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que par exploit du 13 mars 1920, le sieur Cherfils a fait opposition au susdit commandement et a assigné la Société Navale pour voir dire à bon droit l’opposition au commandement, prononcer la nullité de ce commandement et de la procédure subséquente ; condamner la Société Navale en 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que le sieur Cherfils prétend que c'est à tort que la Société Navale veut exécuter ce jugement sur ses biens personnels alors qu’ayant été condamné ès qualités, il ne peut être tenu que tout et ayant qu’il possède un actif quelconque appartenant aux armateurs du
ayant qu’il possède un actif quelconque appartenant aux armateurs du Costeira ; « Attendu qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, à une interprétation de jugement pour laquelle le Tribunal de commerce serait seul compétent; « Attendu que la seule question est celle de savoir si un consignataire, en sauvegarde de représentant d’un ou des armateurs d’un navire, peut être tenu personnellement du montant des indemnités dues aux réclamants ; « Attendu qu’il est de principe et de jurisprudence constante que le consignataire d’un navire est, en l’absence de l’armateur et du capitaine du navire, le mandataire de ceux-ci ;
et du capitaine du navire, le mandataire de ceux-ci ; « Attendu que les règles du mandat doivent donc être appliquées et le consignataire ne peut être personnellement tenu qu’à raison d’une faute personnelle et s’il est substitué à ses mandants; « Attendu que le capitaine étant responsable de la cargaison mentionnée aux connaissements vis-à-vis des réclamants et le navire étant le gage de ces derniers, le consignataire en tant que mandataire de l’armateur a le devoir de ne laisser partir le navire que lorsqu'il n’y a pas de contestations entre le capitaine et les réclamants ou lorsque celles-ci sont
entre le capitaine et les réclamants ou lorsque celles-ci sont définitivement tranchées ; « Attendu qu’en autorisant le navire à quitter le port, alors que des difficultés sont restées pendantes, sans prendre la précaution d’avertir les réclamants, le consignataire commet une faute vis-à-vis des réclamants qui voient disparaître ainsi le capitaine responsable et le gage qu’ils pouvaient avoir; que c’est ce cas en la présente espèce; « Attendu que le mandataire est responsable de ses délits et de ses quasi-délits à l’égard des tiers, alors même qu’ils auraient été commis sur l’ordre du mandant; « Attendu enfin qu’en l’absence de
sur l’ordre du mandant; « Attendu enfin qu’en l’absence de tout délit ou quasi-délit le mandataire commercial, contrairement au mandataire civil, est, jusqu’à preuve contraire, censé avoir agi en son propre nom; « Attendu qu’en l’instance dont il est question, le tribunal de commerce en condamnant Cherfils ès qualités, c’est à dire comme représentant les armateurs du Costeira, n’a pu que le condamner personnellement à raison de son mandat commercial et du fait que par sa faute il s’était substitué au navire; « Par ces motifs ; « Déboute Cherfils de son opposition au commandement du 20 décembre 1919; «
de son opposition au commandement du 20 décembre 1919; « Le déboute également du surplus de ses conclusions; « Le condamne aux dépens. » Observations. — On peut rapprocher du jugement rapporté : C. de Nîmes, 13 mars 1893 (Sirey, 1893.2.259). Et C. de Rennes, 7 juin 1878 (Dalloz, 1879.2.125). 21.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1" Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 19 mai 1920. LOUAGE d’OUVORAGE ET DE SERVICES. — CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE. — DEMANDE DE RÉSILIATION. — EMPLOYÉ SUPÉRIEUR. DIMINUTION D’AUTORITÉ. — CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ. — APPRÉCIATION DES JUGEMENTS. — INDEMNITÉ. — CALCUL. —
DÉGUISÉ. — APPRÉCIATION DES JUGEMENTS. — INDEMNITÉ. — CALCUL. — ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION. Un patron qui signifie à un employé principal, dans l'espèce un directeur de trois succursales en province, l'intention formelle de se passer de son concours, et qui, par lettre postérieure, lui notifie des mesures qui restreignent ses pouvoirs et placent sa gestion sous la surveillance d'un sous-directeur, prend des mesures qui équivalent à un congédiement. Peu importe que, pour justifier sa résolution et obtenir à son profit la résiliation des conventions, il invoque divers griefs qui n'apparaissent que comme des prétextes invoqués pour motiver son intention de résilier.
comme des prétextes invoqués pour motiver son intention de résilier. En cas de résiliation d'un contrat de louage de services à durée déterminée, c'est à bon droit que le tribunal se fonde, pour arbitrer les dommages-intérêts dus à l'employé, sur la durée des conventions résiliées, les longs services rendus depuis vingt-deux ans, la part prépondérante prise par l'employé dans le développement des succursales qu'il dirigeait, la continuité de ses succès commerciaux, l'importance de la part de bénéfices qui lui était attribuée, l'élévation progressive des bénéfices, et enfin l'impossibilité de se créer une situation équivalente résultant pour ledit employé de l'interdiction
créer une situation équivalente résultant pour ledit employé de l'interdiction de s'intéresser à un commerce analogue à celui qu'il quitte, pendant cinq ans, dans le département. Ces solutions résultent de l’arrêt rendu sur les plaidoiries de Me Escorbiat (du barreau de Nice) et de Me Gautier-Rougeville : « La Cour ; « Statuant sur l’appel principal interjeté par François et sur l’appel incident relevé par Marchai, d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 14 mai 1919 : « Considérant qu’avant d’assigner Marchai en résiliation du contrat qui l’attachait, comme directeur des maisons de Nice, Cannes
contrat qui l’attachait, comme directeur des maisons de Nice, Cannes et Monte-Carlo, à son entreprise commerciale, François lui avait, par lettre du 22 mars 1918, signifié l’intention formelle de se passer de son concours ; que, par lettre du 25 avril suivant, il lui notifiait l’application de mesures qui restreignaient ses pouvoirs et plaçaient sa gestion sous la surveillance du sous-directeur qui lui était adjoint, que ces mesures équivalaient à un congédiement ; que, pour justifier sa résolution et obtenir, à son profit, la résiliation des conventions, François invoquait différents griefs qu’il reproduit devant la Cour : défaut de versement
griefs qu’il reproduit devant la Cour : défaut de versement du cautionnement, prélèvements abusifs, immixtion non autorisée dans des affaires étrangères à la Société, imputations injurieuses pour la mémoire de Sigrand, grand-père de François ; « Considérant que les reproches relatifs au cautionnement, comme ceux qui concernent les prélèvements personnels de Marchai, se rapportent au compte particulier de celui-ci dans la maison de Nice, compte qui a été, tous les ans, vérifié et accepté au siège central de Paris, puis compris dans les inventaires ; que ces griefs ont été exactement appréciés par le tribunal, qui rappelle l’approbation donnée par
exactement appréciés par le tribunal, qui rappelle l’approbation donnée par François à la gestion de Marchai ; qu’il a également repoussé ceux qui leur avaient été joints, et qui, en fait, ne sont aucunement fondés ; que ces différents reproches apparaissent comme des prétextes invoqués par François pour motiver son intention de résilier, que ne justifie aucune des raisons par lui déclarées ; « Considérant que, devant la Cour, il se prévaut, en outre, de l’attitude prise, depuis le jugement, par Marchai, qui, pour exécuter la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de commerce, aurait multiplié les procédures
profit par le tribunal de commerce, aurait multiplié les procédures et pratiqué abusivement une saisie-arrêt à la Banque nationale de Crédit ; mais que ces griefs, postérieurs à la décision frappée d’appel, sont étrangers aux faits retenus par elle, et n’en sauraient modifier l’appréciation ; qu’il y a lieu, au surplus, d’observer que le jugement du tribunal de commerce, rompant les rapports précédents des parties, établissait entre elles des relations nouvelles, et qu’en avisant aux mesures propres à lui assurer le bénéfice du jugement rendu à son profit, Marchai ne s’est livré à aucun acte vexatoire ; « Considérant que
s’est livré à aucun acte vexatoire ; « Considérant que François demandait à la Cour de prononcer la résiliation du contrat à la date de sa demande en justice, 14 mai 1918 ; que, d’autre part, il expose, dans ses conclusions, que, depuis les débats du procès, rien n’a été changé à la situation de Marchai dans sa maison ; que, de son côté, Marchai, par son appel incident, soumet à la Cour la discussion de l’inventaire de 1920, par lequel il entend faire établir les bénéfices qu’il aurait acquis dans la maison de commerce depuis le jugement ; qu’à
dans la maison de commerce depuis le jugement ; qu’à raison de ces contestations, doit être fixée la date de la résiliation prononcée aux torts de François ; « Considérant que cette date ne saurait être celle de la demande de François, écartée par la Cour ; que le jugement a créé une situation juridique nouvelle par la rupture du contrat, et du jour où a été prononcée cette rupture ; qu’à la vérité, les parties, dans l’attente de l’arrêt définitif, sont, d’un commun accord, demeurées dans l’état établi par les conventions résiliées ; qu’il leur appartiendra de régler les
les conventions résiliées ; qu’il leur appartiendra de régler les conséquences de l’arrangement auquel elles se sont ainsi soumises ; mais qu'en confirmant la décision du tribunal dont Marchai a poursuivi l’exécution provisoire, la Cour ne peut qu’en maintenir intégralement les effets ; qu’en l’absence de tout appel de Marchai portant sur ce chef, elle ne saurait en changer le point de départ qui se lie, comme condition nécessaire, à ses autres dispositions ; « Considérant qu’accessoirement à ses conclusions de réformation, François demande à la Cour de condamner Marchai au remboursement du solde qu’il reste dû sur les prélèvements
au remboursement du solde qu’il reste dû sur les prélèvements par lui effectués ; qu’il reconnaît, d’autre part, que Marchai a, depuis la demande primitive, « à peu de chose près » apuré son compte ; que rien n’indique l’existence d’une difficulté entre les parties, et qu’à défaut d’une réclamation suffisamment précisée, il n’est pas possible de prononcer la condamnation demandée ; « Considérant, en ce qui concerne les dommages-intérêts dus à Marchai, qu’à bon droit le tribunal s’est fondé, pour en déterminer le chiffre, sur les motifs suivants : la durée des conventions résiliées qui ne devaient prendre fin
la durée des conventions résiliées qui ne devaient prendre fin qu’en 1927, les longs services rendus depuis plus de 22 ans par Marchai à l’entreprise Thiéry et Sigrand, continuée par François, et spécialement la part prépondérante par lui prise au développement des succursales de Nice et de Cannes ; la continuité de ses succès commerciaux attestée par les prédécesseurs de François et par François lui-même ; l’importance de la part de bénéfices qui lui était attribuée et qui, atteignant 83 % pour la maison de Nice et 15 % pour celle de Cannes, représentait, avec les appointements fixes, un émolument
celle de Cannes, représentait, avec les appointements fixes, un émolument moyen de 100.000 francs par an, avant la guerre ; enfin, l’élévation importante des bénéfices ressortant des derniers exercices, et dont la progression rapide ouvrait au directeur associé de larges espoirs ; que le tribunal tient compte, d’autre part, de l’impossibilité pour Marchai de se créer une situation équivalente, et qu’il note l’interdiction qui lui est faite de s’intéresser à un commerce analogue à celui des maisons Thiéry et Sigrand dans le département des Alpes-Maritimes pendant cinq ans ; qu’il y a lieu, en effet, d’observer qu’en résiliant, aux torts
y a lieu, en effet, d’observer qu’en résiliant, aux torts de François, les conventions, les premiers juges ont maintenu la clause qu’elles contenaient relativement à l’interdiction dont il s’agit, et que leur décision, qui n’est point de ce chef attaquée par Marchai, est devenue définitive ; « Considérant que ces différentes raisons justifient le montant des dommages-intérêts alloués par le tribunal ; que les premiers juges n’ont pas prétendu assurer à Marchai, libéré de ses obligations et disposant de son temps, la rémunération que lui eût valu son travail, durant les années où son emploi lui était garanti par les
les années où son emploi lui était garanti par les conventions, mais qu’ils ont voulu l’indemniser du tort important que lui causait la perte inopinée d’une situation vers laquelle avaient tendu tous les efforts de sa vie passée, situation particulièrement avantageuse et qui, selon les pronostics déduits des derniers bilans, le fût devenue beaucoup plus encore durant la période restant à courir ; qu’il apparaît, d’ailleurs, que François ne manquera pas de réaliser une économie importante sur la rémunération du directeur appelé à remplacer Marchai ; que, dans ces conditions, et en présence des prétentions contradictoires exposées devant elle, la
et en présence des prétentions contradictoires exposées devant elle, la Cour croit devoir maintenir comme équitablement arbitré le chiffre de 650.000 francs, fixé par le tribunal ; que, toutefois, cette fixation étant déterminée par les conséquences de la résiliation, telles qu’elles étaient envisagées au jour du jugement, il y aura lieu de déduire du montant de l'indemnité la somme qui, dans le règlement définitif, sera touchée par Marchai à raison de son maintien, depuis cette date, dans la maison de commerce ; « Considérant que la demande de Marchai, renouvelée devant la Cour par son appel incident, tendait à obtenir
devant la Cour par son appel incident, tendait à obtenir un redressement des comptes suivant lesquels ont été calculées, dans le passé, les parts de bénéfices qu’il a encaissées ; qu’à cette demande, le tribunal a opposé l’approbation par lui donnée aux inventaires ayant servi de base aux comptes qu’il critique, ainsi que l’acceptation du transport, à son compte-courant des sommes qui en provenaient ; qu’en conséquence, le jugement écarte, par application de l’article 541 du Code de procédure civile, les prétentions rétrospectives de Marchai ; « Considérant que cette décision, juridiquement motivée, doit être maintenue ; qu’en vain, Marchai
décision, juridiquement motivée, doit être maintenue ; qu’en vain, Marchai rappelle-t-il la déclaration passée par lui devant Rochon, notaire à Nice, à l’occasion de l’inventaire de juillet 1917, qu’il a approuvé et signé ; que cet acte, contredisant, à l’écart des parties intéressées, l’approbation donnée à l’inventaire ne saurait avoir une portée différente de celle des protestations qu’ont, à bon droit, écartées les premiers juges comme irrecevables ; que, d’autre part, Marchai est mal fondé si prétendre qu’il a signé les inventaires en qualité de directeur, préposé de Sigrand ou de François, non en son nom personnel ; qu’une telle
de François, non en son nom personnel ; qu’une telle distinction est d’autant moins admissible que les inventaires dont il est question comprenaient la répartition des bénéfices à laquelle figurait Marchai, comme personnellement intéressé ; qu’en ce qui concerne l’amortissement immobilier dont il prétend avoir, à tort, supporté les charges, cette opération a, jusqu’en 1909, été inscrite aux inventaires portant son approbation ; que la situation, contrairement à ce qu’il soutient, n’a point été rétroactivement modifiée par un fait récent résultant du legs de l’immeuble de Nice fait par Sigrand à la demoiselle Garnier ; que cet immeuble était incontestablement
à la demoiselle Garnier ; que cet immeuble était incontestablement la propriété de Sigrand, et que la donation qu’il en a faite par testament ne pouvait changer les droits des intéressés dans la maison de commerce qui en était locataire ; « Considérant, en ce qui concerne les inventaires non signés, notamment ceux de juillet 1918 et janvier 1919, que Marchai ne précise point ses griefs : qu’ils échappent, par suite, à toute appréciation, et que sa demande doit être écartée, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise dont l'utilité n’est pas démontrée, et dont l’objet même ne se
l'utilité n’est pas démontrée, et dont l’objet même ne se dégage pas des débats ; « Par ces motifs ; « Et adoptant ceux des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Dit, toutefois, que de l’indemnité de 650.000 francs, allouée à Marchai, devront être déduites les sommes qu’il toucherait à raison de son maintien dans la maison de commerce, depuis le jugement prononçant la résiliation ; « Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée par François ; le condamne aux dépens, exception faite de
par François ; le condamne aux dépens, exception faite de ceux de l’appel incident formé par Marchai et qui seront supportés par ce dernier. » Observation. — Sur le principe qu’au cas de rupture injustifiée par un patron du contrat qui le lie envers un employé, il faut, pour évaluer les dommages et intérêts à allouer, avoir égard à la nature des services, à leur durée, et à toutes les circonstances de nature à influer sur l’étendue du préjudice, voir : Trib. civ. Seine, 6 mai 1910 (Dalloz, 1911.5.6, et les renvois). 28.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1 MCil.).
les renvois). 28.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1 MCil.). Présidence de M. Thibault. Audience du 7 avril 1921. SOCIÉTÉ D'ASSURANCES ALLEMANDE. — PRÊT HYPOTHÉCAIRE. — POURSUITES EXERCÉES PAR LE SÉQUESTRE. — FINS DE NON-RECEVOIR. — ARTICLE 296 DU TRAITÉ DE VERSAILLES. — LOI DU 17 AVRIL 1919 (ART. 46). — LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 32). — DISTINCTION À ÉTABLIR SUIVANT LES PARTS DU CONTRAT HYPOTHÉCAIRE AFFECTÉES OU NON À LA GARANTIE DES ASSURANCES SOUSCRITES EN FRANCE. FINS DE NON-RECEVOIR ADMISES POUR PARTIE. DROIT D'INTERVENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (LOI DU 17 MARS
TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (LOI DU 17 MARS 1907). Le séquestre d'une société allemande d'assurances a qualité pour poursuivre le propriétaire d'un immeuble en paiement des intérêts d'un prêt hypothécaire échus depuis l'ouverture des hostilités, mais seulement en ce qui concerne les intérêts de la portion du contrat hypothécaire affectée à la garantie de l'exécution des contrats d'assurances souscrits ou exécutés en France. Cette portion se trouve, en effet, en vertu de la loi du 17 mars 1905, distraite de la libre disposition de la société d'assurances étrangère comme constituant le fonds exclusif des assurés qui ont contracté
comme constituant le fonds exclusif des assurés qui ont contracté avec le siège spécial que la compagnie est tenue d'avoir en France. Il suit de là que, pour les intérêts de cette part du prêt hypothécaire, le propriétaire de l'immeuble est débiteur non de la compagnie d'assurances domiciliée à Berlin, mais du siège spécial constitué à Paris pour la garantie des assurés français. En conséquence, le propriétaire de l'immeuble est mal fondé, en ce qui concerne cette partie des intérêts, à invoquer, pour écarter la poursuite du séquestre, l'article 296 du traité de Versailles, aux termes duquel doivent être réglées,
du traité de Versailles, aux termes duquel doivent être réglées, par l'intermédiaire des offices de compensation, les dettes devenues exigibles pendant la guerre et dues aux ressortissants d'une des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance. Le propriétaire débiteur des intérêts est également mal fondé à invoquer le bénéfice de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919, permettant à un débiteur de l'Etat d'imputer sa dette sur le montant de l'indemnité de dommages de guerre à laquelle il a droit. En effet, il se trouve débiteur, non de l'Etat français, mais des assurés français auxquels la
non de l'Etat français, mais des assurés français auxquels la somme d'intérêts doit servir de gage. Il peut seulement se prévaloir de l'article 32 de la loi du 9 avril 1918 qui permet aux débiteurs hypothécaires de demander aux commissions arbitrales des délais de paiement. Mais, quant au reliquat du prêt hypothécaire, le propriétaire, débiteur de la société d'assurances dont le siège est à Berlin, peut opposer le paragraphe 14 de l'annexe de l'article 296 du traité de Versailles par application duquel la dette doit être liquidée par l'intermédiaire de l'office de vérification et de compensation et ne sera inscrite
l'office de vérification et de compensation et ne sera inscrite au crédit de l'office créancier qu'après paiement de l'indemnité de dommages de guerre. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est en droit d'intervenir dans une instance engagée par le séquestre d'une société d'assurances allemande et de se joindre à ses conclusions. Il tisse ce droit d'intervention dans l'article 12 de la loi du 11 mars 1907, qui oblige les sociétés étrangères d'assurances à avoir, auprès du ministre, un agent préposé à la direction de toutes les opérations de ces sociétés, que le ministre peut surveiller et contrôler.
de ces sociétés, que le ministre peut surveiller et contrôler. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Vicence, pour lui, Vlach, pour le séquestre de la Société la Victoria de Berlin, et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal ; « Attendu que de Vicence est propriétaire d’un immeuble sis à Paris, 75 ter, avenue de Wagram, acquis par lui le 9 juillet 1913 et grevé d’une hypothèque garantissant un prêt de 900.000 francs consenti par la société allemande d’assurances La Victoria, de Berlin, au profit des propriétaires antérieurs de
La Victoria, de Berlin, au profit des propriétaires antérieurs de cet immeuble, les époux Perret, en vertu d’un acte reçu par Vigier, notaire à Paris, le 31 mars 1913 ; « Attendu que de Vicence n’ayant pas payé les intérêts du prêt depuis l’ouverture des hostilités, Weber, agissant en qualité de séquestre des biens et intérêts en France de ladite société, nommé à cette fonction par arrêté ministériel du 5 mai 1919, lui a fait, le 17 mai 1920, sommation d’avoir à payer la somme de 219.137 fr. 50, montant desdits intérêts, lui déclarant qu’à défaut de satisfaction, il aurait
desdits intérêts, lui déclarant qu’à défaut de satisfaction, il aurait recours à tous les moyens de droit et notamment la saisie immobilière ; « Attendu que de Vicence assigne Weber, ès qualités, devant ce tribunal pour voir dire qu’il est irrecevable à poursuivre le paiement des sommes qui peuvent être dues à la société allemande, La Victoria, de Berlin ; qu’il base sa prétention sur l’article 296 du traité de paix avec l'Allemagne, aux termes duquel doivent être réglées par l’intermédiaire des offices de compensation les dettes devenues exigibles pendant la guerre et dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes,
la guerre et dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes, résidant sur le territoire de cette puissance, et résultant de contrats passés avec les ressortissants d’une puissance adverse résidant sur le territoire de cette puissance, dont l’exécution totale ou partie a été suspendue du fait de la déclaration de guerre ; qu’il soutient de plus qu’en vertu du paragraphe 14 de l’annexe de l’article 296 du traité, sa dette ne pourrait être portée par l’office débiteur au profit de l’office créancier, parce que, ayant subi d’importants dommages de guerre, il peut retarder cette inscription au profit de l’office créancier jusqu’après
peut retarder cette inscription au profit de l’office créancier jusqu’après paiement de l’indemnité à lui due pour ces dommages ; qu'enfin il ajoute qu’à raison des dispositions de la loi du 7 octobre 1919, qui organise la liquidation des biens séquestrés, et notamment de l’article 5 de celle loi, qui dispose que les sommes provenant des liquidations seront attribuées à l’Etat en vue de l’affectation qui leur sera donnée par les traités de paix, et de l’article 297 du traité de Versailles, il peut invoquer contre le séquestre le bénéfice de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919,