jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
hac edictali 6e., au Code de Secundis nuptiis, et, après la loi romaine, l'édit de juillet 1560, avaient défendu à l'époux qui convole, ayant des enfants du premier lit, d'avouager conjoint au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. — Or, cette disposition était entendue, dans l'usage général du barreau, en ce sens, qu'elle prohibait même les conventions matrimoniales, et les règlements de communauté, qui tournaient, en résultat, au préjudice des enfants du premier lit : de manière que l'époux survivant eût, dans la succession du mari, au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. Ainsi, les donations réciproques, et le préciput
le moins prenant. Ainsi, les donations réciproques, et le préciput de communauté, qui, entre époux, étaient autorisés, à cause de l'égalité de chances, ou parce que la convention portait sur un objet incertain et non acquis, étaient réputés avantages, prohibés préjudice des enfants du premier lit. Ce point de jurisprudence est attesté par les auteurs les plus recommandables; (POTHIER, Traité du contrat de mariage, n°. 544) etc. RICARD, Traité des donations, troisième partie, n°. 1192, etc. RENUSSON, Traité de la communauté, quatrième partie, ch. 3 : le Répertoire de jurisprudence. V. NOCES, s 4. Mais il y avait difficulté pour
V. NOCES, s 4. Mais il y avait difficulté pour les cas où les revenus des deux époux étant inégaux, la communauté devait se partager également : certains pensaient que, selon la rigueur des principes, on devait restreindre l'effet de la stipulation ; d'autres pensaient au contraire que la communauté ne prospérait qu'à raison de l'économie commune, la stipulation était équitable : notre jurisprudence en était là, quand on a fait le Code Napoléon ; ses auteurs n'ont point voulu changer le système établi par la loi hac edictali, et par ledit des secondes noces : l'article 1527, troisième alinéa,
par ledit des secondes noces : l'article 1527, troisième alinéa, pp., offre littérairement la même disposition : or les auteurs du Code Civ., après avoir consacré les anciens principes, n'ont dû vouloir que résoudre ce qui auparavant faisait difficulté. Ainsi, les auteurs du Code Civil ont voulu établir que, relativement aux enfants d'un premier lit, il y aurait, aux yeux de la loi, avantage entre époux, toutes les fois que le résultat d'une stipulation serait tel que l'époux survivant pût prendre dans la succession du défunt au-delà d'une portion d'enfant le moins prenant. — Et ils ont voulu décider ensuite
le moins prenant. — Et ils ont voulu décider ensuite si une mise inégale de revenus imprimerait le caractère d'avantage à la stipulation de communauté. Tel est donc le sens qu'il faut donner à l'article 1527, troisième alinéa, dans ses deux dispositions. Tel est le sens qu'on y trouve en effet. — Ici l'orateur de la loi adoptait les arguments proposés par les demandeurs — Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR (après délibéré) ; vu les art. 1098 et 1099, 1525 et 1527 du Code Napoléon ; — Considérant que les art. 1098 et 1099 déterminent et limitent d'une
que les art. 1098 et 1099 déterminent et limitent d'une manière positive les avantages qu'un époux veuve avec enfants d'un premier lit, qui passe à de secondes noces, peut faire à son second époux ; et que la réduction de tout ce qui tend directement ou indirectement à excéder cet avantage, est également ordonnée d'une manière expresse, au profit des enfants du premier lit ; — Considérant que si l'article 1525 permet en général aux époux de stipuler que la totalité de leur communauté appartiendra au survivant d'entre eux, l'effet de cette disposition générale ne peut s'étendre au cas particulier
de cette disposition générale ne peut s'étendre au cas particulier de l'existence d'enfants d'un premier lit ; ce qui résulte clairement de l'art. 1527, où le législateur excepte formellement de la liberté presque illimitée des conventions matrimoniales établies par divers articles précédents, toute convention qui tendrait à porter atteinte à la réserve légale dévolue. aux enfants d'un premier lit ; — Considérant enfin que les dernières expressions de l'article 1527 ne peuvent évidemment avoir pour objet que d'autoriser le partage égal des bénéfices de communauté dans lesquels des mises inégales ont eu lieu, sans que ce partage égal puisse être
ont eu lieu, sans que ce partage égal puisse être réputé avantage au profit de celui des époux dont la mise a été moindre que celle de l'autre époux, mais qu'on ne peut l'étendre à une stipulation qui appellerait l'époux survivant à la propriété de la totalité de ces mêmes bénéfices; qu'il suit de là qu'en décidant que la stipulation du contrat de mariage des sieur et dame Richard, qui appelait le survivant d'eux à la propriété de toute la communauté mobilière, devait, nonobstant l'existence d'enfants du premier lit du sieur Richard, avoir son effet, indépendamment de la part avantageuse
sieur Richard, avoir son effet, indépendamment de la part avantageuse que ce même contrat assurait à la dame Richard sur les biens propres du sieur Richard; et en refusant à la demoiselle Richard l'exercice de l'action en retranchement sur le tout, l'arrêt de la Cour d'appel de Douai a faussement appliqué les articles 1525 et 1527 du Code Napoléon, et par suite violé les articles 1098 et 1099 du même Code; — Cassé, etc. Du 24 mai 1808. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. — Concl. M. Pons.— Pl. MM. Dupont et Duprat. ADOPTION. — RÉVOCATION. — FRUITS. —
MM. Dupont et Duprat. ADOPTION. — RÉVOCATION. — FRUITS. — EFFET RÉTROACTIF. Une adoption a-t-elle pu être révoquée avant la loi du 25 germinal an 11 ? — Rés. nég. La révocation qui en a été faite avant et après la loi du 25 germinal an II ; équivaut-elle du moins à la déclaration (autorisée par l'article 4 de cette loi), portant que l'intention de l'adoptant n'a pas été de conférer à l'adopté tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant naturel et légitime? — Rés nég. Lorsque l'acte d'adoption porte que l'ADOPTÉ JOUIRA DE LA PART HÉRÉDITAIRe
l'acte d'adoption porte que l'ADOPTÉ JOUIRA DE LA PART HÉRÉDITAIRe QUE LA LOI POURRAIT PAR LA SUITE CONFERER AUX ADOPTÉS, y a-t-il lieu à déclaration d'intention de la part de l'adoptant sur les droits de l'adopté ? — Rés, nég. L'ADOPTÉ peut-il, comme l'enfant naturel et légitime, demander la RÉDUCTION des avantages que le père et la mère adoptifs se sont conférés postérieurement à l'adoption ? — Rés. aff. En ce cas, l'époux réduit doit-il la restitution des fruits, depuis l'époque du décès de son conjoint, quoique ce décès ait eu lieu avant la loi du 25 germinal an II
eu lieu avant la loi du 25 germinal an II ? — Rés. aff. (Pourvoi de Guillaume Savoureux.) Marie Faure, âgée de quatorze à quinze ans, fut, du consentement de son père et de sa mère, adoptée le 7 pluviose an 4, dans la maison commune, par Françoise Tixier, épouse de James Margnat; et par acte notarié du surlendemain 9 pluviose, Margnat et son épouse déclarèrent ensemble qu'ils adoptaient la même Marie Faure. Les mêmes époux adoptèrent également un jeune Tixier. — Mais cette circonstance ne suit rien au point de droit. Ce qu'il importe de noter, c'est 1°. que,
de droit. Ce qu'il importe de noter, c'est 1°. que, par l'acte d'adoption, il était dit que Marie Faure jouirait, dans la succession des adoptants, de la part héréditaire que la loi pourrait par la suite conférer aux adoptés. 2°. Que, onze mois après l'adoption, et par actes du 4 et du 16 ventôse an 5, les adoptants firent devant l'adjoint de la commune et devant notaire, une déclaration portant révocation de l'adoption: ils motivèrent celle révocation sur la prétendue ingratitude de Marie Faure, qui, disaient-ils, avait refusé de soigner sa mère adoptive dans une longue maladie. — Il y
sa mère adoptive dans une longue maladie. — Il y eut à cet égard citation en conciliation: les parents naturels de Marie Faure nièrent le fait de refus de soins, et déclarèrent qu'ils s'opposaient à ce que l'adoption fut annulée, — Les parties en restèrent là jusqu'à la publication de la loi du 25 germinal an 11. 3°. Que James Margnat décéda le 8 ventôse an 8, après avoir institué pour héritière universelle Françoise Tixier, son épouse; 4°. Que le 6e complémentaire an II, Françoise Tixier, assistée de Guillaume Savouroux qui était devenu son second mari le 4 floréal an
qui était devenu son second mari le 4 floréal an 9, fit une nouvelle déclaration portant qu'elle persistait dans la révocation antérieurement faite de l'adoption de Marie Faure. Françoise Tixier est décédée le 22 thermidor an 12, laissant pour héritier institué Guillaume Savouroux, son second mari; — et celui-ci a eu procès avec Marie Faure, sur les effets de l'adoption. L'adoptée a réclamé les successions de ses père et mère adoptifs; conséquemment elle a demandé la réduction, d'abord des avantages conférés à Françoise Tixier par son mari adoptant, et ensuite des avantages conférés à Savouroux par la défunte adoptante. Elle
des avantages conférés à Savouroux par la défunte adoptante. Elle a réclamé par suite la restitution des fruits depuis l'ouverture de chacune des deux successions. Savouroux, héritier institué, a contesté la demande principale et la demande accessoire. Il importe de noter que sa défense fut, à certains égards, identique, et, à certains égards, différente, et relativement à la succession de James Margnat, et relativement à la succession de Françoise Tixier. La défense était la même relativement aux deux successions, en ce que Savouroux soutenait que l'adoption avait été révoquée, et rendue sans effet par les deux actes du 4 et
rendue sans effet par les deux actes du 4 et du 16 ventôse an 5. La défense variait ensuite relativement à la succession du père adoptif, et relativement à la succession de la mère adoptive. En ce qui touchait la succession du père adoptif, décédé le 8 ventôse an 8, Savouroux soutenait, — que l'enfant adoptif n'avait pas qualité pour constater les avantages faits par James Margnat à son épouse Françoise Tixier, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, qui limitent cette faculté aux enfants nés du mariage. Qu'en tous cas, les
faculté aux enfants nés du mariage. Qu'en tous cas, les fruits avaient été possédés de bonne foi depuis le 8 ventôse an 8, époque du décès, jusqu'à la publication de la loi du 25 germinal an II ; que s'ils devaient être restitués, c'était à partir de celle loi, et non à partir de l'ouverture de la succession, suivant l'article 57 de la loi du 17 nivôse an 2. En ce qui concerne la succession de Françoise Tixier, mère adoptive, Savouroux soutenait que la déclaration du sixième jour complémentaire de l'an II, devait avoir l'effet de restreindre les droits de
l'an II, devait avoir l'effet de restreindre les droits de successibilité de Marie Faure, aux termes de l'article 4 de la loi du 25 germinal an II. Tous les moyens de défense employés par Savouroux, furent repoussés par la Cour d'appel de Riom. Sur le moyen communaux concernant les successions de James Margnat, et de Françoise Tixier, il fut décidé que l'adoption n'avait pu être révoquée : — Attendu que l'adoption n'était pas permise pour un temps, aux termes des lois romaines; — attendu d'ailleurs que l'article 6 de la loi du 25 germinal an II, qui permet aux adoptés
loi du 25 germinal an II, qui permet aux adoptés de renoncer à l'adoption, ne donne point à l'adoptant la faculté de révoquer. Sur les moyens particuliers à la succession de James Margnat, il fut décidé que l'adoptée pouvait demander la réduction des avantages excessifs faits par James Margnat à Françoise Tixier; attendu que les articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2 accordent cette faculté aux enfants légitimes, et que la loi du 25 germinal an II donne à l'adopté tous les droits d'enfant légitime. — Il fut décidé aussi, que l'adoptée avait droit à
— Il fut décidé aussi, que l'adoptée avait droit à la restitution des fruits de la succession de James Margnat, son père adoptif, depuis le jour de son décès. — Toujours par cette raison que l'enfant légitime y aurait droit ; et que l'enfant adopté est assimilé à l'enfant légitime, par la loi du 25 germinal an II. Sur le moyen particulier à la succession de Françoise Tixier, il fut décidé que l'adoptée devait recueillir tous les droits de successibilité, comme enfant naturel et légitime. — Attendu que la déclaration du 6e complémentaire an II, ne manifestait pas l'intention de
du 6e complémentaire an II, ne manifestait pas l'intention de restreindre les droits de l'adopté; — Attendu d'ailleurs que tous les droits de successibilité, comme enfant naturel et légitime, lui étaient assurés par le texte de l'acte d'adoption. En conséquence, les successions du père et de la mère adoptifs furent conférées à Marie Faure (pour partager avec l'autre enfant adoptif.) — Et Guillaume Savouroux fut réduit à la moitié de l'usufruit ; avec condamnation à la restitution des fruits, depuis l'ouverture de chacune des deux successions du père et de la mère adoptifs. POURVOI en cassation. — Guillaume Savouroux a
la mère adoptifs. POURVOI en cassation. — Guillaume Savouroux a proposé quatre moyens, dont chacun était dirigé contre une des quatre décisions en point de droit, qui ont motivé les différentes dispositions de l'arrêt dénoncé. Le premier moyen était dirigé contre l'acte même d'adoption ; le demandeur soutenait qu'en le déclarant irrévocable, l'arrêt dénoncé avait commis un excès de pouvoir, en ce qu'aucune loi française ne consacrait cette irrévocabilité. — De sa nature, disait-il, l'acte était un contrat de bienfaisance ; donc il était révocable pour ingratitude : — L'arrêt s'est étayé de la loi romaine; mais sur l'état purement
s'est étayé de la loi romaine; mais sur l'état purement civil des Français, la loi romaine ne fait pas autorité; et il n'y a d'ailleurs aucune analogie entre l'adoption des Romains et la nôtre; car nous n'avons point consacré le principe fondamental, que l'adoption est une imitation de la nature; comme aussi nous n'avons pas voulu que l'adoption opère un changement de famille. — D'ailleurs, aucune loi française n'avait consacré cette irrévocabilité: le 1er janvier 1792, la convention nationale déclara le principe de l'adoption, et le 16 frimaire, an 3, un juge de paix fut autorisé à prendre des mesures
un juge de paix fut autorisé à prendre des mesures conservatoires de droits des adoptifs ; mais ces deux décrets ne disent point qu'une adoption soit irrévocable. — En vérité, on peut tirer cette conséquence de l'art. 2 de la loi du 23 germinal an II ; mais de là il s'ensuit seulement que désormais on ne pourra révoquer une adoption, pas même une adoption antérieure à la loi: cet article ne statue point et ne peut pas statuer sur le sort des adoptions antérieurement annulées. La loi du 25 germinal an 11 ne détermine pas les formes constitutives des
germinal an 11 ne détermine pas les formes constitutives des adoptions antérieures : elles les maintient toutes, et leur donne effet, encore qu'elles ne soient pas confirmées aux règles nouvelles. La question d'annulation ou de révocation doit donc être décidée par des règles prises hors de la loi du 25 germinal an II : — Donc la loi était inapplicable; — Donc aucune loi ne prohibe une révocation que la nature du contrat autorise ; — Donc excès de pouvoir, moyen de cassation. Le deuxième moyen, (dirigé contre la décision qui accorde à l'enfant adopté la faculté de faire réduire
qui accorde à l'enfant adopté la faculté de faire réduire les avantages entre époux), était pris d'une fausse application de l'art. 3, de la loi du 25 germinal an II, et de la fausse interprétation des articles 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2. — Le demandeur soutenait que la faculté de faire réduire les avantages entre époux n'était accordée par la loi de nivôse qu'aux enfants légitimes ; et que, étendre cet effet aux enfants adoptifs, en vertu de la loi de germinal an II, pour une succession ouverte au 8 ventôse an 8, c'était
pour une succession ouverte au 8 ventôse an 8, c'était donner à la loi un effet rétroactif. Le troisième moyen (dirigé contre la disposition qui ordonnait la restitution des fruits de la succession du père adoptif, depuis le 8 ventôse an 8, époque de son décès), était pris de la contravention aux principes du droit qui veulent que le possesseur de bonne foi fasse les fruits siens; principes qui ne pouvaient être méconnus, sous prétexte de la loi du 25 germinal an II, sans lui donner, encore sous ce rapport, un effet rétroactif, et sans contrevenir à l'art. 57 de
un effet rétroactif, et sans contrevenir à l'art. 57 de la loi du 17 nivôse an 2. Enfin le quatrième moyen relatif à la succession de Françoise Tixier était dirigé contre la décision qui avait refusé de restreindre les droits de successibilité de Marie Faure. — Le demandeur soutenait que tel aurait dû être l'effet de la déclaration faite par la mère adoptive le sixième complémentaire au II, en exécution de l'art. 5 de la loi du 25 germinal an II; disposition à laquelle il soutenait qu'il aurait violé contrevenu. Voici comment le moyen était développé. L'art. 1er de la
Voici comment le moyen était développé. L'art. 1er de la loi du 25 germinal an II, valide toutes les adoptions faites par acte authentique depuis le 18 janvier 1792, alors même qu'elles n'auraient été accompagnées d'aucune des conditions depuis imposées pour adopter et être adopté. L'art. 2 donne à celui qui aurait été adopté en minorité, et qui se trouverait majeur, la faculté de renoncer à l'adoption dans les trois mois qui suivraient la publication de la loi. L'art. 3 maintient les droits des enfants adoptés, tels qu'ils se trouvaient réglés par la convention ou par jugements. Mais l'art. 4,
réglés par la convention ou par jugements. Mais l'art. 4, disposant pour le cas où rien n'aurait été réglé à cet égard, accorde à l'adopté l'intégrité des droits conférés aux adoptés par le Code Civil, si, dans les six mois, l'adoptant n'affirme devant le juge de paix qu'il n'a pas en l'intention de conférer à l'adopté tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant légitime. Enfin, dans le cas où l'adoptant aura fait cette déclaration, dans la forme et dans le délai prescrit, les droits de l'adopté sont, quant à la successibilité, limités au tiers de ceux qui
quant à la successibilité, limités au tiers de ceux qui auraient appartenu à un enfant légitime. Le demandeur trouvait dans ces dispositions que Françoise Tixier ne s'était pas expliquée sur l'étendue des droits de successibilité qu'elle voulait conférer à l'adoptée, avait pu expliquer ultérieurement ses intentions, de manière à restreindre les droits de l'adoption à une part moindre que la part d'un enfant légitime. Or, il soutenait que François Tixier avait manifesté cette intention, par l'acte du sixième complémentaire an II. On oppose, disait-il, que la mère adoptive ne pourrait être admise à faire la déclaration prescrite par l'art. 4,
être admise à faire la déclaration prescrite par l'art. 4, sur les fondements que les droits de l'enfant adoptif étaient réglés invariablement par l'acte même qui lui avait conféré l'adoption. Il est difficile de trouver dans cet acte rien qui fixe, qui règle; qui détermine les droits de l'enfant adoptif. La mère a déclaré, il est vrai, que Marie Faure jouirait de la part héréditaire que la loi pourrait par suite conférer aux adoptés; mais cette déclaration était aussi inutile qu'illusoire, parce qu'il ne dépendait pas de l'adoptant de vouloir autre chose que ce que la loi voudrait elle-même, et
autre chose que ce que la loi voudrait elle-même, et de faire que l'adoption par elle consentie n'eût pas tout l'effet que la loi lui donnerait. Cette clause qui était expresse dans l'acte d'adoption de Marie Faure, était tacite dans tous les autres actes d'adoption faits à cette époque parce que les adoptants ignoraient tous quel serait un jour l'effet et l'étendue de l'obligation qu'ils contractaient. Cette clause, qui s'en référerait expressément à la loi, n'était qu'une volonté présumée de donner à l'adopté les mêmes droits de successibilité que pouvait avoir un enfant légitime: or, cette présomption de volonté n'a
avoir un enfant légitime: or, cette présomption de volonté n'a pas suffi au législateur; il a voulu qu'après avoir vu l'effet attaché à l'adoption par la loi, chaque père adoptif pût déclarer s'il avait eu des intentions moins libérales: tel est le vœu de l'article 4 de la loi du 25 germinal an II. M. Daniels, substitut du procès-général, a pensé, Sur le premier moyen, que la loi du 25 germinal an II devait régler tous les effets de l'adoption; et conséquemment qu'elle était règle à suivre sur la question d'irrévocabilité. — Il a observé d'ailleurs que, dans l'espèce, l'adoption
d'irrévocabilité. — Il a observé d'ailleurs que, dans l'espèce, l'adoption avait été acceptée, et que le reproche d'ingratitude avait été abandonné: en sorte que, même indépendamment du vœu de la loi de germinal, cette adoption ne pouvait être révoquée. Sur le deuxième moyen, — que la loi du 25 germinal an II, ayant conféré à l'enfant adoptif tous les droits de l'enfant légitime, Marie Faure avait eu qualité pour demander la réduction des avantages faits par James Margnat à son épouse. Sur le troisième moyen, — que l'art. 57 de la loi du 17 nivôse an 2, qui défend de
la loi du 17 nivôse an 2, qui défend de faire courir les revenus du jour de l'ouverture de la succession, n'est relatif qu'aux successions échues avant la loi du 17 nivôse à des héritiers, qu'elle dépouillait, et qui avaient dû jouir avec la conscience d'être propriétaires; — que si Françoise Tixier avait possédé à titre d'héritière instituée par son mari, elle avait au moins su que ce titre lui était conféré à la charge de rendre à l'adoptée ce que la loi lui accorderait: que rien ne s'opposait donc à ce que la restitution fût ordonnée par application de
à ce que la restitution fût ordonnée par application de la loi du 25 germinal an II. 1808. — 7e Cahier. 2e. Sur le quatrième moyen, — que la déclaration de persistance dans la révocation du titre d'adoption, n'était pas équivalente à la déclaration de l'intention de restreindre les droits de successibilité de l'enfant adopté. Le demandeur en cassation avait produit, sous toutes les formes, un argument pris de l'article 2 du Code Napoléon, pour rétablir qu'il fallait appliquer la loi du 25 germinal an II, de manière à ce qu'elle n'eût pas d'effet rétroactif. — M. Daniels a combattu
qu'elle n'eût pas d'effet rétroactif. — M. Daniels a combattu cet argument comme il suit : « S'il est constant, en principe, que la loi ne dispose que pour l'avenir, et qu'elle n'a point d'effet rétroactif, on ne doit pas en conclure que lors même que le législateur a déclaré le contraire, les tribunaux peuvent et doivent s'en tenir à la règle générale : Leges et constitutions (dit la loi), futur s certum est dare formam negociis, non ad facta praeterita revocari, nisi NOMINATIM ET DE PRAETERITO TEMPORE et adhuc pendentibus negociis cautum sit. » Le même principe ne devait
pendentibus negociis cautum sit. » Le même principe ne devait pas être moins sacré aux tribunaux en l'an 2, qu'il l'est aujourd'hui : et cependant ils se trouvaient bien dans la nécessité d'appliquer à toutes les successions échues depuis le 14 juillet 1789, les dispositions de la loi du 17 nivôse an 2 ; en jugeant autrement, ils auraient usurpé le pouvoir législatif, ils auraient violé la règle qui dit "judici, non de legibus, sed secundum leges judicandum. » La loi transitoire du 25 germinal an II était nécessairement rétroactive ; elle comprend, en termes formels, les adoptions faites par
; elle comprend, en termes formels, les adoptions faites par actes authentiques depuis le 18 janvier 1792, jusqu'à la publication des dispositions du Code Napoléon, relativement à l'adoption : et c'était, en effet, le seul moyen de sortir des rembarres dans lesquelles la législation précédente avait laissé cette partie du droit civil. » Un décret du 18 janvier 1792 ordonne de comprendre, dans le plan général des lois civiles, celles relatives à l'adoption : et vous sentez bien, Messieurs, que ce décret n'était pas une loi, qu'il ne renfermait qu'un règlement auquel devaient se conformer ceux que la convention nationale