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SA DROITE LE CHANCELIER LUTHER ET L'EX-CHANCELIER MARX ' C'est au palais présidentiel que le chancelier Luther prononça son discours en présence de la famille du défunt, des ministres d'empire, des ministres des États allemands et du corps diplomatique. À 16 heures le cercueil fut placé sur un corbillard attelé de six chevaux. La réichswehr présenta les armes et le défilé commença. En tête, à cheval, se trouvait le gouverneur militaire de Berlin, suivi de drapeaux de divers régiments et d'un escadron de cavalerie avec ses fanions. Devant le Reichstag, le cortège fit halte et le président Loebe retraça en
le cortège fit halte et le président Loebe retraça en quelques phrases la vie du défunt et lui apporta le dernier salut du peuple allemand. Le défilé reprit ensuite et se dirigea vers la gare de Potsdam. LE SOIXANTE-QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DE M. MASARYK PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCO-SLOVAQUE LE PRÉSIDENT MASARYK DANS SON CABINET DE TRAVAIL UNE PHOTOGRAPHIE RECENTE LE DÉPART POUR LA PROMENADE QUOTIDIENNE À CHEVAL La république de Tchécoslovaquie fête aujourd'hui les soixante-quinze ans de son illustre président, M. Masaryk. Le grand patriote qui a été un des principaux artisans de la renaissance de la nation tchèque est
principaux artisans de la renaissance de la nation tchèque est né, en effet, en 1850, à Hodonín, dans la Moravie. Il débuta à treize ans comme apprenti chez un serrurier d'art, à Vienne. Cédant aux instances de l'instituteur ses parents consentirent à le laisser poursuivre ses études. En 1875, celui qui devait devenir chef d'État terminait ses études secondaires à Vienne, où il obtint le grade de docteur en philosophie; il prépara ensuite son agrégation. En 1891 il fut élu député au Reichsrat de Vienne; démissionna en 1893 et fut réélu en 1897. Au début de la guerre il passa
réélu en 1897. Au début de la guerre il passa en Hollande, puis gagna successivement l'Italie, la Suisse, l'Angleterre, la Russie où il organisa les premières légions tchécoslovaques qui surent mériter pendant la guerre leur part de gloire. En 1918 il rentra en triomphant dans son pays libéré. LE GRAVE INCENDIE DE BISCHEIM PRÈS DE STRASBOURG : DIX VICTIMES UN ASPECT DE L'IMMEUBLE INCENDIÉ C'est dans la nuit du 2 au 3 mars que s'est déclaré, à Bischheim, près de Strasbourg, le terrible incendie qui fit dix victimes, dont quatre morts. Les pompiers parvinrent à sauver par les fenêtres une
morts. Les pompiers parvinrent à sauver par les fenêtres une quinzaine de locataires. Au matin les planchers s'écroulèrent et l'immeuble s'effondra. (Phot. H. Carabin.) LES VAINQUEURS DU TOURNOI OLYMPIQUE DE FOOTBALL JOUERONT DEMAIN A COLOMBES LA FAMEUSE ÉQUIPE DE L'URUGUAY QUI SERA OPPOSÉE DIMANCHE A L'ÉQUIPE DE PARIS C'est demain que la fameuse équipe uruguayenne de football rencontrera l'équipe de Paris au Stade de Colombes. Voici les triomphateurs du tournoi olympique photographiés, à l'issue d'une séance d'entraînement. De gauche à droite, au premier plan : Urdinarán, Scarone, Pétrone, Castro et Romano; debouts au second plan : Arispe, Zibechi, Clavijo, Andrade,
Romano; debouts au second plan : Arispe, Zibechi, Clavijo, Andrade, Vanzino et Foglino. Clavijo sera remplacé demain par Mazzali. Rappelons que les Uruguayens séjourneront un mois en France où ils vont entreprendre une grande tournée. Ayant amené une équipe de vingt-cinq joueurs ils peuvent former deux équipes qui ont été opposées dans un match d'entraînement avant-hier. LA RÉGION TOULONNAISE RAVAGÉE PAR UN VIOLENT RAZ DE MARÉE QUELQUES-UNS DES POINTS LES PLUS ÉPROUVEZ La région toulonnaise a été particulièrement atteinte par le raz de marée qui vient d'éprouver la côte méditerranéenne, à la suite des fortes tempêtes qui se sont succédé
à la suite des fortes tempêtes qui se sont succédé ces jours derniers et qui ont sur la côte provoqué d'importants dégâts. La presqu'île de Saint-Mandrier, le petit port de Saint-Elme ont beaucoup souffert. Sur de nombreux points, notamment au Mourillon, des embarcations ont été jetées à la côte. Nos photographies représentent : 1. la terrasse d'un établissement de Port-Méjean détruite; 2. des barques enfouies dans le varech au Mourillon; 3. dégâts à Saint-Mandrier; 4. on déblaie la route des Sablettes, à Saint-Mandrier. (Photographies de l'envoyé spécial d'Exception.)
BIBLIOGRAPHIE DE LA COUR DE CASSATION. JOURNAL DU PALAIS, OU RECUEIL DE PLUSIEURS ARRÊTS REMARQUABLES DU PARLEMENT DE TOULOUSE JOURNAL DU PALAIS, OU RECUEIL DE PLUSIEURS ARRÊTS REMARQUABLES DU PARLEMENT DE TOULOUSE, CONTENANT les Arrêts depuis l'Année 1730, jusqu'en 1736. À TOLENSE, Aux dépens du Sieur JEAN-FRANÇOIS FOREST, M. DCC. LVI. Avec Privilège du Roi. B DES ARRÊTS CONTENUS DANS CE PREMIER VOLUME. 1 ARRÊT 1 Pag. i 1°. Que celui qui est exclu, parce qu'il était Allé, est censé appelé, ayant quitté cet état, ayant été le seul de ses frères qui a eu des enfants. 2°. Que sous
ses frères qui a eu des enfants. 2°. Que sous le nom de Frères, les sœurs ne sont point comprises, pour empêcher le droit de transmission. ARRÊT II. pag. 7 1°. Saisie réelle, nulle & cassée, pour avoir été faite sans Recours. 2°. Le premier Encaufee peut se faire sans attendre la huitaine du jour de la Saisie. 3°. Secours d'un Encaufee à l'autre Encaufee. ARRÊT III. pag. 8 1°. Donataire universel reçu à répudier sans avoir fait Inventaire. 2°. Restitution des fruits, par compte de recette & dépense, jusqu'au jour de l'Instance. ARRÊT IV. page 9 Liquidation d'intérêt se
jour de l'Instance. ARRÊT IV. page 9 Liquidation d'intérêt se juge en Sabatine, si elle est demandée de cinq années, & que la somme y soit. ARRÊT V. Ibid. Objets ou Reproches des Témoins. ARRÊT VI. pag. 10 1°. Les Titres d'un Prieuré dépendant d'une Abbaye, doivent être remis & gardés aux Archives de l'Abbaye, de comment. 2°. Inventaire général des Titres des Abbayes, requis par l'Ordonnance de 1629, Arr. XXXIV, ainsi ordonné sur les requêtes des Gens du Roi. ARRÊT VII. pag. 12 Incident ne se juge que s'il est montré, si il préjuge le fonds qui est pendante
est montré, si il préjuge le fonds qui est pendante en Jugement; mais il est renvoyé aussi en Jugement. ARRÊT VIII. pag. 13 1°. Légitimaires qui demandent paiement de leurs legs. 2°. L'héritier tenu de consigner pour juger le Procès, & condamné à une provision. 3°. La consignation pour faire juger le Procès, n'est pas sans difficulté, & pourquoi. 4°. Provision à raison de l'augment, ne s'accorde pas. ARRÊT IX. pag. 14 1°. Compoix font Titre entre deux voisins pour la contenance d'un chacun. 2°. Le Juge d'Appel ne permet point une seconde Enquête. ARRÊT X. pag. 15 Témoins ouïs
point une seconde Enquête. ARRÊT X. pag. 15 Témoins ouïs dans une Enquête, peuvent être ouïs de nouveau avant le Jugement du Procès, pour réparer les nullités intervenues dans l'audition de ces Témoins. ARRÊT XI. pag. 16 Nullités d'une Saisie, sont couvertes par le Certificat des Encauffements, & par la Sentence d'ordre, après dix ans, parce que l'Appel n'est pas recevable. ARRÊT XII. pag. 18 La preuve d'un Fidéicommis semblable, ne peut être faite que par les Témoins numéraires du Testament, quand il est prétendu avoir été fait lors du Testament même, quoiqu'il s'agisse d'un Testament clos, la preuve demandée
Testament même, quoiqu'il s'agisse d'un Testament clos, la preuve demandée avant ou après la remission du prétendu Fidéicommis verbal. ARRÊT XIII. pag. 22 1°. De la portabilité d'une Censive en grain : jugé que le mot, Payable, ne la rend pas portable. 2°. Reconnaissance doit être passée dans le lieu où le Fief est situé, & non dans une Terre voisine, où le Seigneur fait résidence. ARRÊT XIV. pag. 20 Acquiescement formel à une Sentence. C'est un acquiescement que de laisser faire une Enquête ordonnée par cette Sentence. ARRÊT XV, pag. 23 La Quittance nouvellement recouvrée, vient en exécution, &
pag. 23 La Quittance nouvellement recouvrée, vient en exécution, & éteint l'obligation contenue en la Transaction. ARRÊT XVI. pag. 27 Si les dommages sont fixés par libelle de jus de mille livres, ils font la Comme pour la vérification en Sabatine. ARRÊT XVII. ibid. La péremption éteint l'Instance, mais non pas l'action. ARRÊT XVIII. pag.28 De la différence entre appointer à bailler par écrit, ou recevoir le Procès à bailler par écrit comme ci-devant. ARRÊT XIX. pag. 29 On peut dénaturer un Soit-montré, s'il y a dans la Requête une demande qui ne soit pas commutable. ARRÊT XX. ibid. Un
demande qui ne soit pas commutable. ARRÊT XX. ibid. Un Curateur à une hérédité n'a pas droit d'en administrer les biens; sa fonction n'est que de défendre en justice. ARRÊT XXI. pag. 30 De la nécessité de justifier de la prestation du serment des Fidiculaires. ARRÊT XXII. page 31 Péremption d'Instance est acquise, quoique le Procès ait été remis au Rapporteur, si depuis il a été donné en communication, & que le Procureur l'ait gardé pendant trois ans. ARRÊT XXIII. page 32 En confirmant, on ne juge aucune nouvelle demande mais on renvoie les Requêtes au Juge à quo, comme
mais on renvoie les Requêtes au Juge à quo, comme si elles lui avaient été adressées avec connaissance des dépens. ARRÊT XXIV. page 33 Des circonstances qui font déclarer les Contrats pignoratifs, quoiqu'ils soient déguisés du nom de vente. ARRÊT XXV. page 35 Les Actes énoncés dans une Transaction, sont réputés vrais, sans que celui qui les attaque puisse exiger la représentation. ARRÊT XXVI. pag. 37 Le Seigneur Dirige & Hommager du Roi, précède les Consuls Royaux du Lieu. ARRÊT XXVII page 40 1°. Contrainte par corps pour dépens, n'a lieu contre un âgé de soixante-dix ans. 2°. Contrainte par
lieu contre un âgé de soixante-dix ans. 2°. Contrainte par corps ne s'accorde que sauf quinzaine. ARRÊT XXVIII. pag. 40 Religionnaires ne peuvent vendre leurs biens sans permission. ARRÊT XXIX. page 45 1°. Les biens-fonds sont dotaux, quoiqu'appréciés, faisant différence des biens estimés ou appréciés. 2°. Différence pour la répétition du fonds estimé, si le mari est mort ou insolvable. Délibération du Parlement au sujet de l'arrivée de M. le Prince & de Madame la Princesse de Conty. pag. 45 ARRÊT XXX. De la manière que les Élus ne peuvent pas en contester entre eux. ARRÊT XXXI. Le supplément de
pas en contester entre eux. ARRÊT XXXI. Le supplément de la légitime peut être demandé pendant trente ans, quoique le père ne l'eût pas fixée, mais bien les légitimaires avec l'héritier, qui est un cas prévu par la Loi. ARRÊT XXXII. Mineur qui se dit majeur, relevé de son obligation tantum lapsum in obligatione. ARRÊT XXXIII. Délaissement d'un héritage est de rigueur, après le délai accordé pour la liquidation des dépenses, en part du déléguant baillant caution. ARRÊT XXXIV. Privilege de la dot sur les biens du mari, lorsque la Constitution a été de tous les droits, et qui le
Constitution a été de tous les droits, et qui le mari a déclaré ensuite en avoir retiré telle somme. ARRÊT XXXV. Le vendeur, pour le précaire, et le Seigneur pour les Lods. ARRÊT XXXVI. Pour rendre une Sentence en matière civile, faut-il trois Juges comme au Criminel? ARRÊT XXXVII. La provision n'est que pour une année, et non pendant Procès s'il n'a été dit expressément. ARRÊT XXXVIII. Le Parlement de Toulouse connaît des Tailles qui regardent le Pays de Foix. ARRÊT XXXIX. 1°. Transaction sur Procès attaqué, restitution ou rescision en doit être demandée devant le premier Juge, quoique ce
en doit être demandée devant le premier Juge, quoique ce Procès tracté eût été porté au Juge supérieur. 2°. Transaction sur Procès, éteint le Procès, quand même elle eût été consentie par un mineur. 3°. Si en cette matière le Juge qui connaît du rescindant, doit connaître du rescisoire. ARRÊT XL. De la manière que l'Appel doit être jugé entre l'Appelant et l'Appelé. ARRÊT XLI. 1°. La présentation d'un Procureur est un Acte suffisant pour entretenir l'instance. 2°. L'instance est entretenue entre toutes Parties, lorsqu'une seule Partie a fait une diligence, même pour les Parties qui ont des intérêts différents,
diligence, même pour les Parties qui ont des intérêts différents, et qu'il ne leur ait été rien signifié, parce qu'une Instance est indivisible. ARRÊT XLII. Pour qu'un Procès soit susceptible d'être jugé en Vérification ou en Sabatine, il faut qu'il s'agisse de mille livres dans le fonds pour qu'on puisse le mettre en Vérification. ARRÊT XLIII. Si une Saisie comprend d'autres fruits que ceux du débiteur, elle n'est pas cassée à l'égard de celui-ci, mais on accorde la distraction en faveur du tiers, avec dépens. ARRÊT XLIV. Procès commencés en Vérification, qui deviennent de Sabatine avant d'être commencés de juger.
Vérification, qui deviennent de Sabatine avant d'être commencés de juger. ARRÊT XLV. 1°. L'assignation ne peut être donnée en Jugement contre les Pupilles; elle doit être dirigée contre le Tuteur. 2°. La mère Tutrice n'est pas censée assignée en cette qualité, si on ne lui a pas donné ce nom de Tutrice. ARRÊT XLVI. Créancier qui a donné sa Requête en opposition dans une Instance de distribution ne peut pas ensuite faire juger par un Incident séduisant les prétentions qu'il a contre le Discuté, à façon de sa créance. ARRÊT XLVII. Soit montré avec M. le Procureur Général, jugé aux
XLVII. Soit montré avec M. le Procureur Général, jugé aux Enquêtes, fidèle ment à un Arrêt; mais régulièrement ces Soins-moins sans contradicteurs sont jugés à la Grand'Chambre. ARRÊT XLVIII. 1°. Intérêts de légitime, quoiqu'ils courent sans demande judiciaire, doivent être liquidés en Justice, et sur le pied de l'Ordonnance, qui se trouve au-dessous du denier vingt. 2°. Conclusions des Gens du Roi, inutiles, sont rejetées, avec restitution des émoluments pareils prises. ARRÊT XLIX. 1°. Du père qui émancipe son fils, et lui fait donation de ses biens. 2°. Insinuation faite au Bureau de l'Arrondissement du domicile du donateur. 3°. Du
au Bureau de l'Arrondissement du domicile du donateur. 3°. Du domicile d'un Officier de Justice. ARRÊT L. 1°. Préférence du premier Donateur sur le second. 2°. Si l'acceptation doit être expresse. 3°. Droit de retour entre mariés. 4°. Donation peut-elle être dite caduque? 5°. Réserve d'usufruit vaut elle Tradition? ARRÊT LI. 1°. Transaction exécutée par provision. 2°. Provision ne se donne au légitimataire sur la demande en supplément. ARRÊT LII. Provision accordée à la substituée, à prendre sur les biens saisis et aliénés. ARRÊT LIII. Affiliation donnée mal-à-propos, donne lieu à relaxer l'assigné avec dépens. ARRÊT LIV. Faux sans dol
à relaxer l'assigné avec dépens. ARRÊT LIV. Faux sans dol ni préjudice pour un tiers, n'est pas puni grièvement. ARRÊT LV. Requête civile entérinée sur divers moyens. 2°. L'hors de Cour général mis dans un Arrêt, ne couvre point les omissions de prononcer à tous égards. ARRÊT LVI. Placet de la Demoiselle Dulaur présenté au Roi, renvoyé à M. le Procureur Général, et porté à la Chambre. ARRÊT LVII. Dépôt délivré sans cause. ARRÊT LVIII. 1°. Sequestrés qui ont un ressort du Saisi, ne laissent pas d'être tenus envers le Saisissant. 2°. Celui qui se présente et ne défend pas,
Saisissant. 2°. Celui qui se présente et ne défend pas, perd sa cause. 3°. Le Défaillant peut au contraire gagner son Procès, parce que tout est censé contésé. Dot ou constitution générale, ne se présume pas. 30. Personnes de qualité peuvent-elles se marier sans dot? 40. Le défendeur n'est pas tenu de produire un Aêle, quoiqu'il l'ait avoué d'avoir. 50. Dot n'est pas requise au Mariage. ARREST L X. pag. 92 De la Déclaration de 1686, concernant les Décimateurs. Le Sieur Prévôt du Chapitre Cathédral de Lombès, déchargé de contribuer aux charges, quoique Fruit-prenant. ARREST L X I. pag. 94
aux charges, quoique Fruit-prenant. ARREST L X I. pag. 94 1°. Témoins parents ne sont pas objectables, quand il s'agit de la preuve de l'âge d'un autre parent. 2°. Témoignage des parents, non admis en ce fait, s'il est nécessaire. 3°. Preuve de l'âge, peut se faire par les Registres ou Papiers des pères mères décédés. ARREST LX II. pag. 95 1°. Chirurgiens peuvent donner leur compte pour fourniture, quoique leur art soit plus en vacations qu'en fournitures. 2°. Ce compte concernant leurs vacations a foi avec leur serment. 3°. Legs par un malade à un Chirurgien, sous le nom
Legs par un malade à un Chirurgien, sous le nom d'une tierce personne. 4°. Chirurgiens sont crus à leur serment, sans qu'ils soient tenus de faire la preuve de leurs vacations & fournitures. ARREST LXIII. pag. 96 Confessionnaires ne doivent être placés par le Curé dans une Chapelle sans le consentement du maître de cette Chapelle. ARREST L XIV. page 98 1°. De la répudiation expresse & tacite. 2°. Addition d'hérédité consiste plus en fait qu'en droit, & s'établit par trois faits. ARREST LXV. pag. 100 1°. Si l'Appel n'est pas recevable à raison de la compétence, Appellant est démis,
pas recevable à raison de la compétence, Appellant est démis, sans entrer en connaissance du bien ou du mal jugé au fonds. 2°. Règlement qui défend aux Présidiaux d'user de Décrets pour empêcher l'Appel de leurs Jugements. ARREST LXVI. pag. 101 Une quatrième Rélation accordée sur une Inscription en faux contre trois Actes, plutôt que de les déclarer faux, à cause de plusieurs circonstances pour la vérité desdits Actes. ARREST LXVII. pag. 102 1°. Le Procureur présenté étant sommé s'il ne défend point, sa Partie en peut souffrir. 2°. Différence entre le présenté qui n'a point donné de défenses, d'avec
entre le présenté qui n'a point donné de défenses, d'avec un vrai défaillant. ARREST LXVIII. pag. 103 1°. Mort civile n'est encourue que par l'exécution figurative, non par la signification de la Sentence au domicile du condamné. 2°. Dépens ne sont pas compensés entre la sœur & le frère. 3°. Grief ne se dit, si la Sentence dont est Appelé ne préjudicie pas à ce que l'Appelant a omis de demander devant le Juge à quo. 4°. Grief se dit, quoique la demande n'eût pas été faite lors de la Sentence, si la demande nouvelle est contraire à la disposition
Sentence, si la demande nouvelle est contraire à la disposition de la Sentence. 5°. Griefs qui sont appelés matériels. ARREST LXIX. pag. 105 1°. La constitution dotale d'une Religieuse, est due au Monastère, avec les intérêts, depuis l'Instance, nonobstant le Droit Canon & les Ordonnances Royaux, si les aumônes dotales ne sont pas excessives. 2°. Édit de 1693, au sujet de la dot des Religieuses, dont la constitution était antérieure à cet Édit. 3°. Intérêts exédant le capital, accordés lorsqu'il y a eu Instance, qu'elle a été prolongée par le débiteur. 4°. Liquidation des intérêts se fait sur le pied
débiteur. 4°. Liquidation des intérêts se fait sur le pied des Ordonnances, temps par temps, si non sur le pied qu'ils étaient au temps du Contrat. Intérêts arriérés d'une rente constituée, sont liquidés sur le pied du Contrat, si non temps par temps, sur le pied des Ordonnances. ARREST LXX. pag. 106 Commissions du Parlement adressées aux Notaires, à l'effet de compulser des Actes. ARREST LXXI. pag. 107 1°. Donation générale comprend les actions rescindantes & resciscires. 2°. Prescription de dix ans, court contre la femme, à compter de la mort de son mari, pour l'action rescindaire de la vente
mort de son mari, pour l'action rescindaire de la vente de ses biens dotaux, par elle vendus pendant le mariage. ARREST LXXII. pag. 108 1°. Reconnaissance sur les biens de la fiancée en faveur du fiancé, dans le Contrat de mariage, ne suffit pas au mari pour répéter la somme reconnue, s'il a été dit que l'argent serait employé, & que cet emploi ne soit pas justifié. 2°. Argent délivré aux futurs Époux, censé parvenu au mari. 3°. Argent délivré à deux coobligés, est présumé avoir été partagé entre eux également. ARREST LXXIII. pag. 110 1°. Dépens faits contre les
également. ARREST LXXIII. pag. 110 1°. Dépens faits contre les Sequestrés, ne sont pas solidaires. 2°. Sequestré qui a payé seul les entiers dépens, étant quatre Sequestrés condamnés, ne peut répéter sur les autres que le quart sur chacun, bien que le quatrième soit insolvable. ARREST LXXIV. pag. 111 1°. Reconnaissance générale ne doit pas être cassée, étant conforme aux précédentes, s'il n'y a surcharge bien prouvée par les habitants. 2°. Le titre de Seigneur Foncier, n'est pas plus Seigneurial que celui de Seigneur Directeur. 3°. Bannalité se prouve par un Denombrement ancien de trente ans, suivi de possessions sans
un Denombrement ancien de trente ans, suivi de possessions sans contradiction. ARREST LXXV. pag. 113 1°. Légitimé ne peut pas être payé de son entire légitime sur-un seul effet héréditaire; mais il doit prendre à proportion sur tous les effets héréditaires. 2°. Légitimé opposant au Sceau sur un Office héréditaire, n'est pas allocué sur le prix dudit Office pour son entire légitime, au préjudice d'un premier donataire, mais seulement pour la part qui lui revient dudit Office quoique le premier donataire n'ait pas fait son opposition au Sceau. ARREST LXXVI. pag. 114 1°. Le paiement de la Censive s'ordonne par
pag. 114 1°. Le paiement de la Censive s'ordonne par prévision, quoique l'Emphytéote oppose compensation, sauf à lui d'agir par action. 2°. Censive se paie par provision, suivant la dernière Reconnaissance, quoiqu'il soit prétendu qu'elle contient surcharge; sauf si la tenure est déniée. ARRÊT LXXVIII. pag. 115 Pacte commissaire n'est pas réprouvé dans les Transactions, mais il l'est dans les Contrats d'engagement, et dans ceux à rente constituée. Ouverture du Parlement à la Saint Martin 1730. pag. 116 Suite de la rentrée du Parlement en 1730. pag. 117 ARREST LXXVIII. pag. 118 Décret d'ajournement contre les enfants & neveux d'un
pag. 118 Décret d'ajournement contre les enfants & neveux d'un Seigneur, pour menaces à un Paysan sans coups donnés. ARRÊT LXXIX. pag. 119 Lorsqu'un fils de famille désigné en Témoin, ne se présente point pour déposer, son père ne doit pas pour cela être condamné à aucune peine pécuniaire. ARRÊT LXXX. pag. 120 1°. Les arrérages de deux années de pension, se paient à la rigueur sans délai, par saisie et vente des fruits; mais les arrérages antérieurs souffrent un délai pour le paiement. 2°. Pension viagère n'est pas éteinte par la Profession Religieuse, mais seulement par la mort naturelle.
par la Profession Religieuse, mais seulement par la mort naturelle. ARRÊT LXXXI. pag. 121 1°. La Justice d'un lieu peut être exercée dans un autre lieu, avec permission, qui s'obtient sur simple Requête. 2°. Certificat du Curé, qu'un Village est sans Clocher, n'est de peu de conséquence, fait foi. ARRÊT LXXXII. pag. 122 Justice d'un lieu peut être exercée dans une Ville voisine dans la maison du Juge. ARRÊT LXXXIII. ibid. Territoire et Prisons accordés en autre lieu que celui du délit. ARRÊT LXXXIV. pag. 123 1°. C'est un crime de défricher un Bois 2°. Défricher un Bois, n'est pas
de défricher un Bois 2°. Défricher un Bois, n'est pas de la compétence des Eaux et Forêts. ARRÊT LXXXV. pag. 124 1°. Si un Expert ne va prêter serment après deux délais, le Commissaire nomme d'office. 2°. Expert nommé par une Partie, s'il ne comparait à la deuxième assignation, le Commissaire doit nommer d'office, sans accorder un troisième délai, bien que la Partie offre d'en faire les frais. ARRÊT LXXXVI. pag. 125 1°. Soit montré renvoyé en Jugement, lorsque la demande y contenue fait la matière du principal. 2°. Droit de retour par la mort civile. 3°. À qui la
de retour par la mort civile. 3°. À qui la jouissance des biens d'un émirgé à mort, appartient-elle pendant les cinq années de la contumace ? 4°. Mort civile ne faisait autrefois ouverture au Fidéicommis, ni au droit de retour. 5°. Mort civile fait ouverture au Fidéicommis par la nouvelle Jurisprudence. 6°. Donne-t-elle lieu au droit de retour ? 7°. Jouissance des biens substitués pendant la contumace, à qui est elle ? DÉPARTEMENT DES CHAMBRES qui se fait tous les ans, le lendemain de la Saint Martin, par les Présidants à Mortier & des Enquêtes, les deux anciens Conseillers Laistre