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pour revendre ensuite les produits de leur usine sont imposables comme marchands, lorsque l'ensemble des droits fixe et proportionnel afférents à cette dernière qualification excède l'ensemble des droits fixe et proportionnel afférents à l'exploitation de la scierie. C Talons en bois pour chaussures (fabricant de) par procédés mécaniques 5 fr. Plus 3 francs par ouvrier. C Tireur de cuivre doré ou argenté par procédés mécaniques, à façon 5 fr. Plus 4 francs par ouvrier et 2 francs par bobine. Le droit par bobine sera réduit de moitié, lorsque le diamètre des fils fabriqués sera inférieur à un demi-millimètre. C Tondeur,
des fils fabriqués sera inférieur à un demi-millimètre. C Tondeur, raseur ou grilleur d'étoffes par procédés mécaniques : 6 francs par machine à tondre, raser ou griller. C Tuyaux en laiton (fabricant de) par procédés mécaniques : 60 francs par banc à fonder. C Usine à lisser le cuir (loueur d'). Celui qui loue aux mégissiers, avec les locaux et la force motrice, des lissoirs mécaniques qu'il n'exploite pas lui-même. 1 fr. 20 cent, par lissoir. 4e PARTIE. au 20e sur la maison d'habitation. Droit proportionnel au 60e sur l'établissement industriel. C Fil à coudre, à broder, à tricoter, etc.
industriel. C Fil à coudre, à broder, à tricoter, etc. (retordeur ou fabricant) de Pour une retorderie de fil de coton. 2 centimes par broche des moulins et des métiers à retordre. Pour une retorderie de fil de laine : 4 centimes par broche des moulins et des métiers à retordre. Pour une retorderie de fil de déchets ou de bourre de soie : 6 centimes par broche des moulins et des métiers à retordre. Pour une retorderie de fil de soie, de chanvre, de lin, d'étoupe ou de jute : 8 centimes par broche des moulins et des métiers
: 8 centimes par broche des moulins et des métiers à retordre. Plus 4 francs par ouvrier employé aux opérations autres que la mise en action des moulins et des métiers à retordre. Le retordeur de fils mélangés payera la taxe afférente à la retorderie passible du droit le plus élevé. C Filature de chanvre, de lin, d'étoupe, de jute ou de ramie : 8 centimes par broche. Ce droit sera réduit de moitié pour les filatures non pourvues de peignerie ou de Carderie. Les broches des bancs à broches ne sont pas passibles de la taxe. Imprimeurs d'étoffes ou
ne sont pas passibles de la taxe. Imprimeurs d'étoffes ou de fils. 4 francs par table. Dans les machines à imprimer au rouleau, on comptera 100 francs par rouleau pour les quatre premiers rouleaux et 25 francs pour chaque rouleau, en sus du nombre de quatre, dont la machine serait pourvue. Dans les machines à imprimer dites perrotines, chaque couleur comptera pour 6 tables. Dans les machines à imprimer à la planche plate, chaque planche comptera pour 6 tables. Métiers (fabrique à). Tissage de coton, chanvre ou lin : 2 fr. 50 cent, par métier mû mécaniquement; 1 fr. 50
fr. 50 cent, par métier mû mécaniquement; 1 fr. 50 cent, par métier à bras. Tissage de laine : 3 francs par métier mû mécaniquement; 2 francs par métier à bras; Tissage de soie : 3 francs par métier ordinaire mû mécaniquement; 2 francs par métier ordinaire à bras; 1 fr. 20 cent, par métier à rubans, dit de montagne, ne faisant qu'une seule pièce. Tissage de coton ou de lin mélangé de laine ou de soie : 3 francs par métier mû mécaniquement; 2 francs par métier à bras. Tissage de ruban de fil (chanvre ou lin), de coton,
Tissage de ruban de fil (chanvre ou lin), de coton, de fil et coton : 8 centimes par bande des métiers à tisser. Tissage de bretelles, ceintures, jarretières, etc. : Par bande des métiers à tisser. 10 centimes par bande ayant moins de 3 centimètres de largeur; 20 centimes par bande de 3 à 5 centimètres de largeur inclusivement; 30 centimes par bande de plus de 5 à 10 centimètres de largeur inclusivement; 40 centimes par bande ayant plus de 10 centimètres de largeur. Tricots et bonneterie (fabrique de) : 1 franc 50 cent, par métier à bras, dit métier
1 franc 50 cent, par métier à bras, dit métier français ou anglais; 3 francs par métier mécanique rectiligne n'ayant pas plus de deux divisions et 1 fr. par chaque division en sus; 1 fr. par métier circulaire ayant moins de 20 centimètres de diamètre. 3 francs par métier circulaire ayant de 20 à 50 centimètres de diamètre. 5 francs par métier circulaire ayant plus de 50 centimètres de diamètre; Tapis et tapisseries (fabrique de) : 4 francs par métier mû à bras ou mû mécaniquement; 4 francs par ouvrier occupé aux métiers de tapisseries à point noué ou point
occupé aux métiers de tapisseries à point noué ou point sarrasinois. Passementerie (fabrique de) : 4 francs par métier à plusieurs bandes; 1 fr. 20 cent, par métier à une bande. Tulle ou dentelle d'imitation (fabrique de) : 3 francs par métier à chaîne ou à aiguilles; par métier bobin uni ayant moins de 3 mètres 50 centimètres de longueur, du premier au dernier chariot; par métier à chariots et à rouleaux (Leavers); ne pouvant recevoir plus de 40 barres; 6 francs par métier bobin uni ayant 3 mètres 50 centimètres de longueur ou plus, du premier au dernier chariot;
centimètres de longueur ou plus, du premier au dernier chariot; par métier à chariots et à rouleaux (Leavers) pouvant recevoir de 41 à 80 barres; par métier dit Pusher. 8 francs par métier bobin façonné; par métier à chariots et à rouleaux (Leavers) pouvant recevoir de 81 à 120 barres; par métier dit bobinot. 10 francs par métier à chariots et à rouleaux (Leavers) pouvant recevoir plus de 120 barres. Le fabricant qui fera compléter à la main les dessins des tulles façonnés payera double droit pour ses métiers; mais il ne sera assujetti à aucun droit fixe en raison
il ne sera assujetti à aucun droit fixe en raison des ouvriers qu'il emploiera pour ce travail. Pour les tissages autres que ceux spécialement désignés au présent article : 2 fr. 50 cent, par métier mû mécaniquement; 1 fr. 50 cent, par métier à bras. Le droit fixe sera réduit de moitié pour le fabricant travaillant exclusivement à façon, lorsque ce droit calculé conformément au présent tarif n'excédera pas 50 francs en principal. Sera exempt de patente le fabricant travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe, calculé conformément au présent tarif, n'excédera pas 10 francs en principal. 5e PARTIE,
présent tarif, n'excédera pas 10 francs en principal. 5e PARTIE, Droit proportionnel au 20° sur la maison d'habitation seulement. Phosphates naturels (extralveur ou laveur de) 5 fr. — Plus 2 fr. 50 cent, par ouvrier. TABLEAU D. Le droit proportionnel est fixé au 40° de la valeur locative des locaux servant à l'exercice de la profession ci-après : Tonneaux pour le transport des vins (loueur de). ÉTAT D. Tableau des droits, produits et revenus dont les rôles peuvent être établis, pour 1886, conformément aux lois existantes... (V. noie 11, p. 37). ÉTAT F. Tableau des taxes assimilées aux contributions indirectes
37). ÉTAT F. Tableau des taxes assimilées aux contributions indirectes à établir pour l'exercice 1886. ÉTAT F. Tableau des contributions directes et taxes assimilées de l'Algérie à établir pour 1886. BUDGET, BUDGET DE 1886, DÉPENSES ET RECETTES, IMPÔT SUR LE PAPIER, CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, DEMI-SOLDE DES MARINS, CHEMINS DE FER, GARANTIE D'INTÉRÊTS, D'INTÉRÊTS, VICINAUX, SERVICES DE LA MARINE, INSTRUCTION PUBLIQUE, SUBVENTION, ÉCOLES MATERNELLES, INSPECTRICES DÉPARTEMENTALES, BOURSES D'ÉTUDES, PONTS A PÉAGE, IMPÔT FONCIER, ETC. LOI portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1886 (1) (Bull. off. 946, n° 15742). (8 août 1885). —
(1) (Bull. off. 946, n° 15742). (8 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 9). (1) Chambre des députés. — Présentation par MM. Tirard, ministre des finances, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 627) ; expose des motifs (J. off., doc. parl, de juill. 1885, p. 208). — Présentation d'un projet modifiant le premier, par M. Sadi-Carnot, ministre des finances, le 9 juin 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 10-49); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct., p. 823). — Rapport général de M. Jules Roche (Recettes et dépenses) ; dépôt,
général de M. Jules Roche (Recettes et dépenses) ; dépôt, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1277); texte (J. off., doc. parl, de nov., p. 1135). — Rapports sur les dépenses des divers ministères. — Affaires étrangères. Rapport de M. Delorme-Montaud, le 10 juin 1885 (J. off., doc. parl, d'oct., p. 853). — Agriculture. Rapport de M. Viette, le 16 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 814). — Algérie. Rapport de M. Letellier, le 28 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 669). — Beaux-arts. Rapport de M. A. Proust, le 20 juin
— Beaux-arts. Rapport de M. A. Proust, le 20 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 874). — Chemins de fer de l'Etat. Rapport de M. Charles Ferry, le 18 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 826). — Colonies. Rapport par M. de Lanessan, le 22 juin (J. off., doc. parl, de nov., p. 951). — Commerce. Rapport par M. Peytral, le 11 juin (J. off., doc. parl d'oct., p. 778). — Cultes. Rapport de M. Maunoury, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 787). — Finances. Rapport de M. Jules Roche, le 20 juin (J. off.,
Rapport de M. Jules Roche, le 20 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 889). — Guerre. Rapport de M. Dalluge, le 30 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 698) ; rapport sur le budget des ressources extraordinaires par M. Aiguier, le juill. (J. off., doc. parl, de déc, p. 1208). — Imprimerie nationale. Rapport de M. Jullien, le 18 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 869). — Instruction publique. Rapport par M. A. Dubost, le 18 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 632). — Intérieur. Rapport de M. Saint-Prix, le 16 juin (J. off., doc. parl,
de M. Saint-Prix, le 16 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 863). — Justice. Rapport de M. F. Dreyfus, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 784). — Légion d'honneur. Rapport de M. Bissut, le 26 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 693). — Marine. Rapport de M. Gerville-Réache, le 22 juin (J. off., doc. parl, de nov., p. 909). — Postes et Télégraphes. Rapport de M. Baihaut, le 11 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 765). — Travaux publics. Rapport par M. Rodat, le 9 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 752). —
9 juin (J. off., doc. parl, d'oct., p. 752). — Rapport sur le budget des ressources extraordinaires par M. Ch. Ferry, le 30 mai (J. off., doc. parl, d'oct., p. 685). — Discussion générale. Cette discussion a eu lieu à propos de la loi sur les contributions directes, les 10, 11, 13 et 15 juill. 1886 (J. off. des 11, 12, 14 et 16 juill., déb. parl., p. 1392, 1415, 1442 et 1463), et alors que la discussion sur les dépenses était déjà commencée. — Discussion du budget des dépenses. — Affaires étrangères, le 27 juin (J. off. du 23,
— Affaires étrangères, le 27 juin (J. off. du 23, déb. parl., p. 1241). — Agriculture, le 2 et 4 juill. (J. off. des 3 et 5, déb. parl., p. 1288 et 1308). Algérie, le 30 juin (J. off. du 1er juill., déb. parl., p. 1266). — Beaux-Arts, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1306). — Chemins de fer de l'Etat, le 7 juill. (J. off. du 8, déb. parl., p. 1348). — Colonies et Invalides de la marine, le 9 juill. (J. off. du 10, déb. parl., p. 1379). — Commerce, le 2 juill. (J.
déb. parl., p. 1379). — Commerce, le 2 juill. (J. off. du 3, déb. parl., p. 1287). — Cultes, le 30 juin et 2 juill. (J. off. des 30 juin, 1er et 3 juill., déb. parl., p. 1207 et 1284). — Finances, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1308). — Guerre, le 29 juin (J. off. au 28, déb. parl., p. 1250). Imprimerie nationale, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1235). — Instruction publique, les 29 et 30 juin, 7 et 9 juill. (J. off. des 30 juin, 1er, 8 et 10
juill. (J. off. des 30 juin, 1er, 8 et 10 juill., p. 1251, 1264, 1301 et 1375). — Intérieur, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1240). — Invalides de la marine (Caisse des), le 9 juill. (J. off. du 10, déb. parl., p. 1385). — Justice, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1239). — Légion d'honneur, le 27 juin (J. off. du 28, déb. parl., p. 1239). — Marine, le 4 juill. (J. off. du 5, déb. parl., p. 1305). Postes et Télégraphes, le 27 juin (J. off. du 23, déb. parl.,
Télégraphes, le 27 juin (J. off. du 23, déb. parl., p. 1240). — Travaux publics, le 2 juill. (J. off. du 3, déb. parl., p. 1295). — Discussion du budget sur ressources extraordinaires, le 17 juill. 1886 (J. off. du 18, déb. parl., p. 1487). — Discussion du budget des recettes, le 17 juill. 1886 (J. off. du 18, déb. parl., p. 1499). Sénat. — Présentation par M. Sardi-Carnot, ministre des finances, le 18 juill. (J. off. du 19, déb. parl., p. 899) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de févr. 1886, p. 336). — Rapport de M.
parl, de févr. 1886, p. 336). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt le 24 juill. 1886 (J. off. du 25, déb. parl., p. 913); texte (J. off., doc. parl, de févr. 1886, p. 409). — Discussion et adoption avec modifications, les 28, 29, 30, 31 juill., 1er et 3 août 1886 (J. off. des 29, 30, 31 juill., 1er, 2 et 4 août, déb. parl., p. 957, 974, 993, 1006, 1010, 1040, 1064 et 1035). Chambre des députés. — Retour du projet. Présentation par M. Sardi-Carnot, ministre des finances, le 3 août 1886 (J. off. du 4, déb. parl.,
le 3 août 1886 (J. off. du 4, déb. parl., p. 173); exposé des motifs (J. off, doc. parl, de janv. 1886, p. 1459, n°4079). — Rapport par M. J. Roche; dépôt, lecture, discussion immédiate, le 5 août (J. off. du 6, déb. parl., p. 1708). Sénat. — Retour du projet. Présentation par M. Sardi-Carnot, ministre des finances, le 5 août 1886 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1133); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'avril 1886, p. 709). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt et lecture le même jour (J. off., déb. parl., p. 1146). —
le même jour (J. off., déb. parl., p. 1146). — Discussion et adoption, le 6 août (J. off. du 7, déb parl., p. 1158). La loi du budget n'a été divisée, pour 1886, qu'en deux lois, celle relative aux contributions indirectes et taxes assimilées (c'est la loi qui précède), et celle du budget, proprement dit, comprenant en outre du budget ordinaire, le budget sur ressources extraordinaires, le budget sur ressources spéciales, les budgets annexes, et enfin le budget des recettes. La loi du budget contient cette année, comme les années précédentes, à côté de dispositions financières et transitoires, des dispositions
précédentes, à côté de dispositions financières et transitoires, des dispositions spéciales et permanentes, qui seront expliquées dans les notes sous les articles édictant ces dispositions. Mais, avant d'entrer dans le détail des articles, il importe de donner des notions : 1° sur certaines questions touchant à l'économie générale du budget, et qui ont été soulevées dans les travaux préparatoires ; 2° sur diverses propositions de réforme d'impôt, qui ont été présentées et n'ont pas abouti. Tel est l'objet des deux paragraphes suivants : 1° Questions relatives à l'économie générale du budget. — A ce point de vue, deux questions surtout
budget. — A ce point de vue, deux questions surtout sont à noter : a) Mode d'évaluation des recettes : calcul basé sur le dernier exercice. — « Il importe de faire remarquer que, conformément au vœu exprimé par le Parlement, le Gouvernement est revenu d'une manière fixe et invariable à la règle d'après laquelle les prévisions de recettes du futur exercice sont calculées sur la base des recettes effectives du dernier exercice connu. Déjà, il est vrai, le précédent cabinet s'était conformé à ce mode de procéder pour l'évaluation de la plus grande partie des produits inscrits dans le
de la plus grande partie des produits inscrits dans le budget primitif; mais il avait cru pouvoir faire une exception pour les produits des tabacs, des postes et des télégraphes, par ce triple motif : 1° qu'il s'agissait de l'exploitation de véritables entreprises industrielles ; 2° que les produits de ces exploitations n'ont jamais cessé d'aller en s'accroissant ; 3° que, d'ailleurs, le Parlement lui-même avait consacré cette exception lors du vote du budget de 1885. Quelque justifiées que puissent être ces considérations, le Gouvernement a pensé qu'il était préférable de renoncer à toute espèce de majoration, et le budget
de renoncer à toute espèce de majoration, et le budget des recettes qu'il vous a présenté pour l'exercice 1886 est exclusivement basé sur les faits connus et réalisés de l'exercice 1884 » (Sénat, rapport de M. Millaud). b) Réforme de la nomenclature du budget — « Cette intéressante question tient, dans le rapport du budget de la Chambre des députés, une place si importante, elle est en elle-même si digne d'attirer votre attention, qu'il ne nous est pas possible de la passer sous silence. D'ailleurs, bien que le Sénat ne soit pas encore saisi de cette réforme, qui est restée
soit pas encore saisi de cette réforme, qui est restée à l'état de simple projet, votre commission des finances était tenue d'en faire une étude, au moins sommaire, puisque M. le ministre des finances a déclaré à la tribune (séance du 17 juill. 1885) qu'il prenait l'engagement de l'étudier d'une manière complète. « Le but poursuivi par la commission de la Chambre des députés a été : en ce qui concerne les recettes, de dégager celles qui proviennent de l'impôt de celles qui ont une autre origine; de classer rationnellement les impôts; de faire ressortir les recettes d'ordre qui ne
les impôts; de faire ressortir les recettes d'ordre qui ne sont que des écritures; en ce qui concerne les dépenses, de dégager les sommes réellement dépensées par l'Etat lui-même pour les services publics; celles qu'il remet aux départements ou aux communes et qui figurent une seconde fois dans leurs propres budgets; celles que l'Etat dépense bien lui-même, mais pour l'exploitation de ses industries; et enfin, celles qui, dans ses propres budgets, correspondent à des recettes d'ordre et ne sont à leur tour que de simples écritures. « Les observations de votre commission des finances, seront sommaires, puisque la réforme est
votre commission des finances, seront sommaires, puisque la réforme est différée et que le Gouvernement s'est engagé à l'examiner complètement, mais elles ne sauraient être omises. « En principe, votre commission ne peut qu'adhérer à la pensée qui a inspiré l'honorable rapporteur de la Chambre. Que l'on suppose ou non, nettement résolues, 6 42 LOIS ANNOTÉES, ETC. —1885. 5 TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE. § 1er. — Crédits accordés. ART. 1er Des crédits sont ouverts aux ministres, pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1886, conformément à l'état annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : À la dette publique, aux
loi. Ces crédits s'appliquent : À la dette publique, aux dotations et aux dépenses des pouvoirs législatifs, pour 1,357,200,974 fr. Aux services généraux des ministères, pour 1,303,170,783 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 335,302,939 Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour 19,799,340 TOTAL GÉNÉRAL, conforme à l'état annexé à la présente loi 3,015,474,036 § 2. — Impôts et revenus autorisés. 2e Est abrogé, à partir du 1er janv. 1886, l'art. 14 de la loi de finances du 29 déc. 1884, relatif aux acquits-à-caution ou aux laissez-passer exigés pour tous les chargements
aux acquits-à-caution ou aux laissez-passer exigés pour tous les chargements ou transports de papiers et cartons. Sont abrogés, à partir du 1er déc. 1886, l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871, créant un impôt de fabrication sur le papier, et les art. 18, 24 et 25 de la loi du 21 juin 1873, modifiant cet impôt. 3. Continuera d'être faite, pour 1886, au profit des deux questions suivantes : 1° Un impôt peut-il n'être pas l'équivalent d'un service ? 2° Si l'on admet la distinction entre un impôt et le service rendu, où finit l'impôt, où commence le
et le service rendu, où finit l'impôt, où commence le paiement du service ? L'étude scientifique de M. Jules Guesde n'en garde pas moins toute sa valeur. Il est en effet évident que, pour pouvoir apprécier les conséquences économiques de notre système fiscal et étudier les réformes utiles ou possibles qu'il comporte, il faut tout d'abord se rendre un compte exact des charges qui pèsent réellement sur le travail national, c'est-à-dire de l'impôt sous ses différentes formes. « Mais, à côté du principe, se présente l'application, et il est permis de se demander si le nouveau programme ne rencontrera pas
de se demander si le nouveau programme ne rencontrera pas des difficultés d'exécution. Nous souhaitons vivement, en les mettant en relief, seconder la commission du budget de la Chambre des députés dans la tâche qu'elle a entreprise et le Gouvernement dans son enquête sur les avantages de la proposition ajournée. Pour rester dans les grandes lignes, nous ferons remarquer tout d'abord, que la nouvelle catégorie, dont la création est proposée sous le titre de : Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat et de services publics, contient notamment le produit de la vente des tabacs. Sans doute, en ce
produit de la vente des tabacs. Sans doute, en ce qui concerne les tabacs, on peut soutenir que l'État est un fabricant et que celui qui achète un cigare paye simplement le prix d'une marchandise. Mais, il ne faut pas oublier 1° que l'État est un industriel d'une nature toute spéciale; 2° qu'il a le monopole de la fabrication et de la vente des tabacs, qu'il en fixe la valeur à son gré et non d'après les prix du marché libre; 3° que le prix de vente déterminé par l'État est fort supérieur au prix de revient. En ce qui
est fort supérieur au prix de revient. En ce qui concerne les impôts directs, nous ferons remarquer que, pour qu'un impôt puisse être qualifié de contribution directe ou lui être assimilé, il faut qu'il réunisse les quatre conditions suivantes: 1° Il est recouvré en vertu d'un rôle nominatif, homologué d'office par l'autorité administrative et publié suivant les formes légales; 2° Il nécessite l'envoi préalable d'un avertissement au contribuable par le percepteur détenteur du rôle ; 3° Il est exigible par douzièmes mensuels égaux et à terme échu ; 4° Enfin, il est soumis à un mode exceptionnel de poursuite, en
il est soumis à un mode exceptionnel de poursuite, en cas de retard ou de non versement des termes exigibles. Or, nous voyons que la Chambre des députés se propose de classer parmi les impôts directs l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, qui est basé sur la déclaration des redevables, payable à la caisse du receveur de l'enregistrement et dont le recouvrement est soumis aux règles du droit commun. Les conditions constitutives de l'impôt direct, en droit administratif français, peuvent être critiquables, elles n'existent pas moins. De là, des difficultés qu'il importe de prévoir pour
moins. De là, des difficultés qu'il importe de prévoir pour qu'on les puisse résoudre. « Nous n'insisterons pas sur ces observations sommaires, sur lesquelles nous nous bornons à appeler l'attention du Gouvernement, car ce sont là des détails à examiner de très près, à côté des problèmes assez ardus qui se posent sur de plus importantes questions, et qui doivent être résolus, si l'on veut apprécier, en parfaite connaissance de cause, le projet de réforme préparée par la commission du budget. » (Sénat, rapport de M. E. Millaud). 2° Proposition de réforme d'impôts. — Comme toujours, les Chambres ont été
de réforme d'impôts. — Comme toujours, les Chambres ont été saisies, au cours de la discussion du budget, de propositions, contre-projets, amendements, tendant à introduire des modifications dans notre système financier. Nous indiquerons les propositions principales : a) MM. Germain, Lebaudy, Laurenceau et Hyppolite Maze, ont saisi la Chambre des députés d'une proposition ainsi conçue : « Art. 1er. Le principal de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties cessera d'être perçu à partir du 1er janv. 1886. — 2. Le droit général de consommation par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles et en bouteilles,