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quel droit venez-vous lui dire : Vous avez été fécondée par un amant de ren« contre, ou par votre mari, désormais vous nous ap« parleriez, vous n’avez pas la faculté de vous débar« rasser du produit de l’œuvre de chair, dont vous « êtes responsable devant la société ; « Mais, êtes-vous dirigeants, législateurs, magistrats, qui lui assurerez l’existence à cette pauvresse « qui, ignorante des procédés préventifs ou abortifs « journellement employés par vos femmes et vos « courtisanes, a eu la simplicité de se faire arrondir le « globe ? « Est-ce vous qui assurerez l’existence à son
globe ? « Est-ce vous qui assurerez l’existence à son rejeton « quand, malgré privations et misères, l'accouchement « s’accomplira normalement... Lhopiteau et toute sa « séQUENCE de chats-fourrés pourront faire la chasse « aux avorteurs, aux avortées et aux malthusiens, ils « n’empêcheront pas l’avortement, car sa pratique est « entrée dans les mœurs. Et il en sera ainsi autant « que la société n’assurera pas le sort de la mère et « celui de l’enfant, autant que la société capitaliste « ne sera pas remplacée par la société communiste... « Partout, des hommes courageux se lèvent: médecins, savants,
communiste... « Partout, des hommes courageux se lèvent: médecins, savants, philosophes, humanitaires, qui répandent dans le pays la connaissance des moyens « préventifs permettant aux femmes des prolétaires « d’éviter des grossesses non désirées. Et ce sont ces « hommes que vous poursuivez au nom de votre « morale! »; « Attendu que l’auteur de cet article n’a pas seulement entendu critiquer la nouvelle loi, faire connaître son opinion sur l’utilité ou les inconvénients qu’elle pouvait, suivant lui, présenter, mais que, dépassant son droit de critique, il a voulu justifier les pratiques que cette loi a précisément pour objet d'atteindre
les pratiques que cette loi a précisément pour objet d'atteindre et de réprimer d’une façon plus efficace que la législation déjà existante; « Qu’il y a bien là véritablement un acte de propagande anticonceptionnelle et contre la natalité ; « Attendu que l’article est signé d’un nom de «Kerdec »; que la personne désignée sous ce nom est restée inconnue, mais que Kinder est directeur et Keylemans gérant du journal Le Parlementaire; « Que ces derniers, en laissant insérer l’article dont, par suite de leurs fonctions mêmes, ils ont eu nécessairement connaissance, et en assurant la publication du numéro du
nécessairement connaissance, et en assurant la publication du numéro du journal contenant ledit article, ont commis le délit que contre eux relevé par la prévention; « Attendu en effet, que l’article 5, § 2, de la loi du 31 juillet 1920 ne se réfère à la loi du 20 juillet 1881 sur la presse que pour définir les modes de publicité au moyen desquels peut être commis le délit prévu par lui, mais que, sans s’attacher aux distinctions contenues dans l'article 42 de la loi de 1881, il punit en termes généraux « quiconque » aura commis ce délit; «
termes généraux « quiconque » aura commis ce délit; « Que toute personne prenant sciemment part, de quelque façon que ce soit, à la publication d’un écrit constituant une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité, doit être tenue pour auteur ou coauteur du délit visé par ledit article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920; « Qu’il en est ainsi, dans l’espèce, de Kinder et de Keylemans ; « Par ces motifs; a Déclare Kinder et Keylemans coupables de s’être, dans les circonstances de lieu et de temps indiquées par la prévention, et par l’un des moyens
temps indiquées par la prévention, et par l’un des moyens énoncés en l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, livrés à une propagande anticonceptionnelle et contre la natalité, et d’avoir ainsi commis le délit prévu et puni par l’article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920; « Leur faisant application des dispositions de cet article et aussi de celles de l’article 463 du Code pénal; « Condamne Kinder à 1,000 francs d’amende, et Keylemans à 500 francs d’amende. » Observations.— L’article 3 de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l’avortement et
du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.3.155) est ainsi conçu : Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 francs) quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par l’un des moyens spécifiés aux articles 1er et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore faciliter l’usage de ces procédés. Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l’un des moyens énoncés à l’article 23
à quiconque, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité. Le jugement rapporté nous paraît avoir fait, en l’espèce, une juridique application du texte ci-dessus reproduit. On ne pouvait sérieusement soutenir que les personnes passibles, comme auteurs principaux, des peines constituant la répression des délits prévus par la loi du 31 juillet 1920, devaient être, comme dans la loi du 29 juillet 1881 (art. 42), d’abord les gérants ou éditeurs; à leur défaut, les auteurs; à défaut des auteurs, les imprimeurs; à
défaut, les auteurs; à défaut des auteurs, les imprimeurs; à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs; la loi du 31 juillet 1920 employant l’expression générale de « quiconque ». 21.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabiré. Audience du 4 décembre 1920. DROITS DE MUTATION. FONDS DE COMMERCE. LOI DU 28 FÉVRIER 1872. CESSION DU DROIT AU BAIL. — ACTE SÉPARÉ. MÊME DATE. ENREGISTREMENT A DEUX BUREAUX DIFFÉRENTS. DROIT DE 2 0/0 EXIGIBLE. Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce a cédé le droit au bail des lieux où est situé le fonds par
au bail des lieux où est situé le fonds par un acte distinct, signé le même jour que l'acte de vente, mais qui a été enregistré dans un bureau différent, le droit de 2 0/0 établi par la loi du 28 février 1872 doit être perçu tant sur le prix de vente du fonds que sur le prix de la cession du droit au bail, soit sur l'augmentation du loyer stipulé en faveur du cessionnaire. En effet, on ne peut concevoir que l'acheteur d'un fonds de commerce (dans l'espèce un hôtel meublé) n'ait pas voulu s'assurer, en contractant la jouissance
hôtel meublé) n'ait pas voulu s'assurer, en contractant la jouissance indispensable à l'exercice de sa profession, les lieux où s'exploitait le fonds acquis. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Pontremoli, juge rapporteur : « Le Tribunal; « Attendu que Fabrègues et Achard ont respectivement formé opposition à une contrainte décernée contre eux par le receveur du 19e bureau des Huissiers, le 5 novembre 1913; et signifiée le 28 du même mois pour avoir payement d’une somme de 1.174 fr. 40 due à raison de la cession d’un droit au bail formant le complément du
la cession d’un droit au bail formant le complément du prix de vente du fonds proprement dit, ladite cession passible du droit de 2 0/0 en principal et de la taxe de 1 fr. 25 0/0 établie au profit de la ville de Paris; « Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’Enregistrement de ce qu’il déclare réduire le montant de sa réclamation à 1.160 fr. 30; « Attendu que l’opposition de Fabrègues et Achard est basée sur cette considération que, d’après eux, la cession de bail faite par Achard et Fabrègues serait tout à fait distincte de
par Achard et Fabrègues serait tout à fait distincte de la cession du fonds de commerce, qu’elle n’est donc soumise qu’à un droit de cession de bail sur le montant cumulé des foyers afférents aux trois premières années de la cession, par suite du fractionnement triennal requis; « Attendu qu’il résulte des faits de la cause que, par acte sous seing privés du 9 novembre 1912, Achard a vendu à Fabrègues, moyennant le prix de 24.250 francs, le fonds d’hôtel meublé, dit « Hôtel du Marché », qu’il exploitait à Paris, 177, avenue d’Allemagne; que cet acte a été enregistré
Paris, 177, avenue d’Allemagne; que cet acte a été enregistré au Bureau de Malesherbes (Seine-et-Loire), le 14 novembre 1912; que, par un second acte, qui porte également la date du 9 novembre 1912, Achard a cédé à Fabrègues, moyennant un loyer annuel de 4.500 francs pour la période à courir du jour de la cession au 30 juin 1928 le droit au bail de l’immeuble sis 177, avenue d’Allemagne, bail qui lui avait été consenti par Tessier, moyennant 2.500 francs par an, suivant acte sous seings privés du 30 juin 1910; que ce contrat porte en même temps cession de
1910; que ce contrat porte en même temps cession de sous-locations consenties par Achard, savoir : 1° à Grange, moyennant 925 fr. de loyer annuel jusqu’au 1er mars 1910, 2° à la veuve Dijon, moyennant 950 francs de loyer par an jusqu’au 1er avril 1926; « Attendu que ledit acte de cession de droit au bail a été enregistré à Paris le 18 novembre 1912: que du rapprochement des deux enregistrements ainsi effectués, l’un au bureau de Malesherbes, l’autre à Paris, Il est résulté la preuve pour l’administration de l’Enregistrement, que, s’agissant de la cession du droit au bail d’un
que, s’agissant de la cession du droit au bail d’un immeuble occupé par le fonds cédé en même temps, les deux prix stipulés se référaient à une seule et même opération ; qu’il y avait lieu par suite d’assujettir au droit de 2 0/0 et à la taxe de 1 fr. 25 0/0 l'augmentation de loyer stipulée au profit d’Achard ; « Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1912, les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 francs par 100
soumises à un droit d’enregistrement de 2 francs par 100 francs ; que ce droit est perçu sur le prix de la vente, de l’achalandage, de la cession du droit au bail, etc... ; « Attendu qu’on ne saurait méconnaître que la cession du droit au bail de l’hôtel, sis 77, av. d’Allemagne, est la conséquence nécessaire de la cession du fonds de commerce ; que l’on ne concevrait pas que l'acquéreur d’un hôtel meublé ne se préoccupât avant tout de continuer l’exploitation de ce fonds dans les lieux mêmes où elle se poursuivait précédemment ; que la cession de
où elle se poursuivait précédemment ; que la cession de bail était inséparable de la cession du fonds de commerce, malgré la précaution prise par le contractant dans le but évident de se soustraire à la loi fiscale, de rédiger deux contrats distincts et de les présenter à l’Enregistrement à deux bureaux différents ; qu’en restituant à l’acte de cession de bail son véritable caractère, le tribunal ne fait que rendre aux actes en question leur véritable signification ; « Attendu que peu importe que certaines dépendances aient été sous-louées à des tiers, cette circonstance ne pouvant avoir effet sur
à des tiers, cette circonstance ne pouvant avoir effet sur le supplément des loyers réclamé par Achard à Fabrègues comme prix de cession du bail ; « Qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter davantage à la prétention des opposants de donner le caractère d’une procuration à la cession des sous-locations ; que rien ne permet de considérer Fabrègues comme mandataire d’Achard, chargé de toucher des loyers pour le compte de son mandant ; qu'ainsi les prétentions d’Achard et de Fabrègues doivent être rejetées ; « Par ces motifs ; « Donne acte à l’Enregistrement de ce qu’il déclare réduire
« Donne acte à l’Enregistrement de ce qu’il déclare réduire le montant des droits réclamés à 1.160 fr. 30 ; « Joint les instances vu leur connexité, et statuant par un seul et même jugement, déboute Achard et Fabrègues de leurs oppositions à la contrainte du 28 novembre 1913, les condamne solidairement au paiement de 1.160 fr. 30, les condamne aux dépens. Observations. Aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1872, « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 0/0. Ce
sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 0/0. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds... » La loi prévoit ainsi les divers éléments qui composent habituellement un fonds de commerce. Mais il n’est pas nécessaire que tous ces éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique à laquelle on donne le nom de fonds de commerce. Comparer : Trib. civ. Seine, 29 juin 1877 (Journ. Jur., 20.647)
: Trib. civ. Seine, 29 juin 1877 (Journ. Jur., 20.647) ; 15 mars 1878 (Ibid., 20.957) ; Trib. civ. Seine, 30 août 1878 (Ibid., 20.957) ; Trib. civ. Saint-Omer, 6 août 1886 (Ibid., 22.958) ; Trib. civ. Rouen, 11 avril 1895, 24.656. La cession du droit au bail, qu’il ne faut pas confondre avec la cession du bail, est une véritable vente d’un droit incorporel dont le prix doit servir de base à la perception (Instr. Adm. Enr., 2.433). Le législateur l’a frappé du même droit de 2 0/0, afin d’éviter les fraudes qui auraient consisté à reporter sur cette
d’éviter les fraudes qui auraient consisté à reporter sur cette cession une partie de la clientèle : Trib. civ. Seine, 29 février 1898. Ce droit est dû dans les conditions obligatoires prévues par la loi de 1872, même si la cession du droit au bail est présentée comme formant toute la cession du fonds (Sol. Adm. Enr., 17 mars 1872, Journ. Jur. 19.235). Il est à remarquer que l’impôt est de 2 0/0 sur le prix de la cession du droit au bail : c’est une dérogation au principe que la transmission d’un droit n’est jamais imposée plus lourdement que
la transmission d’un droit n’est jamais imposée plus lourdement que sa constitution : Naquet (Dr. d'Enreg., t. I ar , par. 198). Le droit est perçu sur la somme d’argent que le cédant reçoit du cessionnaire comme bonification ou comme prix de son abandon du bail : Trib. civ. Seine, 2 mars 1883 (Journ. Jur., 22.200) ; 31 juillet 1885 (Ibid., 22.527) ; 23 octobre 1885 (Dalloz, 1887. 5.196) ; 10 mars 1893 (Rev. Jur., 438), et indépendamment de celui de 0 fr. 20 0/0 exigible sur le montant des loyers que l’acquéreur doit payer au propriétaire de l’immeuble, en
loyers que l’acquéreur doit payer au propriétaire de l’immeuble, en vertu du contrat de bail auquel il est subrogé : Trib. civ. Pontoise, 13 décembre 1899 (Rev. Jur., 2.297) ; Trib. civ. Cherbourg, 19 mai 1904 (Ibid., 3.656). Il ne faudrait pas comprendre dans le prix du bail l’obligation que contracterait l’acquéreur de restituer les loyers que le cédant aurait payés à l’avance au bailleur primitif ; ces loyers, en effet, représentent uniquement les droits de celui-ci et ne profitent en rien au cédant : Naquet (Dr. d'Enreg., t. I ar , par. 198). Enfin, il importe peu que la
ar , par. 198). Enfin, il importe peu que la cession du droit du bail ait été consentie par un acte postérieur à celui qui constate la vente du fonds de commerce, si les deux actes sont concomitants et se rattachent l’un à l’autre : Trib. civ. Seine, 22 février 1884 et 13 avril 1888 (Journ. Enr., 23.093). 23.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 4 juin 1921. APPEL. — I. APPEL PAR LA REQUÊTE D’UN DÉCÉDÉ.— NULLITÉ. — REPRISE D’INSTANCE FONDÉE SUR CETTE. APPEL. NULLITÉ. — II. DOMICILE ÉLU PAR LE DÉFUNT.
CETTE. APPEL. NULLITÉ. — II. DOMICILE ÉLU PAR LE DÉFUNT. SIGNIFICATION DU JUGEMENT. — EFFETS À l’égard des héritiers. — suspension des délais d’appel. — ARTICLE 447 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.— REPRISE D’INSTANCE DE LA VEUVE.— NOUVEAU POINT DE DÉPART DES DÉLAIS D’APPEL. I. Est nul l'appel interjeté postérieurement au décès de l'appelant et à la requête de celui-ci; est nulle aussi, par voie de conséquence, la reprise d’instance ultérieure formée par les héritiers et fondée sur cet appel nul. II. Lorsque la signification du jugement a été faite au domicile élu par la partie décédée, cette élection de
au domicile élu par la partie décédée, cette élection de domicile continue à produire ses effets, même après le décès, à l'égard des héritiers. Bien que les délais d’appel soient suspendus par le décès de l'appelant, ils recommencent à courir à partir de l’acte de reprise d’instance de la veuve, agissant comme tutrice des héritiers mineurs, sans qu’il y ait lieu de faire une nouvelle signification ; ladite veuve ayant, par cet acte de reprise d’instance, pris qualité et reconnu qu'elle n'ignorait pas le jugement et qu'elle avait été valablement touchée par la signification. Ainsi jugé par l’arrêt suivant, rendu
touchée par la signification. Ainsi jugé par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Houard pour les consorts Cassio Velloso et de Me Aubrun pour les Compagnies d’assurances, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont : « La Cour ; a Sur les appels des 10 août 1901 et 24 novembre 1905 et la reprise d’instance du 29 novembre 1904 : « Considérant que Cassio Velloso est décédé le 15 mai 1901 ; que l’appel interjeté, non pas par mandataire, comme le soutiennent à tort les consorts Velloso, mais à la requête de Cassio Velloso, le 10 août
mais à la requête de Cassio Velloso, le 10 août 1901, est donc nul, comme fait à la requête d’une personne décédée, ainsi que par voie de conséquence la reprise d’instance du 29 novembre 1904 de la veuve Velloso, fondée sur cet appel, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter, par suite, à l’objection tirée de ce que l’acte d’appel serait régulier comme ayant été fait par un mandataire dans l’ignorance du décès du mandant ; « Considérant que l’appel interjeté le 24 novembre 1905 par la veuve Cassio Velloso tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et
tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants alors mineurs, est irrecevable comme tardif, la signification du jugement remontant au 20 juin 1901 ; « Que les consorts Velloso soutiennent à tort que cette signification ayant été faite à Cassio Velloso alors qu’il était décédé, ne pouvait faire courir les délais d’appel à l’encontre des héritiers auxquels il eût été nécessaire de faire une nouvelle signification ; qu’en effet, cette signification était faite au domicile élu chez Bellier, en conformité de la loi, et que cette élection de domicile continuait, après le décès
et que cette élection de domicile continuait, après le décès de Cassio Velloso, à produire ses effets qui se transmettaient à ses héritiers ; « Que, dût-on au surplus admettre que les délais d’appel aient été suspendus par le décès de Cassio Velloso, ils auraient recommencé à courir à partir de l’acte de reprise d’instance de la veuve Velloso, le 29 novembre 1904, sans qu’une nouvelle signification fût nécessaire, celle-ci ayant, dans cet acte, pris qualité et repris la procédure d’appel, reconnaissant ainsi qu’elle n’ignorait pas le jugement et qu’elle avait été valablement touchée par la signification; « Par ces
avait été valablement touchée par la signification; « Par ces motifs ; « Déclare nul l’appel du 10 août 1901, comme fait à la requête d’une personne décédée, ainsi que la reprise d’instance du 29 novembre 1904; « Dit que les délais d’appel du jugement du 25 mai 1901 ont couru de sa signification (20 juin 1901), faite au domicile élu par Cassio Velloso par Bellier; « Dit que ces délais, fussent-ils suspendus par le décès de Cassio Velloso, ont recommencé à courir à partir de l’acte du 29 novembre 1904, par lequel la veuve Cassio Velloso déclarait reprendre l’instance
1904, par lequel la veuve Cassio Velloso déclarait reprendre l’instance sur l’appel dudit jugement; « Déclare, en conséquence, irrecevable comme tardif l’appel du 24 novembre 1905; « Confirme le jugement entrepris; « Déclare les consorts Velloso mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions tendant à la validité desdits appels; « Les condamne à l’amende et aux dépens. » Observation. — Ainsi que le décide l’arrêt rapporté, la jurisprudence déclare nul l’appel signifié à la requête d’une partie décédée : G. de cassation, 18 mars 1868 (Dalloz, 1868.1.229) ; G. de Paris, 22 février 1870 (Dal., 1871.2.465); G. de Chambéry,
de Paris, 22 février 1870 (Dal., 1871.2.465); G. de Chambéry, 6 juillet 1909 (Dal., 1909.2.342). L’arrêt n’a pas eu à se prononcer sur la question de la nullité de l’appel signifié à la requête d’un mandataire après le décès de son mandant. Cette nullité a été reconnue par un arrêt de la Cour de Paris du 22 février 1870 (Dal., 1871.2.164). Toutefois il devrait être fait exception à cette règle si le mandataire avait agi dans l’ignorance du décès du mandant: G. de Lyon, 28 mai 1869 (Dal., 1870.2.71). C’est aussi un principe certain que, si depuis le jugement, la
aussi un principe certain que, si depuis le jugement, la partie condamnée est décédée, la signification doit être faite en tenant compte de cette circonstance, à peine de nullité : Garsonnet (2 e édit., t. V, § 2067). ... Que, conséquemment, c’est aux héritiers que le jugement doit être signifié : Garsonnet (Ibid), ... Et qu’une signification collective faite aux héritiers, au domicile du défunt, dans les termes de l’article 447 du Code de procédure civile, est insuffisante pour faire courir le délai de l’appel, cet article ne prévoyant que le cas où le défunt avait reçu lui-même avant son
le cas où le défunt avait reçu lui-même avant son décès la signification du jugement : Garsonnet (Ibid). Sur la question de savoir si la signification d’un jugement au domicile élu pour l’exécution d’un contrat fait courir le délai d’appel, la jurisprudence, contrairement à l’arrêt rapporté, admet généralement la négative: C. de Colmar 27 août 1832 (P. Chr.) ; G. de Toulouse, 14 août 1836 (Journ. des av., 53,583); Crépon (t. Il, n°2241); Garsonnet et César Bru (t. XXV, § 2068) ; Glasson et Colmet Daage (t. II, § 11). Voir toutefois, en matière commerciale : Sirey, C. pr. civile.
Voir toutefois, en matière commerciale : Sirey, C. pr. civile. annoté (art. 422, n° 86 et suiv.). Si l’on considère comme valable la signification dont la validité était en question, ainsi que l’a admis par hypothèse l’arrêt rapporté dans sa dernière partie, la question se pose de savoir si, dans l’espèce, l’appel interjeté par les héritiers de la partie condamnée l’avait été dans le délai légal. Pour répondre négativement, l’arrêt s’est fondé sur ce que ces héritiers avaient, par les actes qu’il indique, témoigné avoir eu connaissance du jugement et avaient ainsi renoncé à la suspension du délai d’appel résultant
avaient ainsi renoncé à la suspension du délai d’appel résultant de l’article 448 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article, les délais de l’appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée et ne reprendront leur cours qu’après la signification du jugement faite au domicile du défunt, et à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant cette expiration. Bien qu’il paraisse résulter de là que le délai ne peut reprendre cours qu’après la signification à l’héritier, on a soutenu que cette signification devenait inutile lorsque l’héritier
on a soutenu que cette signification devenait inutile lorsque l’héritier avait eu connaissance du jugement par une autre voie. On tire argument à cet égard de la jurisprudence qui admet une solution analogue dans l’hypothèse que prévoit l’article 877 du Code civil, aux termes duquel les titres exécutoires contre le défunt ne le deviennent contre les héritiers qu’après leur avoir été signifiés. Cette signification peut être suppléée par la connaissance que l’héritier a eue des titres : C. de Limoges, 29 avril 1869 (Dal., 1869.2.244) ; C. de Douai, 7 décembre 1893 (Dal., 1894.2.324) ; Contra: C. de Paris, 19