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février 1920) ajoutait judicieusement « qu'appelées, en vertu de l’article 49 de la même loi, à régler par une décision unique, pour toute la durée de la guerre et les six mois consécutifs à la cessation des hostilités, les rapports entre les parties, et investies, en outre, du droit d’accorder au locataire non exonéré des délais pour se libérer, les commissions sont nécessairement investies du pouvoir de tenir compte des ressources que le locataire est appelé à avoir, pendant cette période ». Nous avions alors pleinement approuvé cette solution, qui nous paraissait fort équitable (voir nos notes accompagnant les arrêts
nous paraissait fort équitable (voir nos notes accompagnant les arrêts précités). Mais l'arrêt rapporté va plus loin et ne se borne pas à reconnaître à la commission arbitrale le pouvoir de prendre, comme base de son appréciation, d’ailleurs souveraine, l’ensemble des revenus perçus par le locataire, au cours de toute la période (durée des hostilités et semestre consécutif à leur cessation) pendant laquelle les droits respectifs des parties (preneur et bailleur) se trouvent temporairement régis par la loi du 9 mars 1918 (art. 6) ; il déclare que « les revenus dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l’article
revenus dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l’article 14, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l’étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée », alors même que ce moment se placerait à une date postérieure à celle du 23 juin 1920, dans l’espèce à l’expiration des six mois (24 avril 1920), qui ont suivi la cessation légalement fixée des hostilités. Cette extension des pouvoirs de la commission semble difficilement conciliable avec le principe nettement posé par le paragraphe 1er de l’article
le principe nettement posé par le paragraphe 1er de l’article 14, qui dispose formellement que « il pourra être accordé, pour toute la durée de la guerre et les six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités, des réductions de prix... au locataire qui justifiera avoir été privé, par suite de la guerre, soit des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, soit, d'une partie des ressources sur lesquelles il pouvait compter pour faire face au paiement du loyer », expressions qui impliquent bien que les ressources dont il est ici question sont exclusivement celles dont
ressources dont il est ici question sont exclusivement celles dont le locataire a pu subir la perte partielle, durant la période des hostilités. En bonne logique, il n’en doit d’ailleurs pas être autrement, puisque le contrat de louage de choses ne crée entre les parties que des obligations successives, le bailleur n’acquérant le loyer du jour par jour, en échange d’une jouissance procurée au preneur d’une façon également journalière. Il était rationnel d’établir une correspondance étroite entre l’époque où est échue la créance du bailleur et celle où le locataire a eu la disponibilité des ressources (ou revenus) destinées à
a eu la disponibilité des ressources (ou revenus) destinées à l’acquittement de sa dette. Et tel fut incontestablement l’objet de l’article II. Voir, à cet égard, le rapport de M. Ignace du 29 décembre 1910 (annexes, n° 2882, Journ. off., 21 janvier 1917, p. 1882). Voir aussi l’arrêt précité du 23 février 1920 (motifs). D’où il suit, par conséquent, que l’examen de l’état des ressources du locataire normalement affectées au paiement de la dette de loyers échus pendant la durée des hostilités et les six mois suivants se trouve circonscrit aux ressources ou revenus effectivement perçus par le locataire au
aux ressources ou revenus effectivement perçus par le locataire au cours de celle même période. Pour justifier la solution contraire, l’arrêt rapporté donne pour motif : « Que ce n’est que lorsqu'il s’agit de déterminer son obligation (celle du locataire) à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre. » Nous avouons humblement que nous ne saisissons pas bien la portée de cette distinction. À nous en tenir, en effet, aux circonstances de la cause, telles qu’elles sont relevées succinctement dans l’arrêt et le
cause, telles qu’elles sont relevées succinctement dans l’arrêt et le premier moyen du pourvoi auquel se réfère le motif ci-dessus reproduit, il s’agissait précisément de déterminer l'obligation du locataire à la dette de loyers échus pendant sa mobilisation. L'obligation de ce locataire à la dette de loyers se confondait donc, dans l’espèce, avec sa faculté correspondante de paiement de cette dette. L’objet de la contestation était, à ce point de vue, un et indivisible. On ne saurait en concevoir la division éventuelle qu’au cas où la dette des loyers échus « pendant la période de guerre », étant préalablement déterminée,
« pendant la période de guerre », étant préalablement déterminée, dans son quantum, la contestation ne porterait plus que sur les modalités de libération du débiteur. Évidemment, s’il ne s’agissait que de statuer sur la question de savoir si l’on doit accorder au locataire « terme et délai pour se libérer soit en totalité, soit par fractions », par application de l’article 17 de la loi du 9 mars 1918, on comprendrait fort bien que la commission ait tout pouvoir pour apprécier la capacité de paiement du débiteur, en se plaçant à l’époque même où celui-ci sollicite le bénéfice de
plaçant à l’époque même où celui-ci sollicite le bénéfice de ces mesures purement moratoires. L’article 17 précité, à l’instar de l’article 1244 du Code civil pour les juridictions de droit commun, confère à cet égard, aux commissions arbitrales, un pouvoir absolument discrétionnaire d’appréciation non limité à une période de temps déterminée. Mais, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, l’objet de la contestation — tel du moins qu’il nous apparaît à la lecture de cette décision — était tout autre : c’était le quantum même de la dette de loyers ou l’étendue de l’obligation du locataire à cette dette qu’il y avait
de l’obligation du locataire à cette dette qu’il y avait lieu de déterminer. Or, pour trancher ce différend, le pouvoir d’appréciation de la commission, tout en restant très large, ne doit pas, à notre avis et pour les raisons que nous avons données plus haut, s’exercer au-delà de la période de temps qui correspond exactement à celle pendant laquelle le locataire peut éventuellement obtenir remise partielle ou totale de sa dette de loyers (art. 14, 1er alinéa). Comparer : C. de cassation (Ch. civ.), 27 janvier 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.44, avec note). II. Une commission arbitrale doit être
Tribunaux, 1920.1.44, avec note). II. Une commission arbitrale doit être présumée légalement constituée si le demandeur au pourvoi, qui conteste la régularité de sa composition, n’apporte aucune justification de l’irrégularité dont il se prévaut. Voir, en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 20 janvier et 7 juin 1920 (arrêts cités par M. Meunier [Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, p. 191]). Rapprocher : C. de cassation (Ch. civ.), 23 février 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.91, avec note). 1er. déc. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon,
COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 10 novembre 1920. HESPONS ABILITÉ — ACTION EN JUSTICE. — RÉSISTANCE EXCESSIVE, — RÉQUISITION. — INCENDIE. — ÉTAT. — augmentation de dépenses. charge. Lorsqu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble occupé par l'Etat sur réquisition, et que celui-ci, ayant décliné toute responsabilité, a rendu une expertise nécessaire et qu'il n'a reconnu sa responsabilité qu'un an après le dépôt du rapport des experts, c'est à bon droit que sont mis à la charge de l'Etat les travaux de réfection et de réparation en en calculant le prix non
réfection et de réparation en en calculant le prix non pas au jour de l'incendie, mais au jour où ce prix est devenu sensiblement plus élevé par suite de l'évolution économique, — où l'Etat s'est reconnu responsable. En effet, il y a eu faute de la part de l'Etat à prolonger d'une façon excessive sa résistance, non fondée, à l'action de la partie adverse et c'est à bon droit qu'est mis à sa charge l'accroissement de dépenses résultant de cette prolongation. Le ministre de la Guerre a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de
en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, rendu le 23 décembre 1918 au profit de la Société Immobilière de Chagny. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Hegray et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de la loi du 3 juillet 1877 et des articles 1382 et 1383 du Code civil : « Attendu que la Société civile immobilière du château de Chagny est
que la Société civile immobilière du château de Chagny est propriétaire dans cette commune d'un immeuble à usage d’établissement d’instruction, dans lequel, après l’avoir réquisitionné en août 1914, l’autorité militaire installa un hôpital ;*qu’un incendie s’y étant déclaré le 18 avril 1915 et l’ayant en partie détruit, la Cour de Dijon fut appelée à dire si, la responsabilité de l’Etat une fois admise, les dépenses de réfection et de réparation incombant à celui-ci étaient seulement celles calculées au jour du sinistre ou bien celles devenues notablement plus fortes par suite de l’évolution économique calculées au 6 mars 1917, jour où
de l’évolution économique calculées au 6 mars 1917, jour où l’Etat s’était reconnu responsable ; « Attendu que pour décider que c’était à cette dernière date que devait être appréciée la valeur en argent de l'indemnité représentative du préjudice causé, l’arrêt, attaqué a relevé l’attitude prise par l’Etat en présence de la demande en dommages-intérêts de la Société civile immobilière ; « Qu’il constate, en effet, que l’Etat, en déniant toute responsabilité, a rendu nécessaire une expertise contradictoire A. l’effet de déterminer la cause de l’incendie ; que le 12 mars 1910 fut déposé le rapport des experts attribuant cette
mars 1910 fut déposé le rapport des experts attribuant cette cause au fait ou à la faute du personnel de l’Etat, mais que celui-ci ne consentit à reconnaître sa responsabilité et à faire des offres qu’un an plus tard par ses conclusions d’audience du 6 mars 1917 ; « Attendu qu’en estimant qu’il y avait eu faute de la part de l’Etat à prolonger d’une façon excessive sa résistance non fondée à l’action de la partie adverse et en mettant à sa charge l’accroissement de dépenses occasionné par cette prolongation, la Cour d’appel a légalement usé de son pouvoir d’appréciation
la Cour d’appel a légalement usé de son pouvoir d’appréciation et a fait une juste application du principe consacré par les articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu’elle n’a d’ailleurs violé aucune des autres dispositions invoquées par le demandeur ; « Rejette. » Observations. -La solution ci-dessus soulève trois objections : 1° Peut-on faire application à l’Etat de la théorie dite de l’abus du droit, laquelle suppose chez le défendeur à l’action en dommages-intérêts l'intention de nuire ? Dalloz (Deuxième table alphabétique de cinq années 1912-1916, v° Responsabilité, n°* 18 et suiv.). L’affirmative est pour le moins douteuse.
n°* 18 et suiv.). L’affirmative est pour le moins douteuse. L'objection ne semble pas avoir échappé à l’arrêt rapporté. Pour justifier la condamnation, il se borne à constater « qu’il y avait eu faute de la part de l’Etat à prolonger d'une façon excessive sa résistance non fondée ». Cette formule n'implique-t-elle pas une évolution de la théorie de l’abus du droit ? Et, si l’« excès » suffisait, l’« excès » suffisait-il désormais ? C’est un point sur lequel il serait peut-être prudent d’attendre de nouveaux arrêts. Il est possible que celui que nous rapportons marque le début, d’un
possible que celui que nous rapportons marque le début, d’un élargissement de la théorie jusqu’ici en cours ; 2° Si la théorie de l’abus du droit, est applicable à l’Etat, les juridictions civiles sont-elles compétentes pour la sanctionner ? Quand il s’agit d’apprécier la responsabilité d’agents de la puissance publique agissant en cette qualité, la juridiction administrative est seule compétente. Le tribunal des conflits a rappelé cette règle à propos d’actes dommageables commis au cours d’une procédure de réquisition par les agents de l’Etat : Tribunal conflits, 17 novembre 1917 (Dalloz, 1918.3.1). Comment donc la Cour de Dijon a-t-elle pu
(Dalloz, 1918.3.1). Comment donc la Cour de Dijon a-t-elle pu sanctionner dans l’espèce ci-dessus une faute des agents de l’Etat ? 3° Enfin une réquisition qui donne certainement au prestataire le droit de demander une indemnité (article 2 de la loi du 3 juillet 1877) et des intérêts légaux à compter du jour de la sommation ou de l’assignation, lui permettrait-elle encore de prétendre à des dommages-intérêts ? Il ne faut pas oublier que, dans l’espèce ci-dessus, la procédure à suivre était celle édictée par la loi de 1877, en matière de réquisitions, en vertu de la règle que les
matière de réquisitions, en vertu de la règle que les dégâts, notamment l’incendie, causés dans un immeuble réquisitionné, sont réglés comme en matière de réquisition : Tribunal conflits 6 mai 1918 (Gaz. des Tribunaux, 4 juillet 1918). Et, cette procédure permet-elle l’allocation de dommages-intérêts au prestataire ? Une décision isolée l’a admis dans une espèce où l’Etat avait refusé à régler une réquisition : Tribunal civ. Carpentras, 23 novembre 1915 (Dalloz, 1916.2.8). Des auteurs condamnent cette solution : Ginisty (Les réquisitions civiles et militaires, p. 115). Si la thèse admise par la Chambre des requêtes dans l’arrêt rapporté se généralisait,
par la Chambre des requêtes dans l’arrêt rapporté se généralisait, il y a beaucoup de prestataires qui actuellement seraient fondés à demander sous une forme quelconque des dommages-intérêts ; car beaucoup de réquisitions litigieuses actuellement n’ont pas été réglées plus tôt par suite des lenteurs « excessives » de l’administration. 3.2.1991 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabregeues. Audience du 20 octobre 1920. DONATION DEOUISEE. RELATIONS ADULTÈRES. — MAINTIEN DES RELATIONS. NULLITÉ. Les donations entre vifs déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux tombent, sous l'application des articles 1105 et 1133 du Code civil lorsqu'elles
l'application des articles 1105 et 1133 du Code civil lorsqu'elles n'ont pas pour cause une intention de libéralité et ne sont intervenues que pour maintenir des relations illicites. Ainsi, la donation uniquement motivée par le désir de continuer avec une femme des relations adultères doit être déclarée nulle. Dijon, 22 mars 1900 (Dalloz, 1901.2.48) ; Colin et Cailland (Cours élémentaire de droit civil français, 2° édit., LIII, p. 630 et 640). On remarquera que la question de savoir si le caractère illicite de la cause de la libéralité peut être prouvée au moyen d’éléments extrinsèques ne semble pas s’être posée
prouvée au moyen d’éléments extrinsèques ne semble pas s’être posée dans l’espèce ci-dessus. La jurisprudence la résout maintenant affirmativement C. de cassation, 2 janvier 1907 (Dalloz, 1907.1.137). 5.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Mme veuve Richard a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d’Aix, rendu le 12 février 1910, au profit de Mme Clapier. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Patrimonio, la plaidoirie de M. Hersent, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes :
M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour, sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 1101 et suivants du Code civil, et de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, étant motivé de façon insuffisante, confuse et équivoque, annulé une libéralité déguisée sous la forme d’un contrat à titre onéreux, comme résultant sur une cause illicite, alors qu’il ne résultait aucunement de ses constatations que la libéralité constituât le prix de relations illicites à établir ou à maintenir ; et
de relations illicites à établir ou à maintenir ; et Maire attendu que les donations entre vifs déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux tombent sous l’application des articles 1131 et 1133 du Code civil, lorsqu’elles n’ont pas pour cause une intention de libéralité et ne sont intervenues que pour faire naître ou maintenir des relations illicites, et qu’il appartient aux juges du fait de constater souverainement l’existence de la cause impulsive et déterminante ; Or, attendu qu’insuction faite de ses motifs, surabondant, l’arrêt attaqué qui n’est entaché ni d’équivoque ni de contradiction, déclare que l’acte public, du
ni d’équivoque ni de contradiction, déclare que l’acte public, du 28 mai 1913, par lequel Richard, marié à Maxime Clapier, s’est reconnu débiteur d’Aline Lermyer, veuve Perret, n’est plus sincère ; qu’il a été uniquement motivé par le désir de continuer avec celle-ci des relations adultères ; Attendu qu’en prononçant dans ces circonstances, la nullité de la donation comme fictive et immorale, l’arrêt attaqué n’a fait que se conformer aux dispositions légales ; Par ces motifs ; Rejette... » Observation. Voit dans le même sens Manceau Code civil annoté, art. 2 février 1915 (D. 19 Piafs 1892 (D. 21 mars
2 février 1915 (D. 19 Piafs 1892 (D. 21 mars 1898 (Pal., cassation, 1er juin, Dalloz 133, n° 4 fil) ; C. dé 185. 3/1. 57 ; G. de 1862. 238 ; G. de 1903. 1. 403 ; G. de 1904. 1. 408 ; G. de 1905. 1. 423 ; G. de 1906. 1. 497 ; G. de 1907. 1. 525 ; G. de 1908. 1. 551 ; G. de 1909. 1. 577 ; G. de 1910. 1. 603. Audience du 3 janvier 1921. BAIL A LOYER, LOCATION DE LA JOUISSANCE D’UN PAN DÉS MOUH, EN VUE D’Y EXERCER LE
JOUISSANCE D’UN PAN DÉS MOUH, EN VUE D’Y EXERCER LE DROIT D’AFFICHAGE. - DROIT DU LOCATAIRE A LA PROROGATION MÉSAILLE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 56). Le bail d'un emplacement d'affichage sur le mur d'une maison revêt le caractère d'une location faite pour un usage commercial, industriel ou professionnel ; et le droit du preneur ne saurait subir, au cours du bail, aucune modification. Par la destination à un usage commercial de la chose louée, une telle location constitue donc bien un bail à loyer donnant ouverture au droit de prorogation édicté, au profit du locataire, par l'article 56
de prorogation édicté, au profit du locataire, par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. Suivant bail en date du 11 février 1911, Mme Pedrono a loué à M. Georges Fontaine, entrepreneur de publicité, l’emplacement du mur d’une maison sise à Lorient et faisant face à la rue Paul-Bert, n° 39, pour la prix de 20 francs par an. M. Georges Fontaine étant décédé des suites de blessures aux armées et Mme veuve Fontaine ayant, par acte de M. Jean Marie Gault, huissier à Lorient, en date du 2 juin 1920, enregistré, demandé le bénéfice de la prorogation
2 juin 1920, enregistré, demandé le bénéfice de la prorogation prévue par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, Mme veuve Pedrono contesta celle demande, en soutenant que ladite loi ne s’appliquait qu’aux baux à louer proprement dits, c’est-à-dire, suivant elle, à des locations d'habitation ou à des locaux industriels et commerciaux et non à la location du mur extérieur d’une maison pour affichage. Mme veuve Fontaine répondit qu’il était parfaitement contestable que la location dont s’agit ayant été faite pour un usage commercial, industriel et professionnel, le bail intervenu avait bien le caractère d’un bail à loyer
bail intervenu avait bien le caractère d’un bail à loyer et que, par suite, la prorogation devait lui être accordée. Saisie de ce rendu, la commission arbitrale de Lorient, dans son sentence du 18 juin 1920, laissa de côté le litige, et décida que, mort des suites de la guerre, un emplacement d’affichage sur le mur d’une maison portant le n° 59 de la rue Paul-Bert, pour une durée de dix années commençant le 11 février 1911 pour finir le 11 février 1921, moyennant un loyer annuel de 20 francs ; Attendu que Mme Georges Fontaine, ayant demandé régulièrement le
; Attendu que Mme Georges Fontaine, ayant demandé régulièrement le bénéfice de la prorogation prévu par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, sa propriétaire l’a fait citer devant la Commission arbitrale après tentative infructueuse de conciliation, pour y voir décider que le droit précité n’était pas applicable en l’espèce, la location existant entre les parties ne rentrant pas dans l'esprit des dispositions de ladite loi ; Mais attendu qu’il est incontestable et qu’il n’est pas contesté que la location dont s’agit l’a été pour un usage commercial, industriel et professionnel, que le bail intervenu à cet effet
industriel et professionnel, que le bail intervenu à cet effet a bien le caractère d’un bail à loyer portant sur une parcelle de la propriété de la demanderesse, parcelle qui au cours de la location ne saurait subir de la part de la propriétaire aucune modification ; qu’il est de principe et de doctrine indiscutables que le bail à loyer se renouvelle ; on distingue, par le louage d’une chose, habitation, meubles, terrain, etc., qui produit des fruits civils, que l'emplacement du mur dont il s’agit revêt bien ce caractère et qu’il importe peu, dès lors, de s’arrêter aux considérations
et qu’il importe peu, dès lors, de s’arrêter aux considérations émises par la demanderesse que, ne s’agissant pas d’un local d’habitation, la loi du 9 mars 1918 ne serait pas applicable ; qu’il y a lieu de décider, au contraire, qu’il s’agit bien, dans l’espèce, d’un bail à loyer. (Voir Trib. civ. Seine, 17 décembre 1894 Le Droit, 19 décembre 1894; C. de Rennes, 28 novembre 1919; Dalloz Rén. pratique, v° Louage, n° 1309 et 1310; Troisième Commission arbitrale de Rouen, 17 juillet 1919; « Par ces motifs; « Dit et décide que la location liant les parties rentre bien
et décide que la location liant les parties rentre bien dans l'application de la loi (article 56); « En conséquence, et faisant droit aux préventions de la défenderesse, déclare valable et régulière la demande de prorogation de Mme veuve Fontaine; accueille ladite demande de prorogation pour produire ses effets à l’expiration du bail en cours, pendant une durée de cinq années, aux conditions du bail: « Met les dépens liquidés à la somme de 4 francs 5 centimes, frais de notification non compris, à la charge de Mme veuve, Pedrono. » Cette sentence ayant fait l’objet d’un pourvoi formé par
» Cette sentence ayant fait l’objet d’un pourvoi formé par Mme veuve Pedrono, la Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Daniel, en son rapport, et M. l'avocat général Eon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour; « Sur le moyen unique : « Attendu que le pourvoi soutient que la Commission arbitrale, en considérant la location du droit d’affichage sur un pan de mur comme un bail à loyer susceptible de prorogation, a violé par fausse application l’article 58 de la loi du 9 mars 1918; « Mais attendu que la sentence attaquée,
9 mars 1918; « Mais attendu que la sentence attaquée, après avoir énoncé que suivant bail du 11 janvier 1911, veuve Pedrono a loué pour dix années à veuve Fontaine un emplacement d’affichage sur le mur d’une maison sise à Lorient, déclare qu’il n’est pas contesté que la location a été faite pour un usage commercial, industriel et professionnel, et, se fondant sur ce que le droit du preneur ne saurait subir, au cours du bail, aucune modification, décide que la location liant les parties constitue un bail à loyer entrant dans l’application de la loi du 9 mars 1918,