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cour d’assises n’a point averti les jurés qu’ils ne devaient considérer la déclaration de Daniel L’Homme, reçue sans serment, que comme un simple renseignement : Attendu, en fait, que Daniel L’Homme, porté sur la liste notifiée, venait de déposer aux débats sous la foi du serment, lorsque, pour éclairer les explications et observations provoquées par ce témoignage, le président lut une déclaration d’udit témoin reçue hors l’instruction et à titre de renseignement par un officier du ministère public, ainsi que cela fut dit aux jurés, qui furent dès lors et suffisamment avertis de l’importance à attacher à cette déclaration ;
suffisamment avertis de l’importance à attacher à cette déclaration ; Attendu, d’ailleurs, et en droit, que l’article 269 ne prescrit pas l’avertissement qui aurait été omis, qu’il le prescrit encore moins à peine de nullité, et que sa disposition n’est point applicable aux lectures que provoquent les débats qui s’élèvent sur la déposition orale d’un témoin assermenté, suivant les articles 318 et 319 dudit code; 3° Sur le moyen tiré de ce que, l’un des accusés ayant été momentanément éloigné de l’audience afin qu’il fût procédé, en son absence, à l’interrogatoire de l’autre accusé, l’un des jurés a dit que
l’interrogatoire de l’autre accusé, l’un des jurés a dit que sa susceptibilité était blessée de ce que l’accusé était placé dans la salle des délibérations du jury : Attendu que ce propos n’a rien qui soit relatif au fond de l’affaire, rien qui tende à la manifestation de l’opinion du juré sur le fond de l’affaire, rien qui soit contraire aux obligations contractées par le juré, quand il a prêté le serment écrit dans l’article 312 du Code d’instruction criminelle; 4° Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 327 dudit code, en ce que, lorsque ledit accusé fut
327 dudit code, en ce que, lorsque ledit accusé fut ramené à l’audience, le président procéda immédiatement à son interrogatoire, avant de lui rendre compte de ce qui avait été fait en son absence et de ce qui en était résulté, ce qu’il ne fit qu’après son interrogatoire : Attendu que, par ledit article 327, la loi a eu pour but d’empêcher que des coaccusés aient le temps et les moyens de préparer d’avance et de concerter leurs réponses, et de faire que les contradictions qui peuvent résulter des réponses successives de ces accusés hors la présence les uns des
successives de ces accusés hors la présence les uns des autres, puissent conduire plus facilement et plus efficacement à la vérité. sûrement à la manifestation de la vérité; et que celle sage prévision de la loi serait manquée si, à la rentrée du second accusé dans l'auditoire et avant que lui-même eût été interrogé à son tour, le président était tenu de lui rendre compte des réponses faites par son coaccusé en son absence; 5° Sur le moyen tiré de ce que le juré suppléant avait continué de siéger pendant la lecture de la déclaration du jury et le prononcé
la lecture de la déclaration du jury et le prononcé de l'arrêt: Attendu qu'il est justifié par le procès-verbal des débats que le juré suppléant n'a pris aucune part aux opérations, à la délibération du jury; qu'il importe peu dès lors, qu'après que le jury a eu rempli son mandat, le juré suppléant ait repris la place qu'il avait occupée durant les débats, pour assister comme aurait pu le faire toute autre personne, à la lecture de la déclaration et à l'arrêt de condamnation; Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure et la légale application de la peine aux faits
procédure et la légale application de la peine aux faits déclarés constants par le jury; Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR, les traitant conjointement, rejette lesdits pourvois; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Le tribunal de répression qui condamne, sans être requis par le ministère public, un individu cité simplement comme témoin, viole les articles 145 et 147 du Code d'instruction criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Charles-Robert-Alexandre Vasseur, gendarme à la résidence de Chinon, d'un Jugement contre lui rendu par le Tribunal de simple police de cette ville, le 20 novembre
Tribunal de simple police de cette ville, le 20 novembre 1843. Du 22 Mars 1844. LA COUR, après avoir entendu M. le conseiller Mérilhou, en son rapport; M. Morin, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur en cassation, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu qu'un tribunal de répression ne peut se saisir lui-même, qu'il ne peut être saisi que par l'action de la partie publique, ou par celle de la partie civile, et que nul ne peut être condamné s'il n'a comparu volontairement ou s'il n'a été régulièrement cité comme prévenu; Attendu que, selon
s'il n'a été régulièrement cité comme prévenu; Attendu que, selon le jugement attaqué, Charles-Robert-Alexandre Vasseur avait été cité comme témoin et non comme prévenu; qu'il a comparu uniquement comme témoin; qu'il n'apparaît d'aucune réquisition prise contre lui à l'audience par le ministère public, d'où il suit qu'il n'existait contre lui aucune instance devant le tribunal de simple police de Chinon, et qu'ainsi, en prononçant contre lui une condamnation par le jugement attaqué, ce tribunal a commis un excès de pouvoir et violé les règles de sa compétence, et les articles 145 et 147 du Code d'instruction criminelle; Sans qu'il soit
145 et 147 du Code d'instruction criminelle; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de cassation, Casse et annule le jugement rendu le 20 novembre dernier par le tribunal de simple police de Chinon, au chef seulement qui concerne Vasseur; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Le maître de pension dûment breveté qui, après avoir ouvert une institution, l'abandonne, et plus tard veut en établir une autre, doit obtenir, à cet effet, une nouvelle autorisation. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale d'Aix, d'un Arrêt rendu par cette Cour, chambre des
royale d'Aix, d'un Arrêt rendu par cette Cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 14 juin 1843, en faveur de César Nicolas. Du 22 Mars 1844. LA COUR, après avoir entendu M. le conseiller Mérilhou, en son rapport, et M. Morin, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur en cassation, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu qu'un maître de pension n'a droit à l'ouverture d'une institution que par une autorisation spéciale; Attendu que, dans l'affaire au lieu de procéder à une nouvelle inscription comme le lui prescrit l'article 11 de la loi du
comme le lui prescrit l'article 11 de la loi du 27 décembre 1831, le demandeur avait abandonné son établissement et ouvert un nouveau, sans obtenir une nouvelle autorisation; Attendu que, par le jugement attaqué, la Cour d'appel a annulé la décision de première instance, et, par le jugement ainsi rectifié, elle a considéré que l'établissement du demandeur avait été régulièrement ouvert; Que, par l'arrêt dont le pourvoi a été formé, elle a, en conséquence, fait droit au surplus au jugement du 12 juin 1842; Qu'elle n'a pas, en pareille matière, droit à une interprétation plus favorable que celle que lui
droit à une interprétation plus favorable que celle que lui a donnée la Cour de cassation; Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR, en son ensemble, casse et annule l'arrêt rendu le 14 juin 1843 par la Cour d'appel de Marseille, et répare ainsi l'erreur commise par la première instance. Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 103 du décret du 17 mars 1808, et les articles 54 et 56 du décret du 15 novembre 1811; Attendu, en fait, qu'il est reconnu et constaté par le jugement
en fait, qu'il est reconnu et constaté par le jugement de première instance, confirmé par l'arrêt attaqué, ainsi que par l'arrêt attaqué lui-même, que Nicolas est porteur d'un brevet de maître de pension, délivré le 11 novembre 1836; qu'après avoir exercé cette profession à Marseille, il a suspendu cet exercice pendant deux ans, pendant lesquels il a rempli les fonctions de régent au collège de Digne; et qu'ensuite il a rouvert son pensionnat à Marseille, sans demander une autorisation nouvelle; Attendu, en droit, que l'article 103 du décret du 17 mars 1808, en assignant aux brevets de maître de pension
mars 1808, en assignant aux brevets de maître de pension une durée de dix ans, suppose évidemment qu'il n'y aura pas eu de la part du titulaire interruption dans l'exercice de cette profession; qu'en effet, lorsque ce titulaire a abandonné sa qualité de maître de pension pour se livrer à une autre profession, il est censé avoir renoncé au bénéfice de l'autorisation résultant du brevet; et qu'il ne peut ouvrir une pension nouvelle sans avoir obtenu aussi une autorisation nouvelle; Qu'en effet, pendant l'intervalle de cette interruption, le titulaire du brevet peut avoir exercé une profession complètement opposée aux habitudes
brevet peut avoir exercé une profession complètement opposée aux habitudes universitaires, et encouru ou subi des condamnations restées inconnues à l'autorité universitaire, loin de laquelle il peut avoir résidé, et que l'établissement nouveau peut ne pas présenter, sous le rapport du local, toutes les garanties convenables pour le bon ordre, pour la santé et la moralité des élèves; Attendu que c'est ainsi que l'article 103 précité a été interprété par l'instruction ministérielle dressée en conformité de l'article 103 précité, sous la date du 31 mai 1823; Attendu que le fait constaté à la charge de Nicolas tombait dans la catégorie
constaté à la charge de Nicolas tombait dans la catégorie de ceux qui sont soumis à la poursuite devant les tribunaux de répression par les articles 54 et 56 du décret du 15 novembre 1811; D'où il suit qu'en refusant d'appliquer au fait constaté contre Nicolas les dispositions précitées, l'arrêt attaqué a faussement interprété l'article 103 du décret du 17 mars 1808, et violé les articles 54 et 56 du celui du 15 novembre 1811, Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, sous la date du 14 juin 1843, en faveur
correctionnelle, sous la date du 14 juin 1843, en faveur de Nicolas (César); Et, pour être fait droit sur l'appel interjeté par le ministère public du jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 15 mai 1843, renvoie l'affaire devant la cour royale de Nîmes, etc.; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. Lorsque l'arrêté du maire impose aux boulangers l'obligation d'avoir toujours dans leurs boutiques le pain nécessaire pour le besoin des habitants, le tribunal de police ne peut se dispenser d'appliquer la peine aux contrevenants, sous prétexte que ceux dont les boutiques auraient été trouvées dégarnies auraient eu dans des chambres
boutiques auraient été trouvées dégarnies auraient eu dans des chambres voisines ou dans leurs fours des pains en suffisante quantité. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Lignières, département du Cher, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 25 septembre 1843, en faveur du sieur Bergougnoux. Du 22 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Delapalme; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1837; les n° 3 et 4
loi du 18 juillet 1837; les n° 3 et 4 de l'article 3, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790; l'article 3 de l'arrêté du maire de Lignières, en date du 30 juin 1841, portant : « outre le pain nécessaire à leurs pratiques journalières, ils (les boulangers) doivent en avoir toujours dans leurs boutiques pour le besoin des habitants » et le n° 15 de l'article 471 du Code pénal; Et attendu qu'il résulte du procès-verbal régulièrement dressé, le 9 septembre dernier, à la charge de Jean Bergougnoux, que ce boulanger n'avait aucun pain dans sa boutique
Bergougnoux, que ce boulanger n'avait aucun pain dans sa boutique lorsque le commissaire de police qui a rédigé cet acte s'y présenta; Que ce fait constitue une contravention à l'article 3 de l'arrêté précité, lequel a été pris dans l'exercice légal du pouvoir que la loi des 16-22 août 1790 attribue à l'autorité municipale; et qu'il n'a point été débattu par la preuve contraire; Qu'en relaxant donc Bergougnoux de l'action du ministère public, sur le motif qu'il y avait des pains dans son four, ainsi que dans la chambre qui sépare celui-ci de sa boutique, le jugement dénoncé a commis
sépare celui-ci de sa boutique, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation expresse des dispositions ci-dessus visées: En conséquence, LA COUR faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être suit, conformément à la loi sur la poursuite, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Châteauneuf; Ordonne, etc.; Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. L'article 242 du Code d'instruction criminelle, relatif à la notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, ne dispose pas à peine de nullité.
de l'acte d'accusation, ne dispose pas à peine de nullité. Le crime mentionné dans l'article 254 du Code pénal se compose de deux éléments, la soustraction frauduleuse, d'une part, et, de l'autre, la violation d'un dépôt public : il en résulte que le jury, sur un fait de ce genre, doit être interrogé par une question unique, et non par deux questions relatives, l'une à la soustraction, l'autre à la publicité du dépôt. REJET du pourvoi du nommé Jean-Joseph Bertinet, contre l'Arrêt rendu, le 31 janvier dernier, par la Cour d'assises du département de la Seine, qui l'a condamné à
d'assises du département de la Seine, qui l'a condamné à sept ans de réclusion, sans exposition, etc. Du 22 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport. Ouï rapport Morin, dans ses observations, à l'appui du pourvoi; Ouï M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 242, 243, 296 et 302 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'acte d'accusation n'aurait été notifié au demandeur que l'avant-veille de sa mise en jugement: Attendu que la notification de l'arrêt de renvoi a eu lieu dans le délai légal; que l'article 242
a eu lieu dans le délai légal; que l'article 242 précité n'est pas prescrit à peine de nullité, et que le demandeur qui a eu connaissance de l'acte d'accusation antérieurement aux débats n'ayant élevé aucune réclamation devant la cour d'assises au sujet de la signification prétendue tardive de cet acte doit être réputé n'en avoir souffert aucun préjudice dans l'exercice de son droit de défense; Sur le second moyen tiré de ce que la première des deux questions dont la solution affirmative a servi de base à la condamnation serait entachée de complexité: Attendu que le fait soumis à l'appréciation
entachée de complexité: Attendu que le fait soumis à l'appréciation du jury était présenté, soit par l'arrêt de renvoi dans son dispositif, soit par l'arrêt de renvoi dans son résumé, comme tombant sous le coup des articles combinés 255 et 253 du Code pénal; Attendu que le premier de ces articles se référant à l'article 254 du même code définit un crime spécial qui, par sa nature comme par sa classification, constitue la violation d'un dépôt public; Attendu qu'aux termes de son premier paragraphe la circonstance de la publicité de ce dépôt est partie intégrante du fait principal de soustraction,
ce dépôt est partie intégrante du fait principal de soustraction, enlèvement ou destruction, dont elle détermine à elle seule les conséquences pénales; Attendu que, si à ce fait se rattache le vol à l'aide de bris de scellés prévu par l'article 253, il n'en conserve pas moins le caractère spécial résultant de l'indivisibilité des deux éléments essentiels dont il se compose, à savoir: une soustraction, d'une part; d'autre part, la violation d'un dépôt public, au moyen de laquelle cette soustraction a eu lieu; Attendu, dès lors, que le jury doit être interrogé par une question unique sur ces deux éléments
être interrogé par une question unique sur ces deux éléments nécessaires du fait principal auquel se lie l'incrimination de vol; Attendu, sous un autre rapport; que la déclaration du jury, dans l'espèce, constate l'existence d'une soustraction frauduleuse, à l'aide de bris de scellés; que le fait ainsi caractérisé suffit pour justifier l'application de la peine; Et attendu, au surplus, la régularité de la procédure, LA COUR rejette le pourvoi, etc.; Ordonne, etc.; Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Il suffit que la commission des employés des contributions indirectes porte la mention du serment qu'ils ont dû prêter devant le
la mention du serment qu'ils ont dû prêter devant le tribunal civil: il n'est pas nécessaire que l'acte même de serment y soit transcrit. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Jugement rendu par le Tribunal de Périgueux jugeant sur appel en matière de police correctionnelle, le 27 novembre 1843, au profit de Jean Giry-Laterrière et de Michel Lafont. Du 23 Mars 1844. Ouï le rapport de M. Bresson, conseiller, les observations de M. Mirabel Chambaud, avocat de l'administration des contributions indirectes, et les conclusions de M. Delapalme, avocat général; Vu le mémoire de ladite administration à
Delapalme, avocat général; Vu le mémoire de ladite administration à l'appui de son pourvoi; Vu les articles 20 et 26 du décret du 1er germinal an XI; Attendu que le chapitre VI de ce décret contient, comme son titre l'indique, des dispositions distinctes, les unes relatives aux conditions constitutives de la capacité des commis, et les autres aux formalités intrinsèques de leurs procès-verbaux; que, parmi les premières, l'article 20, en ordonnant que les préposés de la régie seraient tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment devant le juge de paix ou le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel ils
paix ou le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel ils exercent; que ce serment serait enregistré au greffe et transcrit sur leur commission, ne tend pas à exclure toute mention de l'acte de prestation de serment autre qu'une transcription littérale qui le reproduirait textuellement; qu'en effet, dans les prescriptions dudit article 20, le serment est la formalité principale et substantielle; que là se trouve la garantie de la capacité du préposé et du caractère dont il est revêtu; et que la transcription se référant à la preuve qui doit en être fournie à quiconque aurait intérêt à la vérifier, le
être fournie à quiconque aurait intérêt à la vérifier, le versement de la loi est suffisamment rempli, lorsque cette preuve résulte d'une mention expresse portée sur la commission; Que cependant le jugement attaqué, tout en reconnaissant que le serment prêté par les employés Masson et Robinet, rédacteurs du procès-verbal du 2 avril 1843, avait été mentionné sur leur commission, a prononcé la nullité dudit procès-verbal, par le motif que ce serment n'avait pas été transcrit sur la commission desdits employés; En quoi ce jugement a faussement appliqué l'article 20, et, par suite, violé l'article 26 du décret du 1er germinal
par suite, violé l'article 26 du décret du 1er germinal an XI, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Périgueux, au profit de Jean Giry-Laterrière et de Michel Lafont, le 27 novembre 1843; Et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes, du jugement rendu par le tribunal d'instance de Bergerac, le 7 juillet, même année, renvoie l'affaire et les parties devant la cour royale de Bordeaux, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Aucune loi n'interdit au magistrat qui
etc. — Chambre criminelle. Aucune loi n'interdit au magistrat qui a prononcé sur la contumace, de concourir au jugement contradictoire lorsque l'accusé se représente ou est arrêté. Les cours d'assises chargées de prononcer sur le crime ont essentiellement pouvoir pour statuer sur toutes les questions incidentes et accessoires qui s'y rattachent, notamment sur le savoir si l'individu accusé a attenté à la pudeur avec violence avait autorité sur la personne qui a été victime de l'attentat, en qualité de mari de la mère naturelle de cette personne. REJET du pourvoi du nommé Eloi Vaquez contre l'Arrêt rendu, le 30 décembre
du nommé Eloi Vaquez contre l'Arrêt rendu, le 30 décembre dernier, par la Cour d'assises du département de la Seine-Inférieure, qui l'a condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité, à l'exposition, etc. Du 23 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinet-Godard, en son rapport, les conclusions de M. l'avocat général Delapalme, et M. Garnier, avocat en la cour, en ses observations; Vu le mémoire signé par ledit M. Garnier produit à l'appui du pourvoi formé par Éloi Vaquez contre l'arrêt rendu par la cour d'assises du département de la Seine-Inférieure, le 30 décembre dernier ? Statuant sur le
la Seine-Inférieure, le 30 décembre dernier ? Statuant sur le pourvoi; Sur le premier moyen, tiré de ce que M. Noguès, qui aurait présidé les assises lors d'un arrêt rendu par contumace contre le demandeur, aurait fait partie de la cour d'assises de la Seine-Inférieure qui a rendu l'arrêt attaqué par le pourvoi : Attendu qu'il ne résulte ni de l'article 257 du Code d'instruction criminelle qui concerne la composition de la cour d'assises, ni d'aucune autre loi, qu'il soit interdit au magistrat, qui a prononcé sur la contumace, de concourir au jugement de l'accusation, lorsque la décision par lui
concourir au jugement de l'accusation, lorsque la décision par lui rendue se trouve anéantie de plein droit par la représentation ou l'arrestation de l'accusé; Sur le deuxième moyen, fondé sur l'incompétence de la cour d'assises pour prononcer sur la question de savoir si l'accusé avait autorité sur Eugénie Deshayes comme fille naturelle de la femme Vaquez, lorsque sa filiation était contestée, ainsi que sur l'excès du pouvoir résultant de ce que la cour d'assises aurait statué sur cette question de filiation sans l'intervention du jury : Attendu, sur la première branche du moyen, que les cours d'assises, chargées de prononcer
branche du moyen, que les cours d'assises, chargées de prononcer sur le crime, ont essentiellement caractère pour prononcer sur toutes les questions accessoires et incidentes qui s'y rattachent ; qu'elles sont compétentes pour prononcer sur les questions de droit lorsque ces questions doivent modifier ou aggraver le caractère du fait de l'accusation et la peine dont il peut être susceptible, quoique ces cours soient, par leur institution, incompétentes pour s'expliquer sur ces mêmes questions de droit considérées indépendamment du fait criminel et d'une manière principale; Qu'il appartenait dès lors à la cour d'assises du département de la Seine-Inférieure de rechercher
la cour d'assises du département de la Seine-Inférieure de rechercher et de décider si le demandeur avait autorité sur Eugénie Deshayes, d'après l'appréciation légale des circonstances du fait reconnues et déclarées par le jury; Et, sur la deuxième branche de ce moyen, attendu que la cour d'assises était compétente pour statuer sur les demandes incidentes formées par l'accusé en ce qui concerne le sursis et l'application de l'article 322 du Code d'instruction criminelle; que les deux arrêts par elle rendus se bornent à apprécier ces demandes, incidentes, et que, s'il y a eu nécessité, à cet effet, de examiner la
y a eu nécessité, à cet effet, de examiner la question de savoir si Eugénie Deshayes était la fille naturelle de Rose Deshayes, femme Vaquez, la cour d'assises n'a fait cet examen que dans les termes et les limites des décisions qu'elle avait à rendre et qui étaient étrangères à la culpabilité; Que ce n'est que par l'arrêt définitif qu'il a été définitivement statué sur le fait d'après la déclaration du jury; qu'il n'y a donc eu sous ce rapport, de la part de la cour d'assises, aucun excès de pouvoir; Sur le troisième moyen, puisé dans la fausse application