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1918, a eu l'intention de proroger la location en cours en août 1914, telle qu'elle existait régulièrement en fait, à cette date, et que l'accord était réalisé pour interpréter l'article 56 en ce sens, que les cessionnaires antérieurs à la guerre avaient droit au bénéfice de la prorogation. Par suite, pour ces cessionnaires d'avant-guerre et fusés du 9 mars 1918, bien qu'aucun texte interprétatif n'ait été voté, l'article 16 se suffit à lui-même et permet de déclarer que le cessionnaire régulier d'un bail depuis 1912 bénéficie du droit à prorogation. Cette solution résulte de la décision suivante rendue sur les
Cette solution résulte de la décision suivante rendue sur les observations de M. Cueillier-Lhermitte, pour MM. Lehideux, et Fernand Jacq, pour MM. Lépine et Larousse : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, par bail reçu, M. Ader, notaire à Paris, en date des 10 et 14 mars 1908, les sieurs André et Raymond Lehideux ont donné à loyer aux époux Louis Larousse, pour 0, 0, 12 ou 15 années, avec jouissance du 1er juillet 1908, une boutique avec dépendances et appentement de l’entresol, 61, rue Monsieur-le-Prince, à Paris, moyennant un loyer annuel de 2.700 francs ; « Attendu
moyennant un loyer annuel de 2.700 francs ; « Attendu que, le 4 septembre 1907, par acte reçu par ledit M. Ader, les demandeurs ont consenti aux époux Barthélemy Larousse, une prorogation de 3 ou 5 années, à compter du 1er juillet 1913, moyennant un loyer annuel de 2.900 francs ; « Attendu qu’appelé en conciliation, Barthélemy Larousse a mis en cause Lépine, cessionnaire du fonds de commerce, et du droit au bail depuis le 18 avril 1912 ; « Vu, par jugement contradictoire de la commission de ce siège, en date du 12 janvier 1921, ayant aujourd’hui autorité de
en date du 12 janvier 1921, ayant aujourd’hui autorité de la chose jugée, la qualité de cessionnaire a été reconnue à M. Lépine, occupant régulièrement des lieux depuis le 18 avril 1912 ; « Attendu qu’aujourd’hui, il est demandé : « 1° Paiement des loyers arriérés ; « 2° Nullité de la prorogation faite par Lépine. « 1. Sur le paiement des loyers arriérés (sans intérêt) : « II. Sur la prorogation : * « A Rendu que le bail étant expiré depuis le 1er juillet 1910 et les époux Larousse n’ayant pas fait de demande de prorogation dans les
Larousse n’ayant pas fait de demande de prorogation dans les délais prévus aux articles 58 de la loi du 9 mars 1918 et 5 de la loi du 23 octobre 1910, les consorts Lehideux demandent de les déclarer forclos ; « Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 9 mars 1918 les époux Larousse devaient faire leur demande de prorogation au plus tard trois mois avant l’expiration du bail (1er juillet 1919) et qu’aux termes de l'article 5 de la loi du 23 octobre 1910 cette demande pouvait encore être faite dans les quatre jours de sa
pouvait encore être faite dans les quatre jours de sa promulgation ; que n’ayant formé aucune demande, ils doivent être déclarés forclos ; « Attendu que les consorts Lehideux demandent également de déclarer nulle et de nul effet la demande de prorogation faite le 15 octobre 1910, par exploit de Cornu, huissier à Vincennes, Lépine, cessionnaire du fonds de commerce et du droit au bail depuis avril 1912, des époux Barthélemy Larousse, n’ayant pas qualité pour signifier pareille demande qu’il n’avait pas droit à prorogation, ayant été cessionnaire antérieurement à la loi du 9 mars 1918 et les époux Barthélemy
la loi du 9 mars 1918 et les époux Barthélemy Larousse n'ayant pu leur céder un droit qu’ils n’avaient pas à l’époque de la cession; « Attendu que Lépine prétend au contraire qu’il résulte des débats parlementaires auxquels donna lieu la discussion de la loi promulguée le 24 octobre 1910, que le législateur n’a pas entendu refuser au cessionnaire de locaux à usage commercial le bénéfice de la prorogation, et traiter plus mal le cessionnaire de locaux à usage d’habitation ; « Qu’il doit, en conséquence, être déclaré que sa demande est valable et qu’il a droit à prorogation du
demande est valable et qu’il a droit à prorogation du temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités, à compter du 24 octobre 1910 ; « Attendu que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, qui crée la prorogation, déclare que « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront « prorogés à la demande du locataire, etc. » ; « Attendu que ce droit à prorogation a été ajouté par le législateur de mars 1918, aux droits que le locataire tenait de son bail ; » Attendu
que le locataire tenait de son bail ; » Attendu que s’il est juridique de prétendre que le cédant ne pouvait céder que les droits qu’il avait lors de la cession, il est téméraire d’affirmer par une interprétation étroite des mots « baux et locations « verbales » que le législateur, créant un droit nouveau en 1918, n’a voulu en rendre bénéficiaires que les cessionnaires postérieurs à la promulgation de la loi du 9 mars 1918 à l’exclusion des cessionnaires antérieurs ; « Qu’il apparaît, au contraire, des débats législatifs qui ont précédé le vote de la loi interprétative du
qui ont précédé le vote de la loi interprétative du 23 octobre 1919, que le législateur de mars 1918 a eu l'intention de proroger la location en cours en août 1914, telle qu’elle existait régulièrement en fait, à cette date et (si l’accord était réalisé pour interpréter l’article 56 en ce sens, que les cessionnaires antérieurs à la guerre avaient droit au bénéfice de la prorogation ; « Attendu que si l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 n’a pas apporté la même précision pour les cessionnaires de locaux commerciaux que pour les cessionnaires de locaux à usage
locaux commerciaux que pour les cessionnaires de locaux à usage d’habitation, c’est que le temps pressant et l’accord ne s’établissant pas entre ceux qui voulaient accorder le bénéfice de la prorogation (reconnue aux cessionnaires d’avant-guerre) aux cessionnaires jusqu’au 9 mars 1918, afin d’éviter les spéculations sur les prix de vente des fonds de commerce, au détriment des propriétaires, et ceux qui voulaient réserver aux cessionnaires jusqu’au 23 octobre 1919, la disjonction a été prononcée afin qu’il soit statué en même temps que sur la propriété commerciale ; « Attendu qu’il n’en résulte pas moins, bien qu’aucun arrêt interprétatif n’ait été
n’en résulte pas moins, bien qu’aucun arrêt interprétatif n’ait été voté, que pour les cessionnaires d’avant-guerre et jusqu’au 9 mars 1918, l'article 56 se suffit à lui-même et permet à la Commission arbitrale de déclarer que Lépine, cessionnaire régulier d’un local commercial depuis avril 1912, bénéficie du droit à prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités et que la demande faite par exploit de Cornu, huissier à Vincennes, le 15 octobre 1919, est valable ; « Attendu que le bail étant expiré le 1er juillet 1919, le point
le bail étant expiré le 1er juillet 1919, le point de départ de la prorogation est le 24 octobre 1919 ; « Par ces motifs ; « La Commission, etc. ; « Réduit les loyers réclamés, etc. ; « Dit que Lépine, cessionnaire des époux Barthélemy-Larousse depuis avril 1912, a droit à prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités, à compter du 24 octobre 1919 ; « Dit valable la demande de prorogation par lui faite le 15 octobre 1919 par exploit de Cornu, huissier à Vincennes. »
octobre 1919 par exploit de Cornu, huissier à Vincennes. » INTERPRÉTATION. — La décision rapportée ne peut qu’être approuvée quand elle reconnaît au cessionnaire le droit à la prorogation instituée par la loi du 9 mars 1918. En effet, en réclamant le bénéfice de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, celui qui est devenu cessionnaire d’un bail, antérieurement à cette loi, n’exerce pas un droit plus étendu que celui qui appartenait à son auteur, mais émet simplement la prétention fort légitime de ne pas avoir un droit moindre que celui dont — sans la cession — eût
moindre que celui dont — sans la cession — eût pu se prévaloir le cédant qui lui a transmis, avec la propriété de sa créance contre le bailleur, tous les attributs éventuels susceptibles de venir s’adjoindre à ce droit de propriété originaire, par suite d’un changement de législation, toujours possible, la loi ayant la puissance de modifler les effets futurs des contrats même antérieurs à sa promulgation. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28), avait décidé, d’une part, que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 « n’accorde la
de la loi du 9 mars 1918 « n’accorde la faculté de prorogation qu’aux locataires et non aux cessionnaires ou souslocataires » et, d’autre part, que si, aux termes de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, les cessionnaires du bail ou les sous-locataires ont droit à la prorogation dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à la promulgation de cette dernière loi ; il n’en est ainsi que « s’il s’agit de locaux à usage d’habitation ». Cet arrêt a soulevé les plus graves critiques et sa thèse a
a soulevé les plus graves critiques et sa thèse a été longuement réfutée dans la dissertation de M. Alexandre Houcl parue dans le Recueil de la Gazelle des Tribunaux (1920.1.28, et suiv.). Cependant, un arrêt du 8 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.61), de la Cour de cassation constitue un revirement partiel mais notable dans sa jurisprudence antérieure en décidant « qu’une société commerciale devenue cessionnaire, en juillet 1919, du droit au bail de locaux à usage industriel et d’habitation donnés en location à ses cédants avant la guerre a qualité pour exercer le droit à prorogation institué par
a qualité pour exercer le droit à prorogation institué par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 et qu’en effet il était loisible aux cédants de transmettre au titre d’accessoire de la jouissance des lieux loués, à la société cessionnaire, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession ». Au surplus, une proposition de loi accordant le bénéfice de la prorogation légale à tous les cessionnaires de baux commerciaux ou industriels en cours au 1er août 1914 a été adoptée par la Chambre des députés, le 29 avril
été adoptée par la Chambre des députés, le 29 avril 1920, et elle est actuellement pendante devant le Sénat. Dans le sens de la décision, rapportée, voir notamment : Comm. arbitre des loyers du 10e arrondissement de Paris, 7 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.381); Comm. arbitre des loyers du 1er arrondissement de Paris, 13 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.284). Toutefois, en ce qui touche la prétendue forclusion qui aurait atteint le cédant parce qu’il n’aurait pas fait une déclaration de prorogation dans les délais prévus par la loi du 9 mars 1918, il nous paraît que
la loi du 9 mars 1918, il nous paraît que le mot forclusion est juridiquement impropre et que c’est irrecevable qu’il fallait dire. En effet, « le locataire commerçant qui a cédé à un tiers son droit au bail en même temps que son fonds de commerce, n’a plus qualité pour requérir une prorogation de bail, en vertu des articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918, car il n’occupe plus en fait les lieux loués. C. de cassation, 28 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.121). La raison de ce défaut de qualité ne réside pas
La raison de ce défaut de qualité ne réside pas seulement dans ce fait de la non-occupation des lieux, mais bien à la nature et aux effets juridiques de la cession de bail qui constitue une véritable vente transférant au cessionnaire tous les droits et actions résultant du bail. Voir, à ce sujet, notre note sous : C. de cassation, 21 juin 1919. (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.119). 19.7.1921 COUR D’APPEL D’AMIENS Présidence de M. Petit, premier président. Audience du 10 février 1921. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — CODE CIVIL. ARTICLE 8 § 5, 18 ET
ÉTRANGER. — CODE CIVIL. ARTICLE 8 § 5, 18 ET 19. — RÉINTÉGRATION POSSIBLE DE LA FEMME DANS SA NATIONALITÉ d’origine. AUTORISATION MARITALE. AUTORISATION DE JUSTICE. INTÉRÊT DE LA FEMME. La demande en autorisation de poursuivre sa réintégration dans sa nationalité d’origine formée par une Française encore dans les liens du mariage avec un étranger n’est point irrecevable en l’absence d'un texte formel et en présence de l’article 8, § 5, du Code civil. C’est à l'autorité gouvernementale qu’il appartient d’apprécier cette demande. En pareille matière les tribunaux saisis d’une demande en autorisation à cette fin n’ont qu'à examiner l’intérêt
demande en autorisation à cette fin n’ont qu'à examiner l’intérêt qu’elle présente pour la femme. Mme de Graffenried-Villars a relevé appel d’un jugement du Tribunal civil de Compiègne en date du 14 avril 1920. Sur cet appel la Cour d’Amiens a rendu l'arrêt suivant, après plaidoiries de MM. Léonard le Duc et Champeaux de Hibes, du barreau de Paris, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Lard, avocat général : « La Cour; « Considérant que sur le refus de son mari de la lui accorder, la dame de Graffenried a sollicité de la Chambre du conseil au
de Graffenried a sollicité de la Chambre du conseil au Tribunal de Compiègne l’autorisation dont elle a besoin pour réclamer auprès de qui de droit sa réintégration dans la qualité de française; « Considérant que le Tribunal de Compiègne a rejeté sa demande pour deux motifs, l’un de droit, l’autre de fait; « Sur le moyen de droit : « Considérant qu’en matière de nationalité, qu’il s’agisse de demande de naturalisation ou de réintégration dans sa nationalité d’origine, c'est à l'autorité gouvernementale qu’il appartient de les apprécier; « Que les juridictions ordinaires saisies d'une demande d’autorisation doivent s’abstenir de statuer
juridictions ordinaires saisies d'une demande d’autorisation doivent s’abstenir de statuer sur le fond, à moins que la demande principale n’apparaisse comme manifestement recevable ; « Que tel n'est pas le cas en la cause ; que si l’article 19 du Code civil impose à la femme mariée la nationalité de son mari à l’époque de la célébration du mariage, l’unité de statut pendant le mariage n’est prescrite par aucun texte de loi; que, dès lors, en présence du la généralité des termes de l’article 8, §5, et en l'absence d’un texte frappant la femme mariée de l’incapacité d’acquérir pendant le
texte frappant la femme mariée de l’incapacité d’acquérir pendant le mariage une nationalité indépendante de celle de son mari, il ne semble nullement certain que, comme l’ont déclaré les premiers juges, la Française mariée à un étranger ne peut être réintégrée dans sa qualité de Française qu’en cas de dissolution du mariage ou par la mort de son mari ou de divorce; qu’il y a tout au moins un doute à cet égard; que la demande que la dame de Graffenried se propose de former n’est donc pas de celles qu’il y a lieu de considérer comme étant, de toute
qu’il y a lieu de considérer comme étant, de toute évidence, irrecevable; que ce serait, dans ces conditions, empiéter sur les attributions gouvernementales que d’écarter, d'ores et déjà, la demande de la dame de Graffenried et de lui refuser, par voie de conséquence, l’autorisation qui lui est nécessaire pour introduire sa requête ; « Sur le moyen de fait : « Considérant, que les raisons fournies par Graffenried pour justifier son refus ne sont pas déterminantes; que le désaccord qui semble exister entre sa femme et lui, que les reproches de prodigalité qu'il formule contre elle, ne sont pas de
de prodigalité qu'il formule contre elle, ne sont pas de griefs tirés de la multiplicité des instances qu’elle a engagées sont sans portée en l’espèce; que l’intérêt moral, et matériel de la dame de Graffenried à obtenir sa réintégration dans sa nationalité d’origine n’en demeure pas moins indiscutable; qu’il serait souverainement injuste de l'empêcher, sans autre motif, de le faire valoir ; « Par ces motifs ; « Réforme le jugement dont est appel; « Autorise la dame de Graffenried à solliciter sa réintégration dans la nationalité française et condamne de Graffenried aux dépens de première instance et d’appel. )»
de Graffenried aux dépens de première instance et d’appel. )» Observations. — La question est controversée de savoir si une femme française devenue étrangère par son mariage peut demander sa réintégration dans sa nationalité d’origine, bien que son mariage n’ait point été dissous par la mort de son mari ou par le divorce. Si l’on s’en réfère au texte de l’article 19 du Code civil, il a semblé que la dissolution préalable du mariage de la femme française avec un étranger soit la condition nécessaire de sa réintégration dans la nationalité française. Mais cette opinion tirée du texte même de
nationalité française. Mais cette opinion tirée du texte même de l’article 19 du Code civil a rencontré des objections fondées sur les termes de deux autres dispositions légales des articles 8, § 5, et 18, du même Code. Si l’on s’en réfère au texte de ces derniers articles, il appartient à tout Français, quel que soit son sexe, de poursuivre sa réintégration dans sa nationalité d’origine dès lors qu’il réside en France. C’est à l'autorité gouvernementale qu’il revient d’apprécier s’il doit être fait droit à sa demande. La première opinion a été soutenue par MM. Valéry et Wails (voir la
a été soutenue par MM. Valéry et Wails (voir la note sur la décision du Tribunal civil de Compiègne dans la Gazette des tribunaux des 25 et 26 février 1921), la seconde a été défendue plus particulièrement par MM. Haudry-Lacantinerie et Rouques-Fourcado (Traité des Personnes, I, n° 566). Voir en outre : Trib. civ. Seine, 1er Chambre, 25 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 février 1921). Dans ce conflit doctrinal, la Cour d’Amiens a estimé qu'il ne lui appartenait point de prendre parti. On sait qu’en France l’autorité gouvernementale a adopté résolument la seconde opinion sur la matière et que
adopté résolument la seconde opinion sur la matière et que des décrets nombreux de réintégration ont été rendus au profit de femmes dont le mariage avec un étranger n'avait point été préalablement dissous. La Cour a considéré qu’elle ne saurait priver une Française du bénéfice éventuel d’une pareille mesure dès lors que aucun texte formel de la loi ne voudrait rendre irrecevable la demande de la femme. Sur le second point, la décision a été prise en conformité avec toutes celles rendues par les tribunaux sur les demandes en autorisation de justice formées par des femmes mariées. Les tribunaux, en
de justice formées par des femmes mariées. Les tribunaux, en pareille matière, qu'ils aient affaire à des femmes ou à des mineurs s'inspirent de l’intérêt que présente l'autorisation sollicitée pour ceux qui la demandent. Il est incontestable que si la mesure dont la femme mariée recherche le bénéfice est d’une part conforme à ses intérêts dont l'appréciation appartient aux juges, et si d’autre part il est possible pour elle d’en obtenir le bénéfice, il serait, comme le dit expressément la Cour d'Amiens, « souverainement injuste de priver la femme des avantages qui résulteront pour elle de cette mesure ». 21.7.1921
avantages qui résulteront pour elle de cette mesure ». 21.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 24 juillet 1920. LITISPENDANCE. — ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — COMMISSION ARBITRALE. — ARTICLE 49 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — LITIGES TOUCHE1 AU FOND DU DROIT. — INCOMPÉTENCE. — IMPOSSIBILITÉ POUR UN TRIBUNAL SAISI D’UN DÉCLINATOIRE DE LITISPENDANCE DÉCLARÉE MAL FONDÉE DE STATUER SUR LE FOND, MÊME PAR DÉFAUT. — EXCEPTION MAL FONDÉE. — DÉBOUTÉ. I. Il appert de l’article 171 du Code de procédure civile que l’exception de
l’article 171 du Code de procédure civile que l’exception de litispendance suppose nécessairement deux demandes ayant un objet identique, formées entre les mêmes parties, devant deux tribunaux également compétents pour en connaître et occupant le même degré dans la hiérarchie judiciaire. Par suite, la commission arbitrale des loyers, juridiction exceptionnelle, étant incompétente, d'une part, pour connaître des litiges qui touchent au fond du droit, notamment pour prononcer la résiliation d’un bail sur la demande du propriétaire en dehors des hypothèses et pour les motifs spécifiés en l'article 10 de la loi du 9 mars 1918, d’autre part pour statuer sur
loi du 9 mars 1918, d’autre part pour statuer sur le sort des loyers dus postérieurement aux six mois ayant suivi le 11 octobre 1918, date du décret fixant officiellement la date de cessation des hostilités, le tribunal civil, saisi d’une demande en résiliation, en validité de congé, d'expulsion et de condamnation en paiement de loyers échus de janvier à août 1920, ne peut accueillir le déclinatoire de litispendance soulevé par le défendeur, motif pris de ce qu’une commission arbitrale serait également saisie des mêmes demandes; alors qu’il est constant que la demande en résiliation soumise au tribunal a pour
que la demande en résiliation soumise au tribunal a pour unique fondement l’interprétation d'une clause du bail, litige touchant au premier chef, au fond du droit, dont l'examen échappe nécessairement à la compétence ratione materiae de la commission arbitrale, également incompétente pour statuer sur une demande en paiement des loyers échus de puis le 2 février 1920. II. Si la partie qui soulève le déclinatoire de litispendance n’a pas, subsidiairement, et à toutes fins, conclu sur le fond, pour le cas où cette exception serait rejetée, le tribunal même s’il la déclare mal fondée ne peut statuer sur le fond,
la déclare mal fondée ne peut statuer sur le fond, même par défaut. Il serait également tenu de s'abstenir de juger le fond, même dans le cas où la partie ne se serait pas bornée à conclure seulement sur le déclinatoire, et où elle aurait succombé de ce chef. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de Me José Théry, et sur les conclusions de M. le substitut Chatri : « Le Tribunal ; « En droit : « Attendu qu’il appert de l’article 171 du Code de procédure civile que l’exception de litispendance suppose nécessairement deux demandes
procédure civile que l’exception de litispendance suppose nécessairement deux demandes ayant un objet identique, formées entre les mêmes parties, devant deux tribunaux également compétents pour en connaître, et occupant le même degré dans la hiérarchie judiciaire ; « Attendu que la commission arbitrale des loyers, juridiction exceptionnelle instituée par la loi du 9 mars 1918, est incompétente pour connaître des litiges touchant au fond du droit : (art. 49, alinéa 2 de ladite loi) ; qu’elle n’a qualité pour prononcer la résiliation d’un bail sur la demande d’un propriétaire que dans les hypothèses et pour les motifs spécifiés à l’article
dans les hypothèses et pour les motifs spécifiés à l’article 10 de la même loi ; « Qu’en outre elle ne peut statuer sur le sort des loyers échus postérieurement aux six mois ayant suivi le 24 octobre 1919, date du décret qui a officiellement fixé l’époque de la cessation des hostilités (art. 14, alinéa 1er de ladite loi) ; « Attendu que si la partie qui soulève le déclinatoire de litispendance n’a pas subsidiairement, et à toutes fins, conclu sur le fond pour le cas où cette exception serait rejetée, le tribunal, même s’il la déclare mal fondée, ne
rejetée, le tribunal, même s’il la déclare mal fondée, ne peut statuer sur le fond, même par défaut ; « Qu’il serait également tenu de s’abstenir de juger le fond, même dans le cas où la partie ne se serait pas bornée à conclure seulement sur le déclinatoire, et où elle aurait succombé de ce chef (art. 172 du Code de procédure civile) ; « Attendu, en effet, que tout jugement statuant sur une exception déclinatoire est toujours susceptible d’appel (art. 454 du Code de procédure civile), même quand le chiffre de la demande n’excède pas les limites du dernier