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la commande, que la Compagnie rembourserait alors la garantie déposée avec intérêt DEUXIEME PARTIE 387 de six pour cent l’an; que le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas constituer un motif de dommages intérêts d’aucune sorte; qu’elle soutient donc que Guillemaud avait le droit de demander ou la livraison ou la résiliation; que demandant seulement la résiliation, celle-ci ne peut avoir lieu qu’aux conditions stipulées; que la convention porte qu’en cas de résiliation, la somme versée serait remboursée avec des intérêts que la loi considère elle-même comme des dommages-intérêts; qu’aussi l’offre de rembourser la somme
elle-même comme des dommages-intérêts; qu’aussi l’offre de rembourser la somme versée avec les intérêts est suffisante et que la résiliation pure et simple doit donc être prononcée; « Mais attendu que Guillemaud mit ses vendeurs en demeure de livrer la voiture aux conditions demandées, offrant de payer la somme de 14,750 francs au lieu de celle de 11.750 fixée au contrat, sous réserve de l'aire juger la question de légitimité, l’augmentation imposée; « Attendu que le refus de livraison formellement opposé par Pichard a causé au demandeur un réel préjudice ; » Attendu que celui-ci est dans ces conditions en
; » Attendu que celui-ci est dans ces conditions en droit de demander la résiliation puisqu’il n’a pu obtenir la livraison, et de demander réparation du préjudice que la non-livraison lui a fait éprouver; « Attendu en effet que le marché est intervenu le 18 octobre 1919 ; qu’il est certain qu’entre cette date et l’époque du refus de livrer, aucun fait nouveau, aucun changement brusque dans les conditions de construction des voitures automobiles n’est intervenu ; qu’ainsi le cas de force majeure invoqué tant par Pichard que par la Compagnie des Etablissements Wigmore ne saurait être reconnu par le
Compagnie des Etablissements Wigmore ne saurait être reconnu par le tribunal ; « Attendu que Pichard a vendu fermement à Guillemaud, qu’il n’a même reversé qu’une partie de l’acompte à ses propres fournisseurs, qu’il est bien réellement et directement responsable vis-à-vis de son acheteur et doit dès lors être condamné à lui payer les justes dommages-intérêts auxquels il a droit; « Attendu cependant que c’est par la faute de la Compagnie des Etablissements Gaston Williams et Wigmore qu’il a été mis dans l’impossibilité de tenir ses propres engagements ; qu’en conséquence, cette Compagnie devra l’indemniser de toutes les condamnations prononcées
conséquence, cette Compagnie devra l’indemniser de toutes les condamnations prononcées contre lui ; « Attendu que le tribunal a les éléments d’appréciation nécessaires pour fixer à la somme de 4,000 francs le montant du préjudice éprouvé par le demandeur du fait du refus de livraison opposé par Pichard ; et que ce refus entraîne en outre la restitution au demandeur de la somme de 3.900 francs versée par ce dernier et le paiement des intérêts à 0 0/0 l’an à compter du 18 octobre 1919 ; « Par ces motifs; « Donne acte à la Compagnie des Etablissements Gaston Williams
« Donne acte à la Compagnie des Etablissements Gaston Williams et Wigmore de ce qu’elle entend prendre les faits et cause de Pichard et déclare accepter la résiliation pure et simple de la vente faite par Pichard; de son offre de rembourser à Guillemaud la somme de 3,900 francs avec intérêts à 0 0/0 l’an depuis le 13 octobre 1919, sous réserves de son recours éventuel à son sujet vis-à-vis de Pichard pour les sommes conservées par lui sur ce versement ; « Dit ces offres inopérantes, les rejette ; « Déclare résilier aux torts et griefs de Pichard le
« Déclare résilier aux torts et griefs de Pichard le marché intervenu entre lui et Guillemaud ; « Condamne Pichard à payer à ce dernier la somme de 4,000 francs pour réparation du préjudice causé par son refus de livrer la voiture automobile; « Lui donne acte de son offre de restituer à Guillemaud la somme de 3,900 francs avec intérêts à 6 0/0 l’an depuis le 13 octobre 1919; « Au besoin le condamne à réaliser cette offre; « Le condamne en outre en tous les dépens qui comprendront tous droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement
tous droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement qui pourraient être dus, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts; « Condamne la Compagnie des Etablissements Gaston Williams et Wigmore à garantir Pichard du montant total des condamnations prononcées contre lui, en capital, intérêts et frais, sauf toutefois jusqu’à concurrence de la somme de 1.000 francs en ce qui concerne la restitution de l’acompte versé; « Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute respectivement. » Observation. — Consulter dans le même sens que le jugement rapporté : C.
dans le même sens que le jugement rapporté : C. de Grenoble, 12 octobre 1920 {Gaz. des Tribunaux, 6-7 décembre 1920, avec note et renvois). 17.4.1921 —— n^i —. COUR D’APPEL DE BORDEAUX (2ème Ch.) Présidence de M. David. Audience du 18 décembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — OUVRAGE. — LIEU ET TEMPS DU TRAVAIL. — ABSENCE JUSTIFIÉE. — INTERPRÉTATION. Le temps du travail commence au moment où l’ouvrier se met à la disposition du patron et finit au moment, où il reprend sa liberté. On ne doit pas envisager étroitement ce que l’on est convenu d’appeler le lieu du
étroitement ce que l’on est convenu d’appeler le lieu du travail et un abandon momentané, de courte durée et qui se justifie, ne saurait faire obstacle à l’application de la loi. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Varembourg, du barreau de Paris et Mme Dirko-Dilly : « La Cour ; « Attendu que la Compagnie Générale d’Éclairage a relevé appel du jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 4 mai 1900 ; que cet appel régulier en la forme est recevable; « Au fond : « Attendu que la difficulté qui divise les parties revient
« Attendu que la difficulté qui divise les parties revient à savoir si l’accident dont a été victime Bergoing le 2 octobre 1891 est un accident du travail, c’est-à-dire qu’il a eu lieu par le fait du travail ou à son occasion; que pour résoudre la question il faut considérer le fait générateur de l’accident quant au temps et quant au lieu du travail; que quant au temps le travail commence au moment où l’ouvrier se met à la disposition du patron pour la tâche qu’il a à accomplir et finit au moment où il reprend sa liberté ; que
finit au moment où il reprend sa liberté ; que quant au lieu, il ne faut pas envisager étroitement le seul poste du travail, mais tout autre lieu où pendant le travail l’ouvrier est amené à se rendre pour motif légitime, sans attacher d'importance à la distance d’ailleurs minime en l’espèce ; qu’il en résulte que l’abandon momentané du poste de travail ne fait pas en principe obstacle à l’application de la loi du 9 avril 1898 ; qu’il faut prendre en considération le motif de cet abandon ; « Or, attendu qu’il est établi par l’enquête et d’ailleurs non
Or, attendu qu’il est établi par l’enquête et d’ailleurs non contesté par la Compagnie d’Éclairage, que c’est pour satisfaire un besoin naturel que Bergoing a abandonné un instant la chambre aménagée sur le bord du quai et contenant le moteur électrique dont il avait mission de surveiller et d’assurer la marche, et que dans l’obscurité profonde qui régnait à cette heure de la nuit sur Le quai non éclairé, il est tombé dans l’eau d’où il a pu heureusement être retiré mais après s’être fracturé la jambe dans sa chute ; « Que le motif pour lequel l’intimé a un
; « Que le motif pour lequel l’intimé a un instant suspendu son travail de surveillance, qu’il exerçait d’ailleurs avec un camarade, est donc au premier chef légitime ; de où suit que l’accident s’est bien produit dans le travail et que la loi du 9 avril 1898 est applicable ; « Attendu que les parties n’étant pas d’accord sur le degré d’incapacité résultant de la blessure, Bergoing l'évaluant à 25 % et son adversaire ne la chiffrant qu’à 10 %, c’est avec raison que les premiers juges ont organisé une expertise à cet effet ; que leur décision de
une expertise à cet effet ; que leur décision de ce chef doit être confirmée ; a Sur l’appel incident de Bergoing : « Attendu que pour les raisons qui viennent d’être indiquées, il n’est pas possible de l’accueillir en tant qu’il a pour objet de faire condamner dès lors et déjà la Compagnie d’Éclairage au paiement d’une rente viagère; mais qu’il échet d’y faire droit en tant qu’il vise l'allocation à titre de provision, avec rappel du 15 avril 1919, jour de la consolidation de la blessure, jusqu’à la solution de l’instance, d’une rente annuelle de 187 francs 63,
solution de l’instance, d’une rente annuelle de 187 francs 63, par lui réclamée et sensiblement inférieure au demi-salaire; « Par ces motifs ; « Dit recevable mais mal fondée dans son appel la Compagnie d’Éclairage, l’en déboute.» Observations. — Sur le sens qu’il convient de donner aux mots « temps du travail », voir : C. de cassation, 20 juillet 1906 (Dalloz, 4907.1.295). En ce qui concerne le lieu du travail, consulter notamment : C. de cassation (Ch. civ.), 4 février 1902 (Dal., 4902.1.273) ; C. de cassation (Ch. civ.), 28 avril 1902 (Dal., 4902.4.273); G. de cassation (Ch. des
28 avril 1902 (Dal., 4902.4.273); G. de cassation (Ch. des req.), 2 mai 1908 (Dal., 4914.1.491). — Adde : C. de cassation, 4 août 1900 (Gaz. des Tribunaux, 8 août 1906); 17 juillet 1907 (Hencé Gaz des Tribunaux, 1908, 1er sem., 4.5); 6 août 1907 (Gaz. des Tribunaux) 14 août 1907); 18 février 1908 (Idem, 29 février 1908) : 2 mai 1908 (Idem, 6 mai 1908) ; C. de Nîmes, 6 mai 1908 (Lire. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem., 2.422); C. de Toulouse, 9 mars 1910 (Idem, 1910, 2e sem., 2.250); C. de cassation (Ch. des req.), 6 juin
sem., 2.250); C. de cassation (Ch. des req.), 6 juin 1910 (Idem, 4910, 2e sem., 1.143); 26 octobre 1910 (Idem, 1911, 4e sem., 4.401); C. de Lyon, 4 juillet 1910 (Gaz. des Tribunaux, 4 juillet 1910); Trib. civ. Seine, 29 octobre 1910 (Lire. Gaz. des Tribunaux, 1er sem., 1914, 4e sem., 2.243); C. de cassation (Ch. civ.), 4 mai 1911 (Gaz. des Tribunaux, 23 mai 1911); 24 juin 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 2e sem., 4.467); C. de Lyon (2e Ch.), 4 mai 1911 (Idem, 1914, 2e sem., 2.239). 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de
19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Bourgarel. Audience du 14 décembre 1920. BAIL À LOYER. MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX. — DROIT DE RÉTENTION. — ARTISTE PEINTRE. — TABLEAUX. — EXPOSITION. — ENLÈVEMENT. — OPPOSITION DU BAILLEUR. ABUS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si le bailleur peut exercer son droit de préférence sur le prix de tous les meubles garnissant les lieux loués, il ne peut exercer de droit de rétention et de droit de suite sur ceux qui, par leur nature, par l'usage auquel ils sont destinés et par l'intention même des parties, ne sont pas destinés à garnir
l'intention même des parties, ne sont pas destinés à garnir les lieux loués. Les tableaux d'un peintre, qui vit de ses productions, de même que les manuscrits d'un littérateur ou les articles d'un publiciste n'ont jamais pu être considérés, par leur nature ou l'intention des parties, comme destinés à être immobilisés dans les lieux loués, et, par suite, à être retenues ou revendiquées par le bailleur. En conséquence, le bailleur qui s'oppose à l’enlèvement pour une exposition des tableaux de son locataire commet une faute dont il doit réparation. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M.
solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M. Mack, pour M. Deydier, et blanche, pour les consorts Bardinet : « Le Tribunal ; a Attendu que Deydier est locataire, depuis mars 1919, d’un atelier de peintre, dans un immeuble sis 87, rue Denferl-Rochereau, appartenant à Charles Baillet ; qu’après sa démobilisation, voulant se procurer des fonds, il organisa une exposition-vente de ses œuvres, dans la salle de la galerie du Luxembourg qu’il avait louée pour la somme de 4.000 francs, pour la période du 25 mars au 14 avril 1919 ; « Attendu que, le 24 mars, au
avril 1919 ; « Attendu que, le 24 mars, au moment où il se disposait à transporter sur une voiture les trente toiles et les cartons qu’il comptait exposer, la dame Bardinet s’opposa à ce qu’il laisse sortir de la cour de l’immeuble, sous prétexte que ces toiles constituaient son gage ; « Attendu que Deydier en fit dresser un constat le soir même par Baly, huissier à Paris ; « Que celui-ci constata qu’il pleuvait et que l’eau avait mouillé quelques cadres, toiles et cartons, malgré les toiles qui les couvraient ; « Attendu que connaissance du constat fut
les couvraient ; « Attendu que connaissance du constat fut donnée à la dame Bardinet le soir même par l’huissier ; que le lendemain celle-ci autorisa Deydier à disposer de ses toiles ; attendu que celui-ci ne put ouvrir son exposition que le 29 mars ; « Attendu que prétendant que, par suite de ce retard, le succès de son exposition avait été irrémédiablement compromis, il demande 5.000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu, en droit, que le privilège du bailleur porte sur les termes de l’article 2102, paragraphe 1er du Code civil, sur le prix de tout ce qui
du Code civil, sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ; que l'exercice de ce privilège implique, en principe pour le bailleur, un droit de rétention et un droit de revendication ; « Mais attendu que, si le bailleur peut exercer son droit de préférence sur le prix de tous les meubles garnissant les lieux loués, il ne peut exercer de droit de rétention et de droit de revendication que sur ceux qui sont destinés à garnir les lieux loués. de suite sur ceux qui, par leur nature, par l’usage auxquels ils sont destinés, et par
leur nature, par l’usage auxquels ils sont destinés, et par l’intention même des parties, ne sont pas destinés à garnir les lieux loués ; « Qu’il n’est pas contestable que les tableaux d’un peintre, qui vit de ses productions, de même que les manuscrits d'un littérateur ou les articles d’un publiciste, n’ont jamais pu être considérés par leur nature ou l’intention des parties connue destinés à être immobilisés dans les lieux loués, et, par suite, à être retenus ou revendiqués par le bailleur ; « Que c’est donc à tort que la dame Bardinet s’est opposée à l’enlèvement des tableaux
que la dame Bardinet s’est opposée à l’enlèvement des tableaux de Deydier ; « Attendu toutefois que ce dernier aurait dû, par un avis préalable, aviser son propriétaire ou son représentant de ses intentions, et mettre à même celui-ci de vérifier que les objets emportés étaient des tableaux destinés à la vente ou à l’exposition de sa production, et non des tableaux ou objets destinés à garnir son logement ; « Attendu qu’il ne peut contester que, dès le matin du 25 mars, il a eu une entrevue avec la demoiselle Bardinet, que celle-ci l’a autorisé ce jour-là à disposer
demoiselle Bardinet, que celle-ci l’a autorisé ce jour-là à disposer de ses œuvres ; qu’il aurait pu les transporter à la galerie du Luxembourg et les exposer dès le 26 ; « Que, s’il a eu un retard de quatre jours, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même ; que toutefois il y a lieu de considérer que la première journée d’exposition, dite « le vernissage », attire généralement le plus de monde ; que de son succès dépend le plus souvent le succès de toute l’exposition ; que cette première journée se trouvant compromise, et les invités trouvant porte
première journée se trouvant compromise, et les invités trouvant porte close, Deydier a subi un préjudice certain ; « Que celui-ci n'apportant aucun élément précis d’évaluation, il y a lieu de fixer le préjudice subi à une somme de 750 francs ; « Attendu que le propriétaire de l’atelier loué à Deydier est Charles Bardinet, et non sa mère, veuve Bardinet, qui a été visée dans la première assignation ; que celui-ci déclare que la demoiselle Bardinet, qui a fait à Deydier la défense incriminée, était sa gérante ; que la veuve Bardinet doit être mise hors de cause et
la veuve Bardinet doit être mise hors de cause et son fils seul retenu à l’instance ; « Par ces motifs ; « Met la veuve Bardinet hors de cause sans dépens ; « Condamne Bardinet (Charles) à payer à Deydier, en deniers ou quittances, la somme de 750 francs à titre de dommages-intérêts. » Observations. — Le bailleur ne peut exercer ni son droit de rétention, ni son droit de revendication à l’égard des meubles de son locataire dont il a consenti le transport hors des lieux loués. Ce consentement peut être exprès ou tacite. Et le consentement tacite
consentement peut être exprès ou tacite. Et le consentement tacite est présumé quant aux ventes nécessaires à l’exercice de la profession du preneur et faites suivant la pratique de cette profession : Dalloz [Nouveau Code civil annoté, article 2102, n° 368 et suiv.] ; Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5° édit., t. III, §261, p. 252) ; Baudry-Lacanne et de Loynes (Privilèges et hypothèques, t. I, n° 449). A plus forte raison, le bailleur ne peut-il exercer ses droits, ni de rétention, ni de revendication sur les tableaux de son locataire, artiste peintre, qui les déplace pour
tableaux de son locataire, artiste peintre, qui les déplace pour une exposition. Dans le jugement rapporté, le Tribunal n’avait pas à examiner la question de savoir si, indépendamment d’une saisie-gagerie, le bailleur a le droit, de sa propre autorité, de s’opposer au déplacement des meubles de son locataire. Cette question est controversée. Voir la note sous : Trib. civ. Seine (7° Ch.), 10 août 1909 (prise. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2 fl sem., 2. 437). Il est évident que, si l’on adopte la solution négative, le locataire, dans l’espèce ci-dessus, n’avait qu’à passer outre à l’opposition, dénuée de toute sanction,
n’avait qu’à passer outre à l’opposition, dénuée de toute sanction, et à déplacer ses tableaux. Dans ce cas, il n’aurait pas subi le préjudice dont il s’était plaint. 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 16 novembre 1920. CONSEIL DES PRUD'HOMMES. — LITIGE ENTRE PATRON ET EMPLOYÉ. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. — JURIDICTION DU PREMIER DEGRÉ. — INCOMPÉTENCE.— ORDRE PUBLIC. La loi du 8 juillet 1919 a étendu in infinitum la compétence des conseils de prud'hommes même entre employés et patrons et dans des termes tels qu'il est impossible de ne pas
dans des termes tels qu'il est impossible de ne pas y voir la confirmation du caractère impératif de cette compétence en la matière à moins pour les demandes ne dépassant pas 2,000 francs. En conséquence, le tribunal civil est incompétent ratione materie pour connaître en premier ressort d'une demande en paiement de salaires formée par un employé contre son patron. ...Alors surtout que, cette demande étant inférieure à 1.500 francs, les parties seraient privées du bénéfice du double degré de juridiction. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Gouhyer, pour M. Lelièvre, et Gaudemet, pour M. Borgeaud
de Gouhyer, pour M. Lelièvre, et Gaudemet, pour M. Borgeaud : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit en date du 8 mars 1920, Lelièvre assigne Borgeaud en paiement de 1,185 francs pour rappel de salaires; « Mais attendu qu’il n’est pas contesté que Lelièvre, comme livreur de la maison de commerce Borgeaud de meubles et fournitures de bureau, est un employé de commerce au service d’un commerçant ; « Attendu, aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mars 1907, que les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage dans le
s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage dans le commerce et l’industrie entre les patrons et leurs ouvriers ou employés sont de la compétence des prud’hommes; « Attendu que la compétence de cette juridiction, créée dans un but d'intérêt social pour assurer aux ouvriers et employés une conciliation plus facile et des garanties spéciales d’économie et de célérité, doit être considérée comme une règle d’ordre public ; que, sans doute, antérieurement à la loi du 3 juillet 1919, les différends de cette nature lorsqu’ils avaient lieu non pas entre les ouvriers et leurs patrons, mais entre les employés et
les ouvriers et leurs patrons, mais entre les employés et leurs patrons, et que l’importance du litige dépassait la somme de 1,000 francs, étaient de la compétence des tribunaux ordinaires, c’est-à-dire des tribunaux de commerce, ou, en cas d’accord entre les parties, des tribunaux civils de droit commun, en vertu de leur plénitude de juridiction en matière d’intérêts privés; « Mais attendu que la loi du 8 juillet 1919 a étendu infiniment la compétence du conseil des prud’hommes, même entre employés et patrons, et dans des termes tels qu’il est impossible de ne pas y voir la confirmation au caractère
impossible de ne pas y voir la confirmation au caractère impératif de la compétence du conseil des prud’hommes en cette matière ; « Que l’article 82 en effet spécifie en propres termes que quel que soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance les différends visés en l’article 1er de la loi de 1907; « Qu’à la vérité, cet article accorde encore aux demandeurs la faculté de s’adresser aux tribunaux ordinaires, mais seulement lorsque l’importance du litige dépassera 2,000 francs en capital ; « Mais que le caractère exceptionnel de
en capital ; « Mais que le caractère exceptionnel de la faculté accordée à partir du chiffre déterminé ci-dessus ne fait que confirmer le caractère impératif de la règle, lorsque ce chiffre n’est pas atteint; « Que le respect de la juridiction spéciale établie par la loi s'impose d’autant plus dans l'espèce que par suite du chiffre de la demande (1,185 francs) la retenue de l’affaire par le tribunal aurait pour résultat de supprimer un degré de juridiction; « Qu’il ne saurait en effet dépendre des parties de supprimer absolument un premier degré de juridiction institué par la loi et
un premier degré de juridiction institué par la loi et de saisir directement de l’action le tribunal qui ne doit en connaître qu’à la suite d’un appel ; « Qu’il s’agit là encore d’une incompétence, non pas seulement relative, mais d’ordre public, qui ne peut être couverte par le silence des parties et qui donne lieu à l’application de l’article 170 du Code de procédure civile (cassation, 29 novembre 1904); « Par ces motifs; « Déclare d’office incompétent: « Renvoie les parties à se mieux pourvoir; « Et condamne Lelièvre aux dépens. » Observations. L’article 10 de la loi du
aux dépens. » Observations. L’article 10 de la loi du 3 juillet 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.97) a modifié en ces termes l’article 32 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes : « Quel que soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance les différends visés à l'article 1er. Toutefois, les différends entre les employés et leurs patrons peuvent être portés par les demandeurs devant les tribunaux ordinaires lorsque le chiffre de la demande est supérieur à 2,000 francs en capital. » Or, il
est supérieur à 2,000 francs en capital. » Or, il s’agissait dans l’espèce d’une demande inférieure à 2,000 francs. La faculté de saisir les « tribunaux ordinaires » ne pouvait donc pas être exercée. 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL D’ISSOUDUN Présidence de M. Mesrines. Audience du 19 juillet 1920. ADULTÈRE. — PLAINTE. — AMNISTIE. — ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONTRE L’AMANT. — FAUTE ÉTABLISSANT L’ADULTÈRE. ACTION CIVILE, PRÉJUDICE MORAL. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Le non-lieu intervenu, par application de la loi du 24 octobre 1919 sur l’amnistie, à la suite d'une plainte en adultère déposée par un mari contre sa femme