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consacrés à la chasse ; que, réduite en ces termes, la question soumise aux tribunaux se résout en une question de fait; qu’après avoir déterminé la nature et la consistance du fonds au moment du décès, ainsi que la valeur du capital mobilier qu’il représente, il y a lieu d’en rapprocher le revenu qu’il produit et de dire si le revenu correspond ou non à l’importance du capital ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que si les immeubles, objet du litige, produisent un revenu, il est incontestable que ce revenu ne correspond pas à la valeur
incontestable que ce revenu ne correspond pas à la valeur réelle ; que, pour se contenter de ce revenu, Courtois père ne leur a pas donné leur destination normale, qui est non de produire un revenu minime par des locations de fortune, mais de servir à l’édification de maisons de rapport, ou de produire à tout le moins un revenu proportionnel à leur valeur réelle ; que, en d’autres termes, ce qu’il importe de considérer, c’est moins l’affectation de caractère provisoire donné par le propriétaire que la véritable nature des immeubles et l’emploi qui dépend de cette nature même; que,
immeubles et l’emploi qui dépend de cette nature même; que, s’il plaît à un propriétaire de terrains situés le long d’une grande voie urbaine de les laisser en état de terrains produisant un revenu insignifiant par rapport à leur valeur réelle, il ne saurait résulter de cette affectation une modification de leur destination actuelle, susceptible de motiver l’application de taxes de transmission ne correspondant pas à leur valeur réelle ; que c’est donc à bon droit que l’administration de l’Enregistrement a décerné la contrainte dont est opposition ; « Par ces motifs ; « Déboute la dame veuve Courtois et
ces motifs ; « Déboute la dame veuve Courtois et les sieurs Courtois de Malleville de leur opposition à contrainte ; « Et qu’à la quinzaine de la signification de ce jugement, ils seront tenus de souscrire au bureau des successions, à Paris, la déclaration estimative de la valeur vénale des terrains sis à Paris, rue de Givry, 7, 9, 11, et rue de Longchamp, 1, dépendant de la succession du sieur Courtois et d’acquerir les droits simples de mutation par décès liquidés en conséquence de cette déclaration et, faute par la dame Courtois et les consorts Courtois de Malleville
par la dame Courtois et les consorts Courtois de Malleville de souscrire cette déclaration, les condamne dès à présent : la dame Courtois au paiement de 1,901 fr. 85, les consorts de Malleville tous trois solidairement au paiement de la somme de 21,764 fr. 40, somme à laquelle l’Enregistrement a déclaré déduire le montant des droits provisoirement réclamés ; les condamne aux dépens. » Observation, — Pour l’application de l’article 12 de la loi du 25 février 1901, il faut qu’il s’agisse d’immeubles improductifs, et dont le revenu, s’il n’est pas complètement inexistant, n’est pas en proportion avec la valeur
pas complètement inexistant, n’est pas en proportion avec la valeur réelle. L’absence complète de revenu n’est donc pas indispensable. D’autre part, cette improductivité plus ou moins complète doit résulter de l'intention manifeste du propriétaire de ne pas donner une autre destination à l’immeuble au jour de la mutation. Une cause accidentelle ou indépendante de la volonté du propriétaire serait insuffisante. Parmi les immeubles rentrant dans la définition de l’article 12, on ne devrait pas comprendre les terrains à bâtir, si des constructions provisoires y avaient été élevées et si le terrain avait fait l’Objet d’un bail : O. de cassation,
terrain avait fait l’Objet d’un bail : O. de cassation, 28 juillet 1912. Il en serait autrement si le bail était d'un prix intime : Trib. civ. Seine, 11 mai 1907 (Rev. Enr. 1721), et dès lors que la division du terrain en lots montre bien l’intention du propriétaire ; Trib. civ. Corbeil, 18 avril 1904 (Ibid 3199). Voir toutefois : Trib. Seine, 31 octobre 1910 (Ibid., 5188). La loi de 1907 est également applicable à un château avec parc et à des terrains d’agrément, alors même que des parcelles plus importantes ont été louées : Trib. Marseille, 2 juillet
plus importantes ont été louées : Trib. Marseille, 2 juillet 1909 (Ibid., 4938); Trib. Seine, 24 octobre 1910 (ibid., 5415). Mais il en serait autrement d’un terrain non bâti situé dans une ville et loué pendant une durée ininterrompue de trente-six ans, moyennant un prix sérieux ; Trib. Seine, 31 octobre 1910 (Rev. Enr., 5188, 4.9.1920). TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 25 février 1920. ENFANT NATUREL. — MÈRE ITALIENNE. — NAISSANCE EN FRANCE. — STATUT PERSONNEL. — RECHERCHE DE PATERNITÉ. — CODE CIVIL ITALIEN, ARTICLES 189 ET 198. — CAS NON PRÉVU. — ACTION NON
189 ET 198. — CAS NON PRÉVU. — ACTION NON RECEVABLE. L'enfant naturel ne peut avoir d’autre nationalité que celle de la mère qui le reconnaît lorsque l’incertitude existe encore à ce moment même sur le père prétendu et alors qu’il est tout au moins prématuré de dire quel sera le domicile du mineur à l'époque de sa majorité. Les lois qui ont pour objet l’état et la capacité des personnes suivent les étrangers en France qui y restent soumis pour tout ce qui touche à leur statut personnel. La reconnaissance et la constatation de la paternité sont des actes
reconnaissance et la constatation de la paternité sont des actes juridiques qui ont directement trait à la constitution de la famille auxquels les étrangers ne peuvent procéder que dans la limite où leur loi nationale le leur permet. Les articles 189 et 198 du Code civil italien ne permettant pas la recherche de la paternité, hors les cas de viol et de rapt, la mère italienne ne peut introduire pour le compte de son fils mineur une action que la loi de la nationalité à laquelle elle appartient interdit d’engager. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de
Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de MM. Mayrague et Disdier, avocats des parties : « Le Tribunal, « Attendu que la demoiselle L... D..., de nationalité italienne, demeurant et domiciliée à Gênes (Italie), agissant au nom et comme tutrice naturelle de son fils Charles-Albert Louis, né à Marseille, le 19 novembre 1901, de parents inconnus, et reconnu par elle suivant acte reçu par l’officier de l’état civil de la même ville, le 17 avril 1902, a, suivant exploit de Poyet, huissier à Nice, du 15 octobre 1919, fait assigner le sieur Albert P..., chimiste, demeurant et
1919, fait assigner le sieur Albert P..., chimiste, demeurant et domicilié aussi à Nice, devant le Tribunal civil de céans, à l’effet de voir dire qu’il est le père de l’enfant susnommé, dont elle a accouché à Marseille, à la date susindiquée, et ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance du jeune D... ; « Attendu qu’avant toute défense au fond, A... P... entend opposer à cette demande une exception d’irrecevabilité, motif pris de ce que la reconnaissance par la mère du mineur, ayant eu pour effet, aux termes de l'article 8, n° 1,
eu pour effet, aux termes de l'article 8, n° 1, § 2, du Code civil, de lui conférer sa nationalité et la législation italienne, à laquelle elle est par suite soumise, interdisant la recherche de la paternité hors des cas limitativement déterminés, l’exercice d’une telle action ne pourrait qu’être déclaré irrecevable par le Tribunal de céans; « Attendu qu’en fait, aucune contestation n’est soulevée relativement à la nationalité de la demoiselle L... D..., ainsi qu’à la reconnaissance faite par elle à Marseille de son enfant naturel, le 17 avril 1902; qu’aux termes de l’article 8, n° 1, § 2, du
qu’aux termes de l’article 8, n° 1, § 2, du Code civil, l’enfant naturel ne peut pas avoir d’autre nationalité que celle de la mère qui l’a reconnu, lorsque l’incertitude existe encore à ce moment même sur le père prétendu, et qu’il serait tout au moins prématuré de dire quel sera le domicile que le mineur pourra avoir à l’époque de sa majorité; « Attendu que, suivant une jurisprudence aujourd’hui constante, en matière de droit international privé, les lois qui ont pour objet l’état et la capacité des personnes suivent les étrangers en France, qui y restent soumis pour tout
les étrangers en France, qui y restent soumis pour tout ce qui touche à leur statut personnel ; « Attendu que la reconnaissance et la constatation de la paternité sont des actes juridiques qui ont directement trait à la constitution de la famille auxquels les étrangers ne peuvent procéder que dans la limite où leur loi nationale le leur permet; « Attendu que les articles 189 et 198 du Code civil italien ne permettent pas la recherche de la paternité, hors les cas de viol et de rapt; « Attendu, dans ces conditions, qu’il ne saurait appartenir à la demoiselle
dans ces conditions, qu’il ne saurait appartenir à la demoiselle D..., demanderesse, de nationalité italienne, d’introduire, pour le compte de son fils mineur, une action que la loi de nationalité à laquelle elle appartient interdit d’engager; « Par ces motifs ; « Sur l’exception soulevée : « Dit et juge que le mineur D... suit, à raison de la reconnaissance dont il a été l’objet de la part de sa mère, Italienne de naissance, la nationalité de cette dernière ; « Déclare que l’action introduite à son nom par sa mère étant relative à une constatation d’une filiation naturelle, question
mère étant relative à une constatation d’une filiation naturelle, question d’état et de statut personnel, la loi italienne doit être observée relativement à l’exercice de cette action ; « Que la loi italienne déclare cette action irrecevable ; « En conséquence, rejette l’action de la demanderesse et la condamne aux dépens.» Observation. — En ce qui concerne la nationalité d’un enfant né en France d’une mère italienne, voir Loi italienne 18 juin 1912 (Rev. Dr.int. priv. 1918, p. 951). Voir en outre : Trib. civ. Caen, 23 mai 1911 (Bec. Caen, 1911, p. 174). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 27
Caen, 1911, p. 174). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 27 décembre 1912 (Rec. Gades Tribunaux, 1914, 1er sem., 4e p., v° Etranger, n° 20); Trib. civ. Seine, 31 décembre 1910 (Id. 1912, 1er sem., 4e p., v° Etranger, n° 11). 4.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE ROCHEFORT Présidence de M. Viala. Audience du 20 décembre 1919. ACCIDENT DU TRAVAIL. — CHEVAL EMBALLÉ. — TENTATIVE POUR L’ARRÊTER, — LIEU DU TRAVAIL. — TROUBLE. — INTERVENTION NON INTEMPESTIVE. — INTÉRÊT DU PATRON. — BLESSURE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — RESPONSABILITÉ. Constitue un accident du travail régi par la loi du 9 avril
accident du travail régi par la loi du 9 avril 1898, l'accident survenu à un ouvrier occupé à pousser des wagons sur la voie d'une usine pour le compte de son patron et qui, abandonnant momentanément son travail, s'efforce d'arrêter un cheval emballé, les évolutions du cheval portant un trouble au travail et faisant craindre des accidents de nature à intéresser le personnel de l’usine ou les choses du maître. En pareil cas, il ne s’agit pas seulement d’un acte généreux, mais d’un acte pouvant être utile au patron, accompli sur le chantier même et qu’on peut d’autant moins qualifier
sur le chantier même et qu’on peut d’autant moins qualifier d’intempestif qu’à l’endroit où était placé l’ouvrier il risquait, sans se déplacer, d’être atteint. En conséquence, l’accident survenu dans de telles conditions se rattache au travail et doit être réputé survenu à l’occasion du travail. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Oré et Duplais, avocats des parties : "Le Tribunal ; "Attendu qu’il résulte de l’enquête du juge de paix du canton nord de Rochefort que, le 23 juin 1919, vers dix-sept heures, le sieur Izambard et un camarade, ouvriers de la maison Faustin et
Izambard et un camarade, ouvriers de la maison Faustin et Cie, faisaient la traction de wagons vides que l’on conduisait sur rails de l’usine Faustin près du bassin 3, sur les quais de ce bassin, à proximité d’un navire qu’on déchargeait ; qu’à ce moment, un cheval du sieur de La Gonterie attelé à un camion, s’était emballé, avait suivi le chemin qui se trouve entre le chenal du bassin et les bureaux et ateliers des Ponts et Chaussées, avait continué en ligne droite en passant sur le quai, dans la direction du bassin et en faisant craindre qu’il ne
la direction du bassin et en faisant craindre qu’il ne tombât dans le bassin, puis avait contourné à gauche entre les quais et des bâtiments de l’usine Faustin et il arriva sur le sieur Izambard; que ce dernier voulut l’arrêter, se précipita sur lui et saisit les rênes, mais qu’à ce moment, le camion étant passé sur la voie qui va de l’usine Faustin aux quais, les roues chassées par les rails tirèrent de côté le camion ; Que, suivant le certificat médical, le sieur Izambard fut frappé au côté gauche du tronc par le brancard du camion et, ayant
gauche du tronc par le brancard du camion et, ayant été renversé, la roue de l’avant-train lui passa sur le dos et l’épaule gauche ; qu’on constata la fracture de deux ou trois côtes supérieures gauches, de l’œdème sous-cutané volumineux de toute la région capillaire pectorale et deltoïdienne, de la dyspnée intense et des crachats hémoptoïques; Qu’après consolidation de la blessure, il est resté une infirmité permanente et partielle, et que le sieur Izambard a assigné en paiement d’une rente viagère, la maison Faustin et Cie, son patron ; "Attendu que les défendeurs soutiennent que le sieur Izambard ayant quitté
que les défendeurs soutiennent que le sieur Izambard ayant quitté son travail pour arrêter le cheval, l’accident ne se serait pas produit à l’occasion du travail, et que la loi du 9 avril 1898 ne serait pas applicable ; "Attendu que d’après les circonstances de la cause sus-relatées, le cheval emballé s’était écarté du chemin ou plutôt de la piste, le sol du chemin et celui des quais étant unis et rien ne les différenciait, qu’il était à peu de distance du lieu où le sieur Izambard travaillait avec d’autres qui devaient le suivre des yeux, préoccupés de ses mouvements
qui devaient le suivre des yeux, préoccupés de ses mouvements pouvant les atteindre, ou mouvoir quelque wagon qui aurait pu les atteindre ; Qu’il s’est dirigé vers le sieur Izambard au lieu qui lui servait de chantier; qu’en cherchant à l’arrêter, ce dernier a voulu mettre fin aux évolutions du cheval qui jetaient un trouble au travail, qui faisaient craindre des accidents pouvant intéresser le personnel de l’usine ou les choses du maître ; que ce n’est pas seulement un acte généreux, mais pouvant être utile à ses patrons, accompli sur le chantier même, pouvant d’autant moins être qualifié d’intempestif
sur le chantier même, pouvant d’autant moins être qualifié d’intempestif du travail, puisque à l’endroit où il était, avec les évolutions du cheval, il risquait sans se déplacer d’être atteint; que cet acte se rattache au travail, et l’accident doit être réputé survenu à l’occasion du travail ; "Sur le taux de l’incapacité ouvrière : "Attendu que suivant le certificat du docteur Laferrière, le sieur Izambard serait guéri de ses fractures de côtes; qu’il éprouverait une gêne respiratoire à gauche, où l’on constaterait des points douloureux en arrière de l’omoplate gauche, et en avant au-dessus du téton gauche; que le
gauche, et en avant au-dessus du téton gauche; que le docteur évalue à 5 0/0 l’incapacité ouvrière; que le sieur Izambard demande qu’elle soit portée à 20 0/0; "Attendu que le docteur paraît avoir tenu compte de l’amélioration qu’il considère comme probable avec le temps ; que son certificat est du 28 août dernier, remontant par suite à quatre mois ; qu’il y a intérêt à savoir s’il y a eu amélioration sur la capacité réelle de travail de l’accidenté qui, de prime abord, semble supérieure à l’évaluation du docteur d’après les symptômes relevés ; qu'une expertise s’impose, avec réserve
d’après les symptômes relevés ; qu'une expertise s’impose, avec réserve aux dépens; "Par ces motifs ; "Rejette comme mal fondée la fin de non-recevoir des défendeurs, dit en conséquence que l’accident dont le sieur Izambard a été victime le 23 juin 1919 est survenu à l’occasion du travail; sur ces points statuer au fond sur le taux de l’incapacité ouvrière et sur le montant de la rente; nomme le docteur Deslandes, expert dispensé du serment du consentement des parties, et lui donne mandat de rechercher et rapporter : 1° quel est l’état actuel du sieur Izambard ; 2° s’il est
est l’état actuel du sieur Izambard ; 2° s’il est atteint d’une infirmité permanente et partielle, consécutive à l’accident dont il a été victime le 23 juin dernier ; 3° quelle est la date de la consolidation de la blessure ; 4° quel est le taux de l’incapacité ouvrière. " Observations. — Sur l’application de la loi du 9 avril 1898 en ce qui concerne les accidents arrivés sur le lieu et à l’occasion du travail, rapprocher: G. de cassation, 18 avril 1918 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.45, avec note); Trib. civ. Seine, 4 mars 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux,
Trib. civ. Seine, 4 mars 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.117). 7.7.1920 "COUR D’APPEL DE LYON (1™ Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 4 mars 1920. SÉPARATION DE CORPS. — RÉSIDENCE PROVISOIRE DE LA FEMME. — APPARTEMENT NON HABITABLE. — MAUVAIS VOULOIR DU MARI. — EXPERT DÉSIGNÉ EN VUE DE FAIRE FAIRE LES TRAVAUX ET LES ACQUISITIONS NÉCESSAIRES. " Le mari pendant la durée de l'instance en séparation de corps est tenu d'assurer à sa femme une résidence convenable. En cas de mauvais vouloir de sa part le tribunal peut nommer un expert à l’effet de faire
le tribunal peut nommer un expert à l’effet de faire exécuter sous sa direction les travaux nécessaires pour rendre la résidence de la femme habitable et de la meubler de tous meubles, objets ou ustensiles indispensables à sa vie habituelle. Cette solution résulte de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Dulae et Veuillé, avocats des parties et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour; « Attendu que des documents versés aux débats il résulte que Rouchon, ne se conformant que de mauvaise grâce au précédent arrêt de la Cour, laisse l’appartement de la rue
précédent arrêt de la Cour, laisse l’appartement de la rue Bervetti, 6, à sa femme dans des conditions telles que celle-ci ne saurait actuellement y trouver la résidence convenable qui doit lui être fournie pendant la durée de l’instance en séparation de corps ; « Que notamment une cloison divisant l’appartement en deux parties doit être supprimée et que le mur séparant les deux immeubles 6 et 8 doit être rétabli dans des conditions normales; que les dégâts causés à la maison, 6, rue Bervetti, par l’enlèvement notamment des appareils de la salle de bains et des lustres électriques doivent
de la salle de bains et des lustres électriques doivent être réparés; « Que le mobilier a été également réduit dans des conditions trop sommaires et qu’il doit être fourni à la dame Rouchon les meubles meublants et les divers objets et ustensiles nécessaires à la vie quotidienne; « Que ces acquisitions ou réparations ne peuvent être effectuées ni par une partie ni par l’autre, mais doivent l'être sous l’autorité de la Cour par un mandataire désigné par elle qui se rendra compte des besoins de la dame Rouchon pour son installation provisoire; « Qu’il convient toutefois pour éviter tout
son installation provisoire; « Qu’il convient toutefois pour éviter tout abus de limiter les dépenses que le mandataire de justice sera autorisé à exposer, aux frais avancés de Rouchon, et à la demande de sa femme à 5,000 francs pour l’immeuble et 4,000 francs pour le mobilier; « Que la dame Rouchon devant prolonger son séjour à l'hôtel pendant la durée des réparations, il convient de lui allouer de ce chef une somme de 1,000 francs à titre de supplément de sa pension alimentaire ; « Sur ces motifs ; « Dit que dans les trois jours du présent arrêt,
« Dit que dans les trois jours du présent arrêt, Rouchon devra remettre les clefs de l’appartement de la rue Bervetti, 6 ; que par les soins de M. Despierre, architecte, à ces fins commis dispensé au besoin du serment par les parties et à la demande de la dame Rouchon, il sera procédé aux réparations jugées nécessaires pour rendre l’appartement de ladite dame habitable; que notamment la cloison intérieure, sera supprimée et que le mur séparatif de l’immeuble n° 6 et de l’immeuble n° 8 de ladite rue sera solidement reconstruit; « Fixe à 5,000 francs au maximum le
solidement reconstruit; « Fixe à 5,000 francs au maximum le coût de ces travaux et réparations ; « Dit que par les soins du même architecte seront acquis et installés tous meubles, objets et ustensiles nécessaires à la vie habituelle de la dame Rouchon ; « Fixe à 4,000 francs au maximum le coût de ces installations et acquisitions; « Dit, que ces diverses sommes seront avancées par Rouchon; « Condamne ledit Rouchon à verser à sa femme une somme de 1,000 francs à titre de supplément de pension alimentaire pour l’indemniser du retard apporté par la faute dudit Rouchon
pour l’indemniser du retard apporté par la faute dudit Rouchon à son installation dans l’immeuble de la rue Bervetti, 6, et condamne Rouchon aux dépens de l’incident. » OSEfVATioNS. — Les juges ont un pouvoir souverain pour déterminer d’après les circonstances et bienséances le lieu où la femme doit être tenue de résider : Pandectes françaises (Hép., v° Divorce, n° 1538). Les dispositions à prendre en ce qui concerne la résidence de la femme pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps peuvent d’ailleurs être réglées d’un commun accord : G. de cassation (GU. des req.), 11 février 1889
: G. de cassation (GU. des req.), 11 février 1889 (Dalloz, 1890.1.289); mais à défaut d’entente et plus spécialement encore lorsque l’attitude du mari constitue un obstacle à l’exécution de la sentence qui a fixé le lieu de la résidence provisoire de la femme, il appartient aux tribunaux de prendre les mesures nécessaires à cette exécution et de vaincre la résistance du mari qui ne peut ni directement ni indirectement y mettre obstacle. En ce qui concerne la remise des effets et du mobilier nécessaire à la femme, voir : Dalloz (Hép. prat., v° Divorce, n° 398 et 399). 9.9.1990
Dalloz (Hép. prat., v° Divorce, n° 398 et 399). 9.9.1990 TRIBUNAL CIVIL DE LA REINE (9e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 30 avril 1920, ÉTRANGER, — DOMICILE EN FRANCE. — MARIAGE A L’ÉTRANGER. — ABSENCE DE CONTRAT. — RÉGIME MATRIMONIAL. — COMMUNAUTÉ LÉGALE. A défaut de contrat de mariage, les époux mariés en pays étranger et résidant en France sont régis par la loi du domicile matrimonial, lequel est au lieu où le mari, lors du mariage, avait l’intention de se fixer et où s'il est réellement fixé depuis. Des époux, — le mari de nationalité suisse, et
depuis. Des époux, — le mari de nationalité suisse, et la femme de nationalité française, — qui résidaient en France avant leur mariage et n’ont fait qu’une absence de deux mois pour aller se marier en Suisse, par suite de raisons de famille, ont revint se fixer en France, où leurs enfants sont nés et où le mari est décédé, doivent être regardés comme mariés sous le régime de la communauté légale. M. Schiess, sujet suisse, habitant la France, a épousé une Française, Mlle Lanz; mais, pour des convenances de famille, le mariage a eu lieu en Suisse. Une fois
famille, le mariage a eu lieu en Suisse. Une fois mariés, les époux sont revenus en France, où M. Schiess est décédé. Mme Schiess a demandé à venir à la liquidation de la succession de son mari comme femme commune, le régime matrimonial des époux ayant été, à défaut de contrat de mariage, la communauté légale. Le Tribunal, après avoir entendu la plaidoirie de Me Lacan, pour Mme Soldès, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Moucon, rendu le jugement suivant: « Le Tribunal; « Attendu que Heinrich-Laurenz Schiess, citoyen suisse du canton d’Appenzell (Suisse extérieures), veuve