jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
aux fins de voir prononcer, en vertu de la loi du 21 janvier 1918, la résolution de la vente convenue entre le sieur Lion, négociant en bauxites, demeurant à Brignoles, et ladite Société L’Union des Bauxites le 28 janvier 1912, et que la Société demanderesse s’est engagée d’exécuter au lieu et place du sieur Lion ; s’entendre condamner à payer à la Société demanderesse des dommages intérêts;! fixer par état ; renvoyer à cet effet les parties devant telle personne que le tribunal avisera pour, sur son rapport déposé au greffe, être requis et statué ce que de droit ;
greffe, être requis et statué ce que de droit ; condamner la Société défenderesse à payer à la Société demanderesse d’ores et déjà la somme de 200,000 francs à titre de provision sur dommages-intérêts ; condamner la Société défenderesse en tous les dépens, qui comprendront tous droits d’enregistrement perçus ou à percevoir, doubles droits, amendes, le tout à titre de supplément de dommages-intérêts ; « Attendu que, d’après le contrat du 23 janvier 1912, invoqué, la Société L' Union des Bauxites a acheté au sieur Lion toute la bauxite que celui-ci extrairait de diverses mines et concessions situées commune du
celui-ci extrairait de diverses mines et concessions situées commune du Thorouet, canton de Lorgnes (Var), au prix de 10 fr. 50 la tonne sur wagon, gare Le Luc ou Brignoles ; que la Société L’Union des Bauxites s’est ainsi engagée à prendre livraison et le sieur Lion à livrer certaines quantités de cette bauxite pendant plusieurs années, le contrat pouvant être prorogé sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 1926 ; « Attendu que le sieur Lion s’était réservé le droit de céder ses gisements, mais à la condition d’imposer à ses cessionnaires l’obligation d’exécuter les engagements pris par lui envers
ses cessionnaires l’obligation d’exécuter les engagements pris par lui envers L’Union des Bauxites; — Attendu qu’en 1916, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence s’est rendue acquéreur du sieur Lion des droits d’exploitation de la bauxite sur les terrains susindiqués et a porté à la connaissance de L’Union des Bauxites, qui a pris bonne note, qu’elle était substituée dans tous les droits et obligations du sieur Lion à partir du 7 septembre 1916; qu’il y a donc eu novation en 1916, et que la loi du 21 janvier 1918 visant seulement les contrats antérieurs au 1er août 1914
1918 visant seulement les contrats antérieurs au 1er août 1914 ne s’applique pas à l’espèce et ne saurait être invoquée ici à bon droit; que le cas dont s’agit reste régi par le Code civil, selon lequel les tribunaux ne peuvent dispenser le débiteur (c’est-à-dire ici le vendeur) de ses obligations qu’en cas de force majeure absolue empêchant matériellement les livraisons, et doivent condamner, s’il y a lieu, le débiteur à exécuter ses engagements, ne fût-ce qu’onéreux pour lui; — Attendu qu’en achetant les droits du sieur Lion, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence savait : 1°
anonyme des Bauxites et Alumines de Provence savait : 1° qu’elle aurait des livraisons de bauxite à faire à L’Union des Bauxites; 2° que les prix de revient n’étaient plus les mêmes qu’à l’époque où le sieur Lion avait traité; et 3° que le prix de 10 fr. 50 la tonne alloué jadis au sieur Lion ne pouvait désormais lui suffire à elle; — Attendu donc qu’en aussi parfaite connaissance de cause, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence devait ou bien, avant de traiter avec le sieur Lion, informer L’Union des Bauxites de son intention et s’entendre
Lion, informer L’Union des Bauxites de son intention et s’entendre avec elle sur le prix des livraisons qu’elle aurait à lui faire si elle devenait cessionnaire du sieur Lion, ou bien la faire intervenir dans ce but au moment de la tractation; qu’à défaut de ce faire, la novation est restée établie sur la base de 10 fr. 50 la tonne, acceptée autrefois par le sieur Lion, et que L’Union des Bauxites restait ainsi parfaitement libre de ne consentir aucune augmentation et de s’en tenir au prix de 10 fr. 50; — Attendu, cependant, que la Société anonyme des Bauxites
50; — Attendu, cependant, que la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence réclame le prix de 45 fr., alors qu’elle n’a droit à aucune augmentation, ou, à défaut, la résiliation et des dommages-intérêts en vertu d’une loi qui ne s’applique pas à son cas; que, dans de pareilles conditions, il est impossible de faire droit à la demande de résiliation de la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence et, à plus forte raison, de lui allouer des dommages-intérêts; — Attendu que la demanderesse a remis au tribunal, le 31 mars dernier, des conclusions traitant d’un fait
tribunal, le 31 mars dernier, des conclusions traitant d’un fait que le tribunal ne considère pas comme exact et, par cela même, ne retient pas au procès; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit auxdites conclusions; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; — Par ces motifs; — Déboute la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence de toutes ses fins et conclusions et la condamne aux dépens de l’instance. Observations. — S’il est certain que la loi du 21 janvier 1918 est inapplicable aux contrats ou engagements postérieurs au 1er août 1914,
inapplicable aux contrats ou engagements postérieurs au 1er août 1914, il est non moins certain que la simple indication faite par le débiteur d’une personne qui doit s’acquitter à sa place n’opère pas novation aux termes mêmes de l’article 1277 du Code civil. Sur le principe, consulter : Cde cassation (Ch. des req.), 20 janvier 1892 (Dalloz, 1892.1.547); Cde cassation, 11 janvier 1893 (Sirey, 1894.1.12); 19 mai 1896 (Dal., 1897.1.77); 23 novembre 1898 (Dal, 1899.1.21); Anbry et Lhuil (Dr. civ., t. IV, p. 360). 12.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Ch. des mises en accusation). Présidence de M. Leloir. Audience du
des mises en accusation). Présidence de M. Leloir. Audience du 8 mars 1921. PUISSANCE PATERNELLE. — ENFANT NATUREL. — NON-REPRÉSENTATION. — DÉLIT CORRECTIONNEL ARTICLE 857 DU CODE PÉNAL MODIFIÉ. — NON-APPLICABILITÉ. Les dispositions de l'article 357 du Code pénal modifié par la loi du 5 décembre 1901, ne s'appliquent pas à la non-représentation d'enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, dans le cas où il a été statué sur la garde par décision de justice provisoire ou définitive, au cours ou à la suite d'une instance en séparation de corps ou de divorce ou dans les circonstances
séparation de corps ou de divorce ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, ne peuvent être étendues au cas visé par l'article 383 du Code civil relatif au droit de puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu conformément aux conclusions de M. l’avocat général Legris ; « La Chambre d’accusation; — Vu la procédure instruite contre Louise-Gabrielle Fourneret, épouse Vanduick; — Vu l’ordonnance du juge d’instruction en date du 12 février qui a renvoyé la femme Vanduick devant le tribunal de
qui a renvoyé la femme Vanduick devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention du délit prévu par l’article 357 du Code pénal; — Vu l’opposition formée contre cette ordonnance le lendemain, 13 février 1921, par le procureur de la République près le Tribunal de la Seine; — Au fond : — Considérant que l’enfant Isaac étant né le 17 juillet 1910, a été reconnu le 20 du même mois par Zéline Girsch, qui lui a ainsi donné son nom; que Louise-Gabrielle Fourneret, aujourd’hui femme Vanduick, s’est elle-même reconnue la mère dudit enfant; — Considérant que Zéline ayant fait
la mère dudit enfant; — Considérant que Zéline ayant fait le premier la reconnaissance dont s’agit, était, aux termes de l’article 383 du Code civil, modifié par la loi du 2 juillet 1907, investi sur l’enfant Isaac Zéline Girsch de tous les droits de la puissance paternelle, notamment du droit de garde; que ce droit lui a été expressément reconnu par un jugement de la quatrième Chambre du Tribunal civil de la Seine, en date du 15 mai 1914, qui paraît avoir acquis l’autorité de la chose jugée, et que, sur une demande incidente de l’inculpée, tendant à ce que
sur une demande incidente de l’inculpée, tendant à ce que la garde de l’enfant lui fût attribuée à raison des circonstances particulières de la cause, par application du paragraphe 2 de l’article 383 précité, le tribunal a maintenu que l’enfant serait remis au père, lequel l’avait légalement reconnu ; « Considérant que, dans la suite, il est intervenu le 17 avril 1920 une ordonnance de référé prescrivant que l’enfant serait placé, sous l’autorité de son père, à l’Etablissement horticole israélite du Plessis-Piquet; que la dame Fourneret, aujourd’hui épouse Vanduick, régulièrement sommée d’obéir aux prescriptions de la justice, a refusé de
sommée d’obéir aux prescriptions de la justice, a refusé de s’y conformer ; « Considérant que, dans cet état de choses, Zélikine a porté contre la mère de son enfant une plainte pour infraction aux dispositions de l’article 357 du Code pénal, modifié par la loi du 5 décembre 1901 ; « Considérant qu’aux termes de l’article précité, des peines correctionnelles sont bien édictées contre le père ou la mère qui, « quand il aura été statué sur la « garde d’un mineur après décision de justice provisoire « ou définitive, au cours ou à la suite d’une instance «
définitive, au cours ou à la suite d’une instance « de séparation de corps ou de divorce, ou dans les cir« constances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et « 19 avril 1898, ne représentera pas le mineur à ceux « qui ont le droit de le réclamer », mais que le texte est muet sur le cas prévu par l’article 383 du Code civil, auquel il n’est pas possible de l’appliquer, tout étant de droit strict en matière pénale; « Considérant que le manquement visé dans le réquisitoire introductif du 31 juillet 1920 ne tombant sous le
réquisitoire introductif du 31 juillet 1920 ne tombant sous le coup d’aucune disposition pénale des lois en vigueur, c’est à tort que le juge d’instruction a ordonné le renvoi de la dame Vanduick devant le Tribunal de police correctionnelle pour infraction au paragraphe 2 de l’article 357 du Code pénal; « Par ces motifs; « Reçoit le procureur de la République près le Tribunal de la Seine en son opposition contre l’ordonnance du juge d’instruction du 12 février 1921; « Au fond : « L’y déclare fondé ; « Infirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise; « Dit qu’il n’y a lieu
en conséquence, l’ordonnance entreprise; « Dit qu’il n’y a lieu de suivre relativement au fait visé dans le réquisitoire introductif, etc. » Observations. — La loi de 1901 paraît être applicable au père ou à la mère naturels, qui ont reconnu l’enfant, à l’exclusion de ceux qui n’ont point fait cette reconnaissance : Garçon (Code pénal annoté, art. 354 à 357, n° 108). Mais il faut pour que les pénalités qu’il édicte soient applicables, qu’il ait été statué sur la garde du mineur par décision de justice (provisoire ou définitive) au cours ou à la suite d’une instance en divorce
au cours ou à la suite d’une instance en divorce ou séparation de corps ou dans les circonstances prévues par les lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898. On ne saurait en étendre ces dispositions au cas où de telles décisions n’ont pas été prises par les tribunaux compétents. Ainsi, cet article n’est pas applicable au père qui, condamné après le décès de sa femme à conduire ses enfants une fois par semaine chez leur grand-mère maternelle, a refusé d’exécuter cette décision, celle-ci n’ayant pas été rendue dans les cas visés par la loi précitée : C.
dans les cas visés par la loi précitée : C. de Paris, 13 février 1903 (Dalloz, 1903. 2.374; Sirey, 1903.2.279). 12.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Mignot-Mahon. Audience du 13 janvier 1921. THA VAUX EXÉCUTÉS POUR LES SERVICES DE L’ARTILLERIE. — FAILLITE. — SOUS-TRAITANT. — CRÉANCE. — DEMANDE EN ADMISSION AU PASSIF A TITRE PRIVILÉGIÉ. — DÉCRET-LOI DU 26 PLUVIOSE AN II NON APPLICABLE. La loi du 26 pluviôse an II, modifiée par celle du 25 juillet 1891, ne s'applique qu’aux ouvrages et travaux ayant le caractère de travaux publics faits ou à faire pour le
caractère de travaux publics faits ou à faire pour le compte de la nation. Ne rentrent pas dans cette catégorie les travaux ou fournitures pour le compte des services de la guerre, lesquels sont régis par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1915. Sous le régime de ces décrets il n'existe de privilège qu'au profit des fournisseurs sinon expressément agréés par l’administration du moins connus d’elle et lui ayant fait ouvertement des livraisons que l'entrepreneur principal était tenu d’opérer. Par suite ne peut bénéficier de ce privilège le sous-traitant qui ne justifie pas s’être révélé aux services pour
sous-traitant qui ne justifie pas s’être révélé aux services pour lesquels les travaux étaient exécutés. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Lestelle, agréé, pour M. Gaubert, syndic de la faillite Saintenoy ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’un jugement de ce tribunal, en date du 9 avril 1913, a déclaré Saintenoy en état de faillite ouverte et nommé Gaubert syndic ; « Attendu que Pierson a produit aux mains de Gaubert, en qualité, une créance sur Saintenoy s’élevant à la somme de 21,569 fr. 55 ; « Attendu que Pierson prétend que cette somme
55 ; « Attendu que Pierson prétend que cette somme représenterait le prix de fournitures faites à Saintenoy pour des travaux destinés à l’Etat; que par application des articles 3 et 4 du décret-loi du 26 pluviôse an II et de l’article 1 er de la loi du 25 juillet 1891, cette créance devrait être admise à titre privilégié au passif de la faillite Saintenoy aux offres qu’il fait d’en affirmer la sincérité conformément à la loi ; « Mais attendu qu’il ressort des débats et des documents soumis, que Saintenoy, charron-forgeron à Paris, s’était rendu adjudicataire pour les services
Saintenoy, charron-forgeron à Paris, s’était rendu adjudicataire pour les services de l'artillerie à Versailles et à Vincennes, de divers travaux comprenant notamment la fabrication de roues pour équipages militaires ; que les fournitures pour prix desquelles Pierson réclame son admission à titre privilégié, étaient relatives à la fabrication de ces roues; « Attendu que la loi de pluviôse an II, modifiée par celle du 25 juillet 1891, ne s’applique qu’aux ouvrages et aux travaux ayant un caractère de travaux publics faits ou à faire pour le compte de la nation ; « Attendu qu’on entend par travaux publics ceux qui
; « Attendu qu’on entend par travaux publics ceux qui sont entrepris dans un but d’intérêt général par l’Etat ou par une personne morale qui lui est assimilée sur ce point par la loi et la jurisprudence; que tels sont les travaux de construction, modification, réparation ou entretien de routes, ports, canaux, chemins de fer, cours d’eau navigables, lignes télégraphiques, fortifications et établissements militaires, etc., mais non pas les fournitures destinées au matériel d’artillerie; « Attendu que ces derniers travaux ou fournitures jour le compte des services de la guerre sont régis par es décrets des 13 juin et 12
sont régis par es décrets des 13 juin et 12 décembre 1806; « Attendu qu’aux termes de ces décrets il n’existe de privilège qu’au profit des fournisseurs, sinon expressément agréés par l’administration, du moins connus d'elle et lui ayant fait ouvertement des livraisons que l’entrepreneur principal était tenu d’opérer; qu’il ne peut dès lors être invoqué par un sous-traitant ou un fournisseur occulte (Cassation, 16 juin 1900); « Attendu que Pierson n’apporte aucune preuve qu’il se soit révélé aux services de l’artillerie de Versailles ou de Vincennes pour lesquels le sieur Saintenoy a effectué les travaux; qu’il s’ensuit que sa
sieur Saintenoy a effectué les travaux; qu’il s’ensuit que sa créance ne saurait être admise à titre privilégié; que sa demande est par suite non recevable et doit être rejetée, en donnant à Gaubert, en qualité, l’acte qu’il requiert; « Par ces motifs; « Déclare Pierson non recevable en sa demande en admission à titre privilégié de sa créance au passif de la faillite Saintenoy; l’en déboute; « Donne acte à Gaubert, en qualité, de ce qu’il offre d’admettre Pierson au passif de ladite faillite pour la somme de 21,569 fr. 55, mais à titre chirographaire; « Et condamne Pierson
fr. 55, mais à titre chirographaire; « Et condamne Pierson aux dépens. » Observations. — Tout travail payé par l’Etat n’est pas nécessairement un travail public : Trib. conflits, 12 mars 1881 (Dalloz, 1882.3.93). Sur les conditions à remplir par les sous-traitants pour réclamer le bénéfice du privilège établi par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1906, voir, dans le même sens : Trib. civ. Lyon, 29 juin 1881 (Monit. judic. Lyon, 26 septembre 1881; Pandectes fr., Répertoire, v° Privilège, n° 3041); C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1900 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2° sem., 1.192);
juin 1900 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2° sem., 1.192); Baudry Lacantinerie et de Luynes (t. 1, n° 732); Guillouard (t. 11, n° 618), Aubry et Haus (t. III, § 263 bis, note 88). Rapprocher : Trib. comm. Seine, 17 juin 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.349). 16.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 27 décembre 1920. CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — PORT DE MER. — EMBARKEMENT PARTICULIER DU MINISTÈRE DE LA MARINE, ALANT DU PORT A L’ARSENAL. — MARCHANDISES LIVRABLES EN GARE. — RECONNAISSANCE CONTRADICTOIRE. BON ÉTAT DES MARCHANDISES. — AVARIES CONSTATÉES
— RECONNAISSANCE CONTRADICTOIRE. BON ÉTAT DES MARCHANDISES. — AVARIES CONSTATÉES AU DÉBARQUEMENT DANS L’ARSENAL. — DEMANDE A FIN DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. — DOUBLE CONTRAT DE TRANSPORT. — TRAITÉ ENTRE LA COMPAGNIE ET L’ADMINISTRATION DE LA MARINE. — EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. — CONTRAT OPPOSABLE A L’EXPÉDITEUR. — LOUAGE DE SERVICES. — NÉCESSITÉ DE PROUVER UNE FAUTE. Lorsque des marchandises sont expédiées par un industriel à l’administration de la marine, avec la clause « livraison à faire en gare de..., sur l’embranchement de l'arsenal », que ces marchandises, arrivées à la gare de destination
», que ces marchandises, arrivées à la gare de destination ont fait l'objet, avant de passer sur l'embranchement particulier de l'arsenal, d'une connaissance contradictoire entre un agent du réseau et un agent de l’administration de la marine, et que rien d’anormal n'a été signalé dans leur état, mais que, le même jour, lors du déchargement opéré dans l’arsenal, des avaries ont été constatées, la Compagnie de chemin de fer ne saurait en être déclarée responsable. L'expéditeur ne saurait valablement soutenir que l'embranchement n'est qu’un prolongement de la voie principale et que par suite la Compagnie est demeurée responsable des avaries
que par suite la Compagnie est demeurée responsable des avaries jusqu’au déchargement des marchandises ; il est en effet de jurisprudence que les embranchements sont des propriétés privées sur lesquelles s’exerce un trafic privé, suivant un tarif spécial. Alors même que, en pareil cas, la responsabilité de la Compagnie serait engagée en principe, les juges doivent néanmoins refuser de la reconnaître, si, d’une part, un traité conclu entre la Compagnie et l’administration de la marine stipule que celle-ci sera seule responsable des avaries et après la remise des marchandises opérée en gare entre un agent de la Compagnie et un
en gare entre un agent de la Compagnie et un agent de la marine, et si, d’autre part, bien que l’expéditeur n’ait pas été partie à ce traité, il l’a connu et a coopéré à son exécution, en stipulant que la livraison aurait lieu en gare sur l'embranchement de l'arsenal, et a formé une demande de détaxe relativement aux frais de transport sur cet embranchement L'expéditeur, pour se soustraire à cette clause, ne saurait soutenir qu'elle est nulle, comme contraire à l'ordre public, aux termes de l'article 103 du Code de commerce. En effet, à partir du moment où l'on
de commerce. En effet, à partir du moment où l'on entre sur l'embranchement particulier, la Compagnie cesse d'être un entrepreneur de transports, mais agit en vertu d’un contrat, de louage de services et de matériel. Et un tel contrat ne laisse à la charge de la Compagnie que la responsabilité des fautes dont la preuve est rapportée contre elle. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Poultier et Sauvage, et conformément aux conclusions de M. Legris, substitut du procureur général : « La Cour ; « Considérant qu’il n’existe plus de désaccord entre les parties qu’en
Considérant qu’il n’existe plus de désaccord entre les parties qu’en ce qui concerne l’expédition 5115, du 7 septembre 1916 ; que ledit jour, Guignan frères ont expédié par petite vitesse, de la gare de Saint-Ouen-les-Docks à l’Administration de la Marine à Cherbourg, aux soins de Dubost, leur représentant, quatorze caisses d’accumulateurs d’électricité ; que la déclaration d’expédition, littéralement transcrite, portait : « livraison à faire en gare de « Cherbourg, sur embranchement de l’arsenal » ; « Considérant que le 11 septembre 1916, les colis parvenus à Cherbourg ont fait l’objet, avant de passer sur l’embranchement particulier de l’arsenal, d’une
l’objet, avant de passer sur l’embranchement particulier de l’arsenal, d’une reconnaissance contradictoire entre un agent du réseau de l’Etat et un agent de l’Administration de la Marine, reconnaissance constatée par le visa des deux agents sur les feuilles de chargement ; « Considérant qu’il n’a rien été signalé d’anormal dans l’état de la marchandise à ce moment du transport ; mais que, le même jour, au déchargement dans l’arsenal, des avaries ont été découvertes, consistant notamment dans le bris de plusieurs bacs horizontaux et un manquant d’acide ; que, le 1er septembre, le réseau de l’Etat, avisé, s’est refusé à
1er septembre, le réseau de l’Etat, avisé, s’est refusé à toute nouvelle reconnaissance et a repoussé toute responsabilité ; qu’il a néanmoins été condamné par le jugement dont est appel à payer à Guignan frères la somme de 3.763 francs pour réparation du préjudice causé ; « Considérant que les premiers juges paraissent avoir méconnu une circonstance qui domine le débat : c’est que l’embranchement de l’arsenal est une propriété privée sur laquelle s’exerce un trafic privé, suivant un tarif spécial ; « Considérant, en effet, qu’en vertu du traité du 0 septembre 1906, passé entre le ministre de la
du 0 septembre 1906, passé entre le ministre de la Marine et la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, aujourd’hui Chemins de fer de l’Etat, l’exploitation de cet embranchement appartient à l’Administration de la Marine ; que la traction s’y effectue par les soins du réseau de l’Etat, mais pour le compte de la Marine, sous la direction de ses agents et sous sa responsabilité ; « Considérant que cette responsabilité, en ce qui concerne les pertes ou avaries, commence à la reconnaissance ou remise contradictoire des marchandises en gare de Cherbourg, avant le passage du convoi sur l’embranchement
gare de Cherbourg, avant le passage du convoi sur l’embranchement ; qu’à l’inverse, la responsabilité du réseau de l’Etat cesse à cet instant précis, et qu’elle est complètement et définitivement dégagée, quand, comme le cas de l’espèce, la reconnaissance, effectuée dans les termes du traité, n’a révélé aucune perte ou avarie ; « Considérant que la décision entreprise et les conclusions des intimés opposent à ce raisonnement diverses objections ; que, tout d’abord, les premiers juges déclarent que l'embranchement de l’arsenal constitue un prolongement de la voie principale et de la gare de Cherbourg ; « Considérant que cette proposition