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une époque antérieure à celle où sont habituellement enlevés les charbons; il pouvait en résulter des inconvénients au point de vue de l'exploitation de la forêt. L'art. 147, C. forest., interdit l'introduction dans les forêts de voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, hors des routes et chemins ordinaires. L'ordonnance de 1669 avait déjà édicté cette défense. L'infraction est commise même par l'introduction de brouettes, l'expression voitures comprenant, aux termes d'un arrêt de la chambre criminelle du 19 déc. 1828, « tout ce qui, servant à transporter des personnes ou des objets mobiliers, se meut par une ou plusieurs
ou des objets mobiliers, se meut par une ou plusieurs roues, que des hommes ou des animaux les conduisent ». L'art. 147 est violé par le seul fait de l'introduction prohibée, qu'il y ait ou non dommage. La chambre des requêtes s'exprime en ces termes dans un arrêt du 10 avril 1839 (S. 1839.1.585. — P. 1840.1.365), rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 23 févr. 1838 : « Attendu que l'arrêt ne défend pas aux usagers d'emporter les bois avec des bêtes de somme, lorsqu'ils les ont sortis de la forêt, mais décide qu'ils
lorsqu'ils les ont sortis de la forêt, mais décide qu'ils n'ont pas le droit de les enlever autrement qu'à faiçons et à col de cette forêt, ce qui rentre dans l'exécution de l'ordonnance de 1609 et l'art. 147, C. forest, qui défend l'introduction des bêtes de somme dans les forêts, d'où suit que la preuve de ce fait ne pourrait être admise ». La Cour de Dijon a donc exactement déclaré, en se fondant, par surcroît, sur les termes mêmes de la sentence transactionnelle, « que le titre du 17 mai 1676 ne confère pas aux usagers le droit de
mai 1676 ne confère pas aux usagers le droit de conduire des voitures dans la forêt; que les expressions collets et fagots démontrent que cette faculté ne leur a pas été accordée; qu'ils n'ont que le droit de suivre les routes et chemins publics. » Application par analogie des prescriptions de l'art. 35, C. forest., relatif aux adjudicataires de coupes, et ainsi conçu : « Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ou enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil, à peine de 100 fr. d'amende ». JULES LACOINTA. Première PARTIE. qui n'aura pu être
d'amende ». JULES LACOINTA. Première PARTIE. qui n'aura pu être employé en bois de charbon jusqu'à cinq cents pas des cordes et eaux de charbons, sans y pouvoir commettre abus .... », En 1879, un nouveau différend surgit entre les propriétaires de la forêt, les consorts de Damas, et les habitants de Cirey. Le tribunal de Wassy, par jugement du 12 août 1880, rejeta les prétentions des habitants. Mais, sur l'appel de ceux-ci, la Cour de Dijon rendit, le 9 févr. 1881, un arrêt infirmatif. Les motifs de cet arrêt portent ce qui suit : " La Cour; — Considérant
portent ce qui suit : " La Cour; — Considérant qu'il est établi par la production : 1° d'une charte du 23 déc. 1494; 2° d'une déclaration du 31 oct. 1657, extraite du papier terrier de la baronnie de Cirey; 3° d'une sentence transactionnelle, en date du 17 mai 1676, que les seigneurs avaient concédé à la commune de Cirey-sur-Blaise les droits d'usage qu'elle revendique, etc. ». — Le dispositif est ainsi conçu : — « Infirme le jugement rendu par le tribunal de Wassy, à la date du 12 août 1880, et, par décision nouvelle; — Dit que les
août 1880, et, par décision nouvelle; — Dit que les habitants de Cirey-sur-Blaise ont, dans les bois dépendant de l'ancienne baronnie de Cirey, des droits de pâturage, d'herbage, et des droits de bois mort sur pied et par terre et de brins traînants pour lier leurs fagots, ainsi que le droit aux restes et rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette, tels qu'ils sont réglés par la sentence transactionnelle du 17 mai 1676 et les titres antérieurs ci-dessus visés, etc. ». Dès difficultés s'élevèrent quant à l'exécution de cet arrêt, et le procès fut porté devant la Cour
cet arrêt, et le procès fut porté devant la Cour de Dijon. Sur ces difficultés les deux parties prirent des conclusions qu'il importe de reproduire pour l'intelligence complète des décisions qui vont suivre. Les consorts de Damas ont conclu comme suit : " Plaise à la Cour; — Statuant sur les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution de son arrêt du 9 févr. 1881, et l'interprétant : 1° Dire que les droits reconnus au profit des habitants de Cirey-sur-Blaise seront exercés par cent soixante-quatorze feux ou ménages; donner acte aux consorts de Damas qu'ils consentent à ce que ce nombre puisse
de Damas qu'ils consentent à ce que ce nombre puisse s'accroître par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit d'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels où de toute autre cause artificielle; 2° Dire que le nombre des bêtes à cornes que lesdits habitants pourront faire paître dans les forêts comprises dans la circonscription de l'ancienne baronnie de Cirey ne pourra excéder 55, et qu'aucune autre espèce d'animaux ne pourra y être introduite; 3° Dire que chaque ménage pourra ramasser ou couper annuellement, en ce qui concerne le bois taillis, seulement cent fagots de bois
qui concerne le bois taillis, seulement cent fagots de bois mort sur pied ou par terre, y compris les paisseaux; que ce droit devra être exercé par les membres de chaque famille, sans que le bois puisse être vendu ni cédé; que le bois mort par suite de circonstances de force majeure n'est pas compris dans la catégorie de bois mort soumis à l'exercice des droits d'usage; que la famille de Damas a conservé le droit, soit pour elle, soit pour les gens attachés à son service ou à l'exploitation du domaine, de faire couper ou ramasser le bois mort;
du domaine, de faire couper ou ramasser le bois mort; qu'elle peut aussi le permettre aux personnes d'Arnancourt, auxquelles elle en accorderait la faveur par écrit, mais seulement pour lesdites personnes d'Arnancourt, dans le bois de, etc. « 4° Dire que la quantité totale des restes ou rouillons des ordonnances non employés en bois de charbonnette, sera, dans chaque coupe, répartie entre la famille de Damas et les usagers, suivant la proportion d'un quart attribué à la famille, et des trois quarts au profit des habitants de Cirey; « 5° Dire que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants
Dire que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants doit être précédé d'une délivrance émanée de la famille de Damas; — que, chaque année, au mois de décembre, elle désignera par écrit à M. le maire de Cirey les quartiers des forêts de l'ancienne baronnie, déclarés par elle défensables, et où les bêtes à cornes, dont le nombre a été déterminé, pourront être conduites sous la garde d'un pâtre commun, en suivant les chemins qu'indiquera la famille de Damas, et en se conformant à toutes les autres prescriptions du Code forestier; — que, au mois d'août, les consorts de
Code forestier; — que, au mois d'août, les consorts de Damas feront à M. le maire, par une communication écrite, la délivrance afférente au bois mort sur pied ou par terre; que les usagers pourront le ramasser ou couper, du 1er septembre, au 1er juin, sans pouvoir toutefois user de ce droit, à moins de cinq cents pas au devant des coupeurs...; — que, au fur et à mesure que seront façonnés les cent fagots, y compris les paisseaux par chaque ménage, ils seront réunis en tas, sur le bord des routes et chemins publics et ne pourront être enlevés
des routes et chemins publics et ne pourront être enlevés qu'après avoir été reconnus et comptés par les préposés de la famille de Damas; — que, dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon de chaque coupe, la famille de Damas délivrera aux usagers, en la personne de M. le maire, et par écrit, les trois quarts des restes ou rouillons des ordonnances non employés en bois de charbonnette; « 6° Dire que, pour l'exercice tant des droits au bois mort et aux restes ou rouillons des ordonnances, que des différents autres usages reconnus à leur profit, les habitants de
différents autres usages reconnus à leur profit, les habitants de Cirey devront se conformer aux prescriptions de l'art. 35, C. forest., relatif aux adjudicataires et ainsi conçu : « Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois, avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 100 fr. d'amende »; « 7° Dire que les usagers ne peuvent introduire des voitures ou véhicules quelconques dans la forêt, en dehors des routes ou chemins publics, etc. ». Les habitants de Cirey ont conclu en ces termes : « Plaise à la Cour; — Statuant en
termes : « Plaise à la Cour; — Statuant en exécution de son arrêt du 9 févr. 1881 : — Dire que le nombre des bêtes à cornes que les habitants de Cirey ont le droit de conduire dans les bois de l'ancienne baronnie de Cirey sera fixé à 70 ; « Dire que le droit au bois mort s'exercera sur tout bois mort, c'est-à-dire sur tout bois qui n'a plus de sève et ne végète plus, selon la définition du comité féodal de 1790; « Dire que les habitants de Cirey ont, conformément au titre et à l'exécution qui
de Cirey ont, conformément au titre et à l'exécution qui lui a toujours été donnée, droit d'aller quérir et de rapporter le bois mort, sans être soumis à aucune règle restrictive de période et de contrôle; " Dire que la délivrance des rouillons se fera au mois de juin qui suivra l'exploitation; et qu'à partir de ce moment les habitants auront le droit de façonner et d'enlever; « Donner acte à la commune de Cirey de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le surplus des conclusions de la famille de Damas ». Sur les conclusions respectives des parties la
de Damas ». Sur les conclusions respectives des parties la Cour de Dijon a rendu, le 19 mai 1882, l'arrêt suivant : — " La Cour ; — Considérant que des difficultés s'étant élevées entre la commune de Cirey-sur-Blaise et les consorts de Damas sur l'étendue et le mode d'exercice des droits d'usage de la commune dans les bois de l'ancienne baronnie de Cirey, les parties ont soumis à la Cour le jugement de ces difficultés; que, s'agissant de l'exécution de son arrêt du 9 févr. 1881, infirmatif d'un jugement du tribunal de Wassy, la Cour a été valablement saisie,
du tribunal de Wassy, la Cour a été valablement saisie, et qu'elle est compétente pour statuer sur les points en contestation, termes de l'art. 472, C. proc ; « 1. En ce qui concerne le nombre des feux ou ménages ayant droit aux usages : — Considérant que les droits des habitants de Cirey conférés aux « feux ou ménages », il y a lieu d'en déterminer le nombre; que la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ce nombre à cent soixante-quatorze, eu égard à l'état actuel de la population, sauf à le modifier par suite d'un accroissement normal
population, sauf à le modifier par suite d'un accroissement normal de la population de la commune de Cirey; « II. En ce qui concerne le pâturage; — Considérant qu'il y a lieu de fixer à soixante-dix le nombre des bêtes à cornes qui pourront pâturer, ce chiffre n'excédant ni les besoins des usagers, ni la possibilité de la forêt : « III. En ce qui concerne le droit au bois mort : — Considérant que la quantité de bois mort que les habitants ont le droit de prendre dans le taillis de la forêt n'est pas illimitée; qu'il convient, pour
taillis de la forêt n'est pas illimitée; qu'il convient, pour les convenances réciproques des parties, qui sont d'accord sur ce point, de décider que chaque ménage pourra prendre dans la forêt cent fagots de bois mort, y compris les paisseaux; « Considérant que le bois mort peut comprendre du bois qui a périclé par suite de gelée, lorsque ce bois a perdu de la cime au tronc tout principe de végétation; que les usagers pourront donc prendre ce bois comme tout autre bois mort, pour en composer leurs fagots. mai seulement dans les taillis de la forêt ; « Considérant
seulement dans les taillis de la forêt ; « Considérant que les droits des habitants de Cirey ne sont pas exclusifs de droits analogues maintenus aux propriétaires de la forêt; que les consorts de Damas peuvent donc, soit pour eux, soit pour les personnes attachées à leur service et à l'administration de leurs domaines, soit pour les gens d'Arnancourt (auxquels ils accorderaient cette faveur dans les conditions indiquées par le titre) exercer le droit de couper ou de ramasser le bois mort; « Considérant enfin qu'après satisfaction complète des droits des usagers, les consorts de Damas peuvent disposer à leur
des usagers, les consorts de Damas peuvent disposer à leur gré, si bon leur semble, du surplus du bois mort qui pourrait rester dans leurs forêts; JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 365 " Considérant qu'il n'y a pas lieu d'obliger les usagers à déposer les cent fagots qu'ils ont le droit de faire sur un point déterminé, ainsi que le demandent les consorts de Damas, cette obligation ne résultant pas des titres ; « IV. En ce qui concerne le droit aux ramilles ou rouillons ; — Considérant qu'il importe de fixer dès à présent la part des habitants
importe de fixer dès à présent la part des habitants et celle des consorts de Damas dans les ramilles ou rouillons ; que les droits des uns et des autres seront satisfaits en attribuant annuellement aux usagers les trois quarts desdits restes ou rouillons des ordons, et un quart à la famille de Damas ; " V. En ce qui concerne les délivrances à faire aux usagers : — Considérant qu'il est de principe que les usagers ne peuvent exercer leurs droits d'usage sans obtenir du propriétaire la délivrance réglementaire; que la nécessité de cette mesure s'applique à tous les
que la nécessité de cette mesure s'applique à tous les droits d'usage, par conséquent aux droits de pâturage, d'herbage, de bois mort, et de ramilles reconnus aux habitants de Cirey ; qu'il y a lieu, dès lors, de déterminer les époques et les conditions des délivrances annuelles que comportent ces divers usages, ce qui sera fait dans le dispositif du présent arrêt; Considérant que le titre du 17 mai 1676 ne confère pas aux usagers le droit de conduire des voitures dans la forêt; que les expressions « collées et fagots » démontrent que cette faculté ne leur a pas
fagots » démontrent que cette faculté ne leur a pas été accordée; qu'ils n'ont que le droit de suivre les routes et chemins publics; « Considérant, enfin, que, pour l'exercice des différents usages reconnus à leur profit, les habitants de Cirey ne peuvent s'introduire dans la forêt, avant le lever, ni après le coucher du soleil; — Par ces motifs; — ; Statuant en exécution de son arrêt du 9 févr. 1881 ; — Dit et prononce : 1° que les droits reconnus au profit des habitants de Cirey seront exercés par cent soixante-quatorze feux ou ménages, sauf accroissement par
exercés par cent soixante-quatorze feux ou ménages, sauf accroissement par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers commerciaux ou industriels, soit de toute autre cause artificielle ; 2° que le nombre des bêtes à cornes que les usagers pourront faire paître dans les forêts comprises dans l'ancienne baronnie de Cirey ne pourra excéder soixante-dix, et qu'aucune autre espèce d'animaux ne pourra y être introduite ; 3° que chaque ménage pourra ramasser ou couper annuellement, en ce qui concerne le bois taillis seulement, cent fagots de bois mort sur pied ou
taillis seulement, cent fagots de bois mort sur pied ou par terre, y compris les passeaux; que ce droit devra être exercé par les membres de chaque ménage sans que le bois puisse être cédé ou vendu ; que le bois taillis complètement mort de la cime au tronc par suite de gelée pourra être pris par les usagers pour leurs fagots au même titre que tout autre bois mort ; que la famille de Damas a conservé le droit, soit pour elle, soit pour les gens attachés à son service ou à l'exploitation du domaine, de faire couper ou
service ou à l'exploitation du domaine, de faire couper ou ramasser du bois mort ; qu'elle peut aussi le permettre aux personnes d'Arnancourt, etc. ; 4° que les restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette seront dans chaque coupe répartis entre la famille de Damas et les usagers, suivant la proportion d'un quart à la famille et des trois quarts aux usagers; 5° que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants doit être précédé d'une délivrance, émanée de la famille de Damas ; qu'ainsi, chaque année, au mois de novembre, celle-ci désignera, par lettre adressée
année, au mois de novembre, celle-ci désignera, par lettre adressée à M. le maire de Cirey, les quartiers des forêts de l'ancienne baronnie de Cirey reconnus et déclarés par elle défensables, et où les bêtes à cornes, dont le nombre a été ci-dessus déterminé, pourront être conduites sous la garde d'un pâtre commun, en suivant les chemins qu'indiquera la famille de Damas, et en se conformant aux autres prescriptions y relatives du Code forestier... ; qu'au mois d'août, les consorts de Damas feront à M. le maire, par une autre communication écrite, la délivrance afférente au bois mort sur pied
communication écrite, la délivrance afférente au bois mort sur pied ou par terre que les usagers, dans les conditions déjà prévisées, pourront le ramasser ou couper du 1er sept, au 1er juin, sans pouvoir toutefois user de ce droit à moins de « cinq cent pas au devant des coupeurs », si mieux n'aiment les usagers, pour prévenir toutes difficultés, renoncer à pénétrer à partir du 1er sept, dans les quartiers de la forêt qui devront être mis en exploitation dans l'année, et ce jusqu'à la complète vidange des coupes; qu'enfin, au mois de juin, les consorts de Damas délivreront
qu'enfin, au mois de juin, les consorts de Damas délivreront aux usagers, en la personne du maire et par écrit, la part des restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette, telle qu'elle a été déjà déterminée; que la répartition entre les usagers des trois quarts qui leur seront attribués sera faite par le maire, sans que les consorts de Damas aient à y intervenir; que, pendant quatre mois, à dater du jour de la délivrance, chaque usager pourra façonner et lier sa part de fagots : qu'il sera tenu de l'enlever dans le même intervalle de
qu'il sera tenu de l'enlever dans le même intervalle de temps, cet enlèvement ne pouvant avoir lieu que les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine, tous les habitants devant être, passé ce délai, considérés comme ayant exercé leurs droits; 6° que, pour l'exercice de leurs différents usages, les habitants de Cirey ne pourront pénétrer dans la forêt avant le lever ni après le coucher du soleil; 7° que les usagers ne pourront introduire des voilures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics ; — Rejette le surplus des conclusions des parties, etc. ». POURVOI en cassation
surplus des conclusions des parties, etc. ». POURVOI en cassation par les consorts de Damas. — 1er Moyen. Violation des art. 1134,1341, et 2052, C. civ., et des principes de la législation forestière, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le bois gelé de la cime au tronc serait soumis à l'exercice du droit d'usage des habitants de Cirey, alors que les expressions bois mort ne doivent être entendues que du bois qui est mort naturellement de la cime à la racine, en dehors de tout sinistre, de toute circonstance exceptionnelle. 2e Moyen. Violation des mêmes articles et des
circonstance exceptionnelle. 2e Moyen. Violation des mêmes articles et des mêmes principes, ainsi que des principes généraux sur les droits et obligations, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la quantité de bois mort que les habitants ont le droit de prendre dans le taillis de la forêt n'est pas illimitée, et en limitant le droit à cent fagots par an pour chaque ménage, a cependant enlevé aux propriétaires le profit de cette limitation, et les a mis, par son refus de prescrire les mesures de contrôle par eux demandées, dans l'impossibilité d'empêcher l'enlèvement de quantités bien supérieures.
eux demandées, dans l'impossibilité d'empêcher l'enlèvement de quantités bien supérieures. 3° Moyen. Violation des principes de la législation relative aux usages forestiers et des art. 79, 120, C. forest., 1134, 1351, 2052, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 1° en ce que l'arrêt attaqué a arbitrairement imposé aux demandeurs l'obligation de faire, chaque année, la délivrance des restes et rouillons des ordons à une époque fixe, différente de celle à laquelle ils s'étaient offerts à faire cette délivrance; 2° à ce qu'il n'a donné aucun motif à l'appui de cette décision ; 3° en ce
motif à l'appui de cette décision ; 3° en ce que ledit arrêt, en procurant ainsi aux usagers la faculté de pénétrer dans les coupes avant l'enlèvement des charbons, n'a pas même limité cette faculté, comme le faisait la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, laquelle leur permettait seulement d'aller prendre les restes ou rouillons jusqu'à 500 pas des cordes et fourneaux de charbons. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'en décidant " qu'il n'y a pas lieu d'obliger les usagers à déposer les cent fagots qu'ils ont le droit de faire sur un
cent fagots qu'ils ont le droit de faire sur un point déterminé, ainsi que le demandaient les consorts de Damas, cette obligation ne résultant pas des titres », l'arrêt attaqué a fait de la sentence transactionnelle du 17 mai 1876, qui constitue le titre commun des parties, une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; — Rejette le deuxième moyen ; Mais sur les premier et troisième moyens ; —1° Sur le premier moyen:— Vu les art. 1134 et 2052, C. civ. ; — Attendu qu'aux termes de la sentence transactionnelle du 17 mai 1676,
qu'aux termes de la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, les habitants de Cirey-sur-Blaise ont le droit « d'aller prendre quand bon leur semblera du bois mort sur pied ou tombé, en ce qui concerne les bois taillis, en tous les bois du seigneur dudit Cirey » ; — Attendu que par ces expressions « bois mort », il faut entendre du bois qui, entièrement sec en cime et en racine, soit véritablement mort par caducité; que cette définition est conforme à l'avis du comité féodal du 27 oct. 1790, qui ne faisait que reproduire la coutume du Nivernais, et
qui ne faisait que reproduire la coutume du Nivernais, et qu'en l'absence de tout texte de loi, il y a lieu de l'appliquer encore aujourd'hui ; — Attendu qu'en décidant « que le bois taillis complètement mort de la cime au tronc par suite de gelée pourra être pris par les usagers », l'arrêt attaqué a donné, en les définissant, aux expressions " bois mort » un sens plus étendu que celui qu'elles comportent, et qu'il a par suite violé les dispositions de loi précitées; 2° Sur la deuxième branche du troisième moyen: — Vu l'art. 7 de la loi
du troisième moyen: — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, par leurs conclusions formelles devant la Cour d'appel, les consorts de Damas demandaient à délivrer aux usagers, dans la semaine qui suivrait l'enlèvement de chaque coupe, les restes ou rouillons des ordons auxquels ils avaient droit, tandis que ceux-ci demandaient que cette délivrance eût lieu au mois de juin qui suivrait chaque exploitation; — Attendu que la Cour d'appel fixe au mois de juin l'époque de ladite délivrance, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, d'où il suit qu'en omettant de
l'appui de sa décision, d'où il suit qu'en omettant de motiver son arrêt sur ce point, elle a violé les dispositions de loi sus-visées; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen; — Casse, mais seulement aux chefs relatifs aux premier et troisième moyens, etc. Du 4 août 1885. — Ch. civ. — MM. Laronde, prés.; Tappe, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.); Boivin-Champeaux et Nivard, av. CASS.-REQ.. 4 août 1884. USAGE FORESTIER, AFFOUAGE, ARRÉRAGES. Les droits d'usage forestier ne s'arrèrent pas ; ils doivent être perçus en nature et régulièrement