jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
tels abus sont non seulement contraires aux précédents constamment admis dans la pratique, mais aussi et surtout contraires aux dispositions formelles des articles 522, 1766, 1800, 1821, 1822, 1823, 1825, 1826 et 2062 du Code civil, desquels il résulte : que les bestiaux sont livrés pour la culture du fonds (art. 522), qu'attachés au fond d'où le nom de cheptel de fer, ils sont censés immeubles, que le preneur est tenu de garder, de nourrir et de soigner les bestiaux qui lui sont ainsi livrés (art. 1800), qu'il n'en devient pas propriétaire malgré l'estimation (art. 1822), que les profits seuls
pas propriétaire malgré l'estimation (art. 1822), que les profits seuls lui appartiennent pendant la durée de son bail (art. 1823), qu'à la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire (art. 1826) et qu'enfin, disposition aujourd'hui abrogée du fait de la suppression de la contrainte par corps en matière civile, les fermiers et colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter en fin de bail le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés (art. 2062). On ne saurait dès lors concevoir comment
confiés (art. 2062). On ne saurait dès lors concevoir comment malgré la netteté de ces dispositions, le preneur pourrait, à la faveur d'événements qui ont totalement bouleversé la situation mondiale, arguant de la lettre trompeuse de certains articles, prétendre, à la fin du bail, s'approprier à titre d'excédent une part quelconque des animaux composant la souche du cheptel confiés dans un but, culture du fonds, et à des conditions, abandon de profits, rigoureusement précisées par la loi. Il faut tirer de là cette conclusion que ne contredisent ni les articles 1821 et 1823 du Code civil, ni la jurisprudence antérieure
1821 et 1823 du Code civil, ni la jurisprudence antérieure à la guerre, ni la doctrine, ni toutes les dispositions qui plus ou moins directement traitent du cheptel, que le mode d'estimation qui est de nature à sauvegarder le mieux les droits des parties, tant ceux du bailleur sur la souche du cheptel, que ceux du fermier sur le croît, est celui qui consiste à appliquer les cours moyens de 1913-1914 à la souche et les cours actuels à tout le croît. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de MM. Bonnelie et Bataille, avocats des parties, et
plaidoiries de MM. Bonnelie et Bataille, avocats des parties, et sur les conclusions de l'avocat général, procureur de la République. « Le Tribunal ; « Attendu que la question en litige est de savoir si l’estimation prescrite en fin de bail par les articles 1821 et 1826 du Code civil doit être faite nécessairement au cours du jour, sans avoir égard aux conséquences qu’un tel mode d’estimation peut entraîner dans la situation économique présente relativement à la conservation de la souche de cheptel, ou si, au contraire, le bailleur étant en droit de prétendre à la restitution du cheptel qu’il
en droit de prétendre à la restitution du cheptel qu’il a fourni, l'estimation ne doit suivre les cours actuels, après avoir déterminé le prix de l’estimation des bestiaux composant la souche de cheptel à la sortie du preneur, que relativement aux seuls animaux se trouvant en supplément de ladite souche, sauf à tenir compte au preneur, le cas échéant, de l’accroissement de la valeur intrinsèque, au cours du jour, des bestiaux composant la souche de cheptel à sa sortie, sauf encore à tenir compte des dépenses que le preneur pourrait avoir faites pour l’acquisition à des cours voisins des cours
avoir faites pour l’acquisition à des cours voisins des cours actuels de certains animaux incorporés dans la souche ; « Attendu qu’il y a lieu d’observer que, suivant que l’on adopte tel des deux modes d’estimation dont il vient d’être question, l’excédent se calcule, dans le premier cas, tant sur les animaux de croît que sur les animaux composant la souche de cheptel, alors qu’au contraire, dans le deuxième mode d’évaluation, l’excédent ne porte en principe que sur le croît, déduction faite, à un prix qui sera ci-après déterminé, du cheptel fourni par le propriétaire, sauf à tenir compte au
cheptel fourni par le propriétaire, sauf à tenir compte au preneur, aux cours actuels, ainsi qu’il a été dit, de certains éléments de plus-value des bestiaux composant la souche de cheptel ou du bail ; « Attendu que le premier mode d’estimation est inspiré des dispositions littérales des articles 1821 et 1826 du Code civil, desquelles il résulte que le fermier doit, en fin de bail, « laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu'il aura reçus » (art. 1821 G. civ.) et encore « un cheptel d’une valeur pareille à celui qu’il a reçu
un cheptel d’une valeur pareille à celui qu’il a reçu » (art. 1826 G. civ.), d’où la conséquence, d’après le premier système d’évaluation, que la restitution du cheptel livré par le bailleur doit se faire : 1° jusqu’à concurrence du prix de l’estimation des bestiaux reçus par le fermier, les bestiaux restitués devant avoir, à dire d’expert, au jour de la sortie du preneur, une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu’il avait reçus (art. 1821 G. civ.) ; 2° jusqu’à concurrence encore, en supplément des bestiaux ci-dessus estimés, du nombre d’animaux nécessaire pour maintenir dans le domaine
estimés, du nombre d’animaux nécessaire pour maintenir dans le domaine du cheptel de valeur pareille à celui que le fermier avait reçu ; étant entendu que ce deuxième lot d’animaux forme, pour sa valeur, tout au moins, aux cours du jour de la sortie, avec le croît proprement dit, l'excédent revenant au fermier (art. 1826 G. civ.) ; « Attendu qu’il y a lieu d’observer tout d’abord que, dans la pratique courante, les estimations de bestiaux faites à la sortie du preneur, jusqu’à concurrence « d’une valeur égale au prix de l'estimation des bestiaux » qu’il avait reçus, portaient sur
de l'estimation des bestiaux » qu’il avait reçus, portaient sur un lot d’animaux sensiblement égal, comme nombre ou comme importance, à celui qui lui avait été constitué en cheptel, les fluctuations de la valeur vénale étant ordinairement peu importantes entre deux estimations ; que, par suite, la deuxième estimation faite en fin de bail se trouvait correspondre en principe, au cas où elle révélait une plus-value, à un accroissement réel dans l’importance ou les qualités du bétail, dans l’hypothèse contraire, en cas de moins-value, à un déficit réel non moins certain ; d’où la conséquence, qu’il n’y avait pas, en
certain ; d’où la conséquence, qu’il n’y avait pas, en fait, après avoir constitué un lot d’animaux, lequel ne pouvait être composé comme aujourd’hui d’un nombre infime de bestiaux, cependant « de valeur « égale au prix de l’estimation de ceux » que le fermier avait reçus, à se préoccuper de former un deuxième lot d’animaux nécessaires pour compléter la souche d’origine en vue de donner ainsi, à la souche reconstituée, une valeur pareille au cheptel reçu par le fermier ; qu’ainsi, en raison de l’application courante des dispositions de l’article 1826 du Code civil, les mots « valeur pareille
l’article 1826 du Code civil, les mots « valeur pareille » ne paraissaient avoir d’autre portée, le cheptel étant en fait reconstitué sur les seules bases de l’article 1821 du Code civil à « valeur égale au prix » de la première estimation, que de prescrire au fermier de laisser un cheptel de même nature ou conditionné de même façon que celui qu'il avait reçu ; qu’il est constant dans la pratique courante, et ce, conformément à l’esprit de la loi, les articles 1821 et 1826 du Code civil n’avaient pas à jouer alternativement, le premier, pour former un lot
pas à jouer alternativement, le premier, pour former un lot de bestiaux « de valeur égale au « prix de l’estimation » d’entrée, et le second, pour compléter le premier lot par un deuxième devant amener l’ensemble du cheptel à une « valeur pareille » à celle du cheptel d’entrée ; « Qu’il est bien certain que, dans le système imaginé par le législateur, les dispositions des articles précités devaient se combiner simultanément en vue d’obliger le fermier à laisser à sa sortie un cheptel sans doute de « valeur égale au prix » de celui qu'il avait reçu, mais
égale au prix » de celui qu'il avait reçu, mais à la condition que ledit cheptel fût aussi de même nature ou de « valeur pareille » à celui du cheptel d’entrée ; qu’ainsi on ne se trouvait pas amené à placer le bailleur dans l’amère nécessité ou de racheter de ses deniers le cheptel qu'il avait lui-même constitué et confié, ou de laisser dégarnir ses étables s’il ne pouvait payer le fermier, ou encore de passer la main au profit de ce dernier ; « Attendu que de telles conséquences, qui se présentent certainement pour la première fois depuis
conséquences, qui se présentent certainement pour la première fois depuis la promulgation du Code civil, aussi désastreuse pour le bailleur, et desquelles il n'est pas téméraire de prétendre qu’elles n’ont pas inspiré les dispositions des articles 1821 et 1826 du Code civil, ne sauraient non plus nécessairement résulter de l’application rigoureuse des textes ainsi qu’il sera ci-après démontré, mais plutôt de l’extension abusive du sens et de la portée des articles précités, ainsi que de l’esprit de l’ensemble des textes dont il y a lieu de faire application au procès actuel, tel qu’il peut être dégagé des dispositions législatives qui
actuel, tel qu’il peut être dégagé des dispositions législatives qui régissent la matière et notamment de celles qui régissent le bail à cheptel annexe du bail à ferme ; « Attendu qu’il convient d’observer tout d’abord que si, aux termes des articles 1821 et 1826 du Code civil, le législateur a fixé comme limite du droit qu’il reconnaît au bailleur de reprendre en fin de bail le cheptel par lui confié au fermier, « le prix de l’estimation des bestiaux qu’il aura reçus » (art. 1821 C. civ.) et « une valeur pareille à celle du cheptel « qu’il a
une valeur pareille à celle du cheptel « qu’il a reçu » (art. 1826 C. civ.). il ne saurait être méconnu que ce « prix », exprimant la valeur vénale des bestiaux composant la souche du cheptel, correspondait aussi, à l’entrée du preneur, notamment à leur puissance de travail, ou encore à leurs qualités de reproduction, tous éléments de la valeur du cheptel qui, en temps normal, lors de la dernière estimation, se retrouvaient, dans leur ensemble, en une concordance qu’aucune circonstance de fait ne venait bouleverser gravement : alors qu’aujourd’hui il est constant que la puissance de travail, ou
qu’aujourd’hui il est constant que la puissance de travail, ou force culturale et les qualités de reproduction des bestiaux sont restées a priori les mêmes, leur valeur vénale au contraire a plus que quadruplé ; d’où la conséquence, que la souche de cheptel formée à la sortie du preneur, conformément à la lettre de l’article, 1821 du Code civil, jusqu’à concurrence du « prix de l’estimation des bestiaux que le fermier aura reçus » se trouve, bien que d’une valeur marchande égale à la première estimation, en moins-value considérable, quant aux qualités essentielles et utiles des animaux composant ladite souche
aux qualités essentielles et utiles des animaux composant ladite souche ; d’où la conséquence encore, que l’excédent déterminé en fin de bail d'après une estimation faite au cours du jour, sans tenir compte d’aucun élément d’évaluation autre que celui résultant de la valeur vénale, se trouve nécessairement accrue, en supplément du croît proprement dit, d’une partie importante de la souche de cheptel constituée à l’entrée du preneur ; « Attendu que de telles conséquences qui, dans certains cas, pourraient avoir pour effet, par exemple, de faire attribuer à un fermier, à titre d’excédent, après une seule année de séjour dans
à titre d’excédent, après une seule année de séjour dans un domaine, d’un prix de ferme de 1.000 francs, les deux tiers, soit 20.000 francs d’un cheptel de dix vaches d’une valeur de 30.000 francs, et ce, alors que le fermier qui a payé, au taux d’avant guerre, un loyer minime a déjà réalisé, en cours d’année, sur les profits du cheptel qui lui a été confié, des bénéfices de cinq à dix fois supérieurs à ceux d’avant guerre, « sont abusives comme non seulement contraires aux précédents constamment admis dans la pratique, mais aussi et surtout comme contraires aux
dans la pratique, mais aussi et surtout comme contraires aux dispositions formelles des articles 522, 1766, 1800, 1821, 1822, 1823, 1825, 1826 et 2062 du Code civil, desquels il résulte que les bestiaux confiés par le propriétaire au preneur sont livrés pour « la culture du fonds » (art. 522) ; qu’attachés au fonds, d’où le nom de cheptel du fonds, et tant qu’ils restent attachés au fonds, par l’effet de la convention, ils sont « censés immeubles » (art. 522) ; que le preneur est tenu de garder, de nourrir et de soigner les bestiaux, qui lui sont ainsi
nourrir et de soigner les bestiaux, qui lui sont ainsi livrés (art. 1800) ; qu’il n’en devient pas propriétaire, malgré l’estimation (art. 1822 du G. civ.), que les profits seuls lui appartiennent pendant la durée de son bail (art. 1823 du G. civ.) ; qu’à la fin du bail le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l’estimation originaire (art. 1826 du G. civ.) ; qu’enfin (disposition aujourd’hui abrogée du fait de la suppression de la contrainte par corps en matière civile) les fermiers et colons pariiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, en
être contraints par corps, faute par eux de représenter, en fin de bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés (art. 2062 du Code civil) ; « Attendu, dès lors, que l’on ne peut concevoir comment, malgré la netteté des principes ci-dessus rappelés et qu’il est inutile de commencer, le preneur puisse à la faveur d’événements qui ont totalement bouleversé la situation mondiale, arguant de la lettre trompeuse de certaines dispositions législatives, prétendre, en fin de bail, s’approprier, à titre d’excédent, une part quelconque des animaux composant la souche de cheptel, que
part quelconque des animaux composant la souche de cheptel, que le bailleur lui avait confiée dans un but, culture du fonds, et à des conditions, abandon des profits, rigoureusement précisées par la loi ; « Attendu que l’argument tiré de la combinaison des articles 1821 et 1823 du Code civil en ce qu’ils précisent : 1° que le fermier est seulement tenu de laisser à sa sortie « des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus » et 2°, que tous les profits lui appartiennent, ne saurait faire échec aux principes ci-dessus posés ;
appartiennent, ne saurait faire échec aux principes ci-dessus posés ; que l’on ne saurait, en effet, nécessairement considérer comme un croît, un profit, ou un excédent, toute valeur dépassant le chiffre de la première estimation, en tant tout au moins, que cet excédent sera constitué par des bestiaux « reçus » par le preneur à son entrée ; « Qu’il est de principe, en effet, que le croît ou profit s’entend de la valeur d’accroissement résultant des produits nés de la souche de cheptel ou de la plus-value résultant de la valeur intrinsèque des animaux composant la souche de cheptel,
la valeur intrinsèque des animaux composant la souche de cheptel, ou même encore de la valeur vénale des bestiaux accrue par suite de la hausse accidentelle des cours (arrêt de Lyon, 11 juin 1874. Sire, 1874.2.308) mais à la condition toutefois, dans ce dernier cas, que cette hausse des cours ne coïncide pas avec une diminution exorbitante de la valeur de l’argent, de nature à détruire toute concordance dans les bases d’évaluation des deux estimations d’entrée et de sortie, à détourner de sa destination le cheptel constitué par le bailleur et livré au fermier pour la culture du fonds (art.
et livré au fermier pour la culture du fonds (art. 522 du Code civil) et à annihiler, par voie de conséquence, dans une proportion considérable, les droits que le bailleur tient de la loi, confirmés par une pratique constante, relativement à la reprise, en fin de bail, du cheptel fourni au preneur ; que c’est ainsi qu’il a été jugé que « lorsque le bail s’est continué pendant une longue suite d’années, le fermier est tenu de rendre, à sa sortie, un cheptel d’une valeur égale à celui qui se trouvait lors de l’entrée en ferme, il doit le rendre
trouvait lors de l’entrée en ferme, il doit le rendre ou en nature ou en argent, eu égard à la dépréciation du numéraire. Il ne pourrait retenir le cheptel existant en tenant compte seulement de l’estimation première. » (Lyon, 13 février 1835, Pond, franç. V° Bât à ferme, n° 331) ; « Attendu que la baisse de la valeur de l'argent, corrélative à la hausse des cours, causent seules, en effet, les difficultés qu’éprouvent actuellement bailleurs et preneurs de biens ruraux dans le règlement de leurs comptes respectifs de fin de bail ; qu’il ne saurait être méconnu que l’élément
de bail ; qu’il ne saurait être méconnu que l’élément d’appréciation, le franc, au moyen duquel l’estimation faite en fin de bail chiffre la valeur du cheptel de sortie, est loin d’être de même valeur qu’à l’époque de l’entrée du preneur ; qu’il a beaucoup diminué ; que, par suite, l’étalon à l’aide duquel se chiffre la valeur du cheptel, ayant, depuis la première estimation, considérablement perdu de son pouvoir d’achat, ne saurait être pris suivant sa valeur nominale, restée malgré tout la même, comme seul élément de comparaison entre la première et la deuxième estimation ; qu’il convient d’observer,
la première et la deuxième estimation ; qu’il convient d’observer, en effet, que si aujourd’hui il faut, pour acquérir une chose déterminée, un plus grand nombre de francs qu’avant la guerre, et si, lorsqu’il s’agit d’évaluer cette même chose, on se trouve nécessairement amené à estimer qu’elle vaut un plus grand nombre de francs qu’avant la guerre, il ne s’ensuit pas que l’expression de la valeur argent actuelle de cette chose corresponde à une progression dans la valeur réelle de ladite chose, considérée avant la guerre ; Que, par suite, s’il n’y a pas corrélation entre l’augmentation de la valeur
s’il n’y a pas corrélation entre l’augmentation de la valeur argent actuelle et la valeur réelle, de la chose, si, en d’autres termes, la valeur argent a augmenté tandis que la valeur réelle, considérée avant la guerre, est restée la même, l’estimation aux cours actuels d’une bête, déjà estimée avant la guerre, révélera seulement une progression dans sa valeur argent, en raison directe de la baisse de la valeur du franc, mais non point une valeur réelle d'accroissement ; et si, malgré tout, on attribue, à titre de bénéfice ou d’excédent, à un tiers, le supplément de valeur ainsi acquis
d’excédent, à un tiers, le supplément de valeur ainsi acquis et déterminé, cette attribution de bénéfice sera nécessairement faite sur une valeur qui ne s’est pas modifiée et par conséquent au détriment de ladite valeur ; d’où la conséquence que la souche de cheptel, propriété du bailleur, estimée avant la guerre, à une époque où la valeur du franc correspondait à sa valeur nominale du temps normal, estimée ensuite d’après les cours actuellement pratiqués en foire, se trouve acquérir, en dehors de toute valeur réelle d’accroissement, un supplément de valeur argent qui, lorsqu’il est attribué au fermier, à titre de
argent qui, lorsqu’il est attribué au fermier, à titre de bénéfice ou d’excédent, porte exclusivement, soit sur les bestiaux mêmes, dont la loi dit cependant qu’ils n’ont jamais cessé d’être la propriété du bailleur, malgré l’estimation, soit sur la valeur qu’ils représentent, laquelle, au même titre que les bestiaux, fait partie du patrimoine du bailleur ; Attendu qu’il ne saurait être méconnu d’ailleurs que la disposition de l’article 1821 du Code civil, « le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation des bestiaux qu’il aura reçus », au résultat de laquelle le fermier pourrait paraître libéré
», au résultat de laquelle le fermier pourrait paraître libéré de son obligation de rendre le cheptel qu’il a reçu, dès qu’il y a parité de prix entre les bestiaux formant le cheptel d’entrée et ceux composant le cheptel de sortie, — disposition qui ne peut être isolée de celle, également de l’article 1826 du Code civil, en quelque sorte régulatrice, de celle de l’article 1821, « il (le fermier) doit en laisser un (cheptel) de valeur pareille à celui qu’il a reçu », de laquelle, il y a lieu d’inférer qu’il doit y avoir nécessairement similitude ou équivalence, dit
d’inférer qu’il doit y avoir nécessairement similitude ou équivalence, dit Planiol, entre les bestiaux « reçus » par le preneur à son entrée et ceux qu’il « laisse » à sa sortie, — prouvent, malgré la synonymie apparente des expressions « valeur égale », « valeur pareille », précisant l’étendue des obligations du preneur relativement à la restitution de la souche de cheptel, que le législateur n’a pas entendu considérer seulement la valeur vénale des bestiaux composant ladite souche, à la sortie du preneur, mais aussi leur valeur tangible ou réelle correspondant, en principe, à un accroissement ou à une
réelle correspondant, en principe, à un accroissement ou à une diminution, soit dans l’importance ou le nombre, soit dans les qualités des bestiaux présentés en fin de bail, valeur pour la détermination de laquelle les variations normales ou accidentelles des cours ne sont pas sans doute sans influence (arrêt de Lyon du 11 juin 1874, précité), ni encore moins envisager une valeur provenant d’une perversion brusque de la valeur de l’argent, semblable à celle que l’on constate aujourd’hui et au résultat de laquelle la valeur vénale de toutes choses a progressé dans des conditions fantastiques, sans correspondre à un accroissement
progressé dans des conditions fantastiques, sans correspondre à un accroissement quelconque de la valeur intrinsèque ; qu’il est bien évident qu’une telle valeur n’est point de celles que le législateur, par les expressions « valeur égale », « valeur pareille » a entendu mettre en balance, lors du règlement de compte de fin de bail, relatif à la restitution de la souche de cheptel, estimée à l’entrée du preneur aux cours normaux d’avant-guerre ; Attendu qu’il n’est point sans intérêt d’observer d’ailleurs, que si le législateur a choisi pour déterminer la valeur du cheptel d’entrée ainsi uniquement la valeur du
la valeur du cheptel d’entrée ainsi uniquement la valeur du cheptel de sortie, la valeur vénale des animaux composant lesdits cheptels, dont il est dit, en outre, qu’ils doivent être de même nature ou de « valeur pareille » ou équivalente, c’est évidemment parce que ce mode d’évaluation, qui, à lui seul, tient compte de tous les éléments constitutifs de la valeur du bétail, paraissait préférable à tout autre moins précis ou plus discutable, et aussi parce que, dans son esprit, à l’accroissement de la valeur vénale du cheptel devait, en principe, correspondre normalement un accroissement dans l’importance ou la
en principe, correspondre normalement un accroissement dans l’importance ou la qualité des animaux garnissant les étables, d’où il serait facile de dégager l’excédent, ou dans le cas contraire, le déficit ; mais non point évidemment, parce qu’il entendait imposer rigoureusement, et en toutes circonstances, cet unique mode d'évaluation du cheptel, même au cas où, comme à l'époque actuelle, ce mode d’évaluation, ne portant, par hypothèse, sur aucun accroissement tangible, aurait pour effet, contrairement aux principes fondamentaux qu’il a pris soin de poser, de détourner de leur destination les bestiaux donnés à cheptel, et de supprimer ainsi aux mains du bailleur