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qu'elle peut remplir elle-même, à moins que la condition ne lui en ait été imposée par le contrat; que, par conséquent, l'expéditeur qui entend obliger une Comp. à se dessaisir de la marchandise qu'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer en termes exprès; — Attendu que de la mention « Via Laon », portée sur le bulletin d'expédition, ne résultait pas pour la Comp. des chemins de fer de l'Est l'obligation de remettre à la gare de Coolus la marchandise au chemin de fer de l'Etat, puisqu'elle pouvait, sans quitter son
chemin de fer de l'Etat, puisqu'elle pouvait, sans quitter son propre réseau, la transporter de Laon à Troyes, lieu de destination; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, et en condamnant la Comp. des chemins de fer de l'Est à restituer à Viard et Milau la somme de 14 fr. 15, pour excédant de parcours, le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi ci-dessus visées; — Casse le jugement du tribunal de commerce de Troyes, en date du 26 déc. 1881, etc. Du 22 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier; 1er prés. ; Michaux-Bellaire; rapp.
Ch. civ. — MM. Barbier; 1er prés. ; Michaux-Bellaire; rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Garteron, av. (1-2-3-4) La décision de l'arrêt relative à l'effet de la clause de non garantie, ne peut plus faire doute, et elle est conforme à une jurisprudence attestée par de très nombreux arrêts. V. Cass. 26 août 1884 (S. 1885.1.221. — P. 1885.1.528), et le renvoi; 4 févr. 1885 (S. 1885.1.378. — P. 1885.1.918). Il est également certain que les Comp. de chemins de fer ne sont pas tenues de donner aux marchandises transportées des soins exceptionnels et non prévus
donner aux marchandises transportées des soins exceptionnels et non prévus par les tarifs: V. Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.416); 14 août 1883 (8. 1884.1.83. — P. 1884.1.171); 5 mars 1884 (S. 1885.1.222. — P. 1885.1.530), la note et les renvois. V. enfin sur le point spécial que les Comp. ne sont point responsables des avaries occasionnées par la température, Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.414), et la note. (5-6-7) En thèse générale, et lorsque l'itinéraire n'a pas été fixé, la Comp. de chemins de fer, chargée du transport, doit l'effectuer par la voie
de fer, chargée du transport, doit l'effectuer par la voie la plus courte. V. Cass. 24 déc. 1884 et 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.400 et 401), et les notes. Il en est ainsi quand le transport doit s'effectuer sur le réseau d'une même Comp. Mais la Comp. chargée du transport, et qui peut l'effectuer en entier sur les diverses lignes de son réseau, est-elle tenue de transmettre la marchandise à une autre Comp., si celle-ci peut accomplir le transport avec un moindre parcours? Non, répond notre arrêt; en effet; la Comp. est le mandataire de l'expéditeur pour
en effet; la Comp. est le mandataire de l'expéditeur pour tout le transport, elle a été chargée de l'effectuer sans limitation; elle peut donc l'accomplir en entier; c'est à l'expéditeur, s'il veut faire suivre la ligne plus directe, qui emprunte le réseau de plusieurs Comp., à indiquer et à préciser l'intérim qu'il veut que l'on suive; s'il ne le fait pas, la Comp. mandataire, chargée d'effectuer tout le transport, peut l'accomplir. en entier sur son réseau; à l'expéditeur de s'en prendre à lui-même s'il n'a pas veillé d'assez près sur ses intérêts. Comp. Cass. 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. —
ses intérêts. Comp. Cass. 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.401), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 131 CASS.-CIV. 16 avril 1885 (DEUX ARRÊTS). ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION SUR LES LISTES, DOMICILE RÉEL. Le domicile réel opposé à la résidence, dans l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, est le domicile d'origine, lorsque rien n'établit que l'électeur ait eu l'intention de le changer (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). — 1re espèce. Les mots de domicile réel sont ici employés par opposition à celui de domicile élu; ils n'impliquent
employés par opposition à celui de domicile élu; ils n'impliquent pas l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née (2) (Id.). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Ponthier C. Grammont). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des dispositions nouvelles de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, que la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis six mois au moins; — Attendu que, dans l'esprit
depuis six mois au moins; — Attendu que, dans l'esprit de la loi électorale, le domicile réel, opposé à la résidence, est le domicile d'origine, lorsque rien n'établit que l'électeur ait eu l'intention de le changer; — Attendu que, de cette disposition légale, naît pour l'électeur un droit d'option en faveur de son domicile réel et sa résidence; — Attendu que la sentence attaquée constate, en fait, que les trois électeurs contestés sont nés dans la commune, ou y avaient le domicile de leurs parents qui y résident; qu'ils y ont leur domicile réel, et qu'ils ont manifesté clairement la
ont leur domicile réel, et qu'ils ont manifesté clairement la volonté de rester inscrits sur la liste électorale de Cour, où ils figuraient antérieurement; que de ces constatations elle pouvait déduire que lesdits électeurs avaient le droit d'être inscrits sur la liste de Cour; — Attendu que, si ladite sentence a maintenu ces électeurs par le motif erroné qu'ils étaient sur le rôle des prestations en nature comme membres de la famille dont le chef y était porté, il peut y être suppléé par les motifs ci-dessus énoncés; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la sentence
dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la sentence attaquée n'a pas violé l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, mais au contraire en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Sécheyron C. Bébin et autres). — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que les mots domicile réel sont, de même qu'en droit civil, employés en matière électorale dans la loi du 5 avril 1884, par opposition à ceux de domicile élu; qu'ils n'impliquent pas
par opposition à ceux de domicile élu; qu'ils n'impliquent pas nécessairement l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas, par conséquent, exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née; —Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que dix des électeurs dont la radiation est demandée sont nés à Solomiac, et que les deux autres n'ont quitté que temporairement la commune de ce nom, où ils étaient domiciliés; que, d'autre part, la sentence attaquée ajoute que, loin d'avoir exprimé l'intention d'abandonner leur premier domicile, Bebin et autres ont
exprimé l'intention d'abandonner leur premier domicile, Bebin et autres ont manifesté, au contraire, l'intention de le conserver; —Attendu qu'en concluant de ces circonstances de fait et d'intention, dont l'appréciation rentrait dans le pouvoir souverain du juge, que les défendeurs ont le droit d'être inscrits sur la liste électorale de la commune de Solomiac, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Rejette, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 16 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), SECTION DE COMMUNE, INSCRIPTION SUR LES LISTES, RÉSIDENCE. L'ouvrier qui travaille et
COMMUNE, INSCRIPTION SUR LES LISTES, RÉSIDENCE. L'ouvrier qui travaille et loge chez son patron depuis plus de six mois dans une section de commune doit être considéré comme ayant sa résidence dans cette section, et il peut dès lors demander son inscription sur la liste électorale de cette section, bien qu'il ait été inscrit jusque-là dans une autre section, et que sa résidence actuelle ne soit que temporaire (3) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). (Rabier). — ARRÊT. LA COUR ;— Vu l'art. 14, § 3, n. 1, de la loi du 5 avril 1884; —
n. 1, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'il est reconnu par la sentence attaquée que Rabier, ouvrier cordonnier, travaille chez Dulias son patron, y vit et y loge dans la section A; — Attendu que ces circonstances de fait constituent la résidence réelle et effective que la loi exige pour l'exercice des droits électoraux; — Attendu, cependant; que la sentence a refusé d'ordonner l'inscription de Félicien Rabier sur la liste électorale de la section A de la commune de Tresques, bien qu'il y habitât depuis plus de six mois, sous le double prétexte qu'il avait voté
de six mois, sous le double prétexte qu'il avait voté jusqu'alors dans la section B, où réside son père, et que sa résidence actuelle était essentiellement temporaire; qu'en statuant ainsi, la sentence attaquée a méconnu le caractère de la résidence en matière électorale, et par suite violé l'article ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), SERMENT DÉCISOIRE, LISTE ÉLECTORALE, INSCRIPTION. Le serment décisoire n'est pas admissible, en matière électorale, pour établir si des citoyens remplissent
admissible, en matière électorale, pour établir si des citoyens remplissent ou non les conditions exigées pour réclamer leur inscription sur les listes électorales d'une commune (4) (C. civ., 1358). (1-2) L'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 (S. Lois annotées de 1874, p. 566 et suiv. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 973) attachait le droit électoral à la résidence, et non point au domicile; aussi, sous l'empire de cette loi, on n'avait pas à se préoccuper du domicile. V. Cass. 11 mai 1880 (S. 1882.1.428. — P. 1882.1.1053); 2 avril 1884 (S. 1884.1.438. — P.
— P. 1882.1.1053); 2 avril 1884 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1074), les notes et renvois. La loi du 5 avril 1884, art. 14 (S. Lois annotées de 1884, p. 557. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 901), porte : « La liste électorale comprend : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou qui y habitent depuis six mois au moins...». L'électeur peut ainsi réclamer son inscription sur les listes électorales, en se fondant, soit sur sa résidence, soit sur son domicile réel. V. Cass. 30 avril 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186),
V. Cass. 30 avril 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186), et la note. Mais que doit-on entendre par « domicile réel » ? La question s'était déjà posée sous l'empire de la loi du 14 avril 1871, qui, comme l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, admettait le domicile réel comme donnant droit à être inscrit sur les listes électorales. Or, il avait été jugé que la loi de 1871 s'en était référée aux règles du Code civil, quant à la manière dont s'acquiert et se conserve le domicile. V. Cass. 18 déc. 1871 (S. 1871.1.244. — P.
domicile. V. Cass. 18 déc. 1871 (S. 1871.1.244. — P. 1871.747). C'est aussi ce que décident les deux arrêts ci-dessus recueillis. Le domicile réel, c'est le domicile ordinaire, et partant, le domicile d'origine, tant que le citoyen n'a pas manifesté l'intention de l'abandonner. Les mots « domicile réel » n'emportent aucune idée de propriété matérielle ; ils sont employés par opposition à ceux de domicile élu, en matière électorale, comme du reste en droit civil (C. civ., 111). (3) Sous l'empire de la loi du 7 juill. 1874, on décidait qu'en cas de sectionnement d'une commune pour l'exercice du droit
qu'en cas de sectionnement d'une commune pour l'exercice du droit électoral municipal, il y avait lieu de considérer chaque section comme formant à cet égard une commune distincte. V. Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.293. — P. 1881.1.702), et le renvoi. La solution est la même sous la loi du 5 avril 1884. Or, aux termes de l'art. 14, n. 1, de cette loi, tout citoyen qui habite « depuis six mois au moins dans une commune », a le droit d'être inscrit sur les listes électorales de cette commune. La section devant être considérée comme une commune distincte; il
La section devant être considérée comme une commune distincte; il s'ensuit que tout citoyen qui a six mois de résidence dans une section de commune a le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette section; s'il est inscrit sur les listes d'une autre section, il lui suffit d'apporter la preuve de sa radiation ou de sa demande en radiation dans cette section. V. Cass. 2 mai 1883 (S. 1884.1.84. — P. 1884.1.173); 8 avril 1884 (S. 1885.1.84. — P. 1885.1.172). La circonstance que la résidence dans la section n'est que temporaire ou provisoire est sans importance. La loi,
n'est que temporaire ou provisoire est sans importance. La loi, en effet, n'exige que l'habitation, c'est-à-dire la résidence réelle et effective dans la commune (ou section de commune). La loi n'exige pas que cette résidence soit durable et définitive. (1) Déjà jugé que la preuve de la majorité d'un électeur ne saurait résider uniquement 132 1re PARTIE. (Arrighi C. Elect. de Zuani). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1358, C. civ.; — Attendu, en droit, que si, aux termes de cet article, le serment décisoire peut être déféré par une partie en cause à l'autre partie sur quelque espèce
une partie en cause à l'autre partie sur quelque espèce de contestation que ce soit, cette règle reçoit exception lorsque la contestation porte sur des droits, tels que les droits électoraux, qui ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une transaction; que, dans ce cas, des motifs d'ordre public et l'intérêt supérieur de la sincérité des listes électorales s'opposent à la délation du serment; — Attendu, néanmoins, que, pour confirmer la décision de la commission municipale de Zuani, qui avait rejeté la demande en inscription sur la liste électorale de cette commune des sieurs Emmanueli (Félix-Antoine), Sansoni (François), (François), Sansoni
cette commune des sieurs Emmanueli (Félix-Antoine), Sansoni (François), (François), Sansoni (Pierre-Xavier), le jugement attaqué s'est fondé sur ce que le sieur Arrighi, qui poursuivait cette inscription, « a, par son silence, acquiescé à la proposition faite par l'un des électeurs de Zuani, présent à l'audience, à un autre électeur de la même commune, d'affirmer avec serment si les trois individus sus-visés possédaient oui ou non leur droit électoral dans la commune de Zuani, et que ce dernier a fait ce serment pour la négative de ce même droit électoral » ; — Attendu que, dans ces circonstances, le jugement attaqué
; — Attendu que, dans ces circonstances, le jugement attaqué a méconnu les principes qui gouvernent la matière, et faussement appliqué l'art. 1358, précité; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), APPEL, JUGE DE PAIX, PIÈCE, PRODUCTION. Le juge de paix ne peut se refuser à tenir compte d'un certificat, sous prétexte qu'il n'aurait pas été produit devant la commission municipale; c'est de sa part méconnaître l'effet dévolutif de l'appel (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3,
l'appel (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 1). (Laffitte). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 3, n° 1, de la loi du 5 avril 1884 : —Attendu qu'il résulte des documents produits par le demandeur en cassation et des termes même du jugement attaqué que le juge de paix, au moment où il a statué, avait sous les yeux le certificat du maire de Saint-Arroumex, sur lequel l'appelant appuyait sa demande d'inscription en faveur de Lafourcade ; — Attendu qu'en refusant de tenir compte de cette production, sous prétexte qu'elle n'avait pas été
compte de cette production, sous prétexte qu'elle n'avait pas été faite devant la commission municipale, le juge de paix a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, et l'étendue de ses attributions ; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. MM. Larombière, prés; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 30 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), VOL, JUGEMENT ÉTRANGER, EMPRISONNEMENT, SAVOIE, COMPLICE, PRESCRIPTION. La décision par laquelle un tribunal sarde déclarait un individu coupable de vol, et ordonnait son élargissement, parce qu'il était suffisamment puni par la détention préventive, équivalait à une condamnation à l'emprisonnement. S'il est de
préventive, équivalait à une condamnation à l'emprisonnement. S'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées à l'étranger, sont sans application en France, ce principe reçoit exception au cas où le pays, dans lequel la sentence a été rendue, a été annexé au territoire français. — Par suite, la condamnation à l'emprisonnement pour vol, prononcée par un tribunal de la Savoie, avant l'annexion, produit l'incapacité électorale (Décr., 2 févr. 1852, art. 15, § 5). L'incapacité électorale prononcée contre les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol s'applique aux complices comme à l'auteur principal (Id.). Cette incapacité, conséquence légale de la condamnation,
l'auteur principal (Id.). Cette incapacité, conséquence légale de la condamnation, ne peut se prescrire par une inscription, même prolongée, sur les listes électorales (Id.). (Thomas C.Gardet). En 1853, Ambroise Gardet, alors âgé de moins de dix-huit ans, a été poursuivi devant le tribunal de Chambéry comme complice d'un vol de châtaignes, délit puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, d'après la loi sarde. Reconnu coupable, il fut, en vertu d'une disposition spéciale de la loi sarde, déclaré suffisamment puni par la détention soufferte. Malgré cette condamnation, il a été toujours inscrit sur la liste électorale depuis l'annexion de
été toujours inscrit sur la liste électorale depuis l'annexion de la Savoie à la France. En 1885, M. Thomas a demandé sa radiation, en s'appuyant sur la condamnation prononcée et sur l'art. 15, § 5, du décret du 2 févr. 1852. Cette demande a été repoussée par la commission municipale. Sur appel, le juge de paix de Chamoux a confirmé par les motifs suivants : 1° le décret de 1852 ne s'applique qu'aux auteurs ou coauteurs d'un vol, et non aux complices; 2° la peine dont Gardet aurait pu être frappé ayant été imputée sur la détention préventive, il n'avait
frappé ayant été imputée sur la détention préventive, il n'avait pas en réalité été frappé d'une peine d'emprisonnement pour vol; 3° l'incapacité électorale étant une peine accessoire, pouvait se prescrire indépendamment de la peine principale; 4° enfin, la condamnation avait été prononcée par un tribunal étranger. POURVOI en cassation par Thomas, qui a soutenu, par quatre moyens, que chacune des affirmations du jugement constituait une violation de la loi. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi du dans le serment qui lui est déféré d'office et qui est prêté par lui : Cass. 23 nov. 1874, (S. 1875.
prêté par lui : Cass. 23 nov. 1874, (S. 1875. 1.38. — P. 1875.61);... et que le fait qu'un électeur réside dans la commune depuis plus de deux ans ne peut être considéré comme justifié par cela seul que cet électeur l'aurait attesté par serment: Cass. 1er déc. 1874 (S. 1875.1. 276.—P. 1875.652), et la note. (1) Le juge de paix, saisi d'un appel contre la décision d'une commission municipale refusant d'inscrire un individu comme ne justifiant pas de son identité, ne peut refuser de tenir compte d'un acte de naissance produit par l'appelant, sous prétexte que cette production serait
naissance produit par l'appelant, sous prétexte que cette production serait tardive : Cass. 33 nov. 1874 (S. 1875. 1. 276. — P. 1875. 563), et la note, (2-3) Il est certain que les condamnations qui, d'après l'art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852, entraînent l'incapacité électorale, doivent s'entendre seulement des condamnations prononcées par les tribunaux français, et non de celles prononcées par les tribunaux étrangers. V. Cass. 14 avril 1868 (S. 1868.1.183 — P. 1868. 418). Mais que décider si la condamnation a été prononcée par un tribunal établi dans un pays depuis réuni à la France? —
établi dans un pays depuis réuni à la France? — La Cour suprême, par un arrêt du 14 avril 1868 (S. 1868. 1.184. — P. 1868. 419), a décidé que l'art. 15, § 6, du décret organique du 2 févr. 1852, qui frappe d'incapacité électorale les individus condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse, n'est pas applicable au cas de condamnations prononcées par les tribunaux sardes avant l'annexion, pour attaque à la religion de l'Etat. Cet arrêt, tout d'abord, paraît bien contraire à celui que nous recueillons. Mais il faut remarquer que l'arrêt de 1868 est plutôt un
il faut remarquer que l'arrêt de 1868 est plutôt un arrêt d'espèce; en effet, s'il décide que la condamnation prononcée par le tribunal sarde, avant l'annexion, ne produit pas l'incapacité électorale, c'est dans un cas où le délit réprimé par lui n'était pas absolument identique au délit pour lequel le décret de 1852 a édicté l'incapacité. Le tribunal avait prononcé une condamnation pour attaque à la religion de l'État, tandis que l'incapacité électorale ne résulte, d'après le décret de 1852, que de la condamnation pour outrage à la morale publique et religieuse. Comme on ne peut étendre les peines par
et religieuse. Comme on ne peut étendre les peines par voie d'interprétation, on devait donc décider que la condamnation pour attaque à la religion de l'Etat, prononcée par un tribunal sarde, avant l'annexion, ne produisait pas l'incapacité électorale, et ne tombait pas sous l'application du décret du 2 févr. 1852, art. 15, § 6. — En tout cas, l'arrêt que nous reproduisons est très net, et fera cesser toute hésitation. On peut rapprocher cette question de la question de savoir si une condamnation prononcée par un tribunal étranger peut constituer le prévenu en état de récidive, quand elle a été
le prévenu en état de récidive, quand elle a été prononcée par un tribunal appartenant à un pays depuis réuni à la France. V. Aix, 14 avril 1875 (S. 1876. 2. 5. — P. 1876. 86), et la note. (4) Cette solution doit être approuvée. Le décret de 1872 prévoit la condamnation à l'emprisonnement pour vol, et ne distingue pas entre le complice et l'auteur principal. D'ailleurs, ainsi que le fait remarquer notre arrêt, l'art. 59, C. pén., tranche la question, puisqu'il assimile pour la peine et par suite pour les conséquences: le complice à l'auteur principal. JURISPRUDENCE DE LA
les conséquences: le complice à l'auteur principal. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 133 sieur Thomas, en cassation d'une sentence du juge de paix de Chamoux, du 27 févr. 1885, relative aux listes de la commune de ce nom ; — Vu l'art. 15, § 5, du décret organique du 2 févr. 1852; — Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait déclaré à tort que Gardet n'avait pas été condamné à l'emprisonnement pour vol par le tribunal de Chambéry : — Attendu que si, aux termes de l'art. 62 du Code criminel de la Sardaigne, les
de l'art. 62 du Code criminel de la Sardaigne, les tribunaux avaient le pouvoir d'imputer, en totalité ou en partie, la peine méritée par le prévenu reconnu coupable sur la détention préventive qu'il avait subie, cette détention n'en avait pas moins, en pareil cas, un caractère pénal, alors même qu'elle avait pour conséquence la mise en liberté immédiate du condamné, puisqu'elle le constituait, d'après la jurisprudence, en état de récidive légale lorsqu'il commettait un nouveau délit; — Attendu que, par jugement en date du 10 janv. 1853, Gardet a été reconnu coupable d'avoir, de complicité avec une autre personne, commis
reconnu coupable d'avoir, de complicité avec une autre personne, commis un vol de fruits dans les champs, délit passible de l'emprisonnement, d'après la législation sarde ; que, si son élargissement a été ordonné, c'est parce que motif qu'il a été suffisamment puni par la détention soufferte; qu'en refusant de voir dans cette sentence une condamnation à l'emprisonnement pour vol, et en maintenant l'inscription de Gardet sur les listes électorales de Chamoux, le jugement attaqué a violé l'art. 15, § 5, du décret du 2 févr. 1852, ci-dessus visé; Sur le moyen pris de ce que le juge de paix aurait