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RENÉ VIVIANI Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du mariage ; Vu l'article 11 du décret
aux charges du mariage ; Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905 ; Vu les propositions du gouvernement général de l'Algérie, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La loi du 13 juillet 1907 est déclarée applicable en Algérie. ART. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes ; le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du
inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général, de l'Algérie. Fait à Paris, le 27 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, Le garde des sceaux, ministre de l'intérieur et des cultes, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. Louis BARTHOU. Le ministre du travail, et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Décret du 28 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en couches. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du
de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, D'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie ; Vu la loi du 24 avril 1833 et l'ordonnance du 22 juillet 1834 Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905; Vu la loi du 27 novembre 1909, qui garantit leur travail ou leur emploi aux femmes en couches, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est rendue applicable à l'Algérie la loi susvisée du 27 novembre 1909.
applicable à l'Algérie la loi susvisée du 27 novembre 1909. ART. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail Le garde des sceaux, et de
Le ministre du travail Le garde des sceaux, et de la prévoyance sociale, ministre de la justice, RENÉ VIVIANI. LOUIS BARTHOU. Le président du conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. INFORMATIONS Nomination d'un secrétaire de conseil de prud'hommes. Par décret du 23 janvier 1911, M. Fontaine (Léon), greffier de la justice de paix du canton sud d'Arras, a été nommé secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes d'Arras. Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 12 janvier 1911, le traitement du secrétaire de la section du commerce du conseil
traitement du secrétaire de la section du commerce du conseil des prud'hommes de Limoges (Haute-Vienne) a été fixé à 500 francs. Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Honot, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de Remiremont (Vosges). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Mathis, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de
du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 200 francs a été alloué à M. Villedieu, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes d'Auxerre (Yonne). DOCTRINE L'avocat devant la juridiction des prud'hommes. (À propos d'un récent jugement du conseil de prud'hommes de Marseille). La question du rôle des avocats devant la juridiction prud'homale a été, pour la première fois, tranchée législativement par la loi du 15 juillet 1905. Sous la législation antérieure, les conseils de prud'hommes avaient longtemps refusé aux avocats le droit de plaider devant eux, et il faut bien convenir que leur résistance,
devant eux, et il faut bien convenir que leur résistance, à cet égard, était assez conforme aux sentiments de l'empereur instaurateur de cette juridiction démocratique. Napoléon Ier, on le sait, n'aimait pas beaucoup les avocats et il ne pensait pas excepter ceux-ci de la défense faite, aux gens de loi de servir d'intermédiaires entre les justiciables et les juges de la prud'homie. Dans l'exposé des motifs du projet de loi de 1806 sur l'institution des prud'hommes, le conseiller d'Etat Regnault de Saint-Jean-d'Angély, s'exprime en ces termes : « Les prud'hommes jugeront sans forme, sans procédure, sans appel. On trouvera dans
jugeront sans forme, sans procédure, sans appel. On trouvera dans leur institution un tribunal d'équité, jugeant après avoir entendu les parties, sans l'intervention d'aucun défenseur. ». Et dans le rapport présenté au nom de la section de l'intérieur du conseil d'Etat par M. le comte Bigot, sur le décret de 1809, on lit : « En rédigeant le projet, je me suis constamment proposé de faire des conseils de prud'hommes une institution utile et de bannir de leur sein tout ce qui pourrait donner naissance à des vexations et être un obstacle à la prompte expédition des affaires. Si l'on
un obstacle à la prompte expédition des affaires. Si l'on avait permis aux gens de loi d'y paraître pour les parties, le but aurait été manqué. La décision des contestations aurait éprouvé des retards; des frais considérables auraient été faits, et il serait arrivé qu'au lieu des avantages que doit procurer l'institution, on aurait créé un état de choses plus fâcheux que celui qui existait auparavant. Il a donc été essentiel de se composer les conseils que de marchands-fabricants, de chefs d'atelier, de contremaîtres, de teinturiers ou d'ouvriers patentés et de ne point permettre aux gens de loi de venir
de ne point permettre aux gens de loi de venir plaider pour les parties. » C'est donc dans la pensée de se conformer fidèlement à l'esprit de l'institution, que les conseils des prud'hommes avaient constamment écarté de leurs prétoires les gens de loi et notamment les avocats. Mais c'était méconnaître aussi l'évolution incessante qu'avait subie cette juridiction depuis sa création en 1806 et qui l'avait de plus en plus rapprochée, au point de vue de son fonctionnement, des juridictions de droit commun. C'était oublier aussi que l'ordonnance du 27 août 1830 sur l'exercice de la profession d'avocat avait décidé que
1830 sur l'exercice de la profession d'avocat avait décidé que désormais « tout avocat inscrit au tableau pourrait plaider devant toutes les cours royales et tous les tribunaux du royaume sans avoir besoin d'aucune autorisation ». En 1886 et en 1895, la cour de cassation eut l'occasion d'affirmer le droit, pour l'avocat, de plaider devant les conseils de prud'hommes, considérés comme des tribunaux. Son arrêt du 23 mars 1886 ne tranche pas la question; mais le rapport de M. le conseiller Dareste pose le principe d'une façon absolue : « Vous auriez à examiner, disait-il, si une partie citée devant
Vous auriez à examiner, disait-il, si une partie citée devant un conseil de prud'hommes peut ou non se faire assister d'un avocat. L'ordonnance du 27 août 1830 porte (article 4) : « A compter de la même époque (la publication de l'ordonnance), tout avocat inscrit au tableau pourra plaider devant toutes les cours royales et tous les tribunaux du royaume, sans avoir besoin d'aucune autorisation. » Cette disposition paraît formelle : les conseils de prud'hommes sont des tribunaux, et dès lors, les avocats ont le droit de s'y présenter pour y exercer leur ministère. Tous les auteurs, sans exception, sont
y exercer leur ministère. Tous les auteurs, sans exception, sont de cet avis. » Le second arrêt de la cour suprême, du 1er avril 1895, statuait formellement sur la question et la résolvait en faveur du droit de l'avocat. On était alors sous le régime du décret du 11 juin 1809, dont l'article 29 obligeait déjà les parties à comparaître en personne, « sans pouvoir se faire remplacer hors le cas d'absence ou de maladie », auquel cas seulement elles étaient admises à « se faire représenter par l'un de leurs parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de leur procuration.
leurs parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de leur procuration. » L'arrêt de 1895, rendu sous l'empire de cette législation, était ainsi conçu : La Cour : — Vu l'article 4 de l'ordonnance du 27 août 1830 ; Attendu que du droit qui appartient au plaideur de se faire défendre devant toutes les juridictions, dérive celui de l'avocat inscrit au tableau de plaider devant elles ; que l'exercice de ce droit ne souffre d'autres exceptions que celles qui sont certes formellement dans la loi ; Attendu, d'autre part, que le bureau général des prud'hommes, qui juge les contestations qui lui
bureau général des prud'hommes, qui juge les contestations qui lui sont renvoyées par le bureau particulier, lorsque celui-ci n'a pu concilier les parties, est une juridiction ; que si le décret du 11 juin 1809, qui l'a organisé, oblige les parties à y comparaître en personne, et ne les admet à s'y faire représenter, en cas d'absence ou de maladie seulement, que par un de leurs parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de leur procuration, aucune disposition de ce décret ne leur interdit, lorsqu'elles se sont conformées à cette prescription, de confier à un avocat la défense de leurs intérêts
de confier à un avocat la défense de leurs intérêts ; Attendu cependant que le bureau général des prud'hommes de la Seine a refusé la parole à Me René Clément, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, malgré la demande de Louis Durouchoux, présent à l'audience, défendeur à une action en dommages-intérêts intentée contre lui par Girault, son ancien ouvrier, d'où il suit que le jugement a violé l'article sus-visé ; Par ces motifs : — Casse la décision du conseil des prud'hommes de la Seine du 8 mai 1894. » C'est dans cet
la Seine du 8 mai 1894. » C'est dans cet état de la jurisprudence qu'intervint la loi du 15 juillet 1905, relative à la composition des bureaux de jugement et à l'organisation de la juridiction d'appel des conseils de prud'hommes : l'article 3 de cette loi concernant la procédure d'appel contenait une disposition ainsi conçue « Les parties peuvent se faire assister et, en cas d'absence ou de maladie, se faire représenter par un ouvrier ou un patron exerçant la même profession. Les parties pourront se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un
par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement. L'avocat et l'avoué seront dispensés de fournir une procuration. » L'interprétation de ce texte avait soulevé deux questions. On s'était demandé d'abord si les dispositions relatives à l'assistance et à la représentation, alors qu'elles sont inscrites à l'article 3 qui concerne uniquement la procédure d'appel, étaient néanmoins applicables devant le bureau de jugement. Dans sa circulaire du 25 août 1905 sur l'interprétation de la loi du 15 juillet 1905, le ministre de la justice reconnaissait que la question était très délicate et
la justice reconnaissait que la question était très délicate et que sa solution était de la compétence des tribunaux. La seconde question qui s'était posée était celle de savoir si, en dehors du cas d'absence ou de maladie, les parties étaient autorisées à se faire représenter par un avocat ou un avoué. Sur ce point, l'auteur de la circulaire affirmait nettement que les avocats et les avoués étaient mis par le texte de l'article 3 sur la même ligne que les autres mandataires des parties et que c'était seulement dans les deux cas spécifiés d'absence et de maladie, qu'ils étaient
les deux cas spécifiés d'absence et de maladie, qu'ils étaient admis à représenter leur client. La loi du 27 mars 1907, qui vint unifier la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction prud'homale, reproduit, dans son article 26, à peu près textuellement les dispositions de l'article 3 de la loi de 1905. Cet article est ainsi conçu : « Les parties sont tenues de se rendre en personne au jour et à l'heure fixés devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement. Elles peuvent se faire assister et, en cas d'absence ou de maladie, se
faire assister et, en cas d'absence ou de maladie, se faire représenter par un ouvrier ou un employé ou par un patron exerçant la même profession. Les parties pourront se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près du tribunal civil de l'arrondissement. L'avocat et l'avoué seront dispensés de présenter une procuration. » Cet article, on le voit, pose, comme le faisait déjà l'article 3 de la loi de 1905, un principe général, qui est que les parties doivent comparaître en personne devant les juges de la prud'homie : il leur
personne devant les juges de la prud'homie : il leur permet, néanmoins — et cette fois, à tous les degrés de la juridiction, de se faire soit assister, soit représenté à l'audience. Il est inutile d'insister sur la distinction entre la représentation, qui consiste dans la comparution d'un mandataire à la place de la partie non présente, et l'assistance, qui consiste dans l'aide apportée à la partie présente ou dûment représentée. En ce qui concerne l'assistance, aucune restriction n'est apportée par l'article 26 au droit des parties : patrons et ouvriers peuvent également y avoir recours ; ils peuvent, indifféremment,
ouvriers peuvent également y avoir recours ; ils peuvent, indifféremment, faire appel soit à un tiers, même étranger à la profession, soit à « un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou à un avoué exerçant près le tribunal civil de l'arrondissement. » À la différence de l'assistance, le droit de représentation est expressément limité, d'abord en ce qui concerne les cas dans lesquels il peut être exercé et, en outre, relativement aux personnes admises à représenter la partie. Les cas où la représentation est autorisée sont ceux d'absence ou de maladie. En dehors de ces deux cas exceptionnels, le
de maladie. En dehors de ces deux cas exceptionnels, le principe est que les parties doivent se présenter personnellement. Quant aux personnes qui peuvent représenter la partie, l'article 26 les énumère limitativement : ce sont, d'une part, un employé ou ouvrier ou un patron exerçant la même profession, et d'autre part, un avocat ou un avoué. Il semble bien résulter du rapprochement de ces diverses dispositions que, lorsque la loi autorise les personnes qu'elle énumère à représenter une des parties, elle ne leur confère ce droit que dans les deux cas où la représentation est exceptionnellement admise, et que, notamment,
cas où la représentation est exceptionnellement admise, et que, notamment, un avocat ne peut représenter son client s'il n'est justifié par ce dernier d'une absence ou d'une maladie. C'est cette question qui vient de se poser tout récemment, pour la première fois, devant le conseil des prud'hommes de Marseille, et le jugement par lequel il l'a solutionnée, le 24 février dernier, est appelé à avoir un certain retentissement dans les tribunaux de la juridiction prud'homale, qui admettaient généralement jusqu'ici que l'avocat peut représenter son client dans tous les cas et sans aucune justification de l'absence ou de la maladie de
sans aucune justification de l'absence ou de la maladie de celui-ci : le jugement de Marseille — dont nous donnons le texte plus loin (1) — décide, en effet, que le droit de représentation n'appartient à l'avocat, pas plus qu'aux autres mandataires admis par l'article 26, que dans les deux cas spécifiés de maladie et d'absence du justiciable. Déjà sous le régime de l'article 3 de la loi de 1905 qui, comme nous l'avons dit, limitait la représentation aux deux mêmes cas, on s'était demandé si en dehors de ces cas exceptionnels, les parties pouvaient se faire représenter par un
cas exceptionnels, les parties pouvaient se faire représenter par un avocat. La circulaire du ministre de la justice du 25 août 1905 avait, dans l'interprétation qu'elle donnait de l'article 3 de la loi de 1905, admis la négative en se fondant sur le désir formel du législateur, indiqué par le rapport de M. Savary au Sénat, de « faire comparaître les parties chaque fois qu'elles le peuvent et d'écarter les intermédiaires moins intéressés à amener une conciliation » (1). Et, il faut bien reconnaître que cette interprétation s'applique aujourd'hui à l'article 26 de la loi de 1907 comme elle s'appliquait
l'article 26 de la loi de 1907 comme elle s'appliquait à l'article 3 de la loi de 1905, puisque, ainsi que nous l'avons dit, le nouvel article 26 n'a fait que reproduire les termes mêmes de l'ancien article 3 qu'il remplace, en ce qui concerne soit les cas dans lesquels la représentation des parties est autorisée, soit les personnes admises à les représenter. La question n'a pas été fraichement résolue d'une façon bien nette par les commentateurs de la loi de 1905 ou de celle de 1907. Pour ce qui est de la jurisprudence, les deux décisions de la cour
est de la jurisprudence, les deux décisions de la cour de cassation que nous avons citées plus haut, se réfèrent spécialement à l'exercice du droit de l'avocat de plaider, c'est-à-dire d'assister son client. Mais, la seconde de ces décisions — celle du 1er avril 1895 — lui dénie implicitement le droit de représenter son client. En effet, après avoir rappelé que le décret de 1809 oblige les parties à comparaître en personne devant le conseil des prud'hommes et ne les admet à s'y faire représenter, en cas d'absence ou de maladie, que par certaines personnes déterminées, l'arrêt déclare qu'aucune disposition
maladie, que par certaines personnes déterminées, l'arrêt déclare qu'aucune disposition ne leur interdit de confier à un avocat la défense de leurs intérêts, mais seulement « lorsqu'elles se sont conformées à cette prescription », c'est-à-dire, évidemment, lorsqu'elles comparaissent en personne ou lorsqu'elles sont représentées, dans l'un ou dans l'autre cas prévu, par un des mandataires admis à le faire. À ces conditions, l'avocat a le droit de plaider, en assistant la partie présente ou son mandataire régulier. D'où il suit que si ni la partie ni son mandataire ne sont présents, l'avocat n'a plus le droit de plaider en les
présents, l'avocat n'a plus le droit de plaider en les représentant. Voilà ce que dit l'arrêt du 3e 1895, en interprétant le décret de 1809, et voilà ce qu'a répété, en s'inspirant de cette jurisprudence, le récent jugement du conseil des prud'hommes de Marseille, pour interpréter les dispositions identiques de la loi de 1907. Cette interprétation, nous n'hésitons pas à l'affirmer, est la seule qui soit conforme non seulement à l'esprit, mais au texte même de la loi. L'intention du législateur de 1907, comme de celui de 1905, de celui de 1809 et de celui de 1806, a été de
de 1809 et de celui de 1806, a été de faire des conseils de prud'hommes un tribunal familial où les deux parties s'expliqueraient personnellement, simplement, sans procédure, sans intermédiaire. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel qu'elles ont été autorisées à se faire représenter par certaines personnes déterminées et dans deux cas nettement spécifiés. Il serait donc aussi contraire à la volonté du législateur d'étendre les cas où la représentation est permise que d'étendre l'énumération des personnes admises à l'exercer. Et, dans le doute, on doit s'en tenir au principe qui domine toute la matière, à savoir que les
principe qui domine toute la matière, à savoir que les parties doivent comparaître en personne. Le texte de l'article 26 de la loi de 1907 consacre, d'ailleurs, formellement l'application de ces règles. Par une première disposition, il décide que les parties ne peuvent se faire représenter que dans les deux seuls cas de maladie et d'absence, et, lorsqu'il énumère, dans une seconde disposition, les personnes admises à représenter les parties, il est bien évident, comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, que cette seconde disposition ne déroge pas à la première, qu'elle cadre au contraire avec elle, qu'en d'autres termes,
première, qu'elle cadre au contraire avec elle, qu'en d'autres termes, les personnes qu'elle énumère comme autorisées à représenter les parties, ne peuvent exercer ce droit que dans les limites, c'est-à-dire dans les seuls cas où cette représentation est permise. Pourquoi les avocats seraient-ils mis à part des autres mandataires autorisés ? Le texte de notre article ne contient sur ce point aucune exception en leur faveur. Lorsque le législateur veut faire une exception, à leur égard, pour les dispenser de l'obligation de produire une procuration, il le dit formellement. Et donc, s'il ne dit rien en ce qui concerne les
donc, s'il ne dit rien en ce qui concerne les cas où les avocats peuvent représenter leurs clients, c'est qu'il s'en réfère sur ce point aux règles générales qu'il vient d'édicter. Nous estimons en conséquence que le conseil de prud'hommes de Marseille a fait une exacte application de la loi en décidant que l'avocat ne peut représenter son client que dans les deux cas de maladie ou d'absence où la représentation est autorisée et que, dès lors, la partie qui prétend être représentée par un avocat, sans justifier qu'elle est malade ou absente, doit être considérée comme défaillante et, par
malade ou absente, doit être considérée comme défaillante et, par suite, condamnée par défaut. Nous allons plus loin encore et nous pensons que, dans aucun cas, même dans ceux prévus par l'article 26 de la loi de 1907, l'avocat — nous parlons ici de l'avocat et non de l'avoué — ne peut représenter une partie devant les tribunaux de la prud'homie et que, auprès de cette juridiction comme auprès de toutes les autres, son rôle à l'audience se borne à assister son client présent ou dûment représenté. Sans doute, le texte de l'article 26 est formel, sans doute il porte
texte de l'article 26 est formel, sans doute il porte que « les parties pourront se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près du tribunal civil de l'arrondissement. » Mais la question est de savoir si un texte incidemment égaré dans une loi spéciale peut déroger à l'un des principes généraux sur lesquels tout un ensemble de lois a fondé non seulement l'institution du barreau, mais même le fonctionnement de notre organisation judiciaire. Or, c'est une règle essentielle de la profession d'avocat que celui-ci assiste son client mais ne le
profession d'avocat que celui-ci assiste son client mais ne le représente pas, et cette règle résulte non seulement des prescriptions disciplinaires qui régissent le barreau, mais encore des dispositions légales qui régissent son rôle devant les tribunaux. L'interdiction pour l'avocat de représenter son client a été maintes fois proclamée, pour le barreau de Paris du moins, par le conseil de l'Ordre, dans toute une série d'arrêtés qui lui font défense d'accepter, pour l'audience comme en dehors de l'audience, un mandat quelconque qui l'expose à une action en responsabilité (V. Cresson, Usages et règles de la profession d'avocat, t. II, p.