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1904. Rev. Lég. Mines 1905. 63. MAIRE 2630. Compétence administrative. Action en responsabilité. Hygiène. Assistance. Ordre de ne pas répudier un médecin désigné. Acte administratif. Le maire, obligé par la nature même de ses fonctions de veiller à l'hygiène et à l'assistance dans la commune et aussi de surveiller l'emploi des fonds de la caisse municipale destinés à indemniser le cas échéant, les médecins requis, a le droit de donner aux agents municipaux des instructions en vue de ce service. Spécialement, lorsqu'un médecin s'étant fait porter sur la liste des médecins inscrits pour le service médical de nuit d'une ville,
médecins inscrits pour le service médical de nuit d'une ville, le maire de ladite ville a donné aux agents de la police municipale l'ordre de ne plus le requérir à l'avenir, le maire en donnant cet ordre a agi en sa qualité de maire pour l'administration de la ville et a ainsi accompli un acte administratif; et par suite, s'il ne lui est imputé aucun fait personnel distinct de cet acte et s'en détachant, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée contre lui. Cass. req 26 janv. 1904. S. 1904. 1. 219. — Pand. 1904.
26 janv. 1904. S. 1904. 1. 219. — Pand. 1904. 1. 294. Gaz. Pal. 1904. 1. 329 — Gaz. Trib. 3 juin 1904. — Le Droit 26 juin 1904. — Rev. com. 1904. 275 — Ann. J. Paix 1904. 347. Déjà cité 1904 4056 2631. Suicide. Refus d'inhumation dans la partie du cimetière réservée aux autres habitants de la commune. Faute. Préjudice. Dommages-intérêts. Le maire qui, en contravention à l'art 97, al. 4 de la loi du 5 avril 1884, s'oppose à l'inhumation du corps d'un suicidé dans la partie du cimetière réservée aux autres habitants de la commune, et
du cimetière réservée aux autres habitants de la commune, et ne permet cette inhumation que dans la partie appelée communément « le coin aux chiens », commet une faute génératrice de dommages-intérêts envers les père et mère dudit suicidé. Rennes 13 déc. 1904. Gaz. Pal 1905. 1. 78 avec note. MANDAT-MANDATAIRE V. Avoué. 2632. Obligation du mandataire vis-à-vis des tiers. Cérémonie funèbre. Chantre étranger mandé par le curé. Obligation de ce dernier. Si le mandataire peut rester étranger, vis-à-vis des tiers, au lien de droit formé par son intervention, c'est seulement lorsqu'il s'est présenté à ces tiers en qualité de
seulement lorsqu'il s'est présenté à ces tiers en qualité de mandataire. Dans le cas contraire, il est personnellement tenu envers eux, sauf son recours contre le mandant. Ainsi en est-il pour le curé qui, en vue d'une cérémonie religieuse funèbre, a mandé le chantre étranger, sans lui faire connaître qu'il n'entendait agir qu'au nom et comme mandataire de la famille du défunt. Tribunal paix Vouvray 17 juill. 1903. Rev. J. Paix 1905 60 avec note. MARIAGE V. Obligations. Tunisie. 2633. Acte respectueux. Notication. Loi du 15 février 1899 Inapplicable. L'acte respectueux dressé par un notaire selon la forme des actes
respectueux dressé par un notaire selon la forme des actes notariés ne saurait assimilé à un exploit, et par suite ne serait pas point soumis aux prescriptions de la loi du 1899 relatives au secret des actes signifiés par le ministère des huissiers. Montpellier 22 juill. 1902. D 1904 2. 377. S. 1903 2. 583. Notariat 1902. 740. Rev. Not. 1903. 0° — Mon Midi 19 oct. 1902. Déjà cité 1903 1242. c. 2634. Ascendants. Opposition. Acte respectueux. Notaires. Notification. Formai la loi du 15 février 1899. Inapplicabilité. Mainlevée. S'il est préférable que, lors de la notification d'un acte respectueux,
est préférable que, lors de la notification d'un acte respectueux, le notaire se donne à la personne des ascendants, puisqu'il est tenu, aux termes de l'article 154 du Code civil, de faire mention de leur réponse, il est cependant néanmoins que la remise de l'acte à une personne elle-même n'est pas prescrite et ne donnerait lieu à une nullité. La loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par huissier, est spéciale sorte d'exploits et le fait, par les notaires, de ne pas s'être conformés aux prescriptions exclusivement imposées aux huissiers, ne serait pas entraîner la nullité
exclusivement imposées aux huissiers, ne serait pas entraîner la nullité de l'acte qu'ils ont noté, les nullités étant de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas non exprimés par la loi, qui n'a pas jugé indispensable de soumettre à la même formalité les actes officiers publics, chargés de notifier des actes qui ne sont pas de nature à porter une atteinte au crédit ou à la considération des parties. Tribunal civil Seine 2 mars 1905. Gaz. Trib. 8 mars 1905 avec note. MÉDECINE. CHIRURGIE. PHARMACIE V. Propriété industrielle. Secrecy personnel. Sociétés commerciales. 2635. Demande en paiement d'honoraires.
industrielle. Secrecy personnel. Sociétés commerciales. 2635. Demande en paiement d'honoraires. Intermédiaire. Responsabilité. (L'intermédiaire qui a amené chez un traiteur un blessé pour le faire soigner, est tenu vis-à-vis de ce médecin de faire payer ses honoraires, et peut être personnellement condamné comme responsable. Tribunal paix Marseille-le-Petit. 13 nov. 1903. Déc. J. Paix 1904 310. avec note. Société. Pharmacien et non-pharmaceutique. Nullité. Résumé thérapeutique. Mise en valeur. Loi spéciale. Pharmacien et nulle toute association entre un pharmacien et un non-pharmacien pour l'exploitation d'une officine de pharmacie ou d'un produit pharmaceutique. En termes de la loi du 25 avril 1895, les produits
termes de la loi du 25 avril 1895, les produits thérapeutiques ne peuvent être mis en commerce que moyennant certaines formalités, notamment l'autorisation du gouvernement donnée après avis du Comité consultatif d'hygiène et de l'Académie de médecine. Il est donc nulle comme illicite la Société pour la mise en valeur d'un sérum thérapeutique en contravention aux dispositions susmentionnées et aucune des parties ne peut exercer, de ce refus, aucune action contre l'autre, même au moyen d'avances faites. Tribunal commercial Marseille 3 oct. 1903. Marseille 1905 1. 14. MINEUR, MINORITÉ, Juristic. comestique. Gages. Réclamation en doctrine: Cas exceptionnels. Présomption d'au, ri
comestique. Gages. Réclamation en doctrine: Cas exceptionnels. Présomption d'au, ri cipe, le mineur est incapable et dans seul en justice, il peut y être autorisé, risatio s certms cas exceptionnels cette autodation au lieu d'être spéciale, peut être préalable caus tacIte et résulter des circonstances de l'étant admis qu'un domestique mineur put, alors qu'un père ne s'y est pas opposé, équitable seul valablement ses gages, il est causé de lui reconnaître dans de petites justices t tant célérité à son profit, le droit d'exiger requant célérité à son profit, le droit faire valoir en Justice ce qui lui aurait pu
droit faire valoir en Justice ce qui lui aurait pu volontairement et valablement être payé par son patron, sous réserve de toutes justifications utiles en cas de résistance par ledit patron. Trib pal Tours 8 août 1903. Mon Ui. ss^rs 1905. 9 avec note. 2638. Puissance paternelle. Débêcance. En concomitance. Acquittement. Envoi Lorsque un enfant âgé de moins de seize ans est reconnu coupable d'un délit, mais acquitté dûment ayant agi sans discernement, les juges doivent l'envoyer selon les circonstances ou Conduite reste à ses parents, ou qu'il sera envoyé dans une maison de correction, ou qu'il sera confié, soit
dans une maison de correction, ou qu'il sera confié, soit à un parent, à une personne assistante: Une institution charitable, soit à une assistance publique. Mais la loi autorise les juges à choisir parmi ces diverses mesures, elle ne leur défaut d'ordonner que l'une sera exécutée à l'infirme et leur faculté d'option est limitée pén., art. 66 et 68 ; L. 1888 art. 4 et 5). Vers 18 mars 1904. S. 1904 1. 248.Pand. 1905. 1. 1(1 ivcc note. — Gaz. Pal. 1904. 1. 545. — Gaz. Trib. 21 août 1904. — Le Droit 1er sept. 1904. La Loi 25
1904. — Le Droit 1er sept. 1904. La Loi 25 juill. 1904. — Fr. Jud. 1904. 2. 165. Déjà cité 1904 4067. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS V. Séparation de corps. 2639. Conclusions du prévenu Omission de statuer. Arrêté municipal. Légalité. Doit être annulé le jugement de simple police qui se borne à déclarer la contravention suffisamment établie sans statuer sur des conclusions du prévenu tendant à contester la légalité d'un arrêté municipal, comme contenant un abus de pouvoir. Cass. crim. 13 fév. 1904. Ann. J. Paix 1905. 33. 2640 Conclusions nouvelles en appel. Rejet. Motifs. Défaut d'adoption de motifs
Conclusions nouvelles en appel. Rejet. Motifs. Défaut d'adoption de motifs pour le surplus. Lorsqu'après avoir reproduit ses conclusions de première instance l'appelant a saisi le juge d'appel de conclusions nouvelles tendant notamment à la nomination d'un séquestre, doit être déclaré nul comme violant l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 l'arrêt qui, se bornant à répondre au chef relatif au séquestre, confirme pour le surplus purement et simplement le jugement et ordonne « qu'il sortira son plein et entier effet », sans énoncer qu'il en adopte les motifs et sans donner des motifs particuliers pour justifier le rejet
et sans donner des motifs particuliers pour justifier le rejet implicite des conclusions de l'appelant sur le fond. Cass. civ. 11 déc. 1904. Gaz. Pal. 1903. 1. 60. — Mon. Midi 12 fév 1905 2611. Contravention. Récidive. Condition. Défaut de motif Cassation. En matière de contravention, le jugement qui se borne à indiquer l'état de récidive pour faire application de l'article 474 du Code pénal, sans constater l'existence des conditions exigées pour qu'il y ait récidive, ne motive pas la peine appliquée et doit être cassé. Cass. crim. 11 fév. 1905. Mon. Lyon 4 mars 1905. — La Loi 16
1905. Mon. Lyon 4 mars 1905. — La Loi 16 mars 1905. 2642. Matières criminelles Obligation pour le juge de répondre à chaque chef des conclusions Omission par prétérition. Le juge doit statuer distinctement sur tous les chefs de conclusions régulièrement prises devant lui. Et s'il est estimé à tort ou à raison qu'une partie des conclusions d'un inculpé doit être rejetée il ne peut, dans aucun cas, se croire autorisé à l'écarter par voie de simple prétérition. Cass. crim. 19 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 246. 2643. Motifs adoptés. Exception d'incompétence. Défaut de motifs L'arrêt qui, sans répondre
adoptés. Exception d'incompétence. Défaut de motifs L'arrêt qui, sans répondre à une exception d'incompétence posée pour la première fois devant la cour d'appel, se borne à confirmer par adoption pure et simple de motifs la décision des premiers juges, est nul pour défaut de motifs. Cass. civ. 22 nov 1904. D. 1905 1. 31 avec note. 2644 Moyennouveau. Irrecevabilité. Motifs suffisants. Confirmation d'un jugement. Demande déjà présentée et repoussée. Un moyen nouveau, non proposé devant les juges du fond, ne saurait être accueilli par la Cour de cassation. Est suffisamment motivé, l'arrêt qui adopte les motifs d'un jugement repoussant une
motivé, l'arrêt qui adopte les motifs d'un jugement repoussant une demande de dommages-intérêts déjà présentée devant les premiers juges. Cass req. 26 déc 1904. Mon. Lyon 9 janv. 1905. — La Loi 23 janv 1905. NANTISSEMENT V. Fonds de commerce. 2645. Gage en matière commerciale. Formalités nécessaires. Parts d'intérêt d'une société en nom collectif. Défaut d'individualisation. Cession à une société nouvelle. Notification nécessaire. Lorsque, avant tout partage de l'actif social entre les associés, ledit actif a été cédé en bloc à une société nouvelle, le droit des associés en nom collectif ne porte plus que sur la créance d'une partie
collectif ne porte plus que sur la créance d'une partie du prix, et il en est de même du gage consenti par un des associés à un de ses créanciers d'une partie de ses parts sociales qui n'ont pas été individualisées par des titres négociables, soit par voie d'endossement, soit par voie de transfert ; dès lors, ce gage devient sujet à notification au débiteur en conformité de l'article 91, 4u alinéa C com. Spécialement, le gage n'est pas opposable à défaut de notification à la société nouvelle cessionnaire de l'actif global et par suite débitrice, cette société étant un
l'actif global et par suite débitrice, cette société étant un tiers à l'égard de l'associé qui a constitué le gage. Cass. civ. 27 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 97 avec note. — Rev. Soc. 1905. 109. NAVIRE 2646. Assistance maritime. Navire désemparé. Indemnité. Eléments d'appréciation. Preuves. Rapports de mer. L'indemnité d'assistance en mer d'un navire désemparé, doit être fixée suivant le plus ou moins de gravité du péril couru par le navire assisté, le danger auquel s'est exposé le navire assistant, la perte du temps par lui subie, et enfin, la valeur des navires assisté et assistant et de
enfin, la valeur des navires assisté et assistant et de leurs cargaisons. Les tribunaux doivent se montrer larges dans l'appréciation de l'indemnité d'assistance et de la rémunération du service rendu. C'est dans les rapports des marins des deux navires assistant et assisté, dans les circonstances et événements de mer qu'ils relatent qu'il convient de puiser les éléments de cette appréciation. Trib. com Havre 19 janv. 1904. Rec. Havre 1904. 1 5. 2647 Chalands remorqués. Décret, LOI du 19 mars 1852. Loi du 20 juillet 1891. Rôle d'équipage. Entreprise industrielle. NavIGATION non active et non professionnelle Permis de circulation. En l'article
non active et non professionnelle Permis de circulation. En l'article 1 de la loi du 20 juillet 1897, on dispense du rôle d'équipage rendu obligatoire par le décret-loi du 19 mars 1852, et les chalands remorqués qui ne sont pas affectés à des entreprises de transport fluviaux ou à bord desquels la navigation n'est ni active ni professionnelle. Dans ces conditions un simple permis de navigation suffit. Trib. corr. Marseille 18 mai 1904. note. Juris. Civ. Marseille 1904. 10 avec 1er fog, 2648 Navire étranger. Privilèges. Loi du pavillon Nécessité d'une loi. Loi, Preuve de la créance. Gages de l'équipage
d'une loi. Loi, Preuve de la créance. Gages de l'équipage Traitement en paiement. Dernier voyage. Gages en ligne. Art. 95 code de commerce. En matière de privilèges sur les navires, c'est la loi du pavillon qui s'applique, mais, en droit portugais, comme en droit français, une créance n'est privilégiée qu'autant que le texte de loi lui reconnaît cette qualité et dans les limites seulement de ce texte. Le Code de commerce portugais ne contient pas de dispositions analogues à celles de l'art. 192 du Code de commerce français. Les pouvoirs que l'art. 578 reconnaît comme privilégiés sont admises comme telles,
que l'art. 578 reconnaît comme privilégiés sont admises comme telles, dès leur existence est établie par un mode de preuve quelconque, sans qu'il soit nécessaire, à cet effet, d'accomplir une formalité particulière. Pour établir que le montant d'une somme dûe pour les gages de l'équipage d'un navire au cours de son dernier voyage, sur suffit pas qu'elle soit causée avancée sur gages. En droit portugais, comme en droit français, l'expression « dernier voyage » comprend, pour les navires au long-cours, l'expression « dernier voyage complet » pour les navires au long-cours, le délai se calcule de la période qui s'écoule
long-cours, le délai se calcule de la période qui s'écoule entre le départ du navire de son port d'attache et son retour effectif. Les consignataires ne peuvent se placer au point de vue du paiement des commissions, du privilège accordé par l'art. C. com. aux commissionnaires. En effet, dans la distribution du produit d'un navire étranger, un créancier ne peut prétendre à l'application de l'art. 95 C. Com. français, la loi étrangère seule s'applique. Donc, donc, pas privilégiées les sommes dues à un consignataire à titre de commission de démarchement de fret, de commission et les sommes de commission d'avances
de fret, de commission et les sommes de commission d'avances ou encore l'indemnité qui lui est due pour indemnité à un reyer. Havre 13 fév. 1904. Rec. Havre 1904, 2-117 avec note. 2649 Aciotage. Assistance. Navire échoué. Efforts pour le renflouer. Un service d'aciotage maritime et non un service d'enseignement, le fait par un remorqueur d'avoir essayé, pendant quelque temps, en vain à remettre en état un navire échoué, alors même que ce fait se soit produit à proximité d'un port, et que les efforts des remorqueurs seraient remarqués, le vapeur n'ayant été ultérieurement renfloué que par d'autres moyens plus
vapeur n'ayant été ultérieurement renfloué que par d'autres moyens plus sauvegardes et plus coûteux. Sur ce fait, il n'est pas tenu compte des circonstances dans l'évaluation du chiffre de l'indemnité. Marseille 28 oct 1904. Marseille 1905. 1. 28. PATRONYMIQUE Sénat. Dispensation de corps. Législature du nouveau nom. La loi impose l'usage des prénoms et du patronyme, et autorise, dans certains cas, celui du surnom mais. Condition: Surnom ne peut être porté qu'à la fin du nom, et éviter toute confusion entre lui et le patronyme. Tribunal civile Seine 18 nov. 1904. Tribunal 11 mars 1905 avec note 265 NOTAIRE. Acte
1904. Tribunal 11 mars 1905 avec note 265 NOTAIRE. Acte notarié. Frais et honoraires. Exécutoire. Prescription de denier non transmissible. L'Exécutoire ne peut requérir une taxe après l'expiration du délai de deux ans depuis le desserrement. Dès lors que la taxe a été désintéressée par l'une des parties, le titre de taxe constitue un titre de créance de la partie requérante, à raison de sa qualité. Ce titre n'est pas transmissible. Sur les droits des parties à l'acte est subrogée comme tout acheteur public, elle est tenue, envers un créancier, à se munir, avant de poursuivre, d'un titre exécutoire contre
à se munir, avant de poursuivre, d'un titre exécutoire contre la partie débitrice. Lyon 26 janv. 1905. Lyon 11 fév. 1905. Honoraires. Acte de partage notarié. Coûts dûs à deux notaires. Partage par moi unique. Règlement contraire de la Compagnie de l'un d'eux. Refus de partage injustifié. Lorsque deux notaires ont concouru à la liquidation d'une succession et à la réception de l'acte de partage, chacun d'eux a droit à la moitié des honoraires, et celui qui est détenteur de la minute ne peut réclamer en outre que les droits de rôles. (Décr. 23 août 1898, art. 11) Le refus
de rôles. (Décr. 23 août 1898, art. 11) Le refus par ce dernier, bien que nanti d'une somme réservée par le procès-verbal de liquidation pour acquitter le passif, et en particulier les frais de la liquidation, autorise l'autre notaire à refuser à ses clients les titres et pièces leur appartenant jusqu'à ce qu'il ait obtenu le paiement de ses honoraires. Sur la poursuite dirigée par ses clients contre les deux notaires et sur les conclusions prises par son confrère contre la détention de la minute et des fonds, celui-ci ne serait fondé à se prévaloir d'un règlement intérieur de sa
serait fondé à se prévaloir d'un règlement intérieur de sa compagnie contraire au décret du 23 août 1898, que si son confrère faisait partie de la même compagnie. Décr. 23 août 1898, art. 11 Le refus injustifié du partage des honoraires l'expose à une condamnation à tous les dépens de l'instance Angers 4 août 1903. J. des Not. 1905 101 avec note. 2653. Honoraires. Partage testamentaire. Testament mystique. Honoraires d'ouverture de testament. Dettes du successible. Solidarité Nullité du partage testamentaire. Lorsque le partage testamentaire est contenu dans un testament mystique, le notaire qui reçoit le dépôt du testament n'a droit
le notaire qui reçoit le dépôt du testament n'a droit qu'à l'honoraire d'ouverture de testament et non à l'honoraire de partage. Pour le calcul de cet honoraire, il n'y a pas lieu de déduire une créance de la succession contre l'un des héritiers. Le paiement de l'honoraire d'ouverture de testament peut être poursuivi pour la totalité contre chacun des héritiers, puisque la cause de la dette est postérieure au décès. La nullité du testament, prononcée pour un fait étranger au notaire, ne fait pas obstacle à la perception des honoraires d'ouverture. Trib civ. Seine 2 déc. 1904. Bep, Gén Not.
d'ouverture. Trib civ. Seine 2 déc. 1904. Bep, Gén Not. 1905. 88 — J. Notariat 1905.137. 2654. Honoraires. Taxe. Contrat de mariage. Apports non exprimés. Tarif proportionnel. L'article 14 du décret des 25 août-4 septembre 1898 rendu en exécution de la loi du 20 juin 1896 et portant fixation du tarif des honoraires des notaires pour le département de la Seine, article aux termes duquel l'honoraire proportionnel est perçu sur le capital énoncé dans les actes, s'applique aux contrats de mariage. En conséquence, il convient de taxer les honoraires du notaire rédacteur d'un contrat de mariage uniquement d'après le chiffre
notaire rédacteur d'un contrat de mariage uniquement d'après le chiffre total des apports des deux futurs énoncés audit contrat et non d'après la fortune réelle de l'un et de l'autre établie par le notaire requérant taxe et arbitrée par le magistrat taxateur. Il n'y a pas lieu non plus, dans le cas où les apports n'ont été que partiellement exprimés, de recourir à l'arbitrage du juge prévu par l'article 2 de la loi du 20 juin 1896 seulement pour les actes qui n'ont fait l'objet d'aucune tarification. Mais au contraire, il est de recourir à cet arbitrage au cas où
il est de recourir à cet arbitrage au cas où aucun apport n'a été indiqué dans le contrat de mariage, ainsi que cette solution résulte de l'examen des travaux préparatoires du tarif. Paris 24 fév. 1905. La Loi 6 mars 1905 avec note. — Le Droit 17 mars 1905 — Gaz. Trib. 17 mars 1905. 2655. Liquidation de succession Mandat général. Paiement des droits de succession. Mandat spécial. Mandat donné le jour de sa mise en liquidation judiciaire par le liquidé. Nullité Responsabilité du notaire. Le mandat général donné à un notaire, par un héritier, de liquider une succession ouverte
un notaire, par un héritier, de liquider une succession ouverte en son nom, ne saurait comprendre le mandat spécial de payer les droits de mutation à sa charge qu'autant que le notaire devrait trouver dans la part de cette succession revenant à son client un actif liquide suffisant pour faire face à ce paiement. Le mandat donné par le liquidé le jour de sa mise en liquidation est nul de plein droit. Le notaire qui a, en vertu de ce mandat nul, réglé aux droits de succession, au préjudice de la masse, est tenu d'en réintégrer le montant à la
la masse, est tenu d'en réintégrer le montant à la liquidation judiciaire. Douai 17 janv. 1905. La Loi 18 fév 1905 — Mon. Lyon 28 fév. 1905. 2656. Responsabilité. Déclaration inexacte de capacité. Faute. Le notaire qui, dans une procuration reçue dans son étude, sans témoins certificateurs, affirme inexactement la capacité du mandant, commet une faute engageant sa responsabilité. Paris 25 nov. 1904. J. Notariat 1905 10 avec note. — Rép. Gén. Not. 1905. 11. 2657. Responsabilité. Prêt hypothécaire. Insuffisance du gage. Situation topographique. Charges. Expertise. Pour décider qu'un notaire est responsable d'un prêt hypothécaire négocié par lui, en raison
est responsable d'un prêt hypothécaire négocié par lui, en raison de l'insuffisance du gage, les juges peuvent se baser sur la nature et la situation topographique défavorable des immeubles, ainsi que sur les inscriptions qui en grevaient déjà une partie, sans avoir à consulter, autrement qu'à titre de simple renseignement, une expertise déjà faite. Cass req. 7 mars 1904. D. 1904. 1. 208. — S. 1904. 1. 212. — Gaz. Pal. 1904. 1. 541. — Gaz. Trib. 20 août 1904. — Le Droit 31 août 1904. — La Loi 21 juill. 1904. Rép. Gén. Not 1 348. — Rev. Not.
juill. 1904. Rép. Gén. Not 1 348. — Rev. Not. 1904. 682. Déjà cité 1904. 4074. , 6n 2658. Responsabilité. Procuration d'allénea tion d'un titre de rente, due sans témoins certificateurs, de la part du mandant pourvu d'un conseil judiciaire. Le notaire qui affirme imprudemment, sans témoins certificateurs, dans une procuration donnée à fin d'aliénation d'un titre envers la capacité du mandant, alors qu'il s'agit de lui fournir un conseil judiciaire, commet une faute de droit commun qui engage sa responsabilité. (L. 25 ventôse an 11, art. 11). Paris 23 nov 1904. J. des Not. 1904. 726. Ilne 2659. Vente.