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C. civ.) ; cas où le locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père de famille (art. 10, 2°, loi du 9 mars 1918, et art. 1728, 1°, C. civ.) — et leur donnent la même sanction. L’article 10 de la loi du 9 mars 1918 n’en a pas moins son utilité pour donner compétence à la commission arbitrale qui, sans ce texte, ne pourrait pas connaître de causes de résiliation non nées de la guerre. Et cette compétence de la commission arbitrale pour des causes non nées de la guerre se trouve, par suite, limitée aux trois
de la guerre se trouve, par suite, limitée aux trois cas énumérés par ledit article. Il n’est pas douteux qu'en cas de cession du droit au bail, le cédant reste toujours obligé personnellement, envers le propriétaire, non seulement au paiement des loyers, mais encore à l’exécution du bail et à l’accomplissement de toutes les conditions de jouissance qu’il comporte. Cette obligation existant par le bail lui-même, par l’engagement que le preneur a contracté, il ne dépend pas de lui de s’en affranchir. Il faudrait pour cela que le propriétaire y eût renoncé ; et cette renonciation ne se présume pas
eût renoncé ; et cette renonciation ne se présume pas ; elle ne résulterait même pas des quittances que le propriétaire aurait données au cessionnaire directement, sans réserve : C. de cassation, 19 juin 1876 (Revue du notariat, n° 5221) ; C. de Bordeaux, 6 mai 1897 (Haloz, 1897.2.495) ; Planiol (7° élém. de dr. civ., 4e édit., t. II, n° 1753) ; Clerc et Desnard (Manuel théor. et prat. du notariat, 9e édit., t. Ier, p. 035, n° 305, 300 et 372). Il est à peine besoin d’ajouter qu’il en serait de même en cas de sous-location. C’est ainsi
en serait de même en cas de sous-location. C’est ainsi que il a été jugé que le bail peut être résilié, sur la demande du propriétaire, aux torts du locataire principal, même si c’est son sous-locataire qui cause du scandale dans l’immeuble et provoque les plaintes d’autres locataires ou de voisins, en médisant de la chose louée : C. de cassation (Ch. civ.), 22 janvier et 23 juillet 1919, arrêt cité par Guilleminot Saint-Vincent (Guide formulaire des loyers de la guerre, p. 40, § 3). 11.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 9
des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 9 juin 1920. BAIL à LOYER. INCENDIE. COLOCATAIRES, — RESPONSABILITÉ LOCATIVE. — ORIGINE DE L’INCENDIE. — LOCAUX PRIVATIVEMENT OCCUPÉS PAR LES LOCATAIRES. — PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE. — PREUVE. En employant cette expression chez eux dans l'article 1734, § 3 du Code civil, lequel décide que les colocataires qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, ne sont pas tenus à la responsabilité locative, le législateur a exclusivement envisagé les locaux privativement occupés par eux et non les parties de l'immeuble qui sont affectées, comme les vestibules, les escaliers, les
l'immeuble qui sont affectées, comme les vestibules, les escaliers, les couloirs, au service général de la maison, placés sous la surveillance du propriétaire ou de son préposé. La Compagnie d’assurances « L’Union » a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lyon, rendu le 19 juin 1914, au profit de M. Janon. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Hannotin et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Duille, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique
: « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1733, 1734 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir décidé que Janon n’avait aucunement à répondre de l’incendie de la maison dont il était l’un des locataires, sous prétexte, d’une part, qu’il prouvait que cet incendie n’avait pas commencé dans les locaux privativement occupés par lui et, d’autre part, que la Compagnie « L’Union », représentant du propriétaire, ne prouvait pas que l’incendie n’avait pas commencé chez
propriétaire, ne prouvait pas que l’incendie n’avait pas commencé chez le concierge ; alors que la preuve mise à la charge du locataire comporte celle que l’incendie n’a pas commencé dans l’escalier ou le couloir commun et alors que la occupation du concierge ne saurait équivaloir à celle du propriétaire ; « Mais attendu que, aux termes de l’article 1734, § 3, du Code civil, les locataires, qui prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, ne sont pas tenus à la responsabilité locative ; que, en employant cette expression « chez eux, le législateur a exclusivement envisagé les locaux
« chez eux, le législateur a exclusivement envisagé les locaux privativement occupés par eux, et non les parties de l’immeuble qui sont affectées, comme les vestibules, les escaliers, les couloirs, au service général de la maison placé sous la surveillance du propriétaire ou de son préposé ; « Or, attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Janon a établi que l’incendie n’avait pas commencé dans les locaux privativement occupés par lui et que ce motif suffit à justifier légalement la décision, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à d’autre motif surabondant, critiqué par le pourvoi ; d’où il suit
motif surabondant, critiqué par le pourvoi ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La question résolue par l’arrêt ci-dessus ne paraît avoir été examinée jusqu’à présent que par les auteurs. Ils enseignent la solution consacrée par l’arrêt de la Chambre des requêtes : Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage, t. IV, n° 991 bis) ; Planiol (Traité élémentaire de droit civil, t. II, n° 1726). 12.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président Audience du 8 juin 1920. BAIL à LOYER. INCENDIE. PRENEUR.
Audience du 8 juin 1920. BAIL à LOYER. INCENDIE. PRENEUR. — PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ. PREUVE CONTRAIRE. — FAIT D’UN TIERS. ABSENCE DE FAUTE. — NON-RESPONSABILITÉ. Le preneur aux termes de l'article 1733 du Code civil, répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par suites de l'usure ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Placé ainsi sous une présomption légale de faute, il peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient
de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans cet article. Il est notamment exonéré par le fait que l'incendie provient de l'imprudence d'un tiers, sans qu'il y eût faute de la part du preneur. La Compagnie d’assurances « La Providence » a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, rendu le 20 mars 1919 au profit de M. Berson-Delamotte. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de M. Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général
M. Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique de la violation et fausse application des articles 1733, 1734, 1735, 1384, 1148, 1315 et suivants du Code civil, des règles du cas fortuit et de la force majeure, renversement du fardeau de la preuve et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie à
1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; « Que, placé ainsi sous une présomption légale de faute, il ne peut s’exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l’incendie provient de l’une des causes énumérées dans cet article ; « Attendu, en fait, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que l’incendie qui a eu lieu
constatations de l’arrêt attaqué que l’incendie qui a eu lieu le 23 avril 1914, à Villers-sous-Saint-Leu, dans la ferme occupée par Berson-Delamotte, a été l’œuvre inconsciente d’un enfant de cinq ans, lequel, habitant dans le voisinage, était entré dans la cour de la ferme où son père travaillait ordinairement ; « Que l’arrêt constats que la ferme de Berson-Delamotte est une des plus grandes fermes de la région ; qu’il est d’un usage constant à la campagne de laisser l’accès des cours et bâtiments des grandes fermes libre à raison des allées et venues incessantes que nécessite leur exploitation ;
des allées et venues incessantes que nécessite leur exploitation ; que rien ne permettait de penser que l’enfant, qui a inconsciemment causé l’incendie viendrait ce jour-là dans l’après-midi à la ferme Berson-Delamotte ; « Attendu qu’en jugeant, dans l’état de ces constatations, que l’incendie avait eu pour cause le fait d’un fiers, que ce fait ne pouvait constituer une faute quelconque à la charge de Berson-Delamotte, et que celui-ci avait ainsi fait la preuve que l’incendie était arrivé par un cas fortuit, l’arrêt attaqué dûment motivé n’a violé aucun des textes visés au pourvoi, mais en a fait une juste
textes visés au pourvoi, mais en a fait une juste application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — Voir dans le même sens : Baudry-Lacantinier et Wahl (Du louage, t. 1er, n° 977) ; (1. de Bordeaux, 25 novembre 1902 (Dec. Bordeaux, 1903.1.13). 14.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920. UAIL À LOYER. PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 56). — BAIL AFFÉRENT À DES LOCAUX PROFESSIONNELS. — PROFESSION D’ARTISTE GRAVEUR. — CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LES LIEUX LOUÉS DOIVENT ÊTRE HABITÉS BOURGEOISEMENT.
BAIL STIPULANT QUE LES LIEUX LOUÉS DOIVENT ÊTRE HABITÉS BOURGEOISEMENT. — CLAUSE N’EXCLUANT PAS L’EXERCICE D’UNE PROFESSION LIBÉRALE. — PROROGATION D’UNE DURÉE ÉGALE À LA DURÉE DE LA GUERRE. — POINT DE DÉPART DE LA PROROGATION FIXÉ À UNE DATE ANTÉRIEURE À CELLE DE LA CESSATION DES HOSTILITÉS. VIOLATION DE LA LOI. Aux termes de l'article 50, n° 1, de la loi du 9 mars 1918, « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés, à la demande du locataire, aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités,
et à compter du décret fixant la cessation des hostilités, savoir : 1° ceux afférents à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités ». Par suite, c'est à bon droit qu'un locataire demande pour cette durée, la prorogation d'un bail en cours au 1er août 1914 et relatif à des locaux dans lesquels il exerce la profession d'artiste graveur. Par contre, en fixant au 11 janvier 1919 le point de départ de la prorogation ainsi demandée et en réduisant à
départ de la prorogation ainsi demandée et en réduisant à deux ans la durée de cette prorogation, par le motif que, d'après le bail, les lieux loués doivent être habités bourgeoisement, la sentence de la commission arbitrale viole le texte dudit article 56. En effet, d’une part, la clause du bail, qui impose au locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, ne exclut pas la faculté d'exercer une profession libérale, et, d’autre part, la cessation des hostilités n'a été fixée que par le décret du 23 octobre 1918. M. Lemoine a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale
formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale du cinquième arrondissement de Paris, en date du 12 février 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Fabry, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l'article 56, n° 1, de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu qu’aux termes de cet article « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés si la demande du locataire aux conditions
1914 seront prorogés si la demande du locataire aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités, savoir : « 1° Ceux afférents à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités » ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence attaquée que le sieur Lemoine demandait pour cette durée la prorogation d’un bail en cours au 1er août 1914 et relatif à. des locaux dans lesquels il exerçait la profession d’artiste graveur
des locaux dans lesquels il exerçait la profession d’artiste graveur ; « Attendu que la sentence fixe au 11 janvier 1919 le point de départ de la prorogation et qu’elle en réduit la durée à deux ans, par le motif que, d’après le bail, les lieux loués devaient être habités bourgeoisement ; : « Mais attendu que, d’une part, cette clause n’exclut pas l’exercice d’une profession libérale dans les lieux loués et que, d’autre part, la cessation des hostilités n’a été fixée que par la loi du 23 octobre 1919 ; « D’où il suit que la sentence attaquée n’a
; « D’où il suit que la sentence attaquée n’a pas légalement justifié sa décision et qu’elle a violé le texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Casse, mais seulement sur les chefs relatifs à la durée et au point de départ de la prorogation du bail. » Observations. — I. Sur la durée de la prorogation légale d’un bail en cours au 1er août 1914 et afférent à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, l’arrêt rapporté applique purement et simplement l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, dans la partie de cette disposition,
du 9 mars 1918, dans la partie de cette disposition, dont il reproduit les termes dans ses motifs. Ce texte, en effet, vise tous les locataires qui exercent dans les lieux loués, en vertu d’un bail en cours au 1er août 1914, soit un commerce, soit une industrie, soit toute autre profession comportant une clientèle. Par un précédent arrêt en date du 15 juin 1920, la Chambre civile avait déjà consacré la même solution au profit d’un professeur de piano. Voir le texte de cet arrêt et la note qui l'accompagne (Gaz. des Tribunaux, 31 juillet 1920). Quant au point
l'accompagne (Gaz. des Tribunaux, 31 juillet 1920). Quant au point de départ de la prorogation, il va de soi qu’il ne peut jamais être fixé à une date antérieure à celle de la cessation légalement établie des hostilités (24 octobre 1919, jour où a été promulguée la loi du 23 octobre 1919). L’article 56 précité, en spécifiant que « les baux... seront prorogés..., à compter du décret fixant la cessation des hostilités », indique bien, en effet, que les prorogations ne peuvent commencer à fonctionner qu'à partir de la cessation des hostilités officiellement constatée. Voir, sur l'interprétation de ce membre
des hostilités officiellement constatée. Voir, sur l'interprétation de ce membre de phrase de l’article 56 : C. de cassation (Ch. civ.), 25 mars 1919 [motifs] (Flec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.49) et 3 mai 1920 [motifs] (Idem, 1920.1.114, avec note). II. La clause d’un bail imposant au locataire l’obligation d’habiter bourgeoisement les lieux loués n’implique que la défense d’y exercer une industrie ou un commerce, et non celle d’y exercer une profession libérale. Voir, en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 22 juin 1920 (Gaz. des Tribunaux, 31 juillet 1920, avec note étendue
1920 (Gaz. des Tribunaux, 31 juillet 1920, avec note étendue et complète sur la question). 14.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 28 juin 1920. I. CHOSE JUGÉE. — CARACTÈRE, — ORDONNANCE DE NON LIEU. INFLUENCE SUR LE CIVIL. — IL RESPONSABILITÉ. FABRIQUE DE GRENADES. EXPLOSION. FOURNITURES AU MINISTÈRE DE LA GUERRE. — CAUSE INCONNUE. — RESPONSABILITÉ DE L'INDUSTRIE. I. L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions définitives ; elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles,
susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n'ont qu'un caractère provisoire et se bornent à déclarer « qu'en l'état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident
qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt
M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité
d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une
Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise,
la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ;
a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De
lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les
exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir
en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base légale : « Attendu que l’autorité de la chose jugée ne s'attache qu’aux décisions définitives ; qu’elle ne saurait donc appartenir aux ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en
ordonnances et arrêts de non-lieu qui, susceptibles de tomber en cas de survenance de charges nouvelles, n’ont qu'un caractère provisoire, et se bornent à déclarer « qu’en l’état » il n'y a lieu de renvoyer le prévenu devant la juridiction répressive. De pareilles décisions, quels qu'en soient les motifs en suite, ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile imitée devant les tribunaux civils. II. Les dommages causés par l'explosion qui s'est produite dans une fabrique de grenades manufacturées en exécution d'un marché passé avec l'administration de la guerre, incombent à l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations
l'industriel qui les fabriquait, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident s'est produit sous l'influence d'une action demeurée inconnue, toute autre cause étrangère à l'exploitation devant être exclue, et alors que l'explosion a été causée par les grenades qui se trouvaient dans l'usine et dont la garde incombait, depuis leur fabrication à l'industriel qui ne pouvait se soustraire à la responsabilité résultant des conditions mêmes où s'exécutait son entreprise, à moins que ne fût prouvé le fait d'une livraison qui l'aurait exonéré de la garde des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé
des grenades qui ont fait l'explosion. M. Milan a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, rendu le 9 juin 1919 au profit de l'Association des ouvriers en instruments de précision. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Gherbaux, la plaidoirie de M. Moniard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, et d’un défaut de base