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de la guerre, alors que la police municipale, réduite dans ses éléments, dénuée de prestige, était dépourvue d’action, que l'ennemi régnait avec son exclusivisme et sa rigueur connus, qu’il y poussait les réglementations à l’extrême, surexcitant ainsi la population et l’amenant à des excès, et que la cause réelle des pillages et des violences était la raréfaction des vivres, due sans conteste à l’occupation allemande par les réquisitions et les interdictions qui furent son œuvre. Dans de telles conditions, et aux termes même de l'article 106 nouveau de la loi du 5 avril 1884, la commune ne saurait être déclarée
du 5 avril 1884, la commune ne saurait être déclarée responsable des violences et pillages dont s’agit et doit être mise hors de cause. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de M e Clety Massard et Werquin, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Flach, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que le demandeur réclame à la ville de Roubaix paiement d’une somme de 13,000 francs en réparation du préjudice causé par le pillage et les violences dont il a été l’objet, le 17 mars 1916, de
dont il a été l’objet, le 17 mars 1916, de la part d’un certain nombre d’habitants de la ville qui s’introduisaient par force dans son magasin; qu’il fonde sa demande sur l’article 106 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 16 avril 1914 ; que la ville de Roubaix conclut au fait de guerre prévu par ledit article en sa partie finale, ou à l’application de la loi du 17 avril 1919, sur les dommages de guerre, et subsidiairement au recours contre l’Etat français, dans les conditions de la loi précitée en date du 16
les conditions de la loi précitée en date du 16 avril 1914 ; que l’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande principale pour les motifs susdits; « Attendu qu’aucune disposition de la loi du 17 avril 1919 n’a abrogé les articles 106 et suivants de la loi du 16 avril 1914; que leurs textes ne sont pas, d’autre part, incompatibles ; « Attendu que la loi du 16 avril 1914, modificative des articles 106 à 109 de la loi du 5 avril 1884, supprime la restriction apportée à la responsabilité de la commune, tirée du fait qu’elle n’avait pas, à
de la commune, tirée du fait qu’elle n’avait pas, à titre temporaire ou non, la disposition de la police, ou qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures préventives en son pouvoir ; qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter à des discussions inutiles sur ces points, puisque ces moyens de défense sont désormais enlevés aux communes ; qu’il s’agit seulement de rechercher si le dernier paragraphe de l’article 106 nouveau peut être invoqué par la ville de Roubaix, comme elle y conclut, cet article ainsi conçu en finale : « les dispositions du présent article « ne sont pas applicables
les dispositions du présent article « ne sont pas applicables lorsque les dommages causés sont le résultat d’un fait de guerre » ; « Or, attendu que le législateur a cependment voulu rester équitable en considérant les circonstances qui exonéraient la collectivité du risque social consacré par la loi qu’il édictait ; que s’il faut considérer le fait de guerre comme relatif à l’état d’hostilités avec une nation étrangère, ces expressions ne doivent pas être interprétées d’une manière absolument restrictive ; qu’il y a lieu de les entendre dans le sens de « circonstances nées de la guerre » ;
sens de « circonstances nées de la guerre » ; et, en effet, que la guerre déclarée par l’Allemagne à la France avait, à la date susindiquée, rendu l’armée allemande maîtresse de la ville de Roubaix dans des conditions qui y maintenaient en droit et en fait la guerre d’une manière indiscutable; que la police municipale, réduite dans ses éléments, dénuée de prestige, était dépourvue d’action effective ; que l’ennemi régnait avec son exclusivisme et sa rigueur connus ; qu’il y poussait les réglementations à l'extrême, surexcitant ainsi la population et ramenant à des excès; quels pillages et les violences
et ramenant à des excès; quels pillages et les violences dont il s’agit ont eu pour cause réelle la raréfaction des vivres, due sans conteste à l’occupation allemande, par les réquisitions et les interdictions qui furent son œuvre ; « Attendu, dès lors, qu’en se référant aux termes de l’article 106 in fine, tels qu’ils doivent être entendus, et eu égard aux constatations qui précèdent, il est échéant de considérer que les dégâts et dommages dont se plaint Evrard sont dus à des éléments en relation directe avec l’état de guerre; qu’il y a lieu de déclarer Evrard non recevable,
guerre; qu’il y a lieu de déclarer Evrard non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande; « Que cette décision rend inutile l’examen des conclusions en recours contre l’Etat, déposées par la Ville de Roubaix, puisqu’elles sont subordonnées à une condamnation qui n’est pas prononcée ; que, d’autre part, le demandeur ne conclut pas contre l’Etat; qu’il y a donc lieu de mettre simplement celui-ci hors de cause ; « Par ces motifs; « Déclare Evrard non recevable, en tout cas mal fondé en sa demande principale ; « Rejette comme inutile la demande en garantie formée contre
« Rejette comme inutile la demande en garantie formée contre l’Etat français, met celui-ci hors de cause « Condamne Evrard en tous les dépens et le renvoie à se pourvoir d’autre chef, ainsi qu’il avisera. » Observations. — Sur la portée d’application des articles 106 et 109 de la loi du 5 avril 1884 et les conditions dans lesquelles la responsabilité des communes peut être engagée en cas de crimes ou délits commis sur leur territoire, en cas de violences et de rassemblements tumultueux, voir : C. de cassation, 6 juillet 1908 (Sirey, 1910,1.181); Dalloz, 1910.1.73, avec note de M.
juillet 1908 (Sirey, 1910,1.181); Dalloz, 1910.1.73, avec note de M. Politis); 30 avril 1907 (Sirey, 1907.1.511; Dal., 1907.1.240); Trib. civ. Seine, 12 janvier 1917 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1918.2.154, avec note et renvois). Il faut d’ailleurs tenir compte aujourd'hui de la loi du 16 avril 1914 qui dispose que l’article 106 de la loi du 5 avril 1884 n’est pas applicable lorsque les dommages causés sont le résultat d’un fait de guerre. Sous ce rapport, les tribunaux apprécient souverainement le caractère du fait sur lequel se fonde l’action en responsabilité exercée contre la commune. Sur ce point, voir : Trib.
exercée contre la commune. Sur ce point, voir : Trib. civ. Seine, 12 janvier 1917, précité. 2.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Marcou. Audience du 19 mai 1920. CHEMINS DE FER. VOYAGEUR. ACCIDENT MORTEL. — QUAIS DE GARE. FOULE. ASSAUT DÉSORDONNÉ DES VOITURES. CAUSE ÉTRANGÈRE AU CONTRAT DE TRANSPORT. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. En matière d'accidents survenus aux voyageurs, il ne suffit pas, pour entraîner la responsabilité d'une Compagnie de chemins de fer, que le contrat de transport soit conclu ; il est nécessaire que le voyageur n'ait pas agi au moment de l'accident,
que le voyageur n'ait pas agi au moment de l'accident, contrairement aux prescriptions formant les conditions du contrat. Si, aux termes des circulaires ministérielles des 10 janvier 1885 et 10 mars 1886, la liberté d'accès aux quais doit être pleinement donnée aux voyageurs, ceux-ci doivent prendre les précautions voulues pour assurer leur sécurité personnelle. Spécialement, sur un quai encombré d'une foule considérable attendant l'arrivée d'un train, la prudence commande de prévoir la poussée qui doit se produire et de s'écarter de la foule au lieu de se placer au premier rang. Les blessures occasionnées à un voyageur tombé du quai
rang. Les blessures occasionnées à un voyageur tombé du quai sur la voie sous la poussée de la foule, qui s'est précipitée en désordre vers les voitures, sans attendre l'arrêt du train, résultent d'une faute collective de tous dont la Compagnie n'est pas responsable. L'accident s'étant produit en mois de novembre 1917, on ne saurait faire grief à la Compagnie de l'insuffisance du service d'ordre, ainsi que du petit nombre de trains en service et, de places offertes en raison des circonstances qui existaient à cette époque. COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX Les solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la
TRIBUNAUX Les solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M. Massin, agréé de l’administration des Chemins de fer de l’Etat : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats qu’à la date du 10 novembre 1917, dame Hanriot fut victime d’un accident de chemin de fer en gare de Rouen et succomba des suites de ses blessures ; « Qu’elle était alors au service d’un sieur Bernard, brodeur à Paris, lui-même assuré contre les accidents du travail survenus à ses employés, auprès de la Société « La Providence » ; « Que cette société
Société « La Providence » ; « Que cette société ayant dû débourser une somme de 11.098 fr. 69 pour frais du sinistre et constitution du capital de la rente allouée au conjoint survivant, prétend aujourd'hui que la Compagnie de chemins de fer « serait responsable de tous les accidents dont « peuvent être victimes les voyageurs, sans que ces « derniers aient besoin de faire la preuve d’une faute « imputable à la Compagnie et cela en vertu du con« tract de transport qui doit recevoir son plein et en« lier effet dès la remise du billet » et
en« lier effet dès la remise du billet » et demande que la Compagnie soit condamnée à lui rembourser 11.098 fr. 69 ; « Attendu qu’il appert des débats et des documents produits que les circonstances dans lesquelles se produisit l’accident sont les suivantes : « Au moment où le train qui devait prendre dame Hanriot arrivait en gare de Rouen et avant que ce train soit arrêté, la foule des voyageurs se précipita en désordre sur les voitures ; au cours de cette poussée et par suite de cette poussée, dame Hanriot, qui se trouvait au premier rang des
poussée, dame Hanriot, qui se trouvait au premier rang des voyageurs, tomba entre le quai et le train et fut grièvement blessée ; « Attendu que, si la Compagnie d’assurances prétend que le contrat de transport était dès ce moment commencé et en cours d’exécution, il convient d’observer que la cause de l’accident est étrangère au contrat de transport ; « Qu’en effet, la cause déterminante de l'accident fut l’assaut désordonné des voitures par les voyageurs avant l’arrêt du train ; « Qu’il est porté à la connaissance des voyageurs qu’il est interdit de monter dans les voitures avant l’arrêt
qu’il est interdit de monter dans les voitures avant l’arrêt : « Qu’en admettant même que dame Hanriot n’aurait pas eu l’intention de sauter sur le marchepied pour entrer une des premières dans la voiture et par suite n’aurait pas personnellement commis une faute ; qu’en admettant simplement que dame Hanriot a été poussée et bousculée par la foule des autres voyageurs, il n’en reste pas moins que la pression de la foule, cause de l’accident, résulte d’une faute collective des tiers dont la compagnie n’est pas responsable ; « Attendu que, si aux termes des circulaires ministérielles des 10
Attendu que, si aux termes des circulaires ministérielles des 10 janvier 1885 et 10 mars 1886, la liberté d’accès aux quais doit être pleinement donnée aux voyageurs, ceux-ci doivent prendre les précautions voulues pour assurer leur sécurité personnelle; « Qu’il ne suffit pas, pour entraîner la responsabilité de l'administration, que le contrat de transport soit conclu ; « Qu’il est nécessaire, pour entraîner cette présomption de responsabilité, que le voyageur n’ait pas agi contrairement aux prescriptions formant les conditions du contrat ; « Que tel n’est pas le cas, puisque dame Hanriot pouvait prévoir les conséquences de la poussée et
dame Hanriot pouvait prévoir les conséquences de la poussée et s’écarter de la foule au lieu de se mettre au premier rang ; « Qu’on ne saurait faire grief à l’administration de l’insuffisance du service d’ordre ainsi que du petit nombre de trains en service et de places offertes dans chaque train, en raison des circonstances à l’époque où l’accident s’est produit ; « Que, dès lors, il convient de rejeter la demande de la Société « La Providence » ; « Par ces motifs ; « Déclare la Compagnie d'assurances « La Providence », mal fondée en sa demande,
d'assurances « La Providence », mal fondée en sa demande, l’en déboute ; « Et la condamne aux dépens. » Observations. La mesure adoptée par les Compagnies dans l’intérêt des voyageurs, qui permet à ceux-ci de stationner et de circuler sur les trottoirs intérieurs des gares, a eu nécessairement pour conséquence de diminuer la responsabilité des Compagnies en ayant à leurs devoirs de surveillance, et d’obliger les voyageurs à se protéger eux-mêmes en redoublant de vigilance et d’attention au moment du passage des trains. Voir : Trib. civ. Lille, 26 juin 1885 (Lamé-Kleury, arrêt. civil, des Chemins de fer, 1885,
juin 1885 (Lamé-Kleury, arrêt. civil, des Chemins de fer, 1885, p. 206) ; Trib. civ. Bordeaux, 16 décembre 1885 (ibid, 1888, p. 50) ; Trib. civ. Seine, 24 mars 1885 (Le Droit, 17 juillet 1885). Il a été jugé toutefois qu’une compagnie de chemin de fer est à bon droit déclarée responsable d’un accident arrivé à un voyageur alors que le juge du fait a retenu contre elle deux causes de responsabilité résultant : 1° de l’envahissement des quais par une foule trop nombreuse ; 2° du fait de n’avoir eu aucun employé disponible pour contenir cette foule et mettre
eu aucun employé disponible pour contenir cette foule et mettre un peu d’ordre parmi les voyageurs pressés de prendre le train et alors qu’aucune imprudence n’a été relevée à la charge de la victime : C. de cassation (req.), 23 mars 1909 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909.1.151). Dans une hypothèse voisine de celle du jugement reproduit, la Cour d’Angers a admis une solution analogue à celle de ce jugement : G. d’Angers, 1er septembre 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.199). Rapprocher ; C. de Paris (5e Ch.), 6 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.198). 2.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE
1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.198). 2.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX Présidence de M. Mulliez. Audience du 18 juin 1920. CHEMIN DE FEU. MARCHANDISES VOYAGEANT EN PORT DÛ RISQUES INCOMBAIN AU DESTINATAIRE. PRÉTENDU VICE PROPRE. — FUTS DE VIN. MAUVAIS ÉTAT DES FUTS. ABSENCE DE PREUVE DE L’EXISTENCE, AU DÉPART, DES DÉFECTUOSITÉS CONSTATÉES. — ARTICLES 105 ET 106 DU CODE DE COMMERCE. — EXPERTISE À L’ARRIVÉE. INOBSERVATION DE L’ARTICLE 105. — ABSENCE DE RÉSERVES ACCEPTÉES PAR LA COMPAGNIE. Des marchandises expédiées par chemin de fer en port dû ressent d'être la propriété du vendeur dès le moment où elles
d'être la propriété du vendeur dès le moment où elles sont remises à la compagnie, et par conséquent, elles voyagent aux risques et pénives du destinataire. De ce que des fûts de vin manquaient de cercles à l’arrivée ou de ce que des cercles étaient mal cloués, il ne semble pas, bien que les fûts fussent usagés, qu'ils n'étaient pas en bon état au moment de l'expédition et ne pussent pas supporter le voyage, si les manipulations avaient été faites par la compagnie avec les soins nécessaires. Il en doit être ainsi, alors surtout que l'expert n'a pu examiner les
être ainsi, alors surtout que l'expert n'a pu examiner les fûts qu'après leur déchargement et sans avoir constaté leur position dans le wagon. En conséquence, l'expéditeur ne saurait être déclaré responsable envers le destinataire de la quantité de vin qui s'est perdue pendant le transport. Il. Au contraire, la responsabilité de la Compagnie serait engagée, puisqu'elle avait pris les fûts en charge sans réserve. Mais le destinataire n'est pas recevable à lui réclamer une indemnité, s'il ne lui a pas notifié sa réclamation conformément à l'article 105 du Code de commerce, soit par un acte extrajudiciaire, soit par une lettre
commerce, soit par un acte extrajudiciaire, soit par une lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises. Le destinataire ne peut être dispensé d'observer ces formalités que s'il a fait, au moment de la livraison, des réserves expresses et que les marchandises aient été acceptées par la compagnie, cette acceptation impliquant de la part de celle-ci reconnaissance de sa responsabilité. Il est bien certain que, prenant part à l'expertise prévue par l'article 100 ou en la provoquant, la compagnie ne se reconnaît pas responsable de l'avarie alléguée ; car cette expertise est une procédure qui a pour
; car cette expertise est une procédure qui a pour objet de constater l'état des marchandises et qui, d'après les termes de l'article 106, peut être employée « en cas de contestation pour la réception des objets transportés, ce qui implique une discussion entre la compagnie et le destinataire ». On ne saurait considérer comme tenant lieu soit des formalités de l'article 105 du Code de commerce, soit des réserves acceptées, l'expertise à laquelle il a été procédé conformément à l'article 106 du Code de commerce. Car le concours de la compagnie à cette expertise ne saurait équivaloir à un
la compagnie à cette expertise ne saurait équivaloir à un aveu de sa responsabilité. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal : « Attendu que la Société coopérative La Paix a assigné Pouces et la Compagnie du Nord pour s’entendre condamner, soit conjointement et solidairement entre eux, soit l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 2.568 fr. 60, représentant, avec les frais de transport et le préjudice qu’elle aurait subi, la valeur d'un manquant de 1. 131 litres de vin sur un arrivage reçu par elle ; « Attendu qu’il est constant que
reçu par elle ; « Attendu qu’il est constant que trente-trois fûts de vin vendu par Foures à la Coopérative La Paix arrivèrent à Roubaix le 21 décembre 1919 ; que la Société destinataire accepta vingt de ces fûts ; que le mauvais état des autres l’empêcha d’en prendre livraison ; qu’à sa demande un expert fut, le 23 décembre 1919, désigné, conformément à l’article 106 du Code de commerce, par le président de ce Tribunal et qu’après l’expertise du 26 décembre, à laquelle assista un employé de la Compagnie du Nord, elle enleva sans autrement protester les treize tonneaux
du Nord, elle enleva sans autrement protester les treize tonneaux avariés dont le port fut payé, comme d’ailleurs celui des vingt premiers ; « En ce qui concerne Foures : « Attendu que Foures avait vendu son vin l’hectome mis sur gare de départ ; attendu que la gare a pris en charge les trente-trois fûts sans observation ni réserve ; « Attendu que la marchandise, expédiée en port dû, a cessé d’être la propriété du vendeur dès le moment de l’expédition et a voyagé aux risques et périls du destinataire ; « Attendu que Foures ne pourrait être, à
destinataire ; « Attendu que Foures ne pourrait être, à l’encontre des conditions du marché et du contrat de transport, déclaré responsable des avaries que s’il était prouvé qu’il y a eu vice propre affectant les fûts avant leur prise en charge ; « Attendu que l'expert a constaté que les treize fûts qu’il a examinés étaient très usagés ; que la plupart manquaient de cercles et que les cercles étaient mal cloués ; mais attendu que ces constatations n’impliquent pas que les cercles n’étaient pas bien en place au départ et que les fûts n’étaient pas capables de supporter
départ et que les fûts n’étaient pas capables de supporter le voyage si la manipulation en avait été faite avec le soin nécessaire ; « Attendu d’ailleurs que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur
rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du
fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la
commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ;
essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas
ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à
Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par
a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de
effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire