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MEURTRE. — 3° MENACES, JOURNAUX, COMPÉTENCE. 1° Depuis la loi du 29 juill. 1881, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle et restent passibles des peines édictées par l'article 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires, par la voie de la presse, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère. — Les injures par menaces rentrant
d'actes de leur ministère. — Les injures par menaces rentrant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises (1) (C. pén., 223; L. 29 juill. 1881, art. 33 et 45). 2° Le tribunal correctionnel, appelé à statuer sur une prévention d'outrage par un journaliste envers des magistrats ou jurés, dans les termes de l'article 223, C. pen., et devant lequel le prévenu soulève une exception d'incompétence, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans nullement modifier l'inculpation, déclarer que les articles du journal motivant les poursuites renferment le délit d'attaques injurieuses envers
journal motivant les poursuites renferment le délit d'attaques injurieuses envers des fonctionnaires par la voie de la presse, et qu'ainsi la Cour d'assises est seule compétente pour en connaître (2) (C. instr. crim., 182; C. pén., 223; L. 29 juill. 1881, art. 33 et 45). Mais le tribunal correctionnel, saisi d'une prévention de menaces d'attentats envers les personnes, dans les termes de l'article 306, C. pén., ne peut, sur l'exception d'incompétence du prévenu, se déclarer incompétent par le double motif qu'il ne paraît pas que le prévenu eût l'intention de mettre ses menaces à exécution, et que les articles du
mettre ses menaces à exécution, et que les articles du journal contenant les menaces constitueraient en réalité des provocations au meurtre, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juill. 1881, et ressortissant à la Cour d'assises (3) (C. instr. crim., 182.; C. pén., 306; L. 29 juill. 1881, art. 24 et 45). ... D'une part, l'appréciation de l'intention de mettre les menaces à exécution, à supposer que ce soit un élément du délit, n'appartient qu'au juge du fond, et, d'autre part le tribunal ne saurait se saisir d'office, même au point de vue de la compétence d'une prévention
même au point de vue de la compétence d'une prévention de provocation au meurtre, dont les éléments ne peuvent d'ailleurs être identiquement les mêmes que les éléments du délit de menaces (4) (ld.). 3° Encore bien que le délit de menaces d'attentat contre les personnes, prévu par l'article 306, C. pén., ait été commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juill. 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises, et, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître (5) (C. pén., 305, 306; L. 29
appartient d'en connaître (5) (C. pén., 305, 306; L. 29 juill. 1881, art. 45). (Lissagaray et Maës : journal la Bataille). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'article 182, C. instr. crim., en ce que, appelée à statuer sur des délits d'outrage par menaces envers des magistrats et des jurés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de menaces d'attentats envers les personnes prévus par les articles 223 et 306, C. pén., la Cour d'appel a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître de cette double prévention, en substituant aux inculpations dont
connaître de cette double prévention, en substituant aux inculpations dont elle était saisie celles d'injures publiques envers des fonctionnaires ou des jurés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de provocation au meurtre non suivie d'effet, ressortissant à la Cour d'assises, aux termes de l'article 45 de la loi du 29 juill. 1881 ; — En ce qui concerne la prévention d'outrages ; — Attendu que la Cour d'appel ne pouvait apprécier l'exception d'incompétence opposée par les prévenus à l'action du ministère public qu'en précisant les éléments de fait servant de base à la poursuite ; qu'effectivement, si les
servant de base à la poursuite ; qu'effectivement, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle, et restent passibles des peines édictées par l'art. 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires par la voie de la presse à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère ; qu'aux termes des art. 33 et 45 de la loi du
termes des art. 33 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, les injures par menaces rentrant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises; — Attendu que la Cour d'appel a pu, sans se prononcer sur le fond du litige, déclarer que tel était le caractère des articles du journal la Bataille poursuivis par le ministère public, et, sans nullement modifier l'inculpation dont elle était saisie, décider que les éléments de fait qui lui servaient de base tomberaient, s'ils étaient établis, sous les prévisions, non de l'art. 223, C. pén., mais de l'art.
prévisions, non de l'art. 223, C. pén., mais de l'art. 33 de la loi du 29 juill. 1881, et seraient justiciables de la Cour d'assises, aux termes de l'art. 45 de la même loi ; qu'en statuant ainsi, elle n'a commis aucun excès de pouvoir, ni violé l'art. 182, C. instr. crim.; — Rejette le pourvoi en ce qui concerne le premier chef de prévention ; Sur la prévention de menaces d'attentats envers les personnes : — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur ce second chef de prévention, par le double motif qu'il
ce second chef de prévention, par le double motif qu'il ne paraissait pas que les prévenus eussent l'intention de mettre personnellement leurs menaces à exécution, et que les articles de journal incriminés constitueraient en réalité des provocations au meurtre, prévues par l'art. 24 de la loi du 29 juill. 1881 et ressortissant à la Cour d'assises ; — Mais attendu, d'une part, qu'en admettant même que l'élément de fait dont l'existence a paru douteuse à la Cour d'appel fût réellement nécessaire pour caractériser le délit de menace prévu par l'art. 306, C. pén., il ne pourrait appartenir qu'au juge du
306, C. pén., il ne pourrait appartenir qu'au juge du fond de connaître si la prévention satisfaisait ou non à cette condition, dont l'absence, dans cet ordre d'idées, aurait pu motiver une décision de relaxe, mais non une déclaration d'incompétence, et, d'autre part, que, saisie d'une prévention de menaces d'attentats envers les personnes, la Cour d'appel ne pourrait se saisir d'office, pour y statuer, même uniquement au point de vue de la compétence, d'une prévention de provocation au (1) Sic, Cass. 15 mars 1883 (S. 1883 1.425. — P. 1883.1.1063), et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Courborieu, que nous
et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Courborieu, que nous avons reproduit avec l'arrêt ; 12 juill. 1883 (S. 1881.1.96. — P. 1884.1.193); 23 août 1883 (S. 1881.1.255. — P. 1884.1.592); 16 nov. 1883 (S. 1885.1.192. — P. 1885.1.433). (2) Quand il n'existe point d'indivisibilité entre la question de compétence et la question de fond, il est du devoir du juge, uniquement saisi de la première, de garder la réserve sur la seconde. Spécialement, le juge correctionnel, devant qui on soulève une question d'incompétence, ne saurait puiser des éléments de sa décision dans l'examen du fond du procès. Cependant, en
sa décision dans l'examen du fond du procès. Cependant, en présence d'un déclinatoire opposé par le prévenu, le juge ne peut faire autrement, pour apprécier le déclinatoire, que d'examiner les formes extérieures de la prévention. A ce point de vue, et quand la prévention résulte d'articles de journaux, l'examen de ces articles s'impose au tribunal dès le début. Il n'y a pas là, de la part du tribunal, un empiétement sur la discussion du fond, mais seulement une constatation indispensable pour la vérification de la compétence. (3-4) L'intention de passer de la menace à l'exécution est-elle un élément constitutif du
de la menace à l'exécution est-elle un élément constitutif du délit prévu par l'art. 306, C. pén? Cela est douteux. V. pour la négative, Bordeaux, 8 août 1867 (S. 1867.2.273. — P. 1867.985). En tous cas, il n'appartient pas au juge, uniquement saisi de la question de compétence, de scruter les éléments du délit, de décider que l'un de ces éléments se trouve manquer en fait, et de déduire de l'absence de cet élément l'incompétence de la juridiction correctionnelle. Le juge, saisi d'une prévention qui, au vu de la qualification de faits incriminés, déclare que l'un des éléments du délit
de faits incriminés, déclare que l'un des éléments du délit fait défaut, prononce en réalité sur le fond du litige. Sa décision, fût-elle qualifiée de déclaration d'incompétence, est un véritable jugement de relaxe. — D'autre part, il n'appartient pas davantage au juge de relever à la charge du prévenu, pour l'apprécier même au point de vue restreint de la compétence, un délit autre que celui dont il est saisi, alors d'ailleurs que les éléments des deux délits ne peuvent être identiquement les mêmes. C'est là, de la part du juge, s'arroger un droit d'inculpation qui ne rentre pas dans ses
s'arroger un droit d'inculpation qui ne rentre pas dans ses pouvoirs. — Rappelons que le juge peut changer la qualification du délit quand il est saisi du fond, mais encore faut-il que les éléments du nouveau délit soient tous compris dans les faits de la prévention. V. Pau, 8 juin 1882, sous Cass. 16 déc. 1882 (S. 1884.1.349. — P. 1884.1.844), et la note. (5) Les délits prévus par les art. 305 et suiv., C. pén., ne rencontrent aucune incrimination similaire dans la loi sur la presse. La nature de ces délits, qui se résument en des attentats contre les
ces délits, qui se résument en des attentats contre les simples particuliers, est telle d'ailleurs que, presque toujours, ils s'accomplissent d'une façon en quelque sorte mystérieuse, par des communications directes du délinquant avec sa victime. Si, néanmoins, pour les perpétrer, il est possible de recourir à la publicité, il est facile de comprendre qu'à raison de la rareté du fait, on n'en ait fait aucune mention dans la loi du 29 juill. 1881. Or, l'art. 45 de cette loi défère aux Cours d'assises que les crimes et délits qu'elle a prévus. Il s'ensuit, qu'eût-ent-ils été commis par la voie de
prévus. Il s'ensuit, qu'eût-ent-ils été commis par la voie de la presse, les délits des art. 305 et suiv., C. pén., rentrent dans la compétence des tribunaux correctionnels. 1re PARTIE. meurtre, qui n'était pas déférée, les éléments de ces deux délits ne pouvant être, d'ailleurs, identiquement les mêmes; Attendu, au surplus, que, si le délit prévu par l'art. 306, C. pén., peut être commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juill. 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises; que, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il
que, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de Paris a tout à la fois excédé ses pouvoirs et violé l'art. 182, C. instr. crim. ; — Casse et annule, mais sur ce second chef de prévention seulement, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 13 déc. 1883, rendu dans l'affaire du sieur Lissagaray, directeur du journal la Bataille, etc. Du 8 févr. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Ronjat, av. gén.; Massenat-Déroche, av. CASS.-CRIM. 19 décembre 1885. SECRET
Ronjat, av. gén.; Massenat-Déroche, av. CASS.-CRIM. 19 décembre 1885. SECRET PROFESSIONNEL, RÉVÉLATION, INTENTION DE NUIRE, NOTORIÉTÉ, MÉDECIN. L'art. 378, C. pén., punit toute révélation de secret professionnel faite en connaissance de cause, indépendamment de toute intention de nuire (C. pén., 378). La notoriété du fait exclut-elle l'application de l'art. 378, C. pén.? — Non rés. En tous cas, l'art. 378 est applicable au médecin qui, en adressant à un journal, sur les causes de la mort et les circonstances de la dernière maladie de son client, une lettre destinée à la publicité et effectivement publiée, a révélé un ensemble de
la publicité et effectivement publiée, a révélé un ensemble de faits secrets par leur nature, et dont il n'avait eu connaissance qu'à raison de sa profession (Watelet). M. Watelet s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 5 mai 1885, rapporté S. 1885.2.121. — P. 1885. 1,690. M. le conseiller Tanon a été chargé du rapport. « Le demandeur, a-t-il dit, produit deux moyens à l'appui de son pourvoi. Nous les intervertirons dans l'ordre de notre discussion. 1er Moyen (2e du pourvoi). Il est tiré de la violation violation de l'art. 378, C. pén., en ce
la violation violation de l'art. 378, C. pén., en ce que l'élément intentionnel ferait défaut dans les faits relevés à la charge du prévenu. Le pourvoi soutient que l'intention de nuire est un élément essentiel du délit prévu par l'art. 378. « La discussion très importante que le demandeur soulève sur ce point nous conduit à examiner d'abord une question plus générale ; c'est celle de savoir quel est le caractère de l'intention qui est considérée comme une condition essentielle de l'incrimination pénale, en matière de crimes ou de délits. Est-ce bien, comme le soutient le pourvoi, l'intention de nuire
Est-ce bien, comme le soutient le pourvoi, l'intention de nuire ? « L'intention de nuire est formellement exigée par la loi dans la définition de quelques délits. Notre jurisprudence considère qu'elle est une condition essentielle de certains autres, à raison de leur nature même et en dehors de toute indication expresse de la loi, en matière de diffamation, par exemple, de dénonciation calomnieuse, « Mais il est un grand nombre de délits dans lesquels cette intention spéciale ne paraît nullement avoir été prise en considération par le législateur. Outre les délits non intentionnels, qui résultent de la seule imprudence, de
délits non intentionnels, qui résultent de la seule imprudence, de la négligence ou de l'inobservation des règlements, et qui peuvent être considérés comme formant une classe à part, il en est beaucoup d'autres qui n'impliquent par eux-mêmes aucune intention de nuire. Voici quelques exemples des deux classes : C. pén., art. 45, rupture de ban ; 192-195, délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil ; 196-197, exercice de l'autorité publique illégalement prolongé ; 199, anticipation de mariage religieux; 238, évasion, gardiens négligents; 254, soustraction de titres, dépositaires négligents; 271, vagabondage; 274, mendicité; 314, port d'armes; 319-320, homicide
négligents; 271, vagabondage; 274, mendicité; 314, port d'armes; 319-320, homicide et blessures par imprudence ; 330, outrage public à la pudeur; 331-332, attentat à la pudeur; 358, inhumation sans autorisation; 360, violation de sépulture, etc. Vous avez jugé, par exemple, en matière de rupture de ban, que le prévenu ne peut valablement exciper de sa bonne foi (Cass. 25 janv. 1868, S. 1869.1.286.— P. 1869.684); en matière de violation de sépulture, que l'art. 360 ne comporte aucune distinction, et qu'il n'admet pour excuse ni le but ni l'intention qui aurait fait agir l'auteur d'une exhumation non autorisée (Cass. 10 avril
fait agir l'auteur d'une exhumation non autorisée (Cass. 10 avril 1845, S. 1845.1.673. — P. 1845. 2.653; 3 oct. 1862, S. 1862.1.997. — P. 1862. 1070) ; en matière d'outrage public à la pudeur, que l'art. 330 peut être appliqué au prévenu même qui aurait pris quelques précautions pour ne pas être vu (Cass. 18 mars 1858, S. 1858.1.561. — P. 1858.1183). L'orateur du Gouvernement, dans la discussion du Code, disait que ce dernier délit délit moins fondé sur la méchanceté que sur l'oubli ou le mépris de soi-même. Vous avez même admis que le fait attentatoire à la pudeur,
avez même admis que le fait attentatoire à la pudeur, commis sans intention impudique, par exemple, par brutalité, n'en constituait pas moins l'attentat prévu par la loi (Cass. 14 janv. 1826). Il semble résulter de ces exemples que l'intention de nuire n'est pas une condition générale de l'incrimination en matière de crimes et délits. « On confond souvent, dans la définition de l'intention, cet élément avec la volonté ; c'est une confusion de langage dans laquelle le législateur tombe lui-même fréquemment. Il emploie indifféremment, pour exprimer l'intention, les mots volontairement, sciemment, avec connaissance. La volonté se distingue cependant nettement de
sciemment, avec connaissance. La volonté se distingue cependant nettement de l'intention ; elle est une condition plus générale de l'incrimination, puisqu'elle s'applique à tous les actes prévus par la loi pénale ; elle implique seulement la liberté de l'acte. Elle suppose que le délinquant a commis l'acte par l'effet de son libre arbitre, ce qui exclut la force majeure, et même la surprise, et tous les cas dans lesquels n'intervient pas la libre détermination de l'agent. Mais il ne suffit pas, d'une manière générale, en matière de crimes et délits, que l'acte ait été commis librement, il faut encore qu'il
que l'acte ait été commis librement, il faut encore qu'il l'ait été avec connaissance, et c'est là ce qui constitue l'élément intentionnel. Ce second élément, qui vient s'ajouter à la volonté, c'est-à-dire à la liberté de l'acte, et qui ne se confond pas avec elle, c'est proprement la conscience du caractère de l'acte tel qu'il est déterminé par la loi. La conscience est, après la liberté, et indépendamment de toute intention spéciale de nuire ou de tout autre but poursuivi par l'agent, la condition nécessaire, mais suffisante, de l'incrimination pénale. Mais, si l'intention de nuire n'est pas exigée, d'une manière
Mais, si l'intention de nuire n'est pas exigée, d'une manière générale, pour tous les crimes ou délits, n'est-elle pas du moins requise d'une manière spéciale pour le délit dont il s'agit ici ? C'est là plus particulièrement, et en dehors de toute théorie sur l'intention, la question que vous avez à résoudre. Vous n'avez jamais été appelés à vous prononcer directement sur cette question. Mais vous l'avez résolue implicitement, dans les nombreux arrêts que vous avez rendus relativement au témoignage en justice des avocats, des notaires et autres dépositaires de secrets professionnels. Dans un arrêt du 23 juillet 1830, par
secrets professionnels. Dans un arrêt du 23 juillet 1830, par lequel vous avez refusé aux notaires appelés en témoignage le droit d'exciper, en aucune circonstance, du secret professionnel, vous avez déclaré incidemment, mais de la manière la plus formelle, que l'intention de nuire était un élément essentiel du délit prévu par l'article 378. Le rapporteur discute d'abord la question générale de savoir si l'intention de nuire est une condition essentielle de l'incrimination pénale en matière de crime ou de délit; puis il discute la question spéciale de savoir si l'intention de nuire est un élément du délit prévu par l'article
de nuire est un élément du délit prévu par l'article 378, C. pén. Nous signalons particulièrement la discussion de la question générale, relative à l'intention de nuire en matière pénale. On confond souvent, en cette matière, la volonté, la conscience du caractère de l'acte, tel qu'il est déterminé par la loi, et l'intention de nuire. Ces trois éléments sont soigneusement distingués dans le rapport de M. le conseiller Tanon. V. en outre, MM. Villey, De l'intention en matière pénale (France judiciaire, 1876-1877, 1re partie, p. 1); De l'intention, de l'ignorance, de l'erreur et de la bonne foi en matière pénale
de l'erreur et de la bonne foi en matière pénale (France judiciaire, 1876-1877, 1re partie, p. 313); Le Sellyer, De l'intention en matière pénale (France judiciaire, 1876-1877, 1re partie, p. 111). La notoriété des faits affranchit-elle le révélateur des peines de l'article 378, C. pén. V. pour la négative le rapport ci-dessus reproduit. En tous cas, la notoriété alléguée n'existait pas dans l'espèce, puisqu'il était constaté que le médecin avait « révélé les faits ». Pour l'application de l'article 378, C. pén., il n'est pas nécessaire que le fait révélé ait été confié au révélateur sous le sceau du secret
ait été confié au révélateur sous le sceau du secret ; il suffit qu'il s'agisse d'un fait secret par sa nature, et que, d'ailleurs, la connaissance en ait été acquise par le dépositaire dans l'exercice de sa profession. V. le rapport précité de M. le conseiller Tanon sur le deuxième moyen de pourvoi. Adde, M. Muteau, Secret professionnel. p. 16 et 28. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Le rapporteur cite le texte de l'arrêt. Cette doctrine est approuvée par Chauveau et Faustin-Hélie (Théorie du C. pén., t. 5, n° 1872), Morin (Dict. de droit crim., v° Révélation de secrets,
1872), Morin (Dict. de droit crim., v° Révélation de secrets, n° 3), M. Hémar (Bulletin de la Société de médecine légale, année 1868). Mais vous paraissez avoir répudié cette doctrine, au moins implicitement, dans les arrêts qui ont suivi. Vous avez constamment décidé, avant et depuis cet arrêt de 1830, que les dépositaires de secrets dénommés dans l'article 378, et les notaires eux-mêmes, n'étaient pas tenus de déposer en justice des faits dont ils n'avaient eu la connaissance que par suite de l'exercice de leur profession (Cass. 30 nov. 1810, confesseur; 20 janv. 1826, Bull, crim., n. 40, avocat; 22
confesseur; 20 janv. 1826, Bull, crim., n. 40, avocat; 22 févr. 1828, avocat; 18 juin 1835, S. 1835.1.920. — P. crim., avoué; 11 mai 1844, S. 1844.1.527, avocat; 26 juill. 1845, S. 1845.1.577. — P. 1845.2.289, médecin; 10 juin 1853, S. 1853.1.379. — P. 1853.2.77, notaire; 6 janv. 1855, S. 1855.1.155. — P. 1855.2.35, avoué; 24 mai 1862, S. 1862.1.995. — P. 1863.30, avocat; 7 avril 1870, S. 1870.1.277. — P. 1870.683, notaire; 18 août 1882, S. 1885.1.141. — P. 1885.1.300, magistrat). Vous avez déclaré, dans ces arrêts, que l'obligation de garder le secret résultait, pour certains témoins, tant de
de garder le secret résultait, pour certains témoins, tant de l'article 378 que des devoirs de leur profession, et que cette obligation était d'ordre public et de telle nature que les témoins ne pouvaient en être relevés par les magistrats mêmes devant lesquels ils sont appelés à déposer. V. not., Cass. 11 mai 1844; 26 juill. 1845; 6 janv. 1855; 24 mai 1862; 7 avril 1870, précités. Ces arrêts ne résolvent pas directement la question, non plus que l'arrêt de 1830, mais ils opposent du moins une contradiction directe à la théorie formulée par ce dernier. Cette contradiction se manifeste
la théorie formulée par ce dernier. Cette contradiction se manifeste mieux encore dans une autre série d'arrêts par lesquels vous avez décidé que le médecin ou la sage-femme, qui doivent déclarer la naissance d'un enfant, dans les termes des articles 56 et 57, C. civ., et 346, C. pén. ne sont cependant pas tenus de faire connaître le nom de la mère à l'officier de l'état civil (Cass. 16 sept. 1843, S. 1843. 1.915. — P. 1843. 1.92; 1er juin 1844, S. 1844. 1. 170. — P. 1844.2.305; 1er août 1845, S. 1845.1. 840. — P. 1845.2.505). Si le médecin
1845, S. 1845.1. 840. — P. 1845.2.505). Si le médecin et la sage-femme ne peuvent, sous aucun prétexte et dans aucun cas, et même sur une injonction expresse de l'officier de l'état civil, révéler le fait confidentiel de la personnalité de l'accouchée, sans s'exposer aux peines portées par l'art. 378, c'est manifestement que, dans votre pensée, l'absence de toute intention de nuire ne saurait être considérée comme de nature à excuser le délit prévu par cet article. Vous estimerez peut-être que la question ainsi préjugée par vos arrêts doit être définitivement résolue dans le sens de cette dernière jurisprudence. Les