jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d’autre part, la fille Boutet, héritière sous bénéfice d’inventaire, était tout aussi fondée à se refuser à payer de ses deniers personnels le montant de l’effet échu ; qu’elle n’a point d’autre obligation que de rendre compte aux créanciers de son administration ; que c’est ce qu’elle a offert dès le principe aux intimés;— Qu’il n’y avait donc que la succession de Boutet qui pût être déchue du bénéfice des termes, mais que le jugement, dont il n’y a point appel de ce chef, décide que la demoiselle Boutet n’était tenue de payer que dans les termes fixés par le
tenue de payer que dans les termes fixés par le contrat ;— Met le jugement aux chefs dont est appel au néant; — Et statuant au principal : — Dit que la veuve Boutet n’est pas déchue du bénéfice des termes, et qu’elle ne doit que la moitié des billets écrits par Son époux au profit des intimés, etc. Observation.—La clause qui attribue à l’époux, survivant le fonds de commerce appartenant à la communauté est écrite aujourd’hui dans presque tous les contrats de mariage des commerçants, et il est important d’en déterminer l’étendue et les effets vis-à-vis des tiers, créanciers
d’en déterminer l’étendue et les effets vis-à-vis des tiers, créanciers de la communauté. Ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Préciput conventionnel h. 40, ce préciput s'exerçant seulement sur la successions mobilières, on doit commencer par déduire toutes les dettes de la communauté; ainsi que les récompenses, reprises, etc. Donc que la femme survivante veut retirer le fonds de commerce en vertu de la clause du contrat de mariage, les créanciers de la communauté, exerçant droits des héritiers du mari, leur débiteur, peuvent contraindre la femme à payer préalablement ce qui leur est dû, car elle ne peut absolument rien retirer
leur est dû, car elle ne peut absolument rien retirer de la communauté sans que les dettes soient payées. Les créanciers de la communauté n’ont pas d’action directe et personnelle contre la femme à raison du préciput qu’elle prélève, car, ainsi que le dit Lebrun, et après lui M. Troplong, Cont. de Mar., n° 2139, le survivant qui prend un préciput n’en paye pas plus de dettes de la communauté à l’exemple de celui qui prend un preleg. L’arrêt de la Cour de Paris qui a été confirmé cette doctrine, en rejetant la demande formée contre la femme en paiement
en rejetant la demande formée contre la femme en paiement de la partie de la dette pour laquelle elle n’était pas engagée personnellement. Aux termes de l’art. 1519 C. Nap., les Créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre leurs biens même dans le préciput. Ainsi, dans l’affaire jugée ci-dessus, les créanciers avaient deux moyens pour contraindre indirectement la femme à leur payer ce qui leur était dû, sinon à renoncer à son préciput; ils avaient pris une mauvaise voie en réclamant contre elle une condamnation directe à laquelle ils n’avaient aucun droit. A annoter, v° Préciput
à laquelle ils n’avaient aucun droit. A annoter, v° Préciput conventionnel, n° 45. Art. 12,849. Tente. — Vente de Tente. — Condition suspensive. — Sureté présentement. Ne forme pas une condition suspensive la disposition d’un acte sous seing privé de vente d’immeubles portant qu’il sera converti en acte notarié, et que le vendeur s'oblige à se présenter à toute réquisition devant le notaire qui lui sera désigné pour passer la vente, soit au profit de l’acquéreur, soit au profit de toute autre personne indiquée par ce dernier. En conséquence, cet acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. C’est ce qui
acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de Saverne, du 3 février 1865. Cette décision peut paraître fondée, d’après les stipulations de l’acte sous seing privé, qui sont rappelées dans le jugement : Attendu que la vente constatée par l’acte sous seing privé du 24 décembre 1862 est parfaite par le consentement des parties sur la chose et sur le prix ; — Que son effet, loin d’être subordonné à la condition suspensive de la rédaction d’un acte notarié, était au contraire immédiat ; — Qu’en effet, ce contrat dispose que Laurent
immédiat ; — Qu’en effet, ce contrat dispose que Laurent devait jouir, faire et disposer en toute propriété des biens vendus à partir du jour de sa rédaction, et que, par contre, il devait les intérêts du prix depuis la même époque ; — Que la clause qui imposait au vendeur l’obligation de se présenter devant tel notaire qui lui serait désigné par Laurent pour signer un acte authentique, soit à son profit, soit au nom de toute autre personne, sous peine de payer les droits et doubles droits exigibles, avait été insérée dans le but de soustraire au droit
avait été insérée dans le but de soustraire au droit de mutation une vente intermédiaire ; — Que cette stipulation ne peut pas modifier le droit incontestable de la Régie de réclamer à l’acquéreur aussi bien qu’au vendeur le paiement du droit encouru par une mutation dont la preuve est établie. — Par ces motifs, le Tribunal déboute le sieur Laurent de son opposition à la contrainte, etc. A annoter, v° Vente, n° 550, et v° Vente de vente, n° 51. Art. 12,850. Savoie. — Nice. — Inscriptions hypothécaires. 3-9 juin 1865. Loi relative aux inscriptions d'hypothèques dans les départements
juin 1865. Loi relative aux inscriptions d'hypothèques dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers (Bull., n° 13825.) Messieurs, un décret impérial du 25 août 1860 a déclaré que les lois françaises civiles, commerciales et de procédure seraient immédiatement exécutoires dans les départements de la Savoie et dans l’arrondissement de Nice. Après avoir constitué dans ces départements l’unité administrative, le gouvernement voulait y établir aussi l’unité de législation, et cette mesure était une application d’autant plus facile, que la loi des pays annexés avait emprunté, sinon toutes les dispositions, au
des pays annexés avait emprunté, sinon toutes les dispositions, au moins les principes généraux de notre droit public. Le décret prenait soin d’ailleurs de sauvegarder, par des prescriptions spéciales, les droits acquis et les intérêts qui auraient pu souffrir de cette transition. Cependant il est des difficultés qui échappent à la plus sage prévoyance. Quelque semblables que soient les institutions civiles de deux pays qui n’ont pas eu toujours la même administration, les habitudes, la jurisprudence, les traditions locales doivent nécessairement apporter quelques dissemblances dans l’exécution des lois qui les régissent, et la pratique seule peut révéler des inconvénients qui,
régissent, et la pratique seule peut révéler des inconvénients qui, tout d’abord, n'avaient pas frappé l’attention. C’est une difficulté de cet ordre que le projet de loi soumis au corps législatif a pour objet de résoudre. Elle est née de la différence qui existe entre le régime consacré par la loi sarde et le régime de la loi française en ce qui concerne l’inscription des hypothèques légales. D’après le Code Napoléon, l’hypothèque légale des femmes mariées, des mineurs et des interdits existe indépendamment de toute inscription, et elle peut rester occulte jusqu’au moment où une procédure de purge, d’ordre ou
occulte jusqu’au moment où une procédure de purge, d’ordre ou d’expropriation, la met en demeure de se montrer. L’hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être nécessairement inscrite, et cette inscription perd son efficacité vis-à-vis des tiers si elle n’est pas renouvelée tous les dix ans. De là cette conséquence que les conservateurs des hypothèques, lorsqu’ils délivrent des états ou certificats en exécution de l’art. 2196 Code Napoléon, n’ont à se préoccuper ni des hypothèques légales dont il n’est pas fait mention sur leurs registres, ni des inscriptions qui remontent au-delà d’une période décennale. La loi sarde, au contraire, a soumis l’hypothèque
période décennale. La loi sarde, au contraire, a soumis l’hypothèque légale comme l’hypothèque judiciaire et conventionnelle à des conditions spéciales de publicité qui ont été réglées d’abord par un édit royal du 16 juillet 1822, puis confirmées ou complétées par le Code sarde de 1838, dont il nous paraît essentiel, pour l'intelligence du projet, de rappeler quelques dispositions. Suivant ce Code, une hypothèque légale est accordée: 1° à la femme mariée sur les immeubles du mari et des ascendants de celui-ci qui se sont obligés avec lui, pour la dot et les biens dotaux, et pour les biens et capitaux
et les biens dotaux, et pour les biens et capitaux non dotaux aliénés par le mari ou seulement en présence et du consentement de ce dernier (art. 2170 et 2171); 2° au fils de famille sur les biens de l’ascendant sous la puissance duquel il se trouve pour la composition de l’administration de ses biens propres (art. 2172); 3° aux enfants sur les biens de leurs ascendants remariés pour le droit de réversibilité qui leur est acquis sur l'avoir de l’époux décédé (art 2173); 4° aux mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur et en base de convoi
les biens de leur tuteur et en base de convoi de la mère tutrice, sur les biens du second mari (art. 2174) (1). — L'art. 2214 pose en principe que cette hypothèque légale se soumet comme toute autre à la formalité de l’inscription. Les art. 2215 et 2216 déterminent le délai dans lequel elle doit être inscrite et le rang qu’elle doit avoir selon que ce délai a été ou non observé. Les art. 2219 et 2233, organisant tout un système destiné à assurer le bénéfice de cette inscription, rendent passibles d’amende et de dommages-intérêts non seulement les maris ou
passibles d’amende et de dommages-intérêts non seulement les maris ou tuteurs, mais encore les notaires ou greffiers qui n’auraient pas requise après avoir participé à des actes intéressés des femmes ou des incapables. L’art. 2258 fixe à cinquante ans, comme règle générale, le délai pendant lequel l'inscription conserve l’hypothèque; mais, par une dérogation à cette règle, les art. 2239 et 2240 dispensent formellement de l’obligation du renouvellement, savoir: 1° l’hypothèque de la femme mariée pendant sa vie, pendant la minorité de ses héritiers et la durée d’usufruit de ses ascendants, et encore pendant l’année suivante; 2° l'hypothèque des fils de
et encore pendant l’année suivante; 2° l'hypothèque des fils de famille, des mineurs et des interdits pendant toute la gestion, en raison de laquelle elle est établie, et encore pendant l’année qui suit la fin de cette gestion. — Enfin, l’art. 2242 contient une disposition spéciale d’après laquelle la même dispense de renouvellement profite à toute inscription, lorsqu’avant l’expiration de quinze ans, à partir de sa date, les biens hypothéqués ont été expropriés du fait du prix en est déterminé. (Note de l’exposé des motifs.) (Art. 1250-50) Le régime dont nous venons de résumer les principales dispositions admettait donc des
nous venons de résumer les principales dispositions admettait donc des hypothèques soit légales, soit conventionnelles ou judiciaires, dont l’effet pouvait se perpétuer indéfiniment, bien que l’inscription qui les conservait datât de plus de quinze ans. L’on comprend dès lors que, pour se rendre compte de la situation hypothécaire d’un immeuble, il fût nécessaire de rechercher toutes les hypothèques inscrites sur les registres du conservateur au-delà de cette période, et de remonter jusqu’à l’époque même où ce régime a été créé, c’est-à-dire jusqu’à 1822. — Aussi la Chambre des comptes de Savoie, chargée de tracer aux conservateurs la ligne de conduite
Savoie, chargée de tracer aux conservateurs la ligne de conduite qu'ils auraient à suivre pour la délivrance de leurs états d'inscription, avait-elle ainsi formulé ses instructions dans un manifeste du 2 juin 1838, art. 6: Dans l’expédition de l’état des hypothèques inscrites contre un individu seront comprises, indistinctement, toutes les inscriptions prises à sa charge et non rayées, et ainsi tant les primitives que celles prises en voie de renouvellement, y compris aussi les inscriptions antérieures de quinze ans et non renouvelées. Tel était, au moment de l’annexion, l’état de la législation qui régissait le système hypothécaire dans les départements
la législation qui régissait le système hypothécaire dans les départements de la Savoie et dans l'arrondissement de Nice. La loi y consacrait le principe de la publicité de l’hypothèque légale en exigeant qu’elle fût inscrite, mais elle la dispensait en même temps de l'obligation de renouveler son inscription et l’affranchissait par conséquent de la péremption de quinze ans qui atteignait les hypothèques conventionnelles ou judiciaires. La mise en vigueur des lois françaises n’a pu évidemment ni changer ni modifier cet état de choses. La position respective des hypothèques acquises sous le statut sarde est restée ce qu’elle était avant. Le
le statut sarde est restée ce qu’elle était avant. Le Code Napoléon, en conférant à l’hypothèque légale le droit de rester occulte, n’a fait que la dispenser d’une formalité à laquelle elle était assujettie ; mais, pour connaître le rang de celles qui étaient inscrites au moment de la promulgation du décret de 1860, il a toujours fallu remonter jusqu’à cette inscription primitive. L’intérêt des parties et le soin de leur propre responsabilité ont donc fait un devoir aux conservateurs de se conformer, depuis la loi nouvelle, aux prescriptions du manifeste du 2 juin 1838, et les états qu’ils délivrent
manifeste du 2 juin 1838, et les états qu’ils délivrent embrassent aujourd’hui, comme sous la législation sarde, une période de plus de quarante ans. Ce n’est pas sans doute à l’annexion qu’il faut attribuer les incohérences qui résultent de ce mode de procéder. Ils avaient éveillé déjà l’attention de l’administration sarde elle-même, et l’application simultanée de deux législations qui diffèrent par quelques points n’a pu les aggraver que dans une très-faible proportion. Quoi qu’il en soit, ils n’en existent pas moins, et la gravité de leur révélera certainement, aux yeux du Corps législatif, les mesures que le projet de loi
du Corps législatif, les mesures que le projet de loi consacre et qui ont pour but d’y remédier. Ainsi, il résulte de tous les renseignements recueillis par le gouvernement, que les états délivrés par les conservateurs dans les départements annexés sont surchargés inutilement d’une foule d’inscriptions qui n’ont plus aucune valeur légale. Dans le seul arrondissement de Nice, on voit figurer sur les registres plus de 75,000 hypothèques dont il n’est pas possible de retrouver les bénéficiaires et qui sont très-probablement éteintes ou périmées. Dans le ressort de la Cour de Chambéry, sur 6,642 inscriptions appelées à des ordres ouverts
de Chambéry, sur 6,642 inscriptions appelées à des ordres ouverts au 1er janvier 1864, 1882, c’est-à-dire 28 p. 100, se rapportent à des hypothèques ayant cessé d’exister. De là naissent des difficultés inextricables qui ont pour conséquence d’entraver toutes les procédures d’ordre et de saisie immobilière, de les surcharger de notifications frustatives et d’augmenter dans de notables proportions les frais qu'elles occasionnent aux parties. Débiteurs et créanciers, tout le monde souffre de cette situation. Le crédit de la propriété immobilière en est atteint lui-même, et l’un des magistrats du pays les mieux placés pour apprécier des faits qui se passent
les mieux placés pour apprécier des faits qui se passent sous ses yeux, n’hésite pas à attester que les placements hypothécaires sont devenus dans l’arrondissement de Nice, notamment, un objet de crainte et d’inquiétude, tellement que le Tribunal a cru devoir n’en plus autoriser pour les capitaux appartenant à des incapables. Ces inconvénients, nous dirons presque ces abus, ont justement motivé de la part des populations intéressées de vives et légitimes réclamations. Les magistrats du pays, les conseils généraux, les chambres des notaires se sont fait un devoir de les signaler au gouvernement, et celui-ci s’est empressé, avec sa sollicitude
signaler au gouvernement, et celui-ci s’est empressé, avec sa sollicitude habituelle, de rechercher les moyens d’y mettre un terme. Il aurait voulu pouvoir y remédier par de simples mesures administratives, et il a fait étudier attentivement celles qui lui ont été proposées; mais il a dû les écarter, soit à raison de leur insuffisance, soit parce qu’elles auraient fait peser sur les conservateurs et sur l’Etat lui-même une responsabilité que la loi seule a le droit d’aggraver. Nous allons essayer d’analyser aussi rapidement que possible celles de ces propositions qui ont plus spécialement fixé son attention. En 1864, le conseil
ont plus spécialement fixé son attention. En 1864, le conseil général des Alpes-Maritimes avait pensé que les inconvénients dont on se plaint pourraient être considérablement amoindris si les parties étaient autorisées, comme sous le régime sarde, à vérifier elles-mêmes les registres des conservateurs, sans être tenues de réclamer la délivrance d’un état d’inscription. Cette assemblée demandait en conséquence que le gouvernement remît en vigueur le § 2 de l’art. 2320 G. sarde, qui est ainsi conçu : Les parties pourront même demander à prendre simplement connaissance de ces registres, sans expédition de copie ou de certificat, pourvu qu’elles se présentent
expédition de copie ou de certificat, pourvu qu’elles se présentent assistées d’avocat, d’un procureur ou d’un notaire, aux heures que le conservateur aura fixées chaque jour, et il ne sera permis à personne de prendre lui-même copie des inscriptions, dépôts, enregistrements ou autres documents. L’administration des domaines n’a pas pensé que ce mode de procéder fût incompatible avec les dispositions du Code Napoléon, qui règlent la tenue des registres des conservateurs et la responsabilité de ces fonctionnaires. Elle a fait remarquer d’ailleurs que le moyen proposé serait sans efficacité pour remédier à l’état de choses actuel, puisque la simple vision
remédier à l’état de choses actuel, puisque la simple vision des registres par les intéressés ne saurait suppléer les états d’inscriptions nécessaires pour les procédures d’ordre, de purge ou d’expropriation. Une autre combinaison a été soumise au gouvernement. Elle aurait consisté à faire faire par les juges de paix, avec le concours des conservateurs et des parties, une espèce d’apurement de la situation hypothécaire dans les départements annexés. D’après ce système, les conservateurs auraient été invités à dresser pour chaque canton un état sommaire de toutes les inscriptions existant sur leurs registres depuis 1822. Ce état remis au juge de
leurs registres depuis 1822. Ce état remis au juge de paix, ce magistrat aurait appelé devant lui les créanciers, les débiteurs, ainsi que les tiers détenteurs des immeubles hypothéqués, et, sur la déclaration des parties, il aurait ordonné lui-même la mainlevée des hypothèques qui auraient été reconnues ne plus exister. Nous n’avons pas besoin de beaucoup insister pour faire apprécier les difficultés d’exécution que rencontrerait cette combinaison. Elle suppose qu’il serait possible de découvrir dans chaque canton tous les débiteurs, créanciers ou tiers détenteurs intéressés à l’existence d’un droit hypothécaire ; que, de plus, il ne serait pas impossible de
; que, de plus, il ne serait pas impossible de suivre la transmission de ce droit entre les mains des héritiers ou ayants cause, et qu'enfin tous nés créanciers, débiteurs ou détenteurs successifs répondraient à la convocation du juge de paix. Or, des opérations aussi compliquées ne paraissent guère praticables, et l'administration supérieure a jugé avec raison qu’elle ne devait pas mettre à une aussi laborieuse épreuve le zèle des fonctionnaires, trats qui en auraient été chargés. Enfin, d’après un troisième moyen plus simple et plus radical, le gouvernement se serait borné à prescrire aux conservateurs, par mesure administrative, de
serait borné à prescrire aux conservateurs, par mesure administrative, de ne plus comprendre désormais dans leurs états que les inscriptions suivantes, savoir : 1° les inscriptions conservant des hypothèques légales, quelle qu’en soit la date ; 2° celles frappant des immeubles expropriés dont le prix serait définitivement fixé (art. 2242 Code). ; 3° les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles ne remontant pas à plus de quinze ans. — Le gouvernement a également écarté cette combinaison; car, si elle devait être efficace, si elle empruntait une certaine autorité à la position du fonctionnaire qui l’avait présentée, elle était contraire aux principes
du fonctionnaire qui l’avait présentée, elle était contraire aux principes de notre droit hypothécaire et aux règles dont l’administration des domaines ne s’est jamais départie. Cette administration a bien pu, en effet, autoriser les conservateurs à délivrer, dans certains cas, des états partiels, quand il ne s’agissait que d’attester des faits matériels consignés sur leurs registres. Mais elle n’a jamais admis que, s’écartant du rôle de simples certificateurs qui leur a été tracé par la loi, ils prissent sur eux de se faire juges de la nature ou de la validité des inscriptions dont la garde leur est confiée. —
validité des inscriptions dont la garde leur est confiée. — La mission qui leur serait donnée d’apprécier si l’hypothèque inscrite sur leurs livres est légale, judiciaire ou conventionnelle, entraînerait pour eux des difficultés telles qu'aucun ne voudrait en assumer la lourde responsabilité. L’inscription, en effet, ne porte pas avec elle un caractère distinctif. Une hypothèque peut être légale bien qu’elle résulte d’un contrat, d’une convention ou d’un jugement qui n’a rien de particulièrement indicatif. Les simples bordereaux qui restent entre les mains des conservateurs ne renferment souvent que des énonciations incomplètes, et la jurisprudence a même jugé que toutes les
incomplètes, et la jurisprudence a même jugé que toutes les indications prescrites par la loi ne sont pas également substantielles. Il serait donc fort dangereux d’attribuer à ces fonctionnaires le droit de juger si telle ou telle inscription, remontant à plus de quinze ans, est ou non sujette à renouvellement, et s’ils doivent ou non la faire figurer sur leurs états. Quelle que fût leur expérience, ils éprouveraient à chaque instant les doutes les plus sérieux, et exposés soit à commettre des erreurs préjudiciables aux parties, soit à compromettre leurs propres intérêts, ils seraient fatalement aménés ou à demander à
propres intérêts, ils seraient fatalement aménés ou à demander à l’Etat de couvrir leur responsabilité, ou à continuer, comme aujourd’hui, à relever toutes les inscriptions portées sur leurs registres. La mesure proposée présenterait donc de très graves inconvénients et would se perpétuer l’état de choses actuel. En présence de ces difficultés, le gouvernement a dû reconnaître qu’une loi transitoire qui, sans toucher au fond du droit hypothécaire dans les départements annexés, en réglerait l’exercice, pourrait seule donner une satisfaction suffisante aux réclamations dont il est saisi. C’est dans cet ordre d’idées qu’a été préparé le projet que nous avons l’honneur
d’idées qu’a été préparé le projet que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations. Ainsi que nous l’avons exposé, tous les inconvénients dont on se plaint viennent de ce que, sous la loi sarde, l’hypothèque légale étant à la fois soumise à la formalité de l'inscription et dispensée du renouvellement, l’inscription prise dans l’intérêt d’une femme ou d’un incapable peut se perpétuer indéfiniment sur les registres des conservateurs, bien que la créance soit depuis longtemps éteinte. C’est donc ce mode de manifestation du droit hypothécaire que le projet de loi devait s’attacher à modifier. Il importait toutefois de le