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fête de l'enfance qui a eu lieu cet après-midi. Reçue à la gare par la municipalité et une grande foule, la société suisse composée d'une soixantaine de jeunes garçons de 8 à 15 ans, a été conduite au monument des Trois Sièges, au pied duquel elle a déposé une couronne portant l'inscription suivante : « Aux défenseurs de la liberté ». L'hymne suisse a été ensuite exécuté par l'Harmonie des Lignes de Belfort. Puis de vibrants discours affirmant la solidarité et l'amitié franco-suisse ont été prononcés par le président de la société des Cadets, M. Mathias, de La Chaux-de-Fonds; M.
la société des Cadets, M. Mathias, de La Chaux-de-Fonds; M. Marx, premier adjoint au maire de Belfort et M. Maisonoble, préfet du territoire de Belfort, au nom du gouvernement. La cérémonie s'est terminée par l'exécution de la « Marseillaise » par la musique des Cadets. M. Vidal et les athlètes .-.. Biarritz, 30 juillet. — Le jury d'honneur institué pour examiner le différend qui a surgi récemment entre M. Gaston Vidal, sous-secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et la Fédération française d'athlétisme s'est réuni aujourd'hui. La séance s'est terminée par l'adoption d'un procès-verbal annulant la radiation que la Fédération avait prononcée
d'un procès-verbal annulant la radiation que la Fédération avait prononcée contre M. Gaston Vidal. AUX ETATS-UNIS LE PONT DE BROOKLYN EN DANGER Londres, 30 juillet. — On mande de New-York au « Daily Express » que le fameux pont de Brooklyn serait sérieusement en danger. En effet, les principaux câbles qui soutiennent le pont qui relie Manhattan, quartier de New-York, à Brooklyn, ont subi une légère déviation de leur position normale au sommet de l'une des tours d'appui, ce qui change les centres de force et de résistance et apporte dans la structure du pont des éléments de faiblesse. Des
dans la structure du pont des éléments de faiblesse. Des mesures ont été prises en vue de diminuer la tension qu'apportent sur cet ensemble de câbles les vibrations causées par le passage des voitures. Rappelons, à ce sujet, que le pont de Brooklyn, inauguré en 1834, est le premier pont qui ait été jeté au-dessus de l'East-River à New-York. Le pont et ses prolongements ont une longueur totale de 7.580 pieds; la largeur est de 86 pieds. Il fallut 13 ans pour construire le pont qui coûta environ trois millions de livres sterling L'anniversaire de la bataille d'Ypres Ypres, 30
de livres sterling L'anniversaire de la bataille d'Ypres Ypres, 30 juillet. — Ce matin a eu lieu à Ypres, le pèlerinage de la Ligue britannique d'Ypres et des sections de la Ligue belge, pour honorer les morts à l'occasion de l'anniversaire de la troisième bataille d'Ypres, commencée le 30 juillet 1917. La délégation belge comprenait notamment le général Greindl, commandant la division d'artillerie lourde, représentant le ministre de la Défense nationale et le général de Jonghe d'Ardoye, aide de camp du roi, président d'honneur de la section belge de la Ligue d'Ypres. Du côté anglais, il y avait le maréchal
Ligue d'Ypres. Du côté anglais, il y avait le maréchal French et plusieurs officiers britanniques dont les généraux Eulenberg et Headlam. On remarquait également le capitaine Vivien de la mission française. Devant les Halles, après un discours du bourgmestre, le maréchal French a pris la parole. Il a rappelé le rôle des soldats britanniques dans la défense de la ville d'Ypres, qui était, a-t-il dit, un dépôt sacré confié à leur garde, car elle constituait la clef des portes de Calais, en même temps qu'elle était la gardienne des ports de la Manche. Le maréchal French a rappelé l'esprit de
de la Manche. Le maréchal French a rappelé l'esprit de sacrifice, la patiente endurance des peuples belge et anglais pendant la guerre et il a évoqué les souffrances des populations d'Ypres. Le général Greindl a salué le maréchal French au nom du ministère de la Défense nationale et le général de Jonghe d'Ardoye a souligné l'amitié inaltérable, forgée par la guerre, qui unit la Belgique et l'Angleterre. Le maréchal French a déposé ensuite des couronnes devant les murs des Halles où s'élèvera le monument commémoratif. La cérémonie s'est terminée par l'exécution du God Save the King, de la Marseillaise et
l'exécution du God Save the King, de la Marseillaise et de la Brabançonne. EN ANGLETERRE MANIFESTATION PROTESTANTE À FOLKESTONE Londres, 30 juillet. — Le maire et la municipalité de Folkestone ont assisté en corps à la célébration de la 317e de la fondation du temple, élevé à Canterbury, par les huguenots de France réfugiés en Angleterre. Les descendants des vieilles familles huguenotes étaient accourus de tous les points du pays pour assister à la cérémonie. EN ALLEMAGNE MANIFESTATION PACIFISTE À BERLIN Berlin, 30 juillet. — Aujourd'hui, à l'occasion du 8e anniversaire de la déclaration de guerre, le comité d'action avait
anniversaire de la déclaration de guerre, le comité d'action avait organisé des manifestations pacifistes dans 250 villes de l'Allemagne. Bien que les partis et les syndicats aient refusé d'y prendre part officiellement, plusieurs milliers de manifestants s'étaient réunis sur la place du Château à Berlin. Quinze acteurs berlinois, juchés à différentes places, déclamèrent. Divers orateurs prononcèrent des discours. Le programme de la prochaine conférence du B. 1. T. Genève, 30 juillet. — C'est en octobre prochain que s'ouvrira la prochaine conférence du B. 1. T., dont les organes dirigeants viennent de tenir leur dernière réunion à Interlaken. Le programme de
de tenir leur dernière réunion à Interlaken. Le programme de la Conférence qui doit se tenir en octobre comprend entre autres choses, la révision de la partie 13 du traité de Versailles, visant la réforme et la constitution du comité dirigeant du B. 1. T., de manière à permettre que les Etats non européens soient représentés en plus grand nombre aux délibérations de ce comité, visant également les modifications à apporter à la périodicité de la réunion de la Conférence. La Conférence s'occupera aussi de la question de l'émigration, du rapatriement et du transport des émigrants. Cette question fut déjà
rapatriement et du transport des émigrants. Cette question fut déjà abordée l'année dernière par la commission internationale de l'émigration réunie par le B. 1. T. La prochaine conférence du B. 1. T. sera chargée de réunir des statistiques et des renseignements à cet égard, afin de provoquer dans la suite une coopération internationale destinée à réglementer et à résoudre le problème de l'émigration. Enfin, on prévoit un long débat sur la question du chômage. L'accord commercial entre la France et l'Espagne Londres, 30 juillet. — Le correspondant du « Times » à Madrid mande à son journal les détails sur
» à Madrid mande à son journal les détails sur le projet de traité commercial que M. Wills, représentant du Board of Trade britannique, a été chargé d'apporter de Madrid à Londres le 28 juillet. On n'a pas de renseignements officiels mais le correspondant du « Times » croit savoir que les négociateurs britanniques ont obtenu des avantages plus étendus que ceux qui ont été concédés à la France. L'Espagne a accepté d'accorder ce que l'on peut considérer comme le traitement de la nation la plus favorisée à environ 1.200 articles sur 1.640 du tarif des douanes. Le traité commercial
articles sur 1.640 du tarif des douanes. Le traité commercial sera le premier signé entre les deux pays depuis 1886. On s'attend à ce que le président du Board of Trade fasse la semaine prochaine une déclaration à la Chambre des communes au sujet du projet du traité commercial, de son contenu et de ses effets. On considère que la controverse qui durait depuis plusieurs mois au sujet du règlement de cet accord est pratiquement terminée. En effet, c'est en mai 1921 que M. Fountain, spécialiste appartenant au bureau des rapports et des traités commerciaux du Board of Trade, fut
rapports et des traités commerciaux du Board of Trade, fut envoyé en Espagne par le gouvernement britannique à l'annonce que le gouvernement espagnol se proposait d'élever ses tarifs commerciaux. Malgré cela, l'élévation des tarifs eut lieu, ce qui occasionna de nombreuses protestations de la part des commerçants britanniques. Le gouvernement espagnol se déclara alors disposé à examiner les objections des négociants anglais et les conversations furent reprises à cet effet au cours du printemps de l'année actuelle. Un camion contre un arbre Toulon, 30 juillet. À Cuers, un camion automobile transportant des marins permissionnaires du centre d'aérostation, est allé, dans
transportant des marins permissionnaires du centre d'aérostation, est allé, dans une embardée, se briser contre un arbre. Le conducteur, le matelot Guérin, a été relevé grièvement blessé, ainsi que deux des passagers mariniers. On les transporta à l'hôpital maritime Ste-Anne où leur état a été jugé grave. CONSEILS aux Locataires Nous croyons devoir reproduire encore, pour les retardataires à qui elles pourraient être utiles ces indications précises. Un grand nombre de locataires nous demandent ce qu'ils doivent faire lors de la présentation de la quittance du terme de juillet, si cette quittance porte des augmentations non acceptées. Ils doivent ne
cette quittance porte des augmentations non acceptées. Ils doivent ne pas payer ces augmentations, car le paiement effectué est considéré comme une acceptation de la demande du propriétaire. Mais pour essayer d'éviter la procédure abusive des propriétaires, les locataires doivent envoyer aux propriétaires immédiatement une carte-lettre recommandée avec accusé de réception. En voici le modèle : Monsieur, À ma grande surprise, vous me faites présenter une quittance dont le montant n'est pas conforme à nos engagements. Par convention verbale je vous suis redevable de la somme de (mettre la somme que l'on a payée en avril), que je tiens à
que l'on a payée en avril), que je tiens à votre disposition contre quittance régulière. En ce qui concerne votre demande d'augmentation, je ne l'ai pas acceptée telle que vous me l'avez demandée, et je m'en remets pour trancher le différend à la décision du magistrat auquel sera soumis le litige. Recavez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. En cas de non réponse dans la huitaine, nous conseillons de faire présenter le montant du terme par un huissier et de le consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, en respectant la procédure. L'ennui de cette façon d'opérer est le
respectant la procédure. L'ennui de cette façon d'opérer est le montant des frais. Il n'est pas dit qu'ils seront mis à la charge du propriétaire. En effet, si celui-ci attend le résultat de l'instance engagée devant le juge de paix ou le tribunal, les frais ne lui incomberont pas. La consignation à la Caisse des Dépôts ne doit donc avoir lieu que s'il y a nécessité; cette nécessité existe lorsque le propriétaire veut faire de la procédure d'intimidation. C'est-à-dire lorsque, malgré une absence d'entente avec son locataire sur le montant de l'augmentation, il remettra la quittance augmentée abusivement à un
de l'augmentation, il remettra la quittance augmentée abusivement à un huissier et que celui-ci signifiera son commandement en vertu de l'article 819 du Code de procédure civile menaçant de saisie. Dès la réception du commandement, le locataire doit se rendre chez un huissier pour mettre opposition à ce commandement — en réalité abusif — et faire effectuer la procédure d'offres réelles avec consignation des sommes offertes. Il n'aura alors qu'à attendre. Si le propriétaire continue la procédure et fait saisie, il commettra une faute dont il devra réparation à son locataire. En tout cas, ne pas craindre la procédure. Elle
locataire. En tout cas, ne pas craindre la procédure. Elle finira par être mise à la charge du propriétaire, si elle est abusive. Le locataire doit, faire attention à sa situation particulière. En tout cas, s'il a payé précédemment une augmentation, il ne peut plus revenir sur le montant de cette augmentation, il doit la supporter à nouveau. S'il refusait de la payer, son propriétaire aurait le droit de le faire saisir. Il est prudent de consulter avant de payer ou de résister. Chinoiserie judiciaire La reprise des lieux loués pour occupation personnelle du propriétaire peut être invoquée par le
pour occupation personnelle du propriétaire peut être invoquée par le propriétaire, devenu récemment acquéreur de l'immeuble, qui occupait déjà une partie de cet immeuble comme locataire et qui justifie de motifs légitimes d'étendre cette occupation au local du demandeur afin à la prorogation facultative, dit un magistrat, et il ajoute : « On ne saurait reconnaître aux locataires droit à aucune prorogation ni obligatoire, ni facultative au cas où il est établi que la femme dudit locataire vit en perpétuel désaccord avec la femme du propriétaire, habitant la même maison et que des discussions continuelles en résultent. » À l'abri
et que des discussions continuelles en résultent. » À l'abri de cette conception, la décision suivante a été rendue : « Considérant que, par exploit d'huissier, en date du 14 mars 1922, le sieur Jacquoillot a signifié congé au sieur Dumont pour le terme du 12 avril suivant, d'un logement qu'il occupe à Préseau, au loyer mensuel de 12 fr. logement faisant partie d'une maison, dont l'autre portion est occupée par Jacquoillot, qui vient de l’acquérir pour l’occuper, en entier par lui-même et sa famille; Que par exploit du 15 avril, Jacquoillot a fait citer Dumont devant nous pour voir
avril, Jacquoillot a fait citer Dumont devant nous pour voir prononcer la validité du congé précité et ordonné l’expulsion des occupants; Qu’en réponse à cette demande, Dumont a manifesté son intention de revendiquer le bénéfice de la prorogation instituée par la loi du 31 mars 1922, que Jacquoillot a répliqué en déclarant son intention d’occuper la maison par lui-même et sa famille; Qu'à notre audience ordinaire du 21 avril 1922, il a été sursis à l’examen de la demande en validité de congé, jusqu’après régularisation de la procédure spéciale prévue par la loi du 31 mars 1923; Que conformément à
par la loi du 31 mars 1923; Que conformément à cette loi, Dumont a passé au greffe la déclaration introductive de visée du 25 avril 1922; Sur la demande de prorogation: Considérant d’une part, que Jacquoillot justifie de motifs légitimes pour occuper, par lui-même et sa famille, la totalité de la maison qu’il a acquise; Que, dès lors, Dumont, qui ne peut se réclamer d’aucune des contre-exceptions prévues par l’article 13 de la loi du 31 mars 1922, n’est point fondé à opposer au propriétaire le droit à la prorogation instituée par le paragraphe 2 de l’article 7: Considérant d’autre
instituée par le paragraphe 2 de l’article 7: Considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article 10 pour être admis au bénéfice des prorogations du même article 7, le locataire devra avoir satisfait à toutes les obligations imposées par son contrat et notamment à l’occupation obligée de la chose louée en bon père de famille, qui lui est imposé par l’article 1728 du Code Civil; Mais qu’il est allégué par Jacquoillot et non contesté par Dumont que leurs épouses respectives sont en continuel désaccord et que leurs discours réciproques troublent la bonne harmonie de la vie commune ; qui est la
bonne harmonie de la vie commune ; qui est la conséquence nécessaire de la promiscuité des logements litigieux ; — Que, par suite, Dumont se trouve ainsi privé, non seulement de la prorogation facultative instituée par le paragraphe 2 de l’article 7, mais même du droit à la prorogation obligatoire, édictée par le paragraphe 1 du même article ; Sur la demande en validité de congé : Attendu que le congé, signifié comme il est dit ci-dessus, est régulier, qu’il y a lieu de le valider ; Mais qu’en raison de la difficulté de trouver un logement il y a
de la difficulté de trouver un logement il y a lieu par application des articles 1184 et 1244, C. Civ. : D’accorder un délai modéré au locataire pour déguerpir ; Par ces motifs, statuant contradictoirement et en dernier ressort ; Vu d’abord, l’article 18 de la loi du 31 mars 1922, déclarons Dumont non recevable et mal fondé dans sa demande en prorogation, l’en déboutons. Vu ensuite, l’article 3 de la loi du 12 juillet 1905 ; Validons le congé signifié par Jacquoillot à Dumont le 14 mars 1922, disons et ordonnons que, pour le 12 juin avant midi, le
et ordonnons que, pour le 12 juin avant midi, le sieur Dumont devra avoir quitté les lieux qu’il occupe après avoir satisfait à toutes les obligations du locataire sortant ; sinon, et faute par lui de ce faire, autorisons dès à présent, Jacquoillot à faire procéder, suivant les formes légales et avec l’assistance de la Force publique, au besoin, à l’expulsion du sus-nommé et de tous occupants, ainsi qu’à l’éjection du mobilier garnissant les lieux loués; Condamnons Dumont à tous les dépens des deux instances. Attendu que Mlle Combes remplit ces conditions : elle a satisfait à toutes les obligations
ces conditions : elle a satisfait à toutes les obligations du contrat, payé régulièrement les loyers, elle occupe personnellement les locaux, et enfin, par acte de Dupuy, huissier, du 24 mai, elle s'est engagée à payer la majoration du prix du loyer prévue par le paragraphe 3 de l’art. 10; Attendu que le droit pour le propriétaire justifiant de la nécessité d’occuper le local au titre d’habitation, consacré par l’art. 3 de la loi du 16 janvier 1922 et par l’arrêt du 8 février, au profit de Beltran, n’existe plus sous l’empire de la loi du 31 mars, à l’encontre
sous l’empire de la loi du 31 mars, à l’encontre des locataires bénéficiant de la prorogation de plein droit; qu’en effet, aux termes de l’art. 13 de la loi, le droit de préférence du propriétaire est limité au cas de prorogation facultative (art. 7, paragraphe 2), tandis que la prorogation de plein droit, prévue par le paragraphe premier de l’article 7, est opposable au propriétaire, alors même qu’il justifierait d’un motif légitime pour occuper par lui-même ou les siens, un local d’habitation; Attendu, en conséquence, que le dernier terme qui précède le premier janvier 1923, expirant le 30 novembre, Mlle
précède le premier janvier 1923, expirant le 30 novembre, Mlle Combes est fondée à rester en possession des locaux litigieux jusqu’à cette date, à charge de la majoration offerte, conformément à l’article premier du 3e de la loi du 6 janvier 1922 et à l’article 10 de la loi du 31 mars; Par ces motifs: Réformant l’ordonnance rendue par M. le président du tribunal civil, le 11 mai, et statuant à nouveau; Dit et juge que Mlle Combes est autorisée à rester en jouissance des magasins et dépendances qu’elle occupe à Narbonne, dans l’immeuble de Beltran, jusqu’au 30 novembre 1922,
à Narbonne, dans l’immeuble de Beltran, jusqu’au 30 novembre 1922, à charge de payer la majoration du prix du loyer en rapport avec l’augmentation des charges, les améliorations et la valeur réelle des locaux; Condamne Beltran aux dépenses de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. Solidarité des locataires de France et des Colonies SIÈGE SOCIAL : 230, rue Lecourbe — PARIS Renseignements tous les jours, de 15 heures à 17 heures. Service juridique : le dimanche, de 10 heures à 12 heures ; le jeudi, de 20 h. 30 à 22 heures. Consultations gratuites pour tous les
h. 30 à 22 heures. Consultations gratuites pour tous les adhérents. Une série de questions et de réponses Nos lecteurs nous sauront gré de mettre sous leurs yeux une série de questions posées au ministre de la justice en ce qui concerne l’application des lois sur les loyers. Les réponses gouvernementales ne sont qu’indicatives car la jurisprudence peut en décider autrement. Application aux baux commerciaux Un député demande à M. le ministre de la justice, en ce qui concerne l’application de la loi du 31 mars 1922 sur les baux à loyers : 1. si les prorogations édictées par l’art.
à loyers : 1. si les prorogations édictées par l’art. 7, alinéas 1er et 2 du titre II, sont applicables aux locaux commerciaux, industriels ou professionnels, ou visent seulement les locaux d’habitation ; 2. si l’art. 13, qui crée une limitation aux droits du propriétaire en faveur des locataires mutilés ou réformés de guerre, comprend, sous cette dernière dénomination, tous les réformés (numéros 1 et 2) pendant le cours des hostilités, ou seulement les réformés numéro 1, titulaires de pensions. Le ministre répond : 1. Aucune disposition de la loi du 31 mars ne paraît exclure formellement les locataires de
du 31 mars ne paraît exclure formellement les locataires de locaux commerciaux, industriels ou professionnels du bénéfice des prorogations de l’art. 7 ; 2. il résulte des travaux préparatoires de la loi, notamment au Sénat, que le législateur a entendu, dans l’art. 13, s’en tenir à la liste des bénéficiaires de la loi du 4 mai 1920 ; or, n’étaient protégés par cette dernière que les réformés bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 (cf. Sénat, séance du 24 mars 1920, déb. parlem., p. 856 et suiv.), le membre de phrase « bénéficiaires des lois des 31 mars et
de phrase « bénéficiaires des lois des 31 mars et 24 juin 1919 » qualifiant les personnes déjà énumérées et ne constituant pas une catégorie nouvelle de locataires privilégiés. Il est vrai, toutefois, que l’art. 4 de la loi nouvelle consacre expressément une solution contraire. Droit des fonctionnaires Un autre député demande : 1. si les logements habités par certains fonctionnaires, les percepteurs, par exemple, dans lesquels sont compris les bureaux, doivent être considérés comme bureaux professionnels et, comme tels, profiter du bénéfice de la prorogation de cinq ans ; 2. s’il y a une différence entre les locaux loués
2. s’il y a une différence entre les locaux loués avant la guerre et ceux loués pendant. Voici la réponse : 1. La question de la prorogation professionnelle d’une durée égale à celle des hostilités (cinq ans, deux mois, vingt-trois jours) ne peut se poser que pour des baux en cours au 1er août 1914 ou, tout au moins, au jour de la mobilisation du locataire par ordre d’appel individuel ; 2. l’art. 3 de la loi du 31 mars 1922 a défini le local à usage professionnel comme étant celui dans lequel le locataire exerce effectivement son art ou
celui dans lequel le locataire exerce effectivement son art ou sa profession. Il n’appartient, par suite, qu’aux juridictions compétentes de décider, sous le contrôle souverain de la commission supérieure de cassation, si un fonctionnaire exerce une « profession » au sens de la loi et, dans l’affirmative, s’il l’exerce effectivement dans les locaux pour lesquels il réclame la prorogation de jouissance de l’art 56, 1°, de la loi du 9 mars 1918. Il convient, toutefois, de signaler que, dans une espèce intéressant un professeur du collège Rollin la commission supérieure, par arrêt du 19 mai 1922, a refusé le bénéfice
par arrêt du 19 mai 1922, a refusé le bénéfice de la prorogation professionnelle « attendu que le fonctionnaire public tire ses ressources de sa fonction, qu’ainsi il échappe aux aléas des professions libérales, que la loi du 21 mars 1831 sur les syndicats professionnels est, pour la même raison, étrangère aux fonctionnaires publics, auxquels il est interdit d’y entrer. Enregistrement et timbres Un troisième député demande: 1° Si tous les actes de procédure, auxquels donnera lieu l’application de la loi du 1er avril 1922 sur les loyers, doivent être visés pour timbre et enregistrés gracieusement, conformément à l’art. 53
visés pour timbre et enregistrés gracieusement, conformément à l’art. 53 de la loi du 9 mars 1918; 2° Si le pourvoi en cassation, prévu par la loi du 1er avril 1922, est dispensé du ministère d’un avocat et de la consignation d’une amende. Le ministre répond: 1° Demeurent seuls dispensés des droits de timbre et d’enregistrement, conformément à l’art. 53 de la loi du 8 mars 1918, les actes de procédure auxquels, devant les juridictions établies par loi du 31 mars 1918, donnera lieu l’application des lois des 9 mars 1918, 4 janvier et 23 octobre 1919, et 4 mai