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débattre ses droits sur le fonds, comme entiers. Despeisses n'a pas expliqué cette différence de l'exécution provisoire, et la conservation du droit quant au fonds. Despeisses, des Sentences, page 570, N°. 8, & page 571, N°. 13, qui cite l'Ordonnance de Louis XIII, de 1629, Art. CXXI. 2°. Jugé qu'en vertu d'un Jugement rendu contre une personne y nommée, & ses Associés sans les nommer, qui les condamne tous par corps en faveur d'un créancier de la Société, ce créancier peut faire arrêter les Associés du condamné nommé, quoiqu'ils ne soient pas nommés. 3°. Jugé que la Société n'étant pas
soient pas nommés. 3°. Jugé que la Société n'étant pas suffisamment justifiée, on n'élargit pas cependant le Prisonnier, mais qu'on donne un délai, bien que les élargissements soient favorables, étant toujours jugé que le droit soit éclairci, autant que faire se peut, avant de priver le créancier de la sûreté qu'il a par la détention de la personne ;-mais ce délai se donne aussi court qu'on peut. Despeisses, des exécutions des Contrats, page 650, N°. 30, dit que le débiteur ne peut être emprisonné que d'autorité de son Juge. 4°. Jugé que la Société doit être justifiée par Actes ;
Jugé que la Société doit être justifiée par Actes ; c'est-à-dire, que la preuve par Témoins n'y est pas reçue ; ce qui est conforme à l'Edit du Commerce, Titre des Sociétés, Art. I. Contre le Droit Romain, instit. de oblig. ex consensu. Desp. de la Société, page 122, N°. II & 12. ARREST CCLVI. Le Seigneur Directeur n'est pas reçu à prendre la cause de son Emphytéote, actionné pour taxe purement foncière. Le 20e. Février 1734, à l'Audience, plaidant Casseirol, pour les Bénédictins de Villemagne, Felquet pour le Sieur Comte de Pujol, et Laroque pour le sieur La vit.
Comte de Pujol, et Laroque pour le sieur La vit. Le Sieur Comte de Pujol a été mis avec dépens de ses Lettres en sommation de cause, pour le Sieur La vit, qui l'avait appelé en garantie comme Seigneur dans un certain Mazage des Arribats, situé dans la Terre de Boissonson, dont ledit de Pujol est Seigneur. Il s'agissait que les Bénédictins demandaient un droit de Tasque, comme rente sèche, au sieur La vit. Celui-ci prétendait qu'en cas de succombance, le sieur du Pujol lui devait garantie, comme lui ayant reconnu ce fonds sous une Censive en Aparra, c'est-à-dire, exempt
reconnu ce fonds sous une Censive en Aparra, c'est-à-dire, exempt de Tasque. Mais les Bénédictins qui s'opposaient à cette sommation de cause, ont soutenu que la Tasque par eux prétendue, n'était pas incompatible avec la Censive, et qu'elle pouvait avoir été établie par l'emphytéote ; qu'ainsi le Sieur Comte de Pujol n'en devrait jamais de garantie, supposé qu'ils viennent à l'obtenir ; qu'ainsi il n'y avait nul prétexte de le recevoir dans l'Instance, qui était même en état d'être jugée entre eux & le Sieur La vit. Cet Arrêt juge que le Seigneur Directeur est sans intérêt dans un Procès
que le Seigneur Directeur est sans intérêt dans un Procès où l'Emphytéote est actionné pour une Tasque purement foncière & sèche, parce que telle Tasque peut être établie par le propriétaire qui a le Domaine utile. ARREST ARREST CCLVI. 1°. RESCISION de Transaction entre majeurs. 2°. C'EST un moyen de réclamation de Transaction, n'avoir pas visé un Testament sur lequel elle est passée. Le 22e. Février 1734, entre Boniface Benezet, & Me. François Catays, Prêtre, Rapporteur M. de Montserrat. Il a été question de la demande de Boniface en rescision d'une Transaction entre majeurs, subjette innovenda. Il y a eu
d'une Transaction entre majeurs, subjette innovenda. Il y a eu Partage, Contrévent M. de Palayrin. Il s'agit que le Prêtre ayant prétendu que certains biens qui étaient possédés par Boniface, étaient sujets à un Fidéicommis perpétuel en faveur des Prêtres de la famille du nommé Dordé Testateur, qui avait fait ce Fidéicommis par son Testament en 1585, & que lui Catays, en vertu dudit Testament, était appelé à ce Fidéicommis, comme étant de la famille du Testateur, & Prêtre, qui était la qualité réquise. Les moyens de restitution contre cette Transaction, étaient. 1°. Le Testament en question de 1585, ne
Transaction, étaient. 1°. Le Testament en question de 1585, ne fut pas vu lors de la Transaction, quoiqu'il y fût énoncé, & il n'est pas dit dans la Transaction, qu'il fût vu; ce qui forme un moyen de restitution assuré contre les Transactions entre majeurs : la teneur de ce Testament était cependant énoncée au long dans le narré de la Transaction ; car il était dit, que le Sieur Dordé, Prêtre, avait institué un autre Prêtre son neveu, avec charge de rendre à un autre Prêtre de sa famille, s'il y en avait, sinon au plus proche parent ;
s'il y en avait, sinon au plus proche parent ; la clause, à perpétuité, n'était pas dans la Transaction, & elle n'est pas non plus dans le Testament, qui a été remis au Procès. La Loi 6, au Digeste de Transactionibus, est en ces termes : De his controversiis que ex Testamento proficiscuntur, neque transigi, ne que exquiri veritas aliter pot est quam inspectis cognitisque verbis Testamenti. Catellani, Liv. 5, chap. 469 rapporte deux Arrêts qui ont suivi cette Loi, quoique Cujac ait écrit au contraire. Despeisses est aussi conforme à la Loi, Tome premier, des Restitutions, page 763 &
à la Loi, Tome premier, des Restitutions, page 763 & 764, N°. 8. Boniface disait, que Me. Catays avait usé de dolâge, lui ayant fait entendre que ce Testament était incontestable pour le desserment en sa faveur, tandis qu'il ne pouvait rien opérer pour le dépouiller d'un bien légitimement acquis, que Me. Catays s'était dit de la ligne paternelle, & qu'à peine pouvait-il être descendant par femme, & hors du quatrième degré. Que la Transaction fut signée après souper, & qu'il était ivre. Les Transactions ne sont pas cassables pour être passées de nuit. Despeisses page 761, N°. 14. ARREST
être passées de nuit. Despeisses page 761, N°. 14. ARREST CCLVII. INFIDÉLITÉ du Bilan fait déchéoir du Bénéfice de la cession. CESSION de biens doit être portée à l'Audience. CESSION reçue après un Arrêt contradictoire. CONTRAÎNTE par corps a lieu pour les épices. Le 25e. Février 1734, entre le Sieur de Lavigerie, le Sieur Clavel de Montels, Blazères & autres en Sabatine, Rapporteur M. de Laroque; ledit Lavigerie a été démis de sa demande au Bénéfice de la cession des biens, parce que son état de biens ou Bilan a été trouvé infidèle. Voyez la Déclaration du 13 Septembre 1739.
été trouvé infidèle. Voyez la Déclaration du 13 Septembre 1739. En conséquence, il a été ordonné que dans quinzaine il réintègre les Prisons; autrement qu'il sera pris au corps: le fait à cet égard est, qu'il avait été élargi par un Arrêt de faveur à sa caution juratoire, en attendant le Jugement de sa demande en cession, laquelle après avoir été plaidée à l'Audience, & n'ayant pu y être décidée, fut appointée à mettre Requête & Pièces. La cession des biens doit toujours passer par l'Audience, suivant l'Ordonnance de Louis XII de 1550, Art. LXX, contre la Loi dernière, Cod.
XII de 1550, Art. LXX, contre la Loi dernière, Cod. Qui bonis cedere posunt. Despeisses, des Exécutions, page 651, coll. 2. Le bénéfice de la cession des biens, ne s'accorde qu'à ceux qui étant malheureux, sont aussi de bonne foi; ainsi ceux qui ont recelé leurs biens n'y sont point reçus. Despeisses, Tome 15 page 652, coll. 2. Catellan, Liv. 5, chap. 32. Ce bénéfice ne s'accordait point à ceux qui avaient contesté jusqu'à être condamnés par un Arrêt contradictoire, & qui n'avaient pas eu recours à ce bénéfice avant de contester si avant: Despeisses le dit page 653, coll.
de contester si avant: Despeisses le dit page 653, coll. 2, & cite Maynard, Liv. 4, chap. 17, & Laroche, Liv. 6, mot Cession, lequel n'est pas démenti ou corrigé à cet égard par Graverol; cependant le contraire se juge aujourd'hui, & la cession des biens est reçue pour les condamnations qui descendent des Arrêts contradictoires. Catellan ibid. Liv. 5, chap. 32. Dans l'espèce de l'Arrêt que je rapporte, ledit Sieur Lavigerie a été trouvé en mauvaise foi, pour s'être porté débiteur de sa femme & de la Dame de Catillon, pour des sommes qu'il avait payées de ses deniers,
Catillon, pour des sommes qu'il avait payées de ses deniers, & pour s'être porté débiteur d'une somme de 300 livres qu'il n'a pas prouvé qu'il dût de son chef. Il s'agissait d'un exécutoire pour des épices d'une Sentence & d'un Arrêt confirmatif d'icelle, dont Montels & Blazères avaient fait courir les quatre mois de l'Ordonnance, Tit. XXXIV, Art. II. L'Ordonnance ne parle que des dépens, & non des épices; & Despeisses dit que la contrainte par corps n'a pas lieu pour les épices, page 650, N°. 32; mais il y a un Arrêt de Règlement qui les y comprend, ledit
a un Arrêt de Règlement qui les y comprend, ledit Arrêt est du 6 Avril 1717. Celui qui a fait cession de biens, ne peut pas agir en Justice sans cautionner; mais il est Partie dans la Saisie de ses biens, & on n'y pourvoit pas de Curateur. Despeisses, Tome 2, page 473, N°.9. ARREST CCLVIII. PREUVE par Témoins reçue du paiement d'une rente constituée. Le 25e. Février 1734, à la Tournelle, Rapporteur M. de Trenquelize: Sur l'Appel du Sénéchal de Carcassonne, jugé que l'Ordonnance qui défend la preuve par Témoins, pour somme excédant cent livres, ne s'applique à la
Témoins, pour somme excédant cent livres, ne s'applique à la preuve des paiements, & fit ladite Sentence a été confirmée, ayant admis en preuve qu'une rente constituée de 200 livres avait été payée, & par ce moyen si le créancier de ladite rente fait la preuve, il conservera ladite rente & le capital par conséquent, autrement ledit capital & la rente seront perdus pour lui, par la prescription de trente ans que le débiteur lui oppose. Despeisses idem, page 517, Tome 2, de la Preuve. Ceci fait voir combien il importe à ceux qui ont des rentes constituées d'y de
importe à ceux qui ont des rentes constituées d'y de prendre souvent des amplifications des quittances qu'ils en font à leurs débiteurs, qui sont appelées en Droit, Antapoché; Leg. 19, Cod. des id., instrum. Despeisses, de la Prescription, page 719, N°. 19. ARREST CCLIX. DÉMIS de l'Appel d'un Jugement de Monaco, demeurant les droits des Parties en leur entier. Le 7e. Février 1734, à l'Audience, plaidant Rolland pour Dedaux, Fesquet pour Fournier, Duroux pour Bru: Dedaux a été démis de son recours contre un Arrêt qui avait rejeté un chef de certaines Lettres, tendant en Appel d'un Jugement de l'Auditeur
de certaines Lettres, tendant en Appel d'un Jugement de l'Auditeur Souverain de Monaco, non que ce Jugement souverain soit considéré en France comme étant de quelque autorité, mais au contraire parce qu'il n'en a point; et qu'au contraire l'Appel en est frivole & illusoire. L'Ordonnance de 1629, Art. XXI, dit que les Actes & Jugements rendus ès Royaumes étrangers, n'auront aucune exécution, & vaudront simplement comme simples promesses, demeurant les droits des Parties en leur entier, pour être jugés par les Juges de ce Royaume de France. Cependant, pour éviter toutes contestations entre Parties, et faire connaître le motif de
toutes contestations entre Parties, et faire connaître le motif de l'Arrêt, qui n'a demeuré du retractement, que parce que l'Appel frivole avait été bien rejeté comme tel, l'Arrêt que je rapporte ajoute au demi-retractement, ces mots : Demeurant les droits des Parties entiers, comme avant ledit Jugement de Monaco, pour les pouvoir débattre en la Cour. Despeisses, page 571, N°. 13. ARREST CCLX. 1°. Est-il licite qui a acquis une rente par Contrat, dans lequel il est fait mention que la vente en a été faite au double de ce qu'il en a été réellement payé, est-il dispensé de fournir
qu'il en a été réellement payé, est-il dispensé de fournir l'entière somme en rétrocédant la rente pour le prix qu'il en a payé. 2°. COMMERCE des actions est-il licite. 3°. En civilibus, les concessions sont indivisibles. Le 11e. Mars 1734, entre le Sieur Castanier & le Sieur Darles, moi Rapporteur, Sur l'Appel du Sénéchal de Toulouse, juge pour Castanier, que Darles retirera, en payant six cents livres & les loyaux-coûts, une rente de soixante livres qu'il avait cédée audit Castanier pour ladite somme de 600 livres, comme ledit Castanier en avait convenu dans une audition catégorique, quoique l'Acte de cession
avait convenu dans une audition catégorique, quoique l'Acte de cession portât qu'elle avait été faite pour l'entière somme de 1200 livres. La prétention de Darlès était, que Castanier devait lui faire payer le surplus, disant que le Contrat portant que la cession avait été faite pour 1200 livres, & ladite somme n'ayant été payée qu'à moitié, suivant l'aveu fait dans l'audition catégorique, il ne ressort qu'à payer le reste pour accomplir le Contrat, lequel étant parfait audit prix, ce n'était pas le cas de refuser de l'accomplir, sous prétexte d'offrir de rendre la partie, pour les six cents livres, parce
de rendre la partie, pour les six cents livres, parce qu'il ne dépend pas d'un acheteur ou d'un cessionnaire de revenir contre un Contrat de cession, s'en déployer. Cette prétention a été trouvée mal fondée, parce que Castanier n'avait point voulu prendre cette cession pour plus que pour six cents livres, quoique l'Acte portât qu'il en avait payé les douze cents livres, savoir, six cents livres lors dudit Acte, & le surplus ci-devant; mais il a avoué la vérité dans son audition, & même soutenu qu'il avait offert de la rétroceder au même prix; il a de plus offert de
rétroceder au même prix; il a de plus offert de rendre l'excédant des intérêts qu'il en avait retirés; ce qui a été ordonné par l'Arrêt. Le Sénéchal avait condamné Castanier à parfaire la somme de douze cents livres, si mieux il n'aimait sous souffrir que la cession ne vaudrait que par moitié. Cette affaire a donné lieu à traiter deux choses. 1°. Si le commerce des actions est licite, lorsqu'il est fait sans aucun mauvais dessein? Brodeau, lett. C, somm. 1, dit qu'une dette peut être cédée à moindre prix qu'elle ne vaut, le débiteur pouvant être de difficile convention.
qu'elle ne vaut, le débiteur pouvant être de difficile convention. Castel, Liv... chap... 2°. La seconde chose qui a été traitée sur cette affaire, c'est la maxime que les concessions en matière civile, ne se divisent point; ainsi Castanier n'ayant avoué qu'il n'avait réellement payé que six cents livres, en ajoutant qu'il n'avait pas voulu en payer davantage, mais qu'il avait seulement promis de rétrocéder la cession au même prix; cet aveu ne pouvait pas être divisé. La maxime que les concessions sont indivisibles in civilibus est certaine dans l'usage. Bouvot, Tome 2, mot, Concession, quest. 1re. Papon, Liv. 9,
Bouvot, Tome 2, mot, Concession, quest. 1re. Papon, Liv. 9, tit. 1, No. 22. Chorier l'atteste aussi, & dit qu'il fut ainsi jugé en 1672, les Chambres assemblées. ARREST CCLXI. 1°. Les Etats d'un Pays ne sont pas reçus à proposer des moyens de restitution contre les emprunts qui ont été faits à leur nom & de l'ordre de leur Assemblée. 2°. Les Communautés jouissent du privilège des mineurs. Le 31 Mars 1734, entre le Syndic des Etats du Pays de Bigorre, le Sieur Dufour, Conseiller au Sénéchal de Tarbe, & le Sieur Rapporteur M. l'Abbé de Palarin, jugé en
& le Sieur Rapporteur M. l'Abbé de Palarin, jugé en confirmant la Sentence du Sénéchal de Tarbe, que lesdits Etats de Bigorre ne pouvaient pas être déchargés d'un capital de 4000 livres emprunté en leur nom & de leur mandement, par ledit sieur Dufour, vers l'année 1724, dudit Sieur... Le Syndic des Etats soutenait qu'ils devaient être déchargés de cette somme par le privilège des Communautés qui jouissent du privilège des mineurs, & il avait impétré des Lettres Royales pour être restitué envers deux acquits postérieurs; savoir, que les Etats avaient payé la rente dudit capital, qui était de 200
avaient payé la rente dudit capital, qui était de 200 livres pendant deux années, dont il était justifié par les dépenses des dettes desdits Etats, autorisés par l'Assemblée. Le moyen de restitution proposé par le Syndic, était que cette somme n'avait pas été employée, mais que le Sieur Dufour l'ayant laissée ès mains du Receveur du Pays; celui-ci l'avait gardée sans en faire emploi, & ensuite il avait fait banqueroute. La réponse du créancier, & du Sieur Dufour ancien Syndic, était qu'ils avaient suivi la foi des Etats; que l'emprunt avait été fait en vertu d'un pouvoir; qu'il avait été
avait été fait en vertu d'un pouvoir; qu'il avait été fait pour cause; savoir, pour s'opposer à payer au Roi certaines taxes, à cause du joyeux avenir; que le pouvoir d'emprunter, portant que l'argent serait remis au Receveur du Pays; & cela ayant été fait, c'était dès lors l'affaire des Etats de promouvoir l'emploi. Le motif de l'Arrêt a été, qu'une Assemblée des États d'un Pays, ne doit pas être reçue à proposer des moyens de résolution faits en son nom, & par son ordre : une Assemblée des États est un Corps accrédité, & on est accoutumé à leur
est un Corps accrédité, & on est accoutumé à leur prêter sur la foi de leurs simples engagements. Il est pourtant vrai, quand on approfondit la chose, que les États ne peuvent jamais emprunter sans cause, & avec la permission du Roi, & qu'il faut ensuite faire vérifier les dettes, & les faire autoriser par les Commissaires du Roi, ou par des Arrêts du Conseil ; mais il avait été dit dans le Contrat d'emprunt, que les États poursuivraient ladite autorisation ; & cela suffit dans l'usage pour les prêteurs qui ne suivent pas la chose plus avant. Les Lois
qui ne suivent pas la chose plus avant. Les Lois ont comparé les Communautés aux mineurs pour le privilège de résolution ; Respublicam ut pupillam extra ordinem juvari moris est. Leg. 3, Cod. de jure reipublicae, Lib. 11, tit. 29. Des cessations, des Résolutions, page 745, N°. 16. 1°. On reçoit la preuve par Témoins qu'on n'a pas exercé la servitude sur un fonds. 2°. On reçoit aussi la preuve du changement qu'on a porté à l'état du local. 3°. Servitudes naturelles. 40. Servitude s'établit par titre & par possession. 50. La preuve de la servitude tombe sur celui qui
50. La preuve de la servitude tombe sur celui qui la prétend. 6°. Servitudes passives. 7°. Celui qui vend un fonds sujet à celui qu'il retient, a besoin de se réserver la servitude. Le 8e. Avril 1734, entre le Sieur Colomès, & le Sieur Malefette, Rapporteur M. de Laroque, sur une question de servitude de sollitude d'un toit du sieur Colomès, qui coule à même ligne & eau sur un autre toit de Malefette. Colomès Colomès disait, que cette servitude lui était due, parce que les choses étaient en l'état qu'elles sont aujourd'hui, au moins depuis 1654, temps auquel les
qu'elles sont aujourd'hui, au moins depuis 1654, temps auquel les deux maisons appartenaient à un même maître ; savoir, à Guillaume Ligier, lequel bailla alors à Bernard Ligier son frère, la portion avenue depuis à lui Colomès, & que par une Relation qui fut faite alors de l'état de ladite maison baillée à Bernard, il fut fait mention que ledit toit coulait sur l'autre toit. Malefette a soutenu que cette Relation ne pouvait pas prouver cette servitude; mais qu'en tout événement il offrait de prouver qu'il avait joui de la liberté pendant trente années consécutives, & il a conclu à
liberté pendant trente années consécutives, & il a conclu à cette preuve ; savoir, qu'en 1719, que Colomès acquit cette maison des héritiers de Bernard Ligier, ledit Colomès changea l'état dudit couvert, & qu'au lieu qu'il coulait dans la Cour desdits héritiers, Bernard Ligier le fit couler sur son toit de lui Malefette, ledit Colomès ayant à cet effet élevé sa muraille, & que trente ans avant l'année 1719, il en était de même. Il a été ordonné que Malefette fera ladite preuve, & Colomès la preuve contraire, dépens réservés. Il a été dit à l'occasion de cette affaire, au
Il a été dit à l'occasion de cette affaire, au sujet des servitudes, qu'il y a des servitudes naturelles, que la nécessité produit par la situation du local ; Maynard, Liv. 4, chap. 59 ; Graverol sur Laroche, Liv. 6, tit. 3, Art. 1er. Que les servitudes ne s'établissent que par titre ou par possession ; que pour les servitudes continues, il faut trente ans, & pour les discontinues, cent ans, ou immémoriable. Catellani, Liv. 3, chap. 6. Que celui qui prétend la servitude, doit prouver qu'il l'a acquise par la possession, ou justifier d'un titre. Instit. de servitud. rustic.
la possession, ou justifier d'un titre. Instit. de servitud. rustic. & urb. præd. dernier. La clause d'un Contrat de vente, portant que la chose est donnée avec ses entrées, issues, servitudes, &c. ne s'entend pas des servitudes passives ; c'est-à-dire, que par cette clause le vendeur n'est pas censé avoir déclaré que le fonds vendu fût sujet à quelque servitude envers qui que ce soit, & moins encore envers lui vendeur : Deverb. signif. Leg. 9°, Non hoc divid. sequitur illis deberi sed hoc est nulli servire. Celui qui vend un fonds sujet à un autre fonds qu'il retient, a
un fonds sujet à un autre fonds qu'il retient, a besoin de le réserver la servitude, autrement l'acquéreur peut refuser de la souffrir ; Leg. 7, de fundo dotato; Cambolas, Liv. 1er. chap. 38; Dolive, Liv. 2, chap. 19. Ces deux Auteurs parlent de la consolidation de la rente Seigneuriale, lorsque le Domaine utile revient au Seigneur Directeur, & qu'il doit stipuler la rente, s'il vient bailler le bien à nouveau Bail; mais on fait la parité d'un cas à l'autre, Cela est fondé sur cette règle, Res sua nemini servit. Duval en parle : page 200, chap. 72 dit
servit. Duval en parle : page 200, chap. 72 dit comment s'éteignent les servitudes. ARRÊT CCLXIII. SOCIÉTÉ en Commandite. Le 20e. Avril 1734, entre Fournier & Reynaud, M. de Progès, Rapporteur. Il a été question du caractère d'une Société en Commandite, & du caractère d'un simple participant à une Ferme. Jugé pour Raynaud, qu'il était dans ces deux cas, ou bien dans le cas de socius socii; & sie, il a été déchargé des obligations contrariées par Dedaux cadet, n'ayant pas été associé avec lui, mais avec Dedaux aîné. ARRÊT CCLXIV. Il n'est pasandum qu'un homme ait petit, qu'il n'ait
CCLXIV. Il n'est pasandum qu'un homme ait petit, qu'il n'ait pas de préjugés. Le 7e. Mai 1734, Entre le Sieur de Linas, & le Sieur de Combles du Menil, Rapporteur M. de Progès. Il a été question de la Loi 7 ff. finium regundorum, suivant laquelle entre deux voisins, s'agissant de la contenance de leurs possessions, le plus grand tenancier doit faire au petit tenancier son entire contenance. Jugé dans le cas particulier de ladite Loi n'être applicable car Linas, parce qu'il a soutenu qu'il avait possédé depuis trente années consécutives, la contenance par lui prétendue, avec offre de le
consécutives, la contenance par lui prétendue, avec offre de le prouver; et il a été admis à cette preuve, sauf à Cominhian la preuve contraire. ARRÊT CLXV. 1°. LES enfants d'un Tuteur sont préférés aux pupilles pour les intérêts de la dot de leur mère, mariée avant la dation de la tutelle. 2°. Provision accordée aux pupilles sur les biens de leur Tuteur, généralement saisis. 3°. Négligence du mari à se faire payer la dot de sa femme. Le 20e Mai 1734, entre les Sieurs Poncet & Quentin de Pezenas; Soit montré en provision; Rapporteur M. de Palarin. Quentin fut
Soit montré en provision; Rapporteur M. de Palarin. Quentin fut Tuteur des enfants de Poncer, & il dissipa les biens de la Tutelle. Question après sa mort & celle de sa femme, du privilège & préférence entre les Quentin ses enfants, demandeurs en provision pour les intérêts de la dot de leur mère, & les Poncets jadis pupilles, demandeurs aussi en provision à raison de la Tutelle, le tout sur les biens dudit feu Quentin, débiteur commun. Jugé la préférence en faveur des enfants, pour la provision, à concurrence des intérêts de la dot de leur mère, parce que sa
intérêts de la dot de leur mère, parce que sa dot ayant été reconnue & payée, & que le mariage était antérieur à la dation de la Tutelle : l'hypothèque des pupilles sur les biens de leur Tuteur, se règle par l'ordre des dates, sans s'arrêter au privilège que la Loi Assiduité donne à la femme pour sa dot ; la raison en est que leur âge les dispense de faire l'Acte de dénonce, & qu'ils sont censés comme s'ils avaient fait cette dénonce. Une femme qui épouse un homme chargé d'une Tutelle, doit s'imputer de n'avoir pas connu cette