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règlement, qui porte la date du 26 juin 1911, venant d'être publié, je crois devoir vous signaler celles de ses dispositions qui concernent plus particulièrement les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers des tribunaux de commerce, en vous priant de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Vous connaissez la loi du 14 juillet 1909 ; je me bornerai à en rappeler en quelques mots l'économie. L'article 1er dispose que tout créateur d'un dessin ou modèle ou ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions qui
faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions qui y sont prévues, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et, notamment, de la loi du 10-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902. La loi proclame ainsi le droit qui appartient au créateur d'un dessin ou d'un modèle de l'exploiter, sans qu'il ait besoin de se le réserver par une manifestation publique de sa volonté. L'article 3 lui confère expressément un droit de propriété. La loi lui donne, en outre, la possibilité de cumuler le bénéfice de la loi nouvelle avec les garanties de
le bénéfice de la loi nouvelle avec les garanties de la loi de 1793 (lorsque la propriété du dessin ou modèle peut être garanti par ladite loi), de se placer, suivant les cas, sous la protection de l'une ou l'autre de ces deux lois, de faire ou de ne pas faire, par conséquent, de dépôt, comme de le faire à son heure et à sa convenance. Mais les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la réglementation nouvelle. Le premier déposant d'un dessin ou d'un modèle est, d'ailleurs, présumé en être le créateur, jusqu'à preuve contraire. Enfin,
d'ailleurs, présumé en être le créateur, jusqu'à preuve contraire. Enfin, la publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, n'entraîne la déchéance, ni de la propriété, ni de la protection spéciale accordée par la loi. Il y a une autre modification dont il n'est pas inutile de signaler l'importance : sous le régime de la loi du 18 mars 1806, il n'y avait que les « fabricants » qui pussent déposer les dessins ou modèles au secrétariat des conseils des prud'hommes. La loi du 14 juillet 1909 ne fait aucune réserve semblable. Dans le titre, le législateur
ne fait aucune réserve semblable. Dans le titre, le législateur n'a pas fait suivre les mots « dessins ou modèles » du mot « de fabrique ». Il est, par suite, indifférent que l'auteur d'un dessin ou modèle soit un artiste ou un simple artisan, un amateur ou un professionnel, un fabricant ou une personne étrangère à l'industrie. Je signalerai, en passant, l'article 2 de la loi qui, dans son premier paragraphe, donne une définition du dessin ou modèle et qui, dans son second paragraphe, expose qu'un changement de forme peut engendrer, parfois, un progrès, un résultat industriel susceptible de
peut engendrer, parfois, un progrès, un résultat industriel susceptible de faire entrer l'invention dans le domaine spécial de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention. Je n'ai pas besoin d'ajouter que ce sont là des questions d'appréciation qui échappant à la compétence des secrétaires des conseils de prud'hommes, chargés seulement par la loi de recevoir, sous enveloppe close et scellée, les dessins ou modèles qui sont régulièrement déposés. Sans m'arrêter à l'article 4 qui ne rentre pas non plus dans les attributions de MM. les secrétaires, je passe à l'article 5 relatif aux formalités du dépôt. TITRE
passe à l'article 5 relatif aux formalités du dépôt. TITRE PREMIER. — FORMALITÉS DE DÉPÔT. Comme on vient de le voir, le dépôt est surtout, pour l'auteur, un moyen de prouver sa priorité de création, de constituer, pour ainsi dire, à son œuvre un acte d'naissance ayant date certaine. Aux termes de l'article 5, les dépôts de dessins ou modèles doivent être effectués au secrétariat du conseil de prud'hommes, ou à défaut de conseils de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant (suivant la règle, en l'absence du tribunal de commerce, c'est le tribunal civil qui
l'absence du tribunal de commerce, c'est le tribunal civil qui en remplit les fonctions). Il résulte de ce qui précède que, à la différence de ce qui avait lieu sous le régime de la loi du 18 mars 1806, c'est au conseil de prud'hommes du domicile du déposant (et non plus au siège de la fabrique) que le dépôt doit être effectué. Cette prescription est édictée à peine de nullité. L'auteur d'un dessin ou modèle, qui le déposerait au secrétariat du conseil de prud'hommes autre que celui dans la circonscription duquel il est domicilié, serait donc exposé à voir son
duquel il est domicilié, serait donc exposé à voir son dépôt argué de nullité. Un greffier du tribunal de commerce ou, à défaut, le greffier du tribunal civil, ne peut recevoir un dépôt de dessins ou modèles qu'à défaut d'un conseil de prud'hommes. Par conséquent, s'il existe dans une même commune un conseil de prud'hommes et un tribunal de commerce dont la juridiction s'étende sur les mêmes divisions administratives, c'est le conseil de prud'hommes seul qui reçoit les dépôts, à l'exclusion du tribunal de commerce. Si, tout en ayant leur siège dans la même ville, un conseil et un tribunal
siège dans la même ville, un conseil et un tribunal ont des ressorts différents, par exemple, pour citer le cas le plus fréquent, si la circonscription du conseil est moins étendue que celle du tribunal, le secrétaire recevra les dépôts effectués par ceux qui sont domiciliés dans la ville où le conseil est situé et dans les autres communes qui peuvent être comprises dans la circonscription. Quant à ceux qui sont domiciliés en dehors de cette circonscription restreinte, mais dans le ressort plus étendu du tribunal, ils feront leurs dépôts au greffe du tribunal. L'expérience démontre que ces distinctions ne
au greffe du tribunal. L'expérience démontre que ces distinctions ne sont pas toujours observées. Etant donné que la loi frappe de nullité les dépôts qui ne seraient pas effectués conformément à ces prescriptions, je ne saurais trop insister auprès de MM. les secrétaires et greffiers pour qu'ils aient toujours entre les mains la liste des communes englobées dans leurs ressorts respectifs, pour éviter d'être exposés à recevoir des dépôts à l'irrégularité desquels la loi attache une sanction si sévère. Il est bien entendu qu'ils n'auraient pas le droit de refuser un dépôt que l'intéressé persisterait à vouloir faire malgré l'avis
un dépôt que l'intéressé persisterait à vouloir faire malgré l'avis préalable du secrétaire ou du greffier. Dans ce cas le déposant devrait être invité à indiquer dans sa déclaration de dépôt, sa volonté de passer outre. En tout état de cause, mention en serait faite sur le registre du secrétariat ou du greffe. Aux termes du même article 5, lorsque le domicile du déposant est situé hors de France le dépôt est effectué, encore sous peine de nullité, au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine. D'après le paragraphe 4 de l'article 5, le dépôt comporte, sous peine de
4 de l'article 5, le dépôt comporte, sous peine de nullité, deux exemplaires identiques d'un spécimen ou d'une représentation de l'objet revendiqué avec légende explicative, si le déposant le juge nécessaire, le tout contenu dans une boîte hermétiquement fermée et sur laquelle sont apposés le cachet et la signature du déposant, ainsi que le sceau et le visa du secrétaire ou du greffier, de telle sorte qu'on ne puisse l'ouvrir sans faire disparaître ces certifications. Ces formalités étant édictées à peine de nullité, si un dépôt n'avait pas été fait dans les conditions susvisées, le déposant ne pourrait pas exercer
dans les conditions susvisées, le déposant ne pourrait pas exercer les poursuites spécialement autorisées par la loi, ni invoquer la présomption de priorité de création prévue au paragraphe 2 de l'article 3. Ce sont donc là des dispositions que les intéressés ne devront pas perdre de vue. Enfin, le dernier paragraphe de l'article 5 porte que le même dépôt peut comprendre, en double exemplaire, de 1 à 100 dessins ou modèles, qui doivent être numérotés du premier au dernier. Les dessins ou modèles non numérotés ou portant des numéros répétés ou au-delà de 100, ne seront pas considérés comme valablement
ou au-delà de 100, ne seront pas considérés comme valablement déposés au regard de la loi. D'après le projet de règlement d'administration publique dont vous trouverez le texte ci-après, le dépôt effectué, par application de l'article 5 précité, sera soumis aux dispositions suivantes : Le dépôt doit être effectué par le créateur du dessin ou modèle, par son ayant cause ou leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement ; il reste annexé à la déclaration prévue à l'article 3. Le dépôt doit être accompagné, d'une déclaration écrite sur papier libre, signée, comme
être accompagné, d'une déclaration écrite sur papier libre, signée, comme il est dit ci-dessus, du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire ; La déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ; 2° Le nombre et la nature des objets déposés ; 3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ; 4° Les empreintes de cachets apposés par le déposant sur la boîte qui contient
cachets apposés par le déposant sur la boîte qui contient les dessins ou modèles. Vous trouverez un modèle de déclaration annexé à la présente circulaire. Les modèles peuvent être déposés soit en grandeur naturelle, soit en agrandissement ou en réduction. Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une représentation de l'objet, le déposant choisit, à ses risques et périls, les moyens les plus propres à prévenir toute altération de ladite représentation. Elle doit être, autant que possible, tracée à l'encre, en traits réguliers et parfaitement noirs, sur papier bristol ou autre papier blanc fort et lisse, permettant la reproduction
ou autre papier blanc fort et lisse, permettant la reproduction à l'aide de procédés photographiques. Les dessins ou les photographies de l'objet, si le déposant a recours à l'un de ces modes de représentation, ne doivent pas être pliés ; ils sont mis à plat ou roulés dans la boîte qui les contient. Le déposant a la faculté de subdiviser un même dessin en plusieurs parties repérées par des lignes de raccordement munies de lettres ou chiffres de référence. Lorsque le déposant utilise de cette faculté, il fournit, sur un feuillet séparé, une figure d'ensemble où sont tracées les lignes
feuillet séparé, une figure d'ensemble où sont tracées les lignes de raccordement des figures partielles. Les dimensions des dessins, photographies ou feuillets ne peuvent être inférieures à 8 centimètres de longueur sur 8 centimètres de largeur. Elles ne devront pas dépasser 48 centimètres de largeur et 48 centimètres de longueur. Au verso du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa signature dans la partie supérieure gauche, et il inscrit, dans la partie supérieure droite, le numéro qu'il attribue à l'objet déposé, s'il s'agit d'un dépôt multiple. Si c'est un modèle qui est déposé, il y est apposé une
un modèle qui est déposé, il y est apposé une étiquette portant les mêmes mentions. Quand le déposant juge nécessaire d'accompagner l'objet déposé d'une légende, celle-ci est écrite sur un feuillet séparé portant le même numéro que celui mentionné sur l'objet ; elle est signée du déposant et établie en double exemplaire. Si une légende s'applique à plusieurs dessins ou modèles, elle doit être fournie en autant d'expéditions qu'il y a d'objets. Les objets déposés sont renfermés dans une boîte rectangulaire en métal ou en bois. Les dimensions extérieures de la boîte ne peuvent être supérieures à 50 centimètres de
la boîte ne peuvent être supérieures à 50 centimètres de longueur, 50 centimètres de largeur et 25 centimètres de hauteur ni être inférieures à 9 centimètres de longueur, 7 centimètres de largeur et 5 centimètres de hauteur. Le poids total de la boîte, y compris son contenu, ne peut excéder 8 kilos. Sur l'une des faces de la boîte le déposant inscrit ses noms, prénoms, profession et domicile, le nombre et la nature des objets déposés ainsi que le premier et le dernier des numéros qui leur ont été attribués ; il y appose sa signature. Le secrétaire ou le
; il y appose sa signature. Le secrétaire ou le greffier inscrit sur la boîte la date, l'heure et le numéro d'ordre du dépôt et y appose son visa, ainsi que le sceau du secrétariat ou du greffe. La boîte est entourée d'une ficelle ou d'un fil de métal croisé sur le fond et sur le couvercle, maintenu par deux cachets au moins. Ces cachets sont apposés sur la ligature, l'un par le déposant avec son cachet personnel, l'autre par le secrétaire ou le greffier, de façon que chacun d'eux couvre les deux extrémités libres du fil après ligature. Ce
couvre les deux extrémités libres du fil après ligature. Ce mode de procéder semble de nature à garantir, d'une part, les intérêts du déposant et, de l'autre, la responsabilité du secrétaire ou du greffier. Le couvercle de la boîte doit être disposé de manière que celle-ci puisse être ouverte par l'office national de la propriété industrielle sans être détériorée. Au moment du dépôt, le déposant doit verser au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 8 de la loi, une indemnité de 3 fr. 95 par dépôt, plus 5 centimes par objet
3 fr. 95 par dépôt, plus 5 centimes par objet déposé. La somme précitée de 3 95 fr. se décompose comme suit : Allocation au greffier prévue par l'article 58 de la loi du 27 mars 1907. 1 » Timbre du registre. prévu par l'article 5 de la loi 0 60 Timbre du certificat prévu par le même article 0 60 Ensemble 2 20 2 20 Reliquat 1 75 Il sera statué ultérieurement par une loi, en ce qui touche l'attribution de ce reliquat. Quant à la taxe de 5 centimes par objet déposé, elle sera reversée à la recette
centimes par objet déposé, elle sera reversée à la recette municipale. Le secrétaire ou le greffier ne reçoit le dépôt que si les formalités prescrites par les articles 2 et 3 et par les paragraphes 1, 2, 3, et 5 de l'article 7 du décret ont été remplies. Le numéro d'ordre attribué au dépôt, la date et l'heure auxquelles il a été effectué sont inscrits sur la déclaration de dépôt. Les déclarations de dépôt sont classées au secrétariat ou au greffe par ordre de date et de numéro. Les noms des déposants sont reportés sur des fiches classées par ordre
des déposants sont reportés sur des fiches classées par ordre alphabétique. Toutefois, lorsque le nombre moyen annuel des dépôts sera inférieur à un chiffre fixé par un arrêté ministériel, les fiches pourront être remplacées par un répertoire alphabétique. Un certificat indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, ainsi que l'heure, la date et l'objet du dépôt et le numéro d'ordre qu'il a reçu est délivré au déposant comme précédemment sur papier timbré à 60 centimes. Le registre prévu au paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 est fourni par le secrétaire ou le
14 juillet 1909 est fourni par le secrétaire ou le greffier; il doit être établi sur papier timbré à 1 fr. 80 (décimes compris), chaque feuille devant contenir, conformément à l'article 4 du décret du 8 décembre 1862, quarante lignes à la page et vingt-cinq syllabes à la ligne. A titre, transitoire, les registres actuels seront utilisés jusqu'à ce qu'ils soient remplis. Suivant la règle précédemment suivie, le registre est dispensé de l'enregistrement. Il est coté et paraphé, suivant les cas, par le président du conseil de prud'hommes ou par le président du tribunal de commerce. La transcription de la
le président du tribunal de commerce. La transcription de la déclaration sur le registre est certifiée conforme par le secrétaire ou le greffier. Chaque année, au mois de décembre, le président du conseil de prud'hommes ou du tribunal se fait présenter le registre; il en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions de la loi et du décret ont été suivies et en donne l'attestation au pied de la dernière transcription. TITRE II. — PUBLICITÉ DES DÉPÔTS. Le déposant ou ses ayants cause peuvent toujours, dès le début, comme au cours de la susdite période, requérir la publicité du dépôt,
cours de la susdite période, requérir la publicité du dépôt, soit à l'égard de tous les objets compris dans la boîte, soit seulement à l'égard de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Si des faits de contrefaçon viennent à se produire postérieurement à cette publicité, l'auteur est présumé de mauvaise foi jusqu'à preuve contraire. Le déposant ou ses ayants droit, lorsqu'ils veulent opposer le dépôt aux tiers, doivent requérir la publicité au regard des objets au sujet desquels ils entendent engager une instance judiciaire. La réquisition de publicité prévue au paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 14
paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 peut être faite, soit simultanément avec la déclaration de dépôt, soit postérieurement au cours de la période de vingt-cinq ans à partir de l'enregistrement du dépôt. Elle est adressée au secrétaire du conseil de prud'hommes, au greffier du tribunal ou au directeur de l'office national de la propriété industrielle suivant que la boîte est encore au secrétariat ou au greffe, ou qu'elle a déjà été transmise à l'office national, à la suite d'une réquisition de publicité antérieure ou d'une demande de prorogation du dépôt. Elle est établie sur
d'une demande de prorogation du dépôt. Elle est établie sur papier libre; elle indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, le lieu, la date, l'objet et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant, le nombre et les numéros des objets pour lesquels la publicité est requise. Elle est signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement. Il reste annexé à la réquisition de publicité. Une réquisition de publicité ne peut s'appliquer qu'à des dessins ou
réquisition de publicité ne peut s'appliquer qu'à des dessins ou modèles compris dans un même dépôt. Lorsque la réquisition de publicité est adressée au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal, mention en est faite en marge de la transcription de la déclaration de dépôt. La date et l'heure de sa réception sont inscrits sur la réquisition. La boîte renfermant le dépôt est transmise immédiatement avec la réquisition de publicité, accompagnée de la déclaration de dépôt et de la procuration, s'il y a lieu, à l'office national, qui en donne récépissé au secrétaire ou au greffier. Un
qui en donne récépissé au secrétaire ou au greffier. Un secrétaire ou un greffier assurerait une lourde responsabilité si, par suite d'un retard provenant de son fait, un déposant ne pourrait exercer les poursuites prévues au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi ou si une saisie pratiquée par ce dernier se trouvait nulle de plein droit par application du paragraphe 4 de l'article 12. Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'entremise de l'administration des postes, la boîte, la réquisition et la déclaration, doivent être transmises par envoi recommandé. Le montant des frais résultant de cette transmission doit
recommandé. Le montant des frais résultant de cette transmission doit être préalablement consigné par l'auteur de la réquisition, entre les mains du secrétaire ou du greffier. Le montant de la taxe visée au paragraphe 2 de l'article 8 de la loi (30 francs pour chacun des objets dont la publicité est requise, plus 25 centimes pour le timbre), est immédiatement envoyé par la poste ou versé par le demandeur au conservatoire national des arts et métiers (office national de la propriété industrielle). TITRE III. — PROROGATION DE LA DURÉE DES DÉPÔTS La durée totale de la protection accordée par la
DÉPÔTS La durée totale de la protection accordée par la loi au dessin ou modèle déposé est, sous la réserve et les conditions ci-après indiquées, de cinquante ans à partir de la date du dépôt. La boîte déposée peut rester au secrétariat ou au greffe pendant une période de cinq années au maximum. Aussi longtemps qu'elle y est laissée, le dépôt des objets qu'elle renferme demeure secret. Si le déposant veut maintenir son dépôt, soit au regard de tous les objets contenus dans la boîte, soit seulement au regard de l'un ou de plusieurs d'entre eux, il doit, avant l'expiration
l'un ou de plusieurs d'entre eux, il doit, avant l'expiration des cinq dernières années, requérir le maintien de ce dépôt sous la forme secrète, pour chacun desdits objets. La réquisition tendant au maintien du dépôt par application des paragraphes 3 et 5 de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909, est établie sur papier libre. Elle est adressée au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal, à moins que la boîte n'ait déjà transmise à l'office national, auquel cas elle est adressée à l'office national, accompagnée, s'il y a lieu, du pouvoir du mandataire. Elle
accompagnée, s'il y a lieu, du pouvoir du mandataire. Elle doit parvenir, avant l'expiration des périodes de cinq et de vingt-cinq ans fixées dans les paragraphes susmentionnés, au secrétariat du conseil de prud'hommes, au greffe ou à l'office national, qui en accuse réception. La réquisition doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date, l'objet et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant, et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation. Lorsqu'il s'agit de la réquisition de
partielle ou de prorogation. Lorsqu'il s'agit de la réquisition de prorogation avant l'expiration de la première période de cinq ans, la réquisition indique, en outre, le nombre, la nature et les numéros : 1° des objets dont le maintien du dépôt sous la forme secrète est requis ; 2° de ceux à restituer au déposant ; 3° de ceux pour lesquels la publicité est demandée. Le montant de la taxe visée au paragraphe 2 de l'article 8 de la loi (5 fr. par chacun des objets dont la prorogation est requise) est immédiatement envoyé par la poste ou versé par
requise) est immédiatement envoyé par la poste ou versé par le demandeur au conservatoire national des arts et métiers (office national de la propriété industrielle). Les dispositions des articles 12 à 18 du règlement sont applicables aux réquisitions de prorogation. Le dépôt ainsi maintenu à l'office national, soit avec publicité, soit à couvert prend fin vingt-cinq ans après la date de son enregistrement au secrétariat ou au greffe si, avant l'expiration dudit délai, le déposant n'en a pas demandé la prorogation pour une nouvelle période de vingt-cinq ans. TITRE IV. — RESTITUTION DES DÉPÔTS. Au cours et avant l'expiration de
— RESTITUTION DES DÉPÔTS. Au cours et avant l'expiration de la première période de cinq ans, la boîte renfermant sous scellés les objets pour le dépôt desquels la publicité ou la prorogation prévue par la loi n'a pas été requise est restituée au déposant sur sa demande. Le déposant ou ses ayants cause qui veulent obtenir la restitution totale ou partielle d'un dépôt adressent une demande sur papier libre au secrétaire du conseil de prud'hommes, au greffier du tribunal ou au directeur de l'office national, suivant que la boîte est au secrétariat ou au greffe ou a été transmise à
au secrétariat ou au greffe ou a été transmise à l'office national. A cette réquisition est annexé, s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire. Lorsque la demande est formée par un ayant cause, elle doit être appuyée de la justification du droit qu'il a de réclamer cette restitution, aux lieu et place du titulaire du dépôt. La demande doit contenir les indications prescrites par les articles 24 et 25, paragraphe 1er, et elle est soumise aux formalités des articles 12 et 15 du règlement. Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, la boîte lui