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même à des professionnels que ses montres étaient entièrement fabriquées en France, alors qu’aucune ne l’est en réalité, puisque toutes les pièces détachées sont importées de l’étranger; qu’il a, en agissant ainsi, de façon en même temps fait une concurrence déloyale aux autres commerçants français, mais encore sciemment trompé l’acheteur sur l’origine du produit, alors que d’après la convention ou les usages, la désignation de l’origine faussement attribuée à ces montres devait être la cause principale de la vente; « Délit prévu et puni par les articles 313 et 314 de la loi du 23 août 1905 ; « Attendu
de la loi du 23 août 1905 ; « Attendu que si Lipmann a commis le délit qui lui est reproché, il faut néanmoins reconnaître qu’il a en France, à Besançon, une fabrique importante; qu’il exerce son industrie en France, et qu’une simple peine d’amende est suffisante pour réprimer le délit dont il s’est rendu coupable; qu’il n’en conséquence d’ordonner les insertions demandées qui pourraient porter préjudice aux fabrications françaises ; Ainsi, pour ces motifs ; « Faisant application de l’article 24 précité; « Condamne Lipmann à 1,000 francs d’amende; « Et statuant sur les conclusions de la partie civile
« Et statuant sur les conclusions de la partie civile : « Condamne Lipmann par toutes voies de droit et même par corps à payer à la partie civile la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; « Déboute la partie civile du surplus de ses conclusions; « Condamne Lipmann aux dépens. » Commission Le jugement ci-dessus reproduit est particulièrement intéressant en ce qu’il fait une exacte application de la loi du 23 août 1905 à une espèce où le commerce français méritait d’être tout spécialement protégé. Consulter : C. de cassation, 8 août 1908 (Gaz. des Tribunaux, 19
C. de cassation, 8 août 1908 (Gaz. des Tribunaux, 19 août 1908); Trib. corr. Seine (8° Ch. 10 décembre 1910 et 21 mars et 21 juin 1911 (Ere. Gaz des Tribunaux. 1911. 1er sein., SJ. 1 Kl. IU8 ); C. de Montpellier, 21 février 1910 (Ibid, 1910, t. 1, sort. 2.5(1); C. de Paris, 5 janvier 1911 (Ibid, 1912. 2e sein., O falsification, n. 17); C. de cassation, 3 avril 1919 (Ibid, 1919, 2e sem., 1.118). Voir également, Monnier, Chayey et Roux (traité théorique et pratique des fraudes et des falsifications, t. 1, n° 18 et suiv.). 16.10.1920 GOURI D’APPEL
falsifications, t. 1, n° 18 et suiv.). 16.10.1920 GOURI D’APPEL DE NANCY (1ère Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 17 mars 1920. SOUSCRIPTION. — (FONDEUR EN PAVOUUR POUR FAMILLES DE MOBILISÉS NÉCESSITAIRE.) — ENGAGEMENT CIVIL ET NON DONATION. — CONTRAT INNOMÉ. — AVANCE PAR LA VILLE. ACTION EN PAIEMENT. — CONDAMNATION. La souscription à une œuvre et notamment à une œuvre municipale d'assistance de guerre ne donne pas seulement naissance à un engagement d’honneur mais encore à un engagement juridique. Les règles qui le régissent ne sont pas inscrites au titre des donations mais à celui des obligations, c'est
au titre des donations mais à celui des obligations, c'est un contrat innommé, de bienfaisance à l'égard du bénéficiaire et commutatif à l'égard de l'organisateur. Il n'est assujetti à aucune forme spéciale. En conséquence, lorsqu'une souscription a été ouverte au bénéfice de la guerre en faveur des familles de mobilisés nécessiteuses, celui qui s’est engagé pour une somme déterminée peut être tenu de verser entre les mains de la Ville ladite somme dont elle a fait l'avance aux bénéficiaires de la souscription. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Glande et Gulton, avocats des parties :
plaidoiries de Me Glande et Gulton, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que, le 2 août 1914, Bailly, conseiller municipal de Nancy, adressait au maire de Nancy, un télégramme ainsi libellé : « Bailly, conseiller municipal « de Nancy, actuellement retenu à Chaumont, met à « votre disposition pour familles nécessiteuses dont « chefs ou soutiens sont mobilisés une somme de 100.000 « francs. N’ayant plus d’obligations militaires depuis « ma réforme pour raisons de santé, j’ai placé à « conseil municipal de Nancy. Le regrette d’être bloqué « à Chaumont où j’ai dû conduire Mme
d’être bloqué « à Chaumont où j’ai dû conduire Mme Bailly gravement « malade. Pour le ras paiement où vous auriez besoin « immédiatement de cette somme en espèces vous n « auriez qu’à vous adresser, de ma part, à la Société Générale que j’avise par ce même courrier ; « Attendu que, le 1er août, Bailly avait dit à la séance du conseil municipal, qu'on lit au procès verbal officiel de cette séance ; « M. le maire adresse des remerciements émus à M. Bailly, son collègue, pour son acte de munificence en faveur des familles nécessiteuses dont les
acte de munificence en faveur des familles nécessiteuses dont les chefs et fils sont appelés au service de l’année. « Le conseil municipal s’associe par des remerciements de sympathie profonde aux paroles prononcées par M. le maire » ; « Attendu que, le 7 avril 1915, Bailly écrivait au maire de Nancy : « Au début de la mobilisation, j’ai mis à la disposition de la ville de Nancy, une somme de 100,000 francs pour le cas où une souscription aurait été ouverte en faveur des familles nécessitées de mobilisés. ; j’ignorais du reste, à ce moment, l’existence du secours
; j’ignorais du reste, à ce moment, l’existence du secours légal de l’État. En raison même de ce secours et sur les conseils de M. le préfet, la Ville a renoncé à une souscription de ce genre, mon offre était donc devenue sans objet. J'avais cependant eu l’intention d’attribuer cette somme aux autres œuvres municipales d'assistance, mais je n’ai pas cru pouvoir transformer cette intention en réalité ou en engagement pour les raisons suivantes : mes intérêts se trouvant presque entièrement situés dans nos dépôts envahis, ainsi qu’en Belgique ou en Lorraine, ils sont gravement compromis, ma fortune personnelle est
en Lorraine, ils sont gravement compromis, ma fortune personnelle est anéantie, celle de Mme Bailly, considérablement diminuée. Dans ces conditions, mon intention actuelle est de souscrire aux œuvres municipales d’assistance de guerre une somme égale à la souscription la plus élevée d’un membre du conseil municipal, je vous serais reconnaissant de vouloir bien en faire à connaître le chiffre » ; « Attendu que, par cette lettre, Bailly notifiait au maire de Nancy son refus de verser les 100,000 francs qu’il avait souscrits ; qu'il a réitéré ce refus dans des lettres postérieures ; que vainement la municipalité a essayé
des lettres postérieures ; que vainement la municipalité a essayé de le faire revenir sur sa détermination ; qu’il explique dans une lettre du 7 octobre 1915, « que les allocations journalières de l’État en admettant que la guerre finisse au printemps de 1916, vont charger son patrimoine d’une contribution de 150,000 francs, et qu’en conséquence, ses intentions charitables du 2 août 1914 se trouvent amplement réalisées » ; « Attendu qu’il résulte des termes mêmes de la lettre de Bailly, en date du 7 avril 1915, que sa libéralité du 2 août 1914 est une souscription ; qu’il est
du 2 août 1914 est une souscription ; qu’il est établi par les documents de la cause que sa souscription a été apportée à une souscription publique ouverte par la municipalité en faveur des familles nécessitées de mobilisés ; qu’ainsi la condition qu’il avait mise à sa libéralité a été remplie ; qu’aucun doute ne saurait subsister sur ce point ; qu’un journal local, L'Écho républicain faisait mention de cette souscription publique et de la somme souscrite par Bailly, dans son numéro du 14 août 1914 ; qu'il imprimait : « La somme de 100,000 fr., portée sur la première
« La somme de 100,000 fr., portée sur la première liste (M. Bailly, conseiller municipal) doit être comprise parmi les sommes promises et non parmi les sommes versées comme il a été indiqué par erreur ; en conséquence, les totaux rectifiés sont les suivants : sommes versées, 8,518 francs ; sommes promises, 101,800 fr. » ; qu’il importe peu que, dans la suite, la souscription publique ait été étendue à toutes les familles nécessitées sans distinction, que leurs membres fussent ou non mobilisés ; que les fonds souscrits étaient juridiquement acquis et ne pouvaient manquer d’être employés conformément aux intentions
acquis et ne pouvaient manquer d’être employés conformément aux intentions des souscripteurs ; qu’en fait des sommes considérables, dépassant de beaucoup les sommes souscrites, ont été distribuées par la ville aux familles nécessitées des mobilisés ; « Attendu que la souscription ne donne pas seulement naissance à un engagement d’honneur, mais encore à un engagement judiciaire ; que les règles qui la régissent ne sont pas inscrites au titre « des donations », mais à celui « des obligations » ; qu’elle est un contrat inné de bienfaisance à l’égard du bénéficiaire, commutatif à l’égard de l'organisateur, et que ce
du bénéficiaire, commutatif à l’égard de l'organisateur, et que ce contrat inné n’est assujetti à aucune forme spéciale ; que Bailly a trouvé un équivalent de son engagement, dans les avantages que lui procurait la Ville en avançant les fonds qu’il avait promis, mais que la Société générale à laquelle il avait donné mandat avait refusé de verser, en mettant à sa disposition son organisation, ses bureaux, ses agents, pour la distribution des fonds aux bénéficiaires, en oubliant, de la façon la plus flatteuse, sa libéralité, et en lui rendant ainsi l’opinion publique plus indulgente pour son éloignement de Nancy,
ainsi l’opinion publique plus indulgente pour son éloignement de Nancy, dans des circonstances critiques ; « Attendu que la Ville de Nancy ayant rempli à l'égard de Bailly son obligation, demande à juste titre qu’il soit tenu de remplir la même, c’est-à-dire de verser entre ses mains la somme de 100,000 francs qu’il a souscrite le 2 août 1914 et qu'elle a déboursée ; « Par ces motifs ; « Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu’ils n'ont rien de contraire au présent arrêt ; « Dit bien jugé, mal appelé ; « Met l'appel à
Dit bien jugé, mal appelé ; « Met l'appel à néant ; « Confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira son pien entier effet ; « Condamne Bailly à l’amende et aux dépens. » Observation. — On peut rapprocher de la décision rapportée : C de Paris, 21 octobre 1902 (Dalloz, 1903, 2 121, avec note de M. Cuirot). 19.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE COMPIÈGNE Présidence de M. Puech. Audience du 12 mars 1920. ACCIDENT. CODE CIVIL. (ART. 1384). — PROMENADE EN AUTOMOBILE. — RUPTURE DE FUSÉE. — PROPRIÉTAIRE NON RESPONSABLE. — ACTE VOLONTAIRE ÉCARTANT LA PRÉSOMPTION DE L’ARTICLE PRÉCÉDENT. ABSENCE
— ACTE VOLONTAIRE ÉCARTANT LA PRÉSOMPTION DE L’ARTICLE PRÉCÉDENT. ABSENCE DE FAUTE. En l'absence de tout autre lien juridique, la responsabilité présumée de l'article 1384 du Code civil n'est, et ne peut être, qu'une responsabilité indirecte qui, par suite, s'efface et disparaît devant une responsabilité directe tellement forte et visible de mouler volontairement de son propre mouvement, pour son seul agrément et sans aucun engagement sur une chose que l'on sait pertinemment pouvoir présenter des dangers. Par cet acte librement et sciemment consenti, la personne qui le veut accompli a fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant
fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant qu'elle ne démontre pas la faute du propriétaire ou gardien de cette chose. En conséquence, celui qui, pour faire une promenade, monte dans une automobile et est victime d'un accident au cours de cette promenade, par suite de la rupture de la fusée d'une roue avant de la voiture, est sans action vis-à-vis du propriétaire de la voiture, l'article 1384 du Code civil ne pouvant être invoqué en pareil cas. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de MM. Hollers et Caplan, avocats des parties : « Le
MM. Hollers et Caplan, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que le 9 septembre 1912, le sieur Cugnien (Alphonse), gendarme en retraite à Vieux-Moulin, et sa femme née Fillon s’entendirent avec leur neveu Bailly (Adéodat), propriétaire à Vietix-Moulins, pour faire dans l’automobile de ce dernier une promenade aux environs de Lassigny ; qu’au cours de cette promenade, alors que l’automobile, sous la conduite de Bailly, parcourait la route d’Elincourt à Lassigny, la fusée de la roue gauche d'avant s’étant brisée pour une cause restée inconnue, cette roue se détacha et l’automobile fit panache, projetant les voyageurs
roue se détacha et l’automobile fit panache, projetant les voyageurs sur la route ; que la dame Cugnien mourut quelques jours après des suites de ses blessures et que le sieur Cugnien, après être resté huit jours dans le coma, put se rétablir, mais qu’il résulta pour lui de cet accident (il le prétend du moins) des troubles très graves ; « Attendu que ledit Cugnien, tant en raison de la mort de sa femme que des conséquences de l’accident qui lui sont personnelles, intenta le 22 avril 1914 une action en responsabilité contre son neveu Bailly, auquel il réclame
action en responsabilité contre son neveu Bailly, auquel il réclame 11.500 francs de dommages-intérêts ; « Attendu, tout d’abord, qu’il doit être bien spécifié que Cugnien n’entend invoquer contre son neveu Bailly aucune obligation contractuelle ou quasi contractuelle ni aucune obligation délictueuse ; que la seule base sur laquelle il fonde sa demande est l’article 1384 du Code civil, en ce que cet article édicte la responsabilité du gardien d’une chose inanimée ; et qu’il fonde sa demande sur toute une jurisprudence, arrêts de la Cour de cassation du 6 juin 1904, du 8 mai 1906, du 25 mars 1908,
juin 1904, du 8 mai 1906, du 25 mars 1908, du 29 avril 1913, du 19 avril 1914, du 21 janvier 1919, arrêts de Bordeaux du 14 mars 1911, de Paris du 20 décembre 1911, jugement de la Seine du 19 janvier 1918 ; « Attendu que si l’on examine toute la jurisprudence invoquée on constate : ou bien que la victime était liée avec la personne qu’elle entend rendre responsable soit par un contrat, soit par un quasi-contract, ou bien qu’elle était complètement étrangère à cette personne et à la mise en marche ou à la manipulation de la
la mise en marche ou à la manipulation de la chose inanimée dont cette même personne avait la garde, c’est-à-dire se trouvait vis-à-vis de cette personne et de la chose un véritable tiers ; ce n’est pas l'espèce soumise au tribunal, puisque, d’une part, il n’est argué d’aucun contrat ou quasi-contract, entre le demandeur et le défendeur et que si l’on pouvait en supposer un il faudrait l’admettre bi-lateral avec engagement de conduire et exonération de responsabilité parce que non rétribution ; puisque, d’autre part, il est reconnu que c’est, d’un commun accord que la chose inanimée a été mise
d’un commun accord que la chose inanimée a été mise en marche et que Cugnien et sa femme sont montés sur cette chose, sont entrés en contact avec elle par le fait de leur seule volonté et pour leur seul agrément ; « Attendu qu’il y a donc lieu de rechercher si dans ces conditions la responsabilité que présume l’article 1384 a été encourue par le défendeur ; « Attendu qu’en l’absence de tout autre lien juridique la responsabilité présumée par l’article 1384 n’est et ne peut être qu’une responsabilité indirecte qui par suite s’efface et disparaît devant une responsabilité
indirecte qui par suite s’efface et disparaît devant une responsabilité directe telle que celle de monter volontairement, de son propre mouvement, pour son seul agrément, et sans aucun engagement sur une chose que l’on sait pertinemment pouvoir présenter des dangers ; que, par cet acte librement et sciemment consenti, la personne qui l’a accompli a fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant qu’elle ne démontre pas la faute du propriétaire ou gardien de cette chose ; « Attendu qu’aucune preuve de ce genre n’est apportée ni offerte ; « Par ces motifs ; « Déclare Cugnien mal
; « Par ces motifs ; « Déclare Cugnien mal fondé en sa demande ; l’en déboute ; « Et le condamne aux dépens. » Observation. — Sur le principe, consulter : Trib. civ. Toulouse (1e Ch.), 22 juin 1914 (J. assur., 1916. 74) ; C. de Toulouse, 22 juin 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.319 avec note). Voir en outre : C. de Lyon (2e Ch.), 28 janvier 1913 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 2.68 avec note). 19.10.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 6 juillet 1920. POSSES DE COMMERCE.— VENTE.—
Pinet. Audience du 6 juillet 1920. POSSES DE COMMERCE.— VENTE.— CRÉANCIER.— LOYERS ÉCHUS. — OPPOSITION. — DÉLAI. — VALIDITÉ. L’opposition pratiquée entre les mains de l’acquéreur d'un fonds de commerce, postérieurement à l'expiration du délai de dix jours à compter de la deuxième insertion imposé par la loi du 17 mars 1909, n’en est pas moins valable. La tardiveté de cette opposition a seulement pour résultat d’exposer le créancier à se voir opposer, par application de l’article 84 de la même loi, les transports amiables et judiciaires du prix du fonds qui ont pu être faits antérieurement à sa signification.
fonds qui ont pu être faits antérieurement à sa signification. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « En ce qui touche Marcel Origet, sur l’ensemble de la demande, sauf sur les dommages intérêts : « Attendu que, suivant conventions sous signatures privées en date à Paris du 1er juillet 1919, enregistrées, les époux Foin ont vendu à des époux Truijen le fonds de commerce de pâtissier-confiseur qu’ils exploitaient à Paris, boulevard de Sébastopol n° 115, et ce, moyennant un prix principal de 70.679 fr. 90 cent., sur lequel les époux Truijen ont payé comptant la somme
sur lequel les époux Truijen ont payé comptant la somme de 30,000 francs; « Attendu que, se prétendant créancier des époux Foin de la somme de 8,754 fr. 70 pour loyers échus au 1er avril 1919, Origel, par exploit de Levé, huissier à Paris, en date du 26 novembre 1919, formé opposition entre les mains des époux Truijen, en vertu de la loi du 17 mars 1909, sur le prix du fonds susvisé; « Attendu que Foin demande à ce tribunal de déclarer nulle et de nul effet, avec les conséquences énumérées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance,
conséquences énumérées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance, l’opposition dont s’agit; « Mais, attendu qu’en répondant à la sommation, Foin a fait délivrer à Origet par le ministère de Marie, huissier à Paris, le 1er mars 1920, pour demander à ce défendeur de lui fournir et présenter les pièces justificatives de sa qualité de créancier de Foin, Origet a, de son côté, le 10 mars 1920, par le ministère de Levé, huissier à Paris, signifié à Foin la mainlevée qu’il a donnée d’une façon entière et définitive de l’opposition dont s’agit, déclarant même dans ledit acte que cette
l’opposition dont s’agit, déclarant même dans ledit acte que cette mainlevée est donnée en raison de ce que l’opposition dont s’agit a été formée à tort et par erreur et qu’elle doit être considérée comme nulle et non avenue ; « Attendu, dès lors, qu’Origet a satisfait entièrement, dès avant l’introduction de l’instance, à la partie de la demande de Foin relative à la nullité et à la mainlevée de l’opposition ; que, par suite, cette partie de la demande n’est pas fondée et doit être rejetée; « Sur les dommages-intérêts: « Attendu qu’en formant opposition à tort, ainsi qu'il
dommages-intérêts: « Attendu qu’en formant opposition à tort, ainsi qu'il l’a reconnu lui-même dans l’acte extrajudiciaire du 19 mars susvisé, sur le prix de vente du fonds de commerce de Foin, Origet a commis une faute ayant été pour Foin la cause d’un préjudice à la réparation duquel Origet doit être tenu ; « Attendu que, faisant état du temps pendant lequel Foin a été privé de la libre disposition des fonds provenant de ladite vente, ce tribunal possède les éléments suffisants pour fixer l’importance du préjudice à l’intérêt, au taux de 5 % l’an, de la somme de 30.000
taux de 5 % l’an, de la somme de 30.000 francs depuis le jour de l’opposition, 26 novembre 1920, jusqu’au jour de la mainlevée donnée par Origet, le 10 mars 1920 ; que c’est, par suite, à due concurrence, qu’il convient d’accueillir la demande tendant au paiement de dommages-intérêts ; « Sur les dépens : « Attendu qu’il n’y a pas lieu de comprendre dans les dépens, ainsi que le requiert Foin, la signification du présent jugement aux époux Truijen, ni la signification du transport du bail en date du 10 juillet 1919 à un sieur Maurice Origet, ces deux
10 juillet 1919 à un sieur Maurice Origet, ces deux actes étant totalement étrangers au défendeur au procès actuel ; qu’il convient seulement de laisser à la charge d’Origet le coût justifié de la sommation susvisée du 1er mars 1920, qui a été nécessaire par son fait ; « En ce qui concerne veuve Origet: « Attendu que, se prétendant créancière des époux Foin de la somme de 8,754 fr. 70, pour loyers échus au 1er avril 1919, veuve Origet a, par exploit de Levé, huissier à Paris, en date du 26 mars 1920, formé opposition entre les mains des
du 26 mars 1920, formé opposition entre les mains des époux Truijen, en vertu de la loi du 17 mars 1909, sur le prix du fonds de commerce vendu par les époux Foin aux époux Truijen; « Attendu que Foin demande à ce tribunal de déclarer nulle et de nul effet, avec les conséquences énumérées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance, l’opposition dont s'agit avec allocation de dommages intérêts à son profit ; « Attendu qu’il est établi que les publications relatives à cette vente et prévues par l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 ont
l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 ont été renouvelées dans la Gazette des Tribunaux les 7 et 8 janvier 1920 et 18 janvier 1920; « Attendu que si l’opposition de veuve Origet, faite en vertu de la loi du 17 mars 1909, a été pratiquée plus de dix jours après la date de la deuxième insertion, cette circonstance, à elle seule, ne peut avoir comme effet, ainsi que Foin demande à ce tribunal de le dire, de rendre nulle et de nul effet, l’opposition dont s’agit, laquelle reste parfaitement valable; « Attendu que seulement, en raison de
reste parfaitement valable; « Attendu que seulement, en raison de la tardiveté de cette opposition et par application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, veuve Origet peut se voir valablement opposer les transports amiables ou judiciaires du prix du fonds qui ont pu être faits antérieurement à la date de son opposition ; « Attendu, d’autre part, qu’il est établi qu’au 1er avril 1919 Foin restait lébiteur du propriétaire des locaux où s’exploite le fonds litigieux et aux droits duquel se trouve maintenant veuve Origet, d’un certain nombre de loyers arriérés
trouve maintenant veuve Origet, d’un certain nombre de loyers arriérés ; « Qu’il n’est pas établi, du moins quant à présent, que Foin ait bénéficié d’une remise, même partielle, amicale ou judiciaire sur ses loyers arriérés; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que veuve Origet a pratiqué l’opposition dont s’agit pour la conservation de ses droits et que, par suite, la demande de Foin, dirigée contre veuve Origet, n’est pas fondée, quant à présent, à toutes fins qu’elle comporte et doit être rejetée; « Par ces motifs; « En ce qui touche Origet, condamne Origet par les voies de
ce qui touche Origet, condamne Origet par les voies de droit à payer à Foin, à titre de dommages-intérêts, les intérêts au taux de 6% l’an de la somme de 30,000 francs, du 26 novembre 1919 au 10 mars 1920; déclare Foin mal fondé en le surplus de sa demande dirigée contre ce défendeur, à toutes fins qu’elle comporte ; « L’en déboute et condamne Origet aux dépens de cette partie de l’instance qui comprendront le coût justifié de la sommation du 1er mars 1920; « En ce qui touche veuve Origet, déclare Foin mal fondé, quant à présent en