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restitution de l’amende. » Observation. — Voir la note sous Cour de Cassation (Ch. des Req.), 14 mars et 13 avril 1921. (1re partie, p. 131 et suiv.) 19.5.1921 COUR D’APPEL DE BESANÇON (Palais de Justice). Présidence de M. Poulie, premier président. Audience du 31 janvier 1921. PARTAGE. — LOIS DES 19 MARS 1917 ET 15 MARS 1919. — MAINTIEN EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DE L’INDIVISION. — INAPPLICABILITÉ EN CAS DE SOCIÉTÉ. — SURSIS. I. La loi du 19 mars 1917 n'a entendu déroger à l'article 815 du Code civil qu'en ce qui concerne les successions. En conséquence, s'agissant d'une dérogation
ce qui concerne les successions. En conséquence, s'agissant d'une dérogation à un texte de loi impératif et d'ordre public, elle ne peut pas être étendue à des cas qui n’ont pas été formellement prévus et notamment aux partages entre associés. II. Il résulte des termes formels et précis de la loi du 15 mars 1919 que le sursis prévu par l'article 2 de cette loi conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1917, ne peut être ordonné que dans les partages de succession, de communauté ou d’indivision. le 2 août 1914. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu
2 août 1914. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Cornet, pour Mlle Barthe, appelante, et de M. Pernot, pour les intimés, et sur les conclusions de M. Laure, avocat général : À la Cour : « I. Sur la demande de sursis : « Attendu qu’il est conclu au nom de la demoiselle Barthe à ce que, conformément aux dispositions des lois des 19 mars 1917 et 15 mars 1919, il soit sursis aux opérations de partage et de licitation des biens dépendant de la Société Henri Scellier et Cie ; « Attendu que
la Société Henri Scellier et Cie ; « Attendu que les intimés demandent au contraire à la Cour de décider que les lois dont s’agit ne régissent pas la matière; « Attendu que si on se réfère au seul texte de la loi du 19 mars 1917, on constate que le législateur, en édictant les diverses dispositions qu’elle renferme, n’a entendu déroger aux prescriptions de l’article 815 du Code civil qu’en ce qui concerne les successions; « Attendu, d’autre part, que l’intitulé de la loi qui la résume est ainsi conçu : « loi portant révocabition temporaire à l’article 815
conçu : « loi portant révocabition temporaire à l’article 815 du Code civil ainsi qu’à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions » ; « Attendu, enfin, qu’il a été spécifié au cours de la discussion devant le Parlement que la loi dont s'agit, qui n’avait d’abord eu pour but que de sauvegarder les intérêts des héritiers des victimes de la guerre, serait étendue à toutes les successions non liquidées; « Attendu que de ce qui précède il résulte que c’est à bon droit qu’il est soutenu au nom des intimés que l’appelante ne peut prétendre juridiquement
au nom des intimés que l’appelante ne peut prétendre juridiquement que la loi est applicable non seulement en matière de succession, mais aussi en matière de partage entre associés (article 1872 du Code civil); « Attendu que cette appréciation est la conséquence de ce principe que toute dérogation à un texte de loi impératif et d’ordre public — et il en est ainsi de l’article 815 du Code civil, — est de droit étroit et ne peut être étendue à des cas qui n’ont pas été formellement prévus ; « Attendu que la loi du 15 mars 1919 ne peut
Attendu que la loi du 15 mars 1919 ne peut davantage être invoquée à l’appui de la demande de sursis dont la Cour est saisie ; « Qu’en effet il résulte de termes formels et précis de son texte que le sursis qu’elle prévoit ne peut intervenir que dans les partages de succession, de communauté ou d’indivision, où il y a lieu à des rapports en money ou à des reprises en espèces de valeurs mobilières aliénées avant le 2 août 1914 ; « Attendu qu’il est de toute évidence que la licitation des immeubles visés aux conclusions ordonnées par
que la licitation des immeubles visés aux conclusions ordonnées par le tribunal n’a rien de commun avec l’objet de la loi de 1919 qui, de même que la loi du 19 mars 1917 et pour le même motif, ne peut pas être étendue à d’autres cas que ceux qu’elle envisage; « Attendu que cette interprétation est corroborée par ce fait que la proposition qui est devenue la loi du 15 mars 1919 comprenait deux ordres de dispositions, lesunes relatives aux valeurs mobilières, les autres relatives aux valeurs immobilières, et que celles de ses dispositions relatives aux immeubles furent définitivement écartées
celles de ses dispositions relatives aux immeubles furent définitivement écartées par le Parlement (voir Dalloz, 1919, 4e partie, page 171, en note); « II. Sur le principe de la licitation : « Adoptant les motifs des premiers juges; « III. Sur le lotissement : « Sans intérêt. » Observation. La loi du 19 mars 1917 est une loi dont l’application est limitée non seulement au point de vue de sa durée, mais aussi au point de vue de son objet. Loi de circonstance et exceptionnelle, elle ne concerne que les successions et laisse soumises au droit commun toutes les autres
successions et laisse soumises au droit commun toutes les autres indivisions à l’exception des communautés conjugales, et notamment celles qui résultent du contrat de société. En ce qui concerne l’application de la loi du 15 mars 1919, rapprocher ; G. de Paris, 6 mai 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 décembre 1920, avec note). 22.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE PÉRIGUEUX Présidence de M. Paradol. Audience du 13 novembre 1920. PENSIONS MILITAIRES. — LOI DU 31 MARS 1919. — VEUVE DU MOBILISÉ.— INDIGNITÉ.— DÉCHÉANCE.— DÉLAI. D’après les dispositions combinées de l’article 22 de la loi du 31 mars 1919 et de l’article 1er
la loi du 31 mars 1919 et de l’article 1er de la loi du 8 Juin 1920, l’action en déchéance du droit à la pension doit, pour être recevable, avoir été intentée dans un délai d'une année à compter du 4 septembre 1919, date de la publication au décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919, toutes les fois, du moins, que le décès donnant ouverture au droit à la pension est antérieur à ladite publication. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. De Lacromille, avocat, et sur les conclusions
plaidoiries de M. De Lacromille, avocat, et sur les conclusions de M. Debuc, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que M. le procureur de la République a présenté, le 17 août 1920, une requête tendant à faire prononcer, pour cause d’indignité, la déchéance du droit à la pension que peut avoir la dame F..., veuve A..., en raison de la mort de son mari, le capitaine A..., tué à l’ennemi le 30 août 1914, à Ribemont (Aisne) ; « Attendu que la dame veuve A. soutient que cette demande est irrecevable parce qu’elle n’a pas
soutient que cette demande est irrecevable parce qu’elle n’a pas été introduite dans les délais fixés par l’article 22 de la loi du 31 mars 1919, c’est-à-dire dans l’année de la promulgation de la loi ou dans l’année du décès ; « Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 22 de la loi du 31 mars 1919 et de l’article premier de la loi du 8 juin 1920 que le délai imparti au ministère public pour exercer contre les veuves de guerre l’action en déchéance du droit à la pension. a pour point de départ le 4 septembre 1919,
pension. a pour point de départ le 4 septembre 1919, date de la publication du décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919 ; « Attendu, en effet, que la loi du 8 juin 1920 dispose, en son article premier, que dans tous les cas où le point de départ des délais par la loi du 31 mars 1919 a été fixé au jour de la promulgation de cette loi, ce point de départ est reporté aux dates de publication des règlements d’administration publique intervenus ou à intervenir pour l’application de ladite loi ;
intervenus ou à intervenir pour l’application de ladite loi ; « Attendu que le décret publié le 4 novembre 1919 a une portée générale et doit être considéré comme réglementant l’application de l’ensemble des dispositions de la loi sur les pensions militaires ; « Attendu, au surplus, que s’il en était autrement et que s’il y avait lieu d’envisager la publication d’un décret visant spécialement l’exercice de l’action en déchéance, cette publication aurait pour seule conséquence de faire courir le délai à l’expiration duquel le ministère public devrait être considéré comme forclos; que l’éventualité d’une telle publication ne saurait suspendre
comme forclos; que l’éventualité d’une telle publication ne saurait suspendre et paralyser l’exercice de l’action ; « Attendu que l’assignation délivrée à la dame veuve A... est du 28 août 1920 et par conséquent antérieure au 4 septembre 1920 ; « Par ces motifs; « Déclare l’action recevable, déboute la dame veuve A... de ses conclusions et, adjugeant à M. le procureur de la République le bénéfice de sa requête introductive d’instance, ordonne l’enquête prévue par l’article 23 de la loi du 31 mars 1919 à l’effet de permettre au ministère public de prouver devant ceux de MM. les juges
ministère public de prouver devant ceux de MM. les juges à ces fins commis, la réalité de faits qui auraient été suffisants pour faire prononcer le divorce aux torts et griefs de la dame A..., à savoir, etc... ». Observations. — Aux termes de l’article 22, 13, de la loi du 31 mars 1919, l’action en déchéance « doit être intentée dans l’année de la promulgation de la loi ou dans l’année du décès, si le décès est postérieur à la promulgation ». Mais la loi du 8 juin 1920 a substitué à ce délai un délai nouveau d’égale durée
a substitué à ce délai un délai nouveau d’égale durée et dispose que « dans tous les cas où le point de départ des délais prévus par la loi du 31 mars 1919 a été fixé au jour de la promulgation de cette loi, le point de départ est reporté aux dates de publication des règlements d’administration publique intervenus ou à intervenir pour l’application de ladite loi ». Rien que le décret du 2 septembre 1919 ne contienne aucune prescription relative à l'exercice de l’action en déchéance, ce texte « portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du
portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919 » doit être considéré comme réglementant, au point de vue de leur application, l’ensemble des dispositions de la loi précitée. C’est donc le 4 septembre 1919, jour de la publication du décret au Journal officiel qu’a commencé à courir le délai imparti pour intenter l’action qui, pour être recevable, doit avoir été engagée avant le 4 septembre 1920. Il en serait autrement — et cette solution résulte implicitement du jugement rapporté ci-dessus, — si le décès ouvrant droit à la pension était postérieur à la publication du
droit à la pension était postérieur à la publication du décret. Dans ce cas, par application des principes édictés par les articles 22 de la loi du 31 mars 1919 et 8 de la loi du 8 juin 1920, c’est seulement du jour du décès que courrait le délai. 22.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.). Présidence de M. Tassart. Audience du 20 novembre 1920. FRAIS ET DÉPENS. — ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE. — MÈRE MARIÉE À L’ÉPOQUE DE LA CONCEPTION. — ANNULATION. — MARI ASSIGNÉ EN SON NOM PERSONNEL. — CONCLUSIONS DE RAPPORT À JUSTICE. — CONDAMNATION AUX DÉPENS.
— CONCLUSIONS DE RAPPORT À JUSTICE. — CONDAMNATION AUX DÉPENS. Lorsqu'une demande en nullité d’une reconnaissance d'enfant naturel, fondée sur le fait que la mère défen-dee était mariée à l'époque de la conception, a été dirigée contre la mère et contre le mari, et que celui-ci, recherché non pas seulement pour assister et autoriser sa femme, mais en son nom personnel, à cause de l'intérêt certain qu’il avait à figurer dans l’instance, s'en est rapporté à justice, c'est à bon droit que le jugement, en annulant la reconnaissance, le condamne aux dépens. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après
aux dépens. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de Me Benoit Stein : « La Cour ; « Statuant sur l’appel interjeté par Osselin d’un jugement du Tribunal civil de la Seine du 30 avril 1912; « Considérant que les premiers juges, faisant droit à la demande formée par Oppenheim, ont prononcé la nullité de la reconnaissance de Denise-Marcelle Perret, consentie par l’intimé devant l’officier de l’état civil de Toul le 30 octobre 1904, par ce motif que la mère de l’enfant était, au moment de la conception, retenue dans les liens du mariage qu’elle avait contracté
conception, retenue dans les liens du mariage qu’elle avait contracté avec André Osselin; « Considérant qu’aux termes de ses conclusions, Osselin, tout en déclarant s’en rapporter à justice sur le mérite de l’action en justice introduite par Oppenheim, demande à la Cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné aux dépens; « Considérant qu’Osselin n’a pas été assigné seulement pour la validité de la procédure à l’égard de sa femme, mais qu’il a été appelé dans la cause en son nom personnel, ainsi qu’il devait l’être, à raison de l’intérêt qu’il avait à figurer personnellement dans une instance de
l’intérêt qu’il avait à figurer personnellement dans une instance de la nature de celle qui était dirigée contre sa femme ; « Considérant que, partie en cause dans cette instance, c’est à bon droit que le tribunal le retenant en cette qualité, l’a condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 130 du Code de procédure civile, puisqu’il succombait; « Par ces motifs, et ceux des premiers juges que la Cour adopte; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déclare Osselin mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute; « Le condamne aux dépens. à l’amende
conclusions, l’en déboute; « Le condamne aux dépens. à l’amende et aux dépens. » Observation. — Aucun texte ne déroge, en ce qui concerne le mari, à la règle d’après laquelle ceux qui figurent dans un procès concernant les biens d’autrui ne peuvent être condamnés aux dépens. Voir: Vazeilles (t. II, n° 375); Demolombe (t. IV, n° 308); Aubry et Rau (t. V, p. 160). Par conséquent, aucune condamnation ne peut être prononcée contre le mari qui n’a été appelé dans une instance que pour autoriser sa femme: C. d’Agen, 30 janvier 1882 (Sirey, 1883.2.223); Cassation, 22 mai 1878 (Sir.,
30 janvier 1882 (Sirey, 1883.2.223); Cassation, 22 mai 1878 (Sir., 1878.1.295); C. de Bruxelles, 25 mai 1833 (Sir., 1834.2.559); C. de cassation, 21 février 1832 (Sir. 1832.1. 506); Garsonnet (t. III, § 350). Il en serait autrement, si le procès soutenu par la femme était de nature à intéresser le mari à raison par exemple de l’usufruit dont il jouirait sur les biens de sa femme, objet du litige: Aubry et Rau (t. V, p. 160); Chauveau et Carré (5e édit., t. I, Quest., 548). Rapprocher: C. de cassation, 4 avril 1823 (Dal., Jur. gén. v° Contr. de mar., 1360).
avril 1823 (Dal., Jur. gén. v° Contr. de mar., 1360). Contra: Garsonnet (2e édit., t. III, § 1097); G. de cassation, 17 février 1885 (Sir., 1885.1.437). ...Ou si le mari ne s’est pas borné à autoriser sa femme, mais a procédé et conclu avec elle: G. de cassation, 22 mai 1878 (Sir., 1878.1.205); 26 juin 1893 (Dal., 1893.1.405). Sur la distinction à faire entre la question de savoir si le mari peut être condamné personnellement aux dépens et celle de savoir si la condamnation prononcée contre la femme peut être poursuivie sur les biens personnels du mari, voir: Pand. franç.,
poursuivie sur les biens personnels du mari, voir: Pand. franç., v° Frais et dépens, §§ 219 et suiv. Dans l’espèce de l’arrêt rapporté, le mari avait été assigné en son nom personnel, de sorte que la règle qui vient d’être rappelée ne pouvait pas être appliquée. La partie qui, comme cela était le cas dans l’espèce, s’en était rapporté à justice doit être condamnée aux dépens, quand les conclusions de son adversaire ont été admises, et que par conséquent elle a succombé: C. de cassation, 2 février 1885 (Dal., 1886.1.37); Garsonnet (2e édit., t. III, n° 1098). Dans l’espèce, il
Garsonnet (2e édit., t. III, n° 1098). Dans l’espèce, il paraît résulter des conclusions prises en première instance que le mari s’en était rapporté à justice. Mais cette circonstance ne pouvait pas changer la solution; car la partie qui obtient gain de cause dans une instance introduite dans son intérêt exclusif peut être condamnée aux dépens: Trib. civ. Seine, 29 mars 1901 (Dal., 1903. 2.167); 23 mai 1901 (Dal., 1901.2.363); Garsonnet (2e édit., t. III, § 1100); 24.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Bourgarel. Audience du 29 décembre 1920. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — LETTRE DE CHANGE.
du 29 décembre 1920. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — LETTRE DE CHANGE. — FEMME NON COMMERÇANTE. — SIMPLE PROMESSE. — DEMANDE EN PAYEMENT. — TRIBUNAL CIVIL. — INCOMPÉTENCE. Bien que la signature des femmes et des filles non négociantes sur les lettres de change ne vaille à leur égard que comme simple promesse, elle les rend cependant justiciables du tribunal de commerce. Par suite, le tribunal civil est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de lettres de change intentée contre une femme et son mari, même si les fournitures faites sont étrangères à l'exercice d'un commerce. Ces solutions résultent du jugement
étrangères à l'exercice d'un commerce. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M° Henri Lalou, pour M. Hamet, et Hornbostel, pour les époux Vassalo: « Le Tribunal; « Attendu que, le 11 février 1914, les époux Vassalo ont échangé une voiture automobile Chenard, évaluée 3.500 francs, leur appartenant, contre une voiture automobile France, appartenant à Hamel, évaluée 12.000 francs; « Que, pour parfaire la différence, ils s’étaient engagés à payer à la commande 1.000 francs en espèces, à la livraison de la voiture France, 2.000 francs en espèces et le surplus en cinq acceptations de 1.000 francs
espèces et le surplus en cinq acceptations de 1.000 francs à chacune des échéances de fin avril, fin mai, fin juin et 1.250 francs à chacune des échéances fin octobre et fin novembre; « Attendu que les époux Vassalo ont exécuté la première partie de leurs engagements en versant 3.000 francs en espèces et en remettant leur automobile Chenard; « Que, sur les cinq traites acceptées par l’un et l’autre, ils n’ont payé que 1.500 francs, qu’ils restaient donc devoir 4.000 francs sur leur prix principal et une certaine somme paraissant s’élever à 650 francs pour travaux divers; que Hamel
paraissant s’élever à 650 francs pour travaux divers; que Hamel les a assignés en paiement devant la juridiction civile; « Que Vassalo, prétendant qu’il est commerçant, qu’il a acheté l’automobile pour les besoins de son commerce et que la dette résulte de lettres de change, oppose l’incompétence du tribunal; « Attendu qu’il ne résulte d’aucun document que les époux Vassalo ont fait l’achat de cette automobile pour les besoins de leur commerce et qu’ils sont commerçants; « Que Vassalo paraît bien être directeur gérant du « Bien Public », mais qu’il ne résulte d’aucun document de la cause que ce
qu’il ne résulte d’aucun document de la cause que ce soit en cette qualité et pour l’exercice de sa profession qu’il ait fait l’achat; qu’en tout cas il est indéniable que la dame Vassalo n’est pas commerçante; que la juridiction civile est donc en principe compétente; « Mais attendu que leur engagement résulte d’acceptations de lettres de change; « Qu’aux termes de l’article 632 in fine du Code de commerce, la loi répute acte de commerce entre toutes personnes les lettres de change et en rend par suite celles-ci justiciables du Tribunal de commerce, quelle que soit l’affaire à raison
du Tribunal de commerce, quelle que soit l’affaire à raison de laquelle elle intervient et quelle que soit la qualité des signataires; « Attendu que l’article 113 énonçant que la signature des femmes et des filles non négociantes sur lettres de change ne vaut à leur égard que comme simple promesse, n’a pas pour conséquence de les soustraire à la règle générale établie par l’article 632 in fine puisque l'exception établie par l’article 636 ne vise que l’article 112 et non l’article 113 ; « Que l’exception d’incompétence doit donc être admise ; « Par ces motifs ; « Se
être admise ; « Par ces motifs ; « Se déclare incompétent ratione materiale ; « Condamne Hamet aux dépens... » Observations. Dans deux cas, les lettres de change « sont réputées simples promesses » : 1° dans le cas prévu par l’article 112 du Code de commerce, quand elles contiennent une supposition de nom ou de qualité ; 2° dans le cas prévu par l’article 113, quand elles portent la signature de femmes ou de filles non négociantes. Il est certain que, dans le premier cas, la compétence des tribunaux de commerce pour connaître de l’action en paiement des
tribunaux de commerce pour connaître de l’action en paiement des lettres de change peut être déclinée. L’article 636 du Code de commerce est formel en ce sens. Mais quel dans la deuxième cas ? Le jugement rapporté interprétant a contrario l’article 636 du Code de commerce, décide que les tribunaux civils sont incompétents ratione materiae pour connaître de l’action intentée contre une femme ou une fille même non négociantes. Voir, dans le même sens : Trib. de paix Paris (5e arr.), 6 octobre 1905 (Dalloz, 1906.2. 27). Mais, dans une pareille interprétation, quelle serait l’utilité de l’article 113 du Code
pareille interprétation, quelle serait l’utilité de l’article 113 du Code de commerce depuis la suppression de la contrainte par corps en matière commerciale ? Que la signature d’une femme vaille ou ne vaille pas comme simple promesse, le résultat sera le même ; et il n’y a qu’à supprimer l’article 113. C’est l’objection dont n’a pas tenu compte le jugement rapporté. Des arrêts ont, au contraire, décidé que la sanction de l’article 113 était actuellement la compétence des tribunaux civils pour connaître des actions en paiement de lettres de change souscrites par des femmes non négociantes : C. de Montpellier,
souscrites par des femmes non négociantes : C. de Montpellier, 26 décembre 1902 (Dal., 1908.2.41, et la note de M. Lacour). Les auteurs sont, en ce dernier sens : Lyon-Caen et Renault (Traité de droit commercial, 3e édit., t. IV, n° 498 et 499) ; Thallier (Traité élémentaire de droit commercial, 3e édit, n° 1381 et suiv.). Comme l’a décidé la jurisprudence belge, « la femme non négociante qui a signé une lettre de change n’a point accompli un acte de commerce ; l’article 113 du Code de commerce la met à l’abri du droit cambiaire » : Trib. com.
met à l’abri du droit cambiaire » : Trib. com. Bruxelles, 6 décembre 1909 (Dal., 1912. 2.241 et la dissertation de M. Levillain. L’article 113 du Code de commerce doit donc avoir pour résultat de soustraire la femme à la juridiction commerciale et l’argument que le jugement rapporté ne peut être retenu, car c’est un argument a contrario qui fait sortir du droit commun. 24.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 10 décembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL.— ACCIDENT SUBVENU AU TRAVAIL ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL.— INUTILITÉ D’UNE CORRÉLATION AVEC LA CHARGE ASSIGNÉE À L’OUVRIER
TRAVAIL.— INUTILITÉ D’UNE CORRÉLATION AVEC LA CHARGE ASSIGNÉE À L’OUVRIER VICTIME OU AVEC L’ENGIN QUI A OCCASIONNÉ L’ACCIDENT.— CHEF D’ENTREPRISE.— RESPONSABILITÉ. Tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est un accident du travail régi par la loi du 9 avril 1898. Cette double condition remplie, il n’eut pas en outre nécessaire, pour que l’accident soit à la charge du chef d’entreprise, que cet accident soit en corrélation étroite avec la tâche assignée à l'ouvrier qui en a été victime et que cette tâche fût mise en contact avec l’engin (dans l'espèce un détonateur) qui l’a blessé.