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entendu se reconnaître responsable d’accidents qu’elle justifie s’être produits sur d’autres réseaux que les siens; considérant que l’article 6 du tarif précité spécifie qu’il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation; que cet article n’a pas évidemment la portée générale qu’on serait tenté de lui attribuer d’après sa lettre; qu’il ne vise manifestement que le cas où les avaries survenues aux wagons ne peuvent être imputées à une faute de la Compagnie; que c’est précisément celui de l’espèce; "Qu’en conséquence, dans le procès soumis à la Cour, à n’envisager que l’immatriculation et les obligations qu’elle
la Cour, à n’envisager que l’immatriculation et les obligations qu’elle entraîne, la Compagnie du Chemin de fer du Nord ne doit pas l’indemnité de chômage; "Considérant que, dans le même procès, elle ne la doit pas davantage en sa qualité de transporteur; "Considérant, en effet, qu’aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour, le dernier voiturier ne peut être actionné directement en réparation du préjudice éprouvé au cours de l’exécution successive du contrat de transport par plusieurs réseaux, qu’autant qu’il est justifié que les accidents ou avaries se sont produits sur son propre réseau; qu’il a déjà été dit que
sur son propre réseau; qu’il a déjà été dit que les détériorations dont s’agit actuellement se sont produites sur d’autres réseaux; que, bien plus, le coût des réparations auxquelles les avaries ont donné lieu, avancé par la Compagnie du Nord à cause de l’immatriculation, lui a été remboursé par les Compagnies qui s’en sont reconnues responsables; "Considérant que du fait de ce remboursement, le défaut de réserves imputé à faute à la Compagnie du Nord par le jugement est inopérant, les autres Compagnies ayant participé au transport s’étant mises ainsi dans l’impossibilité de l’opposer; "Considérant enfin qu’en l’absence de toute
dans l’impossibilité de l’opposer; "Considérant enfin qu’en l’absence de toute faute établie à sa charge, la Compagnie du Chemin de fer du Nord, non obligée aux réparations en tant que dernier voiturier, ne doit pas non plus l’indemnité de chômage des wagons-réservoirs, conséquence directe de ces réparations; "Par ces motifs; "Infirme le jugement dont est appel; "Décharge en conséquence la Compagnie du chemin de fer du Nord des dispositions et condamnations lui faisant grief; "Statuant à nouveau; "Juge comme mal fondées en fait toutes les demandes, les instances et conclusions de la Compagnie des Wagons-Réservoirs; "C’en déboute; "Ordonne la restitution
de la Compagnie des Wagons-Réservoirs; "C’en déboute; "Ordonne la restitution de l’amende consignée, et condamne la Compagnie intimée en tous les dépens de première instance et d’appel. " Observations. — Il y a une controverse sur la question de savoir si la Compagnie de chemin de fer qui livre au destinataire des marchandises qui ont voyagé sur d’autres réseaux avant de passer sur le sien, est responsable de toutes les avaries qu’ont subies les marchandises ou seulement de celles qui sont arrivées par sa propre faute. Voir, dans le sens de l’arrêt rapporté : G. de Paris (5e Ch.), 2
de l’arrêt rapporté : G. de Paris (5e Ch.), 2 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 2 décembre 1920, et les renvois). 27.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 décembre 1920. SEQUESTRE. — BIENS ENNEMIS. — LIQUIDATION. — LOI DU 7 OCTOBRE 1919. — DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. — REQUÊTE A FIN DE LIQUIDATION. — SUJET D’UNE PUISSANCE AYANT ÉTÉ EN GUERRE AVEC LA FRANCE. — AUTORISATION D’INTERVENIR EN REFFÉRE. — DEMANDE AFIN DE LIVRAISON DE SEQUESTRE ACCUEILLIE. — APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC. — DÉCISION EN DERNIER RESSORT. — EXÉCÉS
DU MINISTÈRE PUBLIC. — DÉCISION EN DERNIER RESSORT. — EXÉCÉS DE POUVOIR. — LOI DU 27 VENTŒSE AN VIII (TITRE VI). La loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 du même mois définissent et limitent les pouvoirs du tribunal civil en matière de séquestres de guerre. À titre exceptionnel et aux conditions spécifiées par l'article 5, 3. de ce décret, la chambre du conseil peut autoriser les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France. à intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation. Mais à cette
de la requête aux fins de liquidation. Mais à cette autorisation se bornent les pouvoirs du tribunal. En la donnant ou en la refusant, le tribunal fait acte de juridiction gracieuse. Aucune disposition de ces deux textes ne prévoyant un recours devant une juridiction du second degré et l'article 7 du décret disposant que l'ordonnance autorisant la liquidation des biens placés sous séquestre n’est pas susceptible d'appel, la chambre du conseil doit être considérée comme statuant en dernier ressort. Si donc un sujet allemand, saisissant le tribunal dans les conditions prévues par cette loi et ce décret, lui a demandé
prévues par cette loi et ce décret, lui a demandé de prononcer la mainlevée du séquestre dont il a été muni, et que le tribunal, après débats en chambre du conseil, la lui ait accordée, et que le ministère public interjetant appel de cette décision, demande à la Cour de juger quelle a été rendue en dernier ressort, mais que le tribunal était incompétent pour prononcer la mainlevée du séquestre, la Cour doit décider que le tribunal s'est arrogé des attributions qui ne lui appartenaient pas et a méconnu des règles édictées dans un intérêt supérieur, et que sa décision,
règles édictées dans un intérêt supérieur, et que sa décision, qui ne relève d'aucune juridiction d'appel, ne peut être attaquée que par excès de pouvoir, suivant les dispositions du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour, « Considérant que les biens de Staller, bonnetier, demeurant à Troyes, sujet allemand, ayant été placés sous séquestre, celui-ci a, par exploit du 29 novembre 1919, assigné devant le Tribunal civil de Troyes le procureur de la République en mainlevée de séquestre, et ce, en invoquant « les dispositions bienveillantes du
séquestre, et ce, en invoquant « les dispositions bienveillantes du décret du 23 octobre 1919 »; « Que, par jugement du 20 mai 1920 rendu en audience publique, après débats en chambre du conseil, le tribunal a prononcé mainlevée du séquestre par ce motif que Staller a justifié d’un attachement notoire « à la France » ; « Considérant que le procureur de la République a relevé appel de cette décision et donné à Staller et à Thieblemont, séquestre, assignation à comparaître devant cette Cour; que Staller et Thieblemont en qualité d'intérêt n’ont point constitué avoué et que Staller a
qualité d'intérêt n’ont point constitué avoué et que Staller a fait savoir par lettre à M. le procureur général qu’il s’en rapporte à justice ; que le ministère public conclut à ce qu’il plaise à la Cour « dire que le jugement entrepris « a été rendu en dernier ressort, et émendant sur le « seul chef de compétence, infirmer et dire que le Tribunal de Troyes, statuant en chambre du conseil, « était incompétent pour prononcer la mainlevée du « séquestre frappant les biens de Staller »; « Considérant que la loi du 7 octobre 1919 et le décret
que la loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 du même mois définissent et limitent les pouvoirs du tribunal civil en matière de séquestres de guerre; qu’à titre exceptionnel et aux conditions spécifiées par l’article 5, alinéa 3 du décret, la Chambre du conseil peut autoriser des ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France à intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation; mais qu’à cette autorisation se bornent les pouvoirs du tribunal; « Considérant que la décision prévue par le texte précité constitue un acte
la décision prévue par le texte précité constitue un acte de juridiction gracieuse et d’un caractère spécial à la législation des séquestrés de guerre; que ni la loi du 7 octobre 1919, ni le décret du 23 octobre suivant n’ont accordé aux intéressés le droit d’appel; que rien dans leur texte ne laisse apparaître l’existence d’une juridiction du second degré ; que, d’autre part, l’article 7 du décret dispose que l’ordonnance autorisant la liquidation des biens placés sous séquestre n’est susceptible d’aucun recours; « Considérant que des motifs qui précèdent, il résulte que le Tribunal de Troyes, qui n’avait d'autre
il résulte que le Tribunal de Troyes, qui n’avait d'autre pouvoir que celui d’accorder ou de refuser à Staller l’autorisation d’intervenir devant le président dans la procédure en liquidation, s’est arrogé des attributions qui ne lui appartenaient point, et a méconnu les règles édictées dans un intérêt supérieur pour l’organisation des séquestres de biens ennemis; que sa décision qui ne relève d’aucune juridiction d’appel ne peut être attaquée que pour excès de pouvoir, suivant les dispositions du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII; « Par ces motifs; « Donne défaut contre Staller et contre Thieblemont en
motifs; « Donne défaut contre Staller et contre Thieblemont en qualité de séquestre, faute par eux d’avoir constitué avoué quoique régulièrement assignés ; « Déclare irrecevable l’appel interjeté par le procureur de la République prévu le Tribunal de Troyes ; « Renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera; a Dit que les dépens resteront à la charge de l’Etat. » Observations. — Il y a, dans l’arrêt rapporté, un premier point qui ne peut pas soulever de difficulté, c’est la non recevabilité de l’appel du procureur de la République. En effet, la décision contre laquelle cet appel
la République. En effet, la décision contre laquelle cet appel était dirigé était un acte de la juridiction gracieuse, qui, pour les motifs indiqués dans l’arrêt, n’était pas susceptible de cette voie de recours. Peu importe que, pour faire déclarer cet appel recevable, il fût tiré argument de l’article 454 du Code de procédure civile, aux termes duquel « lorsqu’il s’agit d’incompétence, l’appel est recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort»; en effet, cette disposition n’est applicable qu’aux décisions rendues en matière contentieuse, puisque la voie de l’appel n’est pas ouverte contre les actes de la
de l’appel n’est pas ouverte contre les actes de la juridiction gracieuse : C. de cassation, 10 juin 1874 (Sirey, 1878.1.157). Mais, en déclarant l’appel irrecevable, l’arrêt a indiqué dans ses motifs la voie qu’aurait dû suivre le ministère public pour faire, non pas infirmer, mais annuler la décision attaquée. Cette voie, ce serait le recours pour excès de pouvoir prévu par le titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII. Mais ce titre organise deux recours différents devant la Cour de cassation. l’un concerne les jugements rendus en dernier ressort, contraires aux lois et aux formes de
en dernier ressort, contraires aux lois et aux formes de procéder, ou dans lesquels un juge a excédé ses pouvoirs. Il est prévu par l’article 88. D'autre part, aux termes de l’article 80, « le gouvernement, sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs. La section des requêtes annulera les actes, s’il y a lieu... » On peut donc se demander laquelle de ces deux voies de recours a été envisagée par l’arrêt reproduit ; car dans les deux articles, l’excès de pouvoir
reproduit ; car dans les deux articles, l’excès de pouvoir est visé, et cette question se ramène à celle de savoir si, dans l'espèce, il y avait excès de pouvoir, ou violation d’une règle de compétence. Lorsqu’il s’agit d'un pourvoi fondé sur l’article 88, la distinction entre l’incompétence et l’excès de pouvoir n’offre guère d’intérêt, puisque cet article prévoit le cas où « les formes ou les lois ont été violées... et qu’une telle formule comprend nécessairement l’incompétence. S’agit-il au contraire d’un recours fondé sur l’article 80? Alors le sens des mots « excès de pouvoir » est beaucoup plus
des mots « excès de pouvoir » est beaucoup plus étroit. Dans ce cas, l'excès de pouvoir est tout acte d’un tribunal qui implique empiétement, usurpation sur les attributions des pouvoirs législatif, exécutif, ou qui, sans empiéter sur aucun autre domaine, est sorti du sien en s’arrogeant des droits refusés à l'autorité judiciaire : Garsonnet et Gélar-Bru (t. VI, § 2550); Exposé des motifs du projet de loi sur la juridiction des juges de paix, par M. Barthe, garde des sceaux (Moniteur, 12 mai 1857, p. 1101) ; Boitard, Colmei d’Age et Glaason (t. II, § 768); C. de Cassation,
d’Age et Glaason (t. II, § 768); C. de Cassation, 10 février 1808 (Dalloz, 1868 1422). C’est l’empiétement portant directement atteinte aux principes de l’organisation sociale et de la séparation des pouvoirs : Dalloz (Jur. gén., v° Cassation, n° 1040). « Il n’y a pas d’excès de pouvoir, au cas où il a été statué sur une question qui, par sa nature, était judiciaire » (Conclusions du procureur général Dupin, Dalloz, 1817.1 127). La définition de l’excès de pouvoir, en tant que distinct de la violation des règles de la compétence en matière civile, peut aussi être cherchée utilement dans
compétence en matière civile, peut aussi être cherchée utilement dans la jurisprudence relative à la recevabilité des pourvois en cassation contre les jugements de justice de paix, puisque ces jugements ne peuvent être attaqués par cette voie que pour excès de pouvoir, et non pour incompétence (art. 455). Or, d’après cette jurisprudence, l’excès de pouvoir qui peut seul donner ouverture à une cassation contre les décisions en dernier ressort du juge de paix n’existe que lorsque ce magistrat, dépassant le cercle de ses attributions judiciaires, empiète sur celles du pouvoir législatif, ou des pouvoirs exécutif et administratif : C. de
législatif, ou des pouvoirs exécutif et administratif : C. de cassation, 10 février 1868 (Dalloz, 1869.1.422); 18 février 1908 (Dalloz, 1908.1.184). Dans l’espèce, il nous semble que l’article 80 ne pourrait pas recevoir son application, bien qu’il paraisse être visé implicitement par les termes dont s’est servi l’arrêt rapporté; car, c’est uniquement une question de compétence qui, comme on va le voir, était en litige. Les dispositions du décret du 23 octobre 1919, qui certainement avaient été violées par les premiers juges, sont celles qui organisent les formalités à observer pour faire ordonner la vente des biens des ressortissants ennemis
pour faire ordonner la vente des biens des ressortissants ennemis placés sous séquestre. La vente est ordonnée à la suite d’une requête présentée au tribunal civil par le procureur de la République. Cette requête est publiée (art. 4), et l’ordonnance ne peut être rendue que deux mois après. Jusqu’à la fin de ce délai, toute personne intéressée, autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, peut intervenir par voie de référé auprès du président saisi de la requête « ... À titre exceptionnel, peut être autorisée par le tribunal siégeant en chambre du conseil l’intervention
autorisée par le tribunal siégeant en chambre du conseil l’intervention dans les formes prévues ci-dessus des ressortissants de puissances ayant été en guerre avec la France qui ont été admis à résider en France, y ont séjourné pendant toute la durée des hostilités ou qui justifient de leur attachement notoire à la France. Passé le délai (deux mois après la publication), aucune intervention de quelque personne ou de quelque nature que ce soit ne peut plus être admise relativement à la mesure du séquestre affectant les biens dont la liquidation est requise, et le dessaisissement résultant du séquestre est définitif.
est requise, et le dessaisissement résultant du séquestre est définitif. » (Art. 5.). C’est de ces dispositions que par la décision déférée à la Cour de Paris, le tribunal avait cru pouvoir faire l’application en ordonnant la mainlevée du séquestre. Evidemment, il était sorti de ses attributions en ne se bornant pas à autoriser le requérant à intervenir en référé devant le président. Mais c’est sur les attributions du président qu’il avait empiété, c’est-à-dire sur la compétence d’un autre pouvoir judiciaire. Que le président jugeant en référé ait seule compétence pour statuer sur toutes les questions relatives aux séquestres (nomination,
pour statuer sur toutes les questions relatives aux séquestres (nomination, administration, mainlevée...). c'est ce qui résulte non seulement de la loi du 7 octobre 1919 et du décret du 23 octobre 1919, mais encore du traité de paix du 28 juin 1919 (art. 297, ann. I et III). Voir en ce sens : Trib. civ. Epernay, 6 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.119). Rapprocher : Reulos (Man. des séq., p. 63). L’empiétement reproché par l’arrêt reproduit à la décision attaquée ne pourrait donc être considéré que comme une violation des règles de la compétence judiciaire, et par suite ne
des règles de la compétence judiciaire, et par suite ne pourrait pas donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir dans les termes de l’article 80 de la loi de ventôse an VIII. Dans son jugement précité du 6 février 1920, le Tribunal civil d’Epernay, d’ailleurs, avait eu à se prononcer sur la question de savoir si, en matière de séquestre, le tribunal ou au contraire le président était compétent, et il a reconnu expressément son incompétence. Que les règles organisant les séquestres aient été édictées, comme le dit l’arrêt, « dans un intérêt supérieur », cela n’est pas
l’arrêt, « dans un intérêt supérieur », cela n’est pas niable; mais il en est de même de toutes les dispositions qui déterminent les attributions respectives des diverses autorités judiciaires, et il ne résulte pas de ce caractère incontestable d’ordre public, que la violation de ces attributions doive donner lieu à des recours pour excès de pouvoir, conformément à l’article 80 de la loi de ventôse an VIII, et non pas à des exceptions d’incompétence. La distinction entre les deux recours de la loi de ventôse an VIII n’a pas un intérêt purement doctrinal. En effet, ses conséquences pratiques peuvent
un intérêt purement doctrinal. En effet, ses conséquences pratiques peuvent être importantes. Il en est ainsi spécialement dans les faits soumis à la Cour de Paris. En effet, lorsqu’il s’agit du recours formé dans l’intérêt de la loi, le jugement est cassé, mais la situation des parties est définitivement réglée, et l’arrêt de cassation ne peut pas leur nuire, de même qu’elles ne peuvent s’en prévaloir. Au contraire, dans le cas de l’article 80, l’annulation de la décision attaquée est absolue; les parties ne peuvent pas se prévaloir de la décision, et tout recours individuel leur est refusé, sans préjudice
décision, et tout recours individuel leur est refusé, sans préjudice toutefois du droit d’action qui peut leur rester nonobstant cette annulation: G. de cassation, 4 octobre 4847 (Sir., 4847.1.544). Dans l’espèce, par conséquent, suivant qu’on envisage l’un ou l’autre de ces recours, il semble bien qu’on soit amené à attribuer ou au contraire à refuser au jugement qui était déféré à la Cour un caractère définitif, c’est-à-dire à considérer que la mainlevée du séquestre peut être ou ne peut plus être contestée. G. G. 29.1.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (3e ch.) Présidence de M. Corbara. Audience du 17 décembre 1920.
ch.) Présidence de M. Corbara. Audience du 17 décembre 1920. CHEMIN DE Fer. ARRÊTE DU 31 MARS 1915 (ART. 5). PERTE OU AVARIE. LIMITATION LÉGALE DES INDEMNITÉS. WAGON-RÉSERVOIR. DESTRUCTION DANS UN ACCIDENT RÉSULTANT DE LA GUERRE. WAGON ASSURÉ. — RECONSTRUCTION PAR LA COMPAGNIE. — INDEMNITÉ RÉCLAMÉE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE. REJET. Aux termes de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915, l'indemnité due par une compagnie de chemin de fer est établie à forfait, en cas de perte, d'après la valeur de la marchandise perdue, et en cas d'avarie, d'après le montant de la dépréciation subie, calculée par rapport à cette
montant de la dépréciation subie, calculée par rapport à cette valeur. La privation de jouissance résultant de la perte ou de la durée des réparations rendues nécessaires par l'avarie ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire. On ne peut assimiler au retard de livraison, pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté, le temps employé aux réparations. Ces règles sont applicables à toutes les marchandises et notamment aux wagons-réservoirs. Spécialement, lorsqu'un wagon-réservoir, circulant sur un réseau de chemin de fer a été détruit par un accident, qui doit être considéré comme une conséquence
par un accident, qui doit être considéré comme une conséquence de la guerre, et que le propriétaire de ce wagon, assuré contre les risques de guerre, a consenti à ce que la compagnie se chargeât de reconstruction, il ne peut pas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance, c'est-à-dire pour la perte des locations qu'il a subies. Il n'en pourrait être autrement que si la compagnie avait commis une faute dommageable par la lenteur apportée dans la reconstruction du wagon-réservoir. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que la Compagnie des chemins
La Cour ; « Attendu que la Compagnie des chemins de fer du Midi a régulièrement fait appel du jugement rendu, le 22 mai 1919, par le Tribunal de commerce de Béziers, qui l’a condamnée au paiement d’une indemnité envers la Société des Wagons-foudres, pour la durée d'immobilisation d’un wagon-réservoir, n° 377.308, détruit en cours de transport ; « Attendu qu’il est constant en fait, que ce wagon a été détruit, le 8 août 1918, par le tamponnement d’un train américain, et que cet accident, dont la responsabilité n’est en rien imputable à la compagnie des chemins de fer, a
rien imputable à la compagnie des chemins de fer, a été la conséquence de la guerre ; « Attendu que, ce wagon ayant été assuré contre le risque de guerre, la Compagnie du Midi en a pris la reconstruction à sa charge ; qu’il a été complètement reconstruit et livré, le 10 janvier 1920, à la Société des Wagons-Foudres ; « Attendu que les premiers juges ont admis la prétention de la société d’être indemnisée de la privation de jouissance à partir du 4 septembre 1918 ; « Mais attendu qu’aux termes de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 31
qu’aux termes de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 31 mars 1915, l’indemnité est établie forfaitairement, en cas de perte, d’après la valeur de la marchandise perdue, et, en cas d’avarie, d’après le montant de la dépréciation subie, calculée d'après cette valeur ; que la privation de jouissance résultant de la perte ou de sa durée des réparations nécessitées par l’avarie ne donne lieu à aucun dommage supplémentaire ; « Qu’on ne peut arbitrairement assimiler au retard de livraison pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l’article 5, le temps employé aux réparations ; « Que,
l’article 5, le temps employé aux réparations ; « Que, d’autre part, il importe peu, si le wagon-réservoir soit destiné à faire l’objet d’une location, aucune distinction entre les wagon-réservoirs et les autres marchandises n’étant autorisée quant à l’application des règles relatives au contrat de transport ; « Que, dans aucun cas, des dommages-intérêts ne sont dus pour bénéfice manqué ; « Attendu qu’il appartenait à la Société des Wagons-Poudres d’opter entre le paiement de la valeur du wagon détruit ou la reconstruction par les soins de la Compagnie du Midi ; qu’elle a accepté cette dernière proposition et la
Midi ; qu’elle a accepté cette dernière proposition et la Compagnie du Midi ; « Attendu que, vainement a-t-elle prétendu trouver dans la lenteur de la reconstruction une faille génératrice de dommages-intérêts ; « Qu’ayant donné, le 19 octobre 1918, son consentement à la reconstruction, elle ne pouvait faire grief à la Compagnie du Midi de la perte de temps écoulé jusqu’à cette date, ou ultérieurement, qu’à la condition de justifier d'une négligence de la part de la compagnie ; qu’elle ne fait nullement celle preuve ; « Qu’au contraire, il résulte de la correspondance produite au débat, que la