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lui-même, mais encore par délégation, à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant des navires de sa nation; — Attendu que restreindre, ainsi que veut le faire l'intimé, le droit de délégation du consul aux officiers publics qui sont institués pour les actes à accomplir, ce serait supprimer le mot de « délégation » de la dépêche ministérielle; qu'en effet, il était inutile de dire dans un traité qu'un consul pouvait faire ce qui pouvait être fait par toute personne; que, pour donner un sens à cette expression, il faut l'appliquer à tout individu chargé par le consul; que,
faut l'appliquer à tout individu chargé par le consul; que, du reste, le but de la dépêche susvisée était de faire connaître les immunités dont jouit en France le consul des Etats-Unis, et que le droit de déléguer est indiqué par le ministre à la suite du droit, pour le consul, de vendre par lui-même; — Attendu que, dans l'espèce, l'espèce, bénéficiait de son immunité; — Par ces motifs ; — Déboute Durand de sa demande, et le condamne, etc. ". POURVOI en cassation par M. Durand, — 1er Moyen. Violation des art. 401 et 473, C. proc, et de
Violation des art. 401 et 473, C. proc, et de la règle des deux degrés de juridiction, en ce que l'arrêt attaqué a admis M. Ferlande à se prévaloir, en appel, de la qualité de délégué du consul des Etats-Unis, alors qu'en première instance il avait figuré exclusivement en son nom propre, et soutenu qu'en sa qualité de courtier de commerce, il avait le droit de faire des ventes de marchandises aux enchères publiques. 2e Moyen. Fausse application de la règle de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué, sous le prétexte que la convention internationale du 23
attaqué, sous le prétexte que la convention internationale du 23 févr. 1853 exigeait interprétation, laquelle aurait été faite par le ministre de la marine, a admis comme légal un fait qui était la violation ouverte de cette convention. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des conclusions prises par les parties devant le tribunal civil de la Pointe-à-Pitre, et relevées par l'arrêt attaqué, que la demande formée par Durand contre Ferlande, assigné en sa qualité de courtier maritime, avait pour objet de faire décider que ledit Ferlande, en procédant à la
de faire décider que ledit Ferlande, en procédant à la vente aux enchères publiques de marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, avait usurpé les fonctions de commissaire-priseur, et d'obtenir contre lui-même une condamnation en 5,000 fr. de dommages-intérêts; qu'à la vérité, Ferlande n'a soulevé devant les premiers juges aucune exception contre l'action engagée; mais que, par ses conclusions devant la Cour d'appel, il y a opposé qu'en opérant cette vente il avait agi, non en son nom personnel et comme courtier, mais comme délégué spécial du consul des Etats-Unis d'Amérique, et qu'à ce titre il était, couvert
des Etats-Unis d'Amérique, et qu'à ce titre il était, couvert par les immunités qu'une convention internationale confère à cet agent ; — Attendu, en droit, que le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et que, par suite, il appartient au défendeur, en vue d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité dont il ne s'était pas prévalu en première instance; que, dès lors, en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 464, C. proc, en a fait au contraire une saine application ;
proc, en a fait au contraire une saine application ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, s'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux, en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public; que, dans l'espèce, il s'agissait de déterminer l'étendue des pouvoirs et des privilèges du consul des Etats-Unis d'Amérique, et qu'en se fendant, pour motiver sa décision, sur l'interprétation énoncée dans les instructions ministérielles
motiver sa décision, sur l'interprétation énoncée dans les instructions ministérielles transmises officiellement au gouverneur de la colonie, ledit arrêt n'a pas faussement appliqué, et par conséquent n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs; — Rejette, etc. Du 30 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrin; 1er av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 16 novembre 1885: 1° TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE, REPROCHES, POUVOIR DU JUGE, DÉCLARATION, CERTIFICAT. — 2° CASSATION, APPEL, MOYEN NOUVEAU, EFFETS. 1° Si les juges sont obligés d'admettre les reproches énumérés dans l'art: 283, C. proc, et ne
les reproches énumérés dans l'art: 283, C. proc, et ne peuvent les repousser d'une façon arbitraire (1), il leur appartient du moins de vérifier en fait si la cause des reproches existe et se présente dans les conditions et avec les caractères prescrits (C. proc, 283). Spécialement, les juges du fond peuvent repousser un reproche fondé sur ce que des témoins auraient donné des certificats sur des faits relatifs au procès, alors qu'ils constatent que ces témoins ont donné de simples déclarations signées d'eux, et d'ailleurs non représentées, Sans qu'il soit établi que ces déclarations aient constitué de véritables certificats
soit établi que ces déclarations aient constitué de véritables certificats sur les faits du procès (Id.). 2° Ne peut être invoqué devant la Cour de cassation le moyen qui, présenté devant les premiers juges, n'est pas reproduit en appel (2). — Sol. implic. Spécialement, lorsque, de deux reproches soulevés contre des témoins devant les premiers juges et repoussés par eux, un seul a été relevé en appel, et repoussé par la Cour, le pourvoi en cassation portant uniquement sur le reproche non relevé en appel n'est pas recevable (3) (C. proc, 283). Doit être rejeté par voie de conséquence le
proc, 283). Doit être rejeté par voie de conséquence le pourvoi formé contre un arrêt définitif, alors que ce pourvoi n'est fondé que sur l'annulation éventuelle d'un arrêt précédent, rendu sur incident, et que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt n'est pas admis. (Grobel C. Guillemet). — ARRÊT. LA COUR ; — Joint comme connexes les pourvois formés par les sieurs Grobel contre l'arrêt sur incident du 4 avril 1884 et contre l'arrêt définitif du 5 févr. 1885, intervenus tous deux dans la même instance; — Et statuant par un seul et même arrêt ; — En ce qui
un seul et même arrêt ; — En ce qui concerne le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 avril 1884; — Sur la première branche du moyen unique, tiré de la violation de l'art. 283, C. proc. :— Attendu que, si les juges sont obligés d'admettre les reproches énumérés dans l'art. 283, C. proc, (1) V.en ce sens, Paris, 22 févr. 1882 (S. 1862. 2.230. — P. 1862.853); Bordeaux, 26 déc. 1862 (S. 1863.2.52. P. 1863.559); Angers, 12 déc. 1882 (S. 1883.2.108. — P. 1883,1.675), et les renvois. (2-3) Sic, Cass. 20 déc. 1882 (S. 1884,1.330. — P. 1884.1.813), et
Cass. 20 déc. 1882 (S. 1884,1.330. — P. 1884.1.813), et la note. 146 Ire PARTIE. et ne peuvent les repousser d'une façon arbitraire, il leur appartient du moins de vérifier, en fait, si la cause des reproches existe et se présente dans les conditions et avec les caractères prescrits; — Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement confirmé avec adoption de motifs constatent que, si les témoins, femme Grosjean et femme Vinay, ont donné à la dame Grobel ou à son avoué des déclarations signées et d'ailleurs non représentées, Grobel n'établit pas que ces déclarations aient constitué de véritables certificats
n'établit pas que ces déclarations aient constitué de véritables certificats sur les faits du procès; que la Cour d'appel, en repoussant dans ces conditions les reproches proposés par Grobel contre ces deux témoins, n'a pas violé l'art. 283, C. proc. ; Sur la deuxième branche du moyen, prise d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et d'une fausse application de l'art. 283, C. proc. : — Attendu que, devant les premiers juges, Grobel avait proposé contre le Sieur Saturis Papadopouls deux reproches fondés, le premier, sur ce que ce témoin aurait bu et mangé avec
sur ce que ce témoin aurait bu et mangé avec la partie adverse ; le deuxième, sur ce que celle-ci lui aurait fait des promesses d'argent; que ces deux reproches ayant été écartés par le tribunal, Grobel n'a relevé que le deuxième en appel; que la Cour de Lyon l'a repoussé, et que le pourvoi n'est pas fondé sur le rejet de ces reproches; qu'il porte, au contraire et uniquement sur le premier reproche, lequel n'avait pas été soumis à la Cour d'appel ; que le moyen n'est donc pas recevable; En ce qui concerne le pourvoi formé contre l'arrêt
recevable; En ce qui concerne le pourvoi formé contre l'arrêt définitif du 5 févr. 1885; — Attendu que ce pourvoi n'est fondé que sur l'annulation éventuelle de l'arrêt du 4 avril 1884, lequel a rejeté les reproches proposés contre divers témoins et validé l'enquête qui a servi de base à l'arrêt définitif;— Attendu que le pourvoi contre l'arrêt de 1884 n'étant pas admis, le pourvoi dirigé contre l'arrêt définitif doit être par suite rejeté ; — Rejeté, etc. Du 16 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Ghévrier, av. gén. (concl. conf.) ; de Ramel, av.
rapp.; Ghévrier, av. gén. (concl. conf.) ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 16 février 1885. 1° RÉFÉRÉ, CHOSE JUGÉE, CHEPTEL, ESTIMATION, EXPERTISE, NULLITÉ, POUVOIR DU JUGÉ. — 2° DÉPENS, POUVOIR DU JUGE, MOTIFS. 1° Une ordonnance de référé, d'ailleurs rendue sans résistance d'aucune des parties en cause, constitue une mesure préparatoire qui ne préjuge pas le fond et n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée (1) (C. civ., 1351 ; C. proc, 809). (1) Il a été jugé que les ordonnances de référé, ne statuant qu'au provisoire et ne préjudiciant pas au principal, ne peuvent avoir l'autorité de la
préjudiciant pas au principal, ne peuvent avoir l'autorité de la chose jugée. V. Cass. 4 nov. 1863 (S. 1863.1. 537. — P. 1864.209), et le renvoi. Contra, M. Allard; Etude sur la chose jugée, p. 179. (2) Les juges du fond peuvent toujours se dispenser d'ordonner une expertise, lorsque cette mesure n'est pas impérativement ordonnée par la loi, et que la vérification demandée ne leur En conséquence, les juges peuvent écarter une estimation de cheptel, fourrages et pailles, faite en vertu d'une semblable ordonnance dans des conditions qui frappent de nullité cette estimation, et fixer la valeur contestée de ces
nullité cette estimation, et fixer la valeur contestée de ces objets sans recourir à une nouvelle expertise jugée inutile, en se fondant sur des documents versés au procès et reconnus décisifs (2) (C. civ., 1817). 2° Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier la répartition des dépens entre parties qui succombent respectivement dans une instance (3), et sans qu'il soit besoin de motiver spécialement cette répartition (4) (C. proc, 130; L. 20 avril 1810, art. 7). Dès lors, en supposant que les motifs se rapportant aux dépens soient incomplets, la régularité de la décision n'en est pas
soient incomplets, la régularité de la décision n'en est pas viciée (Id.). (Giraud C. Lepage). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1817 et 1351, C. civ.: — Attendu que l'estimation des cheptel, fourrages, pailles et fumiers du domaine des Troisfonds, appartenant à Giraud, et exploité par Lepage, fermier sortant, avait été prescrite par une ordonnance de référé du président du tribunal de Chambéry, sans qu'il apparaisse des pièces produites qu'il y ait eu résistance d'aucune des parties en cause; que cette ordonnance, qui constituait une mesure préparatoire qui ne préjugeait pas le
qui constituait une mesure préparatoire qui ne préjugeait pas le fond, et qui n'était pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée, ne pouvait mettre obstacle à ce que les juges, écartant une estimation faite dans des conditions qui la frappait de nullité, fixassent la valeur contestée des cheptel, fourrages, pailles et fumiers, sans recourir à une nouvelle expertise, jugée inutile, et en se fondant sur les documents versés au procès et reconnus décisifs; que, dès lors, les articles susvisés n'ont pu être violés; Sur le deuxième moyen: ... (manque en fait); Sur le troisième moyen, tiré de la violation
en fait); Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 130, C. proc, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que, si une partie des dépens mise à la charge de Giraud ne trouve pas sa justification complète dans les motifs de l'arrêt attaqué, il est constant et non contesté que Giraud et son adversaire Lepage ont respectivement succombé sur différents chefs de leurs conclusions; que la Cour de Limoges avait un pouvoir souverain pour apprécier la répartition des dépens, et qu'elle n'était pas tenue de donner des motifs pour justifier cette
n'était pas tenue de donner des motifs pour justifier cette répartition; que, dès lors, même en admettant que les motifs se référant aux dépens fussent incomplets, ils ne sauraient vicier parce qu'ils ne se trouvent pas nécessaire. V. Cass. 20 avril 1874 (S. 1875.1.56. — P. 1875.126), et le renvoi; 15 juin 1880 (S. 1882.1.403. — P. 1882.1.1011). En cas d'annulation d'une première expertise, ils ne sont donc pas obligés d'en ordonner une seconde. V. Cass. 22 juill. 1885 (S. 1886.1.125. — P. 1886.1.272). Ils peuvent même puiser dans l'expertise annulée certains renseignements, alors que ces renseignements ne font que
annulée certains renseignements, alors que ces renseignements ne font que corroborer les autres documents de la cause. V. l'arrêt attaqué, par cela même qu'ils étaient inutiles; — Rejette, etc. Du 16 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-BEQ. 24 février 1886. LÉGITIME DÉFENSE, ACQUITTEMENT, CHOSE JUGÉE, DOMMAGES-INTÉRÊTS. La décision de la juridiction correctionnelle, renvoyant un prévenu des poursuites dirigées contre lui, par le motif qu'il a agi en état de légitime défense, met obstacle à ce que les juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la
juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la partie lésée, condamnent le prévenu absous à des dommages-intérêts: la défense de soi-même ou d'autrui exclut toute faute, et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son expression (5) (C. civ., 1351, 1382; C. pén., 328). (Marginier C. Dufour). M. Marginier s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Limoges, du 24 juin 1884, que nous avons reproduit S. 1886.2.57.—P. 1886.332). ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 328 et
moyen unique, pris de la violation des art. 328 et 329, C. pén., 3, C. instr. crim., 1351 et 1382, C. civ. : — Attendu, en droit, que la défense de soi-même ou des autres étant autorisée par la loi positive comme par la loi naturelle, ne fait pas seulement disparaître la criminalité pénale; qu'elle exclut également toute faute, et ne permet pas à celui qui l'a rendue nécessaire par son agression de demander des dommages-intérêts; — Attendu, en fait, qu'un arrêt correctionnel a proclamé que Dufour était en état de légitime défense lorsqu'il a exercé les violences qui ont
de légitime défense lorsqu'il a exercé les violences qui ont causé la blessure dont Marginier réclamait la réparation devant la juridiction civile; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a considéré cette demande comme inconciliable avec l'excuse péremptoire admise au profit de Dufour, puisque la chose jugée sur la légitimité des actes constitutifs de la défense s'oppose à ce que les tribunaux déclarent plus tard, directement ou indirectement, que la défense a été illégitime; — Rejette, etc. Du 24 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Demonts, av. Cass. 30 août
Petiton, av. gén. (concl. conf.); Demonts, av. Cass. 30 août 1877 (S. 1877.1.467. — P. 1877. 1229) et le renvoi; Dijon, 11 févr. 1881 (S. 1882.2.7. — P. 1882.1.89 ; et Cass. 22 juill. 1885, précité. (3-4) Cela est certain. V. Cass. 17 mars 1884 (S. 1885.1.212. — P. 1885.1.514), et le renvoi. (5) V. conf. l'arrêt attaqué de Limoges, 24 juin 1884 (S. 1886.2.57. — P. 1886.1.332), et nos observations sous cet arrêt. Mais la question est controversée. V. en sens divers les arrêts et autorités cités en note sous Limoges, 24 juin 1884, précité JURISPRUDENCE DE LA COUR
sous Limoges, 24 juin 1884, précité JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 17 7 CASS.-CIV. 29 juillet 1884. OCTROI, TAXE, ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL, MATIÈRES PREMIÈRES, FABRICATION, CONSOMMATION LOCALE OU GÉNÉRALE, EXEMPTION. La disposition de l'art. 8, § 3, du décret réglementaire du 12 févr. 1870, qui accorde décharge des droits d'octroi aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et matières premières employés dans les établissements industriels à la préparation et à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet, est absolue et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à
et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés, soit à la consommation locale, soit au commerce général (1) (Décr., 12 févr. 1870, art. 8, § 3). En conséquence, une Comp. d'éclairage au gaz a droit à la décharge accordée par cet article pour les charbons de terre employés à la fabrication du gaz, lorsque, d'une part, l'usine a été admise à l'entrepôt à domicile, et que, d'autre part, le gaz n'est pas imposé au tarif d'octroi de la commune (2) (Id.). (Comp. parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz C. Octroi de
d'éclairage et de chauffage par le gaz C. Octroi de Boulogne-sur-Seine). Boulogne-sur-Seine). La Comp. parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz possède à Boulogne-sur-Seine un établissement pour lequel elle a été admise au bénéfice de l'entrepôt à domicile. Le maire de Boulogne a fait décerner contre cette Comp. une contrainte tendant au paiement de 6,024 fr. 43, montant des droits que la commune prétendait être dus sur les charbons distillés par la Comp. pour la fabrication du gaz consommé dans le périmètre de l'octroi. Sur l'opposition de la Comp., le juge de paix de Neuilly a été saisi de
le juge de paix de Neuilly a été saisi de la contestation. La commune, se fondant sur la combinaison des art. 8, 12 et 13 du décret du 12 févr. 1870, et sur l'art. 35 de son règlement d'octroi, soutenait que la décharge accordée aux entrepositaires, en vertu de l'art. 8, précité, pour les combustibles et matières premières employées dans les établissements industriels à la préparation ou à la fabrication de produits destinés au commerce général, n'était pas applicable lorsque ces produits étaient destinés à la consommation locale, et que, dans ce cas, le droit était dû. La Compagnie d'éclairage
dans ce cas, le droit était dû. La Compagnie d'éclairage et de chauffage répondait que l'article 8 posait l'exemption du droit comme une règle absolue, matière, que les articles 12 et 13 visaient des cas tout à fait étrangers à l'article 8, et qu'enfin, les dispositions de l'article 35 du règlement d'octroi ne pouvaient être que la reproduction de ce même article 8. — Par une décision en date du 18 mars 1879, le juge de paix de Neuilly a accueilli les prétentions de la commune. Appel par la Compagnie ; et, le 17 déc. 1884, jugement du tribunal civil
; et, le 17 déc. 1884, jugement du tribunal civil de la Seine, qui, proclamant en principe que l'article 8 du décret du 12 févr. 1870 ne devait être entendu que dans les conditions énoncées en l'article 12 du même décret, et adoptant au surplus les motifs du premier juge, confirme la sentence du 18 mars 1879. POURVOI en cassation par la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz. — 1er Moyen. Violation de la loi du 24 juill. 1867, sur les conseils municipaux, des articles 8, 9 et 10 du décret du 12 févr. 1870, article 8
et 10 du décret du 12 févr. 1870, article 8 ; fausse application de l'article 12 du même décret, en ce que le jugement attaqué a décidé que les charbons de terre employés par l'exposante dans son usine de Boulogne à la fabrication du gaz, produit non soumis au droit d'octroi dans ladite ville, devaient cependant être frappés dudit droit, sous ce prétexte que ces charbons ne servaient pas à la fabrication de produits destinés au commerce général. 2e et 3e Moyens ... (sans intérêt). (1) Avant le décret du 12 févr. 1870 (S. Lois annotées de 1870, p. 448.
12 févr. 1870 (S. Lois annotées de 1870, p. 448. — P. Lois, décr., etc. de 1870, p. 769), des difficultés s'étaient élevées sur l'interprétation de l'article 148 de la loi du 28 avril 1816 (1er vol. des Lois annotées, p. 942), ainsi conçu : « Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale ». On se demandait notamment si on devait considérer comme destinés à la consommation locale les combustibles et matières premières qui doivent être consommés dans les établissements industriels pour la préparation des produits destinés au commerce général. La
pour la préparation des produits destinés au commerce général. La jurisprudence de la Cour de cassation, après avoir varié sur la question, s'était fixée en ce sens que tous objets (combustibles et matières premières) consommés dans ces établissements peuvent être frappés de droits d'octroi, sans distinguer si les produits à la préparation desquels ils doivent être employés sont destinés à la consommation locale ou au commerce général; en d'autres termes, la jurisprudence de la Cour suprême considérait comme consommation locale la consommation des combustibles et des matières premières employés dans les établissements industriels. V. Cass. 18 févr. 1852 (S. 1852.1.337.
les établissements industriels. V. Cass. 18 févr. 1852 (S. 1852.1.337. — P. 1854.2.145); 19 juill. 1851 (S. 1854.1.484. — P. 1855.2.554). V. aussi les autorités, en sens divers, citées en note sous Cass. 18 févr. 1852, précité. Adde, M. Block, Dict. de l'admin. fr., v° Octrois, n.37 et s. Cette interprétation était contraire aux intérêts du commerce, et des réclamations ne tardèrent pas à s'élever. On essaya de remédier à cette situation en insérant dans les règlements d'octroi une disposition ayant pour but de protéger les établissements industriels, en les admettant à l'entrepôt à domicile, et en les exemptant des
admettant à l'entrepôt à domicile, et en les exemptant des droits d'octroi pour les combustibles employés dans ces établissements à la préparation ANNÉE 1886. — 4e Cah. de produits destinés au commerce général. Mais ces mesures ne produisirent pas les résultats désirés. La Cour de cassation considéra cette clause comme dérogeant à la règle de l'impôt, et l'interpréta d'une façon restrictive, en décidant notamment que l'exemption accordée au charbon de terre employé à la préparation des produits destinés au commerce général ne s'appliquait pas au charbon de terre employé à la préparation des produits destinés à la consommation locale. V.
la préparation des produits destinés à la consommation locale. V. Cass. 5 févr. 1866 (S. 1866.1. 128. — P. 1866.307). C'est alors qu'intervint le décret réglementaire du 12 févr. 1870. Ce décret, par son article 8, § 1er, pose en principe que les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile. Lorsque les produits ont été fabriqués et doivent être livrés à la consommation, le décret distingue (article 8, § 3 et 4) : décharge est accordée pour les combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits qui ne sont