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héritier, dans le sens de la loi? J’hésite beaucoup à l'admettre : le légataire particulier n’est, ni dans le langage usuel, ni dans le langage du droit, un héritier, c’est un simple donataire. En assimilant, au point de vue de l’éligibilité un propriétaire foncier à l’héritier qui a acquis par succession une propriété foncière au cours de l’année, la loi a vu dans cet héritier le continuateur de la personne du décédé, et elle a voulu que le chef de famille lui transmît, avec le patrimoine héréditaire, ses droits à l’éligibilité. La situation d’un légataire particulier, à qui un étranger
l’éligibilité. La situation d’un légataire particulier, à qui un étranger laisse une parcelle de terrain, n’est évidemment pas celle que le législateur avait en vue ». M. le commissaire du gouvernement Chante-Grellet a exprimé la même opinion. (2) Le conseil de préfecture de la Seine a décidé plusieurs reprises que la loi du 13 avril 1850 ne s’applique qu’aux causes d’insalubrité inhérentes à l'immeuble, à l’exclusion de celles qui proviennent du fait des locataires (Arrêtés des 26 juin 1878, 9 juill. 1879, 18 févr. et 17 mars 1880). Les termes du présent arrêt semblent confirmer cette jurisprudence. Le principe étant
du présent arrêt semblent confirmer cette jurisprudence. Le principe étant posé, on peut se demander si l’insalubrité d’un immeuble peut autoriser la commission des logements insalubres à contraindre le propriétaire à y amener l’eau. L’arrêté précité du conseil de préfecture, du 17 mars 1880, avait jugé qu’un propriétaire ne peut être tenu de faire venir l’eau à son immeuble, même pour le tenir en état de propreté. Un pourvoi dans l’intérêt de la loi ayant été formé contre cet arrêté par le ministre du commerce, ce pourvoi a été rejeté par un arrêt du Conseil d’État, du 11 nov. 1881,
par un arrêt du Conseil d’État, du 11 nov. 1881, Minorel (S. 1883.3.31. —P. chr.), qui a déclaré néanmoins que, dans certaines circonstances, l’adduction de l’eau dans un immeuble pouvait rentrer dans les mesures d’assainissement prévues par la loi de 1850. C’est ainsi qu’on a cru pouvoir contraindre le propriétaire d’une cité ouvrière à installer une bouche d’eau devant chaque maison. (3) V. dans le même sens, Cons. d’État, 13 avril 1883, Frichoi (S. 1885.3.15. — P. chr.). 1(4) Il est difficile d’admettre en général que l’éclairage des escaliers d’une maison puisse être prescrit en vertu de la loi de
maison puisse être prescrit en vertu de la loi de 1850, car, si une pareille mesure intéresse la sûreté des habitants, elle ne peut avoir, en général, aucune influence sur la salubrité de l’immeuble. Aussi bien, dans l’espèce, la nécessité d’éclairer les escaliers a été présentée comme un moyen d’empêcher les locataires de les mettre dans un état fâcheux de malpropreté. (5) Une semblable décision serait certainement arbitraire, si l’on ne tenait pas compte de ce que, dans l’affaire, il s’agissait d’une cité ouvrière qui, d’après les renseignements donnés par l’administration, était destinée à recevoir une population des plus pauvres,
l’administration, était destinée à recevoir une population des plus pauvres, et livrée aux plus mauvaises habitudes de saleté et de désordre. (6) On peut se demander si, en prescrivant à un propriétaire un travail déterminé pour faire cesser une cause d’insalubrité, la commission ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs. On sait qu’en matière de police municipale, si la jurisprudence reconnaît au maire le droit de faire disparaître l’insalubrité d’un immeuble, elle n’admet pas que ce fonctionnaire puisse déterminer lui-même les travaux à exécuter dans ce but. V. Cons. d’État, 12 mai 1882, Palanai (S. 1884.3,37. —P. chr.), et
d’État, 12 mai 1882, Palanai (S. 1884.3,37. —P. chr.), et les observations du ministre de l'intérieur. Aucune loi n’a donné à la commission des logements insalubres des pouvoirs plus étendus. Les injonctions qui sont ainsi faites aux propriétaires d’exécuter certains travaux ont d’autant plus d’inconvénients que la commission ne croit pas devoir se mettre en rapport avec eux pour s’entendre sur ce point. 30 IIP PARTIE. habitudes de désordre des locataires l’ayant obligé de supprimer les lanternes établies antérieurement, et que les habitants enlevaient ou brisaient ; 4° l’obligation de remplacer, dans les logements, les papiers de tenture par une
remplacer, dans les logements, les papiers de tenture par une peinture à l’huile portait atteinte à son droit de s’entendre avec ses locataires, suivant les convenances de ceux-ci; et, d’ailleurs, si, dans certains logements, les papiers favorisaient la malpropreté des murs, cet inconvénient était imputable aux locataires; 5° enfin, le propriétaire ne pouvait être contraint de faire gratter et lessiver les murs des cabinets d’aisance, de les faire peindre à l’huile, et d’y installer des appareils automatiques. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 13 avril 1850; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que les diverses causes d’insalubrité
Considérant qu’il résulte de l’instruction que les diverses causes d’insalubrité signalées par la commission des logements insalubres dans les maisons appartenant au sieur Thuilleux, et formant la cité Jeanne d’Arc, sont inhérentes à ces immeubles et proviennent de leur installation vicieuse; que les mesures prescrites par la décision du conseil municipal, et maintenues par le conseil de préfecture, sont indispensables pour l'assainissement desdits immeubles; que, ainsi, le sieur Thuilleux n'est pas fondé à demander la réformation de l'arrêté du conseil de préfecture; — Art. 1er. La requête du sieur Thuilleux est rejetée. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. —
est rejetée. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Lehmann, av. CONS. D'ÉTAT 1er août 1884 (TROIS ARRÊTS). LOGEMENTS INSALUBRES, MESURES PRESCRITES, RENONCIATION, SALUBRITÉ RECONNUE, DONNÉ ACTE, ANNULATION D'ARRÊTÉ. COMMUNE, EXPERTISE (FRAIS D'), DÉPENS. Dans le cas où le ministre du commerce a transmis au Conseil d'Etat une déclaration dans laquelle le préfet de la Seine renonce à l'exécution des mesures prescrites par le conseil de préfecture à un propriétaire, en vertu de la loi du 13 avril 1850, le pourvoi formé contre l'arrêté du conseil de préfecture devient sans objet, mais
contre l'arrêté du conseil de préfecture devient sans objet, mais il y a lieu de donner acte au propriétaire de la déclaration du ministre (1) (L. 13 avril 1850). — 1re espèce. Quand, à la suite de travaux exécutés postérieurement au pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture, la commission des logements insalubres déclare que l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté du conseil de préfecture n'est plus nécessaire, il y a lieu cependant, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du conseil de préfecture, en tant qu'il avait prononcé l'interdiction du local à titre d'habitation de jour et de nuit. (2)
local à titre d'habitation de jour et de nuit. (2) (Id.). — 2e espèce. Dans les litiges relatifs à l'exécution de la loi du 13 avril 1850, la commune n'est pas partie en cause, et, dès lors, elle ne peut être condamnée aux frais ni aux dépens (3) (Id.). — 1re et 3e espèces. 1re Espèce. — (Du Plessis d'Argentré). M. du Plessis d'Argentré, représentant de Mme de Polignac, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté, du 17 mai 1881, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait maintenu à sa charge l'exécution des travaux d'assainissement
Seine avait maintenu à sa charge l'exécution des travaux d'assainissement ordonnés par l'autorité municipale dans son immeuble sis à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n. 102. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la lettre du 9 nov. 1883, par laquelle le ministre du commerce fait connaître que le préfet de la Seine renonce à exiger de la dame Vve de Polignac l'exécution des mesures d'assainissement qui lui avaient été prescrites par l'arrêté attaqué, et demande que le Conseil d'Etat lui donne acte de ce désistement; — Vu la loi du 13 avril 1850, le décret du 22 juill. 1806; — Considérant
avril 1850, le décret du 22 juill. 1806; — Considérant que le requérant, es qualités, est fondé à demander qu'il lui soit donné acte de la déclaration du ministre du commerce, portant que le préfet de la Seine renonce à exiger du représentant de la dame de Polignac l'exécution des mesures qui lui avaient été prescrites; que le surplus des conclusions est devenu sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer; En ce qui touche les dépens : — Considérant que, dans les litiges qui peuvent s'élever au sujet des mesures de police que l'administration croit nécessaire de prescrire,
des mesures de police que l'administration croit nécessaire de prescrire, par application de la loi susvisée du 13 avril 1850, pour l'assainissement des logements insalubres, les communes ne sont pas parties en cause, et que, par suite, aucune condamnation aux dépens ne saurait être prononcée contre elles; — Art. 1er. Il est donné acte au sieur du Plessis d'Argentré, es noms qu'il agite, de la déclaration du ministre du commerce, portant que le préfet de la Seine renonce à exiger du représentant de la dame de Polignac l'exécution des mesures qui lui avaient été prescrites. — Art. 2. Le surplus
qui lui avaient été prescrites. — Art. 2. Le surplus des conclusions est rejeté. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Sabatier, av. 2e Espèce. — (Caubert). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de la commission des logements insalubres, du 16 sept. 1882, que, par suite des travaux exécutés par le sieur Caubert dans la loge dépendant de sa maison sise rue de la Monnaie, n. 16, postérieurement à l'arrêté attaqué, ce local a été assaini de manière à en permettre l'habitation; qu'il suit de
assaini de manière à en permettre l'habitation; qu'il suit de là que le sieur Caubert est fondé à demander la réformation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il a prononcé l'interdiction de ladite loge à titre d'habitation de jour et de nuit; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 20 juin 1882, est réformé en tant qu'il a prononcé l'interdiction de la loge dépendant de la maison du sieur Caubert, à titre d'habitation de jour et de nuit. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Moret, av. 3e
MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Moret, av. 3e Espèce. — (Métayer). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 13 avril 1850; — Considérant que, dans les litiges qui peuvent s'élever au sujet des mesures de police que l'administration croit nécessaire de prescrire par application de la loi du 13 avril 1850, pour l'assainissement des logements insalubres, les communes ne sont pas parties en cause; — Considérant, dès lors, que la ville de Paris ne pouvait être condamnée aux frais de l'expertise ordonnée sur la réclamation du sieur Métayer; que le ministre du commerce est fondé à demander,
Métayer; que le ministre du commerce est fondé à demander, de ce chef, l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de l'arrêté du conseil de préfecture de la Seine; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 28 nov. 1882, est annulé dans l'intérêt de la loi, en tant qu'il a mis à la charge de la ville de Paris une partie des frais d'expertise. Du 1er août 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 3 août 1884. ABUS; ECCLÉSIASTIQUE, DIFFAMATION, POURSUITES, AUTORISATION. Le tribunal civil, saisi d'une action en
DIFFAMATION, POURSUITES, AUTORISATION. Le tribunal civil, saisi d'une action en dommages-intérêts intentée contre un ecclésiastique à raison d'une diffamation dont celui-ci se serait rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions, doit statuer sur la Dans la première espèce, le préfet de la Seine ayant déclaré qu'il n'était plus nécessaire d'exécuter les travaux prescrits par la commission des logements insalubres, le Conseil d’État a donné acte au propriétaire de cette déclaration, mais sans infirmer l’arrêté du conseil de préfecture, tandis que dans la seconde espèce, où la commission a constaté que l’immeuble avait été assaini, le Conseil a annulé l’arrêté attaqué.
l’immeuble avait été assaini, le Conseil a annulé l’arrêté attaqué. Cette différence s’explique par la manière dont les conclusions étaient formulées dans les deux affaires. Nous croyons cependant que, dans la première, il eût été préférable de procéder par voie d’annulation. En cette matière, le préfet n’a que des pouvoirs limités ; il ne fait qu’exécuter les décisions qui ont été prises par le conseil municipal ou par le conseil de préfecture, et une déclaration de ce fonctionnaire, favorable au propriétaire intéressé, n’offre pas à ce dernier les mêmes garanties que la mise à néant de la décision du conseil
que la mise à néant de la décision du conseil de préfecture qui lui faisait grief. En matière de logements insalubres, la commune ne peut agir que par mesure d’ordre et de police, et le Conseil d’État avait déjà jugé qu’elle ne peut intervenir, soit devant le conseil de préfecture, soit devant le Conseil d’État, dans les litiges auxquels la loi du 13 avril 1850 donne lieu. De ce que la commune n’est pas en cause en pareil cas, le ministre du commerce avait conclu que le conseil de préfecture ne peut ordonner une expertise, les frais de cette opération
ne peut ordonner une expertise, les frais de cette opération ne pouvant être supportés ni par le propriétaire, si sa réclamation est admise, ni par la commune. Mais le Conseil d’État s’est prononcé en sens contraire. V. Cons. d’État, 11 nov. 1881, Ditlais (S. 1883.3.31. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. demande, sans renvoyer préalablement le demandeur devant le Conseil d'État pour faire statuer sur la question d’abus. — Dans ce cas, la requête présentée par le demandeur au Conseil d’État tendrait à obtenir une autorisation de poursuites, dont la nécessité ne résulte d’aucun texte de loi (L. 18 germ. an
ne résulte d’aucun texte de loi (L. 18 germ. an 10, art. 6 et 8 ; C. instr. crim., 1 et 64). (Bac C. Gaubil). M. Bac ayant formé une action en dommages-intérêts contre l’abbé Gaubil, desservant de la commune de Corbière, à raison de ce qu’en faisant le prône, cet ecclésiastique se serait rendu coupable de diffamation envers ses filles, le tribunal a sursis au jugement jusqu’à ce qu’il eût été statué par le Conseil d’État sur la question de savoir s’il y avait eu abus dans le fait incriminé. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu les
incriminé. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10; les art. 1er et 64, C. instr. crim.;— Considérant que la demande du sieur Guillaume Bac, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir l’autorisation de poursuivre en dommages-intérêts l’abbé Exupère Gaubil, qui, un jour de dimanche, au prône, aurait diffamé ses deux filles mineures; — Considérant que la nécessité d’une semblable autorisation ne résulte d’aucun texte de loi ; — Le Conseil d’État entendu; — Art. 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur
Art. 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le sieur Bac. — Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Du 3 août 1884. — Décr. en Cons. d’État. — M. Castagnary, rapp. CONS. D’ÉTAT 8 août 1884. 1° CONSEIL D’ÉTAT, POURVOI, DÉLAI, DÉCISION (ABSENCE DE), COMMISSION SCOLAIRE. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, FAUTE PERSONNELLE, INSTITUTEUR COMMUNAL, MAIRE, COMMISSION SCOLAIRE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, COMPÉTENCE. — 3° INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE, EXCLUSION DE L’ÉCOLE, LIVRES D’ENSEIGNEMENT, INSTITUTEUR,
PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE, EXCLUSION DE L’ÉCOLE, LIVRES D’ENSEIGNEMENT, INSTITUTEUR, MAIRE, ACTE ADMINISTRATIF, FAIT PERSONNEL,COMMISSION SCOLAIRE, AFFICHAGE. 1° Le pourvoi en Conseil d’État contre une décision d’une commission scolaire ; n’est pas recevable s’il a été formé plus de trois mois à partir du jour où cette décision a été affichée publiquement (Décr., 22 juill. 1806, art. 11). Une semblable décision ne rentre pas dans celles qui, en vertu de l’art. 1er du décret du 2 nov. 1864, peuvent être attaquées devant le Conseil d’État lorsque le ministre auquel elles ont été soumises n’a pas statué à leur égard dans
ont été soumises n’a pas statué à leur égard dans un délai de quatre mois; les commissions scolaires n’étant pas des autorités subordonnées au ministre, dans les termes du décret de 1864 (Décr., 2 nov. 1864, art. 7). 2° Le tribunal civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire public, à raison d’actes par lui accomplis dans l’exercice de ses fonctions, peut, en l’absence de tout arrêté de conflit, décider, sans renvoi préalable à l’autorité administrative, si ce fonctionnaire a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité (LL. 16-24 août 1790, tit. 2,art. 13 ;
sa responsabilité (LL. 16-24 août 1790, tit. 2,art. 13 ; 16 fruct. an 3). Si le tribunal estime que le débat rend nécessaire la solution de certaines questions de la compétence administrative, il doit surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence (id.) Mais si le tribunal s’est déjà déclaré compétent, et s’est borné à surseoir sur le fond tout en attribuant aux actes incriminés le caractère d’actes administratifs, et en déclarant que leur illégalité reconnue par l’autorité administrative les ferait dégénérer en faute personnelle, le renvoi à l’autorité administrative ainsi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune
administrative ainsi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune question préjudicielle dont l’autorité administrative puisse être saisie (id.). 3° L’instituteur ne peut exclure un enfant de l’école, sur le refus des parents de munir l’enfant de tel ou tel manuel d’instruction civique; et le fait de l’exclusion constitue de la part de l’instituteur, non un acte administratif, mais une faute personnelle (L. 28 mars 1882, art. 4,12 et suiv.). — Rés. par M. le comm. du gouv. Dans ce cas, le maire n’a pas le droit de citer les parents devant la commission scolaire pour s’expliquer sur leur refus
parents devant la commission scolaire pour s’expliquer sur leur refus de munir l’enfant du manuel et sur le défaut d’assiduité de l’enfant; et le fait de la citation constitue également de la part du maire une faute personnelle, et non un acte administratif. — La commission scolaire, n'ayant pas qualité pour apprécier les méthodes pédagogiques, ne peut ni décider que l'enfant non muni du manuel ne doit pas être admis à l'école, ni par suite considérer comme non justifiées les absences de l'enfant et ordonner l'affichage des noms des parents. — Mais le maire n'excède pas ses pouvoirs en procédant
— Mais le maire n'excède pas ses pouvoirs en procédant à l'affichage, conformément à la décision de la commission. La jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d’État sont en désaccord sur le point de savoir si un particulier peut intenter une action en dommages-intérêts contre un ecclésiastique, à raison des faits commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, sans que le Conseil d’État ait autorisé la poursuite. La Cour de cassation considère l'autorisation comme indispensable en pareil cas. Le Conseil d’État estime, au contraire, que le demandeur n'est pas tenu d'obtenir cette autorisation. Les
que le demandeur n'est pas tenu d'obtenir cette autorisation. Les commissions scolaires ont été instituées dans un but tout spécial, celui de favoriser et de surveiller, dans chaque commune, la fréquentation de l'école publique, et la loi du 28 mars 1882 n'a ouvert aucun recours direct devant le ministre, contre les décisions de ces commissions. On sait que, d'après une jurisprudence qui paraît positivement établie, les actions en responsabilité intentées contre les fonctionnaires publics, à raison des fautes qui leur sont imputées, doivent être portées devant l'autorité administrative si les faits allégués se rattachent intimement à l'exécution d'un acte administratif,
faits allégués se rattachent intimement à l'exécution d'un acte administratif, et devant l'autorité judiciaire si, bien qu'accomplis à l'occasion d'une acte semblable, ils en sont néanmoins distincts. Pour déterminer la compétence en pareille matière, il faut donc apprécier dans chaque affaire, la nature des faits articulés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits ont été souvent appelés à faire de pareilles appréciations. Il peut arriver que la nécessité de trancher une semblable question se révèle, non devant la juridiction administrative, mais dans un débat dont un tribunal civil est saisi.
mais dans un débat dont un tribunal civil est saisi. Ce tribunal devra-t-il, s'il reconnaît que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, réserver nécessairement à l'autorité administrative le soin de décider s'il y a lieu d'apprécier des actes administratifs intervenus dans l'affaire, et surseoir à statuer, comme l'avait fait dans l'espèce le tribunal de Langres? Le présent arrêt répond négativement à cette question. Il semble, en effet, que, dès lors que l'autorité judiciaire est reconnue compétente pour prononcer sur la responsabilité encourue par un fonctionnaire à raison d'une faute qu'il aurait commise en dehors de l'accomplissement de tout acte
qu'il aurait commise en dehors de l'accomplissement de tout acte administratif, cette autorité peut, en pareil cas, statuer, immédiatement sur l'action qui lui est déférée. Loin d'être en contradiction avec la jurisprudence que nous venons de rappeler, cette doctrine ne fait que la compléter. Dans la présente affaire, l'action en responsabilité dirigée contre l'instituteur communal et contre le maire soulevait des difficultés touchant à l'étendue des pouvoirs, soit de ces deux fonctionnaires, soit de la commission scolaire en matière d'enseignement. V. à cet égard, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Mais le Conseil d’État n'a pas eu à
du gouvernement. Mais le Conseil d’État n'a pas eu à juger ces questions : il a relevé contre le renvoi à l'autorité administrative une erreur de procédure commise par le tribunal civil, et par suite de laquelle ce renvoi n'aurait pas dû avoir lieu. Comp. Cons. d’État, 16 mars 1883, Commission scolaire de Lavaur. Les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Marguoriet. IIIe PARTIE. (Anaclet et autres). Renault, instituteur de la commune de Lannes, a exclu de l'école publique les enfants de MM. Anaclet et autres, tant que ces enfants ne seraient pas munis du manuel Compayré.
que ces enfants ne seraient pas munis du manuel Compayré. Cette mesure a été approuvée par M. Bachalard, maire de la commune, qui a fait citer les parents devant la commission scolaire à l'effet de s'expliquer, et sur leur refus de munir leurs enfants du manuel, et sur le défaut d'assiduité de leurs enfants, et cette commission, par décision du 4 nov. 1882, a maintenu l'exclusion prononcée par l'instituteur, en considérant les absences des enfants comme non justifiées, et a ordonné l'affichage des noms des parents. Le maire a fait procéder à l'affichage, conformément à la décision de la commission.
procéder à l'affichage, conformément à la décision de la commission. — À raison des faits qui précèdent, MM. Anaclet et autres ont formé, devant le juge de paix du canton de Neuilly-L'Évêque, une demande en dommages-intérêts contre MM. Renault et Bachalard; mais cette demande a été rejetée par une sentence du 26 déc. 1882. — Appel devant le tribunal de Langres, qui, tout en se déclarant compétent pour statuer au fond, a renvoyé les parties devant l'autorité compétente, pour faire décider préjudiciellement si les actes imputés à l'instituteur et au maire constituaient ou non un excès de pouvoirs. Dans ces