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pénales ayant un caractère d'ordre public, resteront en vigueur. Ainsi, pour ne citer que cet exemple, celles qui ont pour objet d'assurer la célébration du mariage civil avant le sacrement religieux. Par une conséquence nécessaire, les ministres des cultes seront, pour tout ce qui concerne leur ministère ou en dérive, légalement ignorés. Toute la législation d'exception qui leur est actuellement applicable est abrogée implicitement, sous la réserve toujours de l'intérêt de l'ordre public. Les incompatibilités et privilèges dont ils sont l'objet disparaissent. Ils pourront être jurés, deviendront éligibles aux conseils municipaux et généraux, au Sénat. Ils ne seront plus dispensés
municipaux et généraux, au Sénat. Ils ne seront plus dispensés des fonctions de tuteur; l'article 259 du Code pénal ne sera plus applicable au port du costume ecclésiastique. Il est presque inutile d'ajouter que tous les règlements sur les honneurs de présence et visites de corps cessent de viser les ministres des cultes ; ceux-ci n'auront plus de rang officiel. Toutes les exceptions de procédure (attribution aux cours d'appel de la connaissance des délits commis par les archevêques, évêques et présidents de consistoire) restent en vigueur. Il résulte des arrangements faits comme en matière d'impôt, de réquisition militaire, etc., deviendront
faits comme en matière d'impôt, de réquisition militaire, etc., deviendront lettre morte. Les droits de clergé. Ici se pose la question des biens du clergé, et le rapporteur n'admet point que le budget des cultes ne soit que la rente d'une dette perpétuelle contractée par la Révolution lorsqu'elle s'expropria des biens de l'Église. Nous ne pouvons ici discuter cette théorie dans tous ses détails. Il est cependant impossible de passer absolument son silence. Il n'est pas douteux qu'en droit public les gouvernements successifs assument ou les charges dont leurs prédécesseurs ont grevé les finances publiques. Il faut donc rechercher si
ont grevé les finances publiques. Il faut donc rechercher si l'article 2 peut se légitimer en droit et en équité. On a vu dans la partie historique du rapport que le 2 novembre 1789 (à la veille de la Déclaration des droits de l'homme) l'Assemblée constituante avait voté une motion proposée par Mirabeau et ainsi conçue : « Les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation ; la charge de pourvoir d'une manière convenable aux besoins du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres ». Il est difficile de saisir exactement ce qu'entendait le
». Il est difficile de saisir exactement ce qu'entendait le grand orateur, en proposant un texte rédigé en termes si peu juridiques. Il faut constater tout d'abord qu'il n'y a pas eu de contrat. C'est une simple déclaration par laquelle l'Assemblée décide de remettre entre les mains du clergé, et ajoute librement qu'elle prend à sa charge les besoins du culte, l'entretien des ministres, et le soulagement des pauvres. Il résulte des arrangements faits. documents de l'époque fit des travaux préparatoires que l'Assemblée constituante ne pensait ni ne voulait dépouiller l'Église de biens qu'elle possédait ; elle entendait simplement restituer
l'Église de biens qu'elle possédait ; elle entendait simplement restituer à la nation propriétaire l'administration et l'usufruit des biens ecclésiastiques dont l'Église jouissait. Comme le dit la motion elle-même, les biens ecclésiastiques (appartenant à l'État et mis à la disposition de l'Église catholique) sont simplement remis à la disposition de la nation. D'accord avec ses principes et dans l'intérêt de la paix publique, la Constituante prenait aussi les résolutions de pourvoir aux frais du culte, à l'entretien des ministres et au soulagement des pauvres. Elle estimait, en effet, que l'exercice de la religion et de la charité constituait des nécessités
de la religion et de la charité constituait des nécessités sociales qui devaient faire l'objet de services publics. Reprenant à ceux qui étaient chargés de ces services les biens qui leur permettaient de vivre, elle inscrivait au budget général des crédits pour rémunérer leurs fonctions jugées indispensables. Il y avait là en outre une préoccupation de sage politique, afin que le culte fût exercé partout sans aucune suspension possible, et afin que les œuvres charitables entreprises par l'Église à l'aide de ces ressources puissent continuer. Il y avait aussi une pensée bien la santé en faveur des membres du clergé,
pensée bien la santé en faveur des membres du clergé, qui avaient cru pouvoir compter toujours pour eux-mêmes sur les biens mis à leur disposition. Mais il ne pouvait y avoir, dans l'allocation prévue, aucun caractère d'indemnité. L'indemnité ne se conçoit et ne peut se concevoir que lorsqu'il y a faute ou qu'une dette. L'allocation eût été l'aveu d'une spoliation. Rien, ni dans la discussion qui a précédé la motion, ni dans l'analyse de la motion elle-même, ne permet de prétendre que la Constituante a cru déléguer quelque droit acquis en remettant entre les mains de la nation ce qui
en remettant entre les mains de la nation ce qui n'avait cessé de lui appartenir. Elle n'a voulu et n'a fait qu'exercer un droit certain et imprescriptible. S'il est si vrai que la théorie de la charge perpétuelle est d'origine récente et n'avait cours ni sous la Révolution, ni au début du dernier siècle, qu'en 1816 la Chambre ne s'était pas trouvée elle-même repoussant la proposition d'une création de dotation permanente en faveur du clergé. La résolution de la Constituante pour les cultes et leurs ministres était un acte gracieux de l'autorité législative, et à ce titre essentiellement précaire. Et
de l'autorité législative, et à ce titre essentiellement précaire. Et d'ailleurs, pourquoi discuter en théorie ? En admettant même cette erreur certaine que le budget des cultes a eu le caractère d'indemnité, il y aurait lieu d'apprécier si le total des indemnités payées au jour n'a pas suffi à compenser le préjudice subi. Remarquons tout d'abord que si indemnité il y a elle doit être payée tout à la fois aux Églises, aux ministres des cultes et aux pauvres. Elle continue à être payée aux pauvres qui sont les orphelins indéfinis et solidaires du clergé. Il y a même lieu
indéfinis et solidaires du clergé. Il y a même lieu de croire que la République lui a donné à cet égard des proportions que les contratants de la dette n'avaient pas prévuées. Mais pour l'Église elle-même, le budget des cultes, de 4 millions en 1803, a atteint, sous le second empire le chiffre de 60 millions. Il est aujourd'hui de plus de 40 millions. Que l'on calcule ce qui a été payé par la nation à l'Église catholique depuis la Constituante ; qu'on y ajoute la libre et gratuite disposition de tous les édifices religieux appartenant à l'État ou aux
de tous les édifices religieux appartenant à l'État ou aux communes, les traitements alloués aux innombrables membres du clergé non concordataire, les indemnités de logement et toutes les allocations inscrites au budget des communes et l'on ne sera pas éloigné de conclure que loin d'être spoliée, l'Église se trouverait, dans un pareil règlement de compte, débiteuse de la République. Celle-ci lui a assuré depuis assez longtemps une assez riche dotation pour pouvoir supprimer le budget des cultes en toute sérénité. La dévolution des biens. L'article règle le principe de la dévolution des biens : Il s'agit ici de la dévolution
dévolution des biens : Il s'agit ici de la dévolution des biens appartenant aux établissements publics des cultes. Ces établissements disparaissant, à qui devaient être attribués leurs meubles et immeubles ? On a cru, à la suppression de leurs propriétaires actuels, considérer les biens ecclésiastiques comme des biens vacants. D'après le droit commun, l'État les récolterait et en aurait disposé, suivant des règles à déterminer. Votre commission n'a pas cru que ce principe et cette méthode fussent équitables. Une partie des biens qui sont en la possession des établissements publics du culte ont été constitués par les fidèles pour le
du culte ont été constitués par les fidèles pour le culte ; la commission a estimé qu'en droit naturel, leur propriétaire réel était la collectivité des fidèles. Cette collectivité est personnalisée aujourd'hui, par les Églises ; elle le sera demain par les associations cultuelles ; elle ne disparaît pas à la suppression des établissements ecclésiastiques. Il n'y a pas, dans la réalité des faits établis, l'équivalence tables appréciée, mais parlement purement et simplement de personnes morales sans héritiers légitimes ; il n'y a qu'une transformation, imposée par le législateur lui-même, dans la forme juridique de ces personnes morales. Tel est
dans la forme juridique de ces personnes morales. Tel est le principe posé et respecté par votre commission. Les pensions. On sait que l'accord ne s'est pas fait malgré la peine, entre le gouvernement et la commission sur la question des pensions ; Sur le principe même des pensions et l'attribution à accorder aux ministres du culte, il ne peut y avoir de contestation sérieuse, sans discuter la question de savoir s'ils sont ou non des fonctionnaires, sans chercher davantage s'il leur est dû une indemnité au lendemain de la suppression de leurs services publics, on s'accordera à admettre qu'il
suppression de leurs services publics, on s'accordera à admettre qu'il est juste de prévenir les inexpérimentés de ceux qui espéraient recevoir ou déjà un traitement officiel. Mais d'autre part, la séparation des Églises et de l'État ne serait qu'un vain mot pendant longtemps, et la suppression du budget des cultes qu'une illusion, si l'on était contraint durant de longues années de maintenir des crédits considérables pour le service des pensions. Il fallait pourtant assurer, sans contre-coup trop pénible pour les ministres des cultes, le passage de l'ancien au nouveau régime. Au point de vue fiscal, comme au point de vue
Au point de vue fiscal, comme au point de vue politique, il y a un intérêt de précipiter l'ordre à ne pas perpétuer les liens qui unissent l'État aux Églises. Plus la séparation sera nette et rapide, et moins elle sera difficile et douloureuse. Les mesures les plus radicales sont parfois aussi les meilleures mesures. D'ailleurs, elles se concilient ici très heureusement avec l'intérêt véritable des ministres des cultes eux-mêmes. Le projet du gouvernement accordait au plus grand nombre pendant assez longtemps une allocation de 400 francs. Celle-ci était absolument insuffisante pour les faire vivre. Après la séparation, si une
insuffisante pour les faire vivre. Après la séparation, si une crise financière s'était produite dans l'Église, les ministres en auraient confié et l'allocation de 400 francs aurait été pour eux un pauvre secours. Quant aux ministres qui désireraient quitter le sacerdoce et trouver une situation laïque, ils n'auraient pu avoir leur trop beau monde. Ils eussent été liés à l'Église. Avec l'article 9 du projet, ils recevront la première année la totalité de leur traitement; pour eux, il ne peut y avoir, durant ce temps, de crise financière. La seconde année, les deux tiers, représentent encore une somme appréciable. Le
année, les deux tiers, représentent encore une somme appréciable. Le budget des tensions et indemnités diminuera sensiblement chaque année, et ainsi les ministres du culte passeront sans secousse de l'ancien au nouveau régime. Peu à peu, le budget officiel sera remplacé par les dons des croyants. Les édifices. Voici en quels termes le rapporteur explique l'allocation gratuite, pendant deux ans, des édifices religieux aux associations cultuelles : On a voulu ainsi, pendant deux ans, donner aux associations cultuelles toute latitude pour se constituer, se développer et réunir, à l'abri de toute dépense immédiate, une certaine réserve. Si l'on tient compte
toute dépense immédiate, une certaine réserve. Si l'on tient compte de ce que, pendant un an, les ministres du culte recevront leur traitement intégral et pendant la deuxième année les deux tiers de ce traitement, on constatera dans quel esprit de véritable libéralisme et de prudente politique cette disposition a été conçue. Le lendemain de la promulgation, rien ne sera changé en fait. L'exercice du culte sera continué sans aucune interruption. La transformation sera juridique et de principe, avant d'être réalisée en pratique. Aucune application brutale et inattendue ne sera de nature à susciter une agitation ou une inquiétude chez
de nature à susciter une agitation ou une inquiétude chez les croyants. Si quelques troubles se produisent, on aura le droit de les considérer comme des factions, et la responsabilité ne pourra en incomber au législateur. Les associations cultuelles. Sur cette grave question des associations cultuelles, M. Combès, on s'en souvient, se trouvait en désaccord avec la commission; M. Briand s'explique très nettement sur ce point : "La loi doit laisser les Églises, et c'est pour elles une liberté aussi essentielle que la liberté du culte, s'organiser selon leurs tendances, leurs traditions et leur gré. La constitution de chacune d'entre
leurs traditions et leur gré. La constitution de chacune d'entre elles est adaptée à ses principes et comme la conséquence de ses dogmes. Intervenir dans un tel organisme serait dans bien des cas sans le montrer plus particulièrement à propos de l'article 18 s'immiscer dans l'expression religieuse des croyances religieuses. Il faut prendre garde aussi que toutes les dispositions transitoires de la loi seront, dans quelques années, lettre morte et n'appartiendront qu'à l'histoire ; il ne sera en vigueur que l'application de ces deux principes : liberté de conscience et liberté d'association. Le projet a eu pour but de laisser
liberté d'association. Le projet a eu pour but de laisser ainsi les communautés cultuelles s'organiser librement pour l'accomplissement intégral de leur but strictement religieux. Aucune des exceptions admises ne peut apporter, à leur œuvre, ainsi définie et limitée, aucune entrave ; il n'en est pas qui puisse les enencer aucune manière dans leur indépendance. Quelles conditions devront remplir les associations pour entrer dans les vues du législateur? L'association doit être sérieuse par son caractère et sa composition. On ne saurait considérer comme telle une association qui n'aurait pas, en fait, pour but certain l'exercice du culte dont elle se réclame.
pour but certain l'exercice du culte dont elle se réclame. Donc, pour être conforme à la loi, il faut qu'elle puisse réaliser ce but. C'est ainsi qu'on ne peut concevoir une association protestante qui n'aurait pas à sa disposition un prêtre, ou une association Israélite sans rabbin. Mais il ne suffisait pas de dire que par leurs membres et leur objet les associations doivent être sérieuses et non pas la caricature ou la contrefaçon d'un groupement religieux, il fallait aussi les limiter dans leur action. Sous le couvert de la religion, elles auraient pu cacher des intentions suspectes. Aussi l'article
religion, elles auraient pu cacher des intentions suspectes. Aussi l'article 17 dispose-t-il qu'elles doivent avoir pour but exclusif l'exercice d'un culte. Elles sont appelées à bénéficier des biens des établissements ecclésiastiques et à jouir des édifices du culte appartenant à l'État ou aux communes ; il est naturel qu'elles soient limitées à l'objet qui leur vaut ces avantages et qu'elles ne puissent utiliser ces biens et ces édifices pour une autre destination. Elles ont aussi une capacité plus étendue que les associations ordinaires déclarées. Cette extension sans laquelle les églises ne pourraient ni vivre ni se développer, ne leur est
ne pourraient ni vivre ni se développer, ne leur est accordée qu'en raison de leur caractère cultuel. Elle ne doit pas servir à d'autres fins que celle en vue de laquelle elle est instituée. Les associations pour l'exercice du culte appartiennent, d'après le texte de la commission, au droit de former des unions et même une union centrale. Ce fut là, on le sait, le point le plus actif. Il n'eût pas été ni juste ni loyal de refuser aux associations cultuelles la faculté de s'organiser selon des formations qui tiennent aux règles essentielles de l'Église et à constitution même.
tiennent aux règles essentielles de l'Église et à constitution même. C'eût été faire obstacle à l'exercice de la religion et, par là, porter la plus grave atteinte à la liberté de conscience. L'Église catholique, en effet, n'est pas seulement divisée en paroisses; elle l'est aussi en diocèses. Cette dernière formation, pour subsister, implique forcément, au profit des associations paroissiales, le droit de se fédérer par région diocésaine. Or, tous les diocèses, situés hors de France car une direction unique bien autrement redoutable que celle qui pourrait leur venir de l'association nationale. Alors à quoi servirait-il d'intédire cela et comment le
nationale. Alors à quoi servirait-il d'intédire cela et comment le pourrait-on? Ne serait-il pas, au contraire, plus dangereux encore de ne permettre aux associations de prendre contact qu'à l'État pour toute l'administration des affaires ecclésiastiques de France? Raisonnablement, il n'était pas possible de nier à l'Église ce large droit d'association. Mais, en accordant ce droit, il devenait indispensable de prendre des précautions sérieuses contre l'abus qu'elle serait tentée d'en faire. Ces précautions, elles sont d'ordre dans l'interdiction pour l'Église de constituer une caisse noire par l'accumulation illimitée de capitaux. Le projet fait obstacle à la main-morte par l'interdiction aux associations
projet fait obstacle à la main-morte par l'interdiction aux associations des cultes de posséder au-delà d'un capital déterminé, calculé d'après les besoins annuels normaux de la fonctionscrielle. Comme garantie de sécurité, c'est beaucoup. Mais, en outre, au titre de la police des cultes, des dispositions visant les abus que pourrait faire l'Église des libertés qui lui sont octroyées. Si les temps héroïques sont passés, le temps des martyrs l'est aussi. Malgré les excitations des meneurs, les membres du clergé français, avant de violer la loi, hésiteront devant les pénalités à encourir. Observons, en outre, que pour les églises protestantes, le
encourir. Observons, en outre, que pour les églises protestantes, le droit d'union s'imposait. En fait, elles sont dispersées et disséminées dans la France entière. De nombreux départements ne comptent que quelques centaines de fidèles. Agglomérés dans certaines grandes villes comme Paris, Nîmes, Lyon, ils sont répandus dans toutes les autres régions en nombre extrêmement faible. Les Israélites, tout aussi dispersés et possédant aujourd'hui légalement un consistoire central, réclament à juste titre les mêmes dispositions, non pas bienveillantes, mais simplement équitables. Et si l'on songe que demain des disciples catholiques, protestants, louisés, et adeptes de religions nouvelles, peuvent fonder des associations
louisés, et adeptes de religions nouvelles, peuvent fonder des associations cultuelles, si l'on prévoit que leurs adhérents seront au début recrutés, un peu parmi tous les fidèles de France, sur tout le territoire, et vraiement semblablement peu nombreux dans les premiers temps, on devra conclure que pour permettre la naissance et le développement de ces nouvelles associations cultuelles, il faut leur donner le droit de fonder, alors qu'elles sont faibles encore, leur foyer commun et leur budget commun. Le rapporteur tient à rassurer ceux des cléricaux qui feignent de s'effaroucher de cette liberté laissée aux associations : Au point de
de cette liberté laissée aux associations : Au point de vue financier, les ressources des associations cultuelles ne proviennent que de certains revenus spécialisés. Ces revenus doivent être affectés uniquement à l'exercice du culte. Les associations ne peuvent recevoir ni dons ni legs. Leurs comptes sont soumis à un contrôle financier, préalable, éclairé et sévère. La violation des règles financières peut entraîner la dissolution de l'association. Au point de vue politique et social, les associations ne peuvent servir à d'autres fins que l'exercice du culte. Les actes collectifs sont soumis à des règles très strictes; ni elles-mêmes, ni leurs directeurs
à des règles très strictes; ni elles-mêmes, ni leurs directeurs ou administrateurs ne peuvent poursuivre un but différent de celui qui est déterminé par leurs statuts. Les paroles mêmes de ces administrateurs encourent dès qu'elles sont subversives des pénalités sévères. Toute contravention peut entraîner la dissolution de l'association ou de l'Union. En présence de telles mesures et de précautions aussi minutieuses, on est en droit de dire que le danger qui pourrait résulter de l'union générale d'associations trop nombreuses ou trop riches est, sinon illusoire, au moins très atténué. Il n'est pas tel que l'onde convienne limiter les fédérations des
n'est pas tel que l'onde convienne limiter les fédérations des associations, catholiques et briser l'organisation traditionnelle des minorités religieuses; le maintien de l'union des associations avec la capacité juridique prévue par le projet de loi s'impose donc au législateur. Le gouvernement s'est rallié, sur ce point encore, aux vues de la commission. Le titre V est relatif à la police des cultes; l'article visé là publicité des réunions pour l'élébration du culte. D'après le projet, ces réunions devront être publiques. Inutile de dire que toute manifestation cultuelle ne sera pas soumise à cette condition : le chrétien qui prie dans
soumise à cette condition : le chrétien qui prie dans sa chambre et à l'église; les réunions familiales ou intimistes pour la célébration d'un culte à domicile ou dans une chapelle privée ne seront pas passibles des pénalités légales. C'est la réunion des fidèles pour l'exercice d'un culte qui devra être publique. Les communautés religieuses ne pourront s'en plaindre, car elles atteindront ainsi même les profanes et réaliseront un de leurs buts qui est la propagande religieuse. La publicité des réunions cultuelles vient indispensable pour assurer l'application du principe inscrit dans la loi, qu'elles resteront placées sous la surveillance des
dans la loi, qu'elles resteront placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. En l'absence de cette prescription, toutes les fois qu'une association aurait voulu échapper à la loi de police des cultes même par des actes contraires à l'ordre public, elle n'aurait eu qu'à organiser une réunion privée à l'abri des témoins redoutés. La publicité de l'union résultera simplement du maintien des portes ouvertes qui permettra la surveillance et le contrôle et mettra les fidèles à l'abri du chantage politique ou à l'aide de la religion on pourrait être tenté d'exercer sur eux. Les processions. La
on pourrait être tenté d'exercer sur eux. Les processions. La commission supprime les processions et les motifs invoqués. La séparation entre le monde. religieux et le monde laïque, comme entre les divers groupements religieux, doit être absolue et décisive. Les processions et cérémonies ne pourront avoir lieu ni dans les rues, boulevards, squares, ni dans aucune dépendance de la voie publique. Il est sage d'enlever aux conseils municipaux la responsabilité d'autoriser ou d'interdire les manifestations religieuses sur la voie publique. Elles ne sont pas indispensables à l'exercice du culte et sont susceptibles de troubler l'ordre et la paix pour le
sont susceptibles de troubler l'ordre et la paix pour le plus grand préjudice même des associations culturelles. La loi, par cette disposition générale, sera pacificatrice. Délits de paroles. Des sanctions pénales sont édictées contre les ministres des cultes qui se livreraient à des violences de langage contre les institutions, les fonctionnaires ou les citoyens : De telles dispositions, dit M. Briand, n'ont rien d'antilibéral, elles ne peuvent atteindre les ministres du culte exclusivement soucieux de leur œuvre religieuse. Elles étaient indispensables, car ici le droit commun restait insuffisant. Il était impossible de traiter sur le pied d'égalité, quand il s'agit