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Larue avait disposé de sa succession au profit de sa mère, ne saurait la lier, parce que son consentement se trouve avoir été donné par erreur, si les dispositions n’existent pas; — Attendu que la confirmation prétendue résultant de l’exécution de cet acte, faite par Marie Larue en connaissance de la cause de nullité, résulterait de faits qui ne sont pas cotés en preuve, mais seulement allégués, et que Marie Larue aurait en tous cas suffisamment expliqués, en les rapportant à la partie du traité qui concernait le partage de la succession de Larue père; qu’ainsi cette confirmation n’est pas
la succession de Larue père; qu’ainsi cette confirmation n’est pas et ne peut pas être prouvée; — Attendu que, dans cette situation, toute la difficulté du procès se concentre sur le point de savoir si le testament de François Larue existe ou n’existe pas; — Attendu que l’existence ne peut pas en être présumée; qu’elle ne peut, dès lors, être établie que par la production de l’écrit testamentaire lui-même, ou par une preuve régulière; — Attendu que l’écrit n’est pas produit; — Attendu que la preuve offerte ne peut se fonder que sur les dispositions de l’art. 1347 C. N.,
fonder que sur les dispositions de l’art. 1347 C. N., que rendrait applicables le commencement de preuve par écrit résultant soit du traité du 17 juillet, soit de l’inscription du testament sur le répertoire de Moyrand, notaire, ou sur les dispositions de l’art. 1348 même Code; — Mais attendu qu’il est reconnu par une jurisprudence et une doctrine certaines que l’art. 1347 n’est pas applicable en matière de testaments; que la décision contraire aurait en effet pour résultat de remplacer par des déclarations orales un acte dont l’écriture est l’essence; — Attendu que l’art. 1348, applicable, il est vrai, en
— Attendu que l’art. 1348, applicable, il est vrai, en cette matière, ne l’est pas dans l’espèce, parce que la partie qui offre la preuve devrait établir d’abord que le testament égaré se trouve perdu par suite d’un cas fortuit, imprévu et résultant d’une force majeure, et qu’elle ne l’établit ni n’offre de le faire; qu’ainsi la preuve offerte est de tout point inadmissible et l’exception mal fondée; — En ce qui touche la demande principale:— Attendu, dès lors, qu’il faut tenir le testament prétendu de François Larue pour non existant, le traité du 17 juillet 1861, pour nul en
existant, le traité du 17 juillet 1861, pour nul en ce qu’il dispose de la succession dudit François Larue, cette succession pour indivise encore entre Marie Larue et la veuve Larue, et la demande en partage pour bien fondée, aux termes de l’art. 815 C. N., etc., etc. Par ces motifs : — Le Tribunal déclare nul et de nul effet, en ce qu'il dispose de la succession de François Larue, le traité du 17 juillet 1801, déclare la demande en partage bien fondée ; en conséquence, ordonne aux fermes de droit le partage de la succession de François Larue,
de droit le partage de la succession de François Larue, etc. Appel par les époux Pechmason. — Mais le 14 mars 1865 : Attendu que l’acte du 17 juillet 1801 passé entre Marguerite Bord, veuve de Jean Larue, et Marie Larue, femme Coly, telle d’un premier mariage de Jean Larue, contient d’abord le partage de la succession dudit Jean Larue, leur mari et père; qu’il en résulte que la veuve Larue devait payer à la veuve Coly, pour la remplir de ses droits dans cette succession, une somme de 370 francs à des époques déterminées ; que l’acte énonce ensuite
francs à des époques déterminées ; que l’acte énonce ensuite que la veuve Larue étant héritière universelle de François Larue, fils du second mariage de Jean Larue, d’après son testament reçu par Moyrand, notaire, sous sa date, enregistré, il lui est attribué certains objets, meubles et immeubles, pour la couvrir de ses droits dans cette seconde succession;—Attendu que, par exploit du 4 juin 1803, Marie Larue, devenue veuve et remariée à Jean Donat, a demandé contre Catherine Bord, sa belle-mère, épouse en secondes noces du sieur Pechmason, le partage de la succession de son frère François Larue, sur le fondement
la succession de son frère François Larue, sur le fondement que le testament indiqué dans l'acte du 17 juillet 1861 n’était point représenté et n’avait pas d’existence certaine ; — Attendu que, le 18 juillet 1863, Marie Larue, femme Donat, ayant reçu la somme de 168 fr. pour solde en capital et intérêts de la soulte de 320 fr. stipulée en sa faveur par le susdit acte du 17 juillet 1861, les époux Pechmason ont prétendu tirer de là une fin de non-recevoir contre l’action qu’elle venait d’intenter ; mais que cette fin de non-recevoir a été avec raison écartée
que cette fin de non-recevoir a été avec raison écartée par les premiers juges; qu’en effet, la soulte dont il s’agit était exclusivement relative à la succession de Jean Larue, dans laquelle elle formait le complément des droits héréditaires de la femme Donat; que celle-ci reconnaît la validité du partage de cette même succession opéré par le susdit acte; qu’elle attaque seulement l’attribution faite à sa belle-mère, par le même acte, de l’entière succession de son frère François Larue, et que la soulte payée le 18 juillet 1853 n’a aucun rapport avec cette dernière succession ; — Attendu que les
rapport avec cette dernière succession ; — Attendu que les époux Pechmason ne représentent pas le testament de François Larue, en vertu duquel l’attribution susdite a été faite ; qu’il est constant que ce testament ne se retrouve pas parmi les minutes de M'Moyrand; que les époux Pechmason ne prouvent et n’allèguent même pas le cas fortuit quelconque ou révélation précise de force majeure qui en aurait occasionné la perte ; qu’ils ne prouvent pas davantage que le testament de François Larue existait avec toutes les conditions légales nécessaires pour sa validité ; qu’ils ne font même aucune offre de
sa validité ; qu’ils ne font même aucune offre de preuve de ces derniers rapports ;—Attendu que les époux Pechmason se bornent à soutenir que la femme Donat a formellement reconnu et exécuté le testament de François Larue, en consentant à ce que la totalité de sa succession fût attribuée à sa mère, en qualité de légataire universelle, et qu’ils font une offre de preuve à cet égard ; mais que, pour être efficace en cette matière, l’exécution volontaire exige de la part de celui à qui on l’oppose une pleine connaissance et les conditions qui ne résulteraient pas suffisamment
pleine connaissance et les conditions qui ne résulteraient pas suffisamment des faits articulés, en les supposant prouvés en leur entier ; —Attendu qu’en effet la femme Donat paraît avoir assisté à la confection du testament retenu par M e Moyraud, en présence de quatre témoins capables, et même avoir adressé des reproches à son frère qui la déshéritait, sans que ces faits, cités sous les numéros 1 et 2 de l’articulation, aient pour conséquence nécessaire que le testament existait avec toutes les formalités requises pour sa validité, et que la femme Donat l’avait ainsi reconnu; qu’une telle conséquence paraît exorbitante,
femme Donat l’avait ainsi reconnu; qu’une telle conséquence paraît exorbitante, surtout quand on l’oppose à une femme qui ne sait pas même signer son nom, comme l’établissent pour la femme Donat tous les actes auxquels elle a comparu;—Attendu qu’il n’y a rien de plus à conclure du fait cité sous le numéro 3, et duquel il résulterait qu’après la mort de François Larue, Pierre Coly, premier mari de la femme Donat, et non moins illettré qu’elle, serait allé chez M e Moyrand, qui lui aurait communiqué la minute du testament, c’est-à-dire lui en aurait donné lecture ; qu’il faut même
c’est-à-dire lui en aurait donné lecture ; qu’il faut même ajouter que ce fait n’est pas personnel à l’épouse Donat auquel il est opposé ; — Attendu que les autres faits relatifs à la mention du testament sur le répertoire du notaire, à son enregistrement et au paiement des droits de mutation, sont évidemment sans influence au procès, quand la véritable question qu’il présente est celle de savoir si la femme Donat a exécuté le testament en sachant, avec certitude, qu’il ne contenait aucun vice, ou bien, s’il contenait un vice, que cette femme l’a connu et a sûrement renoncé
vice, que cette femme l’a connu et a sûrement renoncé à s'en prévaloir ; — Attendu, enfin, qu’en supposant que l’existence d’un testament, pour lequel l'écriture est une forme substantielle, puisse être prouvée par témoins à la faveur d’un commencement de preuve écrite, l’acte du 17 juillet 1861 ne saurait faire autoriser une telle preuve, parce qu’il n’apporte aucune lumière sur la valeur légale du testament non représenté ;—Par ces motifs : — La Cour confirme. Observation. — Les auteurs enseignent que si le testament a été détruit par le fait de l’héritier ab intestat, l’héritier testamentaire pourra prouver qu’un
fait de l’héritier ab intestat, l’héritier testamentaire pourra prouver qu’un testament a existé en sa faveur et qu’il a été détruit par le fait d’une personne intéressée à le faire disparaître. (Voir notamment M. Troplong, Douai, et Test., n° 1451, et notre Répertoire, v° Suppression de testaments, n° 13 et suiv.) La jurisprudence a admis cette doctrine. Voir notamment un arrêt de la Cour de cassation, du 16 février 1807, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 27 avril 1831, et un arrêt de la Cour de Toulouse, du 12 août 1862. Dans ce cas, l’existence du testament étant
12 août 1862. Dans ce cas, l’existence du testament étant établie, c’est à l'auteur de la lacération ou de la destruction à prouver qu’il n’était pas dans la forme légale; car l’héritier institué, privé de son titre par celui qui le critique, n’a aucun moyen, par le fait de celui-ci, de se défendre contre son aïeul. (Voir M. Troplong, déjà cité, et un arrêt de la Cour de cassation, du 1er décembre 1812.) Lorsqu’il n’est ni articulé ni prouvé que le testament a été détruit par le fait de l’héritier ab intestat, celui qui se dit héritier testamentaire ne peut,
ab intestat, celui qui se dit héritier testamentaire ne peut, si la destruction n’est pas le résultat d’un cas fortuit, être admis à en prouver l’existence à l’aide d’un commencement de preuve par écrit, parce qu’alors il doit prouver, non seulement l’existence, mais encore la validité du testament; or, la validité du testament ne peut se prouver que par la représentation du testament lui-même. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour d’Orléans, du 13 décembre 1862. Le partage auquel il avait été procédé dans la croyance que le testament existait réellement ne pouvait pas lier les parties
le testament existait réellement ne pouvait pas lier les parties et les rendre non recevables à en provoquer un nouveau. Un arrêt de la Cour de cassation, du 17 novembre 1858 (Archives, n° 3127), a jugé que le cohéritier qui, après un partage par égales parts, découvre un testament qui lui attribue la quotité disponible peut demander un nouveau partage, car l’ignorance de ce testament constituait une erreur sur les bases mêmes du partage, laquelle viciait essentiellement le consentement donné à ce contrat. De même, dans l’affaire qui précède, le partage effectué en exécution d’un testament qui n’existait pas était
partage effectué en exécution d’un testament qui n’existait pas était le résultat d’une erreur évidente. A annoter, V Suppression de titres, n° 13 et suiv. Art. 12,858. Office.—Contre-lettre.—Intérêts.—Héritiers.—Prescription.—Anatocisme. Les héritiers du vendeur d'un office doivent payer les intérêts de la somme payée en exécution d’une contre-lettre qui ont couru, après le décès de leur auteur, aussi bien que ceux qui ont couru avant le décès. Ils ne peuvent opposer la prescription quinquennale de ces intérêts. Lorsqu’il est dû plus d’une année d’intérêts, on peut demander la capitalisation non-seulement des intérêts échus, mais encore ceux de l’année courante. Cette capitalisation ne
échus, mais encore ceux de l’année courante. Cette capitalisation ne peut être reportée à une époque antérieure à la demande. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 17 mai 1865. Le 11 mai 1836, M. Morin a cédé à M. Faussabry son office d’huissier, avec les recouvrements, pour le prix total de 12,000 francs, dans lequel ces recouvrements figuraient pour plus de 2,500 francs, et c'est sur ce traité approuvé par l’autorité que M. Faussabry a été nommé titulaire en août suivant. Mais une contre-lettre du 10 dudit mois de mai 1836 réservait les recouvrements à M. Morin
mois de mai 1836 réservait les recouvrements à M. Morin et le prix de la charge était porté à 20,000 francs payables en différents termes. M. Morin toucha seul les recouvrements qu’il était censé céder par le traité ostensible, et fut payé en capital et intérêts du prix réel de l’office aux époques fixées dans la contre-lettre. Cette dernière convention ayant eu pour résultat d’élever de 9,500 fr., prix ostensible (déduction faite des 2,500 fr. de recouvrements), à 20,000 fr., le prix de l’office, de faire payer par M. Faussabry 10,500 fr. de trop en principal, et les intérêts de
10,500 fr. de trop en principal, et les intérêts de cette somme, cet officier ministériel, en suite d'une requête par lui présentée à M. le président du Tribunal civil de Tours, le 10 juin 1862, pour être autorisé à assigner à bref délai, a formé le 20 du même mois, conformément à l’ordonnance présidentielle contre les héritiers Morin une demande en paiement de la somme totale de 30,123 fr. 21 c., composée: 1° du supplément de prix de 10,500 fr.; 2° de 6,194 fr. 10 c., montant des intérêts par lui payés du 3 sept. 1837, époque de la première
lui payés du 3 sept. 1837, époque de la première échéance dudit supplément, jusqu’au 15 fév. 1854, époque de la dernière; 3° de 13,429 fr. 11 c., montant des intérêts de chacun desdits versements, jusqu’au 10 juin 1862, date de la requête à M. le président. Les héritiers Morin concluaient au rejet de cette demande, subsidiairement à ce que les intérêts des sommes versées par M. Faussabry à leur auteur, en dehors du prix stipulé dans le traité ostensible, ne fussent déclarés n’avoir cours que du jour de la demande qui en avait été faite. Ils soutenaient enfin que, dans
qui en avait été faite. Ils soutenaient enfin que, dans tous les cas, la prescription quinquennale établie par l’art. 2277 du C. N. leur était acquise, et qu’ils ne devraient, par conséquent, que les cinq dernières années d’intérêts antérieures à la demande de M. Faussabry. Mais, le 22 juillet 1862, jugement du Tribunal civil de Tours qui, sans s’arrêter aux conclusions des héritiers Morin, les condamne à payer la totalité des sommes ci-dessus, par les motifs ci-après : Attendu que la stipulation d’un supplément de prix en dehors de celui porté au contrat de vente ou cession d’office est nulle
porté au contrat de vente ou cession d’office est nulle comme contraire à l’ordre public (Cass. 7 juillet 1841); — Attendu, en effet, que la loi du 28 avril 1816, art. 91, n'accorde au titulaire de l’office que le droit de présenter à l’agrément de Sa Majesté un successeur et de solliciter sa nomination ; — Attendu que cet agrément à donner comporte nécessairement l’examen préalable de la moralité et des aptitudes du candidat; — Attendu qu’avant d’accorder son agrément, il est également, conformément au texte et à l’esprit de cette loi que le gouvernement connaisse les conventions passées entre
cette loi que le gouvernement connaisse les conventions passées entre les parties afin de s’assurer si, soit par exagération de prix, soit par toute autre cause, elles ne renferment pas des stipulations contraires à l’ordre public, si le successeur ne s’impose pas de trop lourdes charges; ce sont-là des conditions d’ordre et de moralité;—Attendu qu’il suit de là que le prix fixé par le traité soumis au gouvernement et qui a motivé la nomination de l’officier ministériel demeure irrévocablement fixé et ne pourrait, sans blesser l’intérêt public, être altéré par aucune contre-lettre; — Attendu que, dans l’espèce, la contre-lettre intervenue
aucune contre-lettre; — Attendu que, dans l’espèce, la contre-lettre intervenue lors du traité ostensible entre Morin et Faussabry et qui portait le prix de l’office de 9,500 fr. à 20,000 fr. contenait donc une dissimulation dont les effets étaient contraires à l’ordre public et que par voie de conséquence cette contre-lettre était radicalement nulle ; — En ce qui touche les intérêts payés par Faussabry; — Attendu que l’art. 1378 Code Nap. veut que le possesseur ou le détenteur de mauvaise foi soit tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou fruits, du jour du paiement; — Attendu
les intérêts ou fruits, du jour du paiement; — Attendu que la réception par Morin d’une somme supérieure à celle qui était portée dans son contrat ostensible seulement agréé par le gouvernement constituait un acte contraire à l’ordre public et par conséquent, frappé de nullité; — Attendu que Morin ne pouvait être de bonne foi en recevant cette somme et les intérêts qu’elle produisait ; — Attendu que sa mauvaise foi résulte du fait lui-même consommé en connaissance de cause et en contravention aux règles de l’ordre public ; — Attendu que c’est là le dolus re ipsa qui n’a
Attendu que c’est là le dolus re ipsa qui n’a pas besoin d’être déclaré et est de nature à faire décider que les intérêts de la somme indûment perçue doivent être fixés à partir du jour des paiements faits par Faussabry ; — En ce qui touche le moyen de prescription des intérêts invoqué par les héritiers Morin aux termes de l’art. 2277 Code Nap.: — Attendu que cet article ne s’applique qu’aux intérêts des sommes et généralement de ce qu’on paie chaque année ; — Attendu que cette prescription de l’art. 2277 est fondée bien moins sur une prescription
de l’art. 2277 est fondée bien moins sur une prescription que sur une considération d’ordre public d’après laquelle le créancier est puni d’une négligence qui en laissant accumuler les arrérages coopérerait à la ruine du débiteur ; —Attendu que, dans l’espèce, Faussabry n’avait aucun titre qui lui permît d’agir ; qu’il ne peut être réputé ni négligent ni avoir fait remise de la dette ; Appel; mais le 26 décembre 1862, arrêt de la Cour impériale d’Orléans, qui confirme par adoption des motifs des premiers juges, en y ajoutant les suivants : Considérant que la dissimulation dans le prix stipulé
suivants : Considérant que la dissimulation dans le prix stipulé au traité ostensible intervenu entre le titulaire et le cessionnaire d’un office est une fraude dont le but et le résultat sont de tromper le gouvernement dont l’agrément est sollicité; que les contre-lettres qui consacrent cette fraude sont frappées d’une nullité absolue et d’ordre public; — Qu’elles ne peuvent engendrer ni une obligation civile ni une obligation naturelle; — Que dès lors l’action en répétition est ouverte pour le capital et les intérêts en faveur de celui qui a payé ainsi ce qui n’était pas légalement dû ; Que Morin,
ainsi ce qui n’était pas légalement dû ; Que Morin, partie à la contre-lettre, ne pouvant être de bonne foi en recevant le supplément de prix stipulé dans une convention secrète réprouvée par la loi, et que dès lors, aux termes de l’art. 1378 Code Nap., lui ou ses héritiers, lesquels sont soumis aux mêmes engagements que leur auteur, sont tenus de restituer le capital et les intérêts des sommes indûment payées du jour du paiement; — Qu’en pareil cas la prescription quinquennale des intérêts est inadmissible, le possesseur de mauvaise foi ne pouvant profiter des intérêts d’une somme qu’il
mauvaise foi ne pouvant profiter des intérêts d’une somme qu’il est obligé de restituer comme payée en vertu d’un acte frappé de nullité radicale et d’ordre public; et cette prescription ne s’appliquant, d’ailleurs, qu’aux intérêts périodiquement exigibles ; Pourvoi en cassation des héritiers Morin ; 1° pour violation des art. 519 et 1153 Code Nap., fausse application et violation de l’art. 1378 Code Nap., en ce que l’arrêt attaqué aurait décidé que les héritiers de bonne foi devaient les intérêts des sommes indûment reçues par leur auteur ; —2° pour violation de l’art. 2277 Code Nap., en ce qu’il aurait
violation de l’art. 2277 Code Nap., en ce qu’il aurait été jugé que les mêmes héritiers ne pouvaient opposer la prescription quinquennale des intérêts produits sur lesdites sommes ; — 3° pour violation des art. 1153 et 1154 même Code, en ce que l’arrêt aurait, d’une part, fait produire intérêts à des intérêts dus pour moins d’une année, et, d'autre part, aurait accordé au créancier des intérêts d’intérêts après la demande en justice. — Aux deux branches de ce moyen on opposait une nullité de non recevoir tirée de ce qu’il serait nouveau. Le 17 mai 1865 : La Cour;
qu’il serait nouveau. Le 17 mai 1865 : La Cour; — Sur le premier moyen : Attendu qu’aux termes des art. 1376 et 1378 Code Nap. celui qui a mauvaise foi, reçoit ce qui ne lui était pas dû, contracte l’obligation de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ; — Que, par l’effet de leur acceptation héréditaire, cette obligation personnelle se transmet à ses héritiers au même titre et aux mêmes conditions, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils ont été eux-mêmes de bonne ou de mauvaise foi; qu’il suit de
eux-mêmes de bonne ou de mauvaise foi; qu’il suit de là qu’en condamnant les héritiers Morin à payer les intérêts des sommes indûment perçues par leur auteur, dont la mauvaise foi a été constatée, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste appréciation ; — Sur le deuxième moyen: Attendu que la prescription établie par l’art. 2277 Code Nap. ne s’applique qu’aux intérêts dus et payables par année, ou à des termes périodiques plus courts ; — Que dès lors, cette prescription ne saurait être invoquée au cas de mauvaise foi prévu par l’art. 1378 Code
au cas de mauvaise foi prévu par l’art. 1378 Code Nap. ; — D’où il suit qu’en écartant cette prescription, l'arrêt attaqué n’a pu violer l’art 2277 précité ; — Sur la fin de non recevoir opposée au troisième moyen et tirée de ce que ce moyen serait nouveau : Attendu qu’en première instance comme en appel, les héritiers Morin ont conclu à ce qu’il fût dit que les intérêts des sommes payées en dehors du prix stipulé dans le traité soumis au gouvernement ne courraient qu'à partir du jour de la demande; — Que par là même ils contestaient
de la demande; — Que par là même ils contestaient qu’il pût être alloué à Faussabry des intérêts d’intérêts avant sa demande en justice; — Attendu, d’ailleurs, qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public que les juges du fond auraient dû appliquer d’office et qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; — Au fond et sur la première branche de ce moyen: Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’il était dû à Faussabry plus d’une année entière d'intérêts ; — Que dès lors, sur la demande expresse de Faussabry, l’arrêt attaqué a dû ordonner
la demande expresse de Faussabry, l’arrêt attaqué a dû ordonner la capitalisation de tous les intérêts échus avant la demande, sans en excepter ceux de l’annuité courante ; — Rejette ; — Mais sur la deuxième branche du troisième moyen: Vu l'art. 1154 Code Nap.; — Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que la demande en justice n’a été introduite que le 20 juin 1862; — Que néanmoins cet arrêt fait remonter au 10 du même mois les intérêts des intérêts alloués à Faussabry ; — Qu’en jugeant ainsi, il a formellement violé ledit art. 1154 ; — Casse. Observation.
a formellement violé ledit art. 1154 ; — Casse. Observation. — Sur la première question : Cette décision est conforme à une jurisprudence constante. (Voir notamment les arrêts rendus par la Cour de cassation, les 28 mai 1856, 10 juin 1857 et 8 juin 1864 (Archives, n° 4623), et un arrêt de la Cour de Rouen, du 3 juin 1864, supra 12763.) Sur la seconde question : Nous ne connaissons aucun arrêt ayant statué sur cette matière ; mais la solution donnée par l’arrêt ci-dessus, nous paraît conforme aux principes généraux du droit. La prescription trentenaire est la prescription de