jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de trois mois le maximum applicable au délit n'entraînant pas relégation, il sera encore certain que la pénalité applicable au délit spécifié par l'article 4 satisfait à la condition requise, c'est-à-dire qu'elle est supérieure à trois mois. Ainsi, dans la 1re espèce ci-dessus, il y avait au casier judiciaire une condamnation à six mois de prison, 11 fr. et 5 fr. d'amende pour vol, tapage injurieux et ivresse; dans la 2e espèce, une condamnation à quatre mois de prison et 5 fr. d'amende pour vol et ivresse, l'arrêt dit avec raison « qu'il est constant que la peine précitée s'applique
raison « qu'il est constant que la peine précitée s'applique au délit de vol, à l'exclusion du fait connexe d'ivresse puni d'une amende de 5 fr., conformément à l'article 1er de la loi du 23 janv. 1873 ». Ainsi encore, dans le casier judiciaire de la 4e espèce, nous trouvons une condamnation à deux ans d'emprisonnement pour vol et vagabondage : or, comme le vagabondage (sans circonstances aggravantes) n'est puni que de six mois d'emprisonnement au maximum (art. 271, C. pén.), nous savons bien que la peine afférente au vol est supérieure à trois mois. Lorsque l'un des délits sera
est supérieure à trois mois. Lorsque l'un des délits sera un de ceux pour lesquels aucune condition de durée n'est exigée par l'article 4 de la loi de 1885, la condamnation comptera pour la relégation, par cela seul que le délit aura été déclaré constant. Soit le casier judiciaire suivant : trois condamnations pour vol à 1 an de prison, trois condamnations pour vagabondage, dont deux à plus de trois mois, et une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour vol et vagabondage : la relégation est-elle applicable ? Ce condamné n'est pas relégable en vertu du § 3 de l'article
n'est pas relégable en vertu du § 3 de l'article 4, car il faudrait quatre condamnations à plus de trois mois pour délits spécifiés à ce paragraphe, et il n'y en a que trois. Est-il relégable en vertu du § 4 ? Nous n'en faisons aucun doute ; car nous avons sept condamnations, dont trois pour délits spécifiés au §§ 3 et 4, dont deux à plus de trois mois, pour vagabondage. Nous comptons sans hésiter parmi les quatre condamnations requises pour vagabondage la condamnation à deux mois de prison pour vol et vagabondage. Ainsi, si le prévenu n'avait été
pour vol et vagabondage. Ainsi, si le prévenu n'avait été condamné que pour vagabondage à huit jours de prison, il serait relégué; et, parce qu'il a, de plus, commis un vol, il ne le serait pas ! Le texte de la loi du 27 mai 1885 nous impose assez de conséquences extraordinaires pour que nous refusions à admettre celles qu'il ne nous impose pas d'une manière irrésistible. Le texte demande seulement sept condamnations, dont quatre au moins pour vagabondage; or, dans notre espèce, le récidiviste a été condamné quatre fois pour vagabondage, encore que, par application d'un principe supérieur, la
pour vagabondage, encore que, par application d'un principe supérieur, la peine, dans la dernière condamnation, se soit confondue avec la peine la plus grave. L'hypothèse vraiment délicate, à notre avis, est celle où une seule condamnation est prononcée à raison de deux délits, dont un seul est compté par la loi sur la relégation, et à la condition que la peine soit supérieure à trois mois, sans que la peine prononcée excède de plus de trois mois le maximum applicable au délit qui ne compte pas. Ainsi, dans le casier judiciaire de la 1re espèce, nous trouvons une condamnation à
judiciaire de la 1re espèce, nous trouvons une condamnation à six mois de prison pour vagabondage et abus de confiance : or, la Cour de Bourges a prononcé la relégation en vertu du § 3 de l'article 4 ; elle a donc compté cette condamnation dans les quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement requises par ce texte. Qui prouve cependant que la peine afférente à l'abus de confiance soit supérieure à trois mois d'emprisonnement ? On a proposé ce système : on examinera quel délit emporte légalement la peine la plus forte ; car l'article 305, instr. crim.,
peine la plus forte ; car l'article 305, instr. crim., dit : « La peine la plus forte sera seule prononcée » ; si c'est le délit spécifié par l'article 4 de la loi de 1885, la condamnation complera pour la relégation ; si c'est l'autre, elle ne comptera pas. Dans notre hypothèse, la condamnation comptera ; car le vagabondage n'est puni que de trois à six mois, et l'abus de confiance l'est de deux mois à deux ans : c'est donc la peine de l'abus de confiance qui a été prononcée. — Mais nous avons remarqué déjà que l'article
été prononcée. — Mais nous avons remarqué déjà que l'article 365 ne défend pas précisément de punir les deux délits, mais de dépasser la peine la plus forte. Et puis, renversez l'hypothèse ; supposez que ce soit une condamnation à plus de trois mois. pour vagabondage qui doive figurer au casier pour que la relégation soit prononcée ; supposez deux condamnations à un an pour vol ; une troisième condamnation à quatre mois pour vagabondage, une quatrième condamnation à six mois pour vagabondage et abus de confiance et enfin trois condamnations à un mois pour vagabondage. D'après le système de
condamnations à un mois pour vagabondage. D'après le système de M. Tournade, que nous venons d'exposer, il n'y aura pas lieu à relégation, parce que c'est la peine la plus forte, la peine de l'abus de confiance, qui a été prononcée dans la quatrième condamnation ; nous avons donc trois condamnations à plus de trois mois pour vol ou abus de confiance, ce qui ne suffit pas pour que la relégation soit encourue en vertu du § 3, et quatre condamnations pour vagabondage, dont une seule à plus de trois mois, ce qui ne suffit pas pour qu'elle soit encourue
mois, ce qui ne suffit pas pour qu'elle soit encourue en vertu du § 4 ! Mieux vaudra, en pareil cas, être condamné à cinq ans de prison pour vol et vagabondage qu'à trois mois et un jour pour vagabondage seulement ! Le vagabond de profession, qui résistera avec violence et voies de fait à l'autorité (art. 212, C. pén.), ou qui outragera ses juges à l'audience (art. 222, C. pén.), aura des chances sérieuses pour que sa condamnation ne compte pas pour la relégation ! À quelles perplexités nous réduit la rédaction de cette loi ! Peut-on dire, pour
réduit la rédaction de cette loi ! Peut-on dire, pour échapper à de pareilles conséquences, que la lettre du texte exige : 1° une condamnation d'une certaine nature, 2° une peine d'une certaine durée, et que, dès que ces deux conditions sont remplies, la relégation est applicable, sans que le juge ait à se préoccuper de la concomitance de l'autre délit, non visé par la loi de 1885 ? Peut-être ! V. à cet égard, M. Garçon, op. cit., n. 51. Ce que l'on peut dire hardiment, c'est que cette loi est un tissu de contradictions. La rédaction des lois
loi est un tissu de contradictions. La rédaction des lois est certainement une des oeuvres les plus importantes de la science sociale, et cette importance se révèle particulièrement dans les lois pénales, qui ont pour but de protéger, mais aussi qui peuvent compromettre les intérêts les plus chers des citoyens. Or, dans ce siècle de progrès, nous ne voyons pas que la rédaction de nos lois s'améliore ; et nous croyons qu'on chercherait vainement, dans l'arsenal de nos lois pénales, une loi aussi mal faite que la loi sur la relégation. EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de
relégation. EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. 2e PARTIE. vient d'être prononcée contre lui par la Cour d'appel de Dijon, dans les condamnations suivantes, rentrant les différentes catégories de l'art. 4 de loi du 27 mai 1885, et pouvant, par suite, divers titres, compter pour l'application de cette loi, savoir : 1° le 20 avril 1882, une condamnation à six mois de prison pour vol, par le tribunal correctionnel de Troyes ; 2° le 6 janv. 1881, une condamnation à quatre mois de prison pour vol, par le même tribunal ; 3° le 18 févr. 1880,
par le même tribunal ; 3° le 18 févr. 1880, une condamnation à six mois d'emprisonnement pour vagabondage et abus de confiance, par le tribunal de Bar-sur-Seine ; 4° le 22 sept. 1876, une condamnation à six mois de prison, 11 fr. et 5 fr. d'amende, pour vol, tapage injurieux, ivresse, par le même tribunal ; 5° le 15 juill. 1875, une condamnation par le tribunal de Troyes à deux mois de prison pour vagabondage ; 6° le 2 juin 1875, une condamnation à un mois de prison pour vagabondage, par la chambre correctionnelle de la Cour de Dijon ;
par la chambre correctionnelle de la Cour de Dijon ; — Attendu que les appels du ministère public et du prévenu soulèvent trois questions que la Cour doit résoudre : 1° Thurot doit-il être relégué en vertu du § 4 de l'art. 4 de la loi, comme le soutient subsidiairement le ministère public, en demandant au principal la confirmation du jugement ? 2° Doit-il l'être en vertu des art. 9, et 4, § 2 et 3 de la loi, comme l'a décidé le tribunal ? 3° Doit-il, au contraire, comme il le prétend, ne tomber sous aucune des dispositions de
il le prétend, ne tomber sous aucune des dispositions de la loi ? — Sur la première question : — Attendu que, pour tomber sous l'application du § 4 de l'art. 4 de la loi, le prévenu doit avoir encouru sept condamnations ; qu'il faut que deux au moins de ces condamnations soient prévues par les §§ 2 et 3 de l'art. 4 ; que les autres condamnations aient été prononcées pour vagabondage ou interdiction de résidence, et que deux au moins de ces condamnations pour vagabondage ou interdiction de résidence soient à plus de trois mois ; que, quel
résidence soient à plus de trois mois ; que, quel qu'ait pu être la pensée du législateur, le juge doit s'arrêter, surtout en matière pénale, au texte plutôt qu'à l'esprit de la loi, et ne peut substituer à la formule légale une autre formule plus compréhensive ; qu'on ne peut donc, comme on l'a soutenu, admettre qu'il soit possible, pour faire le compte des sept condamnations exigées par la loi, de remplacer les deux condamnations requises à plus de trois mois pour vagabondage ou interdiction de résidence, par deux autres condamnations de même durée pour l'un des délits prévus aux
condamnations de même durée pour l'un des délits prévus aux §§ 2 et 3 de l'art. 4 ; que, par suite, Thurot n'ayant subi qu'une seule condamnation pour vagabondage à plus de trois mois, ne peut évidemment être condamné à la relégation en vertu du § 4 de l'art. 4 de la loi ; Sur les deuxième et troisième questions — Attendu que Thurot, ayant encouru, avant la promulgation de la loi, quatre condamnations à plus de trois mois de prison pour vol et abus de confiance, était relégable à cette époque ; que, dès lors, la relégation doit être,
cette époque ; que, dès lors, la relégation doit être, en vertu de l'art. 9, prononcée contre lui, s'il a encouru une nouvelle condamnation "dans les conditions prescrites par la loi" ; qu'il vient d'être condamné pour vagabondage à trois mois de prison ; mais qu'il prétend que cette condamnation insuffisante pour le soumettre aux conséquences. de la loi ; qu'aux termes de l'art. 9, il faudrait qu'il ait subi une "nouvelle condamnation dans les conditions prescrites par les articles précédents", c'est-à-dire, une condamnation rentrant dans la catégorie de celles qui le rendaient relégable au moment de la promulgation de
qui le rendaient relégable au moment de la promulgation de la loi, dans l'espèce, une condamnation rentrant dans les §§ 3 et 4 de l'art. 4 ; — Attendu que cette interprétation, si elle était admise, amènerait des résultats contraires au but que s'est proposé le législateur, et rendrait le plus souvent la loi inapplicable à ceux qu'il a voulu le plus sûrement frapper ; qu'il est plus logique d'interpréter ces mots « une condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites », comme semble l'avoir fait le rapporteur de la loi au Sénat, c'est-à-dire comme si la loi avait dit
loi au Sénat, c'est-à-dire comme si la loi avait dit « une condamnation visée par les articles précédents », une condamnation quelconque, pourvu qu'elle puisse compter dans l'une des catégories établies par la loi ; — Attendu que cette interprétation du texte de l'art. 9 étant admise par la Cour, Thurot ayant encouru une nouvelle condamnation pour vagabondage, certainement visée par la loi, doit tomber sous l'application des art. 9 et 4, § 2 et 3, de la loi, et doit être condamné à la relégation ; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement dont est appel
lieu, par suite, de confirmer le jugement dont est appel ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 21 janv. 1886. — C. Bourges, ch. corr. — MM. le cons. de Berranger, prés. ; Daniel, av. gén. 2e Espèce. — (Le Discorde). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne le vol de vin imputé à Le Discorde : — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, du 29 déc. dernier, en ce qu'il l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; — En ce qui concerne la
trois mois d'emprisonnement ; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : — Attendu que Le Discorde a été condamné, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie : 1° le 12 sept. 1871, à cinq ans de réclusion par la Cour d'assises de la Loire-Inférieure ; 2° le 7 oct. 1882, à quatre mois d'emprisonnement et 5 fr. d'amende pour vol et ivresse publique, par le tribunal de Montpellier ; 3° le 25 févr. 1884, à quatre mois d'emprisonnement pour vol, par le même tribunal ; qu'il est constant
pour vol, par le même tribunal ; qu'il est constant que la peine précitée d'emprisonnement, en date du 7 oct. 1882, s'applique au délit de vol, à l'exclusion du fait connexe d'ivresse, puni d'une amende de 5 fr., conformément à l'art. 1er de la loi du 23 janv. 1873 ; que Le Discorde s'est trouvé ainsi, lors de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, dans la catégorie des individus relégables aux termes des art. 4, §§ 2, et 9 de ladite loi ; — Attendu, néanmoins, que l'art. 9 dispose que tout individu qui aura encouru, avant
l'art. 9 dispose que tout individu qui aura encouru, avant la promulgation de la loi, des condamnations pouvant entraîner la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites ; que Le Discorde excipe de cette disposition, et soutient que, la peine d'emprisonnement pour vol prononcée contre lui n'ayant pas une durée supérieure à trois mois, ne peut lui faire encourir la relégation ; — Attendu qu'il résulte de l'esprit et du texte même de la loi du 27 mai 1885 que les récidivistes qu'elle vise, et que l'art. 4 soumet à la relégation, ne
vise, et que l'art. 4 soumet à la relégation, ne sont passibles de cette peine que par l'effet d'une condamnation nouvelle classée, à raison de sa nature et de sa durée ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de cet article; que les conditions ci-dessus prescrites, auxquelles se réfère l'art. 9, in fine, ne peuvent s'entendre en effet que des condamnations limitativement déterminées par l'art. 4, auxquelles est attachée la relégation; que la condamnation nouvelle, exigée pour la relégation d'un récidiviste qui encourait cette peine au moment de la promulgation de la loi, doit donc être supérieure à
la promulgation de la loi, doit donc être supérieure à trois mois d'emprisonnement, si elle est prononcée pour vol ou pour l'un des délits spécifiés en l'art. 4, § 2, puisque cet article ne vise et ne compte en vue de la relégation, pour les délits de cette nature, que les condamnations à un emprisonnement de plus de trois mois; que la disposition finale de l'art. 9 a eu pour objet d'atténuer l'effet rétroactif accordé, dans un intérêt social, à la loi du 27 mai 1885 ; qu'il n'est donc pas admissible que le législateur ait voulu exempter la condamnation
pas admissible que le législateur ait voulu exempter la condamnation nouvelle des conditions prescrites par l'art. 4, et attacher la peine perpétuelle de la relégation à une condamnation de moindre durée que les condamnations antérieures comptées en vue de l'application de cette peine ; — Attendu que les condamnations pour délit de vol antérieures à la promulgation de la loi du 27 mai 1885 ne comptent pour la relégation que si leur durée est supérieure à trois mois; que Le Discorde n'est donc pas relégable par l'effet de la condamnation nouvelle en trois mois d'emprisonnement pour vol, prononcée contre lui,
nouvelle en trois mois d'emprisonnement pour vol, prononcée contre lui, et qu'il y a lieu de réformer à cet égard le jugement dont est appel ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Le Discorde à la relégation, etc. Du 30 janv. 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Labroquère, av. gén. ; Guibal, av. 3° Espèce. — (Vanderhaegen). Le tribunal correctionnel, pour prononcer la relégation contre Vanderhaegen, avait tenu compte d'une condamnation pour rupture de ban. — Appel par Vanderhaegen. ARRÊT. LA COUR ; — En ce
Appel par Vanderhaegen. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la relégation : — Considérant que l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885 ne comprend pas les condamnations pour rupture de ban au nombre de celles qui doivent entraîner la relégation ; — Décharge Vanderhaegen de la peine de la relégation, etc. Du 3 févr. 1886. — C. Paris, ch. corr. — MM. Boucher-Cadart, présid. 4e Espèce. — (Cahusac). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation prononcée par les premiers juges: — Attendu que Cahusac a
prononcée par les premiers juges: — Attendu que Cahusac a été condamné: 1° le 18 juin 1873, par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, à dix mois d'emprisonnement pour vol; 2° le 7 avril 1875, par le tribunal de Carpentras, à deux ans d'emprisonnement pour vols et vagabondage; 3° le 19 juill. 1879, par le tribunal de Lille, à un an et un jour d'emprisonnement pour rupture de ban et vagabondage; 4° le 16 mars 1881, par le tribunal de Louviers, à treize mois d'emprisonnement pour rupture de ban; 5° le 24 févr. 1883, par le tribunal de Saint-Sever, à quatre
24 févr. 1883, par le tribunal de Saint-Sever, à quatre mois d'emprisonnement pour rupture de ban; 6° le 14 août 1883, par le tribunal de Tarascon, à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol; 7° le 1er août 1884, par le tribunal de Draguignan, à trois mois d'emprisonnement pour rupture de ban; que Cahusac a donc encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont trois prévues par les §§ 3 et 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et quatre pour rupture de ban, dont trois
mai 1885, et quatre pour rupture de ban, dont trois à plus de trois mois d'emprisonnement; — Attendu que la part afférente au délit de vol, dans la condamnation précitée du 7 avril 1875, à deux ans d'emprisonnement pour vol et vagabondage, est supérieure à trois mois, puisque le maximum de la peine du vagabondage simple est de six mois; — Attendu que la tentative de vol est assimilée par la loi pénale au vol lui-même; qu'il faut donc compter en vue de la relégation la condamnation à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol prononcée contre Cahusac, le 14
d'emprisonnement pour tentative de vol prononcée contre Cahusac, le 14 août 1883; Attendu que le prévenu soutient qu'il ne peut être pris droit contre lui, en vue de la rélégation, de ses condamnations antérieures pour rupture de ban, la loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la peine de la haute police; — Mais attendu que cette loi, en supprimant le régime de la surveillance, et en le remplaçant par l'interdiction de résidence signifiée conformément à l'art. 19, n'a disposé que pour l'avenir, et n'a pas aboli dans le passé les effets légaux de ce régime; que l'art. 4 de
les effets légaux de ce régime; que l'art. 4 de ladite loi, disposant in futurum, n'a pu mentionner en son § 4 que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence parmi celles qui seront comptées en vue de la rélégation; mais qu'il n'en doit pas moins être tenu compte, d'après la teneur et l'esprit de l'art. 9, des condamnations pour infraction au ban de surveillance antérieures à la promulgation de la loi, et qu'on ne s'expliquerait pas que le législateur les eût exclues du nombre des condamnations auxquelles il a attaché, dans un intérêt social et par dérogation au
a attaché, dans un intérêt social et par dérogation au principe de la non-rétroactivité des lois, la peine accessoire de la relégation; qu'une pareille interprétation serait directement contraire à l'esprit et à l'objet de la loi du 27 mai 1885, puisqu'elle aurait pour effet de soustraire à l'application de cette loi une partie des récidivistes qu'elle a voulu atteindre; que les condamnations pour rupture de ban doivent donc être comptées en vue de la relégation, et qu'il reste à vérifier si les diverses condamnations encourues par Cahusac le rendaient passible de cette peine au moment de la promulgation de la
de cette peine au moment de la promulgation de la loi; Attendu que le § 4 de l'art. 4, en exigeant au moins deux condamnations prévues par les deux paragraphes précédents, en admet un plus grand nombre et jusqu'à trois, et permet ainsi de comprendre au besoin la troisième parmi les autres condamnations, dont deux doivent être à plus de trois mois d'emprisonnement; que ce paragraphe s'applique donc, non seulement à ceux qui ont subi deux des condamnations énoncées aux §§ 3 et 2, et cinq condamnations, dont deux à plus de trois mois, pour l'un des deux délits spéciaux
plus de trois mois, pour l'un des deux délits spéciaux mentionnés audit § 4, mais aussi à ceux qui ont encouru trois condamnations prévues par les deux paragraphes précédents, et quatre condamnations, dont une au moins à plus de trois mois, pour l'un de ces deux délits; que cette interprétation du § 4 s'évince de ses termes mêmes et est conforme à l'esprit de la loi; qu'en fait, Cahusac ayant subi trois condamnations prévues par les §§ 3 et 2, et quatre condamnations de rupture de ban, dont trois à plus de trois mois d'emprisonnement, se trouve ainsi, à fortiori,
plus de trois mois d'emprisonnement, se trouve ainsi, à fortiori, incontestablement placé dans la quatrième série des individus relégables d'après l'art. 4; Attendu que l'art. 9 soumet à la relégation, en cas de condamnation nouvelle dans les conditions prescrites par la loi, tout individu qui aura encouru, avant sa promulgation, des condamnations pouvant entraîner cette peine; qu'il en résulte nettement que les récidivistes visés par la loi sont soumis à la relégation par l'effet d'une condamnation nouvelle classée, à raison de sa nature et de sa durée ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de l'art. 4; qu'une
de l'infraction, dans l'une des catégories de l'art. 4; qu'une condamnation pour vagabondage, quelle que soit la durée de l'emprisonnement, entraîne donc nécessairement la relégation du récidiviste qui encourait cette peine au moment de la promulgation de la loi, puisque le § 4 de l'art. 4 tient compte, en vue de la rélégation, dans la proportion qu'il détermine, des condamnations à l'emprisonnement pour le vagabondage, quelle qu'en soit la durée; que la peine d'un mois d'emprisonnement, à laquelle Cahusac est et demeure condamné, s'applique pour partie au délit de vagabondage, et que cette condamnation nouvelle rentre ainsi dans les conditions
et que cette condamnation nouvelle rentre ainsi dans les conditions prescrites par la loi, et dans la quatrième catégorie des condamnations auxquelles elle attache la relégation; que cette peine accessoire a donc été à bon droit prononcée contre lui; — Par ces motifs Confirme, etc. Du 4 févr. 1886. — C. Montpellier. — MM. Pailhé, prés.; Labroquère, av. gén.; Pieyre, av. 5e Espèce. — (Careau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la relégation: — Attendu que Careau a été condamné: 1° le 26 juin 1873, par le tribunal du Mans, à dix-huit mois de prison, pour escroquerie; 2° le 6