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Il nous semble que l'efficacité du dispositif est tributaire d'un système de contraintes dissuasives à l'égard des États qui peinent à se conformer à l'exigence de l’évaluation. L’absence de dispositif contraignant favoriserait une pratique désordonnée et peu efficace. En raison de sa nature d'acte communautaire obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elles désignent, la décision devrait obliger les États-membres. Dans cette perspective, la volonté de la Commission de sanctionner les États qui ne satisfont pas aux obligations de la surveillance multilatérale devrait suffire à les contraindre. Cette dernière remarque suscite un constat général qui pose le problème de
remarque suscite un constat général qui pose le problème de l'inefficacité du recours en manquement. À la limite, on se demanderait à quoi sert ce dispositif, sauf à imposer le constat que l'Union est encore loin de constituer une communauté de droit. CONCLUSION L'institutionnalisation de l'évaluation des politiques fiscales dans l'espace UEMOA dont l'objectif est de favoriser la mobilisation des ressources internes est toutefois confrontée à des difficultés qui risquent d'entamer son efficacité, comme cela a été du reste relevé lors d'une rencontre organisée par la Commission de l’UEMOA sur le programme de transition fiscale. Il s'agit d'une part de
le programme de transition fiscale. Il s'agit d'une part de la disparité des capacités de mobilisation des recettes fiscales des États-membres qui rend difficile la recherche de repères ou des normes convergentes, et d'autre part, le rythme de progression moyen annuel des États qui varie d'une période à une autre. En dépit de ces difficultés, le dispositif a néanmoins le mérite de permettre aux États de prendre conscience des efforts qu'ils ont à fournir pour le succès de la transition fiscale. Il faut pour ce faire que l'évaluation soit intégrée de façon progressive aux pratiques administratives afin de permettre un
de façon progressive aux pratiques administratives afin de permettre un apprentissage collectif. Article 43 du Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) du 29 janvier 2003. Article 74 (modifié) du Traité UEMOA : « Dans le cadre de l'exercice de la surveillance multilatérale de l'Union, l'Union met en œuvre une gamme de mesures explicites, positives ou négatives... À cet effet, Les sanctions explicites susceptibles d'être appliquées comprennent la gamme des mesures graduelles suivantes : la publication par le Conseil d'un communiqué, éventuellement assorti d'informations supplémentaires sur la situation de l'État concerné ; le retrait, annoncé publiquement, des
situation de l'État concerné ; le retrait, annoncé publiquement, des mesures positives dont bénéficiait éventuellement l'État membre ; la recommandation à la BOAD de revoir sa politique d'intervention en faveur de l'État membre concerné ; la suspension des concours de l'Union à l'État membre concerné...la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement peut compléter cette gamme de mesures par des dispositions complémentaires jugées nécessaires au renforcement de l'efficacité de la surveillance multilatérale de l'Union ». Voir Communication de la Commission sur le Programme de transition fiscale de l'UEMOA, Rencontre COMMISSION-FAF/UEMOA, précité. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 Bien
précité. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 Bien au contraire, en confirmant la tenue des comptes des hôpitaux publics par des comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le législateur a confirmé le rôle et les missions de ces derniers dans le secteur sanitaire (cf. article L.6145-8 du code de la santé publique), tout en encourageant la DGFiP à approfondir son implication au sein du monde hospitalier. Dans ce contexte, le document d'orientations stratégiques de la DGFiP pour les années 2009 à 2012 a fixé, parmi les cinq orientations principales applicables au secteur public local, celle
les cinq orientations principales applicables au secteur public local, celle de « renforcer la présence de la DGFiP dans l'hôpital public». L'hôpital a constitué ainsi, avec l'université, la priorité d'action de la filière gestion publique de la DGFiP. Sur cet axe stratégique, le renforcement du positionnement du comptable public dans l'hôpital a fait l'objet, au cours de ces trois dernières années, d'un plan d'actions ambitieux démontrant toute la capacité du réseau des finances publiques à s'adapter aux besoins d'une gestion hospitalière en pleine mutation pour renforcer sa performance et contribuer ainsi à la maîtrise des finances publiques en général et
ainsi à la maîtrise des finances publiques en général et des comptes sociaux en particulier. À cette fin, la DGFiP et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) ont noué un partenariat étroit pour conduire conjointement, depuis 2009, une dizaine d'expérimentations de dispositifs innovants, en partenariat entre ordonnateurs et comptables hospitaliers, couvrant un large champ de la gestion financière et comptable des établissements publics de santé, qu'il s'agisse de leurs recettes, de leurs dépenses ou de l'analyse financière de leurs comptes. En 2012, un premier bilan des actions menées par la DGFiP peut être dressé, sur la base notamment
par la DGFiP peut être dressé, sur la base notamment des enseignements tirés des expérimentations précitées. 1. Le refondation du partenariat entre ordonnateurs et comptables hospitaliers 1.1. La définition concertée puis l'expérimentation de nouvelles voies concrètes de partenariat Fin 2008, la DGFiP et la DGOS ont renouvelé leur partenariat en élaborant un vaste plan d'actions dédié à l'enrichissement des prestations rendues par le réseau des finances publiques au secteur sanitaire comprenant à la fois les établissements publics de santé et les nouvelles agences régionales de santé. Celui-ci a reposé sur la mobilisation des services tant centraux que déconcentrés de la
la mobilisation des services tant centraux que déconcentrés de la DGFiP en vue de renforcer la performance des prestations rendues à ces établissements. »Une concertation préalable avec les acteurs de terrain en 2009 et 2010 Au printemps 2009, les délégués du Directeur Général des finances publiques ont été chargés d'installer, dans chacune de leur interrégion en liaison avec les agences régionales de santé, un groupe de travail associant, sur la base du volontariat, des praticiens du secteur sanitaire (directeurs d'établissements publics de santé, responsables au sein d'agences régionales de santé) et du réseau de la DGFiP (comptables hospitaliers, chefs de
et du réseau de la DGFiP (comptables hospitaliers, chefs de service dans les directions départementales ou régionales des finances publiques). Ces groupes de travail mixtes se sont répartis huit thématiques différentes, couvrant les principaux segments de la gestion comptable et financière des établissements publics de santé : encaissement des recettes et recouvrement des créances, traitement des dépenses, prestations de conseil et d'expertise,... Chacun de ces thèmes a fait l'objet de travaux d'approfondissement, en partant des préoccupations et des difficultés effectives rencontrées sur le terrain. » Des expérimentations d'optimisation des procédures comptables et financières en 2010 et 2011 Sur la base
comptables et financières en 2010 et 2011 Sur la base des recommandations émises par ces groupes de travail, la DGFiP et la DGOS ont décidé conjointement d'expérimenter les huit dispositifs mentionnés dans le tableau ci-dessous, destinés à améliorer la performance de la gestion hospitalière grâce à l'enrichissement du partenariat entre l'ordonnateur et le comptable de chaque hôpital. Ces expérimentations de nouvelles procédures financières ont concerné au total une trentaine d'établissements publics de santé, de toutes tailles. Sur la base de leur bilan, les bonnes pratiques qui en résultent ont vocation à être mutualisées par l'ensemble des hôpitaux. Deux chantiers majeurs
à être mutualisées par l'ensemble des hôpitaux. Deux chantiers majeurs nécessitent particulièrement ce partenariat enrichi : la fiabilisation des comptes hospitaliers et la facturation individuelle à l'assurance-maladie. Parallèlement aux expérimentations sus évoquées, la DGFiP et la DGOS ont préparé et lancé deux démarches d'une importance cruciale pour la modernisation et l'amélioration de la performance de la gestion hospitalière : la fiabilisation des comptes des établissements publics de santé et le passage à une facturation individuelle et directe des prestations hospitalières aux caisses d'assurance-maladie obligatoire. En effet, la réussite de ces deux chantiers est conditionnée par la qualité du partenariat entre
deux chantiers est conditionnée par la qualité du partenariat entre ordonnateurs et comptables hospitaliers. Le chantier de la fiabilisation des comptes hospitaliers, qui concerne l'ensemble des établissements publics de santé sans exception et a pour objectif de satisfaire à court terme aux exigences de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques fixées à l'article 47-2 de la Constitution. Il s'appuie sur des travaux réalisés par des groupes de travail PROCÉDURE À AMÉLIORER OBJET DE L'EXPÉRIMENTATION 1) Recouvrement des recettes hospitalières payées par les patients Expérimentation d'une cellule mixte, composée d'agents de l'ordonnateur et du comptable, chargée du recouvrement
composée d'agents de l'ordonnateur et du comptable, chargée du recouvrement des recettes avant émission de titres (déclinaison du dispositif de régie prolongée) 2) Paiement des dépenses hospitalières courantes et d'un montant limité Expérimentation de l'utilisation d'une carte d'achat par les gestionnaires hospitaliers. 3) Paiement des dépenses hospitalières majeures (dépenses de personnel et sur marchés publics) Expérimentation du contrôle allégé en partenariat des dépenses de personnel et de marchés publics constituant la majeure partie des budgets hospitaliers sur la base d'un audit préalable de la chaîne administrative puis d'une convention liant l'ordonnateur et le comptable. 4) Paiement des factures des fournisseurs
l'ordonnateur et le comptable. 4) Paiement des factures des fournisseurs hospitaliers Expérimentation d'un service facturier, composé d'agents de l'ordonnateur et du comptable, centralisant les factures transmises par les fournisseurs et gérant toute la chaîne jusqu'au paiement. 5) Gestion comptable des dépenses et des recettes hospitalières Expérimentation de la dématérialisation totale des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux les récapitulant au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios (version 2). 6) Formalisation et mesure de la qualité des services rendus par la DGFiP aux responsables hospitaliers Expérimentation d'une nouvelle génération de conventions avec les EPS comprenant des engagements
nouvelle génération de conventions avec les EPS comprenant des engagements précis de service et des bilans partagés de la qualité des prestations rendues. 7) Tableaux de bord de la gestion hospitalière Expérimentation de la mutualisation des tableaux de bord respectifs de l'ordonnateur et du comptable pour décloisonner les informations nécessaires au pilotage financier. 8) Mise en place d'une offre de services adaptés aux besoins des nouvelles agences régionales de santé Expérimentation d'une offre de services, à convenir avec une ARS préfiguratrice, pour assurer un fonctionnement optimal en réseau des services de l'État intervenant dans le secteur sanitaire et social. Gestion
de l'État intervenant dans le secteur sanitaire et social. Gestion & Finances Publiques N° 7-Juillet 2012 55 nationaux constitués de membres représentatifs des professionnels concernés (ordonnateurs, comptables, magistrats des juridictions financières, commissaires aux comptes). Préalable indispensable à la certification ultérieure des comptes des établissements les plus importants (cf. article L.6145-16 du code de la santé publique), cette démarche de fiabilisation comptable nécessite l'analyse et la sécurisation de tous les processus de gestion. L'ordonnateur et le comptable de chaque hôpital doivent s'organiser en mode projet et élaborer puis mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel couvrant notamment la tenue de la
un plan d'action pluriannuel couvrant notamment la tenue de la comptabilité, le contrôle interne comptable et les systèmes d'information. Si la méthodologie à mettre en œuvre est laissée à l'appréciation des directeurs d’établissement, elle suppose un partenariat renforcé avec le comptable public. Ce partenariat est formalisé dans le cadre des conventions de service comptable et financier existantes, ou à défaut dans une convention ad hoc entre les parties. En diffusant, à l'automne 2011, un guide méthodologique à destination des agences régionales de santé, des hôpitaux publics et du réseau des finances publiques, la DGFiP et la DGOS ont officiellement lancé
finances publiques, la DGFiP et la DGOS ont officiellement lancé ce chantier de la fiabilisation des comptes des hôpitaux, avec comme ligne d'horizon la certification des comptes dont le périmètre et les modalités seront ultérieurement fixés. Dès le début de l'année 2012, les deux directions ont réuni les référents désignés au sein de chaque agence régionale de santé et direction régionale des finances publiques, en présence de représentants de la fédération hospitalière de France, des conférences de directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux universitaires et de directeurs de centres hospitaliers. Cette rencontre a marqué le début de la phase opérationnelle
Cette rencontre a marqué le début de la phase opérationnelle du projet, que les référents auront pour mission d'animer et d'accompagner. L'autre chantier majeur pour la DGFiP et la DGOS est le passage d'une facturation globale aux caisses d'assurance-maladie des soins délivrés par les hôpitaux, via les agences régionales de santé, à une facturation individuelle, directe et détaillée. Il prolonge la réforme de la tarification à l'activité (T2A) et constitue donc un enjeu essentiel pour le financement des hôpitaux. Ce nouveau mode de facturation doit permettre un accès de l'assurance-maladie au fil de l'eau aux données détaillées et fiabilisées des
au fil de l'eau aux données détaillées et fiabilisées des établissements publics de santé, de manière sécurisée, en vue notamment d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé, au même titre que les cliniques privées déjà en facturation individuelle. Il est conçu de manière à en limiter au maximum la complexité pour l'ensemble des acteurs : patients/assurés, établissements publics de santé créanciers, organismes d'assurance maladie débiteurs, comptables publics recouvrant ces créances hospitalières. Résultant de l’article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (LFSS 2009), l’expérimentation de ce dispositif a été confiée à une structure de pilotage interministérielle, associant
a été confiée à une structure de pilotage interministérielle, associant la DGFiP, la DGOS, la DSS et la CNAMTS, dotée d'un chef de projet interministériel désigné en janvier 2010. Cette expérimentation, plus connue sous le nom « FIDES » (Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé), doit permettre de vérifier la capacité d'établissements de santé pilotes à opérer une réingénierie de leur chaîne de facturation et à facturer leurs prestations à l'assurance maladie, de façon fiable (sans rejets de factures importants par l'assurance-maladie) et dématérialisée de bout en bout (dispositif informatique dit B2Noémie). Son succès sera en partie conditionné par la
dit B2Noémie). Son succès sera en partie conditionné par la qualité des échanges entre les directeurs des établissements concernés et leurs comptables, que ce soit en amont des procédures (qualité des flux de facturation et des titres de recettes) ou en aval (régularisation des factures rejetées ou impayées par les caisses d'assurance maladie). 1.2. La formalisation des engagements réciproques dans des conventions partenariales La démarche partenariale ne se noue pas qu'au niveau national. L'optimisation des procédures comptables et d'exécution des dépenses et des recettes hospitalières suppose l'adhésion active de chaque ordonnateur et de chaque comptable. Le partage d'une même culture
ordonnateur et de chaque comptable. Le partage d'une même culture de recherche de la performance est ainsi favorisé entre ces deux partenaires qui formalisent leurs choix partagés, en fonction de chaque contexte local, sous une forme conventionnelle déterminant des objectifs précis, partagés et évaluables dans la durée. — L'adaptation des conventions de services comptable et financier aux enjeux des hôpitaux les plus importants Depuis 2003, un partenariat spécifique entre les ordonnateurs et les comptables hospitaliers a été développé pour les établissements publics de santé aux enjeux les plus importants, sous la forme de conventions de services comptable et financier (CSCF).
la forme de conventions de services comptable et financier (CSCF). Afin de leur donner une impulsion nouvelle, le seuil des établissements publics de santé éligibles a été abaissé en 2010 à ceux ayant au moins 70 millions d'euros de produits d'exploitation, au lieu de 150 millions d'euros auparavant. À la fin de l'année 2011, 71 établissements sur 205 établissements potentiellement concernés avaient déjà signé une CSCF et d'autres devraient le faire dans les prochains mois. Ces 71 conventions portent l'engagement de réaliser un total de 770 actions, dont plus de la moitié étaient déjà réalisées à la fin de l'année
la moitié étaient déjà réalisées à la fin de l'année 2011, qui s'articulent autour de six axes : Nombre d'actions locales lancées par les CSCF Rapprocher les services Reconfigurer les gestionnaires et chaînes de comptables (86 ~ recettes (161 Améliorer la qualité actions locales) / actions locales) comptable (119 1 1 % / 21% actions locales) Reconfigurer les 15% chaînes de Développer les dépenses (159 actions locales) moyens 21% automatisés de / —-— _ —■ Développer le paiement et / N. conseil, l’analyse d’encaissement N. et l’aide à la (121 actions décision (124 locales) actions locales) 16% 16% N° 7-Juillet
actions décision (124 locales) actions locales) 16% 16% N° 7-Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques La création des engagements partenariaux pour les autres hôpitaux Pour garantir une amélioration effective des prestations de service de la DGFiP aux autres établissements non éligibles à une CSCF, un engagement partenarial (EP) leur est proposé depuis 2010. Le contenu d'un EP est comparable à celui d’une CSCF sachant que la différence entre ces deux formes de conventionnement tient surtout à son mode d'élaboration, plus souple pour l'EP. Dans un souci de simplification, la DGFiP et la DGOS ont ainsi élaboré un modèle-type d'EP facilitant
et la DGOS ont ainsi élaboré un modèle-type d'EP facilitant sa finalisation par les établissements de taille modérée. Fin 2011, 39 EP étaient déjà signés avec un établissement public de santé, soit 387 actions s'organisant autour des quatre axes suivants : Nombre d'actions locales lancées par les EP Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables (58 actions) 15% Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs (93 actions) 24% Améliorer l'efficacité des procédures (141 actions) 36% Faciliter la vie de l'ordonnateur (95 actions) 25% // des missions relatives à la tenue des comptes, à l'encaissement des
missions relatives à la tenue des comptes, à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses dont il est personnellement et pécuniairement responsable devant le juge des comptes, le comptable peut fournir au directeur de l'hôpital qui le demande des conseils et lui apporter toute son expertise, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables ou en appui à la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière. Avec la fusion en 2008 de l'ex-Direction générale de la comptabilité publique et de l'ex-Direction générale des impôts, le comptable public bénéficie désormais de l'appui de tous
impôts, le comptable public bénéficie désormais de l'appui de tous les services centraux et déconcentrés de la DGFiP pour enrichir les prestations rendues aux établissements publics de santé. Le pôle fiscal de sa direction départementale ou régionale des finances publiques peut ainsi sécuriser leur situation fiscale (rescrit fiscal). Le service des domaines de la même direction peut également fournir des prestations d'évaluation immobilière sous certaines conditions. La mission d'expertise économique et financière peut mener des études préparatoires approfondies dans le cadre de projet d'investissement de grande ampleur ainsi que des analyses rapides et ciblées sur des thématiques plus spécifiques. Ces
analyses rapides et ciblées sur des thématiques plus spécifiques. Ces quelques exemples illustrent la palette des nouvelles prestations offertes aux établissements publics de santé. L'enrichissement du contenu de ces conventions à partir du bilan des expérimentations susvisées. Soucieuses de développer les deux modes de conventionnement susvisés, la DGFiP et la DGOS se sont tout d'abord fixé l'objectif d'une convention de partenariat (CSCF ou EP) conclue pour chaque établissement public de santé d'ici fin 2015. Par ailleurs, elles ont souhaité que les conventions de seconde génération aient un contenu enrichi. À partir des premiers enseignements des expérimentations précitées de nouvelles procédures
partir des premiers enseignements des expérimentations précitées de nouvelles procédures financières conduites dans les hôpitaux depuis 2010, les deux directions ont engagé un travail d'élaboration d’un catalogue d'actions-types soumises au choix des partenaires de chaque établissement public de santé, pour accroître l'ambition d'une CSCF ou d'un EP en mutualisant les meilleures pratiques de fiabilisation des comptes et de réingénierie des procédures de recettes et de dépenses notamment. La liste de ces actions innovantes, conçues d'abord comme des outils d'aide à la décision, a été insérée dans une convention nationale de partenariat qui sera prochainement signée par les directeurs généraux de
partenariat qui sera prochainement signée par les directeurs généraux de la DGFiP et de la DGOS pour officialiser toutes les actions qu'ils ont impulsées conjointement depuis la loi HPST du 21 juillet 2009. Toujours pour favoriser l'approfondissement du partenariat entre acteurs locaux, la DGFiP et la DGOS ont élaboré, en concertation étroite avec les représentants des ordonnateurs et des comptables hospitaliers, un nouveau cadre juridique pour le versement de l'indemnité dite de conseil par les établissements publics de santé à leur comptable public. Cette indemnité de conseil s'inscrit pleinement dans le cadre des fonctions de conseil du comptable public. En
le cadre des fonctions de conseil du comptable public. En complément 2. Un nouveau partenariat complémentaire entre agences régionales de santé et directions régionales des finances publiques La loi HPST du 21 juillet 2009 a profondément modifié également l'organisation des modes de régulation par l'État du secteur sanitaire, notamment par la création en avril 2010 des agences régionales de santé 4, chargées de veiller de près à la bonne gestion hospitalière. Véritable clef de voûte de la nouvelle organisation du secteur hospitalier, l'ARS assure le pilotage territorial du système de santé en opérant un suivi financier des établissements de santé