jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
demandes de délais supplémentaires devra examiner celles-ci dans l’esprit le plus bienveillant. Il lui appartiendra d’envisager la situation du débiteur, non seulement au point de vue commercial, mais dans son ensemble et se préoccupant de la répercussion que pourrait exercer sur la marche de l’entreprise le paiement immédiat des dettes dont l’échéance a été prorogée. Il aura à tenir particulièrement compte de la détention par le débiteur de valeurs momentanément irrecouvrables, comme tel serait le cas de valeurs auxquelles les nouvelles prorogations prévues par la loi du 27 décembre 1920 seraient applicables. Enfin, le juge devra, en statuant sur les
seraient applicables. Enfin, le juge devra, en statuant sur les demandes de délais supplémentaires, sauvegarder, en particulier, les intérêts légitimes des petits commerçants et des petits propriétaires et éviter les poursuites qui seraient de nature à les paralyser dans leurs affaires ou exploitations. L’article 3 du projet de décret ci-joint rétablit à l’égard des garants du paiement des débiteurs qui en font l’objet les recours suspendus jusqu’à présent en vertu des dispositions de prorogation. Les conditions dans lesquelles ces recours pourront être exercés sont analogues à celles qui sont prévues par la loi du 27 décembre 1920 en ce qui
par la loi du 27 décembre 1920 en ce qui concerne les garants des débiteurs auxquels celle dernière loi est applicable. À dater de l’expiration de la prorogation d’échéance fixée par le projet de décret ci-joint. ou à l’expiration des délais supplémentaires accordés au débiteur, les articles 101 à 172 inclusivement du code de commerce recevront, à défaut de paiement, application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920. Toutefois, en vue de réduire les frais, il ne pourra être dressé de protestation et le défaut de paiement sera constaté, dans un délai de dix
défaut de paiement sera constaté, dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l'échéance ou à dater de l’expiration des délais supplémentaires, par une simple lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un avis de réception. Les conditions et délais dans lesquels auraient lieu la notification et, éventuellement, l’action en justice prévues par les articles 105, 166 et 107 du code de commerce sont également fixées par l’article 5 du projet de décret ci-joint. Enfin, aux termes de la loi du 27 décembre 1920, un décret doit déterminer dans quelles conditions les recours suspendus
un décret doit déterminer dans quelles conditions les recours suspendus en vertu des décrets de liquidation partielle antérieurs, énumérés plus haut, pourront être rétablis. Tel est l’objet de l’article 10 du projet de décret ci-joint. Aux termes de cet article, les recours seront rétablis à dater du 31 mars 1921, sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920 et dans les formes établies par l’article 5 du projet de décret ci-joint. Si, au 31 mars 1921, les débiteurs dont il s’agit bénéficient encore de délais accordés, soit par le président du tribunal de commerce, soit
accordés, soit par le président du tribunal de commerce, soit par le tribunal lui-même, les articles 161 à 172 inclusivement du code de commerce recevront dans les conditions prévues par la loi et le décret, leur application à partir du jour où le délai en cours sera venu à expiration sans que le débiteur principal se soit libéré. Les mesures similaires à celles qui s’appliqueront aux effets de commerce sont prévues par le projet de décret ci-joint pour les autres dettes dont l’échéance a été également prorogée, c’est-à-dire pour les paiements de fournitures faites aux débiteurs visés par le présent
paiements de fournitures faites aux débiteurs visés par le présent projet de décret ainsi que pour les sommes dues par ceux-ci avec ou sans échéance, à raison d’avances, de dépôts espèces et soldes créditeurs de comptes courants. Enfin, l’article 11 du projet de décret tranche, par l'affirmative, conformément à l’article 1er de la loi du 27 décembre 1920, une question d’interprétation qui s’était posée sur le point de savoir si le moratorium des échéances est applicable aux achats de fonds de commerce opérés avant la guerre, quand cette opération n’a pas donné lieu à la création d’effets de commerce. Telles
pas donné lieu à la création d’effets de commerce. Telles sont les mesures envisagées, conformément à la loi du 27 décembre 1920 par le présent projet de décret. Si vous en approuvez les dispositions, nous vous prions de vouloir bien le revêtir de votre signature. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce et de l’industrie, des finances, de la justice et de l’intérieur, Vu le code de commerce ; Vu la loi du 5
le code de commerce ; Vu la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables, modifiée par la loi du 26 juillet 1918 ; Vu les décrets des 31 juillet, 10, 5, 9 et 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 24 novembre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre, 29 décembre
29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre, 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars, 25 juin et 18 septembre 1920 ; Vu la loi du 28 octobre 1919, relative à la date de la cessation des hostilités ; Vu la loi du 27 décembre 1920, tendant au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été dans les régions précédemment envahies ou particulièrement. atteintes par les hostilités ; Le conseil des
ou particulièrement. atteintes par les hostilités ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article premier. — Par application de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1920, les débiteurs qui ont été mobilisés pendant moins d’un an et qui n’ont pas été réformés pour cause de guerre, les débiteurs qui avaient leur domicile ou leurs établissements ou qui exerçaient leur profession habituelle dans les régions figurant au tableau annexé au présent décret mais n’ayant pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou ayant été pendant un temps n'excédant pas une année sont soumis aux dispositions ci-après.
temps n'excédant pas une année sont soumis aux dispositions ci-après. Art. 2. — L'échéance des valeurs négociables souscrites par ces débiteurs avant le 4 août 1914 et échues originairement depuis le 31 juillet 1914 inclusivement, est prorogée de quatre-vingts mois, date pour date, à partir du jour de leur échéance originaire. À défaut d’une date correspondante dans le quatre-vingtième mois à la date de l'échéance originale, la valeur négociable sera considérée comme échue le dernier jour de ce quatre-vingtième mois. Art. 3. Toutefois, le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du
paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. En ce cas, le solde devra être payé au moins par tiers de deux mois en deux mois. Toute somme ainsi payée ne pourra pas être inférieure à 50 francs sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Tout paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exempte du droit de timbre. Art. 4. Avant l'échéance telle qu’elle est fixée par l’article 2
4. Avant l'échéance telle qu’elle est fixée par l’article 2 du présent décret, le débiteur pourra obtenir des délais supplémentaires. Le président du Tribunal de commerce du lieu où le paiement doit se faire statuera sans frais, par ordonnance rendue sur la requête du débiteur, le porteur entendu ou dûment appelé par lettre recommandée à lui adressée par le greffier. La prolongation des délais supplémentaires précédemment obtenus pourra être, selon les circonstances, accordée une ou plusieurs fois par le président du Tribunal de commerce. La requête et l’ordonnance du président du Tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais
du Tribunal de commerce ne donneront lieu à aucun frais et seront dispensées des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 5. Si, à l’expiration de la prorogation d’échéance établie par les articles 2 et 3 du présent décret, le débiteur ne s’est pas libéré, les dispositions des articles 161 à 172 inclusivement du Code de commerce recevront application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920. Toutefois, par dérogation auxdits articles, il ne pourra être dressé de protestation, et le défaut de paiement devra être constaté dans un délai de dix jours à dater du
constaté dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l’échéance prorogée, par lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un accusé de réception. La notification par lettre recommandée, avec accusé de réception, de la copie de la lettre constatant le défaut de paiement, tiendra lieu de la notification de protestation prescrite par les articles 165 et 167 du Code de commerce. Les délais prévus par les articles 165 et 166 du Code de commerce courront à partir de la date de l’accusé de réception de la lettre recommandée tenant lieu de protestation. Dans le
de la lettre recommandée tenant lieu de protestation. Dans le cas où des délais supplémentaires ayant été accordés au débiteur, ce dernier ne s’acquitterait pas à l’expiration de ces délais, les articles 161 à 172 du Code de commerce recevront leur application sous les conditions et réserves prévues aux paragraphes précédents. Le défaut de paiement devra être constaté par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui courront à partir du lendemain du jour où les délais supplémentaires seront expirés. Art. 6. — Au cas où des poursuites seraient exercées devant le Tribunal de commerce, ce dernier
poursuites seraient exercées devant le Tribunal de commerce, ce dernier pourra, par dérogation à l’article 157 du Code de commerce, accorder des délais pour le paiement. Le paiement des fournitures de marchandises faites aux débiteurs visés à l’article 1er du présent décret, antérieurement au 4 août 1914, sera exigible quatre-vingts mois, date pour date, à compter du jour de l’exigibilité fixée primitivement par la convention des parties. Toutefois, les créanciers ne pourront refuser les paiements faits dans les conditions déterminées par l’article 3 du présent décret et les débiteurs pourront obtenir des délais supplémentaires, conformément à l’article 4. Art. 8.
obtenir des délais supplémentaires, conformément à l’article 4. Art. 8. Les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux sommes dues avec échéance par les mêmes débiteurs à raison d’avances faites antérieurement au 1er août 1914, en compte ou à découvert, ainsi qu’à toutes avances faites antérieurement à la même date sur des valeurs mobilières et sur des effets de commerce. Pour les sommes dues par eux sans échéance à raison d’avances, faites antérieurement au 1er août 1914, le remboursement pourra en être réclamé à partir du 31 mars 1921, à charge pour le créancier d’observer en outre, s'il y a lieu,
pour le créancier d’observer en outre, s'il y a lieu, les délais de préavis stipulés et sans préjudice de l’application des articles 3 et 4 du présent décret. En matière d’avances sur titres, il pourra être décidé par le président du Tribunal de commerce ou par le tribunal qu’il sera sursis à la réalisation du gage, alors même que les débiteurs n’obtiendraient pas les délais par eux demandés. Art. 9. — A partir du 31 mars 1921, la délivrance, notamment contre reçu, contre chèque présenté par le tireur lui-même, contre lettres de crédit, des dépôts espèces et soldes créditeurs de
lettres de crédit, des dépôts espèces et soldes créditeurs de comptes courants, dans les banques ou établissements de crédit ou de dépôt, aura lieu, sans préjudice de l’application de l'article 4 du présent décret, conformément aux conventions originaires des parties. Art. 10. En ce qui concerne les débiteurs d’effets de commerce visés par les décrets du 23 décembre 1915, des 23 mars et 25 juillet 1916, du 29 septembre 1917, du 24 septembre 1918, du 29 décembre 1918, modifié par celui du 30 mars 1919, mettant fin au moratorium des échéances pour les fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés,
échéances pour les fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, les sommes payables ou remboursables en Algérie, les débiteurs qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre, les débiteurs non commerçants de valeurs négociables et l’ensemble des débiteurs autres que ceux qui viennent d’être énumérés, à l'exception des débiteurs démobilisés ou domiciliés dans les régions précédemment envahies, les articles 161 à 172 inclusivement du Code de commerce, à défaut de paiement au 31 mars 1921, recevront leur application sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920 et par l’article 2 du présent décret. Si, au
1920 et par l’article 2 du présent décret. Si, au 31 mars 1921, les débiteurs visés au paragraphe précédent jouissent de délais supplémentaires antérieurement accordés, les articles 161 à 172 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement, recevront sous les conditions et réserves prévues par la loi du 27 décembre 1920 et par l’article 5 du présent décret, leur application à dater de l’expiration de ces délais. Art. 11. Bénéficient des dispositions du présent décret les débiteurs visés à l’article 1er pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que
de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. Art. 12. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite simple dont tous les gérants ont été mobilisés pendant moins d’un an et n’ont pas été réformés pour cause de guerre ; aux veuves et héritiers des bénéficiaires du présent décret à raison des obligations contractées par leurs auteurs, ainsi qu’aux sociétés dont le siège et la majeure partie des établissements étaient situés dans les localités
la majeure partie des établissements étaient situés dans les localités figurant au tableau annexé au présent décret qui n’ont pas été envahies ou évacuées du fait des hostilités ou qui l’ont été pendant un temps ne s'excédant pas une année. Art. 13. Les dispositions du présent décret sont applicables à l’Algérie. Art. 14. Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19
juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre 1918 ; 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars, 25 juin et 18 septembre 1920, qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 15. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce et de l'industrie, des finances, de la justice, de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 décembre 1920. ANNEXE TABLEAU DES RÉGIONS EN EXÉCUTION DE L’ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1920 Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arrondissements d’Arras, de Béthune et Saint-Pol). Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins). Somme (arrondissements d’Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne). Territoire de Belfort. Vosges (arrondissements d’Epinay et de Saint-Dié). LOI portant : 1° ouverture sur l'exercice 1921 de crédits provisoires applicables aux
1° ouverture sur l'exercice 1921 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1921 ; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics. (Journ. off., 1er janvier 1921.) Nous extrayons de cette loi, qui porte la date du 31 décembre 1920, les dispositions suivantes : PREMIÈRE PARTIE Budgets ordinaire et extraordinaire. TITRE PREMIER § 1er. — Crédits accordés. § 2. Impôts et revenus autorisés. Art. 7. Est porté de 3 à 100 francs le montant de l’amende prévue par l’article 29 de la loi du 31 juillet 1917 en l'égard des employeurs
la loi du 31 juillet 1917 en l'égard des employeurs qui n’observent pas les dispositions des articles 20 et 27 de la même loi. Art. 9. — Les paragraphes 4 et 5 de l’article 18 de la loi des finances du 31 juillet 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : Les actes constatant les modifications aux statuts de la société civile ou sa transformation en société anonyme seront enregistrés au droit fixe de 6 francs, à la condition : 1° Que ces actes aient été soumis à l’enregistrement dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de
délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi ; 2° Que la déclaration du capital ait lieu sans versements ni apports nouveaux et par la seule évaluation en capital des biens et valeurs existant au moment de la transformation ; 3° Que la durée de la nouvelle société anonyme ne soit pas supérieure à celle de la société civile. La déclaration prévue au n° 2 du paragraphe 4 du présent article ne donnera pas ouverture à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. S’il est fait apport de capitaux nouveaux, les droits habituels seront
est fait apport de capitaux nouveaux, les droits habituels seront perçus sur ces capitaux nouveaux. Art. 10. — Les sociétés, compagnies, entreprises et les départements, communes et établissements publics qui auront contracté un abonnement pour l’acquittement des droits de timbre exigibles sur les titres d’actions ou d’obligations émis par eux pourront être dispensés, par l’administration de l’enregistrement, par dérogation aux prescriptions des articles 16, 22 et 28 de la loi du 5 juin 1850, de l’apposition du timbre à l’extraordinaire sur la souche et le talon desdits titres et autorisés à remplacer cette apposition par une mention, imprimée sur ces
à remplacer cette apposition par une mention, imprimée sur ces titres, dont le texte sera fixé par un décret. Chaque autorisation fera l’objet d’un avis inséré au Journal officiel par les soins de l’administration. En cas d’énonciation des titres visés au premier paragraphe du présent article dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, la déclaration prescrite par l’article 49 de la loi du 5 juin 1850 s’appliquera à la mention imprimée sur le titre. Art. 11. — Est fixé à 5 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, lorsque l’échéance n’est pas à plus de six mois, et
lorsque l’échéance n’est pas à plus de six mois, et à 10 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, lorsque l’échéance est à plus de six mois, le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ; 2° Aux billets et obligations non négociables ; 3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place. Si aucune échéance n’est indiquée, le droit de
à place. Si aucune échéance n’est indiquée, le droit de timbre exigible sera celui de 10 centimes par 100. Si un effet payable à vue n’a pas été présenté au paiement dans les six mois de sa date, son détenteur devra, dans les quinze jours qui suivront l’expiration de ces six mois, le timbrer au droit supplémentaire de 5 centimes par 100, sous peine d'une amende de 6 % du montant de l’effet. Dans le cas prévu par l’article 2 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre est porté au triple de celui qui eût été
timbre est porté au triple de celui qui eût été exigible, s’il avait été régulièrement acquitté. Les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et circulant en France continueront à payer le droit proportionnel spécial déterminé par l’article 8 de la loi du 20 décembre 1872. Les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogées. Art. 13. — Jusqu’à ce que soit intervenue la loi établissant un régime définitif de l’alcool, ou au plus tard jusqu'au 30 septembre 1921, demeure réservée à l’Etat la production des alcools autres que ceux provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits
la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, lies et fruits frais et que les genièvres définis par l’article 15 de la loi du 30 mars 1902 et produits sous réserve des dispositions légales ou réglementaires concernant l’emploi des céréales, jusqu’à concurrence de la moyenne des quantités produites annuellement par chaque établissement pendant la période de 1910 à 1913. Les genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent seront frappés, à la sortie des établissements de production, d’une surtaxe perçue au profit du Trésor, sur l'alcool contenu, égale à la différence entre le prix d’achat par l’État des alcools de
différence entre le prix d’achat par l’État des alcools de grains et le prix de vente moyen des alcools de vin, marchandise nue, prise chez le distillateur, ce dernier prix étant déterminé chaque trimestre d’après les cours cotés sur les places de Montpellier, Béziers, Nîmes et Narbonne. La surtaxe précitée fera partie du prix soumis à la taxe prévue à l’article 73 de la loi du 25 juin 1920. Des arrêtés du ministre des finances régleront les conditions d’exécution des dispositions précédentes. Ces dispositions sont applicables à l’Algérie. En outre, sont réservés à l’État les alcools produits en Algérie par
sont réservés à l’État les alcools produits en Algérie par la distillation à l’état de fruits frais des figues, des dattes et des caroubes. Resteront en vigueur jusqu’aux dates indiquées, les dispositions de l’article 4 de la loi du 30 juin 1916, prorogées et complétées par l’article 22 de la loi du 29 décembre 1919 et par l’article 87 de la loi du 25 juin 1920 qui ne sont pas contraires à la présente loi. Le bénéfice des dispositions de l’article 22 de la loi du 29 décembre 1919 est étendu aux exploitants des communes envahies par l’ennemi ou évacuées
étendu aux exploitants des communes envahies par l’ennemi ou évacuées pendant la guerre par ordre de l’autorité militaire, pour les exploitations qu’ils possédaient à un titre quelconque avant le 1er janvier 1920. Le même bénéfice appartient aux veuves non remariées des exploitants qui sont morts pendant la guerre. Art 17. — La contribution annuelle prévue au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés de guerre victimes d’accidents du travail en ce qui concerne les organismes d’assurance et les exploitants dont la profession n’était pas, antérieurement à la loi du 31 juillet 1917,
n’était pas, antérieurement à la loi du 31 juillet 1917, assujettie à la patente, est fixée, pour l’année 1921, au dixième des taxes établies : 1° Par l’arrêté du ministre du travail fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d’assurance pour l’année 1920 ; 2° Par la loi du 18 décembre 1917, pour l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906. Art. 18. Est autorisée, à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 1921 inclusivement, sauf vote contraire des conseils municipaux, quand il n’aura pu être statué dans les conditions prévues