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formalité : C. de cassation (Ch. crim.), 1er juin 1883 (Bull, crim., n° 133). Spécialement, est nul le procès-verbal de prestation de serment d’un expert non signé du juge d’instruction : C. de cassation (Ch. crim.), 2 août 1913 (Bull, crim., n° 394). En pareil cas, il appartient à la Cour de cassation, réglant éventuellement de juges, de renvoyer l’affaire soit devant la cour d’assises désignée par l’arrêt cassé, soit devant une autre cour d’assises : C. de cassation (Ch. crim.), 2 août 1913 (arrêt précité). 27.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du
(Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 22 décembre 1920. VENTE. — RETIREMENT. MARCHÉ A LIVRER. ACHETEUR. — NON-POURSUITE DE L’EXÉCUTION. — RÉSOLUTION. En matière de denrées et effets mobiliers, l'article 1657 du Code civil déclare la vente résolue de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, par le seul effet de l'expiration du délai convenu pour le retirage. Aussi, lorsque dans un marché qui devait recevoir son exécution intégrale avant la fin de l'année 1914 et qu'il appartenait à l'acheteur, qui devait faire connaître le moment choisi par lui pour chaque livraison partielle, de
le moment choisi par lui pour chaque livraison partielle, de manifester, par de nouvelles demandes, sa volonté d'en poursuivre l'exécution dans le délai convenu, le marché doit être considéré comme résolu contre lui, s'il s'est abstenu de le faire, le vendeur se trouvant, dès lors, dispensé de donner suite à ce marché, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait ou non la marchandise à sa disposition. M. Bez a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 6 juin 1916 au profit de MM. Mouchet et autres. La Chambre des
au profit de MM. Mouchet et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Redorez, la plaidoirie de Bressolles, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu qu’à l’appui de son pourvoi, Bez prétend que c’est à tort que l’arrêt attaqué aurait déclaré résolu de plein droit contre lui, en vertu de l’article 1657 du Code civil, un marché à livrer dont les livraisons successives devaient être effectuées en des ports déterminés à désigner par lui, acheteur, sous prétexte qu’il n’aurait
déterminés à désigner par lui, acheteur, sous prétexte qu’il n’aurait pas renouvelé ses commandes dans le délai prévu par le contrat en vue de sa complète exécution, alors qu’il n’avait pas été mis préalablement en demeure de faire connaître le lieu choisi pour la livraison, et alors, en outre, que les vendeurs n’avaient pas la marchandise à leur disposition et avaient eux-mêmes, après l’expiration du délai prévu pour la dernière livraison, offert à l'acheteur de reprendre dans la suite les livraisons interrompues ; « Mais attendu qu’en matière de denrées et effets mobiliers, l’article 1657 du Code civil déclare la
et effets mobiliers, l’article 1657 du Code civil déclare la vente résolue de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, par le seul effet de l’expiration du délai convenu pour le retirage ; que le marché, dans l’espèce, devait recevoir son exécution intégrale avant la fin de l’année 1914 ; qu’il appartenait à Bez, acheteur, qui devait faire connaître le moment par lui choisi pour chaque livraison partielle, de manifester par de nouvelles demandes sa volonté d’en poursuivre l’exécution dans le délai convenu ; que l’arrêt attaqué constate qu’il s’est abstenu de le faire ; que les consorts
qu’il s’est abstenu de le faire ; que les consorts Mouchet, vendeurs, se trouvaient, dès lors, par application de l’article précité, dispensés de donner suite au marché ; « Attendu qu’il importe peu, dans ces conditions, que lesdits consorts Mouchet aient ou non les marchandises à leur disposition ; qu’il n'apparaît, d’autre part, d’aucune des constatations de l’arrêt attaqué, qu’ils aient entendu renoncer au bénéfice de la résolution édictée à leur profit ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observations.— L’arrêt rapporté résout affirmativement d’une manière implicite la question de savoir si l’article 1657 du Code civil s’applique
question de savoir si l’article 1657 du Code civil s’applique en matière commerciale ; c’est, du reste, l’opinion actuellement admise : Planiol (Traité élém. de droit civil, 6e édit., t. II, n° 1525) ; G. de cassation, 11 juillet 1882 (Dalloz, 1883.1.304) ; G. de Douai, 6 novembre 1895 (Dalloz, 1896.2.112). Il n’est d’ailleurs pas nécessaire pour l’application de l’article 1657 qu’il y ait eu stipulation expresse d’une date de livraison ; le terme peut être fixé implicitement : Colin et Capitant (Cours élém. de dr. civil, 2e édit., t. II, p. 487) ; C. de Paris, 26 décembre 1918
II, p. 487) ; C. de Paris, 26 décembre 1918 (Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1919). A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, comme dans l’espèce, l’acheteur s’est abstenu de faire connaître dans les limites du délai fixé les époques où il devait prendre livraison. La faute de l’acheteur qui rend la livraison impossible entraîne l’application de l’article 1657 : C. de cassation, 10 juillet 1918 (Gaz. des Tribunaux, 13 août 1918). 24.02.1921 l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l’article 1134
moyen de cassation, pris de la violation de l’article 1134 du Code civil, des règles de la preuve et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir considéré comme valable une clause de tacite reconduction figurant seulement en marge du contrat de bail et n’étant ni signée, ni paraphée, ni approuvée par les parties, et ce, sous prétexte que le bailleur n’a pas prouvé la non-insertion de la clause dans l’acte et qu’il n’a pas produit le double de l’acte, alors que la validité des renvois
le double de l’acte, alors que la validité des renvois non signés, ni paraphés, ni approuvés est subordonnée à la question de savoir si, eu égard aux circonstances de la cause, qu’il appartenait aux juges d’examiner, les parties ont donné leur consentement au renvoi et alors, d’autre part, que la charge de prouver l’existence et la validité du renvoi incombait à la partie produisant l’acte constituant son titre ; « Mais attendu que dans les actes sous seing privés les renvois non approuvés par les parties ne sont pas nuis de plein droit, mais que leur validité est subordonnée à
de plein droit, mais que leur validité est subordonnée à l’appréciation des circonstances ; que les juges, après avoir constaté que l'acte avait été fait en double et que Boulonnais n’avait pas produit le double qu’il devait avoir en sa possession, ont usé de leur pouvoir souverain d'appréciation en déclarant valable la clause de tacite reconduction comme ayant été approuvée par les parties ; que, par suite, le jugement attaqué, en statuant comme il l’a fait, n’a pas violé les textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette ... » Observations. Voir dans le même sens
« Rejette ... » Observations. Voir dans le même sens : Trib. civ. Seine (M r * Oh.), 4 juillet 1902 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2e sem. 2.942, et la note) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1322, n° 122 et suiv.) ; C. de Lyon, 15 juillet 1894 (Dal., 1896.2.32). 3.4.1921 (JOUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 3 janvier 1921. SÉQUESTRE. — BIENS APPARTENANT AUX SUJETS D’UNE PUISSANCE ENNEMIE. — PREUVE. — MODES DE PREUVE. — VALIDITÉ. — COMPÉTENCE. Pour décider si des biens mobiliers ou immobiliers, situés en France,
décider si des biens mobiliers ou immobiliers, situés en France, appartenaient à des sujets d'une puissance ennemie et devaient comme tels faire l'objet de la mesure conservatoire, d'ordre public et de défense nationale que constitue le séquestre, l'autorité judiciaire a toute liberté de recourir à la preuve testimoniale et, par suite, aux présomptions. La question qui a pour objet non l'existence ou la liquidation d'une créance, mais la validité d'une mise sous séquestre, ne rentre pas dans les règlements ou différends auxquels le Traité de Versailles applique la compétence, soit des offices de vérification et de compensation, soit du tribunal
des offices de vérification et de compensation, soit du tribunal arbitral mixte, prévue par les sections 3 et 6 de ce traité. M. Vaudrey a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 12 juillet 1917 au profit de M. Ancelin, ès qualités. La chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Daliman et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315, 2279 du Code civil et des règles de la preuve des dispositions des sections III et VI du traité de Versailles du 28 juin 1919, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale : « Attendu que, par l’arrêt attaqué, la Cour de Paris a confirmé une ordonnance du président du Tribunal civil de Meaux, en date du 2 février 1916, qui avait maintenu sous séquestre des marchandises de provenance allemande ou autrichienne dont Vaudroy était détenteur ; « Attendu que, pour
autrichienne dont Vaudroy était détenteur ; « Attendu que, pour décider si des biens mobiliers ou immobiliers situés en France, appartenaient à des sujets d'une puissance ennemie et devaient comme tels faire l’objet de la mesure conservatoire, d’ordre public et de défense nationale, que constitue le séquestre, l’autorité judiciaire avait toute liberté de recourir à la preuve testimoniale et par suite aux présomptions ; « Attendu que les juges du fond n’ont fait qu’user du pouvoir qui rentrait dans leurs attributions en appréciant l’opportunité des présomptions par eux puisées dans les circonstances de la cause ; « Et, attendu que
les circonstances de la cause ; « Et, attendu que le pourvoi invoque en tort la compétence soit des offices de vérification et de compensation, soit du tribunal arbitral mixte, prévue par les sections III et VI du traité de Versailles du 28 juin 1919 : qu’en effet, la question litigieuse sur laquelle la Cour de Paris a statué, ayant pour objet non l’existence ou la liquidation d’une créance, mais la validité d’une mise sous séquestre, ne rentrait nullement dans les règlements ou différends auxquels le traité de Versailles applique la compétence invoquée ; « Par ces motifs ; «
la compétence invoquée ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Le séquestre des biens ennemis est ordonné dans un but d’ordre public et d’intérêt national : Demogue (Revue trimestrielle de droit civil, 1919, p. 541) ; C. de cassation, 12 janvier 1921, publié infra et la note). L’appréciation de l’utilité de cette mesure appartient exclusivement aux tribunaux français. Cette compétence n’a pas été mise en échec par le traité de Versailles. En effet, l’article 304 de ce traité attribue juridiction aux tribunaux arbitraux mixtes pour juger des différends « qui sont de leur compétence aux termes
des différends « qui sont de leur compétence aux termes des sections III, IV, V et VII ». Or, aux termes de la section IV, intitulée « biens, droits et intérêts », et de l’annexe à cette section (Dalloz : Traité de paix avec l'Allemagne, p. 194), la validité de toutes les ordonnances de séquestre est confirmée. Audience du 12 janvier 1921. SÉQUESTRE. — BIENS DE SUJETS ENNEMIS. — ENSEMBLE DE MARCHANDISES SÉQUESTRÉES. — OPÉRATIONS. TIERS. — OBLIGATIONS DU SÉQUESTRE VIS-À-VIS DU SÉQUESTRÉ. Le séquestre de marchandises appartenant à des sujets ennemis, chargé par justice d'une mission conservatoire d'intérêt public,
sujets ennemis, chargé par justice d'une mission conservatoire d'intérêt public, n'est pas, vis-à-vis d'un tiers avec lequel il a traité relativement à des opérations concernant ces marchandises, le représentant des sujets ennemis ; les dépenses engagées par ce tiers, pour l'ensemble des marchandises séquestrées, sont à la charge du séquestre pour leur montant intégral, sauf à celui-ci à les répartir entre lesdits sujets ennemis dans la mesure de leurs intérêts respectifs. M. Bourgoin, en qualités, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon, rendu le 31 octobre 1919 au profit de MM. Lachât et
le 31 octobre 1919 au profit de MM. Lachât et Cie. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lébercaux, la plaidoirie de M. Hervouin-Champeaux et les conclusions conformes de M. l'avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 1202 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : » a Attendu que Bourgoin, nommé, par ordonnance du président du Tribunal de Lyon, séquestre
nommé, par ordonnance du président du Tribunal de Lyon, séquestre de marchandises appartenant à des sujets allemands et austro-hongrois, s’est adressé à Lachât et Cie, agents en douanes, pour en assurer le transport, le magasinage et la garde ; « Que par l’arrêt attaqué, Bourgoin a été déclaré tenu vis-à-vis de Lachât et Cie du paiement global des travaux, frais et débours qui leur étaient dus ; « Attendu que le pourvoi soutient qu’aucun lien de solidarité n’existant entre les commerçants allemands et austro-hongrois dont il s’agit, les juges auraient dû simplement reconnaître à Lachât et Cie un recours sur
dû simplement reconnaître à Lachât et Cie un recours sur les marchandises séquestrées et individuellement contre chacun des commerçants ; « Mais attendu que le séquestre, chargé par justice d’une mission conservatoire d’intérêt public, n’était pas, vis-à-vis de la maison Lachât avec laquelle il contractait, le représentant légal des commerçants allemands et austro-hongrois ; « Que l’arrêt attaqué, constatant que les dépenses exposées par Lachât et Cie ont été faites, pour l’ensemble des marchandises séquestrées, d’ordre et pour le compte du séquestre, ne pouvait, comme il l’a fait, qu’en laisser le montant intégral à la charge dudit séquestre, sauf à
le montant intégral à la charge dudit séquestre, sauf à celui-ci à le répartir entre les différents commerçants dans la mesure de leurs intérêts respectifs ; « D’où il suit que l’arrêt dûment motivé ne contient aucune violation des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — Le séquestre de biens ennemis n’est pas le représentant du propriétaire de ces biens : Tribunal civil de Brignoles, 19 décembre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.127, avec note et renvois) ; Tribunal supérieur d'Alsace-Lorraine, 12 février 1920 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.232, avec note et
février 1920 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.232, avec note et renvois) ; Cour de cassation, 3 mars 1920 (Gazette des Tribunaux, 30 mars 1920), La jurisprudence a conclu de là que le séquestre des biens ennemis, à la différence du séquestre ordinaire, devait rendre compte de sa mission non pas au propriétaire des biens séquestrés, mais au ministère public : Cour de Paris, 11 janvier 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.119) ; Wahl (Droit civil et commercial de la guerre, t. I, n° 961, in fine) ; Demogue (Revue trimestrielle de droit civil, 1919, p. 541) ; Circulaire du garde
de droit civil, 1919, p. 541) ; Circulaire du garde des sceaux du 21 octobre 1916. Sur la liquidation des biens séquestrés, voir : Loi du 7 octobre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 16 octobre 1919) ; Décret du 23 octobre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.4.22). 5.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 30 novembre 1920. SOCITÉ. — CRÉANCIER. — ACTIONS CONTRE LES ASSOCIÉS. ENGAGEMENTS SOCIAUX. PREUVE. LIQUIDATION. — REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ. — IL MINE. — CONCESSION. — SOUS-AMODIATAIRE. — REMISE DE LA SURFACE EN ÉTAT. — OBLIGATION LÉGALE. — OBLIGATION
DE LA SURFACE EN ÉTAT. — OBLIGATION LÉGALE. — OBLIGATION DIRECTE. OBJET INDIVISIBLE. POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. /. Si le créancier d'une société qui, aux termes de l'article 1863 du Code civil, conserve tous ses droits et actions contre les associés eux-mêmes, ne peut les exiger qu'en rapportant la preuve que les engagements dont il poursuit l'exécution contre les associés sont des engagements sociaux, il suffit que cette preuve soit faite, au cours de la même instance, contradictoirement avec le représentant de la Société, c'est-à-dire lorsqu'elle a pris fin, avec celui qui est chargé de sa liquidation. Un
fin, avec celui qui est chargé de sa liquidation. Un sous-amodiataire d'une concession de mines est obligé directement, envers le propriétaire de la surface, alors même que celui-ci serait le concessionnaire de la mine, d'assurer la remise en état des terrains qu'il a occupés, en vertu du principe de droit commun, appliqué aux mines par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810, que celui qui exploite est tenu personnellement des conséquences de son exploitation et alors, d'ailleurs, que le sous-amodiataire, en prenant à bail les pièces de terre nécessaires à son exploitation, s'est engagé directement envers le propriétaire
nécessaires à son exploitation, s'est engagé directement envers le propriétaire de la surface, à rendre, au terme de sa jouissance, les terrains loués en état de culture. Il entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond, par appréciation des baux de location de la surface d'une mine et des statuts d'une société sous-amodiataire, et eu égard aux fins que les parties se sont proposées, de décider que l'objet de l'obligation, prise par le sous-amodiataire de remettre les terrains en état de culture, était la réparation intégrale et indivisible des terrains occupés et de donner à des experts la mission
terrains occupés et de donner à des experts la mission de fixer les dépenses nécessaires pour atteindre ce but. M. Stern a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon rendu le 14 mai 1914 au profit de M. Hernon de Kellataillée. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Hambaud, la plaidoirie de M. Ayillon et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1856, 1860 et 1863
pris de la violation des articles 1856, 1860 et 1863 du Code civil et des règles en matière de société civile, de l’article 38 des statuts de la société et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir condamné personnellement les héritiers de l’un des membres d’une société civile, pour une prétendue dette sociale, sans qu’eût été obtenu au préalable condamnation contre l’être collectif représenté par le liquidateur de la société ; « Mais attendu que si le créancier d’une société, qui, aux termes de l’article 1863 du
créancier d’une société, qui, aux termes de l’article 1863 du Code civil, conserve tous ses droits et actions contre les associés eux-mêmes, ne peut les exercer qu’en rapportant la preuve que les engagements dont il poursuit l’exécution contre les associés sont des engagements sociaux, il suffit que cette preuve soit faite, au cours de la même instance, contradictoirement avec le représentant de la société, c’est-à-dire, lorsqu’elle a pris fin, comme dans l’espèce, avec celui qui est chargé de sa liquidation ; « Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les consorts de Hochetaillée ayant assigné concurremment Jacques, liquidateur
que les consorts de Hochetaillée ayant assigné concurremment Jacques, liquidateur de la société civile des houillères de Monthieux et les héritiers Stern, dont l’auteur avait fait partie de ladite société, la Cour de Lyon a statué, sur les deux demandes, par un seul arrêt, mais avec des motifs spéciaux pour chaque demande et des chefs distincts de son dispositif, qu’avant de déclarer les héritiers Stern responsables à raison des obligations dont l’exécution était poursuivie contre la société civile, elle a établi l’existence de ces obligations contre la société elle-même et l’a condamnée au préalable dans la personne de son liquidateur.
l’a condamnée au préalable dans la personne de son liquidateur. « Qu’elle a ainsi satisfait aux prescriptions légales visées par le pourvoi ; « Sur le second moyen pris de la violation des mêmes articles, comme aussi des articles 1382 et suivants du Code civil et 15 de la loi du 21 avril 1810 et des principes en matière de responsabilité des exploitants de mines : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable l’action directe exercée par les consorts de Hochetaillée, tout à la fois propriétaires de la surface et concessionnaires de la mine, contre
propriétaires de la surface et concessionnaires de la mine, contre l’un des sous-amodiataires de la concession, à raison des dommages causés à la surface par l’exploitation de cet amodiataire, alors qu’une telle action n’appartient qu’au propriétaire des terrains contre le concessionnaire de la mine et qu’en l’absence de tout contrat, il n’existait entre eux et le sous-amodiataire aucun lien de droit ; « Mais attendu qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué que la société civile, sous-amodiataire de la concession des mines de Monthieux, était obligée directement, envers les propriétaires de la surface, d’assurer la remise en état des terrains qu’elle
la surface, d’assurer la remise en état des terrains qu’elle avait occupés, par un double motif : d’abord en vertu du principe de droit commun, appliqué aux mines par l’article 15 de la loi du 21 avril 1810, que celui qui exploite est tenu personnellement des conséquences de son exploitation, et, en second lieu, parce que la société, en prenant à bail, en 1863 et 1867, diverses pièces de terre nécessaires à son exploitation, s’était engagée directement envers l’auteur des consorts de Hochetaillée, à rendre, au terme de la jouissance, les terrains loués en état de culture ; « Que,
les terrains loués en état de culture ; « Que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 1217, 1220, 1222, 1223 du Code civil, 15, 43. 47 et suivants de la loi du 21 avril 1810, 38 des statuts de la société et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi soutient que l’arrêt attaqué a considéré à tort comme indivisible l’obligation de remettre les terrains en état de culture, alors que cette obligation ne pouvait se résoudre qu’en une condamnation à
cette obligation ne pouvait se résoudre qu’en une condamnation à des dommages-intérêts essentiellement divisibles par leur nature ; « Mais attendu que la Cour de Lyon, interprétant les baxes de 1863 et de 1867 et l’article 4 des statuts, d’où dérivait l’obligation de la société civile, et envisageant, la fin que les parties s’étaient proposées, a considéré que l’objet de l’obligation était la réparation intégrale et indivisible des terrains occupés et qu’elle a donné aux experts la mission de fixer les dépenses nécessaires pour atteindre ce but : « Qu’en statuant ainsi, la Cour de Lyon, dont l’arrêt est motivé,
statuant ainsi, la Cour de Lyon, dont l’arrêt est motivé, s’est bornée à user des pouvoirs souverains d’interprétation et d’appréciation qui lui appartenaient ; « Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 2257 et 2262 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : PREMIERE PARTIE 109 « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’obligation de remettre les lieux en état et l’action en dérivant devaient rester suspendues jusqu’à ce que le dernier amodiataire eût cessé son exploitation et que l’exploitation n’a pris