jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
proc, pour y faire opposition, a été régulièrement observé ; que l'art. 145 du même Code n'en prescrit aucun autre; qu'ainsi, le moyen manque en fait; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il est constaté par ledit arrêt que la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine constitue une administration publique, ressortissant de la chancellerie de l'empire allemand, pour le compte et sous l'autorité duquel elle procède à l'exploitation de ces chemins ; que cette exploitation est donc, en réalité, le fait de l'Etat lui-même, qui la dirige par l'intermédiaire d'agents institués par lui et placés sous sa dépendance
l'intermédiaire d'agents institués par lui et placés sous sa dépendance directe ; que c'est par conséquent avec raison que l'arrêt attaqué a conclu de là que le matériel attaché à cette exploitation, les sommes qu'elle produit et les créances contre les tiers qui en proviennent, sont la propriété de l'Etat allemand; — Attendu qu'il est de principe absolu de droit, qu'il n'appartient pas à un créancier de l'Etat, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir arrêter, entre les mains d'un tiers, les deniers ou autres objets qui sont la propriété de l'Etat; que cette
autres objets qui sont la propriété de l'Etat; que cette règle doit recevoir son application, alors que le débiteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets saisis sont en France, comme l'espèce ; que, par suite, en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions légales visées au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 5 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Dupont et Lehmann, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. PORT MARITIME, AMARRAGE, REDEVANCES, MESURES DE POLICE ET D'ADMINISTRATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. Le décret
MESURES DE POLICE ET D'ADMINISTRATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. Le décret qui concède l'établissement dans un port d'un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires, avec autorisation pour les concessionnaires de percevoir, à titre d'indemnité de leurs dépenses, un droit d'amarrage, n'établit pas un impôt ni une taxe obligatoire, mais se borne à faire une concession de travaux publics sous certaines redevances. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner la régularité de la concession; elle doit uniquement assurer le recouvrement des redevances autorisées. La redevance fixée par le décret de concession est due par le capitaine qui a
décret de concession est due par le capitaine qui a amarré son navire sur les corps morts de la Comp. concessionnaire, alors même que cet amarrage a eu lieu sur les ordres des officiers préposés à la police du port, si, d'ailleurs, ceux-ci ont agi dans la limite de leurs pouvoirs. Et l'autorité judiciaire ne peut contrôler l'utilité, ni l'opportunité de ces actes de police et d'administration. Il importe peu, d'ailleurs, que ces ordres aient été donnés en exécution de mesures générales, si, par leur nature et dans les conditions où ils sont intervenus, ils n'ont pas perdu le caractère
où ils sont intervenus, ils n'ont pas perdu le caractère d'ordres de police qui assurait leur légalité. (Dupont C. Labat et Cie). Par décret du président de la République, en date du 25 mars 1876, MM. Labat et consorts ont été autorisés à établir dans le port de Bordeaux un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires. Ils étaient autorisés en même temps à percevoir, à titre d'indemnité pour leurs dépenses, un droit d'amarrage par tonneau de jauge des navires qui se serviraient de ces corps-morts. Des difficultés relatives à ce décret avaient déjà motivé un arrêt de la
à ce décret avaient déjà motivé un arrêt de la Cour suprême du 7 nov. 1882, rapporté S. 1883. 1.109. — P. 1883.1.262. M. Dupont, capitaine de navire, ayant amarré son navire aux corps-morts, sur l'ordre des officiers préposés à la police du port, la Comp. concessionnaire exigea le paiement de la redevance. 19 déc. 1882, décision du juge de paix de la troisième circonscription de Bordeaux, condamnant M. Dupont à payer la redevance exigée, et se déclarant incompétent pour apprécier si la mesure générale prescrite par l'administration du port de Bordeaux était légale. POURVOI en cassation par M. Dupont.
de Bordeaux était légale. POURVOI en cassation par M. Dupont. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur un excès de pouvoirs, fausse application de la loi des 16-24 août 1790, et du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; fausse application du décret du 25 mars 1876, violation de la loi du 27 vendémiaire an 2, art. 29; La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de statuer sur une difficulté relative à l'exécution du même décret, et elle a décidé, dans l'affaire présente, que les perceptions dont il s'agit ne constituaient pas
présente, que les perceptions dont il s'agit ne constituaient pas une taxe indirecte, et que l'appréciation de la légalité des dispositions dudit décret échappait à la compétence de l'autorité judiciaire. V. Cass. 7 nov. 1882 (S. 1883.1.109. — P. 1883.1.262). V. aussi la note sous cet arrêt. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'administration du port de Bordeaux avait, par mesure générale, ordonné l'amarrage des navires aux corps-morts de la Comp. concessionnaire. Les capitaines de navires, obligés ainsi à amarrer leurs navires moyennant une redevance, n'étaient-ils pas soumis, par voie détournée, à une taxe indirecte ? La Cour suprême décide
détournée, à une taxe indirecte ? La Cour suprême décide qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner cette question, les officiers préposés à la police du port ayant accompli des actes de police et d'administration. C'est ce qu'elle avait, du reste, déjà reconnu implicitément dans l'arrêt précité du 7 nov. 1882, en décidant que le soin de pourvoir, dans les ports, au bon ordre et à la sécurité des navires, rentre essentiellement dans les pouvoirs de police qui appartiennent à l'administration publique. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 357 de la loi du 13 août 1791 et du décret du
la loi du 13 août 1791 et du décret du 15 juillet 1854, en ce que le juge de paix (Justice de paix de la troisième circonscription de Bordeaux, 19 déc. 1882), s'est à tort déclaré incompétent pour apprécier si une mesure générale prescrite par l'administration du port de Bordeaux était légale, et n'établissait pas, par une voie détournée, une taxe indirecte que le décret de concession n'avait pas autorisée, suivant l'interprétation donnée à ce décret par la Cour de cassation (V. la note) : — Attendu que le décret du 25 mars 1876 n'a point établi un impôt ni
du 25 mars 1876 n'a point établi un impôt ni une taxe obligatoire; qu'il s'est borné à faire une concession de travaux publics sous certaines redevances; qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner la régularité de cette concession, et qu'elle doit assurer le recouvrement des redevances autorisées; — Attendu que le jugement attaqué, ayant constaté que le capitaine Dupont avait amarré son navire sur les corps-morts de la Comp. concessionnaire, l'a justement condamné à payer la redevance fixée, en rémunération du service qu'elle lui avait rendu; que, si cet amarrage a eu lieu par suite des ordres des officiers préposés
a eu lieu par suite des ordres des officiers préposés à la police du port, ceux-ci n'ont agi que dans les limites de leurs pouvoirs, et, dès lors, dans des conditions telles que l'autorité judiciaire ne pouvait contrôler l'utilité ni l'opportunité de ces actes réguliers de police et d'administration; qu'il importe peu que ces ordres aient été donnés en exécution de mesures générales, le jugement attaqué constatant que, par leur nature et dans les conditions où ils sont intervenus, ils n'ont pas perdu le caractère d'ordres de police qui assurait leur légalité; que, dès lors, il n'est point justifié que
leur légalité; que, dès lors, il n'est point justifié que les articles de lois et principes de droit sus-visés aient été violés; — Rejeté, etc. Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de Belle, av. CASS.-civ. 23 mars 1886. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, ORDRE PUBLIC, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — 2° RÉFÉRÉ, TRAVAUX, DESTRUCTION, SUSPENSION, RÉTABLISSEMENT DES LIEUX, COMPÉTENCE, DÉPENS. 1° Le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés pour statuer en matière de travaux publics, bien qu'étant d'ordre public, ne peut Être invoqué pour la
bien qu'étant d'ordre public, ne peut Être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque les faits qui auraient pu servir de base à ce moyen ne résultent pas de la décision attaquée, et qu'en outre, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits : il y a un moyen mélangé de fait et de droit. Le juge des référés se renferme dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent, lorsqu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par une partie, il
non la destruction des travaux entrepris par une partie, il se borne à prescrire que les marches d'un escalier, enlevées par cette partie, seront provisoirement remises en place, pour permettre le libre accès du passage. L'arrêt qui statue en matière de référé peut valablement prononcer une condamnation aux dépens tant de première instance que d'appel contre une partie qui, soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi (excès de pouvoirs et incompétence, violation du principe de la séparation des
pouvoirs et incompétence, violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, des lois des 22 déc - 8 janv. 1790, sect. 3, art. 7, des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et de la loi du 28 pluv. an 8, art. 4, en ce que le juge civil a connu d'une action tendant : 1° à arrêter un travail public; 2° à rétablir les lieux dans leur état primitif, alors qu'il était en présence d'un travail public, et en ce qu'il a, pour contester au travail objet du litige le caractère de travail public, interprété un
objet du litige le caractère de travail public, interprété un contrat de nature et de forme administratives) : — Attendu que, si Dubois a décliné la compétence du juge des référés, c'est uniquement en se fondant sur le titre de propriété, et, devant la Cour de Lyon, saisie par son appel, sur ce que le rétablissement des lieux en leur ancien état ne peut être ordonné en référé; — Attendu qu'il ne résulte point de l'arrêt attaqué que les travaux dont se plaignaient Bouche et Berger avaient été ordonnés et étaient exécutés dans un intérêt public; que la Cour d'appel
étaient exécutés dans un intérêt public; que la Cour d'appel déclare au contraire que ces travaux ont été faits par Dubois, pour son compte personnel et à ses frais; — Attendu, dès lors, que, non seulement les faits qui auraient pu servir de base à ce premier moyen, tiré de ce que dans la cause il s'agissait de travaux publics, ne résultent pas de la décision attaquée, mais qu'en outre il n'est point établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits; — D'où il suit que ce moyen, bien qu'étant d'ordre public,
D'où il suit que ce moyen, bien qu'étant d'ordre public, étant mélangé de fait et de droit, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen (excès de pouvoirs, violation des art. 806 et 809, C. proc, et des principes qui régissent la juridiction des référés, en ce que l'arrêt attaqué constitue une décision ayant un caractère définitif, tendant au rétablissement des lieux dans leur état primitif, et statuant sur le sens à donner à un contrat) : — Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué n'a
branche du moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué n'a interprété aucun acte ; qu'ainsi, en cette partie, le moyen manque en fait; — Sur la première branche du même moyen ; — Attendu qu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par Dubois, l'arrêt attaqué s'est borné à ordonner que les marches de l'escalier enlevées par Dubois seraient remises en place, pour permettre le libre accès de passage; qu'en ordonnant provisoirement une mesure commandée par l'urgence, et destinée à conserver jusqu'à la solution définitive du litige tous les droits des parties, le juge des référés
litige tous les droits des parties, le juge des référés est incompétent pour statuer en matière de travaux publics. V. Orléans, 4 juill. 1882 (S. 1883.2.136. — P. 1883. 1.713). Et il s'agit là d'une incompétence ratione materiae, qui peut être opposée en tout état de cause. V. Lyon, 13 juin 1872 (S. 1872.2.124. — P. 1872.608). L'incompétence ratione materiae peut même être proposée, en tant que constituant un moyen d'ordre public, pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 11 juill. 1882 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1157); 19 déc. 1882 (S. 1883.1.164. — P. 1883.1.386). Encore
1882.1.1157); 19 déc. 1882 (S. 1883.1.164. — P. 1883.1.386). Encore faut-il que l'incompétence apparaisse et ressorte de la nature même de l'affaire, sans que la Cour de cassation soit obligée, pour la reconnaître, de se livrer à un examen et à une vérification de faits en dehors de ceux constatés expressément par l'arrêt attaqué. V. Cass. 19 déc. 1882, précité. Il en est autrement quand le moyen d'incompétence repose sur des faits ou actes non soumis aux juges du fait; en effet, les moyens, même d'ordre public, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation
invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation car les actes ou les faits sur lesquels repose le moyen n'ont pas été soumis aux juges du fond. V. Cass. 30 mars 1885 (S. 1886.1.167. — P. 1886. 1.390), et la note. Dans ce cas, le moyen se complique de fait et de droit. Or, les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent pas être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. (V. Cass. 30 déc. 1884, S. 1886.1. 209.— P. 1886.1.508), alors même qu'ils touchent à l'ordre public. V. Cass. 25 mai 1880
qu'ils touchent à l'ordre public. V. Cass. 25 mai 1880 (S. 1881.1. 455. —P. 1881.1.1177), et la note; 18 avril 1883 (S. 1881.1.441. — P. 1883.1.1121), et la note. En ce sens, Rouen, 25 avril 1826. Mais le juge des référés serait incompétent pour ordonner la destruction des travaux déjà exécutés. V. Troplong, Prescription, t. 1er, n. 321 et 322. Statuer sur les dépens. V. Rome, 3 oct. 1809, et Bourges, 30 août 1831 (S. 1833.2.433. — P. chr.); Douai, 12 avril 1843 (S. 1846.2.33. — P. 1846.1.417). Plusieurs auteurs, adoptant une pratique constamment suivie à Paris, distinguent : le
adoptant une pratique constamment suivie à Paris, distinguent : le juge des référés en première instance ne peut statuer sur la question des dépens ; mais la Cour, saisie de la connaissance du référé par voie de l'appel, peut condamner aux dépens. V. de Belleyme, Ordonn. sur requêtes et sur référé, t. 2, p. 397, et Chauveau sur Carré, Lois de la proc, Suppl., n. 748, quest. 2754 ter; Bioche, Dict. de proc, t. 5; v° Référé, n. 301 ; MM. Rousseau et Laisney, Id., t. 7, eod. verb., n. 224. Enfin, d'après d'autres arrêts et d'autres auteurs, la juridiction
224. Enfin, d'après d'autres arrêts et d'autres auteurs, la juridiction des référés est compétente pour statuer sur les dépens, soit en première instance, soit en appel. V. Douai, 18 juin 1845 (S. 1846.2.33. — P. 1845.2.255); Bourges, 9 nov. 1870 (S.1871.2.47. — P. 1871. 266); Amiens, 4 mars 1874 (S. 1874.2.109. — P. 1874.480); et Bertin, Ordonn. sur reg. et réf. n. 262 et s., Bazot, Ordonn. sur req. et sur référés, p. 382 et s.; Oct. Gérard, Des référés sur placets, p. 91, et suiv.; M. Bonfils, Traité de proc, n. 1266. 858. 1er PARTIE. et attaqué s'est renfermé
proc, n. 1266. 858. 1er PARTIE. et attaqué s'est renfermé dans la limite pouvoirs qui appartiennent au juge des réf, et n'a pas fait préjudice au fond du Sur le troisième moyen (excès de pouvoirs, violation des principes qui régissent la juridiction des référés, et de l'art. 809, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a prononcé une condamnation aux dépens) : — Attendu que, Dubois ayant mal à propos, soit en première instance, soit dans ses conclusions déposées devant la Cour d'appel, contesté la compétence du juge du référé, l'arrêt attaqué a pu condamner
compétence du juge du référé, l'arrêt attaqué a pu condamner ledit Dubois en tous les dépens, tant de première instance que d'appel ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi; — Rejette, etc. Du 23 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Chaufton et Sabatier, av. CASS.-REQ. 15 janvier 1884 (2 ARRÊTS). ASSURANCE MARITIME, VOYAGE, DÉTERMINATION, CHARTE-PARTIE, LIEU DE RESTE, ESCALE, APPRÉCIATION SOUVERAINE, RÉPARATIONS, AVANCE, PLUS-VALUE. La clause d'une police d'assurance à temps limité, portant que «
clause d'une police d'assurance à temps limité, portant que « si, à l'expiration du temps assuré, le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit amarré au port ou lieu de sa destination, mais qu'il n'y aura pas lieu de considérer comme étant en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu de reste en cours de déchargement ou de chargement », est souverainement interprétée en ce sens que l'assurance ne doit être l'objet d'aucune prorogation, et que le contrat prend
doit être l'objet d'aucune prorogation, et que le contrat prend fin à l'époque fixée, lorsqu'à cette époque le navire, qui devait, d'après les indications de la charte-partie, faire et compléter ses chargements à plusieurs points entre des lieux déterminés, se trouve encore dans les limites de la région ainsi circonscrite; le navire étant alors dans un lieu de reste en cours de chargement (C. comm., 273 et 332). — 1re et 2e espèces. Est à bon droit annulée l'assurance maritime contractée au nom de bailleurs de fonds sur des sommes par eux avancées à des armateurs (pour réparation des avaries
par eux avancées à des armateurs (pour réparation des avaries du navire), lorsqu'il est souverainement constaté que les avances des bailleurs de fonds ont été faites dans les conditions de droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art: 216, C. comm., les armateurs ont affranchi les bailleurs de fonds de la seule éventualité reposant sur un événement de mer de nature à compromettre le sort de leur créance (C. comm. 334). — 1re espèce. Dans ce cas, et en présence de la stipulation de
Dans ce cas, et en présence de la stipulation de la police que « la valeur agréée du navire comprend indivisément tous ses accessoires et toutes mises dehors », et que « les assureurs sont en droit, en cas de délaissement, de réduire la valeur agréée du navire du montant de toutes assurances faites séparément sur mises dehors avant ou après l'assurance du navire », l'assureur sur corps, qui est, en même temps, assureur sur avances, n'est tenu envers les armateurs que du paiement de la somme représentant la valeur du navire délaissé après les réparations effectuées (Id.). — 1re
du navire délaissé après les réparations effectuées (Id.). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Roux et Barbe C. Comp. d'assur. marit. de Bordeaux et Comp. d'assur. marit. de Paris). MM. Roux et Barbe se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 6 juin 1882, rapporté S. 1883.2. 154. — P. 1883.1.874. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, C. civ., 273 et 332, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué décide que la police du 7 juill. 1877, consentie par les Comp. d'assurances de Bordeaux, avait pris fin le 28 août 1878, alors que le
avait pris fin le 28 août 1878, alors que le voyage de retour était commencé à cette époque, et que, par suite, l'assurance contractée continuait à produire effet. 2e Moyen. Violation des art. 1134, 1104, 1964, 1168 et 1181, C. civ., et des principes en matière d'interprétation des conventions, en ce que l'arrêt attaqué a transformé en une obligation pure et simple l'obligation contractée par les demandeurs de rembourser aux Comp. d'assurances maritimes de Bordeaux une partie des débours par elles faits pour le relèvement du navire l'Equateur, alors que cette obligation était conditionnelle et aléatoire, les demandeurs ne devant
cette obligation était conditionnelle et aléatoire, les demandeurs ne devant rembourser une partie des débours que si le navire l'Equateur accomplissait son voyage de retour. 3e Moyen. Violation de l'art. 334, C.comm., et des principes en matière d'assurances maritimes, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle une police d'assurance sur débours, par cette raison que le montant de ces débours n'était pas sujet aux risques de la navigation, et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une assurance valable, alors que ces débours, ne devant être remboursés par les exposants qu'en cas de retour du navire à l'Équateur, se trouvaient
qu'en cas de retour du navire à l'Équateur, se trouvaient forcément soumis aux risques de la navigation, et pouvaient faire l'objet d'une assurance valable. 4e Moyen .... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., 273 et 332, C. comm. : — Attendu qu'il est dit, dans la police du 7 juill. 1877 : « Si, à l'expiration du temps assuré (une année commençant le 28 août 1877), le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit ancré ou amarré
risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il soit ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination; ne sera pas réputé en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu de reste, en cours de déchargement ou de chargement! les risques y prendront fin, de plein droit, à l'expiration du temps assuré... »; — Attendu que, d'après la charte partie passée à San-Francisco, le 22 juill. 1878, le navire l'Équateur, étant arrivé à Guaymas, « recevra, sur un, deux ou trois points ordinaires de charge, entre et y compris compris
trois points ordinaires de charge, entre et y compris compris et Santa-Maria, un plein et entier chargement de minerai » ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, qu'après avoir chargé à Providencia et à Purgatorio, l'Équateur s'est rendu à Mulégé pour y prendre ses expéditions à destination de Liverpool, le 10 sept. 1878, et que, le 27 août précédent, il était dans un lieu de reste, en cours de chargement ; — Attendu qu'en déclarant, dans ces circonstances, que les effets de la police du 7 juill. 1877 ont cessé le 28 août 1878, la Cour de Bordeaux
ont cessé le 28 août 1878, la Cour de Bordeaux n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui appartient au juge du fait, et n'a violé aucun des articles cités ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1104, 1134, 1964, 1168, 1176 et 1181, C. civ., et des principes en matière d'interprétation des conventions : — Attendu que les Comp. de Bordeaux, se fondant sur ce que la police du 22 févr. 1878 avait été souscrite pour compte de qui il appartiendra, réclamaient, du chef des armateurs, la part incombant à ces derniers dans les avances
armateurs, la part incombant à ces derniers dans les avances par elles faites à San-Francisco ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que les avances des Comp. ont été faites dans les conditions du droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art. 216, C. comm., les armateurs avaient affranchi les Comp. de la seule éventualité reposant sur un événement de mer, qui pût compromettre le sort de leur navire; — Attendu qu'en prononçant, dans ces circonstances, la nullité de la police du 22 févr.