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néanmoins, que si cette adjudication n’a pas eu lieu, surtout si elle n’a été empêchée que par la volonté des parties, les dispositions de l’ordonn. de 1841 ne s’opposent pas à ce que l’avoué, comme tout autre mandataire salarié, réclame, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins, de ses démarches et des travaux accomplis par lui en vue de la vente qu’il était chargé de mettre à fin; — Attendu qu’il en peut être ainsi particulièrement lorsque, par les soins et par les démarches des avoués, la mise à prix a pu être fixée
des avoués, la mise à prix a pu être fixée sans qu’il ait été besoin de recourir à une expertise; — Attendu, il est vrai, que les tribunaux ne sont pas toujours obligés d’allouer aux avoués une rémunération, qui reste nécessairement subordonnée à la constatation, par eux, de services rendus et mesurés à leur importance, mais qu’aucune prohibition de la loi n’empêche que cette rémunération puisse être accordée suivant les circonstances; — En fait : — Attendu qu’il est reconnu par toutes les parties que X... a occupé comme avoué pour les époux Jacmart dans l’instance dont il s’agit; —
pour les époux Jacmart dans l’instance dont il s’agit; — Attendu qu’il résulte des pièces et documents de la cause que, non seulement le demandeur a fait tous les actes de procédure qui ont donné lieu aux émoluments alloués par le juge taxateur en vertu (1-2-3) La Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens, par un arrêt du 23 nov. 1869 (S. 1870.1.49. — P. 1870.113). V. aussi la note de M. A. Boullanger sous cet arrêt. Adde, Cass. 12 mai 1885 (S. 1885.1.343.— P. 1885.1.860). V. en outre sur le droit des avoués à réclamer une rémunération,
outre sur le droit des avoués à réclamer une rémunération, en dehors des frais taxés, à raison de soins et travaux exceptionnels, Bordeaux, : 18 janv. 1872 (S. 1872.2.50. — P. 1872.231); Nancy 16 nov. 1874 (S. 1875.2.232. — P. 1875.951), et les renvois. 2e PARTIE. — Tarif de 1807, mais encore qu'à différentes reprises il a prononcé, devant le tribunal civil, plusieurs plaidoiries qui n'ont pu soumises à la taxe; qu'en outre, par suite de nombreux incidents survenus au cours de la poursuite de vente, il a été obligé, dans l'intérêt de ses clients, de se déplacer et de
dans l'intérêt de ses clients, de se déplacer et de se rendre à Paris pour fournir des renseignements et assister à de nombreuses conférences avec des hommes d'affaires de cette ville; qu'enfin, il résulte de l'examen des pièces, que Me X... s'est livré à un travail spécial et à une longue correspondance pour répondre aux demandes de renseignements faites par les personnes qui se proposaient d'acheter les immeubles de la succession Dejean; que, dans ces circonstances, il a agi comme le mandataire des époux Jacmart; — Attendu que, si l'adjudication avait suivi son cours, la remise proportionnelle allouée par l'ordonnance
avait suivi son cours, la remise proportionnelle allouée par l'ordonnance de 1841 eût été la rémunération des travaux auxquels il s'était livré et des services qu'il avait rendus; — Mais attendu que les parties maîtresses de leurs droits ont préféré recourir à une vente amiable; qu'elles ont exercé un droit incontesté et incontestable; mais qu'il est juste que Me X..., mandataire salarié et avoué des époux Jacmart, soit rétribué à raison de l'importance de ses travaux et de ses services;— Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour apprécier les honoraires de l'avoué et la rémunération du mandataire;— Par
les honoraires de l'avoué et la rémunération du mandataire;— Par ces motifs; — Condamne les sieur et dame Jacmart conjointement et solidairement à payer à Me X..., pour les causes sus-énoncées, la somme de 2,500 fr., etc. Appel par les époux Jacmart. ARRÊT. LA COUR ;—Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 16 janv. 1884. — 5e Ch. Paris. — MM. Portalis, prés.; Coulon et Constant, av. MONTPELLIER 3 juillet 1885. 1° OBLIGATION, COMMERÇANT, LETTRE MISSIVE, ABSENCE DE RÉPONSE, MARCHÉ A LIVRER. — 2° COMMIS-VOYAGEUR, REPRÉSENTANT, REPRESENTANT COMMERCE, MANDAT, MARCHÉ, RATIFICATION. 1° En matière de commerce, l'absence
COMMERCE, MANDAT, MARCHÉ, RATIFICATION. 1° En matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir consentement (1) (C civ., 1101,1108, 1583,1589). Spécialement, le marché à livrer conclu entre le représentant d'un commerçant à un tiers doit être tenu pour parfait, lorsque le commerçant s'est abstenu de répondre à la lettre par laquelle le tiers a rappelé la convention intervenue, en lui demandant réponse par le plus prochain courrier (2) (Id.). 2° Si le commis-voyageur ne peut en général lier son commettant que sous condition de ratification (3), le représentant
son commettant que sous condition de ratification (3), le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des marchés de cette maison, engage définitivement cette maison à l'égard des tiers avec lesquels il conclut des marchés, sans qu'il ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial de son commettant (4) (C civ., 1989 et 1998). Il en est ainsi surtout en matière de marchés à livrer (5) (ld.). (Dupuy et fils à Limousy). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Dupuy et fils, afin de se soustraire à l'exécution d'un marché pour eux passé à Olonzac,
soustraire à l'exécution d'un marché pour eux passé à Olonzac, le 10 août 1884, les obligeant à livrer à terme cinq cents balles luzerne à Limousy, et dont le cours à l'époque fixée pour la délivrance s'était élevé de 9 à 10 fr. les 100 kilogrammes, soutiennent que Rouquette, leur représentant, d'après l'usage à Olonzac, en matière de fourrages, et d'après le mandat limité qu'il avait reçu d'eux, n'avait le droit de lier ses commettants que sauf leur ratification; — Attendu que le contraire des affirmations de Dupuy et fils est résulté de l'enquête à laquelle il a été procédé
est résulté de l'enquête à laquelle il a été procédé par les premiers juges; qu'il y a été de plus établi ce fait mis en preuve que, le 1er sept., après en avoir conféré à Carcassonne avec Dupuy et fils, Limousy avait déclaré à plusieurs personnes que ses vendeurs venaient de lui confirmer expressément leur promesse d'exécuter le marché; — Attendu, enfin, que Dupuy et fils ont laissé sans réponse la lettre à eux écrite le 7 sept., et recommandée à la poste, rappelant expressément les conventions confirmées à Carcassonne, et demandant sur ce point une réponse par le prochain
et demandant sur ce point une réponse par le prochain courrier; — Attendu que Dupuy et fils, qui n'avaient jamais écrit à Limousy pour protester contre le marché par lui invoqué, ont laissé sans réponse la lettre expresse et recommandée par ce dernier; qu'en matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir comme consentement; Attendu que, dans l'intérêt de Dupuy et fils, on a invoqué une jurisprudence d'après laquelle un commis-voyageur ne peut lier son commettant que sous condition de ratification; mais, outre que cette jurisprudence générale, relative
condition de ratification; mais, outre que cette jurisprudence générale, relative au commis-voyageur, n'est admise que sauf exception, une jurisprudence non moins générale établit aussi, sauf exception confirmant la règle, que le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des marchés de cette maison, la lie définitivement par lui-même, à l'égard des tiers, sans qu'il justifie d'un pouvoir spécial suffisant, dont la représentation à chaque affaire entraverait la rapidité des opérations; — Attendu que c'est surtout en matière de marchés à livrer, sujets aux variations de la hausse et de la baisse, que l'usage du commerce a
hausse et de la baisse, que l'usage du commerce a fait de cette dérogation aux exigences du droit civil une condition de sécurité; — Attendu que le représentant agit en vertu de sa propre initiative, pour son propre compte, sous sa responsabilité particulière, de lui-même et pour son commettant, de qui il est une personnification distincte; le commis-voyageur au contraire, simple employé sous la dépendance de son patron, rétribué surtout par appointements fixes, n'est que l'instrument des volontés de celui-ci, et ne peut par suite rien conclure sans lui en référer; que le représentant ne diffère en effet du commissionnaire,
référer; que le représentant ne diffère en effet du commissionnaire, agissant sous le nom de son commettant, qu'en ce qu'il n'intervient pas comme ce dernier dans l'exécution des marchés; — Par ces motifs, etc. Du 3 juillet 1885. — C Montpellier, 3e ch. — M. Guibert, prés. (1-2) Jugé dans le même sens que, lorsqu'un négociant reçoit d'une personne avec laquelle il est en relations d'affaires une lettre portant un ordre d'expédition, le défaut de réponse pendant un temps prolongé peut constituer de sa part une acceptation tacite qui rend le marché parfait; il en est ainsi surtout alors que
le marché parfait; il en est ainsi surtout alors que la lettre, rappelant des conventions précédemment arrêtées verbalement, paraît n'avoir eu d'autre but que de constater la conclusion d'une affaire à terme, d'une importance exceptionnelle, qui avait d'ailleurs un commencement d'exécution : Bordeaux, juin 1867 (S. 1868.2.183. — P. 1868. 804). V. les autorités citées en note sous cet arrêt. Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Vente, n. 86; Rousseau, Tr. de la corresp. par lettres, missives et par télégrammes, n. 73. Comp. Bruxelles; 25 févr. 1867, et Lyon, 27 juin
73. Comp. Bruxelles; 25 févr. 1867, et Lyon, 27 juin 1867 (S. 1868,2.182.— P. 1868.726). (3) La question de savoir dans quelle mesure, en dehors d'un mandat nettement défini, les commis-voyageurs peuvent engager le commerçant qu'ils représentent, est controversée. Nous avons exposé en note sous Besançon, 4 mai 1880 et 10 janv. 1881 (S. 1881.2.189. — P. 1881.1.970), les différents systèmes qui se sont produits sur cette question. Adde, dans le sens de l'opinion d'après laquelle, en l'absence de pouvoirs exprès, l'étendue du mandat et les conséquences des actes du commis-voyageur doivent s'apprécier d'après l'usage suivi par le préposant, ou
commis-voyageur doivent s'apprécier d'après l'usage suivi par le préposant, ou d'après les faits et circonstances de l'affaire, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm. t.1er, n. 840. (4-5) V. en ce sens, Cass. 16 août 1860 (S. 1861.1.288. — P. 1861.840), décidant que la vente faite par le représentant accrédité par un commerçant sur une place est opposable au commerçant, alors même que son représentant n'aurait pas reçu un pouvoir spécial pour la consentir. D'après le présent arrêt, les pouvoirs du mandataire devraient être différemment appréciés suivant qu'il s'agirait d'un commis-voyageur ou d'un représentant de commerce accrédité sur une
d'un commis-voyageur ou d'un représentant de commerce accrédité sur une place; le commis-voyageur n'engagerait son commettant que sous condition de ratification (V. à cet égard les arrêts et autorités citées en note sous Besançon, 4 mai 1880 et 11 janv 1881, précités;), tandis que les marchés passés par le représentant lieraient définitivement la maison de commerce pour le compte de laquelle ils sont conclus, sans que le représentant ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial. M. Ripert, qui admet (Vente comm., p. 48), comme l'arrêt ci-dessus rapporté, la nécessité de la ratification du commettant pour la validité des
nécessité de la ratification du commettant pour la validité des marchés conclus par le commis-voyageur, repousse toute distinction à cet égard entre le commis-voyageur et le représentant de commerce, et il en conclut qu'à défaut de mandat exprès, le représentant accrédité sur une place est seulement chargé de recueillir des ordres qu'il doit transmettre à ses commettants (op. cit., p.49). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 LIMOGES 24 juin 1884. LÉGITIME DÉFENSE, ACQUITTEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CHOSE JUGÉE. La décision de la juridiction correctionnelle renvoyant un prévenu des poursuites contre lui, par le motif qu'il a agi en état de légitime défense, met
motif qu'il a agi en état de légitime défense, met obstacle à ce que les juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la partie lésée, condamnent le prévenu absous à des dommages-intérêts : la défense de soi-même exclut toute faute, et il ne peut en résulter une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression (1) (C. civ., 1351 ; 1382; C. pén., 328). (Dufour C. Marginier). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant, en fait, que, par jugement du tribunal correctionnel de Limoges, du 27 déc. 1882, confirmé par arrêt de la
Limoges, du 27 déc. 1882, confirmé par arrêt de la Cour du 26 janv. 1883, Dufour (1) Il est de jurisprudence certaine que, si les décisions de la justice criminelle ont l'autorité de la chose jugée devant la juridiction civile, c'est seulement en ce sens qu'il n'est jamais permis aux juges civils de méconnaître ce qui est décidé d'une manière certaine et formelle par la juridiction criminelle. V. Cass. 3 mars et 18 août 1879 (S. 1880.1.117 et 217. — P. 1880.258 et 587); Orléans, 22 janv. 1880 (S. 1882.2.57.— P. 1882.1.330); Bourges, 11 mai 1881(8.1883.2.95. — P. 1883.1.564), les
P. 1882.1.330); Bourges, 11 mai 1881(8.1883.2.95. — P. 1883.1.564), les notes et renvois. V. aussi Cass. 11 juill. 1882 (S. 1884.1. 182. — P. 1884.1.443). La justice civile ne peut remettre en question, après la décision de la juridiction criminelle, ni la participation au délit d'un prévenu acquitté (V. Cass. 10 janv. 1877, S.1877. 1.270. — P. 1877.674, et la note ; et 11 juill. 1882, précité),... ni l'existence même du fait tel qu'il avait été qualifié par la juridiction répressive. V. Bourges, 11 mai 1881, précité, et les renvois. Mais la juridiction civile, tout en respectant la décision de
Mais la juridiction civile, tout en respectant la décision de la juridiction criminelle, peut rechercher si le fait, tel qu'il a été établi devant la juridiction criminelle, ne constitue pas une faute rentrant dans les termes de l'art. 1382, C. civ., et autorisant l'allocation de dommages-intérêts, V. la note sous Bourges, 11 mai 1881, précité. Dans l'espèce, la juridiction criminelle avait reconnu à la charge du prévenu l'existence du fait à raison duquel il était poursuivi (des coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours); mais, en même temps, elle avait prononcé le relaxe
jours); mais, en même temps, elle avait prononcé le relaxe de l'inculpé par le motif qu'il avait agi dans le cas de légitime défense, et que, par suite, aux termes de l'art. 328, C. pén., il n'y avait point de délit. La décision ainsi intervenue mettait-elle obstacle à ce que la juridiction civile, saisie par la victime des coups et blessures d'une demande en dommages-intérêts contre l'auteur de ces coups, absous par la juridiction criminelle, reconnût à sa charge l'existence d'une faute de nature à entraîner l'allocation de dommages-intérêts? En d'autres termes, la déclaration par le juge criminel que le
d'autres termes, la déclaration par le juge criminel que le prévenu a agi en état de légitime défense est-elle par elle-même exclusive de toute faute, à ce point que le fait qui a été l'objet des poursuites ne puisse donner ouverture à une action en dommages-intérêts? Deux opinions sont en présence sur cette question. Une première opinion enseigne que l'état de légitime défense, constaté par la juridiction criminelle, est exclusif de toute faute, et que, par suite, la partie lésée ou ses représentants ne peuvent réclamer de dommages-intérêts contre l'auteur du fait commis dans le cas de légitime défense. La
du fait commis dans le cas de légitime défense. La Cour suprême s'est prononcée en ce sens par un arrêt du 19 déc. 1817, cassant un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, qui avait alloué des dommages-intérêts à la partie civile, malgré la déclaration d'acquittement; fondée sur ce que les coups et blessures portés par l'accusé l'avaient été « dans l'état de légitime défense de soi ou d'autrui ». L'arrêt s'appuie sur le motif « que la défense de soi-même est de droit naturel; qu'aux termes de l'art. 328, C. pén., elle peut exclure tout crime ou délit; qu'étant
C. pén., elle peut exclure tout crime ou délit; qu'étant autorisée par la loi positive comme par la loi naturelle, elle exclut également toute faute; qu'il ne peut donc en résulter une action en dommages-intérêts, en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ». La même solution a été consacrée, dans des termes à peu près identiques, par un arrêt de la Cour de Rennes, du 25 avril 1836 (S. 1837.2.271. — P. chr.), déclarant irrecevable l'action en dommages-intérêts formée devant la juridiction civile contre un individu renvoyé par la Cour d'assises, comme ayant agi en état
renvoyé par la Cour d'assises, comme ayant agi en état de légitime défense, des poursuites dirigées contre lui pour coups et blessures. Enfin, cette solution est approuvée par Carnot, Comment, sur le C. pén., t. 2, p. 95, sur l'art. 328, n. 1; et par Mangin, Tr. de l'act. publ., 2e éd., par M. Sorel, t. 2, n. 433. Ainsi, dans ce système, la déclaration du juge criminel constatant l'état de légitime défense a pour effet d'enlever au fait poursuivi, non seulement le caractère de fait délictueux, mais encore le caractère de faute de nature à entraîner l'allocation de dommages-intérêts,
caractère de faute de nature à entraîner l'allocation de dommages-intérêts, dans les termes de l'art. 1382, C. civ. Dans une seconde opinion, on refuse d'attribuer à la décision du juge criminel, portant que l'inculpé a agi en état de légitime défense, une pareille portée, et l'on enseigne au contraire que cette décision ne mettra pas toujours obstacle à ce que des dommages-intérêts soient alloués à la partie civile. Tout en reconnaissant qu'en principe, il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts envers l'agresseur injuste qui, par suite de sa provocation, a reçu les coups et blessures incriminés (V. Ortolan, Elém. de
reçu les coups et blessures incriminés (V. Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd., par M. Desjardins, t. 1er, n. 443; Le Sellyer, Tr. de la crim., de la pénal, et de la responsabilité, t. 1er, n. 167 ; M. Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1er, n. 421), on n'admet pas dans cette opinion que l'inculpé absous comme étant en état de légitime défense soit par là même à l'abri de toute action en responsabilité de la partie lésée. V. en ce sens, C. d'ass. de l'Aveyron, 13 nov. 1835 (S. 1830.2 357. — P. chr.); Morin, Rép. de
1835 (S. 1830.2 357. — P. chr.); Morin, Rép. de dr. crim., t. 1er, v° Défense légitime, n. 12; Trébutien, Cours de dr. crim., t. 1er, p. 153 ; Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd. par M. Desjardins, t. 1er, n. 430; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, n. 1499; Le Sellyer, Tr. de la crim., de la pénal, et de la responsabilité, t. 1er; n. 168; MM. Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1er, n. 368; Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 7, n. 428. On en donne deux motifs principaux.— Le premier
n. 428. On en donne deux motifs principaux.— Le premier est tiré de ce que le Code pénal de 1810, dans la rédaction de l'art. 328, n'a pas reproduit la disposition du Code pénal de 1791, portant qu'en cas de légitime défense, il ne serait prononcé aucune peine, ni même aucune condamnation civile, d'où on conclut que les rédacteurs du Code ont entendu laisser toute liberté aux juges, pour l'appréciation des réparations civiles qui peuvent être réclamées par la partie lésée. Sic, Ortolan, op. cit. Un second motif est tiré de ce que la déclaration de l'état de légitime défense
de ce que la déclaration de l'état de légitime défense n'est pas exclusive de toute faute de la part de l'agent. « De ce que la défense de soi-même est autorisée par la loi, disent à cet égard MM. Chauveau et F. Hélie (Théor. du C. pén., t. 4, n. 1499), il ne suit nullement qu'elle soit exclusive de toute faute, car il est possible que l'agent, même en exerçant ce droit de défense, ne soit pas exempt d'imprudence ou de précipitation, qu'il n'ait pas proportionné la résistance à l'attaque, qu'il ait continué les coups quand l'agression n'existait plus. Sans
qu'il ait continué les coups quand l'agression n'existait plus. Sans doute, dans ce cas même, l'accusé n'est pas coupable dans le sens légal du mot, il doit être acquitté, car, ainsi que nous venons de le dire, cet excès ne constitue point un délit; mais il n'est pas nécessaire que le fait soit qualifié crime ou délit pour donner ouverture à des dommages-intérêts, il suffit d'une simple faute, et, si cette faute est dans l'excès d'une légitime défense, des dommages pourront être réclamés pro ratione excessus. ». « La faute, dit également M. Sourdat (op. cit., t. 1er, n. 368,
dit également M. Sourdat (op. cit., t. 1er, n. 368, p. 392), commence au point où disparaît la nécessité de la défense. Ceci est incontestable. Mais le juge criminel doit faire une large part à un homme placé dans de telles circonstances. La mesure et la réflexion sont difficiles à garder en pareil cas ; et l'on serait trop rigoureux d'appliquer une peine même légère, quand la provocation a pris un tel caractère de gravité. Le juge civil, au contraire, a le droit de fixer exactement les caractères constitutifs de la faute, pour en ordonner la réparation pécuniaire. Il pourrait
la faute, pour en ordonner la réparation pécuniaire. Il pourrait trouver des éléments de responsabilité dans des faits que le jury n'aurait pas cru devoir punir. Le jury n'appréciait les faits qu'au point de vue de la criminalité...; et si l'imprudence de l'agent ne lui a pas paru assez caractérisée pour autoriser une condamnation, il a dû répondre négativement. Le juge de l'action civile, au contraire, doit allouer une réparation pécuniaire pour une faute, même très légère, et l'appréciation des faits doit encore lui être réservée dans le cas dont nous nous occupons ». V. aussi Ortolan, op. cit., t.
nous nous occupons ». V. aussi Ortolan, op. cit., t. 1er, n. 430). Telles sont les deux opinions en présence sur la question résolue par l'arrêt ci-dessus rapporté. Comme on le voit, si l'on peut invoquer en faveur du premier système le seul arrêt par lequel la Cour de cassation s'est encore prononcée sur cette question, le second système est défendu par la presque unanimité des auteurs. Toutefois, l'arrêt de la Cour suprême du 19 déc. 1817 constitue en faveur de la doctrine consacrée par l'arrêt ci-dessus rapporté un préjugé considérable, et il y a tout lieu de penser que
considérable, et il y a tout lieu de penser que la Cour régulatrice, le jour où elle sera à nouveau saisie de la question, ne s'écartera pas de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt précité du 19 déc. 1817. ANNÉE 1886. — 3e cah. IIe PART. — 8e PARTIE; a été relaxé de la poursuite intentée contre lui par le ministère public sous l'inculpation d'avoir, le 21 nov. 1881, à Limoges, volontairement porté des coups et fait des blessures à Marginier, avec cette circonstance qu'il en était résulté une incapacité de travail de plus de vingt jours, et qu'il a été
travail de plus de vingt jours, et qu'il a été déclaré par ces jugement et arrêt que les coups portés et les blessures faites par Dufour à Marginier l'avaient été dans le cas de légitime défense ; — Considérant, en droit, qu'il résulte du rapprochement des art. 1382, C civ., et 328, C. pén., que l'action civile et le droit de demander des dommages-intérêts sont fondés sur la supposition qu'il y a eu faute commise de la part de celui contre qui cette action est intentée; que la défense de soi-même est un droit naturel; que la loi positive dispose