jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
39,979 fr. 45 c., versées entre ses mains par les régisseurs des biens provenant de la ferme de la Villeurnoy, se composaient, non de capitaux propres à la femme d’Origny, mais de revenus de ses biens dont la communauté était usufruitière, et que, pour résoudre les doutes exprimés à cet égard dans le jugement de première instance, d’Origny demandait en appel une vérification nouvelle ; — Attendu qu’entre les époux la disposition de l’art. 1499 ne formait point obstacle à ce qu’à défaut de constatations faites par le mari administrateur de la communauté, la femme fût admise à y suppléer
de la communauté, la femme fût admise à y suppléer par d’autres preuves ; — Mais attendu que, loin d’affirmer l’existence de ces preuves, l’arrêt attaqué déclare qu’en l’absence de tous documents autres que la liquidation de Bayeux et de toutes pièces justificatives de la réclamation d’Origny, il est impossible de dire, même d’une manière approximative, si la somme a été payée avec des capitaux ou des revenus, si c’est de capitaux ou de revenus que se composaient les reliquats des comptes ; — Attendu qu’en décidant, sans s’arrêter à la demande d’une vérification nouvelle, malgré l’absence complète de preuves
la demande d’une vérification nouvelle, malgré l’absence complète de preuves ainsi déclarées, que les deniers encaissés par la communauté ne lui appartenaient pas, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1470 et violé l’art. 1499 Code Nap. ; — Par tous ces motifs, casse, etc. A annoter, v* Communauté de biens entre époux, n° 265 et Société d'acquits, i.° 51. Art. 12790. Acceptation de donation.— Bureau de bienfaisance. Les administrateurs des bureaux de bienfaisance ne peuvent pas, comme les maires des communes et les administrateurs des hospices, accepter provisoirement les donations entre vifs qui leur sont faites et empêcher par là
entre vifs qui leur sont faites et empêcher par là les donateurs de révoquer leurs libéralités avant la décision du gouvernement sur la demande en autorisation. Arrêt de la C. de Pau, du 27 mars 1865. La Cour Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 932 C. Nap., la donation entre vifs n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée; — Que, suivant l'art. 910, les dispositions au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou des établissements publics n’ont d'existence légale qu’autant qu’elles sont autorisées par le gouvernement, et que,
légale qu’autant qu’elles sont autorisées par le gouvernement, et que, d’après l’art. 937, l’acceptation doit être faite par les administrateurs de ces établissements préalablement autorisés ; — Attendu que, à la vérité, il a été dérogé à cette dernière règle par la loi du 18 juillet 1837, dont l’art. 48 permet aux maires d’accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits aux communes et aux établissements communaux, et qui veut que l’autorisation postérieure ait un effet rétroactif remontant au jour de l’acceptation ; mais que cette dérogation doit être renfermée dans des termes précis et ne saurait être étendue
renfermée dans des termes précis et ne saurait être étendue d’un cas à un autre; — Attendu qu’on ne peut ranger les bureaux de bienfaisance parmi les établissements communaux mentionnés dans la loi de 1837 ; que s'ils se rattachent à la commune par certains liens, ils n’en constituent pas moins des êtres moraux essentiellement distincts de l’administration municipale, par leurs attributions et par leurs ressources ; s’ils peuvent être qualifiés d’établissements communaux, c’est au même titre que les hôpitaux et les hospices, auxquels l’art. 48 n’a pu cependant être appliqué qu’en vertu d’une disposition formelle insérée dans la loi
appliqué qu’en vertu d’une disposition formelle insérée dans la loi du 7 août 1851 ; — Attendu que telle a été constamment l’interprétation donnée à la loi de 1837 par l’autorité administrative. On en trouve la preuve notamment dans deux circulaires du ministre de l’intérieur, l’une, du 23 avril 1838, l’autre du 11 juillet 1839; on lit dans celle-ci : « On ne doit pas omettre de vous faire observer que l’art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 ne s’applique point aux hospices et aux bureaux de bienfaisance ; qu’elle ne statue que pour les établissements communaux, administrés
; qu’elle ne statue que pour les établissements communaux, administrés par les maires.» Une troisième instruction, du 14 juillet 1846, sur les attributions du bureau de bienfaisance porte encore : « Vous remarquerez, monsieur le préfet, que l’ordonnance royale du 8 juillet 1846 ne contient pas la disposition du § 3 de l’art. 48 de la loi du 18 juillet 1837, relative à l'acceptation des donations. Le conseil d’État a pensé « qu'en présence des dispositions du Code civil, une loi serait nécessaire pour étendre cette exception aux bureaux de bienfaisance, » et, malgré l’avantage qu'il y aurait eu à
bienfaisance, » et, malgré l’avantage qu'il y aurait eu à faire jouir ces établissements d’une prérogative aussi précieuse, j’ai dû me rendre à la force de cette objection; » — Attendu que la loi de 1851, qui a étendu aux hospices la dérogation établie par la loi de 1837, en faveur des communes, est muette sur les bureaux de bienfaisance ; que si le législateur eût voulu faire profiter ces derniers établissements de la même faveur, il n’eût pas manqué de le dire ; qu’une simple analogie entre les bureaux de bienfaisance et les hospices ne suffit pas pour déroquer
de bienfaisance et les hospices ne suffit pas pour déroquer à une règle aussi formelle que celle de l’art. 977 C. Nap.; que, si l’on peut regretter devoir les bureaux de bienfaisance demeurer en dehors de la protection spéciale accordée aux communes et aux hôpitaux, il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de combler cette lacune; — Déclare inutile l’acceptation provisoire faite au nom du bureau de bienfaisance, et valide la révocation antérieure à l’autorisation du gouvernement, etc. A annoter, v° Acceptation de donation, n° 101. Art. 12,791. Mutation par décès. — Valeurs mobilières. — Omission. — Preuve. — Enregistrement Lorsque
— Valeurs mobilières. — Omission. — Preuve. — Enregistrement Lorsque la preuve d'une omission dans la déclaration des valeurs mobilières de la succession résulte d'un acte émané de l’un des héritiers, la Régie ne peut se prévaloir de cet acte pour exiger des autres héritiers un supplément de droits. C’est ce qu’avait déjà décidé un jugement du Tribunal de Bar-le-Duc, du 16 avril 1860, rapporté sup., art. 12491 et Archives, n° 4482. Voici un jugement conforme du Tribunal de Cognac, du 12 janvier 1864 ; La demoiselle Caroline Itemson a laissé pour héritiers sa mère et cinq frères et sœurs.
laissé pour héritiers sa mère et cinq frères et sœurs. La succession ne se composait que de 38 — 1865 5. valeurs mobilières, qui, dans la déclaration passée le 7 décembre 1857, ont été portées à 20,620 fr. Mais le sieur Demontis, mari d’une des héritières, étant décédé, il a été énoncé dans l’acte de liquidation des reprises de la veuve, en date du 29 avril 1862, qu’il était échu à cette dame une valeur de 8,722 fr. 50 c. pour ses droits dans la succession de Caroline Itemson, sa sœur. La Régie a calculé que si la dame Demontis
sœur. La Régie a calculé que si la dame Demontis avait en 8,722 fr. 50 c. pour les trois vingtièmes lui revenant, comme héritière de sa sœur, les valeurs de la succession de cette dernière devaient s’élever à 58,150 fr., au lieu de 20,620 fr., et elle a fait réclamer les droits sur la différence, soit sur 37,530 fr. * Une contrainte ayant été décernée par la Régie, l’opposition formée par les héritiers autres que la dame Demontis a été accueillie par le Tribunal de Cognac en ces termes : Attendu, en fait, que la déclaration mobilière de la succession
Attendu, en fait, que la déclaration mobilière de la succession de la demoiselle Marie-Caroline Remson portait l’actif de ladite succession à la somme de 20,620 fr.; que les ayants droit étaient la dame veuve Remson, sa mère, pour un quart, soit dix quarantièmes, et pour les trois autres quarts, les sieurs Joseph, Théophile et Jules Remson et les dames Demontis et Délayé, ses frères et sœurs germains, soit pour chacun six quarantièmes ; — Attendu qu’il n’a pas été déclaré que la demoiselle Caroline Remson ait fait des dispositions testamentaires ou autres, du moins authentiquement, et qu’au regard de la
ou autres, du moins authentiquement, et qu’au regard de la Régie, elle paraît être décédée ab intestat : que, dans ce cas, la part de chaque frère et sœur sur la masse mobilière ainsi déclarée se trouvait être de 3,093 fr.; — Attendu que, dans l’acte de liquidation de la communauté ayant existé entre le sieur et dame Demontis, dressé avant le décès du mari devant Gérard, notaire, le 29 avril 1862, il est dit qu’il est revenu à M me Demontis une somme de 8,722 fr. 50 c., provenant de la succession de la demoiselle Caroline Remson, sa sœur
de la succession de la demoiselle Caroline Remson, sa sœur ; — Attendu que la Régie, se fondant sur cette allégation et sur la circonstance que la demoiselle Remson serait décédée sans dispositions, a relevé une omission totale de 37,530 fr. sur la déclaration du 7 décembre 1857, et décerné en conséquence la contrainte dont est opposition ; — Attendu, en droit, que l’acte intervenu entre M me Demontis et les héritiers de son mari est étranger aux héritiers Remson; qu’il ne saurait leur être opposable ; que la présence de M me Demontis, l’une d’entre eux, à cet acte
de M me Demontis, l’une d’entre eux, à cet acte et les déclarations qu’elle y aurait faites ne peuvent avoir d’effet à leur égard ; — Attendu que, bien qu’il n’ait été produit aucune disposition de la demoiselle Caroline Remson, rien n'établit juridiquement que M me Demontis n’ait pas eu une part inégale à celle de ses frères et sœurs dans les biens de la succession ; qu’ainsi le calcul de la Régie ne repose que sur une hypothèse et ne saurait être admis contre les ayants droit à la succession ; — Attendu que, s’il est admis généralement que
succession ; — Attendu que, s’il est admis généralement que la Régie, qui ne saurait établir ses prétentions par la preuve testimoniale, peut faire preuve des omissions ou insuffisances qu’elle recherche par des actes ou faits constants, il faut toujours que ces actes soient opposables aux parties ainsi que le constate l’arrêt de cassation même cité par l’administration, en date du 29 février 1860; — Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d’accueillir l’opposition formée par le sieur Remson au nom de la masse des héritiers, moins toutefois la dame Demontis. A annoter, v° Mutation par décès, n° 414. Art.
Demontis. A annoter, v° Mutation par décès, n° 414. Art. 12,792. Substitution — Legs — Usufruit. Le legs fait avec la clause qu'une somme qui y est comprise sera, à la mort du légataire, remise à un tiers désigné, lequel ne devra en jouir qu’après le décès de ce légataire, n'est pas entaché de substitution prohibée, mais constitue un legs d'usufruit pour l'un des légataires, et de nue propriété pour l’autre. Arrêt de la Cour de cassation (Gli. civ.), du 25 janvier 1865. La dame Vivent est décédée le 28 oct. 1859, laissant un testament olographe, en date du 8
oct. 1859, laissant un testament olographe, en date du 8 nov. 1855, par lequel elle faisait à son mari un legs ainsi conçu : « Agrédez de donner à mon mari, Georges Vivent, un témoignage d’affection, je l’institue mon exécuteur testamentaire. Je lui donne, pour en jouir aussitôt après mon décès, 18,000 fr. A sa mort, 10,000 fr. seront donnés à Frédéric Vivent, mari de mademoiselle Souviron d’Oloron; et s’il n’existait plus, alors cette somme serait donnée à ses enfants. Je fais ce legs pour accomplir une promesse verbale que je lui ai faite l’année dernière, à l’époque de son
je lui ai faite l’année dernière, à l’époque de son mariage ; mais il a été convenu qu’il ne jouirait de cette somme qu’après mon décès et celui de mon mari, son oncle. Je donne, en outre, à mon mari le mobilier tel qu’il se trouvera, en y comprenant toute l’argenterie, le linge, meubles meublants, etc. Je lui laisse aussi la jouissance des revenus tant en biens que meubles et immeubles. » Le sieur Thieffène, héritier ab intestat de la défunte, poursuivit la nullité de ce legs, quant aux 10,000 fr. qui, à la mort du sieur Georges Vivent, devaient
fr. qui, à la mort du sieur Georges Vivent, devaient être remis à Frédéric Vivent, soutenant qu’une telle clause imprimait à la disposition le caractère d’une substitution prohibée. Le 23 nov. 1861, jugement du Tribunal civil d’Orthez, qui déclare cette demande mal fondée. Mais, sur l’appel du sieur Thieffène, arrêt infirmatif de la Cour de Pau, du 12 août 1862, ainsi motivé : Attendu que les clauses du testament desquelles il s’agit sont ainsi conçues (suit la disposition ci-dessus transcrite); — Attendu qu’il résulte de ces clauses, ainsi que le considère le jugement dont est appel, que la testatrice a
considère le jugement dont est appel, que la testatrice a voulu donner en toute propriété à son mari une somme de 18,000 fr. pour en jouir immédiatement après son décès; qu’elle lui a également donné, en outre, et en toute propriété, le mobilier, en y comprenant l’argenterie et les meubles meublants; qu’elle lui a aussi légué l’usufruit de tout ce qu’elle possédait de biens meubles et immeubles; qu’enfin elle a voulu qu’à la mort de son mari 10,000 fr. fussent donnés à son neveu, ou, en cas de prédécès de celui-ci, à ses enfants, et que ces 10,000 francs fussent
celui-ci, à ses enfants, et que ces 10,000 francs fussent pris sur les 18,000 fr. légués en toute propriété à son mari; qu’il faut donc reconnaître que le testament établit deux donations successives de la somme de 10,000 fr., et charge le premier donataire de transmettre cette somme au second ; — Attendu que la conséquence logique et juridique de cette appréciation conduit à décider que la disposition des 10,000 fr. dont s’agit constitue une substitution prohibée, aux termes de l’art. 896 C. Nap.; qu’on ne comprend donc pas que les premiers juges, après avoir posé les prémisses, aient reculé
les premiers juges, après avoir posé les prémisses, aient reculé devant leur conclusion nécessaire; — Attendu que les raisons qu’ils en donnent sont évidemment inadmissibles; qu’ils disent en effet : 1° que la disposition dont s’agit ne doit être considérée que comme un vœu exprimé par la testatrice, comme un simple conseil ; 2° qu’aujourd’hui comme sous l’ord. de 1747, les deniers comptants, meubles, droits et effets mobiliers ne pourraient être grevés de substitution quand il n’est pas expressément ordonné par l’auteur de la substitution qu’il sera fait emploi des deniers comptants, etc., comme dans la cause; 3° enfin, que
deniers comptants, etc., comme dans la cause; 3° enfin, que s’il existe des doutes, il faut décider pour la validité de la disposition, et que ce doute peut naître de ce que la testatrice, étrangère aux affaires, n’a pas eu l’intention de contrevenir à la prohibition de la loi; Mais que le premier est réfuté par les termes formels du testament, qui sont précis, impératifs, identiques, et les termes qui constituent la disposition en faveur du mari, disposition que l’on reconnaît être positivement obligatoire et non facultative, à titre de vœu exprimé ou de simple conseil; que le second motif
vœu exprimé ou de simple conseil; que le second motif trouve une réponse péremptoire dans l'art. 1065 C. Nap., qui a échappé à l’attention du Tribunal; qu’enfin, la dernière raison est inconciliable avec la netteté, la précision et l’absence de toute ambiguïté des expressions employées à faire pour le cas d’un doute qui ne se présente pas ; que ces objections doivent donc être écartées ; — Attendu, d’ailleurs, qu’on ne peut prétendre que le legs dont s’agit ne comprenne, à l’égard du mari, que l’usufruit de ladite somme de 18,000 fr.; qu’indépendamment des termes qui excluent une pareille entente,
18,000 fr.; qu’indépendamment des termes qui excluent une pareille entente, il faut reconnaître que le testament contient deux parties distinctes, dont l’une est exclusivement consacrée à des dispositions en toute propriété, tandis que l’autre ne renferme que des dispositions relatives à la simple jouissance ou à l’usufruit des biens de la testatrice, et que le legs de 18,000 fr. figure dans la première partie ;— Mais qu’on est encore moins fondé à soutenir que ledit legs de 10,000 fr. est en sus et en dehors des 18,000 légués au mari ; car il n'y a pas un mot dans le
; car il n'y a pas un mot dans le testament qui amène à supposer que la testatrice a songé à disposer en toute propriété d’une somme quelconque au-delà des 18,000 fr. précités, et l’appréciation de l’ensemble des clauses et de chacune d’elles en particulier interdit cette interprétation tardive; que la clause dont s’agit contient donc une substitution contraire à l’art. 890 C. Nap. Mais sur le pourvoi du sieur Vivent ; La Cour; — Vu l’art. 896 C. Nap. Attendu, en droit, qu’il appartient à la Cour de cassation de vérifier si l’acte objet du litige renferme, ou non,
de vérifier si l’acte objet du litige renferme, ou non, une substitution prohibée ; — Attendu, en fait, que la disposition litigieuse du testament de la dame Vivent est ainsi conçue : « Je donne à mon mari Georges Vivent, pour en jouir après mon décès, 18,000 fr. : à sa mort, 10,000 fr. seront donnés à Frédéric Vivent, mari de mademoiselle Souviron d’Oiron, et, s’il n’existait pas alors, à ses enfants. — Ce legs est fait pour remplir la promesse que je lui ai faite l’année dernière à l'époque de son mariage; mais il a été convenu qu’il ne
de son mariage; mais il a été convenu qu’il ne jouirait de cette somme qu'après mon décès et celui de mon mari, son oncle; » — Attendu que, par cette seconde clause explicative de la première, la testatrice manifeste son intention, et qu’il en résulte que, quant aux 10,000 fr. donnés à son neveu, elle entendait qu’il n’en aurait que la nue propriété jusqu’au décès de son oncle, puisque celui-ci, sa vie durant, devait en conserver la jouissance ou l’usufruit ; — Attendu, en droit, qu’une telle disposition ne présente pas les caractères d'une substitution prohibée, mais le legs d’une
pas les caractères d'une substitution prohibée, mais le legs d’une somme d’argent fait en nue propriété à l’un, en usufruit à l’autre, et valable aux termes de l’article 899 C. Nap.; — D’où il suit qu’en annulant la disposition testamentaire dont s’agit comme contraire à l'art. 896 ci-dessus visé, l’arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé ledit article; — Par ces motifs, casse. À Annoter, v° Substitution, n° 71. (Art. 12,793) Art. 12,795. Certificat de propriété. — Législation. — Charge. — Indemnité. Au cas où des rentes sur l'Etat ont été léguées, à la charge par le légataire
l'Etat ont été léguées, à la charge par le légataire d'acquitter d’autres legs, le notaire qui délivre le certificat de propriété nécessaire pour opérer le transfert des rentes au nom du légataire, n’est pas tenu d'attester par une appréciation personnelle que la condition imposée à ce dernier a été remplie, mais il ne peut se refuser à transcrire littéralement dans le certificat le texte des quittances produites. (L. 29 flor. an VII, art. 8). Arrêt de la Cour de Pau, du 26 juillet 1864. La Cour, — Attendu que Vignalon-Lapasseig est le notaire détenteur de la minute du testament par
est le notaire détenteur de la minute du testament par lequel la veuve Laplace a institué Antoine Barandiaran pour son légataire universel ; que dès lors, aux termes de l'art. 8 de la loi du 29 floréal an VII, il est seul compétent pour délivrer le certificat de propriété nécessaire à l’effet d’opérer le transfert des rentes sur l’Etat, faisant partie de l’actif héréditaire de la veuve Laplace; — Attendu que Vignalon-Lapasseig a délivré un certificat attestant que la testatrice, décédée le 26 juillet précédent n’avait laissé aucun héritier à réserve, et que Barandiaran, son légataire universel, a seul droit,
réserve, et que Barandiaran, son légataire universel, a seul droit, en toute propriété et jouissance, aux deux inscriptions de rente, à la condition qui lui est imposée expressément par le testament sus-relatif d’acquitter un legs de 10,000 fr. fait à la demoiselle Mieaëlita-Rita-Hinos, ainsi qu’un legs de 100 fr. pour des messes, et de justifier de ces paiements par acte authentique; — Attendu que, par exploit du 6 février 1864, Barandiaran a assigné Vignalon-Lapasseig devant le Tribunal d’Oloron Sainte-Marie afin d’obtenir de ce notaire, au vu des diverses pièces à lui exhibées et mises entre ses mains, un nouveau certificat
lui exhibées et mises entre ses mains, un nouveau certificat attestant l'acquittement de tous les legs portés dans le testament; — Attendu que les fonctions de notaire se réduisent à recevoir les actes ou contrats, à en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses ou expéditions; mais qu’ils ne sont pas préposés pour apprécier la régularité ou la portée des actes qui leur sont représentés; que les notaires vérificateurs ne font pas l’office de juges, mais bien celui de témoins; — Attendu que la demande de Barandiaran, telle qu’elle était formulée dans l’exploit d’ajournement et
de Barandiaran, telle qu’elle était formulée dans l’exploit d’ajournement et qu’elle a été ensuite reproduite devant le Tribunal et devant la Cour, avait plutôt pour objet de faire constater par le notaire l’expression de son opinion personnelle sur la portée juridique et la conséquence à induire des pièces qui lui étaient soumises que de constater la teneur de ces mêmes pièces; que, dans cet état de choses, Vignalon-Lapasseig a été en droit de s’y refuser; — Attendu, toutefois, qu’il pouvait, sans en gager sa responsabilité, et pour donner satisfaction aux intérêts du demandeur, lui délivrer un certificat de propriété dans
intérêts du demandeur, lui délivrer un certificat de propriété dans lequel il se bornerait à transcrire littéralement le texte des deux quittances produites, et qui resteront entre ses mains; que c’est le cas de décider que le certificat sera ainsi conçu : — Par ces motifs, émendant, déclare que Vignalon-Lapasseig, notaire, délivrera à Barandiaran, dans le délai de trois jours, à partir de la notification du présent arrêt, un certificat de propriété des deux inscriptions de rente dont il s’agit, dans lequel certificat seront transcrites littéralement les pièces qui lui ont été ou lui seront exhibées comme constatant le paiement
ont été ou lui seront exhibées comme constatant le paiement des deux legs de 10,000 fr. et de 100 fr. contenus dans le testament de la veuve Laplace, et qui demeureront en sa possession, etc. Observations. — Les rentes sur l’Etat étant insaisissables, le notaire, détenteur du testament, qui les transmet, à la charge par le légataire de payer certaines sommes, ne doit constater que le droit du nouveau propriétaire, sans se préoccuper des droits d’affectation dont cette nouvelle propriété est grevée, et le trésor doit au besoin considérer comme non avenues les énonciations du certificat constatant les charges plus
non avenues les énonciations du certificat constatant les charges plus ou moins directes imposées au légataire, car ces charges doivent être acquittées sur la fortune personnelle de celui-ci et non sur la rente léguée qui doit appartenir au nouveau propriétaire, avec tous les privilèges qui y sont attachés par la loi. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 18 mars 1851, avait méconnu ces principes en décidant que le notaire détenteur d’un testament contenant un legs affecté sur certaines portions de rente sur l’Etat, peut être déclaré responsable, à l’égard du légataire, de l’insolvabilité de l’héritier, s’il a délivré
l’égard du légataire, de l’insolvabilité de l’héritier, s’il a délivré à ce dernier un certificat pur et simple de propriété qui lui a permis d’aliéner ces portions de rentes ; mais cet arrêt a été cassé le 9 août 1853, parce que la loi du 28 floréal an VII n’a pas imposé aux officiers publics qui doivent délivrer un certificat l’obligation de mentionner les charges dont peuvent être grevées les rentes léguées, et qu’en délivrant un certificat de propriété au véritable et seul propriétaire des rentes, ces officiers publics se conforment exactement à la loi et n’encourent aucune responsabilité. En