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sera procédé, par expert, dans les formes voulues par les lois et les règlements, à l'estimation du revenu net foncier de l'établissement thermal du sieur Lasserre et à la constatation des dégradations éprouvées par ledit établissement. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 8 février 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION MOBILIÈRE. REJET D'UN POURVOI RELATIF À UNE COTE MOBILIÈRE ÉTABLIE SUR LA VALEUR LOCALE D'UNE MAISON NON ENCORE ENTIÈREMENT TERMINEE.
SUR LA VALEUR LOCALE D'UNE MAISON NON ENCORE ENTIÈREMENT TERMINEE. Le sieur Brossand a présenté une requête au roi, en son conseil d'état, contre un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, qui a rejeté la demande du pétitionnaire en décharge de la contribution mobilière qui lui avait été assignée pour 1831, dans la commune de Saint-Herblon. Le requérant a représenté que la maison sur la valeur locative de laquelle il a été imposé, n'était pas encore entièrement terminée, qu'elle n'était pas en état d'être meublée, qu'une seule chambre avait été rendue habitable pour lui servir de
seule chambre avait été rendue habitable pour lui servir de pied-à-terre lorsqu'il venait surveiller ses ouvriers, et qu'on ne pouvait assigner à cette chambre une évaluation locative qui donnât lieu à une contribution aussi élevée que celle qui lui a été attribuée. La vérification a fait reconnaître que la maison du réclamant présentait, six chambres meublées, et que la valeur locative de 200 fr. sur laquelle était établie l'imposition, était proportionnellement trop faible, en comparaison d'autres habitations citées dans le procès-verbal. D'un autre côté, le requérant avouant qu'il avait séjourné dans la commune de Saint-Herblon, à plusieurs époques de l'année
dans la commune de Saint-Herblon, à plusieurs époques de l'année 1831, le conseil d'état a rendu la décision suivante : LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative. Vu la requête à nous présentée par le sieur Brossand de Juigné, rentier, demeurant à Juigné, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 12 mars 1852, et tendant à ce qu'il nous plaise reformer un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, en date du 6 décembre 1831, qui a rejeté la demande formée par le sieur Brossand de Juigné,
rejeté la demande formée par le sieur Brossand de Juigné, à l'effet d'obtenir la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour 1831, à raison de sa maison d'habitation, située à Juigné, commune de Saint-Herblon, et dont la valeur locative a été fixée à 200 francs ; ladite requête tendant en outre à ce qu'avant faire droit il soit ordonné une vérification de la maison dont il s'agit ; Vu la décision attaquée ; Vu le rapport du contrôleur des contributions directes de la division d'Ancenis, qui a procédé à la visite de ladite maison, le
qui a procédé à la visite de ladite maison, le 2 juin 1832, et l'avis daté du même jour, donné par le maire de Saint-Herblon, qui a assisté le contrôleur dans la visite dont il s'agit ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 7 juillet 1852 ; Ensemble les autres pièces jointes au dossier. Vu la loi du 26 mars 1831, et notamment l'art. 7 de cette loi ; Oui M. Germain, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire qu'une partie de la maison du
des documents de l'affaire qu'une partie de la maison du sieur Brossand de Juigné est meublée, et que la valeur locative de cette partie de ladite maison a été arbitrée équitablement à la somme de 200 fr. ; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La requête du sieur Brossand de Juigné est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le
le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 7 décembre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION DES PATENTES. REJET DU POURVOI D'UN MARCHAND DE LAITERIES EN GROS, QUI PRÉTENDAIT ÊTRE SEULEMENT MÉGISSIER. Le sieur Sanselme, maintenu au rôle des patentes par le conseil de préfecture de Seine-et-Oise, en qualité de marchand de laines en gros, s'est pourvu contre cette décision prétendant n'être que mégissier et se borner à vendre les laines provenant des peaux soumises aux préparations de mégisserie. Il s'est plaint, en outre, d'avoir été imposé en 1829, comme marchand de grains, avant d'avoir été repris, dans un rôle
marchand de grains, avant d'avoir été repris, dans un rôle supplémentaire formé pour la même année, en vertu de l'article 26 de la loi du 1er brumaire an 7, comme marchand de laines en gros. Le requérant, dans sa première réclamation, n'ayant pas parlé de sa cotisation comme marchand de grains, laquelle se trouvait en quelque sorte absorbée par la patente plus élevée à laquelle il avait été ensuite soumis comme marchand de laines en gros, sa requête ne pouvait être examinée sous ce rapport. En ce qui regarde l'objet principal, la réclamation serait fondée, si le pétitionnaire se bornait
principal, la réclamation serait fondée, si le pétitionnaire se bornait à vendre les peaux provenant des préparations soumises aux opérations de mégisserie, attendu qu'alors la vente des laines serait un accessoire indispensable de la profession de mégissier. Mais il résulte de l'instruction, que le sieur Sanselme ne se borne pas à vendre les laines provenant des bêtes qu'il achète pour son commerce de mégisserie, mais qu'il en achète fréquemment des lots plus ou moins considérables pour les revendre en gros à Rouen ou à Paris : il exerce donc réellement deux professions, et d'après le second paragraphe de l'art. 24
deux professions, et d'après le second paragraphe de l'art. 24 de la loi du 1er brumaire an 7, il a été avec raison imposé pour l'industrie qui donne lieu au plus fort droit. D'après ces motifs, le conseil d'état a rendu la décision suivante : "LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Sanselme, se disant mégissier en la commune de Maule, département de Seine-et-Oise, ladite requête enregistrée au secrétariat-général de notre conseil d'état, le 19 février 1831 et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de Seine-et-Oise,
plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de Seine-et-Oise, en date du 26 octobre 1850, qui l'a maintenu pour ladite année sur le rôle des patentes, en qualité de marchand de laines en gros. Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire ampliatif du requérant, en date du 28 mars 1831 ; Vu l'avis de notre ministre des finances, en date du 4 mars 1831 ; Vu le mémoire du requérant en réponse aux observations de notre ministre des finances, en date du 9 mai 1832 ; Vu la loi du 1er brumaire an 7 et celle du 20 avril
du 1er brumaire an 7 et celle du 20 avril 1810; Ensemble toutes les pièces produites au dossier ; Ouï, Me Letendre de Tourville, avocat du sieur Sanselme : Ouï, M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Sur la forme, Considérant que l'arrêté du conseil de préfecture, en se référant aux avis de l'adjoint de la commune et des agents des contributions directes, est suffisamment motivé : Au fond, En ce qui touche la demande de dégrèvement de la patente de marchand de laines en gros; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le réclamant
Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le réclamant exerce réellement la profession de marchand de laines en gros; En ce qui touche le rétablissement de la patente de marchand de grains; Considérant que cette question n'a point été soumise au conseil de préfecture, et qu'elle ne peut nous être déférée directement, Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. La requête du sieur Sanselme est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun
et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 14 décembre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE." DÉPARTEMENT DE RÉIMPOSITIONS DE 1833 ÉTAT DES SOMMES À RÉIMPOSER Dans les rôles des contributions foncière, personnelle et mobilière. (Circulaire du directeur des contributions directes, du 7 mars 1833, page 57.) NOTA. On ne devra pas comprendre dans cet état les frais d'expertise à la charge des communes. Ces frais, d'après les dispositions de l'arrêté du 24 floréal an 8, et des circulaires des 20 juin 1823 et 13 mars 1826, doivent
circulaires des 20 juin 1823 et 13 mars 1826, doivent être payés sur le produit des centimes communaux, à la suite desquels ils figurent séparément sur les feuilles de tête des rôles, et dans l'état général du montant de ces rôles. ARRONDISSEMENT DE ANNÉES MONTANT auxquelles DES SOMMES À RÉIMPOSER se rapportent dans les rôles des contributions COMMUNES. les rôles d'où proviennent les sommes foncière, personnelle et mobilière. TOTAUX ........................... RÉCAPITULATION RÉCAPITULATION PAR ARRONDISSEMENT. MONTANT DES SOMMES À RÉIMPOSER dans les rôles des contributions ARRONDISSEMENTS. — OBSERVATIONS. foncière. personnelle et mobilière. TOTAUX Les dépenses à la charge du fonds de
mobilière. TOTAUX Les dépenses à la charge du fonds de réimposition s'élèvent à.... Les crédits ministériels ouverts pour le paiement de ces dépenses se montent à .... Supplément de crédit à ouvrir,.... Excédant des crédits sur les dépenses devant être annulé en fin d'exercice .... Fait et certifié exact. Vu et arrêté le présent état à la somme de 1833. Le directeur des contributions directes, À l'année 1833. Le préfet du département; CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Solution de différentes questions relatives à l'exécution du travail prescrit par l'ordonnance royale
questions relatives à l'exécution du travail prescrit par l'ordonnance royale du 18 décembre 1832 sur la valeur locative des maisons et usines (page 25). Paris, le 25 mars 1833. Des doutes, monsieur, s'étant élevés, dans quelques départements, sur la manière dont doivent être exécutées certaines dispositions de l'instruction ministérielle du 28 décembre dernier, je crois devoir vous donner connaissance des questions qui ont été soumises à ce sujet à l'administration, et des réponses qui y ont été faites. S. Vous trouverez ces questions à la suite de la présente lettre, dont je vous fais passer un nombre suffisant d'exemplaires pour
dont je vous fais passer un nombre suffisant d'exemplaires pour que vous puissiez en transmettre à chacun de vos collaborateurs. M Recevez, etc. Signé A. JOURDAIN. L'instruction du 23 décembre porte que, lorsque dans les baux, ventes, expertises et partages, une maison ou une usine se trouve confondue avec des jardins ou quelques fonds ruraux, le contrôleur évaluera, de concert avec le maire et les commissaires nommés par le conseil municipal, la portion du prix du bail ou de la vente qui s'applique à la maison ou à l'usine. Devra-t-on opérer de même lorsque les actes comprendront des bâtiments ruraux?
opérer de même lorsque les actes comprendront des bâtiments ruraux? Sans nul doute : on fera des déductions, comme par le passé, pour les bâtiments nécessaires aux exploitations rurales; mais les remises, écuries, bûchers et autres dépendances de cette nature qui, dans les maisons bourgeoises et de luxe surtout, tiennent essentiellement à l'habitation dont elles augmentent le prix, devront entrer dans l'évaluation du loyer. Par qui devra être remplie la onzième colonne de l'état n° 2, destinée à présenter la valeur locative des propriétés bâties d'après le taux de l'intérêt? Par le directeur. Le tableau comparatif des évaluations (modèle n°
Par le directeur. Le tableau comparatif des évaluations (modèle n° 3), doit-il être préparé par le directeur pour toutes les communes de chaque canton, ou sera-ce l'inspecteur qui devra rédiger la copie de ce tableau qu'il est chargé de remettre aux maires? Le directeur préparera les tableaux dont il s'agit pour toutes les communes de chaque canton, en les remplissant jusqu'à la vingt-neuvième colonne inclusivement, de manière que l'inspecteur n'ait plus qu'à y porter les évaluations proposées par l'assemblée cantonnale. Quelle marche suivra-t-on à l'égard des communes pour lesquelles les contrôleurs n'auront trouvé dans les bureaux de l'enregistrement aucun bail
contrôleurs n'auront trouvé dans les bureaux de l'enregistrement aucun bail ou acte de vente, d'expertise judiciaire et de partage passé depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832? On suppléera à cette absence d'actes authentiques par les ventes et locations verbales ou sous seing-privilégié dont les contrôleurs pourront obtenir la connaissance lors de leur tournée dans les communes. Pourra-t-on faire usage d'actes d'une date antérieure? On devra se limiter dans la période indiquée par l'ordonnance royale. Est-il indispensable que les deux commissaires chargés de procéder à la révision ou à la formation des matrices spéciales des valeurs locatives, soient
à la formation des matrices spéciales des valeurs locatives, soient pris parmi les membres du conseil municipal? Il est dans l'esprit de l'ordonnance royale du 18 décembre que le conseil municipal prenne parmi ses membres les deux commissaires dont il s'agit. Le conseil est libre toutefois de les choisir hors de son sein, s'il le juge convenable. Le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal, chargés de procéder, avec l'assistance du contrôleur, à la révision des matrices, devront-ils seulement rectifier les erreurs et inexactitudes qui se seraient glissées dans le classement et dans les évaluations, ou bien
glissées dans le classement et dans les évaluations, ou bien pourront-ils refuser à leur gré tout le travail? Il paraît convenable que, partout où il existe une matrice spéciale des valeurs locatives régulière, le maire et les commissaires se borneront à compléter cette matrice, en y ajoutant les maisons ou usines qui pourraient avoir été omises et en rectifiant les erreurs qui se seraient glissées dans le classement ou les évaluations de quelques propriétés. Les commissaires pourront cependant procéder à la formation d'une nouvelle matrice, s'ils le jugent nécessaire, en se conformant à la marche tracée par l'instruction du 21
se conformant à la marche tracée par l'instruction du 21 décembre dernier. Faudra-t-il opérer sur les matrices toutes les rectifications résultant, soit des mutations survenues parmi les propriétaires et les locataires, soit des changements apportés dans la distribution des logements, dans les locaux consacrés au commerce, etc., etc.? Oui : les matrices devant être données en communication aux parties intéressées, il importe qu'elles présentent le véritable état des choses, afin que chaque propriétaire ou locataire puisse trouver sans difficulté les articles qui le concernent. Les résultats de la révision devront-ils être consignés sur les matrices mêmes ou sur un état
être consignés sur les matrices mêmes ou sur un état particulier? Sur les matrices mêmes. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PREFETS. Recouvrement de deux nouveaux douzièmes sur les contributions de 1833. Paris, le 26 mars 1833. La loi du 15 décembre dernier, monsieur le préfet, qui a autorisé le recouvrement provisoire, d'après les rôles de 1832, des contributions directes de 1833, jusqu'à l'émission des rôles de cet exercice, portait qu'il ne pourrait être perçu, sans une nouvelle loi, au-delà de trois douzièmes (V. Bull., 1832, Ire partie, p. 196). Ma circulaire du 31 décembre dernier
Ire partie, p. 196). Ma circulaire du 31 décembre dernier (V.Bull., 1832 Ire partie, p. 211), vous a tracé la marche à suivre pour l'exécution de ces dispositions. La loi du 20 de ce mois a porté à cinq le nombre des douzièmes à percevoir; elle s'exprime ainsi (art. 1er): "La perception des contributions directes, en principal et centimes additionnels, telle qu'elle a été autorisée par l'art. 2 de la loi du 15 décembre 1832 pour les trois premiers mois de l'exercice 1833, continuera d'être faite pour les deux douzièmes suivants. "Avant toutes poursuites pour le recouvrement de ces nouveaux
suivants. "Avant toutes poursuites pour le recouvrement de ces nouveaux douzièmes, la sommation gratuite prescrite par ladite loi sera renouvelée." Il importe, afin que le recouvrement n'éprouve aucune interruption, d'informer les contribuables de ces nouvelles dispositions. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien les leur faire connaître au moyen d'un second arrêté que vous prendrez à cet effet, et qui, comme le premier, devra être inséré dans le recueil de vos actes administratifs, affiché en placard et publié dans chaque commune. Cet arrêté devra contenir l'obligation pour les percepteurs d'adresser aux contribuables retardataires, avant d'exercer contre eux des poursuites,
d'adresser aux contribuables retardataires, avant d'exercer contre eux des poursuites, une sommation gratuite qui énoncera la date de la loi en vertu de laquelle sera réclamé le paiement des deux nouveaux douzièmes. Leur recouvrement continuera de s'effectuer d'après les rôles de 1832 dans les communes où ceux de 1833 n'auront pas encore été émis ; mais dans celles où ils auront été publiés, la perception s'opérera d'après les nouveaux rôles sur lesquels seront reportés les paiements provisoires émargés sur ceux de 1832. Je me réfère, à ce sujet, aux dispositions de ma circulaire du 31 décembre. Veuillez m'accuser la réception
de ma circulaire du 31 décembre. Veuillez m'accuser la réception de la présente lettre, dont il va être donné connaissance au receveur général et au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Paris, le 6 avril 1833. D'après les instructions relatives au surnumérariat dans la direction des contributions directes, nul ne peut être promu au contrôle s'il n'a justifié, par un certificat du directeur du département, qu'il a toute l'instruction nécessaire pour en remplir les fonctions,
qu'il a toute l'instruction nécessaire pour en remplir les fonctions, notamment en ce qui concerne les opérations du cadastre. Les connaissances exigées des surnuméraires sur cette dernière partie du service ne se bornent pas aux travaux de l'expertise : une circulaire du 29 décembre 1827 les oblige, pendant la durée de leur surnumérariat, à accompagner les géomètres les plus exercés dans plusieurs communes, et à assister aux différentes opérations de la partie d'art; et la circulaire du 19 juin 1829 a disposé que leur instruction ne devra être considérée comme complète, qu'autant qu'ils seront en état de lever, sans le
complète, qu'autant qu'ils seront en état de lever, sans le secours d'aucun géomètre, le plan d'une commune. L'administration doit croire que dans l'intérêt du service, comme dans celui des surnuméraires, les directeurs ne délivrent les certificats de capacité que lorsqu'ils ont acquis la certitude que les conditions exigées ont été remplies ; toutefois, comme les contrôleurs des contributions doivent être appelés à concourir aux travaux de la conservation des plans parcellaires, et que la connaissance des méthodes pratiques de géométrie leur deviendra alors indispensable, le ministre a décidé que, pour obtenir une entière garantie de la capacité des surnuméraires, ils
obtenir une entière garantie de la capacité des surnuméraires, ils devraient produire à l'avenir, à l'appui du certificat ordinaire délivré par le directeur, le plan parcellaire d'une section ou d'une feuille de section levé par eux, ainsi qu'un cahier des calculs des parcelles également faits par eux. Pour l'exécution de cette mesure, vous désignerez, de concert avec le chef de la partie d'art, parmi les communes déjà cadastrées, la section ou portion de section (au moins 100 hectares) que le surnuméraire devra arpenter. Les points de la triangulation situés sur cette portion de territoire seront établis par le géomètre en
cette portion de territoire seront établis par le géomètre en chef sur la feuille destinée au levé du plan, et cette feuille, après que le travail aura été terminé, lui sera remise ; il la comparera avec la minute du plan cadastral, y fera l'application des lignes de vérification tracées sur cette minute, attestera que le plan présente l'exactitude voulue par les règles, et que les calculs sont réguliers. Il vous remettra le plan et le cahier des calculs, et vous me transmettrez le tout. Il serait préférable sans doute que la vérification du géomètre en chef fût faite sur
que la vérification du géomètre en chef fût faite sur le terrain, suivant les formes prescrites par les instructions; mais j'ai pensé que l'administration ne pourrait exiger de ces chefs de service, qui ne jouissent d'aucun traitement fixe, des déplacements qui leur deviendraient onéreux ; et il m'a semblé d'ailleurs qu'un examen fait au cabinet suffirait pour la circonstance dont il s'agit. Cependant il sera nécessaire de s'assurer que les surnuméraires opèrent véritablement eux-mêmes ; vous chargerez de ce soin, soit l'inspecteur, soit le contrôleur principal. Les surnuméraires, même ceux qui ont déjà obtenu et envoyé à l'administration leur certificat
qui ont déjà obtenu et envoyé à l'administration leur certificat de capacité, ne seront désormais élevés au grade de contrôleur, que lorsqu'ils auront fourni la justification indiquée dans la présente lettre : ils ne pourraient être fondés à réclamer contre une mesure qui n'est que l'exécution des règles adoptées avant leur admission au surnumérariat. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Distribution du fonds commun de non-valeurs de 1832. Paris, le 8 avril 1833. Je viens, monsieur le préfet, de régler la répartition, entre les départements, de la portion du fonds
la répartition, entre les départements, de la portion du fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1832, applicable au service des remises et modérations de cet exercice. La part de votre département a été fixée à ..... Vous trouverez ci-jointe la lettre d'avis qui met cette somme à votre disposition. Je vous prie de procéder immédiatement à la distribution de ce fonds qui ne devra pas être dépassé, et de donner au directeur des contributions les ordres nécessaires pour l'expédition des ordonnances qu'il importe de transmettre dans les communes le plus tôt possible, afin de faciliter
dans les communes le plus tôt possible, afin de faciliter la libération des contribuables. Le supplément de crédit dont vous aurez besoin pour le service des cotisations irrécouvrables de 1832 vous sera alloué ultérieurement. Vous n'aurez donc pas à vous occuper de cet objet dans la distribution que vous allez faire. Agréez, etc., Le ministre secrétaire d'état des finances Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Avis à donner aux contribuables dont les réclamations ont été rejetées par le conseil de préfecture. Paris, le 17 avril 1833. Monsieur le préfet, les lettres d'avis que