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par la loi du 11 juin 1918 pour la nomination des juges de paix, et arrêté supprimant la session de novembre de cet examen. (Journal off., 4 août 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 19 de la loi du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix, modifiée par la loi du 14 juin 1918 relative aux conditions de recrutement et d’avancement des juges de paix, et notamment des paragraphes 3 et 4 dudit article qui sont
notamment des paragraphes 3 et 4 dudit article qui sont ainsi conçus : « § 3. — Tout postulant devra satisfaire à un examen professionnel dont seront seuls dispensés ceux qui appartiennent ou ont appartenu à la magistrature des cours et tribunaux civils, ceux qui pourraient y être nommés directement, et les anciens juges de paix ; « § 4. -L’examen professionnel sera passé devant une commission nommée chaque année par arrêté ministériel et composée au siège de chaque cour d’appel d’un président de chambre ou conseiller à la cour, président, d’un avocat général, d'un président et d’un juge de
président, d’un avocat général, d'un président et d’un juge de tribunal civil, d’un juge de paix. Un règlement d’administration publique en déterminera les conditions et les programmes. La partie orale des épreuves sera publique. » Vu la loi du 28 avril 1919, article 13 ; Vu la loi du 31 mai 1921 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. L’article 1er du décret du 30 août 1918 portant règlement d’administration publique et fixant les conditions et les programmes de l’examen professionnel institué par la loi du 14 juin 1918 pour la nomination des juges de paix, est remplacé
1918 pour la nomination des juges de paix, est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est établi pour les candidats aux fonctions de juge de paix deux sessions d’examen en avril et en novembre de chaque année. Un arrêté ministériel publié au Journal officiel au moins trois mois à l’avance indique la date de l’ouverture de chaque session. « Il peut être établi également s’il y a lieu, dans les mêmes conditions, des sessions supplémentaires d’examen. « Lorsque le ministre estime que le nombre des candidats reconnus aptes aux fonctions de juge de paix excède notablement celui des
aux fonctions de juge de paix excède notablement celui des vacances d’emplois qui doivent se produire au cours du semestre suivant, il fait connaître, par voie d’arrêté, que la prochaine session d’examen n’aura pas lieu. « Cet arrêté doit être publié au Journal officiel dans la première semaine du mois de janvier, s’il s’agit de la session d’avril, et dans la première semaine du mois d’août, s’il s’agit de la session de novembre. » Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au
décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1921. A. Millerand. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 19, paragraphes 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 14 juin 1918 ; Vu l’article 1er du décret du 30 août 1918, modifié par le décret du 31 juillet 1921, Arrête : Article unique. — La session de novembre de l’examen professionnel institué par les paragraphes 3 et 4 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée
l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la Loi du 14 juin 1918, relative aux conditions de recrutement et d’avancement des juges de paix, n’aura pas lieu en 1921. Fait à Paris, le 1er août 1921. L. Bonnevay. 18.8.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 août 1920, relative à l'exportation des objets d'art. (Journ. off., 9 août 1921.) Le Président de la République française, .Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l’industrie, et du ministre de
ministre du commerce et de l’industrie, et du ministre de l’intérieur, Vu la loi du 31 août 1920 et notamment les articles 7 et 8 de ladite loi ainsi conçus : « Art. 7. — Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application de cette loi. » « Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie. » Vu la loi du 11 janvier 1892 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu les décrets des 11 et 20 mai 1920 ; Le conseil d’Etat entendu, Art. 3. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts
3. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts désigne pour chacune de ces villes un ou plusieurs représentants ou agents chargés de l’appréciation du caractère artistique des objets présentés à l’exportation. Si le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts désigne plusieurs représentants pour une ville, l’arrêté de nomination détermine, d'après la nature des objets, la compétence de chacun des représentants. Art. 1. — Le service des douanes adresse, dans les vingt-quatre heures, au représentant qualifié du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, un des trois exemplaires de la déclaration prévue à l’article 1er ci-dessus accompagné, s’il
de la déclaration prévue à l’article 1er ci-dessus accompagné, s’il y a lieu, de la photographie exigée au même article ; il lui signale dans le même délai à partir de leur dépôt les objets qui, n’ayant pas été déclarés dans les conditions prévues par l’article 1er, lui paraissent rentrer dans la catégorie de ceux pour lesquels cette déclaration aurait dû être faite. S’il résulte des constatations faites que les objets paraissent offrir un intérêt national d’histoire ou d’art, il en réfère immédiatement au ministre des beaux-arts appelé à statuer. En ce cas, l’intéressé est avisé et l’exportation suspendue. Dans
En ce cas, l’intéressé est avisé et l’exportation suspendue. Dans le délai d’un mois à partir de la date de l’enregistrement de la déclaration ou de la présentation au bureau des douanes, le ministre, après avoir pris l’avis d’un comité technique, doit, selon le cas, soit autoriser l’exportation, soit prescrire l’achat, soit faire inscrire d’office l’objet ou les objets, sur la liste de classement, conformément à l’article 2 de la loi du 31 août 1920. Décrète : Article premier. — Toute personne qui entend exporter un des objets énumérés à l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 31 août
l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 31 août 1920, doit faire, en triple exemplaire, une déclaration qui énoncera, indépendamment des spécifications exigées par les règlements douaniers, la description des objets, la matière avec laquelle ils sont faits, leurs dimensions, l’époque de leur exécution et leur valeur ; s’il s’agit de peintures, sculptures, gravures, dessins ou décoration émanant d’artistes décédés depuis plus de vingt ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exportation doit avoir lieu, les déclarations doivent également faire connaître le sujet traité, le nom de l’auteur, l’année de son décès, et, en général, toutes
de l’auteur, l’année de son décès, et, en général, toutes les indications susceptibles de servir à l’identification des objets. Si l’objet a une valeur supérieure à 5.000 francs, sa photographie doit être jointe aux déclarations. Cette photographie ne peut être communiquée au public. Art. 2. Si l’exportateur est un commerçant, les déclarations doivent être accompagnées soit de la facture en original, soit de sa copie certifiée conforme par une autorité compétente ; elles doivent être déposées au bureau de sortie des douanes cinq jours au moins avant la présentation des objets et Art. 5. — Lorsque les exigences du service
objets et Art. 5. — Lorsque les exigences du service le permettent, l’administration des douanes peut, sur la demande et aux frais des intéressés, faire procéder à domicile à la vérification et au plombage des objets d’art à exporter. Ces opérations auront lieu en présence des agents ou représentants de l'administration des douanes et du représentant du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts. Art. 6. Si le ministre use de la faculté qui lui est réservée par l’article 3 de la loi, de retenir un objet pour le compte de l’Etat, d’un département, d’une commune, d’un établissement public, le
de l’Etat, d’un département, d’une commune, d’un établissement public, le prix à payer à l’intéressé est la valeur énoncée dans la déclaration. Art. 7. Les droits de sortie, fixés par l’article 4 de la loi du 31 août 1920, sont exigibles sur tous les objets admis à l’exportation. La perception s'effectue sur les bases ci-après : a) Pour chaque objet valant individuellement jusqu’à 5.000 fr. inclusivement : 15 %. b) Pour chaque objet valant individuellement plus de 5.000 fr. jusqu’à 20.000 fr. inclusivement ; 15 % sur les premiers 5.000 fr. ; 20 % sur la valeur comprise entre 5.000
fr. ; 20 % sur la valeur comprise entre 5.000 fr. et 20.000 fr. ; c) Pour chaque objet valant individuellement plus de 20.000 fr. : 15 % sur les premiers 5.000 fr. ; 20 % sur la valeur comprise entre 5.000 fr. et 20.000 fr. ; 25 % sur la valeur à partir de 20.000 francs et au-dessus. Art. 8. Pour le contrôle des déclarations de valeur faites par les exportateurs en vue de la perception des droits de sortie fixés par la loi du 31 août 1920, l’administration des douanes peut recourir à des personnes compétentes dont les
des douanes peut recourir à des personnes compétentes dont les noms figurent sur la liste établie conformément au dernier paragraphe de l’article 8 ci-dessous. Art. 9. Les contestations qui s’élèvent entre la douane et les déclarants relativement à l’application de la loi du 31 août 1920 seront réglées conformément aux dispositions des lois des 27 juillet 1822, article 19 ; 7 mai 1881, article 4, et 11 janvier 1892, article 9. Pour l’application de la loi du 31 août 1920, la liste prévue par l’article 9 de la loi du 11 janvier 1892 sera dressée par arrêté concerté entre les
11 janvier 1892 sera dressée par arrêté concerté entre les ministres de l’instruction publique et des beaux-arts, des finances, du commerce et de l’industrie. Art. 10. L’exemption des droits d’exportation, ainsi que la dispense éventuelle d’autorisation de sortie prévue au dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 31 août 1920, s’applique aux œuvres d’art et objets d'ameublement qu’on justifie avoir été importés et régulièrement déclarés à l’entrée en France ou en Algérie, à partir du 2 mai 1920. Les objets importés pour lesquels il y a réserve d’exportation ultérieure doivent être déclarés avec spécifications détaillées ; après vérification
ultérieure doivent être déclarés avec spécifications détaillées ; après vérification et paiement des droits d’entrée, il y a lieu, il est délivré des passavants descriptifs dont le délai de validité est d’un an et qui doivent être présentés lors de l’exportation pour motiver tant la dispense éventuelle d’autorisation que l’exemption des droits de sortie. La durée de validité de ces passavants peut, sur la demande des intéressés, être prorogée deux fois pour des périodes d’un an chaque fois par le directeur général des douanes qui, le cas échéant, peut prescrire des garanties nouvelles. Il est apposé, lors de l’importation, une
des garanties nouvelles. Il est apposé, lors de l’importation, une estampille ou un plomb lorsque cette formalité est jugée nécessaire et praticable. A défaut de l’estampille ou du plomb, les objets sont photographiés et décrits. Ces diverses opérations sont constatées par le passavant descriptif que le receveur doit signer et revêtir du cachet du bureau. L’administration des douanes fera toutes vérifications et investigations utiles pour s’assurer de l'identité des objets lors de leur réexportation. Art. 11. Sont également affranchis des droits de sortie et de la formalité de l’autorisation les objets importés qui ont été placés, à leur arrivée en
objets importés qui ont été placés, à leur arrivée en France ou en Algérie, sous le régime du transit, de l’entrepôt ou du transbordement. Art. 12. Les objets d’art et d’ameublement expédiés en condition en vue de la vente, par des maisons établies en France ou en Algérie à leurs dépôts, succursales, représentants ou correspondants à l’étranger, dans les colonies et possessions françaises et pays de protectorat, donnent lieu, au moment de la sortie, à une déclaration dans les conditions et formes prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus. Si, après vérification, les objets ne sont pas retenus, il est
après vérification, les objets ne sont pas retenus, il est délivré un acquit-à-caution descriptif garantissant, en cas de non réimportation dans le délai d’un an, le paiement des droits de sortie augmentés de l’intérêt de retard. Ce délai peut être prorogé trois fois pour une durée d’un an chaque fois par le directeur général des douanes dans les conditions qu’il appréciera. Pour garantir l’identité des objets, ceux-ci sont frappés à l’exportation d’une estampille ou munis d’un plomb lorsque cette formalité est jugée nécessaire et praticable ; à défaut de l’estampille ou du plomb, les objets sont photographiés et décrits. Ces
ou du plomb, les objets sont photographiés et décrits. Ces diverses opérations sont constatées. par un certificat daté et revêtu de la signature du receveur et du cachet du bureau. Lors de la réimportation des objets admis au bénéfice du présent article, l’administration des douanes fera toutes vérifications et investigations utiles pour s’assurer de l’identité desdits objets. Art. 13. — La sortie temporaire en franchise des objets classés destinés à figurer dans les expositions est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, qui pourra imposer des conditions particulières. Art. 14. — Les infractions prévues
imposer des conditions particulières. Art. 14. — Les infractions prévues par l’article 6 de la loi du 31 août 1920 sont constatées et poursuivies dans les formes et selon les règles fixées par la législation douanière, sauf application des dispositions de l’article 403 du code pénal. Art. 15. Pour l’application de la loi du 31 août 1920, sont assimilées aux exportations à l’étranger les exportations à destination des colonies, possessions françaises et des pays de protectorat. Les envois par la poste sont interdits. Art. 16. — Sont abrogés les décrets des 10 et 20 mai 1920. Art. 17. — Le
des 10 et 20 mai 1920. Art. 17. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l’industrie et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. TABLE DES PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES Abus de confiance. V. Escroquerie. Preuve. Accidents du travail, Ouvrier forestier, Travail à la tâche, Indemnité journalière, d'aux. 1. 1 — Syndicats de garantie, But,
Indemnité journalière, d'aux. 1. 1 — Syndicats de garantie, But, Incapacités temporaires. 1. 23 — Cheval emballé, Tentative pour l'arrêter, Lieu du travail, Trouble, Intervention non intempestive. Intérêt du patron, Blessure, Loi du 9 avril 1898, Responsabilité. 2. 13 — Commune, Sacs de farine reçus du ravitaillement en vue de leur distribution aux boulangers, Opération non commerciale, Lieu de dépôt, Absence de chantier, Loi du 9 avril 1898 inapplicable. 2. 53 — Nécessité de prouver la relation de cause et effet entre l’accident et le travail, Preuve non rapportée, Loi du 9 avril 1898, Inapplicabilité. 2. 63 Actes de l’état
du 9 avril 1898, Inapplicabilité. 2. 63 Actes de l’état civil, Rectification, Ministère public, Action, Nom patronymique, Particule, Suppression, Familles portant le même nom et n’agissant pas. 1. 19 Action en justice, Responsabilité, Abus, Instance en divorce, Procédure abusive, Dommages-intérêts. 1. 1 Commerce avec l'ennemi. Agent d’affaires, Achat d’un office ministériel, Commission, Connaissance antérieure de l’office par l’acquéreur, Avis devant être donné par lettre recommandée dans le délai de quarante-huit heures, Clause pénale, Engagement sans cause, Nullité de la clause pénale. 2. 25 Amnistie, 1. Condamnation avec sursis, Prévenu acquitté, Loi du 23 octobre 1919, article 3, n° 2, Inapplicabilité.
Loi du 23 octobre 1919, article 3, n° 2, Inapplicabilité. II. Falsification, Lait, Réquisition, information en convention, Loi du 1er août 1903, Applicabilité. 1. 11 — Loi du 24 octobre 1919, Délit forestier, Droit des tiers, Administration des Eaux et Forêts, Action civile, Irrecevabilité. 1. 16 V. Avoué. Animal, Maladie contagieuse, Absence de déclaration, Mauvaise foi. Loi du 21 juillet 1881, articles 1er, 3 et 30, Condamnation. 2. 53 Appel. 1. Appel correctionnel, Information, Discussion des motifs du jugement non obligatoire. II. Spéculation illégale, Article 10 de la loi du 20 avril 1916, Hausse dont le spéculateur ne bénéficie pas.
20 avril 1916, Hausse dont le spéculateur ne bénéficie pas. 1. 13 — Demande nouvelle, Conclusions, Fin de non-recevoir, Révocation de legs, Inexécution des charges, Commune, Fondation d’un prix de vertu, Autorisation administrative, Legs litigieux. 2. 57 V. Litispendance. Assurance contre les accidents, Infraction aux règles de police, Clause de déchéance, Chemin de halage, Interdiction de suivre le chemin à bicyclette. Chute, Noyade, Déchéance encourue. 2. 9 — Clauses imprimées et manuscrites, Validité, Vente, Transfert de police. Substitution d’une nouvelle assurance à l’avenant conforme prévu, Pouvoir souverain des tribunaux. Intention contraire évidente, Déchéance, Inapplicabilité. 2. 45 — Interprétation restrictive, Risques
contraire évidente, Déchéance, Inapplicabilité. 2. 45 — Interprétation restrictive, Risques spéciaux non expressément prévus, Exclusion. 2. 70 Assurance sur la vie, Contrat de nuptialité, Période quinquennale, Versement immédiat et unique des primes, Caractère forfaitaire, Décès de l’assuré, Action en restitution de l’indemnité, Rejet. 2. 83 Automobile, Accident, Code civil (art. 1381), Promenade en automobile, Rupture de fusée, Propriétaire non responsable, Acte volontaire écartant la présomption de l’article précité, Absence de faute. 2. 76 V. Responsabilité. Avoué, Poursuites disciplinaires, Arrêté du 13 frimaire an IX et loi du 10 mars 1898, Appréciation des circonstances, Carnet de comptes, Dépôt aux mains d’un
Appréciation des circonstances, Carnet de comptes, Dépôt aux mains d’un receveur d'enregistrements, Infractions fiscales, Reprise du carnet par l’avoué, Refus de le restituer, Amnistie, Faute, Devoir professionnel, Manquement. 2. 1 — Désaveu, Avoué, Mandat, Remise des pièces, Vente, Publicité, Notaire, Demanderesse, Absence de protestation, Délai d’action, Point de départ. 2. 91 Bail à ferme, Usages locaux, Durée déterminée, Expiration de plein droit. Loi du 24 octobre 1919, Nécessité d’un congé. Bail antérieur au 10 août 1914, Congé non indispensable, Disposition transitoire. 2. 68 Bail à loyer. Commission arbitrale, Compétence, Demande en paiement de loyers, Expulsion, Difficulté de trouver un logement,
en paiement de loyers, Expulsion, Difficulté de trouver un logement, Fait, né de la guerre. 1. 5 — I. Locataire, Mobilisation, Insolvenctité d’insolvabilité (Loi du 9 mars 1918, art. 14), Moyen proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen mélangé de fait et de droit, Irrecevabilité. II. Bail consenti pour douze années, Prix du bail, Augmentation successive par périodes quadriennales, Convention formant la loi des parties applicables tant à la détermination du chiffre de la créance du bailleur que des conditions de la prorogation du bail (loi du 9 mars 1918, art. 56 et Code civil, art.
du 9 mars 1918, art. 56 et Code civil, art. 1131). III. Prorogation, Conditions fixées au bail. Inapplicabilité de l’article 33 de la loi du 9 mars 1918. 1. 7 — 1. Prorogation légale. Demande de prorogation dirigée par un sous-locataire contre un locataire principal, Recevabilité (loi du 23 octobre 1919, art. 4). II. Bailleur, Droit de reprendre lui-même possession du local loué (loi du 4 mai 1920), Moyen formulé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen, mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. t. 15 Prorogation légale, Habitation de plaisance (loi du 4 mai 1920, article
légale, Habitation de plaisance (loi du 4 mai 1920, article 4), Appréciation souveraine de la commission arbitrale, Rejet de la demande de prorogation. 1. 16 Bail d’immeuble situé dans une localité évacuée en ordre de l’autorité militaire, Demande de prorogation légale. Délais pour former cette demande. Point de départ, Loi du 25 octobre 1919 art. 4, Application. 1. 26 Bail d'immeuble situé dans une région envahie ou évacuée, Demande de prorogation légale notifiée au bailleur le 11 mars 1920, Bail prenant fin le 1er avril 1920, Notification soi-disant tardive, Forclusion, Délais du 9 mars 1918 (art. 58) et du 25
Délais du 9 mars 1918 (art. 58) et du 25 octobre 1919 (art. 4). 1. 23 Cession de bail, Abus de jouissance de la chose louée, Résiliation du bail prononcée à l’encontre du cédant et du cessionnaire, Article 10 de la loi du 11 mars 1918 et articles 1728 et 1729 du Code civil, Application. I. 10 Incendie, Colocataires, Meubles mobiliers locatifs, Origine de l’incendie, Locaux privativement occupés par les locataires, Parties communes de l'immeuble, Preuve. I. 11 Incendie, Preneur, Pré somption de responsabilité. Preuve contraire, Fait, d’urgence tiers. Absence de faute, Non responsabilité. 1. 32 Prorogation légale (loi du
de faute, Non responsabilité. 1. 32 Prorogation légale (loi du 11 mars 1918 art. 56), Bail afférent aux locaux professionnels, Profession d’artiste, graveur, Clause du bail stipulant que les lieux loués doivent être habités bourgeoisement, Clause n’excluant pas l'exercice d'une profession libérale, Prorogation d’une durée égale à la durée de la location. 1. 32 Droit d’affichage sur un mur, Droit incorporel, Nature juridique, Résolution, Paiements des redevances, Commission arbitrale compétente. 2. 17 Brasseur, Immeubles, Localisation, Sous-location à un cabaretier en vue de s’assurer la fourniture exclusive de la bière et des liqueurs, Continuation de la fabrication de la bière pendant
des liqueurs, Continuation de la fabrication de la bière pendant une partie de la trêve, mais impossibilité de fournir l’un des cabarets. Destruction ultérieure de la brasserie, Bénéfices irréellement durant la période d'interdiction, Loyer, Distinction, Mises des fournitures au cabaret postérieurement à l’armistice. Obligation de payer intégralement les loyers à partir de la même date. 2. 50 Action en paiement de loyers, Bail postérieur du 1er août 1914, Compétence du tribunal civil, 2. 56 Chauffage central, Contingentement, Fait du prince, Non chauffage total, Propriétaire, Indemnité. 2. 90 Concierge, Congé, Délai de préavis, Expulsion, Référé. 2. 94 Spéculation illicite. Bénéfices de
de préavis, Expulsion, Référé. 2. 94 Spéculation illicite. Bénéfices de guerre, Loi du 12 avril 1916, Bilan inexact, Manœuvres frauduleuses, Simple mensonge écrit, Absence de faits matériels ou interventions de tiers, Poursuites correctionnelles, Relaxe. 2. 87 Boulanger. Spéculation illicite. Chasse, Locataire, haute lourde, Animaux, Multiplication excessive, Stipulation du bail antérieure, Responsabilité. 2. 30 Chemins de fer, Voyageur, Accident mortel, Quai de gare, Foule, Assaut désordonné des voitures, Cause étrangère au contrat de transport, Absence de responsabilité de la compagnie. 2. 4 Marchandises voyageant en port dû, Conses incombant au destinataire, Prétendu vice propre, Fûts de vin, Mauvais état des fûts,