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pas fondé à réclamer des concluants des droits quelconques pour le stationnement du débit flottant, et condamnât Parpiel à des dommages-intérêts et aux dépens ; — Attendu qu’en présence de ces conclusions prises à l’audience, et les seules qui aient frappé l’oreille du juge, il n’y a lieu de rechercher si l’acte d’appel en contenait d’autres relatives à la nullité de la sentence attaquée et à l’incompétence prétendue du juge de paix; — D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 18 juillet
termes de l’art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, les recettes ordinaires des communes se composent notamment du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés, comme aussi du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; — Attendu que la généralité de ces expressions, notamment en ce qui concerne les ports et rivières, ne permet pas de distinguer entre les dépendances du domaine public de l’Etat, et les dépendances du domaine public communal; qu’ici et
l’Etat, et les dépendances du domaine public communal; qu’ici et là les emplacements occupés par les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés; — Attendu, en fait, qu’il s’agit, dans la cause, d'un bateau flottant servant à usage de débit de café et de boissons, placé avec l'autorisation du capitaine du port de Cette dans le canal latéral à la gare, sur la rive nord; — Attendu que le règlement pour la perception du droit de hallage dans la ville de Cette, en date du 31 oct. 1804,
la ville de Cette, en date du 31 oct. 1804, régulièrement approuvé le 9 déc. suivant, prévoit expressément, par son art. 1er, l'application dudit droit de hallage aux étalages de marchandises faits dans le port, le canal et sur les quais ; qu'il est de plus expliqué par la définition du droit dont il s'agit, qu'il doit être perçu sur les espaces qu'occupent, soit dans les halles, dans les rues, quais et autres endroits public, les denrées, marchandises et autres objets quelconques destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants;— Attendu que le bateau flottant exploité
consommation journalière des habitants;— Attendu que le bateau flottant exploité par la dame Lacassin réunit toutes les conditions qui viennent d'être rappelées; qu'il est situé dans un lieu public, et qu'on y vend au détail des denrées et marchandises pour la consommation journalière des habitants; — D'où il suit qu'en accueillant l'action dirigée par le fermier de la ville de Cette contre les époux Lacassin, le jugement attaqué a sainement interprété et appliqué le règlement et le tarif susénoncés, et n'a commis, par conséquent, aucun excès de pouvoir, non plus qu'aucune violation de l'art. 31 de la loi du 18
qu'aucune violation de l'art. 31 de la loi du 18 juill. 1837;— Rejeté, etc. Du 8 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Merville, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.) ; Costa et Pérouse, av. CASS.-CIV. 1er juin 1886. COMMUNE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, INCENDIE, SAPEURS-POMPIERS. Lorsque l'autorité municipale a causé, par les mesures qu'elle a ordonnées, ou qu'ont prises ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées hors des atteintes du feu, la commune doit réparer le dommage souffert, dans l'intérêt de l'association communale, par un seul habitant (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art.
seul habitant (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3, § 5; 10 vend, an 4; 11 frim. an 7, art. 4, § 9; C. civ., 1372, 1375, 1382, 1384). Mais la commune cesse d'être responsable, lorsque les dégradations provenant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers, par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint par les flammes ou sérieusement menacé de l'être (2) (Id.). (Comp. d'assur. terr. l'Angevine C. Ville d'Angers). — ARRÊT. LA COUR; —
terr. l'Angevine C. Ville d'Angers). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi (violation des art. 3, § 5, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, 4, § 9, de la loi du 11 frim. an 7, 10, 11 et 30 de la loi du 10 vend, an 4; violation aussi des art. 1372, 1375, 1382 et 1384, C. civ., en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer la ville d'Angers responsable des dégâts causés à la maison des sieurs François et Mesuard par les pompiers de cette ville en combattant l'incendie d'un
par les pompiers de cette ville en combattant l'incendie d'un immeuble voisin) : —Attendu que, si l'autorité municipale a causé, par les mesures ordonnées par elle ou prises par ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées à l'abri des atteintes du feu, et si la commune doit alors réparer le dommage souffert dans l'intérêt de l'association communale par un seul habitant, il en est autrement lorsque les dégradations résultant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel
à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint par les flammes ou sérieusement menacé de l'être; qu'en ce cas, les mesures exécutées ayant pour objet la préservation du bâtiment contigu, et par conséquent le sauvetage de cet immeuble et de ce qu'il renferme, dans l'intérêt du propriétaire atteint ou menacé d'incendie, et non de la généralité des habitants, la commune ne saurait être déclarée responsable du dommage causé par des dégradations nécessaires, et dont le propriétaire ne peut se plaindre puisqu'il en a profité: — Attendu, en fait,
se plaindre puisqu'il en a profité: — Attendu, en fait, qu'il est déclaré par le jugement attaqué que les dégradations, causées par les sapeurs-pompiers de la ville d'Angers à la maison de François et Mesnard, l'ont été par la nécessité où se sont trouvés les sapeurs-pompiers de se placer sur les toitures de cette maison, contiguë à celle du sieur Renault, pour combattre le feu, qui déjà avait atteint cette maison, si l'on se réfère aux déclarations de la Comp. l'Angevine elle-même, dans ses écritures signifiées, et qui, dans tous les cas, était sérieusement menacée; qu'en décidant, dans ces circonstances,
les cas, était sérieusement menacée; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la Comp. l'Angevine, représentant les sieurs François et Mesnard, ne pouvait agir contre la ville d'Angers en paiement des dégradations éprouvées par la maison de ceux-ci, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions de lois invoquées par le pourvoi, en a fait une saine application; Rejette, etc. Du 1er juin 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Panhard et Lesage, av. ; CASS.-REQ. 8 décembre 1884. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, MATIÈRE CIVILE, MENTION. — 2°
ARRÊTS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, MATIÈRE CIVILE, MENTION. — 2° AJOURNEMENT, PLURALITÉ DE DÉFENDU, SOCIÉTÉ, AGENT. 1° Le défaut de mention expresse, dans un arrêt rendu, en matière civile, par la chambre des appels correctionnels, que la Cour jugeait civilement, est indifférent, lorsque d'ailleurs les qualités mêmes de l'arrêt en fournissent la preuve (L. 20 avril 1810; Décr., 6 juill. 1810; Ordonn., 24 sept. 1828). 2° Une Comp. d'assurances, poursuivie en même temps qu'un de ses agents comme civilement responsable des suites d'un délit par lui commis dans l'exercice de ses fonctions, est valablement assignée devant le tribunal de cet
ses fonctions, est valablement assignée devant le tribunal de cet agent, alors d'ailleurs qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'action dirigée contre l'agent n'était pas sérieuse, et qu'elle n'avait d'autre objet que de distraire la Comp. de ses juges naturels (3) (C. proc, 59, § 2). Ni l'article 59, § 5, C. proc, qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l'article des statuts de la Comp. d'assurances, qui reproduit la règle dudit § 5, ne sauraient, en ce cas, priver le demandeur de la faculté qui lui appartient, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, d'assigner
faculté qui lui appartient, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, d'assigner au tribunal du domicile de l'un d'eux (4) (C. proc, 59, §§ 2 et 5). (1-21 Par ces solutions, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur la question de savoir dans quels cas une commune est responsable ou non des mesures prises par les sapeurs-pompiers pour combattre un incendie. V. les arrêts antérieurs de Cass. 9 janv. 1866 (S. 1866. 1.49. — P. 1866.127); 15 janv. 1866 (S. 1866. 1.51. — P. 1866.136); 3 mars 1880 (S. 1880.1. 219. — P. 1880.508); 3 janv. 1883 (S. 1883.1.348. — P.
— P. 1880.508); 3 janv. 1883 (S. 1883.1.348. — P. 1884.1.851). Il résultait de ces divers arrêts que les communes sont, en principe, responsables des dommages causés par les mesures prises par les sapeurs-pompiers en vue de combattre un incendie. L'arrêt ci-dessus recueilli excepte de la responsabilité de la commune le cas où le dommage est causé aux propriétés incendiées ou menacées de l'être, parce qu'alors les mesures prises ont pour objet la préservation de ces propriétés; le propriétaire ne peut se plaindre des dégradations dont il a profité. (3-4) L'article 59, § 2, qui permet au demandeur, en cas
L'article 59, § 2, qui permet au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de les assigner, tous devant le tribunal de l'un d'eux, ne doit s'entendre que de défendeurs qui sont personnellement intéressés au procès, et il est inapplicable lorsqu'il apparaît que l'un des défendeurs n'a été compris dans l'action que dans le but de détourner les autres de leurs juges naturels. V. Cass. 15 nov. 1871 (S. 1872.1.189. — P. 1872.430); Lyon, 29 avril 1875 (S. 1875.2.263. — P.1875.1089). — D'autre part, il a été jugé que l'article 59, § 2, s'applique seulement dans le cas où les
59, § 2, s'applique seulement dans le cas où les défendeurs sont obligés, soit d'une manière légale, soit au même titre, et non dans le cas où les uns sont obligés principalement, et les autres éventuellement et subsidiairement. Dans ce dernier cas, c'est le domicile de l'obligé principal qui détermine la compétence. V. Lyon, 29 avril 1875, précité.— Jugé enfin que l'article 59, § 2, est inapplicable lorsqu'il n'y a qu'une partie défenderesse réellement intéressée, bien qu'elle soit représentée par plusieurs personnes domiciliées dans des ressorts différents; par exemple, lorsqu'il s'agit d'une société assignée tout à la fois dans la
s'agit d'une société assignée tout à la fois dans la personne de son directeur et dans celle d'un agent local. V. Cass. 15 nov. 1871, précité; et Toulouse, 27 juill. 1872, sous Cass. 30 juin 1874 (S. 1876.1.475. — P. 1876.1195). — Mais, dans l'espèce, l'action dirigée contre l'agent de la Comp. d'assurances était sérieuse, et on ne pouvait dire qu'il avait été compris dans la poursuite dans le but unique de distraire la Comp. d'assurances de ses juges naturels; car il était l'auteur du délit, et comme tel personnellement responsable et pouvant être poursuivi seul. V. Cass. 17 juill.
responsable et pouvant être poursuivi seul. V. Cass. 17 juill. 1876 (S. 1876.1.477. — P. 1876.1198). — D'autre part, si l'agent était personnellement et la Comp. d'assurances civilement responsable, l'agent et la Comp. n'en étaient pas moins tenus légalement et au même titre, car ils étaient tenus solidairement. V. Cass. 19 févr. 1866 (S. 1866. 1.214. — P. 1866.546); 2 déc. 1881 (S. 1883.1. 44. — P. 1883.1.70), les notes et renvois. — Enfin, les deux défendeurs étaient bien réellement intéressés, puisqu'ils pouvaient être condamnés solidairement. 254 1er PARTIE. (Comp. d'assur. terr. l'Indemnité C. Prades). — ARRÊT. LA COUR; —
d'assur. terr. l'Indemnité C. Prades). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 20 avril 1810, du décret du 6 juill. 1810, de l'ordonnance du 24 sept. 1828, et des règles de la compétence juridictionnelle des Cours d'appel, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre des appels correctionnels, bien qu'il s'agît d'une matière civile, et sans qu'il ait été fait mention que la Cour jugeait civilement : — Attendu qu'il résulte des qualités que l'arrêt du 14 avril 1883 a été rendu par la chambre des appels
avril 1883 a été rendu par la chambre des appels correctionnels, jugeant en matière civile; que cette chambre était composée du président et de huit conseillers; qu'en de pareilles circonstances, le défaut de mention expresse que la Cour jugeait civilement est indifférent; Sur Le deuxième moyen, pris de la violation des art. 59, § 5, C. proc, 1134, C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 59, § 2, C. proc. : — Attendu qu'en fait, il est constaté que l'action intentée par Prades et consorts, devant le tribunal civil de
intentée par Prades et consorts, devant le tribunal civil de Castres, contre Rey, domicilié dans l'arrondissement de Castres, et contre la Comp. d'assurances contre la grêle l'Indemnité, dont le siège social est à Paris, était fondée sur le délit commis par Rey, qui, par des manoeuvres frauduleuses, et comme agent de la Comp., avait obtenu de Prades et consorts la souscription d'un certain nombre d'actions émises par la Comp. l'Indemnité; que Rey, pour ce délit, avait été condamné correctionnellement, et que les défendeurs éventuels poursuivaient la réparation du préjudice tant contre Rey, comme auteur du délit, que contre la Comp.,
contre Rey, comme auteur du délit, que contre la Comp., responsable de son agent; qu'on ne saurait prétendre, et qu'il n'a pas été allégué dans les conclusions devant les juges du fond, que l'action dirigée contre Rey n'était pas sérieuse, et qu'elle n'avait d'autre objet que de distraire de ses juges naturels la Comp. l'Indemnité; qu'aux termes de l'art. 59, § 2, C. proc, Prades et consorts ont donc pu assigner valablement devant le tribunal civil de Castres, lieu du domicile de Rey, en même temps que Rey, la Comp. l'Indemnité; que, ni l'art. 59, § 5, qui fixe le
l'Indemnité; que, ni l'art. 59, § 5, qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l'art. 52 des statuts, qui reproduit la règle du § 5, ne pouvaient priver Prades et consorts du droit d'option que leur reconnaissait le § 2 de l'art. 59; que c'est à bon droit par suite que l'arrêt attaqué a maintenu la compétence du tribunal civil de Castres, et qu'il n'a pas violé l'art. 1134, C. civ.; qu'il a d'ailleurs satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc. Du 8 déc 1884. — Ch.
1810; — Rejeté, etc. Du 8 déc 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-civ. 7 janvier 1884. NOM, NOM COMMERCIAL, RAISON COMMERCIALE, CONCURRENCE DÉLOYALE, LETTRES MISSIVES, POUVOIR DU JUGE. Les tribunaux peuvent, sur la demande d'un négociant établi dans une ville, et pour éviter toute confusion, ordonner qu'un autre négociant, faisant le même commerce sous le même nom patronymique et ayant loué un local dans la même ville, fera disparaître de ses marques, lettres et étiquettes, le nom de cette ville comme indication de son siège commercial, alors que
cette ville comme indication de son siège commercial, alors que le défendeur n'avait dans la ville, ni le siège principal de son commerce, ni le centre de ses affaires, et qu'il n'avait d'autre but que de faire au demandeur une concurrence abusive (C. civ., 544). Les tribunaux peuvent également ordonner, en pareil cas, que les lettres adressées par la poste sous le nom commun aux deux parties avec la seule initiale de leur prénom qui est la même, seront remises au demandeur, à moins qu'il ne résulte d'une désignation précise qu'elles sont destinées au défendeur (Id.). (Foucaud & Cie, Foucaud).
qu'elles sont destinées au défendeur (Id.). (Foucaud & Cie, Foucaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen (violation des art. 544, C. civ., §§ 1 et 2 de la loi du 23 juin 1857, et de la loi du 28 juill. 1824, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suppression du mot Cognac sur la marque des demandeurs, marchands d'eau-de-vie de Cognac, alors qu'ils étaient en possession d'une marque ainsi libellée antérieurement à l'usage dont se prévalait le défendeur, et que cette marque avait été régulièrement déposée) : — Attendu que l'arrêt attaqué constate tout d'abord qu'il
: — Attendu que l'arrêt attaqué constate tout d'abord qu'il ne s'agit plus au procès de la dénomination que les parties peuvent donner aux produits dont elles font le commerce, mais de la raison commerciale qu'elles sont en droit d'adopter pour désigner et distinguer leur maison, et de la question de savoir si L. Foucaud et Cie, de Jarnac, peuvent inscrire sur leurs marques, étiquettes et en-tête de lettres, le mot Cognac comme indication de leur siège social; — Attendu que, pour condamner L. Foucaud et Cie, de Jarnac, à faire disparaître de leurs marques, étiquettes et en-tête de lettres
faire disparaître de leurs marques, étiquettes et en-tête de lettres le nom de Cognac, comme indication de leur siège social, l'arrêt s'est fondé : 1° sur ce qu'il résultait des documents soumis à la Cour d'appel que cette maison n'était pas en possession de la marque sur laquelle ce nom figurait, antérieurement au dépôt de la marque portant le même nom, comme lieu de siège social, effectué en 1871 par la maison Lucien Foucaud, de Cognac; 2° sur ce que la maison de Jarnac n'avait à Cognac ni le siège de son établissement, ni le centre de ses affaires, et
de son établissement, ni le centre de ses affaires, et qu'on ne pouvait prendre en considération le local qu'elle avait loué depuis quelque temps pour minime, pour l'autoriser à indiquer ment la ville de Cognac comme étant son siège social, et à chercher dans cette voie le moyen de faire une concurrence abusive à la maison Lucien Foucaud et seule établie à Cognac ; — Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, et que, par suite, leur décision échappe à la censure de la
par suite, leur décision échappe à la censure de la Cour de cassation ; Sur le deuxième moyen (violation de l'art. 544, C. civ., des attributs de la propriété du nom, et excès de pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise au demandeur éventuel des lettres portant pour suscription : « L. Foucaud et Cie, Cognac », alors que les demandeurs sont seuls en droit de prendre pour raison sociale : « L. Foucaud et Cie », qu'en outre, ils possèdent à Cognac un établissement, et qu'enfin, la raison commerciale du défendeur éventuel, M. Lucien Foucaud, diffère
la raison commerciale du défendeur éventuel, M. Lucien Foucaud, diffère de celle des exposants tant par le prénom que par l'orthographe du nom; — Attendu que, pour décider que la maison Lucien Foucaud et Cie devait être considérée comme le véritable destinataire des lettres adressées à L. Foucaud et Cie, à Cognac, et qu'elles devaient lui Être remises, à moins qu'elles ne portassent une désignation spéciale indiquant qu’elles étaient destinées à la maison L. Foucaud et Cie de Jarnac, l’arrêt attaqué s’est fondé; 1° sur ce que la maison Lucien Foucaud et Cie était seule établie à Cognac ; 2°
Foucaud et Cie était seule établie à Cognac ; 2° que la maison de Jarnac ne pouvait imposer aux tiers l’obligation de faire apparaître en toutes lettres sur l’adresse le prénom de Lucien; 3° que, pour éviter toute confusion, il appartenait à la maison de Jarnac de prendre soin d’indiquer dans sa marque et dans ses en-tête de lettres son siège véritable ; — Attendu que cette solution n’est que la conséquence logique de l’interdiction faite par l’arrêt à la maison de Jarnac d'user faussement du nom de Cognac comme indication de son siège social; — Attendu qu’en statuant ainsi,
indication de son siège social; — Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi, et n’a commis aucun excès de pouvoir ; — Rejeté, etc. Du 7 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Çazot, 1er prés.; Manan, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.), Devin et Housset, av. CASS.-REQ. 19 novembre 1884. DERNIER RESSORT, DOUBLE DEMANDE, EFFETS DE COMMERCE, PAIEMENT, DÉCLARATION DE FAILLITE. Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en déclaration de faillite, bien que présentée par un chef distinct, lorsque cette demande est subordonnée à la reconnaissance de la créance dont le
est subordonnée à la reconnaissance de la créance dont le demandeur réclame le paiement, Ante que cette créance eût inférieure à 1500 fr. (C.proc.,453; C. comm., 639; L. 11 avril 1855, art. 1 et 2). Spécialement, est en dernier ressort le jugement du tribunal de commerce qui, saisi par le même exploit de deux demandes formées par le même demandeur, l’une en paiement d’un billet à ordre de 500 fr., protesté à son échéance, l’autre en déclaration de faillite du débiteur — sans qu’aucune autre cause de créance soit alléguée — débouté le demandeur de sa demande en paiement, en
— débouté le demandeur de sa demande en paiement, en se fondant sur ce que le débiteur s’était complètement libéré vis-à-vis de lui, et décide, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à déclaration de faillite (1) (Salmon C. Chenard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 453, C. proc, 639, C comm., 1 et 2 de la loi du 11 avril 1885 : — Attendu que le sieur Salmon, demandeur en cassation, a assigné le sieur Chenard devant le tribunal de lui, jugeant commercialement, pour obtenir paiement d’une somme
tribunal de lui, jugeant commercialement, pour obtenir paiement d’une somme de 500 fr., montant d’un billet à ordre, protesté à son échéance, souscrit par un sieur Gonnin au profit de Chenard, et endossé par celui-ci au profit de Salmon; que, par le même exploit, sans alléguer aucune autre cause de créance, Salmon demandait au tribunal de déclarer la faillite de Chenard; — Attendu que le tribunal de Toul, se fondant sur ce que Chenard s’était complètement libéré vis-à-vis de Salmon, a, par jugement en date du 18 juin 1881, débouté celui-ci de sa demande en paiement, et décidé, en conséquence,
celui-ci de sa demande en paiement, et décidé, en conséquence, qu’il n’y avait lieu à déclaration de faillite; que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a déclaré non recevable l’appel de Salmon contre ledit jugement; qu’en effet, bien que présentée par un chef distinct, la demande en déclaration de faillite étant subordonnée à la reconnaissance de la créance, l’intérêt de Salmon dans le litige ne dépassait pas en réalité 500 fr. ; que, par suite, la décision par laquelle le tribunal de commerce l’a débouté de son action était en dernier ressort, et son appel non
son action était en dernier ressort, et son appel non recevable; qu’en le décidant ainsi, ledit arrêt n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi, et en a fait au contraire une juste application; — Rejeté, etc. Du 19 nov. 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Mazeau, rapp. ; le cons. Ballot-Reauplé, f. fond., d’av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-CIV. 26 novembre 1884. 1° PREUVE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). — 2° MOTIFS, DE JUGEMENT OU D’ARRÊT, INSUFFISANCE, PROPRIÉTÉ, VENTE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). 1° L’extrait de la transcription d’un
PRIVÉ, TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). 1° L’extrait de la transcription d’un acte de vente au bureau des hypothèques ne peut constituer un titre probant (3) (C. civ., 1315, 1336). — Sol. implic. 2° En tous cas, est nul pour insuffisance de motifs l’arrêt qui, en présence de conclusions dans lesquelles le défendeur excipe de ce que son adversaire, au lieu de présenter l’acte de vente sous seing privé duquel il fait résulter sa propriété d’un immeuble, produit seulement un extrait de la transcription de cet acte, se borne à déclarer que le demandeur a justifié qu’il était propriétaire, en vertu dudit