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après avis de la commission médicale, Aumont a été porté sur la liste des condamnés devant être embarqués ; Attendu que la décision administrative tendant à l’éloignement de Aumont est, en tout état, un acte interruptif de prescription ; Attendu enfin qu’un relégué collectif en temps de mobilisation reste à la disposition de l’autorité militaire qui détermine le corps ou le service auxquels il peut être affecté ; Attendu que Aumont, à raison de son âge, était soumis aux obligations de sa classe et devait rester à la disposition du ministre de la guerre, conformément au décret du 26 novembre
ministre de la guerre, conformément au décret du 26 novembre 1888 ; Par ces motifs ; Déclare que la peine de la relégation prononcée contre Aumont n’est pas prescrite au sens de l’article 636 du Code d’instruction criminelle ; Que la situation pénale du condamné est régulière, conformément aux prescriptions de la loi du 27 mai 1885 et des règlements pour l’exécution de ladite loi ; Que sa détention est pleinement justifiée sous réserve de l’examen par les autorités compétentes de l’opportunité d’une mesure de bienveillance qu’il appartient aux juges d’apprécier ; Rejette ladite requête et condamne Aumont aux dépens
d’apprécier ; Rejette ladite requête et condamne Aumont aux dépens du présent jugement. Sur appel du condamné, la Cour, au rapport de M. le conseiller Gilbert, après la plaidoirie de M. de Dabrj (du barreau d’Avignon), et sur les conclusions de M. l’avocat général Gail, a rendu l’arrêt suivant : La Cour ; Considérant que la relégation, impliquant des actes d’exécution sur la personne, et étant prononcée par les tribunaux, est bien une peine distincte de la peine principale, qu’elle est, par suite, susceptible d’être prescrite par application des articles 635 et 636 du Code d’instruction criminelle ; Mais considérant
635 et 636 du Code d’instruction criminelle ; Mais considérant que lesdits articles supposent nécessairement que l’arrêt ou le jugement de condamnation n’a jamais reçu d'exécution et ne disposent que pour ce cas ; Considérant qu’Aumont au contraire subit la peine complémentaire de la rélegation, depuis le 6 avril 1915, jour où expirait la peine principale, puisqu'il n’a été maintenu au dépôt d’Angoulême, à parler de cette date, que comme relégué et pour attendre son transfèrement à la Guyane, territoire de la rélegation, par application de l’article 12 de la loi du 27 mai 1885 et du décret du 26
loi du 27 mai 1885 et du décret du 26 novembre 1885 ; Que si, dans son article 10, la loi susvisée précise que cette peine consiste dans l'internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises, elle n’a nullement entendu par là que la relégation ne commencerait qu’à l’arrivée à la Guyane du libéré relégué, puisqu’au contraire des termes de son article 16, qui stipule expressément que le relégué pourra, à partir de la « sixième année de sa libération, introduire une demande tendant à se faire relever de la relégation », il résulte nécessairement que le temps
de la relégation », il résulte nécessairement que le temps passé au dépôt où il est maintenu en expectative de départ, est imputé sur la relégation et par conséquent, se confond avec elle ; Que les dispositions de l’article 14, doivent conduire à la même conclusion, parce qu’il prévoit et punit le relégué qui, à partir de l’expiration de sa peine, se sera rendu coupable d’évasion ou de tentative d’évasion ; Que la prolongation de l'internement du relégué dans le dépôt d’Angoulême, avant son transfert à la colonie, pour un temps plus long que sa durée habituelle ne saurait en
temps plus long que sa durée habituelle ne saurait en modifier le caractère ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement dont est appel et condamne Aumont aux dépens. Observations. La question de savoir si la relégation est une véritable peine et comme telle susceptible de se prescrire en vertu des dispositions générales des articles 635 et 636 du Code d’instruction criminelle, a été longuement controversée. Certains auteurs et certaines décisions soutenaient que la relégation étant moins une peine qu’une simple mesure de sûreté générale d’un caractère éventuellement perpétuel, ne pouvait se prescrire.
sûreté générale d’un caractère éventuellement perpétuel, ne pouvait se prescrire. En ce sens notamment : Dalloz (Jurisprudence générale, supplément, n° 16) ; Garraud (Traité de droit pénal, l. I, p. 487, n° 497 d, et la relégation et l'interdiction, p. 5, note 4 ; note A. R. de la France judiciaire, 1901, 2 e partie, p. 124) ; Trib. corr. Fontainebleau, 1er janvier 1901 (Dal., 1901.2.416) ; G. de Paris, 13 mars 1901 (non publié, confirmé le précédent jugement). En sens contraire : Laborde (Cours de droit criminel, n° 705, p. 536, note 2 et n° 287, note 2). Un
p. 536, note 2 et n° 287, note 2). Un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1913 (lien, l'année des Tribunaux, 1913.1.10) vient de mettre fin à cette controverse, en déclarant que « la circonstance que la relégation est une mesure de sûreté générale, ne modifie pas son caractère de peine et ne saurait, dès lors, la soustraire aux dispositions générales des articles 635 et 636 du Code d’instruction criminelle en vertu desquelles les peines sont prescriptibles, et une telle peine se prescrit par 20 ou 5 ans, selon qu’elle a été appliquée par un arrêt portant
ans, selon qu’elle a été appliquée par un arrêt portant condamnation pour un fait qualifié crime ou par un jugement portant condamnation pour un fait qualifié délit ». En ce sens : C. d’Orléans, 28 juin 1915 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.343) ; C. de Cayenne, 3 juin 1916 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.225). Dans l’espèce ci-dessus rapportée, étant donnée la situation spéciale du demandeur en prescription, il semble bien que les deux décisions intervenues aient juridiquement statué en. repoussant la requête présentée, car la prescription quinquennale ne pouvait être acquise que si le condamné avait pu se soustraire, la
acquise que si le condamné avait pu se soustraire, la peine principale terminée, à l’exécution de la peine complémentaire de la relégation qui, incontestablement, a commencé à courir du jour où s’achevait la peine principale. Tel était bien le cas envisagé par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 1915. Le fait seul d’être maintenu pendant un temps donné, dans un dépôt spécial de la Métropole, en dehors du territoire où s’exécute la peine dont s’agit, — mesure purement administrative, — ne pouvait laisser courir les délais de prescription en matière de relégation, une telle situation ne
de prescription en matière de relégation, une telle situation ne pouvait être assimilée ni de près ni de loin — quant à l’application de l’arrêt de la Cour de cassation prêché — à la situation du relégué évadé. 23.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 décembre 1920. PATERNITÉ ET FILIATION. ENFANT NÉ... — ARTICLE 340 DU CODE CIVIL. FÉLON LÉGALISÉ ÉTRANGÈRE. RECHERCHE DE LA PATERNITÉ RECEVABLE. FILLE NÉE NATURELLE. — MARIAGE AVEC UN ÉTRANGER. LÉGISLATION N’ADMETTANT PAS LA RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. — ABSENCE DE SÉDUCTION. DOMMAGES ET
LA PATERNITÉ. CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. — ABSENCE DE SÉDUCTION. DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉCLAMÉS PAR LA MÈRE. REJET. avisant au condamné qu'il prévoyait la recherche judiciaire de la paternité, l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 10 novembre 1912, consacre des règles qui ont le caractère d'ordre public et dont l’application s'impose en France aux étrangers comme aux nationaux. Les enfants nés en France de parents inconnus étant français, aux termes de l’article 8 du Code civil, on ne comprendrait pas que tous n’aient pas les mêmes droits, lorsqu'il s'agit, d'établir leur filiation, quelle que soit la nationalité du
s'agit, d'établir leur filiation, quelle que soit la nationalité du père prétendu. Lorsqu'une instance a été introduite par la mère d'une fille naturelle contre l'homme à qui elle en impute la paternité afin de s'entendre condamner par le paiement d'un taux d'argent à contribuer à l'entretien et à l’éducation de cet enfant, et que celle-ci, devenue majeure, s'est mariée avec un étranger et a repris l’instance, il importe peu que par son mariage elle appartienne à une nationalité dont la législation s'oppose à la recevabilité de son action ; en effet, les droits réclamés par elle ont été déterminés dès
effet, les droits réclamés par elle ont été déterminés dès sa naissance, et son mariage n'a pas pu lui en faire perdre l'exercice. La mère d'un enfant naturel n'est pas en droit de réclamer au père de cet enfant des dommages et intérêts en outre des sommes qu'il est condamné à lui payer pour sa participation à l'entretien et à l’éducation de l'enfant, si elle n'a pas été victime d'une séduction et a librement consenti aux relations sur lesquelles elle fonde sa demande. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M° Lhermite et de Mlle Saillard,
sur les plaidoiries de M° Lhermite et de Mlle Saillard, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattinne : « La Cour ; « Considérant que l’action intentée par la demoiselle Adolphe à Godfryd tendait à le faire déclarer père des deux enfants dont elle s’est reconnue la mère : Germaine-Jeanne Adolphe, née à Paris, le 4 mai 1897, Jean-Napoléon-Bonaparte Adolphe, né à Paris, le 29 mars 1899 ; que la demoiselle Adolphe réclamait à Godfryd au profit de ces enfants, alors mineurs, une pension alimentaire et pour elle-même une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ;
une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Que, par sa décision, le tribunal déclare que Germaine-Jeanne Adolphe et Jean-Napoléon-Bonaparte Adolphe sont les enfants naturels de Godfryd et de la demoiselle Adolphe et condamne Godfryd à payer à la demoiselle Adolphe une somme de 6.000 francs, représentant pour le passé, sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants ; « Que, sur l’appel interjeté de ce jugement par Godfryd, les deux enfants Adolphe, devenus majeurs, ont repris en leur nom l’instance, en vue de faire maintenir la déclaration de paternité prononcée à l'égard de Godfryd
maintenir la déclaration de paternité prononcée à l'égard de Godfryd ; que la demoiselle Adolphe, mère, ayant formé appel incident, reproduit devant la Cour, sa demande de dommages-intérêts ; « Considérant qu’à l’appui de son appel, Godfryd invoque contre l’action en déclaration de paternité un moyen nouveau fondé sur sa nationalité ; qu’il expose, qu’étant Polonais d’origine, son statut personnel constitué par la législation civile de 1825 en vigueur en Pologne, n’admet pas la recherche de la paternité naturelle ; qu’il prétend, en conséquence, qu’à tort il lui a été fait, de ce chef principal, application de la loi française
fait, de ce chef principal, application de la loi française ; que, subsidiairement, et contre la demoiselle Germaine Adolphe, il soutient qu’ayant, au cours de l’instance, épousé à Petrograd le sieur Kohan, israélite russe, elle est devenue russe par son mariage, et que son nouveau statut s’oppose à ce que soit reçue la demande introduite en son nom par sa mère ; « Considérant que la nationalité de Godfryd n’est point déterminée avec certitude et donne lieu à contestation ; mais que, ses assertions fussent-elles tenues pour exactes, les conséquences juridiques qu’il en déduit ne sauraient être admises ; qu’en
juridiques qu’il en déduit ne sauraient être admises ; qu’en autorisant aux conditions qu’il prévoit la recherche judiciaire de paternité, l’article 340 du Code civil, modifié par la loi du 10 novembre 1912, consacre des règles qui sont pour l’ordre social d’une importance essentielle et dont l’application s'impose en France aux étrangers comme aux nationaux ; Qu’aux termes de l’article 8 du Code civil les enfants nés en France de parents inconnus sont Français et que l’on ne comprendrait pas que tous n’aient pas les mêmes droits à l’égard de l’homme qui, du fait de sa paternité et quelle que
l’homme qui, du fait de sa paternité et quelle que soit sa nationalité, a assumé à leur égard le même devoir primordial ; que le but avéré des dispositions nouvelles de l’article 340 du Code civil est de sanctionner par une action judiciaire l’exécution d’une obligation naturelle et que la faculté qu’elle concède à l’enfant né par mariage apparaît comme motivée par un intérêt d’ordre public, indépendant des règles de filiation propres. à chaque État ; qu’ainsi l’exception soulevée par Godfryd, à raison de son extranéité, doit être écartée ; « Considérant qu’il en est de même de celle qu’il
« Considérant qu’il en est de même de celle qu’il oppose spécialement à la demande de Germaine Adolphe, épouse Kohan ; que les droits réclamés par celle-ci remontant à sa naissance, se sont trouvés déterminés dès cette époque, et que son mariage n’a pu lui en faire perdre l’exercice ; qu’elle est, d’ailleurs, autorisée de son mari et figure à l’instance dans des conditions régulières de procédure ; « Au fond : « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Et en ce qui concerne l’appel incident formé par la demoiselle Adolphe ; « Considérant que l’appelante fonde sa
la demoiselle Adolphe ; « Considérant que l’appelante fonde sa demande de 100.000 francs de dommages-intérêts sur les relations qui, pendant dix-huit années, auraient établi entre elle et Godfryd une existence commune, ainsi que sur la brusque rupture de ces relations, en 1914; mais que, abstraction faite des obligations incombant à Godfryd à l’égard des enfants issus de ces relations, il n’apparaît pas que la demoiselle Adolphe soit légalement fondée à tirer de la situation irrégulière qu’elle a volontairement acceptée un droit à des dommages-intérêts ; « Par ces motifs ; « Donne acte à Germaine-Jeanne Adolphe, épouse Kohan et
; « Donne acte à Germaine-Jeanne Adolphe, épouse Kohan et à Jean-Napoléon-Benoît Adolphe de leur reprise d’instance ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute les parties de toutes conclusions contraires ; « Condamne Godfryd à l’amende d’appel et aux dépens y compris ceux de reprise d’instance, la demoiselle Adolphe, mère, devant supporter les frais de son appel incident » Observations. — I. Dans une espèce analogue à celle de l’arrêt rapporté, et où le père, de nationalité espagnole, se prévalait de sa législation qui n’admet pas la recherche de la paternité, le Tribunal civil de la
la recherche de la paternité, le Tribunal civil de la Seine (1ère Ch.), a, le 28 janvier 1916, décidé « qu’il ne s’agit pas d’un acte à l’occasion duquel le Français en procès avec l’étranger pourrait se reprocher d’avoir commis une légèreté ou une imprudence, ce qui pourrait justifier l’application du statut personnel de l’étranger ; que l’enfant, à l’abri de tout reproche et dont l’intérêt est le plus directement en cause, est donc fondé à se prévaloir de sa loi personnelle. Qu’on doit considérer en outre que le droit de l’enfant dépend de la loi sous l’empire de laquelle
de l’enfant dépend de la loi sous l’empire de laquelle le lien de droit s’est formé... » (Gaz. des Tribunaux. 1912.2.322). Appr. : C. de Nancy, 18 février 1904 (Dalloz, 1904.2.249) ; II. Lavollée (Code Manuel de la rec. de la pal., n° 273). III. Il est de jurisprudence que la femme qui réclame des dommages et intérêts à l’homme qui l’a rendue mère, en alléguant qu’il l’a séduite, n’est pas recevable dans sa demande si, en cédant aux sollicitations de son amant, elle a agi en toute liberté : G. de cassation, 23 avril 1901 (Dalloz, 1901.1.360) ; C.
G. de cassation, 23 avril 1901 (Dalloz, 1901.1.360) ; C. de Paris (6e Ch.), 3 janvier 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1915.1.435). 20.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 30 octobre 1920. DROITS DU MUTATION. -FORMATION DE SOCIÉTÉ. — ACTE DE FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT D’ACQUÉRIR DES MARQUES DE FABRIQUE EN DÉFENDANT. PRIX FIXÉ. ACQUISITION EFFECTIVE. LOI DU 28 FÉVRIER 1872 (ART. 7 ET 8). ~ DROIT DE 2 FRANCS PAR 100 FRANCS. — ORDONNANCE. ACTES SE COMPLÉTANT L’UN L’AUTRE. ENREGISTREMENT NÉCESSAIRE DE L’ACTE DE CESSION DES MARQUES. — DÉCLARATION ORDONNÉE.
NÉCESSAIRE DE L’ACTE DE CESSION DES MARQUES. — DÉCLARATION ORDONNÉE. Lorsqu'il est fait apport à une société anonyme en formation un fonds de commerce ainsi que du passé de porte, de la clientèle, et de l'achalandage qui y sont attachés, du matériel, du droit aux baux, et en outre du droit de racheter, moyennant un prix distinct, les marques de fabrique appartenant à l'apporteur, et que, le jour même de la constitution définitive de la Société, l'achat des marques de fabrique a été effectué par une délibération du Conseil d’administration, cette acquisition est passible du droit de 2 francs par
cette acquisition est passible du droit de 2 francs par 100 francs établi par la loi du 28 février 1872 sur les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles. Ce droit, en effet, est perçu sur les prix de vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises garnissant le fonds. Et les marques de fabrique font partie de l'achalandage, puisqu'elles concourront au développement de l'entreprise. Il en doit être ainsi, surtout lorsqu'aux termes des statuts
Il en doit être ainsi, surtout lorsqu'aux termes des statuts la Société a pour objet l'exploitation du fonds de commerce apporté et des procédés, brevets et marques de fabrique, et que l'acquisition de celles-ci, bien que d'après une autre disposition des statuts elle dût avoir lieu à une date non précisée, apparaît comme une conséquence nécessaire de la cession du fonds de commerce. Il importe peu, dans les circonstances, que ces acquisitions montrent que la valeur des marques était la plus considérable. Il importe peu, dans les circonstances, que ces acquisitions aient fait l'objet de deux actes distincts ; en
acquisitions aient fait l'objet de deux actes distincts ; en effet, ces actes doivent être considérés comme se complétant l'un l'autre. En conséquence, la cession des marques de fabrique doit, et on ne saurait soutenir que le second échappe à l'application de l'article 8 de la loi du 28 février 1872, faire l'objet de la déclaration prescrite par cette disposition. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu au rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société anonyme des Légumes décortiqués Barrey, d’une part, et le sieur Emile Barrey, industriel, d’autre part, sont opposants
et le sieur Emile Barrey, industriel, d’autre part, sont opposants à l’exécution d’une contrainte délivrée contre eux, le 12 janvier 1914, par l’administration de l’Enregistrement pour avoir payement d’une somme globale de 26.250 francs due par eux solidairement, à concurrence de 11.250 francs et portant pour chacun d’eux à titre de droits en sus à concurrence de 7.500 francs, les droits afférents à la cession de marques de fabrique ; « Attendu qu'à l'appui de leur demande en nullité de la contrainte susvisée, les opposants soutiennent que le sieur Barrey a fait apport à la Société des Légumes décortiqués Barrey
a fait apport à la Société des Légumes décortiqués Barrey : 1° de la pleine propriété de son fonds de Commerce ; 2° d’un droit d'option relatif à l’achat de l’ensemble des nombreuses marques de fabrique lui appartenant, moyennant un prix de 300.000 francs ; qu’il y a là deux opérations distinctes et successives ayant donné lieu, l’une à l’acquisition en pleine propriété, du fonds de commerce, et ce non compris les marques de fabrique, en vertu d’une délibération spéciale de la seconde assemblée constitutive tenue à Paris, le 15 mai 1913, l’autre à une convention qui ne les confond
mai 1913, l’autre à une convention qui ne les confond pas avec la précédente, bien que datée du même jour, et par laquelle le conseil d’administration de la Société, usant de l’option consentie, a acquis, moyennant le prix de 300.000 francs, la propriété des marques de fabrique appartenant à Barrey ; qu’au dire des concluants, l’administration de l’Enregistrement se trouve en présence de deux conventions distinctes qui sont régies par des lois différentes, la liberté des contractants, en ce qui concerne la cession des marques de fabrique étant absolue, et la production de Pacte ou une déclaration postérieure ne pouvant
la production de Pacte ou une déclaration postérieure ne pouvant être exigée par la Régie ; qu'aucun texte de loi ne les obligeant à rédiger un acte de cession en ce qui concerne les marques de fabrique, ils étaient en droit de ne souscrire à cet égard aucune déclaration à l’Enregistrement ; « Qu’ils ajoutent qu’ils ont pris soin de stipuler que la cession du fonds de commerce n’entraînait pas la transmission de la marque, et que, si la constitution de la Société et l’achat des marques ont été concordants, il n’en faut pas moins retenir qu’aucun délai n’était imparti
il n’en faut pas moins retenir qu’aucun délai n’était imparti à la Société pour ce rachat, et qu’elle eût pu l’exercer après le temps qui lui eût semblé convenable ; qu’ainsi deux conventions distinctes ayant des objets différents ont été passées à des moments différents entre personnes différentes ; « Mais attendu qu’il résulte des documents de la cause que, le 30 avril 1913, il a été fondé une société anonyme dite Société des Légumes décortiqués Barrey, qui a pour objet la reprise du fonds de commerce de Barrey, dont celui-ci a fait apport, l'exploitation de ses procédés, brevets et
celui-ci a fait apport, l'exploitation de ses procédés, brevets et marques, le commerce des légumes secs, en gros, des légumes décortiqués et de tous produits alimentaires et de régime ; que Barrey a apporté à la Société la pleine propriété du fonds de commerce de légumes secs en gros, de légumes décortiqués, de produits alimentaires et de régime exploités par lui à Paris, avec le pas de porte, la clientèle et l’achalandage, qui y sont attachés, le mobilier et le matériel de l’exploitation, la suite du droit aux baux, le bénéfice de tout contrat de vente ou d’achat en cours,
bénéfice de tout contrat de vente ou d’achat en cours, la propriété des brevets pris par lui, et enfin le droit pour la Société de racheter l’ensemble des nombreuses marques de fabrique dont il était propriétaire, pour un prix fixé de 300.000 francs ; que le capital social a été fixé à un million de francs, divisé en 4.000 actions de 250 francs, dont 800, soit 200.000 francs ont été attribués à Barrey en rémunération de ses apports; que les deux assemblées générales constitutives ont été tenues les 5 et 15 mai 1913 ; que, le jour même de la
15 mai 1913 ; que, le jour même de la constitution définitive de la Société, le rachat des marques de fabrique ci-dessus prévu par l’article 6, § 6, a été réalisé en vertu d’une délibération du Conseil d’administration de la Société, prise le 15 mai 1913 ; « Attendu qu’il apparaît dans ces circonstances que, le droit d’enregistrement motivé par la cession des marques de fabrique n’ayant pas été perçu lors de la présentation à la formalité du procès-verbal de la délibération constitutive du 15 mai 1913, c’est à bon droit que l’Enregistrement soutient que les parties auraient dû soumettre
droit que l’Enregistrement soutient que les parties auraient dû soumettre à la formalité, l’acte dressé pour constater la cession ou, à défaut d’actes, souscrire une déclaration de la mutation, et acquitter les droits exigibles ; qu’en effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1872, les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 2 francs par 100 francs, perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation