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commercial, t. 1er, n° 305. Plusieurs raisons nous paraissent devoir faire écarter la nullité. D'abord, comme nous l'avons constaté, la loi de 1867 ne la prononce pas. En matière de société, les nullités sont déjà très nombreuses, elles le sont même beaucoup trop. On ne peut suppléer au silence de la loi de 1867 pour admettre une nullité qu'elle n'a pas prononcée, alors que les rédacteurs de cette loi ont pris un grand soin de viser les articles que la nullité sanctionne. Du reste, alors même qu'en matière de société, les nullités ne seraient pas de droit étroit, cela n'autoriserait
les nullités ne seraient pas de droit étroit, cela n'autoriserait pas à admettre la nullité dans notre espèce. Il faudrait, pour qu'elle pût être prononcée, ou qu'on pût invoquer en sa faveur un principe général, ou qu'il y eût dans la loi même une disposition dont on pût argumenter par a fortiori, ou tout au moins par analogie. Nous ne nous trouvons dans aucun de ces cas. La Cour de Paris a bien cherché à invoquer un principe général. On lit dans son arrêt que « la publicité organisée pour protéger les intérêts des tiers doit être considérée comme étant
protéger les intérêts des tiers doit être considérée comme étant de l'essence des sociétés, qu'il s'agisse des dépôts et publications prescrits au lieu du siège social ou au lieu dans lequel sont établies des succursales ». Mais il nous semble qu'il y a là une affirmation de ce qui est en discussion, et non un motif. Comme il arrive trop souvent, notre arrêt considère ce qui est à démontrer comme un principe dont il se garde de prouver l'existence. Ce prétendu principe n'existe nulle part. La vérité est que la matière des nullités pour défaut de publicité est une matière
matière des nullités pour défaut de publicité est une matière de droit arbitraire, et qu'on doit se garder soigneusement, quand il s'agit d'une question s'y rattachant, d'imputer au législateur des règles générales dont rien ne fait supposer l'admission. Nous reconnaissons pourtant qu'en l'absence d'un principe général, la nullité devrait être admise, si l'on pouvait dire que, par cela même que l'inobservation des formalités de publicité au siège social est une cause de nullité, l'inobservation de ces mêmes formalités dans un lieu où se trouve une succursale doit avoir la même conséquence. Mais qui oserait tenir ce raisonnement? Il n'est pas
conséquence. Mais qui oserait tenir ce raisonnement? Il n'est pas douteux que le défaut de publicité est bien plus grave quand il se produit au siège social que quand il se produit au lieu de la situation d'une succursale. C'est au siège social que la société a le centre de ses affaires, c'est là qu'il est naturel que les tiers qui veulent contracter avec elle se renseignent sur la date de sa constitution, sur sa durée, sur le montant de son capital, sur les noms de ses administrateurs, et généralement sur tous les faits concernant la société qu'ils ont intérêt
sur tous les faits concernant la société qu'ils ont intérêt à connaître. On conçoit très bien, au point de vue rationnel et législatif, que la loi n'ait pas admis dans un cas la sanction de la nullité qu'elle a prononcée dans l'autre. Dès que la publicité légale a été observée au siège de la société, les tiers ne sauraient légitimement se plaindre. Ils ont eu le moyen de se renseigner. Il est toujours facile, en effet, quand on connaît une succursale d'une société, de savoir où est son siège social. Il est certain que le défaut de publicité est moins
Il est certain que le défaut de publicité est moins grave quand il n'existe qu'au lieu où la société a une maison de commerce secondaire. Ce motif nous semble suffisant pour écarter la nullité, lorsque la loi ne la prononce pas expressément, et semble même vouloir l'exclure par son silence (Comp. L. 24 juill. 1867, art. 55-56, et art. 59). Avec le système admis à tort par la Cour de Paris on arrive à un résultat vraiment choquant. À la rigueur, on concevrait que la nullité fût invoquée par des personnes qui ont fait avec la société une opération dans
personnes qui ont fait avec la société une opération dans l'arrondissement de la succursale où les formalités de publicité ont été omises. Mais on ne voit vraiment pas de motif rationnel qui puisse justifier un semblable droit accordé à des tiers qui ont traité avec la société dans le lieu du siège social, là même où les formalités de publicité ont été exactement accomplies. Cependant, on ne peut faire de distinction; si la nullité est encourue, tous les intéressés peuvent s'en prévaloir, en quelque lieu qu'ils aient contracté avec la société. Mais il n'y a pas nullité; les formalités à
société. Mais il n'y a pas nullité; les formalités à remplir dans les arrondissements des succursales sont prescrites seulement dans un but de commodité; elles contribuent à mettre à la portée de tous les intéressés les renseignements qui peuvent leur être utiles. Même sans elles, dès qu'il a été satisfait à la loi au siège social, l'acte de société a été rendu public, et ceux qui ne sont pas instruits des faits qu'ils ont intérêt à connaître sont, en général, au moins coupables d'une certaine négligence. Il est vrai, comme le fait remarquer notre arrêt, que l'art. 59 de la
le fait remarquer notre arrêt, que l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 est emprunté à l'art. 42, C. comm., qui ne laissait aucun doute sur la question ; elle devait certainement, avant 1867, recevoir la solution que lui donne à tort aujourd'hui la Cour de Paris. La disposition qui prononçait la nullité des sociétés pour défaut de publicité, était insérée dans l'art. 42, C. comm., lui-même, à la suite de celle qui prescrivait la publication dans les divers arrondissements. Mais rien ne prouve que l'art. 59 de la loi de 1867 ait été placé dans cette loi
la loi de 1867 ait été placé dans cette loi avec l'intention de reproduire textuellement l'art. 42, C. comm., en édictant sans distinction la sanction de la nullité. Une seule objection grave, au moins en apparence, peut être faite contre notre opinion. Si l'on n'admet pas la nullité de la société pour inobservation des formalités de publicité dans les arrondissements où la société a des succursales, la prescription de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 semble être dépourvue de sanction, car elle n'est même pas sanctionnée par une amende, comme l'art. 64 de la même loi, par
une amende, comme l'art. 64 de la même loi, par exemple. Cette objection spécieuse ne nous ébranle point. Nous pouvons d'abord répondre qu'il y a dans ANNEE 1886. — 2e cah. IIe PART. — 6 42 IIe PARTIE. (Obers, syndic de la Société Dufils et Cie C. Maillard, syndic de la Société l'Union syndicale des banquiers). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'action de Maillard, en qualité, tendant à faire ordonner entre ses mains la remise de l'actif de la Société Dufils et Cie, constitue, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la revendication de l'apport de l'un des
les premiers juges, la revendication de l'apport de l'un des associés dans la Société anonyme l'Union syndicale des banquiers, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 17 janv. 1882; qu'à ce titre, elle est, par essence, une véritable action sociale, de la compétence du tribunal de commerce de la Seine, dans l'arrondissement duquel la Société l'Union syndicale des banquiers avait son siège social (C. proc, 59); Au fond : — Considérant que, pour repousser la demande intentée contre lui par Maillard, Obers, en sa qualité de syndic de la faillite de la
en sa qualité de syndic de la faillite de la Société Dufils et Cie, invoque la nullité de la Société l'Union syndicale des banquiers, par le motif qu'elle n'avait pas été publiée à Lille, conformément aux dispositions de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867; — Considérant, tout d'abord, que ce moyen de nullité, quoique formulé pour la première fois en cause d'appel, ne peut être repoussé par une fin de non-recevoir, puisqu'il n'est qu'un moyen de défense à l'action principale (C. proc, 464); Considérant, d'autre part, que le mérite ne saurait en être sérieusement contesté; qu'en effet,
le mérite ne saurait en être sérieusement contesté; qu'en effet, il est constant que la Banque lilloise, connue sous la raison sociale Dufils et Cie, n'était, aux termes même de l'acte constitutif de la Société l'Union syndicale des banquiers, qu'une succursale à Lille de cette dernière société, et que les dépôt et publication, prescrits à peine de nullité par les art. 55 et 56 de la loi du 24 juill. 1867, n'ont point été effectués dans l'arrondissement de Lille ; que, si l'art. 59 de la loi précitée, qui prescrit ces formalités dans les divers arrondissements où une société a
ces formalités dans les divers arrondissements où une société a des maisons de commerce, ne réédite point la peine de nullité comme sanction de leur omission, on ne saurait méconnaître qu'elle a pourtant la même volonté des législateurs; que la publicité, organisée par la loi pour protéger les intérêts des tiers, doit être considérée comme étant de l'essence des sociétés, qu'il s'agisse des dépôts et publications prescrits au lieu du siège social ou au lieu dans lequel sont établies les succursales; qu'au surplus, la disposition de l'art. 59 de la loi du 24 juill. 1867 n'est que le rappel des
loi du 24 juill. 1867 n'est que le rappel des formalités prescrites dans le même but et dans le même esprit, à peine de nullité, par l'ancien article 42, C. comm., que le législateur de 1867 a manifestement voulu s'approprier; — Considérant, dès lors, qu'Obers, en sa qualité de syndic de la faillite de la Société Dufils et Cie, représentant la masse des créanciers de cette société, a l'intérêt le plus direct à invoquer la nullité dont il s'agit; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par Obers, lesquels, à raison de la
autres moyens invoqués par Obers, lesquels, à raison de la décision qui va être prononcée, sont inutiles ou inopérants; — Confirme la décision des premiers juges, en ce qu'ils se sont déclarés compétents; — Et statuant au fond ; — Déclare nulle, à l'égard de la masse des créanciers de la faillite Dufils et Cie, la Société l'Union syndicale des banquiers, pour défaut de dépôt et de publication prescrits par les articles 55, 56 et 59 de la loi du 24 juill. 1867, etc. Du 29 déc. 1885. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Manuel, av.
Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Manuel, av. gén.; Pannier et F. Worms, av. AIX 31 juillet 1884. INTERDICTION, MAINLEVÉE, DROIT D'ACTION DE L'INTERDIT, ARRÊT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, EXÉCUTION. L'interdit a le droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération; il doit bénéficier à cet égard de la présomption qu'il a agi dans un intervalle lucide (1) (C. civ., 489, 512). Mais l'interdit n'est pas recevable à former une demande en péremption de l'arrêt par défaut qui a prononcé l'interdiction, si cet arrêt a été régulièrement exécuté, et il ne
si cet arrêt a été régulièrement exécuté, et il ne peut davantage y former opposition (2) (C. civ., 509, 512; C. proc, 156 et s., 397)). (Mistral C. Mistral-Bernard). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le sieur Jean Mistral, résidant actuellement à l'asile du Pont Saint-Côme, à Montpellier, y est placé et retenu en vertu de la loi du 30 juin 1838, comme il l'avait été antérieurement, et dès l'année 1838, dans l'établissement du docteur Guiaud, à Marseille ; — Attendu qu'au cours de cette séquestration autorisée par la loi, sinon moralement justifiée, son père, M. Joseph-François Mistral, suivit
loi, sinon moralement justifiée, son père, M. Joseph-François Mistral, suivit contre lui une action en interdiction, sur laquelle intervint, à la date du 6 févr. 1838, un jugement du tribunal de Tarascon, qui repoussa la demande, et décida qu'il y avait seulement lieu de pourvoir Jean Mistral d'un conseil judiciaire; — Attendu que M. Mistral père, ayant relevé appel de ce jugement, ne fit ni diligences ni avances de fonds pour qu'il fût pourvu à la défense, devant la Cour, de ce fils interné par lui; que l'intimé ne constitua point avoué, et que la Cour dut statuer par défaut
point avoué, et que la Cour dut statuer par défaut ; que, dans nos lois des dispositions qui restent dépourvues de toute sanction spéciale. Mais il n'est pas besoin de viser ces cas assez exceptionnels. Sans doute, selon nous, la nullité n'existe pas dans notre espèce, et il est certain qu'aucune amende n'est encourue par les contrevenants. Mais la nullité et l'amende sont-elles donc les seules sanctions légales possibles? A défaut de ces deux sanctions, il y a toujours la sanction générale fondée sur les articles 1382 et 1383, C. civ., l'action en dommages-intérêts des personnes que l'inobservation de la
civ., l'action en dommages-intérêts des personnes que l'inobservation de la loi a pu léser. Ainsi, la loi de 1867 (art. 59) prescrit de remplir les formalités de publicité dans les arrondissements où la société a des succursales. Si ces formalités ne sont pas remplies, les tiers qui, par suite de cette omission, auront pu éprouver un préjudice, auront contre les premiers administrateurs ou les gérants en faute une action en dommages-intérêts. Il y a là, en effet, un délit ou un quasi-délit. — Il est vrai que rarement les tiers réussiront dans leur action. Mais à quoi cela tient-il ?
réussiront dans leur action. Mais à quoi cela tient-il ? A ce que rarement ils auront éprouvé un dommage. Le plus souvent, comme nous l'avons déjà dit, ils auront été à même de se renseigner aux greffes des tribunaux de commerce et de la justice de paix du siège social. La loi de 1867 renferme, du reste, d'autres dispositions auxquelles l'article 1382 sert de seule et unique sanction ; tel est notamment l'article 63. V. MM. Mathieu et Bourguignat, Comm. de la loi du 24 juill. 1867, n, 327 ; Rivière, Ibid., n. 408 ; Alauzet, Soc. civ. et comm.,
Rivière, Ibid., n. 408 ; Alauzet, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 846 Pont, Ibid., t. 2, n. 1185; Vavasseur, Ibid., t. 2, n. 1017; Deloison, Traité des soc. comm., t. 1er, n. 42. Nous n'ajouterons plus qu'une dernière observation. Si, comme nous le croyons fermement, la loi française de 1867 a fait une différence profonde entre les conséquences de l'inobservation des formalités de publicité dans les arrondissements des succursales et celles de leur inaccomplissement dans le lieu du siège social, ce n'est pas la seule loi qui consacre cette distinction. Elle est faite aussi par le Code de
cette distinction. Elle est faite aussi par le Code de commerce allemand (art. 178, 179, 211, 212), qui se borne à prononcer une amende quand il s'agit d'une succursale, tandis qu'il considère la société comme n'existant pas tant que les formalités de publicité n'ont pas été remplies auprès du tribunal du siège social. V. Code de commerce allemand, traduit et annoté par MM. P. Gide, Ch. Lyon-Caen, Flach et Dietz, p. 65 et 81. On peut sans doute regretter qu'à défaut de la nullité, le législateur français n'ait pas, comme le législateur allemand, prononcé une amende. C'est une sanction plus
le législateur allemand, prononcé une amende. C'est une sanction plus certaine, et, par suite, souvent plus efficace qu'une action en dommages-intérêts, dont le succès suppose la preuve d'un préjudice difficile à établir. Mais, du moins, les deux législateurs ont eu la sagesse de graduer la sanction selon la gravité de l'omission ; ils n'ont pas admis la nullité de la société pour l'absence de formalités qui n'ont été prescrites que dans le but de rendre plus commodes les recherches que les tiers peuvent avoir à faire relativement aux statuts d'une société, déjà rendus publics par les formalités remplies au siège
société, déjà rendus publics par les formalités remplies au siège social. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. (1) Sic, Cass. 12 févr. 1816 (sol. implic); Bordeaux, 8 mars 1822; Riom, 2 déc. 1830 (S. 1833.2.493. — P. chr.). Adde, A.-M. Démante, Cours anal. de C. civ., t. 2, n. 284 bis, I; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 1er, p. 470, § 126, texte et note 20; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 522, § 126, texte et note 17; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 6, quest. 3037 ; Valette sur Proudhon,
la proc, t. 6, quest. 3037 ; Valette sur Proudhon, État des pers., t. 2, p. 553; Valette, Explic. somm. du liv. 1er, C. civ., p. 378; Chardon, Tr. de la puiss. tutélaire, n. 255 et suiv.; Demolombe, Minorité, tutelle, etc., t. 2, n. 678. Mais V. en sens contraire, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 530. V. encore sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 512, n. 1. L'interdit ne peut pas valablement acquiescer au jugement prononçant son interdiction. V.-Poitiers, 5 août 1831 (S. 1832.2.105.— P. chr.); Douai, 8 déc. 1858 (P.
1831 (S. 1832.2.105.— P. chr.); Douai, 8 déc. 1858 (P. 1860.900); Lyon, 24 juill. 1873 (S. 1873.2.40. — P. 1873.211; Cass. 12 janv. 1875 (S. 1875.1.117. P. 1875.274), et les renvois. Mais il peut, en n'exerçant pas de recours contre le jugement, lui laisser acquérir autorité de chose jugée. V. en ce sens, Cass. 12 janv. 1875, précité. Adde, sur la question, C civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 509, n. 14. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 43 ces conditions, après deux arrêts d'instruction, et à suite d'interrogatoires par commissaires, elle rendit, à la date du 9 déc. 1839, un
elle rendit, à la date du 9 déc. 1839, un arrêt de réformation, qui déclare Jean Mistral fils interdit de l'administration de sa personne et de ses biens; — Attendu que, par exploit du 17 mai 1884, à la requête de Jean Mistral, a été signifiée aux époux Auguste Mistral-Bernard et à M. François-Joseph Mistral-Bernard fils, celui-ci comme tuteur du requérant, une opposition audit arrêt du 9 déc 1839, rendu par défaut contre partie, avec sommation de constituer nouvel avoué, ce qu'ont fait les défendeurs ; que des conclusions ont été respectivement signifiées, sur le mérite desquelles la Cour est
été respectivement signifiées, sur le mérite desquelles la Cour est appelée à se prononcer; — Attendu qu'il convient d'examiner, avant toutes autres questions, celle de savoir s'il est certain, comme le prétendent les défendeurs, que Jean Mistral, en l'état de démence profonde dans lequel il se trouverait, n'a pas pu donner consciemment le mandat de remplir les formalités et de faire les instances nécessaires pour être déchargé de l'interdiction qui pèse sur lui depuis près d'un demisiècle ; — Attendu que l'interdit ne saurait être privé du droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour
à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération ; que l'accès du prétoire doit même lui être facilité ; et que, par conséquent, il faut le faire bénéficier de la présomption qu'il agit dans un de ces intervalles lucides que, d'après l'art. 489, C. civ., peut comporter l'état d'interdiction ; — Attendu que, loin de prouver, contrairement à cette présomption, que Jean Mistral ait été absolument incapable de prendre une résolution, qu'il n'a pu jouir d'aucun intervalle suffisamment lucide pour concevoir la pensée de défense personnelle qui se lie au sentiment de la conservation, les
personnelle qui se lie au sentiment de la conservation, les défendeurs produisent des documents qui ont figuré dans un précédent procès et un document nouveau, soit le dernier rapport médical du 17 juin 1884, lesquels contredisent tous cette prétention ; — Attendu que la Cour se trouvant donc saisie, il faut examiner le mérite des fins prises devant elle...; Attendu, quant à la demande en péremption de l'arrêt par défaut du 9 déc 1839 et de la procédure en interdiction, que les actes multiples d'exécution relevés dans les conclusions des défendeurs, à savoir : l'accomplissement des formalités prescrites par les
défendeurs, à savoir : l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 501, C. civ., et 891 C. proc, la signification de l'arrêt par huissier commis à la personne même de l'interdit, le commandement signifié aussi à personne, le procès-verbal de carence dont signification a été faite de même, la convocation et la réunion du conseil de famille, la nomination du tuteur et du subrogé tuteur, les délibérations ultérieures du conseil de famille en 1865 et 1882, le tout signifié comme il vient d'être dit, satisfont amplement aux exigences de l'art. 156, C. proc, pour empêcher la préremption invoquée; — Attendu
156, C. proc, pour empêcher la préremption invoquée; — Attendu que l'opposition audit arrêt est non recevable par les mêmes motifs, les actes d'exécution énumérés ci-dessus satisfaisant également aux exigences des art. 158 et 159, C.proc, étant certain d'ailleurs que l'exécution a été connue de la partie défaillante;— Par ces motifs ; — Déclare Jean Mistral non recevable en toutes ses fins et conclusions, etc. Du 31 juill. 1884. — C. Aix, ch. réun. — MM. Bessat, 1er prés. ; Naquet, proc. gén. ; Donzel (du barreau de Paris), et Aicard (du barreau de Marseille), av. LIMOGES 26 février 1885.
Aicard (du barreau de Marseille), av. LIMOGES 26 février 1885. 1° SERMENT, FAUX SERMENT, ACTION CRIMINELLE, PREUVE. — 2° PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), INTERROGATOIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, RÉPONSES. — 3° AVEU, INDIVISIBILITÉ, INTERROGATOIRE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. 1° La fausseté d'un serment prêté par une partie en matière civile, alors que le litige excède 150 fr., ne peut être établie au criminel que par les moyens de preuve requis par le Code civil, c'est-à-dire un acte écrit, ou du moins un commencement de preuve par écrit (1) (C. instr. crim., 189 ; C. pén., 366; C. civ.,
(C. instr. crim., 189 ; C. pén., 366; C. civ., 1341, 1347). 2° Les réponses faites dans un interrogatoire devant le juge d'instruction peuvent constituer un commencement de preuve par écrit (2) (C. civ., 1347). 3° La règle de l'indivisibilité de l'aveu ne peut être appliquée aux réponses consignées dans un interrogatoire devant le juge d'instruction, alors que les juges considèrent ces réponses, non comme une preuve complète, mais comme un commencement de preuve par écrit (3) (C civ., 1356). (Jabet). M. Poulénat, se prétendant créancier de M. Jabet en vertu d'une convention intervenue entre eux, a assigné M. Jabet
vertu d'une convention intervenue entre eux, a assigné M. Jabet en paiement. M. Jabet a nié la convention alléguée, et, le serment lui ayant été déféré, il a prêté le serment qu'il n'avait donné aucun mandat à M. Poulénat. Le parquet a poursuivi M. Jabet en police correctionnelle sous l'inculpation de faux serment. 19 janv. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Limoges, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le prévenu, ayant prêté devant la juridiction civile le serment qu'il n'avait promis à son adversaire aucune rémunération pour ses soins et démarches, par conséquent qu'il n'était
rémunération pour ses soins et démarches, par conséquent qu'il n'était point débiteur d'une somme supérieure à 150 fr., ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel, si la preuve de l'obligation déniee n'est point faite conformément à la loi civile, c'est-à-dire au moyen d'un acte écrit, ou tout au moins d'un commencement de preuve par écrit ; « Attendu qu'il est de jurisprudence que les juges peuvent trouver un commencement de preuve par écrit dans les déclarations faites par le prévenu et consignées dans un interrogatoire subi par lui devant le juge d'instruction ; qu'il s'agit dès lors de rechercher,
le juge d'instruction ; qu'il s'agit dès lors de rechercher, en premier lieu, si les réponses faites par Jabet constituent un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué; — Attendu que Jabet a déclaré... (sans intérêt) ; « Attendu que Jabet prétend encore que ses déclarations sont un aveu, qu'on ne peut leur faire dire le contraire de ce qu'elles énoncent, parce que l'aveu est indivisible ; mais qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la règle de l'indivisibilité de l'aveu n'est point applicable aux réponses consignées dans un interrogatoire, si le juge les