jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la faillite du défendeur ; que la demanderesse se trouve dès lors placée dans la situation d'un créancier chirographaire; qu'il est clair, en conséquence, en repoussant ses demandes tant principale que subsidiaire de la renvoyer à produire à la faillite en cette dernière qualité conformément aux conclusions du syndic ; Par ces motifs, déclare dame Tupinier, veuve Alexandre, mal fondée en ses demandes, l'en déboute; Déclare nul et de nul effet le gage consenti par Septier à veuve Alexandre ; Renvoie cette dernière à produire à la faillite de Septier en qualité de créancière chirographaire ; Dit que mention du
en qualité de créancière chirographaire ; Dit que mention du présent jugement sera faite, par le greffier de ce tribunal, en marge de la déclaration faite au greffe le 31 juillet 1899, sous le numéro 1317, concernant le nantissement consenti par Septier à veuve Alexandre ; Et condamne dame veuve Alexandre aux dépens, même au coût de l'enregistrement du présent jugement. Sur appel de la veuve Alexandre, la Cour de Paris a confirmé en ces termes : LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant que, loin d'avoir abrogé, ainsi que le soutient l'appelante, soit
que, loin d'avoir abrogé, ainsi que le soutient l'appelante, soit la disposition de l'art. 2075 relative à la signification du nantissement au débiteur, soit celle de l'art. 2076 relative à la remise du gage au créancier gagiste, la loi du 1er mars 1898 n'a fait, ainsi qu'elle le déclare expressément, que compléter la première de ces dispositions en organisant, en ce qui concerne le nantissement des fonds de commerce, une publicité spéciale, destinée à porter ce nantissement à la connaissance des tiers et à remédier aux inconvénients, révélés par la pratique, de la clandestinité du privilège ; que cette loi
pratique, de la clandestinité du privilège ; que cette loi n'a donc pas eu pour but de déroger à des règles, dont la raison d'être est dans la nature même du contrat de nantissement, lequel est essentiellement réel et ne se forme, dès lors, que par la remise du titre représentatif de la créance, mais d'ajouter, aux formalités dont l'insuffisance avait été constatée, une garantie complémentaire ; que l'opération contraire a été, il est vrai, soutenue dans les travaux préparatoires ; mais que si elle a trouvé place dans le rapport présenté au Sénat, elle ne s'est pas traduite dans
rapport présenté au Sénat, elle ne s'est pas traduite dans les dispositions de la loi ; qu'on ne saurait induire, de la seule suppression des mots « en outre », qui figuraient dans le projet primitif où ils faisaient double emploi avec le mot « complété » maintenu dans le texte définitif, que le législateur ait voulu abroger les dispositions de la loi ancienne, alors que ces dispositions n'ont rien d'inconciliable avec les prescriptions du paragraphe additionnel inséré dans l'art. 2075 ; que, quelque autorité qui s'attache aux travaux préparatoires, ils ne sauraient ni suppléer la loi, ni prévaloir contre
ils ne sauraient ni suppléer la loi, ni prévaloir contre le texte, lorsqu'il est, comme dans l'espèce, d'une netteté qui ne laisse aucune place à l'interprétation du juge ; Par ces motifs, confirme... I. TRANSACTION. — LÉSION. RESCISION. ABSENCE DE MANŒUVRES DOLOSIVES. MINEUR. II. MINEUR. ADMINISTRATION LÉGALE. POUVOIRS DU PÈRE. LEGS MOBILIERS. DISPOSITION. TRANSACTION. — VALIDITÉ. Trib. civ. de la Seine (1ère Ch.). — 28 mai 1900. (Dlle Bradin et Blanchard ès qualités c. Vve Papillon.) 1. — En l'absence de manœuvres dolosives, la simple lésion n'est pas une cause de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la
de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la transaction qui intéresse un mineur, ne peut pas plus que les autres, être rétractée pour cause de lésion lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal. 2. — Le père, administrateur légal pendant le mariage des biens de ses enfants mineurs, peut, sans être astreint de remplir les formalités de l'art. 467, C. civ., disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis ; ayant cette libre disposition, il peut valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance des legs que compromet une instance en nullité du testament
des legs que compromet une instance en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur. La raison de la disposition de l'art. 2052, C. civ., est bien simple : comme la transaction intervient sur une contestation née ou à naître (art. 2044), les droits qui en sont l'objet sont affectés d'une incertitude excluant toute évaluation précise. On exprime quelquefois par des fractions de l'unité la chance de perdre ou de gagner un procès, mais c'est là une simple manière de parler, une conjecture déterminée par une tendance involontaire de l'esprit à soumettre au calcul même les choses les plus
l'esprit à soumettre au calcul même les choses les plus incalculables, parmi lesquelles les chances des procès occupent le premier rang. Or, il ne peut y avoir lésion que dans les contrats, tels que le partage ou la vente, dont les deux termes comportent respectivement une évaluation précise et par conséquent peuvent être, avec une exactitude mathématique, comparés l'un à l'autre (Encycl. du Not., Vo Transaction, n° 154). La transaction qui intéresse un mineur (lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal) ne saurait échapper à cette règle. Quelque protection que mérite la fortune du mineur, la transaction ne
protection que mérite la fortune du mineur, la transaction ne peut pas, lorsqu'elle la concerne, changer de caractère (Encycl. du Not., Vo cit., n° 158). (2) V. conf. Douai, 16 mars 1898, Rev. Not., no 10220 ; v. toutefois nos observations en note, Rev. Not., ibid. En tous cas, si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre
saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit, telle que serait, par exemple, la renonciation au bénéfice d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. — V. dans ce sens, trib. Troyes, 23 décembre 1899, Rev. Not., no 10486. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Administration légale, n° 32 ; Transaction, n° 158, Tutelle, n° 687 bis. LE TRIBUNAL: — Attendu que Pierre Derroy est décédé à Paris le 12 juin 1892, laissant sa veuve commune en biens, à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, et donataire en usufruit de l'universalité
ayant précédé leur union, et donataire en usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, aux termes d'un acte reçu Genet, notaire à Noisy-le-Sec, le 22 avril 1846 ; que, postérieurement à cette donation, il avait, par un premier testament olographe en date du 4 septembre 1890, déposé pour minute à Hussenot-Desenonges, notaire à Paris, instituant sa veuve légataire universelle en toute propriété et jouissance des biens composant sa succession ; Que par un second testament olographe du 20 janvier 1892, aussi déposé à Hussenot-Desenonges, ne contenant aucune révocation expresse des libéralités précédemment faites, il avait fait certains legs
expresse des libéralités précédemment faites, il avait fait certains legs particuliers au profit de diverses personnes, notamment celui d'une somme de « 10,000 francs à Blanchard, son locataire, pour ses enfants », et celui d'une somme de « 5,000 francs à la demoiselle Elise Bradin, fille d'un autre locataire » ; qu'il terminait ainsi ce deuxième testament : « Ce qui restera, une fois les dons et les droits payés, sera partagé entre les enfants David et Papillon déjà nommés » ; Attendu que ceux-ci ont renoncé à leurs legs universels suivant déclaration faite au greffe du tribunal de la
universels suivant déclaration faite au greffe du tribunal de la Seine le 14 janvier 1896 ; et qu'une ordonnance du président de ce siège, en date du 16 du même mois, a envoyé la dame veuve Derroy en possession de son legs universel ; que celle-ci est elle-même décédée à Paris, le 20 novembre 1898, laissant pour légataire universelle la dame veuve Papillon, aux termes de son testament authentique reçu Hussenot-Desenonges le 6 septembre précédent; Que c'est dans ces conditions que, par exploit du 11 avril 1899, procédant sur et aux fins d'un exploit de Pillette, huissier à Paris, du
aux fins d'un exploit de Pillette, huissier à Paris, du 21 janvier 1896, la demoiselle Bradin, aujourd'hui majeure, et Blanchard, au nom et comme administrateur légal de ses quatre enfants mineurs, ont formé contre la dame veuve Papillon une demande en délivrance du montant des legs de 5,000 francs et de 10,000 francs contenus à leur profit dans le testament de Pierre Derroy du 20 janvier 1892 ; Qu'excipant d'une transaction intervenue sur l'exécution de ce testament entre les divers intéressés et la veuve Derroy, suivant acte sous seings privés en date des 23 avril, 5, 7, 22 et 23
en date des 23 avril, 5, 7, 22 et 23 mai 1894, enregistré, et aux termes de laquelle les légataires particuliers, et notamment Bradin et Blanchard, agissant au nom et comme administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, avaient consenti une réduction de moitié de leurs legs respectifs, la veuve Papillon a, par exploits de Lecoq, huissier à Paris du 29 avril 1899, fait offres réelles à la demoiselle Bradin, devenue majeure, et à Blanchard, ès qualités, des sommes de 2,500 fr. et de 5,000 francs leur revenant, et que, sur leur refus de les accepter, elle en a effectué le
leur refus de les accepter, elle en a effectué le dépôt régulier à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, le 4 juillet suivant, sous les numéros des récépissés 20004 et 20005 du registre des déclarations nos 148595 et 148597 : Qu'alors, par exploits de Pillette, du 26 juillet, la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, ont pratiqué une saisie-arrêt ès mains du conservateur des oppositions à la Caisse des consignations, sur les sommes déposées, pour sûreté, conservation et avoir paiement du montant intégral de leurs legs, et ont assigné la dame veuve Papillon en validité ; qu'enfin celle-ci,
assigné la dame veuve Papillon en validité ; qu'enfin celle-ci, se portant reconventionnellement demanderesse, a conclu à la validité de ses offres ; Attendu que, les diverses instances dont est saisi le tribunal étant connexes, il y a lieu d'en ordonner la jonction ; Sur la demande en délivrance de legs : Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la transaction susénoncée, Bradin et Blanchard, ès qualités qu'ils agissaient, déclaraient expressément avec les autres légataires particuliers « consentir à une réduction de moitié de la libéralité, réduction qui serait d'ailleurs le résultat d'une liquidation et d'une répartition actuelles de la
le résultat d'une liquidation et d'une répartition actuelles de la succession de M. Derroy » ; Attendu que, pour se soustraire aux effets de cette transaction, les consorts Bradin-Blanchard insinuent que la dame veuve Derroy aurait surpris leur bonne foi en donnant notamment aux immeubles successoraux une valeur moindre que leur valeur réelle et en leur faisant mensongèrement accroire que le passif excédait notablement l'actif héréditaire ; Mais, attendu que la simple lésion n'est pas aux termes de l'art. 2052, C. civ., une cause de rescision de la transaction, et que les réclamants n'apportent aucune justification des manœuvres dolosives qu'aurait
que les réclamants n'apportent aucune justification des manœuvres dolosives qu'aurait employées la dame Derroy pour les tromper; qu'aussi bien, il résulte des faits et documents de la cause que les immeubles héréditaires ont été estimés par un architecte compétent appelé par Hussenot-Desenonges lui-même pour en fixer la valeur ; que le compte présenté en mars 1895 par la dame Derroy, en l'étude de ce notaire et sous ses auspices, a accusé un actif successoral de 92,227 fr. 50, qui, réparti entre les legs, donnait, au marc le franc de 45 fr. 106, une réduction de 54 fr. 894 à faire
fr. 106, une réduction de 54 fr. 894 à faire subir à chaque legs ; Que Bradin et Blanchard ont pu sur cette situation se renseigner comme ils l'ont voulu ; qu'en tous cas, il n'apparaît pas qu'ils aient subi une pression quelconque et n'ont pas agi en pleine connaissance de cause ; qu'au surplus, ils n'insistent pas dans leurs conclusions sur ce moyen de rescision, et concentrent tous leurs efforts sur la nullité résultant du défaut de capacité du père administrateur légal pour consentir une transaction relative aux droits de ses enfants mineurs en dehors de l'accomplissement des formalités
de ses enfants mineurs en dehors de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 467, C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2045, C. civ., pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; que le père est, durant le mariage, administrateur des biens de ses enfants mineurs, sauf à rendre compte à la majorité (art. 309, C. civ.) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article: « Le père est comptable... », qu'il doit être considéré comme ayant le droit d'aliéner les valeurs mobilières, puisqu'il n'est pas tenu comme un dépositaire
les valeurs mobilières, puisqu'il n'est pas tenu comme un dépositaire des valeurs, mais comme un débiteur des deniers provenant de la vente desdites valeurs ; Que ce pouvoir d'aliénation n'est limité par aucun texte ni soumis à aucune formalité ; qu'il se trouve, au contraire, implicitement confirmé par la discussion au Sénat de la loi du 27 février 1880, qui refusant d'étendre au père, administrateur légal, la restriction qu'elle apporte au droit du tuteur d'aliéner, sans l'autorisation du conseil de famille, les rentes, actions, etc..., appartenant aux mineurs et aux interdits, prend soin, par la plume et par l'organe de
interdits, prend soin, par la plume et par l'organe de son rapporteur, de motiver cette différence de traitement par « la coexistence des deux époux, par leur union, par leurs efforts communs, qui paraissent être autant d'éléments de sécurité pour les intérêts que le mineur peut personnellement posséder » et lui constituent « une garantie morale et une garantie matérielle » suffisantes, et qui n'estime utile, au cas de tutelle, l'intervention du législateur que parce qu' « une mesure protectrice, émanée de lui et inspirée par sa sollicitude, prendra, pour ainsi dire, la place de l'époux qui n'est plus là
ainsi dire, la place de l'époux qui n'est plus là » ; Qu'il résulte de là que Bradin et Blanchard, en tant qu'administrateurs des biens de leurs enfants mineurs, avaient le droit, sans être astreints de remplir les formalités de l'art. 467, de disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis par Pierre Derroy, et qu'ayant cette libre disposition, ils ont pu valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance des legs que compromettait une instance en nullité du testament du 20 janvier 1892, formée par la veuve Derroy pour cause d'insanité d'esprit du testateur ; Sur la
Derroy pour cause d'insanité d'esprit du testateur ; Sur la demande reconventionnelle de la dame veuve Papillon : Attendu que, la transaction ayant été valablement consentie par Bradin et Blanchard, en leur qualité, il y a lieu de déclarer bonnes, valables et libératoires les offres réelles du 26 avril 1899 faites par la dame veuve Papillon de la moitié des legs contenus au testament dont s'agit, soit 2.500 fr. pour la demoiselle Bradin et 5.000 fr. pour les mineurs Blanchard, sommes qui, aux termes de la transaction d'avril-mai 1894, ne portent pas intérêts ; Sur la demande en validité des
portent pas intérêts ; Sur la demande en validité des saisies-arrêts : Attendu que jusqu'à ce que les offres et la consignation aient été acceptées ou validées par un jugement passé en force de chose jugée, la somme consignée reste à la disposition du débiteur qui peut la retirer (art. 1261 C. civ. que la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, étaient en conséquence autorisés à frapper d'opposition les sommes déposées à la Caisse pour empêcher que le retrait pût s'exercer au préjudice de leurs droits; que leurs saisies-arrêts sont fondées en titre, régulières en la forme ; qu'elles ont
fondées en titre, régulières en la forme ; qu'elles ont été dénoncées et contre-dénoncées conformément à la loi ; qu'il y a donc lieu de les valider ; Sur les dépens : Attendu que la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, succombant dans leur demande principale, doivent être condamnés aux dépens ; qu'ils doivent également supporter les dépens de l'instance de validité des saisies-arrêts, puisque ces saisies n'ont été rendues nécessaires, pour la sauvegarde de leurs droits, que par leur refus injustifié d'accepter les offres qui leur étaient régulièrement faites et se trouvaient suffisantes ; Sur les dommages-intérêts : Attendu
et se trouvaient suffisantes ; Sur les dommages-intérêts : Attendu qu'en contestant la validité de la transaction, la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, ont agi de bonne foi ; qu'ils n'ont commis aucune faute qui puisse entraîner leur condamnation, à titre de dommages et intérêts, au paiement du coût de l'enregistrement de l'acte de transaction ; Par ces motifs, vu la connexité, joint les causes ; Et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Déclare valable la transaction intervenue entre la dame veuve Derroy, d'une part, et Bradin et Blanchard, d'autre part, en leur qualité
part, et Bradin et Blanchard, d'autre part, en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, les 23 avril, 5, 7, 22 et 23 mai 1894, sur l'exécution du testament de Pierre Derroy du 20 janvier 1892 ; en conséquence, déclare les offres réelles du 26 avril 1899, ensemble la consignation qui s'en est suivie, régulières en la forme, bonnes et valables au fond ; Déclare la dame veuve Papillon quitte et libérée envers la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, des causes desdites offres ; Dit que les sommes offertes ne sont pas productives d'intérêts ; Déclare en tant
offertes ne sont pas productives d'intérêts ; Déclare en tant que de besoin, bonnes et valables les oppositions du 26 juillet 1899 ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Et condamne la demoiselle Bradin et Blanchard, ès qualités, aux dépens, dans lesquels entreront ceux de dépôt, qui seront prélevés sur la somme consignée. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. TESTAMENT. LEGS. CONDITION. INALIÉNABILITÉ ABSOLUE. ALIMENTS. NULLITÉ DE LA CONDITION. C. de Paris (2e Ch.). 27 juin 1900. (1re espèce.— Grouvelle c. veuve Loriol et Fontana, ès qualités.) C. de Paris (2e Ch.). — 28 juin 1900. (2e espèce.
de Paris (2e Ch.). — 28 juin 1900. (2e espèce. — Sarrat c. Legrand, ès qualités.) Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'inaliénabilité absolue entre les Nos 10620 mains du bénéficiaire; alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire (1re espèce) (1). L'interdiction d'aliéner imposée par le testateur au légataire bien que qualifiée de « temporaire », peut être considérée comme équivalent à une interdiction absolue et, dans ce cas, elle doit être annulée comme contraire
et, dans ce cas, elle doit être annulée comme contraire à l'ordre public, intéressé à la libre circulation des biens. Il en est ainsi spécialement de l'interdiction d'aliéner imposée à une légataire avant la mort de son mari qui n'est guère plus âgé qu'elle (2e espèce) (2). 1re espèce. — 27 juin 1900. LA COUR : — Vu la connexité, joint les causes ; Et statuant par un seul arrêt sur l'appel interjeté par les sieurs Grouvelle contre la veuve Loriol et Fontana, ès qualités, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 5 janvier 1899 :
tribunal civil de la Seine le 5 janvier 1899 : Considérant que la veuve Grouvelle est décédée le 20 octobre 1892 ; Que par son testament olographe du 18 avril 1882, elle a fait les dispositions suivantes: « Je lègue par précédent et hors part le surplus de la quotité disponible de ma succession savoir : par moitié à mon fils en usufruit incessible et insaisissable. La nue propriété de cette première moitié, je la lègue aux enfants de mon fils, à chacun par égale portion, mais aussi aux conditions d'incessibilité et d'insaisissabilité. Pour assurer l'exécution de mes dispositions en
d'incessibilité et d'insaisissabilité. Pour assurer l'exécution de mes dispositions en ce qui concerne la part revenant à mon fils et à ses enfants dans la quotité disponible de ma succession, j'entends que cette part soit employée en rentes sur l'Etat français ou en obligations de Chemins de fer français, avec mention des conditions ci-dessus exprimées » ; % Considérant que Grouvelle, fils de la testatrice, est décédé quelques mois avant elle, le 7 août 1892, et que les trois fils de celui-ci ont recueilli le legs en toute propriété ; Considérant qu'à la suite de la liquidation à laquelle il
Considérant qu'à la suite de la liquidation à laquelle il a été procédé par Fontana, notaire à Paris, il a été attribué à chacun de ces trois enfants, pour leur part de réserve, une somme de 219,616 francs, libre entre leurs mains, et pour leur part dans la quotité disponible, une somme de 66,674 fr. 73 qui a été employée à l’acquisition de titres nominatifs de rente sur l’État français et d’obligations de la Compagnie Paris-Lyon, avec mention que ces titres étaient insaisissables et incessibles en vertu du testament de la veuve Grouvelle ; Considérant que ses petits-fils ont introduit
la veuve Grouvelle ; Considérant que ses petits-fils ont introduit devant le tribunal de la Seine une instance afin de faire réputer non écrite la clause d’incessibilité ; Que les premiers juges ont repoussé cette demande, par le double motif que le legs dont il s’agissait avait un caractère alimentaire et que la loi, déclarant insaisissables les sommes léguées pour aliments, permettait, par une conséquence logique et nécessaire, de les rendre inefficaces ; Considérant que les consorts Grouvelle relèvent appel de cette sentence ; Qu’ils soutiennent, avec raison, que le caractère alimentaire de la libéralité en question ne ressortait ni
caractère alimentaire de la libéralité en question ne ressortait ni des termes du testament, ni des circonstances de la cause ; que, dans les prévisions de la veuve Grouvelle, c’était son fils qui devait jouir de la quotité disponible dont l’importance dépassait 200,000 francs, alors qu’il aurait eu pour sa part de réserve plus de 650,000 francs ; Qu’on ne saurait voir dans l’espèce un simple legs d’aliments ; Qu’il est manifeste qu’en voulant rendre inaliénable la nue-propriété de la quotité disponible léguée à ses petits-fils, le but de la mère de famille a été de soustraire à leurs prodigalités
mère de famille a été de soustraire à leurs prodigalités tout ce qu’elle pouvait de sa fortune ; Que la loi ne permet pas de protéger les prodigues contre leurs entraînements par une clause contraire à la libre circulation des biens et, partant, à l’ordre public ; Considérant, d’ailleurs, qu'alors même que la veuve Grouvelle aurait légué des sommes à titre d’aliments, elle n’aurait pas pu les rendre inefficaces ; Que si l’art. 581, C. pr. civ. autorise un testateur à les rendre insaisissables, aucun texte de loi ne permet de les frapper d’inaliénabilité ; Considérant, en conséquence, que la
de les frapper d’inaliénabilité ; Considérant, en conséquence, que la demande des consorts Grouvelle aurait dû être admise, et qu’il estime d’infirmer la sentence des premiers juges ; En ce qui concerne la demande de Fontana ès qualités, afin d’être mis hors de cause: Considérant que le mandat qui lui avait été confié lui donnait qualité pour prendre parti dans une instance où il s’agissait de décider si les volontés de la testatrice pouvaient recevoir exécution ; Qu’il n’estime de le mettre hors de cause ; Par ces motifs, reçoit les consorts Grouvelle appelants, et, faisant droit à leur appel