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purement politique était seule perpétuelle, sauf l’accomplissement des formalités prescrites pour la réhabilitation ; — Que la durée de la seconde était, au contraire, limitée, et finissait en même temps que la peine dont elle était la conséquence ; — Attendu que l’arrêt attaqué, faisant application de ces principes à la cause, après avoir constaté que Henri-Honoré Bourdon de Saint-Amans avait encouru, le 25 septembre 1793, une condamnation entraînant l’une et l’autre des incapacités susénoncées, et, sans se préoccuper de la déchéance politique qui n’ affectait en rien la capacité civile, a pu déclarer que le dit Bourdon de Saint-Amans,
civile, a pu déclarer que le dit Bourdon de Saint-Amans, libéré de sa peine par lettres de grâce du 31 juillet 1816, dûment entérinées, avait cessé d’être dans les liens de l’interdiction légale, et avait, dès lors, le droit de disposer de ses biens, soit par donation entre vifs, soit autrement ; — qu’en statuant ainsi, cet arrêt n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; — Bejette. A annoter, v° Interdiction légale, n° 18. Art. 12,886. Régime dotal. — Partage. — Soulte. La femme dotale à qui une soulte a été attribuée dans un partage de
qui une soulte a été attribuée dans un partage de succession, peut demander la révocation de ce partage, si celle soulte a été payée sans remploi au mari, qui l'a dissipée. Arrêt de la Cour de Caen, du 2 mai 1865, conforme à l’opinion de M. Thépold, Contrat de mariage, n os 3485 et suiv., mais contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 7 août 1860 (Archives, n° 3640). (Art. 12,886) 561 La Cour : — Considérant que le sieur Desétabler et la dame Vautier, sa sœur, ont fait, en 1852, le partage d’une masse héréditaire restée
ont fait, en 1852, le partage d’une masse héréditaire restée indivise entre eux; — Que la succession à partager ne se composait uniquement que de deux immeubles d’une valeur différente; — Que l’immeuble attribué au sieur Desétables était de 8,010 fr. 05 supérieur à celui que recevait la dame Vautier ; qu’il fut, en conséquence, stipulé que cette somme de 8,010 fr. 05 serait payée par le frère à sa sœur, à titre de soulte ; — Considérant qu’en 1859, la dame Vautier a poursuivi et obtenu sa séparation de corps contre son mari, et que, n’ayant pas trouvé lors
corps contre son mari, et que, n’ayant pas trouvé lors de la liquidation la possibilité d’obtenir les 8,010 fr. 05 qui lui étaient dus, elle s’est adressée à Desétables, ou plutôt au syndic de sa faillite, qui a repoussé sa demande, en soutenant que la dame Vautier, n’ayant pas fait inscrire son privilège dans les délais de la loi, ne pouvait réclamer cette même somme et devait seulement venir au marc le franc avec les autres créanciers ; — Considérant que la dame Vautier s’est mariée sous le régime dotal, avec constitution en dot de tous ses biens présents et
avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir ; qu’elle s’était, toutefois, réservé la faculté d’aliéner ses immeubles, mais avec la condition expresse d’un bon et valable remplacement; — Que l’acte de 1852, qui a fait cesser l’indivision, contient et un partage, en ce qui concerne les parts qui devaient être égales entre les deux cohéritiers, et une vente de la part de la dame Vautier pour la portion qui excédait celle qui devait revenir à Desétables; qu’on ne peut dire qu’aux termes de l’article 883 du C. Nap. il était censé avoir succédé seul et
du C. Nap. il était censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ; que pour la partie de l’immeuble qui lui était attribuée et qui excédait sa part, il ne la tenait pas du défunt, mais de la volonté de sa cohéritière, qui, pour ne pas détruire un ensemble de propriété, avait consenti à lui céder cette même part moyennant un prix déterminé ; — Que c’est ainsi que les parties elles-mêmes avaient interprété l’acte de 1852, puisqu’en versant au mari de la dame Vautier cette somme de 8,010 fr. 05., Desétables s’était
dame Vautier cette somme de 8,010 fr. 05., Desétables s’était fait consentir une hypothèque sur les immeubles de Vautier, et que, plus tard, cette même somme lui avait été reconstituée, par suite du consentement donné par lui à la levée de l’hypothèque qu’il avait prise ; — Considérant que la dame Vautier n’invoque pas dans l’espèce le privilège du co-partageant, ce qu’elle ne pourrait faire, d’ailleurs, ne s’étant pas conformée aux prescriptions de la loi ; qu’elle n'agit que comme femme dotale, et que l’article 1560 du C. Nap. a prévu le cas dans lequel elle se trouve ; —
prévu le cas dans lequel elle se trouve ; — Que l’acquéreur de la portion de l’immeuble par elle cédée ne lui en a pas payé le prix et qu’elle a droit de demander la révocation de l’aliénation qu’elle a faite ; — Qu’elle se trouve en présence du syndic de la faillite de ce même acquéreur, et non pas en présence de tiers qui auraient sur l’immeuble des droits préférables aux siens par suite d’absence de précautions qu’elle aurait dû prendre ; — Que la masse des créanciers à qui appartiennent tous les droits du failli est tenue de
qui appartiennent tous les droits du failli est tenue de ses obligations ; que Desétables ne pourrait acquérir de la dame Vautier, femme dotale, qu’en se soumettant aux conditions moyennant lesquelles l’aliénation était possible, c’est-à-dire en exigeant un bon et valable remplacement ; que la masse de ses créanciers est nécessairement soumise à cette même condition; — Que dès lors, la dame Vautier a le droit de demander la révocation de l’aliénation par elle consentie, mais qu’elle semble, pour éviter des frais considérables, se contenter du prix qui lui est dû, que le syndic sera donc tenu de lui payer
dû, que le syndic sera donc tenu de lui payer lorsqu’elle aura toutefois accompli les conditions qui lui étaient imposées, c’est-à-dire en fournissant un bon et valable remplacement ; — La Cour confirme le jugement dont est appel. A annoter, v° Régime dotal, n° 211. Art. 12887. Prohibition d’aliéner. — L'interdiction faite par un testateur à son légataire d’aliéner, hypothéquer ou engager les immeubles qu’il lui laisse, pendant la vie d’un tiers auquel il lègue une rente viagère, loin de constituer une atteinte au principe de la libre circulation des biens, est, au contraire, licite lorsqu’elle a pour but de
biens, est, au contraire, licite lorsqu’elle a pour but de garantir l’accomplissement de conditions licites elles-mêmes, attachées à la libéralité. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 12 juillet 1862. M. B... est décédé le 2 septembre 1857, laissant une fortune de 7 à 800,000 fr. dont il fit deux parts, l’une destinée à la fondation d’un hospice de vieillesse, l’autre qu’il voulut partager entre ses collatéraux, nommant de ce dernier chef, pour son légataire universel et exécuteur testamentaire, M. V..., en le chargeant de différents legs, et en outre, après la vente du château de W... et
en outre, après la vente du château de W... et un prélèvement de 2,000 fr., de remettre le surplus de sa succession à ses petits neveux Victor et Jules C..., auxquels ce surplus était légué par moitié avec accroissement en cas de prédécesseur de l’un d’eux. La majeure partie de moitié de l’hérédité leur revenait ainsi. D’autre part, le testateur grevait les biens légués à ses petits neveux d’un usufruit au profit de la dame G..., sa mère, et de deux rentes viagères, l’une au profit d’une domestique, l’autre au profit d’Eugène C..., leur frère, laquelle devait être de 1,000
profit d’Eugène C..., leur frère, laquelle devait être de 1,000 fr. jusqu’à la fin de l’usufruit de la dame G... et de 1,500 francs ensuite, ce dernier legs était déclaré insaisissable, et le testateur le soumettait ensuite aux conditions suivantes: « Je veux qu’à titre de garantie du service des rentes viagères mises à leur charge, et jusqu’à leur extinction, le tuteur de mes deux petits neveux Victor et Jules G... qu’ils sont encore mineurs à mon décès, place hypothécairement, comme eux-mêmes devront placer, s’ils sont alors majeurs, tout l’argent que mon légataire universel aura à leur remettre et qu’ils
que mon légataire universel aura à leur remettre et qu’ils ne puissent céder ou déléguer aucune créance ni même recevoir aucun capital, si ce n’est à la condition de le placer hypothécairement, et que, de même, ils ne puissent vendre, aliéner, hypothéquer ou engager d’une manière quelconque aucun immeuble faisant partie de ce qui leur est légué, à peine d’y perdre tout droit, et, en ce cas, je le donne et lègue à leur frère Eugène. » Au décès du testateur, l’un des deux petits neveux légataires était majeur, l’autre le devint quelques jours après; quant au troisième frère, légataire
le devint quelques jours après; quant au troisième frère, légataire de la rente viagère, il était encore mineur, il a été depuis interdit et mis en tutelle. La dame G... usufruitière et la domestique du testateur étant décédées, il n’est plus resté à la charge des légataires Jules et Victor C... que la rente viagère de leur frère interdit, portée à 1,500 fr. par le décès de la mère commune. C’est dans cet état de choses et par acte notarié du 14 janvier 1862 que Victor G... a vendu avec faculté de réméré tous les immeubles du testateur, encore indivis
faculté de réméré tous les immeubles du testateur, encore indivis avec son frère Jules, à MM. P... père et fils, moyennant le prix de 140,000fr. payé comptant. Après l’expiration du délai de réméré, les acquéreurs ont formé une demande en partage desdits immeubles contre Jules G... Dans l’instance introduite à ce sujet le tuteur du frère interdit a conclu à la nullité de la vente du 14 janvier 1862, comme faite au mépris de la prohibition d’aliéner faite par le père commun dans son testament, et que cette nullité profitât à l’interdit, conformément à la clause pénale insérée dans ce
à l’interdit, conformément à la clause pénale insérée dans ce dernier acte. 21 août 1863, jugement du Tribunal civil qui rejette les conclusions et maintient la vente. Appel; et le 27 avril 1864, arrêt infirmatif de la Cour impériale de Douai, dont voici les motifs. Attendu qu’il est vrai que la prohibition d’aliéner pure et simple, absolue et indéfinie, qui a pour effet de mettre les biens hors de la circulation constitue une condition contraire à la loi et à l’ordre public, et doit être réputée non écrite aux termes de l’art. 900 Code Nap.; mais qu’il n’en saurait être
de l’art. 900 Code Nap.; mais qu’il n’en saurait être de même de la défense d’aliéner relative et temporaire qui est imposée dans l’intérêt d’un tiers ; — Que cette clause n’est que l’exercice du droit accordé à toute personne de disposer de ses biens pour le cas où elle n’existera plus et d’apposer à ses dispositions testamentaires les conditions qui doivent en assurer l’exécution et garantir les droits constitués au profit des légataires ; — Qu’elle est valable et obligatoire, pourvu qu’elle soit exempte des caractères de la substitution prohibée ; — Que ces principes consacrés par la doctrine
prohibée ; — Que ces principes consacrés par la doctrine sous l’ancien droit n’ont pas été modifiés par le Code Nap.; Attendu, dans l’espèce, que la prohibition d’aliéner était imposée par le testateur au légataire pour garantir le service des rentes viagères constituées au profit de la domestique et d’Eugène C... et qu’elle devait cesser à la mort des créanciers ; — Que cette défense d’aliéner était tout à la fois relative, temporaire, et dans l’intérêt de tiers ; — Qu’elle était exempte des éléments constitutifs de la substitution prohibée, puisque les légataires n’étaient pas grevés de la charge de
puisque les légataires n’étaient pas grevés de la charge de conserver et de rendre à leur décès les biens légués ; — Qu’elle doit produire effet ; — Attendu qu’on soutient vainement que le testateur a eu pour but d’éluder les principes relatifs à la défense absolue et indéfinie d’aliéner ; — Qu’on induit cette volonté du testateur de ce que les garanties stipulées seraient exagérées et hors de proportion avec l’importance des rentes viagères constituées au profit de la domestique et d’Eugène C... ; — Que, d’une part, le testament est conçu en termes clairs et précis qui ne
testament est conçu en termes clairs et précis qui ne donnent pas lieu à interprétation ; que, d’autre part, le testateur est seul juge de l’étendue à donner aux garanties qu’il impose ; — Que les Tribunaux ne peuvent substituer arbitrairement leurs appréciations à celles du testateur ; — Qu’il suffit que, comme dans l’espèce, la défense d’aliéner ne soit pas contraire à la loi et ait pour but de garantir un intérêt sérieux. Pourvoi en cassation pour violation des art. 537, 544, 815, 1594, 2092, 2093 et 2094 Code Napoléon, ainsi que de l’art. 900 même Code. La Cour
Napoléon, ainsi que de l’art. 900 même Code. La Cour ; — Attendu, en droit, que l’interdiction temporaire et purement relative d’aliéner, imposée par un testateur à ses légataires, ne peut être assimilée à l’interdiction absolue et indéfinie, qui aurait pour résultat de mettre pendant un long temps les biens légués hors de la circulation ; qu’elle n’a rien d’illicite, lorsqu'elle a pour but de garantir l’accomplissement de conditions, elles-mêmes, attachées à la libéralité ; — Attendu, en fait, que la clause testamentaire dont il s’agit au procès n’a interdit aux légataires la faculté d’aliéner que pendant la durée de
aux légataires la faculté d’aliéner que pendant la durée de l’existence de deux personnes à chacune desquelles le testateur avait légué une rente viagère, et qu’il est constaté par l’arrêt attaqué qu’elle a eu pour cause sérieuse et légitime le désir de mieux assurer le service de ces rentes viagères mises à la charge desdits légataires ; qu’en donnant effet à cette clause l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales visées par le pourvoi ; — Rejeté, etc. Observation.—La prohibition absolue d’aliéner et d’hypothéquer est réputée non écrite par tous les auteurs et par la jurisprudence. Mais lorsque la
tous les auteurs et par la jurisprudence. Mais lorsque la prohibition n’est que temporaire, la question est controversée. M. Troplong, Donat. et Test., n° 271, pense qu’elle est valable, parce qu’elle peut avoir été imposée pour de bonnes raisons de prévoyance, de convenance, d’économie domestique. Un arrêt de la Cour de cassation, du 20 avril 1858, et un arrêt de la Cour de Paris, du 15 avril 1858 (Archives, n° 2964), ont déclaré valable la prohibition faite au donataire d’aliéner et d’hypothéquer les biens donnés pendant la vie du donateur, qui s’en est réservé l’usufruit. Ici la prohibition était stipulée
qui s’en est réservé l’usufruit. Ici la prohibition était stipulée dans l’intérêt du donateur, comme usufruitier et pour assurer l'exercice du droit de retour qui peut un jour lui appartenir. Par arrêt du 27 juil. 1868, la Cour de cassation a consacré la même doctrine. Dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, la prohibition temporaire d’aliéner avait été stipulée dans l’intérêt d’un tiers et pour assurer le service d’une rente viagère à lui léguée, et elle a été également déclarée valable. Il nous semble qu’il est de même d’une prohibition semblable qui aurait été stipulée dans l’intérêt du donataire ou
semblable qui aurait été stipulée dans l’intérêt du donataire ou du légataire lui-même, pour l’accoutumer à être propriétaire, pour l’affectionner à sa propriété, ainsi que le dit M. Troplong, déjà cité. A annoter, y Prohibition d'aliéner, n° 13. Art. 12888. Partage d’ascendant. — Rapport. Lorsque le père de famille a fait à ses enfants l'abandon de tous ses biens en vue d’un partage d’opérer entre eux, les enfants doivent faire dans ce partage le rapport de ce qu’ils ont reçu en avancement d’hôrier, de même que si ce partage avait lieu après l'ouverture de la succession du père. Arrêt de
lieu après l'ouverture de la succession du père. Arrêt de la C. de Nancy, du 27 juillet 1865. La dame Chalin est décédée le 5 août 1860, laissant pour héritiers ses trois enfants : la dame Thouvenel, la dame Ory et le sieur Chalin fils. Le sieur Chalin père, survivant, avait été laissé par ses enfants en possession de tous les biens composant la communauté ayant existé entre lui et leur mère. Par acte authentique du 9 août 1862, il leur fit l’abandon de tous ses immeubles, y compris sa part (dans les immeubles de communauté, et, suivant un arrangement
part (dans les immeubles de communauté, et, suivant un arrangement intervenu le même jour, il leur transmit également tous les autres biens mobiliers qu’il possédait; le tout à charge de paiement de ses dettes et d’une rente viagère de 3,000 fr. En cet état, les enfants ont procédé au partage tant de la succession de leur mère que des biens dont leur père s’était démis en leur faveur. Alors s’est élevée la question de savoir si la dame Thouvenel, qui avait reçu de ses parents et mère, à titre d’avancement d’huissage, une somme de 20,000 fr., devait la rapporter pour
d’huissage, une somme de 20,000 fr., devait la rapporter pour moitié ou en totalité. Un jugement du Tribunal de Nancy avait décidé que la moitié de cette dot de 20,000 fr. serait rapportée à la succession de la mère, mais que le rapport de l’autre moitié ne pourrait être exigé qu’après le décès du père. Ce jugement a été réformé par l’arrêt dont voici le texte : Sur la question de savoir si la dot constituée à la dame Thouvenel doit être rapportée pour la moitié seulement ou la totalité : — Considérant que le pacte de famille, en date
: — Considérant que le pacte de famille, en date du 9 août 1862, par acte passé devant M° Dieudonné, notaire à Pont-à-Mousson, ne constitue pas seulement une donation à titre onéreux d'une partie des biens de Chalin père ; qu’il résulte des énonciations formelles de cet acte, de sa combinaison avec les documents qui s’y rattachent et de tous les faits de la cause, que Chalin père s’est alors dépouillé de tout ce qu’il possédait ; qu’il a fait entre ses trois enfants, conformément aux articles 1075 et suivants du Code Napoléon, la distribution et le partage par égales
du Code Napoléon, la distribution et le partage par égales portions de tous ses biens meubles et immeubles, à la condition de payer toutes ses dettes, et de lui servir une rente annuelle et viagère de 3,000 fr., et que l’intention commune des parties contractantes a été de comprendre dans la liquidation générale qui suivrait cette démission de biens le rapport de toutes les sommes reçues par les enfants Chalin à titre d’avancement d’huissage; — Considérant que tous les principes qui régissent le partage des successions déjà ouvertes s’appliquent également aux partages de présécession ; que le premier et le
aux partages de présécession ; que le premier et le plus essentiel de tous est celui qui prescrit une égalité parfaite entre les copartageants, à moins que le père de famille n’ait fait à l’un d’eux quelque avantage, et ce par précédent et hors ligne ; — Que ce principe d’autorité serait manifestement violé dans la cause, si les dots constituées ou les sommes remises à deux des enfants Chalin en avancement d’huissage pouvaient être retenues par eux pour moitié jusqu’au décès de leur père, tandis que le troisième enfant, la dame Ory, devrait, dès à présent, payer le tiers
la dame Ory, devrait, dès à présent, payer le tiers des dettes de la communauté Chalin et servir le tiers de la pension viagère de 3,000 francs lorsqu’elle n’a encore reçu que des immeubles et pas d’argent ; qu’en ajournant, en effet, la moitié des rapports jusqu’au décès de Chalin père, ces rapports ne pourraient pas alors se faire en moins prenant, puisque les héritiers ne trouveraient plus rien dans la succession, et l’insolvabilité possible à cette époque de deux des enfants Chalin exposerait la dame Ory à une lésion certaine et considérable ; — Que le rapport des dots
certaine et considérable ; — Que le rapport des dots et sommes remises en avancement d’huissage doit donc s’effectuer dès à présent pour la totalité ; — Par ces motifs ; — La Cour met l'appelation et le jugement dont est appel au néant, en ce que les premiers juges n’ont admis le rapport que jusqu’à concurrence de moitié de la dot constituée à la dame Thouvenel : émendant quant à cela, condamne la dame Thouvenel à rapporter à la communauté de ses parents et mère la somme de 20,000 fr. qui lui a été constituée en dot, etc. Observation.—
fr. qui lui a été constituée en dot, etc. Observation.— Nous ne connaissons aucun précédent sur cette question, mais la solution qui précède nous paraît conforme aux principes. La donation de tous ses biens par le père de famille à ses enfants, autorisée par les articles 1075 et suivants du Code Nap., a pour objet de faire considérer comme ouverte la succession du donateur ; aussi le partage qui est la conséquence de cette donation est-il appelé partage de présécession. S’il en est ainsi, il est évident que ce partage peut et doit comprendre toutes les opérations que comporte un
peut et doit comprendre toutes les opérations que comporte un partage ordinaire et plus spécialement celles relatives aux rapports que les héritiers se doivent entre eux. On procède ainsi dans tous les partages d’ascendants, sans que la question ait jamais été soulevée. Or, si les questions de rapport ne pouvaient être résolues que lors de l’ouverture réelle de la succession, toutes les clauses de ce genre contenues dans un partage d’ascendant seraient nulles, comme contraires à une loi d’ordre public. A annoter, v° Partage d'ascendant, n° 81. eD se mariant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont
sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont inséré la clause suivante : « Art. 8, Les biens immeubles de la femme, les sommes qu’elle s’est constituées, même la coupe de bois dont il est fait mention ci-dessus, ne pourront être vendus ni perçus sans le concours et l’assistance de M. de St-G. père, qui sera solidairement responsable avec son fils, envers la future, de tous prix de vente perçus et de sommes quittancées; et le prix provenant des ventes à intervenir, ainsi que l’argent des sommes dues, ne pourront être touchés par le futur et son père
ne pourront être touchés par le futur et son père qu’à la charge par eux de les employer, jusqu'à concurrence des deux tiers, à acquérir d’autre immeubles au choix de la future, ou à faire des placements hypothécaires. L’autre tiers, qui est fixé d’ores et déjà à 20,000 fr., sera perçu solidairement par le futur et son père, sans conditions, et les tiers se libéreront aussi de même. La clause ci-dessus sortira effet à l’encontre de tous tiers qui devront s’y conformer pour se libérer, sous telles peines que de droit, nonobstant tous arrêts contraires existant et qui pourraient être
droit, nonobstant tous arrêts contraires existant et qui pourraient être interprétés favorablement pour les défendeurs. » — Attendu que, le 30 octobre 1858, M. de St-G., tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire de sa femme et de son père, vendit à M. D. un pré moyennant la somme de 2,700 fr. dont partie fut payée comptant, et le reste stipulé payable à terme, aux conditions portées en l’acte de mariage du 23 septembre 1850, dont l’art. 8 fut rappelé dans l’acte de vente ; — que le 1er juin 1863, les époux de St-G. firent commandement à
1er juin 1863, les époux de St-G. firent commandement à D. de payer le prix resté dû en principal et accessoires, en déclarant, sous la garantie de leurs signatures apposées sur l’original et sur la copie, renoncer purement et simplement au bénéfice de la clause d’emploi ou de garantie, stipulée à l’art. 8 de leur contrat de mariage, et consentir à ce que D. payât intégralement son prix d’acquisition, nonobstant ladite stipulation d’emploi et de garantie, quoi faisant il en serait valablement et définitivement libéré; — Qu’en réponse à ce commandement et par opposition aux poursuites, D. a fait aux