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ainsi conçue : « Bon à expédier, après rectification convenue »; que cette mention, mise après celle de l'opposition, implique qu'il y a eu accord entre les deux seuls avoués de la cause et rectification conformément à cet accord ainsi rappelé; — Attendu que, dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, on ne saurait voir dans l'omission d'une date, à la suite de la mention apposée par le magistrat, une cause de nullité des qualités de l'arrêt attaqué; que, dès lors, les articles de loi susvisés n'ont pas été violés; Sur le
articles de loi susvisés n'ont pas été violés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes en matière de société, et de la fausse application de l'art. 1238, C. civ. : — Attendu, qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, et que le propriétaire ne peut revendiquer la chose lui appartenant contre celui dans les mains duquel elle se trouve, qu'autant qu'elle a été perdue ou volée. et que son action est limitée à une durée de trois ans; — Attendu, en fait, qu'au cours de l'année 1872, Flot, gérant du Comptoir de Remiremont, déjà propriétaire de
1872, Flot, gérant du Comptoir de Remiremont, déjà propriétaire de cent cinquante actions de cette société, ainsi que l'y obligeaient les statuts sociaux, a acquis de Danis quinze actions de cette même société, qui passait pour prospère ; que Flot était alors regardé comme parfaitement solvable, et que la bonne foi apportée par Danis dans cette opération a été reconnue entière : — Attendu que si, pour payer le prix de ces quinze actions, s'élevant à 3,760 fr., Flot a puisé dans la caisse de la société qu'il administrait, et dont il n'avait pas le droit de disposer pour son
dont il n'avait pas le droit de disposer pour son usage personnel, et si ce détournement peut constituer un abus de confiance, il ne saurait être assimilé à la perte ou au vol, seules circonstances autorisant la revendication par le propriétaire de choses mobilières passées en la possession d'un tiers, — Attendu, en outre, que le paiement, fait au moyen de ces deniers, empruntes à la caisse sociale, a été réalisé en 1872, et que l'action en revendication du Comptoir de Remiremont n'a été introduite qu'en 1881, plus de neuf ans après le paiement effectué, et longtemps après le délai
ans après le paiement effectué, et longtemps après le délai fixé par l'art. 2279, C. civ. ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 1238, C. civ., étranger à la cause actuelle, et a fait une juste application de l'art. 2279, C. civ. ; — Rejeté, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 17 juin 1884. 1° MARQUES DE FABRIQUE, DÉPÔT, PROPRIÉTÉ CONTREFAÇON, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° COMPÉTENCE, TRIBUNAUX CIVILS, MATIÈRE COMMERCIALE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Si, aux termes de la loi du
MOYEN NOUVEAU. 1° Si, aux termes de la loi du 23 juin, 1857, l'action en contrefaçon d'une marque de fabrique est subordonnée au dépôt préalable de cette marque, effectué dans les conditions réglées par l'art. 2 de la loi précitée, ce dépôt n'est pas attributif de la propriété de la marque, qui peut être antérieure et exister au profit des fabricants ou commerçants qui, les premiers, l'ont adoptée. Ceux-ci, dès lors, même en l'absence de tout dépôt, conservent le droit de réclamer des dommages-intérêts à ceux de leurs concurrents qui ont fait usage de leur marque; — Attendu, en fait,
ont fait usage de leur marque; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Arnould et consorts, soit par eux-mêmes, soit par ceux qu'ils représentent régulièrement, ont, dès 1856, adopté et acquis la propriété d'une marque estampée en relief sur une petite plaque de cuivre de forme spéciale, adaptée à certaines serrures et portant ces mots : « 1re qualité, union des quincailliers » ; que Frank, dix ans plus tard, a fait usage de la même marque, malgré le refus qu'Arnould et autres avaient opposé à ses demandes d'être autorisé à s'en servir; — Attendu
à ses demandes d'être autorisé à s'en servir; — Attendu qu'en l'état de ces faits, la Cour de Paris, en déclarant que Franck, depuis nombre d'années, a employé indûment la marque en litige, et fait à Arnould et consorts une concurrence déloyale, a donné une base légale à la condamnation en 1,000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre le premier au profit des seconds; que, loin de violer les articles de loi visés au premier moyen, elle a justement appliqué l'art. 1382, C. civ.; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 631, C. comm., et de la fausse
violation de l'art. 631, C. comm., et de la fausse application de l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857 : — Attendu, en droit, que les tribunaux ordinaires ne sont pas incompétents ratione materiale pour connaître des affaires commerciales; que l'ordre public n'est pas intéressé à ce que les commerçants ne puissent renoncer à demander leur renvoi devant la juridiction commerciale, et qu'ils sont présumés y avoir renoncé lorsqu'ils ne l'ont pas réclamé ; — Attendu, en fait, que Franck n'a soulevé aucune exception d'incompétence devant la Cour de Paris ; que, dès lors, le moyen est irrecevable
de Paris ; que, dès lors, le moyen est irrecevable : Sur le troisième moyen...; — Rejette, etc. Du 17 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-CIV. 12 mai 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), FORMES, JUGE, CONNAISSANCE PERSONNELLE. — 2° ENQUÊTE, POUVOIR DU JUGE. 1° Lorsqu'un arrêt, pour repousser les conclusions d'une partie, déclare se fonder sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis », ces expressions n'impliquent nullement que le tribunal les ait obtenus
ces expressions n'impliquent nullement que le tribunal les ait obtenus au moyen d'investigations personnelles, pratiquées à l'insu des parties, par d'autres mesures d'instruction que celles autorisées par la loi, ni que les faits qu'il a ainsi constatés n'aient pas été connus de la partie intéressée (3) (C. civ., 1316). 2° Les juges qui écartent des conclusions subsidiaires tendant à faire ordonner une enquête, après avoir établi que les allégations à prouver sont contraires aux faits constatés et dès à présent démenties par eux, et qui se fondent, en outre, sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès
ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile », ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui leur appartient d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure (4) (C. civ., 1341; C. proc., 253). (Carbonnier C. Lanne). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique considéré dans ses deux branches : — Attendu que, pour repousser les conclusions de Carbonnier sur les deuxième et cinquième chefs de la demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, adoptant à cet égard les motifs du jugement dont était appel, s'est fondé sur un ensemble de faits
dont était appel, s'est fondé sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis » ; — Attendu que ces expressions n'impliquent nullement que le tribunal les eût obtenues au moyen d'investigations personnelles, pratiquées à l'insu des parties, par d'autres mesures d'instruction que celles que la loi autorise, ni que les faits qu'il a ainsi constatés n'aient pas été connus de la partie intéressée ; qu'il en ressort, au contraire, que ces faits ont été produits au cours du débat oral, avec d'autant plus de raison que la plupart d'entre
oral, avec d'autant plus de raison que la plupart d'entre eux sont expressément énoncés dans les conclusions du défendeur Lanne, signifiées et visées aux qualités de l'arrêt attaqué; — D'où il suit que, sur cette première branche, le moyen du pourvoi manque en fait ; Attendu d'autre part, qu'après avoir établi que les allégations de Carbonnier sur ces deux chefs étaient contraires aux faits constatés, et, dès à présent démenties par eux, l'arrêt attaqué a écarté les conclusions subsidiaires de Carbonnier tendant à faire ordonner une enquête, en se fondant en outre sur ce motif « qu'en présence de ce
en outre sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile »; qu'en statuant ainsi, loin de violer aucune loi, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui lui appartenait d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure; — Rejette, etc. Du 12 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Moret, G. Mayer et Cordoën, av. (1) V. dans le même sens, l'arrêt attaqué de Paris, 13 juill. 1883 (S. 1885.2.158. — P. 1885 1.835). (2)
13 juill. 1883 (S. 1885.2.158. — P. 1885 1.835). (2) Jurisprudence constante. V. notamment Cass. 15 mai 1876 (S. 1876.1.305. — p. 1876 749), la note. (3) Les juges ne doivent former leur conviction sur les éléments de preuve admis par la loi, et ils ne peuvent motiver leur décision sur leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885. 1.1148); 2 mars 1886 (S. 1886.1.204. — P. 1886. 1.500), et le renvoi. V. aussi, Nancy, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.181). Le pourvoi prétendait que, dans
30 janv. 1886 (S. 1886.2.181). Le pourvoi prétendait que, dans l'espèce, les expressions employées par l'arrêt, impliquaient que les juges avaient formé leur conviction au moyen d'investigations personnelles. Mais la Cour suprême n'a pas admis cette interprétation de l'arrêt qui lui était déféré. Comp. Cass. 28 déc. 1885 (S. 1886.1.224. — P. 1886.1.517). (4) Il est, en effet, constant que les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou écarter une demande d'enquête ou de preuve par témoins, s'ils trouvent dans l'instruction du procès des documents suffisants pour fixer leur opinion sur les faits du litige. V. Cass.
fixer leur opinion sur les faits du litige. V. Cass. 9 août 1880 (S. 1882.1.205. — P. 1882.1.501); 20 janv. 1885 (S. 1885.1.108. P. 1885.1.245). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 409 CASS.-civ. 21 juillet 1886. JUGE DE PAIX, COMPARUTION PAR MANDATAIRE, MANDAT VERBAL. Si les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoirs, l'existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d'une preuve directe, ne saurait s'induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; dans ce cas spécial, le mandat doit être donné par écrit (1) (C.
spécial, le mandat doit être donné par écrit (1) (C. proc, 9, 53; C. civ., 1353, 1985). (Azimont C. Fossard et Edmond). MM. Fossard et Edmond, se plaignant de dommages causés à leurs récoltes par le gibier des chasses louées à Mlle Azimont, à Clairefontaine, lui ont fait donner un avertissement à comparaître devant le juge de paix du canton de Dourdan. Mlle Azimont ne s'est pas présentée devant ce magistrat ; mais son garde-chasse a comparu, muni de l’avertissement à elle adressé. Une expertise amiable par un seul expert a été proposée et acceptée : les opérations ont eu
a été proposée et acceptée : les opérations ont eu lieu en présence du garde-chasse. termes de l’art. 9, C. proc, les parties doivent comparaître devant le juge de paix en personne ou par leurs fondés de pouvoirs. Aux termes de l’art. 53, relatif à la conciliation, les parties comparaîtront en personne, et, en cas d’empêchement, par un fondé de pouvoirs. Quelles conditions doit réunir la procuration du fondé de pouvoirs ? Quelle forme doit-elle revêtir ? I. Un premier point est certain : la procuration pour comparaître doit être spéciale, c’est-à-dire qu’elle doit être donnée expressément à fin de
spéciale, c’est-à-dire qu’elle doit être donnée expressément à fin de plaider. Une procuration générale, qui, aux termes de l’art. 1988, C. civ., renferme le mandataire dans les bornes d’une simple administration, ne serait pas suffisante. Il est des cas où une condamnation devant le juge de paix peut gravement compromettre les intérêts d’une partie, par exemple lorsqu’il s’agit d’action possessoire. Il faut donc que la volonté de cette partie soit clairement manifestée. V. Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 43 ; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc, de Chauveau et Carré, t. 2, v° Justice
la proc, de Chauveau et Carré, t. 2, v° Justice de paix, n. 45; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 82, note 3, n. 1 ; Allain et Carré, Manuel des juges de paix, t. 2, n. 2467; Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 896 ; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 330; Bioche, Dictionn. des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n° 40, et Dictionn. de proc, t. 4, v° Juge de paix, n. 155; Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc, t. 5, v° Juge
Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc, t. 5, v° Juge de paix, n. 60. Du reste, la procuration spéciale peut être contenue dans une procuration générale, à la condition que la volonté de la partie de donner mandat pour plaider soit clairement manifestée. V. Carré et Chauveau, Allain et Carré, et Bioche, ubi suprà. l. On admet-assez généralement que la procuration n’a pas besoin d'être authentique; une procuration sous seing privé suffit. La raison en est que la loi n’a fixé aucune forme particulière pour le pouvoir ; et, dès lors, exiger la forme au moins serait dépasser les prescriptions
lors, exiger la forme au moins serait dépasser les prescriptions de la loi. V. Colmar, 8 avril 1817; et Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 44; Bourbeau, Justice de paix, n. 465; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 2, n. 1289; Allar et Carré, Manuel des juges de paix, t. 2, n. 2167. Carré, Compét. des juges de paix, t.2 n. 891, Gégéral, Code pratique de la justice de paix, n. 156 ; Jay, Dictionnaire des juges de paix, t. 3, v° Mandat; n. 21 et 25; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers; t.
21 et 25; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers; t. 5, v° Justice de paix, n. 329; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 83, note; Bioche, Dictionnaire des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 41 ; et Rousseau et Laisney, ubi suprà. « Cependant, dit Carré, Lois de la proc, t. ler quest. 44, comme un acte sous seing privé ne garantit pas avec certitude à la partie adverse qu'il émane en effet de celui du nom duquel il est signé, comme elle peut avoir à craindre le désaveu de la signature, elle pourrait, dans l’état,
craindre le désaveu de la signature, elle pourrait, dans l’état, refuser de procéder, et ce serait alors au fondé de pouvoir à faire vérifier ou légaliser la signature reconnue, ou à se procurer un acte authentique. La partie adverse serait encore en droit d’exiger qu’il certifiât la signature du mandant... Ces observations, ajoute Carré, prouvent que le parti le plus prudent, afin d’éviter tout incident, est de faire dresser la procuration devant notaire ». V. aussi Pigeau, Comment. C. proc. civ., t. 1er, p. 21, lequel décide que l’adversaire peut exiger que la procuration soit authentique. Adde, Jay, op. et
exiger que la procuration soit authentique. Adde, Jay, op. et loco cit., n. 25. C’est, à ce qu’il semble, aller trop loin. On ne peut exiger un pouvoir authentique. Un pouvoir sous seing privé suffit, sauf la nécessité pour le mandataire de faire vérifier ou légaliser la signature du mandant, en cas de contestation de l’adversaire. La procuration sous seing privé peut être donnée par lettre missive. V. MM. Dutruc, Formul. des huissiers, t. 1er, p. 83, note; Carré, Compét. judic des juges de paix, t. 1er, n. 897. Peut-elle être donnée au bas de l’original ou de la copie
être donnée au bas de l’original ou de la copie de la citation, comme en matière commerciale (C. comm., 627)? Oui, selon MM. Dutruc et Carré, ubi suprà. Non, d’après Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 329, et MM. Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc, t. 5, v° Juge de paix n. 60 ; il faut que la procuration soit donnée par acte séparé; autrement, il y aurait lieu à une amende, par application de l’art. 23 de la loi du 13 brum. an 7, qui défend, en principe, de faire deux actes
an 7, qui défend, en principe, de faire deux actes séparés sur la même feuille de papier timbré. En tout cas, il faut que la procuration soit timbrée et enregistrée. V. Allain et Carré,op. cit.,t. 2, n. 2467; Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 897; Ségéral, op. cit., n. 479; Jay, Dictionnaire des juges de paix, t. 3, v° Mandat, n. 25; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 529 ; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 83, notes; Bioche. Dictionnaire des juges de paix, t. 1er, v°
notes; Bioche. Dictionnaire des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 42, et Dictionnaire de proc, t. 4, v° Juge de paix, n. 156; Rousseau et Laisney, Dictionnaire de proc, t. 5, v° Juge de paix, n. 60. Non pas toutefois que la procuration non enregistrée soit nulle; mais le juge de paix et le greffier s’exposeraient à l’amende édictée par l'art. 44 de la loi du 22 frim. an 7, en mentionnant le pouvoir non enregistré. V. Jay, ubi supra, n. 26. III. On décide du reste le plus communément que la procuration doit être écrite, et qu'un
plus communément que la procuration doit être écrite, et qu'un mandat verbal ne suffirait pas. Sans doute, la loi n'exige pas expressément que le pouvoir soit écrit; mais cela est nécessaire pour la solidité du jugement; car le condamné pourrait soutenir qu'il n'a pas donné pouvoir. À un autre point de vue, il faut une procuration par écrit, qui puisse être déposée et annexée à la minute du jugement. V. Pigeau, ubi supra; Thomine-Desmazures, Comment. du C. proc, t. 1er, p. 65; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, t. 1er, quest. 44; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc,
1er, quest. 44; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc, de Carré et Chauveau, t. 2, v° Justice de paix, n. 46; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, p. 83, note; Allain et Carré, n. 2467; Bioche; Dict. des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 44, et Dict. de proc, v° Juge de paix, t. 4, n. 157; Rousseau et Laisney, ubi supra, n. 61. M. Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 838, est d'un avis contraire. Tout d'abord, dit-il, il faut distinguer. Si la partie assiste à l'audience et autorise verbalement un tiers à
partie assiste à l'audience et autorise verbalement un tiers à la représenter, cela est valable. « On ne saurait exiger un pouvoir écrit, lorsque le mandant vient déclarer qu'il donne sa confiance à telle personne. Et cette procuration est tellement valable qu'une ordonnance du 10 mars 1825 exige qu'il soit fait mention dans le jugement de l'autorisation de la partie présente, et qu'une décision du ministre des finances, en date du 13 juin 1809, déclare qu'il n'y a pas lieu de soumettre un tel pouvoir aux droits d'enregistrement ». M. Carré va plus loin, et pense que le mandat verbal
Carré va plus loin, et pense que le mandat verbal peut être donné dans tous les cas, « L'art. 1985, C. civ., dit-il, autorise expressément à donner un mandat verbal ; aucun texte de la loi de procédure, ou des lois spéciales à la justice de paix, ne déroge à cette autorisation. Donc, le mandat verbal est valable. La décision ministérielle du 13 juin 1809 a prévu le cas de procuration verbale acceptée par le juge de paix, la partie non présente, car elle reconnaît que renonciation faite dans le jugement qu'il n'y a pas de pouvoir écrit, n'est pas
jugement qu'il n'y a pas de pouvoir écrit, n'est pas de nature à donner lieu au droit d'enregistrement exigé pour les procurations. Enfin, la jurisprudence de la Cour suprême proclame, en matière de simple police, que le mandat verbal est régulier, alors que le ministère public et la partie intéressée n'ont soulevé aucune objection. V. Cass. 10 mai 1872 (S. 1872.1.311. — P. 1872.749); 29 nov. 1878 (S. 1879.1.440. — P. 1879.1120). Or, si en matière pénale la procuration verbale est admise, elle ne saurait être, à plus forte raison, repoussée en matière civile ». — L'opinion de M. Carré
repoussée en matière civile ». — L'opinion de M. Carré est à peu près isolée. V. cep. Jay, Dictionn. des juges de paix, t. 3, V Mandat, n. 20 et s.; et Delzers, Cours de proc, t. 1er, p. 97. Jay, après avoir dit que le juge de paix est juge de la validité ou de l'insuffisance du mandat verbal, ajoute que le mandat écrit doit être exigé par le juge de paix, dans le cas où la partie adverse le réclame. De même, Delzers enseigne que, si la partie adverse veut reconnaître le mandat verbal comme valable, le juge
adverse veut reconnaître le mandat verbal comme valable, le juge de paix devra l'admettre, le cas de dol ou de fraude excepté ; mais, si le mandat verbal est méconnu par la partie adverse, le juge de paix ne pourra l'admettre. En somme, d'après ces auteurs, le mandat verbal est valable; mais l'adversaire est maître d'exiger un mandat écrit. IV. Enfin, la plupart des auteurs, qui décident qu'un mandat verbal est insuffisant, décident également et par les mêmes raisons qu'un mandat tacite, résultant notamment de la remise de la copie, ne saurait suffire. V. Thomine Desmazures, ANNÉE 1886. 10e cah.
ne saurait suffire. V. Thomine Desmazures, ANNÉE 1886. 10e cah. Ire PART. — 52 1re PARTIE. L'expertise terminée, les demandeurs ont cité Mlle Azimont pour obtenir paiement des dommages-intérêts évalués par l'expert. Devant le juge de paix, Mlle Azimont a prétendu que l'expertise ne lui était pas opposable, attendu qu'elle était restée jusque-là en dehors de la procédure, et qu'elle n'avait donné à son garde-chasse ni le mandat de la représenter en justice, ni le mandat de consentir une expertise. Par jugements des 12 et 23 févr. 1883, le juge de paix a accueilli ce système. Mais, sur l'appel, le
de paix a accueilli ce système. Mais, sur l'appel, le tribunal civil de Rambouillet a rendu, le 22 juin suivant, un jugement infirmatif, aux termes duquel il déclarait « qu'il était présumable que ladite demoiselle Azimont avait autorisé son garde à nommer un expert »; et, statuant au fond, il l'a condamnée à payer à MM. Fossard et Edmond les sommes de 98 fr. 10 au premier, et de 344 fr. 90 au second, à titre de dommages-intérêts pour dégâts occasionnés par le gibier. POURVOI en cassation par Mlle Azimont. — 1er Moyen. Fausse interprétation des art. 9 et 53,
— 1er Moyen. Fausse interprétation des art. 9 et 53, G. proc, et 17 de la loi du 25 mai 1838, en ce que le tribunal a admis qu'un simple mandat tacite suffisait pour permettre à une personne d'en représenter une autre devant le juge de paix. 2e Moyen. Violation des art. 1311, 1353 et 1985, C. civ., en ce que le tribunal a admis l'existence d'un mandat sur une simple présomption, sans exiger un commencement de preuve par écrit. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur les moyens réunis : — Vu les art. 9 et 53, C. proc, 1353
— Vu les art. 9 et 53, C. proc, 1353 et 1985, C. civ. ; — Attendu que si, aux termes des art. 9 et 53, C. proc, les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, l'existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d'une preuve directe et légale, et ne saurait s'induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; que, dans ce cas spécial, il doit être donné par écrit; — Attendu, néanmoins, que, pour décider que la demoiselle Azimont avait donné mandat à son garde-chasse
que la demoiselle Azimont avait donné mandat à son garde-chasse de la représenter devant le juge de paix, le jugement attaqué s'est uniquement fondé sur de simples présomptions; — En quoi, il a violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 21 juill. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 10 mars 1885. 1° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), ASSOCIÉ, DÉCÈS, STATUTS SOCIAUX, CONTINUATION, HÉRITIER, MINEUR, FAILLITE, PACTE SOCIAL, INTERPRÉTATION SOUVERAINE. — 2° VENTE, FAILLITE DE L'ACHETEUR, TERME, DÉCHÉANCE, RÉSOLUTION. 1° Lorsqu'il a été stipulé dans