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sa promulgation, soit le 1er juillet 1920 ; il s’ensuit que, dès cette date et non point à partir du jour où la loi est devenue exécutoire dans son ensemble, que doit cesser l’application des taxes édictées par la loi de 1917 (Cf. rép. à question écrite n° VI13, Journaux officiels du 29 juillet 1920, débats, Chambre, p. 3320, 1re col.). Les commerçants autorisés à être en compte avec le Trésor pour le règlement des taxes dont il s’agit ont dû, par conséquent, déposer dans les dix premiers jours de juillet l’extrait prévu par l’instruction n° 3532 (p. 22) et
juillet l’extrait prévu par l’instruction n° 3532 (p. 22) et acquitter le montant de l’impôt acquis au Trésor sur les paiements reçus jusqu’au 30 juin inclusivement. Il est à remarquer que l'abrogation prononcée par l’article 73 laisse subsister les taxes établies par la loi de 1917 (art. 27) sur les spiritueux et vins fins, et que la perception de ces taxes, dont le taux est, d’ailleurs, majoré par le deuxième alinéa de l’article 73, reste confiée à l’administration des contributions indirectes (rapport. lois des 29 juin 1918, art. 24, et 31 décembre 1918, art. 19) 11. 14 et 15.9.1920 LOI
31 décembre 1918, art. 19) 11. 14 et 15.9.1920 LOI relative à l'exportation des œuvres d'art. (Journaux officiels, 7 septembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les objets présentant un intérêt national d’histoire ou d’art ne pourront être exportés sans une autorisation du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, qui devra se prononcer dans le délai d’un mois à partir de la déclaration fournie à la douane par l'exportateur. Ces dispositions sont applicables aux objets d'ameublement antérieurs à 1830, aux
dispositions sont applicables aux objets d'ameublement antérieurs à 1830, aux œuvres des peintres, graveurs, dessinateurs, sculpteurs, décorateurs, décédés depuis plus de vingt ans à la date de l'exportation, ainsi qu’aux objets provenant de fouilles pratiquées en France. Art. 2. — Les objets auxquels l’autorisation d'exporter aura été refusée seront, par dérogation à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1913, inscrits d’office sur la liste de classement. Ce classement sera valable pour une période de cinq années et renouvelable. Art. 3. — L’Etat a le droit de retenir, soit pour son compte, soit pour le compte d’un département, d’une
pour son compte, soit pour le compte d’un département, d’une commune ou d’un établissement public, au prix fixé par l'exportation, les objets proposés à l’exportation. Ce droit pourra s’exercer pendant une période de six mois. Art. 4. — Les objets antérieurs à 1830 et les œuvres de peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, décorateurs, décédés depuis plus de vingt ans et dont l’exportation aura été laissée libre, seront frappés à l’exportation d’un droit de : 15 p. 100 de leur valeur jusqu’à 5.000 francs ; 20 p. 100 pour la valeur comprise entre 5.000 et 20.000 francs ; 25 p. 100 pour
entre 5.000 et 20.000 francs ; 25 p. 100 pour une valeur supérieure à 20.000 francs. Cette taxe, non plus que les autres dispositions de la présente loi, ne s’appliqueront aux œuvres d’art importées qui auront été déclarées à l’entrée, toute justification devant être fournie par l’importateur. Art. 5. — Quiconque aura exporté ou tenté d’exporter des objets, en fraude des dispositions qui précèdent, sera puni d’une amende au moins égale au double de la valeur desdits objets, lesquels seront saisis et confisqués au profit de l’Etat. En cas de récidive, le délinquant sera en outre puni d’un emprisonnement de
récidive, le délinquant sera en outre puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois. L’article 403 du Code pénal est applicable. Disposition transitoire. Art. 6. — Tout commerçant pourra obtenir l’autorisation d’exporter les objets entrés en France postérieurement au 1er janvier 1914, à condition de justifier de la date d’entrée dans un délai d’un mois à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 7. Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application de cette loi. Art. 8. La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des
délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 31 août 1920. 18.9.1929 DÉCRET portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel. (Journaux officiels, 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine (art. 4 et 7) ; Vu le
de la Lorraine (art. 4 et 7) ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu l’article 7 du décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et Lorraine de certaines dispositions pénales ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Par dérogation à l’article 7 du décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et Lorraine de certaines dispositions pénales, seront applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements français sur les indemnités à allouer aux membres du jury criminel, notamment les dispositions y relatives de la loi du 23 octobre 1919 sur le tarif des frais criminels et les décret du 6 juillet 1920. Art. 2. — Les attributions conférées au président du tribunal d’arrondissement et au juge de paix seront respectivement exercées par le président du tribunal régional et le juge de bailliage. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d'un mois. Art. 4. —
du Parlement dans le délai d'un mois. Art. 4. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français sur les pensions d’invalidité, les secours, pécules et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l'année française. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la
française. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. Les lois et règlements relatifs aux pensions d’invalidité, secours, pécules et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l’armée française sont applicables dans les départements du Bas-Rhin,
dans l’armée française sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Art. 2. — Les attributions conférées par ces lois et règlements aux cours d’appel, aux tribunaux civils et aux juges de paix seront exercées respectivement par le tribunal supérieur d’Alsace et Lorraine, par les tribunaux régionaux et les tribunaux de bailliage. Art. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 4. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET relatif à l'encaissement par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine des arrérages des valeurs étrangères déposées. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Vu la loi locale du 1er novembre 1899, sur les dépôts et sur les
du 1er novembre 1899, sur les dépôts et sur les attributions de la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et de Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919, relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, Décrète : Article premier. A titre provisoire, en ce qui concerne les consignations de valeurs mobilières effectuées en vertu des articles 1392, 1525, 1067, 1814 et 1818 du Code civil local, la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine cesse d’être tenue, pour les valeurs étrangères, de procéder, d’office, en application de l’article 9 de la loi locale du
en application de l’article 9 de la loi locale du 1er novembre 1899, à l’encaissement des titres remboursables ou amortis, des intérêts et dividendes échus et au renouvellement des feuilles de coupons. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et publié au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant introduction dans les départements
3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi locale du 30 juillet 1916 sur la constatation des dommages de guerre ; Vu l’arrêté du 20 février 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre en Alsace et en Lorraine ; Vu la loi du
en Alsace et en Lorraine ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre ; Vu le rapport du commissaire général de la République en Alsace et Lorraine, Décrète : TITRE PREMIER Article premier. La loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par le fait de la guerre est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles 20, 21, 22, 25 (dernier alinéa), 27 (dernier alinéa), 29, 30, 31, 32, 33, et sous réserve des dispositions
29, 30, 31, 32, 33, et sous réserve des dispositions transitoires ci-après. Art. 2. Les attributions conférées par ladite loi à divers ministres seront exercées par le commissaire général de la République. Art. 3. Les attributions conférées par ladite loi au tribunal civil seront exercées par le tribunal régional. Art. 4. Les dispositions des articles 24, 27, 28, 91, 92, 93, 96, 98, 44, relatives à la commission cantonale, et des articles 24 et 28 relatives au tribunal des dommages de guerre s’appliqueront à la commission d'évaluation des dommages prévue par la législation locale maintenue en vigueur. Les dispositions des
par la législation locale maintenue en vigueur. Les dispositions des articles 91, 92, 93, 96, 98, 44, relatives au tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront à la commission supérieure des dommages prévue par la législation locale. Les dispositions des articles 10 (alinéa 2), des articles 12, 51, 54, relatives au tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront à la commission d’évaluation des dommages. Les dispositions des articles 10 (alinéa 1), 24, 27, 28, 41, relatives aux greffiers soit de la commission cantonale, soit du tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront au président soit de la commission d’évaluation des dommages, soit de
président soit de la commission d’évaluation des dommages, soit de la commission supérieure. Les attributions de conciliation résultant de l’article 28 seront exercées par le président de la commission d'évaluation des dommages de guerre. Art. 5. L’article 9, alinéa 2, n'est pas applicable aux sociétés dont une partie du capital était détenue par des Alsaciens-Lorrains qui ont été réintégrés dans la nationalité française ou qui ont réclamé cette nationalité et n’ont pas été déboutés en vertu de l’annexe à la section V de la partie III du traité de paix. Art. 6. Le privilège prévu en faveur de l’État par
Art. 6. Le privilège prévu en faveur de l’État par l’article 5 sera inscrit sous forme d’hypothèque au livre foncier. Art. 7. Les attributions de la commission spéciale, prévue par l'article 12 de la loi du 17 avril 1919, seront exercées par la commission de l'architecture et des beaux-arts siégeant à Strasbourg. Art. 8. Les dispositions des articles 10, paragraphe b ; 24, paragraphe 9 ; 27, paragraphe 4, relatives aux créanciers et aux bénéficiaires de droits d’usage d’habitation ou de servitude foncière, sont étendues, en outre, aux titulaires des droits réels prévus aux paragraphes 1012 à 1017, 1090 à
droits réels prévus aux paragraphes 1012 à 1017, 1090 à 1093, 1094 à 1104, 1105 à 1112, 1191 à 1203 du Code civil allemand. Art. 9. Le comité prévu par l'article 23 est composé de la manière suivante : Le préfet ou son représentant, l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, les présidents et vice-présidents des chambres de commerce, des associations et comités agricoles, des représentants qualifiés des associations d’architectes et des syndicats d’entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Il se réunit sur la convocation de son président. Art. 10. Les demandes d'indemnités seront formulées dans les conditions fixées
10. Les demandes d'indemnités seront formulées dans les conditions fixées par l’article 24 de la loi du 17 avril 1919. Elles seront déposées et instruites suivant les prescriptions de la loi locale. Art. II. La autorisation motivée du tribunal des tutelles remplacera pour les tuteurs des mineurs et interdits Alsaciens-Lorrains la délibération motivée du conseil de famille exigée par l’article 25. Art. 12. La disposition de l’article 27, relative au préfet ou à son délégué, s’applique au représentant des intérêts de l’État, désigné en vertu des textes de la législation locale maintenue en vigueur. Les parties pourront se faire assister
locale maintenue en vigueur. Les parties pourront se faire assister ou représenter non seulement par les personnes énumérées par l’article 27, alinéa 4, mais encore par un notaire. Art. 13. L’appel des décisions de la commission d’évaluation sera porté devant la commission supérieure dans les conditions prévues par l’article 28 pour l’appel des décisions de la commission cantonale devant le tribunal des dommages de guerre, le délai d’appel étant réduit à quinze jours, conformément à l’alinéa 2 de l’article 10, de la loi locale maintenue en vigueur. Art. 14. Les indemnités dont bénéficient les membres des commissions d’évaluation sont fixées
indemnités dont bénéficient les membres des commissions d’évaluation sont fixées par le commissaire général de la République. TROISIÈME PARTIE Art. 15. Les délais prévus par l’article 34 seront comptés conformément aux dispositions de l’article 187 du Code civil local. Art. 16. Les dispositions de l’article 40 relatives aux immeubles par destination sont étendues aux parties constitutives d’un immeuble, définies aux articles 103 et 104 du Code civil local. Art. 17. Le point de départ du cours des intérêts pour les dommages prévus par l’article 47, alinéa 3, sera la date de l’occupation par les troupes. Art. 18. — La cession
de l’occupation par les troupes. Art. 18. — La cession prévue par l’article 49 se fera dans les termes de l’article 398 du Code civil local. Art. 19. Les dispositions de l’article 57 sont applicables aux décisions déjà prises par les commissions d’évaluation des dommages de guerre dans les territoires de Thann et de Wittenberg. Art. 20. La déclaration prévue par l’article 55 sera faite à la direction du travail qui en délivrera récépissé et veillera à ce que les ouvriers et employés qu’occupait l’industriel ou le commerçant soient employés de manière à remédier le plus rapidement possible aux crises
de manière à remédier le plus rapidement possible aux crises de chômage. TITRE II Art. 21. — Les articles 6, 7, 8, 9, 10, alinéa 2, de la loi locale du 3 juillet 1916, sont maintenus en vigueur, sous réserve des dispositions suivantes concernant leur adaptation à la législation française introduite. Art. 22. Le recours contre les décisions de la commission supérieure est porté devant le Conseil d’État, conformément à l’article 36 de la loi du 17 avril 1919. En cas d’annulation, l’affaire sera renvoyée devant la commission supérieure. Art. 23. Les commissions d’évaluation qui fonctionnent dans la partie du
23. Les commissions d’évaluation qui fonctionnent dans la partie du territoire d’Alsace occupée par les armées françaises et alliées avant l’armistice conformément à l’arrêté du 11 décembre 1919 sont confirmées dans leurs fonctions. L’appel de leur décision continuera à être porté devant la commission supérieure d’appel de Strasbourg. Art. 24. Les membres des commissions et les représentants des intérêts de l’État sont nommés par le commissaire général. Art. 25. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 26. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du
Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. Paris, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant la date du rétablissement de l’heure normale légale (J. Off., 17 septembre 1920). Le président de la République française. Vu la loi du 6 février 1920, Vu le décret du 7 février 1920, Décrète : Article premier. — L’article 2 du décret du 7 février 1920 précité relatif à l'avance de l’heure légale est modifié comme il suit : L’heure normale sera
légale est modifié comme il suit : L’heure normale sera rétablie dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24 octobre 1920. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et chacun des ministres, en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 12 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET modifiant l'article 3 du décret du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. (J. Off., 14 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport des ministres de la
la République française, Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les marchés. vente des marchandises et des fraudes des denrées alimentaires et des produits agricoles et notamment l’article 3 ; Vu le décret du 3 septembre 1907, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie et les spiritueux ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. L’article 3 du décret du 3 septembre
: Article premier. L’article 3 du décret du 3 septembre 1907 est modifié ainsi qu’il suit : « Ne constituent pas des manipulations frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : « 1° En ce qui concerne les vins : « 2° En ce qui concerne les moûts : « 3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement, en puissance, une richesse alcoolique minimum de 14 degrés et provenant, pour les trois quarts au moins de leur poids ou
pour les trois quarts au moins de leur poids ou de leur volume total, de raisins de muscat, de grenache, de maccabeo ou de malvoisie, l’addition, en cours de fermentation, d’une quantité d’alcool ne dépassant pas 10 p. 100 du volume du vin si obtenir ». Art. 2. — Les ministres de la justice, des finances, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. En date, à Rambouillet, le 11 septembre 1920.
des lois. En date, à Rambouillet, le 11 septembre 1920. 20.9.1920 MINISTÈRE DES FINANCES ARRÊTÉ relatif au recouvrement de l'impôt sur le chiffre d’affaires (Journ. //., 10 septembre 1920). Le ministre des finances, Vu le dernier alinéa de l’article 15 du décret du 21 juillet 1920, portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 101, 102, 107 et 170 de la loi du 25 juin 1920, relatifs à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ainsi conçu : « Enfin, les redevables, exerçant une profession ou un commerce dans une place bancaire, peuvent être autorisés par le directeur de l’administration compétente à
peuvent être autorisés par le directeur de l’administration compétente à acquitter le montant de l’impôt sur présentation d’une traite émise par l'agent de ladite administration, désigné à cet effet. Dans ce cas, l’impôt est augmenté des frais de traite, ainsi que des frais de recouvrement dont le montant est fixé par arrêté ministériel. » Arrête : Article premier. Les administrations, chargées de la perception de l'impôt sur le chiffre d’affaires, sont autorisées à faire présenter aux redevables par le service des postes et des télégraphes les traites ou autres titres émis pour le recouvrement de cet impôt, conformément au dernier
émis pour le recouvrement de cet impôt, conformément au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 24 juillet 1920. Ces traites ou autres titres ne seront pas réexpédiés par le service des postes et des télégraphes au cas de changement d'adresse des redevables. Art. 2. Les frais de traite et de recouvrement à ajouter au montant de l’impôt, payable de la manière indiquée à l'article qui précède, se composent : 1° D’une somme fixe de 15 centimes, quelle que soit la somme à recouvrer ; 2° Du droit proportionnel d’encaissement édicté par l’article 17 de la loi du 29
d’encaissement édicté par l’article 17 de la loi du 29 mars 1920, portant rétablissement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques. Art. 3. Les administrations de l’enregistrement des domaines et du timbre, des contributions indirectes et des douanes, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 14 septembre 1920. 23.9.1920 DÉCRET portant suppression de l’impôt alsacien pour la plus-value des immeubles. (Journ. //., 12 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur la proposition du commissaire général de la République, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères
le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu les lois d’empire du 14 février 1911, articles 91 à 100 et article 72, et du 2 juillet 1913, article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi que la loi d’Alsace-Lorraine du 13 avril 1914, Décrète : Cessera d’être perçu en Alsace et Lorraine, à partir du 1er juillet 1920, l’impôt sur la plus-value des immeubles tel qu’il est établi par les lois d’empire du 14
tel qu’il est établi par les lois d’empire du 14 février 1911 et du 2 juillet 1913 et par la loi d’Alsace-Lorraine du 13 avril 1914. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 23.9.1920 ARRÊTÉ relatif aux remises accordées aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu'ils effectuent au titre des retraites ouvrières. (Journ. //., 12 septembre 1920.) Le ministre du travail, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 23 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1911 ; Sur le rapport