jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la seconde inscription hypothécaire, lorsqu’elle ne se rattache pas à la première par une mention expresse, mais qu’elle est prise en vertu du même titre pour la même somme au nom du même créancier contre le même débiteur peut valoir comme renouvelement de la première, mais que le doute ne saurait subsister lorsque, comme dans l’espèce, la seconde inscription prise en vertu d’un autre titre, pour une autre somme au nom d’une autre personne, n’a rien de commun avec la première dont elle ne reproduit pas les éléments. Sur le deuxième moyen : — Considérant qu’en admettant qu’un transport de
deuxième moyen : — Considérant qu’en admettant qu’un transport de créance se soit effectivement réalisé entre les dames Dufournel et Rambaud ou leurs représentants (les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert) et le sieur Chavassieux, il est manifeste que ce transport, dans tous les cas, ne saurait être opposé à la veuve Blanc ; qu'en effet, aux termes de l’art. 1690 Code Nap., tout transport de créances, même exprès et ayant date certaine, ne peut valoir contre les tiers qu’à la condition d’avoir été signifié au débiteur ou accepté par lui dans un acte authentique; — Considérant que dans l’espèce cette
dans un acte authentique; — Considérant que dans l’espèce cette condition n’a point été remplie; qu’il est vrai que la dame Chavassieux, débiteur, a figuré dans l’acte authentique du 30 juin 1851 contenant la délégation, mais qu’à cette époque le transport n’existait pas encore, la délégation non acceptée n’étant à ce moment qu’à l’état d’indication de paiement ; — Sur le surplus, adoptant les motifs des premiers juges. Mais sur le pourvoi des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert ; La Cour ; — Vu les art. 2095, 2096, 2097 et 1690 Code Nap., portant : « Le privilège est un
1690 Code Nap., portant : « Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. (Art. 12,801) 305 » Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédents, en leur lieu et place. Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire
la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu que les parties se présentaient à l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles de la femme Chavassieux, soit comme ayant chacune de son propre chef un droit de privilège ou d’hypothèque sur ces immeubles en vertu de diverses inscriptions prises en leur nom ou à leur profit, soit du chef et comme créanciers délégataires de Chavassieux, leur débiteur, qui avait lui-même sur ce prix un privilège de vendeur conservé par
lui-même sur ce prix un privilège de vendeur conservé par l’inscription d'office du 19 juillet 1851 ; Attendu que le privilège et l’hypothèque dont les parties se prévalaient respectivement de leur chef avaient péri par la péremption des inscriptions destinées à les conserver à défaut d’inscription utile contre la femme Chavassieux, sous-acquéreur; qu’en effet, l’inscription prise d’office le 3 janvier 1846 pour les premiers vendeurs, auxquels sont subrogés les demandeurs, était périmée, lorsque le 17 janvier 1856 ceux-ci ont requis une nouvelle inscription ; que dans l’intervalle l’immeuble grevé de ce privilège avait été revendu par l’acquéreur Chavassieux à sa
ce privilège avait été revendu par l’acquéreur Chavassieux à sa femme, suivant acte public du 30 juin 1851, transcrit le 19 juillet de la même année ; que l’inscription du 3 janvier 1846 n’ayant pas été renouvelée dans les dix ans, aucune inscription utile n’a pu, après cette période et depuis la transcription du second acte de vente, faire revivre, même à titre de simple hypothèque, un privilège dont l’immeuble se trouvait désormais affranchi dans les mains du sous-acquéreur par la péremption de l’inscription originaire; que si la transcription du second acte de vente et l’inscription prise d’office le 9
second acte de vente et l’inscription prise d’office le 9 juillet 1851 pour le vendeur Chavassieux, font mention de la première vente ainsi que du prix resté dû aux précédents vendeurs ou à leurs subrogés et de la délégation à eux faite jusqu’à concurrence sur le prix stipulé du sous-acquéreur, ces énonciations dans une transcription et une inscription qui n’ont été faites ni en leur nom, ni dans leur intérêt, ne sauraient par elles-mêmes, et indépendamment de toute inscription spéciale ou de tout renouvellement de leur inscription originaire, avoir pour effet de conserver un privilège résultant d’une précédente transcription ou
effet de conserver un privilège résultant d’une précédente transcription ou inscription au profit de précédents vendeurs et pour un autre prix; Attendu que l’inscription prise le 17 janvier 1856 par les demandeurs ne saurait avoir plus d’efficacité en se rattachant à la délégation énoncée en l’acte du 30 juin 1851; que cette délégation, dans un acte où ne figuraient pas les délégataires, était une simple indication de paiement ne formant pour eux, jusqu’à leur acceptation, aucun lien de droit, contre le déléguant et le tiers débiteur délégué; qu’une telle inscription ne serait valable qu’à la condition d'avoir été précédée d'une
ne serait valable qu’à la condition d'avoir été précédée d'une acceptation qui seule aurait donné aux délégataires le droit de s’inscrire comme Cessionnaires, jusqu’à due concurrence de la créance et du privilège du déléguant contre le débiteur délégué ; Attendu que la défenderesse se trouve dans les mêmes conditions, son inscription hypothécaire de mai 1846 étant périmée, lorsque le 23 janvier 1857, et plusieurs années après la transcription du 30 juin 1851, elle a requis une nouvelle inscription; que cette nouvelle inscription ne peut pas plus que l’inscription antérieure des demandeurs être efficace comme se rattachant à la délégation énoncée
demandeurs être efficace comme se rattachant à la délégation énoncée en faveur de la défenderesse en acte du 30 juin 1851, puisque celle-ci n’avait point alors accepté la délégation, et qu’une acceptation ultérieure n’aurait point rétroactivement purgé le vice d’une inscription prise sans titre et sans droit; — Qu’ainsi, ni les demandeurs, ni la défenderesse n’ont dû, sous aucun rapport, être colloqués en vertu des inscriptions par eux respectivement invoquées ; Attendu qu’il en était autrement en ce qui concerne leur qualité de créanciers et de délégataires de leur débiteur Chavassieux ; que ce titre de délégataires leur était commun,
Chavassieux ; que ce titre de délégataires leur était commun, résultant de l’acte du 30 juin 1851, par lequel Chavassieux, vendeur, déléguait le prix de vente, savoir : 1° jusqu’à concurrence de 27*681 fr. 60 c. en capital et intérêts aux demandeurs, créanciers privilégiés du déléguant ; 2° le surplus, jusqu’à concurrence de 9,500 fr. 55 c. en capital et intérêts, à la défenderesse créancière hypothécaire du déléguant ; qu’ainsi la double délégation était faite par le même acte, d’abord au profit des demandeurs, puis et sur le surplus du prix seulement, au profit de la défenderesse ; • Attendu,
prix seulement, au profit de la défenderesse ; • Attendu, à la vérité, que cette double délégation, tant qu’elle n’était pas acceptée par les délégataires, ne liait point envers eux le déléguant et le tiers débiteur délégué ; mais qu’il n’a été ni établi ni même allégué qu’elle ait été revêtue en aucune façon au jour où les Créanciers déléguataires se sont présentés à l’ordre ouvert pour la distribution du prix affecté au privilège du déléguant ; qu’en réclamant (dans une instance où figuraient le déléguant et le tiers détenteur délégué) le bénéfice de la délégation, les demandeurs ont fait
délégué) le bénéfice de la délégation, les demandeurs ont fait manifestement manifesté leur acceptation ; que si, par un acte antérieur, la défenderesse avait accepté la délégation faite en sa faveur, cette priorité d’acceptation ne lui attribuait, au préjudice des délégataires qui ont accepté plus tard, aucun droit de préférence sur le prix délégué et ne pouvait changer les conditions mêmes de sa propre délégation ; qu’en supposant que cette délégation ne fût pas subordonnée à celle faite au premier rang au profit des demandeurs, les divers créanciers délégataires qui ont successivement acceptée seraient dans les conditions de divers cessionnaires
ont successivement acceptée seraient dans les conditions de divers cessionnaires successifs de parties d’une même créance privilégiée, et devraient, par conséquent, venir en concours sur le prix délégué, aux termes de l’art. 2112 Code Nap.; — D’où il suit qu’en jugeant le contraire, et en fondant la préférence de la défenderesse tant sur son inscription du 23 janvier 1857 que sur l’acceptation par elle déclarée avant toute acceptation de la part des demandeurs, l’arrêt a violé les art. 2095, 2096, 2097 et 2112 Code Nap. sur les effets des privilèges, faussement appliqué et, par suite, violé l’art, 1690 du même
faussement appliqué et, par suite, violé l’art, 1690 du même Code sur les effets des cessions et transports ; — Par ces motifs, casse et annule. Observations. — Le privilège du vendeur, comme tous droits de même nature, doit être rendu public par une inscription, et l’inscription d’office de ce privilège faite par le conservateur, est, ainsi que les autres inscriptions, soumise à la péremption. Mais il est admis, en même temps, par la jurisprudence, que le vendeur non payé, qui a laissé périmer son inscription, peut conserver son privilège en en prenant une nouvelle, tant que l’immeuble n’est pas
en en prenant une nouvelle, tant que l’immeuble n’est pas sorti des mains de l’acquéreur par une aliénation transcrite (Voir, sur ces divers points, l’arrêt de la Chambre des requêtes, du 14 février 1865, supra, art. 12795. L’arrêt ci-dessus rapporté vient encore confirmer ces principes. Étant admis que le privilège du vendeur doit être rendu public par une inscription, et qu’il ne peut être exercé qu'à cette condition, on doit évidemment en conclure qu’une inscription prise, au nom d’un vendeur, dans l’intérêt de celui-ci, et en vertu de son contrat de vente, ne peut, bien qu’elle mentionne une vente précédente,
de vente, ne peut, bien qu’elle mentionne une vente précédente, conserver le privilège du premier vendeur. Il est également certain qu’une indication de paiement non acceptée ne peut donner à celui au profit de qui elle a été faite, un droit de préférence. Le pourvoir soulevait, en outre, la question de savoir si l’acceptation de la délégation d’un prix de vente, peut résulter implicitement de l’inscription prise par le créancier délégataire. Cette question est controversée. Des arrêts de la Cour de cassation des 25 mars 1816 et 11 août 1819 ont jugé que le cessionnaire d’une créance hypothécaire, même par
ont jugé que le cessionnaire d’une créance hypothécaire, même par acte sous seing privé, prend valablement inscription, en son nom personnel, en relatant seulement dans l'inscription le titre de créance originaire, et sans être tenu d’y faire connaître sa qualité de cessionnaire. D’un autre côté, un arrêt de la Cour de Metz, du 24 novembre 1820, a jugé que le créancier du vendeur, délégué par le contrat de vente pour recevoir une partie du prix, ne peut réclamer soit le privilège du vendeur, soit l’hypothèque résultant tant du contrat, qu’autant qu’il a accepté la délégation par acte authentique, et que
qu’il a accepté la délégation par acte authentique, et que l’acceptation tacite de la délégation qui s’induit de l’inscription prise en vertu du contrat de vente, ne suffit pas. Un arrêt de la Chambre civile, du 21 février 1810, décide que l’indication faite par le vendeur, dans un contrat de vente, d’un créancier pour recevoir une partie du prix, ne forme pas titre au profit de ce créancier, tant que la délégation n’a pas été acceptée par lui ; et, qu’en conséquence, il ne peut, avant cette acceptation, prendre inscription en son nom personnel sur le débiteur délégué. Il résulte
en son nom personnel sur le débiteur délégué. Il résulte des motifs de cet arrêt que l’inscription ne peut tenir lieu d’acceptation. MM. Grenier (t. I, n°89); Troplong [Priv. et Hyp., n° 368); Toullier (t. VII, n°s 287 et suiv.), approuvent la doctrine de l’arrêt du 21 février 1810. — MM. Duranton (t. XX, n° 94) ; Dalloz, v° Priv. et Hyp., n° 1502) se prononcent en sens contraire. A annoter v° Inscription hypothécaire, n° 75, et privilège, n° 239. Art. 12,802. Communauté de biens entre époux. — Enfants d’un premier mariage. Les frais d’éducation et d’entretien des enfants d’un
premier mariage. Les frais d’éducation et d’entretien des enfants d’un premier mariage sont à la charge de la communauté, en cas d’insuffisance du revenu de ces enfants. Arrêt de la Cour de Paris, du 19 avril 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Communauté de biens entre époux, n° 339 et à celle de notre bulletin mensuel, n° 31. Le contraire avait été décidé par le Tribunal de première instance de la Seine, suivant jugement du 20 janvier 1864, lequel est ainsi conçu : En ce qui touche le compte présenté par Becquemie comme ayant, en qualité de co-tuteur avec
présenté par Becquemie comme ayant, en qualité de co-tuteur avec sa femme tutrice, pris soin des personnes et administré les biens des mineurs Normand : — Attendu, en droit, que la prohibition contenue en l’art. 457 du Code Napoléon d’emprunter pour le mineur, ou d’aliéner ses immeubles sans l’autorisation du conseil de famille, n’a aucun rapport avec le grief élevé contre Becquemie d’avoir, par certaines dépenses faites à l’occasion de ses pupilles, constitué celles-ci débitrices de la communauté d’entre lui et la veuve Normand, devenue sa femme ; — Que, d’autre part, si, à tort ou à raison, le conseil
d’autre part, si, à tort ou à raison, le conseil de famille n’a pas été appelé, dans l’espèce, à régler par aperçu la dépense annuelle des mineures, il n’en résulte pas que cette dépense doive rétroactivement être mesurée sur les revenus des mineures, même insuffisants ; qu’il est toujours temps d’apprécier les dépenses faites, d’en reconnaître dans telle ou telle mesure la légitimité, et, s’il en est résulté une dette à la charge des mineures, d’en autoriser le paiement à qui de droit, même sur leurs capitaux, meubles et immeubles ; — Que la dette ne peut être ici qu’à
; — Que la dette ne peut être ici qu’à la charge des mineures; qu’en effet, la communauté Becquemie ne pourrait être grevée de ces dépenses à aucun titre, bien que la femme Normand y ait porté les bénéfices de sa première communauté, dont la dissolution avait fait de ces bénéfices son bien personnel, et que la succession de cette dernière ne peut non plus en être chargée, le père et la mère ne devant les aliments et l’éducation à leurs enfants qu’autant que ceux-ci n’ont pas ou n’ont plus de biens personnels pour y subvenir; — Attendu, en fait,
de biens personnels pour y subvenir; — Attendu, en fait, que les dépenses comprises aux comptes sus-énoncés ne sont pas exagérées; — Qu’ainsi, c’est avec raison que les mineures Normand sont constituées débitrices par l’acte liquidatif soumis au Tribunal; — Homologue ladite liquidation. Sur l’appel de ce jugement interjeté dans l’intérêt des mineures Normand, plaidant, M e Delamarre, pour les appelants, et M e Blondel pour le sieur Becquemie, la Cour, sur les conclusions conformes de M. Rousselle, substitut du procureur-général, a statué en ces termes : La Cour, — En ce qui touche le compte de tutelle présenté par
En ce qui touche le compte de tutelle présenté par Becquemie : — Considérant que les pères et mères sont tenus de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants; — Que l’art. 1409 du Code Napoléon place l’éducation et l’entretien des enfants au nombre des charges du mariage, sans distinguer entre les enfants communs issus du mariage et ceux que l’un des époux aurait eus d’un premier lit ; — Considérant que les pères et mères ne peuvent être affranchis de cette obligation que dans le cas où les enfants possèdent des biens personnels dont les revenus sont suffisants; — Qu’on
des biens personnels dont les revenus sont suffisants; — Qu’on ne saurait admettre qu'en cas d'insuffisance desdits revenus, les pères et mères puissent être autorisés à employer, à la décharge de leurs obligations, les capitaux même des mineurs et à dissiper ainsi à l’avance leur patrimoine; — Considérant que les époux Becquemie étaient en état par leur fortune, de subvenir aux charges qui leur étaient imposées, et de suppléer à l’insuffisance des revenus des enfants Normand; — Met le jugement dont est appel au néant, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : dit que les
les premiers juges auraient dû faire : dit que les comptes de tutelle seront rectifiés ; que la somme de 5,341 fr. 11 c. sera rétablie à l’actif de la mineure Elisa-Blanche Normand, et celle de 5,509 fr. 61 c. à l’actif de la mineure Hélène Normand; dit que lesdites deux sommes seront supportées par la communauté Becquemie, et que le travail du notaire sera rectifié en ce sens. A annoter v° Communauté de biens entre époux, n° 329. Art. 12,803. Bépagnol.—Certificat de propriété.— Commune. Le certificat de propriété destiné au retrait des fonds dus par une commune doit être
au retrait des fonds dus par une commune doit être enregistré dans le délai de dix jours et inscrit au répertoire. Jugement du Tribunal de Vesoul, du 26 déc. 1864. L’arrêt du 9 mars 1859 (Archives, n° 3156), cité par ce jugement, pose des principes exclusifs de la solution qui précède, et de la distinction qu’il fait entre les certificats destinés au retrait des sommes dues par une commune et ceux destinés à faciliter le transfert des fonds sur l’Etat. Voici l’espèce qui s’est présentée : M e Triboulez, notaire à Cenans, a délivré, le 21 juin 1861, un certificat
à Cenans, a délivré, le 21 juin 1861, un certificat de propriété aux frères et sœurs Girardot, à vue de titres déposés dans son étude, pour attester leur qualité d’héritiers de leur père et leurs droits dans sa succession, dans le but de recevoir le paiement d’une somme à lui due par la commune de Loulans; cet acte a été requis par Joseph Girardot, l’un des héritiers, qui a affirmé les qualités et droits certifiés par le notaire et l’a signé avec M e Triboulez ; il n’a point été enregistré quoique ayant été produit et annexé à deux mandats
enregistré quoique ayant été produit et annexé à deux mandats du maire de Loulans, déposés à la préfecture de la Haute-Saône, dans les pièces de comptabilité de cette commune, et n’a point été répertorié, ce qui a été constaté par le vérificateur de l’enregistrement de Vesoul.—Une contrainte a été décernée contre ce notaire, le 8 juill. 1864, et lui a été signifiée par exploit le 22 dudit mois, avec commandement de payer :—1° 2 fr. 20 c. pour droits d’enregistrement du certificat de propriété;—2° 11 fr. pour amende, résultant du défaut d’enregistrement dans le délai légal; —3° 5 fr. 50
défaut d’enregistrement dans le délai légal; —3° 5 fr. 50 c. pour amende, faute d’inscription dudit acte au répertoire, le tout décompte compris; M e Triboulez a formé opposition à cette contrainte et fait assigner l’administration de l’Enregistrement en la personne de son receveur à Montbéliard, par exploit du 30 juill. 1864, concluant à ce que la contrainte soit déclarée nulle et que l’administration soit condamnée aux dépens. Le Tribunal, — Sur le premier chef de la contrainte Considérant qu’aux termes de l’art. 68, § 1, n° 17, de la loi du 22 frim. an VII, les certificats de toute
loi du 22 frim. an VII, les certificats de toute nature sont assujettis à l’enregistrement au droit de 1 fr., que l’art. 8 de la loi du 18 mai 1850 l’a fixé à 2 fr.; que le certificat de propriété, délivré par le notaire Triboulez, était passible de ce droit, et son enregistrement obligatoire, puisqu’il devait être produit devant une administration à l’appui d’un mandat de paiement délivré aux héritiers Girardot par le maire de la commune de Loulans, leur débitrice ;—Considérant que si, malgré la prescription de la loi, des décisions et instructions ministérielles ont exempté, dans des cas
des décisions et instructions ministérielles ont exempté, dans des cas déterminés, ces certificats de la formalité de l’enregistrement, elles doivent y être strictement restreintes; qu’elles n’ont déclaré cette dispense applicable qu’au transfert de la dette publique et aux sommes dues par le Trésor ou par des caisses spécialement désignées; mais qu’elle n’a été étendue jusqu’à ce jour, par aucune disposition, au profit des sommes à payer par les communes, qui, sous le rapport des droits d’enregistrement, sont assimilées à de simples particuliers;—Qu’en exonérant les créanciers du Trésor public au moyen d’un certificat de propriété, de formalités de production, d’expéditions nombreuses
d’un certificat de propriété, de formalités de production, d’expéditions nombreuses et onéreuses, en portant ainsi préjudice à l’impôt du timbre, les décisions invoquées ont eu en vue le crédit de l’Etat, la position intéressante des créanciers de pension, les demandes de secours et la faveur due à des établissements d’utilité publique, tels que les Caisses d’épargne; que ces motifs ne peuvent être invoqués au profit des caisses des communes, aussi longtemps du moins que cette exemption de droits ne leur aura point été accordée, par dérogation à la loi ; qu’ainsi le premier chef de la contrainte est fondé.—Sur les
qu’ainsi le premier chef de la contrainte est fondé.—Sur les deuxième et troisième chefs relatifs aux amendes réclamées pour défaut d’enregistrement et d'inscription au répertoire du certificat de propriété du 21 juin 1861 :—Considérant que la loi du 28 flor. an VII, relative au transfert de la dette publique et celles postérieures qui se sont référées à son art. 8, ont conféré au notaire une attribution nouvelle et spéciale, celle de délivrer des certificats de propriété, comme détenteurs de partages, inventaires, testaments et donations, à l’appui des mutations des inscriptions de la dette publique; qu’un modèle de ce certificat est
de la dette publique; qu’un modèle de ce certificat est annexé au décret du 18 sept. 1806, sur le remboursement des cautionnements; que cet acte qui entraîne leur responsabilité est rédigé par eux comme fonctionnaires publics, à la foi desquels la loi a voulu s’en rapporter; que dans tous les cas où elle s’est contentée de cette preuve des qualités et des droits des parties, le notaire, s’il en est requis, ne peut, sans manquer à ses devoirs, refuser le certificat de propriété qui lui est demandé; que le certificat ne serait point tenu de faire s’il ne s'agissait que
ne serait point tenu de faire s’il ne s'agissait que d’un acte privé; que les notaires comprennent tellement que c'est un acte de leur ministère qu’ils en ont tarifé les honoraires; que notablement les notaires de l'arrondissement de Vesoul avaient fixés à 5 fr., mais que par une délibération du 20 oct. 1856, considérant que le certificat de propriété est un des actes pour lesquels la responsabilité des notaires est plus directe et plus étendue, ils ont basé ce droit sur la somme à recouvrer, et l’ont déterminé d’une manière proportionnelle; Considérant que le notaire Triboulez combat cette doctrine et
proportionnelle; Considérant que le notaire Triboulez combat cette doctrine et invoque en sa faveur une décision ministérielle du 1er août 1821 et un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 9 mars 1859; qu’à la vérité, la décision précitée se fondant sur l’art. 9 de la loi du 25 vent, an XI, aux termes de laquelle les actes des notaires doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de témoins énonce que les certificats de propriété n’ont pas paru avoir le caractère d’actes publics, ni être sujets à l’enregistrement et au répertoire; mais cette décision, quels