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des autres, la loi du 27 décembre 1920, prise en dehors d'eux et postérieurement à leur mise en vigueur, se suffit à elle-même et intéresse une catégorie spéciale de débiteurs. La loi du 27 décembre 1920 met fin, en ce qui concerne la catégorie des débiteurs qu'elle vise, au régime des moratoires ; elle fixe définitivement les échéances et fait rentrer, sous réserves des dates nouvelles arrêtées pour les paiements, le recouvrement des créances sous l'empire du droit commun, et spécialement rend applicable aux saisies-arrêts l'article 551 du Code de procédure civile. En conséquence, les saisies-arrêts ne peuvent désormais avoir
procédure civile. En conséquence, les saisies-arrêts ne peuvent désormais avoir lieu que pour une créance antérieurement exigible conformément au droit commun. Il n'y a pas lieu de donner acte de l’exercice éventuel d’une faculté qui appartiendrait à l'une des parties, en tout état de cause. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. H Bloch, avocat de M. Marcel Rigola, et Goulet, avocat de M. Clément Rigola, et sur les conclusions de M. l’avocat général Saillard : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de
de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine, le 12 juillet 1919 ; « En la forme : « Considérant que si, sous l’empire des décrets moratoires, il a pu être jugé que n’était pas recevable l’appel d’une ordonnance de référé rendue en exécution du décret du 22 janvier 1916 et révoquant ou maintenant une autorisation de saisie-arrêt précédemment donnée, il ne saurait en être ainsi dans l’espèce puisque l’ordonnance entreprise a été, à tort ou à raison, rendue suivant les formes du droit commun, le juge des référés s’étant borné à viser les dispositions de
juge des référés s’étant borné à viser les dispositions de l’article 558 du Code de procédure civile ; qu’il n’a fait d’ailleurs en cela que répondre à la requête qui lui était présentée sous la même forme. que, par suite, une ordonnance de référé qui confirme une précédente ordonnance autorisant une saisie-arrêt dont la validité n’a pas été soumise au Tribunal, est, d’après le droit commun, susceptible d’appel ; que le moyen d’irrecevabilité opposé en plaidoirie, par l’intimé et basé sur le décret du 22 janvier 1916, est donc inopérant, puisque l’ordonnance entreprise apparaît comme ayant pour base, non ledit
puisque l’ordonnance entreprise apparaît comme ayant pour base, non ledit décret, mais uniquement l’article 558 du Code de procédure civile ; « Considérant que, par ailleurs, l’appel apparaît comme régulier ; qu’il est dès lors recevable ; « Au fond : « Considérant que la saisie-arrêt pratiquée par Clément Rigolo est faite principalement pour garantie du paiement des sommes dues, en principal et intérêts pour règlement du prix de la part du fonds de commerce, cédé à son frère Marcel Rigolo, et aussi en garantie du paiement de la somme de 687 fr. 85 pour solde de la part dudit
de 687 fr. 85 pour solde de la part dudit Marcel Rigolo, dans les frais funéraires de leur père ; « Considérant que Marcel Rigolo, appelant, soutient qu’aux termes de la loi du 27 décembre 1920, actuellement en vigueur, les débiteurs qui ont été mobilisés pendant plus d’un an, peuvent bénéficier de ses dispositions pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d’industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914 ; que l’appelant allègue, ce qui d’ailleurs est constant en fait : 1° que la vente du fonds de commerce
fait : 1° que la vente du fonds de commerce dont il se prévaut est des 14 et 23 mai 1914, c’est-à-dire antérieurement au 1er août de la même année ; 2° qu’il a été mobilisé pendant plus d’un an ; d’où il tire cette première conclusion qu’il a incontestablement droit au bénéfice de la loi précitée du 27 décembre 1920, laquelle accorde terme et délais de cinq années, plus la période de mobilisation aux débiteurs de cette catégorie pour se libérer ; que, de l’ensemble de ces constatations, il tire cette seconde conclusion, à savoir que sa dette n’étant
tire cette seconde conclusion, à savoir que sa dette n’étant pas ainsi exigible, Clément Rigolo ne pouvait saisir-arrêter des sommes lui revenant ; « Considérant que, de son côté, Clément Rigolo réplique que la question de savoir si une saisie conservatoire peut être faite pour une dette moratoriée ne se pose plus depuis le décret du 22 janvier 1916 qui a soumis les saisies-arrêts et plus généralement les saisies à titre conservatoire à une autorisation du magistrat compétent rendue sur requête ; que cette mesure ainsi prescrite serait la seule restriction apportée à l’exercice des droits que tire le créancier
restriction apportée à l’exercice des droits que tire le créancier de l’article 1180 du Code civil. « Considérant que Clément Rigolo soutient s’être strictement conformé aux dispositions de l’article du 22 janvier 1916 et qu’il n’aurait formé sa saisie-arrêt qu’après avoir présenté requête et obtenu l’ordonnance l’autorisant alors qu’en possession d’un titre authentique, il eût pu, sous l’empire du droit commun, se dispenser de solliciter l’autorisation du président ; « Considérant que l’intimé oppose encore à Marcel Rigolo qu’il ne justifie point et qu’il n’a pas justifié en temps utile de son intention de recourir au bénéfice de la loi
de son intention de recourir au bénéfice de la loi du 27 décembre 1920, conformément aux dispositions de l’article 3 de ladite loi ; « Considérant à la vérité que, s’il était matériellement et juridiquement exact que Clément Rigolo se fût placé sous la protection du décret du 22 janvier 1916 et eût obtenu en vertu de ce texte, le 12 juillet 1919, l’ordonnance dont il excipe avant même que ne fût promulguée la loi du 27 décembre 1920, se poserait la question particulièrement délicate de savoir dans quelle mesure ces deux textes pris à des dates différentes et aujourd’hui
ces deux textes pris à des dates différentes et aujourd’hui également applicables, pourraient se concilier ; « Mais considérant que la Cour n’a pas à se prononcer sur cette question ; qu’en effet, si on s’en réfère aux actes de procédure et à l’ordonnance intervenue, on constate ainsi qu’il sera établi ci-après que la situation invoquée par Clément Rigolo n’est ni matériellement, ni juridiquement, telle qu’il la prétend ; qu’au même il paraît manifeste, dans les circonstances de la cause, qu’en dehors du décret du 22 janvier 1916, les dispositions de la loi du 27 décembre 1920 sont seules applicables
de la loi du 27 décembre 1920 sont seules applicables à Marcel Rigolo ; que, pour se convaincre de l’applicabilité en l’espèce de la loi de 1920, il suffit de se reporter au dernier alinéa de l’article 1er de ladite loi ; que, sans qu’il y ait à rechercher si le débiteur, Marcel Rigolo, se trouve encore dans les délais prévus par l’article 3 pour accomplir les formalités prescrites, il convient de constater que, même ne les ayant pas remplies dans le délai imparti, Marcel Rigolo ne serait pas pour cela forclos et privé du bénéfice de la loi du
cela forclos et privé du bénéfice de la loi du 27 décembre 1920 qu’il invoque ; qu’ici, c’est la loi elle-même qui répond à l’objection formulée ; qu’elle dispose en effet que si le débiteur n’accomplit pas la formalité prévue dans le délai fixé, les sommes dues en principal et intérêts seront payables annuellement par cinquième et la première échéance sera fixée, date pour date, à la fin de l’année qui suivra l’expiration de ce délai ; d’où il suit que le fait, même en le supposant établi, de n’avoir pas envoyé dans les délais la lettre recommandée exigée ne
pas envoyé dans les délais la lettre recommandée exigée ne signifierait nullement que la loi du 27 décembre 1920 ne s’appliquât pas aux rapports juridiques existant désormais entre le débiteur et le créancier ; que ce moyen est donc inopérant et doit être rejeté ; « Considérant que le moyen tiré de ce que la loi du 27 décembre 1920 et les différents décrets moratoires qui l’ont précédée n’interdisent pas la saisie conservatoire ne paraît pas plus décisif ; « Considérant tout d’abord qu’en égard aux circonstances de la cause, il paraît peu juridique de confondre la loi du 27
il paraît peu juridique de confondre la loi du 27 décembre 1920 et les décrets moratoires ; que ces décrets ont été pris en vue du règlement général d’une situation particulière ; que si, à la vérité, les décrets moratoires procèdent les uns des autres, la loi du 27 décembre 1920 prise en dehors d’eux et postérieurement à leur mise en vigueur se suffit à elle-même, puisqu’elle intéresse une catégorie spéciale de débiteurs ; « Or, considérant qu’en examinant les actes de la procédure en même temps que l’ordonnance entreprise et celle du 3 juillet 1919 dont elle maintient les
et celle du 3 juillet 1919 dont elle maintient les dispositions, le système de l’intimé paraît entaché d’une première erreur quand il allègue qu’il a acquis et obtenu du juge l’application du décret du 22 janvier 1916 ; qu’en effet, la saisie-arrêt est demandée à la fois pour sûreté et garantie en principal et intérêts du prix du fonds de commerce et en même temps de la somme de 687 francs afférents aux frais funéraires de M. Rigolo père ; que le juge des référés se trouvait en présence d’une somme globale dont une partie au moins ne résultait pas
somme globale dont une partie au moins ne résultait pas d’un titre authentique ; que Clément Rigolo, confondant ces deux causes de créance et passant outre aux dispositions spéciales du décret du 22 janvier 1916, n’a visé dans sa requête que l’article 558 du Code de procédure civile édictant les mesures habituelles du droit commun ; que le juge des référés a suivi le requérant et n’a visé son tour que ce même article 558 ; qu’il termine son ordonnance par la formule habituelle « Nous réserverons de la rapporter si la créance ne paraît pas suffisamment établie. » «
si la créance ne paraît pas suffisamment établie. » « Considérant que, s’il se fût agi de l’application du décret du 22 janvier 1910, il eût été incontestablement visé, dans la requête et dans l’ordonnance ; que mieux encore le juge des référés aurait dû, pour se conformer au décret lui-même, motiver son ordonnance en la basant sur des causes justificatives graves, en précisant, par exemple, que la saisie était indispensable à la sauvegarde des intérêts en péril ; qu’il n’a rien fait de semblable ; que, s’il avait vraiment eu l'intention d’appliquer le décret du 22 janvier 1916, on
eu l'intention d’appliquer le décret du 22 janvier 1916, on ne pourrait qu’être surpris que son premier soin eût été d’en méconnaître les termes dans la rédaction de sa décision ; « Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que, sans qu’il y ait lieu de tenter de concilier le décret du 22 janvier 1916, dont l’application ne ressort d’aucun des documents produits avec la loi du 27 décembre 1920, dès à présent applicable en l’espèce et dont le bénéfice est demandé par l’appelant, la seule question qui se pose est-elle de savoir si cette loi du 27
se pose est-elle de savoir si cette loi du 27 décembre 1920 permet de pratiquer des saisies-arrêts pour toutes les créances qu’elle vise ; « Or, considérant que cette loi du 27 décembre 1920 met en réalité fin, en ce qui concerne la catégorie des débiteurs qu’elle vise, au régime des moratoires ; qu’elle fixe définitivement les échéances ; qu'avec elle et par elle, sous réserves des dates nouvelles arrêtées pour les paiements, on rentre dans le droit commun ; que le droit commun entraîne l’application de l’article 551 du Code de procédure civile ; que la saisie-arrêt ne peut
Code de procédure civile ; que la saisie-arrêt ne peut désormais avoir lieu que pour une créance entièrement exigible ; qu’il est si vrai que la loi du 27 décembre 1920 ne doit pas être considérée comme la continuation des moratoires et de la situation exceptionnelle qu’ils créaient, mais le retour au droit commun, avec toutes ses conséquences ; que cette loi prévoit elle-même le cas dans lequel le créancier pourra prendre les mesures conservatoires ; que son article 7 est ainsi conçu : « Si le débiteur ne l’acquitte pas à l’une des échéances fixées comme il est dit
pas à l’une des échéances fixées comme il est dit ci-dessus, la disposition des articles 161 à 172 et inclusivement du Code de commerce recevront leur application. » « Qu’ainsi donc ce serait seulement au cas où le débiteur ne s’acquitterait pas aux échéances fixées par la nouvelle loi, échéances qui constituent désormais un terme de droit que l’article 172 autorisant les mesures conservatoires, pourrait jouer, mais pas avant ; « Considérant au surplus que, s’il était possible de considérer la loi du 27 décembre 1920 comme non avenue et le décret du 22 janvier 1916 comme seul applicable, l’ordonnance
le décret du 22 janvier 1916 comme seul applicable, l’ordonnance entreprise devrait encore être annulée pour défaut de motifs, la créance n’apparaissant comme nullement en péril et le juge des référés ne faisant état par ailleurs d’aucune cause grave susceptible de justifier sa décision ; qu’à tous égards l’infirmation de l’ordonnance entreprise s’impose, alors que l’ordonnance du 3 juillet 1919 doit être purement et simplement rapportée ; « Considérant enfin que Marcel Rigolo demande en outre à la Cour de lui donner acte : 1° de ce qu’il entend se réserver la faculté de former devant le Tribunal de commerce
réserver la faculté de former devant le Tribunal de commerce une demande en réduction du prix de la vente à lui consentie par son frère ; 2° de ce qu’il offre de payer à Clément Rigolo la somme de 687 fr. 85, afférente aux frais funéraires, et 1 franc à valoir sur intérêts et frais ; « Considérant que, sur le premier point, la réserve faite est de droit ; que Marcel Rigolo pourra, si bon lui semble, assigner son frère en réduction de prix, sans que la Cour ait par anticipation à lui donner acte de l’exercice éventuel d’une
par anticipation à lui donner acte de l’exercice éventuel d’une faculté qui lui appartient en tout état de cause ; « Considérant que, sur le second point, il est echelle, au contraire, de donner à Marcel Rigolo l’acte qu’il sollicite ; « Par ces motifs ; « Reçoit en la forme l’appel susvisé ; « Au fond, le déclare fondé ; « Infirme en conséquence et met à néant l’ordonnance entreprise ; décharge Marcel Rigolo de toutes les dispositions lui faisant grief ; « Et statuant à nouveau : « Rapporte purement et simplement l’ordonnance rendue le 3 juillet 1919
Rapporte purement et simplement l’ordonnance rendue le 3 juillet 1919 ; « Dit et ordonne que, sur le vu du présent arrêt, M e Robineau, notaire à Paris, devra se libérer aux mains de Marcel Rigolo et sur sa simple quittance de toutes les sommes lui étant dûes. sommes qu’il peut lui devoir ; et ce nonobstant toute opposition de Clément Rigolo ; à quoi faire sera ledit notaire contraint, quoi faisant, bien et valablement quitte et déchargé d’autant ; « Donne acte à Marcel Rigolo de son offre de payer à Clément Rigolo la somme de 87 fr. 85,
payer à Clément Rigolo la somme de 87 fr. 85, visée ci-dessus ; plus 1 franc à valoir sur intérêts et frais si aucuns sont dus ; « Rejette toutes autres conclusions contraires ; ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne Clément Rigolo aux dépens de référé et d’appel.» Observations. — I à V. Il ne semble pas douteux, comme l’a décidé l’arrêt rapporté, que la loi du 27 décembre 1920, qu’a suivi et complété le décret des 28-29 décembre suivant, se suffit à elle-même. Cela résulte à la fois des travaux préparatoires de la loi et de son
fois des travaux préparatoires de la loi et de son titre même : Loi relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités. Voir le texte de cette loi : Gaz. des Tribunaux, du 7-8 janvier 1921. Consulter également : Japiot (La cessation du moratorium des échéances, Journ. des notaires et des avocats, 1921, p. 305, art. 32835). VI. Sur le caractère des jugements
p. 305, art. 32835). VI. Sur le caractère des jugements de donné-acte, voir : Dalloz (Dictionnaire pratique, v° jugement et arrêt, n° 42). 12.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 12 novembre 1920. CHEMINS DE FER. — CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT. — DIFFÉREND AVEC UN EMPLOYÉ. — LOI DU 21 MARS 1905. DEUXIEME PARTIE 517 — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES. — EXPLOITATION COMMERCIALE. — TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT. Si, aux termes de la loi du 21 mars 1905, les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'administration
pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion des contrats de travail, cette disposition a eu pour but d'affranchir ces employés de l'obligation de former un recours au ministre des travaux publics en cas de révocation, de les assimiler à ceux des Compagnies de chemins de fer quant aux droits résultant de la loi du 27 décembre 1890, incorporée à l'article 1780 du Code civil, et de leur permettre de réclamer devant les tribunaux l'indemnité prévue par cet article, en cas de congédiement injustifié. Mais cette loi
cet article, en cas de congédiement injustifié. Mais cette loi n'a pas entendu donner compétence pour juger ces différends aux tribunaux civils, à l'exclusion des tribunaux de commerce. L'administration des chemins de fer de l'Etat est une entreprise commerciale ayant son autonomie et son budget propre, ainsi que cela résulte des travaux préparatoires des lois et de décrets qui l'ont organisée, et elle doit être assimilée aux compagnies de chemins de fer dans ses rapports avec ses employés et avec le public. En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une demande en dommages et intérêts formée contre
pour connaître d'une demande en dommages et intérêts formée contre l'administration des chemins de fer de l'Etat par un employé, à raison du préjudice à lui causé par le retrait du livret de l'Économat de vivres organisé par cette administration ; en effet, cet économat est un organisme et une dépendance de l'entreprise commerciale gérée par cette administration. Celle solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Duhil et Gourgenheim : « La Cour ; « Statuant sur l’appel interjeté par Gadi, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 15 mai 1919
Tribunal de commerce de la Seine, le 15 mai 1919 ; « Donne acte à Naulot, avoué, de sa constitution ; « Au fond : « Considérant que Gordi a actionné l’administration des chemins de fer de l’Etat devant le Tribunal de commerce de la Seine en paiement d’une somme de 1.600 francs à titre dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le retrait de deux livrets d’économat des vivres de ladite administration ; « Que les parties sont d’accord pour reconnaître que ce différend porte sur l’inexécution des conditions du contrat de travail intervenu entre
sur l’inexécution des conditions du contrat de travail intervenu entre elles ; « Considérant que le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige, motifs pris de ce qu’aux termes de la loi du 21 mars 1905 les tribunaux ordinaires sont seuls compétents en cette matière, à l’exclusion des tribunaux de commerce qui sont des juridictions d’exception ; « Considérant en droit que, pour pouvoir saisir la juridiction commerciale à raison d’un contrat de travail, il faut que cette contestation soit, aux termes du paragraphe 3 de l’article 681 du Code de commerce, relative aux actes de
l’article 681 du Code de commerce, relative aux actes de commerce entre toutes personnes, et notamment que le patron assigné soit commerçant ; « Considérant que la loi du 21 mars 1905 édicte que les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur les différends qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’Etat et ses employés à l’occasion du contrat de travail ; « Considérant que cette loi a été votée et promulguée pour permettre à cette catégorie d’employés d’exercer un recours judiciaire, lorsqu’il y aurait lieu, contre ladite administration ; « Que, jusque-là, ils étaient révocables à
ladite administration ; « Que, jusque-là, ils étaient révocables à volonté, n’ayant que la faculté de s’adresser au ministre des Travaux publics lorsqu’ils estimaient qu’ils étaient victimes d’un renvoi injustifié ; « Considérant que, pour combler cette lacune, le législateur a entendu assimiler les employés de l’administration des chemins de fer de l’Etat aux employés des compagnies concessionnaires pour réclamer devant les tribunaux l’indemnité prévue par la loi du 27 décembre 1892, incorporée à l’article 1780 du Code civil ; « Considérant qu’il résulte des travaux préparatoires et notamment de l’exposé des motifs portés à la connaissance de la Chambre
l’exposé des motifs portés à la connaissance de la Chambre des députés dans la séance du 21 mars 1904, que le ministre des Travaux publics, en exploitant le réseau de l’Etat, n’accomplit pas un acte de la puissance publique et qu’il ne remplit que le rôle de gérant d’une entreprise commerciale de transports que l’Etat s’est réservée Considérant que cet exposé de motifs ajoute que le caractère industriel et commercial du réseau de l’État a été nettement marqué par les débats parlementaires et par les termes du rapport présenté à M. le Président de la République à l’appui des projets
M. le Président de la République à l’appui des projets de décrets signés le 25 mai 1878 ; « Que ce rapport précise qu’il fallait que ce service particulier eût une autonomie propre qui devait être respectée ; que toute idée de personnel d’État affecté à l’exploitation des lignes devait être écartée, comme aussi toute confusion entre les recettes et les dépenses de cette exploitation avec le budget général de l’État ; « Considérant que, dans la séance du 10 mai 1878, le rapporteur, M. Réraidi, s’exprimait en ces termes : « Il y a infiniment de matières où les
: « Il y a infiniment de matières où les procès de l’État doivent se plaider devant les juridictions ordinaires » ; et que M. Bozérian, pour préciser la pensée du rapporteur, ajoutait : « C'est la nature des actes qui détermine les juridictions » ; qu’aucune voix ne s’éleva contre l’opinion ainsi exprimée ; « Considérant qu’il en résulte que l’accord était complet entre le Gouvernement et le Parlement pour assimiler aux compagnies le réseau de l’État dans ses rapports avec le public et avec ses employés ; « Considérant que l’administration des chemins de fer de l’État est
Considérant que l’administration des chemins de fer de l’État est une entreprise commerciale de transports ayant son autonomie indépendante et son budget particulier ; qu’elle est donc une commerçante et qu’elle peut être assignée devant les tribunaux consulaires à l’occasion des actes de son exploitation ; « Considérant que, si la loi du 21 mars 1905 a employé, pour fixer la compétence en matière de contrat de travail, des employés de l’administration des chemins de fer de l’État, l’expression : « Les tribunaux ordinaires », ce terme générique est expliqué et éclairé par les travaux préparatoires ci-dessus rappelés et par
et éclairé par les travaux préparatoires ci-dessus rappelés et par l’exposé des motifs ; « Qu’en s’exprimant ainsi, le législateur a entendu attribuer compétence aux tribunaux des diverses juridictions par opposition aux tribunaux administratifs, et que cette interprétation s’appuie notamment sur la précision apportée par M Bozerian et rapportée plus haut ; « Considérant en fait que Gadi était employé de l’administration des chemins de fer de l’État, qu’il avait été engagé par cette entreprise commerciale en vue et pour les besoins du commerce de celle-ci ; « Qu’en cette qualité, il était devenu titulaire de deux livrets d’économat des