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rente d'incapacité permanente, il peut en outre prétendre une indemnité de demi-salaire jusqu'à la décision du Tribunal civil sur la demande en paiement de l'indemnité journalière. Blessure même après la consolidation de l'indemnité journalière doit être conçue. J. Paix Bar-le-Duc 25 juin 1904. RIT. J. Paix 1905. 43 avec note. 11801 2176. Indemnité et demi-salaire. Le juge par défaut. Opposition. Compétence juge de paix. Alors même que du certificat médical atteint résulte que la blessure dont l'ouvrier est victime occasionne une incapacité permanente, le juge de paix reste compétent pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité temporaire, et
statuer sur la demande en paiement de l'indemnité temporaire, et par suite pour condamner le patron au paiement de cette indemnité jusqu'au jour du jugement. Trib. paix Vézénobres 19 déc. 1904. Déc. J. Paix 1904. 317. Procédure. Assistance judiciaire. Gratuit des actes. Caisse nationale des retraites. Intervention. Exploitation de carrière. La Caisse nationale des retraites, ayant été déclarée recevable à intervenir dans la cause introduite par la victime de l'accident et interjetée le patron, est également recevable à appeler du jugement rendu sur cette demande. Le propriétaire d'une carrière ayant donné l'exploitation à un tiers avec faculté de le mètre
donné l'exploitation à un tiers avec faculté de le mètre cube, ne saurait, alors qu'il est titulaire du mètre cube, ne saurait, en principe, toujours resté étranger à l'exploitation du dit contrat. Paris 4 nov 1904. Rec Acc, Trav, 1905. 351 avec note. 2178. Conclusions subsidiaires et application du droit commun. Irrecevabilité. Lorsqu'un ouvrier a intenté un procès sur un accident survenu pendant le travail, il est obligé, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, nécessairement d'employer la procédure prescrite par cette loi. Il ne peut, dans les actes de ce cadre, conclure subsidiairement, au titre du
les actes de ce cadre, conclure subsidiairement, au titre du droit commun, le juge estimerait que l'accident ne tombe pas dans les cas prévus par cette loi, application des articles 1382 et suivants du civil. Cette demande doit être introduite et être accompagnée de conciliation exigée par la préliminaire de conciliation exigée parce que cette prescription n'a pas été respectée, la recevabilité de la demande doit donc être prononcée, pour ce motif qu'elle a été présentée par les premières conclusions et, en essence, qu'elle n'a pas été couverte par des défenses au fond qui n'ont été fournies que par la
défenses au fond qui n'ont été fournies que par la suite. Paris 6 fév. 1905. Le droit à l'indemnité temporaire. Preuves. Enquête. La preuve de l'indemnité. Un préjudice est produit à l'occasion et au cours d'un travail et résulte des dépositions des présidants, et il appartient au juge saisi d'apprendre valeur et la portée des dépositions. Paris, 25 août 1904. Paix 1905. 48. 2180 Nulles évidences. Offres du patron reconnaissant. Dépens. Si l'intérêt de la position de la loi du 9 avril 1898 est d'apprécier, après l'accident, la capacité de travail de l'ouvrier victime et les limitations de sa capacité
travail de l'ouvrier victime et les limitations de sa capacité de travail, et de s'entendre avec son patron pour tirer de ces conclusions les conséquences qui lui sont dues, selon la loi, lorsque, sur une assignation en dommages et intérêts pour une rente viagère, introduite par l'ouvrier, un patron a contesté la diminution de la capacité de travail et le chiffre de la rente en tant de base à la demande, et qu'une expertise a reconnu exactes les évaluations du patron, celui-ci ne doit pas être condamné aux dépens de l'expertise ni aux dépens de forme finder, depuis le moment
l'expertise ni aux dépens de forme finder, depuis le moment où ses conclusions reconnues fondées. C'est en effet ainsi en ce qui concerne les dépens antérieurs et les frais du juge d'instance. L'ouvrier ne succède pas dans son action lorsque son défendeur et de son avoué aux nullités d'expertise. Défaut de sommation d'expertise et du jugement. Sommenent avant faire droit qui nomme experts à l'effet d'examiner une victime d'un accident de travail, de dire quelles sont les conséquences de l'accident, si celui-ci a entraîné une incapacité de travail permanente, quelle est la durée de cette incapacité, et la date de
est la durée de cette incapacité, et la date de l'attéinte de la blessure, ordonne une stabilité expertise, soumise dès lors aux prescriptions des articles 315 et 317 Code de procédure civile. Il est donc que le défendeur ou son avoué aient été prévenus d'avoir à assister aux opérations d'expertise, sinon l'expertise doit être annulée ainsi que le jugement qui s'en est suivi. Paris, 23 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 249. 2182. Unité de l'accident. Ablation de la phalange. Raideurs articulaires. Il ne saurait appartenir à un ouvrier, qui se prévaut des dispositions de la loi du 9 avril
se prévaut des dispositions de la loi du 9 avril 1898, de diviser l'accident dont il a été victime, de manière à faire de chacune des atteintes que cet accident entraîne dans ses facultés professionnelles l'objet d'une demande distincte et séparée, lui donnant droit, selon la nature et la durée probable de chaque blessure ressentie, soit à une rente, soit à une indemnité journalière. Ainsi l'ouvrier, qui a subi l'ablation de la dernière phalange du majeur droit, et qui ressent en outre des raideurs articulaires, à la deuxième phalange de l'index, ne peut pas saisir en même temps le Tribunal
l'index, ne peut pas saisir en même temps le Tribunal civil du premier chef, et le juge de paix du second. Il n'a droit qu'à une rente calculée d'après l'ensemble de l'incapacité éprouvée et la diminution globale qu'elle fait subir au salaire. Trib. civ. Toulouse 1er déc. 1904 Gaz. Trib. Midi 12 fév. 1905. — La Loi 22 fév. 1905. Appel 2183. Notifié au domicile apparent. Validité. Incapacité temporaire. Réserves de révision inopérantes. Est régulier l'appel, qui à défaut de domicile réel connu, est signifié à la mairie du domicile que l'adversaire a lui-même indiqué dans tous les actes de
que l'adversaire a lui-même indiqué dans tous les actes de procédure. L'ouvrier à qui aucune rente n'a été allouée et qui n'a réclamé que la simple indemnité temporaire ne peut, alors même qu'il eût fait des réserves, inopérantes de par la loi même, intenter une action en révision. Nancy 3 déc. 1904. Rec. Acc. Trav. 1905. 358. 2184. Transport de drèches. Manipulation industrielle. Alors même que les drèches de brasserie seraient destinées à un usage agricole, l'ouvrier qui est chargé d'opérer la vidange des cuves de brasserie afin de permettre la continuation de la fabrication de la bière, fait un
la continuation de la fabrication de la bière, fait un travail industriel tombant sous l'application de la loi du 9 avril 1898. Nancy 14 déc. 1904. Rec. acc. Trav. 1905. 363. Demandes en révision 2185. Demande de provision. Recevabilité de la demande. Rente mensuelle. Les principes édictés au titre III, article 19 de la loi de 1898, sont généraux et applicables à tous les cas prévus par la loi. L'ouvrier victime reconnu atteint d'une simple incapacité temporaire a le droit d'intenter une action en révision et de demander, après l'admission de cette demande et en cours d'expertise, l'allocation d'une provision,
de cette demande et en cours d'expertise, l'allocation d'une provision, sans qu'on puisse lui opposer le principe de la chose jugée, puisque les effets d'une décision en cette matière ne devenant définitifs qu'à l'expiration du délai de révision et le principe invoqué ne trouvant son application qu'à ce moment, pas plus qu'on ne saurait du reste invoquer le fait qu'il y a contestation sur l'état du blessé, le législateur a laissé à la sagesse du juge le droit d'accorder ou de refuser la provision demandée suivant les circonstances. Trib. civ. Alais 20 oct. 1904. Gaz Pal. 1905. 1. 158 avec
Alais 20 oct. 1904. Gaz Pal. 1905. 1. 158 avec note. 2186. Demande de rente prescrite et présentée subsidiairement comme une demande en révision de l'indemnité journalière. Non recevabilité. Une demande, d'ailleurs prescrite, ne peut être déclarée recevable comme demande en révision de l'indemnité journalière, le paiement du demi-salaires ne pouvant donner ouverture à révision, en l'absence d'accord ou de décision judiciaire sur l'indemnité, pour réduction de capacité. Cass. req. 20 déc. 1904 Rec. Acc. Trav. 1905. 344. 2187. Incapacité permanente. Fin de non-recevoir Admission de la demande. La demande en révision de l'article 19 de la loi de 1898
en révision de l'article 19 de la loi de 1898 peut avoir pour objet non seulement de faire augmenter une pension pour cause d'aggravation, mais aussi d'en faire allouer une précédemment refusée, en établissant qu'il y avait incapacité permanente, là où une première décision aurait décidé qu'il y avait simplement incapacité temporaire. Aucune fin de non-recevoir tirée de l'article 19 de la loi de 1898 ou de l'exception de la chose jugée ne saurait être opposée par le patron à une demande de cette nature. Tribunal civil de Marseille, 27 mai 1904. Jurisprudence civile de Marseille, 1905. 24. 2188. Indemnité
mai 1904. Jurisprudence civile de Marseille, 1905. 24. 2188. Indemnité journalière. Pas de révision. L'indemnité journalière du demi-salaire, due à la victime d'un accident du travail pour incapacité temporaire, n'est pas susceptible de révision. L'article 19 de la loi du 9 avril 1898 n'est applicable qu'aux rentes allouées pour incapacité permanente ou partielle. Cass. civ. 31 janv. 1905. Gaz. Trib. 15 fév. 1905. — Le Droit 10 mars 1905. -Fr. Jud. 1905. 2.101. — Gaz. Pal. 1905. 1. 280. 2189. Indemnité temporaire. Recevabilité. Le paiement du demi-salaire constitue l'accord suffisant pour donner ouverture à l'action en révision prévue par l'article
pour donner ouverture à l'action en révision prévue par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. Versailles 19 janv. 1905. Le Droit 15 fév. 1905. avec note. 28 fév. 1905. 2190. Jugement. Déclaration d'insuffisance. Irrecevabilité. ordonnée L'action en révision de l'indemnité, adressée à un ouvrier victime d'un accident du travail, n'est recevable que s'il y a eu, d'une part, décision définitive ou accord des parties d'une indemnité, et si, d'autre part, la demande est fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime. Ce ne peut être considéré comme un accord intervenu entre
Ce ne peut être considéré comme un accord intervenu entre les parties, le fait du paiement par le patron de l'indemnité de roi, salaire, alors que lesdites parties sont encore inséparables et discutent sur le caractère temporaire ou permanent de l'incapacité. Montpellier 9 déc. 1904 Mon. Midi 12 fév. 1905. Législation 2191. Nécessité d'une indemnité fixée préalablement. Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, les indemnités prévues, fixées, d'incapacité permanente ou de mort, sont, soit par ordonnance du président, qui emporte acte de l'accord des parties, soit par jugement ou arrêt, si l'accord n'a pas
parties, soit par jugement ou arrêt, si l'accord n'a pas lieu. Et la seule indemnité dont l'article trois mette à demander la révision pendant trois ans, à dater de l'accord des parties ou de la décision définitive, est celle qui a été fixée conformément aux prescriptions de l'art susvisé. Cass. req. 25 nov. 1904. Gaz. Trib. 4 mars 1905 avec note. 2192. Préliminaire de conciliation. Demande directe devant le tribunal. La demande en révision est dispensée de tout préliminaire de conciliation au droit devant le juge de paix conformément au droit commun que devant le président de la chambre de
droit commun que devant le président de la chambre de commerce. Elle peut être directement introduite par institution devant le tribunal. Trib. civ. Grenoble 1er fév. 1905. Mon. Lyon 7 mars 1905. Indemnités rt. 4 de 2193. Appareils orthopédiques du blessé. Loi de 1898. Paiement à la charge du blessé. Détermination de la rente. Prime de l'ouvrier: caractère. Les mots : frais médicaux et pharmaceutiques employés par l'article 4 de la loi de 1898 ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses qui, pour procurer la guérison, et non la guérison étant complète, sont destinées à atténuer pour l'ouvrier les inconvenients résultant de
sont destinées à atténuer pour l'ouvrier les inconvenients résultant de l'incapacité de travail dont il est atteint. Ainsi doit rester à la charge du travail amputé, le prix des jambes qu'il a achetées pour lui. Les primes qu'un patron attribue, d'office Journalière, convenablement générale, à tout ouvrier s'acquittant du service ont le caractère essentiel de son service et ont le caractère essentiel de rémunération effective du travail et le calcul doit être fait compte de ces primes, en cas d'accident, pour calculer la rente. Donc 10 mars 1905 note 2. 294. S. 1905. 2. 11 avec références, Pal. 1905, 2.
294. S. 1905. 2. 11 avec références, Pal. 1905, 2. 212. Mon. Rec. Besançon 1902. 2194. Apprenti au sens de la loi du 9 avril 1898. La loi entend par apprenti au sens de l'article 4 du, non seulement le jeune homme ayant contracté dans les conditions de la formation professionnellement le 9 avril 1898, mais l'ouvrier en voie de formation qui n'est pas encore en pleine possession de son état : et la qualité d'apprenti peut être prouvée par la simple preuve testimoniale. Par la simple preuve testimoniale, 27 déc. 1904, 1905. 355. Ressources. Ascendants. Secours partiels. Salaire La
déc. 1904, 1905. 355. Ressources. Ascendants. Secours partiels. Salaire La Rente intégrale. La loi du 9 avril 1898 base le taux de la rente sur le salaire de la victime et non sur l'imputable des ascendants fournis par celle-ci ; tilted une allègre ouverture à la rente intégrale, même au cas même où l'entant ne subviendrait pas aux besoins de ses ascendants: (loi 1898, art. 3 C). 2196. Emplêts 1904. 91. Insolvables. Chefs d'entreprise ou assureurs. Caisse nationale des retraites. Indemnité journalière de demi-salaire. Frais de justice. Première article 2101 du code civil. 1898, Les articles 23 et 24 de
du code civil. 1898, Les articles 23 et 24 de la loi du 9 avril 1898 ont pour objet d'assurer à la victime d'un accident du travail le paiement des sommes auxquelles elle a droit, la formation d'indemnités auxquelles elle a droit, la formation d'assurances différentes, suivant si elle est indemne d'indemnités pour incapacité permanente ou d'indemnités pour incapacité temporaire, en faisant, par le privilège de l'article 2101 des états, tandis que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse assure le paiement des indemnités pour incapacité permanente à défaut, soit par les chefs d'entreprises syndiqués par les Sociétés d'assurances
soit par les chefs d'entreprises syndiqués par les Sociétés d'assurances ou les mutuelles garanties de s'en acquitter, mais en leur exigibilité. On se félicite, la garantie de la Caisse d'Épargne Haïtienne des retraites pour la vieillesse, en cas de solvabilité des chefs d'entreprise ou des assureurs, est restreinte aux indemnités pour incapacités permanentes, et de rentes viagères. Cette garantie ne saurait être étendue, ni à l'indemnité journalière de demi-salaire, accordée à la victime d'un accident jusqu'à la consolidation de sa blessure, ni aux frais de justice mis à la charge du chef d'entreprise. Paris 30 déc. 1904 Gaz. Trib. 5
du chef d'entreprise. Paris 30 déc. 1904 Gaz. Trib. 5 mars 1905 avec note. 2197. Employé blessé. Traitement chirurgical à suivre par la victime toute sa vie. Incapacité permanente Pension viagère. Lorsque, à la suite d'un accident du travail (chute dans une trappe de bateau), la victime, bien qu'ayant pu reprendre son service et présentant l'aspect d'un homme en parfaite santé, n'en demeure pas moins astreinte à suivre un traitement chirurgical, toute sa vie, il y a invalidité permanente et lieu, dès lors, à l'allocation d'une rente viagère. Dijon 28 déc. 1904. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. 2198.
déc. 1904. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. 2198. Faute de la victime. Indemnité temporaire. La disposition de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898, lequel vise la faute inexcusable, ne s'applique qu'aux seuls accidents ayant occasionné une incapacité permanente ou la mort et non à ceux qui n'occasionnent qu'une incapacité temporaire. Par suite, l'ouvrier blessé, même par sa faute, et qui n'a subi qu'une incapacité temporaire, a droit à l'indemnité de demi-salaire. Trib. paix Villeneuve-sur-Lot 25 fév. 1903. Déc. J. paix 1904. 250. 2199. Faute inexcusable Caractères. En matière d'accidents du travail, on doit considérer comme
Caractères. En matière d'accidents du travail, on doit considérer comme faute inexcusable une faute lourde susceptible d'être assimilée au dol et ne différant de ce dernier que par l'absence d'intention coupable. Ne peut être considéré comme constitutif d'une faute inexcusable le fait par un ouvrier de resserrer, pendant la marche, les guides d'une scie mécanique au moyen d'un écrou à ce destiné. Trib. civ. Reims 30 déc. 1904. Le Droit 10 mars 1905. — Gaz. Trib. 20 janv. 1905. 2200. Faute inexcusable de l'ouvrier. Verrerie. Canon de verre chaud passé au-dessus de la tête d'un ouvrier. On ne peut considérer
au-dessus de la tête d'un ouvrier. On ne peut considérer comme cas fortuit un acte d'imprudence aussi grave que celui-ci de faire passer au-dessus de la tête d'une personne un canon de verre encore chaud, pouvant à chaque instant se détacher de la candeau ; l'auteur d'une semblable imprudence ne serait pas excusable parce qu'elle serait également pratiquée dans des usines similaires. Les parents de la victime d'un accident sont en droit d'escompter les salaires qu'elle eût gagnés jusqu'au moment de son mariage ; il y a lieu toutefois de déduire de ces salaires les frais d'entretien, de maladie, ainsi
déduire de ces salaires les frais d'entretien, de maladie, ainsi que les pertes par suite de chômages ou autres vicissitudes inhérentes à l'existence humaine. Trib. civ. Charleroi 23 fév. 1904. La Loi 20 fév. 1905. 2201. Faute inexcusable reconnue avant toute expertise. Conclusions tendant à l'allocation d'un capital égal à trois annuités de rente. Nouvelle demande non recevable devant la Cour. Commet une faute inexcusable, l'ouvrier qui, malgré une défense formelle et des injonctions réitérées, remonte du fond d'une mine en se plaçant sur un wagonnet chargé. Un tribunal peut décider en principe qu'il y a faute inexcusable avant qu'il
décider en principe qu'il y a faute inexcusable avant qu'il soit procédé à l'expertise médicale qu'il croit devoir ordonner. Les conclusions prises devant la Cour pour faire décider qu'un ouvrier est étranger résidant en Belgique et qu'à ce titre il n'a droit qu'à un capital égal à trois annuités de la rente annuelle qui lui est accordée, constituent une demande non recevable aux termes de l'article 464 du Code de procédure civile. Nancy 21 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 362. 2202. Frais de maladie. Frais d'hospitalisation. Contestation entre le patron et l'hospice. Commandement Opposition. Juge de paix. Compétence. Le
patron et l'hospice. Commandement Opposition. Juge de paix. Compétence. Le juge de paix est seul compétent en matière de contestations relatives aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, pour accident du travail, alors même que la contestation s'élèverait entre le chef d'entreprise et un tiers (dans l'espèce, un hospice), et non entre le chef d'entreprise et la victime. C'est également le juge de paix qui doit connaître de l'opposition faite aux poursuites engagées par un hospice pour obtenir le paiement de ses frais, les Tribunaux ordinaires ne devant, d'après la loi du 7 août 1851, connaître des oppositions à
la loi du 7 août 1851, connaître des oppositions à ces poursuites qu' « autant que la matière est de leur compétence ». Trib. civ. Auxerre 7 déc 1904. Le Droit 15 fév. 1905. avec note, 2203. Illettré : Perte de stabilité et d'équilibre. Incapacité partielle. Les juges du fait ont pu souverainement décider qu'un illettré, amputé d'une jambe et ne pouvant plus fournir de travaux de force ni d'agilité, n'est cependant atteint que d'une incapacité partielle, alors que muni d'un appareil approprié il peut se tenir debout et marcher, bien que dépourvu de stabilité et d'équilibre. Cass. req. 18
bien que dépourvu de stabilité et d'équilibre. Cass. req. 18 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 350. 2204. Incapacité partielle et permanente. Évaluation. Métier spécial Autre profession manuelle. Main gauche. Perte de l'usage de la majeure partie. Ouvrier opticien. Réduction de 20 pour cent. L'évaluation de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail doit comprendre la réparation non seulement des conséquences fâcheuses pouvant résulter de cet accident, dans le métier spécial exercé par la victime mais encore de celles que l'accident pourra produire dans l'avenir pour l'exercice ou toute autre profession manuelle ainsi que faire les travaux que
toute autre profession manuelle ainsi que faire les travaux que l'ouvrier blessé ne pourrait faire chez lui. De la perte de l'usage de la majeure partie dans la main gauche, pour un manouvrier ou l'espèce un ouvrier opticien peut être évaluée comme entraînant une réduction de capacité égale à 20 0/0. Amiens 21 janv. 1904. Rec. Amiens 1904. 81. 2205. Maçon Station debout inégalité Incapacité partielle. Frais de voyage, à suivre. L'ouvrier maçon qui doit renoncer au travail exigeant une station debout et est incapable, à son âge, d'exercer une profession à laquelle il se livrait précédemment est atteint d'une
profession à laquelle il se livrait précédemment est atteint d'une incapacité partielle permanente de 90 0/0. État différent des déboursés de droitement et de voyage ordinaires, qui ne figure dans aucune des prévisions de la come avril 1898, les frais de voyage pour s'entretenir avec les experts qui sont parties intégrantes de ceux d'expertise, doivent être perçus de même. Nancy, 19 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 360. 2206. Mineur. Livret de caisse d'épargne. Aucune disposition de la loi du 9 des été 1898 n'ayant ordonné que les caisses mineures seront employées en livret d'épargne d'épargne dont le capital serait
seront employées en livret d'épargne d'épargne dont le capital serait mis de ce jusqu'à la majorité, une stipulation du genre, si elle a figuré dans le procès verbal d'accord, est inopposable au père, Trib. civ. Vienne, 5 nov. 1904. Accidents agricoles et autres 2207. Batteuse à vapeur. Effondrement de benne pailler. Chute de l'ouvrier. Responsabilité du propriétaire de la machine. Doit être considéré comme ouvrier qui, à l'occasion de la machine agricole, l'ouvrier qui cours des opérations du battage et qui, pour est chargé de dégager le montel-pieux pour rejeter la paille sur le pailler, a droit par suite, l'accident
la paille sur le pailler, a droit par suite, l'accident dont il est atteint dans ce travail et résultant de l'effondrement de la lor de pailler tombe sous l'application de la loi du 30 juin 1899, et engage la responsabilité du propriétaire de la machine. 12 déc., Trib. paix Beaumont-de-Lomagne, 1903. Rappel J. Paix 1905 103 avec aucun entre 2208. Pas de relation de cause à l'emploi du moteur. Inapplicabilité de la loi du 30 juin 1899. Du 30 juin 1899 qui régit les accidents agricoles est inapplicable lorsqu'il n'existe pas de rapport de cause à effet entre l'emploi du
pas de rapport de cause à effet entre l'emploi du moteur inanimé et l'accident, lorsque l'ouvrier blessé n'était pas lié de la conduite de la machine ni immédiatement préposé à son service. Oulun, 11 janv. 1905. Gaz et Midi, 12 fév. 1905. 2209 Téton coupé. Coup de fourche. Ouvrier Passani téton coupé. Coup de fourche. Ouvrier près l'engrenage d'une machine à battre. Le conducteur de la machine qui n'est pas chargé de travail utile de la machine à battre et dont le blé, en s'occupant, a fait passer les gerbes de blé entre les poutrelles et ne peut alors qu'il