jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à l'Administration centrale et à la Direction de la Caisse nationale d'épargne un tableau complémentaire d'avancement de grade dont la validité expirera en même temps que celle du tableau principal en cours, c'est-à-dire le 30 juin 1921. Conditions de proposition. — Peuvent être proposés : les rédacteurs principaux de l'Administration centrale et de la Direction de la Caisse nationale d'épargne pourvus du brevet de la 1re section de l'École supérieure. Les anciennetés de traitement seront arrêtées au 31 décembre 1920, compte tenu, lorsqu'il y aura lieu, des bonifications d'ancienneté au titre des services militaires ou des excédents de surnuméraire. Les
titre des services militaires ou des excédents de surnuméraire. Les candidats devront être effectivement en possession du traitement de 9,000 francs à la date susindiquée. Conditions d'envoi des propositions. — Les propositions relatives à l'établissement du tableau additionnel en question devront parvenir à la Direction du Personnel et de la Comptabilité, 2e bureau, le 2 février 1921 au plus tard. 1921. — 69 — BULL. N° 4. ARRÊTÉ du 22 janvier 1921 fixant les conditions et les épreuves de l'examen d'aptitude à l'emploi de sous-chef de bureau à l'Administration centrale et à la Direction de la C. N. E. LE
et à la Direction de la C. N. E. LE SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, Vu le décret du 31 mars 1918 modifiant le décret du 24 octobre 1914 et décrets subséquents portant organisation de l'Administration centrale des Postes et des Télégraphes et de la Direction de la Caisse nationale d'épargne en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline, et notamment les articles 3 et 11 ainsi conçus : Art. 3. — Les sous-chefs de bureau sont exclusivement recrutés parmi : 1° 3° Les agents des Services extérieurs pourvus du brevet de la 1re section de
Services extérieurs pourvus du brevet de la 1re section de l'École supérieure des P. T. T. ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude. Les candidats doivent figurer au tableau d'avancement prévu aux articles 7 et 9 du décret du 31 octobre 1911, posséder un traitement au moins égal à celui de rédacteur principal de 3e classe et compter au moins deux ans d'ancienneté à cette classe. Art. 11. — Peuvent seuls être portés au tableau d'avancement de grade : 2° Pour l'emploi de sous-chef de bureau : aa) «a) «a) id) Les rédacteurs non brevetés des Services extérieurs ayant
«a) id) Les rédacteurs non brevetés des Services extérieurs ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 ; ne) Les agents des Services extérieurs ayant satisfait aux épreuves du concours pour l'admission à l'emploi de rédacteur et aux épreuves de l'examen d'aptitude visé ci-dessus et ayant accompli un stage d'un an au minimum en qualité de rédacteur dans une direction départementale ou assimilée. Les candidats visés aux paragraphes d) et c) doivent être en possession d'un traitement au moins égal à celui de rédacteur principal. ARRÊTÉ : ART. 1. — L'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du
ART. 1. — L'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 31 mars 1918 a lieu à Paris aux dates fixées par l'Administration. ART. 2. — Les candidats doivent obligatoirement : 1° Compter au jour de l'examen deux ans au moins d'ancienneté au traitement de 8,000 francs ; 2° Être très bien notés. ART. 3. — L'examen comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1° Epreuves écrites : a) Un rapport ou étude sur une question ayant trait à l'exploitation postale (y compris les services accessoires, télégraphique ou téléphonique). Temps accordé : 4 heures; b) La rédaction d'un
téléphonique). Temps accordé : 4 heures; b) La rédaction d'un texte : instruction, circulaire, arrêté ou décret, d'après des indications données. Temps accordé : 3 heures; BULL. N° 4. _ 70 — 1921. 2° Epreuves orales subies devant le jury prévu à l'article 4 c) Une question, sur l'exploitation postale et des services accessoires de la poste ou la comptabilité; d) Une question sur l'exploitation électrique. Après l'exposé oral fourni par le candidat sur chacune des questions visées au paragraphe 2° ci-dessus, le jury d'examen pose, sur le même objet, des questions accessoires destinées à mettre en lumière les connaissances
des questions accessoires destinées à mettre en lumière les connaissances générales du candidat, ses qualités d'esprit critique, de jugement et de clarté dans l'exposition. Le jury, compte tenu de ces divers éléments, attribue une note générale pour chacune des épreuves orales afférentes : 1° Au service postal; 2° Au service électrique. ART. 4. — Le jury d'examen est constitué ainsi qu'il suit : Président: Un directeur de l'Administration centrale ou le Directeur de la C. N. E. Membres : Un inspecteur général; Le sous-directeur de chacune des Directions : De l'Exploitation postale; De l'Exploitation télégraphique; De l'Exploitation téléphonique; De la
l'Exploitation postale; De l'Exploitation télégraphique; De l'Exploitation téléphonique; De la Caisse nationale d'épargne; Le sous-directeur de la Comptabilité à la Direction du Personnel et de la Comptabilité; Un chef de bureau de la Direction des Chèques postaux et des Articles d'argent. Secrétaire : Un sous-chef de bureau de la Direction du Personnel et de la Comptabilité. ART. 5. — Le jury choisit les sujets des épreuves écrites et les questions que comportent les épreuves orales. Ces questions orales (art. 3, paragraphe 2, alinéas c) et d)) sont tirées au sort par le candidat auquel un délai de 30 minutes est
par le candidat auquel un délai de 30 minutes est accordé pour préparer sa réponse à chacune des deux questions. ART. 6. — En ce qui concerne la composition écrite visée au paragraphe 1°, alinéa a) de l'article 3 ci-dessus, ainsi que pendant le délai de 30 minutes prévu pour la préparation de la réponse à chacune des deux questions orales visées à l'article 3. paragraphe 2°, alinéas c) et d); les candidats pourront se servir uniquement des documents suivants dont ils auront à se munir : 1° Instruction générale sur le service des Postes et des Télégraphes; 2° Instruction
sur le service des Postes et des Télégraphes; 2° Instruction à l'usage des bureaux télégraphiques; 3° Instruction sur le service téléphonique; 4° Instruction générale sur le service de la C. N. E. L'usage des notes personnelles est interdit. ART. 7. — Toutes les épreuves sont cotées de 0 à 20. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu la note minimum 15 pour chacune des deux compositions écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins la note 15 pour chacune des deux épreuves orales. ART. 8. — Le jury détermine l'ordre
deux épreuves orales. ART. 8. — Le jury détermine l'ordre de classement des candidats et le nombre de ceux qu'il convient d'admettre. Les propositions du jury sont transmises au Sous-Secrétaire d'État qui prononce les admissions. ART. 9. — Le présent arrêté sera déposé au Sous-Secrétariat d'État (Service central) pour être notifié à qui de droit. Paris, le 22 janvier 1921. Le Sous-Secrétaire d'État des Postes et des Télégraphes PAUL LAFFONT. ARRÊTÉ du 24 janvier 1921 ouvrant un concours pour l'emploi de rédacteur à l'Administration centrale. LE Sous-SECRÉTAIRE D'ETAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHE, Vu le décret du 24 octobre 1917
ET DES TÉLÉGRAPHE, Vu le décret du 24 octobre 1917 portant réorganisation de l'Administration centrale des Postes et des Télégraphes et de la Direction de la Caisse nationale d'épargne, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline, modifié par les décrets des 8 mai 1918, 15 mars 1916, 13 janvier et 25 juin 1917, 31 mars 1918 et 25 décembre 1920, ARRÊTE : ART. 1. — Un concours pour l'admission à l'emploi de rédacteur à l'Administration centrale et à la Direction de la Caisse nationale d'épargne aura lieu à Paris les 18 et 19 avril 1921. ART. 2.
à Paris les 18 et 19 avril 1921. ART. 2. — La liste des inscriptions sera close le 19 mars en soir. ART. 3. — Le nombre maximum des candidats à admettre est fixé à 50. ART. 4. — Le présent arrêté sera déposé au cabinet du Sous-Secrétariat d'État (Service central) pour être notifié à qui de droit. Paris, le 24 janvier 1921. Le Sous-Secrétaire d'État des Postes et des Télégraphes, PAUL LAFFONT, CIRCULAIRE N° 1664 P. C. du 28 janvier 1921 relative au concours des 18 et 19 avril 1921 pour l'emploi de rédacteur à l'Administration centrale. J'ai décidé
1921 pour l'emploi de rédacteur à l'Administration centrale. J'ai décidé qu'un concours pour l'emploi de rédacteur à l'Administration centrale et à la Direction de la Caisse nationale d'épargne aura lieu à Paris les 18 et 19 avril 1921. L'examen portera sur les matières du programme fixé par l'arrêté du 29 décembre 1920, dont vous observerez les prescriptions. Le nombre maximum des admissions est fixé à 50. L'inscription des candidatures sera close dans chaque Direction le 19 mars au soir. BULL. N° 4. 72 1921. Dès le lendemain, vous m'adresserez, en triple expédition, sur les relevés ci-joints, la liste alphabétique des
triple expédition, sur les relevés ci-joints, la liste alphabétique des candidats, avec l'indication exacte de leurs prénoms et de la durée totale de leurs services comme rédacteur. Vous indiquerez dans la colonne 6 votre avis très net sur l'accueil qui doit être fait à chaque demande (autorisation de concourir ou rejet). Je vous prie de porter immédiatement la présente circulaire à la connaissance des rédacteurs de votre service. DÉCRET du 23 avril 1920 relatif aux conditions de nomination aux emplois supérieurs dans l'Administration des Postes et des Télégraphes. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; Sur le rapport du Ministre des
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu le décret du 29 mars 1888 portant organisation de l'École professionnelle supérieure des Postes et des Télégraphes et des décrets modificatifs subséquents; Vu le décret du 10 octobre 1896 déterminant les emplois à réserver aux agents pourvus du brevet de capacité de la première section de l'École professionnelle supérieure des Postes et des Télégraphes; Vu le décret du 11 octobre 1899 relatif aux conditions de nomination aux emplois supérieurs dans l'Administration des Postes et des Télégraphes. DÉCRÈTE ART. 1. — À titre provisoire et au plus tard
ART. 1. — À titre provisoire et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1922, les agents non pourvus du brevet de capacité de l'École professionnelle supérieure des Postes et des Télégraphes (première section) peuvent obtenir au-delà de la proportion de la moitié des emplois disponibles les emplois supérieurs énumérés à l'article 1er du décret du 10 octobre 1896. ART. 2. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 avril 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, YVES LE TROQUER. CIRCULAIRE N° 1665
Ministre des Travaux publics, YVES LE TROQUER. CIRCULAIRE N° 1665 P. C. du 28 janvier 1921 à MM. les Directeurs des départements libérés, concernant l'application de la loi du 30 mars 1919 et des décrets des 29 mars, 5 juin et 29 novembre 1920 relatifs aux indemnités spéciales des régions dévastées. La Commission interministérielle chargée de réviser semestriellement la liste des localités ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui y résident, aux indemnités spéciales allouées en exécution de la loi du 30 mars 1919, vient de terminer ses travaux, en ce qui concerne le 1er semestre de l'année courante. Les modifications
qui concerne le 1er semestre de l'année courante. Les modifications qu'elle a apportées à la liste du 1er semestre figurent au Journal officiel du 19 janvier 1921. Cette liste comporte maintenant trois échelons : un échelon à 5 p. 0/0, un échelon à 10 p. 0/0 et un échelon à 20 p. 0/0. Le décret du 20 novembre 1920 donne toutes les indications nécessaires au sujet du nouvel échelon de 5 p. 0/0. Il convient de remarquer que, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 novembre, le Journal officiel du 19 janvier comprend également Des rappels devront
Journal officiel du 19 janvier comprend également Des rappels devront donc être faits au profit des ayants droit dans le plus bref délai possible. L'attention est de nouveau tout particulièrement appelée sur la situation des agents qui remplissent leurs fonctions dans une localité inscrite sur la liste des communes dévastées, mais qui résident effectivement dans une autre localité non inscrite. Les agents qui se trouvent dans ce cas n'ont droit, aux termes des instructions du Ministre des Finances, ni à l'indemnité principale, ni aux allocations supplémentaires. M. le Directeur est prié de vouloir bien veiller à l'application des présentes instructions.
prié de vouloir bien veiller à l'application des présentes instructions. ARRÊTÉ du 31 janvier 1921, admettant les dames dactylographes et sténo-dactylographes à concourir pour l'emploi de dame employée sans limite d'âge. LE SOUS-SECÉTAIRE D'ÉTAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, Vu l'arrêté du 19 octobre 1916 fixant le recrutement des dames employées; Vu l'arrêté du 16 janvier 1920 précisant les conditions dans lesquelles les dames dactylographes des services extérieurs des PTT et les dames sténo-dactylographes de l'Administration centrale et de la Caisse nationale d'épargne sont autorisées à subir les épreuves du concours d'admission à l'emploi de dame, ARRÊTE: ART. 1. —
concours d'admission à l'emploi de dame, ARRÊTE: ART. 1. — À titre exceptionnel et pour les deux premières sessions de concours qui suivront celles des 27 et 28 janvier 1921, les dames dactylographes des services extérieurs des PTT et les dames sténo-dactylographes de l'Administration centrale et de la Caisse nationale d'épargne sont autorisées à subir les épreuves du concours réglementaire d'admission à l'emploi de dame sans limite d'âge. ART. 2. — Les candidates reconnues admissibles à l'emploi de dame seront nommées dames employées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 janvier 1920. ART.
2 et 3 de l'arrêté du 16 janvier 1920. ART. 3. — Le présent arrêté sera déposé au Service central pour être notifié à qui de droit. Paris, le 31 janvier 1921. Le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes, PAUL LAFFONT. NOTE relative aux réclamations concernant l'habillement. Des réclamations concernant l'exécution des commandes d'habillement sont fréquemment adressées directement ou par l'intermédiaire des représentants du personnel près la Commission régionale d'habillement, soit à l'Administration, soit au Dépôt central du matériel, soit même aux adjudicataires. Cette manière de procéder a pour conséquence de retarder et de compliquer l'examen des réclamations. Il
conséquence de retarder et de compliquer l'examen des réclamations. Il est rappelé que celles-ci doivent toujours être adressées (article 176, I. G.) aux services auxquels sont rattachés les intéressés. BULLETIN N° 4. — 74 — 1921 CIRCULAIRE 1921 CIRCULAIRE 1670 P.C. du 2 février 1921 relative à l'application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 concernant le maintien en fonctions des fonctionnaires et agents admis à la retraite et au paiement d'acomptes sur le montant des pensions. MM. les Directeurs et Chefs de service trouveront ci-après en annexe une copie du texte de l'article 28 de la
annexe une copie du texte de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920. Cette nouvelle disposition modifie sensiblement le régime institué par le décret du 27 mai 1897 et établit une nouvelle procédure pour le paiement des comptes sur pensions. Elle appelle les commentaires suivants. A. — Continuation de fonctions. Les fonctionnaires et agents non comptables, admis à la retraite pour ancienneté d'âge et de service, et encore en fonctions, devront y être maintenus de plein droit. Jusqu'au fonctionnement de la commission prévue par la loi, ces fonctionnaires ou agents se pourront être relevés de fonctions « dans
ou agents se pourront être relevés de fonctions « dans l'intérêt du service », mais il appartiendra à MM. les Directeurs et Chefs de service de formuler et de transmettre dès à présent, à l'Administration tous renseignements et tous documents susceptibles de permettre à la commission sus-visée de statuer rapidement dès qu'elle aura été constituée. MM. les Directeurs et Chefs de service relèveront de fonctions, sans en référer au préalable à l'Administration, les agents qui le demanderont ou dont l'emploi aura été supprimé; ils devront cependant en aviser l'Administration en produisant toutes pièces justificatives nécessaires. Les fonctionnaires ou agents admis
produisant toutes pièces justificatives nécessaires. Les fonctionnaires ou agents admis à la retraite soit par application de l'article 5 S 5 (invalidité physique ou morale avec dispense d'âge), soit, par application de l'article 17 de la loi du 9 juin 1903 (acte de dévouement, accident de service, infirmités résultant du service), cesseront leurs fonctions, comme auparavant, le jour de leur admission à la retraite. Il en sera de même des comptables. Paiement des acomptes. Les fonctionnaires et agents retraités et ayant cessé leurs fonctions avant réception de leur titre n'ont plus à formuler de demande pour toucher des acomptes, ceux-ci
plus à formuler de demande pour toucher des acomptes, ceux-ci leur seront payés de plein droit, mais par trimestre et non par mois. L'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 n'a apporté aucune dérogation aux règles précédemment en vigueur relatives à la détermination des bénéficiaires de ce régime. Seuls y ont droit les fonctionnaires et agents retraités par application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 5 de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853 et les veuves ou orphelins des fonctionnaires et agents décédés après vingt-cinq ans de services à l'Etat. En sont exclus les
vingt-cinq ans de services à l'Etat. En sont exclus les titulaires éventuels de pensions exceptionnelles basées sur l'article 11 de la loi du 9 juin 1853 ou leurs ayants droit. Les propositions de pensions exceptionnelles sont en effet examinées quant au fond, par le Ministre des Finances et le Conseil d'Etat, et, dans ces conditions, il n'est pas possible d'allouer des avances sur le montant d'une pension dont l'attribution est incertaine. Le régime des avances est applicable aux comptables sous réserve de la production du certificat de non-débiteur préalablement à tout paiement d'acompte. L'article 28 de la loi du 31
tout paiement d'acompte. L'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 laisse intégralement subsister les dispositions de l'article 35 du décret du 8 novembre 1853 reproduites par l'article 4866 in fine de l'Instruction générale; enfin les articles 1873 et 4880 de la même instruction continuent également à rester en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la nouvelle loi. Les avances afférentes aux trimestres arriérés, seront payées à concurrence des quatre-cinquièmes de la liquidation provisoire, dans le plus court délai. Si la cessation de fonctions remonte à plus de douze mois, le rappel du cinquième
remonte à plus de douze mois, le rappel du cinquième complémentaire sera passé et la totalité de la pension sera servie tous les trois mois sur la base de la liquidation provisoire. Pour chaque intéressé, le montant de la pension provisoire sera indiqué par l'Administration à MM. les Directeurs et Chefs de service qui, dès la réception de cette circulaire, devront, sans retard, un relevé présentant les noms, qualités et résidences des fonctionnaires et agents déjà retraités et qui susceptibles de toucher des avances, n'ont encore reçu pas. Ce relevé indiquera la date de la mise à la retraite et
indiquera la date de la mise à la retraite et celle de la cessation de fonctions. Les mêmes renseignements seront fournis pour les veuves ou orphelins ayant droit à pension, des fonctionnaires et agents décédés en activité de service. Dans ce cas, c'est la date du décès qui sera indiquée. À l'avenir, le montant de la liquidation provisoire de la pension sera indiqué sur les lettres de notification des admissions à la retraite prononcées par application de l'article 5, alinéa 5 de la loi du 9 juin 1853 et sur les avis de cessation de fonctions. Il en sera de
les avis de cessation de fonctions. Il en sera de même quand il s'agira de veuves ou d'orphelins de fonctionnaires décédés après vingt-cinq ans de services à l'État. ANNEXE à la circulaire n° 1670 P. G. du 2 février 1921. Texte de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920. ART. 28. — Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas
la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d'une commission dont un règlement d'administration publique fixera la composition, pour chaque administration, dans les trois mois de la présente loi. À partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire, mis à la retraite avant délivrance de son brevet, recevra par les soins du département ministériel dont il relève, à titre d'avances sur pension, une allocation
dont il relève, à titre d'avances sur pension, une allocation provisoire trimestrielle, calculée sur les quatre cinquièmes de la somme à laquelle une liquidation sommaire établie en même temps que le décret décidant la mise à la retraite permettrait d'évaluer sa pension. Les fonctionnaires tenus de produire un certificat de non-débit ne bénéficient pas des dispositions du paragraphe précédent en ce qui concerne le maintien en activité jusqu'à la remise du titre de pension, mais ils pourront obtenir des avances à partir de la date à laquelle le non-débit aura été constaté. Le rappel des trimestres arriérés, échus lors de
été constaté. Le rappel des trimestres arriérés, échus lors de la promulgation de la présente loi, sera payé, à concurrence des quatre cinquièmes de la liquidation provisoire, dans le mois de cette promulgation. Si la pension n'est pas liquidée définitivement dans les douze mois de la cessation des fonctions, le cinquième réservé sera payé au début du treizième mois et à partir de ce moment la totalité de la pension sera servie, tous les trois mois sur les bases de la liquidation provisoire. BULLETIN N° 4. — 76 — 1921. CIRCULAIRE N°1674 P. C. du 11 février 1921 concernant le
CIRCULAIRE N°1674 P. C. du 11 février 1921 concernant le paiement, sans production de certificat de vie, des pensions de guerre de la loi du 31 mars 1919, sur titres de l'ancien modèle. D'après les instructions actuellement en vigueur, les guichets postaux participent au paiement des arriérés de pensions suivant les modes ci-après : A.— SUR TITRES DE L'ANCIEN MODÈLE, AVEC PRODUCTION DE CERTIFICATS DE VIE. 1° Dans les communes qui ne sont pas sujets d'une perception des contributions directes (arrêté du 14 juin 1916, Bulletin n° 9 de 1916). 2° Dans les bureaux qui ont fait des avances sur
2° Dans les bureaux qui ont fait des avances sur les arriérés (Instruction n° 1014 CE. du 10 décembre 1917, Bulletin n° 37 de 1917). B. — SUR LES LIVRETS À COUPONS DU NOUVEAU MODÈLE INSTITUÉS PAR LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1919 ET COMPORTANT LA SUPPRESSION DU CERTIFICAT DE VIE. Dans tous les bureaux (circulaire n° 1615 P. C. du 6 décembre 1930). Les instructions ci-après, prises en exécution de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1920 reproduit en annexe, ne sont applicables qu'aux pétitions de guerre de la loi du 31 mars 1919 payées sur titres de l'ancien modèle