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non-rétroactivité des lois, qui ne saurait s'appliquer aux lois qui règlent les droits électoraux, et dont le caractère politique est incontestable; qu'il n'a pas davantage porté atteinte aux droits qu'auraient acquis, en vertu du décret du 21 sept. 1881, les Indiens renonçant à leur statut personnel; que si, en effet, ce décret porte, dans la partie finale de son art. 1er, " qu'au moyen de la renonciation à leur statut personnel, les Indiens sont régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie ", il n'a pas dérogé au droit qui appartient au législateur d'apporter à
pas dérogé au droit qui appartient au législateur d'apporter à l'exercice des droits politiques les changements que réclameraient les besoins du régime politique en vigueur, et particulièrement, en matière électorale, les circonstances qui justifieraient les règles nouvellement établies; — Attendu, dès lors, et d'autre part, que le décret du 26 févr. 1884, ne touchant ni à la législation civile, correctionnelle ou de simple police, ni à l'organisation judiciaire, a été légalement rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, seul, et sans contre-seing du garde des sceaux (Décr.,13 déc. 1858, art. 4); — D'où il suit
sceaux (Décr.,13 déc. 1858, art. 4); — D'où il suit qu'en faisant application du décret du 26 févr. 1884 à la demande d'inscription électorale qui lui était soumise par Emile Canoussamy Dumont et autres, et en confirmant la décision de la commission municipale de la commune de Villenour, le juge de paix de Pondichéry n'a violé, ni le principe de la non-rétroactivité des lois, ni aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sauvel, av. Nota.— Du
rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sauvel, av. Nota.— Du même jour, arrêt semblable sur le pourvoi de Louis Goubert et Angot, contre une décision du juge de paix de Pondichéry, du 26 févr. 1885. — Mêmes magistrats et avocat. CASS.-CIV. 17 juillet 1883. CASS.-CH. RÉUN. 10 mai 1886. 1° VOITURIER, MARCHANDISES, VENTE, RESPONSABILITÉ. — 2° CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, MOYEN NOUVEAU. 1° Le voiturier qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., des marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage sa responsabilité. Cependant, il ne peut être tenu à rembourser au destinataire une
il ne peut être tenu à rembourser au destinataire une somme supérieure au produit de la vente opérée que dans le cas où il est établi que cette vente a causé un préjudice à ce dernier (1) (C. civ., 1382; C. comm., 106). — 1er et 2e arrêts. 2° Lorsque la Cour de cassation, chambres réunies, casse pour le tout un jugement qui lui est déféré, il n'y a pas lieu pour elle de renvoyer devant la chambre civile, seule compétente pour en connaître, l'examen de moyens qui n'ont pas été soumis à la chambre civile lors du premier arrêt
été soumis à la chambre civile lors du premier arrêt (2). — 2e arrêt. (Chemin de fer de l'Ouest C. Lamarre). § 1er. La Comp. des chemins de fer de l'Ouest s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce d'Alençon en date du 13 sept. 1882, rendu au profit de M. Lamarre. 1er ARRÊT. LA COUR ; — Donne défaut contre Lamarre ; — Et vu les art. 1382, C. civ. et 106, C. comm.; — Attendu que, si le voiturier qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., des marchandises dont
formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., des marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage dans une certaine mesure sa responsabilité, il ne peut cependant, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, être tenu de rembourser à l'expéditeur une somme supérieure au produit de la vente opérée que dans le cas où il est établi que cette vente a causé un préjudice à ce dernier; — Attendu que le jugement attaqué ne constate en aucune façon qu'il soit résulté pour le défendeur un dommage quelconque de la vente, faite par la Comp. des chemins de fer de
vente, faite par la Comp. des chemins de fer de l'Ouest, du beurre refusé par le destinataire; qu'il se borne à déclarer que la Comp., en vendant, sans remplir les formalités édictées par l'art. 166, une marchandise qui ne lui appartenait pas, l'avait faite sienne, et devait faire compte à l'expéditeur du prix que le destinataire devait payer; que, dans cet état des faits, en condamnant la Comp. de l'Ouest à payer au défendeur une somme supérieure à celle produite par la vente réalisée à la halle de Paris, par le seul motif que la Comp. avait fait sienne la
le seul motif que la Comp. avait fait sienne la marchandise transportée et refusée, le jugement dénoncé a faussement appliqué, et, par suite, violé les dispositions légales, sus-visées; — Casse, etc. Du 17 juill. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. § 2. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Argentan, qui, à la date du 7 nov. 1883, s'est prononcé dans le même sens que le premier jugement cassé. POURVOI en cassation par la Comp. des chemins de fer de l'Ouest. ARRÊT. LA COUR
Comp. des chemins de fer de l'Ouest. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant par défaut contre Lamarre ; — Sur le premier moyen du pourvoi : (1) La Cour suprême s'était déjà prononcée en ce sens. V. Cass 16 nov. 1881 (S. 1882.1.477. — P. 1882.1.1182), et la note. V. encore Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.416), et la note. Les deux arrêts ci-dessus recueillis, l'un émanant de la chambre civile, et l'autre des chambres réunies, fixent la jurisprudence. (2) Les chambres réunies, saisies sur un deuxième pourvoi, ne sont pas compétentes pour connaître d'une question sur
pourvoi, ne sont pas compétentes pour connaître d'une question sur laquelle la chambre civile n'a pas statué, et qui a été résolue seulement par les deux Cours d'appel; les chambres réunies doivent renvoyer la question à la chambre civile. V. Cass. 2 août 1882 (S. 1883.1.5. — P. 1883. 1.5), et la note. Mais ce renvoi ne doit pas avoir lieu lorsque l'examen des questions à déférer à la chambre civile est devenu sans objet par la cassation complète prononcée par les chambres réunies. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 381 — Vu les art. 106, C. comm., 1382 et
381 — Vu les art. 106, C. comm., 1382 et 1383, C. civ.; — Attendu qu'aux termes des art. 1382 et 1383, sus-visés, tout fait quelconque de l'homme, toute négligence ou imprudence qui causent à autrui un dommage, obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il suit de là qu'à moins d'une disposition expresse de la loi, l'action en dommages-intérêts ne peut être légalement justifiée que par la double preuve d'une faute imputable à celui contre lequel cette action est dirigée et d'un dommage causé par cette faute; — Attendu que l'art. 106, C. comm.,
par cette faute; — Attendu que l'art. 106, C. comm., n'apporte aucune dérogation à cette règle; que le voiturier, qui fait vendre la marchandise refusée par le destinataire, sans observer au préalable les formalités prescrites par cet article, commet, sans doute, un acte pouvant engager sa responsabilité, mais qu'il ne peut être tenu à des dommages-intérêts envers l'expéditeur, en plus du prix produit par la vente ainsi opérée, qu'autant qu'il est établi et constaté que l'inobservation des prescriptions de l'art. 106 a été la cause du préjudice éprouvé; — Attendu que le jugement attaqué ne constate pas qu'il soit résulté
que le jugement attaqué ne constate pas qu'il soit résulté pour le défendeur un dommage quelconque de la vente faite par la Comp. ; qu'il constate uniquement que celle-ci a disposé de la marchandise en la faisant vendre sans l'autorisation, soit de l'expéditeur, soit de justice; que, si le jugement ajoute « qu'en agissant ainsi et en n'offrant à Lamarre qu'un prix inférieur à celui de la facture, la Comp. lui a évidemment causé un préjudice », cette constatation fait bien ressortir l'existence d'un dommage pour l'expéditeur, à raison de la différence entre le prix de la facture et le
la différence entre le prix de la facture et le prix de la vente réalisée, mais n'établit nullement que ce dommage ait eu pour cause l'inobservation des formalités prescrites par l'art. 106; que ce motif du jugement attaqué est donc à bon droit critiqué par le pourvoi, et ne saurait justifier son dispositif; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué, en condamnant la Comp. de l'Ouest à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, une somme supérieure à celle produite par la vente réalisée à la halle de Paris, par le motif qu'elle avait à tort disposé
de Paris, par le motif qu'elle avait à tort disposé de la marchandise sans l'autorisation exigée par l'art. 106, et sans qu'il soit constaté que ce défaut d'autorisation a été la cause du dommage éprouvé, a faussement appliqué, et, par suite, formellement violé, l'art. 106 et les art. 1382 et 1383, C. civ.; — Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé sur l'ensemble des griefs retenus par lui à la charge de la Comp. de l'Ouest, qu'une condamnation unique, laquelle est indivisible; que l'un des éléments légaux qui avaient déterminé cette condamnation se trouvant annulé, elle manque elle-même désormais de
cette condamnation se trouvant annulé, elle manque elle-même désormais de base légale et doit être annulée pour le tout; Et sans qu'il y ait lieu, dès lors, de renvoyer devant la chambre civile, qui, seule, serait compétente pour en connaître, l'examen du second et du troisième moyen du pourvoi, lesquels deviennent sans objet; — Casse et efface Du 10 mai 1886. — Ch. réun. — MM. Barbier, 1er prés.; Sevestre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-civ. 20 mai 1886. ÉLECTIONS MUNICIPALES, COMMUNE, SECTIONS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÔLE, INSCRIPTION. En cas de sectionnement d'une commune, l'électeur, qui a
INSCRIPTION. En cas de sectionnement d'une commune, l'électeur, qui a sa résidence dans une section, peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section, où il possède des immeubles pour lesquels il est inscrit au rôle des contributions (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 2). (Cabrol et autres C. Elect. de Siran). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 3, n° 2, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'il résulte de cette disposition que le citoyen qui, ayant sa résidence dans une commune, justifie de son inscription au
sa résidence dans une commune, justifie de son inscription au rôle des contributions d'une autre commune, peut, sur sa demande, être inscrit sur la liste électorale de cette dernière commune ; qu'il n'en saurait être autrement en cas de sectionnement d'une commune, et que, par suite, l'électeur qui a sa résidence dans une section peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section, où sont situés des immeubles dont il est propriétaire, et pour lesquels il est inscrit sur les rôles; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les sieurs Cabrol et autres, qui habitent dans l'ancienne
que les sieurs Cabrol et autres, qui habitent dans l'ancienne deuxième section de la commune de Siran, ont demandé leur inscription comme électeurs dans l'ancienne première section de cette commune, où ils ont des immeubles pour lesquels ils figurent au rôle des contributions directes; que, néanmoins, la sentence attaquée, infirmant la décision par laquelle la commission municipale avait accueilli cette demande, a ordonné l'inscription desdits électeurs sur la liste de l'ancienne deuxième section, par le motif que le sectionnement a pour but unique de diviser les électeurs, en prenant pour base leur habitation, et qu'assimiler les habitants d'une section aux
base leur habitation, et qu'assimiler les habitants d'une section aux habitants d'une commune, en leur conférant les mêmes droits, serait méconnaître l'esprit de la loi.; qu'en statuant ainsi, le jugement dénoncé a violé la disposition précitée de la loi du 5 avril 1884; — Casse, etc. Du 20 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 13 janvier 1886. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, CASSATION, MAGISTRAT DIRECTEUR, NOMINATION, NULLITÉ. Le tribunal, saisi sur renvoi après cassation d'un jugement d'expropriation, doit, à peine de nullité, désigner, comme magistrat directeur du
doit, à peine de nullité, désigner, comme magistrat directeur du jury, un de ses membres, et non pas un membre du tribunal dont la décision a été cassée (2) (L. 3 mai 1841, art. 14, § 3). (Périer C Préfet de l'Isère). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 14, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que, d'après cet article, le tribunal qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique doit, en même temps, commettre un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur
de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité; qu'il suit de la, d'une part, que le tribunal qui prononce l'expropriation est seul compétent pour désigner le magistrat directeur, et, d'autre part, que ce magistrat ne peut être pris que parmi les membres de ce même siège; — Attendu qu'il en est de même lorsque, par suite de l'annulation du jugement qui avait prononcé l'expropriation, la cause est renvoyée devant un autre tribunal qui prononce de nouveau cette expropriation; qu'en effet, ce dernier statue, à cet égard, dans la plénitude de sa juridiction,
statue, à cet égard, dans la plénitude de sa juridiction, au même titre que celui dont le jugement a été annulé; que, sous ce rapport, les effets légaux du jugement du tribunal de renvoi, spécialement pour le règlement de l'indemnité, ne peuvent différer, en aucun point, de ceux qui découleraient du jugement rendu par les magistrats primitivement saisis; — Attendu, en fait, que le tribunal de Saint-Marcellin, saisi de la cause sur le renvoi prononcé après cassation de jugement du tribunal de Grenoble, a désigné comme magistrat directeur, et, pour le remplacer en cas de besoin, deux magistrats de ce
le remplacer en cas de besoin, deux magistrats de ce siège, au lieu de désigner à cet effet deux membres dudit tribunal de Saint-Marcellin; — En quoi il a commis un excès de pouvoir, et formellement violé l'article sus-visé; — Casse, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. civ.— MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 7 juillet 1885. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, INSUFFISANCE DE REVENUS, PREUVE, FORÊTS, SEMIS ET PLANTATIONS, EXEMPTION D'IMPÔT. L'insuffisance du revenu attribué aux immeubles compris dans une déclaration de succession peut être établie par la Régie, en
déclaration de succession peut être établie par la Régie, en l'absence de baux courants, à l'aide d'une expertise judiciaire faite entre le défunt et des tiers, peu de temps avant le décès, et acceptée par les héritiers comme preuve, des forêts, semis et plantations, exemption d'impôt. La loi du 5 avril 1884 n'a point modifié la législation antérieure sur ce point. V. Cass. 16 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886. 1.282) et la note; 30 avril 1885 (S. 1886.1.277. — P. 1886.1.654). Ier août 1884, jugement du tribunal civil de Mortain, ainsi conçu :—« Le Tribunal, — Attendu qu'avant
de Mortain, ainsi conçu :—« Le Tribunal, — Attendu qu'avant d'examiner la première partie des soutiens du défendeur, il y a lieu de rechercher si la fin de non-recevoir proposée lui, et tirée de l'art. 226, C. forest., est admissible en l'état, car, en cas de solution, l'examen de la première partie de ses soutiens deviendrait sans objet; — Attendu; par rapport à cette fin de non-recevoir, qu'au premier abord et en prenant à la lettre les termes de l'art. 226, C. forest., il semblerait donner raison au défendeur; — Attendu, toutefois, qu'en examinant l'historique de cet article, la pensée
Attendu, toutefois, qu'en examinant l'historique de cet article, la pensée qui a présidé à sa rédaction et les motifs qui ont décidé le législateur à l'édicter, on est nécessairement à rejeter la fin de non-recevoir proposée; — Attendu, en effet, que, par cette disposition de loi introduite dans le Code forestier, le législateur voulait encourager les propriétaires à reboiser; que, dans ce seul but, il les exemptait de tout impôt pendant les trente premières années de la plantation; alors que les revenus des plantations sont généralement encore peu sérieux et problématiques, mais qu'il ne pouvait avoir en vue, par ces
problématiques, mais qu'il ne pouvait avoir en vue, par ces mots « tout impôt », que l'impôt direct; qu'autrement, si l'on accordait à cet article toute la portée que lui attribue le défendeur, il serait aussi bien applicable aux transmissions à titre onéreux qu'à titre gratuit, et, par suite, à l'héritier comme à l'acquéreur à titre onéreux, ce qui dépasserait la pensée qui a présidé à la rédaction de l'art. 226, C. forest., qui est une pensée toute d'encouragement pour le propriétaire, afin de le porter à reboiser; que, de plus, en admettant la généralité des termes de l'art. 226,
plus, en admettant la généralité des termes de l'art. 226, C. forest., la faveur accordée par cet article serait tantôt plus, tantôt moins considérable, suivant qu'il s'agirait d'un héritier d'un degré plus proche ou plus éloigné; — Attendu, d'un autre côté, qu'en se pénétrant des travaux préparatoires de la loi de 1827 et de l'historique qui a précédé la rédaction de l'art. 226, C. forest., on arrive à cette conclusion, qu'en accordant une exemption de tout impôt aux propriétaires qui ont effectué des semis et des plantations de bois sur le sommet ou le penchant des montagnes, le législateur n'a
le sommet ou le penchant des montagnes, le législateur n'a entendu parler que de l'impôt qui frappe directement le sol, se perçoit périodiquement et forme une charge des fruits (art. 608, C. civ.), comme la contribution foncière, et, en un mot, qu'il a voulu dégiver le propriétaire des semis et plantations de l'impôt qui frappe directement le revenu annuel, mais ne s'est point occupé et n'a voulu aucunement s'occuper des droits d'enregistrement dans l'art. 226, C. forest.; — Attendu que cette interprétation se trouve confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1867 (Rec. de Lebon, p. 520)
d'Etat du 28 mai 1867 (Rec. de Lebon, p. 520) : « Considérant, est-il dit dans cet arrêt, que l'art. 226, C. forest., modifié par la loi du 18 juin 1850, exempte les semis de bois sur le penchant des montagnes de tout impôt pendant trente ans, et qu'il résulte de cette disposition que les terrains semés ne peuvent être soumis à la contribution foncière pendant le délai fixé par la loi; — Attendu que cet arrêt, applicable par analogie à l'espèce qui nous occupe, montre bien la portée de l'art. 226, et établit que le législateur de cet article
l'art. 226, et établit que le législateur de cet article n'avait eu vue que la contribution foncière, et non les droits de transmission; « Attendu, d'un autre côté, que l'Administration pouvait se référer utilement, pour l'évaluation du revenu des biens de Beauchamp et du Haut-Gué, à une expertise qui a précédé de quelques mois seulement la mort de la defuncte, expertise qui a été faite contradictoirement avec elle, et qui a été expressément acceptée par les héritiers, tant au point de vue de la contenance que de l'estimation, dans le partage notarié des biens de sa succession; que la jurisprudence
partage notarié des biens de sa succession; que la jurisprudence a plusieurs fois décidé, en effet, que l'insuffisance de l'évaluation d'immeubles dans une déclaration de succession peut, à défaut de baux courants, être établie par une expertise des mêmes biens, à laquelle il a été procédé à la requête des héritiers, pour le partage de la succession, et acceptée par les copartageants ou homologuée par justice, comme dans l'espèce dont il s'agit; que cette expertise, quoique faite en l'absence de l'Administration, peut être invoquée par elle, pour la demande d'un supplément de droit de mutation; — Attendu, en conséquence, qu'il
supplément de droit de mutation; — Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de dire à bon droit la contrainte décernée, le 28 sept. 1882 par l'Administration de l'enregistrement contre Philibert-Christian de Failly; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. de Failly. — Moyen unique. Violation de l'art. 226, C. forest., en ce que le jugement attaqué a refusé d'appliquer l'exemption générale édictée par cet article au droit de mutation, sous le prétexte que, par ces mots exempts de tout impôt, l'article n'avait prévu que la contribution foncière. M. le conseiller Voisin a combattu le pourvoi
contribution foncière. M. le conseiller Voisin a combattu le pourvoi par les considérations suivantes empruntées aux travaux préparatoires du Code forestier : « Ce n'est pas nous qui contredirons le mémoire venant défendre cette thèse, qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Mais ce principe certain ne peut pas, ne doit pas empêcher de se rendre compte de ce qu'a cherché et décidé le législateur, et, si la discussion qui s'est élevée au sein de la Chambre des députés prouve que le législateur n'a voulu soustraire les semis et plantations dont s'agit qu'à
n'a voulu soustraire les semis et plantations dont s'agit qu'à l'impôt frappant directement la terre, on ne saurait hésiter à appliquer la loi dans l'esprit restrictif dans lequel elle a été préparée, discutée et votée. Il faut, en un mot, appliquer la loi secundum subjectam materiam. C'est du reste un principe qui résulte, en matière d'enregistrement, d'un arrêt de la chambre civile du 28 janv. 1880 (S. 1881.1.479. — P.1881.1.1217). Tout autre principe aurait pour conséquence de faire produire à une loi des effets absolument en dehors de ses prévisions, ce qui est inadmissible. Reportons-nous donc à la discussion du
ce qui est inadmissible. Reportons-nous donc à la discussion du Code forestier en 1827, discussion qui, vous allez promptement vous en convaincre, n'est pas, comme le dit le mémoire, sans intérêt. « Nous disons que l'exemption d'impôt de l'art. 226 doit s'entendre d'une exemption de tout impôt venant frapper, grever directement la terre, mais qu'il est impossible d'admettre que le législateur ait voulu parler aussi de l'exemption des droits d'enregistrement, et nous croyons pouvoir le prouver sans peine. » Il est certain, ainsi que le dit le mémoire, que le projet de loi du Gouvernement ne contenait aucune disposition semblable;
projet de loi du Gouvernement ne contenait aucune disposition semblable; l'exposé des motifs et le rapport ne peuvent donc nous fournir aucun renseignement utile, et la lumière peut venir seulement de la discussion qui s'est élevée dans le sein de la Chambre des députés, à la séance du 4 avril 1827 (V. Moniteur, p. 579). Le président a fait connaître que deux articles additionnels avaient été proposés, l'un par M. Chevalier-Lemare, et l'autre par M. Duhamel. L'article additionnel de M. Chevalier-Lemare était ainsi conçu, et nous attirons votre attention sur ce point : « Les propriétaires de montagnes défrichées qui
ce point : « Les propriétaires de montagnes défrichées qui sèmeront ou planteront le sommet et la pente desdites montagnes, seront affranchis, pendant les trente premières années, de toute imposition foncière, en raison de la contenance des terrains semés ou plantés ». Si cet article additionnel de M. Chevalier-Lemare avait été voté, nul doute n'existerait, et le pourvoi de M. de Failly ne pourrait même pas se produire. M. Duhamel proposa une autre rédaction : « Les semis et plantations sur le sommet et le penchant des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». Et M. Chevalier-Lemare