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émigration? Le principe qui défend à l'émigré débiteur, d'opposer, à l'émigré créancier, la CONFUSION prononcée par l'art. 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, s'applique-t-il à des ARRÉRAGES comme à des CAPITAUX ? — Rés. nég. (Pourvoi des héritiers d'Aligre.) Lorsque le Gouvernement adopta la mesure de radiation en masse, ou d'amnistie envers les émigrés, il eut soin de faire concorder l'intérêt du fisc avec le repos des familles. En conséquence, l'arrêté du 29 messidor an 8 déclara que les émigrés rayés n'auraient droit ni aux revenus perçus, ni aux prix des biens vendus, ni même aux biens vendus
aux prix des biens vendus, ni même aux biens vendus à des acquéreurs déchus; — un autre arrêté du 24 thermidor an 9, ajouta qu'on ne leur rendrait pas même celles de leurs forêts non vendues, qui étaient dans la classe des forêts non aliénables; — le 5 germinal an 10, un autre arrêté déclara qu'on ne leur rendrait pas non plus les biens échus au domaine, par suite de partages de pré-succession. Enfin le sénatus-consulte du 6 floréal an 10 porte, article 17, qu'on ne leur restituera ni les immeubles affectés à un service public, ni leurs droits de
immeubles affectés à un service public, ni leurs droits de propriété sur les grands canaux de navigation, ni les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public et dont l'extinction s'est opérée par CONFUSION, au moment où la république a été saisie de leurs biens, droits et dettes actives. Cette dernière disposition, par laquelle le Gouvernement déclare à tout émigré qu'il n'entend pas lui restituer ses créances sur le trésor public, est claire et précise : le Gouvernement a voulu, en résultat, que le trésor public n'eût pas à souffrir de l'amnistie accordée aux émigrés ; c'est là tout
souffrir de l'amnistie accordée aux émigrés ; c'est là tout ce qu'il a voulu. On a pu disputer s'il est vrai, en point de droit, que ces dettes aient dû être éteintes par confusion; si la république était ou n'était pas à tous les droits des simples prévenus d'émigration ; si la loi du 4 ventôse, an 8, qui déclare définitivement émigrés tous les inscrits ou séquestres, doit ou ne doit pas rétroagir financièrement ; mais toutes ces discussions sur les mots énoncés par le législateur, ne font rien à l'effet du dispositif : la vérité est que le trésor
l'effet du dispositif : la vérité est que le trésor public a dû ne pas faire les frais de la rentrée des émigrés, et qu'il ne paie en effet aucune somme qui aurait été due par le Gouvernement à des émigrés ou prévenus d'émigration. Une fois bien entendu que l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10 n'a parlé de confusion que dans l'intérêt du trésor public, il est sensible que ce principe ne peut s'appliquer entre émigrés réintégrés; et de ce qu'un émigré ne pourrait faire valoir sa créance sur le trésor public ou domaine représentant un autre
créance sur le trésor public ou domaine représentant un autre émigré, il ne s'ensuit point qu'il ne puisse la faire valoir sur l'émigré lui-même, quand le trésor public est désintéressé. (V. notre Recueil an 13, page 303, et le décret impérial du 15 avril 1806, dans l'affaire Surgères.) Mais de ce qu'un émigré réintégré ne peut se dispenser de payer à un autre émigré réintégré le capital qu'il lui devait, avant leur émigration commune, et le séquestre établi par le domaine sur les biens de l'un et de l'autre, s'ensuit-il qu'il doive aussi payer les intérêts ou les arrérages qui
qu'il doive aussi payer les intérêts ou les arrérages qui auront couru durant le séquestre ? Cette question nous parait pouvoir se réduire à cette autre : l'émigré réintégré peut-il réclamer les arrérages échus durant son émigration, comme il peut réclamer les capitaux lui dus auparavant? Or, l'arrêté du 29 thermidor an 8 répond qu'il y a une grande différence entre le sort des capitaux et le sort des revenus; que les capitaux sont restitués à l'émigré; mais que ses revenus restent acquis au domaine. À la vérité, l'arrêté du 29 thermidor an 8 a ouvert la matière de quelques
29 thermidor an 8 a ouvert la matière de quelques doutes, en ce qui concerne les revenus de biens sur lesquels il n'y avait pas eu de mainmise expresse, parce qu'ils avaient échappé à l'œil du fisc ou de ses agents : on a argumenté de l'expression biens saisis ; et l'on a soutenu que les revenus de biens non régis par le domaine, n'étaient pas des revenus de biens saisis ; que ces revenus n'appartenaient donc pas au domaine, aux termes de l'arrêté du 29 messidor an 8 ; — on a étayé ce système de cette considération, que,
— on a étayé ce système de cette considération, que, relativement aux revenus des émigrés, le Gouvernement ne voulait plus prendre, qu'il voulait seulement ne pas rendre : et nous publiâmes, dans le temps, une décision du Conseil d'État, en faveur de la dame Eboudy, qui accordait à l'émigré les revenus des biens échappés à la régie du domaine. (V. notre Recueil an 12, Supplément, page 56. ) Ces notions préliminaires contribueront à l'intelligence du point de droit dans l'affaire qui va être exposée. Le sieur d'Aligre père est mort en état d'émigration, à Brunswick, le 24 février 1800 (
en état d'émigration, à Brunswick, le 24 février 1800 ( 5 ventôse an 4 ). — Mais ses enfants ont ultérieurement obtenu son amnistie, et ont été réintégrés dans ses droits; sous les modifications usitées. Or, dans les droits de feu M. d'Aligre se trouvait une rente viagère de 8,000 livres à lui due par M. de Cossé Brissac, comme principal obligé, et par madame de Brissac, comme obligée solidaire. Ceux-ci avaient aussi été inscrits sur la liste des émigrés ; mais ils y avaient aussi radiation et amnistie. Après l'amnistie obtenue, M. d'Aligre fils, et la dame de Rouilly-Boissy
l'amnistie obtenue, M. d'Aligre fils, et la dame de Rouilly-Boissy sa sœur, ont assigné la dame veuve Brissac à leur payer les arrérages de la rente jusque'au décès de leur père, 24 février 1800. Il faut noter que cette rente de 8,000 livres n'avait été ni déclarée au fisc par le débiteur, ni administrée par le domaine. On a d'abord opposé la prescription de cinq ans. — Mais en cour d'appel, on a opposé un tout autre système. La dame de Brissac a soutenu que les fruits et revenus de tous les biens des émigrés appartenaient au domaine pour tout
tous les biens des émigrés appartenaient au domaine pour tout le temps qu'avait duré le séquestre, aux termes de l'arrêté du 29 messidor an 8, et que sous ce rapport les héritiers d'Aligre devaient être déclarés non-recevables. Elle a soutenu d'ailleurs que le service de la rente était une charge de la jouissance ; — et parce que le domaine n'avait pu être chargé de payer comme représentant le débiteur, et se payer à lui-même comme représentant le créancier, elle conclut que la dette avait été éteinte par confusion. On répondait pour les héritiers d'Aligre : 1°. que la rente
répondait pour les héritiers d'Aligre : 1°. que la rente dont il s'agit n'ayant été ni déclarée par le débiteur, ni administrée, ni recherchée par le domaine, elle avait échappé au séquestre; qu'ainsi l'arrêté consulaire du 29 messidor an 8 était inapplicable; 2°. que le service d'une rente viagère était une obligation personnelle, dont on ne pouvait dire absolument qu'elle était une charge de la jouissance des biens hypothéqués à la rente; — qu'en tout cas, la confusion, opposable par le trésor public contre un émigré réintégré, n'était pas opposable entre émigrés réintégrés. 24 mai 1807 Arrêt de la Cour
entre émigrés réintégrés. 24 mai 1807 Arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui déclare les héritiers d'Aligre non recevables. « Attendu, en premier lieu, que, par suite de l'inscription sur la liste des émigrés de feu d'Aligre père, créancier de la rente dont il s'agit, d'une part; et d'autre part, de feu Cossé Brissac et de la dame de Brissac, sa femme, lesquels étaient, savoir, le sieur de Cossé-Brissac, débiteur principal, et la dame de Brissac, caution solidaire de la rente, la République a réuni les deux qualités de débiteur et de créancier par la mainmise et la jouissance
débiteur et de créancier par la mainmise et la jouissance cumulative de leurs biens respectifs, état de choses qui n'a cessé avant l'extinction de la rente viagère, que par rapport à la dame de Brissac, caution solidaire : — En second lieu, que le paiement des rentes et autres prestations annuelles, étant une charge de la jouissance, la République a dû s'en acquitter pendant tout le temps qu'elle en a joui, et par conséquent libérer d'autant, suivant les principes de droit, ledit feu sieur de Brissac et la dame de Brissac; — En troisième lieu, que, dès que la République,
Brissac; — En troisième lieu, que, dès que la République, comme représentant le feu sieur de Cossé-Brissac, aurait pu se dispenser de servir la rente viagère en question à feu d'Aligre père, en cas de non-émigration, à plus forte raison elle est censée avoir retenu par ses mains les arrérages de la rente, quand elle est devenue créancière par l'effet de l'émigration : — En quatrième lieu, que de là il résulte la confusion légale opérée par rapport à la prétention desdits arrérages, et ainsi les héritiers de M. d'Aligre ne peuvent former aucune réclamation à cet égard, non plus
ne peuvent former aucune réclamation à cet égard, non plus que pour tous autres fruits perçus par la République sur les biens, antérieurement à l'amnistie : — En cinquième et dernier lieu, qu'au moyen de ce qu'en point de droit, la libération du principal débiteur, a opéré celle de la caution même solidaire, la dame de Brissac se trouve quitte et déchargée de ses obligations envers les héritiers de M. d'Aligre. Devant la Cour de cassation, les héritiers d'Aligre ont reproduit la défense proscrite par la Cour d'appel. Si la confusion avait été prononcée à l'égard du capital de la
confusion avait été prononcée à l'égard du capital de la rente, il n'y a pas de doute, disait-on pour les héritiers d'Aligre, que notre moyen serait fondé. — Pourquoi donc n'en serait-il pas de même de la confusion prononcée à l'égard des arrérages!— Ici venait une observation très spécieuse, c'est que le décret impérial. du 30 thermidor an 12 (qui proclame, sur la confusion, le principe qu'elle ne peut être opposée, par les débiteurs émigrés, à leurs créanciers émigrés), a été rendu précisément à l'occasion d'arrérages de rente, courus pendant l'émigration d'un sieur Lambert Frondeville; — d'où on pouvait conclure,
l'émigration d'un sieur Lambert Frondeville; — d'où on pouvait conclure, 1°. que les arrérages non perçus appartiennent à l'émigré; 2°. que relativement aux arrérages, comme relativement aux capitaux, la confusion qui aurait eu lieu en faveur de la République, ne peut être opposée par les débiteurs émigrés à leurs créanciers émigrés. M. Daniels, substitut du procureur-général a réduit toute la difficulté à la question de savoir s'il fallait établir une différence relativement à la confusion; entre les capitaux et les arrérages d'une rente : et il s'est prononcé pour l'affirmative. — Il a pensé que, par le fait d'émigration, tous
— Il a pensé que, par le fait d'émigration, tous les revenus quelconques de l'émigré avaient appartenu à la République, soit que la régie les ait perçus ou non perçus, connus ou non connus; que tous les revenus des émigrés, échus durant le séquestre, avaient été expressément réservés par l'arrêté consulaire du 29 messidor an 8 ; — Qu'ainsi la Cour d'appel, avait eu raison de décider que les héritiers d'Aligre n'avaient aucune réclamation à faire à l'égard des arrérages de la rente viagère, encore qu'elle n'eût pas été administrée ou connue par la régie. — M. le Substitut a
ou connue par la régie. — M. le Substitut a rappelé à la Cour comment, par arrêt du 12 mai 1807, elle avait rejeté le pourvoi de la dame Charrette, dans une espèce où il s'agissait d'arrérages de rente, comme dans l'espèce des héritiers d'Aligre. Quant au décret impérial du 30 thermidor an 12, son objet a été de décider une question de compétence, plus que de décider une question de propriété; d'ailleurs, dans l'espèce de décret, il paraît que la rente, due en partie par un émigré, était due principalement par des républicains : enfin, il paraît que le
principalement par des républicains : enfin, il paraît que le pétitionnaire demandait que la confusion fût déclarée, quant au capital, pour la portion de biens aliénée par la République. — Il était donc inapplicable. ARRÊT. LA COUR, attendu qu'aux termes des lois de la matière, la confusion a eu lieu jusqu'au moment où la mainmise nationale l'a cessée, et les fruits échus pendant la durée du séquestre ont été irrévocablement acquis au Gouvernement; — d'où il suit que, dans l'espèce, la confusion a pu être légitimement opposée pour les arrérages courus pendant la durée d'un double séquestre sur les biens
courus pendant la durée d'un double séquestre sur les biens du débiteur et du créancier de la rente dont il s'agit; — Rejetée, etc. Du 24 mai 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Rupérou. SURÉTÉ INDIVIDUELLE. ACQUITTEMENT. ACCUSATION. Le même fait qui a été la matière d'un acte d'accusation, peut-il devenir la matière d'une procédure correctionnelle? (Réquisitoire de M. le Procureur-général-impérial près la Cour de cassation.) Le procureur-général-impérial expose que la Cour de justice criminelle du département du Cantal a rendu, le premier juillet 1807, un arrêt dont l'intérêt de la loi, ouvertement violé, sollicite la cassation. Le
l'intérêt de la loi, ouvertement violé, sollicite la cassation. Le 8 mai 1807, le magistrat de sûreté de l'arrondissement de Saint-Flour dresse un "acte d'accusation", portant que d'une instruction précédemment faite sur son réquisitoire, il résulte « que le 30 mai précédent, Louis Valette fils, du lieu de Fages, fut, avec plusieurs de ses camarades, dans l'écurie d'Antoine Bougnez, du même lieu; qu'il passa l'écurie dans la maison dudit Bougnez, où étaient Jeanne Bougrenz et Antoine Rolland, fils d'un journalier du même lieu; que Louis Valette s'amusa d'abord avec ledit Antoine Rolland fils, en faisant semblant de le poursuivre; qu'ayant
Antoine Rolland fils, en faisant semblant de le poursuivre; qu'ayant ensuite aperçu un fusil au plancher de la maison, il le prit et le fit partir une première fois, sans qu'il prit feu; qu'après cela, il dit à Antoine Rolland : Regarde-tu que je t'apprenne comment on tue les lièvres? Qu'il fit partir le fusil et atteignit ledit Antoine Rolland à la tête, dont il fut tué subitement; que ledit Valette faisait de grandes lamentations, protestant qu'il ne croyait pas le fusil chargé. » Cet acte présenté au jury d'accusation le 15 du même mois, le jury déclare qu'il n'y
le 15 du même mois, le jury déclare qu'il n'y a pas lieu. À la vue de cette déclaration, le magistrat de sûreté se persuade que l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791 devient applicable à Louis Valette. Cet article, comme l'on sait, porte « qu'en cas d'homicide dénoncé comme involontaire, ou reconnu tel par la déclaration du jury, s'il est la suite de l'impudence ou de la négligence de son auteur, celui-ci sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le double de sa contribution mobilière, et, s'il y a lieu, à un
sa contribution mobilière, et, s'il y a lieu, à un emprisonnement qui ne pourra excéder un an.» — En conséquence, le magistrat de sûreté requiert que Louis Valette soit renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé conformément à la loi. Le 3 du même mois, le Directeur du jury décide qu'il n'y a pas lieu au renvoi requis, et motive son ordonnance sur la prétendue abrogation de l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791, par les arts. 25-2, 254 et 255 du Code du 3 brumaire an 4. D'après ce dissentiment d'opinion entre
du 3 brumaire an 4. D'après ce dissentiment d'opinion entre le magistrat de sûreté et le directeur du jury, la question est soumise au tribunal de première instance de Saint-Flour, qui, par jugement du même mois, prononce conformément à l'ordonnance du directeur du jury. Ce jugement est déféré à la Cour de justice criminelle du département du Cantal; et par arrêt du premier juillet de la même année, « considérant que le Code du 3 brumaire an 4 n'a pas aboli la loi du 22 juillet 1791; que l'art. 255 du Code n'est relatif qu'à de nouvelles poursuites criminelles, et
du Code n'est relatif qu'à de nouvelles poursuites criminelles, et qu'il ne peut être étendu aux actions correctionnelles ou civiles, résultatives d'un délit, cette cour déclare nuls et de nul effet l'ordonnance du directeur du jury du 3 juin, et le jugement du 10 du même mois; et pour la continuation de la procédure et l'instruction du délit résultant des charges et informations, renvoie la cause et les parties devant le magistrat de sûreté, pour ledit Valette, prévenu, être poursuivi et jugé conformément à la loi. Cet arrêt n'ayant été attaqué dans le délai fatal, ni par le ministère public,
attaqué dans le délai fatal, ni par le ministère public, ni par Louis Valette, il a vraisemblablement reçu son exécution; mais il n'en importe pas moins de l'annuler pour l'intérêt de la loi; et c'est dans cette vue, que le Grand-Juge ministre de la justice l'a dénoncé à l'exposant. Les motifs qui en provoquent l'annulation, se présentent d'eux-mêmes. L'art. 15 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, porte sur deux cas qu'il faut bien distinguer: sur celui où un homicide commis par imprudence ou négligence, a été dénoncé comme involontaire; et sur celui où il a été
dénoncé comme involontaire; et sur celui où il a été reconnu tel par la déclaration du jury. Le premier cas est celui où le magistrat de sûreté, au lieu de requérir la traduction du prévenu devant un jury, et de dresser contre lui un acte d'accusation, se borne à le dénoncer comme commis involontairement, mais par imprudence ou négligence; — Alors nul doute que le prévenu ne doive être traduit directement devant le tribunal correctionnel, nul doute qu'on ne doive, après avoir constaté les faits articulés par la plainte du magistrat de sûreté, lui appliquer les peines portées par la
magistrat de sûreté, lui appliquer les peines portées par la loi du 22 juillet 1791. Le second cas est celui où les jurés ont reconnu dans leur déclaration que l'homicide, pour raison duquel le prévenu a été traduit devant eux, comme l'ayant commis volontairement, n'a été que l'effet d'une négligence ou d'une imprudence, et que le prévenu n'a point eu la volonté de le commettre; — Alors, sans contredit, les peines que prononce la loi du 22 juillet 1791, doivent être également infligées au prévenu. Mais par qui doivent-elles l'être? Elles doivent, elles ne peuvent l'être que par les juges
Elles doivent, elles ne peuvent l'être que par les juges devant lesquels les jurés ont fait la déclaration qui fixe le caractère de l'homicide pour raison duquel le prévenu a été traduit devant eux. Or, les juges, quels sont-ils? Bien évidemment ce sont ceux de la cour de justice criminelle: car s'il n'y a que les jurés appelés devant la cour de justice criminelle qui puissent, par leur déclaration, décider que l'homicide dénoncé comme crime, a été commis involontairement, et par le seul effet d'une négligence ou d'une imprudence, les jurés d'accusation n'ont pas ce pouvoir; leur déclaration ne peut
jurés d'accusation n'ont pas ce pouvoir; leur déclaration ne peut jamais être motivée, et elle doit toujours se réduire à ces seuls mots: Oui il y a lieu, ou, non, il n'y a pas lieu. De là la conséquence, que le second cas prévu par l'art. 15 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, ne peut se réaliser que dans la circonstance où un prévenu d'homicide a été mis en accusation, et traduit devant le jury de jugement. Et cette conséquence en amène nécessairement une autre; c'est que si, au lieu de mettre le prévenu d'homicide en
que si, au lieu de mettre le prévenu d'homicide en accusation, le premier jury déclare qu'il n'y a pas lieu à accusation contre lui, le prévenu est irrévocablement affranchi de la juridiction correctionnelle; et qu'on peut seulement, lorsqu'il survient de nouvelles charges, dresser contre lui un nouvel acte d'accusation, sauf, si ce nouvel acte d'accusation est admis à la cour de justice criminelle, de le condamner aux peines portées par la loi du 22 juillet 1791, en cas que le jury de jugement déclare qu'il a commis l'homicide involontairement, et par imprudence ou négligence. Tel est le vœu bien prononcé
par imprudence ou négligence. Tel est le vœu bien prononcé de l'art. 255 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4: Le prévenu à l'égard duquel le jury d'accusation a déclaré qu'il n'y a pas lieu à accusation, ne peut plus être poursuivi pour raison du même fait, à moins que, sur de nouvelles charges, un soit présenté un nouvel acte d'accusation. Par ces mots, ne peut plus être poursuivi pour raison du même fait, le législateur ne défend pas seulement de nouvelles poursuites par la voie du grand criminel; il défend toutes poursuites indirectement, et
voie du grand criminel; il défend toutes poursuites indirectement, et par conséquent les poursuites par la voie correctionnelle, comme les autres. Du reste, le directeur du jury de Saint-Flour est tombé dans une grande erreur (et la cour de justice criminelle du département du Cantal l'a justement relevée à cet égard), lorsqu'il a avancé dans son ordonnance du 3 juin, que la disposition de l'article 15 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 avait été abrogée par l'art. 255 du Code du 3 brumaire an 4, n'a fait, par son 255e. article, que renouveler littéralement la disposition
fait, par son 255e. article, que renouveler littéralement la disposition de l'article 28 du titre premier de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure par jurés; et assurément, par cette disposition, la loi du 16 septembre 1791 n'avait pas abrogé l'art. 15 du tit. 2 de celle du 22 juillet précédent. Mais, quoique mal motivée, l'ordonnance du directeur du jury de Saint-Flour n'en est pas moins calquée sur les vrais principes; et il ne faudrait, pour la justifier, que la rapprocher du décret rendu le 22 prairial an 2, « sur la question proposée
le 22 prairial an 2, « sur la question proposée par un jugement du tribunal du district de Chaumont». et tente d'ante à savoir si, après une déclaration du « jury d'accusation, portant qu'il n'y a pas lieu » à accusation, le tribunal du district peut » renvoyer le prévenu devant le tribunal de » police correctionnelle, avec les pièces de la » procédure inscrite contre lui. » Par ce décret, la Convention nationale, « considérant qu'aux termes de l'art. 28 du tit. » 1er de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, lorsque les jurés prononceront
la loi du 16 septembre 1791, lorsque les jurés prononceront » qu'il n'y a pas lieu à accusation, le prévenu » doit être mis en liberté, et ne peut plus être » poursuivi à raison du même fait, à moins » qu'il ne survienne contre lui de nouvelles » charges; que le tribunal du district ne peut » pas se rendre juge de la déclaration du jury, " ni par conséquent décider qu'elle n'a pas été » motivée, soit sur ce que le fait n'était pas » constant, soit sur ce que le prévenu était » absolument irréprochable. ..., déclare
ce que le prévenu était » absolument irréprochable. ..., déclare qu'il " n'y a pas lieu à délibérer. » A la vérité, ce décret ne peut plus être invoqué comme loi : il a été abrogé, comme tel, avec la loi du 16 septembre 1791, par l'article 594 du Code du 3 brumaire an 4; mais il forme toujours une autorité grave, en tant qu'il sert d'interprétation à un article de la loi du 3 septembre 1791, que le Code du 3 brumaire an 4 conservé. Aussi la Cour a-t-elle jugé, dans une espèce fort analogue à celle-ci, que sa
jugé, dans une espèce fort analogue à celle-ci, que sa disposition est implicitement maintenue par le Code du 3 brumaire an 4— Jean-Pierre Carrey avait été comme prévenu d'homicide dans la personne de Charlotte Monceaux, femme de Marc Foucault, traduit devant le jury d'accusation de Choisy-sur-Seine, lequel avait déclaré qu'il n'y avait lieu. Marc Foucault, nonobstant cette déclaration, avait rendu contre Carrey une plainte en homicide commis par imprudence, et cette plainte avait été suivie d'un jugement correctionnel, qui condamnait celui-ci à une amende de 500 fr., un emprisonnement d'un mois et 4,000 fr. de dommages-intérêts. Carrey avait appelé de