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d’un jugement d'adjudication rendu au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant ; qu’une pareille objection tombe devant les termes mêmes de la disposition invoquée, qui ne s’applique évidemment qu’au cas d’un seul cohéritier ou d’un seul copartageant, et est d’ailleurs contredite par la jurisprudence constamment suivie avant comme après la loi de 1855, à savoir que l’exception édictée par cette loi ne concerne nullement le cas où la licitation ne fait pas cesser l’indivision ; — Attendu, d’ailleurs, que, s’il pouvait y avoir quelque chose d’irrégulier dans la perception du droit de transcription, faite au bureau de Montpellier, cette irrégularité
droit de transcription, faite au bureau de Montpellier, cette irrégularité aurait été couverte par la présentation volontaire à la formalité faite postérieurement par la dame Mehl au bureau des hypothèques de Béziers ; — En ce qui touche le droit de cautionnement : — Attendu que la clause de solidarité insérée dans le cahier des charges dressé pour parvenir à l’adjudication n’est autre qu’un véritable cautionnement, si l’on tient compte de la situation faite par l’adjudication à chacun des intéressés, et que, dès lors, la Régie a dû interpréter, ainsi qu’elle l’a fait, au point de vue de la perception
qu’elle l’a fait, au point de vue de la perception des droits. Pourvoi en cassation par le directeur de la Compagnie Usquin et autres, 1° pour violation de l’art. 69, § 2, n° 6 et 7, n° 1 et 4, de la loi du 22 frim. an VII, ainsi que des art. 54 et 61 de la loi du 28 av. 1816 et fausse application de l’art. 529 C. N.; 2° pour violation de l’art. 1 de la loi du 23 mars 1855, ainsi que de l’article 54 de la loi du 28 av. 1816; 3° pour violation des articles
loi du 28 av. 1816; 3° pour violation des articles 1197 et suivants C. N., comme des art. 1234 et 1301 C. N., et de l’art. 69, § 2, n° 8 de la loi du 22 frim. an VII. La Cour; — Sur le 1er moyen pris de la violation des art. 529 C. N. et 8 de la loi du 21 av. 1810 : Attendu que, s’il résulte de la combinaison de ces articles que les actions et intérêts dans une société ou entreprise pour l’exploitation d’une mine sont réputés meubles à l’égard de chaque associé, c’est à la
réputés meubles à l’égard de chaque associé, c’est à la condition qu’il existe une société, c’est-à-dire une personne morale sur laquelle repose la propriété de la mine, immeuble de sa nature ; Attendu qu’en l’absence d’une Société régulièrement constatée ou lorsque la Société a été dissoute, les parts indivises afférentes à chacun des co-intéressés dans la mine sont immeubles comme la mine elle-même ; Attendu, en fait, qu’il est constaté par le jugement attaqué, qu’un arrêt de la Cour impériale de Montpellier, du 1er av. 1857, passé en force de chose jugée, a déclaré dissoute à dater dudit jour la
chose jugée, a déclaré dissoute à dater dudit jour la Société dite Compagnie générale du bassin houiller de Graissessac, dans laquelle étaient venues se fondre les Sociétés précédemment formées entre les membres de la Compagnie Usquin et les concessionnaires de Boussagues, et que cette dissolution de Société a remis les divers intéressés dans la position de simples concessionnaires exploitant en commun les mines de Graissessac; que ledit arrêt de Montpellier ayant ordonné la licitation de l’actif social, et cet actif ayant été licité et adjugé en entier le 9 novembre 1863 à l’avoué A..., une déclaration de commande fut faite
1863 à l’avoué A..., une déclaration de commande fut faite et acceptée : 1° au profit de tous les membres de la Compagnie Usquin, moins la dame de Villers, pour les concessions du Bousquet et de Saint-Gervais ; 2° au profit des co-propriétaires des mines du Boussagues, moins la dame Mehl, pour la concession de Boussagues ; Attendu qu’il suit de ce qui précède que les parts afférentes aux dames Villers et Mehl, cédées à leurs co-intéressées par l’adjudication suivie de la déclaration de commande, n’étaient plus à ce moment des parts d'intérêts dans une société, puisque toute société avait
des parts d'intérêts dans une société, puisque toute société avait cessé d’exister, mais bien des droits indivis dans la propriété d’une mine, et conséquemment des droits immobiliers ; — D’où il suit que le jugement attaqué, loin de violer les articles ci-dessus cités, en a fait une juste application ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 et de l’art. 1 er de la loi du 23 mars 1855; — Attendu qu’il résulte de ce qui vient d’être dit sur le premier moyen que l’adjudication sur licitation du 7
sur le premier moyen que l’adjudication sur licitation du 7 novembre 1860 a porté sur des valeurs immobilières; Attendu qu’en ce qui regarde les parts indivises afférentes aux dames de Villers et Mehl dans l’actif des mines de Graissessac, ladite adjudication a opéré, au profit des autres co-intéressés, mutation de propriété; que la loi du 23 mars 1855 a laissé subsister les principes antérieurement admis quant à l’utilité de la transcription des mutations immobilières au point de vue de la purge ; Attendu que les parties elles-mêmes ont reconnu l’utilité de la transcription dans l’espèce, puisque le cahier des charges
de la transcription dans l’espèce, puisque le cahier des charges l’a prescrite et que l’une des parties l’a requise postérieurement à la perception du droit ; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 et de l’art. 2181 du Cod. Nap. que, dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits, il y a lieu à la perception d'un droit proportionnel de 1 fr. 50 0/0 ; que ces actes doivent être transcrits en entier par le conservateur des
actes doivent être transcrits en entier par le conservateur des hypothèques; que ce droit est indépendant de celui dû pour mutation de la propriété et peut être exigé séparément ; que si, lors d’une adjudication sur licitation, les propriétaires qui se rendent adjudicataires d’un immeuble indivis entre eux et d’autres copropriétaires n’ont pas à payer le droit de mutation sur les parts qui leur appartenaient avant l’adjudication, ils n’en doivent pas moins le droit de transcription sur l'intégralité du prix ; que, la transcription étant destinée, en effet, à opérer la purge des hypothèques, le droit à percevoir pour cette
la purge des hypothèques, le droit à percevoir pour cette transcription doit être indivisible comme les hypothèques dont elle est destinée à préparer la purge et qui reposent indivisément sur toutes les parties de l’immeuble: — D’où il suit que c’est par une exacte application de la loi que le jugement attaqué a maintenu la perception du droit proportionnel de transcription opérée sur le prix total d’adjudication du 9 novembre 1860; — Rejeté. Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu les art. 1216 du Cod. Nap., et 69, § 2, n° 8, de la loi du 22 frim.
§ 2, n° 8, de la loi du 22 frim. an VIII ; — Attendu que le cahier des charges de l’adjudication du 9 novembre 1860 dispose que l’actif social sera licité en un seul lot, et que, si plusieurs personnes se rendent conjointement adjudicataires de l’actif dont il s’agit, elles seront tenues solidairement l’une pour l’autre et une seule pour le tout, au choix des collicitants ou des créanciers, des clauses et conditions dudit cahier des charges ; Attendu que l’adjudication ayant été prononcée au profit d’un certain nombre de collicitants, la Régie a perçu, indépendamment du droit de
de collicitants, la Régie a perçu, indépendamment du droit de mutation, le droit proportionnel de cautionnement sur l’intégralité du prix ; qu’elle a fondé cette perception sur ce que, dans l’espèce, tous les adjudicataires sont cautions solidaires à l’égard des portions du prix concernant chacun de leurs codébiteurs, et, qu’enfin, chaque portion du prix total est l’objet d’un cautionnement solidaire ; Mais attendu, en droit, que le cautionnement ne se présume pas, qu’il doit être exprès (art. 2015 du Cod. Nap.) ; Attendu que si, d’après l’art. 1216 du Cod. Nap. Le coobligé seul Dans quel cas peut être réputé
Nap. Le coobligé seul Dans quel cas peut être réputé caution par rapport à son codébiteur, c’est seulement dans le cas où l’affaire pour laquelle la dette a été contractée concerne exclusivement ce dernier ; Attendu que si, aux termes de l’art. 177 de la loi du 22 frimaire an VII, il peut être perçu exceptionnellement deux ou plusieurs droits proportionnels sur un seul et même acte, c’est lorsque cet acte contient deux ou plusieurs dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; Or, attendu que, dans l’espèce, le cahier des charges, qui forme, avec le jugement d’adjudication
le cahier des charges, qui forme, avec le jugement d’adjudication et la déclaration de commerce, la convention des parties, ne contient aucune stipulation de garantie; que les adjudicataires de l’actif social, licités en un seul lot, sont déclarés, dans ledit cahier des charges, coobligés solidaires ; que ladite solidarité entre les adjudicataires dérive donc de l’obligation commune par eux contractée et ne constitue point une disposition indépendante de cette même obligation; Attendu qu’il n’est pas allégué qu’un ou plusieurs d’entre eux soient sans intérêt dans l’adjudication ou n’y auraient qu’un intérêt insignifiant et illusoire qui, en réalité, dissimulerait un cautionnement
intérêt insignifiant et illusoire qui, en réalité, dissimulerait un cautionnement sous l’apparence d’une obligation solidaire ; que la Régie reconnaît au contraire que tous les adjudicataires sont intéressés; — D’où il suit que le jugement attaqué, en maintenant la perception faite sur ce chef, a faussement appliqué les articles ci-dessus visés; — Casse. Observation. — Sur la première question : Cette décision est conforme à un précédent arrêt du 5 août 1845 (Archives, n° 554), qui juge que, lorsqu’une société qui possède des immeubles se trouve dissoute et en liquidation, la cession d’actions de cette société est passible du droit
la cession d’actions de cette société est passible du droit de vente immobilière. Sur la seconde question : Dès l’instant qu’il était reconnu que l’adjudication comprenait des droits immobiliers, le droit de transcription devenait exigible, puisque l’adjudication, étant prononcée au profit de plusieurs communistes, ne faisait pas cesser l’indivision. La jurisprudence est constante sur ce point. Sur la troisième question : Cette décision est conforme à une jurisprudence bien constante. Le dernier arrêt est du 18 mai 1858 (Archives, n° 3024). Un arrêt semblable a été rendu le 17 janvier dernier. Sur la quatrième question : Cette décision est conforme,
dernier. Sur la quatrième question : Cette décision est conforme, en principe, à deux arrêts rendus par la Cour de cassation, les 21 février 1838 et 27 janvier 1840. Le Tribunal de la Seine et le Tribunal de Lille, par jugements des 10 juin 1857 et 17 janv. 1863 (Archives, n°s 2765 et 4247), rendus dans des affaires identiques, se sont prononcées dans le même sens. A annoter, v° Société, n° 216 ; Licitation, n° 179 ; Caution, n° 220. Art. 12700. Expédition. — Inventaire. — Préuve. Une partie ne peut refuser de payer l’expédition d’un inventaire, sous prétexte qu'elle
peut refuser de payer l’expédition d’un inventaire, sous prétexte qu'elle ne l’a pas demandée, s’il résulte des circonstances que la demande en été faite. Arrêt de la Cour de Caen, du 3 janv. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Expédition, n° 16. La Cour, — Considérant que, s’il est de principe qu’il n’est dû au notaire le coût de la délivrance d’un acte qu’autant qu’elle a été requise, la loi n'exige pas que cette demande soit faite par écrit; — Qu’il appartient au juge d’apprécier les faits pour en tirer la conséquence que cette délivrance n’a été faite que
tirer la conséquence que cette délivrance n’a été faite que sur une réquisition de la partie; — Considérant, dans la cause, que Cadet-Marchand, quincailler à Caen, est décédé dans les premiers jours du mois de novembre 1862 ; — Que sa veuve, tutrice de deux enfants mineurs issus de leur mariage, fut autorisée par le conseil de famille à accepter la succession sous bénéfice d’inventaire et à continuer la vente des marchandises dont elle se composait, jusqu'à ce que l’inventaire qui devait être dressé fût terminé ; — Que cet inventaire fut fait par Me M...., notaire à Caen ;
inventaire fut fait par Me M...., notaire à Caen ; — Que la veuve avait nécessairement besoin de l’expédition pour établir sa situation devant le conseil de famille, et que, dès lors, elle dut requérir cette délivrance ; — Qu’il est constant au procès que son avoué, dans une instance introduite devant le Tribunal de Caen, fut dans l’obligation de s’en servir et qu’il demanda au notaire de la lui confier pour les intérêts qu’il avait à défendre; — Que d’après les conditions imposées à la vente par le conseil de famille, il était indispensable, si elle s’y fut conformée,
de famille, il était indispensable, si elle s’y fut conformée, et tout porte à croire que telle était son intention dans les mains l'inventaire qui avait été dressé pour le lui soumettre et établir l’importance de la succession ; — Qu’il ressort de ces faits la preuve que la veuve Cadet avait requis cette expédition, et que, dès lors, le coût doit être entièrement payé au notaire ; — La Cour, sur l’appel principal, confirme le jugement du Tribunal de Caen du 24 nov. 1864, et, faisant droit sur l’appel incident, le réforme au chef où il a réduit à
incident, le réforme au chef où il a réduit à 301 fr. la demande de Me M... ; dit que les frais relatifs à la délivrance de l’inventaire lui sont dus; en conséquence, lui accorde condamnation de la somme de 995 fr. 20 c. avec intérêts de droit, etc. A annoter, v° Expédition, n° 16. Art. 12701. Privilège du Tenant. — Inscription. — Défaut de renouvellement. — Indication de paiement. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent être collocés par préférence dans un ordre en vertu d’inscriptions hypothécaires, lorsque les inscriptions prises utilement ont été périmées pour défaut de renouvellement
inscriptions prises utilement ont été périmées pour défaut de renouvellement dans les dix ans, et que celles prises après cette période ont été après la transcription d’un second acte de vente. L'inscription prise d’office au nom d'un vendeur, quoiqu’elle fasse mention d’une première vente ainsi que du prix resté dû au précédent vendeur, et de la délégation lui faite sur le prix de la nouvelle vente, ne saurait par elle-même, et indépendamment de toute inscription spéciale ou de tout renouvellement de l’inscription originaire, avoir pour effet de conserver le privilège résultant de la précédente transcription et de l’inscription d’office au
résultant de la précédente transcription et de l’inscription d’office au profit de ce précédent vendeur. Lorsqu'une indication de paiement est faite au premier rang au profit d’un créancier privilégié et au deuxième rang au profit d’un créancier hypothécaire, il ne peut résulter un droit de préférence au profit de ce dernier de ce qu'il a accepté le premier la délégation dans un acte authentique; le créancier privilégié qui a accepté postérieurement la délégation en produisant à l’ordre ouvert sur le prix de vente doit primer le créancier hypothécaire, soit tout au moins concourir avec lui sur le prix délégué. Arrêt
au moins concourir avec lui sur le prix délégué. Arrêt de la G. de cass. (Ch. civ.), du 7 mars 1865. Par acte notarié du 7 déc. 1845, les dames Rambaud et Dufournel vendirent au sieur Ghavassieux un immeuble leur appartenant, pour le prix de 31,500 fr. — Cet acte fut transcrit le 3 janv. 1846, et une inscription, d’office fut prise le même jour au profit des venderesses, pour la conservation de leur privilège. — Le 21 mai 1846, la dame veuve Blanc prêta au sieur Chavassieux une somme de 9,000 fr., avec constitution d’hypothèque sur l’immeuble que ce
de 9,000 fr., avec constitution d’hypothèque sur l’immeuble que ce dernier venait d’acheter des dames Rambaud et Dufournel. — Le 7 août 1850, les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert firent à leur tour, au même sieur Ghavassieux, le prêt d’une somme de 26,500 fr. qui fut employée à payer le solde du prix de la vente de 1845. Les prêteurs furent subrogés au privilège des dames Rambaud et Dufournel. Par acte du 30 juin 1851, le sieur Chavassieux revendit l'immeuble à la dame Ghavassieux, sa femme, en paiement des reprises dues à celle-ci par suite de séparation de biens. Sur
dues à celle-ci par suite de séparation de biens. Sur le prix de la vente, fixé à 46,000 fr., le sieur Ghavassieux déclara déléguer 1° aux sieurs Léonard, Pâlie et Philibert une somme de 27,681 fr. 60 c., formant, en capital et intérêts, la somme qui leur était due, comme subrogés aux droits des dames Rambaud et Dufournel, en vertu de l’acte du 7 août 1850; 2° à la dame veuve Blanc la somme de 9,500 fr. 55 c., représentant, avec les intérêts, le montant de l’emprunt hypothécaire fait à cette dame le 21 mai 1846. — Cette revente fut
cette dame le 21 mai 1846. — Cette revente fut transcrite le 19 juin 1851, avec inscription d’office, où se trouva mentionnée la double délégation ci-dessus, délégation à laquelle les délégataires n’avaient pas été présents. Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert négligèrent de renouveler dans les dix ans l’inscription d’office du 3 janv. 1846, dans le bénéfice de laquelle ils étaient subrogés. C’est seulement à la date du 17 janv. 1856 qu’ils prirent une inscription se référant à la fois aux droits résultants de l’acte de vente de 1845, et de la revente de 1851. — Quant à la dame
de la revente de 1851. — Quant à la dame veuve Blanc, elle omit également de renouveler en temps utile son inscription hypothécaire du 20 mai 1846; elle ne prit de nouvelle inscription que le 23 janv. 1857, et renouvela, en même temps, l’inscription d’office prise le 19 juill. 1851, du privilège résultant de la revente du 30 juin, dont le prix lui avait été en partie délégué. — Il est à remarquer que la délégation n’était encore acceptée par aucun des délégataires lors de ces diverses inscriptions. — La dame veuve Blanc accepta celle qui la concernait, par acte
dame veuve Blanc accepta celle qui la concernait, par acte notarié du 4 mars 1857. Il n’y eut jamais d’acceptation formelle de la part des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert. Le 27 juill. 1861, l’immeuble hypothéqué fut vendu par suite de saisie, et un ordre s’ouvrit pour la distribution du prix, qui était de 28,610 fr. — La dame veuve Blanc fut colloquée dans cet ordre avant les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert, ses codélégataires, sur le motif que ceux-ci n’avaient point accepté la délégation. — Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert élevèrent un contredit fondé sur ce qu’ils avaient
et Philibert élevèrent un contredit fondé sur ce qu’ils avaient le droit de se présenter à l’ordre, en vertu du privilège résultant de la première vente de 1845, et inscrit le 3 janv. 1846. — La dame Blanc opposa que ce privilège était éteint faute de renouvelement, dans les dix ans, de l’inscription d’office du 3 janv. 1846, et à raison de l’impossibilité où les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert avaient été de prendre une inscription utile en 1856, c’est-à-dire après la revente de 1851, et la transcription qui l’avait suivie; d’où la conséquence que les sieurs Léonard, Pâlie et
suivie; d’où la conséquence que les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert n’avaient plus que les droits nés de la délégation stipulée tant à leur profit qu’au profit de la dame Blanc, lors de la vente de 1851, délégation restée sans effet, quant à eux, par le motif qu’ils ne l’avaient jamais acceptée, à la différence de la dame Blanc, dont l’acceptation était intervenue à la date du 4 mars 1857. — Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert répondirent que la transcription de la vente de 1851 et l’inscription d’office prise en même temps équivalaient à un renouvelement de l’inscription d’office
en même temps équivalaient à un renouvelement de l’inscription d’office du 3 janv. 1846, la seconde vente faisant mention de la première, et la transcription, ainsi que l’inscription d’office qui se référaient à cette première vente, comme à la seconde, conservant les droits privilégiés attachés à l’une et à l’autre. Ils ajoutèrent qu’en tous cas, ils devaient être réputés avoir accepté la délégation de 1851, soit par l'effet de leur inscription du 17 janv. 1856, soit en produisant à l’ordre ouvert pour la distribution du prix délégué, et ils en concluent qu’ils avaient le droit de concourir avec la dame
concluent qu’ils avaient le droit de concourir avec la dame Blanc sur le prix mis en distribution, cette délégation constituant en faveur de tous les délégués un titre commun qui leur assurait ce droit de concours, quelles que fussent d’ailleurs les dates respectives des acceptations. Le 20 mai 1862, jugement du Tribunal de Lyon, qui maintient le rang de priorité accordé à la dame veuve Blanc, par les motifs suivants : Attendu que Léonard, Pâlie et Philibert soutiennent que la seconde vente faisant mention de la première et contenant délégation du prix en faveur des créanciers inscrits, la transcription de
du prix en faveur des créanciers inscrits, la transcription de cette seconde vente et l’inscription d’office qui a suivi, ont conservé le privilège des premiers vendeurs ; — Attendu que cette prétention n’est pas fondée ; qu’en effet l’inscription d’office du 19 juillet n’a été prise qu’au nom et au profit de Chavassieux et n’a pu profiter qu’à lui seul; — Attendu que la délégation contenue au contrat du 30 juin 1831 ne saurait, tant qu’elle n’a pas été acceptée, être considérée que comme une indication de paiement; que jusqu’à cette acceptation les délégués n’étaient pas titulaires de la propriété
cette acceptation les délégués n’étaient pas titulaires de la propriété de la créance et ne recevaient de cette délégation aucun droit personnel sur le prix délégué; — Attendu que Léonard, Philibert et Pâlie n’ont jamais accepté cette délégation ; qu’au contraire, à la date du 4 mars 1837, la veuve Blanc a fait cette acceptation, et qu’alors il y a eu à son profit et jusqu’à due concurrence, transport du prix de vente dû à Chavassieux et du privilège qui garantissait ce prix ; que de plus, le 23 janvier 1857, la veuve Blanc a fait en son nom une
1857, la veuve Blanc a fait en son nom une inscription renouvelant celle du 19 juillet 1851; — Attendu que des principes qui précédent, il résulte les conséquences suivantes : ou bien Léonard, Pâlie et Philibert se présentent à l’ordre de leur chef, en vertu du droit réel de privilège ou d'hypothèque résultant de la vente du 7 décembre 1845, et alors ils ne pourront être colloqués qu’à la date de leur inscription du 17 janvier 1856 et sont primés par le privilège du second vendeur, régulièrement conservé ; ou bien ils se présentent en vertu de l’action personnelle qu’ils
bien ils se présentent en vertu de l’action personnelle qu’ils ont contre Chavassieux, comme exerçant les droits de celui-ci et venant prendre en sous-ordre la somme qu’il pourrait réclamer, et alors ils sont primés par les créanciers auxquels Chavassieux a, régulièrement transporté des sommes qui lui étaient dues par suite de la vente par lui faite, et ils sont tenus de respecter ces transports ; d’où il suit que les demandeurs, en laissant périmer leur inscription du 3 janvier 1846, ont perdu leur privilège, et qu’ils ne peuvent plus être colloqués dans l’ordre qu’au rang qui leur est conféré par
colloqués dans l’ordre qu’au rang qui leur est conféré par leur inscription hypothécaire du 17 janvier 1856, laquelle ne peut primer le privilège de vendeur de Chavassieux dont la délégation a été régulièrement acceptée par la veuve Blanc à la date du 4 mars 1857. Sur l’appel des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert, arrêt confirmatif de la Cour de Lyon, du 12 novembre 1852, ainsi motivé : Sur le premier moyen : Considérant qu’il est vrai que la jurisprudence ne paraît pas définitivement fixée sur la question de savoir si la seconde inscription hypothécaire, lorsqu’elle ne se rattache pas à