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décembre 1893 (Dal., 1894.2.324) ; Contra: C. de Paris, 19 avril 1839 (Dalloz, Jar. gén. V° Vente d'imm., n° 283); Garsonnet (3e édit., t. III, § 692). Cette thèse ne nous paraît pas à l’abri de la critique ; en effet, elle est inconciliable avec la jurisprudence d’après laquelle, pour faire courir le délai d’appel, la connaissance du jugement qu’a pu avoir la partie condamnée ne peut pas tenir lieu de la signification du jugement : C. de cass., 16 avril 1819 (Dalloz, Jur. gén. V° Appel, 931); 24 février 1879 (Dal., 1879.1.207); Garsonnet (t. V, § 2065). Il est
1879 (Dal., 1879.1.207); Garsonnet (t. V, § 2065). Il est vrai que la signification envisagée par cette jurisprudence est celle qui a été faite à la partie condamnée elle-même. Mais, dans le cas prévu par l’article 447 du Code de procédure civile, la signification aux héritiers fait elle aussi courir le délai d’appel, ou plus exactement ce qui restait à courir de ce délai lors du décès et elle a pour objet de porter à la connaissance des héritiers le jugement qu'ils peuvent ignorer. Il n’y a donc aucune raison de distinguer entre les deux cas. Enfin, l’assimilation qu’on prétend
de distinguer entre les deux cas. Enfin, l’assimilation qu’on prétend faire entre le cas de l’article 877 du Code civil et celui de l’article 447 du Code de procédure civile est d’autant moins justifiée, que dans celui-ci, il s’agit non seulement d’un jugement à porter à la connaissance de l’héritier, mais aussi d’un délai très important, et d’une forclusion possible. On a invoqué à l’encontre de cette thèse un arrêt de la Cour de Paris du 13 décembre 1854 (Journ. Pal. 1855.2.248), d’où l’on a induit que les héritiers de la partie condamnée pouvaient renoncer au délai supplémentaire accordé par
la partie condamnée pouvaient renoncer au délai supplémentaire accordé par l’article 447. Mais cet arrêt, si on le lit attentivement, n’a pas cette portée ; en effet, il résulte des dates qui y sont indiquées que, dans l’espèce, le jugement avait été signifié aux héritiers, et que par deux actes, l’un antérieur et l’autre postérieur à cette signification, les héritiers avaient pris qualité et accepté implicitement la succession ; et l’arrêt a décidé «... qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que l’héritier n’use pas de la faculté qui lui est accordée et prenne qualité avant l'époque déterminée ... », c’est-à-dire
accordée et prenne qualité avant l'époque déterminée ... », c’est-à-dire avant l’expiration du délai imparti pour faire inventaire et délibérer. Dans le même sens, voir : Rodière (t. 2, p. 83) ; Garsonnet et Cézar Bru (3e édit., t. VI, §157). Dans l’espèce, de cet arrêt, ce qui a été déclaré valable, c’est la renonciation à user de ce délai, et non pas la renonciation au délai d’appel. Cela est si vrai que l'arrêt déclare « qu’ayant pris formellement la qualité d’héritier pur et simple, l'héritier était en demeure d’interjeter appel à partir de ce moment ». En d’autres termes,
appel à partir de ce moment ». En d’autres termes, la Cour de Paris a jugé que, pour faire courir de nouveau le délai d’appel suspendu, la prise de qualité d’héritier suffisait, puisque c’est pour permettre à l’héritier de prendre qualité que la suspension, aux termes de l’article 147, dure jusqu’à la fin des délais d’inventaire. Cet arrêt ne nous paraît donc pas pouvoir être invoqué à l’appui de la thèse admise par l’arrêt rapporté, d’après laquelle la connaissance acquise par l’héritier du jugement rendu contre son auteur emporte renonciation à exiger la signification prescrite par l’article 447. 25.6.1921 TRIBUNAL
à exiger la signification prescrite par l’article 447. 25.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 6 avril 1921. DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. — I. COMMUNAUTÉ CONJUGALE RÉDUITE AUX ACQUETS. — CRÉANCE CONTRE LA COMMUNAUTÉ LÉGUÉE À LA FEMME. — DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ. — DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ, ARTICLE 1482 DU CODE CIVIL. — DIVISION DE LA CRÉANCE PAR MOITIÉ. — CONFUSION SUR LA TÊTE DE LA FEMME. — MARI TENU POUR L’AUTRE MOITIÉ SEULEMENT. DROITS DE MUTATION EXIGIBLES SUR CETTE MOITIÉ. -II. DÉBITEUR INSOLVABLE. — INSTRUCTION DU 1er SEPTEMBRE 1902. —
-II. DÉBITEUR INSOLVABLE. — INSTRUCTION DU 1er SEPTEMBRE 1902. — REMISE DE L’IMPÔT. — DROIT D’APPRÉCIATION RÉSERVÉ À L’ENREGISTREMENT. I. Lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté légale a recueilli dans la succession de sa mère une créance dont la communauté était tenue envers celle-ci, cette créance, à la dissolution du mariage, se trouve partagée par moitié entre la femme survivante et les héritiers du mari, conformément à l'article 1482 du Code civil. En conséquence la dette est éteinte jusqu'à concurrence de moitié par l'effet de la réunion sur la tête de la femme de la double qualité
sur la tête de la femme de la double qualité de créancière et de débitrice. IL en résulte qu’au décès de cette femme, l'autre moitié seule de la créance dépend seule de sa succession, et que c'est uniquement sur cette moitié que les droits de mutation peuvent être perçus. II. L'administration use selon ses appréciations et sans qu’elle puisse être contrainte par une décision judiciaire de la faculté qui lui est reconnue par l’instruction du 9 septembre 1902, n° 106, § 6, au cas d'insolvabilité non douteuse du débiteur d’une créance recueillie dans une succession, déaccorder à l’héritier des remises
créance recueillie dans une succession, déaccorder à l’héritier des remises ou des atermoiements pour le paiement des droits de mutation. Ces solutions résultent du jugement suivant, qui a été rendu au rapport de M. Poutremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que Lucien Pinaud, décédé après que l’affaire se soit trouvée en état, était demandeur en restitution d’une somme de 82,194 fr. 69, qu’il prétend avoir été perçue en trop par l’enregistrement à l’occasion de la déclaration de succession souscrite, le 3 novembre 1906, par le sieur de Clermont comme légataire universel en usufruit de la dame de
Clermont comme légataire universel en usufruit de la dame de Clermont, née Pinaud, son épouse, la nue propriété devant appartenir à lui-même Lucien Pinaud, frère de la défunte, en cas de survie; que, le sieur de Clermont étant lui-même décédé le 24 avril 1911, le sieur Pinaud, se considérant par l’accomplissement de la condition de survie comme légataire universel, dès le décès de la testatrice, de la nue propriété des biens héréditaires, a souscrit à Paris, le 23 juillet 1912, une déclaration rectificative de celle du 3 novembre 1906; « Attendu qu’à la suite de ces déclarations les droits ont
Attendu qu’à la suite de ces déclarations les droits ont été liquidés par l’Administration sur une somme de 599,063 fr. 50; que Lucien Pinaud conteste l’exactitude de cette somme, que, d’après ses dires, l’Enregistrement considère à tort comme due à la succession de la dame de Clermont par celle du sieur de Clermont, son mari; qu’il prétend d’une part que la somme de 599,063 fr. 50 doit être diminuée d’une somme de 148,500 francs et réduite ainsi au chiffre de 450,563 francs, et d’autre part qu’en raison de l’insolvabilité partielle dont il sera question ci-après, il y a lieu d’accorder
dont il sera question ci-après, il y a lieu d’accorder à l’héritier le bénéfice de la dispense prévue par l’instruction 2791, § 4 ; « Sur le premier chef : « Attendu que la somme de 599,063 fr. 50 se compose de deux éléments : 1° une somme de 302,063 fr. 50 formant la portion des reprises proprement dites de la dame de Clermont, restant à la charge de son mari, somme ne dormant lieu à aucune critique; 2° une somme de 297,000 francs sur laquelle seule porte la contestation soumise au tribunal; que cette somme, qui constitue le montant
soumise au tribunal; que cette somme, qui constitue le montant d’une créance due lors de son décès, survenu le 5 mai 1882, à la dame Pinaud, mère de la dame de Clermont et du sieur Lucien Pinaud, frère et sœur germains, par le sieur et la dame de Clermont, auxquels elle avait été avancée par leur mère et belle-mère, alors que le sieur de Clermont était intéressé dans une Société Bing et Compagnie, a été attribuée par le notaire liquidateur le 12 juin 1883, lors de la liquidation et du partage de la succession de la dame Pinaud, à la
partage de la succession de la dame Pinaud, à la dame de Clermont, pour la remplir du montant de ses droits; que Lucien Pinaud tire argument de ce fait pour soutenir que le partage de 1883 a eu pour résultat d’éteindre par confusion, relativement à la moitié incombant à la femme, la dette qui était primitivement à la charge des époux de Clermont, de telle sorte que, lors de la déclaration de succession de la dame de Clermont, on ne devait considérer comme non éteinte que la moitié restant à la charge du mari ; que cette moitié, soit 148,500
la charge du mari ; que cette moitié, soit 148,500 francs, seule pouvant être recouvrée contre le sieur de Clermont, il y avait lieu de procéder à une rectification du chiffre de la créance, motivée par une erreur de fait, qu’il appartient au tribunal de réparer, en prescrivant la restitution des droits afférents à la somme de 148,500 francs déclarée en trop ; « Attendu qu’il résulte des faits qui viennent d’être exposés que la dette des époux de Clermont envers la veuve Pinaud est une dette de communauté ; qu’il s’agit de savoir par qui et dans quelles conditions
qu’il s’agit de savoir par qui et dans quelles conditions elle doit être acquittée ; « Attendu que la thèse soutenue par l’Enregistrement aboutit à cette conséquence que la somme de 297,000 francs se retrouvant tout entière dans la succession de la dame de Clermont, et les droits de succession devant être acquittés sur cette somme, qui constituerait ainsi un actif de ladite succession, il en résulte que la dette de la communauté de Clermont envers la veuve Pinaud aurait été acquittée tout entière par le sieur de Clermont; « Attendu que ce résultat ne saurait être admis ; car
Attendu que ce résultat ne saurait être admis ; car il se trouve en contradiction manifeste avec l’article 1482 du Code civil, aux termes duquel les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge des deux époux ou de leurs héritiers ; que, la communauté n’étant pas une simple indivision, le mari et la femme doivent être considérés comme des associés qui sont tenus sur leurs biens communs ; « Attendu, il est vrai, que, si la dette des époux de Clermont est une dette de communauté, la créance de la veuve Pinaud est échue à la dame
créance de la veuve Pinaud est échue à la dame de Clermont en tant que propre en vertu de son contrat de mariage; « Mais attendu que cette circonstance est sans influence sur la solution du litige ; que, s’agissant d’une dette de communauté, si elle est acquittée avec des valeurs communes, chacun des époux en supporte par cela même la moitié; si elle est acquittée, comme en l’espèce, par un des conjoints de ses deniers personnels par moitié, il n’aura aucun recours contre son conjoint ; « Attendu en effet que la confusion qui s’est opérée au moment de
effet que la confusion qui s’est opérée au moment de la dissolution de la communauté de Clermont, en la personne de la dame de Clermont ou de ses héritiers, à raison de la réunion en sa personne des qualités de créancière et de débiteur, a éteint sa dette envers elle-même pour moitié en tant que femme commune en biens; qu’elle s’est ainsi acquittée envers elle-même de la partie de l’obligation lui incombant, et que l’autre partie seule est restée à la charge du sieur de Clermont, et par suite se retrouve dans la succession de ladite dame de Clermont; que,
retrouve dans la succession de ladite dame de Clermont; que, décider autrement serait ne tenir aucun compte de ce fait dominant que la dette des époux de Clermont obligés conjointement envers la dame Pinaud est une dette de communauté, et non une dette du mari seul; « Sur le second chef: « Attendu que Lucien Pinaud ne saurait invoquer comme un droit l’autorisation reconnue à l’Administration de l’Enregistrement par l’instruction du 5 septembre 1902, n° 3095, d’accorder aux héritiers, dans des cas d’insolvabilité non douteuse, le bénéfice de la dispense spécifiée par l’instruction 2791, § 4; qu’il s’agit là d’une
spécifiée par l’instruction 2791, § 4; qu’il s’agit là d’une pure faculté dont l’Administration est libre d’user ou de ne pas user à son gré, en l’entourant d’ailleurs de toutes les garanties qui lui semblent nécessaires; qu’à défaut par l’Administration d’user du pouvoir que lui reconnaissent les instructions générales susvisées, il est manifeste que le tribunal se trouve dans l'obligation d’appliquer les dispositions de l’article 14, n° 2, de la loi du 22 brumaire an VII qui sont toujours en vigueur; qu’il importe d’ajouter que l’Administration de l’Enregistrement est loin de se refuser à entrer dans les voies qui lui
de se refuser à entrer dans les voies qui lui sont indiquées, et qu’elle s’est bornée à réclamer des justifications qui semblent, en raison des circonstances nouvelles, pouvoir être produites sans risque; que de ce chef encore la demande de Pinaud doit être rejetée; « Par ces motifs; « Condamne l’Enregistrement à restituer les droits perçus sur la somme de 148,500 francs; « Dit l’Enregistrement bien fondé à réclamer à Pinaud toutes justifications utiles en ce qui concerne le surplus des droits en litige; « Déboute ce dernier de sa demande de ce chef; « Fait masse des dépens qui
demande de ce chef; « Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties en cause. » Observations. — I. Quoique la solution donnée par le jugement rapporté à la première question nous paraisse exacte, elle laisse de côté un argument qu’avait opposé à la demande l’Administration de l’Enregistrement et qui peut se résumer ainsi: la confusion n'a pu éteindre jusqu’à concurrence de moitié la créance dont le montant était en litige que si cette créance existait encore au moment de la dissolution de la communauté. Or, elle avait cessé d’exister. En effet, à partir du
Or, elle avait cessé d’exister. En effet, à partir du jour où elle était échue en propre à la femme, le mari, administrateur des propres de celle-ci, avait en cette qualité le devoir de la recouvrer, et, comme d’autre part, le débiteur était la communauté, dont il était tenu de payer les dettes, une confusion s’était opérée en sa personne, qui a eu pour résultat d’éteindre la dette en litige et par voie de conséquence de faire naître au profit de la femme contre la communauté un droit à une récompense. On tirait argument sur ce point d’un arrêt de
récompense. On tirait argument sur ce point d’un arrêt de cassation du 16 juillet 1856 (Dalloz, 1856.1.281, et la note). Or cette récompense ne pouvait être qu’égale au montant de la créance (qui avait servi à libérer la communauté. Quelque spécieux que fut cet argument, il nous semble bien qu’il ne pouvait pas être accueilli; en effet, pour qu’il y ait confusion dans les termes de l’article 1300 du Code civil, il faut que le débiteur devienne propriétaire de la créance. Il a été jugé que la confusion est imparfaite si la personne en qui on prétend qu’elle s’est produite
si la personne en qui on prétend qu’elle s’est produite n’acquiert que la nue propriété ou l’usufruit de la créance ou de la dette: G. de cassation, 19 décembre 1838 (Sirey, 1839.1.138); Laurent (n° 496); Larombière (n° 11); Demolombô (n° 711). Dans l’espèce du jugement reproduit, cette condition n’était pas remplie, car le mari était bien tenu de la dette comme chef de la communauté, mais il n’était pas devenu propriétaire de la créance, car cette créance dépendait des biens propres de sa femme, dont il n’avait que l’administration. La thèse de l’Enregistrement reposait donc sur une affirmation juridiquement inexacte.
thèse de l’Enregistrement reposait donc sur une affirmation juridiquement inexacte. Par suite, la créance de la femme avait subsisté jusqu’à la dissolution de la communauté et c’est à cette date que par l’effet rétroactif du partage remontait la division de la dette dont la communauté était tenue envers la femme conformément à l’article 1482 du Code civil. A cette date la condition légale de la confusion a incontestablement existé pour la moitié de cette créance, ainsi que l’a décidé le jugement rapporté. Une solution différente et conforme à la prétention de l’Enregistrement aurait dû être admise si la créance recueillie
de l’Enregistrement aurait dû être admise si la créance recueillie par la femme contre la communauté n’avait été attribuée non pas à elle-même, mais à ses héritiers, par un partage postérieur à son décès; car alors cette créance se serait retrouvée en nature au moment de la liquidation de la communauté, et c'est alors nature que les héritiers auraient été tenus de la reprendre. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 16 juillet 1856, dont l’Enregistrement tirait argument, dans l’espèce de notre jugement; II. Aux termes de l’article 14, § 2, de la loi du
termes de l’article 14, § 2, de la loi du 22 brumaire an VII, le droit de mutation est exigible sur le capital exprimé dans l’acte pour les actes Constitutifs de créances, leurs cessions et transports, c’est-à-dire pour toutes les transmissions à titre onéreux. Comme la loi gardait le silence à l’égard des mutations par décès, on en avait conclu que les héritiers pouvaient déclarer pour mémoire une créance contre un débiteur insolvable, ou pour une valeur inférieure au capital nominal une créance d’un recouvrement douteux. Mais par quatre arrêts du 24 avril 1861 (Sirey, 1861.2.615), la Cour de cassation
du 24 avril 1861 (Sirey, 1861.2.615), la Cour de cassation a refusé ce droit aux héritiers. Voir dans le même sens: Trib. civ. Seine, 16 juin 1866, 6 juillet 1806 (Rép. Pér., 1870 et Rev. Enr., n° 1604). Toutefois, antérieurement, une décision ministérielle du 12 août 1806 (Journ. Enr., n°2534) avait autorisé l’Administration de l’Enregistrement à mitigé ce qu’avait d’excessif la perception effectuée sur le capital nominal des créances. Ce droit l’Enregistrement peut l’exercer d’après ses appréciations et, sans avoir à subir d’injonction de la part des tribunaux : C. de cassation, 21 avril 1861, précité; Trib. civ. Seine, 19
de cassation, 21 avril 1861, précité; Trib. civ. Seine, 19 avril 1910 (Rev. Enr., n° 5226). Etendant ce régime de faveur, l’Enregistrement a admis que des héritiers pouvaient être autorisés à acquitter l’impôt au fur et à mesure du recouvrement de créances dues par des débiteurs en état de faillite ou de liquidation judiciaire (Instr., n°3058, p, 54 et 3095, § 6). C’est cette instruction qu’a visée le jugement reproduit. 26,6.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Home. Audience du 25 Juin 1920. MÉDECIN. — RESPONSABILITÉ. — ÉTABLISSEMENT MÉDICAL. — MALADIE NERVEUSE. SUICIDE. — PRÉTENDU DÉFAUT DE
ÉTABLISSEMENT MÉDICAL. — MALADIE NERVEUSE. SUICIDE. — PRÉTENDU DÉFAUT DE SURVEILLANCE. — ABSENCE DE GARDE. Lorsqu’une personne atteinte d'une maladie nerveuse, placée dans un établissement spécialisé aux maladies de cette nature et dirigé par un médecin, se jette par une fenêtre et se fait de graves blessures, on ne saurait reprocher à ce médecin de ne l'avoir pas soumise à une surveillance étroite et continue, telle que celle qui peut être exercée sur les aliénés, et notamment de n'avoir pas muni les fenêtres d'un mode de fermeture hors de la portée des malades. On ne saurait non plus imputer à
portée des malades. On ne saurait non plus imputer à faute à ce médecin la circonstance qu’au moment où l’accident est arrivé, la garde n’était pas dans la chambre, si cette garde s’est absentée quelques instants pendant que le malade était dans son cabinet de toilette, et qu’elle ne pouvait pas prévoir qu'il rentrerait dans la chambre aussi vite qu’il l’a fait, pour en ouvrir la fenêtre. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Maurice Bernard et Clemenceau : « La Cour; « Considérant que, dans le courant du mois d’août 1912, la dame Kester
dans le courant du mois d’août 1912, la dame Kester est entrée, volontairement et pour la deuxième fois, dans l’établissement du docteur Sollier, pour y recevoir les soins que nécessitait son état de santé, alors que les médecins de la famille déclaraient qu’elle pouvait être soignée à son domicile ; que ce fait suffit à démontrer que son état nerveux n’avait pas le caractère de gravité que l’appelant lui attribue; « Considérant d’autre part que seuls sont admis dans cet établissement les malades atteints d’affections nerveuses, à l’exclusion de ceux qui sont frappés d’aliénation mentale; « Considérant que Kester soutient
qui sont frappés d’aliénation mentale; « Considérant que Kester soutient que, dans l’état de mélancolie où se trouvait la dame Kester, l’idée de suicide était à redouter, et qu’il convenait d’assurer une surveillance particulière sur la malade; que, d’après lui, cette surveillance s’imposait d’autant plus qu’à la suite d’une visite de son beau-père, la dame Kester avait vu « son inquiétude se compliquer d’une « aggravation croissante » ; qu’il en conclut que le docteur Sollier était tenu de redoubler d’attention à raison même de ce fait que sa surveillance était exclusive du contrôle de la famille, à laquelle toute
était exclusive du contrôle de la famille, à laquelle toute visite restait interdite en dehors du consentement du médecin traitant; « Mais considérant que, quelles qu’aient été les constatations médicales, d’ailleurs postérieures à l’accident, il n’est pas établi que la dame Kester ait donné des signes d’aliénation mentale; que c’est sur la demande de celle-ci que le docteur Sollier avait attaché une seconde garde à sa personne, et que d’ailleurs il lui avait affecté une chambre située au premier étage, où il lui était plus facile de la suivre journellement; « Considérant qu’il n’est pas démontré que ce changement avait
« Considérant qu’il n’est pas démontré que ce changement avait eu pour objet l’exercice d’une surveillance plus étroite, rendue nécessaire par une aggravation de la maladie ; mais qu’en fût-il ainsi, il s’ensuivrait que le docteur Sollier avait fait le nécessaire pour mieux veiller sur sa pensionnaire; « Considérant que le 7 novembre au matin, après avoir quitté son lit où elle avait pris son petit déjeuner, la dame Kester passa dans le cabinet attenant à sa chambre pour procéder à sa toilette intime ; que, pendant une courte absence de sa garde, elle revint dans sa chambre et ouvrit
de sa garde, elle revint dans sa chambre et ouvrit une fenêtre, ainsi du reste qu’elle l’a déclaré elle-même, puis qu’elle s’est précipitée sur le sol où elle s’est fait en tombant de nombreuses et graves blessures; « Considérant que le fait, par le docteur Sollier, de n’avoir pas muni les fenêtres de son établissement, et notamment celles de la chambre occupée par la dame Kester, d’un dispositif de fermeture en dehors de la portée des malades, ne peut être considéré comme une faute; que, s’il est vrai que le directeur de la maison n’a pas pris cette précaution particulière,
directeur de la maison n’a pas pris cette précaution particulière, il suffit de noter que ses pensionnaires, soignés pour des affections nerveuses, comme l’était la dame Kester, ne doivent pas être enfermés, et que leur intérêt commande de ne pas leur donner l’impression d’une claustration; que l’état de ladite dame, qui n’avait jamais manifesté l’intention de suicide, n’obligeait pas le médecin, ni les préposés de celui-ci, à une surveillance étroite et continue, comme celle qui pourrait être exercée sur des personnes atteintes d’aliénation mentale; qu’ainsi il n’est pas démontré que la surveillance ait été insuffisante; « Considérant enfin qu’au moment
la surveillance ait été insuffisante; « Considérant enfin qu’au moment où la garde s’est absentée, la dame Kester se trouvait dans son cabinet de toilette et qu’il était permis justement de penser qu’elle y resterait assez longtemps, avant de rentrer dans sa chambre, pour permettre à la garde de s’éloigner, sans imprudence, pendant un instant; « Considérant que, dans les circonstances qui viennent d’être exposées, une garde, si attentive et si vigilante qu’elle fût, n’aurait pas pu éviter l’accomplissement spontané d’un acte volontaire tel que celui que la dame Kester a exécuté ; que c’est dans un mouvement d’impulsion dépassant,