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notariale.—Mode de compléter la chambre.—Absence d’un juge à l’une des séances. — Droit de la légalisation. En cas d’empêchement ou d’abstention de plusieurs de ses membres, une chambre de notaires, saisie d’une affaire disciplinaire, peut se compléter par la voie du tirage au sort. Une décision disciplinaire est nulle, si elle a été rendue par des membres qui n'avaient pas assisté à une précédente séance où l'inculpé avait fourni ses explications. Elle est également nulle si la citation donnée à l'inculpé ne mentionne pas les faits qui lui sont imputés, et si le syndic et le rapporteur ne se sont
et si le syndic et le rapporteur ne se sont expliqués sur ces faits qu’en son absence. Arrêt de la C. de cass. (ch. civ.), du 21 fév. 1865. M. X..., notaire, avait été condamné par délibération de la Chambre de discipline des notaires de son arrondissement, du 28 janvier 1863, au rappel à l’ordre, sur une plainte portée contre lui par un de ses anciens clercs qui prétendait qu’il lui avait fait la promesse de lui céder sa charge et qu’il ne l’avait pas tenue. Cette décision ayant été rendue par défaut, M. X... y forma opposition, mais elle
rendue par défaut, M. X... y forma opposition, mais elle fut maintenue par une seconde délibération de la même Chambre du 8 avril suivant, qui prononça un nouveau rappel à l’ordre. Le notaire s’est pourvu en cassation contre ces deux décisions. La Cour ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu’aucune disposition de l’ordonnance royale du 4 janvier 1843 n’a déterminé le mode de remplacement à suivre, lorsque, par l’effet de l’absence ou de l’abstention d’un ou de plusieurs de ses membres, une chambre de notaires se trouverait réduite à un nombre de titulaires insuffisants pour délibérer, et
réduite à un nombre de titulaires insuffisants pour délibérer, et qu’en recourant à la voie du sort pour se compléter par analogie avec la prescription de l’article 15 de ladite ordonnance, pour les cas disciplinaires les plus graves, la chambre des notaires n’a violé aucune loi ; — Rejette. Mais sur le troisième moyen relatif à la décision du 28 janvier 1863 : — Vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de cet article, applicable à toutes les juridictions, un jugement est nul, lorsque les juges qui ont concouru à le rendre
nul, lorsque les juges qui ont concouru à le rendre n’ont pas assisté à toutes les audiences consacrées à la cause ; Attendu que la délibération du 28 janvier se fonde sur des explications qui avaient été fournies par M. X... à la séance du 21 à laquelle n’était pas présent M° D., qui a pris part à cette décision ; — En quoi elle a violé l’article 7 de la loi précitée ; Sur le sixième moyen relatif à la décision du 8 avril 1863 : — Vu les articles 6 et 17 de l’ordonnance susdite : — Attendu
articles 6 et 17 de l’ordonnance susdite : — Attendu que nul inculpé ne peut être condamné sans avoir été mis à même de se défendre ; Attendu qu’il résulte des énonciations de la délibération du 8 avril que M° X... a été condamné sur des faits dont il ne lui a pas été donné connaissance, la citation à lui remise le 29 mars n’en contenant pas la mention et le rapporteur, ainsi que le syndic, s’étant expliqués, sur l’inculpation, en son absence ; — D'où il suit que la décision attaquée a violé les articles 6 et 17 de
décision attaquée a violé les articles 6 et 17 de l’ordonnance du 4 janvier 1843 ; sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — Casse. Observation. — L’ordonnance du 4 janvier 1843 ne contient aucune disposition lorsqu’il s’agit de compléter les Chambres de discipline en cas d’empêchement ou d’abstention légitime de quelques-uns de ses membres; elle ne s’occupe que du remplacement des officiers par d’autres membres de la Chambre. Seulement, l’art. 15 prévoyant le cas où la Chambre aura à donner un avis sur la suspension ou la destitution d’un notaire inculpé, dit qu’elle devra s’adjoindre,
ou la destitution d’un notaire inculpé, dit qu’elle devra s’adjoindre, par la voie du sort, d’autres notaires de l’arrondissement dans un nombre déterminé. Cet article 15 de l’ordonnance n’est que la reproduction de l’article 11 de l’arrêté du 2 nivôse an XII, qui ne prévoyait pas davantage le cas de remplacement momentané des membres de la Chambre. Sous l’empire de l’arrêté, une instruction ministérielle, du 9 décembre 1828, adressée au procureur général de Limoges, dispose qu’il y a lieu de compléter la chambre par l’adjonction de notaires pris parmi ceux résidant au chef-lieu ou dans les cantons les plus voisins,
résidant au chef-lieu ou dans les cantons les plus voisins, et désignés par les membres non empêchés de délibérer. Cette décision, approuvée par le Répertoire, v° Chambre de discipline, n°87, est critiquée par le Dictionnaire du Notariat, 4e édit. cod. v®, n° 97 et suiv., qui dit qu’elle est contraire à la loi, parce que les membres qui ne sont pas en nombre ne peuvent avoir le droit de délibérer sur un objet aussi important que la composition même de la chambre ; il ajoute qu’il est plus prudent d’ajourner la délibération, ou s’il y a urgence que l’adjonction doit
la délibération, ou s’il y a urgence que l’adjonction doit se faire par la voie du sort, suivant le mode indiqué par l’art. 15 de l’ordonnance. Arm. Dalloz (Gode des not. expliq., partie 2e, n° 82) réfute aussi la décision ministérielle et est d’avis de l’ajournement.—«Reconnaître, dit-il, à un Tribunal, parce que la suppléance ou l’adjonction lui sont permises dans un cas, le droit d’étendre cette faculté exceptionnelle à tous les cas, ce serait tolérer, dans la plupart des circonstances, que les éléments de la juridiction soient dénaturés et que l’inculpé fût dépouillé des garanties que la loi assure. »
l’inculpé fût dépouillé des garanties que la loi assure. » Une troisième opinion s’est manifestée dans le Journal du Notariat, du 4 novembre 1854. Elle repousse l’ajournement de la délibération. Le plus souvent, dit-elle, ce n’est que par suite de récusation ou d’abstention légale que les membres titulaires de la chambre ne sont pas en nombre suffisant pour délibérer, et alors il faudrait ajourner la délibération jusqu’aux nouvelles élections de la compagnie, et si ces nouvelles élections présentaient les mêmes causes de récusation ou d’abstention, l'ajournement serait indéfini, et l’affaire sur laquelle la chambre serait appelée à délibérer serait exposée
sur laquelle la chambre serait appelée à délibérer serait exposée à ne recevoir jamais une solution. L’ajournement indéfini constituerait ainsi un véritable déni de justice. Quoique la voie du tirage au sort indiquée par l’art. 15 de l’ordonnance de 1843 soit préférable au mode indiqué par la décision ministérielle du 9 décembre 1828, parce qu’il ne présente pas les mêmes inconvénients de caprice et d’arbitraire, en complétant la chambre par des membres dont on n’aura pas pu d’avance sonder l’opinion, et qui ne pourront être soupçonnés de n’avoir été choisis que parce que leur opinion sur l’affaire était déjà connue,
que parce que leur opinion sur l’affaire était déjà connue, elle ne doit pas néanmoins être suivie, parce qu’elle a été prescrite pour un cas qui, loin d’avoir une analogie, a, au contraire, des différences essentielles avec celui dont il s’agit actuellement. Dans le cas prévu par l’art. 15 de l’ordonnance, il s’agit de composer une chambre spéciale pour une affaire également spéciale; tandis que dans le cas qui nous occupe, il s’agit, non pas de composer une chambre spéciale, mais de compléter la chambre existante. Cette troisième opinion propose d’appeler, pour composer la chambre d’appel, le ou les notaires
d’appeler, pour composer la chambre d’appel, le ou les notaires plus anciens en suivant l’ordre du tableau. Pour compléter un Tribunal, on appelle le juge suppléant plus ancien; à défaut de juges suppléants, on appelle l’avocat plus ancien, et ainsi de suite ; le Tribunal se complète par les membres qui l’approchent de plus près en suivant l’ordre hiérarchique. Il doit-on être de même pour les chambres de notaires; elles doivent se compléter par les membres qui se rapprochent davantage d’elles; or, ces membres sont indiqués par l’ancienneté. Une partie au moins des membres de la chambre doit être choisie
au moins des membres de la chambre doit être choisie parmi les plus anciens; dans les assemblées générales, les plus anciens ont la préférence sur les plus jeunes; l'ancienneté est une cause de préférence en cas de concurrence dans les fonctions et en cas d’égalité de voix dans les élections; elle doit être également une cause de préférence lorsqu’il s’agit de compléter la chambre. Art. 12,757 Cette troisième opinion avait été adoptée en partie par la chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Vitry, qui, le 15 décembre 1852, avait pris la résolution suivante : Les notaires présents dans
avait pris la résolution suivante : Les notaires présents dans la ville, chef-lieu de la réunion, au jour de la séance, seront appelés de droit selon leur rang d’ancienneté dans l’ordre du tableau, à suppléer les membres empêchés; à cet effet, ils seront tenus de se rendre immédiatement dans la salle des séances sur la convocation du président ou du syndic. Toutefois, le nombre des membres supplémentaires ne pourra excéder celui des membres titulaires. La question vient de se présenter pour la première fois devant la Cour de cassation. L’arrêt que nous rapportons ne met pas fin à la controverse
que nous rapportons ne met pas fin à la controverse qui s’est élevée; il n’admet ni ne proscrit aucun des systèmes proposés; il reconnaît que l'ordonnance de 1843 n’a nullement prévu le cas actuel et, par conséquent, n’a pas déterminé le mode suivant lequel la chambre doit se compléter; par suite, il décide implicitement que la chambre peut se compléter suivant le mode qu’elle jugera le plus convenable, car dans aucun cas elle n’est exposée à violer la loi. Ainsi cet arrêt décide qu’en cette matière les chambres de discipline ont un pouvoir discrétionnaire et arbitraire. Il nous semble qu’en
ont un pouvoir discrétionnaire et arbitraire. Il nous semble qu’en une matière aussi importante, l’arbitraire ne Should avoir aucune place, et que tout devrait être régi par la loi générale sinon par la loi spéciale. A annoter, v° Chambre de discipline, n° 87, et Discipline notariale, n° 80 et 85. Art. 12,757. Certificat de moralité et de capacité — Expédition — Refus. Un candidat notaire ne peut exiger de la chambre de discipline l'expédition de la délibération par laquelle elle décide qu’il n’y a lieu de lui délivrer le certificat de moralité et de capacité pour le demandé, alors surtout
de moralité et de capacité pour le demandé, alors surtout qu’il a renoncé au traité à l’occasion duquel la délibération a eu lieu. Arrêt de la C. de Paris, du 3 mars 1865, confirmant un jugement rendu par le Tribunal de Corbeil, le 2 juin 1864. Notre répertoire, v° Certificat de moralité et de capacité, n°70, exprime une opinion conforme. Il existe cependant un jugement contraire rendu par le Tribunal d’Epernay, le 22 nov. 1861, supra, n° 12,004 et Archives, n° 3901. L’arrêt de la Cour de Paris est intervenu dans les circonstances suivantes ; M. L... a demandé à
dans les circonstances suivantes ; M. L... a demandé à la Chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Corbeil communication et expédition des délibérations relatives au traité par lui fait pour l’achat d’un office de notaire, traité auquel postérieurement il a renoncé. La Chambre des notaires s’y étant refusée, M. L... l’a fait assigner, pour l’y contraindre, devant le Tribunal civil de Corbeil; mais sa demande a été rejetée par un jugement du 2 juin 1864, ainsi conçu : Le Tribunal ; — Attendu qu’il est de principe que les délibérations des Chambres de notaires ne sont pas publiques;
les délibérations des Chambres de notaires ne sont pas publiques; — Que s’il a été décidé que les parties intéressées avaient droit d’en obtenir expédition, cette jurisprudence n’est applicable qu’aux délibérations qui affectent les intérêts de ceux qu’elles concernent; — Attendu qu’il n’en saurait être de même à l’égard des délibérations relatives à la délivrance des certificats d’aptitude et de moralité exigés par la loi comme condition essentielle de l’admission aux fonctions de notaire; — Qu’en effet, ces délibérations qui constatent les résultats d’examens et de renseignements recueillis par la Chambre, intéressent surtout l’autorité supérieure, et lui sont transmises par
Chambre, intéressent surtout l’autorité supérieure, et lui sont transmises par l’intermédiaire du procureur impérial; — Attendu, enfin, qu’ayant pour objet unique la nomination à un titre de notaire dans la circonscription de la Chambre qui le délivre, le certificat d’aptitude et de moralité est sans intérêt pour le candidat, et doit être considéré comme non-avenu lorsque celui-ci n’obtient pas sa nomination; — Qu’il en est de même, et a fortiori, lorsqu’il renonce spontanément à la candidature; — Attendu qu’il est constant, en fait, qu’après la délivrance du certificat par la Chambre, L... a élevé des difficultés sur le prix de
Chambre, L... a élevé des difficultés sur le prix de cession convenu entre lui et son cédant ; — Qu’une réduction ayant été consentie à titre de transaction par ce dernier, devant la Chambre, L..., qui l’avait acceptée, a fait, au mépris de cette transaction, auprès de l’autorité supérieure, une démarche dont l’effet a été de faire obstacle à sa nomination ; En ce qui concerne les autres délibérations : — Attendu qu’elles se rattachent à l’exécution du traité demeuré sans effet ; — Attendu que par suite de la démarche de L..., le certificat d’aptitude et de moralité délivré
démarche de L..., le certificat d’aptitude et de moralité délivré par délibération de la Chambre des notaires de l’arrondissement de Corbeil, en date du 31 octobre 1861, ainsi que les autres délibérations qui s’y rattachent, sont devenus sans objet et que leur intérêt spécial pour L... a disparu; — Que dès lors ce dernier est sans droit pour en réclamer une expédition; Déclare L... non recevable en sa demande, en tous cas mal fondé, l’en déboute et le condamne aux dépens. Sur l’appel de M. L..., la Cour, après les plaidoiries de M. Meline, son avocat, et de M. Josseau,
plaidoiries de M. Meline, son avocat, et de M. Josseau, avocat de la Chambre des notaires, a, conformément aux conclusions de M. le premier avocat-général de Vallée, confirmé la décision par l’arrêt suivant : La Cour ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et considérant à l’égard des délibérations autres que celles relatives au certificat d’aptitude et de moralité, qu’elles ne peuvent porter aucun préjudice à L...— Que d’autre part, L... n’est pas partie de la Compagnie des notaires ; — Qu’ainsi, sous tous les rapports, il est sans intérêt et dès lors sans action pour obtenir
est sans intérêt et dès lors sans action pour obtenir l'expédition des délibérations relatives à la cession de l’office dont s’agit; — Confirme. A annoter, v° Certificat de moralité et de capacité, n° 70. Art. 12,758. Succession. — Enfant naturel. — Réduction. — Réservé. L’enfant naturel peut être réduit au quart de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, par l’exercice du droit que donne l’art. 761, et par l'institution d'un légataire de toute la portion disponible. Arrêt de la Cour de Paris, du 17 janv. 1865. Le Tribunal de Corbeil avait rendu, le 7 janvier 1864, le jugement
de Corbeil avait rendu, le 7 janvier 1864, le jugement suivant : Le Tribunal : — En ce qui touche la contestation relative aux droits de la veuve Birot (enfant naturel du défunt). — Attendu que la famille légitime est l’origine et la base des sociétés modernes; que la plupart des lois relatives à l’état civil des personnes et à la transmission de la propriété par décès ont pour objet de constituer régulièrement cette famille légitime, en dehors de laquelle il n’y a qu'incertitude et désordre; — Que cette pensée du législateur se manifeste notamment dans le soin qu’il a
du législateur se manifeste notamment dans le soin qu’il a pris de déterminer les conditions qui assurent la légitimité de l’enfant né ou conçu pendant le mariage, et dans les moyens qu’il donne à ceux qui ont vécu dans une intimité répréhensible de réparer leur faute en leur accordant le droit de légitimer par le mariage l’enfant issu de cette union illicite ; — Attendu qu’en conséquence de ces principes et dans l’intérêt de leur conservation, la loi qui proclame hautement les droits de l’enfant légitime a dû limiter étroitement ceux de l’enfant naturel, et n’a pas voulu lui reconnaître
ceux de l’enfant naturel, et n’a pas voulu lui reconnaître la qualité d’héritier; qu’ainsi l’enfant naturel, même reconnu, est étranger à la famille, telle que l’a instituée le législateur; — Qu’en effet, dans l’ancien droit, la loi ne leur accordait que des aliments; que si plus tard, à une époque de réaction violente contre un régime de privilèges, l’enfant naturel a été assimilé à l’enfant légitime, cette égalité transitoire a bientôt disparu avec les colères qui l’avaient fait naître, et a été remplacée définitivement par le retour aux vrais principes, avec des modifications favorables inspirées par un sentiment de louable
avec des modifications favorables inspirées par un sentiment de louable considération ; — Que c'est là l’esprit qui a présidé à l’action des dispositions relatives aux droits de l’enfant naturel sur les biens de ses père et mère; —■ Attendu que, pour déterminer les droits de l'enfant naturel, la loi l’a placé fictivement dans la position de l’enfant légitime; — Qu’en supposant donc que cet enfant fût réellement légitime, il est hors de doute que les biens de ses père et mère seraient grevés de la portion dont l’art. 913 laisse la libre disposition à ces derniers; — Que le
laisse la libre disposition à ces derniers; — Que le surplus des biens désignés sous le nom de réserve constitue seul la succession sur laquelle s’exerce le droit héréditaire ;—Attendu que ces principes, dont l’application à l’enfant légitime est incontestable, s’appliquent par là même à l’enfant naturel, dont on peut dire, en quelque sorte, d’après l’art. 757, qu’il est, au point de vue du règlement de ses droits, une fraction d’enfant légitime; — Attendu que le système contraire qui consisterait à déterminer sa part d’après l’universalité des biens, aurait pour conséquence de sacrifier à l’enfant naturel la famille légitime, qui
conséquence de sacrifier à l’enfant naturel la famille légitime, qui a un droit supérieur à la protection de la loi; — Qu’en effet, pour n’indiquer qu’une hypothèse, l’enfant naturel en concurrence avec des ascendants aurait droit, dans ce système, à la moitié de tous les biens, tandis que la réserve des ascendants ne pourrait s’exercer que sur l’autre moitié, leurs droits se trouveraient ainsi réduits au quart ou au huitième de l’universalité des biens, au lieu de la moitié et du quart que, leur attribue l’art. 915; — Qu’un pareil résultat ne saurait être admis sans violer l’esprit aussi bien
résultat ne saurait être admis sans violer l’esprit aussi bien que le texte de la loi : — Qu’il suit de là que, pour déterminer les droits de l’enfant naturel en cas de dispositions entre vifs ou testamentaires, il y a lieu de prélever avant tout la portion disponible des biens des père et mère ; que c’est sur le surplus de ces biens constituant la succession, que doit être calculée la part de l’enfant naturel ; — Attendu dès lorsque l’art. 761 autorise les auteurs de l’enfant naturel à la réduire à la moitié de ce qui lui est
la réduire à la moitié de ce qui lui est attribué par les articles précédents, cette réduction ne peut s’entendre que de la part ainsi déterminée dans la succession, c’est-à-dire dans le surplus des biens, après prélèvement de la quotité disponible:— Attendu qu’en réglant les droits de la dame Birot d’après ces prescriptions de la loi, le notaire a fait une juste appréciation des droits des parties; — Déclare la dame Birot mal fondée dans ses contestations. Sur l’appel interjeté par la veuve Birot, la Cour a confirmé en adoptant les motifs des premiers juges, et y ajoutant les suivants;
les motifs des premiers juges, et y ajoutant les suivants; La Cour: — Sur la question de la réserve de l’enfant naturel: — Considérant que le Code Napoléon, tout en traitant mieux l’enfant naturel qu’il n’était traité généralement en France sous l’ancien droit, qui ne lui accordait sur les biens de ses père et mère que des aliments, l’a néanmoins, dans un intérêt supérieur, la conservation de la famille, placé dans une condition d’inégalité nécessaire à l’égard de l’enfant légitime sur les droits duquel il a proportionnellement établi et mesuré les étendues et qu’au cas, notamment, où, comme dans l’espèce,
les étendues et qu’au cas, notamment, où, comme dans l’espèce, il n’existe, à l’ouverture de la succession à partager, que des parents au-dessous du degré de frère ou sœur, l’art 757 lui attribue les trois quarts seulement de la portion héréditaire qu’il aurait eue s’il eût été légitime; — Considérant que la portion héréditaire de l’enfant légitime étant réductible en présence de l’art. 913, qui détermine la quotité disponible au regard des enfants, les droits de l’enfant naturel, fixés d’après ceux et partie seulement de ceux de l’enfant légitime, subissent la même loi de réduction, et que la réserve du
la même loi de réduction, et que la réserve du premier, quand un seul enfant existe, étant de la moitié des biens, celle du second ne peut être que des trois quarts de cette moitié ou des trois huitièmes de la succession; — Considérant qu’en outre de cette réduction de droit commun, qui suit le sort de la quotité disponible, il en est une autre, spécialement applicable à l’enfant naturel en vertu de l’art. 761, et qui, le dédommageant, en partie, des privations de l’avenir par un avantage immédiat, a pour objet de prévenir les discussions et les froissements d'intérêt
pour objet de prévenir les discussions et les froissements d'intérêt regrettables auxquels sa participation à des partages de famille pourrait donner lieu; — Considérant que le cumul de cette seconde réduction avec la première se trouve dans les termes de l’art. 761, qui, se référant à l’art 757, rapproché lui-même de l’art. 913 par la force du droit, interdit toute réclamation à l’enfant naturel qui a reçu, du vivant de son auteur, la volonté de celui-ci étant exprimée à cette fin, la moitié de ce qui lui est attribué par les articles précédents; — Sur les conséquences de la donation
les articles précédents; — Sur les conséquences de la donation du 25 août 1852; — Considérant que l’abandon par Pasquet, dans ledit acte, à la veuve Birot, sa fille naturelle, de la propriété de deux maisons de la valeur ensemble de 43,000 fr avec déclaration expresse, conformément à l’art. 761, qu'il avait lieu pour la remplir de tous ses droits dans sa succession, constituait, dans la commune intention des parties, une libéralité dont le caractère ne s’était point effacé devant l’engagement de la fille, dans les circonstances où il a été pris, de servir à son père une rente viagère
été pris, de servir à son père une rente viagère de 2,500 fr.; — Considérant que l’effet de cet engagement pouvait être, non de rétablir la donataire dans l’intégralité de ses droits réduits à moitié par la volonté du donateur, mais de lui permettre, conformément au dernier paragraphe de l’art. 761, de réclamer le supplément nécessaire pour former cette moitié, sous la condition de prouver la lésion dont elle aurait souffert à ce point de vue par le service de la rente viagère; — Considérant que l’offre de cette preuve n’a pas même été faite, d’où il suit que les
n’a pas même été faite, d’où il suit que les droits de l’appelante sur les biens de son père subissent une double réduction qui résulte, l’une du testament de celui-ci et de l’épuisement de la quotité disponible, dans les termes des art. 757 et 913, l’autre de la donation qu’elle a reçue conformément à l’art. 761, et que c’est avec raison que le notaire de la liquidation n’a fait figurer dans son procès-verbal la réserve de la veuve Birot que jusqu’à concurrence des trois seizièmes seulement de la succession de Pasquet; — Confirme. Observation. — Cette décision est conforme à