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y a apportée en entrant reste simplement reconnue sœur de la congrégation; et cette condition n'implique pas qu'elle soit restée liée congréganiste. Le lien congréganiste est un contrat entre individus mettant à la charge des congréganistes une simple obligation de faire, complément par des vœux qui constituent une garantie de l'exécution, sans faire partie intégrante du contrat. À ce contrat, les lettres de sécularisation font substituer un contrat nouveau qui est parfait dès qu'il réunit le consentement de la congrégation, d'une part, celui des congréganistes, d'autre part. Par suite, lesdites lettres constituent parfaitement de rupture du lien congréganiste, auquel provision
lettres constituent parfaitement de rupture du lien congréganiste, auquel provision est due. En effet, encore bien d'ailleurs qu'elles ne soient accompagnées d'une autorisation de l'évêque permettant de rompre le lien congréganiste de ses vœux, la provision étant due aux lettres de sécularisation, elles font foi tant que la preuve de leur fictivité et de leur simulation n'est pas administrée. Ministère public. Cette preuve est à la charge du ministère public. Elle ne saurait dériver de la preuve de la vie en commun et de la contiguïté des œuvres dans le même local, entre individus et personnes, ces conditions de vie
même local, entre individus et personnes, ces conditions de vie et de résidence entre personnes que l'on reconnaît être de droit et d'usage communs. De même, il est sans intérêt que l'individu de l'établissement incrimine sa qualité ou différente, en tant qu'il se compose de personnes sécularisées issues de la même congrégation; de deux choses l'une. Dans le cas où le renouvellement des prévenus n'est pas fondé, le relaxe ou le non-lieu se donne dans le cas où le personnel est identique, ou changé en cas où le personnel a été remplacé sans cause. Tribunal coram Toulouse 14 janv. 1905.
été remplacé sans cause. Tribunal coram Toulouse 14 janv. 1905. V /, mars 1905 Ni la stipulation sur place. , décembre du 1er juillet 1901, ni celle du décembre 1902 n'interdisent la sécularisation sur place, le des chambres distinctes et de l'école et de prendre leurs repas commun au dehors ne peut constituer le fond d'une congrégation dissoute, de donner le droit d'en être membre à des anciens frères qui ont abandonné le costume et les règles pratiques de la vie religieuse et qui ont cessé toutes relations avec leurs supérieurs et les membres de la congrégation : anciennes chambre
supérieurs et les membres de la congrégation : anciennes chambre 30 mars 1904. La loi du 22 février 1905, 8°, Sécularisation sur place. Documents concernant cours d'une autre poursuite. Vie en commun avec d'autres personnes que celles mentionnées auparavant. Continuation de l'école dans le même local et avec les mêmes livres. Circonstances exceptionnelles des mêmes livres. Circonstances atténuantes pour faire rejeter la sécularisation. La loi n'interdit soit expressément, soit implicitement la sécularisation sur place ; et rien n'fait obstacle non plus à ce que le chef d'état continue à exercer la fonction qu'il exercait comme pré cédant, lorsque cette fonction,
la fonction qu'il exercait comme pré cédant, lorsque cette fonction, soit le ministère n'implique pas de l'être congréganiste. Il n'y a rien de raisonnable d'opposer à la justification des documents saisis au cours d'une enquête contre d'autres prévenus et reçus sans preuve qu'il les a lui-même vus. La vie en commun n'implique pas la continuité prévenus état religieux, alors surtout que commun ne vivait plus avec ses anciens compagnons d'origine, mais avec un nouveau venu, et on entendrait-on objecter que le milieu faisaient altérer l'état et le lieu tenait l'école dans le même local et usait des mêmes livres, puisque
dans le même local et usait des mêmes livres, puisque un nouveau personnel s'était rencontré avec l'instituteur sans origine congréganiste. Douvel instituteur sans origine congréganiste Lyon 22 février 1905. La Loi 25 février. Elle convient à l'école conventionnelle. Sécularisation. Ecole. Congrégation non autorisée. Faire paître deux anciens congréganistes, de l'habiter et leurs repas en commun dans le même lieu de l'un d'eux, de se faire préparer l'étroitement par un ancien membre de la congrégation, dans un but d'économie, d'avoir les places qu'ils occupaient précédemment au milieu de leurs anciens élèves, afin de les mieux surveiller, le fait enfin de vivre
afin de les mieux surveiller, le fait enfin de vivre en commun sont sans portée pour établir le maintien de la vie conventuelle, c'est-à-dire soumise à une règle et à des pratiques spéciales constituant l'état de congréganiste, alors que jamais on ne les a vus conférer, ni se réunir en dehors des repas, ni se livrer aux pratiques religieuses propres aux congréganistes, ni conserver entre eux marque de déférence, caractères de la vie en communauté. Deux anciens religieux peuvent, après la fermeture de l'école qu'ils tenaient comme congréganistes, sans rendre leur sécularisation fictive, recevoir dans un local particulier leurs anciens
leur sécularisation fictive, recevoir dans un local particulier leurs anciens élèves, pour maintenir leur clientèle à la nouvelle école qui va s'ouvrir dans le local autrefois occupé par l'ancienne, et il importe peu qu'à raison de ce travail ils aient touché des fondations le même salaire qu'auparavant : il en est ainsi du moins alors que le ministère public est impuissant à démontrer dans ces agissements l'ordre donné par la congrégation. Et si l'on peut considérer le fait d'avoir donné des leçons dans les conditions sus-indiquées comme constituant la tenue d'un établissement d'enseignement, les anciens congréganistes pourraient être recherchés en
d'un établissement d'enseignement, les anciens congréganistes pourraient être recherchés en vertu de la loi du 30 octobre 1886, mais non de celle du 1er juillet 1901 qui ne réprime l'ouverture d'une école que si les instituteurs appartiennent à une congrégation non autorisée. Bordeaux 11 mars 1904. Rec. Bordeaux 1904. 1. 174. LIQUIDATION. SÉCUÉS. COMPÉTENCE. LOI DU 7 JUILLET 1904 2293. Action en reprise d'apports. Preuve à faire : Présomption d'encaissement par la congrégation. Inutilité de l'existence en nature dans la masse. Condamnation contre le liquidateur avec conséquences de droit. Le congréganiste demandeur en reprise, dans les termes de l'article 18,
congréganiste demandeur en reprise, dans les termes de l'article 18, paragraphe 5, de la loi du 1er juillet 1901, a uniquement à prouver que les valeurs par lui réclamées lui appartenaient antérieurement à son entrée dans la congrégation ou lui sont échues depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatéralement, soit par donation ou legs en ligne directe. Le congréganiste étant incapable, au point de vue religieux, de détenir et d'administrer aucun bien, ces valeurs sont présumées, sauf la preuve contraire, être tombées dans la caisse de la congrégation. Lorsque les biens appartenant au congréganiste avant son
la congrégation. Lorsque les biens appartenant au congréganiste avant son entrée dans la congrégation, ou à lui échus depuis dans les termes de l'article 18, paragraphe 5, n'existent plus en nature, le congréganiste reprend, sur l'actif de la liquidation, quelle que soit la consistence ou la composition de cet actif, une valeur équivalente. L'action, exercée par le congréganiste demandeur en reprise, est une action directe et personnelle d'un créancier de droit commun qui poursuit en justice, sans avoir à se préoccuper des droits concurrents, la reconnaissance et l'évaluation de ceux qu'il prétend avoir. Il n'appartient pas au Tribunal de limiter
qu'il prétend avoir. Il n'appartient pas au Tribunal de limiter la portée de sa décision qui consacre ces droits. Le liquidateur qui succombe doit être condamné aux dépens. En l'absence de toute faute à lui imputable, ces dépens ne peuvent comprendre, en dehors des frais de justice, que les droits simples d'enregistrement et non les doubles droits perçus à l'occasion du litige. Trib. civ. La Flèche 7 février 1905. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. — La Loi 16 mars 1905. 2294. Biens détenus. Revendication d'un tiers. Délai de six mois. Ce délai court de date à date. «
six mois. Ce délai court de date à date. « Dies a quo ». « Dies ad quem ». La loi du 1er juillet 1901 décide que : « Toute action en réforme ou revendication, devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement ». Si le jour de la publication, dans un journal, du jugement de nomination du liquidateur, qui est le jour a quo du délai, ne doit pas être compté, il n'en est pas de même du jour ad quem, lequel doit, au
pas de même du jour ad quem, lequel doit, au contraire, être compté dans le délai, le législateur ayant dit non pas que le revendiquant aurait un délai de six mois pour former sa demande en revendication mais devrait la former dans ce délai de six mois. En conséquence, la publication ayant eu lieu le 9 avril, le délai expirait le 9 octobre suivant, et la revendication introduite le 10 était tardive. Lyon 26 janv. 1905. Mon. Lyon 3 mars 1905. 2295. Caractère mixte. Rétraction de la nomination d'un liquidateur par voie de tierce opposition. Il appartient aux tribunaux d'examiner
par voie de tierce opposition. Il appartient aux tribunaux d'examiner si une Congrégation religieuse, pourvue d'un liquidateur, a un caractère mixte et, dans ce cas, de rétracter cette mesure, en déclarant la tierce opposition recevable contre le jugement nommant un liquidateur. Trib. civ. Bourg 16 déc. 1904. Mon. Lyon 9 janv. 1905. — La Loi 23 janv. 1905. — Gaz. Trib. 24 janv. 1905. 2296. Carmélites de Narbonne. Liquidation. Revendication. Apport. Actif de la liquidation. Admission. Les membres d'une Congrégation dissoute ont le droit de se faire restituer par le liquidateur de la Congrégation les biens et valeurs leur appartenant
liquidateur de la Congrégation les biens et valeurs leur appartenant antérieurement à leur entrée dans la Congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession à instinct, soit en ligne directe ou collatérale, soit partitions ou legs en ligne directe, toutes les fois qu'il existe un actif de la liquidation. La loi de 1901 a eu pour effet de mettre fin aux Congrégations non autorisées, ainsi de priver les membres de ces Congrégations de leur patrimoine familial. Trib. civ. Narbonne 7 fév. 1905. Mon. Lyon 7 mars 1905. 2297. Congrégation enseignante. Apposition de scellés. Inventaire. Requête. Justifications nécessaires. Le
Congrégation enseignante. Apposition de scellés. Inventaire. Requête. Justifications nécessaires. Le juge de paix n'a qualité et mission d'ester à un inventaire qu'autant que ce fait est dressé au moment de l'apposition des scellés. Et cette règle est applicable même s'il s'agit de l'inventaire de bien. De plus, l'apposition des scellés requise sur lesdits biens ne saurait être valablement faite par le liquidateur qu'autant que cette mesure a été expressément ordonnée par un jugement, dont il est justifié au requérant gros. Et, en outre, sous la condition, par requête, de justifier que ce jugement a reçu la publication prescrite par la
que ce jugement a reçu la publication prescrite par la loi. Une même requête ne saurait avoir pour objet l'apposition de scellés des mêmes scellés se succédant immédiatement. Trib. paix Mazamet 16 janv. 1905. Rev. J. Paix 1905. 95. rtie des 2298. Ecole. Immeuble faisant partie des biens d'une mense archiépiscopale. Action de détention. Liquidateur. Mesure requise, ordonnée validement, après laquelle une mesure de possession effective est demandée en référé par le liquidateur. Lorsqu'un immeuble fait partie d'une mense archiépiscopale, comme provenant d'un bien qui a été légué à une congrégation par un archevêque, accepté avec ses conditions par un
congrégation par un archevêque, accepté avec ses conditions par un décret du pouvoir, la dignité de la détention de ce bien, à la date du 1er juillet 1901, par une congrégation touchant au fond même du droit et le peut être tranchée en référé. Il faut, dans ce cas, considérer que le jugement qui a nommé le liquidateur de la congrégation dissoute a été suffisamment exécuté par l'apposition des scellés, suivie d'un inventaire et de la description des lieux, prise de possession effective de ce fait prise en référé par le liquidateur, ne pourrait validement ordonner une telle mesure. Paris
le liquidateur, ne pourrait validement ordonner une telle mesure. Paris 25 janv 1905. Gaz. Trib. 16 fév. 1905. ObJ'e$S' 2299. Établissement ayant pour but, Fonction. Donation. Communauté de l'état. Clause prévoyant la destruction de l'établissement. Exécution. Quand une donation a été faite à une commune chargée d'entretenir un établissement dont le but serait : 1° de tenir une école ; 2° de faire exécuter des travaux manuels ; 3° de donner des soins aux malades pauvres et que fermée en dépendance de cet établissement a été fermée par arrêté ministériel, on peut dire que l'hypothèse a été détruite, puisque les
on peut dire que l'hypothèse a été détruite, puisque les cours annexés par le donateur ne concouraient qu'à former qu'un établissement unique. Quand, par conséquent, la donation ne doit pas être réversible à profit des héritiers naturels du donateur; alors du moins qu'une clause de cet acte prévoyant la destruction pour une cause distincte de l'établissement, détermine la réversion sur des biens différents. Cette clause doit alors sortir à effet. Toulouse 5 janv. 1905. Gaz. Midi 5 mars 1905. Immeubles occupés par des congrégations, Apports par des congréganistes. Élevés par eux. Caractère légal de ces opérations. Portée limitée de l'intervention
eux. Caractère légal de ces opérations. Portée limitée de l'intervention de la personne ayant levé les scellés. Réforme du jugement qui fait entrer les immeubles dans la liquidation pourrait être considérée comme une mesure prise en vue que tous ses immeubles aient été successivement occupés par une congrégation. Une société originairement fondée entre personnes sans attaches avec la congrégation de fait par ses opérations, ses augmentations historiques, ses délibérations, diverses distributions témoignent d'une existence semblable indépendante et propre. il ne s'agissait point pour établir qu'elle se fondait avec la congrégation de prétendre que la Société poursuivait un but analogue, d'involver
de prétendre que la Société poursuivait un but analogue, d'involver sa durée de 99 ans ou le droit de préemption réservé par les statuts au cas de ces pondérations nominatives, ces circonstances s'expliquant dans l'espèce par ses buts et son but ; — on ne saurait davantage ni L'Ouehr de ce que, dans la suite, des appropriations subies auraient été faits par des construcrions importantes de Par ceux-ci, du moment qu'il est établi que ces conventions ont été faites à titre collectif et n'impliquent point une libéralité à la congrégation. C'est au liquidateur qui entend invoquer l'Une Société la présomption
C'est au liquidateur qui entend invoquer l'Une Société la présomption d'interposition de Ponnes établie par l'art. 17 de la Loi du 1er Juillet 1901, d'établir que la Société n'était composée en tout ou en partie de membres de la congrégation qui occupaient ses postes. Cette preuve doit être faite en se plaçant avant la promulgation de la loi. C'est l'aveu que le liquidateur soutient, quels que soient les effets de la loi, doivent remonter à l'époque où le Parlement a été saisi du projet, à certains égards, la loi de 1901 a des effets rétroactifs il n'en est pas ainsi
1901 a des effets rétroactifs il n'en est pas ainsi quand il s'agit de suivre la circulation des actions d'une Société anonyme passant des mains de congréganistes entre les mains de tiers étrangers à la congrégation. Aix 6 fév. 1905 Mon. Lyon 6 mars 1905. — La Loi 15 mars 1905. 2301. Jugement du tribunal de commerce. Tierce-opposition devant le tribunal civil. Congrégation d'hommes. Absence d'autorisation législative. Décret d'autorisation. Contrats. Validité. Est recevable la tierce opposition formée par le liquidateur d'une congrégation religieuse devant un tribunal civil, à un jugement d'un tribunal de commerce passé en force de chose jugée
d'un tribunal de commerce passé en force de chose jugée qui a condamné la congrégation à payer une somme d'argent. D'une part, ce jugement est de nature à préjudicier aux droits de la liquidation. D'autre part, le liquidateur ne peut être considéré comme ayant été partie au procès à l'occasion duquel il est intervenu. Enfin, l'incompétence d'un tribunal civil en matière commerciale n'étant que relative, si cette exception n'a pas été soulevée, le tribunal civil a compétence pour connaître de la tierce opposition. Si une congrégation religieuse d'hommes, à défaut d'autorisation législative, ne possède pas la personnalité et la capacité
d'autorisation législative, ne possède pas la personnalité et la capacité civile, elle possède néanmoins, lorsqu'elle est reconnue comme congrégation enseignante en exécution de la loi du 15 mars 1850, une capacité qui lui permet d'être en justice comme demanderesse et défenderesse au point de vue des engagements contractés. Par suite, une créance de fournitures alimentaires faites à la congrégation a pu être poursuivie et reconnue valablement contre elle. Lyon 19 janv. 1905. Mon. Lyon 11 mars 1905. 2302. Jugement sur opposition refusant de nommer un liquidateur. Appel. Confirmation. Dépens. Les congrégations mixtes, ayant été supprimées par la loi du 7
congrégations mixtes, ayant été supprimées par la loi du 7 juillet 1904 en tant qu'enseignantes, conservent leur personnalité civile et la jouissance de leurs biens en tant que congrégations hospitalières. Il n'y a, dès lors, pas lieu de nommer un liquidateur, et celui-ci doit être condamné, ès qualités, aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux articles 121 du décret du 18 juin 1811 et 17 du décret du 2 janvier 1905. Besançon 25 janv. 1905 Gaz. Trib. 15 fév. 1905 avec note. — Le Droit 4 mars 1905. 2303. La grotte de Lourdes. Revendication par l'évêque de Tarbes. Propriété de
grotte de Lourdes. Revendication par l'évêque de Tarbes. Propriété de la mense. Prêtres auxiliaires d'un diocèse. Œuvre diocésaine. Article 17 § 3 de la loi du 1er juillet 1901. Non-rétroactivité. La grotte de Lourdes, avec ses dépendances, ayant été acquise et administrée par les évêques de Tarbes, est la propriété de la mense épiscopale, et c'est avec raison que cette propriété est revendiquée par l'évêque. La mense épiscopale ne peut pas, en effet, être présumée personne interposée au profit d'une congrégation religieuse qui n'a existé qu'à partir de l'année 1876, alors que tous les immeubles avaient déjà auparavant fait l'objet
alors que tous les immeubles avaient déjà auparavant fait l'objet d'acquisitions régulières au nom de la mense. Le liquidateur qui allègue que la congrégation liquidée n'a été que la suite d'une congrégation précédente, créée en 1835, doit faire la preuve de ce fait. En l'absence de tout élément de preuve il y a lieu de considérer que les prêtres auxiliaires d'un diocèse, dans l'espèce les Pères de Goraison, ne constituent pas une congrégation, alors surtout qu'il est établi que la jurisprudence administrative les a considérés comme formant une œuvre diocésaine et que le gouvernement a plusieurs fois autorisé l'évêque à
et que le gouvernement a plusieurs fois autorisé l'évêque à accepter pour eux des dons et legs. Le § 3 de l'article 17 de la loi du 1er juillet 1901, qui établit une présomption d'interposition de personne à l'encontre du "propriétaire de tout immeuble occupé par l'association après qu'elle aura été déclarée illicite", doit être interprété quant à ces dernières expressions par l'article 17 de la même loi — la déclaration illicite doit donc donc intervenir dans les conditions prévues par cette loi : ce paragraphe ne peut donc avoir un effet rétroactif. Pau 27 fév. 1905 Le Droit 4
un effet rétroactif. Pau 27 fév. 1905 Le Droit 4 mars 1905 avec note. — Gaz. Trib. 8 mars 1905. 2304. Liquidateur. Jugement par défaut condamnant la congrégation avant sa dissolution. Exécution du jugement. Opposition par le liquidateur. Irrecevabilité. Tierce opposition Irrecevabilité. Lorsqu'une congrégation religieuse, à une époque où elle jouissait encore de l'autorisation, a été régulièrement condamnée par un jugement de défaut au paiement d'une somme dont elle était débitrice, si ce jugement a été exécuté par un procès-verbal de carence, l'opposition n'est plus recevable, alors même qu'elle serait faite par le liquidateur nommé postérieurement à cette congrégation. Et
faite par le liquidateur nommé postérieurement à cette congrégation. Et le liquidateur ne peut même pas agir par voie de tierce-opposition. Cette voie de recours n'est, en principe, ouverte qu'à ceux qui n'ont pas été appelés ou n'ont pas été représentés à l'instance. Le liquidateur d'une congrégation, soit qu'on le représente comme substitué à la personnalité de la congrégation, soit qu'on le considère comme représentant de l'Etat, a été régulièrement représenté à l'instance par la congrégation, alors en pleine capacité. L'Etat se trouve, par l'effet de la loi du 7 juillet 1904, l'ayant causé à titre universel de la congrégation
juillet 1904, l'ayant causé à titre universel de la congrégation dissoute et il est lié par les contrats et décisions régulièrement intervenues avant la dissolution, sauf toutefois le cas de dol et de fraude dont il appartient au liquidateur de rapporter la preuve. Trib. civ. Bourgoin 1er fév. 1905. L. i 23 Mon. Litt. 1er mars 1905. — La 0 mars 1905 2305. Liquidation. Immeuble. Revendication admise. Condamnation du liquidateur 80% dépens. Celui qui revendique un immeuble contre le liquidateur d'une congrégation dissoute triomphe dans son action ne saurait être condamné aux dépens de l'instance. On soutiendrait à tort que
condamné aux dépens de l'instance. On soutiendrait à tort que la sensibilité qu'il a obtenue est appelée à devenir son droit nouveau ; l'effet de cette sentence n'est pas l'attribution d'un droit, mais bien la reconnaissance d'un droit préexistant. Dès lors, le liquidateur qui succombe doit être, aux termes de l'article 130 du Code de procédure civile, condamné aux dépens, Aix 12 janv. 1905. Le Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec note. Le Droit 21 mars 1905. 4 2306. Liquidation. Loi du 7 juillet 1904 Congrégation enseignante ou mixte. Détermination par le ministre de l'Intérieur. Incompétence des tribunaux Administratifs du
par le ministre de l'Intérieur. Incompétence des tribunaux Administratifs du Le ministre de l'Intérieur tient de la loi du 7 juillet 1904 la mission de fixer la nature exclusivement enseignante ou mixte des congrégations dont il ferme un ou plusieurs établissements, par application de ladite loi. Il n'appartient pas aux tribunaux Administratifs, incompétents pour apprécier un acte administratif, mais seulement au Conseil d'Etat de dire si le ministre commet une erreur ou une injustice dans la classification, en déclarant qu'une congrégation est purement enseignante, alors qu'elle serait mixte. Par suite et spécialement, lorsqu'une arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement d'une
et spécialement, lorsqu'une arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement d'une congrégation, le ministre de l'Intérieur a rangé cette dernière dans la catégorie des congrégations exclusivement enseignantes et tant que la question n'a pas été tranchée par le Conseil d'Etat, il n'y a lieu pour le tribunal de rapporter une décision par lui précédemment décidée et conquise au profit de ladite congrégation, mais seulement de restreindre provisoirement la mission de ce dernier aux actes de nature conservatoires, à charge, par la partie qui poursuit le rapport, de venir justifier de ses diligences à l'effet de voir statuer sur la légalité de