jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
violation du règlement des administrations des Postes et des arrêtés. Infraction prévue et punie par la loi du 27 prairial an IX, Tribunal de Seine 23 fév. 1905. Legrand, Trib. 3 mars 1905 avec note. Arrêté préfectoral. Irréduit à l'Auvergne. Conseil de préfecture. Annulation. L'administrateur de la ville de Clermont-Ferrand, aux termes de l'article 6. ties en 1885, doit être donné par l'arrêté de l'Intervention des services du dépôt à la mairie. Quelle est Une ligne télégraphique ou téléphonique placée quant aux propriétés où doivent être situés les supports ou des conduits ne peut maison suppléée par l'affichage à la
des conduits ne peut maison suppléée par l'affichage à la porte de la mairie et par l'insertion dans un journal article avertissement prescrits par le En conséquence, lorsque l'administration s'est bornée à faire procéder à cet affichage et à cette insertion sans avertir individuellement les propriétaires intéressés, le conseil de préfecture doit annuler l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution des travaux. Conseil d'État 7 août 1903. D. 1905. 3. 1 avec note. — Rec. Panhard 1903. 645. PRESCRIPTION CIVILE. 2686. Article 2272 du Code civil. Loueur de voitures. Action en paiement. Prescription annale opposée. Marchand. Prescription inapplicable. L'action intentée par un loueur
annale opposée. Marchand. Prescription inapplicable. L'action intentée par un loueur de voitures contre un de ses clients en paiement d'une location de voiture, n'est pas prescrite par la prescription annale édictée par l'article 2272, paragraphe 2, du Code civil. Le loueur de voitures, en effet, n'est pas un « marchand » au sens où ce texte a employé ce mot. Le marchand dont l'action est prescrite par un an, est celui qui livre tous objets de consommation, lesquels deviennent la propriété du client, dès qu'ils sont passés dans ses mains, par suite on ne peut assimiler à ce « marchand
par suite on ne peut assimiler à ce « marchand », l'entrepreneur de transports pour location de chevaux et de voitures. Trib civ. Seine 24 janv 1905. Gaz Trib. 22 fév. 1905 avec note. — Le Droit 18 mars 1905. 2687. Fournitures de pain. Tailles. Présomption de paiement. Les prescriptions à court terme ne peuvent être utilement invoquées que lorsqu'il y a présomption de paiement. L'existence de tailles corrélatives entre un boulanger et son débiteur, constituent tout au moins un commencement de preuve de la créance. Le débiteur qui n'apporte aux débats aucune sincérité et aucune présomption de paiement n'est
aux débats aucune sincérité et aucune présomption de paiement n'est pas fondé à invoquer la prescription d'un an, et doit être condamné au paiement des fournitures à lui faites. Trib paix Solommes 26 sept. 1903. Déc. J. Paix 1905. 8 avec note. PRESCRIPTION CRIMINELLE 2688. Action civile. Action publique. Interruption. Identité de délits. Société. Dividendes fictifs. Escroqueries. Si la citation de la partie civile, laquelle saisit le tribunal correctionnel, non seulement de l'action civile, mais encore de l'action publique, peut avoir pour effet d'interrompre la prescription au profit d'une autre partie lésée, c'est à la condition que les actions des
partie lésée, c'est à la condition que les actions des deux parties résultent d'un même délit (C. instr. crim 638). C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a pu décider que la citation d'une partie civile avait interrompu la prescription de l'action d'une seconde partie civile relativement au délit de distribution de dividendes fictifs, les citations de ces deux parties ayant invoqué les mêmes faits de distribution. Mais il ne saurait en être de même, relativement à un délit d'escroquerie, constitué par des faits différents pour l'une et pour l'autre partie civile; et la citation de l'une n'a pas
l'autre partie civile; et la citation de l'une n'a pas de ce chef interrompu la prescription au profit de l'autre. Cass. crim. 8 fév. 1901. S. 1905. 1. 54 avec note. 2689. Délit rural. Prescription d'un mois. Interruption. La poursuite des délits ruraux doit être faite, au plus tard, dans le délai d'un mois, faute de quoi il n'y a plus lieu à poursuivre. (Art. 8, section VII, titre Ier, loi des 28 septembre-6 octobre 1791). Et si la victime du délit a interrompu la prescription en se constituant partie civile dans une plainte, la prescription spéciale aux délits de
civile dans une plainte, la prescription spéciale aux délits de cette nature reprend son cours, et par suite, elle est accomplie s'il s'est écoulé plus d'un mois entre cet acte de poursuite et la citation donnée devant le tribunal correctionnel. Cass. crim. 9 déc 1904. Gaz. Pal. 1905 1. 39. PRESSE ET OUTRAGES. DIFFAMATION V. Amnistie. 2690. Citoyen chargé d'un mandat public. Médecin de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Compétence du tribunal correctionnel. Un médecin de l'administration des chemins de fer de l'Etat, dont l'unique mission est de soigner les malades ne saurait être considéré comme un citoyen
soigner les malades ne saurait être considéré comme un citoyen chargé d'un mandat public. Car il ne prête pas serment, il n'a pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux, il n'est pas soumis à l'autorité disciplinaire de l'administration qui l'a nommé et qui n'a vis-à-vis de lui d'autre pouvoir que celui de le révoquer, c'est-à dire de dénoncer le contrat intervenu entre elle et lui. Poitiers 3 fév. 1905. La Loi 1er mars 1905. — Mon. Lyon 8 mars 1905. 2691. Citoyen chargé d'un ministère public. Art. 224 du Code pénal. Employées du téléphone. Par les expressions : « citoyen
pénal. Employées du téléphone. Par les expressions : « citoyen chargé d'un ministère public » de l'art. 224 du Code pénal, il faut entendre tout agent investi dans une manière quelconque, d'une portion de l'autorité publique. Les employées du service des téléphones n'ont pas cette qualité. Cass crim. 11 fév. 1905. Mon Lyon 2 mars 1905. 2692 Directeur de maison de force et de Lettres et propos outrageants l'ordre administratif Art. 222 C. pén. information calomnieuse imputation de crimes dirigée contre le directeur de la prison et lettre du préfet. Condamnation. Le directeur d'une maison de force et dans la
Condamnation. Le directeur d'une maison de force et dans la circonscription pénitentiaire doit, dans ses rapports avec les détenus placés sous sa juridiction, être considéré comme un magistrat administratif. En conséquence, se rend coupable du délit d'outrages à magistrat de l'ordre administratif, prévu par l'art 222 C. pén., un détenu dans une maison centrale qui écrit lettres contenant, à l'adresse du directeur et des administrateurs de la maison centrale, des imputations outrageantes et des qualifications grossières et qui, en outrageant dans la maison centrale, profère verbalement en s'adressant audit directeur, soit en voix haute de lui, des injures réitérées, constitue
soit en voix haute de lui, des injures réitérées, constitue le délit de dénonciation fausse, prévu par l'art. 373 Contributions par un détenu de s'adresser à diverses administratives, notamment au préfetement, des lettres dans lesquelles il expose, en précisant, le directeur de la Prison est détenu, de spéculer, de conspirer avec l'économat de la maison et dans un intérêt lucratif, sur les besoins des détenus pour pouvoir faire des dépenses à la cantine. Palais 24 juin 1904. Gaz. Pal. 1904. 2. 600. Par. 127. de la 2693. Discours en justice. Immunité de la défense. Commission arbitrale. Dans l'article 41 de
Immunité de la défense. Commission arbitrale. Dans l'article 41 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, disposant que les discours, les écrits non publiés ou les écrits produits devant les bureaux ne donnent ouverture à aucun action en diffamation, injure ou outrage de la dernière expression doit être entendue dans son sens légal. Dès lors, on ne saurait en rester à l'application aux seuls outrages reconnus par la loi du 29 juillet 1881 qu'en vertu d'une position explicite, laquelle ne se rencontre pas dans la loi précédente. Mais on doit l'étendre aux outrages prévus par les articles
Mais on doit l'étendre aux outrages prévus par les articles 222 et suivants, Code pénal, qui pour Toutefois, l'immunité ne s'applique pas devant une commission arbitrale, qui n'est pas un tribunal dans le sens de la loi. 2e Cass. crim. 6 juin 1902. N° 108, S. 1905. 1. 56 avec 1902. pand. 1902. 1. 440. Gaz. Pal. 1902, 2. Trib. 26 sept. 1902. Le 1902. -Mon. Lyon 27 sept. avec Parq. 1902 2 109. Rev. J. 36 Déjà cité 1902 6260. 2694 Dommages-intérêts. RECIPROCUSE. Provocation. Dommages-intérêts. Dépens. injure Le sens et l'acception des paroles employées sont essentiellement relatifs, il appartient
et l'acception des paroles employées sont essentiellement relatifs, il appartient au juge d'apprécier le caractère et la portée des expressions verbales sur lesquelles l'une des Parties fonde sa demande en dommages-intérêts, il appartient également au juge d'apprécier le fait qui constituant la provocation, peut conduire à reconnaître des torts respectifs à charge des deux adversaires, et a en intermédiaire pour la fixation des dommages-intérêts. Des dommages-intérêts ne peuvent être dus qu'il y a eu préjudice matériel ou moral causé au demandeur, et le juge a plein pouvoir pour apprécier, spécialement en matière d'injures, la réparation pécuniaire qui peut être due.
en matière d'injures, la réparation pécuniaire qui peut être due. Cette réparation peut consister uniquement dans la reproduction des dépens à la charge du condamné. Trib. Paix Valenciennes 24 juill. 1903. Trib. Paix 1905. 63 avec note maçonnesques. Renseignements sur des officiers fournis au ministère de la guerre. Officiers fournis au bureau du conseil de la guerre. Prétendu service public. Exception faite de la prenstance, Rejet tant en instance chargés d'un service public, il n'entre donc, en aucun cas, tous agents investis, dans une mesure quelconque d'une fraction de l'autorité publique, mais non pas les personnes qui ne sont pas
publique, mais non pas les personnes qui ne sont pas à cette autorité, quand même intimement liées à cette autorité, quand même ne lui sont pas attribuées. Toutefois le Grand-Orient par le moyen de ces et correspondants ayant un caractère officiel confidentiel, dénué de tout cachet, est, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître d'une action en diffamation contre un des correspondants ayant un caractère officiel confidentiel, dénué de tout cachet. Gaz. Haute-Loire 22 fév 1905. Trib. 25 fév. 1905 avec note. — Le 25 Mars 1905, arrêt 2896 1905 des fonctions, Procès-verbal constatif d'infidélité. Pénal n'est protégé par l'article
des fonctions, Procès-verbal constatif d'infidélité. Pénal n'est protégé par l'article 224 du Code pénal, s'il accomplit un acte des fonctions, Sont dévolues par la loi; spécialement un constat ou un inventaire dressé sur un fait ou sans mandat de justice, mais à un particulier, ne constitue pas l'exercice de ses fonctions. Dijon 13 juill. 1904 1905. 2. 6 av. 2697 — L'injonction. Immunités. Comptes rendus judiciaires. Fidélité. Présomption de mauvaise foi. Bonne foi. Preuve. Défense. Auteur de l'écrit. Gérant L'immunité édictée par l'article 41 § 3 de la loi du 29 juillet 1881 en faveur de la publication des débats
29 juillet 1881 en faveur de la publication des débats judiciaires n'existe qu'autant que cette publication a le caractère d'un compte rendu fidèle et a, par conséquent pour résultat de mettre en présence les prétentions contraires qui constituent l'ensemble d'un débat. Sans doute il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit impunie, que la reproduction des débats soit intégrale; elle peut n'être que partielle; mais elle cesse d'être complète et par suite fidèle lorsqu'elle vise uniquement des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une partie. Si les imputations de nature à nuire à l'honneur ou
Si les imputations de nature à nuire à l'honneur ou à la considération sont réputées de droit faites avec intention coupable, cette présomption, qui ne serait pas détruite par une simple affirmation contraire, peut disparaître en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Spécialement, le juge peut admettre la bonne foi du diffamateur si celui-ci n'a pour mobile que de se défendre contre l'attaque dont il était l'objet et n'a pas eu pour but de nuire à la personne visée dans l'écrit prétendu diffamatoire. Mais la bonne foi de l'auteur de l'article diffamatoire n'exclut pas nécessairement,
bonne foi de l'auteur de l'article diffamatoire n'exclut pas nécessairement, à l'égard du gérant du journal, auteur de la publication, l'intention de nuire, le juge ne peut donc pas prononcer le relaxe sans énoncer les circonstances particulières justificatives de sa bonne foi. Cass crim. 30 déc 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 169. — Fr. Jud. 1905. 2. 109. 2698. Injures par lettre missive. Compétence du juge de paix. Dommages-intérêts. La diffamation non publique est assimilée à l'injure simple. Le juge de paix est compétent pour statuer sur une demande civile en réparation du dommage causé par une lettre missive dont
en réparation du dommage causé par une lettre missive dont les termes sont injurieux ou diffamatoires, alors que cette lettre a le caractère purement confidentiel. Il appartient au juge saisi d'évaluer l'indemnité due à la personne injuriée ou diffamée par lettre. Trib. paix Montargis 19 avril 1901. Déc. J. Paix 1902. 42. 2699. Journal. Délégation. Fiches maçonniques contre les officiers. Condamnation. Les expressions de « délateur » et de « mouchard » sont des termes de mépris, des invectives qui ne renferment l'imputation d'aucun fait précis et constituent le délit d'injures. Constitue, au contraire, le délit de diffamation le fait,
d'injures. Constitue, au contraire, le délit de diffamation le fait, dans des articles de journaux, de reprocher à quelqu'un, directement ou d'une façon détournée, d'avoir fait œuvre de délation et d'être l'auteur d'actions lâches du genre de celles (fiches contre les officiers) qui, récemment, lorsqu'elles ont été connues, ont inspiré une réprobation générale. Mais il y a des circonstances atténuantes si lesdits articles ont été écrits à la suite de révélations et de débats publics pleins de retentissement, au cours d'une polémique ardente, et s'ils visaient l'homme privé bien moins que l'homme politique. Trib. corr. Aurillac 18 fév. 1905. Gaz
que l'homme politique. Trib. corr. Aurillac 18 fév. 1905. Gaz Trib. 4 mars 1905 avec note. — Le Droit 19 mars 1905 — La Loi 14 mars 1905. — Mon. Lyon 17 mars 1905. 2700. Loi du 29 juillet 1881 Refus d'insertion Publication par un journal d'une nouvelle de M. François Coppée, « Le bon crime ». Condamnation. Le droit de réponse est général et absolu ; la personne nommée ou désignée est seule juge de l'utilité de sa réponse, à condition que celle-ci ne contienne rien de contraire aux lois, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du
lois, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Notamment, le consentement donné par un auteur à un journal, soit directement, soit par l'entremise de la Société des gens de lettres, de reproduire une de ses œuvres, ne lui fait pas perdre le droit de recourir au bénéfice de l'article 13 de la loi de 1881. s'il estime que la reproduction est faite dans des conditions qui lui sont préjudiciables. Trib. corr. Seine 1er mars 1905. Gaz. Trib. 2 mars 1905. — Le Droit 5 mars 1905. 2701. Personnes responsables. Imprimeur. Responsabilité civile. Solidarité. Faute indivisible. Imprimeur, gérant
Personnes responsables. Imprimeur. Responsabilité civile. Solidarité. Faute indivisible. Imprimeur, gérant et auteur. Si la loi du 29 juillet 1881 dispose, dans son art. 43. que l'imprimeur ne pourra pas être poursuivi comme complice, en vertu de l'art. 60 C. pén., pour faits d'impression, cette loi ne statue qu'au point de vue pénal et n'apporte aucune dérogation aux principes du droit civil qui rendent chacun responsable du préjudice causé par sa faute ou par son imprudence. Lorsque la publication d'un article diffamatoire est le résultat d'une faute commune au signataire de l'article, au gérant du journal et à l'imprimeur, celui-ci ne
l'article, au gérant du journal et à l'imprimeur, celui-ci ne peut, en raison de son concours effectif au fait indivisible de la publication, être condamné solidairement à la réparation du préjudice causé Cass. req. 11 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 220. S. 1905. 1. 72. 2702 Prêtre. Imputation de rapports amoureux. Citation. Qualification de fait diffamatoire. Manquement aux devoirs sacerdotaux. Fait de la vie privée. Compétence du tribunal correctionnel. Vise seulement un fait de la vie privée et, par suite, n'est pas de la compétence de la cour d'assises l'imputation dirigée contre le desservant d'une paroisse d'avoir entretenu des
l'imputation dirigée contre le desservant d'une paroisse d'avoir entretenu des relations amoureuses avec une personne de l'autre sexe. Et il en est ainsi, alors même que ledit desservant a, dans sa citation, spécialement repoussé comme diffamatoire l'imputation d'avoir entretenu des relations amoureuses « la veille de la Toussaint » et d'avoir ainsi « manqué aux devoirs sacerdotaux ». Trib. corr. Chartres 24 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 223. 2703. Prêtre. Vicaire-général. Imputation contre la vie privée et la vie publique. Condamnation indivisible. Poursuites des imputations contre la vie privée. Preuve de l'intention de la citation saisie. Textes visés. Les
Preuve de l'intention de la citation saisie. Textes visés. Les imputations dirigées contre la vie privée d'un prêtre et contre sa vie publique ne se rattache pas par un lien indivisible. Dans ces conditions, il peut, toutefois, poursuivre devant la juridiction correctionnelle compétente pour en connaître, que celles qui se rapportent à sa vie privée. Les faits. L'intention de ne poursuivre que les imputations relatives à la vie privée ressort non seulement de la qualification de la juridiction saisie, mais aussi de la qualité de la juridiction saisie, mais aussi de la déclaration de simple particulier en laquelle on se
de la déclaration de simple particulier en laquelle on se agite et plus spécialement des textes indiqués dans la citation qu'ils sont relatifs à la diffamation et l'injure commises envers le particulier. Cass crim. 13 nov. 1902. 21 D. 1904. 1. 30. — Pand 1903. 1. Gaz. Trib. Midi 18 janv. 1903. Déjà cité 1903. 2031. 2704. Réunion électorale. Caractère vraiment privé de la réunion. Nature de la déclaration. Obligation de produire certaines pièces. Accès limité à certaines personnes. Défaut de preuve de la publicité. Relaxe. Une réunion électorale ne présente pas le caractère de réunion publique lorsque les organisateurs
présente pas le caractère de réunion publique lorsque les organisateurs n'ont adressé de convocations qu'à certains groupes de personnes, invitant les invités qu'ils eussent à produire à l'entrée, soit leur patente, soit la déclaration, d'ailleurs, vaine, invitation, et alors qu'il n'est pas établi que le caractère privé de cette réunion a, en fait, été méconnu. Et cela de où il suit que les propos tenus dans une réunion n'ayant pas été proférés publiquement ne sauraient constituer le délit de diffamation. Trib corr. Seine 20 janv. 1905. Gaz Trib. 17 fév. 1905 avec note, Le Droit 7 mars 1905. Médecin de
1905 avec note, Le Droit 7 mars 1905. Médecin de une Administration Publique. Propos tenus dans Une séance de conseil municipal. Action en juges de mémoire interests. Compétence du juge de Paix. Par les expressions « citoyens chargés d'un mandat public », qu'emploie l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, il faut entendre tous agents investis, dans une mesure quelconque, d'une fraction de l'autorité publique, mais non pas les personnes qui ne s'intéressent pas à cette autorité encore bien qu'un intérêt public s'attache à leur service. Ne s'aurait être considéré comme un citoyen de la ville ou un
être considéré comme un citoyen de la ville ou un service public, le médecin chargé de l'entretien des indigents inscrits sur la liste d'assistance médicale gratuite, la commune de ce médecin ayant lieu administratif autonome et lui conférant aucune parcelle de l'autorité publique. En ce qui concerne la diffamation verbale dont est l'objet dans la compétence attribuée au Juge de Paix par l'article 5 § 5 de la loi du 1838. Par ce moyen, en considération, pour la détermination de la compétence, la qualité du diffamé et la qualité du diffamateur. Roubaix, 29 sept. 1903. Roubaix 1904. 417 avec note.
diffamateur. Roubaix, 29 sept. 1903. Roubaix 1904. 417 avec note. PRÊT n° 2706 À 27060 Ouvrure de crédit. Sûretés, Sympothèque Cause au porteur. Validité. La dépôt, tare en vertu de laquelle « l'ouverture de crédit est transmissible au porteur au fait de la simple mention qui doit en être faite sinon grande sans qu'il soit besoin d'aucun gage qu'elle n'est licite et l'usage de la force elle contient doit avoir pour conséquence ne doit avoir les droits et conséquence nécessaire de faire passer les droits et l'intérêt des, un banquier qui a consenti l'ouverture de crédit au cessionnaire et de
qui a consenti l'ouverture de crédit au cessionnaire et de permettre à ce dernier notamment de se prévaloir de la stipulation de la bibliothèque contenue au contrat, pour les avances qu'il a faites lui-même au crédité en conformité dudit contrat. Cass. 25 janv. 1905. Cass. 1905 1 240. — J. Notariat 1905. Gén. Not. 1905. 178. PREUVE V. Propriété en général. 2707. Dette supérieure à 150 francs. Paiement d'acompte inférieur à cette somme. Preuve testimoniale. Admissibilité. La preuve testimoniale est admissible pour prouver le paiement d'une somme inférieure à 150 francs fait en acompte ou pour solde d'une dette dépassant
francs fait en acompte ou pour solde d'une dette dépassant cette somme et constatée par écrit. Alors surtout que l'adversaire déclare ne pas s'opposer à la preuve offerte. Trib. paix Lanvollon 19 déc. 1903. Rev. J. Paix 1905. 108. 2708 Obligations. Dette supérieure à 150 francs. Fournitures à un non-commerçant. Livres de commerce. Serment supplémentaire. Non admissibilité. Aveu. Indivisibilité. S'agissant d'une somme supérieure à 150 francs, réclamée pour fournitures d'épicerie à un non-commerçant, les livres de commerce du demandeur ne sauraient équivaloir à un commencement de preuve par écrit susceptible d'autoriser le serment supplémentaire. La créance n'étant prouvée que par
d'autoriser le serment supplémentaire. La créance n'étant prouvée que par l'aveu du défendeur, il y a lieu de considérer cet aveu comme indivisible, dès lors qu'il n'est point d'une invraisemblance grossière et qu'il ne porte point en lui-même la preuve du mensonge et de la fraude. Trib. paix Clères 25 août 1903. Rev. J. Paix 1904. 415. 2709. Par écrit (commencement de preuve). Timbre Quittance. Signature. Femme. Mari. Vente. Obligation. Intention. Présomptions. Pouvoir du juge. La signature apposée par une femme sur un écrit (spécialement sur le timbre-quittance d'un écrit), par lequel son mari reconnaissait avoir vendu un immeuble déterminé
par lequel son mari reconnaissait avoir vendu un immeuble déterminé dépendant de la communauté d'acquêts et promettait de régulariser cette vente, a pu être considérée comme constituant, au regard de la femme, un commencement de preuve par écrit autorisant l'admission des présomptions à l'effet d'établir que la femme s'était engagée conjointement avec son mari à réaliser la vente visée dans l'écrit dont s'agit. (C. civ. 1347) Et lorsqu'il est constaté, d'autre part, à l'aide de présomptions puisées dans les circonstances de la cause, et souverainement appréciées par les juges du fond qu'en apposant sa signature au bas dudit acte, la
fond qu'en apposant sa signature au bas dudit acte, la femme a eu l'intention de s'engager, conjointement avec son mari, à exécuter toutes les obligations constatées dans l'écrit litigieux, la femme doit être condamnée à réaliser la vente en question. Cas. req. 29 juill. 1902. S. 1905. 1. 23 avec note. 2710. Taille. Échantillon non représenté. Force probante. Libération du client. Charge de la preuve. Les tailles font foi en faveur du fournisseur lorsque le client, ne niant pas que des fournitures lui ont été faites et qu'elles ont été constatées par ce moyen, se contente d'alléguer qu'il a égaré