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que l'accident est survenu en un moment et dans un lieu où l'ouvrière se trouvait pour les besoins de l'entreprise, du consentement du patron et en exécution du contrat qui la liait à celui-ci ; qu'il constitue donc un accident du travail dans les termes de la loi du 9 avril 1898; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué n'a pas déduit les conséquences légales des faits par lui souverainement constatés et a, par suite, violé le texte de la loi ci-dessus visé ; Par ces motifs. CASSE. NOTE. — Rapprocher Cass. civ., 12 juillet 1928. (Dr. Ouv. 1928, 405); Cass.
Cass. civ., 12 juillet 1928. (Dr. Ouv. 1928, 405); Cass. rev. 11 mars 1925. (Dr. Ouv. 1925, 244); Trib. civ. Brive (Dr. Ouv. 1924, 185 et la note). ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS PROTÉGÉS — LOIAGE DE TRAVAIL (NÉCESSITÉ D'UN). — ARTISTE CONNUE. — DÉFAUT DE SUBORDINATION. — INAPPLICABILITÉ DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — CONTRAT DE TRANSPORT. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR. PERSONNES PROTÉGÉES. COUR D'APPEL DE PARIS (11° Ch. 24 juillet 1929 Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ne peuvent trouver leur application que s'il existe entre l'employeur et l'employé un contrat de louage de services,
entre l'employeur et l'employé un contrat de louage de services, plaçant l'employé dans un état de dépendance et de subordination à l'égard de son patron. N'est donc pas protégée par ladite loi, l'artiste connue et appréciée du public, engagée par un entrepreneur de spectacles à raison de son talent, mais aussi et surtout à cause de la renommée dont elle jouit, et qu'elle doit avoir le légitime souci de ne point compromettre, et qui, si elle est tenue d'obéir à des dispositions fixant l'ordre des spectacles ou ses heures de présence, doit, sous peine de courir le risque de voir
présence, doit, sous peine de courir le risque de voir sa réputation artistique en souffrir, conserver l'entière liberté, quand elle se trouve face au public, de mettre en œuvre sans contrainte les moyens qui lui ont permis d'acquérir sa faveur, et se trouve ainsi, soit sur la scène, soit devant l'objectif, dégagée de toute dépendance vis-à-vis de son employeur pour faire œuvre personnelle, alors surtout que son contrat oblige celui-ci à lui soumettre les scénarios des films à tourner et lui donne le droit de refuser de participer à l'exécution de ceux qui ne sont pas à sa convenance, ce
de ceux qui ne sont pas à sa convenance, ce qui comporte implicitement pour l'artiste la faculté d'exiger que des modifications y soient apportées, et une liberté entière d'appréciation. Mais lorsqu'aux termes du même contrat, l'employeur est tenu d'assurer le transport de l'artiste, tant à aller qu'au retour, chaque fois qu'elle doit tourner un film hors de sa résidence, celui-ci ne peut soutenir qu'il transportait bénévolement l'artiste lorsqu'au moment où est survenu l'accident, au cours duquel elle a trouvé la mort, elle avait été tourner pour lui un film en province et revenait avec lui à Paris ; il s'agit
province et revenait avec lui à Paris ; il s'agit bien de l'exécution d'un contrat de transport créant à la charge du transporteur une obligation de sécurité vis-à-vis du responsable de l'accident survenu par suite de l'éclatement d'un pneumatique et de la rupture d'une roue. La sœur de la victime d'un accident ne saurait obtenir des dommages-intérêts, dès lors spécialement qu'il n'est pas justifié qu'elle suivait la même carrière artistique qu'elle et en recevait une aide et des conseils dont la privation justifierait lesdits dommages-intérêts. Mais la mère de la victime, bien que celle-ci n'entretîne aucune relation avec elle, mais
victime, bien que celle-ci n'entretîne aucune relation avec elle, mais avait conservé pour elle la plus vive affection, et que son désir plusieurs fois manifesté, était d'arriver à un rapprochement, peut obtenir réparation du préjudice causé par la disparition de sa fille, alors qu'elle était en droit d'attendre d'elle le concours pécuniaire sur lequel la loi lui permettait de compter. La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 15 janvier 1925 : Considérant que, suivant contrat intervenu entre la Société Phocéa-Film, aux droits de laquelle se trouve Lévy, dit Burguet, et Suzanne
droits de laquelle se trouve Lévy, dit Burguet, et Suzanne Gueudret, dite Suzanne Grandais, celle-ci s'était engagée à tourner du 19 février 1920 au 18 février 1921, 10.000 mètres de films; moyennant une somme de 192.000 francs, payable par 1/12 et d'avance le 19 de chaque mois ; que, le 28 août 1920, Suzanne Grandais, regagnant Paris dans l'automobile de Burguet, après avoir tourné un film à Vittel, a été victime d'un accident mortel ; que Burguet demande à la succession de Suzanne Grandais le remboursement d'une somme de 10.966 francs, représentant la fraction de la mensualité que l'artiste avait
francs, représentant la fraction de la mensualité que l'artiste avait touchée d'avance et en contre-partie de laquelle elle n'avait pas, du fait de son décès, fourni le travail que cette somme devait rémunérer; qu'il poursuit la validité de la saisie-arrêt qu'il a pratiquée de ce chef entre les mains de Chavannes, notaire ; que, reconventionnellement, la dame Vve Gueudret et la Docteur Gabrielle Gueudret, mère et sœur de Suzanne Grandais, actionnent Burguet chacune en 50.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice à elles causé par le décès de la victime ; Considérant que Burguet oppose à la demande dont
victime ; Considérant que Burguet oppose à la demande dont il est l'objet une fin de non-recevoir tirée de ce que l'accident, dans lequel l'artiste a trouvé la mort. Il est un accident du travail ; que, dès lors, l'action en indemnité ayant été introduite postérieurement au délai imparti par la loi du 9 avril 1898, cette action est irrecevable : Considérant que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ne peuvent trouver leur application que s'il existe entre l'employeur et l'employé un contrat de louage de services, plaçant l'employé dans un état de dépendance et de subordination
plaçant l'employé dans un état de dépendance et de subordination à l'égard de son patron; Considérant qu'une artiste connue et appréciée comme l'était Suzanne Grandais, est engagée par un entrepreneur de spectacles, à raison de son talent, mais aussi et surtout à cause de la renommée dont elle jouit et qu'elle doit avoir le légitime souci de ne point compromettre ; que, dès lors, si elle est tenue d'obéir à des dispositions fixant l'ordre des spectacles ou ses heures de présence, elle doit, sous peine de courir le risque de voir sa réputation artistique en souffrir, conserver l'entière liberté, lorsqu'elle
voir sa réputation artistique en souffrir, conserver l'entière liberté, lorsqu'elle se trouve face au public, de mettre en œuvre sans contrainte les moyens qui lui ont permis d'acquérir sa faveur ; que, si elle ne peut se refuser à écouter les avis de ceux qui, comme elle, sont intéressés au succès de l'œuvre qu'elle a à interpréter, on ne saurait lui contester le droit de conformer son jeu à sa conception du personnage qu'elle doit animer ; d'où il suit qu'au moment où cette artiste, soit sur la scène, soit devant l'objectif, prête son concours à son employeur, elle se
devant l'objectif, prête son concours à son employeur, elle se trouve dégagée de toute dépendance vis-à-vis de lui pour faire œuvre personnelle ; Que le contrat intervenu entre la Société Phocéa-Film et Suzanne Grandais lui assurait tout particulièrement cette indépendance; que l'article 4 de ce contrat obligeait, en effet, la Société à lui soumettre les scénarios des films à tourner; que l'artiste avait le droit de refuser de participer à l'exécution de ceux qui n'étaient pas à sa convenance, ce qui comportait implicitement la faculté pour elle d'exiger que des modifications y fussent apportées, et une liberté entière d'interprétation ;
modifications y fussent apportées, et une liberté entière d'interprétation ; Qu'à tort, dans ces conditions, le jugement intervenu a estimé que le contrat qui la liait à la Société Phocéa-Film créait entre elle et cette Société le lien de dépendance et de subordination constitutif d'un louage de services ; qu'à tort, il a déclaré que, l'accident dont elle avait été victime était un accident du travail : Considérant qu'aux termes de ce même contrat, Burguet était tenu d'assurer le transport de Suzanne Grandais, tant à l'aller qu'au retour, chaque fois qu'elle devait tourner un film hors de sa résidence ;
qu'elle devait tourner un film hors de sa résidence ; que Burguet ne saurait soutenir, dès lors, qu'au moment où est survenu l'accident, au cours duquel l'artiste a trouvé la mort, elle était bénévolement transportée par lui, alors qu'il n'est point contesté qu'elle venait de tourner un film à Vittel et qu'elle regagnait Paris ; qu'il s'agissait bien, en l'espèce, de l'exécution par Burguet d'un contrat de transport créant à la charge du transporteur une obligation de sécurité vis-à-vis du transporté ; que Burguet ne pourrait être dégagé de responsabilité que si l'accident était dû à un cas de force
que si l'accident était dû à un cas de force majeure, ce qui n'est point le cas, puisqu'il a été consécutif à l'éclatement d'un pneumatique et à la rupture d'une roue ; que Burguet doit être tenu, en sa qualité de transporteur, à la réparation du préjudice résultant de cet accident ; Considérant qu'il n'est pas établi que, comme il a été plaidé, Gabrielle Gueudret, sœur de la victime, suivait la même carrière que Suzanne Grandais et recevait d'elle une aide et des conseils dont la privation justifierait la demande en dommages-intérêts qu'elle a formée ; qu'il n'y a pas
en dommages-intérêts qu'elle a formée ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à ses conclusions ; En ce qui concerne la demande de 50.000 francs de dommages-intérêts, formée par la dame Veuve Gueudret : Considérant que, s'il est constant que Suzanne Grandais n'entretenait aucune relation avec sa mère, il ressort des documents versés aux débats qu'elle avait cependant conservé pour elle la plus vive et la plus sincère affection ; que son désir, plusieurs fois manifesté, était d'arriver à un rapprochement; qu'il n'est point interdit de supposer que cette réconciliation ardemment souhaitée par elle, se
de supposer que cette réconciliation ardemment souhaitée par elle, se serait réalisée dans un avenir prochain ; que, par ailleurs, la dame Gueudret était en droit d'attendre de sa fille, le cas échéant, le concours pécuniaire sur lequel la loi lui permettait de compter : que le préjudice par elle souffert du fait de la disparition de Suzanne Grandais est donc certain ; que la Cour possède les éléments nécessaires pour en fixer la juste réparation au versement d'une somme de 50.000 francs ; Sur la demande de Burguet : Considérant qu'aux termes du contrat intervenu entre la Société Phocéa-Film
Considérant qu'aux termes du contrat intervenu entre la Société Phocéa-Film et Suzanne Grandais, celle-ci devait toucher, en rémunération de son concours, une somme de 192.000 fr., en 12 mensualités, payables d'avance le 1er de chaque mois; qu'il était formellement stipulé à l'acte qu'en aucun cas ces mensualités ne seraient remboursées; qu'entre la période où elle aurait à tourner des films, l'artiste conserverait la libre disposition de son temps ; qu'au moment où est survenu l'accident, elle venait précisément de tourner un film à Vittel; qu'il n'est point justifié qu'elle devait en tourner un autre immédiatement après ; qu'elle aurait droit
en tourner un autre immédiatement après ; qu'elle aurait droit à un mois de congé rétribué; qu'elle n'avait point encore, au moment de son décès, usé de cette faculté ; que, dès lors, la demande en remboursement d'une somme de 10.966 francs formée par Burguet, motif pris de ce que, au surplus, il avait été convenu que Suzanne Grandais, surprise par la mort, n'aurait pas fourni, du 28 août au 19 septembre 1920, les journées de travail pour lesquelles elle aurait été rémunérée par avance, est aussi dépourvue d'élégance que manque de base et doit être rejetée ; Par ces
manque de base et doit être rejetée ; Par ces motifs, et infirme le jugement dont est appel : 1. Déboute Burguet et Gabrielle Gueudret. droit de leurs demandes, fins et conclusions : Ordonne la mainlevée de la saisie opérée par Burguet aux mains de Me Chavannes, notaire, au préjudice de la succession de Suzanne Gueudret, dite Grandais ; Dit que Burguet devra verser à la dame Veuve Gueudret une somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à amende et condamne Burguet en tous les dépens de première instance et d'appel. PRUD'HOMMES (CONSEIL DES).
les dépens de première instance et d'appel. PRUD'HOMMES (CONSEIL DES). — COMPÉTENCE. — LOUAGE DE TRAVAIL. — LIEN DE SUBORDINATION. DÉFAULT DE RÉFÉRENCE AUX USAGES, CASSATION. — APPEL. — DROIT D'ÉVOCATION. COUR DE CASSATION. (Ch. civile) 24 décembre 1928 Constitue un contrat de louage de travail et non d'industrie celui établissant entre une société et le sous-directeur technique qu'elle emploie un lien de dépendance et de subordination. Dès lors le Conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur une demande en dommages intérêts pour rupture brusque et abusive du contrat. L'abus du droit de congédiement par le patron ne résulte
L'abus du droit de congédiement par le patron ne résulte pas, en cas de contrat de durée indéterminée, du fait que le renvoi a eu lieu sans motif plausible. Doit donc être cassé le jugement qui alloue une indemnité de rupture sans rechercher à quels délais de préavis la société était tenue par les usages en usage de l'industrie. Bien que l'article 473 du code de procédure ne figure pas dans l'énumération des articles du même code applicables à la matière prud'homale par l'article 74 liv. IV C. trav., le droit d'évoquer le fond appartient au tribunal d'appel à défaut
droit d'évoquer le fond appartient au tribunal d'appel à défaut d'un texte lui enlevant ce droit. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte tant des qualités et des motifs du jugement attaqué que de la procédure, que Gérard a été engagé en qualité de sous-directeur-technique par la Société anonyme de la Sucrerie agricole de Goussainville pour une durée indéterminée ; qu'il devait, aux termes de conventions, « s'occuper de toutes études, transformations, plans, mises au point, entretien du matériel ; et en fabrication de la marche de l'usine au mieux des intérêts de la société ; qu'il
l'usine au mieux des intérêts de la société ; qu'il avait toute autorité sur le personnel d'usine, avec faculté de renvoi pour les ouvriers ; Attendu, d'autre part, que le jugement attaqué, déclare qu'il recevait un salaire mensuel fixe, plus diverses prestations en nature ; qu'une gratification lui était promise en fin d'année, mais qu'elle pouvait varier au gré de la société suivant la satisfaction que celle-ci aurait des services de son sous-directeur technique ; Attendu que le tribunal a pu décider, dans ces circonstances, qu'un lien de dépendance et de subordination existait à la charge de Gérard vis-à-vis de
de subordination existait à la charge de Gérard vis-à-vis de la société ; d'où il suit qu'en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige, né à l'occasion d'un louage de services, le jugement attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen. Sur le deuxième moyen : Attendu que les parties ont conclu et plaidé au fond devant le juge de paix de Gonesse, saisi du litige à défaut du Conseil de prud'hommes ; que celui-ci s'est, d'office, déclaré incompétent, motif pris de ce que les parties étaient liées par un contrat de louage d'industrie ; qu'en
étaient liées par un contrat de louage d'industrie ; qu'en appel Gérard a conclu à l'infirmation de cette sentence et a requis le tribunal de statuer au fond en reprenant les conclusions de son exploit introductif d'instance : que, de son côté, la société intimée a conclu au fond ; Attendu qu'à bon droit le tribunal a évoqué le fond après avoir infirmé la décision frappée d'appel ; Attendu, en effet, que les termes de l'article 473 du Code de procédure civile sont généraux, qu'aucun texte de loi n'a enlevé aux tribunaux civils, statuant comme juridictions d'appel en matière prud'homale,
aux tribunaux civils, statuant comme juridictions d'appel en matière prud'homale, le pouvoir d'user de la faculté d'évoquer, éditée dans l'intérêt supérieur des justiciables; qu'il importe peu, dès lors, que l'article 473 précité ne figure pas dans l'énumération des articles du même Code déclarés applicables à la matière prud'homale par l'article 74 du livre IV du Code du travail, le droit d'évoquer appartenant à toutes les juridictions d'appel en cas d'infirmation d'une décision interlocutoire ou définitive sur un incident lorsque l'affaire est en état ; Par ces motifs. Rejette les premier et deuxième moyens. Etait le troisième moyen : Vu l'article
et deuxième moyens. Etait le troisième moyen : Vu l'article 23 ancien du livre IV du Code du travail : Attendu, aux termes de cet article, que le contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants; que l'auteur de la résiliation ne peut donc être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie que si l'on prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute légalement imputable ; Attendu que Gérard réclamait, en sus de dommages-intérêts pour diverses causes, une indemnité égale à six mois de salaire fixe
causes, une indemnité égale à six mois de salaire fixe pour inobservation du délai de préavis d'usage ; qu'à la barre, la société lui a fait offre de quatre mois et demi de salaire à titre de gratification et d'un mois pour l'inobservation du délai de prévenance ; Attendu que le jugement attaqué, sans rechercher, comme il était tenu de le faire, à quels délais de préavis pouvaient prétendre les divers employés de l'industrie exercée par la société, suivant leur catégorie et d'après les usages locaux, et sans déterminer la catégorie à laquelle Gérard appartenait, a alloué à celui-ci une
catégorie à laquelle Gérard appartenait, a alloué à celui-ci une indemnité globale de 12.000 francs, supérieure à celle qui était offerte, par cet unique motif qu'il avait été congédié « sans motif plausible »; qu'il ne relève, à l'encontre de la société, aucun fait constitutif d'une faute commise dans l'exercice de son droit de congédiement ; qu'en statuant ainsi, il n'a pas légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'à raison de l'indivisibilité du dispositif, la cassation doit être totale. Par ces motifs. Casse, etc. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (Section du Commerce) Le 1er juillet 1929 Le directeur
SEINE (Section du Commerce) Le 1er juillet 1929 Le directeur administratif d'une société, même nanti d'un mandat et pouvant d'ailleurs du fait de son emploi de chef de service, prendre certaines déterminations sensiblement identiques à ce mandat, doit être considéré comme un employé et non comme un mandataire dès lors que le lien de subordination qui le lie à la société, qu'il est obligé de rendre compte de toutes ses initiatives et qu'il ne traite lui-même que les affaires de minime importance; en conséquence, le Conseil des prud'hommes est compétent pour connaître d'un litige survenu entre un tel directeur et
pour connaître d'un litige survenu entre un tel directeur et la société qui l'emploie à l'occasion du contrat qui les lie. Le Conseil, Attendu que par la présente instance le prince Zéretelli réclame à la Société L'Opéra privé de Paris : 1° 150.000 francs pour 6 mois d'appointements échus ; 2° 58.000 francs en remboursement d'avances; 30 650.000 francs pour rupture abusive de contrat, les intérêts et les dépens; Attendu que la Société défenderesse soulève l'exception d'incompétence « ratione materiae », estimant que Zéretelli était son mandataire nanti d'un pouvoir et que le lien de subordination exigé par la loi
et que le lien de subordination exigé par la loi et la jurisprudence pour que le Conseil de prud'hommes fût compétent était inexistant; Attendu que Zéretelli fut engagé par la Société L'Opéra privé de Paris par lettre de Massenet, son gérant, en date du 22 août 1928, en qualité de directeur administratif aux appointements mensuels de 25.000 francs, pour une durée d'un an à courir du 1er septembre 1928 et renouvelable par tacite reconduction; que ses attributions étaient ainsi déterminées : coordination générale des services, négociations avec les artistes, les éditeurs et les théâtres, engagements d'artistes sous le contrôle de
éditeurs et les théâtres, engagements d'artistes sous le contrôle de Massenet, paiements dont les reçus devaient être remis à ce dernier; Attendu que le lien de subordination qui caractérise le contrat de louage d'ouvrage ressort nettement dès attributions de Zéretelli; Attendu que, de ce qu'un pouvoir lui fut donné dès la signature de son contrat, de ce qu'il avait en outre la mission d'engager des artistes et de soumettre des contrats inférieurs à 6.000 francs, de ce qu'enfin il avait une certaine indépendance assez relative d'ailleurs et certaines initiatives dont il devait toujours rendre compte, on ne saurait dire qu'elles
il devait toujours rendre compte, on ne saurait dire qu'elles étaient exclusives du lien de subordination et ne relevaient que du contrat de mandat; Attendu qu'en fait Zéretelli était un directeur administratif, employé supérieur, chef de service et pouvant de ce fait prendre certaines déterminations sensiblement identiques au mandat; mais on ne saurait dire cependant que ceci puisse lui faire perdre le caractère de subordonné, car dans ce cas tous les employés supérieurs, tous les chefs de service ayant une part d'initiative et de responsabilité échapperaient à la juridiction prud'homale, ce qui n'a jamais été la pensée du législateur; Attendu
ce qui n'a jamais été la pensée du législateur; Attendu que tout contrat de louage d'ouvrage suppose un mandat plus ou moins caractérisé, que la clause qui fait l'objet du présent litige n'a fait que limiter la portée dès attributions de Zéretelli sur ce point sans altérer en quoi que ce soit l'état de subordination de ce dernier; que si le caractère essentiel du contrat de mandat consiste dans le pouvoir donné au mandataire d'agir au nom du mandant et de le représenter juridiquement, s'il peut être dénoncé « ad nutum » par la seule volonté du mandant (article 2004
nutum » par la seule volonté du mandant (article 2004 Code civil), il résulte nettement dèses clauses du contrat à durée déterminée dont s'agit que le mandat n'était que l'accessoire et le moyen matériel donné à Zéretelli d'exercer ses fonctions de chef de service; Attendu, enfin, que Zéretelli était soumis à la subordination continuelle de la Société défenderesse, puisqu'il devait remettre un exemplaire de chacun des contrats par lui signés au gérant Massenet quand l'importance de ceux-ci était inférieure à 6.000 francs et qu'il ne pouvait les signer lui-même si elle était supérieure à ce chiffre; que s'il avait fourni
elle était supérieure à ce chiffre; que s'il avait fourni des projets et devis préalables, c'était en vue de l'organisation d'un service dont on lui avait confié la direction et non comme mandataire au sens du titre XI du livre III du Code civil; Attendu que la Cour, sur un même arrêt, a jugé que l'administrateur délégué de une société anonyme, révocable comme mandataire, pouvait être lié comme directeur technique à sa société et que comme tel il se trouvait dans les liens de subordination ressortant de la compétence du Conseil de prud'hommes (arrêt du 9 janvier 1928); Attendu que
Conseil de prud'hommes (arrêt du 9 janvier 1928); Attendu que de ce qui précède il résulte que le déclinatoire de compétence soulevé par la Société défenderesse manque de base légale et doit être rejeté; que devant le refus par cette dernière de répondre au fond il y a lieu de donner contre elle à Zéretelli défaut de faute de conclure et pour la partie, les conclusions de la demande ayant été vérifiées et paraissant justes, il y a lieu d'y faire droit: Par ces motifs, Rejette l'exception d'incompétence soulevée, se déclare compétent; Au fond, donne à Zéretelli défaut contre la