jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
suffit pas, et qu'il faut attendre un acte d'adhésion expresse ou tacite des intéressés à ce jugement. L'adhésion tacite résultera de l'expiration des délais qui appartiennent, soit au failli, soit aux créanciers non poursuivants, pour faire opposition au jugement déclaratif (C. comm., 580). E. NAQUET. 172 IIe PARTIE. est donc recevable; — Attendu qu'en accueillant cette demande, le tribunal de commerce de Cannes a excédé sa compétence et ses pouvoirs ; — Attendu, il est vrai, que le jugement déféré ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, puisqu'il maintient l'état de faillite déclaré par le jugement du
puisqu'il maintient l'état de faillite déclaré par le jugement du 18 mai 1884, et que, en ce qui concerne la désignation d'un juge commissaire, il ne s'agit que d'une mesure d'ordre toujours susceptible de modification ; mais que la véritable question du procès est de savoir si le tribunal de commerce de Cannes pouvait dessaisir le tribunal de commerce de Grasse; — Attendu qu'il est hors de doute que le principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence, mais qu'il n'en faut pas moins reconnaître que les faits acquis et consommés ne peuvent être
reconnaître que les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences ; Attendu que le décret du 6 févr. 1885 a, sous la condition suspensive du fonctionnement du nouveau tribunal de commerce de Cannes, fait cesser la juridiction dans le nouveau ressort, et mis fin, par conséquent, à la compétence du tribunal de commerce de Grasse pour les litiges que les règles générales de la compétence attribuent au tribunal créé pour ce nouveau ressort; mais que, faute d'indication contraire dans le texte du décret, cette cessation de juridiction n'a
dans le texte du décret, cette cessation de juridiction n'a pu avoir pour effet de retirer au tribunal de Grasse le pouvoir et l'obligation de terminer les litiges dont il était définitivement saisi par la mise en état ; — Attendu, par conséquent, que, s'il est certain, d'une part, que les actions non intentées encore, procédant même de causes antérieures à la création du nouveau ressort, mais nées dans celui-ci, sont de la compétence du tribunal de Cannes; s'il est encore vrai que, dans les mêmes conditions, les actions déjà portées devant le tribunal de Grasse peuvent en être retirées
portées devant le tribunal de Grasse peuvent en être retirées par un réavisé du demandeur, ou faire l'objet d'un déclinatoire proposé en temps opportun par le défendeur; d'autre part, il ne saurait dépendre de l'une ou l'autre des parties d'empêcher, dans une cause en état, le juge d'achever son oeuvre, et qu'elles ne peuvent se soustraire à la prononciation de la sentence ; — Attendu que la seule difficulté du procès actuel consiste donc à déterminer si les opérations d'une faillite forment, sinon un tout indivisible, du moins un ensemble de connexités constituant une sorte d'unité morale analogue à une
de connexités constituant une sorte d'unité morale analogue à une seule et même instance ; — Attendu que l'oeuvre d'un tribunal de commerce, en présence de l'état de faillite d'un de ses justiciables, est sans doute complexe; que, commençant au jugement déclaratif de faillite, elle comporte une série d'actes de juridiction, soit gracieuse, soit contentieuse, rattachés les uns aux autres, de telle sorte qu'on ne pourrait voir dans chacun d'eux une solution distincte; mais que leur ensemble forme un faisceau, si bien que chaque phase de la faillite doit être considérée comme une scène d'un seul drame judiciaire, dont le
considérée comme une scène d'un seul drame judiciaire, dont le dénouement sera la clôture pour insuffisance d'actif, l'homologation du concordat, ou la décision sur l'excusabilité ; que, par conséquent, il n'est pas vraisemblable que le législateur ait voulu que le tribunal saisi régulièrement d'une faillite ne la régisse pas jusqu'à fin, aussi bien qu'il n'a certainement pas voulu que le tribunal devant lequel a été instruit un litige précis ne le résolve lui-même, à moins d'empêchements matériels ou absolus ; — Attendu que l'intention du législateur et le caractère unitaire de l'ensemble d'une faillite résultent clairement de la mission donnée
de l'ensemble d'une faillite résultent clairement de la mission donnée au tribunal de statuer sur l'homologation du concordat et sur l'excusabilité du failli, cette attribution supposant la connaissance de toutes les circonstances et péripéties de la faillite et impliquant une appréciation d'ensemble difficile, sinon impossible, pour un tribunal qui viendrait, comme dans l'espèce, s'ingérer dans les opérations d'une faillite approchant de leur terme ; qu'on peut en dire autant de l'institution du juge commissaire, qui comporte une surveillance successive et homogène, laquelle, sans doute, pourra passer en diverses mains, mais est confiée ab initio à un membre du tribunal de
est confiée ab initio à un membre du tribunal de qui émane la déclaration de faillite, lequel ne peut être remplacé que par un juge du même siège, ainsi que le prescrivent les art. 451 et 454, C. comm. ; — Attendu que, vainement, on objecte l'attribution de compétence faite par l'art. 59, C. proc, au juge du domicile du failli ; cette attribution s'entend, en effet, du domicile du failli au moment du jugement déclaratif; d'où il suit que la déclaration de faillite, même pour une cessation de paiement antérieure à la création d'une nouvelle circonscription judiciaire, devra être
antérieure à la création d'une nouvelle circonscription judiciaire, devra être prononcée par le nouveau tribunal, qui trouve le failli domicilié sur le territoire de sa juridiction, tandis que le jugement émané du juge qui avait seul juridiction sur ce territoire au moment de sa prononciation est bien obtenu, se suffit à lui-même, ne saurait être infirmé, ou simplement modifié, ou même confirmé par le nouveau juge, dont la fonction ne trouve ainsi point matière à son oeuvre ; — Par ces motifs ; — Annule pour incompétence et excès de pouvoir le jugement déféré, etc. Du 18 févr. 1886. —
pouvoir le jugement déféré, etc. Du 18 févr. 1886. — C. Aix, 1re ch. — MM. Bessat, 1er prés. ; Grassi, av. gén. ; Benjamin Abram et Druzon, av. DOUAI 10 juin 1884. LEGS (EN GÉNÉRAL), DÉSIGNATION DU LÉGATAIRE, HOPITAL, COMMUNE, PERSONNE INCERTAINE, INTERPRÉTATION. L'absence de désignation expresse du légataire dans un testament olographe n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte du testament, et peut ainsi être suppléée (1) (C. civ., 895, 1002). Spécialement, le legs ayant pour objet « la fondation d'un lit pour l'hôpital d'une commune », doit être réputé fait, non
pour l'hôpital d'une commune », doit être réputé fait, non à l'hôpital, qui n'existe pas encore, mai à la commune, qui s'occupe de réunir, au moyen de quêtes et de souscriptions, les ressources nécessaires pour construire un hôpital; et le maire a qualité, par suite, pour demander la délivrance du legs (1) (C. civ., 895, 906, 910, 1002). (Briet C. Commune de Frévent). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par testament olographe, en date à Frévent du 15 avril 1876, la demoiselle Augustine Briet a disposé d'une somme de 8,000 fr. dans les termes suivants : « Je donne
8,000 fr. dans les termes suivants : « Je donne 8,000 fr. pour la fondation d'un lit pour l'hôpital à Frévent »; que, la demoiselle Briet étant décédée le 24 juill. 1881, de Fourment, maire de la commune de Frévent, agissant en cette qualité, et aussi comme président du bureau de bienfaisance de ladite commune, a demandé aux héritiers de la demoiselle Briet la délivrance du legs fait par leur auteur; — Attendu que les héritiers de la demoiselle Briet contestent la validité du legs fait par la testatrice, et la qualité du maire de la ville de Frévent pour
la qualité du maire de la ville de Frévent pour en réclamer la délivrance ; — Attendu que l'intention de la testatrice est certaine; qu'il ne peut être contesté qu'elle a voulu distraire de sa succession, qui devait aller à des collatéraux, une somme de 8,000 fr. ; que ces 8,000 fr. étaient affectés à une œuvre de bienfaisance clairement spécifiée, à la création et à l'entretien d'un lit dans l'hôpital de Frévent; — Attendu, à la vérité, que, si la volonté de la testatrice ressort nettement et en termes exprès de la disposition testamentaire, il n'en est pas ainsi
exprès de la disposition testamentaire, il n'en est pas ainsi de la désignation du bénéficiaire de cette disposition; que, si la de cujus a déclaré qu'elle léguait 8,000 fr. pour la fondation d'un lit pour l'hôpital de Frévent, elle n'a pas expressément expressément legs est valable, quoique le nom du légataire ne soit pas dans le testament; il suffit que le légataire y soit désigné de manière à le faire reconnaître. V. Cass. 23 déc. 1828; Grenoble 1er déc. 1830 (S. 1831.2.334. P. chr.); Douai, 22 août 1878 (S. 1878.2.283. — P. 1878.1133), la note et les renvois. Il appartient
— P. 1878.1133), la note et les renvois. Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement à quelle personne s'applique un legs. V. Cass. 2 mai 1864 (S. 1864.1.235. — P. 1864.822); 8 août 1881 (S. 1882.1.153.-P. 1882.1.367), et la note sous ce dernier arrêt. (2) Si l'arrêt avait reconnu que le bénéficiaire du legs, dans l'espèce, était l'hôpital dont la construction devait être entreprise, le legs eût été nul, comme fait à un établissement sans existence légale. V. Toulouse, 14 janv. 1880, sous Cass. 8 août 1881, précité, et la note. V. aussi Cass. 24 nov. 1874
précité, et la note. V. aussi Cass. 24 nov. 1874 (S. 1875.1.8. — P. 1875.10), et le renvoi. Mais l'arrêt ayant déclaré que le bénéficiaire du legs était, non pas l'hôpital à construire, mais la commune qui s'occupait s'occupait réunir les ressources nécessaires pour fonder cet établissement, le legs était fait à une personne certaine, et devait, en conséquence, recevoir son exécution. V. anal. Cass. 2 mai 1864, précité. D'après cet arrêt, les juges du fond décident souverainement qu'un legs est fait, non au profit d'un hospice dont la fondation forme la disposition capitale du testament, mais au profit de
forme la disposition capitale du testament, mais au profit de la ville chargée de cette fondation, et, dès lors, ce legs ne peut être annulé comme fait à un établissement sans existence légale. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 173 ment fait connaître le nom du légataire à qui elle faisait cette libéralité; que l'on ne saurait en effet prétendre qu'elle a institué l'hôpital que l'on se proposait de construire à Frévent, et qui n'avait pas encore au jour du décès d'existence légale; que cette interprétation, qui aurait pour conséquence la nullité de la disposition testamentaire comme faite au profit d'un établissement
de la disposition testamentaire comme faite au profit d'un établissement qui n'existait pas au jour du décès de la demoiselle Briet, est repoussée par les termes mêmes de la libéralité, faite, non pas à l'hôpital, mais pour l'hôpital de Frévent; que la testatrice a donc ainsi manifesté la ferme volonté que sa libéralité fût employée à fonder un lit dans l'hôpital de Frévent, mais qu'elle n'a pas indiqué en termes exprès à qui cette libéralité était faite; — Attendu que cette absence de désignation expresse du légataire n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte
nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte même du testament et peut ainsi être suppléée; — Attendu qu'un certain nombre de personnes charitables de la commune de Frévent avaient, depuis un certain temps, le dessein de créer un hôpital dans cette commune; qu'elles recherchaient le moyen de réaliser ce généreux projet en réunissant les ressources nécessaires, la commune ne pouvant faire face, avec son budget, à ces dépenses nouvelles; que la demoiselle Briet s'intéressait particulièrement à la réussite de ce projet; que c'est pour y participer dans la mesure de ses forces qu'elle a disposé de 8,000
la mesure de ses forces qu'elle a disposé de 8,000 fr.; que cette disposition a donc été faite au profit et au nom de celui à qui incombaient les frais de construction et d'entretien de l'hôpital si jamais il était bâti, c'est-à-dire au profit de la commune de Frévent, qui seule pouvait entreprendre la construction de l'hôpital, lorsque les ressources suffisantes lui auraient été fournies; — Attendu, d'ailleurs, qu'il ne saurait exister aucun doute sur la nature de l'hôpital à construire; que cet établissement devait bien être un hôpital dépendant uniquement de la commune; qu'en effet les quêtes, les souscriptions
uniquement de la commune; qu'en effet les quêtes, les souscriptions étaient faites dans la commune et pour la commune; que le maire de Frévent avait pris l'initiative de cette œuvre, destinée à soulager les pauvres de sa commune, et à remplacer un établissement hospitalier déjà existant et relevant uniquement de la commune; — Attendu, dès lors, que la demoiselle Briet a disposé au profit de la commune de Frévent; — Attendu que de Fourment, maire de ladite commune, a qualité pour réclamer aux héritiers Briet la délivrance du legs fait par leur auteur à la commune de Frévent; — Par
par leur auteur à la commune de Frévent; — Par ces motifs, etc. Du 10 juin 1884. C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; Berton, av. gén.; Hardouin (du barreau de Rouen), Quinson, Huert, av. PARIS 7 mai 1886. HOSPICE, DONATION, MALADES, INCURABLES, INTERPRÉTATION. L'engagement pris par un hospice, comme condition d'une donation régulièrement acceptée, d'assurer à perpétuité deux lits aux malades d'une commune, l'oblige à recevoir aussi bien les incurables que les malades provenant de cette commune, alors que, à l'époque de la donation, aucune distinction administrative n'était faite entre les malades et les incurables (C. civ.,
n'était faite entre les malades et les incurables (C. civ., 1162, 1163; L. 7 août 1851). Il importe peu qu'aux termes d'une délibération prise par ses commissaires antérieurement à la donation, l'hospice ne dût recevoir aucun incurable, alors, d'une part, que cette délibération ne paraît pas avoir été portée à la connaissance du donateur; que, d'autre part, la délibération, non approuvée par l'administration supérieure, avait seulement le caractère d'un règlement intérieur, auquel l'hospice pouvait déroger en acceptant la donation, et qu'enfin, malgré la délibération, des incurables ont été à diverses reprises admis dans l'hospice (Hospices de Nogent-le-Rotrou C. Bureau de
reprises admis dans l'hospice (Hospices de Nogent-le-Rotrou C. Bureau de bienfaisance de Saint-Pierre-la-Bruyère). A la suite d'une difficulté survenue entre la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou et la commission administrative du bureau de bienfaisance de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, le tribunal de Nogent-le-Rotrou a rendu, le 11 juill. 1884, le jugement suivant, qui expose d'une façon complète les faits de la cause ; — « Le Tribunal ; — Attendu que, par acte notarié en date du 26 ventôse, an 11, Simon Desjoyeux, curé de Saint-Pierre-la-Bruyère, a fait donation à l'hospice de Nogent-le-Rotrou de l'hôtel dit la Chapelle, situé
à l'hospice de Nogent-le-Rotrou de l'hôtel dit la Chapelle, situé à Saint-Pierre-la-Bruyère, appeler au bénéfice de la fondation par lui faite tous les malades de sa commune, sans distinction entre les malades proprement dits et les incurables, ressort, d'après la Cour, de ce que, à l'époque de la donation, les règlements administratifs n'établissaient pas entre ces deux catégories d'assistés les différences que reconnaît la législation actuelle, au point de vue notamment des conditions d'admission (L. 7 août 1851, art. 1er et 2). Il est vrai qu'une délibération des commissaires de l'hospice donataire, antérieure à la donation, a été publiée; qu'il
l'hospice donataire, antérieure à la donation, a été publiée; qu'il est inadmissible qu'avant de consacrer tous ses biens à une fondation dans ledit hôpital, il ait négligé de s'informer des conditions dans lesquelles celle-ci pourrait se réaliser, et qu'il n'a évidemment pas songé à imposer à l'hôpital l'obligation de recevoir des incurables, alors que le règlement le défendait formellement ; — Considérant que, si le legs de Cuchard a été purement et simplement accepté par les administrateurs de l'hospice, sans restriction ni réserve, c'est que, la prétention actuelle de la commune n'ayant pas été soulevée, les administrateurs n'ont pas eu
commune n'ayant pas été soulevée, les administrateurs n'ont pas eu à la repousser, et que l'acceptation pure et simple du legs n'impliquait aucune dérogation au règlement alors en vigueur pour l'hôpital, excluant formellement les incurables; — Considérant, enfin, qu'à la suite de la loi du 7 août 1851, une salle spéciale a été établie dans l'hospice de Vitry-le-François pour les incurables; qu'il en est maintenant admis un certain nombre à des conditions particulières, mais que cette innovation ne saurait modifier les droits appartenant à la commune de Sompuis en vertu d'une fondation antérieure de longues années; — Par ces motifs;
d'une fondation antérieure de longues années; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 25 févr. 1878. — C. Paris, 1re ch. — MM. Laromière, 1er prés.; Onfroy de Bréville, av. gén.; Bertrand Taillet et Oscar Falateuf, av. 174 IIe PARTIE. Bruyère, a fait donation à l'hospice civil des malades de Nogent-le-Rotrou de la ferme de la Chevillonnerie, sous certaines charges et conditions, et notamment « de donner dans ledit hospice à deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère deux lits, et leur administrer les secours nécessaires de même qu'aux autres malades, laquelle charge aura lieu à perpétuité»; — Attendu
autres malades, laquelle charge aura lieu à perpétuité»; — Attendu que cette donation a été acceptée sous les charges, clauses, conditions et réserves insérées à l'acte de donation, le 17 brum. an 14, par les commissaires administrateurs des hospices civils de Nogent-le-Rotrou, dûment autorisés par le gouvernement de la République, suivant arrêté en date du 16 mess. an 11; — Attendu que l'hospice de Nogent, après avoir exécuté, pendant quatre-vingts ans environ, sans aucune protestation ni réserve, les charges, clauses et conditions de l'acte de donation dont s'agit, soutient aujourd'hui qu'il n'est pas tenu de recevoir les malades incurables que
qu'il n'est pas tenu de recevoir les malades incurables que lui envoie la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, et que c'est à bon droit qu'il a fait reconduire dans la commune, le 29 sept. 1881, le sieur Boustien, malade incurable; qu'en effet, d'après le défendeur, l'hospice qui, aux termes de la délibération du 16 nov. 1787, ne devait recevoir aucun incurable, n'a pu accepter la donation qu'en tant qu'elle n'était pas contraire à son règlement; que, d'ailleurs, il n'a pu venir à l'esprit du donateur, homme instruit et connaissant le règlement des hospices, d'imposer au donataire une condition qu'il savait être illégale;
hospices, d'imposer au donataire une condition qu'il savait être illégale; que la clause doit donc être interprétée en ce sens que la commune pourra seulement envoyer ses malades curables; — Attendu, en ce qui concerne la délibération susvisée du 10 nov. 1787, qu'il s'agit d'un règlement d'administration intérieure, adopté par les commissaires alors en fonctions, susceptible d'être par eux-mêmes modifié suivant les besoins de l'époque, ne liant d'ailleurs pas leurs successeurs, puisqu'il ne paraît pas avoir été approuvé par l'administration supérieure; qu'en un mot, cette délibération ne saurait être considérée comme une disposition législative; qu'il en résulte que ni l'hospice
comme une disposition législative; qu'il en résulte que ni l'hospice de Nogent-le-Rotrou ni le donateur n'étaient tenus, dans l'acte du 26 vent, an 11 et dans celui du 17 brum. an 14, de se soumettre aux règles établies pour l'admission des malades à l'hospice de Nogent-le-Rotrou; qu'ils ont pu, eu égard aux circonstances de la donation, y contrevenir dans la plénitude de leurs droits; — Attendu, en ce qui concerne la lettre même de la donation, que l'abbé Desjoyes ayant stipulé que deux lits de l'hospice de Nogent seraient, à perpétuité, à la disposition de deux malades de la commune
perpétuité, à la disposition de deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, une semblable stipulation, conçue en termes généraux, s'entendre de tous les malades, quels que soient leur sexe, leur âge et la nature de leur maladie, et non pas seulement des malades atteints d'une maladie susceptible de guérison; — Attendu, au surplus, qu'il n'est établi par aucune pièce ou document que le donateur ait eu personnellement connaissance des règlements d'administration intérieure de l'hospice, aux termes desquels les malades incurables n'étaient pas admis; que la clause doit donc être interprétée en ce sens que le donateur a voulu que l'hospice
en ce sens que le donateur a voulu que l'hospice mît à perpétuité deux lits à la disposition des malades de Saint-Pierre-la-Bruyère, sans distinction entre les malades curables et les malades incurables; — Attendu que l'hospice a accepté la donation sous cette condition, et qu'il est tenu de l'exécuter; — Par ces motifs; — Dit que la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou sera tenue de donner dans son hospice civil deux lits à deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère sans aucune distinction entre les malades curables et les malades incurables, etc. Appel par la commission administrative des hospices
malades incurables, etc. Appel par la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal: — Considérant qu'à l'époque où le curé Desjoyes a fait sa donation aux hospices de Nogent-le-Rotrou, aucune distinction administrative n'existait régulièrement entre les malades curables ou incurables; qu'il est d'ailleurs établi, en fait, par les documents produits que les malades incurables ont été admis, à diverses reprises, à l'hospice de Nogent-le-Rotrou; que l'intention du donateur d'appeler au bénéfice de ses libéralités les malades sans distinction, résulte de l'ensemble des dispositions de sa donation; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers
sa donation; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 7 mai 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés.; Rau, av. gén.; Beaupré et H. Chartier (du barreau de Mortagne), av. PARIS 17 janvier 1884. RESPONSABILITÉ, NOURRICE, ENFANT, MALADIE CONTAGIEUSE, FAUTE. La mère qui confie à une nourrice l'allaitement de son enfant peut être déclarée responsable du préjudice causé à la nourrice par la communication d'une maladie contagieuse dont était atteint l'enfant, encore bien que l'existence de cette maladie ne lui ait pas été révélée, si l'enfant,
cette maladie ne lui ait pas été révélée, si l'enfant, malgré son état maladif et malsain au moment de la remise à la nourrice, n'a pas été soumis à la visite d'un médecin (1) (C. civ., 1382, 1383). (M... C.S...). —ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il résulte de l'ensemble des documents émis aux débats et du rapport des trois docteurs en médecine commis comme experts par justice qu'il est incontestable que l'enfant de la Vve R... avait une syphilis congénitale; qu'il a communiqué cette maladie à la femme M.., sa nourrice, et celle-ci à son mari et à deux de
nourrice, et celle-ci à son mari et à deux de ses enfants, dont l'une est née syphilitique, et qu'il ne leur est pas démontré que la Vve R... ait su que son enfant nouveau-né était atteint d'une maladie syphilitique contagieuse; — Mais considérant qu'il résulte des déclarations de la dame M.., confirmées par les faits ultérieurs, que vers la fin de nov. 1880, quand elle a accepté le nourrisson de la Vve R..., celui-ci était en mauvais état de santé; que son corps était couvert de gourme; qu'il avait notamment des boutons à la pointe des pieds et aux parties,