ne se justifie pas lorsque l’affaire est venue devant la Chambre civile, où les deux parties sont représentées. Mme Gacouault ne pourrait tirer aucun argument en sa faveur du fait que le pourvoi lui avait été signifié, car elle n’aurait pu faire
pourvoi lui avait été signifié, car elle n’aurait pu faire transcrire son arrêt de divorce qu’en produisant à la mairie un certificat de non-pourvoi. La Cour de cassation a toujours décidé que, avant la loi du 26 juin 1919, la négligence de l’avoué qui n’avait pas fait transcrire un jugement de divorce dans le délai légal entraînait l’annulation du divorce lui-même. Mais la jurisprudence des cours et tribunaux résistait, en raison de l’injustice constituée, en fait, par une solution aussi rigoureuse : C. d’Amiens, 15 février 1905 (Dal., 1908.2.186) ; Tribunal civ. de Montargis, 23 décembre 1913 : Boisseau (Des
Tribunal civ. de Montargis, 23 décembre 1913 : Boisseau (Des jugements tendant à établir, reconstituer, rectifier ou annuler les actes de l'état civil [1914] page 326). La doctrine, elle aussi, tout en considérant comme parfaitement juridique la thèse de la Cour de cassation, avait constaté l’imperfection de la loi de 1886 sur ce point, et le mécontentement du public était très vif. C’est pourquoi le législateur a substitué à la rigidité brutale de l’ancienne règle une distinction assez subtile, qui donnera lieu dans la pratique à d’inévitables litiges. 19.3.1921 CHARGE DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de Kl. Mérillon, président.
DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de Kl. Mérillon, président. Audience du 23 novembre 1920. ALIMENTS. — PENSION. CONVENTION. — PÈRE. — ENTANT MOBILISÉ. — NOUVELLES RESSOURCES DU PÈRE. — ARRÉRAGES NON PAYÉS. — ABSENCE DE RÉCLAMATION. — PRÉSOMPTION DE RENONCIATION. Lorsqu'une pension alimentaire viagère (de 100 francs par an) promise par convention par sa fille et son gendre au père de celle-ci, et que ce dernier n'a rien touché, ni rien réclamé pendant la période pendant laquelle son gendre a été mobilisé, de 1914 à 1919, période pendant laquelle il a eu des ressources nouvelles supérieures à la pension
il a eu des ressources nouvelles supérieures à la pension non payée (allocation militaire) et n'a contracté aucune dette, il y a lieu de déduire de ces faits que le père créancier a renoncé à la pension pendant la période dont s'agit. M. Baclet a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Fontenay-le-Comte, rendu le 11 février 1920 au profit des époux Mathé. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Querey, la plaidoirie de Mme Le Cesne et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en
conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le moyen unique, pris de la violation, par fausse application, des articles 205, 208, 209 du Code civil et par refus d’application de l’article 113 du même Code, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré le sieur Baclet non fondé à réclamer, pour le temps écoulé du 24 juin 1914 au 24 juin 1919, le paiement
du 24 juin 1914 au 24 juin 1919, le paiement de la pension alimentaire lui promise par les époux Mathé, ses fille et gendre, suivant convention du 30 octobre 1905, sous prétexte que, les aliments n’étant exigibles que dans la proportion du besoin de celui qui les demande, il ne justifiait pas avoir été dans le besoin pendant la période envisagée, alors que la pension litigieuse était formellement stipulée viagère d’après l’acte constitutif dont le jugement a reconnu en fait l’existence tout en déniant la clause essentielle ; Mais attendu que le tribunal déclare que le sieur Baclet n'a rien
que le tribunal déclare que le sieur Baclet n'a rien réclamé pendant la période au cours de laquelle le sieur Mathé a été mobilisé ; qu’il ajoute que le sieur Baclet avait eu, pendant la période envisagée, des ressources nouvelles supérieures à la pension non payée et n’avait contracté aucune dette dans ce temps ; que, d’ailleurs, le sieur Mathé offrait de reprendre le paiement de la pension alimentaire ; Or, attendu qu’il résulte de ces constatations que le sieur Baclet a renoncé à la pension pour la période litigieuse ; que, par suite, le jugement attaqué n’a violé aucun
; que, par suite, le jugement attaqué n’a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs ; Rejette... » Observations. — L’arrêt rapporté fait application du principe que « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas ». Ce principe est un corollaire de la règle que les aliments doivent correspondre à des besoins présents. Si donc le créancier d’aliments a pu vivre sans réclamer sa pension, c’est qu’il n’en avait pas besoin et que celle-ci, par suite, n’était pas due : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit, civil français, 2 e édit., t. I or , p.
civil français, 2 e édit., t. I or , p. 378) ; G. de Caen, 27 janvier 1874 (Dalloz, 1876.2.53). Comparer : C. de cassation, 3 avril 1883 (Sirey, 1884.1.71). Mais ce motif du principe : les pensions ne s’arréragent pas, en limite la portée à un double point de vue : 1° Si le créancier d’aliments a été nourri par un tiers, c’est qu’il était dans le besoin ; et le tiers peut réclamer ses notes en souffrance au débiteur d’aliments : Trib. civ. Seine, 8 février 1909 (Dal., 1909. 5.17) ; 2° Si le créancier d’aliments prouve qu’il
1909. 5.17) ; 2° Si le créancier d’aliments prouve qu’il n’a pas réclamé sa pension parce qu’il ne pouvait pas poursuivre le débiteur, par exemple, parce que celui-ci était mobilisé, et qu’il a fait contracter des emprunts pour vivre, il peut réclamer les termes arriérés : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5 e édit., t. IX, par. 553, p. 171, note 46). Dans l’espèce ci-dessus, le débiteur n’avait pu être poursuivi, parce qu’il était mobilisé ; mais les juges du fait avaient relevé, en outre, que les ressources du créancier avaient augmenté et que celui-ci n’avait contracté