jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
indispensable à l'ouvrier. La production en grand et l'organisation moderne du travail, a-t-on dit, borne presque partout au seul paiement du salaire les rapports entre patrons et ouvriers. L'isolement de l'ouvrier le met dans l'impossibilité de, remédier, seul, aux crises qui si souvent l'atteignent. Quant à l'association libre et à la bienfaisance volontaire, elles ne présentent, ajoutent-on, ni les garanties, ni l'ampleur d'un organisme officiel dont les rouages embrassent toutes les parties du territoire national. Ceux-là même, qui préfèrent l'action sociale des individus à l'ingérence de l'État, doivent reconnaître qu'en Suisse, l'initiative privée n'ayant disposé jusqu'ici en faveur de l'assurance
Suisse, l'initiative privée n'ayant disposé jusqu'ici en faveur de l'assurance que de faibles ressources, il y a lieu de réclamer la création de caisses obligatoires auxquelles devront contribuer le patron, l'ouvrier et l'État. Il est un autre motif purement politique qui, s'il n'a pas été ouvertement avoué, devait entraîner l'adhésion d'un grand nombre de parlementaires. L'assurance officielle obligatoire n'était-elle pas un moyen de fortifier le pouvoir fédéral et d'accroître ses attributions ? Les mêmes hommes politiques, qui ont obtenu, en ces dernières années, le monopole de l'alcool, le monopole d'une banque d'émission, le monopole des chemins de fer, ne devaient-ils
banque d'émission, le monopole des chemins de fer, ne devaient-ils pas poursuivre leur œuvre de centralisation économique et renforcer en même temps la centralisation politique par la création d'une puissante bureaucratie, toujours dévouée sinon asservie au pouvoir ? Telles sont les principales raisons de la faveur extraordinaire que rencontra, aux Chambres fédérales, la thèse de l'assurance obligatoire par l'État. Je dis la thèse, car, malgré l'avis contraire si souvent exprimé, le mécanisme même et les résultats des assurances allemandes ne peuvent être invoqués comme le motif déterminant de l'adhésion du parlement suisse. Il suffit de rapprocher quelques dates pour s'en
parlement suisse. Il suffit de rapprocher quelques dates pour s'en convaincre. C'est en 1885, le 25 mars, que le Conseil national invita le gouvernement fédéral à étudier les assurances ouvrières. La même demande fut réitérée en 1886 et en 1887. Enfin, le 16 avril 1889, le Conseil fédéral confia à M. Forrer, député de Winterthur, la mission de préparer un avant-projet qui fut terminé le 15 novembre de la même année. Or, cet avant-projet ne pouvait se recommander des expériences allemandes bien trop récentes, et, en fait, le projet Forrer, plus vaste que les systèmes allemand et autrichien, assigne à
plus vaste que les systèmes allemand et autrichien, assigne à l'assurance obligatoire par l'État un domaine inconnu dans les autres pays. C'est ce projet qui, après avoir été étudié et remanié par le gouvernement fédéral, fut présenté officiellement aux chambres le 21 janvier 1896. Dès les premières discussions, on put constater que la majorité des représentants était favorable à l'assurance obligatoire par l'État. Les adversaires n'opposèrent pas de contre-projet, si bien que les hésitants allèrent naturellement se joindre aux socialistes gouvernementaux. Lorsqu'on octobre 1899, le jour du vote arriva, ce fut presque à l'unanimité que fut acceptée cette loi organique,
fut presque à l'unanimité que fut acceptée cette loi organique, où se trouvaient des combinaisons d'assurance que l'expérience n'avait pas consacrées et en faveur desquelles on ne pouvait réellement invoquer ni l'expérience d'autres États ni même les projets de législation étrangère. Cette loi nouvelle, véritable code de l'assurance obligatoire par l'État comprend trois lois distinctes; l'une sur l'assurance contre la maladie, l'autre sur l'assurance contre les accidents la troisième sur l'assurance des militaires. Les deux premières seules étaient discutées. Elles obligent à l'assurance, « toutes les personnes travaillant au compte d'autrui, depuis l'âge de quatorze ans. » Les primes d'assurance
d'autrui, depuis l'âge de quatorze ans. » Les primes d'assurance sont payées par le patron, l'ouvrier et l'État. et 1889. Loi du 11 juillet 1887 sur l'assurance contre les accidents des personnes occupées dans les constructions, entrée en vigueur le 1er janvier 1888. Loi du 13 juillet 1887 sur l'assurance des marins, contre les accidents. Loi du 22 juin 1889 sur l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse, entrée en vigueur le 1er janvier 1891. Ces différentes lois ont subi plusieurs modifications, dont la dernière porte la date du 13 juillet 1899. (1) D'après l'assurance militaire, la Confédération prenait à sa
1899. (1) D'après l'assurance militaire, la Confédération prenait à sa charge l'assurance contre les maladies et les accidents des militaires en service. Chaque arrondissement a sa caisse d'assurance et son administration spéciale, sous la surveillance de l'autorité cantonale. Tout patron, qui occupe au moins cent ouvriers, peut être, sur sa demande et avec l'assentiment de la majorité de son personnel, autorisé à créer une caisse d'entreprise pour son établissement, en se conformant aux règlements des caisses officielles. 3° Quelle est la prime à payer? La caisse d'assurance perçoit, pour chaque membre tenu à l'assurance, un trentième du gain journalier, trentième
membre tenu à l'assurance, un trentième du gain journalier, trentième qui ne peut excéder 4 p. 100. On considère comme gain journalier la 300e partie du salaire annuel. C'est l'employeur qui paye la prime d'assurance, mais il a le droit d'en retenir la moitié sur le salaire de l'ouvrier. À son tour, la Confédération paye à chaque caisse et pour chaque assuré un subside d'un centime par jour le centime fédéral. Telles sont les trois sources de la contribution totale. 4° Quels sont les avantages de l'assuré? En cas de maladie, tout assuré a droit aux soins médicaux, médicaments, appareils
maladie, tout assuré a droit aux soins médicaux, médicaments, appareils et moyens de traitement, ainsi qu'au remboursement des frais de transport et de voyage. De plus, tout assuré a droit, en cas d'incapacité totale, à une indemnité égale à 60 p. 100 de son gain journalier; si l'incapacité est partielle, l'indemnité subit une réduction proportionnelle. Si l'assuré est totalement infirme et en même temps indigent, l'indemnité peut être majorée jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du gain journalier. Les femmes en couches ont droit à une indemnité pendant six semaines au maximum. En cas de décès d'un assuré, la caisse
au maximum. En cas de décès d'un assuré, la caisse verse une indemnité funéraire de 20 à 40 francs. ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES ACCIDENTS. 1° Qui doit s'assurer? Ce sont les mêmes personnes tenues à l'assurance contre la maladie. 2° Où doit-on s'assurer? Il est fondé un Office fédéral des assurances, et le territoire de la Confédération est divisé en districts relevant de l'Office. Tout accident doit être immédiatement déclaré à la caisse du district. 3° Quelle est la prime à payer? L'établissement de district perçoit, pour chaque assuré, par jour ouvrable, une prime graduée d'après le risque d'accident et
jour ouvrable, une prime graduée d'après le risque d'accident et le gain journalier de l'assuré. L'Office fédéral dressera le tableau des risques. La Confédération paie, outre les frais d'administration, 1/5 des primes. Le surplus est payé 3/4 par l'employeur et 1/4 par l'ouvrier. 4° Quels sont les avantages de l'assuré? Les prestations de l'établissement consistent en soins médicaux, en indemnité de chômage, en rente d'invalidité, en indemnité funéraire et en rentes aux survivants. Tout assuré atteint d'une lésion corporelle a droit aux soins médicaux et à l'indemnité de chômage, dès l'expiration de la sixième semaine à partir du commencement de
l'expiration de la sixième semaine à partir du commencement de la maladie et pour la durée de celle-ci. L'établissement peut se charger en tout temps du traitement d'une personne malade par suite d'accident. Si l'accident entraîne une infirmité permanente, le lésé a droit à une rente d'invalidité viagère ou temporaire. La rente est de 60 p. 100 de la moins-value du gain annuel et peut, pour les indigents totalement infirmes, être portée à 100 p. 100 de ce gain. Le gain annuel est réputé égal à trois cents fois le maximum du salaire journalier. La rente peut être modifiée si
maximum du salaire journalier. La rente peut être modifiée si la gravité de l'infirmité vient à changer. Si un même accident donne lieu à deux prétentions qui s'excluent, c'est-à-dire à la fois à une rente d'invalidité et aux prestations fournies par l'assurance contre les maladies, l'assuré conserve celle qui lui est le plus favorable. Si le lésé vient à succomber des suites de l'accident, les prestations antérieures sont remplacées par une rente aux survivants, rente proportionnée au salaire actuel. ASSURANCE MILITAIRE obligatoire. – Tous les citoyens suisses astreints au service militaire sont soumis à l'assurance. La Confédération assume les charges
militaire sont soumis à l'assurance. La Confédération assume les charges de cette assurance qui relève de l'Office fédéral. Voici quels sont les avantages des assurés 1° En temps de service, le traitement du soldat frappé d'incapacité est gratuit, et la solde journalière est payée. 2° Pendant les trente jours qui suivent la période de service, les soldats reçoivent 3 fr. par jour. 3° Après les trente jours, ils touchent jusqu'à 70 p. 100 de leur salaire quotidien. 4° En cas de décès, une rente est allouée aux survivants. III DEMANDE DE REFERENDUM On sait que pour les lois fédérales le
DE REFERENDUM On sait que pour les lois fédérales le referendum n'est pas obligatoire, mais que toute loi doit être soumise au corps électoral si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou par huit Cantons. Le délai d'opposition à la présente loi expirait le 9 janvier 1900. Ces trois mois seraient-ils suffisants pour agiter l'opinion publique? Dès les premiers jours d'octobre, sans intervention de comités politiques, sans entente entre les électeurs, sans ligues cantonales, malgré le silence des chefs de partis, on vit, de tous côtés, des hommes actifs et dévoués, sans distinction de croyances et d'opinions, mener
actifs et dévoués, sans distinction de croyances et d'opinions, mener une très vive campagne contre l'œuvre de centralisation et de contrainte que le Parlement fédéral voulait imposer à la Suisse. Les électeurs répondirent immédiatement à l'appel d'une presse indépendante et instruite. On ne disait pas au peuple qu'il faudrait rejeter la loi on se contentait de demander qu'elle lui fût soumise. Il paraissait facile d'obtenir 30,000 signatures. Cependant les auteurs de la loi du 5 octobre ne perdaient pas confiance. Ils savaient qu'en maintes circonstances, le peuple, usant du referendum, avait solennellement confirmé l'œuvre de ses mandataires en serait-il autrement
avait solennellement confirmé l'œuvre de ses mandataires en serait-il autrement pour « l'œuvre humanitaire et sociale », dont 600,000 ouvriers allaient bénéficier? La demande de referendum, appuyée par 117,461 signatures, jeta quelque épouvante dans l'âme des socialistes d'État. Les signatures se répartissaient de la façon suivante Zurich. 16,765 Bern. 17,745 Schaffhausen. 2,774 Lucerne. 6,412 Appenzell (Rh.-Ext.). 1,822 Uri. 323 Appenzell (Rh.-Int.) 217 Schwyzer. 3,628 St. Gallen. 6,873 Obwalden. 280 Grisons. 3,699 Nidwalden. 346 Argovie. 6,203 Glaris. 1,617 Thurgovie. 2,792 Zoug. 1,368 Tessin. 2,753 Fribourg. 5,146 Vaud. 16,810 Soleure. 1,813 Valais. 6,418 Bâle-Ville. 801 Neuchâtel. 7,082 Bâle-Campagne. 551 Genève. 3,218 Aargau.
6,418 Bâle-Ville. 801 Neuchâtel. 7,082 Bâle-Campagne. 551 Genève. 3,218 Aargau. 56,795 Total 117,461 Ce premier résultat dépassait les espérances des adversaires de l'assurance officielle obligatoire. Rarement les signatures pour un référendum avaient été plus nombreuses. Les dernières statistiques enregistraient les chiffres suivants : Année 1875. Loi sur l'état civil. 106.560 signatures. – 1875. Droit de vote. 108.674 – 1882. Centralisation scolaire. 180.995 – 1884. Affaire de Stabio. 93.046 – 1891. Rachat du Central. 91.698 – Pour ce référendum de 1900, les grands comme les petits Cantons avaient fourni leur contingent de signatures et on avait pu constater que, dans cette
de signatures et on avait pu constater que, dans cette question ouvrière, les influences politiques n'exerçaient aucune action. Les Cantons de Berne, de Zurich et de Vaud avaient pris la tête du mouvement que la Gazette de Lausanne appréciait en ces termes : « La nouvelle des 100,000 signatures a été accueillie ici, dans les milieux officiels, avec stupéfaction. On reconnaît généralement qu'il n'est plus question de faire adopter la loi d'assurance. Nombre de personnes s'étonnent du malentendu persistant qui a pu exister sur une question pareille entre les électeurs et leurs représentants, malentendu qui se révèle d'une façon si
et leurs représentants, malentendu qui se révèle d'une façon si inopinée. Un autre effet du référendum consiste à délier les langues. Une foule de personnes se mettent à critiquer la loi d'assurance, qui, jusqu'ici, se croyaient tenues d'en parler avec une espèce de dévotion. Brusquement, la réputation artificielle de l'œuvre des Chambres s'est évanouie. Dans la conversation, involontairement, tout le monde parle de la loi d'assurance comme d'une chose passée, d'une tentative chimérique, mais excusable. Plusieurs députés ne lui pardonnent pas le vote qu'ils lui ont donné. » Pour obtenir les 117,000 signatures, la presse quotidienne n'avait cessé de répéter
les 117,000 signatures, la presse quotidienne n'avait cessé de répéter : « La loi du 5 octobre établit une assurance forcée, dispendieuse, bureaucratique, destructive des libertés traditionnelles. » Ces affirmations, on le devine, allaient provoquer la contradiction. Les auteurs de la loi, les députés qui l'avaient votée, les hommes politiques, partisans de la centralisation fédérale, comprirent que leur œuvre était menacée, et, de tout côté, organisèrent des conférences pour la défendre. Du 9 janvier au 20 mai, jour fixé pour la votation populaire, ce fut une agitation continuelle et la lutte fut menée de part et d'autre avec une activité
lutte fut menée de part et d'autre avec une activité extraordinaire. Nous laissons de côté la question de l'obligation de l'assurance, très combattue dans la Suisse française; mais pourquoi le législateur voulait-il associer, dans une même réglementation, les accidents du travail et la maladie, et imposer l'assurance aux mêmes catégories de personnes? L'assurance contre les accidents a un domaine limité par la nature même des entreprises et on comprend qu'un patron intervienne, en raison même du risque professionnel, dans la réparation du dommage causé; mais, lorsqu'il s'agit de la maladie qui menace chacun et dont les causes multiples sont souvent
qui menace chacun et dont les causes multiples sont souvent inconnues, pourquoi un patron serait-il tenu d'assurer l'ouvrier ? Que si nous considérons la seule assurance contre les accidents, pourquoi vouloir imposer au patron la réparation des accidents non professionnels? L'Allemagne et l'Autriche se sont bien gardées d'entrer dans cette voie ruineuse. Si on envisage, au point de vue moral, l'œuvre du Parlement fédéral, il faut bien reconnaître qu'elle sacrifie l'association libre qui a jeté, en Suisse, de si profondes racines et rendu de précieux services. Nous n'irons pas jusqu'à dire que la prévoyance obligatoire n'est plus la prévoyance, mais
dire que la prévoyance obligatoire n'est plus la prévoyance, mais combien elle est moins efficace, lorsque la liberté lui fait défaut et que la solidarité ne vient pas renforcer son action. Déjà de florissantes Sociétés de secours mutuels, comprenant environ 250,000 membres, assurent contre la maladie. La loi nouvelle aurait rendu leur existence précaire, en forçant l'assuré volontaire à payer l'intégralité de la prime, tandis que, dans l'assurance obligatoire, la prime est payée par moitié par le patron et l'ouvrier. C'est le devoir du législateur fédéral de donner son appui moral et financier aux mutualités existantes. Il semble, au contraire,
moral et financier aux mutualités existantes. Il semble, au contraire, qu'il ait pris à tâche d'empêcher la création de groupements nouveaux il n'a même pas fait dresser, officiellement et par canton, l'inventaire des mutualités existantes. N'a-t-on pas reproché à celles-ci de donner des indemnités insuffisantes, bien inférieures aux avantages accordés par la nouvelle loi ? On se gardait bien de dire qu'il y a corrélation entre les primes annuelles et les indemnités, et qu'il dépend des mutualistes d'élever, s'ils le veulent, leurs cotisations pour accroître la future indemnité. Envisagée dans ses conséquences financières, la loi sur l'assurance obligatoire impose, aux
ses conséquences financières, la loi sur l'assurance obligatoire impose, aux individus comme à l'État, des charges inconnues en Allemagne et en Autriche où le même système d'assurance a prévalu. En Suisse, ces charges sont réparties entre trois catégories de débiteurs l'ouvrier, le patron et l'État. D'après les évaluations officielles, les 600,000 ouvriers assurés contre les accidents et contre la maladie doivent payer une contribution annuelle de Fr. 7.624.000 Les patrons paient pour l'assurance accidents 4.872.000 fr. et pour l'assurance maladie 6.000.000, soit 10.872.000 La Confédération prend à sa charge 5.164.000 TOTAL Fr. 23.660.000 Mais, si on ajoute les autres dépenses
TOTAL Fr. 23.660.000 Mais, si on ajoute les autres dépenses prévues par la loi du 5 octobre et notamment les frais d'administration, on voit que la charge annuelle de la Confédération atteint le chiffre de 8 1/2 millions. Comment trouver cette somme? Serait-ce dans l'augmentation des droits de douane ou dans la création du monopole du tabac. Le référendum a permis aux consommateurs de trancher la question ceux-ci ne veulent ni assurance forcée, ni impôts nouveaux. Parmi les adversaires les plus décidés de l'assurance obligatoire, il faut signaler les paysans propriétaires, si nombreux en Suisse. Il leur a paru insupportable
propriétaires, si nombreux en Suisse. Il leur a paru insupportable 1° de payer une prime annuelle pour les domestiques, hommes ou femmes, Suisses ou étrangers, engagés au mois ou à la semaine; 2° de faire connaître, dans les quatre jours de l'engagement, les personnes entrées à leur service et de signaler leur départ 3° de déclarer les salaires en argent ou en nature de tout leur personnel 4° de tenir une double comptabilité pour l'assurance-maladie et pour l'assurance accidents 5° d'être passibles, en cas de manquement aux obligations précitées, de préjudices souvent rigoureuses et prononcées par les fonctionnaires mêmes de
préjudices souvent rigoureuses et prononcées par les fonctionnaires mêmes de l'assurance. Ici, nous touchons aux critiques d'ordre politique dont le législateur du 5 octobre fut criblé. Ceux-là même qui avaient accepté les charges financières de l'assurance ont été effrayés des pénalités prévues par la loi et des formalités, comme aussi du fonctionnarisme qu'elle entraîne. Les adversaires de l'assurance obligatoire ont insisté, dans les conférences, sur les envahissements de la bureaucratie fédérale et ils ont jeté l'épouvante dans plusieurs cantons. Si la séparation des pouvoirs, administratif, législatif et judiciaire a été un grand bienfait, la confusion de ces mêmes pouvoirs nous
un grand bienfait, la confusion de ces mêmes pouvoirs nous paraît aujourd'hui insupportable. Or c'est bien ce qui résulte de cette loi draconienne, établissant de nombreuses pénalités qui sont prononcées par les fonctionnaires mêmes de l'assurance. D'abord les pénalités sont excessives et les amendes, qui vont de 6,000 francs, sont convertibles en emprisonnements. Plus de trente articles prévoient des peines disciplinaires. Voici quelques rouages administratifs dont la loi du 5 octobre entraînait la création: 1. Un office fédéral des assurances, comptant un directeur, trois sous-directeurs (art. 227) et le personnel nécessaire aux services de la chancellerie, de la statistique, de
nécessaire aux services de la chancellerie, de la statistique, de la comptabilité, de la caisse, du contrôle médical, du contentieux, de la prévention des accidents et des hôpitaux. 2. Un tribunal fédéral des assurances comptant sept juges, cinq suppléants (art. 312) et le personnel nécessaire de greffiers, commis et huissiers. 3. Un conseil des assurances de quinze membres (art. 232). 4. Les inspectorats fédéraux des assurances, munis chacun d'un état-major de médecins affectés et de commis (art. 230). 5. Les hôpitaux et les pharmacies d'Etat prévus à l'article 217. 6. Installation des services administratifs, bibliothèques, musées et collections diverses. Voici,
Installation des services administratifs, bibliothèques, musées et collections diverses. Voici, à titre d'exemples, quelques articles établissant les pénalités. Assurance contre la maladie, Art. 49. Peine disciplinaire et privation de l'indemnité de chômage. Lorsque la loi du 5 octobre établit la juridiction pénale des agents fédéraux et cantonaux, par les articles 44, 50, 70, 71, 93, 94, 150, 206-211, 243, 244, 250, 283, 284, 291, 299, contre l'assuré qui tombe malade et n'en informe pas dans les deux jours son employeur ou le bureau d'avis de la caisse. Art. 50. Peine disciplinaire et privation des prestations de la caisse contre l'assuré
disciplinaire et privation des prestations de la caisse contre l'assuré malade qui n'aura pas fourni à première réquisition un certificat médical ou n'aura pas donné libre accès au médecin ou à toute autre personne qui se présente pour le contrôle de sa déclaration. Art. 52. Peine disciplinaire et déchéance du bénéfice de l'assurance contre l'assuré malade ou convalescent qui, désirant se rendre à l'étranger, n'en demande pas préalablement l'autorisation à la caisse d'arrondissement, ou qui, tombé malade à l'étranger et désirant y rester, n'en demande pas l'autorisation. Art. 57. Privation de tout ou partie des prestations de la caisse contre
de tout ou partie des prestations de la caisse contre le malade qui repousse les soins du médecin ou contrevient à ses prescriptions. Art. 62. Même privation pour le malade qui refuse les soins de garde, ou de se laisser transporter à l'hôpital, ou de faire une cure. Art. 69. Même privation pour l'assuré qui se est attiré une maladie par un fait délictueux ou dolosif. Art. 70. Poursuite pénale ou peine disciplinaire et exclusion contre celui qui simule une maladie. B. Assurance contre les accidents. Art. 242 et 243, Peine disciplinaire et privation de l'indemnité, pour défaut d'avertissement en
Peine disciplinaire et privation de l'indemnité, pour défaut d'avertissement en temps utile, en cas de mort ou d'accident. Art. 244. Peine disciplinaire et responsabilité pécuniaire contre la direction de toute caisse qui n'informera pas immédiatement l'inspectorat fédéral en cas d'accident d'un de ses membres. Art. 291. Peine disciplinaire pour défaut de donner en temps utile avis de toute modification importante touchant l'entreprise, le genre d'occupation d'un assuré ou son gain. Art. 298 et 299. Peines disciplinaires contre l'employeur qui fait des retenues sur d'autres paiements des salaires que le 1er et le 2e ou qui retient une part de prime
et le 2e ou qui retient une part de prime plus forte que celle prévue par la loi. Art. 302. Peine disciplinaire et amende pouvant aller au quintuple contre l'employeur qui ne verse pas la prime échue. Art. 302, 310, 311, 319-322, elle aggrave; par ce fait même, la rigueur des pénalités elle soustrait les Suisses à leurs tribunaux ordinaires et elle diminue pour toutes les personnes travaillant au compte d'autrui les garanties normales de la justice. Mais la loi mérite encore d'autres reproches, celui-là surtout d'être « un instrument de domination », selon le mot de Numa Droz. Par