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1860 (S. 1860.1.807. — P. 1861.401), qui a décidé que le mandataire d'une maison de commerce peut assigner cette maison de commerce en paiement de son salaire, devant le tribunal du lieu où il doit recevoir ce paiement, et que ce lieu est celui où il reçoit les fonds dont il est chargé de faire emploi et sur lesquels il prélève son droit de commission. V. aussi Cass. 3 janv. 1870 (S. 1872.1.328.P. 1872.858). Mais il suffit de lire l'arrêt de 1860 pour se convaincre que l'espèce dans laquelle il a été rendu est toute différente de celle de l'arrêt
a été rendu est toute différente de celle de l'arrêt que nous rapportons. Dans l'espèce de l'arrêt de 1860, il était, en effet, constaté en fait que le commettant devait faire tenir au commissionnaire, au lieu même de son domicile, les sommes nécessaires pour l'accomplissement de son mandat; c'était sur ces sommes mêmes que le mandataire devait prélever ses droits de commission, et le jugement confirmé par la Cour d'appel, avec adoption de motifs, considère et admet qu'en faisant traiter sur le mandant, à Paris, le mandataire n'a pas renoncé au droit qui lui appartenait de se faire payer à
au droit qui lui appartenait de se faire payer à son domicile. Dans ces conditions, aucun doute ne pouvait s'élever, en droit, sur la compétence du tribunal du domicile du commissionnaire. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus recueilli, rien qui puisse motiver une solution analogue. La convention, au lieu de s'expliquer sur le lieu du paiement, était muette sur ce point; il n'y avait donc qu'à appliquer, purement et simplement, l'art. 1247, C. civ. Sans doute, la maison de commerce avait pu, pour le paiement d'une partie des sommes dues à son représentant, lui envoyer des traites ou chèques sur Paris,
son représentant, lui envoyer des traites ou chèques sur Paris, lieu de son domicile; mais, en droit, il était impossible d'induire de ce fait une renonciation, de sa part, au bénéfice du droit commun. Ire PARTIE. de la Neuville a formé une demande en réclamation de juges, et subsidiairement, un pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, — En droit : — Attendu que la recevabilité de la demande en règlement de juges n'est pas contestée; — Au fond: — Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause que, Bugnot-Colladon et Bersot ayant traité avec de la Neuville pour
Bugnot-Colladon et Bersot ayant traité avec de la Neuville pour le placement de leurs marchandises, lui ont promis un droit de commission de 2 p. 100, et qu'ils l'ont intimé devant le tribunal de commerce de Besançon pour le règlement de leurs droits; — Attendu que la convention qui liait les parties était muette sur le lieu du paiement; — — Attendu qu'aux termes de l'art. 1247, C. civ., lorsque la convention ne désigne pas le lieu du paiement ou qu'il ne s'agit pas d'un corps certain et déterminé, le paiement doit être fait au domicile du débiteur; que, d'après
paiement doit être fait au domicile du débiteur; que, d'après l'art. 420, § 4, C. proc, le demandeur peut assigner le défendeur en matière commerciale devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; — Attendu que le demandeur prétend en vain induire, comme résultant de certains règlements antérieurs, une convention convenacite fixant le lieu du paiement à Paris; qu'il n'est pas mieux fondé à exciper de pareil analogisme à des droits de courtage, qui ne sauraient s'appliquer à la cause, où il s'agit de l'exécution d'un contrat de commission ; — Rejeté, etc. ; — Dit
contrat de commission ; — Rejeté, etc. ; — Dit que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Besançon a reconnu la compétence des premiers juges; — Sur le pourvoi subsidiairement formé par de la Neuville : —Attendu qu'il est uniquement fondé sur la violation des mêmes dispositions des lois que la requête en règlement; qu'il n'y a lieu d'y statuer, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Brugnon, av. CASS.-REQ. 19 octobre 1886. SOCIÉTÉ ANONYME, FONDATEUR, VERSEMENT DU QUART (DÉFAUT DE), RESPONSABILITÉ. Est
SOCIÉTÉ ANONYME, FONDATEUR, VERSEMENT DU QUART (DÉFAUT DE), RESPONSABILITÉ. Est à bon droit considéré comme fondateur d'une société anonyme, responsable à ce titre envers les créanciers sociaux de la nullité de la société pour défaut de versement du quart, celui qui a pris une part active aux actes préliminaires de la constitution de ladite société, notamment en préparant les statuts, en versant des fonds par anticipation pour l'achat du matériel d'exploitation, en sollicitant et obtenant des souscriptions, en convoquant les actionnaires pour la première assemblée générale à son domicile, et en se faisant ensuite conférer le mandat d'administrateur par cette
en se faisant ensuite conférer le mandat d'administrateur par cette première assemblée (L. 24 juill. 1867, art. 1, 24, 42). (Brouillat C. Morin). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation par fausse application des art. 1, 24 et 42 de la loi du 20 juill. 1867 : — Attendu qu'aux termes des articles ci-dessus visés, lorsque la nullité d'une société anonyme est prononcée pour défaut de versement, par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites, les fondateurs auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions
auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont solidairement responsables envers les créanciers sociaux; — Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué constate qu'il résulte jusqu'à la dernière évidence de la correspondance du sieur Brouillat qu'il avait été le promoteur de la création de la Société des Glacières-Rochefortaises, dont la nullité était prononcée pour l'infraction ci-dessus; qu'il avait pris une part active aux actes préliminaires de la constitution de cette société, préparant les statuts, versant des fonds par anticipation pour l'achat des appareils, sollicitant et obtenant des souscriptions, convoquant à son
des appareils, sollicitant et obtenant des souscriptions, convoquant à son domicile, à Rochefort, les actionnaires pour la première assemblée générale; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que, lors de cette première assemblée, ledit Brouillat fut nommé à l'unanimité administrateur de la société, et qu'il accepta ces fonctions; — Attendu que, dans ces circonstances de fait, la Cour de Poitiers, en édictant contre le demandeur la responsabilité civile prononcée par la loi du 24 juill. 1867, loin de violer les textes visés au pourvoi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc. Du 19 oct. 1886. — Ch. req.
— Rejeté, etc. Du 19 oct. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Nivard, av. CASS.-REQ. 8 novembre 1886. NOTAIRE, INTÉRÊT PERSONNEL, TESTAMENT AUTHENTIQUE, AVANTAGES GRATUIT, REMISE D'ARGENT, COMPTE, LIQUIDATION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. Ne constitue pas en faveur du notaire rédacteur d'un testament authentique un avantage gratuit, prohibé par les art. 8 et 68 de la loi du 25 vent, an 11, la clause portant que « l'argent comptant, trouvé au décès du testateur, sera remis audit notaire en paiement des frais qui lui sont dus pour consultations et projets de
frais qui lui sont dus pour consultations et projets de testament, et des frais qui lui seront dus à l'occasion des opérations de liquidation de la succession, le tout sauf à rendre compte » (L. 25 vent, an 11, art. 8 et 68), Il en est ainsi du moins alors qu'il résulte des déclarations des juges du fait, d'une part, que la désignation du notaire comme liquidateur constitue une simple indication sans aucun caractère obligatoire, et, d'autre part, que la remise de l'argent au notaire, à charge de rendre compte, implique pour les héritiers le droit de contester le quantum
implique pour les héritiers le droit de contester le quantum et même le principe de la créance d'honoraires (Id.). Et les juges qui déterminent ainsi la portée et l'étendue de la clause litigieuse n'en dénaturent pas le sens (Feuillade C. Richard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 8 et 68 de la loi du 25 vent, an 11, 975, 895 et 1014, C. civ. : — Attendu que la dame Savary, décédée en 1881, avait fait, le 7 janv. 1878, devant Me Dupla, notaire à Poitiers, un testament qui contenait les
Me Dupla, notaire à Poitiers, un testament qui contenait les clauses suivantes : « J'affecte l'argent comptant qui existera à mon décès, y compris une somme de 7,200 fr., montant d'une cachette connue du notaire soussigné, de Mme Spire-Richard et de M. Arthur Richard, au paiement des droits dus à Me Dupla, à l’occasion notamment de nombreux projets de testaments qu’il a préparés, et de ceux qui lui seront dus à l’occasion des opérations de liquidation de ma succession, y compris tous droits; le tout sera versé audit Me Dupla aussitôt après mon décès, sauf à rendre compte; — Attendu
aussitôt après mon décès, sauf à rendre compte; — Attendu que, des déclarations de l’arrêt attaqué, il résulte que la testatrice n’a entendu gratifier Me Dupla d’aucun legs, ni d’aucune libéralité; qu’en effet, d’une part, si elle l’a désigné au choix de ses héritiers pour remplir, après l’ouverture de sa succession, les fonctions de liquidateur (qui, en fait, ont été conférées à un autre officier public), cette désignation n’avait en sa faveur aucun caractère obligatoire, et ne lui assurait, d’ailleurs, aucun avantage gratuit; que, si l'argent trouvé au décès était destiné à lui être remis en paiement des frais qui
destiné à lui être remis en paiement des frais qui lui étaient dus pour consultations et projets d’actes, c’était à la charge par lui de rendre compte; que les héritiers avaient, dès lors, le droit de contester, non seulement le quantum, mais le principe même de sa créance d’honoraires; et qu’à défaut de justifications suffisantes, le testament ne constituait pas pour lui un titre à une rétribution quelconque; — Attendu qu’après avoir ainsi déterminé, sans en dénaturer le sens, la portée et l’étendue de la clause litigieuse, l’arrêt a décidé qu’il n’en résultait, au profit du notaire, aucune disposition prohibée
qu’il n’en résultait, au profit du notaire, aucune disposition prohibée par les art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11; qu’en repoussant, par ces motifs, la demande en nullité, la Cour de Paris, loin de violer aucun des textes susvisés, a déduit les conséquences légales des faits qu’elle constatait souverainement; — Rejetée etc. Du 8 nov. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Cordier, av. — La jurisprudence a eu déjà plusieurs fois à se prononcer sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par les fondateurs
question de savoir ce qu’il faut entendre par les fondateurs de la loi, V.Aix, 13 août 1860 (S. 1861.2.147. — P. 1861.746); Paris, 28 mars 1869 (S. 1870.2.69. P. 1870.335); Amiens, 16 janv. 1875 (S. 1875.2. 193. — P. 1875.800). Application du principe d’après lequel il appartient aux juges du fait d’interpréter les clauses des testaments, à la condition de ne pas dénaturer le sens. V. not. Cass. 19 févr. 1885 (S. 1885.1.314. — P. 1885.1.763); 18 nov. (S. 1885.1.125.— P. 1885.1.273), avec les et renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 473 CASS.-civ. 12 mai 1885. 1° CHÈQUE, PROVISION
DE CASSATION. 473 CASS.-civ. 12 mai 1885. 1° CHÈQUE, PROVISION PRÉALABLE (ABSENCE DE), PAYEMENT (ÉPOQUE DU), NULLITÉ, LETTRE DE CHANGE. — 2° COMMISSIONNAIRE, PRIVILÈGE, CRÉANCIERS GAGISTES, RANG, ANTÉRIORITÉ (ABSENCE D’), CONCURRENCE, CONNAISSEMENTS. — 3° CONNAISSEMENT, ENDOSSEMENT, DATE, HEURE, PREUVE. 1° Le chèque nul comme chèque peut valoir comme lettre de change, à la condition de contenir toutes les mentions exigées par l’art. 110, C. comm. (C. comm., 116; L. 14 juin 1865, art. 2). Mais le chèque nul comme chèque, faute d’avoir été précédé d’une provision disponible, ne peut valoir comme lettre de change, s’il n’indique pas l’époque du paiement
comme lettre de change, s’il n’indique pas l’époque du paiement (Id.). 2° Le privilège du commissionnaire qui a fait des avances à son commettant étant du même ordre que celui de tous autres créanciers gagistes, le gage du premier ne doit prévenir celui des seconds qu'autant qu’il leur est antérieur, et, s’ils ont été établis simultanément, ils doivent s’exercer en concurrence (C. comm., 92, 95). En conséquence, lorsque des connaissances ont été délivrées par l’expéditeur le même jour au commissionnaire et à des créanciers dont ils forment le gage, le privilège du commissionnaire ne saurait prévenir par sa seule qualité
privilège du commissionnaire ne saurait prévenir par sa seule qualité celui des autres créanciers gagistes, et l’autoriser à s'approprier exclusivement la valeur des marchandises expédiées (Id.). 3° Lorsque des connaissances, créées pour le même chargement, ont été endossées le même jour, à des heures différentes, au profit de porteurs différents, le porteur du connaissement endossé à la première heure doit être préféré (C. comm., 137, 281). — Justifié par le jugement. L’heure de l’endossement peut être prouvée par les livres des parties (Id.). à un droit exclusif sur les marchandises. La Cour suprême avait déjà rencontré un exemple de cette
La Cour suprême avait déjà rencontré un exemple de cette situation, avant le procès actuel, qui lui en a fourni un nouveau; quoique les deux espèces ne soient pas identiques, ou plutôt parce qu’elles ne le sont pas, nous croyons intéressant de les rapprocher. Voici d’abord les faits de la première, sur laquelle la chambre civile a rendu un arrêt du 17 août. 1859 (S. 1860.1.61. — P. 1860.506). Un négociant, qui attendait des cotons d’Amérique, avait chargé un tiers de les recevoir et de les réexpédier; pour lui permettre de remplir sa mission, il lui avait endossé un original
de remplir sa mission, il lui avait endossé un original du connaissement, qui, d’après la convention des parties, ne devait servir qu’à obtenir du capitaine la délivrance des choses transportées. Au lieu d’employer cet exemplaire à l’usage convenu, le mandataire infidèle l’endossa au preneur de lettres de change qu’il créait pour son propre compte, commettant ainsi l’abus de confiance de l’art. 408, C. pén.; la conséquence de ce délit fut que deux personnes réclamèrent les marchandises : le porteur du titre frauduleusement négocié, et le destinataire lui-même, qui, produisant un second exemplaire du connaissement, se disait seul propriétaire. Autres étaient
second exemplaire du connaissement, se disait seul propriétaire. Autres étaient les circonstances du débat soumis cette fois à la Cour de cassation. La lutte s’engageait, non entre le destinataire et le bénéficiaire d’un original, endossé, contre sa volonté, par son représentant, mais entre les porteurs de deux exemplaires, que le chargeur lui-même avait séparément négociés. Après avoir expédié des grains à un commissionnaire anglais, qui s’engageait à lui avancer une somme de, ce chargeur avait émis deux chèques, ayant chacun pour objet la totalité des avances promises; ne reculant pas devant l'escroquerie pour battre monnaie, il avait négocié ces chèques
devant l'escroquerie pour battre monnaie, il avait négocié ces chèques à deux personnes, avec deux exemplaires du connaissement. Puis, l’une de ces deux personnes s’était fait payer par le banquier de Londres, chargé de l’opération par le commissionnaire, à l’ordre duquel on avait aussitôt passé le connaissement produit par l’accipiens. Sur ces entrefaites, le porteur du second chèque documentaire était venu, à son tour, demander au même banquier le paiement, qu’on lui avait naturellement refusé, il avait alors invoqué le droit existant à son profit sur les marchandises, en vertu du connaissement dont il était armé, et, émettant cette prétention,
du connaissement dont il était armé, et, émettant cette prétention, il avait rencontré le commissionnaire, qui se prévalait d’un titre semblable. On voit quelles différences séparent l’hypothèse qui nous occupe du cas jugé en 1859. Néanmoins, une difficulté commune se présentait de part et d’autre : on avait, dans les deux affaires, à rechercher tout d’abord quel effet produit l’endossement frauduleux d’un connaissement, et quels droits le porteur ainsi saisi peut invoquer, soit contre le destinataire des marchandises, soit contre un autre porteur ayant reçu un autre exemplaire du même endosseur que lui. Cette question se serait résolue aisément, si
endosseur que lui. Cette question se serait résolue aisément, si on avait établi la complicité du porteur avec l’auteur de l’abus de confiance, dans la première espèce, et celle de l’un des porteurs avec l’endosseur coupable d’escroquerie, dans la seconde. On aurait alors écarté ce bénéficiaire de mauvaise foi et donné gain de cause à la partie adverse. Cela ressort des motifs du jugement de Honfleur, que la Cour de Caen s’est appropriés (V. Trib. de comm. de Honfleur, 29 juin 1881, et Caen, 6 juin 1882 (S. 1884.2.138. — P. 1884.1.738); cela s’induit aussi de l’arrêt précité de 1859.
P. 1884.1.738); cela s’induit aussi de l’arrêt précité de 1859. Toutes ces décisions relèvent, en effet, avec le plus grand soin, la bonne foi des intéressés, qui apparaît comme la condition essentielle du droit qu’on leur reconnaît. Du reste, dans un arrêt de 1872, la Cour de cassation a expressément déclaré que le porteur d’un connaissement n’en peut tirer avantage à rencontre d’un créancier saisissant, lorsque l’endossement a été fait de concert entre les parties, pour soustraire au créancier les marchandises par lui saisies. V. Cass. 3 janv. 1872 (S. 1872.1.270. — P. 1872.679). Attribuant un tel effet à la
1872.1.270. — P. 1872.679). Attribuant un tel effet à la fraude en présence d’un saisissant, on n’aurait pu, sans inconséquence, juger différemment, quand il se serait agi du destinataire ou d’un autre porteur. Mais ce n’est nullement sous cet aspect que les choses se montraient en 1859 et en 1885. Entière avait été la bonne foi du porteur dans le premier cas, des deux porteurs dans le plus récent. Dès lors, que devait-on décider ? La Cour régulatrice s’est inspirée, pour la solution des deux litiges, d’un principe qui peut se formuler ainsi : le caractère délictueux de l’acte commis
se formuler ainsi : le caractère délictueux de l’acte commis par l’endosseur n’influe en rien sur les droits de celui ou de ceux auxquels il a transmis le connaissement et qui n’ont pas participé à la fraude. C’est une idée que nous croyons certaine, quoique le tribunal du Havre et la Cour de Rouen l’avaient écartée, par deux décisions rapportées avec l’arrêt de 1859, précité : la sécurité des relations commerciales exige que les tiers, auxquels un titre à ordre est endossé, ne se voient point enlever le bénéfice sur lequel ils ont compté en en acceptant la transmission; tel
lequel ils ont compté en en acceptant la transmission; tel est, au surplus, l’esprit évident de la loi (C. comm., 92, l. c.). On a conclu de là, en 1859, que l’endossement effectué par le mandataire, en vertu d’un abus de confiance, confère au porteur de bonne foi un droit devant lequel le mandant lui-même doit s’incliner. En second lieu, l’arrêt de 1885, que nous étudierons seul désormais, a décidé qu’entre les deux porteurs tout dépend des dates des endossements. Ainsi, l’un a-t-il précédé l’autre, le plaignant qui rapporte le plus ancien passe avant son adversaire; est-il, au contraire, impossible
plus ancien passe avant son adversaire; est-il, au contraire, impossible d’établir l’antériorité d’une des négociations, toute cause de préférence cessant, les deux parties concourent sur la valeur des marchandises. — Nous allons examiner ces diverses propositions, qui nous semblent d’une parfaite exactitude, essayer d’en préciser la portée, et répondre aux objections qu’on y a faites. 1°. On doit, avons-nous dit, considérer les dates respectives des endossements, et, quand elles diffèrent, donner le pas au porteur du titre négocié d’abord. Notre arrêt rappelle nettement cette règle, qu’avaient indiquée les motifs ci-dessus transcrits. du jugement de Honfleur, et qui ANNÉE 1886. —
transcrits. du jugement de Honfleur, et qui ANNÉE 1886. — 10e cah. Ire PART. — 60 Ire PARTIE. (Bossière et Cie C. Société générale, Brochner et Cie). Le 29 juin 1881, le tribunal de commerce de Honfleur a rendu un jugement que nous avons reproduit avec l'arrêt de Caen, du 6 juin 1882 (S. 1884.2.138. — P. 1881.1. 738). — Pour l'intelligence de l'arrêt de la Cour de cassation, il est indispensable de rapporter rapporter jugement du tribunal de commerce de Honfleur, dans l'une de ses parties que nous avions jugée inutile de reproduire avec l'arrêt du 6 juin 1882,
jugée inutile de reproduire avec l'arrêt du 6 juin 1882, précité : — «... 1° Demande contre la Société générale : — ne saurait faire doute. Si, en effet, nous laissons de côté le cas où les porteurs de connaissements connaissements la qualité de simples mandataires de l'endosseur, nous voyons en eux des créanciers gagistes, dont les marchandises constituent le gage(V.Aix, 31 mai 1865, S.1866.2.31. P.1866. 203 ; Trib. du Havre, 24 mars 1884, Recueil du Trib, du Havre, 1884.1.148), ou des tiers qui ont acquis sur ces marchandises un droit de propriété. propriété. Paris, 1er déc. 1860 (S. 1861.2.117.
droit de propriété. propriété. Paris, 1er déc. 1860 (S. 1861.2.117. — P. 1861.514); Cass. 17 août 1859, précité; 13 janv. 1862 (S. 1862.1.207. — P. 1862.668). Or, d'une part, entre plusieurs gagistes prétendant avoir pour garantie la même chose, celui-là seul peut opposer son droit aux autres, qui s'est fait mettre et qui est demeuré régulièrement en possession; et, comme la mise en possession résulte, sans contact matériel avec les objets engagés, de la négociation du connaissement (C. comm., 92), le créancier auquel ce titre a été endossé en premier lieu, devenu et resté possesseur aux yeux de la loi,
lieu, devenu et resté possesseur aux yeux de la loi, occupe une situation privilégiée que nul ne sera en mesure de lui enlever. D'autre part, si les porteurs du connaissement sont propriétaires des marchandises, le premier qui a acquis le titre par voie d'endossement est saisi erga omnes des choses qu'il représente, et repousse victorieusement toute revendication fondée sur une négociation ultérieure. On voit combien il importe de déterminer les époques des endossements. D'ordinaire, cette fixation n'est guère embarrassante; car l'art.137, C. comm., applicable au connaissement comme à la lettre de change(V. MM. Bédarride, Commerce mar., t. 2, n. 683
de change(V. MM. Bédarride, Commerce mar., t. 2, n. 683 et s.; Arth. Desjardins, Tr. de dr. comm. mar., t. 4, n. 939 ; de Valroger, Dr. mar., t. 2, n. 734 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 1879; Ruben de Couder, Dict. de dr.comm., industr. et mar., t.3, v° Connaissement, n. 56 et s.), veut que l'endossement contienne une mention expresse de sa date. Il suffit donc de rapprocher les deux connaissements, pour savoir, en général, lequel a été négocié avant l'autre; on se souvient d'ailleurs que, selon une jurisprudence constante, l'art. 1328 C.
souvient d'ailleurs que, selon une jurisprudence constante, l'art. 1328 C. civ., ne régit pas les matières commerciales. V. Douai, 19 févr. 1866 (S. 1866.2.83. —P. 1866. 348), et le renvoi. Aux autorités citées, ajoute, MM. Bravard-Veyrières et Demangeat, Tr. de dr. comm., t. 2, p. 456; Boistel, Précis de dr. comm., n. 440; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr.comm., t. 1er, n. 607; Aubry et Rau, t. 4, p. 264, § 756, texte et note 143. Spécialement, les titres à ordre font foi de leur date à l'égard des tiers, si le juge en admet la sincérité et l'exactitude, que
si le juge en admet la sincérité et l'exactitude, que l'adversaire peut contester par tous les moyens de l'art. 109, C. comm. V. Cass. 21 avril 1869 (S. 1869.1.350. — P. 1869. 886) ; Grenoble, 23 nov. 1870 (S. 1871.2.12. — P. 1871.84). V. aussi Douai, 19 févr. 1866, précité. 2° Si, le plus souvent, la comparaison des écrits tranche le conflit des deux porteurs, cela cesse d'être vrai, lorsque l'un et l'autre endossements portent la même date, lorsque, pour prendre les faits mêmes sur lesquels la Cour suprême a statué, tous deux se réfèrent au 17 févr. 1881. Pour