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janv. 1880; Seine, 3 déc. 1880 (Journal de l'enregistrement, année 1878, n. 20,862; année 1880, n. 21,304; année 1881, n. 21,527). Conf. Dict. des dr. d'enreg., v° Droits successifs, n. 107 et suiv. Contrà, Garnier, Rép. gén. périod., année 1878, n. 4,914. Nous ferons remarquer enfin que l'art. 1872, C. civ., déclare applicable aux partages entre associés les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers. Par conséquent, ce que nous venons de dire, en général, des partages et des licitations, concerne les partages et les licitations entre
et des licitations, concerne les partages et les licitations entre associés comme ceux qui ont lieu entre cohéritiers. Dans l'espèce de notre arrêt, M. le conseiller rapporteur s'est efforcé de démontrer, et la Cour a admis que l'acte litigieux avait le caractère d'une transmission à titre onéreux, et qu'il donnait ouverture aux droits établis pour toutes les ventes. Sans examiner si telle était, en effet, la nature de l'acte intervenu entre les deux associés, nous nous bornerons à faire observer que, dans ses termes, la décision de la Cour de cassation ne contredit point le système que nous venons d'exposer.
cassation ne contredit point le système que nous venons d'exposer. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 231 prétexte qu'il ne s'agissait pas de partage, bien que l'attribution éventuelle à l'associé survivant de la totalité du l'actif social mît fin à l'indivision, et produisait évidemment les effets des articles 883 et 888, C. civ. Il n'y avait de difficulté que sur le point de savoir si, comme le prétendait le pourvoi, l'imputation des droits devait se faire de la manière la plus favorable au cessionnaire. Cette question présentant un intérêt pratique considérable, nous reproduisons ci-après les observations que M. le conseiller
considérable, nous reproduisons ci-après les observations que M. le conseiller rapporteur a développées pour réfuter le deuxième moyen du pourvoi. « Il importe, a-t-il dit, de ne pas perdre de vue que, ainsi du reste que le fait remarquer l'instruction générale de 1807, « la loi du 22 frim. an 7, contient plusieurs dispositions relatives aux soultes de partage. Celles de rentes sur l'État sont exemptes de tout droit, celles des créances à terme sont assujetties au droit de 1 p. 100, celles de rentes sur particuliers et de meubles payent 2 fr. par 100 fr., enfin, celles d'immeubles sont
payent 2 fr. par 100 fr., enfin, celles d'immeubles sont passibles du droit de 4 fr. par 100 fr. » Ainsi, voilà les dispositions qui devaient s'appliquer conformément aux prescriptions formelles de la loi de frimaire, et qui s'appliqueraient encore si, à la suite de doutes qui se sont élevés sur le mode de liquidation des droits d'enregistrement dus sur les soultes de partage, l'instruction générale de 1807 n'était pas venue les dissiper et tracer pour l'avenir une voie nouvelle. « Les doutes s'étaient élevés sur le mode de liquidation des droits d'enregistrement, lorsque les lots qui étaient chargés de
des droits d'enregistrement, lorsque les lots qui étaient chargés de soultes de partage comprenaient des biens des différentes espèces ci-dessus mentionnées; on se demandait si les droits devaient être payés eu égard à la nature de chaque valeur composant la soulte pouvant être due par un copartageant : 4 p. 100 pour les soultes d'immeubles, 2 p. 100 pour celles des meubles, 1 p. 100 pour celles de créances à terme, etc. etc.... Or, l'instruction générale est venue décider que « le retour serait imputé d'abord sur l'espèce de biens qui est exempte de tous droits, puis sur celle qui
qui est exempte de tous droits, puis sur celle qui est frappée de la fixation la plus faible, et ainsi de suite jusqu'à la plus élevée, faisant ainsi application de l'article 1256, qui veut que les imputations soient toujours faites de la manière la plus avantageuse au débiteur. « Mais pourquoi l'instruction générale a-t-elle ainsi interprété la loi de frimaire an 7 ? Elle prend soin de nous le dire, c'est parce qu'il est reconnu « qu'en fait de partage de succession, la part d'un héritier est une portion de tout ce qui compose l'hérédité indistinctement, et qu'elle peut consister
tout ce qui compose l'hérédité indistinctement, et qu'elle peut consister en totalité en immeubles comme en meubles, en créances, ou enfin en rentes sur l'État ; il en résulte que, dans l'espèce proposée, la soulte qui est payée ne peut pas être considérée comme ayant plutôt pour objet l'acquisition d'un immeuble que celle d'aucune autre espèce de biens comprise dans ce lot ». C'est par suite et sous l'empire de ces considérations que l'instruction générale invoquée par le mémoire a fixé « les droits d'enregistrement sur les soultes dont il s'agit » (ce sont les termes mêmes de l'instruction), c'est-à-dire
s'agit » (ce sont les termes mêmes de l'instruction), c'est-à-dire sur les soultes de partage des successions. Vous vous demanderez peut-être immédiatement avec nous, ces premières observations étant faites, comment l'exposant peut espérer s'autoriser, à l'appui de son pourvoi, de cette instruction générale de 1807 et des règles de perception qu'elle prescrit. Faite pour les soultes de partage de succession, elle doit être restreinte dans son application aux soultes dont il s'agit; elle le dit en termes exprès, et il est en outre conforme à tous les principes en matière d'enregistrement de ne pas étendre les principes posés pour un
d'enregistrement de ne pas étendre les principes posés pour un cas déterminé au-delà des termes fixés par la loi elle-même. « Nous ne croyons pas avoir à répondre longuement à la partie des observations du mémoire qui vise une décision de l'Administration de l'enregistrement du 16 août 1883 (V. à la note), et qui croit pouvoir en conclure que l'Administration elle-même y a reconnu le bien fondé de la demande actuelle. La question est tranchée, dit le mémoire ! — Cela nous paraît être une erreur. L'Administration a dit que « la cession de droits successifs, qui met fin à
« la cession de droits successifs, qui met fin à l'indivision, doit être considérée, pour la perception, comme un véritable partage, et qu'elle profite à ce titre des règles d'imputation tracées en matière de soulte par l'Instruction n. 342 ». Soit ! mais elle n'a, en disant cela, nullement touché à la difficulté actuelle, dans laquelle il ne saurait être en question de soulte de partage de succession. L'instruction de 1807 est faite pour ces sortes de soultes; on comprend donc très bien qu'elle soit déclarée applicable à la cession de droits successifs mettant fin à l'indivision. Mais, en conclure
de droits successifs mettant fin à l'indivision. Mais, en conclure que l'Administration a ainsi reconnu qu'elle était applicable à toute cession d'objets intervenant après la cessation d'une indivision quelconque, c'est évidemment aller bien au-delà des termes et de l'esprit de la décision invoquée. « Mais, dit le mémoire, la question est encore tranchée par la jurisprudence, qui est formelle, et elle est tranchée en ce sens que l'instruction générale de 1807 s'applique dans tous les cas, cas de partage comme cas d'attribution des biens sociaux à un des indivisaires acquérant l'intégralité des biens indivis; l'exposant invoque même ici un arrêt
l'intégralité des biens indivis; l'exposant invoque même ici un arrêt de la chambre des requêtes du 3 mars 1868 (S. 1868.1.231. — P. 1868.544), arrêt qui aurait expressément déclaré, nous prenons les termes du mémoire, que « la somme payée par le copartageant, propriétaire de tout l'actif, à ses codivisaires, avait le caractère d'une soulte de partage ». — Vous penserez peut-être avec nous que cet arrêt unique invoqué par le mémoire n'entraîne pas, en faveur du pourvoi, les conséquences juridiques qu'il croit pouvoir en tirer. Il convient, du reste, de remarquer que la question soumise à cette époque à
de remarquer que la question soumise à cette époque à la Cour de cassation n'était pas la question actuelle, et que, dès lors, l'arrêt est sans influence déterminante sur la solution du litige actuel. Il s'agissait alors de la clause d'un contrat de société portant que, « lors de la dissolution de l'entreprise, l'autre associé resterait propriétaire de tout l'actif, moyennant une somme d'argent qu'il s'obligeait de payer à l'associé sortant pour lui tenir lieu de sa part dans cet actif. C'était donc une situation identique à la nôtre; la société prenait fin par la retraite de l'un des deux
société prenait fin par la retraite de l'un des deux associés, telle était la prévision du contrat de société d'alors, au lieu de prendre fin par la mort de l'un des deux associés, comme dans la prévision du contrat de société dont nous nous occupons; mais au point de vue de l'application des principes, la solution est évidemment la même. Or, l'arrêt vient-il décider que, l'attribution éventuelle à l'un des associés de la totalité de l'actif social mettant à l'indivision, il y a lieu de faire l'imputation des droits de mutation de la façon la plus favorable au débiteur? En
mutation de la façon la plus favorable au débiteur? En aucune façon; il laisse complètement de côté l'art. 1256, C. civ., ainsi que l'instruction générale de 1807, et s'exprime ainsi : « Attendu qu'il y a soulte ou retour passible du droit de vente, aux termes de l'art. 69, § 7, de la loi du 22 frim. an 7, lorsque l'un des associés reste seul propriétaire de la totalité de l'actif social, moyennant une somme d'argent qu'il s'oblige à payer à son associé pour lui tenir lieu de la moitié de la valeur de cet actif...». La convention dont il
de la valeur de cet actif...». La convention dont il s'agissait alors a donc été déclarée passible d'un droit de 4 p. 100 (art. 69, § 7, n. 5), sans qu'il fût, nous le répétons, question d'une imputation des droits de mutation faite de la façon la plus favorable au débiteur. L'arrêt ne saurait ainsi être utilement invoqué par l'exposant, et il lui serait même plutôt défavorable, car il n'a pas dit que la convention dont il s'agissait était passible, dans les termes de l'art. 69, § 7, n. 5, d'un droit de retour de partage d'immeubles, mais il a
d'un droit de retour de partage d'immeubles, mais il a dit : passible du droit de vente. On est donc autorisé à conclure qu'il a qualifié de contrat de vente le contrat intervenu à cette époque entre les deux associés. Nous verrons du reste tout à l'heure que c'est en ce sens que s'est nettement prononcée la jurisprudence de la Cour de cassation, et que l'arrêt de 1868 n'est en définitive qu'un des éléments de cette jurisprudence. Or, le jugement attaqué n'a pas dit autre chose; il s'exprime ainsi : « Attendu que le contrat intervenu entre les associés est
« Attendu que le contrat intervenu entre les associés est une véritable vente, affectée de modifications qui ne lui enlèvent point ce caractère ; que l'on ne saurait y voir de partage avec soulte; que le but évident des associés a été de rendre le survivant d'entre eux seul maître de l'industrie et des affaires sociales, et que, pour atteindre ce résultat, ils sont convenus, quelles que soient les expressions par eux employées, que le survivant achèterait la part du prédécédé dans les valeurs en commun; qu'il y a donc eu transmission de cette part à titre onéreux ». S'il
eu transmission de cette part à titre onéreux ». S'il y a eu vente, il y a eu achat par le sieur Dupont, et le sieur Dupont a eu à payer les droits dus eu égard à la nature des valeurs, des biens par lui acquis. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait qu'il pût invoquer l'instruction générale de 1807; or, faite pour les soultes de partage de succession, il nous paraît qu'il ne peut en aucune façon en être question, quand il s'agit d'une vente, et que cette instruction, ainsi que l'art. 1256, n'ont pu être violés, par cette
ainsi que l'art. 1256, n'ont pu être violés, par cette raison, décisive entre toutes, qu'ils n'étaient pas le siège de la matière, qu'ils étaient étrangers à la solution du litige actuel. « Ce n'est pas la première fois qu'en présence de contrats de société identiques à celui qui vous est soumis, les parties essayent d'échapper à la perception des droits de mutation basée sur la nature de chaque bien, objet ou valeur réellement transmis et acquis. Aussi votre jurisprudence a-t-elle déjà posé d'une façon certaine les bases de la perception à faire, et les principes qu'elle a posés vous dicteront,
à faire, et les principes qu'elle a posés vous dicteront, sans doute, la solution à donner au litige actuel. Mais c'est la première fois, croyons-nous, que devant vous on essaye d'invoquer avec netteté et précision et l'instruction générale de 1807 et l'art. 1256, C. civ. Nous venons de voir qu'ils étaient l'un et l'autre étrangers à la solution de la difficulté qui vous est soumise; il nous reste à voir quels sont les principes dont nous avons à faire l'application. Cette seconde partie de la démonstration que nous avons à faire établira plus nettement encore, s'il est possible, combien l'art.
faire établira plus nettement encore, s'il est possible, combien l'art. 1256 et l'instruction générale de 1807 sont étrangers à la question actuelle. « Déjà, dans une espèce soumise, en 1875, à la chambre civile, le demandeur en cassation soutenait (et l'espèce était identique à la nôtre), qu'il n'aurait pas dû être condamné à payer des droits de 1, de 2, de 5,50 p. 100, relatifs aux transmissions de valeurs mobilières et immobilières, droits calculés sur la nature des biens transmis, mais qu'il devait seulement le droit de 0 fr. 50 p. 100, établi pour les actions de société (S. 1875.1.179.
p. 100, établi pour les actions de société (S. 1875.1.179. — P. 1875.411). Il croyait pouvoir invoquer aussi une jurisprudence constante, aux termes de laquelle « la réalisation de la clause d'un acte de société, portant qu'en cas de décès de l'un des associés, les associés survivants rembourseront aux héritiers le montant de son apport et de sa part de bénéfices..., opère une cession d'actions passible du droit de 0 fr. 50 p. 100 sur la valeur desdits apports et bénéfices, aux termes de l'art. 6, § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an7 ». V. Cass.
de la loi du 22 frim. an7 ». V. Cass. 23 mars 1881 (S.1881. 1.430. — P. 1881.1.1088). Ce n'est pas là, en effet, un monument unique de jurisprudence, et, par un autre arrêt du 27 juill. 1870 (S. 1870.1. 401. — P. 1870.1033), la chambre civile a statué dans le même sens et en a donné la raison claire. et précise : « Attendu que la cession de part sociale, que le jugement a déclaré résulter de l'acte du 7 avril 1856, a eu lieu, abstraction faite des meubles ou valeurs quelconques appartenant à la société; que, dès lors,
ou valeurs quelconques appartenant à la société; que, dès lors, elle rentre dans la disposition précitée de la loi du 22 frim. an 7 (art. 69, § 2, n. 6), qui régit toute cession de part sociale ainsi faite, et ne la frappe que du droit de 0 fr. 50 p. 100 ». Mais l'espèce à propos de laquelle s'élevait la difficulté, identique à celle qui vous est actuellement soumise, était toute différente. Dans les espèces des arrêts de 1881 et de 1870, la société continuait entre les associés survivants, et alors, ainsi que le fait remarquer l'arrêtiste (S. 1870.1.401.
et alors, ainsi que le fait remarquer l'arrêtiste (S. 1870.1.401. — P. 1870. 1033), dans l'arrêt de 1870, « le défunt avait dans la société un droit qui demeurait mobilier, puisque la société continuait entre les associés ». C'était une cession d'actions, de part d'intérêt, abstraction faite des meubles ou valeurs quelconques appartenant à la société, d'où l'application, au point de vue de la perception, de l'art. 69, § 2, n. 6 et du droit de 0 fr. 50 p. 100. « Mais, ainsi que l'a fait remarqué M. le premier avocat général Blanche, dans les conclusions par lui données
premier avocat général Blanche, dans les conclusions par lui données le 11 janv. 1875 (S. 1875. 1.179. — P. 1875.410), « sans doute, tout le temps que dure la société, l'objet de la cession conditionnelle n'est pas la copropriété des valeurs en nature composant le fonds social. C'est la part d'intérêt qui est transmise, et c'est, par conséquent, le droit de 0 fr. 50 p. 100 qui est dû sur la valeur nette de l'action. Mais ce tarif cesse d'être applicable aussitôt que la société est dissoute par le décès du prémourant. La mutation n'a plus alors pour objet une
du prémourant. La mutation n'a plus alors pour objet une part d'intérêt proprement dite ; cette part d'intérêt a repris un corps mobilier ou immobilier, selon la nature des biens composant la société et désormais indivis entre les anciens associés ou leurs représentants. Or, dans l'espèce, il n'y avait que deux associés. Quand l'un d'eux est mort, l'autre est resté seul. Comment aurait-il pu continuer la société avec lui-même ! Évidemment, l'élément essentiel et caractéristique du contrat de société, qui est l'association de plusieurs personnes, faisait défaut ». M. l'avocat général posait ainsi les véritables principes applicables à l'espèce actuelle,
général posait ainsi les véritables principes applicables à l'espèce actuelle, principes qui repoussaient la prétention du demandeur de 1875, de ne devoir qu'un droit de 0 fr. 50 p. 100 pour cession d'une part d'intérêt, et qui repoussent également la prétention du sieur Dupont, exposant, de ne pas payer les droits eu égard à la nature des biens par lui acquis, mais seulement d'après un tarif basé sur l'imputation la plus favorable pour lui. Nous mettrons sous vos yeux l'arrêt du 11 janv. 1875, précité, car cet arrêt met fin à toute controverse, en indiquant quels sont dans notre espèce
à toute controverse, en indiquant quels sont dans notre espèce les droits qui doivent être payés, après avoir déterminé de la façon la plus nette le caractère de la convention intervenue en 1882 entre Dupont et Cherry (suit le texte de l'arrêt de 1875, aff. Reine). « Ainsi se trouve nettement caractérisée la convention passée entre Dupont et Cherry, identique à celle passée entre les frères Reine : c'est une transmission à titre onéreux de la part du défunt dans les biens et valeurs ayant appartenu à la société dissoute; ainsi se trouve fixée la perception à faire : cette
ainsi se trouve fixée la perception à faire : cette transmission donne lieu, comme toutes les ventes, à la perception de l'impôt sur le prix eu égard à la nature des biens transmis. « Vous penserez peut-être que nous en avons assez dit pour démontrer que, dans l'espèce qui nous occupe, toute idée de partage, de soulte de partage, d'indivision, prenant fin avec les effets de l'art. 883, C. civ., doit être écartée; qu'il faut y voir une vente dans les termes de l'arrêt du 3 mars 1868, précité, invoqué, bien à tort, croyons-nous, par le mémoire; qu'il y a
bien à tort, croyons-nous, par le mémoire; qu'il y a lieu d'écarter toute application de l'instruction générale de 1807, faite pour les soultes de partage de succession. » ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7 et de l'art. 1134, C. civ.: — Attendu que l'art. 13 de l'acte de société du 18 avril 1882, déclare que « l'associé survivant restera propriétaire du commerce de la société, du bail des locaux, de la clientèle, du matériel, des ustensiles, des marchandises, des créances, avec charge du
matériel, des ustensiles, des marchandises, des créances, avec charge du passif, tel que le tout résultera des comptes, à la charge par lui de payer aux héritiers ou ayants cause de l'associé décédé la balance de son compte au dernier inventaire, si le décès a lieu dans les six mois de l'inventaire, ou telle qu'elle résultera de l'inventaire suivant, si le décès arrive dans les six mois qui précéderont cet inventaire » ; —Attendu qu'il est constant en fait que le dernier inventaire a été dressé le 31 mars 1882, et que le sieur Cherry, associé de l'exposant, est décédé,
et que le sieur Cherry, associé de l'exposant, est décédé, moins de six mois après, le 17 août 1882; — Attendu que, s'il résulte des termes de l'art. 13, précité, que l'associé survivant doit rester propriétaire de tout l'actif social, avec charge du passif, tel que le tout résultera des comptes dressés à la date du décès de l'associé prédécédé, il en résulte également d'une façon claire et précise que la valeur de la part de celui-ci doit être déterminée, non par une balance à dresser à cette date, mais par la balance de son compte à l'un des deux
par la balance de son compte à l'un des deux inventaires précédant ou suivant son décès;— Attendu que, dans l'espèce, le décès étant survenu moins de six mois après le dernier inventaire, c'était la balance du compte au 31 mars 1882 qui devait servir à fixer le prix à payer par l'associé survivant; que c'était, dès lors, sur ce prix ainsi déterminé à l'avance par l'acte même de société, que Le droit proportionnel de mutation devait être perçu ; — D'où il suit que le jugement attaqué, en décidant qu'il y avait lieu de se placer à la date du
y avait lieu de se placer à la date du 31 mars 1882 pour fixer les droits de mutation à percevoir, n'a pas violé l'article 16 de la loi du 22 frim. an 7, resté étranger au litige, et a fait une juste application de l'article 1134, C. civ.; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application des articles 68, § 3, n. 2; 69, § 5, n. 6 et 7, et § 7, n. 4 et 5, de la loi du 22 frim. an 7, de la violation de l'article 1256, C. civ., ainsi que des principes posés
de l'article 1256, C. civ., ainsi que des principes posés par l'instruction générale du 22 sept. 1807: — Attendu que l'instruction générale du 22 sept. 1807, prescrivant que, conformément à l'article 1256, C. civ., les imputations de paiement soient faites de la façon la plus favorable au débiteur, a eu pour but nettement précisé par ses termes mêmes, « de fixer les droits d'enregistrement à percevoir sur les soulèvements de partage de successions » ; que tel n'est pas le cas de l'espèce actuelle; qu'en effet, une convention portant prorogation pendant douze années de la société qui existait déjà entre
pendant douze années de la société qui existait déjà entre eux pour le commerce des laines, est intervenue, le 18 avril 1882, entre les sieurs Dupont et Cherry; qu'aux termes de l'article 13 de ladite convention, la société a été dissoute de plein droit par le décès de Cherry, survenu le 17 août 1882; qu'au moment où l'événement s'est produit, l'être moral a cessé d'exister avec la société elle-même, et que le demandeur, associé survivant, est devenu propriétaire des valeurs et biens sociaux, en vertu de la convention précitée, laquelle, excluant les héritiers du prémourant de toute copropriété dans lesdits
excluant les héritiers du prémourant de toute copropriété dans lesdits biens et valeurs, avait stipulé que le survivant conserverait toutes les valeurs en nature de la masse, et qu'en devenant ainsi propriétaire de tout l'actif, il aurait en conséquence à payer tout le passif; que, dans ces circonstances, la mutation qui, au décès de Cherry, s'est opérée au profit de Dupont survivant, a constitué une transmission à titre onéreux de la part du défunt dans les biens et valeurs qui avaient appartenu à la société dissoute ; que, dès lors, la transmission donnait lieu, comme toutes les ventes, à la
la transmission donnait lieu, comme toutes les ventes, à la perception de l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens vendus;— D'où il suit qu'en décidant ainsi, et en se refusant à faire l'application aux faits de la cause de l'article 1256, C. civ., ainsi que de l'instruction générale du 22 sept. 1807, le jugement attaqué n'a pu violer ni cet article, ni cette instruction, restés complètement étrangers au litige, mais a fait au contraire une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 22 juin 1885. — Ch. req.