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entretenue, et que la prescription aurait été ainsi acquise au profit des demandeurs ; — Attendu qu'il résulte du plumitif qu'à l'audience du 26 sept. 1871, à laquelle comparurent les parties et pour laquelle les témoins avaient été cités, la cause fut renvoyée à celle du 18 déc., lors prochain ; qu'à cette dernière, elle subit un nouveau renvoi au 9 janv. suivant, jour auquel comparurent les parties ANNÉE 1886. 3° cah. et les témoins; — Attendu que les remises de cause, ainsi constatées sur le plumitif, sont de véritables jugements préparatoires; que ces jugements sont des actes d'instruction ou
jugements préparatoires; que ces jugements sont des actes d'instruction ou de poursuite dans le sens des art. 637 et 638, C. instr. crim., et, dès lors, interruptifs de la prescription; qu'il ne saurait en être desdits jugements comme, en matière civile, des bulletins de remise, qui émanent uniquement des greffiers, et auxquels demeurent étrangères les parties, toujours maîtresses d'abandonner le procès, tandis qu'au criminel, ni l'abandon de la partie civile, ni celui du ministère public, ne peut dessaisir le tribunal de la cause une fois engagée; que, si l'art. 50 du décret de 1852 déroge aux art. 637 et 638,
du décret de 1852 déroge aux art. 637 et 638, précités, quant à la durée de la prescription, soit qu'elle n'ait pas été interrompue, soit qu'elle l'ait été, ce même article ne contient aucune dérogation en ce qui concerne la nature des actes interruptifs; qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de distinguer entre les crimes et délits prévus par ledit décret et les crimes et délits de droit commun; que, pour les uns comme pour les autres, les mêmes actes d'instruction ou de poursuite sont interruptifs de la prescription; — Rejette, etc. Du 4 avril 1873. — Ch. crim.
— Rejette, etc. Du 4 avril 1873. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, prés.; Salneuve, rapp.; Bédarrides, av. gén. (concl. conf.); Jozon et Godin, av. 1re PART. — 18e PARTIE. souffrir d'un jugement par défaut rendu, non pas le jour auquel le prévenu défaillant avait été cité, ni même le jour suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une audience ultérieure, et cela sans qu'une citation nouvelle ait été donnée au prévenu : le jugement ainsi rendu étant régulier (1) (id.).— 3e espèce. 2° Les tribunaux correctionnels, lorsque le prévenu fait défaut, ne devant adjuger les conclusions
lorsque le prévenu fait défaut, ne devant adjuger les conclusions de la partie requérante qu'après les avoir vérifiées, peuvent, au lieu de statuer immédiatement, continuer l'affaire à un jour subséquent, pour compléter l'instruction, et même prononcer le jugement à une audience ultérieure, sans qu'il soit besoin en pareil cas de donner une nouvelle citation au prévenu défaillant (2) (G. instr. crim., 186, 190). — 3e espèce (motifs). 1re Espèce. — (Mansart C. Habert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu ledit article;
loi du 29 juill. 1881 : — Vu ledit article; — Attendu, en fait, que, cité à comparaître par exploit du 7 août dernier à l'audience de la pelote de Paris, chambre correctionnelle le 4, nov. suivant, le prévenu a reçu, le 5 nov., une nouvelle citation à l'audience du 25 du même mois; que cette citation a été annulée, pour vice de forme, par un arrêt rendu à cette dernière date (Paris, 25 nov. 1884, S. 1886.2.21. — P. 1886.1.201), et que l'arrêt attaqué a cependant déclaré la prescription interrompue, alors que plus de trois mois s'étaient écoulés entre
interrompue, alors que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le 7 août et le 26 nov. 1884, date à laquelle le prévenu a reçu une autre citation pour l'audience du 16 déc, parce qu'gravement cité devait comparaître, constitue un véritable jugement préparatoire, ayant le caractère d'un acte d'instruction, et, par suite, de nature à interrompre la prescription ». Nous dirons sans hésitation que la dernière jurisprudence est, à notre avis, seule conforme à la vérité juridique; peut-être n'eût-il pas été inutile, en présence d'un changement assez subit, d'en déduire les raisons. C'est ce que nous allons essayer de faire,
les raisons. C'est ce que nous allons essayer de faire, en examinant les divers cas qui peuvent se présenter. La remise peut être prononcée, soit contradictoirement en présence des deux parties et sur leur demande, ou à la demande de l'une d'elles, soit à la demande du plaignant en l'absence du prévenu, soit d'office par le tribunal. Que la remise prononcée contradictoirement en présence des deux parties, soit à leur demande, soit à la demande de l'une d'elles, soit interruptive de la prescription, nous n'en faisons aucun doute. Sí, MM. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 2164, p. 408; Favrot,
Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 2164, p. 408; Favrot, op. cit., p. 177. Il y a de cela plusieurs raisons : 1° C'est exactement comme si une nouvelle citation était donnée pour une date ultérieure, puisque la remise de cause en tient lieu; 2° La demande de remise faite par le poursuivant, ou la contestation élevée par lui à cet égard, constitue un véritable acte de poursuite; 3° Dans tous les cas — et c'est là une raison générale, qui nous servira à résoudre les autres hypothèses, et dont les arrêts ci-dessus ne paraissent pas avoir tenu suffisamment compte
les arrêts ci-dessus ne paraissent pas avoir tenu suffisamment compte — la remise de cause est prononcée sur les conclusions du ministère public, qui est « un des membres, un des éléments essentiels de la juridiction correctionnelle, laquelle n'est constituée que par la présence et le concours d'un magistrat du ministère public, qui ne peut agir, qui n'existe même qu'avec ce concours » (Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2774). Peu importe que le ministère public n'ait pas expressément conclu. D'abord, « la loi n'exige pas à peine de nullité que les décisions d'un tribunal soient précédées
peine de nullité que les décisions d'un tribunal soient précédées de conclusions formelles et spéciales du ministère public, alors qu'aucun contentieux ne s'est élevé sur l'incident » (Cass. 16 juill. 1844, S. 1844-1:782. — P. 1845;2.535). Et puis, la loi n'a pas réglé la forme de l'intervention du ministère public; il peut se borner à s'en rapporter à la prudence du tribunal, et c'est ce qu'il fait quand il ne prend pas de conclusions formelles et spéciales; c'est ce qu'il fait, soit qu'il dise, soit même qu'il ne le dise pas expressément; dans tous les cas, il conclut, et si,
pas expressément; dans tous les cas, il conclut, et si, en principe, ses conclusions doivent être mentionnées à peine de nullité, il est cependant admis que « l'omission de la mention des conclusions n'emporte pas nullité, si l'incident ne présente aucun contentieux » (Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2936). Eh bien! par cela seul que la remise de cause est nécessairement précédée des conclusions du ministère public, détenteur de l'action publique que la plainte a mise en mouvement, il nous paraît évident qu'elle constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription. Et voilà pourquoi il
de poursuite interruptif de la prescription. Et voilà pourquoi il n'est nullement nécessaire, à notre avis, que la remise de cause ait été prononcée contradictoirement. V. en ce sens, M. Favrot, op. cit., p. 175 et 177. Mais V. en sens contraire, M. Fabreguettes, op. cit., n. 2164, p. 409. Il se peut que, le prévenu ne comparaissant pas, la cause soit remise, soit à la demande du plaignant, lui-même, soit d'office, par le tribunal : dans le premier cas, la première des raisons que nous avons données ci-dessus ne s'applique plus; dans le second cas, et si le plaignant
s'applique plus; dans le second cas, et si le plaignant n'est pas intervenu, la deuxième devient aussi inapplicable ; mais, dans tous les cas, la troisième subsiste, et elle est décisive; dans tous les cas, le représentant de l'action publique a conclu, et, soit qu'il ait conclu pour ou contre le renvoi, soit même qu'il s'en soit rapporté à la prudence du tribunal, il a nécessairement exercé l'action publique, il a fait un acte de poursuite, et la prescription a été interrompue. N'oublions pas que la prescription n'est pas établie dans l'intérêt du coupable, mais dans l'intérêt social; qu'elle a
dans l'intérêt du coupable, mais dans l'intérêt social; qu'elle a pour base, d'une part, le dépérissement des preuves, d'autre part — et c'est là le motif principal en matière de presse — l'oubli de l'infraction, qui fait disparaître la nécessité, et, par suite, la légitimité de la répression : or, la remise de cause, loin qu'elle implique l'oubli de l'infraction, prouve la volonté formelle de la poursuivre et n'est même qu'une phase de la poursuite. Ajoutons encore que la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est extrêmement brève, qu'elle s'applique à l'action civile comme
1881 est extrêmement brève, qu'elle s'applique à l'action civile comme à l'action publique, et qu'il y a là peut-être des raisons sérieuses pour repousser, en cas de doute, l'exception de prescription. EDHOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. Les tribunaux correctionnels, lorsqu'ils prononcent par défaut contre le prévenu, ne doivent adjuger les conclusions de la partie requérante qu'après les avoir vérifiées. V. Cass. 1er déc. 1842 (S. 1843.1.364. — P. 1843.2.70); 1er déc. 1848 (P. 1850.1.134); et Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2710. Or, ce droit de vérification comporte pour le tribunal le
Or, ce droit de vérification comporte pour le tribunal le droit de continuer l'affaire à une audience subséquente pour compléter l'instruction et entendre le ministère public. Dans l'espèce, le tribunal avait usé du droit de continuer ainsi l'affaire au jour suivant. De plus il n'avait prononcé le jugement de défaut que le surlendemain, et cela sans qu'une citation nouvelle eût été donnée au prévenu défaillant. Le jugement ainsi rendu était-il régulier? L'arrêt décide l'affirmative. — On peut faire des objections. On peut objecter d'abord qu'aux termes des art. 153 et 190, C. instr. crim., le jugement doit être prononcé de
190, C. instr. crim., le jugement doit être prononcé de suite, ou au plus tard À l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. Mais, outre qu'en droit cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass. 20 avril 1855, motifs, S. 1855.1.552. — P. 1856.1.614), et qu'elle laisse aux juges la faculté de mettre la cause en délibéré, et même de proroger le délibéré autant qu'il est nécessaire (V. Cass. 4 déc. 1885, infra, p. 140), en fait, il n'est pas certain que la disposition ait été violée même dans son texte; car l'affaire avait été continuée
violée même dans son texte; car l'affaire avait été continuée au jour suivant pour terminer l'instruction et entendre le ministère public, et le jugement avait été rendu le surlendemain, qui était vraisemblablement le jour de la première audience ayant suivi celle où l'instruction avait été terminée. — Mais on faisait une objection plus sérieuse : au cas où le tribunal a continué la cause sans indication du jour où le jugement serait prononcé, le jugement ne peut être valablement rendu en l'absence du prévenu et sans qu'il ait été averti par une réassignation ; c'est ce qui résulte d'un arrêt
par une réassignation ; c'est ce qui résulte d'un arrêt de Cass. 22 avril 1862 (Bull, crim., n. 217). V. aussi Cass. 22 juin 1878 (S. 1880.1.187. — P. 1880.407) ; Paris, 9 juill. 1883 (S. 1884.2.112. — P. 1884.1.611). V. cep. Cass. 20 avril 1855, précité. Nous croyons que l'objection peut se résoudre par une distinction. Si le prévenu comparait au jour indiqué par la citation, et que le tribunal renvoie l'affaire sans indication de jour, il faut que réassignation soit donnée au prévenu pour lui indiquer le jour. Si, au contraire, le prévenu ne comparaît pas à l'audience
Si, au contraire, le prévenu ne comparaît pas à l'audience pour laquelle il est cité, il y a défaut acquis contre lui. Le tribunal peut continuer l'affaire à un autre jour et rendre un jugement de défaut sans réassignation nouvelle du prévenu. Ayant fait défaut, le prévenu n'est pas fondé à se plaindre que l'affaire ait été continuée et le jugement prononcé en son absence. V. cep. Paris, 9 juill. 1883, précité. Le jugement ainsi rendu par défaut, étant régulier, a pour effet d'interrompre la prescription, en tant qu'acte d'instruction (C. instr. crim., 637, 638). V. M. Brun de Villeret,
(C. instr. crim., 637, 638). V. M. Brun de Villeret, Prescr. en mat. crim., n. 231. Il en est à cet égard du jugement par défaut, comme des jugements non définitifs en général, lesquels sont considérés comme des actes interruptifs de la prescription. V. Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.148. — P. 1881.1.1220), avec la note et les autorités citées. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 139 la cause, ayant été appelée à l'audience du 4 nov., avait été l'objet d'un renvoi à l'audience du 25 du même mois ; — Attendu, en droit, que la Cour d'appel de Paris
— Attendu, en droit, que la Cour d'appel de Paris ne constatant ni que la remise de cause a été prononcée contradictoirement, ni qu'il en a été fait mention sur le plumitif d'audience, cette remise ne peut avoir un effet interruptif, et qu'en décidant, dans ces circonstances, que la prescription qui avait commencé à courir le 7 août 1884 a été interrompue, le 4 nov. suivant, par le renvoi de l'affaire à l'audience du 29 du même mois, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 65 de la loi du 20 juill. 1881 : — Casse l'arrêt de la Cour d'appel
juill. 1881 : — Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 24 déc. dernier, etc. Du 28 févr. 1885. — MM. Ronjat, prés. ; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén.; Mimerel, av. 2° Espèce. — (Serre C. André). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu les art. 185,186, C. instr. crim., 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu, en fait, qu'il est constant qu'une assignation pour diffamation notifiée à Serre par André, le 1er juill. 1884, n'a été suivie d'une nouvelle assignation qu'à la date du 10 nov. suivant ; qu'il suit de
la date du 10 nov. suivant ; qu'il suit de là que plus de trois mois se sont écoulés entre le premier et le second acte de poursuite, et que dès lors la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est acquise; que vainement il est excipé, pour prétendre qu'il y a eu interruption de cette prescription, d'une remise de cause accordée le 21 août 1884 ; que mention de cette remise a été portée au plumitif tenu par le greffier dans les termes suivants : Cause remise à la demande des avocats; — Attendu
: Cause remise à la demande des avocats; — Attendu qu'en matière correctionnelle, le tribunal saisi prononce défaut contre le prévenu qui ne comparaît pas en personne ou par un avoué dans les cas spécifiés par la loi (C. instr. crim., 185 et 186) ; que nul ne peut suppléer ce mandataire légal; que la remise accordée sur la demande des avocats, sans constatation de la présence des parties, ne peut constituer un acte de poursuite, à partir de la date duquel les trois mois exigés par la loi pour la prescription commenceraient à courir; que, pour donner ce caractère
la prescription commenceraient à courir; que, pour donner ce caractère à une simple remise, il faudrait rapporter tout au moins la preuve que cette remise a eu lieu contradictoirement entre les parties présentes et consentantes ; — Attendu que, ces conditions défaillant dans l'espèce, l'arrêt attaqué a violé les art. 185, 186, C. instr. crim., et 65 de la loi du 29 juill. 1881, en rejetant l'exception de prescription invoquée par Serre; — Casse, etc. Du 20 juin 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chauffour, rapp.; Loubers, av. gén. ; Sauvel et Boivin-Champeaux, av. 3e Espèce. — (Serey
gén. ; Sauvel et Boivin-Champeaux, av. 3e Espèce. — (Serey C. Bouttelas). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en fait, que Serey ayant été cité par exploit du 18 déc. 1884 à comparaître pour l'audience du 29 du même mois devant le tribunal correctionnel de Guéret, l'affaire a été remise au 5 janv. ; qu'à cette date, le prévenu a fait défaut; que l'affaire a été continuée après les conclusions de la partie civile au lendemain 6, et le jugement a été prononcé le 8 ; — En ce qui touche la première branche du moyen tiré de la
qui touche la première branche du moyen tiré de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, eu-ce que la remise ordonnée le 29 déc, n'ayant pas été prononcée contradictoirement, n'a pu avoir un effet interruptif ; — Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la remise a été demandée au nom du poursuivant par son avoué; mais que celui-ci, fidèle au mandat qu'il avait reçu, a ajouté, suivant ses instructions, que le prévenu était d'accord et acceptait la fixation proposée ; qu'à l'audience de la Cour, le prévenu, loin de contester ce mandat,
de la Cour, le prévenu, loin de contester ce mandat, a loyalement reconnu qu'il avait fait demander le renvoi de l'affaire à une date postérieure au 29 déc. ; qu'il était donc valablement représenté lorsque le tribunal l'a ordonné; — Attendu que la remise ainsi prononcée, sur les conclusions de toutes les parties, a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement rendu ; qu'elle était par conséquent de nature à interrompre la prescription; Sur la deuxième branche du même moyen, tirée de la violation du même article et des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a fait résulter
la défense, en ce que l'arrêt attaqué a fait résulter l'interruption de la prescription d'un jugement par défaut qui serait entaché de nullité, comme ayant été rendu un autre jour que celui par lequel le prévenu avait été cité : — Attendu que les tribunaux, lorsqu'ils prononcent par défaut dans les affaires dont ils sont saisis, ne doivent adjuger à la partie requérante, d'après l'art. 150, C. proc, applicable en matière correctionnelle, que les conclusions qu'ils reconnaissent justes et bien vérifiées ; que le devoir imposé au juge de procéder à cet examen implique le droit de ne point statuer
à cet examen implique le droit de ne point statuer immédiatement, mais de continuer l'affaire à un jour subséquent, tant pour compléter l'instruction que pour entendre les conclusions du ministère public, et prononcer le jugement; qu'aucune disposition de la loi n'exige qu'il soit donné en pareil cas une nouvelle citation au prévenu défaillant, et que cette formalité ne saurait être considérée comme substantielle, le prévenu qui n'a pas répondu à la citation n'étant pas fondé à se plaindre que l'instruction se soit continuée et que le jugement ait été rendu en son absence; — Rejette, etc. Du 30 oct. 1885.
en son absence; — Rejette, etc. Du 30 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Sabatier, av. 4° Espèce. — (Serradeil C. Brousse et Rolland). — ARRÊT. LA COUR; — En fait; — Attendu que Serradeil, poursuivi à la requête des sieurs Brousse et Rolland, parties civiles, pour délits de diffamation commis par la voie de la presse, avait été valablement assigné devant le tribunal correctionnel de Perpignan, pour l'audience du 29 sept. 1884; qu'il n'a pas comparu, et qu'en son absence, le tribunal a prononcé d'office, le ministère public entendu, le
le tribunal a prononcé d'office, le ministère public entendu, le renvoi de la cause au 6 déc lors prochain; — Attendu qu'à la suite d'une seconde remise, également prononcée d'office, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 déc, et que, ce jour-là, Me Guixou-Pagès, avocat, se présentant au nom de Serradeil absent, a demandé et obtenu un nouveau renvoi au 17 janv. 1885; qu'enfin, à cette dernière date, l'inculpé, n'ayant pas comparu, a été condamné par défaut à l'amende et à des dommages-intérêts, à raison des délits qui lui étaient imputés; — Attendu qu'il est soutenu, à l'appui du
étaient imputés; — Attendu qu'il est soutenu, à l'appui du pourvoi, que les remises de cause précitées ne constituaient pas des actes de poursuite ou d'instruction, au sens de l'art. 637, C. instr. crim., et que, dès lors, plus de trois mois s'étant écoulés entre le 16 sept., date de l'assignation, et le 17 janv., date de la condamnation, l'action dirigée contre Serradeil se trouvait prescrite, quand elle a reçu jugement; — En droit ; — Attendu que, si une remise de cause, ordonnée en l'absence des parties et sans mention sur le plumitexte ### ordre du proces-verbal dressé par
mention sur le plumitexte ### ordre du proces-verbal dressé par les agents des contributions indirectes, n'est pas admissible à critiquer ce procès-verbal, sous prétexte d'irrégularités qui, en les supposant, proviendraient de son fait même; Notamment sous prétexte que l'offre de mainlevée de la saisie n'aurait pas eu lieu dans les termes de la loi, et que le procès-verbal ne constaterait pas, en même temps que cette offre, la réponse du contrevenant (Décr., 1er germ. an 13, art. 23). 2° Le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu régulièrement cité a déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé contre lui, et
s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé contre lui, et qui a intimé toutes les parties de se présenter à une audience ultérieure où il devait être prononcé sur les moyens de nullité du procès-verbal, peut, à cette audience ultérieure, après avoir rejeté les moyens de nullité, statuer immédiatement sur le fond par défaut, si le prévenu, quoique averti du renvoi de la cause entière au jour indiqué, ne se présente pas ce jour-là pour se défendre, ni pour demander une remise : vainement le prévenu prétendrait qu'une citation nouvelle aurait dû lui être donnée (3) (C. instr. crim., 182,183).
aurait dû lui être donnée (3) (C. instr. crim., 182,183). (Combre C. Admin. des contrib. indir.). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation dans ses trois branches, pris de la violation des art. 21, 23, 26 du décret du 1er germ. an 13, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1840, en ce que l'offre de la mainlevée, ainsi que la constitution d'un gardien, n'auraient pas eu lieu dans les termes de la loi, et en ce que l'arrêt aurait rejeté sans motif le grief formulé par le demandeur au sujet de l'offre
le grief formulé par le demandeur au sujet de l'offre de la mainlevée : — Attendu 1° qu'il est vrai que, d'après l'art. 23 du décret du 1er germ. an 13, le procès-verbal doit constater, en même temps, l'offre de la mainlevée de la saisie et la réponse du contrevenant, qu'il est de principe que l'accomplissement de ces formalités peut avoir lieu jusqu'à la clôture du procès-verbal; qu'il suit de là qu'en admettant que l'offre de mainlevée ne fût pas régulière, l'irrégularité provenant du fait du contrevenant ne saurait avoir pour effet de rendre nul le procès-verbal, ni de permettre
pour effet de rendre nul le procès-verbal, ni de permettre au prévenu de relever cette nullité; — Et attendu qu'il résulte du procès-verbal que le contrevenant, bien que régulièrement sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal, ne s'y est pas présenté; qu'il n'est donc pas admissible à critiquer de ce chef le procès-verbal dressé contre lui ; — Attendu 2°, et en outre, que les employés, ayant donné mainlevée de la saisie au contrevenant, n'avaient pas d'autre mention à faire, en ce qui concernait la garde des objets saisis ; — Attendu 3° qu'en admettant que le demandeur ait repris
— Attendu 3° qu'en admettant que le demandeur ait repris en appel ses conclusions prises en première instance au sujet de la nullité tirée de l'irrégularité de l'offre de la mainlevée, ce qui n'est pas justifié, les motifs du jugement adoptés par l'arrêt répondent suffisamment à ce grief; Sur le deuxième moyen, pris de la violation du droit de la défense et de la violation des art. 182 et 183, C. instr. crim., en ce que le jugement de première instance aurait été rendu par défaut sans citation : — Attendu qu'à l'audience du 15 déc, à laquelle le prévenu