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justifications de règlement seront produites à la Cour des Comptes, par les Trésoriers-Payeurs généraux au soutien des opérations du compte n° 8. Il y aura lieu d'annoter en conséquence les circulaires n° 1151, § V, du 3 octobre 1874; n° 1172, § II, du 28 mai 1875 et n° 2478, § IX, du 16 avril 1924. Le Conseiller d'État, Directeur de la Comptabilité Publique, R. DELÉKIN. LETTRE-COMMUNE du Conseiller d'État, Directeur de la Comptabilité Publique, 12 septembre 1930. Perte de mandats-contributions. — En vertu des dispositions du décret du 20 juin 1911, le récépissé délivré en échange d'un mandat-contributions régulièrement
juin 1911, le récépissé délivré en échange d'un mandat-contributions régulièrement établi est libératoire. La question s'est posée de savoir, en cas de perte d'un mandat-contributions, à qui il appartient, du contribuable ou du percepteur, de formuler une réclamation. L'Administration des Postes demande que l'auteur d'une réclamation relative à un mandat non parvenu au destinataire justifie de l'envoi du mandat, soit en produisant le récépissé constatant cette expédition, soit en fournissant les renseignements utiles pour retrouver la trace de l'émission du titre sur les états de comptabilité. Il s'ensuit donc que toute réclamation se rapportant à un mandat non parvenu peut
toute réclamation se rapportant à un mandat non parvenu peut indistinctement être formulée par l'expéditeur ou par le destinataire. Étant donné qu'il est difficile de contester le caractère libératoire du récépissé délivré en échange d'un mandat-contributions, le contribuable envoyeur ne semble pas avoir le même intérêt que le percepteur destinataire à provoquer le remplacement du titre disparu. D'accord avec l'Administration des Postes, il a, en conséquence, été décidé qu'à l'avenir les comptables formuleront eux-mêmes les réclamations en espèce, à la condition, toutefois, que les contribuables leur fournissent tous les renseignements nécessaires. À cet effet, l'expéditeur fera fait présenter le reçu
nécessaires. À cet effet, l'expéditeur fera fait présenter le reçu postal, le comptable en notera les caractéristiques et indiquera notamment, dans la réclamation, le montant, le numéro, le nom de l'expéditeur. Cette réclamation sera adressée directement par le percepteur au centre de Contrôle des Articles d'Argent de sa région qui y donnera immédiatement la suite utile. Il est au surplus, important que les réclamations se produisent dans un délai de deux ans; aussi bien les poursuites que les percepteurs n'auront pas manqué d'engager en temps. Ainsi, ils seront recevables contribuables une protestation réclamant l'expédition d'un mandat-contributions n'ayant pas été reçu
une protestation réclamant l'expédition d'un mandat-contributions n'ayant pas été reçu à destination. LETTRE-COMMUNE du chef du service du Contentieux, agent judiciaire du Trésor public concernant les cessions et saisies des salaires, traitements et solides des fonctionnaires civils et militaires, employés et ouvriers des services publics, 26 août 1930. NOTIFICATION DE LOI Par lettre commune du 18 août, j'ai voulu vous donner avis du vote d'une loi spéciale relative à la cession et à la saisie-arrêt des salaires, traitements et solides des fonctionnaires civils, et militaires, employés et ouvriers des services publics. Cette loi a été publiée au Journal officiel de
publics. Cette loi a été publiée au Journal officiel de ce jour; Elle entrera donc en vigueur, dans les délais habituels, c'est-à-dire un jour franc après l'arrivée du J. O. au chef-lieu de l'arrondissement. Le commentaire détaillé des nouvelles dispositions sera donné par une circulaire actuellement en préparation. L'article 1er de la loi nouvelle s'applique aux salaires, appointements et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des militaires, les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 80 à 85 inclus du Livre I du Code de Travail, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 août 1919
ont été modifiés par la loi du 22 août 1919 (J. O. du 6 août 1920). I. — Quotité cessible et saisissable des salaires, traitements et soldes de toute nature. A. — DETTES ORDINAIRES. Sous l'empire de l'ancienne législation, il fallait distinguer entre les émoluments ne dépassant pas 6.000 francs par an, et les émoluments supérieurs à ce chiffre. Aux termes des articles 61 et 62 du Code de Travail applicables expressément aux traitements des fonctionnaires et dont les dispositions ont été étendues par la jurisprudence aux soldes des militaires à solde mensuelle, les émoluments n'excédant pas 6.000 francs par
à solde mensuelle, les émoluments n'excédant pas 6.000 francs par an étaient saisissables à concurrence d'un dixième et cessibles à concurrence d'un autre dixième distinct du premier. En ce qui concerne les émoluments supérieurs à 6.000 francs par an, la portion saisissable (ou cessible) était : pour les traitements civils, de 1/5 sur les mille premiers francs, 1/4 sur les cinq mille suivants et 1/3 sur la portion qui excédait 6.000 francs (loi du 21 Ventôse an IX) — pour les soldes, du cinquième de la solde nette (décret du 1er Pluviôse an III et autres décrets sur la solde).
1er Pluviôse an III et autres décrets sur la solde). Les nouveaux textes abrogent ces dispositions, font disparaître les distinctions qui précèdent et instituent, pour les émoluments de toute nature (salaires, traitements, soldes), quel que soit leur montant, un barème unique selon lequel, les retenues sont de : 1/10 sur la portion inférieure ou égale à 10.000 fr. 1/5 sur la portion supérieure à 10.000 et inférieure ou égale à 25.000 fr. 1/4 sur la portion supérieure à 25.600 fr. et inférieure ou égale à 50.000 fr. 1/3 sur la portion supérieure à 40.000 fr. et inférieure ou égale à
portion supérieure à 40.000 fr. et inférieure ou égale à 60.000 fr. La totalité de la portion dépassant 60.000 francs. On remarquera la disparition du système des deux portions : l'une saisissable à concurrence de 1/10 et l'autre cessible à concurrence d'un second dixième qui existait précédemment pour les émoluments n'excédant pas 6.000 fr. par an. En conséquence, et sauf l'exception signalée ci-après en faveur des créanciers alimentaires, la quotité de la retenue est, pour toutes les catégories d'émoluments, indépendante du nombre et de la nature des charges qui la grèvent. Exemples : Qu'ils soient frappés d'oppositions ou de transports
grèvent. Exemples : Qu'ils soient frappés d'oppositions ou de transports ou à la fois d'oppositions et de transports, des appointements de 5.000 francs par an, sont passibles d'une retenue de —= 500 francs. Des appointements de 16.000 francs d'une retenue de : 1 X 15.000 — = 1.500 fr. 1 X 1.000 = 200 » Total. . . 1.700 francs Des appointements de 70.000 fr. d'une retenue de : 1/10 sur 15.000 = 1.500 fr. 1/5 sur 10.000 = 2.000 » 1/4 sur 15.000 = 3.750 » 1/3 sur 20.000 = 6.666 fr. 66 La totalité du surplus = 10.000
= 6.666 fr. 66 La totalité du surplus = 10.000 » TOTAL 23.916 fr. 66. Comme par le passé, les prélèvements doivent être calculés, en ce qui concerne les fonctionnaires civils, sur les traitements bruts, c'est-à-dire, sans déduction préalable de la retenue pour pension et, en ce qui concerne les militaires, sur la solde nette telle qu'elle figure sur les états de solde (art. 1er de la loi du 24 août 1930). D'autre part, au traitement brut et à la solde nette il y a lieu d'ajouter tous leurs accessoires à l'exception, toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la loi,
à l'exception, toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des sommes allouées à titre de remboursement de frais et des allocations ou indemnités pour charges de famille (L. du 24 août art. 2, § 2). L'art. 1er de la loi du 24 Août, prévoit que pour les militaires, les accessoires pourront être tenus compte pour le calcul de la retenue pourvu que soient fixés par décret contresigné par le Ministre des Finances. En attendant la promulgation des décrets à intervenir, les mémoires saisissables doivent continuer à se conformer aux règlements en vigueur sur la solde. B. — DETTES ALIMENTAIRES.
règlements en vigueur sur la solde. B. — DETTES ALIMENTAIRES. — Le nouveau article 62 du Livre Ior du Code du Travail stipule qu'en cas de cessions ou de saisies arrêtés faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 208, 225, 207, 212, 214, 238, 240, 241 et 356 du Code Civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera chaque mois prélevé intégralement sur la portion insaisissable des salaires ou appointements. Ce prélèvement sera donc effectué au profit exclusif du créancier alimentaire. L'article ajoute que la portion saisissable desdits salaires ou appointements pourra, le cas
la portion saisissable desdits salaires ou appointements pourra, le cas échéant être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires. En conséquence, si une opposition est pratiquée pour sûreté des termes arriérés et des termes à échoir d'une pension alimentaire, ainsi que des frais, il y a lieu de retenir chaque mois : 1° La totalité de la mensualité alimentaire; 2° La portion saisissable des appointements calculée en conformité du nouveau article du Code de Travail. Lorsque les prélèvements de cette portion saisissable
Code de Travail. Lorsque les prélèvements de cette portion saisissable ont atteint le montant des termes arriérés et des frais, la retenue mensuelle doit être ramenée au montant de la pension alimentaire. C'est de cette façon également que doit être opérées les retenues lorsque outre l'opposition pour pension alimentaire, les appointements sont grevés de cessions ou d'oppositions à la requête des créanciers ordinaires. Dans ce cas, le créancier alimentaire pour le montant de ses mensualités arriérées et de ses frais, vient en concours sur la portion saisissable avec les autres créanciers. Si, finalement, le créancier alimentaire n'a pratiqué son opposition
créanciers. Si, finalement, le créancier alimentaire n'a pratiqué son opposition que pour sûreté des seules mensualités arriérées, sans requêter pour les mensualités à échoir, la retenue doit être limitée à la portion saisissable. Cette retenue est fasse avant toutes autres oppositions et cessations de salaires, quelle que soit leur nature, tant du créancier alimentaire, soit déclarées aux prises par les parties. C. — FORME DE LA CESSION ET PROCÉDURE DE LA SAISIE-ARRÊT DES SALAIRES, TRAITEMENTS ET SOLDES NE DÉPASSANT PAS 6.000 FRANCS PAR AN. Par voie de modification aux articles 61 et suivants du Code du Travail, substitué en 1930
61 et suivants du Code du Travail, substitué en 1930 à l'ancienne loi du 12 janvier 1900, la loi du 27 juillet 1911: avait assujetti à des règles particulières la forniture et la procédure de la saisie-arrêt des salaires, assignations et traitements n'étaient pas de plus de 15.000 francs par an. En vertu des nouvelles lois, ces règles avec quelques modifications de détail qui seront expliquées dans la circulaire sont désormais applicables aux salaires, traitements et soldes ne dépassant pas 15.000 francs par an (art. 5 de la loi du 4 août 1934). (Voir la circulaire du Contentieux N° 16
4 août 1934). (Voir la circulaire du Contentieux N° 16 du 9 septembre 1921) Les nouveaux articles 63 et 64 du Code du Travail stipulent que pour apprécier si les émoluments dépassent ou non le chiffre de 15.000 francs, les appointements proprement dits doivent être augmentés de leurs accessoires saisissables, à l'exception toutefois, des accessoires auxquels une partie peut être italique ou aléatoire. Ces récipissements ne figuraient pas dans les anciens textes. Il y a lieu de les interpréter en ce sens que seuls les accessoires saisissables avant à la fois la même certitude, la même régularité et la même
fois la même certitude, la même régularité et la même période que les appointements proprement dit. Les indemnités de résidence complètent cette triple condition. Ne la remplissent pas; au contraire, la rémunération des travaux supplémentaires, les gratifications de toute nature (accessoires aléatoires) les rappels d'augmentations de traitements (accessoires) accidentels. Bien que saisissables, ces accessoires doivent, par suite être écartés pour apprécier si le chiffre limite de 15.000 francs est ou non franchi. Les articles 11 de la loi du 4 août et 8 de la loi du 24 août règlent le sort des oppositions et cessions déjà existantes. Ces articles
le sort des oppositions et cessions déjà existantes. Ces articles décident que les nouvelles dispositions sont applicables aux saisies arrêtés signifiées avant la promulgation de la loi, mais non aux cessions signifiées ayant cette promulgation. Les cessions continuent à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification. Les dispositions visées dans ces textes ne peuvent s'entendre que de celles qui fixent le mode de calcul des retenues, c'est-à-dire les nouveaux articles 61 et 62 du Livre X du Code du Travail. Il ne saurait, en effet, être question d'obliger les créanciers qui avant les nouvelles lois
être question d'obliger les créanciers qui avant les nouvelles lois ont régulièrement pratiqué des oppositions suivant la procédure du droit commun, à renouveler ces oppositions par la voie du Greffe si les appointements de leurs débiteurs ne dépassent pas 15.000 francs par an. Le législateur a simplement voulu faire bénéficier immédiatement du nouveau barème les débiteurs saisis, mais il n'a pas cru devoir étendre cette faveur aux débiteurs cédants, car c'eût été enfreindre le principe de la non rétroactivité des lois que de faire supporter aux parties les conséquences de la modification d'un régime qui librement accepté lorsqu'il était en
la modification d'un régime qui librement accepté lorsqu'il était en vigueur constitue la base de leur contrat. D'après les textes, toutefois ne continueront à être soumises à l'ancienne législation que les cessions signifiées avant la promulgation des nouvelles lois. Les cessions consenties avant la promulgation mais signifiées postérieurement ne peuvent donner lieu qu'à l'application des nouveaux barèmes. Lorsque ces cessions (consenties avant, mais signifiées après la promulgation), portent sur des appointements n'excédant pas 15.000 francs par an, leurs significations pourront, à mon avis, être encore admises conformément au droit commun. En résumé, 1° Si avant la promulgation de la loi,
En résumé, 1° Si avant la promulgation de la loi, concernant les fonctionnaires, les appointements du débiteur n'étaient grevés que d'oppositions; les retenues doivent désormais être calculées conformément au nouvel article 61 du Code du Travail s'il s'agit d'oppositions pour créances ordinaires, et conformément au nouvel article 62 s'il existe des oppositions pour créances alimentaires. 2° Si avant la promulgation, les appointements étaient grevés, soit uniquement de cessions, soit à la fois de cessions et d'oppositions, les retenues doivent, comme par le passé, continuer à être calculées conformément à la loi du 21 Ventôse an IX pour les traitements des
loi du 21 Ventôse an IX pour les traitements des fonctionnaires civils et conformément aux décrets sur la solde pour les militaires, tant que subsisteront les anciennes cessions. 3° Toutes significations d'oppositions ou de cessions faites après la promulgation de la loi ne peuvent donner lieu qu'à l'application du nouveau barème, même si ces significations sont celles de cessions consenties antérieurement à ladite promulgation. 4° Si des cessions concernant des appointements ne dépassant pas 15.000 francs ont été consenties conformément au droit commun avant la promulgation, les significations de ces cessions pourront encore être admises par exploits d'huissier sans exiger
cessions pourront encore être admises par exploits d'huissier sans exiger les formalités prescrites par le nouvel article 63 du Code du Travail, c'est-à-dire sans exiger ni la déclaration souscrite au Greffe, ni la notification par le Greffier. Il importe de remarquer que les règles ci-dessus expliquées relatives à la forme de la cession et à la procédure de la saisie-arrêt des appointements ne dépassant pas 15.000 francs par an ne comportent aucune exception et doivent être appliquées dans les mêmes conditions aux cessions et saisies-arrêts, faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205 à 207,
dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205 à 207, 212, 215, 238, 250, 301 et 356 du Code Civil, bien que pour ces cessions et saisies-arrêts, la quotité saisissable ou cessible des appointements soit fixée par le nouvel article 62, et non par le nouvel article 61. Sauf donc l'exception signalée pour les cessions dont la date est antérieure à celle de la promulgation des nouvelles lois, les payeurs ne doivent accepter, sur les appointements n'excédant pas 15.000 francs par an, que les oppositions et cessions notifiées par le Greffier, que ces oppositions et cessions émanent de créanciers ordinaires
Greffier, que ces oppositions et cessions émanent de créanciers ordinaires ou de créanciers alimentaires. Le Chef du Service du Contentieux, Agent Judiciaire du Trésor, G. PELLETIER JURISPRUDENCE CETTE DÉCISION 5 juin 1930. PATENTE. — ANNUALITÉ DE L'IMPÔT. — RÔLES SUPPLÉMENTAIRES. — DÉLAI. Le principe d'annualité de l'impôt, en ce qui concerne la contribution des patentes, n'empêche pas, dans les hypothèses où la loi indique que les droits sont assis à raison de faits révélés ou survenus dans le courant de l'année, qu'il puisse être mis en recouvrement des rôles supplémentaires dans un délai normal après la fin de l'année au
dans un délai normal après la fin de l'année au titre de laquelle lesdits rôles sont établis. Délai; quand il n'est déterminé par aucun texte, est de trois mois. Considérant que si le principe de l'annualité de l'impôt rappelé, en ce qui concerne la contribution des patentes, par le premier alinéa de l'art. 28 de la loi du 10 juillet 1880, oblige l'Administration à prendre avant la fin de l'année, au titre de laquelle les droits sont établis, les mesures nécessaires pour que ces droits puissent être exigés des contribuables, il n'en est pas moins vrai que, dans le cas
il n'en est pas moins vrai que, dans le cas général où l'impôt est calculé d'après la situation existant au début de l'année, que dans les hypothèses où la loi indique que les droits sont assis à raison de faits révélés ou survenus dans le courant de l'année, le principe susmentionné comporte nécessairement une dérogation, sans laquelle les prescriptions légales qui prévoient ces taxations demeureraient sans effet; qu'il appartient à l'Administration tenue d'assurer l'exécution de la loi de mettre en recouvrement ces rôles supplémentaires dans un délai normal après la fin de l'année au titre de laquelle lesdits rôles sont
fin de l'année au titre de laquelle lesdits rôles sont établis; qu'il résulte de l'esprit de la loi et des dispositions réglementaires, analogues que ce délai, lorsqu'il n'est déterminé expressément par aucun texte doit être fixé à trois mois; Mais considérant que, en vertu des dispositions finales de l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, la Société des Carrières de l'Ouest a été imposée au titre de l'année 1927, à raison de fournitures faites par elle dans le courant de ladite année, que la mise en recouvrement du rôle supplémentaire qui comprend l'imposition dont il s'agit, n'a eu
rôle supplémentaire qui comprend l'imposition dont il s'agit, n'a eu lieu qu'après le 31 mars 1928; que la société requérante soutient à bon droit que cette mise en recouvrement a été tardive; qu'elle est fondée à demander, par ce motif, décharge de l'imposition contestée; ARTICLE PREMIER.— L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture siégeant à Rennes, en date du 31 décembre 1928, est annulé. Au deuxième, Il est accordé à la société anonyme des carrières de l'Ouest décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie, au titre de la contribution des patentes, sur le rôle supplémentaire de l'année 1927 dans
des patentes, sur le rôle supplémentaire de l'année 1927 dans la commune de Plerneuf. QUESTIONS DIVERSES RECEVEUR SPÉCIAL. — TRAVAUX ACCOMPLIS AU SECRÉTARIAT DE LA MAIRIE. — RÉMUNÉRATION. M. Antonelli demande si un receveur spécial d'établissement de bienfaisance (hospice et bureau de bienfaisance) peut recevoir sur le budget communal une rémunération pour des travaux accomplis au secrétariat de la mairie, en dehors de ses fonctions de receveur, qui ne l'occupent que trois jours par semaine. Réponse. — Rien ne s'oppose à ce qu'un receveur spécial reçoive sur le budget communal une rémunération pour des travaux accidentels et étrangers à ses
une rémunération pour des travaux accidentels et étrangers à ses obligations professionnelles (J. O. du 16 septembre 1930, p. 3204). EMPLOYÉS : AUXILIAIRES DES PERCEPIONS. LICENCEMENT M. René Brunet demande : 1° par qui sont nommés et licenciés les auxiliaires occupant dans les perceptions des emplois créés par l'administration et dont les émoluments font l'objet d'un mandat de dépenses publiques établi par l'ordonnateur secondaire, lorsque un percepteur peut, sous prétexte d'incapacité professionnelle, licencier une auxiliaire orpheline d'un fonctionnaire des finances, en fonctions depuis six ans et dont l'emploi n'est pas supprimé, alors qu'elle a toujours assuré son service à la
supprimé, alors qu'elle a toujours assuré son service à la satisfaction de ses chefs successifs et du public. M. Brunet, de deuxième, Les employés auxiliaires de perception, sont, aux termes d'un avis du conseil d'État, les employés personnels des comptables qui les recrutent et les licencient librement (J. O. du 16 septembre 1930, p. 8204). Le Gérant M. BOUTTE N° Plus, Ditué (M. BOUTTE) Adjoint-directeur
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