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toujours exacte. En bon français et en saine logique, dire d'une présomption de faute établie à la charge d'une personne qu'elle peut être combattue par la preuve contraire, c'est dire que cette présomption peut être combattue par la preuve que la personne est sans faute. Quant à la constatation relative à la faute de la partie lésée, elle ne vient qu'à titre accessoire et surabondant, et elle n'infirme aucunement la théorie qui se dégage de la constatation précédente rapprochée du principe posé par l'arrêt de 1879. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. "Défense. — La défense répond d'abord à ces
DE CASSATION. "Défense. — La défense répond d'abord à ces considérations d'équité. "Le pourvoi a le tort de confondre ce qui peut être malheureux avec ce qui est inique, et il serait certainement inique que le propriétaire d'un animal fût déclaré responsable du dommage causé, alors que nulle faute ne serait relevée contre lui. Les rédacteurs du Code ne l'ont pas voulu : leur pensée apparaît nettement à la lecture des travaux préparatoires. Le discours du tribun Tarrible contient, en effet, cette déclaration significative; il faut "qu'il y ait faute ou imprudence, si légères qu'elles fussent, pour que la responsabilité
ou imprudence, si légères qu'elles fussent, pour que la responsabilité soit engagée". C'est, d'ailleurs, l'application du principe général posé par les arts. 1382 et 1383 : il n'y a point de responsabilité sans une faute quelconque. "Vainement le pourvoi essaie de soutenir que l'art. 1385 répond à un autre système et qu'il établit une doctrine particulière. D'une part, par son silence même, il se réfère à la règle générale, et, d'autre part, l'on ne saurait comprendre comment, si la responsabilité ne procédrait pas d'une faute, elle s'effacerait alors que le propriétaire a cessé de faire usage de la chose, par
propriétaire a cessé de faire usage de la chose, par exemple, au cas où il aurait prêté l'animal à un tiers, sous la garde de qui il se trouvait lors de l'accident. Par conséquent, continue la défense, c'est dans l'usage seulement, c'est-à-dire dans la négligence, dans l'imprudence, ou dans la faute, en un mot, que se trouve le principe de la responsabilité. L'art. 1385, loin d'être en opposition avec les textes précédents, n'en renferme, au contraire, que l'application. "La défense cite ensuite l'opinion de MM. Laurent, Précurseur de dr. civ., t. 20, n. 625 et suiv.; Colmet de Santerre (Cont.
t. 20, n. 625 et suiv.; Colmet de Santerre (Cont. de A.-M. Demant), Cours analyt. de C. civ., t. 5, n. 366 bis, II; et Sourdat, Responsabilité, t. 2, n. 1448. "Quant aux auteurs que cite le pourvoi, il exagère le sens de leurs écrits. Ils ont voulu dire seulement que l'idée d'une faute est essentielle pour la responsabilité, mais que le propriétaire de l'animal peut se disculper, et démontrer qu'il n'a commis ni imprudence, ni négligence, ce qui suffit pour l'affranchir. "Telle est d'ailleurs, dit la défense, la jurisprudence, non seulement des Cours d'appel, mais encore celle de la
non seulement des Cours d'appel, mais encore celle de la Cour de cassation. Le mémoire cite votre arrêt du 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. — P. 1872.1091), rendu au rapport de M. Merville, et trois arrêts de la chambre des requêtes, des 13 août 1877 (S. 1879.1.472. — P. 1879.1221); 19 août 1878 (S. 1880.1.462. — P. 1880.1156), et 23 déc. 1879 (S. 1880.1.463. — P. 1880.1157). "Dans l'espèce, la Cour de Grenoble a décidé que nulle faute ne pouvait être reprochée à Leydon : cette décision est souveraine en fait, et, de plus, elle est conforme aux principes du
fait, et, de plus, elle est conforme aux principes du droit. "Le défendeur conclut donc au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1385, C. civ. Attendu que la responsabilité édictée par ledit article repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en fait usage au moment de l'accident ; que cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée ; — Attendu, en l'espèce, qu'il est établi par les énonciations de l'arrêt
en l'espèce, qu'il est établi par les énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage causé à Montagnier provenait de la chute de pierres qu'un mulet appartenant à Leydon, et placé sous sa garde, avait fait rouler du sommet d'un mur, et qui avaient atteint Montagnier; — Attendu que, pour affranchir Leydon des conséquences de cet événement, la Cour d'appel se borne à déclarer qu'il n'est pas démontré que l'accident dont Montagnier a été victime était arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de Leydon, sans indiquer aucune des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier;
de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier; — En quoi elle a violé les dispositions de l'art. 1385 citées par le pourvoi; — Casse, etc. Du 27 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Clément et Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. LEGS, MEUBLES, TITRES ET VALEURS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, DÉLIVRANCE, DÉPENS. Le legs d'une armoire et de tout ce qu'il y a dedans ne comprend pas en principe les titres et valeurs d'argent qu'on y trouve déposés au décès du testateur (1) (C. civ., 536
trouve déposés au décès du testateur (1) (C. civ., 536 et 1018). — Rés. par la C. d'appel. Mais les légataires pourraient être admis à prouver que l'intention du testateur a été de leur en attribuer la propriété (2) (Id.). Id. Les juges du fait qui, s'attachant uniquement à rechercher et déterminer l'intention du testateur au moyen d'appréciations dans le testament lui-même, et combinées avec les circonstances de la cause, déclarent que l'intention du testateur n'a pas été d'attribuer aux légataires de l'armoire la propriété des titres et valeurs, n'excèdent pas les limites du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient
pas les limites du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient en cette matière (3) (Id.). Le légataire qui, sur la demande en délivrance de son legs, a élevé une contestation mal fondée, peut être condamné à tous les dépens du procès. A ce cas ne s'applique pas la disposition de l'art. 1016, C. civ., portant que les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession (4) (C. civ., 1016 ; C. proc, 130). (Desmergers C. de Veyny et autres). Le tribunal de Clamecy a rendu, à la date du 16 déc. 1881, un jugement ainsi
à la date du 16 déc. 1881, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Mlle de Borne de Grandpré a, dans son testament en date du 12 avril 1879, formulé la disposition suivante : « Je donne et lègue à Louise Febvre, (épouse Desmergers), une somme de 10,000 fr., tous les meubles et le mobilier qui seront dans ma chambre, à mon décès, et dans le cabinet à côté de ma chambre mon armoire, tout ce qu'il y a dedans, excepté une boîte en métal dans laquelle il y a de l'argent pour mon
métal dans laquelle il y a de l'argent pour mon enterrement » ; — Attendu que le même testament renferme en outre deux legs, de chacun 2,000 fr. en faveur des enfants Desmergers ; qu'enfin, par un codicille fait le 27 avril dernier, la veille de sa mort, la demoiselle de Grandpré ajoute aux libéralités précédemment consenties par elle, au profit des époux Desmergers, un nouveau legs d'une somme de 2,000 fr., qu'ils devaient à la testatrice aux termes d'un billet du 30 oct. 1876; — Attendu que, lors de l'inventaire dressé après le décès de Mlle de Grandpré, il
l'inventaire dressé après le décès de Mlle de Grandpré, il a été trouvé dans l'armoire léguée, indépendamment d'un grand nombre d'objets mobiliers, tels que des bas, des bonnets, une montre en or, des livres de piété, etc., des titres de rente sur l'Etat français produisant ensemble 2,300 fr. de rente, plus 818fr. en deniers comptants; que les époux Desmergers réclament la délivrance des objets à eux légués, y compris les titres de rente et les valeurs renfermées dans l'armoire, dont ils reconnaissent cependant qu'une somme de 100 fr. doit être déduite ; — Mais attendu que les légataires à titre
déduite ; — Mais attendu que les légataires à titre universel de Mlle de Grandpré soutiennent que les juges du fait avait été posée, en droit, la question de savoir si on devait appliquer au legs d'un meuble, « avec tout ce qu'il y a dedans», la disposition de l'art. 536, C. civ., aux termes duquel « la vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ». Les juges du fait avaient été amenés à
maison ». Les juges du fait avaient été amenés à penser, par analogie, qu'en principe la règle de l'art. 536 pouvait être appliquée aux meubles renfermant des valeurs. Toutefois, ils ajoutaient avec raison que les intéressés pouvaient être admis à prouver que l'intention du testateur avait été de leur attribuer la propriété de ces valeurs. Il a été jugé, en effet, que le legs d'une maison ou même d'un simple meuble, comme une armoire avec tout ce qui s'y trouve, pouvait comprendre, d'après l'intention du testateur, même l'argent comptant et les valeurs actives dont les titres se trouvaient dans la
les valeurs actives dont les titres se trouvaient dans la maison ou dans le meuble. V. Cass. 28 févr. 1832 (S. 1832.1.246. — P. chr.); V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 536, n. 1 et s.; Caen, 3 déc. 1851 (S. 1852. 2.248.—P. 1853.2.206). Si, dans l'espèce, les juges du fait ont rejeté la prétention des demandeurs, c'est, comme l'a dit l'arrêt ci-dessus, non par application de l'art. 536, C. civ., mais par interprétation des termes du testament et de l'intention du testateur. Sur ce point la Cour suprême reconnaît aux juges du fait un
point la Cour suprême reconnaît aux juges du fait un droit souverain d'appréciation, à la condition toutefois par les juges du fait de ne pas dénaturer le sens du testament. V. notamment Cass. 22 août 1881 (S. 1883.1.467. — P. 1883.1. 1166), et les renvois; 4 févr. 1884 (S. 1884.1.429. — P. 1884.1.1059). Et, pour interpréter les dispositions testamentaires, les juges peuvent se fonder principalement sur le testament, et accessoirement sur des documents étrangers. V. Cass. 27 févr. 1884 (S. 1885.1.75. — P. 1885.1.157). (4) Sic, Cass 28 févr. 1826; et Bayle-Mouillard, sur Grenier, Donat. et test., t. 2, n.
et Bayle-Mouillard, sur Grenier, Donat. et test., t. 2, n. 307, note a; Troplong, Ibid., t. 3, n. 1918; SaintespèsLescot, Ibid., t. 4, n. 1441; M. Demolombe, Ibid., t. 4, n. 521. Ajoute, dans le même sens, Cass. 4 nov. 1857 (S. 1858.1.33.— P. 1858.377). PARTIE. tiennent que la prétention des demandeurs n'est fondée ni en droit ni en fait; que, suivant eux, aux termes de l’art. 536, C. civ., la vente ou le don d’une maison avec tout ce qui s’y trouve ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives ou autres droits dont les titres peuvent être
dettes actives ou autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; qu'on doit adopter la même solution au cas de legs d’un meuble comme armoire; qu'en outre, les différentes circonstances dans lesquelles Mlle de Grandpré a avantagé les époux Desmergers et la relation qui existe entre les clauses de son testament ne permettent pas d’admettre l’interprétation que les demandeurs cherchent à donner à ses dernières volontés; — Attendu, en droit, que si tout d’abord il semble anormal d’étendre au legs d’une armoire, qui est sinon destinée, au moins employée à recevoir des valeurs, les règles qui s’appliquent
moins employée à recevoir des valeurs, les règles qui s’appliquent au cas de vente d’une maison avec tout ce qui s’y trouve, on est cependant obligé de reconnaître que, dans les deux hypothèses, il y a même raison de décider; que si, en effet, le législateur n’admet pas que la vente d’une maison avec tout ce qu’elle renferme puisse comprendre, (à moins de stipulation expresse), les droits dont les titres sont déposés dans cette maison ainsi que l'argent comptant, c’est qu’il part de ce principe que les droits, qui sont des choses incorporelles, ne peuvent résider nulle part et qu’il
des choses incorporelles, ne peuvent résider nulle part et qu’il assimile l’argent à un titre de créance; —Attendu que ce principe, une fois admis, doit recevoir application aussi bien dans le cas du legs d’un meuble que dans celui de la vente ou du don d’une maison; que, contrairement aux prétentions des demandeurs, c’est donc bien l’art. 536, C. civ., et non les art. 527 et 530 qu’il convient d’invoquer dans l’espèce soumise au tribunal; — Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de décider que les mots : « mon armoire et tout ce qu’il y a dedans »,
mon armoire et tout ce qu’il y a dedans », employés par Mlle de Grandpré, n’expriment pas l’intention de sa part de léguer les titres et les valeurs que renfermait ce meuble, et que, par conséquent, les époux Desmergers ne sont pas fondés en droit à les revendiquer; « Attendu qu’à la vérité, ils pourraient être admis à prouver que l’intention de la testatrice a été de leur en attribuer la propriété, mais que non seulement ils ne font pas cette preuve, mais encore que leur prétention est contredite pour la plupart des circonstances de la cause; — Attendu, en
la plupart des circonstances de la cause; — Attendu, en effet, que la testatrice a entendu tout d’abord attribuer à ses légataires à titre universel les créances et les deniers comptants et généralement toutes les valeurs mobilières qu’elle laisserait à son décès; qu’elle est passée ensuite à l’énumération des objets destinés à ses légataires particuliers; qu’il est facile de se convaincre que l’acte par lequel Mlle de Grandpré a formulé ses dernières volontés a été rédigé par elle avec un soin minutieux et qu’elle s’est complu dans les moindres détails; qu’on ne comprendrait pas qu’elle ait passé sous silence les
qu’on ne comprendrait pas qu’elle ait passé sous silence les titres et l’argent placés dans son armoire, si elle avait, eu l’intention de les léguer aux demandeurs, alors qu’elle a pris le soin de désigner, par une mention spéciale, les objets d’une valeur insignifiante; que, d’autre part, il serait inexplicable qu’au moment où la testatrice venait de léguer expressément à la femme Desmergers une somme de 10,000 fr., elle ait eu la volonté de lui distribuer, par une seconde disposition détournée et obscure, une autre somme dépassant 50,000 fr.; — Attendu, en outre, que l’intention de Mlle de Grandpré ressort
Attendu, en outre, que l’intention de Mlle de Grandpré ressort manifestement du rapprochement entre elles de ses diverses dispositions testamentaires; qu’il est à remarquer que le testament du 12 avril 1879, gratifiant les époux Desmergers, n’est que la reproduction exacte d’un testament rédigé, le 24 août 1874, par Mlle de Grandpré; que, dans ce testament, on lit également cette clause : « Je donne à Louise, femme Desmergers, etc.. mon armoire, tout ce qu'il y a dedans » ; or, il est établi que Mlle de Grandpré n'était pas, à cette époque, propriétaire des titres de rente en litige ;
cette époque, propriétaire des titres de rente en litige ; donc elle ne pouvait les léguer, et, en reproduisant, dans son second testament, la phrase textuelle du testament de 1874, elle n'a évidemment entendu léguer, comme se trouvant dans l'armoire, que ce que renfermait ce meuble en 1874; — Attendu que les époux Desmergers prétendent, il est vrai, que l'armoire de Mlle de Grandpré pouvait alors contenir aux lieu et place des titres de rente des valeurs équivalentes ; que ce n'est là qu'une supposition que rien n'autorise, et que les renseignements fournis aux débats rendent même insoutenable ; qu'en
les renseignements fournis aux débats rendent même insoutenable ; qu'en effet, il a été allégué, au nom des consorts de Veyny, et non contesté, que les titres litigieux avaient été acquis par Mlle de Grandpré, partie avec de l'argent déposé chez son banquier, et partie avec le produit d'une vente de son domaine de Montreuillon ; — Attendu que l'intention de Mlle de Grandpré de ne pas comprendre les titres de rente et l'argent revendiqués dans le legs fait au profit des époux Desmergers ressort encore clairement de la lecture de son codicille en date du 27 avril dernier; qu'on
de son codicille en date du 27 avril dernier; qu'on ne saurait s'expliquer comment la testatrice aurait eu, la veille de sa mort, la pensée de faire remise aux demandeurs d'une somme relativement minime de 2,000 fr., si précédemment elle avait eu l'intention de leur léguer les valeurs considérables qu'ils réclament aujourd'hui; qu'en vain les époux Desmergers soutiennent que les termes de la disposition testamentaire qu'ils invoquent sont favorables à leur cause, et que, si l'on admettait la prétention des défendeurs, la disposition dont s'agit ne produirait aucun effet utile, puisque la testatrice lègue tout d'abord tous les meubles et
puisque la testatrice lègue tout d'abord tous les meubles et le mobilier qui seront dans sa chambre à coucher et le cabinet à côté, ce qui comprend l'armoire, et qu'ensuite elle lègue séparément ce que renferme l'armoire en dehors de l'argent; — Attendu qu'en matière d'interprétation de testament, les tribunaux doivent surtout se préoccuper de l'intention du testateur, et ne donner aux termes employés que le sens qui se concilie avec cette intention; qu'il ne saurait évidemment suffire d'une répétition inutile, ou d'une tournure de phrase impropre, échappée à l'attention du testateur, pour dénaturer sa pensée; que si, dans certains
du testateur, pour dénaturer sa pensée; que si, dans certains cas, il y a lieu de recourir à la règle posée par l'art. 1157, C. civ., pour interpréter une clause obscure d'un testament, ce n'est qu'autant qu'il existe des doutes — ce qui ne se produit pas dans l'espèce actuelle, — sur la volonté formelle de celui qui l'a rédigé ; — Attendu, enfin, que les demandeurs sont mal venus à soutenir que Mlle de Grandpré, en ne leur léguant qu'une somme de 16,000 fr., ne leur aurait presque rien laissé, puisque ce legs ne constitue que la remise d'une
laissé, puisque ce legs ne constitue que la remise d'une dette dont elle n'avait jamais eu l'idée d'exiger le paiement ; — Attendu que rien n'établit que Mlle de Grandpré n'ait jamais songé à réclamer le remboursement de ce qui lui était dû; mais, qu'en fût-il ainsi, le legs par elle consenti n'en conserverait pas moins son caractère de généreuse libéralité, et aurait dû ne provoquer chez les époux Desmergers que des sentiments de reconnaissance, tout en les détournant de convoiter une fortune à laquelle ils n'ont aucun droit; — Par ces motifs; — Dit que le legs de l'armoire
Par ces motifs; — Dit que le legs de l'armoire ne comprend ni les titres de rente, ni l'argent qu'elle renfermait; — Condamne les époux Desmergers en tous les dépens, etc. ». Appel par les époux Desmergers; mais, le 15 mai 1882, arrêt de la Cour de Bourges, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par les époux Desmergers — 1er Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs. 2e Moyen. Violation des art. 1157, 1018, 527 et 529, C. civ., et fausse application de l'art. 536, du
529, C. civ., et fausse application de l'art. 536, du même Code. 3° Moyen. Violation de l'art. 1016, C. civ. ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux premiers moyens du pourvoi réunis, et tirés, l'un de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, l'autre de la violation des art. 1157, 1018, 527 et 529, C. civ., et fausse application de l'art. 536 du même Code : — Attendu que, pour interpréter la disposition litigieuse, la Cour de Bourges ne s'est pas fondée, en droit, sur le texte de l'art. 536; que, de ce chef, les
le texte de l'art. 536; que, de ce chef, les demandeurs en cassation ne sont, par conséquent, pas recevables à élever un grief; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est, au contraire, attaché uniquement à rechercher et à déterminer, en fait, l'intention véritable de la testatrice, au moyen d'appréciations puisées dans les actes testamentaires eux-mêmes, et corroborées par les circonstances de la cause ; qu'en statuant ainsi, il a suffisamment répondu aux conclusions d'appel, et n'a pas excédé les limites du pouvoir souverain que laissent aux tribunaux, dans cette matière, les articles visés par le pourvoi; Sur le troisième moyen, tiré
articles visés par le pourvoi; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 1016, C. civ. : — Attendu que l'art. 1016, C. civ., doit se combiner avec l'art. 130, C. proc. ; — Attendu qu'antérieurement à l'introduction de l'instance, aucune difficulté n'existait entre les époux Desmergers et les défendeurs éventuels, sur la délivrance des objets légués autres que les titres de rente sur l'Etat et la somme de 818 fr. ; — Attendu que, dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la succession les frais exclusivement occasionnés par une contestation
de la succession les frais exclusivement occasionnés par une contestation mal fondée ; — Rejette, etc. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 37 Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp. ; Chévrier, av.gén. (concl. conf.); Clément, av. CASS.-REQ. 14 août 1883. DOT, BEVEÑUS, INALIÉNABILITÉ, BÉSOINS DE LA FAMILLE, CRÉANCIERS, SÉPARATION DE BIENS, CESSION. Les revenus de la dot ne participent à l'inaliénabilité du fonds dotal que pour la portion nécessaire aux besoins de la famille; le surplus peut être saisi par les créanciers du mari jusqu'à la séparation de biens, et, après la séparation
mari jusqu'à la séparation de biens, et, après la séparation de biens, par les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée postérieurement à la séparation (C. civ., 1556, 1557). Si, en général, les créanciers envers lesquels la femme s'est engagée avant la séparation de biens ne peuvent saisir les revenus dotaux après la séparation, le mari ayant seul jusque-là le droit de disposer des revenus, il en est autrement lorsque la femme s'est, par son contrat de mariage, réservé la disposition d'une quotité déterminée de ses revenus dotaux (Id.). En pareil cas, la cession consentie par la femme à un
pareil cas, la cession consentie par la femme à un créancier de son mari, avant séparation de biens, de la portion de revenus dotaux qu'elle s'est réservée par son contrat de mariage, doit être déclarée valable, s'il est constaté que le surplus de ces revenus est suffisant pour faire face aux charges du ménage (5) (Id.). (De Perpessac C. Ramond). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen principal et sur le moyen additionnel, tirés l'un et l'autre de la violation des art. 1554 et suiv., C. civ., et de la fausse application des art. 1387, 1541 et 1549 du
la fausse application des art. 1387, 1541 et 1549 du même Code: — Attendu que les revenus de la dot ne participent à l'inaliénabilité du fonds dotal que pour la portion nécessaire aux besoins de la famille; que le superflu, resté libre, peut être saisi par les créanciers du mari jusqu'à la séparation de biens, et qu'ensuite il devient le gage de ceux envers lesquels la femme s'oblige postérieurement à la séparation, et peut être saisi par eux entre ses mains; — Attendu que, si l'obligation souscrite par la femme dotale avant la séparation de biens ne donne pas au
dotale avant la séparation de biens ne donne pas au créancier le droit de saisir les revenus dotaux après cette séparation, la raison en est qu'au jour de l'engagement de la femme la disposition desdits revenus appartenait non à elle, mais au mari exclusivement; mais que cet empêchement disparaît pour le créancier, si la femme, usant du droit que lui accordaient les art. 1387 et 1549, § 3, C. civ., et modifiant en ce point une des règles du régime dotal, s'est réservé par son contrat de mariage la libre disposition d'une quotité déterminée des revenus de ses biens dotaux;