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Mais quelle est l'étendue de cette exception, et au point de vue des délits dont les peines peuvent être cumulées, et au point de vue des peines qui peuvent se cumuler? Telles sont les deux questions résolues par notre arrêt. La loi de 1807, comme celle de 1850, ne vise que l'escroquerie jointe au délit d'usure. La disposition de la loi, qui ordonne de cumuler l'amende prononcée par elle avec la peine d'emprisonnement prononcée contre l'escroquerie, doit-elle être appliquée au cas où un autre délit se joint au délit d'usure ? La Cour suprême a répondu oui, mais pas toujours
? La Cour suprême a répondu oui, mais pas toujours dans les mêmes termes. Dans son arrêt du 13 nov. 1840 (S. 1841.1.96. — P. 1840.2.696), il s'agissait d'un abus de confiance joint au délit d'usure, et, si la Cour cumulait les peines de ce délit avec l'amende prononcée par la loi de 1807, elle semblait bien du moins se fonder pour cela sur la nature du délit : « Attendu que cette exception (apportée par l'art. 4 de la loi de 1807 au principe du non-cumul), doit s'entendre de tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les
tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs; que cela résulte et de l'esprit de la loi de 1807, qui considère l'usure comme un délit principal, s'aggravant par la réunion d'un autre délit, mais dont la peine pécuniaire demeure toujours la répression nécessaire, et de l'étendue qu'avait dans le langage légal le mot escroquerie, d'après la législation en vigueur au temps où cette loi a été faite... ». Il résulte de là manifestement que la Cour n'eût pas cumulé les peines, s'il se fût agi d'un délit ne consistant pas dans des fraudes pratiquées envers l'emprunteur. Mais,
ne consistant pas dans des fraudes pratiquées envers l'emprunteur. Mais, dans un arrêt postérieur, du 10 mai 1851 (S. 1852.1.80. — P. 1852.2.77), la Cour de cassation va plus loin, au moins dans ses motifs (car l'arrêt ne mentionne pas le délit dont la peine devait se cumuler avec celle de l'usure); elle exclut dans tous les cas l'application au délit d'usure de l'art. 365, C. instr. crim. Il est vrai de dire que cet arrêt est très faiblement motivé. Chose curieuse, rendu le 10 mai 1851, il ne fait aucune mention de la loi du 19 déc. 1850, qui
aucune mention de la loi du 19 déc. 1850, qui a modifié la loi du 3 sept. 1807, et compliqué la question, comme il apparaît par notre espèce même. Comp. Cass. 9 juin 1854 (Bull, crim., n° 18). Plus tard, dans son arrêt du 4 fév. 1860 (S. 1861.1.395. — P. 1861.2.19), la Cour suprême revient à la théorie de l'arrêt du 13 nov. 1840; elle cumule l'amende de l'usure avec la peine de l'abus de confiance, mais par le motif, évidemment restrictif, « que cette exception doit s'étendre à tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les
tous les délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs ». Puis, dans son arrêt du 14 mai 1882 (S. 1882.1.329. — P. 1882.1.788), la Cour régulatrice, qui semble avoir un peu manqué de règle elle-même en cette matière, retourne à la théorie de l'arrêt du 10 mai 1851, d'après laquelle il y a exception générale, dans le cas d'usure, au principe du non-cumul. Il est vrai qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'un abus de confiance joint au délit d'habitude d'usure ; mais la Cour a, dans ses motifs, posé le principe de la manière la plus générale : «
le principe de la manière la plus générale : « Attendu que, si l'art. 365, C. instr. crim., En prohibant le cumul des peines, pose un principe général applicable en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, il y a lieu cependant de reconnaître que ce principe reçoit nécessairement une exception dans le cas où la loi a voulu atteindre une infraction d'une nature toute spéciale par une pénalité spéciale aussi, et qu'elle a considérée comme la répression nécessaire de cette infraction; qu'on ne saurait, en effet, comprendre l'application de la règle du non-cumul des peines, lorsque cette application
de la règle du non-cumul des peines, lorsque cette application et le système particulier de répression auquel se rapportent l'un ou plusieurs des faits compris dans une poursuite collective sont manifestement inconciliables...;— Attendu que, si la loi de 1850, dont le but principal a été d'aggraver les pénalités contre les usuriers, obligée de s'expliquer sur le cas d'escroquerie, a gardé le silence à l'égard des autres délits qui peuvent accompagner l'usure habituelle, il en résulte que le concours des délits de droit commun avec ce délit spécial doit être régi par les principes généraux sur le cumul ou le non-cumul
par les principes généraux sur le cumul ou le non-cumul des peines; qu'en vertu de ces principes ci-dessus rappelés, le délit d'habitude d'usure demeure toujours un délit principal et sui generis; que la loi lui applique une pénalité spéciale en rapport avec la nature de l'infraction qu'elle a voulu réprimer; qu'en conséquence, l'amende calculée sur l'importance des capitaux prêtés est la répression nécessaire du délit d'habitude d'usure, et qu'on ne saurait, sans méconnaître les intentions du législateur, et sans risquer de les rendre inefficaces, opérer la confusion de cette peine pécuniaire exceptionnelle avec les peines qui s'appliquent à d'autres infractions...
pécuniaire exceptionnelle avec les peines qui s'appliquent à d'autres infractions... ». A laquelle de ces deux théories se rattache notre arrêt? On éprouve quelque embarras à répondre à cette question; car, dans ses motifs, il paraît adopter le système qui restreint l'exception l'exception principe du non-cumul au cas de délits « consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs », et, dans son dispositif, il écarte le principe du non-cumul dans une espèce où le délit d'usure se cumulait avec le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation, délit qui ne consiste pas dans une fraude
sans autorisation, délit qui ne consiste pas dans une fraude pratiquée envers les emprunteurs. Nous avons cru devoir critiquer la doctrine de l'arrêt du 14 mai 1880 (V. note sous Cass. 14 mai 1880, S. 1882.1.329. — P. 1882.1.788), et nous ne pouvons, après nouvel examen, que persévérer dans notre opinion. Nous croyons qu'on s'est mépris sur le sens de l'art. 4 de la loi du 3 sept. 1807 et de la loi du 19 déc. 1850: Nous croyons que le législateur n'a pas eu en vue, dans ces textes, deux délits distincts et séparés dont l'aurait prescrit de cumuler
deux délits distincts et séparés dont l'aurait prescrit de cumuler les peines, mais bien un délit d'usure compliqué d'escroquerie, comme moyen, comme circonstance aggravante. Cela nous parait ressortir avec évidence du texte et des travaux préparatoires. « S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, dit l'art. 4 de la loi de 1807, il sera condamné... » C'est donc bien d'une escroquerie commise à propos du prêt et dans le prêt que parle le texte, puisqu'il suppose que cette escroquerie sera révélée par la procédure du délit d'usure, et, d'autre part, qu'il exige
la procédure du délit d'usure, et, d'autre part, qu'il exige que cette escroquerie ait été commise par le prêteur. Une escroquerie commise par le prêteur, c'est-à-dire bien évidemment une escroquerie commise à propos du prêt! Cet argument de texte nous parait décisif. Voici, du reste, le commentaire de ce texte, que nous lisons dans les travaux préparatoires de 1850, dans le rapport de M. Paillet (S. Lois annotées de 1850, p. 199, 2e col.) : « L'art. 4 prévoit le cas où l'usure est mêlée d'escroquerie. C'est une hypothèse empruntée à l'art. 4 de la loi de 1807, et à
à l'art. 4 de la loi de 1807, et à laquelle devait correspondre une pénalité particulière ». C'est donc un seul délit que le législateur a en vue et qu'il punit d'une peine spéciale, et non par la cumulation de plusieurs peines. Tout cela nous paraît fort clair. Veut-on cependant voir absolument dans les lois de 1807 et de 1850 une exception au principe du non-cumul? Même à ce point de vue, la décision que nous examinons ne nous paraîtrait pas justifiée. Le principe écrit dans l'art. 365, C. instr. crim., est un principe général qui doit être appliqué toutes
crim., est un principe général qui doit être appliqué toutes fois qu'il n'y a pas été apporté une exception formelle, d'autant plus que c'est un principe d'humanité et de faveur. Or, en admettant même qu'il y ait une exception à ce principe dans les lois de 1807 et 1850, cette exception, dans tous les cas, ne s'applique qu'au délit d'escroquerie. Il est de principe que les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues. Sur quoi donc se fonde-t-on pour étendre cette exception à d'autres délits? L'ANNÉE — 8e et 9e cah. Ire PART. — 49 386 Ire
8e et 9e cah. Ire PART. — 49 386 Ire PARTIE. (Lévy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 365, C instr. crim., 2 et 4 de la loi du 19 déc. 1850, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort prononcé cumulativement contre Lévy et les peines d'emprisonnement et d'amende portées par l'art. 411, C. pén., contre le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation, et les peines de prison et d'amende proportionnelle édictées par la loi de 1850 contre le délit d'habitude d'usure : — Attendu que
1850 contre le délit d'habitude d'usure : — Attendu que la loi du 19 déc. 1850, en disposant par son art. 2 que le délit d'habitude d'usure serait puni, non seulement d'une amende proportionnée au montant des capitaux prêtés, mais encore d'un emprisonnement de six jours à six mois, a eu pour objet la répression plus sévère de ce délit, contre lequel la loi du 3 sept. 1807 ne prononçait aucune peine corporelle; — Attendu que, sous l'empire de cette dernière loi, il était reconnu qu'en matière d'usure habituelle, la règle du non-cumul des peines n'était pas applicable, et que
règle du non-cumul des peines n'était pas applicable, et que l'amende proportionnelle, seule peine alors édictée contre les usuriers, devait, à raison de son caractère tout spécial et de la nature du délit qu'elle a pour objet de réprimer, être prononcée cumulativement avec la peine d'emprisonnement que le prévenu pouvait avoir encourue, lorsqu'il avait aggravé le délit d'habitude d'usure, soit par des faits constitutifs de l'escroquerie, soit par d'autres délits consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs ; — Attendu que l'art. 4 de la loi du 19 déc. 1850 n'a pas innové à cet égard ; que, si
1850 n'a pas innové à cet égard ; que, si cet article dispose qu'en cas d'escroquerie concomitante à l'habitude d'usure, le prêteur sera passible des peines portées par l'art. 405, C. pén., sauf l'amende qui demeure réglée par l'art. 2 de ladite loi, il n'en résulte nullement que le législateur ait entendu restreindre la faculté pour le juge de prononcer cumulativement cette amende au seul cas où le délit concomitant avec celui d'habitude d'usure serait le délit d'escroquerie; qu'il a seulement voulu, pour ce cas particulier que prévoyait l'art. 4 de la loi du 3 sept. 1807, et qu'il punissait
de la loi du 3 sept. 1807, et qu'il punissait d'un emprisonnement maximum de deux ans, édicter la pénalité plus sévère de l'art. 405, C. pén., et mettre ainsi la loi nouvelle en harmonie avec les dispositions de ce Code ; qu'ainsi, ni le texte de la loi de 1850, ni son esprit, qui a été d'aggraver les pénalités contre les usuriers, n'autorisent, quant au cumul de l'amende proportionnelle avec la peine d'emprisonnement prononcée pour d'autres délits concomitants, l'interprétation restrictive que le pourvoi voudrait leur donner ; — Mais attendu, d'une part, que rien dans la loi du 19 déc.
d'une part, que rien dans la loi du 19 déc. 1850 n'indique que le législateur ait voulu étendre à la peine d'emprisonnement qu'il édictait contre les usuriers l'exception à la règle du non-cumul des peines que la loi de 1807 consacrait seulement pour la peine d'amende; que l'art. 4 de la loi du 19 déc. 1850, lequel prévoit le concours du délit d'habitude d'usure avec le délit d'escroquerie, ne se réfère à l'art. 2 de ladite loi, pour le cumul des peines, qu'en ce qui concerne l'amende, et que, du silence de cette loi quant à la peine d'emprisonnement on
silence de cette loi quant à la peine d'emprisonnement on doit conclure que, pour cette dernière peine, le principe du non-cumul, posé par l'art. 365, C. instr. crim., reprend son empire, et que la peine la plus forte doit seule être appliquée ; que, d'ailleurs, si l'amende calculée sur l'importance des capitaux prêtés à un taux usuraire peut, à juste titre, être considérée comme la répression nécessaire dans tous les cas du délit d'habitude d'usure, les mêmes considérations n'existent pas pour justifier le cumul d'une double peine d'emprisonnement; — Attendu, d'autre part, que, du texte même de l'art. 4 de
d'autre part, que, du texte même de l'art. 4 de la loi du 19 déc. 1850, il résulte que, lorsque la pénalité édictée pour un délit connexe au délit d'habitude d'usure consiste tout à la fois en une peine d'emprisonnement et en une peine d'amende, cette dernière peine ne doit pas être prononcée cumulativement avec l'amende proportionnelle encourue pour le délit d'habitude d'usure; que cet article dispose, en effet, qu'au cas d'escroquerie concomitante au délit d'habitude d'usure, le prévenu sera passible des peines prononcées par l'art. 405, sauf l'amende qui demeurera réglée par l'art. 2 de ladite loi; d'où il
demeurera réglée par l'art. 2 de ladite loi; d'où il suit que cette amende spéciale doit seule être prononcée; — Attendu, enfin, que, dans l'espèce de l'arrêt attaqué, la peine d'emprisonnement et la peine d'amende édictées par l'art. 2 de la loi du 19 déc. 1850 contre le délit d'habitude d'usure étaient l'une et l'autre plus fortes que les peines prononcées par l'art. 411, C. pén., pour le délit connexe de tenue d'une maison de prêts sur gages sans autorisation, et que, dans ce cas, il y avait simplement lieu à l'application de l'art. 365, C. instr. crim., l'exception à
à l'application de l'art. 365, C. instr. crim., l'exception à la règle du non-cumul des peines n'existant légalement en cette matière spéciale que pour l'application de l'amende proportionnelle concurremment avec la peine d'emprisonnement édictée contre le délit connexe à l'usure, lorsque cette peine est la plus forte ; — Attendu qu'il resulte de tout ce qui précède qu'en prononçant l'arrêt du 13 nov. 1840 avait fait alléger « l'étendue qu'avait dans le langage légal le mot escroquerie, d'après la législation en vigueur au temps où cette loi a été faite ». Mais cet argument ne peut même plus être présenté
». Mais cet argument ne peut même plus être présenté relativement à la loi de 1850 ! La Cour suprême a dit, dans son arrêt du 9 juin 1854 (Bull, crim., n. 189), que, si le législateur de 1850 a conservé textuellement la disposition de l'art. 4, § 2, de la loi de 1807, c'est qu'il a en même temps implicitement ratifié l'interprétation que lui donnait antérieurement la jurisprudence. Mais, en vérité, c'est la conclusion contraire que nous serions tenté d'en tirer; car, en 1850, le mot escroquerie avait un sens précis et déterminé, et l'argument que faisait autrefois la
sens précis et déterminé, et l'argument que faisait autrefois la jurisprudence ne pourrait plus venir ! Et puis, cette jurisprudence n'étendait encore l'exception qu'au cas où au délit d'habitude d'usure se joignait un délit consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs. Et voici qu'on écarte le principe du non-cumul dans un cas où au délit d'usure se joint un délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation ! Cette solution ne nous paraît pas juridique. C'est dans l'arrêt du 14 mai 1880 que cette doctrine a été posée dans ces termes absolus; et, il faut bien
été posée dans ces termes absolus; et, il faut bien le dire, les motifs sur lesquels il l'a étayée ne suffisent pas à la justifier. Nous avons essayé de réfuter ces motifs dans la note précitée, et, sans reproduire nos observations, nous voulons seulement rappeler l'objection, selon nous décisive, que nous avons faite à la théorie de la Cour suprême. Cette théorie se résume ainsi : « Le délit d'usure est un délit spécial, auquel la loi a attaché une peine spéciale aussi, en rapport avec la nature de l'infraction, et qu'elle en a considéré comme la répression nécessaire :
et qu'elle en a considéré comme la répression nécessaire : opérer la confusion de cette peine pécuniaire exceptionnelle avec les peines qui s'appliquent à d'autres infractions, ce serait méconnaître l'intention du législateur et manquer le but qu'il a voulu. atteindre. — Eh bien ! cet argument-là est inconcluant, et la Cour suprême reculerait elle-même devant ses conséquences. La loi cherche et doit chercher toujours à appliquer des peines en rapport avec la nature des infractions. C'est ainsi que, lorsqu'un crime ou délit a pour mobile une pensée de lucre, elle prononce, outre la peine corporelle, une peine pécuniaire souvent calculée,
prononce, outre la peine corporelle, une peine pécuniaire souvent calculée, comme dans la loi qui punit le délit d'usure, sur le bénéfice illicite que se proposait l'agent. Il en est ainsi, par exemple, dans le faux (C. pén., 164), dans la concussion (C. pén., 174), dans le délit prévu par l'art. 175, dans le délit de corruption de fonctionnaires (C. pén., 177, 179), dans l'abus de confiance (C. pén., 406,407, 408). Dans tous ces cas, on peut dire, comme dans le délit d'usure, que la loi a appliqué une pénalité spéciale, en rapport avec la nature de l'infraction qu'elle a
spéciale, en rapport avec la nature de l'infraction qu'elle a voulu réprimer, et qu'on ne saurait, sans méconnaître les intentions du législateur, et sans risquer de les rendre inefficaces, confondre de cette peine pécuniaire exceptionnelle avec les peines qui s'appliquent à d'autres infractions. En conclurat-on cependant, si l'un de ces délits se cumule avec une autre infraction, un meurtre ou un incendie par exemple, que la peine pécuniaire doit être cumulée avec les peines du meurtre ou de l'incendie ? Mais alors, que restera-t-il de l'art. 365, C. instr. crim.? Le principe du non-cumul des peines, tel qu'il est établi
Le principe du non-cumul des peines, tel qu'il est établi par notre législation, n'est certes pas à l'abri de la critique; mais il n'appartient pas à la jurisprudence de réformer la loi, et nous croyons que c'est ce qu'elle a fait dans la question qui nous occupe. Quoi qu'il en soit, et l'interprétation de la jurisprudence étant admise, on ne peut qu'approuver notre arrêt, quand il décide, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de cumuler les peines d'emprisonnement, et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu davantage de cumuler les amendes. Cela ressort avec évidence du texte de la
les amendes. Cela ressort avec évidence du texte de la loi du 19 déc. 1850, art. 4 : « S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines portées par l'art. 405, C. pén., sauf l'amende, qui demeurera réglée par l'art. 2 de la présente loi. » C'est une pénalité unique, composée de la peine corporelle la plus forte et de l'amende prononcée par la loi de 1850. EDMOND VILLEY, processeur à la Faculté de droit de Grenoble: JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 30, mulativement contre Lévy les peines de quinze jours de
30, mulativement contre Lévy les peines de quinze jours de prison et 300 fr. d'amende pour complicité du délit d'habitude d'usure, et celles de quinze jours de prison et 200 fr. d'amende pour complicité du délit de tenue d'une maison de prêts sur gages sans autorisation, l'arrêt attaqué a faussement interprété, et, par suite, formellement violé les art. 365, C. instr. crim., 2 et 4 de la loi du 19 déc. 1850, et 411, C. pén.; — Casse, etc Du 16 mai 1885. — Ch. crim. —MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Massénat-Deroche, av. CASS.-CRIM. 17 avril
rapp.; Roussellier, av. gén. ; Massénat-Deroche, av. CASS.-CRIM. 17 avril 1886. RÈGLEMENT MUNICIPAL, ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL, TRANSLATION, SUPPRESSION, DÉPÔT DE COCONS, MESURES DE PRÉCAUTION, PRÉFET. Le maire ne peut prendre un arrêté pour ordonner la translation hors de la commune, et, par suite, la suppression d'un établissement commercial non classé parmi les établissements insalubres, spécialement la translation d'un dépôt de cocons de vers à soie. Le maire a seulement le droit de prescrire toutes mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, soit quant aux précautions à prendre pour neutraliser les effets de l'accumulation dans un même lieu d'approvisionnement de cocons, soit
de l'accumulation dans un même lieu d'approvisionnement de cocons, soit même quant à la réduction de ces approvisionnements (1) (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13 ; C. pén., 471, n. 15). L'art. 8 de l'ordonn. du 14 janv. 1815 n'accorde qu'au préfet le droit de faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux non classés (2) (Ordonn., 14 janv. 1815, art.5). (Cavallier). M. le conseiller Tanon, chargé du rapport, s'est exprimé en ces termes : « La question posée par le pourvoi n'est pas nouvelle dans votre jurisprudence; mais il est assez difficile de déterminer, avec une
jurisprudence; mais il est assez difficile de déterminer, avec une entière précision, la portée exacte et le sens définitif de cette jurisprudence. « Les établissements insalubres ou incommodes sont régis par une législation spéciale qui a sa base dans le décret du 15 oct. 1810, et l'ordonnance du 14 janv. 1815. Ils sont assujettis à une autorisation préalable et divisés en trois classes : la première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations particulières ; la seconde, ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas absolument nécessaire, mais dont la formation ne doit néanmoins être autorisée que sous
dont la formation ne doit néanmoins être autorisée que sous le contrôle de l'administration; la troisième, ceux qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations en demeurant soumis à la surveillance de la police (Décr., 15 oct. 1810, art. 1er). Plusieurs tableaux officiels de ces trois classes d'établissements ont été dressés successivement, le premier à la suite du décret de 1810, le dernier à la suite du décret du 31 déc. 1866. « Mais tous les établissements que le commerce ou l'industrie étaient susceptibles de former ne pouvaient pas être compris dans une nomenclature officielle, si prévoyante qu'elle fût. C'est
compris dans une nomenclature officielle, si prévoyante qu'elle fût. C'est pour obvier à cet inconvénient que l'ordonn. du 14 janv. 1815 porta la disposition suivante : « Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés ; ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 oct. 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à
sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures et du commerce ». " La loi spéciale accordant ainsi aux préfets le droit d'empêcher la formation de ces établissements ou d'en suspendre l'exercice, il semble qu'aucune mesure semblable ne puisse être prise par l'autorité municipale, et que la suppression, ou même le simple déplacement, qui constitue une suppression de l'établissement dans un certain lieu et entraîne une suspension momentanée de son exercice, excèdent les pouvoirs de cette autorité. Les maires ne pourraient donc prendre aucun arrêté à cet égard ; et il semble que