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15 juin 1920, qui a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ; « Par ces motifs ; « Déboute Pierron de son opposition au jugement du 15 juin 1920 ; « Ordonne en conséquence que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition en ce qui concerne toutes ses dispositions ; « Déclare Pierron mal fondé en ses conclusions reconventionnelles à toutes les fins qu’elles comportent, il en déboute également, et le condamne en tous les dépens. » Observations. La décision rapportée est conforme à l'esprit de la loi tel qu’il avait été défini
à l'esprit de la loi tel qu’il avait été défini à l’origine par le rapporteur de la loi du 25 mai 1872. Celui-ci, en effet, s’exprimait ainsi : « Supposons « l’émission d’un emprunt d’un gouvernement étranger, annoncée à l’étranger, sans qu’il soit dit que « les souscriptions peuvent être faites en France. « Un capitaliste apprend par sa correspondance « l’existence de cette émission, il n’a pas de relations « dans le pays ; il va s’adresser à son banquier en « France, il le prie de faire souscrire pour lui à cet « emprunt, à l’étranger. Dans ce
pour lui à cet « emprunt, à l’étranger. Dans ce cas, le droit de timbre n’est pas dû, car il s’agit uniquement d’une « affaire privée et, comme il n’y a eu ni publicité, ni provocation quelconque à souscrire, il n’y « a pas, par conséquent, dans le sens de la loi fiscale, émission ou souscription en France. » (Journal officiel, 26 mars 1872, p. 3510.) Par contre, l’usage, dans un acte passé en France, d’un autre acte passé à l’étranger et dans lequel les personnes étrangères auraient été mentionnées rendrait exigible le droit de timbre sur ces titres :
rendrait exigible le droit de timbre sur ces titres : C. de cassation (Ch. des req.), 29 juillet 1903 (Dalloz, 1905.1. 281). 6.3.1921 COUR D’APPEL DE NANCY (1™ Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 28 avril 1920. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — AVARIE. — ACCIDENT. — RUPTURE d’ATTÉLAGES. — FREINS EN MAUVAIS ÉTAT. — ABSENCE DE FORCE MAJEURE. Sauf le cas de force majeure, le voiturier est garant de la perte ou des avaries des objets qu'il transporte. L'accident résultant de la rupture d'un attelage dans un train de marchandises ne saurait être attribué à une
un train de marchandises ne saurait être attribué à une force majeure puisque les règlements des Compagnies le prévoient, et prescrivent aux conducteurs des trains, en pareil cas, de serrer leurs freins. Si donc cette prescription a été observée, mais sans succès, le mauvais état des freins est démontré, et par suite la responsabilité de la Compagnie est engagée. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M eS Mengin et Bassemusse : « La Cour ; « Attendu que, dans la circulation du 27 au 28 novembre 1918, à 21 h. 25, le
27 au 28 novembre 1918, à 21 h. 25, le train de marchandises 46,116 s'est divisé par suite d’une rupture d’attelage; que la partie du queue est partie en dérive et est venue tamponner, à 21 h. 35, après un trajet de dix minutes, le train de marchandises 46,114, qui stationnait en gare de Nant-sous-Aubigny ; que 37 porcs transportés par le train 46,114, pour le compte de Gérardin, ont été tués et ont dû être enfouis; « Attendu que, sauf le cas de force majeure, le voiturier est garant de la perte ou des avaries des objets qu’il transporte;
de la perte ou des avaries des objets qu’il transporte; « Attendu que constitue seulement le cas de force majeure l’événement qui n’a pu être normalement prévu ; qu’on ne saurait attribuer ce caractère à une rupture d’attelage occasionnant ensuite un tamponnement ; que la rupture d’attelage est un événement tellement prévu qu'elle fait l’objet de l’article 92 du règlement des chemins de fer de l’Est, relatif à la circulation des trains; qu’on y explique que les conducteurs doivent immédiatement serrer leurs freins ; qu’en l’espèce, les deux conducteurs de la rame du train en dérive ont, rempli leur devoir,
la rame du train en dérive ont, rempli leur devoir, mais sans succès ; que le mauvais état des freins est donc démontré; que la responsabilité de la Compagnie est ainsi aggravée ; « Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; « Dit bien jugé, mal appelé, met l’appel à néant; confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Est à l’amende et aux dépens. » Observation. — Le voiturier, garant des avaries, aux termes de l’article 103 du Code de
des avaries, aux termes de l’article 103 du Code de commerce, se libère de cette responsabilité en faisant la preuve. preuve de la force majeure : G. de cassation 19 janvier 1914 (Dalloz 1914.1.294) ; 15 juillet 1915 (Sirey 1917. 1.23) ; 10 décembre 1917 (Dal. 1917.1.205), et les renvois. 8.3.19*1 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 17 janvier 1921. ACCIDENT DE TRAVAIL. — SALAIRE DE BASE. — INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE DE VIE. — ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE. — ÉLÉMENTS ACCESSOIRES DU SALAIRE. En matière d'accident du travail, il y a lieu
SALAIRE. En matière d'accident du travail, il y a lieu de comprendre dans le salaire de base, comme en faisant partie intégrante, les indemnités mensuelles de vie chère ainsi que celles allouées pour charges de famille. Ces indemnités, même payées rétroactivement par l'effet de la loi du 13 janvier 1919, sont, en effet, un accessoire du prix du contrat de louage d'ouvrage, un supplément de traitement destiné à rémunérer le travail de l'ouvrier qui pouvait, par suite du dépôt du projet ultérieurement voté par le Parlement, en escompter le profit. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu, sur l’appel d’un
Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu, sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil d’Ussel, en date du 17 juillet 1920, après plaidoiries de MM Charreyron et Prudhomme, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que l’appel principal et l’appel incident dont a été frappé le jugement rendu le 17 juillet 1920 par le Tribunal civil d’Ussel ont limité la portée du débat qui s’était élevé en première instance et qui n’a plus aujourd’hui d’autre objet que de remettre en question tant la fixation du degré d’invalidité dont
remettre en question tant la fixation du degré d’invalidité dont reste atteint l’intimé à la suite de l’accident de travail dont, il a été victime le 27 juin 1919 que la détermination des différents éléments dont doit se composer le salaire annuel d’après lequel doit être calculée la rente à laquelle il a droit ; « Sur le premier point : « Attendu que la Compagnie des Tramways départementaux de la Corrèze ne produit aucun document susceptible de faire échec aux conclusions du rapport d’expertise que s’est approprié le jugement et qui ont arbitré à 63 % la diminution d’aptitude
et qui ont arbitré à 63 % la diminution d’aptitude générale au travail qu’entraînera pour Vaysse l’amputation de la jambe gauche qu’il a dû subir ; « Que l’évaluation admise n’est pas exagérée, qu’elle correspond à la gravité des blessures reçues et doit être acceptée purement et simplement ; « Sur le second point : « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que, dans l’année qui a précédé l’accident, Vaysse a touché de la Compagnie des Tramways un salaire de 1.875 fr. 20 ; qu’elles ne sont en différend que sur la question de savoir si, à cette
différend que sur la question de savoir si, à cette somme, il convient ou non d’ajouter les indemnités mensuelles de 60 francs de vie chère et de 45 francs pour charges de famille qui lui ont été versées avec effet rétroactif du 1er janvier 1918 en conformité des dispositions de la loi du 13 janvier 1919 et de l’arrêté ministériel du 14 du même mois ; « Attendu, en ce qui concerne la première de ces deux indemnités, qu’il est de principe que, d’une manière générale, le salaire de base doit comprendre tout ce qui est alloué à l’ouvrier en
doit comprendre tout ce qui est alloué à l’ouvrier en représentation de son travail ; « Attendu que si, dans une certaine mesure, l’indemnité de cherté de vie a pu avoir pour cause un intérêt social et économique dont l’Etat avait le droit et le devoir de se préoccuper, elle a cependant, en réalité, si peu le caractère exclusif qui lui est assigné par l’appelante que, loin d’être accordée à tous les ouvriers comme semblerait l’impliquer la thèse présentée, elle ne doit bénéficier qu’à une catégorie bien restreinte d’entre eux : les agents des Compagnies de chemins de fer ;
: les agents des Compagnies de chemins de fer ; « Attendu que la situation desdites Compagnies vis-à-vis de l’Etat n’est pas celle des patrons ordinaires ; « Qu’elles se trouvent placées sous sa dépendance, son contrôle et ont avec lui des intérêts pécuniaires communs ; que l’on comprend dès lors que, dans certaines hypothèses, l’Etat puisse se substituer à elles et payer à leur acquit, dans des conditions spéciales, des dettes qui doivent normalement leur incomber ; « Attendu, dans l’espèce, que l’indemnité dont s’agit ne constituait nullement une véritable libéralité de la part de l’Etat ; que celui-ci
véritable libéralité de la part de l’Etat ; que celui-ci a entendu simplement assimiler, à cet égard, le personnel des chemins de fer à ses propres agents ; que le rapport de M. Leboucq à la Chambre des députés révèle nettement que la loi n’a fait que consacrer un accord intervenu, au préalable, entre M. le ministre des Travaux publics et les réseaux ; « Que, quelles que puissent être les prescriptions finales de l’article 4 de ladite loi, il appert avec évidence, aussi bien de la teneur que de l’économie de cet article et de celui qui le précède,
l’économie de cet article et de celui qui le précède, qu’il ne devait s’agir que d’avances, en principe remboursables ultérieurement à l’Etat ; « Que l’article 1 er de l’arrêté ministériel susvisé précise que ladite indemnité de 60 francs par mois doit représenter, pour les intéressés, un complément des allocations qu’ils reçoivent des Compagnies dont ils dépendent ; que l’article 12 du même arrêté décide, en outre, que les sommes qui devront être déboursées, de ce chef par l’Etat seront mandatées en bloc au nom des Compagnies de chemins de fer sur états de prévisions fournis au début de chaque
fer sur états de prévisions fournis au début de chaque mois et que, par leur intermédiaire, elles devront être remises à leurs divers agents ; « Attendu que payée ainsi à l’occasion du travail pour les périodes où les ayants droit ont été au service desdites Compagnies, cette indemnité présente la plus étroite connexité avec le contrat de travail et en est même absolument inséparable ; que peu importe qu’elle n’ait été concédée que d’une manière exceptionnelle et temporaire car, d’une part, le salaire de l’ouvrier n’est pas nécessairement immuable et d’autre part, pour calculer la rente à laquelle il
et d’autre part, pour calculer la rente à laquelle il peut prétendre en vertu de la loi du 9 avril 1898, il faut toujours prendre en considération le montant du salaire effectivement reçu par lui, quels que puissent en être les éléments ; « Attendu que, vainement, il est excipé de l’effet rétroactif qui a été conféré à ladite allocation et de l’impossibilité où auraient été les compagnies qui ne s’assurent pas elles-mêmes, d’en faire état, dans les déclarations de salaires qu’elles devaient faire à leurs assureurs ; « Qu’en admettant même, en effet, qu’en tant qu’elle devait être payée
admettant même, en effet, qu’en tant qu’elle devait être payée rétroactivement à partir du 1er juillet 1918, cette indemnité ait pu avoir l’apparence d'une sorte de gratification, elle n’en serait pas moins un accessoire du prix du contrat de louage d’ouvrage, un supplément de traitement destiné à rémunérer d’un travail accompli l’ouvrier qui pouvait, pour ainsi dire, l’escompter, puisqu’il avait connaissance du dépôt du projet de loi et pouvait espérer qu’il serait, comme il l’a été, adopté par les Chambres ; « Qu’il était par ailleurs facile aux compagnies de chemin de fer de s’entendre à ce sujet avec leurs
chemin de fer de s’entendre à ce sujet avec leurs assureurs et, moyennant une surprise, de se garantir efficacement des conséquences que pouvait entraîner pour elles l’application de la loi précitée ; « Attendu, en définitive, que, pendant le laps de temps indéterminé où elle devait être servie, l’indemnité en litige avait une fixité et une périodicité telles que l’ouvrier était fondé à tabler sur elle, comme étant un droit acquis, soit pour se placer au service de la compagnie des chemins de fer, soit s’il y était déjà pour y rester sans réclamer une augmentation de salaire ; qu’ayant
y rester sans réclamer une augmentation de salaire ; qu’ayant dû selon les termes de l'arrêté ces, la faire entrer dans ses prévisions pour apprécier les avantages que devait lui procurer le contrat de travail, il serait trompé dans son attente légitime si elle ne devait exercer aucune influence sur la détermination de la quotité de la rente qui doit lui être attribuée le cas échéant ; « Que le seul fait que les agents retraités des compagnies de chemin de fer sont également appelés à toucher pour la même cause une somme de 20 francs par mois ne saurait
cause une somme de 20 francs par mois ne saurait suffire à faire reconnaître à ladite indemnité une nature juridique autre que celle qui vient d'être spécifiée ; « Attendu, quant à l’indemnité pour charge de famille visée par l’article 8 dudit arrêté ministériel du 14 janvier 1919, que, quel que soit le but qui ait été poursuivi, elle ne saurait avoir une existence indépendante du travail ; que, comme telle elle doit être régie, au point de vue spécial où il faut se placer dans l’espèce par les mêmes principes que l’indemnité de vie chère ; que, pour des
principes que l’indemnité de vie chère ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être
l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du
motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que,
réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle
salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie
pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier
doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs
intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée
; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire
identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour
faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit
de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante
des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ;
être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques,
du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire
que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de l’ouvrier ; que, pour des motifs identiques, elle doit être réputée faire partie intégrante du salaire de