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insolvable. Le 6 Septembre 1730, Entre Rapporteur M. de Régeuier de la Gravette; il a été question si les dépens que quatre Séquestres avaient été condamnés à raison de leur Séquestration, étaient payables solidairement, ou s'ils étaient personnels & divisibles ipso jure entre eux. Il a été jugé qu'ils n'étaient pas solidaires, par la raison que les dépens sont toujours personnels en matière civile. Le fait était, que ces quatre Séquestres avaient été condamnés aux dépens envers le Saisi-faisant: un des quatre avait payé tous ces dépens; ensuite un autre des quatre se trouvant insolvable, celui qui avait payé tous
des quatre se trouvant insolvable, celui qui avait payé tous ces dépens, demandait que les deux autres supportassent ce quart des dépens, & que le tout fût divisé en trois portions; mais il a été jugé qu'ils ne devaient payer que chacun leur quart. Idem Despeisses, des Sentences, Tom. pag. 573, N°. 21, où il traite fort la Question, & cite Papon, & autres. ARREST LXXIV. 1°. Reconnaissance générale ne doit pas être cassée, étant conforme aux précédentes, s'il n'y a surcharge bien prouvée par les habitants. 2°. Le Titre de Seigneur-Foncier n'est pas plus Seigneurial que celui de Directeur.
de Seigneur-Foncier n'est pas plus Seigneurial que celui de Directeur. 3°. Bannalité se prouve par un Dénombrement ancien de trente ans suivi de possession sans contradiction. Le 12 Septembre 1730, entre les sieurs Geraud & Francville, Seigneurs de Benagues, & le sieur Palmade, Syndic de la Communauté, M. de Juin Rapporteur. Il a été question d'une Reconnaissance générale demandée par ces Seigneurs, aux habitants, conforme à une précédente Reconnaissance générale faite en l'année 1684, en faveur du sieur Robert de Fischtès, alors Seigneur dudit Benagues. Le Sénéchal de Toulouse par sa Sentence du 25 Juin 1728, dont était Appel, avait
sa Sentence du 25 Juin 1728, dont était Appel, avait condanné les habitants à passer la nouvelle Reconnaissance, & cette Sentence a été confirmée, avec les dépens. Les habitants demandaient la cassation de cette Reconnaissance par deux moyens. 1°. Que cette Reconnaissance contenait surcharge, le Seigneur l'ayant faite concevoir en des termes qui lui attribuent la Direction universelle. 2° Qu'il avait fait déclarer un Moulin bannal; sans qu'il fût bannal. Pour le premier point, les habitants disaient que dans cette Reconnaissance, le Seigneur s'était fait dire Seigneur-Foncier, sans que dans les Actes antérieurs cette qualité lui eût jamais été donnée;
les Actes antérieurs cette qualité lui eût jamais été donnée; mais seulement celle de Seigneur avec toute Justice, Haute, Moyenne, Basse & Directe. Les habitants disaient aussi, que la Direction universelle s'induisait encore, de ce que dans cette Reconnaissance il était dit, que le Seigneur était seul Seigneur Foncier & Directeur, & qu'en cette qualité, tous les droits de la Direction lui étaient dus. Il a été répondu par les Seigneurs, que le mot de Foncier n'ajoute rien au mot de Directeur; que la Fonciérité & Direction sont termes synonymes, suivant Boissy, de l'usage des Fiefs, chap. 56, pag. 297.
suivant Boissy, de l'usage des Fiefs, chap. 56, pag. 297. Aussi, ils ont dit, que leurs anciens Titres étaient aussi forts que cette Reconnaissance, & qu'il ne suffit pas de dire qu'une Reconnaissance contient surcharge; mais qu'il faut le prouver. A l'égard de la Bannalité, elle avait été dénombrée dans un Dénombrement public, à la porte de l'Eglise, & à l'Audience du Sénéchal, pendant trois jours, les Plais tenant, & jugé par les Commissaires du Roi en 1615; ainsi on ne s'est pas arrêté à l'allégation des habitants, qu'ils avaient joui depuis plus de trente ans de la liberté d'aller
joui depuis plus de trente ans de la liberté d'aller moudre ailleurs, parce qu'ils ne disaient pas que ce fut en corps de Communauté, & au vu & su de Seigneur, ni offre de le prouver. Pour ce qui est de la qualité de Foncier, on a assez convenu en jugeant, que ce terme n'ajoute rien à la qualité de Seigneur Directeur. En effet, on trouve dans M. Laroche, pag. 597 & 600, & dans M. de Catellan, page 477, Liv. 2, que ces deux termes sont pris pour un seul ; Despeisse le dit de même, page 32, N°.
seul ; Despeisse le dit de même, page 32, N°. 8. Idem Boissieu, chap. 5, pag. 297 : « Directe », par opposition au Domaine utile ; Foncier, le fonds est sorti de sa main ; Censier, le Cens lui est dû. ARREST ARRÊT LXV. LÉGITIME. 1°. LÉGITIME ne peut pas être payé de son entire légitime sur un seul effet héréditaire ; mais il doit prendre à proportion sur tous les effets héréditaires. 2°. LÉGITIME opposant au Sceau sur un Office héréditaire, n'est pas alloué sur le prix dudit Office pour son entire légitime, au préjudice d'un premier Donataire
Office pour son entire légitime, au préjudice d'un premier Donataire ; mais seulement pour la part qui lui revient dudit Office, quoique le premier Donataire n'ait pas saision opposition au Sceau. Edit du jour 12e. Septembre 1730, entre le Sieur Madou, la Dame de Rouquette sa sœur, la Dame de Margou autre sœur, & le sieur Bardy ; Rapporteur M. de Laroque. Il a été question si la Dame de Rouquette devait être payée de sa légitime sur le prix de l'Office de Receveur d'Agde, vendu au sieur Bardy, par préférence au sieur Madou premier Donataire du père, parce qu'elle
préférence au sieur Madou premier Donataire du père, parce qu'elle avait fait son opposition au Sceau, & non pas lui ; ou si elle devait agir par retranchement sur la deuxième Donation faite à la Dame de Margou. Il a été jugé que la Dame de Rouquette était préférable sur le prix de l'Office, au sieur Madou, quoique premier Donataire, à cause de l'opposition au Sceau ; mais toutefois cette préférence ne lui a été accordée sur le prix de l'Office, que pour un douzième (à quoi allait sa légitime sur les biens) du prix dudit Office ; & pour
sur les biens) du prix dudit Office ; & pour le surplus de la légitime, il a été ordonné qu'elle la prendra sur les autres effets existants, & sur la dot de la Dame de Margou par retranchement ; les onze portions restantes du prix dudit Office, devant céder au profit dudit Madou, comme premier Donataire. Il a été convenu que sans l'opposition au Sceau, le sieur Madou premier Donataire aurait été préféré sur l'Office, & que la Dame de Rouquette aurait été obligée d'agir directement sur la dot de la Dame de Margou, par insuffisance des biens existants, après
la Dame de Margou, par insuffisance des biens existants, après le paiement de Madou premier Donataire. N° 1°. Suivant l'Édit du mois de Février 1709, les créanciers opposants au Sceau et expédition des Provisions des Offices, seront préférés à tous autres créanciers qui auront omis de s'y opposer, quoique privilégiés, et même à ceux qui auront fait saisir réellement les Offices, & seront opposants à la Saisie réelle ; idem par la Déclaration du 17 Juin 1709, Art. III. N°2°. Suivant l'Ordonnance de 1731, Art. XXXIV et XXXV, les Donations et les Dots sont retranchés même pendant la vie du
et les Dots sont retranchés même pendant la vie du mari, pour parfaire la légitime des enfants du Donateur, eu égard à la totalité des biens, tant donnés qu'existants à son décès ; et ce retranchement se fait premièrement sur la dernière Donation ou Dot, et subsidiairement sur les autres en remontant des dernières aux premières. ARREST LXVII. CENSIVES. Le paiement de la Censive s'ordonne par provision, quoique l'Emphytéote oppose compensation, sauf à lui d'agir par action. La CENSIVE paye par provision, suivant la dernière Reconnaissance, quoiqu'il soit prétendu qu'elle contient surcharge. Secus si la tenure est déniée. Le 13e.
contient surcharge. Secus si la tenure est déniée. Le 13e. Septembre 1730, entre le sieur Prieur du Bourg, & le sieur Bardouly, Rapporteur M. de Saint-Félix. Jugé contre Bardouly, que l'Emphytéote doit payer par provision la rente Seigneuriale, quoique'il prétende avoir des compensations à opposer, si les sommes dont la compensation est demandée ne sont pas bien liquides ; et il a été dit que dans tous les cas on ordonne le paiement par provision, excepté si l'Emphytéote nie la tenure ; mais non pas lorsqu'il dit seulement qu'il y a surcharge dans la dernière Reconnaissance ; parce qu'alors le
a surcharge dans la dernière Reconnaissance ; parce qu'alors le dernier Acte s'exécute par provision, pendant qu'il est procédé à la vérification de la surcharge prétendue sur d'autres Reconnaissances. ARREST LXVIII. Pacte commissoire n'est pas réprouvé dans les Transactions ; mais il l'est dans les Contrats d'engagement et dans ceux à rente constituée. Edit du jour 13e. Septembre 1730, entre le sieur Combeau, & autres, & la Dame de Fournès, Rapporteur M. de La roque. Jugé que le Pacte commissoire mis dans une Translation, doit avoir son effet, et qu'il y a lieu de remettre les Parties au premier état,
y a lieu de remettre les Parties au premier état, par le défaut d'exécution des conventions au premier terme, accordé ; parce que le Pacte commissoire n'est pas repouvé dans les Actes, autres que d'engagement ; et dans les Contrats de constitution de rente, il a été rendu comminatoire par la faveur de ces Contrats, où le débiteur est rendu maître du capital ; ainsi on donne un délai pour purger la demeure. Dans le cas de cette affaire, il a été aussi donné un délai à la Dame de Fournès pour purger la demeure, par les circonstances particulières ;
Fournès pour purger la demeure, par les circonstances particulières ; ainsi il a été permis aux Parties de reprendre l'exécution d'un Arrêt rendu contre la Dame de Fournès, l'excution avait été survenue pour quatre années par cette Translation passée depuis un an, sauf si ladite Dame paye dans le mois une somme de 640 livres, échues, et les intérêts aussi échus du capital de 11000 livres, qu'elle doit payer dans lesdites quatre années. L'ordre de cette cérémonie dans le Palais y est que le Président étant arrivé, la Messe se dit ; à cette Messe on va à l'Offrande &
dit ; à cette Messe on va à l'Offrande & à la Communion ; le premier Huissier porte la Pax à baiser, & l'ancien des Avocats suit, avec un Bassin où l'on donne. La Messe est chantée toujours par la Musique de S. Étienne ; quelquefois elle est célébrée par un Evêque ; autrement c'est le Chanoine de S. Étienne qui est en semaine ; cette fois-ci c'a été le Chanoine de S. Étienne. Après la Messe, le Président fait un Discours, qu'on appelle Discours secret ; c'est une exhortation sur les devoirs des Magistrats, & une mercuriale sur les
sur les devoirs des Magistrats, & une mercuriale sur les défauts qu'on connaît qui peuvent s'être introduits. Le Président avant de commencer, ordonne aux Huissiers de faire vide la Salle : régulièrement cela devrait s'exécuter ; mais l'usage est que personne ne sort. Ce Discours fini, le Président ordonne au Greffier de lire les Ordonnances, lesquelles le Greffier lit, & quand il a fini, le Président prend la Passion figurée de Notre-Seigneur, la porte au Président ou Conseiller qui est après lui, & prête le serment en ses mains sur la Passion figurée de Notre-Seigneur, qu'il lui a remis ;
la Passion figurée de Notre-Seigneur, qu'il lui a remis ; ensuite il la reprend, va à sa place, & chacun va prêter le serment entre ses mains. Le Président se découvre pour chacun, tant Conseillers que Présidents. Les serments étant prêtés, le Président passe à la Chambre des Manteaux, & chacun peut sortir quelques moments, si l'on veut, & toute la Compagnie qui tenait jusque alors les trois Ceintures, non pas les sièges hauts, quitte ici les deux Ceintures qui doivent servir à placer les Compagnies, & la Compagnie se place aux sièges hauts, ou dans la première Ceinture. Le
place aux sièges hauts, ou dans la première Ceinture. Le Président rentre par la Lanterne du côté de la Chambre des Manteaux, suivi des autres Présidants, s'il y en a, puis M. l'Archevêque de Toulouse, & les autres Évêques, s'il y en a. Le Président étant assis dans l'angle, regarde si tous les Conseillers sont assis, s'il n'y en a pas il ordonne de porter des bancs ; il arrive ordinairement qu'il en faut ; ensuite il demande au Greffier si les Compagnies sont placées, de même si le Célébrant est placé ; & tout étant dans l'état, il fait
est placé ; & tout étant dans l'état, il fait un Discours qu'on appelle le Discours public : ce discours fini, les Gens du Roi, lesquels ont déjà prêté un serment à la suite des Conseillers, vont prêter un second serment à la tête des Officiers du Sénéchal, lesquels sont suivis des Avocats au Parlement, & des Procureurs. Cela fait, le Président se lève, & s'en va ; les autres Présidents le suivent, puis M. l'Archevêque, & les autres Évêques, M. le Doyen, &c. M. le Président Marmières a parlé dans son Discours public, sur la Parole, l'usage qu'on en
dans son Discours public, sur la Parole, l'usage qu'on en doit faire, & que la prudence doit toujours en être la compagne & la règle. Il n'y avait pas d'autre Président que lui ; M. l'Archevêque de Toulouse y a affilié ; il n'y a pas eu d'autre Évêque. SUITE de la Rentrée du Parlement en 1750. Le Mardi 14e. Novembre 1740, on a fait les Chambres communément elles ne se font que le troisième jour ; mais il peut se faire qu'on ait compté du lendemain de Saint Martin pour y trouver les trois jours qui sont d'usage, à
pour y trouver les trois jours qui sont d'usage, à cause que Saint Martin ayant été le Samedi, il y a eu le Dimanche qui a fait différer l'Ouverture d'un jour. La cérémonie des Chambres, qui se fait à la Chambre du Conseil, est lue à l'assemblée des Chambres par Begué, Greffier Garde-Sac. Le dit jour les Gens du Roi font un Discours secret, n'y ayant que la Compagnie ; c'est une représentation des devoirs des Officiers ; c'a été M. le Procureur-Général qui a fait ce Discours. Ce Discours fini, on a fait entrer les Capitouls, qui viennent seuls
fini, on a fait entrer les Capitouls, qui viennent seuls ce jour-là sans autres Officiers subalternes : on ouvre les huis & tout le monde peut entrer dans la Salle. Les Capitouls viennent au nombre de quatre sur huit qu'ils sont ; ils font leur Discours, le Chef de Justice portant la parole. Le Président y répond, & leur dit de se retirer ; ils se retirent, & on s'en va. ARRÊT LXIXe. Novembre. DÉCRET D'AJOURNEMENT contre les enfants & neveux d'un Seigneur pour menaces à un Paysan, sans coups donnés. Le Jeudi 3e. Novembre a été le premier jour
donnés. Le Jeudi 3e. Novembre a été le premier jour que nous avons été dix Juges aux Enquêtes. Il a été délibéré quelques Requêtes, & jugé des Informations, M. de Mariotte Rapporteur de ces Informations : comme nous nous sommes trouvés à la première, ces Informations y ont été jugées ; quoique régulièrement il aurait fallu aller à la troisième, où M. de Mariotte est de service, & dont ces Informations dépendaient. Dans ces Informations, il a été question d'un Paysan qui les avait faites contre les enfants de son Seigneur ; c'était le sieur Roger, Seigneur de Solages. Les
Seigneur ; c'était le sieur Roger, Seigneur de Solages. Les faits étaient assez graves ; ce Paysan avait été menacé rudement, & pris à la gorge, sans pourtant qu'on l'eût battu. Il y avait deux enfants de ce Seigneur, & deux neveux ; tous quatre ont été décretés d'ajournement personnel. Cela venait à l'occasion d'un Arrêt, au sujet d'un Procès entre le Curé & la Communauté, pour fait de Dîme. Il parait que le Seigneur prétendait que le Paysan, lequel était Syndic de la Communauté, favorisait le Curé. ARRÊT LXIX. TÉMOIN. LORS qu'un fils de famille assigné en Témoin ne
TÉMOIN. LORS qu'un fils de famille assigné en Témoin ne se présente point pour déposer, son père ne doit pas pour cela être condamné à aucune peine pécuniaire. Le Vendredi 24e. Novembre 1730, nous avons été huit des Enquêtes, pour aider à Mme de la Tournelle, qui n'était que deux, M. de Marmieule & de Pujol, nous avons tenu l'Audience, dans laquelle on a jugé qu'un père ne peut pas être contraint par aucune peine, sur ce que son fils qu'il a en sa puissance, étant assigné en Témoin, ne se présente pas. Le cas était que le nommé Ville,
se présente pas. Le cas était que le nommé Ville, du côté d'Uzès, ayant été battu, ou soi-disant battu par le Marquis de Roubiac son Seigneur, avait porté sa plainte au Sénéchal d'Uzès, & fait assigner en Témoin Jean Genouir père, & Jacques Genouir son fils, âgé d'environ dix ans; le père obéit; mais le fils s'absenta, & on a prétendu que ce fut par l'autorité du Marquis de Roubiac, & pour lui faire plaisir. Le Sénéchal condamna le fils à l'amende, & à être contraint par corps; c'est l'Art. 1 & 2 de l'Ordonnance au Titre des Informations. Le
1 & 2 de l'Ordonnance au Titre des Informations. Le Sénéchal ne s'en tint pas là, il ordonna que le père serait tenu de représenter son fils, sous des peines pécuniaires; et conséquence de quoi, faute de satisfaire, on procéda par des Saisies & exécutions. Après une longue résistance, ce père se pourvut par Appel au Parlement, & offrit de représenter son fils, lequel a été présent réellement à l'Audience. De là-dessus, Arrêt; qui a mis les Parties hors de Cour & de Procès, demeurant la remise, dépens compensées, les frais de l'Arrêt payables par Ville; ce qui préjugé que
frais de l'Arrêt payables par Ville; ce qui préjugé que quand bien ce père n'aurait pas représenté son fils, on aurait toujours reformé & mis hors de Cour, par cette raison, que le père ne doit pas être contraint pour le fait du fils, quoiqu'il soit en sa puissance, & en bas âge. Il paraissait assez que ce père avait lui-même empêché son fils de se représenter, & l'avait fait absenter; mais cela n'a pas été prouvé; ainsi on n'a pas cru que ce fût le cas du Titre du ff. Ne quis eum qui in jus vocabitur vi eximat;
ff. Ne quis eum qui in jus vocabitur vi eximat; ni de cet autre:De eo per quem sacrum erit, quominus quis in judicio sistat; mais des Titres qui veulent que le père ne soit pas convenu pour son fils. ARRÊT LXIX. PENSION; FEMME SÉPARÉE. 1°. Les arrérages de deux années de pension, se paient à la rigueur sans délai, par saisie & vente des fruits; mais les arrérages antérieurs souffrent un délai pour le paiement. 2°. Pension viagère n'est pas éteinte par la Profession Religieuse, mais seulement par la mort naturelle. Le 28e. Novembre 1730, à la troisième des Enquêtes,
naturelle. Le 28e. Novembre 1730, à la troisième des Enquêtes, Rapporteur M. l'Abbé Castaing, entre la Dame de Cominges de Rochechouart, & le sieur Marquis de Rochechouart son mari. Jugé un Soit montré de ladite Dame, en Sabatine. Il a été ordonné, conformément à sa Requête, qu'elle sera payée d'une pension que son mari lui fait (comme étant séparés) de 2.000 livres & arrérages depuis cinq années, & qu'à cet effet les Séquestres, Fermiers & Détenteurs délivreront les fruits saisis, à concurrence de 4000 livres, pour deux années, & pour le reste une année de délai. Le même Arrêt a
le reste une année de délai. Le même Arrêt a condamné ledit sieur de Rochechouart envers sa dite épouse, à payer les intérêts au denier 18 d'une somme de 50000 liv. pour laquelle elle avait acquis une hypothèque de 115000 liv. sur les biens dudit sieur son mari, de la famille de Curson-Chavanes. J'observerai ici en passant, que cette hypothèque provenait entre autres causes, d'un Arrêt du Parlement de Paris, par lequel il fut jugé qu'une Dame de Rochechouart veuve, laquelle avait une pension de 4000 livres sa vie durant, avait prendre sur cette maison, avait donné tous ses droits
avait prendre sur cette maison, avait donné tous ses droits & prétentions quelconques aux sieurs de Curson, & après cet Arrêt, cette Dame se fit Religieuse. Il fut question au Parlement de Paris, si cette pension viagère avait pris fin par la Profession Religieuse; l'Arrêt jugea que la pension n'avait pas pris fin, & qu'elle était due à ses Donateurs pour tout le temps que cette Dame avait vécu après sa Profession jusques à sa mort naturelle. Cet Arrêt a été examiné à trois tours de Sabatine, quoiqu'il ne nous ait tenu qu'une heure un quart: on a dit que
ait tenu qu'une heure un quart: on a dit que c'est l'usage d'appréger le temps qu'il faut pour faire la liquidation, laquelle est censée faite sur le Bureau. ARRÊT LXIX. JUSTICE. 1°. La Justice d'un Lieu peut être exercée dans un autre Lieu avec permission, qui s'obtient sur simple Requête. 2°. CERTIFICAT du Curé & des Consuls, qu'un Village est sans Clocher & de peu de conséquence, fait foi. Le 1er Décembre 1730, à la Tournelle, Rapporteur M. de Vie; il a été permis sur Requête à M. le Comte de Bouillon de faire rendre la Justice pour le Lieu
de Bouillon de faire rendre la Justice pour le Lieu de au Lieu de jusques à ce qu'il en ait été autrement ordonné. L'exposé de la Requête était, que ces Lieux sont limitrophes, et que celui de où l'on veut faire rendre la Justice, est pourvu de Prison et Auditoire, et non pas l'autre, lequel est peu confiable, n'y ayant que des personnes illitérées, point de Clocher ; ce qui était soutenu d'un Certificat du Curé et des Consuls, lesquels Consuls n'avaient point signé pour ne sçavoir, mais seulement marqué. Novembre 1730. Décembre 1730. ARRÊT XXXXI. JUSTICE d'un Lieu peut
Novembre 1730. Décembre 1730. ARRÊT XXXXI. JUSTICE d'un Lieu peut être exercée dans une Ville voisine, et dans la maison du Juge. Édit du jour, Rapporteur aussi M. de Vie, il a été pareillement permis sur Requête, à M. le Président de Cazes, de faire rendre, en attendant et par provision, la Justice du Lieu de Fondes, à Carcassonne, dans la maison de son Juge. L'Exposé de la Requête était, qu'il est nouvel acquéreur de cette Terre, et qu'il l'a trouvée sans Prisons ni Auditoire, et qu'il n'y a point de Gradués sur les Lieux ; ainsi il ne faisait
de Gradués sur les Lieux ; ainsi il ne faisait la demande que par provision ; ce qui a été ainsi mis dans l'Ordonnance ; et de plus comme à la précédente, jusques à ce qu'il en ait été autrement ordonné, qui est d'usage, a-t-on dit, en pareil cas. ARRÊT XXXXII. TERRITOIRE et Prisons accordés en autre Lieu que celui du délit. Édit du jour la même chose a été accordée à M. de Lanta, de faire faire une Procédure ici à Toulouse, et de faire mettre le Prévenu aux Prisons de Toulouse. Ce cas est différent des deux précédents,
Prisons de Toulouse. Ce cas est différent des deux précédents, en ce que ce n'est que pour cette affaire particulière, et non pas une permission in futurum et pour les cas qui pourront arriver. Le Rapporteur était M. de Pujol. ARRÊT XXXXIII. DÉFRICHEMENT D'UN BOIS. 1°. C'EST un crime de défricher un Bois. 2°. DÉFRICHER un Bois, n'est pas un cas de la compétence des Eaux & Forêts. Édit du jour 17 Décembre 1730, Rapporteur M. de Vie, à la Tournelle ; jugé des Informations pour fait de Défrichements d'un Bois d'une Communauté. était un quartier de Bois dont la
Bois d'une Communauté. était un quartier de Bois dont la Communauté avait vendu la coupe au Parchemin, frère du Procureur. Au contraire, les nommés Anselme, appuyés du Seigneur du Lieu, voulaient défricher ce local, et y planter une Vigne. Sur la Plainte de Parchemin, les nommés Anselme ont été décrétés de prise de corps ; leur Valet, pour y avoir travaillé, sera ouï sur les lieux, et le sieur Domeré Seigneur, d'ajournement personnel. Il y avait des procédés qui rendaient cette affaire assez mauvaise contre ces nommés Anselme et ce Seigneur ; mais au fonds il a été dit, que
Seigneur ; mais au fonds il a été dit, que le défrichement d'un Bois est de soi un crime très grave par les Ordonnances. J'observe sur cette affaire, qu'elle fut portée au Conseil par M. Rudelle, Procureur du Roi des Eaux & Forêts, prétendant qu'elle était de la compétence de cette Juridiction ; mais par Arrêt du Conseil, la Cause & Parties furent renvoyées au Parlement, et M. Rudelle démis de sa prétention. ARRÊT XXXXIV. EXPERTS. 1°. Si un Expert ne va prêter serment après deux délais, le Commissaire nomme d'office. 2°. EXPERT nommé par une Partie, s'il ne comparait