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Sociétés coopératives et Union de Sociétés (ordonnance du 27 juillet 1944) ». Ces parts ou actions doivent être rétrocédées aux journaux quotidiens dans un délai maximum d’un an à dater du décret fixant la date de cessation des hostilités, aux conditions qui seront fixées par un décret pris sur la proposition du Commissaire à l’Information et du Commissaire aux Finances. Le produit de la rétrocession sera porté en recette au compte spécial prévu ci-dessus. Art. 12. — Dans le même délai d’un an prévu à l’article précédent, les Sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, et dont
avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, et dont l’objet est celui défini par l’article 1er ci-dessus, peuvent adapter leurs statuts à ces dispositions. Les formalités à remplir pour la validité des réunions où est discutée cette adaptation sont celles fixées par les statuts pour les assemblées générales ordinaires de la Société. Art. 13. — La présente ordonnance est applicable à l’Algérie et aux colonies. Elle sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 27 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à l’Information,
Provisoire de la République Française : Le Commissaire à l’Information, H. Bonnet. Le Commissaire aux Finances p. i., P. Giaccobi. Le Commissaire aux Affaires étrangères, Massigli. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire à l’Intérieur p. i., . François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 4 août 1944, autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial « Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement
le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 4 août 1944; autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial «Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 30 août 1944. Pour le
où besoin sera. Brazzaville, le 30 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l'expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Ordonnance du 4 août 1944, autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial « Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du
du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’ordonnance du 20 août 1943, portant fixant du budget du Comité Français de la Libération Nationale pour 1943, et notamment son article 6 ; Le Comité juridique entendu. Ordonne : Art. 1er. — Le Commissaire aux Finances est autorisé à ouvrir, dans les écritures du Service central du Trésor, un compte spécial intitulé: «Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l'exportation ». Ce compte sera géré par le Commissaire aux Colonies ou les ordonnateurs désignés par lui. Art. 2. — Ce compte est destiné
désignés par lui. Art. 2. — Ce compte est destiné à permettre l’achat et le stockage, en vue de leur exportation pour le ravitaillement ou l’approvisionnement français, ou vers l’étranger, des produits coloniaux autres que le sucre. La liste des produits susceptibles d’être achetés et stockés, les prix d’achat et les quantités à réaliser, ainsi que les prix de cession, seront établis par accord entre le Commissaire aux Colonies, le Commissaire au Ravitaillement et à la Production et le Commissaire aux Finances, conformément aux directives du Comité économique. Ce compte retracera également les opérations portant sur les stocks de produits
retracera également les opérations portant sur les stocks de produits coloniaux autres que les sucres, déjà achetés par l’Etat ou financés directement par lui, ou avec sa garantie, ou celle des colonies intéressées. Art. 3. — Au débit de ce compte, sont imputés les paiements ordonnés par le Commissaire aux Colonies ou les ordonnateurs désignés par lui et tendant, soit à compléter les paiements qui seraient dus pour solde, en ce qui concerne les produits ayant déjà fait l’objet de contrats d’achat ou de financement partiel antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, soit à acquérir la propriété des
de la présente ordonnance, soit à acquérir la propriété des produits coloniaux dont l’achat serait décidé à compter de cette mise en vigueur, ainsi que les frais accessoires de stockage, transport, etc. Au crédit de ce compte, sont imputés les produits des ventes de produits coloniaux appartenant déjà à l’Etat ou acquis et stockés par lui en exécution de la présente ordonnance. Les recettes à provenir de ces ventes sont liquidées par le Commissaire aux Colonies ou les ordonnateurs désignés par lui. Art. 4. — Quiconque, à l’occasion de l’achat sur place et stockage de produits coloniaux en application de
sur place et stockage de produits coloniaux en application de la présente ordonnance, aura tenté, soit par déclaration frauduleuse, ou par tout autre moyen, de se faire attribuer en paiement des sommes supérieures à la valeur des stocks effectivement déclarés par lui à l’Administration, sera puni des peines prévues à l’article 405 du code pénal. Art. 5. — Des arrêtés ou des instructions des Commissaires aux Finances et aux Colonies fixeront, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement du compte spécial prévu à l’article 1er en tout ce qui concerne les opérations comptables à retracer, soit audit compte,
qui concerne les opérations comptables à retracer, soit audit compte, soit dans les écritures des Comptables supérieurs du Trésor. De même, des arrêtés des Commissaires aux Finances et aux Colonies pourront prescrire les mesures d’ordre nécessaires pour rétablir la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses retracées à ce compte et celles décrites antérieurement dans les comptes spéciaux du Trésor où a été imputé tout ou partie du prix d’achat des stocks acquis par l’Afrique du Nord antérieurement à la mise en vigueur de la présente ordonnance, ainsi que des recettes provenant de leur vente. Art. 6. —
que des recettes provenant de leur vente. Art. 6. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 4 août 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, P. Giacobbi. Le Commissaire aux Finances, Pierre Mendès-France. Le Commissaire à la Justice, François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant le décret du 26 juin 1944, instituant une Commission centrale consultative des traitements et indemnités. Le Gouverneur général, p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier
Le Gouverneur général, p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret du 26 juin 1944, instituant une Commission centrale consultative des traitements et indemnités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31
colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Décret du 26 juin 1944, instituant une Commission centrale consultative des traitements et indemnités. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Finances et du Commissaire aux Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’ordonnance du 8 janvier 1944, portant fixation
1944 ; Vu l’ordonnance du 8 janvier 1944, portant fixation du budget général du Comité Français de la Libération Nationale ; Le Comité juridique entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est créé, auprès de la Présidence du Gouvernement Provisoire de la République Française, une Commission centrale consultative des traitements et indemnités. Cette Commission est consultée dans les conditions suivantes sur les mesures qui affectent le régime de rémunération des fonctionnaires et agents appartenant à des cadres de la Métropole et des territoires rattachés et à des cadres généraux des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, ainsi que
colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, ainsi que des militaires autres que ceux en opérations : 1° Obligatoirement, lorsque ces mesures concernent les traitements et soldes statutaires, les indemnités à caractère général dénommées complément, supplément ou majoration de traitements ou de soldes, les primes d’entretien, le régime des avantages familiaux et le régime des pensions et retraites ; 2° Sur la demande du ou des Commissaires intéressés, dans tous les autres cas. Art. 2. — La Commission peut également être saisie, par le ou les Commissaires intéressés, des questions concernant, à un titre quelconque, le statut du personnel
questions concernant, à un titre quelconque, le statut du personnel civil et militaire de toutes les Administrations relevant directement ou indirectement de l’autorité du Gouvernement Provisoire de la République Française. Art. 3. — Cette Commission comprend, sous la présidence d’un délégué du Président du Gouvernement Provisoire de la République Française : a) Un représentant de chaque Commissaire, désigné par arrêté de chacun des Commissaires intéressés ; b) Un membre de l’Assemblée consultative, désigné par cette Assemblée et nommé par arrêté du Commissaire chargé des relations avec l’Assemblée. c) Quatre représentants des Syndicats de fonctionnaires, désignés sur la proposition de ces
des Syndicats de fonctionnaires, désignés sur la proposition de ces Syndicats et nommés par arrêté du Commissaire aux Affaires sociales. Les membres de la Commission peuvent, le cas échéant, être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions. La Commission peut appeler en consultation toute personne dont l’audition lui paraîtra utile pour obtenir les informations dont elle peut avoir besoin. Ces personnes assistent, en ce cas, aux débats de la Commission, mais sans prendre part aux votes. Art. 5. — La Commission centrale consultative se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’un Commissaire. Son secrétariat
son président ou à la demande d’un Commissaire. Son secrétariat est assuré par les soins du Commissariat aux Finances. Art. 6. — A compter de la publication du présent décret, les textes réglementaires pris par le Gouvernement Provisoire de la République Française ou par les Autorités compétentes des différents territoires relevant de son autorité, et ayant pour objet d’apporter une modification quelconque aux éléments de rémunération des personnels civil et militaire au sujet desquels la Commission doit être obligatoirement consultée en vertu des dispositions de l’article 1er du présent décret, devront comporter une référence à la date et au numéro
devront comporter une référence à la date et au numéro de l’avis fourni par la Commission. Art. 7. — Des arrêtés du Commissaire aux Finances fixeront, en tant que de besoin, la procédure à suivre par la Commission centrale consultative pour l’examen des dossiers qui lui seront soumis et pour fixer les modalités de détail de son fonctionnement. Art. 8. — Le Commissaire aux Finances et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 26 juin 1944. DE GAULLE.
la République Française. Alger, le 26 juin 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire aux Finances, Pierre Mendès-France. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. ♦ Arrêté promulguant le décret du 20 juillet 1944, créant une Direction de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts au Commissariat aux Colonies. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête
février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 20 juillet 1944, créant une Direction de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts au Commissariat aux Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Décret du 20 juillet 1944, créant une
G. Fortuné. ♦ Décret du 20 juillet 1944, créant une Direction de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts au Commissariat aux Colonies. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944; • Vu le décret du 29 décembre 1943, fixant le statut des agents temporaires des Services centraux du Gouvernement Provisoire de la République Française ; Vu les recommandations de la Conférence africaine de Brazzaville, Décrète : Art. 1 er . — Il
de Brazzaville, Décrète : Art. 1 er . — Il est créé, au Commissariat aux Colonies, une Direction de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts. Cette Direction comprend trois Services : Agriculture ; Elevage ; Eaux, Forêts et Chasses. Le Directeur de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts est un inspecteur général de l’un des cadres généraux des Services techniques et scientifiques de l’Agriculture, des Vétérinaires ou des Eaux et Forêts et Chasses des colonies. Un fonctionnaire appartenant à chacun des trois cadres ci-dessus dirige le Service correspondant. Art. 2. — Le Directeur de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts
— Le Directeur de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts reçoit les attributions suivantes : 1° Il a sous son autorité les Services de recherches (laboratoires, stations expérimentales, etc.) et les Établissements d’enseignement technique relevant du Commissariat aux Colonies, concernant l’agriculture, l’élevage et les forêts, dont la liste sera donnée par arrêté du Commissaire aux Colonies ; 2° Il contrôle, du point de vue technique, le fonctionnement des Services de l’Agriculture, de l’Elevage, des Eaux et Forêts et Chasses des colonies ; 3° Il est le conseiller technique du Commissaire aux Colonies pour toutes les affaires concernant la production agricole
aux Colonies pour toutes les affaires concernant la production agricole et forestière (organisation, crédit agricole, conditionnement et vente des produits) ; 4° Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions concernant l’organisation et le recrutement des trois cadres. Art. 3. — Un arrêté du Commissaire aux Colonies fixera les conditions d’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 20 juillet 1940. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire aux Finances p. i., P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant le décret du
p. i., P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant le décret du 26 juillet 1944, portant modification au statut de la Magistrature coloniale. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 26 juillet 1944, portant modification au statut de la Magistrature coloniale. Art. 2. — Le présent arrêté sera
la Magistrature coloniale. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Décret du 26 juillet 1944, portant modification au statut de la Magistrature coloniale. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la
3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu le décret du 22 août 1928, fixant le statut de la Magistrature coloniale, et les actes subséquents qui l’ont modifié ; Décrète : Art. 1 er . Il est ajouté à l’article 16 (n° 1) du décret du 22 août 1928, modifié par le décret du 11 mai 1934, portant statut de la Magistrature coloniale, un n° 1 bis ainsi conçu : "Les combattants et anciens combattants licenciés en droit, réunissant les conditions d’âge prévues aux articles 20, 22 et
réunissant les conditions d’âge prévues aux articles 20, 22 et 56 du présent décret pour exercer des emplois de magistrat par intérim aux colonies, qui justifient : "1° Avoir participé effectivement à des opérations de guerre ; "2° Avoir rempli avant leur mobilisation, pendant deux ans au maximum, des fonctions judiciaires intérimaires, même s’ils n’ont pas deux ans de stage au barreau". Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le
publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 26 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à la Justice, François de Menthon. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. ♦ Arrêté promulguant le décret du 1er août 1944, relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Le Gouverneur général pi. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le
du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret du 1er août 1944, relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général pi., absent : Le Gouverneur Secrétaire général pi., chargé de
pi., absent : Le Gouverneur Secrétaire général pi., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. Décret du 1er août 1944, relatif aux congés de convalescence et permissions d'absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et sur les passages accordés
sur les indemnités de route et sur les passages accordés au personnel colonial, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des Services coloniaux, ensemble les actes modificatifs ; Vu le décret n° 1.109, en date du 30 mai 1943, du Comité National Français, relatif aux congés de convalescence pouvant être accordés, pendant la durée des hostilités, aux personnels civils et militaires en service dans les colonies et territoires relevant du Commissariat national aux Colonies; Vu le décret n° 822, du 13 mars
aux Colonies; Vu le décret n° 822, du 13 mars 1943, du Comité National Français, instituant provisoirement les permissions d’absence, Décrète : Art. 1er. — Pendant la durée des hostilités, et jusqu’à ce qu’il en soit disposé autrement, les fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux et leurs familles peuvent bénéficier uniquement de congés de convalescence et de permissions d’absence à passer, soit en territoire français, soit en territoire étranger. Congés de convalescence Art. 2. — Les congés de convalescence sont accordés après avis du Conseil de santé, pour une durée de trois mois, délais de route non compris, par
durée de trois mois, délais de route non compris, par décision du Chef de la colonie. La décision doit mentionner le lieu de la destination. La date d’arrivée, devant servir de point de départ à la durée du congé, est certifiée par le visa des Autorités locales ou consulaires apposé sur la feuille de route ou, à défaut de la possibilité de cette formalité, par tout autre document justificatif ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’intéressé. Les prolongations de congé de convalescence sont accordées, par périodes d’un mois, dans les conditions suivantes: dans les territoires français où existe
dans les conditions suivantes: dans les territoires français où existe un Conseil de santé, sur avis de ce Conseil, par les Autorités administratives locales; dans les territoires étrangers, par les Autorités consulaires locales, sur avis donné obligatoirement au moment du départ en congé par le Conseil de santé qui statue sur l’octroi du congé de convalescence ou, exceptionnellement, après avis d’un médecin désigné par l’Autorité consulaire. Les bénéficiaires de congés de convalescence peuvent être autorisés à se faire accompagner de leur famille pendant la durée totale de leur congé. Art. 3. — Les congés de convalescence obtenus en application du
3. — Les congés de convalescence obtenus en application du présent décret et ceux qui, antérieurement à cette application, ont été accordés depuis l’ouverture des hostilités sans que le bénéficiaire ait pu en jouir en France, ne seront pas suspensifs du droit au congé administratif tel qu’il a été défini par le décret du 2 mars 1910 susvisé. La durée du séjour effectué à la colonie avant le départ en congé de convalescence continuera à entrer en ligne de compte pour le calcul du droit au congé administratif régulier à passer dans la Métropole lorsque les relations normales auront pu