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dans ces conditions, la compétence du jury a été formellement déniée, et que l'expropriant a demandé le renvoi de cette difficulté devant l'autorité administrative chargée de statuer sur les dommages permanents résultant de l'exécution de travaux publics, le litige ne constitue pas une contestation sur le fond du droit, mais bien une contestation sur la compétence du jury et l'étendue de ses pouvoirs. — Dès lors, c'est à tort que le magistrat directeur, en renvoyant les parties à se pourvoir sur le fond du droit, a décidé que le jury serait consulté sur le point de savoir si une indemnité
serait consulté sur le point de savoir si une indemnité éventuelle serait accordée à l'exproprié ; et la décision du jury allouant cette indemnité éventuelle doit être cassée (3) (ld.). (Préfet de l'Aisne C. Commune de Chauny). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit s'appliquer qu'au dommage directement et nécessairement causé par l'expropriation elle-même; que, dès lors, elle ne saurait s'étendre au préjudice résultant ou pouvant résulter pour le propriétaire dépossédé de l'exécution
résultant ou pouvant résulter pour le propriétaire dépossédé de l'exécution des travaux effectués par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement des ouvrages construits par elle; que, dans ce dernier cas, la connaissance du litige est attribuée par la loi à la juridiction administrative, à laquelle seule il appartient de statuer, tant sur la réalité du préjudice que sur la fixation du chiffre de l'indemnité s'il y a lieu; — Attendu que par un chef spécial de ses conclusions, rapportées dans le procès-verbal des opérations du jury d'expropriation de l'arrondissement de Laon, la commune de Chauny, partie expropriée,
de l'arrondissement de Laon, la commune de Chauny, partie expropriée, a demandé, indépendamment de l'indemnité, représentant la valeur de diverses parcelles de terre expropriées pour l'établissement du canal de l'Oise à l'Aisne, une indemnité à raison du préjudice éprouvé par elle, « par suite de la construction d'une digue avec un fossé latéral, qui aggrave les inondations sur les propriétés qui lui restent »; qu'il ressort des termes même de ces conclusions que le dommage allégué par la commune n'avait aucunement pour cause le fait même de l'expropriation ou ses conséquences immédiates, mais qu'il était, au contraire, attribué expressément à
conséquences immédiates, mais qu'il était, au contraire, attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer le fonctionnement régulier du canal; que la compétence du jury a été formellement dénie par les conclusions prises au nom de l'Etat; que le litige ainsi précisé et caractérisé ne constituait pas une contestation sur le fond du droit, dans le sens du § 4 de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1841, mais soulevait une contestation sur la compétence même du jury et sur la nature et l'étendue de ses pouvoirs; que c'est donc à tort que
l'étendue de ses pouvoirs; que c'est donc à tort que le magistrat directeur, en décidant que deux questions distinctes seraient posées au jury, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit, et que, par suite, la décision du jury a alloué, sur le deuxième chef, une indemnité éventuelle à la commune de Chauny; — En quoi elle est entachée d'excès de pouvoir, et a faussement appliqué et par conséquent violé la disposition légale sus-visée; — Casse, mais seulement sur le chef relatif à l'indemnité éventuelle, etc. Du 20 août 1884.
chef relatif à l'indemnité éventuelle, etc. Du 20 août 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Fosse, av. CASS.-CIV. 20 mai 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, MAGISTRAT DIRECTEUR, JURÉ, EXCUSE, DISPENSE. Si le magistrat directeur, nommé pour diriger les opérations de la session, se trouve empêché de procéder aux opérations concernant une des affaires, il ne peut prendre part à la constitution de la liste des jurés qui doivent connaître de cette affaire, mais il n'en reste pas moins investi du droit de prononcer, au moment de la composition de la
droit de prononcer, au moment de la composition de la liste générale du jury, sur les causes d'empêchement ou d'excuse survenues en la personne des jurés (L. 3 mai 1841, art. 32, § 4). Ainsi, c'est à bon droit qu'il a décidé qu'un juré atteint d'une indisposition subite serait dispensé du service du jury pendant toute la session (L. 3 mai 1841, art. 32, § 4). (Mines de Santin C. Préfet du Cantal). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 32, § 4, de la loi de 3 mai 1841
32, § 4, de la loi de 3 mai 1841 : — Attendu que le magistrat directeur, nommé par le jugement qui prononce l'expropriation, est chargé, par l'art. 32 de la loi du 3 mai 1841, de statuer, à l'ouverture de la session, sur les causes d'empêchement proposées par les jurés, comme sur les exclusions ou incompatibilités spécifiées audit article; que l'art. 33 dispose qu'après les décisions rendues sur les causes d'empêchement et d'exclusion, les jurés rayés sont remplacés par les jurés supplémentaires, que ce magistrat directeur du jury appelle dans l'ordre de leur inscription; que c'est seulement après l'accomplissement
dans l'ordre de leur inscription; que c'est seulement après l'accomplissement de ces formalités préalables à la constitution de la liste générale de la session, qu'il est procédé à la formation de la liste du jury appelé à statuer sur chacune des affaires portées au rôle de cette session; que, si le magistrat directeur, nommé par le jugement d'expropriation pour diriger les opérations de la session, se trouve empêché de procéder à celles qui concernent une des affaires spécialement, il ne peut sans doute prendre part à la constitution de la liste des jurés qui en doivent connaître, mais il n'en
liste des jurés qui en doivent connaître, mais il n'en reste pas moins investi par la loi des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 32, de prononcer sur les causes d'empêchement ou d'excuses survenues en la personne des jurés désignés conformément à l'art. 30 de la même loi; — D'où il suit qu'en décidant que le juré Delmas, Jean-Joseph, atteint d'une indisposition subite qui le mettait dans l'impossibilité de concourir au service du jury, serait dispensé de ce service pour toute la session, M. Bonnefons, magistrat directeur, nommé par le jugement d'expropriation, n'a commis aucun excès de pouvoir, et
le jugement d'expropriation, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a point violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi; Reiette etc Du 20 mai 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Fosse, av. (1-2) V. l'arrêt qui précède et la note. (3) Le jury ne peut fixer d'indemnité éventuelle que s'il s'élève un litige sur le fond du droit. V. Cass. 14 juin 1882 (S. 1883.1.375. — P. 1883. 1.954) et le renvoi. D'autre part, le jury est incompétent pour fixer l'indemnité qui peut être due à
est incompétent pour fixer l'indemnité qui peut être due à l'exproprié à raison du dommage résultant pour lui, non de l'expropriation elle-même, mais de travaux exécutés par l'Administration. V. Cass. 23 juin 1862 (S. 1862.1.1069. — P. 1863. 285). V. encore Table décenn. 1871-1880, v° Travaux publics, n. 165 et suiv.; Rép., gén. Pal., Table complément. 1871-1880, eod. verb., n. 165 et suiv.; Trib. des conflits, 22 avril 1882, Martin (S. 1884.3.25. — P. chr.). Dans l'espèce, il y avait ainsi incompétence, et, par suite, impossibilité absolue pour le jury de statuer, en aucun cas, sur la difficulté. Il n'y
de statuer, en aucun cas, sur la difficulté. Il n'y avait donc pas lieu de renvoyer les parties devant les juges compétents pour faire trancher le litige sur le fond du droit, et de fixer une indemnité éventuelle, pour le cas où il serait décidé qu'une indemnité était due, mais bien de déclarer l'incompétence du jury. Dès lors, l'indemnité éventuelle ne se rapportant à aucun chef, et ne pouvant jamais être attribuée à l'exproprié par le jury, la décision du jury sur ce point était nulle. Cass.-Req. 4 mai 1885. ENREGISTREMENT, DROIT DE COMMUNICATION, ÉTENDUE, OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. Les dispositions
ENREGISTREMENT, DROIT DE COMMUNICATION, ÉTENDUE, OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. Les dispositions qui prescrivent aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assujettis aux vérifications de l'enregistrement, de communiquer aux agents de la Régie leurs polices, livres, registres, pièces de recette et de dépense, leur imposent un rôle actif qui consiste dans l'obligation personnelle de remettre eux-mêmes aux préposés les titres qu'ils détiennent et qui leur sont spécialement réclamés (LL. 23 août 1871, art. 22; 21 juin 1875, art. 7). En conséquence, une société ne remplit pas le devoir qui lui incombe et contrevient à la loi, lorsque, en se désintéressant de toute
contrevient à la loi, lorsque, en se désintéressant de toute recherche, elle laisse aux agents le soin de chercher dans les archives les pièces qui leur sont nécessaires (2) (ld.). (Arrêt. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application des art. 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875 : — Attendu, en fait, qu'aux dates des 26 nov. 1881 et 15 nov. 1882, des inspecteurs de l'Administration de l'enregistrement se sont présentés dans les bureaux du Crédit lyonnais, à Paris, et ont demandé la communication de
Crédit lyonnais, à Paris, et ont demandé la communication de quatre crédits ouverts par la société, en indiquant avec précision le montant des crédits, le nom des parties et la date des actes notariés; que le représentant de la Société du Crédit lyonnais s'est refusé à communiquer les documents spécialement désignés, mais a déclaré qu'il ne s'opposait pas à ce que les agents de l'Administration fissent eux-mêmes, dans les archives, les recherches nécessaires ; — Attendu, en droit, que la Société du Crédit lyonnais a méconnu ainsi les prescriptions formelles de la loi; qu'en effet, aux termes des art. 22
de la loi; qu'en effet, aux termes des art. 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875, les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l'incendie ou sur la vie, et tous autres assujettis aux vérifications de l'enregistrement, sont tenus de communiquer aux agents de l'Administration, tant au siège social que dans les succursales et agences, les polices, livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur l'enregistrement et le timbre; — Attendu que le rôle actif imposé aux sociétés est ainsi nettement
que le rôle actif imposé aux sociétés est ainsi nettement précisé; qu'en laissant aux agents toute liberté de chercher dans les archives les pièces qui pourraient leur être nécessaires, mais en se désintéressant elles-mêmes de toutes recherches, elles n'accompliraient pas l'obligation personnelle qui leur incombe; qu'il résulte pour elles des textes susvisés l'obligation de remettre aux agents de l'Administration les titres qu'elles détiennent et qui leur sont spécialement réclamés; — D'où il suit que, en déboutant la Société du Crédit lyonnais de son opposition à la contrainte, et en la condamnant au paiement de la somme de 2500 fr., à
condamnant au paiement de la somme de 2500 fr., à laquelle s'élève le maximum de deux amendes par elle encourues, le jugement attaqué a fait une exacte application des articles visés au pourvoi; — Rejette, etc. Du 4 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Voisin, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Demasure, av. Cass.-Req. 26 janvier 1885. 1° ENREGISTREMENT, MARCHÉS, VILLE, ÉCOLES, CONDITION, QUITTANCE, INDIVISIBILITÉ. — 2° CASSATION, MOTIFS ERRONÉS. 1° La convention intervenue entre une ville et une société créée pour l'achat de terrains et la construction d'écoles sur ces terrains, convention par laquelle
et la construction d'écoles sur ces terrains, convention par laquelle la ville, en prenant à bail de la société des écoles que celle-ci s'engageait à construire, s'est réservé la faculté de se rendre propriétaire des écoles avec les terrains, dans un certain délai, moyennant un prix déterminé, constitue un marché soumis à la condition suspensive de la manifestation par la ville de son intention de se rendre propriétaire des terrains et des écoles; de telle sorte que l'acte par lequel la ville notifie son intention de réaliser l'acquisition rend exigible le droit de marché non perçu à l'origine (3) (LL.
le droit de marché non perçu à l'origine (3) (LL. 22 frim. an 7, art. 4, 14 et 69; 15 mai 1818, art. 73 et 78). Si le droit n'est pas perçu sur cet acte, il peut l'être, avant l'expiration des délais de la prescription, à l'occasion d'un acte ultérieur constatant le paiement par la ville du prix stipulé (4) (ld.). Et le droit de quittance peut être perçu cumulativement sur le même acte; ici ne s'applique pas l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7, disposant que le droit de quittance n'est pas dû lorsque la quittance
le droit de quittance n'est pas dû lorsque la quittance est donnée dans l'acte qui constate l'obligation (5) (L. 22 frim. an 7, art. 10). (1-2) L'art. 22 de la loi du 23 août 1871 porte : "Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transport et tous autres, assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter aux agents leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d'une amende de
communication sera constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 à 1000 fr.". Cette disposition a été complétée, relativement aux droits d'enregistrement, par l'art. 7 de la loi du 21 juin 1875, ainsi conçu : « Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l'incendie et sur la vie, et tous autres assujettis aux vérifications de l'administration, sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et agences, les polices et autres documents énumérés dans l'art. 22 de la loi du 23 août 1871, afin que ces agents s'assurent de l'exécution des lois sur
afin que ces agents s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement ». Les expressions représenter et communiquer, employées dans ces deux lois pour définir la même obligation, ont la même acception, et signifient que les sociétés et autres assujettis remettront les documents qui leur seront demandés dans les termes de la loi. Cette interprétation est d'ailleurs pratiquement la seule raisonnable. Si la prétention du Crédit lyonnais avait été admise, l'exécution de la loi serait entravée par l'impossibilité, dans laquelle les agents de la Régie se trouveraient presque toujours, de pratiquer ANNÉE 1886. — 2e cah. utilement leurs
toujours, de pratiquer ANNÉE 1886. — 2e cah. utilement leurs recherches. Notre arrêt est donc bien rendu. (3-4-5) Pour échapper à la perception du double droit de marché et de quittance, la ville objectait que l'acte relatant le paiement par la ville du prix stipulé constatait à la fois la naissance et l'extinction de l'obligation, et qu'il ne pouvait pour ce motif donner lieu à deux droits. Mais ce n'est pas l'acte en question qui constituait le titre de la convention. Le marché avait été conclu sous une condition suspensive, et il était devenu définitif par suite de la réalisation
et il était devenu définitif par suite de la réalisation de cette condition. Dès ce moment, le droit de marché était exigible sur l'acte originaire. « Lorsque l'événement prévu se réalise, enseigne M. G. Demante, le droit proportionnel est dû sur l'acte originaire qui, par l'effet rétroactif de la condition, devient la base de l'impôt » (Principes de l'enregistrement, 3* éd., n. 33). Ce principe est consacré par une jurisprudence constante. « Si l'obligation subordonnée à une condition suspensive et ne produisant aucun effet, porte un arrêt de la Cour de cassation du 5 août 1840, ne peut, pour son
de cassation du 5 août 1840, ne peut, pour son enregistrement, être assujettie qu'à un droit fixe, aussitôt cependant que l'accomplissement de cette condition est légalement justifié, un droit proportionnel est dû de la même manière qu'il aurait été dû au moment de la présentation de l'obligation à la formation de l'enregistrement » (S. 1840.1.766. — P. 1840.2.295). V. aussi Cass. 11 nov. 1846 (S. 1847.1.40. — P. 1847.1.93); 16 janv. 1872 (ch. réun.) (S. 1872.1.41. — P. 1872.65); 19 janv. 1885 (S. 1885.1.505. — P. 1885.1.1190). La Régie était, dès lors, autorisée, dans l'espèce, à réclamer le droit proportionnel
dès lors, autorisée, dans l'espèce, à réclamer le droit proportionnel de marché tenu en suspens par une condition, du jour où elle avait eu légalement connaissance de la réalisation de cette condition. Il n'importe même pas que les actes qui prouvent légalement l'accomplissement de la condition suspensive soient ou non soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque ce n'est pas sur ces actes, mais bien sur l'obligation originaire, déjà enregistrée, que le droit est perçu (arrêt précité du 3 août 1840). Le tribunal de Lille aurait mal motivé sa décision, s'il s'était fondé exclusivement sur ce que la quittance contenait
s'il s'était fondé exclusivement sur ce que la quittance contenait tous les éléments de la convention, « de manière à faire titre aux parties pour obtenir l'exécution des obligations de garantie ou autres pouvant découler du contrat ». Cet acte ne formait pas le titre de la convention ; il prouvait seulement l'existence d'un titre antérieur réunissant les conditions nécessaires à sa perfection, et fournissait ainsi à la Régie la justification de la perception à faire sur ce titre devenu parfait. Mais le jugement ne s'appuie pas seulement sur le motif qui vient d'être indiqué. Il déclare encore, « en
motif qui vient d'être indiqué. Il déclare encore, « en ce qui concerne le droit de marché, que la quittance énonce les conditions et constate la réalisation d'un marché par lequel la Société en participation des écoles de Roubaix s'est engagée à construire six ou huit écoles, soit pour les louer à la ville, soit pour lui en transmettre la propriété ». Ici, il s'agit bien d'un 1re PART. — 11 82 1re PARTIE. Le droit de marché est exigible sur la totalité du prix à payer par la ville, sans déduction de la valeur des terrains, encore bien qu'en
sans déduction de la valeur des terrains, encore bien qu'en vertu de l'une des clauses du traité, les terrains aient été achetés par la société au nom de la ville conditionnellement, pour le cas où la ville userait de la faculté de s'en rendre propriétaire, et que, par suite de l'exercice de cette faculté, la ville soit censée avoir été propriétaire des terrains dès l'origine; le traité constitue un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire (L. 22 frim. an 7, art. 4 et 69). 2° Si un jugement est fondé sur des motifs erronés, il
Si un jugement est fondé sur des motifs erronés, il appartient à la Cour de cassation, en présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient (L. 21 avril 1810, art. 7). (Ville de Roubaix C. Enregistrement). MM. Goffin et de Molins ont formé une société civile en participation dite des Ecoles de Roubaix, pour l'achat de terrains et la construction sur ces terrains de maisons d'écoles destinées à être vendues ou louées à la ville de Roubaix. Par un autre acte du même jour, la société ainsi constituée a loué à
du même jour, la société ainsi constituée a loué à la ville de Roubaix, pour une durée de quinze ans, six ou huit écoles, au choix de cette dernière, à construire dans un délai déterminé. Cet acte contient les deux clauses ci-après : " 1° Promesse de vente. Pendant les cinq premières années de bail, la ville aura la faculté d'acquérir les six ou huit écoles pour le prix de 76,500 fr. par école; mais elle devra, avant l'expiration de ces cinq années, notifier à la société son intention à ce sujet, et lui faire savoir si et à quelle
ce sujet, et lui faire savoir si et à quelle date précise elle entend acheter, sans que la réalisation de cet achat puisse avoir lieu après l'expiration l'expiration bail. — 2° Clause additionnelle. Il est convenu que les terrains pour la construction des écoles seront achetés sous la forme alternative, mais néanmoins définitivement, soit au nom de la Société en participation des écoles de Roubaix, soit au nom de la ville de Roubaix, pour le cas où elle obtiendrait, avant le 1er mai 1880, l'approbation de l'autorité supérieure. Si cette approbation est obtenue, la ville en fera, dans les trois
approbation est obtenue, la ville en fera, dans les trois mois de l'obtention, la notification à M. de Molins, comme délégué de la Société des écoles, et le droit de propriété sur le terrain des écoles et les constructions restera définitivement fixé au profit de la ville, et le bail demeurera sans effet. La ville exécutera, par suite, les clauses et conditions du contrat pour toutes les sommes à payer à la Société des écoles relativement au coût des terrains avancés en son acquit, et au prix des constructions que la Société des écoles aura faites, alors, en qualité d'entrepreneur.
la Société des écoles aura faites, alors, en qualité d'entrepreneur. Lors de l'enregistrement de cet acte, il n'a été perçu, indépendamment du droit de bail, qu'un droit fixe pour la promesse de vente. La société a ensuite acquis des terrains pour y élever les constructions. Les actes d'acquisition portent que « la propriété vendue est transférée d'une manière irrévocable, d'ores et déjà, soit à la Société en participation des écoles de Roubaix, soit à la ville de Roubaix, si elle reçoit l'autorisation nécessaire à cet effet ». — Après y avoir été dûment autorisée, la ville de Roubaix a notifié
avoir été dûment autorisée, la ville de Roubaix a notifié à la Société des écoles, le 27 avril 1880, qu'elle entendait devenir propriétaire des terrains et des six écoles construites sur ces terrains pour son compte, moyennant le prix convenu de 76,500 fr. par école, soit en tout 459,000 fr. La ville de Roubaix s'est libérée de cette somme, aux termes d'un acte du 28 sept. 1880. Des difficultés se sont élevées entre la Régie et les parties sur le point de savoir si, comme le prétendait la Régie, le droit de marché était exigible sur la totalité de la
droit de marché était exigible sur la totalité de la somme de 459,000 fr., et si le droit de libération était dû sur la même somme, à raison de la quittance contenue dans l'acte du 28 sept. 1880. La ville de Roubaix soutenait : 1° que, l'acte du 28 sept. 1880 constatant en même temps un marché et le paiement du prix de ce marché, le droit proportionnel ne pouvait être perçu sur la disposition principale et sur la disposition accessoire ; 2° que le droit de marché avait été liquidé à tort sur 459,000 fr. et que l'on aurait
liquidé à tort sur 459,000 fr. et que l'on aurait dû déduire de cette somme celle de 95,424 fr. 75, représentant le prix du terrain dont la ville devait être considérée comme étant devenue propriétaire ab initio. 21 juin 1883, jugement du tribunal de Lille, conforme aux prétentions de la Régie, et ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne le droit de marché : — Attendu que la quittance du 28 sept. 1880 énonce les conditions et constate la réalisation d'un marché par lequel la Société en participation des écoles de Roubaix s'est engagée