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à cheptel, et de supprimer ainsi aux mains du bailleur l’instrument de travail et de production nécessaire à l’exploitation de son fonds ; Attendu qu’il y a lieu de remarquer, au surplus, que si la valeur donnée aux bestiaux, lors de l’estimation faite à l’entrée du preneur preneur, est, ainsi qu’il vient d’être dit, l’expression synthétique en argent des différents éléments constitutifs de la valeur du cheptel, il ne saurait être méconnu que cette valeur s’est trouvée également fixée eu égard à la destination des bestiaux mis en cheptel, lesquels par hypothèse correspondaient aux besoins de l’exploitation agricole, en telle
par hypothèse correspondaient aux besoins de l’exploitation agricole, en telle sorte que lorsque la valeur d’usage des animaux restitués à la sortie du preneur, animaux cependant d’une valeur marchande égale à la première estimation, ne se trouve plus correspondre, par suite de bouleversements économiques profonds, à la valeur d’usage des bestiaux livrés à l’entrée du preneur, il est parfaitement logique, aussi bien que juridique, de soutenir que le preneur ne remplit pas l’obligation que lui impose l’article 1826 du Code civil de « laisser un cheptel de valeur pareille à celui qu’il a reçu », conformément à l’opinion de Planiol,
celui qu’il a reçu », conformément à l’opinion de Planiol, en son commentaire de l’article 1826 du Code civil : « à la fin du bail, le fermier doit laisser un troupeau équivalent à celui qu’il a reçu, s’il y manque quelques têtes, il doit en payer la valeur, et c’est seulement l'excédent qui lui appartient. » (Planiol, t. II, n° 1820) ; « Attendu que cette interprétation ne heurte en rien les décisions de jurisprudence rendues en la matière, antérieurement à la guerre, et l’opinion de la généralité des auteurs qui ont toujours admis que le législateur, en posant
auteurs qui ont toujours admis que le législateur, en posant les règles du cheptel donné au fermier, s’était essentiellement préoccupé d’assurer au bailleur, dans l’intérêt supérieur de l’agriculture, la reprise, en fin de bail, du cheptel confié au fermier ; « Que si le législateur a toutefois fixé, comme limite du droit ainsi reconnu, le prix de la première estimation (art. 1821 du Code civil), mais à la condition que soient observées toutefois les modalités prévues par l’article 1826 du Code civil, c’est, en dehors du souci qu’il a eu de sauvegarder les droits du fermier sur la plus-value résultant
de sauvegarder les droits du fermier sur la plus-value résultant soit de l’accroissement de valeur intrinsèque de la souche de cheptel due à ses soins, soit même d’une hausse accidentelle des cours, parce que les différences de prix, entre la première et la deuxième estimation, étant ordinairement peu importantes, il n’était pas à redouter, et ce malgré l’apparente rigueur du texte de l’article 1821 du Code civil, que les différences de prix dont s’agit pourraient être de nature à influer sur l’étendue du droit essentiel reconnu au bailleur de reprendre en fin de bail la souche de cheptel constituée eu
en fin de bail la souche de cheptel constituée eu vue des besoins de l’exploitation agricole ; qu’il est bien évident que le législateur a obéi au même ordre de préoccupations, lorsqu’il précise (art. 1826) « que le fermier ne peut retenir le cheptel en payant l’estimation originaire », parce que le bailleur ayant donné, suivant l’expression de Pothier, « une ferme embétaillée », doit la retrouver comme il l’a donnée et n'être pas mis dans la nécessité de chercher de nouveau bétail pour la garnir (Ouillouard, du Louage, t. II, n° 946) ; « Attendu qu’il est encore évident
II, n° 946) ; « Attendu qu’il est encore évident que c’est toujours en procédant du même point de vue, nécessités de l’exploitation de l’héritage rural, que le législateur a pris soin de préciser (art. 1766), au cas où le fermier fournit lui-même le cheptel, que le preneur d’un héritage rural doit le garnir « des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation », et cela non point pour garantir au bailleur le paiement de son prix de ferme, mais en vue d’assurer la bonne exploitation de l’héritage rural ; que, par suite, on ne peut concevoir, lorsque c’est
; que, par suite, on ne peut concevoir, lorsque c’est le bailleur qui lui-même place dans le domaine et fournit les bestiaux et les ustensiles nécessaires à l’exploitation de son fonds, bestiaux dont la loi dit que, livrés pour la culture du fonds (art. 522), le bailleur en reste propriétaire malgré l’estimation (art. 1822 du Code civil), que le législateur puisse vouloir que, dans une occurrence quelconque, ces mêmes animaux, indispensables à la culture du fonds et confiés par le bailleur pour cet usage, deviennent en fin de bail la propriété du preneur ; « Attendu que les considérations qui
propriété du preneur ; « Attendu que les considérations qui précèdent, inspirées des conséquences qu’entraînent l’inégalité de valeur de l’unité monétaire, le franc, survenue, et parce qu’elle est survenue, entre les deux estimations d’entrée et de sortie, ne heurtent en rien le système du Code civil, suivant lequel l’estimation d’entrée et l’estimation de sortie se faisant l’une et l’autre dans des circonstances normales, le preneur reste tenu, d’une part, contrairement au droit commun, mais en tout cas conformément à l’article 1886 du Code civil, de la perte totale du cheptel, même lorsque cette perte vient d’un cas fortuit (art. 1825
même lorsque cette perte vient d’un cas fortuit (art. 1825 du C. civ.), et, d’autre part, de répondre de la moins-value du cheptel laissé à sa sortie, en compensation de quoi l’excédent lui appartient ; mais qu’il est évident, pour les motifs déjà déduits, que l’excédent dont s’agit ne peut être constitué, dans l’esprit du législateur, au détriment de la souche de cheptel, comme il le serait actuellement, en raison des prix atteints par les cours actuels, coïncidant avec une baisse exorbitante de la valeur de l’argent ; « Attendu, en effet, que les dispositions, combinées des articles 1821 à
en effet, que les dispositions, combinées des articles 1821 à 1826 du Code civil, loin d’imposer, dans une circonstance quelconque, l’attribution au fermier, à titre d’excédent, d’une partie importante des bestiaux composant la souche de cheptel, démontrent au contraire, à moins d’admettre en elles une inconcevable contradiction, l’intention certaine du législateur de maintenir, quoi qu’il arrive, dans le patrimoine du bailleur, le cheptel confié par ce dernier pour l’exploitation de son fonds, ou, en cas de perte, la valeur qu’il représente ; que la rigueur des prescriptions de l’article 1825 du Code civil, tenant le fermier pour responsable pécuniairement, même
du Code civil, tenant le fermier pour responsable pécuniairement, même au cas de force majeure, de la perte même totale du cheptel, témoignent du souci avec lequel le législateur a entendu protéger les droits du bailleur sur la souche du cheptel ; que, par suite, survenant entre les deux estimations d’entrée et de sortie une baisse exorbitante de la valeur de l’argent et une hausse corrélative de la valeur marchande des bestiaux confiés en cheptel, il est inadmissible que le législateur ait pu vouloir dire, dans les articles 1821 et 1826 du Code civil, que le fermier profitera de la
1826 du Code civil, que le fermier profitera de la plus-value acquise dans ces circonstances, et grâce uniquement à ces circonstances, par les bestiaux composant la souche du cheptel qui lui a été confiée par le bailleur, et qu’en conséquence ces bestiaux, qui, cependant, périssant par cas fortuit ou force majeure, périssent « en entier pour le fermier », deviendront, en fin de bail, dans une proportion parfois de 7 sur 10, du seul fait que leur valeur marchande dépassera le prix de la première estimation, la propriété exclusive du preneur, ou que le bailleur se trouvera tenu d’en payer
preneur, ou que le bailleur se trouvera tenu d’en payer la valeur dans les conditions ruineuses et parfois inabordables pour lui ; « Attendu qu’il est non moins admissible de prétendre, à la faveur des dispositions littérales de l’article 1821 du Code civil, et ce, tandis que le bailleur, qui, conformément aux dispositions de l’article 1766 du Code civil, n’aura pas garni le fonds des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, ne subira aucun préjudice, que le bailleur, qui, au contraire, aura confié un cheptel à son fermier, devra se trouver tenu aujourd'hui, pour rentrer en possession de
devra se trouver tenu aujourd'hui, pour rentrer en possession de la souche de son cheptel nécessaire à l’exploitation de son fonds, de payer, à la sortie du fermier, des sommes souvent supérieures au montant total des prix de ferme payés pendant la durée du bail, de telle sorte que le capital important que représentent la valeur du fonds, celle du cheptel vif et celle du cheptel mort, sera resté improductif pour le bailleur, alors qu’il aura procuré l’enrichissement du fermier ; « Attendu que ces conséquences, qui, par leur seul énoncé, font, au regard des dispositions précitées du Code civil,
énoncé, font, au regard des dispositions précitées du Code civil, ressortir l’illégalité et l’iniquité de la solution admise dans le système contraire, apparaissent comme encore plus choquantes si possible, lorsque l’estimation, faite au cours du jour, porte sur le cheptel mort (charrues, charrettes, matériel agricole de toute nature, bacs, chaudières, etc...) confié par le bailleur ; qu’il est bien évident que les estimations d’entrée et de sortie, relatives au cheptel dont s’agit, sont surtout, sinon exclusivement faites en vue, d’une part, d’évaluer l’état d’usure, en fin de bail, du matériel agricole, et, d’autre part, de tenir compte au fermier des
agricole, et, d’autre part, de tenir compte au fermier des dépenses qu’il pourrait avoir faites relativement audit matériel, et ce conformément à une pratique constamment suivie jusqu’à ce jour ; mais qu’elles ne sauraient, en aucune façon, avoir pour effet de faire payer au bailleur, le cas échéant, la plus-value de cinq à dix fois supérieure au prix d’achat, que ce matériel, qu’il a confié, peut avoir acquise, malgré son usure, du seul fait de la baisse de la valeur de l’argent, et, par voie de conséquence, de faire attribuer au fermier, à titre d’excédent, toute la valeur vénale supplémentaire
au fermier, à titre d’excédent, toute la valeur vénale supplémentaire dudit matériel, ou, au cas où le bailleur se trouverait dans l’impossibilité de payer, ce matériel lui-même, pour le seul motif que sa valeur sera, lors de la sortie du fermier, supérieure « au prix de l’estimation de celui que le preneur aura reçu » ; « Attendu qu’il convient, en conséquence, au résultat de l’ensemble des observations qui précèdent, de placer les parties, en vue de l’estimation de la valeur de remplacement que doit laisser le fermier à sa sortie, dans une situation se rapprochant le plus possible de
sortie, dans une situation se rapprochant le plus possible de celle dans laquelle elles se seraient très vraisemblablement trouvées avant le trouble apporté par la guerre dans la situation économique présente, et ce, en allégeant les prix actuels des bestiaux formant la souche de cheptel de la hausse fictive qu’ils ont atteinte depuis la baisse exorbitante de la valeur de l’argent ou encore, s'il avait été possible de chiffrer exactement la baisse dont s’agit en multipliant le prix des bestiaux confiés à l’entrée du preneur, par un coefficient correspondant à la diminution de la valeur du franc ; « Attendu
la diminution de la valeur du franc ; « Attendu que les considérations qui précèdent et la solution à laquelle elles aboutissent ne sauraient être considérées comme uniquement basées en l’équité, lorsqu’elle ne s’appuie pas sur un texte, ne qu’il suffit d’observer que si, dans notre droit, l’équité, lorsqu’elle ne s’appuie pas sur un texte, ne peut seule servir de base à la décision du juge, il ne s’ensuit pas que, dans la recherche de la pensée du législateur, l’équité ne soit pas un guide des plus sérieux ; qu’il y a, au contraire, de fortes présomptions pour que la
y a, au contraire, de fortes présomptions pour que la solution donnée sur l’interprétation littérale d’un texte soit fausse si elle choque l'équité ; qu’en ce qui concerne la question à juger au procès, il a été suffisamment démontré, par les observations qui précèdent, que tranchée dans le sens littéral des articles 1821 et 1826 du Code civil, elle aboutit à une solution non seulement contraire à l’équité (le sort du propriétaire dans ses rapports avec le fermier, serait en effet pire que celui de l’avare de la fable ; il n’a tiré aucun avantage, ou si peu, de sa
il n’a tiré aucun avantage, ou si peu, de sa poule merveilleuse et il serait contraint par surcroît de s’en laisser dépouiller au profit de celui qui en a déjà tiré tous les bénéfices !), mais encore contraire à la pratique constante et à l’ensemble des dispositions essentielles du Code civil qui touchent la matière, et notamment à celles qui traitent « du cheptel donné par le propriétaire à son « fermier » ; « Attendu que l’argument tiré de ce que l’estimation de la souche de cheptel faite à un cours inférieur à celui pratiqué actuellement en foire, prive
un cours inférieur à celui pratiqué actuellement en foire, prive le fermier de bénéfices que le bailleur pourra, après apurement des comptes, s’empresser de réaliser à son profit, se trouve sans portée du fait que la souche de cheptel est d'ordinaire proportionnée aux besoins de l’exploitation agricole que le propriétaire risquerait de compromettre par des ventes. intempestives; qu’il convient, au surplus, d’observer que le bailleur, en reprenant possession du cheptel qu’il avait « confié », reprend sa chose, après estimation sans doute, dont le mode est la question en litige, mais chose, en tout cas, dont il est libre de
mais chose, en tout cas, dont il est libre de disposer comme bon lui semble; « Attendu que l’argument tiré de ce que le législateur n’ayant pas fixé les limites au-delà ou en dessous desquelles l'excédent doit ou non appartenir au fermier, aurait par là même manifesté son intention de ne restreindre, dans aucune circonstance, les bénéfices du fermier, tels qu’ils peuvent être dégagés de la balance faite entre le prix de l’estimation des bestiaux reçus à son entrée, et le prix de ceux qu’il laisse à sa sortie, est suffisamment contredit par les observations qui précèdent; qu’il est bien
suffisamment contredit par les observations qui précèdent; qu’il est bien évident au surplus que « l’excédent » auquel a pu songer le législateur de 1807 n’était autre que celui résultant des rapports existant, dans le temps de la promulgation du Code civil, entre bailleurs et preneurs de biens ruraux, et au résultat desquels, depuis temps immémorial et jusqu’à nos jours, la fixation de l’excédent dû au fermier ne s’est jamais faite au détriment de la souche de cheptel; que, par suite, on ne saurait non plus faire grief au bailleur, contrairement à l’arrêt de Riom du 22 juillet 1920, de
contrairement à l’arrêt de Riom du 22 juillet 1920, de n’avoir pas « en s’abstenant de toutes prévisions », diagnostiqué, par une sorte de faculté divinatoire, alors que l’application courante des textes ne donnait lieu, entre bailleurs et preneurs de biens ruraux, à aucune difficulté relativement à la reprise en fin de bail de la souche de cheptel, qu’à la faveur de la lettre des articles 1821 et 1826 du Code civil, contredite par leur esprit, on pourrait en venir, du fait de l’inégalité de la valeur du franc, susceptible de se produire entre les deux estimations d’entrée et de
de se produire entre les deux estimations d’entrée et de sortie, à la suite d’une guerre mondiale comme celle que nous venons de vivre, à contester le droit du bailleur sur la souche de cheptel et à déplacer ainsi, en fin de bail, la propriété dudit cheptel; que, pour les mêmes motifs, et à plus forte raison, on ne saurait faire grief au preneur, contrairement à l’arrêt de Montpellier du 10 février 1919, de n’avoir pas songé à substituer à l’estimation en valeur argent, une estimation par état descriptif déterminant le nombre, l’âge, le poids et la qualité des bestiaux
le nombre, l’âge, le poids et la qualité des bestiaux mis en cheptel, estimation qui n’a été innovée depuis la guerre, il faut bien le reconnaître, que pour éviter les conséquences désastreuses, nées de la fausse interprétation des textes régissant la matière; « Attendu, enfin, qu’il n’est point besoin de faire observer que le système auquel croit devoir s’arrêter le tribunal, au résultat des considérations qui précèdent, ne s’inspire en rien des conséquences de la force majeure (arrêts de Lyon et de Montpellier précités), laquelle, d’ailleurs, est sans influence, du fait de la guerre, en l’espèce actuelle, sur l’exécution des
fait de la guerre, en l’espèce actuelle, sur l’exécution des obligations réciproques des parties relativement à l’application des dispositions des articles 1821 et 1826 du Code civil; qu’il ressort des considérations du présent jugement, que le tribunal n’entend point dégager le bailleur, pour raison de force majeure, de son obligation de payer au preneur l’excédent légitime auquel le preneur peut prétendre, mais seulement affirmer que cet excédent ne doit pas, en principe, aux termes de la loi, porter sur la souche de cheptel, propriété du bailleur; « Attendu, enfin, qu’il n’est pas sans intérêt d’observer que les principes ci-dessus posés
n’est pas sans intérêt d’observer que les principes ci-dessus posés sur la portée des articles 1821 et 1826 du Code civil, aujourd’hui favorables au bailleur, en raison des conséquences anormales qu’entraînent la hausse exorbitante du bétail et la baisse de la valeur de l’argent, survenue, et parce qu’elle est survenue entre les deux estimations d’entrée et de sortie, trouveraient encore, à l’inverse, leur application, au cas où les cheptels viendraient à subir une baisse importante: le bailleur ne pourrait, en aucun cas, prétendre à la restitution d'une souche de cheptel supérieure aux besoins de son exploitation et par suite à
supérieure aux besoins de son exploitation et par suite à celle qu’il aurait livrée; « Attendu qu’il n’existe entre les parties aucune convention de nature à modifier leurs droits tels qu’ils sont définis par le Code civil; que le sous-séing, en date du 25 mars 1914, revêtu de la seule signature du bailleur ne saurait faire preuve de la convention légalement faite entre les parties; qu’au surplus, le sous-séing dont s’agit ne contient aucune clause exorbitante du droit commun; que le fait d’avoir stipulé le prix de l’estimation du cheptel d’entrée ne saurait donner ni plus ni moins de force
d’entrée ne saurait donner ni plus ni moins de force à l'obligation du fermier de « laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus » (art. 1821 C. civ.); « Attendu, quoi qu’il en soit, que le fermier prétend au paiement de l’excédent de cheptel, à lui dû, calculé sur l’estimation, aux cours actuels, de l’ensemble du cheptel qu'il laisse à sa sortie, mais que, toutefois, il offre d’augmenter de 33 % le prix de l’estimation de la souche de cheptel reçue par lui à son entrée, déclarant vouloir ainsi tenir compte au
lui à son entrée, déclarant vouloir ainsi tenir compte au bailleur de la dépréciation actuelle de la valeur de l’argent; que, par suite, le prix du cheptel d'entrée ayant été fixé à 5.517 francs, le fermier conseille à voir 5517x33 augmenter ledit cheptel de 1820 fr. 61 100 et à porter ainsi le cheptel d’entrée à 7.337 fr. 01, au résultat de quoi, sur un cheptel de sortie, estimé dans son ensemble aux cours actuels à 32.720 fr. — 7.337 fr. 61 = 25.452 fr. 39, le preneur prétend au paiement d’un excédent de 25.452 fr. 39; « Attendu que
paiement d’un excédent de 25.452 fr. 39; « Attendu que le système proposé par le fermier diffère sensiblement de celui suivi par certains renvois de l’arrondissement au cours de la dernière période d’expertise de l’année 1920, système dont il a été fait état dans l’expertise ordonnée sur référé, du 20 octobre 1920, et au résultat duquel système une diminution de 33 % est faite sur le prix de l’estimation aux cours actuels de l’ensemble du cheptel de sortie ; qu’ainsi d’après ce mode d’estimation, h 1 , dit cheptel se trouvant estimé à 23.080 francs, l’excédent revenant au fermier serait
trouvant estimé à 23.080 francs, l’excédent revenant au fermier serait de 23.680 — 5.517 = 18.163 francs ; « Attendu que ce dernier mode d’estimation pratiqué par les experts ne repose sur aucune base sérieuse ; qu’il ne saurait en tout cas paraître inspiré des principes qui régissent le contrat de cheptel annexe du bail à ferme ; qu'il pourrait tout au plus être admis comme moyen transactionnel de trancher, d’accord entre toutes parties, les difficultés faisant l'objet du présent litige ; mais qu’en l’état, le tribunal n’a pas à s’y arrêter : « Attendu que le système d’évaluation proposé
s’y arrêter : « Attendu que le système d’évaluation proposé par le fermier sortant ne saurait non plus être accepté par le tribunal, lequel, ainsi qu’il a été dit, ne possède aucun moyen certain de fixer exactement le taux actuel de diminution de la valeur de l’argent ; qu’en tout cas cependant, il paraît bien certain que ce taux de diminution est de beaucoup supérieur au taux de 33 % proposé par le fermier ; « Attendu que le deuxième mode d’estimation pratiqué par les experts, conformément à l’ordonnance du président du siège, jugeant en référé, en date du 20
président du siège, jugeant en référé, en date du 20 octobre 1920, est de nature à sauvegarder les droits des parties, tant ceux du bailleur sur la souche de cheptel, que ceux du fermier sur le croît ; que c’est ainsi qu’ayant reconstitué la souche de cheptel reçue par le fermier, sans se préoccuper de la valeur vénale des animaux, les experts ont ensuite déterminé la valeur de ladite souche, ainsi reconstituée, s’agissant d’un bail antérieur à la guerre (25 mars 1914), d’après les cours moyens des années 1913-1914 ; tandis que pour le croît, les experts ont suivi les
tandis que pour le croît, les experts ont suivi les cours actuellement pratiqués en foire, étant observé toutefois, que si les bestiaux composant la souche de cheptel se trouvaient de par leur âge, leur état ou leurs qualités propres, en plus-value sur les animaux composant le cheptel d’entrée, les experts devaient tenir compte de cette plus-value au cours du jour ; étant encore observé, que si des animaux laissés par le fermier avaient été achetés à des cours voisins des cours actuels, sans que le prix des animaux acquis en remplacement ait été compensé par le prix de vente des
remplacement ait été compensé par le prix de vente des animaux remplacés, les experts avaient à tenir compte de cet élément de plus-value, au cours du jour ; « Attendu que les experts se sont exactement conformés à la mission qui leur avait été confiée ; qu’il y a lieu d’homologuer leurs comptes établis conformément au deuxième mode d’estimation prévu dans l’ordonnance de référé ; « Attendu que les dépens doivent être répartis dans la mesure où chacune des parties succombe en ses prétentions ; « Par ces motifs ; « Adopte le deuxième mode d’estimation pratiqué par les experts,
« Adopte le deuxième mode d’estimation pratiqué par les experts, conformément à l’ordonnance de référé du président du siège en date du 20 octobre 1920, ledit mode d’estimation appliquant les cours moyens de 1913-1914 à la souche de cheptel, et les cours actuels à tout le croît ; « En conséquence, dit que le cheptel d’entrée ayant été estimé à la somme de 5.517 francs et celui existant à la sortie du preneur à la somme de 7.920 francs, il y a lieu d’attribuer, à titre d’excédent, au fermier sortant, la différence entre les chiffres ci-dessus déterminés, soit une somme