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délits, lors de toute poursuite de nature à entraîner la peine de relégation ; — Attendu que l'inobservation de ces dispositions absolument prohibitives, destinées, à l'aide de la procédure ordinaire, à entourer de garanties, dans l'intérêt du prévenu, de semblables poursuites, doit avoir pour conséquence l'annulation du jugement dont est appel et des actes qui l'ont précédé ; Attendu que c'est le cas pour la Cour d'user du droit d'évocation qui lui est conféré par l'art. 215, C. instr. crim., ainsi conçu : Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi,
ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, à peine de nullité, la Cour ou le tribunal statuera sur le fond ; — Attendu qu'il est admis en jurisprudence que cet article n'est point limitatif, et qu'il doit s'étendre à toutes les causes d'annulation de jugement autres que celles pour incompétence ou celles énoncées aux art. 213 et 214 du même Code, lesquels prescrivent de renvoyer l'affaire devant qui de droit, soit lorsque le fait ne présentant qu'une contravention, le renvoi a été requis, soit lorsque le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante
est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante ; — Attendu que l'obligation de renvoi pour incompétence résulte, d'une manière évidente, de la combinaison de l'art. 1er de la loi du 20 avril 1810 et de l'ancien art. 202 du Code du 3 brum. an 4 ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de ce dernier article, le tribunal d'appel devait renvoyer l'affaire dans les cas d'annulation de jugement pour vice de forme, et qu'il en était de même dans le cas d'annulation pour incompétence à raison du lieu du délit et de la résidence du prévenu ;
lieu du délit et de la résidence du prévenu ; — Mais attendu que l'art. 1er de la loi du 29 avril 1806, toujours en vigueur, dispose, par dérogation à la première prescription de l'art. 202, précité, qu'il doit être statué au fond lors de l'annulation du jugement pour vice de forme, tandis qu'il maintient la disposition relative à l'annulation des jugements pour cause d'incompétence ; — Attendu qu'en rapprochant ces deux articles combinés, ainsi que les art. 213 et 214, C. instr. crim., de l'art. 215 du même Code, il y a lieu de conclure qu'en dehors des trois
il y a lieu de conclure qu'en dehors des trois cas ci-dessus spécifiés, les juges d'appel, qui prononcent la nullité de jugements pour violation ou omission de formes exigées par la loi, sont tenus de statuer au fond; que telle est la portée de l'art. 215 — Attendu, en fait, que la cause est en état de recevoir une solution au fond, ce qui permet de statuer; — Attendu, à cet égard, que, d'après les énonciations du procès-verbal d'arrestation dressé par la gendarmerie du Cheylard, Pommiès a été trouvé, le 10 mars 1886, sur le territoire de cette commune, sans
10 mars 1886, sur le territoire de cette commune, sans moyens d'existence et sans domicile certain, et qu'il reconnaît ne s'être livré à aucun travail depuis le 21 févr. dernier, en ajoutant qu'il vivait du produit de la mendicité, d'où il suit qu'il est en état de vagabondage ; — Par ces motifs ; — Annule les actes de la poursuite dirigée contre Pommiès, y compris le jugement de condamnation, et évoquant ; — Déclare le prévenu coupable du délit de vagabondage ; — Dit qu'à l'expiration de sa peine, il sera soumis à la relégation, etc. Du 15 avril
il sera soumis à la relégation, etc. Du 15 avril 1886. — C. Nîmes, ch. corr. NÎMES 2 janvier 1886. CHAMBERY 14 janvier 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT ANTÉRIEUR, EXÉCUTION DE LA LOI, RÉTROACTIVITÉ. La relégation ne peut être prononcée, en cas de condamnation nouvelle, contre les individus qui avaient encouru avant la loi du 27 mai 1885 le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que cette condamnation nouvelle est prononcée à raison d'un délit commis depuis que la loi nouvelle est devenue exécutoire par la promulgation du décret du 26 nov. 1885 (1) (C. civ., 2; C.
décret du 26 nov. 1885 (1) (C. civ., 2; C. pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 9 et 21; Décr., 26 nov. 1885). 1re Espèce. — (Germain). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel du prévenu : — Attendu qu'il résulte de l'instruction, des débats, de ses aveux à l'audience, qu'il s'est rendu coupable du double délit de vagabondage et de vol; qu'il y a lieu de confirmer, de ce chef le jugement de première instance, sur l'appel du ministère public tendant à faire appliquer à Germain les dispositions de la loi du 27 mai 1885; — Attendu
dispositions de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'aux termes de l'art. 21 de la loi susvisée, elle n'est exécutoire qu'à partir de la promulgation du règlement d'administration publique, mentionné au dernier paragraphe de l'art. 18; — Attendu que ce règlement a été promulgué le 27 nov. 1885; — Attendu que les faits imputés au sieur Germain remontent au 25 nov. 1885; — Attendu que l'art. 4, C. pén., dit expressément : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne pourront être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis »; —
prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis »; — Attendu que la relégation est une peine nouvelle, accessoire de la peine principale; — Attendu que la loi pénale n'ayant pas d'effet rétroactif, le sieur Germain ne peut être condamné, pour un délit commis le 25 nov., en vertu des dispositions d'un règlement ayant force de loi, promulgué seulement le 27; — Attendu qu'on objecterait en vain que la relégation n'est qu'une mesure administrative; qu'elle ne pourrait être prononcée que par un tribunal ou une Cour, et que, si l'exécution appartient à l'Administration, la décision dépend uniquement de l'autorité judiciaire;
appartient à l'Administration, la décision dépend uniquement de l'autorité judiciaire; — Par ces motifs; Rejette comme mal fondé l'appel du ministère public, etc. Du 2 janv. 1886. — C. Nîmes, ch. corr. — MM. Chaloupin, prés.; Bourgeois, av. gén. 2e Espèce. — (Prax). Par jugement du 10 déc. 1885, le tribunal de Thonon avait condamné Prax, à raison de vols commis les 29 août et 6 sept. 1885, à trois ans d'emprisonnement et à la peine de la relégation. — Appel par Prax. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les faits relevés à l'encontre du prévenu sont établis; —
les faits relevés à l'encontre du prévenu sont établis; — Mais attendu que les faits délictueux ont tous été commis à une époque antérieure au règlement d'administration publique, qui est venu compléter, en la rendant exécutoire, la loi du 27 mai 1885, sur la relégation; — Attendu que l'art. 21 de ladite loi stipule formellement que ses dispositions ne sont exécutibles qu'à partir du règlement administratif pour lequel un délai est imparti, et qui doit fixer les lieux où la relégation sera appliquée; — Attendu que, pour les justiciables, une loi pénale ne peut être considérée comme définitivement existante qu'à
loi pénale ne peut être considérée comme définitivement existante qu'à partir du moment où elle est exécutoire, et que le principe de la non-rétroactivité doit recevoir son application à l'égard de toutes les lois qui ne sont pas définitivement existantes; — Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de placer le prévenu sous le coup de la relégation édictée par la loi du 27 mai 1885, rendue exécutoire par le règlement d'administration publique du 27 nov. suivant; — Par ces motifs; — Confirme au fond ledit jugement, qui sera exécuté suivant sa forme et teneur en ce qui touche
exécuté suivant sa forme et teneur en ce qui touche la peine qui a été prononcée; — Émendant, dit qu'à l'expiration de cette peine, Prax ne sera point placé sous le coup de la relégation, etc. Du 14 janv. 1886. — C. Chambéry. — MM. Auzias-Turenne, prés.; Molines, av. gén.; Dénaivé, av. PARIS 4 mars 1886. RELÉGATION, NATURE DE LA CONDAMNATION, COMPLICITÉ DE VOL. Les condamnations pour complicité de vol doivent être assimilées, du point de vue de la relégation, aux condamnations pour vol (1) t.C. pén., 59 et suiv.; L. 27 mai 1885, art. 4, §§ 2 et 3).
L. 27 mai 1885, art. 4, §§ 2 et 3). (Houssart). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, Houssart a été condamné : 1° le 7 mars 1874, à quinze mois d'emprisonnement pour complicité de vol par recel; 2° le 24 nov. 1875, à treize mois pour vol; 3° le 21 août 1880, à six mois pour complicité de vol; 4° le 1er juill. 1885, à six mois pour abus de confiance; — Considérant qu'il se trouve dans le cas prévu par la loi sur
se trouve dans le cas prévu par la loi sur les récidivistes du 27 mai 1885, qui ordonne la relégation de ceux qui auront encouru, dans le délai de dix ans, quatre condamnations à plus de trois mois pour abus de confiance ou vol; — Considérant que les condamnations pour complicité doivent être comptées comme les autres; que le complice est considéré comme étant aussi coupable que l'auteur principal et encourt la même peine; que le principe est le même pour les complices par recel et les complices ordinaires, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de peines temporaires; qu'une condamnation ne
s'agit, comme dans l'espèce, de peines temporaires; qu'une condamnation ne change pas de nature selon qu'elle est prononcée contre un complice ou contre un auteur principal; que ses conséquences légales sont les mêmes; — Considérant que la condamnation encourue par Houssart, le 7 mars 1874, à quinze mois pour complicité de vol par recel, est, comme celle du 24 nov. 1875 à treize mois pour vol, une cause d'aggravation, un élément de la récidive ordinaire; qu'on ne voit pas pourquoi il en serait autrement, quand il s'agit de réunir les quatre condamnations, toutes à plus de trois mois, pour en
quatre condamnations, toutes à plus de trois mois, pour en former le premier terme de la récidive nouvelle; — Considérant que la loi du 27 mai 1885 garde le silence sur la complicité, dont elle maintient les règles; que cette loi organise une récidive d'une nature spéciale, une nouvelle aggravation consistant à éloigner de la France tous ceux qui, par la gravité ou la multiplicité de leurs condamnations, sont devenus un péril pour la société ; que cette loi aurait manqué son but si elle avait laissé, sans pouvoir l'atteindre, le complice, plus pervers et plus dangereux que l'auteur principal
le complice, plus pervers et plus dangereux que l'auteur principal ;—Par ces motifs, etc. Du 4 mars 1886. — C. Paris, ch. corr. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Sarrut, subst.; Lantelme, av. LYON 1er mars 1886. TRIB. DE CHAMBÉRY 12 février 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, NATURE DE LA CONDAMNATION, FILOUTERIE D'ALIMENTS, VOL, ESCROQUERIE La relégation ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la relégation, dans les termes de l'article 4
compter pour la relégation, dans les termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 (2) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). — 1re espèce. Spécialement, le délit de filouterie d'aliments ne constituant ni un vol ni une escroquerie, et ne rentrant des lors dans aucune des catégories de délits visés par l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, la relégation ne peut être prononcée, à raison de ce délit, contre l'individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la relégation (3)
le nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la relégation (3) (C. pén., 401 ; LL. 26 juill. 1873 ; 27 mai 1885, art. 4). — Id. Jugé au contraire que, le délit de filouterie d'aliments étant compris au Code pénal sous la rubrique des « vols », la condamnation prononcée à raison de ce délit compte pour la relégation, du moment où elle dépasse trois mois d'emprisonnement (4) (Id.). — 2e espèce. (1) V. en ce sens, MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 58 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 30 (Journ. de
cas la relégation doit être prononcée, n. 30 (Journ. de dr. crim., 1885, p. 225 et s.). C'est d'ailleurs ce qui a déjà été jugé pour la tentative de vol. V. Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), la note de M. Villey et les autorités citées. La question doit être résolue par les mêmes principes, pour la tentative de vol et pour la complicité. De même, en effet, que l'article 2, C. pén., assimile la tentative au crime consommé, l'article 59 du même Code assimile le complice à l'auteur principal. Si donc l'on admet que la condamnation
à l'auteur principal. Si donc l'on admet que la condamnation pour tentative d'un crime ou d'un délit entraînant relégation doit compter pour la relégation, il faut décider également que la condamnation pour complicité de ce même crime ou délit comptera pour la relégation. (2) V. conf. Montpellier, 30 janv. 1886 et 4 févr. 1886 (sol. implic); Poitiers, 12 févr. 1886 (S. 1886.2.73. —P. 1886.1.434), et la note de M. Villey (g 1er) sous ces arrêts. (3-4) La question est controversée. V. dans le sens de l'arrêt de Dijon, du 1er mars 1886, ci-dessus reproduit (1re espèce), Trib. de la Seine,
mars 1886, ci-dessus reproduit (1re espèce), Trib. de la Seine, 31 déc. 1885 (10e ch.), et Trib. des Andelys, 31 déc. 1885 (Journal le Droit des 8 et 14 janv. 1886) ; MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 53 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 46 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 225 et s.); A. Desjardins (Journ. le Droit des 25-26 janv. 1886). Mais V. en sens contraire, en outre du jugement ci-dessus rapporté du Trib. de Chambéry (2e espèce), M. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 10, p.
Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 10, p. 36. La difficulté vient de ce que la loi du 27 mai 1885, dans son article 4, j) 2, énumère parmi les condamnations de nature à entraîner la relégation les condamnations à plus de trois mois de prison pour vol, sans que le sens de cette expression ait été précisé au cours des travaux préparatoires (S. Lois annotées de 1885, p. 827, note 24. — P. Lois décr., etc. de 1885, p. 1377, note 24). Si l'on admet que l'expression de vol comprend dans sa généralité tous les délits prévus
de vol comprend dans sa généralité tous les délits prévus au livre 3, tit. 3, chap. 2, C. pén., dans la section de ce chapitre qui a pour rubrique : « vols » (C. pén., 379 à 401) (V. en ce sens, M. Tournade, op. cit., n. 10, p. 33), il s'ensuit que le délit de filouterie d'aliments, étant réprimé par le dernier paragraphe de l'article 401, C. pén. (paragraphe ajouté par la loi du 26 juill. 1873), lequel article est compris dans la section des « vols », doit compter pour la relégation, du moment où il a été
compter pour la relégation, du moment où il a été frappé d'une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement. Mais il en est autrement si l'on reconnaît que la loi du 27 mai 1885 a employé l'expression de vol dans son sens juridique, qui implique, aux termes de l'article 379, C. pén., la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Les peines prononcées à raison des infractions prévues par les articles 379 à 401, C. pén., ne pourront, dans cette opinion, compter pour la relégation qu'autant que ces infractions réunissent les caractères constitutifs du vol. V. en ce sens, MM. Jambois, op.
constitutifs du vol. V. en ce sens, MM. Jambois, op. cit., p. 53; Garçon, op. cit., n. 31; A.Desjardins, toc. cit. Or, dans le délit de filouterie d'aliments, il n'y a point soustraction de la chose d'autrui. C'est ce que la Cour de cassation avait reconnu, antérieurement à la loi du 26 juill. 1873, par plusieurs arrêts, refusant d'appliquer à la filouterie d'aliments la qualification de vol (V. Cass. 20 févr. 1840, S. 1846.1.576. — P. 1817.2.552; 5 nov. 1847, S. 1848.1.153. — P. 1848.1.33); et, comme la jurisprudence décidait également que ce fait ne constituait pas une escroquerie, (V.not.
également que ce fait ne constituait pas une escroquerie, (V.not. Cass.28 févr. 1864, (S.1864. 1.240. — P. 1864.751), et ne tombait ainsi sous aucune incrimination, la loi du 26 juill. 1873 (S. Lois annotées de 1873, p. 435. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 746) est intervenue pour combler cette lacune de la législation. Bien que la loi de 1873 ait compris la filouterie d'aliments au nombre des infractions prévues par l'art. 401, C. pén., sous la rubrique des «vols», la filouterie d'aliments n'en est pas moins restée une infraction spéciale, distincte du vol, dont elle ne réunit
une infraction spéciale, distincte du vol, dont elle ne réunit pas les éléments, et ne pouvait, dès lors, compter pour la relégation, si l'on donne à l'expression de vol, employée par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, son sens juridique. IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Décognat). — ARRÊT. LA COUR ; —... En ce qui concerne la condamnation à la relégation : — Considérant que, pour que cette peine puisse être appliquée, il faut, aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, qu'il intervienne une condamnation nouvelle dans les conditions prescrites plus haut,
intervienne une condamnation nouvelle dans les conditions prescrites plus haut, c'est-à-dire une condamnation motivée par un des délits que l'art. 4 de la susdite loi énumère limitativement ; Considérant que les premiers juges ont fait à tort rentrer le délit de filouterie d'aliments dans la catégorie des vols ; — Considérant, en effet, que la soustraction directe, nécessaire pour constituer le vol, fait défaut dans le délit dont s'agit, puisque la victime de ce délit remet volontairement au consommateur les boissons et les aliments ; que, si la disposition pénale de la loi du 26 juill. 1873 a été placée
de la loi du 26 juill. 1873 a été placée à la fin de l'art. 401, il faut remarquer qu'elle ne se confond point avec la première partie de l'article, et qu'elle est punie de peines beaucoup moins graves que celles qui répriment le vol; — Considérant qu'à moins que le délit dont s'agit soit accompagné de manœuvres frauduleuses, cas auquel il cesserait d'être une simple filouterie d'aliments, on ne saurait non plus le considérer comme une escroquerie ; qu'avant la loi de 1873, la Cour de cassation décidait que le simple fait de celui qui, sachant ne pouvoir payer,
le simple fait de celui qui, sachant ne pouvoir payer, se fait servir à boire ou à manger par un cafetier ou un restaurateur ne constituait ni le délit de vol, ni celui d'escroquerie ; que la filouterie d'aliments est donc un délit spécial, créé par la loi de 1873 ; que, du reste, l'intention du législateur de créer un délit nouveau n'est pas douteuse ; qu'elle résulte notamment du titre même de la loi, qui est ainsi conçu : "Loi qui ajoute à l'art. 401 du Code pénal un paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes,
paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc." ; qu'elle ressort d'une façon plus évidente encore des paroles prononcées à la séance du 25 avril 1872, par M. Voisin, rapporteur de la loi, et qui sont les suivantes : «Si l'acte frauduleux, dolosif, n'est pas un acte purement civil, il peut tomber sous le coup de la loi pénale, et cela dans la pensée même du législateur de 1810, qui supprimait le mot dol dans l'art. 405. Or, il s'agit aujourd'hui, non pas d'y insérer ce mot, mais de créer un nouveau délit bien distinct de
mot, mais de créer un nouveau délit bien distinct de l'escroquerie, et d'atteindre un fait qui n'est évidemment pas un acte purement civil ; qu'en conséquence, la relégation ne pouvait être prononcée contre Décognat, et qu'il est dès lors inutile de rechercher si le tribunal n'a pas en outre mal interprété la loi en frappant de cette peine un prévenu traduit devant lui en vertu d'une poursuite de flagrant délit ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du chef qui condamne Décognat à la relégation dans les colonies françaises à l'expiration de la peine principale; — Décharge
colonies françaises à l'expiration de la peine principale; — Décharge Décognat de cette condamnation, etc. Du 1er mars 1886. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Bertrand, prés.; Roussel, av. gén.; de Monicault, av. 2e Espèce. — (Gullon). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Sur le chef de filouterie d'aliments : — Attendu que, de l'information et des aveux du prévenu, il résulte que, le 22 janv. dernier, aux Echelles, sachant qu'il était dans l'impossibilité de les payer, Gullon s'est fait servir des boissons et des aliments dans un établissement à ce destiné... ; — Sur la relégation : —
à ce destiné... ; — Sur la relégation : — Attendu que Gullon, étant donnés les motifs qui précèdent, se trouve en état d'être relégué, pour avoir déjà encouru neuf condamnations, dont quatre à plus de trois mois d'emprisonnement pour escroquerie, vol, filouterie et abus de confiance ; que vainement, la défense objecte que la relégation ne saurait être prononcée, parce que la filouterie d'aliments ne peut être assimilée au vol, et qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, la nouvelle condamnation, indispensable pour encourir la relégation, doit être encourue dans les conditions spécifiées en
la relégation, doit être encourue dans les conditions spécifiées en l'art. 4, c'est-à-dire pour vol ; — Attendu, en effet, que cette interprétation n'est pas admissible, car elle aurait pour conséquence d'ajouter à la loi et de créer des exceptions qui n'ont pas trouvé place dans son texte ; que, d'une manière générale, le législateur a visé le vol, sans entrer dans le détail des diverses soustractions frauduleuses que la pratique désigne sous des noms particuliers ; qu'il suit de là que l'art. 4 comprend tous les délits inscrits au Code pénal sous la rubrique «vols», depuis l'art. 379 jusques
Code pénal sous la rubrique «vols», depuis l'art. 379 jusques et y compris l'art. 401; — Attendu que l'on soutient, il est vrai, que la filouterie ne constituant pas un vol, mais plutôt une escroquerie, dont elle se distingue néanmoins, ne rentre pas dans les prévisions de l'art. 4; que c'est vouloir ressusciter une ancienne controverse d'école, qui a longtemps divisé la jurisprudence, et à laquelle la loi de 1873 a voulu couper court, en plaçant sous l'art. 401, C. pén., la filouterie d'aliments ; que cette dernière disposition débute par ces mots : «Les autres vols non spécifiés dans
par ces mots : «Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries... », rédaction qui ne laisse aucun doute sur la volonté de la loi de considérer comme vols certaines soustractions frauduleuses dans lesquelles ne se trouvent pas toutes les conditions exigées pour constituer le vol proprement dit, et ne différant de celui-ci que par le mode d'exécution ; — Attendu que la loi est au-dessus des distinctions doctrinales; que les subtilités spéculatives perdent tout crédit devant les tribunaux en présence d'une disposition de la loi que, dans l'espèce, ce serait se substituer au législateur,
loi que, dans l'espèce, ce serait se substituer au législateur, au lieu de lui obéir, que de trancher la filouterie d'aliments de la rubrique où elle a été placée par la loi de 1873; que, si le rédacteur de la loi du 27 mai 1885 avait voulu exonérer les vols visés par l'article 401, les larcins et les filouteries, il n'eût pas manqué de s'en expliquer, ainsi qu'il l'a fait pour le vagabondage et la mendicité, en déclarant seuls relégables les mendiants ou vagabonds qui tombent sous le coup des articles 277 et 279, C. pén.; — Attendu que ces
articles 277 et 279, C. pén.; — Attendu que ces arguments du texte sont corroborés par l'esprit de la loi, laquelle a eu pour but de protéger la société contre les entreprises des malfaiteurs d'habitude, ennemis du travail, et constituant un danger, par le fait même qu'ils sont incurables; qu'au nombre de ces malfaiteurs doivent figurer au premier rang les individus coupables de filouterie d'aliments, car la grivèlerie est la caractéristique pour ainsi dire inévitable du vagabond et du repris de justice; qu'à aucun point de vue donc, on ne saurait admettre la distinction proposée, et que réprouvent manifestement les