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des atténuations qui peuvent être apportées à l'obligation contractée, le pouvoir législatif de chacun des deux pays est enchaîné : qu'il s'agisse de l'initiative gouvernementale ou de l'initiative parlementaire, elles ne peuvent se produire pendant la durée de la convention. Au contraire, quand il s'agit de l'unification de droit, la souveraineté de chaque État reste entière. Elle le lendemain de la promulgation des lois unificatrices, un projet ou une proposition de loi peuvent venir en modifier, en bouleverser même les dispositions. Mais, outre les atténuations que la convention peut apporter à l'obligation de ne pas locker à la matière juridique
à l'obligation de ne pas locker à la matière juridique unifiée pendant un certain nombre d'années, il est bien certain que cette différence n'est pas, en fait tout au moins, si grave qu'elle le paraît. Quand il s'agit d'une modification à apporter à une matière si complexe, si étendue, de caractère si technique et si systématique, il est bien évident qu'aucun gouvernement ne prendra à la légère une initiative modificatrice. La matière unifiée se défendra même quand il n'y a qu'une entente de fait, par sa seule masse. Elle se soutiendra aussi par la bonne entente qui régnera, sans aucun
soutiendra aussi par la bonne entente qui régnera, sans aucun doute, entre les Puissances unifiantes comme entre la doctrine et la jurisprudence des deux pays. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Mais ce sont là des considérations de fait. En droit, la liberté des gouvernements, dans l'entente de fait, reste entière. L'incertitude, cette mortelle ennemie des affaires, plane sur une unification aussi précaire. Je viens de dire que, quand il y a une convention, des atténuations peuvent être apportées à la rigueur du lien ainsi créé entre les parties contractantes. Il faut les examiner. Les conventions unificatrices déjà intervenues
contractantes. Il faut les examiner. Les conventions unificatrices déjà intervenues nous en offrent des spécimens. On peut en imaginer d'autres. La convention peut d'abord être d'une durée assez courte : dix ans, cinq ans même, pendant lesquels il est peu probable qu'il devienne urgent de faire une modification importante. On peut aussi, comme dans la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'État du 10 avril 1926 (art. 14), réserver à chaque État contractant la faculté de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations ou modifications qui pourraient y
but de rechercher les améliorations ou modifications qui pourraient y être apportées. Certaines conventions prévoquent aussi des réunions périodiques pour examiner s'il n'y a pas lieu à révision (convention relative au transport par chemins de fer des voyageurs et des bagages du 23 octobre 1924 promulguée par décret du 9 mars 1928) (1). On pourrait aussi concevoir la nomination, par les deux parlements contractants, d'une commission mixte de juristes chargée de suivre le mouvement législatif étranger, l'évolution jurisprudentielle des tribunaux, le mouvement des affaires et les améliorations demandées par les grandes associations industrielles, commerciales et agricoles des pays contractants, et
grandes associations industrielles, commerciales et agricoles des pays contractants, et de faire un rapport annuel sur l'opportunité de tenir compte de ces changements par une révision. Il suffirait, dans l'espèce, de confier cette mission aux deux commissions française et italienne réunies (2). Avec ces atténuations, l'unification contractuelle ne peut vraiment présenter aucun inconvénient sérieux. Et elle garde le grand avantage d'assurer la fixité, pendant un certain temps, des dispositions unifiées — fixité qui serait d'ailleurs si désirable pour la plupart des lois dans chaque pays ! (1) Journal officiel du 20 avril 1928, p. 4530. (2) Nous reviendrons sur cette
20 avril 1928, p. 4530. (2) Nous reviendrons sur cette question dans notre paragraphe 6. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Ne peut-on pas dire aussi que ce lien contractuel oblige chacun des pays contractants à entretenir avec l'autre ou les autres des rapports constants d'où ne peut naître qu'une étroite communauté d'idées et de sentiments ? B. — L'unification législative et le Pouvoir exécutif Il n'y a pas de différence véritable, en droit, tout au moins, entre l'unification de droit et l'unification de fait, en ce qui touche le rôle et les attributions du Pouvoir exécutif vis-à-vis de
le rôle et les attributions du Pouvoir exécutif vis-à-vis de la loi. Comme pour les lois strictement nationales, le gouvernement de chaque pays, dans l'unification contractuelle aussi bien que dans l'unification de fait, garde la faculté de faire des circulaires tendant à faire connaître aux autorités administratives le sens, la portée, les applications de la loi. Et de même, dans l'une comme dans l'autre unification, le pouvoir réglementaire n'est limité en rien ni sur aucun point. Il reste le même que pour les lois strictement nationales. Sans doute il peut se produire, en vue de ces actes généraux d'exécution et
se produire, en vue de ces actes généraux d'exécution et d'application de la loi, des rapports, des communications entre les autorités des différents pays, et il est souhaitable qu'il en soit ainsi. Mais chaque gouvernement est seul juge de l'initiative qu'il peut vouloir prendre en cette matière, comme de l'accueil qu'il peut vouloir réserver à l'initiative prise par l'autre partie contractante. C'est, peut-être, une nouvelle orientation de la diplomatie qui se produirait si l'unification contractuelle était adoptée, tout au moins une branche nouvelle de ses attributions. Il n'y aurait, semble-t-il, qu'à s'en féliciter. Mais observons que cette diplomatie nouvelle devrait
qu'à s'en féliciter. Mais observons que cette diplomatie nouvelle devrait avoir un caractère technique assez accentué, ou tout au moins être en rapports constants avec les organismes officiels qui dans chaque pays suivent le mouvement de rénovation législative. Pourquoi n'y associerait-on pas aussi les sociétés juridiques libres qui apportent une contribution si utile à la connaissance et à la critique des lois ou projets de lois ? 144 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE C. — L'unification législative et le Pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire, au lendemain de l'unification de la matière des contrats et des obligations en droit
de la matière des contrats et des obligations en droit civil, et plus tard en droit commercial, restera ce qu'il était la veille. Rien ne sera changé à ses attributions ni à ses fonctions. Cette conséquence des principes du droit constitutionnel et du droit international est une de celles qui méritent la plus sérieuse attention. Elle a ses avantages, elle a ses inconvénients aussi. Il ne saurait venir à la pensée de personne de porter atteinte, par une mesure quelconque, à l'indépendance du corps judiciaire, le plus libre, et c'est ce qui fait sa force et son honneur, de tous
ce qui fait sa force et son honneur, de tous les organes de l'État. Qu'il s'agisse d'une loi nationale, ou d'une loi commune à plusieurs États, dans l'unification contractuelle, comme dans l'unification de fait, le pouvoir d'interprétation des juges reste le même. Le juge français ne doit des comptes qu'à sa conscience, il ne doit s'inspirer dans ses décisions que de ce qu'il croit être la vérité, pour l'interprétation de la loi unifiée. Est-ce à dire qu'il ne pourra pas consulter la jurisprudence du pays ou des pays où se trouve en vigueur aussi la loi unifiée ? Personne ne
trouve en vigueur aussi la loi unifiée ? Personne ne le pensera, car il peut, dans l'état actuel des choses, consulter la jurisprudence des pays qui ont une législation analogue à la nôtre, comme, la Belgique, par exemple. Et, de même, la pensée doctrinale étrangère pourra influer sur ses jugements. N'y a-t-il pas eu une époque où un brillant commentateur belge du droit civil, le professeur Laurent, de l'Université de Gand, exerçait une influence profonde sur la jurisprudence française ? Nos commentateurs actuels, nos auteurs juridiques ne sont-ils pas cités tous les jours dans les pays, et ils sont encore
tous les jours dans les pays, et ils sont encore nombreux, qui ont conservé les lois françaises introduites chez eux dès le commencement du XIXe siècle ? Mais la question demande à être serrée de plus près. Sans doute le juge pourra fonder sa conviction sur la doctrine et la jurisprudence de l'autre ou des autres pays contractants. Mais pourra-t-il viser dans les considérants du jugement qu'il rendra des décisions (considérants, motifs ou arrêts) émanant des tribunaux de l'autre, ou des autres pays ? s'appuyer sur des décisions de juridictions étrangères ? L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 145
étrangères ? L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 145 Je ne le crois pas, la loi est la même dans les deux pays sans doute, mais les tribunaux de chacun de ces pays ne peuvent faire rentrer dans leurs décisions (considérants ou jugements) que des décisions (considérants ou jugements) émanant des tribunaux de leur pays. Sans doute, il pourrait en être autrement pour les citations d'auteurs, car la doctrine est d'ordre privé. Mais les considérants et les décisions des tribunaux étrangers sont des actes publics émanant d'une souveraineté étrangère et ne peuvent servir de base à un acte de
et ne peuvent servir de base à un acte de l'autorité judiciaire française. Cet acte pourrait sans doute en reproduire la substance mais non les citer comme tels. Ce qui est certain c'est que les tribunaux des pays qui auront cette législation commune, que l'unification soit conventionnelle ou qu'elle soit de pur fait, pourront interpréter librement cette loi commune. Et, pour prendre l'exemple de la France et de l'Italie, qui ont une Cour de cassation, régulatrice, dans une large mesure, de l'interprétation, les Cours de cassation des deux pays pourront adopter sur les mêmes articles, sur les mêmes points, des
adopter sur les mêmes articles, sur les mêmes points, des solutions tout à fait divergentes. Mais l'unification ne risque-t-elle pas ainsi d'être détruite au lendemain même de son établissement ? Le danger n'est pas niable et il faut chercher comment il pourrait être conjuré: Après l'unification législative, et comme son complément, peut-on songer à établir une unification, non pas judiciaire, mais de l'interprétation judiciaire ? L'idée qui se présente la première à l'esprit, et que suggère la logique, est celle de la création d'une Cour de cassation internationale, devant laquelle pourraient être portés par les parties les recours contre les
pourraient être portés par les parties les recours contre les décisions des tribunaux ordinaires ou d'appel pour violation de la loi. De même que, lorsque l'unification s'est introduite dans un pays au point de vue législatif, la conséquence qui en a été déduite est la création d'une Cour de cassation destinée à unifier l'interprétation de la loi désormais unique pour tout le pays, de même l'unification internationale, s'appliquant à telle ou telle partie de la législation de deux ou plusieurs pays, entraînerait la création d'une Cour de cassation internationale destinée à unifier l'interprétation jurisprudentielle de la loi unifiée internationalement. L'idée
à unifier l'interprétation jurisprudentielle de la loi unifiée internationalement. L'idée n'est pas nouvelle. Napoléon Ier l'avait prévue pour cimenter l'association européenne qu'il projetait. Et cette idée a été reprise, dans maintes circonstances, soit par la doctrine, soit dans des vœux de conférences et dans des conventions unifiant le règlement de certains conflits, soit même dans des projets de loi en France, et depuis quelques années, à propos des projets d'internationalisation du droit pénal qui ont déjà donné lieu à des manifestations si intéressantes, soit de la doctrine, soit des congrès, et aussi dans les matières de droit privé. Mais, comme
et aussi dans les matières de droit privé. Mais, comme le fait très justement remarquer M. Demogue, la question est tout autre lorsque l'unification porte sur une partie un peu importante du droit privé, que lorsqu'il n'y a que quelques points spéciaux réglés par une convention internationale. D'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que, dans le système qui sera probablement adopté et qui, en tout cas, est recommandé dans ce rapport, l'unification s'étend même à la législation interne, c'est-à-dire comprenant même l'application de la législation modifiée aux rapports intéressant les Français seuls et les ressortissants des
aux rapports intéressant les Français seuls et les ressortissants des pays autres que les pays dont la législation est unifiée, il faudra assurer l'unité d'interprétation de ces textes dans tous ces litiges. Faudra-t-il donc faire juger par cette Cour de cassation internationale les recours qui n'intéressent que les Français ou des étrangers autres que les ressortissants des pays dont la législation est unifiée ? ou bien la Cour de cassation internationale ne 5) Voir les rapports de l'International Law Association, 33e Conférence, pp. 366-375. (6) Demogue, l'Unification internationale du droit privé, p. 181. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
privé, p. 181. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE s'occupera-t-elle que des recours formés par les ressortissants des pays dont la législation est unifiée? D'autres difficultés peuvent être prévues et ressortent de la diversité des vues des auteurs et des vœux des congrès sur ce point. Bien qu'il ne faille pas pousser à l'extrême l'idée et les conséquences de la Souveraineté, il y aura des objections inévitables à cet exercice d'un droit de juridiction enlevé aux justices nationales, pour une catégorie aussi importante d'affaires, et, s'agissant principalement de celles qui n'intéressent que des nationaux. D'un autre côté, quand il
qui n'intéressent que des nationaux. D'un autre côté, quand il s'agit de décisions émanant de juridictions étrangères, et il ne peut guère en être autrement d'une juridiction internationale, se pose la question de l'exequatur. Comment concevoir l'organisation de cette délivrance de l'exequatur ? Il est vrai que la convention de Berne donne une forme très simplifiée à l'exequatur en matière de transports internationaux. Ira-t-on jusqu'à la suppression de l'exequatur lui-même ? Toutes ces questions sont tellement délicates qu'il serait à craindre que leur solution n'aliénât plus qu'il ne convient l'adoption du projet d'unification. D'autres difficultés surgissent d'ailleurs. Toutes les Cours
du projet d'unification. D'autres difficultés surgissent d'ailleurs. Toutes les Cours suprêmes n'ont pas la même organisation. La Cour de cassation française et la Cour de cassation italienne ne statuent que sur les points de droit. Le fait est en dehors de leur compétence. La Cour suprême des Etats-Unis est juge du droit et du fait, de même que les Cours suprêmes des Etats particuliers. Certaines Cours suprêmes restreignent l'effet de la chose jugée aux rapports des parties seulement, d'autres lui donnent un effet absolu et général. Dans certains pays il y a un recours dans l'intérêt de la loi ouvert
y a un recours dans l'intérêt de la loi ouvert au ministère public et à lui seul, fermé aux parties. Enfin, il semble qu'on serait près de confondre, dans l'organisation qui interviendrait, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et même de rétablir, comme on l'a fait observer, les anciens arrêts de règlement. Les objections à l'adoption d'une législation uniforme sont déjà assez graves pour qu'on ne leur ajoute pas celles que suscite l'institution d'une unification dans l'interprétation judiciaire. 148 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE La plupart des raisons qui viennent d'être données, pour combattre l'idée d'une Cour
raisons qui viennent d'être données, pour combattre l'idée d'une Cour de cassation internationale, s'appliquent aussi bien au recours qu'on pourrait prévoir devant la Cour permanente de justice internationale de La Haye, créée par l'article 14 du pacte de la Société des Nations. Il s'y en ajoute même de nouvelles. Comment concevoir un pourvoi devant une Cour qui peut ne renfermer dans son sein aucun juriste des pays auxquels appartiennent les parties en cause ? Le pourvoi ne serait-il pas plus inadmissible encore si parmi les juges il ne s'en trouvait qu'un appartenant à la même nationalité que l'une des parties
qu'un appartenant à la même nationalité que l'une des parties ? Et surtout, que l'on songe à la spécialisation des membres de la Cour permanente de justice internationale. Ce sont tous des juristes spécialisés dans les études de droit international. Or les litiges qui ressortissent à la compétence des Cours de cassation portent sur toutes les parties de la législation. Sans vouloir faire injure aux juristes de la Cour permanente de justice internationale de La Haye, la compétence qui leur serait reconnue amènerait quelquefois devant eux des causes qu'ils pourraient être fort embarrassés pour juger. Laissons donc de côté ces
être fort embarrassés pour juger. Laissons donc de côté ces projets d'internationalisation judiciaire. Il y a des procédés plus souples, plus faciles à mettre en œuvre, pour empêcher l'unité législative que nous voulons créer d'être détruite par la divergence des interprétations judiciaires. Il ne serait pas impossible de créer une commission mixte permanente, composée d'un nombre égal de juristes de chacun des pays, chargés d'étudier les parties de la législation unifiée où risqueraient de se produire ou bien se seraient produites déjà des divergences d'interprétation. Ces juristes correspondraient entre eux, se réuniraient, quelquefois en séances plénières communes, pour discuter ces
se réuniraient, quelquefois en séances plénières communes, pour discuter ces délicats problèmes, pour en rechercher la solution. Tous les ans, un rapport commun serait adressé à chacun des gouvernements unifiés où seraient signalées les parties où l'interprétation risque de se diversifier. Leur caractère ne serait ni judiciaire ni diplomatique. Comme les deux commissions française et italienne qui ont préparé le L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 149 projet d'unification, la commission mixte que nous prévoyons aurait un caractère semi-administratif, semi-doctrinal. Si d'ailleurs, on ne consent pas à l'intervention de ce nouvel organe de l'unification dans les questions soulevées par
ce nouvel organe de l'unification dans les questions soulevées par les divergences d'interprétation du nouveau code, il faudra le créer pour un but spécial que nous exposerons dans notre dernier paragraphe. §6 De la valeur respective des textes français et italien La question qui se pose dans toute unification législative intervenant entre Etats de langue différente ou dans un même Etat, comme la Suisse, où se parlent le français, l'italien et l'allemand, est de savoir s'il y a un texte qui doit être considéré comme le texte principal, le texte type, dont les autres ne seraient, en quelque manière, que
type, dont les autres ne seraient, en quelque manière, que des traductions, ou bien si chaque texte aura sa valeur propre et se suffira à lui-même pour la détermination du sens de ses dispositions. Pour le projet franco-italien, en particulier, y aura-t-il un ou deux textes types ? Il ne peut y avoir aucun doute quand il s'agit de l'unification législative par simple entente de fait. Dans ces cas, en effet, il n'y a pas de lien établi entre les Etats unificateurs, chaque souveraineté reste entière, avec tous ses attributs et toutes ses conséquences. Et de même que des modifications
et toutes ses conséquences. Et de même que des modifications pourraient intervenir (elles se réalisent en fait, comme (1) Des conventions internationales récentes renferment des applications de cette idée. La Convention d. Le Conseil de Berne du 23 octobre 1924, qui groupe vingt-cinq Etats et qui est relatif au transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer, renferme un article 60 qui est ainsi conçu : « Les délégations des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention sur la convocation du gouvernement suisse au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de ladite
tard cinq ans après la mise en vigueur de ladite Convention. » (Journal officiel du 20 août 1928.) Une clause semblable figure dans toutes les conventions établies par le Bureau international du Travail dont le Conseil d'administration doit présenter, au moins une fois par dix années, à la Conférence générale, un rapport sur l'application des conventions. (Voir aussi Convention du 16 juin 1925 entre la France et la Belgique sur le placement des marins, Journal officiel du 21 mars 1928.) L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE nous l'avons vu, dans l'unification législative danoise, suédoise, norvégienne) jusqu'au dernier moment, et
dans l'unification législative danoise, suédoise, norvégienne) jusqu'au dernier moment, et même une fois l'unification achevée, de même chaque texte se suffit pour son interprétation et n'a rien à emprunter aux dispositions du texte frère. La doctrine et les tribunaux peuvent bien se servir de l'interprétation des textes correspondants de la législation soeur, comme s'en servent souvent les auteurs et les tribunaux qui appartiennent à un pays dont la législation sur certains points est la même que celle d'autres pays (c'est le cas, à l'heure actuelle, pour les Codes civils de France, de Belgique, d'Italie, dans nombre de leurs dispositions), mais
France, de Belgique, d'Italie, dans nombre de leurs dispositions), mais leur pouvoir d'interprétation du texte national est absolument libre. La question est plus délicate, ou plutôt la question ne se pose que quand il s'agit de l'unification contractuelle. On comprendrait que les Etats s'entendent pour la détermination du texte régulateur. Ceci présenterait d'ailleurs plus d'inconvénients que d'avantages, car il n'en résulterait pas seulement une primauté, difficile à concilier avec l'indépendance des juges obligés d'accepter l'interprétation de tribunaux étrangers, mais il se produirait aussi des lenteurs et des difficultés de fait, venant de l'obligation pour les fonctionnaires et les juges d'un
venant de l'obligation pour les fonctionnaires et les juges d'un pays de s'enquérir des interprétations d'une administration et d'une jurisprudence étrangères. Mieux vaut, sans aucun doute, laisser à chaque texte sa valeur propre dans le pays qu'il régit. Outre que les souverainetés respectives, qui seront toujours jalouses, quoi qu'on fasse, se trouvent ainsi ménagées, la doctrine, l'administration et la jurisprudence auront, pour la détermination précise du sens des textes, une liberté d'allure qui paraît indispensable. Il ne pourra en résulter que des avantages. Observons d'ailleurs que l'étude qui a été faite en commun des textes qu'il s'agit de rendre uniformes
faite en commun des textes qu'il s'agit de rendre uniformes aura laissé rarement subsister des dispositions ambiguës. Nous en avons fait l'épreuve dans la préparation du texte du projet du Code des obligations et des contrats en droit civil commun à la France et à l'Italie. Soit dans les travaux propres à chaque commission, soit dans la correspondance échangée entre elles, soit surtout dans nos délibérations communes à Rome et à Paris, il nous a été possible d'écarter, il nous le semble tout au moins, toute incertitude sur le sens de nos textes. Les analogies étymologiques et linguistiques de nos
de nos textes. Les analogies étymologiques et linguistiques de nos deux langues, nos affinités psychologiques et mentales, qui nous éloignent des formes abstraites de raisonnement et de pensée, si dangereuses pour des textes à interpréter, sans exclure un synonyme souvent nécessaire pour la formulation des règles de droit, sont de sûrs garants que l'obscurité sera rare dans les textes que nous avons établis en commun, de sorte qu'on peut affirmer que la question a très peu d'importance pratique. Les précédents sont d'ailleurs dans ce sens pour les cas qui ressemblent à celui dans lequel nous nous trouvons. En Suisse, où