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de l’ordonnance réglementaire du Code forestier. — (Bull. off. 1012, n. 16,746). (30 mars 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les art. 78 et 98 de l’ordonnance réglementaire du Code forestier du 1er août 1827 (9); — Vu le décret du 1er août 1882 (10); — Vu le décret du 23 oct. 1883 (11); — Sur le rapport du ministre de l’agriculture, — Décrète : ART 1er. Les art. 78 et 98 de l’ordonnance du 1er août 1827 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 78. Il sera procédé annuellement à chaque opération de balivrage et
Il sera procédé annuellement à chaque opération de balivrage et de martelage par l’agent ou les agents qui seront désignés par le directeur des forêts. « 98. L’opération du récolement sera faite par l’agent ou les agents qui seront désignés par le directeur des forêts. » 2. Le ministre de l’agriculture est chargé, etc. COMPTOIR D’ESCOMPTE, PROROGATION. DÉCRET qui prorogue pour vingt années, à partir du 18 mars 1887, la durée de la société du comptoir d’Escompte de Paris. — (Bull. off. 972, n. 16,060). (31 octobre 1885). — (Promulg. au J. off. du 4 novembre). LE PRÉSIDENT DE LA
au J. off. du 4 novembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu la demande présentée par le Comptoir d'escompte de Paris; — Vu les décrets des 8(12) et 10 mars 1848(13), qui ont établi le Comptoir national d'escompte de Paris; — Vu l’art. 2 de la loi du 10 juin 1853(14), relative à l’établissement et à la prorogation des comptoirs d’escompte; — Vu le décret du 25 juill. 1854(15), qui a approuvé les statuts du Comptoir d'escompte de Paris; — Vu le décret du 25 mai 1860(16), autorisant des(7) Lois
Vu le décret du 25 mai 1860(16), autorisant des(7) Lois annotées de 1872, p. 205. (8) Ibid. de 1883, p. 454. (9) 1er vol. des Lois annotées, p. 1173. (10) Lois annotées de 1883, p. 492 (11) Ibid. de 1885, p. 716. (12) Lois annotées de 1848, p. 19. (13) Ibid. de 1848, p. 24. (14) Ibid. de 1853, p. 82. (15) lbid. de 1860, p.36, note 2. (16) Ibid. de 1860, p. 36. modifications auxdits statuts; —Vu les décrets des 31 déc. 1866(1), 3 avril 1872(2) et 16 juill. 1877(3), autorisant de nouvelles modifications aux statuts; — Vu la
1877(3), autorisant de nouvelles modifications aux statuts; — Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du Comptoir d’escompte de Paris en date du 31 janv. 1884; — Vu l’avis de la chambre de commerce de Paris en date du 12 mars 1884; — Vu l’avis du conseil municipal de la ville de Paris en date du 9 avril 1884; — Le Conseil d’État entendu, — Décrète : ART. 1er. La durée de la société le Comptoir d’escompte de Paris est prorogée pour vingt années, à partir du 18 mars 1887. 2. Est approuvée la modification à l’art. 1er des statuts
2. Est approuvée la modification à l’art. 1er des statuts de la société du Comptoir d’escompte, telle qu’elle est contenue dans l’acte passé, le 8 août 1885, devant Me Portefin et son collègue, notaires à Paris, duquel acte une expédition restera annexée au présent décret. 3. Sont abrogées, du jour où la prorogation produira son effet, les dispositions de l’art. 8 du décret du 8 mars 1848, de l’art. 10 du décret du 24 mars 1848, de l’art. 1er du décret du 23 août 1848 et de l’art. 1er du décret du 25 juill. 1854, relatives aux immunités d’enregistrement accordées
décret du 25 juill. 1854, relatives aux immunités d’enregistrement accordées au Comptoir d’escompte de Paris. 4. Le ministre des finances est chargé, etc. (Suit au Bulletin des Lois le texte de l’acte de prorogation). PEINES, TRAVAUX FORCÉS, INDIVIDUS D’ORIGINE ARABE, ETABLISSEMENTS. DÉCRET relatif à la création, à Obock, d’établissements de travaux forcés spécialement affectés aux individus d’origine arabe. — (Bull, off. 1005, n. 16,513). (3 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 4 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l’art. 1er de la loi du 30 mai 1854(4), — Sur le rapport du ministre de la
mai 1854(4), — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, — Décrète : ART. 1er. Il pourra être créé à Obock des établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés. Ces établissements seront spéciaux aux individus de race arabe. 2. Sont rendues exécutoires dans cette colonie les dispositions de la loi du 30 mai 1854. 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. MARINE MARCHANDE, PRIMES A LA NAVIGATION, DISTANCE DE PORT A PORT, TABLEAU, SUPPLÉMENT. DÉCRET qui approuve le cinquième supplément au tableau général des distances de port à port
supplément au tableau général des distances de port à port pour les primes à la navigation. — (Bull. off. 1005, n. 10,514). (3 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 5 mars). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 29 janv. 1881(5) sur la marine marchande; — Vu le décret du 17 août 1881(6) portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi susvisée; — Vu le décret du 6 avril 1882(7) modifiant l’art. 4 du décret précité; — La section des finances,
l’art. 4 du décret précité; — La section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, — Décrète : ART. 1er. Est approuvé le cinquième supplément au tableau général des distances de port à port annexé au présent décret. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, etc. TÉLÉGRAPHES, TARIF, TAXE, RÉDUCTION, JOURNAUX. DÉCRET portant réduction de 50 p. 100 sur la Taxe du tarif télégraphique aux dépêches destinées à être publiées dans les journaux. — (Bull. off.
destinées à être publiées dans les journaux. — (Bull. off. 1020, n. 16,792). (29 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 1er juillet). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851(8); — Vu la loi du 5 avril 1878(9); — Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes — Décret ART. 1er. A partir du 15 juill. 1886, la taxe des dépêches intérieures destinées à être publiées dans les journaux, et remises au service des télégraphes dans des conditions qui seront déterminées par arrêtés ministériels, sera réduite à cinquante pour cent
déterminées par arrêtés ministériels, sera réduite à cinquante pour cent (50 p. 100) du tarif appliqué aux dépêches privées ordinaires. 2. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc. POLICE SANITAIRE MARITIME, RÈGLEMENT, MODIFICATION. DÉCRET portant modification au règlement sur la police sanitaire maritime. — (Bull. off. 1019, n. 16,764). (2 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 9 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l’industrie, — Vu la loi du 2 mars 1822(10), relative à la police sanitaire; — Vu le décret du 22 février
la police sanitaire; — Vu le décret du 22 février 1876(1), portant règlement de police sanitaire maritime, et notamment l’art. 79 qui fixe les droits sanitaires; — Vu l’avis du comité de direction des services de l’hygiène institué par l’art. 9 du 30 sept. 1884(12), — Décrète : ART. 1er. Lorsque les agents du service sanitaire sont conduits à bord des navires à arraisonner par des bateaux appartenant soit à la chambre de commerce, soit à des pilotes navaux, soit à des particuliers, les frais résultant de l'emploi de ces bateaux sont à la charge de l'armement. Des règlements locaux
bateaux sont à la charge de l'armement. Des règlements locaux approuvés par le ministre du commerce et de l'industrie fixent, en raison des circonstances spéciales à chaque port, le taux de l'indemnité à allouer soit à la chambre de commerce, soit aux pilotes navaux, soit aux particuliers. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé, TRIBUNAL DE COMMERCE, JONZAC. DÉCRET qui crée un tribunal de commerce à Jonzac (Charente-Inférieure). — (Bull, off. 988, n. 16,263). (15 décembre 1885). TRIBUNAL DE COMMERCE, LE HAVRE. DÉCRET qui augmente le nombre des membres du tribunal de commerce du Havre. — (Bull. off.
membres du tribunal de commerce du Havre. — (Bull. off. 1026, n. 16,880). (12 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 juillet). ARTS ET MANUFACTURES, CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES, CALAIS (ANCIEN SAINT-PIERRE-LÈS-CALAIS). DÉCRET portant suppression de la chambre consultative des arts et manufactures de Calais (ancien Saint-Pierre-lès-Calais). — Bull, off. 1038, n. 17,083). (16 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 20 juillet). ARMES, MANUFACTURES, MASSE DES MACHINES. DÉCRET portant création d'une masse des machines dans les manufactures d'armes. — (Bull. off. 985, n. 16,199). (20 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: —
(20 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: — Sur le rapport du ministre de la guerre; — Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; — Vu le règlement du 3 avril 1869 pour l'application dudit décret en ce qui concerne le département de la guerre; — Décrète : ART. 1er. Pour subvenir aux frais d'entretien, de perfectionnement, d'amortissement et de remplacement des machines-outils des manufactures d'armes, il est créé, dans chacun de ces établissements, une masse dite masse des machines. Le service assuré par la masse des machines est dirigé par les officiers d'artillerie.
la masse des machines est dirigé par les officiers d'artillerie. 2. Dans le cas d'une manufacture placée sous le régime de l'entreprise, l'entrepreneur est tenu, lorsqu'il est requis par le directeur, de fournir tous les moyens de production (main-d'oeuvre et matières) nécessaires à l'exécution du service visé à l'article précédent, mais sans s'immiscer en rien dans la direction dudit service. 3. Le conseil d'administration effectue tous les paiements au compte de la masse. L'entrepreneur est payé, à la fin de chaque mois, des fournitures qu'il a faites pendant le mois, d'après les dispositions de l'art. 2 pour le compte de
d'après les dispositions de l'art. 2 pour le compte de la masse des machines. La somme qui lui est due est égale au montant de ses débours, augmentée de l'allocation pour frais généraux et bénéfice stipulé par le cahier des charges. Dans ces conditions, les frais généraux du service assuré par la masse (force motrice, chauffage, éclairage, transmission, etc.) sont à la charge de l'entrepreneur comme pour tout le reste de l'établissement. (1) Lois annotées de 1806, 115. (2) Ibid. de 1872, p. 189. (3) Ibid., de 1877, p. 262. (4) Ibid. de 1854, p. 93. (5) Ibid. de 1881,
(4) Ibid. de 1854, p. 93. (5) Ibid. de 1881, p. 147. (6) Lois annotées de 1881, p. 151. (7) Ibid. de 1883, p. 440. (8) Ibid. de 1851, p. 181. (9) Ibid. de 1878, p. 332. (10) 1er vol. des Lois annotées, p. 1072. (11) Lois annotées de 1876, p. 106. (12) Ibid. de 1885, p. 738. (13) Ibid. de 1862, p. 59. LOI ANNUELLES, TC. — 886. La masse s'alimente au moyen d'allocations, l'entretien des machines, décomptées les produits de la fabrication. Les allocations sont fixées par le ministre, sur position de l'inspecteur des manufactures, après la notification
ministre, sur position de l'inspecteur des manufactures, après la notification de la commande elles doivent être calculées de manière à couvrir les dépenses suivantes : 1° Les frais de confection et d'entretien du bâtiment; 2° Les frais de confection des instruments levateurs de la fabrication, lorsque la manufacture se trouve en régie directe. 3° Les frais d'entretien des machines-outils; 4° L'amortissement des machines-outils au bout de période de quinze à trente ans, suivant l'importance des commandes, et le remplacement annuel de la portion amortie. Il est tenu compte des dépenses exceptionnelles que peut entraîner l'organisation d'une fabrication nouvelle. En cas
exceptionnelles que peut entraîner l'organisation d'une fabrication nouvelle. En cas de commandes supplémentaires durant l'exercice, il est fait une nouvelle affectation de l'allocation pour usure et entretien des machines-outils applicables à la portion de l'exercice à courir. Les allocations de la masse sont perçues selon des procès-verbaux mensuels constatant le nombre des objets fabriqués et reçus dans œuvre ; leur montant est ordonnancé par le directeur de la manufacture, au nom du conseil d'administration. Dans les manufactures placées sous le régime de l'entreprise, le même procès-verbal fait état : 1° Le montant des sommes à payer à l'entreprise pour ses
Le montant des sommes à payer à l'entreprise pour ses livraisons (matières, main-d'œuvre bénéfice); 2° Le montant des allocations correspondantes pour usure et entretien des machines. 6. Outre les allocations qui lui sont spécialement affectées, l'avoir de la masse des machines peut encore être augmenté des recettes accessoires suivantes : 3° Somme provenant des diminutions de devis pendant le cours de l'année; 2° Allocations payées par l'entrepreneur pour l'entretien et amortissement des machines-outils, lorsqu'il est autorisé à exécuter des œuvres pour le commerce; 3° Valeur de tous les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés par le service de la
quelque nature qu'ils soient, exécutés par le service de la manufacture en vertu de commandes spéciales du ministère (travaux ne pouvant être effectués dans les ateliers de fabrication, armes d'études, manufactures spéciales, etc.). 4° Remboursement, s'il y a lieu, par l'entrepreneur du prix de tous les travaux exécutés pour le service des ateliers au compte de l'entreprise. Les dépenses comprennent : Les sommes dues à l'entrepreneur pour l'expédition de devis pendant l'année; Les frais de confection et d'entretien du bâtiment; Les frais de confection des instruments levateurs de la fabrication; 4° Les frais de déplacement, d'entretien et de transport des
4° Les frais de déplacement, d'entretien et de transport des machines-outils et marteaux-us, y compris les frais d'installation (construction de fours, cuves, conduites de toute nature, transmissions, etc.), qui n'incomberaient à l'entreprise; 5° Les frais de construction des appareils des machines-outils; 6° Les frais de construction ou d'acquisition des machines de remplacement; Les études de perfectionnement, et les frais qui s'y rapportent; 8° Les ports de lettres et d'échantillons, les dessinateurs et expéditionnaires et autres dépenses de cette nature afférentes au service des machines; 9° Les sommes à payer pour l'exécution des travaux mentionnés aux §§ 3 et 4 de
l'exécution des travaux mentionnés aux §§ 3 et 4 de l'art. 6 (recettes accessoires). Les dépenses au compte de la masse des machines sont engagées par le directeur jusqu'à concurrence de l'avoir de cette masse. 8. Les fonds de la masse restent déposés dans la caisse des conseils d'administration des manufactures, sous réserve des dispositions de l'art. 245 du règlement du 3 avril 1869 pour l'exécution du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique. 9. Pour l'emploi judicieux de la masse, le directeur est tenu de maintenir le matériel de la manufacture en parfait état de service et
matériel de la manufacture en parfait état de service et à hauteur des progrès les plus récents des applications industrielles de la mécanique. Il aura soin de conserver un fonds de masse suffisant pour faire face, pendant trois mois au moins, aux besoins probables du service. 10. L'emploi des fonds de la masse des machines est constamment surveillé par l'inspecteur des manufactures d'armes, qui devra faire de fréquentes vérifications au cours de ses tournées. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 11. Le premier fonds de la masse des machines se compose, dans chaque manufacture, du reliquat des sommes précédemment portées au devis pour usages
du reliquat des sommes précédemment portées au devis pour usages et entretien des machines-outils. 12. Une instruction ministérielle déterminera dans ses détails, le mode de fonctionnement de la masse des machines dans les manufactures, ainsi que la nature et les modèles des registres de comptabilité et des pièces qui devront appuyer les recettes et les dépenses. 13. Le présent décret entrera en vigueur à partir du 1er janv. 1880. 14. Le ministre de la guerre est chargé, etc. COLONIES, MARTINIQUE, SAINT-PIERRE, CAISSE D'ÉPARGNE. DÉCRET portant modification à celui du 23 juin 1873 sur la création d'une caisse d'épargne à Saint-Pierre
juin 1873 sur la création d'une caisse d'épargne à Saint-Pierre (Martinique). — (Bull. off. 985, n. 16,200). (21 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 1er janv. 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE;— Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu les art. 6 et 8 du sénatus-consulte, du 3 mai 1854; — Vu le décret du 23 juin 1873, autorisant la création d'une caisse d'épargne à Saint-Pierre et déclarant exécutoire à la Martinique la loi du 30 juin 1851; — Vu le décret du 25 juin 1883, portant institution d'une caisse d'épargne
décret du 25 juin 1883, portant institution d'une caisse d'épargne à Fort-de-France; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Est rapporté l'art. 4 du décret du 23 juin 1873 dans sa disposition qui a déclaré exécutoire à la Martinique l'art. 1er de la loi du 30 juin 1851 précitée. 2. A partir de la publication du présent décret, le compte ouvert à chaque déposant par les caisses d'épargne de la Martinique pourra s'élever, avec les intérêts capitalisés, au chiffre de deux mille francs (2,000 fr.). 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc.
ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, MARTINIQUE, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, IMPORTATION, DROITS. DÉCRET relatif au paiement des droits à l'importation à Saint-Pierre et Miquelon. — (Bull. off. 994, n. 16371). (17 décembre 1885). — Promulg. au J. off. du 1er janvier.1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministère de la marine et des colonies; — Vu l'art.18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; —Vu la loi du 15 févr. 1875, relative aux crédits et escomptes en matière de contributions indirectes; — Vu l'art. 153 du décret du 20 nov. 1882
— Vu l'art. 153 du décret du 20 nov. 1882 sur le régime financier des colonies; — Vu l'art. 46 du décret du 2 avril 1885, portant institution d'un conseil général aux îles Saint-Pierre et Miquelon; — Vu le décret du 25 sept. 1873, portant établissement d'un droit sur les boissons alcooliques et les tabacs importés aux îles Saint-Pierre et Miquelon; — Vu le décret du 30 août 1877, relatif aux droits d'entrées sur les marchandises étrangères aux îles Saint-Pierre et Miquelon; — Décrète : ART. 1er. A partir de la promulgation du présent décret, les redevables de droits d'importation
la promulgation du présent décret, les redevables de droits d'importation pourront être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à quatre mois d'échéance, à compter du jour du débarquement des marchandises, lorsque la somme à payer d'après chaque décompte s'élèvera à trois cents francs (300 fr.) au moins. 2. Le crédit sera accordé, sous sa responsabilité personnelle, par le trésorier-payeur de la colonie. 3. Le crédit ainsi accordé donnera lieu à un intérêt de retard de 3 p. 100 par an et la traite souscrite devra être du montant du droit et de l'intérêt afférent à ce droit pour quatre
droit et de l'intérêt afférent à ce droit pour quatre mois. En outre, le trésorier-payeur recevra du commerce, à titre de compensation de ses risques et comme rémunération de ses peines et soins, une remise fixe de trente-trois centimes par cent francs. 4. Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. 5. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), CAISSE D'ÉPARGNE. DÉCRET qui applique à la Réunion certains articles de la loi du 9 avril 1881 sur les caisses d'épargne postales. — (Bull. off. 994, n. 16,372). (19
caisses d'épargne postales. — (Bull. off. 994, n. 16,372). (19 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du ler janv. 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu l'art. 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies; — Vu la loi du 9 avril 1881, sur les caisses d'épargne postales; — Vu les décrets des 20 avril 1882 et 26 déc. 1884, portant institution de caisses d'épargne à Saint-Pierre, à Saint-Benoît et à Saint-Joseph (Réunion) — Décrète : ART. 1er. L'art. 3, §§
Saint-Joseph (Réunion) — Décrète : ART. 1er. L'art. 3, §§ 2 et 3; l'art. 6, §§ 4 et 5; les art. 8, 9,12,13 et 14, paragraphe final, et l'art. 20 de la loi du 9 avril 1881, sur les caisses d'épargne postales, sont rendus applicables à la Réunion. publié au Journal officiel du 1er juillet 1873. (3) Lots annotées de 1851, p. 87. (1) Lois annotées de 1854, p. 78. (5) Ibid. de 1875, p. 724. (6) Ibid. de 1884, p. 544. (7) Ibid. de 1885, p. 808. (8) Lois annotées de 1873, p. 420. (9) Ibid. de 1877, p.
annotées de 1873, p. 420. (9) Ibid. de 1877, p. 260. (10) Ibid. de 1854, p. 78. (11) Ibid. de 1881, p. 288. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 117 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), POSTES, VALEURS (TRANSPORT DES). DÉCRET qui rend applicable à la Réunion l'art. 9 de la loi du 4 juin 1859, relatif à l'insertion de valeurs au porteur dans les lettres non soumises à la formalité du chargement ou de la déclaration. — (Bull. off. 1019, n. 16776). (18 mai 1886.) — (Promulg. au J.
1019, n. 16776). (18 mai 1886.) — (Promulg. au J. off. du 23 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu l'art. 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (1); — Décrète : ART. 1er. L'art. 9 de la loi du 4 juin 1859 (2) est rendu applicable à la colonie de la Réunion. 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, RÉUNION (ILE DE LA), ENGAGEMENTS VOLONTAIRES, INFANTERIE DE MARINE, DÉCRET qui autorise les anciens volontaires de la Réunion à souscrire,
qui autorise les anciens volontaires de la Réunion à souscrire, dans la colonie, des engagements volontaires de cinq ans au titre de l'infanterie de marine. — (Bull. off. 1020, n. 16,877). (9 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 13 juillet.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 27 juill. 1872 (1) sur le recrutement de l'armée; — Vu la loi du 29 mars 1886 (2) portant modification de l'art. 70 de la loi du 27 juill. 1872; — Vu le décret du
loi du 27 juill. 1872; — Vu le décret du 18 juin 1873 (3) sur les engagements et renégagements dans l'armée de mer; — Vu l'avis du conseil d'amirauté; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Les jeunes gens ayant fait partie du corps des volontaires de la Réunion, qui réunissent les conditions exigées par l'art. 46 de la loi du 27 juill. 1872 et par l'art. 1er du décret du 18 juin 1873, peuvent être admis à souscrire, dans la colonie même, des engagements volontaires de cinq ans au titre de l'infanterie de marine. 2. Les
cinq ans au titre de l'infanterie de marine. 2. Les engagements seront reçus par le maire de Saint-Denis (Réunion), sur la présentation, par le contractant, du certificat d'acceptation de l'officier le plus élevé en grade du corps de l'infanterie de marine en garnison dans la colonie. 3. Le temps de service de l'engagé compte du jour où il a souscrit son engagement. 4. Immédiatement après la signature de l'acte d'engagement, tout engagé volontaire reçoit une expédition de cet acte et se rend à son corps, où il est incorporé. Le maire de Saint-Denis, devant lequel cet engagement a été souscrit,
maire de Saint-Denis, devant lequel cet engagement a été souscrit, en adresse une expédition au gouverneur de la colonie. 5. Les dispositions prescrites par les art. 7, 13, 14, 17, 18 du décret du 18 juin 1873 sont applicables aux engagements contractés en exécution du présent décret. 6. La dérogation exceptionnelle au § 2 de l'art. 6 du décret du 18 juin 1873, prévue par l'art. 1er du présent décret, cessera d'être en vigueur six mois après sa publication dans la colonie. 7. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. COLONIES, COCHINCHINE, CONSEIL COLONIAL, ORGANISATION. 1°