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avait traité avec le véritable propriétaire, ce qui dépendait, non de la date de la transcription, mais de l'événement du partage; Attendu, enfin, que, dans ses conclusions devant les juges du fond, jamais le demandeur en cassation n'a soutenu qu'il n'avait pas été appelé au partage, et que cette opération ne lui était pas opposable; que c'est donc là un grief nouveau, sur lequel la Cour d'Alger n'avait pas à motiver sa décision; qu'en déclarant, dans ces circonstances, M'Ahmed ben Maïoub ben Sidi Messelem mal fondé dans sa demande, la Cour d'Alger n'a violé aucun des textes visés par le
Cour d'Alger n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Reiette etc. Du 7 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-CIV. 23 décembre 1884. ÉVOCATION, COMPÉTENCE, DEGRÉS DE JURIDICTION, JUGE DE PAIX, TRIBUNAL CIVIL, DEMANDE INDÉTERMINÉE, DÉCISION DÉFINITIVE, ENQUÊTE. La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation, et que d'ailleurs la matière est en état de recevoir une solution définitive (2)
matière est en état de recevoir une solution définitive (2) (C. proc, 473). En conséquence, le tribunal de première instance, qui infirme pour cause d'incompétence le jugement d'un juge de paix, ne peut évoquer le litige si la demande était indéterminée par sa nature, et si par conséquent le tribunal n'aurait pu en connaître qu'à charge d'appel (3) (Id.). De même, l'évocation n'est pas possible si, avant faire droit, le juge qui évoque, ordonne une enquête sur certains faits articulés par les intimés (4) (ld.) ; ... Alors surtout que rien ne prouve que dans la cause les intéressés ont
rien ne prouve que dans la cause les intéressés ont entendu renoncer aux deux degrés de juridiction (5) (Id.). (Morin C. Delugat et autres). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen du pourvoi en ses deux branches : — Vu l'art. 473, C. proc. ; — Attendu que la faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation, et que, d'ailleurs, la matière est en état de recevoir une décision
d'ailleurs, la matière est en état de recevoir une décision définitive;— Attendu que, dans l'espèce, la demande de Delugat et consorts avait en réalité pour objet de faire consacrer un usage ou une convention contestés par Morin; qu'en conséquence, elle était indéterminée par sa nature, ainsi que le jugement attaqué (Trib. de Libourne, 17 janv. 1882) le constate lui-même, et qu'elle excédait par cela seul la compétence en dernier ressort du tribunal civil; que, cependant, le tribunal de Libourne, après avoir, sur l'appel de Morin, infirmé pour cause d'incompétence le jugement rendu par le juge de paix de Castillon, a
jugement rendu par le juge de paix de Castillon, a évoqué le litige dont il n'aurait pu connaître qu'à charge d'appel, et, avant faire droit au fond, ordonné une enquête sur certains faits articulés par les intimés; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu la règle des deux degrés de juridiction, à laquelle rien ne prouve dans la cause que Morin ait entendu renoncer, et qu'il a en outre violé par fausse application l'art. 473, susvisé, C. proc. ; — Casse, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Legendre, rapp.; Charrins,
Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Legendre, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. contr.) ; de Ramel, av. CASS.-CIV. 26 août 1884. ACTION POSSESSOIRE, POSSESSION ANIME DOMINI, PRÉCARITÉ, TROUBLE DE DROIT, PROCÈS-VERBAL, TIERS. Pour posséder à titre de propriétaire au point de vue de l'exercice de l'action possessoire, il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété; il suffit seulement de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire (6) (C. proc, 23 ; C. civ., 2229,2230). Le défendeur à l'action en complainte ne saurait exciper contre le demandeur d'un trouble de droit causé à la possession de
demandeur d'un trouble de droit causé à la possession de celui-ci par des procès-verbaux dressés contre lui par un garde cantonnier de l'Administration des ponts et chaussées à la requête de l'Etat : il n'appartient pas au défendeur de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchent pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible (7) (Id.). (Merle des Isles C. Montriblond). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 23, C. proc; — Attendu que, par sa citation introductive d'instance, Merle des Isles concluait à
par sa citation introductive d'instance, Merle des Isles concluait à se voir maintenir et garder dans la possession annale d'un terrain que le jugement attaqué appelle île de Tilly ou île de la Forêt, et dont il prétendait avoir joui pendant plus d'an et jour avant le mois de mai 1880, paisiblement, publiquement et à titre de propriétaire, soit en y plantant, par lui ou ses auteurs, des arbres et salis et les exploitant en temps utile, soit par le pacage ; que, dans ses conclusions du 16 déc. 1882, il renouvelle la même prétention, et offre de prouver, tant
il renouvelle la même prétention, et offre de prouver, tant par titres que par témoins, qu'il a toujours possédé ledit terrain d'une manière non équivoque, non interrompue, étrangère. Mais semblable renonciation ne se présume pas, et ne peut résulter que des conclusions expresses prises au cours de l'instance. V. la note sous Cass. 14 mars 1883 (S. 1883.1.248. — P. 1883.1.606). — Quoique l'art. 23, C. proc, ne parle que de possession paisible et à titre non précaire, cependant la possession pour agir au possessoire est la même que celle pour prescrire (C. civ., 2229). V. Table gén., Devill. et
pour prescrire (C. civ., 2229). V. Table gén., Devill. et Gilb., V Action possessoire, n. 255; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 390. En d'autres termes, l'action possessoire n'est recevable que lorsque la possession peut conduire à la prescription. Il faut donc notamment posséder à titre de propriétaire (C. civ., 2229), pour pouvoir exercer l'action possessoire. V. sur ce point Cass. 20 janv. 1879 (S. 1880.1. 465. — P. 1880, 1161). Mais il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété. L'action possessoire n'est recevable que de la part de ceux qui, depuis une année au moins, étaient en
de ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible (C. proc, 23). Or, la condition de possession paisible a un caractère relatif aux parties en cause, en ce sens notamment que la possession du demandeur ne cesse pas d'être paisible entre les parties, quoiqu'ayant été troublée, si le trouble émane d'un tiers. Sic, M. Rioche, Tr. des act.poss.,n. 117. V. d'une manière plus générale, sur le caractère relatif de la condition de possession paisible, Rationale, Tr. du dr. de poss.; n. 52; Roger, Just. de paix, n. 317 ; Wodon, Tr. de la poss., t.1er, n. 13;
317 ; Wodon, Tr. de la poss., t.1er, n. 13; Leggeois, Act. poss., v° Possession paisible, n. 13; Aubry et Rau, t. 2, p. 98, § 180, texte et note 27, et p. 97, § 180, note 23, in fine, — Même solution en matière de prescription. V. Duranton, t. 21, n. 210; Marcadé, sur l'art. 2234, n. 4; Troplong, Prescr., t. 1er, n. 370; Leroux de Bretagne, Presc, t. 1er, n. 297; Aubry et Rau, t. 2, p. 371, § 217. V. cep. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 32, n. 285. 266 1re PARTIE. — attenté que,
t. 32, n. 285. 266 1re PARTIE. — attenté que, pour repousser cette action, le jugement attaqué déclare d'abord souverainement que Merle des Isles n'a point, comme il le soutient, acquis l'île de la Forêt d'un sieur Dubost en 1862, et que, s'il est vrai que Dubost avait fait des plantations sur cette île, le demandeur, n'étant pas l'avoué de Dubost, ne saurait s'en prévaloir; — Attendu, toutefois, que Merle des Isles n'invoquait pas seulement les faits de possession de son prétendu vendeur, mais aussi ceux qu'il aurait lui-même accomplis depuis 1882, date de la prétendue vente; qu'à cet égard,
depuis 1882, date de la prétendue vente; qu'à cet égard, le jugement se borne à décider que le demandeur n'a possédé ni à titre de propriétaire, ni paisiblement; — Attendu, quant au premier point, qu'il fonde uniquement sa décision sur ce que le terrain litigieux n'ayant pas fait partie de la vente de 1882, Merle des Isles ne peut soutenir valablement qu'il ait une possession animo domini; mais que, pour posséder à titre de propriétaire, il n'est point nécessaire de justifier d'un titre de propriété; qu'il suffit de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire; — Attendu, sur le
reçu la chose à titre précaire; — Attendu, sur le second point, que le jugement argumente d'un trouble de droit causé à la possession du demandeur par deux procès-verbaux dressés contre lui, en 1879 et 1881, par un garde cantonnier de l'Administration des ponts et chaussées, soit pour plantations faites par lui dans l'île litigieuse, soit pour y avoir coupé des saules et osiers, procès-verbaux fondés sur ce que cette île serait la propriété de l'Etat; — Mais attendu qu'il n'appartenait point à de Montriblond de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchaient pas la possession de son adversaire
d'un tiers, qui n'empêchaient pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible; — D'où il suit qu'en décidant, par les motifs ci-dessus indiqués, que le demandeur n'avait pas fait la preuve d'une possession paisible et à titre de propriétaire, et en repoussant, par suite, son action possessoire, le jugement dénoncé a méconnu la disposition légale ci-dessus visée; — Casse, etc. Du 26 août 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er près.; Merville, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Rambaud de La Rocque et Chambareaud, av. CASS.-CIV. 29 juillet 1885. REGLEMENT DE POLICE
et Chambareaud, av. CASS.-CIV. 29 juillet 1885. REGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, TITRES, INTERET PRIVE, CONTRAVENTION, PRÉJUDICE, ACTION CIVILE. La violation des règlements faits par l'autorité administrative, à l'effet de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peut, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution, sans qu'ils aient à justifier d'un préjudice consommé ou imminent (C. civ. 544). Ainsi, lorsqu'un règlement municipal porte que, dans l'exploitation des carrières, il ne peut être pratiqué de mine à poudre à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation spéciale, le
moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation spéciale, le propriétaire d'une maison située à moins de 100 mètres de la carrière peut demander qu'il soit interdit à l'entrepreneur non autorisé de se servir de poudre, sans avoir besoin de justifier d'un préjudice consommé ou imminent (Floret C. Zunino). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi: — Vu les art. 544, C. civ., 1er et 4 de l'arrêté du maire de Marseille du 6 juill. 1856, 13-du décret du 17 août 1864; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544, C. civ., la propriété est le droit de
l'art. 544, C. civ., la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; — Attendu que les règlements faits par l'autorité administrative, à l'effet de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peuvent, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution; que la seule violation des règlements, dans la partie qui les concerne, rend recevable leur action, sans qu'ils aient à justifier en outre d'un préjudice consommé ou imminent; Attendu qu'aux
justifier en outre d'un préjudice consommé ou imminent; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de l'arrêté du maire de Marseille du 6 juill. 1856, concernant l'exploitation des carrières, il ne peut, à moins d'une autorisation expresse de sa part, être pratiqué aucune mine à la poudre à une distance moindre de 100 mètres de la ville, des villages, hameaux, maisons d'habitation et voies publiques du territoire; que l'art. 4 porte que l'arrêté d'autorisation indiquera les heures auxquelles le tirage devra s'effectuer, les mesures de précaution qui devront précéder ou accompagner l'opération, et, en général, tout ce qui aura pour objet
l'opération, et, en général, tout ce qui aura pour objet d'assurer contre tout danger le voisinage ; — Attendu que cet arrêté, pris conformément aux dispositions des art. 3 de la loi des 16-24 août 1790 et 81 de la loi du 21 avril 1810, n'a été abrogé, ni par le décret du 17 août 1864, réglementant l'exploitation des mines et carrières du département des Bouches-du-Rhône, dont l'art. 13 porte que, dans le tirage de la poudre, l'exploitant se conformera à toutes les mesures de précaution qui seront prescrites par l'autorité, ni par la loi du 27 juill. 1880, qui
l'autorité, ni par la loi du 27 juill. 1880, qui maintient l'exploitation des carrières à ciel ouvert sous la surveillance de l'administration et la soumet à l'observation des lois et règlements ; — Attendu néanmoins, que l'arrêt attaqué a rejeté comme non recevable l'action du sieur Floret, demandeur en cassation, tendant à faire interdire au sieur Zunino l'emploi de la poudre et des acides, en contravention audit arrêté, pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, voisine de sa propriété et de son habitation, au quartier du Petit-Saint-Giniez, commune de Marseille; qu'il s'est fondé sur l'unique motif que le demandeur ne
qu'il s'est fondé sur l'unique motif que le demandeur ne justifiait ni d'un préjudice consommé, ni d'un préjudice éventuel certain ; qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et par conséquent violé les dispositions des lois et règlements précités ; — Casse..., mais seulement du chef relatif à l'usage de la poudre et des acides pour l'exploitation de la carrière etc. Du 29 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Perriquet, av. CASS.-civ. 30 décembre 1884. REMORQUAGE, SERVICE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, CHAMBRE DE COMMERCE, ACCIDENT DE MER, RESPONSABILITÉ, CLAUSE
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, CHAMBRE DE COMMERCE, ACCIDENT DE MER, RESPONSABILITÉ, CLAUSE DE NON-GARANTIE. Le service de remorquage dans un port, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce maritime, n'est pas un service public. Et la chambre de commerce, chargée de ce service par la loi même qui l'a établi, est responsable, conformément au droit commun, des fautes de ses préposés, sans recours aucun contre l'Etat (C. civ., 1382, 1383). Elle ne saurait d'ailleurs, par une clause insérée dans un règlement particulier, et non approuvée par l'autorité publique, s'exonérer de la responsabilité de droit commun, pour les fautes du capitaine et de
de droit commun, pour les fautes du capitaine et de l'équipage du bateau remorqueur, même établi qu'il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué (5). (Chambre de commerce de Bayonne C. Larré). — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre Larré; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi dans ses deux branches : — Attendu, d'une part, que, si le service du remorquage dans le port de Bayonne a été établi par la loi du 21 juin 1838 dans l'intérêt général du commerce maritime, et si une somme fournie par l'Etat
du commerce maritime, et si une somme fournie par l'Etat a été affectée par cette loi à l'achat d'un bateau pour cet usage, la chambre de commerce de Bayonne a été expressément chargée par la même loi de pourvoir, conformément à l'offre qu'elle en avait faite, à l'entretien et au service du bateau remorqueur, et ce moyennant la perception, sur les bateaux qui entrent dans le port ou qui en sortent, d'un droit déterminé par un règlement d'administration publique ; qu'il résulte de cette disposition que l'Etat reste complètement étranger au service dont il s'agit, et que c'est la chambre
au service dont il s'agit, et que c'est la chambre de commerce qui en est personnellement chargée, que cette chambre est seule responsable des fautes des préposés qu'elle emploie dans cette exploitation, et que les condamnations prononcées contre elle à raison desdites fautes ne peuvent motiver un recours contre le Trésor public; — Attendu, dès lors, que la chambre de commerce n'est pas un préposé ou agent de l'administration pour le service du remorquage ; que ce service, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce, n'est pas un service public, et que de ce chef ladite chambre n'est investie d'aucun
et que de ce chef ladite chambre n'est investie d'aucun service public ; qu'en conséquence, la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des fautes de ses préposés, dans le service du remorquage, reste soumise aux règles du droit commun; — Attendu, d'autre part, que la chambre de commerce de Bayonne, chargée, sur son offre, par la loi du 21 juin 1838 et l’ordonnance du 30 mars 1841, de pourvoir, ainsi qu’il vient d'être dit, au service du remorquage dans les conditions d’une responsabilité de droit commun, n’a pu, par une clause insérée dans son règlement particulier du 18 déc. 1878,
clause insérée dans son règlement particulier du 18 déc. 1878, non approuvée par l’autorité publique, s'exonérer de la responsabilité du droit commun pour les fautes du capitaine et de l’équipage du bateau remorqueur, fût-il établi qu’il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué; — D'où il suit qu’en rejetant, par ces motifs, la décision prise par la Cour d’Aix, qui a sarrêté au moyen de défense tiré de ce que la chambre de commerce de Bayonne, à raison de la nature du service qu’elle exerce, ou des modifications par elle apportées aux
service qu’elle exerce, ou des modifications par elle apportées aux règlements qui régissent ce service, serait exempte de toute responsabilité, l’arrêt attaqué n’a ni faussement appliqué, ni violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. Du 30 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, Demasures et Chambareaud, av. CASS.-REQ. 30 mars 1885. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ORDRE PUBLIC, DEGRÉS DE JURIDICTION. — 2° SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, ASSOCIÉ GÉRANT, EMPRUNT, COASSOCIÉS, TIERS, ACTION DIRECTE. 1° Si un moyen intéressant l'ordre public peut être
DIRECTE. 1° Si un moyen intéressant l'ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c’est à la condition que le point de droit se dégage nettement, et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n’ont pu se livrer. Spécialement, est irrecevable le moyen produit pour la première fois devant la Cour de cassation, et fondé sur une prétendue violation des règles du dernier ressort, alors que cette violation dépendrait, dans le système du demandeur, d’une question de divisibilité de sa dette, sur laquelle il n’existe pas de renseignements suffisants.
sa dette, sur laquelle il n’existe pas de renseignements suffisants. 2° En matière d’association en participation, les tiers qui ont contracté avec un seul associé n’ont pas d’action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l’engagement, alors même qu’ils en auraient profité. Mais il en est autrement lorsqu’il est établi, en fait, que ceux-ci, indépendamment des pouvoirs étendus d’administration par eux conférés à l’associé, qui a contracté notamment un emprunt avec un tiers, ont connu l’emprunt par lui fait, ont donné leur assentiment au versement des fonds dans la caisse sociale, approuvé et ratifié l’opération, payé les intérêts échus
caisse sociale, approuvé et ratifié l’opération, payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et sont devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement. (Carrence et Giraud c. Roubion). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 639, 646, C. comm., 1er de la loi du 11 avril 1838, 1200, 1217 et suiv., C. civ.; — Attendu que l’irrecevabilité prétendue de l’appel n’a pas été proposée devant la Cour d’Aix ; — Attendu que, si un moyen intéressant l’ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour
peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que le point de droit se dégage nettement et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n’ont pu se livrer; que, dans l’espèce, la prétendue violation des règles du dernier ressort dépendait, dans le système des demandeurs, d’une question de divisibilité de la dette, sur laquelle, par la faute des intimés, il n’existe pas de renseignements suffisants; — Attendu, en conséquence, que le moyen nouveau est irrecevable; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1165, 1202,1383,1842,1862,
deuxième moyen pris de la violation des art. 1165, 1202,1383,1842,1862, C. civ., 47 et 48, C.comm., et des règles en matière de sociétés en participation : — Attendu que l’arrêt attaqué, loin de méconnaître les principes en matière d’association en participation, a proclamé que les tiers, qui ont contracté avec un seul associé, n’ont pas d’action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l’engagement, lors même qu’ils en auraient profité; — Mais attendu qu’à la suite de constatations et appréciations également souveraines, fondées sur les documents produits et les circonstances de la cause, la Cour a reconnu qu’indépendamment des
circonstances de la cause, la Cour a reconnu qu’indépendamment des pouvoirs étendus d’administration conférés par eux à Roubion, les demandeurs avaient connu l’emprunt par lui fait, avaient donné leur assentiment au versement des fonds dans la caisse sociale, avaient approuvé et ratifié l’opération, avaient payé les intérêts échus après la mort de leur associé, et étaient devenus emprunteurs pour leur propre compte et engagés personnellement; — Attendu que ces constatations et la conclusion juridique qu’en a tirée l’arrêt, n’ont rien d’incompatible avec la loi et les usages commerciaux, ne violent pas l’art. 1165, C. civ., et ne touchent même pas
pas l’art. 1165, C. civ., et ne touchent même pas aux art. 1842 et 1862 du même Code; qu’enfin, l’art. 1202 a été visé à tort, puisque l’arrêt n’a prononcé aucune condamnation solidaire; — Rejette, etc. Du 30 mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés; Babinet, rapp.; Petitpont, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. CASS.-REQ. 30 novembre 1885. NOTAIRE, DISCIPLINE, PEINE, DÉCISION DÉFINITIVE, RÉTRACTATION, INSTANCE NOUVELLE, CASSATION, RENVOI, EXCÈS DE POUVOIRS. Les chambres de discipline des notaires ne peuvent prononcer d’autres peines que celles qui sont limitativement édictées par l’art. 14 de l’ordonn. du 4 janv. 1843. Spécialement
par l’art. 14 de l’ordonn. du 4 janv. 1843. Spécialement une chambre des notaires ne peut inviter un notaire à être plus réservé et plus circonspect à l’avenir, alors que cette décision, dans les termes où elle est conçue, ne saurait être considérée comme un simple avis, et qu’en réalité elle inflige une peine qui n’est pas une de celles que l’ordonn. de 1843 permet de prononcer. Commet un excès de pouvoirs la chambre de discipline des notaires qui rétracte. la note. Adde, Cass. 19 déc. 1882 (S. 1883.1.164, — P. 1883.1.386). Tel est le moyen tiré de ce que
P. 1883.1.386). Tel est le moyen tiré de ce que le jugement frappé d'appel était en dernier ressort. V. Cass., 22 déc. 1880, précité. Encore faut-il que ce moyen ne soit pas compliqué de fait et de droit. Car les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 1er févr. 1886 (S. 1886.1.54. — P. 1886.1.121), et les renvois. Et cette règle s'applique même aux moyens d'ordre public, lesquels ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation, si les faits sur