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que sur les demandes respectives des parties, elles procéderont devant le tribunal civil de l'arrondissement de Clamecy, suivant les derniers évenements. Du 5 juillet 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lasaudade. TRIBUNAL DE COMMERCE, — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. EFETS PUBLICS. Celui qui, sans être négociant, achète des effets publics à l'effet de les revendre, est-il justiciable des tribunaux de commerce relativement à cet achat ? — (651 et 632, C. Com.) (Le sieur Mariette dem.— C.—les sieurs Démarre et Lebourgeois.) Par acte privé du 3 thermidor an 13, le sieur Mariette acheta des sieurs Delamarre et Bourgeois des réscriptions-rachats
sieur Mariette acheta des sieurs Delamarre et Bourgeois des réscriptions-rachats de rentes s'élevant à la somme de 450,000 fr. — Les parties convinrent d'un délai de trois et neuf mois pour la livraison et le paiement. Elles convinrent ultérieurement de proroger le délai de la première livraison jusqu'au 3 nivôse an 14, temps pendant lequel les sieurs Delamarre et Bourgeois remettraient au sieur Mariette état de réscription, et reconnaissances des dépôts qu'il en avait faits, aux directions des domaines des départements de la Manche, du Calvados et de la Seine-Inférieure. La remise de cet état et de ces réclarations n'ayant
La remise de cet état et de ces réclarations n'ayant point été effectuée, le sieur Mariette somma les vendeurs par acte extrajudiciaire du 22 frimaire an 4, de remplir leurs obligations. — De leur côté, les vendeurs se mirent peu en peine de déférer à cette sommation ; ils sommèrent même le sieur Mariette de prendre livraison de payer le prix. — Enfin ils l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Paris. Le sieur Mariette comparut et soutint que le tribunal était incompétent, soit ratione materiae, parce qu'il ne s'agissait pas d'opérations commerciales, soit ratione personae, parce que lui Mariette,
pas d'opérations commerciales, soit ratione personae, parce que lui Mariette, n'était pas commerçant. Mais il importe de remarquer qu'à cette audience même il fit distribuer un mémoire imprimé dans lequel il disait que si les sieurs Delamarre et Bourgeois avaient déféré à sa sommation du 22 frimaire an 4, les prescriptions seraient actuellement négociées ; cette circonstance est d'autant plus essentielle que par-là le sieur Mariette reconnaissait qu'il avait acheté à l'effet de revendre. Le tribunal de commerce ne s'arrêta pas néanmoins à cette déclaration, et retint la cause, sur le fondement « que les contestations qui surviennent sur le
le fondement « que les contestations qui surviennent sur le prix et les ventes d'effets publics, et de prescriptions-rachats de rentes, sont exclusivement de la compétence du tribunal de commerce ; que le sieur Mariette s'était borné à la présente audience, à demander la remise de la cause pour l'après-plaider ; et que, depuis et à la même audience il avait distribué des imprimés contenant des moyens au fond. Ce jugement fut confirmé sur l'appel. Le sieur Mariette se pourvut en cassation pour excès de pouvoir et violation des règles de compétence. Il soutint d'abord que les prescriptions-rachats de rentes
de compétence. Il soutint d'abord que les prescriptions-rachats de rentes n'étaient négociables qu'à l'unique condition qu'elles n'étaient pas enregistrées; et celles vendues par les sieurs Delamarre et Bourgeois avaient reçu la formalité de l'enregistrement. Cette première assertion fut démentie par les défendeurs, et la Cour suprême n'y eut aucun égard. Il prétendit ensuite que les premiers juges et la Cour d'appel avaient erré, en décidant que tout achat d'effets publics était indistinctement soumis à la juridiction commerciale, que la Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 1806, au rapport de M. Henrion, sur le pourvoi rejeté du sieur
rapport de M. Henrion, sur le pourvoi rejeté du sieur Grellet, avait décidé qu'une telle opération n'était pas commerciale; puisqu'alors la Cour se détermina, non par la nature de l'opération, mais uniquement parce que le sieur Grellet, qui avait acheté des effets publics, était commerçant. Les défendeurs répondirent que, sans examiner si le motif de rejet du tribunal de commerce, motif adopté par la Cour d'appel était fondé, le dispositif serait inattaquable, puisque le sieur Mariette avait lui-même reconnu qu'il avait fait une opération commerciale, en déclarant dans son mémoire imprimé, qu'il avait acheté à l'effet de revendre. Cette circonstance
imprimé, qu'il avait acheté à l'effet de revendre. Cette circonstance a paru décisive à M. Lecoutour, substitut de M. le procureur-général, et il a conclu au rejet du pourvoi. ARRET. LA COUR, considérant que les prescriptions-rachats de rentes sont à ordre et négociables par la voie du simple endossement ; qu'ainsi, elles sont de véritables effets publics, — que si l'achat d'effets publics que l'acheteur destinerait à être employés pour son compte, soit en acquisition, soit pour se libérer, ne le rend pas justiciable des tribunaux de commerce ; il en est autrement si cet acheteur les a négociés, ou
en est autrement si cet acheteur les a négociés, ou les a achetés pour les négocier;— que, dans l'espèce, le sieur Mariette a déclaré dans son mémoire imprimé, distribué au tribunal de commerce, que si on lui avait livré lors de sa demande, les prescriptions dont il s'agit, il les aurait déjà négociées; qu'ainsi, sans contrevenir à aucune loi, le tribunal de commerce et la Cour d'appel de Paris, ont pu juger que l'achat en question était une opération de commerce ; — Rejeta, etc. Du 29 juin 1808. — Section civile. — Prés. d'âge, M. Liborel. — Rap. M.
Section civile. — Prés. d'âge, M. Liborel. — Rap. M. Gandon. — Av. MM. Duprat et Champion. AUTORISATION. — FABRIQUE. — COMMUNES. COMMUNES. L'autorisation nécessaire pour les procès à intenter au nom des fabriques (comme au nom des communes), est-elle également nécessaire pour réclamer un objet mobilier de peu de valeur? — Rés. nég. (Jeudi, dem. — Le Marguillier de la commune de Maison, déf.) Il s'agissait d'une Croix de fer, jadis existante, en forme de girouette, sur le clocher de la paroisse de Maison. — En 1793, cette Croix avait été descendue, et l'on disait que le sieur Jeudi
avait été descendue, et l'on disait que le sieur Jeudi s'en était emparé. — Le 8 avril 1806, citation en la justice de paix du canton de Fontaines, de la part du marguillier, ou à rendre la Croix, ou à payer à la fabrique une somme de 80 fr. : enquête, condamnation, appel : le sieur Jeudi excipe du défaut d'autorisation, jugement du tribunal civil de Barsur-Aube, qui, sans s'arrêter à l'exécution, dit avoir été bien jugé. POURVOI en cassation. — Le demandeur soutenait qu'il avait été contrevenu aux lois (430) qui veulent généralement et sans exception, qu'aucune action ne
(430) qui veulent généralement et sans exception, qu'aucune action ne soit intentée au nom des fabriques, sans une délibération de la confrérie, approuvée par le préfet. — Le défendeur rendait hommage au principe ; mais il soutenait que pour une réclamation d'objet mobilier de peu de valeur, l'autorisation n'était pas nécessaire. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Thuriot, substitut du procureur-général: attendu 1°. que l'arrêté des consuls du 7 thermidor an 11 n'exige pas expressément une autorisation pour légitimer, dans tous les cas, l'exercice d'une action en justice de la part des marguilliers d'une fabrique, mais qu'il dispose
de la part des marguilliers d'une fabrique, mais qu'il dispose simplement que les biens de fabrique seront administrés par trois marguilliers, dans la forme particulière aux biens communaux; — 2°. que la loi qui a réglé la forme d'administration des biens communaux (celle du 14 décembre 1789, constitutive des municipalités), à laquelle se rapporte l'arrêté des consuls du 7 thermidor an 11, distingue, aux art. 50, 51, 54, 55 et 56, les opérations administratives relatives à des objets importants, et qui, à raison de ce, doivent être autorisées par des délibérations approuvées de l'autorité supérieure, des opérations qui ne concerneront
délibérations approuvées de l'autorité supérieure, des opérations qui ne concerneront que des objets de peu d'importance, et dont l'administration n'exige pas la même solennité; — attendu, que dans l'instruction de l'assemblée nationale, faisant partie de cette même loi, il est dit que les officiers municipaux doivent distinguer avec soin, parmi les fonctions de différentes natures qui leurs sont confiées, celles qui sont vraiment municipales, et à l'égard desquelles les membres des municipalités ont le droit propre et personnel de délibérer et d'agir en tout ce qui les concerne. — 5°. attendu que, dans l'espèce; il ne s'agit ni d'un objet
attendu que, dans l'espèce; il ne s'agit ni d'un objet important dans l'administration des biens de la fabrique, ni d'intenter un procès proprement dit, mais seulement de réclamer un objet mobilier de peu de valeur, appartenant à la fabrique, et dont la propriété ne lui était pas contestée — Rejeté, etc. Du 21 juin 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rap. M. Genevois. — Av. MM. Guichard et Mathias. DÉFENSE. — ACCUSÉ. — CONSULTATION — TÉMOIN. La déposition de la belle mère d'un prévenu doit-elle être mise sous les yeux du jury d'accusation? — Rés. aff. Une
sous les yeux du jury d'accusation? — Rés. aff. Une consultation de médecins, sur le fait, matière d'une accusation d'homicide faitelle partie de la DÉFENSE de l'accusé, tellement que les juges doivent en permettre la lecture aux débats? — Rés. aff. (Pourvoi de la veuve Petit.) La dame Petit avait perdu son mari décédé d'une mort violente; — Elle fut dénoncée par un anonyme, comme l'ayant empoisonné. Il fut prouvé au procès qu'elle avait constamment joui de l'estime générale; qu'elle paraissait bonne mère, bonne épouse; que sa conduite entière éloignait le soupçon d'un tel crime. D'autre part, il fut prouvé
le soupçon d'un tel crime. D'autre part, il fut prouvé que le mari était joueur, et avait dérangé sa fortune; qu'il avait du chagrin; qu'il avait manifesté l'intention de se détruire. Cependant, le jury trouva dans quelques autres circonstances de quoi se convaincre que la veuve Petit avait empoisonné son mari, — elle fut donc condamnée à mort par la Cour de justice criminelle, séant à Bourges, le 3 juin 1808. Devant la Cour de cassation, elle a critiqué cet arrêt, en la forme, sous deux points de vue. 1°. Elle a dit que la mère de feu son mari
Elle a dit que la mère de feu son mari avait fait une déposition toute en sa faveur; que les circonstances dont elle avait déposé, établissaient son innocence; que cependant cette déposition avait été écartée par le directeur du jury, et n'avait pas passé sous les yeux du jury d'accusation. — Elle querellait aussi un arrêt précédent du 2 mai 1808, qui avait tracé cette fausse marché; 2°, Elle a dit encore que, lors des débats, son défenseur avait voulu donner lecture d'une consultation de médecins, de laquelle il résultait que le défunt n'aurait pas été empoisonné; que la lecture
que le défunt n'aurait pas été empoisonné; que la lecture aux débats de cette consultation faisait partie de sa défense, que cependant la Cour n'avait pas voulu en permettre la lecture. ARRÊT. Vu les articles 20 et 21 de la loi du 7 pluviose an 9, portant; — le premier: « le directeur du jury fait lecture aux jurés..... de toutes les pièces qui y sont relatives; » — le second; « leurs dépositions seront remises aux jurés, etc.; » et attendu que, d'après ces articles, la loi impose au directeur du jury l'obligation de lire et remettre aux jurés
directeur du jury l'obligation de lire et remettre aux jurés indistinctement toutes les dépositions par lui reçues dans le cours de l'instruction; et que cette loi, la seule au jourd'hui puissante sur ce point, a dérogé à la disposition de l'art. 238 du Code des délits et des peines, qui défend au directeur du jury de remettre aux jurés, lors de leurs délibérations, des dépositions des témoins; — attendu que cette obligation de lire et de remettre aux jurés ces dépositions, est générale et absolue, et qu'elle n'en excepte aucune, quelque soit même le degré de parenté, ou d'ailleurs entre
quelque soit même le degré de parenté, ou d'ailleurs entre les témoins, et l'accusé; — et que, si l'art. 358 du même Code défend d'entendre à la requête des personnes y dénommées, les parents et alliés au degré qu'il détermine, il est inapplicable au jury d'accusation; — attendu que dans l'espèce, l'arrêt du 2 mai 1808 a annullé l'acte d'accusation, dressé le 19 janvier dernier, et tout ce qui a suivi, sur le motif que, contrirement aux art. 238 et 358 du Code des délits et des peines, le directeur du jury avait entendu la belle-mère de l'accusée, et ensuite
du jury avait entendu la belle-mère de l'accusée, et ensuite lu et remis au jury cette déposition, lors de sa délibération; — et qu'en annullant, sur ce motif, des actes qu'il aurait au contraire dû maintenir, cet arrêt a tout ensemble violé les articles 20 et 21 de la loi du 7 pluviose an 9, et faussement appliqué les articles 238 et 358 du Code des délits et des peines; — attendu que les mêmes vices se retrouvent dans la nouvelle instruction, faite depuis, et en exécution de cet arrêt du 2 mai, puisque la déposition de la belle-mère de
du 2 mai, puisque la déposition de la belle-mère de la demanderesse en cassation, n'est point entrée dans les éléments du nouvel acte d'accusation dressé contre elle, et qu'au lieu d'en donner lecture et d'en faire la remise aux jurés, ainsi que le voulaient les articles. 20 et 21 de la loi du 17 pluviose an 9 le directeur du jury l'a au contraire cartonné, en conséquence, de son ordonnance de traduction, pour que le jury n'en pût pas prendre connaissance, lors de sa délibération, ce qui a eu lieu; — et que c'est sur cette instruction qu'a été rendu
— et que c'est sur cette instruction qu'a été rendu l'arrêt du 3 juin dernier, qui a condamné la demanderesse à la peine de mort; en sorte que cet arrêt, en consacrant une semblable instruction, qu'il aurait dû annuller, s'en est approprié les vices, et a faussement appliqué les articles 238 et 358 du Code des délits, et des peines. Vu aussi l'art. 456 du même Code, lequel est ainsi conçu: Le tribunal de cassation ne peut annuller "les jugements des tribunaux criminels que dans les cas suivants : 1° . . . 6°. Lorsqu'il y a eu, de quelque
. . . 6°. Lorsqu'il y a eu, de quelque manière que ce soit, "usurpation de pouvoir." Et attendu que, dans l'espèce, il a été expressément interdit, par arrêt du 2 juin dernier, au conseil de la demanderesse, de donner lecture aux jurées d'un jugement d'une consultation de médecins, dont l'objet était d'établir contrairement au procès-verbal constatant le corps du délit, que le défunt n'avait pas été empoisonné, et qu'ainsi la demanderesse n'était pas coupable du crime dont elle était accusée; — que cette consultation constituait cependant une partie essentielle de sa défense; — et que cet arrêt, en l'assimilant
de sa défense; — et que cet arrêt, en l'assimilant à une déposition écrite des témoins, et ne voulant pas en permettre la lecture, sous le prétexte que tout doit être oral au débat, a faussement appliqué la disposition de la loi défendant de lire au débat aucune déposition, mis des bornes à la défense de la demanderesse, intimé une prohibition que la loi n'autorise pas, et commis par suite un excès de pouvoir évident. Par ces motifs, la Cour casse et annulle l'ordonnance de traduction devant le nouveau jury d'accusation, l'arrêt rendu le 2 mai 1808 par la Cour
d'accusation, l'arrêt rendu le 2 mai 1808 par la Cour de justice criminelle du département du Cher, l'instruction nouvelle qui s'en est ensuivie, le nouvel acte d'accusation dressé le 7 du même mois, la déclaration du jury intervenue sur cet acte, l'ordonnance de prise de corps, et, par suite, l'arrêt du 2 juin suivant le débat et l'arrêt définitif du lendemain 3, rendu par la même Cour de justice criminelle, etc. Du 11 août 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Babille. — Concl. M. Pons, subs.-prés.-gen. — Pl. M. Guichard. OPPOSITION (Tierce). — POLICE. L'opposition tierce est-elle, recevable contre
Guichard. OPPOSITION (Tierce). — POLICE. L'opposition tierce est-elle, recevable contre un jugement de police? — Rés. nég. (Pourvoi du sieur Charles.) ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, subs.-prés.-gen., attendu que les tribunaux de police ne sont institués que pour prononcer sur les délits que la loi a placés dans leurs attributions; que les délits sont personnels; qu'il en est de même des condamnations qu'ils entraînent, qu'en matière criminelle, un jugement n'existe que vis-à-vis de ceux avec qui il a été rendu; que, dans cette matière, la tierce opposition ne peut donc être admise; — que le demandeur
opposition ne peut donc être admise; — que le demandeur en cassation, n'ayant pas été compris dans la poursuite dirigée par le commissaire de police du canton de Joigny, contre Mathieu Roux, ni dans les jugements qui ont été rendus sur cette poursuite, ces jugements ne peuvent, dans aucun cas, lui être opposés, que d'ailleurs, la tierce opposition par lui formée contre ces jugements, ne pouvait avoir qu'un intérêt civil; qu'elle tendait donc à saisir le tribunal de police d'une action sur laquelle il était radicalement incompétent; que, sous ce rapport particulier comme sous le rapport des principes généraux, cette
rapport particulier comme sous le rapport des principes généraux, cette tierce opposition n'était pas recevable, et que le jugement qui l'a rejetée est d'ailleurs régulier; — Rejette, etc. Du 3 juin 1808. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Lombard. AVEU. — PREUVE. — SERMENT. En matière civile dont la valeur excède 150 francs, le juge peut-il déférer au demandeur le serment supplémentaire, encore qu'il n'y ait pas un commencement de preuve par écrit? Suffit-il, en ce cas, que les déclarations faites par les parties, à l'audience, rendent le fait vraisemblable? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur
rendent le fait vraisemblable? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Letellier.) Le sieur Lemire cita le sieur Letellier devant le tribunal civil de Neufchâtel, pour le faire condamner au paiement de 300 fr., prix d'un cheval qu'il soutenait lui avoir vendu. Il importe de connaître les faits qu'il allégua devant ce tribunal, pour justifier sa demande: « Letellier, disait-il, a pris livraison du cheval, le 15 mai dernier (1807), 11 heures du matin; il a fait le voyage de Rouen; il en est revenu le 16; ce jour, il a passé chez le demandeur avec le cheval, et lui a
passé chez le demandeur avec le cheval, et lui a fait manger l'avoine; il a donné trois livres au valet du demandeur, et a ramené le cheval chez lui; le 18, il est revenu avec le cheval, et l'a attaché dans la rue. » Le sieur Letellier convint de ces faits, mais il soutint que le sieur Lemire lui avait simplement prêté le cheval, et que rien ne justifiait le contraire. Sur ces débats, jugement du 14 juillet 1807, qui, « vu qu'il résulte des plaidoiries des parties une apparence de livraison, condamne le sieur Letellier à payer au demandeur
de livraison, condamne le sieur Letellier à payer au demandeur la somme de 300 fr., prix du cheval, 1808. — 9e. Cahier. — 2e. à la charge par celui-ci d'affirmer par serment qu'il a vendu le cheval dont il s'agit. POURVOI en cassation, pour contravention aux arts. 1341, 1353, 1366 et 1367 du Code Napoléon. L'art. 1367 porte: « le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes. Il faut, 1°. que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2°. qu'elle ne
ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2°. qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves : hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. Dans l'espèce, disait le demandeur, les parties étaient respectivement aux termes de simples allégations; l'une affirmait, l'autre niait. — La demande était donc totalement dénuée de preuves. — Le tribunal devait donc la rejeter purement et simplement. Opposera-t-on que la demande n'était pas totalement dénuée de preuves, puisque le tribunal a reconnu, d'après les plaidoiries des parties, qu'il y avait APPARENCE de livraison? — Cette objection se
qu'il y avait APPARENCE de livraison? — Cette objection se réduit à soutenir, en fait, qu'il s'élevait de faibles présomptions en faveur de la demande ; en droit, que ces faibles présomptions formaient un commencement de preuve à laquelle il pouvait être suppléé par le serment du demandeur. — Nous ne contesterons point la décision en fait; quoiqu'il nous fut permis de critiquer avec raison le jugement, par cela seul qu'il n'indique point les faits qui ont dû influer sur la conscience du juge; — mais, en droit, nous soutenons que, dans l'espèce, des présomptions ne pouvaient établir un commencement
que, dans l'espèce, des présomptions ne pouvaient établir un commencement de preuve. Ici le demandeur l'appelait les dispositions de l'art. 1341 du Code Napoléon, qui veut qu'en matière civile dont la valeur excède 150 fr., il soit passé acte par-devant notaires ou sous signature privée, sauf quelques exceptions dans lesquelles le sieur Lemire n'était pas placé. Il rappelait ensuite que l'art. 1353, C. N., ne permet au juge d'admettre des présomptions que dans les cas où la loi admet les preuves testimoniales.— Or, dans l'espèce, disait-il, aucune preuve testimoniale n'était admissible : donc ni aucune espèce de présomption. — Dira-t-on
admissible : donc ni aucune espèce de présomption. — Dira-t-on qu'il y avait ici plus que présomption, qu'il y avait aveu, équivalant à un commencement de preuve par écrit; qu'ainsi le juge pouvait ordonner le serment, tout comme il aurait pu ordonner une enquête? — Ce serait forcer le sens des expressions du juge. Il n'a pas dit qu'il y avait aveu ; il a dit qu'il y avait apparence de livraison. Or, une apparence est une simple présomption de vérité : donc il ne fallait appliquer ici que la théorie de la loi sur l'effet des présomptions : donc
théorie de la loi sur l'effet des présomptions : donc il ne fallait pas admettre au serment. M. Daniels, substitut de M. le procureur général, a reconnu que le tribunal n'aurait pu déférer le serment au sieur Lemire, si celui-ci n'avait eu en sa faveur que de simples présomptions qui ne pouvaient former même un commencement de preuve, lorsque la valeur du litige excédait 150 fr., il a reconnu qu'en ce cas le serment ne pourrait être déféré, s'il n'y avait commencement de preuve par écrit. — Mais, dans l'espèce, a dit ce magistrat, n'y avait-il pas en faveur de
a dit ce magistrat, n'y avait-il pas en faveur de la demande un commencement de preuve par écrit? — C'est là qu'est le siège de la difficulté. La loi a pris soin de définir elle-même ce que l'on devait entendre par un commencement de preuve par écrit; « c'est, dit l'article 1347, un acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Or, supposons que le sieur Lemire eût produit devant le tribunal un acte par écrit émané du sieur Letellier, constatant les faits reconnus par le juge, et
sieur Letellier, constatant les faits reconnus par le juge, et qu'appréciant ces faits le juge eût déclaré qu'ils rendaient vraisemblable le fait allégué, la Cour de cassation respecterait sans doute cette décision, qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé. Mais le sieur Lemire a reconnu la vérité de ces faits. — Son aveu aurait-il donc à cet égard moins de force qu'un acte par écrit émané de lui? On ne saurait le penser. Le tribunal a donc dû reconnaître ces faits comme constants; et appréciant ces faits, il a pu, sans violer aucune loi, décider qu'ils rendaient vraisemblable la vente