jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
— Attendu que pour le paiement d’une partie de l’acquisition, il était nécessaire de vendre une inscription de 133 fr. de rente 3 p.100 sur l’Etat français ; — Que, le 10 janvier 1863, la femme Cochard, autorisée par son mari, consentit devant le même notaire une procuration à l’effet de vendre et transférer, au cours de la Bourse, ladite inscription de rente; que Légat, agent de change, fut désigné comme mandataire ; — Qu’il a, en effet, vendu en février 1863 et versé le produit de la vente dans l’étude du notaire Laforest ; Attendu que celui-ci n’a pas
l’étude du notaire Laforest ; Attendu que celui-ci n’a pas fait servir les fonds à désintéresser Péhu, et que les mariés Cochard prétendent aujourd’hui rendre Légat responsable de cette perte, pour n’avoir pas rempli les obligations que lui imposait sa qualité de mandataire ; — Attendu qu’il n’est en aucune manière démontré que Légat ait connu, soit le contrat de mariage de la femme Cochard et sa qualité de femme dotale soumise au remploi, soit la vente du 9 janvier 1863, aux termes de laquelle la rente que l’on voulait aliéner devait être affectée au paiement d’une partie du prix
aliéner devait être affectée au paiement d’une partie du prix de l’immeuble acquis; qu’il faut donc rechercher si, dans la procuration, Légat a pu connaître ces diverses circonstances ; — Attendu que, dans cet acte, on ne mentionnait même pas le régime adopté par les mariés Cochard dans leur contrat de mariage ; que Légat ignorait donc qu’ils fussent soumis au régime dotal; qu’il n’a pu connaître que la rente qu'il était chargé de vendre dût servir, à titre de remploi, à désintéresser le sieur Péhu, vendeur; — Que son mandat était de vendre et transférer, au cours de la
mandat était de vendre et transférer, au cours de la Bourse, l’inscription de rente ayant jusque-là existé au grand-livre au nom de Benoîte Eynard, signer tous transferts, en recevoir le prix et faire le nécessaire ; — Que l’on ne peut trouver dans ces termes l’obligation, de la part de Légat, de surveiller l’emploi des fonds touchés par lui, par suite de la négociation dont il était chargé ; — Attendu que Légat, recevant la procuration des mains du notaire Laforest, devait, pour accomplir son mandat, remettre les fonds dans les mains de celui-ci, mandataire de fait et de droit
les mains de celui-ci, mandataire de fait et de droit des mariés Cochard, ce qu'il a fait ; — Que ce notaire, qui avait reçu l’acte de vente, devait en payer le prix à l’aide du montant de l’inscription de rente, préparer la quittance, la faire signer par Péhu en lui remettant la somme ; que cette mission, conséquence naturelle de l’acte du 9 janvier, ne pouvait être remplie par nul autre que le notaire Laforest ; que Légat a dû considérer Laforest comme seul chargé de recevoir, alors surtout que rien, dans la procuration, ne lui imposait sa libération
que rien, dans la procuration, ne lui imposait sa libération dans d’autres mains; — Attendu, en outre, que Légat a pris d’autres précautions, et s’est informé au bureau des transferts de la capacité civile de la femme Cochard; que, par suite d’une fraude (organisée sans doute par Laforest), il lui fut répondu que cette femme avait justifié de son contrat de mariage portant adoption de communauté; — Que Légat a donc fait tout ce à quoi il était tenu, a rempli son mandat, et ne saurait être aujourd’hui déclaré responsable de la faute de Laforest ; — Attendu qu’on ne
de la faute de Laforest ; — Attendu qu’on ne saurait admeter que les mariés Cochard aient ignoré que les fonds avaient été remis par Légat au notaire Laforest, alors qu’ils se sont, pendant deux années, abstenus d’aucune réclamation vis-à-vis de leur mandataire ; que si Légat, pour leur éviter des frais, n’a pas exigé une décharge, c’est qu’il y avait eu, de la part des mandants, une ratification tacite, équivalant à une décharge expresse ; — Attendu, dès lors, que la demande n’est pas fondée, et que les demandeurs doivent supporter les dépens Par ces motifs, le Tribunal, jugeant
doivent supporter les dépens Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en premier ressort et matière ordinaire, déclare les mariés Cochard non recevables et mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Observation.—Cette décision nous paraît assurément fort équitable, car le notaire était en réalité le seul mandataire des parties, et l’agent de change qui avait reçu la commission du notaire seul pouvait se croire autorisé à ne traiter qu’avec lui. Nous la croyons cependant contraire aux principes. L’agent de change était le mandataire légal de la femme, et par conséquent était seul responsable envers elle.
la femme, et par conséquent était seul responsable envers elle. Il est élémentaire qu’avant de se dessaisir d’une somme appartenant à une femme mariée, on doit s’assurer de sa capacité et vérifier si elle peut recevoir purement et simplement, ou si elle ne peut recevoir qu’à charge d’emploi. Il n’est pas un seul débiteur tant soit peu prudent qui ne prenne cette précaution. Aucun conservateur ne radierait une inscription prise au nom d’une femme mariée sans se faire représenter le contrat de mariage. L'agent de change n'aurait pas dû se charger d'une procuration qui n'énonçait pas le contrat de mariage
charger d'une procuration qui n'énonçait pas le contrat de mariage et n'indiquait pas le régime adopté par les époux. En vendant le titre sur une pareille procuration, et en remettant au notaire les fonds provenant de cette vente, l'agent de change avait commis une faute lourde engageant sa responsabilité. Il est évident qu'il s'est cru dispensé de toute précaution par suite de la confiance illimitée que comme les parties il a eu dans le notaire. Une confiance semblable est toujours une faute de la part d'un officier public qui, par la nature de ses fonctions, est obligé de prendre les
la nature de ses fonctions, est obligé de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder les intérêts qui lui sont confiés. Dans l'affaire actuelle, l'agent de change seul, et non le notaire, était spécialement chargé par la loi de surveiller l'opération et de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle fût faite légalement ; il pouvait prendre ses précautions sans blesser personne, pas même le notaire qui moins qu'un autre aurait pu s'en formaliser. Vainement dit-on que les époux avaient ratifié tout ce qui avait été fait, une femme dotale ne peut pas donner une décharge pure et simple d'une somme qui
pas donner une décharge pure et simple d'une somme qui lui revient, et qu'elle ne peut toucher si elle ne justifie pas d'un emploi, alors que cet emploi n'a pas été fait. Nous croyons savoir qu'à Paris les agents de change font les affaires plus régulièrement et n'ont pas ces complaisances qui peuvent être désastreuses pour eux aussi bien que pour les parties intéressées. A annoter, v° Transfert, n° 48. Art. 12,892. Chose jugée.—Succession. — Liquidation. — Homologation. — Femme mariée.—Droits mobiliers. Lorsqu'une femme mariée a renoncé à la succession de ses parents pour s'en tenir à la somme qui
de ses parents pour s'en tenir à la somme qui lui a été donnée en avancement d'huissier, son mari peut poursuivre seul le recouvrement de cette somme, et, par suite les décisions rendues avec lui à l’occasion de la liquidation de cette succession ont l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 14 août 1865. Dans le contrat de mariage d'entre la demoiselle Mombet et le sieur Sangenses, en date du 10 avr. 1816, les sieur et dame Mombet, père et mère de la future, lui ont constitué en dot
et mère de la future, lui ont constitué en dot une somme de 10,000 fr., dont 8,000 fr. ont été payés comptant. Les 2,000 fr. restant dus étaient exigibles après le décès du dernier mourant des donateurs. Le 8 déc. 1845, décès de la dame Mombet, qui laissait pour héritière sa fille, la dame Sangenses, un fils, le sieur Camille Mombet, et un petit-fils. La dame Sangenses a renoncé à la succession de sa mère pour s'en tenir à la dot qui lui avait été constituée. Dans l'acte de liquidation et partage de la succession de la défunte, acte auquel
et partage de la succession de la défunte, acte auquel le sieur Sangenses figura comme exerçant les droits de sa femme, il fut énoncé que cette dame retiendrait sa dot jusqu'à concurrence de la quotité disponible et de sa réserve, et, le 5 avr. 1849, un jugement du Tribunal de Périgueux, confirmé par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1er mai 1850, prononça l'homologation de cet acte. Plus tard, les époux Parrot, héritiers de Camille Mombet, décédé, poursuivirent la rectification du procès-verbal ci-dessus, en ce que la dame Sangenses y était autorisée à conserver sur sa dot la quotité
y était autorisée à conserver sur sa dot la quotité disponible et sa part dans la réserve. Le sieur Sangenses fils, héritier de sa mère également décédée, opposa à cette demande l'autorité de la chose jugée résultant des jugement et arrêt d'homologation de l'acte attaqué. Le 13 août 1857, jugement du Tribunal de Périgueux qui accueille l’exception. Mais, sur l’appel des époux Parrot, arrêt infirmatif de la Cour de Bordeaux, du 3 déc., ainsi motivé : Sur la fin de non-recevoir Attendu que la dame Sangenses ne figure, ni dans les procès-verbaux de liquidation, ni dans les jugements et arrêt
les procès-verbaux de liquidation, ni dans les jugements et arrêt d'homologation; que ces actes et ces décisions ne pourraient pas plus lui être opposés, s'ils contenaient une décision qui lui fût défavorable, qu'elle ne peut, de son côté, s'en prévaloir; que c'est, quant à elle, res inter alios acta, res inter alios judicata. — Au fond, la Cour de Bordeaux a ordonné la rectification poursuivie par les époux Parrot et décidé que le sieur Sangenses fils ne pouvait retenir, comme représentant sa mère, le don fait à cette dernière que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, sans cumul avec sa
jusqu'à concurrence de la quotité disponible, sans cumul avec sa part dans la réserve. Mais sur le pourvoi du sieur Sangenses : La Cour ; — Vu l’art. 1351 du Code Nap.; — Attendu que dans le projet de liquidation de la succession de la femme M..., mère de la femme S..., celle-ci avait été admise, sous le bénéfice de sa renonciation à ladite succession, à retenir la portion disponible et sa part dans la réserve jusqu'à concurrence de ce qui lui restait dû sur sa dot ; — Attendu qu'aucun des intéressés n'ayant critiqué le principe de cette double
qu'aucun des intéressés n'ayant critiqué le principe de cette double attribution, un second jugement en date du 5 avril 1849, qui homologua le procès-verbal dressé par le notaire liquidateur et en ordonna l’exécution sur ce point, fut confirmé par l'arrêt du 1er mars, lequel n'ordonna de rectifications que sur des articles complètement indépendants de la question du cumul, tranchée en faveur de la femme S...; — Attendu qu'en cet état il est souverainement jugé que, dans la succession de sa mère, la femme S... avait droit à cumuler la quotité disponible et sa part de la réserve, jusqu'à concurrence de
disponible et sa part de la réserve, jusqu'à concurrence de la partie de sa dot qu'elle n'avait pas reçue ; — Que vainement la Cour de Bordeaux a admis, contre la réclamation des demandeurs une fin de non-recevoir, fondée sur ce que la femme S... n'ayant été ni directement ni indirectement partie dans l'instance de liquidation, les jugements et arrêt de 1849 et 1850 seraient vis-à-vis d'elle res inter alios judicata ; qu'en effet, aux termes de l’art. 1478 Code Nap. le mari exerce seul les actions mobilières qui appartiennent à sa femme, et que l’article 1549 l’investit du droit
à sa femme, et que l’article 1549 l’investit du droit exclusif de poursuivre les détenteurs des biens dotaux et de recevoir le remboursement des capitaux; — Attendu que la femme S... ayant renoncé à la succession de sa mère pour s’en tenir à sa donation, c’est-à-dire à la créance que son contrat de mariage lui donnait contre cette succession, son mari avait qualité pour procéder seul dans son intérêt ; qu’il l’a régulièrement représentée dans l’instance en liquidation, où il a requis le paiement du complément de sa dot, et que la chose jugée avec lui l’a été également avec
que la chose jugée avec lui l’a été également avec elle ; — D’où il suit que l’exception de chose jugée présentée par les demandeurs était justifiée, et qu’en la repoussant la Cour impériale de Bordeaux a violé l’art. 1351 G. Nap.; — Casse. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion de M. Troplong, Cont. de mar., n° 3105 : « Le mari, dit-il, peut poursuivre les débiteurs de la dot et actionner en désistement les détenteurs des immeubles. Possessoire, pétitoire, actions personnelles et réelles, condition ou revendication, tout cela est de son ressort. Il n’a pas besoin de
cela est de son ressort. Il n’a pas besoin de sa femme pour se poser en face des débiteurs et détenteurs ; lui seul a qualité et droit. » Conformément à cette doctrine, la Cour de Limoges, par arrêt du 4 février 1822, a jugé que la femme ne peut poursuivre personnellement, même avec l’autorisation de son mari, les débiteurs des sommes dotales ; qu’au mari seul appartient cette action, et que les poursuites dirigées par la femme seraient nulles et de nul effet. Par suite de cette doctrine, il est évident que les jugements rendus dans toutes ces instances
est évident que les jugements rendus dans toutes ces instances contre le mari seul ont l’autorité de la chose jugée vis-à-vis de la femme. A la vérité, il est aujourd'hui reconnu par la jurisprudence et par la grande majorité des auteurs que le mari ne peut procéder seul au partage des biens dotaux; mais dans l’affaire qui précède, il ne s’agissait pas pour la femme de procéder à un partage, puisqu’elle avait renoncé à la succession ; il ne s’agissait pour elle que de poursuivre le recouvrement de la somme qui lui avait été donnée en avancement d’huissier, et dont
qui lui avait été donnée en avancement d’huissier, et dont elle avait déclaré vouloir se contenter ; or, le mari avait seul qualité pour poursuivre ce recouvrement. A annoter, v° Chose jugée, n° 77. Art. 12,895. Donation déguisée. — Portion disponible. — Réserves. — Fraude. — Présomptions. Les dispositions qui, sous forme de libéralités déguisées, portent atteinte à la réserve, constituent une fraude à la loi, et, par suite, elles peuvent être établies par témoins ou par présomptions. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 20 mars 1865. Ainsi décidé par un arrêt de la G. de Pau,
Ainsi décidé par un arrêt de la G. de Pau, en date du 22 août 1863, dont voici les termes: Sur le chef relatif à la somme de 960 fr. et intérêts dont Bayle-Labasse aîné demande d’être créancier sur la succession de la mère commune : — Attendu que de tous les faits et circonstances de la cause il résulte que si la mère reçut cette somme comme faisant partie de la dot de la future épouse de son dit fils aîné, dont elle aurait fait quittance par leur contrat de mariage du 10 avr. 1851, Bayle-Labasse aîné a dû
de mariage du 10 avr. 1851, Bayle-Labasse aîné a dû retrouver et reprendre cette somme ; qu’en effet, il ne paraît pas que la mère, qui, à cette époque, était déjà vieille et infirme, en ait fait aucun emploi ; qu’elle n’avait pas de dotes et que ses biens étaient assez importants pour suffire amplement à tous ses besoins ; qu’elle avait abandonné à son fils aîné, qui demeurait avec elle, l’administration de ses biens ; qu’elle ne survécut que peu de mois au susdit contrat de mariage, puisqu’elle mourut le 14 novembre de la même année, et qu’il ne
le 14 novembre de la même année, et qu’il ne s’est trouvé aucune somme au pouvoir de la mère lors de son décès ; que l’ensemble de ces présomptions graves, précises et concordantes, jointes à l’absence de toute preuve d’emploi de cette somme rapportée par l’aîné, ne permettent pas de douter, ou que la mère lui aurait indirectement donné cette somme en fraude de la loi pour l’avantager indirectement au-delà du quart disponible dont elle l’avait expressément gratifié par son contrat de mariage du 10 avr. 1851, ou que l’aîné l’a trouvée à son décès et l’a reprise comme faisant
l’a trouvée à son décès et l’a reprise comme faisant partie de la dot de sa femme ; que c’est donc avec juste raison que les premiers juges ont débouté Bayle-Labasse aîné de ce chef de conclusions ainsi que de sa demande d’intérêts ; — Par ces motifs, etc. Pourvoi du sieur Bayle-Labasse aîné pour violation des principes en matière de preuves et de présomptions, et notamment des art. 1349, 1353, 1351, 1348 et 1315 G. Nap., en ce que l’arrêt attaqué s’est fondé sur de simples présomptions pour en induire que la somme réclamée par le demandeur en cassation
induire que la somme réclamée par le demandeur en cassation lui avait été donnée en dehors de la quotité disponible ; mais : La Cour ; — Attendu que les défendeurs éventuels articulaient que la somme réclamée par le demandeur, à la charge de la succession de la mère commune, avait été remise à celui-ci en fraude des droits de ses cohéritiers, ou avait été reprise frauduleusement par lui au décès de sa mère, et que, dans cet état du litige, l’arrêt attaqué a pu, sans contrevenir aux principes généraux du Code Napoléon en matière de preuves, admettre, en présence
du Code Napoléon en matière de preuves, admettre, en présence d’une allégation de fraude et de dol, des présomptions qu’il a reconnues graves, précises et concordantes ; — Rejette. Observation. — Cette décision est conforme à l’opinion du Répertoire, v° Donation déguisée, n° 22. (Voir un arrêt de la C. de Lyon, du 18 mars 1859, Archives, n° 3196.) A annoter, v° Donation déguisée, n° 22. Art. 12,894. Hypothèque. — Régime dotal. — Aliénation. — Subrogation légale. La femme dotale à qui un immeuble a été attribué lors d’un partage anticipé fait par ses père et mère, a une hypothèque
anticipé fait par ses père et mère, a une hypothèque légale à dater de ce partage, pour sûreté du prix de la vente de cet immeuble aliéné sans remploi, et non pas seulement à dater de l’aliénation. Les offres d'un créancier postérieur à la femme, à l’effet d’être subrogé à tous ses droits contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, ne peuvent être écartées sous prétexte qu’elle n’a qu’une créance à faire valoir, et non le droit de demander la nullité de l'aliénation. (Art. 12,894) Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 16 mai 1865. Les époux F... se sont
req.), du 16 mai 1865. Les époux F... se sont mariés en 1837 sous le régime dotal, la femme se constituant en dot ses biens présents et à venir, et le mari ayant le droit de les aliéner à la charge de remploi. Par acte authentique du 22 septembre 1852, les père et mère de la dame F... ont partagé par anticipation tout leur avoir entre leurs enfants et attribué à leur fille deux immeubles pour sa part dans ce partage. Aux termes d’un acte notarié du 6 avril 1861, ces immeubles ont été vendus par les époux F... au
ces immeubles ont été vendus par les époux F... au sieur V... pour le prix de 16,900 fr., dont le remploi n’avait pas encore eu lieu lorsque le mari est bientôt après décédé en état de faillite. Les immeubles personnels du sieur F... ayant été vendus par suite de cette faillite, dans l’ordre ouvert pour la distribution du prix, se sont présentés, concurremment avec la dame F..., les frères Ch..., créanciers hypothécaires du mari, qui avaient pris inscription à la date du 23 décembre 1857. Collocation, au premier rang, de la dame F... en vertu de son hypothèque légale, reportée
la dame F... en vertu de son hypothèque légale, reportée par le juge-commissaire au 20 septembre 1852, date du partage anticipé, contredit de la part des frères Ch..., qui prétendaient, en premier lieu, que la dame F... n’étant devenue créancière du prix de ses immeubles aliénés que par la vente de 1861, son hypothèque n’avait pu prendre date que de cette époque, aux termes de l’art. 2135 Code Nap. Ils soutenaient, en second lieu, qu’ayant fait à la dame F... des offres réelles et à deniers découverts, du montant de sa collocation, ils devaient être subrogés à tous ses droits,
sa collocation, ils devaient être subrogés à tous ses droits, en vertu de l’art. 1251 même Code. Le 7 février 1863, jugement du Tribunal de Valence, qui rejette ce contredit dans les termes suivants : Attendu que Forest, bien que marié sous le régime dotal, avait, aux termes de son contrat de mariage, la faculté d’aliéner les immeubles dotaux; que ce droit lui a été conservé jusqu’au moment où la séparation de biens lui a enlevé l’administration de la fortune de sa femme, séparation intervenue plus de trois mois après la vente du 5 avr. 1861 ; que, dans l’espèce,
la vente du 5 avr. 1861 ; que, dans l’espèce, le prix seul devant être dotal, la clause d’emploi en acquisition d'immeubles libres au profit du mari n’était qu’un moyen de garantir plus efficacement la restitution du prix désormais mobilisé; que l’époque de l’emploi n’étant pas indiquée, il est évident que le mari a pu recevoir, demeurant le bénéfice de l’hypothèque légale et la garantie de la femme contre l’acquéreur, si la dot n’était pas remboursée sur les biens du mari;—Attendu que les droits et les pouvoirs de Forest étant ainsi bien définis, il est manifeste que l’hypothèque légale de
ainsi bien définis, il est manifeste que l’hypothèque légale de la femme remonte au jour de la donation, puisque, comme il vient d’être dit, la vente étant faite en exécution des pouvoirs conférés au mari, elle est ainsi le résultat d'une convention matrimoniale (art. 2135 C. Nap.). Appel des sieurs Charrin, qui persistent à soutenir que la veuve Forest n’aurait dû obtenir de collocation qu’à la date de l’aliénation de ses immeubles et non à celle de la donation qui lui en avait été faite. Ils concluent subsidiairement à ce qu’il leur soit donné acte de l’offre par eux faite
qu’il leur soit donné acte de l’offre par eux faite de payer sur-le-champ à la veuve Forest la somme de 16,940 fr. formant le prix de ses immeubles dotaux, avec subrogation dans tous les droits de cette dame, et notamment dans le bénéfice de son action revocatoire de la vente de 1861, faute, par l’acheteur, d’avoir surveillé l’emploi du prix de cette vente, emploi qui devait être fait sous sa responsabilité, par application des règles du régime dotal. Les sieurs Charrin déclaraient en même temps renoncer, du chef de la dame Forest, à l’hypothèque légale de cette dame pour s’en
dame Forest, à l’hypothèque légale de cette dame pour s’en tenir à l’action revocatoire existant contre l’acquéreur. Le 14 déc. 1865, arrêt confirmatif de la Cour de Grenoble, ainsi conçu : Attendu que les premiers juges ayant décidé que l’hypothèque légale de la veuve Forest devait dater, non pas de la vente consentie par le mari le 5 avr. 1861, mais de la donation de 1852, qui est antérieure à l’hypothèque de Charrin, il serait sans intérêt d’examiner si l’hypothèque légale doit remonter seulement à la donation ou au jour même du contrat de mariage;—Adoptant sur tous les autres points
même du contrat de mariage;—Adoptant sur tous les autres points les motifs des premiers juges Sur les offres des appelants ; —Attendu qu’aux termes du contrat de mariage de la veuve Forest, le prix seul des aliénations étant dotal, elle n’a d’autre droit qu’une créance dotale contre son mari et n’aurait pu demander contre Vincent l’annulation de la vente du 5 avr. 1861; que les appelants ne pourraient, dès lors, être subrogés à un droit qui n’existe pas en faveur de la femme et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à des offres qui n’ont d’autre objet que cette
s’arrêter à des offres qui n’ont d’autre objet que cette subrogation;—Démet les appelants de leur appel, etc. Les frères Ch. se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. La Cour suprême a rendu l’arrêt suivant : La Cour;—Attendu que les époux F... se sont mariés en 1837 en adoptant, par le contrat de mariage, le régime dotal ;— Attendu que la future épouse s’est constituée en dot la généralité de ses biens présents et à venir sans exception ;— Attendu que, quoique marié sous le régime dotal, F... avait, aux termes de l’art. 4 de ce contrat, pouvoir à l’effet