jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
il n'est pas établi à l'avance qu'il n'a pas exécuté son obligation. Le patron soutient même le contraire, contrairement, en définitive la question se ramène ainsi à savoir si la faute doit ou non se présumer contre lui. Posée en ces termes, cette question, dans le silence de la loi, doit être tranchée par l'application de ce principe élémentaire que la faute ne se suppose pas; c'est donc à l'ouvrier à prouver son existence. » Sic, M. Cotelle, ubi supra, p. 531. Malgré la grande et particulière estime que nous professons pour l'auteur et son habituelle rectitude de jugement, nous
professons pour l'auteur et son habituelle rectitude de jugement, nous oserons dire que nous regardons ce raisonnement et cette conclusion comme contraires à la loi. Nous l'oserons d'autant plus que nous connaissons la largeur et le libéralisme d'esprit du savant académicien. Il admet la discussion. Notre opinion est notre opinion; rien de plus. Nous l'exposons : La loi n'est pas silencieuse. Les art. 1147 et 1315, § 2, ne s'appliquent pas à telle ou telle obligation. Ils les embrassent toutes, celle d'apporter des soins, comme celle de donner ou celle de faire. Dans tous les cas, c'est au débiteur à
de faire. Dans tous les cas, c'est au débiteur à prouver qu'il a rempli son obligation ou qu'il en a été empêché par un cas fortuit. Ces articles contiennent la contradiction formelle, dans les rapports des contractants, du principe : la faute ne se suppose pas. Ce principe n'est vrai que dans les rapports des personnes qui n'ont pas contracté ensemble. La faute qui ne se présume pas est celle qui doit être le principe d'une obligation nouvelle. C'est alors que le § 1er de l'art. 1315 est justièrement invoqué. Prouvez la faute qui me rend votre débiteur. Prouvez, en
Prouvez la faute qui me rend votre débiteur. Prouvez, en d'autres termes, que vous êtes mon créancier. Mais la situation est inverse lorsqu'un contrat a fait naître une obligation quelconque. C'est au débiteur à justifier de sa libération ; ce qui implique, en cas d'inexécution, la supposition de la faute jusqu'à la preuve du cas fortuit. Sic, MM. Sainctelette, Pascaud et Démangeat, ubi supra. Cela est le contenu exact des articles cités. Il y a des hypothèses où personne n'en doute. Prenons le cas du transport. Le voiturier doit : 1° transporter d'un lieu dans un autre; 2° soigner, veiller
1° transporter d'un lieu dans un autre; 2° soigner, veiller à la conservation pendant le transport. — Le voiturier ... pas en état de représenter la chose au lieu de destination; elle a péri. C'est à lui de prouver qu'elle a péri par cas fortuit, La faute se présume, ou, pour mieux dire, le voiturier doit exécuter par équivalent une obligation par lui contractée et dont il ne prouve pas l'extinction (C. comm., 103, § 1). M. Glasson le reconnaît; c'est le cas prévu par l'art. 1302. — La chose est arrivée, mais en état de détérioration. Il ne s'agit
est arrivée, mais en état de détérioration. Il ne s'agit plus de l'obligation principale de transporter; il s'agit de l'obligation complémentaire de donner des soins conservatoires. Le voiturier peut-il dire : prouvez que je n'ai pas donné les soins nécessaires ; il est élémentaire que la faute ne se présume pas ? Non certainement (C. comm., 103, § 2). L'art. 1315, § 2, beaucoup plus large que l'art. 1302, impose au voiturier la preuve qu'il a usé de toute la diligence possible, la preuve du fait de force majeure qui le libère de son obligation de veiller à la conservation.
le libère de son obligation de veiller à la conservation. L'art. 103, C. comm., ne tranche pas directement la question de preuve ; mais, par sa rédaction, il ne donne pas à penser qu'entre 28 IVe PARTIE. -Attendu que l'action tend à faire déclarer l'Administration responsable de l'accident survenu, le 3 nov. 1883, sur la ligne de Manage à Mons, accident dont la cause est demeurée inconnue, et dans lequel le garde-convoi Masy a trouvé la mort; — Attendu qu'il est seulement avéré que Masy est tombé en circulant le long du train pour le récolement des coupons, mais qu'aucune
long du train pour le récolement des coupons, mais qu'aucune faute, qu'aucun défaut de prévoyance ou de précaution n'est reproché à l'Administration des chemins de fer; — Attendu que, dans cet état de la cause, les demandeurs n'articulent aucun fait d'où ils entendraient déduire la responsabilité de l'Etat, se bornant à invoquer le contrat de louage de services intervenu entre Masy et l'Etat; qu'ils soutiennent qu'il est de l'essence de ce contrat que le maître doit garantir la sûreté de l'ouvrier pendant l'accomplissement du travail, et qu'en cas d'inexécution de cette obligation, la responsabilité de l'accident incombe au maître, s'il
cette obligation, la responsabilité de l'accident incombe au maître, s'il ne parvient pas à établir qu'il procède d'une cause qui ne peut lui être imputée ; qu'ils se basent, en un mot, non pas sur les dispositions des art. 1382 et suivants, mais sur les règles relatives à l'inexécution des obligations ; — Attendu, il est vrai, que, par le contrat de louage de services, le maître acquiert sur l'ouvrier un droit de contrôle, de direction et de commandement; que, si à ce droit correspond l'obligation de veiller à la sûreté de l'ouvrier pendant l'ouvrage et à raison de l'ouvrage,
sûreté de l'ouvrier pendant l'ouvrage et à raison de l'ouvrage, il n'y a et ne peut y avoir inexécution de cette obligation de la part du maître que s'il est démontré qu'il n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour préserver l'ouvrier des dangers inhérents au travail qui lui est imposé ; — Attendu que c'est dans cet ordre d'idées que la jurisprudence a toujours reconnu la responsabilité du maître, soit lorsque des ordres imprudents avaient été donnés, soit lorsque l'ouvrier avait été commandé pour un travail auquel il n'était pas apte, soit encore lorsque les deux hypothèses prévues il
pas apte, soit encore lorsque les deux hypothèses prévues il y a une différence à mettre au point de vue de la preuve. "Le voiturier est garant de la perte, hors le cas de force majeure. Il est garant de l'avarie autre que celle provenant du vice propre ou de la force majeure". On ne voit pas pourquoi la force majeure se présumerait plus, ou si l'on veut (quoique ce langage ne nous paraisse pas très correct), la faute se présumerait moins dans un cas que dans l'autre. La Cour de cassation de France commente ainsi l'art. 103, C. comm.,
de cassation de France commente ainsi l'art. 103, C. comm., en l'éclairant par les principes généraux : le voiturier ne peut échapper à la responsabilité de la perte de la chose à lui confiée qu'en prouvant que cette chose a péri par cas fortuit impossible à prévoir, et qu'il n'a à se reprocher aucun fait d'imprudence ou de négligence: on prétendrait à tort qu'il lui suffit de prouver la perte de la chose, et que c'est à l'expéditeur l'expéditeur établir que cette perte a été causée par la faute du voiturier. V. Cass. 23 août 1858 (S. 1860.1.984.— P. 1860.442).
voiturier. V. Cass. 23 août 1858 (S. 1860.1.984.— P. 1860.442). Examinons maintenant la situation du patron et de l'ouvrier, et acceptons l'hypothèse décrite par M. Glasson. « L'ouvrier a été blessé par un éclat de la machine; le patron affirme qu'elle était en bon état au moment où il l'a livrée, et l'ouvrier soutient le contraire. Entre ces deux affirmations, laquelle doit être préférée ? C'est là une situation tout à fait différente du cas où il serait déjà prouvé que la partie n'a pas exécuté son obligation; celle-ci ne pourrait alors échapper aux dommages-intérêts qu'en établissant le cas fortuit
pourrait alors échapper aux dommages-intérêts qu'en établissant le cas fortuit ». Nous n'apercevons pas la différence; elle est, à notre avis, plus apparente que réelle,; elle est dans les mots. — Une chose donnée à transporter n'arrive pas à destination. Il y a apparence que l'obligation n'est pas exécutée; il n'y a pas certitude; car l'obligation du voiturier était de faire tout le possible pour que la chose fût transportée; mais à l'impossible nul n'est tenu, à lui de prouver l'impossibilité. — La chose est transportée; mais elle arrive avariée. Il n'y a pas certitude, nous ne savons même pas
Il n'y a pas certitude, nous ne savons même pas s'il y a apparence que le voiturier a ou n'a pas rempli son obligation de soigner et préserver la chose pendant le voyage. Il n'importe ; à lui de prouver qu'il a rempli son obligation, à lui de prouver que la chose a été détériorée malgré ses soins et sa diligence. — De même, la machine éclate; l'entrepreneur, le maître de l'usine devait la procurer en bon état, l'entretien en bon état, adapter l'intelligence de l'ouvrier à la difficulté de la manœuvre (cela a été jugé), exercer ou faire exercer
la manœuvre (cela a été jugé), exercer ou faire exercer une surveillance, disposer des avertisseurs ou des soupapes de sûreté, selon le degré d'avancement de l'art de la construction. construction. a-t-il rempli son obligation ? Nous n'en savons rien, de même que nous ignorions tout à l'heure si le voiturier avait diligemment surveillé la chose pendant le voyage. Mais l'art. 1315, § 2, dispose que le débiteur doit démontrer le fait qui le libère, quand il est incertain si l'obligation a été exécutée. Nous ne voyons pas pourquoi le patron ne subirait pas cette loi commune à tous les débiteurs.
ne subirait pas cette loi commune à tous les débiteurs. Selon nous, le patron peut se justifier, faire apparaître sa libération de deux façons; ou en démontrant un cas fortuit, une cause de force majeure, un fait exclusif de sa faute, ou en prouvant et en réussissant à convaincre le juge qu'il a appliqué toute la diligence humainement possible au bon aménagement de son usine, à la bonne construction et au bon entretien des machines qui y distribuent le mouvement ou qui opèrent l'ouvrage sous la main, avec le concours de l'ouvrier. Nous reconnaissons qu'il y a une nuance entre
de l'ouvrier. Nous reconnaissons qu'il y a une nuance entre les hypothèses que nous assimilons; le vice propre de la chose et la faute propre de l'ouvrier ne sont pas choses identiques. Mais, en ce qui concerne la nécessité pour les débiteurs, voiturier et patron, qui doivent des soins, de la diligence, d'établir, toutes les fois que l'exécution parfaite de leur obligation n'apparaît pas, qu'ils ont presté tous les soins possibles, ou qu'ils ont été empêchés par une force majeure de remplir leur obligation, de conserver, de sauver, de préserver, nous ne voyons pas de différence, nous ne voyons pas
nous ne voyons pas de différence, nous ne voyons pas de motif de distinction. Nous ne croyons pas qu'il y ait harmonie entre la proposition consacrée par la Cour de cassation de Belgique. "Celui des contractants qui impute à l'autre de n'avoir pas exécuté le contrat a le devoir d'en fournir la preuve" et les dispositions des articles cités : "Le débiteur est condamné à des dommages-intérêts... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée" (art. 1147). Si le contractant lésé était tenu de démontrer que le dommage provient
contractant lésé était tenu de démontrer que le dommage provient d'une faute, d'une omission de soins imputable à l'autre, l'article ne se comprendrait pas; car cette preuve préalablement faite impliquerait l'absence d'une force majeure. « Celui qui, (étant préalablement démontré débiteur, par la preuve produite d'un contrat) se prétend libéré, doit justifier le paiement (l'exécution) ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Il est un mot souvent employé dans cette discussion, et dont le sens est ambigu ou double : c'est le mot inexécution (art. 1147) à raison de l'inexécution de l'obligation. — Tantôt ce mot
à raison de l'inexécution de l'obligation. — Tantôt ce mot désigne le fait matériel de la non-exécution de l'obligation contractée; le but que poursuivaient les parties n'a pas été atteint. La chose n'a pas été transportée; elle n'a pas été livrée en bon état au lieu de destination. Le dommage que les soins et la vigilance du débiteur, du voiturier ou du patron par exemple, devaient prévenir, a été éprouvé. Cette inexécution toute matérielle n'implique pas qu'une faute ait été commise, qu'une indemnité soit due. La question de responsabilité reste entière. — Tantôt le même mot exprime d'une façon plus
entière. — Tantôt le même mot exprime d'une façon plus exacte, plus juridique, plus scientifique, qu'un contractant n'a pas rempli l'obligation que le contrat mettait à sa charge. Ce qui suppose la recherche au fond des causes de l'inexécution matérielle, et la constatation d'une faute du débiteur, d'un manquement au contrat. — Quand le but du contrat n'est pas atteint, quand l'intérêt engagé n'a pas reçu la satisfaction attendue, quand le destinataire n'a pas reçu livraison des choses transportées en bon état, quand l'ouvrier est blessé par une fracture des instruments mis à sa disposition, il y a inexécution du
instruments mis à sa disposition, il y a inexécution du contrat dans le sens large. Il s'agit de savoir s'il y a inexécution dans le sens étroit, inexécution imputable, faute commise, manquement au contrat, cause de dommages-intérêts. Dans cette discipline, c'est au débiteur à prouver qu'il a rempli ses obligations d'activité diligence, et que, si le but utile n'a pas été atteint, cela provient d'un cas fortuit. Jetons les yeux sur les faits particuliers de l'espèce. Nous ne prétendons pas reviser, critiquer la décision des juges. Nous nous bornerons, à une observation générale qui montrera comment nos principes pourraient être
une observation générale qui montrera comment nos principes pourraient être appliqués à l'espèce. Un agent du chemin de fer est tombé lorsqu'il faisait une ronde autour des wagons en marche et cheminait sur les marchepieds. La Comp. doit, suivant nous, démontrer que les marchepieds étaient en bon état, ainsi que la main courante, que la disposition de ces marchepieds et de la main courante était la meilleure que l'on pût adopter pour diminuer les périls de cette marche extraordinaire; en d'autres termes, elle doit démontrer que l'agent s'est mal servi d'un appareil bien approprié à sa destination, ou qu'il a
d'un appareil bien approprié à sa destination, ou qu'il a été victime d'un cas fortuit, d'un éblouissement, par exemple. La Comp. qui, dans une pensée d'économie, tarde à introduire dans son matériel une amélioration d'une utilité reconnue par l'expérience, assume la responsabilité des accidents qui en dérivent. On n'économise pas, on ne spécule pas impunément sur la vie des hommes. J.-E. LABBÉ. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 29 les matériaux ou les outils confiés à l'ouvrier n'étaient pas en bon état; que ce n'est que dans des cas semblables que la responsabilité du maître pourrait être considérée comme découlant des principes qui régissent
maître pourrait être considérée comme découlant des principes qui régissent l'inexécution des obligations contractuelles, en même temps que de ceux formulés aux art. 1382 et suivants; — Mais attendu qu'on ne saurait admettre que tout accident survenu, sans cause connue, à un ouvrier pendant qu'il se livre à son travail, doit nécessairement entraîner la responsabilité du maître, si ce dernier ne peut prouver que l'accident est imputable à l'imprudence ou à la faute de la victime elle-même; — Attendu, en effet, que le contrat de louage de services ne comporte pas des conséquences aussi rigoureuses, à défaut de stipulations particulières
pas des conséquences aussi rigoureuses, à défaut de stipulations particulières des parties; que, dans l'exécution de son travail, l'ouvrier est indépendant, en ce sens, du moins, qu'il travaille comme il l'entend, à ses risques et périls et en connaissance des dangers spéciaux auxquels il est exposé; — Attendu que, lors du contrat intervenu entre l'Etat et Masy, ce dernier, avant d'engager ses services, a eu connaissance du règlement qui oblige les gardes-convoi à circuler le long des trains pour le récolement des coupons; que ce règlement obligeait les gardes à une prudence excessive et à une adresse toute particulière, et
une prudence excessive et à une adresse toute particulière, et que, nonobstant les dangers inhérents à ce service, l'auteur des demandeurs en a accepté les risques; — Attendu que les considérations humanitaires et d'un ordre très élevé qui ont été émises à l'appui de la thèse des demandeurs auraient certes une très grande valeur au point de vue de la réforme de la législation relative au louage des services, mais qu'elles ne peuvent cependant servir à interpréter les dispositions légales actuellement existantes, ni faire admettre par les tribunaux des présomptions que ni l'esprit, ni le texte de la loi ne
que ni l'esprit, ni le texte de la loi ne consacrent; — Par ces motifs; — Déclare les demandeurs non fondés en leurs conclusions etc. ». Appel par les héritiers Masy; mais, le 6 avril 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Bruxelles, conçu dans les termes suivants : —" La Cour ; — Attendu que Masy, garde-convoi au chemin de fer de l'Etat, a péri en tombant du marchepied d'un train en marche, tandis qu'il procédait au récolement des coupons; que ses héritiers prétendent que l'Etat, auquel ils n'imputent aucune faute, a, en enrôlant leur auteur, conclu avec lui
aucune faute, a, en enrôlant leur auteur, conclu avec lui un contrat de louage de services, en vertu duquel il est obligé de lui garantir la sécurité de sa personne pendant et du chef de l'ouvrage, et que, Masy ayant perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions, l'Etat est par cela seul en défaut de remplir ses engagements, et tenu par suite à des dommages-intérêts, à moins qu'il n'établisse que l'accident provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée;— Attendu que le louage d'ouvrage, qui s'est, en effet, conclu entre Masy et l'Etat, est, suivant la définition
effet, conclu entre Masy et l'Etat, est, suivant la définition de la loi, un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles; que les seules obligations du maître sont donc de mettre l'ouvrier à même de faire l'ouvrage dans les conditions prévues par le contrat, et de lui payer le salaire stipulé; que, si le travail est dangereux, comme celui d'un garde-convoi, d'un machiniste, d'un ouvrier mineur, d'un marin, c'est précisément pour le faire que l'ouvrier s'engage; qu'il en connaît les périls et consent librement à s'y exposer; que,
connaît les périls et consent librement à s'y exposer; que, si le maître se réserve le droit de commander et de diriger l'ouvrier, celui-ci, qui se soumet volontairement à cette subordination, conserve toute son initiative et son indépendance dans l'exécution des ordres qu'il reçoit; que la responsabilité du maître, dérivant de l'autorité qu'il exerce, doit être limitée aux conséquences de l'usage qu'il en fait ; que, s'il a le devoir de protéger l'ouvrier contre les périls inhérents au travail auquel il l'emploie, il se produit souvent, malgré les précautions les plus minutieuses, des accidents, que non seulement on ne pouvait
plus minutieuses, des accidents, que non seulement on ne pouvait prévoir, mais dont la cause reste inconnue ; que, dès lors, en s'engageant à veiller à la sécurité de l'ouvrier, le maître ne peut jamais la lui garantir ; qu'une pareille garantie, qui ne peut être dans l'intention commune des parties contractantes, n'est pas de l'essence du contrat de louage, et qu'aucune disposition de la loi sur la matière ne l'impose au maître ; qu'il s'ensuit que l'Etat ne peut, par le seul fait que Masy a été tué en faisant son service, être considéré comme ayant manqué à ses
faisant son service, être considéré comme ayant manqué à ses engagements; qu'il est, sans doute, responsable de tout fait qui diminue la sécurité que l'ouvrier était en droit d'exiger; qu'ainsi, il répond d'un vice de la voie ou du matériel, de la négligence ou de l'imprévoyance de ses agents, de leur inexpérience, des instructions mal données; mais qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'inexécution du contrat d'établir quelle est l'obligation que l'Etat a été en défaut de remplir; — Par ces motifs et ceux du premier juge ; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par les héritiers
— Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par les héritiers Masy. M. le premier avocat général Mesdach de ter Kiele a combattu le pourvoi en ces termes : « Quelque désir que nous ayons de connaître le sentiment de la Cour sur le fond même de ce procès, il nous est impossible cependant de passer sous silence les constatations de fait relevées dans l'arrêt attaqué, et qui, dans notre appréciation, opposent au pourvoi, sur plus d'un point, une barrière difficile à franchir. « Nous y lisons, en effet, que, « si le travail est dangereux comme celui d'un garde-convoi..., c'est
si le travail est dangereux comme celui d'un garde-convoi..., c'est précisément pour le faire que l'ouvrier s'engage ; qu'il en connaît les périls et consent librement à s'y exposer; que, si le maître se réserve le droit de commander et diriger l'ouvrier, celui-ci, qui se soumet volontairement à cette subordination, conserve toute son initiative et son indépendance dans l'exécution des ordres qu'il reçoit ». Le jugement du tribunal de Bruxelles, dont les droits ont été adoptés par la Cour d'appel, avait déclaré à son tour « qu'aucune faute, aucun défaut de prévoyance ou de précaution n'est reproché à l'Administration ;
de prévoyance ou de précaution n'est reproché à l'Administration ; ... que, lors du contrat intervenu entre l'Etat et Masy, ce dernier, avant d'engager ses services, a eu connaissance du règlement qui oblige les gardes-convoi à circuler le long des trains pour le récolement des coupons ; que ce règlement obligeait les gardes à une prudence excessive et à une adresse toute particulière, et que, nonobstant les dangers inhérents à ce service, l'auteur des demandeurs en a accepté les risques ». « Aujourd'hui, ce que l'on demande, c'est de repasser ces mêmes risques à l'autre partie, au mépris des engagements
ces mêmes risques à l'autre partie, au mépris des engagements les plus solennels. — Pour y parvenir, que fait-on? — On discute la légalité d'une promesse solennelle de cette nature ; la garantie du maître contre les risques professionnels, prétend-on, tient à l'essence du louage de services, elle est inhérente à sa personne; vainement il chercherait à s'y soustraire, l'ordre public la lui impose. — Tout d'abord, dans cet ordre d'idées, le pourvoi n'invoque aucune disposition de loi qui aurait été violée. Notamment, il ne cite pas l'art. 6, C. civ., qui était tout à fait en situation ; mais
civ., qui était tout à fait en situation ; mais l'eût-il été, la cause des demandeurs y eût-elle rien gagné ? Il est un ordre d'obligations dont nous ne pouvons décliner la charge par aucune convention, ce sont toutes celles qui tiennent à l'ordre public; de ce nombre la responsabilité pénale dérivant d'une infraction; le bon ordre de la société s'y trouve engagé. Mais il ne saurait nous être interdit ni de transiger sur la réparation civile qu'elle entraîne, ni de dégager notre responsabilité au moment du contrat par une stipulation, le dol excepté. Des conventions de cette espèce font
stipulation, le dol excepté. Des conventions de cette espèce font l'objet d'assurances fréquentes dont la légalité n'est pas contestée. Récemment, on l'avait révoqué en doute, devant vous, au regard de l'armateur pour les fautes du capitaine; mais, par arrêt du 12 nov. 1885 (Pasquier, 1885.1.275), vous avez reconnu sa conformité avec la loi. « La situation de fait se trouve ainsi nettement déterminée; la victime a parfaitement connu tous les dangers de l'emploi qu'elle avait sollicité, et elle en a retenu pour elle tous les risques. Elle a agi dans la plénitude de son initiative et de son indépendance. «