jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et que l’arrêt attaqué, en admettant Soullié à faire cette preuve par témoins, n’a fait qu’une exacte application de la loi ; — Rejette, etc. Du 25 mars 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann et Sabatier, av. CASS.-civ. 26 mai 1884. CASS.-civ. 20 octobre 1885. INCENDIE, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ, COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE. Les locataires d’un magasin ne peuvent être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, C. civ., sous le prétexte que chaque soir, après la fermeture du magasin, l’immeuble était complètement évacué par les
la fermeture du magasin, l’immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge, préposé par le propriétaire, les clefs de la cour et celles des bâtiments, en conservant seulement les clefs des cadenas fermant les cases à eux louées; on ne saurait induire de là l’existence, entre le bailleur et les locataires, d’une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l’obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat (C. civ., 1733, 1734). — 1re espèce. De même, les locataires ne sauraient être exonérés de la responsabilité
même, les locataires ne sauraient être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, sous le prétexte qu’à l’époque du sinistre, un grenier situé sous le toit longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant. En pareil cas, le propriétaire ne saurait être assimilé à un locataire, ni être considéré comme étant en communauté d’habitation avec les locataires (Id.). — Id. Les locataires ne sauraient davantage être exonérés de la responsabilité établie par les art. 1733 et 1734, C. civ., par le motif que « le propriétaire avait la libre
par le motif que « le propriétaire avait la libre disposition, dans la maison, d’un appartement qu’il n’habitait pas, mais dont il avait les clefs, qu’il faisait visiter, et dans lequel pour divers motifs, il introduisait des ouvriers »; la situation légale du propriétaire ne pouvant, en ce cas, être assimilée à celle d’un locataire (3) (Id.).—2° espèce. 1re Espèce. — Comp. d’assur. terr. la Confiance et la Providence C. de Forcade, Woussen et Kuhlmann). Le tribunal civil de Dunkerque a rendu, le 30 déc. 1880, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Considérant que la
: — « Le Tribunal ; — Considérant que la Comp. la Confiance a assuré contre l’incendie des magasins situés à Dunkerque, et appartenant à la dame Vve Archdéacon; quelle est subrogée aux droits de celle-ci contre toute personne qui pourrait être responsable du sinistre arrivé dans cette propriété le 31 mai 1880; que, se fondant sur les art. 1733 et 1734, C. civ., elle exerce aujourd’hui son recours contre de Forcade, Woussen et Kuhlmann, locataires desdits magasins, chacun pour des parties séparées; qu’il y a lieu néanmoins de joindre les trois instances pour statuer par un seul et même
les trois instances pour statuer par un seul et même jugement; — Considérant que les art. 1733 et 1734 ne sont pas applicables dans l’espèce, et que les défendeurs ne sauraient être considérés comme des locataires ordinaires; qu’il résulte en effet des allégations non contestées produites aux débats, qu’après la fermeture des magasins, à la chute du jour, cet immeuble était complètement évacué par les locataires ou leurs ouvriers, et que les clefs des portes donnant accès dans les bâtiments restaient entre les mains du concierge, préposé de la dame Archdéacon, qui demeurait alors seul chargé de la surveillance, tandis
Archdéacon, qui demeurait alors seul chargé de la surveillance, tandis que les locataires n’avaient en leur possession que les clefs des cadenas fermant les cases par eux louées ; qu’ainsi, au moment de la fermeture, la propriétaire rentrait pour la nuit en possession exclusive de tous les bâtiments, et que la jouissance personnelle et la vigilance des locataires étaient momentanément suspendues; que, dans cette position de chaque nuit, il est évident que le motif de la responsabilité qui incombe d’ordinaire aux locataires ne se rencontrait pas, relativement aux sinistres qui viendraient à se produire pendant que ces locataires, éloignés forcément
viendraient à se produire pendant que ces locataires, éloignés forcément des locaux à eux loués, étaient dans l’impuissance absolue de prévenir ces incendies ou d’y porter remède ; — Considérant que, pour admettre l’action de la Comp., subrogée aux droits de la propriétaire, le tribunal devrait avoir la certitude que l’incendie a eu lieu dans des conditions où la responsabilité des locataires pouvait et devait être engagée, c’est-à-dire au moment où les locaux étaient encore à leur disposition, et avant la fermeture, mais que ce fait est loin d’être établi ; qu’il résulte, en effet, des documents versés au procès,
; qu’il résulte, en effet, des documents versés au procès, que les ouvriers de de Forcade et Woussen avaient quitté leur travail vers sept heures du soir, et que ceux de Kuhlmann n'avaient pas travaillé depuis quinze jours ; qu'à neuf heures du soir, le concierge avait fait sa ronde habituelle sans rien remarquer d'anormal, et qu'enfin l'incendie n'a éclaté que vers onze heures ; — Considérant qu'il convient de remarquer encore qu'à l'époque du sinistre une des cases n'était pas louée, et qu'un grenier situé immédiatement sous le toit et longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire
et longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou son représentant; que, de plus, les magasins étaient séparés les uns des autres, ainsi que des paliers des escaliers, par de simples claires-voies; que le concierge exerçait exclusivement sa surveillance sur ces paliers et escaliers, d'où il pouvait voir tout ce qui se passait dans l'intérieur ; — Considérant, enfin, que, dans ces circonstances, la Compagnie doit être envisagée comme membre d'une communauté dans laquelle sa propre responsabilité la prive du bénéfice exceptionnel édicté par les articles 1733 et 1734, C.civ., à moins qu'elle ne prouve que l'incendie n'a
1734, C.civ., à moins qu'elle ne prouve que l'incendie n'a pu commencer, soit dans les parties de l'immeuble non louées, soit dans les autres parties soumises également à la surveillance du concierge ; — Considérant qu'elle ne prouve pas ce fait, et qu'elle ne demande même pas à en faire la preuve ; que, dès lors, le lieu où l'incendie s'est manifesté étant resté incertain, l'action en responsabilité doit encore de ce chef être rejetée ; — Par ces motifs ; — Déclare la Compagnie la Confiance mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute. » La
ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute. » La Compagnie la Providence a été également déboutée de sa demande par un jugement conçu dans les mêmes termes. Appel par les Compagnies la Confiance et la Providence; mais, le 3 mai 1881, arrêt de la Cour de Douai, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par les Compagnies la Confiance et la Providence, pour violation des articles 1733 et 1734, C. civ., et 1302, C.civ., en ce que la Cour a déchargé les locataires des prescriptions que lesdits articles leur imposent, par un renversement des principes
que lesdits articles leur imposent, par un renversement des principes exceptionnels consacrés par les articles 1733 et 1734 (ancien texte), et même du droit commun consacré par l'article 1302. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les articles 1733 et 1734, C. civ. ; — Attendu que les locataires d'un bâtiment sont tous responsables de l'incendie survenu pendant leur jouissance, à moins qu'ils ne fournissent une des preuves mises à leur charge par les § 2 et 3 de l'article 1734, précité; — Attendu que la Compagnie la
de l'article 1734, précité; — Attendu que la Compagnie la Confiance, subrogée aux droits de la dame Archdeacon, propriétaire des magasins incendiés dans la nuit du 31 mai 1880, a, en vertu des articles sus-visés, exercé son recours contre de Forcade, Woussen et Kuhlmann, locataires de ces magasins, chacun pour des parties distinctes; — Attendu que, pour déclarer lesdits articles inapplicables à la cause, la Cour de Douai se fonde d'abord sur ce que, chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge, préposé par le propriétaire, les clés de la
au concierge, préposé par le propriétaire, les clés de la cour et celles des bâtiments, conservant seulement les clés des cadenas fermant les cases à eux louées; — Mais attendu qu'il ne résulte nullement de ces constatations de l'arrêt qu'il ait existé entre le bailleur et les locataires une convention qui privât ces derniers pendant un temps quelconque de la jouissance et possession des lieux loués, et qui, par conséquent, les dispenseaient de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat; qu'en second lieu, l'arrêt s'appuie sur ce que, à l'époque du sinistre, un grenier,
s'appuie sur ce que, à l'époque du sinistre, un grenier, situé sous le toit longeant tout le bâtiment, était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant ; — Mais attendu que ces énonciations sans précision ne sauraient suffire pour permettre d'assimiler le bailleur à un locataire, et pour le faire considérer comme étant en communauté d'habitation avec les preneurs; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1733 et 1734, précités; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 26
deuxième moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 26 mai 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Sabatier, av. 2e Espèce. — (Compagnie d'assurances territoires la Paternelle C. Gueniffey). La Compagnie d'assurances la Paternelle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Limoges, du 6 févr. 1883, rapporté S. 1883.2.127. — P. 1883.1.698. ARRET. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu les art. 1733 et 1734, C. civ.; — Attendu que les locataires d'une maison sont tous responsables de l'incendie survenu pendant
locataires d'une maison sont tous responsables de l'incendie survenu pendant leur jouissance, à moins qu'ils ne fournissent une des preuves mises à leur charge par les § 2 et 3 de l'art. 1734, précité; Attendu que la Comp. d'assurances la Paternelle, subrogée, après paiement, aux droits du sieur de Sainte-Fortunade, propriétaire de la maison incendiée le 7 févr. 1882, a, en vertu d'une permission du juge, pratiqué, aux mains de la Comp. l'Urbaine, une saisie-arrêt au préjudice du sieur Gueniffey, l'un des locataires de la maison, et considéré à ce titre, comme responsable de l'incendie; — Attendu que la Cour
titre, comme responsable de l'incendie; — Attendu que la Cour de Limoges, saisie de la demande en validité, a, par l'arrêt attaqué, déclaré nulle la saisie et en a fait mainlevée pure et simple, en se fondant uniquement sur ce que la présomption légale de l'art. 1733 ne pouvait être invoquée dans la cause par le propriétaire, « qui avait la libre disposition, dans cette maison, d'un appartement qu'il n'habitait pas, mais dont il avait les clefs, qu'il faisait visiter, et dans lequel, pour divers motifs, il introduisait des ouvriers » ; — Mais, attendu, d'une part, que l'arrêt constate
» ; — Mais, attendu, d'une part, que l'arrêt constate que le propriétaire n'habitait pas dans la maison, et, d'autre part, que les autres circonstances de fait relevées par la Cour de Limoges ne sauraient suffire pour permettre d'assimiler la situation légale du demandeur en cassation à celle d'un locataire, et le priver, par suite, du bénéfice édicté par les articles précités du Code civil; — D'où la conséquence qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés; — Sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 20 oct. 1885. —
du pourvoi; — Casse, etc. Du 20 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Panhard, av. CASS.-REQ. 30 janvier 1884. ENCLAVE, CARACTÈRES, DÉCLIVITÉ DU SOL, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ, PRESCRIPTION, Il y a enclave donnant droit au passage sur les fonds intermédiaires, lorsque le propriétaire n'a, pour arriver à la voie publique, qu'un talus dont la pente rapide rend matériellement impossible le passage des chevaux et bestiaux de l'exploitation (1) (C. civ., 682). En ce cas, il importe peu que le propriétaire ait une façade sur la voie publique, et
le propriétaire ait une façade sur la voie publique, et que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs (2) (Id.). L'enclave résultant de la situation naturelle des lieux étant nécessairement antérieure aux faits de possession du passage, il suffit d'établir que les faits de possession remontent à plus de trente ans pour que l'action en indemnité de passage soit éteinte par la prescription (3) (C. civ., 685). (Bourdin C. Esnault). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 682, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20
civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt (Angers, 16 févr. 1883), puisées dans les documents de la cause, et spécialement dans un procès-verbal de constat du président du tribunal civil, que l'ancienne cour commune est séparée de la place de l'Eglise par un talus, dont la pente rapide rend matériellement impossible le passage des chevaux et des bestiaux de ce côté, et qu'elle n'a d'autre issue, pour l'exploitation des jardins ou bâtiments dont elle est une dépendance, que le porche ou le portail appartenant aux époux
dépendance, que le porche ou le portail appartenant aux époux Rourdin, et donnant sur l'impasse publique de Sainte-Appolline; qu'il importe peu qu'en de pareilles circonstances, Esnault, copropriétaire de la cour commune, possède une façade sur la place de l'Eglise, et que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs; que c'est donc à bon droit que l'arrêt a déclaré que la cour commune était enclavée, aux termes de l'art. 682, C. civ., et qu'il a donné les motifs nécessaires pour justifier sa décision; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 685, C. civ., et
tiré de la violation de l'art. 685, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué devait expressément indiquer de quel jour avait commencé à courir la prescription, parce que, si le point de départ de cette prescription n'est pas fixé, on ne saurait établir que le délai de trente ans est accompli: — Attendu que l'arrêt attaqué n'avait point à répondre à une objection qui n'avait pas été formulée, et qu'il résulte, d'ailleurs, des faits et du contexte de l'arrêt, que l'enclave résultant de la situation naturelle des lieux était
que l'enclave résultant de la situation naturelle des lieux était nécessairement antérieure aux faits de possession; qu'en déclarant éteinte par la prescription de trente ans l'action en indemnité de passage, l'arrêt a donc fait une juste application de l'art. 685, C. civ.; — Rejette, etc. Du 30 janv. 1881.— Ch. req. — MM. Bé(1) Bé(1) ce sens, Cass. 8 mars 1852 (S. 1852.1. 314. — P. 1852.2.310); 15 janv. 1868 S. 1868. 1.321. — P. 1868.865). (2) Un propriétaire ne saurait demander un passage pour enclave quand c'est par son propre fait que son fonds se trouve enclavé, par exemple
propre fait que son fonds se trouve enclavé, par exemple lorsque, par des constructions, il s'est privé de toute issue sur la voie publique. V. Cass. 16 mars 1870 (S. 1870.1.192. —P. 1870.493), et la note. Adde, note sous Cass., 7 mai 1879 (S. 1880.1.73. — P. 1880.153). Dans l'espèce des constructions avaient été élevées par l'auteur du propriétaire entre l'immeuble et la voie publique, mais l'obstacle au passage provenait de la déclivité du terrain, et non des constructions qui y avaient été élevées. (3) L'art. 685, C. civ., admet la prescription quant à l'indemnité due au propriétaire sur le
la prescription quant à l'indemnité due au propriétaire sur le fonds duquel s'exerce le passage. Le droit de réclamer l'indemnité à raison du passage est prescriptible par le laps de trente années. V. Cass. 10 juill. 1821; Lyon, 12 juin 1824; MM. Demolombe, Seivin., t. 2, n. 635; Aubry et Rau, t. 3, p. 30, § 243, note 25. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 685. n. 24. Et la prescription court du jour où commence le passage. V. Cass. 23 août 1827; Bastia, 2 août 1854 (S. 1854.2.573. — P. 1856.2.153), et la note. Adde, Marcadé,
(S. 1854.2.573. — P. 1856.2.153), et la note. Adde, Marcadé, sur l'art. 682, n. 3; Demante, Cours anal.de C. civ., t. 2, sur l'art. 685, n. 539 bis, I; MM. Aubry Aubry Rau, t. 3, p. 30, § 243, texte et note 26; Laurent, Princ de tir. civ., t. 8, n. 106; C. civ. annoté, par M. Puzier-Hermon, sur l'art. 685, n. 30. Lorsque l'enclave résulte de la situation naturelle des lieux, comme l'état d'enclave est nécessairement antérieur aux faits de passage, il suffit que l'état d'enclave soit constaté, et que les faits de possession, les actes de passage, remontent
que les faits de possession, les actes de passage, remontent à plus de trente ans. Si l'enclave résultait d'un accident, d'un bouleversement géologique, d'un changement dans le cours d'une rivière, il faudrait, alors même que les actes de passage sur le fonds intermédiaire remonteraient à plus de trente ans, établir que l'état d'enclave existait depuis cette époque. Ire PARTIE d'arrides, prés.; Delise, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 22 juillet 1884. 1° SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, POUVOIR DU JUGE. — 2° EXÉCUTION (D'ACTES ET JUGEMENTS), JUGEMENT, JUGEMENT PAR DÉFAUT, SIGNIFICATION, INCIDENT, COMMUNICATION DE PIÈCES. — 3° PARTAGE, RENVOI
DÉFAUT, SIGNIFICATION, INCIDENT, COMMUNICATION DE PIÈCES. — 3° PARTAGE, RENVOI DEVANT NOTAIRE, RAPPORT, PRÉLÈVEMENT. 1° Rien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que les faits allégués par la partie qui a déféré le serment sont confus, non pertinents et déjà contredits (1) (C. civ., 1358). 2° L'art. 147, C. proc, aux termes duquel l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à l'avoué,
d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à l'avoué, suppose une obligation quelconque mise par le jugement à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie (2). — En conséquence, un tribunal peut, après avoir rejeté par jugement contradictoire une demande incidente en communication de pièces, statuer valablement au fond par défaut, sans que le jugement sur l'incident ait été signifié (3) C. proc, 147). 3° Il n'y a pas lieu au renvoi d'un partage devant notaire, et le partage définitif des immeubles est possible, lorsque les parties sont d'accord sur les immeubles à partager, et lorsqu'il
parties sont d'accord sur les immeubles à partager, et lorsqu'il n'y a ni rapports ni prélèvements à effectuer (C. proc, 975, 977, 978). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1357, 1358 et suiv., C. civ. : — Attendu, en droit, que si le serment décisoire peut être déféré par la partie sur quelque constatation que ce soit, et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire; qu'en se fondant, pour refuser la délation du serment décisoire faite par les époux Labrosse aux consorts
du serment décisoire faite par les époux Labrosse aux consorts Debét, sur ce que les faits allégués étaient confus, non pertinents et déjà contredits, et sur ce que le serment n'avait été évidemment déféré que par esprit de vexation, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juill. 1882), loin de violer les articles visés au pourvoi, n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait...; Sur le second moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 147, C. proc. : — Attendu que l'art. 147, reproduisant l'ancien art. 2, tit. 27, de l'ordonn. de 1667, ne s'applique qu'aux jugements qui « gisent en
de 1667, ne s'applique qu'aux jugements qui « gisent en exécution », c'est-à-dire qu'autant qu'il s'agit de faire quelque poursuite en conséquence, et qu'on veut poursuivre cette exécution contre la partie condamnée; que la loi suppose donc une obligation quelconque mise par le jugement à la charge d'une partie contre laquelle l'exécution est poursuivie; que c'est à bon droit, par suite, que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal d'Angoulême, après avoir rejeté, par jugement contradictoire, la demande incidente en communication de pièces formée par les époux Labrosse, dans un but « essentiellement dilatoire », a statué valablement au fond
but « essentiellement dilatoire », a statué valablement au fond par défaut, sur les conclusions de leurs adversaires, sans que le jugement sur l'incident eût été signifié; qu'entendre autrement l'art. 147 aurait pour résultat de donner au plaideur téméraire un moyen facile d'augmenter les frais en pure perte, et de retarder les jugements; Sur le troisième moyen...; Sur la troisième branche du troisième moyen, tirée de la violation des art. 977 et suiv., C. proc. : — Attendu qu'il résulte des faits et circonstances spéciales de la cause, et qu'il a été constaté par l'arrêt attaqué, que les parties étaient
a été constaté par l'arrêt attaqué, que les parties étaient d'accord sur les immeubles à partager, qu'il n'y avait ni rapports ni prélèvements à effectuer, et, qu'enfin, la dame veuve Débet avait garanti à ses enfants leurs lots quittes de dettes et de charges; qu'en de pareilles circonstances, le partage définitif des immeubles étant possible, rien ne s'opposait au tirage immédiat des lots, et que l'arrêt attaqué n'aurait pu renvoyer au préalable les parties devant notaire sans méconnaître à la fois l'esprit des art. 975 et 978, C. proc, et l'intérêt des parties; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt);
l'intérêt des parties; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 22 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lecointe, av. CASS.-REQ. 18 mai 1885. 1° AUTORISATION DE FEMME MARIÉE, QUASI-DELIT, TRAITE, ACCEPTATION. — 2° MINEUR, QUASI-DELIT, TRAITE, ACCEPTATION, AUTORISATION (DÉFAUT D'). 1° La femme mariée qui, sans l'autorisation de son mari, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par son beau-frère et tirées sur son mari, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage
peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité vis-à-vis le porteur desdites traites, lorsqu'il est constant, en fait, qu'elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuerait son acceptation et sa signature à son mari: qu'elle n'a nullement déguisé ni son écriture ni sa signature et n'a eu d'autre intention que de rendre service; qu'enfin, en agissant comme elle l'a fait, malgré la défense de son mari, elle a seulement cru s'exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. En conséquence, la femme ne saurait être condamnée envers le
En conséquence, la femme ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. Il en est de même, dans les mêmes circonstances, de la fille mineure qui a accepté une traite tirée sur son père et refusée à l'acceptation par celui-ci. (Société générale C. Consorts Lasserre.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ., de la fausse application des art. 217 et 1305, C. civ., et de la fausse application des art. 126, C. comm., et 1326, C. civ. : — Attendu qu'il