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la guerre. Pourront également être maintenus ceux de ces pharmaciens qui, sans satisfaire à aucune de ces conditions, seraient, à la demande d'une chambre départementale et sur la proposition du commissaire général aux questions juives, désignés par arrêté du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé en raison du caractère éminent de leurs mérites professionnels. Art. 2. — Si le nombre des pharmaciens non juifs inscrits à une chambre départementale vient à diminuer, la réduction corrélative du nombre des pharmaciens ne s'opérera que par voie d'extinction, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi
de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 1er septembre 1941. Art. 3. — Dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, tout pharmacien se trouvant à cette date au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 en fera la déclaration écrite à la chambre des pharmaciens du département où il est établi. Toutefois, les pharmaciens présents sous les drapeaux ou prisonniers de guerre ne souscriront cette déclaration que dans le délai de deux mois à compter de leur libération. Le secrétaire d'Etat à la
à compter de leur libération. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé assurera la transmission des déclarations que les intéressés, en raison des difficultés de communication, ne pourraient faire parvenir à la chambre départementale dont ils dépendent. La chambre départementale accusera réception de cette déclaration et avisera le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 4. — A défaut de déclaration dans les délais impartis, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, notifiera à l'intéressé que l'exercice de sa profession lui est interdit si le défaut de déclaration
sa profession lui est interdit si le défaut de déclaration est volontaire. Si le pharmacien est en surnombre, il devra cesser d'exercer sa profession à l'expiration d'un délai de six mois après la notification. Art. 5. — Il sera dressé par les soins du directeur régional de la santé et de l'assistance, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, trois états numériques et nominatifs établis ainsi qu'il est prévu ci-après. Le premier comprendra tous les pharmaciens non juifs exerçant dans chaque département à la date de la publication du présent décret; le second,
la date de la publication du présent décret; le second, les pharmaciens juifs qui exerçaient régulièrement dans la même circonscription à la date du 25 juin 1940; le troisième, les pharmaciens juifs exerçant dans cette circonscription à la date du présent décret, en mentionnant à part ceux qui satisferont à l'une des conditions fixées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941. Le premier et le troisième de ces états seront ensuite tenus à jour par le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 6. — Si, par suite d'un fait postérieur à la publication du
Si, par suite d'un fait postérieur à la publication du présent décret, un pharmacien vient à compter au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941, il adressera, dans le délai d'un mois à compter de ce fait, à la chambre départementale, la déclaration prévue à l'article 3, sous les sanctions prévues à l'article 4. La déclaration sera transmise au directeur régional de la santé et de l'assistance. Lorsque celui-ci aura constaté que le déclarant est en surnombre et le lui aura fait notifier, l'intéressé devra cesser d'exercer sa profession dans un délai de
l'intéressé devra cesser d'exercer sa profession dans un délai de six mois après la notification. Art. 7. — A l'expiration du délai prévu à l'article 5, le directeur régional de la santé et de l'assistance établira, d'après les renseignements qui lui seront parvenus à cette date, la liste des pharmaciens à maintenir par application du paragraphe 4 de l'article 1er. Cette liste sera revisée au fur et à mesure que les justifications seront dûment produites, et notamment après que le directeur régional de la santé et de l'assistance aura reçu les déclarations de ceux qui sont présents sous les drapeaux
les déclarations de ceux qui sont présents sous les drapeaux ou prisonniers de guerre. La liste dressée ou revisée sera immédiatement notifiée par les soins du directeur régional de la santé et de l'assistance aux chambres départementales et aux intéressés. Art. 8. — Le préfet désignera, après avis de la chambre départementale, et sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, parmi ceux des pharmacistes qui ne figurent pas sur la liste établie par ce dernier, ceux qui devront avoir cessé l'exercice de leur profession à l'expiration d'un délai de six mois après la notification qui
l'expiration d'un délai de six mois après la notification qui leur sera faite immédiatement par le préfet. Les décisions prises par le préfet, tant en vertu de l'article 4 ci-dessus que du présent article, peuvent faire l'objet d'un recours au secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, qui statuera en dernier ressort, après avis du conseil supérieur de la pharmacie. Art. 9. — A moins qu'ils ne remplissent l'une des conditions spécifiées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941, les pharmaciens juifs ne pourront être gérants d'une pharmacie dont le propriétaire est l'un des établissements,
gérants d'une pharmacie dont le propriétaire est l'un des établissements, organismes, sociétés visés à l'article 25 de la loi du 11 septembre 1911. Il devra être pourvu, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, sous le contrôle des chambres départementales, au remplacement des pharmaciens juifs employés dans ces établissements, organismes ou sociétés. TITRE II Candidats à l'exercice de la profession de pharmacien. Art. 10. — Tout pharmacien se trouvant au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 devra, préalablement à la déclaration prévue à l'article 22
1941 devra, préalablement à la déclaration prévue à l'article 22 de la loi du 11 septembre 1911, adresser à la chambre départementale dont il dépend une requête précisant sa situation au regard de ladite loi. Il lui en sera délivré, récépissé. La chambre départementale avisera de cette déclaration le directeur régional de la santé et de l'assistance. Art. 11. — Le directeur régional de la santé et de l'assistance vérifiera si la candidature n'excède pas les limites fixées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er ci-dessus et peut en conséquence être agréée. Le résultat de cette vérification sera, pour
conséquence être agréée. Le résultat de cette vérification sera, pour chaque candidature, notifié à la chambre départementale par le directeur régional de la santé et de l'assistance dans le délai maximum de quinze jours à compter du dépôt prévu à l'article précédent. Art. 12. — Si la candidature excède les limites fixées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er, la chambre départementale informera le postulant, dans les trois jours de la notification, que sa demande n'est pas recevable. Si la candidature n'excède pas ces limites, le directeur régional de la santé et de l'assistance, dans le même délai, invitera
la santé et de l'assistance, dans le même délai, invitera le postulant à faire la déclaration prévue à l'article 22 de la loi du 11 septembre 1941. Si le nombre des candidatures excède celui des vacances ouvertes aux candidats juifs par l'effet des dispositions susvisées, le directeur régional de la santé et de l'assistance les examinera simultanément et, sur sa proposition, le préfet, après avis de la chambre départementale, retendra les candidats qu'il jugera les plus qualifiés. Les décisions prises par le préfet en vertu des dispositions de l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours au secrétaire d'Etat à la
peuvent faire l'objet d'un recours au secrétaire d'Etat à la famille et à la santé qui statuera en dernier ressort après avis du conseil supérieur de la pharmacie. Art. 13. — Au cas où la déclaration prévue à l'article 10 ci-dessus n'ayant pas été faite, le candidat aurait irrégulièrement exercé sa profession, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Art. 14. — Le présent décret n'est pas applicable à l'Algérie, aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, aux pays de protectorat, à la Syrie et au Liban. Art. 15. — Le ministre secrétaire
Syrie et au Liban. Art. 15. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 26 décembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PÉTAIN. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, SERGE HUARD. 1er. — Sont transformés au secrétariat d'État aux affaires étrangères (services spécialisés de l'administration centrale)
secrétariat d'État aux affaires étrangères (services spécialisés de l'administration centrale) deux emplois de commis d'ordre et de comptabilité, en deux emplois de chefs de groupe. Art. 2. — Les chefs de groupe sont recrutés au choix parmi les commis principaux d'ordre et de comptabilité réunissant au minimum deux ans d'ancienneté dans ce grade. Les commis principaux d'ordre et de comptabilité nommés chefs de groupe seront rangés à la classe comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien cadre. Ils conserveront, dans le premier cas seulement, le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient
le premier cas seulement, le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient précédemment acquise dans la classe à laquelle ils appartenaient dans leur précédent cadre. Art. 3. — L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 14 janvier 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, PÉTAIN. Le ministre
flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, PÉTAIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Décret n° 155 en date du 14 janvier 1942 portant fixation du salaire de chef de groupe. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition du ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances. Vu la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget de l'exercice 1941; Vu le décret du 15 juin 1934 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, ensemble les décrets
l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, ensemble les décrets qui l'ont modifié, Décrétons: Art. 1er. — L'article 3 du décret du 15 juin 1934 est complété comme suit: Après: «Inspecteur conservateur du matériel, courrier de cabinet », ajouter: « Chef de groupe: « Hors classe..... 28.000 fr. « 1re classe 26.000 « 2e classe 24.000 « 3e classe 22.000 « 4e classe 20.000 « 5e classe................. 18.000 (« Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont
ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 14 janvier 1942. PH. PÉTAIN. ; Par le Maréchal de France, chef de l'État français: L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, PÉTAIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances YVES BOUTHILLIER. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Transfert de portefeuille de contrats de sociétés d'assurances. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition
la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de Capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et notamment son article 11; Vu la demande de transfert présentée le 8 août 1941; Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1941 invitant les créanciers de la société à forme mutuelle d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, et ceux de la société anonyme d'assurances
rue de Lisbonne, et ceux de la société anonyme d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, à présenter, dans un délai de trois mois, leurs observations sur la demande susvisée tendant au transfert du portefeuille de contrats d'assurances sur la vie, avec ses droits et obligations, de la première à la seconde des deux sociétés précitées; Considérant qu'aucune observation n'a été présentée sur le transfert demandé et que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers des deux sociétés, Arrête: Art. 1er. — Est approuvé, dans les
deux sociétés, Arrête: Art. 1er. — Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret-loi du 14 juin 1938, le transfert à la société anonyme d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant son siège social à Paris (8e), 30 rue de Lisbonne, du portefeuille de contrats d'assurances sur la vie, avec ses droits et obligations, de la société à forme mutuelle d'assurances sur la vie Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27
de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 décembre 1941. Pour le ministre et par délégation Le secrétaire général pour les questions économiques, FILIPPI. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et notamment son article 11; Vu la demande de transfert présentée le 8 août 1941; Vu l'avis publié au Journal officiel
le 8 août 1941; Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1941 invitant les créanciers de la société à forme mutuelle contre les accidents, l'incendie et les risques divers Le Conservateur, ayant son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, et ceux de la société anonyme d'assurances et de réassurances de risques divers Le Conservateur, ayant également son siège social à Paris (8e), 30, rue de Lisbonne, à présenter, dans un délai de trois mois, leurs observations sur la demande susvisée tendant au transfert du portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, de la
de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, de la première à la seconde des deux sociétés précitées; Considérant qu'aucune observation n'a été présentée sur le transfert demandé et que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers des deux sociétés, Arrête: Art. 1er. Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret-loi du 14 juin 1938, le transfert à la société anonyme d'assurances et de réassurances "Risques divers" Le Conservateur, ayant son siège social à Paris, 30, rue de Lisbonne, du portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, de la société à forme
avec ses droits et obligations, de la société à forme mutuelle contre les accidents, l'incendie et les risques divers Le Conservateur, ayant son siège à Paris, 30, rue de Lisbonne. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté Fait à Paris, le 27 décembre 1941. * Pour le ministre et par autorisation: Le secrétaire général pour les questions économiques, FILIPPI. Agrément de sociétés d'assurances. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 8 août 1935
composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile; Vu le décret du 4 octobre 1939 instituant une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu la demande d'agrément formée par la société allemande d'assurances "Mannheimer Versicherungsgesellschaft", en vue de pratiquer en France et en Algérie l'assurance des risques d'accidents et de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles, et les pièces à l'appui; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées au date du 11 août 1941; Sur la proposition du directeur des assurances, Arrête:
août 1941; Sur la proposition du directeur des assurances, Arrête: Art. 1er. — La société allemande d'assurances "Mannheimer Versicherungsgesellschaft", ayant son siège social à Mannheim (Allemagne), et son siège spécial pour les opérations pratiquées en France et en Algérie, 41, rue de la Chaussée-d'Antin, à Paris, est agréée dans les termes du décret-loi du 8 août 1935 pour l'assurance des risques d'accidents ou de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles de toute nature. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 29 décembre 1941. YVES BOUTHILLIER. MINISTÈRE DE
à Paris, le 29 décembre 1941. YVES BOUTHILLIER. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Décret n° 5126 du 9 décembre 1941 relatif à la création d'une association syndicale forcée à Bagnols-sur-Cèze pour le curage de la Mayre de Campredon. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'agriculture, Vu les pièces de l'instruction ouverte en vue de la constitution en association syndicale autorisée, dans les conditions prévues par la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, des propriétaires intéressés à l'entretien de la Mayre de Campredon, ainsi que
intéressés à l'entretien de la Mayre de Campredon, ainsi que des dérivations, bras de décharge, fossés et canaux d'assainissement, ouverts dans un intérêt général, qui dépendent de ce cours d'eau dans la commune de Bagnols-sur-Cèze (Gard); Vu la constatation faite par le préfet, le 28 août 1941, en exécution de l'article 11 du règlement d'administration publique du 18 décembre 1927, que les majorités prescrites par la loi précitée n'ont pas été obtenues; Vu le projet de décret réglementant le curage et, s'il y a lieu, l'amélioration du cours d'eau ci-dessus désigné, en application des articles 6 et 21 à 28
désigné, en application des articles 6 et 21 à 28 de la loi du 8 avril 1898 et de l'article 26 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926; Ensemble les projets, plans neutres, états parcellaires et liste nominale des intéressés, qui sont présumés devoir profiter des travaux; Vu les pièces de l'enquête ouverte du 6 avril 1941 au 25 avril 1941 dans les communes intéressées sur ce projet de décret, en même temps que sur le projet d'association syndicale ci-dessus visé; Vu les rapports des ingénieurs du service hydraulique en
visé; Vu les rapports des ingénieurs du service hydraulique en date des 16 et 19 juin 1941: Vu l'avis du préfet en date du 24 juin 1941; Vu la loi du 8 avril 1898 (art. 6 et 21 à 28) et la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926 (art. 26) ; Vu le décret du 18 décembre 1927 : La section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications du conseil d'Etat entendue, Décrétons: Art. 1er. — Il sera pourvu, dans les conditions ci-après, sur
1er. — Il sera pourvu, dans les conditions ci-après, sur le territoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze (Gard), à l'exécution des travaux de curage, de faucardement, d'entretien du lit, des berges et des digues ainsi que, s'il y a lieu, des travaux d'amélioration de la rivière dite Mayre de Campredon, ainsi que des dérivations, bras de décharge, fossés et canaux d'assainissement ouverts dans un intérêt général, qui dépendent de ce cours d'eau. Art. 2. — Le périmètre des terrains intéressés au curage est indiqué par un liséré vert sur le plan général susvisé. Est également intéressée la commune de Bagnols-sur-Cèze
plan général susvisé. Est également intéressée la commune de Bagnols-sur-Cèze en raison de l'augmentation des dépenses de curage résultant du déversement des eaux provenant de ses égouts. TITRE Ier COMMISSION EXÉCUTIVE ET DIRECTEUR Nomination et composition de la commission exécutive. Art. 3. — Le préfet nomme, parmi les propriétaires territoriaux, les propriétaires ou usagers d'établissements hydrauliques et autres intéressés, une commission de huit membres à l'effet de concourir, sous son autorité, à la détermination des travaux et aux mesures propres à assurer leur bonne exécution, ainsi que la répartition et le recouvrement des dépenses. Le siège de la commission est
le recouvrement des dépenses. Le siège de la commission est fixé à Bagnols-sur-Cèze. Durée des fonctions des membres de la commission exécutive et renouvellement périodique. Art. 4. — Les fonctions des membres de la commission nommés comme il est dit à l'article 3 durent six ans; cependant, à la fin de la deuxième année et de la quatrième année, les membres nommés pour la première fois sont renouvelés par tiers. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants sont désignés par le sort; à l'expiration de la sixième année, et de deux années en deux années, les membres sortants sont
de deux années en deux années, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté. Les membres sont indéfiniment éligibles et continuent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement. Remplacements partiels. Art. 5. Tout membre de la commission nommé comme il est dit à l'article 3 qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sur la demande de la majorité absolue des autres membres de la commission. Tout membre de la commission qui viendrait à décéder ou qui aurait cessé de satisfaire aux conditions qu'il remplissait lors de sa nomination sera remplacé par arrêté
qu'il remplissait lors de sa nomination sera remplacé par arrêté préfectoral. Les fonctions du membre ainsi élu ne dureront que le temps pendant lequel le membre qu'il remplace serait lui-même resté en fonctions. Nomination du directeur, du directeur adjoint et du secrétaire. Art. 6. — Le préfet désigne l'un des membres de la commission exécutive pour remplir les fonctions de directeur et un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Les membres de la commission nomment un secrétaire pris parmi eux; il peut être remplacé à toute époque par la commission. Membres suppléants. Art. 7. — Les membres
par la commission. Membres suppléants. Art. 7. — Les membres titulaires ne peuvent se faire représenter aux réunions de la commission par des mandataires; pour les remplacer, au cas d'absence, deux membres suppléants seront nommés de la même manière et en même temps que les membres titulaires. Fonctions du directeur, Art. 8. — Le directeur préside les réunions de la commission. Il représente le groupement en justice vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association. Il fait exécuter les décisions de la commission exécutive et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et