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Compagnie d’Orléans, avait pour cause « la fuite de deux desdits fûts et surtout l’évaporation anormale qui s’est produite du mois de novembre 1916 au mois d’avril 1918 ; « Attendu que s’il est vraisemblable que cette évaporation a été principalement la conséquence du séjour si prolongé des fûts dans un local trop aéré, la responsabilité de la Compagnie d’Orléans ne saurait toutefois être engagée de ce chef, alors que le retard apporté à la prise de livraison ne provient pas de son fait et qu’elle n’était obligée ni de donner à la marchandise qu’elle détenait les soins spéciaux qu'elle
donner à la marchandise qu’elle détenait les soins spéciaux qu'elle pouvait comporter pour prévenir toute déperdition. de l’alcool ni de l’entreposer dans des magasins autres que ceux qu’elle met habituellement à la disposition des expéditeurs ou destinataires ; « Qu’on peut ajouter que Nicard a eu, en outre, le tort de méconnaître la portée exacte de l'arrêt de cette Cour rendu dans son profil, le 11 décembre 1917, et d'oublier que ne pouvant tout au plus qu'exercer un recours contre Laloux, il n’en ressort pas moins personnellement débiteur envers la Compagnie d'Orléans des frais de magasinage et qu’il avait intérêt
Compagnie d'Orléans des frais de magasinage et qu’il avait intérêt à les faire cesser le plus tôt possible ; « Attendu que, dans ces conditions, il est inutile de rechercher si la Compagnie d’Orléans a été instanciée par Nicard comme transporteur ou comme dépositaire puisque dans les deux hypothèses on aboutit au même résultat ; « Que si, en effet, on la considère comme prise en la première qualité, on doit reconnaître qu'elle justifie que le dommage dont se plaint Nicard a été occasionné par cas fortuit ou par le vice propre de la chose ; « Que si, au
vice propre de la chose ; « Que si, au contraire, on apprécie sa responsabilité en se plaçant au second point de vue, qui semble avoir été plus particulièrement visé dans l'assignation introductive d'instance, on doit décider qu'il n’est nullement démontré qu’elle ait véritablement commis une négligence, une faute susceptible de faire accueillir favorablement les prétentions de Nicard ; « Attendu que le rejet de la demande principale rend sans objet l'action en garantie ; « Attendu que Nicard, qui succombe, doit être condamné aux dépens qui comprendront ceux relatifs à l’action en garantie dont il a motivé l’introduction par
à l’action en garantie dont il a motivé l’introduction par le fait de sa réclamation injustifiée ; « Par ces motifs ; « Déclare recevable l’appel relevé par Laloux, tant contre la Compagnie d’Orléans que contre Nicard ; « Emendant, réformant le jugement en reprend, déclaré Nicard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; « Déclare, par suite, sans objet l’action en garantie dirigée par la Compagnie d’Orléans contre Laloux ; « Décharge ladite Compagnie et Laloux des condamnations respectivement prononcées contre eux ; « Condamne Nicard en tous les dépens de première instance et d'appel et ordonne
tous les dépens de première instance et d'appel et ordonne la restitution de l’amende consignée. » Observations. — Sur le principe et dans le même sens que l'arrêt rapporté, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 12 juin 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914.1.6) ; C. de Pau. 28 avril 1913 (Sirey, 1913.2. 221. avec note) ; C. de Montpellier, 26 novembre 1908 (Meln. Midi, 6 décembre 1908) ; C. de cassation, 14 juin 1909 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 22 juin 1910). Rapprocher : C. de Rouen (2e Ch.), 10 novembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.70) ; C. de
novembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.70) ; C. de Montpellier, 29 mai 1908 (Meln. Huissiers, 1908.2.64) ; C. de Riom, 2 décembre 1908 (Le Droit, 10 décembre 1908). 9.4 1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1ère Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 17 février 1921. NATIONALITÉ. — FILS D'ÉTRANGER NÉ EN FRANCE D’UNE MÈRE NÉE EN FRANCE. — RÉPUDIATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — LOI DU 3 JUILLET 1917. INAPPLICABILITÉ DE CETTE LOI AUX INDIVIDUS RÉGIS PAR L’ART. 8, § 3 DU CODE CIVIL. — RÉPUDIATION RENOUVELÉE LORS DE LA MAJORITÉ, — ABSENCE D’EFFET RÉTROACTIF. Le fils
LORS DE LA MAJORITÉ, — ABSENCE D’EFFET RÉTROACTIF. Le fils né en France de parents luxembourgeois dont l'un, la mère, est également née en France, n'a pu, en vertu de la loi du 3 juillet 1917, répudier à dix-huit mois la qualité de Français qu'il tenait, sous réserve de la décliner à sa majorité, de l'article 8, § 3 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893. En effet, la loi du 3 juillet 1917, qui permettait aux fils d'étrangers nés en France et domiciliés en France à l'époque où ils atteignaient l'âge de dix-huit ans, de
à l'époque où ils atteignaient l'âge de dix-huit ans, de décliner la qualité de Français dès cette époque et dans un délai déterminé, ne vise que les mineurs mâles de la catégorie régie par l'article 8, § 4 du Code civil, sans pouvoir être étendue à ceux de la catégorie régie par l'article 8, paragraphe 3. La déclaration souscrite dans ces conditions, même enregistrée à la Chancellerie, est inopérante au point de vue de la répudiation de la qualité de Français. Le même individu a pu valablement, à sa majorité, répudier la qualité de Français, conformément à l'article 8, §
répudier la qualité de Français, conformément à l'article 8, § 3 du Code civil ; mais cette répudiation n'a pu produire ses effets que pour l'avenir ; et elle n'a pu lui faire perdre rétroactivement dans le passé la qualité de Français ni faire tomber, par voie de conséquence, l'inculpation de désertion dont cet individu est l'objet devant un conseil de guerre, faute d'avoir satisfait aux obligations militaires de la guerre 1919. Dans un débat relatif à une question de nationalité, née à l'occasion de l'incorporation d'un individu dans l'armée française par suite de l'inscription sur les listes de recrutement,
française par suite de l'inscription sur les listes de recrutement, le préfet a seul qualité pour représenter l'Etat, et il n'y a pas lieu de mettre en cause comme partie principale le procureur de la République. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Emile Jouault, pour M. Lommer, et sur les conclusions de M. le substitut Severtsev ; « Le Tribunal ; « Attendu que André Lommer est né à Paris le 28 mai 1899, du mariagede Jean Lommer, de nationalité luxembourgeoise, et de Maria Lejeune, née à Paris, d’origine française et devenue étrangère par son
née à Paris, d’origine française et devenue étrangère par son mariage ; qu’au cours de sa minorité, il était Français, avec la faculté de décliner cette qualité dans l'année suivant sa majorité, et ce, en vertu de l’article 8, § 8 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893 ; « Attendu que, après la promulgation de la loi du 3 juillet 1917, Lommer s’est prévalu de la disposition de cette loi qui, en décidant, pour toute la durée de la guerre, et par modification de l’article 8, § 4 du Code civil, que devient Français :
8, § 4 du Code civil, que devient Français : tout individu du sexe masculin, né en France, Ce qui, à l’époque où il a atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France, lui a accordé le droit de décliner la qualité de Français dans les trois mois, ou dans les six mois de sa dix-huitième année et que, dès le 2 octobre 1917, il a décliné la qualité de Français devant le juge de paix du XXe arrondissement de Paris ; Attendu que le ministère de la justice ayant refusé d’enregistrer sa déclaration, parce que la loi du
ayant refusé d’enregistrer sa déclaration, parce que la loi du 3 juillet 1917 ne visait que les jeunes gens auxquels s'applique l’article 8 h. 3 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 et ceux qui sont régis par l’article 8, § 3, du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893, Lommer a été incorporé dans l’armée française en 1918, avec la classe 1919, et affecté au 5e bataillon de chasseurs à pied, puis au 25e bataillon ; que, n’ayant pas rejoint son corps en septembre 1918, il a été porté déserteur, et que,
en septembre 1918, il a été porté déserteur, et que, arrêté le 7 novembre 1920, il est conduit en prévocation devant le Conseil de guerre de Marseille sous l’inculpation de désertion ; Attendu que, par exploit du 23 novembre 1920, il a assigné M. le préfet de la Seine et M. le procureur de la République, pour voir dire qu’il n’a jamais été Français, en invoquant ce fait que, après sa majorité, survenue le 15 mai 1920, il a demandé au ministère de la justice l’enregistrement de la déclaration de répudiation de la qualité de Français qu’il avait passée devant
répudiation de la qualité de Français qu’il avait passée devant M. le juge de paix du XXe arrondissement de Paris, le 2 octobre 1917, laquelle a été enregistrée à la chancellerie le 4 septembre 1920 ; Attendu qu’il base sa prétention, non plus sur l’acte du 2 octobre 1917, et son enregistrement, mais sur une nouvelle répudiation qu’il a faite le 24 juillet 1920, devant le même juge de paix, et qui a été enregistrée au ministère de la justice le 15 janvier 1921 ; Attendu que, s’agissant en l’espèce d’une question de nationalité, qui est née à l’occasion de
d’une question de nationalité, qui est née à l’occasion de l’incorporation dans l’armée française par suite de l'inscription sur les listes de recrutement, M. le préfet de la Seine a seul qualité pour représenter l'Etat ; que Lommer devait l'assigner seul et qu’il n'avait pas à mettre en cause M. le procureur de la République comme partie principale ; Attendu que la déclaration faite par Lommer le 2 octobre 1917, alors qu'il était mineur, bien qu’enregistrée le 4 septembre 1920 à la chancellerie, est dépourvue de toute efficacité ou point de vue de la répudiation de la qualité de Français
de vue de la répudiation de la qualité de Français ; Attendu, en effet, que l'article 8, § 3, du Code civil, actuellement en vigueur, n’accorde à l’individu né en France de parents étrangers, dont l’un y est lui-même né, lorsque ce dernier est sa mère, le droit de décliner la qualité de Français, que dans l'année qui suivra sa majorité ; qu'il suit de là que pour l'individu régi par l'article 8, § 4, du Code civil, dans le cas où il peut décliner la qualité de Français, toute répudiation faite en état de minorité est inopérante ; Attendu,
répudiation faite en état de minorité est inopérante ; Attendu, il est vrai, que la loi du 3 juillet 1917 a donné à l’individu du sexe masculin, né en France d'un étranger, et qui, à l’époque où il a atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France, le droit de décliner sa qualité de Français au cours de sa minorité, mais que cette disposition ne vise que les mineurs mâles nés ni dans la catégorie de ceux auxquels s’applique l'article 8, § 4, du Code civil et qu'elle ne peut être étendue à ceux auxquels s’appliquera l’article 8, §
peut être étendue à ceux auxquels s’appliquera l’article 8, § 3, du même Code ; Attendu que, dans les conditions ci-dessus, la seule répudiation dont le Tribunal ait à examiner les effets est celle que Lommer a passée devant le juge de paix du XXe arrondissement le 24 juillet 1920, et qui a été enregistrée au ministère de la justice le 15 janvier 1921 ; Attendu que, pour soutenir que cette déclaration a eu pour effet de lui faire perdre rétroactivement dans le passé et depuis sa naissance la qualité de Français, Lommer ne peut se prévaloir du texte de
de Français, Lommer ne peut se prévaloir du texte de l'article 8, § 3, du Code civil ; que ce texte, en accordant aux individus qu’il vise le droit de décliner dans l'année qui suivra leur majorité leur qualité de Français, est muet en ce qu'il concerne les effets de cet acte de répudiation : que, notamment, il ne lui attribue pas expressément un effet rétroactif ; Attendu que, en l'absence de disposition expresse de ce texte sur ce point, il y a d’autant moins lieu d'attribuer à la déclaration un effet déclaratif de la faculté prévue par le texte
un effet déclaratif de la faculté prévue par le texte (dans le cas où la mère de l’individu né en France d'un étranger y est elle-même née) est une innovation de la loi du 22 juillet 1893, la loi du 26 juin 1889 ayant assimilé ce cas à celui du fils d’étranger né en France, d'un père qui y était lui-même né, pour leur attribuer à tous deux, d’une façon irrémédiable, la qualité de Français ; Attendu que si aucun argument en faveur de la thèse de Lommer ne peut être tiré du texte de l'article 8, § 3, elle
être tiré du texte de l'article 8, § 3, elle se heurte aux idées exprimées dans le rapport de M. Thézard au Sénat sur le projet de loi dont le texte est devenu l’article 8, § 3 ; que ce rapport, en exposant que le projet donnait à l’enfant né en France d'étrangers et dont la mère y était elle-même née, la facilité de décliner la qualité de Français, a spécifié que « le projet décidaient que cet enfant sera bien encore Français de plein droit, en un principe » ; Attendu que cette idée, que l’individu de cette catégorie
; Attendu que cette idée, que l’individu de cette catégorie est, au cours de sa minorité, Français de plein droit, est incompatible avec celle de reflet rétroactif que Lommer attribue à sa répudiation de sa qualité de Français, dans l'année de sa majorité ; « Attendu, en effet, que si, mineur, il a été Français pur l'effet de la loi, une manifestation de sa volonté à sa majorité ne doit pas suffire pour effacer dans le passé sa qualité de Français ; « Attendu que cette interprétation de la loi de 1913 est conforme à l'article 2, § 1, du
de 1913 est conforme à l'article 2, § 1, du Code civil, tel qu'il a été modifié par cette loi, et qui dispose que la déclaration de la réclamation de la qualité de français accordée à l'individu ne résidant ni en France ni chez les étrangers et qui n'est pas domicilié à l'époque de sa majorité, ne produira ses effets que du jour où elle aura été faite, cet article étant de même que les règles relatives à l'enregistrement de cette déclaration seront applicables aux déclarations faites en vue de déterminer la nationalité française, conformément à l'article 8, §§ 3
déterminer la nationalité française, conformément à l'article 8, §§ 3 et 4, du Code civil ; que cette interprétation est également conforme à l’article 17, § 2, du Code civil, tel qu'il a été libellé par la loi du 20 juin 1889, et aux termes duquel perd la qualité de Français, le Français qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au paragraphe 4 de l’article 8 du Code civil, ce qui implique que sa nationalité française ne sera pas rétroactivement effacée ; « Attendu que si la répudiation de la nationalité française par l’individu régi par le
répudiation de la nationalité française par l’individu régi par le paragraphe 4 de l'article 8 du Code civil ne produit, en vertu de ce texte, d’effets que, pour l’avenir, il doit en être de même de celle faite par l'individu entrant dans la catégorie de l'article 8, § 3, qui, depuis sa naissance est comme le premier, depuis sa majorité, Français de droit ; « Attendu que la loi du 3 juillet 1917 démontre que le législateur de 1917 a spécialement été opposé à l’idée que la répudiation de la nationalité française par l'individu régi par l'article 8, § 3,
nationalité française par l'individu régi par l'article 8, § 3, du Code civil, et tombant comme Lommer sous l’application de la loi naturelle, pourrait avoir un effet rétroactif ; « Attendu, en effet, que pour les individus mâles de cette catégorie, dont la mère est née en France, cette loi s’est bornée à abroger, pendant la durée des hostilités l’article 6 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée, qui obligeait le gouvernement à ne porter les listes d'étrangers, qui étaient Français, que sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suivait l'époque
de recensement de la classe dont la formation suivait l'époque de cette majorité ; « Attendu que cette abrogation a permis au gouvernement français d'inscrire au cours de la guerre tous les jeunes gens bénéficiant de l'article sus-cité, soit ceux visés par l'article 8, § 3, soit ceux visés par l’article 8, § 4, du Code civil, sur les mêmes listes de recrutement que tous les Français de leur âge lorsque ceux-ci étaient appelés sous les drapeaux ; « Mais attendu qu’en ne réservant pas aux jeunes gens de la catégorie de l’article 8, § 3, comme à ceux entrant
catégorie de l’article 8, § 3, comme à ceux entrant dans la catégorie de l’article 8, § 4, la faculté de répudier la qualité de Français dans les trois mois ou dans les six mois qui suivaient leur dix-huitième année, le législateur les a manifestement assimilés, pour le cours de leur minorité, À tous les jeunes gens français de leur âge au point de vue du service militaire, parce qu’il les regardait comme Français ; « Attendu que cette assimilation et sa raison déterminante doivent entraîner cette conséquence que leur incorporation dans l'armée ne peut plus être discutée, alors même
incorporation dans l'armée ne peut plus être discutée, alors même qu'ils répudieraient la faculté de Français dans l'année de leur majorité ; « Attendu que si la répudiation de la qualité de Français par ces jeunes gens à leur majorité, devait avoir un effet rétroactif, il s’ensuivrait qu'ils pourraient, après leur répudiation, contester à la fois la légalité de leur appel sous les drapeaux au cours de leur minorité, et se soustraire aux peines par eux encourues pour une infraction qu'ils auraient commise à leur devoir militaire français, ce qui serait contraire au but de la loi et à la
serait contraire au but de la loi et à la sanction que sa violation doit comporter ; « Par ces motifs ; « Dit que c’est à tort que Lommer a assigné en l'espèce M. le procureur de la République, s'agissant d'une discussion de la nationalité française née par suite d'une inscription sur la liste de recrutement de l'armée ; « Dit que M. le préfet de la Seine, représentant en l'espèce l'Etat, a seul qualité pour répondre, comme partie principale, à l'action de Lommer ; « Dit que la répudiation faite par Lommer au cours de sa minorité, à
répudiation faite par Lommer au cours de sa minorité, à la date du 2 octobre 1917, même enregistrée à la chancellerie le 4 septembre 1920, dans l’année de sa majorité, est inopérante au point de vue de sa répudiation de la qualité de Français ; « Et, statuant sur les effets de la répudiation de Lommer en date du 24 juillet 1920, enregistrée à la chancellerie le 15 janvier 1921 ; « Dit qu’elle n’a pas eu pour conséquence de faire perdre à Lommer rétroactivement depuis sa naissance la qualité de Français qu’il a acquise en vertu de l'article 8,
de Français qu’il a acquise en vertu de l'article 8, § 3 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893 : « Le débouté, en conséquence, de ses fins, moyens et conclusions ; « Et le condamne aux dépens. » OARSENTE. — La loi du 3 juillet 1917. — La loi du 3 juillet 1917 modifie l’article 8, § 4 du Code civil, en disposant que : « devient Français tout individu du sexe masculin né en France d'un étranger qui, à l’époque où il a atteint l'âge de 18 ans, est domicilié en France, à moins
l'âge de 18 ans, est domicilié en France, à moins qu'il ne décline la qualité de Français et ne prouve qu’il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme, de son gouvernement. Cette loi a été inspirée par des considérations de défense nationale. Les fils d'étrangers, qui, à cette époque, se trouvaient dans les conditions de l’article 8, section V, étaient, en vertu de l'article 2 de la loi du 21 mars 1903, portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. Il en résultait que de
suit l’époque de leur majorité. Il en résultait que de nombreux jeunes gens âgés de 18 à 21 ans échappaient à la mobilisation bien que considérés comme Français et jouissant des privilèges attachés à cette qualité, c'est pour faire cesser cette inégalité et donner plus de défenseurs au pays que la loi nouvelle imposa aux fils d'étrangers régis par l’article 8, section 4, une sorte d'option anticipée. Quant aux fils d'étrangers dont la situation est réglée par les articles 8, section 3, 12, section 3, et 18 du Code civil et que la loi considère comme Français (ouis en leur
et que la loi considère comme Français (ouis en leur réservant un droit de répudiation dans l’année suivant leur majorité) individus nés en France de parents étrangers mais dont la mère y est née — enfants d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français — mineurs de père ou mère réintégrés dans la qualité de Français, la loi de 1917 ne toucha à leur situation qu'en abrogeant (art. 5) l’article 11 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement. C’était les astreindre pendant leur minorité au service militaire auquel sont soumis les jeunes gens de
au service militaire auquel sont soumis les jeunes gens de leur classe, tout en leur conservant le droit de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité. Consulter Paul Coulé : Notice sur la loi du 3 juillet 1917 (Annuaire de législation française, publié par la Société de législation comparée, 1918. p. 135); Edme Hoy : Étude sur la loi du 3 juillet 1917 (Gaz. des Tribunaux, 13 janvier 1918). Efects de renonciation à la qualité de Français. — Étant admis qu’un fils d’étranger dans la situation du demandeur au procès actuel, et régi par l’article 8,
du demandeur au procès actuel, et régi par l’article 8, § 3 du Code civil, ne pouvait invoquer le droit de renonciation, dès l’âge de 18 ans, à la nationalité française et devait satisfaire aux obligations militaires des jeunes gens de son âge, a-t-il pu ultérieurement, parvenu à la majorité, et en déclinant, comme il en acquérait alors le droit, la qualité de Français, effacer rétroactivement l'inculpation de désertion qui pesait sur lui, faute d’avoir répondu à l'appel de sa classe ? Le jugement rapporté répond négativement. Cette question se rattache à celle plus générale de l'effet, quant au passé,
rattache à celle plus générale de l'effet, quant au passé, de la renonciation à la qualité de Français. Une telle renonciation a-t-elle un effet rétroactif ou ne produit-elle ses effets que pour l’avenir ? M. Audinet étudie cette question dans une note publiée sous deux arrêts de la Cour de cassation : C. de cassation (Ch. civ.), 16 et 22 avril 1896 (Sirey, 1897.1.337). Ces arrêts portent que la faculté de décliner la nationalité française à la majorité constitue pour les individus régis par l’article 8, § 4, du Code civil, une condition purement résolutoire, l’arrêtiste en conclut que suivant
civil, une condition purement résolutoire, l’arrêtiste en conclut que suivant la doctrine de la Cour suprême qu’il approuve, l’abdication de la nationalité comporte un effet rétroactif. Consulter les références citées par cette note. Voir notamment : Audinet (Peine, éléments du dr. int. privé, n° 121). Un autre arrêt de la chambre civile décide que l'individu régi par l’article 8, § 4, qui n’use pas de la faculté de répudiation de la nationalité française, est réputé avoir toujours été Français rétroactivement depuis sa naissance : C. de cassation (Ch. civ.), 24 juillet 1889 rapporté en note sous un arrêt d’Aix du
juillet 1889 rapporté en note sous un arrêt d’Aix du 19 décembre 1907 (Sirey, 1908.2.201). Cet arrêt de 1889 se fonde notamment sur l’article 20 du Code civil, aux termes duquel les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s’en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis celle époque. Or, cet article ne comprend pas dans sa nomenclature l’acquisition résultant de l’article 8, ce qui implique la rétroactivité dans les hypothèses visées par ce texte. À cette opinion, jusqu’alors prédominante, s’est récemment opposée