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la plénitude de son initiative et de son indépendance. « Ces considérations élémentaires, mais décisives au cas présent, semblent tenir peu de place dans les préoccupations des demandeurs; ce qu'ils veulent, ce qu'ils sollicitent de votre justice, c'est une déclaration de principe, absolue, générale, réglant une fois pour toutes ce dont la loi s'est discrètement abstenue, les rapports de patron à subordonné, en ce qui concerne l'imputabilité des accidents. Désormais, l'axe des responsabilités va se trouver déplacé, pour se mouvoir dans un plan tout opposé à celui où, depuis la naissance du monde, la raison humaine semblait l'avoir irrévocablement fixé.
naissance du monde, la raison humaine semblait l'avoir irrévocablement fixé. On vous demande de dire pour droit que le patron est tenu à la garantie vis-à-vis des ouvriers à son service pour tout ce qui a trait à la sauvegarde de leurs personnes, et que, si quelque accident vient les atteindre, de droit la présomption sera contre lui. « Déjà le tribunal de Bruxelles a fait, dans la présente cause, un départ de responsabilités aussi équitable que judicieux, en engageant celle du maître à raison : 1° des ordres donnés par lui ou en son nom, 2° de l'imperfection de
par lui ou en son nom, 2° de l'imperfection de l'outillage qu'il impose. Mais ces exceptions ne sont que l'application de principes incontestés, et viennent ainsi renforcer la règle fondamentale en vertu de laquelle les accidents dont la cause n'est pas connue sont supportés par les victimes. La morale exige que tous, individuellement, nous supportions le poids des éventualités qui viennent à nous assaillir, aussi longtemps que nous n'en pouvons faire remonter la cause à autrui. Conséquence nécessaire de cette autre règle, en vertu de laquelle toutes les fois que l'exécution d'une obligation est réclamée, la première question qui s'impose
l'exécution d'une obligation est réclamée, la première question qui s'impose fait rechercher l'étendue des prestations exigibles ; dans quelle mesure le débiteur se trouve-t-il engagé ? « Laissons en dehors du débat, et uniquement pour sa clarté, ces deux grandes sources d'obligations tirées, la première, du fait, de la faute de l'homme (art. 1382), la seconde de la loi (art. 1370), dont il n'est pas question, et arrêtons-nous à la troisième qui dérive du consentement. « Pour les demandeurs, le patron est constitué débiteur de garantie par le seul fait du contrat, avant tout accident. Cette obligation, ajoutent-ils, est de
du contrat, avant tout accident. Cette obligation, ajoutent-ils, est de l'essence de tout contrat de service. — Formulée en ces termes, cette proposition sort des limites d'un débat individuel, et prend les proportions d'une thèse de droit pur tombant sous votre juridiction. Quand des questions de cette nature se présentent à juger, il n'est pas de guide plus sûr que la loi romaine, qui est l'expression la plus haute de la raison humaine. Or, que recommande-t-elle ? « In primis sciendum est in hoc judicio id demum deduci quod proestari convenit : Cum enim sit bonae fidei judicium, nihil magis
convenit : Cum enim sit bonae fidei judicium, nihil magis bonae fidei congruit quam id proestari quod inter contrahentes actum est. Quod si nihil convenit, tunc ea proestabuntur quae naturaliter insunt hujus judicii potestate » (Dig., livre 19, titre 1er, loi 11, § 1). Ce que notre droit moderne formule en ces termes : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (C. civ., 1315). Dès que la créance est contestée, le réclamant est tenu de justifier du fait ou de la convention qui lui a donné naissance. « Les demandeurs ne méconnaissent pas des principes aussi
naissance. « Les demandeurs ne méconnaissent pas des principes aussi évidents ; mais que vous proposent-ils à cette fin ? En premier ordre, la législation spéciale au louage de services, à savoir deux alinéas de l'art. 1711, dont l'un qualifie du titre de loyer le louage du travail ou du service, et l'autre rappelle que cette espèce a des règles particulières; ils invoquent encore l'art. 1779, n. 1, qui range le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un parmi l'une des espèces principales de louage d'industrie; enfin, la violation de l'art. 1710, mais pour en repousser
enfin, la violation de l'art. 1710, mais pour en repousser l'application. « Ces diverses dispositions, il faut le reconnaître, ne sont d'aucun secours pour la solution du différend qui divise les parties ; elles ne spécifient aucune obligation particulière qu'elles imposeraient au chef d'industrie; par conséquent, elles s'en réfèrent nécessairement au droit commun, que le pourvoi prétend violé à son tour dans les art. 1107, 1135,1147, 1302 et 1315, C. civ. — Mais invoquer le droit commun, c'est en réclamer en même temps le bénéfice, non seulement pour le contrat en question, mais pour tous autres dominés par la même
en question, mais pour tous autres dominés par la même disposition, tels que le louage, le mandat, le prêt, etc., etc., nommés ou innommés, attendu que les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis aux règles générales qui sont l'objet du titre 3, chap. 1er (art 1107); si bien que la garantie réclamée aujourd'hui au nom de ceux qui engagent leurs services, va s'étendre de droit, en dehors de toute stipulation, par la seule force de l'art. 1107, à tous ceux qui, au cours de l'exécution, d'un contrat quelconque, auront été éprouvés par
cours de l'exécution, d'un contrat quelconque, auront été éprouvés par quelque accident. « Cette garantie, ajoutent les demandeurs, est une suite naturelle de l'obligation principale, qu'elle dérive, soit de l'équité, soit de l'usage, soit de la loi même (art. 1135). — Mais, avant de se faire un grief de ce qu'elle a été méconnue, il en faudrait établir l'existence. Or, devant une juridiction qui s'interdit la recherche d'aucun fait, quelle autre preuve en peut-on rapporter qu'une constatation régulière par le juge compétent? Le pourvoi prendrait un caractère incontestablement sérieux, si l'arrêt attaqué, après nous avoir révélé ces suites naturelles sur
l'arrêt attaqué, après nous avoir révélé ces suites naturelles sur lesquelles on fonde tant d'espérances, en refusait la consécration. Mais, dans une matière aussi peu définie que celle de l'équité ou de l'usage, dont le champ n'a pas de limites, comment espérer de votre autorité qu'elle va descendre des hauteurs du droit pur où elle est confinée pour les apprécier et les constater ? « Il n'en est pas autrement de l'autorité du maître, dont on se fait une arme contre lui. La responsabilité, dit-on, est en raison de l'autorité que l'on exerce. — Incontestablement, et le défendeur lui-même n'a
que l'on exerce. — Incontestablement, et le défendeur lui-même n'a garde d'y contredire. Il ne méconnaît pas l'obligation d'avoir pour ses employés toute la sollicitude et la protection que commande leur service; mais, au-delà, il ne leur doit rien, et certainement pas une sécurité qu'il n'est pas en son pouvoir de leur garantir. Il lui suffit de les rendre prudents, de les éclairer sur les dangers auxquels ils s'exposent, d'organiser le service de manière à ne pas compromettre leur existence, et de leur procurer à cet effet un outillage sans défaut. Mais la mesure de ces précautions, on le comprend,
défaut. Mais la mesure de ces précautions, on le comprend, ne saurait être donnée a priori, et dépendra toujours nécessairement des circonstances. Par contre, comme dans tout contrat synallagmatique, il a le droit d'exiger d'eux en retour l'accomplissement régulier des prestations promises : non seulement l'apport de leur force physique, mais toute la somme d'attention, d'intelligence, d'habileté et de présence d'esprit que comporte le travail dont ils sont chargés. Vous venez de l'entendre, le malheureux Masy avait promis d'accompagner le train jusqu'à destination, et à son arrivée il a manqué à l'appel. Est-ce l'Administration qui se trouve en défaut ?
à l'appel. Est-ce l'Administration qui se trouve en défaut ? La cause n'en est que trop connue ; il est tombé du marchepied; il a agi dans toute la plénitude de son initiative et de son indépendance. Et ne trouvez-vous pas dans ces constatations douloureuses les éléments essentiels de toute imputabilité : liberté dans la volonté, puissance dans l'action? D'autre part, n'est-ce pas méconnaître le rôle important de la division du travail, inévitable dans toute grande entreprise, et par l'effet de laquelle l'autorité, en descendant du sommet, se ramifie et se partage entre tous ceux qui concourent à l'œuvre commune?
se partage entre tous ceux qui concourent à l'œuvre commune? Est-ce que chaque section de la voie, aussi bien que les trains qui y circulent, ne constituent pas autant d'ateliers distincts entre lesquels la volonté d'en haut, plus nominale que réelle, se répartit, laissant à chacun, machiniste, chauffeur, garde-convoi, garde-barrière, aiguilleur et autres, le contingent de spontanéité indispensable aux fins proposées? Dans ces conditions, il n'est plus de vraie protection, elle ne se communique pas, et la seule efficace devient celle que chacun se doit à soi-même. « Absente dans la convention entre parties, la garantie ne l'est pas moins
la convention entre parties, la garantie ne l'est pas moins dans la loi, restée muette sur ce point, et, à raison de sa nature exceptionnelle, elle ne se supplée pas. Lors donc que les héritiers Masy réclament pour leur auteur une garantie au moins égale à celle due par le voiturier aux choses qu'il transporte, ils semblent oublier que, dans un contrat de cette espèce, à l'opération même du transport vient s'ajouter celle d'un dépôt des marchandises à voiturer, et d'un dépôt nécessaire même (art. 1782), à la différence des personnes; et, par cette disposition, la loi marque une fois
personnes; et, par cette disposition, la loi marque une fois de plus que la garantie, en tant qu'elle procède d'elle, est de droit rigoureusement strict, comme dans la vente, dans toute espèce de partages, dans les constitutions de dot, etc. « C'est donc une erreur de croire qu'elle prend parti pour l'ouvrier contre le maître à l'aide de quelque présomption juridique qui constituerait ce dernier dans une situation d'infériorité difficile à justifier; pas de présomption sans loi spéciale sur laquelle elle s'appuie; il lui suffit de tenir la balance égale et d'assurer à chacun des contractants la plus entière liberté
et d'assurer à chacun des contractants la plus entière liberté dans leurs transactions, conformément au précepte du sage Portalis : « On doit se reposer sur la liberté de chaque individu du soin de veiller à sa conservation et à son bien-être; la loi gouvernerait mal, si elle gouvernait trop » (Exposé des motifs sur les contrats aléatoires; Locré, Législ. civ., comm., etc., t. 15, p. 177, n° 11). C'est même là un des côtés par lequel notre époque se distingue des siècles précédents, à savoir la place qu'y occupe le contrat, la liberté dont jouissent les stipulations. « À
le contrat, la liberté dont jouissent les stipulations. « À toutes ces raisons, qui paraissent si concordantes, vient s'ajouter l'opinion dominante de toutes les nations qui nous entourent, d'après laquelle, de droit commun, le maître n'est pas garant de la sécurité de ses ouvriers, dès lors qu'il a pris toutes les précautions que commande la prudence, et que, à moins de négligence ou de faute de son chef, il n'a pas à répondre envers eux du risque professionnel. « Mais il est des industries dont l'exercice est une permanente évocation de danger, et, dans une pensée uniquement de solidarité communale
de danger, et, dans une pensée uniquement de solidarité communale et d'assistance sociale, on a compris qu'il était bon, utile et humain de protéger l'artisan contre les hasards d'un travail dangereux. Mais, si l'on s'est trouvé d'accord sur le but à atteindre, il a été plus difficile de s'entendre sur les moyens de réaliser ces vues généreuses. Constatons que, après l'Allemagne (loi du 7 janv. 1871), le canton de Genève a été un des premiers à tracer la voie (loi du 23 mars 1877; Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 581). Puis, tour à tour, la Grande-Bretagne (loi du 7
581). Puis, tour à tour, la Grande-Bretagne (loi du 7 sept. 1880, Annuaire, 1881, p. 37), la Suisse (loi du 25 juin 1881), et enfin la France par la proposition Nadaud (4 nov. 1881), ainsi conçue : « Art. 1er. Quiconque emploie les services d'autrui est tenu de le garantir contre les accidents résultant du travail dans n'importe quel métier, comme aussi sur les chemins de fer de l'Etat et des Comp., à moins que l'employeur ne prouve que les accidents sont dus à la faute de la victime ». Mais son auteur fut obligé de reconnaître que celui-là seul
Mais son auteur fut obligé de reconnaître que celui-là seul qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice qui en résulte, et, comme il est nécessairement défendeur à l'action, c'est au demandeur, c'est-à-dire à la victime, à prouver la faute commise. « C'est pourquoi, a-t-il dit, nous proposons de renverser l'obligation de la preuve; elle est aujourd'hui à la charge de l'ouvrier; nous désirons qu'elle soit, dans l'avenir, à la charge de l'employeur; et, à défaut de preuve par ce dernier, il y aurait présomption légale que l'accident s'est produit, soit par la faute de ce dernier ou
s'est produit, soit par la faute de ce dernier ou par celle des personnes dont il est civilement responsable, soit encore par cas fortuit ou par force majeure. Sur ce point, nous n'innovons rien. Il y a seulement une nouvelle présomption légale ajoutée à tant d'autres... » (J. off. de 1881, doc. parl, de la Chambre, p. 1599). La proposition Nadaud fut suivie d'une contre-proposition par M. Peulevey (14 janv. 1882), qui fit de la première la critique suivante : « Telle qu'elle est formulée, il semble qu'elle s'attaque aux sources vives de l'activité humaine et aux principes mêmes de
sources vives de l'activité humaine et aux principes mêmes de la fécondation du travail, car elle porte les plus graves atteintes à la sécurité du capital ; et, en même temps qu'elle touche aux principes fondamentaux du droit en matière de responsabilité, elle ne tend à rien moins qu'à la création d'un privilège au profit d'une classe de citoyens sur une autre. Elle commence par violer ce grand principe de la loi démocratique qui ne reconnaît plus de classes; et, si elle pourrait être accueillie, il n'est pas un seul ouvrier laborieux qui voudrait devenir maître ou patron, car, en
ouvrier laborieux qui voudrait devenir maître ou patron, car, en quelques heures, un accident fortuit pourrait lui faire perdre tout le fruit de ses économies» (J. off. de janv. 1882 doc. parl, de la Chambre, p. 144). — Mais, dans la pensée même de son auteur, la proposition. Elle ne s'appliquait notamment pas : 1° à l'ouvrier d'état qui loue son travail à un particulier ; 2° à des ateliers non limitativement spécifiés; à ceux où le travail se fait à la main, tels que par des tailleurs, cordonniers, chapeliers, etc., dans lesquels le patron, descendant au rang d'ouvrier, opère
etc., dans lesquels le patron, descendant au rang d'ouvrier, opère avec un petit nombre de compagnons ; 3° à l'ouvrier agricole proprement dit. Autant d'exceptions qui témoignent hautement combien peu la garantie de sécurité est de l'essence du contrat de services. — Nonobstant toutes ces atténuations, bien faites pour se concilier tous les suffrages, la législature hésite, et récemment encore (24 mars 1885), le Gouvernement français, au lieu d'y donner son adhésion, a déposé sur le bureau de la Chambre des députés un contre-projet ayant pour base : 1° la création d'un risque professionnel à l'égard des industries à déterminer
création d'un risque professionnel à l'égard des industries à déterminer par un règlement d'administration publique; 2° l'assurance obligatoire à contracter par les soins du patron, avec le concours éventuel de l'ouvrier. « Le problème est donc loin d'être résolu, et, le fût-il, encore retiendrions-nous ce qui est essentiel pour la décision que vous allez rendre, à savoir : que, de droit, le patron n'est pas tenu à la garantie de la sécurité vis-à-vis de ses ouvriers, et que l'action des demandeurs ne peut aboutir sans le secours de l'article 1382, C. civ. ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen
C. civ. ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen déduit : 1° de la violation des articles 1711, alinéa 4, 1779, 1°, et 1711, alinéa dernier, C. civ.; de la fausse application et, partant, de la violation de l'article 1710, en ce que l'arrêt attaqué confond le contrat de louage d'ouvrage avec celui de louage de services ; 2° de la violation des articles 1107, 1135, 1147, 1315, 2°, et 1302, C. civ., en ce que l'arrêt méconnaît les conséquences naturelles et d'équité du contrat de louage de services ; 3° de la fausse application, et, partant, de la
; 3° de la fausse application, et, partant, de la violation des articles 1382, 1383 et 1315, 1°, C. civ., en ce que l'arrêt intervertit l'obligation légale de prouver l'inexécution du même contrat; — Sur la première branche. — Sur la deuxième branche : — Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs constatent que Jules Masy, auteur des parties demanderesses, a loué ses services à l'Etat belge en qualité de gardien-convoi au chemin de fer; que c'est en accomplissant un devoir de ce service, c'est-à-dire en faisant le récolement des coupons sur un train en
en faisant le récolement des coupons sur un train en marche, qu'il s'est tué en tombant sur la voie, sans que la cause de cet accident soit connue, et sans qu'aucune faute, qu'aucun défaut de prévoyance ou de précaution de la part de l'Etat soit allégué comme ayant pu occasionner cette chute mortelle; — Attendu que, dans cet état des faits ainsi constatés, l'arrêt recherche si, comme le soutiennent les demandeurs, le contrat conclu entre Masy et l'Etat oblige ce dernier à la garantie absolue de tout accident et de quelque manière que Masy en ait été victime, et décide
quelque manière que Masy en ait été victime, et décide qu'une telle responsabilité, qu'aucune disposition de loi n'impose au maître, n'a pas fait l'objet d'une stipulation expresse entre les parties, et ne peut avoir été dans leur intention commune; que, si le maître, en vertu des principes d'équité, contracte l'engagement de veiller à la sécurité de l'ouvrier dans le travail auquel il l'emploie, il ne peut jamais être tenu de le garantir contre toute espèce de danger inhérent à ce travail, et que l'ouvrier connaissait en s'engageant, à moins que l'accident résultant de ce danger n'ait été la suite d'une
l'accident résultant de ce danger n'ait été la suite d'une faute ou d'un manque de prévoyance du patron ; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne définit ni ne précise la garantie que peut devoir le maître à l'ouvrier quant à de semblables dangers ; que le contrat de louage de services reste donc, à cet égard, soumis aux règles générales des articles 1135 et 1136, C. civ. ; — Attendu que l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner à une obligation, d'après la nature de celle-ci, ainsi que la reconnaissance de la commune intention des contractants,
ainsi que la reconnaissance de la commune intention des contractants, rentrent dans la mission exclusive du juge du fond ; que la Cour d'appel a fait, par l'arrêt attaqué, ce que le pourvoi lui reproche à tort d'avoir négligé de faire; elle a recherché et proclamé ce qui, d'après les faits constatés, constitue à ses yeux, en équité, les suites naturelles du contrat dont elle admet l'existence dans la cause, entre le maître et l'ouvrier ; que sa décision à cet égard est souveraine; que, d'autre part, l'arrêt dit avec raison que la garantie du maître envers l'ouvrier, telle que
raison que la garantie du maître envers l'ouvrier, telle que la réclament les demandeurs, n'est pas de l'essence du contrat de louage; — Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait sur la responsabilité de l'Etat quant à l'accident dont Masy a été victime, la Cour n'a pu violer ni les textes cités au pourvoi, ni aucune autre disposition légale; Sur la troisième branche : — Attendu que la décision de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la charge de la preuve, n'est qu'une conséquence légale et nécessaire de ce qu'il a statué quant à la garantie due par le maître
a statué quant à la garantie due par le maître à l'ouvrier; que, si le contrat avenu entre l'Etat et Masy n'oblige le premier à répondre que de sa négligence ou de son imprévoyance relativement à la sécurité de l'ouvrier pendant son travail, le maître ne manque à ses obligations que lorsque, par sa faute, un accident arrive à son ouvrier; que, dès lors, l'arrêt attaqué devait, selon les articles 1315, § 1er, et 1147, C. civ., imposer, à celui qui imputait à son co-contractant de n'avoir pas exécuté le contrat, le devoir d'en fournir la preuve; — Attendu qu'il
contrat, le devoir d'en fournir la preuve; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que le moyen n'est fondé en aucune de ses parties; — Rejette, etc. Du 8 janv. 1886. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. le chevalier Heynderick, prés.; De Le Court, rapp.; Mesdames de ter Kiele, av. gén. (concl. conf.); Dolez, Ch. Sainctelette, et Lejeune, av. CASS. PALERME 1er avril 1886. SÉPARATION DE BIENS, SÉPARATION EXTRAJUDICIAIRE OU VOLONTAIRE, HOMOLOGATION DU TRIBUNAL, EXÉCUTION La séparation de biens extra-judiciaire est nulle alors même qu'elle a été homologuée par le tribunal et exécutée partiellement par la femme
homologuée par le tribunal et exécutée partiellement par la femme (1) (C. civ., 1443). (Camiola C. Canderi). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la convention de 1882 contient une séparation de biens extra-judiciaire entre les époux, et est pour cela essentiellement nulle, puisque l’art. 1418, C. civ. (1443, C. civ. français), prescrit que la séparation de biens doit être demandée judiciairement, et dit textuellement que toute séparation extra-judiciaire est nulle; qu'en présence d’une disposition de loi aussi claire, on ne peut invoquer l’homologation du tribunal et l’exécution de la part de la femme; — Attendu que l’homologation n’empêche
la part de la femme; — Attendu que l’homologation n’empêche pas que la séparation de biens ait été faite par convention, ce qui est défendu par la loi sous peine de nullité; qu’on ne peut pas soutenir qu’à cause de l’homologation, la séparation doit être réputée judiciaire; qu'en effet, autre chose est une instance dans laquelle on procède contradictoirement, en audience publique et en présence du ministère public, dans laquelle (1) On objectait qu’à raison de l’homologation, la séparation de biens était devenue judiciaire. Mais l’arrêt fait justement observer qu’autre chose est le jugement rendu sur une instance en séparation,
chose est le jugement rendu sur une instance en séparation, autre chose est une simple homologation. 32 IVe PARTIE. un lieu à la discussion et à l’intérêt des tiers qui peuvent être intéressés, et autre chose est la délibération du tribunal dans le silence de la chambre du conseil; que, dans ces conditions, il n’y a ni instance, ni jugement, et par conséquent la séparation de biens faite par convention ne peut pas être réputée judiciaire si elle est suivie d’homologation; et, en ce qui concerne ce qu’on prétend avoir été née en partie par la femme à cette convention,
été née en partie par la femme à cette convention, elle ne peut couvrir une nullité, Sanctionnée pour des motifs d’intérêt général; — Rejette, etc. Du 1er avril 1886. — C. cass. de Palerme. — MM. Crispo-Florian, 1er prés.; de Conciliis, rapp.; Muratori, av. gén.; Crisafulli et Guarneri, av. TRIB. COMM. DE GENÈVE 6 mai 1886. ASSURANCE SUR LA VIE, TIERS, INTÉRÊT, CONSENTEMENT. L’assurance sur la vie pouvant être faite sur la tête d’un tiers en l’absence de tout intérêt moral ou pécuniaire de la part de l’assuré à l’existence du tiers sur la tête duquel repose l’assurance, le consentement