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une faillite suivie d'union et qui n'y ont été ni parties, ni représentés, sont recevables à former tierce opposition à un jugement d'un tribunal de commerce, rendu sur requête, lequel, par rectification du casier judiciaire du failli, a substitué à ce dernier d'apparence solvable, une personnalité inexistante. Un tel jugement, en effet, constitue non un acte de juridiction gracieuse, mais une véritable décision contentieuse, à laquelle le ministère public devrait être présent et où il peut également intervenir comme partie principale. II. Aux termes de l'article 46, paragraphe 1er de la loi du 20 avril 1810, le ministère public a
la loi du 20 avril 1810, le ministère public a le droit d'agir au civil dans les cas spécifiés par la loi ; l'avis du Conseil du 12 brumaire an XI, l'article 125 du décret du 5 octobre 1920 et l'article 75 de la loi du 25 mars 1917, lui accordent le droit d'action en matière de rectification d'état civil dans les circonstances qui intéressent l'ordre public ; la loi du 11 juillet 1900 lui attribue le même droit d'agir d'office en matière de casier judiciaire, et il doit en être ainsi, et à plus forte raison de sa faculté
être ainsi, et à plus forte raison de sa faculté d'intervention, quand il s'agit d'une décision rendue en cette matière, en violation manifeste des dispositions de la loi, par une juridiction incompétente. Spécialement, le procureur général a incontestablement le droit d'intervenir comme partie principale devant la Cour dans une instance tendant à faire infirmer un jugement du Tribunal de commerce, lequel, par rectification du casier judiciaire du failli, a substitué à ce dernier d'apparence solvable, une personnalité inexistante. III. Au contraire, n'est pas recevable faute d'intérêt à intervenir à l'instance susvisée, un créancier du prétendu failli dont la créance a
susvisée, un créancier du prétendu failli dont la créance a pris naissance posteriorément au jugement rectificatif de faillite et qui a une action directe pour le recouvrement de sa créance, et ne pourrait, par suite, tirer profit de l'annulation du jugement attaqué. IV. La compétence des tribunaux consulaires constitue une exception à la règle générale de la compétence des tribunaux de droit commun : elle doit donc être maintenue dans les limites précises qui lui ont été restrictivement fixées par les dispositions de l'article 631 du Code de commerce. Spécialement, les questions concernant l'état des personnes auxquelles se rattachent étroitement
les questions concernant l'état des personnes auxquelles se rattachent étroitement celles qui touchent au casier judiciaire échappent à leur juridiction. En conséquence, un tribunal de commerce, saisi par voie de requête d'une demande tendant, au moyen de la rectification du casier judiciaire d'un failli, à la substitution d'une autre personnalité à celle dudit failli, est manifestement incompétent, ratione materiae. Ces solutions résultent de l'arrêt ci-dessous, lequel, après plaidoiries de MM. Mathiol, Chavegry, Tavernier, Landois et Fleury, Robert, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Eugène Dreyfus, a infirmé en ces termes un jugement du Tribunal de commerce de
en ces termes un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 1er novembre 1912 : « La Cour ; « Statuant sur les appels interjetés par la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Durier de Rouffiac et Maraval, d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 4 novembre 1912, sur la demande en intervention formée devant la Cour par la demoiselle Kern per, sur la demande en intervention éventuelle formée par Geiger, sur les conclusions écrites du procureur général intervenant en vertu des dispositions de l’article 46 de la loi
en vertu des dispositions de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810 dans l’intérêt de l’ordre public ; « En la forme : « Considérant que lesdits appels ont été interjetés selon les formes et termes et dans les délais de la loi, qu’ils sont réguliers, valables et recevables : « Considérant qu’il n’est pas conclu au nom de Maraval et qu’il est de statuer à son égard par défaut, faute de conclure ; « Considérant que les causes sont connexes et qu’il est de l'intérêt d’en prononcer la jonction pour être statué sur l’ensemble par un seul
la jonction pour être statué sur l’ensemble par un seul et même arrêt ; « Décrété acte à la Société des Huiles Darier de Rouffle de ce qu’elle déclare s’en rapporter à Justice sur le mérite de l’intervention de la demoiselle Kemper ; « Décrété acte à la Société de Publicité diurne et nocturne de ce qu’elle déclare s’en rapporter à justice sur le mérite de l’intervention de Geiger ; « Sur la recevabilité des tierces oppositions : « Considérant que, par jugement rendu le 24 mai 1902, le Tribunal de commerce de la Seine a déclaré en état de
de commerce de la Seine a déclaré en état de faillite ouverte dame Leagh (Blanche Grossley), épouse du sieur Leagh, fabricante de parfumerie-savonnerie, à Paris, rue de la Paix, n° 4 ; que, par jugement rendu le 14 juin 1902, à la requête du syndic Faucon, le Tribunal a prononcé la rectification de ce premier jugement, et disposé qu’il s’appliquait à Laura Verrait Willett, épouse Grossley, laquelle se trouvait, en cas de besoin, déclarée en état de faillite ouverte ; « Considérant que ces deux jugements sont devenus définitifs, que les opérations de la faillite ont été régulièrement suivies, Faucon
les opérations de la faillite ont été régulièrement suivies, Faucon syndic : que les créanciers se sont trouvés en état d’union, et que, après la vente du fonds de commerce, ils ont reçu un dividende de 4 % environ ; que, par jugement du 19 juin 1911, rendu sur requête de Laura Verrait Willett, veuve Herbert Grossley, se prétendant comtesse de Clare, le Tribunal de commerce a dit que « les jugements rendus par lui les 24 mai et 14 juin 1902 « déclaratifs de faillite de dame Grossley, s’appliquaient à la dame Louise Grossley, épouse d’Arthur « Grossley, dite
à la dame Louise Grossley, épouse d’Arthur « Grossley, dite Blanche Leagh, et non à Laura Verrait, épouse de Herbert Grossley » ; que ce jugement a été rendu sans que Faucon, syndic de la faillite déclarée en 1902, ait été appelé à l’instance, en dehors de tout contrôle des créanciers ; qu’il substituait Louise Grossley, épouse d’Arthur Grossley, dite Blanche Leagh, dont l’existence même était d’ailleurs purement chimérique, à la dame Laura Verrait Willett, veuve Herbert Grossley, se disant comtesse de Clare, dont l’existence opulente et les ressources importantes, loin d’être contestées, sont proclamées en son nom par la
loin d’être contestées, sont proclamées en son nom par la barre de la Cour, et qui obtenait ainsi de se soustraire aux suites légales de la faillite ; qu’il était donc de nature à causer un grave préjudice aux créanciers qui avaient un intérêt légitime à rechercher leur véritable débitrice, qui, sous le nom commercial de Blanche Leagh, avait exercé sa profession au n° 4 de la rue de la Paix, à Paris ; « Or, considérant que la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Bouffies et Maraval sont des créanciers admis à la
de Bouffies et Maraval sont des créanciers admis à la faillite, ce qui n’est pas dénié ; qu’ils n’ont été ni représentés, ni parties au jugement du 19 juin 1911, qui pouvait, de par sa décision même, nuire à leurs intérêts : qu’ils étaient donc fondés à y former tierce opposition ; « Considérant que l’on ne saurait soutenir que cette tierce opposition ne serait pas recevable à l’encontre d’un jugement qui, rendu sur requête, constituait une mesure de juridiction gracieuse ; qu’en effet, le jugement attaqué du 19 juin 1911 n’avait pas le caractère d’une décision de juridiction purement
1911 n’avait pas le caractère d’une décision de juridiction purement gracieuse ; qu’elle était essentiellement contentieuse, puisqu’elle attribuait à Blanche Leagh le casier de la veuve Herbert Grossley et substituait un débiteur à un autre débiteur dans une instance où, non seulement le ministère public devait être consulté, mais encore où il avait le droit d’être comme partie principale ; « Considérant, que l’intimée prétend encore que le jugement, rendu en conformité des dispositions de la loi du 11 juillet 1900 sur le casier judiciaire, ne pourrait être attaqué par la voie de la tierce opposition, l’article 10 de cette
la voie de la tierce opposition, l’article 10 de cette loi ayant dit que ces jugements seraient susceptibles d’appel et de pourvoi en cassation, suivant les règles ordinaires du droit, et qu’il devait en résulter que la procédure spéciale de l’article 474 du Code de procédure civile se trouvait ainsi immédiatement écartée ; « Mais considérant que, lorsque le législateur a voulu interdire le droit de tierce opposition, il l’a nettement précisé dans la loi, ainsi qu’il le fait dans l’article 4 de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire et dans le § 0 de l’article
la liquidation judiciaire et dans le § 0 de l’article 4 de la loi du 2 juillet 1900 sur le règlement transactionnel ; que son silence dans l’article 10 de la loi du 11 juillet 1900 ne saurait être interprété comme une défense pour les intéressés d’user d’un droit général et absolu, accordé aux tiers par l’article 474 du Code de procédure civile ; qu’il l’a, au contraire, implicitement autorisé, en s’en référant, dans les derniers mots de l’article 10, aux règles ordinaires du droit ; que, dans ces conditions, c’est à juste titre que la Société de Publicité diurne
c’est à juste titre que la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Bouffies et Maraval ont formé tierce opposition au jugement du 19 juin 1911, qui préjudiciablement à leurs intérêts ; qu’il est, en conséquence, de faire droit à l’appel qu’ils ont formé et d’infirmer le jugement du 4 novembre 1912, qui a déclaré non recevables leurs tierces oppositions. tierces oppositions ; « Sur l’intervention du procureur général, dans l’intérêt de l’ordre public : « Considérant que, en vertu des dispositions de l’article 40, § C, de la loi du 20 avril 1810, le
§ C, de la loi du 20 avril 1810, le ministère public a le droit d’agir au civil dans les cas spécifiés par la loi, que l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an XI, l’article 125 du décret du 5 octobre 1920 et l’article 75 de la loi du 25 mars 1817 lui accordent le droit d’action en matière de rectification d’état civil dans les circonstances qui intéressent l’ordre public ; que la loi du 11 juillet 1900 lui attribue le même droit d’agir d’office en matière de casier judiciaire, et qu’il doit en être ainsi, et à plus
judiciaire, et qu’il doit en être ainsi, et à plus forte raison, de sa faculté d’intervention, quand il s’agit d’une décision rendue en cette matière, en violation manifeste des dispositions de la loi, par une juridiction incompétente, dans une matière où sa présence était une condition substantielle de la validité de la sentence, à l’encontre de laquelle il se trouvait privé du droit d’appel, n’ayant point été partie à l’instance ; que c’est à tort que l’intimée soutient qu’il n’aurait plus le droit d’intervenir, parce que le jugement entrepris lui aurait été notifié en 1911 et qu’il l’a exécuté, en
aurait été notifié en 1911 et qu’il l’a exécuté, en apportant à son casier judiciaire la modification ordonnée ; qu’en effet, le ministère public n’a alors agi que comme simple agent d’exécution, sans pouvoir lui-même, comme il vient d'être dit et pour le motif indiqué, attaquer le jugement par la voie de l’appel ; qu’au surplus, aucune ratification ou aucun acquiescement ne sauraient lui être opposés dans une matière où l’ordre public se trouve intéressé ou en jeu ; qu’il n’est donc nullement forclos dans son intervention ; qu’enfin, ses conclusions écrites ont été régulièrement déposées sur le bureau de
conclusions écrites ont été régulièrement déposées sur le bureau de la Cour, communiquées aux parties qui ont été appelées à s’expliquer et à conclure sur cette intervention, les débats ayant été continués à cet effet : « Sur la demande en intervention de la demoiselle Kemper : « Considérant que, conformément aux termes de l’article 406 du Code de procédure civile, l’intervention est recevable en appel de la part de ceux-là seulement qui auraient le droit de former tierce opposition ; que la demoiselle Kemper a déposé, le 19 juin 1907, une plainte en escroquerie contre l’intimée ; que, à
1907, une plainte en escroquerie contre l’intimée ; que, à la suite d'un arrêt de la chambre des mises en accusation de cette Cour, en date du 28 novembre 1909, dans les motifs duquel il est déclaré « qu’il y a identité de personne entre Laura Verrall Willett, épouse Crossley, faisant le commerce, 4, rue de la paix, sous le nom de Blanche Leagh, commerçante faillie et la prétendue comtesse de Clare », celle-ci a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle ; que la Chambre des appels correctionnels a statué sur cette affaire par son arrêt définitif du 29 juin
sur cette affaire par son arrêt définitif du 29 juin 1912, dans les motifs duquel il est dit, qu’il résultait d’un ensemble de faits et de témoignages que la veuve Herbert Crossley, se disant comtesse de Clare, était la même personne que la femme qui avait exercé le commerce de la parfumerie, à Paris, 4, rue de la Paix, sous le nom de Blanche Leagh, qui, à ce titre de commerçante et sous le nom de Blanche Leagh, a été déclarée en état de faillite, le 24 mai 1912 ; qu’elle a condamné la prévenue, pour délit d’escroquerie commis au
qu’elle a condamné la prévenue, pour délit d’escroquerie commis au préjudice de la partie civile, à un an de prison, 1.000 francs d’amende, 197.809 francs de restitution et 25.000 francs de dommages-intérêts envers la demoiselle Kemper, qui soutient alors qu’elle a un intérêt au moins moral à intervenir devant la Cour ; « Mais considérant qu’à la vérité, la demoiselle Kemper n’a aucun intérêt à intervenir, le jugement du 29 juin 1911 ne lui faisant pas grief ; qu’en effet, d’une part, sa créance a pris naissance le 29 juin 1912, de par l’arrêt de la Cour ; que sa
1912, de par l’arrêt de la Cour ; que sa plainte n’a été déposée que le 19 juin 1907, alors que la mise en faillite de la veuve Herbert Crossley date de 1902 ; que, d’autre part, la condamnation prononcée en sa faveur l’a été contre Laura Verrall Willett, épouse H. Crossley, prétendue comtesse de Clare, contre laquelle elle a une action personnelle et directe pour le recouvrement de sa créance, qu’elle ne pourrait, dès lors, tirer profit de l’annulation du jugement attaqué, qui a fait disparaître la mention de faillite du casier judiciaire de sa débitrice ; qu’elle n’est
faillite du casier judiciaire de sa débitrice ; qu’elle n’est pas intéressée à la voir déclarée en état de faillite ; qu’elle n’eût pas été recevable à former tierce opposition à cette décision et qu’elle n’est pas, dès lors, recevable en son intervention ; « Sur la demande en intervention de Geiger ; « Considérant que celui-ci est créancier admis pour une somme de 16,000 francs dans la faillite de Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley ; qu’à cet effet, le jugement du 19 juin 1911, auquel il n’a été ni partie, ni représenté, et qui est aujourd’hui définitif, lui
ni partie, ni représenté, et qui est aujourd’hui définitif, lui a causé un préjudice évident, en substituant un débiteur failli inexistant à un failli d’apparence solvable ; qu’il aurait été fondé à l’attaquer par la voie de la tierce opposition et qu’il est également fondé à intervenir devant la Cour ; « Sur le jugement du 19 juin 1911 : « Considérant qu’il y a lieu d’observer que, au cas où le tribunal de commerce se fût trouvé compétent, il aurait omis de se conformer aux règles de procédure prescrites par la loi du 11 juillet 1900 en matière de
par la loi du 11 juillet 1900 en matière de rectification de casier judiciaire ; que s’il a déclaré dans son jugement que la requête avait été adressée au président du tribunal, il résulte des qualité dudit jugement qu’elle aurait été adressée au tribunal même, contrairement aux dispositions de l’article 14; qu’aucun magistrat n’a été commis pour faire le rapport à la Chambre du conseil, et que les premiers juges ont statué en audience. publique ; que, bien que saisis d’une question de faillite, les magistrats consulaires n’ont cru devoir ni demander des renseignements au syndic, ni le convoquer ;
ni demander des renseignements au syndic, ni le convoquer ; que cette mesure aurait dû cependant leur paraître d’autant plus opportune et même nécessaire que leur décision devait avoir pour résultat de faire déclarer en état de faillite ouverte une personne qui n’était pas, en tous cas, appelée à se défendre, et de substituer un failli, dont l’existence était chimérique et dont le nom ne constituait qu’une simple dénomination commerciale, à Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, se disant comtesse de Clare, qui était bien, en réalité, la même personne que celle qui se faisait appeler Blanche Leagh, ainsi que
que celle qui se faisait appeler Blanche Leagh, ainsi que l’avait déclaré de la façon la plus catégorique, dans les motifs de son arrêt de renvoi précité du 23 novembre 1909, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Paris, dix-huit mois avant le jugement du tribunal de commerce ; que celui-ci aurait pu facilement s’éclairer sur la fragilité mensongère des allégations produites devant lui par la veuve Crossley, et le caractère suspect des renseignements qui lui étaient fournis ; que l’information criminelle suivie contre l’intimée, les pièces et documents qui s’y trouvaient joints, les multiples et
pièces et documents qui s’y trouvaient joints, les multiples et concordantes dépositions des témoins faites devant le magistrat instructeur, au cours des nombreuses audiences du Tribunal correctionnel de la Seine, l’en auraient rapidement convaincu ; que, par ces divers motifs, il devrait être annulé ; « Mais considérant que la compétence des tribunaux consulaires constitue une exception à la règle générale de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu’elle doit donc être maintenue dans les limites précises qui lui ont été restrictivement fixées par les dispositions de l’article 631 du Code de commerce ; spécialement les questions concernant
631 du Code de commerce ; spécialement les questions concernant l’état des personnes, auxquelles se rattachent étroitement celles qui touchent au casier judiciaire, échappent à leur juridiction ; qu’elles doivent lui rester d’autant plus étrangères, qu’ils ne sont pas assistés d’un membre du ministère public, dont la mission est de veiller à la solution de toutes les questions intéressant l’ordre public et de formuler son opinion sur tous les cas touchant l’état des personnes, ainsi que le prescrit impérativement l’article 83 du Code de procédure civile ; que cette incompétence en matière de casier judiciaire résulte suffisamment des termes mêmes
en matière de casier judiciaire résulte suffisamment des termes mêmes de la loi du 11 juillet 1900, qui, pour la validité de la procédure, organisée dans son article 14, en cas de demande à fin de rectification de casier, a exigé la communication au ministère public et autorisé le parquet à agir d’office en la même forme ; que cette communication est substantielle et d’ordre public ; que reconnaître la compétence du tribunal de commerce, en cette matière, serait interdire au ministère public l’exercice du droit, qui lui est accordé par l’article 14, d’exercer l’action comme partie principale, puisqu’il n’est
par l’article 14, d’exercer l’action comme partie principale, puisqu’il n’est pas représenté auprès des tribunaux consulaires ; qu’il résulte donc de ces considérations que le tribunal devant lequel cette procédure ne pouvait être suivie, se trouvait incompétent ratione materiae pour statuer sur la requête de Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare ; qu’il doit donc être annulé ; « Par ces motifs ; « Vu la connexité, joint les causes et statuant sur leur ensemble par un seul arrêt ; « Donne défaut faute de conclure contre Maraval, et statuant on cet état à son égard
contre Maraval, et statuant on cet état à son égard ; « Reçoit en leurs appels du jugement du 4 novembre 1912, la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Rouffiac et Maraval ; déclare ces appels fondés et, y faisant droit, infirme ledit jugement attaqué ; « Et statuant à nouveau, « Déclare leurs tierces oppositions recevables à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 19 juin 1911 ; « Reçoit le procureur général en son intervention; « Reçoit également Deiger en son intervention. « Dit la demoiselle
Reçoit également Deiger en son intervention. « Dit la demoiselle Kemper non recevable en son intervention et la condamne aux frais exposés par elle devant la Cour sur sa procédure ; « Et faisant droit tant aux tierces oppositions qu’aux interventions du procureur général et de Deiger ; « Annule purement et simplement, pour cause d’incompétence ratione materiae, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 19 juin 1911 ; « Dit, en conséquence, que les jugements rendus les 24 mai et 14 juin 1902, déclaratifs de faillite, s’appliquent bien à Laura Verrall Willett, veuve Herbert
de faillite, s’appliquent bien à Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, et non à une autre personne, et que la mention de déclaration de faillite prononcée par le tribunal de commerce, par son jugement du 24 mai 1902, sera inscrite au bulletin n° 1 de ladite Laura Verrall Willett, veuve d’Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare, par les soins et diligences du procureur général, auquel une expédition du présent arrêt sera transmise à cet effet ; « Ordonne la restitution des amendes consignées sur les appels ; « Condamne Laura Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare, aux
Verrall Willett, veuve Herbert Crossley, prétendue comtesse de Clare, aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels comprendront les frais des interventions du procureur général et de Deiger. » Interprétations. ----L’arrêt ci-dessus statue sur une question nouvelle et dont l'importance est extrême ; les solutions qu’il consacre apparaissent d’ailleurs comme difficilement contestables. Tout d’abord, l’incompétence du Tribunal de commerce pour connaître d’une rectification du casier judiciaire, même à l’occasion d’une faillite prononcée par lui, ne nous paraît pas douteuse. L’article 11 de la loi du 5 août 1899, modifié par celle du 11 juillet 1900, relative au casier judiciaire,
par celle du 11 juillet 1900, relative au casier judiciaire, est ainsi conçu : « Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du Tribunal ou de la Cour qui aura rendu la décision. » Malgré les termes généraux de cette disposition, il semble bien que l’incompétence de cette juridiction pour statuer sur une matière qui touche de si près à l’ordre public soit absolue. Si la Chambre du conseil du Tribunal ou de la Cour la Cour, qui a rendu le jugement mentionné au casier — disait dans ses conclusions, adoptées
jugement mentionné au casier — disait dans ses conclusions, adoptées par l’arrêt rapporté, M. l’avocat général Dreyfus — est ainsi investie d’un pouvoir souverain, c’est pourtant à une condition substantielle, formellement énoncée par la loi : il faut, quoiqu’il s’agisse d’une simple requête, que un contradicteur légitime soit entendu ; l’article 11 dit expressément que cette requête sera communiquée au ministère public, et l'article 16 ajoute que l’instance sera jugée, le ministère public entendu. Il ne pouvait guère en être autrement : le décret du 12 décembre 1809 et les circulaires ministérielles publiées pour assurer l’exécution de la loi indiquent