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défunte; et Jeanne Dupuy, sœur de Jean, nièce de Guillaume Villers, donataire par acte du 4 décembre 1790; puis, d'autres détenteurs par actes de vente, tous postérieurs à la donation. Les institués posèrent en fait qu'il y avait fraude à l'institution; et c'était évident en ce sens, que l'ensemble des aliénations tendait à la rendre inefficace. Aussi n'y eut-il pas de contestation sur l'existence d'une fraude quelconque: les détenteurs en convinrent. — Les institués soutinrent ensuite que l'institution devait affecter la totalité des biens de l'instituante, moins la réserve de 120,000 francs: d'où ils concluaient que, pour tout ce qui
120,000 francs: d'où ils concluaient que, pour tout ce qui excédait 120,000 francs, les aliénations étaient nulles, comme contenant fraude à l'institution. Sur ce point, les détenteurs ne furent point d'accord: ils soutinrent que l'instituante avait pu aliéner, 1°. à titre gratuit, tout ce qui était réservé; 2°. ensuite, à titre onéreux, tout ce dont l'aliénation avait été commandée par le besoin, ou dont l'acquisition avait été faite de bonne foi. Venait ensuite la principale question de savoir sur qui devait peser le reproche de fraude à l'institution: était-ce sur le donataire ayant priorité de titre? — Ou bien était-ce
le donataire ayant priorité de titre? — Ou bien était-ce sur les acquéreurs, ayant titre onéreux? Les institués ne se permettaient pas de conclure. Mais on voyait qu'ils faisaient des vœux pour les acquéreurs à titre onéreux qui avaient acheté de bonne foi, n'ayant pas connaissance de l'institution: ils en voulaient principalement à la donation, et la présentaient comme non favorable, parce que le titre était gratuit; parce qu'elle avait été faite en pleine connaissance de l'institution, et avec le dessein formel de la rendre inefficace. — On articulait aussi, mais vaguement, des imputations de dol, de captation, etc. De
mais vaguement, des imputations de dol, de captation, etc. De la part du donataire on consentait à réduire la donation, pour tout ce qui excédait 120,000 francs. — Mais, quant au don de 120,000 fr., on soutenait que ce don n'était point une fraude à l'institution; qu'il en était au contraire l'exécution littérale, puisqu'il y avait réserve expresse de disposer de 120,000 fr.: on tirait avantage de la priorité de titre, et l'on soutenait que le reproche de fraude à l'institution ne could convenir qu'aux aliénations ultérieures. Quant aux acquéreurs, ils soutenaient que leur bonne foi, et les charges de
ils soutenaient que leur bonne foi, et les charges de leur acquisition, ne permettaient pas de les considérer comme ayant fait fraude à l'institution. Il importe d'observer que les ventes, placées en concours, ou en conflit, avec la donation, avaient absorbé beaucoup plus que la réserve de 120,000 francs. — En sorte que si l'on reconnaissait, en principe, qu'il n'avait été permis d'aliéner que jusqu'à concurrence de la réserve; et si ensuite on décidait que le reproche de fraude à l'institution devait tomber sur la donation, plutôt que sur les ventes, le résultat devait être de rendre la donation complètement
ventes, le résultat devait être de rendre la donation complètement inefficace. Ce procès, dans son principe, présentait donc deux difficultés en point de droit. Il y avait à régler, 1°. quel devait être l'effet de l'institution sur les biens de l'instituante; — quelle était la portion de biens que l'institution rendait indisponible; 2°. puis, il s'agissait savoir sur qui, du donataire ou des acquéreurs, serait retranchée la portion des biens affectés à l'institution. Par jugement du 15 fructidor an 13, le tribunal civil de Montdidier rejette la demande des institués, en ce qui touche les ventes. Quant à la donation,
en ce qui touche les ventes. Quant à la donation, le tribunal distingue, le montant de la réserve de 120,000 francs, et l'excédent de cette réserve : il maintient la donation pour les 120,000 francs, et décide qu'il y a lieu à retranchement pour le surplus de la valeur des objets donnés : pourquoi il ordonne une expertise. — Voici le texte des motifs. « Considérant que l'institution contractuelle d'héritier n'est qu'une donation à cause de mort, quoique consignée dans un contrat de mariage; que son auteur demeure toujours propriétaire des objets qu'embrasse l'institution; que cette propriété, il la conserve
des objets qu'embrasse l'institution; que cette propriété, il la conserve jusqu'à son dernier soupir; qu'il a jusqu'à son dernier soupir l'exercice des droits qui dérivent de cette propriété; que par conséquent l'héritier contractuel n'est saisi de sa propriété des objets compris dans l'institution, qu'à compter de la mort de l'instituant; — Considérant encore qu'à cette époque il est permis à instituant de vendre, d'aliéner et d'engager ses biens de la manière qu'il lui plaît, vu qu'il en use de bonne foi; — Considérant aussi en droit que la clause d'une institution contractuelle, contenant une réserve de donation, ou de vente,
institution contractuelle, contenant une réserve de donation, ou de vente, ou de testament, ne peut avoir pour effet que par rapport à titre gratuit, qui de droit aux dispositions, qui de droit étaient pas permises à l'instituant, instituant lesquelles il avait besoin de faire de réserve particulière; — Considérant un pareille clause ne change point l'effet de l'institution, qui est toujours de succéder aux biens qui se trouveront seulement au décès; qu'elle est contraire à l'idée et à l'essence de l'institution qui ne peut pas se concevoir sans la conservation de la propriété des biens de la part de l'instituant;
de la propriété des biens de la part de l'instituant; — Considérant, en droit, que la fraude ne se présume pas; que les juges ne peuvent devenir des jurés pour qualifier les faits et les intentions des parties; que si les sieurs et dame Dainval ont articulé que la dame de Louvencourt avait été circonvenue et abusée par tous les moyens que le dol et l'astuce ont suggérés, ils n'ont pas offert la preuve des faits qui peuvent caractériser la fraude. » Ainsi le tribunal de Montdidier décide que l'institution ne doit avoir effet, ni sur la réserve, parce qu'elle
ne doit avoir effet, ni sur la réserve, parce qu'elle est hors de l'institution; ni sur les biens vendus, parce que la vente de bonne foi n'est pas fraude à l'institution. La cour d'appel pensa tout autrement : elle décida en principe que l'instituante n'avait pu disposer que des 120,000 fr., montant de la réserve. Il était constant, et reconnu en fait, que la donation avait absorbé les 120,000 fr. de réserve; et encore, qu'il y avait eu pour plus d'autres 120,000 fr. de ventes, faites après la donation. Ainsi, après avoir décidé que l'instituante n'avait pu disposer que de
après avoir décidé que l'instituante n'avait pu disposer que de 126,000 fr., la cour d'appel devait rendre inefficaces, ou les ventes, ou les donations; selon l'idée qu'elle se ferait du sens attaché au mot fraude à l'institution; selon qu'elle donnerait la préférence, ou à la priorité de la donation, ou au titre onéreux des ventes; selon qu'elle chercherait la fraude, ou dans le fait de préjudice à l'institué, ou dans l'intention de frauder à l'institution. La cour d'appel pensa que, dans le sens du législateur, la fraude à l'institution consistait principalement dans l'intention de rendre l'institution inefficace; — et parce
principalement dans l'intention de rendre l'institution inefficace; — et parce que le donataire, ou les Dupuy, avaient, depuis 1790, suivi constamment et fait suivre à l'instituante un plan de dissipation de tous les biens affectés à l'institution; parce que la donation avait été faite en pleine connaissance de l'institution, et à titre purement gratuit; parce qu'au contraire la plupart des ventes avaient été faites à titre onéreux, à la vérité sans besoin, mais à des tiers qui ignoraient l'institution, et qui n'avaient eu aucunement l'intention de la frauder; la cour d'appel décide que c'est sur la donation, par préférence, que
d'appel décide que c'est sur la donation, par préférence, que doit tomber le reproche de fraude : — pourquoi elle la déclare nulle et sans effet. Tels sont, en précis, les motifs et le dispositif de l'arrêt (formant un gros volume) rendu par la cour d'appel siégeant à Amiens, le 19 juillet 1806. POURVOI en cassation de la part de la dame Dupuy, donataire. La demanderesse n'a point querellé la décision principale de la cour d'appel sur l'effet de l'institution. — Elle n'a point soutenu que la cour d'appel eût dû maintenir les aliénations au-delà des 120,000 francs de réserve.
dû maintenir les aliénations au-delà des 120,000 francs de réserve. Elle s'est attachée à combattre le principe qui avait conduit la cour d'appel à frapper sur la donation plutôt que sur les ventes. La dame Dupuy, représentant le donataire, a soutenu qu'il n'y avait fraude à l'institution que dans les actes qui tendaient à la rendre inefficace, ou dans la disposition des biens à l'égard desquels il y avait déjà disposition par l'institution. — La fraude à l'institution n'est autre chose, disait-elle, que le tort à l'institué, que l'envahissement de ce qui lui a été promis. — D'où la conséquence,
ce qui lui a été promis. — D'où la conséquence, 1°. que pour déterminer dans quels actes est la fraude à l'institution, il faut se régler, non par l'intention des parties, mais par la priorité des actes d'aliénation. — 2°. Que l'acte vicié de fraude à l'institué doit être non annulé, mais seulement réduit jusqu'à la concurrence des biens affectés à l'institution, ou du préjudice fait à l'institué. Un premier moyen de cassation était donc pris de ce que la donation avait été réputée fraude à l'institution; encore que cette donation, isolément prise, pût être exécutée sans entraver aucunement l'effet
donation, isolément prise, pût être exécutée sans entraver aucunement l'effet de l'institution. — La demanderesse faisait cette observation, que si l'instituante n'avait pas fait ultérieurement d'autres actes d'aliénation, les institués eussent retrouvé l'hérédité telle que l'instituante la leur avait promise : — donc la fraude à l'institution, ou le tort à l'institué, résultait des aliénations ultérieures, et non point de la donation. Un deuxième moyen était pris de ce que, pour raison de la fraude à l'institution, ou du tort à l'institué, on avait déclaré nulle et sans effet la donation du 4 décembre 1799, au lieu de la réduire
donation du 4 décembre 1799, au lieu de la réduire selon la mesure du tort qui aurait été fait à l'institué, ou de manière à lui rendre les biens affectés au titre de son institution. — On faisait observer que la cour d'appel n'avait pas constaté en fait que la réserve disponible avait été épuisée par les ventes. La demanderesse soutenait que, pour avoir adopté des principes contraires, la cour d'appel se trouvait avoir méconnu l'article 1er. de la loi du 18 pluviôse an 5, qui avait redonné effet aux donations antérieures à la loi du 17 nivôse an 2;
donations antérieures à la loi du 17 nivôse an 2; et l'ordonnance de 1731, soit en ce qui touche l'irrévocabilité des donations entre-vifs, soit en ce qui touche le retranchement auquel elles peuvent être soumises. On a répondu, pour les défendeurs, que toutes les parties ayant convenu tacitement sur l'appel, que les aliénations faites au préjudice de l'institution contractuelle ne pouvaient être maintenues au-delà de la somme de 120,000 francs, et qu'il y avait eu pour 120,000 francs de biens vendus après la donation, il avait été question seulement de décider sur quelles personnes devait tomber de préférence l'annullation des
décider sur quelles personnes devait tomber de préférence l'annullation des actes faits en fraude de l'institution contractuelle; qu'afin de se prononcer à cet égard, la cour d'appel d'Amiens avait considéré, dans leur ensemble, tous les actes d'aliénation faits par la dame de Louvencourt; qu'elle avait vu d'un côté des acquéreurs de bonne foi, et d'un autre côté des tiers-détenteurs contre lesquels s'élevaient des soupçons de fraude; et que dans cette hypothèse elle avait pu accorder la préférence aux premiers; d'autant qu'il était juste de prononcer la nullité des contrats gratuits et faits en fraude de l'institution, préférablement aux contrats onéreux
et faits en fraude de l'institution, préférablement aux contrats onéreux passés avec des tiers de bonne foi. M. Pons, subs.-proc.-gén.-imp., a pensé que la cour d'appel d'Amiens, n'était arrivée à une décision contraire aux dispositions des lois, qu'en donnant une acception erronée à cette expression, actes faits en fraude de l'institution. — En effet, a-t-il dit, pour déterminer si des actes sont faits en fraude d'un acte préexistant, il ne faut pas examiner s'il y a intention plus ou moins droite de la part des signataires de ces actes, mais seulement si ces actes empêchent par le fait l'exécution de
seulement si ces actes empêchent par le fait l'exécution de l'acte qui les précède. Conclusion à la cassation. ARRET. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu l'art. 1er. de la loi du 18 pluviose an 5, les dispositions de l'ordonnance de 1731 concernant l'irrévocabilité et la réduction des donations entre-vifs, et les art. 920, 923 et 953 du Code Napoléon: — Attendu que la donation du 4 décembre 1790, annullée par la cour d'appel d'Amiens, n'était que l'exécution littérale de la condition sous laquelle avait été consentie l'institution contractuelle en faveur des mariés Dainval, puisque
été consentie l'institution contractuelle en faveur des mariés Dainval, puisque l'instituante s'était expressément réservé la faculté de faire cette donation; — Attendu qu'une donation faite en exécution du contrat qui renferme l'institution contractuelle, et conformément aux clauses de ce contrat, ne peut pas être considérée comme faite en fraude de l'institution contractuelle, ni même comme un indice d'une telle fraude; — d'où il suit que la cour d'Amiens, en prononçant la nullité d'une telle donation, sous le vain prétexte d'une fraude qui ne pouvait exister, a violé d'abord l'article 1er. de la loi du 18 pluviose an 5, qui veut
de la loi du 18 pluviose an 5, qui veut que les institutions contractuelles aient leur plein et entier effet, sans excepter aucune des clauses ni conditions du contrat; elle a violé ensuite l'ordonnance de 1731, et les articles précités du Code Nap., en ce qu'elle a révoqué arbitrairement une libéralité qui, de sa nature, était irrévocable, excepté dans les cas nommément prévus et désignés dans ces mêmes lois, et qui ne se rencontraient point dans l'espèce de la cause: — Attendu qu'en supposant non disponibles les biens aliénés par l'instituante, au préjudice de l'institution contractuelle, la cour d'appel aurait
l'instituante, au préjudice de l'institution contractuelle, la cour d'appel aurait encore violé les lois précitées; d'abord en déclarant nulle une donation qui n'eût été que réductible; et ensuite en faisant porter, de préférence, le retranchement sur cette première aliénation, tandis que, suivant la règle tracée par les lois, on ne doit toucher aux premières aliénations que subsidiairement, et après avoir épuisé les dernières, en remontant successivement de ces dernières aux premières; — Casse, etc. Du 7 juin 1808.— Section civile. —Présidant, M. Liborel. — Rapporteur M. Genevois. — Plaintes MM. Chabroud et Guichard. DROITS RÉUNIS.— BOISSONS. — RAISINS. les raisins
Chabroud et Guichard. DROITS RÉUNIS.— BOISSONS. — RAISINS. les raisins vendus lorsqu'ils ont subi un commencement de foulage, doivent-ils acquitter le droit établi sur la vente des boissons ? — Résolution d'affaires. Lorsque le saisi affirme qu'il a acheté les raisins avant qu'ils fussent ni égrappés, ni foulés, cette allégation, si elle n'est pas contestée, suffit-elle pour le faire dispenser du droit établi sur les boissons? — Résolution d'affaires. (Pourvoi de la Régie des Droits réunis.) Zegna n'avait pas payé le droit établi sur les boissons; et cependant on saisit chez lui des raisins foulés, ou raisins moûts, ayant la
chez lui des raisins foulés, ou raisins moûts, ayant la destination irrévocable de boissons; il fut poursuivi; et le tribunal eut à décider, 1°. si l'achat de raisins en cet état donnait lieu au droit établi sur les boissons ; si Zegna devait être réputé avoir acheté les raisins ainsi foulés : Zegna soutint qu'il les avait foulés lui-même, qu'avant son achat ils n'étaient ni égrappés, ni foulés ; cette allégation ne fut pas contestée ; pour quoi il fut renvoyé de la demande de la régie. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que si les
cassation. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que si les raisins égrappés en tout ou en partie, si les raisins foulés ou les raisins moûts, avant la destination irrévocable de boissons, sont sujets, comme les boissons, au droit de vente établi par la loi du 24 avril 1806 ; que si, par un procès-verbal régulier, il a été constaté qu'il avait été saisi, sur ledit Zagna, du raisin moût à l'égard duquel il n'avait pas été satisfait aux dispositions de la loi du 24 avril 1806 ; que si, par une présomption légale, ce raisin moût devait être réputé avoir
une présomption légale, ce raisin moût devait être réputé avoir été acheté dans l'état où il avait été saisi; que si la contravention constatée par le procès-verbal ne pouvait donc être constatée que par la preuve que ledit Zegna aurait pu faire, que lors de l'achat de ces raisins ils n'étaient ni en état d'égrappement, ni en état de foulage ou de moût : que si cette preuve justificative d'une contravention dont le fait actuel et matériel était également établi, était à la charge dudit Zegna, puisqu'elle avait pour objet de réfuter son exception et sa défense; que si cette
de réfuter son exception et sa défense; que si cette preuve devait être offerte et remplie par ledit Zegna, néanmoins la régie des droits réunis n'ayant pas contesté le fait allégué par ledit Zegna, que lesdits raisins n'étaient point en état de raisins égrappés ou foulés, de raisins moûts, lorsqu'il les avait achetés; la cour de justice criminelle du département de Marengo a pu, sans commettre une contravention manifeste à ladite loi du 24 avril 1806, réputer ce fait comme constant, et renvoyer en conséquence Zegna de sa poursuite ; — la Cour rejette le pourvoi de la régie des
— la Cour rejette le pourvoi de la régie des droits réunis. Du 27 février 1808 — Section criminelle. LOTERIE.—TIMBRE. Lorsqu'une propriété, d'origine nationale, est mise en loterie, les billets de cette loterie sont-ils soumis au timbre ? — Rés. aff. (POURVOI de l'administration des Domaines, etc) Par procès verbal du 26 pluviose an 7, il a été constaté que le sieur Gouly avait mis en loterie une propriété qu'il avait acquise de la nation ; que les billets de cette loterie, au nombre de huit mille cent, portant chacun reconnaissance de 12 livres, n'étaient pas sur papier timbré, et
reconnaissance de 12 livres, n'étaient pas sur papier timbré, et étaient distribués dans les bureaux de la loterie à Paris. Une contrainte a été décernée en conséquence contre le sieur Gouly, en paiement, 1°. de 30 francs pour amende; 2°. de 2,250 f. pour tenir lieu de restitution du droit de timbre des huit mille cent billets. Cette contrainte était motivée sur ce que la loterie dont il s'agit n'intéressait pas le trésor public; qu'elle ne tournait à l'avantage que du sieur Gouly seul, et que les billets portant reconnaissance du paiement des 12 livres, formaient titre aux actionnaires ;
du paiement des 12 livres, formaient titre aux actionnaires ; que dès lors ils devaient être sur papier timbré, suivant le numéro premier, article 12 de la loi du 13 brumaire an 7. Le sieur Gouly a formé opposition à la contrainte, et a soutenu que sa loterie se faisant à l'instar de la loterie nationale, dont les billets n'étaient pas timbrés, les siens ne devaient pas l'être non plus, et que, pour qu'il pût exister de la différence entre les uns et les autres, il faudrait qu'une loi l'établisse, et que toutes les lois gardaient le silence à cet
et que toutes les lois gardaient le silence à cet égard. Par jugement du 28 brumaire an 14, le tribunal civil de la Seine a déchargé le sieur Gouly de la contrainte dirigée contre lui. POURVOI en cassation pour violation de l'art. 12, n°. 1er, de la loi du 13 brumaire an 7 sur le timbre. ARRÊT. Vu le n°. 1er. de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7 ; Attendu que, d'après les termes généraux de la loi, tout acte, toute écriture privée, devant ou pouvant faire titre, sont assujettis au timbre de dimension ; que,
faire titre, sont assujettis au timbre de dimension ; que, dans l'espèce, les billets émis par le sieur Gouly devaient et pouvaient faire titre à ceux qui en étaient porteurs, soit pour l'obliger à leur passer contrat de l'immeuble si, la loterie en question ayant été mise à fin, ils se fussent trouvés porteurs du billet gagnant; soit, comme dans le cas particulier, pour exiger du sieur Gouly le remboursement des 12 livres, montant desdits billets, dans le cas où la loterie n'aurait pas lieu; qu'en refusant d'appliquer au sieur Gouly la disposition de la loi ci-dessus citée, le tribunal
Gouly la disposition de la loi ci-dessus citée, le tribunal de première instance de Paris a donc évidemment violé cette loi. La Cour casse et annule le jugement du tribunal de première instance de Paris, en date du 28 brumaire an 14, etc. Du 30 novembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Vallé. — Concl. M. Giraud, subs.-proc.-gén. GARANTIE. — HORLOGERS. — REGISTRE. — PIÉMONT. Est-ce en vertu des dispositions de la loi du 19 brumaire an 6, ou d'après celles de la déclaration du 26 janvier 1749, confirmées par un arrêt du gouvernement du 6 prarial an 7,
par un arrêt du gouvernement du 6 prarial an 7, que les horlogers sont obligés de tenir un registre sur lequel ils inscrivent les montres non poinçonnées qui leur sont données à raccommoder? Dans les départements où la déclaration. de 1749 et l'arrêté du 16 prairial an 7 n'ont point été publiés, peut-on poursuivre un horloger chez lequel on trouve des montres sans marque, lorsqu'elles sont réclamées par des particuliers qui s'en déclarent propriétaires, lorsqu'il n'est pas prouvé que cet horloger ait vendu ou fabriqué des boîtes de montres ? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie des Droits réunis.)
— Rés. nég. (Pourvoi de la Régie des Droits réunis.) Il avait été saisi chez le sieur François Magnier, horloger, domicilié à Bielle, département de la Sesia, plusieurs montres non poinçonnées. Ce particulier, traduit en police correctionnelle, soutint qu'il n'était point véritablement horloger, dans l'acception ordinaire de ce mot; qu'il ne vendait ni ne fabriquait des montres, et encore moins des boîtes, seul objet susceptible de la marque; qu'il n'était qu'un simple ouvrier, un rhabilleur de montres, et qu'il n'avait chez lui que celles qu'on lui avait confiées pour les raccommoder. On répondit qu'il devait du moins, dans ce cas,
raccommoder. On répondit qu'il devait du moins, dans ce cas, inscrire sur un registre le nom des personnes auxquelles ces montres appartenaient; mais il repoussa cette objection, en faisant remarquer que la nécessité de la tenue du registre n'est point établie par la loi du 19 brumaire an 6, mais seulement par les articles 15 et 16 d'une déclaration de 1749 dont l'exécution a été ordonnée par un arrêté du 16 prairial an 7; mais que ni l'un ni l'autre de ces actes n'ayant été publié dans le Piémont, il ne pouvait être soumis à leurs dispositions. Ce moyen de
ne pouvait être soumis à leurs dispositions. Ce moyen de défense fut admis successivement par le tribunal correctionnel et par la cour de justice criminelle. — M. le procureur-général crut devoir se pourvoir d'office contre l'arrêt de cette cour; mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. ARRÊT. LA COUR, après délibéré, Attendu que la loi du 19 brumaire an 6, concernant les droits relatifs à la marque des ouvrages d'or et d'argent, ne contient aucune disposition concernant les horlogers qui n'y sont pas même dénommés; Que si l'article 15 de la déclaration du 26 janvier 1749 porte que