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n° 157; Dal., 1875.1.383); Trib. civ. Limoux, 13 janvier 1910 (Mon. jud. Lyon, 19 mars 1910). G. de cassation, 6 mars 1899 (Sire, 1899.1.410). Sur le principe que les formalités indiquées par les règlements pour faire courir les frais de magasinage le sont limitativement et ne peuvent pas être suppléées par d’autres modes d’avis, rapprocher : G. de cassation, 1er décembre 1896, précité ; 4 mai 1897 (Sire, 1897.1.461); Carpentier et Maury (Ch. de fer, n° 9 3328 et 3462 et suiv.). 28.7.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Présidence de M. Scoffier. Audience du 23 mars 1921. CONCURRENCE DÉLOYALE. —
M. Scoffier. Audience du 23 mars 1921. CONCURRENCE DÉLOYALE. — CULTURE FLORALE. — CRÉATION D’UNE VARIÉTÉ D’ŒILLETS. — POURSUITE EN CONTREFAÇON. — REJET. Aucune loi n'établit l'exclusivité de la propriété d'une fleur, qui aurait été créée par un horticulteur et on ne saurait dès lors être admis à prouver par témoins une propriété florale puisque cette propriété n'existe pas. Il ne peut être question de concurrence déloyale en matière de culture florale, car toute personne a le droit de cultiver n'importe quelle variété de fleur et lui donner la dénomination qui lui plaît, à condition de n'employer aucune manœuvre dolosive.
qui lui plaît, à condition de n'employer aucune manœuvre dolosive. Ces intéressantes questions, soumises au Tribunal de commerce de Nice, viennent d’être tranchées par le jugement reproduit ci-dessous, qui n’admet pas la possibilité d’une propriété exclusive en matière de culture florale, après plaidoiries de Me Lelot, avocat, pour M. Valuy, demandeur, et de M° de Lotitini, avocat, pour M. Brun, défendeur : » « Le Tribunal ; « Attendu que le demandeur prétend qu’il a créé au printemps de 1913 une nouvelle variété d’œillets, de forme et de couleur spéciales, à laquelle il a donné le nom d’« Aline Bonard
à laquelle il a donné le nom d’« Aline Bonard » ; « Qu’il a pu présenter cette variété par l’intermédiaire de Mme Valuy à la Société Centrale d'Horticulture et d’Agriculture des Alpes-Maritimes, le 15 avril 1917 ; « Que ces œillets ont été ensuite connus dans le public sous le nom d’Aline ; qu’il a toujours pris les plus grandes précautions pour conserver la propriété et l’exclusivité de sa création ; qu’il n’a jamais vendu ou donné d’œillets « Aline » sans les avoir au préalable soigneusement débarrassés de leur bouture ; que, dans la nuit du 28 au
leur bouture ; que, dans la nuit du 28 au 29 novembre 1916, pendant qu’il était mobilisé, il lui a été volé dans ses jardins un millier de boutures de ces œillets ; qu’une instruction a été ouverte au sujet de ce vol, mais n’a pas permis de découvrir le coupable ; que, quelque temps après le vol, le défendeur était en possession d’un nombre important de plants d’œillets Aline ; qu’il en a vendu depuis cette époque et régulièrement à de nombreuses personnes ; que le défendeur a prétendu au cours de l’instruction ouverte sur la plainte du demandeur,
au cours de l’instruction ouverte sur la plainte du demandeur, en août 1919, que sa fille avait acheté trois mois auparavant au marché, quelques douzaines de ces œillets, dont il a repiqué les boutures ; qu’il a déclaré ensuite que ces œillets avaient été donnés à sa fille par un monsieur G... ; qu’il a enfin déclaré qu’il possédait cette variété d’œillets depuis le printemps 1915, date à laquelle il avait acheté sur le marché certains de ces œillets, dont il avait repiqué les boutures ; que, quel que soit le moyen par lequel M. Brun s’est procuré les boutures
le moyen par lequel M. Brun s’est procuré les boutures de ces œillets « Aline », il les tient directement ou indirectement de l’auteur du vol ; que le fait par le défendeur d’avoir organisé en grand la production de ces œillets, dont la propriété exclusive aurait appartenu à leur créateur, M. Valuy, constitue un acte de concurrence déloyale qui cause au M. Valuy le plus grand préjudice ; que le défendeur ne saurait exciper de sa bonne foi ; « Attendu qu’il aurait reconnu à l’instruction qu’il connaissait Aline et qu’il n’ignorait pas la dénomination donnée par le demandeur
et qu’il n’ignorait pas la dénomination donnée par le demandeur auxdits œillets par lui créés ; « Attendu que le demandeur réclame au défendeur la somme de 50.000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que Valuy demande à prouver : 1° qu’en 1913, il a créé une nouvelle variété d’œillets, qu’il a appelée « œillets Aline Bonnard », dénomination qui s'est répandue dans le public après qu’il a eu présenté en 1915 sa création à la Société Centrale d’Agriculture de Nice ; 2° qu’il était le propriétaire exclusif desdits œillets ; 3° qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour
; 3° qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour empêcher ces œillets d’être reproduits par autrui, notamment en enlevant les boutures de toutes les fleurs qu’il vendait ou donnait ; 4° que, dans la nuit du 28 au 29 novembre 1916, il a été victime d’un vol d’un millier de boutures de ces œillets ; 5° que, quelque temps après, M. Brun vendait régulièrement des œillets « Aline »; 6° que le sieur Brun n’ignorait pas que Valuy était le créateur et le propriétaire exclusif de ces œillets, ni la dénomination à eux donnée par leur créateur ; «
la dénomination à eux donnée par leur créateur ; « Mais attendu que les faits articulés ne sont ni pertinents ni concluants ; que la preuve n’en est pas admissible ; « Attendu, en effet, qu’aucune loi n’établit l'exclusivité de la propriété d'une fleur, qui aurait été créée par une personne ; qu’on ne saurait établir par témoins une propriété florale puisque elle n’existe pas ; que Valuy ne saurait dès lors prétendre à une propriété exclusive sur une espèce d’œillets qu’il dit avoir créée; alors qu’il se peut que cette espèce existe ailleurs ; « Attendu que Valuy ne
cette espèce existe ailleurs ; « Attendu que Valuy ne prétend pas que Brun lui ait volé les plants d’œillets dont s’agit ; que, dans ces conditions, il n’y a pas à rechercher la façon dont Brun s’est procuré les plants d’œillets en question ; qu’il y a lieu de faire application de la règle : « En fait de meubles, possession vaut titre » ; « Attendu qu’il ne s’agit pas de concurrence déloyale ; qu’il appartient en effet à toute personne de cultiver n’importe quelle variété d’œillets et de lui donner la dénomination qu’il lui plaît, à condition
de lui donner la dénomination qu’il lui plaît, à condition de n’employer aucune manœuvre dolosive ; « Attendu qu’on ne demande à établir aucune manœuvre dolosive. dolosive à l’encontre de Brun ; qu’il convient, dans ces conditions, de débouter les demandeurs de leurs fins et conclusions ; « Par ces motifs ; « Déboute les demandeurs de leurs fins et conclusions, les condamne aux dépens. » Observation. La question de savoir si un fait constitue ou non un acte de concurrence déloyale relève du pouvoir souverain des tribunaux. Sur le principe, consulter : G. de cassation, 18 février 1903 (Sirey,
principe, consulter : G. de cassation, 18 février 1903 (Sirey, 1904.1.UH), Le jugement rapporté a fait l’application intéressante de ce principe dans une espèce où le demandeur, en l'absence d'un droit exclusif de propriété sur le produit d’horticulture qu’il avait cultivé, s’était trouvé dans l’impossibilité de rapporter la preuve des manœuvres dolosives sur lesquelles il se fondait, pour prétendre à l’existence de faits caractérisés de concurrence déloyale. Si la culture des fleurs naturelles ne peut pas faire naître de droit à proprement parler privatif, il n’en va pas de même lorsque le produit ne peut être obtenu sans un ingénieux
lorsque le produit ne peut être obtenu sans un ingénieux effort, sans l’application de méthodes spéciales de sélection florales appropriées comportant la recherche rationnelle et parfois très laborieuse d’un produit nouveau. Sous ce rapport, voir par analogie les précédents relatifs aux fleurs artificielles : G. de Paris, 21 février 1856 (Pataille, 1856, p. 80) ; 10 janvier 1857 (Idem., 1857, p. 15); 30 mai 1857 (Huard et Delle). Voir, en outre, en ce qui concerne la question de savoir si les produits naturels peuvent faire l’objet d’une marque de commerce : Pouillet (Marque de fabrique et conc. délai/, p. 23,
: Pouillet (Marque de fabrique et conc. délai/, p. 23, n° 16). 28.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.). Présidence de M. Pignon. Audience du 21 mars 1921. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. — COMPOSITION DE LA MAJORITÉ A L’ASSEMBLÉE DES GÉRANTS ET COMMANDITAIRES. — CALCUL DE LA MAJORITÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES. — NOM COMMERCIAL. — RAISON SOCIALE. DISTINCTION. Dans une Société en commandite simple on doit, pour déterminer la majorité aux Assemblées composées des gérants associés en nom collectif et des commanditaires, tenir compte du nombre des têtes et non point des apports de chacun des intéressés. Si
et non point des apports de chacun des intéressés. Si dans une Société en commandite simple, l’unanimité des associés est nécessaire pour apporter une modification aux statuts, il en est autrement et la simple majorité suffit, pour appliquer lesdits statuts à l’un des cas qu’ils ont prévus. Aux termes des articles 23 et 25 du Code de commerce, le nom social doit être nécessairement celui de l’un ou de plusieurs des associés responsables et solidaires et le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si la dénomination commerciale d’un établissement fait corps avec celui-ci indépendamment
la dénomination commerciale d’un établissement fait corps avec celui-ci indépendamment des changements de personnes, il en est autrement de la raison et de la signature sociales qui présentent une connexité nécessaire avec le personnel dirigeant et responsable, et doivent changer à chaque modification de ce personnel. La disparition d’un associé en nom doit donc entraîner un changement corrélatif dans le libellé de la raison sociale et il doit en être de même, si le nom de cet associé ne appartient plus qu’à un commanditaire, lequel serait exposé, dans le cas contraire, à être responsable indéfiniment envers les tiers des dettes
contraire, à être responsable indéfiniment envers les tiers des dettes sociales. Mais la violation desdits articles 23 et 25 ne saurait avoir pour sanction la nullité d’une délibération prise en violation de leur disposition, et il appartient seulement à l'intéressé de faire défense à la Société de conserver son nom dans le libellé de la signature et de la raison sociale, alors d'ailleurs qu’elle ne justifie d’aucun préjudice actuel. (Les solutions résultent de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Albert, Clémenceau et Lecouzon le Duc., et sur les conclusions de M. Saillard, substitut du procureur général : « La
de M. Saillard, substitut du procureur général : « La Cour ; « Considérant que la demande formulée par la demoiselle Linker tend à voir déclarer nulle la délibération de l’Assemblée des intéressés de la Société en commandite simple Linker et Cie, tenue le 26 avril 1920, aucune majorité n’ayant pu être obtenue et ladite Assemblée ayant maintenu la signature et la raison sociales « Linker et Cie », en violation des articles 23 et 25 du Code de commerce; à voir également déclarer nulle la cession consentie à Ballard par les intimés d’une partie de leurs droits sociaux, en
par les intimés d’une partie de leurs droits sociaux, en violation de l’article 8 du pacte social, et en conséquence à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la Société dont s’agit, laquelle n’aurait plus de gérant; que la demoiselle Linker conclut enfin à l’allocation de dommages-intérêts ; « Considérant que suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1919 enregistré, a été formée sous la raison sociale « Linker et Compagnie » une Société en commandite simple ayant le sieur Linker comme gérant et seul associé en nom collectif et les sieurs Meyer et Alexandre
associé en nom collectif et les sieurs Meyer et Alexandre Henriquet comme seuls commanditaires; que le capital social fixé à 1,100,000 francs appartenait pour moitié à Linker et pour un quart à chacun des commanditaires; que le sieur Alexandre Henriquet étant décédé, sa part appartient pour moitié à chacun de ses fils Edouard et Julien; que le sieur Linker est décédé le 9 août 1916, laissant l’appelante, sa fille, comme seule héritière et légataire universelle, et sa femme légataire de l’usufruit de la moitié de ses biens; « Considérant qu’à la suite du décès, les associés convinrent de nommer un
la suite du décès, les associés convinrent de nommer un gérant provisoire jusqu’à la fin des hostilités; qu’enfin, le 26 avril 1920, les associés se sont réunis en Assemblée générale sur la convocation de Meyer, le plus âgé d’entre eux, en exécution de l’article 23 du pacte social, pour procéder à la nomination d’un nouveau gérant; que les sieurs Meyer, Edouard et Julien Henriquet et la veuve Linker ont nommé à titre définitif le sieur Ballard gérant provisoire et ont approuvé la cession qui lui avait été consentie par Meyer et les frères Henriquet de 20,000 francs sur le montant
et les frères Henriquet de 20,000 francs sur le montant de leurs parts dans la Société ; que la demoiselle Linker, seule, a fait toutes réserves sur les conséquences du vote émis par ses coassociés et sur la cession faite à Ballard et qu’elle a alors saisi de ses griefs le tribunal de commerce; « Sur la nullité de l’Assemblée générale pour défaut de majorité : « Considérant que la demoiselle Linker soutient qu’en l’absence de toute stipulation à cet égard dans les statuts, la seule majorité admissible dans l’espèce était la majorité des sommes et non celle des personnes
était la majorité des sommes et non celle des personnes ; que d’ailleurs sa mère, simple usufruitière, n’avait pas qualité pour prendre part au vote; que le capital social étant partagé par moitié entre elle et les autres intéressés, ceux-ci n’avaient pu former une majorité contre elle pour nommer un gérant; « Considérant qu’il est constant que le pacte social modifié par une convention postérieure qui a abrogé les articles 16 et 22 n’a pas réglé dans les conditions le vote qui pouvait être émis par les associés ; qu’à tort les premiers juges ont fait état de l’article 19
tort les premiers juges ont fait état de l’article 19 donnant au président voix prépondérante, ledit article étant abrogé; « Mais, considérant qu’à défaut de stipulation contraire, il est de principe que les voix doivent se compter par tête sans égard à l’importance de l’intérêt de chaque associé ; « Considérant que si le vote par tête peut permettre aux moins intéressés de faire prédominer leur volonté sur celle d’associés moins nombreux possédant les plus gros intérêts, il convient d’observer qu’il constitue un tempérament à la défense imposée aux commanditaires de s’immiscer dans la gestion de la Société; que le
de s’immiscer dans la gestion de la Société; que le système contraire consacrerait le pouvoir absolu du gérant ou du plus gros intéressé ; qu’au surplus les associés ont accepté cette situation lorsqu’ils se sont abstenus d’insérer ou de maintenir une clause contraire dans les statuts; « Considérant en outre que si, dans une Société en commandite simple, l’unanimité des associés est nécessaire pour apporter une modification aux statuts, il en est autrement et la simple majorité suffit pour appliquer lesdits statuts à l’un des cas qu’ils ont prévus ; qu’il suit de là que la délibération du 26 avril
qu’il suit de là que la délibération du 26 avril 1920, en exécution de l’article 23 des statuts, est valable à ce premier point de vue, sans qu’il soit utile d’examiner si la veuve Linker a pu voter comme usufruitière, puisque la décision a été prise par les voix des trois associés Meyer, Edouard et Julien Henriquet, contre la demoiselle Linker, seule, et qu’une majorité existe, même en ne comptant que pour une voix le vote des frères Henriquet, représentant leur père ; « Sur la violation de l’article 8 des statuts : « Considérant que cet article prévoit le
des statuts : « Considérant que cet article prévoit le cas où un associé voudrait céder à un tiers une partie de ses droits sociaux, et a pour but d’empêcher qu’un pareil, cession place en face des associés qui se connaissent et sympathisent entre eux un étranger dont l’intrusion détruirait le caractère de Société de personnes et l’état de confiance réciproque qu’on a voulu créer; que c’est pour éviter ce danger qu’il a été stipulé qu’un droit de préférence serait réservé aux autres associés qui, avisés par le cédant de son intention, auraient un délai de vingt jours pour bénéficier
son intention, auraient un délai de vingt jours pour bénéficier eux-mêmes de la cession projetée ; « Considérant que telle n’est pas l’hypothèse prévue par l’article 23, que cet article qui n’abroge pas l’article 8 règle les conditions dans lesquelles doit être remplacé le gérant décédé ou démissionnaire par l'assemblée générale de tous les associés; qu’il dispose que si les associés décident de continuer la Société ils nomment un nouveau gérant, qui en fera partie aux conditions fixées par l'assemblée, mais sans que les appointements puissent être supérieurs à ceux fixés par l’article 10; qu’il ressort bien de ce texte
fixés par l’article 10; qu’il ressort bien de ce texte que l’assemblée générale n’est pas liée par l’article 8 pour déterminer dans quelles conditions le nouveau gérant deviendra responsable ; « Considérant qu’il convient de remarquer dans l’espèce que les associés, ayant nommé le sieur Ballard gérant à titre définitif de la Société Linker et Cie, ont déclaré expressément fixer les conditions dans lesquelles il ferait partie de la Société ; qu’à ce moment les sieurs Meyer et Julien Henriquet ont fait connaître que par acte du même jour, ils cédaient audit Ballard 20,000 francs pris sur leurs parts d’intérêts
cédaient audit Ballard 20,000 francs pris sur leurs parts d’intérêts ; « Considérant que si la demoiselle Linker, présente à la réunion, a fait toutes réserves sur la validité des décisions prises, elle n’a à aucun moment formulé le désir d’exercer le droit de préférence, réservé aux associés par l’article 8; qu’elle est donc malvenue à se plaindre de la violation de cet article qui, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, n’a pas été édicté pour le cas où la cession est faite ouvertement et communiquée à tous les associés réunis ; « Sur le maintien de la raison sociale
réunis ; « Sur le maintien de la raison sociale Linker et Cie: « Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 1920 contient la phrase suivante : « Par suite de sa nomination comme gérant de la Société, M. Ballard aura en cette qualité les mêmes pouvoirs que ceux confiés à M. Linker par les statuts de la Société, laquelle continuera sous les raison et signature sociales Linker et Cie » ; « Considérant que cette décision constitue une violation non douteuse des articles 23 et 25 du Code de commerce, aux termes desquels le nom social
du Code de commerce, aux termes desquels le nom social doit être nécessairement celui d’un ou de plusieurs des associés responsables et solidaires, et le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale ; « Considérant, en effet, que si la dénomination commerciale d’un établissement fait corps avec celui-ci indépendamment des changements de personnes, il en est autrement de la raison et de la signature sociales qui présentent une connexité nécessaire avec le personnel dirigeant et responsable et doivent changer à chaque modification de ce personnel; que la disparition d’un associé en nom doit donc entraîner
que la disparition d’un associé en nom doit donc entraîner un changement corrélatif dans le libellé de la raison sociale et qu’il doit en être de même si le nom de cet associé n’appartient plus qu’à un commanditaire, lequel serait exposé dans le cas contraire à être responsable indéfiniment envers les tiers des dettes sociales; « Mais considérant que la violation des articles susvisés du Code de commerce ne saurait avoir pour sanction la nullité de la délibération du 26 avril 1920; que s’il appartient à la demoiselle Linker de faire défense à la Société de conserver dans le libellé
faire défense à la Société de conserver dans le libellé de la signature et de la raison sociale le nom de Linker pour éviter d’être tenue un jour indéfiniment des dettes de la Société et si les associés sont exposés à être actionnés en responsabilité par les tiers qu’aurait trompés la raison sociale, la demoiselle Linker ne saurait invoquer dans l’irrégularité ci-dessus constatée le droit à faire annuler la délibération du 26 avril 1920 et de demander la dissolution de la Société régulière à tous les autres égards; qu’elle ne justifie d’ailleurs d’aucun préjudice actuel de nature à motiver sa
justifie d’ailleurs d’aucun préjudice actuel de nature à motiver sa demande en dommages-intérêts; qu’au contraire, des renseignements fournis à la Cour, il appert que sa commandite lui a rapporté jusqu’à présent d’importants bénéfices, même sous la gestion Ballard dont elle avait accepté la nomination à titre provisoire et qu’elle refuse de reconnaître aujourd’hui comme gérant définitif; « Par ces motifs; » Infirme le jugement dont est appelé, etc... » OnSÇRVATioN. — I. L’arrêt ci-dessus rapporté est à notre connaissance la première décision qui ait été rendue sur la question de savoir comment on doit calculer la majorité dans les Assemblées
savoir comment on doit calculer la majorité dans les Assemblées auxquelles prennent part les gérants et les commanditaires d'une Société en commandite. Cette question avait fait l'objet d’une discussion doctrinale. Les auteurs sont d’accord pour considérer que dans une Société en nom collectif il faut aux Assemblées des intéressés calculer la majorité par tête. On se demandait comment opérer en calcul quand l'Assemblée comprenait à la fois des commanditaires et des associés en nom collectif. Voir : Lyon-Caen et Renault (Traité de droit commercial, t. II, n° 367); Arthuys (Traité des Sociétés commerciales, t. I., n° 243). Un auteur, M.
des Sociétés commerciales, t. I., n° 243). Un auteur, M. Pic (Sociétés commerciales, t. I, n° 543), avait toutefois examiné et discuté cette question. Suivant cet auteur, dans les Sociétés en commandite simple, l’on doit procéder au calcul de la majorité comme dans les Sociétés en nom collectif, le commanditaire devant disposer dans l’Assemblée générale de droits égaux à ceux des autres associés toutes les fois que l’objet mis en délibération est relatif aux conditions d’existence de la Société. Dans le silence du pacte social, ou ne voit pas de raison pour établir une différence entre les droits des associés
raison pour établir une différence entre les droits des associés d'une commandite simple. En dehors des dispositions qui interdisent les actes d’immixtion aux commanditaires, la loi elle-même n’établit aucune différence entre eux au point de vue de leurs droits dans les réunions d’intéressés. C’est de cette théorie que l'arrêt de la Cour de Paris s’est inspiré dans cette décision qui précède. II. Le même arrêt indique qu’il ne saurait y avoir de confusion entre la raison sociale d’une Société en commandite, dans laquelle doit se trouver le nom du gérant et la dénomination commerciale de l’établissement qu’elle exploite. Cette dénomination,
et la dénomination commerciale de l’établissement qu’elle exploite. Cette dénomination, sous laquelle la maison de commerce est connue, peut rester invariable, alors que dans la raison sociale doit figurer le nom du gérant en exercice. 30.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.). Présidence de M. Fieffe. Audience du 23 juillet 1921. propriété littéraire. — droit de critique. — œuvre LITTÉRAIRE. I.’ « ATLANTIDE » DE M. PIERRE BENOIT. — ARTICLE CRITIQUE. — LIMITES PERMISES NON DÉPASSÉES. — ABSENCE DE PRÉJUDICE. — DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVÉNTEMENT MÉRITÉES. LE MAL FONDÉES. La loi du 29 juillet 1881 a entendu donner à