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à eux-mêmes de les avoir, lorsque les expéditeurs ne leur offrent pas, par leur domicile ou leur possession, une garantie suffisante, acceptés sans s'être, par une vérification préalable faite d'accord avec eux, assuré que leur responsabilité ne serait pas engagée; — Mais considérant qu'en matière de transports de colis postaux, les Comp. de chemins de fer, mises aux lieu et place de l'Administration des postes, en même temps qu'elles ont l'obligation de se charger de les transporter, doivent encore recevoir les colis fermés et plombés, et sans pouvoir, par conséquent, en exigeant une préalable vérification, acquérir la certitude que leur
en exigeant une préalable vérification, acquérir la certitude que leur responsabilité ne sera pas engagée; que, dès lors, la même présomption ne saurait résulter contre elles de la découverte en leurs voitures ou aux mains de leurs agents d'un colis postal contenant des marchandises de fraude; que, sans doute, les Comp. de chemins de fer peuvent et doivent même, comme le ferait l'Administration des postes à qui elles sont substituées, réclamer, en cas de soupçon, l'ouverture des colis postaux provenant de l'étranger, et que, pour faciliter et régulariser l'ouverture de ces colis, l'Administration des douanes met même à leur disposition
ces colis, l'Administration des douanes met même à leur disposition signés d'avance des bons d'ouverture; mais que, en dehors de toute participation directe à la fraude, l'inobservation de cette mesure ne saurait pas plus devenir pour elle le terme d'une responsabilité pénale, qu'elle ne le pourrait au regard d'un employé des postes qui, au lieu d'arrêter et de faire ouvrir conformément aux règlements une lettre à bon droit suspecte, l'aurait, par mégarde ou inattention, laissée passer et parvenir à sa destination ; — Considérant, au surplus, que, dans l'espèce, il n'a même pas été allégué que la Comp. du chemin
n'a même pas été allégué que la Comp. du chemin de fer du Nord eût pu ou dû soupçonner la fraude; — Par ces motifs ; — Et adoptant encore les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt; — Confirme, etc. Du 15 janv. 1885. — C. Paris, 7e ch. — MM. le cons. de Thévenard, prés. ; Lefranc, av. généra ; Allou et Martini, av. RENNES 10 juin 1885. TOULOUSE 24 juin 1885. AGEN 1er juillet 1885. 1° Loi, Loi PÉNALE, EFFET RÉTROACTIF. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA),
PÉNALE, EFFET RÉTROACTIF. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA), SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, EFFETS, INTERDICTION DE SÉJOUR. 1° En matière criminelle, dans le concours de deux lois, on doit appliquer à l'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne la pénalité édictée par la loi nouvelle, promulguée avant qu'il soit intervenu sur l'infraction un jugement ou arrêt définitif, si cette dernière loi édicte une pénalité moins sévère que la loi ancienne (C. civ., 2; C.pén.,4).— 1re espèce. 2° La Loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation,
surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, les délits de rupture de ban, commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885, n'ont pu, après la promulgation de cette loi, être l'objet d'aucune répression (C. civ., 2; C. pén., 444 et suiv.; L. 27 mai 1885, art. 19. — 1re espèce. De même, le condamné à la surveillance de la haute police trouvé, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, en état de rupture de ban, et auquel l'interdiction de séjour spécifiée par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 n'a pas
19 de la loi du 27 mai 1885 n'a pas encore été notifiée, ne peut être déféré aux tribunaux répressifs, à raison du délit de rupture de ban (Id.). — 2ème espèce. Jugé, en sens contraire, que la disposition de l'article 19, §§ 2 et 3, de la loi du 27 mai 1885, qui supprime la surveillance de la haute police à compter de la promulgation de la loi, n'empêche pas que les délits de rupture de Ban, commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885, ne puissent être, postérieurement à la promulgation de cette loi, déférés aux tribunaux
postérieurement à la promulgation de cette loi, déférés aux tribunaux répressifs, et punis des peines portées en l'art. 45, C. pén. (1) (Id.). — 3e espèce. (1) Sic, Cass. 19 juin (1re espèce) et 20 juin 1885 (Suprà, 1re part., p. 45), et la note. (2-3-4) La Cour de cassation a décidé, par plusieurs arrêts des 19, 20 juin et 16 juill. 1885 (Suprà, 1re part., p. 45, 47), que les dispositions de la loi du 27 mai 1885, supprimant la peine de la surveillance de la haute police, et lui substituant la peine de l'interdiction de séjour, étaient exécutoires
lui substituant la peine de l'interdiction de séjour, étaient exécutoires compter de la promulgation de la loi. Cette solution comporte la double conséquence : 1° que les délits de rupture de ban commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885 ne peuvent plus être l'objet, depuis cette loi, d'aucune répression (V. Cass. 19 juin, 2e espèce, et 16 juill. 1885, précités) ; 2° que les condamnés à la surveillance, trouvés après la promulgation de la loi en dehors de leur résidence obligatoire, ne peuvent être poursuivis pour rupture de ban, si l'interdiction de séjour organisée par la loi nouvelle
ban, si l'interdiction de séjour organisée par la loi nouvelle ne leur a pas été notifiée. V. au surplus la note sous Cass. 19 et 20 juin 1885, précités. 12 IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Meneux). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Meneux (Pierre) est appelant d'un jugement du tribunal correctionnel de Guingamp, du 28 mai 1885, lequel, par application des art. 44, 45, 58, 52, C. pén., l'a condamné pour rupture de ban à quatre mois de prison, et par corps aux frais ; — Attendu qu'il est de principe, en matière criminelle, que si, depuis la perpétuation
de principe, en matière criminelle, que si, depuis la perpétuation du fait, une loi nouvelle a substitué à la pénalité ancienne une pénalité plus douce, ou a entièrement aboli la pénalité, le bénéfice de cette loi est acquis au rémédiént dont la condamnation n'est point evenue définitive ; — Attendu que Meneux a été poursuivi sous l'inculpation d'avoir, le 27 mai 1885, rompu son ban de surveillance, en quittant, sans autorisation, la ville de Saint-Brieuc, résidence qui lui avait été assignée depuis moins de six mois, délit prévu et puni par les art. 44 et 45, C. pén. ; —
par les art. 44 et 45, C. pén. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, toutes les obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de cette loi, à la seule exception de celle du § 1er, ainsi modifié : « La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération » ; — Attendu, il est vrai,
avant sa libération » ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 19 porte dans son dernier paragraphe : « Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés, actuellement soumis à la surveillance de la haute police, les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine », et qu'on lit dans le rapport présenté au Sénat : « Jusqu'à cette époque, ils resteront sous le coup des obligations que leur impose la surveillance telle qu'elle est réglementée par les lois
impose la surveillance telle qu'elle est réglementée par les lois en vigueur » ; mais que cette réserve n'a point été insérée dans la loi, dont le texte est impératif; — Attendu que la loi du 27 mai 1885, publiée dans le Journal officiel du 28 mai 1885, est actuellement promulguée dans les départements de l'Ile-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord ; — Par ces motifs ; — Déclare Meneux absous, etc. Du 10 juin 1885. — C. Rennes, ch. corr. 2e Espèce. — (Glausse). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est établi, en fait, que le prévenu Clausse, placé
qu'il est établi, en fait, que le prévenu Clausse, placé sous la surveillance de la haute police, a été trouvé le 4 juin courant à Montgiscard en dehors de l'itinéraire qui lui avait été assigné pour se rendre à Perpignan, sa résidence obligée ; que le tribunal de Villefranche-Lauraguais, voyant dans ce fait le délit de rupture de ban, a, par son jugement du 5 juin courant, condamné Clausse à quatre mois de prison, par application des art. 44,45 et 463, C. pén. ; — Attendu que les premiers juges ont considéré que la nouvelle loi sur la relégation, insérée
ont considéré que la nouvelle loi sur la relégation, insérée au Journal officiel du 28 mai dernier, n'empêchait pas l'application à la cause des textes du Code pénal ci-dessus rappelés, l'art. 21 de cette loi portant qu'elle ne sera exécutoire qu'à partir de la promulgation du règlement d'administration publique mentionné au dernier paragraphe de l'art. 18, et ce règlement n'ayant pas été promulgué; — Attendu, il est vrai, que l'art. 21, dans ses termes généraux, paraîtrait devoir s'appliquer à toutes les dispositions de la loi du 27 mai 1885; mais qu'en présence du texte de l'art. 19, on est forcément
qu'en présence du texte de l'art. 19, on est forcément amené à reconnaître que l'art. 21 ne concerne que les dispositions de la loi relatives à la relégation même ; — Attendu, en effet, que l'art. 19 porte que la peine de la surveillance de la haute police est supprimée, et qu'elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération; que la loi ajoute que toutes les autres obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation
44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi; — Attendu qu'aux termes du dernier paragraphe de l'art. 19, le Gouvernement, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, devra signifier aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine ; — Attendu que les tribunaux n'ont point à rechercher quelle pourra être la conséquence de l'art. 19 jusqu'au jour où aura été remplie la formalité prescrite par son dernier
où aura été remplie la formalité prescrite par son dernier paragraphe; qu'il est certain, d'une part, qu'ils n'ont plus à prononcer la peine de la surveillance, remplacée par la défense indiquée au § 2, et de l'autre, que l'infraction aux dispositions de l'art. 44, C. pén., ne peut plus motiver, depuis la promulgation de la loi, la peine édictée par l'art. 45; que cette peine ne peut désormais être appliquée qu'aux prévenus ayant contrevenu à l'interdiction qui leur aura été signifiée de paraître dans certains lieux déterminés, et que, tant que cette signification ne leur a pas été faite, le
que cette signification ne leur a pas été faite, le délit de rupture de ban ne peut exister; — Par ces motifs, etc. Du 24 juin 1885. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Frézouls, prés.; Jordain, av. gén. 3e Espèce. — (Charrié). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, par ordonnance du juge d'instruction de Villeneuve-sur-Lot, en date du 28 mai 1885, Jean Charrié, dit Joseph, a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de cette ville, sous la prévention 1° de grivèlerie, 2° de vagabondage, 3° de rupture de ban; que, par jugement du 3 juin 1885, il a
ban; que, par jugement du 3 juin 1885, il a été déclaré coupable de ces trois délits; — En ce qui concerne la rupture de ban; — Considérant qu'il est incontestable qu'arrêté à Villeneuve-sur-Lot, il était, au 28 mai 1885, jour de l'ordonnance du juge d'instruction, en état de rupture de ban, et passible des peines édictées par l'art. 45, C.pén.; qu'il faudrait, pour l'absoudre du chef de rupture de ban, dont il a été déclaré convaincu, que la répression en eût été rendue impossible contre lui par la loi promulguée au Journal officiel du 28 mai 1885; qu'il importe,
promulguée au Journal officiel du 28 mai 1885; qu'il importe, pour se fixer à cet égard, d'analyser avec soin cette loi de protection sociale, et de rechercher ce qu'ont voulu dire et ce qu'ont dit ceux qui l'ont édictée; qu'il est hors de doute que l'esprit qui l'a inspirée ne permet pas de supposer qu'on ait eu l'intention d'assurer une liberté sans contrôle à cette population, difficilement saisissable, des récidivistes, dont le danger permanent semblait précisément mériter plutôt des rigueurs que des faveurs nouvelles; que l'étude des travaux préparatoires de la loi s'oppose à cette pensée; que son texte suffit
la loi s'oppose à cette pensée; que son texte suffit à la faire repousser; qu'entre autres préoccupations du législateur, on y trouve celle de ne rien livrer au hasard; qu'ainsi, l'art. 21 ajourne son exécution à la promulgation du règlement d'administration publique mentionné au dernier paragraphe de l'art. 18 et destiné à organiser son application; qu'à la vérité, malgré ces termes généraux, il est difficile de ne pas admettre, en présence de ceux non moins précis de l'art. 19, qu'il ne s'agit, à l'art. 21, que de la peine de la relégation; mais qu'il y a lieu, tout au moins,
la relégation; mais qu'il y a lieu, tout au moins, d'en conclure, qu'en ce qui concerne la peine de la surveillance de la haute police, le législateur n'a pas dû se départir davantage de sa prudence, au moment où il était le plus utile au succès de son œuvre de ne pas laisser se disséminer ceux qui y sont soumis; que l'art. 19 doit être commenté en se plaçant sous l'influence des règles juridiques d'interprétation; qu'il faut, de deux sens, choisir de préférence celui qui produira l'effet voulu par ses rédacteurs, celui qui convient le plus à la matière légiférée,
rédacteurs, celui qui convient le plus à la matière légiférée, et ne pas oublier que toutes les clauses d'une loi s'interprètent les unes par les autres, et doivent recevoir le sens qui résulte de la loi entière; — Considérant qu'ainsi éclairée, la lecture de l'art. 19 révèle que le législateur a eu en vue deux situations bien distinctes; dans les §§ 2, 3 et 4, il s'occupe des prévenus présents et à venir de crimes et délits pouvant être jadis punis de la surveillance, lesquels ne pourront plus y être astreints, et des condamnés qui sont encore dans les liens
astreints, et des condamnés qui sont encore dans les liens d'une peine corporelle, il s'occupe, en un mot, d'individus détenus, sous la main du Gouvernement, lesquels auront à recevoir une signification avant leur libération; dans le § 5, il s'occupe de ceux qui, ayant subi leur peine corporelle, sont libérés, et actuellement soumis à la surveillance de la haute police, il s'occupe, en un mot, d'individus non détenus, non sous la main du Gouvernement; que, pour les premiers, la peine de la surveillance est supprimée et remplacée par la défense de résider en certains lieux dont l'interdiction leur sera signifiée
de résider en certains lieux dont l'interdiction leur sera signifiée par le Gouvernement avant leur libération, c'est-à-dire par une peine qui, sous une appellation différente, était déjà prévue, comme l'une des formes de la surveillance, par le § 1 de l'art. 44, C. pén.; pour eux, toutes les autres obligations et formalités imposées par cet article sont supprimées à partir de la promulgation de la loi; pour eux, restent seulement applicables, pour cette interdiction, les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police et les peines
de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén.; que, pour les seconds, rien n'est changé, jusqu'à l'expiration du délai maximum de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, réservé au Gouvernement pour leur signifier les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui reste à courir de la peine de la surveillance, ou, jusqu'au jour où, avant ce délai, le Gouvernement leur ferait cette signification; qu'il n'est point dit, pour ceux-ci: « La peine de la rupture de ban est
ceux-ci: « La peine de la rupture de ban est supprimée », comme il a été dit, pour ceux-là: « La peine de la surveillance est supprimée »; que, pour eux, les §§ 2, 3 et 4 ne deviendront applicables que lorsque, par la notification des lieux interdits reçue ou présumée non faite à dessein, à cause de l'expiration des trois mois, ils se trouveront forcément assimilés aux condamnés de la première catégorie; qu'en appliquant à la position déjà précisée de Charrié, l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 ainsi interprété, il faut reconnaître qu'il rentre dans la
1885 ainsi interprété, il faut reconnaître qu'il rentre dans la dernière catégorie des assujettis à la surveillance que cet article a eus en vue; que si, par le § 5, il est toujours, pour un temps, il est vrai, fort limité, soumis à la surveillance de la haute police réglée par l'art. 44, C. pén., en un autre cas seulement abrogé, le fait qu'il a cherché à s'y soustraire avant la promulgation de la loi ne peut rendre sa situation meilleure que s'il avait tenté de le faire après; que le tribunal de Villeneuve a donc fait une saine application
le tribunal de Villeneuve a donc fait une saine application de l'art. 44, C. pén., dans un cas pour lequel il est resté en vigueur, et n'a pas violé la loi du 27 mai 1885; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 1er juill. 1885.— C. Agen, ch. corr. — M. Barcier de la Busquière, prés. PARIS 22 septembre 1885. INTERDICTION DE SÉJOUR, PEINE PRINCIPALE, PEINE ACCESSOIRE, SUPPRESSION DE LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE, VAGABONDAGE, MINEUR, ABSENCE DE DISCERNEMENT. La peine de l'interdiction de séjour, que la loi du 27 mai 1885 a substituée à la peine de
du 27 mai 1885 a substituée à la peine de la surveillance de la haute police, doit être désormais prononcée, non seulement dans les cas où la surveillance de la haute police était attachée comme peine accessoire à une condamnation, mais aussi dans les cas où la surveillance de la haute police était édictée comme peine principale et unique, et spécialement contre le prévenu de vagabondage âgé de moins de seize ans (1) (C. pén., 44 et suiv.; 271, § 2, L. 27 mai 1885, art. 19). — Motifs. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la peine de
il n'y a pas lieu de prononcer la peine de l'interdiction de séjour contre le vagabond âgé de moins de seize ans, s'il est acquitté comme ayant agi sans discernement (2) (C. pén., 66, 271, § 2). — Sol. implic. (Thévenin). 8 août 1885, jugement du tribunal correctionnel de Reims, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la nommée Eugénie-Marie Thévenin, âgée de moins de seize ans, est prévenue de vagabondage, et traduite devant le tribunal correctionnel en vertu des art. 269, 270 et 271, C. pén.; — Attendu que l'art. 271 est ainsi conçu : «
— Attendu que l'art. 271 est ainsi conçu : « § 1er. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront... §2. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer »; — Attendu que si, dans le premier paragraphe de l'art. 271, le vagabondage est puni d'une peine principale,
de l'art. 271, le vagabondage est puni d'une peine principale, l'emprisonnement, et d'une peine accessoire, la surveillance de la haute police, dans le second paragraphe du même article, qui vise les mineurs de seize ans, il n'est réprimé que par la surveillance de la haute police, peine unique et dans l'espèce principale; — Attendu que la surveillance de la haute police a été supprimée par le deuxième paragraphe de l'art 19 de la loi du 27 mai 1885, ainsi conçu : « La peine de la surveillance de la haute police est supprimée; elle est remplacée par la défense faite
police est supprimée; elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération »; — Attendu que, si l'interdiction de paraître dans certains lieux a été substituée à la surveillance, elle n'a pu l'être que comme peine accessoire et complémentaire d'une peine principale et afflictive, l'article précité exigeant une signification de cette interdiction au condamné avant sa libération; que, dès lors, la surveillance de la haute police, en tant que peine principale et unique, n'ayant point été remplacée par l'interdiction créée par la loi nouvelle,
point été remplacée par l'interdiction créée par la loi nouvelle, a par conséquent cessé d'exister; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., il n'y a délit qu'autant qu'il y a infraction réprimée par les peines correctionnelles; — Attendu que la peine, en ce qui touche le fait de vagabondage des mineurs de seize ans, étant supprimée, le délit, par cela même, disparaît; —Attendu que si, avant la promulgation de la loi nouvelle, les tribunaux devaient, conformément à l'art. 66, C. pén., examiner et décider si le mineur âgé de seize ans, prévenu de vagabondage, avait agi avec ou
de seize ans, prévenu de vagabondage, avait agi avec ou sans discernement, cette question ne saurait être utilement posée aujourd'hui, le fait incriminé ayant cessé depuis de constituer un délit; — Par ces motifs; — Renvoie, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que si, aux termes de l'art. 19, § 2, de la loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance de la haute police est supprimée, il résulte du même paragraphe dudit article que cette peine est remplacée par la défense au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui
au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée avant sa libération; qu'il y a donc eu substitution d'une peine à une autre peine; — Considérant que, si l'article susvisé indique que la notification de l'interdiction de séjour remplace la surveillance de la haute police, les termes généraux de cette disposition semblent bien indiquer que l'interdiction de séjour remplace la peine de la surveillance de la haute police dans tous les cas où cette dernière pénalité était édictée par la législation antérieure, sans qu'il y ait à distinguer entre la surveillance de la haute police édictée à
distinguer entre la surveillance de la haute police édictée à titre de peine accessoire, et la surveillance de la haute police édictée à titre de peine principale et unique. Cette conclusion se fortifie par le rapprochement du § 4 du même art. 19, lequel déclare applicables à l'interdiction de séjour « les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée de la surveillance de la haute police ». La disposition de l'art. 19, § 2, qui prescrit de notifier au condamné, avant sa libération, l'indication des lieux dont le séjour lui sera interdit, ne peut évidemment s'appliquer que dans le
lui sera interdit, ne peut évidemment s'appliquer que dans le cas où l'interdiction de séjour est prononcée à titre de peine accessoire ; mais, de ce que l'interdiction de séjour, prononcée à titre de peine principale et unique, n'est pas susceptible de ce mode d'exécution, on ne peut inférer que les infractions auxquelles le législateur n'avait attaché d'autre peine que la surveillance de la haute police (C. pén., 108, 138, 271, § 2, C. instr. crim., 635), échappent désormais, par le fait de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à toute répression. La loi du 23 janv.
mai 1885, à toute répression. La loi du 23 janv. 1874, modificative des art. 44 et suiv., C. pén., disposait également que le condamné devait, quinze jours avant sa libération, indiquer le lieu où il fixerait sa résidence, et personne n'avait songé à en tirer la conséquence, soit que la surveillance de la haute police ne pouvait être appliquée aux condamnés à une peine de moins de quinze jours d'emprisonnement, soit qu'elle ne pouvait être appliquée à titre de peine principale et unique. Dans l'espèce du présent arrêt, il s'agissait d'un délit de vagabondage commis par un mineur, de moins