jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
V de la partie III du Traité de Versailles ne vise pas une naturalisation française ; il accorde une réintégration de plein droit dans la qualité de Français, qui ne peut être refusée par les tribunaux pour indiguité, dès qu'ils constatent que les conditions requises par le traité pour la réintégration se rencontrent. Le procureur de la République près le tribunal juillet 11)20, le procureur de la République près le Tribunal régional de Mulhouse a formé un pourvoi contre le jugement de ce tribunal, en date du 8 juillet 1020, qui a réintégré dans la nationalité française Emile-Frédéric Keil, ancien
qui a réintégré dans la nationalité française Emile-Frédéric Keil, ancien pharmacien à Mulhouse ; qu’agissant en vertu des pouvoirs donnés au ministère public par le décret du 11 janvier 1020, le requérant entend s'opposer à la réintégration dont s’agit, le traité de paix de Versailles ne faisant pas obstacle à ce que le gouvernement français s’oppose à des demandes de naturalisation une décision de refus ; qu’il estime que Keil est indigne, en raison de sa conduite pendant la guerre, de devenir citoyen français, et qu’il doit être évincé par application de l’alinéa 4 de l’article 9 du Code civil
application de l’alinéa 4 de l’article 9 du Code civil : « Mais attendu que le paragraphe 1 de l’annexe à la section V, de la partie III, du traité du 28 juin 1019 ne vise pas une naturalisation française : qu’il accorde une réintégration de plein droit dans la qualité de français, qui ne peut être refusée par les tribunaux, pour indignité, dès qu’ils constatent, comme en l’espèce, que les conditions exigées par le traité pour la réintégration se rencontrent ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — L’article 9, paragraphe 4 du Code civil, invoqué
Observation. — L’article 9, paragraphe 4 du Code civil, invoqué par le pourvoi, vise le cas de celui qui, né en France, déclare réclamer la qualité de Français avant vingt-deux ans et demande l'enregistrement de cette déclaration au ministère de la justice. Cet enregistrement, porte ce texte, pourra être refusé « pour cause d’indignité ». or, il s’agissait dans l’espèce ci-dessus non d’une naturalisation prévue par l’article 9 du Code civil, mais d’une réintégration de plein droit prévue par le traité de Versailles. Voir le texte du paragraphe 1er de l’annexe à la section V de la partie III du
l’annexe à la section V de la partie III du traité de Versailles : Dalloz (Le Traité de paix avec l'Allemagne, p. 58). 1.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 15 novembre 1920, TRANSPORT MARITIME. I. MATIÈRE COMMERCIALE. MODES DE PREUVE. — RAPPORT D’EXPERTISE. — PARTIE ÉTRANGÈRE. — PIÈCE VERSÉE AUX DÉBATS. — UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME. — FIN. — RÉEXPÉDITION. — NOUVEAU CONTRAT. — DROIT COMMUN. — AVARIES. — CLAUSE D’EXONÉRATION DU CONNAISSEMENT. — DÉFAUT DE PROTESTATION. DÉLAIS. INAPPLICABILITÉ. I Tous les modes de preuve étant admis en matière commerciale, le
les modes de preuve étant admis en matière commerciale, le juge saisi d'une contestation en matière de transports maritimes, peut légalement faire état à l'égard des réceptionnaires de la marchandise, d'un rapport d’expertise dressé en vertu d’une convention conclue entre l'armateur et les assureurs, alors que ce document a été versé aux débats et a été librement discuté par les parties en cause. II. L’arrêt qui, après avoir déclaré par interprétation des conventions des parties qu'un contrat de transports maritimes, régi par les connaissements, a pris fin lors de l'arrivée de la marchandise au port et qu'un nouveau contrat, soumis
de la marchandise au port et qu'un nouveau contrat, soumis aux seules règles du droit commun, est intervenu entre le destinataire et la Compagnie de transports maritime, laquelle a accepté, en qualité de transitaire, la charge rémunérée de donner ses soins à la marchandise et de la réexpédition à l'intérieur par voie de terre, celle-ci est responsable des avaries survenues à quai aux marchandises avant leur réexpédition, par suite de mauvais arrimage et de défaut de précaution, sans pouvoir invoquer la clause d’exonération du connaissement, ni exciper du défaut de protestation dans les délais des articles 105 et 435 du
protestation dans les délais des articles 105 et 435 du Code de commerce. La Compagnie de Navigation Sud-Africaine a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 11 avril 1919 au profit de M. Sabarthès et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Raimbaud, la plaidoirie de M. Murillat et les conclusions conformes de M. l’avocat général Malter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation et de la fausse application de la règle
la violation et de la fausse application de la règle : « Nul en France ne plaide par procureur » et du principe que « l'intérêt est la base des actions », comme de la violation des articles 302 et suivants du Code de procédure civile, 1121, 1134, 1165, 1372, 1984 du Code civil, des règles de la représentation et de celles de l'assurance maritime et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, de défaut et de contradiction de motifs et de manque de hase légale ; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir
« Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir autorisé les réceptionnaires de la marchandise à se prévaloir du rapport d'expertise dressé en vertu d’une convention conclue entre l'armateur et les assureurs, à laquelle ils n’avaient point été parties, sous le prétexte qu’ils y avaient été représentés, sans s'expliquer sur le titre et la nature de cette représentation, et alors que lesdits réceptionnaires désintéressés par les assureurs n’avaient ni intérêt ni qualité pour agir ; « Mais, attendu que tous les modes de preuve étant admis en matière commerciale, l'arrêt attaqué a pu légalement faire état du rapport d’expertise
l'arrêt attaqué a pu légalement faire état du rapport d’expertise produit, alors que ce document versé au débat a été librement discuté par les parties en cause ; « Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des qualités, ni des motifs de l'arrêt attaqué, que la Compagnie Sud-Atlantique ait contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action par ce motif que les destinataires de la marchandise, désintéressés par les assureurs, auraient ainsi perdu tout intérêt et leur qualité pour agir ; que cette question, mélangée de fait et de droit, ne peut être soulevée pour la première fois
de droit, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; d’où il suit que le premier moyen n’est pas fondé ; « Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris ensemble, de la violation et de la fausse application des articles 90 et suivants, 103, 105, 273, 281 et suivants, 402, 435 du Code de commerce, 15 et 10 des connaissements, 1101 et suivants, 1134, 1220, 1382, 1388 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, du défaut de motifs et de manque de base légale : « Attendu
motifs et de manque de base légale : « Attendu que l’arrêt attaqué, interprétant les conventions des parties, déclare que le transport maritime, régi par les connaissements, a pris fin lors de l'arrivée des marchandises à Bordeaux ; que, sur la demande des négociants destinataires, un nouveau contrat soumis aux seules règles du droit commun, à défaut de stipulations contraires, est intervenu entre ces derniers et la Compagnie Sud-Atlantique ; que cette dernière a accepté, en qualité de transitaire, la charge rémunérée de donner ses soins à la marchandise et de la réexpédier à Mazamet, par la voie du chemin
de la réexpédier à Mazamet, par la voie du chemin de fer ; que l’arrêt constate, en outre, que les marchandises ont été avariées sur le quai de Bordeaux, avant leur réexpédition, par suite de mauvais arrimage, ainsi que le défaut de précautions pour mettre les balles de peaux de mouton à l’abri des intempéries et les préserver de l’humidité ; « Attendu que, en l’état de ces constatations et déclarations souveraines, la Cour de Bordeaux a pu décider, contrairement aux prétentions de la Compagnie demanderesse, que cette compagnie était responsable des fautes ainsi caractérisées et qu’elle ne pouvait ni
responsable des fautes ainsi caractérisées et qu’elle ne pouvait ni invoquer les clauses d’exonération, soit totale, soit partielle, insérées dans les connaissements dont les effets étaient restreints au contrat de transport maritime, ni exciper du défaut de protestation dans les délais prévus par les articles 105 et 435 du Code de commerce, inapplicables en la cause ; qu’en statuant comme elle a fait, la Cour de Bordeaux, dont l’arrêt est motivé, n’a point dénaturé les conventions des parties et n’a pas méconnu les principes de droit et les textes visés aux moyens ; « Par ces motifs ; « Rejeté.
aux moyens ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » SUR ENVIRONNEMENT. f. Sur le premier point, principe constant : Dalloz (Répertoire pratique, v° l'entrepreneur de transport, n° 23) ; C. de cassation, 17 mai 1892 (Bal., 1892.1.093). II. D'un entrepreneur de transport ne peut pas invoquer l’article 105 du Code de commerce quand, à l'expiration du transport, il se charge d’un nouveau transport de la marchandise : Dalloz (op. et v° cit., n° 403). 8.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) % Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 21 décembre 1920. PATERNITÉ. RECHERCHE. CONCUBINAGE NOTOIRE. — TEMPS
du 21 décembre 1920. PATERNITÉ. RECHERCHE. CONCUBINAGE NOTOIRE. — TEMPS DE LA CONCEPTION. DURÉE. — JUGEMENT DU FOND. — APPRÉCIATION. L'article 340 du Code civil, en autorisant la recherche de la paternité en cas de concubinage notoire pendant la période de la conception, n'exige pas que l'état de concubinage notoire ait persisté, sans interruption pendant toute la durée de cette période ; il laisse aux juges du fait, une fois constatée l'existence du concubinage notoire, dans la période légale de la conception, le soin d'apprécier si ce concubinage a eu une durée suffisante, jointe aux autres circonstances de la cause,
une durée suffisante, jointe aux autres circonstances de la cause, pour justifier la demande. M. Ollivier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 1920 par la Cour de Bordeaux au profit de Mlle Brissonnet. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Rambaud, la plaidoirie de M. Chabrol et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hiolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris, dans ses deux branches, de la violation, par fausse application, de l’article 310 du Code civil,
violation, par fausse application, de l’article 310 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912 et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué de n’avoir pas constaté l’existence du concubinage notoire, autorisant la recherche de la paternité, pendant toute la durée de la période légale de la conception, et, notamment, d’avoir écarté, sans motifs suffisants, l’exception tirée d’une impossibilité physique de procréation, qui a nécessairement interrompu le concubinage, au cours de la période légale ; «
le concubinage, au cours de la période légale ; « Mais attendu que l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912, en autorisant la recherche de la paternité « dans le cas où le père « prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception », n’exige pas que l’état de concubinage notoire ait persisté, sans interruption, pendant toute la durée de cette période : qu’il laisse aux juges du fait, une fois constatée l'existence, d’apprécier si ce concubinage a eu une durée suffisante, jointe aux
si ce concubinage a eu une durée suffisante, jointe aux autres circonstances de la cause, pour justifier la demande ; « Attendu que François Brissonnet étant né le 14 août 1910, la période légale de sa conception se plaçait du 18 octobre 1909 au 10 février 1910 : qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’Ollivier a longtemps vécu avec la demoiselle Brissonnet, mère de l’enfant, qu’il faisait passer pour sa femme légitime, que, manifestement, pendant la période légale de la conception, les deux amants ont continué à vivre dans une complète intimité, qu’ils n’ont cessé de vivre comme mari et femme,
intimité, qu’ils n’ont cessé de vivre comme mari et femme, au vu et au su de tout le monde, qu’en octobre 1909, ils vivaient ensemble dans une villa des environs de Royan et que le concubinage a certainement continué dans le temps où se place la conception de l’enfant ; « Attendu, d’autre part, en ce qui concerne l'exception tirée d’une prétendue impossibilité physique de procréation, que l’arrêt attaqué déclare que si, à la suite d'un accident causé par une chute de cheval, Ollivier a traversé une période de maladie et a dû se faire soigner dans une maison de
et a dû se faire soigner dans une maison de santé, cette circonstance n’a fait qu’interrompre momentanément la vie commune et qu’elle ne démontre pas l’impossibilité physique au moment de la conception, qui, seule, pouvait faire échec à l’action en déclaration de paternité ; « Attendu que ces constatations et déclarations souveraines justifient légalement la décision attaquée, d’où il suit que la Cour de Bordeaux, en déclarant la paternité d’Ollivier, n’a ni violé ni faussement appliqué les textes visés au moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 130 du Code de procédure civile et
violation de l’article 130 du Code de procédure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné Ollivier aux droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir en raison de l'instance, sans relever à sa charge aucune faille autre que sa résistance à une action portée en justice ; « Mais attendu que la Cour de Bordeaux, saisie du litige entier par l’effet dévolutif de l’appel, a confirmé au fond la décision entreprise, mais,
de l’appel, a confirmé au fond la décision entreprise, mais, statuant à nouveau sur les dépens, a condamné l’appelant « à « l’amende et en tous les dépens de première instance et d’appel », sans autre indication, excluant ainsi implicitement les droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement perçus ou à percevoir, en raison de l’instance qui avaient été retenus par les premiers juges ; que le moyen manque donc en fait ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observation. — Voir la note sous l’arrêt du 12 janvier 1921 (publié mira). Audience du 12 janvier
du 12 janvier 1921 (publié mira). Audience du 12 janvier 1921. PATERNITÉ. — RECHERCHE. — CONCUBINAGE NOTOIRE. — RELATIONS INTIMES. — RELATIONS CONTINUES ET STABLES. % La Cour d'appel qui constate qu'une jeune fille qui, des années auparavant, s'était liée à Paris avec un jeune homme est venue dans une ville du Midi, où elle a fait un séjour de longue durée ; que, dès son arrivée, le jeune homme renvoya chercher à la gare, la plaça lui-même dans une villa appartenant à des parents à lui, qui consentirent à la garder sur ses pressantes sollicitations et l'affirmation qu'il avait
la garder sur ses pressantes sollicitations et l'affirmation qu'il avait l'intention de l'épouser à la fin de ses études ; que, pendant ce séjour, le jeune homme faisait des visites assidues, au vu et au su des parents dont il s'agit ; que ces fréquentations se prolongèrent pendant deux mois sans qu'il paraisse que tout autre que le jeune homme ait pu avoir accès auprès de la jeune fille ; que le jeune homme n'a pas nié avoir eu avec la jeune fille des relations intimes ; qu'au moment de la conception, loin de s'y prétendre étranger, il le fit
la conception, loin de s'y prétendre étranger, il le fit annoncer à sa sœur, qui déclara que la seule solution digne était le mariage ; que le jeune homme feignit d'y acquiescer, mais qu'il prit la fuite — peut déclarer que ces relations continues et stables offrent le caractère d'un concubinage notoire au sens de l'article 340, n° 4, du Code civil et faire droit à la demande en déclaration de paternité naturelle dirigée par la jeune fille contre le jeune homme. M. Doassans-Cazaban a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Pau, rendu le
contre un arrêt de la Cour de Pau, rendu le 31 mai 1920 au profit de Mlle Méry. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M° Uaulby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 13 novembre 1912 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810: « Attendu qu’aux termes de l'article 340, n° 4, du
« Attendu qu’aux termes de l'article 340, n° 4, du Code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; « Attendu que par application de ce texte, l’arrêt attaqué a fait droit à la demande en déclaration de paternité naturelle dirigée par la demoiselle Méry au nom de son enfant né le 24 mai 1912, contre Ovide Doassans-Cazaban ; « Attendu que le pourvoi reproche à cette décision d’avoir considéré comme un concubinage notoire
reproche à cette décision d’avoir considéré comme un concubinage notoire justifiant légalement la recherche de la paternité de simples visites assidues rendues par le prétendu père à la mère ; « Mais attendu que l’arrêt, expose que la demoiselle Méry, avec qui Doassans s’était lié à Paris, en 1909, est venue en juillet 1911 aux environs de Pau, où elle a fait un séjour de longue durée ; que, dès son arrivée, Doassans, qui avait tout préparé pour la recevoir, l’envoya chercher à la gare, la plaça lui-même dans une villa appartenant à une famille avec laquelle il avait des
villa appartenant à une famille avec laquelle il avait des liens de parenté, et qui consentit à la garder sur ses pressantes sollicitations et l'affirma ainsi qu'elle avait la ferme intention de l'épouser à la fin de ses études en médecine ; « Que, pendant ce séjour, Doassans faisait à la demoiselle Méry des visites assidues au vu et au su en tout cas des membres de la famille précitée ; qu'elles fréquentations se prolongèrent tout au moins jusque dans le courant de septembre de la même année, sans qu’il paraisse que tout autre que Doassans ait pu avoir accès
paraisse que tout autre que Doassans ait pu avoir accès auprès de la demoiselle Méry ; « Attendu qu’en s’appropriant les motifs des premiers juges la décision attaquée ajoute que Doassans n’a pas nié avoir eu avec la demoiselle Méry des relations intimes et qu’il l’a même reconnu par une lettre adressée à un tiers ; qu’au moment où la conception s’est révélée, loin de se prétendre étranger à ce fait, il le fit annoncer à sa sœur, qui déclara que la seule solution digne était le mariage ; que Doassans feignit d’y acquiescer, mais qu’il prit la fuite ;
Doassans feignit d’y acquiescer, mais qu’il prit la fuite ; « Attendu qu’en outre, l’arrêt rappelle qu’en 1913 Doassans a été condamné à payer à la demoiselle Méry la somme de 15.000 francs de dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage ; « Attendu qu’en l’état de ces contestations la Cour de Pau était fondée à voir, ainsi qu’elle l’a fait, dans les relations continues et stables de Doassans avec la demoiselle Méry, les caractères d’un concubinage notoire au sens de l’article 340, n° 4, du Code civil et que l’arrêt attaqué n’a nullement violé cet article ; « Par
l’arrêt attaqué n’a nullement violé cet article ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — Le nouvel article 340 du Code civil modifié par la loi du 16 novembre 1912 n’a pas défini l'état de concubinage notoire entre le père prétendu et la mère au moment de l'époque de la conception, la recherche de la paternité naturelle. L'expression « état de concubinage notoire », a décidé la jurisprudence « les tribunaux, exige en effet la continuité des relations et leur notoriété : Trib. civ. Lyon, 21 octobre 1911 » | Trib. civ. Belfort, 23 décembre 1913 (Dalloz,
1911 » | Trib. civ. Belfort, 23 décembre 1913 (Dalloz, 1914. 2.98 et la note signée M. P.) ; Trib. civ. Marseille, 9 octobre 1913 [Gaz, des Tribunaux, 9 décembre 1913) ; C. de Bordeaux, 20 novembre 1916 (Gaz. des Tribunaux, 29 mars 1917) ; C. de Paris, 15 mars 1916 (Dal., 1917.2.118). La Cour de cassation a déjà consacré cette opinion : C. de cassation, 30 avril 1918 (Dal., 1919.1. 21). C’est encore celle qu’adoptent les arrêts ci-dessus. Voir sur la question : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. 1, p. 303) ;
droit civil français, 2e édit., t. 1, p. 303) ; Lavollée (Les Tribunaux et la loi du 16 novembre 1912, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1911, p. 171 à 173). La continuité des relations n’implique pas d'ailleurs qu’elles aient été ininterrompues : Gaudemet (Jurisprudence en matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil 1911, p. 112 et suiv.) ; C. de Nancy, 3 janvier 1911 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem. 2.93 et la note) ; mais encore faut-il distinguer le concubinage notoire de la simple cohabitation, celle-ci ne rendant pas possible la recherche de paternité
cohabitation, celle-ci ne rendant pas possible la recherche de paternité : Trib. civ. Seine, 30 décembre 1913 (Gaz. des Tribunaux, 31 décembre 1913). Dans l’espèce de ce dernier jugement, il s’agissait d'un collégien qui, à sa sortie du lycée, se rencontrait tous les jours dans une chambre d'hôtel avec une ouvrière : il n’y avait pas dans ces relations le même concubinage. Le concubinage consiste dans la communauté de vie et d'habitation qui caractérise le « mariage irrégulier », ou, suivant les termes du rapporteur de la loi de 1912 à la Chambre, « le faux ménage » auquel le
à la Chambre, « le faux ménage » auquel le législateur a étendu en quelque sorte la règle « quia est quem nudus demonstrant ». 5.3.1991 RENVOI À LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN. L'article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920 a une portée générale et tous les baux ou locations verbales ayant pour objet une propriété de plaisance, qui constitue, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du total familial où le locataire possède son domicile légal, sont exclus de la prorogation. C'est donc à bon droit qu'une sentence de commission arbitrale déclare cette disposition
bon droit qu'une sentence de commission arbitrale déclare cette disposition légale applicable à un bail antérieur au 1er août 1914 et sur lequel elle a à statuer sur une demande de prorogation jusqu'à ce que la juridiction de droit commun se soit prononcée sur le point de savoir si la location a pour objet une propriété de plaisance ou, au contraire, un local familial où le locataire possède son domicile légal. M. Borilloux-Lafont a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale d’Étampes, en date du 17 juin 1920, rendue au profit du comte de Saint-Léon. La Chambre
1920, rendue au profit du comte de Saint-Léon. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Daniel, en son rapport, et M. l’avocat général Tuard-Duille, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que Borilloux-Lafont, locataire du domaine de Brunehaut, appartenant au comte de Saint-Léon, à l'appui d'une demande en prorogation de son bail, a soutenu devant la commission arbitrale, que son domicile réel et familial est bien situé au château de Brunehaut et que, par suite, la loi du 4 mai 1920, article 4, n’est
suite, la loi du 4 mai 1920, article 4, n’est pas applicable, il avait droit au bénéfice de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que la sentence attaquée, après avoir déclaré que la loi du 4 mai 1920 était applicable dans l'espèce, a sursis à statuer sur la demande de prorogation jusqu’à ce que la juridiction de droit commun se soit prononcée, sur le point de savoir si le domaine de Brunehaut est une propriété de plaisance ou, au contraire, s'il constitue un local familial de Borilloux-Lafont et où il possède son domicile légal