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actuel est tenu. Son obligation ne peut avoir d'effets que s'il est connu. Comment veut-on qu'il le soit, si l'on n'admet pas, au moins, que les intéressés (société ou souscripteur) peuvent faire reconstituer la chaîne des cessionnaires successifs? Le législateur aurait donc admis l'existence d'un droit sans accorder les moyens nécessaires pour l'exercer ! Dans cette question du recours destiné à obtenir seulement l'indication des noms des acheteurs, la forme au porteur ne peut jouer aucun rôle. C'est précisément cette forme qui rend nécessaire la révélation des noms des cessionnaires, puisqu'en matière de titres nominatifs les noms sont connus par
puisqu'en matière de titres nominatifs les noms sont connus par les transferts. Le porteur doit, en général, connaître, ou le nom de son cessionnaire, s'il a fait une vente directe, ou tout au moins le nom de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Si celui-ci n'est pas tenu au secret, on arrive à saisir l'acheteur. Du reste, de ce que la filière soit difficile parfois ou presque impossible à reconstituer, il n'en résulte pas qu'on doive refuser à la société et aux souscripteurs le droit de faire le nécessaire pour l'établir. Ce n'est pas tout. On arrive à
nécessaire pour l'établir. Ce n'est pas tout. On arrive à reconnaître la nécessité impérieuse de la révélation des noms par une autre voie. Pour le montrer, il faut toucher un point sur lequel nos arrêts manquent de clarté, ou même ne se sont pas prononcés du tout. La chambre civile admet qu'à l'égard des souscripteurs comme de la société elle-même, il y a, en matière de titres au porteur, une différence profonde à faire entre les détenteurs actuels des titres et les cessionnaires intermédiaires. Nous prendrons cette idée comme point de départ. Eh bien ! supposons qu'un souscripteur ou la
de départ. Eh bien ! supposons qu'un souscripteur ou la société s'adresse à une personne qui a acheté des actions au porteur. Cette personne ne nie pas son achat ; mais elle allègue qu'elle a cessé d'être détenteur, parce qu'elle a revendu les actions, et elle soutient que, par suite, n'étant qu'un cessionnaire intermédiaire, elle n'est plus tenue d'aucune obligation, ni envers la société, ni envers le souscripteur. Ne faut-il pas que, pour échapper à l'obligation de compléter les versements ou de rembourser le souscripteur, celui qui prétend n'être plus détenteur, alors qu'il l'a été à un certain moment, le
détenteur, alors qu'il l'a été à un certain moment, le démontre ? L'affirmative nous semble évidente. Elle se déduit des principes généraux du droit sur les preuves. Quand une personne est obligée, si elle prétend que son obligation est éteinte, c'est à elle à prouver le fait d'où résulte sa libération (C. civ., 1315). Or, celui qui achète un titre non libéré, fût-ce un titre au porteur, est obligé de le libérer ou de rembourser à son cédant les versements que celui-ci a faits. Quand celui qui a acheté un titre au porteur prétend qu'il n'est plus tenu parce qu'il
titre au porteur prétend qu'il n'est plus tenu parce qu'il a cédé son titre, ce doit être à lui à prouver cette cession. Le plus souvent il ne peut faire cette preuve qu'en indiquant le nom de son cessionnaire ou de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Voudrait-on par hasard admettre que c'est à Pour être admissible, il ne peut faire cette preuve qu'en indiquant le nom de son cessionnaire ou de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Voudrait-on par hasard admettre que c'est à En effet, qu'il s'agisse de 40 actions de 890 fr. chacune,
effet, qu'il s'agisse de 40 actions de 890 fr. chacune, dont Brottier serait porteur ; qu'il résulte des pièces produites au procès, qu'il s'est révélé porteur de ces actions que c'est donc en cette qualité de porteur qu'il est poursuivi; qu'il est, en outre, établi que la Société générale a fait exécuter cet ordre de Brottier par le ministère de Hart, agent de change; qu'il est ainsi, en l'espèce, d'actions au porteur dont Gillet en qualité réclame la libération; que, s'il résulte, en effet de la jurisprudence, notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin, 1885, que,
de la Cour de cassation du 29 juin, 1885, que, du moment où, par une cession nouvelle, le porteur s'est dessaisi de ses titres, aucune action ni recours ne peuvent être exercés contre lui, non seulement par son cédant, mais encore par la société elle-même, l'arrêt ajoute d'autre part que la société ou le cédant, obligé de libérer les titres, peuvent exercer leur recours contre le détenteur actuel, qui doit porter seul la charge du paiement; qu'il s'agit, pour Gillet, représentant la Société "la Banque de prêts à l'industrie", de rechercher le détenteur actuel; qu'on ne saurait mettre à sa
rechercher le détenteur actuel; qu'on ne saurait mettre à sa charge, ainsi que le prétend le défendeur aux débats, la preuve de la possession des titres, c'est-à-dire que le défendeur est actuellement porteur des titres dont on lui réclame la libération; que cette preuve est impossible à faire; que, s'il en était ainsi, le droit accordé de faire payer le détenteur des titres, au moment de rappel de fonds, serait absolument illusoire; que, d'ailleurs, l'arrêt précité est muet sur le fardeau de la preuve; d'où il convient de conclure que, faute par Brottier de produire la preuve de la cession
faute par Brottier de produire la preuve de la cession des titres dont il s'est révélé porteur, il doit être réputé en avoir conservé la propriété, et, par suite, la responsabilité;— Par ces motifs, etc. Du 12 nov. 1885. — Trib. de comm. de la Seine. — M. Chevalier, prés. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 19 1re Espèce. — (Société de l'Omnium marseillais C. Thouverey). La Société de l'Omnium marseillais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 3 juill. 1883, rapporté S. 1883.2.193.— P. 1883.1.983. — 1er Moyen. Violation de l'art. 3 de la
1883.1.983. — 1er Moyen. Violation de l'art. 3 de la loi du 24, juill. 1867 et de l'art. 1845, C. civ., et fausse application des règles en matière de novation, en ce qu'on a déchargé le cessionnaire d'une action, libérée de moitié, de l'obligation de verser le complément de cette action à la décharge du cédant, ou de le garantir de la poursuite dont il est l'objet, sous prétexte que les cessions successives des actions opèrent novation entre le cédant et le cessionnaire, comme si, d'une part, cette novation, impossible (aux termes de l'art. 3 de la loi de 1867)
(aux termes de l'art. 3 de la loi de 1867) entre le souscripteur et son cessionnaire, pouvait, en la supposant possible dans les cessions ultérieures, éteindre l'obligation dudit cessionnaire envers le souscripteur originaire, son cédant. 2e Moyen. Violation de l'art. 19 de l'arrêté du 27 prair. an 10, en ce que la Cour de Lyon a refusé d'obliger un agent de change à livrer le nom du client pour lequel il avait opéré, à raison du secret professionnel qui lui est imposé, comme si la loi ne dérogeait pas à ce principe toutes les fois que la négociation opérée par
ce principe toutes les fois que la négociation opérée par l'entremise d'un agent est le principe d'un recours en garantie contre le client pour lequel il a opéré. Moyen additionnel. Violation des art. 1845, C. civ., et 3 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un cessionnaire d'actions au porteur, postérieur au vote régulier de conversion, et non demeuré détenteur des titres, était déchargé vis-à-vis de la société, par le seul fait de la cession, et avant l'expiration du délai de deux ans. M. le conseiller Merville a présenté sur l'affaire un rapport
M. le conseiller Merville a présenté sur l'affaire un rapport très complet, qui a été publié par le journal le Droit (n° du 16 sept. 1885), et que sa très grande étendue nous empêche de reproduire. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen proposé dans le mémoire additionnel : — Attendu que, d'après les art. 3 et 24 de la loi du 24 juill. 1867, lorsque l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, usant d'une faculté réservée par les statuts constitutifs de cette société, a décidé de convertir du nominatif au porteur les actions libérées de moitié, les souscripteurs
nominatif au porteur les actions libérées de moitié, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné leurs actions et ceux auxquels ils les ont cédées, avant le versement de moitié, restent tenus au paiement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans à partir de ladite délibération ; — Attendu que cette disposition indique clairement qu'en principe, il est permis à l'actionnaire, dès que ses actions ont revêtu valablement la forme au porteur, de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur; que, seulement, cette
sa place comme associé et comme débiteur; que, seulement, cette faculté a été refusée, pendant une période de deux ans, aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, pour leur ôter tout intérêt à voter une conversion téméraire ou même frauduleuse; mais que cette restriction n'est applicable, ni d'après les termes de la loi, ni d'après son esprit, à ceux qui sont devenus cessionnaires postérieurement au vote de conversion; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué a exactement appliqué l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867; Sur les deux moyens formulés dans le mémoire
juill. 1867; Sur les deux moyens formulés dans le mémoire ampliatif ; — Attendu que, d'après le pourvoi, la cession d'actions non entièrement librées dans une société anonyme, sur lesquelles le cédant serait tenu de verser les sommes encore dues, en cas d'appel de fonds par la société, emporterait, de la part du cessionnaire, obligation de rembourser lesdites sommes au cédant ; — Attendu qu'il s'agissait, dans la cause, d'actions au porteur négociées après qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires avait autorisé la négociation des actions sous cette forme; — Attendu que la forme au porteur est par elle-même
— Attendu que la forme au porteur est par elle-même exclusive de l'engagement allégué par le pourvoi ; qu'il est, en effet, de l'essence du titre au porteur de n'établir aucun lien entre les porteurs successifs ; que la transmission qui en est faite a simplement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société anonyme et de l'obliger envers elle, les droits que lui confère sa qualité d'associé étant inséparables des obligations qu'elle impose; mais que, du moment où, par une cession nouvelle, il a lui-même transporté à autrui cette qualité d'associé, il ne saurait pas plus
à autrui cette qualité d'associé, il ne saurait pas plus être recherché par le cédant que par la société elle-même, à raison d'obligations qui ont pris fin avec la détention des titres ; qu'il s'en suit que le cédant, dans le cas ci-dessus prévu, où il est obligé de libérer les actions par lui cédées, n'a de recours que contre leur détenteur actuel, sur qui porte, en droit, la charge définitive du paiement; — Attendu, en outre, que ce recours du cédant contre le détenteur des titres ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce
son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait qu'ayant payé à la société la dette du détenteur, le cédant se trouve subrogé par cela même aux droits et actions de la société contre lui ; d'où la conséquence que, n'ayant pas plus de droits que la société elle-même, et n'en puisant aucun dans la nature de l'opération qu'il avait faite à la Bourse de Lyon, par l'intermédiaire de Thouverey, l'Omnium marseillais était, dans l'espèce, sans action contre cet agent de change pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire des actions objet du procès; qu'en le
nom du cessionnaire des actions objet du procès; qu'en le décidant ainsi, loin de violer les différents textes légaux visés par le pourvoi, l'arrêt attaqué s'est conformé à la loi ; — Rejeté, etc. Du 29 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. contr.) ; Morillot et Sabatier, av. 2e Espèce. — (Desgeorges C. Eymard). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen proposé dans le mémoire additionnel : — Attendu... (comme à l'arrêt de la première espèce) ; Sur les deux moyens formulés dans le mémoire ampliatif ; —
les deux moyens formulés dans le mémoire ampliatif ; — Attendu... motifs identiques à ceux de l'arrêt rendu dans la première espèce, jusqu'aux mots : "sur qui porte en droit la charge définitive du paiement"; — Attendu que, des constatations de l'arrêt attaqué, il ressort qu'avant tout appel de fonds sur les actions à lui cédées, Eymard les avait revendues à la Bourse de Paris, par l'intermédiaire du Comptoir d'escompte; — Attendu, il est vrai, que, par des conclusions subsidiaires, Desgeorges demandait que Eymard fût tenu de lui faire connaître le nom de son propre acheteur, sous peine de dommages-intérêts;
le nom de son propre acheteur, sous peine de dommages-intérêts; — Mais attendu que l'aliénation de ses actions par Eymard l'ayant affranchi de toute action en versement d'apport social, soit de la part de la société, soit de la part de Desgeorges, la prétention de ce dernier d'obliger Eymard à faire connaître le nom de son acheteur ne repose sur aucun principe de droit; qu'elle est d'ailleurs en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner; — D'où il suit qu'en rejetant
état de le désigner; — D'où il suit qu'en rejetant les conclusions, tant principales que subsidiaires, de Desgeorges, l'arrêt attaqué, loin de violer les la société ou au souscripteur qui agit contre un cessionnaire d'actions à prouver qu'il en est actuellement détenteur ? On imposerait réellement là au demandeur une preuve impossible à faire. Comment démontrer qu'une personne qui a acheté une action au porteur ne l'a jamais revendue ! Du reste, ainsi que cela résulte de ce que nous disions plus haut, les principes généraux du droit sur la preuve ne conduisent nullement à ce résultat. Le demandeur qui
preuve ne conduisent nullement à ce résultat. Le demandeur qui allègue avoir le défendeur pour obligé doit prouver que l'obligation a pris naissance, il n'a pas à prouver en outre qu'elle subsiste encore. C'est au défendeur, une fois l'existence de l'obligation établie, à en démontrer l'extinction. Ce doit donc être au cessionnaire à prouver la cession qu'il a faite, et, encore une fois, comment le peut-il prouver sans déclarer le nom de l'acheteur? Si le cessionnaire ne prouve pas qu'il a cédé les titres, il doit être traité comme détenteur actuel. Il est, par conséquent, à défaut de preuve suffisante,
actuel. Il est, par conséquent, à défaut de preuve suffisante, soumis à l'action de la société ou aux recours des souscripteurs. Nous regrettons beaucoup que cette question capitale de preuve n'ait pas été même touchée par la chambre civile. Le premier arrêt se borne à indiquer que la Cour d'appel a constaté en fait que le cessionnaire actionné avait lui-même cédé ses titres. Le silence de nos arrêts sur cette question nous fait croire que, malgré leur grande importance et le soin remarquable avec lequel ils ont été rédigés, ils n'ont pas encore dit le dernier mot sur les difficultés
n'ont pas encore dit le dernier mot sur les difficultés relatives aux recours des souscripteurs contre les cessionnaires intermédiaires. CE. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. 20 Ire PARTIE. différents textes légaux visés par le pourvoi, s'est conformé à la loi; — Rejette. Du 29 juin 1885; — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. contr.); Devin et Brugnon, av. CASS.-CIV. 20 août 1883. 1° CASSATION, POURVOI, ACQUIESCEMENT. EXÉCUTION FORCÉE. — 2° COLONIES, NOUVELLE CALÉDONIE, JUGE INTÉRIMAIRE, ARRÊTÉ, PUBLICATION. 1° L'acquiescement tacite, qui rend le pourvoi non recevable, ne peut résulter
tacite, qui rend le pourvoi non recevable, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on oppose ces actes de se soumettre au jugement intervenu, alors surtout qu'avant de faire les actes dont on voudrait induire un acquiescement, elle s'est pourvue en cassation contre cette décision. Ne saurait être considéré comme ayant acquiescé au jugement déclaratif de la faillite le failli qui, après avoir formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, fournit au syndic des notes sur l'état de ses affaires, et adresse à ses créanciers une demande de concordat et un exposé
à ses créanciers une demande de concordat et un exposé des conditions qu'il pourrait leur offrir; le failli ne faisant ainsi que prêter un concours obligatoire à l'exécution forcée du jugement. 2° L'arrêté par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie désigne un juge intérimaire n'est qu'un acte de pure administration, et n'a aucun des caractères d'un acte émané, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués. Par suite cet arrêté ne doit pas être publié dans la feuille officielle de la colonie. — En conséquence, est régulière la composition du tribunal supérieur de cette colonie dans lequel a siégé
du tribunal supérieur de cette colonie dans lequel a siégé un juge intérimaire nommé par un arrêté du gouverneur, qui n'a pas été publié (C. civ., 1; Décr., 12 déc. 1874, art. 69, § 2, et 72). (Locamus C. Lacarrière). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non recevoir: — Attendu que l'acquiescement tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on les oppose de se soumettre à la décision intervenue, alors surtout qu'elle a antérieurement formé un recours en cassation contre cette décision; — Attendu que si, aux dates des
contre cette décision; — Attendu que si, aux dates des 8 et 13 oct. 1880, Locamus a fourni au syndic Pitolet des notes sur l'état de ses affaires antérieur au jugement qui l'a déclaré en état de faillite, et s'il a plus tard adressé à ses créanciers, réunis en assemblée générale par le juge commissaire, une demande de concordat et un exposé des conditions qu'il pourrait leur offrir, il n'a fait, en agissant ainsi, que prêter un concours obligatoire à l'exécution forcée du jugement du 25 sept.; que tous ces actes sont postérieurs au pourvoi formé contre ce jugement dès
actes sont postérieurs au pourvoi formé contre ce jugement dès le 28 sept. 1880, et n'ont eu d'autre but que de sauvegarder éventuellement les intérêts particuliers du failli et ceux de ses créanciers; qu'on ne saurait donc y trouver la preuve non équivoque d'un acquiescement; — Rejette la fin de non recevoir; Sur le premier moyen du pourvoi: — Attendu que l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date du 14 sept. 1880, par lequel M. Vaudelet a été désigné pour remplir les fonctions de juge intérimaire au tribunal supérieur de Nouméa, n'ayant trait qu'à une mesure d'ordre, ne constituant
de Nouméa, n'ayant trait qu'à une mesure d'ordre, ne constituant qu'un acte de pure administration, et n'avant aucun des caractères d'un acte émané soit directement du pouvoir législatif, soit, de ses délégués ; qu'ainsi, ni les dispositions de l'article 1er, C. civ., relatives à la publication des lois, ni celles de l'article 72 du décret du 12 déc. 1874, exclusivement relatives à la publication dans la Nouvelle-Calédonie des lois et ordonnances, décrets et arrêtés y ayant force de loi, n'étaient applicables à l'arrêté précité du 14 sept. 1880; — Attendu que M. Vaudelet ayant donc pu légalement siéger comme juge
que M. Vaudelet ayant donc pu légalement siéger comme juge intérimaire aux audiences du tribunal supérieur de Nouméa des 18 et 25 sept. 1880, auxquelles a été portée, plaidée et jugée la cause, le jugement attaqué n'a point été rendu en contravention aux textes de loi visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen :...— Rejette, etc. Du 20 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Demasure et Mimerel, av. CASS.-REQ. 28 juillet 1885. PROTÊT, DISPENSE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si la dispense de protêt peut être stipulée entre deux
Si la dispense de protêt peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, il appartient aux juges du fond de déclarer souverainement que ces tarifs ne contiennent pas une telle dispense (4) (C. comm., 162,168). (Mallet C. Crédit Gourdonnais). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 162, 163, 165 et 170, C. comm., et 1338, C. civ.; — Attendu que si, dans certains cas déterminés, la dispense de protêt peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs
entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, la Cour d'appel déclare, dans l'espèce, que les tarifs de Mallet, dont elle ne constate pas d'ailleurs l'acceptation par le Crédit Gourdonnais, ne contiennent pas cette dispense pour la ville de Terrasson, qui est la propre résidence de Mallet ; qu'en le décidant ainsi par interprétation, elle n'a violé aucun des articles précités; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 28 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Perrin,
Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Perrin, av. CASS.-CIV. 1er août 1883. 1° LIVRES DE COMMERCE, LIVRES IRRÉGULIERS, PREUVE, COPIES DE LETTRES (LIVRE DE), VISA. — 2° SOCIÉTÉ, INTÉRÊTS, PARTS, APPORTS SUCCESSIFS, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. — 3° SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, (1-2) L'exécution d'un arrêt, lorsqu'elle est volontaire, constitue un acquiescement qui rend non recevable le pourvoi en cassation. V. Cass. 23 mai 1882 (S. 1884.1.413. — P. 1884.1.1032), et la note. Mais il n'y a pas acquiescement lorsqu'on n'a fait que subir l'exécution du jugement. C'est ainsi qu'il a été jugé que le paiement des condamnations judiciaires
qu'il a été jugé que le paiement des condamnations judiciaires n'emporte pas acquiescement au jugement, et ne fait pas obstacle au pourvoi en cassation, lorsque la partie condamnée n'a payé que contrainte et forcée et sous la réserve expresse de ses droits. V. Cass. 20 juin 1881, (S. 1882.1.301. — P. 1882.1.742), et le renvoi. V. dans le même sens, en matière d'appel, Cass. 10 août 1874 (S. 1875.1.23. — P. 1875.35). (3) Aux termes de l'article 69, § 2, du décret du 12 déc. 1874, (S. Lois annotées de 1875, p. 616. — P. Lois, décr., etc. de 1875,
1875, p. 616. — P. Lois, décr., etc. de 1875, p. 1060), le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie pourvoit provisoirement, en cas d'urgence, aux vacances qui surviennent dans les emplois qui sont à la nomination du chef de l'État ou à celle du ministre ministre de la marine et des colonies ; mais il ne peut confier aux intérimaires le grade ou le titre des fonctions qui leur sont ainsi provisoirement confiées. Aux termes de l'article 72, § 1er, du même décret, le gouverneur promulgue les lois, ordonnances, décrets, et arrêtés qui doivent recevoir leur exécution dans la colonie ; la
qui doivent recevoir leur exécution dans la colonie ; la promulgation résulte de l'inscription des actes dans la feuille officielle; ils sont exécutoires au chef-lieu à compter du lendemain de cette insertion. L'arrêté par lequel le gouverneur nomme un juge intérimaire doit-il être publié? L'arrêt rapporté n'a vu dans cet arrêté qu'un acte de pure administration, n'ayant aucun des caractères d'un acte émanant, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués, et dont la promulgation n'était par suite pas obligatoire. (4) La formalité du protêt (et il en est de même de la dénonciation de ce protêt. V. Cass.,
de même de la dénonciation de ce protêt. V. Cass., 22 janv. 1879, S. 1879.1.177. — P. 1879.423) n'est pas d'ordre public. Le porteur peut, dès lors, en être dispensé par la convention des parties. V. Cass. 8 janv. 1878 (S. 1878.1.252. —P. 1878.644), et le renvoi. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Protêt, n. 78. La dispense du protêt peut être établie par un accord tacite aussi bien que par un accord exprès des parties. V. Cass. 10 avril 1876 (S. 1877.1.29.—P. 1877.45) Adde MM. Ruben de Couder, loc. cit.,