jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
donné un démenti aux protestations des employés de ce dernier, en soutenant, contre toute vérité, que sa réquisition relative au fractionnement des droits avait précédé l'enregistrement ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des art. 1317, 1319, 1382 et 1383, G. civ., de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Me X..., dans l'acte d'acquisition d'un immeuble fait par la dame Foucras, a volontairement et sans tenir compte de ses protestations, attribué à cette dernière la qualité
compte de ses protestations, attribué à cette dernière la qualité de veuve, alors qu'il n'est pas certain qu'elle le soit; que c'est à bon droit que la Cour d'appel a vu une faute professionnelle dans cette attribution qui a créé un embarras à la dame Foucras pour la vente dudit immeuble ; Sur le sixième moyen, pris de la violation de la loi du 27 ventôse an XI et de l'art. 1899, C. civ. : Attendu que l'arrêt déclare que l'entrevue, que le demandeur prétend avoir eue avec son avocat pour une affaire intéressant l'un de ses clients et à
pour une affaire intéressant l'un de ses clients et à raison de laquelle il a réclamé, pour ses peines et soins, une vacation de 8 fr. 10, a été inventée après coup pour couvrir une perception illégale ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Sur le septième moyen, tiré de la violation des lois des 25 ventôse an XI et 5 août 1881, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans le considérant visé par le pourvoi, l'arrêt se borne à établir l'illégalité de la perception
pourvoi, l'arrêt se borne à établir l'illégalité de la perception de deux vacations de 4 fr. chacune faite par Me X... pour avoir requis inscription d'hypothèque à Pontarlier et à Besançon, la Cour a pu reconnaître à cette perception un caractère abusif et répréhensible, en présence des autres faits à la charge du demandeur ; Sur le huitième moyen, pris de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI, de l'art 12 § 1 et 3 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et des règles de la profession notariale : Attendu que la Cour d'appel, après avoir
profession notariale : Attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que le demandeur s'est fait céder, en 1896, pour 20,000 fr. une créance de 35,000 fr. et en mars et avril 1897, deux créances, l'une en nue propriété de 2,770 fr. pour 1,000 fr., l'autre en toute propriété de 10,000 fr. pour 5,000 fr., déclare qu'il s'est ainsi livré à une spéculation relative à la cession des créances interdite aux notaires ; qu'il y a là une appréciation de fait souveraine ; Sur le neuvième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril
violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans le dispositif de l'arrêt, le dix-huitième grief de l'inculpation est coté et retenu, alors que, dans les motifs, ce grief est écarté, l'erreur de chiffre existant est rectifiée par le rapprochement de ce dispositif avec le motif qui, sous le dixneuvième grief, vient de relever et retenir un oubli de convenance par le demandeur envers le chef du parquet ; Rejette le pourvoi formé par Me X... contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 11 juillet 1898. VENTE A UN SUCCESSIBLE.— RÉSERVE D'USUFRUIT.DONATION
du 11 juillet 1898. VENTE A UN SUCCESSIBLE.— RÉSERVE D'USUFRUIT.DONATION IMPUTABLE SUR LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RAPPORT DE L'EXCÉDENT A LA MASSE. PRÉSOMPTION « JURIS ET DE JURE ». C. de cass. (Ch. civ.). — 26 juillet 1899. (Joseph Jacques c. Yves Jacques.) La présomption créée par l'art. 918, C. civ., aux termes duquel la valeur en pleine propriété des biens aliénés soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, doit être imputée sur la quotité disponible et l'excédent, s'il y en a, rapporté à la masse, constitue
l'excédent, s'il y en a, rapporté à la masse, constitue une présomption juris et de jure. Cette présomption, qui a pour résultat de faire considérer comme nul de plein droit l'acte apparent passé par les parties, et de lui substituer un acte d'une nature juridique différente, n'est pas susceptible d'être combattue par la preuve contraire (G. civ., 1352) (1). * (i) I. — La solution consacrée par la Chambre civile est conforme tant à sa jurisprudence antérieure qu'à l'opinion de la majorité des auteurs. Dans un précédent arrêt (24 août 1874, D. P. 75.1.129), la Chambre civile avait, en effet,
1874, D. P. 75.1.129), la Chambre civile avait, en effet, déjà très nettement affirmé le caractère de présomption légale inhérent à la disposition de l'art. 918 (V. la note de Dalloz ; V. aussi Encycl. du Not., V° Portion disponible, nos 569 et suiv.). Les commentateurs, d'autre part (Demolombe, t. 19, n° 494 ; Aubry et Rau, t. 7, § 684 ter, p. 204, etc.), se prononcent en général dans le même sens. Toutefois, M. Laurent (t. 12, n° 130) conteste cette solution, par ce motif que l'art. 918 n'annule pas l'acte, mais se borne à le transformer ; que
pas l'acte, mais se borne à le transformer ; que cet article fait simplement un acte à titre gratuit d'un acte à titre onéreux, d'où il résulte, suivant cet auteur, que l'art. 1352 § 2 n'est pas applicable et que la preuve contraire est admissible. « L'art. 1352, N° 10417 LA COUR : — Vu l'art. 918, C. civ. ; Attendu que suivant les dispositions de cet article, les aliénations ne se contentent pas d'une transformation, il exige que l'acte ait été annulé... L'acte étant maintenu, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 1352 ; on reste dans la règle
lieu d'appliquer l'art. 1352 ; on reste dans la règle générale qui admet la preuve contraire. » L'arrêt recueilli clôt toute controverse ; il nous semble inutile d'insister. II. — La sphère d'application de l'art. 918 est assez difficile à déterminer. Plusieurs questions ont surgi. Pour les résoudre, il ne faut jamais perdre de vue le principe, très bien formulé par l'arrêt précité du 24 août 1874, que la disposition de cet article, « exceptionnelle et exorbitante, ne saurait être étendue hors des cas qu'elle a spécialement prévus ». Ainsi, ce même arrêt a très justement décidé que l'art. 918
ce même arrêt a très justement décidé que l'art. 918 ne s'applique pas aux donations pures et simples limitées à la nue propriété ou faites avec réserve d'usufruit, qui n'imposent, d'ailleurs, aucune charge aux donataires (Comp. Encycl. du Not., V° Portion disponible, n°s 556 à 558). Il est certain, au contraire, que le successible au profit duquel l'aliénation a été faite dans les conditions prévues par l'art. 918, ne pourrait pas répéter ce qu'il prouverait avoir payé, par exemple les arrérages de la rente viagère dont il rapporterait les quittances (Civ. Cass., 26 janvier 1836, D. alph., V° Dispositions entre
(Civ. Cass., 26 janvier 1836, D. alph., V° Dispositions entre vifs et test., n° 1020), et cela par la raison évidente que l'acte n'étant pas présumé sincère, il doit en être de même des quittances qui constatent son exécution (Encycl. du Not., V° Portion disponible, nos 571 et 572 ; Baudry-Lacantinerie et Maurice Colin, Donat. et test., t. 1, n°820). On s'est demandé (mêmes auteurs, nos 822 et 823) si l'art. 918 était applicable lorsque la charge de rente viagère ou la réserve d'usufruit étaient stipulées au profit d'un autre que l'aliénateur. La solution affirmative a prévalu (Req., 7 août
que l'aliénateur. La solution affirmative a prévalu (Req., 7 août 1833, S. 33.1.699; Demolombe, t. 19, n° 501 ; Laurent, t. 12, n° 125 ; Aubry et Rau, t. 7, § 684 ter, p. 206, actions faites avec réserve d'usufruit par le defunt à l'un de ses successibles en ligne directe sont présumées être des donations imputables sur la quotité disponible et dont l'excédent, s'il y a lieu, doit être rapporté à la masse ; que la présomption ainsi créée par la loi, ayant pour résultat de faire considérer comme nul de plein droit l'acte apparent passé par les parties
nul de plein droit l'acte apparent passé par les parties et de lui substituer un acte d'une nature juridique différente, n'est pas susceptible, aux termes de l'art. 1352, C. civ., d'être combattue par la preuve contraire ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, lorsque l'aliénation a été faite à la fois pour un prix fixé en capital et pour une rente viagère, doit-on appliquer intégralement l'art. 918 ou seulement dans la mesure où l'aliénation est faite à charge de rente viagère ? La jurisprudence et les auteurs se prononcent dans ce dernier sens (Req., 13 février 1861,
se prononcent dans ce dernier sens (Req., 13 février 1861, Rev. Not., n° 109, D. P. 61.1.369 ; Demolombe, t. 19, n° 502 ; Aubry et Rau, loc. cit., p. 207, texte et note 18 ; Encycl. du Not., V° cit., nos 552 et suiv.). La Cour de cassation (Civ., 14 janvier 1884, D. P. 84.1. 253) n'admet pas, non plus, l'extension de la disposition de l'art. 918 aux aliénations faites avec réserve du droit d'usage ou d'habitation. Enfin, et bien que l'opinion contraire soit soutenue par quelques auteurs, notamment par M. Demolombe (t. 19, nos 510 et 511), l'expression
par M. Demolombe (t. 19, nos 510 et 511), l'expression successibles en ligne directe, dont se sert l'art. 918, doit être considérée comme synonyme d'héritiers présomptifs en ligne directe au moment même où ils figurent à l'acte (Laurent, t. 12, n° 127 ; Aubry et Rau, t. 7, § 684 ter, p. 206, texte et note 16 ; Baudry-Lacantinerie et Maurice Colin, t. 1, n° 832 ; Paris, 2 février 1881, S. 81.1.212). « L'expression successible, dit cet arrêt, ne peut s'appliquer qu'à celui qui aurait aptitude à se présenter à la succession, si elle venait à s'ouvrir à l'époque
à la succession, si elle venait à s'ouvrir à l'époque de la confection même de l'acte. » Annoter à l'Encycl. du Not., V° Portion disponible, no 570. par acte en date du 3 novembre 1878, les époux Jacques ont vendu à deux de leurs enfants, Yves Jacques et la demoiselle Bigoin, une propriété sise à Trouavalen, moyennant un prix payable en argent et certaines charges avec réserve de la jouissance au profit des vendeurs, jusqu'au décès du dernier mourant, de divers immeubles faisant partie de ladite propriété; que, postérieurement à cette vente, Yves Jacques s'est rendu acquéreur de la part
cette vente, Yves Jacques s'est rendu acquéreur de la part de copropriété de sa sœur ; Attendu qu'après le décès de Jacques père, son fils Joseph, se prévalant des dispositions de l'art. 918, C. civ., a actionné son cohéritier Yves pour le faire condamner à lui payer une somme d'argent représentative de sa réserve, concluant subsidiairement à une expertise, à l'effet de déterminer la valeur des immeubles compris dans la vente de 1878 ; Attendu que la Cour de Rennes, tout en reconnaissant que la présomption de l'art. 918 atteignait le contrat, au moins en ce qui concernait l'aliénation des
le contrat, au moins en ce qui concernait l'aliénation des immeubles cédés sous réserve d'usufruit, a, néanmoins, repoussé la demande de Joseph Jacques, sous le prétexte que ladite présomption légale pouvait être détruite par la preuve contraire, et qu'en fait il résultait tant des clauses de l'acte que des circonstances de la cause, que la partie de la convention ayant trait aux immeubles grevés avait le caractère d'un acte à titre onéreux et non d'une libéralité ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susénoncé ; Casse l'arrêt de la Cour de Rennes du 12 mars
Casse l'arrêt de la Cour de Rennes du 12 mars 1897. VENTE. PROMESSE DE VENTE. MODALITÉS DU PRIX. DÉFAUT DE CONSENTEMENT. C. d'Agen (1re Ch.). — 29 novembre 1899. (Robert c. époux Bley.) En matière de vente, le consentement réciproque des parties existe non pas lorsqu'elles ont fixé seulement la somme qui doit être payée par l'acquéreur, mais encore lorsqu'elles sont d'accord sur les modalités du prix, notamment sur la date du paiement et sur le taux des intérêts des sommes qui resteront dues ; jusqu'à ce que ces questions aient été définitivement réglées, il y a un projet de
aient été définitivement réglées, il y a un projet de vente mais non une vente ou une promesse de vente parfaite. Spécialement, lorsqu'au moment où elles se sont mises d'accord sur la chose et sur la somme à payer par l'acquéreur, les parties ont renvoyé au jour de la passation de l'acte la fixation de l'époque du paiement du prix et du taux des intérêts, cette convention n'a formé qu'un simple projet, et si les parties ne s'accordent pas ultérieurement sur ces modalités, leur consentement réciproque sur le prix n'ayant pas existé, la vente est restée imparfaite et ne s'est
pas existé, la vente est restée imparfaite et ne s'est jamais réalisée. LA COUR : — Attendu que si, aux termes des art. 1589 et 1583, C. civ., la promesse de vente vaut vente et la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, le consentement réciproque existe non pas lorsque les parties ont du 1er décembre 1885 (Rev. Not., no 7243), la vente est parfaite lorsqu'il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix, encore bien que l'acheteur, en indiquant son prix, n'ait stipulé aucun mode
que l'acheteur, en indiquant son prix, n'ait stipulé aucun mode de paiement particulier. Dans ce cas, a dit la Cour suprême, « l'acheteur est réputé s'être soumis à l'art. 1651, C. civ., d'après lequel, lorsque rien n'a été réglé à cet égard, le prix est payable au lieu et dans le temps de la délivrance, c'est-à-dire comptant, à moins que le vendeur ne se soit réservé un délai pour la livraison... Mais quelle est, lorsque, comme il est arrivé dans l'espèce, les parties, en convenant de la chose et du prix, ont renvoyé au jour de la réalisation du contrat
prix, ont renvoyé au jour de la réalisation du contrat la fixation de l'époque du paiement et du taux des intérêts? La question est de fait plutôt que de droit. Il appartient au juge du fond de décider, par interprétation de la volonté des parties, si leur consentement à la vente a été subordonné à leur accord ultérieur sur ces modalités, ou si, au contraire, elles ont entendu laisser à la loi ou à l'usage le soin de les régler, le cas échéant. En décidant, dans l'espèce, eu égard aux circonstances de la cause, qu'il n'y a eu que projet
circonstances de la cause, qu'il n'y a eu que projet de vente et non promesse de vente parfaite, la Cour d'Agen ne paraît pas s'être écartée des règles d'une saine interprétation (Comp. Aubry et Rau, t. 4, § 349, p. 332 ; Guillouard, Traité de la vente, t. 1, n° 10 et ann. à l'Encycl. du Not., V° Vente (Contrat de), n° 4). quand elles sont d'accord sur les modalités du prix, notamment sur la date des paiements et sur le taux des intérêts des sommes qui resteront dues ; que jusqu'à ce que ces questions aient été définitivement réglées,
que jusqu'à ce que ces questions aient été définitivement réglées, il y a un projet de vente, mais non une vente ou une promesse de vente parfaite ; Attendu que, suivant acte sous signatures privées en date du 17 juillet 1898, le sieur Camille Robert, agissant comme mandataire verbal des époux Robert-Besse, ses père et mère pour lesquels il se portait fort, a déclaré acheter des époux Bley-Espinasse tous les immeubles qu'ils possédaient dans la commune de Saint-Laurent, moyennant le prix de 14,000 fr. ; qu'il fut stipulé qu'une somme de 5,000 fr. au moins serait payable le jour où
de 5,000 fr. au moins serait payable le jour où serait rédigé l'acte public qui devait intervenir et que les autres modalités du prix seraient fixées ce jour-là; Attendu que les parties comparurent devant Me Julhia, notaire à Montcuq (Lot), le 10 avril 1899, mais que l'accord ne put se faire ni sur les modalités du paiement du prix, ni sur le taux de l'intérêt de la somme qui resterait due après le paiement des 5.000 fr. qui devraient être versés ; Attendu que dans la comparution personnelle des parties qui eut lieu le 17 avril 1899 devant le tribunal
qui eut lieu le 17 avril 1899 devant le tribunal civil de Cahors, le sieur Bley a reconnu que, postérieurement à la convention sous seings privés du 17 juillet 1898 et notamment le 1er août 1898, les consorts Robert étaient allés chez le sieur Boudon, principal créancier hypothécaire, pour lui demander quel acompte il exigerait, quel serait le montant des termes de la somme restant à payer, ainsi que le taux des intérêts de cette somme ; que le sieur Boudon aurait répondu qu'il consentirait à recevoir des versements annuels de 1,000 fr. ou même inférieurs à cette somme, mais
de 1,000 fr. ou même inférieurs à cette somme, mais qu'il exigeait que le taux des intérêts de sa créance fût de 5 0/0, tandis que les consorts Robert ne voulaient payer que 3 0/0 ou 4 0/0 d'intérêts au maximum ; Attendu qu'il résulte donc aussi bien des termes de la convention du 17 juillet 1898 que de la comparution personnelle qui a eu lieu, que les parties avaient renvoyé au jour de la passation de l'acte public la fixation des modalités du paiement du prix et du taux des intérêts de la somme qui resterait due ; que
des intérêts de la somme qui resterait due ; que la convention du 17 juillet 1898 devait être complétée et devenir parfaite seulement au moment où ces diverses questions auraient été définitivement réglées ; que, les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur les dates de paiement et sur le taux des intérêts de la somme qui resterait due, la convention du 17 juillet 1898 ne constitue qu'un simple projet de vente; que le consentement réciproque sur le prix n'ayant jamais existé, la vente ou promesse de vente est restée imparfaite et ne s'est jamais réalisée ; Attendu, dans ces
imparfaite et ne s'est jamais réalisée ; Attendu, dans ces conditions, que les faits articulés par les époux Bley ne sont ni pertinents, ni admissibles; que c'est donc à tort que les premiers juges en ont ordonné la preuve ; qu'il y a lieu de réformer leur décision, de débouter les époux Bley de leur demande et de les condamner aux dépens ; Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé par le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Cahors le 24 avril 1899, bien appelé d'icelui ; Réformant le jugement déféré et faisant ce
appelé d'icelui ; Réformant le jugement déféré et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que, les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur les modalités du paiement du prix et sur le taux des intérêts de la somme qui resterait due, la convention du 17 juillet 1898 ne constitue qu'un simple projet de vente et que la vente ou promesse de vente est restée imparfaite ; Dit que, les faits articulés n'étant ni pertinents ni admissibles, il n'y a pas lieu d'en autoriser la preuve ; Déclare les époux Bley mal fondés dans leurs demandes, fins
Déclare les époux Bley mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute, et les condamne à tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée. En cas d'opposition à mariage émanée de l'ascendant de l'un des futurs époux, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de cette opposition, lorsque le demandeur est l'objet d'une demande en interdiction sur laquelle le conseil de famille, convoqué en conséquence du jugement déclarant pertinents les faits articulés, est unanimement d'avis qu'il y a lieu de suivre sur cette
unanimement d'avis qu'il y a lieu de suivre sur cette dernière demande (C. civ., 173, 489). La nullité de l'acte respectueux devrait être prononcée si, par sa contexture, cet acte n'atteignait pas le but voulu par la loi : ce qui arriverait évidemment, s'il ne faisait pas connaître clairement à l'ascendant la personne que le requérant a le projet d'épouser. Mais il est certain que cet acte ne saurait être annulé si les énonciations y contenues étaient suffisantes pour que l'ascendant ne pussse commettre d'erreur sur l'identité de cette personne (V. notamment en ce sens : Aix, 5 janvier 1879,
(V. notamment en ce sens : Aix, 5 janvier 1879, Rev. Not. n° 4629 ; tribunal Bayonne, 15 janvier 1890, Rev. Not., n° 8253). Il a été spécialement jugé, dans le sens de l'arrêt recueilli, que l'acte respectueux n'est pas nul, en ce qu'il ne fait pas connaître l'âge de la personne que l'on se propose d'épouser, alors, d'ailleurs, que la désignation de cette personne est suffisante (Paris, 16 janvier 1865, Rev. Not., n° 1138 ; Seine, 3 décembre 1874, Rev. Not., n° 4937). — V. sur ces questions, observations pratiques de M. Didio, Rev. Not., n° 4904 (année 1875,
pratiques de M. Didio, Rev. Not., n° 4904 (année 1875, p. 11). L'opposition, qui donne à l'ascendant le moyen de gagner du temps, afin de ramener, par des conseils salutaires, l'enfant qui voudrait contracter un mariage inconsidéré, ne peut cependant être maintenue par les tribunaux que si elle est fondée sur un empêchement légal dont la preuve doit être rapportée (Aubry et Rau, t. 5, § 454, p. 30, texte et note 8; Bordeaux, 29 juin 1880 et la note, Rev. Not., no 6184). Lorsque cette opposition est fondée sur l'état de démence de l'enfant, le juge du fond apprécie
l'état de démence de l'enfant, le juge du fond apprécie souverainement, d'après les faits et circonstances de la cause, s'il convient de faire droit à la demande de sursis formée par l'ascendant pour la COUR : — Considérant que de Bourcier de Villers a demandé au tribunal civil de la Seine de prononcer la mainlevée de l'opposition formée par sa mère au mariage qu'il se propose de contracter, et que son action a été déclarée irrecevable à défaut d'acte respectueux antérieur, l'acte respectueux qui avait été notifié étant annulé par le jugement soumis à la Cour ; Considérant que cet
le jugement soumis à la Cour ; Considérant que cet acte régulièrement dressé par Me Amy, notaire à Paris, assisté de Me Vincent, son collègue, le 13 mai 1899, contient la demande respectueuse de de Bourcier de Villers à sa mère, de son conseil sur le mariage « qu'il se propose de contracter avec Mlle Marie-Anne-Josepha Stark, majeure, sans profession, demeurant à Paris, rue Copernic, 28 », et qu'il a été déclaré nul et de nul effet à défaut de la mention précise de l'âge de la demoiselle Stark, dont la majorité est seule indiquée ; Considérant que les art.
la majorité est seule indiquée ; Considérant que les art. 151 et suiv., C. civ., ne prononcent point cette nullité, que l'ensemble des indications fournies par l'acte incriminé suffisait pour constituer l'identité de la demoiselle Stark et permettre à la dame de Bourcier de Villers de s'éclairer sur le conseil qui était sollicité d'elle, et qu'il ne convient point, pour des actes de cette nature, d'user d'une rigueur formaliste, étrangère à l'esprit comme au texte de la loi en cette matière spéciale ; Considérant, d'ailleurs, que, si désirable que puisse être, en certains cas, un renseignement précis sur l'âge, il
être, en certains cas, un renseignement précis sur l'âge, il se trouvait inutile dans l'espèce, puisque l'acte respectueux, par l'ensemble de ses mentions, a suffisamment édifié la dame de Bourcier de Villers, qui a été parfaitement fixée sur l'identité de la demoiselle Stark ; qu'en réponse aux notaires, elle n'a formulé aucune réserve ni aucune demande de renseignements complémentaires ; qu'au contraire, elle a manifesté sa connaissance complète de ce qu'elle avait besoin de savoir sur la demoiselle Stark, en refusant immédiatement son consentement, et que plus tard, elle a notifié son opposition au mariage à son fils, et à
notifié son opposition au mariage à son fils, et à la demoiselle Stark ; Considérant, dès lors, que l'acte respectueux du 13 mai 1899 est valable, et que la demande de l'appelant en nullité de l'opposition faite à son mariage est recevable ; Considérant que cette opposition du 10 juin 1899 a été précédée d'une requête en interdiction de son fils, présentée le 13 mai 1899 par la dame de Bourcier et d'un jugement du 9 juin de la même année. même année, déclarant pertinents les faits par elle articulés ; Considérant que le conseil de famille, réuni en conséquence