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de faute, n'a rien d'absolu, et peut, par conséquent, conformément à la doctrine consacrée récemment par la Cour de cassation (Cass. 23 déc. 1879, V. la note), être écartée par la preuve que le dommage est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par l'imprudence de la victime, sans qu'aucune faute ou négligence puisse être imputée au propriétaire ; — Attendu que cette dernière exception des défendeurs doit être examinée avant tout, car il ne peut exister d'action en dommages contre eux, s'ils prouvent qu'on ne peut leur imputer aucune faute; — Attendu que, pour établir que la mort du
faute; — Attendu que, pour établir que la mort du jeune Filsnoël, en supposant même qu'elle fût la suite des blessures faites par leur chien, ne pouvait engager leur responsabilité, les défendeurs soutiennent en fait....: — Attendu, quant au premier fait, qu'il n'est pas le cas d'en admettre la preuve en l'état, la question de savoir si les défendeurs doivent ou non être responsables par le seul fait qu'ils sont propriétaires du chien devant être vidée avant tout.... ; — Attendu, quant au deuxième et troisième faits, qu'ils tendent d'une manière directe à exonérer les défendeurs de toute faute ou
manière directe à exonérer les défendeurs de toute faute ou négligence; qu'ils sont dès lors pertinents et doivent être admis à preuve; — Par ces motifs; — Admet à preuve les deuxième et troisième faits articulés par les défendeurs, etc. Du 28 mars 1885. — Trib. civ. de Chambéry, 1re ch. — MM. Coppier, prés.; Julien, subst.; Roissard et Rovagnel, av. 2e JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le tribunal est appelé à apprécier les enquête et contre-enquête auxquelles il a été procédé, en exécution du jugement du 28 mars 1885; — Attendu que le susdit jugement avait mis aux
1885; — Attendu que le susdit jugement avait mis aux mariés Martin à preuve que, si le jeune Filsnoël avait été mordu par leur chien, c'était exclusivement par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, et qu'aucune faute quelconque ne pouvait leur être imputée, la rage s'étant manifestée tout à coup, sans que rien pût la faire soupçonner ni éveiller leur attention; que cette preuve, mise à leur charge, n'a pas été faite ; qu'il résulte, en effet, des dépositions des témoins entendus : 1° que le chien des époux Martin avait été confié, le 12 oct. 1884, à
époux Martin avait été confié, le 12 oct. 1884, à une jeune fille de seize ans, qui n'était pas leur domestique, et qui, n'étant pas chargée par conséquent de le conduire en laisse habituellement, a pu plus facilement le laisser échapper; 2° qu'avant le 12 oct., et quelques jours auparavant, sans que ce jour ait été précisé, il avait été battu par un chien plus fort que lui ; que ce fait a appelé l'attention des mariés Martin, puisqu'ils en ont fait part au vétérinaire Péronnet, qui déclare qu'il a pu être la circonstance déterminante de la rage ; 3°
pu être la circonstance déterminante de la rage ; 3° qu'avant le 12, et depuis deux jours, ce chien ne mangeait pas, et qu'on attribuait ce changement au chagrin qu'il pouvait éprouver d'être séparé de sa maîtresse; que les mariés Martin eux-mêmes, ainsi que cela résulte du certificat par eux produit du vétérinaire Péronnet, en date du 1er déc. 1884, ont déclaré que, depuis qu'il avait été battu quelques jours avant le 11 oct., il était contusionné et aboyait fréquemment ; 4° que, le 12 et le jour précédent, les mariés Martin étaient absents de Chambéry, et n'ont pu, par
mariés Martin étaient absents de Chambéry, et n'ont pu, par conséquent, constater le changement qui a dû s'opérer dans les allures et les habitudes de leur chien ; que cette constatation était moins facile pour les autres personnes de la maison, et que, néanmoins, les recommandations pressantes faites à Louise Grange par la mère du sieur Martin, en lui confiant le chien, comme aussi le chagrin manifesté par cette jeune fille, lorsqu'elle était à sa recherche, sont de nature à faire supposer que son état inspirait déjà quelques craintes; que l'absence des mariés Martin ne saurait d'ailleurs, en aucune manière,
l'absence des mariés Martin ne saurait d'ailleurs, en aucune manière, faire disparaître ou atténuer leur responsabilité ; 5° que la rage ayant été constatée, le 15 oct., par le vétérinaire Péronnet, dans la matinée, et le chien étant mort le lendemain, on ne peut pas supposer que, le 12 oct. et les jours précédents, il ait eu ses allures et manières habituelles, et que son état n'ait présenté absolument rien de suspect et de nature à éveiller l'attention de ses maîtres, la rage présentant, plusieurs jours avant la mort de l'animal atteint, des symptômes apparents qui trompent difficilement; — Attendu
l'animal atteint, des symptômes apparents qui trompent difficilement; — Attendu que le jugement du 28 mars 1885 a déjà considéré comme un fait certain et acquis au procès que le chien des mariés Martin et le jeune Filsnoël étaient tous deux morts de la rage; que ce simple rapprochement, éclairé par le résultat des enquêtes et contre-enquêtes et par les productions respectivement faites, ne permet pas de douter que le jeune Filsnoël ne soit mort par suite de la blessure qui lui a été faite par le chien des propriétaires du chien qui a causé un dommage peut être exonéré
du chien qui a causé un dommage peut être exonéré de toute responsabilité, s'il prouve que le dommage provient d'un cas fortuit ou de l'imprudence de la victime, ou qu'aucune faute ne lui est imputable, se rattache à la théorie d'après laquelle la responsabilité édictée par l'art. 1385, C. civ., disparaît, même en l'absence d'un cas fortuit ou d'une imprudence de la victime, si le propriétaire de l'animal établit qu'il n'a commis aucune faute. V. en ce sens, Cass. 23 déc. 1879 (s. 1880.1.463. — P. 1880.1157 ; Paris, 17 mars 1884 (Suprà, 2° partie, p. 97), et les renvois.
mars 1884 (Suprà, 2° partie, p. 97), et les renvois. Mais la question est controversée, et la chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la responsabilité du propriétaire de l'animal ne cédé que devant la preuve du cas fortuit ou de l'imprudence de la victime. V. Cass. 27 oct. 1885 (S. 1886. 1.33. P. 1886.1.52), la note et les renvois. Adde, Paris, 23 févr. 1884 (Suprà, 2° part., p. 97). V. aussi la note de M. Labbé sous cet arrêt. Dans l'espèce, le propriétaire n'établissait pas qu'il n'avait commis aucune faute, ce qui, dans le système adopté
n'avait commis aucune faute, ce qui, dans le système adopté par le tribunal, l'eût exonéré de toute responsabilité; tout au contraire, les circonstances de la cause démontraient que la négligence du propriétaire avait été la principale de l'événement à la suite duquel la personne mordue était morte de la rage. V. dans le même sens, Metz, 19 févr. 1863 (S. 1863.2.123. — P. 1863.236); Douai, 12 nov. 1864 (S. 1865.2.76. — P. 1865.359), décidant que, lorsqu'un animal furieux s'est emporté et a fait des blessures à une personne qui s'était précipitée au devant pour l'arrêter, le propriétaire de l'animal est
précipitée au devant pour l'arrêter, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage causé. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 771, § 448, note 9; Demolombe, Contr. et oblig., t. 8, n. 652. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 119 Circuit Martin, le 12 oct. 1884, et, par voie de conséquence, de leur entière responsabilité, aux termes de l'art. 1385, C. civ.; Attendu qu'ils soutiendraient en vain que, si le jeune Filsnoël a été blessé, c'est par suite de sa propre imprudence, car il est constant que, s'il a cherché à arrêter le chien qui venait de s'échapper, c'est uniquement
à arrêter le chien qui venait de s'échapper, c'est uniquement pour répondre à la pressante invitation de sa jeune fille qui le tenait en laisse, et qu'il ne pouvait, dans tous les cas, supposer qu'en répondant à cette invitation, il s'exposait à un danger réel et sérieux; — Attendu, d'un autre côté, qu'il est constant pour le tribunal que les époux Martin, après avoir eu la certitude que leur chien était mort de la rage, n'ont pas même prévenu les parents du jeune Filsnoël de cette mort, et ont cherché, au contraire, à leur laisser croire que leur chien était
au contraire, à leur laisser croire que leur chien était en bonne santé; que, sans doute, les mariés Martin, en cachant cette circonstance si grave, ont pu avoir la pensée de ne pas faire de la peine aux mariés Filsnoël, comme ils l'ont déclaré, ne voulant pas augmenter leurs tortures en pure perte, et peut-être aussi parce qu'ils espéraient toujours que la maladie du jeune Filsnoël n'aurait pas une issue fatale; mais qu'il n'est pas moins vrai qu'en agissant ainsi, et en laissant les parents dans une sécurité trompeuse, ils ont mis dans l'impossibilité de tenter des efforts suprêmes et
ont mis dans l'impossibilité de tenter des efforts suprêmes et de recourir à tous les moyens possibles pour sauver leur enfant; qu'il est de toute évidence que cette circonstance augmente encore la responsabilité déjà si grave qui pèse sur eux; que cette responsabilité est aggravée encore par cette circonstance qu'après ce qui s'était passé le 12 oct. vers midi, ils auraient dû soumettre leur chien le soir même, ou tout au moins le lendemain 13, à l'examen d'un vétérinaire, au lieu d'attendre au 15 pour consulter M. Péronnet; qu'il n'est pas possible d'affirmer que, si la rage avait été constatée
pas possible d'affirmer que, si la rage avait été constatée plus tôt, et si le père Filsnoël avait été averti immédiatement, tous les secours de la science et tous les soins qu'on aurait pu donner auraient été sans résultat; — Attendu que, la responsabilité des mariés Martin étant constante, le tribunal doit statuer sur les dommages réclamés; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 15 janv. 1886. — Trib. civ. de Chambéry, 1re ch. — MM. Coppier, prés.; Julien, subst.; Roissard et Bovagnet, av. TRIB. DE LYON 4 mars 1886. TRIB. DE TOULOUSE 18 mai 1886. DIVORCE, EFFETS, FEMME,
1886. TRIB. DE TOULOUSE 18 mai 1886. DIVORCE, EFFETS, FEMME, NOM DU MARI, PSEUDONYME, POUVOIR DU JUGE, Le divorce entraîne l'obligation pour la femme de quitter le nom de son mari, sans que le jugement ou arrêt qui admet le divorce ait à statuer de ce chef pour interdire à la femme de conserver le nom de son mari (C. civ., 301, 544; L. 27 juill. 1884). — 1re espèce. Mais rien ne s'oppose à ce que le jugement ou arrêt qui admet le divorce contienne à cet égard une disposition spéciale (Id.). — Id. Jugé au contraire que la
disposition spéciale (Id.). — Id. Jugé au contraire que la femme divorcée ne perd pas virtuellement par le divorce le droit de porter le nom du mari; la question de savoir si ce droit doit lui être maintenu ou interdit est abandonnée à l'appréciation des tribunaux (Id.). — 2e espèce. Et les tribunaux peuvent reconnaître que la femme, par l'exercice de son art ou de son industrie, a acquis des droits à la copropriété, soit du nom de son mari, soit du pseudonyme par lui porté, droits qui subsistent malgré la dissolution du mariage (Id.). — Id. Spécialement, les juges
la dissolution du mariage (Id.). — Id. Spécialement, les juges peuvent autoriser la femme divorcée à conserver le pseudonyme sous lequel son mari, artiste dramatique, est connu au théâtre, alors qu'elle a pris ce pseudonyme à la suite de son mariage, qu'elle a acquis sous ce nom une notoriété artistique, et que la défense de le porter désormais lui causerait un grave préjudice 5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (X... C. X...) Les époux X... ont été séparés de corps par arrêt de la Cour de Lyon, du 13 mai 1881, rendu à profit du mari. M. X... a
mai 1881, rendu à profit du mari. M. X... a demandé devant le tribunal civil de Lyon la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée à son profit. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur la demande de conversion de l'arrêt de séparation de corps en jugement de divorce... (le tribunal admet le bien fondé de la demande); — Sur la défense à faire à la femme de porter à l'avenir le nom de son mari : — Attendu que le divorce entraîne la suppression complète de tout ce qu'il y a de commun entre les époux, même du nom
y a de commun entre les époux, même du nom ; d'où il suit que la femme doit quitter le nom de son mari pour ne plus user que de son nom à elle ; — Attendu que c'est là une règle générale, qui doit s'appliquer sans que le jugement admettant le divorce ait à statuer de ce chef pour faire défense à la femme de conserver le nom de son mari ; mais que rien ne s'oppose à ce que ce jugement contienne, à cet égard, une disposition spéciale, puisque cette disposition n'est que l'affirmation d'un principe incontestable ;
puisque cette disposition n'est que l'affirmation d'un principe incontestable ; — Par ces motifs ; — Prononce la conversion en jugement de divorce de l'arrêt de séparation de corps du 13 mai 1881; — Fait défense à la dame X... de porter le nom de son mari à dater du jour de la prononciation du divorce devant l'officier de l'état civil, etc. Du 4 mars 1886. — Trib. civ. de Lyon, 1re ch. — M. Monpélag, prés. 2° Espèce. — (Ismaël C. Ismaël). M. Jean Vitel Jamme, artiste dramatique, connu sous le pseudonyme d'Ismaël, a divorcé (1-2-3-4-5) C'est une question
sous le pseudonyme d'Ismaël, a divorcé (1-2-3-4-5) C'est une question très controversée de savoir si l'usage en vertu duquel les femmes mariées portent le nom de leurs maris a le caractère d'une règle de droit. Une première opinion, qui s'appuie sur l'autorité de Pothier, Tr. du contr. de mar., n. 401, décide que le droit pour la femme de porter le nom de son mari est un des effets civils du mariage. V. en ce sens, Paris, 18 juill. 1877 (S. 1878.2.241. — P. 1878. 593); M. Fuzier-Herman, Du nom de la femme mariée (Journal la Loi du 25 mars
de la femme mariée (Journal la Loi du 25 mars 1885), et C. civ. annoté, sur l'art. 544, n. 85. V. aussi Cass. 16 mars 1841 (S. 1841.1.532. —P. 1841.1. 481). Dans une seconde opinion, on enseigne, au contraire, que la femme n'acquiert pas par le mariage le droit de porter le nom de son mari, à défaut de texte qui lui attribue un pareil droit ; par suite, si la femme prend le nom du mari, ce n'est qu'en vertu d'un usage général, qui n'a pas force de loi. V. en ce sens, Bugnet sur Pothier, Tr. du contr.
V. en ce sens, Bugnet sur Pothier, Tr. du contr. de mar., n. 401, note; MM. Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi sur le divorce, n. 106; Carpentier, Tr. thèor. et prat. du divorce, n. 329. Quoi qu'il en soit, le divorce prononcé entre les époux a-t-il nécessairement pour effet d'interdire à la femme de continuer à porter le nom du mari ? Les avis sont à cet égard très partagés, et le rejet, au cours de la discussion de la loi du 27 juill. 1884 devant la Chambre des députés, d'un amendement qui avait pour but de refuser à la
d'un amendement qui avait pour but de refuser à la femme divorcée le droit de se faire appeler du nom de son mari, contribue singulièrement à rendre délicate la solution de cette question. V. S. Lois annotées de 1884, p. 664, note 22. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1100, note 22. V. aussi M. Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 846 et s. MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 329; et Fuzier-Herman, loc cit., posent en principe que la femme perd, par le divorce, tout droit à porter le nom du mari, et telle
tout droit à porter le nom du mari, et telle est aussi l'opinion de Zachariae, éd. Massé et Vergé, t. 1er, p. 269, § 147, et de M. Baudry-Lacantinerie, op. et loc. cit., qui admettent toutefois que la femme pourra faire suivre son nom de la mention : « épouse divorcée de... ». MM. Coulon, Faivre et Jacob, Manuel-formulaire du divorce, 2e éd., p. 329, tout en décidant que le divorce oblige la femme à quitter le nom de son mari pour ne plus user que de son nom à elle, et que c'est là « une règle générale qui
elle, et que c'est là « une règle générale qui doit s'appliquer, sans que le jugement admettant le divorce ait à statuer de ce chef », reconnaissent que cette règle n'est pas absolue, et que « toute latitude est laissée aux tribunaux qui, s'ils n'est pas besoin de formuler une défense pour que l'interdiction ait lieu, pourront, selon les circonstances, autoriser la femme à conserver le nom de son mari ». MM. Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 192 ; Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, p. 819, sur l'art. 295, n. 4, et Carpentier, op.
p. 819, sur l'art. 295, n. 4, et Carpentier, op. cit., n. 329, p. 268, laissent également aux tribunaux le soin d'apprécier si la femme pourra être autorisée à conserver le nom de son mari. M. Carpentier paraît même admettre que la femme, en faisant le commerce sous le nom de son mari, pendant le mariage, pourra acquérir le droit de se servir de ce nom après le divorce prononcé. « Dans le cas de propriété d'un nom commercial, où la commercialisation (qu'on nous passe l'expression) est comme une transformation du nom primitif, de quel droit priverait-on l'époux, si coupable
du nom primitif, de quel droit priverait-on l'époux, si coupable qu'il fût, d'un bien qu'il a fait sien par son travail ? » (op. et loc. cit.). V. au surplus sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 295 (Appendice), n. 5 et 6. 120 II° PARTIE. d'avec sa première femme, et s'est remarié. Malgré le divorce, la première femme de M. Ismaël a continué de porter ce nom d'Ismaël. sous lequel elle avait elle-même pendant longtemps et avec succès rempli des rôles importants au théâtre. M. Ismaël a actionné sa femme divorcée pour voir dire qu'il
Ismaël a actionné sa femme divorcée pour voir dire qu'il lui serait défendu de porter à l'avenir le nom d'Ismaël. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que la femme ne perd point virtuellement par le divorce le droit de porter le nom de son ancien époux; que, d'une part, en effet, aucune disposition de loi ne lui interdit ce droit, et que, d'autre part, la discussion à laquelle a donné lieu devant les Chambres l'examen de cette question démontre qu'après en avoir considéré les divers aspects, le législateur a préféré s'abstenir de donner sur ce point une solution de principe, et
de donner sur ce point une solution de principe, et s'en remettre, par cela même, à la prudence des tribunaux; — Attendu, d'ailleurs, qu'il serait difficile à cet égard de poser une règle absolue; que, si le divorce brise définitivement pour l'avenir l'union conjugale, il ne saurait au même degré en effacer la trace dans le passé; qu'il y aurait certainement injustice, dans bien des cas, à ne pas condamner la femme divorcée à se dépouiller d'un nom honorable que le mariage lui avait donné, et dont elle s'est montrée indigne; mais que, par la raison inverse, il serait souvent
indigne; mais que, par la raison inverse, il serait souvent excessif, lorsque c'est à sa requête que le divorce est intervenu, de la priver du nom qu'elle a toujours respecté, sous lequel elle est connue depuis de longues années, et qui est celui de ses enfants; que, de plus, la femme peut avoir acquis, indépendamment du mariage lui-même, au moyen de son art ou de son industrie, des droits à la copropriété de ce nom; qu'il convient donc, dans le silence de la loi, de statuer en cette matière d'après les circonstances particulières de la cause; — Attendu que les
les circonstances particulières de la cause; — Attendu que les mêmes raisons de décider s'appliquent, avec plus de force encore, au pseudonyme du mari, dont la femme a eu la possession pendant le mariage, l'appropriation d'un pseudonyme créant au profit de celui qui l'invoque, en dehors du cas de concurrence déloyale, des droits plus certains que la propriété du nom patronymique;— Attendu, en fait, que, si Jean Vitel Jamme était déjà connu au théâtre sous le pseudonyme d'Ismaël, lorsqu'il a contracté mariage avec la dame Anaïs-Hortense Coeuriot, et si c'est à la suite de ce mariage que cette dernière a
à la suite de ce mariage que cette dernière a pris également le nom d'Ismaël, il n'est pas moins certain que, depuis lors, ladite dame a personnellement acquis de son côté, par ses succès au théâtre, une notoriété artistique sous le même nom, et que ce serait lui occasionner un grave préjudice que de lui faire défense de le porter désormais; qu'il y a lieu, d'autant moins, dans l'espèce, de prononcer à son détriment une semblable prohibition, que le jugement, converti plus tard en jugement de divorce, qui a prononcé la séparation de corps des époux Jamme, dits Ismaël, a
la séparation de corps des époux Jamme, dits Ismaël, a été rendu au profit de la dame Ismaël contre son mari; — Attendu, d'un autre côté, que l'intérêt de la nouvelle épouse du demandeur ne serait point suffisant pour justifier, à l'encontre de l'épouse divorcée, la mesure dont s'agit, mais qu'au surplus, cet intérêt fait défaut, les emplois artistiques que les deux dames Ismaël remplissent au théâtre étant différents, et, en outre, la nouvelle épouse se faisant désigner sous le nom d'Ismaël-Garcin; — Par ces motifs; — Rejette les conclusions prises contre la dame Coeuriot, son épouse divorcée, par Jamme,
prises contre la dame Coeuriot, son épouse divorcée, par Jamme, dit Ismaël etc. Du 18 mai 1886. —Trib. civ. de Toulouse. — MM. Delmas, prés.; Lafont de Sentenac, subst.; Bosc, rec. et Roger Taillé, av. DÉC. MIN. FIN. 9 mai 1885. ENREGISTREMENT, MARIAGE A L'ÉTRANGER, INDIGENT, EXPÉDITION DE L'ACTE DE DIVORCE, EXEMPTION DU DROIT. La première expédition de l'acte de divorce, nécessaire à un Français indigent pour se remarier à l'étranger, est exempte du droit d'enregistrement (L. 10 déc. 1850, art. 4). Un sujet français, demeurant en Belgique, a demandé, en se fondant sur son état d'indigence dûment constaté, que
en se fondant sur son état d'indigence dûment constaté, que la première expédition de son acte de divorce, qui lui était nécessaire pour se remarier, fût enregistrée gratis. Sur la proposition de la Régie, le ministre a accueilli cette demande par les motifs suivants : D'une part, l'art. 4 de la loi du 10 déc. 1850, qui a pour objet de faciliter le mariage des indigents, est conçu en termes généraux, et s'applique à tous les actes et extraits des registres de l'état civil dont la production est nécessaire aux mariages dont il s'agit. D'autre part, il a été reconnu
mariages dont il s'agit. D'autre part, il a été reconnu : 1° que l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement, accordée par l'art. 4 de la loi précitée, est applicable aux pièces nécessaires aux mariages de Français indigents à célébrer à l'étranger (Décision du 3 sept. 1801, Instruction de l'Administration, n. 2204, § 2); et 2° qu'il y a lieu d'admettre, pour la constatation de l'indigence, les certificats délivrés en pays étranger, suivant les formes usitées dans ces pays, par les autorités remplissant des fonctions analogues à celles des autorités françaises désignées dans l'art. 6, et à la condition que
françaises désignées dans l'art. 6, et à la condition que ces certificats soient revêtus du visa des agents consulaires de la France. Du 9 mai 1885.— Décision du ministre des finances. SOL. DE LA RÉGIE 2 mai 1885. ENREGISTREMENT, LOUAGE D'OUVRAGE, SERVICES RELIGIEUX. L'acte par lequel, moyennant le service d'une rente perpétuelle, une fabrique s'engage à faire célébrer des services religieux à l'intention du constituant, renferme un louage d'ouvrage ou d'industrie sujet seulement au droit de 1 p. 100 (1) (LL. 22 frim. an 7, art. 69, § 3, n. 1; 28 avril 1816, art. 51). Aux termes d'un acte
1; 28 avril 1816, art. 51). Aux termes d'un acte notarié du 16 janv 1883, Mme Hildeu a constitué, au profit de la fabrique de l'église Saint-Jean-Baptiste de Péronne, une rente annuelle et perpétuelle de 60 fr., « qui pourra être remboursée au moyen d'une égale rente de 60 fr. 3 p. 100 sur l'Etat, à charge de faire dire annuellement et à perpétuité douze messes basses à des intentions déterminées. Ces messes devront être dites à raison d'une par mois, à compter du jour de l'acceptation des présentes, et elles seront annoncées le dimanche précédent, au prône de la