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clauses d'incessibilité et de mentions de droits éventuels. 18, 19 et 20. Id., pour établir la nature de propre à l'un des époux d'une rente ; 21. Id., avec pouvoir pour l'acquit du passif, rappelé dans le certificat, ce qui dispense de fournir extrait séparé de ce pouvoir ; 22. Id., portant rectification par le notaire d'une erreur dans l'orthographe du nom ; 23. Id., portant rectification d'une date erronée ; 24. Id., portant rectification du lieu de domicile et de la date du décès ; 25. Id., constatant le consentement à division d'une rente par l'usufruit ; 26 et
consentement à division d'une rente par l'usufruit ; 26 et 27. Id., en cas de rente possédée en usufruit. — Décès de l'usufruitier. — Règlement au sujet des arrérages ; 28. Id., à la suite d'un acte déterminant les droits des parties majeures et capables ; 29. Id., portant sur une rente bien que divise ; 30. Id., en cas de donation sous réserve du droit de retour mais avec dispense de mentionner cette réserve ; 31. Id., en cas d'exercice du droit de retour conventionnel ; 32. Id., en cas de testament nommant un administrateur « ad hoc »
cas de testament nommant un administrateur « ad hoc » ; 33. Id., après renonciation à une succession énoncée dans un inventaire ou notoriété ; 34. Id., portant cession de centimes, de rente ; 35. Id., portant mise au compte des portions non réclamées ; 36. Id., visant une déclaration de perte. N. 9958. Cession de biens, après dissolution d'une communauté, par l'époux survivant et l'héritier du prédécédé. N. 9904. Cession de brevet d'invention moyennant une somme fixe et une redevance variable. N. 10337. Cession de droit de passage. N. 10454. Cession de marque de fabrique, N. 10337. Conjoint survivant.
10454. Cession de marque de fabrique, N. 10337. Conjoint survivant. — Série de formules nouvelles, relatives à l'application de la loi du 9 mars 1891, sur les droits successoraux du conjoint survivant. 1. Acte de notoriété par suite d'absence avant envoi en possession provisoire. — Ouverture du bénéfice de l'article 767 au profit du conjoint du disparu. 2. Id. Héritier renonçant. — Augmentation de la quotité de l'usufruit légal. 3. Id., constatant les droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs et d'enfants naturels du défunt reconnus avant le mariage. 4. Id., constatant les droits du conjoint survivant en présence
4. Id., constatant les droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs, d'enfants nés d'un précédent mariage de son défunt conjoint et d'enfants naturels de celui-ci reconnus antérieurement à leur union. 5. Id. Epoux survivant en même temps héritier du sang et usufruitier légal. 6. Acte de délivrance de l'usufruit légal. 7. Renonciation à l'usufruit légal par acte notarié. 8. Partage anticipé. — Stipulation de rapport fictif des biens donnés pour le calcul de l'usufruit légal. 9. Donation. — Réserve de droit de retour avec stipulation que les biens donnés entreront pour le calcul de l'usufruit légal et devront supporter
entreront pour le calcul de l'usufruit légal et devront supporter leur quote-part d'usufruit. 10. Testament. — Disposition rendant conventionnel l'usufruit légal au cas où les héritiers voudraient user du droit de conversion de cet usufruit en rente viagère. 11. Id. Dispense de garantie au cas d'option pour la conversion en rente viagère. 12. Intitulé d'inventaire ou acte de notoriété constatant l'exhérédation du conjoint survivant par testament. 13. Déclaration de succession. — Conjoint survivant dont le droit d'usufruit est converti en rente viagère. N. 10181. Concession de licence par un inventeur breveté. N. 10337. Consentement à exécution de donation universelle en
breveté. N. 10337. Consentement à exécution de donation universelle en usufruit, contre renonciation à une autre donation universelle en usufruit, stipulée réductible à un quart en propriété et un quart en usufruit, — Etat des forces et charges. — Convention d'indivision. N. 9776. Consentement par les héritiers du sang à l'exécution d'un testament olographe ou mystique contenant un legs universel, pour suppléer à l'envoi en possession. N. 9802. Contrat de mariage. — Séparation de biens avec société d'acquêts. — Constitution de dot en rentes viagères et espèces. — Clause de fonds de commerce portant sur des droits sociaux. N. 9918.
fonds de commerce portant sur des droits sociaux. N. 9918. Création d'une voie privée et formation d'un syndicat entre les riverains de cette voie. N. 10507. Décharge d'un testament mystique au notaire qui l'a reçu. — Dépôt à un autre notaire. N. 9878. Donation entre époux pendant le mariage en propriété ou en usufruit selon la qualité des héritiers du donateur. — Dispense d'emploi cessant en cas de convoi. N. 9845. Donations entre épouse excédant la quotité disponible. 1. Cas où la donation universelle en usufruit est muette sur la réduction, ou réserve l'option aux enfants. 2. Cas où la
réduction, ou réserve l'option aux enfants. 2. Cas où la réduction devant s'opérer de droit à l'usufruit de moitié, les enfants abandonnent l'autre moitié. 3. Cas où, la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l'époux donateur sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. 4. Cas où la réduction devant s'effectuer de plein droit en propriété et en usufruit, c'est par une opération de partage que les intéressés transforment leurs droits. N. 10405. Enfants naturels. — Série de formules inédites, relatives à l'application de la loi du 25 mars
inédites, relatives à l'application de la loi du 25 mars 1896, sur les droits successoraux des enfants naturels dans les successions de leurs père et mère : 1. Acte de notoriété. — Enfant légitime. — Enfant naturel et descendant d'enfant naturel. 2. Acte de notoriété. — Descendants d'enfants légitimes. — Descendants légitimes d'un enfant naturel. 3. Acte de notoriété. — Petits-enfants légitimes. Enfant adoptif. — Enfant naturel. 4. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Ascendant. — Frère et sœur. 5. Acte de notoriété. — Conjoint survivant. — Neveu et nièce. 6. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Ascendant
nièce. 6. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Ascendant seul dans une ligne. — Absence d'ascendants et de collatéraux privilégiés dans l'autre ligne. 7. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Non-existence d'autre héritier à réserve. 8. Acte de notoriété. — Enfant naturel. — Héritier pour la totalité. 9. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. 10. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. — Conjoint survivant. 11. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfant naturel. — Part d'enfant légitime. 12. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Descendants légitimes d'un enfant naturel. 13. Intitulé d'inventaire. — Enfant
Descendants légitimes d'un enfant naturel. 13. Intitulé d'inventaire. — Enfant naturel. — Père et mère. — Frère et sœur. 14. Intitulé d'inventaire. — Enfant naturel. — Collatéraux privilégiés exclus par testament. 15. Intitulé d'inventaire. — Frère et sœur. — Enfant naturel renonçant. — Enfant légitime de celui-ci venant à sa place. 16. Intitulé d'inventaire. — Enfant légitime. — Enfants naturels dont l’un est renonçant. 17. Intitulé d’inventaire. — Héritiers privilégiés renonçants. — Enfant naturel héritier pour le tout. 18. Intitulé d’inventaire. — Enfant naturel héritier pour le tout par suite de l’absence d’héritiers privilégiés. 19. Testaments. 20. Partage anticipé. —
de l’absence d’héritiers privilégiés. 19. Testaments. 20. Partage anticipé. — Enfant légitime. — Enfant naturel. N. 10190. Engagement d’enchérir. — Immeubles indivis entre majeurs et mineurs. — Engagement par un tiers de porter les enchères à un prix déterminé lors de la mise en vente régulière, et par les copropriétaires majeurs de garantir ce tiers si son enchère est couverte. N. 9739. Établissements publics ou d'utilité publique. — Legs à ces établissements. — Inscription de privilège. — Constitution de séquestre. N. 9694. Fonds de commerce : 1. Vente de fonds de commerce moyennant un prix non payé. — Nantissement de
de commerce moyennant un prix non payé. — Nantissement de fonds vendu en garantie. — Faculté de purger. 2. Nouvelle cession de fonds donné en gage moyennant un prix insuffisant pour rembourser le créancier gagiste. — Limitation des droits de celui-ci au moyen de la faculté de purger insérée dans la première formule. 3. Réalisation. — Acte complémentaire de la formule qui précède. 4. Nantissement de fonds de commerce pouvant être insérée dans tout acte obligatoire. 5. Mainlevée du nantissement. N. 10119. Legs avec substitution au profit des petits-enfants. — Obligation de restitution partielle par anticipation imposée au grevé. N.
Obligation de restitution partielle par anticipation imposée au grevé. N. 10130. Libéralités entre époux sous condition de garder veuves. — Influence de cette condition sur les droits du conjoint survivant à l’usufruit légal. — Droit d’option de ce conjoint. N. 9716. Liquidation après décès. — Formule contenant la solution des principales difficultés pratiques pouvant se présenter dans un travail de cette nature. N. 10058 et 10077. Liquidation de succession. — Époux survivant séparé de biens. — Charges du ménage. — Frais de dépôt du testament. — Libéralités indirectes. — Enfant doté insolvable. — Deux lits. — Calcul de la quotité
doté insolvable. — Deux lits. — Calcul de la quotité disponible. — Réduction. N. 10615. Louage. — Bail à domicile congéable. — Application de la loi du 8 février 1897, portant modification de la loi du 6 août 1791, sur les domaines congéables. N. 9994. Obligation notariée. — Nantissement sur la nue-propriété de rentes sur l’État et valeurs industrielles nominatives. — Clauses diverses. N. 10156. Partage d’ascendant. — Rapports de dot et don manuel. — Imputations diverses. N. 10032. Prêt en valeurs de bourse au porteur. N. 10281. Procuration pour toucher de la Caisse des consignations le montant d’une collocation
toucher de la Caisse des consignations le montant d’une collocation dans une contribution ou un ordre réglés en justice. N. 9844. Procuration pour emprunter du Crédit foncier. N. 10434. Renonciation par les héritiers de l’époux bénéficiaire d’un usufruit ou d’une rente viagère réversible, pour éviter le paiement de droits de succession. N. 9972. Réconciliation d’époux séparés de corps, sans rétablissement du contrat de mariage. N. 9973. Réconciliation d’époux séparés de corps, contenant rétablissement du contrat de mariage. N. 9973. Sociétés par actions. -Loi du 1er août 1893 portant modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par
la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions. — Société civile avec actions ou parts d’intérêts négociables. — Statuts d’une société en commandite par actions. — Statuts d’une société anonyme par actions (Parts de fondateurs). — Conversion d’une société civile en société anonyme (Formule nouvelle). — Cession, par acte notarié, d’actions d’apporteur. N. 9995. Vente de fonds de commerce, moyennant un prix d’après bénéfices à réaliser et ouverture de crédit pour fonds de roulement. — Fixation du prix de pareille cession et constatation de la réalisation du crédit. N. 9777. Vente de fonds de commerce sous condition
crédit. N. 9777. Vente de fonds de commerce sous condition suspensive avec louage de services par le cessionnaire au cédant. N. 10602. Ventes d’immeubles. -Paiement partiel par un tiers prêteur avec subrogation. — Renonciation, à l’action résolutoire. N. 10239. Vente judiciaire d’immeubles. — Mineurs. — Dispense par le subrogé-tuteur de la signification prescrite par l’art. 962, C. proc. civ. N. 10281. FOURNEAU. — V. Meubles et immeubles. FRACTIONNEMENT. — V. Enregistrement, § 4. FRAIS. — V. Enregistrement, § 11. — Mainlevée. — Offres réelles. — Partage. — V. aussi les motifs ci-après et les renvois. FRAIS DE JUSTICE. — V.
motifs ci-après et les renvois. FRAIS DE JUSTICE. — V. Enregistrement, § 11. — Privilège. FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE. — V. Privilège. FRAIS D’HABITATION ET DE NOURRITURE. — V. Privilège. FRAIS ET DÉPENS. — V. le mot ci-après. FRAIS ET HONORAIRES (NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS). — Notaire. —Demande en paiement. —Absence de contestation sur le chiffre des honoraires. — Inutilité de la taxe (modifié par la loi du 24 décembre 1897). — Trib. civ. Clermont-Ferrand, 26 mars 1897. N. 9910. Notaire. — Demande en paiement. — Défaut de taxe préalable. — Recevabilité de la demande (modifié par la loi du
— Recevabilité de la demande (modifié par la loi du 24 décembre 1897). —Trib. civ. Pont-l’Évêque, 25 mai 1897. N. 9910. Exécutoire. — Action directe en justice (modifié par la loi du 24 décembre 1897). — C. Nancy, 18 juillet 1896. N. 9913. Notaire. — Taxe. — Ordre public. Convention spéciale. — Nullité. — Une convention sur honoraires à payer à des notaires sous-entend toujours la réserve de la taxe de ces honoraires, cette taxe étant d’ordre public. Dès lors, toute stipulation tendant directement ou indirectement à soustraire le notaire à la taxe est entachée, à l’égard de toutes les
à la taxe est entachée, à l’égard de toutes les parties, d’une nullité d’ordre public. — C. Nancy, 18 juillet 1896. N. 9913. Saisie-arrêt. — Demande en validité. — Défaut de taxe préalable. — Nullité. Si un notaire peut, avant la taxe du président du tribunal, former une saisie-arrêt, avec la permission du juge, pour le montant des honoraires qui lui sont dus, il ne peut assigner avant cette formalité, son débiteur en validité de saisie-arrêt ; dès lors, l'assignation en validité étant non recevable, la saisie-arrêt pratiquée dans ces conditions est nulle. — C. Orléans, 10 décembre 1896. N.
conditions est nulle. — C. Orléans, 10 décembre 1896. N. 9779. Notaire. — Demande en paiement de frais et honoraires. — Incompétence du juge de paix. — Appel. — Le juge de paix est incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée pour frais dus à un notaire, alors même que la créance est inférieure à 200 fr. Cette incompétence est d'ordre public et peut être proposée en appel, même pour la première fois. — Trib. civ. Nevers, 2 novembre 1896. N. 9782. Frais d'actes dus à un notaire. — Loi ancienne. — Action directe. — Instance pendante. — Loi
Loi ancienne. — Action directe. — Instance pendante. — Loi nouvelle. — Non-rétroactivité. — L'action directe intentée par un notaire en paiement de frais d'actes, antérieurement à la promulgation de la loi du 24 décembre 1897, conserve sa valeur et doit produire ses effets, bien que, avant qu'une solution soit intervenue sur cette action la loi nouvelle ait remplacé l'action directe en justice par une procédure différente. — C. Nancy, 23 juillet 1898. N. 10240. Taxe. — Magistrat compétent. Instance en partage. — Cour d'appel. — Procès-verbal de tirage au sort. — Notaire commis par arrêt. — Le procès-verbal de
sort. — Notaire commis par arrêt. — Le procès-verbal de tirage au sort des lots étant un des éléments de toute instance en partage, lorsqu'un notaire a été commis par arrêt d'une Cour d'appel pour procéder à ce tirage, la taxe des frais qui lui sont dus est incompétentement faite par le président du tribunal du domicile du notaire. — C. Limoges, 29 mai 1899. N. 10367. Frais et dépens. — Taxe. — Officier ministériel décédé. — Héritiers. — Ordonnance de taxe. — Assignation directe en justice. — Incompétence du tribunal. — La procédure organisée par la loi du 24
tribunal. — La procédure organisée par la loi du 24 décembre 1897, pour le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, est obligatoire aussi bien pour leurs héritiers que pour eux-mêmes, par suite, le débiteur assigné en paiement de ses frais devant le tribunal civil à la requête de l'héritier de l'huissier à qui ces frais étaient dus, est fondé à demander au tribunal de se déclarer incompétent. — Trib. civ. Melun, 16 décembre 1898. N. 10241. Frais et dépens. — Huissier. — Cessation de fonctions. — Successeur. — Taxe des frais. — Le paiement des frais dus
— Taxe des frais. — Le paiement des frais dus à un ancien huissier, à raison d'actes de son ministère faits pendant son exercice, est régulièrement poursuivi par lui en vertu d'une ordonnance de taxe obtenue sur un mémoire de frais présenté par son successeur, à qui il avait donné mandat à cet effet. — Trib. civ. Seine, 12 août 1898. N. 10243. Taxe. — Huissier. — Opposition à taxe. — Poursuites faites par la partie. — Inapplicabilité de la loi du 24 décembre 1897. — La loi des 21-27 décembre 1897, faite en vue du recouvrement des frais dus
décembre 1897, faite en vue du recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, suppose expressément que ce recouvrement est poursuivi par les officiers ministériels directement (art. 1er et 2e espèces). Elle est inapplicable au cas où la poursuite est faite, tant pour ces frais que pour le principal, par la partie elle-même. Les seuls formes et délais du droit commun doivent être en ce cas observés (Id.). — Trib. civ. Lyon (Ch. du cons.), 3 novembre 1898 ; Trib. civ. Seine (Ch. du cons.), 4 novembre 1898. N. 10244. Ordonnance de taxe. — Huissier. — Formule exécutoire (absence
10244. Ordonnance de taxe. — Huissier. — Formule exécutoire (absence de). — Signification. — Nullité. — Est nulle la signification de l'ordonnance portant taxe des frais d'un huissier, lorsque cette ordonnance n'est pas revêtue de la formule exécutoire, et il en est ainsi alors même que cette signification est faite à la requête non de l'huissier mais de son client, quand la taxe a été requise par l'officier ministériel. — Trib. civ. Lyon, 19 janvier 1899. N. 10246. Ordonnance de taxe. — Formule exécutoire. — Absence de la signature du greffier. — Signature du magistrat taxateur. — Validité. — La
greffier. — Signature du magistrat taxateur. — Validité. — La formule exécutoire, sur une ordonnance de taxe rendue conformément à l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897, peut être mise par le magistrat taxateur, sans l'intervention ni la signature du greffier. — Trib. civ. Marmande, 5 mai 1898. N. 10247. Notaire. Taxe. Délai d'opposition. — Assignation en déclaration de faillite. — Demande prématurée. — Rejet. — Dommages-intérêts. — L'ordonnance de taxe rendue en exécution de la loi du 24 décembre 1897, ne devenant définitive que si elle n'est pas frappée d'opposition dans le délai de quinzaine (art. 4),
pas frappée d'opposition dans le délai de quinzaine (art. 4), le notaire qui, créancier d'un commerçant pour frais d'actes, assigne celui-ci en déclaration de faillite avant l'expiration de ce délai, forme une action prématurée et vexatoire le rendant passible de dommages-intérêts. — Trib. com. Lyon, 2 décembre 1898. N. 10245. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Absence de citation. — Nullité. — Est nulle et de nul effet, l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un officier public ou ministériel (dans l'espèce, un huissier), lorsque cette opposition ne contient pas ajournement ou citation à comparaître en Chambre du conseil. —
ajournement ou citation à comparaître en Chambre du conseil. — Trib. civ. Lyon, 22 juin 1899. N. 10420. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Enonciation des motifs. — Sanction. — L'opposition formée par la partie à l'ordonnance de taxe obtenue contre elle par un officier public ou ministériel est irrecevable en la forme lorsqu'elle n'est pas motivée. — Trib. civ. Angers, 5 juillet 1898. N. 10248. L'énonciation des motifs de l'opposition à la taxe des notaires, avoués et huissiers, n'est pas requise à peine de nullité de cette opposition. — G. Douai, 5 août 1898. N. 10248. Honoraires. — Notaire.
G. Douai, 5 août 1898. N. 10248. Honoraires. — Notaire. — Taxe. — Ordonnance. — Opposition. — Contestation touchant au fond du droit. — Chambre du conseil. — Compétence. — En cas d'opposition à une ordonnance de taxe obtenue par un notaire, un avoué ou un huissier, la compétence de la Chambre du conseil n'est pas limitée à un simple contrôle des tarifs appliqués par le magistrat taxateur. Cette Chambre a plénitude de compétence pour connaître des contestations touchant au fond du droit et notamment pour statuer sur l'exception de paiement soulevée à l'appui de ladite opposition. — Trib. civ.
paiement soulevée à l'appui de ladite opposition. — Trib. civ. Arcis-sur-Aube, 27 juillet 1899. N. 10441. Ordonnance de taxe. — Opposition. — Chambre du conseil. — Compétence. — Prescription. — Huissier. — Désaveu. — Inscription de faux. — Forme de l'opposition. — Acte extrajudiciaire. — Acte d'avoué à avoué. — Avoué distractionnaire. — Registre sur timbre. — Non-production. — La Chambre du conseil, devant laquelle est portée l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un notaire, avoué ou huissier, est compétente, non seulement pour statuer en ce qui concerne le contrôle des tarifs appliqués, mais encore pour connaître de tous
contrôle des tarifs appliqués, mais encore pour connaître de tous les griefs quelconques soulevés contre la taxe (L., 24 décembre 1897, art. 4) (1re et 2e espèces). Spécialement, la Chambre du conseil ne cesse pas d'être compétente pour connaître, dans les termes de la loi du 24 décembre 1897, de l'opposition formée à une ordonnance de taxe obtenue par un huissier, bien que la partie opposante n'élève aucune critique contre les chiffres admis par la taxe et se fonde uniquement pour refuser paiement sur ce qu'elle n'aurait jamais donné mandat à l'huissier de faire les actes dont cet officier ministériel
à l'huissier de faire les actes dont cet officier ministériel lui réclame les frais (1re espèce). De même encore, la Chambre du conseil est compétente pour connaître de l'opposition formée à une ordonnance de taxe obtenue par un avoué contre son client ou contre l'adversaire vis-à-vis duquel la distraction a été prononcée, lorsque pour résister à l'exécution de ladite ordonnance, l'opposant invoque la prescription biennale de l'art. 2273, C. civ. (2e espèce). ... ou invoque la non-représentation par l'avoué du registre sur timbre, exigé par l'art. 151 du décret du 16 février 1807 (id.). La mention, dans un exploit d'huissier,
16 février 1807 (id.). La mention, dans un exploit d'huissier, de la partie à la requête de laquelle il a été diligenté, fait foi jusqu'à inscription de faux, et forme ainsi titre en faveur de l'huissier instrumentaire lui-même pour lui permettre de réclamer à cette partie paiement des frais dudit exploit (1re espèce). La partie, à laquelle un avoué a fait signifier par acte extrajudiciaire l'ordonnance de taxe qu'il a obtenue contre elle dans les termes de la loi du 24 décembre 1897, est recevable à former opposition à ladite ordonnance par voie d'ajournement, au lieu de l'acte d'avoué à
ordonnance par voie d'ajournement, au lieu de l'acte d'avoué à avoué, que l'art. 4 de la loi de 1897 ne prescrit que pour le cas où il y a avoué en cause (2e espèce). La prescription biennale, que l'art. 2273, C. civ., déclare opposable à l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires, repose sur une présomption légale de paiement contre laquelle aucune preuve contraire n'est admise, autre que la délation du seul sentiment au prétendu débiteur sur la question de savoir si la dette a été réellement payée. Et lorsque le serment, en ce cas, n'est
réellement payée. Et lorsque le serment, en ce cas, n'est pas formellement déféré par l'avoué à la partie qui invoque la prescription, il n'y a pas lieu pour le tribunal d'en ordonner d'office la prestation, alors même que cette partie l'a spontanément offert (2e espèce). La prescription biennale de l'art.2273, C. civ., n'est pas opposable à l'avoué, qui poursuit le paiement des dépens, dont il a obtenu, dans une instance, la distraction contre la partie adverse, qui y a été condamnée (2° espèce). La partie condamnée aux dépens, poursuivie en paiement par l'avoué au profit duquel la distraction a été