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reproduire les prescriptions depuis longtemps connues et pratiquées des art. 336, 357, 358 et 359, C. comm., sans y ajouter aucune force; et elles ont en outre le défaut capital d'ouvrir la porte à d'innombrables procès. Il nous a paru qu'il fallait laisser aux parties intéressées, c'est-à-dire aux assureurs et aux assurés, le soin de se prémunir contre les difficultés pouvant naître du cumul, par les mentions explicites des polices, et surtout par le rejet des assurances en bloc pour couvrir les risques sur corps, armement et victuailles, etc.. Nous n'avons point ici à formuler à l'avance les précautions qu'il
n'avons point ici à formuler à l'avance les précautions qu'il conviendra de prendre, et les énonciations que devront contenir les polices; mais nous croyons que le droit actuel suffit largement pour remédier aux abus que les deux paragraphes additionnels ont pour but de corriger; et nous croyons qu'en vous proposant de les supprimer, nous aurons répondu aux véritables intérêts du commerce et des assureurs, (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) Le Sénat n'a pas admis la suppression. « Les dispositions que nous vous proposons de rétablir, a dit M. le rapporteur, ont, suivant votre commission, le mérite de
M. le rapporteur, ont, suivant votre commission, le mérite de bien déterminer l'étendue de la réforme apportée dans la matière des assurances maritimes. Elles contiennent une règle de conduite pour le juge, comme pour les parties, en même temps qu'elles consacrent le véritable caractère de tout contrat d'assurances, qui est d'indemniser l'assuré des pertes qu'il a réellement faites. Nous ne voyons pas comment elles ouvriraient la porte à d'innombrables procès quand elles ont pour but de les prévenir. Elles ne forment pas une redondance avec les autres dispositions du Code de commerce, puisqu'elles se renferment dans l'objet des innovations apportées
de commerce, puisqu'elles se renferment dans l'objet des innovations apportées à ce Code, et qu'elles doivent avoir pour résultat de bien préciser l'esprit qui a présidé à ces innovations. » (Sénat, premier rapport de M. Roger Marvaise.) Toutefois la disposition : « Ainsi l'armateur ne peut, etc. » a été retranchée. « Il résulte des paroles prononcées devant le Sénat par M. Roger-Marvaise, rapporteur, que la partie soulignée du texte qui précède a été retranchée par un accord entre le Gouvernement et la commission. Nous reconnaissons qu'en effet, il n'est pas d'usage dans la législation, après avoir édicté un principe,
pas d'usage dans la législation, après avoir édicté un principe, de donner des exemples des cas où il doit être appliqué. De semblables énumérations sont rarement complètes. Mais il est indispensable d'expliquer ici, comme l'a fait M. Roger-Marvaise, que ce retranchement n'implique pas renonciation à l'interprétation que le législateur avait voulu donner lui-même du principe qu'il venait de poser. Il doit donc être parfaitement entendu que la détermination du caractère cumulatif de l'assurance est laissée à l'appréciation du juge, d'après les circonstances de la cause, et les exemples qui ont été extraits du texte de la loi peuvent être ici
été extraits du texte de la loi peuvent être ici reproduits pour servir à l'interprétation du nouveau texte. « C'est ainsi que l'armateur ne pourra faire assurer cumulativement, d'une part, l'entier montant du fret,et, d'autre part, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le coût de l'assurance et autres dépenses de l'expédition. Aussi dans le 1er paragraphe du même art. 334, en parlant de la faculté qui est aujourd'hui donnée à toute personne intéressée de faire assurer le fret, le Sénat a-t-il cru devoir ajouter au mot fret, que les projets précédents avaient employé le mot
mot fret, que les projets précédents avaient employé le mot net, qui suffit pour faire ressortir la pensée qui a présidé à la nouvelle rédaction. Il sera également interdit au chargeur d'assurer cumulativement l'entier profit espéré et les dépenses accessoires du chargement, au prêteur à la grosse, d'assurer cumulativement le profit maritime et les frais accessoires du prêt, etc. « Nous pensons, avec le Sénat, qu'ainsi expliqué, le texte est suffisamment clair et ne donnera lieu à aucune difficulté. » (Chambre des députés, rapport de M. Laroze.) Cette prohibition est la seule maintenue de celles prononcées par l'ancien art. 347
la seule maintenue de celles prononcées par l'ancien art. 347 : « Le paragraphe relatif aux sommes empruntées à la grosse, est le seul article maintenu dans le projet de loi voté par le Sénat; et en effet, aucune controverse ne peut s'élever sur ce point : la créance du prêteur étant résolue par la perte de l'objet affecté à l'emprunt, les accidents de la navigation ne sont pas, relativement à cet objet, une cause de dommage pour l'emprunteur, et là où il n'y a pas de risque, il n'y a pas d'objet pour l'assurance, et le contrat serait sans
a pas d'objet pour l'assurance, et le contrat serait sans cause; donc, et quelles que soient les solutions sur le reste, les prohibitions de l'art. 347 doivent être maintenues en ce qui concerne les sommes empruntées à la grosse. » (Chambre des députés, rapport de M. Peulevey.) La commission de la Chambre demandait la suppression de l'art. 2. « Nous nous sommes déjà expliqués sur les art. 259 et 318, et nous croyons vous avoir démontré la nécessité du maintien de ces articles (Voir notes 8 et 13). En sera-t-il de même de l'art. 380? Suivant nous, l'affirmative n'est pas
de même de l'art. 380? Suivant nous, l'affirmative n'est pas douteuse. Et, en effet, que nous dit l'exposé des motifs pour justifier l'abrogation proposée? "L'art. 386 dispose qu'en cas de délaissement du navire, le fret des marchandises sauvées appartient à l'assureur du navire. Cette disposition ne peut subsister sous une législation qui autorise l'assurance du fret. C'est à l'assureur du fret que le fret des marchandises sauvées doit être délivré. " Mais Il y a-t-on bien réfléchi ? Dans l'état actuel des choses, il y a deux manières pour l'armateur de perdre son fret : c'est quand la marchandise perdue
de perdre son fret : c'est quand la marchandise perdue ne produit pas de fret, et quand, à la suite d'un sinistre majeur, l'armateur assuré déclare faire délaissement à ses assureurs, parce qu'aux termes de l'art. 386 le délaissement du corps entraîne pour lui l'obligation de faire le délaissement du fret des marchandises sauvées. En effet, dans ce cas, il perd non seulement son navire, mais le profit espéré de son opération maritime. Or, en abrogeant l'art. 386, si le délaissement du corps ne doit plus lui faire perdre le fret des marchandises sauvées, s'il conserve son fret malgré le
fret des marchandises sauvées, s'il conserve son fret malgré le délaissement, il n'y aura pour lui qu'une seule manière de perdre son fret, ce sera la perte même des marchandises; et, dans ce cas, l'on se demande comment l'armateur pourrait faire à son assureur le délaissement d'une chose qui n'existe pas. D'un autre côté, n'y a-t-il pas véritable contradiction à dire que le fret des marchandises sauvées doit être délivré à l'assureur du fret ? S'il en pouvait être ainsi, l'assurance du fret, hors du cas où il n'y en a pas, serait absolument sans objet, car ce serait dire
a pas, serait absolument sans objet, car ce serait dire à l'assureur : « Vous me payerez un fret que je vous délivrerai. » Il n'est pas possible d'aboutir à des conséquences plus choquantes. De deux choses l'une, ou le délaissement du navire n'entraînera pas le délaissement du fret, et alors il n'y a pas d'assurance, puisqu'il n'y a pas de perte; ou bien le délaissement entraîne le délaissement du fret au profit de l'assureur du corps, et alors il n'est plus possible d'en faire délaissement à l'assureur du fret. Nous ne saurions trop le répéter, si l'assureur du fret
Nous ne saurions trop le répéter, si l'assureur du fret devait en profiter, il n'y aurait pas de risque. Nous estimons donc, avec la chambre de commerce de Marseille, « que l'assurance sur fret ne doit en aucune façon modifier la position des assureurs sur corps, auxquels le fret des marchandises sauvées doit appartenir comme une sorte de dépendance du corps délaissé ». Et, là seule chose à proclamer, c'est qu'il doit être bien entendu que l'assureur du fret n'assure qu'une créance éventuelle, et que, quand cette créance est perdue, il n'y a plus à distinguer entre l'action par voie
il n'y a plus à distinguer entre l'action par voie de délaissement et l'action par voie d'avaries : dans aucun cas, l'assureur du fret ne peut avoir droit au délaissement. (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) La commission du Sénat a persisté à demander l'abrogation de l'art. 386, parce qu'il ne serait plus en harmonie avec les changements apportés dans notre législation maritime, notamment en ce qui concerne l'assurance sur le fret. La commission de la Chambre y a adhéré. Dès lors que le fret a, au point de vue de l'assurance, une existence propre, et qu'il peut
de vue de l'assurance, une existence propre, et qu'il peut devenir l'objet d'un contrat distinct, les règles en matière de délaissement lui deviennent applicables. C'est là, suivant nous, une théorie tout au moins contestable, car le fret, simple créance, ne se détériore pas au-delà des trois quarts; il ne laisse pas de débris, comme le navire; il se perd en tout ou en partie, et si la créance est totalement perdue, que signifie le délaissement d'une créance qui n'existe pas ? Si, au contraire, elle n'est perdue qu'en partie, pourquoi et dans quel intérêt l'armateur ferait-il délaissement de la partie
et dans quel intérêt l'armateur ferait-il délaissement de la partie qu'il peut directement toucher ? Et quel serait l'intérêt de l'assureur ? C'est ce qu'il nous est impossible d'apercevoir. Quoi qu'il en soit, mais par d'autres motifs, votre commission reconnaît que, du moment où le fret, produit du navire, peut être assuré par police distincte, l'armateur ne peut plus être tenu d'en faire délaissement à l'assureur du corps, car, s'il était tenu à faire ce délaissement, comme partie intégrante du navire, il y aurait perte du fret pour lui, et ce serait l'assureur du fret qui en demeurerait responsable, alors
ce serait l'assureur du fret qui en demeurerait responsable, alors qu'en réalité le fret n'est pas perdu, puisque les marchandises l'ont payé. Il y aurait là une profonde injustice que la loi ne peut vouloir consacrer, et par conséquent, votre commission reconnaît qu'il y a lieu d'abroger les dispositions de l'art. 386. Du reste, l'assureur sur corps qui aura en même temps assuré le fret, n'aura pas à se plaindre de cette abrogation, car si le fret lui était délaissé, il aurait à le payer comme assureur du fret; et en compensation du fret qui ne lui sera plus délaissé
en compensation du fret qui ne lui sera plus délaissé avec les débris du corps, il recevra la prime d'assurance sur le fret. (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Peulevey.) LOIS ANNOTEES ETC 1886. 23 INTÉRÊT, TAUX, MATIÈRE DE COMMERCE, LIBERTÉ. Loi relative au taux de l'intérêt de l'argent (1). — (Bull, off., 990, n. 16,308). (12 Janvier 1886). — (Promulg, au J. off. du 14). (1) Chambre des députés. — Proposition de M. Truelle, le 12 nov. 1881 (J. off. du 12, déb. part., p. 2012) ; exposé des motifs (J. off., doc. part, de nov. 1881, p.
des motifs (J. off., doc. part, de nov. 1881, p. 1705). — Rapport sommaire par M. Remoiville; dépôt, le 29 nov. (J. off. du 30, déb. part., p. 2114); texte (J. off., doc parl de déc, p. 1847).—Prise en considération, le 5 déc. (V. off. du 6, déb. parl., p. 2163). — Rapport de M. Andrieux; dépôt, le 4 mars 1882 (J. off. du 5, déb. parl., p. 209); texte (J. off., doc. part, de mars, p. 482). — 1re délibération, les 11 13 et 14 mars (J. off. des 12, 14 et 15, déb. parl., p. 287, 301, 327).
12, 14 et 15, déb. parl., p. 287, 301, 327). — 2° délibération, le 28 mars 1882 (J. off. du 29, déb. parl., p. 425). Sénat. — Transmission au Sénat, le 1er avril 1882 (J. off. du 2, déb. parl., p. 394); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mai 1882, p. 182). — Rapport de M. Labiche ; dépôt le 30 juill. 1885 (J. off., deb. parl., p. 991) ; texte (J. off. de 1885, annexe, n. 431). 1re délibération le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189). — 2e délibération et adoption les
déb. parl., p. 1189). — 2e délibération et adoption les 1er, 3, 14 et 19 déc. 1885 (J. off. des 2, 4, 15 et 20 déc, déb. parl., p. 1205, 1221, 1309 et 1339). I. Historique de la loi. — L'abrogation totale ou partielle des lois du 3 sept. 1807 (1er vol. des Lois annotées, p. 753), et 19 déc. 1850 (Lois annotées de 1850, p. 198) limitatives du taux de l'intérêt, est à l'étude depuis bien des années. " Dès 1836, une proposition relative à l'abrogation de la loi de 1807 fut soumise à la Chambre des députés. Elle
de 1807 fut soumise à la Chambre des députés. Elle donna lieu à une intéressante discussion entre M. Lherbette, qui l'avait présentée, et M. Dupin, qui réussit à la faire repousser. " En 1857, le Corps législatif fut appelé à voter la loi qui, en prorogeant le privilège de la Banque de France, donnait à cet établissement l'autorisation d'élever, suivant les circonstances, au-dessus de 6 p. 109 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. A cette occasion, l'attention fut de nouveau appelée sur la nécessité de ne plus maintenir les prohibitions et les peines des lois de
plus maintenir les prohibitions et les peines des lois de 1807 et de 1850. M. Baroche déclara à la tribune que le Gouvernement s'occupait de la question, par une circulaire du 30 nov. 1857, M. Abbatucci, garde des sceaux, invita les procureurs généraux à surseoir à toute poursuite pour délit d'usure. « En 1871, M. Limpérani saisit l'assemblée nationale d'une proposition tendant à la liberté de l'intérêt. Elle fut l'objet d'une prise en considération. Mais les circonstances étaient peu favorables, et la proposition de M. Limpérani ne reçut pas de solution. " Enfin, M. Truelle présenta une proposition qui portait
solution. " Enfin, M. Truelle présenta une proposition qui portait abrogation des lois restrictives de l'intérêt tant en matière civile qu'en matière commerciale; elle fut déposée pour la première fois, le 20 mai 1876, et fut prise en considération, malgré les conclusions contraires de la commission d'initiative, le 24 janv. 1877. Les travaux de la Chambre furent interrompus par la dissolution. « M. Truelle a déposé de nouveau sa proposition en 1878. Elle fut prise une seconde fois en considération sur les conclusions de M. Logerotte, rapporteur, le 2 janv. 1878. La commission spéciale se montra favorable à la liberté
1878. La commission spéciale se montra favorable à la liberté absolue de l'intérêt en matière commerciale, tout en maintenant la restriction en matière civile. M. Jozon, rapporteur, rédigea dans ce sens un remarquable travail qui, tout en concluant, suivant le vœu de la commission, au maintien de la législation en matière civile, est un excellent et décisif plaidoyer pour la liberté absolue de l'intérêt en toute matière (Dépôt le 3 juill. 1879, texte, J. off. de juill. 1879, p. 6999). La Chambre touchait aux termes de ses travaux. Elle n'eut pas le temps de discuter les conclusions de ce rapport.
pas le temps de discuter les conclusions de ce rapport. « M. Truelle dut, par suite, reprendre pour la troisième fois sa proposition, qu'il déposa dans la séance du 11 nov. 1881, et elle fut prise en considération, sur le rapport, déposé par M. Remoiville, le 29 du même mois. » (Chambre des députés, rapport de M. Andrieux). Enfin, la Chambre fut appelée à statuer sur le rapport de M. Andrieux, qui concluait à la liberté absolue du taux de l'intérêt. Après une discussion assez longue, la Chambre adopta un amendement de M. Laroze, amendement qui est devenu l'article unique
amendement de M. Laroze, amendement qui est devenu l'article unique de la loi, et qui porte abrogation des lois restrictives de l'intérêt, mais seulement en matière commerciale (Chambre des députés, séances des 11 et 13 mars 1882, J. off. des 12 et 14, p. 292 et 311). La proposition votée par la Chambre fut immédiatement transmise au Sénat (1er avril 1882). Des considérations d'ordre législatif et parlementaire retardèrent le dépôt du rapport et la discussion, qui n'eurent lieu qu'en 1885 (V. Rapport de M. Labiche au Sénat). Le Sénat a adopté le texte voté par la Chambre. II. État de
adopté le texte voté par la Chambre. II. État de la législation et de la jurisprudence françaises sur le taux de l'intérêt, — " Les discussions relatives au taux de l'intérêt ont toujours porté sur la légitimité du contrat de prêt à intérêt. Il serait superflu aujourd'hui d'exposer, et même de résumer, les arguments invoqués sur cette question par les canonistes, les socialistes, les jurisconsultes et les économistes, notamment par Turgot et Bentham. La légitimité du prêt à intérêt n'a donné lieu à aucun débat depuis la controverse si connue qui eut lieu en 1818 entre Bastiat et Proudhon; malgré
qui eut lieu en 1818 entre Bastiat et Proudhon; malgré le talent et la science de son adversaire, le bon sens et la logique de Bastiat firent justice de la doctrine qui niait la légitimité de l'intérêt et que certaines écoles socialistes avaient empruntée aux canonistes. Aujourd'hui, il n'est plus sérieusement contesté que celui qui abandonne à un autre, pendant un temps déterminé, la jouissance d'un capital, a droit de stipuler, en sus de la restitution de ce capital, une rémunération comme paiement du service rendu et compensation des risques courus. Un seul point reste controversé : lorsque le capital
courus. Un seul point reste controversé : lorsque le capital prêté consiste en une somme d'argent le loyer, qu'on appelle alors « intérêt », doit-il être limité par la loi ? Le législateur doit-il, au contraire, laisser aux parties la faculté de fixer librement le taux de ce loyer en appréciant librement elles-mêmes le service rendu et les risques courus? « Une déclaration du roi Philippe le Bel, donnée à Poissy, le 8 déc. 1312, sanctionnait les règles du droit canon en prohibant, sous des peines très fortes, toute espèce de prêt à intérêt. La même prohibition était renouvelée par
de prêt à intérêt. La même prohibition était renouvelée par l'ordonnance de Blois (mai 1579, art. 202), sous peine d'amende et de bannissement. « L' Assemblée nationale autorisa « le prêt d'argent à terme fixe, avec stipulation d'intérêt, suivant le taux déterminé par la loi. » (Décr. des 3 et 12 oct. 1789). « Le Code civil reproduisit la même règle par l'art. 1907 ainsi conçu : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi L'intérêt conventionnel peut excéder celui fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le
les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » « Le législateur ne tarda pas à user de la réserve énoncée dans l'art. 1907 pour limiter le taux de l'intérêt conventionnel. La loi du 3 sept. 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent édicta que l'intérêt conventionnel ne pourrait excéder le taux de l'intérêt légal, soit 5 p. 100 en matière civile, 6 p. 100 en matière de commerce. Cette prescription fut sanctionnée par la même loi, et l'habitude d'usure constitua un délit. (V. la loi du 3
l'habitude d'usure constitua un délit. (V. la loi du 3 sept. 1807, 1er vol. de Lois annotées, p. 753). Les pénalités prévues par la loi de 1807 furent aggravées par la loi du 19 déc. 1850 (Lois annotées de 1850, p. 198). « Telles sont aujourd'hui les dispositions qui régissent, en droit, le prêt à intérêt. Mais nous devons reconnaître qu'en fait, ces dispositions ont reçu des modifications essentielles consacrées par une jurisprudence constante. « Les poursuites pour délit d'usure n'ont plus lieu que bien rarement, et seulement dans des cas où les poursuites sont justifiées par des circonstances exceptionnelles.
cas où les poursuites sont justifiées par des circonstances exceptionnelles. " La dérogation apportée dans la pratique aux prescriptions de la loi a été autorisée par le législateur lui-même. En effet, peu d'années après la loi de 1850, cette dérogation fut pour ainsi dire justifiée par une loi du 9 juin 1857. (Lois annotées de 1857, p. 34). qui, en prorogeant le privilège de la Banque, l'autorise (art. 8), « si les circonstances l'exigent, à élever au-dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances ». Comment le droit d'user de la même faculté
avances ». Comment le droit d'user de la même faculté aurait-il pu être refusé aux banquiers, qui, le plus souvent, remplissent le rôle d'intermédiaires entre le public et la Banque de France ? Aussi, à l'égard des banquiers, la prohibition de dépasser le taux légal n'est-elle plus, depuis longtemps, qu'une simple fiction, et la jurisprudence admet qu'en outre de l'intérêt de 0 p. 100, ils se fassent payer des droits d'escompte, de change, de commission, etc., qui constituent en réalité un supplément d'intérêt. Les tribunaux ont, il est vrai, pouvoir de réduire les commissions qui leur sembleraient excessives ; mais
de réduire les commissions qui leur sembleraient excessives ; mais le rapport de M. Jozon, auquel nous empruntons le relevé des décisions suivantes relatives à cette question, fait remarquer que, en réalité, cette restriction ne s'applique que bien exceptionnellement (V. Cuss. 15 nov. 1875. S. 1870.1.69. — P. 1876.146, et Cass. 4 janv. 1876, S.1876.1.65, — P. 1876.139). Voir également sur la faculté pour les banquiers d'exiger de leurs clients l'intérêt perçu par la Banque, même quand il est supérieur au taux légal, arrêt de Cass. 9 juill. 1872. {S. 1872.1:288. — P. 1872.709). « Il existe encore dans notre
1872.1:288. — P. 1872.709). « Il existe encore dans notre législation d'autres exemples de dérogation aux prescriptions de la loi de 1807. Une loi du 6 juill. 1860 (art. 4) Lois annotées de 1860, p. 46) permet au Crédit foncier de percevoir, en sus de l'intérêt légal, une commission de 0 fr. 45 pour frais d'administration. Déjà un décret du 11 janv. 1830, (Lois annotées de 1860, p. 2) qui étendait à l'Algérie le privilège du Crédit foncier, autorisait cet établissement (art. 3) à prélever en sus d'un intérêt de 8 p. 100 une commission de 1 fr. 20 p.
8 p. 100 une commission de 1 fr. 20 p. 100 pour frais d'administration. « Les Monts-de-Piété, qui sont établis dans un but d'assistance et qui ont la garantie des gages facilement réalisables, ont le droit de percevoir des allocations qui dépassent de beaucoup le taux légal. C'est ainsi que les prélèvements perçus par le Mont-de-Piété de Paris s'élèvent à 9 12 p. 100 (6 p. 100 pour intérêt, 3 p. 100 pour frais de régie, 1/2 p. 100 pour droit d'appréciation). « Le Gouvernement reconnut que l'autorisation donnée à la Banque de France de dépasser le taux légal ne
la Banque de France de dépasser le taux légal ne pourrait se concilier que bien difficilement avec l'observation des lois de 1807 et de 1850. Une circulaire du Garde des Sceaux, en date du 4 nov. 1857, invita les procureurs généraux à surseoir à toute poursuite pour délit d'usure; et, en 1864, le Gouvernement prit l'initiative d'une enquête dont les résultats furent des plus favorables à la liberté du taux de l'intérêt. « Quand bien même on n'aurait pas trouvé dans des actes du Gouvernement la justification des dérogations apportées au principe général de la loi de 1807, on l'aurait
au principe général de la loi de 1807, on l'aurait trouvée dans les nécessités de la pratique. En effet, le législateur est impuissant à faire longtemps violence à la nature des choses. Déjà, sous l'ancien régime, les prescriptions des lois canoniques sévèrement sanctionnées par la législation civile, avaient bien pu mettre obstacle aux contrats de prêts d'argent avec intérêts. Mais la nécessité avait amené les prêteurs à substituer au contrat prohibé les stipulations d'une constitution de rente cessible et rachetable. De même sous l'empire de la loi de 1807, les placements sur particuliers n'ont lieu, dans les limites du maximum