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Paris (4e Ch.), 26 juillet 1944 (inédit). Sur la compétence du conseil mixte du Patriarcat œcuménique en matière de testaments de Grecs orthodoxes sujets ottomans, consulter les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation de l’empire ottoman citées par Young (Corps de Droit Ott., 1. 1er, p. 322, note 2, et par Caravokiry (Le droit de succession en Turquie, p. 136-137). 2.8. 1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 30 avril 1921. CHEMIN DE FER. MARCHANDISES VOYAGEANT SUCCESSIVEMENT SUR PLUSIEURS RÉSEAUX. — RÉSEAU DU NORD. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. — ARRÊTÉ DU
— RÉSEAU DU NORD. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. — ARRÊTÉ DU 31 MARS 1915. RESPONSABILITÉ LA MOINS ÉTENDUE. — FAUTE OU RETARD PROUVÉ À LA CHARGE D’UNE AUTRE COMPAGNIE. — FORMALITÉS À REMPLIR; — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 MARS 1915 (ART. 7). — ORDRE PUBLIC, Si, aux termes de l’article 8 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915, le régime applicable de bout à bout aux marchandises voyageant successivement sur plusieurs réseaux est celui du réseau pour lequel la responsabilité est la moins étendue, cette disposition cesse d'être applicable au cas où une faute est démontrée à la charge des autres
où une faute est démontrée à la charge des autres réseaux. Dans cette hypothèse, les conditions de responsabilité sont celles qui sont fixées pour ces réseaux par l’arrêté du 31 mars 1915. Il importe peu que le second paragraphe de l'article 8 ne vise expressément que la perte ou l'avarie ; car le paragraphe 1er décide que les dispositions qui précédent sont applicables aux transports exécutés sur les réseaux non exonérés et les articles 1er, 2 et 3 visent les délais et le retard dans la livraison. En conséquence, le second paragraphe est applicable aux retards, aussi bien qu'aux pertes
second paragraphe est applicable aux retards, aussi bien qu'aux pertes ou avaries. Spécialement, lorsqu'une marchandise a été remise le 7 mai 1917 à la Compagnie du Nord, et que, transmissible par celle-ci au réseau de l'Etat, elle a subi un retard par suite d'une erreur imputable à celui-ci, le destinataire est tenu de se conformer pour les réclamations qu'il a à formuler, aux dispositions de l'arrêté ministériel, lesquelles ont un caractère d'ordre public et doivent être observées strictement. En conséquence, il doit, sous peine de forclusion, adresser sa réclamation à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, par lettre recommandée
l'Administration des chemins de fer de l'Etat, par lettre recommandée ou par acte extra judiciaire, dans le délai prescrit par ledit article. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. E. Strauss, Saurage et Leven, et conformément aux conclusions de M. Godefroy, avocat général : « La Cour ; « Statuant tant sur l’appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer du Nord que sur l’appel relevé par Léon Belot du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 10 décembre 1919 ; « Vu la connexité, joint les
10 décembre 1919 ; « Vu la connexité, joint les causes ; « Au fond : « Considérant que, le 7 mai 1917, Genvrain a, de la gare du Bourget-Draney, expédié à Belot un wagon vide en gare de Labastide-Rouairoux ; que ce wagon a été dirigé vers sa destination, soit d’abord sur la gare du Bourget (Grande Ceinture) ; que, le 11 mai, il est entré sur le réseau de la Compagnie d’Orléans, puis le 24 mai, sur celui de l’Etat ; que, par suite d’une erreur, ce dernier réseau a considéré que ce wagon était anglais, et qu’il
réseau a considéré que ce wagon était anglais, et qu’il l’a employé pour son trafic ; « Qu’enfin il a été livré à Belot le 14 février 1918 ; « Considérant qu’aux dates des 4 octobre 1917 et 30 mai 1918, Belot a respectivement assigné en paiement de dommages-intérêts la Compagnie des Chemins de fer du Nord et l’administration des Chemins de fer de l’Etat, en réparation du préjudice à lui causé, soit par la perte de la marchandise, soit par le retard apporté dans la livraison ; « Considérant que le wagon litigieux, objet du contrat de transport, voyageait
que le wagon litigieux, objet du contrat de transport, voyageait sous l’empire des arrêtés ministériels des 31 mars et 1er juin 1915 ; « Considérant que la gare du Bourget-Drancy se trouve dans la zone du réseau du Nord restant, par ce dernier arrêté, exonérée de toute responsabilité ; « Considérant que le transport ayant dû s’effectuer sur plusieurs réseaux, il y a lieu de rechercher les effets résultant pour les parties des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 31 mars ; « Considérant qu’aux termes de cet article, si le régime applicable de bout en bout est celui
si le régime applicable de bout en bout est celui du réseau emprunté pour lequel la responsabilité est la moins étendue, cette disposition cesse d’être applicable au cas où une faute est démontrée à la charge des autres réseaux ; que, dans cette hypothèse, les conditions de responsabilité sont celles qui sont fixées pour ces réseaux, c’est-à-dire celles de l’arrêté du 31 mars ; « Qu’il importe peu que le second alinéa de l’article 8 ne vise expressément que la perte ou l’avarie ; « Qu’en effet le paragraphe 4 décide que les dispositions qui précèdent sont applicables aux transports
décide que les dispositions qui précèdent sont applicables aux transports exécutés par les réseaux non exonérés ; que les termes de ce paragraphe sont généraux et qu’ils se rattachent aux articles 9, 2 et 3 du même arrêté ; que ces articles visent eux-mêmes les transports commerciaux, les délais et le retard de livraison ; qu’il suit de là que le second alinéa est applicable aux retards, aussi bien qu’aux pertes et avaries ; qu’en conséquence, le transport litigieux était bien soumis aux règles de l’arrêté du 31 mars sur l’ensemble du parcours et notamment à celle de l’article 7
l’ensemble du parcours et notamment à celle de l’article 7 ; « Considérant que Belot, en cas de perte, et à raison du transport qui devait s’effectuer sur divers réseaux, devait adresser sa réclamation à la Compagnie des Chemins de fer du Nord, avec laquelle il avait directement contracté dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivaient l’expiration du délai fixé par les articles 2, 3 et 7 de l’arrêté, c’est-à-dire, en l’espèce, à compter du 11 juin 1917 ; « Qu’en cas d’avarie ou de retard, et de faute imputable à un réseau non exonéré comme
et de faute imputable à un réseau non exonéré comme celui de l’Etat, Belot devait formuler sa réclamation dans les trois jours de la livraison de la marchandise ; « Considérant que Belot soutient que l’assignation délivrée par lui le 4 octobre 1917 à la Compagnie du Nord a eu pour effet de réserver ses droits à l’égard de tous les réseaux qui ont concouru au transport ; « Mais considérant que les arrêtés pris au cours des hostilités font partie de mesures prises elles-mêmes par le gouvernement en vue d’organiser et d’assurer la défense nationale ; qu’ils ont, dès
d’organiser et d’assurer la défense nationale ; qu’ils ont, dès lors, un caractère certain d’ordre public ; « Qu’ils doivent être appliqués à la lettre et d’une façon rigoureuse, sans qu’il puisse y être suppléé par une autre formalité ; « Considérant que l’article 7 de l’arrêté du 31 mars édicte que les réclamations doivent être adressées aux compagnies de chemin de fer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; « Qu’en supposant même, ce qui n’est pas le cas, que l’assignation du 4 octobre 1917 soit assimilable à un acte extrajudiciaire ou à une lettre recommandée au point
un acte extrajudiciaire ou à une lettre recommandée au point de vue de son effet, elle serait, en tout cas, tardive et par conséquent inopérante ; qu’elle n’est donc pas opposable à l’administration des Chemins de fer de l’Etat ; « Considérant que Belot a reçu livraison de la marchandise, le 14 février 1918, et que, invoquant ce retard, il devait faire sa réclamation dans les formes et délais prescrits par l’arrêté ; qu’il a négligé de le faire, et qu’il s’est contenté de faire délivrer une assignation à l’administration des Chemins de fer de l’Etat le 16 mai 1918,
des Chemins de fer de l’Etat le 16 mai 1918, c’est-à-dire trois mois environ après l’expiration des délais légaux ; « Considérant, dans ces conditions, qu’il ne pourrait exercer aucun recours contre la Compagnie des Chemins de fer du Nord, à raison de l’exonération de responsabilité dont elle bénéficiait ; que Belot, qui reproche un retard dans la livraison à l’administration des Chemins de fer de l’Etat, devait, conformément aux articles 7 et 8 de l’arrêté du 31 mars, formuler sa réclamation dans les trois jours qui suivaient le 14 février 1918 ; « Que, dans ces conditions, ses demandes
février 1918 ; « Que, dans ces conditions, ses demandes ne sont pas recevables ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement ; « Décharge la Compagnie des Chemins de fer du Nord des condamnations prononcées contre elle ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée sur son appel ; « Déclare Belot non recevable en ses demandes, l’en déboute ; et le condamne à l’amende de son appel et en tous les dépens de première instance. » Observation. — Sur la règle dont l’arrêt reproduit contient une nouvelle application, voir dans le même sens : C. de
nouvelle application, voir dans le même sens : C. de Montpellier, 16 juin 1917 (Gaz. des Tribunaux, 25 août 1917 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.436) ; Trib. com. Seine, 12 août 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.125). Sur la question de savoir si le décret du 7 juin 1915 est entaché d’illégalité et si cette illégalité peut être déclarée par la juridiction ordinaire, rapprocher : G. d’Amiens, 12 janvier 1916 (Gaz. des Tribunaux, 23 mai 1916 ; lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2) ; Trib. com. Seine, 13 octobre 1916 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.229). Sur la question de savoir si
Gaz. des Tribunaux, 1917.2.229). Sur la question de savoir si les dispositions de l’arrêté du 31 mars, sont d’ordre public, voir dans le sens de l’affirmative : G. d’appel de Paris, 6 novembre 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1921.2. 256) ; 27 novembre 1920) ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Dec. Gaz. des Tribunaux, 1918, 2.284) ; Trib. com. Seine, 30 avril 1918 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. com. Saint Dié, 12 mai 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.477). En sens contraire : G. de Nancy, 18 mars 1920 (Gaz. des
contraire : G. de Nancy, 18 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 juin 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.396) ; G. de Poitiers, 20 octobre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476) ; G. de Paris (5e Ch.), 20 décembre 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.258). 4.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.). Présidence de M. Fieffé. Audience du 11 juin 1921. ÉTRANGER. — ÉPOUSE RUSSE DOMICILIÉE EN FRANCE. — DEMANDE EN DIVORCE. — STATUT PERSONNEL. — CAUSES DE DIVORCE. — CONVENTION FRANCO-RUSSE DU 1er AVRIL 1874. — LOI RUSSE. — MARIAGE ET DIVORCE SOUMIS A UNE PROCÉDURE ECCLÉSIASTIQUE. —
— MARIAGE ET DIVORCE SOUMIS A UNE PROCÉDURE ECCLÉSIASTIQUE. — SÉCULARISATION DU MARIAGE EN FRANCE. — PROCÉDURE FRANÇAISE APPLICABLE. — DEMANDE EN DIVORCE FONDÉE. Par application de la convention franco-russe du 1er avril 1874, qui confère aux Français en Russie et réciproquement aux Russes en France un libre accès auprès des tribunaux, une Française devenue Russe par son mariage a la faculté d'assigner son mari en divorce devant un tribunal français, alors surtout que les époux sont domiciliés en France et ont perdu leur domicile à l'étranger. Les époux étant de nationalité russe, le tribunal doit appliquer leur statut personnel
de nationalité russe, le tribunal doit appliquer leur statut personnel et admettre le divorce seulement pour des causes reconnues par la loi civile russe, notamment pour adultère. La loi russe attribuant aux juridictions ecclésiastiques le droit de prononcer le divorce, le tribunal français ne peut, en vertu du principe de la sécularisation du mariage, adopter une semblable procédure. Mais il doit, sous peine de refuser justice aux parties, suivre la procédure de la loi civile française. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Clunet, pour la demanderesse, et sur les conclusions de M. le substitut Caous
demanderesse, et sur les conclusions de M. le substitut Caous : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Titoff a formé contre son mari une demande en divorce ; que ladite dame, qui était de nationalité française comme étant née à Villebois-Lavalette (Charente), le 4 juillet 1882, a épousé le 5 novembre 1908 en l’église de Cosme et Damien de Choubine, à Moscou, Vladimir-Paulovitch Titoff, sujet russe, de religion orthodoxe grecque; qu’elle a acquis dans ces conditions la nationalité russe; qu’elle base sa demande sur l’adultère de son mari, qui entretiendrait des relations avec une maîtresse, sur le
mari, qui entretiendrait des relations avec une maîtresse, sur le refus qu’il lui oppose de la recevoir au domicile conjugal, et sur l’abandon dans lequel il la laisse ; « Attendu que les époux Titoff habitent en France depuis plusieurs années, le mari 52 bis, boulevard Saint-Jacques, et la femme 31, rue Duret; qu’ils ont perdu leur domicile à l’étranger ; « Attendu qu’aux termes de la convention franco-russe du 1er avril 1874, les Français en Russie et les Russes en France ont réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice en se conformant aux lois du pays tant
de justice en se conformant aux lois du pays tant pour réclamer que pour défendre leurs droits; que la dame Titoff a donc, aux termes de ladite convention, la faculté d’assigner son mari devant le Tribunal de la Seine ; « Mais attendu que ladite dame étant devenue Russe par son mariage, il convient d’appliquer le statut personnel des époux ; « Attendu que la célébration du mariage en Russie revêt une forme religieuse; qu’il est contracté par les sujets de religion orthodoxe grecque devant le prêtre orthodoxe; « Attendu que le divorce est reconnu par la loi russe dans
que le divorce est reconnu par la loi russe dans quelques cas particuliers, notamment pour cause d’adultère ; que la dissolution du mariage par le divorce ne peut avoir lieu également suivant la loi russe qu’en observant les formalités religieuses; que le litige en est porté devant les juridictions ecclésiastiques ; qu’il est prononcé par les tribunaux diocésains dont la décision doit être homologuée par le saint-synode, lequel exerce le suprême pouvoir religieux ; « Attendu que le mariage ainsi contracté est reconnu par la loi civile russe; que les formalités en sont établies par ladite loi; qu’il produit tous
formalités en sont établies par ladite loi; qu’il produit tous ses effets civils; qu’il est une institution du droit civil qui se réalise sous la forme religieuse ; « Attendu que le principe de la sécularisation du mariage en France, qui interdit toute ingérence dans les matières religieuses, ne permet pas aux tribunaux français l’adoption d’une semblable procédure pour statuer sur les demandes qui peuvent être portées devant eux par les citoyens russes; mais que ceux-ci ayant, aux termes de la convention diplomatique du 1er avril 1874, libre accès devant les tribunaux français, il convient d’appliquer la loi du domicile
les tribunaux français, il convient d’appliquer la loi du domicile et, sous peine de leur refuser justice, de procéder conformément à la loi civile française en ce qui concerne la procédure à suivre au cours de l’instance; que si le statut personnel de l’étranger doit être appliqué en ce sens que le divorce ne pourra être prononcé que dans les cas où il est admis par la loi civile russe, cette décision ne peut être rendue qu’en ayant recours aux formes prescrites par la loi française ; que cette substitution de la procédure française du divorce à la procédure purement
de la procédure française du divorce à la procédure purement religieuse du statut personnel des époux, en permettant le libre accès des citoyens russes devant les tribunaux français, leur assure le libre et entier exercice de leurs droits civils ; qu’elle se comprend d’autant plus que le gouvernement de fait qui existe actuellement en Russie n’est pas juridiquement reconnu; que les tribunaux diocésains et le saint-synode sont dissous; que les citoyens russes n’ont donc plus la possibilité de s’adresser aux autorités de leur pays pour faire statuer sur leurs demandes dans la forme religieuse prescrite par la loi russe; «
dans la forme religieuse prescrite par la loi russe; « Attendu qu’aux termes du droit civil russe l’adultère peut être une cause de divorce; que la dame Titoff produit deux lettres adressées à son mari par sa maîtresse, et qui ne laissent aucun doute sur les relations d’adultère que celui-ci entretenait avec elle, lesquelles lettres seront enregistrées en même temps que les présentes; qu’il convient en conséquence de prononcer le divorce d’entre les époux Titoff aux torts et griefs du mari; « Par ces motifs ; « Prononce le divorce de plein d’entre les époux Titoff à la requête et
de plein d’entre les époux Titoff à la requête et au profit de la dame Titoff ; Dit que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l’état civil du quatorzième arrondissement de Paris; nomme le président de la Chambre des notaires ou tout autre membre de la Compagnie par lui désigné pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux et M. Breitling, juge, pour faire son rapport s’il y a lieu; « Dit qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, etc...; « Condamne Titoff en tous les dépens. » Observations. — La jurisprudence française
en tous les dépens. » Observations. — La jurisprudence française a maintenu le principe général suivant lequel les tribunaux français sont incompétents pour statuer dans les contestations entre étrangers. Voir notamment : Despagnet (Tr. de dr. int.pr., 4e éd., n° 182 et suiv.). Mais les exceptions apportées à cette règle sont très nombreuses. Même dans les questions d’état, où le principe de l'incompétence de nos tribunaux s’est maintenu avec le plus de force, nombreux sont les cas où les tribunaux français peuvent retenir les demandes formées devant eux entre des étrangers, notamment en matière de divorce. Il en est ainsi
étrangers, notamment en matière de divorce. Il en est ainsi lorsque le demandeur établit qu'il serait dans l'impossibilité de faire valoir ses droits devant un tribunal étranger, par exemple toutes les fois que les parties sont domiciliées en France et ne possèdent aucun domicile à l'étranger : Audinet (Princ. élêm. de dr, int. pr., n° 436) ; Despagnet (op. cit. n° 183). Consulter les décisions citées par ces auteurs. La compétence de nos tribunaux, même à l’égard des questions d’état telles que le divorce, trouve surtout son application lorsqu’une convention internationale accorde aux nationaux d’un pays le libre accès devant
internationale accorde aux nationaux d’un pays le libre accès devant les tribunaux français : telle est la convention franco-russe du 1er avril 1874. Etant admise la compétence du tribunal français saisi, celui-ci pouvait-il prononcer le divorce d’entre les époux ? Dans la législation russe, les mariages sont célébrés devant les ministres ecclésiastiques d’après les règles du culte des conjoints; c'est aussi la loi canonique qui régit l'annulation du mariage et sa dissolution par divorce pour des motifs admis par la loi religieuse. Le jugement rapporté, appliquant le statut personnel des époux russes, a recherché si leur loi nationale admettait l’adultère
époux russes, a recherché si leur loi nationale admettait l’adultère comme cause de divorce. C’est à bon droit qu'en pareil cas il faut s’en référer, pour les conditions de fond de la demande et notamment pour la cause du divorce à la loi nationale des époux, et le divorce ne peut être prononcé par un tribunal que pour une cause visée à la fois par la loi des époux et par celle du pays où la demande est formée : Audinet (op. cit., n° 613); Despagnet (op. cit., l. Il, n° 263). La loi russe considérant l’adultère comme cause de
n° 263). La loi russe considérant l’adultère comme cause de divorce, le tribunal a estimé pouvoir admettre le divorce pour ce motif. Il a été jugé en ce sens qu’un tribunal français est compétent pour prononcer le divorce entre deux époux Israélites russes pour des faits considérés par leur loi nationale comme une cause de divorce : Trib. civ. Seine (4e Ch.), 3 juillet 1896 (Le Droit, 9 juill. 1896). Mais un autre point à examiner était la question de forme et de procédure de divorce. En Russie, cette procédure relève du droit ecclésiastique, puisque le divorce est prononcé, en
relève du droit ecclésiastique, puisque le divorce est prononcé, en ce qui touche les sujets de religion orthodoxe grecque, par les tribunaux diocésains, et que leur décision doit être homologuée par le saint-synode, suprême pouvoir religieux. Le jugement rapporté a décidé qu'à cette procédure religieuse devait être substituée la procédure du droit français et a estimé que le tribunal saisi avait qualité, en suivant cette procédure, pour prononcer le divorce entre les époux russes. En sens contraire a été rendu un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 1902, affaire Levi (L. Gaz. des
cassation du 29 mai 1902, affaire Levi (L. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2e sect., I, bb; J. dr. int.pr., 1902, p. 1000). Cet arrêt, statuant sur une question de divorce entre époux Israélites russes, a estimé que le divorce ne pouvait être prononcé, suivant le statut personnel des époux, que par l’autorité rabbinique, que par suite les tribunaux français se trouvaient dans l'impossibilité de connaître d’une telle demande en divorce et que la défense faite par nos lois à nos tribunaux de s’ingérer dans les matières religieuses élevait une forme de non-recevoir absolue contre l’action dont ils étaient saisis. Consulter
de non-recevoir absolue contre l’action dont ils étaient saisis. Consulter sur cette question : Cluzel : Le mariage et le divorce confessionnels des étrangers en France (J. dr. Int. pr., 1909, p. b et suiv.). Voir aussi : G. de Paris, 2 décembre 1912 (Dalloz, 1912.2.17). Si l'on analyse cette divergence d’interprétation, on est conduit à conclure qu’elle procède d'une différence de conception sur un point déterminé : aux yeux de la Cour de cassation, la procédure applicable au divorce a apparu comme une question de fond, relevant du statut personnel et de l’application stricte de la loi nationale des
personnel et de l’application stricte de la loi nationale des parties. Pour le Tribunal de la Seine, au contraire, cette procédure de divorce, soumise au pouvoir religieux, a été considérée comme échappant au statut personnel, et obéissant à la lex fori. C'est ainsi que le tribunal, s'attachant à la fois au principe de la sécularisation du mariage et aux termes de la convention de 1874 proclamant le libre accès des tribunaux français, a cru pouvoir retenir la demande et lui appliquer, à la place d'une procédure ecclésiastique impraticable, la procédure du droit français. Consulter : Weiss (Man. théor. et prat.
du droit français. Consulter : Weiss (Man. théor. et prat. de dr. int. pr., 2e édit., L. V, p. 397 ; t. III, p. 904): Louis Weill, Divorce des Israélites russes en France (Revue de dr. int. pr., 1908, p. 759 et suiv. ; 1909, p. 140 et suiv.). Rappelons que la Russie n'a pas adhéré à la convention de la Haye du 12 juin 1902 sur le divorce et la séparation de corps. 4.8,1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 juin 1921. SÉQUESTRE. FRANÇAISE MARIÉE A UN ALLEMAND. —
22 juin 1921. SÉQUESTRE. FRANÇAISE MARIÉE A UN ALLEMAND. — RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIEN ET PATRIMOINE PROPRE A LA FEMME. — ATTACHEMENT NOTOIRE A LA FRANCE. DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1919. MAINLEVÉE. Lorsqu'une femme d'origine française est mariée avec un Allemand sous le régime de la séparation de biens, que les meubles garnissant la maison où elle habite, avec son mari, ont été, par contrat de mariage, déclarés sa propriété personnelle, qu'elle a acheté ladite maison en son propre nom, et qu'elle possède ainsi un patrimoine dont elle a gestion, à l'exclusion de son mari, et que ce