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et des armes dont l’emploi ne saurait être admis (l’ultimatum sans discussion, la contrainte, l’arrêt de la vie nationale) ; « Que si l’État a différé de requérir l’application de la loi, cette abstention ne saurait être invoquée à aucun titre comme impliquant prescription ni amnistie des infractions commises ; « Qu’il devait être amené à enrayer ce mouvement un jour ou l’autre parce qu’il dispose de la force, et que, devant être avant tout producteur de sécurité et d’ordre, on ne peut concevoir qu’il abdique devant un groupement syndical qui prend ouvertement à son égard la qualité d’ennemi ;
qui prend ouvertement à son égard la qualité d’ennemi ; « Qu’aucun gouvernement régulièrement constitué par la décision souveraine de la volonté nationale ne peut tolérer que se constitue en face de lui et contre lui sous la façade syndicale un autre gouvernement créé par une minorité d’agitateurs et qui prétend lui imposer les volontés de cette minorité ; « Que cette dualité incompatible avec la nature même de la fonction gouvernementale et les conditions de son accomplissement est d’autant plus inadmissible qu’elle révèle chez les dirigeants de la G. G. T. une méconnaissance profonde des aptitudes requises pour exercer
G. T. une méconnaissance profonde des aptitudes requises pour exercer cette fonction : « Qu’une différenciation essentielle existe en effet et doit être respectée entre la capacité propre à l’exercice d’un métier technique ou à l’excitation des passions révolutionnaires et les capacités d’une toute autre nature, qui permettent ou bien d’administrer une entreprise, c’est-à-dire de prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler ou bien de gouverner, c’est-à-dire de traduire la volonté nationale et de la diriger dans le sens conforme aux intérêts généraux et vitaux du pays tout entier ; « Qu’un rappel à l’ordre était d’autant plus nécessaire que la
Qu’un rappel à l’ordre était d’autant plus nécessaire que la C. G. T. a mieux manifesté la valeur de ses dirigeants et l’ardeur de ses membres ; « Qu’un syndicat, et, à plus forte raison une confédération générale de syndicats, ne sont pas des centres d’études purement théoriques, mais des foyers d’action également puissants pour le bien et le mal, suivant qu’ils restent dans leur voie (celle de 1884) ou qu’ils s’en écartent pour suivre le mirage des révolutions stériles et purement destructives comme en l’espèce ; « Que la G. G. T. s’est montrée capable de cette double action
G. G. T. s’est montrée capable de cette double action et qu’il ne faut pas oublier les services rendus par elle pendant la guerre, ses rapports utiles avec les pouvoirs publics pendant cette effroyable crise, non plus que son souci d’organisation positive et de documentation méthodique, conforme à l’esprit de la loi et aux espoirs du législateur, s’il n’avait été immédiatement interprété comme une source de conflits volontairement provoqués entre le monde du travail et le gouvernement et un moyen de lutte violente, simple succédané de l’émeute, destiné à obliger les pouvoirs publics à s’incliner devant les injonctions syndicales ;
les pouvoirs publics à s’incliner devant les injonctions syndicales ; « Qu’en regard de cet effort, il faut retenir les erreurs d’orientation que la C. G. T. a commises ; « Que la plus grave de ces erreurs consiste à avoir méconnu la grande loi d'évolution qui spécialise et différencie les organes au fur et à mesure qu’on s’élève dans l’échelle des créations sociales, aussi bien que des êtres vivants, et que le législateur de 1884 avait cependant respectée, en spécialisant l’action syndicale dans l’étude et la défense d’intérêts économiques, le gouvernement et les assemblées parlementaires restant investis et maîtres
le gouvernement et les assemblées parlementaires restant investis et maîtres de l’autorité politique ; « Que les dirigeants de la C. G. T. ont été manifestement grisés par l’importance d’attributions momentanées qui leur ont été données sous la pression des circonstances et par la collaboration à laquelle les ont admis des ministres qui ont pu, pendant la crise, placer l’Union sacrée au-dessus des hiérarchies sociales, sans s’arroger cependant, au détriment du pouvoir législatif, le droit de modifier la législation en vigueur ; « Que les inculpés se sont engagés dans la voie dangereuse d’une révolution politique, d’autant plus incompatible avec
la voie dangereuse d’une révolution politique, d’autant plus incompatible avec les prérogatives essentielles de l’État que cette action s’appuie sur tout un réseau d’alliances avec de puissantes organisations syndicales étrangères acquises à l’internationalisme ; « Que'ils ont prétendu créer un État dans l’État, imposer à l’État régulier de tolérer la réalisation violente de conceptions politiques unilatérales, élaborées sans son concours et contre lui, et se sont enfin employés à soutenir par l’action syndicale révolutionnaire des manifestations si nettement politiques que la classe ouvrière, retenue par l’instinct plus sûr qui concentre ses préoccupations sur les questions réellement économiques, a refusé de
ses préoccupations sur les questions réellement économiques, a refusé de les suivre ; « Qu’il appartient essentiellement au gouvernement, investi du pouvoir et responsable de l’avenir du pays, de seconder de toute son autorité cette résistance de la classe ouvrière à subir les écarts de direction qu’on a prétendu à tort lui faire subir et de maintenir, par l’application des lois, l’action ouvrière dans le cadre exact où lui avait été tracé, non pour restreindre arbitrairement son domaine, mais pour la rendre plus féconde, compatible avec l’ordre social et conforme à la loi ; « Qu'au lendemain de la victoire,
à la loi ; « Qu'au lendemain de la victoire, que seule l’Union sacrée a rendue possible, cet ordre est plus que jamais une nécessité et qu’il importe essentiellement de ne pas compromettre par la fantasmagorie d’un idéal révolutionnaire plus ou moins décevant et plus ou moins en opposition avec les lois profondes qui régissent la vie de toute société, l'accomplissement du devoir qui s’impose à tous dans les circonstances présentes de serrer les rangs pour réparer les ruines de la guerre, de coordonner toutes les énergies et de tendre toutes les volontés pour remplacer dans un immense effort de
toutes les volontés pour remplacer dans un immense effort de production les forces que nous avons perdues ; « Attendu que cet ensemble de faits précis et concordants démontre surabondamment que les inculpés ont volontairement dépassé le domaine des intérêts économiques et la limite expressément imposée à l’action syndicale ; « Attendu que les divers chefs de prévention relevés par l’ordonnance de renvoi sont établis, « Vu les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9 de la loi du 21 mars 1884. modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; « Par ces motifs : « Condamne : «
; « Par ces motifs : « Condamne : « Jouhaux, Lapierre, Dumoulin, Laurent, Calveyrach, chacun et solidairement à cent francs d’amende ; « Les condamne en outre solidairement aux dépens ; « Prononce, conformément à l’article 9 ci-dessus, la dissolution de la Confédération Générale du Travail ; « Nomme Doyen, expert, avec mission de procéder à la liquidation des biens de la Confédération Générale du Travail, dissoute ; « Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. » Observations. Consulter le réquisitoire définitif de M. le substitut Edmond Durand publié dans les numéros des 17, 18 et
Edmond Durand publié dans les numéros des 17, 18 et 19 décembre 1920 de la Gazette des Tribunaux. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1908 a notamment considéré comme irrégulièrement constitué un syndicat comprenant les employés des administrations publiques, lesquels ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 21 mars 1884 (Hec. Gaz des Tribunaux, 1908, 2° sem. 1.9 avec note). Voir également : Trib. corr. Seine, 29 juillet 1909 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2° sem. 2.147) et sur appel : C. de Paris, 27 octobre 1910 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 2°
Paris, 27 octobre 1910 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 2° sem. 2.461) ; Dalloz, 1911.2.329 et la note de M. Henri Capitant). Dans cette dernière affaire, il s’agissait du syndicat national des agents des postes, télégraphes et téléphones, qui a été déclaré dissous par les décisions ci-dessus. On peut consulter sur la question les articles de M. Alfred des Cillesuls sur les Associations et syndicats de fonctionnaires, et la condition juridique des agents des services publics (Gaz. des Tribunaux, 2 février 1907 et 24 avril 1909), et ceux de M. Gaston Courtois sur la force comme origine du droit. Grèves
Gaston Courtois sur la force comme origine du droit. Grèves et syndicats (Gaz. des Tribunaux, 7 mars 1920) et la grève injustifiée (Gaz. des Tribunaux, 24-25 novembre 1920). 15.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 30 juin 1920. VENTE DU BOIS. CONFIRMATION DE L’ACHETÉ. — SILENCE DU VENDEUR. NON CONFORMITÉ DE L’OFFRE ET DE LA CONFIRMATION. ABSENCE DE CONSENTEMENT. — INEXISTENCE DE LA VENTE. Le silence du prétendu vendeur en présence d'une lettre portant confirmation de vente ne saurait être considéré comme un acquiescement, alors qu'il résulte des explications des parties devant le juge,
alors qu'il résulte des explications des parties devant le juge, de la correspondance et des diverses circonstances de la cause que la confirmation n'était pas conforme aux offres faites par le prétendu vendeur. Celle solution a été consacrée par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Louis Flicier, pour M. Jean Roux, de M. Duquel, pour MM. Lemaire frères, et sur les conclusions de M. l’avocat général Bloch-Morandi : « La Cour ; « Considérant qu’il résulte des explications fournies par les parties au tribunal, telles qu’elles sont consignées au jugement, de la correspondance de Roux, et des autres documents
jugement, de la correspondance de Roux, et des autres documents de la cause que, dans le courant de juillet 1919, Roux a offert en vente à Jules Lemaire et frères ; 1° une coupe de bois d’environ 1.300 stères dans le bois de Fay-les-Émilies ; 2° une coupe de bois d'environ 2.500 stères dans le bois de Vigne-Féché (le tout sous réserves de 300 stères pour les besoins de sa clientèle locale), au prix de 60 francs la tonne, rendu sur wagons Troyes, paiement après réception ; « Considérant que, le 21 juillet 1919, Jules Lemaire et frères ont adressé
le 21 juillet 1919, Jules Lemaire et frères ont adressé à Roux une prétendue confirmation non conforme à cette offre, puisqu’ils s’exprimaient ainsi : « Nous avons l'honneur de vous « confirmer notre convention verbale entre vous, « M. Rabillet et nous, au sujet de la vente que vous « nous avez faite de 3.500 stères environ de bois dur, « au prix de... » ; que cette acceptation, qui transformait le marché offert in specie en une promesse de vente in genere n’étant pas adéquate à la proposition formulée par Roux, ce dernier n’a jamais envoyé sa confirmation et
par Roux, ce dernier n’a jamais envoyé sa confirmation et que, dans les circonstances de la cause, son silence ne peut être interprété contre lui ; « Considérant que la promesse de vente ne vaut vente que lorsque l’offre a été acceptée. telle qu’elle a été faite, l’accord des volontés étant indispensable à la formation du contrat essentiellement consensuel qu’est la vente ; « Que, par suite, Jules Lemaire et frères ne peuvent vent demander l’exécution d’une vente qui n’a jamais existé ; « Que, pareillement, Roux ne peut exiger celle de la seule convention relative au lot de Fay-lès-Muret,
celle de la seule convention relative au lot de Fay-lès-Muret, laquelle n’a jamais été acceptée isolément par les intimés, ni comme marché in généré, ni comme marché in specie ; « Considérant, dès lors, que c’est à tort que les premiers juges ont condamné Roux à livrer à Jules Lemaire et frères 3.000 stères au minimum de bois de chauffage ; qu’il y a lieu d’infirmer sur ce point leur décision ; qu’il y a lieu, au contraire, de confirmer la partie du jugement acceptée par les deux parties, condamnant Jules Lemaire et frères à payer à Roux le prix
Jules Lemaire et frères à payer à Roux le prix du bois qui, eu fait, leur a été livré par l’appelant ; « Par ces motifs ; « Dit qu'il n’y a lieu d’ordonner l’enquête sollicitée, la Cour étant d’ores et déjà fixée sur l’inanité du contrat litigieux ; « Confirme la partie du jugement condamnant J. Lemaire et frères à payer à Roux une certaine somme d’argent pour livraison de bois ; « Dit que, quant à ce, le jugement sortira effet ; « L’infirme pour surplus ; décharge en conséquence Roux des condamnations lui faisant grief ; «
en conséquence Roux des condamnations lui faisant grief ; « Statuant à nouveau : « Déboute Jules Lemaire et frères de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; « Rejette le surplus des conclusions de Roux comme inutiles ou mal fondées ; « Dit notamment qu’il y a lieu de condamner Jules Lemaire et frères à prendre livraison du surplus du bois faisant partie du lot de Fay-lès-Marcilly, ce bois demeurant la propriété de Roux ; « Dit également n’y avoir lieu à dommages-intérêts de part ni d’autre ; et, considérant que les parties succombent respectivement, Jules Lemaire et frères
considérant que les parties succombent respectivement, Jules Lemaire et frères pour le tout, Roux pour partie, fait masse des dépens ; « Dit qu’ils seront supportés : trois quarts par Lemaire et frères, un quart par Roux ; Observations, — Une lettre portant acceptation de marché ne reçoit pas de réponse. Le silence équivaut-il à acceptation ? M. Valéry, professeur à l'Université de Montpellier, répond en ces termes, dans une remarquable note sous Cassation, 17 juin 1903 (Dalloz, 1905.1.345) : « Le silence n’a par lui-même aucune portée. Il n’est légitime de lui attribuer la valeur d’un consentement que par
légitime de lui attribuer la valeur d’un consentement que par voie d'interprétation (dès lors, on ne saurait l’interpréter ainsi lorsqu’il est possible d’en donner une interprétation différente. En effet, l’intention de s’obliger ne se présume pas et l’on doit donner à un acte quelconque la signification la plus conforme à ses intérêts (art. 1102 et 1163, C. civ.). » Ainsi, le silence ne vaudra acceptation que si les diverses circonstances de la cause lui donnent exceptionnellement cette portée. C’est la solution de la jurisprudence, à laquelle l’arrêt ci-dessus rapporté s’est rigoureusement conformé : C. de cassation, 25 mai 1879 (Dal.,
rigoureusement conformé : C. de cassation, 25 mai 1879 (Dal., 1870.1.257) ; C. de Montpellier, 22 juillet 1904 (Dal., 1905.2.296). Voir aussi : Pandectes françaises (V° Obligation, n° 7067). 18.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Roudoux. Audience du 20 juillet 1920. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. ACCEPTATION TACITE. — DIVORCE. — DEMANDE DE LIQUIDATION. VENTE D’UNE PARTIE DES DROITS DE COMMUNAUTÉ APRÈS LE DIVORCE. L'acceptation de la communauté qui, aux termes de l'article 1403, doit intervenir dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation de corps, faute de quoi la femme est censée renonçant,
de corps, faute de quoi la femme est censée renonçant, peut avoir lieu tacitement. Elle résulte notamment de ce que la femme, au cours de l'instance en divorce, a conclu à la liquidation de la communauté, et a, postérieurement au divorce, vendu une partie de ses droits dans cette communauté. Le 6 mai 1919, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que M. Ocquidant a contracté mariage le 2 septembre 1890 devant l'officier de l’état-civil du 15e arrondissement de Paris, avec la dame Schiumberger et que cette union n’a
Paris, avec la dame Schiumberger et que cette union n’a été précédée d’aucun contrat ; « Qu'elle a été dissoute par un jugement de la 4e Chambre de ce Tribunal, en date du 27 juillet 1906, qui a prononcé le divorce d’entre les époux Ocquidant, aux causes et griefs du mari et a été transcrit le 6 avril 1897 sur les registres de l’état civil dudit arrondissement ; « Attendu que, la dame Schiumberger n’ayant pas manifesté l’intention d’accepter dans les trois mois et quarante jours qui ont suivi cette transcription, la communauté ayant existé entre elle et Ocquidant, ce
transcription, la communauté ayant existé entre elle et Ocquidant, ce dernier demande qu’il soit déclaré, par application de l’article 1403 du Code civil, qu’elle est censée y avoir renoncé et qu elle a perdu tous ses droits sur les biens de ladite communauté, même ceux qui y sont entrés de son chef et ce, dans les termes de l’article 1492 du même code ; qu’il y ajoute que, par suite, les droits de la dame Schiumberger dans : 1° la succession de Peter-Auguste Saxer, qui s’est ouverte à Zurich (Suisse), le 8 mars 1892 ; 2° la succession de la
le 8 mars 1892 ; 2° la succession de la dame Eugénie Tabler, veuve Hunerwadel, qui s’est ouverte également en Suisse, à Niederleug, en novembre 1891, et 3° la succession de Henri Schiumberger, décédé à Cannes (Alpes-Maritimes), le 18 mars 1892, sont tombés dans ladite communauté légale ; « Qu’il conclut de ce qui précède que la dame Schiumberger, aujourd’hui épouse en secondes noces de Louis-Marie-Damien Triouleyre, n’a pu valablement céder à la demoiselle Marie-Damien Triouleyre, ainsi qu’elle l’a réellement fait, ses droits dans la succession de la dame veuve Hunerwadel ; « Qu’il demande, en conséquence, que cette cession
Hunerwadel ; « Qu’il demande, en conséquence, que cette cession soit déclarée nulle et de nul effet, avec toutes les suites de droit ; « Attendu que ces prétentions devraient être accueillies si, sans avoir égard aux véritables intentions du législateur, on prenait à la lettre le texte de l’article 1403 susvisé ; « Mais, attendu qu’on arriverait à une véritable iniquité; qu'il faut s’attacher surtout à l'esprit du texte dont s’agit, dont le but a été de permettre au mari-divorcé de connaître, dans un bref délai, l'intention de sa femme quant à l'acceptation ou la répudiation de la communauté
femme quant à l'acceptation ou la répudiation de la communauté ayant existé entre eux; Attendu qu’il n'est point admissible que la dame Schiumberger ait eu jamais l’intention de répudier une communauté qui présentait un actif de certaine importance; que ses actes ultérieurs démontrent, au contraire, qu’elle a toujours eu l'idée de l’accepter; que l'Occident n’a pu se méprendre à cet égard; Attendu qu’il ressort d’ailleurs des circonstances de la cause qu’il a renoncé, implicitement à se prévaloir du moyen par lui invoqué aujourd’hui, ayant accepté pendant longtemps, sans aucune protestation que la dame Schiumberger ait été remise en possession d’un
que la dame Schiumberger ait été remise en possession d’un titre de créance sur la succession Hunerwadel qu’il revendique aujourd’hui; Attendu qu’il est manifeste que c’est par suite d’une simple omission que la dame Schiumberger a négligé de faire connaître explicitement son intention dans le délai de trois mois et quarante jours, à compter de la date de transcription du jugement de divorce et qu’on ne saurait admettre que l'Occident, qui a tous les torts vis-à-vis de sa femme divorcée, profite de l’application à la lettre, d’une disposition légale pour se faire attribuer une portion d’actif de communauté à laquelle,
se faire attribuer une portion d’actif de communauté à laquelle, en bonne justice, il ne peut en rien prétendre: Par ces motifs: Déclare l'Occident mal fondé en ses demandes, instances et conclusions; Lui déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel, la Cour a rendu, après les plaidoiries de M.° Fourcade et Lhuillier et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Casablanca, l’arrêt suivant: La Cour; Au fond..., adoptant les motifs des premiers juges; Considérant, en outre, que la dame l'Occident, en demandant au cours de l’instance en divorce la liquidation de la communauté et en vendant postérieurement au divorce
liquidation de la communauté et en vendant postérieurement au divorce partie de ses droits dans ladite communauté a, par une volonté persistante, manifesté suffisamment son intention d'accepter celle-ci: que le législateur n’ayant pas institué de formules sacramentelles pour accepter une communauté, l’acceptation pouvait, en l’espèce, se faire tacitement; Par ces motifs: Déclare l'Occident recevable, mais mal fondé en son appel, le déboute des conclusions par lui prises; Confirme le jugement entrepris. Observation. — Jurisprudence constante. Voir: G. de cassation, 21 mars 1835 (Dalloz, 1855.1.65); C. de Paris, 24 janvier 1896 (Dal., 1896.2.272); C. de Bordeaux, 23 avril 1894 (Dal., 1895.2.114);
(Dal., 1896.2.272); C. de Bordeaux, 23 avril 1894 (Dal., 1895.2.114); C. de cassation, 13 juillet 1899 (Dal., 1900.1.19); Aubry et Lhuillier (t. V, par. 517); Guillouard (t. III, n° 1360). 18.1.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 26 octobre 1920. FORCE MAJEURE. — VENTE. — RÉQUISITION DE TOUTES LES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LES MAGASINS DU VENDEUR OU POUVANT Y ENTRER. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS REFUSÉS À L'ACHETEUR. Un vendeur de marchandises par lui fabriquées n'encourt aucun dommage et intérêt pour inexécution de son contrat s'il a été empêché de l'exécuter
inexécution de son contrat s'il a été empêché de l'exécuter par un cas de force majeure, spécialement si l'autorité militaire a opéré la réquisition de toutes les marchandises que le vendeur avait en magasin et de toutes celles qu'il pourrait fabriquer. En effet, à loi même qu'il aurait pu se produire les matières premières nécessaires à sa fabrication, il aurait été empêché par la réquisition de livrer les marchandises qui seraient entrées dans ses magasins. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M.° Crochard et Lemarignier: La Cour; Statuant sur l’appel interjeté par Terrier et Cie
La Cour; Statuant sur l’appel interjeté par Terrier et Cie d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 1er avril 1919; En la forme, reçoit l’appel; Au fond, sur la résiliation de la partie des marchés Terrier-Garnier correspondant à la quantité des marchandises en retard de livraison à la date du 10 décembre 1918, adoptant les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment aux conclusions prises au nom de Terrier et Cie devant la Cour; Sur le quantum des dommages-intérêts dus à raison du préjudice causé par cette résiliation; Considérant que le Tribunal a déclaré à
par cette résiliation; Considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit qu’il n’est pas démontré depuis la conclusion des marchés litigieux jusqu’au mois de juillet 1917, Garnier et Cie auraient subi un préjudice; qu’il y aurait donc lieu seulement d’apprécier le dommage causé de cette date au 10 décembre 1918; Considérant que le tribunal, faisant état d’un prétendu remplacement de 100 tonnes de coques de cacao obtenues par Garnier et Cie, de la maison Forest-Lefilleul, au prix de 120 francs la tonne, soit 50 francs de plus que Garnier et Cie ne le payaient à Terrier et Cie, tient
et Cie ne le payaient à Terrier et Cie, tient compte aux intimés de ce chef, d’une somme de 5.000 francs pour la période comprise entre juillet 1917 et février 1918; Que, depuis février 1918, jusqu’à décembre, même année, le tribunal fait état d’un prétendu marché intervenu entre Garnier et Cie et Forest-Lefilleul, aux termes duquel les premiers auraient cédé au second le bénéfice de leurs marchés avec Terrier et Cie, moyennant le prix de 150 francs par tonne, soit 80 francs de plus que Garnier et Cie le payaient à Terrier; que de février à décembre 1918, Terrier et
à Terrier; que de février à décembre 1918, Terrier et Cie devaient livrer 50 tonnes par mois, soit 500 tonnes pour dix mois, les premiers juges tiennent compte à Garnier et Cie de 500x80 francs, ou 40.000 francs de gain manqué, ci 40.000; Mais considérant que ce calcul du montant du préjudice n'est pas exact; que, tout d’abord, il ne tient pas compte des quantités de coques de cacao livrées par Terrier pendant la période de février à décembre 1918; qu'en suite, Terrier et Cie justifient que, le 7 juin 1918, l’Intendance a réquisitionné leur stock de coques de cacao