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même ligne que celles de l'art. 1098 (art. 1527). IV. — Au point de vue fiscal, on ne peut que se féliciter de la jurisprudence nouvelle. L'Administration de l'Enregistrement avait, en effet, émis, dans cette matière, des prétentions dont un arrêt de la Chambre des requêtes du 18 janvier 1888 (D. P. 88.1.174) offre un très curieux spécimen. Dans l'espèce de cet arrêt, un homme riche s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec une femme qui ne possédait absolument rien. La Régie avait estimé qu'il y avait là non une convention matrimoniale, mais une donation déguisée ;
là non une convention matrimoniale, mais une donation déguisée ; et, chose incroyable, elle a fait accueillir cette prétention par un jugement qui n'a pas paru illégal à la chambre des requêtes, car cette Chambre a rejeté le pourvoi par ces motifs surprenants : « Attendu qu'il est vrai, que par leur contrat de mariage du 1er octobre 1871, les époux Chaleyer ont déclaré établir entre eux une communauté soumise à la réduction de la quotité disponible dans les conditions de l'art. 1094, C. civ. Un jugement du 17 juillet 1896 a accueilli cette prétention : Appel. Le 16 février
1896 a accueilli cette prétention : Appel. Le 16 février 1897, la Cour de Toulouse a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : LA COUR :—... Sur l'interprétation du contrat de mariage des époux Pety-Collette et sur l'application en la cause des art. 1525 et 1094, C. civ. ; Attendu que l'intention de gratifier le survivant des futurs époux ne résulte, en fait, ni de l'ensemble de l'acte, ni des termes de l'art. 7 qui attribue à celui-ci la totalité de la communauté ; que la rédaction même de cette clause des conventions matrimoniales, prévoyant à la fois l'éventualité et
clause des conventions matrimoniales, prévoyant à la fois l'éventualité et l'existence d'enfants issus du mariage et l'éventualité contraire, semble plutôt écarter toute idée de donation, les libéralités de cette espèce étant précisément faites le plus souvent à l'exclusion du cas de survivance d'enfants communs ; Attendu que les futurs époux, dans leur contrat de mariage, n'ont fait autre chose qu'adopter le troisième mode de partage admis par l'art. 1520, et réglementé par l'art. 1525, C. civ. ; communauté universelle de tous leurs biens meubles et immeubles ; qu'en principe, une semblable communauté n'a pas le caractère d'une libéralité ; mais,
semblable communauté n'a pas le caractère d'une libéralité ; mais, attendu que, tandis que l'apport de Chaleyer a consisté dans des biens d'une valeur totale de 511.354 fr., l'apport de la dame Chaleyer a été entièrement nul... ; qu'il est constant, en outre, que la dame Chaleyer était fille d'un père décédé insolvable et d'une mère indigente ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des faits constatés, la stipulation de communauté universelle et l'apport de la dame Chaleyer ont été, dans l'intention des parties, non une simple convention matrimoniale, mais une donation déguisée. Mais, depuis l'arrêt du 19 décembre 1890, la Régie
déguisée. Mais, depuis l'arrêt du 19 décembre 1890, la Régie a sagement cessé d'appliquer à la stipulation d'un régime matrimonial, quelque favorable qu'elle fût pour un des époux, ces ingénieux procédés d'interprétation qui la transformaient en libéralité passible du droit de donation. Attendu qu'en permettant de stipuler que l'entière communauté appartiendra au survivant des époux, la loi dit expressément que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais seulement une convention de mariage entre associés; Attendu, que la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, autorisée par
dans la communauté du chef de leur auteur, autorisée par l'art. 1525, G. civ. au profit des héritiers du prédécédé, est une pure faculté accordée par interprétation de la volonté des contractants; qu'on ne peut la considérer comme un élément constitutif de l'essence du contrat, dont la prohibition transformerait en libéralité une disposition que la loi elle-même qualifie de convention de mariage et entre associés; Attendu, dès lors, que, même en donnant au contrat de mariage des époux Pety, en dehors d'un texte formel, l'interprétation prohibitive de la reprise des apports tombés en communauté du chef de la femme prédécédée
apports tombés en communauté du chef de la femme prédécédée (soit 3.000 fr. — 3.000 fr. ayant été également apportés à la communauté par le mari), les premiers juges ont à tort décidé qu'il y avait lieu de faire application de l'art. 1094, G. civ.; Par ces motifs, dit que la clause d'attribution totale de la communauté au survivant des époux Pety, contenue dans l'art. 7 de leur contrat de mariage, constitue par elle-même une convention de mariage et entre associés, et non une donation; qu'il n'y a lieu, en conséquence d'ordonner la réduction ni le rapport à succession, en
conséquence d'ordonner la réduction ni le rapport à succession, en vertu de l'art 1094, G. civ. etc. Pourvoi en cassation. — Deuxième moyen: Violation des art. 1134 et 1525, G. civ., en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant sous couleur d'interprétation les art. 7 et 8 du contrat de mariage des père et mère des parties en cause, n'a vu qu'une convention matrimoniale, et non une donation, dans la disposition par laquelle on attribuait expressément au survivant des époux la totalité de la communauté, y compris les apports en capitaux tombés en communauté du chef du décédé. La Chambre civile a
en communauté du chef du décédé. La Chambre civile a statué en ces termes: LA COUR: — Sur le premier moyen pris dans ses deux branches: (sans intérêt)... Sur le deuxième moyen: Attendu que la loi, après avoir disposé que les époux peuvent dérocher au partage égal établi par elle en matière de communauté et peuvent même stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux, ajoute que cette dernière stipulation ne sera point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés; qu'elle autorise seulement,
une convention de mariage et entre associés; qu'elle autorise seulement, en ce cas, par interprétation de la volonté des contractants, les héritiers de l'autre époux à reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur; Attendu que la faculté que la loi réserve ainsi aux héritiers de l'époux prédécédé, suppose que le contrat de mariage ne s'est point expliqué à cet égard et qu'aucune disposition expresse n'a prohibé cette reprise; mais que, dans l'hypothèse d'une prohibition, la clause d'attribution totale de la communauté ne cesse pas d'être une convention matrimoniale, et par suite n'est pas
pas d'être une convention matrimoniale, et par suite n'est pas réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations; Attendu, en fait que, par la clause 7 de leur contrat de mariage, en date du 4 mars 1831, les époux Pety ont convenus que la totalité des biens de la communauté établie entre eux, qui se composait notamment d'une somme de 6,000 fr. prise tant sur l'apport du mari que sur l'apport de la femme, appartiendrait au survivant des époux, qu'il y eut ou non des enfants issus de leur mariage, excepté dans le cas (qui ne s'est pas réalisé)
mariage, excepté dans le cas (qui ne s'est pas réalisé) de la renonciation à la communauté par la future épouse ou par ses héritiers; qu'en décidant que cette clause constitue par elle-même une convention de mariage et entre associés et non une donation et qu'il n'y avait lieu, dès lors, à l'application de l'art. 1094, G. civ., l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi visés au pourvoi; Par ces motifs, rejette le pourvoi... COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — PRÉCIPUT CONVENTIONNEL. CONVENTION DE MARIAGE. NON-IMPUTATION SUR LA QUOTITÉ DISPONIBLE. C. de Paris (2e Ch.). — 12 avril 1900. (Bobin c. dame
Paris (2e Ch.). — 12 avril 1900. (Bobin c. dame Cosseret.) Le préciput conventionnel doit être considéré comme une simple convention de mariage et, par suite, sauf en cas de secondes noces et de préjudice éprouvé par les enfants d'un précédent mariage, n'est pas imputable sur la quotité disponible. Il en est ainsi, alors même qu'en cas de renonciation à la communauté, la femme ne pourra exercer son préciput que sur les biens du mari. LA COUR: — Considérant que Bobin, tuteur de la mineure Suzanne Millet, est appelant d'un jugement qui a rejeté les contestations qu'il avait élevées sur
jugement qui a rejeté les contestations qu'il avait élevées sur l'état liquidatif de la succession du sieur Millet père, dressé par Segond, notaire à Paris, le 12 novembre 1896; Que l'objet principal de son appel a trait au préciput de 5,000 fr. attribué à la mère de sa pupille, la veuve Millet, épouse en deuxièmes noces du sieur Cosseret; Que Bobin prétend que c'est à tort que l'état liquidatif l'aurait admise à exercer ce préciput sur les biens de la succession de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son
si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu
communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait
mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens
droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y
accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si
de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté
aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari;
elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit
des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté
Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de
que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait
la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle
son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des
eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle
avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que
biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la
n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son
mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté la communauté des biens de son mari; Qu'elle n'y aurait eu droit que si elle avait accepté L'avantage qui en résulte n'est donc pas, en principe, et à moins que la disposition de l'article 1098 ne soit en jeu (art. 1527), imputable sur la quotité disponible, aussi bien lorsqu'il a été stipulé au profit de la femme uniquement pour le cas d'acceptation par elle de la communauté, que lorsqu'il l'a été même
par elle de la communauté, que lorsqu'il l'a été même pour le cas où elle renoncerait à ladite communauté. On ne peut qu'approuver cette décision, tout à fait rationnelle, conforme au système de la loi et à son application homogène, que l'arrêt des Chambres réunies du 19 décembre 1890 (v. la note sous l'arrêt du 2 août 1899) a si heureusement débarrassée d'une distinction subtile et arbitraire. — V. conf. nos observations Encycl. du Not. Vo préciput conventionnel, n° 8 à 10. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Préciput conventionnel, n° 9. commauté et qu'y ayant renoncé, elle ne
conventionnel, n° 9. commauté et qu'y ayant renoncé, elle ne pourrait plus s'en prévaloir; Considérant qu'avant la célébration de son premier mariage avec Millet, les droits de la dame Cosseret ont été réglés par un contrat passé le 11 mai 1896 devant Segond, notaire à Paris; Que les articles 9 et 11 de ce contrat stipulent qu'en cas de survie, la future épouse aurait droit à un préciput de 5,000 fr. qu'elle pourrait prendre, à son choix, en mobilier ou en deniers comptants, et que même si elle renonçait à la communauté, elle pourrait l'exercer sur les biens personnels du
la communauté, elle pourrait l'exercer sur les biens personnels du mari; Considérant que ces conventions matrimoniales sont licites et doivent recevoir exécution, et que la seule question qui puisse s'élever est de savoir si ce préciput doit être imputé sur la quotité disponible; Que l'exposant soutient que, Millet ayant par testament disposé en faveur de sa femme, de toute la quotité disponible, l'état liquidatif n'aurait pas pu accorder, en outre, à celle-ci, le bénéfice du préciput en cumulant deux libéralités qui auraient dû se confondre; Considérant que dans le but de favoriser les mariages, le législateur a permis aux futurs
de favoriser les mariages, le législateur a permis aux futurs époux de stipuler dans leur pacte matrimonial certains avantages auxquels il enlève le caractère de libéralité pour leur imprimer le caractère juridique de convention à titre onéreux entre associés; Que, sous le nom de « préciput conventionnel », l'article 1515 C. civ. prévoit, parmi ces avantages, celui qui autorise la femme survivante à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité de meubles, alors même qu'elle aurait renoncé à la communauté et ne pourrait exercer ce préciput que sur les biens du mari; Que l'article 1516 déclare
que sur les biens du mari; Que l'article 1516 déclare expressément que le préciput n'est point regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage; Qu'il s'ensuit qu'en principe, il ne doit point produire les effets d'une libéralité imputable sur la quotité disponible; Considérant que l'article 1527 du même Code a fait à cette règle une exception qui en détermine la portée; Que cet article, applicable, sans aucun doute, au préciput, dispose que la convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au-delà de la part fixée par l'article 1098 au profit des enfants d'un
part fixée par l'article 1098 au profit des enfants d'un premier lit, serait inefficace pour l'excédent de cette portion; Qu'il en résulte manifestement que le préciput accordé à l'époux survivant ne reprend le caractère d'une libéralité qu'en cas de deuxièmes noces et de préjudice éprouvé par les enfants d'un précédent mariage; Que c'est seulement dans ce cas particulier que le prélèvement préciputaire doit entrer dans le calcul de la réserve, sans pouvoir être cumulé avec la quotité disponible; En ce qui touche une somme de 1,155 fr. 30 représentant des dettes de la communauté que la dame Cosseret aurait acquittées
dettes de la communauté que la dame Cosseret aurait acquittées avec des deniers empruntés à son père: Considérant qu'il appert de tous les faits de la cause que, lors de son décès subit et imprévu, Millet n'avait en deniers comptants qu'une somme insignifiante; Qu'afin de pourvoir à des dépenses urgentes, sa veuve a dû recourir à son père qui lui a fait un prêt dont l'existence est vainement contestée; Qu'il n'est pas de modifier sur ce point, pas plus que sur le premier chef, l'état liquidatif; Qu'il y a lieu seulement de donner acte à Bobin, ès qualités, de ses
seulement de donner acte à Bobin, ès qualités, de ses réserves au sujet du remboursement qui aurait été effectué d'une somme de 20,000 fr. sur une créance Richaud de 60,000 fr.; Par ces motifs, donne acte à Bobin ès qualités, de ses réserves au sujet d'un remboursement partiel de la créance Richaud due à la succession de Millet; Le déclare mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; Confirme le jugement dont est appel; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne Bobin, ès qualités, à l'amende et aux dépens d'appel qu'il sera autorisé
qualités, à l'amende et aux dépens d'appel qu'il sera autorisé à employer en frais privilégiés de liquidation. I. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. AMEUBLISSEMENT. REPRISE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU MARIAGE. II. INSTANCE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE. APPEL. DEMANDE NOUVELLE. RECEVABILITÉ. C. de Paris (26 Ch.). — 22 mars 1900. (L... c. R...) 1. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la clause d'ameublissement appliquée à un immeuble n'a d'autre effet que de faire bénéficier la communauté de la plus-value acquise par cet immeuble au cours du mariage; mais sa valeur