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9608). III. — Les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux peuvent seuls intenter l'action paulienne ; le principe est certain (V. Encycl. du Not., Vo Révocation des actes frauduleux, n° 8). L'antériorité de la créance n'est peut-être mise en doute qu'enquand le créancier produit un acte authentique. Mais lorsque le titre est sous seing privé, est-il nécessaire qu'il ait, dès avant la passation de l'acte attaqué, acquis date certaine, suivant les conditions prescrites par l'art. 1328, C. civ.? La doctrine est divisée sur la question. V. dans le sens de l'affirmative, Demolombe, t. 25, n° 234 ; Laurent, t. 16, n°
Demolombe, t. 25, n° 234 ; Laurent, t. 16, n° 461. Nous pensons au contraire, avec l'arrêt recueilli que, dans ce cas, les tribunaux sont juges de la sincérité de la date, aussi bien que de la sincérité de la créance elle-même. V. en ce sens : Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 133, texte et note 14; Laromière, sur l'art. 1167, n° 22 Encycl. du Not., Vo Révoc. des actes fraud., n° 10 ; Bordeaux, 24 janvier 1894, Rec. Bordeaux, 94.1.93. À annoter à l'Encycl. du Not., V° Partage d'ascendant, n° 306 ; Révocation des actes frauduleux,
V° Partage d'ascendant, n° 306 ; Révocation des actes frauduleux, nos 10, 39, 62. ne s'applique point au créancier qui attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que, dans ce cas, les tribunaux sont juges de la sincérité de la date aussi bien que de la sincérité de la créance elle-même ; et que toutes les circonstances de la cause démontrent la validité du titre en vertu duquel procède la veuve Mézières ; Considérant que les immeubles donnés par le père de famille à ses enfants avaient une valeur d'environ 20,000 fr. ; que
ses enfants avaient une valeur d'environ 20,000 fr. ; que si les donataires avaient la charge d'affecter une somme de 1,000 fr. en paiement de ses dettes, il est constant que cette somme a été insuffisante pour les acquitter intégralement et que le donateur aurait eu amplement de quoi y faire face s'il ne s'était pas dépouillé de ses biens par un acte qui a amené son insolvabilité ; que, sans doute, Benoist père s'était réservé pendant sa vie, la jouissance d'une maison et d'un jardin à Saint-Memmey; mais que ce droit d'habitation, purement personnel, était ineffable et insaisissable et
ce droit d'habitation, purement personnel, était ineffable et insaisissable et qu'il échappait à l'atteinte des créanciers ; qu'il est inadmissible que ceux-ci puissent être frustrés par la combinaison d'une donation entre vifs faite par Benoist père à ses enfants, avec la renonciation de ceux-ci à sa succession ; qu'il est en conséquence de confirmer les dispositions du jugement qui ont prononcé la révocation de la donation du 1er avril 1890 ;... Par ces mots, déclare les consorts Benoist mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute, confirme ledit jugement, etc... INTERDICTION. — INTERDIT. — VENTE CONSENTIE AVANT
ledit jugement, etc... INTERDICTION. — INTERDIT. — VENTE CONSENTIE AVANT LA DEMANDE EN INTERDICTION. ÉTAT HABITUEL D'IMBÉCILLITÉ. NOTORIÉTÉ. PREUVE. PRÉSOMPTIONS. PROCÉDURE EN INTERDICTION. NULLITÉ DE LA VENTE. C. de Caen (1re Ch.). — 4 avril 1900. (Gautier ès-qualités c. Vve Pichard.) La vente consentie par un interdit avant que la demande en interdiction ait été formée contre lui, peut être annulée, si l'état habituel d'imbécillité existait notoirement à l'époque où cet acte a été passé (1). (1) L'interdiction ne produit d'effet que du jour de la prononciation du jugement. En principe donc, les actes antérieurs à ce jugement sont réputés
principe donc, les actes antérieurs à ce jugement sont réputés valables. Et même les actes faits par l'interdit entre la demande et le jugement N° 10500 Les juges saisis de la demande en nullité dudit acte peuvent puiser dans la procédure à laquelle la poursuite d'interdiction a donné lieu, les présomptions graves, précises et concordantes d'où ils induisent la preuve que les causes de l'interdiction existaient notoirement au moment où ledit acte a été fait (2). LA COUR: — Considérant qu'Anatole Gautier, agissant au nom et comme tuteur de sa sœur Marie Gautier en état d'interdiction depuis l'année 1898, est
sœur Marie Gautier en état d'interdiction depuis l'année 1898, est recevable à demander la nullité de la vente de divers immeubles consentie par la dite Marie Gautier à la veuve Pichard sa sœur, suivant acte sous seing privé en date du 28 avril 1897, moyennant une rente annuelle et viagère de 500 fr. ; — que, loin d'être en opposition avec les intérêts de l'interdite, les intérêts du tuteur, même considéré comme héritier présomptif de sa pupille, sont au contraire, en parfait accord avec eux ; — que l'intérêt commun du tuteur et de la pupille est de faire rentrer
du tuteur et de la pupille est de faire rentrer dans le patrimoine de l'interdite les immeubles qui peuvent en être sortis au détriment de l'interdite et en violation des règles protectrices édictées par le Code civil ; Considérant qu'à l'époque où est intervenu l'acte de vente du 28 avril 1897, la demoiselle Marie Gautier était déjà dans l'état habituel d'imbécillité notoire qui l'a fait interdire quelques mois plus tard ; — que la veuve Pichard sa sœur connaissait cet état d'interdiction ne sont pas nuls de plein droit. Mais, aux termes de l'art. 503, C. civ., tous les actes
aux termes de l'art. 503, C. civ., tous les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. (2) Les juges ne peuvent pas se prévaloir de cette procédure à titre de chose jugée : la procédure n'est pas un jugement. Mais ils peuvent la prendre en considération comme fournissant des présomptions graves, précises et concordantes sur la démence habituelle et notoire de l'interdit à l'époque où se place l'acte attaqué, ces présomptions pouvant être cherchées et prises partout où l'investigation et la conscience des juges peuvent les
partout où l'investigation et la conscience des juges peuvent les rencontrer (Req., 16 mars 1869, S. 69.1.372). A annoter à l'Encycl. du Nol., Vo Inteldiction-inteldit, no 169. par an, cette somme jointe aux services que pouvait encore rendre l'intédit dans une exploitation rurale, était suffisante pour subvenir à sa pension et à son modeste entretien ; — qu'elle n'avait nul besoin de se créer des ressources nouvelles en aliénant ses immeubles ; qu'une telle aliénation ne pouvait profiter qu'à la veuve Pichard, au détriment de l'intéditte et des autres membres de sa famille ; Considérant que les demandes d'enquête et
de sa famille ; Considérant que les demandes d'enquête et d'expertise sollicitées par la veuve Pichard doivent être rejetées comme inutiles et frustratoires en présence des présomptions résultant de la procédure relative à la poursuite d'interdiction ; Par ces motifs, réforme le jugement du tribunal civil d'Alençon du 28 novembre 1899, et faisant ce que les premiers juges auraient du faire ; Dit qu'il n'était pas de l'intérêt des opposition d'intérêts entre Marie Gautier et son tuteur Augustin Gautier ; déclare, en conséquence, son action recevable ; Rejette les demandes d'enquête et d'expertise sollicitées par la veuve Pichard ; Donne
d'enquête et d'expertise sollicitées par la veuve Pichard ; Donne à Augustin Gautier, à titre de ce qu'il offre de payer à la veuve la somme pour la pension de Marie Gautier une somme de 250 francs par an à partir du 18 avril 1897 ; Déclare nulle la vente consentie le 28 avril 1897 par Marie Gautier à la veuve Pichard ; ordonne que les biens vendus rentreront dans le patrimoine de Marie Gautier libres de toutes dettes et charges du chef du acquéreur ; Condamne la veuve Pichard en tous les dépens. TESTAMENT. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — ÉCRITURE.
en tous les dépens. TESTAMENT. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — ÉCRITURE. — AVEUGLE. — TESTATEUR LETTRÉ. — VALIDITÉ. Trib. civ. des Andelys. — 3 août 1898. C. de Rouen (1re Ch.). — 17 janvier 1900. (Veuve Dumont et autres c. Berchon.) Est valable le testament olographe d'une personne frappée de cécité à peu près complète, mais suffisamment lettrée et instruite pour comprendre parfaitement ce qu'elle écrit, encore bien qu'elle ait été aidée par un tiers, dans la confection de cet acte, non pour guider sa main et lui aider à former les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans
les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans la disposition matérielle de son écrit sur le papier (1). (1) V. conf. Nancy, 19 avril 1846 et, sur pourvoi, Req. rej., 28 juin 1817 (D. P. 47-1-341) ; Troplong, Don. et test., t. 2, n° 540 ; Demolombe, l. 21, n° 71 ter ; Aubry et Rau, t. 7, § 668, p. 102 ; Laurent, t. 13, n° 168, Encycl. du Not. Y0 Testament, nos 656 et 657. « Attendu, en droit, porte l'arrêt du 28 juin 1847, que la loi n'exige, pour la validité d'un testament olographe, d'autres
la loi n'exige, pour la validité d'un testament olographe, d'autres formalités que l'écriture du testament, sa date et la signature de la propre main du testateur; — Attendu, en fait, que l'arrêt constate que le testament a été écrit en entier de la main de la dame Dumont, signé et daté par elle, et que l'assistance d'un tiers n'avait en rien altéré l'observation de ces formalités, rejette, Me. » Mais il est bien entendu que le testament olographe est nul si le testateur (même non frappé de cécité et, il plus forte raison, le testateur aveugle) n'a pu former ses
plus forte raison, le testateur aveugle) n'a pu former ses écritures qu'en se faisant guider la main par un tiers. On ne pourrait dire, en ce cas, que le testament soit écrit de la main du testateur. — Aubry et Rau, loc. cit. ; Demolombe, n° 61 ; Laurent, no 169; Limoges, 24 janvier 1883 (S. 83-2-62). Du reste, de l'avis de tous les auteurs et d'après une jurisprudence constante, l'aveugle peut valablement faire par acte public, et apposer sa signature au bas du testament (Toulouse, 13 avril 1886 et note, Rev. Not., n° 7307 ; Req., 23 mai 1887
note, Rev. Not., n° 7307 ; Req., 23 mai 1887 et rapport de M. le conseiller Babinel, Rev. Not., n° 7642). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Testament, n° 656, N° 10501 Gaultier, juge-commissaire le 21 mai 1898, que la veuve Dumont-Bertaux était complètement aveugle en 1894, à l'époque du testament litigieux; qu'il en ressort aussi, comme une conséquence forcée, qu'elle ne pouvait se rendre compte matériellement de l'assemblage des mots et des phrases que sa main traçait sur le papier; Mais attendu qu'il n'en résulte pas que la veuve Dumont-Bertaux ne pouvait écrire « qu'autant que sa main
veuve Dumont-Bertaux ne pouvait écrire « qu'autant que sa main était dirigée et conduite » par un tiers; que si cette dame a en réalité signé des reçus que son fils Jules lui présentait tout préparés, il n'est en aucune façon établi que « le dernier lui tenait et dirigeait la main pour y tracer sa signature; » Attendu que l'écriture et la signature du testament du 23 mai 1894 sont semblables à celles des testaments de 1887, 24 septembre 1891, 3 juin et 14 avril 1893, et 2 novembre 1895; que ces divers testaments ne sont pas incriminés, en
1895; que ces divers testaments ne sont pas incriminés, en la forme; que cependant au dire des témoins de l'enquête, la veuve Dumont était déjà aveugle en 1891 et l'a été jusqu'à sa mort (3e, 4e, 5e, 6e, 7e témoins de l'enquête) ; que la similitude complète des écritures n'étant pas contestable, il est dès lors impossible d'admettre qu'un tiers ait fait de la main de la testatrice le 23 mai 1894, l'instrument passif de sa propre volonté, car alors il est manifeste que l'écriture eût porté une empreinte absolument différente de celle qui caractérisa particulièrement l'écriture de la veuve
différente de celle qui caractérisa particulièrement l'écriture de la veuve Dumont; Attendu que si un testament ne peut être considéré comme écrit par le testateur lui-même qu'autant que celui-ci s'est « rendu compte » des mots et des phrases qu'il consigne sur le papier, c'est en ce sens que ce testateur doit être à même de comprendre la signification et la portée des mots et des phrases que sa main trace matériellement; Attendu qu'il n'a pas été démontré que la veuve Dumont-Bertaux était, à ce point de vue, incapable de se rendre compte des différentes phrases qui composent son testament
se rendre compte des différentes phrases qui composent son testament de 1894; que la teneur et la forme de ses nombreux actes de dernière volonté et de ses lettres personnelles, permettent d'affirmer qu'elle était suffisamment lettrée et instruite pour comprendre ce qu'elle écrivait; que si son état de cécité l'a vraisemblablement obligée à se faire aider par un tiers dans la confection matérielle du testament de 1894, la nullité de cet acte ne doit pas, pour cette unique raison, être prononcée; Attendu que, sa main « n'ayant pas été dirigée et tenue » par ce tiers, il reste vrai de
et tenue » par ce tiers, il reste vrai de dire que le testament dont s'agit a été, comme le veut la loi, écrit, daté et signé de la propre main de la testatrice; qu'il suit de là que ce testament est valable, aux termes de l'art. 970 G. civ., puisque les facultés intellectuelles et la lucidité d'esprit de la veuve Dumont ne sont pas déniées par les témoins de l'enquête ou de la contre-enquête; que le premier témoin de l'enquête, M. Foullon, notaire à Gisors, déclare même lui avoir fait signer une procuration authentique « peu de temps avant
fait signer une procuration authentique « peu de temps avant son décès », pour toucher une somme d'argent dans l'étude de M. Batardy, notaire à Paris, ce qui eût été bien téméraire pour un officier public si la lucidité intellectuelle de la veuve Dumont eût été simplement douteuse; Attendu qu'il importerait peu au surplus que Jules Dumont, bénéficiaire du testament attaqué, eût exercé une certaine influence sur l'esprit de sa mère ou se soit attiré sa bienveillance ou sa préférence par ses prévenances ou de toute autre façon, puisqu'aucun acte dolosif ou frauduleux n'est articulé ou précisé contre lui; que
dolosif ou frauduleux n'est articulé ou précisé contre lui; que si le sixième témoin de l'enquête déclare qu'en 1894 Jules Dumont s'est enfermé dans une chambre avec sa mère pendant deux heures, il ne précise même pas approximativement les circonstances et la date de ce fait; que congédié de la maison Dumont peu de temps avant le décès de la testatrice, sa déposition n'est peut-être pas exempte de tout ressentiment et de toute partialité; qu'on lit en effet, dans cette déposition « que la veuve Dumont était aveugle depuis douze ans et que, depuis huit ans, elle ne pouvait plus
ans et que, depuis huit ans, elle ne pouvait plus écrire »; et en outre « que, dans les sept dernières années, elle n'a pas pu écrire de testament »; Attendu que ces affirmations sont directement contredites par les documents incontestés versés aux débats, notamment par les testaments non critiqués ni attaqués en la forme de 1891 et 1893; que la disposition dont il s'agit, ne peut donc être admise qu'avec beaucoup de circonspection, car son exagération est manifeste; qu'il suit de tout ce qui précède, que l'action en nullité du testament du 21 mai 1894 n'est pas justifiée; Par
du testament du 21 mai 1894 n'est pas justifiée; Par ces motifs, prenant droit, tel que de raison, des enquêtes versées aux débats, sans en excepter la déposition du sixième témoin de l'enquête dont le reproche n'a pas été maintenu dans les conclusions d'audience; Dit que les demanderesses n'ont pas établi, ainsi qu'elles s'étaient appointées à le faire, que la main de la veuve Dumont-Bertaux avait été dirigée et « conduite » par un tiers lors de la confection du testament du 21 mai 1894; Dit que ce testament a été écrit, daté et signé par la veuve Dumont-Bertaux, saine
été écrit, daté et signé par la veuve Dumont-Bertaux, saine d'esprit et entendement; dit, par suite, qu'il est valable et doit sortir effet; Déclare en conséquence lesdites demanderesses mal fondées en leurs fins, moyens et conclusions, les en déboute; les condamne aux dépens. Sur appel des consorts Dumont la Cour a confirmé ce jugement en ces termes : LA COUR : — Attendu que la veuve Paul Dumont et joints ont formé appel du jugement qui a validé le testament de la dame veuve Dumont Bertaux, fait en la forme olographe le 23 mai 1894 ; qu'elle soutient en substance
olographe le 23 mai 1894 ; qu'elle soutient en substance qu'au moment où la veuve Dumont Bertaux a testé le 23 mai 1894, elle n'a pu, à raison de son état de cécité à peu près complète, se rendre compte des mots et des phrases que sa main dirigée pouvait à son insu tracer ou ne pas tracer sur le papier, et que par suite de toutes les circonstances démonstratives de la cause, cet acte ne renferme pas l'écriture spontanée, libre et consciente de la testatrice ; Mais attendu, d'une part, qu'il est résulté des enquêtes auxquelles il a été
part, qu'il est résulté des enquêtes auxquelles il a été procédé devant le tribunal, en premier lieu, que, malgré son âge avancé, la décujus pratiquait l'usage de l'écriture qu'elle connaissait depuis sa plus tendre enfance et qu'elle était suffisamment lettrée et instruite pour se rendre un compte très exact des caractères qu'elle traçait et pour comprendre ce qu'elle écrivait, et en second lieu, que bien qu'à peu près privée de la vue, elle pouvait écrire et signer avec le secours d'un tiers, qui intervenait non pour guider sa main et lui aider à former les caractères et les mots, mais
lui aider à former les caractères et les mots, mais uniquement pour l'assister dans la disposition matérielle de son écriture sur le papier ; Attendu d'autre part, qu'il n'est résulté ni des enquêtes ni d'aucun autre document du procès, que, lors de la rédaction du testament litigieux, la main de la déposée ait été tenue pour la formation des mots et des caractères, soit même que Jules Dumont ait rempli l'office du tiers qui l'a assistée, et que l'aspect extérieur et l'état matériel de l'acte, comparés à d'autres écrits émanant sûrement de la veuve Dumont-Bertaux, prouvent bien qu'elle a dû
sûrement de la veuve Dumont-Bertaux, prouvent bien qu'elle a dû se faire aider pour reprendre exactement l'écriture au point où elle l'avait laissée, ou pour placer et replacer sa main sur le papier et même pour signer, mais qu'elle n'a pas été l'instrument passif et mécanique de l'assistant officieux dont elle a emprunté le concours et qu'elle a tracé elle-même le corps d'écriture qui contient l'expression de ses dernières volontés ; Attendu que d'ailleurs aucune pièce produite et versée aux débats n'élève que Jules Dumont, s'il a été l'inspirateur de ce testament, ait usé de moyens dolosifs ou frauduleux ;
ce testament, ait usé de moyens dolosifs ou frauduleux ; qu'il suit de ce qui précède que le testament du 23 mai 1894 est l'œuvre personnelle de la dame veuve Dumont-Bertaux, qui a eu tout à la fois la volonté, l'intelligence et la conscience des dispositions qu'il renferme, et qu'en un mot son testament réunit toutes les conditions d'aptitude et de liberté nécessaires pour que la justice en prononce la validité; Par ces motifs, confirme MARIAGE. — OPPOSITION. — DIVORCE. — COMPLICE D'ADULTÈRE. ÉPOUX DIVORCÉ. IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION. DEMANDE EN MAINLEVÉE. Trib. civ. de Boulogne-sur-Mer. — 27 octobre 1899. (1re
MAINLEVÉE. Trib. civ. de Boulogne-sur-Mer. — 27 octobre 1899. (1re espèce. —W... c. dame V...) C. de Besançon (1re Ch.). — 14 février 1900. (2e espèce. — B... c. dame P... ) C. de Paris (1re Ch.). — 14 mars 1900. (3° espèce. — Z... c. dame Z...) L'époux divorcé, à la requête duquel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, n'est pas recevable à former opposition au mariage de son ex-conjoint avec le complice de ce dernier (ainsi jugé dans les trois espèces) (1). Mais si cette opposition est irrecevable en tant qu'opposition, elle vaut cependant comme dénonciation
est irrecevable en tant qu'opposition, elle vaut cependant comme dénonciation à l'officier de l'état civil et celui-ci doit, sous peine d'engager sa responsabilité, se refuser à la célébration d'un mariage qui lui est dénoncé comme violant la prohibition de l'art. 298, C. civ., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le refus par l'autorité judiciaire. Par suite, le tribunal saisi d'une demande de mainlevée avant tout refus de l'officier de l'état civil, doit se borner à donner celle mainlevée, sans ordonner qu'il sera passé outre au mariage (ainsi jugé dans la première espèce (2). (1) La jurisprudence se prononce généralement
la première espèce (2). (1) La jurisprudence se prononce généralement en ce sens. V. conf. trib. Seine, 12 avril 1894, D. P. 94.2.447 ; Lyon, 27 décembre 1888, D. P. 90.2.365; Paris, 3 mars 1897, D. P. 97.2.439. — V. cependant en sens contraire, Amiens, 16 février 1897, D. 97.2.492. (2) L'opposition de l'ex-conjoint n'étant pas recevable, ainsi qu'on vient de le voir à la note précédente, on doit se demander qui peut former opposition au mariage de l'époux divorcé et de son complice ? Ce sont les parents indiqués par N° 10502 1re espèce. — Trib. Boulogne-sur-Mer, 27 octobre
par N° 10502 1re espèce. — Trib. Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 1899. LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame V..., épouse divorcée du sieur W-..., suivant jugement du tribunal de ce siège en date du 21 juin 1895, se basant sur ce que le divorce aurait été prononcé aux torts de son mari pour cause d'adultère avec la dame G..., a, par exploit de Guillemain, huissier, signifié aux maires de Boulogne et de Wimereux, requête en leur qualité d'officiers de l'état civil, qu'elle s'opposait au mariage projeté entre le sieur W... et ladite dame G... ; l'art. 173, C. civ.,
W... et ladite dame G... ; l'art. 173, C. civ., c'est-à-dire le père, et, à défaut du père, la mère, et, à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules, mais non les parents désignés par l'art. 174, dont l'opposition n'est recevable que pour défaut de consentement du conseil de famille ou pour démence. Le droit d'opposition appartient aussi, en pareille matière, au ministère public (L., 20 avril 1810, art. 46 ; Vraye et Gode, t. 2, n° 630 ; Couillon et Faivre, art. 298, p. 328; Dalloz, Supplément au Rép., V° Divorce et sép. de corps, n° 564
au Rép., V° Divorce et sép. de corps, n° 564 ; V. cependant en sens contraire, Bruxelles, 14 mars 1865, Passthrough belge, 65.2.103). Aux termes du jugement du tribunal de Boulogne-sur-Mer rapporté au texte (1re espèce), si l'opposition de l'ex-conjoint est irrecevable, elle vaudra cependant comme dénonciation et telle sera dès lors la sanction de l’art. 298, C. civ. : le refus par l'officier de l'état civil de procéder à la célébration du mariage (V. conf. trib. Lyon, 9 juillet 1898, Monit. Lyon, 5 novembre 1898). La dénonciation pourra même être inutile, depuis la loi du 17 août 1897, car
être inutile, depuis la loi du 17 août 1897, car la mention portée en marge de l'acte de naissance avertira l’officier de l'état civil de l'existence d’un précédent mariage et il devra, dès lors, se faire représenter les actes prouvant la dissolution de ce mariage antérieur. « C'est désormais, dit la Gazette des tribunaux du 16 avril 1900, l’officier de l'état civil qui, sur son refus de passer outre à la célébration, deviendra le contradictoire de la partie qui veut se remarier ; et c'est sur l'assignation à lui délivrée que les tribunaux décideront si la célébration doit avoir lieu.
que les tribunaux décideront si la célébration doit avoir lieu. » Il importe peu, d'ailleurs, que la disposition Attendu que le sieur W... assigne la dame V... et conclut : 1° à ce que celle-ci soit déclarée non recevable à former opposition ; 2° à ce qu'il soit donné mainlevée de l'opposition formée ; 3° à ce que l'officier de l'état civil compétent qui sera de par lui requis soit tenu, sur la signification du jugement à intervenir, de procéder à la célébration de son mariage avec la dame G... ; Sur la recevabilité ; Attendu que, pour justifier son