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amodiataire eût cessé son exploitation et que l’exploitation n’a pris lieu que depuis moins de trente ans ; « Attendu que ces appréciations et constatations souveraines ont légalement justifié le rejet de l'exception de prescription opposée à l’action en réparation des consorts de Rochetaillée, sans que la Cour d’appel eût à rechercher, comme le voudrait le pourvoi, si les modifications des lieux occupés avaient elles-mêmes été accomplies dans la même période trentenaire ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les prescriptions de l’article 2257 du Code civil, en a fait une exacte application ; « Sur
civil, en a fait une exacte application ; « Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 60, 61, 69 et 456 du Code de procédure civile et des dispositions générales de la loi du 24 juillet 1867 : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé d’annuler l’exploit introductif d’instance et l’acte d’appel signifiés à Jacques pris en qualité de liquidateur de la Société Civile des Houillères de Monthieux, alors qu’il n’a jamais eu cette qualité, n’ayant été chargé que de la liquidation de la Société anonyme qui, en 1870, a succédé à
de la Société anonyme qui, en 1870, a succédé à la Société civile ; « Mais, attendu que, d’après l’arrêt attaqué, il résulte de la délibération du 15 mai 1870, qui a simplement transformé la Société Civile des Houillères de Monthieux en Société anonyme, en conformité de la loi du 24 juillet 1867, que la Société anonyme n’a été que la continuation de cette Société qui, sous sa forme nouvelle, a conservé tous ses droits et est restée soumise à toutes ses obligations ; Que, dans ces conditions, l’arrêt attaqué a déclaré que Jacques, nommé liquidateur de la Société anonyme,
a déclaré que Jacques, nommé liquidateur de la Société anonyme, avait qualité pour liquider le passif entier de la Société, y compris celui afférent à la période où elle existait comme Société civile, et qu’il ne pouvait se méprendre sur l’objet de la demande dirigée contre lui ; « Que, par suite, la Cour de Lyon a pu, sans violer aucune disposition de loi, juger que les actes signifiés audit Jacques, pris en qualité de liquidateur de la Société Civile des Houillères de Monthieux, étaient réguliers. « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L’obligation de remettre des terrains
; « Rejette... » Observations. L’obligation de remettre des terrains en état de culture est-elle indivisible ? Telle est la seule question de droit intéressante soulevée par l’arrêt rapporté. La Cour de cassation l'a résolue avec raison affirmativement, car la plupart des obligations de faire sont indivisibles : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, article 1217, nos 8 et suiv.). Sans doute, en cas d’inexécution, elles se résolvent en des dommages-intérêts, c’est-à-dire en une chose naturellement divisible ; mais il ne faut pas oublier que l’indivisibilité résulte non pas seulement de la nature de l’obligation, mais encore de l’intention des parties
la nature de l’obligation, mais encore de l’intention des parties (article 1218 G. civ.). Ainsi, l’obligation du bailleur de faire jouir le locataire a été jugée indivisible : G. de cassation, 15 décembre 1880 (Dalloz, 1881.1.37). Et, cependant, elle se résout, en cas d’inexécution, en dommages-intérêts. Les juges du fait apprécient d’ailleurs souverainement l’intention des parties à cet égard : Dalloz (op. cit., article 1218, nos 25 et suiv.). 7.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 27 novembre 1920. Sur la diffamation. société. assemblée D’ACTIONNAIRES. CARACTÈRE DE LA RÉUNION. — IL JUGEMENTS ET ARRÊTS.
D’ACTIONNAIRES. CARACTÈRE DE LA RÉUNION. — IL JUGEMENTS ET ARRÊTS. CONCLUSIONS. — REJET. — MOTIF INOPÉRANT. /. La réunion des actionnaires d'une société, convoqués individuellement pour délibérer sur les affaires sociales et admis dans l'assemblée après que leur personnalité a été contrôlée, ne constitue pas une réunion publique au sens de la loi du 29 juillet 1881. II. Doit être cassé l'arrêt qui rejette par un motif inopérant les conclusions d'une partie civile tendant à la constatation d'un des éléments constitutifs du délit servant de base aux poursuites. M. Lederlin a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de
a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 30 juin 1920 au profit de M. Kahn. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller La Borde, la plaidoirie de M. Lussan et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 23, 29, 32 de la loi du 28 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque
du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a décidé qu’une assemblée générale d’actionnaires réunissant environ 100. 000 personnes de conditions diverses n’était pas une réunion publique, aux termes du premier des textes susvisés par ce motif que les actionnaires, porteurs d’actions nominatives, y avaient seuls accès, sur convocations individuelles et présentation d’une carte numérotée, alors, d’une part, que la publicité d'une réunion, envisagée au point de vue du caractère diffamatoire des propos qui peuvent y être tenus, est déterminée par le nombre des assistants et la nature de leurs
par le nombre des assistants et la nature de leurs relations indépendamment des conditions plus ou moins rigoureuses de leur admission à ladite réunion, et, d’autre part, que, dans l’espèce, des sténographes, ostensiblement présents à l’assemblée, étaient chargés de recueillir les débats en vue d’une publication éventuelle, ce qui suffisait pour donner à cette réunion, fut-elle privée de sa nature, le caractère d’une réunion publique et par là à faire présumer l’intention coupable de ceux qui y tenaient des propos outrageants : « Sur la première branche du moyen : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les actionnaires
« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les actionnaires de la Compagnie Nationale des Matières Colorantes et de Produits Chimiques, tous pourvus d’actions nominatives, se sont réunis, au nombre de 1.000 environ, sur des convocations individuelles ; qu'ils n’ont été admis dans l’assemblée que sur présentation d’une carte numérotée et après émargement sur une feuille de présence ; « Qu’il est déclaré dans l’arrêt que l’assemblée ainsi constituée pour délibérer sur les affaires sociales, c’est-à-dire sur des intérêts communs aux personnes qui la composaient, n’avait pas le caractère d’une réunion publique au sens de l’article 23 de la loi
réunion publique au sens de l’article 23 de la loi du 20 juillet 1881 ; » Qu’en statuant ainsi, l’arrêt n’a pas violé les textes visés au moyen ; « Mais sur la deuxième branche : « Vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que, dans ses conclusions devant la Cour d’appel, la partie civile a soutenu qu’en tout cas la présence dans l’assemblée de sténographes, dont deux étaient étrangers à la société, avait imprimé à la réunion le caractère de réunion publique ; « Attendu que, pour rejeter ces conclusions, l’arrêt déclare qu’en
« Attendu que, pour rejeter ces conclusions, l’arrêt déclare qu’en admettant le fait allégué par le demandeur, il n’est pas établi que la partie poursuivie pour diffamation ait connu la présence de ces sténographes ; que, dès lors, l’intention de nuire ne pouvait être présumée à son égard, ce qui excluait l’existence du délit de diffamation ; « Mais attendu que si, par le fait de la présence d’étrangers dans l’assemblée, celle-ci avait eu le caractère de réunion publique, l’intention de nuire devait être présumée chez l’auteur des propos prétendus diffamatoires proférés au cours de la réunion ; « Qu’il
diffamatoires proférés au cours de la réunion ; « Qu’il suit de là que les juges devaient nécessairement s'expliquer sur la réalité du fait allégué et, s’ils l’admettaient, sur le caractère qui avait pu être imprimé à la réunion par l’admission de personnes étrangères à la société ; « Qu’eu omettant de le faire et en rejetant les conclusions de la partie civile par un motif inopérant, l’arrêt n’a pas donné une base légale à sa décision et a violé l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. —
« Par ces motifs ; « Casse... » Observations. — Pour déterminer si une réunion est publique au point de vue de l’application de la loi du 29 juillet 1881, il faut tenir compte à la fois du nombre des assistants, de la nature des relations existant entre eux et des conditions de leur admission : Harbier, Matter et Rondelet [Code expliqué de la presse, 2° édit., I. f, n° 256). L’influence de ces trois éléments explique les divergences apparentes que manifeste la jurisprudence dans ses décisions. Il est ainsi qu’il a été jugé, d'une part, qu’une réunion des créanciers
qu’il a été jugé, d'une part, qu’une réunion des créanciers d’une faillite pour voter au concordat est une réunion publique : C. de cassation, 10 février 1851 (Dal. 1851.4.418) et qu’il en est de même d’une réunion de créanciers convoqués pour un ordre amiable : G. de cassation, 21 avril 1864 (Dal. 1865.5.305) et, d’autre part, que la réunion des administrateurs d’une société anonyme n'était pas une réunion publique : C. de Paris, 13 mai 1887 (Dal., 1888. 2.275). La Cour de cassation a posé le critérium exact en décidant que, dans chaque espèce, les juges du fait doivent préciser
que, dans chaque espèce, les juges du fait doivent préciser les circonstances d’où résulte la publicité : G. de cassation, 16 février 1900 (Dal., 1900.1.344). 7.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 6 décembre 1920. VÉRIFICATION DES ÉCRITURES. — MODES DE VÉRIFICATION. CHOIX DE JUGE. — EXPERTS. — CHOIX. — ARTICLE 305 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — INAPPLICABILITÉ. Il appartient, au juge du fond, saisi d'une demande en vérification d'écritures par application de l'article 195 du Code de procédure civile, de déterminer souverainement, suivant les circonstances, auquel des modes de vérification indiqués
souverainement, suivant les circonstances, auquel des modes de vérification indiqués par cet article, il y a lieu de recourir. Il résulte clairement de l'article 196 du Code de procédure civile spécial à la vérification d'écritures, que l'article 305 du même code, au terme duquel le tribunal, en nommant des experts, doit réserver aux parties le droit d'en nommer d'autres dans les trois jours de la signification du jugement, n'est pas applicable au cas de vérification d'écritures. M. Citoyen a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Caen rendu le 21 novembre 1919 au profit de
de Caen rendu le 21 novembre 1919 au profit de Mlle Normandière. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lissier, la plaidoirie de M. Coutard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux premiers moyens et le moyen additionnel réunis, pris de la violation des articles 195 et suivants, 206 et suivants, 211, 252, 253, 255 et suivants du Code de procédure civile, fausse application des articles 196, 200 et suivants du Code de procédure civile, violation de l’article
et suivants du Code de procédure civile, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des règles de la compétence, excès de pouvoir : « Attendu qu’aux termes de l’article 195 du Code de procédure civile, si le défendeur dénie la signature à lui attribuée à un tiers, la vérification pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins et qu’il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, suivant les circonstances, auquel de ces modes de vérification il y a lieu de recourir ; « Attendu que l’arrêt attaqué, en confirmant le
recourir ; « Attendu que l’arrêt attaqué, en confirmant le jugement de première instance en ce que celui-ci avait ordonné la vérification du testament de la dame Citoyenne, tant par titres que par experts et par témoins et nommé trois experts pour procéder à ladite vérification, a écarté les faisants articulés par Citoyen ; qu’il a considéré que, pour l’un des faits articulés, la demande de preuve était prématurée, et que l’autre fait n’était pas pertinent ni concluant ; « Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour de Caen n’a fait qu’user du pouvoir souverain qui lui appartenait de déterminer tel
qu’user du pouvoir souverain qui lui appartenait de déterminer tel moyen d’instruction qu’elle jugeait, dans l’état de la procédure, propre à la manifestation de la vérité ; que son arrêt ne contient aucune contradiction et n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; « Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 196, 304 et 305 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’aux termes de l’article 100 du Code de procédure civile spécial à la matière, le juge qui autorise une vérification d’écritures par
la matière, le juge qui autorise une vérification d’écritures par experts doit ordonner qu’elle sera faite par trois experts et les nommer d’office « à moins que les parties ne se « soient accordées pour les nommer » ; qu’il résulte clairement de cette disposition, que l’article 305 du Code de procédure civile, aux termes duquel le tribunal, en nommant des experts, doit réserver aux parties le droit d’en nommer d’autres dans les trois jours de la signification du jugement, n’est pas applicable au cas de vérification d’écritures; qu’ainsi le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ;
moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » „ Observations. L’arrêt, rapporté sanctionne l’opinion doctrinale d’après laquelle, en matière de vérification d’écriture, l’article 190 du Code de procédure civile fait exception au principe que, dans les expertises, le jugement qui nomme les experts d’office ne les désigne que sous conditions, pour le cas où les parties ne conviendront pas ultérieurement de leur en substituer d’autres. Si donc, en cette matière spéciale, les parties veulent soumettre la pièce contestée à des experts convenus, elles doivent se mettre d’accord sur le choix avant le jugement : Dalloz
mettre d’accord sur le choix avant le jugement : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, article 196, n° 7 et 8) ; Carré et Chauveau (Lois de la procédure, 5e édit., t. Il, quest. 806). 9.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 20 décembre 1920. ACCIDENT DE TRAVAIL. CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES. OUVRIER MOBILISÉ. — MISE À LA DISPOSITION d’un entrepreneur. [Des éléments essentiels du contenu de louage de services se rencontrent dans une espèce où un ouvrier mobilisé a été mis, en qualité de chef de chantier, par l’autorité militaire,
mis, en qualité de chef de chantier, par l’autorité militaire, à la disposition d'un entrepreneur de scierie qui l’a accepté et lui a payé un salaire correspondant aux services rendus et à l'envoi payement de travail contracté par lui. Aussi ne pourrait-on soutenir que le chef d'entreprise, à raison d'une prétendue absence de contrat de travail aurait été à tort condamné à payer une rente à cet ouvrier, à raison d'un accident survenu dans le travail. M. Templier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 17 novembre 1919 au profit
d’appel de Bordeaux, rendu le 17 novembre 1919 au profit de M. Chibrac. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bonnet, la plaidoirie de M. Aubert et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hille, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 3, § 2 de la loi du 15 juillet 1914, de l’article 6 de la loi du 17 avril 1915 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que, par arrêt du 17
avril 1810 : « Attendu que, par arrêt du 17 novembre 1919, la Cour de Bordeaux a condamné Templier comme entrepreneur de scierie, à payer à Chibrac, mobilisé, mis à sa disposition par l’autorité militaire en qualité de chef de chantier, une rente annuelle et viagère de 570 francs, en réparation des suites d’un accident dont il avait été victime au cours de son travail ; que, par le même arrêt, la Compagnie d’assurances la Winterthur a été substituée à Templier, son assuré, pour l’exécution de la condamnation prononcée ; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir
« Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi violé l’article 3, § 2, de la loi du 15 juillet 1914, alors qu’aucun contrat de travail n’était intervenu entre Templier et Chibrac, ainsi que l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, ledit arrêt n’ayant pas donné de motifs suffisants à l'appui de sa décision ; « Mais attendu que ces deux griefs ne sont pas fondés ; qu’il résulte, en effet, de l’arrêt que Chibrac avait été mis à la disposition de Templier par l’autorité militaire, qu’il l’avait accepté et lui payait un salaire correspondant aux
qu’il l’avait accepté et lui payait un salaire correspondant aux services rendus et à l’engagement de travail contracté par lui ; que, dès lors, les éléments essentiels du contrat de louage de services se rencontrent dans la cause et que les motifs ainsi donnés par la Cour justifient légalement sa décision qui n’a violé aucun des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La Chambre des requêtes consacre dans l’arrêt ci-dessus la solution admise récemment dans une espèce analogue par la Chambre civile : C. de cassation (Ch. civ.), 22 juillet 1920
civile : C. de cassation (Ch. civ.), 22 juillet 1920 (Gazette des Tribunaux 28 novembre 1920). Sur cette solution, nous faisions observer qu’elle était contraire à l'opinion de certains auteurs et à plusieurs décisions de jurisprudence et nous ajoutions : '« Pour justifier la thèse contraire, la Cour de cassation décide qu’il y avait contrat de travail parce que l’entrepreneur « avait accepté à son service l’ouvrier réquisitionné et lui devait un salaire ». Mais, pour qu’il y ait contrat de travail, il ne suffit pas de la volonté de l’employeur et du paiement d’un salaire, il faut encore la
l’employeur et du paiement d’un salaire, il faut encore la volonté de l’ouvrier et l’accord sur le montant du salaire. Or, cette volonté faisait défaut dans l’espèce, puisque l’ouvrier avait été réquisitionné et qu’il n’y avait pas eu conversion amiable de la réquisition en contrat de travail. « Au point de vue juridique, l’arrêt ci-dessus ne peut donc être accueilli qu’avec réserves. Il est possible que sa solution n’ait été inspirée que par le désir, fort humain, d’ailleurs, de permettre à l’ouvrier réquisitionné blessé d’obtenir une rente. Il serait, en effet, cruel que l’Etat, qui réquisitionne les citoyens, puisse leur
effet, cruel que l’Etat, qui réquisitionne les citoyens, puisse leur faire accomplir un travail qui les mutile sans les indemniser. Mais pour que cette solution équitable soit conforme à la loi, une modification de la loi du 9 avril semble indispensable. ;» Ces observations peuvent s’appliquer à l’arrêt ci-dessus. 10.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. * Audience du 5 janvier 1921. CULTES. ÉDIFICES ET MEUBLES AFFECTÉS AU CULTE. USAGE. MINISTRE DU CULTE. INCENDIE. — RESPONSABILITÉ. FAUTE. — ARTICLE 1382. Le titre légal, institué par l'article 5, premier alinéa, de la loi du 2 janvier
l'article 5, premier alinéa, de la loi du 2 janvier 1907 et en vertu duquel, à défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion, ne confère au ministre du culte, en dehors du cas où une concession administrative lui aurait été consentie sur sa déclaration, dans les termes des alinéas 2 et 3 du même article, aucun droit réel ou personnel de jouissance sur ces édifices et ce mobilier, mais uniquement la
jouissance sur ces édifices et ce mobilier, mais uniquement la faculté d'en user, dans la mesure nécessitée par la pratique du culte. Etant sans droit pour accomplir aucun acte d'administration, n'étant, par conséquent, ni obligé ni même admis à effectuer, sans l'assentiment du propriétaire, les réparations nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'église et des meubles cultuels, le ministre du culte ne peut être considéré comme astreint à en assurer la garde et la restitution, des dommages et intérêts en cas de destruction ou de détérioration par un incendie, il ne peut être déclaré responsable que si le
incendie, il ne peut être déclaré responsable que si le propriétaire eût son encontre du dommage a été causé par une faute, une négligence, ou une imprudence qui lui est imputable. Le 30 juin 1912 (un dimanche), un incendie éclatait après la fin des exercices du culte, dans l’église de Pouligny-Saint Pierre (Indre), détruisait des objets mobiliers placés dans cette église et endommagait les enduits des murs de l’édifice, ainsi que deux vitraux. La commune, propriétaire de l’église, et qui l’avait fait assurer, lui indemnisée par la Compagnie d’assurances « la Mutuelle de l’Indre ». Celle-ci, ainsi substituée aux droits
la Mutuelle de l’Indre ». Celle-ci, ainsi substituée aux droits de la commune, réclama au curé, pris en sa qualité d’occupant de l’église, le remboursement de la somme qu’elle avait versée. La cause du sinistre était demeurée inconnue et aucune faute n’avait été relevée à la charge du curé. Néanmoins, la Cour d’appel de Bourges, par arrêt du 2 décembre 1913 (Sirey, 1915.2.49), confirmant un jugement du Tribunal civil du Blanc en date du 29 avril 1913, le déclara responsable des conséquences de l’incendie. Elle jugea qu’il usait de l’immeuble et des objets mobiliers le garnissant, à charge de les
et des objets mobiliers le garnissant, à charge de les restituer à l’époque où il aurait cessé d’exercer dans la commune les fonctions de ministre du culte, et que, dès lors, débiteur d’un corps certain, il était responsable, aux termes des articles 1245 et 1302 du Code civil, des détériorations et de la perte, à moins d’administrer la preuve d’un cas fortuit, ce qu’il n’avait pas établi. M. l’abbé Lasset a formé un pourvoi contre cet arrêt rendu au profit de la Compagnie d’assurances « La Mutuelle de l’Indre ». La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Ambroise
La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport, et MM. Hannotin et Clément, avocats des parties, en leurs observations respectives, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Blondel, statué en ces termes : « La Cour ; « Vu l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1907 ; « Vu l’article 1382 du Code civil ; « Attendu qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, à défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être
culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; « Attendu que le titre légal résultant de cette affectation ne confère au ministre du culte, en dehors des cas où une cession administrative lui aurait été consentie sur sa déclaration, dans les termes des alinéas 2 et 3 du même article, aucun droit réel ou personnel de jouissance sur l’édifice cultuel et le mobilier le garnissant, mais uniquement la faculté d’en user dans la mesure nécessitée par l’exercice du culte ;
user dans la mesure nécessitée par l’exercice du culte ; « Qu’étant sans droit pour accomplir aucun acte d’administration, en conséquence, n’étant pas obligé, ni même admis à effectuer, sans l’assentiment du propriétaire, les réparations nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’église et des meubles cultuels, le ministre du culte ne peut être considéré comme astreint à en assurer la garde et la restitution ; que, dès lors, en cas de destruction ou de détérioration résultant d’un incendie, il ne peut être déclaré responsable que si le propriétaire de l’édifice ou des objets cultuels établit à son encontre