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termes de l’art. 4 de ce contrat, pouvoir à l’effet de vendre les droits présents et à venir de sa femme;— Attendu, toutefois, qu’aux termes de cette clause, il ne pouvait exiger et recevoir les prix provenant de ces aliénations, qu’à la charge très-expresse d’en faire emploi en acquisition d’immeubles; les prix seuls, disait la même clause, devaient rester dotaux;— Attendu qu’il résulte des qualités de l’arrêt attaqué que, sous la date du 6 avril 1861, les époux F... ont vendu à V..., leur beau-frère, les immeubles échus à la femme F.. en vertu d’un acte de partage fait le
femme F.. en vertu d’un acte de partage fait le 22 septembre 1852 par ses père et mère, mais sans qu’il ait été fait depuis par F... emploi du prix, qui était de 16,900 francs, en d’autres immeubles, ainsi que cela lui était prescrit ;— Attendu qu’il résulte également de ces qualités que c’est du 23 décembre 1857 que date l'hypothèque que F... a consentie aux frères Ch... sur le domaine de Saint-X.. dont le prix fait l’objet de la distribution où la femme F... a été colloquée de préférence à ceux-ci ; Sur le 1 er moyen ; —
à ceux-ci ; Sur le 1 er moyen ; — Attendu qu’en disant que la femme n’a hypothèque, pour le remploi de ses propres aliénés, qu’à compter du jour de l’obligation ou de la vente, la disposition de l’avant-dernier paragraphe de l’article 2135 C. Nap. n’a eu en vue que la femme mariée sous le régime de la communauté; qu’il en résulte que cette disposition ne saurait être étendue à l’hypothèque que la femme F.. mariée sous le régime dotal, fait valoir en vertu de son contrat de mariage, et par suite de l’aliénation faite par son mari d’immeubles à
par suite de l’aliénation faite par son mari d’immeubles à elle échus depuis le mariage ; qu’il faut donc admettre que cette hypothèque rentre dans l’un des cas prévus par les deux paragraphes précédents du même article;— Attendu qu’il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si, régie par le premier de ces paragraphes, elle remonte au jour du mariage ou si, régie par le second, elle remonte seulement au jour de la donation des immeubles aliénés ; qu’en effet, dans un cas comme dans l’autre, elle est antérieure à l’hypothèque consentie aux frères Ch..— Qu’il suit de là qu’en
l’hypothèque consentie aux frères Ch..— Qu’il suit de là qu’en donnant à l’hypothèque légale de la femme F... la préférence sur l’hypothèque consentie par son mari aux frères Ch..., l’arrêt attaqué n’a point violé l’art. 2135 Rejetté. Sur le 2 e moyen : — Attendu que les frères Ch... faisaient à la femme F... des offres réelles et à deniers découverts du montant des créances pour lesquelles elle était colloquée dans l’ordre ouvert sur le prix des biens de son mari ; qu’ils demandaient, en conséquence, à être subrogés dans tous les droits de la dame F..., et spécialement dans
tous les droits de la dame F..., et spécialement dans ceux qu’elle avait à faire valoir à l’encontre de Y. Attendu que cette demande rentrait dans le cas prévu par le § 1 de l’art. 1251 C. Nap ;— Qu’il suit de là qu’en rejetant cette demande l’arrêt attaqué a formellement violé ledit article Casse et annule, etc. Observation.—Sur la première question : cette décision est conforme à l’opinion de M. Troplong, Cont. de mar., t. 2, n os 589 et 589 bis, et à un arrêt de la Cour de cassation, du 27 juillet 1826, qui juge que dans
de cassation, du 27 juillet 1826, qui juge que dans ce cas l’hypothèque légale de la femme dotale date du jour du mariage. A l’appui de cette solution, on dit que le mandat donné au mari de vendre l’immeuble dotal sauf remploi, constitue une convention matrimoniale qui confère à la femme une hypothèque légale à dater du mariage. Sur la seconde question : dès l'instant que les créanciers du mari primés par la femme offraient de désintéresser celle-ci, on ne pouvait écarter cette offre sous prétexte qu’ils ne pourraient pas atteindre leur but et provoquer contre les acquéreurs la nullité
atteindre leur but et provoquer contre les acquéreurs la nullité de l’aliénation de l’immeuble dotal non suivie de remploi ; la femme n’avait pas le droit de refuser cette offre qui la désintéresse entièrement, et ce n’était pas à elle à discuter l’efficacité et l’étendue de la subrogation que le § 1 de l’art. 1251 C. Nap. accorde aux créanciers qu’elle primait et qui offraient de la désintéresser. A annoter, v'“ Hypothèque, n" 39G, et Subrogation, n° 38. Art. 12,895. Séparation de corps.— Rejet.— Frais.— Mari.— Revenus. L’avoué qui a occupé pour une femme mariée sous le régime dotal, sur
occupé pour une femme mariée sous le régime dotal, sur une demande en séparation de corps par elle introduite et repoussée, n’a aucune action contre le mari, même sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille, pour être payé des frais qui lui sont dus. Arrêt de la G. de cas. (Ch. civ.), du 15 juillet 1865. La dame Vidal, mariée sous le régime dotal, avait formé, en 1859, contre son mari, une demande en séparation de corps. Elle fut déboutée de sa demande et condamnée aux dépens. Aucune provision n’avait été demandée par
et condamnée aux dépens. Aucune provision n’avait été demandée par elle au cours de l’instance. Me de La Bâtie, son avoué, après le jugement qui avait repoussé la demande en séparation, a assigné la dame Vidal avec son mari en remboursement de ses frais, consentant à n’en être payé que sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille. 9 fév. 1861, jugement du Trib. civil du Puy, qui accueille cette demande de paiement par les motifs ci-après : Attendu que l’instance en séparation de corps a pour but de protéger la femme et de
corps a pour but de protéger la femme et de sauvegarder sa dot, la séparation de biens étant l’accessoire de la séparation de corps ; — Attendu que la demande en séparation de corps ne peut être intentée qu’avec l’autorisation de la justice, ce qui a eu lieu dans l’espèce ; — Attendu que, d’après les dispositions de l’art. 878 C. procédure, la femme a droit à une provision pendant le procès; qu’aucun texte de loi ne prononce la déchéance de ce droit, qui peut être exercé soit avant, soit après l’instance, soit pendant ladite instance, pour couvrir les frais
après l’instance, soit pendant ladite instance, pour couvrir les frais d’icelle; — Attendu, en fait, que, pendant plus d’une année, la femme Yidal a vécu à ses frais, sans rien percevoir de son mari, usufruitier de sa dot, qui a ainsi fait à son profit un bénéfice illégitime; — Attendu que M. de La Bâtie a avancé, pendant le procès, pour le compte de la femme, une somme de 475 fr. 57 c. pour frais; qu'il a par ce moyen mis la femme à même d’exercer un droit consacré par la loi; qu’il n’y a eu pour le mari aucune
la loi; qu’il n’y a eu pour le mari aucune perte dans ce mode de procéder; — Attendu que la provision était nécessaire à la femme, qui n’a contracté de dettes que celles résultant des frais de la demande en séparation de corps; — Attendu que M. de La Bâtie a assigné les époux en paiement des frais de séparation de corps par lui avancés, et auxquels la femme a été aussi condamnée par jugement du 16 nov. 1860; — Attendu que le mari ne saurait être condamné au paiement de ces frais personnellement, mais seulement en sa qualité d’usufruitier
de ces frais personnellement, mais seulement en sa qualité d’usufruitier de la dot de sa femme, qui doit supporter les dépens frayés avec l’autorisation de la justice; — Attendu qu’il est inutile d’examiner la grave question de savoir si le paiement d’une dette de la nature de celle qui fait l’objet de la demande peut être poursuivi sur le capital dotal, ou si, aux termes de l’art. 1558 C. N., la dot peut être aliénée dans ce cas, puisque M. de La Bâtie consent à accorder délai suffisant pour que sa créance soit acquittée sur l’excédant des revenus dotaux non
sa créance soit acquittée sur l’excédant des revenus dotaux non nécessaires aux besoins de la famille; — Attendu que, d’après les renseignements fournis au Tribunal, il est à même d’apprécier l’excédent des revenus de la dot, eu égard aux besoins du ménage, et qu’il y a lieu d’adopter le paiement des frais dus à M. de La Bâtie en trois termes annuels et successifs. Mais sur le pourvoi : La Cour; — Vu les art. 1426 C. Nap. et 878 C. proc.; — Attendu qu’aux termes du premier de ces articles, et sauf les cas qu’il excepte, les actes faits
articles, et sauf les cas qu’il excepte, les actes faits par la femme, sans le consentement de son mari et même avec l’autorisation de la justice, n’obligent pas celui-ci; que cette règle est générale et s’applique aussi bien aux contrats qu’aux actions judiciaires; que, par conséquent, les frais et dépens des instances, dans lesquelles la femme mariée succombe, ne peuvent être réclamés contre son mari; que si l’art. 878 C. proc. accorde à la femme, demanderesse en séparation, la faculté de se faire allouer, au cours de l’instance, une provision applicable aux frais et dépens, cette disposition exceptionnelle doit être
applicable aux frais et dépens, cette disposition exceptionnelle doit être restreinte à ses termes et ne saurait s’étendre au cas où il n’y aurait pas eu de provision demandée ou lorsque celle allouée aurait été déclarée insuffisante; — Attendu qu’il n’importe que, comme dans l’espèce, la femme soit mariée sous le régime dotal et que l’action de l’officier ministériel qui a occupé pour elle s’exerce sur les revenus de biens frappés de dotalité; qu’en effet, sous ce régime, les revenus des biens dotaux ne cessent pas d’appartenir au mari, et que, dès lors, à lui seul en appartiennent la libre
que, dès lors, à lui seul en appartiennent la libre et entière disposition D’où il suit que le jugement attaqué, en décidant que le paiement des frais de l’instance en séparation de corps auxquels la dame Y..., demanderesse, avait été condamnée, serait effectué par son mari sur les revenus des biens dotaux dont il avait la jouissance, a violé les articles ci-dessus visés; — Cassé, etc. Observation. — Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 12 juillet 1837, a jugé que, dans le cas d’insuffisance de la provision accordée à la femme, conformément à l’art.
de la provision accordée à la femme, conformément à l’art. 878 C. proc. civ., les avoués doivent s’imputer de n’avoir pas veillé au paiement de leurs frais et avances, ou si les sommes allouées étaient insuffisantes, de n’avoir pas, dans le cours du procès, fait réclamer par la femme un supplément; qu’en conséquence, ils ne sont pas fondés à poursuivre, sur les biens de la communauté, le paiement du surplus de leurs frais et avances. Ces motifs seraient également applicables au cas où les époux étant mariés sous le régime dotal, l’avoué poursuivrait son paiement sur les revenus des biens
dotal, l’avoué poursuivrait son paiement sur les revenus des biens dotaux, puisque ces revenus appartiennent au mari. Deux arrêts de la Cour de Paris, des 8 novembre 1817 et 26 juin 1841, ont refusé d’accorder à des avoués une action contre le mari pour obtenir le paiement de l’excédant des frais de la demande en séparation, sur la provision accordée à la femme. Le dernier de ces arrêts, après avoir décidé que l’avoué n’a d’action contre le mari que jusqu’à concurrence de la provision, ajoute qu’il a droit au montant de cette provision, bien que l’instance ait pris fin par
de cette provision, bien que l’instance ait pris fin par la réconciliation des époux et sans qu’on puisse dire que, par l’effet de cette réconciliation, l’allocation provisoire du Tribunal est comme non avenue. Lorsqu’aucune provision n’a été demandée, l’avoué, d’après la majorité des auteurs, n’aurait aucune action contre le mari : Troplong, Traité du contrat de mariage, n° 952 ; Carré et Chauveau, 1.1, Question 548; Rodière et Pons, 1.1, n°510; Bloche, Dict. de proc., v° Femme mariée, n° 150 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 169; Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 1072; voir aussi en ce sens
Contrat de mariage, n° 1072; voir aussi en ce sens : Paris, 7 février 1806; Angers, 28 juin 1850 ; voir, toutefois, en sens contraire, Bruxelles, 5 juillet 1809; Paris, 12 mai 1815. A annoter, v* Séparation de corps, in fine. (Art. 12,896) Art. 12,896. Hypothèque.—Privilège.—Pont.—Concession.—Péage.—Saisie arrêt.—Validité.—Effet. Le concessionnaire d’un pont sur un fleuve, moyennant un péage, ne peut conférer sur ce pont ni une hypothèque, ni le privilège établi par Part. 2103, w 4, Code Napoléon, au profit du constructeur. Le jugement de validité d’une saisie-arrêt n'emporte pas attribution exclusive des deniers saisis au saisissant, lorsqu'il existe d’autres saisies
exclusive des deniers saisis au saisissant, lorsqu'il existe d’autres saisies antérieures. Arrêt de la Cour de cassation (Ch., civ.), du 20 fév. 1865. Le 15 sept. 1842, le sieur Laurey s’est rendu adjudicataire de la construction et de l’entretien du pont de Roquemaure, sur le Rhône, avec droit d’en percevoir le péage pendant trente-six ans.— Le sieur Ravel, entrepreneur d’une partie complémentaire des travaux de construction à exécuter, a stipulé, pour sûreté du paiement du prix de ses travaux, une hypothèque sur le pont et ses dépendances, et il a rempli, en outre, les formalités prescrites pour la conservation du
rempli, en outre, les formalités prescrites pour la conservation du privilège de constructeur.— Enfin, après l’achèvement de la construction dont il s’était chargé, le sieur Ravel fit pratiquer sur les péages perçus et à percevoir une saisie-arrêt, que valida un jugement du Tribunal d’Uzès, en date du 8 nov. 1847. En 1858, le sieur Laurey décéda.—Le 28 juill. 1860, deux contributions furent ouvertes à la requête de la demoiselle Laurey, fille et héritière du défunt, devant le Tribunal civil de la Seine, pour la distribution : 1° d’une somme de 91,000 fr., provenant des recettes saisies-arrêts par le sieur Ravel,
91,000 fr., provenant des recettes saisies-arrêts par le sieur Ravel, et déposées à la caisse des consignations d’Uzès; 2° d’une somme de 76,300 fr., prix de l’adjudication de la concession du péage prononcée le 8 déc. 1860, au profit d’un sieur Lombard.—Le sieur Roland, cessionnaire de la créance du sieur Ravel, produisit à ces contributions qui avaient été jointes. Il conclut à ce que les parties fussent renvoyées à se pourvoir par voie d’ordre, attendu que la concession d’un pont constituait un droit immobilier, et que dès lors le prix d’adjudication de cette concession présentait tous les caractères d’un immeuble
d’adjudication de cette concession présentait tous les caractères d’un immeuble soumis aux droits hypothécaires ou privilégiés, valablement constitués et conservés.— Subsidiairement, et pour le cas où le Tribunal de la Seine déciderait qu’il y avait lieu à contribution, le sieur Roland soutint qu’il devait être colloqué par privilège, soit sur les 76,300 fr. formant le prix de l’adjudication, en vertu du privilège accordé au constructeur ou à celui qui a conservé le gage commun des créanciers, soit au moins sur les 91,000 fr. provenant des péages, en vertu de la saisie-arrêt validée par le jugement du Tribunal d’Uzès, du 8
saisie-arrêt validée par le jugement du Tribunal d’Uzès, du 8 nov. 1847. Le 1 er avril 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine, qui rejette ces diverses conclusions, dans les termes suivants : Attendu que Roland produit à la présente contribution, comme cessionnaire de Ravel, qui avait obtenu de Laurey une hypothèque sur le pont de Roquemaure ; qu’il soutient que les sommes en distribution, ou au moins celle de 76,300 fr., montant du prix de l’adjudication faite, le 8 déc, 1860, des droits qui appartenaient à Lauray, comme concessionnaire dudit pont, doivent être considérées comme un prix d'immeuble,
concessionnaire dudit pont, doivent être considérées comme un prix d'immeuble, et sur lequel il y avait lieu d’ouvrir un ordre et non de procéder par voie de contribution Attendu que les droits concédés à Laurey ne consistaient que dans la faculté de percevoir un péage pendant un temps déterminé, en retour des travaux qu’il s’obligeait à faire pour la construction et l’entretien du pont et de ses abords; que le pont lui-même et ses dépendances faisaient partie du domaine public; que le concessionnaire n’en avait pas la propriété et ne pouvait les grever d’aucune hypothèque ; que les péages à
pouvait les grever d’aucune hypothèque ; que les péages à percevoir étant essentiellement mobiliers, le droit à cette perception ne saurait être lui-même qu’un droit mobilier; que le prix provenant de la vente d’un droit de cette nature ne peut donc faire l’objet que d’une distribution par voie de contribution;— Attendu que Roland prétend, en outre, exercer le privilège qui aurait, selon lui, appartenu à Ravel, soit comme constructeur du pont de Roquemaure, soit comme ayant été saisi jusqu’à due concurrence par l’effet d’un jugement du Tribunal d'Uzès, en date du 8 nov. 1847, du montant des péages perçus pour
du 8 nov. 1847, du montant des péages perçus pour le compte de Laurey ;—Attendu que le privilège de constructeur ne peut s’exercer que sur un prix d’immeuble; qu’il a déjà été établi que l’origine des sommes en distribution est purement mobilière ;—Attendu, quant au jugement du 8 nov. 1847, que le Tribunal, loin d’attribuer aucun droit exclusif à Ravel ou à tout autre, a ordonné que les recettes du pont de Roquemaure seraient séquestrées, pour être ensuite distribuées par contribution; que Roland ne peut donc se prévaloir des prétendus droits de Ravel à une préférence qui n’est aucunement fondée.
droits de Ravel à une préférence qui n’est aucunement fondée. Sur l’appel du sieur Roland, arrêt de la Cour de Paris, du 6 nov. 1862, qui confirme avec adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Roland ; mais : La Cour, — Donne défaut contre Joseph et Eugène Ravel et Félix Tissier, ès qualités, non comparants, et pour le profit ; —Sur les trois branches du premier moyen en cassation : — Attendu que, par procès-verbal du 15 septembre 1842, Pierre Laurey a été, moyennant une subvention qui lui avait été accordée par l’Etat et un droit de
lui avait été accordée par l’Etat et un droit de 12,896) 581 péage qui lui a été concédé pendant trente-six ans et trois mois, déclaré adjudicataire des travaux à faire pour la continuation et l’achèvement du pont suspendu de Roquemaure qui, s’appuyant sur les deux rives du Rhône, devait relier les deux tronçons d’un chemin de grande communication, et devenir, aussitôt son achèvement, une dépendance du domaine public; — Que ce péage est une redevance qui peut être exigée de ceux qui usent du passage ; qu’il n’a les caractères ni d’un droit d’usufruit ou d’emphytéose, ni d’aucun autre droit
ni d’un droit d’usufruit ou d’emphytéose, ni d’aucun autre droit réel emportant démembrement de la propriété; que c’est un droit purement mobilier à raison duquel Laurey n’a pu donner à ses créanciers hypothèque sur le pont de Roquemaure, qui non seulement ne lui appartenait pas, mais qui n’était pas même susceptible d’appropriation privée ; — Que c’est donc à bon droit que l’arrêt attaqué a décidé que les produits de ce péage devaient être distribués par voie de contribution entre les créanciers de Laurey, et a refusé, par suite, de donner effet à l’hypothèque consentie par ce dernier à Ravel
donner effet à l’hypothèque consentie par ce dernier à Ravel dont Roland exerçait les droits ; — Que, pour être payé par préférence aux autres créanciers en cause, Roland se prévalait, en outre, du privilège qu’il prétendait appartenir, en vertu de l’art. 2103 C. Nap., à Ravel, sous-entrepreneur dudit Laurey, pour la construction du pont de Roquemaure ; — Mais que le privilège dont il s’agit, ne pouvant s’exercer que sur le prix de l'immeuble amélioré par les travaux de construction ou de réparation, est sans application à la cause où les sommes à distribuer ne sont que le produit
où les sommes à distribuer ne sont que le produit du péage ou le prix de son adjudication et, par conséquent, d’un droit purement mobilier, ainsi qu’il vient d’être établi; — Que Roland n’était pas mieux fondé à se prévaloir du privilège établi par le n° 3 de l’art. 2102 pour les frais relatifs à la conservation de la chose, puisque la cause unique qu’il assignait lui-même à ce privilège étant les travaux de construction et d’achèvement du pont effectués en exécution du traité du 15 septembre 1842, il ne pouvait, à raison des mêmes faits, réclamer, en vertu du
pouvait, à raison des mêmes faits, réclamer, en vertu du n° 3 de l’art. 2102, un droit de préférence qu’il ne pouvait pas obtenir en vertu du n° 4 de l’art. 2103; que c’est donc avec raison que l’un et l’autre privilèges lui ont été refusés ; que, d’ailleurs, les motifs donnés par l’arrêt attaqué pour rejeter l’un s’appliquent implicitement et nécessairement à l’autre ; d’où il suit qu’il n'y a eu violation ni des art 517, 531, 2118, 2204, 2102, n° 3, 2103, n° 4 C. Nap., ni de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur
l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur les deux branches du second moyen : — Attendu que le jugement du Tribunal d’Uzès, du 8 novembre 1847, qui a validé la saisie-arrêt pratiquée par Ravel sur les droits de péage perçus et aperçus dans cet arrondissement, est intervenu quand il existait déjà des oppositions de la part d’autres créanciers de Laurey; qu'ainsi il n’a pas ordonné que les sommes saisies seraient versées aux ordres de Ravel, mais qu'elles seraient séquestrées dans l'intérêt commun 582 (Art. 12,897) pour être distribuées ensuite par contribution entre les ayants droit, que, dès
distribuées ensuite par contribution entre les ayants droit, que, dès lors, l’arrêt attaqué a pu, sans contrevenir à la chose jugée, décider que Roland n’avait pas un droit exclusif à ces sommes ;... — Par ces motifs, rejette. Observation. — Sur la première question : cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 1861 (Archives, n° 3725), qui décide que les droits des Compagnies sur les chemins de fer qui leur ont été concédés sont purement mobiliers, quelles que soient l’importance et la durée de leur jouissance. A plus forte raison en est-il
durée de leur jouissance. A plus forte raison en est-il de même à l’égard des ponts établis sur les rivières navigables, qui font également partie du domaine public et qui ne sont jamais concédés que pour un temps déterminé. Sur la seconde question : il y a une grande controverse sur la question de savoir si le jugement qui valide une saisie-arrêt donne au saisissant le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers qui saisiraient postérieurement la somme arrêtée, ainsi que l’indique notre Répertoire, v° Saisie-arrêt, n° 77; mais cette controverse ne peut pas exister à l’égard des saisies
cette controverse ne peut pas exister à l’égard des saisies antérieures qui constituent un droit acquis au profit des créanciers. A annoter, voir Hypothèque, n° 134, et Saisie-arrêt, n° 77. Art. 12,897. Hypothèque légale. — Renonciation. — Héritiers. — Effet. — Communauté.—Dissolution.—Bureau d’inventaire.—Intérêt. Le mineur qui, comme héritier de sa mère, est tenu d’exécuter les engagements de celle-ci, ne peut pas plus de son chef personnel que de celui de sa mère exercer les droits qu'elle lui a transmis au préjudice d’un créancier en faveur de qui elle a renoncé à son hypothèque légale. Lorsque l’époux survivant n’a pas fait
à son hypothèque légale. Lorsque l’époux survivant n’a pas fait dresser un inventaire lors de la dissolution de la communauté et a ainsi perdu l’usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, les intérêts des reprises du conjoint prédécédé constituent au profit desdits enfants mineurs une créance personnelle et ne doivent pas être considérés comme un accessoire de ces reprises. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 9 août 1865. M. Préveraud devait à M. Pic une somme de 120,000 fr. pour prix de l’office de notaire à Mâcon qu’il lui avait cédé. Par acte authentique du 8