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ne concerne que les biens que le donataire laissera à son décès; c'est là une donation d'une nature mixte, une institution contractuelle qui ne paraît pas défendue par la loi espagnole, et qui est, dans tous les cas, autorisée par les art. 1082 et s., C. civ.; — Attendu que le comte Garcia était animé des mêmes sentiments d'affection et de justice à l'égard de ses trois enfants, et qu'il a cherché dans les dernières dispositions sus-rappelées à établir autant que possible l'égalité entre eux, et que l'on s'explique fort bien la donation précipuaire faite à la comtesse Antonelli, quand
bien la donation précipuaire faite à la comtesse Antonelli, quand on la rapproche de la reconnaissance du 9 mai 1868, qui assurait à son frère et à sa sœur des sommes importantes à recouvrer sur la succession de leur père; — Attendu que, dans ces conditions, il est du devoir rigoureux des enfants de respecter les actes accomplis par le père, et qu'il a consacrés des dispositions testamentaires; — Par ces motifs, etc. ». Appel par Ramon Garcia; et, le 12 mars 1881, arrêt de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant qu'il est
conçu : — « La Cour; — Considérant qu'il est constant que le comte Garcia de la Palmira, de cujus, était de nationalité espagnole ; qu'il était par suite soumis aux lois de son pays, pour toutes les questions de capacité personnelle, dans quelque pays qu'il se trouvât ; — Considérant qu'aux termes de la loi 6, titre 3, livre 10, de la Novissima Recopilacion, il est interdit de donner ni promettre par voie de dot, ni pour mariage de sa fille, le tiers ou le cinquième de ses biens ; il ne peut non plus être entendu qu'elle sera
; il ne peut non plus être entendu qu'elle sera avantagée tacitement ni expressément, par aucune espèce de contrats entre vifs, sous peine que tout ce qui aura été donné ou promis en plus soit et demeure perdu; — Considérant que cette loi est toujours en vigueur, ainsi que l'attestent les jurisconsultes espagnols les plus autorisés, et un arrêt du tribunal suprême de Madrid du 8 janv. 1861; qu'elle frappe évidemment de nullité la donation par précipuaire contenue dans le contrat de mariage Antonelli ; que vainement on objecte que la donation dont s'agit, ne portant que sur les biens
la donation dont s'agit, ne portant que sur les biens que le testateur laisserait à son décès, serait une institution contractuelle non défendue par la loi espagnole; qu'elle n'autorise point une telle distinction; qu'elle prohibe, d'une façon absolue, à l'égard d'une fille, tout avantage par contrats entre vifs ; que la disposition attaquée du contrat de mariage Antonelli constitue indubitablement un avantage assuré à la future par ledit acte d'une façon irrévocable ; que dès lors, et au regard de la loi espagnole, elle est nulle et ne peut produire aucun effet; — Considérant que ladite donation ne doit pas
aucun effet; — Considérant que ladite donation ne doit pas seulement être écartée en procédant au partage des biens du défunt situés en Espagne ou dans les colonies espagnoles ; qu'il en est de même pour les immeubles que le de cujus possède en France; que, sans doute, aux termes de l'art. 3, C. civ., les immeubles français doivent être régis par la loi française ; mais que l'appelant ne demande nullement à les soustraire à l'application de cette loi ; qu'il se borne à repousser une donation affectée, dès le jour où elle a été faite, d'une nullité complète
le jour où elle a été faite, d'une nullité complète et absolue ; qu'il ne s'agit pas d'un contrat passé en France, conformément à l'art. 1082, C. civ., mais d'un acte passé à Rome, où le comte Garcia résidait alors ; que ce n'est donc point au point de vue de la loi française qu'il convient de se placer pour apprécier la validité de cet acte, mais bien au point de vue de la capacité personnelle du donateur stipulant hors de France, dans les limites qui lui étaient fixées, non par la loi française, mais par celle de son pays
par la loi française, mais par celle de son pays ; qu'en présence des prohibitions formelles de celle-ci, la donation par précipuaire faite à la comtesse Antonelli était nulle ab initio; qu'elle ne peut donc produire aucun effet, et qu'il n'en doit pas plus être tenu compte pour le partage des immeubles français que pour celui du reste de la succession ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré valable ladite donation; qu'il y a lieu, au contraire, de la déclarer nulle, et de dire qu'elle ne peut être exécutée ni en France, ni en Espagne; —
peut être exécutée ni en France, ni en Espagne; — Par ces motifs; — Infirme, etc. ». En outre, l'arrêt, répondant à une contestation de la comtesse Antonelli, déclare valable, nonobstant le défaut d'acceptation, la libéralité déguisée sous forme de reconnaissance de dette, par le comte Garcia au profit de ses enfants Ramon et Louise, la donation déguisée n'étant pas soumise à la solennité de l'acceptation. POURVOI en cassation par la comtesse Antonelli. — 1er Moyen. Violation des art. 3 et 1082, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle une institution contractuelle faite par un étranger sur
déclaré nulle une institution contractuelle faite par un étranger sur des immeubles situés en France, sous le prétexte que le statut personnel du donateur lui interdisait cet acte. 2e Moyen. Violation des art. 1108, 1134 et 932, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable une donation non acceptée, par le motif que les donations déguisées ne sont pas assujetties aux formes solennelles prescrites pour la validité des libéralités entre vifs. ARRÊT. LA COUR; — Sur le second moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1108, 1134 et 932, C. civ., ainsi que de l'art. 7
1134 et 932, C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est reconnu en fait par l'arrêt attaqué que l'écrit trouvé dans les titres et papiers de Garcia de la Palmira, au moment de l'inventaire qui a suivi son décès, et portant la date du 9 mai 1868, contenait, sous la forme d'une reconnaissance de dette, une libéralité déguisée au profit de son fils Ramon et de sa fille Louise; — Attendu que, pour être valables, les libéralités entre vifs, déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, ne sont
déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, ne sont assujetties qu'aux formes et conditions exigées pour le contrat qui les contient; que, par conséquent, la reconnaissance de dette signée par Garcia de la Palmira ne constituant qu'une obligation unilatérale, l'arrêt attaqué a, par une juste appréciation des faits, et en donnant des motifs suffisants de sa décision, déclaré que la donation déguisée dont il s'agit n'était point soumise à la formalité d'une acceptation ; qu'il n'a donc, en jugeant ainsi, violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; — Rejette le second moyen; Mais sur le premier
pourvoi; — Rejette le second moyen; Mais sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 3, § 2, et 1082, C. civ. : — Vu lesdits articles ; — Attendu que Garcia de la Palmira, de nationalité espagnole, est décédé à Paris, où il résidait depuis de longues années, laissant pour héritiers son fils Ramon et les dames Jannesse et Antonelli, ses filles; que sa succession se composait d'immeubles situés en France, de meubles et valeurs mobilières et d'immeubles situés en Espagne ; qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 10 déc. 1874, rendu sur une
de la Seine, du 10 déc. 1874, rendu sur une demande formée par les dames Jannesse et Antonelli et par la dame Semerie contre Ramon de la Palmira, et passé en force de chose jugée, a ordonné qu'il serait procédé à la liquidation et au partage de la succession, conformément à la loi française quant aux immeubles situés en France, et conformément à la loi espagnole pour le mobilier; — Attendu que la dame Antonelli a demandé à être admise au partage comme donataire d'un quart de la succession en toute propriété, en vertu d'une donation par préciput et hors
toute propriété, en vertu d'une donation par préciput et hors part que son père lui a faite, aux termes de son contrat de mariage, passé devant un notaire de Rome le 21 août 1870; —Attendu que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à cette demande, quoiqu'elle fût restreinte aux immeubles situés en France, par le motif que la donation à titre de préciput dont excipait la dame Antonelli était nulle aux termes de la loi espagnole (loi 6, livre 10, titre 3, de la Novissima Recopilacion), qui interdit toute libéralité de ce genre faite au profit d'une fille pour
libéralité de ce genre faite au profit d'une fille pour sa dot; — Attendu qu'en tenant pour certaine et hors de tout contrôle de la Cour de cassation l'interprétation donnée par la Cour d'appel de Paris aux textes par elle rapportés de la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre la dame Antonelli l'exclusion du droit de faire valoir, sur des immeubles situés en France, les avantages que son père a bien voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage; qu'en effet, l'art. 3, § 2, C. civ., dispose que les immeubles situés en France, même
C. civ., dispose que les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; qu'il en résulte que tout ce qui touche à la transmission des biens immeubles, soit par voie de succession ab intestat, soit par voie d'institution contractuelle, est régi par le statut réel français, et non par le statut personnel de celui dans la succession duquel ces biens se trouvent; que, quels que soient dès lors la nationalité des intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées
passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient; que l'art. 1082, C. civ., autorise les père et mère d'un époux à disposer au profit de cet époux, par préciput et hors part et dans son contrat de mariage, de tout ou partie des biens qu'ils laisseront à leur décès ; que Garcia de la Palmira a donc pu faire au profit de sa fille l'institution contractuelle dont elle demande l'application au partage des immeubles dépendant de la succession de son père, qui sont situés en France
la succession de son père, qui sont situés en France ; qu'en jugeant le contraire, et en faisant prévaloir la loi espagnole sur le statut réel qui en France régit les immeubles situés sur son territoire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles de loi susvisés ; — Casse, mais seulement au chef qui a déclaré sans effet sur les immeubles de France la donation faite par Garcia de la Palmira à la dame Antonelli du quart des biens qu'il laisserait à son décès, etc. Du 2 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.;
— Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Besson et Dancongne, av. CASS.-REQ. 22 juin 1885. 1° SOCIÉTÉ, LIQUIDATION, GÉRANT, COMMISSAIRES, SAISIE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT. — 3° MEUBLES, SAISIE-EXÉCUTION, NULLITÉ, REVENDICATION, BONNE FOI. — 4° MOTIFS DE JUGEMENTS OU D'ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOTIFS. — 5° DOMMAGES-INTÉRÊTS, FAUTE, PRÉJUDICE. 1° La clause des statuts d'une société portant que la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, et le concours de deux commissaires peut être interprétée en ce sens que les commissaires sont sans qualité pour
en ce sens que les commissaires sont sans qualité pour diriger seuls, sans le concours du gérant, des poursuites en saisie-exécution. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine (1). 2° Les moyens mélangés de fait et de droit ne sauraient être produits pour la première fois devant la Cour de cassation (2). 3° Les objets adjugés à la suite d'une saisie-exécution, même déclarée nulle pour défaut de qualité du saisissant, ne peuvent être revendiqués contre l'adjudicataire de bonne foi; la partie saisie doit se borner à demander des dommages-intérêts au saisissant, en réparation du préjudice à
demander des dommages-intérêts au saisissant, en réparation du préjudice à elle causé par une procédure irrégulière (3) (C. civ., 2279). Mais il n'en est pas de même si l'adjudicataire est en même temps le poursuivant dans la saisie déclarée nulle pour avoir été faite par lui, sans qualité. — La maxime en fait de meubles possession vaut titre ne peut être invoquée, en effet, que par le possesseur de bonne foi (4) (Id.). 4° Les juges ne sont pas tenus de répondre aux motifs, mais seulement au dispositif des conclusions (5) L. 20 avril 1810, art. 7). 5° La partie
(5) L. 20 avril 1810, art. 7). 5° La partie qui a poursuivi, sans droit, une saisie-exécution, et qui a causé un préjudice aux créanciers du saisi, est à bon droit condamnée à des dommages-intérêts (6) C. civ., 1382, 1383). (Fauveau C. Synd. Guérillon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1134, 1165, 1728 et 1741, C. civ., 583 et suiv., 607 et suiv., et 1030, C. proc, ainsi que les règles qui concernent les liquidateurs de sociétés; — Sur la première branche : — Attendu qu'aux termes de l'art. 15 des
branche : — Attendu qu'aux termes de l'art. 15 des statuts de la société A. Guérillon et Cie, la liquidation de cette société devait s'opérer par les soins du gérant seul, ou avec le concours de deux commissaires, associés ou non, que l'assemblée générale pouvait lui adjoindre ou faire nommer par le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin ; — Attendu que, par jugement du 12 sept. 1883, Fauveau et Payard ont été nommés commissaires à fin d'effectuer, avec A. Guérillon, la liquidation de ladite société; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Fauveau et Payard, adjoints seulement
l'arrêt attaqué a décidé que Fauveau et Payard, adjoints seulement au gérant pour la liquidation de cette société, étaient sans qualité à l'effet de diriger seuls, et sans le concours du gérant, des poursuites en saisie-exécution au nom de la société A. Guérillon et Cie contre Guérillon fils et Guérillon père, devenus locataires de la fabrique de sucre appartenant à celle-ci ; — Attendu que la Cour de Paris n'a pas, par cette décision, dénaturé l'art. 15 des statuts sociaux, ci-dessus visé, et n'en a fait qu'une interprétation qui ne dépassait pas son pouvoir souverain d'appréciation ; Sur la deuxième
dépassait pas son pouvoir souverain d'appréciation ; Sur la deuxième branche du premier moyen: —Attendu que le demandeur en cassation invoque le procès-verbal de saisie et celui d'adjudication comme établissant que la saisie et la vente qui l'a suivie ont été effectuées avec l'assentiment de A. Guérillon, tout à la fois gérant de la Société A. Guérillon et Cie et partie saisie; —Attendu, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la valeur de ce moyen, qu'il n'a été invoqué ni dans les conclusions de première instance, ni dans celles d'appel; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et qu'il
est nouveau, mélangé de fait et de droit, et qu'il ne saurait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 2279 et 2280, C. civ.; — Attendu que si, même après une saisie-exécution déclarée nulle comme pratiquée par une partie sans qualité, les objets adjugés à des tiers de bonne foi ne sauraient être revendiqués contre ceux-ci, que protègent les art. 2279 et 2280, C. civ., et si la partie saisie doit se borner à réclamer contre le (1) Les juges interprètent souverainement les actes de société
le (1) Les juges interprètent souverainement les actes de société d'après l'intention des parties et les circonstances de la cause. V. Cass. 1er mars 1881 (S. 1884.1.231. — P. 1884.1.550), et la note. V. aussi Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885.1.337. — P. 1885.1.849), et le renvoi. (2) Point certain. V. Cass. 20 janv. 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1885.1.737), et le renvoi. (3-4) Le poursuivant, qui a agi sans qualité et qui s'est rendu adjudicataire dans ces conditions, ne peut invoquer sa bonne foi, et dès lors il n'est pas dans les conditions voulues pour bénéficier des art. 2279
pas dans les conditions voulues pour bénéficier des art. 2279 et 2280, qui supposent une possession légitime (V. Pau, 6 mai 1879, S. 1881. 2.67. — P. 1881.1.343; Amiens, 28 juill. 1879, S. 1880.2.207.— P. 1880.818, et le renvoi), et notamment une possession de bonne foi. V. en ce dernier sens, Metz, 10 janv. 1867 (sol. impl.) (S. 1867.2.313. —P. 1867.1123); Cass. 7 déc. 1868 (sol. impl.) (S. 1869.1.160. — P. 1869.394); et Delvincourt, t. 2, p. 853, note 4; Duranton, t. 4, n. 433; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 306, § 849, note 3 ; Colmet
t. 5, p. 306, § 849, note 3 ; Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 8, p. 567, n. 387 bis, III, in fine ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 359; Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 1er, n. 622, 3°; Larombière, Théor. et prat. des oblig., sur l'art. 1141, n. 5, in fine; Troplong, Prescript. t. 2, n. 1061; Marcadé, Prescript. sur l'art. 2280, n. 2 ; Leroux de Bretagne, Prescript., t. 2, n. 1323; Daniel de Folleville, Tr. de la poss. des meubles, n. 26. Contra
Folleville, Tr. de la poss. des meubles, n. 26. Contra Rauter, Revue de législ., 1836-1837, t. 7, p. 137 et 139; Destrais, Dissertation sur la nature de la possession en fait de meubles, p. 49 et 50; Renaud, L'art. 2279, C. civ., interprété par ses origines germaniques, (Rev. de législ., 1845, p. 375) ces deux auteurs cités en note par MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 116, § 488, texte et note 29. V. aussi MM. Aubry et Rau, loc. cit. (5) Cela est constant. V. Cass. 5 janv. 1883 (S. 1885.1.405. — P. 1885.1.965), et le renvoi. (6)
1883 (S. 1885.1.405. — P. 1885.1.965), et le renvoi. (6) V. anal., en matière de saisie-arrêt, Cass. 17 mars 1873 (S. 1873.1.257. — P. 1873.636); Dijon, 12 mars 1874 (S. 1874.2.210. — P. 1874.988). V. aussi, en matière de saisie-gagerie, Alger, 25 juin 1878 (S. 1878.2.327.— P. 1878.1282). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 125 saisissant des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice à lui causé par une procédure irrégulière, ces principes sont sans application dans la cause actuelle; que Fauveau était tout à la fois poursuivant dans une saisie déclarée nulle pour avoir été par lui faite sans qualité, et
nulle pour avoir été par lui faite sans qualité, et adjudicataire des objets saisis dans ces conditions; qu'il ne peut donc invoquer sa bonne foi; que, dès lors, les art. 2279 et 2280, C. civ., qui supposent une possession de bonne foi, n'ont pu être violés ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de art. 569 à 571 et suiv., et 1583, C. civ. : — Attendu que les juges n'ont pas à répondre aux motifs des conclusions; que si Fauveau, incidemment, a prétendu qu'il avait fait
conclusions; que si Fauveau, incidemment, a prétendu qu'il avait fait subir certaines transformations aux marchandises saisies conservatoirement, et qu'il les avait revendues, il n'a pas, dans le dispositif de ses conclusions, rappelé ces circonstances et n'en a pas excipé comme pouvant faire obstacle à la demande des syndics de la faillite de Guérillon fils; — D'où il suit que la Cour de Paris n’avait pas à statuer sur un moyen qui ne lui était pas soumis; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation par fausse application des articles 1382 et 1383, C. civ.: — Attendu que l’arrêt attaqué, pour
et 1383, C. civ.: — Attendu que l’arrêt attaqué, pour justifier la condamnation à 100 fr. de dommages-intérêts prononcée contre Fauveau, après avoir établi que celui-ci avait, sans qualité, poursuivi la saisie et la vente des marchandises objet de la contestation, ajoute immédiatement que, par ses agissements, c’est-à-dire par ses poursuites abusives et déclarées nulles, Fauveau a causé aux créanciers de Guérillon fils un préjudice dont il leur doit réparation, et qui doit être évalué à 100 fr., ainsi qu’il a été à bon droit apprécié par les premiers juges; — Attendu que l’arrêt attaqué, ayant pris soin de constater
— Attendu que l’arrêt attaqué, ayant pris soin de constater l’existence d’une faute commise par Fauveau et d’un préjudice en résultant pour les créanciers de Guérillon, a donné une base juridique et motivée à la décision prononçant une condamnation à 100 fr. de dommages-intérêts contre le demandeur en cassation; qu’il n’a point, par suite, violé les articles 1382 et 1383.C. civ. ; — Rejette, etc. Du 22 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 22 juillet 1885. 1° EXPERTISE, NULLITÉ, RENSEIGNEMENTS, EXPERTISE NOUVELLE, RÉFÉRÉ. — 2° DÉPENS, POUVOIR
EXPERTISE, NULLITÉ, RENSEIGNEMENTS, EXPERTISE NOUVELLE, RÉFÉRÉ. — 2° DÉPENS, POUVOIR DU JUGE, JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1° Les juges peuvent retenir, à titre de l'enseignement, une expertise irrégulière, et leur décision ne peut être annulée, si elle ne se base pas uniquement sur cette expertise (1) (C. proc, 303, 317). Les juges peuvent prendre pour élément de leur décision, une expertise ordonnée par le juge des référés (2) (ld.).—Sol. implic. Les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d’experts, prononcer au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu’il existe, dans la cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile
la cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile (3) (C. proc, 322). 2° Les juges, en condamnant une partie à la totalité des dépens d’un jugement par défaut rendu contre elle, et réformé pour partie, ne font qu’user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient en cette matière (4) (C. proc, 130). (Arnould-Drappier C. Lamotte). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 303, 317, C. proc, de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l’art. 1351, C. civ., ainsi que des principes en matière de jugements ;
civ., ainsi que des principes en matière de jugements ; fausse application de l’art. 323, C. proc. (en ce que l’arrêt attaqué a statué au fond, en basant sa décision sur une expertise qu’il déclarait lui-même irrégulière, bien que, d’une part, il soit de principe qu’une mesure d’instruction irrégulière ne puisse servir de base à une décision judiciaire, et bien que, d’autre part, une expertise étant ordonnée par le jugement, l’arrêt attaqué n’aurait pu passer outre et statuer sur le fond, tant que cette expertise n’avait pas eu lieu régulièrement) : — Attendu, d’une part, qu’il résulte des déclarations de
: — Attendu, d’une part, qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué qu’il ne fait pas, de l’expertise close le 1er mai 1882, la base de sa décision ; qu’il décide même expressément que cette expertise n’offrant pas à cet égard les garanties suffisantes, ne doit rester aux débats qu’à titre de renseignements, quant aux constatations matérielles qu’elle renferme ; que les documents versés au procès, notamment l’expertise ordonnée par le juge des référés, le 12 avril 1879, étaient suffisants pour mettre la Cour en état de prononcer en connaissance de cause ; que, si l’arrêt mentionne l’expertise de 1882
de cause ; que, si l’arrêt mentionne l’expertise de 1882 et celle de 1879, au sujet des constatations matérielles, ce n’est qu’après avoir déclaré, ainsi qu’il vient d’être dit, que l’expertise de 1882 n’était retenue aux débats qu’à titre de simple renseignement; qu’il ne résulte donc pas des constatations de l’arrêt que les juges d’appel l’auraient consultée au même titre que les éléments légaux de preuve existants au procès; — Attendu, d’autre part, que les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d’experts, prononcer au fond sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu’il existe dans la cause des documents suffisants