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par la loi du 14 juin 1854) peut faire valablement opposition, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet, et que son action, pour être efficace, doit se produire dans le délai et avec les formalités plus haut rappelées ; que, dans l'instruction qui accompagne le décret du 7 oct. 1850, M. le ministre dit : « Il importe que le recteur (aujourd'hui le préfet), qui seul peut faire opposition...}, et il ajoute : « Il est indispensable que le préfet sache immédiatement si le maire désapprouve le local, car dans ce cas il
le maire désapprouve le local, car dans ce cas il doit saisir de la question le conseil académique (aujourd'hui départemental) assez promptement pour que ce conseil, après avoir pris, s'il y a lieu, toutes les informations convenables, puisse se prononcer avant l'expiration du mois, terme passé, lequel l'école peut être ouverte sans autre formalité » ; — Attendu qu'en admettant, par application du décret du 20 déc. 1850, que le conseil départemental puisse statuer après l'expiration du mois, au moins est-il indispensable que, préalablement et avant ce terme, l'opposition ait été notifiée et le prévenu cité à comparaître ; —
été notifiée et le prévenu cité à comparaître ; — Attendu que vainement on soutiendrait que les principes qui précèdent ne sont point applicables lorsque l'opposition émane du maire ; que la mention, même non signée, de cette opposition sur les copies délivrées, équivaut à notification, et que le conseil départemental peut statuer définitivement à quelque époque que ce soit, en l'absence de l'instituteur, et sans qu'il ait été appelé à se défendre; — Attendu, en effet, que le maire, pas plus que le procureur de la République et le sous-préfet, n'a qualité pour saisir le conseil départemental; que cette
sous-préfet, n'a qualité pour saisir le conseil départemental; que cette faculté appartient au préfet seul, même au cas de désapprobation du local par le maire, et que, après renseignements pris, le préfet est libre de saisir ou de ne pas saisir le conseil; qu'en tout cas, il ne peut le saisir que dans les formes et les délais déterminés par la loi; que tout au plus serait-il exact de soutenir qu'en s'appropriant l'opposition du maire, il aurait pu faire disparaître les vices de forme dont celle-ci était infectée; mais qu'il serait absolument contraire à toutes les règles de notre droit
serait absolument contraire à toutes les règles de notre droit public que l'instituteur pût être condamné sans avoir été mis en mesure de se défendre, alors surtout que, sous l'empire de la loi du 15 mars 1850, modifiée depuis, le conseil devrait statuer sans appel ou recours ; Attendu, à un autre point de vue, qu'il appert des faits et circonstances de la cause que si, à la date du 15 déc. 1882, l'adjoint, remplissant les fonctions de maire à Sorgues, a verbalement manifesté son intention de former opposition à l'ouverture de l'école, en alléguant que la commune avait certains
l'ouverture de l'école, en alléguant que la commune avait certains droits affectés sur l'immeuble de ladite école, et s'il a écrit une lettre dans ce sens en ce dernier sens que se prononce le présent arrêt. Mais là solution contraire paraît résulter d'un arrêt du Conseil d'État, du 3 août 1883, Raveneau (S. 1885.3.48. —P. chr.), qui a admis l'intervention du maire sur le recours formé par l'instituteur contre deux décisions du conseil départemental, par le motif que le maire qui, à deux reprises, avait déclaré s'opposer à l'ouverture de l'école, pouvait avoir intérêt « au maintien des décisions attaquées
l'école, pouvait avoir intérêt « au maintien des décisions attaquées ». (1) La loi du 15 mars 1850 accordant un délai d'un mois pour l'opposition, et autorisant l'instituteur, à défaut d'opposition, à ouvrir l'école, il paraît bien s'ensuivre que la notification de l'opposition, prescrite par l'article 4 du décret du 7 oct. 1850, doit se produire avant l'expiration de ce délai. Jugé d'ailleurs que le délai d'un mois ne peut être prolongé par suite du retard apporté par le maire, soit à l'affichage de la déclaration de l'instituteur (Trib. des conflits, 17 janv. 1830, Pineau, (S. 1881.3.47. —P. chr.), soit
conflits, 17 janv. 1830, Pineau, (S. 1881.3.47. —P. chr.), soit à la transmission au préfet des pièces jointes à la déclaration (Riom, 11 juin 1884, S. 1885.2.140.— P. 1885.1.807). (2) Le préfet ayant la faculté de former l'opposition, qui doit saisir le conseil départemental, pendant tout le mois qui suit la remise à la préfecture de la déclaration d'ouverture d'école, le conseil peut ne se trouver saisi qu'à la fin du mois, et il est bien évident alors que la décision ne peut intervenir qu'après l'expiration du mois. (3) V. en ce sens, sous l'empire de la législation antérieure à
en ce sens, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 15 mars 1850, Cass. 10 mars 1832 (P. chr.). L'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 15 et suivants de la loi du 15 mars 1850, bien que puni de peines correctionnelles, aux termes de l'article 29 de la même loi, constitue une contravention matérielle, qui existe indépendamment de toute intention délictueuse du prévenu. Or, il est de principe que les contraventions punies de peines correctionnelles ne comportent pas l'excuse de la bonne foi, pas plus que les simples contraventions. V. la note sous Cass. 24 août
les simples contraventions. V. la note sous Cass. 24 août 1883 (S. 1885.1.336. — P. 1885.1.800), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 107 au prévenu, il a été affirmé et non dénié que le maire, nommé au mois de janvier suivant, n'avait point approuvé cette manière de voir, et que le conseil municipal, consulté, avait formellement refusé d'autoriser toute action contre l'Institut des Frères au sujet du local litigieux; qu'il est également affirmé et non dénié que le prévenu avait constaté à la mairie que l'opposition de l'adjoint n'avait pas été transcrite sur le registre des déclarations, et que,
pas été transcrite sur le registre des déclarations, et que, préparée sur une feuille volante, elle n'était point signée; — Attendu qu'en cet état des faits, le prévenu, voyant qu'aucune opposition ne lui était notifiée dans le mois, a pu et dû croire que l'opposition prétendue n'était qu'un projet non réalisé et abandonné, et que, par suite, il s'est cru et a dû se croire légitimement en droit d'ouvrir son école ; Attendu, il est vrai, qu'il est de jurisprudence que, dans l'espèce, la bonne foi ne saurait être invoquée comme excuse, mais qu'il est également de règle et de
comme excuse, mais qu'il est également de règle et de principe qu'un délit ne saurait être retenu lorsqu'il manque des éléments constitutifs de son existence légale et matérielle ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 28 avril 1883. — C. Nîmes, 3e ch. — MM. Auzolle, près.; Duboin, av. gén.; Bouet, av. BOURGES 7 décembre 1885. 1° RESPONSABILITÉ, COMMETTEUR, PRÉPOSÉ, BAIL A COLONAGE PARTIAIRE, ANIMAUX, GARDE. — 2° CHEMIN DE FER, CLÔTURE, ACCIDENT, ANIMAUX, INTRODUCTION, COLON PARTIAIRE, RESPONSABILITÉ, FAUTE COMMUNE. 1° Le colon partiaire n'est pas le préposé du bailleur, et celui-ci ne peut, dès lors, être déclaré
du bailleur, et celui-ci ne peut, dès lors, être déclaré responsable, dans les termes de l'art. 1384, § 3, C. civ., du dommage causé à un tiers par la faute ou la négligence du colon (1) (C civ., 1384). Il importe peu que le dommage ait été occasionné par un animal dont le bailleur était propriétaire, et qu'il avait remis au colon pour l'exploitation de la ferme, en vertu du contrat de cheptel, la responsabilité imposée par l'art. 1385, C. civ., cesse de peser sur le propriétaire de l'animal, lorsqu'il s'est dessaisi de la détention et de la garde de
s'est dessaisi de la détention et de la garde de cet animal par un contrat régulier (2) (C. civ., 1385). 2° L'obligation de la clôture des voies ferrées n'étant pas édictée dans l'intérêt des riverains, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de clôture pour échapper à la responsabilité des dommages causés par l'introduction sur la voie ferrée d'animaux qui leur appartiennent ou dont ils ont la garde et la surveillance (3) (C. civ., 1382 et suiv.; L. 15 juill. 1845, art. 4). Ainsi, le colon partiaire peut être, malgré l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable
l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable envers l'entrepreneur du dommage résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant de la métairie (4) (Id.). Il y a lieu toutefois, pour apprécier l'étendue de la responsabilité du maître de l'animal, d'examiner si l'entrepreneur n'a pas commis lui-même une faute, en faisant circuler des trains sur une voie en construction et non close, longeant des terrains destinés au pâturage, sans prendre de précautions contre les imprudences ou les négligences des riverains (5) (ld.). (Sudron C. Chenu et Chevallier). MM. Sudron père et fils,
(Sudron C. Chenu et Chevallier). MM. Sudron père et fils, entrepreneurs du ballast de la ligne d'Argent à Beaune-la-Rolande, ont assigné solidairement en dommages-intérêts, devant le tribunal de Sancerre, Mme Vve Chenu, propriétaire du domaine de la Grande-Bergerie, commune d'Argent-sur-Sauldre (Cher) et M. Chevallier, son colon partiaire. Leur demande tendait à la réparation du préjudice qui leur avait été causé par le déraillement d'un train de ballast, déraillement occasionné par suite du passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant du domaine de la Grande-Bergerie. 22 avril 1885, jugement ainsi conçu: — « Le Tribunal ; — En ce qui
conçu: — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne la dame Chenu, sur le chef de la responsabilité qui lui incombe du fait de Chevallier : — Attendu que la responsabilité civile à raison du fait d'autrui est de droit étroit, et ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi; que l'art. 1384, C. civ., ne l'impose qu'aux maîtres et commettants pour le dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; que cette disposition est fondée sur les rapports d'autorité et de dépendance qui existent entre les maîtres ou
d'autorité et de dépendance qui existent entre les maîtres ou commettants, d'une part, et les domestiques ou préposés, de l'autre; les premiers ayant tout à la fois le droit et le devoir de donner à leurs subordonnés les ordres nécessaires, et de leur prescrire les mesures convenables dans l'accomplissement des fonctions auxquelles ils les emploient; — Attendu que Chevallier était métayer ou colon partiaire de la dame Chenu, qualité qui n'implique en rien celle de préposé et en est même exclusive; qu'en effet, quel que soit le caractère juridique que l'on attribue au colonage partiaire, le colon ne remplit pas
l'on attribue au colonage partiaire, le colon ne remplit pas une fonction au nom d'autrui, et est, en général, parfaitement libre et indépendant à toutes les opérations se rattachant au colonage, dans la gestion duquel le propriétaire ne saurait s'immiscer autrement que pour sauvegarder les droits que lui assure son contrat, et les règles légales ou consuétudinaires qui s'y rattachent; — Attendu qu'en particulier, en dehors de clauses d'une nature exceptionnelle, dont les tiers ne seraient pas d'ailleurs recevables à se prévaloir, il ne peut pas plus imposer qu'interdire un mode quelconque de pâturage au colon qui est son propre
mode quelconque de pâturage au colon qui est son propre maître et ne relève que de lui seul à cet égard; qu'ainsi, la dame Chenu ne saurait être responsable de la négligence imputée à une personne sur laquelle elle n'avait aucune autorité, ni d'une manière générale, ni à raison des faits qui ont été l'occasion de la négligence ; « Sur le chef de la responsabilité qui lui incomberait comme propriétaire de l'animal, cause de l'accident : — Attendu que, si l'art. 1385, C. civ., impose une responsabilité au propriétaire de l'animal, ce n'est nullement en sa seule qualité de
de l'animal, ce n'est nullement en sa seule qualité de propriétaire, mais parce que, en tant que propriétaire, il en a la détention, l'usage et la garde ; que, dès lors, si, tout en conservant la propriété, il se dessaisit de cette détention, de cet usage, de cette garde, par un contrat légal et régulier, la responsabilité passe à celui qui en est dès maintenant investi, comme cela résulte du même article; — Attendu que ce texte n'est pas susceptible d'une autre interprétation, parce qu'il répugne à la raison et à l'équité que le propriétaire réponde d'un animal qui n'est
à l'équité que le propriétaire réponde d'un animal qui n'est plus à sa disposition et dont la possession de fait appartient légitimement à une autre personne; que, par suite du contrat de cheptel, quelle que soit du reste l'espèce de ce contrat intervenu entre la dame Chenu et Chevallier, la jouissance et la garde de l'animal en question avaient été légalement transmises à ce dernier; — Attendu que celui-ci seul l'avait à sa disposition; qu'à l'égard de cet animal et des autres bestiaux du cheptel, la dame Chenu n'avait plus, non seulement une obligation, mais un droit quelconque d'ingérence en
non seulement une obligation, mais un droit quelconque d'ingérence en dehors du cas de la sauvegarde de ses intérêts personnels découlant du contrat; qu'elle ne saurait donc être responsable, en qualité de propriétaire, du dommage causé par un animal dont la surveillance, à l'époque de l'accident, ne la regardait pas plus en droit qu'elle ne lui appartenait en fait; « En ce qui concerne Chevallier : —Attendu que l'accident a eu pour cause le passage sur la voie d'un animal sur lequel il était tenu de veiller, et qu'il est la suite de l'insuffisance de la surveillance exercée sur cet
la suite de l'insuffisance de la surveillance exercée sur cet animal; que, pour se soustraire à la responsabilité qui pèse sur lui, il excipe en vain du (1) Le métayer ou colon partiaire ne peut, à l'égard du propriétaire, et au point de vue de l'application de l'art. 1384, § 3, C. civ., être assimilé à un serviteur ou domestique. V. Toulouse, 5 avril 1865 (sol. implic.) (S. 1865. 2.205: — P. 1865.847), et Rodez, 10 mars 1874 (S. 1874.2.252. — P. 1874.1043). Mais le métayer peut, en dehors de sa qualité habituelle, agir comme préposé du propriétaire, et par
sa qualité habituelle, agir comme préposé du propriétaire, et par suite engager sa responsabilité. Jugé spécialement en est ainsi au cas où le propriétaire a chargé le métayer de conduire à un concours agricole un taureau faisant partie de la métairie ; en pareil cas, le propriétaire est responsable du dommage causé par l'animal : Bordeaux, 10 mars 1874, précité. (2) Le propriétaire d'un animal cesse d'être responsable du dommage causé par cet animal quand il en a confié l'usage à un tiers. V. Cass. 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. — P. 1872.1091); 13 août 1877(S. 1879.1.472. —P. 1879.1221),et les
— P. 1872.1091); 13 août 1877(S. 1879.1.472. —P. 1879.1221),et les notes. Il n'en serait autrement qu'autant que le propriétaire aurait commis une faute. V. Cass. 3 déc. 1872 et 13 août 1877, précités. (3-4-5) V. sur ces divers points, Cass. 29 août 1882 (S. 1883.1.129.—P. 1883.1.295), et la note de M. Lacointa. IIe PARTIE. défaut de clôture de la voie; qu'il est, en effet, de principe que la clôture n'est pas faite par la loi ou les règlements dans l'intérêt des riverains, et que ceux-ci ne peuvent, en conséquence, se prévaloir de son absence pour décliner les responsabilités qu'ils encourent
prévaloir de son absence pour décliner les responsabilités qu'ils encourent suivant le droit commun, et spécialement celle qui leur incombe pour tout dommage causé par les animaux ; — Mais attendu qu'il ne resuite nullement de ce principe que l'entrepreneur de la construction d'une voie ferrée soit déchargé des fautes qu'il a commises, soit par lui-même, soit par ses agents, et qu'il puisse plus qu'un autre échapper à l'application de la règle d'après laquelle la responsabilité du maître de l'animal cesse ou est atténuée quand le dommage est aussi la suite d'une faute imputable à celui qui l'a éprouvé ;
suite d'une faute imputable à celui qui l'a éprouvé ; qu'il est inadmissible que, sous prétexte qu'il a la disposition exclusive de la voie, l'entrepreneur soit dispensé, en y faisant circuler des trains, des précautions les plus élémentaires contre les imprudences ou les négligences toujours possibles et à peu près inévitables du public ou des riverains ; — Attendu que ces précautions s'imposent plus spécialement sur une voie sans clôture et en construction, surtout si elle longe un terrain destiné au pâturage et notoirement occupé par des animaux animaux il est facile de prévoir les écarts, qui surviennent quelquefois, même
est facile de prévoir les écarts, qui surviennent quelquefois, même malgré la plus stricte surveillance exercée sur eux; qu'en un mot, si les précautions sont naturellement indiquées ou commandées par les circonstances, leur omission constitue une faute susceptible de rendre la cause de l'accident commune aux deux parties ; que cette règle concernerait, quoique dans une mesure différente, les voies régulièrement livrées et ouvertes à la circulation, où l'on ne serait pas évidemment davantage dispensé d'une surveillance efficace et suffisante sur les trains en marche, sous prétexte qu'on en a, seul, là libre disposition; — Mais attendu qu'en supposant qu'il
seul, là libre disposition; — Mais attendu qu'en supposant qu'il en soit autrement, il y aurait là une dérogation exorbitante au droit commun, dérogation qui ne serait pas susceptible d'être étendue et resterait inapplicable aux voies simplement en construction, à l'égard desquelles il n'y aurait aucun motif de s'écarter du droit commun; qu'en fait, on ne peut reprocher à Sudron ou à ses préposés d'avoir, contrairement aux règlements, laissé le train machine en arrière, puisque c'était une absolue nécessité résultant de ce qu'il n'y avait qu'une seule voie; mais que, par contre, c'est précisément la nécessité de se comporter de
par contre, c'est précisément la nécessité de se comporter de la sorte qui devait leur faire suppléer par des précautions et une vigilance spéciales à l'irrégularité et aux inconvénients que présentait ce mode de locomotion, dont le danger était d'autant plus grand que le train marchait à vide et que les wagons étaient en nombre considérable; qu'il convient d'apprécier jusqu'à quel point ces précautions ont été prises et cette vigilance exercée; exercée; les dires de Sudron et de Chevallier à ce sujet sont contradictoires; mais que ce dernier, dans des conclusions additionnelles, additionnelles, et offre de prouver plusieurs faits tendant
conclusions additionnelles, additionnelles, et offre de prouver plusieurs faits tendant à en démontrer l'inexistence et l'insuffisance ; que ces faits qui sont déniés sont évidemment pertinents et admissibles ; — Par ces motifs ; — En ce qui concerne la dame Chenu, disant droit, la met hors de cause sans dépens ; — En ce qui concerne Chevallier, l'admet, avant faire droit, à prouver par témoins les faits par lui articulés dans ses conclusions additionnelles, etc. s. Appel par MM. Sudron. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 7 déc. 1885. —
juges ; — Confirme, etc. Du 7 déc. 1885. — C. Bourges. — M. Vidal, 1er prés. ; Daniel, av. gén.; Desplanches et Rabelleau (du barreau d'Orléans), av. BORDEAUX 15 mai 1885. DIFFAMATION, SERVICE ou MANDAT PUBLIC, HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, COMPÉTENCE. Les membres de la commission administrative d'un hospice, n'ayant aucune délégation de la puissance publique, ne saurait être considérée comme des citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public, dans le sens de l’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881. — Par suite, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître du délit de diffamation commis envers eux
compétent pour connaître du délit de diffamation commis envers eux à raison de leurs fonctions (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (Tailhade, gérant du Courrier de Tarn-et-Garonne C. Parriel). La Cour de Bordeaux était saisie de l’affaire par suite du renvoi prononcé par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 27 févr. 1885, rapporté S. 1885. 1.285. — P. 1885.1.684. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’en suite de l’arrêt l’arrêt renvoi du 27 févr. dernier, la Cour a seulement à examiner si le tribunal correctionnel de Moissac est compétent pour connaître de
le tribunal correctionnel de Moissac est compétent pour connaître de l’action en diffamation formée devant par Parriel contre Tailhade; — Attendu que Tailhade prétend que l’article du journal le Courrier de Tarn-et-Garonne, qui a donné lieu à la plainte, ayant trait exclusivement à des actes que Parriel aurait accomplis en qualité de membre de la commission de l'hospice de Lauzette, celui-ci serait à ce titre chargé d’un service ou d’un mandat public, et que, dès lors, le fait incriminé de la compétence de la Cour d’assises, aux termes des art. 31 et 45 de la loi du 29 juill. 1881;
31 et 45 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu que, pour apprécier le mérite de l’exception proposée, il faut rechercher si les administrateurs des hospices sont compris dans la dénomination de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public ; que, si l’on veut se rendre exactement compte du sens et de la portée véritables de ces expressions, « service ou mandat public », il est indispensable de consulter les travaux préparatoires de la loi précitée; — Attendu qu’il en résulte que, sur ce point particulier, le législateur n’a entendu faire aucune innovation; que la formule employée
législateur n’a entendu faire aucune innovation; que la formule employée n’embrasse pas d’autres personnes que celles désignées dans les lois antérieures sous la qualification de « citoyens ayant agi dans un caractère public » ou « chargés d’un ministère de service public » ; qu’en effet, le rapporteur de la loi du 29 juill. 1881 a nettement déclaré que le système de la loi du 26 mai 1819 avait été adopté; qu’il s’est au surplus servi de l’expression de « citoyens ayant agi dans un caractère public », que l’on rencontre dans l’art. 20 de cette dernière loi, lorsqu’il s’est
rencontre dans l’art. 20 de cette dernière loi, lorsqu’il s’est occupé des personnes auxquelles la loi de 1881 donne le nom de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public; qu’ainsi, il faut le reconnaître, la pensée du législateur s’est clairement manifestée, et que l’on ne saurait tirer aucun argument de l’appellation nouvelle qui se trouve dans la loi de 1881 ; — Attendu que, suivant la loi de 1819, pour être investi d’un caractère public, le citoyen devait avoir une action dans les services publics, participer, en un mot, d’une façon quelconque, à l’autorité publique; que cela résulte des
d’une façon quelconque, à l’autorité publique; que cela résulte des termes mêmes de la loi ; que telle était au surplus l’interprétation qui lui avait été donnée par une jurisprudence constante; — Attendu qu’il n’est pas douteux que le législateur s’en serait expliqué s’il avait entendu élargir le cercle tracé par les lois antérieures, et imprimer un caractère public à tous ceux qui, de près ou de loin, tiennent à un service public; que, non seulement il n’apparaît point qu’il ait voulu modifier l’ancien état de choses, mais qu’il s’en est référé expressément à la loi de 1819, et a
est référé expressément à la loi de 1819, et a déclaré qu’il en adoptait le système; que, d’ailleurs, il ressort de l’ensemble des discussions qui ont eu lieu à la Chambre des députés et au Sénat que, dans la pensée des auteurs de la loi nouvelle, le service et le mandat public sont déterminés par la participation du citoyen, dans une certaine mesure, à l’autorité publique; que c’est ainsi qu’un député, M. Bardoux, qualifiait le citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public : « toute personne qui, à une heure donnée, est déléguée par la puissance publique » ;