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droit sur les effets qu'il a acquis. Spécialement, une hypothèque judiciaire, régulièrement inscrite pendant la durée de l’indivision contre l’un des copartageants, continue de subsister et de produire tous ses effets légaux en tant qu’elle grève la part héréditaire de ce dernier dans les immeubles licités encore bien que, en dehors des sommes dont ledit copartageant devait le rapport à la succession de son auteur, il ne lui ait rien été attribué dans la liquidation de cette succession. Civ., 7 juin 1899. N. 10319. Effet déclaratif. — Hypothèques consenties par l’un des cohéritiers pendant l’indivision. — Licitation. — Immeubles adjugés
l’un des cohéritiers pendant l’indivision. — Licitation. — Immeubles adjugés indivisément aux autres héritiers. — L’effet déclaratif que l’art. 883, C. civ., attache au partage est applicable au cas où, par suite de la licitation d’immeubles indivis entre une veuve et ses enfants, ceux-ci sont devenus acquéreurs indivisément entre eux de la totalité de ces immeubles ; l’indivision qui subsiste encore dans les rapports des copartisans acquéreurs est une indivision nouvelle résultant de la convention des parties et non de la dévolution de la succession. Il y a lieu, en conséquence, de considérer comme non avances, les hypothèques consenties par
conséquence, de considérer comme non avances, les hypothèques consenties par la veuve pendant l’indivision, sur les immeubles ainsi licités. — Trib. civ. Epinal, 23 octobre 1895. — G. Nancy, 7 juillet 1896. N. 9792. Effet déclaratif. — Indivision. — Licitation ordonnée. — Créancier hypothécaire. — Créanciers chirographaires. — Attribution du prix. — Sursis. — Le créancier hypothécaire de l’un des copropriétaires indivis d’un immeuble commun, étant susceptible de voir l’hypothèque à lui conférée devenir sans valeur, si la licitation ne fait pas tomber l’immeuble grevé dans le lot de son débiteur (C. civ., 883, 2125), ne peut, tant qu’il n’a
débiteur (C. civ., 883, 2125), ne peut, tant qu’il n’a pas été procédé à la licitation, se faire attribuer, par préférence aux créanciers chirographaires de ce débiteur, le prix de la cession que celui-ci a consentie à un tiers de ses droits indivis sur l’immeuble en question. — C. Bourges, 28 novembre 1898. N. 10225. Renonciation anticipée à l’action en rescision. — Nullité. — L’égalité des lots étant la règle fondamentale du partage, les cohéritiers ne peuvent, à l’avance, renoncer à l’exercice de l’action en rescision, soit expressément, soit indirectement, en s’engageant à garantir les effets de la convention. —
en s’engageant à garantir les effets de la convention. — Civ., 2 juin 1897. N. 9863. Cessation partielle de l’indivision. — Lésion. — Action en rescision. — Recevabilité. — L’action en rescision pour cause de lésion de plus du quart s’applique même à un acte qui ne fait cesser l’indivision qu’entre quelquesuns des héritiers seulement. — Civ., 2 juin 1897. N. 9863. Frais. — Succession. — Communauté. — Part proportionnelle. — La règle édictée par l’art. 870, C. civ., pour les héritiers et suivant laquelle la répartition des frais de compte, liquidation, partage et homologation doit être faite proportionnellement à
compte, liquidation, partage et homologation doit être faite proportionnellement à l’émolument recueilli par chacun des co-intéressés, s’applique entre les cohéritiers et la communauté lorsque le partage comprend à la fois une communauté et une succession, encore bien que, s’agissant d’une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l’actif de la communauté qui en est simplement débitrice. — C. Douai, 21 décembre 1899. N. 10487. Action en rescision. — Partage judiciaire. — Homologation sans contestation. Juridiction gracieuse. — Autorité de la chose jugée non applicable. — L’art. 888, C. civ., en admettant l’action en rescision contre
L’art. 888, C. civ., en admettant l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, ne distingue pas le partage fait en justice du partage fait à l’amiable ; l’action en rescision est admise également contre l’un et contre l’autre. L’autorité de la chose jugée n’est attachée qu’aux jugements rendus en matière de juridiction contentieuse ; elle ne résulte pas des actes de juridiction gracieuse, tels que les jugements et arrêts qui homologuent des partages sur lesquels il ne s’est élevé aucune contestation. Par suite, si lors du jugement d’homologation, il n’a été
Par suite, si lors du jugement d’homologation, il n’a été soulevé aucune difficulté relativement à la question de savoir si les biens partagés devaient être estimés d’après leur valeur à l’époque du décès du décu ou à celle du partage, ce jugement ne saurait, au moins à cet égard, avoir l’autorité de la chose jugée. — Req., 3 mai 1897. N. 9888. V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 12, 14, 17. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Instance en compte, liquidation et partage. — Partage judiciaire. — Privilège. — Renonciation à succession. — Revue critique de la jurisprudence. —
Renonciation à succession. — Revue critique de la jurisprudence. — Secondes noces. — Succession. PARTAGE D’ASCENDANT. — Révocation pour inexécution des conditions à l’encontre de l’un des donataires. — Donation subsistant à l’égard des autres. — Droit du donataire évincé. — Lorsqu’une donation a été faite par un père de famille à ses deux enfants à titre de partage d’ascendant, la révocation postérieure de la donation, prononcée à l’encontre de l’un des donataires pour inexécution des conditions, bien que rompant l’égalité du partage en opérant le retour dans le patrimoine du donateur des biens donnés et entrés dans le lot
du donateur des biens donnés et entrés dans le lot de ce copartageant, n’a pas pour conséquence l’anéantissement du partage pour le tout, et laisse subsister à l’égard de l’autre copartageant la transmission de propriété opérée à son profit. Si l’enfant évincé par cette révocation est fondé, lorsque s’ouvre la succession du donateur, à réclamer une part égale à celle que lui avait attribuée le partage révoqué, son cohéritier est en droit de se refuser à un nouveau partage, en lui laissant reprendre, dans le patrimoine de l’ascendant, les biens qui composaient son lot, s’il s’y trouvent encore en nature,
qui composaient son lot, s’il s’y trouvent encore en nature, ou, pour le cas où ils ne s’y trouvent plus, en lui fournissant des biens héréditaires équivalents. — C. Douai, 20 janvier 1898. N. 10068. Inégalité des lots. — Soulte trop élevée. — Demande en redressement. — Irrecevabilité. — Le partage d’ascendant régulièrement accepté par tous les copartageants ne saurait être attaqué par l’un d’eux sous le prétexte que la soulte mise à sa charge détruirait l’égalité des lots, alors que le préjudice par lui éprouvé ne constitue pas la lésion du quart prévue par l’art. 1079, C. civ. —
lésion du quart prévue par l’art. 1079, C. civ. — C. Rouen, 1er juillet 1899. N. 10484. Acte entre vifs. — Rescision pour cause de lésion. — Fruits et intérêts. Restitution. — Point de départ. — Jour du décès. — Le partage d'ascendant par acte entre vifs ne revêtant les caractères d'un partage héréditaire que lors du décès de l'ascendant donateur, c'est du jour de ce décès et non du jour du partage que sont tenus des fruits et intérêts les descendants copartagés contre lesquels cet acte a été rescindé pour cause de lésion, sans qu'il y ait lieu de
pour cause de lésion, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont été de bonne ou de mauvaise foi. — C. Orléans, 29 novembre 1899. N. 10514. Créancier de l'ascendant donateur. — Action paulienne. — Recevabilité. — Est nulle comme faite en fraude des droits des créanciers du donateur la donation-partage consentie par un père au profit de ses enfants des immeubles qu'il possède, lorsqu'il résulte des clauses et stipulations de l'acte aussi bien que des circonstances de la cause, qu'à raison de son insolvabilité, le donateur a voulu s'assurer des moyens d'existence en même temps qu'enlever à ses
s'assurer des moyens d'existence en même temps qu'enlever à ses créanciers les biens qui constituaient leur seul gage. ... Alors surtout que l'insolvabilité de l'ascendant donateur était connue des donataires. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Créancier de l'ascendant donateur. — Action paulienne. — Recevabilité malgré l'absence de collusion des donataires. — Pour obtenir la révocation d'une donation-partage consentie par un débiteur en fraude des droits de son créancier, il n'est pas nécessaire que celui-ci rapporte la preuve de la collusion des donataires ; il suffit qu'il justifie de l'antériorité de sa créance, et de l'insolvabilité du débiteur
de l'antériorité de sa créance, et de l'insolvabilité du débiteur qui a été la conséquence de la donation attaquée. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. V. Contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 18. — Instructions et solutions de l'enregistrement. PARTAGE DES BÉNÉFICES. — V., Société. PARTAGE DES HONORAIRES. — V. Discipline notariale. — Honoraires des notaires. PARTAGE DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. PARTAGE JUDICIAIRE. — Liquidation. — Communauté. — Succession. — Commission obligatoire d'un notaire. — En matière de partage de communauté et de succession, le renvoi devant notaire, pour être
communauté et de succession, le renvoi devant notaire, pour être procédé aux opérations, est obligatoire et non facultatif. Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. Notaire commis. — Enquête par commune renommée. — Le notaire commis pour procéder aux opérations du partage n'a pas qualité pour procéder à une enquête par commune renommée ordonnée pour rechercher la véritable consistance des valeurs à partager. — Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. Contestations. Difficultés entre les parties. — Procédure. — Jugement. — Les parties, au cours des opérations de la liquidation, ne peuvent saisir successivement et isolément le tribunal
la liquidation, ne peuvent saisir successivement et isolément le tribunal de chaque difficulté pour y faire statuer par autant de jugements. — Trib. civ. Seine, 24 juillet 1897. N. 10162. V. Enregistrement, § 12. — Partage. — Instructions et solutions de l'enregistrement. PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION. — V. Partage. PARTAGE PROVISIONNEL. — V. Partage. PATENTE DES NOTAIRES. — V. Dissertations et observations pratiques. — Variétés. PEINE DISCIPLINAIRE. V. Discipline notariale. — Réhabilitation. PENSION. — V. Enregistrement, § 8. — Hypothèques. — Lois, décrets, etc. PÈRE ET MÈRE NATURELS. — V. Succession d'un enfant naturel. — Tutelle. PÉREMPTION. — V. Enregistrement,
Succession d'un enfant naturel. — Tutelle. PÉREMPTION. — V. Enregistrement, § 11. — Radiation hypothécaire. PÉRIL DE LA DOT. — V. Séparation de biens. PÉRIL D'ÉVIECTION. — V. Vente d'immeubles. PERMISSION DE JUSTICE. — V. Régime dotal. PERPÉTUELLE DEMEURE. — V. Meubles et immeubles. PERSONNALITÉ CIVILE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. PERSONNES MORALES. V. Société. — Substitution prohibée. PERTE. — V. Grosse. PETITE PROPRIÉTÉ RURALE. — V. Variétés. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — V. Enfant naturel. PHARMACIE. — V. Société. PHARMACIEN. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. PHOTOGRAPHIE. — V. Testament. PIÈCES À INVENTORIER. — V. Inventaire. PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE.
V. Testament. PIÈCES À INVENTORIER. — V. Inventaire. PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. V. Responsabilité notariale. POLICE D'ASSURANCE. — V. Enregistrement, § 1 bis, 22. — Testament. POLICE RURALE. — V. Lois, décrets, etc. PONCTUATION. — V. Testament. PORTAITS DE FAMILLE. V. Partage. POURSUITES DISCIPLINAIRES. — V. Discipline notariale. POUVOIR DU JUGE DU FOND. — V. Bénéfice d'inventaire. — Cession de droits successifs. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Cousins germains. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Exécuteur testamentaire. — Honoraires des notaires. — Legs. — Licitation. — Mineur. — Obligation. — Office. — Partage. — Prêt à intérêt. —
Obligation. — Office. — Partage. — Prêt à intérêt. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. — Testament. POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU MARI. — V. Communauté conjugale. POUVOIRS DU PÈRE. — V. Mineur. PRATIQUE NOTARIALE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Formules. PRÉCIPITATION FRAUDULEUSE. — V. Partage. PRÉCIPUT. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. PRÉCIPUT CONVENTIONNEL. — V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. PRÉJUDICE. — V. Partage. — Responsabilité notariale. PRESCRIPTION. — Hypothèque. — Transcription. — Créance à terme. — Tiers détenteur. — La prescription du droit hypothécaire ne court au profit du tiers détenteur, aux
droit hypothécaire ne court au profit du tiers détenteur, aux termes des art. 2180 et 2157, C. civ. combinés, contre un créancier à terme qu'à partir de l'échéance du terme et non à partir de la transcription du titre, alors même que le tiers détenteur invoque la prescription décennale. — C. Agen, 12 juillet 1897. N. 9882. Suspension. — Tiers détenteur. — Créancier hypothécaire. — Créance à terme. — La prescription de l'hypothèque garantissant une créance à terme ne court pas jusqu'au jour de l'exigibilité, même à l'égard du tiers détenteur, celui-ci ne pouvant opposer au créancier l'art. 2180, C.
détenteur, celui-ci ne pouvant opposer au créancier l'art. 2180, C. civ., lequel est inapplicable lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. — Req., 8 janvier 1900. N. 10437. Renonciation à la prescription acquise. — Preuve. — Frais et honoraires. — Demande en taxe. — Prescription biennale. — Renonciation. — Procès-verbal de non-conciliation. — Mentions. — La renonciation à une prescription n'est subordonnée, dans sa forme, à aucune condition substantielle et elle peut s'induire de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part de l'intéressé la volonté de renoncer à une prescription acquise. Dès lors et spécialement, s'agissant
renoncer à une prescription acquise. Dès lors et spécialement, s'agissant d'une demande en taxe de frais dus à un notaire et de la prescription biennale y relative, le juge du fond peut voir une renonciation à cette prescription dans un passage du procès-verbal de non-conciliation, mentionnant une réponse du notaire, par laquelle cet officier public s'est déclaré prêt à faire taxer ses actes lorsqu'on lui en aurait remis les expéditions. — Civ., 6 décembre 1899. N. 10483. Prescription de courte durée. — Prescription annale. — Présomption de paiement. — Aveu contraire. — La prescription édictée par l'art. 2272, C. civ.,
contraire. — La prescription édictée par l'art. 2272, C. civ., repose sur une présomption de paiement laquelle peut toujours être détruite par un aveu contraire, exprès ou tacite, émané du débiteur poursuivi. Spécialement, le juge du fond peut induire cet aveu d'offres faites à la barre pour une partie de la somme réclamée, ainsi que de pièces versées aux débats et émanant du débiteur. — Req., 31 juillet 1899. N. 10372. Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 3, 19, 21, 22. — Frais et honoraires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets,
honoraires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Ouverture de crédit. — Vente. PRÉSOMPTIONS. — V. Acte authentique. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Enregistrement, §§ 20, 22. — Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. — Interdiction. — Mandat tacite. — Obligation. — Paiement. — Preuve. — Succession. — Vente. PRÊT À INTÉRÊT. — Contrats et obligations. — Obligations des compagnies de chemins de fer. — Remboursement. — Caractère mixte et aléatoire. — Terme. — Intérêt des créanciers. — Le contrat par lequel un emprunteur (une compagnie de chemins de fer, dans l'espèce) émet
emprunteur (une compagnie de chemins de fer, dans l'espèce) émet des obligations, au taux nominal de 500 fr., entièrement libérées, productives d'un intérêt de 25 fr. par an, et remboursables en 95 ans à 650 fr. par voie de tirages au sort annuels, suivant la proportion déterminée par un tableau d'amortissement inscrit au dos de chacun des titres, est un contrat mixte et aléatoire, présentant des chances diverses de gain ou de perte pour les deux parties contractantes, suivant que les titres sont appelés au remboursement par le sort à des époques plus ou moins éloignées de l'émission, et suivant
des époques plus ou moins éloignées de l'émission, et suivant le taux plus ou moins élevé auquel les titres émis sont cotés à la Bourse au jour de ce remboursement. Par suite, le terme de 95 ans, stipulé pour le remboursement par voie de tirages au sort annuels, doit être considéré comme convenu aussi bien dans l'intérêt du créancier que dans celui du débiteur, et les diverses stipulations contenues dans le tableau d'amortissement qui fait corps avec l'acte d'emprunt lui-même, sont autant de circonstances qui ne permettent pas de douter que le terme de remboursement ait été consenti dans l'intérêt
que le terme de remboursement ait été consenti dans l'intérêt des deux parties. — C. Paris, 28 novembre 1895. N. 9507. Contrats et obligations. — Obligations des compagnies de chemins de fer. — Remboursement. — Terme. — Intérêt des créanciers. — Pouvoir des juges du fait. — Interprétation. — En matière de contrats de prêts passés entre une compagnie de chemins de fer et ses obligataires, il appartient aux juges du fait de déclarer, d'après les circonstances de la cause et les stipulations des parties, que d'après la commune intention de celles-ci, les termes successifs de l'amortissement des titres, tels
de celles-ci, les termes successifs de l'amortissement des titres, tels qu'ils avaient été déterminés dans lesdits contrats, excluaient le droit de remboursement anticipé facultatif revendiqué par la compagnie, et qu'ils avaient été fixés aussi bien dans l'intérêt des obligataires que dans celui de la compagnie débitrice. Il résulte de cette souveraine appréciation des juges du fait que la compagnie ne peut ni rembourser sa dette par anticipation, ni réduire le taux de l'intérêt de ses obligations au regard des obligataires. — Req., 21 avril 1896. N. 9578. Usure. — Prêt civil. — Vente de marchandises. — Lettre de change. —
civil. — Vente de marchandises. — Lettre de change. — Déguisement. — Caractère civil ou commercial de la convention. — Pouvoir du juge du fond. — Le juge du fond, saisi de la question de savoir si un contrat de vente de marchandises ne déguise pas un prêt civil usuraire, a le droit et le devoir de rechercher, dans les faits de la cause, le caractère civil ou commercial de la convention, quelles que soient les apparences dont ils ont été entourés et la forme dont ils ont été revêtus ; le fait, notamment, que les marchandises ont été payées
; le fait, notamment, que les marchandises ont été payées en lettres de change importe peu, une fraude à la loi pénale ne pouvant être couverte par un moyen quelconque. — Req., 26 avril 1900. N. 10625. Acte authentique. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 8. — Intérêts. — Rapport à succession. — Responsabilité notariale et les mots ci-après. PRÊT HYPOTHÉCAIRE. — Obligation notariée. — Clause à ordre. — Transmission par voie d'endossement. — Validité. — L'endossement d'une obligation hypothécaire ne doit pas être considéré comme un acte sous seing privé ; il fait corps avec l'acte
acte sous seing privé ; il fait corps avec l'acte authentique et n'est autre chose que la réalisation du droit qu'avait le créancier primitif d'en transmettre le bénéfice sans autre formalité à qui bon lui semblerait. Ces transmissions de créances authentiques, par voie d'ordre, sont dispensées des formalités de la dénonciation imposées à la cession des autres créances civiles. — C. Lyon, 11 mars 1897. N. 10020. PRÊT SUR DÉPOT. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 20. PRÊTE-NOM. — V. Acte notarié. — Clerc de notaire. — Notaire. Quand un acte porte expressément vente par une
— Notaire. Quand un acte porte expressément vente par une personne à une autre d'un immeuble déterminé, avec déclaration que le vendeur a reçu antérieurement le prix dont il donne quittance, les juges ne sauraient, sans violer la règle qu'on ne prouve pas outre et contre le contenu aux actes, autoriser le vendeur à prouver par témoins que cet acte est simulé et déguise une donation, en se fondant exclusivement sur les dispositions mêmes de l'acte et sur la suspicion qui s'attache à l'allégation d'un paiement qui aurait été antérieurement effectué. — Req., 10 juillet 1899. N. 10518. Témoins. —
effectué. — Req., 10 juillet 1899. N. 10518. Témoins. — Présomptions. — Commencement de preuve par écrit. — Simulation. — Fraude. — Entre les parties contractantes, la simulation d'un acte ne peut être établie par témoins ou à l'aide de simples présomptions qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ou qu'une fraude à la loi a été invoquée. — Civ., 31 janvier 1900. N. 10488. V. Acte authentique. — Communauté conjugale. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 22. — Interdiction. — Mandat. — Obligation. — Prescription. PREUVE CONTRAIRE. — V. Acte
Mandat. — Obligation. — Prescription. PREUVE CONTRAIRE. — V. Acte authentique. — Contrat de mariage. — Enregistrement, § 20. — Grosse. — Obligation. — Testament. PREUVE PAR ÉCRIT. — V. Mandat tacite. PREUVE TESTIMONIALE. — V. Contrat de mariage. — Obligation. PRIMES. — V. Assurance sur la vie. — Enregistrement, § 3. PRIORITÉ. — V. Privilèges. — Transcription. PRISÉE DU MOBILIER. — V. Inventaire. PRIVATION DE PART. — V. Succession. PRIVILÈGE. — Hypothèque. — Servitude. — Acquisition à titre onéreux. — Vente du fonds dominant. — Ordre. — Production par privilège. — Rejet. — Les servitudes, bien que réputées immeubles
privilège. — Rejet. — Les servitudes, bien que réputées immeubles par leur objet (C. civ., 526), n'ont aucune valeur propre, aucune existence indépendante en dehors de l'immeuble auquel elles sont rattachées : dès lors, elles ne peuvent ni être frappées d'affectation hypothécaique, ni grevées d'un privilège. En conséquence, celui qui a constitué sur son fonds une servitude au profit d'un fonds voisin, moyennant un prix encore dû et pour sûreté duquel inscription d'office a été prise lors de la transcription de l'acte constitutif de la servitude, ne peut être collecteur par privilège dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix
par privilège dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la vente du fonds dominant, alors qu'il ne réclame rien sur le fonds lui-même en dehors du prix de la servitude. — C. Paris, 10 mai 1898. N. 10133. Frais faits pour la conservation de la chose. — Notaire. — Frais d'actes. — Frais de justice. — Liquidation de reprises après séparation de biens. — Le notaire qui a dressé l'état liquidatif des reprises de la femme après séparation de biens ne peut prétendre, pour le paiement de ses frais, sur les meubles du mari, au privilège de l'art.
frais, sur les meubles du mari, au privilège de l'art. 2102, § 3, C. civ., qui privilège les frais faits pour la conservation de la chose. — C. Paris, 29 janvier 1896. N. 9662. Privilèges généraux sur les meubles. — Frais funéraires. — Veuve. — Frais d'habitation et de nourriture. — Deuil. — On ne saurait comprendre dans les frais funéraires que l'art. 2101-2°, C. civ., range au second rang des privilèges sur les meubles, ni la créance que l'art. 1465, même Code, accorde à la veuve pour ses frais d'habitation et de nourriture pendant les trois mois et quarante
d'habitation et de nourriture pendant les trois mois et quarante jours qu'elle a pour faire inventaire et délibérer, ni celle de son deuil (art. 1481). — Civ., 15 mars 1897. N. 9818. Rang. — Bailleur. — Gens de service. — Le privilège spécial du propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués, qui repose sur le même principe que le droit de gage, doit avoir la priorité sur le privilège général des gens de service pour leurs salaires. — C. Montpellier, 10 mai 1897. N. 9869. Rang. — Bailleur. — Frais de justice. — Conservation, liquidation et réalisation du gage.