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entrant dans l’application de la loi du 9 mars 1918, article 56, par la destination à usage commercial de la chose louée; « Attendu qu’en statuant ainsi, la Commission arbitrale a fait une exacte application de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 et n'a violé aucun texte de loi; « Par ces motifs; « Rejette le pourvoi. » Observations. — L'arrêt rapporté aura une grande importance pratique, car il tranche d'une façon très nette une question qui, jusqu’alors, divisait la jurisprudence des commissions arbitrales: celle de savoir si la location d’un mur pour y exercer le droit
si la location d’un mur pour y exercer le droit d'affichage est un bail à loyer entrant dans la catégorie des baux à loyer régis par la loi du 9 mars 1918 et comportant, comme tel, le bénéfice des diverses dispositions de celle loi. La Chambre civile vient de se prononcer dans une espèce où il s’agissait du droit à prorogation accordé aux locataires par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918. Elle déclare formellement qu’une telle location constitue bien un bail à loyer donnant ouverture au droit de prorogation institué pour la disposition légale susvisée et consacre
de prorogation institué pour la disposition légale susvisée et consacre ainsi l'opinion que nous avons ici toujours soutenue, notamment dans une note accompagnant une sentence de la commission arbitrale de Pau, en date du 26 mars 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.375). Voir également dans le même sens : 3e commission arbitrale de Rouen, 17 juillet 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.309, avec note); C. de Rennes, 28 novembre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.70). 5.2.1921 COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION (1re section) Présidence de M. Fabreguettes, président. Audience du 30 janvier 1921. BAIL À LOYER. — CONCESSION DU DROIT
30 janvier 1921. BAIL À LOYER. — CONCESSION DU DROIT D’AFFICHAGE SUR LE MUR EXTERIEUR D’UNE MAISON. — BAIL À LOYER. — LOI DU 9 MARS 1918 APPLICABLE — COMMISSION ARBITRALE. — COMPÉTENCE. La concession du droit d'affichage sur le mur extérieur d'une maison, portant location d'une partie de l'immeuble restreinte à la jouissance d'un des droits inhérents à la propriété, constitue un bail à loyer, de la compétence de la commission arbitrale (art. 1er de la loi du 9 mars 1918). La Commission supérieure (4e section), après avoir entendu M. le conseiller Gazeau, en son rapport, et M. l'avocat
M. le conseiller Gazeau, en son rapport, et M. l'avocat général de Casablanca, en ses conclusions, a rejeté, en ces termes, un pourvoi formé par Mlle Del pente, contre une sentence de la Commission arbitrale de Lorient en date du 18 juin 1920 : « La Commission supérieure; « Attendu que, pour repousser la demande en prorogation formée par Lefeuvre, en vertu de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, la demoiselle Delpente soutenait que, s’agissant de la concession du droit d’affichage sur le mur extérieur de son immeuble, la susdite loi était inapplicable, d’où la conséquence que
immeuble, la susdite loi était inapplicable, d’où la conséquence que la commission arbitrale saisie était incompétente; « Mais attendu qu’à bon droit la sentence attaquée déclare que la convention intervenue entre les parties est un bail à loyer, dès lors soumis à la commission arbitrale, conformément à l’article 1er de la loi précitée; « Attendu, en effet, qu’il s’agit du louage d’une partie de l’immeuble restreinte à la jouissance d’un des droits inhérents à la propriété; « Par ces motifs; « Rejette le pourvoi. » Observations. — Voir, dans le même sens: C. de cassation (Ch. civ.), 3 janvier 1921
même sens: C. de cassation (Ch. civ.), 3 janvier 1921 (publié supra), et, en ce qui concerne spécialement la question de compétence : C. de Rennes, 28 novembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.70). 5. Attendu que dans la supposition des délais qui se comptent par jours, il est de règle, surtout quand il s'agit de déchéances, d'exclure du délai le jour qui en est le point de départ; Que cette règle générale est applicable toutes les fois que la loi n'y déroge pas; Qu'il n'y est ni expressément ni implicitement dérogé par l'article 2154 du Code civil relatif à
implicitement dérogé par l'article 2154 du Code civil relatif à la durée et au renouvellement de l'inscription des hypothèques; Qu'en disposant que l'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa clôture et que son effet cesse si elle n'a été renouvelée avant l'expiration de ce délai, l'article 2154 emploie des termes dont la signification habituelle est exclusive du jour indiqué comme point de départ du délai de dix ans: que la loi a entendu assurer au créancier un délai de dix années entières et non de dix années diminuées d’une fraction de jour; Qu'il suit, de
dix années diminuées d’une fraction de jour; Qu'il suit, de là, que l'arrêt attaqué en décidant que l'inscription prise par Vollenweber, le 25 avril 1900, a été valablement renouvelée le 25 avril 1910 n'a violé aucun des textes sus-visés, mais en a fait une juste application; Par ces motifs; Rejette... Observations. — Voir la note publiée sous l'arrêt attaqué (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.84). COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 22 octobre 1920. Audience du 26 octobre 1920. DÉLAI. — COMPUTATION. — «
Audience du 26 octobre 1920. DÉLAI. — COMPUTATION. — « DIES A QUO ». — HYPOTHÈQUE. — INSCRIPTION. — RENOUVELEMENT. Dans la supposition des délais qui se comptent par jours, il est de règle, surtout quand il s'agit de déchéance, d'exclure du délai le jour qui en est le point de départ; celle règle générale est applicable toutes les fois que la loi n'y déroge pas; il n'y est ni expressément ni implicitement dérogé par l'article 2154 du Code civil relatif à la durée et au renouvellement de l'inscription des hypothèques. M. Hennoist, en qualité, a formé un pourvoi en
hypothèques. M. Hennoist, en qualité, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu le 20 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.84), au profit de M. Vollenweber. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de M. Cartault, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hiolle, a statué en ces termes: « La Cour; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 2105, 2113, 2134, 2147, 2154 et suivants du Code civil et de l’article 7 de la loi
du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; SPÉCULATION ILLICITE. — LOYERS. MAJORATION ANNUELLE. — JUGES DU FAIT. POUVOIRS SOVERAINS. Pour condamner un propriétaire nortmoite sur les toises jusqu'à l'exclusion de leurs pouvoirs souverains en déclarant qu'il a demandé une majoration des charges de l'appartement, en contradiction naturelle et libre du commerce. M. Barguay a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Limoges du 12 octobre 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein,
après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein, la plaidoirie de M. Ballaman et les conclusions conformes de M. l'avocat général Depelgie. À la statué en cet terme : ces « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la loi du 23 octobre 1919 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, en ce que l’arrêt, attaqué a condamné un propriétaire pour hausse illicite des loyers alors qu’il résulte de ses constatations que le loyer demandé était inférieur au revenu normal de la valeur de l’immeuble et
inférieur au revenu normal de la valeur de l’immeuble et qu’il n’apparaît pas que ce propriétaire ait agi dans une intention criminelle : « Sur la première branche : « Attendu que le jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs sur la déclaration de culpabilité, constate que Bargue a loué à Bouchard, en avril 1919, une maison moyennant un prix annuel de 900 francs, qu’en novembre de la même année, il a fait connaître à son locataire qu’à dater du 1er mai 1920, le prix de la location serait de 2,000 francs par an ; que, sur le refus
de 2,000 francs par an ; que, sur le refus de ce dernier et malgré son offre de 1,400 francs, il lui a fait signifier un congé pour cette date ; « Attendu que le même jugement constate, en outre, qu’il résulte d’une expertise, ordonnée par le juge d’instruction, que l’achat du terrain et la construction de la maison n’ont pas occasionné à Bargue une dépense totale supérieure à 21,000 ou 22,000 francs ; que la seule charge nouvelle qui paraît devoir grever l’immeuble pour 1920, est l’impôt foncier qui n’a pas été payé en 1919, et que, par suite,
n’a pas été payé en 1919, et que, par suite, la valeur locative, en novembre 1919, peut être équitablement fixée à 1,500 ou 1,600 francs; « Attendu qu’en l’état de ces constatations et sans tenir compte de ce que Bargue prétendait trouver de son immeuble un prix de location supérieur à 2,000 francs, et de ce que cet immeuble aurait eu, en novembre 1919, une valeur de plus de 22,000 francs, la Cour d’appel n’a fait qu’user de son droit d’appréciation en déclarant que le prix de 2,000 francs, demandé par le prévenu, excédait le taux que représentaient, pour l’immeuble
par le prévenu, excédait le taux que représentaient, pour l’immeuble à louer, l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Sur la deuxième branche : « Attendu que le jugement, confirmé, sur ce point, par l’arrêt attaqué, déclare Bargue atteint et convaincu d’avoir, à Limoges, en novembre 1919, dans un but de spéculation illicite, individuellement tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer; qu'il affirme ainsi l’intention coupable du prévenu ; « Attendu, dès lors, qu’en condamnant Bargue à 500 francs d’amende, l’arrêt attaqué a fait une exacte
à 500 francs d’amende, l’arrêt attaqué a fait une exacte application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et a donné à sa décision une base légale ; « Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Audience du 25 novembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. — JUGES DU FOND. — APPRECIATION SOUVERAINE. — RÉPARATIONS À L’IMMEUBLE. — LOYER. — HAUSSE. — JUSTIFICATION. Les juges du fond apprécient souverainement si les dépenses engagées pour les réparations faites à un logement justifient une majoration de 85
réparations faites à un logement justifient une majoration de 85 %. Les réparations faites à un immeuble peuvent-elles entrer en ligne de compte dans le calcul d'un prix de location ? (Non résolu.) Sur pourvoi de Tahar ben el Hadj Chadli Saissi contre un arrêt de la Cour d’Alger du 9 juillet 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Goudert, la plaidoirie de M. le conseiller et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour; « Sur le moyen pris de la violation des articles
« Sur le moyen pris de la violation des articles 4 du décret beylical du 12 novembre 1919, 419 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué affirme que le prévenu a, dans un but de spéculation illicite, provoqué la hausse du prix des baux à loyers « au-delà des taux que représente l’augmentation des « charges de la propriété » en refusant de considérer les réparations comme une charge de la propriété; « Attendu que Tahar ben el Hadj Chadli Saissi
propriété; « Attendu que Tahar ben el Hadj Chadli Saissi a été déclaré coupable de spéculation illicite sur le prix des baux à loyers, pour avoir porté à 65 francs la location mensuelle d’un logement précédemment loué 35 francs ; « Attendu que pour écarter l’unique moyen de défense du prévenu fondé sur le coût de réparations faites audit logement, le jugement, dont la Cour d’appel a adopté les motifs, constate que les dépenses engagées pour ces réparations ne justifient pas la majoration de 85 % du prix du loyer ; « Attendu que cette appréciation est souveraine et constitue
; « Attendu que cette appréciation est souveraine et constitue un motif suffisant de rejet du moyen invoqué devant les juges du fait ; « Attendu, il est vrai, que la Cour d’appel a cru devoir ajouter que les réparations faites à un immeuble ne sauraient entrer en ligne de compte dans le calcul d’une location; « Mais attendu que ce motif n’apporte aucune contradiction aux constatations du jugement; qu’il est surabondant et que, dès lors, fût-il erroné, il ne saurait être une cause de nullité de la décision entreprise; « Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la
« Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits qui y sont souverainement constatés justifient la qualification qu’ils ont reçue et la peine prononcée; « Rejette. » Audience du 7 janvier 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — HAUSSE DES LOYERS. — BUT DU PROPRIÉTAIRE. — DÉPART DU LOCATAIRE. — RÉLAXE INJUSTIFIÉE. Ne justifie pas légalement la décision de relaxe l'arrêt qui, sans contester l'exagération du loyer demandé, se fonde, pour écarter le but de spéculation illicite, sur ce que le propriétaire n’a eu en vue par cette majoration que d’obliger le locataire à vider les lieux.
cette majoration que d’obliger le locataire à vider les lieux. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 28 octobre 1920, qui relaxait la dame Sicard, poursuivie sous l’inculpation de spéculation illicite sur les loyers, la Chambre criminelle, au rapport de M. le conseiller Georges Lecherbonnier, sur les observations de Morillot, et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 419 du Code pénal, 6 de la loi du 23 octobre 1919 et 7
6 de la loi du 23 octobre 1919 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légitime, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de voir le délit de tentative de spéculation illicite sur les loyers « définis par un propriétaire d’un immeuble en demandant le 1er mars 1920, 70 francs par mois pour la location d’un logement loué 25 francs d’octobre 1918, sous le prétexte que la demande d’un prix exagéré n’aurait été adressée qu’à un locataire de l’immeuble et que, dès lors, elle n’aurait plus que le caractère juridique d’une
dès lors, elle n’aurait plus que le caractère juridique d’une sorte de congé, alors qu’en effet les éléments constitutifs de la tentative de spéculation illicite, c’est-à-dire demande d’un prix exorbitant pouvant entraîner la hausse et intention coupable se trouvaient réunis dans l’espèce : « Vu lesdits articles; « Attendu qu’il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt, qui en a adopté les motifs non contraires, que la dame Ricard avait loué un logement meublé à la demoiselle Guittard dont le prix avait été fixé au 31 décembre 1919 à 50 francs alors que ce prix n’était fixé que à
50 francs alors que ce prix n’était fixé que à 25 francs lors d’une occupation antérieure et qu’en mars 1920 elle avait subitement porté ce prix à 70 francs ; « Attendu que la poursuivie à raison de ces faits à la fois pour hausse illégale sur le prix des loyers et pour tentative de hausse illégale, la dame Ricard a été relaxée sur les deux chefs de prévention; « Attendu, sur le premier chef, que la décision attaquée déclare que le prix de 50 francs stipulé au 31 décembre 1919 correspond au cours normal des logements meublés similaires dans
1919 correspond au cours normal des logements meublés similaires dans la ville de Limoux et que l’augmentation demandée est proportionnée aux nouvelles charges de la propriété bâtie; « Mais attendu, sur le second chef, que, sans contester l’exagération du prix de 70 francs demandé, le jugement s’est, fondé, pour écarter le but de spéculation illégale, qui caractérise l’intention délictueuse, sur ce que la dame Ricard n’avait eu en vue, par la majoration du prix du loyer, que d’obliger la demoiselle Guittard à quitter les lieux et que la preuve résultait de ce qu'elle n'avait pas augmenté le loyer des autres
de ce qu'elle n'avait pas augmenté le loyer des autres locataires et de ce que, à aucun moment, elle n’avait songé à opérer la hausse des loyers; « Attendu que ces motifs, dont, il appartient à la Cour de cassation de contrôler la pertinence, ne suffisent pas à écarter le but de spéculation illégale; qu’en effet une hausse abusive des loyers ne peut trouver sa justification dans cette circonstance qu'un propriétaire ne propose que comme moyen d’expulser un locataire dont il aurait à se plaindre, alors qu’il n’a qu’à se pourvoir devant le juge compétent; que, d’autre part, il importe
pourvoir devant le juge compétent; que, d’autre part, il importe peu que la majoration de loyer ne soit exigée que d’un seul locataire; « Attendu enfin que si, contraint par la raréfaction des logements, ce locataire acceptait le prix exagéré qui lui est réclamé, le délit serait consommé et qu'en présence de son refus tous les éléments de la tentative se trouvent réunis, il y est suivi que sur le chef de tentative la Cour n’a pas donné une base légale à sa décision, par ces motifs; « Casse » Audience du 12 janvier 1921. SPÉCULATION ILLÉGALE. — LOYERS. —
Audience du 12 janvier 1921. SPÉCULATION ILLÉGALE. — LOYERS. — ARTICLE 6 DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1919, — DÉCISION DE L’HAUT-CONSEIL. — TAUX DE L'INTÉRÊT. — INSUFFISANCE DE MOTIFS. Doit être annulé pour manque de base légale l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, se borne à constater qu'en élevant ses prix de location il est resté d'une part, en deçà du revenu qu’il était autorisé à retirer de son immeuble d'après l'estimation faite en vue de l'établissement de la contribution foncière et sans exigences d'autre part, qu'un prix de location inférieur au taux de l'intérêt pouvant être stipulé
de location inférieur au taux de l'intérêt pouvant être stipulé dans les prêts d’argent. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 17 août 1920 qui a acquitté le sieur Leroy, condamné en première instance à 200 francs d’amende pour spéculation illégale sur les loyers, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Victor Mallein et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris du défaut d’application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919
de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 2 du décret du 17 mai 1895; « Vu lesdits articles; « Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret du 17 mai 1895 les arrêts doivent être motivés, à peine de nullité, et que l’insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 publiée en Indo-Chine par arrêté du 24 janvier 1920, pendant la période de duplication de cette loi,
janvier 1920, pendant la période de duplication de cette loi, seront punis des peines de l’article 419 du Code pénal ceux qui, dans un but de spéculation illégale, soit individuellement, soit collectivement, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix de baux à loyer au-delà des taux qui représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce. Attendu que Leroy était poursuivi pour avoir à Hanoï, en 1920, spéculer illicitement sur les loyers en portant 1° le prix de location de son immeuble n° 2 du boulevard Gambetta, de 40 à
son immeuble n° 2 du boulevard Gambetta, de 40 à 50 piastres par mois, à partir du 1er janvier 1920; et 2° le prix de location de son immeuble n° 7 bis de l’impasse de Verdun, de 20 à 23 piastres par mois, à compter du 10 mars 1920. Attendu que, pour relaxer Leroy, l’arrêt, attaqué s’est borné, en ce qui concerne l'immeuble du n° 2 du boulevard Gambetta, à constater qu’il résulte d’un avertissement pour l’acquit de contributions foncières de l’année 1920, que la commission des travaux d’estimation de la valeur locative des propriétés immobilières d’Hanoi a estimé à
la valeur locative des propriétés immobilières d’Hanoi a estimé à 600 piastres le revenu brut de cet immeuble et a déclaré qu’en élevant, par conséquent, à 50 piastres le loyer mensuel dudit immeuble, le prévenu est resté en deçà des revenus qu’il était officiellement autorisé à en retirer; que l’arrêt, attaqué s’est ainsi exclusivement fondé sur une constatation dont l’article G de la loi du 23 octobre 1919 ne permet pas de tenir compte; Attendu qu’en ce qui concerne l’immeuble du n° 7 bis de l'impasse de Verdun, la décision de relaxe est uniquement fondée sur ce qu'il résulte des
de relaxe est uniquement fondée sur ce qu'il résulte des faits de la cause que les 23 piastres, exigées mensuellement par Leroy de son locataire, représenteraient un revenu inférieur au revenu de 12 % qui est autorisé en Indo-Chine dans les prêts d’argent; que ce motif ne peut pas non plus justifier, aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, la relaxe du prévenu; d’où il suit que l’arrêt attaqué manque de base légale; Par ces motifs : Casse,... Observations.— Les quatre arrêts ci-dessus déterminent dans quelle mesure peut s'exercer le pouvoir des juges du fait
quelle mesure peut s'exercer le pouvoir des juges du fait pour apprécier si une spéculation sur les loyers est illicite ou non. Le projet de l'loi du gouvernement laissait en cette matière tout à faire aux juges. Il visait le fait d’avoir « abusivement majoré le prix des locations » (Dal., 1919.4.349, note 1). Mais, comment décider s’il y a eu abus? Au Sénat, la commission des loyers est entrée dans les détails; et le texte définitif, qui est devenu la loi du 23 octobre 1919, déclare applicables les peines de l’article 419 du Code pénal à ceux « qui,
de l’article 419 du Code pénal à ceux « qui, dans un but de spéculation illicite, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ». Deux éléments d’appréciation sont donc offerts au juge qui devra les envisager séparément et les combiner : 1° l’augmentation des charges de la propriété bâtie ; 2° la concurrence naturelle et libre du commerce ; (Ch. Lescœur (« Le délit de spéculation illicite sur les loyers » [La Revue économique, et
spéculation illicite sur les loyers » [La Revue économique, et financière, 10 janvier 1920]) ; Augmentation des charges — Les charges consistent dans les impôts et les frais d’entretien. Les juges du fait en apprécieront souverainement l’importance. Il faut rappeler à cet égard qu’on ne peut pas a priori fixer le taux de majoration permis. Dans chaque espèce, tout dépend de la situation particulière de l’immeuble et du locataire. Il est bien évident qu’un locataire qui bénéficie du même loyer depuis trente ans pourra être augmenté dans des proportions plus considérables qu’un locataire dont le bail a été passé en
considérables qu’un locataire dont le bail a été passé en 1914. Inversement un locataire principal, lequel ne supporte pas les charges de la propriété bâtie, ne peut en faire état pour majorer les loyers d’un sous-locataire : G. de cassation, 24 juin 1920 (Dal. Gaz. des Tribunaux, 1921.18). 2° Concurrence naturelle et libre du commerce. — La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser la portée de cette expression quand il s’est agi de la spéculation illicite sur les denrées: G. de cassation, 30 janvier 1919 (Dal., 1919.1.13, et la dissertation de M. Paul Matter). Seulement, s’il est
et la dissertation de M. Paul Matter). Seulement, s’il est facile de concevoir « la concurrence naturelle et libre du commerce » quand il s’agit de denrées, il est beaucoup plus difficile de la concevoir en matière de loyers. « Nous pensons, écrit M. Lescœur (loc. cit.) qu’il faut recourir à l’analogie. Un propriétaire à qui plusieurs amateurs désireux de s’assurer la préférence, viendraient faire des offres successives, pourra librement profiter de cette surenchère : il n'y aura pas de délit, puisque le taux du loyer aura été fixé par le jeu naturel de la concurrence. » Mais peut-on mettre