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« réserves spéciales pour réfection et gros entretien » et « entretien ajourné après guerre » et être employées par la suite à cet usage. Art. 5. — La compagnie s'engage à rétablir dans le plus bref délai le service, conformément au cahier des charges annexé au décret du 28 mars 1902. Art. 6. — Le présent avenant sera appliqué pendant la durée de la guerre et pendant l'année qui suivra la cessation des hostilités. Art. 7. — Le présent avenant annule et remplace celui en date du 28 mars 1918 ayant fait l'objet du décret du 23 avril 1918.
1918 ayant fait l'objet du décret du 23 avril 1918. Art. 8. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la compagnie des tramways électriques de Brest. Fait à Brest, en triple et de bonne foi, le 28 mai 1919. Lu et approuvé: Le directeur de la compagnie des tramways électriques de Brest, Signé: RAOUX. Lu et approuvé: Le maire de la ville de Brest, Signé: MASSON. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu le décret du 16
et de la marine marchande, Vu le décret du 16 février 1907, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Dordogne, d'un réseau de tramways comprenant les lignes de Vergt à Bergerac, Thiviers à Jumilhac et la Haute-Vienne, Sarlat à la station P. O. de Villefranche-du-Périgord et Saint-Pardoux à Piégut et la Haute-Vienne, et approuvé la convention passée, le 29 janvier 1907, entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et M. A. Pasquet, pour la rétrocession ou la concession de l'entreprise; ensemble cette convention, la série des prix et les cahiers des charges y
la série des prix et les cahiers des charges y annexés; Vu le décret du 7 octobre 1908, qui a approuvé la substitution à M. Pasquet de la société des tramways de la Dordogne; Vu les arrêtés du préfet de la Dordogne en date des 7 octobre et 26 novembre 1914 qui ont placé sous séquestre l'exploitation de la partie du réseau ouverte au service public; Vu, avec les actes y annexés, les décrets des 28 juillet 1917, 5 juin et 2 octobre 1918 qui ont approuvé différents relèvements temporaires des tarifs, sur ce réseau; Vu la délibération du conseil
des tarifs, sur ce réseau; Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 30 juin 1919; Vu les rapports du service du contrôle. date du 19 juin 1919; Vu l'avis du préfet de la Dordogne date du 10 juillet 1919; Vu l'avenant passé le 8 juillet 1919, entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et l'administrateur du séquestre, pour un nouveau relèvement temporaire des tarifs voyageurs et marchandises desdits tramways; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 23 juillet 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative
juillet 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1910, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum; Vu la loi du 23 février 1918, qui a prorogé ce délai, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant
des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 8 juillet 1919 entre le préfet de la Dordogne, au nom du département, et l'administrateur du séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne, pour une nouvelle majoration temporaire des tarifs voyageurs et marchandises sur le réseau desdits tramways. Cet avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er août 1919. R. Poincaré.
lois. Fait à Paris, le 1er août 1919. R. Poincaré. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. Claveille. AVENANT A LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1907, ET AUX CAHIERS DES CHARGES Y ANNEXÉS POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TRAMWAYS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE L'an 1919 et le 8 juillet, Entre les soussignés : M. P. Roquère, préfet du département de la Dordogne, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil général en date du 30
de la délibération du conseil général en date du 30 juin 1919, De une part; Et M. P. Gerdès, chevalier de la Légion d'honneur, administrateur du séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne, agissant en qualité, pour le compte de la société des tramways de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux, De autre part, Il a été exposé qu'en raison de la situation économique créée par l'état de guerre, de l'augmentation considérable du prix des matériaux et des matières premières d'entretien et de consommation, de l'application des nouvelles lois sociales, ainsi que pour continuer à faire bénéficier
nouvelles lois sociales, ainsi que pour continuer à faire bénéficier le personnel d'indemnités convenables de cherté de vie, charges de famille, lieu de résidence, il importait de créer des ressources nouvelles afin de parer au déficit et d'assurer l'équilibre de l'exploitation. ï En conséquence, et en ayant égard aux lois en vigueur, les deux parties contractantes ont choisi de remplacer l'avenant du 28 août 1918 par le présent et de rédiger ainsi les paragraphes ajoutés par eux au titre IV des cahiers des charges annexés à la convention du 29 janvier 1907, et intitulés : des taxes et conditions relatives
janvier 1907, et intitulés : des taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. Il. § 1. — Tous les tarifs voyageurs, animaux et marchandises, grande et petite vitesse, quels qu'ils soient, y compris les frais accessoires, sont augmentés de 100 p. 100. § 2. — Le minimum de perception d'une expédition quelconque ne pourra être inférieur à 80 centimes, non compris l'impôt. § 3. — Les majorations seront appliquées cinq jours après que le public aura été avisé de leur approbation par décret, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suivra immédiatement celle au cours de
décembre de l'année qui suivra immédiatement celle au cours de laquelle les hostilités auront cessé. Toutefois, si le terme fixé par la loi du 30 novembre 1916, était reporté à une date ultérieure, la validité de l'avenant serait ipso facto étendue dans la même limite. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par le séquestre de l'exploitation des tramways de la Dordogne. Fait en double expédition, à Périgueux, le 8 juillet 1919. Lu et approuvé : L'administrateur séquestre, Signé : P. GERDÈS. Lu et approuvé : Le préfet, Signé: P. ROQUÈRE. Le Président de la République
Le préfet, Signé: P. ROQUÈRE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu les décrets des 24 avril 1877 et 10 octobre 1896, qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways, destiné au transport des voyageurs, dans la ville de Boulogne-sur-Mer; Vu, avec les actes y annexés, le décret du 8 octobre 1901 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de tramways dans la ville de Boulogne et sa banlieue; Vu la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer en date du
la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer en date du 28 juin 1919; Vu le rapport du service du contrôle en date du 11 juillet 1919; Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais en date du 16 juillet 1919; Vu l'avenant passé, le 30 juin 1919, entre la ville de Boulogne-sur-Mer et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer pour une majoration des tarifs sur le réseau desdits tramways; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 23 juillet 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle
1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum; Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant intervenu le 30 juin 1919 entre la ville de Boulogne-sur-Mer et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer pour une majoration temporaire des tarifs desdits tramways. Edit avenant restera annexé au présent décret.
tarifs desdits tramways. Edit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des transports et de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er août 1919. Par le Président de la République: Le Ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE. AVIS: Loi, AU TRAITÉ DE RÉTROCESSION DU 1er août 1919. Entre: le maire de la ville de Boulogne-sur-Mer, agissant au nom et au bénéfice de ladite ville en vertu de la délibération du conseil
de ladite ville en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 1919, de l'autre part; Et la société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer, représentée par son directeur, agissant au nom de la société et en vertu des pouvoirs lui attribués par le conseil d'administration du 20 mars 1919; D'autre part, il a été convenu ce qui suit. Art. 1er. À partir du 30 juillet 1919 et jusqu'au maximum prévu par la loi du 19e décembre 1916 ou par toute autre loi ultérieure, Acte du moins, jusqu'à l'expiration de quatre mois qui suivra la date du
jusqu'à l'expiration de quatre mois qui suivra la date du décret accordant la cessation des hostilités, les électriques de Boulogne-sur-Mer, sous réserve des modifications suivantes affectant son tarif inscrit à l'article 23 des charges: Ligne n° 6. — De Boulogne à Wimereux. Par voyageurs: Place-designation MONTÉE CHEMIN des stations. DÉSCENDANT CASINO WIMEREUX LA CROCHE HOUYEAU POTE DE LA GARE des stations. DÉSCENDANT WIMEREUX ——— 4° Du 15 juin au 14 octobre. 00 40 DÉSCENDANT 00 30 00 25 0 20 0 15 0 10 0 45 0 30 Place Dalton 00 25 0 20 0 15 0 10 0 45
00 25 0 20 0 15 0 10 0 45 0 30 Casino 0 20 0 15 0 10 0 5 0 40 0 30 Moulin-Wibert 0 20 0 15 0 10 0 5 La Croche, 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 Wimereux. 0 45 0 40 0 30 0 20 0 10 0 45 0 35 Du 15 octobre au 11 juin. 0 40 Place Dalton 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 45 Casino. 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 40 Moulin-Wibert 0 25 0
0 15 0 10 0 40 Moulin-Wibert 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 La Croche 0 30 0 25 0 20 0 15 0 10 0 5 Wimereux 0 35 0 30 0 20 0 10 0 5 DES SAINT-MARTIN IGNATION DES STATIONS PLACE DALTON PORTE DES DUNES DERNIER-SOU GARE DU CHEMIN DE FER à PORTEL-BONNINGUES 1° Du 15 juin au 14 octobre. 2° Du 15 juin au 14 octobre. 0.15 0.25 PORTÉ » 0.10 0.20 » 0.10 0.15 du chemin de fer Portal 0.15 0.10 » 0.15 Wimereux à bare chemin de fer Portal 0.25
» 0.15 Wimereux à bare chemin de fer Portal 0.25 0.20 0.15 » 3° Du 15 octobre au 14 juin. » 0.10 0.10 0.25 Chemin de fer S 0.10 » 0.10 0.20 Chemin de fer 0.10 0.10 » 0.15 0.25 0.20 0.15 » Les billets de correspondance valides les matins de 7 h. 1/2 du soir, et le soirs de 6 à 7 h. 1/2 du soir, sont les seuls et uniquement les matins de 6 à 7 h. 1/2, de 12 à 2 h. 1/2, de 6 à 7 h. 1/2 du soir, sont les seuls sur ou pour
h. 1/2 du soir, sont les seuls sur ou pour les lignes du Ville et de Boulogne à Wimereux et Saint-Martin. A partir du 15 mai, jusqu'au 15 octobre, pour les lignes 5 et 7, Dernier-Sou et Saint-Martin, l'augmentation et le port à 30 centimes. L'avenant de tarifs sera, dès l'après-avent, porté par voie de la ferréclasseance du public et mise en application après 7 jours d'affichage. Elle devra être réclamée en même temps que les tarifs actuels. L'ajournement de l'effet des mesures ci-dessus, dans le délai ci-dessus, ne peut être opposé aux demandes de timbres et d'enregistrements appropriés qui
être opposé aux demandes de timbres et d'enregistrements appropriés qui seront supportés par les voyageurs et seront supportés par le chemin électrique de Boulogne-sur-Mer, le même jour de l'ouverture des tramways électriques des tramways de Orléans et de la Sologne, de Signé: DURIEZ. Président de la République française, Pour le, sur le conseil des travaux et des transports et de la marine, Décret du 23 juin 1902 sur l'établissement d'un réseau de tramways dans la ville de Orléans et d'un tramway entre la gare de la ville et la plage du Canet; Décret du 5 juillet 1907 qui a déclaré;
du Canet; Décret du 5 juillet 1907 qui a déclaré; Décret du 24 février 1909 qui a déclaré. CMN'av *«PÏÏ1 Glissement d'un 'u ni>es, terpignan (carrefour du Vertige) et annexé, le décret du déclaration d'utilité publique Vu 86e8; l'on s'est certaines des lignes ta Il ô,'ee l' ! iip a'e!lant y annexé, le décret du certaines des lignes 8Us,8éeCations x le relèvement V tlfs 'le lesdits tramways y annexé, le décret du relèvement et date du 28 juin 1919 ; '1!' Conseil municipal l, Villes : contrôle en fcS 'Janporç au contrôle en lrwm«s,l'yréaées-0ri><nNf)]> 8 tra Uillt 1919 entre erpi
au contrôle en lrwm«s,l'yréaées-0ri><nNf)]> 8 tra Uillt 1919 entre erpi glau et la compagnie. cenas élr. ctîa r?»es,en vue de j ,)r r 4 il ouyeau 1 08 tarifs en vigueur sur >4Ue n Cett au les tarifs en vigueur sur k *<stn¡enl. , Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 23 juillet 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916 relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt
des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 10 juillet 1919 entre le maire de Perpignan, au nom de la ville, et la compagnie centrale des tramways électriques, pour un nouveau relèvement temporaire des tarifs de transport applicables au réseau de tramways de Perpignan. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et
2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er août 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des transports N et de la marine marchande, A. CLAVEILLE. AVENANT PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE 10 Aux conventions et cahiers des charges annexés aux décrets des 23 juin 1902 et 26 décembre 1907 ; 211 à l'avenant aux conventions et cahiers des charges susmentionnés, passé le 6
aux conventions et cahiers des charges susmentionnés, passé le 6 juillet 1918 entre le maire de Perpignan, au nom de la ville de Perpignan, et la compagnie centrale de tramways électriques en vue de majorer temporairement les tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie et approuvé par décret du 13 août 1918. Entre M. Denis, maire de la ville de Perpignan, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil municipal en date du vingt-huit juin, l'an mil neuf cent dixneuf, D'une part ; Et la compagnie centrale des tramways électriques, société anonyme dont le
la compagnie centrale des tramways électriques, société anonyme dont le siège est à Paris, 19, rue Louis-le-Grand, représentée par M. Bussy, président du conseil d'administration, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration suivant délibération du 17 juin 1919, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, sous les réserves contenues dans la délibération du conseil municipal ci-dessus et dont la compagnie déclare avoir entière connaissance. Art. 1er. En raison : 1° de la situation économique créée par l'état de guerre et du maintien des prix élevés des matériaux et des matières
du maintien des prix élevés des matériaux et des matières de consommation et d'entretien; 2° Des avantages accordés au personnel consistant dans l'indemnité de vie chère qui, depuis l'avenant du 6 juillet 1918, a été portée le 1er octobre 1918 à 2 fr. 50, puis, le 1er mai 1919, à 3 fr., ensuite à 4 fr. 50 à partir du 1er juin 1919 et qui sera fixée à 5 fr. à partir du jour de l'entrée en application du présent avenant, cette dernière augmentation de l'indemnité de vie chère devant coïncider, en outre, avec une augmentation de salaires de 0
coïncider, en outre, avec une augmentation de salaires de 0 fr. 50 par jour, de manière que le total du salaire et de l'indemnité de vie chère soit de 10 fr. au minimum pour l'employé débutant à la compagnie et pour une journée de 8 heures; 3° Du supplément de dépenses que nécessite la mise en application par la compagnie des tramways électriques de Perpignan, de la loi des huit heures ; il est apporté les modifications suivantes, à titre temporaire, à l'article 23 du cahier des charges annexé au décret de concession du 23 juin 1902, modifié et complété
décret de concession du 23 juin 1902, modifié et complété par la convention annexée au décret du 26 décembre 1907, ainsi qu'à l'avenant passé, le 6 juillet 1918. entre le maire de la ville de Perpignan et la compagnie centrale de tramways électriques, majorant temporairement les tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie et approuvé par le décret du 13 août 1918 : NOUVEAUX TARIFS 1° RÉSEAU URBAIN Ligne Gare-Loge Le tarif des transports actuellement fixé à 10 centimes pour le billet Gare-Loge et vice-versa est porté à 15 centimes. Ligne Vernet-Saint-Martin. Le prix du billet actuel à
15 centimes. Ligne Vernet-Saint-Martin. Le prix du billet actuel à 10 centimes est porté à 15 centimes. Le prix du billet de 15 centimes Vernet-Saint-Martin actuel est porté à 20 centimes. Les voyageurs faisant usage des billets à 15 centimes et 20 centimes susmentionnés, et utilisant le tramway de Rivesaltes, sont admis, sans supplément de prix, sur le parcours Vernet-Nouvel hôpital et vice-versa. Correspondances. Il est établi des billets dits de correspondance, au prix de 25 centimes valables entre les parcours ci-après : Saint-Martin et vice-versa. Place Magenta-Gare et vice-versa. Saint-Martin-Loge et vice-versa. Loge-Vernet ou Nouvel hôpital et vice-versa. Gare-Vernet
Saint-Martin-Loge et vice-versa. Loge-Vernet ou Nouvel hôpital et vice-versa. Gare-Vernet en Nouvel hôpital et vice-versa. Le billet de « correspondance » n'est valable que pour l'heure durant laquelle il a été délivré. Ligne de Perpignan à Canet-Plage. • v a TRAJET TRAJE^^,—' TRAJET TR SECTIONS ———————————————————SECTIONS et , simple.aller et retour. simple. --t B5 P crPinan-Mas Anglade.. , ( Perpignan-Canet-Plage et vice versa 125 Magny-Château-Roussillon É Canet-Plage-Canet-Village,.,. 0 35 055 M Canet-Village-Magny Tickets colis. B Mas Anglade-Château-Roussillon k. '™ Colis accompagnés, jusqu'à 20 kilogr. : * II Perpignan-Château-Roussillon j 1° Colis 0 35 * Mas Anglade-Magny. Les colis accompagnés et
Colis 0 35 * Mas Anglade-Magny. Les colis accompagnés et suivants jusque à 20 kilos : 0,50 francs. Canet-Plage-Château-Roussillon. Colis non accompagnés : 12 centimes par 100 kilos et par kilomètre : 70 centimes minimum. Canet-Plage-Mas Anglade. Poids maximum 100 kilos. Militaires — Le seul billet « militaire » existant sur le réseau Perpignan-Canet-Plage aller et retour, à l'usage des militaires jusqu'au grade d'adjudant inclus, est maintenu au prix de 70 centimes. Demeurent supprimés, en vertu de l'avenant du 13 août 1918, tous les billets à prix réduits, carnets de famille, demi-tarifs existant avant la guerre, sauf le billet militaire
famille, demi-tarifs existant avant la guerre, sauf le billet militaire Perpignan-Canet-Plage aller et retour à 70 centimes susmentionné. Toutefois, dans le but de permettre aux familles nombreuses de se rendre à la plage de Canet durant la saison balnéaire, la compagnie met à la disposition du public des carnets de famille comportant 20 billets aller et retour Perpignan-Canet-Plage, au prix de 32 fr., non compris la taxe de 20 p. 100 qui est à charge du voyageur. Le billet détaché à chaque voyage, du carnet, est valable pour le retour jusqu'au lendemain soir, dimanches et jours de fêtes non compris.
jusqu'au lendemain soir, dimanches et jours de fêtes non compris. Lesdits carnets ne sont valides que pour la période 1er juillet au 30 septembre 1919. Lesdits carnets seront remis à la gare des tramways, dite des Plantes, à Perpignan. Chiens. 0,35 francs Perpignan-Château Roussillon et parcours intérieurs. 0,45 francs Perpignan-Canet village. 0,50 francs Perpignan-Canet plage. Ligne de Perpignan à Rivesaltes. Aller. Aller et retour. Perpignan-Saint-Antoine. Colis, accompagnés jusqu'à 20 kilos : 0,35 franc. Saint-Antoine-Pont de la Llabanère. Pont de la Llabanère-Jas-Est. Colis, accompagnés et suivants jusqu'à 20 kilos. Perpignan-Pont de la Llabanère. 0,55 francs. Saint-Antoine-Jas-Est. 0,85 francs. Colis non accompagnés
la Llabanère. 0,55 francs. Saint-Antoine-Jas-Est. 0,85 francs. Colis non accompagnés : Pont de la Llabanère-Rivesaltes 17 centimes par 100 kilos et par kilomètre : 0,75 franc minimum. Poids maximum 100 kilos. Saint-Antoine ou Vernet. Rivesaltes. 0,75 franc. Chiens. Saint-Antoine ou Vernet. Rivesaltes. 0,75 franc. Chiens. 0,35 francs. Perpignan-Jas-Est et parcours inférieurs. 0,45 franc. Perpignan-Rivesaltes et vice versa. 0,85 franc. Tous les billets demi-tarif demeurent supprimés. OBSERVATION GÉNÉRALE POUR TOUTES LES LIGNES DU RÉSEAU Les enfants jusqu'à trois ans, tenus sur les genoux, ne payent pas. Article 2 — Il n'est pas autrement dérogé aux conventions et cahiers des charges visés
pas autrement dérogé aux conventions et cahiers des charges visés à l'article ci-dessus. Article 3. Les dispositions du présent amendement seront applicables pendant un an à partir du jour de la ratification par le décret approuvé. Fait en double à Perpignan, le 10 juillet 1919. Le président du conseil d'administration de la compagnie centrale de tramways électriques, Signé : Bussy. Le maire de Perpignan, Signé : DENIS. Note adressée aux réseaux du Nord et des transports des régions libérées. Je vous prie de VOUS COMMUNIQUER immédiatement, en ce qui concerne chacun des départements de votre réseau, un agent utilisé dans
chacun des départements de votre réseau, un agent utilisé dans l'exploitation qui sera chargé de suivre cette instruction. Il recueillera, non seulement les renseignements administratifs pratiques, mais aussi tous renseignements intéressants le service de l'eau des chemins de fer, soit sur l'eau soit sur les autres réseaux français ou étrangers, en vous mettant au courant de tous renseignements, même les plus humbles et que vous devez suivre qu'ils comportent. Toutes voies qu'ils comportent. Toutes mes initiatives qu'ils comportent. Toutes vos initiatives qu'ils comportent. Toutes les fois que cela vous sera possible, l'agence de l'inspection générale des transports, ainsi que toutes
possible, l'agence de l'inspection générale des transports, ainsi que toutes les fois que cela vous sera possible, l'agence de l'inspection générale des travaux publics, transports et de la marine marchande, en prendre les mesures nécessaires pour faire connaître ce réseau en effet et ce que vous devrez également, en même temps, en général des transports, toutes les fois que cela vous sera possible, l'agence de l'inspection générale des travaux publics, transports et de la marine marchande, en prendre les mesures nécessaires pour faire connaître ce réseau en effet et ce que vous devrez également, en même temps, en général des