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celui de la bénéficiaire, sous une condition inverse de celle à laquelle était subordonné le droit de cette dernière? Le capital assuré devait faire partie de la succession de leur débiteur et par suite être compris dans leur gage, si la bénéficiaire venait à prédécéder. La Cour de Rouen était bien obligée de le reconnaître. On était donc a priori en présence de deux droits de même nature et, par suite, égaux. Il était, dès lors, impossible, selon nous, de poser en principe que la préférence devait nécessairement être donnée à la bénéficiaire. Les deux droits étant égaux, la justice
à la bénéficiaire. Les deux droits étant égaux, la justice ne pouvait, pour trancher le conflit, s'inspirer que des circonstances de fait ; et, faute d'y trouver la raison d'être d'une préférence en faveur de l'un des deux adversaires, il n'y aurait eu, semble-t-il, d'autre parti possible que d'ordonner la remise des polices aux mains d'un tiers. Il va de soi, d'ailleurs, que ce conflit entre la masse des créanciers de l'assuré et le bénéficiaire déterminé n'est possible qu'en cas d'attribution subsidiaire du montant de l'assurance à la succession de ce dernier. Autrement, en effet, ses créanciers n'auraient aucun droit
ce dernier. Autrement, en effet, ses créanciers n'auraient aucun droit éventuel à sauvegarder. L'assurance contractée par un mari au profit de sa femme, a soulevé une grosse question dans le même cas d'une faillite de l'assuré. La femme bénéficiaire tombe-t-elle sous l'application des art. 559 et 564, C. com.? Dans notre précédent travail, nous constations que la jurisprudence n'était pas encore bien fixée à cet égard : que la Cour de cassation, après avoir d'abord admis l'application du moins de la seconde de ces dispositions, et par suite l'annulation au profit de la masse des créanciers de l'assurance ainsi stipulée
profit de la masse des créanciers de l'assurance ainsi stipulée au profit de la femme, avait ensuite indifféremment écarté l'une et l'autre de ces dispositions, en se fondant sur ce que le capital stipulé n'avait jamais fait partie du patrimoine de l'assuré ni dès lors diminué l'actif de la faillite ; mais enfin que la Cour d'Amiens en statuant sur le renvoi de la Cour suprême se prononçait toujours pour l'application de l'art. 564. Depuis, la doctrine de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation semble prévaloir. Ainsi la Cour de Paris, qui précédemment appliquait non seulement l'art. 564
Cour de Paris, qui précédemment appliquait non seulement l'art. 564 mais encore l'art. 559, proclame au contraire dans un arrêt du 6 avril 1894 que « l'art. 564, C. com., qui a pour objet de faire rentrer dans la masse active les biens qui en ont été distraits, ne peut s'appliquer en pareil cas ». Un autre arrêt encore plus récent, de la même Cour, pose ce principe, qui implique évidemment la même solution, que l'acceptation par la veuve bénéficiaire, "remontant au jour du contrat primitif, elle a été investie d'un droit principal et direct contre la compagnie qui n'a
d'un droit principal et direct contre la compagnie qui n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant, et ne pouvait y entrer que s'il avait survécu à la bénéficiaire désignée, ou s'il avait usé du droit de révocation que lui conférait le Code". Il est bien certain, en effet, que l'art. 564, C. civ. ne peut recevoir son application que relativement à des biens ayant passé du patrimoine du mari dans celui de sa femme, et que cette disposition fait rentrer dans le premier en faveur des créanciers du disposant. Qu'on ne prétende pas d'ailleurs que l'assurance contractée au profit
Qu'on ne prétende pas d'ailleurs que l'assurance contractée au profit de la femme du stipulant l'a été aux dépens de sa succession en ce sens que, s'il ne l'avait pas stipulée pour sa femme, l'assuré l'aurait stipulée pour sa succession. Rien de plus arbitraire qu'une telle supposition. Loin d'être une cause de perte pour les créanciers de l'assuré, l'assurance serait même pour ces derniers une source de profit, dans le cas où la bénéficiaire aurait du moins à leur tenir compte des primes payées par le mari. Le montant de ces primes constituerait en effet, lui-même un capital constitué avec
ces primes constituerait en effet, lui-même un capital constitué avec des sommes qui, autrement, auraient été vraisemblablement dépensées par l'assuré et, par suite, perdues pour ses créanciers. Mais, nous l'avions constaté, la Cour de cassation se servait à cet égard d'une formule assez vague en n'admettant la restitution des primes elles-mêmes que "selon les circonstances". L'arrêt précité de la Cour de Paris du 10 mars 1896 nous offre à cet égard une formule plus précise. Tout en mettant bien entendu hors de cause les primes que le syndic avait payées depuis la faillite, et dont le remboursement s'imposait, il considère,
depuis la faillite, et dont le remboursement s'imposait, il considère, au contraire, comme ne pouvant donner lieu à aucune réclamation de la part de la masse des créanciers, celles que l'assuré avait prélevées auparavant au profit de sa femme "sur ses dépenses ordinaires et courantes". D'après ce système, les revenus de l'assuré qui auraient pu être dépensés d'une autre manière, se séparent du patrimoine qui les produit, et il ne saurait être question d'en rendre compte à la faillite par cela seul qu'ils ont été employés au paiement des primes à un moment où le failli en avait la libre
à un moment où le failli en avait la libre disposition. Une semblable thèse nous semble du moins bien absolue. De ce que l'assuré pouvait ne pas capitaliser ses revenus, il n'en résulte pas, selon nous, qu'il ait toute liberté pour constituer en les économisant un capital au profit de sa femme à laquelle il lui est interdit de faire une libéralité; et nous ne voyons pas dès lors comment la libéralité ainsi faite par un commerçant à sa femme, échapperait à l'application de l'art. 564, C. com., tel que l'entend l'interprétation reçue de cette disposition. Nous ne voyons même
l'entend l'interprétation reçue de cette disposition. Nous ne voyons même aucun texte permettant de distinguer à l'égard des créanciers entre le capital et les revenus de leur débiteur. Les revenus ne font-ils pas eux-mêmes partie du gage de ces créanciers; et dès lors la fraude que le dit art. 564 veut prévenir relativement au capital, pourquoi ne la préviendrait-il pas aussi relativement aux revenus? L'espèce dont il nous reste enfin à nous occuper avec un arrêt de la Cour de Lyon du 3 février 1898, doit être signalée aux praticiens; car il y a longtemps que les recueils de jurisprudence
car il y a longtemps que les recueils de jurisprudence s'en occupent. Elle avait précédemment donné lieu à un arrêt de la Cour de Riom du 23 janvier 1889, puis à un arrêt de la Cour suprême du 6 mai 1891 qui cassa le précédent. La Cour de Lyon, appelée elle-même à l'examiner sur le renvoi ordonné par l'arrêt du 6 mai 1891, a adopté la doctrine de ce dernier arrêt. Rappelons cette espèce en quelques mots. Un sieur Justin Abougit avait contracté successivement deux assurances stipulées payables, l'une à lui de droit et l'autre à son ordre. Au dos
lui de droit et l'autre à son ordre. Au dos de la première police, souscrite le 9 mai 1866, pour une somme de 10.000 fr., il écrivit le 15 décembre 1878 la mention suivante, écrite, datée et signée de sa main : "En cas de mort, je désire que la somme de 10.000 francs soit payée à ma femme, Antoinette Dufour, pour ses besoins personnels et pour l'aider à élever mes six enfants, sachant d'avance qu'elle en fera bon usage." Il fit de même pour la police souscrite à son ordre le 20 septembre 1878 d'une assurance de 30.000 fr.
ordre le 20 septembre 1878 d'une assurance de 30.000 fr. L'endossement, également du 15 décembre 1878, et écrit, daté et signé de lui, était ainsi conçu : "En cas de mort, je désire que la somme de 30.000 francs soit payée à ma femme, Antoinette Dufour, afin de l'aider à élever mes six enfants : telle est ma volonté." Un post-scriptum, suivi de ses initiales, ajoutait: "Si ma mort avait lieu à la majorité de mes enfants, cette somme lui appartiendrait personnellement." À la mort d'Abougit, les époux Lemmet, ses créanciers, avaient fait, comme tels, opposition au paiement des sommes
créanciers, avaient fait, comme tels, opposition au paiement des sommes assurées à la veuve Abougit. Leur prétention était-elle fondée? La solution de cette question dépendait du caractère à attribuer aux dispositions consenties par le défunt au profit de sa femme. Si l'on y voyait une donation entre vifs, les créanciers du défunt devaient nécessairement la subir, — tant que, du moins, ils ne l'auraient pas fait révoquer par l'action paulienne, aux termes de l'art. 1167, C. civ. Si, au contraire, elle ne constituait qu'un legs, la femme devait nécessairement subir la règle générale d'après laquelle les légataires ne passent qu'après
la règle générale d'après laquelle les légataires ne passent qu'après les créanciers héréditaires, qui sont admis, au besoin, pour assurer l'exercice de ce droit de préférence, à invoquer le bénéfice de la séparation des patrimoines. La Cour de Riom, pour refuser de voir, dans les dispositions précitées, une libéralité à cause de mort, nonobstant les mots « en cas de mort », considérait que ces dernières expressions visaient uniquement l'époque de l'exigibilité des sommes stipulées des compagnies d'assurances, exigibilité qui, dans tous les cas, en effet, — quel qu'en fût le bénéficiaire, — ne pouvait se produire qu'à la mort
le bénéficiaire, — ne pouvait se produire qu'à la mort du stipulant. La Cour de cassation leur attribua un tout autre caractère, et c'est également en ce dernier sens que se prononce la Cour de Lyon, ne voyant qu'un legs avec charges pour la veuve Abougit, et déclarant, en conséquence, bien fondée l'opposition formée par les créanciers de son mari. La question à résoudre était en somme très délicate. Voici l'argumentation de la Cour de Lyon : Pour voir dans les mentions du sieur Abougit au dos des polices litigieuses des dispositions testamentaires, elle fait observer « que les termes
des dispositions testamentaires, elle fait observer « que les termes mêmes dont il s'est servi « en cas de mort » ne permettent pas d'admettre qu'il ait eu une autre intention que celle de disposer pour le temps où il ne serait plus, puisque toute autre intention serait en contradiction formelle avec les termes mêmes de la disposition ; qu'en vain on allègue que ces mots « en cas de mort » visent simplement l'époque de l'exigibilité des créances sur les compagnies, lesquelles n'étaient exigibles qu'à la mort de Justin Abougit ; qu'il n'était pas besoin de rappeler l'époque de
Abougit ; qu'il n'était pas besoin de rappeler l'époque de l'exigibilité de la créance pour en disposer et qu'on ne voit pas pourquoi Justin Abougit en aurait eu la pensée; qu'au surplus, son intention résulte encore de la cause donnée à la libéralité qu'il faisait à sa femme, « pour l'aider à élever ses six enfants », charge qui ne pouvait lui incomber qu'à l'époque où lui-même n'existerait plus ; qu'elle résulte également du postscriptum : « si ma mort avait lieu à la majorité de mes enfants, cette somme lui appartiendrait personnellement » ; qu'enfin, il avait fait au
lui appartiendrait personnellement » ; qu'enfin, il avait fait au cours de son premier mariage au dos de la première police une disposition similaire au profit de sa première femme, et qu'il n'avait pas eu l'intention de se dessaisir immédiatement de la propriété de cette police, puisqu'il a cru pouvoir en disposer plus tard au profit de la seconde ; qu'ainsi il a donné lui-même l'interprétation des mentions qu'il a successivement inscrites sur ces polices. » La Cour de Lyon invoque, en conséquence, la définition que le Code civil lui-même donne du testament et l'observation dans l'espèce des formes du
donne du testament et l'observation dans l'espèce des formes du testament olographe : « considérant que l'acte par lequel on dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où on n'existera plus, est, aux termes de l'art. 895, C. civ., un testament ; et que, dans le cas où cet acte est olographe, il suffit, pour être valable, qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sans être assujetti à aucune autre forme ; qu'en fait les mentions inscrites au dos des polices dont il s'agit sont écrites en entier, datées et
polices dont il s'agit sont écrites en entier, datées et signées de la main d'Abougit, et que la circonstance qu'il a exprimé sa volonté au dos de ces polices, au lieu d'employer une feuille distincte et séparée, est indifférente, en droit, au point de vue de la validité de l'acte, comme elle l'est, en fait, au point de vue de l'intention du décédé. » La Cour de Lyon remarque enfin « que cette intention de ne disposer que pour le temps où il n'existerait plus, étant certaine, il n'y a point à s'arrêter à l'hypothèse d'une donation entre vifs par
point à s'arrêter à l'hypothèse d'une donation entre vifs par voie d'endossement ; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter davantage à celle d'un don manuel ; qu'en effet, en admettant que le décu-jus se soit matériellement dessaisi des titres par la remise qu'il en aurait faite à la dame Abougit, il est certain qu'il ne les a remis qu'après y avoir écrit les mentions qui font connaître son intention de ne disposer de la propriété de ces titres que pour le jour où il sera décédé ». Il conviendrait d'ailleurs de ne pas confondre l'hypothèse de nos trois arrêts
d'ailleurs de ne pas confondre l'hypothèse de nos trois arrêts avec celle qu'envisageait la Cour de Bordeaux le 27 novembre 1896. Le souscripteur illettré d'une assurance sur la vie avait laissé en blanc le nom du bénéficiaire et ce blanc avait été ensuite rempli par une main étrangère. La Cour de Bordeaux, confirmant avec ses motifs un jugement du tribunal de cette même ville du 12 juillet 1895, admit la validité de cet acte, absolument comme si le stipulant avait lui-même écrit le nom du bénéficiaire en souscrivant l'assurance. Il est clair qu'en pareil cas on ne se trouve en
est clair qu'en pareil cas on ne se trouve en présence que d'un seul et même acte, — d'ailleurs régulier et échappant aux exigences de l'art. 1326, C. civ., puisque l'obligation de payer le capital stipulé ne concernait que la compagnie d'assurances et non l'assuré lui-même. Il en allait tout autrement des mentions mises par le sieur Abougit sur les polices par lui souscrites. Ces polices étaient complètes et sans aucun blanc, et l'attribution qu'il en avait ensuite faite à sa femme ne pouvait pas être considérée comme s'y incorporant. Les assurances qu'il avait stipulées pour qui de droit, ou
Les assurances qu'il avait stipulées pour qui de droit, ou à son ordre devaient être considérées, selon nous, à priori pour sa succession, et c'est par un acte distinct qu'il en a fait sortir l'émolument pour l'attribuer à sa femme. PAUL HENRY, Professeur à la faculté libre de droit d'Angers. À annoter à l'Encycl. du Not., Va Assurances sur la vie, n° 84. PRATIQUE NOTARIALE FORMULE DE PROCURATION POUR EMPRUNTER DU CRÉDIT FONCIER. À la demande de plusieurs de nos lecteurs, nous publions la formule ci-après, laquelle est conforme au modèle du Crédit foncier. Par devant Me Ont comparu :
modèle du Crédit foncier. Par devant Me Ont comparu : M et Mme son épouse qu'il autorise, demeurant ensemble à Lesquels'ont, par ces présentes, constitué pour leur mandataire : M..... Auquel ils donnent conjointement pouvoir et, pour eux et en leur nom, emprunter du Crédit foncier de France, la somme de pour le temps que le mandataire avisera. Obliger les comparants solidairement au remboursement du capital et au paiement des annuities, aux époques et de la manière qui seront convenues, enfin, à l'exécution des conditions des prêts du Crédit foncier de France. À la sûreté des sommes dont les comparants
de France. À la sûreté des sommes dont les comparants seront débiteurs envers le Crédit foncier de France en capital et accessoires affecter et hypothéquer spécialement et simplement : (Désigner sommairement les immeubles et indiquer leur contenance totale.) Faire toutes déclarations d'état civil et autres, déclarer notamment comme les comparants le font présentement, que les deux comparants sont mariés en droit commun (Enoncer le contrat de mariage ou, à défaut, le lieu et la date de leur mariage) ; Et qu'ils n'ont jamais été tuteurs de mineurs ou interdits — (Modifier, s'il y a lieu, cette déclaration.) Transporter au Crédit
(Modifier, s'il y a lieu, cette déclaration.) Transporter au Crédit foncier de France, au nom de Mme .... les reprises, créances et avantages matrimoniaux qu'elle peut et pourra avoir à exercer contre son mari et subroger le Crédit foncier de France dans l'hypothèque légale de ladite dame avec préférence et antériorité, mais jusqu'à concurrence seulement de la somme prêtée, en principal et accessoires, et limitativement sur l'immeuble (ou sur les immeubles) ci-dessus désigné. Accepter le transport au nom de M Faire toutes déclarations au sujet de toutes cessions antérieures. Faire toutes conventions et prendre tous engagements, relativement à l'assurance de
toutes conventions et prendre tous engagements, relativement à l'assurance de l'immeuble (ou des immeubles) hypothéqué et à l'indemnité, en cas de sinistre. Réaliser le prêt; faire et renouveler toutes déclarations et stipulations qu'il appartiendra ; recevoir le montant du prêt; donner toutes décharges. Prendre, au nom des comparants, l'engagement de fournir tous certificats de radiation et autres justifications. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer, en un mot, faire le nécessaire. Dont acte en brevet. Fait et passé... Enregistrement. — Droit fixe. À annoter à l'Encyclopédie du Notariat (formules), à la suite de la formule 38
du Notariat (formules), à la suite de la formule 38 du mot, Procuration. JURISPRUDENCE ENREGISTREMENT. — POURSUITES. — INSTANCE. — CONTRAINTES NON SUIVIES D'OPPOSITION. ASSIGNATION DIRECTE. DROIT COMMUN. CONSÉQUENCES. HYPOTHÈQUE. G. de cass. (Ch. civ.). — 4 décembre 1899 (2 arrêts). (Enregistrement c. Dames de Notre-Dame de Reims. — Enregistrement c. Sœurs du Saint-Enfant-Jésus). Les termes de l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII n'excluant pas d'une manière impérative la procédure de droit commun, l'Administration de l'Enregistrement est fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à
redevable qui néglige de former opposition à la contrainte à lui signifiée, c'est-à-dire à provoquer, en s'abstenant de poursuivre l'exécution de cette contrainte, l'obtention d'un jugement de condamnation assurant à la Régie sur les biens de son débiteur la garantie de l'hypothèque, qu'une simple contrainte, acte de pur commandement et non introductif d'instance, serait inefficace à lui procurer. Aux termes des deux arrêts ci-dessus rapportés, la Cour de cassation, en fixant la jurisprudence sur la difficulté qui lui était soumise, a tranché incidemment deux autres questions également controversées, c'est-à-dire résolu trois questions à la fois: 1° La Régie qui décerne
trois questions à la fois: 1° La Régie qui décerne contrainte et qui est assignée devant le tribunal par le contribuable opposant à la contrainte, est-elle demanderesse ou défenderesse au procès? Elle est défenderesse, répond implicitement la Cour suprême, en décidant, dès le début de son arrêt, que la contrainte décernée par la Régie pour le recouvrement des droits d'enregistrement « n'est qu'un acte de pur commandement non introductif d'instance », et que c'est l'opposition motivée du redevable signifiée à la Régie, avec assignation devant les juges compétents, qui constitue le litige. Cette question, importante au point de vue de
le litige. Cette question, importante au point de vue de la péremption, avait été résolue dans le sens contraire par le tribunal de la Seine dans un jugement du 20 juillet 1895 (V. ce jugement et la note, Rev. Not. n° 9634; mais la Cour suprême ayant déjà, dans un arrêt du 21 octobre 1896 (Rev. Not., n° 9713), adopté l'opinion contraire, le tribunal de la Seine s'est rallié à la doctrine de l'arrêt par un jugement du 2 avril 1898 (R. E., 1792). Confirmée aujourd'hui par les deux arrêts rapportés, cette doctrine se trouve définitivement consacrée. 2° La contrainte
rapportés, cette doctrine se trouve définitivement consacrée. 2° La contrainte décernée par l'Administration de l'Enregistrement emporte-t-elle hypothèque sur les biens du débiteur? Cette question, généralement résolue dans le sens de la négative aussi bien par la doctrine que par la jurisprudence (Naquet, Traité des droits d'enregistrement, t. 3, n° 1280; — Dict. Réd., V° Instance, n° 83; Dalloz, Rép., V° Privilèges et hypothèques, n° f110, et V° Enregistrement, n° 5176; — Cass., 28 janvier 1828, J. E., 8974; — Cass., 9 novembre 1880, D. P. 81.1.249, J. E., 21768; Paris, 16 décembre 1879, J. E., 21275; Seine, 13 avril 1883,
16 décembre 1879, J. E., 21275; Seine, 13 avril 1883, J. E., 22103), a, cependant, rencontré des contradicteurs (V. notamment, Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civ., 4e édit., t. 3, n° 1272, in fine). Par les deux arrêts rapportés, la Chambre civile a confirmé la doctrine antérieure de la Cour suprême, c'est-à-dire consacré définitivement la négative, en décidant, dans les termes les plus explicites, qu'aucune loi n'attache le droit d'hypothèque aux contraintes décernées par les préposés de la Régie de l'Enregistrement. 3° Enfin, sur la question principale, la Chambre civile, en conséquence de la solution donnée aux deux questions des Dames
conséquence de la solution donnée aux deux questions des Dames de Notre-Dame de Reims, une contrainte décernée le même jour, et préalablement visée et rendue exécutoire qui précèdent, tranche la controverse, en proclamant, par ses deux arrêts du 4 décembre 1899, que, comme tout créancier porteur d'un titre exécutoire, l'Administration de l'Enregistrement, nonobstant la voie d'exécution privilégiée que lui offre la contrainte, est recevable à provoquer un jugement de condamnation, que, suivant les circonstances, elle peut préférer à une exécution immédiate. En d'autres termes, la contrainte est une arme privilégiée que la loi fiscale a mise entre les mains de
que la loi fiscale a mise entre les mains de la Régie, mais sans lui imposer l'obligation de s'en servir exclusivement, si elle préfère se contenter de celles qu'elle tient du droit commun. La doctrine contraire, adoptée par le tribunal de Reims dans les deux décisions cassées par les arrêts rapportés, a été soutenue par quelques auteurs et tribunaux, notamment par M. Demante qui, dans ses Principes de l'Enregistrement (tome 2, n° 839, in fine), estime que l'Administration est désarmée quand le débiteur ne signifie pas d'opposition, et par les tribunaux de Strasbourg, 9 juillet 1834; de Lyon, 22 novembre
tribunaux de Strasbourg, 9 juillet 1834; de Lyon, 22 novembre 1862, et de Sens, 13 janvier 1899, Bec. Gaz. des Trib., 1899, 1re sem., 2239. Deux principales objections servent de base à cette opinion : A. Suivant la maxime Electa unum, non datur l'ecursus ad alteram, la Régie ne saurait délaisser une procédure engagée pour recourir à un autre moyen d'action. Réfutation : N'étant qu'un pur commandement, impuissant à former par lui-même l'instance, — puisque c'est l'opposition motivée du redevable signifiée à la Régie, avec assignation devant les juges compétents, qui constitue le litige ; — la contrainte n'est pas
qui constitue le litige ; — la contrainte n'est pas l'exercice d'une action, et, en n'en poursuivant pas l'exécution, la Régie ne peut être considérée comme abandonnant une instance, qui n'a pas été engagée. B. L'intérêt étant la mesure des actions, la Régie ne saurait motiver juridiquement son action qu'en justifiant d'un avantage que la contrainte ne lui confère pas. Réfutation : L'Administration a un triple intérêt à obtenir un jugement de condamnation contre un contribuable, par voie d'assignation directe. Ce jugement produit, en effet, au profit de la Régie, trois avantages que la contrainte est impuissante à lui procurer