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comparu : (Même comparution qu’en la formule 1.) Lesquels ont d’abord exposé ce qui suit : (Enonciation de la donation, laquelle est censée porter : « En cas d’existence d’enfants ou de descendants du donateur, la présente donation sera réduite à l’usufruit de la moitié des biens meubles et immeubles qui composent sa succession augmentés des rapports. ») Ceci dit, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à titre gratuit (1) à Mme veuve Léonard leur mère, qui accepte expressément, l’usufruit leur revenant sur la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété, au décès de M. Léonard leur
saisis en toute propriété, au décès de M. Léonard leur père, des biens meubles et immeubles composant la succession de ce dernier. Pour ladite dame jouir de cet usufruit à compter, par effet rétroactif, du jour dudit décès. Au moyen tant de la donation à elle faite par son défunt mari que de l’abandon qui précède, Mme veuve Léonard se trouve avoir droit à l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son dit mari, sans réserve. Elle en jouira sa vie durant, sans être tenue de fournir caution, ni de faire emploi des valeurs mobilières, mais sous
caution, ni de faire emploi des valeurs mobilières, mais sous les autres charges imposées de droit aux usufruitiers. Les parties entendant d’ailleurs que la dévolution et le partage de la succession de M. Léonard s’effectuent absolument comme s’il avait gratifié sa femme de l’usufruit de tous ses biens sans en spécifier la réduction pour le cas d’existence d’enfants, et comme si ces enfants avaient exécuté la disposition purement et simplement. (C’est ici que se placera l’énoncé des conditions apposées par les enfants à leur libéralité, et dont nous avons donné plusieurs exemples à la formule I.) Transcription. -Etat civil. —
plusieurs exemples à la formule I.) Transcription. -Etat civil. — Evaluation. Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de C., sous huitaine de ce jour. M. Léonard et Mme Charmois déclarent et garantissent que l’usufruit par eux abandonné est libre de toute hypothèque légale conventionnelle ou judiciaire (2). Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que l’actif de la succession de M. Léonard comprend : 1° des biens meubles d’une valeur de 4.200 fr. ; 2° des immeubles ou portions indivises d’immeubles ruraux représentant un revenu annuel de 268 fr.; 3° et des immeubles ou
revenu annuel de 268 fr.; 3° et des immeubles ou portions indivises d’immeubles urbains d’un revenu annuel de 225 fr. Frais — Domicile Dont acte ..... (1) On peut ajouter « et alimentaire » pour faire profiter l’usufruit abandonné du dernier alinéa de l’art. 583, C. proc. civ. (2) Si Léonard fils était marié, il pourrait être utile de faire intervenir sa femme pour obtenir la renonciation à son hypothèque légale. Enregistrement. — Droit de donation en ligne directe : 1° à 2 fr. 50 % sur 1.060 fr. (pour 1050), valeur imposable de l’usufruit de 1/2 de 4.200 fr.,
1050), valeur imposable de l’usufruit de 1/2 de 4.200 fr., montant des valeurs mobilières ; et 2° à 4 fr. 0 % sur 2.800 fr., valeur imposable de l’usufruit abandonné par les enfants et obtenue en multipliant : la moitié du revenu des biens ruraux (134 fr.) par douze et demi (ce qui donne 1675 fr.) et la moitié du revenu des biens urbains (112 fr. 50) par 10 (ce qui produit 1.125 fr.). Le plus souvent, l’abandon par les enfants au conjoint survivant suivra de très près le décès du prémourant, et il ne sera survenu depuis cette époque
du prémourant, et il ne sera survenu depuis cette époque aucune modification dans la situation active et passive existant alors. La déclaration des parties, dans l’acte d’abandon, pour la perception du droit de donation, devra donc accuser les mêmes éléments d’actif imposable que ceux ressortant de la liquidation préparatoire faite en vue du paiement des droits de mutation par décès (1). Mais si, au contraire, la situation n'était plus absolument la même ; si, par exemple, depuis le décès, des valeurs de communauté ou de succession avaient été réalisées et employées à l’acquit des dettes, il y aurait lieu de
employées à l’acquit des dettes, il y aurait lieu de l’indiquer et d’observer que l’usufruit abandonné pour moitié par les enfants, ne porterait naturellement point sur ces valeurs ; et le droit de donation serait perçu en conséquence. § III. — Cas où la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l’époux donataire sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. (Nous rappelons que la présence réelle des témoins ou du second notaire à l’acte est indispensable.) a) Si la libéralité émane des enfants, c’est-à-dire si, à raison des probabilités
libéralité émane des enfants, c’est-à-dire si, à raison des probabilités d’existence plus ou moins longue de l’époux survivant, la valeur véritable de l’usufruit de moitié sur la tête de cet époux excède la valeur véritable de la nue-propriété du quart dont, l’usufruit repose sur la même tête, on dira : « Ceci exposé, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, qui accepte, l’usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété ......., etc. (Voir formule II. 1) Liquidation dans laquelle on tient compte, bien entendu, des reprises et récompenses
laquelle on tient compte, bien entendu, des reprises et récompenses des époux. Mais, comme condition de l'abandon qui précède, Mme Léonard, de son côté, renonce formellement à la nue propriété du quart en pleine propriété compris en la donation à elle faite par son défunt mari ; réservant seulement l'usufruit de ce quart. Comme conséquence de ladite donation par M. Léonard à sa femme et des abandons d'usufruit et de nue propriété résultant des présentes, la succession de M. Léonard se trouve dévolue : pour l'usufruit du tout, à sa veuve et pour la nue propriété aussi du tout, conjointement
veuve et pour la nue propriété aussi du tout, conjointement à ses enfants ; les parties entendant que la dévolution et le règlement de cette succession s'opèrent comme si M. Léonard avait institué sa femme donataire universelle en usufruit sans lui imposer de réduction pour le cas d'existence d'enfants. (Indiquer, s'il a lieu, les restrictions ou extensions apportées par les contractants au mode légal de l'exercice de l'usufruit.) Transcription. — Etat civil. — Evaluation. — Dont acte : b) Si c'est l'abandon par la mère qui constitue l'objet principal de la libéralité, parce que la valeur vénale de son quart
la libéralité, parce que la valeur vénale de son quart en nue propriété excède celle de la moitié en usufruit, on doit, à moins de raisons particulières, pour rendre les droits d'enregistrement moins onéreux, donner à l'acte le caractère de partage d'ascendant, en employant la formule ci-après : « Ceci dit, Mme veuve Léonard fait donation à titre de partage anticipé, conformément aux art. 1075 et suiv., C. civ. à ses deux enfants comparants et seuls présomptifs héritiers chacun pour moitié, donataires pour pareille quotité et qui acceptent expressément, de la nue propriété, pour y réunir l'usufruit à son décès,
la nue propriété, pour y réunir l'usufruit à son décès, du quart en toute propriété dont son défunt mari l'a gratifiée, aux termes de l'acte prérelaté, sur les biens composant sa succession. Mais, de leur côté, comme condition de cette donation, M. Léonard fils et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, l'usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en pleine propriété... etc... (Voir formule 11 ci-dessus). Comme conséquence de la donation par M. Léonard à sa femme et des donation-partage et abandon ci-dessus constatés..... (le surplus comme à la formule a) du
ci-dessus constatés..... (le surplus comme à la formule a) du présent paragraphe). Enregistrement. — L'usufruit équivalant, au regard de la loi fiscale, à la moitié de la toute propriété et, d'autre part, une nue propriété donnée sous réserve d'usufruit devant acquitter le droit à l'égal d'une pleine propriété, il s'ensuit que, dans les deux hypothèses visées par la présente formule, le droit de donation est dû sur la valeur d'un quart en pleine propriété ; mais dans la première hypothèse, c'est le droit ordinaire de donation en ligne directe (2 fr. 50 0/0 sur les meubles et 4 0/0 sur
fr. 50 0/0 sur les meubles et 4 0/0 sur les immeubles) qui est exigible, tandis que c'est le tarif spécial aux partages d'ascendants (1 fr. 0/0 sur les meubles et 1 fr. 50 0/0 sur les immeubles), qui est applicable dans la deuxième hypothèse). Notons que l'équivalence des matières imposables dans l'un ou l'autre cas ne saurait, à elle seule, autoriser la Régie à prétendre que c'est toujours l'abandon par les enfants à leur mère qui constitue la donation principale parce qu'elle entraînerait la perception des droits les plus élevés. Cette théorie est depuis longtemps condamnée (1). § IV.
élevés. Cette théorie est depuis longtemps condamnée (1). § IV. — Cas où la réduction devant s'effectuer de plein droit en propriété et en usufruit, c'est par une opération de partage que les intéressés transforment leurs droits. (L'acte n'est soumis à aucune forme particulière.) Ceci dit, les parties considérant la valeur de la nue propriété soumise à l'usufruit de Mme Léonard, du quart des biens composant la succession de feu M. Léonard, comme exactement équivalente à la valeur de l'usufruit, sur la tête de la dame, de la moitié de ces mêmes biens, conviennent, à titre de partage, de se
ces mêmes biens, conviennent, à titre de partage, de se remplir respectivement, comme on va le dire, de leurs droits dans ladite succession, tels qu'ils résultent de la loi et de la libéralité faite par M. Léonard à sa femme, savoir : Mme veuve Léonard jouira, sa vie durant, (indiquer, soit ici soit plus bas, si la dispense de caution et d'emploi est ou non maintenue) de tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son mari, à compter par effet rétroactif du décès de ce dernier. Et M. Léonard fils et Mme Charmois seront saisis, à
Et M. Léonard fils et Mme Charmois seront saisis, à compter de la même époque, indivisément et chacun pour moitié, de la nue propriété des mêmes biens, pour y réunir l'usufruit au décès de Mme veuve Léonard, leur mère. Le tout, de la même manière que si M. Léonard de cujus avait donné à sa femme l'usufruit de tous ses biens sans autre stipulation et que ses enfants eussent consenti à l'exécution pure et simple de cette disposition. (Pour les conditions de nature à trouver place ici, voir notamment la formule I.) Evaluation pour l'enregistrement. Les parties déclarent, pour l'enregistrement,
formule I.) Evaluation pour l'enregistrement. Les parties déclarent, pour l'enregistrement, que l'actif de la succession de M. Léonard s'élève, net de passif, à une somme totale de 14.600 fr. Frais. — Domicile. — Dont acte... (1) V. Encycl. Not., Vo Donation, nos 1517 et 4542, Dict. Rédact., ibid. vo, nos 651, 695 et 696 ; Garnier, Rép. gén., ibid. vo, nos 311 et 319-1°. Enregistrement. — Droit proportionnel de 0 fr. 15 0/0 sur 14.600 fr. (LL. 28 février 1872, art. 1er et 28 avril 1893, art. 19). Quant au droit de mutation par décès, il sera acquitté par la
droit de mutation par décès, il sera acquitté par la veuve sur l'usufruit et par les enfants sur la toute propriété de la succession, suivant les règles admises en pareille matière. ARMALÉCH, Principal clerc de notaire. JURISPRUDENCE DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. LEGS. CONDITION. — INEXÉCUTION. DÉLAI DE GRACE. POUVOIR DU JUGE. C. de cass. (Ch. des req.). 31 janvier 1899. (Bonnet c. Dille Blauvac. Lorsqu'un testateur n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une condition apposée à son legs, la révocation pour inexécution de cette condition n'a pas lieu de plein droit, et le juge du fait n'excède pas
de plein droit, et le juge du fait n'excède pas ses pouvoirs en accordant au légataire un délai modéré pour obéir aux prescriptions du testament. Lorsque le testateur (ou le donateur) n'a pas expressément stipulé que le testament (ou la donation) serait résolu de plein droit par le seul fait de l'inexécution de la condition apposée à sa disposition, il faut que la révocation soit demandée et qu'elle soit prononcée par jugement, après appréciation des faits sur lesquels la demande est formée (arg.C.civ., 956,1184). Il en résulte les conséquences suivantes : 1° le légataire (ou le donataire) peut conjurer la
: 1° le légataire (ou le donataire) peut conjurer la révocation, même après la demande, et tant que le jugement n'est pas rendu, en faisant cesser la cause même de cette demande, c'est-à-dire en exécutant la condition ; 2° le même droit appartient aux ayants cause du légataire (ou du donataire) qui ont intérêt à arrêter l'effet de la demande en révocation, en offrant d'exécuter la condition au lieu et place de ce dernier, afin de conserver les biens qu'ils ont acquis de lui; sauf le cas, bien entendu, où la condition, par sa nature, ne pourrait être exécutée que
la condition, par sa nature, ne pourrait être exécutée que par le légataire lui-même; 3° le juge peut accorder au légataire (ou au donataire) un délai, selon les circonstances. — V. en ce sens les autorités citées dans l'Encycl. du Not., V° Donation, n° 959, où il convient d'annoter l'arrêt recueilli. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 893, 895, 1134, 1168 et suiv., 1226 et suiv., 1244, G. civ., 122, G. pr. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, par son testament mystique du
1810 : Attendu que si, par son testament mystique du 26 février 1889, la veuve Hubert a légué à la demoiselle Blauvac une somme de 30.000 fr., à la condition que sa légataire serait placée jusqu'à sa majorité dans une maison d'éducation religieuse, cette condition pouvait encore s'accomplir lorsque les juges du fond ont statué sur la demande en délivrance du legs; Que la révocation des libéralités pour cause d'inexécution des conditions n'a pas lieu de plein droit (art. 956) ; qu'aucun délai n'avait été fixé par la testatrice pour l'exécution de son testament, et que la Cour de Nîmes
l'exécution de son testament, et que la Cour de Nîmes a pu, par suite, accorder à la demoiselle Blauvac un délai de deux mois pour obéir aux prescriptions du testament ; Attendu qu'à tort le pourvoi reproche, en outre, à l'arrêt attaqué de n'avoir pas déclaré la demoiselle Blauvac déchue parce qu'elle aurait contesté le testament; que, sans examiner si cette contestation a existé, les frères Bonnet n'ont ni en première instance, ni en appel, relevé cette circonstance comme cause spéciale de déchéance ; que, sous ce rapport, le moyen est nouveau et à ce titre irrecevable ; Par ces
est nouveau et à ce titre irrecevable ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par M. Bonnet contre un arrêt de la Cour de Nîmes rendu le 17 mai 1897, au profit de Mlle Blauvac). EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. PARENT DE L'UN DES TÉMOINS INSTRUMENTAIRE. SALAIRE NON FIXÉ. VALIDITÉ DU TESTAMENT. C. de cass. de Belgique. — 7 décembre 1899. (Rogman c. Rogman.) Ne constitue pas un legs, dans le sens juridique et usuel du mot, la disposition testamentaire qui nomme un exécuteur testamentaire sans, d'ailleurs, indiquer le chiffre du salaire de celui-ci, laissant ce soin
indiquer le chiffre du salaire de celui-ci, laissant ce soin aux tribunaux. Doit donc être validé le testament par acte public auquel a figuré comme témoin instrumentaire le père de l'exécuteur testamentaire nommé dans de telles conditions. Ainsi jugé, par l'arrêt suivant, portant rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Gand, du 4 mars 1899, rapporté supra, n° 10257. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Lelièvre en son rapport et M. Mélot, premier avocat général, en ses conclusions : Sur le moyen tiré de la fausse application et, par suite, de la violation des
la fausse application et, par suite, de la violation des art. 971, 975, 1001, 1025, 1319, 1986, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un testament par acte public, alors que l'un des témoins était le père de l'exécuteur testamentaire institué avec salaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par testament authentique du 24 février 1897, le décué déclarait instituer pour exécuteur, avec salaire, du dit testament, mais sans fixer le chiffre du salaire, le fils d'un des témoins instrumentaires ; Attendu que, d'après l'art. 975, C. civ., ne peuvent être pris pour témoins d'un
975, C. civ., ne peuvent être pris pour témoins d'un testament, par acte public, ni les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; Attendu qu'il faut entendre par les termes : « les légataires à quelque titre que ce soit », les diverses catégories de légataires spécifiées à l'art. 1022, C. civ., c'est-à-dire toutes personnes gratifiées par testament, si modique que soit la libéralité, mais non point celles qui pourraient avoir simplement intérêt à l'exécution du testament, rien n'indiquant, en effet, que dans l'emploi de l'expression : « légataire »
effet, que dans l'emploi de l'expression : « légataire » le législateur, à l'art. 975, aurait entendu s'écarter du sens juridique et usuel du mot ; Attendu, dès lors, que c'est à juste titre que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître, dans l'espèce, le caractère de legs à la disposition du testament qui nomme l'exécuteur testamentaire et qu'il a déclaré que cette disposition avait le caractère d'un mandat salarié, le testateur s'étant, en effet, abstenu d'indiquer le chiffre du salaire, en laissant aux tribunaux le droit d'en fixer le montant, en cas de contestation ; Attendu, par suite, que le
en cas de contestation ; Attendu, par suite, que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de 150 fr. envers les défendeurs. Not., n° 10257 et ann. à l'Encycl. du Not. Exécuteur testamentaire, n° 18, Testament, n° 269. NANTISSEMENT. — GAGE. — FONDS DE COMMERCE. — INSCRIPTION AU GREFFE. MARCHANDISES. MISE EN POSSESSION. REMISE DU BAIL. SIGNIFICATION. Trib. de comm. du Havre. — 30 mai 1899. (1re espèce. — Billet c. liq. Baillache.) Trib. civ. de Rouen (1er Ch.).— 25 juillet 1899. (2e espèce. —
de Rouen (1er Ch.).— 25 juillet 1899. (2e espèce. — T... c. consorts D....) Le nantissement d'un fonds de commerce est régulier et valable, lorsque le débiteur a fait inscrire l'acte sur le registre institué au greffe par la loi du 1er mars 1898 (1ère et 2e espèces). Il n'est pas nécessaire que le créancier gagiste se fasse en outre remettre le bail et signifier son titre de gage au propriétaire des lieux dans lesquels est exploité le fonds (Id.) ; ... Ni qu'un état détaillé des marchandises soit annexé à l'acte de nantissement (2e espèce). Mais lorsque le débiteur
à l'acte de nantissement (2e espèce). Mais lorsque le débiteur est resté en possession du fonds, le privilège du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur la partie de ce fonds comprenant le matériel, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail ; il ne peut s'exercer sur les marchandises (1re espèce). Il nous est impossible de nous rallier à cette solution. D'après le jugement du tribunal de commerce du Havre, « les marchandises pour l'exercice du commerce ne font pas légalement partie de ce qu'on entend par fonds de commerce ». Cette assertion n'est rien moins qu'exacte. S'il est
commerce ». Cette assertion n'est rien moins qu'exacte. S'il est vrai que l'achalandage d'un fonds de commerce est ce qu'on nomme proprement le fonds, il est tout aussi certain que la doctrine et la jurisprudence ont toujours considéré les marchandises comme formant l'un des éléments de l'objet incorporel désigné dans son ensemble sous le nom de fonds de commerce. Le tribunal affirme, d'autre part, que les auteurs de la loi du 1er mars 1898 n'ont pas entendu comprendre les marchandises dans le nantissement des fonds de commerce. Cette affirmation est tout aussi gratuite que la précédente. Rien ne permet de
tout aussi gratuite que la précédente. Rien ne permet de supposer que le législateur ait voulu répudier la théorie juridique universellement admise de l'ensemble constituant un fonds de commerce, lorsqu'il a organisé, pour la validité de la mise en gage des fonds de commerce, un système de publicité spéciale, destiné à suppléer à la mise en possession effective de l'objet donné en gage (V. le Commentaire de la loi nouvelle par M. Evariste Lepage, Rev. Not., n° 10057). Que le nantissement des marchandises dans la forme établie par la loi de 1898 doive avoir pour résultat de ruiner le crédit
de 1898 doive avoir pour résultat de ruiner le crédit commercial et de rendre certaines affaires impraticables, nous inclinons d'autant plus à partager, sous ce rapport, les appréhensions du tribunal de commerce, que nous avons déjà précédemment signalé les lacunes et les imperfections de cette loi (v. Rev. Not., commentaire précité, et notre note sous le n° 10185). Mais, en attendant que le législateur ait apporté à son œuvre les modifications exigées par l'intérêt du commerce, il ne saurait appartenir aux tribunaux d'étendre ou de restreindre arbitrairement le sens et la portée des dispositions qu'il a cru devoir édicter. A
la portée des dispositions qu'il a cru devoir édicter. A annoter à l'Encycl. du Not. (Supplément), V° Gage, no 11. être déclaré nul parce qu'il n'y a pas eu dessaisissement et remise du gage dans les formes et suivant les conditions prescrites par les arts 2075 et 2076, C. civ. que la loi susénoncée n'a point abrogés ; Attendu qu'en l'absence d'un texte de loi spécial, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 13 mars 1888, avait décidé que le nantissement d'un fonds de commerce serait valablement effectué par la signification qui en serait faite au bailleur
effectué par la signification qui en serait faite au bailleur des lieux occupés par le commerçant débiteur, et lorsqu'une expédition du bail aurait été remise au créancier ; Attendu que par la loi du 1er mars 1898, l'art. 2075, C. civ. a été ainsi complété : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » ; Attendu qu'il résulte des débats parlementaires qui ont précédé le vote de cette nouvelle loi à
qui ont précédé le vote de cette nouvelle loi à la Chambre des députés et au Sénat, et notamment des conclusions présentées aux deux assemblées par les rapporteurs, que le législateur a entendu supprimer les formalités exigées par la jurisprudence et les remplacer par l'inscription au greffe du tribunal ; que cette intention du législateur est nettement exprimée par la suppression des mots « en outre », qui précédaient le texte primitif voté par la Chambre des députés et que, sans aucun doute, la formalité nouvelle est la seule qui puisse être exigée non seulement pour que le nantissement ne
puisse être exigée non seulement pour que le nantissement ne soit pas nul, mais encore pour qu'il soit valable comme procédure à l'égard des tiers ; qu'ainsi donc l'article 2075 qui traite de l'adhéion en gage des droits incorporels en général et notamment des titres de créances, établit une exception pour les fonds de commerce en tant que considérés comme gages incorporels ; Attendu que le but de la loi de 1898 a été de faciliter au commerçant la possibilité de se créer de nouvelles ressources comme crédit, en donnant en nantissement son fonds de commerce qu'il continue à exploiter
en nantissement son fonds de commerce qu'il continue à exploiter personnellement sans se dessaisir ; que le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'achalandage, et toutes les charges et avantages incorporels, tels qu'ils existent et qui sont attachés à l'exercice du commerce; qu'il est également de jurisprudence constante de comprendre comme accessoires, et faisant partie du fonds de commerce, les aménagements et le matériel nécessaire à l'exploitation ; et qu'alors, comme accessoires dépendant du principal, ces aménagements et matériel restent sous la garde et la responsabilité du débiteur qui ne doit s'en dessaisir qu'avec l'autorisation du créancier ;