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décembre 1918 ont institué une fiction juridique, en vertu de laquelle ces livraisons sont assimilées, au point de vue fiscal, à de véritables ventes. Ces lois n’ont, d’ailleurs, pour but que de faciliter la perception de la taxe de luxe en la reportant à un stade des opérations commerciales antérieur à la vente au détail et non de créer un avantage au profit des commerçants en gros. Or, tel serait le résultat auquel on aboutirait si la vente des vins fins et des spiritueux dans le magasin de détail de ce commerçant n’était pas assujetti à l’impôt de 1.10 p.
ce commerçant n’était pas assujetti à l’impôt de 1.10 p. 100, puisque les boissons vendues ne seraient grevées que de l’impôt de 25 ou de 15 p. 100, tandis que celles qui seraient vendues par un simple détaillant supporteraient un impôt de 26,16 ou de 10,10 p. 100. Liquidation de l'impôt. Aux termes de l’article 65, 2° alinéa, l’impôt de 1 fr. 10 p. 100, de 2 fr. ou de 10 p. 100 « suit les sommes de franc en franc, inclusivement et sans fraction » Cette disposition doit être rapprochée du paragraphe 2 de l’article 67, qui prescrit au
rapprochée du paragraphe 2 de l’article 67, qui prescrit au redevable de remettre chaque mois un relevé du montant total du chiffre de ses affaires pendant le mois précédent, en y indiquant distinctement les fractions de ce chiffre passibles de la taxe de 10 p. 100 et d’acquitter le montant des taxes exigibles d’après ce relevé. Il en résulte que l’impôt se calculera sur les sommes globales, distinctement passibles du taux de 1,10, de 3, ou de 10 p. 100, telles qu’elles figurent sur ce relevé et arrondies au franc supérieur, mais non point sur le prix arrondi de chaque
supérieur, mais non point sur le prix arrondi de chaque affaire considérée isolément. Emballages et récipients. Aucune déduction ne peut être admise, ainsi qu’on l’a indiqué plus haut, du chef des emballages ou récipients facturés à l’acheteur avec le prix de la marchandise, qu’ils soient ou non facturés à part. Mais il a été entendu, au cours de la discussion devant le Parlement, que pour les ventes passibles du taux de 10 p. 100, lorsque le contenant n’aurait pas lui-même le caractère d’un objet de luxe, le prix de l’emballage ou du récipient, s’il était facturé à part, ne supporterait
ou du récipient, s’il était facturé à part, ne supporterait que l'impôt ordinaire de 1.10 p. 100 (déclaration du ministre des finances, Chambre, 2° séance du 21 avril 1920 ; Journal officiel, débats, p. 137, 2° col!). — Obligations des redevables. En vue d'assurer le fonctionnement régulier de l’impôt nouveau, la loi impose aux redevables certaines obligations : 1° Se faire connaître de l'administration ; 2° Tenir une comptabilité ou un livre permettant de déterminer leur chiffre d’affaires ; 3° Déclarer, chaque mois, en principe, leur chiffre d’affaires du mois précédent ; 4° Acquitter l'impôt exigible ; 5° Communiquer aux
précédent ; 4° Acquitter l'impôt exigible ; 5° Communiquer aux agents de l'administration les justifications nécessaires à la fixation de leur chiffre d’affaires. Chacune de ces obligations comporte quelques brèves explications. 1° Déclaration d'existence. Si une personne est déjà inscrite au rôle de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en raison de la profession qu'elle exerce, elle tombe également sous l’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires (article 59 de la loi). Mais dans cette hypothèse, elle n’a pas à se déclarer à l'administration qui l'a déjà recensée. Au contraire, tout redevable non inscrit au rôle de l’impôt sur
contraire, tout redevable non inscrit au rôle de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est astreint, aux termes de l’article 60 de la loi, à souscrire une déclaration d’existence dans le mois de la promulgation de la loi ou dans les quinze jours du commencement de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement industriel ou commercial. Le règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 précise (art. 3) que la déclaration devra être souscrite dans le mois de compter du 1er juillet 1920 pour les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le chiffre d’affaires dès son entrée en
de l'impôt sur le chiffre d’affaires dès son entrée en vigueur, et s’il s’agit d'un nouvel assujetti, dans les quinze jours de partir de celui où il aura commencé à exercer sa profession ou son commerce ou à faire fonctionner une agence ou succursale nouvelle. Toutefois, en raison de la brièveté des délais impartis par les textes précités de la loi et du décret réglementaire, le ministre a décidé que les déclarations seraient reçues sans pénalité, jusqu’au 25 août 1920. En principe, une déclaration doit être souscrite par chaque établissement ou succursale au bureau dans le ressort duquel celui-ci se
ou succursale au bureau dans le ressort duquel celui-ci se trouve ; il n’y a d'exemption que pour le cas assez rare, où se présente plutôt lorsque la succursale est dans la même ville que l'établissement principal, où la succursale ne conserve pas la comptabilité de ses opérations et où cette comptabilité est centralisée à l’établissement principal. Le règlement désigne les bureaux compétents pour recevoir la déclaration (art. 1 et 2). Les redevables ont été répartis entre les trois administrations des contributions indirectes, des douanes et de l’enregistrement en s’attachant à donner à chacune d’elles ceux avec lesquels elle se
à donner à chacune d’elles ceux avec lesquels elle se trouve déjà en rapport pour la perception d’autres impôts, ou peut entrer le plus facilement en contact. À l'administration des contributions indirectes sont dévolus : 1° Les personnes ou sociétés exerçant à titre principal, dans une commune quelconque, une profession ou un commerce les rendant redevables de droits ou taxes perçus par cette administration, c’est-à-dire tous les débitants de boissons, y compris tous les débitants de boissons hygiéniques, maisons d'épicerie vendant des boissons à emporter ou à consommer sur place, les hôtels, restaurants et autres établissements susceptibles du classement prévu
les hôtels, restaurants et autres établissements susceptibles du classement prévu par l’article 64, n° 2 de la loi, les marchands en gros de vins et de spiritueux, les fabricants de parfumerie à base d’alcool et les magasins de vente au détail leur appartenant, les magasins de parfumerie au détail payant licence, les brasseurs, les distillateurs et bouilleurs de profession, les licorceurs, les fabricants et les loueurs d’alambics, les fabricants de raisins secs, les dénatureurs d’alcool, les distillateurs de bois, les entrepositaires d’huiles, les fabricants de vinaigres, les marchands en gros de vinaigre, les fabricants de cartes à jouer, les dépositaires
de vinaigre, les fabricants de cartes à jouer, les dépositaires de sel, les fabricants de sucre, les fabricants de glucoses, les fabricants de bougies et d’acide stéarique, les fabricants de salpêtre, les raffiniers de sucre, les raffiniers de pétrole (autres que ceux exercés par la douane), les fabricants de briquets, les fabricants de benzol, les exploitants de salines, les fabricants de dynamite, les fabricants et marchands d'objets de platine, d’or et d’argent (horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres) ; les exploitants de sources d’eaux minérales, les fabricants d’eau minérale artificielle, les fabricants, commercants et dépositaires d’acide carbonique liquide, les fabricants de boissons
commercants et dépositaires d’acide carbonique liquide, les fabricants de boissons gazéifiées, les fabricants et dépositaires de chicorée, les fabricants de produits médicamenteux ayant une licence de gros. 2° Les personnes ou sociétés, à l'exclusion des sociétés par actions autres que celles visées sous le numéro 1 précède, exerçant leur profession ou leur commerce dans une commune dont la population d’après le dernier recensement, ne dépasse pas 5.000 habitants. À l'administration des douanes sont dévolus les transitaires ou commissionnaires en douanes. Enfin, à l’administration de l’enregistrement sont dévolus tous les autres redevables. La déclaration est inscrite au bureau de l’administration compétente
redevables. La déclaration est inscrite au bureau de l’administration compétente dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal ou la succursale du redevable. Elle contient (art. 4 du décret) : 1° Les nom, prénoms et domicile du redevable ; 2° La désignation précise de la la nature et du siège de l’établissement ; 3° La dénomination, s’il y a lieu, de la maison de commerce ; 4° S’il s’agit d'une personne devenue redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires postérieurement au 1er juillet 1920, la date à laquelle ce redevable a commencé à exercer sa profession ou son commerce ou
a commencé à exercer sa profession ou son commerce ou à ouvrir la succursale ou agence. Elle est certifiée, datée et signée par le redevable ou son mandataire suivant pouvoir régulier et reste annexé à la déclaration. 2° Tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial. En vue d’assurer l’exact paiement de l’impôt, la loi impose également aux redevables l’obligation d’établir leur chiffre d’affaires et d’en justifier. A cet effet, l’article 66 dispose que toute personne redevable de l'impôt sur le chiffre d’affaires devra, si elle n'utilise pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires tel qu'il est défini
permettant de déterminer son chiffre d’affaires tel qu'il est défini à l’article 62, avoir un livre spécial sur lequel elle inscrit, en principe, chacune des affaires qu’elle effectue. Il résulte clairement de ce texte que le livre spécial n'est pas obligatoire pour les commerçants qui ont une comptabilité régulière permettant de déterminer leur chiffre d’affaires dans les conditions prescrites par la loi, c’est-à-dire faisant ressortir, selon les cas, soit le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées, soit le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement acquis. On a, d’ailleurs, expliqué
agios et autres profits définitivement acquis. On a, d’ailleurs, expliqué plus haut que le chiffre d’affaires imposable se résout, en dernière analyse, pour une période donnée, en le total des paiements reçus ou des factures émises au cours de cette période ; par conséquent, à l’égard de la pluppart des commerces ou des industries spécialisés, les énonciations d’un livre de caisse ou d’un facturier, rapprochées de celles du livre-journal que tout commerçant doit tenir (art. 6 du Code de commerce), paraissent constituer un système de comptabilité suffisant pour dispenser le redevable de la tenue d'un livre spécial. Si la comptabilité
redevable de la tenue d'un livre spécial. Si la comptabilité du commerçant ne permet pas de déterminer son chiffre d’affaires tel qu’il est défini par la loi, le redevable doit avoir un livre, aux pages numérotées, mais qui n’a pas besoin d’être paraphé et visé comme les livres de commerce, et sur lequel il inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature : 1° La date de chaque opération ; 2° La désignation des objets vendus ou du service rendu ; 3° Soit le prix de la vente, soit le montant du courtage, de la commission ou autre rémunération ;
montant du courtage, de la commission ou autre rémunération ; 4° Pour toute vente conclue avec un autre commerçant et dont le prix dépasse 500 francs, le nom et l’adresse de ce commerçant. Par exception, les opérations traitées au comptant et pour les valeurs inférieures à 100 francs pendant une même journée pourront être inscrites en bloc à la fin de la journée. Toutefois, cette exception ne concerne pas les opérations portant sur des objets de luxe, c’est-à-dire les ventes passibles du taux de 10 p. 100, lesquelles devront toujours être détaillées au livre spécial. Quand une vente d’objets de
être détaillées au livre spécial. Quand une vente d’objets de luxe est faite à un commerçant en vue d’une revente, l’opération est, comme on l’a indiqué plus haut, exceptée de l’impôt de 10 p. 100. En ce cas, l’inscription sur les livres du vendeur est émargée de la mention : « Vente à un commerçant : taxe de 1,10 p. 100 ». (Régl. art. 21) A la fin de chaque mois, le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé. Cette prescription légale ne vise pas les livres de comptabilité tenant lieu de registre spécial, mais elle s’impose, en
comptabilité tenant lieu de registre spécial, mais elle s’impose, en fait, à tout redevable, puisque c’est le total ainsi établi qui doit figurer au relevé produit à l’administration pour la perception de l’impôt. Pour le même motif, il y a intérêt à totaliser distinctement, sur le livre spécial ou sur les autres livres, les affaires passibles de l’impôt à des taux différents. Déclarations mensuelles du chiffre d'affaires. — Pour servir de base à la liquidation et au paiement de l’impôt, le redevable doit, d’autre part, remettre chaque mois en principe, à l’agent de l’administration compétent un relevé du montant total
à l’agent de l’administration compétent un relevé du montant total de ses affaires pendant le mois précédent (art. 67, 2). Ce relevé, qui peut être adressé par la poste, sous pli affranchi adressé au service compétent (art. 14 du règlement), doit toujours être fourni, même négatif, d’après les prescriptions formelles de l’article 10, 3 e alinéa du décret du 24 juillet 1920. Toutefois, il ne sera produit pour la première fois qu’en septembre 1920, soit le troisième mois après la promulgation de la loi, mais il comprendra alors les affaires effectuées depuis le 1er juillet 1920, date de l'entrée en
effectuées depuis le 1er juillet 1920, date de l'entrée en vigueur de l'impôt, jusqu'au 31 août, date de l’expiration du mois précédant son envoi. Quand un redevable possède, indépendamment d'un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chacune de ces agences ou succursales doit produire un relevé des affaires qu'elle a effectuées (décr. réglem. art, 12), à moins qu’elle ne conserve pas la comptabilité de ses opérations comme il a été dit précédemment à propos de la déclaration. Ni la loi, ni le règlement d’administration publique n'ont déterminé dans quelle période du mois les redevables devraient remettre ou envoyer
quelle période du mois les redevables devraient remettre ou envoyer leurs relevés et acquitter l'impôt. L’article 13 du décret du 24 juillet 1920 confie cette mission au directeur départemental de chaque administration compétente. Aux termes de ce texte, ce chef de service « répartit les redevables en catégories et fixe, pour chaque catégorie, la période du mois durant laquelle ceux-ci doivent remettre ou envoyer le relevé des affaires qu'ils ont effectuées ». Chaque relevé doit indiquer (art, 9 du décret du 24 janvier 1920) : 1° Le nom du bureau auquel le relevé est adressé ; 2° Le mois qu'il
auquel le relevé est adressé ; 2° Le mois qu'il concerne ; 3° Le nom et le domicile du redevable, la désignation et le siège de l’établissement et, le cas échéant, la désignation et le siège des agences ou succursales; 4° La nature de l'industrie, du commerce ou des affaires donnant ouverture à l’impôt ; 5° La catégorie de classement de l’établissement, s'il y a lieu ; 6° Le montant total des affaires effectuées durant le mois, en distinguant : a) Les affaires passibles de la taxe de 1 fr. 10 p. 100 ; b) Les affaires passibles de la
10 p. 100 ; b) Les affaires passibles de la taxe de 0 p. 100 ; c) Les affaires passibles de la taxe de 10 p. 100. Si le redevable est passible de l’impôt à raison d’opérations commerciales rentrant dans les deux catégories prévues sous les numéros 1 et 2 de l’article 02 de la loi du 25 juin 1920, le relevé indique distinctement le montant de ces opérations rentrant dans chacune de ces deux catégories. Le relevé est rédigé, daté et signé par le redevable ou son mandataire dûment autorisé. Affaires en cours au 1er juillet 1920. Pour ce
autorisé. Affaires en cours au 1er juillet 1920. Pour ce qui concerne les affaires conclues avant le 1er juillet 1920 et dont le paiement n'est effectué qu’après cette date, l’article 22 du règlement prescrit aux redevables d’en dresser un état spécial, en vue de bénéficier de l’exemption d’impôt qui leur est applicable, mais à charge par eux de fournir toutes les justifications qui seront réclamées par l'administration. Cette prescription s’applique également aux affaires ayant pour objet la livraison au détail ou à la consommation des marchandises, denrées, fournitures ou objets classés comme étant de luxe, pour lesquelles l’impôt de 10
classés comme étant de luxe, pour lesquelles l’impôt de 10 p. 100 est mis expressément à la charge de l'acheteur (art. 03, 3° alinéa), lorsqu'elles ont été conclues avant la mise en vigueur de la loi nouvelle. Afin de permettre à l’administration d’exercer un contrôle efficace, chaque affaire doit faire l’objet d’une inscription distincte sur l’état spécial dont il s’agit. Revenu du forfait annuel. Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 07 laisse à l’autorité réglementaire le soin de déterminer les conditions auxquelles certains redevables pourraient être affranchis, moyennant le versement d’un forfait annuel, des obligations qui leur incombent,
le versement d’un forfait annuel, des obligations qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la production des relevés mensuels. D’après l’article 19 du décret, les redevables qui pourront être admis au bénéfice de cette disposition sont ceux dont le chiffre d’affaires mensuel n’a pas excédé, en moyenne, pendant l’année précédente, 4.000 francs par an, soit, par an, 48.000 francs si leur commerce consiste principalement à vendre des marchandises, denrées, fournitures ou objets emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, et 1.000 francs, soit, par an, 12.000 francs, s'il s'agit de tous autres commerces. Pour la
12.000 francs, s'il s'agit de tous autres commerces. Pour la fixation du forfait annuel qui leur sera imposé, ces redevables devront adresser tous les ans, avant le 31 janvier, à l’agent de l’administration compétent un relevé analogue au relevé mensuel, mais indiquant seulement leur chiffre d’affaires total de l’année précédente. Les directeurs départementaux de chaque service statueront, sans limitation de compétence, sur les demandes de l’espèce qui seront rédigées sur papier timbré et devront leur être transmises par les agents sans aucun retard, afin que la décision puisse intervenir et être notifiée au redevable dans le délai d’un mois à
être notifiée au redevable dans le délai d’un mois à compter de la réception du relevé (art. 10, 4° alinéa du règlement). Ils auront soin de fixer, dans leur décision, non seulement le montant du forfait annuel, déterminé d’après la nature et le montant des affaires effectuées par le redevable, mais encore la date extrême à laquelle devra être acquittée chaque fraction trimestrielle du forfait (art. 10, avant-dernier alinéa). Pour ce qui concerne l'année 1920, les décisions devront spécifier que, sur le montant du forfait annuel, déterminé ainsi qu’il est prescrit, ci-dessus, deux fractions trimestrielles seulement seront exigibles, l’une en
prescrit, ci-dessus, deux fractions trimestrielles seulement seront exigibles, l’une en octobre 1920, l’autre en janvier 1921. Paiement de l’impôt. L’impôt de 1 franc (1 fr. 10), de 3 fr. ou 10 p. 100 est acquitté, aux termes du premier alinéa de l’article 05, « par les personnes désignées par l'article 30 ». C’est donc aux commerçants, industriels ou autres personnes se livrant à des opérations analogues celles qu’effectuent les commerçants et industriels qu’incombe exclusivement et définitivement le paiement de l’impôt, et le Trésor n’a aucune action, en cas de faillite du commerçant, par exemple, contre les acheteurs ou clients pour
du commerçant, par exemple, contre les acheteurs ou clients pour en récupérer sur eux le montant. Comme on l’a vu plus haut, le troisième alinéa du même article, relatif aux marchés ou contrats conclus avant la mise en vigueur de la loi et portant sur la livraison au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques classés comme étant de luxe met, au contraire, expressément à la charge de l'acheteur la taxe de 10 p. 100, qui eût été exigible en vertu de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1917. Mais cette disposition n'a
la loi du 31 décembre 1917. Mais cette disposition n'a pour but que d’autoriser le négociant à réclamer, en sus du prix convenu, le montant de l'impôt qu’il devra ensuite reverser au Trésor, en comprenant l’opération dans l’état spécial prescrit par l’article 22 du règlement d’administration publique. Époque et modalité du paiement. En principe, l’impôt doit être acquitté tous les mois, sur le montant du chiffre d’affaires réalisé pendant le mois précédent (art. 07, § 2), tel qu’il ressort du relevé produit par le redevable et au moment même de la production de ce relevé (décr. rég., art. 15). On
la production de ce relevé (décr. rég., art. 15). On rappelle ici que le dernier alinéa de l'article 02 reporte, essentiellement, au troisième mois après la promulgation de la loi, le dépôt ou l’envoi du premier relevé mensuel ainsi que le premier versement de l’impôt. Par conséquent, l'impôt afférent aux affaires réalisées en juillet et août 1920 ne sera acquitté qu’en septembre 1920. D’autre part, en cas d’admission du redevable au régime du forfait, le montant de la somme fixée par le directeur départemental doit être acquitté trimestriellement, par fractions égales, aux dates indiquées par l’administration (décr., art. 19, 5°
égales, aux dates indiquées par l’administration (décr., art. 19, 5° alinéa). Le règlement d’administration publique spécifie (même article), que le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit à l’aide d’un chèque postal, d’un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit de l’agent de l’administration compétent et à lui adressé sous enveloppe affranchie, soit par versement à son compte de chèques postaux, soit par chèque barré émis à son ordre et portant la mention « banque de France » si le versement est effectué excéder 100 francs. ternité. Dans son dernier alinéa, l’article 15 du règlement envisage un mode particulier de
alinéa, l’article 15 du règlement envisage un mode particulier de paiement qui, s'inspirant des usages du commerce, tend à faciliter dans la plus large mesure aux redevables l’exécution de leurs obligations fiscales en rendant l’impôt quittable. Les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancaire pourront, aux termes de cette disposition, être autorisés par le directeur à payer le montant de l’impôt exigible d’après le relevé mensuel sur présentation d’une traite émise par un agent qui sera spécialement désigné à cet effet. En pareil cas, la traite comprenant, outre le montant de l'impôt, les frais d’émission et
comprenant, outre le montant de l'impôt, les frais d’émission et de recouvrement, fixés par arrêté ministériel, sera payable à la fin du mois durant lequel la déclaration du chiffre d’affaires a dû être effectuée. Les mesures d’exécution que comporte cette disposition seront ultérieurement notifiées aux services. 5° Justification du chiffre d'affaires. L'article 97 de la loi dispose que les personnes visées à l'article précédent, c’est-à-dire toutes personnes redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires, sont tenues de fournir, tant au principal établissement que dans les succursales et agences, toutes justifications nécessaires à la fixation de leur chiffre d’affaires. Le droit
nécessaires à la fixation de leur chiffre d’affaires. Le droit d’exiger les justifications dont il s’agit appartient, en premier lieu et d’une façon générale, au service des contributions directes, en vertu d’une disposition expresse, de l'article 107 (rapport régi., art. 0), mais le même article ayant délégué à l’autorité réglementaire le soin de désigner, en outre, pour chaque catégorie de redevables, le service financier compétent pour exercer, concurremment avec les agents des contributions directes, le droit de communication qu’il édicte, le règlement d'administration publique attribue compétence exclusive, à cet effet, aux agents de chaque administration financière, vis-à-vis des redevables qui