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l’état de faillite de la Société Camille et Cie et du concordat, résolu d'ailleurs, dont elle avait bénéficié : « Attendu, en droit, que l’état de faillite du débiteur principal n'entraîne pas ipso facto pour la caution décharge de ses obligations par elle prises, celle-ci restant tenue de ses engagements malgré le concordat accordé au failli ; « Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 545 du Code de commerce, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli ; « Attendu que la faillite de la Société Camille n’entraîne
« Attendu que la faillite de la Société Camille n’entraîne pour Clément Camille aucune décharge de ses obligations de garantie du paiement des intérêts de la créance de Descoings et du paiement des primes d’assurance dont son frère était tenu d’assurer le paiement sous peine de dépouiller son créancier d’un gage sérieux qui lui avait été consenti pour entraîner son consentement à l’avance d’une somme aussi importante, qu’il n’eut manifestement pas aventurée sans garantie spéciale et caution solidaire d’un tiers en la solvabilité duquel il pouvait avoir confiance ; « Attendu d’ailleurs que le concordat auquel les demandeurs n’ont pas
Attendu d’ailleurs que le concordat auquel les demandeurs n’ont pas été parties et qu'ils n’ont pas volé a été résolu, et la Société Camille remise à nouveau en état de faillite au cours de l’année 1918 ; « Attendu qu’aux termes de l’acte d’obligation du 13 mai 1907 précité, Clément Camille a formellement déclaré se constituer volontairement caution et répondant solidaire envers Descoings, d’une pari, des engagements pris par la Société L. Camille et Cie pour le montant des intérêts de la somme de 80.000 francs, montant de la reconnaissance de dette, et, d’autre part, de Léopold Camille pour le
de dette, et, d’autre part, de Léopold Camille pour le paiement des primes de l’assurance sur la vie contractée par celui-ci et dont il avait transporté le bénéfice à Descoins en vue de lui garantir le remboursement de sa créance ; « Attendu qu’ainsi engagé de la façon la plus formelle et sans droit aucun à opposer les déchéances qu'il entend formuler aujourd'hui, Clément Camille doit être tenu au paiement des intérêts par lui cautionnés sans qu’il puisse être fait aucune distinction, ainsi qu’il entendait l’établir entre ceux échus jusqu’au jour du concordat et ceux échus depuis lors, dont il
jour du concordat et ceux échus depuis lors, dont il prétend n’être tenu que pour moitié seulement ; « Attendu que cette distinction est de tous points inadmissible et injustifiée, aucune remise de tout ou partie des intérêts légitimement dus à leur auteur n’ayant été consentie ni par celui-ci ni par ses représentants, demandeurs à l’instance actuelle, et qu'il est en conséquence, en déclarant Clément Camille mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, de les condamner au paiement des intérêts et primes dont il a garanti solidairement le paiement en se rendant caution, et répondant solidaire de la Société
en se rendant caution, et répondant solidaire de la Société L. Clément et Cie et de Léopold Clément ; « Par ces motifs, « Condamne Clément Camille à payer aux consorts Fackler, Leruth et Poisson la somme de : « 1° 7.500 francs, montant des intérêts de la somme de 60.000 francs du 1er janvier 1912 au 1er juillet 1914 ; « 2° Celle de 13.500 francs, montant des intérêts de ladite somme du 1er juillet 1914 au 31 décembre 1918, soit au total la somme de 21.000 francs, ensemble les intérêts tels que de droit ; « Le condamne,
les intérêts tels que de droit ; « Le condamne, en outre, à payer aux demandeurs et ce au besoin à titre de dommages-intérêts, le montant des primes d’assurance demeurées impayées, soit la somme de 22.975 fr. 20, avec intérêts tels que de droit ; « Déclare les consorts Fackler, Leruth et Poisson mal fondés dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute ; leur donne acte de ce qu’ils sont prêts, contre paiement de la somme indiquée dans les conclusions, à transmettre ou transférer à Clément Camille la police d'assurance ; « Déclare Clément
à Clément Camille la police d'assurance ; « Déclare Clément Camille mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « Et le condamne en tous les dépens ; « Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, laquelle est demandée en dehors des cas prévus par la loi. » Sur appel, la Cour, après avoir entendu en leurs plaidoiries M° Dehmies.snn et M° Radol, et en ses conclusions M. l’avocat général Frémon, a statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant que, contrairement à la prétention des appelants, Descoings n’a commis
que, contrairement à la prétention des appelants, Descoings n’a commis aucune faute ayant eu pour résultat la déchéance de la police d'assurance et rendant, par suite, applicable l’article 2037 du Code civil ; qu'il n’avait pas, en effet, à signifier à la Compagnie d’assurances, en vertu de l’article 1690 du Code civil, la cession de la police que lui avait consentie Léopold Camille, et qui était transmissible par voie de simple endossement, pas plus qu’il n’était tenu d’en donner avis à la Compagnie qui, au surplus, même avisée, n’aurait pas été dans l’obligation de prévenir le cessionnaire, de la non-paiement
été dans l’obligation de prévenir le cessionnaire, de la non-paiement des primes et de lui adresser de mise en demeure, la cession n’ayant pas eu pour effet de rendre ce dernier débiteur des primes ; que c’était à Clément Camille, associé de son frère Léopold, vivant étroitement avec lui, qu’il appartenait, s’étant constitué caution solidaire envers Descoings du paiement des primes et, par suite, ayant garanti la conservation de son gage, de surveiller si le paiement des primes était régulièrement effectué, et d’en acquitter le montant, comme il s’y était engagé, si son frère se soustrayait à ses obligations ;
engagé, si son frère se soustrayait à ses obligations ; « Considérant que les héritiers Camille ne sont pas mieux fondés à prétendre que la somme de 80.000 francs versée à Descoings à l’échéance du 30 juin 1911 devrait être imputée en premier lieu sur les intérêts du capital (art. 1254 du Code civil), alors que cette somme représente le versement de la première fraction du capital, conformément aux conventions intervenues entre les parties ; « Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en faisant droit à l’appel incident des héritiers Descoings, tendant à ce que les consorts
incident des héritiers Descoings, tendant à ce que les consorts Camille soient condamnés non pas au paiement de 22.975 fr. 20, montant des primes impayées jusqu’au 11 novembre 1920, comme l’ont décidé les premiers juges, mais celle de 28.964 francs, et ce titre de dommages-intérêts représentant la différence entre la somme restant due et la police réduite, Clément Camille ayant perdu le bénéfice du terme en diminuant les sûretés consenties au prêteur et ayant, par sa faute, causé un préjudice à Descoings en laissant s'accomplir la déchéance de la police ; « Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement de
; « Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement de ce chef et de condamner les consorts Camille aux intérêts courus du 31 décembre 1918 au jour du présent arrêt de la somme de 60.000 francs, par application de l’article 464 du Code de procédure civile ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement dont est appel en ce qu’il a prononcé condamnation à 22.975 fr. 20, montant des primes impayées ; « Et statuant à nouveau ; « Condamne les
; « Et statuant à nouveau ; « Condamne les consorts Camille à payer aux héritiers Descoings la somme de 28.904 francs, et ce à titre de dommages-intérêts; « Les condamne, en outre, aux intérêts à 5 % de la somme de 60.000 francs du 31 décembre 1918 et ce jour, ainsi qu'aux intérêts à 5 % de 31.036 francs qui resteront dus à partir du paiement des 28.964 francs, jusqu’au paiement intégral des 31.036 francs, lesdits intérêts devant être versés tous les six mois dans les termes de la convention; « Confirme le jugement quant au surplus; « Déclare,
convention; « Confirme le jugement quant au surplus; « Déclare, en conséquence, les consorts Camille mal fondés en leur appel, les en déboute et les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » RÉTABLISSEMENT. — L’article 2037 du Code civil s’applique à la caution solidaire, 3 janvier 1888 (Sirey, 1890.1.467). Cet article ne permet de faire aucune distinction entre le cas d’un bail positif et direct du créancier, et le cas d’une simple négligence: C. de cassation, 2 décembre 1895 (Sirey, 1896.1.65). II. Le débiteur, bénéficiaire d'une assurance qu’il a contractée sur sa propre vie, qui veut que ce bénéfice
contractée sur sa propre vie, qui veut que ce bénéfice soit recueilli par un tiers, et spécialement par un de ses créanciers, a le choix entre deux moyens, pour atteindre ce but : il peut d'abord céder à ce tiers, à titre soit de transport définitif, soit de simple nantissement, le bénéfice de son contrat. Si la police est payable au porteur, une simple tradition manuelle est suffisante: Lefort (Contr. d’ass. sur la vie, t. II, p. 187). Second cas : ou la police est à ordre. Il est aujourd’hui de principe qu’un acte revêtu de la clause à ordre,
de principe qu’un acte revêtu de la clause à ordre, alors même que la créance qu’il constate est purement civile, peut être valablement par voie d’endossement. On admet notamment la validité de la clause à ordre, et par suite du transfert par voie d’endossement, en ce qui concerne les polices d’assurances et particulièrement d’assurance sur la vie: C. de Paris, 12 février 1857 (Dalloz, 1857. 2.134); G. de Dijon, 3 avril 1874; C. de Paris, 13 décembre 1896 (Dalloz, 1898.2.18); C. de Paris, 2 avril 1873 (Dalloz, 1873.2.130); Nouguier (Lettres de change, n° 015); Viberi (Assur. sur la vie, n°
de change, n° 015); Viberi (Assur. sur la vie, n° 136); Dalloz (Rec. gén., v° Assur. pers., n° 324). Or, le propre de l’endossement, c’est d’investir le cessionnaire de la propriété de l’effet des prérogatives qui y sont attachées, même à l’égard des tiers, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1630 du Code civil. Toutefois, lorsque les parties, dans une police à l’ordre de l’assuré, stipulent sur l’endossement, tout en produisant ses effets habituels dans leurs rapports respectifs avec le porteur, n’aura sa pleine efficacité qu’autant que les formalités prescrites par l’article 1690
pleine efficacité qu’autant que les formalités prescrites par l’article 1690 auront été accomplies, cette clause est valable: G. de Paris, 2 avril 1873 précité, et la note. Si la police n’est ni au porteur, ni à ordre, le transport devra revêtir les formes prescrites par les articles 1630 et 2075: Lefort, op. cit., t. II, p. 185; Civ. Seine, 20 mars 1888 (Dalloz, 1888.2.185). Jugé que le nantissement d’une police d’assurances sur la vie n’est comme celui de tout autre droit, incorporel opposable en tiers qu’à la condition d’être, conformément aux articles 2075 et 2030 du Code civil, enregistré et
aux articles 2075 et 2030 du Code civil, enregistré et signifié à l’assureur ou accepté par lui dans une liste authentique: Trib. civ. Lyon, 7 août 1834 (Pand. franc., § Gages, n° 222). ...A moins que la police d’assurance ne soit à ordre ou au porteur. (Même jugement.) Le débiteur peut enfin céder son contrat au moyen d’un avenant. Dans ce cas, le transfert en garantie du bénéfice de l’assurance est valable et opposable aussi bien, encore bien que les formalités requises en matière de nantissement et de cession de créances n’aient pas été observées: G. de Douai, 10 mars
créances n’aient pas été observées: G. de Douai, 10 mars 1904 (Jurisp. nouveau 1904, p. 275.). Rapprocher: G. de Paris, 2 juillet 1896 (Dalloz, 1896.2.43). 5.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.). Présidence de M. Assaud. Audience du 12 mai 1920. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRÉPOSÉ — FAUTE LOURDE. — AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. — SITUATION OBÉRÉE. RENSEIGNEMENTS FAVORABLES. — CESSATION DE PAIEMENTS. — INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES. — COMMUNE RENOMMÉE. — RESPONSABILITÉ. Si le préposé commet une faute lourde dans l'exercice des fonctions auxquelles il est employé ou s’il se rend coupable d'un abus de ces fonctions, le commettant est tenu d’assurer la
abus de ces fonctions, le commettant est tenu d’assurer la réparation du dommage qui en résulte. D'autre part, le commettant ne peut s'exonérer d’une façon totale, par une convention particulière, des conséquences d'une faute ainsi caractérisée et, partant, de la responsabilité que lui fait légalement encourir l'article 1384 du Code civil. Commet une faute lourde, engageant la responsabilité civile de son patron, le préposé d'une agence de renseignements qui a fourni à un client absolument ignorant sur la solvabilité d’une personne qui était à la veille de la cessation de ses paiements et en affirmant, contrairement à la réalité, que
ses paiements et en affirmant, contrairement à la réalité, que ses immeubles étaient libres de toute hypothèque, alors que la plus vulgaire prudence aurait dû, même en dehors de tout contrôle sérieux et nécessaire, déterminer chez lui une plus grande circonspection. Il importe pour qu'en fournissant ces renseignements il n’ait fait que reproduire l’opinion publique du pays. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, lequel, après plaidoiries de M. ^ Estrade, avocat de la Société «Le Crédit du Commerce», et Debacq, avocat de MM. Mazarguil et Marty, a, sur les conclusions de M. Maestracci, substitut du procureur général, confirmé en ces
de M. Maestracci, substitut du procureur général, confirmé en ces termes un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 2 mars 1912 : « La Cour; « Au fond : « Considérant en fait qu’il n’est pas contestable, qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, que Gérant, huissier à Massat (Ariège), était le préposé de l’agence de renseignements dite «Le Crédit du Commerce»; que c’est bien comme tel qu’il a agi dans la circonscription territoriale soumise à son action; Considérant, en droit, qu’il n’est pas non plus douteux qu’un si le préposé commet une faute lourde dans l’exercice
qu’un si le préposé commet une faute lourde dans l’exercice des fonctions que il est employé, ou s’il se rend coupable d’un abus de ces fonctions, le commettant est tenu d’assurer la réparation du dommage qui en résulte ; Considérant, d’autre part, qu’il est en principe non moins certain à savoir que le commettant ne peut s’exonérer d’une façon totale, par une convention particulière, des conséquences d’une faute ainsi caractérisée et, partant, de la responsabilité que lui font légalement encourir les dispositions de l'article 1384 du Code civil. Or, considérant que Gérant, préposé de l’agence « le Crédit du Commerce
que Gérant, préposé de l’agence « le Crédit du Commerce », en fournissant des renseignements absolument inexacts à Mazarguil et Marty sur la solvabilité de Larrose et cela à la veille de la cessation des paiements de ce dernier, s’est lourdement trompé, et a, par sa faute dont la gravité éclate, manifestement induit en erreur lesdits Mazarguil et Marty alors pourtant que la plus vulgaire prudence aurait dû, même en dehors de tout contrôle sérieux et nécessaire, déterminer chez lui une circonspection plus grande; qu’en affirmant, en outre, contrairement à la réalité, que les immeubles de Larrose étaient libres de
la réalité, que les immeubles de Larrose étaient libres de toute inscription hypothécaire, Gérant a été bien au-delà de la demande qui lui était faite et a ainsi commis à la fois une faute lourde, et en même temps un abus évident des fonctions auxquelles il était employé; que ces fonctions ne lui faisaient nullement l’obligation, qu’elles lui interdisaient même de fournir, à défaut d’une demande spéciale, instruite suivant les formes prescrites au contrat d’abonnement, des renseignements sur la situation hypothécaire des immeubles du sieur Larrose ; Considérant que toute appréciation contraire d’une situation de droit et de fait qui
appréciation contraire d’une situation de droit et de fait qui ne se discute pas, ne saurait trouver sa justification dans l’allégation que le gérant n’aurait fait, en fournissant de tels renseignements, que reproduire par écrit ce qui était alors l’opinion publique du pays; qu’en effet, lorsqu’on s’adresse à une agence de renseignements, ce n’est pas pour apprendre d’elle ce que tout le monde sait ou croit savoir, mais bien pour obtenir quelque chose de plus, en dehors des apparences, souvent trompeuses, qui déterminent parfois l’opinion publique d’une localité; qu’il suit de là que la responsabilité de l’agence « le Crédit
de là que la responsabilité de l’agence « le Crédit du Commerce » n’est pas, en principe, sérieusement discutable ; Sur l’appel incident : Mais considérant que si on tient compte, comme il convient de le faire, des clauses particulières du contrat d’abonnement, dans la mesure seulement où elles peuvent légalement engager Mazarguil et Many et être compatibles avec le principe de responsabilité édicté par l’article 1384 du Code civil, il apparaît qu’en retenant une responsabilité partagée, les premiers juges ont bien jugé; que, de plus, en arbitrant à 1,200 francs le montant du préjudice à réparer, ils ont également
francs le montant du préjudice à réparer, ils ont également fait une exacte appréciation de faits de la cause et des droits des parties; par suite, les conclusions d’appel incident ne sauraient être accueillies; Par ces motifs ; Et adoptant en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux des premiers juges; Reçoit en la forme les appels susvisés; Au fond ; les déclare l’un et l’autre mal fondés, les rejette; confirme, en conséquence, le jugement entrepris pour être exécuté selon ses formes et teneur; Rejette toutes autres conclusions contraires comme inutiles et non justifiées; Conforme la Société « Le
comme inutiles et non justifiées; Conforme la Société « Le Crédit du Commerce » à l’amende et aux dépens de son appel principal ; Condamne Mazarguil et Marty aux dépens de leur appel incident. Observations. — Il a été jugé à plusieurs reprises qu’une agence de renseignements est responsable envers les tiers des conséquences de sa faute lourde et que, si, sur la foi de renseignements erronés, un abonné a subi un préjudice en contractant un marché à méditation, le propriétaire de celle agence est tenu de l’indemniser du préjudice par lui subi : G. de Paris, 14 mars 1901
par lui subi : G. de Paris, 14 mars 1901 (Rec. Gaz, des Tribunaux, 1901, 2e sér., 218); Trib. com. Marseille, 8 novembre 1901 (Rec. de Marseille, 1902, 1.39); Trib. com. Lyon, 15 janv. 1900 (Gaz. Commerc., de Lyon, 31 mars 1900). 5.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (16e Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 15 octobre 1920. INSTANCE. — MALADIE VÉNÉRIENNE. — EXPERTISE. — ATTITUDE DU MARI. — REPROCHE INJUSTIFIÉ. — INJURE GRAVE. Commet envers sa femme une injure grave, de nature à motiver le divorce, le mari qui soutient dans sa demande principale en divorce, que celle-ci
qui soutient dans sa demande principale en divorce, que celle-ci lui aurait communiqué une maladie vénérienne, alors qu'il résulte d'une expertise médicale que, suivant de fortes probabilités, ce serait le mari, qui aurait lui-même transmis à sa femme cette affection syphilitique dans les premiers mois de leur mariage. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Azoulay pour M. X..., Me Picot pour Mme X..., et sur les conclusions de Me le substitut Caous : « Le Tribunal ; Attendu que X... a contracté mariage avec la demoiselle Y..., le 11 avril 1918 ; Attendu que dès
demoiselle Y..., le 11 avril 1918 ; Attendu que dès les mois de juillet et août 1918, il était constaté par le docteur Sécheret, de Royan et le docteur Thibierge de Paris, que la dame X... était atteinte de syphilis et que d’après un certificat de ce dernier médecin, l’infection remontait alors, suivant toutes vraisemblances, à trois mois et demi, c’est-à-dire au commencement du mariage ; Attendu que l’apparition de cette maladie devait nécessairement amener certaines discussions entre les époux X... et des reproches faits par la femme au mari ; Attendu que X... ayant invité M, le docteur Thibierge
; Attendu que X... ayant invité M, le docteur Thibierge à opérer sur son sang la réaction de Wassermann et s’appuyant sur le résultat de cette réaction, assigna le 28 décembre 1918, sa femme en divorce en motivant sa demande sur l’injure grave commise par celle-ci à son égard en lui imputant de lui avoir communiqué la maladie. dont elle était atteinte ; « Attendu que, ainsi assignée, la dame X... s’est portée reconventionnellement demanderesse aux mêmes fins, en articulant contre son mari qu’il était syphilitique et que malgré cet état il n’avait pas craint de l’épouser, sans envisager les
état il n’avait pas craint de l’épouser, sans envisager les conséquences graves que le mariage devait entraîner ; » Attendu qu’avant de statuer sur ces deux demandes le tribunal a, par jugement du 19 juillet 1919, ordonné une expertise médicale *, « Attendu que les médecins experts ont déposé leur rapport dans lequel ils concluent que la dame X... a été atteinte de syphilis au cours des premières semaines de son mariage et que la réaction de Wassermann à laquelle ils ont procédé sur X..., ayant été fortement positive, il y a la plus grande probabilité qu’il soit atteint de
y a la plus grande probabilité qu’il soit atteint de la même maladie, qui est sans doute ancienne, sans qu’on puisse fixer l'époque à laquelle elle a été contractée ; « Attendu qu’à part cette expertise, dont il critique les conclusions en ce qui concerne son état, X... persiste dans sa demande principale et déclare dans ses conclusions dernières « que s’il est syphilitique, il est fondé à se demander si ce n’est pas sa femme qui l'a contaminé » ; « Attendu que, de son côté, la dame X... demande que le divorce soit prononcé à son profit ;
demande que le divorce soit prononcé à son profit ; qu’il est aujourd'hui pour le Tribunal de statuer sur ces deux demandes ; « Attendu que la maladie grave dont la dame X... a été atteinte quelques mois après son mariage et qui, d'après le docteur Thibierge et les médecins experts, remonte au cours des premières semaines de mariage justifiait l'état d’esprit dans lequel elle s’est trouvée à l'apparition de cette maladie et les reproches qu’elle a pu alors adresser à son mari à ce sujet ; que celui-ci devait employer tous les moyens qui étaient à sa disposition pour
employer tous les moyens qui étaient à sa disposition pour soutenir le moral de sa femme et calmer ses inquiétudes ; « Mais attendu qu’alors l'unique souci de X... paraît au contraire avoir été de se munir des certificats délivrés par le docteur Thibierge et concluant d'ailleurs uniquement qu’à raison du caractère négatif de la réaction de Wassermann, X... n'avait à suivre aucun traitement spécial pour appuyer sa demande en divorce contre sa femme, « Attendu qu'il n’est nullement établi que ce n’est pas X... qui a communiqué la syphilis à sa femme ; qu’il y a au contraire de
à sa femme ; qu’il y a au contraire de fortes probabilités pour pie, syphilitique d’ancienne date, ainsi que l’on a constaté les experts, sa maladie se soit réveillée au moment de son mariage et qu’elle ait été communiquée à Mme X... au cours de leurs relations intimes, qui ont amené chez celle-ci la conception de l’enfant dont elle est accouchée le 28 février 1919 ; Attendu que, dans ces conditions, il est impossible au Tribunal d’accueillir la demande principale de divorce formée par X..., la preuve n'étant nullement rapportée que c'est faussement et d’une façon téméraire que Mme X...