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sceller les lettres de ratification. Mais, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, ils firent transcrire leur contrat le 17 germinal an 8. Il existait un grand nombre d'inscriptions; elles furent dénoncées au sieur Mestard, vendeur, avec sommation d'en rapporter main levée; — en même temps le sieur Capon et sa femme notifièrent leur contrat aux créanciers inscrits. Le sieur Clément de Givry, l'un de ces créanciers, fait réquisition de mise aux enchères, par acte du 19 thermidor an 8. Cette surenchère reste sans poursuite jusqu'au 23 pluviose an 11, époque à laquelle le sieur Clément de Givry
an 11, époque à laquelle le sieur Clément de Givry cite les sieurs et dame Capon devant le tribunal civil de la Seine en validité de la surenchère, et demande que préalablement il soit procédé à la réduction en numéraire du prix stipulé en assignats dans le contrat de vente du 21 brumaire an 4. Cette demande donne lieu à des contestations dont il est inutile de s'occuper, il importe seulement de savoir que les sieurs et dame Capon formèrent demande en garantie contre le sieur Mestard, à raison de l'éviction qu'il éprouvait par suite de la surenchère. 21 floréal
l'éviction qu'il éprouvait par suite de la surenchère. 21 floréal an 13, jugement du tribunal civil de la Seine, qui déclare les sieurs et dame Capon non reçus : « attendu que la surenchère est un droit qui appartient à tout créancier, et qui n'est jamais garanti par le vendeur, à moins qu'il n'y ait une clause particulière et positive, clause qui n'existait pas dans l'espèce. Sur l'appel, arrêt confirmatif du 8 mai 1806 : « — attendu, 1°. que par le contrat de vente dont il s'agit, l'acquéreur s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai
soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois, ce qui prouve que lui-même présumait dès lors qu'il pouvait survenir une surenchère; 2°. que ledit contrat ne portant point stipulation de garantie à cet égard, à la charge du vendeur, la garantie stipulée, au cas de trouble et d'éviction, ne peut s'étendre au cas de la surenchère; et adoptant au surplus les motifs des premiers juges. » Les sieurs et dame Capon se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour contravention aux dispositions du Code Napoléon, relatives à la garantie en matière de vente, conformes
Napoléon, relatives à la garantie en matière de vente, conformes sur ce point aux lois romaines. Suivant l'article 1625 du Code Napoléon, a dit leur défenseur, la garantie due par le vendeur à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose, et les vices redhibitoires. — Il importe de ne pas confondre ces deux objets. Dans l'espèce, les sieurs Capon et sa femme, troublés dans la possession de la chose vendue, demandaient à leur vendeur de faire cesser le trouble. Cette garantie est de droit,
de faire cesser le trouble. Cette garantie est de droit, elle a lieu même sans stipulation (art. 1626) : à plus forte raison l'acquéreur doit-il être écouté, lorsque sa réclamation est fondée sur une stipulation expresse. Or, le contrat de vente porte que le vendeur promet garantie aux acquéreurs de tous troubles ou évictions quelconques. Il faudrait donc, pour écarter l'application de l'art. 1626, soutenir que l'acquéreur n'est pas évincé par l'effet de la surenchère ; et ni le tribunal de première instance, ni la cour d'appel, ne l'ont pas prétendu. Le tribunal de première instance a considéré que la
prétendu. Le tribunal de première instance a considéré que la surenchère est un droit qui appartient à tout créancier, et qui n'est jamais garanti à l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait convention expresse à cet égard. Ce motif est loin de résoudre la difficulté ; il renferme une pétition de principe ; car il s'agit précisément de savoir si la surenchère donne ouverture à l'action en garantie. Et pourquoi la surenchère ne donnerait-elle pas ouverture à l'action en garantie lorsqu'elle a pour résultat d'évincer l'acquéreur ? Serait-ce parce que tout créancier a le droit de surenchérir ? Mais tout créancier
créancier a le droit de surenchérir ? Mais tout créancier a aussi le droit d'agir hypothécairement et de saisir l'immeuble affecté à sa créance : mais tout individu, prétendant un droit quelconque sur l'immeuble, peut incontestablement agir pour exercer ce droit : or, prétend-on jamais que l'acquéreur évincé, soit par une action hypothécaique, soit par l'effet d'une demande en revendication, fût non-recevable à recourir contre son vendeur ? — D'ailleurs, l'éviction suppose toujours un droit dans le tiers qui évince ; car sans la préexistence de ce droit, l'éviction serait impossible. L'acquéreur, dit encore l'arrêt attaqué, s'était soumis à prendre
impossible. L'acquéreur, dit encore l'arrêt attaqué, s'était soumis à prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois ; il savait donc qu'il pourrait survenir une surenchère. — Oui, sans doute, il le savait, comme il savait qu'il pourrait être exposé à une demande, soit en revendication, soit en déclaration d'hypothèque, etc. : mais il savait aussi qu'il serait au pouvoir de son vendeur d'éviter la surenchère et de désintéresser les créanciers, en rapportant main levée de leurs inscriptions, ce à quoi le vendeur s'était expressément obligé : l'acheteur savait donc aussi que la surenchère ne serait pour
l'acheteur savait donc aussi que la surenchère ne serait pour lui cause d'éviction, qu'autant que le vendeur ne remplirait pas ses obligations. Le défendeur répondait, que le vendeur n'était tenu de garantir l'éviction, qu'autant que l'éviction proviendrait d'un vice caché de la chose vendue, qui n'aurait pas été déclaré dans l'acte de vente. Or, dans l'espèce, la surenchère n'était point une cause cachée d'éviction; la loi conférait à chaque créancier le droit de surenchérir : l'acquéreur savait donc qu'il courait cette chance, et il n'a pas stipulé de garantie à cet égard. Le retrait lignager était aussi, jadis, une cause
cet égard. Le retrait lignager était aussi, jadis, une cause d'éviction ; mais on n'a jamais douté qu'en ce cas toute action de garantie ne fût dénieée à l'acquéreur, parce que celui-ci savait que son acquisition était soumise à cette chance, qu'il ne dépendait de l'une ni de l'autre des parties d'empêcher. Il en est de même de la surenchère, qui est un droit que la loi donne aux créanciers, et que ni le vendeur, ni l'acquéreur ne peuvent leur ravir. M. Lecoutour, subst.-proc.-gén., a observé qu'il était inutile d'examiner si dans la stipulation générale de garantie portée au contrat
si dans la stipulation générale de garantie portée au contrat de vente, l'acquéreur avait stipulé la garantie au cas de surenchère, puisque l'éviction donnait lieu à la garantie de droit, aux termes de l'article 1626 du Code Napoléon. Mais alors même qu'il aurait été convenu que le vendeur ne serait soumis à aucune garantie, il n'aurait pas moins été tenu de celle résultant d'un fait qui lui serait personnel, aux termes de l'art. 1628. — Or, l'éviction par suite de surenchère provenait d'un fait personnel au vendeur; car s'il eût désintéressé les créanciers, comme il devait le faire, comme il
désintéressé les créanciers, comme il devait le faire, comme il en était tenu, les créanciers n'auraient pas eu le droit de requérir cette surenchère. M. le Subst.-proc.-gén. a montré ensuite la différence qui existait entre le retrait et la surenchère. Le retrait était un droit que la loi accordait au retirant, droit indépendant de la volonté du vendeur et de l'acheteur : l'un ne pouvait transmettre sa propriété que grevée de cette charge imposée par la loi ; l'autre ne pouvait acquérir que sous la condition du retrait. — La surenchère au contraire n'est que la suite et la conséquence
surenchère au contraire n'est que la suite et la conséquence d'un droit hypothécaire, que le débiteur peut anéantir et éteindre en payant. Il a donc à s'imputer s'il ne désintéresse pas le créancier, et s'il laisse ainsi l'acquéreur exposé aux suites et aux conséquences d'une action hypothécaique il y a alors de son fait, il en doit la réparation. Les juges pouvaient d'autant moins repousser l'action récursoire de l'acquéreur, qu'alors même que les parties auraient stipulé la clause de non-garantie, le vendeur ne pourrait se dispenser de restituer le prix, aux termes de l'art. 1629. — Cet article dispense, il
aux termes de l'art. 1629. — Cet article dispense, il est vrai, de la restitution du prix, lorsque l'acquéreur a connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, et qu'il a acheté à ses périls et risques : mais qui ne voit que cette exception était inapplicable ? D'abord, parce que le contrat ne portait pas stipulation de non-garantie; ensuite, parce que cet article suppose que la chose vendue était litigieuse ou susceptible de litige, qu'il y avait danger et non certitude d'éviction. Or, dans l'espèce, il y avait certitude d'éviction, si le vendeur ne payait pas les créanciers
certitude d'éviction, si le vendeur ne payait pas les créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble; l'éviction aurait donc dépendu de son fait; et une telle stipulation eût été immorale, illicite et nulle. Enfin nul doute que l'acquéreur évincé par la surenchère n'ait son recours contre le vendeur; l'article 2191 le décide textuellement, puisqu'il donne action à l'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire, pour obtenir de son vendeur le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par le titre. Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre de conseil, vu les art. 1626 et 1630 du
chambre de conseil, vu les art. 1626 et 1630 du Code Napoléon ; — Considérant que des dispositions de ces articles, combinées avec celles des art. 1808. Cahier. Articles 1633 et 2191, lesquels ne sont toutes que déclaratives des anciens principes et des anciennes lois sur la garantie, en cas d'éviction; et qu'aux termes de l'article 1630, la garantie est due, si l'acquéreur est évincé, soit qu'elle ait été ou n'ait pas été stipulée, à moins que, conformément à l'article 1627, il n'ait été convenu que le vendeur n'y serait pas soumis; — Casse, etc. Du 11 mai 1808. —
pas soumis; — Casse, etc. Du 11 mai 1808. — Section civile. — Pr. M. Viellard. — Rap. M. Schwendt. — Av. MM. Saladin et Champion. AVANTAGES. — EPOUX. — CONVOL. La loi du 17 nivôse a-t-elle aboli les peines prononcées contre les secondes noces par les lois anciennes ? — Rés. nég. La loi romaine qui réduisait à l'usufruit de ses gains de survie l'époux qui convolait, était-elle une loi pénale ? — Rés. aff. En d'autres termes : l'époux devenu veuf sous l'empire des lois romaines, a-t-il perdu la nue propriété des avantages qui lui avaient été conférés
la nue propriété des avantages qui lui avaient été conférés par l'époux prédécédé, si, ayant des enfants, il a passé à un second mariage depuis la promulgation de la loi du 17 nivôse an 2 ? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Delpuech Beaulieu.) La jurisprudence de la Cour suprême est fixée sur ce point, que la loi du 17 nivôse n'a pas aboli les peines établies par les lois anciennes contre les secondes noces. — (V. notre Recueil, de 1791 à l'an 9, page 353, et an 1806, page 22,) Mais faut-il considérer comme dispositions pénales les lois du
22,) Mais faut-il considérer comme dispositions pénales les lois du code de secundis nuptiis, qui réduisent l'époux remarié à l'usufruit des avantages qu'il a reçus de son premier conjoint? Telle a été la difficulté dans l'espèce. Le sieur Beaulieu avait perdu sa première femme en 1786, et avait été nommé son héritier universel, — À ce titre, il avait droit à la totalité de la dot de la défunte, qui était de 56,000 livres : seulement il était tenu de payer sur cette dot une légitime à deux filles qu'il avait eues de la défunte. En l'an 8, le sieur
avait eues de la défunte. En l'an 8, le sieur Beaulieu se remaria : néanmoins il resta paisiblement en possession de la dot de sa première femme. Mais, en l'an 13, il vendit un immeuble pour le prix de 50,000 livres. — Il y eut un ordre entre les créanciers hypothécaires : ses filles, ou leurs maris, les sieurs Favier et Fayon de Saint-Laurent, demandèrent leur collocation, 1°. pour raison de la légitime sur la dot de leur mère; 2°. pour la nue propriété du surplus de la dot, attendu que le convolvait réduit à un simple usufruit la libéralité
que le convolvait réduit à un simple usufruit la libéralité faite à leur père par sa première femme. Le sieur Beaulieu répondait, que la loi du 17 nivôse, sous l'empire de laquelle il s'était marié, n'admettait point de peines contre les secondes noces ; et conséquemment avait aboli, sur ce point, la disposition des lois romaines. 5 Juillet 1805. Jugement du tribunal civil de Nîmes, qui maintient l'avantage recueilli par le père. 12 Décembre. 1806, — Arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui, disant mal jugé, le réduit à un simple usufruit. « Attendu que les dispositions des lois
un simple usufruit. « Attendu que les dispositions des lois 2 et 4, Cod. de secundis nuptiis, étaient observées dans les pays de droit écrit, et particulièrement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse ; que les peines qu'elles infligent consistent principalement en ce que le coconjunt remarié, soit le mari ou la femme, perd la propriété des avantages nuptiaux et autres libéralités reçues du conjoint décédé, laquelle est acquise dès lors aux enfants du premier lit ; qu'il n'en conserve que l'usufruit pendant sa vie ; que la succession de la première épouse du sieur Beaulieu lui avait
succession de la première épouse du sieur Beaulieu lui avait été dévolue avant la publication des nouvelles ; que son second mariage, quoiqu'il ait eu lieu sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, ne lui a pas moins fait perdre la propriété des biens donnés par sa première femme, dès qu'il y avait des enfants de ce mariage ; que les dispositions de la loi du 17 nivôse n'ont pas aboli les peines des secondes noces ; que l'art. 12 se rapporte qu'aux clauses impératives et prohibitives insérées dans des actes qui gêneraient la liberté de se
insérées dans des actes qui gêneraient la liberté de se marier ; qu'il s'occupe uniquement des dispositions de l'homme, et nullement des peines établies contre les secondes noces; que l'article 14 ne considère que la validité des dispositions en elles-mêmes faites entre les époux, et n'a pas porté ses vues sur les délits ou quasi-délits qui doivent rendre inutiles des dispositions valables au moment où elles ont été faites, ni sur les peines et privations que les époux ont pu encourir; que la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation, des 3 brumaire an 9 et 24 fructidor an
cassation, des 3 brumaire an 9 et 24 fructidor an 13, quoique établie pour des cas différents de la cause, n'en est pas moins applicable à l'espèce présente, puisqu'elle a décidé formellement que les peines des secondes noces n'étaient pas abrogées par la loi du 17 nivôse ; que le cas présent est bien plus favorable que ceux sur lesquels sont intervenus ces arrêts; qu'il s'y agissait de la faveur des collatéraux au préjudice de la mère, tandis qu'il s'agit de l'intérêt des enfants qui réclament la succession de leur mère au préjudice des étrangers qui, par le maintien de
mère au préjudice des étrangers qui, par le maintien de la disposition, seraient appelés au partage des biens sur lesquels ils ne peuvent avoir aucun droit. » POURVOI en cassation, pour contravention à la loi protectrice de l'institution, et pour fausse application des lois romaines, que le demandeur prétendait avoir été abrogées par la loi du 17 nivôse an 2, (art. 12, 13, 14 et 61). Le demandeur convenait que la loi du 17 nivôse n'avait pas aboli les dispositions pénales établies par les lois romaines contre les secondes noces ; mais il soutenait que les lois au code de
; mais il soutenait que les lois au code de secundis nuptiis n'étaient pas pénales, qu'elles avaient seulement voulu établir que le cas de convoi changeait la transmission des biens. Le demandeur invoquait sur ce point l'opinion de Serres, dans ses institutions au droit civil, liv. 3, chap. 18 ; — de POTHIER, dans son Contrat de mariage, n°. 613 ; — de ROUSSILHE, dans sa Jurisprudence des Donations, liv. 1er., art. 202. Il soutenait que les arrêts de la Cour de cassation ne lui étaient pas contraires ; car dans l'espèce du premier arrêt, il s'agissait d'une femme qui
dans l'espèce du premier arrêt, il s'agissait d'une femme qui avait convolé dans l'année de deuil, précipitation que les lois considéraient comme un délit, propter turbationem sanguinis ; et dans l'espèce du second arrêt ; il s'agissait d'une mère qui avait passé à un second mariage avant d'avoir fait donner un tuteur à son enfant mineur, négligence inexcusable, que les lois punissaient avec la même sévérité, pour garantir les intérêts et les droits du mineur. M. Jourde, s.-p.-g., a pensé que les lois romaines, au code de secundis nuptiis, n'avaient été abrogées par aucune des dispositions citées de la loi
été abrogées par aucune des dispositions citées de la loi du 17 nivôse. — Et d'abord les articles 13 et 14 qui disposent seulement pour les libéralités à venir entre époux, ne peuvent avoir d'influence sur les dispositions faites par un époux qui est décédé en 1786, six ans avant la loi du 17 nivôse. — Quant à l'article 61, il règle la transmission des biens à titre de succession ; et conséquemment il ne peut régler le sort d'une succession ouverte bien auparavant. — Vient enfin l'article 12 qui déclare non écrite toute clause qui gêne la liberté de
déclare non écrite toute clause qui gêne la liberté de se marier; mais cet article 12 ne peut s'appliquer qu'aux stipulations de l'homme, et non aux dispositions de la loi : au surplus, si l'article 12 conservait à l'époux qui convole la plénitude des avantages qu'il a reçus du conjoint, il devrait avoir le même effet pour l'épouse qui passe à de secondes noces dans l'an du deuil, ou avant d'avoir fait nommer un tuteur à ses enfants ; car la disposition est générale, et ne comporte aucune distinction : ainsi, et puisque la cour a jugé deux fois que
ainsi, et puisque la cour a jugé deux fois que la liberté de mariage, ou de convoi, établie par l'article 12 de la loi du 17 nivôse, se conciliait avec quelques dispositions anciennes restrictives de la liberté du convoi, il doit en être de même dans l'espèce. — Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 17 nivôse, qui n'est relative qu'à la simple transmission des biens, n'a pas eu en vue l'abolition, soit expresse, soit tacite des lois pénales rendues pour les cas éventuels des secondes noces ; que ces dernières lois tirent leur
des secondes noces ; que ces dernières lois tirent leur double fondement et de la haine qu'elles manifestent contre les secondes noces, et de la faveur qu'elles accordent et entendent accorder aux enfants, du premier lit ; que la transmission de biens qui se fait à leur profit, n'est que la conséquence et l'effet naturel et nécessaire des peines prononcées contre l'époux survivant qui se remarie, tandis que la loi du 17 nivôse n'a eu, pour objet direct et principal que l'introduction du mode de transmettre les biens par la voie légale des successions : — Rejette, etc. Du 2
voie légale des successions : — Rejette, etc. Du 2 mai 1808.— Section des requêtes. — M. Henrion, président d'âge. — Rap. M. Cochard. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — FRAUDE. — ALIÉNATION. — RÉSERVE. Qu'est-ce que FRAUDE A UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE ? Pour décider s'il y a fraude, faut-il examiner l'INTENTION des parties, ou ne faut-il considérer que l'EFFET des actes ? Faut-il s'arrêter à la PRIORITÉ des actes, ou faut-il considérer leur nature plus ou moins favorable ? En d'autres termes : — Lorsque celui qui a fait une institution contractuelle, sous une certaine RÉSERVE, fait ensuite DONATION de biens équivalente
sous une certaine RÉSERVE, fait ensuite DONATION de biens équivalente à la réserve, et enfin VEND ses autres biens, de manière que l'institution se trouve fraudée, peut-on décider que c'est dans la donation que se trouve la fraude à l'institution ? — Rés. nég. ( La dame Dupuy, dem. — Les époux Dainval, déf. ) Le premier juin 1787, contrat de mariage entre le sieur Félix Dainval et Henriette de Louvencourt. — La dame Villers, veuve Louvencourt, qui était proche parente ou alliée des deux époux, paraît au contrat de mariage; « et déclare instituer par ces présentes lesdits sieur
mariage; « et déclare instituer par ces présentes lesdits sieur et demoiselle futurs époux ses héritiers, à l'effet de lui succéder, chacun par moitié, dans tous les biens pourpres qu'elle délaissera à sa mort, de quelque nature et espèce qu'ils soient, aux changements de droit, et en outre aux réserves et conditions qui suivent. — Madame de Louvencourt instituante s'est réservé expressément le droit et la faculté de disposer, par vente, donation, testament, ou autres dispositions, à concurrence d'une somme de 120,000 fr. à prendre par privilège et préférence sur lesdits biens qui se trouveront dans sa succession à sa
lesdits biens qui se trouveront dans sa succession à sa mort ; mais si elle ne juge pas à propos d'user desdits droit et faculté, ou qu'elle n'en use qu'en partie, au premier cas la réserve sera sans effet et comme si elle n'avait pas été faite ; au second, lesdits héritiers n'auront à payer que ce dont elle aura disposé, avec désignation sur lesdits biens propres, ou sur ladite somme de 120,000 fr. Cette institution paraissait avoir eu pour motif, 1°. la prière que l'instituante en avait reçue de feu son mari, dont elle avait recueilli l'hérédité; 2°. la
feu son mari, dont elle avait recueilli l'hérédité; 2°. la bienveillance particulière qu'elle portait aux futurs époux. Rien ne dit pourquoi ces sentiments furent altérés. — La vérité est qu'après s'être nommé des héritiers, la dame de Villers-Louvencourt fit tout ce qu'il fallait pour rendre vain ce titre d'héritier, et pour qu'il ne restât pas de biens dans sa succession. Le 4 décembre 1790. — Donation entière, par la même dame de Villers-Louvencourt, au sieur Guillaume Villers, autre parent, de la terre de Dompont et d'autres objets, dont la valeur a été reconnue excéder les 120,000 francs réservés par l'instituante.
a été reconnue excéder les 120,000 francs réservés par l'instituante. On a dit au procès, qu'après avoir fait sa part, le sieur Guillaume Villers avait placé auprès de la dame Villers Louvencourt un de ses neveux, Jean Dupuy, frère de la demanderesse en cassation, dans l'objet de poursuivre le système de fraude à l'institution. — Ce qui est certain, c'est que, le 26 juillet 1791, la dame de Louvencourt fit vente de la terre d'Épayelle, pour le prix de 115,000 fr., et que le contrat fut souscrit par Jean Dupuy, fondé de ses pouvoirs, qui en reçut le prix à
fondé de ses pouvoirs, qui en reçut le prix à l'instant même. Vinrent ensuite, et successivement, des ventes de terres, de maisons, de mobiliers. — On a dit que plusieurs de ces objets avaient été acquis par Jean Dupuy, sous des noms empruntés. Il a plaidé aussi que lui seul avait touché le prix des ventes réellement faites à d'autres. Ce est certain, c'est qu'à sa mort, arrivée le vendémiaire an 12, la dame de Louvencourt était logée dans la maison de Jean Dupuy, servie par les domestiques de Jean Dupuy que son avoir se réduisait à presque rien. Les
Dupuy que son avoir se réduisait à presque rien. Les époux Dainval se présentèrent pour recueillir la succession des propriétés de défunte, en vertu de l'institution contractuelle. Et parce que le titre se trouvait sanctionné au moyen des dispositions par donation et vente, les institués assignèrent tous les détenteurs, pour voir annuller ceux de leurs titres qui se trouvaient faits en fraude de l'institution. Du nombre de ces détenteurs était principalement Jean Dupuy, qui l'on disait acquéreur de plusieurs objets, sous des noms empruntés; un notaire Lefèvre, conseil de la défunte; et Jeanne Dupuy, sœur de Jean, nièce de Guillaume