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privé, où le Gouvernement péruvien était partie. V. Gand, 14 mars 1879, avec les observations de H. Renault, dans le Journal du droit international privé, 1881, p. 82. Comp. dans le même sens, Haute-Cour anglaise d'amirauté, 7 mai 1873, dans le même journal, 1874, p. 36. Quoi qu'il en soit de la portée de ces diverses décisions, les tribunaux, qui se reconnaissent en général incompétents, retiennent néanmoins la cause, si le Gouvernement intéressé accepte leur juridiction. Ils considèrent alors que, le souverain étranger leur permettant de juger, aucune atteinte n'est portée à son indépendance. Ce cas est fréquent. Les États
portée à son indépendance. Ce cas est fréquent. Les États qui exploitent des chemins de fer ont l'habitude de ne pas décliner la compétence de nos tribunaux sur les poursuites dirigées contre eux par les expéditeurs ou destinataires. Maintes fois déjà, l'État allemand est venu, à propos de ses lignes d'Alsace-Lorraine, ester en justice chez nous. V. les affaires rapportées S. 1879.1.349. — P. 1879.885; S. 1879.2.286. — P. 1879.1036; S. 1883.1.302. — P. 1883.1.744; S. 1883.1.417.P. 1883.1.1049. Et c'est encore lui qu'on rencontre dans le procès auquel se rapporte la présente décision de la chambre civile. Il avait défendu
la présente décision de la chambre civile. Il avait défendu à une action en responsabilité pour perte de marchandises, et s'était entendu condamner par le tribunal de Réziers à payer une somme de Comme il n'exécutait pas cette condamnation, le créancier fit saisir-arrêter, à la gare de Nancy, entre les mains de la Comp. de l'Est, les valeurs et objets appartenant à la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. II. Cette saisie-arrêt était-elle valable? Tel est le point qu'ont examiné successivement le tribunal de Nancy, la Cour de la même ville et la Cour de cassation. On y reconnaît la
ville et la Cour de cassation. On y reconnaît la seconde des deux questions annoncées au début de cette note, et qui, d'une manière tout à fait générale, se formule ainsi : Un créancier peut-il valablement saisir en France les choses, quelles qu'elles soient, qui appartiennent à un État étranger ? La difficulté ne se présentait pas avec cette ampleur dans l'affaire que nous étudions. D'abord, le créancier avait saisi exclusivement des meubles. S'il avait pu pratiquer en même temps une saisie immobilière, il n'aurait sans doute point manqué d'invoquer l'art. 3, § 2, C. civ., d'après lequel les biens
l'art. 3, § 2, C. civ., d'après lequel les biens fonds situés en France relèvent de la loi française; il aurait soutenu que les immeubles dont un État étranger est propriétaire chez nous admettent, en tant que portions du territoire français, l'emploi des voies de rigueur établies par nos Codes. V. MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 101, § 31, 3°, c. L'argument eût-il été irrésistible ? Nous ne le discuterons point : car, outre qu'on ne le produisait pas dans l'espèce, on n'a jamais eu l'occasion, à notre connaissance, de s'en prévaloir devant les tribunaux, et vraisemblablement il
connaissance, de s'en prévaloir devant les tribunaux, et vraisemblablement il demeurera longtemps inconnu au Palais, les États n'ayant guère l'habitude d'acquérir des propriétés foncières hors de leur territoire. Il s'agissait donc uniquement de meubles, et encore nous remarquerons qu'en dépit des termes généraux dans lesquels l'exploit de saisie-arrêt semble avoir été rédigé, il ne pouvait s'appliquer aux wagons, machines, etc., possédés en France par le débiteur. En effet, la saisie du matériel, si on l'admettait, interromprait la circulation et entraverait la marche d'un service que nos lois considèrent, à bien des égards, comme un service public. Peu importe que l'exploitation
des égards, comme un service public. Peu importe que l'exploitation soit conduite par l'État ou par une Comp.; peu importe même qu'il s'agisse d'un État étranger ou d'une Comp. non française. Dans tous les cas, la raison de décider est la même. Le matériel a une destination d'intérêt général ; il ne saurait donc dépendre d'un créancier de le saisir, en tout ou partie, pour la satisfaction de ses intérêts particuliers. V. sur les droits des créanciers en cas de non-paiement. M. Aucoc, Commentaires sur le droit administratif, 2° édit., t. 3, n. 1334 et suiv. En conséquence, la validité
t. 3, n. 1334 et suiv. En conséquence, la validité de la saisie, dans l'espèce, ne pouvait se soutenir que pour les sommes dont la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine était créancière. Ce n'est pas la première fois qu'on demandait à nos juges de valider une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre d'un État étranger. On a souvent émis devant eux cette prétention, et ils l'ont repoussée de bonne heure avec une remarquable fermeté. Dès 1825, la Cour de Paris prononça la nullité d'une saisie-arrêt opérée à la requête de créanciers de l'Espagne entre les mains de banquiers parisiens. V. Paris,
de l'Espagne entre les mains de banquiers parisiens. V. Paris, 7 janv. 1825 (S. 1849.1.81, ad notam. — P. chr.). De nombreuses décisions maintinrent le principe. V. Trib. civ. du Havre, 25 mai 1827, Trib. civ. de la Seine, 2 mai 1828, et 11 juill. 1840; Bruxelles, 30 déc. 1840 (S. 1849.1.83 à 86, ad notam. — P. 1849.1.170 à 172, ad notam). La pratique semblait donc fixée, lorsqu'une dissidence se produisit. Le 6 mai 1845, la Cour de Pau, conformant un jugement par défaut du tribunal de Bayonne, valida une saisie-arrêt, que des négociants de cette ville avaient pratiquée
une saisie-arrêt, que des négociants de cette ville avaient pratiquée contre le Gouvernement espagnol. Son arrêt fut frappé de pourvoi, et cassé par la Cour suprême, qui adoptait ainsi l'opinion dominante. Y. Cass. 22 janv. 1849 (S. 1849.1.81.— P. 1849.1.166). Depuis lors, cette opinion s'est affirmée par de nouvelles décisions de Cours d'appel et de tribunaux. V. Paris, 12 janv. 1856 (Gazette des tribunaux du 13 janv. 1856); Trib. de la Seine, aud. des référés, 2 déc. 1875 (Le Droit du 3 déc. 1875). Les mêmes idées tendent à prévaloir, toutefois sans résistance, dans les pays qui nous entourent. V.
toutefois sans résistance, dans les pays qui nous entourent. V. Cour de chancellerie d'Angleterre, 27 mai 1869 (Journal du dr. intern. privé, 1876, p. 125); Trib. civ. d'Anvers, 11 nov. 1876 (Journ. du dr. intern. privé, 1876, p. 340); Cour de justice de Berlin, 14 janv. 1882, trad. et notes de M. Beauchet (même journal, 1885, p. 651). Contra, Cour de justice de Munich, 4 mars 1884 (même journal, 1885, ubi suprà). D'éminents jurisconsultes les ont, il est vrai, combattues. V. MM. Démangeat sur Foelix, op. cit., t. 1er, n. 212, note; Trochon, Les étrangers devant la justice française, p.
212, note; Trochon, Les étrangers devant la justice française, p. 164 à 167; Bonfils, Compét. des trib. à l'égard des étr., n° 57; Legat, Code des étrangers, p. 306 et 307. V. aussi, conférence des avocats de Paris du 27 déc. 1858 (Revue pratique, 1859, p. 182 et suiv.); Spée, op. cit. (Journ. du droit intern. privé, 1876, p. 329). Mais ils n'ont pas entraîné la doctrine : tant en France qu'au dehors, la plupart des auteurs se prononcent, comme les arrêts, contre la validité de la saisie. V. Foelix, op. cit., t. ler, n° 212; Chauveau sur Carré, Lois
op. cit., t. ler, n° 212; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 4, question 1923 bis; Roger, Tr.de la saisie-arrêt, 2e édit. n°261 bis; MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 141, § 748 bis, texte et note 21; Demolombe, Publ., effets et applic. des lois, n. 251 bis; Laurent, Dr. civ. intern., t. 3, nos 40 et 51; Gerbaut, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n° 167. Comp. Rolin-Jacquemyns (Revue de droit international, 1875, p. 714); Fiore, trad. Anthoine (France judiciaire, année 1883-1884, 1re partie, p. 138); Lawrence sur Wheaton, Commentaire, t. 3,
1re partie, p. 138); Lawrence sur Wheaton, Commentaire, t. 3, p. 420; von Holtzendorff (Journ. du dr. intern. privé, 1876, p. 431); Bar, trad. Beauchet (même journal, 1885, p. 648). À cette doctrine, la Cour de cassation vient de donner une consécration nouvelle, et, à notre sentiment, bien justifiée. Dans tous les pays, en effet, on admet que les créanciers de l'État ne sont pas autorisés à saisir ce qui lui appartient. V. en France la loi du 22 août 1791 (tit. 12, art. 9), et décret du 1er germ. an 13, art. 48. Que deviendrait le Trésor, si chacun
an 13, art. 48. Que deviendrait le Trésor, si chacun des innombrables individus dont il est débiteur pouvait, pour peu que le paiement tardât, employer le ministère de l'huissier, faire opposition sur telle ou telle des recettes, à sa convenance, et retenir ainsi hors des caisses publiques les deniers sur lesquels on compte pour subvenir aux dépenses du budget? Un pareil système aurait pour résultat la désorganisation des finances et compromettrait tout l'ensemble des institutions. L'insaisissabilité forme ainsi une des conditions d'existence de l'État, tel que nous le concevons. Par suite, toute nation peut exiger des autres, en ce qui
suite, toute nation peut exiger des autres, en ce qui la concerne, le respect de ce principe : un peuple ne devant accomplir aucun acte qui menace la sécurité ou compromettrait le fonctionnement des États étrangers, les autorités françaises méconnaîtraient gravement leurs devoirs, en donnant l'appui de nos lois à des saisies formées contre le trésor public d'un autre pays. V. Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 4, quest. 1923 bis; M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 3, v° Saisie-arrêt, n. 25. Pour écarter l'argument, dans le cas qui nous occupe,
25. Pour écarter l'argument, dans le cas qui nous occupe, on faisait valoir diverses considérations. D'abord, on soutenait que l'État allemand ne se trouvait pas en cause comme tel. Le saisi, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 355 (Caratier-Terrasson C. Chem. de fer d'Alsace-Lorraine). La Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine a été condamnée, par jugement du tribunal de Béziers, en date du 27 janv. 1876, à payer à M. Terrasson la somme de 1,399 fr. 10, pour marchandises perdues. En vertu de ce jugement, M. Terrasson a fait saisir-arrêter entre les mains de la Comp. des chemins
fait saisir-arrêter entre les mains de la Comp. des chemins de fer de l'Est toutes les sommes et valeurs quelconques se trouvant à la gare de Nancy, et appartenant à ladite Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. 21 juin 1886, jugement du tribunal civil de Nancy validant la saisie-arrêt. — Appel; et, le 13 juill. 1881, arrêt infirmatif de la Cour de Nancy, ainsi conçu : — « La Cour, — Attendu que, par ordre impérial du 9 déc. 1871, dans le but d'assurer l'achèvement des constructions, l'administration et l'exploitation des chemins de fer de l'Empire allemand en Alsace-Lorraine, il
des chemins de fer de l'Empire allemand en Alsace-Lorraine, il a été installé à Strasbourg, sous le nom de Direction générale impériale, une administration ressortissant directement à la chancellerie de l'empire, et possédant tous les droits, devoirs et qualités d'une administration publique; que la conséquence à tirer de ce fait est que les deniers provenant de l'exploitation des chemins de fer et le matériel roulant sont choses appartenant à l'Etat allemand, avec une destination publique, et, comme telles, sont insaisissables; que, si la Direction impériale reconnaît aux tribunaux français le pouvoir de statuer, dans les limites de leur compétence, sur
pouvoir de statuer, dans les limites de leur compétence, sur les difficultés pouvant naître des opérations par elle accomplies, en qualité de commissionnaire de transport, ce qui constitue, aux termes de l'ordonn. du 9 déc. 1871, est la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, c'est-à-dire un entrepreneur de transports qui, sans doute, aux termes de l'ordonn. du 9 déc. 1871, dépend directement de la chancellerie impériale, mais qui a sa vie propre, son budget séparé de celui de l'empire. En saisissant des valeurs qui lui appartiennent, on ne porte donc aucun trouble dans les finances de l'État. — Ce premier
aucun trouble dans les finances de l'État. — Ce premier moyen était assurément peu sérieux. Il ressort de l'ordonnance précitée (et la Cour de Nancy l'avait souverainement constaté) que les chemins de fer alsaciens-lorrains sont confiés à une administration publique ; par suite, les sommes dues à cette administration sont des deniers de l'État, qu'on ne peut saisir sans violer la règle de l'insaisissabilité. Aussi ne parait-on pas avoir beaucoup insisté sur ce point. Reconnaissant que la saisie-arrêt avait lieu contre l'État allemand lui-même, on a essayé de la justifier, en alléguant la nature des faits qui la provoquaient. 1°
en alléguant la nature des faits qui la provoquaient. 1° Les entreprises de transports, a-t-on dit, ont le caractère commercial, d'après la législation allemande (art. 272, 3°, C. comm. allemand, trad. P. Gide, Flach, Lyon-Caen et Dietz). Comp. art. 632, 2°, C. comm. français. Lorsque l'État allemand assure une pareille entreprise, il devient donc, pour les actes qui s'y rattachent, commerçant. Or, se figure-t-on un commerçant, déclaré tel par loi, qui ait la prétention d'échapper à ses engagements? L'exercice du commerce n'implique-t-il pas, de la part de quiconque s'y livre, l'obligation stricte de payer ce qu'il doit, ou de subir,
l'obligation stricte de payer ce qu'il doit, ou de subir, s'il ne le paie pas, l'emploi des voies de rigueur? Qu'on suppose l'État allemand créancier à raison de l'exploitation de ses chemins de fer : il n'hésiterait pas à poursuivre ses débiteurs ; au besoin, il saisirait leurs biens, et nos tribunaux lui reconnaîtraient le droit de procéder de la sorte. Or, s'il peut contraindre ceux qui lui doivent pour faits de son commerce, comment serait-il interdit de le contraindre lui-même, à raison des dettes qui résultent des mêmes faits ? Une telle immunité ne serait-elle pas peu morale et
? Une telle immunité ne serait-elle pas peu morale et peu favorable au crédit ? 2° L'anomalie, a-t-on ajouté, s'expliquerait jusqu'à un certain point, si ceux qui s'adressent, pour le transport de leurs marchandises, à l'administration d'un chemin de fer, étaient libres de ne point entrer en relations avec elle. Raisonnant alors comme la Cour de cassation l'a fait dans une espèce antérieure (V. l'arrêt précité du 22 janv. 1849), on dirait aux tiers : « Vous pouviez ne pas traiter avec le Gouvernement que vous poursuivez aujourd'hui. L'acceptant pour débiteur, vous avez, par là même, implicitement consenti à l'application
débiteur, vous avez, par là même, implicitement consenti à l'application des lois qui régissent les rapports entre lui et ses créanciers ». Mais cette argumentation serait ici sans fondement. Les habitudes actuelles ne permettent pas, en général, au négociant qui envoie des marchandises, d'adopter un mode de transport autre que celui qui a lieu par voie ferrée. L'existence du chemin de fer entraîne un monopole de fait, et l'expéditeur n'a plus cette faculté de choisir, sur laquelle repose la présomption qu'en contractant, quand il aurait pu s'en abstenir, il a volontairement renoncé aux moyens ordinaires de poursuite. 3° Enfin, une
volontairement renoncé aux moyens ordinaires de poursuite. 3° Enfin, une circonstance importante militait dans l'affaire actuelle en faveur du saisissant. Ce n'était point un créancier impatient, mais un demandeur qui, armé, depuis près de neuf ans, du jugement de condamnation rendu par un tribunal français, ne parvenait pas à obtenir satisfaction en Allemagne. S'il recourait à la saisie-arrêt, c'était en désespoir de cause et par une lassitude aisée à comprendre. Or, pouvait-on dire, du moment que l'administration allemande a plaidé devant une de nos juridictions et a été condamnée, il faut que la condamnation s'exécute. Autrement, la décision de nos
faut que la condamnation s'exécute. Autrement, la décision de nos juges ne signifierait rien : elle constituerait un simple conseil, adressé au défendeur et dont il pourrait se jouer. Cela étant admis, les tribunaux français n'auraient qu'une chose à faire, lorsqu'on porterait à leur barre une réclamation contre un Gouvernement étranger : se déclarer incompétents, pour ne pas s'exposer à prononcer un jugement sans efficacité, dont l'inexécution compromettrait le respect dû à la justice. V.Todros, dans la Revue de la législation de 1852, p. 375. En un mot, de ce qu'il y a eu condamnation, il semble résulter que la
qu'il y a eu condamnation, il semble résulter que la saisie soit possible. Nous répondrons d'abord à ce dernier argument. On a tort de s'étonner que la décision du tribunal français n'emporte pas l'exécution forcée. Il en est souvent ainsi. D'une part, si un Français poursuit son débiteur étranger devant une de nos juridictions (C. civ., 14) et le fait condamner, le jugement n'est pas, en fait, exécutoire, lorsque le défendeur n'a de biens que hors de France ; il faut alors demander l'exequatur à l'autorité judiciaire du lieu de la situation. D'autre part, en droit, les décisions de nos
la situation. D'autre part, en droit, les décisions de nos tribunaux n'ouvrent pas les voies de rigueur au créancier, quand la partie condamnée est l'État français. Il arrive donc, dans ces circonstances, que, soit en droit, soit en fait, le jugement se réduit à une pure injonction. Dès lors, rien de choquant dans la solution que nous défendons : la Cour suprême s'est contentée d'accorder à un État étranger le bénéfice dont jouirait l'État français, et cette assimilation se légitime par ce que nous avons dit sur le devoir international, imposé à chaque peuple, de ne point porter atteinte à
imposé à chaque peuple, de ne point porter atteinte à l'existence des autres. Cette considération réfute aussi les deux autres objections précédemment développées. Si le transport des marchandises avait été effectué par l'État français sur son réseau, la nature commerciale de l'opération pourrait bien attribuer compétence à nos tribunaux de commerce. V. M. Féraud-Giraud, Code des transports, t. 2, n. 986. Contrà, M. Sarrut, dans la Revue critique, 1885, p. 143. Mais elle n'aurait nullement pour effet, ces tribunaux ayant statué, de permettre l'exécution de leurs jugements par voie de saisie. D'un autre côté, dans la même hypothèse d'un contrat
saisie. D'un autre côté, dans la même hypothèse d'un contrat intervenu entre un expéditeur et l'État français, le premier aurait, bon gré mal gré, traité avec le second, qui exerce un monopole de fait, et on ne saurait le regarder comme ayant librement accepté la procédure administrative pour le paiement de ce qui lui reviendra. Cependant, cette procédure serait la seule possible. Eh bien ! ce qu'on déciderait ainsi à l'égard de l'État français, il faut l'admettre pour les autres. Tout État, quel qu'il soit, échappe aux saisies. Nous convenons que l'on fait par là au créancier une condition fort
que l'on fait par là au créancier une condition fort dure. Lorsque l'Administration française est condamnée en France par la juridiction compétente, elle ne manque jamais, en pratique, de s'incliner devant la décision qui la frappe et d'ordonnancer le paiement. Les mêmes facilités ne se retrouvent pas, quand nos juges ont condamné un Gouvernement étranger. Les démarches faites par le créancier près de ce Gouvernement n'aboutissent pas toujours. Mais que conclure de là? Une seule chose, à savoir que les personnes qui ont des réclamations à former par suite de transports opérés sur les chemins de fer d'un État étranger
transports opérés sur les chemins de fer d'un État étranger agiront sagement en ne poursuivant cet État qu'à la dernière extrémité, quand elles ne pourront s'adresser à aucun autre débiteur. En maintes occasions, elles se dissuaderont de l'attaquer, et trouveront un adversaire plus facile à atteindre. Cela arrivera lorsque, le contrat de transport étant gouverné par la loi française ou par une loi semblable, l'État étranger n'aura pas joué le rôle de premier voiturier, mais seulement celui d'intermédiaire : comme le premier voiturier répond du fait de ceux auxquels il a remis les marchandises (art. 97, C. comm.), l'expéditeur ou
a remis les marchandises (art. 97, C. comm.), l'expéditeur ou le destinataire pourra se faire indemniser par la Comp. avec laquelle on aura traité en première ligne. Ce sera ensuite affaire à cette Comp. de recourir contre l'Administration étrangère. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. 356 Ire PARTIE. L'art. 272 du Code allemand, des actes de force, elle n'admet pas qu'il appartienne à ces mêmes tribunaux d'autoriser des mesures d'exécution forcée, et de porter ainsi une atteinte indirecte à l'indépendance de l'Etat dont elle est une des administrations ; — Attendu qu'il en serait ainsi en
des administrations ; — Attendu qu'il en serait ainsi en France, d'après les règles de droit public qui régissent les rapports des particuliers avec l'Etat; qu'en effet, il n'est pas admissible qu'en France, on puisse saisir arrêter entre les mains d'un tiers, pour assurer l'exécution d'une condamnation obtenue contre l'Etat, les deniers lui appartenant ou toutes autres choses ayant une destination publique; que ce qui ne peut pas être fait à l'égard de l'Etat français ne saurait être permis envers un Gouvernement étranger, qui doit jouir des mêmes immunités, et auquel les principes du droit des gens assurent la plus
auquel les principes du droit des gens assurent la plus complète indépendance ; que le décider autrement, ce serait, à un autre point de vue, exposer le tiers saisi à vider ses mains sans être certain d'être libéré, alors que le Gouvernement étranger, avec lequel il aurait ensuite à compter, n'étant pas tenu de reconnaître la décision validant la saisie, pourrait toujours réclamer à son débiteur le paiement de la créance et l'obliger à payer deux fois ; que c'est le cas, dès lors, de réformer réformer jugement dont est appel, sans qu'il y ait lieu, toutefois, d'allouer les dommages-intérêts
appel, sans qu'il y ait lieu, toutefois, d'allouer les dommages-intérêts à l'une ou à l'autre des parties appelantes, qui ne justifient d'aucun autre préjudice que celui dont elles seraient indemnisées par la condamnation des intimés aux dépens du procès; — Par ces motifs; etc. ». POURVOI en cassation par Mme Vve Caratier-Terrasson. — 1er Moyen. Violation des art. 143, 144,145, C. proc, en ce que, faute d'un délai suffisant, les qualités de l'arrêt attaqué n'ont pu être réglées contradictoirement avec l'avoué de la demanderesse. 2e Moyen. Violation des art. 2092, C. civ., 547, C. proc, et fausse application de l'art.
C. civ., 547, C. proc, et fausse application de l'art. 581, même Code, ainsi que du principe de l'indépendance respective des Etats, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de valider la saisie-arrêt pratiquée par Terrasson aux mains de la Comp. des chemins de fer de l'Est sur toutes les valeurs et objets appartenant à la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, sous prétexte que cette Direction constituait une administration d'Etat allemande, et que les objets et valeurs lui appartenant étaient par conséquent insaisissables. ARRÊT (op. délib. en ch. du cons). LA COUR;— Donnant défaut contre la Comp. des chemins
cons). LA COUR;— Donnant défaut contre la Comp. des chemins de fer de l'Est ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est établi par les qualités de l'arrêt attaqué qu'elles ont été signifiées, le 16 août 1881, par l'avoué de la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine à celui de la dame Caratier, et qu'il n'a été pourvu à leur règlement, par le magistrat compétent, que le lendemain 17; qu'il suit de là que le délai de vingt-quatre heures, imparti par l'art. 143, C. proc, pour y faire opposition, a été régulièrement observé ;