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recevra, en outre, un salaire déterminé en argent, ou si, pour l'exécution de ce contrat, l'employeur cède à l'ouvrier des fournitures à prix coûtant. ART. 76. — Tout économat doit être supprimé dans un délai de deux ans à dater du 25 mars 1910. ART. 77. — Les économats des réseaux de chemins de fer. qui sont placés sous le contrôle de l'État, ne sont pas régis par les dispositions des articles 75 et 76, sous la triple réserve: 1° que le personnel ne soit pas obligé de se fournir à l'économat ; 2° que la vente des denrées et
à l'économat ; 2° que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'employeur aucun bénéfice ; 3° que l'économat soit géré sous le contrôle d'une commission composée, pour un tiers au moins, de délégués élus par les ouvriers et employés du réseau. Toutefois, le ministre des travaux publics fera, cinq ans après le 25 mars 1910, procéder, dans les formes fixées par arrêté ministériel, à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien de l'économat de chaque réseau. Ce référendum sera renouvelé à l'expiration de chaque période de cinq ans. Les mêmes règles s'appliqueront aux économats
période de cinq ans. Les mêmes règles s'appliqueront aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dans lesquelles le capital appartient, en majorité, aux ouvriers et employés, retraités ou non de l'entreprise et dont les assemblées générales seront statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments. CHAPITRE VI. — Du salaire de la femme mariée. ART. 78. — Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux
la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage. TITRE IV. — Du placement des travailleurs. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 79. — L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet. ART. 80. — Les pouvoirs conférés par le présent titre à l'autorité municipale seront exercés par le préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes
le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1851. ART. 81. — Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement. ART. 82. — Les bureaux de nourrices ne sont pas soumis aux prescriptions du présent titre. Les bureaux de nourrices restent soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge. CHAPITRE II. — Du PLACEMENT GRATUIT. ART. 83. — Les
CHAPITRE II. — Du PLACEMENT GRATUIT. ART. 83. — Les bureaux de placement gratuit créés par les municipalités, par les syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuels et toutes autres associations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation. ART. 84. — Les bureaux de placement énumérés à l'article précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau. ART. 85.
renouvelée à tout changement de local du bureau. ART. 85. — Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emplois devra être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre sera joint un répertoire où seront classées les notices individuelles que les demandeurs de travail pourront librement joindre à leur demande. Les communes comptant plus de 10.000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal. ART. 86. — Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et
non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emplois, et apposées par les bureaux de placement gratuit énumérés dans l'article 83. ART. 87. — Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de percevoir une rétribution quelconque à l'occasion du placement d'un ouvrier ou employé. CHAPITRE III. — DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. SECTION I. — De l'autorisation des bureaux. ART. 88. — Nul ne peut tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelques professions, places ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale et
soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. ART. 89. — La demande à fin de permission doit contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. Il est tenu de se conformer à ces conditions et aux dispositions réglementaires qui seraient prises en vertu de l'article 79 et de l'article 90 du présent titre. ART. 90. — L'autorité municipale règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant. ART. 91. — Les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à
Les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant sont entièrement supportés par les employeurs sans qu'aucune rétribution puisse être reçue des employés. ART. 92. — L'autorité municipale peut retirer la permission: 1° Aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'article 15, paragraphes 1er, 3, 4, 5, 6, 14 et 15, et par l'article 16 du décret du 2 février 1852 ; 2° À ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention aux dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris en vertu des articles 79 et 90. ART. 93.
pris en vertu des articles 79 et 90. ART. 93. — Les retraits de permission et les règlements émanés de l'autorité municipale en vertu des articles 90 et 92, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. SECTION II. — De la suppression des bureaux ART. 94. — Un arrêté pris à la suite d'une délibération du conseil municipal peut rapporter les autorisations données en vertu de la section précédente. Le bureau devenu vacant par le décès du titulaire, ou pour toute autre cause, avant l'arrêté de suppression, pourra être transmis ou cédé. ART. 95. — Les bureaux faisant le placement
ou cédé. ART. 95. — Les bureaux faisant le placement pour une même profession déterminée devront être supprimés tous à la fois par un même arrêté municipal. ART. 96. — Les bureaux, créés en vertu d'une autorisation postérieure au 17 mars, n'ont droit, en cas de suppression, à aucune indemnité. ART. 97. — Les bureaux autorisés au 17 mars 1904 ne peuvent être supprimés que moyennant une juste indemnité représentant le prix de vente de l'office, indemnité qui, à défaut d'entente, sera fixée par le conseil de préfecture. En cas de décès du titulaire, avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera
de décès du titulaire, avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera due aux ayants droit et leur sera payée lorsque l'arrêté aura été pris. Les indemnités aux tenanciers des bureaux de placement seront à la charge des communes seules. ART. 98. — Les dispositions de la présente section et des articles 81 et 91 ne sont pas applicables aux agences lyriques, agences pour cirques et music-halls. TITRE V. — Des pénalités. ART. 99. — Toute contravention aux articles 4, 5, 6 et 9 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15
de police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5 et 9 du présent livre, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 à 300 francs. ART. 100. — Seront punies d'une amende de 11 à 15 fr. : 1° Les contraventions aux articles 33, 34, 35,
fr. : 1° Les contraventions aux articles 33, 34, 35, 37, 38, 40, 41 et 42 du présent livre; 2° Les contraventions à la disposition finale de l'article 36 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 39. Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes. ART. 101. — Si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation par l'application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné. ART. 102. — Toute infraction, soit aux règlements
du condamné. ART. 102. — Toute infraction, soit aux règlements faits en vertu des articles 79 et 90, soit aux prescriptions des articles 81, 87, 88, 89, paragraphe 2, 91, sera punie d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction aux articles 81, 87, 88, 89 paragraphe 2, 91 et aux règlements pris en vertu de l'article 90. Tout
et aux règlements pris en vertu de l'article 90. Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin sera puni des peines portées au présent article. Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés. ART. 103. — Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller de un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du
produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. ART. 104. — Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles 43, 44, 45 du présent livre sera poursuivie devant le tribunal de simple police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. ART. 105. — Toute infraction aux articles 75, 76, 77 sera passible d'une amende de 50 à 2.000 francs, qui pourra être portée à 5.000 francs en cas de récidive. ART. 106. — L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues aux articles 99, 102, 104 et 105. La
infractions prévues aux articles 99, 102, 104 et 105. La loi du 26 mars 1891 est applicable aux infractions prévues aux articles 102 et 105. ART. 107. — Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 75, 76, 77, et, en ce qui concerne le commerce et l'industrie, des articles 43, 44, 45 du présent livre. Les contraventions auxdits articles sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de la loi du 2 novembre 1892. Décret du 28 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du
rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en entreprises. Le Président de la République française. Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, D'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 24 avril 1833 et l'ordonnance du 22 juillet 1834 ; Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905; Vu la loi du 27 novembre 1909, qui garantit leur travail ou leur
du 27 novembre 1909, qui garantit leur travail ou leur emploi aux femmes en couches, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est rendue applicable à l'Algérie la loi susvisée du 27 novembre 1909. ART. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris,
Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Nominations de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 23 janvier 1911, M. Fontaine (Léon), greffier de la justice de paix du canton sud d'Arras, a été nommé secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes d'Arras. Par décret du 1er février
du conseil de prud'hommes d'Arras. Par décret du 1er février 1911, M. Savignac (Louis-Antoine), secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Nancy, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 12 janvier 1911, le traitement du secrétaire de la section du commerce du conseil des prud'hommes de Limoges (Haute-Vienne) a été fixé à 500 francs. francs. Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Honot, secrétaire de chacune des deux
été alloué à M. Honot, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de Remiremont (Vosges). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Mathis, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 200 francs a été alloué à M. Villedieu, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes d'Auxerre (Yonne). Par décret du 27 janvier 1911, le traitement du secrétaire du conseil de prud'hommes de Nantes
le traitement du secrétaire du conseil de prud'hommes de Nantes (Loire-Inférieure) a été fixé à 800 francs. Par décret du 1er février 1911, le traitement du secrétaire du conseil de prud'hommes de Bourg (Ain) a été fixé à 300 francs. Par décret du 3 février 1911, un supplément de traitement annuel de 600 francs a été alloué à M. Poutard, secrétaire de la section du bâtiment et des industries diverses, et de la section des mines et des transports, du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne (Loire). Le congrès des secrétaires des conseils de prud'hommes. Les secrétaires et secrétaires-adjoints des conseils
des conseils de prud'hommes. Les secrétaires et secrétaires-adjoints des conseils de prud'hommes de France et d'Algérie ont décidé de se réunir en un congrès, qui se tiendra à Châteauroux (Indre), les lundi 4 et mardi 5 septembre 1911. Parmi les questions inscrites à l'ordre du jour de ce premier congrès figurent les suivantes : 1° Retraite des secrétaires ; 2° Proposition tendant à ce que les secrétaires puissent être nommés juges de paix ; 3° Situation des secrétaires lors de la dissolution d'un conseil de prud'hommes (art. 54 de la loi du 27 mars 1907) ; 4° Situation des secrétaires
loi du 27 mars 1907) ; 4° Situation des secrétaires dont le traitement est insuffisant pour vivre et qui sont obligés d'exercer à côté une profession (décret du 4 avril 1908) ; 5° Honorariat. Le comité du congrès est provisoirement ainsi composé Président : M. Devineau, de Châteauroux. Assesseurs : MM. Bénassy, de Roanne ; E.-J. Caudevelle, de Boulogne-sur-Mer. Peyrottes, de Toulouse (industrie). Camille Brun, d'Agen. BIBLIOGRAPHIE Le Contrat direct, le Marché financier et l'Épargne, par Emile GUILMART (t). M. Emile Guilmart publie, sous ce titre, en volume, la série d'études qu'il a fait paraître dans le journal l'Information. C'est
d'études qu'il a fait paraître dans le journal l'Information. C'est un traité complet de la contre-partie. Dans une première partie, l'auteur étudie l'évolution de la contre-partie qui s'est relevée du coup que lui avaient porté les arrêts de la chambre criminelle de février 1910. Dans une deuxième partie, il dévoile les « atouts du contrepartiste », la « mise en scène » de ces banques, le comptant différé et son « mirage », l'art du « boniment », la garantie des cours, l'influence sur les cours de la Bourse, les conseils, autant de points intéressants dont l'exposé et le développement
conseils, autant de points intéressants dont l'exposé et le développement sont à relever. N'omettons pas de signaler les chapitres relatifs à certaines formules de contrat direct, à la discussion de ces formules, et au droit d'exécution dans le contrat direct. Enfin dans une troisième partie, l'auteur préconise les remèdes et les solutions. Le remède, pour M. Guilmart, consiste dans l'éducation financière du public. Si cette éducation peut être tentée avec quelque chance de succès, aucun livre ne sera plus propre à le faire que celui de M. Guilmart, qui, par sa forme attrayante et la clarté de ses démonstrations, est
sa forme attrayante et la clarté de ses démonstrations, est accessible à tous. (1) Paris, 1911, P. Rosier. JURISPRUDENCE Louage de services. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 16 janvier 1911. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé congédié à la suite d'infractions répétées à un règlement intérieur, prévu par le contrat d'engagement. — Congédiement justifié. — Indemnité non due. Il est justifié le congédiement d'un employé, dans l'espèce un artiste musicien, engagé pour une période déterminée, qui, au mépris de l'obligation qu'il a acceptée dans le contrat d'engagement de se conformer au règlement
acceptée dans le contrat d'engagement de se conformer au règlement intérieur de l'entreprise, a enfreint, à plusieurs reprises, les prescriptions de ce règlement. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine (7e ch.), du 13 octobre 1910. Loubradou c. Boursin-Marelly. LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué constate que, par convention du 6 juillet 1909, Loubradou a été engagé en qualité de clarinettiste, pour la saison 1909-1910, par Boursin-Marelly, chef d'orchestre du théâtre Réjane ; Qu'aux termes de l'article 6
d'orchestre du théâtre Réjane ; Qu'aux termes de l'article 6 de cette convention, Loubradou a déclaré « accepter de se conformer au règlement intérieur dudit théâtre », mais qu'il a été congédié le 17 mai 1910, avant la clôture de la saison théâtrale, pour « infractions graves » à ce règlement ; Que le tribunal déclare en effet « qu'il résulte des dépositions des témoins Ritté, musicien, et Salomon, contrôleur général du théâtre Réjane, que, contrairement au règlement dudit théâtre », Loubradou « a été surpris à plusieurs reprises dans des endroits réservés aux spectateurs et interdits aux musiciens, notamment
des endroits réservés aux spectateurs et interdits aux musiciens, notamment au foyer dans un petit salon et dans la salle de spectacle, où il est resté pendant la durée entière d'un acte sans billet ; qu'il causait à haute voix et qu'il a été rappelé à l'ordre ; Que, dans ces circonstances, le tribunal a décidé que ces infractions au règlement, « que Loubradou s'était engagé à respecter, justifient le congédiement dont il a été l'objet, et que, par suite, il n'est pas fondé à réclamer une indemnité de résiliation du contrat » ; Attendu que ces constatations et appréciations
du contrat » ; Attendu que ces constatations et appréciations de fait échappent au contrôle de la cour de cassation et que le jugement attaqué en a déduit des conséquences juridiques exactes ; Qu'il n'a donc violé aucun article de la loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi, etc. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e ch.). — 28 février 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages et intérêts. dus au patron. — Évaluation non d'après le salaire et la durée du préavis, mais
non d'après le salaire et la durée du préavis, mais d'après les circonstances particulières de la cause. Pour condamner à des dommages-intérêts l'auteur de la résiliation d'un contrat de louage de ouvrage à durée indéterminée, qui use de son droit de faire cesser ce contrat, il faut qu'il soit prouvé qu'il a commis une faute et que, si cette faute a été la source d'un préjudice, ce préjudice ne soit évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé. Lorsque le contrat a été rompu par l'employé, le préjudice ne peut être mesuré en prenant pour bases le salaire de l'employé
être mesuré en prenant pour bases le salaire de l'employé et la durée du délai de préavis en usage dans la corporation : il doit être apprécié suivant les circonstances particulières de chaque espèce. Ainsi jugé par la décision qui suit : Plantey c. la Mutuelle de France et des Colonies. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'une décision rendue par le conseil des prud'hommes de Lyon, le 19 janvier 1911, Robert Plantey a été condamné à payer à la société La Mutuelle de France et des Colonies une somme de 214 fr. 60, pour avoir brusquement, sans motifs
somme de 214 fr. 60, pour avoir brusquement, sans motifs et sans préavis, rompu le contrat de louage de services qui le liait à la société ; Attenué que cette même décision a rejeté le surplus de la demande que la société La Mutuelle de France et des Colonies avait formulée pour obtenir de Plantey le remboursement d'une somme de 115 francs, montant d'une gratification que celui-ci aurait obtenue d'elle par surprise ; Attendu que Plantey a relevé appel de cette décision et que la société intimée, tout en concluant à sa confirmation du chef de la condamnation prononcée à
à sa confirmation du chef de la condamnation prononcée à son profit, a formé appel incident en ce qui concerne la partie rejetée de la demande ; Attendu que les motifs qui ont déterminé les premiers juges à se prononcer comme ils l'ont fait doivent être adoptés en principe ; Attendu toutefois que le chiffre de 214 fr. 60, alloué à l'intimée par le conseil de prud'hommes à raison de la rupture du contrat intervenu entre les parties, par le fait de Plantey, paraît trop élevé eu égard à l'importance du préjudice subi ; Attendu, en effet, que, pour condamner
du préjudice subi ; Attendu, en effet, que, pour condamner à des dommages-intérêts l'auteur de la résiliation d'un contrat de louage de services, à durée indéterminée, qui use de son droit de faire cesser ce contrat, il faut qu'il soit prouvé contre lui qu'il a commis une faute et que, si cette faute a été la source d'un préjudice, ce préjudice ne soit évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé ; Attendu que la faute de Plantey est certaine, qu'elle résulte de son brusque départ sans le préavis d'usage et qu'elle a eu pour conséquence d'interrompre tout à coup
et qu'elle a eu pour conséquence d'interrompre tout à coup le service dont il était chargé avant que son patron ait eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour le remplacer et pour mettre au courant celui qui devait lui succéder ; Attendu que cette faute a été incontestablement la source d'un dommage résultant du trouble apporté à l'expédition de certaines affaires de la société, mais que les premiers juges l'ont, à tort, apprécié en prenant pour base la durée du préavis qui doit être observé suivant les usages de la corporation à laquelle l'employé appartient ; Attendu que
de la corporation à laquelle l'employé appartient ; Attendu que si l'emploi de ce mode d'évaluation est tout naturel lorsqu'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier congédié, c'est que, dans ce cas, le temps déterminé par l'usage est considéré comme nécessaire à cet employé ou à cet ouvrier, privé tout à coup de son salaire, pour se créer une situation nouvelle ; Attendu qu'il n'en est pas de même lorsque le contrat a été rompu par l'employé ou l'ouvrier, parce que, dans ce second cas, le préjudice subi par le patron n'a pas la même source ; Attendu que ce