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convient de distinguer entre les pratiques délictueuses et celles qui sont d'un usage courant à la Bourse. Admettre que le report est un contrat solennel, nécessitant l'intervention de tiers, c'est aller à l'encontre des opérations les plus régulièrement admises à la Bourse de Paris. Les reports se traitent très souvent de gré à gré, et, la plupart du temps, c'est l'intermédiaire qui fournit au reporté les capitaux dont il a besoin. La délimitation qu'on semble vouloir établir entre les opérations par contrat direct et les autres, n'apparaît pas comme justifiée. Si les reports ont réellement été effectués, leur validité ne
Si les reports ont réellement été effectués, leur validité ne saurait être contestée. Une question assez nouvelle, que l'arrêt ci-dessous mentionne, est celle des « reports d'office » en matière de contrat direct. Quant au point de savoir, si la prorogation demandée par le client équivalait à un report, l'arrêt fait justement observer que le report est soumis à certains usages. Il est assez curieux de constater que la décision de la cour, malgré une acceptation définitive par le client des comptes du banquier, rejette les prétentions de celui-ci. Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ. ). — 12 juillet 1911.
COUR DE CASSATION (ch. civ. ). — 12 juillet 1911. Compétence ratione materiae. Gardien de nuit.— Préposé ne prenant pas part à l'exécution matérielle des travaux industriels. — Absence de la qualité d'ouvrier.— Litige avec le patron.— Incompétence de la section industrielle d'un conseil de prud'hommes. — Compétence de la section commerciale. Celui qui est préposé, pendant la nuit, à la garde et à la surveillance des chantiers et ateliers du patron, n'est pas un ouvrier prenant part à l'exécution des travaux industriels, et, dès lors, la section industrielle du conseil des prud'hommes est incompétente pour juger un litige entre
conseil des prud'hommes est incompétente pour juger un litige entre ce salarié et son patron. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 mars 1911. De Vorges et Prandl e Lemoine. LA COUR : Statuant sur le pourvoi des sieurs de Vorges et Prandi contre un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 21 mars 1911 ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 5, §§ 2 et 3 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1ER de la
1907 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1ER de la loi du 27 mars 1907, les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion du louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie entre les patrons et les ouvriers ou employés, et qu'en vertu de l'article 25, § 2, les catégories d'ouvriers et les catégories d'employés doivent être classées dans des sections distinctes ; Attendu que si, dans chaque conseil, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les litiges entre patrons et ouvriers, la compétence pour les litiges entre patrons et employés appartient à la
pour les litiges entre patrons et employés appartient à la section commerciale ; Attendu que le jugement attaqué constate que Lemoine, qui réclamait à ses patrons la somme de 27 fr. 50 pour indemnité de brusque congédiement, était préposé, pendant la nuit, à la garde et à la surveillance des chantiers des sieurs de Vorges et Prandi, industriels en métaux ; et qu'il décide que l'action a été portée à bon droit devant la section des métaux du conseil des prud'hommes de Paris, par le motif que Lemoine veillait à la conservation des objets qui se trouvaient dans les chantiers
la conservation des objets qui se trouvaient dans les chantiers des sieurs de Vorges et Prandi et qui servaient à l'exercice de leur industrie : que ce rôle faisait de lui le collaborateur de ses patrons, au même titre que les ouvriers occupés à leur service ; Mais attendu que l'article 5, § 2 de la loi du 27 mars 1907 n'attribue la qualification d'ouvriers qu'à ceux qui prennent part à l'exécution matérielle des travaux industriels et que le § 3 du même article comprend sous la dénomination d'employés les employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant
employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance et de direction ; Attendu, par suite, qu'en classant Lemoine dans la catégorie des ouvriers justiciables de la section des métaux et industries diverses, sans constater qu'il participait à l'exécution matérielle des travaux de l'usine et en omettant de rechercher si, à raison de ses fonctions, il ne devait pas être rangé parmi les employés d'industrie justiciables de la section du commerce, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 21 mars
— Casse et annule le jugement rendu le 21 mars 1911 par le tribunal civil de la Seine et renvoie devant le tribunal civil de Corbeil. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 20 juin 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président Procédure. — Appel. — Délai. — Augmentation à raison de la distance. — Article 1033 du code de procédure civile. — Applicabilité en matière prud'homale. Aux termes de l'article 1033 du code de procédure civile, les délais fixés pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile sont augmentés d'un jour à raison de
ou à domicile sont augmentés d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance. Cette disposition générale peut être invoquée non seulement par les personnes à qui les actes sont adressés, mais aussi par celles qui sont tenues de faire et délivrer ces actes dans un délai déterminé. Aucune exception n'est apportée à cette règle en ce qui concerne les actes d'appel. L'article 1033 est déclaré applicable en matière prud'homale par l'article 43 de la loi du 27 mars 1907, et la formule employée dans l'article 33 de ladite loi n'implique point, à elle seule, que le législateur ait entendu
n'implique point, à elle seule, que le législateur ait entendu interdire, pour le délai d'appel, toute augmentation en raison des distances. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de Lyon, du 31 janvier 1911. Vigneron d'Eucqueville c. Blessy. LA COUR : Sur le premier moyen : Vu l'article 1033 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de cet article, les délais fixés pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, sont augmentés d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance ; que cette
à raison de 5 myriamètres de distance ; que cette disposition générale peut être invoquée non seulement par les personnes à qui les actes sont adressés, mais aussi par celles qui sont tenues de faire et délivrer ces actes dans un délai déterminé ; et qu'aucune exception n'est apportée à cette règle, en ce qui concerne les actes d'appel ; qu'en effet, si les articles 445 et 446 du code de procédure civile contiennent des dispositions particulières au sujet de l'appelant qui demeure hors de France, ces textes ne dérogent en rien à l'article 1033 pour le cas où les
en rien à l'article 1033 pour le cas où les parties habitent ce pays ; Attendu, d'autre part, que l'article 1033 est déclaré applicable en matière prud'homale par l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 ; et que la formule employée dans l'article 34 de ladite loi n'implique point, à elle seule, que le législateur ait entendu interdire, pour le délai d'appel, toute augmentation en raison des distances ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, que Vigneron d'Eucqueville, domicilié à Rouen, a, suivant exploit, notifié le 24 décembre 1910, à Biessy, demeurant à Lyon, interjeté appel
24 décembre 1910, à Biessy, demeurant à Lyon, interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de Lyon, qui lui était signifié le 5 décembre 1910 ; que, Biessy ayant excipé de ce qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 27 mars 1907, l'appel serait tardif comme émis plus de dix jours après la signification de la sentence, Vigneron d'Heucqueville a soutenu que ce délai devait, conformément à l'article 1033 du code de procédure civile, être augmenté à raison de la distance séparant son domicile de celui de l'intimé, et que cette augmentation rendait l'appel recevable ; Attendu
l'intimé, et que cette augmentation rendait l'appel recevable ; Attendu que le jugement attaqué, sans contester l'exactitude du calcul présenté à cet égard par l'appelant, a néanmoins déclaré son appel irrecevable par le double motif, que l'article 1033 du code de procédure civile ne serait jamais applicable au délai fixé pour l'appel, et qu'en tous cas, les termes de l'article 34 de la loi du 27 mars 1907 mettraient obstacle à ce qu'un supplément de délai fût accordé pour un appel en matière prud'homale ; En quoi, il a violé le texte de loi susvisé ; PAR CES MOTIFS, —
le texte de loi susvisé ; PAR CES MOTIFS, — et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse. et renvoie devant le tribunal civil de Villefranche. Retraites ouvrières. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (sect. des produits chimiques). — 22 juillet 1911. I. — Assujettissement obligatoire. — Détermination d'après le montant du salaire et non d'après celui du revenu. — Articles 1 et 10 de la loi du 5 avril 1910. II. — Retenues effectuées d'office par le patron sur le salaire de l'ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. —
contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910.Caractère non obligatoire du prélèvement. — Retenue injustifiée. — Pour déterminer si un salarié est ou non obligatoirement assujetti à la loi sur les retraites ouvrières, il faut tenir compte uniquement de l'importance de son salaire et non du montant de ses revenus. II. — L'article 23 de la loi du 5 avril 1910 ne prévoyant une pénalité que contre celui par la faute de qui l'apposition des timbres retraites n'a pu être effectuée et ne donnant au patron que
n'a pu être effectuée et ne donnant au patron que la faculté de verser au greffe de la justice de paix le montant de sa contribution personnelle, le patron n'est pas obligé d'effectuer d'office une retenue quelconque sur le salaire de son ouvrier qui s'y refuse et doit être condamné à payer à celui-ci le montant de celle retenue opérée à tort. Ainsi jugé par la décision qui suit : Carel c. Bellamy. LE BUREAU GENERAL : Après délibéré, statuant en dernier ressort : Attendu que Carel réclame à Bellamy le paiement : 1° de 20 francs pour salaires de
le paiement : 1° de 20 francs pour salaires de quatre journées de travail, sur lesquels Bellamy veut retenir 0.12 pour versement à la Caisse des retraites ouvrières, considérant Carel comme assujetti obligatoirement à la loi du 5 avril 1910 et comme tel obligé auxdits versements ; 2° de la somme de 1 franc à titre d'indemnité pour non-paiement de l'intégralité desdits salaires ; 3° de la somme de 30 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que Bellamy lui cause, dit-il, en le congédiant sans délai, contrairement à l'usage de préavis de huitaine existant à Paris pour
à l'usage de préavis de huitaine existant à Paris pour les ouvriers papetiers et pour le motif qu'il se refuse à subir un prélèvement sur ses salaires ; Attendu, au sujet des salaires, que Bellamy reconnaît devoir les 20 francs réclamés, mais déclare qu'il se croit, selon la loi du 5 avril 1910, tenu d'opérer sur les salaires de chacun de ses ouvriers dont la rémunération ou salaire annuel ne dépasse pas 3.000 francs une retenue de 0.03 par jour, pour contribution personnelle de l'ouvrier pour sa retraite ; Attendu que Carel soutient que, possédant un revenu annuel supérieur à
que Carel soutient que, possédant un revenu annuel supérieur à 5.000 francs il lui est interdit de profiter d'avantages réservés aux salariés dont les ressources annuelles n'atteignent pas le chiffre de 3.000 francs et à ceux dont lesdites ressources varient de 3.000 à 5.000 francs ; Qu'il ajoute que la loi ne l'astreint pas à justifier de ses ressources, vis-à-vis de son employeur et ne permet pas à celui-ci de le classer arbitrairement dans la Ire catégorie de salariés assujettis, alors qu'il lui a déclaré rentrer dans la 3e catégorie visée par la loi susdite ; Mais attendu que de
visée par la loi susdite ; Mais attendu que de la combinaison du texte de l'article 1er et de l'article 10, § 5, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, il ressort que ce n'est pas le revenu ou les ressources annuelles du salarié qu'il faut envisager pour l'application de ladite loi, mais seulement la rémunération ou salaire annuel du salarié ; Que, d'autre part, l'article 36, § 5, de la susdite loi étend facultativement le bénéfice des dispositions de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes aux salariés dont le salaire annuel
retraites ouvrières et paysannes aux salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3.000 francs mais ne dépasse pas 5.000 francs ; Qu'il s'en suit que ce n'est point le revenu annuel, mais bien le salaire annuel qu'il faut envisager pour l'application de la loi dont s'agit; Et attendu qu'il résulte du texte de l'article 23 de la loi susdite : 1° que ladite loi n'oblige l'employeur qu'en ce qui le concerne, puisqu'elle édicte, dans son article 23, § 2, que l'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit, pourra se libérer de la somme à sa charge
prescrit, pourra se libérer de la somme à sa charge en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré ; ce qui se produira si l'ouvrier ne présente point sa carte de retraite à son patron ; 2° Que la loi prévoit l'application de pénalités contre « l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres prescrits par la présente loi n'aura pu avoir lieu », article 23 § 1er; Que, dès lors, l'employeur n'a pas à imposer
§ 1er; Que, dès lors, l'employeur n'a pas à imposer de retenue en vue de la retraite à son ouvrier qui ne lui présente point sa carte de retraite, même si cet ouvrier est obligatoirement assujetti à la loi du 5 avril 1910 ; Attendu, dans ces conditions, que le paiement intégral des salaires réclamés doit être ordonné ; À l'égard de l'indemnité pour non paiement : Attendu qu'en ne payant pas l'intégralité des salaires dus et exigibles que Carel lui réclamait, Bellamy a causé audit Carel un préjudice qu'il doit réparer, que l'indemnité demandée n'est pas exagérée ; En
doit réparer, que l'indemnité demandée n'est pas exagérée ; En ce qui concerne les dommages-intérêts de délai-congé : Attendu qu'il est déclaré par Carel et non contesté par Bellamy que la rupture du contrat de louage à durée indéterminée qui liait les parties, s'est produite subitement, au mépris de l'usage de préavis de huitaine existant dans la profession de Carel, qui est celle de papetier ; Que, d'autre part, cette rupture a eu lieu aux seuls torts et griefs de Bellamy ; Et attendu que, par suite de l'observance du susdit usage de préavis, Carel a éprouvé un préjudice dont
susdit usage de préavis, Carel a éprouvé un préjudice dont réparation lui est due et qui ne saurait être fixée à une somme moindre que celle représentant la valeur du salaire hebdomadaire de Carel chez Bellamy, soit 30 francs ; PAR CES MOTIFS, — Dit que c'est à tort et sans droit que Bellamy a voulu et veut retenir 0.12 sur les 20 francs de salaire dus à son ouvrier Carel en vue de la participation personnelle de celui-ci à la Caisse des retraites ouvrières ; Condamne par suite Bellamy à payer à Carel ladite somme de 20 francs de
à payer à Carel ladite somme de 20 francs de salaire, plus celle de 1 franc à titre d'indemnité pour non paiement desdits salaires, etc. OBSERVATIONS. V. sur la question du caractère non obligatoire des retenues effectuées par le patron, un jugement dans le même sens, du conseil des prud'hommes de Marseille, du 25 juillet 1911 et les Observations (Journal des prud'hommes, 1911, 212). CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE (sec. des mines, métallurgie et transports). — 7 septembre 1911. Présidence de M. Rougeon, juge de paix. Retenues effectuées d'office par le patron sur le salaire de l'ouvrier pour contribution de
le patron sur le salaire de l'ouvrier pour contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. — Caractère obligatoire du prélèvement. Le prélèvement opéré d'office par un patron sur le salaire de son ouvrier et malgré le refus de celui-ci, en vue de la constitution de la retraite ouvrière, est légal. L'ouvrier est sans droit pour demander que son patron soit condamné à lui rembourser le montant de la retenue ainsi opérée. Ainsi jugé par la décision qui suit : B. c. Z. frères. Attendu que, par
qui suit : B. c. Z. frères. Attendu que, par son action, B. tend à faire condamner Z. frères à lui payer la somme de 0 fr. 75 que, lors de la paie du dernier samedi de juillet écoulé, ils lui ont retenue sur son salaire pour son versement à la caisse des retraites ouvrières et paysannes en sa qualité d’assuré obligatoire ; Attendu que Z. frères, tout en reconnaissant avoir prélevé à cette date le versement dont s’agit, ont allégué qu’ils s’y croyaient obligés par l’article 3 de la loi du 5 avril 1910, et que B., au contraire,
loi du 5 avril 1910, et que B., au contraire, a soutenu que ledit article 3, combiné avec l’article 23 de la même loi, ne faisait pas à l’employeur une obligation de faire ledit prélèvement sur le refus de l’assuré de présenter sa carte annuelle destinée à l’apposition des timbres-retraites ; Attendu que le bureau de jugement compétent en vertu de l’article 6 de la loi du 27 mars 1907, pour statuer sur la demande de B. puisqu’elle est la conséquence d’un contrat de travail duquel il résulte pour lui son droit de réclamer son salaire et pour Z. frères,
son droit de réclamer son salaire et pour Z. frères, patrons, leur obligation de le payer, doit, pour trancher le différend qui divise les parties, interpréter, en vertu du principe que juge de l’action il l’est aussi de l’exception, la dite loi du 5 avril 1910 ; Attendu que son article 3 est ainsi conçu : « Les versements des salariés sont prélevés sur le salaire par l’employeur lors de chaque paie ; « Chaque assuré reçoit gratuitement une carte personnelle d’identité, ainsi que des cartes annuelles destinées à l’apposition de timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte
de timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même : « Le montant total du prélèvement de la contribution patronale est représenté par un timbre mobile que l’employeur doit apposer sur la carte de l’assuré. » Attendu que cet article pose donc, en principe, que le versement des salariés est obligatoire et que les employeurs sont obligés à verser pour les assurés qu’ils occupent ; D’où cette conséquence qu’en payant le salaire le patron doit retenir la somme correspondant à la cotisation de l’assuré, y ajouter une somme égale qui constitue sa contribution personnelle et
ajouter une somme égale qui constitue sa contribution personnelle et collecter sur la carte annuelle que doit lui présenter l’assuré un timbre-retraite représentant le total de ces deux sommes ; Que, d’ailleurs, pour le fonctionnement de cette organisation, l’article 12 du décret du 25 mars 1911 spécifie que ces versements, dits mixtes, doivent être constatés par des timbres-retraites émis par le ministère du travail ; Et que, par son arrêté du 13 avril 1911, le ministre du travail les a créés pour cette catégorie (la troisième) de couleur violette et dénommés timbres-mixtes ; Attendu, dès lors, que le refus de
dénommés timbres-mixtes ; Attendu, dès lors, que le refus de l’assuré d’obéir à la loi en ne présentant pas sa carte annuelle lors de la paie ne peut dispenser le patron de se soumettre à son obligation qui est légale ; Attendu, du reste, que ce refus d’obéissance à la loi de la part, dans l’espèce, de l’assuré, trouve une sanction pénale dans l’article 23 de ladite loi ainsi conçu : « L’employeur ou l’assuré, par la faute duquel l’apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n’aura pas eu lieu, sera passible d’une amende égale aux versements omis, prononcée
lieu, sera passible d’une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu’en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge et qui sera portée au compte individuel de l’assuré. « L’amende sera versée au fonds de réserve. L’employeur qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant, à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à
poste, au greffier de la justice de paix ou à l’organisme reconnu par la loi, auquel serait affilié l’assuré. » Attendu que le texte de cet article placé au titre III, dispositions générales, ne touche pas au principe de l’obligation des versements des salariés posé par ledit article 3. Qu’en effet, les mots : « au paiement de la somme représentant les versements à sa charge » du premier paragraphe, qui pourraient laisser supposer qu’il s’agit uniquement des versements à la charge de l’employeur, d’où cette conséquence que celui-ci n’est pas tenu de prélever le versement de l’ouvrier lors de
pas tenu de prélever le versement de l’ouvrier lors de chaque paie, s’expliquent au contraire bien naturellement puisque c’est l’employeur où l’assuré, par la faute duquel, qui sera passible, que plusieurs versements peuvent être omis par l’un et par l’autre ; et que les versements sont à la charge de l’un et de l’autre ; que par conséquent au point de vue grammatical le texte ne pourrait pas être libellé autrement qu’il l’est : Versements au pluriel ; charge au singulier ; Les mots : « L’employeur qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer »,
dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer », du deuxième paragraphe, c’est-à-dire qui offrent à l’employeur une simple faculté de se libérer, entre les mains du greffier, ne sauraient faire triompher la thèse : que puisqu’il n’est pas obligé de se libérer, il ne doit pas être davantage obligé à opérer le précompte lorsque l’ouvrier s’y refuse, puisque les mots « pourra se libérer » sont suivis de ceux-ci : « de la somme à sa charge » ; que la conséquence à tirer de ces deux derniers mots du texte est que la somme à sa charge
mots du texte est que la somme à sa charge comprend tout à la fois la contribution personnelle et le versement qu’il a dû prélever lors de la paie ; qu’il suffit, pour rester convaincu que ledit article 23 ne peut pas être interprété autrement, de constater que si d’après le paragraphe premier l’employeur ou l’assuré est puni, outre l’amende, du paiement des versements omis à sa charge, le paragraphe deux, au contraire, ne parle plus des versements, mais précise que l’employeur pourra se libérer de la somme à sa charge qui, nécessairement, doit s’entendre du versement ouvrier et de
charge qui, nécessairement, doit s’entendre du versement ouvrier et de sa contribution ; Attendu, au surplus, que dans un seul cas l’assuré n’a pas à subir de retenue sur son salaire, c’est lorsqu’il fait partie d’une Société de secours mutuels, autorisée à encaisser les cotisations, ou d’un syndicat également autorisé, ou s’il possède un livret de la Caisse d'épargne, auxquels société, syndicat et Caisse d'épargne, il peut faire ses versements, et dans ce cas, l'établissement précité mentionnera sur la carte annuelle qu'il se charge de la cotisation ouvrière et l'employeur n'aura plus à coller que le timbre représentant sa contribution