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qualifier l’une des parties en cause, ne peuvent constituer un dol donnant ouverture à prise à partie, dans les termes de l’art. 505, C. proc., alors que, dans l’intention du magistrat, l’acte de déport avait un caractère privé et confidentiel, n’ayant d’autre objet que d’expliquer à ses collègues les causes de son abstention, et qu’il n’a été livré à la publicité que par le fait du demandeur en prise à partie (2) (Id.) (Pey C. Picas). Nous avons exposé les faits de cette affaire, en reproduisant un arrêt de la Cour de Montpellier du 16 août 1881 S. 1883.2.248. —
Cour de Montpellier du 16 août 1881 S. 1883.2.248. — P. 1883.1.1236, qui avait statué sur une question de compétence. L'arrêt de la Cour de Montpellier ayant été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 26 déc. 1883, rapporté S. 1884.1.184. — P. 1884.1.445, les parties ont été renvoyées devant la Cour de Toulouse. La prise à partie n'est pas recevable pour obtenir réparation d'un acte commis par un magistrat ou un officier de police judiciaire en dehors de ses fonctions. V. Cass. 27 juin 1881 (S. 1883.1.319. — P. 1883.1.772); 9 janv. 1882 (S. 1884.1.271. — P.
— P. 1883.1.772); 9 janv. 1882 (S. 1884.1.271. — P. 1884.1.665). Mais il peut être parfois assez délicat de déterminer si l'acte incriminé a été commis dans l'exercice des fonctions du magistrat ou de l'officier de police judiciaire, et il en était ainsi dans l'espèce. Un procès-verbal de déport avait été rédigé par le magistrat pour expliquer les motifs qui lui dictaient sa résolution de ne pas siéger dans une affaire. Ce procès-verbal devait-il être considéré intervenu « au cours de l'instruction », dans les termes de l'art. 505, C. proc., bien qu'il eût pour résultat d'écarter momentanément le magistrat
proc., bien qu'il eût pour résultat d'écarter momentanément le magistrat de ses fonctions de juge? Devait-on au contraire admettre que l'acte par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire est un acte étranger à l'instruction de l'affaire? C'est en ce dernier sens que la Cour de Toulouse s'est prononcée. Les circonstances de fait relevées par l'arrêt devaient conduire la Cour à écarter la demande en prise à partie. Il est, en effet, admis en jurisprudence que la faute non accompagnée de dol ne donne pas ouverture à la prise à partie, le juge qui
pas ouverture à la prise à partie, le juge qui l'a commise. V. Cass. 17 juill. 1832 (S. 1832.1.404. — P. chr.) ; Bordeaux, 31 août 1853 (S. 1851.2.208. — P. 1855.1.443); Cass. 6 juill. 1858 (S. 1858.1.497. — P. 1858.489; Besançon, 3 mars 1860 (S. 1860.2.340. — P. 1861.694). Jugé spécialement qu'il ne peut y avoir lieu à prise à partie contre le juge qui, en appréciant dans sa sentence les conclusions d'une partie, s'est écarté de la réserve et de la dignité de langage que doit s'imposer le magistrat, s'il n'est pas démontré qu'il y ait eu de
magistrat, s'il n'est pas démontré qu'il y ait eu de sa part intention de diffamer ou d'injurier : Besançon, 3 mars 1860, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la seule cause de la prise engagée par le sieur Pey contre M. Picas, ancien président du tribunal civil de Perpignan, consiste dans le mot méprisable, contenu dans cette phrase du procès-verbal de déport, du 8 janv. 1881, ainsi conçue : « Attendu, toutefois, qu'en présence le récusations absolument dénuées de fondement, il plaît au magistrat récusé de se déporter, afin de mettre sa personne et ses
de se déporter, afin de mettre sa personne et ses fonctions à l'abri même du soupçon des gens que leur passé et leur conduite rendent profondément méprisables » ; — Attendu que la prise à partie est une voie extraordinaire, rigoureuse, que la loi n'a autorisée que dans des cas spéciaux soigneusement limités; qu'aux termes du n° 1 de l'art. 505, C. proc., invoqué par le sieur Pey, la prise à partie peut être exercée contre le juge, s'il y a dol, fraude ou concussion, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; qu'il est difficile d'admettre que
l'instruction, soit lors des jugements; qu'il est difficile d'admettre que l'acte de déport du 8 janv. 1881 puisse être considéré comme rentrant dans la catégorie des faits prévus par cette disposition; qu'en effet, le déport volontaire du magistrat ne donnant lieu à aucune formalité de procédure, mais seulement à une déclaration verbale du juge à la chambre dont il fait partie et à l'appréciation immédiate de cette chambre, il n'y a, en réalité, matière à aucune instruction; que, d'un autre côté, lorsque l'art. 505, n° 1, C. civ., parle du dol dans le cours d'une instruction ou lors des jugements,
dol dans le cours d'une instruction ou lors des jugements, il suppose que l'abus se produit dans l'exercice actif de la fonction; que tel n'est pas le rôle du juge récusé, donnant des explications sur les causes de la récusation ou sur les motifs de son déport; que, dans cette situation, le magistrat ne fait pas un acte de judicature, puisqu'il descend de son siège pour défendre à l'attaque dirigée contre son pouvoir de juge, ou consent à abandonner momentanément ses fonctions par respect pour la dignité de la justice et de sa conscience; que, dans l'un comme dans l'autre
et de sa conscience; que, dans l'un comme dans l'autre cas, il échappe aux prévisions de l'art. 505; Attendu qu'en admettant que le procès-verbal de déport pût être considéré comme faisant partie d'une instruction judiciaire, il ne pourrait servir de base à l'action du sieur Pey qu'autant qu'il serait entaché de dol; que le dol, en cette matière, consiste dans l'intention méchante et préméditée de nuire; qu'il résulte de l'ensemble et de la combinaison des faits et circonstances de la cause, que telle ne fut pas l'intention du président Picas; que, tout prouve qu'il ne rédigea cet acte qu'afin de
que, tout prouve qu'il ne rédigea cet acte qu'afin de conserver pour lui et ses collègues les explications et les protestations qu'il avait déjà fournies de vive voix relativement aux imputations contenues dans les actes de récusation; que jamais il ne voulut lui donner la moindre publicité; qu'il le considéra comme un acte ayant un caractère privé et d'ordre intérieur, ne devant jamais sortir du cercle étroit du personnel judiciaire pour lequel il avait été fait; que, si cet acte fût resté, soit dans le carton des pièces confidentielles du président, soit dans les liasses du greffe, il est certain
président, soit dans les liasses du greffe, il est certain que, privé de toute notoriété, il n'aurait pu léser aucun intérêt; que, s'il a été livré à la publicité et au retentissement inséparable des débats judiciaires, ce résultat est le fait du sieur Pey, qui ne peut, dès lors, s'en prendre qu'à lui-même; qu'enfin, si les expressions gens profondément méprisables, appliquées à Pey et à Estrabou, sont certainement regrettables, et si le président Picas peut se reprocher d'avoir manqué, dans cette circonstance, au sentiment rigoureux des convenances. et à la parfaite modération qui doivent être la règle constante du magistrat,
parfaite modération qui doivent être la règle constante du magistrat, il ne faut pas oublier qu'il écrivait ce procès-verbal sous l'empire de la vive émotion qu'avait dû produire en lui la lecture des deux actes de récusation, et que son tort est bien diminué et même compensé par ceux que le sieur Pey s'était donnés le premier, en accumulant dans la récusation des imputations les plus graves et les plus outrageantes qui puissent être adressées à un magistrat ; — Attendu que la circonstance essentielle du dol, et même celle du préjudice causé, faisant défaut à la prise à partie,
du préjudice causé, faisant défaut à la prise à partie, le sieur Pey doit être débouté de sa demande...; — Par ces motifs, etc. Du 24 juill. 1884. — C. Toulouse, aud. sol. — MM. Cavayé, prés. ; Moras, av. gén. Ebelot et Albert, av. TRIB. DU HAVRE 13 mars 1885. ENREGISTREMENT, TRANSPORT, CESSION, NANTISSEMENT, CARACTÈRES. La disposition par laquelle, dans un acte d'obligation, le débiteur déclare céder à son créancier, à titre de garantie, ses droits dans une succession, constitue un simple nantissement et non une cession de droits successifs, s'il résulte de l'ensemble des clauses de l'acte, et
successifs, s'il résulte de l'ensemble des clauses de l'acte, et spécialement de l'exécution que le contrat a reçue, que le cédant n'a pas entendu se dépouiller de son droit de propriété (1) (L. 22 frim. an 7, art. 4 ; C. civ., 2071). (P... et L... C. Enregistr.). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant acte reçu par Me A..., notaire au Havre, le 27 mars 1882, L..., négociant, et P... employé de commerce, ont arrêté des conventions qui sont constatées dans les termes qui suivent : « P... a reconnu devoir à L... la somme de 30,000 fr.
a reconnu devoir à L... la somme de 30,000 fr. pour avances à lui faites par L..., laquelle somme P... s'oblige à rembourser dans les six mois de ce jour, avec intérêts au taux de 5 p. 100 par an, payables, à compter du même jour, en même temps que le principal. Il demeure convenu qu'il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentants du débiteur pour le remboursement des causes de la présente obligation en principal, intérêts et accessoires, pour le cas où ce dernier viendrait à décéder avant l'extinction desdites causes. — A la sûreté et
décéder avant l'extinction desdites causes. — A la sûreté et garantie du remboursement de ladite somme de 30,000 fr., du service des intérêts dont elle est productive et de tous frais accessoires, P... cède, délègue et transporte à L..., qui accepte, tous les droits mobiliers et immobiliers, tant en fonds et capitaux qu'en fruits et revenus, échus et à échoir, lui appartenant ou lui revenant dans la succession de son oncle paternel X..., décédé, laissant pour héritier P..., comparant, et deux autres, et pour légataires, notamment ces trois derniers, ses neveux et nièces et une communauté religieuse, en quoi que
neveux et nièces et une communauté religieuse, en quoi que lesdits droits puissent consister et valoir, en quelques lieux qu'ils soient dûs ou situés, sans aucune exception ni réserve, et tels qu'ils appartiennent au cédant, en ses dites qualité d'héritier et de légataire, ou à tout autre titre que ce soit, et encore toutes les sommes qui sont ou pourront être dues à P..., cédant, par la communauté religieuse du..., à quelque titre que ce soit, notamment à raison du legs fait à cette communauté par le sieur X..., et pour cause de vente, transport, partage ou transaction quelconque faits
pour cause de vente, transport, partage ou transaction quelconque faits à l'occasion de la succession X..., entre ladite communauté, P... cédant, et ses cohéritiers ou colégataires ; pour L... faire, jouir et disposer des droits et sommes à lui présentement cédés comme bon lui semblera et comme de choses lui appartenant, au moyen des présentes, en propriété à compter d'aujourd'hui, et en remonter la jouissance au jour du décès de X... le tout aux lieu et place de P..., cédant, et jusqu'à concurrence de ladite somme de 30,000 fr. et des intérêts, frais et accessoires de ladite somme; à l'effet
des intérêts, frais et accessoires de ladite somme; à l'effet de quoi le cédant met et subroge L... dans tous les droits, noms, raisons, actions, privilèges, hypothèques et inscriptions résultant à son profit de ses qualités sus-exprimées en la succession de X..., et contre ladite communauté religieuse, et ce, jusqu'à due concurrence. — P... s'oblige à remettre à L..., à sa première réquisition, les titres et pièces justificatives des droits qu'il a ci-dessus cédés et transportés en garantie» ; — Attendu que (1) L'interprétation des dispositions de cette nature donne lieu à de sérieuses difficultés. Lorsque, sous forme de cession
lieu à de sérieuses difficultés. Lorsque, sous forme de cession à titre de garantie, le débiteur abandonne purement et simplement à son créancier tous ses droits sur la chose qu'il déclare donner en gage, avec pouvoir de se l'approprier pour l'imputer sur le montant de la créance, ce prétendu nantissement a le caractère d'une transmission actuelle passible du droit proportionnel. C'est ce qui a été reconnu, notamment, par un jugement du tribunal de la Seine du 24 août 1867 (art. 2756 du Rép. périod. de M. Garnier), et par un certain nombre d'autres décisions citées par le même auteur (Rép.
certain nombre d'autres décisions citées par le même auteur (Rép. gén. n° 3694). Il est certain, dans l'espèce, que la rédaction de l'acte favorisait l'interprétation de la Régie. Mais le juge a pu, en s'inspirant de l'ensemble des clauses, et surtout de l'exécution du contrat, décider qu'en réalité la cession constituait, suivant sa qualification, un transport à titre de gage. L'exécution donnée par les parties à une clause dont le sens est douteux est, en effet, un important élément d'appréciation (M. Demolombe, Contr. et oblig. t. 2, n. 36). V. en ce sens, Cass. 30 avril 1884 (S. 1885.1.37. —
en ce sens, Cass. 30 avril 1884 (S. 1885.1.37. — P. 1885.1.60). 96 IIe PARTIE. cet acte, qui a été présenté à la formalité de l'enregistrement, le lendemain 30 mars, a été considéré par le receveur comme contenant une obligation de payer et soumis au droit proportionnel de 1 p. 100 ; mais qu'à la date du 14 nov. 1882, l'Administration de l'enregistrement, se fondant sur ce qu'il renfermait une dation en paiement, et sur ce que les droits cédés avaient un caractère immobilier et étaient passibles d'un droit de 5 fr. 50p. 100, décerna contre P... et L... une
5 fr. 50p. 100, décerna contre P... et L... une contrainte tendant à obtenir un supplément de droit de 1,687 fr. 50; — Attendu que P... et L... ont formé opposition à cette contrainte, et que, dans deux mémoires signifiés à leur requête, ils soutiennent que l'acte intervenu entre eux ne renferme pas autre chose qu'une obligation de payer, avec transport éventuel en garantie, et que, lors même qu'il contiendrait une cession actuelle et immédiate, il ne pourrait donner lieu à aucun supplément de droit, parce que l'objet de cette cession serait purement mobilier ; — Attendu que, de son
cession serait purement mobilier ; — Attendu que, de son côté, l'Administration de l'enregistrement a fait signifier aux opposants deux mémoires dans lesquels elle combat leur prétention, persiste à voir dans l'acte dont il s'agit une dation en payement ou une vente à réméré, et ajoute au chiffre de sa demande 61 fr. 75, pour droit et décimes applicables aux frais et accessoires qui étaient dûs au moment du contrat ; — Attendu que la solution du procès dépend surtout du caractère légal que le tribunal attribuera à l'acte dont les clauses principales viennent d'être indiquées; — Attendu qu'il est
les clauses principales viennent d'être indiquées; — Attendu qu'il est incontestable que cet acte, dans son ensemble, revêt les formes d'une obligation de payer, et que, jusqu'à preuve contraire, on ne saurait admettre que les parties aient entendu faire d'autres conventions que celles qu'elles ont exprimées ; — Attendu que l'engagement pris par P..., de rembourser à une époque déterminée la somme de 30,000 fr., d'en payer les intérêts, et la stipulation de solidarité et d'indivisibilité entre les héritiers de celui-ci, ne peuvent se concilier qu'avec une obligation de payer ; que ces conventions sont incompatibles, soit avec une dation
; que ces conventions sont incompatibles, soit avec une dation en payement qui aurait eu pour résultat de libérer P..., soit avec une vente à réméré qui l'aurait constitué créancier de L...; Attendu que la seule clause qui puisse prêter à l'équivoque est celle dans laquelle il est dit que P... cède à L... certains droits dont il aura la propriété à partir du jour de l'acte et la jouissance par rétroactivité à compter d'une date antérieure ; mais qu'il convient de remarquer qu'il est dit en propres termes que cette cession est faite à la sûreté et garantie du
cette cession est faite à la sûreté et garantie du remboursement de la somme de 30,000 fr., en principal et accessoires; et qu'à l'occasion des titres justificatifs de ces droits, il est répété que lesdits droits sont cédés et transportés en garantie ; — Attendu qu'il apparaît comme certain que l'intention des parties a été d'interdire à P... la perception des revenus ou des intérêts afférents aux droits de propriété ou de créance cédés en garantie à L..., et que, si le rédacteur de cette clause a été mal inspiré dans les termes qu'il a employés, il ne s'ensuit pas
dans les termes qu'il a employés, il ne s'ensuit pas que L... ait été investi, à partir du jour de l'acte, de la propriété et jouissance de ces droits; — Attendu que l'objet principal de l'acte qui est soumis à l'appréciation du tribunal est une obligation de payer; que la clause de garantie n'en est que l'accessoire, et que cette clause doit être interprétée de manière à se concilier avec le surplus de l'acte dont elle fait partie ; — Attendu qu'il est de principe que les conventions doivent s'interpréter dans le sens avec lequel elles peuvent avoir quelque effet,
dans le sens avec lequel elles peuvent avoir quelque effet, et qu'étant admis que l'acte du 29 mars 1882 contient une obligation de payer, la clause par laquelle P... transmettrait à L... la faculté de disposer immédiatement des droits de créance ou de propriété par lui cédés en garantie, serait frappée de nullité par les art. 2078 et 2088, C. civ., qui prohibent toute stipulation autorisant le créancier à s'approprier les choses mobilières données en nantissement ou l'immeuble remis en antichrèse ; — Attendu que si, avant l'exécution de l'acte du 29 mars 1882, quelque doute pouvait exister sur le
du 29 mars 1882, quelque doute pouvait exister sur le sens que les parties ont entendu y attacher, ce doute ne saurait plus subsister actuellement; — Attendu que, s'il est vrai, comme le rappelle l'Administration, que la perception des droits d'enregistrement à faire sur les contrats ne peut être modifiée par des événements postérieurs à la rédaction des actes, il est certain aussi que les tribunaux, chargés de déterminer le sens et la portée des conventions, peuvent chercher des éléments de solution dans les faits qui ont précédé ou suivi ces conventions; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement, pour justifier
ces conventions; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement, pour justifier sa réclamation, soutient que les droits cédés à L... consistaient dans la part indivise appartenant à P... dans les immeubles qui dépendaient de la succession de X...; — Mais attendu que, dès le 18 févr. 1882, et suivant acte notarié, P... avait vendu sa part dans lesdits immeubles à une communauté religieuse; qu'à la vérité, cette vente, qui n'était pas alors régulièrement acceptée par la communauté, à défaut d'autorisation du Gouvernement, ne constituait aucun lien de droit à l'égard de P..., mais que celui-ci n'en était pas moins engagé d'honneur
P..., mais que celui-ci n'en était pas moins engagé d'honneur à exécuter la vente qu'il avait consentie, et qu'il n'est pas vraisemblable que, dans l'acte du 29 mars, il ait donné en payement ou vendu à réméré la part d'immeubles qu'il considérait certainement comme n'étant plus à sa disposition; que sa volonté de remplir l'engagement qu'il avait pris s'est clairement manifestée lorsque, la communauté ayant été autorisée à acquérir par décret du 21 juill. 1881, il a consenti à donner à cette vente un caractère irrévocable ; — Attendu que, de son côté, L... ne s'est jamais considéré comme acquéreur
de son côté, L... ne s'est jamais considéré comme acquéreur d'immeubles ; qu'il n'a pas fait transcrire l'acte du 29 mars; qu'il s'est contenté de le faire signifier à la communauté religieuse, et qu'après l'autorisation obtenue par cette communauté, il a reçu sans protestation le montant, en principal et accessoires, de l'obligation souscrite à son profit par P... ; — Attendu que la solution qui découle des motifs qui précèdent rend sans intérêt la question de savoir si la prétendue dation en payement ou vente à réméré, consentie par P..., aurait pour objet des droits mobiliers ou immobiliers ; —
aurait pour objet des droits mobiliers ou immobiliers ; — Par ces motifs, etc. Du 13 mars 1885. — Trib. civ. de SOL. RÉGIE 8 juin 1885. ENREGISTREMENT, ASSISTANCE JUDICIAIRE DIVORCE, ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, PREMIÈRE EXPÉDITION. Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un époux pour demander le divorce, il y a lieu, en cas d'admission de la demande, d'étendre à la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce les immunités résultant de l'assistance judiciaire (LL. 22 frim. an 7, art. 7; 28 avril 1816, art. 49, n. 2; 22 janv. 1851, art.
avril 1816, art. 49, n. 2; 22 janv. 1851, art. 14). On a élevé la question de savoir si, dans le cas où un époux admis au bénéfice de l'assistance judiciaire a obtenu le divorce, la délivrance de la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce (art. 258 et 264, C. civ.) peut lui être faite, sans donner lieu à la perception au comptant du droit fixe de 150 fr., dû sur cet acte lorsqu'il n'y a pas eu appel du jugement prononçant sur la demande en divorce. (Instr., n° 2701.) Cette question doit être résolue affirmativement.
divorce. (Instr., n° 2701.) Cette question doit être résolue affirmativement. En principe, le bénéfice de la loi du 22 janv. 1851 s'applique à tous les actes de la procédure qui ont pour but de faire acquérir à l'assisté un titre définitif de sa créance ou de son droit. (Instr., n°s 1971 et 2062, § 2.) Or, en matière de divorce, ce qui constitue le titre de la partie, ce n'est pas seulement la déclaration de l'officier de l'état civil prononçant le divorce, c'est aussi l'expédition qui en est délivrée. Dans l'économie de la loi, l'expédition s'identifie avec l'acte de l'état
l'économie de la loi, l'expédition s'identifie avec l'acte de l'état civil, puisque c'est sur elle que le législateur a exclusivement autorisé la perception du droit d'enregistrement édicté par l'acte même de divorce. (LL. 22 frim. an 7, art. 7, et 28 avril 1816, art.49, n. 2.) La délivrance de l'expédition forme donc le complément nécessaire et indispensable de la rédaction de l'acte de l'état civil. Les deux formalités tendant à conférer à l'assisté le titre définitif de son droit doivent, par suite, profiter des immunités accordées par la loi du 22 janv. 1851. Le droit d'enregistrement applicable à l'acte de
22 janv. 1851. Le droit d'enregistrement applicable à l'acte de divorce résultant d'un jugement ne saurait être soumis à un régime différent de celui qui gouverne le droit dû pour le divorce prononcé en vertu d'un arrêt, et qui profite incontestablement du bénéfice de l'assistance judiciaire accordé à la procédure. Du 8 juin 1885. — Solution de la Régie. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 97 PARIS 23 février, 17 mars 1884 et 11 février 1886. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, FAUTE, CAS FORTUIT, PREUVE CONTRAIRE, COCHER, DOMESTIQUE, SALAIRE. La disposition de l'art. 1385, C. civ., aux termes de laquelle le propriétaire d'un animal est
civ., aux termes de laquelle le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par cet animal, est générale et absolue, et ne distingue pas entre les préposés ou serviteurs du maître et toutes autres personnes qui seraient victimes de l'animal (1) (C. civ., 1385). — 1re et 3e espèces. Dès lors, le propriétaire d'un cheval vicieux est responsable de l'accident causé par ce cheval à son domestique, sans que la manifestation extérieure des vices et leur connaissance par le domestique puissent atténuer la responsabilité du maître (2) (Id.). Id. ...Alors surtout que le salaire du domestique est la rémunération
...Alors surtout que le salaire du domestique est la rémunération normale de son travail, et n'implique la prévision d'aucun risque spécial (3) (Id.). — 3e espèce. La présomption de faute qui sert de base à la responsabilité prononcée par l'art. 1385, C. civ., ne peut fléchir que devant la preuve du cas fortuit ou d'une faute personnelle à celui qui a éprouvé le dommage. — En conséquence, le propriétaire doit être condamné à la réparation du dommage causé à un tiers (dans l'espèce, le préposé du propriétaire) par l'animal qui lui appartient, s'il n'offre pas de prouver que l'accident a