jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
vous aurez droit à la commission en cas de traité ; Considérant qu’il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions respectives des parties que Morel a acquis l’office de notaire à Dinan dont il est actuellement titulaire par l’intermédiaire d’un autre agent d’affaires auquel il a versé la commission convenue entre eux ; qu’il connaissait déjà la vacance de cet office lorsque les intimés lui ont signalée, et que ceux-ci reconnaissent expressément qu’ils ne lui ont rendu aucun service, mais qu’ils entendent se prévaloir de l’obligation contractée par l’appelant dans le bon de commission ci-dessus visé de les
l’appelant dans le bon de commission ci-dessus visé de les prévenir par lettre recommandée dans les deux jours de la réception des indications, obligation à laquelle l’appelant se serait soustrait puisqu’il est constant qu’ayant reçu l’indication de la vacance de l’étude Bouttier, le 17 janvier 1910, il n’a écrit que le 20 octobre suivant aux intimés pour les aviser de son traité ; que les intimés réclament en conséquence, à titre de clause pénale, l’intégralité de la commission stipulée en cas de passation du traité par leur intermédiaire, soit une somme de 1.800 francs, égale à celle versée par Morel
somme de 1.800 francs, égale à celle versée par Morel au sieur Goriaux, par l’intermédiaire duquel il a effectivement traité ; somme que le tribunal, admettant leur système, leur a allouée ; Considérant que dans leurs conclusions d’appel les intimés allèguent que la convention litigieuse contenait deux obligations distinctes de la part de l’appelant, et que la première, relative à la rémunération de leur intervention ou de leurs démarches, étant devenue sans objet, ils basent leur demande uniquement sur la seconde, ayant trait à l’avis à donner par contractant dans les quarante-huit heures ; que les premiers juges, tout en
les quarante-huit heures ; que les premiers juges, tout en affirmant le principe, aujourd’hui admis par une jurisprudence constante, que les tribunaux ont toujours la faculté d’arbitrer et de réduire le montant des commissions fixées à forfait dans les contrats du genre de la convention litigieuse, passés avec les agents d’affaires, ont cru pouvoir affirmer néanmoins que ce droit d’appréciation ne leur appartient plus lorsqu’il s’agissait, comme dans l’espèce, de l’application d’une clause pénale ; Mais considérant tout d’abord que ce raisonnement aboutit à un résultat inadmissible puisqu’il pourrait conduire à allouer à l’agent d’affaires, au cas où son intervention
à allouer à l’agent d’affaires, au cas où son intervention aurait été inutile, une rémunération plus élevée qu’au cas où cette intervention aurait amené la réalisation du traité ; Considérant d’autre part qu’on ne s’explique pas qu’une clause pénale puisse consister, non dans le paiement d’une somme d’argent déterminée, mais dans le versement d’un tantième du prix stipulé dans un contrat auquel celui qui la réclame est et doit rester étranger ; Mais considérant qu'il ne s’agit pas dans l’espèce d’une véritable clause pénale ; qu’en effet, aux termes de l’article 1220 du Code civil, la clause pénale est la
l’article 1220 du Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale ; Or, considérant qu’il est de toute évidence que l’inexécution de l’obligation assumée par Morel n’était pas de nature à causer à Falaize, I owe ko et Thomas un préjudice appréciable ; qu’en fait même, ceux-ci ne justifient et ne tentent de justifier d'aucune espèce de préjudice ; Considérant d’ailleurs, qu’à supposer qu’on se trouve réellement en présence d’une clause pénale, elle devrait être considérée comme nulle par application de l’article 1131 du Code civil, qui déclare que
application de l’article 1131 du Code civil, qui déclare que l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet, et de l’article 1227 du même Code aux termes duquel la nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale ; qu’en effet, si l’on considère isolément la clause relative à l’avis dans les quarante-huit heures, ou cherche vainement la cause juridique de l'obligation de l'appelant, c'est-à-dire l’avantage recherché par lui comme contrepartie de son engagement ; que le mobile qui l’a déterminé à souscrire cet engagement ne peut se rencontrer que dans sa soumission à une exigence léonine de ses
que dans sa soumission à une exigence léonine de ses cocontractants, à l’effet de s’assurer leur concours dans la recherche et l’acquisition d’un office notarial ; mais que, s’il en est ainsi, la seconde obligation est connexe et corrélative à la première et doit eu suivre le sort, d’où il suit que, celle-ci étant devenue sans objet, la seconde se trouve à son tour annulée et que la clause pénale qui la sanctionnait doit être réputée non écrite ; Considérant, ausculus, qu’il ne saurait être permis à un agent d’affaires de se soustraire au contrôle de la Justice en dissimulant
de se soustraire au contrôle de la Justice en dissimulant sous l’apparence d’une clause pénale sa prétention de se faire rémunérer par un salaire intangible d’un service qu’il n’a même pas rendu ; qu’en toute hypothèse, la Cour a le pouvoir de rechercher en fait, malgré la clause litigieuse, si les intimés ont procuré à l'appelant un avantage méritant une rémunération ou si ce dernier leur a causé un préjudice et d’évaluer l’importance de ce salaire ou de ce dommage, mais que, ni l’un ni l’autre n’étant établi dans l’espèce, il convient de les débouter purement et simplement de leur
il convient de les débouter purement et simplement de leur demande ; Par ces motifs ; Déclare l’appel recevable, infirme le jugement dont appel. Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : déclare Falaize, lioucke et Thomas mal fondés dans leur demande et dans toutes leurs conclusions ; les en déboute ; Décharge Morel des condamnations lui faisant grief, ordonne la restitution de l’amende, condamne Falaize, lioucke et Thomas en tous les dépens de première instance et d’appel. Observations, aux termes d’une jurisprudence presque constante, les tribunaux peuvent réduire les honoraires stipulés par un agent d’affaires, pour
peuvent réduire les honoraires stipulés par un agent d’affaires, pour les proportionner à l’importance du service rendu, et même les déclarer injustifiés : C. de cassation, 27 janvier 1908 (Dalloz, 1908.1.155) ; 12 décembre 1911 (Dal., 1913.1.129) ; 11 mars 1913 (Dal., 1913. 1.408) ; 28 mai 1913 (Dal., 1916.1.271). Contre : 0. de Nancy, 10 février 1914 (Dal., 1916.2.197) ; Tib. civ. Seine (0” Oh.), 30 juin 1919 (Gaz. Pal., 1 octobre 1919) G. de cassation, le 18 mars 1913 (Sirey, 1913.1.240). La rémunération fixée à forfait n'échappe pas à cette règle : G. de Riom, 18 janvier 1907
à cette règle : G. de Riom, 18 janvier 1907 (Dal., 1908. 1.155), Cette décision se fonde sur ce que la solution contraire eût permis de faire échec au système de la jurisprudence. Lorsqu’il est stipulé par l’agent d’affaires qu’au cas où son mandat serait révoqué, une indemnité forfaitaire devrait lui être payée à titre de clause pénale, cette clause met-elle obstacle, par application de l'article 1152 du Code civil, au droit de contrôle des tribunaux ? La jurisprudence est divisée, l'affirmative a été admise par le Tribunal de la Seine (6° Ch.) le 15 octobre 1912 (Gaz. des Tribunaux,
Seine (6° Ch.) le 15 octobre 1912 (Gaz. des Tribunaux, 1912, 2ème sem. 2.334). Mais la 6e Chambre du même tribunal a statué en sens contraire le 24 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux, 5 décembre 1913). Enfin, la question identique à celle qu’a jugée l’arrêt rapporté, a été portée devant la Cour de Paris (1* Ch.), qui, par arrêt du 20 février 1914 (Dal., 1919.2.11) a jugé : « Qu’il n’est pas permis aux confrères de porter atteinte à ce droit de contrôle des tribunaux, en fixant d’avance cette rémunération à forfait ; que, par suite, s’il était démontré que
à forfait ; que, par suite, s’il était démontré que les intimés ont indiqué à G., l’office dont il s’agit, la Cour aurait le droit de rechercher, malgré la clause susvisée, s’ils lui ont rendu un service, et dans le cas de l’affirmative, de fixer le montant de leur salaire... » Il convient de remarquer que cet arrêt, en reprochant à la théorie admise par la jurisprudence à l’égard de l’indemnité forfaitaire, ne répond pas suffisamment à l’argument qui était tiré des caractères juridiques de la clause pénale. L'arrêt rapporté, au contraire, s’est attaché à fonder sur des règles de
au contraire, s’est attaché à fonder sur des règles de droit applicables à la question, la solution qu’il a consacrée. Toutefois, sa démonstration ne nous paraît pas absolument décisive. 1° D’une part, il est difficile de voir une obligation sans cause dans l’engagement pris par l'acquéreur éventuel d’un office ministériel d’avertir dans le délai imparti l’agent d’affaires s'il connaissait déjà l’office que celui-ci lui a indiqué. En effet, il nous semble impossible de détacher cet engagement des autres clauses dont se composait le contrat litigieux, de le considérer isolément comme une obligation distincte se suffisant à elle-même ; il est
une obligation distincte se suffisant à elle-même ; il est évident que, si l’on admet ce procédé de raisonnement, la thèse de l’arrêt devient très solide. Mais il est absolument artificiel et ne peut conduire à une exacte appréciation du contrat, puisqu’il commence par altérer indûment. Dans un contrat synallagmatique, chacune des clauses sert de cause aux autres, et doit être considérée comme ayant été acceptée parce que, réunie à celles-ci, elle forme un ensemble indivisible, en vue duquel les parties ont échangé leur consentement. Cette conception étroite de la cause ne nous paraît donc pas légitime, et il est
cause ne nous paraît donc pas légitime, et il est assurément préférable d’admettre la doctrine formulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 août 1878 (Sir., 1878. 1.85), et d’après laquelle, en principe, une obligation est suffisamment causée lorsqu’elle est la condition d’une convention principale valable. Cet arrêt a décidé, en conséquence, que l’engagement pris par un employé de commerce, pour le cas où il quitterait son emploi ou serait remercié, de ne pas se placer dans une maison rivale avant l’expiration d’un certain délai, ne peut être annulé pour défaut de cause, s’il a été souscrit
être annulé pour défaut de cause, s’il a été souscrit au moment où l’employé renouvelait son engagement et comme condition de ce renouvellement. Rapprocher : Laroche (art 1171, n° 11, Laurent, t. XVI, n° 127). En fait, il nous paraît certain que, dans l’espèce de l’arrêt recueilli, l’agent d’affaires qui pouvait mettre à son concours telles conditions qu’il jugeait utiles, a pu stipuler celles-ci, ne fût-ce qu’en vue d’éviter des contestations faciles à prévoir. D’autre part, n’est-ce pas méconnaître la distinction classique entre le « motif » et la « cause » des obligations que de déclarer, comme l’a fait
cause » des obligations que de déclarer, comme l’a fait la Cour, que « le mobile qui a déterminé X... à souscrire cet engagement ne peut se rencontrer que dans sa soumission à une exigence léonine... en vue de s'assurer le concours » de l’agent d’affaires ? Si donc la déclaration imposée par l’agent d'affaires à son client n’est pas nulle faute de cause, l’article 1227 du Code civil est inapplicable, et la clause pénale est valable. L’arrêt se fonde d’autre part sur ce que le contrat aurait indûment qualifié de clause pénale l’obligation de payer la commission entière, au
de clause pénale l’obligation de payer la commission entière, au cas où cette déclaration ne serait pas faite ; et il déclare que, d’après l’article 1229 du Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale, et qu’en fait l’inexécution de l’obligation assumée par le client n’était pas de nature à causer à l’agent d’affaires un préjudice appréciable. Sur ce point, la thèse de l’arrêt est plus solide, bien qu’il soit possible à soutenir que toute obligation, par cela même qu’elle est valable, implique pour le créancier un
cela même qu’elle est valable, implique pour le créancier un intérêt à son exécution, que son inexécution est toujours pour lui la cause d’un préjudice, important ou non ; que, dans l’espèce, il est difficile de nier que l’agent d’affaires soit exposé à un dommage par l’absence de la déclaration prescrite. Car il pourrait arriver, et il est arrivé, que son client soutienne, après avoir acheté l’office ministériel qui lui avait été indiqué, qu’il en connaissait l’existence auparavant, et que, par suite, il ne devait aucune commission. Cette prétention peut donner lieu à un procès ; et cette seule éventualité,
donner lieu à un procès ; et cette seule éventualité, que l’agent d’affaires a intérêt à prévenir, suffit à justifier la stipulation d’une clause pénale. Néanmoins, la solution à laquelle cette thèse a conduit la Cour d’appel peut paraître justifiée par un motif un peu différent ; en effet, si l’on remarque que la peine stipulée, dans l’espèce, par l’agent d’affaires était précisément égale à la commission exigible en cas de réussite, on est autorisé à considérer que la clause. pénale n’en est une qu’en apparence ; qu’en réalité elle équivaut à cette stipulation qu’au cas où le client n’aurait
équivaut à cette stipulation qu’au cas où le client n’aurait pas, dans le délai fixé, déclaré qu’il connaissait déjà l’office à lui indiqué, il serait présumé l’avoir connu uniquement par l’entremise de l’agent d’affaires. On s’explique alors le chiffre de la prétendue peine, qui, en réalité, se ramène à une commission forfaitaire. Et, par suite, la jurisprudence rappelée plus haut devient applicable. 18.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 22 Juin 1920. FAILLITE. — CONCORDAT. — HOMOLOGATION. CREDIT. SALAIRES. — PRIVILÈGE PRÉTENDU. — DÉFAUT DE PRODUCTION ET d’AFFIRMATION. CARACTERE CIVIL ET COMMERCIAL. Il appartient
DE PRODUCTION ET d’AFFIRMATION. CARACTERE CIVIL ET COMMERCIAL. Il appartient au créancier qui prétend à un privilège, dans les conditions de l’article 549 du Code de commerce, de faire valoir ses droits en produisant sa créance et en se faisant admettre au passif de la faillite pour la somme qui peut lui être due de ce fait. Faute par lui d’avoir rempli ces formalités, sa créance devient une simple créance chirographaire et, dès lors, il n’a plus droit, par application de l’article 511 du Code de commerce, qu’aux sommes dues à raison du concordat obtenu par le failli. Ces solutions
à raison du concordat obtenu par le failli. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Guizard réclame à Landry le paiement d’une somme de 1,036 fr. 10 pour appointements et les intérêts de cette somme, à dater du 20 juillet 1914, sous déduction d’une somme de 253 fr. 70, versée antérieurement par Landry, prétendant avoir un privilège à raison de la nature de sa créance ; « Attendu que Landry fait offre de la somme de 155 fr. 55, plus un franc à valoir sur les intérêts et frais, correspondant aux dividendes concordataires sur
sur les intérêts et frais, correspondant aux dividendes concordataires sur la somme restant due ; « Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que par jugement en date du 15 septembre 1908 Landry a été déclaré en état de faillite ouverte; que par jugement en date du 10 juin 1909, ce tribunal a homologué le concordat qu’il a obtenu de ses créanciers ; « Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que Guizard n’a pris part à aucune des opérations de la faillite; que notamment il n’a pas affirmé sa créance; « Attendu que si cette
n’a pas affirmé sa créance; « Attendu que si cette créance pouvait à raison de son caractère et pour une partie présenter un caractère de privilège dans les conditions de l’article 549 du Code de commerce, il appartenait à Guizard de faire valoir ses droits, en produisant sa créance et en se faisant admettre au passif de la faillite pour la somme qui devait lui être due de ce fait; « Attendu que, n’ayant pas rempli les formalités nécessaires, sa créance est devenue une simple créance chirographaire; que, dès lors, par application de l’article 516 du Code de commerce, il
par application de l’article 516 du Code de commerce, il n’a droit qu’aux sommes dues à raison du concordat obtenu par Landry; « Attendu que ce concordat a été obtenu, moyennant 40 % payables en huit ans; « Attendu qu’il est démontré qu’en tenant compte des sommes concordataires versées antérieurement par Landry à Guizard et, du reste, acceptées par lui, Landry n’est plus débiteur envers le demandeur que de la somme de 155 fr. 55, égale aux offres; que c’est donc concurrence seulement de cette somme qu’il y a lieu d’accueillir la demande, en déclarant les offres suffisantes; « Par
d’accueillir la demande, en déclarant les offres suffisantes; « Par ces motifs; a Déclare suffisantes les offres de Landry; le condamne, par les voies de droit, à payer à Guizard la somme de 155 fr. 55, avec intérêts de droit; « Déclare Guizard mal fondé en le surplus de sa demande, à toutes fins qu’elle comporte, l'en déboute; « Et condamne Landry aux dépens, jusqu’au jour des offres; « Condamne Guizard, par les voies de droit, en le surplus des dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement, sauf toutefois le coût de l’expédition du présent jugement qui restera
toutefois le coût de l’expédition du présent jugement qui restera à la charge de Landry, s’il donne lieu à sa levée. » Observations. La question résolue par le jugement qui précède est controversée. Suivant une opinion — celle qu’adopte ledit jugement — les créanciers privilégiés ou hypothécaires d’un failli sont, comme tous autres, soumis à l’affirmation et à la vérification de leurs créances. Voir notamment en ce sens : G. de Bordeaux, 10 décembre 1839 (Journ. du Palais, 1847.1.176) ; 19 mars 1860 (Sirey, 1860.2.495; Dalloz, 1862. 2.333); G. de Besançon, 30 juin 1856 (Sir., 1856. 2.698; Dal., 1857.2.51); Dalloz
Besançon, 30 juin 1856 (Sir., 1856. 2.698; Dal., 1857.2.51); Dalloz (Jnr. gén., v° Faillite n° 574) ; Ruben de Couder (v° Vérification de créances, n° 4). Mais il est plus généralement admis — et c’est l’opinion de la Cour suprême — qu’aucune disposition de loi n’impose aux créanciers hypothécaires ou privilégiés l’obligation de se soumettre préalablement à ces formalités : G. de cassation, 1er décembre 1897 (Dal., 1898.1.166; Sir., 1901.1.525). Ainsi, l’administration des douanes n’est pas, en cas de faillite de ses redevables, soumise aux formalités imposées aux créanciers ordinaires, telles que celles de la vérification et de l'affirmation de
telles que celles de la vérification et de l'affirmation de sa créance; elle peut agir directement par voie de contrainte ou par cession de saisie des meubles ou marchandises du failli : G. de Douai, 12 août 1829 (Sir., 1831.2.89); Lyon-Caen et Renault (t. VII n 555). — Même solution pour l’administration des contributions indirectes : G. de cassation, 25 avril 1883 (Sir., 1883.1.456 ; Dal., 1884.1.40), et pour celle des contributions directes : G. de Nancy, 31 décembre 1875 (Sir., 1877.2.79), ainsi que pour la créance du Trésor en paiement des droits de mutation ouverte par l’événement du décès
paiement des droits de mutation ouverte par l’événement du décès du failli : C. d’Aix, 19 juin 1893 (Sir., 1894.2.225), ou pour la demande de l’Etat réclamant le remboursement privilégié d’avances par lui faites à une Société concessionnaire d’un service public (l'exploitation d’un chemin de fer), ou vue d’assurer la marche de ce service : G. de cassation, 2 janvier 1901 (Dal., 1901.1 409; Sir., 1905.1.446). Toutefois, certains auteurs pensent que les créanciers privilégiés ou hypothécaires qui n’ont pas commencé leurs poursuites avant l’époque de la vérification des créances, doivent se soumettre aux formalités de la vérification et de l’affirmation
se soumettre aux formalités de la vérification et de l’affirmation préalablement à toute mesure d’exécution, et qu’il en est de même, lorsque lesdits créanciers demandent à concourir avec les créanciers chirographaires dans la répartition des deniers appartenant à la ruine : Wahl (Dissertation, Sire, 1894.2.225) ; Lyon-Caen et Renault (t. V, n° 554); Percerou (Note : Dal., 1901.1.409). Voir également en ce dernier sens : G. de Bordeaux, 2 juin 1871 (Dal., 1872.2.495 ; Sire, 1872.1.265). On peut consulter, sur la question : Jean et Charles Sirey (Code de commerce annoté, 4e éd., art. 491 et 492, n° 1 et
annoté, 4e éd., art. 491 et 492, n° 1 et suiv., où l'on trouvera l’indication de toutes les références de doctrine et de jurisprudence ad hoc). 18.9.1920 TRIBUNAL DES CONFLITS Présidence de M. Baudenet. Séance du 19 juillet 1920. ARRÊTÉ DU CONFLIT. DÉPÔT TARDIF. NULLITÉ. L'arrêté de conflits pris par le préfet doit, à peine de nullité, être déposé au greffe du tribunal (qui a rejeté le déclinatoire d'abord présenté par ledit préfet), dans le délai de quinzaine fixé par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828. À la date du 28 décembre 1919, M. Duquesnel,
1828. À la date du 28 décembre 1919, M. Duquesnel, propriétaire d'un domaine à Montigny (Oise), a assigné l’État devant le Tribunal civil de Clermont, afin de s’entendre condamner au paiement d’une somme de 93.207 francs, à raison de la disparition d’objets mobiliers garnissant son château, ainsi que pour dégâts à l’immeuble, préjudice occasionné par le cantonnement des troupes françaises. Un déclinatoire de compétence fut présenté par le préfet de l’Oise, motifs pris de ce que la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires n’attribue compétence à l’autorité judiciaire que pour la constatation et le règlement des dégâts
judiciaire que pour la constatation et le règlement des dégâts matériels commis par les troupes dans leurs logements et cantonnements et n’envisage en aucune façon les actes individuels dommageables, tels que vols ou pillages d’effets mobiliers, qu’auraient commis des militaires et ayant le caractère de fautes de service. Par jugement en date du 20 mars 1920, le tribunal civil de Clermont rejeta le déclinatoire, motifs pris de ce que les actes sur lesquels il était appelé à statuer, alors même que certains d’entre eux auraient le caractère d’actes individuels imputables à des militaires ayant occupé la propriété du demandeur, cette
à des militaires ayant occupé la propriété du demandeur, cette circonstance n’empêche pas que le dommage doive être considéré comme ayant été commis par les troupes dans leurs logements et cantonnements, ainsi que le prévoit l’article 14 de la loi du 3 juillet 1877. À la suite de ce jugement, le préfet de l’Oise éleva le conflit d’attributions par arrêté du 15 avril 1920. Devant le tribunal des conflits, le ministre de la Guerre a conclu à la confirmation de l’arrêté de conflit. Par contre, M. Lussan, avocat au Conseil d’État, au nom de M. Duquesnel, a conclu à l’irrecevabilité
d’État, au nom de M. Duquesnel, a conclu à l’irrecevabilité de l’arrêté de conflit comme entaché de nullité, pour avoir été, en violation des articles 8 et 11 de l’ordonnance du 1er juin 1828, déposé au greffe du Tribunal de Clermont, après l’expiration du délai de quinzaine à compter de l’envoi au préfet, par le procureur de la République, du jugement ayant rejeté le déclinatoire de compétence. Le tribunal des conflits, après avoir entendu M. Peuilloney, membre du tribunal, en son rapport ; M. Lussan, avocat de M. Duquesnel, en ses observations, et M. Corneille, commissaire du gouvernement, en ses
ses observations, et M. Corneille, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes : « Le Tribunal des conflits ; « Considérant qu’il résulte du registre tenu au Parquet du Tribunal civil de Clermont, en exécution de l’ordonnance du 1er juin 1828, que c’est le 31 mars 1920 que le procureur de la République a, conformément aux dispositions de l’article 7 de cette ordonnance, transmis au préfet de l’Oise, avec ses conclusions, le jugement par lequel le tribunal civil a rejeté le déclinatoire ci-dessus visé ; que l’arrêté de conflit n’a été déposé au greffe du tribunal