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dès 1843, l’autorité supérieure a-t-elle formellement interdit que déléguation pût être faite dans un traité portant cession d’un office sur le prix dudit office avant la nomination du successeur ; cette disposition serait bien facilement éludée si on pourrait céder valablement le prix de l’office avant qu’il soit réellement dû; — Attendu, en fait, que dans le courant de janvier 1858, le sieur Bougue, huissier à Sabres, fit cession de son office à Capdeville pour la somme de 5,000 fr.; que cette somme est encore dûe aux héritiers du sieur Bougue;— Attendu que le sieur Capdeville, ayant à son tour
Bougue;— Attendu que le sieur Capdeville, ayant à son tour cédé son office à Courrége-Longue, le 7 septembre 1861, celui-ci ne fut vêtu et n’entra en fonctions que le 4 juillet 1862 ; — Attendu que le 26 juillet 1862, les héritiers Bougue, non encore payés des 5,000 fr. dûs à leur père, ont fait saisir arrêter en mains de Courrége-Longue le prix de l’office que Courrége-Longue doit à Capdeville ; — Attendu que les héritiers Bougue ont sur ce prix le privilège que leur confère l’art. 2102, n° 4, C. N.; qu’ils ont fait toutes leurs diligences pour conserver
C. N.; qu’ils ont fait toutes leurs diligences pour conserver ce privilège, puisque, dès le 26 juillet, vingt-deux jours après l’installation de Courrége-Longue, ils ont saisi arrêté les sommes qui demeuraient le gage de leur créance et qu’ils n’ont pu jusqu’à ce moment faire autre chose ; — Attendu que le sieur Clouzet a réellement prêté, dès le 12 mars 1862, une somme de 2,200 fr. à Capdeville, et si celui-ci lui a fait cession et transport de pareille somme à prendre chez Courrége-Longue et Gunteloup, sur le prix de l'office vendu, quant aux héritiers Bougue créanciers privilégiés, cette cession
l'office vendu, quant aux héritiers Bougue créanciers privilégiés, cette cession ne peut avoir effet, parce que le 12 mars 1862, Courrége-Longue n’était pas encore agréé par le gouvernement : qu’il n’avait pas reçu l’investiture de l’office, qu’il n’était encore débiteur de rien ; que Capdeville savait bien que le prix de 7,000 fr. stipulé n’était exigible qu’après la prestation du serment de Courrége-Longue; qu’il ne pouvait donc transférer à un créancier personnel que ce qu’il pouvait demander lui-même et non un prix qui n’était pas dû encore, qui n’est devenu exigible que deux ou trois mois plus tard; que si
exigible que deux ou trois mois plus tard; que si Clouzet était de bonne foi, ce qu’on ne conteste pas, il ne pourrait recevoir une délégation, une créance que sur les droits revenant à Capdeville, qui ne pourrait disposer que de ce qui était libre ; que, s’il faisait davantage, son acte serait nul sur ce point ; que, s’il était donné quittance du prix, cette quittance aurait été annulée, car, le 12 mars 1862, il n’était pas encore créancier; que si l’on déciderait autrement par considération pour l’honnêteté, pour la moralité de Clouzet, qui sont et doivent être respectées,
la moralité de Clouzet, qui sont et doivent être respectées, on consacrerait la déloyauté et la mauvaise foi de Capdeville, et qu’il n’est pas possible de dire pourquoi la créance de Clouzet, qui s’est laissé tromper, serait plus favorable que celle des héritiers Bougue, qu’on a voulu dépouiller; ainsi la morale comme la loi veulent que la préférence soit conservée aux héritiers du sieur Bougue et que leur privilège soit maintenu; — Par ces motifs, dit et déclare que les héritiers Bougue ont, aux termes de l’art. 2101, n° 4, C. N. privilège sur le prix intégral de l’office... Mais
C. N. privilège sur le prix intégral de l’office... Mais sur l’appel du sieur Clouzet; La Cour; — Attendu, en ce qui touche le débat entre Clouzet et les parties de Duprat, autres que Jean Bougue, qu’il est de principe, fondé sur l’art. 2102, n° 4, Code Nap., que le vendeur primitif d’un office non payé ne peut exercer son privilège sur le prix de revente qu’autant que ce prix est encore en la possession de son débiteur, c’est à-dire qu’il reste dû par le dernier acquéreur à celui qui a rétrocédé l’office; — Attendu que Capdeville, qui avait, le
a rétrocédé l’office; — Attendu que Capdeville, qui avait, le 6 août 1858, acheté l’office d’huissier de Bougue, l’a revendu, le 7 nov. 1861, pour 7,000 fr. à Courrége-Longue; que, le 12 mars 1862, il a cédé et transporté à Clouzet une somme de 2,200 fr. à prendre et recevoir de préférence à lui-même sur celle de 7,000 fr. à lui due pour le prix de la vente de sa charge d’huissier; que cette cession a été notifiée le 17 mai 1862 à Courrége-Longue, débiteur du prix, et à Canteloup, caution, et que ce n’est qu’après cette notification, et le
caution, et que ce n’est qu’après cette notification, et le 26 juillet 1862, que les héritiers Bougue ont fait apposer une saisie-arrêt en mains de Courrége-Longue pour la conservation de leur créance sur Capdeville; mais qu’à cette époque, par l’effet de la cession régulièrement notifiée, Clouzet était devenu propriétaire de la somme de 2,200 fr.; que cette somme, représentant une partie du prix de la revente, avait cessé d’être due par Courrége-Longue à Capdeville, et que, par suite, le privilège le concernant avait cessé d’exister au profit du premier vendeur; — Attendu qu’il importe peu qu’au moment où la cession
— Attendu qu’il importe peu qu’au moment où la cession a été consentie par Capdeville à Clouzet, la somme cédée, qui, aux termes du traité passé entre Capdeville et Courrége-Longue, n’était payable qu’après la nomination et la prestation du serment de ce dernier, ne fût pas encore exigible; que, suivant les règles du droit commun, auxquelles il n’est dérogé par aucun texte de loi en matière de vente d'un office, il est permis de disposer d’une créance éventuelle et subordonnée à l'accomplissement d’une condition suspensive, et que la condition accomplie a un effet rétroactif du jour où l’engagement a été
a un effet rétroactif du jour où l’engagement a été contracté; — Attendu qu’il ne pourrait être fait exception aux principes ci-dessus posés que dans le cas où la cession du 12 mars 1862 serait frauduleuse et concertée de mauvaise foi entre les deux parties contractantes; mais que la bonne foi de Clouzet n’a pas été mise en question devant les premiers juges, qui l’ont constatée dans les motifs de leur décision et ont rendu hommage à son honnêteté et à sa moralité; que, devant la Cour, sa mauvaise foi a été alléguée, sans qu’il en ait été justifié; qu’on
a été alléguée, sans qu’il en ait été justifié; qu’on a demandé à l’établir par témoins, mais que la preuve offerte est vague et sans précision et qu’elle ne doit pas être ordonnée; d’où il suit qu’il y a lieu de décider que les parties de Duprat, autres que Jean Bougue, n’ont aucun privilège sur la somme cédée à Clouzet; — Réforme... | A annoter, v° Office, n° 656. Art. 12751. Incitation.—Tiers-acquéreur.—Transcription. L’adjudication prononcée au profit du cessionnaire de la part de l’un des cohéritiers est passible du droit de transcription, sur le prix entier de l’adjudication et non pas
transcription, sur le prix entier de l’adjudication et non pas seulement sur le prix des portions nouvellement acquises. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 17 janvier 1865. Par acte notarié du 26 décembre 1858, les époux W... avaient acquis de plusieurs des héritiers du sieur K... les 7/8 d’une maison sise à Strasbourg, moyennant un prix de 70,000 fr., sur lequel fut perçu le droit de 5 fr. 50 0/0. Aux termes d’un autre acte public du 30 août 1859 et sur la poursuite des époux W..., eut lieu la licitation de la maison dont le dernier
eut lieu la licitation de la maison dont le dernier 1/8 appartenait à l’un des héritiers du défunt, Ferdinand K..., et l’adjudication fut prononcée au profit des époux W... moyennant le prix de 80,025 fr.; Lors de l’enregistrement de ce dernier acte, le receveur perçut le droit de 5 fr. 50 0/0 sur le huitième seulement du prix exprimé. Depuis, et sur le motif que le droit de transcription de 1 fr. 50 par cent francs aurait dû être perçu sur les autres 7/8, la Régie a décerné contre les époux W... une contrainte en paiement de la somme de
époux W... une contrainte en paiement de la somme de 1,155 fr. 33 c. pour ce supplément. Opposition des époux W... Le 26 février 1861, le Tribunal civil de Strasbourg accueille cette opposition et annule la contrainte par les motifs suivants : Attendu que l’appréciation des moyens que les parties ont fait valoir de part et d’autre, fait reconnaître que la demande de la Régie n’est fondée sur aucune des dispositions législatives qu’elle invoque; Attendu, en effet, que l’art. 25 de la loi du 21 ventôse, an VII, porte textuellement que le droit de transcription des actes emportant mutation de
que le droit de transcription des actes emportant mutation de propriété immobilière, sera de 1 1/2 % du prix intégral desdites mutations, suivant qu’il aura été réglé à l’enregistrement ; qu’il résulte clairement de ces termes que c’est le prix intégral de la mutation, tel qu’il est évalué à l’enregistrement qui doit servir de base pour la perception du droit de transcription et qu’il existe, par conséquent, une véritable corrélation et proportion entre les deux droits. Attendu que le texte de cet article de la loi de ventôse, entendu en ce sens, se trouve encore confirmé par les art. 52
ce sens, se trouve encore confirmé par les art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 qui, en réunissant les deux droits, prescrivent dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits, que le droit de mutation sera augmenté de 1 1/2 % pour la perception totale être faite à raison de 5fr. 50 % sans que la formalité de la transcription au bureau des hypothèques puisse donner lieu à aucun droit proportionnel. Attendu que, par l’interprétation que la Régie voudrait donner à ces dispositions de lois, il pourrait arriver qu’après avoir acquis
ces dispositions de lois, il pourrait arriver qu’après avoir acquis un immeuble considérable, sauf une très-faible part indivise, et payé les droits de mutation et de transcription sur le prix du contrat, on serait, lors de la licitation de l’immeuble, obligé de payer un nouveau droit de transcription sur la totalité du prix d’adjudication, droit dont l’importance dépasserait la valeur même de cette part, ce qui serait une conséquence évidemment contraire à l’intention du législateur, et démontre le vice d’une pareille interprétation; Attendu que si des arrêts ont décidé que le droit de transcription pouvait être dû, même sur la
le droit de transcription pouvait être dû, même sur la part afférente aux adjudicataires, ce n’a été que dans des espèces où, après la vente de l’immeuble entier, l’indivision avait continué à subsister; mais que tel n’est pas même le cas qui se présente dans la cause, puisque l’adjudication du 30 août 1859, en transmettant la totalité de l’immeuble aux époux W..., a fait cesser l’indivision; Attendu, d’ailleurs, que ce qui prouve encore que ceux-ci n’avaient pas à payer le droit de transcription sur la totalité du prix d’adjudication, c’est qu’ayant fait transcrire le contrat qui les avait rendus propriétaires
qu’ayant fait transcrire le contrat qui les avait rendus propriétaires des 7/8, ils ne peuvent payer ces 7/8 que d’après le contrat même et non en vertu de l’adjudication qui ne leur a fait acquérir que le 1/8 appartenant à Ferdinand K..., car autrement ils purgeraient sur eux-mêmes ; Attendu qu’il suit de là que les époux W... ne pouvant, au contraire, purger, par suite de l’adjudication, que le huitième seul acquis par cet acte, ils n’ont à payer le droit de transcription que sur la partie afférente à ce huitième. Sur le pourvoi formé par la Régie contre ce
huitième. Sur le pourvoi formé par la Régie contre ce jugement, la Cour Suprême a rendu l’arrêt suivant : La Cour ;—Vu les art. 2181 C. N. et 54 de la loi du 28 avril 1816 : Attendu qu’il résulte de ces dispositions combinées que, dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits, il y a lieu à la perception d’un droit proportionnel de 1 fr. 50 %; que ces actes doivent être transcrits en entier par le conservateur des hypothèques ; Attendu que ce droit est indépendant de celui dû pour mutation de la
droit est indépendant de celui dû pour mutation de la propriété et peut être exigé séparément ; que si, lors d’une adjudication sur licitation, les propriétaires qui se rendent adjudicataires d’un immeuble indivis entre eux et d’autres copropriétaires, n’ont pas à payer le droit de mutation sur les parts qui leur appartenaient antérieurement, ils n’en doivent pas moins le droit de transcription sur l’intégralité du prix ; que la transcription étant destinée, en effet, à opérer la purge des hypothèques, le droit à percevoir pour cette transcription doit être indivisible, comme les hypothèques dont elle est destinée à préparer la
comme les hypothèques dont elle est destinée à préparer la purge et qui reposent sur toutes les parties de l’immeuble ;—D’où il suit que le jugement attaqué, en décidant le contraire et en refusant de maintenir la perception du droit proportionnel de transcription exigée sur le prix total de l’adjudication du 30 août 1859, a violé les dispositions ci-dessus ; — Casse. Observation.—On s'est contenté de discuter la quotité du droit, tandis qu’on aurait pu discuter l’exigibilité même du droit, en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation, du 27 janvier 1857 [Archives, n° 2711), qui juge
cassation, du 27 janvier 1857 [Archives, n° 2711), qui juge que le cessionnaire de la part de l’un des cohéritiers qui se rend adjudicataire sur licitation de l’immeuble indivis reçoit cet immeuble franc et exempt des hypothèques dont il a pu être grelé du chef des cohéritiers de son cédant. S’il en est ainsi, ce cessionnaire adjudicataire de la totalité de l’immeuble n’a pas besoin de remplir les formalités de la purge, et, par conséquent, n’a pas besoin de transcrire. A la vérité, cet arrêt du 27 janvier 1857 semble faire une exception pour les lois spéciales sur l’enregistrement, mais
faire une exception pour les lois spéciales sur l’enregistrement, mais nous croyons avoir démontré, dans nos observations à la suite de cet arrêt, qu’en cette matière le droit de transcription devait être perçu seulement lorsque la loi civile imposait au nouveau possesseur l’obligation de remplir les formalités de la purge, et que les lois spéciales sur l’enregistrement se réferaient sur ce point à la loi civile. Conformément à nos observations, un jugement rendu par le Tribunal d’Angers, le 20 juillet 1860 (Archives, n° 3780), a décidé que le droit de transcription n’était pas dû par le tiers cessionnaire sur l’adjudication
transcription n’était pas dû par le tiers cessionnaire sur l’adjudication prononcée à son profit de la totalité de l’immeuble indivis ; il ne paraît pas que la régie se soit pourvue contre ce jugement. Avant l’arrêt du 27 janvier 1857, la jurisprudence de la Cour de cassation était constante sur l’exigibilité du droit. On peut consulter ses arrêts des 21 janvier 1840, 19 décembre 1845, 11 fév. 1846, 9 nov. 1847, 26 janv. et 18 déc. 1848, 14 fév. 1849 et 9 janv. 1854 (Archives, n°s 644, 674, 1326 et 2322). Le pourvoi sur lequel a statué l’arrêt du 27
2322). Le pourvoi sur lequel a statué l’arrêt du 27 janvier 1857 s’appuyait principalement et essentiellement sur cette jurisprudence qui paraissait irrévocablement fixée et à l’abri de toute controverse. Sur la quotité du droit, un jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 11 déc. 1857 (Archives, n° 3004), a jugé également que le droit de transcription était dû sur la totalité du prix de l’adjudication, et non pas seulement sur le prix des portions nouvellement acquises. Par arrêt du 13 août 1862 (Archives, n° 4101), la Cour de cassation a décidé de la même manière à l’occasion d’une
cassation a décidé de la même manière à l’occasion d’une adjudication prononcée au profit de plusieurs tiers acquéreurs des droits de l’un des copropriétaires, qui rendait évidemment exigible le droit de transcription. Auparavant, par de nombreux arrêts dont le dernier est du 18 mai 1858 (Archives, n° 3024), la Cour de cassation avait jugé que l’adjudication sur licitation prononcée au profit de plusieurs cohéritiers par indivis, est passible du droit de transcription sur le prix entier de l’adjudication et non pas seulement sur le prix des portions nouvellement acquises. A la suite de l’arrêt du 13 août 1862, nous avons
la suite de l’arrêt du 13 août 1862, nous avons fait observer qu’il n’y avait aucune analogie entre une adjudication prononcée au profit de plusieurs cohéritiers par indivis qui n'avaient jamais payé le droit de transcription, et l’adjudication prononcée au profit du tiers acquéreur de la part de l’un des cohéritiers qui a déjà payé le droit de transcription sur la part par lui précédemment acquise. Il est évident qu’en faisant payer par celui-ci le droit de transcription sur le prix total de l’adjudication, on lui fait payer deux fois le même droit sur la même valeur, ce qui est
le même droit sur la même valeur, ce qui est aussi contraire à l’équité qu’aux principes de la loi fiscale. Le Tribunal de Strasbourg avait présenté cet argument dans l’affaire qui précède, mais la Cour de cassation n’en a tenu aucun compte, et elle a persisté à confondre les deux natures d’adjudications. A annoter au Répertoire, v° Licitation, n° 173 et suiv. Art. 1252. Surenchère. — Caution. — Rente au porteur. Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser de recevoir à titre de cautionnement de surenchère les rentes au porteur sur l’état. (Art. 2185 et
surenchère les rentes au porteur sur l’état. (Art. 2185 et 2041 C. Nap.; 832 C. proc.). Arrêt de la C. de cass. (Ch, req.), du 14 janv. 1865. Le 8 janvier 1860, les sieurs Mauzé ont vendu au sieur Lafargue une maison sise à Bordeaux pour le prix de 36,000 fr. Un créancier hypothécaire inscrit sur cet immeuble, le sieur Bergerat s’est porté surenchérisseur et a offert de consigner entre les mains du receveur général de la Gironde deux titres de rentes au porteur sur l’état comme cautionnement de surenchères. Refus par ce comptable de recevoir une consignation de cette
Refus par ce comptable de recevoir une consignation de cette nature. Mais en définitive, et le 22 juin 1863, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux qui décide qu’elle est admissible, par les motifs ci-après : Attendu qu’aux termes des art. 1041 C. Nap. et 832 C. proc., le surenchérisseur, qui ne peut fournir une caution, peut donner un nantissement en argent ou en rentes sur l’état; — Que le ministre des finances a droit de réglementer l’exécution de ces dispositions de la loi ; il ne lui appartient pas de la modifier ni de la restreindre ; qu’elles ne
de la modifier ni de la restreindre ; qu’elles ne distinguent pas entre les diverses espèces de rentes sur l’état et par conséquent les rendent toutes également admissibles comme nantissement à consigner judiciairement par le surenchérisseur ; que si les rentes au porteur ne peuvent être réalisées qu’à Paris et si leur conservation exige des précautions plus rigoureuses que celle des rentes nominatives, ces particularités secondaires n’ont pas été prises en considération par le législateur qui, en se servant de termes généraux et absolus, a clairement indiqué la généralité de son intention; — Attendu, dès lors, que le préposé à
son intention; — Attendu, dès lors, que le préposé à la Caisse des dépôts et consignations était obligé par les lois précitées à recevoir le nantissement que Bergerat offrait de réaliser en rentes au porteur sur l’état. Pourvoi en cassation par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour violation de l’art. 832 C. proc., de l’art. 9 de l’ordonnance du 29 avril 1831 et de celle du 3 juillet 1816. Mais le 4 janvier 1865 : La Cour; — Attendu que tout surenchérisseur est tenu de donner caution pour le paiement du prix de l’immeuble du
donner caution pour le paiement du prix de l’immeuble du dixième en sus, et des charges stipulées au contrat (art. 2185 C. Nap.); — Que d’après l’art. 2041 du même Code, celui qui ne peut trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant;— Attendu que l’art. 832 C. proc. autorise le surenchérisseur, dans le cas prévu par l’art. 2041 précité, à donner son nantissement, soit en argent, soit en rentes sur l’état. l'état ; — Attendu que ces expressions en renient sur l'Etat sont générales ; qu'elles embrassent toutes les rentes ou inscriptions
sont générales ; qu'elles embrassent toutes les rentes ou inscriptions sur le trésor public; — Qu'on ne saurait en exclure les rentes au porteur, sans introduire dans la loi une distinction qui n'est pas moins contraire à son texte qu'à son esprit; — Que rien ne justifie donc le refus du receveur général de la Gironde de recevoir en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, du sieur Bergerat, défendeur éventuel, deux titre de rentes au porteur, au 3 % français pour lui tenir lieu de la caution prescrite par l’art. 2185 C. Nap.; — Attendu
la caution prescrite par l’art. 2185 C. Nap.; — Attendu que le pourvoi soutient en vain que la Caisse des dépôts et consignations ne peut recevoir, par la nature même de son institution, que des sommes, deniers ou numéraire ; — Qu’il résulte, au contraire, de l’ordonnance d’organisation de la Caisse des dépôts et consignations du 3 juillet 1816, que cet établissement était institué pour recevoir des sommes ou valeurs; — Attendu que la Caisse des dépôts et consignations se livre, chaque jour, à des opérations multiples et diverses, qui l’obligent à accepter des valeurs n’offrant pas une garantie supérieure
l’obligent à accepter des valeurs n’offrant pas une garantie supérieure à celle des rentes au porteur ; qu’elle prête aux communes, aux établissements publics et même aux particuliers, sur dépôt d’effets publics ou d’actions de compagnies, d’industrie et de finance; — Attendu, d’ailleurs, qu’en matière de surenchère, la loi lui impose l’obligation de recevoir le nantissement du surenchérisseur, non seulement en numéraire, mais en rentes sur l’état ; Attendu qu'on objecte vainement encore que l’art. 831 C. proc., n’ayant pas déterminé en quelle nature de rentes sur l’état, le nantissement serait donné, il appartient à la Caisse de combler cette
serait donné, il appartient à la Caisse de combler cette lacune de la loi; — Que tel a été l’objet du règlement du directeur général de la Caisse, en date du 17 décembre 1842, approuvé par le ministre des finances le 3 avril 1843, lequel prescrit aux préposés de la Caisse de ne recevoir, à titre de nantissement de surenchère, que des rentes nominatives et départementales ; — Attendu qu’il n’appartient ni au directeur général de la Caisse, ni au ministre des finances, d’interpréter la loi ou d’en restreindre les effets; que le document invoqué ne constitue qu'un règlement intérieur,
effets; que le document invoqué ne constitue qu'un règlement intérieur, qui ne saurait avoir, au regard de la justice, une autorité qui n’est attachée qu’à la loi elle-même ; — Rejeté. A annoter au Répertoire, v° Surenchère, n° 71. Art. 12,755. Communes. — Aliénation. — Préfet. — Approbation. On doit adresser au préfet deux copies, sur papier libre, de tous les actes de vente des biens communaux, soit notariés, soit passés dans la forme administrative, l’une destinée à être transmise au receveur des finances, l’autre pour vérifier si les dispositions du cahier des charges préalablement approuvées ont été observées. Cire,
du cahier des charges préalablement approuvées ont été observées. Cire, du Min. de l’intérieur, du 27 octobre 1864. M. le préfet, par ma dépêche du 24 février 1864, j’ai appelé votre attention sur un décret au contentieux du 6 juillet 1863 (Archives, n°s 4315 et 4574), d’où il résulte que l’exécution des actes de vente de biens communaux adjugés aux enchères publiques par devant notaire, n’étant subordonnée par aucune loi à l’approbation de l’autorité préfectorale, la clause habituellement insérée dans les cahiers des charges pour lui réserver cette approbation, est, aux yeux du conseil d’Etat, inutile et sans valeur. M.