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décret, quoiqu'on dise notre honorable collègue, les jugements de séparation de corps ou en divorce n'ont jamais produit d'effet, même entre époux, que du jour du prononcé de l'arrêt ou du jugement. La disposition que nous vous proposons constitue donc une innovation. Voilà Comment se justifie cette innovation ? Elle a pour objet d'enlever aux époux la faculté de modifier en ce qui les concerne, le patrimoine de la communauté, en avançant ou retardant suivant certaines combinaisons le moment où l'effet des jugements sera définitif et où, par conséquent, produit seulement effet aujourd'hui. Je n'ai pas, en effet, à rappeler
seulement effet aujourd'hui. Je n'ai pas, en effet, à rappeler à mon honorable collègue que si, en matière de séparation de biens, l'effet remonte au jour de la demande, il en est autrement en matière de séparation de corps ou de divorce. Cette différence, quant au moment où se produisent les effets des jugements de séparation de biens et les effets des jugements de séparation de corps, explique. pourquoi le demandeur de séparation de corps a souvent intérêt à former une demande parallèle en biens, quoique la séparation de biens soit la conséquence de la séparation de corps. » M.
soit la conséquence de la séparation de corps. » M. Batbie « Le jugement de divorce, comme celui de la séparation de biens, crée un état nouveau. Ce n'est pas un jugement déclaratif. On comprend très bien que les effets remontent à l'époque de la demande, si elle a été publiée, mais si la demande n'a pas été publiée d'une façon légale, comment voulez-vous faire remonter les effets du jugement au jour de la demande ? » M. le rapporteur. Notre honorable collègue met les tiers en jeu, il oublie que notre texte ne parle que des effets à l'égard
que notre texte ne parle que des effets à l'égard des époux. » Notre rédaction donne donc satisfaction à ses préoccupations. En ce qui concerne les effets de la séparation de corps ou du divorce « à l'égard des tiers » il n'est apporté aucune modification au régime actuel. » (Sénat, séance du 24 déc. 1885, J. off. du 25, déb. parl., p. 1369). « La procédure de la séparation de corps n'est régulée que par les art. 875 à 880, C. proc. Il résulte de ce silence du législateur que, sur beaucoup de points, on a été obligé, dans
que, sur beaucoup de points, on a été obligé, dans la pratique, de recourir aux dispositions du Code civil concernant le divorce, bien que le divorce eût été aboli par la loi du 16 mai 1816. Les auteurs de cette loi avaient reconnu l'insuffisance des dispositions relatives à la séparation de corps, et ils avaient soumis, le 7 déc. 1816, à la Commission de la Chambre des pairs, un projet complet de réglementation. Cette tentative resta sans résultat. Depuis nous ne trouvons d'autres dispositions concernant la séparation de corps qu'une ordonnance du 16 mai 1835 (2e vol. des Lois annotées,
ordonnance du 16 mai 1835 (2e vol. des Lois annotées, p. 257), décidant que les demandes en séparation devront être jugées, en audience ordinaire et non en audience solennelle; et une loi du 6 déc. 1850 (dernier alinéa de l'art. 313, C. civ.) (Lois annotées de 1850, p. 104) réglant une question de désaveu d'enfant. « Si, comme cela est maintenant admis, les règles de procédure édictées par le Code civil en matière de divorce sont aujourd'hui d'une application très difficile, s'il convient de les simplifier, il ne serait guère rationnel que le législateur maintînt la nécessité d'y recourir pour
rationnel que le législateur maintînt la nécessité d'y recourir pour compléter la réglementation insuffisante des art. 875 à 880, sur la procédure de séparation. Il est plus logique de généraliser la réforme sur tous les points où il y a utilité à le faire. » La commission a donc adopté sans hésitation la proposition du Gouvernement. Il suffit de lire les dispositions des art. 236 à 244 de notre nouvelle rédaction, pour reconnaître que leur application se justifie aussi bien en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce. L'extension de la réforme peut être réalisée par l'insertion, dans
L'extension de la réforme peut être réalisée par l'insertion, dans l'art. 307, C. civ., d'une disposition rendant les nouveaux articles 236 à 244 applicables à la séparation de corps. Par suite, il y aura lieu de compléter ainsi le titre de la loi : Projet de loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, y (Sénat, second rapport de M. E. Labiche).—V. aussi une réponse à une demande d'explications de M. de Gavardie à la séance du 10 déc. 1885 (Sénat, J. off. du 11, déb. parl., p. 1286). Paragraphe ajouté sur la proposition de
déb. parl., p. 1286). Paragraphe ajouté sur la proposition de M. Le Guen. V. supra, note 4. V. Lois annotées de 1884, p. 666, note 32, la longue discussion à laquelle a donné lieu cet article lors des débats de la loi du 27 juill. 1884. Le projet du Gouvernement contenait une disposition portant que le tribunal compétent, pour statuer sur une demande en conversion, serait, quel que fût le droit actuel des parties, le tribunal qui aurait prononcé la séparation. La commission du Sénat n'a pas cru devoir consacrer cette dérogation au droit commun, qui avait déjà été repoussée
cette dérogation au droit commun, qui avait déjà été repoussée en 1884 (Lois annotées, loc. cit., note 32). La rédaction adoptée en première délibération était la suivante : « La même procédure sera suivie devant la Cour ». Il a paru préférable d'expliquer dans le texte même de la loi ce que devait être la procédure devant la Cour. (Sénat, séance du 24 déc. 1885, J. off. du 25, déb. parl., p. 1309). Cet article est reproduit ici pour rectifier une erreur matérielle qui avait été signalée dans la note 35 sous la loi du 27 juill. 1884, p. 668.
35 sous la loi du 27 juill. 1884, p. 668. Lois annotées de 1884, p. 654. Cet article a pour objet de fixer le sort des instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884. Elles pourront être converties par le demandeur en instances de divorce. Il porte également que tout jugement de séparation de corps devenu définitif avant la promulgation de la présente loi, pourra être converti en jugement de divorce, comme il est dit ci-dessus. Cette seconde disposition appelle une observation. La question a été soulevée savoir s'il fallait
une observation. La question a été soulevée savoir s'il fallait attendre l'expiration des trois ans, alors que l'époux, qui avait demandé et obtenu la séparation de corps, n'avait pas eu le choix de conclure au divorce, qui n'existait pas. On a déjà jugé, avec raison, que, pour intenter une instance en conversion, il fallait attendre les trois ans, que la séparation de corps fût, ou même, antérieure à la promulgation de la loi de 1881. Mais, afin d'éviter à l'avenir de nouveaux débats sur cette question, il a paru utile de dire en termes exprès ce qui résultait déjà des
de dire en termes exprès ce qui résultait déjà des débats et même, implicitement, du texte de la loi de 1884. Nous avons donc complété la rédaction de la disposition transitoire et nous y avons inséré les mots : « devenus définitifs depuis trois ans. » Enfin, votre commission a pensé qu'il n'y aurait aucun inconvénient à mettre ici que le délai partira du jour où le jugement sera devenu définitif. Sénat, rapport de M. E. Labiche. "Votre commission s'est préoccupée du sort des instances commencées sous l'empire de la loi de 1884. Elle estime qu'il y a lieu d'ajouter
loi de 1884. Elle estime qu'il y a lieu d'ajouter au projet du Gouvernement un article complémentaire, portant que la nouvelle loi s'appliquera aux instances commencées sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884" (Sénat, rapport de M. E. Labiche). (1) Lois annotées de 1865, p. 29. (2) Ibid. de 1880, p. 588. (3) 1er vol. des Lois annotées, p. 1200. (1) Lois annotées de 1865, p. 29. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 59 décret, ainsi que toute réserve ne résultant pas de l'application de la loi du 31 mai 1865, sont et demeurent supprimées, et la pêche y
mai 1865, sont et demeurent supprimées, et la pêche y sera affermée au profit de l'Etat. 7. Le ministre des travaux publics est chargé, etc. (Suivent les états et tableaux au Bulletin des Lois). INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLES PRIMAIRES SUPÉRIEURES, PROFESSEURS SPÉCIAUX, PENSIONS. DÉCRET étendant aux professeurs spéciaux des écoles primaires supérieures les dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions. — (Bull. off. 968, n. 16,027). (5 septembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 6 sept.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes;
du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu les décrets des 29 oct. 1881 (1) et 27 juill. 1885 (2), sur l'organisation de l'enseignement primaire supérieur; — Décrète : ART. 1er. Les professeurs spéciaux de langues vivantes, de dessin, d'agriculture, de gymnastique et de chant, attachés aux écoles primaires supérieures en vertu d'une nomination préfectorale, auront droit au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 (3) sur les pensions civiles, lorsqu'ils seront pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dont ils sont chargés. 2. Les dispositions contraires au présent décret sont rapportées. 3. Le ministre de
contraires au présent décret sont rapportées. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, etc. COLONIES, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, IMPORTATION, PROHIBITION, MORUES, HUILES. DÉCRET modifiant l'art. 3 du décret du 30 août 1877, qui prohibe l'introduction à Saint-Pierre et Miquelon des morues, huiles ou autres produits provenant de la pèche étrangère. — (Bull. off. 957, n. 15,863). (9 juillet 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;— Vu le décret du 30 août 1877 (1), qui prohibe l'introduction
le décret du 30 août 1877 (1), qui prohibe l'introduction dans la colonie des morues, huiles ou tous autres produits provenant de la pèche étrangère; — Vu l'avis du ministre du commerce en date du 27 mai 1885; — Décrète : ART. 1er. L'art. 3 du 30 août 1877 est modifié comme suit : «À moins d'une autorisation spéciale accordée par le commandant, sur la proposition du chef de l'intérieur, il est défendu à tout pêcheur et à toute autre personne de livrer de la morue, des rognes, etc., et à tous autres de la recevoir avant le lever et
à tous autres de la recevoir avant le lever et après le coucher du soleil. Tout produit livré après le coucher et avant le lever du soleil, en dehors du cas prévu ci-dessus, sera considéré comme provenant de pêche étrangère. » 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. ALGÉRIE, LANGUE KABYLE, BREVET. DÉCRET relatif aux conditions de délivrance du brevet de langue kabyle. — (Bull. off. 968, n. 16,026). (24 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 26 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique,
FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ; — Vu l'art. 3 de la loi du 20 déc. 1879 (5); — Vu l'arrêté ministériel du 28 juill. 1885;— Le Conseil d'Etat entendu ; — Décrète : ART. 1er. Nul ne peut être admis à l'examen pour l'obtention du brevet de langue kabyle, s'il n'est âgé de dix-sept ans accomplis au moment de l'examen. 2. Les candidats admis à s'inscrire à l'école préparatoire à l'enseignement supérieur des lettres d'Alger, pour le brevet de langue kabyle, versent au moment de leur inscription la somme
langue kabyle, versent au moment de leur inscription la somme de 25 fr. Savoir : Pour droits d'examen 15 fr. Pour droits de visa du brevet 10 TOTAL 25 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. ALGÉRIE, CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTES. DÉCRET qui promulgue en Algérie l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885 sur la contribution des patentes. — (Bull. off. 979, n. 16,114). (2 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 5 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'art. 1er de l'ordonn. du 17 janv. 1845 (6)
Vu l'art. 1er de l'ordonn. du 17 janv. 1845 (6) sur l'assiette des impôts en Algérie; — Vu le décret du 26 déc. 1881 (1), en vertu duquel la loi du 15 juill. 1880 (8) sur la contribution des patentes a été rendue applicable en Algérie, moyennant certaines modifications; — Vu l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885 (9), concernant les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1886; — Sur le rapport du ministre des finances, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; — Décrète : ART. 1er. Est promulgué en Algérie l'art. 2
Décrète : ART. 1er. Est promulgué en Algérie l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885, ainsi conçu : « Les tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juill. 1880 concernant les patentes sont modifiés conformément à l'état annexé à la présente loi. » 2. Le ministre des finances est chargé, etc. ALGÉRIE, TIMBRE, FEUILLES DE RÔLE D'ÉQUIPAGE. DÉCRET qui rend exécutoires en Algérie les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du 3 avril 1885 relatives au timbre des feuilles de rôle d'équipage. — (Bull. off. 982, n. 16,158).
feuilles de rôle d'équipage. — (Bull. off. 982, n. 16,158). (11 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 13 déc.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. — Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie et le rapport des ministres de la marine et des finances; — Vu l'art. 11 de la loi des finances du 21 mars 1885 (10), portant : « Les feuilles de rôle d'équipage délivrées pour les armements et les désarmements des navires de commerce, tant en France que hors de France, continueront à être vendues au profit de la caisse des invalides. Elles seront
vendues au profit de la caisse des invalides. Elles seront payées d'après le tarif ci-après : soixante centimes par feuille d'armement, quel que soit le genre de navigation; par feuille de perception des droits des invalides au désarmement, par permis de circulation délivré aux bateaux d'exploitation; par permis de navigation délivré aux bateaux de plaisance; quinze centimes par feuille de couverture de rôle du bord; le droit de timbre sera perçu au moyen de timbres mobiles, qui seront apposés sur les rôles des bâtiments au moment de leur délivrance aux intéressés, et annulés immédiatement au moyen d'une griffe par les
intéressés, et annulés immédiatement au moyen d'une griffe par les commissaires de l'inscription maritime: un décret déterminera la forme et les conditions d'emploi de ces timbres. Les dispositions des lois des 11 juin 1859(11), art. 21. et 2 juill. 1862 (12), art. 23 et 27, leur sont applicables; les feuilles d'armement destinées aux bateaux non pontés exerçant la petite pêche sont exemptées du droit de timbre ; — Vu le décret du 3 avril 1885 (13), déterminant la forme et les conditions d'emploi du timbre dont il s'agit; — Décrète : ART. 1er. Les dispositions de l'art. 11 de la
: ART. 1er. Les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du 3 avril suivant précités seront exécutoires en Algérie, à dater du 1er janv. 1886. 2. Les ministres des finances et de la marine et des colonies et le gouverneur général civil de l'Algérie sont chargés, etc. CAISSE D'ÉPARGNE, SUCCURSALES, ÉTRANGER. DÉCRET portant création de succursales de la caisse nationale d'épargne à l'étranger. — (Bull. off. 972, n° 16,063). (29 octobre 1885). —(Promulg. au J. off. du 4 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu la loi du 9 avril
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu la loi du 9 avril 1881 (11), qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse nationale d'épargne, et le décret du 31 août 1881 (15) portant règlement d'administration publique, sur le contrôle de cette caisse; — Sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances ; — Décrète : ART. 1er. Des succursales de la caisse nationale d'épargne pourront être ouvertes, par arrêté du ministre des postes et des télégraphes, sur l'avis conforme du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances,
du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, dans les villes, à l'étranger, où fonctionne un bureau de poste français. 2. Chaque succursale sera gérée par le receveur des postes, sous la surveillance du consul ou vice-consul de France et dans les conditions déterminées par le présent décret. Les opérations des succursales seront centralisées par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne. 3. Les versements et les retraits de fonds opérés dans les succursales seront constatés sur les livrets prescrits par l'art. 6 de la loi du 9 avril 1881. (1) Lois annotées de 1882, p. 370 (2)
avril 1881. (1) Lois annotées de 1882, p. 370 (2) Ibid. de 1885, p. 783. (3) Ibid. de 1853, p. 67. (4) Ibid. de 1877, p. 266. (5) Ibid. de 1880, p. 597. (6) Lois annotées de 1845, p. 3. (7) Ibid. de 1882, p. 358. (8) Ibid. de 1881, p. 19. (9) Ibid. de 1886, p. 34. (10) Ibid. de 1885, p. 756. (11) Lois annotées de 1859, p. 58. (12) Ibid. de 1862, p. 52. (13) Ibid. de 1885, p. 805. (14) Ibid. de 1882, p. 283, (15) Ibid, p. 342. LOIS ANNOTÉES, ETC.— 1886 Ces livrets formeront
Ibid, p. 342. LOIS ANNOTÉES, ETC.— 1886 Ces livrets formeront des séries spéciales à une succursale et dénommées séries étrangères. Les comptes courants de ces séries seront récapitulés par l'agent comptable sur des comptes divisionnaires spéciaux. 4. Tout titulaire d'un livret de la caisse nationale d'épargne en France pourra faire transférer son compte à une succursale étrangère, à la condition d'échanger le livret qu'il possède contre un livret de la série correspondante. Cet échange aura lieu sans frais. Tout titulaire d'un livret d'une série étrangère pourra redevenir titulaire, à sa demande et sans frais, d'un livret d'une série départementale en
demande et sans frais, d'un livret d'une série départementale en France. 5. Le receveur des postes fera établir les demandes de livrets par les déposants et leur délivrera les livrets. Il recevra tous versements, afférents aux livrets de la série, qui lui seront faits dans les conditions fixées par les arts 6, 8 et 13 de la loi du 9 avril 1881, et il constatera ces versements par l'indication de la somme reçue en chiffres et en toutes lettres et par l'apposition de sa signature. Il pourra faire aux titulaires desdits livrets des remboursements partiels, c'est-à-dire inférieurs à un franc
desdits livrets des remboursements partiels, c'est-à-dire inférieurs à un franc au moins au crédit du livret en capital. Ces remboursements, justifiés par la quittance de la partie, seront inscrits sur le livret, en chiffres et en toutes lettres, avec la signature du receveur. Le receveur n'effectuera les remboursements intégraux que sur l'autorisation préalable du directeur de la caisse nationale d'épargne. Les remboursements seront effectués soit au siège de la succursale, soit, sur le visa du receveur des postes, dans l'un des bureaux de distribution relevant de son propre bureau. 6. Les demandes de remboursement sur livrets de séries étrangères seront
Les demandes de remboursement sur livrets de séries étrangères seront toujours accompagnées du livret auquel elles se rapportent. Les receveurs pourront exiger du déposant, au moment du remboursement, toutes pièces justificatives d'identité qu'ils jugeront nécessaires. 7. Le receveur des postes transmettra à la direction centrale, après en avoir pris note, les demandes de remboursement intégral, les demandes d'achat de rentes, et toutes autres demandes auxquelles il n'aurait pas la faculté de donner suite. 8. Le receveur des postes tiendra des comptes courants, en ce qui concerne les capitaux seulement, pour chacun des livrets appartenant à la série de sa succursale.
chacun des livrets appartenant à la série de sa succursale. Il inscrira d'office sur des comptes courants les opérations concernant les livrets de la série étrangère que lui notifiera la direction centrale, et notamment les intérêts capitalisés au 31 déc. de chaque année. Les opérations prévues au paragraphe précédent devront être transcrites sur les livrets à la diligence du receveur. Les déposants seront invités à présenter leur livret une fois l'an pour vérification de leur compte et inscription des intérêts échus au 31 déc. 9. À des époques périodiques, la direction centrale de la caisse nationale d'épargne enverra au consul
direction centrale de la caisse nationale d'épargne enverra au consul ou vice-consul de France, dans la circonscription duquel se trouvera une succursale, des relevés individuels de compte pour chacun des titulaires de livret de la série étrangère correspondante. Ces relevés de compte seront remis aux destinataires, sur leur demande, par les soins du consulat. Toute réclamation concernant la caisse nationale d'épargne sera reçue par le consul ou vice-consul, qui la transmettra, s'il y a lieu, au ministère des postes et des télégraphes, à Paris. Le consul ou vice-consul se fera représenter les livrets des déposants toutes les fois qu'il le
représenter les livrets des déposants toutes les fois qu'il le jugera utile. Dans le cas où des irrégularités seraient reconnues dans le service de la caisse nationale d'épargne, le consul ou vice-consul pourra prendre des mesures conservatoires. 10. Des arrêtés du ministre des postes et des télégraphes détermineront les allocations qui seront accordées aux receveurs des postes sur les ressources de la caisse nationale d'épargne, ainsi que le mode de règlement de ces allocations. 11. Les règlements et instructions nécessaires pour l'application du présent décret seront concertés entre les ministres des postes et des télégraphes, des affaires étrangères et des
des postes et des télégraphes, des affaires étrangères et des finances. 12. Le ministre des postes et des télégraphes, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc. POPULATION, RECENSEMENT. DÉCRET relatif au recensement de la population en 1886. (5 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 22 juill. 1791; — Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt direct, les lois des 21 avril 1832, 4 août
l'impôt direct, les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 23 juill. 1872, 15 juill. 1880 et 30 juill. 1885; — Vu les lois des 2 juill. 1862 et 22 déc. 1879, en ce qui concerne la contribution sur les chevaux et voitures; — Vu l'art. 8 de la loi du 16 sept. 1871, relatif à la taxe sur les billards; — Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt indirect, les lois des 28 avril 1816, 1er sept. 1871, 26 mars 1872, 31 déc. 1873, 9 juin 1875, 22 déc. 1878 et 19 juill. 1880; — Vu la
22 déc. 1878 et 19 juill. 1880; — Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; — Vu la loi du 22 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement; — Vu les lois des 28 juin 1833, 10 avril 1867 et 16 juin 1881, relatives à l'enseignement primaire; — Vu la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire; — Vu les décrets des 23 août 1858, 22 sept. 1862 et 12 nov. 1868, en ce qui concerne la fixation des traitements des juges de paix; — Vu le décret du 12 févr. 1870, portant
paix; — Vu le décret du 12 févr. 1870, portant fixation du tarif général des octrois; — Vu l'avis du conseil d'Etat, du 23 nov. 1842; — Vu le décret du 7 août 1882; — Décrète : ART. 1. Il sera procédé, le 30 du mois de mai, au dénombrement de la population par les soins des maires. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population, servant de base à l'assiette de l'impôt ou à l'application des lois d'organisation municipale, les catégories suivantes : Corps de troupes de terre et de mer; Maisons centrales de force et de