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il soutenait qu'y ayant un suzerain dont relevaient les fonds aliénés; que ce suzerain ayant été indiqué comme le seigneur duquel le moulin à vent relevait, avec ses dépendances, la clause portant que le moulin à vent serait tenu CENSIVEMENT du fief de la Roche, appartenant audit seigneur bailleur, n'établissait pas un lieu féodal ou seigneurial. Quelle était donc la nature de cette clause litigieuse? Quels étaient les rapports entre le propriétaire roturier et le seigneur du fief, alors qu'il y avait droits et devoirs imposés envers un suzerain? Inutile de savoir quel est le véritable sens du mot suzerain;
de savoir quel est le véritable sens du mot suzerain; il signifie souverain subalterne, comme dit Loiseau, (n° 82, chap. 1er, Traité des seigneuries); ou s'il signifie seigneur dominant, ou haut seigneur, suivant l'auteur de l'Usage des fiefs, liv. 2., chap. 4. Le sens du mot est ici fixé par la loi locale: en effet, l'art. 65 de la coutume d'Anjou dit, en général, pour la mouvance comme pour la justice: « Premièrement, le roi, comme duc d'Anjou, a ressort et suzeraineté sur les sujets dudit pays, tant en cas d'appel, qu'autrement: aussi sur les comtes, vicomtes, barons, châtelains; et
d'appel, qu'autrement: aussi sur les comtes, vicomtes, barons, châtelains; et autres Seigneurs de fiefs, chacun en leur regard. » — Dans le sens de cette coutume, le mot suzerain signifie seigneur dont la mouvance est seulement médiate et éloignée d'un degré: il a pour corélats ceux d'arrière-vassal ou sous-vassal, etc. Ces notions, sur la suzeraineté et sur la seigneurie de fief, nous conduisent à cette conséquence, que Barris, quoique relevant d'un suzerain, n'en était pas moins seigneur. — Mais rien ne dit encore quel lien féodal ou seigneurial se trouvait entre lui et Charraud ou Barbot, en vertu de la
entre lui et Charraud ou Barbot, en vertu de la clause portant que le moulin à vent serait tenu CENSIVEMENT du fief de la Roche appartenant audit seigneur bailleur. A cet égard, Barris disait que la mouvance retenue par le titre constitutif lui attribuait seulement les droits de chasse, de pêche, de lods et ventes; mais, ces droits, disait-il, n'étaient pas créés par le titre constitutif: ils existaient auparavant; lui-même les avait reçus du seigneur suzerain; d'ailleurs, la clause de retenue ne changeait aucunement le sort du preneur; car si les droits retenus n'avaient pas été réservés au seigneur de
les droits retenus n'avaient pas été réservés au seigneur de fief, ils eussent dévolu au seigneur suzerain, en vertu des articles 201 et 202 de la coutume d'Anjou. Barris terminait, en observant qu'il n'avait pu être dans l'intention du législateur d'abolir des droits de propriété assis sur deux héritages différents, parce que, relativement à l'un de ces héritages, il se trouverait dans le titre une clause ayant couleur féodale, mais n'étant d'aucun effet, d'aucune importance. 5 fructidor an 13. — Arrêt de la Cour d'appel séant à Angers, qui, réformant les premiers juges, déclare la rente conservée, et en ordonne
les premiers juges, déclare la rente conservée, et en ordonne le paiement. POURVOI en cassation de la part de Barbot, pour contravention à la loi du 17 juillet 1793, aux décrets du 2 octobre et du 7 ventôse suivant, interprétés par avis du Conseil d'état du 30 pluviose an 11. Le demandeur soutenait que la rente était, de sa nature, seigneuriale; qu'elle était du moins mélangée de féodalité. C'est un principe élémentaire, disait-il, en matière de féodalité, que le seigneur qui a cédé son fonds moyennant une rente, s'il s'en est réservé le domaine direct par la rétention d'un cens
est réservé le domaine direct par la rétention d'un cens ou de la foi et hommage, a créé une rente seigneuriale, imprescriptible comme le cens, et exempte de droit de franc-fief. — Telle est la doctrine de Dumoulin, Pocquet, Guyot, Dubosc, et de M. Merlin. — Or, il est certain, et le contrat du 5 décembre 1765 ne permet pas d'en douter, que le sieur Barris n'a cédé aux Charraud le moulin à vent qui lui appartenait et qui était situé dans le territoire de la seigneurie de la Roche, qu'à la charge de le tenir de son fief de
qu'à la charge de le tenir de son fief de la Roche. — La rente dont il s'agit est donc seigneuriale, dit le demandeur. — Cette vérité se confirme, 1° par l'art. 44° de la coutume d'Anjou, qui a assimilé aux devoirs seigneuriaux, quant à la prescription, la rente due au seigneur, à raison des immeubles qui relèvent de lui; 2° par les quittances de franc-fief, d'où il résulte que ce droit n'a été payé par les Charraud qu'à raison de la banalité seulement des moulins concédés, non à raison de la propriété des moulins mêmes, et des terres en
de la propriété des moulins mêmes, et des terres en dépendance. Qu'on ne dise pas que le cens seulement était seigneurial, et que la rente de huit septiers ne l'était pas. — Car, en ce cas, la rente serait du moins mélangée de féodalité; et cela suffirait pour en assurer l'abolition, aux termes du décret du 7 ventôse an 2, rendu dans une semblable espèce, et portant que la Convention avait entendu, par la loi du 17 juillet 1793, supprimer sans indemnité les rentes foncières qui avaient été créées, même pour une concession de fonds avec mélange de cens, ou
pour une concession de fonds avec mélange de cens, ou autre signe de seigneurie ou de féodalité. La Cour d'appel avait pensé qu'il n'avait été imposé, sur les fonds concédés par l'acte du 5 décembre 1765, aucune redevance de nature féodale. — À cela, le demandeur répondait d'abord que la proposition n'est pas exacte, parce que le sieur Barris, en stipulant la tenure en censive, a retenu à son profit, sur les fonds cédés, tous les droits attachés à la seigneurie; cela est si vrai, que, sans cette stipulation, ils eussent passé au seigneur suzerain, conformément aux art. 201 et
eussent passé au seigneur suzerain, conformément aux art. 201 et 202 de la coutume d'Anjou; il répondait, en outre, qu'il suffit que le vendeur ait retenu le domaine direct et les prérogatives de la seigneurie, au moyen d'un cens, en même temps qu'il a concédé le fonds et créé une rente en grains, pour que cette rente soit abolie. Le demandeur invoquait, au surplus, l'arrêt rendu, le 7 messidor an 12, dans l'affaire du seigneur de Bajordau, contre les habitants de cette commune (V. notre Recueil an 12, page 384). — Dans l'espèce de cet arrêt, le seigneur avait cédé
— Dans l'espèce de cet arrêt, le seigneur avait cédé aux habitants le bois de la Ballut, moyennant une rente foncière de neuf sacs de grains. On ne rapportait pas le titre de cette concession; on ne voyait, par conséquent, aucune stipulation de cens ni de devoirs seigneuriaux; mais la coutume les attribuait au seigneur, et il était constant que les habitants lui avaient rendu foi et hommage pour la tenue de ce bois; c'en fut assez pour faire prononcer la suppression de la rente de neuf sacs de grains, comme entachée de féodalité. Ainsi, les principes et la jurisprudence,
comme entachée de féodalité. Ainsi, les principes et la jurisprudence, disait le demandeur, sont pour la cassation. ARRÊT. Vu l'art. 1er de la loi du 17 juillet 1793, qui porte: Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes, casuels, et même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. Et vu le décret du 7 ventôse an 2, par lequel la Convention, sur la question posée, si la régie nationale de l'enregistrement et des domaines pouvait recevoir le rainfall offert d'une rente qualifiée foncière et seigneuriale par le titre primitif du bail d'héritage, contenant en
seigneuriale par le titre primitif du bail d'héritage, contenant en même temps un cens emportant lods et vente, déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer, attendu qu'elle a déclaré, par la loi du 17 juillet précédent, supprimer, sans indemnité, les rentes foncières qui avaient été créées, même pour concession de fonds, avec mélange de cens ou autres signes de seigneurie ou féodalité. Considérant que si, dans l'acte du 5 décembre 1765, il a été convenu que la rente dont il s'agit serait foncière et non autrement, il a été stipulé aussi, et dans la suite du même acte, que
stipulé aussi, et dans la suite du même acte, que le moulin à vent rendu aux Charraud et hypothéqué pour ladite rente, serait tenu par les preneurs censivement du fief de la Roche, appartenant au bailleur, que le sieur Barris représente; Considérant que, de cette dernière clause, il résulte bien évidemment que la rente en question a été créée avec mélange de signes de seigneurie ou féodalité, et, conséquemment, qu'elle est du nombre de celles qui ont été supprimées par la loi du 17 juillet 1793; considérant qu'en prononçant en sens contraire, la Cour d'appel d'Angers a violé ladite loi
sens contraire, la Cour d'appel d'Angers a violé ladite loi et le décret du 7 ventôse an 2 ci-dessus rappelé. — La Cour casse, etc. Du 2 mars 1808. — Section civile. — Rap. M. Beauchau. — Pl. Guichard. MARIAGE. — NULLITÉ. — POSSESSION D'ÉTAT. Antérieurement à la promulgation du Code Napoléon, y avait-il quelque loi qui défendit à un époux de demander l'annulation de son mariage, lorsqu'il y avait eu cohabitation et possession d'état? — Rés. nég. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, les agents nationaux des communes avaient-ils qualité pour recevoir les actes de mariage.
des communes avaient-ils qualité pour recevoir les actes de mariage. — Rés. nég. (La dame Perraut. — C. le sieur Brichard.) Le 3 germinal an 2, le sieur Brichard, citoyen d'Achun; contracte mariage avec la demoiselle Perraut, sa femme de charge. Le mariage fut célébré devant le conseil de la commune: l'agent national remplit les fonctions d'officier de l'état civil, sans y être autorisé par le conseil, et sans que l'absence de l'officier public fut constatée dans l'acte de célébration. Cet acte ne contenait d'ailleurs la désignation nominative d'aucun témoin: il fut signé par les époux, ainsi que par l'agent
il fut signé par les époux, ainsi que par l'agent national, et par ceux des membres du conseil qui savaient signer. Voilà ce qu'était le mariage dans sa forme extérieure. Quant à la volonté des parties, le sieur Brichard a allégué que son mariage avait été l'effet de la crainte. En tout cas, ce mariage fut suivi de la possession d'état et de la cohabitation des deux époux. Ce ne fut qu'en l'an 10 que le sieur Brichard contesta à la demoiselle Perraut le titre d'épouse légitime, et qu'il se pourvut devant le tribunal civil d'Auxerre, pour faire prononcer la
pourvut devant le tribunal civil d'Auxerre, pour faire prononcer la nullité de leur mariage. Par jugement du 23 nivôse an 10, le tribunal « considérant que le consentement libre des époux est ce qui constitue essentiellement le mariage; que les formalités prescrites par la loi pour le constater par un acte public, n'appartiennent qu'à des tiers, et sont indépendantes des époux qui ne peuvent les opposer pour en faire cesser l'effet », déclare le sieur Brichard non recevable dans sa demande. Appel devant la Cour d'appel de Paris. — Le demandeur renouvelait son allégation de terreur, de défaut de liberté;
demandeur renouvelait son allégation de terreur, de défaut de liberté; puis, et en la forme, il proposait plusieurs moyens de nullité contre l'acte du 3 germinal an 2. — Défaut de publication de bans. — Défaut de lecture de divers actes désignés par la loi. — Défaut de rédaction de l'acte de célébration par l'officier public. Dans le nombre de ces omissions ou violations, deux surtout lui paraissaient devoir entraîner la nullité de l'acte de célébration : la première, c'était l'absence de quatre témoins ; et la seconde, c'était l'absence de l'officier public. Ce n'est pas une vaine formalité, disait-il,
de l'officier public. Ce n'est pas une vaine formalité, disait-il, que la loi a voulu prescrire, en ordonnant la présence de quatre témoins majeurs à l'acte de célébration du mariage; c'est une mesure propre à garantir l'authenticité de l'acte le plus important de la vie civile; et si l'on pouvait impunément l'enfreindre, l'ordre social n'offrirait plus aucune garantie. D'un autre côté, le lien civil du mariage n'est formé que par l'intervention de l'officier public; c'est à lui seul qu'il appartient d'imprimer le sceau de la puissance, et de déclarer, au nom de la loi, que les parties sont unies. —
nom de la loi, que les parties sont unies. — Ici, point d'officier public, point de remplaçant légitime. A la vérité, la loi du 20 septembre 1792 déclare, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du membre municipal commis pour recevoir les actes de l'état civil, un membre du conseil général de la commune peut le remplacer. — Mais, en premier lieu, l'acte dont il s'agit ne parle pas de l'absence de l'officier public, ni d'un empêchement légitime, à ce qu'il procédât lui-même à la célébration du mariage : en second lieu, l'agent national Valentin, qui s'attribua ces fonctions, n'était pas membre
l'agent national Valentin, qui s'attribua ces fonctions, n'était pas membre du conseil de la commune; il remplissait auprès du conseil des fonctions correspondantes à celles de commissaire du gouvernement; mais il n'avait pas le droit de délibérer avec lui, il ne participait pas à son autorité; il était donc incapable de remplacer l'officier de l'état civil ; et l'acte qu'il a fait est sans caractère devant la justice et devant la loi. L'intimé soutenait que ces nullités n'étaient pas absolues, et qu'elles avaient été couvertes par la cohabitation et la longue possession d'état. Le 14 frimaire an 13, arrêt de
longue possession d'état. Le 14 frimaire an 13, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui infirme le jugement de première instance, déclare nul l'acte de mariage dont il s'agit, et motive sa décision en ces termes : « Attendu qu'il n'y a pas de mariage entre les personnes dont l'engagement n'a pas été contracté en présence de l'officier public compétent, que cette nullité radicale et absolue ne peut être couverte par la possession d'état; qu'elle peut au contraire être invoquée, en tout temps, par toutes personnes y ayant un intérêt quelconque, et par les époux eux-mêmes; que, dans l'espèce,
intérêt quelconque, et par les époux eux-mêmes; que, dans l'espèce, l'acte du 3 germinal n'a été reçu, ni par l'officier de l'état civil de la commune d'Achun, ni par son remplaçant légal; que François Valentin, qui a rédigé cet acte en sa simple qualité d'agent national, n'avait aucun caractère ni pouvoir pour solenniser le mariage de François Brichard et de Marie Perraut; que, dans cette circonstance, il a évidemment usurpé les fonctions de l'officier de l'état civil, sans même faire la mention indispensable de l'absence ou de l'empêchement de l'officier; que ce moyen de nullité, seul suffisant pour interdire à
que ce moyen de nullité, seul suffisant pour interdire à Marie Perraut le nom et le titre d'épouse du sieur Brichard, se trouve encore fortifié par le défaut de publication de bans et de désignation de témoins : de manière que l'acte du 3 germinal an 2 présente la violation manifeste de toutes les formalités voulues par la loi. POURVOI en cassation, pour violation des principes consacrés par les articles 181, 182 et 196 du Code Napoléon, et pour fausse interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 23 septembre 1792. On disait, pour la demanderesse, que l'inscription de l'acte
1792. On disait, pour la demanderesse, que l'inscription de l'acte de célébration sur les registres de l'état civil devait y faire ajouter foi, aux termes de l'article 6 du titre 2 de la loi du 20 septembre; et que cette inscription devait suppléer à l'inobservation des autres formalités prescrites. Relativement à l'incapacité de l'agent national, pour procéder à la célébration du mariage, on disait que cet agent faisait partie du conseil municipal de la commune; qu'il concourait à la nomination de l'officier de l'état civil, et qu'il pouvait conséquemment le remplacer dans ses fonctions; que d'ailleurs, en supposant qu'il n'eût
remplacer dans ses fonctions; que d'ailleurs, en supposant qu'il n'eût pas ce droit, son incapacité personnelle ne suffirait pas pour faire prononcer la nullité du mariage, puisque la loi de 1792 a fixé les conditions à l'inexécution desquelles elle attache la peine de nullité. Enfin, concluait la demanderesse, en supposant même que le mariage ait été nul dans son principe, la longue possession d'état non contestée a pu suffire pour le valider; c'est ce que décident les articles 181, 182 et 196 du Code Napoléon, qui ne sont que déclaratifs des principes consacrés par une jurisprudence constante et universelle. Le
des principes consacrés par une jurisprudence constante et universelle. Le défendeur à la cassation disait d'abord que l'arrêt attaqué n'avait pas violé la loi du 20 septembre 1792, en déclarant nul le mariage contracté sans l'intervention de l'officier public. Cette loi, en déterminant les cas dans lesquels la nullité peut être prononcée, suppose qu'il existe un lien entre les parties : mais si l'officier public, ayant seul caractère, n'a pas reçu leur engagement, il n'y a pas entre elles de lien civil; et il était inutile que, dans cette circonstance, la loi prononçât la nullité d'un mariage qui n'a jamais
la loi prononçât la nullité d'un mariage qui n'a jamais pu exister. Quant à l'effet de la cohabitation et de la possession d'état, le demandeur soutenait qu'il n'était pas tel sous l'empire de la loi de 1792, que depuis l'émission du Code Napoléon; qu'à la vérité, d'après les dispositions de ce Code, les époux ne sont plus recevables à demander la nullité de leur mariage, pour défaut de consentement ou omissions de formalités, lorsqu'il y a eu ratification, longue cohabitation ou possession d'état; mais qu'antérieurement il n'existait aucune loi positive à cet égard, et qu'en admettant même que les articles
à cet égard, et qu'en admettant même que les articles 181, 182 et 196 du Code eussent été que déclaratifs des principes préexistants, leur violation ne serait pas une ouverture de cassation. ARRÊT. Contre les conclusions de M. Giraud, s.-p.g.-i., La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil;—Attendu 1° qu'antérieurement à la promulgation du Code Napoléon, aucune loi ne prescrivait aux tribunaux de déclarer l'époux non-recevable à demander l'annulation de l'acte de célébration de son mariage, lorsque cet acte avait été suivi de ratification et de cohabitation; — 2° que les agents municipaux créés par la loi
— 2° que les agents municipaux créés par la loi organique de la constitution de l'an 3, et dont la loi du 13 fructidor an 6 a fait mention, ne doivent pas être confondus avec les agents nationaux des communes, qui remplaçaient, d'après la loi du 14 frimaire an 2, les procureurs des communes;—3° Que l'acte dont il s'agit n'a été précédé et accompagné d'aucune des formalités prescrites par la loi du 20 septembre 1792; qu'il a été reçu par l'agent national de la commune agissant uniquement en cette qualité, et qu'ainsi la Cour d'appel séant à Paris, en déclarant
et qu'ainsi la Cour d'appel séant à Paris, en déclarant cet acte nul, n'a violé aucune loi; Rejette, etc. Du 2 décembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Oudart. — Plu Guichard et Bonnet. ENREGISTREMENT. — TRANSACTION.— CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. Y a-t-il lieu à la perception du droit proportionnel de quatre pour cent, sur des droits successifs cédés à titre onéreux, quoique l'acte par lequel le transport est fait ne puisse être qualifié VENTE ni CESSION, mais soit une vraie transaction ? Répondu affirmativement. (La Régie de l'enregistrement. — M. THYSIBAERT.) 27 pluviose an 12, transaction entre les
— M. THYSIBAERT.) 27 pluviose an 12, transaction entre les frères et sœurs de feu François Helman et le sieur Thysibaert. Celui-ci, en sa qualité de curateur à la masse des créanciers du défunt, avait formé la demande en partage et distraction de la portion qui lui revenait dans les successions de ses pères et mère.... Plusieurs contestations s'étaient élevées sur cette demande. Les cohéritiers de François Helman prétendaient qu'il avait reçu tous ses droits légitimaires, au moyen des avances qui lui avaient été faites. Le curateur des créanciers soutenait, au contraire, que les avances faites à François Helman n'étaient
au contraire, que les avances faites à François Helman n'étaient pas sujettes à rapport, et qu'en conséquence ses Créanciers succédant à ses droits, pouvaient réclamer sa portion héréditaire dans les biens paternels et maternels. Un jugement de première instance avait déjà accueilli la demande du sieur Thysibaert ; et ce fut sur l'appel de ce jugement qu'eut lieu la transaction du 27 pluviose. — Dans cet acte, les frères et sœurs Helman s'obligèrent à payer au curateur des créanciers la somme de 25,000 florins: « en moyens» d'entendre ce, y est-il dit, seront éteintes toutes » les prétentions de Thysibaert,
est-il dit, seront éteintes toutes » les prétentions de Thysibaert, en nom, sur » les deux successions, de même que celles " des frères et sœurs de François Helman, " contre la masse de la succession. " Pour la fixation du droit d'enregistrement la Régie raisonna comme il suit : Cet acte ne dit point qu'il renferme vente ou cession. Mais, c'est d'après l'intention des parties et leur position respective, qu'il faut expliquer ce qui a été fait, et caractériser l'acte du 27 pluviose.— Or, les créanciers de François Helman, représentés par leur curateur, réclamaient la portion héréditaire appartenant à
représentés par leur curateur, réclamaient la portion héréditaire appartenant à leur débiteur dans la succession de ses père et mère; dès qu'il avait été décidé, par un premier jugement, contre la prétention des cohéritiers, que les sommes reçues par le défunt n'étaient pas sujettes à rapport, il n'y avait plus de difficulté pour accorder aux créanciers le partage des successions, comme venant aux droits de François Helman. Ce n'était donc pas sur leur droit, mais seulement sur l'exercice de ce droit, que les Créanciers pouvaient transiger. D'un autre côté, les frères et sœurs de François Helman avaient intérêt d'éloigner du
frères et sœurs de François Helman avaient intérêt d'éloigner du partage, des étrangers auxquels ils ne could contester le droit d'y intervenir, puisque leur qualité les rendait propriétaires de la portion d'un des héritiers : ainsi en s'obligeant à payer au sieur Thysibaert la somme de 25,000 florins, pour éteindre toutes ses prétentions, les héritiers Helman ne s'étaient rendus acquéreurs des droits successifs de leur frère, qu'en la qualité de curateur de ses créanciers. Le sieur Thysibaert avait incontestablement le droit de réclamer : ainsi il est certain que, de quelque manière qu'ait été rédigé l'acte du 27 pluviose, il
quelque manière qu'ait été rédigé l'acte du 27 pluviose, il n'en renferme pas moins une cession de droits successifs à titre onéreux. C'est d'après ces considérations, que le droit d'enregistrement fut perçu sur le pied de quatre pour cent, aux termes du § 7 de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an 7, qui assujettit à ce droit les adjudications, ventes, reventes, CESSIONS, rétrocessions, ET tous AUTRES ACTES CIVILS ET JUDICIAIRES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ OU d'usufruit de biens immeubles, À TITRE ONÉREUX. Le sieur Thysibaert invoqua le § 3, nombre 3 du même article, qui n'assujettit qu'au droit
3, nombre 3 du même article, qui n'assujettit qu'au droit d'un pour cent ; les contrats TRANSACTION, ( 146) promesses de payer, arrêts de compte, billets, mandats, les transports, cessions et délégations de créances à terme, etc.... et tous autres actes écrits qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité, et sans que l'obligation soit LE PRIX D'UNE TRANSMISSION DE MEUBLES ou IMMEUBLES, non enregistrée. Il prétendit que l'acte du 27 pluviose étant une vraie transaction, sur une contestation pendante devant les tribunaux, il se trouvait au nombre des actes désignés dans cet article, comme passibles seulement d'un pour cent du