jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
communauté, s'était rendue adjudicataire d'un immeuble dépendant de la société dissoute. Ces arrêts portent que, l'acquisition de l'immeuble ayant été faite par la société, qui avait des droits distincts et indépendants de ceux des associés, et non par l'associé personnellement, les dispositions de l'art. 1408, C. civ., étaient étrangères à l'espèce. La solution adoptée par le tribunal de Lyon nous paraît plus juridique. Il est constant, d'après la doctrine et la jurisprudence, que, lorsque la femme n'a pas renoncé à la communauté, elle est copropriétaire avec le mari des biens de cette communauté. V. MM. Aubry et Rau, t. 5,
de cette communauté. V. MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 278, § 505, texte et note 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 194; Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, t. 1er, n. 326 et suiv.; Demolombe, Don. et test., t. 6, n. 831°; Rev. crit., 1883, p. 247. V. aussi sur la question, Cass. 6 juin 1883 (S. 1884.1.-129. — P. 1884.1.279), la note et les renvois. Si donc le mari acquiert une action ou un intérêt dans une société, cette valeur, qui est de nature mobilière (art. 529, C. civ.), tombe dans la
de nature mobilière (art. 529, C. civ.), tombe dans la communauté. Le mari et la femme en sont copropriétaires; et, à la dissolution de la société, après l'extinction de l'être moral, leur intérêt social se transforme en un droit de propriété sur les biens dépendant de la société. D'où il suit, en cas de licitation tranchée au profit de l'un des époux, que celui-ci devient acquéreur de biens qui appartenaient en partie à son conjoint. C'est ce que le tribunal de Lyon décide avec raison. Il n'en serait différemment que dans l'hypothèse où l'action dans la société aurait fait l'objet
dans l'hypothèse où l'action dans la société aurait fait l'objet de l'apport de l'un des époux dans un contrat de mariage contenant l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts. L'action constituerait un propre, et l'époux reprendrait aussi, à titre de propre, après la dissolution de la communauté, la part qui serait attribuée à cette action dans le partage des biens meubles et immeubles de la société. IIe PARTIE. que, si la communauté, qui, sans être une personne morale, a cependant son patrimoine, ne devient point partie à la société, ne forme pas un nouvel associé, elle reçoit cependant
société, ne forme pas un nouvel associé, elle reçoit cependant de l'époux associé, non pas une créance sur le produit de son action sociale, mais cette action elle-même, c'est-à-dire un droit à une part dans les dividendes pendant la durée de la société, un droit à une part dans le fonds social à la dissolution de la société; qu'il en résulte que, lorsque la société est dissoute pendant la durée du mariage, le produit tout entier de l'action entre dans la communauté, forme un bien commun aux deux époux, sur lequel ils ont droit égal, et que le partage de
lequel ils ont droit égal, et que le partage de la société détermine la chose qui est l'objet de ce produit, de ce bien; — Attendu que, si le décès de l'un des époux cause la dissolution de la communauté avant qu'il ait été procédé au partage de la société antérieurement dissoute, cette dissolution n'a point pour effet juridique de transférer à l'époux survivant la totalité du droit entré dans la communauté; que ce droit devient, comme le surplus du patrimoine de la communauté, la propriété de l'époux survivant et des héritiers de l'époux décédé; que décider autrement serait faire
des héritiers de l'époux décédé; que décider autrement serait faire subir une expropriation aux héritiers du conjoint décédé, transformer la nature de leur avoir; — Attendu que l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication du 11 déc. 1880, soumis à cette formalité en même temps que le jugement d'homologation du 18 du même mois, donnait lieu à la perception d'un droit d'acquisition de parts indivises sur ce qui excédait la part de Pierre-Henri Sacre dans la masse sociale Satre-Averly; que la quotité de ce droit s'élevait, par application des principes qui viennent d'être rappelés, et conformément aux calculs contenus au mémoire signifié par
rappelés, et conformément aux calculs contenus au mémoire signifié par l'Administration de l'enregistrement, le 23 févr. 1883, à la somme de 7,243 fr. 67, y compris le droit de rédaction; qu'il a été perçu 7,791 fr. 21, soit en trop 547 fr. 54, somme dont l'Administration de l'enregistrement a offert le remboursement; — Par ces motifs, etc. Du 4 avril 1884. — Trib. civ. de Lyon. DEC. MIN. FIN. 21 juillet 1884. INSTR. RÉGIE 25 mars 1885. TIMBRE, SYNDICATS PROFESSIONNELS, DÉPÔT DE PIÈCES. Les puces que les fondateurs de tout syndicat professionnel sont tenus de déposer à la mairie de
syndicat professionnel sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine, en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, sont exemptes de la formalité du droit de timbre (LL. 13 brum, an 7, art. 16, § 1er; 21 mars 1884, art. 4). Aux termes de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, "les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la
un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. — Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République". L'art. 5 permet aux syndicats professionnels régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts. Les unions, ainsi formées, sont obligées de « faire
intérêts. Les unions, ainsi formées, sont obligées de « faire connaître, conformément au second paragraphe de l'art. 4, précité, les noms des syndicats qui les composent ». L'inexécution de ces dispositions entraîne, aux termes de l'art. 9, des peines pécuniaires spécialement déterminées, et peut même motiver la dissolution du syndicat. L'ensemble de ces mesures fait ressortir le caractère d'intérêt général qui s'attache aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884. On doit, dès lors, reconnaître que la formalité du dépôt n'est que l'exécution d'une loi de police de l'Etat. En conséquence, le ministre des finances a décidé, le 21
En conséquence, le ministre des finances a décidé, le 21 juill. 1884, que les pièces à déposer, bien qu'émanant d'une association privée, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre, comme rentrant dans les exceptions prévues par l'art. 16, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 13 brum. an 7, relatif aux actes de police générale. Du 21 juill. 1884. — Déc. min. fin. Du 25 mars 1885. — Instruction de la Régie. INSTR. RÉGIE 25 mars 1885. TIMBRE, AFFICHES, TRAVAIL DES ENFANTS, MANUFACTURES, COMMISSIONS LOCALES DE SURVEILLANCE, COMITÉS DE PATRONAGE, CONTRAVENTION, POURSUITES, MINISTÈRE PUBLIC. La loi
SURVEILLANCE, COMITÉS DE PATRONAGE, CONTRAVENTION, POURSUITES, MINISTÈRE PUBLIC. La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui organise la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, présentant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches apposées pour donner connaissance de cette loi sont affranchies du timbre et peuvent être imprimées sur papier de couleur blanche (1) (LL. 9 vend, an 6, art. 56; Décr., 28 juill. 1791; L. 19 mai 1874). Mais il en est différentement des affiches ayant pour but de faire connaître au public la formation de comités de patronage fondés sous la direction
la formation de comités de patronage fondés sous la direction de commissions locales et par leur initiative, afin de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès des sociétés de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la caisse d'épargne (2) (L. 28 avril 1816, art. 65). Depuis la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration, mais c'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions résultant de ce que des affiches sujettes au timbre ont été imprimées sur papier blanc (3) (L. 29 juill. 1881, art.
imprimées sur papier blanc (3) (L. 29 juill. 1881, art. 15 et 45). (1-2-3). V. conf. Déc. min. févr., 28 janv. 1884 (S. 1885.2.95. — P. 1885.1.605). La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui a organisé la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, a institué, à cet effet, par département, des commissions locales, dont la mission, nettement déterminée, consiste: 1° à veiller à l'exécution de la loi; 2° à contrôler le service des inspecteurs spéciaux chargés de visiter les manufactures; 3° et adresser aux préfets des rapports sur l'état du service. Cette loi ayant un caractère
rapports sur l'état du service. Cette loi ayant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches qui sont apposées pour donner connaissance de ses dispositions sont affranchies du timbre, en vertu de l'art. 56 de la loi du 9 vendém., an 6. Mais il en est différemment des affiches ayant pour but de faire connaître au public la formation de comités de patronage fondés sous la direction des commissions locales et par leur initiative, afin de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès des sociétés de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la
de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la caisse d'épargne. Bien que ces affiches, destinées à vulgariser une institution de bienfaisance, soient signées par le maire, elles ne constituent plus l'exécution directe de la loi sur le travail des enfants employés dans l'industrie. Elles ne sauraient par suite bénéficier de l'exemption limitativement accordée par le législateur aux actes émanés de l'autorité publique et concernant l'exécution de la loi générale. Il y a lieu de leur faire l'application de la doctrine consacrée par de nombreuses décisions ministérielles et d'après laquelle le timbre est exigible pour les affiches de toutes
laquelle le timbre est exigible pour les affiches de toutes les institutions inspirées par la charité privée, telles que la souscription, dite des Femmes de France, pour la libération du territoire (Dec., 13 févr. 1872), les cours et réunions de l'Association philotechnique de Neuilly (Dec., 8 juill. 1876), les secours aux incendiés de l'usine Vaucanson (Dec., 12 janv. 1881), les fêtes de charité organisées par la ville de Niort au profit des indigents (Décr., 13 avril 1881), la loterie nationale pour venir en aide aux populations algériennes (Décr., 19 août 1881), le bal donné par la municipalité du 2e arrondissement
1881), le bal donné par la municipalité du 2e arrondissement de Paris au profit de la Caisse des écoles (Décr., 27 déc. 1882), l'ouverture des cours publics et gratuits de l'Association d'instruction et d'éducation populaires (Décr., 23 janv. 1883), et la commission française de l'Exposition de Boston (Décr., 7 juill. 1883). Pour les mêmes motifs, les affiches dont il s'agit doivent être imprimées sur papier de couleur, le papier blanc étant réservé aux actes émanés de l'autorité publique (Décr., 28 juill. 1791; L. 28 avril 1816, art. 65). Toutefois, depuis la loi du 29 juill. 1881, relative à la liberté
la loi du 29 juill. 1881, relative à la liberté de la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions de l'espèce. Ce soin revient aux agents du ministère public Du 25 mars 1885. — Instruction de la Régie. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 25 PARIS 25 novembre 1885. TRIB. DE LA SEINE 12 novembre 1885. MITOYENNETÉ, CESSION, PAIEMENT DU PRIX, DROIT RÉEL, TIERS ACQUÉREUR, TRANSCRIPTION. L'exercice par un propriétaire du droit d'acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l'héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, un droit
engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, un droit réel susceptible d'être opposé aux divers détenteurs de l'immeuble voisin (C. civ., 661 et suiv.). Mais le paiement du compte de mitoyenneté ne peut-il être poursuivi contre les tiers détenteurs qu'autant que la créance résultant du compte de mitoyenneté leur aura été révélée par la transcription du titre qui le constate (C. civ., 661; L. 23 mars 1855, art. 1 et 2) ? — Rés. aff. dans la 1re espèce et nég. dans la 2e espèce. 1re Espèce. — (Beurthenot et Ganivet C. Landau et Bardon). M. Landau est propriétaire
et Ganivet C. Landau et Bardon). M. Landau est propriétaire à Paris, 21, rue Nicole, d'un bâtiment contre lequel M. Ganivet a appuyé une maison par lui construite sur un terrain contigu. M. Ganivet devait à M. Landau, pour compte de mitoyenneté du mur séparatif, la somme mitoyen construit d'accord avec le voisin, peut exercer son action en remboursement contre un acquéreur, tiers détenteur de la propriété voisine. Adde conf., Paris, 3 avril 1841 (S. 1841.2. 540. — P. 1841.1.580); et A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t. 2, n. 509 bis. V. aussi sur la question, C. civ.
n. 509 bis. V. aussi sur la question, C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 655, n. 35 et suiv., et sur l'art. 661, n. 41. Pour formuler ce système, on dit que l'action en paiement du prix de la mitoyenneté est une action mixte, à la fois personnelle et réelle; expression commode qui couvre souvent un défaut de précision dans la doctrine. Il était nécessaire de connaître ces précédents pour bien comprendre la difficulté de nos deux espèces. Tirons les conséquences du principe posé. Tout acquéreur d'une maison qui s'appuie sur le mur limitrophe des maisons voisines antérieurement
qui s'appuie sur le mur limitrophe des maisons voisines antérieurement construites, est exposé à une poursuite en paiement du prix de la mitoyenneté qui n'aurait point été déjà acquittée. La créance de la valeur pour moitié du mur et du terrain cédé, grève l'immeuble enrichi comme une charge réelle en quelques mains que passe la propriété. Cela a donné l'idée de faire intervenir ici le principe de la transcription. La Cour de Paris, en notre arrêt, avec une hardiesse et une puissance de généralisation tout à fait remarquables, a créé, sans se préoccuper du texte de la loi de 1855,
sans se préoccuper du texte de la loi de 1855, une théorie qui se résume en ces mots : toute charge réelle de la propriété foncière doit être révélée par une transcription ou une inscription. La charge pour un propriétaire de payer le prix encore dû de la mitoyenneté acquise par ses devanciers, ressemble à une servitude et doit être révélée aux tiers par une transcription. Il n'est pas impossible au créancier de ce prix d'obtenir, soit sous forme de contrat, soit sous forme de jugement, un titre qu'il fera transcrire. Si cette publicité n'est pas faite avant la transcription
transcrire. Si cette publicité n'est pas faite avant la transcription d'une acquisition de la maison débitrice, l'acquéreur sera à l'abri de toute poursuite. V. en ce sens, Le Senne, Comment. de la loi du 23 mars 1855, n. 44; Mourlon, Tr. de la transcript., t. 1er, p. 247, ad notam; MM. Flandin, De la transcript. en mat. hypoth., t. 1er, n. 417; Verdier, Transcript. hypoth., t.1er, n. 233. Ce système radical, appuyé sur des idées générales, mais non pas sur des textes, nous paraît inadmissible. — Une formalité, utile mais arbitraire comme celle de la transcription, ne peut être exigée
arbitraire comme celle de la transcription, ne peut être exigée d'un particulier, et son omission ne peut être une cause de déchéance d'un droit pour ce particulier, qu'en vertu d'un texte légal et exprès. Il serait souverainement injuste de reprocher à une personne l'absence d'une forme arbitraire de publicité que cette personne ne savait pas être dans la nécessité d'accomplir. Telle est notre règle d'interprétation relativement à la loi sur la transcription. L'art. 2 de cette loi porte: « Sont également transcrits tous actes constitutifs de servitude ». Or, il n'existe aucun article du Code qui impose à titre de
n'existe aucun article du Code qui impose à titre de servitude, sur un immeuble bâti, la nécessité de payer le prix encore dû de la mitoyenneté des murs. On a fait observer que l'art. 661 est au titre « des servitudes ». Oui; la servitude consiste dans la nécessité pour celui qui a construit un mur sur la ligne séparative de subir l'expropriation de la moitié de ce mur. Cette servitude, qui est légale, qui n'a pas d'autre acte constitutif que la loi, n'est pas sujette à transcription. Quant au paiement de l'indemnité, de deux choses l'une : ou le
paiement de l'indemnité, de deux choses l'une : ou le paiement accompagne l'exercice de la faculté de rendre le mur mitoyen, et la publicité est inutile; ou le paiement du prix est simplement promis et différé; une créance existe, née de l'accord des parties, et nous ne voyons nulle part qu'un titre de créance soit assujetti à transcription. Il est vrai que l'usage de la faculté écrite dans l'art. 631 entraîne une modification dans l'état de la propriété. Ce n'est pas une servitude, c'est une copropriété qui en résulte. Ce changement doit-il être rendu public ? Nous n'avons pas à
changement doit-il être rendu public ? Nous n'avons pas à le rechercher; car la publicité, si elle était nécessaire, le serait également en cas de paiement et de non paiement du prix; cela est donc tout à fait en dehors de notre préoccupation. Nous ne voyons pas une raison de texte ou de principe qui autorise à conclure à la nécessité de la transcription et à la déchéance du droit à l'indemnité, tel qu'il existe, pour défaut de transcription. Est-ce à dire que le propriétaire qui a laissé employer son mur comme mitoyen ne soit plus que créancier pur et
mur comme mitoyen ne soit plus que créancier pur et simple du voisin, auteur de la construction ? qu'il n'ait aucun droit de suite sur l'immeuble accru de la mitoyenneté ? Nous ne le pensons pas. Celui qui cède la moitié indivise de son mur, moyennant un prix à recevoir ultérieurement, consent à une vente, puis ANNÉE puis ANNÉE — 2e cah. IIe PART. — 4 IIe PARTIE. de 2,773 fr. M. Landau a assigné M. Ganivet à paiement de cette somme; puis, au cours de l'instance, le 30 mars 1883, il céda sa créance à M. Bardon, qui est
1883, il céda sa créance à M. Bardon, qui est intervenu au procès engagé par son cédant. M.Ganivet avait, de son côté, vendu l'immeuble par lui construit à M. Beurthenot, suivant acte du 16 janv. 1883, avec déclaration que la vente comprenait la mitoyenneté du mur séparatif de la propriété Landau. M. Beurthenot, acquéreur, a été mis en cause, en qualité de tiers détenteur, dans le procès pendant entre MM. Landau et, Bardon, d'une part, et Ganivet, d'autre part. 25 juin 1884, jugement du tribunal civil de la Seine (5e ch.), ainsi conçu : — " Le Tribunal; — Attendu
ch.), ainsi conçu : — " Le Tribunal; — Attendu que le but de la loi sur la transcription est de porter à la connaissance des tiers, non seulement la mutation de la propriété immobilière, mais ses démembrements ou charges qui peuvent en modifier la valeur; qu'à ce titre, elle exige la transcription de tout acte transférant la propriété ou la modifiant dans sa plénitude ; — Attendu que le propriétaire qui réclame à son voisin la mitoyenneté du mur séparatif de leur propriété respective use d'un droit résultant de la loi, et dont l'exercice a pour conséquence un démembrement
la loi, et dont l'exercice a pour conséquence un démembrement de propriété; — Attendu que, si ce droit de mitoyenneté, en tant que droit incorporel créé par la loi, peut ne pas être transcrit, il en est différemment de l'obligation de payer l'indemnité due; que l'exercice du droit a donné naissance à une créance qui, lorsqu'elle n'est pas acquittée, est une charge qui pèse sur l'immeuble et en altère la valeur; — Attendu que cette créance est réelle; qu'à raison de sa nature, elle doit être transcrite ; qu'il en résulte que le droit de suite n'existe contre les divers
résulte que le droit de suite n'existe contre les divers détenteurs de l'immeuble débiteur du prix de mitoyenneté qu'à la condition d'avoir été révélé aux tiers par une inscription; que rien ne s'oppose à ce que cette créance soit constatée par un acte, soit par un contrat, s'il y a accord entre les parties pour en déterminer le montant, soit par un compte établi par expert, à défaut d'accord ; — Attendu que Bardon est créancier de Ganivet, en qualité de cessionnaire régulier de Landau, d'une somme de 2,773 fr. 59, pour droits de mitoyenneté dûs à ce dernier par
59, pour droits de mitoyenneté dûs à ce dernier par Ganivet, aux termes d'un acte sous seings privés, en date du 30 mars 1883, enregistré à Paris, le même jour; que, dans l'espèce, il existait des actes susceptibles d'être transcrits ; — Attendu que, pour avoir payement de cette somme, Bardon a formé des saisies-arrêts entre les mains de Soye et de Soqui, par exploits de Vincelet, huissier à Paris, en date des 4 juill. et 19 août 1882, sur toutes les sommes qui pouvaient être dues à Ganivet ; — Attendu que la créance de 2,773 fr. 59 résulte
— Attendu que la créance de 2,773 fr. 59 résulte d'un compte de mitoyenneté dressé par Bardon, contre lequel aucune critique sérieuse n'est soulevée ; — Attendu que les saisies-arrêts sont régulières et fondées ; — Attendu que, suivant contrat reçu par Carré, notaire à Paris, Beurthenot a acquis de Ganivet, le 16 janv. 1883, l'immeuble débiteur du droit de mitoyenneté; — Attendu que, sur l'état délivré après transcription du contrat, l'inscription de la créance pour prix de mitoyenneté ne s'y est pas trouvée ; que qu'il se dépouille d'un bien moyennant la valeur pécuniaire de ce bien. V. Trib.
bien moyennant la valeur pécuniaire de ce bien. V. Trib. de la Seine, 8 févr, 1880 (S. 1881.2.23. — P. 1881. 1.111); Massé et Vergé sur Zachariae, t. 2, p. 174, § 322, note. 24; M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n° 521, 522. Adde, sur la question, C. civ. annote, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 661, n. 42. — Cette manière de voir a été contestée, par le motif que celui qui subit la disposition de l'art. 661 ne fait pas un acte volontaire : point de vente sans consentement. V. Cass. 17 févr. 1864 (S. 1864.1.117.
vente sans consentement. V. Cass. 17 févr. 1864 (S. 1864.1.117. — P. 1864.459). V. aussi M. Demolombe, Servitudes, t. 1er, n° 374 bis et 874 ter. Cet argument n'a aucune force à nos yeux; on qualifie de vente sur saisie une conversion en argent par voie d'enchères, à laquelle le propriétaire ne consent pas. De même, le copropriétaire, qui subit contre son gré une licitation, est vendeur toutes les fois au moins que l'adjudicataire est un tiers (art. 1686, C. civ.). Le législateur s'occupe sous la même rubrique des ventes volontaires et des ventes qui se font d'autorité de justice
volontaires et des ventes qui se font d'autorité de justice (art. 1684, C. civ.). Le professeur Oudot définissait la vente un acte qui, consenti volontairement ou subi par une nécessité légale, remplace dans le patrimoine un bien quelconque par sa valeur en numéraire. Autrement, on aboutirait à une subtilité pure ; il suffirait que le propriétaire du mur déclarât, faisant abstraction de l'art. 661, qu'il consent volontiers à la cession de la copropriété, pour être fondé à réclamer les droits d'un Vendeur. Pourquoi refuser à ceux qui se soumettent les avantages accordés à ceux qui vont au devant du désir
avantages accordés à ceux qui vont au devant du désir de la loi par leur consentement spontané? Si donc la cession de la mitoyenneté, libre ou forcée, est une vente, le paiement du prix est assuré par tous les moyens de protection accordés au vendeur. Nous avons déjà cité le droit de rétention ; nous ajoutons le privilège. V. en ce sens, Trib. de la Seine, 8 févr. 1880 (S. 1881. 2.23. — P. 1881.1.111), et les autorités citées. Adde, MM. Fremy-Ligneville et Perriquet, Tr. de la législ. des bâtiments, n. 554, p. 76; et C. Civ. annoté, par M.