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de façon à n’apporter aucune entrave au libre écoulement des eaux et au règlement de leur niveau; mais que le droit de se clore en se conformant à cette condition appartient incontestablement au propriétaire des deux rives ;—Que, s’il n’est pas vrai de dire, ainsi que le prétendent les appelants, que l’eau courante qui traverse les héritages qu’ils détiennent leur appartient privativement et qu’ils puissent en disposer comme de leur chose, il est indubitable qu’ils en ont l’usage dans toute l’étendue de son parcours à travers leur domaine, et que ce droit d’usage est exclusif de l’exercice du même droit
ce droit d’usage est exclusif de l’exercice du même droit de la part des tiers; que, par suite, ils sont autorisés à s’opposer à ce que des tiers puissent s’introduire chez eux en passant sur le cours d’eau, alors surtout que leur propriété est close dans toutes ses autres parties et qu’il en dépend une habitation; Considérant que les terrains possédés par les appelants se trouvant dans ces conditions, ceux-ci n’ont fait qu’user de leur droit en plaçant, à l’extrémité de ces terrains, une chaîne fixée aux deux rives, à l’effet de barrer le passage sur le cours d’eau dans
l’effet de barrer le passage sur le cours d’eau dans l’intérieur de leur propriété: Qu’à tort les premiers juges ont repoussé leur action contre Friebot, tendante à ce qu’il lui soit fait défense de passer dans la partie barrée dudit cours d’eau, et accueilli la demande reconventionnelle de ce dernier, tendante à l’enlèvement de la chaîne ; Sur la demande reconventionnelle de Frichot, considérant que, de ce qui précède, il suit qu’il n’y a lieu d’y faire droit; — Met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant décharge les appelants des dispositions et condamnations contre eux prononcées ;
les appelants des dispositions et condamnations contre eux prononcées ; — Au principal, dit qu’ils ont droit de barrer, au moyen d'une chaîne fixée aux deux rives et placée à l’extrémité des terrains qu’ils possèdent, le cours d’eau qui traverse ces terrains ; — Fait défense à Frichot de pénétrer, soit en bateau, soit autrement, dans la partie de ce cours d'eau qui coule à travers lesdits terrains, et ce à peine de 20 fr. par chaque contravention qui sera constatée ultérieurement; — Déclare Frichot mal fondé dans sa demande reconventionnelle à fin de suppression de la chaîne de barrage
reconventionnelle à fin de suppression de la chaîne de barrage et l’en déboute ; — Sur toutes les autres demandes, fins et conclusions, met les parties hors de cause. Mais sur le pourvoi du sieur Frichot : La Cour : — Vu les art. 714, 647 et 644 Code Nap. ; Attendu que les cours d’eau non navigables ni flottables rentrent dans la classe des choses qui n’appartiennent à personne, et dont l’usage est commun à tous, sauf le règlement, par les lois de police, du mode de leur jouissance ; — Attendu que cet usage a pour limites les
; — Attendu que cet usage a pour limites les droits spécialement accordés par la loi, et notamment par les art. 644, 556, 557 et 562 Code Nap. aux riverains de ces cours d’eau, et, en particulier, à ceux dont ils traversent les fonds ; — Attendu que, dans l’espèce, le demandeur réclamait comme l’une des facultés que comporte l'usage commun des rivières non navigables ni flottable, celles de circuler en bateau sur le Crould, et que les défendeurs demandaient le maintien des chaînes qu'ils ont fait établir en travers de son cours pour empêcher cette circulation ; —Attendu que
de son cours pour empêcher cette circulation ; —Attendu que les défendeurs n’appuient leur prétention sur aucun des droits établis en leur faveur par les articles précités ; et que, d’autre part, la circulation en bateau sur le cours d’eau dont il s’agit n'est interdite par aucune loi ni aucun règlement d’administration publique ; — D’où il suit qu’en repoussant la demande en suppression des chaînes placées par les défendeurs, et en se fondant, pour l’écarter : 1° sur le droit qui appartient à chacun de clore son héritage, alors que ni le lit ni l’eau du Crould ne sont
que ni le lit ni l’eau du Crould ne sont la propriété des défendeurs ; 2° sur le droit qui leur appartient de se servir de l’eau du Crould, alors qu’en l’état la faculté d’y circuler en bateau, réclamée par Frichot, n’y portait aucune atteinte, l’arrêt attaqué a violé l’art. 714 du Code Nap. et faussement appliqué les art. 647 et 644 du même Code ; — Casse. Observation. — Cette solution, contraire à celle du Répertoire, v° Eau, nos 18 et suiv., avait été déjà consacrée par trois arrêts de la Cour de cassation, des 10 juin 1816, 17
de la Cour de cassation, des 10 juin 1816, 17 juin 1850, et 6 mai 1851, qui jugent que le propriétaire exploitant de son fonds pour cause d’utilité publique n’a droit à aucune indemnité à raison de la rivière longeant ou traversant ce fonds. — Voir, dans le même sens, M. Demolombe, t. 10, nos 136 et suiv. A annoter, v° Eau, n° 18. Office.—Notaires.—Administration.-Vénalité. — Ressort. Rapport fait au Sénat dans la séance du 22 juin 1865, par M. Guizot, de pétitions réclamant l'augmentation du nombre des notaires, la suppression de la vénalité des offices et le droit pour
suppression de la vénalité des offices et le droit pour les notaires de troisième classe d'instrumenter dans l'étendue du ressort du Tribunal. Messieurs les sénateurs, le sieur Mary, dans une pétition datée de Courneuve (Seine), demande que le nombre des notaires soit augmente et que la vénalité des charges soit abolie. Les faits qu’il invoque à l’appui de ces conclusions sont peu nombreux. C’est d’abord la déconfiture récente d’un notaire du département de la Seine ; c’est ensuite une mesure par laquelle la résidence de deux notaires du même département a été changée. D'un autre côté, selon le sieur Mary,
a été changée. D'un autre côté, selon le sieur Mary, le produit des études de notaires serait de 30,100 fr. pour les études de 3e classe, de 50 à 60,000 fr. pour celles de 2e classe, et 100,000 fr. et plus pour celles de première classe ; de sorte qu'on pourrait augmenter le nombre des notaires, en laissant à chacun d’eux un revenu suffisant. Le pétitionnaire ajoute enfin que le prix des offices étant de 300 à 600,000 fr., les notaires sont conduits, pour payer des sommes aussi considérables, à employer des moyens illégitimes pour augmenter leurs revenus ; et
employer des moyens illégitimes pour augmenter leurs revenus ; et afin de faire cesser le mal qui résulte de cet état de choses, il propose un remède radical : la suppression de la vénalité des charges. Nous n'insisterons pas sur le fait regrettable que le pétitionnaire impute à un notaire de son voisinage, ni sur la mesure consistant dans le changement de résidence de deux notaires. Il ne nous semble pas, en effet, que d’un fait isolé ou d'une mesure qui a été prise pour satisfaire aux convenances des populations, il soit possible de tirer une conclusion sérieuse en faveur
il soit possible de tirer une conclusion sérieuse en faveur du sieur Mary. En ce qui concerne le produit et le prix des études, il apparaît évidemment, à la simple lecture de la pétition, que son auteur n’a pas étudié dans son ensemble la situation du notariat en France, et qu’il ne s'est préoccupé que de ce qui se passe autour de lui, et dans quelques localités exceptionnelles. Quoi qu’il en soit, nous allons examiner rapidement et séparément les deux questions que la pétition soulève. Le nombre des notaires doit-il être augmenté? Il n’est pas possible de répondre à cette
être augmenté? Il n’est pas possible de répondre à cette question d’une manière absolue. Par suite de remaniements qui ont eu lieu depuis la loi de l’an XI, le nombre des notaires, dans l’immense majorité des circonscriptions, est en rapport avec l’importance des localités. Les populations, à qui l’on ne peut refuser l’intelligence de leurs véritables intérêts, ne demandent pas la création de nouveaux offices. Toutefois, ce serait aller trop loin que d’en conclure que, dans aucune circonstance, on ne doit modifier la situation actuelle. Il appartient au contraire au gouvernement de suivre le mouvement des faits et de tenir
gouvernement de suivre le mouvement des faits et de tenir compte des changements qui se manifestent et peuvent, dans l’intérêt public, rendre nécessaire sur un point déterminé l'augmentation du nombre des notaires. Mais poser comme un principe général l’accroissement systématique du nombre des offices, ce serait pousser le gouvernement dans une voie qui présenterait autant d’inconvénients pour lui-même que de dangers pour le notariat. L’augmentation du nombre des notaires aurait d’ailleurs un résultat contraire au but que se propose le pétitionnaire. Il s’élève, en effet, avec une grande vivacité contre les notaires qui commettent ce qu’il appelle des exactions, ou
les notaires qui commettent ce qu’il appelle des exactions, ou qui, se livrant à des opérations étrangères à leurs fonctions, se ruinent et compromettent en même temps la fortune de leurs clients. Il a raison. Une pareille conduite présente chez les notaires un caractère particulier de gravité, car ils exercent une sorte de magistrature et sont désignés par leurs fonctions mêmes à la confiance publique. Mais si le nombre des notaires était augmenté, si leurs bénéfices légitimes étaient amoindris par la concurrence, s’il étaient, par cela même, amenés à se disputer leur clientèle, le mal qu’a signalé le sieur Mary
disputer leur clientèle, le mal qu’a signalé le sieur Mary deviendrait plus général et plus profond. Le niveau du notariat s’abaisserait sous tous les rapports, et la société ne trouverait plus dans cette grande institution de garanties suffisantes. La suppression de la vénalité des offices de notaire aurait-elle un meilleur résultat? Le Sénat s’est déjà prononcé sur cette question dans sa session de 1858. Il a écarté par l’ordre du jour des pétitions demandant aussi l’abolition de la vénalité des offices de notaires. Nous ne croyons pas utile de rappeler les considérations puissantes qui vous ont déterminés à prendre cette
les considérations puissantes qui vous ont déterminés à prendre cette décision et à confirmer en quelque sorte un droit déjà consacré par le temps et par la loi ; nous ferons seulement une très-courte observation pour répondre à la préoccupation du pétitionnaire, qui n’attaque pas en principe la vénalité des offices de notaires, mais se place au point de vue des clients qui confient à ces fonctionnaires leurs intérêts les plus précieux. Dans le plus grand nombre des cas, les jeunes gens qui achètent une étude de notaire ont quelque fortune personnelle, et ils complètent bientôt, en se mariant, le
fortune personnelle, et ils complètent bientôt, en se mariant, le paiement de leurs charges. Ils présentent ainsi une responsabilité que le public ne trouverait généralement pas chez les notaires si la vénalité des offices était abolie. Il ne faut pas d’ailleurs oublier qu’il ne suffit pas d’acheter une étude pour devenir notaire. Les candidats, après avoir été soumis à un long stage et avoir subi un examen devant la Chambre des notaires, ne sont nommés par l’Empereur qu’après une investigation approfondie sur leur moralité et une discussion sévère, quelquefois même une réduction du prix moyennant lequel ils ont acquis un
une réduction du prix moyennant lequel ils ont acquis un office. — Ce sont là certainement des garanties sérieuses. Par toutes ces considérations, votre première commission des pétitions a l'honneur de proposer au Sénat de prononcer l’ordre du jour sur la pétition du sieur Mary. (L’ordre du jour est prononcé.) — Le sieur Piquet, propriétaire à Rouen, exprime le vœu que l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an 11 soit modifié, de manière que tous les notaires puissent exercer leurs fonctions dans l’étendue du ressort du Tribunal de première instance où ils résident. Cet article est ainsi conçu
première instance où ils résident. Cet article est ainsi conçu : « Les notaires exercent leurs fonctions : » Ceux des villes où est établi un Tribunal d’appel, dans l’étendue du ressort de ce Tribunal ; » Ceux des villes où il n’y a qu’un Tribunal de première instance, dans l’étendue du ressort de ce Tribunal ; » Ceux des autres communes, dans l’étendue du ressort du Tribunal de paix. » Le pétitionnaire ne parait pas demander que cet article soit modifié en ce qui concerne les notaires dont la résidence est établie dans un chef-lieu de Cour impériale. Sa
résidence est établie dans un chef-lieu de Cour impériale. Sa pétition n’aurait donc qu’un seul objet, faire accorder aux notaires de la troisième catégorie le droit d’exercer leurs fonctions dans toute l'étendue de l’arrondissement où leur étude se trouve placée. Le sieur Fiquet ne signale aucun abus ni aucun inconvénient résultant de l’organisation actuelle des notaires. Il appuie son opinion sur cette circonstance que les notaires relèvent exclusivement des Tribunaux de première instance, et qu'ils sont en quelque sorte attachés à ces Tribunaux comme les avoués et les huissiers. Il ajoute que le décret impérial du 14 juin 1864, qui
ajoute que le décret impérial du 14 juin 1864, qui a réorganisé le notariat dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, porte (art. 5) que les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue du ressort du Tribunal de première instance où ils résident. Nous ferons d’abord remarquer qu’il n’est pas possible d’assimiler les notaires qui sont simplement placés sous la juridiction des Tribunaux de première instance avec les avoués et les huissiers, appelés à concourir directement à l’œuvre de la justice (Art. 12,821) Quant à la disposition insérée dans le décret relatif à l’organisation du notariat dans les
dans le décret relatif à l’organisation du notariat dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, elle a été motivée par des circonstances toutes locales, et elle n’a pas eu d’ailleurs pour objet de changer l’état de choses antérieur. Ce n’est pas sans une étude approfondie que le législateur de l’an XI, en réorganisant le notariat, a établi trois classes de notaires. Il a pensé qu’en général il était utile que le notaire chargé de régler les intérêts des familles fut rapproché des populations, qu’il fût en mesure de les connaître et qu’il pût en être lui-même bien
de les connaître et qu’il pût en être lui-même bien apprécié. Toutefois, il est des cas où la gravité des affaires, la nécessité d’instrumenter dans des lieux différents, exigent l’intervention d’un notaire, ou présentant plus de garanties de capacité, ou pouvant exercer ses fonctions dans un ressort plus étendu. La loi a tenu compte de ces circonstances en agrandissant le cercle où peuvent agir les notaires résidant dans les villes où se trouvent soit un Tribunal de première instance, soit une Cour impériale. D’ailleurs, le régime que le pétitionnaire voudrait voir modifier existe depuis plus de soixante ans, sans qu’il
voir modifier existe depuis plus de soixante ans, sans qu’il ait été l’objet de plaintes sérieuses, soit de la part de la magistrature et des citoyens, soit de la part des notaires eux-mêmes. D’un autre côté, si le changement proposé venait à s’effectuer, il jetterait dans le notariat tout entier une profonde perturbation et ferait naître entre les notaires placés par une pareille mesure dans des conditions nouvelles des luttes qui pourraient amener d'injustes déplacements de clientèle, et compromettrait certainement la dignité du corps. Votre première commission de pétitions ne pense donc pas qu’il y ait lieu de modifier l’art.
pense donc pas qu’il y ait lieu de modifier l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an 11, et elle vous propose de prononcer l’ordre du jour sur la pétition du sieur Fiquet. (Le Sénat passe à l’ordre du jour.) (Moniteur, 23 juin 1865.) À annoter, v : ‘Office, n° 38 ; Notaire, n° 65 et 66. Art. 12,821. Discipline notariale. — Acte notarié. — Présence des témoins. — Acte rédigé à l’avance. N’est pas passible d'une peine disciplinaire le notaire qui donne l’authenticité à un acte rédigé à l'avance et hors de sa présence par un tiers sur
l'avance et hors de sa présence par un tiers sur la demande des parties, et qui n’a pas appelé les témoins instrumentaires au moment même de la réception, en l’absence de toute circonstance particulière pouvant imprimer de ce fait un caractère répréhensible. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 31 mai 1863. Nous ne comprenons pas comment cette proposition a pu être l’objet d’un doute, en présence des termes si précis de la loi du 21 juin 1813. Déjà un arrêt de la C. d’Amiens, du 10 juillet 1862 (Archives, n° 4064), a jugé qu’un notaire qui dans
1862 (Archives, n° 4064), a jugé qu’un notaire qui dans un acte ordinaire a constaté à tort qu’il a été reçu en présence de tels et tels témoins instrumentaires, n’est pas passible d’une peine disciplinaire. L’arrêt de la C. de cassation est intervenu dans les circonstances suivantes : Par exploit du 14 novembre 1832, M. le procureur impérial près le Tribunal de première instance de Figeac a fait citer M. X... à comparaître devant ce Tribunal, pour se voir déclarer convaincu d’avoir manqué aux devoirs les plus élémentaires de sa profession de notaire, en classant dans ses minutes deux actes
profession de notaire, en classant dans ses minutes deux actes qui avaient été rédigés hors de sa présence, et se voir condamner, à raison de ces contraventions, aux peines disciplinaires édictées par les art. 9, 11 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI, 13 et 14 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, 102 et 103 du décret du 30 mars 1808. Le Tribunal, par jugement du 25 novembre 1852, déclara que les prétendues contraventions commises par M. X... n’existaient pas et le renvoya de la prévention dirigée contre lui. Ce jugement, qui précise très nettement les faits
contre lui. Ce jugement, qui précise très nettement les faits de la cause, et qui en même temps constate l’honorabilité du caractère de M X..., et la manière irréprochable dont il a toujours accompli ses fonctions de notaire, est important à connaître. Il est ainsi conçu : Attendu que le sieur X... est traduit disciplinairement devant le Tribunal, pour avoir manqué aux devoirs de sa profession, en ayant classé dans ses minutes deux actes qui avaient été rédigés, hors sa présence; — Qu’un de ces actes, à la date du 10 février 1862, contenait la vente d’un pré par Anne
10 février 1862, contenait la vente d’un pré par Anne Pressongré à Jean Teyssédon; qu’il fut dressé à la Tronquière par le sieur B..., en présence des parties; que le même jour Anne Pressongré et Teyssedou se rendirent au domicile du sieur X... et le lui remirent ; que le notaire en prit connaissance, le lut à haute voix, s’assura qu’il énonçait les conventions des parties et le signa; — Que le second de ces actes, en date du 24 février dernier réglait les conventions matrimoniales entre Jean Puechli et Marie Gloviès; qu’il fut reçu à L. par le sieur
Marie Gloviès; qu’il fut reçu à L. par le sieur X.. sur la réquisition formelle des parties contractantes et écrit par le sieur B... sous la dictée du notaire ; — Que l’acte du 10 février reçut son complément par la signature du notaire et des parties qui étaient présentes; que les témoins, il est vrai, ne s’y trouvaient pas, mais qu’il n’en était pas moins valide, aux termes des art. 1 et 3 de la loi du 21 juin 1813, qui modifiait les dispositions de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI; qu’il est universellement admis
loi du 25 ventôse an XI; qu’il est universellement admis dans l’usage que les notaires font signer leurs actes par les témoins, hors la présence des parties ; — Que le second de ces actes ne peut donner lieu à aucune critique, puisqu’il a été dicté par le notaire lui-même ; que s’il a été écrit par le sieur B..., le sieur X... était entièrement libre de le désigner pour cet objet ; que, d’ailleurs, il venait d’être malade, et que le sieur B... explique que c’était pour ce motif qu’il lui avait servi de secrétaire ; que cet acte
qu’il lui avait servi de secrétaire ; que cet acte est d’ailleurs, revêtu de toutes les formes légales ; que les témoins étaient présents, et qu’il a été dicté par le notaire ; que le sieur X... n'a nullement manqué aux devoirs de sa profession ; qu’il débute dans le notariat; que le Tribunal a reconnu en lui de l’aptitude et de l'honnêteté, et qu’il ne doit recevoir que des encouragements pour la manière dont il a rempli ses fonctions. Sur l’appel interjeté par le ministère public, la Cour d’Agen infirma le jugement du Tribunal de Figeac. L’arrêt, en date
infirma le jugement du Tribunal de Figeac. L’arrêt, en date du 10 février 1863, repose sur les motifs suivants : Attendu que X..., notaire dans le canton de La Tronquière, a classé parmi ses minutes et rendu authentique, en le signant, un acte de vente en date du 10 février 1862, rédigé hors de sa présence, et qu’il l’a reçu sans témoins, quoique cet acte fasse mention de leur présence : qu’en agissant ainsi, cet officier public a fait une déclaration contraire à la vérité, formellement contrevenu à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an X, et encouru
de la loi du 25 ventôse an X, et encouru une peine disciplinaire.—Infirme. C’est en se fondant sur ces motifs que la Cour a prononcé contre M. X... la peine du rappel à l’ordre. Pourvoi en cassation de la part de M. X... Trois moyens de cassation furent présentés : 1° Violation de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme une contravention aux dispositions de cet article le fait par un notaire d’avoir donné l’authenticité à un acte rédigé hors de sa présence, alors qu'il résulte de l’arrêt lui-même
hors de sa présence, alors qu'il résulte de l’arrêt lui-même que des faits constatés par le jugement de première instance et non contestés par l’arrêt, que l’acte préparé d’avance a été présenté au notaire par toutes les parties, que le notaire en a pris connaissance, l’a lu à haute voix, s’est assuré qu’il énonçait les conventions des parties, l’a fait signer par les parties et l’a signé lui-même ; 2° Violation de l’art. 17 de l’ordonnance du 4 janv. 1813 et de l’art. 61 C. proc. en d’une part, et de l’art. 464 même Code de l’autre, en ce que
de l’art. 464 même Code de l’autre, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé une peine à raison de deux contraventions distinctes, alors qu’une seule des deux avait été relevée dans la citation donnée à l’inculpé par le ministère public, et que l'une seule avait été soumise aux premiers juges ; 3° Violation de l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, des art. 1 et 3 de la loi du 21 juin 1843, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme constituant une contravention la mention de l’assistance de témoins qui n’étaient pas réellement présents à la
l’assistance de témoins qui n’étaient pas réellement présents à la passeption de l’acte. Et le 31 mai 1865 : La Cour ; — Vu l’art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et l’art. 3 de la loi du 21 juin 1843 : — Attendu que le fait par un notaire d'avoir donné l’authenticité à un acte rédigé d’avance et hors de sa présence, par un tiers, sur la demande des parties, et de n’avoir pas appelé les témoins instrumentaires au moment même de la réception de cet acte, ne constitue pas nécessairement, en l’absence de toute circonstance
acte, ne constitue pas nécessairement, en l’absence de toute circonstance particulière pouvant imprimer à ce fait un caractère répréhensible, une infraction aux règles de la discipline notariale ; — D’où il suit qu’en appliquant à X..., à raison de ce fait, la peine du rappel à l’ordre, l’arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles de loi ci-dessus visés ; — Casse. A annoter, v° Discipline notariale, n° 40. Art. 12822. Riom.—Acte notarié.—Barre.—Approbation. L'absence d'approbation des barres remplissant un blanc laissé dans un acte notarié constitue une contravention qui rend le notaire passible d’amende. Jugement du Tribunal