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9, rue du Général-de-Gaulle ; Lille-Quentin, rue Saint-Thérèse. M. Paindoux, Lille, imprimerie G. Duhart et Cie.
BULLETIN OFFICIEL DE LA GOUVERNEMENT DE L'INDO-CHINE DEUXIÈME PARTIE ANNAM ET TONKIN MAI 1901 DATES NOMBRES ANALYSES Arrêté du 1er juin relatif aux dispositions du décret sur les indépendances de séjour du personnel voyageant isolément Circulaire transmettant une lettre du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine relative à l'application du droit de timbre aux actes administratifs qui doivent être obligatoirement enregistrés. — Annexe Arrêté infligeant une amende administrative de 30 $ au village de Hai-Lê, province de Ha Nam Arrêté nommant une commission pour le prochain examen des candidats à l'emploi de secrétaire-interprète auxiliaire de 2e classe. Arrêté rappelant la
l'emploi de secrétaire-interprète auxiliaire de 2e classe. Arrêté rappelant la déclaration en état d'infection de peste bovine dans les 4 cantons de Dong-Luong et Dang-Son, province de Nghe-An Arrêté portant allocation d'une avance de 2.000$ pour le paiement des dépenses urgentes du service provincial de Phong-Loc. Arrêté accordant un secours de 200 piastres à la population de la ville de Yen-Bay, pour réparer les dégâts occasionnés par un méfumeur. Arrêté accordant des primes à diverses familles nouvellement installées dans le cercle de Mon-Cay, Territoire militaire Arrêté approuvant les règlements de police et de service applicables aux écluses de Gho-Huêen et
police et de service applicables aux écluses de Gho-Huêen et de Dong-Huê sur le canal de Vinh à Ha-Tinh. Arrêté modifiant l'article 1er des arrêtés des 12 et 16 février 1901, instituant à Hanoi et à Haiphong des commissions chargées de procéder à l'examen des candidats à des bourses scolaires. Arrêté allouant au percepteur de Cao-Bang une indemnité spéciale de 84,5$ pour frais de transport Arrêté autorisant le prêt par les services militaires à la Direction générale des Travaux publics de divers objets et du matériel de transport nécessaire pour assurer le service des convois entre Dong-Bang et le Lang-Bian
assurer le service des convois entre Dong-Bang et le Lang-Bian Arrêté allouant au gestionnaire des subsistances du Lang-Bian une indemnité de cherté de vivres de 51$ par mois. Arrêté allouant une indemnité de cherté de vivres au personnel des Services civils de l'Indo-Chine, en service à Quang-Tchéou, dont le traitement annuel ne dépasse pas 10.000 francs. Arrêté portant à 140.000$ l'excédent initial de la caisse des fonds et à 100.000$ l'excédent initial de la caisse d'avances de Bao-Jac. Arrêté autorisant l'acquisition de terrain sis à Haiphong et 5,000$ à M. Descusse, nécessaire à la construction de la ligne de Haiphong
Descusse, nécessaire à la construction de la ligne de Haiphong à Vietri Arrêté accordant un secours de 50$ à la population de la ville de Van-Bu, pour réparer les dégâts occasionnés par un ouragan. Arrêté prélevant une somme de 20.000 piastres sur le crédit de 950.000$ inscrit au chapitre XV, art. 10, § 1er, du budget général, pour former à l'art. 10 du même chapitre un paragraphe spécial intitulé « Entretien du canal de Haïphong à Vinh ». Arrêté modifiant la répartition de divers crédits sur le budget local du Tonkin pour l'exercice 1900 Arrêté acceptant la renonciation de MM.
Tonkin pour l'exercice 1900 Arrêté acceptant la renonciation de MM. Hermel et Metman à une concession provisoire de terrains domaniaux de Thai-Nguyen Arrêté prélevant une somme de 20.000 piastres sur le crédit de 950.000$ inscrit au budget général de 1901, pour former un article spécial intitulé : « Acquisition de chaloupes à vapeur construites par l'arsenal de Fountainebleau ». Arrêté appliquant dans les villes et provinces de Hanoi et de Haiphong l'interdiction de séjour prononcée contre le nommé Nguyen-van-Ba. Arrêté modifiant le montant des avances faites au service régi par économie créé à Bien-Hoa par arrêté du 18 janvier 1901
économie créé à Bien-Hoa par arrêté du 18 janvier 1901 Circulaire au sujet de la vente de pétrole Circulaire au sujet des cartouches à l'usage de la garde indigène. Arrêté infligeant une amende administrative de 60$ au village de Yen-Phong, province de Hai-Duong. Arrêté infligeant une amende administrative de 200$ au hameau dit Thôn-Trung, du village de Bang-Luong, province de Bac-Giang Arrêté désignant un gendarme pour remplir les fonctions de gardien-chef de la prison de Trieu. Instruction pour l'application de l'arrêté du 21 octobre 1859 sur l'organisation des réserves en Indo-Chine, destinée aux administrateurs chefs de province et à leurs
Indo-Chine, destinée aux administrateurs chefs de province et à leurs délégués. — Annexes Instruction au sujet des contrôles de non disponibilités tenus par les administrations et services généraux de l'Indo-Chine. — Annexes Arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1901, nommant une commission chargée de procéder au classement des demandes de bourses scolaires. Arrêté autorisant les receveurs des Douanes et Régies à payer sur leur caisse les frais d'enregistrement et de timbre Arrêté portant substitution de MM. Balliste et Thomeuf à M. Balliste dans l'entreprise des travaux de la 2e section de la ligne de Hanoi à Nam-Dinh
la 2e section de la ligne de Hanoi à Nam-Dinh et à Vinh, comprise entre Ninh-Jun et le Song-Mieu. Arrêté portant substitution de MM. Leye et Aub-Garnier à M. Labeuve dans les entreprises des travaux de construction du Palais du Gouvernement général et du Palais de Justice à Hanoi. Arrêté autorisant la caisse de retraite des employés civils indigènes à acheter 34.000 francs d'obligations de l'Emprunt indo-chinois et 77.000 francs d'obligations de l'Emprunt du Protectorat du Tonkin 1896. Arrêté résiliant le contrat passé avec M. Fourcy pour l'exploitation de la buvette du jardin botanique de Hanoi. Arrêté allouant une subvention
buvette du jardin botanique de Hanoi. Arrêté allouant une subvention supplémentaire de 2 pourtraits à la province de Bac-giang, pour travaux de ponts et de route. Arrêté allouant une subvention complémentaire de 200 francs au gouvernement provincial de Haiphong. Arrêté modifiant la composition de la commission instituée pour la réglementation du transport et de l'emmagasinage des matières dangereuses en Annam et au Tonkin. Arrêté nommant une commission chargée de procéder à l'adjudication de la fourniture des traverses destinées aux lignes de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (partie comprise entre Vientiane et Lao-kay) et de Hanoi à Nam-dinh et à
Vientiane et Lao-kay) et de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (partie comprise entre Ninh-binh et Vinh). Arrêté nommant une commission chargée de procéder à l'adjudication des travaux d'infrastructure et bâtiments, etc. de la ligne de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (partie comprise entre Vientiane et Lao-kay). Arrêté portant allocation d'une indemnité de 60 francs 30, représentative de l'indemnité de route et de séjour et de la solde de travail, aux militaires et miliciens indigènes détachés aux travaux publics et affectés à certains travaux, études ou mission. Arrêté créant à Haiphong (Annam) un poste permanent de deux gendarmes à
à Haiphong (Annam) un poste permanent de deux gendarmes à pied. Arrêté fixant la composition de la commission scolaire permanente au Tonkin. Circulaire au sujet des remboursements des frais de justice. Arrêté allouant une subvention de 50.800 francs au budget provincial de Sontay. Arrêté promulguant en Indo-Chine le décret du 20 mars 1901, rendant applicables en Indo-Chine diverses lois métropolitaines. — Décret. Arrêté promulguant en Indo-Chine le décret du 20 mars 1901, réglementant la prestation de serment des magistrats, des fonctionnaires et agents de l'Indo-Chine. — Décret. Arrêté promulguant le décret du 6 mai 1901 qui autorise l'ouverture des travaux
décret du 6 mai 1901 qui autorise l'ouverture des travaux sur la section de la ligne ferrée de Tourane à Hué. — Décret. Arrêté accordant la franchise télégraphique au président de la chambre de commerce de Haiphong avec son collègue de Hanoi pour les communications relatives aux mouvements du port de Haiphong. Arrêté nommant une commission à l'effet d'examiner les ordres de recette non recouvrables au titre de l'exercice 1900. Arrêté substituant le sieur Ly-van-Hoa au sieur Ismaël comme fermier de l'exploitation des bacs de Hô-lac et de Sept-Pagodes, province de Hai. Arrêté allouant une avance de 10,000 francs au
de Hai. Arrêté allouant une avance de 10,000 francs au budget municipal de Haiphong, pour l'ouverture de la rue de Brest donnant accès à la gare du chemin de fer. Arrêté allouant une subvention de 12,300 francs à la province de Hung-hoa, pour l'exécution des travaux de drainage des lacs de Thanh-ba. Arrêté portant ouverture et annulation d'un crédit de 50.000 francs sur le budget général de l'Indo-Chine, exercice 1902. Arrêté portant transport d'un crédit de 12.000 francs de l'article 3 à l'art. 5 du chap. XIX du budget général de l'Indo-Chine. Arrêté allouant une subvention de 8,500 francs au
de l'Indo-Chine. Arrêté allouant une subvention de 8,500 francs au budget provincial de Hoa-binh, pour l'exécution des travaux de digues et de routes. Décision modifiant la décision du 10 mai 1901, relative à la débite du timbre. Arrêté approuvant le projet de construction des lignes télégraphiques à établir pour desservir les lignes de la chemin de fer de Haiphong à Hanoi. et à Hanoi et à Nam-dinh et à Vinh le 28 mai. Circulaire au sujet du droit de timbre applicable aux registres de l'état civil. DATES ANALYSES. 527 28 mai 1901. Arrêté infligeant des amendes administratives à quatre villages
mai 1901. Arrêté infligeant des amendes administratives à quatre villages du canton de Dai-liên, district de Vò-Giang, province de Bac-ninh. 528 29 mai. Arrêté créant à Nam-dinh un emploi de suppléant légal. 529 29 mai. Arrêté fixant le montant des dépenses autorisées pour les travaux d'infrastructure et bâtiments, ballastage et pose de voie de la ligne de Haiphong à Hanoi et à Laokay (partie comprise entre Vietri et Laokay). 530 29 mai. Arrêté divisant en trois zones la ville de Ha-giang, pour l'établissement de la taxe foncière urbaine tenant lieu de taxe foncière et de taxe d'éclairage. 531 29 mai.
de taxe foncière et de taxe d'éclairage. 531 29 mai. Arrêté portant règlement de police de la ville de Ha-giang. 532 31 mai. Arrêté annulant les opérations électorales de la ville de Haiphong, en date du 12 mai 1901, en ce qui concerne l'élection des deux membres annués du conseil municipal de cette ville. 533 31 mai. Arrêté déclarant M. Viterbo adjudicataire du 2° lot (menuiserie et quincaillerie) des travaux de construction du palais de l'Exposition de Hanoi, et fixant le montant des dépenses autorisées pour ces travaux. 534 31 mai. Arrêté déclarant M. Faubladié adjudicataire du 3e lot (peinture
mai. Arrêté déclarant M. Faubladié adjudicataire du 3e lot (peinture et vitrerie) des travaux de construction du palais de l'Exposition de Hanoi, et fixant le montant des dépenses autorisées pour ces travaux. 535 31 mai. Circulaire au sujet des droits d'enregistrement pour les actes notariés. 536 31 mai. Arrêté infligeant une amende administrative de 40 $ au village de Phu My, province de Hanoi. Mouvements du personnel européen. Augmentations de traitement. Classifications. Comptes d'assistance. Congés et permissions. Démissions. Dispense d'âge. Indemnités. Licenciements. Liquidation de retraite. Mutations. Nominalités. Passages. Primes. Promotions. Recrutements. Réintégration. Rétrogradation. Ervins. Mouvements du personnel indigène. BULLETIN OFFICIEL
Recrutements. Réintégration. Rétrogradation. Ervins. Mouvements du personnel indigène. BULLETIN OFFICIEL DE L'INDO-CHINE FRANÇAISE DEUXIÈME PARTIE ANNAH ET TONKIN MAI 1901 N° 5 Arrêté du Conseil d'Etat relatif aux dispositions du décret sur les indemnités de séjour du personnel voyageant isolément. Du 15 février 1901. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Première sous-section du contentieux, Vu la requête de la première sous-section du contentieux, capitaine de marine et le mémoire ampliatif présentés par le sieur N. de marine à la disposition du Général commandant les troupes de l'Indochine, la dite requête
du Général commandant les troupes de l'Indochine, la dite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Conseil d'Etat, les 22 janvier et 6 juillet 1900, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, en annulant, avec toutes conséquences de droit, une décision de 1897 par laquelle le Ministre des colonies a rejeté la réclamation que le requérant ayant eu à quitter son poste de 1er lieutenant pour le poste de 2e lieutenant au moment où il se trouvait en qualité de lieutenant au poste de Tien-Than, qu'il a reçu l'ordre de quitter ce poste et de se rendre à
l'ordre de quitter ce poste et de se rendre à Dong-Y prendre provisoirement le commandement de ce secteur, pendant l'absence d'un capitaine en congé; qu'il est demeuré du 25 juillet 1896 au 8 novembre 1896; que, pour cette période, il avait droit à l'indemnité de séjour attribuée par l'article 47, § 3, no 2, du décret du 12 décembre 1889 aux officiers détachés temporairement de leur résidence pour aller remplir, dans une autre localité, des fonctions intérimaires; que telle était bien sa situation et que, suite, c'est à tort que le Ministre a refusé de lui allouer des allocations qui
le Ministre a refusé de lui allouer des allocations qui sont dues; Faire droit à la réclamation primitive; Vu la décision attaquée; Vu les observations du Ministre des colonies, en réponse à la communique qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées ci-dessus, le 16 octobre 1900, et tendant au rejet du pourvoi par le Conseil; Que l'indemnité dont le requérant réclame le bénéfice n'est attribuée qu'aux officiers isolés; que, d'ailleurs, tout officier ou fonctionnaire ne peut prétendre à une allocation quelconque en sus de sa solde, ou de son traitement s'il n'a pas à supporter un surcroît
de son traitement s'il n'a pas à supporter un surcroît de dépenses causé par les obligations de son service; qu'il n'était pas le cas des officiers de troupe employés en Annam et au Tonkin, qui sont logés et nourris dans les postes et que l'article 62 du décret du 12 décembre 1889 porte expressément que l'indemnité de séjour ne peut être attribuée lorsque le logement et la nourriture sont fournis; qu'ainsi, droit que la réclamation du sieur N. n'a pas été accueillie par le Ministre des colonies; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier: Vu la loi du
pièces produites et jointes au dossier: Vu la loi du 24 mai 1872; Vu le décret du 12 décembre 1899; Ouï M. Teissier, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M. Sauvel, avocat du sieur N. en ses observations; Ouï M. Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions. Considérant que si, aux termes de l'article 47, § 3, du décret du 12 décembre 1889, en vigueur à l'époque où le requérant servait en Indo-Chine, une indemnité de séjour était due aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux et locaux détachés temporairement de leur résidence
des services coloniaux et locaux détachés temporairement de leur résidence pour aller remplir dans une autre localité des fonctions intérimaires, cette indemnité, d'après l'article 62 du même décret, n'était pas allouée lorsque le logement leur était fourni; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les officiers et employés en service et au Tonkin dans les postes y ont toujours été logés et nourris; que, lorsqu'un détaché du poste de Na-han, n'avait droit à aucune indemnité de séjour pendant la période de temps qu'il a passée au poste de Dong-dang en l'absence du capitaine en congé, c'est avec raison que le Ministre
du capitaine en congé, c'est avec raison que le Ministre des colonies a rejeté sa réclamation. DÉCIDE : Article premier. - La requête susvisée du sieur être rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des colonies. Délibéré dans la séance du 8 février 1901, où siégeaient Berger, président de la section du contentieux, président; Charpentier, Delangle, Marguerite, Mayniel, Lagarde, Bailly, de Villeneuve, Le Gault. Du Conseil des Etats, insérée, Gentil, Marcel, Reynaud, conseillers à la section du contentieux, et Tellesier, maître des requêtes, rapporteur. Lu en séance publique, le 15 février 1901. Le Président de
en séance publique, le 15 février 1901. Le Président de la section du contentieux. BERGER. Article premier, rapporteur. Le Secrétaire du Contentieux. WOLSKI. Le Conseil des Etats ordonne au Ministre des colonies, en ce qui le concerne, et au citoyen, en ce qui concerne les voies de droit commun, de poursuivre l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, WOLSKI. LETTE DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES DE L'INDO-CHINE RELATIVE À L'APPLICATION DU DROIT DE TIMBRE AUX ACTES ADMINISTRATIFS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ENREGISTRÉS EN 1901. Le Rédacteur du Tonkin à Messieurs les
ENREGISTRÉS EN 1901. Le Rédacteur du Tonkin à Messieurs les Administrateurs civils et commissaires du Gouvernement, à Hanoï, Messieurs, le 25 avril 1901. J'ai l'honneur Cette adresse ci-attaché, copie d'une lettre de M. le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine relative à l'application des actes administratifs qui, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 13 novembre 1900, doivent être obligatoirement enregistrés. Pour vous conformer aux instructions contenues dans la lettre précite. J. FOURCÉ Annexe à la circulaire du 1er mai 1901 Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine à Monsieur le Résident supérieur au Tonkin. Hanoï, le 25 avril
Monsieur le Résident supérieur au Tonkin. Hanoï, le 25 avril 1901. Monsieur le Résident supérieur, L'article 9 de l'arrêté du 13 novembre 1900 assujettit au timbre des dimensions les actes des autorités administratives qui doivent obligatoirement enregistrés. Pour l'application de cette prescription, il y a lieu, dans la pratique, d'établir une distinction entre les actes administratifs qui ne deviennent définitifs que par l'approbation de l'autorité supérieure, et ceux qui ne sont pas sujets à approbation. Lorsque l'approbation leur est refusée, les actes qui y sont sous-levés deviennent nuls et non avenus. Si ces actes étaient timbrés à leur rédaction, il
avenus. Si ces actes étaient timbrés à leur rédaction, il serait donc nécessaire de restituer aux parties les droits de timbre. Pour éviter cet inconvénient, j'ai décidé, conformément aux vœux en usage dans la métropole, que les actes dont il s'agit seront remis par les receveurs, au moment de l'enregistrement. Ce mode de procédure ne s'appliquera pas aux autres actes administratifs, qui devront être timbrés au moment de leur rédaction. Ceux-ci sont les cahiers des charges, qui font partie intégrante des procès-verbaux d'adjudication, sont timbrés en même temps que les procès-verbaux. Je crois utile de vous faire remarquer que les
procès-verbaux. Je crois utile de vous faire remarquer que les sommes réclamées des parties doivent toujours et dans tous les cas être timbrées. Les fournisseurs et entrepreneurs doivent, en outre, du papier timbré pour tous écrits contenant requêtes, appels, etc. relatifs à l'exécution de leurs marchés. Sont dispensées de cette obligation les demandes de renseignements à l'Administration ou les réponses à ses observations. P. G. Le Sous-Directeur. TOURNIER N°108. ARRÊTÉ infligeant une amende administrative de 50 piastres au village de Bac-lê, province de Hanoï. Du 1er mai 1901. Le Résident supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897
supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897 ; Vu l'arrêté du 23 février 1899, fixant les attributions des services généraux et Vu les lois de l'Indo-Chine ; Vu l'Appointeur no 109, en date du 25 avril 1901, de l'administrateur résident Villarrette rendant compte de scènes de désordre qui se sont produits au village de Bac-lê, et sur sa proposition. ARRÊTE : Article 1, Alinéa 1. — Une amende administrative de cinquante piastres contre au profit du hôtel de ville local, est intimée au village de Bac-lê, Arrondissement de Bac-Ninh, district de Duy-Tien, province de Hanoï. Article 2.
de Bac-Ninh, district de Duy-Tien, province de Hanoï. Article 2. — L'administrateur résident de Hanoï est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 1er mai 1901. J. FOURCÉ N°459. Appointant une commission pour le prochain examen des candidats à l'emploi de secrétaire-interprète auxiliaire de 4e classe. Du 1er mai 1901. Le Résident supérieur au Tonkin, a décidé, à la date du 1er mai 1901, l'adresse examen prévu par l'arrêté du 2 mai 1894 pour l'administration à l'emploi de secrétaire-interprète auxiliaire de 4e classe, aura lieu le lundi 10 juin 1901. La Commission de l'Exam Mission sera composée de :
1901. La Commission de l'Exam Mission sera composée de : l'administrateur de 3e classe des Services civils, président ; Pelletier, commis de 1re classe des Services civils, chargé du bureau en caractères ; Laisné, directeur du collège des interprètes. Les demandes des candidats devront s'adresser au 1er bureau de la commission, supérieure avant le 8 juin. N° 460. — ARRÊTÉ rapportant la déclaration en état d'infection de la bovine dans les cantons de Do-luong et Dang-son (province de Nghe An). Du 1er mai 1901. Par arrêté du Résident supérieur p.i. en Annam, en date du 1er mai 1901 : L'arrêté
en Annam, en date du 1er mai 1901 : L'arrêté du 25 février 1901, déclarant en état d'infection peste bovine les cantons de Do-luong et de Dang-son, district de Anh Son, province de Nghe An, est rapporté. N° 461 — ARRÊTE portant allocation d'une avance de 2.000 $ pour le paiement des dépenses urgentes du service provincial de police avant la rentrée des impôts. Du 2 mai 1901. Par arrêté du Résident supérieur au Tonkin, en date du 2 mai 1901 Une somme de deux mille piastres (2.000 $) sera prélevée, le 1er juin, sur la caisse de réserve des
prélevée, le 1er juin, sur la caisse de réserve des budgets provinciaux, pour être mise à la disposition de l'ordonnateur du budget provincial de Phu-Liên. Cette somme, destinée à assurer le paiement des dépenses urgentes du service provincial avant la rentrée des impôts, sera remboursée avant le 1er août 1901 sur les ressources du budget provincial de Phu-Liên. N° 462. — DÉCISION accordant un secours de 200 $ à la population de la ville de Yên-bay, pour réparer les dégâts occasionnés par l'incendie. Du 2 mai 1901. Par décision du Résident supérieur au Tonkin, en date du 2 mai 1901
Résident supérieur au Tonkin, en date du 2 mai 1901 : Un secours de deux cents piastres (200 $) est accordé, à titre exceptionnel, à la population de la ville de Yên-bay, pour réparer les dégâts occasionnés par l'incendie du 24 avril 1901. Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits à l'article 2, § 2, du budget local du Tonkin de l'exercice et sera mandatée au nom de M. l'administrateur résident de Yên-bay. No 463. Arrêté accordant des primes à diverses familles nouvellement installées dans le cercle de Moncay, sur le territoire militaire. Du 2 mai 1901. Le Gouverneur
sur le territoire militaire. Du 2 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu les arrêtés des 11 avril et 15 novembre 1900, portant réorganisation des services militaires. et locale le 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et locaux sous le Haut-Commissariat de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté de 1900, portant nomination des recettes et dépenses des territoires militaires; Vu le budget du 27 décembre 1900, portant nomenclature des recettes et des dépenses provinciales des territoires militaires; Vu le territoire militaire; Actuellement, il y a intérêt à encourager le repeuplement des régions atteintes par des familles de cultivateurs; Sur