jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à la prescription de dix ans, avant la publication du Code Napoléon? — Rés, nég. (La Régie des domaines, dem. — Le sieur Yon, déf.) 19 floréal an 12 (9 mai 1804.), contrainte décernée par la régie, pour huit années d'arrérages, échus le 19 décembre des années 1795, 1796, 1797, 1798, 1799; 1800, 1801, 1802 et 1803. — Il s'agissait d'une rente de 8 liv. constituée à prix d'argent au profit du chapitre de Flumat, dans la ci-devant Savoie, représenté par le domaine. Le sieur Yon reconnut devoir payer les arriérés échus pendant les cinq années immédiatement antérieures à la
arriérés échus pendant les cinq années immédiatement antérieures à la contrainte. Mais à l'égard des trois autres, c'est-à-dire des années 1796, 1797, 1798, il opposa la prescription établie, disait-il, par le titre 3 de la loi du 20 août 1792, ainsi conçu, « (art. 1er.) » Les arriérés à échoir de cens, redevances même de rentes foncières ci-devant perpétuelles, se prescriront à l'avenir par cinq ans, à compter du jour de la publication du présent décret, s'ils n'ont été conservés par la reconnaissance du redevable, ou par des poursuites judiciaires « (Art. 4.) Toutes les dispositions du présent décret seront
« (Art. 4.) Toutes les dispositions du présent décret seront également communes à tous les droits fixes ou casuels, de quelque nature que ce soit, appartenant ou qui appartiendront à la nation, ou qui dépendaient des domaines ci-devant dits de la couronne. » (408) Si l'ensemble des lois françaises avait été applicable, la prescription de cinq ans eût été opposable d'après l'ordonnance de Louis XII de 1510, qui porte : « Ordonnons, est-il dit, que les acheteurs de telles rentes volantes et hypothèques ne pourront demander les arriérés que de cinq ans, ou moins. » Mais l'ordonnance de 1510 n'a
cinq ans, ou moins. » Mais l'ordonnance de 1510 n'a pas été publiée dans la ci-devant Savoie : aussi le sieur Yon ne se prévalait-il que de la loi du 20 août 1792, qu'il présentait comme renouvelant les dispositions de l'ordonnance de 1510 surtout relativement aux rentes dues au domaine. 10 mars 1806. — Jugement du tribunal civil de Bonneville, qui accueille l'exception. La Régie s'est pourvue en cassation pour fausse application de la loi du 20 août 1792 : et pour contravention aux constitutions sardes. M. Thuriot, s.-p.-g., a pensé qu'il y avait fausse application de la loi du
pensé qu'il y avait fausse application de la loi du 20 août 1792. Cette loi n'eut pour objet que de régler les droits de seigneur à tenanciers; la loi ne s'applique qu'aux redevances de cette nature; le législateur ne s'occupait point alors des rentes volantes : il n'avait rien à ajouter à l'ordonnance de 1510. Il a pensé aussi qu'il y avait contravention aux constitutions sardes, livre V, titre 18, §. 1er. « Toutes les actions réelles, personnelles ou mixtes seront cessées prescrites et éteintes par le laps de 30 ans » La loi locale, disait-il, celle sur la foi
ans » La loi locale, disait-il, celle sur la foi de laquelle la rente a été constituée, n'offre point de disposition particulière sur la prescription des arriérés de rente constituée à prix d'argent: ils sont soumis à la règle générale, à la prescription de 30 ans. M. le substitut pensait donc que le jugement dénoncé présentait un excès de pouvoir, en ce qu'il avait dispensé le sieur Yon d'exécuter les clauses de son contrat sans que cette dispense fût autorisée par une loi expresse. — Il a vu là tout-à-la fois une fausse application de la loi du 20 août
fois une fausse application de la loi du 20 août 1792, et une contravention aux constitutions sardes. — Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu le paragraphe premier, titre 18, liv. 5, des constitutions sardes de 1770 ; et attendu que les rentes constituées à prix d'argent ne sont comprises dans aucune des exceptions portées par les mêmes constitutions ; et qu'ainsi elles ne se prescrivaient que par trente ans, jusqu'à la promulgation du Code Napoléon; que l'ordonnance de 1510 n'a jamais été publiée dans l'arrondissement de Bonneville, et que la loi du 20 août 1792 ne s'applique pas
que la loi du 20 août 1792 ne s'applique pas aux arriérés de rentes constituées : — d'où il suit que le tribunal civil de l'arrondissement de Bonneville, en déclarant prescrite l'action à fin de paiement des arriérés de la rente constituée dont il s'agit, échus les 19 décembre 1796, 1797 et 1798, a violé les constitutions sardes, et fait une fausse application de la loi du 20 août 1792; — Cassé, etc. Du 23 mars 1808. — Cour de cassation. — Section civile. — M. Viellard, Prés. — Rap. M. Oudart. (409) COMMUNAUX. — TERRES VAINES ET VAGUES. Qu'est-ce
M. Oudart. (409) COMMUNAUX. — TERRES VAINES ET VAGUES. Qu'est-ce que des TERRES VAINES ET VAGUES, dans le sens des lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793 ? Les terres en état de culture et de production sont-elles des terres vaines et vagues? — Rés. nég. Pour fixer la dénomination de terres VAINES ET VAGUES, ou des terres CULTIVÉES, et en ÉTAT DE PRODUCTION, faut-il faire abstraction de leur nature ancienne, et considérer l'état où elles étaient lors de la publication des lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793 ? — Rés. aff. Les
et du 10 juin 1793 ? — Rés. aff. Les communes qui s'emparèrent par voie de fait de terres vaines et vagues, au lieu de se les faire adjuger dans les cinq ans fixés par la loi du 25 août 1792, encourent-elles DÉCHÉANCE ? ( La dame de Blosseville, dem. — La commune de Montreuil, déf. ) Notre Recueil de l'an 13, page 225, offre un tableau des lois et arrêts rendus sur les droits respectifs des seigneurs et des communes, en ce qui touche les droits d'usage, de cantonnement et de triage. — Ici nous allons rappeler les lois
et de triage. — Ici nous allons rappeler les lois et les arrêts rendus sur les droits respectifs des seigneurs et des communes, en ce qui touche les terres vaines et vagues. Observons d'abord que, dans la loi du 28 août 1792, il y a au profit des communes, et au préjudice des seigneurs, deux différentes espèces de dispositions, qu'il ne faut pas confondre : les unes sont relatives aux terres vaines et vagues; et les autres sont relatives aux terres cultivées et en état de production. — Les terres cultivées, et en état de production, qui ont été jadis
cultivées, et en état de production, qui ont été jadis possédées par les communes, à titre de propriétaires, sont réputées être leur propriété, à moins que le seigneur ne justifie d'un titre légitime d'acquisition (art. 8. Quant aux terres vaines et vagues, c'est-à-dire, celles qui étaient alors sans culture et sans produit, le législateur résout, au profit des communes et au préjudice des seigneurs, la question, dès longtemps agitée, à qui, de la commune ou du seigneur, les terres vaines et vagues sont réputées appartenir. Avant la révolution, dit M. Merlin en ses Questions de droit, au mot Communaux (biens),
Merlin en ses Questions de droit, au mot Communaux (biens), les coutumes, les arrêts et les auteurs étaient assez peu d'accord sur le point de savoir, à qui du seigneur haut-justicier, ou de la commune territoriale, devaient dans le doute être censées appartenir les terres vaines et vagues, connues dans certaines contrées sous les noms de garrigues, de landes, de terres gastes, de vacans. Cependant, on décidait plus généralement en faveur du seigneur haut-justicier. En supprimant les hautes-justices, l'assemblée constituante semblait avoir mis fin à la querelle ; mais elle ne pouvait l'avoir fait que pour l'avenir : et si,
ne pouvait l'avoir fait que pour l'avenir : et si, d'une part, il demeurait constant que les ci-devant seigneurs hauts-justiciers ne pourraient plus, dans la suite, s'approprier aucun bien vacant; de l'autre, il restait à décider ce que deviendraient les biens vacants dont les seigneurs s'étaient mis en possession avant les lois du 4 août 1789. Ce fut pour résoudre cette question que l'assemblée constituante fit les articles 7, 8, 9 et 10 de la loi du 13 avril 1791. — Voici comment ils étaient conçus :— « Article 7. Les droits de desserance, d'aubaine, de bâtardise; d'épave, de varech,
Les droits de desserance, d'aubaine, de bâtardise; d'épave, de varech, de trésor trouvé, et celui de s'approprier les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hermés ou vacants, garrigues, flégs ouwares chaix, n'auront plus lieu en faveur des ci-devant seigneurs, à compter de la publication des décrets du 4 août 1789. Article 8. Et néanmoins les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hermés ou vacants, ou garrigues, flégs ou wares chaix, dont les ci-devant seigneurs ont pris publiquement possession avant la publication des décrets du 4 août 1789, en vertu des lois, coutumes, statuts ou usages locaux
1789, en vertu des lois, coutumes, statuts ou usages locaux lors existants, leur demeureront irrévocablement acquis sous les réserves ci-après. — Art. 9. Les ci-devant seigneurs justiciers seront censés avoir pris publiquement possession desdits terrains, à l'époque désignée par l'article précédent, lorsqu'avant cette époque ils les auront, soit inféodés, accensés ou arrentés, soit clos de murs, de haies ou fossés, soit cultivés ou fait cultiver, plantés ou fait planter, soit mis à profit de toute autre manière, pourvu qu'elle ait été exclusive ou à titre de propriété ; ou à l'égard des biens abandonnés par les anciens propriétaires, lorsqu'ils auront
l'égard des biens abandonnés par les anciens propriétaires, lorsqu'ils auront fait les publications et rempli les formalités requises par les coutumes pour la prise de possession de ces sortes de biens. Art. 10. Il n'est préjudiciable par les deux articles précédents, à aucun des droits de propriété et d'usage que les communautés d'habitants peuvent avoir sur les terrains y mentionnés, et toutes actions leur demeurent réservées à cet égard. L'assemblée nationale charge les comités de constitution, des domaines et d'agriculture, de lui présenter incessamment leurs vues sur la nature des preuves d'après lesquelles doivent être fixés ces droits. » Telles
preuves d'après lesquelles doivent être fixés ces droits. » Telles étaient les dispositions par lesquelles la constituante avait cherché à concilier les effets de l'abolition de la justice seigneuriale avec les droits de la propriété et de la possession. L'assemblée législative les trouva trop peu favorables aux communes, et voici ce qu'elle y substitua par l'article 9 de la loi du 28 août 1792. « Les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hermés ou vacants, garrigues, dont les communes ne pourraient justifier avoir été anciennement en possession, sont censées leur appartenir, et leur seront adjugées par les tribunaux,
censées leur appartenir, et leur seront adjugées par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titre ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété. C'était assurément beaucoup faire pour les communes, que de leur donner ainsi la grande main sur toutes les terres vaines et vagues. Cependant la convention nationale jugea qu'on n'avait pas encore assez fait ; et de-là est venu l'article 8 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793, qui,
section 4 de la loi du 10 juin 1793, qui, en rendant sans effet la possession quarantenaire des ci-devant seigneurs, les a réduit à ne pouvoir plus réclamer aucun bien ci-devant inculte et vacant, à moins qu'ils n'en rapportent un titre légitime d'acquisition étranger au régime féodal. A la suite de cet exposé, M. le p.-g.-i. conclut que ces dispositions s'appliquent exclusivement « aux biens qui, à proprement parler, n'ont jamais été possédés propriété par personne ; qu'elles ne peuvent s'appliquer à un bien essentiellement productif; à un fonds qui, tous les ans, tous les jours, à toute heure, enrichit
tous les ans, tous les jours, à toute heure, enrichit son maître. » — Aussi, par arrêt du 26 brumaire an 11, la Cour de cassation, section civile, au rapport de M. de Maleville, rejeta le pourvoi de la commune de Bourogne, par ce motif, « que les art. 1er. et 8 de la section 5 de la loi du 10 juin 1793, n'ont pour objet que les terres vaines, vagues et en friche, et non les bois et forêts en rapport, que l'art. 3 de la première section excepte même du partage qu'elle permet à l'égard des communaux en
même du partage qu'elle permet à l'égard des communaux en général. Déjà, et par arrêts du 2 ventôse an 7 et du 14 vendémiaire an 9, la Cour avait également consacré en principe, qu'il ne fallait pas confondre les terres vaines et vagues avec les biens en valeur et productifs. (Voy. notre Recueil de 1791 à l'an 9, p. 345. Ici, et dans l'espèce dont il va être rendu compte, la Cour a jugé, comme ci-devant, que l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, et l'art. 8, section 4 de la loi du 10 juin 1793, ne s'appliquaient
4 de la loi du 10 juin 1793, ne s'appliquaient qu'aux terres incultes. — Elle a jugé, de plus, que, pour fixer la dénomination de ces terres, il fallait avoir égard à l'état où elles étaient lors de la publication de ces lois. Dans le fait, il avait existé anciennement des cotes et pâtures dans la commune de Montrolier; et ces cotes et pâtures étaient bien des terres vaines et vagues. — Mais la dame de Blosseville, dans le fief où ces terres étaient situées, en avait fait cultiver une partie, en sorte qu'elles étaient en état de production, avant
partie, en sorte qu'elles étaient en état de production, avant que fussent publiées les lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793. — La commune prit prétexte de ces lois pour s'emparer de ces terres; — la dame de Blosseville les a réclamées, sur le fondement que ces terres étaient cultivées, et qu'elles n'avaient jamais été possédées par la commune. — 30 frimaire an 13, jugement du tribunal de Neufchâtel, et 8 frimaire an 14, arrêt de la Cour d'appel de Rouen, qui maintiennent la commune, sur le fondement que ces terres sont d'anciennes terres vaines et vagues.
fondement que ces terres sont d'anciennes terres vaines et vagues. — En Cour de cassation, la dame de Blosseville a établi qu'il ne s'agissait pas de savoir si les terres contestées étaient d'anciennes terres vaines et vagues; qu'il s'agissait seulement de savoir si, à l'époque où furent publiées les lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793, ces terres étaient encore vaines et vagues : elle posait en fait qu'au contraire elles étaient, à cette époque, en état de culture et de production : d'où elle concluait que ces terres n'avaient pu être réputées communales de leur nature.
ces terres n'avaient pu être réputées communales de leur nature. Il y avait dans la cause une autre circonstance qu'il importe de relever. La commune s'était emparée de ces terres, au lieu de se les faire adjuger par les tribunaux, conformément à l'article 9 de la loi du 28 août 1792. Les cinq ans utiles s'étaient écoulés, sans qu'elle eût exercé son action : il pouvait donc y avoir à juger si elle n'avait pas encouru déchéance. Cette circonstance était importante à noter, puisque la Cour l'a prise en considération dans son prononcé contre la commune. ARRÊT. LA COUR, sur
dans son prononcé contre la commune. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Thuriot, s.-p.-g. ; — Attendu que l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, ne permet de réintégrer les communes que dans les biens et droits qu'elles justifieraient avoir anciennement possédés, et dont elles auraient été dépouillées par les ci-devant seigneurs; que l'article 9 de cette loi n'adjuge aux communes, sans exiger la justification d'une ancienne possession, que les terres vaines et vagues, gastes, landes, biens hermices ou vacants, et garrigues; ce qui ne peut s'appliquer qu'à des biens incultes, et encore sous la
peut s'appliquer qu'à des biens incultes, et encore sous la condition qu'elles en formeront la demande devant les tribunaux, dans le délai de cinq ans; — que la distinction faite par ces deux articles, n'a pas été annulée par la loi du 10 juin 1793; — Attendu qu'il est constant au procès, et reconnu par les défendeurs, qu'au moins une partie des fonds dont il s'agit était en culture lorsque la commune s'en est emparée, de son autorité et sans ordonnance de justice, et qu'elle l'était aussi, lorsque les lois de 1792 et 1793, sur les biens communaux, ont été
de 1792 et 1793, sur les biens communaux, ont été rendues; que la preuve de ces faits résulte ; et attendu que la Cour d'appel, en adjugeant aux habitants de Montrolier des fonds qui étaient en culture, sans exiger la preuve d'une ancienne possession de la commune, et sans que ladite commune eût formé aucune demande à ce sujet devant les tribunaux, et en appliquant à des fonds de cette nature les règles établies pour les terres vaines et vagues, et autres biens incultes, par l'art. 9 de ladite loi, et par les art. 8 et 9 de la section
et par les art. 8 et 9 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793, a fait une fausse application desdites lois, et a violé l'art. 8 de celle du 28 août 1792; — Casse, etc. Du 27 avril 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard — Rap. M. Audier-Massillon — Avoc. MM. Gérardin et Champion. SÉVICES. — RÉCONCILIATION. — COHABITATION. — SÉPARATION DE CORPS. Les décisions rendues par les juges du fond, sur ce qui EST SÉVICES ET INJURES GRAVES, ou sur ce qui est RÉCONCILIATION, sont-elles soumises à la censure de la cour de
RÉCONCILIATION, sont-elles soumises à la censure de la cour de cassation? — Rés. nég. (Pourvoi du sieur Desmorandais.) Par arrêt du 11 février 1807, la Cour d'appel séant à Rennes avait prononcé séparation de corps, sur la demande de la demoiselle Ruffin de la Roërie, contre le sieur Desmorandais son mari; attendu que celui-ci était, d'après les enquêtes, convaincu de sévices et injures graves envers son épouse; et attendu que le fait de cohabitation ultérieure ne prouvait pas qu'il y eût eu réconciliation, dans le sens de l'art. 272, C. N. Le sieur Desmorandais a déféré cet arrêt à la
N. Le sieur Desmorandais a déféré cet arrêt à la Cour de cassation, lui proposant de juger la nature des sévices allégués et prouvés, et encore la nature des circonstances d'où il faisait résulter la réconciliation. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé qu'aucune loi n'ayant déterminé les caractères constitutifs des sévices graves, ou de la réconciliation, il fallait nécessairement s'en rapporter à la conscience des juges du fond. ARRÊT. LA COUR, — attendu que le résultat des enquêtes ordonnées en matière de divorce et de séparation, et l'appréciation de la suffisance et gravité des faits allégués par les époux pour y
et gravité des faits allégués par les époux pour y parvenir, ainsi que de ceux de réconciliation qui tendent à écarter les demandes de ce genre, appartiennent exclusivement aux tribunaux qui statuent sur le fond; ce qui répond à tous les moyens proposés par le sieur Desmorandais ; — Rejette, etc. Du 25 mai 1808. — Section des requêtes. Rapp. M. Coffinhal. RAPPORT. — LEGS. — HÉRITIER. — SUCCESSION. Celui qui reçoit un don, à condition de le rapporter à la succession d'un tiers, s'il y est appelé, contracte-t-il l'obligation de ne prendre part à la succession qu'après y avoir
de ne prendre part à la succession qu'après y avoir fait RAPPORT? Ou peut-il, d'abord, prendre sa portion dans la succession, sauf aux cohéritiers d'exercer contre lui une action en RESTITUTION pour leur quote-part dans l'objet donné? Celui qui effectue un DON, sous l'empire d'une loi qui permettait le cumul des qualités de donataire et d'héritier, est-il tenu au RAPPORT, s'il veut prendre part comme HÉRITIER dans une succession ouverte sous l'empire d'une loi qui ne permet point d'être à-la-fois héritier et donataire? (Pourvoi des sieurs et dame Cazier.) Lors du mariage des sieurs et dame Peschiné des Perrières, il
du mariage des sieurs et dame Peschiné des Perrières, il leur avait été fait donation par la dame Darnay, d'une somme de 30,000 livres, à condition que s'ils venaient à être héritiers du sieur Darnay son mari, ils feraient le rapport de ces 30,000 livres à la succession Darnay. — La dame Darnay mourut en 1784, et le sieur Darnay mourut en l'an 6. — Les sieurs et dame des Perrières furent du nombre de ses héritiers : il fut question du rapport des 30,000 livres, et par un partage dûment homologué, ce rapport fut ordonné, non en ce sens
dûment homologué, ce rapport fut ordonné, non en ce sens que les sieurs et dame des Perrières prissent moins dans la succession Darnay; mais en ce sens, qu'après partage égal de la succession Darnay, il fût réservé aux cohéritiers le droit de poursuivre les sieurs et dame des Perrières, pour la restitution du don à eux fait par la dame Darnay. — Premier grief contre ce partage. D'ailleurs, les sieurs et dame Cazier, cohéritiers du sieur Darnay, avaient reçu de lui un don de 10,000 livres en 1784; la donation avait été faite sous l'empire de la coutume de Paris,
avait été faite sous l'empire de la coutume de Paris, qui permettait d'être à-la-fois héritier et donataire (art.). — Mais parce que le sieur Darnay était décédé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, qui ne permet pas de cumuler les deux qualités, les sieurs et dame Cazier avaient été déclarés tenus au rapport des 10,000 livres. — Deuxième grief contre le partage. Les sieurs et dame Cazier ont reproché à la première disposition d'avoir méconnu l'obligation de rapporter 30,000 livres à la succession Darnay; ils y voyaient une contravention à l'article 8 de la loi du
voyaient une contravention à l'article 8 de la loi du 17 nivôse an 2. — Ils soutenaient d'ailleurs que la donation de 10,000 livres leur ayant été faite sous l'empire d'une loi qui permettait aux donataires de cumuler les qualités de donataire et d'héritier, l'obligation de rapport à eux imposée était une contravention à l'article premier de la loi du 18 pluvôse an 5, qui redonne effet aux donations selon les lois sous l'empire desquelles elles ont été faites. M. Jourde, s.-p.-g., a pensé sur la première question, que l'art. 8 de la loi du 17 nivôse s'applique seulement au
8 de la loi du 17 nivôse s'applique seulement au cas où il s'agit de l'hérédité de celui-là même qui a fait le don; qu'alors seulement il y a nécessité de rapporter à la succession le don reçu, avant de prendre part au partage. Il a pensé que, s'agissant d'un don fait par la dame Darnay, à condition de le rapporter à la succession du sieur Darnay, il ne pouvait pas y avoir lieu d'appliquer l'art. 8 de la loi du 17 nivôse; que les juges n'avaient eu à consulter que l'intention de la donatrice, d'après le sens de la
que l'intention de la donatrice, d'après le sens de la disposition contractuelle; qu'à cet égard, la décision des juges ne pouvait offrir un moyen de cassation. Sur la seconde question, M. le substitut a pensé que l'obligation de rapporter, imposée aux sieurs et dame Cazier, n'était aucunement contraire, ni à l'acte de donation, ni aux lois d'alors sur les donations; — Qu'à la vérité elle était contraire à la loi d'alors sur la faculté de joindre le titre d'héritier à celui de donataire; mais que les règles sur l'aptitude à se porter héritier, sur la nécessité ou la dispense du
se porter héritier, sur la nécessité ou la dispense du rapport, sont des règles de succession; qu'en matière de succession, les seules règles à observer sont celles qui existent au moment de l'ouverture de la succession. — Et puisque, dans l'espèce, il s'agissait d'une succession ouverte sous l'empire de la loi du 17 nivôse, qui oblige au rapport, le rapport était indispensable. Conclusion au rejet. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il s'agissait de rapporter à la succession du sieur Darnay, et non à celle de la dame Darnay, les trente mille livres données par cette dame aux époux Péchinés des
mille livres données par cette dame aux époux Péchinés des Perrières ; d'où la conséquence, qu'en rejettant la demande en rapport de cette somme à la succession du sieur Darnay, la Cour d'appel n'a pas pu violer l'article 8 de la loi du 17 nivôse an 2, qui ne parle de rapporter ou moins prendre que relativement à la succession du donateur; — Considérant que l'article 1er de la loi du 18 pluvôse an 5, n'a eu en vue que d'empêcher la loi du 17 nivôse an 2 de rétroagir sur des successions ouvertes avant sa promulgation; mais que, dans