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ce qu’a jugé un arrêt de la C. de cassation, du 12 janvier 1853. On annotera N° 148. Portion disponible. Art. 12,757. Partage judiciaire.—Contestations.—Rectification.—Homologation. Lorsque certaines modifications sont ordonnées dans un état liquidatif, l’absence de modifications, quant au surplus, équivaut à une homologation, pour laquelle la loi n’exige pas de termes sacramentaux. Le travail rectificatif, conforme aux changements ordonnés, n’a pas besoin d’être homologué pour devenir définitif. Arrêt de la C. de Paris, du 10 janvier 1865. Sur la demande formée par Mme veuve d’Escoubôs de Monlaur, tant en son nom que comme tutrice de sa fille mineure, contre M.
nom que comme tutrice de sa fille mineure, contre M. Lacomme de Monlaur, fils adoptif de son mari, et M. Balencie, subrogé tuteur de ladite mineure, un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 24 août 1838, a ordonné le partage des biens de la communauté et succession de M. d’Escoubès de Monlaur, décédé le 27 avril précédent, ainsi que l’estimation, par experts, des immeubles donnés au fils adoptif en 1831. Sur les contestations élevées par les parties contre l'état de liquidation dressé en exécution de cette sentence par Me Lefer, notaire, à la date du 21 juin 1850,
Me Lefer, notaire, à la date du 21 juin 1850, des jugements et arrêt des 5 juillet 1851 et 27 mars 1852 ont ordonné certaines rectifications qui ont été opérées par le notaire suivant état rectificatif du 26 juillet 1852, dans lequel se trouve en finale cette phrase : « Le présent travail, n’étant que l’application des jugements et arrêt rendus à la suite du premier état liquidatif, est et demeure dès à présent définitif, sans qu’il soit besoin de le soumettre à l'homologation du Tribunal civil de la Seine.» Le 6 décembre 1855, Mlle de Monlaur, encore en état
Le 6 décembre 1855, Mlle de Monlaur, encore en état de minorité, a épousé M. Huard, en se réservant par son contrat de mariage, reçu Lefer, notaire, tous ses droits à la reddition de son compte de tutelle. Quelques années après, en 1860, La veuve de Monlaur fut déclarée en faillite, ses immeubles vendus et leur prix mis en distribution devant le Tribunal civil de Bagnères. Le 23 février 1861, Mme Huard assigna les syndics de la faillite de sa mère devant ce Tribunal en reddition du compte de tutelle qui, en vertu d’un jugement du 8 août suivant, fut
qui, en vertu d’un jugement du 8 août suivant, fut rendu par les syndics, en prenant pour base la liquidation faite par M. Lefer. Mme Huard repoussa cette prétention, soutenant que le travail liquidatif contenait à son préjudice des erreurs considérables, et qu’il ne pouvait lui être opposé, n’ayant jamais été suivi d’une homologation régulière; demandant, en outre, en vertu du principe qui rend le juge de l’action juge de l’exception, que le Tribunal retienne la cause au fond, et statuât sur les contestations contre les états liquidatifs de 1850 et 1852. Le 14 janvier 1863, le Tribunal de Bagnères
et 1852. Le 14 janvier 1863, le Tribunal de Bagnères prononça un jugement dans lequel, après avoir dit dans un endroit « qu’il est donc constant, en fait, qu’il n’existe, dans l’espèce, aucune homologation, soit de la première liquidation du 21 juin 1850, soit de l’état rectificatif du 27 août 1852, et, en droit, qu’à défaut d’une pareille homologation, que la présence de la mineure de Monlaur rendait indispensable, celle-ci est fondée aujourd’hui à soutenir que le travail du notaire ne lui est pas opposable en l’état, sauf sur les points qui ont fait l’objet de décisions judiciaires spéciales ;
points qui ont fait l’objet de décisions judiciaires spéciales ; » il renvoie les parties à se pourvoir devant le Tribunal de la Seine au sujet des griefs relevés par la dame Huard contre les procès-verbaux de liquidation et partage, et « surseoir à statuer sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il soit établi que les opérations dudit partage ont été terminées par une homologation régulière en justice. » Mme Huard, se fondant notamment sur l’autorité de la chose jugée résultant de cette décision, est revenue devant le Tribunal civil de la Seine produire ses contestations contre
le Tribunal civil de la Seine produire ses contestations contre les actes de liquidation de 1850 et 1852; mais ses prétentions ont été repoussées par un jugement du 18 février 1864, ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu qu’après le décès de Jacques-Marie d’Escoubès de Monlaur, et en vertu d’un jugement rendu le 24 août 1838, entre sa veuve commune en biens, et ses héritiers, savoir: La comte de Monlaur, son fils adoptif, et Marie-Joséphine de Monlaur, sa fille mineure, aujourd’hui femme Huard, il a été procédé aux opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre
liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre les époux que de la succession de l’Escoubès de Monlaur; — Que des contestations s’étant élevées entre les parties sur ladite liquidation, il y a été statué par jugement et arrêt des 5 juillet 1851 et 27 mars 1852, enregistré; — Qu’il est évident que le Tribunal et la Cour ont statué sur l’ensemble de la liquidation et après examen d’icelle; qu’en la réformant sur plusieurs points, ils ont maintenu le surplus qui avait été accepté d’ailleurs par les parties; — Que celles-ci étant revenues devant le notaire, il a
— Que celles-ci étant revenues devant le notaire, il a été dressé un état rectificatif conformément aux dispositions desdits jugement et arrêt, état rectificatif qui a été approuvé par toutes les parties, et notamment par le subrogé tuteur de la mineure de Monlaur; — Que, dans ces circonstances, le notaire liquidateur a jugé avec raison que l’homologation était désormais inutile, par le motif que le second travail, n’étant que l’application des jugements et arrêts rendus à la suite du premier état liquidatif, était et demeurait dès à présent définitif, sans qu’il fût besoin de le soumettre à l’homologation du Tribunal;
qu’il fût besoin de le soumettre à l’homologation du Tribunal; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que s’il n’y a pas eu homologation expresse de ladite liquidation, il y a eu au moins une homologation implicite qui rend les époux Huard non recevables à l’attaquer; — Que c’est à tort que ces derniers prétendent que le jugement du Tribunal de Bagnères, du 14 janvier 1863, a statué sur la question d’homologation, et qu’il y a chose jugée à cet égard; — Qu’en effet, le Tribunal n’a rien statué et ne pouvait rien statuer sur le point de
statué et ne pouvait rien statuer sur le point de savoir s’il y avait ou non homologation; — Qu’au-dessus il n’a fait que surseoir sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il ait été décidé par le Tribunal de la Seine si la liquidation dont il s’agit doit être maintenue; Déclare les époux Huard non recevables dans leur demande tendant à la rectification de ladite liquidation; — Les condamne aux dépens. Mme Huard, assisté de son mari, a interjeté appel de ce jugement; mais la Cour, après avoir entendu M. Beaupré, son avocat, et M. Limet, avocat des
entendu M. Beaupré, son avocat, et M. Limet, avocat des syndics de la faillite de Mme veuve Monlaur, a statué en ces termes, conformément aux conclusions de M. Dumas, substitut du procureur-général : La Cour, — En ce qui touche l’exception de la chose jugée : — Considérant que le Tribunal civil de Bagnères, saisi d’une demande en reddition de compte de tutelle, intentée par la femme Huard contre les syndics de la faillite de la veuve de Monlaur, a, par son jugement du 14 janvier 1863, renvoyé les parties à se pourvoir devant le Tribunal civil de la Seine
à se pourvoir devant le Tribunal civil de la Seine au sujet des griefs relevés par la femme Huard contre les procès-verbaux de liquidation et partage dressés par Lefer, notaire à Paris, les 21 juin 1860 et 26 juillet 1832, et a sursis à statuer sur la reddition du compte de tutelle, jusqu’à ce qu’il fût établi que les opérations dudit partage avaient été terminées par une homologation régulière en justice ; — Considérant que ce jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard du sursis, et qu’il laisse entière la question relative à l’homologation pour laquelle les parties
entière la question relative à l’homologation pour laquelle les parties sont renvoyées devant le Tribunal de la Seine ; — En ce qui touche l’homologation : — Considérant que, dans le cas où tous les copartageants ne sont pas majeurs et maîtres de leurs droits, l’état de liquidation, même approuvé par toutes les parties, doit être soumis à l’examen du ministère public, qui peut requérir, et à l’homologation du Tribunal, qui peut ordonner, même d’office, les rectifications qu’exige le droit des incapables; — Que si des contestations sont soulevées, soit par les parties majeures, soit au nom des incapables, elles
par les parties majeures, soit au nom des incapables, elles sont jugées contradictoirement sur le procès-verbal de difficultés, dressé par le notaire, ou sur les conclusions prises devant le Tribunal ; — Que tout ce qui n’est point réformé doit être tenu pour approuvé et homologué par la justice; qu’il ne reste plus qu’à exécuter les rectifications qu’elle aurait prescrites ; — Considérant que, dans l’espèce, un jugement du Tribunal de la Seine, du 24 août 1838, rendu contradictoirement entre la veuve Monlaur, Lacomme de Monlaur, et la mineure de Monlaur, représentée par son subrogé-tuteur, a ordonné le partage des
Monlaur, représentée par son subrogé-tuteur, a ordonné le partage des communauté et succession de Jacques-Marie d’Escoubès de Monlaur ;— Que Lefer, notaire à Paris, commis par ce jugement, a dressé l’état de liquidation à la date du 21 juin 1850 ; — Que les parties ayant été renvoyées à l’audience sur les difficultés élevées contre cet état de liquidation, ont été mises en demeure de faire valoir leurs droits et prétentions respectives;—Que certaines rectifications ont été ordonnées par jugement du 5 juillet 1854 et arrêt du 27 mars 1852; —Que, en exécution de ces décisions, un état rectificatif a été
en exécution de ces décisions, un état rectificatif a été dressé, le 26 juillet 1852, par le notaire liquidateur; qu’il est constant, en fait, et reconnu par les parties, que ce second état a fait une exacte application des jugement et arrêt sus-énoncés ; — Qu’il n’y avait donc pas lieu pour les copartageants de recourir de nouveau à l’intervention de la justice, et que le travail du notaire se trouvait-main. 120 I (art. 12,737) tenu virtuellement dans les dispositions qui n’avaient pas été modifiées par le Tribunal ou par la Cour ; — Que l’absence de modification équivaut à
la Cour ; — Que l’absence de modification équivaut à une homologation, pour laquelle la loi n’exige pas de termes sacramentaux, et rend l’acte de partage définitif entre les parties qui y ont concouru ; — Considérant que, dans ces circonstances, la sentence des premiers juges doit être confirmée, et que dès lors il n’échet d’évoquer le fond; —Sans s’arrêter à l’exception de la chose jugée, opposée par l'appelante, laquelle est rejetée ; — Confirme ; déboute l’appelante de ses fins et conclusions ; — La condamne en l’amende et aux dépens d’appel. Observation.— I. Le Trib. de Metz a
aux dépens d’appel. Observation.— I. Le Trib. de Metz a jugé, le 9 août 1835, que la liquidation faite par un notaire commis et dans laquelle un mineur est intéressé n’est pas sujette à l’homologation du Tribunal, quand elle n’est contestée par aucune des parties majeures, ni par le tuteur des mineurs. Cette décision est évidemment contraire aux principes, car, ainsi que le décide l’arrêt de la C. de Paris, le Trib. peut ordonner, même d’office, les rectifications qu’exige le droit des incapables. Mais de ce que le Tribunal ne prononce pas le mot homologation, il n’en résulte pas que
prononce pas le mot homologation, il n’en résulte pas que les parties, non rectifiées, ne soient pas homologuées. Le Tribunal examine en effet le travail du notaire dans son ensemble et dans ses détails, et il approuve évidemment toutes les parties, non contestées, dont il n’ordonne pas la rectification; l’examen auquel le Tribunal s’est livré équivaut à une homologation par cela seul qu’il n’aboutit pas à une rectification. II. Cette décision est conforme à un arrêt de la C. de Nancy, du 28 juin 1861 (Archives, n° 3777) et à l’opinion du répertoire v° partage judiciaire, n° 190. Sans doute
l’opinion du répertoire v° partage judiciaire, n° 190. Sans doute le procès-verbal de rectification est susceptible d’être contesté, s’il n’est pas la fidèle exécution du jugement qui l’a ordonné, ou s’il contient des erreurs de chiffre, mais il ne doit être soumis au Tribunal que s’il est contesté ; jusque là, il est présumé conforme aux droits des parties, et il doit être exécuté purement et simplement, à la différence du procès-verbal de liquidation qui, préalablement à toute exécution, doit être soumis à l’examen du Tribunal, alors même qu’il ne serait contesté par personne. A annoter, v° Partage judiciaire, n°
serait contesté par personne. A annoter, v° Partage judiciaire, n° 197 et 199. Par acte notarié du 10 janvier 1844, les époux Ardouin se sont reconnus débiteurs envers le sieur Alizard d’une somme de 50,000 fr., payable le 1er janv. 1848, sous le cautionnement des époux Fraigneau. — Après le décès du sieur Alizard, et à la date du 11 mai 1858, les héritiers du défunt firent commandement aux époux Fraigneau, d’avoir à leur payer la créance qu’ils avaient cautionnée. — Les époux Fraigneau, auxquels l’un des héritiers, le sieur Cartier, devait une somme de 7,300 fr. opposèrent l’exception de
Cartier, devait une somme de 7,300 fr. opposèrent l’exception de compensation à ce dernier, et conclurent à la déduction de sa part dans la créance réclamée. Un jugement du Tribunal de Parthenay rejeta cette exception. — Mais, sur l’appel, la Cour de Poitiers rendit, le 14 août 1862, un arrêt infirmatif, dont le dispositif est ainsi conçu : La Cour, disant droit sur l’appel, déclare les époux Fraigneau non recevables et mal fondés dans leur opposition au commandement du 11 mai 1858 quant à tous les héritiers Alizard, autres que le sieur Cartier ; confirme, quant à eux, le jugement
le sieur Cartier ; confirme, quant à eux, le jugement dont est appel ; les condamne à leur payer les sommes établies audit jugement, moins la part héréditaire due audit Cartier ; condamne Cartier à payer aux époux Fraigneau la somme de 7,300 fr., laquelle se compensera jusqu’à concurrence avec la part lui revenant dans les sommes qui ont fait l’objet du commandement ; annule... Pourvoi du sieur Cartier ; mais : La Cour ; — Attendu que la division des actions est un principe de droit certain qui a été reproduit dans l’art. 1220 du Code Napoléon ; qu’il
été reproduit dans l’art. 1220 du Code Napoléon ; qu’il résulte de ce principe que les héritiers d’un défunt, quand, en qualité de représentants de celui-ci, ils poursuivent en commun, comme créanciers, quelque débiteur de la succession, ne constituent pas un être moral, unique et indivisible ; qu’au contraire, ils agissent, chacun, pour la part distincte qui leur appartient dans la créance réclamée ; — Attendu que si chaque héritier ne demande que sa part dans la créance, objet de la poursuite, cette sorte de demande engendre, pour le débiteur poursuivi, un droit de défense correspondant au mode de l’action,
poursuivi, un droit de défense correspondant au mode de l’action, et autorise ce débiteur à se prévaloir de toutes les exceptions propres à faire repousser la demande, non-seulement dans son ensemble, mais encore pour chaque part individuellement dévolue à chaque héritier ; qu’il lui est permis notamment d’opposer en compensation les créances qu’il peut avoir contre un héritier personnellement, puisque la compensation est un moyen régulier d’éteindre sa dette ; — Attendu qu’il n’est point contesté, par le demandeur en cassation, que les époux Fraigneau étaient, pour des causes antérieures à la mort d’Alizard et aux poursuites des héritiers de
à la mort d’Alizard et aux poursuites des héritiers de celui-ci, parmi lesquels était Cartier, créanciers de ce dernier, en son nom personnel, d’une somme de 7,300 fr. ; qu’il est également reconnu que cette créance était liquide, et qu’en cet état de choses, la Cour de Poitiers a fait une sage application de l’art. 1220 précité, en décidant que la somme de 7,300 francs devrait se compenser, jusqu’à concurrence, avec les sommes objet du commandement signifié aux époux Fraigneau ; — Attendu qu’en même temps que l’arrêt attaqué s’est conformé à l’art. 1220 C. Nap., il n’a point violé
conformé à l’art. 1220 C. Nap., il n’a point violé l’art. 883 même Code ; car la compensation s’opérant, par la force de la loi, l’extinction de la dette des époux Fraigneau jusqu’à concurrence de 7,300 fr. formait, pour ceux-ci, un droit irrévocablement acquis dès le jour où leur débiteur personnel, Cartier, devenait leur créancier, à cause de la qualité d’héritier d’Alizard ; et s’il y avait droit acquis avant le partage, c’était un devoir, pour les copartageants de la succession d’Alizard, de s’arranger de façon à respecter ce droit, quand venait à s’opérer le partage définitif de cette succession
quand venait à s’opérer le partage définitif de cette succession ; — Rejette. DEUXIÈME ESPÈCE. Arrêt de la Cour de Limoges, du 19 juin 1863. La Cour ; — Attendu que, suivant l’art. 724 C. Nap., les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession ; qu’aux termes de l’art. 1220, l’obligation qui est susceptible de division se divise aussi de plein droit entre les héritiers, dans la proportion de la part que chacun d’eux est appelé à recueillir dans l’hérédité; de cette divisibilité légale
est appelé à recueillir dans l’hérédité; de cette divisibilité légale des créances héréditaires il résulte que, immédiatement après l’ouverture de la succession, chaque héritier, s’il ne peut demander la dette que pour la part dont il est saisi, a du moins le droit de l’exiger pour cette part, et d’en donner valable quittance, sans s’inquiéter du fait de ses cohéritiers et de leur défaut de concours; que le débiteur auquel il demande paiement ne peut le repousser par aucune exception fondée sur ce qu’il n’existe encore aucun acte de partage ou de liquidation; que, par la combinaison de ce principe
ou de liquidation; que, par la combinaison de ce principe de la saisine et de la divisibilité du droit, l’héritier a en effet la propriété pleine et absolue de la créance héréditaire, à concurrence de sa part, et qu’il est autorisé, sans attendre les attributions éventuelles du partage, à faire valoir les droits qui en résultent en sa faveur, à la charge seulement d’établir envers le débiteur ou les tiers l’existence et la quotité de son droit comme héritier; que puisque, d’une part, il peut régulièrement demander et recevoir paiement, et que, d’autre part, le débiteur est en droit d’offrir
et que, d’autre part, le débiteur est en droit d’offrir et de se libérer valablement pour la portion de créance dont il est saisi, la compensation, qui n’est qu'un douille et réciproque paiement, doit s’opérer elle-même par la force de la loi ou de la convention, à due concurrence, lorsque l’héritier, qui est devenu créancier du chef du défunt, se trouve de son chef débiteur de la même personne; que les effets de ce paiement ou de cette compensation sont définitifs et irrévocables, non-seulement entre les parties, mais encore envers les tiers; que l’extinction de la créance héréditaire pour la
les tiers; que l’extinction de la créance héréditaire pour la part virile de l’héritier est dès lors irrévocablement acquise, indépendamment des résultats du partage et de la liquidation qui interviennent ensuite entre les cohéritiers; — Attendu que, d’après l’art. 832 C. Nap., il convient sans doute de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, et que les effets rétroactifs du partage, tels qu’ils sont définis par l’art. 883, dont les expressions génériques ne comportent aucune distinction, s’appliquent également aux créances héréditaires comme aux
comportent aucune distinction, s’appliquent également aux créances héréditaires comme aux autres choses mobilières ou immobilières; que, sous ce rapport, leur divisibilité légale demeure subordonnée, quant à ses effets, à l’événement du partage et au lotissement des héritiers; mais que, si chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et conséquemment aux créances de même qu’aux autres choses, il est vrai que cette rétroactivité ne peut recevoir d’application que relativement aux choses mêmes qui font la matière réelle du partage, et nullement aux obligations actives que la loi a, de sa propre
aux obligations actives que la loi a, de sa propre autorité, précédemment distraites de la communauté successorale, pour en faire, dès l’instant de la mort du défunt, la division effective entre tous les héritiers en autant de créances distinctes et individuelles; que ces créances ne peuvent entrer dans la masse et retomber dans l’indivision, pour être soumises aux règles et effets du partage, que si les choses sont encore entières, et sans préjudice des droits acquis aux tiers, dont les rapports avec les héritiers sont régis principalement par l’art. 1220, et non par les dispositions relatives au partage; que c’est
et non par les dispositions relatives au partage; que c’est ainsi qu’il convient de concilier la rétroactivité du partage avec la divisibilité des créances héréditaires, sans sacrifier l’une à l’autre, et surtout sans restreindre ou même annuler tout à fait l’application de l’art. 1220, qui statue précisément en vue de l’état indivis; — Attendu, dès lors, que dans le cas où, durant l’indivision du surplus des biens, les créances dépendant de la succession ont été, pour la part virile de l’un des héritiers, soit le sujet d'une prescription acquise, d’un paiement, d’une compensation, d’un transport régulier, d’une saisie-arrêt déclarée valable,
paiement, d’une compensation, d’un transport régulier, d’une saisie-arrêt déclarée valable, ou de tout autre acte de disposition, les résultats du partage ultérieur, quels qu'ils soient, ne sauraient neutraliser les effets de ces actes qui se sont accomplis, sous l’empire de la division légale, soit par le fait volontaire de l’héritier, soit par l’autorité propre de la loi ou de la justice; que, par suite, sauf les cas de fraude qui demeurent naturellement exclus, les autres héritiers sont non recevables et mal fondés à demander que ces créances soient réintégrées dans les opérations du partage et les comptes de la liquidation,
les opérations du partage et les comptes de la liquidation, pour qu’il leur en soit fait attribution pour partie ou pour le tout, afin de les remplir de leur émolument héréditaire, par voie de fournissements, rapports et prélèvements; — Attendu, en fait, que Melchior Bondet était débiteur personnel de Cramouzaud, et que, comme représentant pour moitié sa petite-fille, il était en même temps son créancier de la moitié d’un legs de 3,000 fr.; que, par acte du 6 mai 1860, avant toute instance en partage, il a délégué à Cramouzaud sa part dans les créances de la succession; que cette
sa part dans les créances de la succession; que cette délégation sur soi-même, faite d’ailleurs pour plus fortes sommes, vaut, indépendamment de toute compensation légale, comme compensation conventionnelle, à due concurrence de la moitié du legs dû par Cramouzaud en principal et intérêts; que rien dans la cause n’en fait suspecter la bonne foi, et que toutes les circonstances en établissent au contraire la parfaite sincérité, sans simulation ni fraude, surtout dans les termes où Cramouzaud réduit aujourd’hui sa demande; que les effets réciproquement extinctifs et libératoires de cet acte étant indépendants des résultats du partage et de la liquidation,