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que la décision n'est pas attachée à ces termes, et qu'elle aura également lieu, si le Testateur a dit quelque chose de semblable ; mais on a cru, comme j'ai dit, que la clause en question n'était point ressemblante, ni assez approchante des termes de la Novelle, pour en faire l'application. La Novelle 108 fut faite pour expliquer la Loi 44, ff. aa. Senat. Conf. Trebell. qui est de Papinien, laquelle rapporte une décision de l'Empereur Marcus, et dit que la chose doit dépendre des circonstances ad viri boni arbitrium. Justinien trouva cela trop vague et enigmatique, jugea qu'il fallait,
Justinien trouva cela trop vague et enigmatique, jugea qu'il fallait, differentiam hanc definire et puram hominibus reponere ut dicit omnem legis ordinem. Il y a encore à ce sujet l'Authentique Contra cod. ad Senatus Consult. Trebell. qui répète les termes de la Novelle 108, dont elle est tirée; Despessés, de la Substitution fidéicommissaire, page 147, N°. 19, art. 3, des droits du Fidéicommis. ARREST CL XCVI. ACTION doit être exécutée par provision, mais est-ce en baillant caution? Le 6e Août 1732, entre Fabregues et Belveze, Rapporteur M. de Reffetgier; jugé sur Soit-montre, qu'une Transaction doit être exécutée par provision; ce
sur Soit-montre, qu'une Transaction doit être exécutée par provision; ce faisant, Fabregues a été condamné à payer une somme de neuf mille livres; savoir mille livres dans huitaine purement et simplement, et le restant à la charge par Belveze de bailler caution. Le fait était, que sur une Indemnité pendante en la Cour entre ces Parties, il fut transigé en 1715; les sommes dûes furent réglées à neuf mille livres, payables lorsque la Demoiselle se marierait, avec clause que faute d'exécution, on pourait se pourvoir en la Cour. Le cas du mariage arriva point de paiement; là-dessus Lettres-Royales, Parties assignées
du mariage arriva point de paiement; là-dessus Lettres-Royales, Parties assignées en la Cour, & les délais échus, Soit-montre pour demander l'exécution de la Transaction; ce faisant le paiement par provision de la somme capitale et des intérêts, offrant de la tenir, en cas de besoin, sous la main du Roi, & comme dépositaire de Justice: pour appuyer cette demande, il était remis un Arrêt de préjugé de 1715 Rapporteur M. de Courtois, qui jugea de même en cas pareil, quoique le Défendeur eût insisté qu'il devrait être baillé caution. Nonobstant ce Préjugé, on a cru qu'il fallait obliger à bailler
ce Préjugé, on a cru qu'il fallait obliger à bailler caution. Dans ce cas-ci le Défendeur ne disait rien; et on ne sçait pas les inconvenients qu'il peut y avoir à ordonner un paiement d'une femme considérable. La Règle est certaine, que les Actes s'exécutent par provision: Statute instrumento donce contrarium probetur, Henris, Liv. 4, chap. 1, quest. 1. ARREST CL XCVI. Ces sommes de biens, la bonne foi est requise de rigueur. 9e. Août 1732, en cette Audience, plaidant Serres Avocat, pour Noble Lavigerie, & Granier pour Clavel de Montrouge. Il a été question du bénéfice de cession des
Montrouge. Il a été question du bénéfice de cession des biens, demandé par Lavigerie, pour se libérer de la contrainte par corps pour des épices & des dépens d'un Arrêt. Il y a eu diversité d'avis, plusieurs voulant démettre des Lettres en cession, parce que Clavel faisait soutenir qu'il y avait de la mauvaise foi, dans l'état des biens, se rapportait divers Actes, pour établir ce défaut de bonne foi & d'exaktitude; cela sur fait qu'il a été ordonné Requête & Pieces. Catellani, Liv. 6 chap. 3, in fine, dit que l'esprit des Lois As 5 toujours été de ne
que l'esprit des Lois As 5 toujours été de ne donner ce saint secours qu'à la bonne foi malheureuse; mais l'exemple proposé dans ce chapitre, concernant la mauvaise, regarde un débiteur, lequel, par un pur effet de mauvaise foi & de malice, a laissé poursuivre contre lui une condamnation qu'il ne pouvait aucunement éviter; encore plus, s'il a chicané & produit des Actes faux pour éluder le Jugement. Bouvot, tom. i, part. I, mot Restitution en entier, quest. 1, rapporte un Arrêt qui refusa le bénéfice de cession à des enfants mineurs qui avaient cautionné pour leur père, étant prouvé
enfants mineurs qui avaient cautionné pour leur père, étant prouvé qu'ils avaient fait, & enlevé des Titres & Papiers; et il ajoute que le bénéfice de cession n'est jamais donné à celui qui est en dol, & qui veut frauder les créanciers. Despessés, tom. i, des Emprisonnements, pag. 62, N°. 3 3, dit de même que celui qui a recelé ses biens, n'est pas recevable à la cession ; Idem l'Édit du Commerce, tit. 8 art. 3. ARRÈT CLXXX. 1°. ENGAGEMENT ne se présume pas ; la présomption est pour le possesseur qui a possédé comme maître. 2°. PRESCRIPTION de
le possesseur qui a possédé comme maître. 2°. PRESCRIPTION de quarante ans à l'égard des Communautés Laïques. Idem supra l'arrêt du 17 Juin 1732. 30. SÉRMENT ne peut être exigé du possesseur qui dit avoir prescrit. LE 11e. Août 1732, entre la Dame de Brion de Rocherchouard, Dame de Laslades, & les habitants dudit Lieu, de une part ; & les Sieurs Labarrière & Dimbarrère, d'autre part, Rapporteur M. de Laroque. Jugé, en confirmant la Sentence du Sénéchal de Tarbes, que celui qui soutient avoir possédé un fonds comme propriétaire, avec offre de le prouver, n'est pas obligé de répondre
avec offre de le prouver, n'est pas obligé de répondre catégoriquement sur la demande qu'on lui fait, s'il n'est vrai qu'il n'a joui que comme Engagiste, & s'il n'a le Bail à titre d'engagement. Le fait était, que la Dame & les Habitants de Laslades, étaient contre Labarrière & Dimbarrère, qu'ils étaient expressément Engagistes d'un certain Bois, & non Propriétaires, & voulaient retirer ledit Bois. Au contraire ces deux Possesseurs disaient être véritables Propriétaires, offrant de prouver leur possession depuis quarante années en pleine propriété. Requête par les Habitants devant le Sénéchal, en audition catégorique ; cette Requête fut répondue
le Sénéchal, en audition catégorique ; cette Requête fut répondue d'un en-jugement ; lesdits Possesseurs se présenterent à l'Audience, & dirent n'être tenus de rien répondre. Sentence du Sénéchal, qui reçoit ledit Labarrière & Dimbarrère à la preuve par eux offerte. Appel par les Habitants & par la Dame. Grief de ce que le Sénéchal n'a pas ordonné le serment sur la vérité de l'Acte d'engagement par eux allégué. L'Arrêt que je rapporte a démis de l'Appel avec dépens, d'où résulte que l'engagement ne se présume pas, & que la possession se rapporte au meilleur titre que le Possesseur a
possession se rapporte au meilleur titre que le Possesseur a pu avoir de droit ; en sorte que le Demandeur doit prouver l'engagement, autrement on présumera que le Possesseur possède comme maître. Cet Arrêt paraît rigoureux contre le Demandeur, d'avoir refusé de faire jurer le possesseur, parce que le serment n'est point odieux ni reprouvé, au contraire, il est favorable, comme un moyen simple & abrégé de finir les Procès ; Leg. 1, ff. de jure jurando, Lib. 12, tit. 2. Saint Paul aux Héb. chap. 6, v. 16, dit que le serment est parmi les hommes, omnis controversias eo
que le serment est parmi les hommes, omnis controversias eo tum finem ; Catellani, Liv. 5, chap. 69, in fine. La Loi 13, ff. eodem, fait entendre que le Possesseur n'est pas dispensé de jurer sur sa possession, lorsque le Demandeur est en doute si elle est engagée ou dérobée. Despeissis, tom. 2 de la preuve par serment, page 530, N°. 6, dit que celui qui est pourvu du Contrat original par lequel il était obligé, sera néanmoins obligé de jurer s'il a payé ou non. Laroche & Graverol, Liv. 3, mot, Serment, art. 2 & 3, dit qu'après l'Enquête
3, mot, Serment, art. 2 & 3, dit qu'après l'Enquête on peut faire jurer catégoriquement. Secus Despeissis, N°. 14 ; Cambolas est pour le serment, Liv. 2, chap. 38. Il n'est néanmoins certain que le serment n'est pas accordé contre celui qui a acquis une exception légitime par la prescription. Catellani, Liv. 5, chap. 37 ; la Loi in contractibus 14, 3, Cod. de non numerata pecunia., Lib. 4, tit. 30, décide que si la preuve n'est pas admissible, in his nec jusjurandum offerre liceat; Catellani ibid. idem Albert, page 152. Le Demandeur doit prouver son fait & son intention,
152. Le Demandeur doit prouver son fait & son intention, & le Défendeur n'est pas obligé de lui fournir des Actes: Ad fundandam actionem ; il faut pourtant avouer que manifestae turpitudinis confessionis est nolle jurare nec juramentum referre ; Leg. 27, ff.eodem. ARRÊT CLXXX. ACHETEUR d'actions doit jurer, lorsque la réelle numération n'est pas exprimée dans l'Acte. LE 14e. Août 1732, entre la Dame d'Ortolan d'Aumelas & le sieur de Pelet de Gremian, Rapporteur M. de Palarin. Jugé que les Lois ab Anafragioso & per diversos, sont applicables, quoique la cession achetée ne fût pas un droit litigieux du
la cession achetée ne fût pas un droit litigieux du moment qu'il paraît qu'elle a été prise animo vexandi, & sans intérêt; Catellani, Liv. 5, chap. 71, est conforme à cette décision, en parlant d'une cession prise pour compenser, laquelle ne fut pas reprouvée par l'Arrêt qu'il rapporte ; Despeissis idem, page 11, tom. 1, quoiqu'il ne s'agisse pas des droits litigieux, n'exceptant que le cas de la Donation pure. 21. Jugé que le Cessionnaire doit jurer avoir réellement compté même la somme portée par l'Acte de cession, quoique elle soit moindre que la créance qui lui a été cédée
soit moindre que la créance qui lui a été cédée ; savoir, lorsque le Contrat ne contient pas réelle numération; mais qu'il est dit dans l'Acte, que la somme avait été ci-dessus comptée ; car si le Contrat porte la réelle numération, alors il n'y a pas lieu au serment, parce que le Contrat porte avec lui sa preuve, qu'on appelle probatio probata ; Graverol sur Laroche, mot, Serment Liv. 3, art. 4, page 15. Despeissis, ibid. page 12, tom. 1, dit que l'on peut faire répondre le Cessionnaire catégoriquement, pour savoir ce qu'il a réellement payé, & cela s'observe,
pour savoir ce qu'il a réellement payé, & cela s'observe, Le fait de cette affaire étaient que le sieur de Gremian fut condamné par un Arrêt de 1725, à délaisser à la Dame d'Aumelas la Terre de Puylacher, préalablement remboursé des sommes lui dûes, suivant la liquidation qui en serait faite, demeurant cependant en possession. Après cet Arrêt, le Sieur de Gremian prit la cession d'un nommé Malordy, & d'un autre créancier de la Dame d'Aumelas, l'une de 1 lop livres pour 319 livres, & il était dit dans l'Arrêt, qu'il avait ci-devant payé ladite somme de 319 livres, l'autre
qu'il avait ci-devant payé ladite somme de 319 livres, l'autre cession était d'environ 350 livres, achetée pour cent livres, étant dit dans l'Arrêt, que ladite somme avait été payée & comptée au vu du Notaire & Témoins. En cet état, le sieur de Gremian n'avait point eu de raison d'intérêt pour acheter ces cessions, attendu qu'il ne pouvait pas être dépossédé qu'il ne fut remboursé par un préalable de tout ce qui lui était dû ; mais cela ne pouvait s'entendre que de ce qui lui était dû avant l'Arrêt ; car pour les cessions prises depuis l'Arrêt, il n'y
; car pour les cessions prises depuis l'Arrêt, il n'y avait point apparence de leur donner la même faveur, & il est sans aucun doute que ce délaissement n'aurait pas été retardé pour ces créances, si la Dame d'Aumelas s'en était tenue à ce point seulement ; mais elle a voulu aller en avant, Se faire juger tout d'un coup la question de la révente au prix de l'achat. ARRÊT CXXXI. ALI MENS ne sont pas présumés donnés d'un Neveu à une Tante. Édit du jour 14e. Août 1732, entre Donadieu neveu, & la Demoiselle Donadieu sa tante, Rapporteur M.
Donadieu neveu, & la Demoiselle Donadieu sa tante, Rapporteur M. de Montserat pour M. de Polastrès. Jugé pour le neveu, en confirmant la Sentence du Sénéchal de Toulouse, que la nourriture par lui fournie pendant quatre années dans sa maison à sa tante, n'était pas censée donnée ni compensée avec les services qu'elle disait lui avoir rendus. La tante a été condamnée au paiement de cette nourriture qui a resté évaluée à cent livres par année, comme le Sénéchal l'a vu évaluée. Les Autorités sont ci-après à la suite du fait ; elles devraient être ici. Le fait était, que
fait ; elles devraient être ici. Le fait était, que Donadieu neveu avait été querir sa tante, & l'avait reçue chez lui, qu'elle lui faisait espérer son héritage, ayant fait son Testament en sa faveur ; cependant Donadieu écrivit sur son Livre le jour que sa tante entra chez lui, & déclara, que nonobstant l'espérance qu'elle lui donnait de le faire héritier, son intention n'était pas de la nourrir gratis, & il écrivit sur ledit Livre lorsqu'il fournissait quelque chose pour sa tante ; c'était comme un compte ouvert pour elle. Ledit Donadieu était une espèce de Marchand détaillant, &
elle. Ledit Donadieu était une espèce de Marchand détaillant, & la tante une proportion une espèce de Bourgeoise. La défense de la tante était, de dire que son neveu l'avait fort mal tenue, qu'il lui donnait à peine le nécessaire, & qu'elle avait rendu des services dans la maison, faisant fonction de Servante, & elle demandait à faire la preuve de ce dernier fait ; savoir, qu'elle avait toujours fait fonction d'une Servante dans la maison, même que pendant deux années sur les quatre, son neveu, qui au commencement tenait une Servante, cessa de la tenir. On n'a pas eu
une Servante, cessa de la tenir. On n'a pas eu égard à cette demande en preuve, par deux raisons ; 1°. L'état des Parties, qui était au-dessus de celui de Servante : 2°. L'âge de cette tante ; elle avait soixante-cinq ans lorsqu'elle entra chez son neveu. Cette tante avait un petit bien de campagne, dont elle avait toujours joui en son propre, on n'a pas dit s'il était bien considérable, comme quelques-uns des Juges auraient voulu le savoir, par rapport à la fixation de la nourriture à cent livres par année ; car il convient de proportionner la nourriture
par année ; car il convient de proportionner la nourriture au bien d'une personne, & de présumer qu'elle doit se rendre utile, & travailler à proportion qu'elle est moins commode. La rupture vint entre ces Parties, sur ce que la tante quitta & se retira chez un autre parent, & lui fit Donation. Cette matière tombe dans les Titres du Digeste & du Code de negociis gestis ; la Loi Nennius, au Digeste qui est la 34e. Lib. 3, tit. 5, décide que la tante n'est pas présumée avoir nourri pour rien son neveu dont elle régnait les biens ;
pour rien son neveu dont elle régnait les biens ; la Loi 45 du même Titre, décide que celui qui a fourni à quelqu'un pour chose honorable, le peut répéter. La Loi Alimenta 11, au Code de negociis gestis, Lib. 2, tit 19, décide qu'une mère ne peut pas répéter les aliments qu'elle a fournis à son fils. Despesses en parle assez hautement au Traité du Mariage, de l'obligation mutuelle des mariés, page 274 & 275, N°. 5, & au Titre du Mandat, page 163; Catellan, Liv. 3, ch. 36, en parle aussi amplement; il parle de la mère, de
en parle aussi amplement; il parle de la mère, de l'ayeule, d'un ami; il est encore parlé incidamment du père débiteur de son fils; cette qualité fait cesser la présomption qu'il ait voulu donner la nourriture à son fils: il y est parlé aussi du Parrain, avec la Loi Si paterno, Cod. de negociis gestis, Lib. 2, tit. 19. Toutes ces Autorités font connaître que cette matière dépend beaucoup des circonstances, & on ne présume pas facilement la Donation desdits aliments, sauf en la personne du père & de l'ayeul paternel, envers leurs enfants ou petits-enfants. ARRÊT CXXII. 1°. INTÉRÊTS
paternel, envers leurs enfants ou petits-enfants. ARRÊT CXXII. 1°. INTÉRÊTS payés volontairement par le coobligé solidaire, ne peuvent être répétés par lui de son coobligé, en tout ni en partie. 2°. INTÉRÊTS accordés à un créancier opposant à la Saissance, du jour de l'opposition, quoique non signifiés au débiteur discuté. 3°. MINIMUM n'est pas restitué envers la Reconnaissance d'une dette prescrite. 4°. Ma niEU R est réjouie envers l'Acte d'emprunt - si le prêteur ne prouve l'emploi. PREUVE de l'âge & de la filiation se fait par le Baptiste. Filiation peut être contestée, sans prendre la voie de saisie. SAISIE
peut être contestée, sans prendre la voie de saisie. SAISIE valable, sans la mention d'avant ou après midi. DOT pendant le mariage, ne jouit pas toujours du privilège de la Loi Affidavit. Le 20e. Août 1732, entre M. de Requay, Doyen du Parlement, le sieur Escudier & la Dame de Tandon son épouse, Rapporteur M. de Laroque ; jugé en Sabatine l'Instance de distribution des biens dudit Escudier. La Saisie avait été faite par Me Monier, Procureur, lequel s'accompagnait & transigeait ensuite avec ledit Escudier Débiteur saisi ; mais comme M. de Requay avait formé son opposition à la Saisie,
M. de Requay avait formé son opposition à la Saisie, comme créancier d'Escudier, cette opposition fit subsister la Saisie nonobstant la Transaction. Jugé dans ce Procès les Questions suivantes. 1°. Que les intérêts payés pendant long temps par le coobligé solidaire, d'un Contrat à jour, sont perdus pour lui, & que le Débiteur principal n'est pas tenu de les lui rendre, quoiqu'on pût présumer que ce n'est que par le paiement desdits intérêts que le Créancier avait sursis de se faire payer le capital. Cette Question a été jugée contre M. de Requay, pour les intérêts d'une somme de 6,00
M. de Requay, pour les intérêts d'une somme de 6,00 livres, dont il s'était rendu caution & principal payeur pour une Demoiselle tante d'Escudier. Ceci n'a point souffert de difficulté, parce que le capital n'avait jamais été demandé, ni contre M. de Requay, ni contre la Demoiselle principale Débitrice ; ainsi ils n'avaient jamais été dûs, n'y ayant point de demeure. Mais il y a plus à cet égard, c'est que ces intérêts n'auraient pas pu être accordés à M. de Requay, quoiqu'il eût été assigné & mis in mora, si le principal obligé n'aurait pas été aussi assigné. Despeisses,
si le principal obligé n'aurait pas été aussi assigné. Despeisses, du Prêt, page 194 ; quoiqu'il en soit autrement à l'égard de la caution, Despeisses ibid. parce que l'obligation de la caution est accessoire, si le principal débiteur a été assigné. 2°. Les intérêts ont été adjugés, à compter du jour de la Requête donnée par M. de Requay, en opposition de la Saisie quoiqu'il ne l'eût fait signifier qu'à Monier, Saisi-faisant, ne l'ayant fait signifier à Escudier que peu avant l'Arrêt que je rapporte. On a cru deux choses, 1°. Que la Requête en opposition dans une distribution, est
1°. Que la Requête en opposition dans une distribution, est un Acte de diligence de la part du Créancier opposant, comme s'il faisait lui-même saisir, puisque trouvant la Saisie faite, il n'a que la voie de l'opposition. 2°. Que les Requêtes en opposition ne se signifient qu'au Créancier poursuivant, & non au Disputé, & qu'elles ont néanmoins leur effet. Or il est de maxime, que la Saisie fait courir les intérêts, sans que l'assignation soit nécessaire. Despeisses, pag. 194, vers. 3 : & la même raison s'applique à la Requête en opposition envers la Saisie. Il y a pourtant cette
en opposition envers la Saisie. Il y a pourtant cette différence essentielle, que la Saisie étant signifiée au Débiteur, il n'est pas merveille qu'elle fasse courir les intérêts pour l'avoir mis in mora ; ce qui ne se peut pas dire de la Requête en opposition non signifiée au Débiteur disputé. 3°. Jugé que la prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette & la promesse de payer, faite par le mineur & que le mineur ne peut pas être réajouté envers cette reconnaissance. Cette question a été jugée contre Escudier, lequel avait en 1720, avant les trente ans
contre Escudier, lequel avait en 1720, avant les trente ans de la date de l'obligation, déclaré à M. de Requay par un Billet privé, qu'il le satisferait de ce qu'il lui devait du chef de sa tante : Escudier avait impétré des Lettres envers cette déclaration par minorité ; ce faisant, son relaxe du paiement de cette dette, comme prescrite. Cette demande en restitution n'était pas fondée ; le mineur ne souffre ni dommage ni lésion, en déclarant qu'il paiera ce qu'il doit, pourvu qu'il n'ait pas prescrit dans le temps qu'il fait cette déclaration. Or le mineur n'est pas
temps qu'il fait cette déclaration. Or le mineur n'est pas restitué, s'il n'a été lésé, Leg. Verum 11, 3, ff. de minoribus 25 annis, Lib. 4, tit. 4, & c'est audit mineur, à prouver la lésion. Despeisses, des Restit. page 750, N°. 27. 4°. Ce mineur a été déchargé de payer la somme de deux mille livres, du montant de deux Billets qu'il avait consenti à M. de Requay, pour valeur de deux Billets de Banque. M. de Requay disait que ledit Escudier avait fait usage desdits Billets, qu'il était alors Garde du Roi; qu'il les avait employés utilement. On
alors Garde du Roi; qu'il les avait employés utilement. On a cru que la preuve de cet emploi aurait dû être faite par M. de Requay, sans quoi il suffisait, pour décharger le mineur, qu'il n'était fait mention d'aucun emploi dans ses Billets d'obligation ? car dans le Contrat de prêt, la présomption est que le mineur n'a pas fait d'emploi, s'il n'est prouvé, Despeisses, du Prêt 3 page 173, N°. 5°. Jugé que la minorité était suffisamment prouvée par un Extrait-baptiste, nonobstant qu'il fut opposé à ce mineur, que le Baptiste par lui remis était le Baptiste d'un autre,
le Baptiste par lui remis était le Baptiste d'un autre, & non le sien, étant soutenu qu'il était né fils d'un Paysan du Village de A lieu que le Baptiste rapporté était d'un Escudier, fils d'un Noble Escudier d'un Village voisin. Ceci était appuyé de certaines circonstances, & sur ces circonstances M. de Requay insistoit, que ce Baptiste ne suffisait pas ; mais que ledit Escudier devait remettre le Contrat de mariage, & autres Actes, pour vérifier les faits. Il est d'usage et des règles, que le Baptiste prouve l'âge d'une personne, et c'est la façon dont le mineur doit
d'une personne, et c'est la façon dont le mineur doit prouver sa minorité, Despesses, des Restitutions, page 743, N°. 1. Celui qui a des raisons de douter que le Baptiste est fausement adapté à celui qui se l'attribue, doit prouver son exception, suivant la maxime commune, que reus in excipiendo fit actor, ff. de probat. Leg. 9; Despesses, page 480, N°. 5. Cette preuve concernant la substitution d'une personne qui se dit fils d'un autre que de son véritable père, est admissible sans prendre la voie extraordinaire; Leg. 14, Cod. de probationibus, Lib. 4, tit. 19. Bien plus, celui qui
de probationibus, Lib. 4, tit. 19. Bien plus, celui qui aurait reconnu une personne dans un Acte, pour son fils, ou pour son parent, peut être reçu à prouver qu'il ne l'est pas, Despesses, page 526, N°. 40 & 41. Jugé qu'une Saisie réelle n'est pas cassable, pour n'y être pas dit si elle a été faite avant ou après midi; Escudier a été démis de ce moyen de cassation qu'il opposait contre la Saisie réelle de sa maison, sise à la Place du Salin. "La nécessité de dire dans une Saisie, si elle est faite avant ou après midi,
une Saisie, si elle est faite avant ou après midi, n'a lieu que pour les Saisies mobiliaires; l'Ordonnance de 1667 ne s'applique point aux Saisies réelles: dans les Saisies des meubles, comme dans les Bannements ou Arrestation de deniers, cette mention est de conséquence, parce que la délivrance se regle par la date de la Saisie ou Bannement, sans avoir égard à la priorité de la créance; Despesses, des Exécutions, page 689, vers. 10. Jugé pour la Dame de Tandon, épouse dudit Escudier sur une allocation par elle demandée pour 3000 livres, qu'elle justifiait par un Contrat public, avoir payé
3000 livres, qu'elle justifiait par un Contrat public, avoir payé à son mari, à compte de 10000 livres (qu'il était dit dans cet Acte) qu'elle s'était confessée. Jugé que ladite allocation serait du jour dudit Contrat de paiement, sauf à elle de rapporter son Contrat de mariage, pour avoir une allocation plus avancée, s'il y a lieu. La Novelle 97, & l'Authentique Sed jam necesse, Cod. de donat. ante nuptias, Lib. 5, tit. 3, veulent que la dot payée ou augmentée pendant le mariage, ait le privilège de la Loi Affidavit; c'est-à-dire, de préférence aux créanciers antérieurs au mariage. On