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tiers détenteur des deux tiers du pré de la Crémade qui était une dépendance de la métairie de Sigot, c’est donc sur le douzième de la totalité du pré seulement que son hypothèque légale était assise ; que les onze douzièmes en étaient affranchis ; que c’est dès lors bien à tort que, dans la sommation faite à Simon Vaysse, elle demandait à exercer son droit sur les deux tiers de l’immeuble acquis par lui, et à tort aussi que le Tribunal a paru le lui reconnaître par le jugement dont est appelé, que Simon Vaysse a donc justement appelé
dont est appelé, que Simon Vaysse a donc justement appelé de ce chef ; mais que son appel n’est pas fondé quant au chef qui tendait à contester l’affectation hypothécaire de la femme sur une portion quelconque du pré de la Crémade ; qu’il aurait dû se borner à faire limiter cette affectation ; qu’à cet égard il avait intérêt et qualité, et qu’il lui appartenait d’autant plus de le faire, qu’il n’aurait pu, l’étendue du droit hypothécaire demeurant incertaine et avec elle l’étendue de l’éviction qu’il aurait à subir, utilement opter dans le délai qui lui était accordé par
utilement opter dans le délai qui lui était accordé par la loi à partir de la sommation ; — Attendu quant aux dépens, qu’il y a lieu de les compenser, les parties ayant succombé respectivement sur divers chefs; — Par ces motifs et ceux des premiers juges, qu’elle adopte en tout ce qui n’est pas contraire à ceux du présent arrêt, statuant sur l’appel et y faisant droit, maintient le jugement attaqué, en tant qu’il valide la sommation de payer ou de délaisser faite à Simon Vaysse; dit seulement que ladite sommation n’aura d’effet que par rapport au douzième du
ladite sommation n’aura d’effet que par rapport au douzième du pré dit de la Crémade ; pour le surplus confirme le jugement quant à ce, et dit qu’il sortira son plein et entier effet, etc. A annoter, v° Hypothèque, n° 143 et 144. Lorsqu’il a été stipulé dans un contrat de mariage que les deniers dotaux pourraient être employés en placements hypothécaires, cet emploi peut être valablement fait en obligations nominatives du Crédit foncier. Arrêt de la Cour de Limoges, du 22 mai 1865. La dame Mamoz, autorisée par son contrat de mariage à toucher des mains du sieur Teillet,
contrat de mariage à toucher des mains du sieur Teillet, son père, toutes les sommes constituant sa dot, en les plaçant sur hypothèque, rentes sur l’Etat ou immeubles, a demandé à effectuer ce placement en obligations nominatives du Crédit foncier. Cet emploi, dont la régularité a été contestée par M. Teillet, a été reconnu valable par jugement du Tribunal de Rochechouart, du 2 décembre 1864. Ce jugement a été frappé d'appel ; mais : La Cour ; — Attendu que les époux Mamoz ont adopté le régime dotal dans leur contrat de mariage, passé le 21 mars 1861 devant M
contrat de mariage, passé le 21 mars 1861 devant M e de Font-Réaulx, notaire à Saint Junien, et que la future se constitua les biens qu'elle avait recueillis dans la succession de sa mère ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 5 dudit contrat de mariage, § 2, la future épouse se réserve notamment la faculté de disposer en placements hypothécaires les sommes que son père pourrait lui devoir par suite du partage à opérer des biens de sa mère et de son compte de tutelle ; — Attendu que les époux Mamoz, voulant user de cette faculté, ont proposé
les époux Mamoz, voulant user de cette faculté, ont proposé au sieur Teillet, leur père et beau-père, d’attribuer les sommes dont il était débiteur envers sa fille à l’achat d’obligations du Crédit foncier ; — Attendu que, d’après ses statuts et d’après les dispositions de la loi qui les ont consacrés, le Crédit foncier a émis des obligations correspondantes aux prêts hypothécaires par lui effectués, et que, par suite, ces obligations, garanties par le capital de la société, ont en outre le caractère de placements hypothécaires et offrent les plus complètes sûretés ; — Attendu que vainement le sieur Teillet
complètes sûretés ; — Attendu que vainement le sieur Teillet invoque les termes de l'article 5, § III, du contrat de mariage précité, pour soutenir que les immeubles dont il est propriétaire par le résultat du partage intervenu entre sa fille et lui doivent être remplacés par d’autres immeubles de même valeur; que la clause dont s’agit s’applique seulement aux immeubles autres que ceux dont le sieur Teillet père est devenu propriétaire par le résultat du partage ; qu’en ce qui concerne les sommes provenant de ce partage, l’épouse Mamoz est autorisée, par le § II de l’article 5 de
est autorisée, par le § II de l’article 5 de son contrat de mariage, à les employer, sans distinction d’origine mobilière et immobilière, en placements hypothécaires ; — Attendu que, s’il est équitable et juridique d’appliquer exactement les clauses du contrat de mariage, il ne serait conforme ni au droit ni à l'intérêt du public et des époux eux-mêmes d’exagérer ou de multiplier, sans nécessité, les formalités stipulées pour la conservation de leur dot ;— Attendu, par suite, que la résistance du sieur Teillet n’est pas légitime et qu’il n’y a pas lieu de s'y arrêter ; — Par ces
a pas lieu de s'y arrêter ; — Par ces motifs, et adoptant au survivant ceux qui ont déterminé la décision des premiers juges, déclare le sieur Teillet mal fondé dans son appel, l’en démet et confirme le jugement du Tribunal de Rochechouart. A annoter, v° Remploi in fine. Art. 12777. Donation.-Suc propriété.—Biens présents. Doit être considérée comme une donation de biens présents, et non comme une donation de biens à venir, la donation d’une somme d’argent exigible seulement au décès du donateur et à prendre dans les biens que celui-ci possède actuellement ou dans les biens immeubles qui composent
celui-ci possède actuellement ou dans les biens immeubles qui composent sa succession. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 28 fév. 1805, conf. à l’opinion du Répertoire, v° Donation, n° 312 et 313. Par acte du 29 déc. 1861, la dame veuve Charron fit en faveur de la dame Laidin, sa petite-fille, une donation ainsi conçue : « Marie Piverne, veuve du sieur Augustin Charron, a, par ces présentes, fait donation entre vifs et irévocable, à partir d’aujourd’hui même, mais pour n’en jouir qu’après son décès, à Marie-Rose Charron, épouse de Pierre Laidin, ses petites-enfants, ladite dame Laidin
Charron, épouse de Pierre Laidin, ses petites-enfants, ladite dame Laidin présente et acceptant avec reconnaissance d’une valeur de 15,000 fr. à prendre, avant tout partage et par précédent et hors part, dans ce qu’elle possède aujourd’hui ou dans les biens immeubles qui se trouveront composer sa succession, à elle donatrice, au jour de son décès. Cette valeur de 15,000 fr. devra être fixée par des experts choisis contradictoirement entre la femme Laidin et les héritiers de la donatrice. La présente donation ne comprendra, quant à présent, que la nue-propriété desdits biens immeubles, la veuve Charron s’en réservant expressément la jouissance
biens immeubles, la veuve Charron s’en réservant expressément la jouissance jusqu’à son décès. La donataire prendra les biens dans l’état où ils se trouveront au jour du décès de la donatrice avec toutes leurs appartenances et dépendances, servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, qu’elle fera valoir ou dont elle se défendra comme elle l’entendra, mais à ses risques et périls particuliers. » Augustin Charron, fils unique de la donatrice, est mécontent de cette donation, s’en fit consentir une autre, par acte du 19 mars 1862, qui comprenait tous les biens meubles et immeubles de sa mère, âgée de soixante-treize
biens meubles et immeubles de sa mère, âgée de soixante-treize ans; puis il demanda la nullité de la donation faite à la dame Laidin, sa fille. Cette demande fut rejetée par un jugement du Tribunal civil des Sables-d'Olonne, en date du 1er avr. 1863, par les motifs suivants : Attendu que, pour apprécier la valeur et la véritable portée de l’acte du 29 déc. 1861, reçu par M° Chappot, notaire à Saint-Jean-de-Monts, en présence de quatre témoins, il suffit d’en rapprocher les termes et de rechercher dans la teneur de cet acte même l’intention qui y a présidé, sans se
cet acte même l’intention qui y a présidé, sans se préoccuper des allégations mises en avant et des arguments plus ou moins spéculatifs invoqués par le demandeur pour en dénaturer l’esprit et le sens véritable, sous le prétexte d'en dénaturer l'application, et sans se préoccuper notamment des déclarations postérieures qui auraient été faites par la donatrice elle-même, sous l’empire d’influences étrangères qui ont été manifestées par ses agissements en sens contraire dans les actes de 1861 et de 1862. Attendu tout d’abord que, l’acte du 29 déc. 1861 étant qualifié donation entre vifs par la veuve Charron à sa petite-fille,
donation entre vifs par la veuve Charron à sa petite-fille, la femme Laidin, il s’agit d’examiner si cet acte résiste à ladite qualification, en ce que, au lieu de contenir tous les caractères d'une donation entre vifs, tels qu’ils sont exigés par l’art. 894 C. Nap., ils constitueraient une donation de biens à venir ou à cause de mort dont la nullité devrait être prononcée aux termes des art. 943 et 944 C. Nap.;—Attendu, en fait, qu’il ressort des termes de l’acte dont s’agit que Marie Piberne, veuve d’Augustin Charron, a expressément déclaré faire donation entre vifs et irrévocable et
a expressément déclaré faire donation entre vifs et irrévocable et en meilleure forme que donation puisse valoir, à partir d’aujourd'hui même, 29 déc. 1861, à Marie Rose Charron, épouse de Pierre Laidin, demeurant ensemble au Grand Bec, commune de Saint-Hilaire-de-Riez, ses petits-enfants, ladite femme Laidin présente et acceptant avec reconnaissance, sous l’autorisation de son mari, d’une valeur de 15,000 fr. à prendre avant tout partage et par précédent et hors part, tout d’abord dans ce que la donatrice possédait aujourd’hui, et par conséquent sur ses biens actuels, puis subsidiairement dans les biens immeubles qui se trouveraient composer la succession d’elle,
les biens immeubles qui se trouveraient composer la succession d’elle, donatrice, au jour de son décès; qu’il est clairement expliqué et stipulé que la présente donation ne comprendrait, quant à présent, que la nue propriété desdits biens immeubles, la veuve Charron s’en réservant expressément la jouissance jusqu’à son décès (cas prévu par l’art. 949 C. Nap.) ;—Attendu que, par une clause insérée dans l’acte, au § 3, une distinction est établie entre la jouissance des immeubles et leur nue propriété, puisqu’il est stipulé que si le donataire ne devait entrer en jouissance de ces immeubles qu’après le décès de la
en jouissance de ces immeubles qu’après le décès de la veuve Charron, elle entrerait néanmoins, et dans tous les cas, en propriété à compter du jour de la donation, jusqu’à concurrence évidemment d’une valeur de 15,000 fr. incombant à ladite donataire;—Attendu qu’il est de principe constant, en droit, qu’il faut distinguer entre la disposition et l’exécution; que la condition suspensive ne peut porter que sur l’exécution, qui n’est qu’ajournée, ainsi qu'elle n’empêche pas que la disposition principale n’ait dessaisi la donatrice en faveur de la donataire au moment même de l’acte, c’est-à-dire actuellement et irrévocablement, selon le vœu de l’art.
l’acte, c’est-à-dire actuellement et irrévocablement, selon le vœu de l’art. 891 C. Nap.;— Attendu, en fait, que les termes de l’acte de 1861 ne laissent aucun doute sur l’intention de la donatrice d'investir ici et maintenant la donataire d'un droit définitif dans les 15,000 fr., objet de la donation, et de ne reculer à l’époque postérieure au décès que l’exigibilité ou la réalisation du droit au profit de la donataire;—Que le terme seul est suspendu, mais non le droit, et que cette donation porte sur un objet actuel, fixe et déterminé, c’est-à-dire un droit incorporel consistant dans la nue propriété
déterminé, c’est-à-dire un droit incorporel consistant dans la nue propriété d'une valeur ou créance de 15,000 fr. à prendre d’abord sur la fortune actuelle de la donatrice au jour de la donation, et subsidiairement sur les immeubles laissés par elle au jour de son décès;— Alors qu’il est encore constant, en doctrine et en jurisprudence, que la donation d’une somme payable après le décès du donateur, mais prise sur les biens présents, peut être l’objet d’une donation entre vifs, parce que le droit à la chose donnée, jus ad rem, saisit immédiatement et irrévocablement le donataire, qui doit seulement attendre
saisit immédiatement et irrévocablement le donataire, qui doit seulement attendre pour l’exigibilité le terme fixé par le donateur; que dès le moment qu’il y a dessaisissement actuel et irrévocable, droit acquis, une créance certaine, le but de la loi se trouve atteint, et cette donation ne rentre pas dans la catégorie des donations de biens à venir qui ont été prohibées par cette maxime : Donner et retenir ne vaut Que peu importe, du reste, que la chose donnée soit assurée et garantie par une hypothèque ou autre gage, ce défaut de sûreté et de garantie de la créance étant
défaut de sûreté et de garantie de la créance étant tout à fait indépendant de l’existence des droits;— Attendu, en outre, que la réserve expresse d’usufruit sur un droit incorporel qui en était susceptible concourt à démontrer que, dans l’espèce, la nue propriété de la valeur de 15,000 fr. a été transmise à la donataire comme un objet actuel et déterminé, parce qu’on ne peut concevoir un usufruit pendant la vie de la donatrice sur un droit qui ne prendrait d'existence qu’à sa mort;—Attendu que vainement le demandeur, en isolant une partie de l’acte du 29 déc. 1861 de l’autre
une partie de l’acte du 29 déc. 1861 de l’autre partie, où il est question, sous une forme alternative, des biens à venir laissés au décès de la donatrice, prétend-il que la valeur de la chose donnée ne repose que sur les immeubles à venir, tandis que réellement, par les termes de la donation, les immeubles désignés en première ligne à l’acquittement de la valeur donnée sont ceux présents;—Que c’est aussi à l’aide d’une fausse interprétation que le demandeur prétend restreindre la donation à des immeubles dont il aurait fallu faire un état estimatif, conformément à l’art. 948 C. Nap.
faire un état estimatif, conformément à l’art. 948 C. Nap. que cette interprétation est contraire à l’intention de la donatrice, exprimée dans l’acte même, objet du litige; qu’en admettant, d’ailleurs, que la donation d’une portion ou quotité d’immeubles de la donatrice embrasserait tout à la fois les immeubles présents et à venir et serait attaquable sous ce dernier rapport elle serait toujours parfaitement valable, quant aux immeubles présents, pour la quotité déterminée d’une valeur de 15,000 fr., sauf réduction, s’il y avait lieu, lors de l’ouverture ou du partage de la succession de la donatrice;—Attendu que la validité de la
la succession de la donatrice;—Attendu que la validité de la donation, quant aux biens présents, se trouve corroborée par l’ensemble des clauses de l’acte qui contient toutes les conditions exigées par l’art. 894 C. Nap., et dont le donataire a voulu encore assurer les effets vis-à-vis des tiers au moyen de la transcription sur les registres du bureau des hypothèques de la situation des biens;—Attendu, dans tous les cas, qu’il ne saurait dépendre d'un simple changement de volonté ou d’une déclaration postérieure de la veuve Charron de détruire ou d’atténuer le caractère et les effets de la donation exprimée dans
le caractère et les effets de la donation exprimée dans l’acte du 29 déc. 1861, alors que cet acte est protégé par l'art. 1319 G. Nap., déclarant que l’acte authentique fait pleine foi de son contenu, à moins de preuve contraire établie dans les formes légales, ou à moins de plainte en faux principal; que, dans l’espèce, l’acte du 29 déc. 1861, n’étant pas soumis aux attaques de cette nature, doit recevoir son exécution selon sa forme et teneur, et qu’il est certain que la qualification de donation entre vifs qui lui a été conférée par le notaire et les
qui lui a été conférée par le notaire et les parties contractantes ne doit pas lui être enlevée pour y substituer une autre qualification contraire aux termes et à l'esprit de l’acte et de nature à entraîner sa nullité;—Attendu qu’il n’y a lieu non plus de s’arrêter aux influences diverses auxquelles la veuve Charron paraît avoir été exposée, soit lors de l’acte du 29 décembre au profit de sa petite-fille, soit en consentant ensuite, par les actes du 19 mars 1862, à se dépouiller de son vivant, au profit de son héritier présomptif, de tout ce qu’elle possédait en meubles
son héritier présomptif, de tout ce qu’elle possédait en meubles et immeubles, sans aucune réserve de jouissance;—Par ces motifs, jugeant en premier ressort, déclare Augustin Charron mal fondé dans sa demande en nullité de l’acte de donation du 29 déc. 1861, etc. Appel; mais: La Cour,—Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Pourvoi; mais: La Cour,—Attendu qu’il ne suffit pas que l’acte du 29 déc. 1861 ait été qualifié par les parties donation entre vifs, le nom d’un acte n’en changeant pas la nature; qu’il est également certain que l’intention des parties ne peut suffire à déterminer le caractère d’un
des parties ne peut suffire à déterminer le caractère d’un acte qui dépend des dispositions de la loi; que néanmoins, dans le doute, il est de la sagesse du juge de prendre en considération cette intention des parties;—Attendu qu'il s’agissait, dans l’espèce, d’un acte de disposition dans lequel la donatrice déclare faire donation entre vifs et irrévocable, à partir du jour même 29 déc. 1861, d’une valeur de 15,000 fr. à prendre d’abord sur les biens présents, et subsidiairement seulement sur les immeubles qu’elle laissera au jour de son décès; qu’il résulte de cette première disposition que la donatrice se
qu’il résulte de cette première disposition que la donatrice se dessaisit actuellement, hic et nunc, de l’objet de la donation dont l’exécution seule était ajournée; qu’une autre clause de l’acte, celle par laquelle la donatrice se réserve l’usufruit, sa vie durant, des biens donnés, manifeste tout à la fois le caractère de l’acte et l’intention de se dépouiller immédiatement, puisqu’on ne peut concevoir, ainsi que le fait remarquer l’arrêt attaqué, un usufruit pendant la vie de la donatrice sur un droit qui ne prendrait l’existence qu’au décès de celle-ci; qu’en rapprochant les diverses clauses de l’acte qui lui était soumis,
rapprochant les diverses clauses de l’acte qui lui était soumis, l’arrêt en a déduit, avec raison, que non seulement la donatrice avait voulu faire, mais qu’elle avait vraiment fait une donation entre vifs, la dépouillant actuellement et irrévocablement de la valeur de 15,000 fr., objet de la donation dont elle ne retenait que la jouissance jusqu’au jour de son décès; que loin donc d’avoir méconnu les art. 893, 894, 943 et 945 C. Nap., l’arrêt attaqué en a fait une juste application à la cause;—Rejette. A annoter, v° Donation, nos 312 et 313. Art. 12878. Vente entre époux. — Cause
312 et 313. Art. 12878. Vente entre époux. — Cause légitime. — Propres aliénés. — Remplacement. Est valable la vente consentie par le mari de sa femme en remplacement de ses propres aliénés, alors même que, la séparation n'ayant pas été judiciairement prononcée, les reprises de la femme n'ont pas été liquidées, si d’ailleurs la créance est certaine. Arrêt de la C. de Poitiers, du 11 août 1863, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Vente entre époux, nos 7, 8 et 9. La Cour; — Considérant que la créance saisie par les syndics de P. Moreau, entre les mains des
par les syndics de P. Moreau, entre les mains des syndics Bourreau-Guérin, le 22 novembre 1862, avait été cédée par Jacquot à sa femme, suivant acte passé par Fournier, notaire à la Rochelle, le 13 mai 1862, et signifié aux syndics Moreau le 11 juin suivant;—Qu’on ne peut douter de la sincérité de cet acte en présence : 1° du contrat de mariage des époux Jacquot, lequel exclut de la communauté et immobilise comme propre l’apport mobilier de la femme et ce qui lui écherra, par testament, en biens meubles et immeubles; 2° du testament authentique fait à la dame
et immeubles; 2° du testament authentique fait à la dame Jacquot par la demoiselle Demolé, sa tante; 3° de l’acte du 3 avr. 1862, qui reconnaît la dame Jacquot créancière contre son mari de la somme de 41,071 fr. 11 c., pour les valeurs indiquées au contrat de mariage, et la vente de la métairie de la Guitonnière, léguée par la demoiselle Demolé; — Que, toute supposition de fraude étant écartée en fait, il reste à vérifier si la cession peut être considérée comme contraire au droit; — Considérant que, la dame Jacquot ayant obtenu, seulement le 26 nov. 1862,
la dame Jacquot ayant obtenu, seulement le 26 nov. 1862, la séparation de biens provoquée par une demande du 21 octobre et suivie d’une liquidation en date du 10 décembre, on ne peut placer l’acte de cession litigieux sous la protection du premier paragraphe de l’art. 1595 C. Nap. ; — Mais que cet acte rentre pleinement dans les prévisions du deuxième paragraphe du même article; — Qu'il est certain, en effet, que la métairie de la Guitonnière et les valeurs mobilières portées au contrat de mariage étaient formellement exclues de la communauté, et que la cession n’a pas eu
de la communauté, et que la cession n’a pas eu d'autre cause que le devoir pour le mari de se libérer envers la femme du prix de cet immeuble et de ces valeurs mobilières qu'il avait aliénés ; — Que ce paiement d'une dette légitime, soit qu’il formât un remploi régulier entre les époux, soit qu’on put lui refuser ce droit, était assurément autorisé par le deuxième paragraphe de l’art. 1595, qui n’est pas limitatif et qui a pris soin de déclarer qu’il ne parle de remploi que par forme d’exemple ; — Que l’on ne peut être arrêté par
d’exemple ; — Que l’on ne peut être arrêté par la considération qu’avant la séparation judiciairement prononcée et entraînant dissolution de la communauté, la femme dont les reprises ne sont pas liquidées n’aurait pas de créance certaine et exigible ; — Que, d’abord, l’existence de la créance de la dame Jacquot, établie par contrats authentiques, était certaine et ne pouvait plus être que reconnue et déclarée par une liquidation ; que son chiffre était même réglé par francs et centimes; que l’on peut prendre des sûretés pour une créance à terme et que le débiteur de bonne foi peut se
terme et que le débiteur de bonne foi peut se libérer avant l’exigibilité ; — Qu’ensuite l’objection, si elle était admissible, réduirait le deuxième paragraphe de l’art. 1595 à des occasions bien rares d’application, car la femme non séparée ne peut guère avoir, contre son mari, des créances d’une autre nature que celle dont il s’agit ; que cette restriction serait contraire au but de l’art. 1595, qui, après avoir établi une prohibition motivée par certains dangers, a levé cette prohibition dans quelques cas où ces dangers n’étaient point à redouter ; — Que c’est pour cette cause que le
redouter ; — Que c’est pour cette cause que le deuxième paragraphe de cet article, déterminé par la faveur due à la femme mariée, donne à celle-ci, même avant la séparation, quand elle est légitimement créancière, le moyen de sauver ses droits, sans la soumettre à une procédure devant laquelle elle est disposée à reculer et dont les lenteurs permettraient à d'autres de la devancer; — Que, dans ce cas, la femme non séparée ne diffère de tout autre acheteur qu’en ce qu’elle est obligée de prouver spécialement la légitimité de la cause qui a déterminé la vente ou dation
de la cause qui a déterminé la vente ou dation en paiement; — Que, enfin, il importe peu que le mari ait conservé l’administration et la jouissance des biens vendus, puisque son administration des propres et des remplois n’a ni en rien altéré la propriété de la femme ; — Considérant que les syndics Moreau, en faisant une saisie-arrêt dans l'intérêt de la masse qu’ils représentent, ont obéi au sentiment de leur responsabilité ; qu’il n’est d’ailleurs justifié d’aucun préjudice souffert ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel, excepté en ce