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entraîner l’exigibilité d’une amende ou d’un droit en sus à la charge du notaire (1) (L. 22 frim. an 7, art. 33). (Enregistrement de Belgique C. de Coorebyter). M. le 1er avocat général, Mesdach de Ter Kiele, a donné, dans cette affaire, des conclusions dont nous extrayons ce qui suit : « ...L’abstention par les parties de la déclaration ne fera pas, a dit ce magistrat, que l’acte ne soit enregistré et le droit acquitté; c’est l’objet du titre 5 de la loi du 22 frim. an 7, dont l’intitulé porte : " Du paiement des droits et de ceux
porte : " Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter. » Puis, immédiatement, l’art. 28 formule avec une grande netteté le principe fondamental du paiement des droits avant l’enregistrement. D’abord payer, la formalité viendra ensuite ; c’est encore là un des caractères inhérents aux taxes publiques, d’emporter toujours au profit du Trésor. Pas de paiement du droit, pas d’enregistrement. L’art. 28 prend soin d’ajouter, ce qui n’est pas moins essentiel « aux taux et quotités réglés par la présente » ; et, comme le droit est assis sur les valeurs (art. 4), il faut de toute
assis sur les valeurs (art. 4), il faut de toute nécessité, à peine de n’être pas, que cette valeur soit déterminée. Ici, la déclaration s’impose par la volonté impérative de la loi : « Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement... pour quelque... motif que ce soit » (art. 28). Et si jamais la maxime « Qui veut la fin veut les moyens », a quelque force et valeur en bonne logique, il faut le reconnaître, c’est bien dans le cas présent. Nous ne saurions, en conséquence, partager le sentiment de la Cour de cassation de la Haye,
le sentiment de la Cour de cassation de la Haye, dans ses arrêts des 17 janv. et 11 avril 1827 (Jurisprudence des Pays-Bas, t. 7, p 25 et 128), où elle décide que la déclaration estimative ne peut être exigée du notaire. Elle ne peut l’être assurément de par l’art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, qui impose la déclaration aux parties (V. ad notam) ; mais elle doit l’être incontestablement de par les art. 28 et 29. Cet art. 29 commande, en effet, que « les droits des actes à enregistrer seront acquittés... par les notaires,
droits des actes à enregistrer seront acquittés... par les notaires, pour les actes passés devant eux ». Ici la loi, laissant de côté les parties, ne veut plus connaître que le notaire ; c’est à lui qu’elle s’en prend, c’est lui qu’elle tient pour obligé. Les fonds sont versés directement de ses mains dans celles du receveur; le droit est dû sur l’acte, c’est cet acte qu’il faut présenter à la formalité, et, comme le notaire est un détenteur, qu’il lui est même interdit de s’en dessaisir, l’intervention des parties est rendue impossible. La loi se fait ainsi du notaire
est rendue impossible. La loi se fait ainsi du notaire un auxiliaire dont elle réclame l’assistance pour l’accomplissement de ses fins ; c’est là une des mesures visées par le considérant qui la précède, et déclarées par elle propres à assurer la perception des revenus du Trésor. Fonctionnaire public, il concourt à l’exécution de la loi, et les intéressés ne sauraient se faire un grief d’une déclaration donnée en dehors d’eux et sans eux, dès lors qu’ils sont en faute; mis en demeure, ils n’ont pu ignorer que la loi n’en suivrait pas moins son cours, et que, à leur
n’en suivrait pas moins son cours, et que, à leur défaut, l’officier public, investi de leur confiance et commis par eux, ne pourrait se dispenser (V. doctrine de la Régie) enseignent aussi que le notaire a qualité pour fournir, au pied de son acte, la déclaration estimative des sommes et valeurs passibles de l’impôt. V. Dict. du notariat, 4e éd., t. 4, v° Déclaration en mat. d’enregist., n° 16, et t. 12, v° Vente, n° 514; Championnaire et Rigaud, Tr. des droits d’enregist., t. 4, n° 3267 ; Garnier, Rép. gén., 5° éd., t. 2, v° Déclaration pour la perception,
gén., 5° éd., t. 2, v° Déclaration pour la perception, n° 5928. Mais ils admettent, contrairement à la déclaration contenue dans notre arrêt, que le notaire est, pour cet objet, le mandataire légal des parties. L'interprétation de la plupart des auteurs, au moyen de laquelle toute difficulté disparait, est, à notre avis, la seule exacte. Il est certain, au fond, que la dette des droits est la dette des parties, et non celle du notaire. Lors donc que celui-ci effectue le paiement des droits, il fait l'affaire des contractants et non la sienne. Il faut, par conséquent, reconnaître que la
non la sienne. Il faut, par conséquent, reconnaître que la loi, en lui imposant l'obligation d'acquitter, au moment de l'enregistrement, les droits applicables à l'acte qu'il a rédigé, lui confère virtuellement, par là même, un véritable pouvoir, par lequel il agit pour le compte de ses clients, seuls débiteurs de l'impôt. Les contractants eux-mêmes lui donnent tacitement ce pouvoir en empruntant son ministère pour la rédaction d'un acte qu'ils savent d'avance devoir être présenté par lui à l'enregistrement. La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu, dans un arrêt du 15 nov. 1820, « qu'on ne peut méconnaître qu'un notaire qui
nov. 1820, « qu'on ne peut méconnaître qu'un notaire qui est requis par deux parties de rapporter un ou plusieurs actes dans leur intérêt respectif, de les faire enregistrer, d'en garder minute, etc., ne soit un véritable mandataire pour les choses qu'il est chargé de faire ». Cet arrêt décide, en conséquence, par application des règles relatives au mandat, « que le recours donné au notaire par l'art. 30 de la loi du 22 frim. an 7 (pour le remboursement des droits d'enregistrement avancés par lui), est conforme au droit commun, suivant lequel le mandataire constitué par plusieurs personnes pour
commun, suivant lequel le mandataire constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune a un recours contre chacune d'elles pour le remboursement de ses avances... droit consacré par les art. 1999 et 2002, C. civ. ». S'il est vrai, comme nous le croyons, que le notaire agisse comme mandataire dans notre hypothèse, — et ce point nous paraît difficilement contestable, — nous en déduirons logiquement la conséquence que cet officier public a reçu de la loi, avec le mandat d'acquitter l'impôt, tous les pouvoirs nécessaires pour remplir sa mission. Le mandat implique, en effet, la délégation de tous les pouvoirs
mandat implique, en effet, la délégation de tous les pouvoirs nécessaires pour son accomplissement. « In mandatum continentur et subsequens. Mandata mercatorum tacite comprehendunt omnia alia mandata necessaria ad peragendum id quod juxta eorum stylum fieri solet, et quae mandantibus utilia sunt ». La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ce principe. Ainsi, il a été jugé notamment : 1° que celui qui a procuration pour vendre et toucher le prix est, par cela seul, censé avoir procuration pour régler les honoraires de l'officier public par qui se fait la vente (Paris, 21 avril 1806) ; 2° que le
la vente (Paris, 21 avril 1806) ; 2° que le pouvoir donné à un mandataire, de vendre les biens du mandant et d'en recevoir le prix, autorise le mandataire à recevoir ce prix, aussi bien des mains de l'acquéreur que des mains d'un tiers au moyen d'une cession (Bordeaux, 22 janv. 1827); 3° qu'un notaire nommé d'office à l'effet de représenter, à la levée des scellés, des héritiers non présents, a qualité pour les représenter dans tous les incidents élevés dans le cours de l'inventaire (Colmar, 11 nov. 1831, S. 1832.2. 353. — P. chr.). Le notaire, chargé de requérir,
1832.2. 353. — P. chr.). Le notaire, chargé de requérir, au nom des parties, et comme leur mandataire, l'enregistrement de ses actes, a donc reçu virtuellement le pouvoir de fournir les évaluations sans lesquelles l'enregistrement ne pourrait avoir lieu. En partant de là, nous arrivons à une conclusion, contraire à la doctrine de l'avocat général et à celle de l'arrêt, en ce qui concerne la responsabilité du notaire relativement aux évaluations inexactes. La Cour de cassation de Belgique semble admettre que les parties n'auraient aucun recours contre le notaire, dans le cas où, par une estimation exagérée ou insuffisante, il
le cas où, par une estimation exagérée ou insuffisante, il leur ferait éprouver un préjudice. Cette doctrine ne saurait se concilier avec la théorie du mandat, qui est la base de notre raisonnement. S'il est, comme nous le croyons, le mandataire légal et tacite des parties, le notaire doit répondre de ses fautes (art. 1992, C. civ.) ; et, dans certains cas, on serait amené à décider, suivant les circonstances, que cet officier public a commis une faute à l'égard de ses mandants, en donnant une valeur insuffisante ou exagérée aux biens qu'il avait mission d'évaluer. Ne doit-on pas, dès
aux biens qu'il avait mission d'évaluer. Ne doit-on pas, dès lors, admettre, par exemple, que, si le notaire avait négligé de sûrs moyens d'information, il pourrait être déclaré responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ? L'affirmative, dans notre système, semble incontestable. Il a, du reste, été jugé en ce sens que le notaire doit réparation du préjudice qu'il a causé à ses clients lorsque, par la précipitation avec laquelle il a procédé à une évaluation, il leur a fait supporter une perception exagérée sur un testament olographe déposé entre ses mains. V. Cass. 10 juill. 1871 (S. 1871.1.177. — P.
mains. V. Cass. 10 juill. 1871 (S. 1871.1.177. — P. 1871.577). L'officier public doit, par conséquent, prendre toutes les mesures suggérées par la prudence pour sauvegarder la responsabilité qu'il encourt en souscrivant les déclarations estimatives exigées pour l'enregistrement de ses actes. Sur le second point, la décision de la Cour de cassation de Belgique nous paraît également bien fondée. Lorsque, par suite du refus du receveur d'accepter les offres du notaire, l'enregistrement de l'acte n'a pu avoir lieu dans le délai légal, la faute du retard est imputable à l'agent de la Régie. Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art.
de la Régie. Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 28 de la loi du 22 frim. an 7, portant que nul ne peut atténuer ni différer le paiement des droits sous le prétexte de contestations sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Ici, la difficulté qui s'élève entre le notaire et le receveur est d'une nature différente : dès que le notaire ne conteste ni la quotité des droits ni la nécessité de faire une déclaration estimative pour asseoir la perception, la loi reçoit de
déclaration estimative pour asseoir la perception, la loi reçoit de sa part une entière satisfaction, et la responsabilité du retard retombe forcément sur celui qui l'a occasionné par des exigences qui n'étaient pas justifiées. 22e PARTIE. d'en faire une à leur place. Ce qui fait que leur silence équivaut à un consentement : qui tacet consentire videtur. — Non pas que nous entrevoyions là l'existence d'un mandat consensuel ou légal; mais, faute par eux d'exercer leur prérogative, l'obligation change de main, elle se déplace pour se porter sur la tête du notaire, comme une conséquence naturelle et légitime de la
du notaire, comme une conséquence naturelle et légitime de la transaction qu'il a authentiquée et qui réclame ce complément. Et, comme l'obligation lui est personnelle et directe, c'est moins l'intérêt de ses commettants qu'il poursuit que le sien propre; la formalité le concerne au prix de sa responsabilité, elle devient sa chose, son affaire; débiteur envers le Trésor, c'est sa dette qu'il va acquitter. Partie déclarante, partie payante et éventuellement partie succombante (art. 63), il n'a pas seulement qualité pour répéter, en son propre nom, les droits indûment perçus; mais de plus le notaire encourt personnellement toutes les sévérités de
de plus le notaire encourt personnellement toutes les sévérités de la loi, s'il n'a pas fait enregistrer son acte dans le délai prescrit; à peine d'amende, dit l'art. 33; et qui dit amende, dit faute, manquement à une obligation légale; sans recours, ajoute la loi, contre les parties, relativement à cet objet. Obligé envers le Trésor, il n'en est cependant pas tenu en définitive; différence essentielle entre l'obligation de payer et la contribution effective, marquée par l'art. 31. La loi suppose, dans son art. 30, l'éventualité où les officiers publics, aux termes des dispositions précédentes, auraient fait pour les parties
aux termes des dispositions précédentes, auraient fait pour les parties l'avance des droits et, pour lors, elle leur permet de prendre exécutoire du juge de paix pour leur remboursement. On reconnaît ici le caractère indirect de cet impôt, dont le propre est d'être dû plutôt par une chose, ou à raison d'une chose, que par un contribuable dénommé; et le notaire, s'il n'a pas de provision, est tenu d'en faire l'avance....» ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen de cassation, accusant la violation des art. 16, 20 et 23 de la loi du 22 frim. an. 7, et la fausse
la loi du 22 frim. an. 7, et la fausse application de l'art. 1984, C. civ. ; — Attendu que la législation fiscale a créé, pour certains fonctionnaires et officiers publics, un ordre de droits et de devoirs particuliers, soumis à des règles spéciales; qu'en matière d'enregistrement notamment, la pensée du législateur de l'an 7, nettement définie par Cretet dans son rapport au Conseil des Anciens, a été « d'associer les officiers publics à la perception de l'impôt, en les rendant personnellement responsables " ; qu'à côté de cette responsabilité personnelle, exigée " dans l'intérêt évident des finances de l'Etat
personnelle, exigée " dans l'intérêt évident des finances de l'Etat », il leur est donné un recours, qualifié de " subrogation à l'action nationale » ; — Attendu qu'aux termes des art. 20, 28 et 29 de la loi du 22 frim., les notaires doivent soumettre à l'enregistrement les actes passés devant eux, dans le délai de dix ou quinze jours, et payer, avant l'enregistrement, les droits qu'ils sont personnellement obligés d'acquitter suivant le taux et les quotités réglés par l'art. 69; que, s'ils ont fait cette avance de leurs deniers, l'art. 30 les autorise à prendre un exécutoire du
deniers, l'art. 30 les autorise à prendre un exécutoire du juge de paix pour leur remboursement ; que l'art. 33 leur impose, lorsqu'ils n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits, personnellement et à titre d'amende, le paiement d'une somme de 50 fr., si l'acte était soumis à un droit fixe, ou d'une somme égale au montant du droit, s'il était passible d'un droit proportionnel, sans recours contre les parties, sauf pour les droits seulement; — Attendu qu'il résulte de ces textes, non moins que des paroles de Cretet, que le notaire est, vis-à-vis du fisc, débiteur direct
Cretet, que le notaire est, vis-à-vis du fisc, débiteur direct et personnel de l'impôt; que son obligation, bien que portant sur un même objet, est distincte de celle de la partie; qu'elle est corrélative à l'obligation de faire enregistrer les actes qu'il reçoit, et que, à raison de l'indivisibilité qui les lie, elles sont l'une et l'autre garanties par la même sanction pénale; — Attendu que le droit proportionnel est assis sur les valeurs ; qu'il se perçoit, ou sur les sommes et valeurs exprimées dans l'acte, ou, si elles n'ont pas été déterminées, sur celles résultant d'une déclaration estimative,
n'ont pas été déterminées, sur celles résultant d'une déclaration estimative, certifiée et signée, que les parties sont tenues de faire, avant l'enregistrement, au pied de l'acte; — Attendu que celles-ci n'obéissant pas à ces prescriptions, les notaires ne sont pas, par là, affranchis de la responsabilité qui leur incombe; que cette responsabilité leur est imposée par la loi, sans distinction aucune, et que le but qu'elle voulait atteindre — le recouvrement certain et facile de l'impôt — ne comportait en effet, aucune exception; qu'ils restent astreints à faire enregistrer dans les délais légaux même les actes dans lesquels les valeurs
les délais légaux même les actes dans lesquels les valeurs n'ont pas été déclarées et estimées conformément à l'art. 16; qu'ils ne peuvent, d'autre part, requérir l'enregistrement sans offrir au préalable de solder le droit; — Attendu qu'il faut, dès lors, que l'acte présenté réunisse, non seulement les conditions d'un contrat au point de vue du droit civil, mais encore les éléments qui seuls permettent la fixation et la perception immédiate de l'impôt; qu'à défaut de valeurs exprimées dans l'acte, ce dernier doit porter au pied de l'acte les valeurs déclarées; — Attendu qu'il résulte nécessairement de cet ensemble de
déclarées; — Attendu qu'il résulte nécessairement de cet ensemble de règles que si, au moment de l'enregistrement, la déclaration estimative n'a pas été faite, il y est suppléé par le notaire, substitué alors aux contractants dans le droit et l'obligation de faire cette déclaration, comme il l'est dans celle d'acquitter à leur décharge les droits dont ils sont tenus; — Attendu qu'il ne se concevait pas que l'inobservation de la loi par les uns entraînât pour l'autre une pénalité à laquelle il n'aurait nul moyen de se soustraire; que si, par une déclaration exagérée ou notablement inférieure à la valeur
par une déclaration exagérée ou notablement inférieure à la valeur réelle, pouvant ainsi donner lieu à une demande d'expertise, les intérêts des premiers peuvent être lésés ou compromis, le préjudice qu'ils souffrent, résultat d'une transgression de la loi, ne doit pas être pris en considération ; — Attendu qu'ils ne peuvent répudier la déclaration faite par le notaire, bien que celui-ci ne soit pas compris dans le mot parties de l'art. 16, et qu'il n'agisse pas en qualité de mandataire légal; que c'est là une dérogation au droit commun qui se justifie par les exigences propres au droit fiscal, d'après
se justifie par les exigences propres au droit fiscal, d'après lesquelles la liquidation et la perception des droits proportionnels ont nécessairement pour base une déclaration qui lie également les deux coobligés de l'administration, le contractant et le notaire, quel que soit celui dont elle émane; — Attendu que le jugement dénoncé constate souverainement que l'acte dont il s'est agi au procès a été présenté au bureau de l'enregistrement, dans le délai légal, avec offre de la somme nécessaire pour en acquitter les droits, d'après la déclaration estimative certifiée et signée par le notaire instrumentant; qu'en déclarant, dans ces circonstances, même
par le notaire instrumentant; qu'en déclarant, dans ces circonstances, même en dehors d'un mandat conventionnel dont l'existence n'était pas alléguée, que le défaut d'enregistrement n'était pas imputable au défendeur, et en annulant par suite la contrainte décernée contre lui, ledit jugement n'a pas dans son dispositif contrevenu aux textes invoqués ; — Rejeté, etc. Du 27 mars 1884. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. de Longue, 1er prés. ; Hynderick, rapp. ; Mesdah de ter Kiele, ler av. gén. (concl. conf); Lejeune, Orts et A. du Bois, av. CASS. FLORENCE CH. RÉUN. 6 juillet 1886. ENFANT NATUREL, RECONNAISSANCE, DÉCÈS,
FLORENCE CH. RÉUN. 6 juillet 1886. ENFANT NATUREL, RECONNAISSANCE, DÉCÈS, SUCCESSION. La reconnaissance d'un enfant naturel sans descendants ne peut être valablement faite après son décès (1) (C. civ., 334). En tous cas, cette reconnaissance ne peut avoir pour effet d'assurer au père ou à la mère qui l'a faite la succession de l'enfant (2) (C. civ., 765). (L'État italien C. Massotti). Giuseppe Bocani est né à Florence le 6 déc. 1877, de parents inconnus, et est mort, le 2 janv. 1882, près Montecatini, à Valdi-Nievole. Par acte public du 14 avril 1882, Annunziata Massotti l'a reconnu pour son enfant
14 avril 1882, Annunziata Massotti l'a reconnu pour son enfant naturel. Et comme, de son vivant, Bocani avait succédé à Vincenzo Malcori pour la moitié de son patrimoine, Annunziata Massotti a réclamé cette succession comme héritière de son fils naturel reconnu. L'Etat italien a revendiqué pour lui la même succession en vertu de l'art. 758, C. civ. italien (768, C. civ. français). Il prétendait que la reconnaissance de Bocani ayant eu lieu après la mort de celui-ci, n'était pas valable ; Bocani était ainsi décédé sans héritiers, et la succession était acquise à l'Etat (C. civ. italien, 758; C. civ.
était acquise à l'Etat (C. civ. italien, 758; C. civ. français, 768). Le tribunal de Florence, saisi de l'affaire, a admis la validité de la reconnaissance quant à ses effets moraux, mais il a laissé l'hérédité à l'Etat. — Sur l'appel d'Annunziata Massotti, la Cour d'appel de Florence a déclaré la reconnaissance valable, et en a tiré la conséquence que Annunziata Massotti était héritière de son fils naturel. — Sur le pourvoi de l'Etat italien, l'arrêt de la Cour d'appel de Florence a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation de Florence du 12 janv. 1885 (S.
Cour de cassation de Florence du 12 janv. 1885 (S. 1885.4.18. — P. 1885.2.43), rendu dans la même affaire. V. aussi la note sous cet arrêt. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 23 voyant l'affaire devant la Cour d'appel de Lucques. La Cour de Lucques, par arrêt du 16 mars 1886, a jugé comme la Cour d'appel de Florence. POURVOI par l'État italien devant la Cour de cassation de Florence.— Moyen unique. Violation et fausse application des art. 179, 181, 750 et 758, C. civ. italien (334, 765, 708, C. civ. français). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué fait remarquer avec raison
COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué fait remarquer avec raison que tout se réduit aux deux questions suivantes : 1° si la reconnaissance d'un enfant naturel après sa mort faite par un de ses parents est valable; 2° si, en admettant sa validité, cette reconnaissance a pour effet de donner au parent dont elle émane le droit de succéder à l'enfant reconnu. Les mêmes questions avaient déjà été posées à la Cour lors du premier pourvoi, et la Cour ayant résolu la première négativement, crut inutile d'examiner la seconde. Les raisons de cette décision sont les suivantes : — Considérant
raisons de cette décision sont les suivantes : — Considérant que le but principal de la reconnaissance est de venir en aide aux enfants naturels et à leurs descendants et de leur procurer une sorte d'état de famille, avec des avantages moraux et économiques dans leurs rapports avec ceux qui se reconnaîtraient les auteurs de leurs jours ; qu'une reconnaissance, qui ne peut produire aucun de ces effets, ne représente pas l'institution que la loi a eu en vue et dont parle l'art. 181, C. civ. (334, C. civ. français), dans lequel, quoiqu'on ne lise pas la défense expresse de
dans lequel, quoiqu'on ne lise pas la défense expresse de reconnaître un enfant mort sans descendants, cependant cette défense doit être considérée comme inhérente à la nature et au but essentiel de la reconnaissance; que, si la loi accorde certains avantages aux parents desquels émane une reconnaissance, ces droits, d'un caractère tout accessoire, n'existent qu'autant qu'ils se rattachent à une reconnaissance efficace au profit des enfants; autrement, tout se résoudrait en une spéculation honteuse de la part des parents, qui se créeraient un titre pour obtenir, eux seuls, les avantages d'un acte sanctionné principalement dans l'intérêt des enfants innocents et
d'un acte sanctionné principalement dans l'intérêt des enfants innocents et malheureux, et non au profit de parents, indignes par eux-mêmes de tout égard; qu'en pareil cas, l'acte perdrait son nom véritable, son véritable caractère, et deviendrait, au contraire, la pure déclaration de la paternité ou de la maternité en faveur du père et de la mère; que les expressions des art. 181 et 750, C. civ. (334 et 765, C. civ. français), confirment l'idée qu'on ne peut reconnaître un enfant déjà mort, et l'art. 196 (332, C. civ. franç.) du même Code, la corrobore encore, en ne permettant pas la