jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
donné, que devant le tribunal de commerce du lieu du siège social, et non devant le tribunal de commerce du lieu de la succursale : ici ne s'applique pas l'art. 420, C. proc. — Lyon, 24 octobre 1885. 2.137 V. 2. 2. (Commissionnaire). — En cas de contestation entre une maison de commerce et son représentant, relativement au règlement des droits de commission dus à ce dernier, pour le placement de certaines marchandises, c'est à bon droit que la maison de commerce, par application des art. 1247, C.civ., et 420, §4, C. proc., assigne le commissionnaire en règlement de compte
§4, C. proc., assigne le commissionnaire en règlement de compte devant le tribunal de commerce du lieu où cette maison est établie, alors d'ailleurs que la convention est muette sur le lieu du paiement des droits de commission. — Cass., 16 juillet 1884. 1.471 3. Vainement et pour décliner la compétence de ce tribunal, le commissionnaire prétendrait-il induire de certains règlements antérieurs, et des parages relatifs aux droits de courtage, une convention tacite fixant à ce domicile le lieu du paiement de ses droits de commission. — Ibid. V. 1. COMPTE. V. 2. DOMICILE. V. 2, 4, 6. 4. (Domicile
COMPTE. V. 2. DOMICILE. V. 2, 4, 6. 4. (Domicile [Changement de]). — L'instance introduite par l'exploit de demande subsiste devant le juge saisi de la contestation jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par un jugement. — En conséquence, le changement de domicile, au cours de l'instance, d'un ou plusieurs défendeurs, ne saurait modifier la compétence du tribunal régulièrement saisi. — Cass., 30 décembre 1884. 1.209 FACTURE. V. 6. INCOMPÉTENCE RELATIVE. V. 5. LIEU DE PAIMENT. V. 2, 6. LOUAGE DE SERVICES. V. 1. 5. (Matière commerciale). — Les tribunaux civils n'étant pas incompétents ratione materiae pour connaître des affaires
civils n'étant pas incompétents ratione materiae pour connaître des affaires commerciales, et l'ordre public n'étant pas intéressé à ce que les commerçants ne puissent renoncer à demander leur renvoi devant la juridiction commerciale, ils sont présumés y avoir renoncé lorsqu'ils n'ont pas soulevé l'exception d'incompétence devant les juges du fond. — Cass., 17 juin 1884. 1.407 MOYEN NOUVEAU. V. 5. ORDRE PUBLIC. V. 5. PAIMENT. V. 1, 2 et s., 6. RÈGLEMENT DE COMPTE. V. 1, 2. RENONCIATION. V. 5. SALAIRE. V. 1, 2. SUCCURSALE. V. 1. TRIBUNAL CIVIL. V. 5. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 5. 6. (Vente de marchandises).
5. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 5. 6. (Vente de marchandises). — La condition, insérée dans la facture, que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur, a pour effet d'attribuer juridiction au juge de ce domicile, si la facture a été reçue par l'acheteur sans protestation ni réserves. — Cass., 9 novembre 1885 (2° arrêt). 1.206 V. Acte administratif. — Action civile. — Action possessoire. — Ajournement. — Appel en matière correctionnelle. — Assurance mutuelle. — Assurance sur la vie. — Autorité judiciaire. — Avoué. — Banqueroute. — Bâtiment. — Brevet d'invention. — Canal. — Cassation. —
— Bâtiment. — Brevet d'invention. — Canal. — Cassation. — Caution-Cautionnement. — Chasse. — Chemin de fer. — Chemin vicinal. — Chose jugée. — Coalition. — Colonies. — Commerçant. — Commune. — Concession. — Contributions indirectes. — Déclinatoire. — Demande reconventionnelle. — Dénonciation calomnieuse. — Dettes de l'État. — Diffamation. — Divorce. — Éclairage au gaz. — Élections municipales. — Enregistrement. — Étranger. — Évocation. — Exécution (des actes et jugements). — Expertise. — Exposition universelle. — Expropriation pour utilité publique. — Faillite. — Fonctionnaire public. — Garantie. — Injure. — Juge de paix. — Jugements et arrêts. — Jury.
— Juge de paix. — Jugements et arrêts. — Jury. — Liberté provisoire.— Magistrat. — Marais. — Menaces. — Mines. — Mineur. — Offres réelles. — Outrage. — Port maritime. — Référé. — Responsabilité. — Saisie conservatoire. — Saisie-exécution. — Société (en général). — Société anonyme. — Société commerciale. — Société de secours mutuels. — Télégraphie. — Travaux publics. — Tribunal de police correctionnelle. — Violences ou voies de fait. COMPLICE-COMPLICITÉ. V. Élections (en général). — Escroquerie. — Pharmacie-Pharmacien. — Secret professionnel. — Société anonyme. COMPTE COURANT. CASSATION. V. 2. HYPOTHÈQUE. V. 2. 1. (Ouverture de crédit. — Créance antérieure.
HYPOTHÈQUE. V. 2. 1. (Ouverture de crédit. — Créance antérieure. — Interprétation. — Intention. — Pouvoir du juge). — L'existence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent figurer leurs avances réciproques, ne fait pas obstacle à la stipulation par laquelle ces mêmes parties excluent du compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment les créances provenant des relations d'affaires antérieures au compte courant. — Cass., 29 mars 1886. 1.301 2. Les juges ne font qu'user du droit souverain d'appréciation qui leur appartient, lorsque, par interprétation des termes d'un acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des
d'un acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des parties, ils déclarent que celles-ci n'ont pas entendu qu'une créance antérieure à cette ouverture de crédit fût comprise audit crédit et pût bénéficier de l'hypothèque accordée pour garantie de compte courant. — Ibid. COMPTE RENDU. — V. Journaux et écrits périodiques. CONCESSION-CONCESSIONNAIRE. (Traité d'intérêt privé. — Interprétation. — Compétence). — Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents d'une manière générale pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires de l'État et les tiers à l'occasion des traités d'intérêt privé qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession,
qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession, qu'elle qu'en soit la nature. — Cass., 19 janvier 1885. 1.104 V. Canal. — Chemin de fer. — Éclairage au gaz. — Enregistrement. — Exposition universelle. — Mines. — Société anonyme. CONCIERGE. — V. Bail à loyer. CONCILIATION. 1. (Défense au fond). — Le défaut de préliminaire de conciliation engendre une nullité purement relative, qui se couvre par la défense au fond de la partie assignée. — Nancy, 30 mai 1885. 2.125 2. Spécialement, le défendeur qui a conclu à ce que la demande fût déclarée non recevable pour cause
ce que la demande fût déclarée non recevable pour cause de déchéance, sans faire mention, dans ses conclusions, du moyen de nullité tiré du défaut de préliminaire de conciliation, ne peut plus se prévaloir de ce moyen. — Ibid. V. Divorce. CONCLUSIONS. 1. (Mise en délibéré. — Moyen de prescription. — La règle d'après laquelle il est interdit aux parties de signifier des conclusions nouvelles après que la cause a été mise en délibéré, est applicable aux conclusions d'appel contenant un moyen basé sur la prescription. — Cass., 5 novembre 1883. 1. 22 2. (Qualité des parties). — La qualité
1883. 1. 22 2. (Qualité des parties). — La qualité en laquelle a figuré le défendeur en première instance est celle qu'il a prise lui-même dans ses conclusions définitives, et non celle que lui ont donnée, soit l'exploit introductif d'instance, soit les conclusions du demandeur, soit même le jugement qui a fait droit à ces conclusions. — Cass., 5 mai 1885 (Motifs). 1.350 3. (Signification. — Nullité). — Aucune disposition de loi n'imposant, à peine de nullité, la signification des conclusions prises à la barre, il ne peut résulter aucune nullité de ce que des conclusions en appointement de preuve
nullité de ce que des conclusions en appointement de preuve prises à l'audience n'ont pas été signifiées à la partie adverse, alors surtout que ces conclusions ont été communiquées aux représentants de la partie adverse et discutées à l'audience. — Paris, 8 mai 1884. 2. 44 V. Appel en matière civile. — Déclinatoire. — Elections (en général). — Evocation. — Expropriation pour utilité publique. — Folle enchère. — Jugements et arrêts. — Jugement par défaut. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Règlement de juges. — Servitudes. CONCORDAT. — V. Faillite. CONCUBINAGE. (Obligation. — Cause illicite. — Preuve testimoniale). —
Faillite. CONCUBINAGE. (Obligation. — Cause illicite. — Preuve testimoniale). — La preuve testimoniale est inadmissible pour établir qu'une obligation souscrite au profit d'une femme a eu en réalité pour objet de la payer de ses complaisances et de mettre un terme aux menaces qu'elle adressait au souscripteur de l'obligation dans le but de l'amener à continuer leurs relations, une telle obligation étant nulle comme ayant en réalité une cause illicite. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 CONCURRENCE DÉLOYALE. 1. (Médecin. — Collaboration. — Annonces. — Nom. — Cassation. — Convention. — Interprétation). — Le médecin qui, en vertu d'une convention
— Interprétation). — Le médecin qui, en vertu d'une convention passée avec un autre médecin, tout en conservant le droit d'exercer sa profession pour son propre compte, a pendant plusieurs années habité la maison de l'autre médecin, où il a donné des consultations, signé des ordonnances en partageant avec lui les honoraires d'une clientèle commune, peut être considéré, par interprétation souveraine de la convention, comme ayant le droit, lorsque cette collaboration et cette communauté d'intérêts ont cessé, d'annoncer au public qu'il a quitté la maison dont s'agit pour aller en habiter une autre qu'il indique, et où il continuera l'exercice
habiter une autre qu'il indique, et où il continuera l'exercice de sa profession. — Cass., 5 mai 1884. 1.469 2. Il en est ainsi du moins lorsqu'il n'y a eu, 5 ONSEIL D'ÉAT. CONSEIL JUDICIAIRE. CONTRAT DE MARIAGE de la part du médecin, ni usurpation de nom, ni concurrence déloyale, et qu'il s'est borné à énoncer vrai d'une collaboration commune, et de l'autre côté, le médecin n'a eu recours à la publicité que parce qu'à la suite de la rupture de sa collaboration avec son confrère, celui-ci refusait de faire connaître la nouvelle adresse de son ancien collaborateur. — Ibid.
connaître la nouvelle adresse de son ancien collaborateur. — Ibid. V. Chemin de fer. — Fonds de commerce. — Nom. CONFISCATION. — V. Boissons. — Peine. CONFLIT. 1. (Conflit annulé. — Conflit nouveau). — Lorsque le conflit formé devant une Cour d'appel se trouve annulé pour vice de forme, un nouveau conflit peut être élevé devant le tribunal auquel la Cour avait renvoyé le jugement du fond. — Trib. des conflits, 24 mai 1884. Sol. implic 3. 17 2. (Jugement non définitif). — Le conflit d'attribution peut être élevé tant qu'il n'a été rendu, sur le fond de la contestation,
qu'il n'a été rendu, sur le fond de la contestation, ni arrêt définitif, ni jugement acquiescé. — Trib. des conflits, 24 mai 1884. 3. 17 3. (Jugement sur la compétence. — Conclusions. Envoi au préfet. — Délai). — L'irrégularité résultant de ce que la copie des conclusions et du jugement sur la compétence a été adressée par le ministère public au préfet plus de cinq jours après ce jugement, n'est pas de nature à faire annuler le conflit. — Trib. des conflits, 9 août 1884. 3. 34 4. (Renvoi de l'arrêté de conflit au greffe. — Erreur. — Sursis): —
l'arrêté de conflit au greffe. — Erreur. — Sursis): — Il ne résulte aucune nullité de ce qu'une Cour d'appel, devant laquelle le conflit a été élevé, a renvoyé l'arrêté de conflit et les pièces, non à son greffe, mais à celui du tribunal de première instance, et de ce que, par suite, le sursis a été prononcé par ce tribunal, et non par la Cour. — Trib. des conflits, 9 août 1884. 3. 34 CONGÉ. — V. Ouvrier. CONNAISSEMENT 1. (Endossement.— Date. — Heure. — Preuve). — Lorsque des connaissements, créés pour le même chargement, ont été endossés le
connaissements, créés pour le même chargement, ont été endossés le même jour, à des heures différentes, au profit de porteurs différents, le porteur du connaissement endossé à la première heure doit être préféré. —Trib. de comm. de Honfleur, 29 juin 1881, sous Cass. 1.473 2. L'heure de l'endossement peut être prouvée par les livres des parties. — Ibid. V. Commissionnaire. CONSCRIPTION. — V. Chevaux. CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. — V. Chemin vicinal. CONSEIL D'ÉTAT. 1. (Actes de l'autorité souveraine). — Il appartient au Conseil d'État de fixer le sens et de donner l'interprétation d'arrêts de l'ancien Conseil d'État du roi portant concession
l'interprétation d'arrêts de l'ancien Conseil d'État du roi portant concession de certains terrains à des particuliers. — Cons. d'État, 2 mai 1884. 3. 13 2. Mais lorsque, dans une instance pendante devant l'autorité judiciaire, il est nécessaire d'interpréter préjudiciellement un semblable arrêt, le ministre n'est pas recevable à demander au Conseil d'État cette interprétation, si l'État n'est pas en cause. — Ibid. AFFAIRE REMISE. V. 5. 3. (Commission scolaire).— Le pourvoi en Conseil d'État contre une décision d'une commission scolaire n'est pas recevable s'il a été formé plus de trois mois à partir du jour où cette décision a été
mois à partir du jour où cette décision a été affichée publiquement. — Cons. d'État, 8 août 1884. 3. 31 4. Une semblable décision ne rentre pas dans celles qui, en vertu de l'art. 7 du décret du 2 novembre 1864, peuvent être attaquées devant le Conseil d'État lorsque le ministre auquel elles ont été soumises n'a pas statué à leur égard dans un délai de quatre mois ; les commissions scolaires n'étant pas des autorités subordonnées dans les termes du décret de 1864. — Ibid. DÉCISION (ABSENCE DE). V. 4. 5. (Délai). — Le fait qu'un tribunal a sursis
4. 5. (Délai). — Le fait qu'un tribunal a sursis à statuer sur une affaire portée devant lui, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait prononcé sur un recours pour excès de pouvoirs formé par la partie, ne met pas obstacle à ce que ce recours soit déclaré non recevable, s'il a été introduit après l'expiration du délai de trois mois. — Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 2 V. 3, 4. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 5. INTERPRÉTATION. V. 1 et s. MINISTRE. V. 1 et s. POURVOI. V. 3, 4, 5. QUALITÉ (POUR AGIR). V. 2. RECOURS. V. 3,
4, 5. QUALITÉ (POUR AGIR). V. 2. RECOURS. V. 3, 4, 5. SURSIS. V. 5. V. Halles et marchés. CONSEIL DE FABRIQUE. — V. Bureau de bienfaisance. — Fabrique. — Fonctionnaire public. — Legs. CONSEIL DE FAMILLE. — V. Mineur. — Tutelle Tuteur. CONSEIL DE PRÉFECTURE. — V. Audience (Police de l'). — Elections municipales. — Elections sénatoriales. — Expropriation pour utilité publique. — Travaux publics. CONSEIL DE PRUD'HOMMES. — V. Prud'hommes (Conseil de). CONSEIL GÉNÉRAL. — V. Expropriation pour utilité publique. — Halles et marchés. — Pensions et traitements. CONSEIL JUDICIAIRE. ACQUIESCEMENT. V. 7. 1. (Administrateur provisoire. — Pouvoirs).
CONSEIL JUDICIAIRE. ACQUIESCEMENT. V. 7. 1. (Administrateur provisoire. — Pouvoirs). — L'art. 514, C. civ., établit une assimilation absolue, quant à la procédure et quant aux droits des tribunaux pendant l'instruction, entre la matière de l'interdiction et celle de la nomination du conseil judiciaire. — En conséquence, le tribunal saisi d'une demande en nomination de conseil judiciaire peut, après le premier interrogatoire, nommer au prodigue un administrateur provisoire, conformément à l'art. 497. C. civ. — Cass., 29 avril 1885. 1.157 2. Les pouvoirs de cet administrateur ne peuvent être plus étendus que ceux du conseil judiciaire. — Bourges, 4 décembre
étendus que ceux du conseil judiciaire. — Bourges, 4 décembre 1882, sous Cass. 1.157 APPEL. V.7. ASSISTANCE DU CONSEIL. V. 3 et s. 3. (Bail). — Si le prodigue peut, sans l'assistance de son conseil judiciaire, prendre à bail des immeubles, l'engagement contracté cesse d'être valable, dans le cas où il est excessif, soit parce qu'il dépasse la limite des ressources du prodigue, soit parce qu'il ne répond pas à ses besoins. — Cass., 2 décembre 1885. 1.120. 4. En pareil cas, le prodigue et son conseil judiciaire, ensemble, ne sauraient être condamnés à payer les termes échus avec les
sauraient être condamnés à payer les termes échus avec les intérêts, sous prétexte que le prodigue aurait profité de la location. — Ibid. CONDAMNATION. V. 4. ENGAGEMENT EXCESSIF. V. 3 et s. EVOCATION. V. 7. FORMALITÉ SUBSTANTIELLE. V. 5 et s. 5. (Interrogatoire). — En matière de nomination de conseil judiciaire comme en matière d'interdiction, la formalité de l'interrogatoire du prodigue est essentielle. Et l'absence de cette formalité ne peut être couverte que dans le cas où il est établi que le prodigue a, par ses refus renouvelés et persistants, mis obstacle à son accomplissement. — Bourges, 4 décembre 1882
mis obstacle à son accomplissement. — Bourges, 4 décembre 1882 sous Cass. 1.157 6. Si donc le prodigue, encore qu'il fût régulièrement sommé de comparaître, n'a pas été prévenu en temps utile pour se rendre devant le juge, c'est à tort qu'à défaut de comparution, le tribunal refuse d'ordonner un nouvel interrogatoire, alors d'ailleurs qu'au cours de l'instance l'instance prodigue a offert de se présenter et de se prêter à l'interrogatoire. — Ibid. 7. Mais, lorsque le tribunal a refusé d'ordonner l'interrogatoire, et que la Cour d'appel par un arrêt infirmatif évoque et décide qu'il y serait procédé devant elle,
infirmatif évoque et décide qu'il y serait procédé devant elle, le prodigue qui a été interrogé, et qui a conclu au fond sans réserve, n'est pas recevable à se plaindre de ce que la formalité substantielle de l'interrogatoire, omise par le tribunal, a été remplie devant la Cour d'appel. — Cass., 29 avril 1885. 1.157 NULLITÉ. V. 3 et s. 8. (Prodigalité.— Caractères). — La prodigalité susceptible de motiver la nomination d'un conseil judiciaire est suffisamment établie lorsqu'il est constaté d'après la conduite habituelle du prodigue, qu'il se laisse entraîner à des dépenses imprudentes et excessives et qu'il administre ses
à des dépenses imprudentes et excessives et qu'il administre ses affaires avec un désordre qui compromet sa situation. — Cass., 18 août 1884. 1.453 TERMES ÉCHUS. V. 4. CONSEIL MUNICIPAL. (Membre. — Démission. — Installation). — Un conseiller municipal démissionnaire continue à faire partie du conseil municipal tant que sa démission n'est pas devenue définitive, et il en est ainsi bien qu'il n'ait pas encore été installé. — Cons. d'État, 21 novembre 1884. 3. 38 V. Chemin vicinal. — Commune. — Diffamation.— Maire. — Responsabilité civile ou pénale. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. 1. (Salaire. — Transcription de saisie. — Mentions de
HYPOTHÈQUES. 1. (Salaire. — Transcription de saisie. — Mentions de résolution). — La délivrance par le conservateur des hypothèques d'un certificat de non-transcription de saisie, concurremment avec un certificat de non-transcription d'actes de mutation, ne donne ouverture, au profit du conservateur, à la perception d'aucun salaire particulier et distinct. — Trib. de Fontainebleau, 4 décembre 1884, 2. 22 2. Il en est de même du certificat délivré par le conservateur pour constater qu'il n'existe sur ses registres aucune mention de jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes translatifs de propriété immobilière. — Ibid. CONSTITUTION D'AVOUÉ. (Exploit d'appel. — Avoué décédé.
immobilière. — Ibid. CONSTITUTION D'AVOUÉ. (Exploit d'appel. — Avoué décédé. — Ignorance. — Bonne foi). — N'est pas nul l'exploit d'appel contenant constitution d'un avoué décédé depuis plusieurs mois, si l'appelant était de bonne foi, et a dû ignorer le décès de l'avoué par lui constitué. — Toulouse, 28 juin 1884. 2. 20 V: Péremption. CONSTRUCTEUR-CONSTRUCTIONS. — V. Enclave. — Usufruit. — Vente. — Voirie. CONSUL. — V. Traité diplomatique. CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. — V. Contributions indirectes, CONTRAINTE PAR CORPS. — V. Relégation. CONTRAT DE MARIAGE. ALGÉRIE. V. 4. CASSATION. V. 3. COMMUNAUTÉ LÉGALE. V. 1 et s. DROIT DE MUTATION.
3. COMMUNAUTÉ LÉGALE. V. 1 et s. DROIT DE MUTATION. V. 2. 1. (Etranger. — Loi applicable). — Le choix du régime matrimonial dépendant de la volonté des époux, les époux (dans l'espèce, un étranger et une Française), domiciliés et établis en France, peuvent, à raison de l'ensemble des circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeurent en France et s'y sont mariés, être présumés avoir adopté, à défaut de contrat, le régime de la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code civil. — Cass., 15 juillet 1885. 1.225 2. En conséquence, le
— Cass., 15 juillet 1885. 1.225 2. En conséquence, le mari est tenu comme époux commun en biens des droits de mutation encourus à raison d'une succession mobilière recueillie par la femme. — Ibid. CONTRIBUTIONS DIRECTES. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 35 3. Vainement le mari alléguerait que, par un contrat de mariage passé suivant les formes de la loi étrangère, il a laissé à sa femme la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, s'il ne produit devant la Cour de cassation aucune pièce de nature à permettre à cette Cour d'exercer le contrôle qui lui appartient. — Ibid.
cette Cour d'exercer le contrôle qui lui appartient. — Ibid. 4. Le mariage sur le territoire français ou algérien de deux étrangers y résidant est régi, quant aux biens, et à défaut de contrat de mariage, par la loi nationale des époux, et non par la loi française ou algérienne, lorsque telle est la volonté manifestée par les époux lors de leur union, dans la mesure où les circonstances rendaient cette manifestation possible. — Cass., 18 mai 1886. 1.243 5. Jugé cependant que, en principe, c'est la loi du domicile du mari au moment du mariage qui, à défaut de
du mari au moment du mariage qui, à défaut de contrat, fixe le régime matrimonial. — Ainsi, lorsqu'un sujet sarde, ayant conservé son domicile en Sardaigne, mais en résidence à Genève, s'est marié sans contrat en Sardaigne, c'est la loi sarde et non la loi génevoise qui régit les intérêts matrimoniaux des époux, lesquels se trouvent dès lors mariés sous le régime paraphernal, et non sous le régime de la communauté ; peu importe qu'ultérieurement les époux se soient établis à Genève et que le mari y ait été reçu citoyen. — Cour de justice de Genève, 7 septembre 1885.
citoyen. — Cour de justice de Genève, 7 septembre 1885. 4. 15 INTENTION DES PARTIES. V. 1 et s. LOI DU DOMICILE DU MARI. V. 5. LOI ÉTRANGÈRE. V. 4. LOI FRANÇAISE. V. 4. SARDAIGNE. V. 5. SUCCESSION MOBILIÈRE. V. 2. SUISSE. V. 5. Y. Donation entre époux. CONTRAT JUDICIAIRE. — V. Cassation. — Faillite. CONTRAT PIGNORATIF. — V. Réméré. CONTRAT SYNALLAGMATIQUE. — V. Approbation d'écriture. CONTRAVENTION. — V. Affiches (Apposition des). — Appel en matière correctionnelle. — Chasse. — Chemin de fer. — Chemin de halage. — Décret. — Diffamation. — Imprimeur. — Journaux et écrits périodiques. — Lois.
Diffamation. — Imprimeur. — Journaux et écrits périodiques. — Lois. — Marais. — Médecine-Médecins. — Postes. — Prescription. — Règlement de police ou municipal. — Timbre. CONTREBANDE. — V. Douanes. CONTREFAÇON. (Dommages-intérêts. — Pouvoir du juge). — Le pouvoir d'appréciation confié par le droit commun aux tribunaux pour déterminer la quotité des dommages-intérêts n'ayant pas été restreint en matière de contrefaçon, les tribunaux peuvent les calculer sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur, comme étant un des éléments essentiels de la réparation due à la victime de ses manoeuvres frauduleuses.— Cass. 18 mars 1884. 1.428 V. Brevet d'invention. — Cassation.
Cass. 18 mars 1884. 1.428 V. Brevet d'invention. — Cassation. — Marques de fabrique. CONTRA-LETTRE. V. Office. CONTRIBUTIONS DIRECTES. BAIL. V. 4. 1. (Bâtiments ruraux). — On ne doit pas considérer comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres, des locaux dans lesquels un particulier distille, au moyen d'une machine à vapeur, les betteraves provenant de ses récoltes. — Cons. d'Etat, 25 juillet 1884, 3. 26 DEMANDE EN DÉCHARGE. V. 5. DISTILLERIE. V. 1. IMPÔT FONCIER. V. 1, 2 et s., 4. LOCATAIRE. V. 2, 5. MUTATION DE PROPRIÉTÉ. V. 2. PORTES