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mari ou de justice ; — Et attendu que, par l'acte du 20 août 1877, la dame Saint-Phars-Pouzols a acquis du sieur Congouille le domaine de Jouanicot, en déclarant faire emploi de partie du prix de son domaine de Caussols; qu'elle a délégué au vendeur de l'immeuble qu'elle acquérait ainsi partie du prix qui lui était dû à elle-même; qu'à cet acte elle n'était point assistée de son mari et n'avait reçu ni l'autorisation de celui-ci, ni celle de justice; qu'en prononçant la nullité de cet acte, l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions de loi invoquées, mais en a
pas violé les dispositions de loi invoquées, mais en a fait une saine application ; — Rejette ce moyen ; Mais sur le second moyen : — Vu les art. 1382, C. civ., et 68 de la loi du 25 vent, an 11; — Attendu que la responsabilité du notaire Martin envers le vendeur Congouille a été prononcée uniquement par ce motif qu'il a reçu un acte de vente dont la nullité devait être regardée comme certaine, et qu'il n'en a pas instruit les parties; — Attendu que, s'il est vrai que les notaires peuvent être déclarés responsables de leur
vrai que les notaires peuvent être déclarés responsables de leur erreur sur un point de droit, il faut encore, pour que cette erreur constitue une faute engageant leur responsabilité, qu'elle ne porte pas sur un point douteux et controversé ; que tel est le sens de la disposition de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, qui, au cas de nullité, admet s'il y a lieu la condamnation du notaire à des dommages-intérêts; — Attendu que l'étendue des pouvoirs de la femme séparée de biens pour acquérir des immeubles a été entre les auteurs l'objet d'une controverse
des immeubles a été entre les auteurs l'objet d'une controverse qui n'avait pas encore reçu de solution juridique ; — Attendu que, dans cet état, le fait du notaire Martin de n'avoir pas exigé, pour l'acquisition dont il recevait l'acte, l'autorisation de la dame Saint-Phals-Pouzols par son mari, ne suffisait pas, en l'absence de toute autre circonstance, à constituer sa responsabilité vis-à-vis du vendeur; qu'en le condamnant pour ce fait à des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par là violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 2 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier,
Du 2 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Gaston Mayer, av. CASS.-civ. 16 juillet 1884. HYPOTHÈQUE, TIERS DÉTENTEUR, REVENTE DE L’IMMEUBLE, POURSUITES DU CRÉANCIER. Le créancier hypothécaire n'a d'action que contre son débiteur et contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté à la garantie de la créance. — Ainsi, l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui n'est pas le débiteur personnel du créancier hypothécaire, et qui a revendu cet immeuble, ne saurait être déclaré néanmoins tenu hypothécairement envers le créancier hypothécaire, sous prétexte qu'ayant vendu la propriété sur laquelle
créancier hypothécaire, sous prétexte qu'ayant vendu la propriété sur laquelle portait l'inscription, il était obligé à garantir son propre acquéreur, détenteur actuel, contre toute éviction (2) (C. civ., 2114, 2166). Elle a besoin d'une autorisation maritale. Le mari ou le tribunal prendront des mesures en vue du remplacement. — Une échéance arrive ; un tirage au sort amène un remboursement. L'autorisation du mari ou de justice est nécessaire, soit pour l'acte d'acquisition en remploi, soit même, et cela est plus sûr, pour le paiement. Dans ce dernier système, la nature immobilière du bien aliéné et dont le prix est à
immobilière du bien aliéné et dont le prix est à remployer est indifférente. La circonstance déterminante est que l'opération concerne un capital. Dans ce système très restrictif de la capacité de la femme, nous n'apercevons pas la portée du mot libre administration. Est-ce pour cela que l'arrêt a substitué simple à libre ? Ainsi entendue, la décision de notre arrêt serait le renversement de la doctrine judicieuse de MM. Aubry et Rau et Demolombe. La femme séparée ne pourrait pas plus acquérir au comptant qu'acquérir à crédit en s'obligeant. III La Cour de cassation (est-ce un sujet d'éloge ou de
La Cour de cassation (est-ce un sujet d'éloge ou de blâme?) n'écoute pas les bruits du dehors annonçant les réformes législatives. Elle contemple la loi existante, recherche l'esprit contemporain de sa rédaction, et n'essaie pas de l'interpréter dans le sens du courant des idées actuelles. — On a dit qu'en restreignant au minimum les causes de nullité de mariage, elle avait donné une raison de plus au rétablissement du divorce.— Une loi qui affranchira la femme séparée de corps de l'autorité maritale est en préparation. La Cour, impassible dans sa fonction d'interprète du passé, resserre les liens de cette autorité,
fonction d'interprète du passé, resserre les liens de cette autorité, au risque de la compromettre. Encore si l'autorisation maritale émanant d'un mari séparé était une vraie source de sagesse et de lumière, la famille y trouverait une véritable protection. Mais pourquoi supposer qu'une femme aura moins de prudence dans la gestion de sa fortune qu'un mari démontré dissipateur, quand la séparation de biens a été prononcée contre lui ? Pourquoi supposer qu'une femme sera moins soucieuse de l'avenir de ses enfants que son mari, dont les fautes et la conduite indigne ont amené la séparation de corps ? Dans une
indigne ont amené la séparation de corps ? Dans une loi nouvelle, nous ne conserverions l'autorité maritale qu'au profit du mari qui aurait obtenu contre sa femme la séparation de corps. Mais cela est du domaine législatif, qui n'est pas le nôtre. — Rentrant dans notre sphère propre, nous finirons par une pensée plutôt interrogative qu'affirmative : y aurait-il de grands inconvénients, y aurait-il des avantages à ce que la Cour régulatrice s'emparât, dans la mesure où le texte de la loi le lui permet, du rôle que le préteur à Rome a si bien rempli, et à ce que
à Rome a si bien rempli, et à ce que la jurisprudence devînt un développement progressif de la loi, successivement aux besoins de la société? J.-E. LABBÉ. Les notaires accueilleront avec une satisfaction reconnaissante cette équitable décision. Nous sommes partisans de la responsabilité des fonctionnaires, et à plus forte raison des notaires. Mais y a-t-il faute quand le notaire, attentif aux faits, instruit des précédents, se prononce pour une opinion qui a en sa faveur les plus hautes autorités de la science? Non. V. note in fine, sous Agen, 9 nov. 1881 (S. 1882.2.233. — P. 1882.1.1201); Cass. 12 févr.
nov. 1881 (S. 1882.2.233. — P. 1882.1.1201); Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883.1. 171. — P. 1883.1.397), et le rapport de M. le conseiller Rivière. Cela est certain. Le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, qui n'est pas débiteur personnel, n'est tenu envers le créancier hypothécaire qu'en raison de la détention de l'immeuble ; et il est libéré dès lors qu'il a cessé de détenir l'immeuble. Il est vrai que le tiers détenteur a, en cas d'éviction, un recours en garantie à exercer contre son vendeur, de sorte que les précédents propriétaires sont exposés à recevoir le contre-coup de la poursuite
propriétaires sont exposés à recevoir le contre-coup de la poursuite intentée par le créancier hypothécaire. Mais cela ne saurait donner au créancier hypothécaire une action directe contre eux. Le créancier hypothécaire ne peut davantage atteindre l'acheteur. 100 Ire PARTIE. (Brunet C, Luce). — ARRÊT. LA COUR; Vu les art. 2114 et 2166, C. civ.; — Attendu que le créancier hypothécaire n'a d'action que contre son débiteur et contre le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué ; — Attendu que l'arrêt attaqué connaît que Brunet n'est pas le débiteur personnel de la dame Luce, et qu'il a cessé être le détenteur de
dame Luce, et qu'il a cessé être le détenteur de l'immeuble affecté à son hypothèque légale; qu'il le déclare cependant tenu hypothécairement envers la défenderesse à la cassation, par cette considération qu'ayant vendu la propriété des Ouled-Chebel, sur laquelle porte l'inscription, à Ben Soften et Ben Meddah, ses détenteurs actuels, il est obligé de les garantir contre toute éviction; — Mais attendu que, si ces derniers ont, en cas d'éviction, un recours éventuel en garantie contre Brunet, leur droit ne pouvait, dans l'instance, profiter à la dame Luce, qui ne concluait contre eux qu'à une déclaration d'hypothèque, et qui agissait
concluait contre eux qu'à une déclaration d'hypothèque, et qui agissait directement, en son propre nom, contre Brunet;— Attendu, en conséquence, que l'action de la dame Luce, tendant à faire déclarer ce dernier hypothécairement tenu envers elle du montant de ses reprises, n'était pas recevable; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé les articles de loi ci-dessus visés; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ou pourvoi, à raison du lien de dépendance et de subordination existant entre la demande principale et la demande en garantie; Du 16 juill. 1884. —
et la demande en garantie; Du 16 juill. 1884. — Ch. civ.— MM. Cazot, 1er prés.; Guérin, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, Dareste et Mimerel, av. CASS.-REQ.. 1er décembre 1885. DONATION (ENTRE VIFS), RÉVOCATION, INGRATITUDE, ATTENTAT A LA VIE DU DONATEUR, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. L'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donateur à qui cet attentat est imposé. N'a pas le caractère d'un pareil attentat le simple défaut de soins et d'assistance de
pareil attentat le simple défaut de soins et d'assistance de la part d'une femme envers son mari, défaut de soins et d'assistance que le demandeur lui-même qualifie, en en offrant la preuve à l'appui de sa demande en révocation, d'homicide par imprudence (1) (C. civ., 955). (Pourcelle C. Pourcelle-Darras). M. Pourcelle-Darras est décédé le 6 févr. 1880, laissant sa veuve, communauté en biens, et donataire de tous les biens composant sa succession, tant aux termes de leur contrat de mariage, en date du 29 sept. 1855, que d'un acte de donation reçu par Me Scellier, notaire à Breteuil (Oise), le
donation reçu par Me Scellier, notaire à Breteuil (Oise), le 13 mars 1877. M. Pourcelle, héritier du sang, ainsi écarté de la succession, a saisi le tribunal civil de Clermont d'une demande en révocation desdites donations pour cause d'ingratitude. A l'appui de sa demande, il a articulé les faits suivants dont il a offert la preuve : 1° le 6 févr. 1880, à une heure du matin, Pourcelle-Darras s'est trouvé subitement malade ; au lieu de remonter auprès de lui dans sa chambre, madame Pourcelle s'est refusée à lui donner les premiers soins; 2° la crise a duré sept heures
les premiers soins; 2° la crise a duré sept heures consécutives, pendant lesquelles Pourcelle-Darras n'a cessé d'implorer l'assistance d'un médecin; sa femme n'a fait venir le docteur qu'une demi-heure après la mort de son mari et pour constater le décès. Ces faits constituaient de la part de madame Pourcelle, d'après l'exploit introductif de la demande, « le délit d'homicide par imprudence en laissant son mari, par sa négligence, par l'absence de secours et d'assistance que se doivent les époux entre eux, mourir faute des soins que réclamait son état de maladie ». La demande en révocation a été rejetée par
maladie ». La demande en révocation a été rejetée par un jugement du tribunal civil de Clermont, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les faits articulés par Pourcelle, fussent-ils même prouvés, ne sauraient démontrer, de la part de sa belle-sœur, une ingratitude suffisante pour faire révoquer la donation ; que l'état dans lequel s'est trouvé Pourcelle-Darras, dans la nuit du 6 févr. 1880, ne motivait pas l'appel immédiat pendant la nuit d'un médecin, puisqu'il est établi qu'il a pu lui-même se lever pour faire quelques préparations qu'il croyait devoir être salutaires; que son indisposition ne paraissait
qu'il croyait devoir être salutaires; que son indisposition ne paraissait avoir rien de sérieux, et que la dame Pourcelle a appelé le médecin dès le matin, quoique alors rien ne pût faire croire à une fin aussi rapide; que, du reste, pour qu'un délit puisse entraîner la révocation d'une donation, il faut que ce délit ait une gravité telle qu'elle puisse atteindre l'honneur, la considération ou l'existence du donateur; qu'il ne saurait en être ainsi pour la croyance d'une légère indisposition que paraissait avoir son mari ; — Attendu qu'en conséquence il y a lieu de déclarer que les faits
conséquence il y a lieu de déclarer que les faits articulés par Pourcelle ne sont pas pertinents; — Par ces motifs; — Déclare Pourcelle non recevable, etc. » Sur appel, la Cour d'appel d'Amiens a, le 24 déc. 1884, confirmé, par adoption de motifs, la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par Pourcelle. — Moyen unique. Violation de l'art. 955, C. civ., en ce que la Cour d'appel a refusé d'admettre la preuve d'un attentat à la vie du donateur, sous prétexte que les faits articulés manquaient de gravité. ARRET. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi
ARRET. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donataire à qui cet attentat est imputé ; — Attendu que, dans l'espèce, les faits articulés en preuve par le demandeur en cassation se réduisaient à un défaut de soins et d'assistance, ne dénotant pas nécessairement chez la femme Pourcelle la volonté de hâter la mort de son mari; que le demandeur en cassation l'a reconnu
de son mari; que le demandeur en cassation l'a reconnu lui-même, lorsque, dans ses conclusions, il qualifiait ces faits d'homicide par imprudence ; qu'il n'est donc pas vrai de dire qu'il ait fait porter ses offres de preuve sur un attentat à la vie, tel que le prévoit l'art. 995, C. civ. ; qu'en cet état, la critique formulée contre l'arrêt de la Cour d'appel manque en fait, et ne se trouve point justifiée ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'Amiens, du 24 déc. 1884 etc. Du 1er déc. 1885. — Ch. req. — MM.
etc. Du 1er déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. requête primitif, qui a revendu l'immeuble, prétendant exercer, au nom du détenteur actuel (C. civ., 1166), le recours en garantie qui pourrait éventuellement à ce dernier : en effet, tiers détenteur n'est point débiteur personnel créancier hypothécaire, lequel, dès lors, ne peut user du droit que l'art. 1166, C. civ., accorde au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur. (1) On décide généralement que l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, suppose l'intention homicide
vie du donateur, spécifié en l'art. 955, suppose l'intention homicide de la part du donataire. V. Taulier, Théor. C. civ., t. 4, p. 96, note 1, et t. 3, p. 129 et 130; Duranton, t. 8, n. 556; Boileux, Comm. C. civ., t. 4, sur l'art. 955; Aubry et Rau, t. 7, p. 414, § 708; Bayle-Mouillard sur Grenier, Donat. et test., t. 2, n. 212, p. 188, note a ; Poujol. Id., t. 1er, sur l'art. 955, n. 4; Saintespes Lescot, Id., t. 3, n. 873; Demolombe. Id, t. 3, n. 624. Ainsi, l'homicide du donateur, causé par l'imprudence,
3, n. 624. Ainsi, l'homicide du donateur, causé par l'imprudence, la négligence ou la maladresse du donataire, ne constitue pas un attentat, dans le sens de l'art. 955. V. Taulier, Boileux, ubi supra; A.-M. Demante, Cours analyt. de C. civ., t.4, n. 98 bis, III ; Massé et Vergé sur Zacharise, t. 3, p. 232, § 484, note 4; Aubry et Rau, t. 7, p. 414 et 415, § 708 ; Bayle-Mouillard sur Grenier, Poujol, op. et loc. cit.; Demolombe, Donat. et test., t. 3, n. 627. Mais, ajoutent Demante et M. Demolombe, Demolombe, sous un autre point de vue
et M. Demolombe, Demolombe, sous un autre point de vue qu'il faudrait considérer les faits d'homicide par imprudence, et on aurait à voir s'ils ne constituent pas un délit auquel serait applicable le n° 2 de l'art. 955. — Pas plus que l'homicide par imprudence, l'homicide commis par un donataire qui n'aurait pas sa liberté morale au moment de l'action, ne constituerait un attentat, dans le sens de l'art. 995. V. Dijon, 17 juill. 1872 (S. 1873. 2.10. — P. 1873.94), et les autorités citées à la note, sous l'arrêt. Dans ce dernier cas, en effet, pas plus que dans
Dans ce dernier cas, en effet, pas plus que dans le cas d'homicide par imprudence, il n'y a, de la part du donataire, l'intention homicide qui suppose l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 101 CASS.-DÉQ. 23 décembre 1884. ORDRE, APPEL, SAISI, VENDEUR, SIGNIFICATION, MINEUR, TUTEUR, SUBROGÉ-TUTEUR, DÉLAI, DÉCÈS. L'appel d'un jugement rendu en matière d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié, dans le délai de dix jours accordé pour former l'appel, aussi bien au saisi qu'aux créanciers contestants ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement
contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré, (2) (C. proc, 762). Il n'importe que le saisi, ayant figuré au jugement de première instance et ayant perdu son procès, ait reçu de l'adversaire notification dudit jugement, ait été mis à même d'en interjeter appel, et même qu'il soit intervenu devant la Cour (3) (Id.). La même règle doit être observée à l'égard du vendeur sur aliénation volontaire des immeubles dont le prix est à distribuer (4) (Id.). L'art. 762, C.proc, spécial à la procédure de l'appel en matière d'ordre,
C.proc, spécial à la procédure de l'appel en matière d'ordre, est seul applicable à cette procédure. — Ainsi, sont inapplicables à cette matière, d'une part, l'art. 444, C. proc, qui prescrit la notification du jugement aux tuteur et subrogé tuteur de la partie mineure, et, d'autre part, l'art. 447, qui suspend les délais d'appel en cas de décès de la partie perdante (5) (C. proc, 444, 447, 762). (Sacré C. Dieudonné). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l'art. 762, C. proc, et de la violation
application de l'art. 762, C. proc, et de la violation des art. 444 et 447 du même Code, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Sur la première branche du moyen: — Attendu que la disposition de l'art. 762 est conçue en termes absolus, et qu'elle ne comporte aucune distinction ; qu'elle impose à l'appelant de tout jugement en matière d'ordre l'obligation de signifier son appel au saisi aussi bien qu'aux créanciers contestant ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré ;
de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré ; que cette disposition n'a point reçu d'exception pour le cas où le saisi, ayant figuré en première instance et ayant perdu son procès, a reçu de l'adversaire notification dudit jugement, et a été mis à même d'en interjeter appel ; — Attendu qu'aux termes des art. 762 et 772 combinés, le vendeur comme le saisi doit être intimé comme partie nécessaire dans les instances d'appel en matière d'ordre ; que l'appel est donc inopérant quand il n'a pas été signifié dans le délai légal, soit au saisi, soit au vendeur
dans le délai légal, soit au saisi, soit au vendeur ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Sacré, appelant d'un jugement rendu sur les contredits de l'ordre Lefèvre, le 18 janv. 1882, par le tribunal civil de Nancy, signifié le 17 févr., tant à l'avoué dudit dudit qu'à l'avoué du syndic de la faillite Lefèvre, représentant le vendeur, n'a notifié son appel audit syndic que le 21 oct. 1882, qu'en de pareilles circonstances, sans avoir égard à l'intervention tardive du syndic de la faillite Lefèvre, et en déclarant non recevable l'appel interjeté par Sacré, l'arrêt attaqué a
déclarant non recevable l'appel interjeté par Sacré, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'art. 762, sus-visé; Sur la seconde branche du moyen : — Attendu que les art. 444 et 447, C. proc, contiennent des dispositions générales auxquelles le législateur a cru sage de déroger en matière d'ordre, dans le but de simplifier la procédure et d'abréger les délais ; — D'où il suit que l'art. 762, spécial à la matière, est seul applicable ; — Attendu que l'arrêt attaqué satisfait aux prescriptions de l'art, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Rejette, etc. Du
loi du 20 avril 1810 ; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-CIV. 15 juillet 1885. LETTRE MISSIVE, SECRET DES LETTRES, SÉPARATION DE CORPS, ADULTÈRE, PRODUCTION EN JUSTICE. Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive fléchir dans une certaine mesure, (1) La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans ce sens. V. notamment, Cass. 23 juill. 1873 (S. 1873.1.364. — P. 1873.915); 18 nov. 1873 (S. 1874.1.193. — P. 1874.497); 8 août 1877 (S. 1878.
(S. 1874.1.193. — P. 1874.497); 8 août 1877 (S. 1878. 1.120.— P. 1878.279), et les renvois. On invoquait en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes, du 24 mai 1869 (S. 1869. 1.304. — P. 1869.762), qui avait décidé qu'il n'était pas nécessaire que la signification de l'appel au saisi fût faite dans les dix jours accordés pour former l'appel, et qu'en admettant même que cette signification dût être faite dans ce délai, l'irrégularité résultant d'une signification postérieure ne pourrait être relevée que par le saisi. Mais la chambre des requêtes n'avait point persisté dans la doctrine de
chambre des requêtes n'avait point persisté dans la doctrine de cet arrêt, et, par l'arrêt du 23 juill. 1873, précité, conformant ainsi sa jurisprudence à celle de la chambre civile, elle avait elle-même consacré la doctrine qu'elle consacre de nouveau par l'arrêt ci-dessus. (2) V. conf. Cass. 23 juill. 1873, précité. (3) La notification du jugement porte le jugement par la voie légale à la connaissance du saisi ou du vendeur ; mais elle ne peut rien lui apprendre quant à l'appel dont peut être ou non frappé le jugement. Il est bien vrai qu'à une époque ultérieure, le vendeur,
Il est bien vrai qu'à une époque ultérieure, le vendeur, dans l'espèce, était intervenu de lui-même à l'instance d'appel, et qu'il s'était ainsi rendu irrecevable à frapper de tierce opposition l'arrêt qui aurait pu être rendu sur le fond des contredits. « Mais, comme l'a fait observer M. le conseiller Delise dans le rapport qui a précédé l'arrêt ci-dessus recueilli, si l'un des buts de la loi, en prescrivant la mise en cause en appel du saisi ou vendeur, peut avoir été d'éviter la possibilité d'une tierce opposition, ce but n'est pas le seul poursuivi par le législateur. L'art. 762,
n'est pas le seul poursuivi par le législateur. L'art. 762, en n'accordant à l'appelant qu'un délai de dix jours pour la dénonciation de l'appel au saisi, comme pour l'appel lui-même, a évidemment voulu que le sort des collocations, qui touche à de si nombreux intérêts, cessât le plus tôt possible d'être en suspens, et que les intéressés fussent à même de savoir, presque aussitôt après le jugement, en vérifiant les formalités remplies par les appelants, si la collocation fixée en première instance est définitivement à l'abri d'une nouvelle discussion devant le juge du second degré. Ce résultat désiré ne ferait-il
le juge du second degré. Ce résultat désiré ne ferait-il pas absolument défaut au cas où le point de savoir si une nouvelle discussion s'ouvrira dépendrait du parti, que le saisi prendra au bout de longs mois seulement, d'intervenir ou non dans l'instance d'appel ? Un tel sursis est essentiellement contraire au but même que s'est proposé la loi ». (4) Sic, Cass. 8 août 1877, précité. (5) Il a été jugé en ce sens qu'en matière d'ordre, pour faire courir à l'égard du mineur le délai de l'appel, il suffit de signifier le jugement à l'avoué du tuteur ;