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montant de sa créance ne profite ni à la femme ni aux autres créanciers subrogés. Arrêt de la C. de Dijon, du 2 janv. 1865, conforme à un arrêt de la C. de cassation, du 5 fév. 1861, supra, art. 11755, et Archives, n° 3625. La Cour;—Considérant que les premiers juges n’ont attribué à la dame Chamblanc, dans l’ordre, le même rang qu’occupent les créanciers dont elle a payé les intérêts, qu’en admettant qu’elle était subrogée à l’hypothèque légale de la dame Carnat sur les immeubles de son mari ;—Considérant que, pour motiver cette décision, ils ont reconnu, en fait
que, pour motiver cette décision, ils ont reconnu, en fait et en droit, que l’inscription prise par les consorts Pinot avait eu pour but non seulement de conserver les droits de ce créancier, mais encore ceux de la dame Carnat, et que tous les créanciers subrogés par elle à son hypothèque légale devaient en profiter, lors même qu'ils n’auraient pas pris d’inscription en leur nom ;—Considérant que si l'on a été longtemps incertain sur les effets que l’on devait attribuer aux inscriptions prises par des créanciers subrogés à l’hypothèque légale des femmes mariées sur les immeubles de leurs maris, cette
des femmes mariées sur les immeubles de leurs maris, cette question, dominée par la législation et la doctrine, qui accordaient à cette hypothèque la plus grande extension, a reçu avant et surtout depuis la loi du 23 mars 1855 des solutions moins favorables qu’anciennement aux subrogés;—On a reconnu que, pour donner à la propriété immobilière le crédit dont elle a besoin, il était indispensable d’arriver à des mesures qui donnent plus de précision et une certaine publicité aux hypothèques des mineurs et des femmes et d’admettre, en principe, que la subrogation à l’hypothèque légale de la femme ne profitera au
subrogation à l’hypothèque légale de la femme ne profitera au créancier qu’autant qu’il aura fait inscrire lui-même l’hypothèque légale dans son intérêt ou lorsque cette inscription aura été prise par elle ou en son nom ; que, dans tous les autres cas, le créancier ne pourra exciper de l’hypothèque légale prise par un autre créancier personnellement; que, peu importait que les titres des créanciers subrogés fussent antérieurs ou postérieurs à la loi du 23 mars 1855 ; que cette loi, en ce qui concerne l’hypothèque légale des femmes mariées, avait pour but de fixer un terme de rigueur, passé lequel
pour but de fixer un terme de rigueur, passé lequel l’inscription ne devait produire effet qu’à sa date, mais n’a rien préjugé sur la valeur et les effets des inscriptions prises par les créanciers ; que c’est aux Tribunaux à en déterminer les effets ;—Considérant que l'inscription des consorts Pinot a eu deux objets : l’un de faire prendre rang à l’hypothèque conventionnelle qui lui était concédée en vertu de l’obligation de 20,000 fr., souscrite à son profit par les mariés Carnat, et ensuite d’ajouter à cette garantie celle que pouvait lui offrir la subrogation à l’hypothèque légale; que cette
pouvait lui offrir la subrogation à l’hypothèque légale; que cette dernière clause, se référant aux droits appartenant à la dame Carnat, en vertu de son contrat de mariage, n’a été insérée que dans l’intérêt seul de Pinot, qui, du reste, n’a pris inscription que jusqu’à concurrence de la somme qui lui était due ; que les consorts Pinot, en se conformant à la loi du 23 mars 1855, n’ont, en aucune manière, entendu prendre inscription pour la dame Carnat, dont ils n’avaient reçu aucun mandat ; que pour la dame Chamblanc, cette inscription, la seule dont elle excipe, n’a pu
Chamblanc, cette inscription, la seule dont elle excipe, n’a pu faire valoir la subrogation qui lui a été consentie ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont maintenu la collocation de la dame Chamblanc au rang des consorts Pinot, etc. ; — Par ces motifs, dit : 1° que la dame Chamblanc sera déclarée sans droit à se prévaloir de l’inscription de l’hypothèque légale de la dame Carnat requise par les héritiers Pinot, le 7 juin 1859, et que la collocation qui lui a été accordée à ce titre demeure annulée et rejetée de l’ordre, tous autres
ce titre demeure annulée et rejetée de l’ordre, tous autres droits lui demeurant réservés ; 2° que Tharaud, etc... A noter, v° Hypothèque (cession d'), n° 80. Art. 12,806. Expertise (enregistrement). — Fonctionnaire. — Récusation. L’expert choisi par l’administration de l'enregistrement ne peut être récusé, sous prétexte qu’il appartient à une autre administration publique. Jugement du Tribunal de Saint-Amand, du 23 février 1864. Le Tribunal ; —Attendu que la seule question à juger est de savoir si un employé de l’administration des ponts et chaussées, agent du gouvernement, peut remplir, dans une cause intéressant l’Etat, la fonction d’expert;—Attendu qu’aux termes
dans une cause intéressant l’Etat, la fonction d’expert;—Attendu qu’aux termes de droit, les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés; qu’il suffirait donc de se reporter à l’art. 384 du Code de procédure civile ; — Mais attendu qu’il est de jurisprudence que les énonciations prévues par cet article ne sont pas limitatives, et que les tribunaux ont le souverain pouvoir d’apprécier les circonstances et les motifs qui doivent les déterminer à récuser un expert en dehors des cas énumérés par le législateur: — Attendu que si, sous le prétexte que les employés
— Attendu que si, sous le prétexte que les employés de l’État sont des agents salariés, ils devraient être récusés de plein droit comme experts, on arriverait à frapper de récusation des hommes qui, ordinairement par leur position, leur capacité et leur éducation professionnelle, présenteraient, pour accomplir la mission qui leur serait confiée, le plus d’aptitude et de garantie; — Qu’il n'y a rien d’incompatible entre la double fonction d’agent du gouvernement et d’expert appelé à donner son opinion dans des questions qui intéressent l’État; qu’en fait d’ailleurs, l’administration des ponts et chaussées et la Régie de l’enregistrement et des
ponts et chaussées et la Régie de l’enregistrement et des domaines dépendent, l'une du ministère des travaux publics, l’autre du ministère des finances ; qu’elles ont deux budgets et forment deux administrations tout à fait distinctes ; que c’est donc avec raison que M. le juge de paix a déclaré maintenir la nomination du sieur Lazowski comme tiers expert et a débouté les sieurs Cacadier de leur opposition. Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux du premier juge en ce qu’ils n’ont rien de contraire au présent jugement, le Tribunal, statuant en premier ressort; — Dit bien jugé par
Tribunal, statuant en premier ressort; — Dit bien jugé par le jugement dont est appelé, mal appelé, maintient en conséquence la nomination de Lazowski en qualité de tiers expert. A annoter, v° Expertise (enregistrement), n° 79. Art. 12,807. Office. — Cession. — Escroquerie. L’officier ministériel qui, cédant son office, a, par des additions et des altérations frauduleuses, augmenté en apparence et dans une forte proportion, les recettes portées au registre des produits de l’office, et a chargé son successeur de copier ces recettes, se rend coupable du délit d’escroquerie, alors même que la cession serait restée sans effet par suite
même que la cession serait restée sans effet par suite de la dénonciation d’un tiers. Arrêt de la Cour de cassation (ch. crim.). du 8 février 1865, conforme à un précédent arrêt du 13 août 1842. La Cour, sur l’unique moyen du pourvoi, tiré de la violation prétendue des art. 2, 3 et 405 du C. pén., en ce que : 1° les manœuvres frauduleuses nécessaires pour constituer le délit d’escroquerie n’auraient pas été suffisamment constatées ; 2° l’arrêt attaqué aurait confondu des actes préparatoires avec le commencement d’exécution exigé comme étant l’une des conditions constitutives de la tentative punissable,
comme étant l’une des conditions constitutives de la tentative punissable, et 3° ledit arrêt aurait constaté, d’une manière insuffisante, la dernière condition constitutive de ladite tentative ; — En ce qui touche la première branche du moyen proposé : — Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué que, pour tromper Munier, son futur cessionnaire, sur la valeur de l’office dont la cession était convenue, Roussel, alors greffier de la justice de paix de Neufchâtel, a remis à Munier le registre des produits dudit office, sur lequel Munier devait copier les recettes constatant le revenu des cinq dernières années, alors que Roussel
constatant le revenu des cinq dernières années, alors que Roussel avait, par des additions et altérations frauduleuses, augmenté en apparence, et dans une forte proportion, les recettes portées audit registre; que ce fait suffit pour constituer la manœuvre frauduleuse la mieux caractérisée; — En ce qui touche la seconde branche; — Attendu qu’il appert également de l’arrêt que la tentative s’est manifestée par un commencement d’exécution résultant notamment: 1° de la convention verbale de cession; 2° de son exécution par la livraison du registre altéré des émoluments; 3° de la confection des états à produire à la chancellerie, états relevés
confection des états à produire à la chancellerie, états relevés sur ledit registre; 4° de la recommandation faite par Roussel à Munier, de faire ces relevés en copiant textuellement le registre falsifié; — Que l’arrêt conclut, de l’ensemble de toutes ces circonstances, que ces faits « ont un rapport étroit, visible et nécessaire, avec le dessein délictueux qu’ils tendaient à accomplir », et qu’ils constituent, dès lors, un véritable commencement d’exécution; — Attendu que Roussel exception vainement, en présence de ces diverses constatations, de la nature toute spéciale de la cession à réaliser, cession d’office ne pouvant s’opérer que sous
cession à réaliser, cession d’office ne pouvant s’opérer que sous l’agrément de l’autorité supérieure; que cette circonstance importe peu, puisqu’en admettant que les manœuvres ne se soient pas élevées jusqu’à cette autorité, il n’en est pas moins avéré qu’elles avaient entouré et trompé celui-là même qui devait être la victime de l’escroquerie, et qu’elles s’étaient, conséquemment, manifestées par un commencement d’exécution incontestable; — En ce qui touche la troisième branche : — Attendu qu’il est dit expressément par l’arrêt que la tentative, ainsi manifestée, « n’a été suspendue, au dernier moment, que par la dénonciation d’un sieur Morlon, circonstance évidemment
moment, que par la dénonciation d’un sieur Morlon, circonstance évidemment indépendante de la volonté de Roussel »; que cette déclaration satisfait également et à l’art. 2 C. pénal, sur les conditions constitutives de la tentative, et à l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc, A annoter v° Office, n° 173, et Escroquerie, n° 16. Art. 12,808. Clerc.—Saland.—Mespolitilité. Le clerc de notaire qui accepte en cette qualité une procuration pour toucher des sommes données par des clients de celui-ci, est déchargé de toute responsabilité, s’il a versé les sommes dans la caisse de l'entreprise, alors qu'il
versé les sommes dans la caisse de l'entreprise, alors qu'il est constant que vis-à-vis des clients le notaire était le véritable mandataire. Jugement du Tribunal de Lyon, du 21 déc. 1834. Attendu qu’il est constant que la procuration au sujet de laquelle la veuve Gaillard demande un compte au sieur Serre a été consentie, par la demanderesse, en brevet, et avec le nom du mandataire en blanc, suivant acte reçu M e X., notaire à L..., le 9 février 1855; — Qu’elle avait pour objet le recouvrement du montant d’une obligation passée devant le même notaire, au profit de la
obligation passée devant le même notaire, au profit de la dame veuve Gaillard, par le sieur Gacon-Champton, le 1er août 1852; — Que cette obligation avait été négociée par M e X... Son notaire, en qui elle avait la plus grande confiance, sans qu’elle eût jamais été mise en présence de remprunteur ; — Qu’elle a confié à M. X..., et le brevet de la procuration en blanc, et la grosse de l’obligation à la fin de 1854, pour que ledit M. X..., en opérât le recouvrement, et sans indiquer à celui-ci le nom d’aucun autre mandataire pour remplir le
à celui-ci le nom d’aucun autre mandataire pour remplir le blanc de la procuration ; — Qu’elle n’a même appris que depuis la fuite de M. X... que ce dernier avait rempli du nom du sieur Serre, l’un de ses clercs, le blanc dont il s’agit; — Et enfin, que ce dernier a remis directement à son patron, et sans aucun retard, les fonds touchés pour le compte et en vertu de la procuration de la veuve Gaillard ; — Attendu que de l’ensemble de ces faits, il résulte jusqu’au dernier degré de l’évidence, qu’en réalité, la veuve Gaillard n’a
dernier degré de l’évidence, qu’en réalité, la veuve Gaillard n’a voulu avoir pour mandataire que le sieur X...; que le clerc de celui-ci n’a été que le prête-nom de son patron, et qu’en remettant directement et tout de suite les fonds recouvrés à M. X..., loin d’avoir commis une faute ou une imprudence, il n’a fait qu’exécuter les volontés certaines de la veuve Gaillard;—Attendu qu’à la vérité, il avait été allégué dans les plaidoiries, au nom de cette dernière, que le sieur Serre l’avait induite en erreur en lui affirmant, même après le remboursement, que rien n’était encore terminé; —Mais
même après le remboursement, que rien n’était encore terminé; —Mais attendu qu’elle reconnaît expressément à l’audience qu’elle n’a rien demandé au sieur Serre, que celui-ci ne lui a jamais fait aucune déclaration quelconque relative à sa créance, et qu’en réalité, elle s’est adressée constamment et exclusivement pour cet objet à M. X..., en qui elle avait la plus entière confiance; — Qu’elle ne peut donc imputer au sieur Serre ni fraude, ni même une simple faute qui le rende responsable envers elle; —Par ces motifs, le Tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire; ouï en ses conclusions M. Royé
ressort et matière ordinaire; ouï en ses conclusions M. Royé Belliard, substitut de M. le procureur impérial, déclare la veuve Gaillard non recevable et en tous cas mal fondée en sa demande, l’en déboute et la condamne aux dépens. Observation.—La question de savoir si le mandat a été donné au clerc en son nom personnel ou seulement comme prête-nom de son patron est abandonné à la sagesse des tribunaux. (Voir le Journal du notariat du 9 août 1862). Un jugement, rendu par le Tribunal de Lyon, le 6 juillet 1850, a déclaré mal fondée la demande d’un client contre un
a déclaré mal fondée la demande d’un client contre un clerc de notaire qui avait reçu des fonds pour lui en vertu de sa procuration, parce qu’il était constant que le client avait toujours entendu n’avoir affaire qu’avec le notaire et non avec le clerc, et qu’après la réception des fonds et leur versement dans la caisse du notaire, celui-ci en avait directement payé les intérêts. Un arrêt de la Cour d’Orléans, du 7 janvier 1843, a jugé de la même manière dans les mêmes circonstances. Un arrêt de la Cour de Metz, du 15 janvier 1856 (Archives, n° 2,728),
Cour de Metz, du 15 janvier 1856 (Archives, n° 2,728), a jugé, au contraire, que le clerc de notaire qui, dans un acte de vente reçu par son patron, a figuré comme mandataire du vendeur et qui en a reçu le prix en exécution de l’une des clauses de l’acte, sans énoncer qu’il le recevait pour son patron, est responsable de ce prix envers l’acquéreur, en cas de détournement par le patron. On remarquera que dans l’affaire qui précède, le clerc a été déclaré responsable non envers le mandant, mais envers l’acheteur contraint de payer une seconde fois par suite
envers l’acheteur contraint de payer une seconde fois par suite de poursuites hypothécaires dirigées contre lui. Le tiers pouvait ignorer en effet si la procuration avait été donnée au clerc, en son nom personnel ou seulement comme prête-nom du patron. La présomption, pour lui, était que le clerc était le mandataire réel. A annoter v° Clerc, n° 76. Art. 12,809. Mutation par décès. — Legats. — Biens situés en pays étranger. — Enregistrement. Lorsqu’une succession grevée de legs particuliers de sommes d’argent comprend des biens situés en France et des biens sis en pays étranger le droit de mutation exigible
biens sis en pays étranger le droit de mutation exigible pour ces legs ne doit être perçu que jusqu’à concurrence de la valeur des biens de France. Cette décision, parfaitement fondée en droit et en équité, résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1856 (Sup., art. 10888). Voici un jugement conforme du Tribunal de Belfort, du 3 février 1864 : Attendu que, par un testament reçu, Feltin, notaire à Balschwiller, le 31 mars 1860, Joseph Riss, propriétaire à Dannemarie, a légué à Armand Ricklin, son neveu, un corps de ferme dit le Petit Schlos, situé,
neveu, un corps de ferme dit le Petit Schlos, situé, partie en France et partie en Suisse, à charge pour dernier de payer à la succession du testateur une somme de 45,000 francs ; — Attendu que les héritiers Riss soutiennent que cette valeur de 45,000 fr. comme constituant un legs de sommes ne se trouvant pas dans la succession, doit échapper à la perception du droit de mutation ; qu’au contraire, l’administration de l’enregistrement prétend percevoir le droit proportionnel sur cette valeur, déduction faite du droit proportionnel perçu sur la valeur de la partie de l’immeuble légué situé en
la valeur de la partie de l’immeuble légué situé en France ; — Attendu qu’il résulte de l’avis du conseil d’État du 10 septembre 1808 et de la jurisprudence de la Cour suprême que le paiement des droits de mutation fait par l’héritier ou le légataire principal libère les légataires particuliers secondaires, envers le fisc, des droits dont leurs legs auraient été susceptibles, sauf l’action de la Régie contre les légataires particuliers pour le cas où, à raison de leur qualité vis-à-vis du testateur, ils seraient passibles d’un droit de mutation plus fort que celui dû par l’héritier ou le
mutation plus fort que celui dû par l’héritier ou le légataire principal ; — Attendu que la Cour de cassation a fait notamment application de ces principes et affranchi les legs secondaires du paiement des droits dans le cas où, le montant des legs excédant l’actif de la succession, les légataires avaient reçu une somme supérieure à celle pour laquelle les droits avaient été acquittés (arrêt du 7 juillet 1856) ; que, sous l’empire de l’ancienne législation, qui exemptait des droits de mutation les rentes sur l’État, elle a jugé que lorsque la succession se composait de rentes affranchies du
que lorsque la succession se composait de rentes affranchies du droit de mutation, il ne pouvait être exigé du légataire universel un droit sur lesdites rentes, sous prétexte que ces rentes devaient nécessairement servir à acquitter les legs particuliers des sommes d’argent (arrêts des 23 janvier 1814 et 14 janvier 1829) ; — Attendu que, dans l’espèce, le testateur Riss, en léguant à Ricklin la ferme du Petit Schloss, à charge par celui-ci de payer à sa succession une somme de 45,000 fr., est censé n’avoir transmis directement par les deux dispositions qu’une seule chose, la ferme du Petit Schloss
deux dispositions qu’une seule chose, la ferme du Petit Schloss ; que, seulement, le légataire principal a reçu sa part de cette ferme en nature, et les héritiers leur part en valeur ; — Attendu que la ferme, située partie en France et partie en Suisse, échappe à la perception du droit proportionnel de mutation pour la partie sise en dehors des limites de la souveraineté de la France, et que le legs secondaire de 45,000 fr., représentant une portion de cet immeuble, doit être affranchi du droit par application de l’article 4 de la loi du 16 juin 1824
de l’article 4 de la loi du 16 juin 1824 ; qu'en cette matière, des principes cités ci-dessus posés, etc. A annoter v° Mutation par décès n° 52. „ Art. 1210, Expropriation pour utilité publique. -Régime dotal — Remploi provisoire.— Échange, — Frais. — Soulte. Lorsque l’indemnité allouée à raison de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble dotal a été employée à l’acquisition d’actions de la Banque de France immobilisées, la femme ne peut prétendre que ce remploi n’a été que provisoire et que l’acquisition qu’elle fait ultérieurement d’immeubles réels en remploi de ces actions, doit être, comme la
réels en remploi de ces actions, doit être, comme la première, exempte de tous droits d'enregistrement. Lorsque les frais d’un échange sont mis exclusivement à la charge d’une partie, le droit de soulte est exigible sur la portion des frais qui, d’après le droit commun, devait être supporté par l’autre partie. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 10 mai 1865. Le Tribunal civil de la Seine l’avait ainsi décidé au profit de la Régie contre les époux de Talleyrand-Périgord par un jugement du 4 août 1864 dont les motifs font suffisamment connaître les faits de la cause.
les motifs font suffisamment connaître les faits de la cause. Attendu que par jugement du Tribunal civil de la Seine du 19 avril 1860, la comtesse de Talleyrand-Périgord a été autorisée à céder amicalement à la ville de Paris, moyennant une indemnité de 1,150,000 fr., un immeuble dotal compris dans un décret d’expropriation pour utilité publique; que cette autorisation a été donnée avec la condition d’employer une partie de l’indemnité à l’acquisition d’un immeuble, soit d’actions immobilières de la Banque de France; qu’en exécution de ce jugement la comtesse de Talleyrand-Périgord a acquis et fait immatriculer en son nom, 26G
Talleyrand-Périgord a acquis et fait immatriculer en son nom, 26G actions de la Banque de France ; que, par jugement du 12 mars 1863, la comtesse de Talleyrand-Périgord a été autorisée à échanger une partie de ces actions contre un hôtel appartenant à M. Bournet-Aubertot, d’une valeur de 600,000 fr.; et qu’enfin cet échange a été réalisé par acte notarié du 2 mai 1863; qu’aux termes de cet article, 178 actions de la Banque de France représentant au cours de la Bourse du jour 600,750 fr. ont été cédées à Bournet-Aubertot, et que, par suite, ce dernier s’est trouvé débiteur
Bournet-Aubertot, et que, par suite, ce dernier s’est trouvé débiteur à titre de soulte de 750 fr. représentant la différence entre le prix des actions et le prix de l’immeuble par lui cédé ; qu’en outre, tous les frais du présent échange, ainsi que tous ceux qui pourraient en être la conséquence, ont été mis à la charge de la comtesse de Talleyrand-Périgord ; — que lors de l’enregistrement de l'acte, le revenu des actions a été évalué à 28,124fr. et celui de l’hôtel à 28,100fr. que le receveur a perçu, indépendamment des droits fixés pour timbre et amende, un
perçu, indépendamment des droits fixés pour timbre et amende, un droit proportionnel d’échange et de soulte s’élevant à 15,135 fr. 60 c.; que la Régie rectifiant le calcul de son receveur, reconnaît que, pour les causes dont il s’agit, il n’était dû que 15,109 fr. 30 c. calculés de la manière suivante : droit d’échange à 2 fr. 50 c. sur 562,000 fr., capital au denier 20 de l’hôtel, sur un revenu évalué à 28,100 fr., soit 14,050 fr.; droit de soulte à raison de 5 fr. 50 c. p. 100 sur 19,250 fr. formant la part dans les frais
100 sur 19,250 fr. formant la part dans les frais qui auraient dû être payés par M. Bournet-Aubertot et mis par une clause spéciale à la charge de la comtesse, soit 1,059 fr. 30 c. au total 15,109 fr. 30 c.; que par suite, la Régie offre de restituer 26 fr. 30 c., différence entre le chiffre de la perception première et le calcul rectifié, ensemble le double dixième s’élevant à 5 fr. 26 c., au total 31 fr. 56 c. Attendu que la comtesse de Talleyrand-Périgord, prétend, d’abord, qu’il n’est rien dû sur l’acte du 2 mai 1863, parce
n’est rien dû sur l’acte du 2 mai 1863, parce qu’il contient un remploi du prix d’un immeuble dotal vendu par suite d’expropriation pour utilité publique, et qu’elle conclut à la restitution de tous les droits perçus, ; — Que, subsidiairement, elle conclut à ce que le droit de soulte payé sur 19,250 fr. lui soit restitué ; — En ce qui touche les conclusions principales : Attendu que, s’il est vrai, qu’aux termes de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841, interprétée par une jurisprudence constante, l’acte constatant l’acquisition en remploi d’un immeuble dotal exproprié pour utilité