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Gineston s’était précédemment dépouillé de ses biens au profit de sa nièce, par un acte d’échange, ils ont questionné leur oncle à ce sujet, à plusieurs reprises, et que celui-ci n’a calmé leurs inquiétudes qu’en affirmant qu’ils n’avaient rien à redouter de cet acte, qu’il disait avoir été annulé ; — Attendu que, malgré cette affirmation, les époux Coutel ont fait demander plus tard au sieur X... si l’acte d'échange du 31 décembre 1849 était enregistré, et que, malgré une réponse négative, ils ont encore demandé et obtenu la même réponse au bureau de l’enregistrement de Manosque; — Attendu, enfin,
réponse au bureau de l’enregistrement de Manosque; — Attendu, enfin, que, le 17 janvier 1861, Laurent Gineston a fait un testament en faveur de la femme Coutel, en reconnaissance des soins dont il était l’objet ; — Attendu que l’acte d’échange reçu par M° X... n’avait été ni enregistré, ni porté au répertoire du notaire, et que cette omission peut vraisemblablement s’interpréter par une intention manifestée au notaire par les parties de retenir plus tard sur cet acte d’échange ; — Attendu que cette interprétation acquiert une nouvelle vraisemblance par les ventes faites ultérieurement par Gineston et sa nièce d’une
les ventes faites ultérieurement par Gineston et sa nièce d’une partie des immeubles compris dans l’acte d’échange, et que ces ventes, reçues par le même notaire, n’ont été, de sa part, l’objet d’aucune observation ; — Attendu que si le défaut d’enregistrement d’un acte ne nuit pas à sa validité, il n’en est pas moins vrai que, pour la plupart des personnes étrangères aux affaires, la formalité de l’enregistrement est essentielle à la validité des actes, et que les époux Coutel n’ont été rassurés sur les suites que pouvait avoir l’acte d’échange intervenu entre Gineston et sa nièce que lorsqu’ils
l’acte d’échange intervenu entre Gineston et sa nièce que lorsqu’ils ont eu la certitude du défaut d’enregistrement de cet acte ; — Attendu qu’en suite de cette croyance erronée ils ont continué à soigner leur oncle, dont ils se croyaient les héritiers ; — Attendu que, quel que soit le motif du défaut d’enregistrement de l’acte du 31 décembre 1849, cette omission, qui est le fait du sieur X... a causé un préjudice aux époux Coutel, en les déterminant à recevoir leur oncle et à lui donner des soins pénibles et dispendieux; — Attendu qu’en fait les époux ne sont
et dispendieux; — Attendu qu’en fait les époux ne sont pas évincés des immeubles ayant appartenu à Laurent Gineston, puisque, par l’acte d’échange, celui-ci s’en est volontairement dépouillé, et qu’il n’a pu transmettre à ses légataires une propriété qu’il n’avait plus ; qu’en conséquence, il ne peut y avoir lieu, au procès actuel, à la garantie proprement dite, mais à des dommages-intérêts résultant du préjudice causé aux époux Coutel par le fait du sieur X..., conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du C. Nap.; — Attendu que ces dommages-intérêts ne doivent pas, dès lors, être la représentation de
dommages-intérêts ne doivent pas, dès lors, être la représentation de la valeur des biens cédés par Gineston à sa nièce, et sur lesquels les époux Coutel n’avaient jamais eu de droit acquis, mais que ces dommages-intérêts doivent représenter seulement le surcroît de dépense occasionné aux époux Coutel par la présence chez eux de Laurent Gineston et la juste rémunération de leurs soins, et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour en fixer le chiffre ; — Par ces motifs:— Le Tribunal, jugeant en premier ressort, ordonne l’exécution pure et simple de l’acte d’échange intervenu le 31 décembre 1849 entre
simple de l’acte d’échange intervenu le 31 décembre 1849 entre Laurent Gineston et sa nièce...; et, faisant droit à la demande formée par les époux Coutel contre le sieur X..., condamne le sieur X... à payer aux époux Coutel la somme de 1,000 fr., à titre de dommages-intérêts; condamne le sieur X... aux dépens. — Appel de la part des époux Coutel et de la part du notaire X... ARRÊT. La Cour; — Attendu qu'il y a lieu de rejeter tant les fins subsidiaires que les fins principales des époux Coutel par les motifs des premiers juges que la Cour
Coutel par les motifs des premiers juges que la Cour adopte ; Sur l’appel du notaire X...; — Attendu que, si ce notaire a négligé de faire enregistrer l’acte d’échange du 31 décembre 1819, l’erreur de droit en laquelle sont tombés les époux Coutel, non parties contractantes dans cet acte, ne saurait rendre X... responsable de leur ignorance et des suites qu’elle a pu avoir pour eux. — Que, au surplus, ils ne prouvent point qu’ils aient souffert, un préjudice quelconque en consentant, dans cette ignorance, à recevoir chez eux le sieur Gineston; — Que, dès lors, c’est mal à
le sieur Gineston; — Que, dès lors, c’est mal à propos que les premiers juges ont accueilli leur demande en dommages-intérêts ; — Que la seule conséquence à tirer de la faute commise par le notaire X..., c’est que cette faute, base des imputations et des poursuites dont il se plaint, doit le rendre à son tour mal fondé à demander des dommages-intérêts; — Qu’il suffit de le relever des condamnations prononcées contre lui et de mettre les dépens à la charge des époux Coutel ; — Sans s’arrêter aux fins tant principales que subsidiaires des époux Coutel, dont ils
fins tant principales que subsidiaires des époux Coutel, dont ils sont démis et déboutés, confirme, quant à ce, le jugement dont est appel, et, de même suite, ayant tel égard que de raison à l’appel de X..., émendant quant à ce, décharge X... de toutes les condamnations courues lui prononcées par le jugement attaqué. — Condamne les époux Coutel aux dépens. Observations. — Cette décision nous paraît conforme aux principes sous tous les rapports. D’abord, le notaire qui commet une négligence dans l’exercice de ses fonctions ne peut être responsable des conséquences de cette négligence qu’envers ses clients, vis-à-vis desquels
des conséquences de cette négligence qu’envers ses clients, vis-à-vis desquels seulement il a des obligations à remplir. Il ne doit notamment compte qu’à son client des motifs qui ont pu le déterminer à ne pas faire enregistrer un acte qu’il a reçu pour lui. Les tiers, étrangers à cet acte, qui ne peuvent ni en retirer une expédition, ni même en exiger la communication, ne peuvent être admis à se plaindre au notaire de ce que cet acte n’a pas été enregistré. Le notaire n’a aucun devoir à remplir envers des individus qu’il n’a jamais vus, avec lesquels il n’a
des individus qu’il n’a jamais vus, avec lesquels il n’a eu aucun rapport, et qui, à aucun titre, ne peuvent se dire ses clients ; il n’y a entre eux et lui aucun lien de droit, et par conséquent on chercherait vainement le principe de la responsabilité. Ensuite, dans l'affaire qui précède, les légataires ne pouvaient avoir plus de droits que le testateur, leur auteur ; or, celui-ci n’aurait jamais pu prétendre que l’acte d’échange était nul parce qu’il n’avait pas été enregistré; il ne pouvait pas ignorer que l’acte portant sa signature était valable par lui-même, indépendamment de toute
portant sa signature était valable par lui-même, indépendamment de toute formalité extérieure. Alors même que l’acte eût été nul comme acte authentique, il eût toujours été valable comme acte sous seing privé, d’après l’art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI. Le testateur n’éprouvait donc aucun préjudice par suite du défaut d’enregistrement de l’acte, et, par suite, ses légataires ne pouvaient en éprouver aucun. A annoter au Répertoire, v° Responsabilité des notaires, n° 81. Art. 12,708. Quant à lui, qui n’a retiré aucun émolument de la succession, il ne saurait en être personnellement tenu. Le notaire répondait que,
ne saurait en être personnellement tenu. Le notaire répondait que, toutes les fois qu’un officier ministériel est mis en œuvre, il a le droit de se faire payer par la partie qui l’a employé; sans doute, l’article 810 met à la charge de la succession les frais d’inventaire et autres, mais ce n’est pas pour déroger à la règle générale; c’est, au contraire, pour attribuer au notaire un privilège si la succession n’offre pas de quoi payer tous les créanciers; mais, lorsque la succession ne présente pas d’actif, le notaire requis de procéder à un inventaire doit évidemment avoir une
requis de procéder à un inventaire doit évidemment avoir une action personnelle contre celui qui l’a mis en œuvre pour ses déboursés et ses honoraires. Le Tribunal, considérant que le notaire a été chargé par le tuteur du mineur de procéder à l’inventaire; que le sieur Audigé n’élève aucune protestation contre les actes de la tutelle; que le notaire chargé d’actes de son ministère a action contre celui qui l’a mis en œuvre; que l’inventaire, d’ailleurs, était indispensable pour se renseigner sur les forces de la succession; considérant que l’article 810 du Code Napoléon, qui règle par qui, de la
810 du Code Napoléon, qui règle par qui, de la succession ou de l’héritier, seront supportés les frais de scellés et d’inventaire, n’est applicable que par rapport aux comptes des parties entre elles, mais n’est pas opposable à l’officier ministériel auquel ces comptes sont étrangers, a condamné le défendeur à payer au notaire les 660 francs réclamés par le notaire. Observation. — Le tuteur qui avait requis le ministère du notaire était personnellement tenu envers celui-ci du paiement des frais et honoraires des inventaire et liquidation auxquels il avait été procédé, car par sa réquisition, il avait contracté un engagement
procédé, car par sa réquisition, il avait contracté un engagement personnel. Le tuteur aurait porté ces frais en dépense dans le compte de tutelle qu’il aurait rendu au mineur devenu majeur, et celui-ci n’aurait pu se dispenser d’en tenir compte en invoquant sa renonciation, car l’inventaire et la liquidation avaient été provoqués dans son intérêt et pour aider à le fixer sur le parti qu’il aurait à prendre; il n’a renoncé que par suite des révélations que contenaient les deux actes dont les frais lui étaient réclamés. Si le mineur ne pouvait se dispenser de tenir compte à son tuteur
ne pouvait se dispenser de tenir compte à son tuteur des frais que celui-ci aurait payés, il ne pouvait davantage et par les mêmes raisons refuser de les payer au notaire à qui ils étaient encore dus. A annoter au Répertoire, v° Inventaire, n° 360 et 368. Art. 12,707. Purge. Immeuble indivis. — Prescription. — Intérêts. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble indivis entre tous les vendeurs n'a rempli les formalités de la purge qu'à l'égard des créanciers inscrits du chef de l’un de eux, et ne leur a offert qu’une partie du prix, les créanciers inscrits sur la totalité de l'immeuble
du prix, les créanciers inscrits sur la totalité de l'immeuble du chef de tous les vendeurs peuvent néanmoins provoquer la distribution du prix entier, quoiqu’ils n’ont pas usé du droit de surenchère. Après la notification de son contrat aux créanciers inscrits et jusqu’à la clôture de l’ordre, l'acquéreur ne peut opposer la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances collocataires. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 27 avril 1864. Par acte du 15 février 1823, le sieur Bertrand se rendit acquéreur d’un immeuble appartenant par indivis aux sieurs Mathieu
rendit acquéreur d’un immeuble appartenant par indivis aux sieurs Mathieu Ralhaire et Jean-Marie Ralhaire, moyennant le prix de 18,000 fr. — En 1825, il fit notifier son contrat aux créanciers inscrits, avec déclaration qu’il était prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires jusqu’à concurrence de la somme de 11,000 fr., montant, ajoutait-il, de la portion de son prix revenant au sieur Mathieu Ralhaire, l’un des vendeurs. — Après l’expiration du délai de la surenchére, il provoqua l’ouverture d’un ordre pour la distribution de la somme qu’il avait offerte. — L’ordre, retardé par divers incidents, ne fut ouvert que
— L’ordre, retardé par divers incidents, ne fut ouvert que le 29 novembre 1855, et le règlement définitif n’eut lieu que le 30 juin 1858. — Parmi les créanciers inscrits se trouvaient les héritiers Farfounoux, qui étaient porteurs d’une hypothèque constituée sur la totalité de l’immeuble le 25 janvier 1823, au profit de leur auteur, pour sûreté d’une obligation de 4,658 fr. solidairement contractée par les sieurs Ralhaire. — Sur leur demande, le règlement fixa la somme à distribuer aux 18,000 fr. qui formaient le prix total de l’acquisition du sieur Bertrand, avec les intérêts à dater de cette acquisition.
sieur Bertrand, avec les intérêts à dater de cette acquisition. Il n’était pas tenu compte, par conséquent, de la déclaration faite par l’acquéreur, dans ses notifications, qu’il offrait seulement la portion de son prix afférente à l’un des vendeurs. — Les héritiers Farfounoux furent collocataires pour le capital de leur créance de 4,658 fr., et pour les intérêts courus à partir de l’obligation du 25 janvier 1823, jusqu’à la clôture de l’ordre. Les héritiers du sieur Bertrand contestèrent ce règlement, soutenant : 1° que la somme à mettre en distribution devait être restreinte à celle que leur auteur avait offerte,
devait être restreinte à celle que leur auteur avait offerte, et dont l’offre était réputée acceptée, faute de refus des créanciers inscrits, dans le délai de la surenchére; — 2° Que les intérêts du prix à distribuer n’étaient dus que pour peu non atteints par la prescription quinquennale, c’est-à-dire pour les cinq années antérieures au 20 janvier 1855, jour auquel avait été fait un acte qu’ils considéraient comme interruptif de la prescription. Le 14 janvier 1859, jugement du Tribunal civil d’Ambert, qui rejette ce contredit, et maintient le travail du juge-commissaire, dans les termes suivants : En ce qui touche
juge-commissaire, dans les termes suivants : En ce qui touche la somme à distribuer : — Attendu que le prix de vente du 15 février 1823 et les suppléments qui s’y rattachent s’élèvent ensemble à la somme de 18,000 fr. en capital;— Attendu que cette vente a été faite indivisément par Jean-Marie et Mathieu Ralhaire, sans distinction de la part que chacun d’eux y prenait, et encore sans indication de la proportion dans laquelle le prix désigné serait payé aux créanciers inscrits, ce qui constitue une obligation de paiement indivisible contractuelle et solutionnelle, par suite de laquelle l’offre de 11,000
contractuelle et solutionnelle, par suite de laquelle l’offre de 11,000 fr. faite par la notification de 1825 était insuffisante, n’étant pas de tout le prix porté au contrat ; — Attendu d’ailleurs que Farfounoux, comme créancier inscrit et solidaire des deux frères Ralhaire, avait incontestablement le droit de demander à l’ordre que la somme offerte fût de tout le prix porté au contrat, sans qu’il fût nécessaire de demander préalablement la nullité de cette notification, puisque ce est que sous la condition de l’offre de paiement de tout le prix porté au contrat, que ce prix reste définitivement fixé à
porté au contrat, que ce prix reste définitivement fixé à défaut de surenchère depuis la notification; — En ce qui touche les intérêts : — Attendu que si la prescription quinquennale s’applique généralement à tous les intérêts actuellement exigibles, la notification et l’offre de payer le prix repoussent toute présomption de paiement ; que la procédure d’ordre est d’ailleurs interruptive ; — Far ces motifs, maintient le travail du juge-commissaire. Appel par les héritiers Bertrand, qui opposent, en outre, la prescription de cinq ans aux intérêts des créances collocataires. Le 4 août 1860, arrêt de la Cour de Riom, qui
4 août 1860, arrêt de la Cour de Riom, qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi des héritiers Bertrand ; mais : La Cour, — Sur le premier moyen : — Attendu que l’action qui, de la part de Farfounoux, avait pour objet de faire déclarer l’offre de Georges Bertrand insuffisante et de ramener ainsi dans le prix à distribuer entre les créanciers produisant à l’ordre la portion du même prix que l’acquéreur voulait en distraire, était essentiellement distincte et indépendante du droit de surenchère ; qu’elle pouvait, dès lors, être formée après l’expiration du délai fixé
pouvait, dès lors, être formée après l’expiration du délai fixé pour l’exercice de ce droit; — Attendu, au fond, que, suivant les constatations de l’arrêt attaqué, Mathieu et Jean-Marie Ralhaire avaient hypothéqué le domaine de Crulhes, dont ils étaient propriétaires indivis, à l’obligation par eux conjointement et solidairement souscrite le 25 janvier 1823 au profit de Farfounoux, et que la vente, qu’en 1825 ils avaient consenti à Bertrand du même immeuble, avait été faite indivisément et sans distinction de la part que chacun d’eux pouvait y prétendre ; qu’en cet état des faits, Farfounoux était en droit d’exiger, tant à
état des faits, Farfounoux était en droit d’exiger, tant à raison de la solidarité de sa créance qu’à raison de l’indivisibilité de l’hypothèque qui la garantissait, que l’ordre serait suivi, sans division, sur la totalité du prix de l’immeuble vendu, et que, par suite, la distribution des deniers comprendrait le prix sans distraction ; qu’en le décidant ainsi, la Cour de Riom n’a ni violé ni faussement appliqué les art. 1217, 1218, 1219, 1221 et 2183 G. Nap.;— Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’à partir de la notification faite par l’acquéreur Bertrand de son contrat aux créanciers inscrits
faite par l’acquéreur Bertrand de son contrat aux créanciers inscrits jusqu’à la clôture définitive de l’ordre qui a suivi cette notification, les intérêts du prix de vente comme ceux des créances collocataires, quoique suivant toujours leur cours, avaient cessé d’être payables à des termes périodiques; que, conséquemment, la condition sur laquelle repose l’art. 2277 C. Nap., étant venue à manquer, la prescription édictée par cet article ne leur était plus applicable ; — D’où il suit qu’en repoussant la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances collocataires, l’arrêt attaqué n’a ni violé
pour ceux des créances collocataires, l’arrêt attaqué n’a ni violé les art. 2277 et 2180 C. Nap., ni faussement appliqué l’art. 2244 même Code ; —Sur le troisième moyen : —Attendu que le motif tiré de l’interruption de prescription résultant de la procédure d’ordre, donné par le Tribunal pour rejeter la prescription des intérêts du prix de vente, pouvait également s’appliquer à la prescription des intérêts des créances collocataires, réclamée pour la première fois devant la Cour impériale ; — D’où il résulte qu’en adoptant ce motif, la même Cour doit être considérée comme ayant suffisamment motivé le chef de
doit être considérée comme ayant suffisamment motivé le chef de son arrêt, qui repousse la prescription des uns et des autres ; — Rejette. Observation. — Sur la seconde question, cette décision est conforme : 1° à un arrêt de la C. de Paris, du 2 mai 1861 (Archives, n° 3694), qui juge que l’acquéreur qui, d’après son contrat, ne doit payer le principal et les intérêts de son prix que sur la représentation d’un certificat de radiation des inscriptions existantes, ne peut opposer la prescription quinquennale pour les intérêts courus pendant le règlement de l’ordre ouvert pour arriver à
courus pendant le règlement de l’ordre ouvert pour arriver à cette radiation; 2° à l’opinion de M. Troplong, Prescription, n° 1010, qui s’exprime ainsi : « La règle que les intérêts des sommes prêtées sont soumis à la prescription de cinq ans n’est pas sans exception. Il faut la limiter lorsque le créancier n’a pu se faire payer avant un événement dont il a fallu attendre la réalisation, car, alors, les intérêts, quoique suivant toujours leur cours, n’ont pas été payables à des termes périodiques; la condition sur laquelle repose l’art. 2277 leur a manqué, et l’on rentre dans le
l’art. 2277 leur a manqué, et l’on rentre dans le droit commun. » A annoter au RÉPÉKTomE, v° Notification de contrat, n° 52, et Prescription, n° 718. Art. 12708. Marché.—Expropriation pour utilité publique.—Enregistrement. L'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, qui exempte de tout droit d’enregistrement les expropriations pour cause d'utilité publique, n'est point applicable à l'acte passé entre une ville et un entrepreneur, par lequel ce dernier s’engage à continuer le percement ou la prolongation d’une rue, et à prendre, au prix d’acquisition, les immeubles achetés par la ville en vue de ces travaux. En conséquence, un
la ville en vue de ces travaux. En conséquence, un tel acte est passible du droit de marché à 1 p. 100 sur le prix des travaux à payer par la ville, et du droit de vente à 5 et demi p. 100 sur la cession immobilière faite par celle ville à l'entrepreneur. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 1er juillet 1864, conçu en ces termes : Attendu, en fait, qu’aux termes de deux actes sous seings privés, à la date des 23 décembre 1861 et 12 février 1862, la société Ardoin, Ricardo et
1861 et 12 février 1862, la société Ardoin, Ricardo et C a été chargée de continuer la rue Lafayette, d’abord, entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue du Faubourg-Montmartre, et ensuite entre cette dernière rue et la rue Laffitte ; — Qu’il a été stipulé que cette société, qui deviendrait propriétaire des terrains expropriés, à l’exception toutefois du sol devant servir à la voie publique, recevrait une indemnité calculée en raison de la quantité de terrain qu’elle laisserait à cette voie ; — Qu’il a été dit, enfin, que ladite société serait tenue de prendre, au prix d’acquisition, les
ladite société serait tenue de prendre, au prix d’acquisition, les immeubles que la ville aurait acquis à l’amiable, ou par voie d’adjudication, dans le but de prolonger la rue dont il s’agit ; — Attendu que les deux actes sous seings privés, ci-dessus rapportés, ont été approuvés par décrets impériaux en date des 19 mars et 12 avril 1862, aux termes desquels la compagnie a été subrogée dans tous les droits de la ville, vis-à-vis des propriétaires à exproprier ; — Attendu que lesdits actes, n’ayant pas été soumis à la formalité de l’enregistrement, une contrainte a été signifiée, le
la formalité de l’enregistrement, une contrainte a été signifiée, le 27 juin 1863, à Ardoin, Ricardo et C, pour obtenir le paiement d’une somme de 440,000 fr., montant du droit simple et du double droit, ensemble du décime, sur le prix du marché, évalué 20 millions; — Attendu enfin que, par des conclusions additionnelles signifiées en même temps que le mémoire contenant le développement des motifs de la contrainte, le directeur de l’enregistrement demande une somme de 1,000 fr. pour paiement du droit, double droit et décime dû sur la cession faite par la ville de Paris des immeubles par
cession faite par la ville de Paris des immeubles par elle précédemment acquis pour le prolongement de la rue Lafayette ; — En ce qui touche ce droit de 1 pour 100 réclamé par la contrainte : — Attendu que l'art. 51, § 9, de la loi du 28 avril 1816, combiné avec les art. 73 et 78 de la loi du 15 mai 1818, assujettit au droit de 1 pour 100 les adjudications ou marchés de toute nature, autres que ceux dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor public ; — Attendu que les
indirectement par le trésor public ; — Attendu que les travaux de prolongement de la rue Lafayette sont entièrement à la charge de la ville de Paris, et que l’Etat n’y contribue ni directement, ni indirectement ; — Que cette circonstance que les rues de Paris dépendent de la grande voirie, et que leur entretien est supporté en partie par l’Etat, est sans intérêt dans l’espèce et ne doit diminuer en rien la quotité du droit réclamé ; — Qu’en effet, il ne s’agit pas ici de l’entretien d’une voie publique, mais bien de grands travaux de démolitions et de