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sous l’autorité de laquelle il avait été fait; qu’ainsi, avant que de statuer sur le fond de la demande du sieur Henrion jeune, les tribunaux auraient dû délaisser les parties à se pourvoir pour faire fixer le sens de l’arrêté du 14 messidor an 8; qu’en n’agissant pas ainsi, la Cour d’appel a violé les lois ci-dessus citées. — Casse, etc. Du 18 avril 1808. — Section civile. — Rapp. M. Brillat-Savarin. — Pl. M. Boucherot. En pays de droit écrit, le champart est-il présumé rente foncière. — Rés. aff. C. M. A. F. Gualy. — C. J. Vareilhes. Il
C. M. A. F. Gualy. — C. J. Vareilhes. Il s'agissait d'un droit de champart. — Et c'était en pays de droit écrit. Le titre constitutif offrait bien quelques expressions appartenant à la féodalité, c'est-à-dire que le bailleur avait pris qualité de seigneur, les preneurs reconnaissaient en fief, la redevance était qualifiée censive. Mais on lisait aussi dans le titre constitutif, que le fonds baillé était roturier, ou bien que la directe seigneuriale appartenait à un autre qu'au bailleur. Par arrêt du 28 messidor an 12, la Cour d'appel de Montpellier déclara la redevance féodale et abolie. — Cette décision
Montpellier déclara la redevance féodale et abolie. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT. Vu les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet Attendu que, dans les pays du droit écrit; le champart ou la redevance qui en tient lieu, est une prestation purement foncière, s'il n'y a titre du contraire. Attendu que les titres produits devant la Cour d'appel séant à Montpellier, ne prouvent pas que la redevance dont il s'agit ait été seigneuriale ou entachée de féodalité; Attendu que ces titres expriment, au contraire, formellement que cette redevance est sans aucune
expriment, au contraire, formellement que cette redevance est sans aucune directe; que le seigneur du territoire où sont situés les héritages soumis à la redevance, était le seigneur de Canabières, et non le demandeur, et que celui-ci relevait lui-même de ce seigneur; qu'au seigneur de Canabières appartiennent la directe de ces héritages, les droits seigneuriaux, et les droits de lods et ventes qui en dépendent; que les redevables doivent faire leur devoir envers le seigneur de Canabières, conformément à ses titres; que la rente doit être payée franche et immune de toutes charges royales et seigneuriales; Attendu que le titre
de toutes charges royales et seigneuriales; Attendu que le titre de 1778 énonce, à l'égard d'une redevance due par Antoine Abric, qu'il est fait exception d'une pièce de terre, dont la moitié relève du demandeur, sous les cens et redevances exprimés en la reconnaissance féodale faite par ledit Abric audit seigneur; que, d'une part, cette énonciation est étrangère à Jean Vareilhes, défendeur; que, d'autre part, elle n'entache point la rente de féodalité, puisqu'elle ne fait que rappeler une reconnaissance faite du cens et de la redevance dus par Abric; qu'une telle énonciation ne fait point titre, et qu'elle prouve même
telle énonciation ne fait point titre, et qu'elle prouve même qu'il existait un titre séparé desdits cens et redevances; Attendu que la Cour d'appel de Montpellier n'a jugé seigneuriale la redevance dont il s'agit, que sur quelques expressions impropres, ou qui désignent les ventes foncières, seigneuriales ou non seigneuriales, et sur la valeur desquelles les clauses exclusives de toute directe seigneuriale ne peuvent laisser ( 271 ) aucun doute; ou sur ce qu'il est exprimé que le demandeur relevait du seigneur de Canabières, ce qui ne prouve pas qu'il y ait eu un lien seigneurial entre le demandeur et Jean
ait eu un lien seigneurial entre le demandeur et Jean Vareilhes, défendeur; D'où il suit que cette Cour d'appel a violé l'article 2, et faussement appliqué l'art. 1er. de la loi du 7 juillet 1793. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le défendeur, casse et annule l'arrêt rendu le 28 messidor an 12, par la Cour d'appel séant à Montpellier, au préjudice de Marc-Antoine-François Gualy, au profit de Jean Vareilhes, et tous les actes qui auraient été faits en exécution dudit arrêt, etc. Du 23 juin 1807. — Section civile.— Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Rapp. M. Oudart.
Section civile.— Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Rapp. M. Oudart. — Pl. M. Mailhe. COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ. — TRIBUNAL CIVIL. — JUGE DE PAIX. Un Tribunal civil, seul compétent pour connaître de la demande formée contre un fermier relativement à des pailles et fumiers, devient-il compétent pour connaître, dans la même affaire, d'une demande à fin de réparations et dégradations, objets placés dans les attributions du juge de paix? — Rés. aff. LIANLEY. — C. THEVENIN. Le sieur Chappuis de Rosières avait donné à bail plusieurs domaines à Thevenin, à la charge d'entretenir les bâtiments de toutes réparations, et de
la charge d'entretenir les bâtiments de toutes réparations, et de laisser à sa sortie une quantité suffisante de pailles et fumiers. À l'expiration du bail fait à Thevenin, le sieur Chappuis en passa un autre des mêmes domaines à Lianthey et à sa femme, et leur céda toutes les actions qu'il avait contre Thevenin, soit pour les réparations, soit pour la délivrance des paillis et fumiers. En conséquence, Lianthey et sa femme ont fait assigner Thevenin devant le tribunal civil du département de la Haute-Saône, pour le faire condamner, 1°. à rapporter aux domaines les pailles et fumiers qu'il devait
à rapporter aux domaines les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. à procurer aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu. Ces conclusions leur ont été adjugées par jugement du 23 frimaire an 11. Thevenin a appelé de ce jugement, et a conclu à son annulation, sur le fondement que l'action de Lianthey et de sa femme était de la compétence exclusive du juge de paix. Le 30 pluviôse an 13, la Cour d'appel de Besançon a en effet déclaré nul le jugement de première instance et tout ce qui
nul le jugement de première instance et tout ce qui l'a précédé et suivi, attendu que le tribunal de Vesoul était incompétent pour connaître en premier ressort d'une contestation relative aux réparations locatives et aux dégradations à la charge du fermier; cette contestation, suivant l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 étant placée dans les attributions du juge de paix. — Cette décision a été dénoncée à la cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 19, titre 3 de la loi du 24 août 1790; Attendu que, par les conclusions introductives de l'instance, les demandeurs avaient conclu
par les conclusions introductives de l'instance, les demandeurs avaient conclu à ce que Thevenin fût condamné, 1°. à rapporter aux domaines qu'il avait tenus à bail à ferme, les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. ### CORRECTION ### En pays de droit écrit, le champart est-il présumé rente foncière. — Rés. aff. C. M. A. F. Gualy. — C. J. Vareilhes. Il s'agissait d'un droit de champart. — Et c'était en pays de droit écrit. Le titre constitutif offrait bien quelques expressions appartenant à la féodalité, c'est-à-dire que le bailleur avait pris qualité de seigneur, les preneurs reconnaissaient
le bailleur avait pris qualité de seigneur, les preneurs reconnaissaient en fief, la redevance était qualifiée censive. Mais on lisait aussi dans le titre constitutif, que le fonds baillé était roturier, ou bien que la directe seigneuriale appartenait à un autre qu'au bailleur. Par arrêt du 28 messidor an 12, la Cour d'appel de Montpellier déclara la redevance féodale et abolie. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT. Vu les articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet Attendu que, dans les pays du droit écrit; le champart ou la redevance qui en tient
droit écrit; le champart ou la redevance qui en tient lieu, est une prestation purement foncière, s'il n'y a titre du contraire. Attendu que les titres produits devant la Cour d'appel séant à Montpellier, ne prouvent pas que la redevance dont il s'agit ait été seigneuriale ou entachée de féodalité; Attendu que ces titres expriment, au contraire, formellement que cette redevance est sans aucune directe; que le seigneur du territoire où sont situés les héritages soumis à la redevance, était le seigneur de Canabières, et non le demandeur, et que celui-ci relevait lui-même de ce seigneur; qu'au seigneur de Canabières
celui-ci relevait lui-même de ce seigneur; qu'au seigneur de Canabières appartiennent la directe de ces héritages, les droits seigneuriaux, et les droits de lods et ventes qui en dépendent; que les redevables doivent faire leur devoir envers le seigneur de Canabières, conformément à ses titres; que la rente doit être payée franche et immune de toutes charges royales et seigneuriales; Attendu que le titre de 1778 énonce, à l'égard d'une redevance due par Antoine Abric, qu'il est fait exception d'une pièce de terre, dont la moitié relève du demandeur, sous les cens et redevances exprimés en la reconnaissance féodale faite
les cens et redevances exprimés en la reconnaissance féodale faite par ledit Abric audit seigneur; que, d'une part, cette énonciation est étrangère à Jean Vareilhes, défendeur; que, d'autre part, elle n'entache point la rente de féodalité, puisqu'elle ne fait que rappeler une reconnaissance faite du cens et de la redevance dus par Abric; qu'une telle énonciation ne fait point titre, et qu'elle prouve même qu'il existait un titre séparé desdits cens et redevances; Attendu que la Cour d'appel de Montpellier n'a jugé seigneuriale la redevance dont il s'agit, que sur quelques expressions impropres, ou qui désignent les ventes foncières, seigneuriales
quelques expressions impropres, ou qui désignent les ventes foncières, seigneuriales ou non seigneuriales, et sur la valeur desquelles les clauses exclusives de toute directe seigneuriale ne peuvent laisser ( 271 ) aucun doute; ou sur ce qu'il est exprimé que le demandeur relevait du seigneur de Canabières, ce qui ne prouve pas qu'il y ait eu un lien seigneurial entre le demandeur et Jean Vareilhes, défendeur; D'où il suit que cette Cour d'appel a violé l'article 2, et faussement appliqué l'art. 1er. de la loi du 7 juillet 1793. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le défendeur, casse
ces motifs, la Cour donne défaut contre le défendeur, casse et annule l'arrêt rendu le 28 messidor an 12, par la Cour d'appel séant à Montpellier, au préjudice de Marc-Antoine-François Gualy, au profit de Jean Vareilhes, et tous les actes qui auraient été faits en exécution dudit arrêt, etc. Du 23 juin 1807. — Section civile.— Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Rapp. M. Oudart. — Pl. M. Mailhe. COMPÉTENCE. — CONNEXITÉ. — TRIBUNAL CIVIL. — JUGE DE PAIX. Un Tribunal civil, seul compétent pour connaître de la demande formée contre un fermier relativement à des pailles et fumiers, devient-il compétent
un fermier relativement à des pailles et fumiers, devient-il compétent pour connaître, dans la même affaire, d'une demande à fin de réparations et dégradations, objets placés dans les attributions du juge de paix? — Rés. aff. LIANLEY. — C. THEVENIN. Le sieur Chappuis de Rosières avait donné à bail plusieurs domaines à Thevenin, à la charge d'entretenir les bâtiments de toutes réparations, et de laisser à sa sortie une quantité suffisante de pailles et fumiers. À l'expiration du bail fait à Thevenin, le sieur Chappuis en passa un autre des mêmes domaines à Lianthey et à sa femme, et leur
mêmes domaines à Lianthey et à sa femme, et leur céda toutes les actions qu'il avait contre Thevenin, soit pour les réparations, soit pour la délivrance des paillis et fumiers. En conséquence, Lianthey et sa femme ont fait assigner Thevenin devant le tribunal civil du département de la Haute-Saône, pour le faire condamner, 1°. à rapporter aux domaines les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. à procurer aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu. Ces conclusions leur ont été adjugées par jugement du 23 frimaire an 11. Thevenin a
adjugées par jugement du 23 frimaire an 11. Thevenin a appelé de ce jugement, et a conclu à son annulation, sur le fondement que l'action de Lianthey et de sa femme était de la compétence exclusive du juge de paix. Le 30 pluviôse an 13, la Cour d'appel de Besançon a en effet déclaré nul le jugement de première instance et tout ce qui l'a précédé et suivi, attendu que le tribunal de Vesoul était incompétent pour connaître en premier ressort d'une contestation relative aux réparations locatives et aux dégradations à la charge du fermier; cette contestation, suivant l'article 10
à la charge du fermier; cette contestation, suivant l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 étant placée dans les attributions du juge de paix. — Cette décision a été dénoncée à la cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 19, titre 3 de la loi du 24 août 1790; Attendu que, par les conclusions introductives de l'instance, les demandeurs avaient conclu à ce que Thevenin fût condamné, 1°. à rapporter aux domaines qu'il avait tenus à bail à ferme, les pailles et fumiers qu'il devait y laisser; 2°. À faire aux terres et aux bâtiments toutes les
2°. À faire aux terres et aux bâtiments toutes les réparations de culture et d'entretien dont il était tenu en vertu de l'article 3 de son bail, lequel le chargeait de toutes les réparations. Attendu qu'une telle demande n'avait pu être même compétement formée devant un juge de paix ; d'où il suit que la Cour d'appel, en accueillant l'exception d'incompétence qui n'avait pas même été proposée en première instance, avait choqué tous les principes et fait l'application la plus fausse de l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790. LA COUR casse et annule l'arrêt
du 24 août 1790. LA COUR casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 30 pluviôse an 13, etc. Du 13 juillet 1807. — Section civile. — Rap. M. Doutrepont. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. Gappc et Mailhe. APPEL. — DÉLAI, — MINEUR. Avant le Code de procédure, le délai de trois mois pour l'appel était-il pour le mineur comme pour le majeur ? — Rés. aff. (BLLON. — C. DEVAUX. ) Par jugement en premier ressort, du 22 germinal an 12, les sieur et dame Devaux sont condamnés à acquitter deux lettres de change.
dame Devaux sont condamnés à acquitter deux lettres de change. Le 7 floréal suivant, ce jugement est signifié aux sieur et dame Deveaux. Le 3 floréal an 13, ceux-ci interjettent appel. Nonobstant la fin de non-recevoir alléguée par le sieur Belon, la Cour d'appel de Besançon admet cet appel, sous prétexte que le sieur Devaux est mineur, et qu'à raison de cela, le délai de trois mois fixé par l'article 14, titre 5 de la loi 16-24 août 1790, n'a pas couru contre lui, ni par suite contre sa femme. — Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême.
— Cette décision a été dénoncée à la Cour suprême. ARRÊT, Vu l'article 14, titre 5 de la loi du 16-24 août 1790 ; Considérant que le jugement rendu, le 22 germinal an 12, par le tribunal de première instance séant à Dôle, a été signifié, tant au défendeur qu'à son épouse, le 7 floréal suivant ; Que ceux-ci n'en ont interjeté appel que le 3 floréal an 14. Que la Cour de Besançon n'a pu admettre cet appel sans violer l'art. 4 ci-dessus cité. Par ce motif, la Cour casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de
casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, le 24 prairial an 13, au préjudice du sieur Claude-Joseph Belon, demandeur en cassation, etc. Du 27 mai 1807.— Section civile, — Concl. M. Jourde, s.-p.-g. — Rapp. M. Bauchau. (273) CONTRAIGNTE PAR CORPS. — OFFRES. — LIBERTÉ PROVISOIRE. Des offres non intégrales, et d'ailleurs conditionnelles, peuvent-elles autoriser la mise en liberté provisoire du débiteur emprisonné ? — Rés.nég. (Gabrielle Amiot, veuve Winther. — Jean-Christophe Reverdun.) Un débiteur incarcéré avait été mis provisoirement en liberté, après avoir fait une consignation conditionnelle et non intégrale ; le créancier avait refusé
consignation conditionnelle et non intégrale ; le créancier avait refusé et dû refuser de telles offres. — Et cependant la Cour d'appel avait déclaré celle consignation valable et libératoire. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. Vu l'article 33, titre 13 de l'ordonnance de 1670; Attendu que la somme consignée était inférieure aux sommes dues par le débiteur incarcéré ; que celui-ci, en consignant cette somme, avait apposé des conditions à la remise de la somme consignée ; d'où il suit que la demanderesse a été empêchée, par le fait du débiteur lui-même, de se faire délivrer celle somme. Que l'ordonnance du
lui-même, de se faire délivrer celle somme. Que l'ordonnance du juge de l'amirauté du Havre n'a statué que sur la contrainte par corps; qu'elle n'était qu'une mesure provisoire, et qu'elle ne pouvait faire déclarer valable et libératoire en définitif une consignation non intégrale et conditionnelle. Par ce motif, la Cour donne défaut contre Jean-Christophe Reverdun, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel séant à Paris, au 1808.— 6e Cahier. 2e. préjudice de la demanderesse, le 11 fructidor an 13, au profit de Jean-Christophe Reverdun, etc. Du 27 mai 1807.— Section civile. — Rapp. M. Oudart. — S.-p.-g. M. Jourde.
Section civile. — Rapp. M. Oudart. — S.-p.-g. M. Jourde. TABAC. — LICENCE. — MARCHANDS EN GROS. Les marchands de tabacs en gros ont-ils dû prendre une licence, après le décret du premier germinal an 13? — Rés. aff. ( La Régie des droits réunis. — C. les frères Delaunay. ) Les frères Delaunay, marchands de tabac en gros, étaient en outre débitants de tabac, et, en cette dernière qualité, pourvus de licence pour l'an 13. Les préposés rapportèrent que, dans le cours de cette année, les frères Delaunay avaient vendu à différents débitants et à diverses époques, 30,617 kilogrammes
vendu à différents débitants et à diverses époques, 30,617 kilogrammes de tabac en fraude du droit proportionnel; en conséquence, contrainte pour la somme de 3,069 francs 70 cent. Sur leur opposition, les frères Delaunay ont dit qu'il fallait distinguer leur qualité de marchands en gros de leur qualité de marchands en détail; que, dans cette dernière, ils devaient le droit proportionnel sur les ventes, et qu'ils l'avaient acquitté; que, dans la première, aucune loi ne les assujettissait à payer le droit demandé, et ils ont conclu à leur renvoi de la demande. La Régie a conclu au débouté de l'opposition
la demande. La Régie a conclu au débouté de l'opposition et à l'exécution de la contrainte. Le tribunal de première instance de Rennes a débouté la Régie de ses demandes, fins et conclusions, en se fondant sur la loi du 5 ventôse an 12, et sur les décrets impériaux des 1er germinal et 4 messidor an 13. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. Vu les articles 4 du décret impérial du 1er germinal an 13, et 1er du décret impérial de 4 messidor suivant. Considérant que l'art. 4 du décret du 1er germinal an 13 déclare, en termes formels, que les
1er germinal an 13 déclare, en termes formels, que les marchands et débitants de tabac en gros et en détail, vendant sans licence, seront punis par la confiscation des tabacs trouvés dans leurs magasins et boutiques, et d'une amende égale à dix fois le prix de la licence; Que la loi ne reconnaît que deux espèces de licences, l'une pour les fabricants, l'autre pour les marchands et débitants de tabac; Que les marchands en gros ne pouvant être assujettis à payer la licence de la première espèce, qui, aux termes de la loi du 5 ventôse an 12, n'est nécessaire
de la loi du 5 ventôse an 12, n'est nécessaire que pour l'établissement d'une fabrique, il s'ensuit naturellement que le décret du 1er germinal an 13, n'a entendu que la licence des débitants; Que cela résulte encore de ce que le même décret a parfaitement assimilé les marchands en gros aux marchands en détail, les a compris dans la même catégorie, et a fixé leurs obligations dans un seul et même article; Que le décret du 4 messidor an 13 a été rendu en exécution du premier; que le nouveau délai qu'il accorde à l'effet de prendre une licence, peut
délai qu'il accorde à l'effet de prendre une licence, peut bien exempter de la peine de confiscation et d'amende les marchands qui ne s'étaient pas mis en règle avant sa promulgation; mais que l'obligation de prendre une licence n'en existait pas moins d'après la publication du décret du 1er germinal précédent; que, par conséquent, les marchands en gros étaient toujours tenus de payer le prix de cette licence, non seulement pour l'an 14, mais encore pour la partie de l'an 13, qui s'est écoulée depuis la promulgation du décret du 1er germinal an 13; Que le prix se compose non
1er germinal an 13; Que le prix se compose non seulement du droit fixe calqué sur l'état de population, mais encore du droit de deux décimes par kilogramme; Que, dans l'espèce, il ne s'agissait, ni de confiscation, ni d'amende, mais seulement du prix de la licence; Qu'en exemptant les sieurs Delaunay du paiement de ce prix pour l'an 13, le tribunal de première instance de Rennes s'est mis en opposition formelle avec l'article 4 du décret du 1er germinal an 13, et a fait une fausse application de l'article 1er de celui du 4 messidor an 13; La Cour casse
de celui du 4 messidor an 13; La Cour casse et annule le jugement du tribunal de Rennes, en date du 25 mars 1806. Du 24 juin 1807. — Section civile. — Rapp. M. Vallée. — Concl. M. Daniels, substitut du prédent. TUTEUR. — TRAITÉ, — REMBOURSEMENT. Une mère tutrice a-t-elle pu, sous l'empire des lois romaines, traiter pour les mineurs, de la dissolution d'une société commerciale, et recevoir le remboursement des sommes dues aux mineurs; le tout sans ordonnance de juge? — Rés. aff. (Frachon et Malgontier. — C. Peilleux.) Etienne Peilleux avait formé, en 1773, une société en
Peilleux.) Etienne Peilleux avait formé, en 1773, une société en commandite avec Frachon et Malgontier, demandeurs; il avait été stipulé que ses héritiers, dans le cas de son décès, pourraient la continuer ou la dissoudre, sans participer, en ce dernier cas, aux bénéfices faits depuis le dernier inventaire signé. La société parvenue à son terme stipulé, fut continuée par le fait. — En 1791, Etienne Peilleux décéda, et laissa un testament par lequel, après beaucoup de libéralités à sa femme, et lui ayant donné l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, capitaux et dettes actives, et après avoir institué
et immeubles, capitaux et dettes actives, et après avoir institué ses deux enfants ses héritiers particuliers pour une somme de 120 francs, à partager entre eux pour leur tenir lieu de légitime, il nomma leur mère leur tutrice, avec dispense de rendre compte, don de tout reliquat s'il en était exigé, faculté de nommer l'héritier universel, de substituer, de se réserver telle somme fixe ou pension qu'elle jugera à propos, et il termine par ordonner que tout ce que sa femme aura prescrit soit exécuté comme s'il l'avait lui-même ordonné. — La société continua encore par le fait jusqu'au 22
— La société continua encore par le fait jusqu'au 22 juin 1793, époque où la mère, tutrice, confirmée en cette qualité par un conseil de famille, et les demandeurs, convinrent de la tenir pour dissoute à compter du premier janvier 1792, époque assez peu de temps après le décès d'Etienne Peilleux. — Les parties règlent le remboursement de l'intégralité des capitaux versés dans la société et des intérêts qui en sont dus, et elles traitent à forfait sur les bénéfices : la mère stipule comme condition absolue, que le remboursement ne pourra avoir lieu avant le premier juillet 1795; elle
ne pourra avoir lieu avant le premier juillet 1795; elle se rend garante de ce traité, dans lequel elle prend la qualité d'héritière testamentaire. — Elle provoque elle-même ensuite, et à différentes époques antérieures au terme convenu, le remboursement, qui est effectué. Les enfants Peilleux attaquèrent de nullité ce traité en l'an 9, et demandèrent que Frachon et Malgontier fussent condamnés à leur payer les capitaux versés par leur père, intérêts et bénéfices; et par l'arrêt attaqué, il a été jugé que la veuve Peilleux n'avait eu le pouvoir de faire ce traité, ni comme héritière testamentaire, ne l'étant pas,