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placements sur particuliers n'ont lieu, dans les limites du maximum fixé par la loi, que quand le cours normal des capitaux ne dépasse pas ce maximum. Lorsqu'il en est autrement, lorsque les capitalistes peuvent obtenir pour leurs capitaux un emploi plus rémunérateur que le taux légal, soit au moyen de placements provisoires (bons du trésor ou reports), soit au moyen de placements plus durables (rentes sur l'Etat, titres d'entreprises garanties par l'Etat, ou toutes autres valeurs de bourse offrant la même sécurité), ces capitalistes ne font pas emploi de leurs capitaux en prêts soumis à la loi de 1807. Les
capitaux en prêts soumis à la loi de 1807. Les citoyens respectueux de la loi s'abstiennent de consentir des prêts qui leur seraient préjudiciables; les citoyens moins scrupuleux savent bien tourner la loi et faire payer à l'empruteur, non seulement le taux normal du marché des capitaux, mais, aussi le risque des procédés illégaux auxquels ils doivent recourir, dans cette situation a amené la diminution que nous avons déjà signalée dans les poursuites pour usure. " On a donc pu dire avec raison que les lois de 1807 et de 1850, qui sont frappées de désuétude par une jurisprudence constante
1850, qui sont frappées de désuétude par une jurisprudence constante à l'égard des banquiers. do leurs clients, ne produisent que bien peu d'effets à l'égard des autres citoyens. Ces considérations ont inspiré la proposition d'abrogation soit totale, soit partielle des lois de 1807 et de 1850. » (Sénat, rapport du Al. E. Labiche). III. Raisons invoquées en faveur d'une abrogation complète des dispositions restrictives du taux de l'intérêt des prêts d'argent.— Objections.— « Convenait-il de s'en tenir à la proposition adoptée par la Chambre : abrogation du maximum légal du taux d'intérêt des prêts d'argent, en matière commerciale seulement, ou
taux d'intérêt des prêts d'argent, en matière commerciale seulement, ou bien n'était pas préférable de proclamer la liberté complète du taux de l'intérêt, sans distinction des prêts commerciaux et des prêts civils ; « A l'appui de cette solution radicale, des considérations de deux ordres ont été invoquées : les unes, empruntées aux principes généraux de l'économie politique et du droit, les autres aux résultats de l'expérience qui a été faite, dans un très grand nombre de pays, du régime de la liberté. L'intérêt réglementé par la loi de 1807 est, au point de vue de l'économie politique, le loyer
est, au point de vue de l'économie politique, le loyer d'un capital prêté en numéraire, ou en billots assimilés au numéraire. Le prêteur abandonne à l'emprunteur la jouissance d'un capital, mais il n'entend pas faire un don gratuit. Il a donc droit de stipuler une rémunération : 1° pour la privation qu'il s'impose et pour sa participation aux profits que l'emprunteur pourra obtenir par l'emploi que celui-ci va faire de ce capital (acquisition d'instruments de travail, de matières premières, d'immeubles, etc.); 2° pour les risques courus; à ce point de vue, l'intérêt constitue une prime d'assurance. Ces éléments de la
vue, l'intérêt constitue une prime d'assurance. Ces éléments de la rémunération due au prêteur sont nécessairement variables suivant les temps, les lieux ou les personnes. Comment le législateur aurait-il compétence pour les apprécier et pour déterminer une limite à laquelle l'emprunteur sera présumé n'avoir aucun avantage à emprunter, et le prêteur aucun droit à être rémunéré ? Pourquoi ne pas laisser les parties libres de négocier les conditions du contrat du prêt d'un capital d'argent, comme elles le sont des conditions du contrat de tout autre capital, maison, terres, instruments de travail, denrées, etc. ? Quelle est d'ailleurs la conséquence
de travail, denrées, etc. ? Quelle est d'ailleurs la conséquence de ce maximum déterminé par la loi? C'est d'empêcher le prêt, si le prêteur respecte la loi ; et alors, si l'emprunteur est dans la nécessité absolue de faire face à certaines obligations, il sera obligé de se défaire à tout prix de ses produits, de ses instruments de travail, et peut-être même de subir la saisie et la vente à grands frais, par autorité de justice, de tout ce qui lui appartient. Enlever tout moyen de crédit à ceux qui en ont besoin, est-ce les protéger efficacement ? Si,
qui en ont besoin, est-ce les protéger efficacement ? Si, au contraire, le prêteur consent à tourner la loi, et il a bien des moyens de le faire impunément, c'est l'emprunteur qui paye, et paye cher, l'apparence de protection que la loi lui aura accordée. En effet, le premier résultat du maximum légal est de supprimer la concurrence des prêteurs; les bons citoyens refusent de prêter au taux légal, parce que ce taux est insuffisant, en regard des risques courus et des conditions du marché des capitaux; et ils ne consentent pas à prêter au-dessus du taux légal, parce qu'ils
consentent pas à prêter au-dessus du taux légal, parce qu'ils ne veulent pas se mettre en contravention. L'emprunteur est donc réduit à recourir à des capitalistes qui n'ont pas les mêmes scrupules et qui lui font payer la défaveur qui s'attache avec raison à ceux qui commettent des actes défendus par la loi. La protection accordée aux emprunteurs va donc souvent contre le but du législateur. « Au point de vue du droit, le maximum légal imposé au prêteur d'argent n'est pas moins contraire aux principes. Pourquoi le propriétaire d'un capital d'argent voit-il restreindre son droit d'en disposer librement par
capital d'argent voit-il restreindre son droit d'en disposer librement par un louage, quand le propriétaire d'un capital immobilier ou même de tout capital mobilier autre que l'argent (et que le bétail dans un cas tout à fait exceptionnel) peut librement déterminer la rémunération qu'il exige de son locataire ? " Ainsi, au point de vue de l'économie politique, comme au point de vue du droit, la fixation d'un maximum du taux de l'intérêt constitue une dérogation aux principes, et cette dérogation ne donne que des résultats contraires à ceux que le législateur se propose d'obtenir. « D'autre part, l'abrogation des
le législateur se propose d'obtenir. « D'autre part, l'abrogation des lois restrictives du taux de l'intérêt ne constituerait pas une innovation sans précédents et dont il est difficile de prévoir les conséquences. L'expérience de la liberté a été faite dans presque tous les pays du monde. Elle a été faite même dans un pays français, l'Algérie; et au milieu de populations françaises, celles de l'Alsace-Lorraine; et nulle part elle n'a donné lieu aux abus qu'on redoute pour la France... (Suit dans le rapport un résumé de la législation étrangère). « Ainsi, aujourd'hui, la liberté du taux de l'intérêt existe dans
Ainsi, aujourd'hui, la liberté du taux de l'intérêt existe dans presque tout le monde civilisé. Pourquoi, ajoutent les partisans d'une réforme complète, la France seule, avec quelques cantons suisses et quelques États de l'Amérique du Nord, resterait-elle privée d'une liberté dont les effets favorables ont été constatés partout où l'expérience a été tentée ? Ne serait-il pas singulier que ce fût précisément dans un pays de suffrage universel, où les citoyens sont appelés à statuer sur les plus hautes questions politiques et administratives, qu'ils fussent, par la loi, réputés suspects d'incapacité pour la gestion de leurs affaires personnelles ? Si
d'incapacité pour la gestion de leurs affaires personnelles ? Si l'on craint des abus, n'est-il pas facile d'y remédier sans supprimer la liberté elle-même ? Pourquoi la législation française, à l'exemple des législations de Belgique, d'Allemagne, d'Autriche et de plusieurs cantons suisses, ne frapperait-elle pas d'une pénalité les prêteurs qui exploiteraient l'inexpérience et les besoins des emprunteurs ? " Enfin la commission de la Chambre invoquait en faveur de sa proposition l'argument suivant : Notre législation met les Français qui font le commerce extérieur dans une situation d'infériorité constante : tandis que les Français ne peuvent stipuler de leurs débiteurs
tandis que les Français ne peuvent stipuler de leurs débiteurs étrangers un taux d'intérêt supérieur à 6 p. 100, les créanciers étrangers peuvent se faire payer par nos nationaux des intérêts beaucoup plus élevés ». (Sénat. Rapport de M. Labiche. — V. aussi le rapport de M. Andrieux à la Chambre). « A cette argumentation on a fait plusieurs objections. Quelques personnes se sont demandé à quoi bon faire intervenir le législateur pour résoudre des difficultés qu'une pratique générale et une jurisprudence libérale ont tranchées, conformément aux besoins du temps. Sans doute, a-t-on dit, les lois sont le plus souvent
Sans doute, a-t-on dit, les lois sont le plus souvent inefficaces pour réprimer l'usure, mais elles peuvent la prévenir. La prohibition légale de l'usure, même lorsque cette prohibition ne reçoit en fait aucune sanction, produit déjà un excellent effet moral. On doit même reconnaître que cette prohibition a souvent, dans la pratique, des résultats utiles pour les habitants de nos campagnes. « Donnons des exemples: La concurrence entre les prêteurs n'existe que rarement; si le taux de l'intérêt était libre, le prêteur, qui est souvent le seul capitaliste de la contrée, élèverait ses prétentions; au contraire, si l'on maintient un
contrée, élèverait ses prétentions; au contraire, si l'on maintient un maximum légal, il y a beaucoup de chances pour que, placé dans l'alternative de ne pas faire de prêts, ou de violer la loi, le capitaliste se soumettra à ses prescriptions, il en sera de même le plus souvent pour les renouvellements des prêts hypothécaires : avec le maintien du taux légal, il est présumable que les parties accepteront sans les discuter les conditions de la précédente convention. « Enfin, ajoute-t-on, si l'un des effets de la loi est de restreindre le nombre des prêts, ce sera un avantage pour
restreindre le nombre des prêts, ce sera un avantage pour une grande partie de nos populations rurales. N'est-ce pas souvent rendre un service à beaucoup de petits cultivateurs que de les mettre, par la difficulté même qu'ils peuvent trouver à contracter un emprunt, à l'abri de la tentation d'emprunter, et, par suite, à l'abri du risque de se ruiner? « Sans entrer dans le détail de ces diverses objections, il nous suffit de constater que ces objections s'appliquent plus particulièrement aux prêts civils, et qu'elles ont peu ou point de valeur en ce qui concerne les prêts commerciaux. » (Sénat,
valeur en ce qui concerne les prêts commerciaux. » (Sénat, Rapport de M. Labiche). C'est, du reste, seulement en matière commerciale que la présente loi abroge les dispositions restrictives du taux de l'intérêt conventionnel (V. le paragraphe suivant). IV. — Objet de la loi: Abrogation du maximum légal du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale. Motifs de la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux. — La loi ci-dessus n'abroge pas complètement les lois de 1807 et de 1850, elle limite l'abrogation des lois de 1807 et de 1850 aux dispositions concernant l'intérêt conventionnel en matière de
de 1850 aux dispositions concernant l'intérêt conventionnel en matière de commerce. Pour motiver cette distinction entre les prêts commerciaux et les prêts civils, on a fait observer que si l'abolition des lois sur l'usure en matière commerciale est généralement désirée en France, la même abolition en matière civile est beaucoup plus contestée. La distinction existe dans les esprits, et d'ailleurs elle s'appuie sur des raisons plausibles. En matière commerciale, il y a une concurrence qui s'établit dans les grands centres entre les prêteurs, les banquiers, parce qu'il y a une abondance de capitaux, et que les banquiers ont intérêt à
abondance de capitaux, et que les banquiers ont intérêt à ne pas laisser échapper une affaire, il y a ainsi un cours qui s'impose, et qui fait que l'emprunteur ne sera pas réduit à l'extrémité d'accepter les conditions qu'on lui fera. On peut donc sans danger adopter la liberté du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale. Il en est tout autrement en matière civile. L'ouvrier, ou le petit propriétaire qui a besoin d'argent, n'a pas à sa disposition des prêteurs en assez grand nombre pour se faire concurrence; il est obligé de s'adresser à tel ou tel escompteur ou
est obligé de s'adresser à tel ou tel escompteur ou usurier de sa localité ou d'une localité voisine, qui étant seul le fera payer l'intérêt très cher. Souvent même dans ce cas, emprunteur, craignant de perdre le peu de crédit qui lui reste, demande le secret au prêteur, qui profite de la situation pour augmenter ses exigences. L'ouvrier, le petit propriétaire ont ainsi besoin d'être protégés. La liberté du taux de l'intérêt présenterait ici des dangers. Telles sont les considérations qu'ont développées lors de la discussion à la Chambre des députés par M. Laroze, à l'appui de l'amendement qui est
députés par M. Laroze, à l'appui de l'amendement qui est devenu le texte de la loi « En résumé, a conclu M. Laroze, nous ne sommes pas des ennemis de la liberté du taux de l'intérêt, nous voulons, au contraire, qu'elle existe, mais nous demandons qu'elle n'existe qu'en matière commerciale, c'est-à-dire sur un terrain où la concurrence est facile et où tout tend à abaisser le taux de l'intérêt; nous croyons que par la force des choses le loyer de l'argent tendra à s'abaisser, nous croyons que, dans ces conditions, il y a utilité à donner la liberté en matière
il y a utilité à donner la liberté en matière commerciale. Mais nous croyons aussi que, dans un pays où la propriété est infiniment morcelée, dans un pays où le petit propriétaire peut voir arriver la ruine si deux récoltes seulement sont mauvaises, dans un pays où nous avons le plus grand intérêt à maintenir cette petite propriété et à empêcher que la grande propriété ne vienne l'absorber, nous croyons, dis-je, qu'il est absolument nécessaire de faire la distinction que votre commission de 1879 avait proposée. » (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb.
séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl. p. 293). D'autre part, on lit dans le rapport au Sénat : « Que la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux soit ou non justifiée au point de vue de la théorie, il est certain qu'elle existe depuis longtemps dans notre législation, comme dans plusieurs législations étrangères, il est certain qu'elle répond à des préoccupations dont il serait imprudent de méconnaître la puissance. « Enfin, il est incontestable que la réforme, même partielle, votée par la Chambre, est appelée à produire des effets considérables. Au point
Chambre, est appelée à produire des effets considérables. Au point de vue de la pratique des affaires, la consécration de la liberté de l'intérêt commercial est la partie essentielle de la proposition, tandis que les conséquences de la liberté du prêt civil peuvent n'être considérées que comme une partie accessoire. L'abrogation même restreinte des lois de 1807 et 1850 apportera à notre législation une amélioration incontestable. Elle fera cesser le désaccord qui existe depuis trop longtemps entre la loi et la jurisprudence; ce sera, de plus, un premier pas fait dans la voie d'une réforme plus complète. » (Sénat, rapport
dans la voie d'une réforme plus complète. » (Sénat, rapport de M. E. Labiche. V. aussi discours au rapporteur, Sénat, séance du 14 déc. 1885, J. off. du 15, déb. parl., p. 1318). V. Travaux parlementaires. — Discussion générale. Contre projets. — La discussion a été assez vive dans les deux Chambres. La liberté du taux de l'argent en toutes matières, la liberté aussi étendue pour l'intérêt de l'argent que pour la rémunération de toute autre espèce de capitaux, a été brillamment défendue, à la Chambre par MM. Truelle, Frédéric Passy, Andrieux rapporteur, Léon Say, ministre des finances, Laroche-Joubert et
Passy, Andrieux rapporteur, Léon Say, ministre des finances, Laroche-Joubert et Letellier (Séances des 10 et 13 mars 1882, J. off. des 11 et 14, déb. parl., p. 287, 301, 304, 307, 309 et 310); au Sénat, par M. E. Labiche, rapporteur (qui cependant, par prudence et pour aboutir à un résultat, se résignait à demander l'application de la liberté des conventions aux prêts commerciaux seulement), et par MM. Tenaille-Saligny et Léon Say, à l'occasion de la discussion de leur contre projet (Séances des 1er et 14 déc. 1885, J. off. des 2 et 15, déb. parl., p. 1210 et 1314).
des 2 et 15, déb. parl., p. 1210 et 1314). Mais cette thèse absolue a rencontré deux sortes d'adversaires; ceux qui demandaient le maintien de la restriction, de la législation existente, et qui repoussaient le projet, soit comme futile, soit comme devant avoir des conséquences déplorables; et ceux qui ne consentaient à voter que la liberté restreinte aux prêts commerciaux. Les adversaires de toute réforme ont été à la Chambre MM. Gatineau, Bovier-Lapierre, Duclaud et Martin Nadaud (Séance du 13 mars 1882, J. off. du 14, déb. parl., p. 303, 306, 308 et 309), et au Sénat MM. de Gavardie,
306, 308 et 309), et au Sénat MM. de Gavardie, Marcel Barthe et Bozérian, (Séances des 1er et 14 déc. 1885, J. off. des 2 et 15, déb. parl., p. 1207, 1212 et 1320). M. Laroche a été seul à appuyer et a fait triompher la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux, malgré M. Andrieux, rapporteur et M. H. Villain (Séances des 10 et 13 mars 1882, J. off. des 11 et 14, déb. parl., p. 292 et 312). Signalons deux contre-projets proposés au Sénat et qui ont été écartés : 1° M. Marcel Barthe avait proposé
ont été écartés : 1° M. Marcel Barthe avait proposé un contre projet qui avait pour but de restreindre le plus possible la liberté du taux de l'intérêt, même en matière commerciale : il était ainsi conçu : « Art. 1er. — Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc 1850 sont maintenues. Néanmoins, lorsque la Banque de France, en vertu des lois qui règlent son fonctionnement, portera au-dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances, les banques privées auront la faculté d'élever dans la même proportion et dans les mêmes conditions,
d'élever dans la même proportion et dans les mêmes conditions, l'intérêt de leurs prêts commerciaux, faits à courte échéance, comme ceux de la Banque de France. Art. 2. — Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850 ne sont pas applicables au règlement des affaires d'exportation et d'importation entre négociants français et négociants étrangers ». Ce contre-projet a été repoussé par le Sénat, après une réponse de M. E. Labiche rapporteur, le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl., p. 1223 et 1225). 2° MM. Tenaille-Saligny et Léon Say, au contraire, ont proposé un contre projet
et Léon Say, au contraire, ont proposé un contre projet qui établissait en toutes matières, en matière civile comme en matière commerciale, la liberté des conventions en ce qui touche les prêts d'argent, mais qui, d'un autre côté, contenait des dispositions pénales pour atteindre efficacement l'usure frauduleuse. Après avoir dit que, d'après lui, la distinction entre les prêts commerciaux et les prêts civils ne s'expliquait pas, M. Tenaille Saligny a ajouté : « A mon sens, il est très désirable de proclamer enfin la liberté absolue en matière d'intérêt conventionnel. Mais, en même temps j'estime qu'il est absolument nécessaire de
Mais, en même temps j'estime qu'il est absolument nécessaire de voir les abus de cette liberté, les fraudes auxquelles elle peut donner lieu, efficacement réprimés, comme le sont toutes les fraudes auxquelles on peut se livrer dans la pratique du commerce et des affaires. J'ai donc l'honneur de vous proposer une disposition qui définit ce que j'appellerai, non pas l'usure proprement dite, puisque sous le régime de la liberté cette usure n'a plus de raison d'être, mais ce que j'appelle l'usure frauduleuse, c'est-à-dire la fraude, le délit, le dol, enfin, se produisant, se dissimulant, sous la forme du prêt; et
se produisant, se dissimulant, sous la forme du prêt; et voici la rédaction que j'ai l'honneur de proposer au Sénat : " Quiconque, en abusant de l'inexpérience, de la faiblesse ou des passions de l'emprunteur, aura stipulé à son profit ou au profit d'un tiers des avantages excédant le taux légal, de façon à se trouver en disproportion choquante avec le service rendu, sera déclaré coupable du délit d'usure et puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 fr. à 10,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'art. 463, C. pén. sera
de ces deux peines seulement. L'art. 463, C. pén. sera applicable. » Laissez toute liberté en matière de prêt, seulement prévoyez l'abus, prévoyez la fraude qui peut se produire à l'abri de la liberté et réprimez-la. » — Le contre-projet a été repoussé. (Sénat, séance du 14 déc. 1885, déb. parl., p. 1314). devenu le texte de la loi, ne contenait pas les mots « dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel ». Ces mots ont été ajoutés sur les observations suivantes de M. Laroze : « Une confusion pourrait résulter de ce que dans mon amendement où il ne
résulter de ce que dans mon amendement où il ne s'agit que de l'intérêt conventionnel, il n'en est pas parlé; c'est une omission; mais les termes généraux de l'amendement pourraient faire qu'on se trompât et qu'on appliquât à l'intérêt légal les dispositions que, d'accord avec les membres de la commission, nous n'entendons appliquer qu'à l'intérêt conventionnel. Je prie donc la Chambre de me permettre d'ajouter à mon amendement quelques mots qui rendront le texte parfaitement clair. Les lois du 3 sept. 1807 et du 19 déc. 1850, « dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, » sont abrogées en matière
dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, » sont abrogées en matière de commerce ; elles restent en vigueur en matière civile. » (Chambre des députés, séance du 14 mars 1882, J. off. du 15, déb. parl., p. 327) Les dispositions sur l'intérêt légal sont ainsi intégralement maintenues (V. en ce sens la déclaration formelle de M. Labiche, rapporteur au Sénat, séance du 14 déc 1885, J. off. du 15, déb. parl., p. 1309) ; et l'intérêt légal reste fixé à 5 p. 100, en matière civile, et à 6 p. 100 en matière commerciale. Dans ces conditions, la question suivante peut
en matière commerciale. Dans ces conditions, la question suivante peut naître : " Un prêt a été consenti à 7 p. 100 pour un an. Le terme est échu. L'emprunteur ne rembourse pas. L'intérêt conventionnel va-t-il continuer à courir ? Au cas d'assignation en justice, les intérêts moratoires seront-ils ceux de la convention ou ceux du taux légal? Votre commission croit avoir résolu la question conformément aux principes généraux du droit en décidant que la convention, ayant pris fin, ne peut plus produire d'intérêts et que les intérêts moratoires qui commencent à courir en vertu de la demande en justice,
commencent à courir en vertu de la demande en justice, n'étant pas réglés par les stipulations, doivent l'être par la loi. Cette solution nous paraît d'ailleurs la plus équitable. La convention a déterminé l'intérêt en raison des circonstances et en tenant compte de la valeur de l'argent, telle que les parties l'ont appréciée pour la durée du contrat. Au-delà de ce terme, la valeur de l'argent peut être différente; les parties n'ayant rien prévu, rien décidé, le juge, pour indemniser le créancier, lui allouera, à partir de la demande, l'intérêt légal, qui est le taux normal accepté par le législateur
légal, qui est le taux normal accepté par le législateur (Chambre des députés, Rapport de M. Andrieux). Le projet de la commission de la Chambre contenait un article en ce sens. Cet article a disparu comme inutile, après l'adoption de l'amendement de M. Laroze, (Discours de M. Andrieux à la Chambre des députés, séance du 14 mars 1882. J. off. du 15, déb. parl., p. 327. Au Sénat, M. Bozerian avait proposé, pour éviter des difficultés d'interprétation, la rédaction suivante, plus restrictive que celle du projet : « Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850, dans leurs