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jugements ». Bien que le texte ne soit formel qu'à l'égard de ceux qu'il qualifie simplement de gradués, peut-être exigeait-on toujours le serment de ces suppléants momentanés; mais, outre qu'on est à une époque où l'on multiplie les serments, cette exigence se conçoit parfaitement ; ces hommes n'avaient encore prêté devant la justice aucun serment professionnel, ils n'étaient point astreints, comme les anciens avocats, à des devoirs particuliers. La loi du 30 germ. an 5 (1er vol. des Lois annotées, p. 418) vint régler les remplacements provisoires à faire parmi les juges, " dans le cas où un tribunal civil
les juges, " dans le cas où un tribunal civil serait complètement dépourvu de suppléants », et, de plus, elle décida que, « afin d'éviter toute interruption dans le cours de la justice, chaque section du tribunal civil, en cas d'empêchement momentané de quelques uns des juges et de l'absence des suppléants, aurait la faculté d'appeler un ou deux citoyens au plus, du nombre de ceux qui sont dans l'usage d'exercer le ministère de défenseur officieux, à l'effet de compléter instantanément le nombre de juges requis pour le jugement du procès » (art. 16). Mais elle ne disait point que
procès » (art. 16). Mais elle ne disait point que ces défenseurs officieux eussent alors à prêter un serment, La loi du 21 niv. an 8 (1er vol. des Lois annotées, p. 524), qui exigeait une promesse de fidélité à la Constitution de « tous ceux qui remplissent habituellement ou momentanément des fonctions, places ou emplois publics », paraît bien s'être appliquée à eux, mais elle ne s'occupait point du serment professionnel. Mais ce système fut changé par la loi du 22 vent, an 12, qui reconstitua les écoles de droit, rétablit la collation des grades juridiques, et rétablit en
droit, rétablit la collation des grades juridiques, et rétablit en même temps l'ordre des avocats. En exigeant de ceux-ci les mêmes garanties que jadis, c'est-à-dire la présentation et l'enregistrement du diplômé de licencié en droit (art, 24), et la prestation d'un serment professionnel (art. 31), le législateur leur rendait leurs anciens privilèges : non seulement il leur donnait (sauf une réserve en faveur des avoués licenciés) le droit exclusif de plaider et d'écrire pour autrui devant les tribunaux, mais encore il les autorisait (sauf une réserve en faveur des avoués licenciés) à agir en justice, soit comme demandeurs, soit comme
licenciés) à agir en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, dans les contestations civiles sur l'application des tarifs d'octroi (Lois. 2 vend. an 8, art. 1er; 27 frim. an 8, art.13; Ordonn., 9 déc. 1814, art. 81). — 3e espèce. Le tarif d'octroi qui, conformément à la disposition de l'article 13 du décret du 12 févr. 1870, affranchit de tous droits d'octroi les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, ne s'étend pas aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une gare (2) (Décr., 12
employés exclusivement à la construction d'une gare (2) (Décr., 12 févr. 1870, art 13. — Id. ... Ni aux matériaux employés à la construction d'un dortoir et d'une salle de bains pour les chauffeurs et mécaniciens, d'un bureau pour le chef de l'exploitation, d'ateliers de peinture et de chaudronnerie, de trottoirs bordant les voies ferrées, d'une cave pour les huiles, et d'un pont tournant pour la conduite des machines dans la rotonde (3) (Id.). — 5e espèce. Il ne faut considérer comme « matières destinées à la construction de la voie », que celles qui doivent faire partie intégrante de
voie », que celles qui doivent faire partie intégrante de cette voie, ou en constituer l'accessoire indispensable (4), et comme « matières destinées au service de l'exploitation », que celles qui s'appliquent aux besoins de la voie ferrée formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible, et notamment à la marche des trains, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel (5) (Id.). — 5° espèce. — Motifs. 1re Espèce. — (Lacombe). — ARRÊT. LA COUR; — ...Sur le premier moyen : — Attendu qu'aucune disposition des lois relatives à la composition des tribunaux n'exige que
des lois relatives à la composition des tribunaux n'exige que l'avocat, appelé à remplacer accidentellement un juge empêché, prenne serment spécial prescrit aux magistrats de la qualité d'avocat, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de profession, le rend apte à en remplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer les juges lorsqu'il y est appelé dans les cas prévus par les lois ; — D'où il suit que Me Lacombe, avocat, a fait régulièrement partie du tribunal de Tulle, qui a, le 8 mars 1883, procédé aux choix des jurés pour l'expropriation poursuivie par
1883, procédé aux choix des jurés pour l'expropriation poursuivie par l'Administration des chemins de fer de l'Etat; Sur le second moyen : ...(sans intérêt); Rejette, etc. Du 26 déc. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. contr.) ; Carteron et G. Mayer, av. 2e Espèce. — (Fenoux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique d'appel, selon l'ordre du tableau, en l'absence des suppléants, à suppléer les juges, les commissaires du gouvernement et leurs substituts (art. 30). C'étaient bien les règles suivies dans l'ancienne jurisprudence que l'on prétendait remettre
les règles suivies dans l'ancienne jurisprudence que l'on prétendait remettre en vigueur : l'exposé des motifs du projet de loi, présenté par Fourcroy, Regnault de Saint-Jean d'Angély et Boulay de la Verne (Moniteur du 18 vent, an 12, p. 775), ne laisse aucun doute à cet égard. « Les avocats, y est-il dit, formaient jadis une corporation liée par des devoirs et une discipline que respectaient tous les membres. Le gouvernement a cru convenable de rétablir cette corporation, et le titre 10 du projet y pourvoit en ordonnant la formation du tableau des avocats, en les appelant à partir du
du tableau des avocats, en les appelant à partir du 1er vend, an 17 à suppléer, selon l'ordre du tableau, les juges et les commissaires, en y appelant immédiatement après eux les avoués, en exigeant des uns et des autres un serment de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à la paix publique, et de ne s'écarter jamais du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». — Par là même, l'avocat dorénavant suppléait le juge au même titre et aux mêmes conditions qu'autrefois, c'est-à-dire qu'il siégeait alors en qualité d'avocat, sans
conditions qu'autrefois, c'est-à-dire qu'il siégeait alors en qualité d'avocat, sans avoir eu à prêter aucun autre serment que celui d'avocat. Ce point ressort d'ailleurs de la contexture même de la loi. L'art. 41, qui détermine le serment professionnel des avocats, suit immédiatement la disposition qui les appelle à suppléer les juges et qui est contenue dans l'art. 30; si le législateur avait voulu dans ce cas leur imposer un autre serment, il n'aurait pas manqué de le dire ; tout l'y invitait : l'ordre des idées et la suite des articles. Ajoutons que les règles de cette suppléance ont été
articles. Ajoutons que les règles de cette suppléance ont été formulées à nouveau dans l'art. 49 du décret du 30 mars 1808 (1er vol. des Lois annotées, p. 778), et incidemment dans l'art. 118, C. proc. Si une omission sur le serment à prêter avait été possible dans la loi de l'an 12, elle eût été certainement réparée dans les textes postérieurs qui ont repris la matière. Ces divers textes, à défaut d'avocats, appellent avoués à suppléer les juges : pour les uns et pour les autres, les règles de cette suppléance sont les mêmes. L'avoué, comme l'avocat, ne fait
cette suppléance sont les mêmes. L'avoué, comme l'avocat, ne fait alors que remplir un des devoirs, exercer un des privilèges attachés à sa profession. Il ne doit point prêter le serment de juge ; la loi se contente du serment professionnel qui lui est imposé comme à l'avocat et dans les mêmes termes (loi du 22 vent, an 12, art. 31). C'est en quoi a décidé la Cour de cassation dans le second et dans le troisième des arrêts que nous reproduisons. Quelque solide que nous paraisse l'enchaînement d'idées et de faits que nous avons présenté, il faut cependant examiner
de faits que nous avons présenté, il faut cependant examiner une objection très grave, qu'on a élevée contre notre doctrine. Elle est tirée d'un principe supérieur. Pour être juge, a-t-on dit, il faut avoir, en principe, la capacité requise pour juger : or, cette capacité suppose un certain nombre de conditions essentielles, déterminées par la loi, au nombre desquelles figurent la qualité de citoyen français, l'âge de vingt-cinq ans, et aussi le serment du juge. En exigeant ces conditions des magistrats en titre, la loi y voit certainement des garanties nécessaires pour le bon exercice du droit de juger; il
nécessaires pour le bon exercice du droit de juger; il faut donc les exiger de tous ceux qui sont appelés à juger, quand bien même ils ne seraient juges que pour une seule cause. Si, par exemple, on admettait les femmes à l'exercice de la profession d'avocat, en se fondant sur ce qu'aucun texte de loi ne la leur interdit, la femme avocat ne pourrait cependant point suppléer le juge, car elle n'a pas, au point de vue politique et civique, la qualité de citoyen français. De même, un jeune homme mineur de vingt-cinq ans pourrait être inscrit au tableau
homme mineur de vingt-cinq ans pourrait être inscrit au tableau des avocats : il ne pourrait cependant suppléer le juge. Si l'on admet ces solutions, ne faut-il pas dire encore que l'avocat ne saurait suppléer le juge lorsqu'il n'a pas prêté le serment sans lequel le juge lui-même ne saurait rendre valablement la justice? Nous croyons que ce raisonnement ne saurait être admis, et qu'il pèche par la base. En effet, c'est la loi seule qui confère le pouvoir de juger, c'est elle qui détermine les conditions auxquelles elle en subordonne l'exercice. Lorsqu'il s'agit du juge en titre d'office, du
subordonne l'exercice. Lorsqu'il s'agit du juge en titre d'office, du magistrat, la loi, en raison de sa fonction importante et permanente, exige de lui un certain nombre de qualités qui sont de rigueur absolue; mais, lorsqu'elle appelle l'avocat ou l'avoué à suppléer le juge sans autre condition que de suivre l'ordre du tableau, elle montre ouvertement qu'elle les investit de ce pouvoir temporaire en leur simple qualité d'avocat ou d'avoué, sans exiger d'eux toutes les qualités qu'elle réclame impérieusement chez le magistrat. Une simple considération particulière aux avoués le démontre clairement. Si l'on transporte sur ces suppléants d'un jour toutes
clairement. Si l'on transporte sur ces suppléants d'un jour toutes les exigences qu'ont nos lois d'organisation judiciaire à l'égard des magistrats, il ne suffira pas de constater qu'ils ont vingt-cinq ans accomplis et qu'ils ont prêté le serment du juge : il faudra encore qu'ils soient licenciés en droit. C'est là encore une condition essentielle pour être nommé juge ou juge suppléant, et c'est une exigence qui remonte à la loi du 22 ventôse, an 12, art. 23. Mais, en vertu de cette même loi, qui est encore en vigueur sur ce point, il suffit pour être nommé avoué de
sur ce point, il suffit pour être nommé avoué de présenter le certificat de capacité qu'elle institue (art. 12 et 26). On devrait donc dire également que l'avoué non licencié ne peut, à défaut d'avocat, et à son rang sur le tableau, suppléer valablement le juge. Or, cela est inadmissible, car la loi du 22 ventôse, an 12 appelle indistinctement tous les avoués à compléter le tribunal à défaut d'avocats (art. 30), et cela est d'autant plus significatif que cette même loi sait très bien distinguer, à d'autres points de vue (art. 32), les avoués qui sont licenciés de ceux
vue (art. 32), les avoués qui sont licenciés de ceux qui ne le sont pas. Alors même qu'on déclarerait l'avocat mineur de vingt-cinq ans incapable de suppléer le juge, on devrait donc reconnaître cependant que la capacité nécessaire pour juger n'est point absolument la même pour le magistrat et l'avocat qui le supplée. Cela suffit pour que notre thèse, démontrée par la tradition, ne se heurte à aucun principe d'ordre supérieur. A. ESMEIN. pourvoi : — Attendu qu'aucune disposition des lois relatives à la composition des tribunaux n'exige que l'avocat ou l'avoué, appelé à remplacer accidentellement un juge empêché, prête
ou l'avoué, appelé à remplacer accidentellement un juge empêché, prête le serment spécial prescrit aux magistrats; que la qualité d'avocat ou d'avoué, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en remplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer les juges lorsqu'il y est appelé dans les cas prévus par les lois; — où il suit que le tribunal des Andelys, en statuant, le 13 déc. 1881, dans la cause des époux Hourdon contre la Vve Vard, avec la collaboration de Me Fenoux, avoué, appelé à défaut de juges,
collaboration de Me Fenoux, avoué, appelé à défaut de juges, de juges suppléants et d'avocats, sans recevoir de lui le serment professionnel de magistrat, était régulièrement composé; — Rejeté, etc. Du 26 déc. 1883. — Ch. civ. -MM. Cazot, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. contr.); Defert, av. 3e Espèce. — (Nicot C. Octroi des Sables d'Olonne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 19, n. 10, de la loi du 18 juill. 1837 : — Attendu que les art.
du 18 juill. 1837 : — Attendu que les art. 1er de la loi du 2 vendémiaire an 8, et 13 de celle du 27 frimaire suivant, reproduits par l'art. 81 de l'ordonn. réglementaire du 9 déc. 1814, édictent, pour toutes les contestations civiles qui peuvent s'élever sur l'application des tarifs d'octroi, une procédure spéciale, qui doit être intentée et suivie dans des formes et des conditions déterminées ; qu'aucune disposition de ces textes législatifs n'impose aux maires, pour agir en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, l'obligation de se pourvoir de l'autorisation des conseils municipaux; qu'en décidant, par
se pourvoir de l'autorisation des conseils municipaux; qu'en décidant, par suite, que le maire des sables d'Olonne a été fondé à poursuivre devant le juge de paix et le tribunal de cette ville, sans autorisation du conseil municipal, le paiement pour droits d'octroi de la somme de 120 fr. 16, formant le montant de la contrainte décernée contre Nicot, le jugement attaqué n'a pas violé l'art. 19, n. 10, de la loi du 18 juill. 1837, qui n'était pas applicable à l'espèce ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art 13 du décret du 12 févr. 1870,
violation de l'art 13 du décret du 12 févr. 1870, et de l'art. 40 du règlement de l'octroi des Sables d'Olonne : — Attendu, en fait, que Nicot a formé opposition à la contrainte, en soutenant que les divers matériaux par lui introduits dans le rayon de l'octroi, et qu'il destinait à la construction de la gare, étaient exempts de toute taxe; —Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 13 du décret du 12 févr. 1870, textuellement reproduits par l'art. 40 du règlement de l'octroi, "les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux
au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, sont à franchir, de tous droits d'octroi », cette exception à la règle qui soumet aux taxes locales les objets consommés dans le périmètre assujetti doit être rigoureusement limitée aux cas prévus ; qu'elle ne saurait s'étendre aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une gare ; qu'en le jugeant ainsi, le tribunal, loin de violer les articles sus-visés, n'en a fait qu'une juste application ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du
de la violation de l'art. 1er de la loi du 21 niv. an 8, de l'art. 3 de la loi des 8-11 août 1849, et du décret des 22-27 mars 1852, — Attendu qu'aucune disposition de loi relative à la composition des tribunaux n'exige que l'avoué, appelé accidentellement à compléter un tribunal, prête le serment spécial prescrit aux magistrats ; que la qualité d'avoué, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en accomplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer un juge lorsqu'il est appelé dans les cas
de remplacer un juge lorsqu'il est appelé dans les cas prévus par la loi ; que, dès lors, le tribunal, en statuant avec le concours de Merland, avoué, les juges, juge suppléant, avocats et avoués plus anciens étant empêchés, sans que ledit Merland ait préalablement prêté le serment des magistrats, était régulièrement composé ; — Rejette, etc. Du 21 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petion, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. 4e Espèce. — (Présent C. Richerot). — ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation tiré de la violation
— Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 21 niv. an 8, de l'art. 27 de la loi du 27 vent, an 8. de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'art. 8 du décret des 22-27 mars 1852, et de l'art. 1er du décret du 11 sept. 1870 : — Attendu qu'aucune disposition des lois relatives à la composition de tribunaux n'exige que l'avocat appelé accidentellement à remplacer un juge empêché, prête le serment spécial prescrit aux magistrats, que la qualité d'avocat, dont il a été investi
magistrats, que la qualité d'avocat, dont il a été investi en se soumettant aux lois et règlements de sa profession, le rend apte à en remplir tous les devoirs, notamment celui de remplacer les juges, dans le cas où il y est régulièrement appelé ; — D'où il suit que Me Colmet Daage a régulièrement pris part à l'arrêt de la Cour de Paris (20 juill. 1882), qui a statué sur le procès engagé entre les parties ; — Rejette etc. Du 29 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Alméras-Latour, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl.
Bédarrides, prés. ; Alméras-Latour, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Clément, av. 5e Espèce. — (Fouquereau C. Ville de Tours). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 13 du décret du 12 févr. 1870, et de l'art. 50 du règlement d'octroi de la ville de Tours, — Attendu qu'aux termes de l'art 50 du règlement d'octroi de la ville de Tours, qui ne fait que reproduire le premier alinéa de l'art. 13 du décret du 1 févr. 1870, les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux
destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, sont affranchies de tous droits d'octroi ; qu'il ne faut considérer comme matières destinées à la construction de la voie, que celles qui doivent, en réalité, faire partie intégrante de ce réseau ou en constituer l'accessoire indispensable, et comme « matières destinées au service de l'exploitation », que celles qui s'appliquent aux besoins de la voie ferrée formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible, et notamment à la marche des trains, à la régulière circulation sur toute la
marche des trains, à la régulière circulation sur toute la ligne, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel ; — Attendu qu'il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que le bâtiment destiné à un dortoir, à une salle de bains, à un bureau, a été élevé dans un intérêt purement privé, pour la convenance du chemin de fer et pour le plus facile recrutement de son personnel ; que les travées pour l'atelier de peinture et l'atelier de chaudronnerie, la porte pour les remises, les trottoirs bordant les petites lignes ferrées qui longent les
les trottoirs bordant les petites lignes ferrées qui longent les travées, la cave voûtée pour l'emmagasinement des huiles, et la maçonnerie pour rétablissement d'un pont tournant, loin de se rattacher par un lien nécessaire à la construction de la voie ferrée ou au service de l'exploitation, ne forment que les accessoires d'ateliers où le chemin de fer, se faisant constructeur, confectionne lui-même son matériel ; qu'en déclarant, par suite, non affranchis des droits qui frappent les objets consommés dans le lieu assujetti, les matériaux employés à ces divers travaux, le tribunal de Tours n'a nullement violé les articles sus-visés ;
tribunal de Tours n'a nullement violé les articles sus-visés ; Rejette, etc. Du 17 févr. 1886 — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petion, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard, av. CASS.-REQ. 17 février 1886. OCTROI, TARIF, FERS ET FONTES, CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS, CHEMIN DE FER, GARE. Le tarif d'octroi, qui assujettit aux droits les fontes ou fers employés à la construction des bâtiments, ne s'applique pas aux fers et fontes employés par une Comp. de chemins de fer dans une gare à l'établissement de voies de garage et à la réparation de plaques tournantes (1)
de garage et à la réparation de plaques tournantes (1) (Décr., 12 févr. 1870, art 13). (1) V.cep. Cass. 6 août 1872 (S. 1872.1.278. — P. 1872.693'. V. aussi, dans les motifs, Cass. 25 janv. 1876'S. 1876.1.267. P. 1876.637) : Dans l'espèce de ce dernier arrêt, la disposition de l'ancien tarif soumettait aux droits « les pièces en fer et fonte de toute forme et de toute dimension pouvant entrer dans la construction du bâtiment » La disposition du tarif nouveau frappait du droit « les pièces en fer et fonte de toute forme et de toute dimension pouvant entrer
fonte de toute forme et de toute dimension pouvant entrer dans la construction ». L'arrêt du 25 janv. 1876 décèle que ces deux dispositions, ne différant entre elles que par les mots : du bâtiment, existant dans l'une et non dans l'autre, avaient même sens, même portée, et s'appliquaient également chacune à toutes pièces de fer ou de fonte, susceptibles d'être employées dans une construction quelconque, sans distinction entre les divers genres et les divers modes de construction. — Jugé d'ailleurs que le tarif, qui frappait les pièces de fer et de fonte pouvant entrer dans la composition des objets
et de fonte pouvant entrer dans la composition des objets de toute construction, s'appliquait également aux fers et fontes employés dans la construction des bâtiments, et que ces mots : « construction des bâtiments », ne étaient pas, ainsi que le prétend le pourvoi, synonymes du mot "construction", pris isolément ; qu'au lieu d'avoir, comme ce dernier, un sens général, qui embrassait toute construction de quelque espèce qu'elle soit, ils avaient un sens limité, et ne s'appliquaient qu'à un genre particulier de construction, « la construction des bâtiments » ; qu'en décidant, par suite, que les fers et fontes employés
qu'en décidant, par suite, que les fers et fontes employés par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, dans la gare de Perrache, à l'établissement des voies de garage et à la réparation de plaques tournantes, n'avaient pas servi à la construction des bâtiments, et ne étaient pas, dès lors, soumis à la taxe, le jugement attaqué n'avait violé ni la disposition du tarif précité, ni celle du tarif général annexé au décret du 12 févr. 1870 ; — Rejeté, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Barry, av. CASS.-REQ.
rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Barry, av. CASS.-REQ. 31 mars 1886. ASSURANCES TERRESTRES, PREUVE ÉCRITE, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), COMMERÇANTS, INTERPRÉTATION. L'art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres. — En conséquence, et par application de l'art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d'une police d'assurance, à moins de commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s'élève entre deux commerçants (C. comm., 332 ; C. civ., 1341). —