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Reconnaissance, cela fournit une fin de non-recevoir insurmontable, n'étant pas possible de recevoir l'opposition contre cette Ordonnance, quoique le sieur Seré y conclue par ses Libelles. 3°. Cette Reconnaissance a été suivie d'une seconde Reconnaissance en 1725 & ceci est considérable ; car cette Reconnaissance fut passée par forme de Transaction sur Procès. On trouve d'abord dans cet Acte, que les Parties (c'était le sieur de Foucaud & le sieur Desplats, Seigneur de Rivière) disaient qu'il y avait Procès entre elles, M. de Foucaud disant que le Moulin relevait de sa Directe, & Desplats au contraire, qu'il était le vrai
sa Directe, & Desplats au contraire, qu'il était le vrai & seul Seigneur & Maître; que néanmoins il y avait un Jugement qui venait d'être rendu aux Requêtes, portant que Desplats passeraît nouvelle Reconnaissance, à peine de Commise. Desplats insistait de plus, sur ce qu'il devait être remboursé de la Finance du rachat de l'albergue, suivant son Contrat d'inféodation de 1598, & l'Ordonnance de M. de Meridon de 1612. Ce fut sur tous ces différends que les Parties transigèrent. M. de Foucaud remboursa à Desplats cette finance, & celui-ci consentit nouvelle Reconnaissance conforme à celle de 1677, & s'obligea de
nouvelle Reconnaissance conforme à celle de 1677, & s'obligea de payer la rente à l'avenir. On disait donc que toutes ces énonciations ramenées dans cet Acte de Reconnaissance contenant Transaction, la rendait inébranlable; que c'est une maxime certaine, que quoique la surcharge soit toujours réparable, néanmoins la règle est, lorsqu'il a été transigé sur la surcharge, & que c'est précisément le cas de cette cause. 4°. Il était ajouté, quant au fonds, qu'il était insupportable qu'on voulût renverser des Reconnaissances revêtues de tant d'autorités, sans prouver au moins avec évidence la surcharge, ou l'erreur alléguée, & que Seré ne prouvait
la surcharge, ou l'erreur alléguée, & que Seré ne prouvait rien. En effet, dire que le Moulin était dans la Juridiction de Rivière; que cette Terre est distincte de celle de Brens, puisque la Rivière du Tarn les sépare: tout cela ne conduit à rien; car on ne voit rien de plus ordinaire que des Fiefs particuliers dans les Terres, qui appartiennent à des Seigneurs voisins, & que c'était ici le cas, que le Seigneur de Brens était Seigneur Directe de ce Moulin, ce qui lui formait un Fief, quant à ce, dans la Terre de Rivière. Qu'on ne peut
à ce, dans la Terre de Rivière. Qu'on ne peut pas sçavoir l'origine des choses, & qu'il suffit se faire que le Seigneur de Brens avait été aussi Seigneur de Rivière; qu'en un mot on ne peut pas des Reconnaissances, des Ordonnances & des Jugements acquiescés & exécutés, sur des présomptions, ou sur des Actes incapables de donner du savoir. 5°. Que le Dénombrement de 1640 ne pourrait détruire deux Reconnaissances authentiques. En effet, que ce Dénombrement contenait plusieurs défauts; qu'il était donné par la femme pour son mari, sans dire qu'elle avait Procuration ou pouvoir; ce qui le rendait
dire qu'elle avait Procuration ou pouvoir; ce qui le rendait nul & inutile, sans qu'il serve de rien de dire qu'elle déclarait que son mari était absent. Qu'il ne paraisse pas que ce Dénombrement eût été reçu par les Officiers du Roi; & n'importe qu'il se trouve dans les Archives du Roi; on sait assez comment ces sortes de choses y sont reçues. On citait Dumoulin, Titre des Fiefs, verbo, Dénombrement, N°. 3, qui dit ce qui suit: Autisque catalogus est conclus ab altera, partium tantum, putat a solo cliente, nec adhuc fuit admissus nec approbatus per patronum, & tunc
nec adhuc fuit admissus nec approbatus per patronum, & tunc nihil operatur, ut putat deficiens substantiam actus qui constituit in voluntate & consensu utriusque partis simul & non alterius tantum; unde vassalus sive agendo sive excipiendo non potest esse judicare his dinumeramentis, nisi postea de acceptatione vel approbatione Patroni. Et Baquet dit, qu'il fait contre le Vassal, des droits de Justice, chap.5 N°. 7. Autre défaut relevé contre ce Dénombrement; c'était de n'avoir pas été blâmé; soutenant que dans ce temps-là, comme à présent, les Dénombrements étaient sujets au blâme, & que sans le blâme ils ne faisaient point foi
& que sans le blâme ils ne faisaient point foi contre le Roi. Baquet ibid. Et chap, 29, N°. 32, qui enseigne que le Dénombrement doit être vérifié par le Juge Royal ordinaire, & puis reçu par la Chambre des Comptes. Au contraire il était dit, pour casser les Reconnaissances, & décharger Seré d'en passer une nouvelle, & du paiement du lods, au moins pour le Moulin. 1°. Que ces Récollements avaient été ordonnés et consentis par erreur et sans attention aux conséquences; ce qui était évident, pour peu qu'on fût attention aux trois Ordonnances de M. Daguesseau, des 25
fût attention aux trois Ordonnances de M. Daguesseau, des 25 Juin, 15 Novembre et 17 Décembre 1676. En effet, dans les Requêtes sur lesquelles ces Ordonnances furent rendues, il ne fut jamais question de reconnaître que le Moulin était mouvant de la Directive du Roi, mais de la rente ou albergue; ce qui est bien différent: les deux premières Ordonnances n'allèrent pas plus loin; il fut seulement ordonné que le sieur de Chevery reconnaîtrait l'albergue que faisait son Moulin au Roi, et qu'il paierait les arriérés, jusqu'à ces Ordonnances n'avaient fait que déclarer que le Moulin faisait la rente, mais
fait que déclarer que le Moulin faisait la rente, mais non pas qu'il fut mouvant de la Directive du Roi, qui est précisément tout le mal de cette affaire; car dire que le Moulin faisait la rente, résultait toujours à fixer pour quelle cause, et il était tout naturel de l'entendre pour le droit d'attache de la chaussée, plutôt que de supposer une Directive sur le Moulin, au profit d'un Seigneur étranger; et quand on n'aurait eu aucun Acte antérieur qui eût parlé du droit d'attache, on n'aurait pu l'entendre autrement; ce qui n'aurait produit qu'un simple assignat sur le
autrement; ce qui n'aurait produit qu'un simple assignat sur le Moulin, et l'assignat ne rend pas la rente foncière, parce qu'il n'y a pas tradition de fonds. Loiseau, des distinctions des rentes, chap. 8, N°. 20. 2°. La troisième Ordonnance, portant que le Moulin serait reconnu mouvant de la Directive du Roi, et était non seulement contraire aux deux Ordonnances précédentes, mais encore à la propre Requête sur laquelle elle fut rendue, et sans que ni le Procureur du Roi, ni le Fermier du Domaine l'eussent demandé; car cette Ordonnance fut rendue avec le sieur de Chevery, sans contradicteur, et
fut rendue avec le sieur de Chevery, sans contradicteur, et sur la propre requête de lui seul, qui demandait le retraitement des deux précédentes. Il est remarquable qu'il fut trouvé bien fondé, et qu'il fut déchargé des arriérés. Comment donc M. Daguesseau aurait-il voulu lui faire un dommage si considérable, de l'obliger à reconnaître son Moulin comme emphytéotique, tandis que sur sa propre requête il aurait été absurde d'aggraver sa condition, et la rendre pire; c'est ce qui ne peut pas être pensé. Seré disait, que du moins ces Reconnaissances devaient céder au Dénombrement de 1240, qui découvrait l'erreur, et
devaient céder au Dénombrement de 1240, qui découvrait l'erreur, et que la rente de six setiers n'était que pour la moitié de la Presse; que le premier titre prévaut sur les derniers; qu'au moins ce Dénombrement valait bien autant qu'une Reconnaissance, et qu'il est établi que dans le concours des Reconnaissances, on s'arrête à celle qui contient moindre charge, soit elle plus ancienne, ou moins ancienne; et ici il y avait cela de remarquable, que l'erreur se découvrait, non seulement par l'Acte de 1540, plus ancien que la Reconnaissance, mais aussi par les Actes postérieurs à ladite Reconnaissance; c'est-à-dire, par
aussi par les Actes postérieurs à ladite Reconnaissance; c'est-à-dire, par toute la Procédure faite au Conseil et devant M. Daguesseau, où il était soutenu et mis en avant que la rente dérivait du droit d'attache; ainsi on pouvait dire, probatis extremis. Laroche & Graverol, chap. 1, art. 9. 4°. Que rien ne peut couvrir ni prescrire les erreurs et les surcharges en matière de Fiefs; Laroche & Graverol, tit. 1, chap. 22; Maynard, Liv. 8, chap. 19; Albert, lett. S, art. 3; Dumoulin, des Fiefs, §. 51, verbo, Dénombrer son Fief, donne cette raison, nova recognitio feu renovatio non disponit.
Fief, donne cette raison, nova recognitio feu renovatio non disponit. Arrêt au Rapport de M. Dupuy, du 7 Septembre 1729, pour la Communauté de Gardère en Bigorre, contre M. Day, Trésorier de France de Pau, & le Marquis de Loubières; ces habitants furent relevés contre un Arrêt de 1649, une Transaction de 1620, portant acquiescement, & autres Actes subséquents: Idem Catellan, Liv. 3, chap. 37. 5°. Que le Dénombrement était authentique par son ancienneté, et parce qu'il se trouve gardé & conservé dans les Archives du Roi. Qu'il était frivole de dire qu'il avait été donné par la femme sans
de dire qu'il avait été donné par la femme sans Procuration de son mari, puisqu'il suffisait que le Roi s'en était contenté dans son temps, & que le mari ne l'avait point désavoué; qu'il ne s'agissait pas même ici de tirer de ce Dénombrement autre chose qu'un Mémoire concernant la cause & l'origine de cette rente de six setiers blé, & qu'on ne pouvait s'y tromper, en s'en tenant à l'Acte le plus ancien. Que la foi qu'on devait à ce Dénombrement à cet égard, augmentait, en considérant que la Reconnaissance de 1676, était le seul Acte qui disait le
Reconnaissance de 1676, était le seul Acte qui disait le contraire; & néanmoins on sçait qu'on a souvent renouvelé les Reconnaissances du Domaine du Roi avant ce temps-là. Disait de plus, qu'une femme peut agir pour son mari absent, de même qu'elles peuvent agir pour leurs parents, s'ils sont malades, & citait la Loi 41, ff. de procurat. que ce Dénombrement était suffisamment reçu par le Roi, se trouvant dans les Archives, parce que Dumoulin, des Fiefs, verbo, Dénombrement, dit que la réception se fait de trois manières, aut verbo, aut scripto, aut facto, Vassal potest se javare dinumeramentis factis
aut scripto, aut facto, Vassal potest se javare dinumeramentis factis cum subscriptione unius Notarii et duorum Testium cum sint approbati per Patronum verbo, scripto, vel facto. Que c'était une mauvaise difficulté contre ce Dénombrement, de dire qu'il ne fut pas blâmé, étant notoire qu'avant l'an 1600, les Dénombrements n'étaient point blâmés en Languedoc, et il portait des Certificats conformes pour cette attestation, du Garde-Archives de Montpellier, et d'un Substitut de la Chambre des Comptes, et un autre de M. le Procureur du Roi au Bureau des Finances de Toulouse, il citait aussi Baquet, des Droits de Justice, chap. 34, N°.
citait aussi Baquet, des Droits de Justice, chap. 34, N°. 1 2; mais j'observe que cet Auteur en cet endroit, parle seulement, que le Dénombrement doit être donné en parchemin, passé par-devant Notaire, et il ajoute que le Seigneur pourra poursuivre ses blâmes, suivant la Coutume. Il est même remarquable qu'il s'agit en cet endroit d'un Seigneur particulier ; car lorsqu'il s'agit du Roi, c'est au Vassal à retirer Acte que son Dénombrement a été lu judiciairement ; et le portera la Chambre des Comptes ; sans quoi il ne sera foi que contre ledit Vassal, et non pour lui
sera foi que contre ledit Vassal, et non pour lui : Baquet des Droits de Justice ; chap. 5, N°. 7. Idem Despeisses, des Droits Seigneuriaux, page 24, N°. 12. Il y avait dans cette affaire une question subsidiaire, concernant le droit de lods de moitié de la chaussee, ou droit d'attache, supposé même que le Moulin en fût déclaré exempt, comme n'étant pas dans la Direction du Roi ; mais cette question dépendrait de l'événement du partage et de l'avant-dire droit, supposé qu'il passe à cet avis. On citait à cet égard Boissieu, de l'usage des Fiefs, chap. 54,
à cet égard Boissieu, de l'usage des Fiefs, chap. 54, pour dire que la rente étant qualifiée albergue, les lods ne sont point dus, s'ils ne sont stipulés. Catellan, Liv. 3, chap. 41, pour dire que le Cens ne produit point de lods, s'il n'est stipulé. Idem Paslor, de Censibus, Tit. 1, Lib. 3, art. 3. Paslor, de Laudimiis, tit. 2, art. 2, pour dire que d'une simple faculté il n'est point dû de lods, comme étant indépendante du fonds. Idem Dargentré, Traité des Lods, chap. 1, 3 9 ; Henris, Liv. 3, chap. 2, quefl. 21. Il était dit
Henris, Liv. 3, chap. 2, quefl. 21. Il était dit encore, que le Moulin ne serait jamais sujet au droit de lods, parce qu'il est Noble, et que les Fiefs Nobles n'y sont point sujets, s'ils n'y sont assujettis par le titre. Cambolas, Liv. 1, chap. 15; Catellan, Liv. 3, chap. 21; Albert, verbo, Lods, art.2. Il est répondu, que le Moulin est rural, du moment qu'il est emphytéote. Despeisses, des Tailles, tit. 2, art. 14, sect. 2; et pour preuve, M. de Foucaud faisait voir un Arrêt de la Cour des Aides, par lequel sur les réquisitions du Procureur-Général,
Cour des Aides, par lequel sur les réquisitions du Procureur-Général, il venait d'être ordonné aux Consuls de Rivière de le mettre à la Taille ; mais il n'a pas produit cet Arrêt. ARREST CLVII. ARRÊTÉ des rentes obituaristes, à l'égard des tiers acquéreurs, ne se payent que depuis l'Instance. Le 1er Mai 1732, en Sabatine, Rapporteur M. de Monserrât, entre le sieur du Fournel, Prêtre Obituaire, deux Paysans, et le sieur Comte de Valon. Il a été question entre autres choses, de l'Appel des Paysans, de ce que la Sentence du Sénéchal du Puy les avait condamnés à payer les
du Sénéchal du Puy les avait condamnés à payer les Arrérages de la rente obituaire depuis que le sieur du Fournel était Obituaire, suivant qu'il l'avait demandé ; au lieu qu'étant tiers détenteurs, et non successeurs du Fondateur, ils n'avaient dû être condamnés aux arrérages que depuis l'Instance. Jugé, en réformant la Sentence, que les arrérages ne seraient payés que depuis l'Instance, comme s'agissant de tiers possesseurs. Cette Jurisprudence est constante ! M. le Président Resseguier nous a dit en avoir trouvé un Arrêt dans les Mémoires de M. son père, où il dit que cela se jugeait sans contradiction
père, où il dit que cela se jugeait sans contradiction ; et il observa que M. son père avait commencé par être Conseiller à la première des Enquêtes ; qu'ensuite il fut tiré pour aller à la troisième, lors de la création ; et enfin il fut Président à la seconde ; qu'ainsi on pouvait regarder ses Mémoires comme des témoignages de la Jurisprudence des trois Chambres. Idem Catellan, Liv. 1, chap. 7, in fine ; mais comme il en parle comme d'une faveur qu'on fait quelquefois, il a fallu appuyer son autorité. Vide ci-après au 16e Mai, un supplément
appuyer son autorité. Vide ci-après au 16e Mai, un supplément de cet Arrêt. ARREST CLVIII. PIECES mises sur le Bureau, le Président étant décédé depuis, le plus ancien des Conseillers qui a été des Juges, doit signer l'Arrêt. Le 14e Mai 1732, il a été mis en délibération dans la Chambre, quid agendum sur la manière de dater et de signer un Arrêt rendu il y avait deux jours, sur des pièces mises sur le Bureau, prononcées à l'Audience, il y avait quatre années, entre Daures Procureur, et le sieur Baron de Montbartier. Ces Pièces mises venaient d'être jugées depuis
Baron de Montbartier. Ces Pièces mises venaient d'être jugées depuis deux jours, sans faire attention à cette difficulté, quelle date on donnerait à l'Arrêt, et qui le signerait sur le plumitif de l'Audience. Il s'est trouvé par le Registre du plumitif, que ces Pièces mises furent ordonnées, M. d'Orbessan y présidant, et aujourd'hui il est mort il y a environ deux ans; on a trouvé sur ce Registre une place en blanc pour y coucher l'Arrêt ; le nom des Parties, avec les qualités, y étaient en marge, et une seule ligne dans le corps du Registre ; savoir, ces
seule ligne dans le corps du Registre ; savoir, ces mots : La Cour en délibération ; cela était conforme à ce qui se fait par le Greffier en cas pareil. Il y a eu trois avis, l'un de renvoyer la cause en Jugement, pour y être jugée de nouveau, vu qu'on n'a vu pu juger les Pièces mises depuis un si long-temps qu'elles avaient été ordonnées, & sans avoir les mêmes Juges ; mais cet avis a paru indécent d'accueillir, vu qu'on les avait véritablement décidées, & que l’Arrêt qui venait d'être rendu depuis deux jours, était conçu aux
qui venait d'être rendu depuis deux jours, était conçu aux Parties, & public. Le second avis était de mettre deux dates à l’Arrêt, afin de rendre témoignage de la manière dont la chose s'était passée. Le troisième avis auquel il a passé, a été de coucher l’Arrêt sur le Registre, dans le blanc qui avait été laissé, & qu'il serait signé ex deliberatione par le plus ancien Officier qui est aujourd'hui dans la Chambre, & qui pouvait y être alors. Cela a fait que M. le Président Resseguier n'a pas pu le signer, parce qu'il était de service à la
pu le signer, parce qu'il était de service à la Tournelle, lorsqu'on ordonné les Pièces mises. Mai 37 32. Débiteur d'une rente obituaire, Le Président Druilhet n'a pu le signer ; mais il s'est trouvé non affilié au Jugement qui a vidé les Pièces mises; en sorte que c'est M. de Laroque, Doyen, a signer cet Arrêt ex deliberatione. ARRÊT CLIX. RECONOISSANCE est due des Rentes obituariales. Le 16e. Mai 1732, il y a eu assemblée de Chambres sur un Enquête qui avait été demandée par le sieur Saubat Marchand, par M. de Guibert Conseiller. Il y avait désistement de
par M. de Guibert Conseiller. Il y avait désistement de Saubat ; mais M. de Guibert a voulu réparation de l'injure ; délibérant là-dessus, on a trouvé que le cas était de se déclarer incompétent, du moment qu'il n'y avait plus d'accusation contre M. de Guibert, sauf à lui se retirer devant le Juge de Saubat. Au contraire on a cru qu'il fallait connaître de cette affaire, puisqu'elle avait commencé par l'accusation contre l’Officier, là-dessus il a été pris l'expédient de faire venir les Gens du Roi, qui ont demandé l'enquête de leur chef contre M. de Guibert, sur la
l'enquête de leur chef contre M. de Guibert, sur la Plainte abandonnée par la Partie civile. L'expédient a été trouvé bon, & il a été ordonné l'Enquête contre M. de Guibert à la réquisition des Gens du Roi. Il s'agit, en substance pour le fait, d'une Lettre de change de six cents livres, que ce Marchand prétend avoir acquittée en faveur d'un Quidam, à la prière de M. de Guibert. Ce Marchand, nommé Saubat, n'ayant pu être payé de cette Lettre de change, laquelle était tirée de Bordeaux sur Arles, ce Marchand donna sa Requête en enquête contre M. de
ce Marchand donna sa Requête en enquête contre M. de Guibert, prétendant qu'il n'y avait jamais eu de tireur du nom de celui dont la Lettre était prétendue signée, & qu'elle était fausse. Là-dessus M. de Guibert étant allé lui-même à Bordeaux en Possession, il en est revenu avec des bons Certificats que ce Tireur existe, & qu'il avait véritablement tiré la Lettre. J'ajoute ici un Supplément à l’Arrêt rapporté ci-devant le 10 Mai, Rapporteur M. de Monserrat, au sujet d'une rente obituaire. L'Obituaire demandait cette Reconnaissance, & les Tenantés disaient qu'une rente Obituaire n'était pas de la nature des
disaient qu'une rente Obituaire n'était pas de la nature des rentes Seigneuriales, qu'on était obligé de reconnaître, offrant néanmoins de passer ladite Reconnaissance, mais aux dépens de l'Obituaire ; à quoi celui-ci se soumit par sa réponse, & offrit d'y être pour les frais. Jugé que les Tenantés passeraient Reconnaissance de la rente Obituaire, aux frais de l'Obituaire, suivant son offre. Il est certain que les tenantés d'un fonds sujet à une rente foncière, en doivent la Reconnaissance à chaque mutation de tenant, & il est juste que ce soit aux frais dudit tenant, comme étant débiteur : Loiseau, du
aux frais dudit tenant, comme étant débiteur : Loiseau, du Déguerpissement, Liv, 3, chap. 5. Il en est de même des rentes constituées, ibid. Loiseau, page 90, du Déguerpissement ; il se sert du terme de titre novel, & se trouve ainsi à la Table. ARRÊT CLX. FAUTE d'avoir donné emploi stipulé dans l’Acte d'emprunt, le débiteur peut être contraint à restituer la somme prêtée. Le 23e. Mai 1732, entre Noble d’Austruy, & le sieur Cabannes, Veneur de Monseigneur le Duc d'Orléans, M. de Laroque Rapporteur. Le fait était, qu'il fut prêté audit Austruy, au nom de Cabannes, par Debrus,
fut prêté audit Austruy, au nom de Cabannes, par Debrus, huit mille livres, le 18 Mai 1723, en Billets, à rente constituée, à deux et demi pour cent, à la charge d'en faire l'emploi porté par l’Acte, & de le déclarer. Austruy fit l'emploi de partie, mais sans aucune déclaration que ce fût des deniers ou billets de Cabannes. Assignation par Cabannes en restitution du capital, & par corps, disant que l'emploi faisait une partie essentielle de la dette, sans laquelle il ne devait subsister, & devait être dénaturé & résolu. Austruy disait n'y avoir lieu de dénaturer la constitution
résolu. Austruy disait n'y avoir lieu de dénaturer la constitution de la rente, vu qu'il avait fait l'emploi promis pour plusieurs sommes; produisit, deux mille livres qu'il paya le 21 Mai ; c'est-à-dire, trois jours après l'emprunt, au sieur de Boisset, & que le défaut de déclaration d'emploi n'était pas considérable; il citoit Catellan, Liv. 5, chap. 29, disait de plus ne rien devoir, qu'il est riche de cent mille livres, & offrait pour caution son fils émancipé, s'appuyait des Arrêts de Plantade & Fontanes, dont le premier du Rapporteur M. de Comere, déchargea du remboursement du capital, tenant la
M. de Comere, déchargea du remboursement du capital, tenant la déclaration de M. de Plantade. comme il n'avait point des créanciers antérieurs ni intermédiaires qui pussent nuire à la créance du sieur Cabanes. Le 2e. du..... Rapporteur M. de Palarin, qui déchargea aussi du remboursement du capital, si mieux Cabanes n'aimait la recevoir sur le pied du montant de sa rente au denier de l'Ordonnance ; c'est-à-dire, à la moitié du Contrat. Jugé contre Austruy, qu'il remboursera le capital de l'entière somme de huit mille livres ; il lui a été donné quatre années de terme, avec faculté de payer
été donné quatre années de terme, avec faculté de payer chacune année deux mille livres, et les intérêts à deux demi pour cent, suivant la fixation portée par l'Arrêt. Il n'a pas paru que ce fut le cas de soulager davantage ce débiteur, ni de faire subir la constitution de rente, nonobstant les Arrêts cités de Plantade & Fontanès. 1°. Le temps du prêt ; car le 18 Mai 1720, les Billets étaient dans leur grande valeur. 2°. Il n'a pas paru qu'Austruy fut fort riche ; il avait mal payé les intérêts ; le fils s'était marié depuis l'emprunt,
payé les intérêts ; le fils s'était marié depuis l'emprunt, & Cabanes n'avait point d'Acte de dénonciation. 3°. La plus grande partie de la somme fut employée ailleurs qu'au paiement des créanciers indiqués ; car il disait en avoir prêté mille livres, & payé certain Collecteur, au lieu qu'il avait dit vouloir payer une sœur ; mais il s'excusait, disant qu'elle avait préféré d'être payée en bien, & qu'il lui avait baillé une Métairie, & par conséquent diminution de sûreté pour Cabanes. ARREST CLXI. CONTRAT de rente constitué subsiste, quoique le débiteur ait vendu un Office qui faisait une bonne
le débiteur ait vendu un Office qui faisait une bonne partie de la sûreté du créancier. Le 3e. Mai 1732, jugé à la première, en Sabatine, Rapporteur M. ........ entre M. Contré, ancien Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, M. Ramond, Conseiller dans la même Cour, que le Contrat de rente constituée subsiste, & ne doit pas être dénaturé, quoique le débiteur de la rente ait vendu son Office, qui faisait une bonne partie de la sûreté du créancier, tandis que ce créancier a fait son opposition au sceau, & que l'acquéreur de l'Office consent de retenir en