jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sans provision, loi du 2 août 1917, Automobile, Livraison, Paiement par chèque, Contre-ordonne au banquier sous prétexte d’erreur, Offres, Condamnation. 2.163 I. Chose jugée, Caractère, Ordonnance de non-lieu, Influence sur le civil. II. Responsabilité, Fabrique de grenades, Explosion, Fourneaux au ministère de la guerre, Cause inconnue, Responsabilité de l’industrie. I. 33 Décisions rendues au criminel et définitives, Décisions imposant au juge civil, Action publique. Action civile, Durée, Prescription, Article 2, § 3, du Code d’instruction criminelle, Contrat, Cause illicite, Articles 1131 et 1132 du Code civil, Loi, Cotisations, Société Zucco, Sociétés de fait, Action en répétition des cotisations, Recevabilité, Cagot
Sociétés de fait, Action en répétition des cotisations, Recevabilité, Cagot général du créancier sur tous les biens du débiteur, Articles 2092 et 2093 du Code civil, Condamnation. 1. 101 Commerce avec l'ennemi, Loi du 4 avril 1915, Délit antérieur au traité de paix, Condamnation après le traité de paix, Régularité, Citoyen suisse, Personne interposée, Délit. 1. 52 Commune, Contribuable agissant au lieu et place du maire, Loi du 8 janvier 1905, Appel, Autorisation administrative, Délais non expirés, Sursis à statuer. 2. 132 Confiscation. V. Chose jugée. Contributions indirectes, Confiscation, Exonération, Somme d’argent, Droit fraudé, Calcul, Transport sans titre, Quantités transportées,
Somme d’argent, Droit fraudé, Calcul, Transport sans titre, Quantités transportées, Quantités non déclarées. I. 62 Délais, Cessation des hostilités, Loi du 23 octobre 1919, Promulgation, Point de départ du délai de surenchère. Code de procédure civile. Article 707, Délai de huitaine expiré, Forclusion. 2.177 V. l'ff et s (le commerce. Demande reconventionnelle. V. Divorce. Distribution par contribution, Requête de production, Pièces jointes à la requête, Demande en ligne de privilège, Forclusion. 2.151 Divorce, Séparation de corps, Conversion en divorce, Procédure, Chambre du conseil. Demandes accessoires, Garde de l'enfant. 1. 40 —Séparation de corps, Conversion, Nouvelle signification, Frais et dépens, Première
—Séparation de corps, Conversion, Nouvelle signification, Frais et dépens, Première instance, Appel, Péremption, Procédure d’appel, Caractère, Matière ordinaire. 1. 46 -Jugement de sursis, Article 246 du Code civil, Droit acquis au divorce sauf réforme dilution, Demande reconventionnelle, Irrecevabilité. 2.157 Dommages de guerre, Apprédition par catégories nécessaires. Mineurs, Protection, Loi du 25 août 1920, Assignation remontant sur plus de dix ans, Appréciation souveraine. 2.161 Dommages et intérêts. V. Louage d'ouvrage et de services. Effets de commerce. Acceptation, Endos en blanc passé en Belgique, Tiers porteur saisi par endos régulier. Validité. 2.131 — Délais, Vente de fonds de commerce, Billets souscrits par
— Délais, Vente de fonds de commerce, Billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur en représentation du prix d’acquisition, Décret du 9 août 1914, article 1 et décrets subséquents sur l’échéance des valeurs négociables, Loi du 5 août 1914, Paiement du prix non exigible, Irrecevabilité tirée de ce que le vendeur en demandant le paiement de billets échus n’a pas offert la restitution desdits billets, Infirmation. 2.165 — Vente de fonds de commerce, Billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur, en représentation du prix de vente, Demande du vendeur impayé tendant à faire prononcer judiciairement la mise en
vendeur impayé tendant à faire prononcer judiciairement la mise en vente du fonds, Article 16 de la loi du 17 mars 1909, Sommation préalable, Défaut de représentation des billets souscrits, Demande irrecevable. 2.169 Enfant naturel. V. Légitimation. Enregistrement, Société, Dissolution. Apports, Attribuation à un autre que l'apporteur, Acquéreur, Effet rétroactif, Mutations distinctes, Même acte, Droits distincts, Partage, Partage pur et simple, Partage avec soulte, Licitation, Caractère déclaratif ou translatif, Droit civil. Droit fiscal, L'inscription. 1. 57 V. Etranger, Séquestre. Exécuteur testamentaire. Fautes, Mandat. Responsabilité. 2. 14 Expertise. V. Acquiescement. Faillite. Réhabilitation de l'auteur (lois des 30 décembre 1903 et 23
Réhabilitation de l'auteur (lois des 30 décembre 1903 et 23 mars 1908), Formalités essentielles, Rapport du jugement de clôture, Avis aux créanciers, Publicité, Absence, Nullité. 2.120 Falsifications de denrées, Tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, Boucher, Règlement, Preuve, Procès-verbal, Dénaturation, Enquête à l’audience, Appréciation souveraine. 1. 63 Faux, Action publique, Dénonciation, Cour d’appel, Instance civile, Arrêt, Abus de blanc-seing. Avis au parquet. Article 462 du Code d'instruction criminelle, Régularité. 1. 35 Fonds de commerce. V. Agent d'affaires. Effets de commerce. Force majeure. V. Bail à ferme. Garantie. V. Loi étrangère. Généalogiste. Contrat « sous genre », Validité. Irréductibilité.
Loi étrangère. Généalogiste. Contrat « sous genre », Validité. Irréductibilité. 1.1781 Homicide et blessures par imprudence. V. Automobile. Inventaire, Notaire, Règlement d’une chambre de notaires, Rédaction et garde de la minute, Concours de deux notaires, Notaire le plus ancien, Désignation d’un autre notaire dans le testament, Opposition, Intérêt des parties, Désignation du notaire indiqué par le testateur. Jugements et arrêts, Témoin, Reproche, Appel, Infirmation sur le chef relatif au reproche, Absence de force probante, Confirmation au fond, Absence de contradiction. Jugement étranger, Exequatur. Traités de 1760 et de 1860, Italie, Lettres de rogation, Non représentation, Sursis. Légitimation, Enfants adultérins, Mariage
Lettres de rogation, Non représentation, Sursis. Légitimation, Enfants adultérins, Mariage ultérieur des parents. Loi du 30 décembre 1915, Disposition transitoire, article 6, §2, de celle loi. Conditions de la légitimation, Désaveu, Reconnaissance, Reconnaissance valable de la part du père seul. Possibilité d’une reconnaissance ultérieure de la mère. Legs, Legs universel, Succession tacite. Charges, Femme mariée. Legs particulier, Article 843 du Code civil modifié par la loi du 24 mars 1898, Legs présumé fait par précipit, Présomption, Cas où le légataire n’était pas héritier présomptif du testateur au moment de la confection du testament. Loi applicable, Absence de distinction. Loi étrangère,
confection du testament. Loi applicable, Absence de distinction. Loi étrangère, Instance, Appel en garantie, Alsacien, Contrat intervenu en Alsace, Marchandises livrables et payables en Alsace, Décret du 6 décembre 1918 et loi du 17 octobre 1919, Régime des lois locales. Incompétence. Lois (non rétroactivité des). V. Partage. Loterie. V. Chose jugée. Louage d’ouvrage ou de services, Employé, Maladie, Brusque renvoi, Abus du droit, Indemnité prévue au contrat, Augmentation. — Démobilisé, Ancien emploi, Réintégration, Droit, Vente de l’établissement, Obligation de l'entreprise, Obligation du nouvel acquéreur. 2.135 2.170 2.169 2.128 2.106 1. 37 1. 49 Démobilisé, Ancien emploi, Réintégration, Droit, Vente de
37 1. 49 Démobilisé, Ancien emploi, Réintégration, Droit, Vente de l’établissement, Non obligation du cessionnaire. 2.159 2.121 Mobilisé, Réintégration, Loi du 22 novembre 1918, Refus injustifié d’avantages prévus au contrat, Dommages-intérêts, Emploi d’avant-guerre, Non réintégration, Indemnité, Evaluation, Dommages indirects et prévus. III. Commission, Commande, Acceptation totale, Exécution partielle, Difficultés de transport. Circonstance inopérante. 2.115 Mobilisation. V. Assurance contre les accidents. Nationalité V Séquestre. Notaire. V. Inventaire. Nue-propriété. V. Bail à ferme Octroi. V. Amnistie Partage, Loi du 19 mars 1917, Effet rétroactif, Communauté conjugale, Liquidation ordonnée par un jugement rendu pendant la guerre, Sursis ordonné par le notaire à la
pendant la guerre, Sursis ordonné par le notaire à la liquidation des biens de la communauté situés dans une région où se déroulaient les hostilités, Cessation des hostilités, Liquidation intégrale ordonnée, Partage en nature. II. Communauté conjugale, Communauté réduite aux acquêts, Liquidation, Bijoux, Contrat de mariage, Estimation valant vente, Femme créancière de la valeur, Indication limitative des objets devant dépendre de la communauté, Economies et dépenses, Corbeille de noce. Bijoux propres de la femme, Bijoux donnés en cadeau par le mari à sa femme pendant le mariage, Biens communs. 2.170 V. Communauté légale. Paternité et filiation, Action en recherche de
V. Communauté légale. Paternité et filiation, Action en recherche de paternité naturelle. Incorporation du père à l'époque de la conception. Ville éloignée, Prétendue impossibilité physique de cohabitation, Articulation insuffisante. 2.109 Pensions de retraites. Pensions militaires, Loi du 31 mars 1919 (titre II, ch. III), Veuve de mobilisé, Indignité, Déchéance, Juridiction spéciale, Procédure exceptionnelle. Appel non recevable. 2.130 Péremption. V. Divorce. Pharmacie, Erreurs proies de l'expertise. Faute, Mort, Absence de relation de cause à effet. Responsabilité. 2.134 Possession. V. Action possessoire. Prescription. V. Action possessoire, Chose jugée, Possession. Presse. Réponse rectificative. Non-insertion, Action en insertion et dommage et intérêts contre le
Non-insertion, Action en insertion et dommage et intérêts contre le propriétaire du journal, Défaut de mise en cause du gérant, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Irrecevabilité. 2.155 Propagande anarchiste, Propagande, Lois du 29 juillet 1881, article 24 et 28 juillet 1894. article 1, Provocation directe nécessaire, Propos constitutifs de provocation. Absence de militaires ou sens propre du mot. Poursuites, Relaxe. 2.122 Provocation des militaires à la désobéissance. V. Propagande anarchiste. Référé. V. Acquiescement. Règlement transactionnel, loi du 2 juillet 1919, Convention, Demande de résiliation, Nécessité de l’assistance de l'administrateur. 2.153 — Saisie-arrêt, Créancier, Règlement transactionnel, Loi
l’assistance de l'administrateur. 2.153 — Saisie-arrêt, Créancier, Règlement transactionnel, Loi du 2 juillet 1919, Substitution aux mesures conservatoires individuelles, d'une mesure d'ensemble, Opposition faite par un créancier individuellement inopérante. 2.108 Réhabilitation en Faillite. Réquisitions civiles. V. Réquisitions militaires. Réquisitions militaires, Réquisition civile, Maire, Réfugiés. Logement (loi du 19 avril 1918). Compétence exclusive du préfet. Réquisition sans portée légale. Litige, Tribunal civil compétent. 2. It Responsabilité. Code civil, article 1384, Explosion d’une cartouche, Maître, Présomption de faute, Droit de faire la preuve contraire. 2.121 V. Automobile. Chose jugée, Pharmacie. Saisie arrêt. V. Règlement transactionnel. Séparation de corps, Réconciliation. Code civil, article
V. Règlement transactionnel. Séparation de corps, Réconciliation. Code civil, article 244, Nouvelle demande, Faits nouveaux n'ayant pas le caractère de ceux prévus par l’article 231 du code civil, Rejet de la demande. 2.150 Séquestre, Etranger, Demande de main levée de séquestre, Caution judicatum solvi non due. Procédure spéciale, Président du tribunal, Tribunal saisi, Incompétence 2.119 — Nationalité, Guerre de 1914, Séquestre de biens ennemis, Décret du 23 octobre 1919, Liquidation, Référé militaire de limitation des opérations à la part du fils d’un sujet allemand. Nationalité hollandaise. Prétendue naissance en Hollande, Jus soli. Demande en intervention. Loi allemande du 7 mai
Jus soli. Demande en intervention. Loi allemande du 7 mai 1870, article 3, Attribution légale au fils de la nationalité du père, Action non recevable. 2.140 Société. V. Enregistrement. Spéculation illégale, Bière, Taxation, Prix supérieur, Tarif syndical, Délit. 1. 51 — Stocks américains, Adjudication. Clause interdisant un bénéfice de plus de 30 % violée. Hausse des cours, Délit. 1. 51 — Vins d'Espagne. Importation privilégiée, Détermination du juste prix. Fixation d’un prix excessif, Hausse du prix objectif, Délit. 2.122 — Loyer, Transformation de chambres non meublées en chambres meublées, Augmentation abusive de prix. Loi du 23 octobre 1919, Délit. 2.154
abusive de prix. Loi du 23 octobre 1919, Délit. 2.154 Succession, Créancier. Saisie arrêt, Déclaration affirmative, Jugement de validité, Paiement, Libération. 2. 99 Taxation. V. Spéculation illégale. Témoin. V. Jugements et arrêts. Testament, Demande en nullité, Incapacité d’esprit du testateur, Faits articulés non pertinents, ni admissibles, Non-recevabilité, Offre de preuve, Rejet, 2.125 Tromperie sur les marchands de primeurs. V. Falsifications de denrées. Usage (droit d’). Droit d’usage irrégulier. Faculté de se servir d’un terrain. Légalité Droit temporaire et non perpétuel, Code civil, articles 619 et 635, Commune, Durée fixée à 30 ans. 2,107 Vente, Résolution des contrats commerciaux. Loi du
30 ans. 2,107 Vente, Résolution des contrats commerciaux. Loi du 21 janvier 1918, Règles de droit commun. Applicabilité. 1. 54 -Voiture automobile d’un type nouveau, Prix forfaitaire, Epoque approximative de livraison, Engagement précisé, Faculté de résiliation réservée si l’acheteur, Possibilité pour lui d’exiger l'exécution du contrat, Retard non justifié, Faute, Condamnation du vendeur sous astreinte pénale. 2.256 V. Brevet d'invention, Fonds de commerce. Voirie, Rue privée, Usage public, Surveillance administrative, Riverain, Porte charretière. Propriétaire de la rue. Action possessoire, Complainte, Suppression de la porte. 2.141 Voisinage. V. Bâtiment à ferme. Action en justice. V. Décrets. Alsace et Lorraine. V. Décrets
Action en justice. V. Décrets. Alsace et Lorraine. V. Décrets Arrêté relatif au recouvrement de l’impôt sur le chiffre d’affaires. 3. 25 relatif aux remises accordées aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu’ils effectuent au titre des retraites ouvrières. 3. 26 relatif aux demandes de main levée, dans un intérêt général, des contrats d’avant-guerre avec des ressortissants bulgares (application de l’article 180, § b, du traité de Neuilly-sur-Seine). 3. 27 relatif à l’application de la partie X du traité de Versailles. 3. 62 Assurance. V. Décrets. Bulgarie V. Arrêtés Commune. V. Décrets. Contrats et obligations. V. Traités
V. Arrêtés Commune. V. Décrets. Contrats et obligations. V. Traités diplomatiques Cours et tribunaux. V. Décrets. Décret relatif à l’encaissement par la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine des arrérages des valeurs étrangères déposées, 3. 23 portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel (décret, 6 fév., 9 sept. 1920). portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle des lois et règlements français sur les pensions d'invalidité, les secours,
lois et règlements français sur les pensions d'invalidité, les secours, produits et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l’armée française. 3. 23 portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. 3. portant suppression de l’impôt alsacien pour la plus-value des immeubles. 3. fixant la date du rétablissement de l'heure normale légale. 3. modifiant l'article 3 du décret du 3 septembre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 10 aorti 1903 sur la répression des fraudes. 3. portant règlement d’administration
1903 sur la répression des fraudes. 3. portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre. 3. modifiant le décret du 23 octobre 1919, concernant l'exécution de la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre. 3, suspendant pour une période de trois mois, en ce qui concerne les opérations terminées antérieurement au 4 août 1919. Demandes en paiement et mesures de saisie judiciaires
août 1919. Demandes en paiement et mesures de saisie judiciaires contre les débiteurs mobilisés ou habitant les territoires envahis. 3. augmentant le nombre des sièges du tribunal de commerce de la Seine. 3. portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière de police correctionnelle et de simple police. 3. 24 26 27 35 36 37 — relatif à la prorogation des échéances. 3. 53 — relatif à la rémunération des experts désignés par les commissions cantonales et tribunaux de dommages de guerre et des experts nommés par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet
les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917. 3. 54 - déterminant les conditions d’application de la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre. 3. 35 — chargeant l’office des biens et intérêts privés de l’examen de certaines réclamations. 3. 58 — relatif aux titres délivrés par l’office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. 3. 59 — relatif
procédure de vérification et de compensation. 3. 59 — relatif au contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux. 3. 6 prolongeant les délais prévus par la loi du 21 juillet 1914 et le décret du 5 avril 1915. 3. 62 — portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions des articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920. 3. 02 portant, adaptation de dispositions du Code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 et de lois subséquentes en vigueur dans les
juillet 1911 et de lois subséquentes en vigueur dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, relativement à l’assurance contre la maladie et à l’assurance contre l’invalidité. 3. 63 relatif à l’application dans ces départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1921 sur la responsabilité des communes et la participation de l’État pour la réparation des dommages causés par les attroupements. 3. 03 Délais. V. Décrets. Dommages de guerre. V. Décrets. Effets de commerce. V. Décrets. Expertise. V. Décrets. Frais et dépens V. Décrets. Heure légale. V.
V. Décrets. Frais et dépens V. Décrets. Heure légale. V. Décrets. Impôt sur le chiffre d’affaires. V. Arrêté. Instruction criminelle. V. Décrets. Jury criminel V. Décrets. Justice de paix. V. Arrêtés. Loi relative à l’exportation des œuvres d’art. 3. 22 Pensions. V. Décrets. Remembrement des propriétés foncières. V. Décrets. Société coopérative. V. Décrets. Séquestre. V. Arrêtés. Traités diplomatiques, Notification au gouvernement autrichien des contrats dont l’exécution est réclamée dans un intérêt général, conformément à l’article 851 du traité de Saint-Germain. 3. 36 Tribunaux de commerce. V. Décrets. N. B. — Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie
Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Tiers responsable, Recours, Loi du 5 avril 1898 (art. 7), Compagnie d’assurances, Demande en révision, Défaut d’intérêt 2.210 — Loi du 5 août 1920, Non-rétroactivité. * 2.235 Action en justice. Responsabilité, Action en justice, Résistance excessive, Réquisition, Incendie, Etat, Augmentation de dépenses. Charge. 1. 72 Affichage. V. Bail à loyer, Timbre. Amnistie. Rélégation, Peine accessoire, Condamnations antérieures amnistiées. 1. 67 V. Chose jugée. Appel. Degré de juridiction, Principal inférieur au taux du degré supérieur
Degré de juridiction, Principal inférieur au taux du degré supérieur ressort, Dépens, Droits et amendes d’enregistrement, Demandes indéterminées. 4.185 Assistance publique. V. Médecin. Assurances maritimes. Risques de guerre, Risques ordinaires de navigation, Distinction, Pouvoirs du juge, Navigation en convoi, Abordage, Risques de mer. 2,236 Assurance sur la vie. V. Cautionnement. Automobile. Vente, Automobile, Ronde commande, Cause d'annulation en cas de retard, Facilité réservée à l’acheteur seul, Force majeure, Hausse des salaires et des matières premières, Loi de huit heures, Exécution plus onéreuse, non impossible, Dommages-intérêts, Astreinte. 2.238 Bail à loyer. 1. Prorogation légale, Logement d’habitation, Locataire exerçant des fonctions publiques,
1. Prorogation légale, Logement d’habitation, Locataire exerçant des fonctions publiques, Nomination à un nouveau poste, Changement présumé de domicile, Perte du droit à prorogation (loi du 4 mai 1920, art. 4, § 3). II. Sentence non passée en force de chose jugée, Article 4 de la loi du 4 mai 1920 applicable. 1. 65 — I. Demande en réduction du prix du bail, Détermination de l’étendue de la réduction à accorder au locataire, Examen de l’ensemble des revenus dont dispose le locataire au moment où sa faculté de paiement est appréciée (loi du 9 mars 1918, art. 14). 11. Sentence
appréciée (loi du 9 mars 1918, art. 14). 11. Sentence arbitrale, Magistrat, présidant la commission, Qualité non mentionnée, Contestation non justifiée. 1. 71 Location de la jouissance d'un pan de mur, en vue d’y exercer le droit d’affichage, Droit du locataire à la prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56). 1. 74 — Concession du droit d’affichage sur le mur extérieur d’une maison, Bail à loyer, Loi du 9 mars 1918 applicable, Commission arbitrale, Compétence, 1. 75 — Congé donné par le bailleur, Prorogation, Article 59 de la loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Suite, Expulsion demandée
loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Suite, Expulsion demandée en référé, Juge des référés incompétent. 2.233 — Prorogation, Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Local à usage professionnel, Ministre dit culte israélite, Leçons particulières (enseignement religieux) données chez des personnes à une certaine catégorie de fidèles, Prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et la loi fixant la cessation des hostilités accordée au locataire. 2.254 V. Spéculations illicites. Bénéfices de guerre. Loi du 10 juillet 1916, Déclaration mensongère, Grand livre, Pages supprimées, Tentative de dissimulation, Condamnation. 2.255 Brevet d’invention. Application nouvelle
supprimées, Tentative de dissimulation, Condamnation. 2.255 Brevet d’invention. Application nouvelle de moyens connus, levier à rotule, application aux aéroplanes. 1. 70 Cassation. Pourvoi, Recevabilité, Jugement sur requête, Décision en premier ressort, Non-recevabilité. 1. 69 Cautionnement. Article 2037 du Code civil, Négligence du créancier, Libération de la caution 2.230 — Cautionnement solidaire, Assurance sur la vie, Police transmissible par endossement, Cession à titre de garantie, Article 1690 du Code civil inapplicable, Absence de signification, Caution sans droit à invoquer, Article 8087 du Code civil, Défaut de paiement des primes par le débiteur et la caution, Faute, Responsabilité. 2.243 Chemins de fer.
débiteur et la caution, Faute, Responsabilité. 2.243 Chemins de fer. Mécanicien, Grève générale, Abandon de poste, Refus de continuer sa marche. Délit. 1. 66 — Marchandises, Train en marche, Présomption de faute. Arrêté du 31 mars 1915 par, 1), Prétendue conséquence directe de la guerre, Vente des marchandises litigieuses provoquée par la Compagnie, Faute, Responsabilité. 2.181 Etat de guerre, Lois des 13 mars 1875 et 28 décembre 1888, Direction commerciale conservée par les Compagnies, Accident, Responsabilité, Compétence de l’autorité judiciaire, Accident causé à un militaire, Service commandé, Pension due à la veuve et à son fils mineur, Non cumul de