jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ou raison de douter se prenait des Lettres Patentes du Roi, rendues sur les Délibérations du Clergé, suivant lesquelles on voit que depuis 1641 il est établi que les Pensionnaires sur Bénéfices doivent contribuer aux taxes, & ce à raison d'un dixième ou d'un douzième. Mais contre toutes ces généralités, venaient les conditions de la Concorde, qui a prévalu dans les circonstances, & on a cru que ces Lois ne s'appliquent pas aux Offices Curiales, & Places Monachales ; on a même considéré que la Place Monachale n'ayant pas pu être résignée, & que Dom Gautier aurait pu y être
être résignée, & que Dom Gautier aurait pu y être rétabli, il fallait regarder la pension comme lui représentant les fruits de sa Place Monachale ; il est certain que ces Places ne peuvent pas être résignées ; c'est-à-dire au moins, que par la Jurisprudence, le Religieux est toujours reçu à y rentrer. Catellani, Liv. 1, ch. 3 9. La réduction des pensions au tiers, est moins du Droit Canon que du Droit Français ; ce fut le Roi Charles VI ; Louet, lett. P, somm. 30, qui en fit une Ordonnance. Vide Dolive, Liv. 1, ch. 28, & Despeiges,
une Ordonnance. Vide Dolive, Liv. 1, ch. 28, & Despeiges, tom. 3, pag. 427 & 428, en parle au long, & cite plusieurs Auteurs. On trouve répandu partout, que le Résignataire ne peut pas lui-même demander la réduction, comme étant tenu par la foi de l'Acte, & obligé personnellement à l'égard du successeur; on distingue si c'est par résignation, ou per obitum ; en ce dernier cas on convient sans difficulté qu'il peut demander la réduction, puisque son droit au Bénéfice n'a aucune Relation avec celui qui avait promis la pension. Pour ce qui est d'un second Résignataire, la décision
pension. Pour ce qui est d'un second Résignataire, la décision n'a pas paru si aisée ; mais toutefois on a décidé pour la réduction, fondé sur ce que le Titulaire ne prend pas son droit du Résignant, mais du Collateur. J'observe ici ce que je n'ai pas dit au commencement, que dans cette espèce, Dom Massillan qui demandait la réduction de la pension, n'était pas le même qui l'avait stipulée & promise ; mais il n'était pas non plus pourvu par mort ; il était le troisième Résignataire ; car ce fut Dom Julien qui passa la Concorde sur un
ce fut Dom Julien qui passa la Concorde sur un litige pro bono pacis ; ce Dom Julien résigna à Dom Marcorelle, & celui-ci à Dom Massillan ; ces trois Titulaires avaient payé la pension depuis vingt années sans trouble, & il y avait huit années de la possession de Dom Massillan, lorsqu'il a demandé la réduction & la contribution aux charges, dont il a été démis, en suivant la Sentence du Sénéchal de Béziers, qui a été confirmée. PRESENTATION d'un Procureur entretient l'Instance. DE quel jour se comptent les trois ans de la péremption. 28e. Juin 1731, Rapporteur M.
trois ans de la péremption. 28e. Juin 1731, Rapporteur M. de Montserrat, jugeant des Pièces mises sur le Bureau, il a été question d'une péremption d'Instance. Jugé que la Présentation d'un Procureur est un Acte suffisant pour entretenir l'Instance, quoique ce fut le Procureur d'une Partie dont l'intérêt ne subsistait plus. Il a été agité dans cette affaire, si les trois ans se comptent du jour de l'assignation, ou du jour de l'échéance, & du délai de la surséance ; ce qui serait le temps de la péremption de trois ans un mois, ou un mois & demi, ou plus,
ans un mois, ou un mois & demi, ou plus, suivant que les délais de la Présentation & de la surséance sont plus ou moins longs, suivant l'Ordonnance. Il est prétendu que c'est le sentiment de plusieurs Procureurs & gens de Pratique ; mais ce sentiment parait peu soutenable, si l'on fait attention que la péremption est fixée à trois ans par l'Art. XV de l'Ordonnance de Roussillon, de l'année 1563. ARREST CXXIII. ON ne joint point communément l'Instance principale; la demande en garantie formée après la huitaine. 3e. Juin 1731, à l'Audience, plaidant Astruc pour Madame la Présidente de
1731, à l'Audience, plaidant Astruc pour Madame la Présidente de Riquet, & Figuieres avec Tournier pour le sieur de Montagne, Soubeiran pour une autre Partie, &c. Astruc soutenait, qu'il fallait joindre à l'Instance M. de Gombaud, que Madame de Riquet avait fait assigner, comme lui devant devant une garantie formelle, quoique ce garant ne fût assigné que depuis peu, & que l'Instance fût pendante depuis longtemps, disant qu'en fait de garantie formelle, on ne s'arrête point au délai de huitaine porté par l'Ordonnance de 1667, Tit. VIII, Art. II. Jugé qu'il n'y avait pas lieu de joindre ce garant, &
qu'il n'y avait pas lieu de joindre ce garant, & Madame de Riquet a été démise de cette demande avec dépens, sauf à elle à poursuivre sa garantie séparément. Cet Arrêt est conforme à un autre qui fut rendu dans une espèce semblable, il y a environ deux mois, contre le sieur Abbé de Fleury de Bozouls de Siran, en faveur du Syndic d'une Fraternité de Prêtres ; le sieur Abbé de Bozouls avait pris des Lettres pour faire joindre un garant, à raison d'un Obit que ces Prêtres lui demandaient sur une Terre dont il prétend qu'un ancien vendeur
demandaient sur une Terre dont il prétend qu'un ancien vendeur lui doit la garantie ; l'Arrêt le démit de sa demande en joignant, comme n'étant faite que longtemps après l'Instance commencée, sauf à lui à poursuivre séparément la garantie. Les Arrêts postérieurs ont accueilli la demande en garantie formelle quoique formée longtemps après la huitaine, même en cause d'Appel, par Arrêt rendu à l'Audience de la Grande-Chambre, plaidant Me Prevot, Duroux, François Astre & Février ; les Lettres impérées en cause d'Appel par la Partie de Prevot, en garantie formelle, furent jointes à la précédente clause. Pareil Arrêt le 5
furent jointes à la précédente clause. Pareil Arrêt le 5 Septembre 1748, à la même Audience, plaidant Me Dides & Carrière. Il fut rendu un troisième Arrêt conforme, à l’Audience de la deuxième des Enquêtes, le 4. Mai 1752, plaidant Me. Dides, Arexy & Hadancour, le sieur Assezat appelé en garantie en cause d’Appel par la Partie d’Arexy, & de deux ans après la demande originaire, fut joint à la précédente clause; & il n’y a qu’une exception à la règle: c’est lorsque la demande en garantie est formée après que le Procès a été mis en état d’être jugé
que le Procès a été mis en état d’être jugé ou qu’il a été même porté sur le Bureau; & qu’enfin la demande en garantie est formée à la fin de la Séance & pour arrêter le Jugement du Procès; & en ce cas elle est condamnée, sauf au demandeur en garantie de le poursuivre séparément. Ainsi jugé par deux Arrêts, l’un rendu à l’Audience de la Grande Chambre, le dernier Août 1749, plaidant Me. Dides & Carrière; l’autre à la troisième des Enquêtes, le 17 Août 1750, plaidant Me. Boutes & Arexy; la Partie de Boutes fut démise du
Boutes & Arexy; la Partie de Boutes fut démise du chef de ses Lettres, tendant à faire assigner de nouvelles Parties; Lettres qu’il n’avait impétré que six ans après l’Instance intentée, & uniquement pour traîner le Procès en longueur. ARRÊT CXXIV. GARANTIE a lieu pour seule éviction des fruits. Le 4e. Juillet 1731, en Audience, entre le sieur Duroux de Pomerol, & le sieur de Châteauneuf du Tournel. Jugé pour ledit Duroux que la garantie promise a lieu avant l’éviction du fonds, par la seule éviction des fruits. Idem Despeaux, de l’Achat, tom. 1, page 44, vers. 6. Le fait
de l’Achat, tom. 1, page 44, vers. 6. Le fait était, que le sieur Baron du Tournel avait promis en son propre de faire valoir & tenir au sieur Duroux la vente faite par son père, d’une Terre de ladite Maison de Tournel. La Dame de Tournel de Morangès, substituée, pour le paiement de ses provisionnelles, fait saisir & vendre les fruits de la dite Terre vendue au sieur de Pomerol. Là-dessus le sieur de Pomerol demande sa garantie contre le sieur du Tournel pour lesdits fruits. Le sieur du Tournel disait que ce n’était pas le cas, par plusieurs
Tournel disait que ce n’était pas le cas, par plusieurs raisons principalement que la garantie n’a lieu que sur l’éviction & ablative. Leg. 74, ff. de evictionibus. ARRÊT CXXV. 1°. La Censive n’est pas une suite nécessaire de la Directe. 2°. POSSESSION n’est pas suffisante en fait de Banalité. 3°. ARRÊTAGES de Corvées adjugés depuis l’Instance. 4°. DROITS Seigneuriaux n'arrêragent pas au-delà de vingt-neuf ans, même en faveur des mineurs. 5°. SOLS Toulousains que valent-ils ? 6°. MÉASURE qui n'est pas fixée par les Reconnaissances, se regle par celle du Lieu où le paiement se fait. Le 26e, Juillet 1731
Lieu où le paiement se fait. Le 26e, Juillet 1731 entre M. le Marquis de Mirepoix, & la Communauté de Monbequi, Rapporteur M. de Juin. Jugé les Questions suivantes. 1°. Que M. de Mirepoix est Seigneur Directe universel de ladite Terre, & qu’en conséquence les Consuls le doivent reconnaître pour tel; par une Reconnaissance générale, au nom de la Communauté. 2°. Que le fait de cette Directité générale lui attribue le droit de lods & prélation sur toutes les terres & possessions, & que les tenanciers doivent lui en consentir chacun des Reconnaissances particulières, sauf pour les terres & possessions
chacun des Reconnaissances particulières, sauf pour les terres & possessions qu’ils justifieront avoir été affranchies, ou relever d’autre Seigneur. 3°. M. de Mirepoix a été démis de la demande d’être reconnu feulement censible raisonnable de proche en proche, & des droits de captes & arrières-captes, sans préjudice de pouvoir demander lesdites censives & captes & arrières-captes aux particuliers contre lesquels il l’établira par des Titres & Reconnaissances particulières. Cet Arrêt laisse voir que la Censive n’est pas une suite nécessaire de la Directe, comme en effet on le trouve dans Galand, du Franc-aleu, cité par Despeaux, des Droits Seigneuriaux, page
Galand, du Franc-aleu, cité par Despeaux, des Droits Seigneuriaux, page 11. En est de même des captes & arrières-captes; & à cet égard la chose est beaucoup plus décidée dans nos Livres; Dolive, Liv. 2, chap. 30, dit que c’est un droit qu’on ne peut avoir sans un titre exprès. La Directe universelle est difficile à établir en Languedoc, à cause du privilège du Franc-aleu, qu’on convient être plus ancien que la Monarchie, suivant la Loi. M. Laroche dit qu’il faut que le Seigneur fasse apparaître par les Baux à Fief ou Reconnaissances, qu’il a baillé son Terroir uni &
Fief ou Reconnaissances, qu’il a baillé son Terroir uni & limité, ou sous une redevance générale & uniforme, des Droits Seigneuriaux, chap. 1, art. 1, & art. 5; Cambon dit la même chose, & il ajoute même qu’il ne suffit pas en général d’avoir son Terroir limité, parce que toutes les Terres ont leurs limites; mais qu’il faut un Bail à Fief limité, Liv. 4, chap. 45. Maynard n’est pas si rigide; il estime que lorsque un Seigneur établit sa Directe sur la plus grande partie de la Terre, ce serait une présomption pour le déclarer Seigneur Directe universel. Liv.
serait une présomption pour le déclarer Seigneur Directe universel. Liv. 4, chap. 35. Le titre primitif de M. de Mirepoix, était une Reconnaissance de la Communauté en faveur du Roi, de 1271, rapportée par Lafaille au Saeturnum Tolosanum; c’est-à-dire, l’Acte de prise de possession du Roi Philippe-le-Hardi, de la Comté de Toulouse: cette Reconnaissance ne fait point mention des confronts; c’eût été le grand fondement de la défense des habitants; mais les termes de cet Acte sont d’ailleurs très décisifs pour la Directe générale. On voit que cette Terre appartenait au Comte de Toulouse, & qu’elle passa par sa mort
au Comte de Toulouse, & qu’elle passa par sa mort au Roi de France. Voici les termes de la Reconnaissance, pour ce qui concerne la Question. Reconnaissantes quod dictae Ville (de Raisiaco et Montebequino) cum dominatio, mero imperio, et omni jurisdictione, et omnibus iuribus, et pertinentiis sua sumt proprietas praedicti Domini Regis. Le motif de l'Arrêt a été pris du terme Proprietas; et on a cru que ce mot fixe la Reconnaissance, qu'elle se rapporte à la Seigneurie Directe bien plus formellement qu'à la Justice; ainsi en réunisant ce mot avec pertinentiisfuis, on a cru que c'était autant que si
avec pertinentiisfuis, on a cru que c'était autant que si les Consuls avaient ajouté les confrents, puisque ces termes, dictae Ville cum pertinentiis fuis sunt proprietas Domini Regis, ne laissaient rien de la Terre en entier qui ne fût reconnu pour être la propriété du Seigneur, le mot Proprietas veut dire autant que Direétitias. Cazeneuve, Traité du Franc-aleu, Liv. 1, page 84, le dit en termes précis, et cite divers Auteurs : Verbum Proprietas comprehendit solum Directum dominium; et quand nous disons que l'Emphytéote est propriétaire, nous parlons improprement; car en matière d'inféodation, la propriété demeure au Seigneur Directe. Dumoulin
en matière d'inféodation, la propriété demeure au Seigneur Directe. Dumoulin croit que l'Emphytéote doit être dit Propriétaire, et le Seigneur Directe très-Foncier; mais bien loin que cela soit contraire au Seigneur Directe, cela prouve d'autant mieux que lorsqu'on l'a appelé Propriétaire, on a encore mieux signifié sa véritable Seigneurie Directe, en lui attribuant un terme et une dénomination qu'on aurait pu modifier, sans néanmoins affaiblir son véritable droit de Seigneur Directe; mais il convient même que c'était une erreur des anciens Féodistes, tit. 2, 78, chap. 4, des Censives. Il a été jugé que M. le Marquis de Mirepoix a
a été jugé que M. le Marquis de Mirepoix a droit de bannalité de Four et Forge; ses titres à cet égard étaient principalement un Exploit de l'année 1687, par lequel Alexandre de Levis son grand-père, assigna la Communauté pour aller déclarer devant Me. Chambert Juge de Montech, s'il n'était véritable, et qu'il avait droit de bannalité de Four et Forge. En conséquence, Délibération de la Communauté pour aller satisfaire à cet Exploit; ce qui fut exécuté par les Consuls au nom de la Communauté, et ils déclarèrent que de tout temps il avait eu ce droit, avec cette circonstance
tout temps il avait eu ce droit, avec cette circonstance que les habitants refuserent de déclarer tout ce qui leur était demandé; ce qui fait voir qu'ils furent libres. M. de Mirepoix ajoutait à cela plusieurs Baux à Ferme, depuis près de deux centes ans, où il avait affermé le Four et Forge bannal; mais la possession n'étant pas suffisante en fait de bannalité, c'est uniquement cet Exploit qui a fait le fondement de l'Arrêt; il avait été suivi d'une possession paisible de quarante-trois années, et il suffit de trente années de possession après une prohibition; Catellus, Liv. 3, chap.
années de possession après une prohibition; Catellus, Liv. 3, chap. 15. Il a obtenu les arrérages des Corvées depuis l'introduction de l'Instance, quoique ce droit n'arrérage pas, et qu'il ne l'eût pas demandé depuis l'Instance, bien que les habitants ne le lui contestaient pas; car ils y avaient été condamnés par le Jugement des Requêtes, dont ils n'étaient pas Appelants; mais on a cru que le Marquis de Mirepoix étant Appelant pour plusieurs chefs de ce Jugement, il ne fallait pas lui imputer de ne l'avoir pas exécuté à cet égard, parce que cela aurait pu être pris pour un
égard, parce que cela aurait pu être pris pour un acquiescement au Jugement en entier. Le Marquis de Mirepoix a été démis des arrérages des Droits Seigneuriaux au-delà de vingt-neuf ans, qu'il demandait de vingt-cinq ans de plus par minorité, y ayant pris des Lettres-Royales à cet effet; mais il a été jugé que les Droits Seigneuriaux n'arréragent pas au-delà de vingt-neuf ans, même en faveur des mineurs, parce que ce sont des revenus dont les mineurs comme les majeurs peuvent se faire payer. Maynard, Liv. 4, ch. 46. Idem contre l'Eglise, Liv. 6, chap. 30; et Laroche, des Droits
contre l'Eglise, Liv. 6, chap. 30; et Laroche, des Droits Seigneuriaux, chap. 20, art. 2, qui dit en général, qu'on n'y condamne jamais au-delà de trente ans. Cela n'est pas singulier, si l'on considère que les intérêts ne peuvent que doubler le capital. Idem des Dommages et intérêts. Leg. unic. Cod. de sent. quœ pro eo quod interest proferuntur. Les Sols Toulousains, n'étant pas ajoutés forte monnaie, ont été liquidés à deux Livres, et non à deux sols six deniers, comme le demandait le Marquis de Mirepoix, suivant Laroche, verbo, Monnaie, Liv. 2, tit. 10, art. 4 et 7, contre
Monnaie, Liv. 2, tit. 10, art. 4 et 7, contre ce qu'il dit art. 8. Enfin il a été question, si une Bladade ou Redevance de neuf setiers grain, devait être payée mésure de Montauban, suivant la demande du Marquis de Mirepoix, ou mésure de Verdun, qui est moindre par moitié. Les habitants disaient, que ce grain étant portable à Verdun, suivant la Reconnaissance de 12 21, il fallait que le paiement fût fait mesure de Verdun, citoyen la Loi 34, §. de regulis juris, id sequimur quod in regione srequentatur. Il a été ajouté de plus la Loi 21
srequentatur. Il a été ajouté de plus la Loi 21 §. de de oblig. et act. contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo ut solvere je obligavit; et non seulement ledit grain était portable à Verdun, mais que ladite Reconnaissance fut passée à Verdun. Ladite Reconnaissance ne disait point à quelle mésure ce grain était payable; et cependant les Requêtes avaient prononcé que ce serait mésure de Montébéli. Ce Prononcé a été préjudiciable aux habitants, et je crois que s'ils eussent été Appelants, comme ils l'auraient dû, cela nous aurait mis à l'aise pour suivre la Loi Contraxisse; mais
aurait mis à l'aise pour suivre la Loi Contraxisse; mais leur Défenseur n'a pas pris garde à cela; ce qui a fait qu'il a été ordonné qu'avant dire droit le Seigneur prouvera et vérifiera que de temps immémorial, les rentes se payent à Montébel mésure de Montauban. ARRÊT CXXVI. Mineur qui s'est dit majeur ne laisse pas d'être relevé. Le 2e Août 1731, entre la Demoiselle Verduron, & la Demoiselle Gondange, M. de Juin Rapporteur; la Dlle. Gondange a été restituée par minorité, contre deux obligations qu'elle avait consenties étant mineure de vingt-trois ans un mois, quoiqu'elle se fût dite
mineure de vingt-trois ans un mois, quoiqu'elle se fût dite majeure. L'Apel était d'un Jugement Présidial de Montpellier, au second chef; la Dlle. Verduron a été aussi démise d'une Requête subsidiaire qu'elle donnait pour être reçue à prouver qu'elle avait fourni des étoffes, & délivré de l'argent à ladite Dlle. Gondange, pour s'habiller & pour vivre; mais les Actes portaient réelle numération; ainsi on a vu que cela n'avait pas été fait avec sincérité, & que cette mineure ne s'était obligée que par l'effet de la facilité de son âge. Inconsulte facilas, comme dit la Loi, de minoribus. À l'égard
Inconsulte facilas, comme dit la Loi, de minoribus. À l'égard de ce qu'elle s'était dite majeure, cela n'est pas considérable, à moins qu'on ne voie clairement qu'il y a du dol du mineur. Leg. 3, Cod. siminor se majorem dixerit. Idem judicatum le 16 Juin 1730, pour Maraval fils contre Cabanes, Rapporteur M. de Monferrat. Vide ci-devant audit jour, pag. 54. Juillet 1731. Août 1731. ARREST CXXVII. Transaction non visis rationibus. L'Édit du jour, entre François Bolignac, Margueritte Druilhe, & Enjalbert mariés, du Lieu de Ledergues, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer; il a été question de la cassation d'une Transaction
Boyer; il a été question de la cassation d'une Transaction entre majeurs sur des droits successifs, & une administration d'une mère qui s'était remariée sans faire pourvoir de Tuteur, non viris neque discretis rationibus, qui est le cas que les Transactions peuvent être emportées. Catellani, Liv. 8, chap. 6, idem non visis tabulis, Catellani, Liv. 5, chap. 46. Vide 14 Août 1731, page 195. Néanmoins François Bolignac a été démis de sa demande en cassation; le motif de l'Arrêt a roulé sur deux raisons: 1. Que cette Transaction était bien raisonnée de part & d'autre, sur le Fact & sur
raisonnée de part & d'autre, sur le Fact & sur le Droit; il paraissait que ce demandeur en cassation avait pu connaître la portée des biens, & de ses droits, quoiqu'on ne fût pas venu à compte; ce qui n'avait pas pu se faire, parce qu'il n'avait pas été fait d'Inventaire à la mort du père. 2. Parce que par cette Transaction qui était passée sur Procès, il paraissait qu'on avait contesté que la mère remariée eût été Tutrice, & qu'on n'avait pas établi que les enfants fussent pupilles lors de son second convoi; & cela a fait le principal
de son second convoi; & cela a fait le principal motif de l'Arrêté de ce que l'on avait transigé sur ce point de Droit & de Facte contésé; savoir, si la mère avait pu être regardée comme Tutrice, ne s'étant point chargée expressément de la Tutelle, & n'en ayant pas été chargée par son mari, quoiqu'il l'eût instituée héritière; on a cru qu'il suffisait que ce point eût été mis en question entre les Parties pour que la Transaction fût inébranlable, parce que error juris nocet. ARREST. ARREST CXXVIII. Mur mitoyen ne peut être ouvert pour faire une fenêtre. Le
mitoyen ne peut être ouvert pour faire une fenêtre. Le 7e Août 1731, entre Abadie & Vergés, de la Ville de Lourdes en Bigorre Rapporteur M. de Juin. La Sentence du Sénéchal de Tarbes a été réformée, & il a été ordonné qu'Abadie fera fermer une fenêtre qu'il avait ouverte sur la Cour de Vergés, quoique ladite fenêtre fût à neuf pans d'hauteur, à fer maillé verre dormant. Le motif de l'Arrêt a été, que le mur est meublé ou mitoyen, & qu'un voisin ne peut pas ouvrir une fenêtre sur le mur mitoyen, sans le consentement de son voisin:
sur le mur mitoyen, sans le consentement de son voisin: In re communi nemo dominorum facere quidquam altero invito potest. Leg. Sabinus, 28, ff. comm. divid. La Loi Eos 40, ff. de serv. urb. praediorum, décide la question en termes formels pour la fenêtre nommément. Eos, dit cette Loi, qui jus luminis immitendi non habuerunt aperto pariete communi, nulla jure sensi misse respondit. Basnage sur l'art. 159 de la Coutume de Normandie, dit qu'on ne peut pas faire une fenêtre sur le mur commun, quand elle serait à fer maillé & verre dormant. La Coutume de Paris, art. 199, &
& verre dormant. La Coutume de Paris, art. 199, & Ferrières sur cet article, ont été cités pour la même décision. Idem Mornay sur la Loi 8, au Code de servit. & aqua; Duval la Lifanrière, page 279 & 280 le dit de même, & cite l'art. 199 de la Coutume de Paris, & la Loi Eos. La Question de Droit n'était pas fort contestée par Abadie; mais il s'appuyait principalement sur une Transaction de l'année 1680, pour dire que le mur était tout à lui, ce qui n'a pas été trouvé tel. ARREST CXXIX. OPPOSITION à une Inscription de
été trouvé tel. ARREST CXXIX. OPPOSITION à une Inscription de faux, rejetée. Le Samedi 11e Août 1731, entre les Prévôts des Chirurgiens de Toulouse, & un nombre de Chirurgiens syndics, plaidant Lardos pour les Prévôts, avec Doazan, Carbonel pour les Syndics. Les Prévôts ont été démis de leur Requête en opposition envers une Ordonnance qui avait ordonné la Procédure d'Inscription de faux, contre une Délibération de leur Corps. Le moyen d'opposition était, que cette Délibération insérée de faux par rapport à certains mots, était inutile au Procès demeurant un certain Acte par eux signifié. Au contraire, le motif de l'Arrêt
Acte par eux signifié. Au contraire, le motif de l'Arrêt pour les en dénomré, a été qu'ils soutenaient néanmoins la Délibération, & ne consentaient pas qu'elle fût réjetée du Procès ; ce qu'il est pourtant nécessaire de faire, quand on veut éviter la Procédure de faux, suivant l'Ordonnance de 1670, Art. VIII & IX, Tit. XI. ARRÊT XXX. 1°. TRANSACTION sur un Testament, sans avoir vu, n'est pas cassée, sans sçavoir s'il y a lésion. 2°. COMPOSITION de patrimoine se fait aux dépens du légataire qui se prétend lézé, sauf à répéter le cas s'échéant. 3°. RATIFICATION d'un Acte nul,