jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, cesseront d'être applicables aux prêts et opérations entre commerçants » M. Léon Say a protesté contre cette distinction : et, si la commission après en avoir délibéré, eût adopté ce texte, il a été définitivement repoussé par le Sénat, qui a accepté sans modification le projet de la Chambre (Sénat, séances des 3 et 14 déc. 1885. J. off. des 4 et 15, déb. parl., p. 1226 et 1318). Reste la question de savoir ce qu'il faut entendre par les mots « en matière de
qu'il faut entendre par les mots « en matière de commerce », par opposition aux mots « en matière civile » de la fin de l'article. La question a été posée à la Chambre des députés, par M. Truelle, et au Sénat par M. Bozerian. A la Chambre des députés, M. Truelle pour faire LOIS 1886. voter l'abrogation des lois restrictives de l'intérêt en matière civile et commerciale, alléguait la difficulté de distinguer les matières civiles et les matières commerciales. M. Laroze, en défendant l'amendement qui est devenu le texte de la loi, a répondu : « On nous dit
de la loi, a répondu : « On nous dit : A quel signe allez-vous reconnaître une affaire commerciale et la distinguer d'une affaire civile? Et l'honorable M. Truelle paraissait vous représenter comme un monstre effroyable cette nécessité de distinguer entre les prêts commerciaux et les prêts civils. Eh bien, je lui répondrai, avec la pratique du Palais, que cette distinction s'opère tous les jours, et qu'elle s'opère très facilement. Il y a non seulement des textes de lois qui font connaître ce qu'on entend par le mot de commerçant et par celui d'acte de commerce, mais il y a
et par celui d'acte de commerce, mais il y a encore aujourd'hui une formidable jurisprudence qui guide le magistrat dans la distinction dont il s'agit... Il ne faut pas croire que cette distinction soit bien difficile à faire. Lorsque je vends ma récolte à un marchand de blé, je ne fais pas un acte de commerce, et il ne faut pas être très fort en droit pour le savoir, mais le marchand qui achète mon blé fait un acte de commerce. Les tribunaux sont habitués à faire cette distinction tous les jours, lorsqu'il s'agit de leur compétence sur un litige,
les jours, lorsqu'il s'agit de leur compétence sur un litige, et vous croyez qu'ils deviendront tout à coup incapables de distinguer quand il s'agira de savoir si un prêt est civil ou commercial » (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl., p. 294). Au Sénat, M. Bozerian avait également demandé comment on distinguerait les prêts commerciaux des prêts civils. M. E. Labiche a répondu en rappelant le rapport de M. Jozon à la Chambre sur un des projets de loi antérieur à celui en délibération. « L'honorable M. Jozon s'est trouvé en présence
en délibération. « L'honorable M. Jozon s'est trouvé en présence des mêmes demandes d'interprétation que celles que m'adressait l'honorable M. Bozerian. On lui demandait, à lui aussi, de déterminer, de limiter, de restreindre le sens de cette expression qui excite de nouveau la sollicitude de notre collègue. Eh bien, voici la réponse que M. Jozon adressait à ces réclamations Quelques membres de la commission eussent voulu qu'elle profitât de l'occasion pour définir ce qu'on doit entendre par prêt civil et par prêt commercial. Nous n'avons pas cru devoir nous engager dans cette voie. La définition serait fort difficile. Elle exigerait
dans cette voie. La définition serait fort difficile. Elle exigerait de longues explications et resterait malgré tout incomplète. C'est qu'en effet, la distinction entre les matières civiles et les matières commerciales dépend de circonstances multiples. C'est donc avant tout, comme il arrive forcément en pareil cas, une question de jurisprudence, et cette question est loin d'être nouvelle. Elle s'élève tous les jours sous l'empire de la loi actuelle; tous les jours il y a lieu de rechercher si un prêt est civil et si conséquemment l'intérêt doit être restreint à 5 p. 100, ou si le prêt est commercial, et
5 p. 100, ou si le prêt est commercial, et si, par suite, l'intérêt peut s'élever à 6 p. 100. Les règles dont la jurisprudence s'est inspirée pour distinguer les deux sortes de prêts sont connues. Elles continueront à être appliquées à l'avenir comme elles l'ont été dans le passé. Le mieux est de s'y référer sans rien innover sur ce point. Je ne tenterai pas de rien ajouter à la réponse de l'honorable M. Jozon. La commission sortirait de sa mission en déterminant ce qu'on doit entendre par matière commerciale; c'est à la loi générale et à la jurisprudence
commerciale; c'est à la loi générale et à la jurisprudence à résoudre la question. (Sénat, séance du 3 déc. 1885, J. off. du 4, déb. parl., p. 1228). Or, la jurisprudence présente des décisions contradictoires sur la question de savoir comment doit se déterminer la nature civile ou commerciale du prêt au point de vue des intérêts. Cependant l'opinion dominante paraît être qu'il faut s'attacher à l'emploi ou destination des sommes prêtées. V. les décisions et autorités citées Table gén. Devill. et Gilb. v° Intérêts, n. 124 et suiv.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 18; Table décenn., 1861-1870, eod
décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 18; Table décenn., 1861-1870, eod verb. n. 27; Table gén. PaL et Suppl. eod. verb. n. 37 et suiv.; Table complém. 1857-1870, eod verb. n. 39. Ajoute, Cass. 27 nov. 1871 (S. 1871.1.204. — P. 1871.623). Suffira-t-il pour donner au prêt un caractère commercial de faire souscrire à l'emprunteur une lettre de change? La question a été agitée à la Chambre des députés et au Sénat. A la Chambre des députés, M. Laroze répondant aux adversaires de son amendement, a dit : "Oh ! je sais bien que l'usurier d'aujourd'hui ne ressemble plus en rien
sais bien que l'usurier d'aujourd'hui ne ressemble plus en rien à l'usurier de Molière, il ne donne plus à ses victimes des lézards empaillés, il leur fait souscrire des lettres de change. L'erreur de nos adversaires vient de ce que la lettre de change existant, ils croient qu'il sera impossible aux tribunaux de découvrir derrière cette formule de la lettre de change si l'opération est réellement civile ou commerciale. Pour moi, je ne doute pas à ce point de l'intelligence de ceux qui sont, en France, chargés d'appliquer la loi, je crois qu'il leur sera toujours possible et presque toujours
je crois qu'il leur sera toujours possible et presque toujours facile d'arriver à se faire une conviction sur ce point" (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl., p. 294). Au Sénat, M. E. Labiche, rapporteur, répondant à M. Bozerian, a dit : « Mais, et c'est là le dernier argument de M. Bozerian, notre loi présente un grand inconvénient : on pourra la frauder. Sans doute, mais aujourd'hui, déjà, la fraude est facile. On craint qu'au moyen de l'emploi de la lettre de change, les contractants n'arrivent à se mettre en matière commerciale
change, les contractants n'arrivent à se mettre en matière commerciale dans des conventions qui devraient régulièrement conserver leur caractère civil. Est-ce qu'avec notre législation actuelle les prodigues, les fils de famille, ne peuvent pas user de la lettre de change? Il ne faut cependant pas croire qu'en présence de certains abus bien caractérisés, les magistrats seront toujours impuissants à réprimer la fraude. Je pense (ceci n'est que mon opinion personnelle), je pense que, si dans certains cas il était bien démontré par les circonstances de la cause que le prétendu prêt en matière de commerce n'est en réalité qu'un prêt
prêt en matière de commerce n'est en réalité qu'un prêt civil; que la forme donnée au prêt usuraire n'est qu'une fraude pour déguiser un véritable prêt civil, alors le tribunal aurait parfaitement le pouvoir de rétablir la vérité des faits, et de refuser à un véritable prêt civil les privilèges d'un prêt commercial ». (Sénat, séance du 3 déc. 1885, J. off. du 4, déb. parl., p. 1228). M. Bozerian a insisté. « On peut sans doute, a-t-il dit, hésiter sur le point de savoir si un acte a un caractère commercial ou s'il n'a pas un caractère commercial; mais
caractère commercial ou s'il n'a pas un caractère commercial; mais ce dont je me préoccupais et dont vous devez vous préoccuper — on l'a dit et répété — c'est la lettre de change, c'est le billet à domicile qui sont des instruments de crédit. Or, y a-t-il un doute possible sur la question de savoir si ce sont ou si ce ne sont pas des actes de commerce? Le législateur dit, dans l'art. 633 : « La loi répute actes de commerce... entre toutes personnes » — c'est-à-dire même entre des civils — « les lettres de change ou remises
des civils — « les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place ». De sorte que si vous adoptez le mot « commercial » et que vous repoussiez ma rédaction « entre commerçants », même lorsque le contrat interviendra entre deux civils et sous la forme de lettre de change, la liberté complète existera. Voulez-vous aller jusque-là ? Alors, faites tomber toutes les barrières et proclamez la liberté absolue du taux de l'intérêt. Je comprends ce système; il est net, il est sincère; je ne puis pas m'y associer, mais enfin je le comprends. Quant à
pas m'y associer, mais enfin je le comprends. Quant à la rédaction captieuse — car elle est captieuse — et dangereuse de la Chambre des députés, non, vous ne pouvez pas l'accepter, parce que, encore une fois — ce ne sont pas les tribunaux qui parlent, c'est le législateur qui vous le dit — entre toutes personnes, la lettre de change, le billet à domicile, les remises d'argent faites de place en place, c'est-à-dire le billet à domicile, sont des actes de commerce. Donc, quand vous dites dans votre loi que les dispositions nouvelles sont applicables en matière de commerce,
que les dispositions nouvelles sont applicables en matière de commerce, vous dites nécessairement que, dans les deux hypothèses que je viens d'invoquer, la loi nouvelle sera applicable » (Sénat, séance du 14 déc. 1885, J. off. du 15, déb. part., p. 1321). — V. en ce dernier sens, un article de la Gazette des Trib. du 21 déc. 1885. Sur la distinction entre les prêts en matière civile et les prêts en matière de commerce, V. la note qui précède. Deux articles additionnels ont été repoussés, l'un par la Chambre, l'autre par le Sénat. 1° MM. Mauguin et Letellier avaient
l'autre par le Sénat. 1° MM. Mauguin et Letellier avaient proposé une disposition additionnelle ainsi conçue: « La présente loi n'est pas applicable à l'Algérie ». Cette disposition a été écartée par les motifs suivants. « Nous n'avons pas cru, a dit M. le rapporteur, qu'il fût nécessaire d'accueillir dans notre texte cet article additionnel, car les lois que nous avons abrogées par la disposition votée hier, les lois de 1807 et de 1850, ne sont pas applicables à l'Algérie; il n'est pas nécessaire de dire que la loi qui les abroge ne s'applique pas à l'Algérie. L'Algérie est régie
les abroge ne s'applique pas à l'Algérie. L'Algérie est régie en ces matières par une loi que vous avez votée l'année dernière sur la proposition de MM. Jacques, Gastu et Thomson (Loi du 27 août 1881, Lois annotées de 1882, p. 295). L'art. 1er de cette loi dit : « En Algérie, la convention sur prêt à intérêt fait la loi des parties ». Nous ne touchons pas à la législation spéciale de l'Algérie; il est donc absolument inutile d'introduire dans le texte de la proposition actuelle une disposition à cet égard, et je pense que mon honorable collègue M.
cet égard, et je pense que mon honorable collègue M. Mauguin aura satisfaction suffisante par cette simple déclaration » (Chambre des députés, séance du 14 mars 1883, J. off. du 15, déb. parl., p. 327). 26 LOIS ANNOTÉES, ETC. —1886. REQUISITIONS MILITAIRES, PIGEONS VOYAGEURS, RECENSEMENT. DÉCRET relatif au recensement des pigeons voyageurs. — (Bull, off. 957, n° 15,880). (15 septembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu la loi du 3 juill. 1877, relative aux réquisitions militaires ;— Vu le décret du 2 août suivant, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi; — Sur le rapport
publique pour l'exécution de cette loi; — Sur le rapport du ministre de la guerre ; — Décrète : ART. 1er. Les réquisitions de pigeons voyageurs qui peuvent être exercées en vertu de l'art. 5 de la loi du 3 juill. 1877, et dans les Conditions spécifiées à l'art. 1er de la même loi, sont préparées par les moyens indiqués ci-après. 2 Tous les ans, à l'époque du recensement des chevaux; juments, mules et mulets, un recensement des pigeons voyageurs est effectué par les soins des maires, sur la déclaration obligatoire des propriétaires et, au besoin, d'office. 3, Chaque année,
obligatoire des propriétaires et, au besoin, d'office. 3, Chaque année, dans le courant du mois de novembre, les généraux commandant le corps d'armée arrêtent, sur la proposition des préfets, la liste des communes de leur région où ce recensement aura lieu. 4. Le maire de chacune des communes désignées, en exécution de l'article précédent, fait publier, dès le commencement de décembre, un avertissement adressé à tous les éleveurs isolés OU sociétés colombophiles qui possèdent des pigeons voyageurs dans la commune, pour les informer qu'ils doivent, avant le 1er janv., faire, à la mairie, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, la
à la mairie, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, la déclaration du nombre de leurs colombiers, du nombre de pigeons voyageurs qui y sont élevés et des directions dans lesquelles ils sont entraînés. Il est délivré à chaque éleveur isolé ou société colombophile qui a fait la déclaration prescrite ci-dessus un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les renseignements fournis. 5. Dans les premiers jours du mois de janvier, le maire fait exécuter des tournées par les gardes champêtres et les agents de police, pour s'assurer que toutes les déclarations ont été exactement faites. 6. Du 1er au 15 janv.,
ont été exactement faites. 6. Du 1er au 15 janv., le maire dresse, en double expédition, sur un modèle qui lui est transmis par le commandant de la région, un état contenant les renseignements qui lui ont été fournis par les propriétaires ou qu'il a pu recueillir. L'une des expéditions de cet état est adressée au commandant de la région par l'intermédiaire du préfet; l'autre expédition est conservée à la mairie. 7. Dans toutes les communes, les maires prennent les dispositions nécessaires pour être, en tout temps, informés de l'ouverture des nouveaux colombiers affectés à l'élève des pigeons voyageurs. Les
des nouveaux colombiers affectés à l'élève des pigeons voyageurs. Les renseignements recueillis par leurs soins sur ces colombiers sont transmis immédiatement à l'autorité militaire par l'intermédiaire des préfets. 8. Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, etc. NAVIGATION, PÊCHE, YACHTS ET BATEAUX DE PLAISANCE. DÉCRET relatif à l'exercice de la pêche parmi les yachts et bateaux de plaisance. (10 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 13 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu le décret-loi du 19 mars 1852, sur le rôle d'équipage; —Vu le décret du 25 oct. 1863 et le règlement
—Vu le décret du 25 oct. 1863 et le règlement général sur l'administration des quartiers maritimes, approuvé par un décret du 7 nov. 1866 ; — Vu le décret du 9 déc. 1873, concernant les dispenses de rôle d'équipage et les permis de navigation ; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; Le conseil d'amirauté entendu; — Décrète : ART. 1er. Le texte de l'art. 4 du décret susvisé du 9 déc. 1873 est modifié de la manière suivante : « Art. 4. A peine du retrait du permis, toute opération de commerce est absolument
du retrait du permis, toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance ; ils ne peuvent pratiquer la pêche qu'accidentellement, à titre de passe-temps et au moyen d'une ligne armée de deux hameçons au plus. » 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. FUNÉRAILLES NATIONALES, VICTOR HUGO, LOI ayant pour objet de décider que des funérailles nationales seront faites à Victor Hugo. — (Bull. off. 929, n. 15481). 24 Mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 mai). ART. 1er. Des funérailles nationales seront faites à Victor Hugo. 2.
1er. Des funérailles nationales seront faites à Victor Hugo. 2. Un crédit extraordinaire de vingt mille francs (20,000 fr.) est ouvert à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, exercice 1885, chapitre 62 (Funérailles de Victor Hugo). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. CULTES, PANTHÉON, DESTINATION, FUNÉRAILLES NATIONALES. DÉCRET relatif au Panthéon et portant que le Panthéon sera rendu à sa destination primitive et légale. (26 Mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, de l'intérieur et des finances (7); — Vu la loi des 2° Le second article additionnel, présenté par M. Marcel Marcel s'inspirait des idées déjà exposées par M. Tenaille Saligny (V. note in fine sur le titre de la loi) et avait pour but de prévenir et de réprimer les abus : il était ainsi conçu : « Quiconque aura habituellement de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal, eu abusant de l'incxpérience, la faiblesse d'esprit, des passions
légal, eu abusant de l'incxpérience, la faiblesse d'esprit, des passions ou de l'extrême besoin de l'emprunteur, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement emprisonnement ne pourra excéder deux ans ». L'article a été rejeté après une discussion entre son auteur et M. le rapporteur (Sénat, séance du 19 déc. 1885, J. off. du 20, déb.parl., p. 1343). (1) Lois annotées de 1877, p. 219. (S)
p. 1343). (1) Lois annotées de 1877, p. 219. (S) Ibid., p. 255. (3) Ibid., de 1852, p. 85. (4) Ibid., de 1863, p. 125. (5) Ibid., de 1875, p. 732. (6) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — La pêche maritime ne peut être pratiquée que par des inscrits définitifs ou par des inscrits provisoires, qui sont classés définitivement, avoir rempli certaines conditions de navigation définies par la législation en vigueur. De plus, le commandement d'un bateau pêcheur ne peut être exercé que par un marin inscrit à titre définitif. « Toutefois, en vertu de
marin inscrit à titre définitif. « Toutefois, en vertu de tolérances consenties depuis longtemps, les bateaux de plaisance ont pu se livrer à la pêche, à titre de passe-temps, mais seulement avec des lignes armées de deux hameçons au plus. " Cette faculté ayant donné lieu à des abus de la part de certains propriétaires de ces bateaux, qui se croyaient autorisés à trafiquer de leur poisson, il a été reconnu, nécessaire, dans l'intérêt des pécheurs proprement dits, de réglementer les conditions dans lesquelles les plaisanciers pouvaient pratiquer la pêche, et le décret du 9 déc. 1873, concernant les permis
et le décret du 9 déc. 1873, concernant les permis de navigation à leur délivrer, en remplacement des rôles d'équipage, a statué en ce sens par son art. 4 ainsi conçu : « À peine de retrait du permis, toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance ; ils ne peuvent pratiquer la pêche qu'accidentellement et à titre de passe-temps. » " Ce décret ne limitant ni le nombre ni la nature des engins pouvant être employés, les propriétaires de bateaux de plaisance, ceux de la Méditerranée notamment, invoquent le silence du règlement pour revendiquer
la Méditerranée notamment, invoquent le silence du règlement pour revendiquer le droit de pratiquer la pêche avec tous les engins prohibés. « Or, l'admission de ces revendications causerait un préjudice considérable aux inscrits maritimes, auxquels les produits de la mer doivent être réservés, comme compensation des charges qui leur sont imposées. « Dans ces conditions, et m'inspirant de la doctrine du département de la marine, j'ai pensé qu'il y avait lieu de compléter l'art. 4 du décret précité du 9 déc. 1873, en énonçant que les yachts et bateaux de plaisance ne pourront pratiquer la pêche qu'au moyen d'une ligne
plaisance ne pourront pratiquer la pêche qu'au moyen d'une ligne armée de deux hameçons au plus. " J'ai fait préparer, en conséquence, le projet de décret ci-joint, qui a reçu l'adhésion du conseil d'amirauté et que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. « Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, etc. Le ministre de la marine et des colonies, GALIBÉ. (7) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — Le Panthéon, commencé sous le règne de Louis XV et terminé seulement sous la Restauration, a subi, même avant son achèvement définitif,
sous la Restauration, a subi, même avant son achèvement définitif, des affectations diverses. « Par le décret-loi des 4-10 avril 1791, l'Assemblée nationale décida que « le nouvel édifice serait destiné à recevoir les cendres des grands hommes à dater de l'époque de la liberté française » ; elle décerna immédiatement cet honneur à Mirabeau. « En 1806, le décret du 20 févr. décida que l'église Sainte-Geneviève serait affectée au culte et confia au chapitre de Notre-Dame, augmenté à cet effet de six chapelains, le soin de desservir cette église. Il en remit la garde à un archiprêtre choisi parmi
Il en remit la garde à un archiprêtre choisi parmi les chanoines. Il ordonnait la célébration de services solennels à certains anniversaires, notamment à la date de la bataille d'Austerlitz. Toutefois, ce décret, qui ne devait entrer en vigueur qu'après l'achèvement complet de la construction, ne fut pas exécuté. « L'ordonnance du 12 déc. 1821 rendit l'église au culte public, et la mit à la disposition de l'archevêque de Paris pour être provisoirement desservie par des prêtres que ce prélat était chargé de désigner. La même ordonnance portait qu'il serait ultérieurement statué sur le service régulier et perpétuel qui devrait
ultérieurement statué sur le service régulier et perpétuel qui devrait être fait dans ladite église et sur la nature de ce service. Cependant aucune décision n'intervint à cet égard et l'église ne fut érigée ni en cure, ni en succursale de la cure voisine. Elle n'avait donc encore reçu aucun titre légal lors de la révolution de 1830. « L'ordonnance du 26 août 1830 statua en ces termes : « Louis-Philippe, — Vu les lois des 4-10 avril 1791; Vu le décret du 20 févr. 1806 et l'ordonn. du 12 déc. 1821; — Notre Conseil entendu, — Considérant qu'il est
déc. 1821; — Notre Conseil entendu, — Considérant qu'il est de la justice nationale et de l'honneur de la France que les grands hommes qui ont bien mérité de la patrie, en contribuant à sa gloire, reçoivent après leur mort un témoignage éclatant de l'estime et de la reconnaissance publiques; — Considérant que, pour atteindre ce but, les lois qui avaient affecté le Panthéon à une semblable destination doivent être remises en vigueur; — Décrète :— Art. 1er. Le Panthéon sera rendu à sa destination primitive et légale; l'inscription : Aux grands hommes, la patrie reconnaissante, sera rétablie sur le
Aux grands hommes, la patrie reconnaissante, sera rétablie sur le fronton. Les restes des grands hommes qui ont bien mérité de la patrie y seront déposés. — 2. Il sera pris des mesures pour déterminer à quelles conditions et dans quelles formes ce témoignage de la reconnaissance nationale sera décerné au nom de la patrie. Une commission sera immédiatement chargée de préparer un projet de loi à cet effet. — 3. Le décret du 20 févr. 1806 et l'ordonn. du 12 déc. 1851 sont rapportés. » « Ainsi l'ordonnance qui précède faisait du Panthéon un lieu de sépulture non confessionnel