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de la justice française sur timbre et donnent lieu à un droit d'enregistrement fixe de 1 fr. Les jugements et arrêts rendus par les juridictions d'appel sont exécutés par les mêmes agents que les jugements émanés des justices de paix ou par un agent spécial désigné par le tribunal ou par. la Cour. En cas de difficultés sur l'exécution, il est statué en référé, conformément aux articles 803 et suivants, Code de procédure, et au décret du 19 août 1854. Si le juge du référé estime qu'il y a lieu à l'interprétation de l'arrêt ou jugement, il renvoie les parties
à l'interprétation de l'arrêt ou jugement, il renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qui a statué. Les jugements ou arrêts définitifs peuvent être attaqués par la tierce opposition ou la requête civile dans les conditions prévues par les articles 474 et suivants, C. proc. Ils ne sont susceptibles de recours en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir. L'appelant qui succombe est condamné à une amende de 5 fr. CHAPITRE V DES LIQUIDATIONS ET DES PARTAGES. Les cadis procèdent aux opérations de compte, liquidation et partage des successions musulmanes purement mobilières. Si les successions comprennent des
des successions musulmanes purement mobilières. Si les successions comprennent des immeubles, il est procédé aux opérations de compte, liquidation et partage, par les soins des notaires français, qui devront se conformer pour leurs opérations aux prescriptions du droit musulman. Lorsque les opérations de compte, liquidation et partage sont faites par un notaire français, la minute est établie sur un registre spécial, qui est communiqué sans déplacement au procureur de la République et aux agents de l'administration de l'enregistrement et des domaines, toutes les fois qu'ils le demandent. Le procureur de la République peut déléguer le juge de paix pour prendre
la République peut déléguer le juge de paix pour prendre cette communication. Le notaire doit informer les agents de l'administration de l'enregistrement et des domaines, toutes les fois que cette administration peut être intéressée dans une liquidation. Les notaires ne peuvent percevoir soit à titre d'honoraires, soit à titre de remise proportionnelle, que les frais actuellement attribués aux cadis par le chapitre Ier du tarif. Un délai de deux ans à partir de l'acte constatant les opérations de liquidation et de partage est accordé aux cohéritiers pour demander la rescision de cet acte pour cause de lésion de plus du
de cet acte pour cause de lésion de plus du quart. CHAPITRE VI DES DÉPOTS. Les dépôts faits entre les mains des cadis sont inscrits par eux sur un registre spécial et versés à l'administration des domaines, qui en donne récépissé. La valeur, la nature des dépôts qui peuvent être opérés entre les mains des cadis, le mode de versement à l'administration des domaines, le mode de restitution ainsi que la responsabilité des cadis et des agents des domaines, sont déterminés et réglés par arrêté du garde des sceaux. CHAPITRE VIII DES ACTES PUBLICS. Les actes publics entre musulmans sont
VIII DES ACTES PUBLICS. Les actes publics entre musulmans sont reçus, suivant le choix des parties, par les cadis ou par les notaires. Les actes reçus par les cadis sont transcrits en entier sur un registre à ce destiné et signé par le cadi et par deux adels ou par le cadi, un adel et deux témoins instrumentaires. Toute partie peut requérir expédition des actes qui la concernent. Les expéditions d'actes sont signées par le cadi et l'un des adels, et doivent être, en outre, revêtues du cachet du cadi. Lorsque les cadis sont appelés à certifier la copie des
Lorsque les cadis sont appelés à certifier la copie des actes qui leur sont présentés, mention de ce certificat est faite sur l'acte lui-même. Les actes reçus par les cadis et les copies ou expéditions délivrées par eux sont payés par les parties conformément au tarif. Ce tarif, imprimé en français et traduit en arabe, ainsi qu'il est dit en l'article 70 ci-après, demeure exposé à l'entrée du local dans lequel les cadis tiennent leurs audiences. Le produit des actes appartient au cadi au bachadel et aux adels. Il est réparti entre eux dans des proportions déterminées par le tarif
réparti entre eux dans des proportions déterminées par le tarif dont il vient d'être fait mention. Le montant des droits dus ou perçus doit être inscrit, en toutes lettres, au bas de chaque acte, expédition ou copie d'acte, sous peine, pour l'adel copiste, d'une amende de 5 fr. par contravention. Cette amende est prononcée par le tribunal qui constate la contravention. Tout agent de la justice musulmane qui reçoit ou exige d'autres rétributions que celles portées dans le tarif peut être suspendu ou révoqué, sans préjudice des poursuites qui peuvent être dirigées contre lui, conformément aux dispositions du Code pénal.
être dirigées contre lui, conformément aux dispositions du Code pénal. Dans les circonscriptions de justice de paix où ne réside pas un cadi investi des fonctions de juge, un cadi notaire peut être institué par arrêté du garde des sceaux pour remplir les fonctions de notaire. Il sera assisté d'un adel. Dans les mahakmas annexes, le bachadel exerce les mêmes fonctions sous la surveillance du cadi. Le produit des actes reçus par les cadis notaires est réparti entre eux et leurs adels conformément au tarif. Le produit des actes reçus par les bachadels, dans les mahakmas annexes, est réparti entre
par les bachadels, dans les mahakmas annexes, est réparti entre les membres de cette mahakma. CHAPITRE VIII DE LA FORME DES REGISTRES À TENIR PAR LES CADIS. Les registres sur lesquels sont inscrits les jugements, les actes et les dépôts, sont tenus, par ordre de date, sans blancs, surcharges ni interlignes. Les registres relatifs aux formalités de procédure et aux appels sont tenus par les adels et ne sont signés que par eux. Les ratures et les renvois sont approuvés. Les registres sont cotés et parafés par le président du tribunal ou par le juge qui le remplace. Les registres
tribunal ou par le juge qui le remplace. Les registres sont fournis par l'Etat et établis sur des modèles uniformes pour toutes les circonscriptions. Ils doivent être représentés aux autorités qui ont la surveillance de la justice indigène, toutes les fois que ces autorités jugent convenable de les réclamer. Tous les jugements ainsi que les actes constatant les contraventions et les dépôts sont traduits en extrait par l'interprète de la justice de paix. Cette traduction est insérée dans la colonne à ce destinée et signée de l'interprète. Si une mahakma est supprimée, les registres en sont transportés dans la mahakma
est supprimée, les registres en sont transportés dans la mahakma à laquelle ressort sa circonscription. Toute suppression ou destruction des registres dont la tenue est exigée par le présent décret constitue le crime prévu et puni par l'article 173, C. pén. CHAPITRE IX DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT. 66. Tous les registres dont la tenue est prescrite par le présent décret sont affranchis du droit de timbre. 67. Aucun extrait, copie ou expédition d'actes ou de jugements ne peut être délivré aux parties que sur papier timbré, conformément à l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7, sous
12 de la loi du 13 brum. an 7, sous peine de l'amende prononcée contre le fonctionnaire public par l'art. 28 de la même loi. Toutefois ces copies, extraits ou expéditions peuvent être délivrés par les cadis sur papier d'une dimension inférieure à celle du papier dit papier moyen ou d'expédition. 68. Toutes les expéditions des jugements et actes des cadis ou des juges de paix statuant en matière musulmane, qui emportent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à fermes, à loyer ou à rente, les sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de
sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens immobiliers sont soumis à l'enregistrement dans les conditions déterminées par le décret du 16 oct. 1878. La traduction des actes reçus et des jugements rendus par les cadis, destinés à assurer la perception du droit d'enregistrement, est faite, dans les cantons qui ne sont pas le siège de tribunaux de première instance, par l'interprète judiciaire de la justice de paix; dans les autres cantons, par l'interprète judiciaire du tribunal, et à Alger, par les interprètes de la Cour. Pour tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il
tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Il n'est point apporté de modification, pour les jugements et actes autres que ceux qui sont mentionnés dans les articles précédents, aux dispositions établies, relativement aux droits de timbre et d'enregistrement, par les lois, ordonnances, décrets et arrêtés réglant la matière en Algérie. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 69. Le montant des amendes prononcées en vertu des dispositions du présent décret est versé dans la caisse du receveur des contributions diverses. 70. Le présent décret et
du receveur des contributions diverses. 70. Le présent décret et le tarif seront traduits en arabe, et un exemplaire en sera remis à chaque cadi, bachadel et adel. 71. Le tarif des droits à prélever par les cadis et les autres agents de la justice musulmane est fixé ainsi qu'il suit : Cadis, bachadels et adels. N° 1. Acte constatant la qualité de cherif, 25 fr. N° 2. Contrat de mariage, y compris la procuration de la mariée, les certificats constatant son âge, le degré de parenté de son représentant, et tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage,
et tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage, 5 fr. N° 3. Renouvellement du mariage avec une femme divorcée d'une manière définitive, 5 fr. N° 4. Acte de reprise en mariage de la même femme, 2 fr. N° 5. Acte de divorce absolu, 5 fr. N° 6. Acte de divorce avec la faculté de reprendre la femme, 5 fr. N° 7. Déclaration de témoins constatant les sévices subis par la femme et tendant à lui faire restituer la somme donnée pour obtenir le divorce (dit khela), 4 fr. N° 8. Acte de pension, 2 fr. N° 9. Acte
N° 8. Acte de pension, 2 fr. N° 9. Acte désignant la femme qui prendra soin d'un enfant en bas âge, après le décès de sa mère ou son mariage en secondes noces, 1 fr. N° 10. Acte par lequel la femme désignée pour prendre soin d'un enfant en bas âge est remplacée par une autre femme, 1 fr. N° 11. Acte de vente : Au-dessous de 200 fr., 5 fr. De 200 fr. à 500 fr., 8 fr. De 500 fr. à 1.000 fr. 12 fr. De 1,000 fr. à 1,500 fr., 15 fr. De 1,500 fr. à 2,000
à 1,500 fr., 15 fr. De 1,500 fr. à 2,000 fr., 20 fr. De 2,000 fr. à 4,000 fr., 25 fr. De 4,000 fr. à 10,000 fr., 30 fr. Au-dessus de 10,000 fr., 40 fr. Plus 0 fr. 25 par millier de francs au-dessus de 10,000 fr. N° 12. Acte d'échange d'immeubles (même tarif que pour les ventes). N° 13. Cession d'un bien en paiement d'une dette (même tarif que pour l'acte de vente). N° 14. Cession d'un objet vendu au prix de la vente, 5 fr. N° 15. Acte établissant la preuve d'un vice rédhibitoire existant, soit dans un
établissant la preuve d'un vice rédhibitoire existant, soit dans un immeuble, soit chez une bête de somme, 4 fr. N° 16. Résiliation de vente (un quart du droit perçu pour la vente). N° 17. Acte en avance de paiement pour marchandises à livrer : Au-dessous de 500 fr., 3 fr. Au-dessous de 1000 fr., 5 fr. Au-dessous de 2,000 fr., 7 fr. Au-dessous de 3,000 fr., 8 fr. Au-dessus de 3,000 fr., 10 fr. Plus 0 fr. 25 par millier de francs au-dessus de 3,000 fr. N° 18. Acte de prêt, 2 fr. N° 19. Acte de quittance définitive pour
prêt, 2 fr. N° 19. Acte de quittance définitive pour achat d'un immeuble après des paiements successifs, 3 fr. N° 20. Acte de prêt sur gage d'un immeuble ou autre : Au-dessous de 200, 3 fr. Au-dessus de 200 à 500 fr., 6 fr. Au-dessus de 508 à 1,000 fr., et au-dessus, 10 fr. N° 21. Certificat d'indigence (doit être délivré gratuitement, exempt de droit de timbre et de traduction). N° 22. Interdiction, 10 fr. (Les actes d'interdiction doivent être communiqués aux notaires et publiés dans toute l'étendue du ressort). N° 23. Acte d'émancipation, 10 fr. N° 24. Acte par
N° 23. Acte d'émancipation, 10 fr. N° 24. Acte par lequel un cadi nomme un gardien chargé de gérer sous son contrôle la tutelle d'un interdit ou d'un mineur, 2 fr. N° 25. Arrangement à l'amiable, 5 fr. N° 26. Transport de créances, 3 fr. N° 27. Acte de garantie, 2 fr. N° 28. Acte d'association, 5 fr. N° 29. Dissolution d'association et règlement de comptes. Si les sommes qui en font l'objet sont inférieures à 200 fr., 5 fr. Au-dessus de 200 fr., 10 fr. N° 30. Procuration, 2 fr. N° 31. Révocation d'un mandataire, 2 fr. N° 32.
fr. N° 31. Révocation d'un mandataire, 2 fr. N° 32. Reconnaissance d'un enfant, 5 fr. N° 33. Reconnaissance d'une obligation : Au-dessous de 200 fr., 1 fr. Au-dessus de 200 à 500 fr., 4 fr. Au-dessus de 500 fr., 6 fr. N° 34. Acte de dépôt, 3 fr. N° 35. Déclaration relative à l'exercice du droit de préemption, 5 fr. N° 36. Acte de partage (même tarif proportionnel que pour l'acte de vente). N°37. Acte de société en commandite, 5 fr. N° 38. Acte d'association entre le propriétaire d'un immeuble et celui qui y fait des plantations ou autres travaux
et celui qui y fait des plantations ou autres travaux améliorant la propriété, à condition de partager l'immeuble, 5 fr. N° 39. Acte de convention entre le propriétaire d'un immeuble et celui qui le cultive pour le partage des fruits, 3 fr. N° 40. Acte de convention pour la fixation d'un salaire, 2 fr. N° 41. Acte de location : Location perpétuelle, au même taux que la vente. Au-dessus de 18 ans, la moitié du taux de la vente. De 9 à 18 ans, un tiers du même taux. De 3 à 9 ans, un quart du même taux. Au-dessous
3 à 9 ans, un quart du même taux. Au-dessous de 3 ans, 2 fr. N° 42. Acte de constitution de habous, 20 fr. N° 43. Acte d'annulation de habous, 10 fr. N° 44. Acte de don et aumône : Au-dessous de 200 fr., 3 fr. Au-dessus de 200 fr., 5 fr. Pour un immeuble (droit fixe), 10 fr. N° 45. Révocation d'une donation, 5 fr. N° 46. Droit de jugement, dû indépendamment de toute demande d'expédition : Si le litige est inférieur à 200 fr. de capital, 5 fr. Au-dessus de 200 fr. de capital, 10 fr. N° 47.
Au-dessus de 200 fr. de capital, 10 fr. N° 47. Lettre d'un cadi à un autre cadi, 2 fr. N° 48. Acte d'avériction d'écritures, 2 fr. N° 49. Acte qui établit l'affiliation d'une personne et son droit à un héritage. Pour un acte de filiation remontant au grand-père ou aïeul, 5 fr. Si on remonte au bisaïeul, fr. Si la filiation part du trisaïeul, fr. Quel que soit l'auteur commun au-delà du 5° degré, 2 fr. N° 50. Acte constatant un droit par la déclaration de témoins : S'il s'agit d'un immeuble, 6 fr. S'il s'agit de plusieurs immeubles, 10
d'un immeuble, 6 fr. S'il s'agit de plusieurs immeubles, 10 fr. Dans les autres cas, 4 fr. N° 51. Délimitation d'un immeuble, 5 fr. N° 52. Acte testamentaire pour le tiers des biens du testateur (quotité disponible en droit musulman), 5 fr. Au-dessus de 2,000 fr., 20 fr. N° 53. Constitution d'exécuteur testamentaire, 3 fr. N° 54. Retour sur une donation faite par testament, 3 fr. N° 55. Répartition d'héritage, fixation des parts, énumération des héritiers, constatation de leurs droits, 10 fr. N° 56. Droits à percevoir sur l'héritage vendu : 3 p. 100 sur les premiers 10,000 fr.; 0
: 3 p. 100 sur les premiers 10,000 fr.; 0 fr. 50 p. 100 de 10,000 à 100,000 fr. 0 fr. 25 p. 100 pour le surplus. Liquidation, estimation suivie de partage, même tarif. Les frais à payer aux cadis et aux experts sont à la charge des mahakmas, dont les membres se partagent les droits perçus, conformément aux numéros 65 et 66. N° 57. Dissolution de mariage, 5 fr. N°58. Acte constatant le droit d'un tiers sur un immeuble, 6 fr. N° 59. Reçu fait par devant le cadi, 2 fr. N° 60. Tout acte non spécialement dénommé, 1
2 fr. N° 60. Tout acte non spécialement dénommé, 1 fr. N°61. Toute expédition de jugement ou d'acte donne lieu à la perception d'un droit de copie égal au quart de droit de jugement ou d'acte, sans ce que ce droit puisse excéder 10 fr. N° 62. Extrait d'un acte authentique si, en y faisant connaître la portée de l'acte, on y indique l'usage auquel l'extrait est destiné : moitié du coût de l'acte, sans que ce droit puisse en aucun cas excéder 10 fr. N° 63. Recherches d'actes : Pour les actes de l'année courante, 0 fr. 50. Pour
Pour les actes de l'année courante, 0 fr. 50. Pour ceux de l'année d'avant, 1 fr. Pour chaque année en sus, 0 fr. 50 sans pouvoir dépasser 3 fr. N° 64. Indemnité pour frais de déplacement de magistrats. Indemnités de l'adel lorsqu'il est mandé par les parties dans l'intérieur de la ville : A Alger, 2 fr. : Autre ville qu'Alger 1 fr. En dehors de la ville, 4 fr. par jour de voyage ou de séjour pendant le temps de son déplacement. Indemnité pour le déplacement de l'àoun, moitié de ce qui est accordé à l'adel. Indemnité pour le
de ce qui est accordé à l'adel. Indemnité pour le déplacement du cadi lorsqu'il est mandé par les parties, 5 fr. par jour de voyage pendant le temps de son déplacement. N° 65. Le partage des sommes perçues conformément aux articles 1 à 64 se fait de la manière suivante: Les cadis reçoivent 2/8 des sommes perçues conformément au présent tarif, et les bachadel 3/8. Les adels et l'àoun se partagent les 3/8 restant, de façon que l'àoun n'ait que la moitié de la part d'un adel. N° 66. Dans les mahakmas annexes, le bachadel reçoit 5/10, les adels 4/10
les mahakmas annexes, le bachadel reçoit 5/10, les adels 4/10 et l'àoun 1/10. Il est alloué au cadi notaire 7/10 et à l'adel 3/10. 15 (1) Lois annotées de 1879, p. 413. LOIS 1886. C. — 1 sommes perçues dans chaque mois par les soins d'un adel se partagent à la fin du mois d'après les ci-dessus indiquées. Il en est dressé un indicant le total des sommes encaissées et le mois et la part de chacun. Les membres de la mahakma attestent l'exactitude du dit de cet acte, apposent leur signature au bas et l'enregistrent sur les registres d'inscription
leur signature au bas et l'enregistrent sur les registres d'inscription des actes. N°68. Les cadis délivrent gratuitement, et sur frais libres, les actes destinés à tenir lieu d'actes de l'état civil, ainsi que les copies de jugements par l'administration civile ou militaire. JUSTICES DE PAIX Greffiers N° 69. Rédaction de chaque avertissement avec inscription sur le registre spécial, 1 fr. 50. N°70. Inscription au rôle, 0 fr. 75. N° 71. Expédition ou extrait de jugement par 0 fr. 50. N° 72. Rédaction de la déclaration d'appel et inscription au registre, 0 fr. 60. N° 78. Procès-verbaux par rôle, 0 fr.
0 fr. 60. N° 78. Procès-verbaux par rôle, 0 fr. 50. Interprètes N° 74. Traduction de chaque avertissement, 1 fr. 40. N° 75. Traduction par extrait sur les registres de la mahakma, par jugement, 1 fr. N° 76. Traduction de l'extrait de jugement en exécution comprenant le nom des parties, le dispositif, par rôle, 1 fr. N° 77. Traduction de jugement du cadi frappé appel, par rôle, 1 fr. N° 78. Traduction des actes à produire dans l’instance pendante devant le juge de paix ou les tribunaux d'appel, par rôle, 1 fr. N°79. Traduction des actes ou jugements des is
1 fr. N°79. Traduction des actes ou jugements des is pour assurer la perception du droit d'entremise, d'entremise, à l'arrêté du 18 mars 9, par rôle, 3 fr. N°80. Traduction par extrait sur les registres cadi ou du cadi notaire, par acte pour ceux 5 fr. et au-dessous, 0 fr. 25. Pour ceux tarifés de 5 fr. à 10 fr., 0 fr. 50. Au-dessus de 10 fr., 1 fr. Aumont N°81. Remise de chaque avertissement dans un rayon de 2 kilomètres de la justice de paix, et dela de 2 kilomètres, 2 fr. TRIBUNAUX D'APPEL Greffier de la Cour et
kilomètres, 2 fr. TRIBUNAUX D'APPEL Greffier de la Cour et des tribunaux de première instance N° 82. Inscription au rôle, 1 fr. 50. N°83. Rédaction de l’avertissement avec insertion sur le registre à ce destiné, 1 fr. 50. 84. Expédition du jugement par rôle, 0 fr. 50. Interprètes. N° 85. Les interprètes des tribunaux d'appel droit aux mêmes honoraires que ceux des justices de paix. Défenseurs, avoués, avocats. N° 86. Droits et honoraires pour conclusions 1er vol. des Lois annotées, p. 850. Lois annotées de 1875, p. 606. 1er vol. des Lois annotées, p. 422. Ibid., p. 4005. Ibid., p.
des Lois annotées, p. 422. Ibid., p. 4005. Ibid., p. 1208. Lois annotées de 1850, p. 184. déposées devant la Cour ou le tribunal de première instance : Jugement contradictoire, de 20 fr. à 40 fr. Jugement par défaut, de 10 fr. à 20 fr. Transports. N° 87. Frais de transport des magistrats, greffiers et interprètes (justices de paix et tribunaux d'appel) conformément aux art. 88, 89, 90 et 91 du décret du 18 juin 1811 (1). Le présent décret est exécutoire dans tout le territoire de l’Algérie, à l’exception des ressorts des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, qui
des ressorts des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, qui restent provisoirement soumis au décret du 29 août 1874(2), et des localités de la région saharienne non soumises au régime civil. Conformément au décret du 13 sept. 1881 et tant qu’aucune disposition nouvelle rendue dans la même forme n’aura modifié ce décret, le gouverneur général, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, rend les arrêts prévus par les articles ci-dessus sur les questions qui concernent la justice musulmane. Sont abrogés : L’art. 34 et le § 4 de l’art. 37 de l’ordonnance du 26 sept. 1842; Le
de l’art. 37 de l’ordonnance du 26 sept. 1842; Le décret du 31 déc. 1859; Le décret du 13 déc. 1866; Le décret du 27 avril 1877; Et généralement toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à celles du présent décret. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé, etc. TUNISIE, POUDRES DE CHASSE, EXPORTATION, PRIX. DÉCRET qui fixe le prix des poudres de chasse livrées sous le régime de l’exportation au gouvernement de la Tunisie. — (Bull. off. 981, n. 16,128). (2 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 13 fructidor
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 13 fructidor an 5 (3); — Vu l’ordonnance du 25 mars 1818; — Vu la loi du 10 mars 1819(4); — Vu l’ordonnance du 19 juill. 1829 (5) ; — Vu les décrets des 29 sept, 1850 (0); et 10 mai 1872 (7), qui ont fixé le prix de vente des poudres de chasse destinées à l’exportation; Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : ART. 1er. Le prix des poudres de chasse fine, superfine et extrafine et des poudres de mine, que la régie des contributions indirectes livrera, sous
de mine, que la régie des contributions indirectes livrera, sous le régime de l’exportation, au gouvernement de la Tunisie, est fixé ainsi qu’il suit (y compris l’emballage et les frais de transport jusqu’à Marseille, mais non les frais de transport de Marseille à Tunis) : Poudre de chasse Fine 1;80 le kilogramme emboîtés de 500 gr. Superfine 200 Extrafine 220 En barils de 10 et Poudre de mine de 20 kilogrammes 0f 90 le kilogramme ordinaire. En barils de 2 et 4 kilogrammes ; 1 00 2. Le ministre des finances est chargé, etc. TUNISIE, TRIBUNAL DE 1er INSTANCE, PERSONNEL.
finances est chargé, etc. TUNISIE, TRIBUNAL DE 1er INSTANCE, PERSONNEL. DÉCRET qui augmente le personnel du tribunal de première instance de Tunis. — Bull. off. 1026, n. 16885). (19 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 21 juillet.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères; — Vu l’art. 11, § 3, de la loi du 27 mars 1883 (8), portant organisation de la juridiction française en Tunisie; — Le Conseil d’Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Le nombre des juges du
— Décrète : ART. 1er. Le nombre des juges du tribunal de Tunis est porté de trois à cinq, et celui des juges suppléants de deux à trois. 2. L’un des juges du tribunal de Tunis aura le titre de vice-président et son traitement sera de 10000 francs. 3. Un second commis-greffier, est institué au tribunal de Tunis. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, etc. FORÊTS, ORDONNANCE RÉGLEMENTAIRE, BALIVRAGE, MARTELAGE, RÉCOLEMENT. DÉCRET qui modifie les art. 78 et 98 de l’ordonnance réglementaire du Code forestier. — (Bull. off. 1012,