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ne s'expliquaient point sur la plupart des nombreuses questions qui avaient surgi lors de l'exécution de l'arrêt. La Cour de Dijon s'est cependant déclarée compétente pour statuer sur la requête dont elle était saisie, et cette décision n'a pas été attaquée. Les tribunaux peuvent, en effet, interpréter leurs sentences, à la condition de ne pas les modifier, de ne rien changer au dispositif, de n'y rien retrancher. V. Cass. 14 nov. 1882 (S. 1884.1.374. — P. 1884.1.951), et le renvoi. En interprétant, les tribunaux peuvent même résoudre des questions non soulevées lors des premiers débats, mais comprises dans les difficultés
soulevées lors des premiers débats, mais comprises dans les difficultés qui en avaient fait l'objet. La chambre des requêtes a dit dans son arrêt du 6 avril 1840 (S. 1840.1.294. — P. 1840. 1.715) : « Attendu que cette question n'avait point été présentée à la Cour royale, lors de son arrêt du 29 juin 1838 ; d'où il suit qu'en la décidant par l'arrêt du 18 août 1838, la Cour royale n'a pu violer la chose jugée ; — Attendu que la Cour, en expliquant le sens et le dispositif de l'arrêt précédent, a statué sur la difficulté que
dispositif de l'arrêt précédent, a statué sur la difficulté que les parties avaient élevée, et qu'elle n'a commis aucun excès de pouvoir ». La Cour de Dijon a fait, dans la cause, application de cette jurisprudence. L'arrêt s'est exactement conformé au principe : debetur ratione habitationis. Telle est, en effet, la mesure qui sert à déterminer l'étendue du droit d'usage, quant aux quantités auxquelles ce droit s'applique. Déjà les art. 5 et 14 du tit. 19 de l'ordonn. de 1669 parlaient des maisons usagères. Les titres à appliquer renfermaient les expressions ; feux ou ménages : la Cour, sans discuter
expressions ; feux ou ménages : la Cour, sans discuter les différents systèmes de détermination exposés par Merlin, Proud'hon et Troplong, a admis le nombre actuel de feux comme base de sa décision, au lieu de rechercher quel il était à l'époque de la concession. Ayant à prononcer en ce qui concerne habitants et habitaturos, l'arrêt a décidé que le nombre actuel pourrait s'accroître par suite d'une augmentation normale de la population, augmentation qu'avait pu prévoir l'auteur de la concession, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels, soit à toute autre cause artificielle ;
commerciaux ou industriels, soit à toute autre cause artificielle ; il y aurait là, en effet, une éventualité absolument étrangère aux prévisions de l'acte constitutif. V. Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 491 et s., où sont résumées la doctrine et la jurisprudence. V. aussi l'exposé des différents systèmes sur ce point, Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 35 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 314 et s. En déterminant par rapport au droit de pâturage le nombre de bêtes à cornes, la Cour a interdit, dans le dispositif de son
cornes, la Cour a interdit, dans le dispositif de son arrêt, de mener dans la forêt toute autre espèce d'animaux. Les chèvres, brebis ou moutons sont, du reste, formellement exclus par les art. 78 et 120, C. forest., nonobstant tous titres et possession contraires, des forêts tant des particuliers que de l'État ; c'est là un principe essentiel que consacraient déjà les ordonnances de 1541 et 1669. Les titres n'indiquaient pas le nombre des bêtes à cornes; mais, ainsi que le dit Domat (Lois civ., liv. 1er, t. 2, sect. 2, n. 2), l'usage est le droit de prendre, «
2, n. 2), l'usage est le droit de prendre, « sur les fruits qui y sont affectés, ce que l'usager peut en consommer pour son besoin, ou ce qui lui est donné par son titre, ce qui se règle ou par le titre même, s'il l'a exprimé, ou par la prudence du juge, selon la qualité de l'usager et l'intention des personnes qui ont établi ce droit, ou par les coutumes, si elles y ont pourvu. » Les art. 628, 629 et 630, C. civ., ont formulé la même règle. L'arrêt a fait une exacte application des prescriptions légales, en
L'arrêt a fait une exacte application des prescriptions légales, en se préoccupant, à la fois, de ce qui se pratiquait lors du dernier exercice du droit de pâturage, des besoins des usagers (V. Cass, 26 janv. 1864, S. 1864.1.275. — P. 1865.891), et de la possibilité de la forêt, ainsi que l'énonce l'art. 119, C. forest. Telles sont les limites des obligations du propriétaire et des droits à l'exercice desquels ses bois sont soumis. La question relative au bois gelé est digne d'attention. L'arrêt attaqué de Dijon, du 19 mai 1882, avait dit : « Attendu que le bois mort
1882, avait dit : « Attendu que le bois mort peut comprendre du bois qui a périculé par suite de gelée, lorsque ce bois a perdu, de la cime au tronc, tout principe de végétation; que les usagers pourront donc prendre ce bois, comme tout autre bois mort, pour en composer leurs fagots, mais seulement dans les taillis de la forêt ». Cette décision a été déférée à la Cour de cassation comme reposant sur une inexacte définition des expressions bois mort, et comme renfermant une extension illégale du droit d'usage au bois mort. Le bois mort est, non du
d'usage au bois mort. Le bois mort est, non du bois mort de la cime au tronc, comme l'énonçait la Cour de Dijon, mais du bois réellement mort et sec en cime et en racine, sur pied ou gisant, tombé et rampant par terre, et par conséquent qui n'est propre qu'à brûler. Ainsi s'exprime la Coutume du Nivernais, ch. 17, art 2. D'un autre côté, on lit dans l'art. 5, titre 23, de l'ordonn. des eaux et forêts du mois d'août 1669 : « Les possesseurs des bois sujets à tiers et danger pourront prendre par leurs mains, pour leur
tiers et danger pourront prendre par leurs mains, pour leur usage, du bois des neuf espèces contenues en l'art, neuvième de la charte normande du roi Louis dixième, de l'année 1315, qui sont : saules, morsaules, épines, puisnes, peurs, aulnes, genêts, genêvres et ronces, et le bois mort en cime et racine ou gisant ». V. Curasson, C. forest., t. 2, p. 304; Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 465. En l'absence de tout nouveau texte de loi, il y a lieu de se conformer à ces dispositions. Il faut, en effet, que l'arbre soit complètement mort, et
Il faut, en effet, que l'arbre soit complètement mort, et la gelée ne produit guère ce résultat, les racines n'étant pas, en général, atteintes par l'abaissement anormal de la température; or, un arbre, dont la racine n'est pas morte, ne peut être considéré comme du bois mort. Au nom du comité féodal dont il était secrétaire, Merlin a très bien caractérisé le bois mort, dans l'avis du 27 oct. 1790, en ces termes : « Le bois mort est celui qui n'a plus de sève et ne végète plus; il y en a de deux sortes : le bois mort
y en a de deux sortes : le bois mort gisant qui est absolument détaché de la terre, le bois mort cime et en racine, qui, étant encore debout, a perdu sa qualité végétative ». La Cour de Dijon s'était donc trompée, en appelant bois mort du bois mort seulement de la cime au tronc; elle avait donné à son arrêt une première base inexacte. La chambre civile a rectifié cette définition. D'un autre côté, on ne comprendrait pas comment le propriétaire, victime d'un sinistre provenant de la gelée, devrait subir, par surcroît et comme conséquence de ce sinistre, une
subir, par surcroît et comme conséquence de ce sinistre, une aggravation de servitude. En cas de silence ou d'obscurité du titre, c'est toujours à l'interprétation la moins rigoureuse qu'il faut recourir, parce que la faveur qui s'attache à la libération des personnes s'étend également à l'affranchissement des propriétés grevées de charges quelconques. V. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 453; Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 1er, n. 126. Aussi les auteurs pensent-ils que l'usage au bois sec en cime et en racine sur pied doit être limité « aux bois qui ne sont absolument propres qu'au chauffage et dont
bois qui ne sont absolument propres qu'au chauffage et dont il serait impossible de tirer parti pour tout autre usage, le propriétaire conservant pour lui les bois, même entièrement secs, qui peuvent encore servir comme bois d'œuvre ». V. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 466; Proudhon, op. cit., n. 124 et 125. Il n'est donc pas douteux que le bois gelé, pouvant servir à tout autre emploi que le chauffage, n'est pas soumis à l'exercice du droit au bois mort. L'usage ne s'applique qu'au bois mort naturellement, et ne doit être étendu ni aux arbres charmés, ni à ceux
doit être étendu ni aux arbres charmés, ni à ceux qui ont été abattus par suite d'une cause accidentelle, telle qu'une tempête. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 63; Rép. gén. Pal., v° Usage (forêts), n. 366. Adde, Meaume, op. cit., n. 467. Le bois gelé, qui n'est pas du bois mort, au sens légal, puisqu'il n'a point perdu toute puissance végétative, ne pourrait dès lors, serait-il du bois mort, être compris dans l'exercice du droit d'usage, puisque la partie morte a péri, non par caducité, mais par accident. La jurisprudence, quoique par des décisions rares
mais par accident. La jurisprudence, quoique par des décisions rares et moins expresses que la présente solution, s'est prononcée dans le même sens que la doctrine. Par arrêt du 31 juill. 1848 (P. 1850.1. 381) la Cour d'Orléans statuait en ces termes : " ... Attendu que ceux qui ont usage dans le bois d'autrui pour y prendre bois mort sont sans droit aux corps des arbres abattus par l'impétuosité des vents ou autrement... ». La chambre des requêtes et la chambre criminelle avaient, l'une et l'autre, examiné aussi dans une certaine mesure la question; la chambre des requêtes, dans
une certaine mesure la question; la chambre des requêtes, dans un arrêt inédit du 1er juin 1813, rejetant un pourvoi contre une décision qui, par interprétation d'une sentence du 7 juill. 1467, avait interdit aux habitants de prendre dans la forêt, soumise à l'exercice de leur droit d'usage, les bois abattus par les orages et les frimas ; la chambre criminelle, en s'exprimant d'une manière plus directe dans un arrêt du 25 mars 1830 : « Attendu, en droit, énonce cet arrêt, que, si l'affine, en sa qualité d'habitant d'une commune usagère dans la forêt dont il s'agit, avait la
commune usagère dans la forêt dont il s'agit, avait la faculté d'y prendre du bois mort, c'est-à-dire du bois qui, entièrement sec, fut véritablement mort par caducité en cime et en racine, il ne pouvait, sans délit, enlever un arbre qui aurait été versé par le vent ou endommagé par un autre accident, ni abattre, à plus forte raison, l'arbre attaqué par un délinquant dans son principe de vie. La solution, consacrée par la Cour de cassation dans l'affaire que nous rapportons, confirme, d'une manière plus formelle encore et plus directement applicable au bois gelé, la jurisprudence antérieure. Dans la
directement applicable au bois gelé, la jurisprudence antérieure. Dans la cause actuelle, du reste, il y avait plus qu'une convention précise, plus même qu'une simple transaction; il s'agissait d'interpréter et d'appliquer une sentence judiciaire ayant un sens précis et en parfaite harmonie avec la langue juridique de l'époque. À tous les points de vue donc, les décisions intervenues donnent une exacte définition des expressions bois mort, et tracent les vraies limites, quant à la nature du bois soumis à l'usage, de l'exercice même de ce droit. En ce sens, Curasson sur Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 2, n. 526.
sur Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 2, n. 526. Cette solution, qui résulte dans son ensemble du rapprochement des motifs de l'arrêt de Dijon et du dispositif, est conforme aux principes de la matière. D'une part, en effet, l'étendue des droits d'usage forestier est limitée par les besoins de l'usager. V. Cass. 26 janv. 1864 (S. 1864.1.275. — P. 1861.891). D'autre part, l'art. 83, C. forest., interdit à l'usager de vendre les bois qui lui sont délivrés dans les forêts de l'État; et l'art. 120, C. forest., déclare l'art. 83 applicable aux bois des particuliers. L'obligation du dépôt du
83 applicable aux bois des particuliers. L'obligation du dépôt du bois mort dans un lieu déterminé avant l'enlèvement fournirait un moyen de contrôle au propriétaire, qui pourrait s'assurer que l'usager n'enlève pas une quantité supérieure à la quantité assignée. Mais une pareille obligation ne peut être imposée à l'usager, en l'absence de toute stipulation dans le titre constitutif. Il y a là une question d'interprétation du titre qui rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fait (V. Cass. 27 janv. 1886, S. 1886.1.160. — P. 1886. 1.379, et la note), lors même qu'il s'agit d'une transaction (V. Cass. 7 août
lors même qu'il s'agit d'une transaction (V. Cass. 7 août 1882, S. 1883.1.24. — P. 1883.1.37), dont un jugement a donné acte (V. Cass. 12 févr. 1878, S. 1880.1.161. — P. 1880.363), ou qui a été entérinée par un jugement (V. Cass. 1er juill. 1879, S. 1880.1.106. —P. 1880.240). Quelle que soit l'étendue des droits d'usage et des besoins des usagers dans une forêt, ceux-ci ne peuvent en principe exiger le produit de la forêt d'une manière tellement intégrale qu'il n'en reste rien pour le maître du fonds. Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 1er, n. 167. Proudhon en donne
des dr. d'usage, t. 1er, n. 167. Proudhon en donne pour motif qu'il ne serait pas raisonnable de faire produire à une simple concession de droits d'usage tous les effets vraiment utiles de la propriété elle-même. L'arrêt ci-dessus étend aux domestiques et serviteurs le droit reconnu au profit du maître du fonds. Tout ce qui excède les besoins tant des usagers que du propriétaire et ses serviteurs et domestiques appartient au propriétaire, qui peut en disposer comme bon lui semble; c'est la conséquence du droit de propriété. Cette solution se rattache aux deux principes suivants : 1° les usagers ne
rattache aux deux principes suivants : 1° les usagers ne sont admis à exercer leur droit que dans la limite de leurs besoins (V. Cass. 26 juin 1864 (S. 1864.1.275. — P. 1864.891); 2° le droit des usagers n'est pas exclusif du droit du maître du fonds (V. la note qui précède). La combinaison de ces deux principes aboutit à la répartition adoptée entre les usagers et le propriétaire de la forêt. L'arrêt de Dijon affirme, relativement à l'exercice de chacun des droits d'usage, la nécessité d'une délivrance, émanée des propriétaires. C'est l'application du principe posé quant aux bois de
propriétaires. C'est l'application du principe posé quant aux bois de l'État, par l'art. 79, C. forest., et étendu par l'art. 120 aux bois des particuliers. Cette règle qui s'applique à tous les droits d'usage (V. Cass. 13 août 1839, S. 1839.1.863. — P. 1839.2.383; 6 juin et 18 déc. 1840, P. 1841. 2.457. Adde Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 629; Bourguignat, Dr. rur., n. 1030), est d'ordre public, et nous pensons qu'il ne peut y être dérogé. V. en sens contraire, Cass. 4 août 1858 (S. 1859.1.159. — P. 1859.576), avec la note et les renvois. Dès
— P. 1859.576), avec la note et les renvois. Dès 1144, on voit la règle de la délivrance appliquée en Alsace; les ordonnances de 1280, 1529, 1510 la formulent ; on lit dans l'ordonnance de janv. 1583 : « Et d'autant que plusieurs prétendants droits d'usage en aucunes de nos forêts, coupent bois, tant en saison que hors saison, au dessus de nos officiers et sans leur permission ni sans garder les ordonnances..., défendons très expressément à tous les dits prétendants droits d'usage, particuliers, communautés, tréfonciers et autres, à peine de privation de leurs droits, de dorénavant couper aucun bois,
de privation de leurs droits, de dorénavant couper aucun bois, si ce n'est pas la permission de nos officiers et en conformité des ordres auxquels ils ont droit, tandis que les usagers demandaient que la délivrance eût lieu au mois de juin suivant chaque exploitation, le tribunal ne peut fixer au mois de juin l'époque de ladite délivrance, sans donner de motif à l'appui de sa décision (L. 20 avril 1810, art. 7). Les usagers n'ont pas le droit de conduire des voitures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics, lorsque le titre constitutif de l'usage ne
et chemins publics, lorsque le titre constitutif de l'usage ne leur confère pas ce droit, et lorsque surtout les expressions "collées et fagots", employées dans le titre, démontrent que ce droit ne leur a pas été accordé (2) (C. forest., 112, 120, 147 ; C.civ., 1156 et suiv.). — Rés. par la Cour d'appel. Pour l'exercice de leurs droits d'usages les usagers ne peuvent s'introduire dans la forêt avant le lever ou après le coucher du soleil (3) (C. forest., 35, 112 et 120). — Id. (Consorts de Damas et Habitants de Cirey-sur-Blaise. La famille de Damas est propriétaire d'une
Habitants de Cirey-sur-Blaise. La famille de Damas est propriétaire d'une forêt ayant dépendu de l'ancienne baronnie de Cirey-sur-Blaise (Haute-Marne). Depuis plusieurs siècles, les habitants de la commune de Cirey exerçaient dans cette forêt différents droits d'usage fondés sur des titres de 1494, de 1657, et principalement sur une sentence transactionnelle de 1676. À cette dernière époque, des difficultés avaient surgi entre le baron du Châtelet et les habitants de Cirey sur la nature et l'étendue de ces droits d'usage. Le 17 mai 1676, intervint, pour mettre fin à ces difficultés, entre le seigneur et les habitants, une transaction constatée en
entre le seigneur et les habitants, une transaction constatée en forme de jugement par le lieutenant du bailliage. Le dispositif de cette sentence transactionnelle est ainsi conçu : « ... Sur quoi, octroyant acte à toutes les parties de leurs dires et déclarations, nous avons, ce consentant ledit seigneur, permis auxdits habitants de Cirey d'aller prendre quand bon leur semblera du bois mort sur pied ou tombé, en ce qui concerne les bois taillis, en tous les bois dudit seigneur jusqu'à cinq cents pas devant les coupeurs, et les ordonnances, et celui qui restera en rouillons et des cordes et
et celui qui restera en rouillons et des cordes et saison convenables ». L'ordonnance de 1669 (tit. 26, art. 2 et 5; tit. 32, art. 2, 13 et 28) confirme ce principe, indispensable à la conservation et à la perpétuité de la richesse forestière; aucune dérogation ne pouvait résulter de conventions particulières. La législation que nous régit a affirmé, à son tour, la même règle (C. forest., 79 et 120). Sans délivrance préalable, l'usager est un délinquant ordinaire. V. Cass. 24 août 1820; 12 juin 1834 (P. chr.); 16 mars 1836 (S. 1836.1.609. — P. chr.); 13 août 1839, précité,
1836 (S. 1836.1.609. — P. chr.); 13 août 1839, précité, et M. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 628 et suiv. Si la délivrance est refusée, l'usager commettrait un délit en passant outre. En ce cas, l'usager peut s'adresser aux tribunaux pour demander une réparation pécuniaire. V. Nancy, 17 mars 1859 (S. 1859.2.207. — P. 1859.757). Suivant M. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 630, lequel cite un arrêt de Nancy du 23 mars 1838 (P. 1840.2. 27), les tribunaux ne peuvent que condamner à des dommages-intérêts le propriétaire qui résiste, l'autorité judiciaire étant incompétente pour ordonner la délivrance requise
résiste, l'autorité judiciaire étant incompétente pour ordonner la délivrance requise par l'usager, laquelle ne peut émaner que du propriétaire. Toutefois, d'après des arrêts de la Cour de cassation, l'usager pourrait demander la délivrance à la justice (V. Cass. 6 mai 1830), ou se faire autoriser par jugement à exercer son droit sans délivrance, la conséquence du refus de délivrance ne rendant pas seulement le propriétaire passible de dommages-intérêts. (V. Cass. 21 mars 1832, S. 1832.1.470. — P. chr.), et telle est également la doctrine de Curasson sur Proudhon, Traité des droits d'usage, t. 2, n.516. Mais nous estimons, avec M.
droits d'usage, t. 2, n.516. Mais nous estimons, avec M. Meaume et l'arrêt de Nancy du 23 mars 1838, et c'est l'opinion consacrée sans réserve par la Cour de Dijon dans la cause, que du principe et du respect de la propriété résulte la nécessité d'obtenir du propriétaire lui-même la délivrance. Dans l'affaire que nous rapportons, la sentence transactionnelle du 17 mai 1676 permettait aux usagers d'aller couper du bois mort, etc., quand bon leur semblerait. Ces expressions n'ont point paru pouvoir faire échec au principe de la délivrance préalable. Quand on lit l'exposé des motifs du Code forestier à
Quand on lit l'exposé des motifs du Code forestier à la Chambre des députés, les discours prononcés à cette Chambre et à la Chambre des pairs, on sent bien que l'intention du législateur a été de n'atténuer en rien ce principe vis-à-vis de droits d'usage qualifiés de servitudes dévorantes, de fléau, de plus redoutable des dangers, et de source la plus féconde de dommages et d'abus pour la propriété publique, comme pour la propriété privée ». Chaque année, les usagers sont donc tenus de demander la délivrance aux propriétaires (V. Nancy, 17 mars 1859, S. 1859.2.207. — P. 1859.757), qui
Nancy, 17 mars 1859, S. 1859.2.207. — P. 1859.757), qui la déterminent suivant le mode qu'ils jugent convenable, sans qu'ils soient autorisés à restreindre l'étendue et les avantages des droits dont il ne leur appartient que d'indiquer les conditions d'exercice. Si, en effet, les usagers pensent que les délivrances ne sont pas conformes à leurs droits, ils peuvent se pourvoir devant les tribunaux. Ici se reproduit la question précédemment examinée : les tribunaux peuvent-ils, soit ordonner, soit modifier la délivrance, ou bien leur pouvoir se borne-t-il à accorder des dommages-intérêts ? V. dans le sens de la première opinion, Curasson,
? V. dans le sens de la première opinion, Curasson, op. cit., t. 2, n. 526-527 ; et dans le sens de la seconde, M. Meaume, op. cit., n. 631. La cause actuelle offre une réglementation spéciale qui doit être remarquée. Suivant une opinion à laquelle nous nous rattachons (V. supra), les art.79 et 120, C. forest., ne permettraient pas aux propriétaires de renoncer à la nécessité de la délivrance; néanmoins, ils peuvent, ce semble, sans violer la loi, tout en affirmant cette nécessité, substituer une certaine fixité à l'incertitude de décisions qui pourraient varier d'année en année. C'est ainsi
de décisions qui pourraient varier d'année en année. C'est ainsi que la Cour de Dijon, après avoir « dit et prononcé que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants devait être précédé d'une délivrance « émanée de la famille de Damas », a pu, du consentement de celle-ci, dire à quelle époque cette délivrance annuelle serait faite, à l'avenir. La question a été spécialement examinée par Curasson, op. cit., t. 2, n. 527 et suiv., qui décide que les tribunaux peuvent faire pour l'avenir un règlement général entre le propriétaire et les usagers, si le propriétaire y consent. La
propriétaire et les usagers, si le propriétaire y consent. La conciliation des intérêts opposés et la fixation même des époques auxquelles chaque délivrance aurait lieu donnent à la cause un caractère particulier : le côté pratique de ces solutions mérite d'être signalé à ceux qui sont attirés vers l'étude des questions forestières. (1) C'est au propriétaire de la forêt qu'il appartient de fixer l'époque et les conditions de la délivrance, sous le contrôle des tribunaux (V la note qui précède). En vertu de leur pouvoir de contrôle, les tribunaux peuvent condamner le propriétaire à des dommages-intérêts, ou même, suivant une
condamner le propriétaire à des dommages-intérêts, ou même, suivant une certaine opinion, modifier les indications du propriétaire. Encore faut-il qu'ils donnent leurs raisons. Dans l'espèce, le propriétaire demandait à faire la délivrance des restes et rouillons des ordons dans la semaine qui suivrait l'enlèvement des charbons de chaque coupe, afin de protéger les adjudicataires des coupes contre le pillage de leurs cordes et fourneaux. Les usagers demandaient, et la Cour de Dijon avait, malgré la résistance des propriétaires, accordé la délivrance au mois de juin de chaque année, c'est-à-dire à une époque antérieure à celle où sont habituellement enlevés les