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mandataire, tout au moins le gérant d'affaires de son client, lorsque celui-ci est devenu cessionnaire d'une créance par l'intermédiaire de cet officier public sans que celui-ci l'ait mis en rapports directs et personnels avec le cédant et le cédé et sans qu'il ait fait connaître les garanties assortissant la créance, lorsque, d'autre part, ledit notaire a procédé de sa propre initiative au renouvellement de l'inscription hypothécaire prise pour sûreté de la créance et qu'enfin il s'était chargé du service des intérêts qu'il mentionnait sur la quittance comme ayant été payés de ses deniers. Dans ces circonstances, le notaire devient responsable
de ses deniers. Dans ces circonstances, le notaire devient responsable de ses fautes, consistant, dans l'espèce, à avoir fait acquérir une créance assortie d'une hypothèque insuffisante, et négligé de renouveler en temps utile l'inscription hypothécaire (1ère espèce). Et la responsabilité résultant du renouvellement tardif de l'inscription existe, dans ce cas, à la charge du notaire, alors même qu'il n'était pas détenteur de la grosse du titre constitutif de la créance cédée. — Trib. civ. Briey, 24 février 1899. N. 10373. Inscription hypothécaire. — Renouvellement. — Défaut de renouvellement. — Absence de mandat. — Absence de responsabilité. — Le notaire simple
de mandat. — Absence de responsabilité. — Le notaire simple dépositaire de la grosse d'une obligation hypothécaire dont il n'a pas la minute et dont le dépôt lui a été fait dans un but déterminé autre que celui de surveiller le renouvelement de l'inscription, ne peut encourir de responsabilité à raison de la péremption de cette inscription. — Trib. civ. Perpignan, 18 avril 1899. N. 10373. Liquidation de succession. — Faute — Absence de préjudice. — Absence de responsabilité. — Ne saurait être condamné à des dommages-intérêts le notaire qui, dans un acte de liquidation de succession, a commis des
dans un acte de liquidation de succession, a commis des irrégularités desquelles il n'est résulté aucun préjudice pour les parties. Et la partie demanderesse en dommages-intérêts est, dans ces conditions, justement condamnée à supporter les dépens de l'instance qu'elle a indûment engagée. — Req., 8 novembre 1899. N. 10447. Fautes professionnelles. — Faux commis par un clerc. — Action publique. — Faux incident civil. — Question préjudicielle. — Sursis. — Ordre public. — Lorsqu'il résulte du rapprochement des faits servant de fondement à l'instance civile en responsabilité intentée à un notaire et à l'action publique dirigée contre son clerc, que
notaire et à l'action publique dirigée contre son clerc, que ces faits sont identiques et que la décision à intervenir devant l'une des deux juridictions saisies ne peut manquer d'avoir une influence sur la décision de l'autre, l'exercice de l'action civile doit être suspendu tant qu'il n'a pas été statué contradictoirement et définitivement sur l'action publique intentée et ce sursis, prescrit par l'art.3, G. d'inst. crim., s'impose comme une mesure d'ordre public que le juge doit, au besoin, ordonner d'office. L'action publique contre un faussaire tient en échec l'inscription de faux incident civil, comme l'action civile elle-même. — C. Caen,
faux incident civil, comme l'action civile elle-même. — C. Caen, 19 décembre 1898. N. 10200. V. Enregistrement, § 10 bis, 14. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. RESSORTS DES NOTAIRES. — V. Honoraires des notaires. RESTITUTION DE DROITS. — V. Enregistrement, §§ 3, 6, 19, 26. — Partage d'ascendant. RETENTION DES ACTES PAR LE RECEVEUR. — V. Enregistrement, § 11. RETOUR (DROIT DE). — V. Donation. — Don manuel. — Succession. RETRAIT SUCCESSORAL. — V. Cession de droits successifs. RÉTROCESSION. — V. Enregistrement, § 25. RÉVÉLATION DE SUCCESSION. — Généalogiste. — Traité avec l'héritier. — Conditions de
SUCCESSION. — Généalogiste. — Traité avec l'héritier. — Conditions de validité. Les contrats dits de révélation de succession sont valables si leur cause existe réellement ; c'est-à-dire si la révélation d'une succession constitue pour un héritier un véritable secret, une chose cachée dont il n'aurait pas eu connaissance sans l'intermédiaire du révélateur, et si, d'autre part, ils n'offrent rien de contraire aux règles ordinaires du droit qui régissent les conventions. Ils peuvent contenir stipulation d'une certaine somme à prélever sur la succession par le révélateur représentant, non seulement des honoraires, mais surtout le prix d'un aléa couru par lui et
mais surtout le prix d'un aléa couru par lui et de l'avantage qu'il procure à un héritier ignorant de "sa qualité de successible. — Trib. civ. Saint-Mihiel, 7 juin 1899. N. 10346. REVENDICATION. — V. Privilège du bailleur. REVENUS. — V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Enregistrement, § 22. — Tutelle. — Vente. RÉVERSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 24. — Instructions et solutions de l'enregistrement. RÉVISION DU CADASTRE. — V. Lois, décrets, etc. RÉVOCATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. — Partage d'ascendant. — Succession. — Testament. RÉVOCATION DES ACTES
— Partage d'ascendant. — Succession. — Testament. RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX. — V. Créancier et les renvois. REVUE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE. Assurance sur la vie. — Assurance sur la vie au profit d'un bénéficiaire déterminé. — Réserve. — Rapport à succession. — Primes payées. — Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 9903. Assurance sur la vie au profit d'un bénéficiaire déterminé. — Droits des créanciers de l'assuré. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 10433. Cession anticipée du prix d'un office ou de l'indemnité due à son titulaire. —
d'un office ou de l'indemnité due à son titulaire. — Par M. Evariste Lepage. N. 10336. Communication des actes notariés. — Expédition. — Droit de la requérir. — Inventaire. -Héritier exécré par le de cujus. — Partie intéressée. — Par M. D. Didio. N. 9632. Conseil judiciaire. — Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Régime matrimonial. — Le prodigue qui se marie sans contrat de mariage est-il soumis au régime de la communauté légale et à toutes ses conséquences juridiques, alors même que la soumission impliquerait aliénation de son patrimoine mobilier ? — Par M. Evariste
aliénation de son patrimoine mobilier ? — Par M. Evariste Lepage. N. 10076. Constitution de dot. — Donation déguisée. — Billet sous signature privée. — Cause exprimée. — « Valeur en dot ». — Nullité. — (À propos d'un arrêt de la Chambre civile du 7 février 1898). — Par M. Evariste Lepage. N. 10031. Contrat de mariage. — Régime dotal. — Libre disposition des apports actuels. — Garantie de leur restitution. — Faillite du mari. — Séparation de biens. — Donation en paiement. — Aliénabilité des immeubles donnés en paiement. — Pouvoir d'interprétation des juges du fond. — Par
paiement. — Pouvoir d'interprétation des juges du fond. — Par M. Evariste Lepage. N. 9521. Dation en nantissement des fonds de commerce. — Par M. Armand Pignolet. N. 9584. Discipline notariale. — Cession d'office. — Poursuites exercées avant la prestation de serment du successeur. — Par M. D. Didio. N. 9627. Discipline notariale. — Comptabilité des notaires. — Surveillance. — Vérification. — Dépôts. — Notaires délégués. — Bonne foi. — Excuse. — Par M. D. Didio. N. 9485. Donation. — Avancement d'hôrique. — Irrecevabilité. — Préciput. — Rapport à succession. — I. — Quelle est la portée de la clause
— I. — Quelle est la portée de la clause par laquelle un ascendant, donateur en avancement d'hôrique, impose au donataire l'obligation de ne pouvoir retenir le don s'il vient à renoncer à sa succession, en spécifiant que le don est consenti sous la condition expresse et résolutoire que, même en renonçant, le donataire devra en faire le rapport sans réduction ni imputation ? — Cette clause exprime-t-elle ou implique-t-elle que le donateur s'est réservé le droit absolu de disposer de la quotité disponible, spécialement au profit d'autres successibles ? II. — Quelle est la situation exacte d'un donataire en
II. — Quelle est la situation exacte d'un donataire en avancement d'hôrique, lorsque l'importance de la donation excède sa part réservataire, relativement à ses cosuccesseurs, donataires ou légataires, par préciput, postérieurement à la donation faite au premier de tout ou partie de la quotité disponible ? — Par M. Evariste Lepage. N. 10363. Partage-licitation. — Collectifs adjudicataires conjoints. — Effet déclaratif. — Conséquences fiscales. — Par M. H. Aubry, notaire à Mirecourt. N. 10157. Rang de l'hypothèque légale de la femme mariée, d'après les arrêts les plus récents. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 10180. Responsabilité notariale. —
M. le professeur Paul Henry. N. 10180. Responsabilité notariale. — Erreur de droit. — Question controversée. — Sévèreité excessive. — Contrat de mariage. — Communauté d'acquêts. — Apports de la femme. — Valeurs et effets mobiliers évalués mais non inventoriés. — Par M. Evariste Lepage. N. 9801. Taxe des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Opposition à l'ordonnance de taxe. — Forme. — Enonciation des motifs de l'opposition. — Selon la procédure organisée par la loi du 24 décembre 1897, sur le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, l'opposition à l'ordonnance de taxe doit-elle être
avoués et huissiers, l'opposition à l'ordonnance de taxe doit-elle être motivée, à peine de nullité ? — Par M. D. Didio. N. 10238. Taxe de 4 0/0 sur le revenu. — La taxe sur le revenu d'après les tendances actuelles de la jurisprudence provoquées par les instances de l'Administration de l'Enregistrement, peut-elle légalement être transformée en une véritable taxe sur les affaires. — Par M. F. de Sauvigny. N. 9520. Testament. — Donation. — Donation par contrat de mariage. — Révocation tacite alléguée. — Double libéralité. — Cumul. — Deux libéralités faites successivement au profit de la même personne doivent
libéralités faites successivement au profit de la même personne doivent se cumuler, alors qu'elles ne présentent aucune incompatibilité matérielle ou morale qui entraîne ou implique la révocation de la première par la seconde. Il en est ainsi tout spécialement lorsque la première libéralité ayant été faite par testament, la seconde l'a été par donation. — C. Toulouse, 14 mai 1900. — Par M. Evariste Lepage. N. 10587. V. aussi : Dissertations notariales et observations pratiques. RISQUES ET PÉRILS. — V. Cession de droits successifs. S SAISIE. — V. Régime dotal. SAISIE-ARRÊT. — Effets. Cession-transport. — Saisies postérieures. La saisie-arrêt ne
SAISIE-ARRÊT. — Effets. Cession-transport. — Saisies postérieures. La saisie-arrêt ne frappant la créance saisie-arrêtée que d'une indisponibilité relative à l'égard de ce qui concerne le créancier saisissant, il s'ensuit que le débiteur saisi conserve la faculté de céder à un tiers la créance en question, pour toute la quotité excédant le droit et l'intérêt personnel de ce créancier, de telle sorte que si, postérieurement à la signification de cette cession, il intervient d'autres saisies arrêts sur la même créance qui n'a encore été l'objet d'aucune attribution exclusive au premier saisissant, ces nouvelles oppositions ne peuvent faire obstacle à l'exécution du
ces nouvelles oppositions ne peuvent faire obstacle à l'exécution du transport. Mais comme, d'une part, le créancier saisissant ne doit pas souffrir de la cession postérieure à la saisie-arrêt et que, d'autre part, la saisie-arrêt n'emporte attribution exclusive au profit du saisissant des sommes saisies-arrêtées, que lorsqu'il est intervenu un jugement de validité passé en force de chose jugée, la situation créée par ces trois faits successifs : 1° Une première saisie-arrêt frappant la créance saisie-arrêtée d'indisponibilité partielle ; 2° Un transport ; 3° Des saisies arrêts postérieures au transport et antérieures soit au jugement de validité de la première
et antérieures soit au jugement de validité de la première saisie-arrêt, soit à la passation de ce jugement en force de chose jugée, doit se régler de la manière suivante : 1° Il faut diviser la créance saisie arrêtée en trois parties : la première égale au montant de la première saisie-arrêt, la seconde égale au montant du transport, la troisième comprenant le surplus de la créance ; 2° Pour calculer ce qui revient au premier saisissant, il faut faire abstraction du transport, c'est-à-dire, comme si les saisies arrêts existaient seules, attribuer au premier saisissant la première partie dans la
seules, attribuer au premier saisissant la première partie dans la proportion entre le total de la créance saisie-arrêtée et le total formé par l'addition du montant de toutes les saisies arrêts ; le surplus de cette partie revient aux autres saisissants ; 3° Le cessionnaire prend ensuite le montant de son transport, c'est-à-dire la deuxième partie. 4° Les saisissants autres que le premier se partagent la troisième partie. — Civ., 15 juin 1898 ; C. Nîmes (ch. réun.), 6 février 1899. N. 10214. V. Cession-transport. — Frais et honoraires. — Rapport à succession. — Tutelle. SAISIE IMMOBILIÈRE. — Indivision. —
Rapport à succession. — Tutelle. SAISIE IMMOBILIÈRE. — Indivision. — Créancier personnel d'un copartageant. — L'article 2205, C. civ., qui défend aux créanciers personnels d'un cohéritier de mettre en vente la part indivise de leur débiteur dans les immeubles d'une succession avant le partage ou la licitation, est applicable à toute espèce d'indivision, notamment à l'indivision entre un père et sa fille, relativement à certains immeubles déterminés, dans lesquels le père a fait à celle-ci la donation d'une quote-part d'usufruit. — Trib. civ. Castelsarrasin, 28 décembre 1895 ; C. Toulouse, 7 mai 1896. N. 9891. V. Hypothèques. — Tiers détenteur.
7 mai 1896. N. 9891. V. Hypothèques. — Tiers détenteur. SAISIE MOBILIÈRE. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 11. SALAIRES. — V. Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. SCELLÉS. — Apposition d'office. — Légataire universel. — Testament par acte public. — Héritiers non réservataires. — Testament non contesté. — Levée des scellés sans description. — Le légataire universel institué par un testament authentique à l'encontre duquel les héritiers naturels du défunt parmi lesquels ne se trouve d'ailleurs aucun héritier à réserve, n'ont formé aucune demande en nullité, a le droit de requérir la levée pure et simple, sans formalité
droit de requérir la levée pure et simple, sans formalité ni description, hors même la présence des héritiers qu'il n'est pas tenu d'y appeler, des scellés apposés d'office au domicile du décédé. — C. Paris, 27 février 1896. N. 9571. Apposition d'office. — Légataire universel. — Testament olographe. — Envoi en possession. — Héritiers non réservataires. — Testament non contesté. — Levée des scellés sans description. — Le légataire universel régulièrement envoyé en possession de son legs résultant d'un testament olographe à l'encontre duquel les héritiers naturels du défunt, parmi lesquels ne se trouve aucun héritier à réserve, n'ont formé
lesquels ne se trouve aucun héritier à réserve, n'ont formé aucune demande en nullité, a le droit de requérir la levée pure et simple, sans formalité ni description, hors même la présence des héritiers qu'il n'est pas tenu d'y appeler, des scellés apposés d'office au domicile du décédé. — C. Paris, 25 mars 1896. N. 9594. Inventaire. Succession. — Mineur. — Tuteur. — Levée sans description — Lorsque les scellés ont été apposés sur une succession intéressant un mineur, le juge de paix est tenu de les lever sans description, si le tuteur du mineur et les autres intéressés l'en
si le tuteur du mineur et les autres intéressés l'en requièrent. — C. Besançon, 9 mars 1898. N. 10086. SECONDE GROSSE. — V. Grosse. SECONDES NOCES. — Femme divorcée ayant un enfant du premier lit. — Défaut de contrat de mariage. — Avantage excessif au profit de son nouveau conjoint. — Décès de celui-ci. — Partage. — Intervention de l'enfant du premier lit. — Irrecevabilité. — L'enfant né d'un premier mariage d'une personne pourvue d'un conseil judiciaire n'est pas recevable, après le décès du deuxième mari de sa mère, à intervenir dans la demande en partage, pour discuter le régime
intervenir dans la demande en partage, pour discuter le régime sous lequel la seconde union a été contractée, le droit de cet enfant à une portion quelconque des biens de sa mère ne devant s'ouvrir qu'au décès de celle-ci et s'il lui survit. — C. Paris, 29 avril 1896. N. 9699. SECRET DES ACTES. — V. Communication des actes notariés. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Notaire. SECRET DES ACTES D'HUISSIER. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. SECRET PROFESSIONNEL. — V. Communication des actes notariés. Notaire. — Responsabilité notariale. SÉPARATION DE BIENS. — Péril
notariés. Notaire. — Responsabilité notariale. SÉPARATION DE BIENS. — Péril de la dot. — Faiblesse du mari. — Dépenses exagérées de la femme. — Mauvaise administration du mari. — Immeubles ruraux. — Défaut de culture. — La séparation de biens peut être prononcée non seulement dans le cas où, par suite du désordre des affaires du mari, ses biens sont insuffisants pour garantir les droits de la femme, mais encore lorsque, par suite d'une mauvaise administration, le mari compromet la dot en laissant les biens de la femme improductifs et en appliquant les revenus à une autre destination qu'aux besoins
en appliquant les revenus à une autre destination qu'aux besoins du ménage. La séparation de biens peut encore être prononcée alors même que le désordre des affaires de la communauté ne peut être attribué à la faute du mari, et s'impose même dans le cas où ce désordre a pour cause les dépenses exagérées de la femme, que le mari, par suite de sa faiblesse, n'a pas su empêcher. — G. Dijon, 24 juillet 1895. N. 9700. V. Enregistrement, § 12. — Contrat de mariage. — Divorce. — Hypothèques. — Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit
Régime dotal. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit légal. SÉPARATION DE CORPS. Communauté conjugale. SÉQUESTRE. — Testament. — Demande en nullité. — Possession prolongée des biens de la succession. — Si les tribunaux ont la faculté de nommer un séquestre, lorsque le titre d'un légataire universel est attaqué, ils ne sauraient user de cette faculté, alors que le légataire universel est resté longtemps en possession de sa succession, sans aucune opposition des parties désintéressées, et que cette possession ne peut nuire aux droits que ces parties peuvent faire valoir. — C. Caen, 16 mai 1897. N. 9939. SERMENT.
valoir. — C. Caen, 16 mai 1897. N. 9939. SERMENT. — V. Inventaire. SERVITUDE. — Caractère. — Charges réelles. — Interdiction d'établir des bals et d'autoriser des danses. — La renonciation souscrite par le propriétaire d'une maison, agissant pour lui et pour tous les propriétaires ultérieurs de cet immeuble, au droit d'y établir des bals et d'y autoriser des danses, lorsqu'elle est stipulée par le conseil de fabrique d'une église au profit de cette église, constitue une servitude, si telle a été l'intention des parties. — Trib. civ. Valenciennes, 28 avril 1899 ; C. Douai, 12 mars 1900. N. 10564.
avril 1899 ; C. Douai, 12 mars 1900. N. 10564. V. Privilège. — Vente. SIÈGE SOCIAL. — V. Société. SIGNATURE. — V. Acte notarié. — Adjudication volontaire. — Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. — Responsabilité notariale. — Testament. SIGNIFICATION, — V. Cession transport. — Créance. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 11. — Frais et honoraires. — Nantissement. SIMPLE AVIS. V. Discipline notariale. SIMULATION. — V. Acte authentique. — Cession de droits successifs. — Enregistrement, § 20. — Preuve. — Société. — Vente. SOCIÉTÉ. — Objet. — Partage des bénéfices.
Société. — Vente. SOCIÉTÉ. — Objet. — Partage des bénéfices. Personne morale. — Dons et legs. — Capacité de recevoir. — Reconnaissance légale. — Une association qui n'a pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés n'est pas une société dans le sens de l'art. 1832, C. civ. ; dès lors, à moins d'être également reconnue par l'Etat, elle ne constitue pas une personne morale capable de recevoir des libéralités. Ce principe s'applique à toutes les sociétés, sous quelque forme et sous quelque dénomination qu'elles aient été créées, aussi bien à celles qui ont pris la
été créées, aussi bien à celles qui ont pris la dénomination de société anonyme à capital variable qu'aux autres espèces de sociétés. — Req., 29 octobre 1894. N. 9546. Objet. — Partages des bénéfices. — Personne morale. — Dons et legs. — Capacité de recevoir. — Reconnaissance légale. — Une association qui n'a pas pour but la réalisation de bénéfices à partager entre les associés n'est pas une société dans le sens de l'art. 1832, C. civ. Dès lors, à moins d'être légalement reconnue par l'Etat, elle ne constitue pas une personne morale capable de recevoir des libéralités. Il appartient
une personne morale capable de recevoir des libéralités. Il appartient aux tribunaux de se baser sur des présomptions invoquées par le demandeur pour décider qu'un acte n'a eu pour objet que de déguiser sous la forme empruntée d'un contrat de société civile une association qui n'avait nullement pour but la réalisation et le partage de bénéfices et qui, n'étant pas autorisée, était incapable de recueillir un legs fait à son profit. — Req., 29 novembre 1897. N. 9976. Objet. — Pharmacie. — Vente de produits pharmaceutiques. — Associé gérant non pharmacien. — Nullité. — Est nulle la société en nom
pharmacien. — Nullité. — Est nulle la société en nom collectif qui a pour objet la vente en détail de produits pharmaceutiques, et qui est gérée à la fois par un associé pharmacien diplômé chargé de la partie technique et par un autre associé non diplômé, chargé de la partie financière et commerciale de l'entreprise. — Req., 21 juin 1898. N. 10172. Achat d'immeubles. — Caractère civil. — Personne morale. — Conséquences. — Transformation en société commerciale. — Hypothèque légale. — La société qui a pour objet d'acheter un immeuble, non pas en vue d'y exploiter elle-même un casino, mais
non pas en vue d'y exploiter elle-même un casino, mais afin de créer une autre société pour cette exploitation, est une société civile non soumise, par suite, aux conditions de publicité imposées aux sociétés commerciales. Cette société a pris, par le seul effet de la convention des parties, le caractère d'une personne morale, capable d'acquérir et de posséder en propre un patrimoine distinct des biens de chaque associé. En conséquence, lorsque cette société, après avoir opéré et fait transcrire l'acquisition d'un immeuble, se convertit en une société commerciale en nom collectif composée des mêmes membres, l'immeuble qu'elle avait acquis devient
collectif composée des mêmes membres, l'immeuble qu'elle avait acquis devient la propriété de cette dernière société, sans jamais avoir appartenu, soit privativement, soit par indivis, à l'un quelconque des associés, et sans avoir pu être frappé, de leur chef, d'aucune hypothèque légale. — C. Lyon, 3 juillet 1896 ; Req., 22 février 1898. N. 10498. Nationalité. — Simulation. — Siège social. — Fraude à la loi française. Nullité. — Si la nationalité d'une société dépend du lieu de son siège social et de son principal établissement, en quelque pays que se poursuivent les opérations dont s'alimente sa spéculation, c'est à
se poursuivent les opérations dont s'alimente sa spéculation, c'est à la condition que ce siège social, effectif et sérieux, n'ait pas été transporté à l'étranger d'une manière purement fictive, dans le dessein d'échapper aux règles d'ordre public édictées par la loi française pour la création et le fonctionnement des sociétés. — Req., 22 décembre 1896. N. 9832. Société anonyme. — Société commerciale. — Demande en nullité. — Caractère de l'action. — Loi spéciale sur le notariat. — Compétence consulaire. L'action en nullité d'une société commerciale anonyme introduite par le syndic de la faillite contre les fondateurs et administrateurs de cette