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de toucher le dividende promis, d’opérer entre eux la répartition des sommes reçues, et de consentir à la radiation de l’inscription hypothécaire prise au profit de la masse. En conséquence, le notaire devant lequel le syndic a donné mainlevée de cette inscription après avoir dûment réparti le dividende versé entre ses mains par le failli, ne contrevient ni à l'article 42 de la loi du 22 frimaire an VII, ni à l'article 49, de la loi du 5 juin 1850, en s'abstenant de faire enregistrer l'état de répartition, qu'il a mentionné dans l'acte de mainlevée, et en n'indiquant pas que
mentionné dans l'acte de mainlevée, et en n'indiquant pas que cet état a été rédigé sur timbre. — Trib. civ. Domfront, 29 juillet 1899. N. 10534. § 3. — Assurances. Assurances maritimes. — Compagnie française. — Contrats passés à l'étranger. — Taxe de 0,50 % non exigible. — Instruction au répertoire non obligatoire. — L'article 6 de la loi du 23 août 1871 soumet à une taxe obligatoire tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime
capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, mais ses termes, si généraux qu'ils soient, ne suffisent point pour atteindre ces mêmes contrats quand ils ont été souscrits à l'étranger. — En effet, la disposition dont il s'agit est limitée, dans la même loi, par l'article 8, qui n'assujettit pas à l'impôt les conventions d'assurances passées à l'étranger pour des immeubles sis en France ou pour des valeurs ou objets appartenant à des Français, le cas de publicité ou d'usage en France excepté. Restreindre cet article 8 aux seules assurances maritimes souscrites en dehors des frontières
8 aux seules assurances maritimes souscrites en dehors des frontières « par des assureurs étrangers », serait ajouter à la loi. — L'article 6, paragraphe dernier et l'article 9 de la loi précitée montrent aussi que le législateur s'est préoccupé du lieu du contrat plutôt que du domicile et de la nationalité des contractants. — D'ailleurs, l'obligation d'inscrire les contrats d'assurances maritimes passés à l'étranger sur les répertoires tenus en France, au siège social de l'assureur, n'est imposée par aucun texte ; ceux qui se rapportent à l'inscription des contrats au répertoire (article 7, L.23 août 1871, décret du 25
au répertoire (article 7, L.23 août 1871, décret du 25 novembre suivant et article 44, L. 16 juin 1880 combinés) ont, au contraire, exigé des formalités et imparti des délais évidemment inapplicables aux assurances maritimes contractées à l'étranger. En conséquence, il y a lieu de décider que l'article 6 de la loi du 22 août 1871 n'a point créé une exception au principe de la territorialité de l'impôt, que les contrats d'assurances maritimes signés à l'étranger ne sont pas, sauf le cas de publicité ou d'usage en France, frappés de la taxe qu'il a édictée et que l'assureur n'est pas
la taxe qu'il a édictée et que l'assureur n'est pas obligé de les porter sur les répertoires de son siège social en France. — Cass. (ch. réunies), 28 mars 1895. N. 9488. Assurances maritimes. — Navigation fluviale. — Rayon de l'inscription maritime. — Taxe obligatoire d'enregistrement non exigible. — L'article 6 de la loi du 23 août 1871, dont les termes doivent être appliqués à la lettre, ne soumet à la taxe obligatoire d'enregistrement qu'il édicté, que les contrats d'assurances maritimes ; les contrats d'assurances contre les risques de la navigation sur les fleuves, rivières et canaux restent conséquemment placés,
navigation sur les fleuves, rivières et canaux restent conséquemment placés, au point de vue de l'enregistrement, sous le régime antérieur à cette disposition. Dès lors, la taxe obligatoire n'est point exigible sur les contrats d'assurances ayant pour objet les risques des navires stationnés dans un port situé sur un fleuve, tel que le port de Rouen, ou naviguant exclusivement sur un fleuve, tels que ceux qui effectuent la traversée de Rouen au Havre en empruntant le canal de Tancarville. Il en est ainsi, bien que cette traversée et le port de Rouen soient à certains égards considérés comme maritimes, du
de Rouen soient à certains égards considérés comme maritimes, du moment que les navires assurés ne franchissent pas la ligne transversale qui sépare le fleuve de la mer. — Civ., 21 juillet 1896. N. 9740. Assurance sur la vie. Droit de 1 % sur le montant des primes. — Nombre des primes indéterminé. Évaluation. — Supplément de droit. — Prescription fiscale. — Droit proportionnel. Liquidation. — Évaluation provisoire. — Complément de droit. — Prescription trentenaire. — Le droit de 1 % auquel l'article 51 de la loi du 28 avril 1816 assujettit les actes et contrats d'assurance, doit être liquidé,
1816 assujettit les actes et contrats d'assurance, doit être liquidé, suivant cette disposition, sur la valeur de la prime, c'est-à-dire en matière d'assurance sur la vie et lorsqu'il s'agit d'une assurance à vie entière contractée moyennant une prime annuelle, sur le montant cumulé de toutes les primes qui seront versées à la compagnie en exécution du contrat. Le nombre de ces primes étant indéterminé, la perception de l'impôt ne peut être établie, durant la vie de l'assuré, que sur une estimation souscrite conformément à l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII ; mais la perception ainsi effectuée
22 frimaire an VII ; mais la perception ainsi effectuée est essentiellement provisoire et la Régie conserve le droit d'asseoir l'impôt sur le montant réel et intégral de la valeur imposable lorsque le chiffre lui en est révélé ultérieurement. La prescription trentenaire est seule applicable à la demande des suppléments de droits devenus exigibles dans ces conditions, par suite de l'insuffisance, constatée dans l'évaluation souscrite lors de l'enregistrement de l'acte, du nombre des primes, à verser jusqu'au décès de l'assuré. — Trib. civ., Seine, 15 avril 1899. N. 10535. Assurance sur la vie. — Succession. — Titre onéreux. — Coassociés.
sur la vie. — Succession. — Titre onéreux. — Coassociés. — Stipulations mutuelles. — Circonstances de fait. — Droit de mutation par décès non exigibles. Doivent être considérées comme ayant été contractées à titre onéreux et demeurant, par conséquent, affranchies de l'impôt de mutation par décès, les assurances contractées par un associé, sur sa tête, au profit de son coassocié, lorsque le bénéficiaire des polices a également, à la même date ou même à une date différente, mais rapprochée, contracté de son côté, sur sa tête, des assurances égales au profit de son coassocié, et qu'il résulte de cette simultanéité,
profit de son coassocié, et qu'il résulte de cette simultanéité, jointe à d'autres circonstances de fait, que ces stipulations réciproques ont été déterminées l'une par l'autre sans esprit de libéralité, le but des associés ayant été de se garantir mutuellement des conséquences préjudiciables qui pouvaient résulter pour eux d'une dissolution prématurée de leur association. Il en est ainsi alors surtout que les primes à verser étaient payées par la société sans imputation au compte personnel de l'associé débiteur. — Trib. Verdun, 1er juin 1894. N. 9489. Assurance sur la vie. — Succession. — Assurance par un mari à son profit
— Succession. — Assurance par un mari à son profit et subsidiairement au profit de sa femme. Faillite. Titre gratuit. Restitution des primes à la succession du mari. — Exigibilité du droit de mutation par décès. — Le mari, qui a stipulé d'une compagnie d'assurances que le capital assuré lui sera payable à lui-même à une date déterminée, s'il est encore vivant, ou sera payable immédiatement, si son décès a lieu avant cette date, à sa femme survivante, ne peut être considéré comme ayant agi pour le compte et comme administrateur des biens de sa femme, dès lors qu'il a
administrateur des biens de sa femme, dès lors qu'il a payé les primes de ses deniers personnels et qu'après sa faillite elles ont été acquittées en son nom par le syndic. Par conséquent, la femme qui touche, après le décès de son mari, le montant du capital assuré, le recueille en qualité de bénéficiaire à titre gratuit, en vertu d'une stipulation qui constituait en sa faveur une libéralité soumise à l'événement du disposant, et elle est tenue, à ce titre, d'acquitter sur la somme ainsi touchée, le droit de mutation par décès auquel l'art. 6 de la loi du 21
par décès auquel l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875 a expressément assujetti les assurances dont le bénéfice est recueilli à titre gratuit. Il en est ainsi, d'ailleurs, alors même que la veuve aurait restitué à la succession de son mari les primes versées par celui-ci, cette circonstance n'ayant pu avoir pour effet de modifier le caractère gratuit que le contrat avait revêtu dès le moment de sa formation. — Trib. civ. Arras, 17 mars 1893. — Civ., 2 octobre 1896. N. 9751. Accidents. — Faculté de résiliation. — Droit d'enregistrement. — Primes cumulées pour toute la durée
— Droit d'enregistrement. — Primes cumulées pour toute la durée du contrat. — Le droit de 1 0/0 auquel sont assujetties les polices d'assurances contre les accidents est exigible, en principe, sur le montant cumulé des primes annuelles pour toute la durée du contrat, sans qu'il y ait à tenir compte de la faculté de résiliation, à l'expiration de chaque année, que les parties se sont réservée. — Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N, 9998. Restitution. — Résiliation antérieure à l'enregistrement. — Défaut de justification. — Droit perçu sur le montant des primes. — Perception régulière et non sujette
le montant des primes. — Perception régulière et non sujette à remboursement. — Lorsque la police est présentée à l'enregistrement postérieurement à sa résiliation et qu'à défaut de justification de cette résiliation le droit d'enregistrement a été liquidé sur toute la durée du contrat, la perception ainsi opérée est régulière et par conséquent ne saurait faire l'objet d'aucune restitution. Trib. civ. Seine, 27 février 1897. N. 9998. Bail à période au choix du preneur. — Cession de loyers à échoir. — Droit de 1 0/0 exigible sur la totalité des loyers à courir jusqu'à l'expiration de la dernière période. —
loyers à courir jusqu'à l'expiration de la dernière période. — Condition résolutoire et non suspensive. — Les baux à périodes, résiliables à la volonté du preneur à l'expiration de chaque période, ont conservé, en droit civil, malgré la disposition d'ordre purement fiscal édictée par l'art. 11, § 8, de la loi du 23 août 1871, en ce qui concerne le fractionnement de la perception du droit de bail, le caractère de contrats formés pour toute la durée des périodes, non sous condition suspensive, mais sous condition résolutoire. Il en résulte que la cession des loyers à échoir en vertu d'un
que la cession des loyers à échoir en vertu d'un bail de cette nature, produit des effets translatifs, sous la condition résolutoire du résiliement, pour toute la durée du bail, de sorte que le droit de 1 0/0 auquel elle est sujette doit être liquidé sur le montant cumulé des loyers pendant toute cette durée et non pas seulement sur le montant des loyers à échoir jusqu'à l'expiration de la période en cours. Il n'y a pas à tenir compte de l'éventualité résultant de la condition résolutoire à laquelle la cession est soumise comme le bail lui-même. — Trib. civ.
cession est soumise comme le bail lui-même. — Trib. civ. St-Quentin, 26 décembre 1894. N. 9490. Mutation verbale de jouissance immobilière. — Donation. — Déclaration. — Exemption. — Les transmissions de jouissance immobilière à titre gratuit ne sont pas régies par les dispositions de la loi du 23 août 1871 relatives à l'enregistrement des baux sous seing privé et à la déclaration des locations verbales. Elles sont, en conséquence, affranchies de tout droit quand elles s'accomplissent verbalement, et, lorsqu'elles résultent de conventions sous signature privée, les actes qui les constatent ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé.
ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé. Mais, si la mutation a eu lieu verbalement, c'est aux parties à établir la gratuité dont elles excipent pour se soustraire à la réclamation du droit de bail. — Trib. civ. St-Lô, 11 janvier 1895. N. 9741. Condition suspensive. — Enregistrement au droit fixe. — Réalisation de la condition. — Déclaration à souscrire. — Droit en sus. — Offres réelles du bailleur. Dans le cas d'une location conditionnelle d'immeubles qui ne devient définitive que par l'événement de la condition, le preneur, à son défaut, le bailleur, sont tenus, sous peine
preneur, à son défaut, le bailleur, sont tenus, sous peine d'un droit en sus, le premier dans le délai de trois mois, le second dans celui de quatre mois, de porter cet événement à la connaissance de la Régie, soit par la présentation de l'acte qui le constate, s'il en a été passé acte, soit par une déclaration spéciale, s'il n'y a pas d'acte ou s'il n'est pas représenté. Il en est ainsi même quand le contrat conditionnel a été enregistré au droit fixe, à sa date, et quelle que soit au surplus la date fixée pour l'entrée en jouissance.
soit au surplus la date fixée pour l'entrée en jouissance. Les offres réelles faites par le bailleur dans le délai de quatre mois ci-dessus indiqué peuvent d'ailleurs, bien qu'elles aient été jugées insuffisantes, être considérées comme l'équivalent de la déclaration moyennant laquelle le bailleur s'affranchit du droit en sus à sa charge personnelle. — Civ., 14 décembre 1896. N. 9865. Bail. — Fractionnement. — Droit en sus. — Offres réelles du bailleur. — Réquisition implicite. — Droit en sus personnel au preneur. — Le droit en sus encouru pour retard dans l'enregistrement ou la déclaration d'un bail d'immeubles, ne peut,
dans l'enregistrement ou la déclaration d'un bail d'immeubles, ne peut, sauf application du minimum de 50 fr., dépasser le montant du droit simple exigible. Il en résulte qu'en cas de réquisition de fractionnement, le droit en sus encouru se trouve réduit, sauf application du minimum, au montant du droit simple dû pour la première période. La réquisition du fractionnement peut être faite même après l'enregistrement du bail, pourvu qu'elle ait lieu avant la perception. Il appartient aussi bien à l'un qu'à l'autre des contractants de la souscrire et la réquisition de l'un profite à l'autre. Il en est ainsi spécialement
de l'un profite à l'autre. Il en est ainsi spécialement de celle qui résulterait implicitement des offres réelles faites par le bailleur. Cette réquisition profitant au preneur a pour effet de réduire le droit en sus qu'il a personnellement encouru pour retard dans le paiement, au montant du droit simple exigible pour la première période, si toutefois ce droit excède 50 fr. — Civ., 14 décembre 1896. N. 9865. COMMUNAUTE RÉDUITE AUX ACQUITS. — DÉCLARATION D'APPORT AVEC INDICATION DES DETTES GREVANT LES BIENS APPORTÉS. — DISPOSITION DÉPENDANTE. — SOMME ÉNONCÉE COMME DUE AU PÈRE DU DÉCLARANT. — INTERVENTION DU PÈRE
COMME DUE AU PÈRE DU DÉCLARANT. — INTERVENTION DU PÈRE AU CONTRAT COMME DONATEUR ET NON COMME CRÉANCIER. — DROIT DE RECONNAISSANCE DE DETTE NON EXIGIBLE. Dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquits, lorsqu'après avoir énuméré ses apports, le futur indique les diverses dettes dont ils sont grevés sans énoncer d'ailleurs que ces dettes résultent de titres enregistrés, cette déclaration de dettes forme une disposition dépendante du contrat puisqu'elle concourt à la perfection de la déclaration d'apports, qu'elle en est la condition essentielle et en constitue un élément corrélatif et nécessaire; elle
essentielle et en constitue un élément corrélatif et nécessaire; elle est par suite exempte de tout droit particulier. Le droit d'obligation notamment, ne saurait être exigé sur la somme déclarée due par le futur à son père, encore bien que celui-ci soit partie au contrat, alors qu'il n'y a figuré que comme donateur et nullement en vue d'une reconnaissance de dette dont au surplus il n'a pas pris acte. — Trib. civ. Nancy, 14 août 1894. N. 9491. APPORT. — PASSIF. — IMPUTATION. — DROIT GRADUÉ. — LIQUIDATION. — Le droit gradué applicable aux contrats de mariage doit être liquidé
droit gradué applicable aux contrats de mariage doit être liquidé sur le montant cumulé des apports des futurs époux, déduction faite du passif total qui les grève. Par conséquent, si l'apport de l'un des époux est grevé d'un passif supérieur à son estimation, l'excédent doit être déduit du montant de l'apport de l'époux. — Trib. civ. Beaune, 16 avril 1897. N. 9999. DÉCLARATION DE COMMAND. — CAHIER DES CHARGES. — FACULTÉ RECONNUE À L'ADJUDICATAIRE DE SE RÉSERVER LE DROIT D'ÉLIRE COMMAND. ADJUDICATION. — RÉSERVE NON STIPULÉE. — Lorsqu'il est dit, dans un cahier des charges, que ce chaque adjudicataire aura
dans un cahier des charges, que ce chaque adjudicataire aura le droit de déclarer command dans les vingt-quatre heures qui suivront l'adjudication, s'il s'en est réservé la faculté dans le procès-verbal d'adjudication, cette mention est suffisante pour exonérer du droit de vente la déclaration de command passée par acte authentique, enregistrée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication; il n'est pas nécessaire que l'adjudicataire qui l'a souscrite se soit expressément réservé la faculté d'élire command dans le procès-verbal d'adjudication. — Trib. civ. Avignon, 28 juin 1898. N. 10286. OBLIGATION SOLIDAIRE. — CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DU VENDEUR. — DROIT DE
CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DU VENDEUR. — DROIT DE CAUTIONNEMENT. — Lorsque, dans un cahier des charges, la faculté d'élire command a été subordonnée à la condition pour l'adjudicataire de rester garant du command « au cas où ce dernier ne serait pas accepté comme notoirement solvable » cette clause renferme, du chef du vendeur, une condition potestative qui doit être considérée comme actuelle et qui donne, par suite, ouverture au droit de 50 centimes pour 100, pour cautionnement. — Trib. civ. Bordeaux, 1er juin 1898. N. 10201. OBLIGATION SOLIDAIRE DU COMMANDÉ AVEC LE COMMANDEUR. DROIT DE CAUTIONNEMENT SUR
SOLIDAIRE DU COMMANDÉ AVEC LE COMMANDEUR. DROIT DE CAUTIONNEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMMAND. — SURENCHÈRE. — ÉVÉNEMENT ULTÉRIEUR. — DROIT NON RÉSTITUABLE. — Lorsqu'il est stipulé dans le cahier des charges ou dans le procès-verbal d'une adjudication, que l'adjudicataire aura la faculté d'élire command à la condition de demeurer solidairement tenu avec le command au paiement du prix d'adjudication, l'engagement qui résulte de cette condition présente le caractère d'un véritable cautionnement éventuel. La déclaration ultérieure de command, qui transforme de principal en accessoire l'obligation du commandé, relativement au paiement du prix, réalise l'éventualité prévue et donne en conséquent ouverture
du prix, réalise l'éventualité prévue et donne en conséquent ouverture au droit de cautionnement. La surenchère formée après l'enregistrement de la déclaration de command ne saurait autoriser la restitution du droit de cautionnement régulièrement exigé sur cette déclaration, attendu qu'elle constitue un événement ultérieur dans le sens de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII. — Trib. civ., Seine, 1er mai 1896. N. 9742. Cautionnement (droit de). — Déclaration de commande partielle. — Disposition indépendante. — Lorsque, dans une vente d'immeubles, la faculté d'élire commandement a été réservée à l'acquéreur, mais sous la condition qu'il resterait tenu
réservée à l'acquéreur, mais sous la condition qu'il resterait tenu solidairement, avec le commandement élu, de l'obligation de payer le prix, la déclaration par laquelle l'acquéreur, usant de cette faculté, fait élection de commandement pour partie seulement des immeubles acquis, produit, à l'égard du prix afférent à cette partie des immeubles et malgré l'intérêt personnel que conserve l'acquéreur dans le surplus de l'acquisition, tous les effets d'un cautionnement, et doit être assujettie, comme disposition indépendante, à un droit spécial de 0 fr. 50 0/0. — Civ., 22 mars 1897. N. 9847. § 7. — DÉLÉGATION. Emprunt. — Délégation de loyers
9847. § 7. — DÉLÉGATION. Emprunt. — Délégation de loyers et garantie. — Droit de cession de créance non exigible. — La clause d'un acte d'emprunt portant que l'emprunteur déclare céder, déléguer et transporter au prêteur par préférence et antériorité à lui-même et à tous futurs cessionnaires des loyers à échoir, à titre de garantie du prêt et jusqu'à concurrence de la somme à laquelle il s'élève en principal, intérêts et frais, avec pouvoir pour le prêteur de toucher et recevoir directement les loyers délégués sur ses simples quittances, ne transfère pas au légataire la propriété desdits loyers et ne
transfère pas au légataire la propriété desdits loyers et ne saurait par suite être assujettie au droit de cession de créance, alors surtout que le délégataire s'est réservé tous ses droits et actions contre le délégant. — Trib. civ. Valenciennes, 13 mars 1895. N. 9744. § 8. — DONATION. Cession de créance. — Prix converti en une rente viagère. — Donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. — Preuve. — La Régie a le droit et le devoir de rechercher et de constater le véritable caractère des contrats pour asseoir d'une manière conforme à la loi les
contrats pour asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dont ils sont passibles. Spécialement, il lui appartient de prouver que la convention passée sous la forme d'une cession de créance et de valeurs de bourse, moyennant une rente viagère, constitue en réalité une donation et doit être assujettie à l'impôt, à raison de ce caractère. La preuve dont il s'agit peut résulter de la disproportion considérable qui existe entre l'importance des valeurs abandonnées et celle des charges stipulées, étant donnés l'âge du cédant et les tarifs des compagnies d'assurances. — Trib. civ. Mâcon, 26 mai 1897. — Req.
d'assurances. — Trib. civ. Mâcon, 26 mai 1897. — Req. 25 (et non 26) janvier 1899. N. 10192 et 10290. Donation par contrat de mariage. — Somme à prendre sur les biens les plus clairs et les plus apparents que le donateur laissera à son décès. — Paiement à faire par les héritiers. — Simple institution contractuelle. — Droit fixe seul exigible. — La disposition d'un contrat de mariage conçue en ces termes : Mme D... fait donation entre vifs, par précédent et hors part, conformément aux art. 1082 et 1083, C. civ., à Mlle R., future épouse, qui accepte,
1083, C. civ., à Mlle R., future épouse, qui accepte, d'une somme de 30,000 fr., sur les biens les plus clairs et les plus apparents que la donatrice laissera à son décès, et qu'elle oblige ses héritiers ou successeurs à payer à Mlle R., dans les deux mois du décès de la donatrice, sans intérêts jusqu'alors, — présente le caractère d'une simple institution contractuelle et, par suite, ne donne ouverture qu'au droit fixe de 7 fr. 50, à l'exclusion du droit proportionnel de mutation entre vifs à titre gratuit. — Trib. civ. Brignoles, 8 février 1899. N. 10291. Donation par
Trib. civ. Brignoles, 8 février 1899. N. 10291. Donation par contrat de mariage. — Donation au futur. — Remise par le donataire au donateur, comme condition de la donation, de partie de la dot de la future. — Prêt. — Charge de la donation. — Droit de 1 0/0 non exigible. — Lorsque, dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, les père et mère du futur lui donnent, moitié en pleine propriété, moitié en nue-propriété, le quart de leurs biens présents, à la condition que le donataire leur remette, sur la dot
la condition que le donataire leur remette, sur la dot de la future, une somme déterminée qu'ils conserveront, sans intérêts, tant que durera la vie commune entre eux et les nouveaux époux, et qu'ils devront rembourser dès que cessera cette vie commune, avec intérêt à 5 0/0 à compter de ce moment, cette remise de somme, dans les termes où elle est imposée, présente le caractère d'une charge de la donation et par suite ne constitue pas une disposition indépendante passible du droit d'obligation ou de tout autre droit. — Trib. civ. Figeac, 14 août 1897. N. 10289. Donation. —