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; mais cette troisième distinction, n'a pas été unanime. En conséquence on a dit, que puisque pour Mademoiselle, qui était de la Famille Royale, on n'avait député que vingt-quatre, c'était avec dessein qu'on s'était tenu à douze pour Madame la Princesse de Conty. Venant à la nomination des Commissaires, il a été convenu que ce devait être de toutes les Chambres, mais que le plus grand nombre devait être de la Grand'Chambre ; que les Conseillers devaient être pris dans cet ordre par rang d'ancienneté du nombre des présents seulement, & pour le Président, que la Compagnie devait le nommer,
& pour le Président, que la Compagnie devait le nommer, sans être tenue de préférer le plus ancien : il est vrai qu'on savait qu'ils étaient d'accord entre eux, que les anciens s'en excusaient ; mais on a opiné comme si on n'en savait rien. En conséquence, il a été arrêté, qu'il y aurait quatre Conseillers de la Grand'Chambre, deux de la Tournelle, quatre des Enquêtes ; savoir, le Doyen de chacune desdites Chambres, & le plus ancien desdites Enquêtes, & un de la Chambre des Requêtes, ayant voulu par cet arrangement que les Enquêtes eussent toutes trois ensemble un
cet arrangement que les Enquêtes eussent toutes trois ensemble un Officier de plus que d'une de chaque Chambre, à la différence de la Chambre des Requêtes. Les Officiers qui ont été nommés, sont M. le Président de Tournier, Mmes. de Requiy, Sapte, de Comere ; de la Grand'Chambre, Mmes. de Clary & de Cambon ; & des Enquêtes, Mmes. de Charlat, de Mariote, de Laroque, & de Bojat ; & des Requêtes M. de Nicolas. ARREST ARREST XXX. CONSULS. ÉLECTION CONSULAIRE. On suit le jugement des habitants pour les rangs ; ils ne peuvent pas en contester entre eux. Le
; ils ne peuvent pas en contester entre eux. Le 15 Juin 1730, entre le sieur Nicolas Larée, Chirurgien, & le sieur Blaise Pordiac, Bourgeois, tous deux de la Ville de Jegun, près d'Auch, au Kapport de M. de Juin ; il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, qui avait ordonné que Larée aurait le second rang dans la ligne Consulaire du 5 Septembre 1728, avec défenses audit Pordiac de se lui donner aucun trouble ni empêchement, à peine de 500 livres. Le fait était, que ledit Pordiac avait été nommé pour second Consul, & Larée
ledit Pordiac avait été nommé pour second Consul, & Larée pour troisième Consul ; & cette nomination avait été suivie de l'élection, autorisée par le Juge, & approuvée depuis par une Délibération de la Communauté. Larée, sans attaquer cette élection, & sans avoir mis en cause la Communauté, mais seulement ledit Pordiac, prétendait devoir le précéder, fondé sur la différence des qualités, disant que Pordiac était de basse naissance. Laroche, Liv. 6, ch. 30, & Cambonas, Liv. 1, ch. 28, disent, que le rang donné par le Seigneur doit être conservé, si les Parties sont égales, & un étranger nouvellement
conservé, si les Parties sont égales, & un étranger nouvellement établi dans Jegun ; au lieu que lui Larée est Chirurgien, & ancien, originaire de la Ville même, fils de Consul. Pordiac contestait qu'il fût de moindre naissance, soutenant au contraire qu'il est Bourgeois, vivant en bon Bourgeois, & étant entré gendre dans une maison de Bourgeois dudit Jegun. Ledit Pordiac disait de plus, que si Larée prétendait être d'un rang à être fait second Consul, ce n'était pas une raison que lui Pordiac ne le fût aussi, & que ce n'était pas avec lui que cette question devait être
ce n'était pas avec lui que cette question devait être jugée, mais avec la Communauté ; qu'ainsi l'élection n'étant pas attaquée, & la Communauté n'étant point en cause, il fallait n'avoir point égard à la prétention de Larée, & réformer la Sentence. Il a été jugé pour Pordiac tout d'une voix ; la Sentence a été réformée ; ce faisant, Pordiac relaxé, & maintenu au rang de second Consul, conformément à l'élection Consulaire, avec dépens. Pordiac disait encore trois choses. 1°. Qu'il fallait casser la Sentence du Sénéchal, pour n'avoir pas jugé à l'Audience, s'agissant d'un fait de Police, qui
pas jugé à l'Audience, s'agissant d'un fait de Police, qui est une matière sommaire. 2°. Que le Sénéchal n'était pas compétent, s'agissant d'une élection Consulaire d'une Ville murée, nonobstant un Arrêt de Règlement du Conseil du 6 Août 1666, parce qu'il n'est pas enregistré en la Cour. 3°. Que Larée devait être démis par fins de non-recevoir, parce qu'il avait prêté le serment dès qu'il fut nommé ; & si bien il avait protesté que c'était une protestation inutile, comme contraire à l'Acte, suivant cette maxime, Protestatio actui contraria nihil operatur ; Guippe, quest. 1*72 ; Mornac sur la Loi
operatur ; Guippe, quest. 1*72 ; Mornac sur la Loi 16, ff. ad Senat. Cons. Maced. & sur la Loi 47, ff. de minoribus. L'Arrêt a mis hors de Cour sur la prétendue nullité d'avoir jugé avec clôture, de même que sur la prétendue incompétence. On a dit, que ce n'était pas proprement un Procès sur l'élection Consulaire, puisqu'il n'y en avait point d'Appel, & que la Communauté n'y était pas Partie, mais que c'était une simple contestation d'un particulier contre un autre, sur un rang de préférence. Quant à l'incompétence du Sénéchal, eût-il été question de juger l'Appel d'une
l'incompétence du Sénéchal, eût-il été question de juger l'Appel d'une élection Consulaire, on n'aurait pas cassé, parce que c'est en Guyenne, où le Règlement fait pour le Languedoc, du 4 Septembre 1651, qui fait différence des Lieux murés, n'a pas lieu. Il est vrai que le Règlement du 6 Août 1666 qui a été cité, ne déciderait ni pour le Sénéchal, ni pour le Parlement; mais bien pour la Cour des Aides de Montauban, suivant qu'il est rapporté par Graverol sur M. Laroche, Liv. 1, mot Consuls. L'élection Consulaire n'est pas matière sominaire. Le Sénéchal en peut connoître en lieux
pas matière sominaire. Le Sénéchal en peut connoître en lieux murés. Le serment prêté par le Consul n'est pas un acquiescement lorsqu'il proteste. art. 4; car il parait qu'il y a un Juge Royal à Jegun, & il ne parait pas que les Consuls y aient la Justice, comme l'Arrêt le veut, pour la compétence des Sénéchaux & du Parlement; mais cela n'a pas été relevé par les Parties, ni en jugeant; au contraire, il a été cité par les Parties un Arrêt de préjugé pour la même Ville de Jegup, qui renvoya les Parties au Sénéchal d'Auch; ledit Arrêt
Jegup, qui renvoya les Parties au Sénéchal d'Auch; ledit Arrêt rendu, dit-on, récemment; mais on n'en a pas dit la date. Quant aux fins de non-recevoir, elles avaient été proposées au Sénéchal, qui en avait démis par l'Apointement de conclusion; on aurait même cru aller volontiers que la protection aurait conservé le droit, s'il eût été quelle question de juger ce point; mais il était inutile. ARREST XXXI. SUPPLÉMENT DE LÉGITIME. Le supplément de légitime peut être demandé pendant trente ans, quoique le père ne l'eût pas fixé, mais bien les légitimaires avec l'héritier, qui est un cas non prévu
les légitimaires avec l'héritier, qui est un cas non prévu par la Loi. Le 12 c. Juin 1730, entre Claude Plante d'une part, & Bertrand, & Bernard ses autres frères Plante, d'autre part. Rapporteur M. de Monlérat; juge la question suivante. Jacques Plante, père commun, institua sa femme son héritière, à la charge de payer les légitimes à ses enfants telles que de droit. Cette femme régla lesdites légitimes avec les légitimaires, par un Règlement qui n'a pas été rapporté; mais on a rapporté les Quittances contenant qu'ils avaient reçu chacun 60 livres pour leurs droits héréditaires, promettant n'en rien
chacun 60 livres pour leurs droits héréditaires, promettant n'en rien plus demander. Cette femme ayant fait cela, institua Claude son fils, & lui remit l'hérédité paternelle: après plus de dix ans depuis les Quittances finales faites par ces légitimaires, ils firent assigner Claude en composition du patrimoine du père, & en paiement d'un supplément de légitime, attendu que par leurs Quittances ils n'avaient pas renoncé expressément au supplément de légitime. La cause portée au Sénéchal de l'Isle-Jourdain, Sentence qui ordonne la composition du patrimoine. Appel en la Cour par Claude; son Grief est fondé sur la fin de non-recevoir, prise
son Grief est fondé sur la fin de non-recevoir, prise du laps du temps de dix années depuis les Quittances. L'Arrêt a démis Claude de son Appel, & confirmé la Sentence. Cet Arrêt a donc jugé in terminus, que l'on peut demander un supplément de légitime, & que cette action dure trente ans, dans le cas que les légitimes ont été réglés par les légitimaires, avec l'héritier du père, tout comme ils le peuvent après avoir reçu les légitimes telles que le père les a réglées dans son Testament. Il semble néanmoins qu'il y a beaucoup de différence à faire
semble néanmoins qu'il y a beaucoup de différence à faire d'un cas à l'autre; car lorsque le père a fixé les légitimes, les enfants qui les reçoivent ne font que suivre le Jugement du père, sans entrer en connaissance du montant du patrimoine; ainsi en ce cas, s'ils ne renoncent pas expressément au supplément, il est certain qu'ils peuvent le demander, & cette action dure trente ans, sans qu'on puisse opposer la prescription de dix ans, prise de la Quittance faite pour la légitime ou legs laissé par le père, si elle ne contient pas d'ailleurs une rénonciation expresse au
si elle ne contient pas d'ailleurs une rénonciation expresse au supplément. C'est la décision de la Loi Si quando 35. §. Et generaliter, Cod. de inoff. Test. Des penses de la légitime, page 310 & 321; Catellan, Liv. 2, ch. 36. Mais dans le cas contraire; savoir, lorsque le père n'a point laissé aucun legs, mais seulement la légitime telle que de droit, alors le légitimaire qui reçoit & qui fait quittance de sa légitime à l'héritier du père, ce légitimaire ne doit-il pas être regardé comme un cohéritier qui a réglé ses droits avec cet héritier, & s'est contenté
a réglé ses droits avec cet héritier, & s'est contenté pour le tout de la somme qu'il a reçue; car on ne peut pas dire en ce cas, que ce légitimaire ait suivi le jugement du père, il n'a suivi que le sien propre; il a estimé sa légitime comme une portion héréditaire, à la somme dont il s'est Contenté, & par conséquent il n'était pas nécessaire en ce cas, qu'il se démenât au Supplément; il suffit qu'il a contenu lui-même de la fixation de sa légitime; & s'il laisse passer dix ans sans revenir contre cette fixation & sa
passer dix ans sans revenir contre cette fixation & sa quittance, la prescription de l'année rescindible peut lui être opposée valablement, & avoir lieu contre lui, tout comme elle a lieu entre deux héritiers ordinaires qui ont partagé une hérédité, sans qu'il soit question de légitime. Qu'il y ait lieu de faire cette différence entre la Légitime, réglée par le Testamentaire, & celle qui ne l'a pas été, cela parait conforme à l'esprit des Lois citées, où l'on trouve, savoir, dans la Loi 35. Si quando, Et general. Cod. de inoff. Test. qu'il n'est parlé que de la réservation du
inoff. Test. qu'il n'est parlé que de la réservation du supplément faite ipso jure, lorsque le fils a reçu ce que son père lui a laissé, et il n'y est nullement parlé du cas contraire. Et en général, nous définissons que lorsque le père, moins légitimement, a laissé quelque chose ou lui a donné, et le fils, après la mort du père, ce que lui a été laissé simplement ignorant, non ajoutant aucune prérogative pour lui, ne s'est pas cru préjudicé, mais plutôt rempli légitimement, sauf si le père a expressément écrit de ce qu'il ne veut pas avoir quête
expressément écrit de ce qu'il ne veut pas avoir quête question. Il est bien clair que cette Loi ne parle que du cas où le fils a reçu ce que le père lui avait laissé; la prévention générale où l'on est que l'action pour demander le supplément dure trente ans, si on n'y a pas renoncé expressément, fait que sans distinction on applique cette maxime, et qu'on a de la peine d'entrer là dessus dans quelque distinction; et supposé qu'il eût fallu le faire dans le cas que je rapporte, comme quelques Juges l'ont cru fortement, on doit dire que
comme quelques Juges l'ont cru fortement, on doit dire que ce qui a donné lieu à cet Arrêt, a été l'effet de cette prévention, qu'on peut mettre au nombre des erroribus pragmaticorum, comme l'a dit M. le Président de Ruffieux, contre l'avis duquel il n'a pas suivi, de même que de quelques autres, du nombre desquels était le Rapporteur. C'était une affaire instruite assez imparfaitement comme le font communément toutes celles des petites gens; ce qui fait que souvent les Arrêts qui sont rendus en pareils procès, échappent à l'attention des Juges; tel est l'inconvénient de ceux-ci, et l'inconvénient de
des Juges; tel est l'inconvénient de ceux-ci, et l'inconvénient de ceux qui sont rendus entre des personnes de distinction, est quelquefois la prévention qui se glisse en faveur de l'une des Parties, undique periculum; ainsi a-t-on bien raison de dire, qu'on ne peut pas compter sur les préjugés. Félix Moeschlin, Avocat célèbre, disait à ce propos, qu'il n'y faisait pas un grand fonds à cette Partie, ajouterait-il, a gagné son Procès sur une telle question: Voilà qui est honneur pour elle, mais peu de chose pour le préjugé. ARREST XXXII. MINEUR qui s'est dit majeur, relevé de son obligation tam
MINEUR qui s'est dit majeur, relevé de son obligation tam quam lapsus in obligatione. Le 16 Juin 1730, entre le sieur Isaac Cabanes et le sieur Maraval, Marchand de Cadres, père et fils, Mr. de Monserrat Rapporteur. Il a été question, si le mineur qui s'est dit majeur de 25 ans dans un contrat d'obligation, doit être relevé de cette obligation par minorité? Jugé que cette question dépend des circonstances, suivant la Loi 2 au Code. Si l'on peut découvrir que le mineur s'est dit majeur par un pur effet de son dol, sans qu'il y ait lieu de croire
de son dol, sans qu'il y ait lieu de croire qu'il y a été induit par le prêteur, ou de son vu et su, par quelque tierce personne, alors ce mineur ne serait pas relevé, nonobstant les Arrêts rapportés par Louet et Brodeau, lettres M, somme... lesquels ont déclaré que le mineur doit toujours être relevé, sans s'arrêter à ces assertions de leur part, qu'ils sont majeurs. Dans le cas de l'Arrêt que je rapporte, le mineur a été constaté. Le fait était tel. Le 3 Août 1720, les sieurs Maraval père et fils s'obligèrent solidairement, sans discussion, envers le
Maraval père et fils s'obligèrent solidairement, sans discussion, envers le sieur Cabanes, absent; mais le sieur de Brus, Juge de Cadres, stipulant pour lui en la somme de 2000 livres qui leur ont été délivrés en deux Billets de la Banque, de 1000 livres chacun, le fils se déclara majeur de vingt-cinq ans; ce qui fut ainsi déclaré par son père, le prêt leur fut fait pour le temps et terme de dix années, avec cependant l'intérêt à deux et demi pour cent. Le mineur s'étant pourvu par Lettres Royales, il a soutenu qu'il devait être restitué; et pour cela
il a soutenu qu'il devait être restitué; et pour cela il a justifié, en premier lieu, qu'il n'avait vu que vingt-deux ans six mois lorsqu'il s'obligea. Il a soutenu qu'on l'a vu obligé de se dire majeur; qu'il n'avait point reçu les Billets en question, mais bien son père; qu'il ne faisait aucun trafic ni commerce, quoiqu'on l'eût fait dire Marchand; et enfin qu'il était grandement lézier, n'ayant rien reçu; que même ces Billets étaient presque décriés lors de cette obligation. En réunissant toutes ces circonstances, on a cru que ce mineur ne s'était point dit majeur par aucun dol,
ce mineur ne s'était point dit majeur par aucun dol, mais seulement par un effet de la faiblesse de son âge, induit par son père, et suggéré peut-être par le sieur de Brus, agissant pour le sieur Cabanes, dans le dessein d'employer ces deux Billets. Mais parce que le mineur ne doit jamais être restitué qu'autant qu'il est lézier, il a été ajouté à l'Arrêt, à la charge par lui de jurer que lesdits Billets n'ont point tourné à son profit en tout ni en partie, par l'emploi que son père ou lui peuvent en avoir fait. Le sieur Cabanes
père ou lui peuvent en avoir fait. Le sieur Cabanes a été condamné en la moitié des dépens, dont on lui aurait voulu donner la garantie contre le père, mais elle n'était pas demandée. Despeissis, tome I, des Contrats, part. 4, tit. 11 des restitutions, sect. 2, n°. 25, pag. 748 de l'Édition de 1664, explique cette matière. Juin 1730, entre la Dame d'Aumelas, et le sieur de Gremian, Rapporteur M. de Paladrin ; jugé conformement à l'art. 9 de l'Ordonnance de 1667, tit. 27, que celui qui n'a pas profité du délai pour faire liquider ses dépenses ou améliorations,
profité du délai pour faire liquider ses dépenses ou améliorations, sur un héritage qu'il a été condamné de délaisser, doit être dépossédé, et sa Partie mise en possession, en baillant caution. LE FAIT EST TEL. Arrêt en 1725, qui condamna le sieur de Gremian à délaisser la Terre de Puilacher à la Dame d'Aumelas, avec restitution des fruits depuis l'Instance, à la charge par elle de lui rendre les sommes qui lui seraient dues, avec ses dépenses ou améliorations, et suivant la liquidation qui en serait faite dans le mois, et les intérêts desdites sommes. En 1728, Arrêt qui liquide
et les intérêts desdites sommes. En 1728, Arrêt qui liquide les sommes dues au sieur de Gremian, et ordonne que par Experts il serait procédé à l'estimation des dépenses & améliorations, ensemble à l'estimation des fruits dont la restitution avait été ordonnée. La Procédure faite à la diligence de la Dame d'Aumelas, les deux Experts furent d'accord, et suivant leurs estimations, il résultait dû au sieur de Gremian une somme d'environ 5 000 livres. La Dame d'Aumelas lui offrit par Arrêt, et le somma de lui délaisser la Terre : laquelle est considérable, eu égard à cette somme car les
laquelle est considérable, eu égard à cette somme car les fruits ont été estimés au tour de 2000 livres par année. Sur le refus de délaisser, la Dame d'Aumelas a formé un Soin-montré en permission de consigner la somme offerte, avec les intérêts, et qu'en conséquence le sieur de Gremian fût condamné de délaisser. Le sieur de Gremian a opposé deux choses : 1. Que la Relation des Experts était nulle et cassable : 2°. Qu'elle était injure et contraire à ses intérêts, et a demandé qu'il lui fût permis de faire procéder à une seconde. La Relation n'a pas
de faire procéder à une seconde. La Relation n'a pas été trouvée cassable : quant à l'injustice prétendue, il a été permis au sieur de Gremian de faire procéder à une seconde vérification, suivant sa demande, à ses frais & avances, sauf à répéter ; mais cependant on n'a pas cru qu'il fallût sous ce prétexte le laisser encore en possession. Ainsi l'Arrêt, en permettant une seconde Vérification, ordonne néanmoins le délaissement, à la charge par la Dame d'Aumelas, suivant son offre, de payer les sommes dues, suivant la Relation déjà faite, et de donner caution de payer tout ce
déjà faite, et de donner caution de payer tout ce qui pourra être dû de plus ; et en refusant par le sieur de Gremian de recevoir lesdites sommes & intérêts, il a été permis de les consigner. ARRÊT XXXIV. SAISIE GÉNÉRALE. PRIVILEGE de la dot sur les biens du mari, lorsque la constitution a été de tous les droits ? et que le mari a déclaré ensuite en avoir retiré telle somme. Le 23e. Juin 1730, fini en Sabatine un Procès de distribution des biens de Gerbert de Pamiers : son héritée était répudiée, et défendue par un Curateur
: son héritée était répudiée, et défendue par un Curateur : il y avaient plusieurs créanciers, entre autres les filles dudit Gerbert ou leurs maris Charly & Delorme, pour la dot de 3000 livres de la Demoiselle Despagne leur mère, les sieurs Caufidier, Moulary, Bira, la Dame de Fraxines veuve du sieur de Serres, les héritiers du sieur Maisonade, & autres, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question au sujet de la dot demandée par les filles du décedé, du chef de la Demoiselle Despagne leur mère, que ladite Demoiselle Despagne lors de son mariage en 1665, se constitua
Demoiselle Despagne lors de son mariage en 1665, se constitua seulement tous ces droits, sans les fixer, et fit son mari son Procureur pour en retirer paiement, et que ce ne fut que longtemps après que le mari déclara en avoir retiré 3000 livres qu'il reconnut sur tous ses biens. On disait qu'une telle reconnaissance ne donne point d'hypothèque, qu'on doit la regarder comme une déclaration suspendue de la part du mari, qui ne peut valoir au préjudice de ses créanciers, mais seulement comme un legs, si la sincérité de la narration n'est pas prouvée d'ailleurs que par une telle
la narration n'est pas prouvée d'ailleurs que par une telle reconnaissance. Nous avons convenu de ces maximes, conformément à la Novelle 97, ch. 2, 1; Authentique Sed jam necesse, Cod. de Donatio ante nuptias : Despeisses, page 458, n° 37; Catellani, Liv. 4, ch. 55. Il a été encore question de la demande de la Dame de Serres, afin qu'il fût distrait à son profit certains Jardins que Gerbert tenait d'elle à locatairie perpétuelle, sous la rente de 22 livres ; droit par ordre, que le Décret ne fût adjugé qu'à la charge de ladite rente. Il a été ordonné
qu'à la charge de ladite rente. Il a été ordonné que le Décret est adjugé à la charge de ladite rente, et que sur la vente séparée desdits jardins, elle serait payée des rentes arriérées, et en cas d'insuffisance, elle a été allouée pour le surplus sur le reste des biens en dernier rang, comme tous les intérêts. Il a été dit à ce sujet, qu'il y a différence d'une Locatairie perpétuelle, et une Rente constituée en deniers, en ce que la Locatairie subsiste nonobstant le Décret, au lieu que la Rente constituée est dénaturée, et on ordonne le paiement
la Rente constituée est dénaturée, et on ordonne le paiement du capital, dès que les biens sont vendus par Décret. 23e. Juin 1730. Décret adjugé à la charge de la rente à locatairie, et de la vente séparée pour les arriérés. Locatairie n'est pas dénaturée par le Décret, comme la Rente constituée. N'ENTRE entre le Vendeur pour le précaire, & le Seigneur pour le Lods. 2°. INTERETS sont alloués au même rang que le capital, sans exception d'aucun cas. Edit jour, fini une autre affaire de distribution, entre Rapporteur M. de Saint-Felix. Il a été question d'allouer sur la vente
de Saint-Felix. Il a été question d'allouer sur la vente séparée d'un Moulin : une somme due en précaire pour le reste du prix dudit Moulin, & les intérêts depuis ladite vente. Et le droit de Lods dû au Fermier du Seigneur dudit Moulin, avec aussi les intérêts. Il a été ordonné que le Vendeur est alloué en premier rang pour son capital, & les intérêts & les lods en second rang, aussi avec les intérêts au même second rang. Despeisses, des Droits Seigneuriaux, page 47, n°. 32, établit que les Lods & autres Droits Seigneuriaux, sont alloués avant le
les Lods & autres Droits Seigneuriaux, sont alloués avant le précaire, & avant la femme, Leg. 15, ff. Qui potiores in pig. habeantur. Il a été cependant fait difficulté sur cet ordre d'allocation, disant qu'il fallait allouer seulement le capital pour le reste du prix en premier rang, ensuite & en second rang, le capital du Lods, & suivant le même ordre pour les intérêts ; savoir, en troisième rang ceux du capital dû au vendeur, & en quatrième rang, ceux du droit de Lods. Cette difficulté était fondée sur ce que quoique les intérêts d'un précaire soient toujours alloués
ce que quoique les intérêts d'un précaire soient toujours alloués en même rang que ledit précaire, néanmoins cette maxime doit cesser par la rencontre d'une créance également privilégiée, suivant cette autre maxime, qui dit, que inter privilegiator. privilegium cessat. Mais on a cru qu'il ne fallait rien introduire contre cette maxime assurée, que les intérêts d'un précaire sont toujours alloués en même rang : sur la vente séparée du fonds sujet au précaire, parce que l'acquéreur n'est censé avoir joui qu'au nom du vendeur, jusques au parfait paiement. ARRÊT XXXVI. SENTENCES. Pour rendre une Sentence en matière civile, faut-il trois