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21 août 1852, 25 juin 1863, 18 février, 14 avril et 14 juillet 1874, 18 juillet 1887, 26 juin 1888 et 8 juillet 1892 ; 2° Les officiers fonctionnaires militaires et assimilés de tous grades qui désireront contracter mariage devront en faire la demande, par voie hiérarchique, au gouverneur militaire ou au général commandant la région du territoire où ils sont stationnés. Les gouverneurs militaires et les généraux commandant les corps d'armée accorderont, directement et par délégation du ministre, les autorisations de mariage demandées par les officiers et assimilés placés sous leurs ordres, jusqu'au grade de colonel inclusivement. Les demandes
sous leurs ordres, jusqu'au grade de colonel inclusivement. Les demandes formées par les officiers généraux et assimilés seront transmises au ministre (cabinet, bureau de la correspondance générale). Toute demande d'autorisation de mariage que les gouverneurs militaires et les généraux commandant les corps d'armée croiraient devoir écarter, pour quelque cause que ce soit, sera transmise au ministre, accompagnée d'un exposé de la situation ainsi que de l'avis des autorités militaires intéressées. Le droit d'accorder l'autorisation de mariage appartient à l'autorité militaire territoriale. En conséquence, les généraux commandant les divisions ou les brigades stationnées hors de leur région de corps d'armée, les
brigades stationnées hors de leur région de corps d'armée, les généraux commandant les divisions de cavalerie, les généraux gouverneurs des places et commandants supérieurs de la défense des groupes de places fortes soumettront au général commandant le corps d'armée ou le gouvernement militaire dans la région duquel ils se trouvent, les demandes d'autorisation de mariage produites par les officiers stationnés dans cette même région. En ce qui concerne les officiers de gendarmerie et les officiers du recrutement qui sollicitent l'autorisation de se marier, les premiers dans l'arrondissement, les seconds dans la subdivision où ils sont employés, les généraux appelés à
la subdivision où ils sont employés, les généraux appelés à statuer sur ces demandes devront faire connaître au ministre si le mariage projeté est de nature à nuire à l'indépendance d'action de l'officier, et doit, par suite, entraîner son déplacement ; 3° Chaque demande en autorisation de mariage sera accompagnée : D'un certificat constatant la situation de la future et celle de ses parents, la réputation dont elle jouit ainsi que sa famille. Ce certificat sera délivré par le maire du domicile de la future et approuvé par le sous-préfet de l'arrondissement ; 4° Les chefs de corps ou de
de l'arrondissement ; 4° Les chefs de corps ou de service et les généraux devront, en transmettant la demande, y joindre leur avis motivé sur la moralité de la future épouse et la convenance de l'union projetée. A cet effet, ils devront recueillir, par l'intermédiaire de l'autorité militaire du domicile de la future, des renseignements analogues à ceux qui sont demandés à l'autorité civile. Les demandes des officiers employés dans un service spécial, sans cesser d'appartenir à leur corps, seront accompagnées de l'avis motivé du chef de service ; elles seront en outre, revêtues de l'avis du chef de corps
seront en outre, revêtues de l'avis du chef de corps à qui le dossier sera communiqué par le chef de service. Pour obtenir les renseignements qui lui sont nécessaires, l'autorité militaire pourra recourir à la gendarmerie ; mais la mission de prendre ces informations ne sera jamais confiée qu'à des officiers, exceptionnellement à des sous-officiers qui, par leur instruction et leur éducation offriront toutes les garanties voulues de réserve et de discrétion. On ne perdra pas de vue que ces investigations ne doivent jamais revêtir une forme officielle et qu'elles doivent toujours rester strictement confidentielles ; 5° Tous les documents
doivent toujours rester strictement confidentielles ; 5° Tous les documents obtenus par l'autorité militaire seront transmis au général commandant le corps d'armée (ou au ministre, suivant le cas) en même temps que la demande à laquelle ils se rapportent ; 6° Dans le mois de la célébration du mariage, les conseils d'administration adresseront au ministre le certificat de mariage du modèle annexé à la circulaire du 3 juillet 1840 ; 7° Les permissions de mariage seront valables pendant six mois à partir de leur date, sauf au titulaire à en demander le renouvellement, s'il y a lieu, par la voie
demander le renouvellement, s'il y a lieu, par la voie hiérarchique et dans les termes indiqués ci-dessus. Le ministre de la guerre ; Général L. ANDRÉ. B. — Circulaire de M. le Ministre de la marine, du 9 octobre 1900. Paris, le 9 octobre 1900. Messieurs, j'ai décidé que les dispositions de la circulaire (guerre) du 1er octobre courant, relative au mariage des officiers, insérée au Journal officiel du 4 octobre 1900, seront applicables aux troupes de la marine en ce qui concerne l'apport dotal. Je vous prie de vouloir bien faire prendre note de cette décision en regard de
bien faire prendre note de cette décision en regard de l'art. 93 de l'instruction sur le service courant des troupes de la marine. Le ministre de la marine, DE LANESSAN. Observations. — Indépendamment des prescriptions générales édictées par le Code civil au titre du Mariage et relatives à la capacité, au consentement des parents, à la publication et aux formes de la célébration, prescriptions qui s'appliquent aux militaires comme à tous autres, les décrets des 16 juin, 3 et 28 août 1808, renouvelant, en les modifiant, des principes consacrés déjà sous l'ancienne monarchie (ordonnance du 1er février 1685, règlement du
sous l'ancienne monarchie (ordonnance du 1er février 1685, règlement du 1er juillet 1788), interdisent aux militaires en activité de service et aux militaires des troupes de la marine de contracter mariage sans une autorisation de leurs supérieurs. Ces décrets ont encore force de loi : un avis du Conseil d'Etat du 29 avril 1836 a reconnu que la loi du 19 mai 1834 ne les avait pas abrogés. En investissant l'autorité supérieure du droit d'accorder ou de refuser son consentement à ces mariages, le législateur s'est proposé à la fois d'entourer l'armée de la considération publique, de mettre ceux qui
d'entourer l'armée de la considération publique, de mettre ceux qui lui appartiennent à l'abri d'entraînements trop faciles, enfin, d'empêcher les militaires de contracter des unions qui les exposeraient, eux et leurs familles, à tomber dans la gêne et dans le besoin. De ce droit découle le pouvoir qu'a l'autorité supérieure de mettre à son consentement toutes les conditions qu'elle juge de nature à protéger les intérêts dont la garde lui est confiée. De là certaines règles restrictives et protectrices en même temps des mariages des militaires, posées dans un grand nombre d'instructions et de circulaires dont on trouvera l'analyse et
nombre d'instructions et de circulaires dont on trouvera l'analyse et le commentaire sous le n° 8194 de ce recueil (V. aussi n° 8779). La principale modification apportée à ces dispositions par les deux circulaires que nous publions aujourd'hui, consiste dans la suppression du minimum obligatoire du revenu non viager de 1.200 francs, pour l'apport dotal des personnes recherchées en mariage par des officiers. « Les circonstances qui avaient motivé cette prescription, dit la première de ces circulaires, n'existent plus aujourd'hui. » Il est permis de se demander, au contraire, si la suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour
la suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour n'emprunte pas aux circonstances actuelles un caractère particulier, et si elle ne se rattache pas à un ensemble de mesures destinées, dans la pensée de leurs auteurs, à déprimer notre armée et à diminuer son prestige. Sans entrer dans les détails d'une question qui sort du cadre de ce recueil, nous nous bornerons à faire observer qu'il eût été bon d'exiger, sinon la justification d'un apport dotal quelconque, au moins la production à titre de renseignement, soit d'une copie du projet de contrat de mariage des futurs époux, soit une
projet de contrat de mariage des futurs époux, soit une déclaration par ceux-ci qu'ils se marieront sans contrat. L'autorité militaire supérieure aurait ainsi tous les éléments lui permettant de se prononcer, en pleine connaissance, sur l'opportunité de l'union projetée. A annoter à l'Encycl. du Not., V. Contrat de mariage, no 446; Militaire, no 19. 11. — INSTRUCTIONS ET SOLUTIONS DE L'ENREGISTREMENT. Caisse d'épargne. — Acte de notoriété en minute — Timbre et enregistrement. Les actes de notoriété dressés en brevet par les notaires pour être remis à une Caisse d'épargne, à l'appui d'une demande en remboursement, doivent être visés pour
à l'appui d'une demande en remboursement, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, par application de l'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895. Mais les actes de notoriété dressés en minute sont passibles des droits ordinaires de timbre et d'enregistrement. (Solutions de la Régie des 11 octobre 1899 et 3 avril 1900). Première Solution. — (11 octobre 1899). Monsieur le Directeur, Me M..., notaire, a dressé en minute, le 28 juin 1898, un acte de notoriété constatant que Mme M., décédée intestat, a laissé comme héritiers deux enfants. Le lendemain, ce même notaire a rédigé en brevet
enfants. Le lendemain, ce même notaire a rédigé en brevet un certificat de propriété pour parvenir au remboursement d'un livret de la Caisse d'épargne nationale dépendant de la succession. Les deux actes écrits sur papier non timbré ont été visés pour timbre et enregistrés gratis, le 8 juillet suivant, par application de l'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895. L'acte de notoriété n'ayant pas été produit à la Caisse d'épargne, il a paru que cet acte était passible des droits ordinaires de timbre et d'enregistrement et qu'en outre le notaire avait encouru une amende de 20 fr. pour
le notaire avait encouru une amende de 20 fr. pour contravention à l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII. M. M... objecte que, du moment où Mme M... n'avait pas fait de dispositions testamentaires et où, d'autre part, il n'existait ni inventaire, ni partage authentique, il lui était impossible de délivrer le certificat de propriété sans s'appuyer sur un acte de notoriété dressé au préalable, et il en conclut que ce dernier acte doit être considéré, au même titre que le certificat de propriété, comme indispensable au service de la Caisse d'épargne. Contrairement à votre avis, la
service de la Caisse d'épargne. Contrairement à votre avis, la réclamation paraît devoir être maintenue. L'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895 porte que « les actes de notoriété exigés par les Caisses d'épargne... seront visés pour timbre et enregistrés gratis ». Comme toutes les dispositions exceptionnelles, ce texte doit être interprété stricto sensu, et son application ne saurait être étendue au-delà des termes qui en limitent les effets. Il semble, dès lors, qu'il y a lieu de distinguer entre les actes de notoriété en minute, dont l'usage, par suite de ce mode de rédaction, n'est pas nécessairement
par suite de ce mode de rédaction, n'est pas nécessairement restreint au service de la Caisse d'épargne, et ceux qui sont simplement dressés en brevet pour être remis à cet établissement à l'appui des demandes de remboursement. Ces derniers rentrent de plein droit dans les prévisions de la loi. CORRECTION ### 93 de l'instruction sur le service courant des troupes de la marine. Le ministre de la marine, DE LANESSAN. Observations. — Indépendamment des prescriptions générales édictées par le Code civil au titre du Mariage et relatives à la capacité, au consentement des parents, à la publication et aux formes
au consentement des parents, à la publication et aux formes de la célébration, prescriptions qui s'appliquent aux militaires comme à tous autres, les décrets des 16 juin, 3 et 28 août 1808, renouvelant, en les modifiant, des principes consacrés déjà sous l'ancienne monarchie (ordonnance du 1er février 1685, règlement du 1er juillet 1788), interdisent aux militaires en activité de service et aux militaires des troupes de la marine de contracter mariage sans une autorisation de leurs supérieurs. Ces décrets ont encore force de loi : un avis du Conseil d'Etat du 29 avril 1836 a reconnu que la loi du
du 29 avril 1836 a reconnu que la loi du 19 mai 1834 ne les avait pas abrogés. En investissant l'autorité supérieure du droit d'accorder ou de refuser son consentement à ces mariages, le législateur s'est proposé à la fois d'entourer l'armée de la considération publique, de mettre ceux qui lui appartiennent à l'abri d'entraînements trop faciles, enfin, d'empêcher les militaires de contracter des unions qui les exposeraient, eux et leurs familles, à tomber dans la gêne et dans le besoin. De ce droit découle le pouvoir qu'a l'autorité supérieure de mettre à son consentement toutes les conditions qu'elle juge
de mettre à son consentement toutes les conditions qu'elle juge de nature à protéger les intérêts dont la garde lui est confiée. De là certaines règles restrictives et protectrices en même temps des mariages des militaires, posées dans un grand nombre d'instructions et de circulaires dont on trouvera l'analyse et le commentaire sous le n° 8194 de ce recueil (V. aussi n° 8779). La principale modification apportée à ces dispositions par les deux circulaires que nous publions aujourd'hui, consiste dans la suppression du minimum obligatoire du revenu non viager de 1.200 francs, pour l'apport dotal des personnes recherchées en mariage
1.200 francs, pour l'apport dotal des personnes recherchées en mariage par des officiers. « Les circonstances qui avaient motivé cette prescription, dit la première de ces circulaires, n'existent plus aujourd'hui. » Il est permis de se demander, au contraire, si la suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour n'emprunte pas aux circonstances actuelles un caractère particulier, et si elle ne se rattache pas à un ensemble de mesures destinées, dans la pensée de leurs auteurs, à déprimer notre armée et à diminuer son prestige. Sans entrer dans les détails d'une question qui sort du cadre de ce recueil,
détails d'une question qui sort du cadre de ce recueil, nous nous bornerons à faire observer qu'il eût été bon d'exiger, sinon la justification d'un apport dotal quelconque, au moins la production à titre de renseignement, soit d'une copie du projet de contrat de mariage des futurs époux, soit une déclaration par ceux-ci qu'ils se marieront sans contrat. L'autorité militaire supérieure aurait ainsi tous les éléments lui permettant de se prononcer, en pleine connaissance, sur l'opportunité de l'union projetée. A annoter à l'Encycl. du Not., V. Contrat de mariage, no 446; Militaire, no 19. 11. — INSTRUCTIONS ET SOLUTIONS DE
446; Militaire, no 19. 11. — INSTRUCTIONS ET SOLUTIONS DE L'ENREGISTREMENT. Caisse d'épargne. — Acte de notoriété en minute — Timbre et enregistrement. Les actes de notoriété dressés en brevet par les notaires pour être remis à une Caisse d'épargne, à l'appui d'une demande en remboursement, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, par application de l'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895. Mais les actes de notoriété dressés en minute sont passibles des droits ordinaires de timbre et d'enregistrement. (Solutions de la Régie des 11 octobre 1899 et 3 avril 1900). Première Solution. — (11 octobre
1899 et 3 avril 1900). Première Solution. — (11 octobre 1899). Monsieur le Directeur, Me M..., notaire, a dressé en minute, le 28 juin 1898, un acte de notoriété constatant que Mme M., décédée intestat, a laissé comme héritiers deux enfants. Le lendemain, ce même notaire a rédigé en brevet un certificat de propriété pour parvenir au remboursement d'un livret de la Caisse d'épargne nationale dépendant de la succession. Les deux actes écrits sur papier non timbré ont été visés pour timbre et enregistrés gratis, le 8 juillet suivant, par application de l'art. 23 de la loi du 20 juillet
application de l'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895. L'acte de notoriété n'ayant pas été produit à la Caisse d'épargne, il a paru que cet acte était passible des droits ordinaires de timbre et d'enregistrement et qu'en outre le notaire avait encouru une amende de 20 fr. pour contravention à l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII. M. M... objecte que, du moment où Mme M... n'avait pas fait de dispositions testamentaires et où, d'autre part, il n'existait ni inventaire, ni partage authentique, il lui était impossible de délivrer le certificat de propriété sans s'appuyer
était impossible de délivrer le certificat de propriété sans s'appuyer sur un acte de notoriété dressé au préalable, et il en conclut que ce dernier acte doit être considéré, au même titre que le certificat de propriété, comme indispensable au service de la Caisse d'épargne. Contrairement à votre avis, la réclamation paraît devoir être maintenue. L'art. 23 de la loi du 20 juillet 1895 porte que « les actes de notoriété exigés par les Caisses d'épargne... seront visés pour timbre et enregistrés gratis ». Comme toutes les dispositions exceptionnelles, ce texte doit être interprété stricto sensu, et son application ne
texte doit être interprété stricto sensu, et son application ne saurait être étendue au-delà des termes qui en limitent les effets. Il semble, dès lors, qu'il y a lieu de distinguer entre les actes de notoriété en minute, dont l'usage, par suite de ce mode de rédaction, n'est pas nécessairement restreint au service de la Caisse d'épargne, et ceux qui sont simplement dressés en brevet pour être remis à cet établissement à l'appui des demandes de remboursement. Ces derniers rentrent de plein droit dans les prévisions de la loi. CORRECTION ### 93 de l'instruction sur le service courant des troupes
### 93 de l'instruction sur le service courant des troupes de la marine. Le ministre de la marine, DE LANESSAN. Observations. — Indépendamment des prescriptions générales édictées par le Code civil au titre du Mariage et relatives à la capacité, au consentement des parents, à la publication et aux formes de la célébration, prescriptions qui s'appliquent aux militaires comme à tous autres, les décrets des 16 juin, 3 et 28 août 1808, renouvelant, en les modifiant, des principes consacrés déjà sous l'ancienne monarchie (ordonnance du 1er février 1685, règlement du 1er juillet 1788), interdisent aux militaires en activité de service
1er juillet 1788), interdisent aux militaires en activité de service et aux militaires des troupes de la marine de contracter mariage sans une autorisation de leurs supérieurs. Ces décrets ont encore force de loi : un avis du Conseil d'Etat du 29 avril 1836 a reconnu que la loi du 19 mai 1834 ne les avait pas abrogés. En investissant l'autorité supérieure du droit d'accorder ou de refuser son consentement à ces mariages, le législateur s'est proposé à la fois d'entourer l'armée de la considération publique, de mettre ceux qui lui appartiennent à l'abri d'entraînements trop faciles, enfin, d'empêcher les
lui appartiennent à l'abri d'entraînements trop faciles, enfin, d'empêcher les militaires de contracter des unions qui les exposeraient, eux et leurs familles, à tomber dans la gêne et dans le besoin. De ce droit découle le pouvoir qu'a l'autorité supérieure de mettre à son consentement toutes les conditions qu'elle juge de nature à protéger les intérêts dont la garde lui est confiée. De là certaines règles restrictives et protectrices en même temps des mariages des militaires, posées dans un grand nombre d'instructions et de circulaires dont on trouvera l'analyse et le commentaire sous le n° 8194 de ce recueil (V.
le commentaire sous le n° 8194 de ce recueil (V. aussi n° 8779). La principale modification apportée à ces dispositions par les deux circulaires que nous publions aujourd'hui, consiste dans la suppression du minimum obligatoire du revenu non viager de 1.200 francs, pour l'apport dotal des personnes recherchées en mariage par des officiers. « Les circonstances qui avaient motivé cette prescription, dit la première de ces circulaires, n'existent plus aujourd'hui. » Il est permis de se demander, au contraire, si la suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour n'emprunte pas aux circonstances actuelles un caractère particulier, et si
n'emprunte pas aux circonstances actuelles un caractère particulier, et si elle ne se rattache pas à un ensemble de mesures destinées, dans la pensée de leurs auteurs, à déprimer notre armée et à diminuer son prestige. Sans entrer dans les détails d'une question qui sort du cadre de ce recueil, nous nous bornerons à faire observer qu'il eût été bon d'exiger, sinon la justification d'un apport dotal quelconque, au Quant aux autres, ils servent sans doute de base au certificat de propriété délivré par le notaire, mais comme ils ne sont pas produits à la Caisse d'épargne, qu'au contraire ils
sont pas produits à la Caisse d'épargne, qu'au contraire ils restent à la disposition des parties, il ne serait pas possible de les ranger dans la catégorie des actes exigés par la Caisse d'épargne au sens de l'article 23. L'usage, d'ailleurs indirect, que les parties font d'un tel acte devant la Caisse d'épargne n'en épuise nullement l'utilité juridique, celle-ci demeure la même après comme avant. Il n'y a donc aucune assimilation à établir entre cet acte et le certificat de propriété en brevet laissé à la Caisse d'épargne pour les exigences de son règlement et dont les parties ne peuvent
exigences de son règlement et dont les parties ne peuvent plus désormais tirer aucun parti. Si, pour ce dernier acte, l'exemption d'impôt se justifie par sa destination unique et forcée, il n'en est pas de même de l'acte de notoriété en minute qui, pouvant recevoir plusieurs destinations, ne saurait puiser dans l'une d'elles, considérée isolément, une immunité que les autres ne comportent pas. Or, tel est bien le cas dans l'espèce, puisque l'acte du 28 juin 1898, dressé dans la forme ordinaire et sans aucune mention relative au livret dont il s'agissait d'obtenir le remboursement, a été gardé en minute
il s'agissait d'obtenir le remboursement, a été gardé en minute par le notaire qui pourra en délivrer expédition toutes les fois que les parties le requerront. Il semble, d'ailleurs, que, contrairement aux allégations du notaire, les parties, en agissant ainsi, se sont écartées de la voie légale. D'après les articles 6 de la loi du 28 floréal an VII et 3 de la loi du 7 mai 1853, ce n'est pas au notaire mais au juge de paix, qu'il appartient de délivrer, sur l'attestation de deux témoins, le certificat de propriété, lorsque, à défaut de transmission entre vifs ou par
propriété, lorsque, à défaut de transmission entre vifs ou par testament, il n'existe ni inventaire ni partage public. Au lieu de s'en tenir à la formalité purement légale, les parties ont cru devoir, pour leurs convenances personnelles, recourir à un autre procédé plus long, plus compliqué et qui n'est, du reste, admis par la Caisse d'épargne qu'à titre de tolérance ; elles n'ont, dans ces conditions, qu'à s'en prendre à elles-mêmes de ne pas bénéficier de toutes les immunités que la loi attache à l'observation stricte de ses prescriptions. J'estime, en conséquence, qu'il y a lieu d'insister sur la réclamation
en conséquence, qu'il y a lieu d'insister sur la réclamation et je vous prie de transmettre des ordres dans ce sens, sauf à fournir au notaire et aux parties des explications nécessaires. 2e Solution. — (13 avril 1900). Monsieur le Directeur, la solution du 11 octobre 1899, à laquelle vous vous référez, établit, pour l'application de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895 aux actes de notoriété exigés par les Caisses d'épargne, une distinction entre les actes en minute et ceux qui sont dressés en brevet pour être remis à l'appui des demandes de remboursement; elle reconnaît que