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Tribunal; — Attendu qu'Hutchinson n'établit pas que ses conventions matrimoniales soient régies par une loi étrangère, et assurent à sa femme la gestion indépendante et la libre disposition de sa fortune; qu'il est dès lors irrecevable de exciper de ces prétendues conventions; qu'en effet, on doit considérer comme un principe d'ordre public, ayant son fondement dans l'impérieuse nécessité de sauvegarder les intérêts légitimes des tiers, que les droits et obligations des époux sont réglés par le droit commun, à moins d'une dérogation expresse, qui ne peut être faite et prouvée que par le contrat de mariage ; que le caractère
que par le contrat de mariage ; que le caractère d'ordre public de ce principe est tel qu'il serait vraisemblablement applicable à tous étrangers, mais qu'on ne voit pas, en tous cas, comment on soustrairait à son empire des étrangers qui se sont mariés en France, où ils résidaient, et qui, en dehors des clauses dérogatives réellement et légalement existantes, ne peuvent qu'être présumés avoir suivi le droit commun du pays; que, d'après ce droit commun, tous les meubles échus à l'un ou à l'autre des époux par succession, pendant le mariage, tombent dans la communauté, et que, d'ailleurs, le
le mariage, tombent dans la communauté, et que, d'ailleurs, le même droit met les rentes et les créances au nombre de choses mobilières; — D'où il suit qu'elles deviennent la propriété du mari aussi bien que de la femme, et qu'il est tenu, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, de toutes les charges qui peuvent les grever; « Attendu que les époux Hutchinson objectent en vain que le capital de la rente de 5,625 fr. n'a pas été réalisé; que ces valeurs sont des propriétés immobilières en pays étranger, de sorte qu'elles ne relèvent pas de
en pays étranger, de sorte qu'elles ne relèvent pas de la loi française, et perpétuellement substituées, de sorte qu'elles ne se trouvent pas dans la succession de la donataire; qu'en fait, ces allégations supposent l'existence de ces valeurs, ce qui est également reconnu dans le déclaration de succession, où il est dit seulement que la donataire ne pouvait les toucher; que, ceci posé, en ce qui concerne la rente de 5,625 fr., il ne s'agit nullement de savoir si elle est frappée d'inaliénabilité et de substitution, si le capital en a été ou n'en a pas été réalisé, s'il est
a été ou n'en a pas été réalisé, s'il est réalisable ou non, mais uniquement si elle est viagère, ou au contraire transmissible aux héritiers, qui en jouissent ainsi, comme en jouissait leur auteur; que ce dernier caractère est bien celui de la rente dont s'agit, puisqu'elle est immobilisée et complètement grevée de substitution; que, dès lors, les valeurs sont soumises au droit de mutation, en vertu des dispositions de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, qui assujettissent au droit, sans aucune distinction ni réserve, toutes
qui assujettissent au droit, sans aucune distinction ni réserve, toutes les valeurs mobilières généralement quelconques, tant étrangères que françaises, dépendant d'une succession régie par la loi française; qu'au surplus, leur nature mobilière est également fixée par cette loi seule, dont on ne saurait éluder et violer les prescriptions, sous prétexte que leur nature légale serait différente en pays étranger; — Par ces motifs; — Reçoit les époux Hutchinson opposants à la contrainte, les y déclare mal fondés, etc. ». POURVOI en cassation par les époux Hutchinson. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 7 de la loi du 18 mai
application de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, violation de l'art. 3, C. civ., ainsi que de l'art. 1134 du même Code, fausse application de l'art. 1393, C. civ., et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné M. Hutchinson au paiement des droits réclamés, sous prétexte que les époux Hutchinson, de nationalité américaine, s'étant mariés en France, où résidait M. Hutchinson, étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et que, par suite,
le régime de la communauté légale, et que, par suite, les valeurs provenant de la succession de Loyauté étaient tombées dans la communauté et devenues la propriété du mari comme celle de la femme, alors que les conventions des époux devaient être régies par leur loi nationale, d'après laquelle ces valeurs étaient la propriété personnelle de la dame Hutchinson. Moyen. Violation, par fausse application, de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, violation de l'art. 3, C. civ., en ce que le jugement attaqué a condamné les
civ., en ce que le jugement attaqué a condamné les époux Hutchinson à payer le droit proportionnel de mutation par décès sur le capital de l'annuité de 225 livres sterling, alors qu'il s'agissait de valeurs qui sont immobilières d'après la loi anglaise, et qui ne peuvent, dès lors, être soumises au droit de mutation appliqué par la loi fiscale aux seules valeurs mobilières. M. le conseiller Voisin, chargé du rapport sur cette affaire, a spécialement, en ce qui touche le deuxième moyen du pourvoi, présenté les observations suivantes : « En principe, dit M. Dalloz (Code de l'enreg., n. 1344),
En principe, dit M. Dalloz (Code de l'enreg., n. 1344), « la loi de l'impôt n'atteint pas les biens qui ont une situation réelle ou fictive en dehors du territoire », et c'est ainsi que, par un arrêt du 31 mai 1848 (S. 1848.1.444. — P. 1848. 2.123), invoqué par les demandeurs en cassation, et par d'autres (Dalloz, loc. cit., n. 1251), il a été décidé que le droit de mutation par décès n'est pas dû sur les actions des compagnies et sociétés étrangères dépendant d'une succession ouverte en France; mais ces arrêts ont été rendus avant les lois du
mais ces arrêts ont été rendus avant les lois du 18 mai 1850 et du 23 août 1871 (art. 7 et 3), qui sont venues apporter des exceptions au principe absolu de la territorialité de l'impôt; ils ne peuvent donc avoir aucune portée sur la solution de la question actuelle, s'il est démontré que l'annuité de la somme due par le sieur Robert Mage, annuité se trouvant avec le capital dans la succession de la dame de Loyauté, est comprise dans les valeurs soumises au droit de mutation par décès par les art. 7 et 3 des lois de 1850
par les art. 7 et 3 des lois de 1850 et de 1871. « Or, ce point ne saurait laisser place au doute, car cette annuité est une créance sur le sieur Robert Mage, et les art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et 3 de la loi du 23 août 1871 sont ainsi conçus : « Art. 7. Les mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, seront soumises aux droits établis pour les successions ». — « Art. 3.
droits établis pour les successions ». — « Art. 3. Les dispositions de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, concernant les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par la loi française..., sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient « Ainsi, les créances dépendant d'une succession régie par la loi française, — c'est, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 227 de l'espèce — sont soumises en termes exprès aux droits de mutation établis pour les successions; l'annuité dont s'agit est
de mutation établis pour les successions; l'annuité dont s'agit est une créance, donc elle est soumise aux droits, et le jugement attaqué, en le décidant ainsi, n'a fait que la plus juste application des principes de la matière. « Mais, dit le mémoire, le capital de l'annuité est une valeur mobilière, immobilisée par une loi étrangère, par conséquent cette valeur immobilisée rentre dans la catégorie générale des immeubles, et le principe de la territorialité de l'impôt reprend tout son empire. — C'est ici qu'apparaît l'erreur du mémoire, et, pour la mettre pleinement en lumière, il nous suffira de remettre sous
mettre pleinement en lumière, il nous suffira de remettre sous vos yeux un arrêt de la chambre civile, qui a tranché limiter la question qui vous est actuellement soumise, et qui l'a tranchée par une application de la loi du 18 mai 1850 absolument contraire aux prétentions du pourvoi : c'est l'arrêt du 28 juill. 1862 (S. 1862.1.988. — P. 1863.310). (Après avoir donné lecture de l'arrêt du 28 juill. 1862, M. le conseiller rapporteur continue en ces termes) : « Ces principes sont directement applicables à l'espèce actuelle. Sans doute, il ne s'agit pas, comme en 1862, de fonds
doute, il ne s'agit pas, comme en 1862, de fonds publics spécialement visés par l'art. 7 de la loi de 1850, mais nous venons de voir que l'art. 3 de la loi du 23 août 1871 a étendu aux créances, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères, l'application de cet article. Il importe donc peu que, dans un intérêt spécial, l'annuité dont s'agit soit, comme le constate le jugement attaqué, perpétuellement grevée de substitution immobilière; il importe peu, comme le dit le mémoire, qu'elle ait été immobilisée par la loi anglaise; « cette circonstance ne saurait lui imprimer le
loi anglaise; « cette circonstance ne saurait lui imprimer le caractère d'immeuble réel et territorial, réputé faire partie du sol napolitain, et devant être soustrait, à ce titre, à l'application de la loi française » (arrêt précité de 1862). « Il est donc entièrement inexact de dire, comme le fait le mémoire, que l'art. 7 de la loi de 1850 n'a entendu parler que des valeurs qui, à l'étranger, avaient un caractère mobilier, que l'art. 3 de la loi de 1871 est venu confirmer cette interprétation de l'art. 7, puisqu'il s'applique seulement à toutes les valeurs mobilières étrangères. C'est, aux
s'applique seulement à toutes les valeurs mobilières étrangères. C'est, aux termes de l'arrêt précité et des principes, dans un tout autre sens qu'il faut entendre ces deux articles, « qui ne font aucune distinction entre les fonds publics étrangers, créances étrangères, et généralement valeurs étrangères, restées meubles, et ceux qui, dans un intérêt spécial, auraient été immobilisés ». « C'est donc avec raison que le jugement attaqué a décidé que, dans l'espèce, le droit proportionnel de mutation par décès devait être perçu sur le capital de l'annuité due par Robert Mage, qui se trouvait dans la succession de Mme de
Mage, qui se trouvait dans la succession de Mme de Loyauté, dont les consorts Hutchinson avaient à faire la déclaration ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu que le choix du régime auquel doivent être soumis les intérêts civils des époux dépend de leur volonté; — Attendu que le jugement attaqué, dont certains motifs ne sauraient être approuvés, a néanmoins reconnu et décidé que les époux Hutchinson, domiciliés et manufacturiers en France depuis 1858, devaient, à raison d'un ensemble de circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeuraient en France avant
notamment à raison de ce qu'ils demeuraient en France avant leur mariage, et de ce qu'ils s'y étaient mariés, être présumés avoir suivi le régime de la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code civil; — Attendu que les demandeurs prétendaient vainement que, dans l'espèce, par leurs conventions matrimoniales passées suivant les formes américaines, le sieur Hutchinson a laissé à sa femme la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, et que, par suite, il n'a pu être poursuivi comme débiteur solidaire avec sa femme ; que, d'une part, en effet, le jugement attaqué déclare que Hutchinson
d'une part, en effet, le jugement attaqué déclare que Hutchinson n'établit pas que les conventions matrimoniales sont régies par une loi étrangère assurant à la femme la gestion indépendante et la libre disposition de ses biens; que, d'autre part, Hutchinson ne produit devant la Cour aucune pièce de nature à contredire cette constatation, et à lui permettre d'exercer le contrôle qui lui appartient, et qui est sollicité d'elle; — D'où il suit qu'en donnant effet à la communauté légale adoptée par les époux Hutchinson en France, et en disant que le sieur Hutchinson était tenu, comme époux commun en biens,
le sieur Hutchinson était tenu, comme époux commun en biens, des droits réclamés, le jugement attaqué s'est conformé aux principes de la matière, n'a violé ni l'art. 3, C. civ., ni aucune autre loi, et a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, sont soumises aux droits établis pour les successions, les créances, parts d'intérêts, obligations de villes, établissements publics, et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant des
valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant des successions réglées par la loi française ; qu'ainsi, le capital de l'annuité de 225 livres sterling, dépendant de la succession de la dame de Loyauté, ouverte en France et régie par la loi française, était, à raison de la transmission de cette annuité sur la tête des consorts Hutchinson, passible du droit de mutation par décès; — Attendu que la circonstance que ladite annuité, frappée de substitution, avait été immobilisée par la loi anglaise, ne lui imprimait pas le caractère d'immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol anglais,
d'immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol anglais, et devant être soustrait, à ce titre, à l'application de la loi française; qu'elle conservait sa nature de valeur mobilière dans la succession de la dame de Loyauté, ouverte en France, et relativement à l'acquittement des droits de mutation établis par la loi française, laquelle loi ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les valeurs restées meubles et les valeurs qui, dans un intérêt spécial, auraient été immobilisées; qu'ainsi, le jugement attaqué, en décidant que les consorts Hutchinson devaient payer le droit proportionnel de mutation par décès sur le capital de
droit proportionnel de mutation par décès sur le capital de l'annuité de 225 livres sterling, loin de violer les articles visés au pourvoi, a fait une juste application des principes de la matière ; — Rejeté etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 5 mai 1885. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, ERREUR DE FAIT, DROIT RÉGULIER, RESTITUTION. Les perceptions régulières, qui ne peuvent être restituées, quels que soient les événements ultérieurs, sont celles qui sont faites en appliquant exactement les tarifs aux actes produits et aux déclarations des
exactement les tarifs aux actes produits et aux déclarations des contribuables (1) (L. 22 frim. an 7, art. 60). En conséquence, lorsque, dans une déclaration de succession, les parties, pour déterminer l'étendue d'un legs considéré par elles comme embrassant la quotité disponible, ont réuni fictivement aux biens laissés par le testateur ceux dont il avait disposé entre-vifs à titre gratuit, les droits acquittés sur le legs ainsi calculé ne sont pas restituables, encore bien que, sur la contestation des héritiers, un jugement ait décidé ultérieurement, par interprétation du testament, que le legs ne comprenait qu'une quotité des biens existant dans
le legs ne comprenait qu'une quotité des biens existant dans le patrimoine du défunt à l'époque de son décès (2) (Id.). (Enregistrement C. Simon). Mme Simon est décédée laissant trois petits-enfants pour héritiers à réserve. Elle avait fait en faveur de son mari une disposition testamentaire ainsi conçue : « Je (1-2) La demande en restitution était fondée sur ce fait que, postérieurement à la déclaration de succession et au paiement de l'impôt, un jugement avait donné au testament une interprétation différente de celle qui avait été adoptée par le légataire. La Cour de cassation déclare que ce jugement constitue
légataire. La Cour de cassation déclare que ce jugement constitue un événement ultérieur, et que, d'après l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, il ne saurait justifier une restitution, parce qu'il ne rentre dans aucune des exceptions prévues par cette loi. Cette décision, ainsi motivée, ne saurait être considérée comme tranchant définitivement la question de savoir si l'on doit tenir pour régulièrement perçu, et, par suite, comme n'étant pas sujet à restitution, un droit non exigible, que l'héritier a payé par erreur, par exemple en comprenant dans sa déclaration un bien qui n'existait pas dans la succession.
sa déclaration un bien qui n'existait pas dans la succession. Une décision ministérielle du 12 avril 1808 autorise, en pareil cas, le remboursement du droit acquitté par erreur. Seulement, la Régie prétend que c'est là une décision de faveur, et que l'application en est subordonnée à sa bonne volonté. Cette manière de voir est peut-être exacte en droit strict, ainsi que nous l'avons admis dans la note qui accompagne un arrêt du 13 déc. 1881 (S. 1882.1.273. — P. 1882.1. 646). Mais la jurisprudence ne sera fixée à cet égard que lorsque la Cour de cassation, mise en présence d'une
que lorsque la Cour de cassation, mise en présence d'une Erreur purement matérielle et existant au moment même de la déclaration, abstraction faite de toute circonstance postérieure, aura décidé que la perception occasionnée par cette erreur est une perception régulière, donne et lègue à Jean-Baptiste Simon, mon mari, pour le cas où il me survivrait, un quart en pleine propriété et un quart en usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui, au jour de mon décès, dépendront de ma succession, sans aucune exception ni réserve, pour mon légataire, s'il me survit, Jouir des biens à lui donnés, à
s'il me survit, Jouir des biens à lui donnés, à compter du jour de mon décès, sans être tenu de fournir caution ni de faire emploi pour la portion dont il n'aura que l'usufruit. Lors de la déclaration souscrite pour le paiement des droits de mutation par décès, les parties ont exprimé spontanément que, pour déterminer l'étendue du legs fait au mari, en pleine propriété et en usufruit, il y avait lieu, par application de l'art. 922, C. civ., de réunir fictivement aux biens existant réellement dans l'hérédité, au jour du décès, et montant à 68,611 fr. 99, une somme
du décès, et montant à 68,611 fr. 99, une somme de 75,000 fr., constituée en dot par Mme Simon à sa fille, ce qui a porté la masse héréditaire à 143,611 fr. 99. Les droits de mutation entre époux ont été liquidés, en conséquence, sur les valeurs réelles de la succession. Ultérieurement, et sur la contestation des héritiers à réserve, un jugement du tribunal de Sens, en date du 11 mai 1882, a décidé que le legs devait être interprété en ce sens qu'il comprenait, non pas la quotité disponible, mais seulement le quart en usufruit et le quart en
mais seulement le quart en usufruit et le quart en pleine propriété des biens que la testatrice possédait encore au moment de sa mort. En se fondant sur cette décision, le légataire, M. Simon, a demandé la rectification de la perception du droit de mutation par décès, et la restitution des droits acquittés sur les valeurs qui, lors de sa déclaration, avaient été considérées indûment comme faisant partie de son legs. Sur le refus de la Régie d'opérer cette restitution, la difficulté a été soumise au tribunal de Sens, qui a rendu, le 14 sept. 1883, en faveur du contribuable,
a rendu, le 14 sept. 1883, en faveur du contribuable, un jugement ainsi motivé : «Le Tribunal ; — Attendu qu'il ressort de la liquidation dûment homologuée et passée en force de chose jugée que, le legs fait à l'époux survivant ne portant que sur une quotité qui n'excédait pas la quotité disponible, et qui ne devait être prélevée que sur les biens restés dans la succession au jour de son ouverture, le rapport de dot n'était point dû, et ne pouvait entrer en ligne de compte, sans fausser à la fois les calculs que l'Administration de l'enregistrement devait établir
la fois les calculs que l'Administration de l'enregistrement devait établir pour liquider les droits de mutation dus tant par le légataire que par les héritiers, et les calculs que les parties elles-mêmes devaient faire ultérieurement entre elles pour la fixation de leurs droits respectifs...; — Attendu, en droit, que si, pour le paiement des droits de mutation par décès, la déclaration exigée des héritiers et légataires sert communément de base à la perception, il ne serait pas exact d'en conclure que cette déclaration fixe la situation des intéressés, et détermine d'une façon définitive l'importance des droits dus au Trésor; —
d'une façon définitive l'importance des droits dus au Trésor; — Attendu qu'il suffit de se reporter à la loi du 22 frim. an 7 pour reconnaître, au contraire, que les droits à percevoir par le Trésor devront être, tantôt plus élevés que ne le comporte la déclaration, comme, par exemple, dans le cas d'omissions ou d'insuffisances, et tantôt moins élevés, comme le fait clairement entendre l'art. 28 de la même loi, prévoyant qu'il peut y avoir lieu à restitution; — Attendu, dès lors, que, si l'on veut s'assurer de la régularité d'une perception, c'est moins aux termes de la déclaration
régularité d'une perception, c'est moins aux termes de la déclaration qu'il convient de s'arrêter qu'à la réalité et à la portée du fait ayant donné lieu à la mutation; — Attendu qu'en cette matière, l'exactitude du fait doit d'autant mieux prévaloir que la transmission de propriété donnant ouverture au paiement du droit est l'œuvre de la loi civile toute seule, et non celle des redevables; qu'il est bien évident que la déclaration des parties ne peut rien changer, ni à la mutation réellement faite, ni au droit légalement dû, puisque ces sortes de mutations ne dépendent en aucune façon de
ces sortes de mutations ne dépendent en aucune façon de leur volonté; qu'il importe donc de préciser le véritable état des transmissions, et, pour faire une application régulière de la loi fiscale, de mettre le droit perçu en corrélation exacte avec la mutation telle que la loi l'a faite, et non telle que les parties auraient pu la supposer par erreur, sans que cette erreur exerce la moindre influence sur le droit; — Attendu que si, dans l'espèce, la déclaration a supposé que le légataire recueillait tant en pleine propriété qu'en usufruit des valeurs passibles d'un droit de 1,567 fr.
qu'en usufruit des valeurs passibles d'un droit de 1,567 fr. 80 c, tandis que la liquidation judiciaire prouve que le legs n'avait qu'une moindre portée et ne comprenait que des valeurs passibles d'un droit de 772 fr. 20 c, et si le droit a été liquidé d'après les indications erronées de la déclaration, il sera par là même démontré que la liquidation fiscale manque de base pour partie ; car, pour tout l'excédent de l'hypothèse sur la réalité, elle a supposé une mutation que la loi n'a pas faite, et perçu un droit qui n'était pas dû; — Attendu qu'une
perçu un droit qui n'était pas dû; — Attendu qu'une telle perception ne saurait être considérée comme régulière, et ne peut être rangée au nombre des perceptions que l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7 déclare définitives ; — Attendu que vainement on objecte que la reconnaissance de cette erreur ne constituerait que l'un de ces événements ultérieurs dont parle l'art. 60, et qui demeurent sans influence sur les perceptions déjà faites ; — Attendu que les règles du droit civil, en matière de succession et de partage, contredisent formellement une telle prétention; qu'on ne saurait nier,
partage, contredisent formellement une telle prétention; qu'on ne saurait nier, en effet, que, dès le premier moment de l'ouverture de la succession, le légataire et les héritiers ont été investis individuellement de leurs droits respectifs, que toujours ils ont eu droit à toute leur part, et que jamais ils n'ont eu de titre pour prétendre à aucun droit en dehors de leur part ; — Attendu que, si cette répartition a paru d'abord incertaine, si elle a été discutée entre les parties, la contestation ne pouvait, ni modifier, ni atteindre le droit qui, de sa nature, restait un et invariable;