jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le cas où ils auront obtenu la garantie du département ou de la commune, les offices publics, les sociétés d’habitation à bon marché et les fondations devront produire une copie de la délibération par laquelle le conseil général ou le conseil municipal aura : 1° autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ; 2° déterminé le montant de l’engagement pris et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l’exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. À cette délibération seront joints, le cas échéant, les actes autorisant la création
seront joints, le cas échéant, les actes autorisant la création des ressources. Art. 17. — Tout prêt consenti pour le compte de l’État par la caisse des dépôts et consignations, par application de la loi du 26 février 1921, donne lieu à l’établissement d’un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles 18 à 24 ci-après. Art. 18. — À moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou par le département, l’organisme qui emprunte s’engage à consentir
ou par le département, l’organisme qui emprunte s’engage à consentir au profit de l’État, avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d’attribution pour la détermination du montant de l’emprunt. Les frais de cette affectation hypothécaire et de toutes opérations qui en sont la conséquence ou la suite sont à la charge de l’organisme emprunteur. L’hypothèque sera prise pour le compte de l’État par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la levée partielle ou totale des inscriptions sera donnée soit par le directeur général de la
inscriptions sera donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit par l’agent judiciaire du Trésor, qui auront qualité pour le faire avec ou sans constatation de paiement. En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la délibération prise par le conseil général ou par le conseil municipal et indique, s’il y a lieu, les modalités de cet engagement. Art. 19. — Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d’emploi, dans un délai d’un an à partir du jour où, toutes les formalités hypothécaires
an à partir du jour où, toutes les formalités hypothécaires étant accomplies, la grosse de l’acte d’affectation hypothécaire est remise à la caisse des dépôts. Lorsqu'il n’y a pas hypothèque, le délai d’un an court de la date de la signature du contrat. La fraction de prêt qui n’a pas été réalisée à l’expiration de ce délai est annulée. Toutefois, lorsque l’importance des travaux à exécuter et le montant élevé du prêt le justifie, le délai de réalisation peut être augmenté par la commission d’attribution des prêts. Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les
valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de l’organisme emprunteur. Art. 20. — L’ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l’État ne doit pas dépasser le total des sommes restant dues tant par des débiteurs hypothécaires que par les locataires acquéreurs. S’il devient supérieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations, lors de la plus prochaine échéance, pour être affectée à l'amortissement anticipé des emprunts réalisés auprès de ladite caisse. Art. 21. Les remboursements anticipés sont appliqués aux dernières annuités d’amortissement
21. Les remboursements anticipés sont appliqués aux dernières annuités d’amortissement ; toutefois, sur la demande de l’organisme emprunteur, la caisse des dépôts et consignations peut modifier l'amortissement de manière à répartir différemment les versements ainsi effectués. Art. 22. Pendant toute la durée du remboursement des prêts effectués pour le compte de l’État, les organismes débiteurs ne peuvent, sans l'autorisation préalable de la commission d’attribution des prêts : 1° Contracter d’autres emprunts ; 2° Faire aucun achat de valeurs dont la libération totale ne sera pas immédiate ; 3° Modifier les conditions de location et d’amortissement des maisons. ainsi que les
conditions de location et d’amortissement des maisons. ainsi que les conditions des prêts hypothécaires individuels en vigueur au moment de la conclusion du prêt ; 4° Procéder à l'attribution, à la vente ou à l’échange de terrains ou de maisons. La commission d’attribution des prêts peut déléguer à la caisse des dépôts le pouvoir d’accorder dans les cas dont il s’agit les autorisations nécessaires. Art. 23. L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et consignations : 1° Avant le 31 mars de chaque année, un état conforme au modèle adopté par la commission d’attribution des prêts et donnant
modèle adopté par la commission d’attribution des prêts et donnant la situation détaillée des opérations au 31 décembre précédent ; 2° Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte « Profits et pertes », ainsi que de la copie du rapport du conseil d’administration et des commissaires des comptes. Les offices fourniront annuellement la délibération du conseil d’administration approuvant les comptes administratifs et de gestion de l’année précédente ; 3° Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales extraordinaires. Il doit être fourni, en
rendu des assemblées générales extraordinaires. Il doit être fourni, en outre, à la caisse des dépôts, tous autres renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière de l’organisme emprunteur. Art. 24. Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable : 1° En cas de retrait de l’approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à bon marché ; 2° En cas de dissolution de l’organisme emprunteur ; b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : 1° En cas de violation des articles 20
recommandée : 1° En cas de violation des articles 20 et 22 du présent décret ; 2° À défaut de paiement des annuités dans un délai d’un an ; 3° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt. Art. 25. Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les dispensaires publics d’hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, seront, pour l’application de l’article 4 de la loi du 26 février 1921, assujettis aux dispositions du présent titre. Art. 26. Le ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des
l’assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 mars 1921. 24.1921 LOI Concernant le vagabondage des mineurs de dix-huit ans (Journ. off., 28, 29 et 30 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — L’article 270 du code pénal est complété par la disposition
L’article 270 du code pénal est complété par la disposition suivante : Sont considérés comme vagabonds les mineurs de dix-huit ans qui, ayant, sans cause légitime, quitté soit le domicile de leurs parents ou tuteurs, soit les lieux où ils étaient placés par ceux à l’autorité desquels ils étaient soumis ou confiés, ont été trouvés soit errants, soit logeant en garni et n’exerçant régulièrement aucune profession, soit tirant leurs ressources de la débauche ou de métiers prohibés. Art. 2. — Le deuxième alinéa de l’article 271 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : Les vagabonds mineurs de
remplacé par les dispositions suivantes : Les vagabonds mineurs de dix-huit ans seront poursuivis et jugés dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912. Les vagabonds âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d’emprisonnement ; mais après avoir été déclarés, par jugement, coupables de vagabondage, ils seront, selon les circonstances, soit remis à leurs parents, soit confiés à une institution charitable ou à un particulier, soit envoyés dans une école de réforme ou de préservation ou dans une colonie pénitentiaire ou correctionnelle pour y être
ou dans une colonie pénitentiaire ou correctionnelle pour y être élevés et retenus jusqu’à l’âge de vingt et un ans, à moins que, avant cet âge, ils n’aient été admis à contracter un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. Dans le cas où le tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, il pourra décider, en outre, que ce mineur sera placé, jusqu’à l’âge de vingt et un ans au plus, sous le régime de la liberté surveillée, conformément aux dispositions des articles 20 à
la liberté surveillée, conformément aux dispositions des articles 20 à 24 de la loi du 22 juillet 1912. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 24 mars 1921. 3.4.1921 DÉCRET portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Journ. off., 2 avril 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil des ministres ; Vu la
rapport du président du Conseil des ministres ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi du 27 juillet 1870, concernant les grands travaux publics ; Vu les lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918, modifiant la loi précitée du 3 mai 1841 ; Vu la loi locale du 20 juin 1887 ; Vu l’avis du Conseil consultatif d’Alsace et Lorraine, en date du 7 janvier 1921 ; Sur la proposition
en date du 7 janvier 1921 ; Sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Sont déclarées applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 27 juillet 1870, ainsi que les lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918, modifiant et complétant la loi du 3 mai 1841, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui est et demeure en vigueur dans ces territoires. Art. 2. — Les attributions conférées par lesdites lois aux différents ministres seront exercées par le commissaire général de la
différents ministres seront exercées par le commissaire général de la République. Art. 3. — La loi locale du 20 juin 1887 est et demeure abrogée. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 5. — Le président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. Fait à Paris, le 27 mars 1921. 7.4.1921 DÉCRET relatif au règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français.
relatif au règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français. (Journ. off., 3 avril 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu l’avis conforme du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l’industrie ; Vu la convention signée le 31 janvier 1921 entre les délégués des gouvernements français et hongrois, relative au règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français visées par l'article 231 du traité de paix ; Vu le décret du 31 décembre 1919 créant l’office
; Vu le décret du 31 décembre 1919 créant l’office des biens et intérêts privés au ministère des affaires étrangères, Décrète : Article premier. Les Français créanciers de ressortissants hongrois dans les conditions fixées par l’article 231 et son annexe du traité du 4 juin 1920, sont tenus de formuler avant le 1er août 1921, tant isolément qu’en groupes volontairement constitués toute proposition, d’accord amiable pour le règlement desdites créances. Ces tractations auront lieu directement entre créanciers français et débiteurs hongrois et sans l’intermédiaire des offices. Art. 2. Au fur et à mesure de l'établissement d’accords amiables, notification en sera
et à mesure de l'établissement d’accords amiables, notification en sera faite conjointement par les créanciers et débiteurs par lettre recommandée, aux fins d’enregistrement, à l’office des biens et intérêts privés, 146, avenue Malakoff, Paris (16e), et ce, au plus tard, le 1er août 1921. L’office français communiquera aussitôt ces projets d’accord à l’office autrichien. Art. 3. — Dès que le créancier français aura constaté l’impossibilité de se mettre d’accord par un arrangement amiable, il le notifiera à l’office des biens et intérêts privés en communiquant le texte rejeté par l’autre partie ou celui qu’il aura lui-même rejeté en y joignant
partie ou celui qu’il aura lui-même rejeté en y joignant l’explication de son refus d’acceptation. Art. 4. — Ne pourront être définitivement conclus sans l’agrément de l’office des biens et intérêts privés les accords amiables prévoyant l’affectation au règlement d’une créance d’un élément d’actif hongrois séquestré en France. Art. 5. — Les ressortissants hongrois qui disposent en France d’éléments d’actif sont autorisés à les faire réaliser, avec l’agrément préalable et sous le contrôle de l’office des biens et intérêts privés. Ces éléments d’actif seront réalisés conformément aux dispositions de la loi française. Le produit des réalisations sera soumis aux mêmes
loi française. Le produit des réalisations sera soumis aux mêmes restrictions qui sont ou qui seront en vigueur à l’égard des éléments d’actif eux-mêmes. Art. 6. — Les ressortissants hongrois seront autorisés, en vertu d’un accord à établir avec l’office des biens et intérêts privés à substituer des équivalents à leurs biens, droits et intérêts en France. En cas de réalisation par la voie d’enchères publiques ou de toute autre manière, de biens, droits et intérêts hongrois en France, les propriétaires auront le droit d’intervenir et de présenter leurs offres, sur un pied d’égalité avec tous autres étrangers, sauf bien
sur un pied d’égalité avec tous autres étrangers, sauf bien entendu le droit de préemption prévu en faveur du gouvernement français, par la loi du 7 octobre 1919. Art. 7. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 22 mars 1921. 12.4.1921 LOI modifiant et complétant l'article 57 de la loi du 9 mars 1918 sur les modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. (Journ. off., 5 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — L’article 57 de la loi du 9 mars 1918 est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Sont exceptés des dispositions des paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l’article qui précède les locataires dans lesquels le bailleur aura prouvé devant la commission arbitrale qu’ils ont réalisé des bénéfices de guerre dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1910. « Dans ce cas, la commission arbitrale statuera sur la demande de prorogation. « Si des locataires de cette catégorie avaient
de prorogation. « Si des locataires de cette catégorie avaient été admis au bénéfice de la prorogation de plein droit, soit par convention, soit par décision de justice, le bailleur aura un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi pour saisir la commission arbitrale, qui appréciera s’il y a lieu ou non de maintenir la prorogation. Le bailleur qui voudra user de cette faculté devra, dans le même délai de trois mois, notifier au locataire par acte extrajudiciaire qu’il a saisit la commission. « Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne sont
Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne sont pas opposables aux cessions ou sous-locations consenties de bonne foi et, ayant date certaine avant le 15 février 1920. » Art. 2. La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 2 avril 1921. 12.4.1921 DÉCRET concernant l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la legislation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. (Journ. off.,
à titre gratuit entre vifs et par décès. (Journ. off., 9 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu l’ensemble de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès ; Vu la législation correspondante en vigueur en Alsace et en Lorraine ; Vu l’avis du conseil consultatif d’Alsace et de Lorraine, en date du 8 janvier 1921 ; Sur
de Lorraine, en date du 8 janvier 1921 ; Sur la proposition du commissaire général de la République. à Strasbourg. Décrète : TITRE PREMIER INTRODUCTION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE Article premier. — Seront applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à compter du 1er mai 1921, dans les limites et sous les réserves prévues dans les articles 2 et suivants du présent décret, les lois françaises, décrets et avis du conseil d’Etat, ci-après, relatifs à la perception des droits d’enregistrement en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 22
titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 22 frimaire an VII, articles 4, 14, alinéa 1 et n° 8, 24, 25, 27, paragraphes 4, 32, 39, 55. Loi du 27 ventôse an IX, article 2. Décret du 24 juin 1808, article 0. Avis du conseil d’Etat du 2-10 septembre 1808. Avis du conseil d’Etat du 19-22 décembre 1809. Avis du conseil d’Etat du 4-21 septembre 1810. Loi du 28 avril 1816, article 40. Loi du 15 mai 1818, article 75. Loi du 18 avril 1831, article 17. Loi du 25 juin 1841, articles 8, 9, 1. Loi du
du 25 juin 1841, articles 8, 9, 1. Loi du 18 mai 1850, articles 5, 6, 7, 10. Loi du 8 juillet 1852, article 26. Loi du 13 mai 1863, article 11. Loi du 23 août 1871, articles 3 et 4. Loi du 21 juin 1875, article 0. Loi du 25 mars 1890, article 8. Loi du 6 décembre 1897, article 11. Décret du 10 janvier 1898, articles 1 et 2. Loi du 25 février 1901, articles 3 à 9 inclus, 11 à 17 inclus, 18, alinéa 1, 19, 22. Loi du 30 mars 1902, article 11. Loi du 31
Loi du 30 mars 1902, article 11. Loi du 31 mars 1903, articles 0 et 7. Loi du 30 décembre 1903, article 3. Loi du 17 avril 1906, article 7. Loi du 30 janvier 1907, article 4. Décret du 13 décembre 1907. Loi du 8 avril 1910, articles 10 et 12. Loi du 13 juillet 1911, article 7. Loi du 30 juillet 1913, article 10, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 31 janvier 1914, article unique, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès.
les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. Loi du 15 juillet 1914, article 26. Loi du 26 décembre 1914, article 6. Loi du 18 décembre 1916, article unique. Loi du 31 décembre 1917, article 16. Loi du 9 avril 1918, article unique. Loi du 18 avril 1918, articles 1er, 6, article 7, alinéas 1er, 2 et 4; articles 8, 9, 11, 12, 13, 15, alinéa 1er, en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès, articles 10 et 17. Loi du 27 mai 1918, articles 1er à 3 inclus. Loi du 29
mai 1918, articles 1er à 3 inclus. Loi du 29 juin 1918, article 11. Décret du 30 octobre 1918, article 1er. Loi du 11 novembre 1918, article unique. Loi du 14 novembre 1918, article unique. Loi du 29 décembre 1919, articles 17 à 21 inclus. Loi du 29 juin 1920, article 17. Art. 2. — Les dispositions de l’article 4, alinéa 2, de la loi du 25 février 1901, sont modifiées ainsi qu’il suit : « ... À l’appui de leur demande en déduction, les héritiers ou leurs représentants devront indiquer soit la date de l’acte, le nom et la
indiquer soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date du jugement et la juridiction dont il émane, soit la date de la déclaration d’ouverture de la faillite, ainsi que la date de l’inscription des créances sur le tableau, dans les conditions prévues par l’article 145 de la loi allemande du 17 mai 1898 sur les faillites. Art. 3. — Les numéros 2, 4, 5 et 6 de l’article 7 de la loi du 25 février 1901 sont remplacés par les dispositions ci-après : « Toutefois, ne seront pas déduites
les dispositions ci-après : « Toutefois, ne seront pas déduites : « 1° (Sans modification) ; « 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées au point de vue fiscal, les père et mère, les enfants ou descendants, l’époux de l’héritier, donataire ou légataire, ainsi que ses enfants issus d’un autre mariage et les parents dont il est héritier présomptif ; « Néanmoins, lorsque la dette aura été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession, soit
privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession, soit par l’enregistrement, soit par la constatation de sa substance dans les actes dressés par les officiers publics, soit par la légalisation des signatures faite par un notaire, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées auront le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; « 3° (Sans modification) ; « 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription dont le chiffre a été réduit, jusqu’à concurrence de la somme atteinte par la réduction. L’excédent seul sera
de la somme atteinte par la réduction. L’excédent seul sera déduit, s’il y a lieu. « 5° Les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger, à moins qu'ils n’ont été rendus exécutoires, en France, dans tous les cas où cette formalité est nécessaire ; celles qui sont hypothécaires exclusivement sur des immeubles situés à l’étranger, à moins qu’elles aient été contractées en France et envers des Français, ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant une succursale en France ; « 6° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est
capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été interrompue, ou, s’il s’agit d’une dette hypothécaire garantie par une inscription non radiée à moins : « a) Que le gage ne se retrouve en nature dans la succession du débiteur et ne soit assujetti aux droits; « b) Que le créancier ne fournisse l’attestation prévue par l’article 6 ; toutefois la dette ne sera réduite, le cas échéant, que jusqu’à concurrence de la valeur de réalisation du gage affecté. » Art. 4. — Le bénéfice des dispositions
gage affecté. » Art. 4. — Le bénéfice des dispositions de l’article 19 de la loi du 25 février 1901 est étendu : 1° Aux dons et legs, quelle qu’en soit la nature, faits aux églises et établissements religieux reconnus, qui ont les droits de personnes juridiques ; 2° Aux dons et legs de bienfaisance faits aux sociétés alsaciennes ou lorraines ayant la personnalité juridique, et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance. Art. 5. — Les déclarations prévues par l’article 7, alinéa 2, de la loi du 31 mars 1903, en ce qui concerne les comptes indivis