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diligences à l'effet de voir statuer sur la légalité de l'arrêté de fermeture. Trib. civ. Lannion 27 déc. 1904. Le Gaz. Pal 1905. 1. 198 avec note. Liquidation. Loi du 7 juillet 1904 Non-heure à liquidation. Dépens. Contravention à l'ordonnance d'autorisation. Non-révocation. Nécessité d'une loi. L'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, relatif à la liquidation des biens des congrégations religieuses, n'a fait mention aucune référence à l'article 18 de cette dernière, qui est inapplicable aux biens de ces congrégations. Par suite, la détention de biens meubles ou immobiliers par une congrégation autorisée à la fermeture depuis la
immobiliers par une congrégation autorisée à la fermeture depuis la promulgation de la loi du 7 juillet 1904 assujettit pas les propriétaires de ces biens à des mesures préliminaires de la liquidation, telles que l'inventaire des meubles ou l'ascle de immeubles, l'apposition des scellés. Une telle révocation serait être considérée comme emportant consentement de l'autorisation accordée à une congrégation religieuse, le fait par cette dernière d'avoir créé un établissement dans une ville autre que celle dans laquelle l'ordonnance d'autorisation renfermait exclusivement sa sphère d'activité: sous l'empire de l'ordonnance du 4 mai 1825, une telle révocation était possible avec l'article 6
mai 1825, une telle révocation était possible avec l'article 6 de cette loi, suivant lesquelles l'autorisation des congrégations religieuses ne pouvait être révoquée que par une loi. La législation résultant de la loi du 1er octobre 1901, elle est incompatible avec l'article 3 de cette loi, suivant lequel la dissolution des congrégations autorisées est la décision en conseil des ministres. Le perdant qui succombe doit être condamné aux dépens. Aix 28 déc. 1904. mars 1905 14 fév. 1905. — Le Droit 21 mars 1905. Gaz. Trib. 29 janv. 1905. — Gaz. Trib. 1905.1.266. Liquidation. Revendication par un ex-conseiller. Retroactivité de
Gaz. Trib. 1905.1.266. Liquidation. Revendication par un ex-conseiller. Retroactivité de la loi. Légale solution de personne. Présomption légale. En vertu de l'article 18 de la loi du 1er octobre 1901, qui est en termes généraux, organisant dans quelques déterminées la liquidation judiciaire des biens des congrégations et créant des droits au profit de certaines personnes y figurant, est applicable à toutes les congrégations religieuses non autorisées. Il est spécialement applicable aux congrégations qui se sont dispersées et dissoutes pendant le délai de trois mois imparti par le soutien et celles-ci ne peuvent pas se soulever à la liquidation en arguant
ne peuvent pas se soulever à la liquidation en arguant de la dislocation complète de leurs membres et de l'empât de leurs biens avant le 1er octobre 1901, ni d'une validation à une liquidation amiable. Ces biens, dans le but de rendre illusoire les dispositions légales, les présomptions d'interpositions de personnes énoncées par l'article 47 de ladite loi, ne vivent et ne sont considérées comme ayant un effet antérieur à la promulgation de la loi, car elle déroge au principe posé par l'article 91 du Code civil toutes les fois qu'on se trouve en présence d'un texte précis. En état
qu'on se trouve en présence d'un texte précis. En état des termes des articles 17 et 18 de la loi de 1901, lesquels termes ne laissent place à aucune équivoque, il n'y a pas lieu de faire une distinction, à ce point de vue, entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit, le sort de ces deux sortes de contrats devant être identique. Aix 4 fév. 1904. Juris. civ. Marseille 1904. 180. 2309. Loi du 7 juillet 1904 Liquidateur. Créancier de la congrégation. Saisie immobilière et poursuites expropriatives des biens de la congrégation antérieures à la
poursuites expropriatives des biens de la congrégation antérieures à la liquidation. Prétentions du liquidateur de procéder seul à la vente en justice. Article 2092 et suiv., 2204 et suiv. du Code civil. Droits du créancier. Rejet des prétentions du liquidateur. La loi du 7 juillet 1904 n'a nullement modifié les droits reconnus aux créanciers par les articles 2092 et suivants du Code civil, notamment celui consacré par les articles 2204 et suiv. du même code, qui reconnaît au créancier le droit de poursuivre l'expropriation des immeubles appartenant à son débiteur. Doit donc être repoussée la prétention du liquidateur, nommé à
Doit donc être repoussée la prétention du liquidateur, nommé à une congrégation dissoute en vertu de la loi du 7 juillet 1904, d'agir et de procéder seul à la vente en justice des immeubles appartenant à la congrégation, alors que des poursuites expropriatives, engagées régulièrement par un créancier contre la congrégation, suivaient leurs cours lorsque la congrégation a été dissoute. Ce créancier a des droits acquis auxquels il ne peut être porté atteinte, à moins qu'il n'en ait été expressément ordonné autrement par le législateur. Admettre les prétentions du liquidateur serait bouleverser toutes les règles protectrices du droit des tiers
serait bouleverser toutes les règles protectrices du droit des tiers et supprimer même un droit consacré par le Code civil, celui pour le créancier de poursuivre librement la réalisation de son gage, droit toujours respecté par le législateur dans des situations analogues, notamment en cas de succession vacante, malgré la présence d'un curateur, et en matière de faillite, jusqu'au contrat d'union. Trib. civ. Bourgoin 1er fév. 1905. Mon. Lyon 11 mars 1905. 2310. Loi du 7 juillet 1904. Nomination d'un liquidateur. Tierce-opposition. Compétence administrative. Congrégation. Statuts. Interprétation. Sursis Les congrégations munies d'un liquidateur à la requête du ministère public par
munies d'un liquidateur à la requête du ministère public par application de la loi du 7 juillet 1904 sont recevables à demander par voie de tierce opposition à en être déchargées. Les tribunaux civils, compétents pour appliquer les décisions administratives sont incompétents pour les interpréter. Particulièrement, les statuts de congrégations religieuses, autorisées par décret, ne peuvent être interprétés par les tribunaux civils lorsque leur sens n'est pas clair et précis et peut donner lieu à diverses interprétations. Les tribunaux civils, pour déclarer qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à interprétation ne doivent pas se borner à
pas lieu à interprétation ne doivent pas se borner à déclarer que le texte est clair et précis ou obscur ; ils doivent motiver leur décision. Trib. civ. Autun 13 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 51 avec note. 2311. Mixte. Fermeture des établissements scolaires. Jugement nommant un liquidateur. Tierce-opposition. Conflit d'attributions. Compétence de l'autorité judiciaire. L'autorité judiciaire, à laquelle les lois des 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 ont attribué le soin de nommer les liquidateurs des biens des congrégations religieuses, est nécessairement incompétente pour apprécier les cas dans lesquels il y a lieu à cette nomination. Il
dans lesquels il y a lieu à cette nomination. Il appartient, par suite, au Tribunal de connaître des motifs invoqués par la congrégation à l'appui de la tierce-opposition par elle formée au jugement ayant nommé un liquidateur de ses biens. L'appréciation de ces motifs ne soulève ni l'interprétation des statuts de la congrégation, dont le sens, et la portée ne sont pas contestés, ni l'examen de la légalité de l'arrêté ministériel qui a prescrit la fermeture des établissements scolaires et dont l'exécution ne peut être entravée par la décision à intervenir. Trib. confl. 4 fév. 1905. Gaz. Trib. 16 fév.
intervenir. Trib. confl. 4 fév. 1905. Gaz. Trib. 16 fév. 1905 avec note. — Le Droit 19 fév. 1905. — Mon. Lyon 17 fév. 1905. — Fr. Jud. 1905. 2. 101. — Gaz. Pal. 1905. 1. m. 2312. Mixte. Nomination d'un liquidateur. Opposition. Maintien. Mission du liquidateur restreinte à l'inventaire et en vue d'autoriser la location des biens. Aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1904, il est édicté que, par jugement du Tribunal du siège de la maison mère, il est nommé un liquidateur aussitôt la promulgation de la loi, chargé de dresser l'inventaire des
la promulgation de la loi, chargé de dresser l'inventaire des biens des congrégations, lesquels ne pourront être loués ou affermés sans son autorisation. Il résulte de cette disposition que toutes les congrégations prévues par la loi, qu'elles soient purement enseignantes ou mixtes, sont visées, puisque la nomination du liquidateur doit être faite aussitôt la promulgation de la loi et sans attendre l'arrêté ministériel. Mais, il y a lieu de restreindre la mission du liquidateur à dresser l'inventaire des biens et à en autoriser la location. Trib. civ. Versailles 25 janv. 1905. Gaz. Trib. 15 fév. 1905 avec note. — Fr.
1905. Gaz. Trib. 15 fév. 1905 avec note. — Fr. Jud. 1905. 2. 103. 2313. Pouvoirs du liquidateur. Personne interposée. Présomption légale de l'art. 17. Rétroactivité de la loi. Société de fait. Les pouvoirs du liquidateur nommé conformément à l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas limités à ceux d'un administrateur séquestre tels que les a définis l'art. 1691 C. civil ; sa mission, plus étendue, comporte le droit d'employer toutes les voies à sa disposition pour constituer et réaliser l'actif de la liquidation dont il est chargé. Il peut notamment demander en jugement la
il est chargé. Il peut notamment demander en jugement la nullité des actes à titre onéreux contractés en nom et pour le compte de la liquidation en fraude de la loi. La présomption légale d'intervention de personnes édictée par l'art. 17 peut être à bon droit invoquée lorsque les acquéreurs des immeubles, bien qu'ayant dans l'acte dessé leur qualité de congréganistes et déclarés agissant en leur nom personnel, étaient cependant à cette époque liés par des liens contractuels qu'ils ont contractés sous le couvert du droit civil et aléatoire ; qu'ils ne possèdent personnellement aucune des ressources nécessaires pour faire
qu'ils ne possèdent personnellement aucune des ressources nécessaires pour faire face à leurs engagements et qu'enfin l'exécution de la loi de 1901 a trouvé dans le même immeuble, faisant partie de la même congrégation. Cette présomption légale, non détruite par la preuve contraire, s'oppose à ce que les acquéreurs puissent invoquer le principe de la non rétroactivité des lois, les dépens et les de l'article 17 ayant pour but d'atteindre les fraudes destinées à protéger les biens de congrégations aussi bien dans le passé que dans l'avenir et s'appliquant aux actes à titre onéreux comme à ceux à titre gratuit.
actes à titre onéreux comme à ceux à titre gratuit. Dans ces conditions, c'est en vain que les vendeurs pourraient exciper de leur bonne foi et de l'existence d'une société de fait avec laquelle ils auraient traité. Riom, 28 mai 1904. Rec. Riom. 1904. 495. 2314. Référé. Compétence. Titre sortant, lieux. Biens détenus. Liquidateur Séquestre Détention. Inventaire. Notaire. Description sommaire. Juge de paix décide C'est à tort que le juge des référés, décidant que provision est due au titre, lorsqu'il tranche implicitement la question de sa pareille ce titre est frauduleux ou sincère, un litige étant en dehors de sa
frauduleux ou sincère, un litige étant en dehors de sa compétence. Il en est ainsi notamment, lorsqu'il est établi de façon certaine quels biens pour lui de statuer sur l'origine des objets ayant été détenus par une congrégation, car il n'a pas le droit d'appeler de la question d'interpréter les dispositions de l'article 17 de la loi de 1901. En créant au liquidateur la charge de comprendre aux actions en revendication, la loi de 1901 a entendu lui donner les pouvoirs d'un administrateur séquestre et de dire qu'il doit, au même titre que la congrégation, immeubles par elle détenus jusque-là,
même titre que la congrégation, immeubles par elle détenus jusque-là, être considéré comme "détenteur", employé par l'article 18 de ladite loi, ne s'entendant pas seulement d'une possession "animé domini", mais sur un rapport de fait entre les choses et ce qui les occupe. C'est le sens de la loi du 17 juillet 1903, en réformant et en réduisant à un seul Tribunal, qui a nommé le liquidateur, est de lui donner le droit de connaître de toute action, soit par le liquidateur ou contre lui, n'a pas abrogé l'article 944C. pré-civ., aux termes de laquelle, lors d'un inventaire, s'il y
pré-civ., aux termes de laquelle, lors d'un inventaire, s'il y est révélé des difficultés, les notaires pourront se référer, eux-mêmes devant le président du Tribunal Civil de première instance, et ce dès maintenant ne peut être que celui de l'arrondissement où il est procédé à l'inventaire, le notaire ne pouvant accomplir aucune acte, de sa fonction, en dehors de sa circonscription. C'est également, au cours d'un inventaire ou de toute autre opération en tenant lieu, telle que description sommaire, le juge de paix et en ce cas à se rendre à la date et heure qu'aura fixée devant le Président
à la date et heure qu'aura fixée devant le Président du Tribunal le juge des référés, pour des causes dont il fait état devant ce magistrat, le juge des référés est régulièrement saisi par la seule mention du jugement du juge de paix sans qu'une intervention préalable à l'ordonnance, ou des conseils des parties, soient nécessaires. Arrêt du 22 juin 1904. 1. 294. — Mon. 375 Oct. 1904. — Gaz. Pal. 1904. 2. Congrégation des ursulines d'Auch. Congrégation enseignante. Dissolution. Hôpital des membres infirmes ou âgés. Devoir du liquidateur. Acte du 7 juillet 1904 oblige le liquidateur à réserver des
du 7 juillet 1904 oblige le liquidateur à réserver des locaux pour un hôpital de station des membres de la congrégation sain et malades. C'est au liquidateur qu'il appartient et non à la Justice de choisir ces locaux, à la seule condition qu'ils offrent toutes garanties de salubrité. Gaz. 25 janv. 1905. Gazette Judiciaire, 5 mars 1905 avec note. Nonlini, Requête du ministère public à fin de non-conciliation. Rejet. Dépens. C'est l'intérêt du ministère public, quand une autorisation a été autorisée à la fois comme action enseignante et hospitalière, à la Preuve que cette congrégation s'occupait exclusivement, en fait, d'œuvres
la Preuve que cette congrégation s'occupait exclusivement, en fait, d'œuvres charitables et, si cette preuve n'est pas admise, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur, ladite congrégation n'étant pas en tant qu'hospitalière. L'huissier ayant nommé un liquidateur réformé, la congrégation n'ayant pas de raison à supporter. Gaz. 12 déc. 1904. Gaz. 15 fév 1905 avec note. Revendication d'un tiers propriétaire de l'application de la forclusion de six ans de l'article 18 de la loi de 1901. Non de l'article 17. Charge de la preuve indivisible. Présomptions. Dans les cas, elle ne peut pas être opposée au propriétaire qui
cas, elle ne peut pas être opposée au propriétaire qui ne rentre dans aucun des trois cas de présomptions d'interposition de personnes prévus par l'article 17 ; et, en particulier, elle n'est pas opposable au propriétaire d'un immeuble, non congréganiste lui-même, et qui n'a pas continué à y loger la congrégation après qu'elle a été déclarée illicite. Ce propriétaire n'est pas obligé de faire valoir ses droits, tant que le liquidateur n'a pas émis la prétention de considérer son immeuble comme dépendant de la congrégation dissoute, par exemple, comme dans l'espèce, par une affiche annonçant la vente. Le décret de
l'espèce, par une affiche annonçant la vente. Le décret de refus d'autorisation est l'acte à partir duquel la congrégation aurait le caractère illicite, qui ferait rentrer le propriétaire dans le troisième cas d'interposition de personnes présumé par l'article 17 ; en conséquence, si la congrégation n'occupe plus l'immeuble dès avant ce décret, le liquidateur se trouve en face de ce propriétaire dans les termes du droit commun, et doit, par suite, faire la preuve de la prétendue interposition contre le titre produit. L'aveu du propriétaire qu'il a reçu l'immeuble à titre gratuit, sous les apparences d'une vente, mais sans aucune
titre gratuit, sous les apparences d'une vente, mais sans aucune obligation légale ni de conscience de l'affecter à un usage déterminé, avec au contraire la liberté d'en user pour lui ou à sa guise, est un aveu judiciaire indivisible ; le liquidateur doit, dès lors, sans rien lui emprunter, administrer une preuve indépendante et complète. La circonstance que ce propriétaire a affecté son immeuble à une école congréganite, comme son auteur l'avait fait lui-même, n'est pas à elle seule démonstrative de la propriété de la congrégation, ce fait trouvant une explication naturelle et légitime dans les croyances et la position
explication naturelle et légitime dans les croyances et la position sociale des propriétaires eux-mêmes. Comme toute partie qui succombe, le liquidateur doit être condamné aux dépens. Trib. civ. Muret 20 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 26 fév. 1905 avec note. 2318. Tierce-opposition Congrégation mixte. Statuts donnant lieu à interprétation. Ordonnance d'autorisation se référant aux statuts. Compétence. La congrégation, à laquelle un liquidateur a été nommé sans avoir été appelée au jugement, sans y avoir été partie ni par elle, ni par un mandataire régulièrement constitué, a le droit de former opposition au jugement de nomination, lorsque cette décision est de
opposition au jugement de nomination, lorsque cette décision est de nature à engendrer pour elle un préjudice. L'arrêté ministériel qui prononce la fermeture d'un établissement d'enseignement d'une congrégation, l'intervention de la juridiction civile pour la désignation du liquidateur ou l'appréciation de la tierce-opposition de la congrégation à cette désignation sont des actes distincts répondant à des situations juridiques différentes et créant des droits indépendants et s'exercent parallèlement. Lorsque la congrégation tierce opposante au jugement qui lui a nommé un liquidateur prétend avoir un caractère mixte et que ses statuts ne sont pas suffisamment clairs pour qu'on en puisse dégager nettement
sont pas suffisamment clairs pour qu'on en puisse dégager nettement ce caractère, il y a lieu à interprétation. L'autorité judiciaire n'a pas compétence pour y procéder, à raison du caractère de l'ordonnance d'autorisation se référant aux statuts. Rennes 14 fév. 1905. La Loi du 6 mars 1905. — Mon. Lyon 14 mars 1905 — Gaz. Trib. 18 mars 1905. IMPOTS. DROITS D'ACCROISSEMENT. 2319. Impôt sur le revenu. Prescription quinquennale. Contrainte. Signification irrégulière. La prescription quinquennale, établie par l'art. 21 L. 26 juillet 1873 en ce qui concerne l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu, n'est pas régulièrement interrompue, si
de l'impôt sur le revenu, n'est pas régulièrement interrompue, si la signification de la contrainte n'a pas été faite dans les conditions prescrites par l'art. 68 C. pr. Il en est ainsi spécialement lorsque la copie de la contrainte a été remise à un actionnaire d'une société, qui n'a pas qualité pour la recevoir. Trib. civ. Versailles 19 déc. 1903. Rép. Enreg. 1905. 30. 2320. Société anonyme entre ecclésiastiques et laïques. Biens acquis originairement pour le compte d'une congrégation. Autres biens affermés à la congrégation. Absence d'esprit de lucre. But religieux. Taxe d'accroissement et impôt sur le revenu. Droits de
religieux. Taxe d'accroissement et impôt sur le revenu. Droits de timbre par abonnement. A la caractère d'association religieuse et est passible, à ce titre, de la taxe d'accroissement et de l'impôt sur le revenu, la société anonyme formée entre laïques et ecclésiastiques dans le but apparent d'exploiter des immeubles propres à établir des maisons de santé ou des services hospitaliers, mais qui, en réalité, met, par voie de location, les immeubles dont elle est propriétaire à la disposition d'une congrégation religieuse, ne se livre à aucune opération immobilière en dehors de ces locations, et ne procède à aucune distribution des
de ces locations, et ne procède à aucune distribution des bénéfices réalisés par le moyen desdites locations. La même société doit continuer à acquitter le timbre sur les titres négociables pour lesquels elle a contracté un abonnement. Trib. civ. Nantes 8 août 1904. Rev Enreg. 1904. 783 avec note. 2321. Société civile immobilière par actions constituée entre religieux, prêtres et laïques. Biens loués à une congrégation. Réalisation et distribution de bénéfices. Association religieuse. Ne constitue pas une association religieuse, tombant sous l'application des lois des 29 déc. 1884 et 16 avril 1895, la société entre immobilière, constituée par actions, entre
avril 1895, la société entre immobilière, constituée par actions, entre religieux, ecclésiastiques et laïques, (XI(lIupe, ni lien religieux ni règle spirituelle congrégation dont les biens sont loués à une congrégation mais qui n'est ni une dépendance ni une annexe de la congrégation et qui ne bénéficie pas des bénéfices et en a, dans la réalité, Trib. civ. Rennes 30 nov. 1903. Rép. Enreg. 1905. 27 avec note. ASSOCIATION SYNDICALE 2322. Propriétaires. Travaux voisins. Dommages causés aux fonds. Fait personnel des agents de l'exploitant. Compétence de la juridiction ordinaire. Une association syndicale de propriétaires, non constituée administrativement, en vue de l'entretien
syndicale de propriétaires, non constituée administrativement, en vue de l'entretien des terrains qui en dépendent, doit être considérée comme un établissement de caractère public, dont les travaux ont le caractère de travaux publics. Il appartient à la juridiction administrative soit de connaître des dommages provenant de l'exécution, soit de l'exploitation d'un travail public administrativement autorisé, soit du travail en activité fonctionnant conformément à sa destination et aux conditions essentielles de la concession. Mais, si les faits dommageables sont extérieurs à l'objet et à la destination de et tel qu'il a été concédé et réglé, il est établi qu'ils proviennent de
été concédé et réglé, il est établi qu'ils proviennent de la responsabilité du concessionnaire, c'est à l'autorité judiciaire que'il appartient d'en connaître. Si, aux termes de l'article 5, § 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix peuvent entendre des actions pour dommages, fruits et récoltes, c'est la juridiction tog ordinaire qui est compétente lorsqu'il s'agit d'un dommage causé au fonds immobilier. Nîmes 10 janv. 1905. Droit Gaz. Trib. 22 fév. 1905. Le mois de mars 1905. ASSURANCES MARITIMES 2323 Courtiers. Cession de la charge. Pour 2323 Courtiers. Cession de la commission du contrat du cédant.
2323 Courtiers. Cession de la commission du contrat du cédant. Action en réduction de forfaites et en dommages-intérêts. Circonstances fait Non recevabilité. Jar: Si la faillite d'un courtier d'assurances survient dans l'intervalle de la pose de l'acte de cession et la prise de possession du titulaire, peut être une cause de dépréciation de cette charge, néanmoins privée cessionnaire, mis en possession de privilège. Le attaché à ladite charge, qui n'a pas notifié, et dont l'acte n'est pas garanti au point de vue de la cession, le cédant ne peut se contester les déclarations du cessionnaire, ni demander une réduction de
contester les déclarations du cessionnaire, ni demander une réduction de son prix d'acquisition, ni former aucune action de dommages-intérêts en se fondant sur la faillite précédente titulaire, lorsqu'il n'a pas connaissance de la situation. Même lors encor sciemment le risque de voir le cessionnaire en faillite et accepté la faillite des conséquences possibles de cette situation. Tribu: 'Horn. Havre 21 janv. 1901. Rép. 1901. 1. 58 avec note. ASSURANCES TERRESTRES 23 Régies générales Contrats Liquidation volontaire. Validité des actes. Résiliation. La mise en liquidation, purement volontaire, ne saurait être assimilée à la faillite, et ne serait en entraîner les conséquences.