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spécial de chaque localité, et qu'ainsi ils sont autorisés à prescrire toutes les mesures qui leur paraissent convenables, en se conformant du reste aux formalités établies par les dispositions ci-dessus visées, « Est d'avis que les deux questions ci-dessus énoncées doivent être résolues affirmativement. J'ai pensé, monsieur le préfet, qu'il était utile que cet avis du conseil d'état fût porté textuellement à votre connaissance, afin que, si des réclamations s'élevaient dans votre département sur celles des dispositions de votre règlement général qui ont rapport aux plantations, vous puissiez démontrer aux réclamants que ces dispositions sont conformes à la loi. J'ajouterai
réclamants que ces dispositions sont conformes à la loi. J'ajouterai que la cour de cassation a également reconnu le droit donné à l'administration, par la loi du 21 mai 1836, de réglementer les plantations; c'est ce qui résulte d'un arrêté de cette cour, en date du 20 juillet 1838, ainsi conçu: « La cour, attendu que le tribunal de simple police de Saint-Omer était saisi par le ministère public d'une contravention à un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 21 décembre 1837, pris en vertu de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, et portant modification d'un précédent
loi du 21 mai 1836, et portant modification d'un précédent arrêté du 19 avril précédent;— Attendu que cette contravention, régulièrement constatée à la charge des sieurs Bigot et de Foucault, n'a point été contestée par eux, mais a été, au contraire, formellement avouée;—Attendu que néanmoins le tribunal s'est déclaré incompétent, par le motif que la propriété est engagée dans la cause dont il s'agit;—Attendu qu'aucune exception de propriété n'a été proposée par les défendeurs, que les exceptions de ce genre ne peuvent être suppléées, et qu'il est impossible de voir la propriété engagée dans une action purement pénale, ayant trait
la propriété engagée dans une action purement pénale, ayant trait à une plantation illégale d'arbres, sous le rapport de la distance qui devait les séparer, soit les uns des autres, soit du bord de la route;—Attendu dès lors qu'en se déclarant incompétent, le tribunal de simple police de Saint-Omer a faussement interprété l'article 17 du Code d'instruction criminelle et violé l'article 161 du même code, l'article 471, § 15, du Code pénal, et l'article 21 de la loi du 21 mai 1836;—Casse.» Il ne vous échappera pas d'ailleurs, monsieur le préfet, que le régime des plantations se trouve actuellement et
préfet, que le régime des plantations se trouve actuellement et se trouvera quelques années encore dans un état de transition entre la liberté absolue qui résultait de l'absence de règles positives et l'ordre plus régulier que permet d'établir l'article 21 de la loi du 21 mai 1836; c'est ce qu'il ne faut pas perdre de vue, afin de ne pas s'exposer au reproche de vouloir donner à la législation nouvelle un effet rétroactif. Ainsi, en ce qui concerne les plantations le long des chemins vicinaux, celles qui auraient été faites antérieurement à la publication de votre arrêté doivent, nécessairement être
antérieurement à la publication de votre arrêté doivent, nécessairement être tolérées jusqu'à leur dépérissement; elles ont été faites de bonne foi et ne constituent pas une contravention, à moins, cependant, que des règlements locaux antérieurs à la loi du 21 mai 1836 n'eussent déjà fixé la distance des plantations le long des chemins. Dans ce dernier cas, sans doute, on pourrait, dès à présent, se fonder sur ces règlements locaux, pour prescrire la destruction de ces plantations, si l'intérêt de la vicinalité l'exigeait. Mais, en l'absence de ces anciens règlements, il faudrait, je le répète, tolérer les plantations existantes, en
il faudrait, je le répète, tolérer les plantations existantes, en empêchant soigneusement qu'elles ne soient renouvelées à des distances autres que celles voulues par l'arrêté, et en prescrivant un élagage assez fréquent pour que l'ombre ne nuise pas trop à l'assèchement du chemin. Quant aux plantations faites sur le sol des chemins vicinaux avant la publication des arrêtés qui les défendent, le principe de la non-rétroactivité ne les protège pas au même degré; sans doute, les propriétaires qui ont fait ces plantations peuvent arguer qu'ils ont agi de bonne foi, en l'absence de règlement ou même en vertu d'anciens usages
en l'absence de règlement ou même en vertu d'anciens usages et d'une interprétation plus ou moins spécieuse des lois alors existantes, mais il n'en reste pas moins que ces plantations ont été faites sur un sol qui appartient à la commune; or, la commune peut évidemment, à quelque époque que ce soit, requérir le particulier qui a fait ces plantations de les faire disparaître : ce n'est là que l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil. Si donc l'administration permet de conserver jusqu'à leur dépérissement des plantations faites sur le sol des chemins vicinaux, elle fera un acte
sur le sol des chemins vicinaux, elle fera un acte de pure tolérance, pour lequel elle doit consulter surtout l'intérêt de la viabilité. Je terminerai en vous rappelant, monsieur le préfet, que l'inobservation des dispositions de votre arrêté réglementaire, en ce qui concerne les plantations, peut donner lieu à des contraventions dont la répression appartient à des juridictions différentes. La plantation faite, le long des chemins vicinaux, à des distances du bord des chemins, ou avec un espacement moindre que ceux voulus par le règlement, constitue une infraction à un arrêté de l'autorité administrative, et cette contravention doit être poursuivie
arrêté de l'autorité administrative, et cette contravention doit être poursuivie devant le tribunal de simple police. La plantation faite sur le sol des chemins vicinaux constitue une usurpation du sol de ces chemins, et cette contravention doit être poursuivie à la fois devant le conseil de préfecture pour obtenir la répression de l'usurpation, et devant le tribunal de simple police pour obtenir la condamnation à l'amende. C'est la marche prescrite par l'ordonnance royale du 23 juillet 1838, qui vous a été notifiée par la circulaire du 11 mai 1839, n° 30. Je vous engage, monsieur le préfet, à donner toute
30. Je vous engage, monsieur le préfet, à donner toute votre attention à la partie du service vicinal dont je viens de vous entretenir, et à recommander l'observation des règles sur les plantations à toute la vigilance des maires et des agents voyers. Ces règles, différentes selon les besoins des diverses localités, n'ont été posées qu'après un mûri examen : il importe à la viabilité de les maintenir scrupuleusement. Vous comprendrez, sans que je vous le dise, que les dispositions relatives à l'élagage des plantations sont également sous la sanction de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836.
de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836. En les ordonnant, vous vous attacherez toujours à concilier ce qu'exige l'intérêt de la vicinalité avec ce que demande l'intérêt des propriétaires riverains ; car, si l'élagage est nécessaire à l'assèchement du chemin, il faut pourtant éviter qu'en le rendant trop fréquent, ou en le faisant faire à des époques inopportunes, ou nuise tellement aux plantations qu'on arriverait à les détruire. C'est en effet dans la conciliation des intérêts privés avec l'intérêt public que l'administration doit montrer qu'elle comprend la mission qui lui est donnée. Recevez, etc. Le ministre de
mission qui lui est donnée. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. Division de la comptabilité générale, — Bureau des écritures centrales. Instructions relatives à la clôture de l'exercice 1858 et à la formation de la situation définitive de cet exercice. Paris, le 15 octobre 1859. Monsieur le préfet, le délai accordé par l'article 90 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, pour liquider et mandater les dépenses de l'exercice 1838, a expiré le 30 du mois dernier. Déjà, par ma circulaire n° 42, du 16 juillet précédent, je vous ai rappelé les mesures que vous deviez prendre pour
vous ai rappelé les mesures que vous deviez prendre pour que toutes les dépenses de l'exercice 1838 fussent liquidées et mandatées avant l'expiration du délai précité, afin qu'aucune de ces dépenses ne vienne, s'il est possible, former un restant dû sur cet exercice. Mais, pour atteindre complètement ce but, il ne suffit pas que vous ayez mandaté toutes les dépenses, il faut encore que les mandats que vous avez expédiés soient retirés de vos bureaux par les créanciers, et que vous avertissiez ceux-ci que, d'après les dispositions de l'article 92 de l'ordonnance royale précitée, ils devront se présenter à la
de l'ordonnance royale précitée, ils devront se présenter à la caisse du payeur avant le 31 octobre courant, s'ils veulent éviter de voir périmer entre leurs mains les mandats dont ils sont porteurs, parce que à cette époque les crédits et portions de crédits de délégation non employés à l'acquittement de vos mandats seront annulés, et que les créances non payées ne pourront plus être mandatées de nouveau qu'en remplissant les formalités voulues par les articles 107 et 108 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, si ces créances sont imputables sur les fonds généraux du trésor, ou celles de
imputables sur les fonds généraux du trésor, ou celles de l'article 116 de la même ordonnance royale, si elles concernent les fonds départementaux. La liquidation et le mandatement des dépenses de l'exercice 1838 étant terminés depuis le 30 septembre, le bordereau mensuel arrêté à cette époque sera le dernier que vous me transmettrez pour cet exercice. Ce bordereau, établi d'après vos écritures, devra présenter la situation exacte des crédits de délégation qui vous ont été accordés, et les changements que vous aurez été dans le cas de faire sur les résultats donnés précédemment. Le mois d'octobre étant, quant à l'exercice
résultats donnés précédemment. Le mois d'octobre étant, quant à l'exercice 1838, spécialement affecté à l'acquittement de vos mandats, vous n'aurez à me transmettre, pour sa durée, relativement à cet exercice, que le bordereau du payeur, qui devra me parvenir dans les délais prescrits par les instructions. Pendant ce temps, vous ferez préparer dans vos bureaux les éléments de la situation définitive à m'adresser conformément à l'instruction du 10 septembre 1830 (page 17). Cette situation sera arrêtée au 31 octobre courant, et vous me la transmettrez dans les premiers jours de novembre prochain. Je vous recommande la plus grande exactitude dans
novembre prochain. Je vous recommande la plus grande exactitude dans cet envoi. J'ai fait imprimer le cadre de cette situation. Je vous en remets deux exemplaires, l'un pour la minute, l'autre pour l'expédition à me faire parvenir. Vous remarquerez que, indépendamment de l'ensemble des crédits délégués, des liquidations, des mandats émis et des paiements, que cette situation doit reproduire par chapitre, elle est encore destinée à servir de base aux opérations importantes ci-après; savoir: 1° À indiquer les annulations à faire sur les fonds du trésor public pour les ordonnances ou portions d'ordonnances de délégation non employées, soit parce qu'elles
ou portions d'ordonnances de délégation non employées, soit parce qu'elles ont excédé les dépenses, soit par suite de la non-présentation des mandats au payeur; 2° À déterminer les sommes à comprendre dans les reports à effectuer sur l'exercice 1840, pour la partie des fonds départementaux non employés au paiement des dépenses auxquelles ils sont affectés: ces fonds sont l'objet d'une division particulière sur cette situation; 3° À faire connaître principalement, en ce qui concerne les dépenses payables sur les fonds du trésor, les créances restant dues sur chaque service au moment de la clôture, soit parce que, faute de crédits,
moment de la clôture, soit parce que, faute de crédits, elles n'auraient pu être mandatées, soit parce que les mandats n'auraient pas été acquittés; par suite de non-présentation au payeur avant le 31 octobre, ou tout autre motif. Pour ne rien laisser à désirer sur la dernière partie de la destination de cette situation, et me mettre en mesure de pouvoir satisfaire à l'obligation qui m'est imposée par l'article 106 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, vous devrez joindre à cette situation un état donnant par chapitre: 1° Le montant des dépenses liquidées qui n'ont pu être mandatées faute
montant des dépenses liquidées qui n'ont pu être mandatées faute de crédits, production de pièces justificatives, ou par toute autre cause; 2° Cela des mandats qui, malgré vos avertissements aux créanciers, l'auraient pas été présentés au payeur pour être acquittés. Cet état devra comprendre, pour ces deux classes de créances: Les noms des créanciers, Les motifs de la dépense, Le montant de chaque liquidation non mandatée, ou celui de chaque mandat non payé. Enfin, je crois devoir vous rappeler encore que, d'après les dispositions de l'article 113 de l'ordonnance royale précitée, toutes les créances restant dues sur l'exercice 1835, qui
précitée, toutes les créances restant dues sur l'exercice 1835, qui ne seraient pas réclamées dans un délai convenable pour être réordonnancées et payées avant l'expiration du 31 décembre prochain, seront frappées de déchéance et définitivement éteintes au profit de l'état. Je vous engage donc, si vous connaissez quelques créances relatives à cet exercice qui puissent maintenant être acquittées, à m'en adresser de suite un état, pour que sans retard je les réordonnance de nouveau sur l'exercice 1839, où elles seront payables jusqu'au 31 décembre prochain inclusivement. Je crois inutile, en raison de l'habitude acquise par vos bureaux, d'entrer dans le
raison de l'habitude acquise par vos bureaux, d'entrer dans le détail de la destination des colonnes composant cette situation ou de leurs rapports entre elles. Si quelques doutes arrêtaient les personnes chargées de sa formation, les instructions contenues dans la circulaire n° 69, du 22 septembre 1828, serviraient à les lever. Je vous invite à vous concerter avec le payeur de votre département pour la partie de cette situation qui concerne les opérations de ce comptable. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. Direction de l'administration départementale et communale.—2e Section. —Ier Bureau.—Prisons. Dispositions à prendre pour la mise en
Section. —Ier Bureau.—Prisons. Dispositions à prendre pour la mise en liberté des marins détenus dans les maisons centrales. Paris, le 17 octobre 1839. Monsieur le préfet, l'ordonnance royale du 3 juin 1832 a décidé que les militaires condamnés qui auraient, après leur peine, à achever le temps de service imposé par la loi, seraient incorporés dans les bataillons d'Afrique. M. le ministre de la marine, en me rappelant que cette disposition a été, le 18 septembre suivant, rendue applicable aux troupes de son département, vient de me faire observer qu'elle ne saurait atteindre que les hommes provenant du recrutement ou
ne saurait atteindre que les hommes provenant du recrutement ou les enrôlés volontaires de l'intérieur, attendu qu'il est d'usage que les marins de l'inscription soient, à leur sortie de prison, dirigés sur le port auquel ils appartiennent, à l'effet d'y compléter le temps de service auquel ils sont astreints par les règlements. À ce sujet, mon collègue remarque que, plusieurs fois, les autorités civiles, en élargissant, après l'expiration ou le pardon de leur peine, les inscrits détenus dans les maisons centrales, ont négligé de les faire diriger sur la division des équipages de ligne où ils devaient continuer à servir,
des équipages de ligne où ils devaient continuer à servir, de sorte qu'il est arrivé que des marins, après avoir subi leur peine, n'ont plus reparu à leur division. Pour éviter le retour de ces irrégularités, nuisibles au service, M. le ministre de la marine pense qu'il serait convenable, ainsi que cela se pratique à l'égard des hommes sortant des travaux publics, de ne mettre en liberté aucun détenu appartenant à la marine, sans l'avoir préalablement averti du prochain élargissement du condamné, afin qu'il puisse indiquer, à l'avance, la destination qui devra être assignée à chacun des marins dans cette
qui devra être assignée à chacun des marins dans cette position. Ce mode de procéder me paraissant devoir être adopté, je vous invite, monsieur le préfet, à recommander au directeur de la maison centrale située dans votre département de s'y conformer désormais, et d'apporter à cet égard l'attention là plus scrupuleuse; Je vous prie de m'accuser la réception de la présente instruction. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur. T. DUCHATEL. Administration du personnel. — 1er Bureau de la section. Second renouvellement triennal des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. Paris, le 28 octobre 1839. Monsieur le préfet, aux termes des
le 28 octobre 1839. Monsieur le préfet, aux termes des articles 8 et 25 de la loi du 22 juin 1833, les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement sont renouvelés tous les trois ans; les premiers par tiers, et les autres par moitié. En 1834, les cantons et circonscriptions de chaque département ont été divisés en trois séries, et les cantons de chaque arrondissement l'ont été en deux séries, pour le renouvellement des conseillers. Un tirage au sort a déterminé l'ordre de ces séries; la première devant être renouvelée en 1837, la seconde en 1839, et la troisième
renouvelée en 1837, la seconde en 1839, et la troisième (pour les conseils généraux seulement) en 1842. Le renouvellement de la première série des conseillers de département et de la première série des conseillers d'arrondissement a eu lieu en 1836. Celui de la seconde série des uns et des autres doit être effectué cette année. Il comprendra le second tiers des conseillers de département élus en 1833 et la seconde moitié des conseillers d'arrondissement élus à cette époque. Époque de la réunion des assemblées cantonnales. Une ordonnance du roi, du 26 de ce mois, a déterminé l'époque où seront réunis
26 de ce mois, a déterminé l'époque où seront réunis les électeurs départementaux des Cantons, qui renouvellent leurs conseillers en 1839. Elle a assigné pour limites à ces opérations le 20 novembre et le 10 décembre. Conformément à l'article 34 de la loi du 22 juin 1833, vous convoquerez les assemblées cantonnales dans cet intervalle. Le système de renouvelement par séries, établi dans les articles 8 et 25, exige que tous les cantons appartenant à une même série élisent en même temps les membres qui doivent les représenter dans le conseil général ou dans le conseil d'arrondissement. Ainsi, tous les
conseil général ou dans le conseil d'arrondissement. Ainsi, tous les conseillers élus par les cantons de la seconde série départementale, et tous les conseillers élus par les cantons de la seconde série d'arrondissement, lors même qu'ils n'auraient été nommés que depuis quelques mois, sont soumis à la mesure générale du renouvellement. Convocation des assemblées des cantons ou circonscriptions appartenant à d'autres série que la deuxième, et qui auraient à pourvoir à des remplacements. Je n'ai point à vous entretenir des places qui seraient actuellement vacant dans la première ou la troisième série des conseillers de département ou dans la première
troisième série des conseillers de département ou dans la première série des conseillers d'arrondissement, ou qui viendraient à vacquer d'ici à la période fixée pour le renouvellement de la seconde série. Vous pouvez, si vous le jugez convenable, convoquer les assemblées qui doivent pourvoir à ces remplacements en même temps que celles de la seconde série, ou devancer ou suivre cette époque, pourvu toutefois que l'élection ait lieu dans les deux mois à partir de la vacance. (Loi du 22 juin 1833, article 11.) Publication des arrêtés de convocation. L'article 2 de l'ordonnance du 26 octobre prescrit de publier les
2 de l'ordonnance du 26 octobre prescrit de publier les arrêtés de convocation des assemblées électorales quinze jours au moins avant l'ouverture de ces assemblées. L'arrêté ou les arrêtés que vous prendrez à cet effet seront affichés dans les communes des cantons respectifs et insérés au recueil des actes de la préfecture. Ils doivent indiquer la commune où se réunira chaque assemblée, ainsi que l'heure et le lieu de la réunion. Je vous recommande de me les adresser. Les assemblées électorales peuvent n'être pas convoquées toutes le même jour. Vous pourrez convoquer les assemblées électorales, soit le même jour pour
pourrez convoquer les assemblées électorales, soit le même jour pour tout le département, soit à des jours différents, suivant les circonstances et les localités. Les assemblées auront à élire des conseillers de département ou des conseillers d'arrondissement, ou des membres de l'un et de l'autre conseil. Certains cantons auront à élire un conseiller de département; d'autres, un ou plusieurs conseillers d'arrondissement; d'autres, enfin, un conseiller de département, et un ou plusieurs membres du conseil d'arrondissement. Cantons où les conseillers de département et ceux d'arrondissement seront élus par la même assemblée: cantons réunis à d'autres pour l'élection du conseiller de département.
cantons réunis à d'autres pour l'élection du conseiller de département. Parmi ces derniers, il en est où les deux élections seront faites par les mêmes électeurs, et d'autres où les électeurs se réuniront à ceux d'un autre canton pour élire leur représentant au conseil général. Dans ce dernier cas, il y aura nécessairement deux sessions différentes. Dans ce dernier cas, les électeurs du canton seront convoqués à deux sessions différentes, séparées par quelques jours d'intervalle: la première pour l'élection du conseiller de département, appartenant à la circonscription, la seconde pour l'élection du conseiller ou des conseillers d'arrondissement, appartenant au canton.
l'élection du conseiller ou des conseillers d'arrondissement, appartenant au canton. Modes divers de réunion ou de séparation des deux élections dans les cantons où il n'y a qu'une seule assemblée. Si, au contraire, les membres des deux conseils appartenant au canton doivent être élus par la même assemblée, les électeurs peuvent être convoqués pour une seule session procédant aux deux élections; ou pour deux sessions sans aucun intervalle, c'est-à-dire que la première s'ouvrant par exemple le lundi, la seconde commencerait le mercredi; ou encore pour deux sessions, à quelques jours de distance l'une de l'autre. Mes circulaires des 15 septembre
de distance l'une de l'autre. Mes circulaires des 15 septembre et 11 octobre 1833 contiennent à ce sujet des observations que je crois inutile de reproduire. Elles vous laissent la faculté d'adopter celui de ces trois modes qui vous paraîtrait préférable. Le premier a été généralement pratiqué; le troisième l'a été dans quelques départements; le second présentait plus d'inconvénients que d'avantages, et il ne paraît pas qu'on y ait eu recours. Je vous invite donc à mettre en usage l'un des deux autres. Si, dans l'hypothèse où vous adopteriez le premier, il arrivait que les deux jours que doit durer
premier, il arrivait que les deux jours que doit durer la session n'eussent pas suffi pour terminer les élections, vous convoqueriez de nouveau les électeurs au bout de quelques jours. Lieu de convocation. En général, l'assemblée devra être convoquée dans le chef-lieu du canton, ou dans l'un des chefs-lieux, quand l'assemblée comprend plus d'un canton. L'assemblée peut être convoquée dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton. Toutefois vous avez la faculté de la convoquer dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton (art. 34), lorsque cette commune est plus centrale et de communications plus faciles par rapport aux divers