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peines prévues par les articles 4719 et suivants du Code pénal seront appliquées au père, au tuteur ou à la personne responsable d'un enfant inscrit à une école publique qui aura empêché cet enfant de recevoir les enseignements obligatoires prévus par la loi du 28 mars 1889 et par les décrets et arrêtés consécutifs, ou de faire usage en classe des livres régulièrement inscrits sur la liste départementale. Sera punie des mêmes peines toute personne qui, par excitations ou menaces à l'adresse des enfants ou des personnes responsables, aura provoqué à commettre l'infraction prévue au paragraphe précédent. Si un discours
à commettre l'infraction prévue au paragraphe précédent. Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans le lieu où s'exerce le culte contient une provocation directe à l'infraction prévue ci-dessus, l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 sera applicable. L'article 463 du Code pénal pourra toujours être appliqué. On voit que la Commission, sur la demande du ministre, a encore aggravé les dispositions draconiennes qu'elle proposait dans son premier texte contre les pères de famille coupables de vouloir que leurs enfants ne reçoivent pas un enseignement contraire à leurs sentiments ou à leurs croyances. À
enseignement contraire à leurs sentiments ou à leurs croyances. À la légère amende qu'elle avait d'abord édictée, elle substitue la peine de l'emprisonnement et de plus elle ajoute aux cas tombant sous l'application de la loi « l'empêchement de faire usage en classe des livres inscrits sur la liste départementale ». Le duc des Abruzzes démissionnerait s'imiterait par d'autres officiers de marine Plusieurs journaux reproduisent la dépêche suivante qui annonce une nouvelle sensationnelle, si elle est vraie Rome, 19 janvier. Avant de partir pour Paris et Londres, sous prétexte d'y préparer une nouvelle exploration, le duc des Abruzzes aurait, dit-on,
préparer une nouvelle exploration, le duc des Abruzzes aurait, dit-on, envoyé sa démission au roi et aurait pris la décision irrévocable de quitter la marine italienne. Ce serait là un des résultats du mariage rompu avec miss Elkins. Le jeune prince a protesté d'abord respectueusement contre le veto opposé par une personne de la famille royale à ses plus chers désirs, puis il a revendiqué la liberté d'épouser qui bon lui semble, et, n'ayant pu fléchir le souverain, il a démissionné et compte vivre loin de l'Italie, sans toutefois enfreindre l'ordre du roi. Il parait que l'affaire ne se bornerait
l'ordre du roi. Il parait que l'affaire ne se bornerait pas à cela. Plusieurs officiers de marine voudraient se solidariser avec le duc des Abruzzes, et démissionner aussi dans le cas où ne serait pas résolue, à leur satisfaction, la question de la liberté de mariage dans les limites imposées par la loi concernant le mariage des officiers. On ajoute qu'un groupe de jeunes officiers de marine aurait profité de la présence de la reine Hélène, à bord d'un navire de guerre dans les eaux de Messine, pour la prier d'intercéder en faveur du duc. Cette démarche a été apprise
d'intercéder en faveur du duc. Cette démarche a été apprise par le ministre de la Marine, qui a rigoureusement puni ceux qui l'avaient faite. Faux mandats internationaux M. Boucher, juge d'instruction, chargé de l'affaire des faux mandats, va faire subir l'interrogatoire d'identité aux coupables arrêtés en France, mais son instruction n'entrera dans une phase active que lorsque les inculpés arrêtés à l'étranger auront été extradés. M. Perceau, administrateur de la Guerre sociale, a fait, au sujet de cette affaire, ces déclarations: Lorsque Merle, notre administrateur, fut emprisonné, M. Gerbault, qui nous avait été présenté par des camarades, entra au service
nous avait été présenté par des camarades, entra au service de l'administration, non comme administrateur mais comme employé aux écritures, de mai à novembre 1908. À cette date, il demanda un mois de congé pour se rendre à Berlin, auprès de sa sœur. Nos ressources, notre organisation ne nous permettant pas de lui donner satisfaction, il quitta la Guerre sociale. M. Martini n'a été qu'un collaborateur occasionnel; il nous a apporté quelques articles et fut poursuivi et condamné pour l'un d'eux à cinq ans de prison. Dès que commencèrent les poursuites, il disparut. Le jour du jugement, nous le revîmes
poursuites, il disparut. Le jour du jugement, nous le revîmes puis, de nouveau, il disparut. M. Tourette, lui, n'a jamais, aucun temps fait partie de notre rédaction ou de l'administration. Quant à M. Fernand Desper, il n'était pas correcteur de notre journal, pour l'excellente raison que nous n'avons pas de correcteur cependant, nous le connaissions, car il était correcteur de l'imprimerie où s'imprime la Guerre sociale. Contre la liberté des pères de famille La Commission du projet de loi dont on parle sur les « entraves » apportées à l'enseignement a eu un premier mouvement qui a été le bon
a eu un premier mouvement qui a été le bon celui de se refuser à voir « une entrave » à l'enseignement dans le fait du libre exercice du droit du père de famille, consistant à interdire à son fils la lecture et l'étude d'un livre qu'il considère comme mauvais, malsain, capable de contredire les vérités de l'Église, de la véracité de l'histoire, de la morale et des bonnes mœurs. Son second mouvement a été de créer elle-même des « entraves » non à l'enseignement qui désormais sera un frein, mais au libre exercice du droit des pères de famille.
mais au libre exercice du droit des pères de famille. Et, si le père de famille brise ces entraves, il ira en prison. Le projet définitivement arrêté par la Commission pour être présenté à la Chambre ajoute, en effet, aux cas tombant sous le coup de la loi « l'empêchement de faire usage en classe des livres inscrits sur la liste départementale. » En style plus simple et plus clair, c'est devenu un délit punissable de la prison qu'a la défense faite par un père ou par une mère à son fils ou à sa fille de lire un mauvais
son fils ou à sa fille de lire un mauvais livre. En effet, en tout temps, les pères et mères ont eu le droit de faire pareille défense à leurs enfants en tout temps ils l'ont exercé, et en tout temps ils l'exerceront, malgré toutes les prohibitions imaginaires du monde. C'est là un droit naturel qui ne peut ni être contesté, ni se prescrire. Mais, dit la Commission, les livres d'école ne sont pas mauvais, ils offrent toute garantie, puisqu'ils sont inscrits sur la liste départementale. Je n'ai pas à demander et je ne demande pas aux confectionneurs de la
demander et je ne demande pas aux confectionneurs de la liste départementale leur avis sur les livres que je veux laisser aux mains de mes enfants ; je n'ai à le demander et je ne demande qu'à ma conscience quand elle éprouve un doute, elle s'éclaire des avis de qui elle veut, de qui elle connaît, de qui elle aime et respecte, d'un prêtre ou d'un évêque, sans s'inquiéter du goût des faiseurs de la liste départementale. Le père de famille ne connaît pas ces gens-là. Rien ne sollicite sa confiance envers eux; et, quand la loi vient lui dire
confiance envers eux; et, quand la loi vient lui dire que leur goût et leur discernement seront substitués à son choix et à sa vigilance, il répond : ça ne se peut pas. Je tiens de Dieu et de la nature le devoir de surveiller l'éducation de mon enfant. Je le conserve jusqu'au bout. Ou une pareille loi ne sera pas votée, ou elle ne sera pas appliquée. Elle rentre dans la catégorie des choses dont on dit : Cela ne se peut pas. J. B. À la Chambre de Prusse DISCOURS DU CHANCELIER DE L'EMPIRE La Chambre des députés
Prusse DISCOURS DU CHANCELIER DE L'EMPIRE La Chambre des députés de Prusse, siégeant à Berlin, a discuté hier le projet de budget. Le prince de Bülow, chancelier de l'empire, président du Conseil des ministres de Prusse, a fait ressortir qu'il faut revenir à l'ancienne économie prussienne, et que l'on peut même éviter des dépenses dans l'administration militaire; il ajoute que l'empire a besoin de nouveaux impôts qui touchent à la propriété. « On ne peut pas, dit-il, renoncer à l'impôt sur les successions, mais on doit sur ce point tenir compte de certaines conditions spéciales. Des raisons sérieuses d'un caractère
compte de certaines conditions spéciales. Des raisons sérieuses d'un caractère constitutionnel s'opposent à l'établissement d'un impôt sur la fortune dans l'empire. » Le prince de Bülow déclare, en toutefois qu'il ne peut, au sujet du droit électoral, rien dire de plus, pour le moment, que ce qui est contenu dans le discours du Trône. L'empereur et le chancelier Il parle ensuite de sa situation vis-à-vis du souverain, et rappelle les courtes explications qu'il a fournies à ce sujet au Parlement allemand. Il ajoute qu'il considère comme le devoir du chancelier de l'empire de couvrir celui qui porte la couronne ;
de l'empire de couvrir celui qui porte la couronne ; qu'il ne s'est jamais soustrait à ce devoir. Voici le passage de son discours sur ce point : Depuis que je suis ministre, depuis huit douze ans, j'ai toujours fait mon devoir et, si possible, de façon à protéger celui qui porte la couronne contre des malentendus, de façon à lui expliquer et surveiller son attitude et de façon à lui conserver son prestige. Je l'ai fait notamment lorsque l'article du Daily Telegraph parut, qui provoqua un tel mouvement dans tout le pays. Je n'ai pas hésité alors à expliquer
tout le pays. Je n'ai pas hésité alors à expliquer où était à prendre la faute sur moi. Au cours des débats qui ont eu lieu au Reichstag, j'ai mis en valeur tout ce qui était de nature à adoucir et à écarter l'action malheureuse de cette interview. J'ai expliqué le passage relatif au prétendu Plan de campagne contre les Boers, la médiation russe, française et les appréciations qui avaient été mal comprises sur le Japon. Mais Messieurs, j'ai aussi le devoir de veiller à ce que, entre le porteur de la couronne et les désirs et les sentiments du
de la couronne et les désirs et les sentiments du pays, il ne se creuse pas peu à peu un fossé qui pourrait être funeste aux deux parties. Le ministre responsable doit veiller à ce que le porteur de la couronne ne se trompe pas sur le pays et à ce que le pays ne se trompe pas sur le pouvoir de la couronne ; il a à veiller que la Constitution soit maintenue non seulement suivant la lettre, mais aussi suivant l'esprit. Il va être dans cette assemblée beaucoup d'hommes qui peuvent se dire fidèles royalistes jusque dans la
d'hommes qui peuvent se dire fidèles royalistes jusque dans la moelle de leurs os ; mais je suis persuadé que, non seulement eux, mais encore tous les partisans loyaux et réfléchis du gouvernement monarchique, reconnaîtront que, pendant ces pénibles journées de novembre, je me suis conduit en vrai royaliste. Pleinement d'accord avec tout le Cabinet prussien et avec le Conseil fédéral tout entier, je ne me laisserai pas ébranler dans cette conviction, non pas même par les portides ou stupides articles des journaux et leurs commérçages sur une camarilla. (Applaudissements.) L'amour de la patrie et la fidélité à la maison
L'amour de la patrie et la fidélité à la maison royale me montrent le chemin que je dois suivre. Travaillons tous à maintenir vivace dans la nation le souvenir des actions de nos rois et de tout ce qu'ils ont fait pour ce pays. La Prusse est devenue grande grâce à ses chefs. (Applaudissements à droite.) Que n'ont pas fait nos princes pour ce pays, depuis le premier Hohenzollern qui foulà le sol de la Marche jusqu'au grand électeur, depuis le grand roi jusqu'au premier empereur allemand de la lignée de Hohenzollern ! Il y a hier trente et un
de Hohenzollern ! Il y a hier trente et un ans que le peuple allemand a vu se réaliser un rêve, un désir de plusieurs siècles. Nous savons tous, d'ailleurs, que nous avons dans notre empereur et roi un souverain animé de grands idéaux, et qui désire aller de l'avant avec l'Allemagne. Il a accompli de grandes tâches pacifiques; il a favorisé le développement du commerce, de l'industrie, de la science et des arts mécaniques. Comme peu de souverains avant lui, il se préoccupe vivement des besoins de l'agriculture. Il a créé la marine, conservé et perfectionné la force de
a créé la marine, conservé et perfectionné la force de l'armée. C'est dans l'accord qui a uni le peuple et le roi, et dans la gravité avec laquelle ces rapports ont été envisagés de part et d'autre, c'est dans ce fait essentiel que le prince se considère comme le premier serviteur de son pays et que le pays fait, à son tour, que le souverain est guidé par les intérêts de son peuple et non pas seulement par ses intérêts propres, c'est dans tout cela qu'a résidé notre force passée, c'est sur cela que se repose encore notre avenir. Puis,
c'est sur cela que se repose encore notre avenir. Puis, le prince de Bülow attaque le socialisme. Il est bien possible que le gouvernement soit forcé, par la suite, de reprendre à des mesures législatives contre la démocratie socialiste et d'accomplir, à cause d'elle, avec tous les moyens à sa disposition, la tâche qu'il jugera nécessaire. Mais, avant d'entrer dans cette voie, le gouvernement doit avoir acquis la conviction que les moyens actuels et une application méthodique et courageuse de ces moyens ne suffisent plus. Cette conviction, le gouvernement ne l'a pas encore acquise, et, tout d'abord, nous devons faire
l'a pas encore acquise, et, tout d'abord, nous devons faire savoir haut et clair, que, sur ce point, l'action locale et la police ne sont pas une panacée universelle. Ce qui importe, c'est que le gouvernement soit fortement soutenu dans sa lutte contre la démocratie socialiste par tous ceux qui ne veulent pas que le socialisme en vienne à briser tout ce qui protège la société bourgeoise. Il faut, en particulier, que les partis bourgeois observent une certaine mesure dans les critiques et n'affaiblissent pas, par des exagérations, une autorité qu'ils devraient, au contraire, soutenir. Les flèches les plus empoisonnées,
qu'ils devraient, au contraire, soutenir. Les flèches les plus empoisonnées, les armes les plus tranchantes, c'est dans le carquois de la presse bourgeoise que les socialistes vont les chercher. La critique ne doit pas aller jusqu'à ébranler le gouvernement et la fidélité envers la couronne. Messieurs, je n'hésite pas à le déclarer, on a terriblement péché, sous ce rapport, pendant dix dernières années, même dans les milieux où le maintien de l'autorité est devenu une tradition. La critique a dépassé la mesure et je l'ai même qu'elle a dépassé les bornes de ce qui est permis. On a dit souvent
bornes de ce qui est permis. On a dit souvent que les révolutions sont faites par les gens d'en bas. Une chose est sûr on n'a vu jusqu'à présent aucune révolution se produire sans que les masses mises en mouvement y aient été provoquées par en haut il en est ainsi. Je pense en ce moment, tout particulièrement à la grande Révolution française. J'espère que personne ne me contredira si je dis que l'egoïsme, la frivolité, l'amour des plaisirs des classes supérieures y ont contribué et aussi l'amour de la méšanèg. Voilà ce qui a préparé le terrain sur lequel
méšanèg. Voilà ce qui a préparé le terrain sur lequel a poussé la moisson des jacobins et des sans-culottes. Le discours du chancelier a produit une grande sensation et tous les journaux allemands le commentent aujourd'hui. Le Conseil de la Faculté de médecine a remis au ministre de l'Instruction publique une adresse dans laquelle ils exposent que différentes assemblées chargées d'examiner les vœux émis par les Facultés ne comprendraient qu'une proposition infime de membres compétents au point de vue médical. Ils réclament la création d'un « Comité permanent essentiellement médical. » Le ministre a promis de mettre la question immédiatement
» Le ministre a promis de mettre la question immédiatement à l'étude. Au Sénat, le ministre des Travaux publics, M. Peyrard et M. Flandin ont exposé au Sénat l'utilité des travaux à accomplir pour l'agrandissement du port de Marseille. La profondeur de 11 mètres prévue pour le nouveau bassin de la Madrague leur paraît suffisante, car, assurent les Comités techniques, les bâtiments qui fréquentent le port de Marseille resteront et resteront de dimensions restreintes par suite du faible tirant d'eau du canal de Suez et du caractère particulier des services de l'Amérique du Sud. L'amiral de Cuverville leur a répondu
de l'Amérique du Sud. L'amiral de Cuverville leur a répondu que cette profondeur suffisait momentanément, il fallait également prévoir l'avenir. Or, sans dépense supplémentaire ni retard préjudiciable on peut obtenir une plus grande profondeur et répondre ainsi par avance au développement. LE FIGARO DU 21 JANVIER 1905 ANNA Elle n'aimait pas que l'on s'occupât d'elle et ne laissait d'ordinaire rien voir des secrets mouvements de son âme. Par hasard, le soir, elle s'était laissée aller à soulever peu le voile cachant sa nature enigmative, mais sans doute elle regrettait-le. L'explosion de ce volcan serait peu dangereuse pour ses voisins, j'imagine
de ce volcan serait peu dangereuse pour ses voisins, j'imagine ? dit soudain Ulrich. Ce serait un aimable volcan. Eh ! je n'en répondrai pas répliqua-t-elle sur le même ton. Qui peut se vanter de bien connaître cette tête-là ? Et sa main se posait affectueusement sur la chevelure sombre de sa sœur. Oh ! pas moi, s'écria la forte Bettina en simulant un mouvement d'effroi. Frédérique est une énigme, et que sera celui qui pourra la deviner. Oui, quand viendra-t-il celui-là ! murmura Frédérique entre ses dents. Ary et Anita, seuls, l'entendirent. Ils levèrent simultanément les yeux, et leurs
Anita, seuls, l'entendirent. Ils levèrent simultanément les yeux, et leurs regards surpris, ne pouvant rencontrer les yeux de Frédérique qu'elle tenait baisses. Le Provost de Lannay a déposé la demande d'interpellation suivante : « Je demande à interpeller M. le ministre de la Justice sur les mesures que compte prendre le gouvernement en vue de mettre obstacle au renouvellement des scènes scandaleuses qui se sont produites à l'occasion des dernières exécutions capitales. » La date de la discussion sera fixée à l'une des prochaines séances. Le Sénat s'est ajourné à demain jeudi 3 h. V. ÉCHOS DU SÉNAT LA LIQUIDATION
demain jeudi 3 h. V. ÉCHOS DU SÉNAT LA LIQUIDATION DES CONGRÉGATIONS La 5° sous-Commission d'enquête sur la liquidation des Congrégations a examiné, hier, en dernière lecture, le rapport de M. Magnien sur la liquidation des Clercs de Sion. Elle en a maintenu les conclusions, qui comportent un blâme sévère au liquidateur de celui-ci en effet, a « incerdé certains membres dépendants de la succession par des baux à long terme, résiliables à la volonté du preneur seulement, ce qui rend difficile la vente de ces biens et les déprécie. » M. Le Provost de Launay a fait observer que
» M. Le Provost de Launay a fait observer que ce blâme s'adresse à presque tous les liquidateurs qui ont passé de la même manière des baux à long terme. À la dernière réunion plénière de la Commission, en novembre dernier, la 5e sous-Commission s'était vu attribué l'examen de sept liquidations parisiennes terminées en 1907, dont les dossiers devaient être transmis à brève échéance par le garde des sceaux. Ces sept dossiers ne lui sont pas encore parvenus. Les réclamations adressées à la chancellerie n'ont eu aucun résultat. Le fonctionnaire chargé de la garde et de la transmission de ces
chargé de la garde et de la transmission de ces dossiers, a-t-on répondu, vient d'être changé. Cette réunion n'est aucunement valable car le ministère n'a aucun contrôle à exercer sur ces dossiers, mais la simple mission de se transmettre intacts et dans le plus bref délai possible à la Commission. Trois mois suffisent largement pour cela. Plusieurs membres de la Commission manifestent leur mécontentement d'une pareille fiducie, qui retarde leurs recherches et paralyse leurs travaux. Séance du mardi 19 janvier L'impôt sur le revenu M. Louis Ollivier, sur l'article 50 réservé, défend un amendement tendant à ce qu'en cas de
réservé, défend un amendement tendant à ce qu'en cas de contestation entre l'administration et le contribuable sur le revenu d'une profession libérale, la déclaration du contribuable soit présumée exacte, sauf preuve contraire qui serait à la charge de l'administration. Combattu par le rapporteur et le ministre des Finances l'amendement, malgré l'excellente argumentation de son auteur et de M. Lefas qui l'appuie, n'est pas pris en considération. Comme compensation, M. Delpierre obtient l'insertion dans l'article 50, de ce nouvel alinéa « Les contribuables qui en feront la demande pourront, d'accord avec l'administration, être admis à contracter un abonnement valable pour trois
l'administration, être admis à contracter un abonnement valable pour trois années, mais cet abonnement sera basé sur le revenu moyen des trois précédentes années. Il a droit à une remise d'impôt sur les 625 premiers francs de leur revenu, à condition que leur revenu total n'excède pas 1 260 francs. Les personnes qui, par suite de leur âge ou de leur état de santé, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer une profession ou de se livrer à un travail d'une façon continue. Les veuves qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants ayant moins de 16 ans révolus. Les orphelins
plusieurs enfants ayant moins de 16 ans révolus. Les orphelins mineurs. Cette remise est accordée au raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Elle ne peut se cumuler avec les exemptions spécialement prévues dans chaque catégorie que jusqu'à concurrence d'un dégrèvement total d'impôt de 625 francs de revenu. Sont exonérés de tout impôt sur la propriété des immeubles occupés par leurs propriétaires, dont le revenu net imposable n'excède pas 100 fr., lorsque le revenu total de ces propriétaires ne dépasse pas 1 250 fr. Après rejet de deux amendements, l'un de M. Magniaud, demandant le droit
de deux amendements, l'un de M. Magniaud, demandant le droit à la remise d'impôt prévue pour toutes les personnes âgées de plus de 65 ans, l'autre de M. l'abbé Lemire, réclamant le relèvement du chiffre de 80 francs inscrit au dernier alinéa, le texte de cet article est adopté ainsi que celui des articles 56 à 60. On arrive à l'impôt complémentaire. Le débat est renvoyé à jeudi. Les poursuites contre M. Xavier Reille Le Parquet de Castres a enfin procédé avant-hier, 18 janvier 1909, à la reconnaissance des lieux et à la reconstitution matérielle des faits relatifs aux incidents
et à la reconstitution matérielle des faits relatifs aux incidents électoraux du 3 mai 1908 dans la cinquième section de la commune de Saint-Amants-Soult. Une fois la séance terminée, M. le baron Xavier Reille et son conseil, M. Joseph Ménard, ont fait observer au juge d'instruction et consigné au procès-verbal que tous les témoins réunis sur les lieux étaient unanimes sur un seul point, à savoir qu'un garde forestier, aidé de deux complices, ont violemment emporté l'urne de dessus le bureau de vote. Les délinants eux-mêmes ne nient pas le fait. Or, ce délit, dénoncé dès l'origine, à l'administration et
fait. Or, ce délit, dénoncé dès l'origine, à l'administration et à la gendarmerie, n'a jamais été poursuivi. Il paraît ne pouvoir plus l'être, puisqu'il est couvert depuis quelques jours par la prescription. Pourquoi le Parquet a-t-il tant différé cette reconstitution ? Naturellement, les délinants soutiennent qu'ils n'ont emporté l'urne que pour combattre une prétendue fraude. Mais quoi que vaille cette justification, la valeur même en eût été plus aisément fixée si le délit indiscutable eût été poursuivi sans délai ou tout au moins en temps utile. Une autre négligence, d'importance moindre sans doute, mais singulière cependant, a été se croisèrent