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1918, l’Intendance a réquisitionné leur stock de coques de cacao en magasin et toute quantité pouvant provenir de leur fabrication ultérieure ; que cette réquisition a été générale et que, même s'ils se fussent procuré la matière première nécessaire pour satisfaire à leurs marchés, ils n'eussent pu les traiter sans qu'elle tombât aussitôt sous le coup de l'ordre de réquisition générale du 7 juin ; qu'il y a là un cas de force majeure mettant obstacle à toute livraison et que la période à envisager au point de vue du calcul du préjudice s'étend en réalité de juillet 1917 à
calcul du préjudice s'étend en réalité de juillet 1917 à juin 1918. Considérant que les documents fournis pour établir le cours de la marchandise pendant cette période émanent de négociations plus ou moins intéressées à la hausse du produit ; que n'étant pas extraits de bourses officielles, ils ne sauraient s'imposer à la Cour ; que le prétendu remplacement de cent tonnes par la maison Forest-Lefilleul et la prétendue cession des marchés Terrier-Garnier à cette même maison ne sont pas démontrés ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire état à Garnier et Cie, d'un bénéfice normal réellement
faire état à Garnier et Cie, d'un bénéfice normal réellement manqué par lui sur les quantités non livrées de juillet 1917 à juin 1918 ; Que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer à nouveau sur ces données le chiffre des dommages-intérêts ; Par ces motifs ; Et ceux déjà adoptés ; sur la résiliation partielle des marchés : confirme purement et simplement le jugement entrepris ; dit qu'à cet égard il sortira effet ; Sur le chiffre des dommages-intérêts : réduit à 8.000 francs celui de 45.000 francs alloué par le tribunal ; maintient dans cette mesure la
alloué par le tribunal ; maintient dans cette mesure la condamnation prononcée contre Terrier et Cie ; déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, les en déboute respectivement ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; condamne Terrier et Cie, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'appel. Observations. — Il est de jurisprudence que les réquisitions militaires dispensent un débiteur, spécialement un vendeur, de l'exécution de ses obligations dans la mesure où ces réquisitions constitueraient un cas de force majeure, c'est-à-dire où il y aurait impossibilité absolue à l'exécution de
c'est-à-dire où il y aurait impossibilité absolue à l'exécution de l'obligation : G. de Paris, 21 décembre 1916 ; Tribunal civique Seine, 22 décembre 1916 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.568) ; 26 juin 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.427) ; Tribunal com. Seine, 20 février 1917 et 13 juin 1917 ; C. de Poitiers, 27 juin 1917 (Sirey, 1917, bull. des somm., 2.28). Rapprocher : Tribunal civ. Tunis, 24 mai 1916 (Journ. Trib. Tunis, 1916.230) ; C. de Grenoble, 30 mai 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.237) ; G. de Rennes, 23 mai 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918. 2.333).
Rennes, 23 mai 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918. 2.333). "Au total Fr. 45.000 20.1.1991 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 21 juillet 1920. PAYEREMENT. — MONNAIE. — CHANGE. TAILLEUR ANGLAIS. ASSIGNATION EN 1914. DEMANDE TRADUITE EN FRANCS. — INFLUENCE ULTERIEURE DU CHANGE. — CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. REJET. Le payerement fait en France doit être effectué en monnaie française, sauf conventions contraires. La différence, entre la valeur de la livre anglaise et la somme correspondante en monnaie française ne pourrait être exigée du débiteur que s'il s'était obligé à effectuer le payerement au domicile
que s'il s'était obligé à effectuer le payerement au domicile du vendeur en livres sterling. Par suite, le tailleur anglais qui a livré en France à un Français des vêtements et en a réclamé le prix avant la guerre en évaluant lui-même dans son assignation en monnaie française au cours de la livre sterling à cette époque (1914) le montant de sa créance, est mal fondé à prétendre, par voie de conclusions additionnelles, en 1920, obtenir une condamnation plus élevée suivant le cours de la livre sterling au jour du payerement. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries
payerement. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Paris pour MM. Jocé, Lamb et Hayes, et Garnier pour M. Duras : "Le Tribunal ; Attendu que Pierre Lucas a, au cours de 1912 et au commencement de 1913, commandé à une maison anglaise une suite de vêtements s'élevant au total de 43 livres et shilling, portés sur une facture, en date de janvier 1913, payable en monnaie française par l'effet de conversion des livres en francs, au cours normal de 25 fr. 22, généralement en vigueur avant la guerre ; Attendu que par exploit en
vigueur avant la guerre ; Attendu que par exploit en date du 5 février 1914, José Lamb et Hayes, tailleurs, établis à Londres, ont fait assigner Pierre Lucas en payerement de la somme de 1.077 francs pour fournitures de vêtements et ont conclu au payerement de ladite somme avec les intérêts de droit ; Attendu que Pierre Lucas a, par conclusions signifiées le 30 avril suivant, conclu au rejet de la demande comme non recevable et mal fondée ; Attendu que de nouvelles conclusions signifiées le 24 juin 1920 par les demandeurs tendent à la condamnation de Lucas au paiement
les demandeurs tendent à la condamnation de Lucas au paiement de la somme correspondante en francs au jour du payerement, à celle de 43 livres et shilling ; Attendu que l'assignation précitée a été établie en conformité avec le principe que le payerement fait en France doit être effectué en monnaie française, sauf convention contraire, en dehors de ce qui est ordonné par la lettre de change ; Attendu que la facture ne contient aucune mention relative au mode ni au lieu du payerement, qui était le domicile du débiteur, s'agissant de vêtements sur commande livrables en France ; qu'il
s'agissant de vêtements sur commande livrables en France ; qu'il importe peu que l'adresse de Lucas ne soit pas inscrite sur la facture, puisqu'il n'est pas contesté que Lucas habitait la France, où les vêtements devaient être livrés; Attendu que la différence entre la valeur de la livre anglaise et la somme correspondante en monnaie française ne pourrait être exigée du débiteur que s'il était obligé à effectuer le payerement au domicile du vendeur en livres et shillings ; Attendu que la somme réclamée par l’assignation et par les conclusions qui ont déterminé l’objet du litige ne rentre pas dans
qui ont déterminé l’objet du litige ne rentre pas dans la demande introduite par les dernières conclusions tendant à la condamnation en livres et en shillings qui constitue une demande distincte de la demande originaire ; « Attendu que l’assignation, qui a fixé l’objet du litige en même temps qu’elle a fait courir les intérêts de la somme réclamée et les conclusions qui ont saisi le tribunal, doivent seules être prises en considération ; « Attendu que les termes de l’assignation sont exclusifs de toute intention de réclamer la créance en livres et que la preuve d’une convention tendant à
en livres et que la preuve d’une convention tendant à faire échec au principe précité n’est pas rapportée; qu’on ne saurait invoquer comme constituant la preuve d’une convention contraire deux reçus, adressés à Lucas par ses créanciers, libellés en conformité de leurs prétentions et qui ne saurront modifier les conclusions originaires, ainsi que les droits qui en dérivent pour les parties ; que si Joce Lamb et Hayles sont fondés à se prévaloir de l’assignation qui a rendu leur créance productive d'intérêts légaux, Lucas est en droit de soutenir que la demande qui a fixé sa dette au cours du
la demande qui a fixé sa dette au cours du jour où elle a été formulée n’est pas susceptible d’être modifiée par l’élévation du change ; « Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formée par Joce Lamb et Hayles dans leur exploit introductif d’instance reproduit dans leurs conclusions initiales sous la déduction des acomptes s’élevant à 30 francs, dont Lucas justifie s’être libéré ; « Par ces motifs ; « Déclare Joce Lamb et Hayles mal fondés en leurs conclusions tendant à la condamnation de Pierre Lucas à la somme correspondante en francs au jour
Pierre Lucas à la somme correspondante en francs au jour du paiement à celle de 43 livres 1 shilling ; « Condamne Pierre Lucas payer aux demandeurs la somme de 1.077 francs pour fournitures de vêtements avec intérêts de droit (six ans et demi), sous déduction des acomptes s’élevant à 300 francs, dont il justifie s’être libéré avant ce jour ; « Le condamne en tous ses dépens, dont distraction à Jolianneau, avoué, aux offres de droit. » Observations. — La convention d’après laquelle le débiteur serait tenu de faire un paiement en monnaies étrangères devrait être exécutée ; cette
un paiement en monnaies étrangères devrait être exécutée ; cette stipulation équivaut en quelque sorte à un paiement en marchandises ; elle est licite ; elle ne présente aucun danger pour le bon fonctionnement de notre système monétaire ; elle est d’ailleurs autorisée par l’article 143 du Code de commerce : C. de Chambéry, 21 novembre 1894, sous requête du 18 novembre 1895 (L. loz, 1896.t.341) ; Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5e édit., t. IV, § 318, p. 260, note 9). Tel n’était pas le cas dans l’espèce ci-dessus. Le demandeur n’avait pas conclu dans son
dans l’espèce ci-dessus. Le demandeur n’avait pas conclu dans son exploit introduit d’instance à un paiement en livres sterling, mais à un paiement en monnaie française. C’était cette fixation qui devait être prise en considération, notamment, pour la fixation du taux du ressort ou pour la détermination du montant des intérêts légaux que fait courir l’assignation. Des difficultés analogues s’élèvent en cas de demandes de denrées portées aux bourses ou de titres cotés à la Bourse. Faut-il, dans ces divers cas, tenir compte des variations que les cours des bourses ou de la Bourse peuvent subir entre le jour de
ou de la Bourse peuvent subir entre le jour de la demande et le jour du jugement ou du paiement ? La jurisprudence, au moins pour la détermination du taux du ressort, s’en tient au cours des bourses au jour de la demande : C. de cassation, 18 janvier 1910 (Pal., mil. 1290) ou au cours de la Bourse au jour de la demande : Dissertation de M. Capitant (Pal., 1910.1.381). Toutefois, on admet que si le demandeur n’a pas évalué le montant de sa prétention et s’il s’agit de titres sujets à des cours variables, la demande est indéterminée
titres sujets à des cours variables, la demande est indéterminée : Dissertation précitée de M. Capitant. Supposons, notamment, que le demandeur a confié au défendeur une valeur à lot et qu’entre le jour de l’assignation et le jour du jugement la valeur revendiquée bénéficie d’un lot. Le montant de la condamnation sera-t-il du cours de la valeur au jour de l’assignation ou de sa valeur, accrue du lot, au jour du jugement ? Tout dépendra du libellé de l’assignation. Si celle-ci conclut à une condamnation en francs, tant pis pour le demandeur. C’est ce qui s’était précisément produit dans l’espèce
le demandeur. C’est ce qui s’était précisément produit dans l’espèce rapportée. Le tribunal prend soin de faire ressortir que les demandeurs ont assigné en paiement de 1.177 francs. Le libellé de cette assignation, comme le fait remarquer le tribunal, était exclusif de tout paiement en livres anglaises. Restait donc à appliquer le principe selon lequel, sauf convention contraire, les paiements faits en France ont lieu en monnaie française : Planiol (Traité élém. de droit civil, 5e édit., t. IV, n° 424). C’est ce que décide le jugement rapporté. 20.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Dancre.
CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Dancre. Audience du 24 novembre 1920. ACCIDENT SUR TRAVAIL. Tiers RESPONSABLE. — RECOURS. LOI DU 9 AVRIL 1898 (ART. 7). COMPAGNIE D’ASSURANCES. DEMANDE EN REVISION. DÉFAUT d'intérêt. La Compagnie d’assurances contre les accidents du travail, qui a poursuivi, en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, contre le tiers responsable de l'accident et recouvré, ainsi l'intégralité du capital versé par elle à la caisse nationale des retraites pour assurer le service de la rente forfaitaire allouée à l'accidenté, est sans intérêt et sans droit pour former une
l'accidenté, est sans intérêt et sans droit pour former une demande en révision tendant à la réduction de ladite rente. ...Sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'action en révision par elle exercée pourrait bénéficier aux tiers responsables, alors que la décision, aujourd'hui définitive, qui condamne ceux-ci comme auteurs de l'accident, ne contient aucune réserve à leur profit, qu'unu au droit de demander ultérieurement la réduction du montant des dommages-intérêts, en cas d'amélioration constatée dans l'état du blessé. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Duconseil pour la Compagnie le Soleil, et Juncker pour M.
Duconseil pour la Compagnie le Soleil, et Juncker pour M. Huppé : « Le Tribunal ; « Attendu qu’en vertu d’une ordonnance de conciliation en date du 28 février 1913, il a été alloué à Huppé, victime d’un accident du travail, alors qu’il était au service de la Société des Coopérations de France, une rente annuelle et viagère de 30fr. 25 basée sur une réduction de capital de 25 %, laquelle rente lui a été servie par la Caisse nationale des Retraites ; « Attendu, d’autre part, que, par arrêt de la Cour de Paris, en date du 3 novembre
de la Cour de Paris, en date du 3 novembre 1920, la Compagnie Générale des Omnibus et la Société des Scieries de Micheville, actionnées par Huppé comme tiers responsables de l’accident ont été condamnées : d’une part à payer audit Huppé : 1° une somme de 1.500 francs, à titre d’indemnité complémentaire ; 2° une rente complémentaire de 343 fr. 75 destinée à parfaire la réparation du préjudice résultant pour l’accidenté de son immobilité permanente ; et, d’autre part, à rembourser à la Compagnie le Soleil, sécurité générale et responsabilité civiles réunies, substituée en qualité d’assureur au chef d’entreprise et
civiles réunies, substituée en qualité d’assureur au chef d’entreprise et partie intervenante à l’instance, toutes les sommes payées par elle à l’occasion de l’accident et comprenant indépendamment de l’indemnité de demi-salaire et des frais médicaux et pharmaceutiques, le capital représentatif de la rente forfaitaire allouée à Huppé par ordonnance de conciliation du 28 février 1913 ; « Attendu qu’au cours de l’instance qui s’est terminée par l’arrêt précité, la Compagnie le Soleil sécurité générale a formé contre Huppé une demande en révision pour cause d’atténuation de l’immobilité ; « Attendu que le défendeur oppose à cette action une double fin
que le défendeur oppose à cette action une double fin de non-recevoir tirée la première du délit d'intérêt de la part de la Compagnie demanderesse ; la seconde de l’autorité de la chose jugée résultant de l’arrêt du 3 novembre 1920 ; a Sur la première fin de non-recevoir : « Attendu que, d’après l’article 7 de la loi du 9 avril 1898, la réparation obtenue contre le tiers responsable a pour effet d’exonérer du concurrence le chef de l'entreprise de l’obligation mise à sa charge ; « Attendu que, dans l’espèce, la Compagnie le Soleil sécurité générale qui, par
dans l’espèce, la Compagnie le Soleil sécurité générale qui, par suite de l’arrêt de la Cour, a recouvré de la Compagnie des Omnibus et de la Société des Scieries de Micheville, tiers responsable, l’intégralité du capital versé par elle à la caisse nationale des retraites pour assurer le service de la rente forfaitaire allouée à Huppé par l’ordonnance de conciliation, est sans intérêt et, partant, sans droit pour former une demande en révision tendant à la réduction de ladite rente ; qu’ainsi la première fin de non-recevoir proposée par Huppé est fondée et doit être accueillie sans qu’il soit nécessaire
est fondée et doit être accueillie sans qu’il soit nécessaire de rechercher si, comme le soutient la Compagnie demanderesse, l’action en révision exercée par elle pourrait bénéficier aux tiers responsables, alors que la décision aujourd’hui définitive, qui condamne ceux-ci comme auteurs de l’accident, ne contient aucune réserve à leur profit ; quant au droit de demander ultérieurement la réduction du montant des dommages-intérêts, en cas d’amélioration constatée dans l’état du blessé ; « Sur la deuxième fin de non-recevoir : « Attendu que la solution qui précède dispense le Tribunal d’examiner la question de savoir si l’arrêt du 3 novembre
d’examiner la question de savoir si l’arrêt du 3 novembre 1920 qui a statué sur le recours exercé par Huppé contre les tiers responsables en vertu des règles du droit commun constituerait la chose jugée à l’égard d'une demande en révision formée contre le même Huppé par le patron ou son assureur et basé exclusivement sur les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; « Par ces motifs ; « Dit non-recevable la demande en révision introduite par la Compagnie d’assurance le Soleil sécurité générale contre Huppé ; « Et condamne ladite Compagnie aux dépens. » Observations. —
« Et condamne ladite Compagnie aux dépens. » Observations. — La solution consacrée par le jugement ci-dessus paraît devoir être approuvée : il est de principe que l’intérêt est la mesure de l’action et que le demandeur qui ne justifie d'aucun intérêt doit être débouté de sa demande. Toute la question se résume donc en ce problème : la Compagnie d’assurances contre les accidents, qui se trouve désintéressée par le versement par le tiers responsable du capital nécessaire pour constituer le service de la rente forfaitaire, qu’elle a été condamnée à servir à l’ouvrier, a-t-elle un intérêt à ce que
à servir à l’ouvrier, a-t-elle un intérêt à ce que cette rente soit diminuée par l’effet d'une demande en révision ? Il ne paraît pas douteux qu’elle ne justifie d’aucun intérêt personnel, dès l’instant que le capital représentatif de la rente a été versé à la Caisse nationale des retraites ; l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 modifié par celle du 22 mars 1902 décide expressément que « l’indemnité qui sera allouée... exonérera, à due concurrence, le chef d’entreprise des obligations prises à sa charge ». Il en est de même de son assureur, bien entendu. Mais
en est de même de son assureur, bien entendu. Mais ne pourrait-on soutenir qu’en faisant le procès, elle intente une action qui peut bénéficier aux tiers responsables ? La Compagnie d’assurances l’avait prétendu ; le tribunal repousse cette solution en constatant que la décision devenue définitive, qui condamne ces tiers comme auteurs responsables de l’accident, ne contient aucune réserve, à leur profit, de demander ultérieurement la réduction des dommages-intérêts, en cas d’amélioration dans l’état du blessé. On ne voit pas, en effet, comment l’auteur responsable d’un accident pourrait faire reviser l’indemnité fixée définitivement, si la décision judiciaire fixant cette indemnité
l’indemnité fixée définitivement, si la décision judiciaire fixant cette indemnité est devenue définitive et ne contient aucune réserve à ce point de vue. 20.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) Présidence de M. Tronquoy. Audience du 22 décembre 1920. Commerce. — Liberté du commerce et de l’industrie. APORT A UNE SOCIÉTÉ D’UN FONDS DE COMMERCE. — INTERDICTION POUR L’APPORTEUR DE SE SERVIR DE SON NOM DANS UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE SIMILAIRE. — VALIDITÉ. Si la propriété du nom patronymique est imprescriptible et inaliénable, l'usage du nom commercial considère comme accessoire d'une maison de commerce, comme une enseigne ou une
accessoire d'une maison de commerce, comme une enseigne ou une forme de réclame, peut faire l'objet de conventions valables. Spécialement, un commerçant, qui apporte son fonds de commerce à une société en formation, peut s'engager de donner son nom à une industrie similaire. Il en est surtout ainsi lorsque le commerçant n'a pas pu renoncer au droit de se servir de son nom pour toute fabrication ou tout commerce ne rentrant pas dans ceux qui sont compris dans le contrat ; car, si dans ce cas, l'interdiction n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace, elle l'est quant à
dans le temps et dans l'espace, elle l'est quant à son objet ; par suite elle n'est pas contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Le docteur Julien Raspail a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine (3° Ch.), le 8 novembre 1912 (Bull. des Tribunaux, 15 décembre 1912). La Cour, après avoir entendu dans leurs plaidoiries M. Bordillon pour le docteur Julien Raspail, et M. Aujay pour la Société anonyme des établissements Raspail, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que dans le Pacte du 4 septembre
; « Considérant que dans le Pacte du 4 septembre 1904, Julien Raspail a fait à la Société anonyme des Etablissements Raspail divers apports, et s’est, par le paragraphe 1er de l’article 7, interdit de donner à l’avenir son nom à toute industrie similaire en France et à l’étranger ; « Qu’en ses conclusions et plaidoirie, l’appelant soutient devant la Cour que cette stipulation est entachée de nullité comme contraire à la liberté du commerce et aux dispositions d'ordre public des articles 1133 et 1780 du Code civil ; « Mais considérant que la prétention développée par le docteur Julien
Mais considérant que la prétention développée par le docteur Julien Raspail tend à établir une confusion entre le nom envisagé au point de vue civil et au point de vue commercial ; « Que si la propriété du nom patronymique est absolue, imprescriptible et inaliénable, l’usage du nom commercial peut, au contraire, être légalement cédé soit à un tiers, soit à une Société ; que cette cession est licite, le nom étant alors envisagé comme accessoire d’une maison de commerce, comme enseigne ou réclame pouvant être l’objet de transactions valables ; « Que, d’autre part, le docteur Julien Raspail ne
; « Que, d’autre part, le docteur Julien Raspail ne s’est pas dépouillé sans limitation de l’usage de son nom commercial ; que, si l’interdiction est absolue dans le temps et dans l'espace, elle est strictement limitée quant à son objet ; qu’elle vise uniquement l’usage de ce nom dans une industrie similaire ou appliqué à des produits analogues à ceux dont la fabrication et la vente étaient concédées à la Société des Etablissements Raspail, que Julien Raspail pouvait, même commercialement, se servir de son nom pour toute fabrication ou tout commerce ne rentrant pas dans les spécifications prévues au
tout commerce ne rentrant pas dans les spécifications prévues au contrat et pour l’abandon desquelles il avait reçu des avantages et des compensations très importantes ; « Considérant que Julien Raspail soutient encore qu’ayant été révoqué de ses attributions de directeur technique dans la Société, il aurait repris toute sa liberté ; « Mais considérant qu’une action éventuelle qui aurait pu lui conférer la constatation d’une révocation injustifiée ne pouvait l'autoriser à rayer d’un contrat une clause précise licite et librement acceptée ; « Par ces motifs ; « Et adoptant en outre ceux non contraires des premiers juges ;
adoptant en outre ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute Julien Raspail de toutes ses demandes, fins et conclusions qui sont rejetées comme mal fondées ; « Dit toutefois que l’astreinte prévue par le Tribunal ne pourra être encourue qu'après la quinzaine qui suivra la signification de l’arrêt ; « Condamne Julien Raspail à l’amende et en tous les dépens. » Observations. Comme le décide l’arrêt rapporté, le nom patronymique, considéré comme accessoire d’un fonds de commerce qu’il sert à désigner, peut être cédé avec le fonds ou faire l’objet