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le jeu naturel de la concurrence. » Mais peut-on mettre un bail aux enchères. Voir : Gaston Cannois (« Une spéculation illicite licite » [Gaz. des Tribunaux, 23 janvier 1921]). Dans les espèces des troisième et quatrième arrêts le propriétaire poursuivi avait excipé de moyens tirés l’un du but poursuivi (taire partir le locataire et non spéculer), et l’autre du taux maximum d’intérêt auquel se capitalisaient les revenus de l’immeuble. Les juges du fait avaient fait état de ces deux moyens; la Chambre criminelle les a déclarés inopérants. Le délit réprimé par la loi du 23 octobre 1919 exige, comme
réprimé par la loi du 23 octobre 1919 exige, comme tous les délits, l’intention de violer la loi ou intention coupable. Le sénateur Chéron l'a formellement déclaré (Dal., 1919.4.350, note, première colonne, in fine). Mais faut-il tenir compte non seulement de l’intention coupable de violer la loi, mais encore du but ou des motifs qui ont poussé l’agent à violer la loi ? De droit commun, la loi pénale reste indifférente aux motifs de l’agent : Vidal (Cours de droit criminel, 3e édit., n° 145). Il faut un texte formel pour que les motifs influent sur la criminalité. Ainsi, l’article
pour que les motifs influent sur la criminalité. Ainsi, l’article 304 du Code pénal aggrave la peine du meurtre quand ce crime a été commis pour un motif légitime. Le délit de spéculation illégale exige-t-il que l’agent ait poursuivi le but de faire de la spéculation illégale ? Le texte de la loi paraît commander la réponse affirmative puisqu’il ne punit que ceux qui agissent dans un but de spéculation illégale ; tel le n’est cependant pas la solution qui paraît résulter du troisième arrêt ci-dessus. Il faut d’ailleurs rapprocher cet arrêt d’un arrêt du 24 juin 1920 (Rec. Gaz.
cet arrêt d’un arrêt du 24 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.4,13) qui, en matière de spéculation illégale sur les denrées, décide que l’existence de l’infraction n’est pas subordonnée à la condition que la hausse des prix ait été tentée ou opérée en vue d'en retirer un bénéfice. Pour la Chambre criminelle, la hausse tentée ou opérée suffit. Peu importe le but poursuivi. Le dessein de faire partir un locataire n’est pas une excuse au délit en question. De même, le fait qu’un propriétaire tire de son immeuble un revenu inférieur à l’intérêt que lui procurerait le prix de
revenu inférieur à l’intérêt que lui procurerait le prix de son immeuble est également sans importance. Le taux de l’intérêt est, d’ailleurs, absolument libre depuis la loi du 18 avril 1918 ; il n’y a plus d’usure possible et on peut spéculer librement sur les capitaux ; au contraire, on ne peut pas spéculer librement sur les loyers d’immeubles. Telle est la législation actuelle : Henri Lalou (L’usure et la spéculation illégale, Gaz. des Tribunaux, 1er octobre 1920). Elle est du reste l’inverse de la législation d’avant-guerre qui limitait le taux de l’intérêt en matière civile et laissait toute liberté
taux de l’intérêt en matière civile et laissait toute liberté à la fixation de loyers d’immeubles. Il n’y a aucun rapport possible à établir au point de vue pénal entre les revenus des capitaux et ceux des immeubles. La liberté permise aujourd’hui aux premiers ne peut influer sur la quasi-taxation qui frappe les seconds ; inversement, avant la loi du 18 avril 1918, la liberté permise aux bailleurs de fixer à leur gré leurs loyers n’influait pas sur la taxation résultant des lois restrictives du taux de l’intérêt. Dans le même ordre d'idées, on ne saurait admettre un propriétaire à
même ordre d'idées, on ne saurait admettre un propriétaire à majorer les loyers en invoquant la dépréciation de la valeur acquise de la monnaie. L’argument avait été présenté au Sénat à la séance du 20 septembre 1919 (Journal officiel, 27 sept. 1919, Débats parlementaires. Sénat, p. 1436). Il n’en a pas été fait état : Lescœur (La spéculation illégale en matière de loyers, La revue économique et financière, 21 février 1920). Audience du 15 janvier 1921. SPÉCULATION ILLÉGALE — LOYERS — LOI DU 23 OCTOBRE 1919 — INSERTION ET AFFICHAGE DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. La publication et
DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. La publication et l’affichage des jugements de condamnation prononcés par application de la loi du 23 octobre 1919 sont obligatoires dans tous les cas, et l’admission des circonstances atténuantes ne dispense pas les juges de les ordonner. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, du 15 juillet 1920, rendu au profit de M. Pierre, la Chambre criminelle, après avoir entendu M. le conseiller Courtin en son rapport, M. Lussan en ses observations, et M. l'avocat général Depoizos en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : La Cour, Sur
ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : La Cour, Sur le moyen pris de la violation de l’article 2 de la loi du 23 octobre 1919 et de la fausse application de l’article 463 du Code pénal : « Attendu que l’article 2 de la loi du 23 octobre 1919 dispose en termes impératifs que le tribunal devra, dans tous les cas, ordonner l'affichage et la publication du jugement de condamnation; « Attendu qu’à la différence de la loi du 28 août 1905 dont elle reproduit presque littéralement les dispositions, la loi du 23 octobre 1919 ne prévoit pas d’effet
la loi du 23 octobre 1919 ne prévoit pas d’effet des circonstances atténuantes en ce qui concerne l’affichage et l’insertion du jugement, et que sa rédaction exclut même l’éventualité d’une dispense de ces mesures qui doivent être prononcées dans tous les cas; « Attendu en conséquence, qu’en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel de Gray qui avait condamné Pierre à 500 francs d’amende pour spéculation illégale, en vertu de la loi du 23 octobre 1919, la Cour d’appel de Besançon ne pouvait décharger l’appelant de l’affichage et des insertions ordonnées par les premiers juges, et qu’en réformant de ce chef
par les premiers juges, et qu’en réformant de ce chef leur décision, elle a violé les textes visés au moyen; « Par ces motifs; « Casse. » Observation. — Dans le même ordre d’idées, la Chambre criminelle a jugé que la bonne foi du prévenu ne justifiait pas le relaxe d’une poursuite pour infraction aux dispositions de la loi du 23 octobre 1919 prescrivant l’affichage et la déclaration des locaux vacants : C. de cassation, 7 juillet 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.9). 8.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 17 novembre 1920.
Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 17 novembre 1920. I. OUVERTURE DE CREDIT. — COMPTE COURANT. — DÉNONCIATION. CRÉANCE. — EXIGIBILITÉ. — RESPONSABILITÉ CIVILE. SAISIE. — FAUTE DU SAISISSANT. — AGISSEMENTS DU SAISI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ÉVALUATION. Après qu'il a été constaté que la convention d'ouverture de crédit faite par un banquier a pris fin par une dénonciation régulière prévue au contrat et que les comptes établis entre les parties ont cessé d'avoir le caractère d'un compte courant lié à l'exécution de la convention d'ouverture de crédit pour devenir un simple procédé de comptabilité fixant leur situation réciproque, le
un simple procédé de comptabilité fixant leur situation réciproque, le juge du fait peut déduire de l'intention des parties et de l'interprétation de la convention que la dénonciation du contrat d'ouverture de crédit et la cessation de compte courant ont rendu exigible la créance du banquier sur son client. IL Si le préjudice résultant d'une saisie, exécution futile sans notification du titre a pour cause non seulement la faute du saisissant, mais les agissements strictement légaux du saisi, qui ont été artificieusement calculés pour empêcher leur opposition à la vente d'avoir effet en temps utile, c'est à bon droit que
d'avoir effet en temps utile, c'est à bon droit que les juges du fait, par une appréciation rentrant dans leur pouvoir souverain, n'allouent au saisi pour tous dommages-intérêts que les dépens du procès. Didon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 30 mai 1914 au profit de la Banque d’Alsace et de Lorraine. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bedorez, la plaidoirie de M. Llussan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes: « La Cour ;
Matter, a statué en ces termes: « La Cour ; « Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 1134, 1341 et suivants du Code civil des règles de la preuve et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré exigible la créance de la « Banque d’Alsace-Lorraine » contre Didon père et fils, en méconnaissant l’indivisibilité du compte, courant après la dénonciation de l’ouverture de crédit qui lui avait donné naissance en dénaturant la correspondance versée
qui lui avait donné naissance en dénaturant la correspondance versée aux débats ; « Mais attendu qu’il résulte des constatations et déclarations de l’arrêt attaqué que la convention d’ouverture de crédit faite par la Banque, en faveur de Didon père et fils, avait pris fin par une dénonciation régulière prévue au contrat, et que les comptes établis entre les parties avaient cessé d’avoir le caractère d’un compte courant lié à l’exécution de la convention d’ouverture de crédit pour devenir un simple procédé de comptabilité fixant leur situation réciproque ; PREMIERE PARTIE 81 « Attendu que la Cour de Paris, par
PARTIE 81 « Attendu que la Cour de Paris, par cette appréciation souveraine de l'intention des parties et de la partie de leur convention, a justifié légalement la décision par laquelle elle a reconnu que la dénonciation du contrat d’ouverture de crédit et la cessation de compte courant qui en était la suite, avaient rendu exigible la créance de la Banque contre Didon père et fils ; « Sur les troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles 524 du Code civil, 592, § 1er, du Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil, 584, 324
procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil, 584, 324 et suivants du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de faire état de la nullité d’une saisie exécution pratiquée sur des immeubles par destination, et d’avoir, après constatations de la nullité de la saisie et de la vente qui l’a suivie, fixé arbitrairement aux seuls dépens du procès, les dommages dus saisis ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir constaté souverainement en fait que les meubles par nature, objet
constaté souverainement en fait que les meubles par nature, objet de la saisie, avaient cessé d’avoir une destination immobilière, a reconnu, comme le demandaient les saisis, la nullité de la saisie par défaut de notification du titre ; qu’il a justement décidé que cette nullité ne pouvait avoir d’effet, eu égard à la bonne foi des tiers acquéreurs, ayant le même droit et les saisis, et qu’elle devait entraîner uniquement contre le saisissant la réparation des dommages subis par les saisis ; qu’appréciant alors l’attitude des saisis, il a déclaré qu'ils avaient eux-mêmes par leurs agissements qui, bien que strictement
qu'ils avaient eux-mêmes par leurs agissements qui, bien que strictement légaux, ont été artificiellement calculés pour empêcher leur opposition à la vente, d’avoir un effet utile, commis une faute qui leur interdisait d’alléguer un préjudice sérieux : « Attendu qu’en l’état de ces constatations de fait, la Cour de Paris a pu reconnaître légalement la faute des saisis et en conclure, par une appréciation qui rentrait dans son pouvoir souverain, que le préjudice dont la Banque était responsable, serait suffisamment réparé par l’allocation à titre de dommages-intérêts des dépens du procès ; « Qu’en statuant ainsi, elle n’a violé aucun
procès ; « Qu’en statuant ainsi, elle n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — 1. Sur le second point, l’arrêt rapporté fait l’application de la théorie de la faute partagée ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1382, n° 225 et suiv.). N. Sut le second point, l’arrêt rapporté fait l’application de la théorie de la faute partagée ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1382, n° 225 et suiv.). COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 29 novembre 1920.
Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 29 novembre 1920. PRISE A PARTIE. — DÉNONCIATION POUR FORFAITURE. — CARACTÈRES DISTINCTS. — CARACTÈRE CIVIL DE LA PRISE A PARTIE. — FORMES PARTICULIÈRES DE PROCÉDURE. — COUR DE CASSATION. — DISJONCTION. SURSIS. Les demandes de prise à partie, même quand elles ne sont formées que pour rendre admissibles des dénonciations pour forfaiture portées directement à la Cour de cassation, conservent leur caractère strict d'actions purement civiles ; elles relèvent toujours de la compétence exclusive des juridictions désignées pour en connaître par l'article 509 du Code de procédure civile et elles sont soumises,
509 du Code de procédure civile et elles sont soumises, dans un intérêt d'ordre public, à des formes particulières de procédure auxquelles il n'est pas permis de déroger. La Cour de cassation, saisie d'une dénonciation basée sur l'article 492 du Code d'instruction criminelle et de la prise à partie, étant investie à l'égard de l'une et de l'autre d'attributions distinctes et d'un pouvoir de juridiction différent, doit prononcer la disjonction des deux causes et surseoir à statuer sur l'action civile de la prise à partie jusqu'à la solution définitive de l'action criminelle de dénonciation. Sur demandes formées par M. Bordenave,
l'action criminelle de dénonciation. Sur demandes formées par M. Bordenave, la Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Célice et les conclusions de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu la dénonciation pour forfaiture, avec requête de prise à partie, déposée au greffe le 2 juillet 1919 ; ensemble les conclusions déposées au greffe, le 19 juin 1920, par M° Talamon ; « Attendu que ces conclusions tendent à faire décider que la demande de prise à partie, étant fondée sur les faits mêmes qui sont
à partie, étant fondée sur les faits mêmes qui sont dénoncés, est intimement liée à l’action publique mise en mouvement par la dénonciation, doit être jointe à cette action et instruite en même temps qu’elle et dans les mêmes formes ; « Mais attendu que les demandes de prise à partie, même quand elles ne sont formées que pour rendre admissibles des dénonciations pour forfaiture portées directement à la Cour de cassation, conservent leur caractère strict d’actions purement civiles ; qu’elles relèvent toujours de la compétence exclusive des juridictions désignées pour en connaître par l’article 509 du Code de procédure
pour en connaître par l’article 509 du Code de procédure civile, et qu’elles sont soumises, dans un intérêt d’ordre public, à des formes particulières de procédure, auxquelles il n’est pas permis de déroger ; « Attendu que si, dans l'espèce, à raison de la qualité des magistrats incriminés, la Cour de cassation se trouve régulièrement saisie et de la dénonciation et de la prise à partie, elle est investie à l’égard de l’un et de l’autre d’attributions distinctes et d’un pouvoir de juridiction différent ; que, dans les cas prévus par l’article 492 du Code d’instruction criminelle, elle statue sur
par l’article 492 du Code d’instruction criminelle, elle statue sur les dénonciations seulement comme juridiction d’instruction préalable, ne procédant pas publiquement et n’admettant la partie plaignante à lui présenter que des mémoires écrits ; tandis qu’elle doit connaître de la prise à partie comme juridiction de jugement, dans la forme des affaires ordinaires, et y statuer par une décision définitive ; que, par suite, il y a lien de prononcer la disjonction des deux causes ; Attendu, d’autre part, qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’action civile de prise à partie tant qu’il n’aura pas été prononcé
de prise à partie tant qu’il n’aura pas été prononcé définitivement sur l’action criminelle de dénonciation ; « Par ces motifs, « Ordonne la disjonction des causes ; « Fixe au 14 décembre 1920 l'examen en chambre du conseil de la dénonciation portée par Albert Bordenave ; « Dit que la requête de prise à partie sera portée au rôle des affaires ordinaires pour être statué sur son admission après décision définitive sur la poursuite criminelle. » Observation. — La prise à partie, lorsqu’elle est de la compétence de la Cour de cassation, est assujettie à la procédure spéciale édictée
Cour de cassation, est assujettie à la procédure spéciale édictée par les articles 310 et suivants du Code de procédure civile : C. de cassation, 17 novembre 1901 (Dalloz. 1903.1, 4!) avec l'appui de M. le conseiller d’Etat et les conclusions de M. le procureur général Baudouin). Mais cette procédure ne concerne que l’action civile. Quant à la procédure de l’action publique dans les cas où le magistrat incriminé a commis un délit, elle est régie par les articles 489 et suivants du Code d’instruction criminelle. Ces deux procédures doivent être suivies chacune suivant ses règles propres sans qu’il soit
être suivies chacune suivant ses règles propres sans qu’il soit possible de les confondre. 15.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Raid, président. Audience du 15 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — IMPÔT. — DÉCLARATION. — DISSIMULATION FRAUDULEUSE. I. LOI DU 1er JUILLET 1916, — PÉNALITÉS, LOI DU 25 JUIN 1920. — PRÉTENDUE AIDE. — TENTATIVE. JURidS DU FAIT. CONSTATATIONS SOUVERAINES. I. L'article 20 de la loi du 1er juillet 1916, qui punit d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 francs, le contribuable qui aura employé des manœuvres frauduleuses pour
francs, le contribuable qui aura employé des manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l'établissement de la contribution sur les bénéfices de guerre, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, qui prévoit une amende de 1.000 francs à 5.000 francs contre quiconque aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement des impôts établis par les lois au profit du Trésor public. Un contribuable qui, pour bénéfices exceptionnels de guerre, n'a déclaré que des sommes considérablement inférieures (dans l'espèce 13.450 francs au lieu de 67.942 ; et 26.250 au lieu de 207.800
lieu de 67.942 ; et 26.250 au lieu de 207.800 fr. à celles établies par les commissions répartementales) à l'aide de ses seuls moyens d'investigation est à bon droit, condamné pour tentative de dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre alors que les juges du fait relèvent à sa charge que, pour donner à ses déclarations mensongères l'apparence de la vérité, il a fait établir une comptabilité fictive et qu'une perquisition domiciliaire a permis de découvrir sa comptabilité véritable. M. Destaville a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes, rendu contre lui le 25 mars
la Cour de Nîmes, rendu contre lui le 25 mars 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d’Etat Bourgeon, la plaidoirie de M. Moinard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen de pourvoi pris de la fausse application de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 et de la violation de l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, en ce que l'arrêt attaqué condamne Destaville à une peine de trois mois d'emprisonnement et de
Destaville à une peine de trois mois d'emprisonnement et de 10.000 francs d’amende, alors que la peine applicable aux faits relevés par l'arrêt est, d’après l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, une amende de 1.000 à 5.000 fr. et, en cas de récidive dans les cinq ans, un emprisonnement de 1 à 5 ans avec privation facultative des droits civiques énumérés par l’article 41 du Code pénal ; « Attendu que Destaville, condamné, en vertu de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, à 3 mois de prison et 10.000 francs d’amende, demande qu'il lui
mois de prison et 10.000 francs d’amende, demande qu'il lui soit fait application de la loi. plus douce, du 25 juin 1920, laquelle, dans son article 112, ne punit que d'une amende de 5.000 francs au plus, sauf en cas de récidive, celui qui se sera soustrait frauduleusement au paiement des impôts établis par les lois au profit du Trésor public ; « Attendu que l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 n'a été ni expressément ni tacitement abrogé par l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, et que les sanctions pénales qu'il établit restent en
1920, et que les sanctions pénales qu'il établit restent en vigueur ; « Attendu que si un doute pouvait exister sur ce point, il serait levé par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1920, lequel porte : « La répression des manœuvres frauduleuses prévues par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre et pourra, nonobstant la cessation de l'application de ladite loi, être poursuivie jusqu'à l'expiration du dernier des délais fixés par l'article 14 de la loi du 25 juin 1920 pour l'établissement des impositions »; que le moyen doit donc
pour l'établissement des impositions »; que le moyen doit donc être rejeté ; Sur le moyen pris de la violation ou fausse application de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a qualifié de dissimulation ou de tentative de dissimulation de bénéfices, dans les termes de la loi du 1er juillet 1916, des faits qui ne pouvaient pas légalement être ainsi caractérisés : « Attendu que Destaville a été déclaré coupable d'avoir, à Perpignan, en 1917 et 1918, en employant des
d'avoir, à Perpignan, en 1917 et 1918, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire, en partie au établissement de la taxe, tenté de dissimuler ses bénéfices de guerre afférents aux années 1916 et 1917, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution, n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Destaville, qui n'était avant la guerre, qu’un simple représentant de sociétés, pour la location de wagons réservoirs, et dont les gains annuels, d’après ses propres déclarations, ne dépassaient pas 5.000 francs, se mit,
ses propres déclarations, ne dépassaient pas 5.000 francs, se mit, pendant les hostilités, à pratiquer pour son propre compte ce genre de location, en ajoutant à ce commerce une entreprise de transport de vins réquisitionnés et des opérations de courtage ou de commission ; qu'il réalisa ainsi, en 1916 et 1917, des bénéfices supplémentaires et exceptionnels relativement considérables ; que, mis en demeure, en juin 1917, à défaut de déclaration spontanée dans le délai de la loi, de faire connaître ses bénéfices pour l’année 1916, il accusa, le 19 juillet 1917, un bénéfice imposable de 20.200 francs qu'il était arrivé,
1917, un bénéfice imposable de 20.200 francs qu'il était arrivé, suivant, à l'emmener Insuffisamment et à porter de 13.450 francs ; que, pour l'année 1917, il déposa, le 20 mars suivant, une déclaration par laquelle il évaluait, pour cette année, ses bénéfices à 26.250 francs ; qu’à l’aide de ses seuls moyens d’investigations, la commission départementale fut fondée, le 20 octobre 1918, à fixer le montant de ses bénéfices imposables au minimum à 97.942 fr., au lieu de 43.450 francs pour 1916 et 207.800 au lieu de 28.250 francs pour 1917 ; que Destaville ne put contester cette évaluation et