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eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, l'imprimeur n'est pas tenu de faire constater le refus par ministère d'huissier; il peut passer outre à la publication de l'imprimé, sauf à fournir s'il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve de sa diligence pour accomplir le dépôt et de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir par le fait de l'administration. — Cass., 3 juillet 1886, précité. INALIÉNABILITÉ. — V. Dot. INCENDIE. BAIL. V. 1 et s. BAUX ANTÉRIEURS. V. 6. COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE. V. 1 et s. EFFET RÉTROACTIF. V. 6. FAUTE. V.
V. 1 et s. EFFET RÉTROACTIF. V. 6. FAUTE. V. 9. 1. (Locataire. — Responsabilité). — Les locataires d'un magasin ne peuvent être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1731, C. civ., sous le prétexte que chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge, préposé par le propriétaire, les clés de la cour et celles des bâtiments, en conservant seulement les clés des cadenas fermant les cases à eux louées; on ne saurait induire de là l'existence, entre le bailleur et les locataires, d'une convention privant
l'existence, entre le bailleur et les locataires, d'une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat. — Cass., 26 mai 1881. 1.342 Amiens, 11 février 1885. 2.203 2. De même, les locataires ne sauraient être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, sous le prétexte qu'à l'époque du sinistre, un grenier situé sous le toit longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant. En pareil cas, le propriétaire ne saurait
concierge, son représentant. En pareil cas, le propriétaire ne saurait être assimilé à un locataire, ni être considéré comme étant en communauté d'habitation avec les locataires. — Cass., 26 mai 1884, précité. 3. Les locataires ne sauraient davantage être exonérés de la responsabilité établie par les art. 1733 et 1733, C. civ., par le motif que « le propriétaire avait la libre disposition, dans la maison, d'un appartement qu'il n'habitait pas, mais dont il avait les clés, qu'il faisait visiter, et dans lequel pour divers motifs, il introduisait des ouvriers » ; la situation légale du propriétaire ne pouvant en
» ; la situation légale du propriétaire ne pouvant en ce cas, être assimilée à celle d'un locataire.— Cass., 20 octobre 1885. 1.342 4. La vacance de certaines parties des bâtiments loués et l'habitation dans un bâtiment attenant d'un concierge, préposé du propriétaire, ne constituent pas une co-occupation du propriétaire, de nature à exonérer les locataires de la présomption légale édictée par les art. 1733 et 1734. — Amiens, 10 février 1885. 2.203 5. Il en est de même du fait par le concierge préposé du propriétaire, d'avoir parfois déposé dans un grenier et un sous-sol dépendant des lieux loués
dans un grenier et un sous-sol dépendant des lieux loués des matériaux de démolition et des déchets recueillis par lui pour son profit personnel, alors surtout qu'il n'est pas établi que de pareils dépôts aient existé au jour de l'incendie. — Ibid. 6. La loi du 5 janvier 1883, qui a modifié l'art. 1734, C. civ., s'applique-t-elle aux baux antérieurs à la promulgation de la loi ? — V. la note sous Paris, 10 novembre 1886. 2.231 7. La loi du 5 janvier 1883 n'a eu pour but et pour résultat que d'effacer de l'art. 1734, C. civ., le principe
résultat que d'effacer de l'art. 1734, C. civ., le principe de la solidarité des colocataires d'une maison incendiée; quand l'origine de l'incendie est inconnue, elle a laissé subsister à la charge du locataire chez lequel l'incendie a commencé l'obligation de réparer la totalité du dommage causé par l'incendie. — Dijon, 23 décembre 1885. 2. 35 Paris, 10 novembre 1886. 2.231 8. La preuve que le feu a commencé chez l'un des locataires, qui doit par suite être rendu responsable de l'intégralité du dommage, résulte suffisamment de ce que, seul, il n'a pas pu prouver que le feu n'avait pas pris
n'a pas pu prouver que le feu n'avait pas pris chez lui, tandis que les autres locataires se sont exonérés. — Dijon, 21 décembre 1885, précité. LOI DU 5 JANVIER 1883. V. 6 et s. PREUVE. V. 8. RESPONSABILITÉ. V. 1 et s., 9. SOLIDARITÉ. V. 7. 9. (Usufruitier. — Responsabilité. — Faute [Absence de]. — Preuve). — L'usufruitier d'un immeuble doit être déclaré responsable, vis-à-vis du nu propriétaire, de l'incendie qui a détruit cet immeuble, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est survenu sans sa faute. — Rouen, 27 février 1886. 2.230 VACANCE DES LIEUX LOUÉS. V. 4.
27 février 1886. 2.230 VACANCE DES LIEUX LOUÉS. V. 4. V. Assurances terrestres. — Garantie. — Saisie-arrêt. INCIDENT. — V. Exécution (des actes et jugements). — Saisie-immobilière. INCOMPÉTENCE. — V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Compétence. — Evocation. — Exception. — Responsabilité civile ou pénale. INCURABLE. — V. Hospice. INDE. — V. Colonies. INDIVISIBILITÉ. — V. Appel en matière civile. — Appel incident. — Aveu. — Dernier ressort. — Enregistrement. — Ministère public. — Partage d'ascendant. — Relégation. INDIVISION. — V. Navire, — Saisie-arrêt. — Saisie-exécution. INHUMATION. (Permis d'inhumer. — Lieu du décès. — Cimetière voisin). — Dans
d'inhumer. — Lieu du décès. — Cimetière voisin). — Dans le cas où le permis d'inhumer a été accordé par le maire de la commune où le décès a eu lieu, le fait de procéder à l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune ne constitue aucune contravention si, d'une part, aucun arrêté municipal n'a enjoint l'inhumation dans le cimetière du lieu du décès, et si, d'autre part, l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune a été opérée sans protestation de la part du maire de cette commune. — Cass., 11 juillet 1885. 1.285 INJURES. (Lettre missive. — Tribunal de simple
juillet 1885. 1.285 INJURES. (Lettre missive. — Tribunal de simple police. — Compétence). — L'injure et la diffamation (non publiques) contenues dans une lettre missive ne constituant une contravention punissable qu'autant que la lettre est parvenue à destination, les poursuites ne peuvent être exercées que devant le tribunal de simple police dans le ressort duquel la lettre a été remise au destinataire, et le tribunal de simple police du lieu où la lettre a été mise à la poste est incompétent pour connaître de la contravention, encore bien que le destinataire de la lettre réside à l'étranger. — Trib. de
destinataire de la lettre réside à l'étranger. — Trib. de la Seine, 2 mars 1886. 2.142 V. Appel en matière correctionnelle. Diffamation. — Outrage. INNAVIGABILITÉ. — Délaissement maritime. INSAISISSABILITÉ. — V. Dot. INSCRIPTION DE FAUX.—Dernier ressort. — Jugements ou arrêts. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. (Rente viagère. — Purge. — Consignation. — Mainlevée). — L'acquéreur d'un immeuble sur lequel il existe une inscription pour sûreté du paiement d'une rente viagère ne peut demander la mainlevée de cette inscription, encore bien qu'il ait consigné une somme pour garantir le paiement de la rente, s'il n'a pas rempli les formalités de purge vis-à-vis du créancier,
n'a pas rempli les formalités de purge vis-à-vis du créancier, et si, d'autre part, celui-ci n'a pas reconnu suffisante la somme consignée et n'a pas renoncé à son droit de surenchère. — Cass., 16 juin 1884. 1.292 V. Rente viagère. — Vente. INSTITUTEUR. — V. Instruction publique. — Outrage. — Violences ou voies de fait. INSTITUTION CONTRACTUELLE. 1. (Donation par contrat de mariage. — Dot [Constitution de]). — La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant, de l'usufruit d'une quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicier
prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicier une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant : une pareille constitution de dot est dans son essence une disposition à titre gratuit, dans les termes de l'art. 1083, C. civ. — Cass. 14 décembre 1885. 1.481 2. (Renonciation. — Greffe du tribunal. — Renonciation partielle). — L'époux survivant, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la moitié des biens composant la succession de son conjoint, ne peut
des biens composant la succession de son conjoint, ne peut renoncer à l'institution contractuelle ainsi faite à son profit que par une déclaration au greffe du tribunal civil, dans les termes de l'art. 784, C. civ. — Trib. de Dreux, 9 septembre 1884, s. Cass, 1.481 3. La renonciation ne peut d'ailleurs être partielle. — Ibid. V. Donation entre vifs. — Enregistrement. — Étranger. INSTRUCTION PUBLIQUE. ACTE ADMINISTRATIF, V. 5 et s. AFFICHAGE. V. 6, 7. ADJOINT. V. 1 et s., 8 et s. APPORTION DU LOCAL. V. 11 et s. BONNE FOI. V. 8, 17. BREVET DE CAPACITÉ (ABSENCE
s. BONNE FOI. V. 8, 17. BREVET DE CAPACITÉ (ABSENCE DE). V. 8 et s. CITATION. V. 5, 15. COMMISSION SCOLAIRE. V. 5 et s. CONSEIL DÉPARTEMENTAL. V. 14 et s. COPIES. V. 12 et s. DÉCLARATION. V. 11 et s. DÉLAI. V. 16. DIRECTEUR. V. 1 et s., 8 et s. 1. (École. — Caractère). — Il y a ouverture d'école de la part de la personne qui réunit habituellement dans un local déterminé un certain nombre d'enfants dans un but d'éducation et d'instruction, encore bien qu'elle se borne à donner aux plus âgés de ces enfants des leçons
à donner aux plus âgés de ces enfants des leçons en particulier, si d'ailleurs elle fait donner des leçons en commun aux autres enfants par une adjointe; la personne en question est à bon droit considérée comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné. — Cass., 25 février 1886. 1.441 2. Si la garde, dans une salle commune, d'enfants auxquels aucune instruction n'est donnée doit être considérée comme constituant une simple garderie, et non la tenue d'une école, il en est différemment du fait de recevoir des enfants dans une pièce commune, pour faire ensuite descendre successivement
enfants dans une pièce commune, pour faire ensuite descendre successivement les plus âgés dans une autre pièce, où des leçons de lecture et de calcul leur sont données séparément. — Ibid. 3. Un pareil fait constitue la tenue d'une véritable école ; le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur est donné procurant, tant au maître qu'aux élèves, tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre. — Ibid. 4. (Enseignement primaire obligatoire). — L'instituteur ne peut exclure un enfant de l'école, sur le refus des parents
exclure un enfant de l'école, sur le refus des parents de munir l'enfant de tel ou tel manuel d'instruction civique ; et le fait de l'exclusion constitue de la part de l'instituteur, non un acte administratif, mais une faute personnelle. — Rés. par M. le comm. du gouv. dans ses conclusions reproduites avec Cons.d'Etat, 8 août 1884. 3.31 5. Dans ce cas, le maire n'a pas le droit de citer les parents devant la commission scolaire pour s'expliquer sur leur refus de munir l'enfant du manuel et sur le défaut d'assiduité de l'enfant; et le fait de la citation constitue
d'assiduité de l'enfant; et le fait de la citation constitue également de la part du maire une faute personnelle, et non un acte administratif. —Ibid. 6. La commission scolaire, n'ayant pas qualité pour apprécier les méthodes pédagogiques, ne peut, ni décider que l'enfant non muni du manuel ne doit pas être admis à l'école, ni par suite considérer comme non justifiées les absences de l'enfant et ordonner l'affichage des noms des parents. — Ibid. 7. Mais le maire n'excède pas ses pouvoirs en procédant à l'affichage, conformément à la décision de la commission. — Ibid. ENSEIGNEMENT SÉPARÉ. V. 2, 3.
de la commission. — Ibid. ENSEIGNEMENT SÉPARÉ. V. 2, 3. EXCLUSION DE L'ÉCOLE. V. 4. EXCUSE. V. 8,17. FAUTE PERSONNELLE. V. 5 et s. GARDERIE. V. 2. 8. (Institutrice adjointe). — Le fait par l'institutrice qui dirige une école libre d'employer dans cette école, en qualité d'institutrice adjointe chargée d'une classe, une personne non munie de brevet, constitue un délit contraventionnel qui ne peut être excusé par la bonne foi de la prévenue. — Trib. de Rouen, 11 juin 1885. 2.223 9. La loi du 16 juin 1881 ayant supprimé la dispense de brevet de capacité, accordée par l'art. 34,
la dispense de brevet de capacité, accordée par l'art. 34, 2, de la loi du 15 mars 1850, aux instituteurs adjoints, la directrice d'une école libre, qui charge d'une classe dans son école une institutrice adjointe non munie de brevet, tombe sous l'application des pénalités édictées par l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850. — Ibid. 10. Mais, en ce cas, l'institutrice adjointe qui s'est chargée d'une classe sans être pourvue de brevet ne commet aucune contravention. — Ibid. INSTITUTEUR PUBLIQUE. V. 4 et s. LIVRES D'ENSEIGNEMENT. V. 4 et s. LOCAL. V. 11 et s. MAIRE. V.
4 et s. LOCAL. V. 11 et s. MAIRE. V. 5 et s. NOTIFICATION. V. 13 et s. OPPOSITION DU PRÉFET. V. 13 et s. PRÉFET. V. 13 et S. 11. (Refus d'approbation du local. — La désapprobation par le maire du local dans lequel doit être ouverte une école libre est sans effet, lorsqu'elle n'a pas été transcrite avant l'expiration du mois sur le registre des déclarations, et qu'un projet non signé a seulement été rédigé sur une feuille volante. — Nîmes, 28 avril 1883. 2.105 12. Il importe peu que la mention de la désapprobation ait été faite
peu que la mention de la désapprobation ait été faite sur les copies remises au déclarant, si ces copies ne sont pas signées, et que l'on ne puisse pas représenter l'original dûment signé. — Ibid. 13. En ce cas, le prévenu a pu valablement, après l'expiration du mois qui a suivi la réception par le préfet de la copie de la déclaration ouvrir son école, si le préfet ne lui a pas, avant cette date, fait notifier une opposition, et ne l'a pas cité devant le conseil départemental. — Ibid. 14. Vainement on soutiendrait que la mention, même non signée,
14. Vainement on soutiendrait que la mention, même non signée, de la désapprobation du local, portée sur la copie, équivaut à une notification, et permet au conseil départemental de statuer, à quelque époque que ce soit, sans avoir appelé l'instituteur : le préfet a seul qualité, à l'exclusion du maire, pour saisir le conseil départemental, et il ne peut le faire que dans les formes et délais déterminés par la loi. Ibid. 15. L'opposition du préfet à l'ouverture d'une école libre doit être notifiée à l'instituteur avec citation à comparaître devant le conseil départemental, dans le courant du mois qui
devant le conseil départemental, dans le courant du mois qui suit la remise au préfet de la copie de la déclaration. — Ibid. 16. Le conseil départemental, saisi de l'opposition du préfet, peut-il statuer après l'expiration du mois dans le courant duquel l'opposition doit être formée? — V. la note. — Ibid. 17. L'instituteur prévenu d'avoir ouvert une école libre malgré la désapprobation du local par le maire, ne peut être excusé sous prétexte de sa bonne foi. — Ibid. REGISTRE DES DÉCLARATIONS. V. 11 et s. SIGNATURE. V. 12. 14. TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES DÉCLARATIONS. V. 11. INTERDICTION.
14. TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES DÉCLARATIONS. V. 11. INTERDICTION. 1. (Administrateur provisoire. — Interrogatoire. — Refus). — Un administrateur provisoire ne peut être nommé au défendeur à l'interdiction qu'après son interrogatoire ou après qu'il a refusé de subir; et, dans ce dernier cas, le refus de prêter interrogatoire doit être constaté préalablement à la nomination de l'administrateur provisoire.— Bordeaux, 12 mai 1885. 2.112 2. Et le défendeur à l'interdiction ne peut être considéré comme ayant refusé de subir l'interrogatoire, par le motif, d'une part, qu'il a demandé à être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités,
dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal, et, d'autre part, qu'il a interjeté appel d'un jugement rejetant le déclinatoire d'incompétence par lui proposé devant le tribunal saisi de la demande en interdiction. — Ibid. S. (Mainlevée. — Droit d'action de l'interdit. — Arrêt par défaut. — Opposition. — Exécution).— Exécution).— Le droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération; il doit bénéficier à cet égard de la présomption qu'il a agi dans un intervalle lucide. — Aix, 31 juillet 1884. 2. 42 4. Mais
lucide. — Aix, 31 juillet 1884. 2. 42 4. Mais l'interdit n'est pas recevable à former une demande en péremption de l'arrêt par défaut qui a prononcé l'interdiction si cet arrêt a été régulièrement exécuté, et il ne peut davantage y former opposition. — Ibid. INTERDICTION DE SEJOUR. DISCERNEMENT (DÉFAUT, DE). V. 6. 1. (Durée. — Remise. — Réduction. — Délibération spéciale). — Les art. 46 et 47, C. pén., réglementant l'application et la durée, ainsi que la remise de la surveillance de la haute police, sont demeurés en vigueur depuis la loi du 27 mai 1885, et régissent l'interdiction
depuis la loi du 27 mai 1885, et régissent l'interdiction de séjour dans certaines localités, que cette loi a substituée à la surveillance de la haute police. — Cass., 3 septembre 1885. 1.288 2. Par suite, les individus condamnés, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à la peine des travaux forcés à temps, se trouvent soumis de plein droit, à l'expiration de leur peine, à l'interdiction de séjour pendant vingt ans. — Ibid. 3. Et l'arrêt qui prononce la peine des travaux forcés à temps est nul, si, ne contenant ni dispense ni réduction de l'interdiction
nul, si, ne contenant ni dispense ni réduction de l'interdiction de séjour, il ne mentionne pas qu'il en a été délibéré. — Cass., 3 septembre 1885. 1.288 Cass., 24 décembre 1885. 1.393 4 Il en est de même lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion. — Cass., 25 mars 1886 (2e arrêt), 1.328 HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA).V. 1, 5 et s. MINEUR DE SEIZE ANS. V. 5, 6. 5. (Peine principale. — Peine accessoire). — La peine de l'interdiction de séjour, que la loi du 27 mai 1885 a substituée
séjour, que la loi du 27 mai 1885 a substituée à la peine de la surveillance de la haute police, doit être désormais prononcée, non seulement dans les cas où la surveillance de la haute police était attachée à la peine accessoire à une condamnation, mais aussi dans les cas où la surveillance de la haute police était édictée comme peine principale et unique, et spécialement contre le prévenu de vagabondage âgé de moins de seize ans. — Paris, 22 septembre 1885 (Motifs). 2. 13 6. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la peine de l'interdiction de séjour
pas lieu de prononcer la peine de l'interdiction de séjour contre le vagabond âgé de moins de seize ans, s'il est acquitté comme ayant agi sans discernement. — Ibid (Sol. implic). VAGABONDAGE. V. 5, 6. V. Haute police (Surveillance de la).. — Relégation. Relégation. INTÉRÊT DE LA LOI. — V. Cassation. INTÉRÊTS. 1. (Exécution provisoire. — Restitution). — La partie qui se fait payer un capital en vertu d'un jugement exécutoire par provision et sujet à appel, c'est-à-dire en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut dès lors être assimilée à celui
titre, et ne peut dès lors être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé. — Lors donc que, par suite de la réformation du jugement, cette partie est condamnée à restituer le capital. elle doit les intérêts du jour du paiement effectué entre ses mains. — Cass., 28 juillet 1886. 1.416 2. (Intérêts moratoires. — Mandat en pays étranger. — Demande en France. — Taux). — Les intérêts purement moratoires, complètement réclamés devant les tribunaux français, doivent être calculés au taux de la loi française, alors même qu'ils sont dus sur le reliquat de
française, alors même qu'ils sont dus sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat contracté à l'étranger ; l'obligation de payer les intérêts litigieux dérive ici, non des stipulations du contrat passé à l'étranger, mais de la demande elle-même formée en France. — Cass., 13 avril 1885. 1.154 V. Cassation. — Compensation. — Douanes. — Faillite. — Hypothèque légale. — Société en participation. INTERPOSITION DE PERSONNES. — V. Legs (en général). INTERROGATOIRE (EN MATIÈRE CRIMINELLE). — V. Preuve par écrit (Commencement de). INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — V. Aveu. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. — V. Délit de
V. Aveu. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. — V. Délit de la presse. — Prescription. — Usage forestier. INTERVENTION. — V. Expropriation pour utilité publique. — Séparation de corps. INVENTAIRE. (Titres au porteur. — Paraphe). — Si les titres au porteur dépendant d'une succession peuvent ne pas être revêtus de paraphes par le notaire qui procède à l'inventaire, le détenteur de ces titres n'en est pas moins assujetti à les représenter au notaire pour lui permettre de les décrire.— Nancy, 21 mai 1886. 2.214 V. Divorce. — Enregistrement. — Scellés. — Séparation de corps. — Société commerciale. IRRIGATION. — V. Eaux.
Séparation de corps. — Société commerciale. IRRIGATION. — V. Eaux. IVRESSE PUBLIQUE. — V. Peine. JEU ET PARI. 1. (Courses de chevaux. — Bookmaker. — Maison de jeu. — Jeu de hasard. — Aubergistes. — Cabaretiers. — Cafetiers). — Les paris à la côte constituent des jeux de hasard, lorsque, ceux qui s'y livrent étant hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés, le hasard prédomine notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence. — Paris, 8 décembre 1884. 2.124 Cass., 7 mai 1885. 1.281 2. L'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons
C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers, ou cafetiers. — Cass., 7 mai 1885, précité. 3. Si le bookmaker qui établit son agence de paris dans un café ne doit pas être considéré comme le banquier de la maison, il doit être considéré comme le chef de l'établissement de jeu, et il est, par conséquent, passible des peines portées par l'art. 410, C. pén. — Ibid. 4. Jugé de même que le bookmaker doit être condamné pour tenue de maison de jeu, dans les
être condamné pour tenue de maison de jeu, dans les termes de l'art. 410, C. pén., encore bien qu'il ait établi son agence de paris à la côte dans un café : la disposition de l'art. 410, C. pén., qui punit des peines correctionnelles la tenue de maisons de jeux de hasard, est générale et absolue, et s'applique à la tenue des jeux de hasard dans les établissements ayant le caractère de lieux publics. — Paris, 8 décembre 1884. 2.124 JEU DE BOURSE. 1. (Agent de change. — Pouvoir du juge). — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement
juge). — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les circonstances de fait d'après lesquelles ils déclarent qu'il n'est pas établi qu'un agent de change, auquel un client oppose, l'exception de jeu, se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires de celui-ci. — Cass., 23 juillet 1884. 1.309 2. (Couverture.—Nantissement. — Paiement. — Revendication). — Les valeurs remises en couverture par le joueur à la Bourse peuvent être répétées par lui, s'il est constaté qu'elles n'ont pas été livrées à titre de paiement volontaire, mais sont restées immobilisées dans les mains de l'intermédiaire pour servir de simple nantissement. — Cass.,
mains de l'intermédiaire pour servir de simple nantissement. — Cass., 12 décembre 1884. 1.368 V. Marchés à terme. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES. BONNE FOI. V. 1, 2, 5. CONTRAVENTION. V. 4 et s. 1. (Débats judiciaires. — Compte rendu). — Le gérant d'un journal, poursuivi à raison d'articles diffamatoires publiés par ce journal, doit, pour être admis à invoquer l'immunité établie par l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, en faveur des comptes rendus fidèles de débats judiciaires faits de bonne foi, prouver que les faits imputés ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires.— Cass., 16