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dans l'autre. Les défenseurs candaient : 1°. Que la chose jugée est opposée au domaine comme aux particuliers. — Que, d'un côté, le sieur Croiat n'avait représenté toutes ses actions, pour la propriété et pour la jouissance. 3°. Que une donation annullée par des jugements passés en force de chose jugée, ne pouvait aucunement être déclarée valable; que les juges ne pouvaient ouvrir les yeux à aucune espèce de vérité prétendue, si elle était en opposition avec la chose jugée. Considéré sous un 2e rapport, le moyen pris de la fausse application de la chose jugée devenait particulier au sieur
fausse application de la chose jugée devenait particulier au sieur Crotat, et offrait une difficulté sérieuse. Le moyen était pris, en fait, de ce qu'au deuxième procès, intenté par le sieur Crotat, et jugé à Bernay d'abord, puis à Rouen, étaient parties deux héritiers de la dame Quittandouine, savoir, les sieurs Bellemare d'Ocquainville, et Bellemare de Lamotte, qui n'avaient pas été parties dans les jugements posés d'Evreux et de Versailles. De plus, les héritiers personnellement en cause dans le deuxième procès, avaient fait figurer leurs cohéritiers, sieur Robert Daniel, la dame Lepainteur et Malastier, la veuve Marivault Raoul Bellemare et
dame Lepainteur et Malastier, la veuve Marivault Raoul Bellemare et Louis-Alexis Piehc, qui n'y avaient eu aucun de ces cohéritiers dans le premier procès. — Nouvellement apparu ces deux héritiers et ces prétendus cohéritiers n'avaient pu opposer la chose jugée, principe était incontestable ; mais voici la difficulté : Le sieur Crotat n'avait pas à luisé pour devant la Cour d'appel. Il le fit donc qu'il était ironique tard pour faire moyen; que la loi germinal an 2 ne permettait pas de pourvoir à la Cour de cassation une irrégularité non proposée devant les juges du fond observaient que pour
non proposée devant les juges du fond observaient que pour apprécier le moyen du sieur Crotat, il fallait examiner si les frères Bellemare etc autres avaient nominativement parties au premier procès; s'ils n'y avaient pas, du moins été présentés par le préfet du département (puisqu'il était émigré), — Qu'il fallait examiner, au surplus, si entre tous les héritiers, il n'y avait pas indivisibilité de droits, et à cet égard ils s'étaient de la coutume de Normandie, sous l'empire de laquelle la succession s'était ouverte. — Or les défenseurs soutenaient que toutes ces contestations appartenaient au fond, et avaient dû être
toutes ces contestations appartenaient au fond, et avaient dû être soumises aux juges de première instance ou d'appel. Ils ajoutaient que lors des jugements opposés comme chose jugée, ils y avaient été représentés par leurs cessionnaires, qui étaient en nom dans ces jugements. — Cette autre circonstance, disaient les défenseurs, avait rendu nécessaire de proposer le moyen en Cour d'appel, et non à la Cour de cassation. Le deuxième moyen de cassation, présenté par M. le préfet du département de l'Eure, était pris de ce que l'arrêt dénoncé n'avait pas réservé au domaine les fruits échus à l'émigré. Ce qui
réservé au domaine les fruits échus à l'émigré. Ce qui était une contravention aux lois du 29 messidor au 8. M. le procureur-général impérial développant ce moyen, l'a présenté sous un point de vue beaucoup plus important au domaine. — Il a soutenu que, même relativement à la portion de propriété échue à l'émigré, l'arrêt aurait dû assurer le droit du domaine, eu égard à ce que les émigrés amnistiés n'ont point reçu, à titre de restitution, la succession recueillie par la république durant l'émigration. Ici M. le p.g. a produit et attesté, Un arrêté de la préfecture de l'Eure,
produit et attesté, Un arrêté de la préfecture de l'Eure, du 1er fructidor an 10, d'où il résulte qu'en conséquence du certificat d'amnistie, du 27 messidor, délivré par le ministre de la justice, le 3 thermidor, Bellemare de Lamotte, ce dernier a été réintégré dans ses biens personnels et ceux provenus des successions échues pendant le séjour, proportionnellement à la part qui lui appartenait, avec restitution des fruits, à partir du 3 thermidor, et à la réception des biens, dont parle l'article 17 de la loi du 6 floréal. Un autre arrêté du même préfet, du 28 nivôse an 11,
autre arrêté du même préfet, du 28 nivôse an 11, portant qu'en conséquence du certificat d'amnistie accordé le 18 frimaire de la même année à Bellemare d'Ocquainville, main levée définitive lui était accordée du séquestre mis sur ses propriétés (avec restitution des fruits, à partir du 18 frimaire), autres toutefois que les propriétés exceptées par les lois. 3°. Une lettre du conseiller d'État ayant le département des domaines nationaux, du 18 janvier 1806, qui lui transmet trois arrêtés du gouvernement, tous de l'an 11. Le premier arrêté du 5 brumaire confirma un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, du 14 fructidor an
confirma un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, du 14 fructidor an 10, qui avait refusé la demande de Jean Thieulin, à fin de subdivision et partage du lot, échu par un partage indivis à la république, comme représentant ledit Thieulin et autres héritiers absents. On voit dans le second arrêté du 24 frimaire, que le père de Charles Koignant était décédé pendant que son fils se trouvait en état d'émigration, et avait laissé des biens situés en partie dans le département des Côtes-du-Nord, et en partie dans celui d'Ille-et-Vilaine. Le fils amnistié demanda la levée du séquestre mis sur les biens
amnistié demanda la levée du séquestre mis sur les biens de la succession aux deux préfets respectifs. Celui d'Ille-et-Vilaine accorda la demande, par arrêté du 6 vendémiaire. Le préfet des Côtes du Nord différa de statuer, jusqu'à ce qu'il fût prononcé par l'autorité supérieure sur la question de savoir si les biens de la succession paternelle, ouverte pendant la mort civile du fils, devaient lui être abandonnés. L'affaire déférée au gouvernement, il annulla par l'arrêté susénoncé celui du préfet d'Ille-et-Vilaine, et déclara en conséquence que les biens en question demeuraient réunis au domaine public. Enfin, le troisième, du 3 floréal
réunis au domaine public. Enfin, le troisième, du 3 floréal an 11, offre par l'art. 4 une disposition ainsi conçue : « Les biens échus à la république, soit par l'effet de la représentation dans les successions directes et collatérales pendant la mort civile des émigrés, soit par l'effet des partages de présécession, et non vendus, réservés, ou affectés à un service public, sont spécialement affectés aux créanciers de l'émigré, après le paiement des créanciers de la succession. » Commentant ces arrêtés, M. le conseiller d'État observe, dans sa lettre, que le conseil d'État avait décidé, par celui du 5
que le conseil d'État avait décidé, par celui du 5 brumaire an 11, que les lots recueillis par la république des successions ouvertes et partagées pendant l'émigration d'un ou de plusieurs héritiers, ne devaient pas être rendus aux répatriés ou amnistiés; que, par l'arrêté du 24 frimaire, il avait été jugé que les successions de cette sorte, même non partagées, étaient irrévocablement acquises au domaine national; la base de ces décisions avait été prise dans l'article 3 de la loi du 28 mars 1773; mais que, comme le conseil donnait à cet article un sens que les autorités ne lui
à cet article un sens que les autorités ne lui avaient pas encore attribué jusques-là, ces décisions n'ont pas eu d'effet rétroactif. Les émigrés rayés ou amnistiés ont été laissés en possession des successions dans lesquelles un arrêté du préfet les avaient réintégrés; savoir, quand aux successions partagées, si l'arrêté était antérieur au 5 brumaire an 11 et quand aux successions non partagées, si cet arrêté était pris avant le 24 frimaire. Que depuis il avait encore été décidé qu'il fallait que la restitution fût complète pour qu'elle subsistât; et qu'elle n'était complète, que quand elle avait été accordée dans
qu'elle n'était complète, que quand elle avait été accordée dans tous les départements de la situation des biens, ou au moins par le préfet dans le ressort duquel la succession s'était ouverte. Cette lettre, dit M. le procureur-général, prouve que le sieur d'Ocquainville, à qui le préfet de l'Eure ne fit restituer les biens que par un arrêté du 28 nivôse an 11, est soumis à toute la rigueur de la règle adoptée par le gouvernement, en interprétation de la loi de 1793, sans que cet amnistié puisse invoquer l'exception. ARRÊT. Quant au moyen pris à la violation des principes
ARRÊT. Quant au moyen pris à la violation des principes sur l'autorité de la chose jugée, et proposé tant par le préfet de l'Eure, que par Croiat : « Vu les articles 5, titre 27 et 1er, lit. 35 de l'ordonnance de 1667, et les art. 1350 et 1315, CN. En ce qui concerne les portions de l'hoirie de la dame Costard, afférentes à Charles-Marie-André Quinian, à Henri Charles Daniel, à Marie Bellemare Postel, à Marie-Madeleine Plichon, à Charlotte et Gabrielle leurs sœurs Lebas; considérant que tous ces cohéritiers ont été parties lors des jugements rendus en première instance par
été parties lors des jugements rendus en première instance par le tribunal d'Evreux, le 1er nivôse an 7, et sur l'appel par le tribunal de Versailles, le 14 pluvôse an 8; que ce dernier tribunal a jugé en dernier ressort les mêmes questions que le préfet de l'Eure et Croiat ont voulu reproduire devant le tribunal de Bernay et la cour d'appel de Rouen; que Croiat, inscrit alors sur des listes d'émigrés, avait été légalement représenté par les commissaires du gouvernement près l'administration centrale de l'Eure et près lesdits tribunaux, ainsi que la décision le décret impérial précité; qu'aux termes
ainsi que la décision le décret impérial précité; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 22 novembre 1790, la fin de non-recevoir, prise de l'autorité de la chose jugée peut être opposée, même en matière domaniale; que, dans cet état de choses, le préfet de l'Eure et Croiat n'ont pu, sur le fondement de pièces nouvellement découvertes, et sans prendre la voie de la requête civile, faire revivre les contestations dont il s'agit : d'où il suit que la cour d'appel de Rouen, loin d'avoir violé les textes des lois précitées, en accueillant la fin de non recevoir
des lois précitées, en accueillant la fin de non recevoir opposée par les défendeurs en a au contraire suivi exactement les dispositions : La cour rejette le pourvoi. Mais, en ce qui concerne les portions de l'hoirie de la dame Costard, afférentes à Jean-Robert Daniel, aux dames Lepainteur et Malartie, à la veuve de Marivaux, à Raoul Bellemare, à Louis-Alexis Plichon, à Bellemare de Lamotte, et à Bellemare d'Ocquainville; 4 de la loi de germinal an 2, qu'en supposant même que ses dispositions sur le genre de nullité dont il parle pussent recevoir application à l'espèce actuelle, il est constant,
parle pussent recevoir application à l'espèce actuelle, il est constant, en fait, que les demandeurs ont soutenu devant la cour d'appel, et contre tous les cohéritiers en général, que ceux-ci ne pouvaient s'étayer de l'autorité de la chose jugée. Attendu, au fond, que l'exception de la chose jugée n'a pu profiter qu'aux héritiers présents, et en qualité dans les jugements d'Evreux et de Versailles ; qu'il ne résulte d'aucune manière que les cohéritiers présents aient représenté les cohéritiers ci-dessus nommés; que devant cette cour seulement les défendeurs ont produit le certificat du décès de Plichon, et des actes de cession
certificat du décès de Plichon, et des actes de cession de plusieurs desdits cohéritiers; mais que ce sera à la cour devant laquelle on renverra l'affaire, d'apprécier la valeur de ces pièces nouvelles, et des conséquences qui peuvent en résulter, et d'examiner, s'il y échoit, les difficultés concernant la nature et les effets de la donation, sur lesquels d'ailleurs l'arrêt dénoncé n'a rien statué ; que les articles de la coutume de Normandie, et du règlement du parlement de Rouen, invoqués par les défendeurs, sont évidemment étrangers à l'espèce; qu'ainsi, et d'après les observations précédentes, l'action du préfet de l'Eure
et d'après les observations précédentes, l'action du préfet de l'Eure et de Crobat devant le tribunal de Bernay à la cour de Rouen, aurait été dirigée contre des personnes et sur des portions d'hôture différentes de celles qui avaient formé le sujet du jugement de Versailles ; d'où il suit que l'arrêt dénoncé, en admettant la fin de non-recevoir à l'égard de ces personnes et de ces portions, a faussement appliqué et violé les lois précitées. Sur le moyen du préfet de l'Eure, concernant d'Ocquainville, pris de la violation des lois sur les émigrés, attendu que la succession de la
lois sur les émigrés, attendu que la succession de la dame Costard s'est ouverte à une époque où d'Ocquainville était émigré et en état de mort civile ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 28 mars 1793, ladite succession, pour la portion afférente à d'Ocquainville, a dû être recueillie par la République; que la cour d'appel de Rouen a commis un excès de pouvoir, en admettant d'Ocquainville, amnistié, à intervenir dans l'instance, à l'effet de profiter du jugement de Versailles, avant que le pouvoir administratif eût reconnu dans la personne de d'Ocquainville la qualité de cohéritier de
dans la personne de d'Ocquainville la qualité de cohéritier de la dame Costard. La cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le II messidor an 12, à l'égard seulement de Jean-Robert Daniel, des dames Lepainteur et Malartie, de la veuve Marivaux, de Raoul Bellemare, de Louis-Alexis Plichon, de Bellemare de Lamotte et de Bellemare d'Ocquainville; renvoie les parties devant la Cour d'appel de Caen, pour leur être rendu droit. Du mercredi 28 juin 1808— Section civile. -— Rap. M. Botton Castellamonte. — Concl. M. Merlin, p.-gén.-im. — Pi. MM. Champion et Gerardin. INTERDICTION. — ADMINISTRATION.
p.-gén.-im. — Pi. MM. Champion et Gerardin. INTERDICTION. — ADMINISTRATION. — COMMISSION. Les tribunaux peuvent-ils homologuer l'acte par lequel un mari cède irrévocablement à son épouse l'administration de ses biens, voulant que cette cession équivaille à une interdiction judiciaire ? — Rés. nég. Le procureur général impérial expose qu'il est chargé par le gouvernement de réquerir l'annullation d'un jugement de première instance de Parme, qui contient un excès manifeste de pouvoir. Par acte notarié du 15 octobre 1807, Benoît Galli se reconnaissant incapable d'administrer ses biens en bon père de famille, faute d'expérience, voulant se soustraire aux tromperies et surprises
famille, faute d'expérience, voulant se soustraire aux tromperies et surprises d'autrui, et désirant que ses affaires soient maniées et arrangées d'une manière louable, attendant le désordre où elles se trouvent actuellement par l'effet de son imprudence, déclare faire volontairement et irrévocablement la cession de ladite administration à Thérèse Piccinini, son épouse, de manière que cette cession équivaille à une vraie et formelle interdiction judiciaire; et veut, à cet effet, que pour remplir les solennités prescrites par l'art. 501 du Code civil, le présent acte soit soumis au tribunal de première instance de Parme, pour y être homologué. Le lendemain, requête
instance de Parme, pour y être homologué. Le lendemain, requête en homologation de cet acte; et le 24 du même mois, jugement qui, sur les conclusions du procureur impérial, "vu ce qui résulte de l'article 501 du Code Napoléon, homologue la cession de l'administration de ses biens, faite par ledit Benoît Galli à Thérèse Piccinini, son épouse, pour produire tel effet que de droit; pourra (ajoute-t-il), le présent jugement, à la diligence des parties, être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, en
l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, en conformité de l'article 501 du Code Napoléon." Ainsi, voilà une interdiction prononcée sur la demande et par le seul effet du consentement de la partie, dont elle paralyse les droits, voilà un mari qui, sur sa demande, et par le seul effet de son consentement, est irrévocablement placé sous la tutelle de sa femme; voilà le public averti solennellement que nul ne peut plus contracter avec Benoît Galli, parce que Benoît Galli l'a ainsi voulu. Est-ce donc de la volonté des particuliers que dépend leur état? Est-il au pouvoir d'un
des particuliers que dépend leur état? Est-il au pouvoir d'un particulier majeur, et jouissant de tous ses droits, de renoncer à sa capacité, et de dire, je veux être incapable? Non : l'état, la capacité des citoyens ne sont soumis qu'à la loi, elle seule peut les en priver, elle seule peut déterminer, elle seule détermine en effet les causes qui leur en font encourir la privation; et ces causes, elle veut que les juges les vérifient avec autant d'exactitude que de solennité, avant d'user du droit redoutable qu'elle leur confère. On ne peut, dit l'art. 6 du Code Napoléon,
confère. On ne peut, dit l'art. 6 du Code Napoléon, déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre républicain. Or, quelles lois intéressent plus l'ordre public que celles qui fixent l'état des hommes, qui en même temps qu'elles enchaînent le mineur dans les liens salutaires, laissent au majeur le plein exercice de sa liberté individuelle! Et quoi! il ne peut pas même, par un contrat de mariage, être dérogé aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, qui appartiennent au mari, comme chef : l'article 1388 du Code Napoléon y
mari, comme chef : l'article 1388 du Code Napoléon y est formel; et le mari pourrait, par un simple acte par ce pendant le mariage, se dessaisir volontairement et irrévocablement entre les mains de sa femme, de toute la puissance dont il est investi! Ce serait, on ne craint pas de le dire, le comble de la déraison. Mais fixons-nous particulièrement sur les articles 490 et 491 du Code Napoléon. — L'article 490 porte : « Tout parent est recevable » à provoquer l'interdiction de son parent. Il » en est de même de l'un des époux à l'égard »
est de même de l'un des époux à l'égard » de l'autre ». — L'article 491 ajoute : « Dans » le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, » elle doit l'être par le procureur impérial, » qui, dans les cas d'imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un » individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni » parents connus. » Il résulte évidemment de ces deux articles, que si un individu ayant, ou un époux, ou une épouse, ou des parents connus, venait déclarer à un tribunal qu'il
ou des parents connus, venait déclarer à un tribunal qu'il est dans un état d'imbécilité ou de démence, et demande son interdiction, le ministère public ne pourrait pas, en prenant sa demande pour dénonciation, se permettre la moindre démarche pour le faire interdire.—Et conçoit-on que ce que le ministère public ne pourrait pas faire, d'après le consentement donné judiciairement par cet individu, cet individu pourrait le faire lui-même par un acte notarié? Conçoit-on que cet individu pourrait seul et par l'unique effet de sa volonté, parvenir à une interdiction qui lui serait refusée, s'il la provoquait par l'organe et avec
lui serait refusée, s'il la provoquait par l'organe et avec l'appui du ministère public? Encore un mot; il est décisif: dans le projet du Code Napoléon, arrêté par les commissaires à cet effet en l'an 8, et qui fut envoyé à tous les tribunaux, pour y faire leurs observations, il se trouvait un chapitre du Conseil volontaire, dont les dispositions permettaient à tout individu majeur, qui se croirait incapable d'administrer ses biens, de demander qu'il lui fût nommé un Conseil judiciaire. Ce chapitre ne se retrouve que dans le Code Napoléon; il en a été retranché dans la rédaction définitive
Napoléon; il en a été retranché dans la rédaction définitive de ce Code; et il ne peut l'avoir été que parce que le législateur l'a jugé contraire à ses vues. Ainsi, un particulier ne peut pas, sur sa seule demande, et de son seul consentement, être placé dans l'état d'un prodigue, à qui la justice donne un conseil. Comment donc pourrait-il, sur sa seule demande, et de son seul consentement, être placé dans un état d'interdiction absolue? S'il est vrai, comme le dit expressément la loi, que dans la permission du moins est renfermée la permission du plus: Non debet
du moins est renfermée la permission du plus: Non debet cui plus licet, quod minus est non licere; il l'est aussi, et il l'est nécessairement, parce que la prohibition du plus emporte la prohibition du moins. Benoît Galli avait donc fait un ridicule abus de la liberté qu'il tenait de la nature et de la loi, en consentant à son interdiction par l'acte du 16 octobre 1807. Le tribunal civil de Parme a donc excédé ses pouvoirs, en homogéphant cet acte: car il y a évidemment excès de pouvoir, toutes les fois qu'un tribunal homologue un acte relatif à des
les fois qu'un tribunal homologue un acte relatif à des objets que la loi a placés hors de la sphère des conventions. C'est ainsi que, par arrêt du 6 pluviose an 11, la Cour, sur un réquisitoire donné par l'exposant, de l'ordre exprès du gouvernement, a cassé, comme renfermant l'excès de pouvoir le plus caractérisé, l'ordonnance d'exequatur, que le président du tribunal civil de Saint-Gaudens avait rendue sur un prétendu jugement arbitral, par lequel, d'après un compromis signé de deux époux, un mariage avait été déclaré nul. Est-il possible d'imaginer un excès de pouvoir plus monstrueux que celui qui consiste
un excès de pouvoir plus monstrueux que celui qui consiste à dépouiller de son état et de sa liberté, un homme qui n'est pas juridiquement prouvé en avoir encouru la privation? Ce considéré, etc. Signé MERLIN. ARRÊT. LA COUR, vu l'article 80 de la loi du 27 ventôse, et les art. 490, 491, 492, 493, 494, 496 et 498 du Code Napoléon; — Et attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et règlent l'état des citoyens; — Casse, etc. Du septembre 1808. — Section des requêtes. Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp.
— Section des requêtes. Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Coffinhal. OCTROI. — DROITS RÉUNIS, CUMUL. — PARIS. Lorsque des vins sortent des magasins de Bey, pour entrer à Paris, sont-ils réputés VENDUS, en sorte qu'il soit dû cumulativement un droit de VENTE et un droit d'ENTRÉE, alors même que la vente n'est pas constatée? — Rés. nég. (La Régie des Droits-Réunis, dem. —Le sieur Durieux de Sauzy, défi La loi du 26 avril 1806 a établi sur les boissons un droit de VENTE; ce droit est d'un vingtième à chaque vente ou revente en gros: il est d'un
à chaque vente ou revente en gros: il est d'un dixième du prix, au cas de vente ou revente au détail (art. 25 et 33). Mais l'article 40 de la même loi porte que, « il n'y aura pas dans l'intérieur de la ville de Paris d'exercice sur les boissons. C'est-à-dire que, dans la ville de Paris, on ne paie point de droit de vente : on ne paie qu'un droit d'entrée, à raison de 4 fr. Par hectolitre de vin. De ces deux dispositions est née la question de savoir si, au cas de vente par un propriétaire, ou
savoir si, au cas de vente par un propriétaire, ou marchand, étranger à un particulier de Paris, il n'y aurait pas lieu de cumuler le droit de vente avec le droit d'entrée. Et si le cumul des deux droits d'entrée et de vente pouvait avoir lieu, il resterait à savoir si la preuve de la vente devrait être positivement établie : ou si elle ne serait pas suffisamment prouvée ou présumée, par le seul fait qu'un particulier domicilié hors de Paris, adresserait ses vins à quelqu'un de la capitale. Le sieur Durieux de Sauzy est propriétaire et marchand de vins