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d’avoir à retirer de la masse commune, il peut avoir à rapporter; au lieu d’être créancier, il peut être débiteur de la succession or, M. Demolombe reconnaît que les autres cohéritiers peuvent exercer leurs prélèvements sur les créances comme sur les autres biens. Ce droit de prélèvement est exclusif du droit individuel que l’on veut accorder à chacun des héritiers en vertu de l’article 1220; ou du moins ce droit individuel ne pourra s’exercer efficacement qu’autant qu’il aura été reconnu et consacré par le partage. Ainsi le paiement fait entre les mains du cohéritier, le transport fait par lui, ne
les mains du cohéritier, le transport fait par lui, ne seront valables qu’autant que le partage aura fait entrer dans son lot la créance payée entre ses mains ou transportée par lui; il en sera de même de la compensation. Si, d’après le résultat du partage, le cohéritier qui a reçu réellement ou par compensation, qui a transporté la créance, etc., est reconnu débiteur et non créancier de la succession, le paiement ou le transport sera sans effet. Nous n’admettons pas davantage avec l’arrêt rendu en audience solennelle, le 25 janvier 1860, que l'un des cohéritiers puisse agir séparément, avant
janvier 1860, que l'un des cohéritiers puisse agir séparément, avant le partage, pour obtenir le paiement de sa part, car rien ne prouve qu’il aura quelque chose à prendre dans cette créance, ou même dans aucun des biens de la succession. On ne peut mettre ici en avant la bonne foi des tiers qui auront traité avec le cohéritier, car dès l’instant que les créances font partie de la masse à partager, les tiers doivent savoir qu’elles doivent faire l’objet d’un règlement général entre tous les héritiers, que, jusqu’à ce règlement, ceux-ci n’ont que des droits incertains et éventuels, et
règlement, ceux-ci n’ont que des droits incertains et éventuels, et ne peuvent pas transmettre plus de droits qu’ils n’en ont eux-mêmes. M. Demolombe conseille aux cohéritiers de faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession pour empêcher les actes que l’un d’eux pourrait faire au préjudice de leurs droits, mais ce mode de procéder serait la négation du droit de propriété que, jusqu’au moment du partage, les héritiers ont sur tous et un chacun des biens de la succession. On ne saisit que ce qui appartient à autrui, et ici les héritiers saisiraient leur propre chose. En
autrui, et ici les héritiers saisiraient leur propre chose. En outre, on ne fait une saisie-arrêt qu’au préjudice d’un débiteur; ici les héritiers ne peuvent pas et ne doivent pas considérer l’un d’eux comme tel jusqu’au moment du partage, car s'il est reconnu que celui-ci a reçu en avancement d’hôrierie tout ce qui lui revenait, mais seulement ce qui lui revenait, ils n’auront jamais été ni créanciers ni débiteurs. En outre, cette saisie arrêt n’empêcherait pas l’effet des compensations. Car, dans le système que nous combattons, la compensation s’opérerait de plein droit à l’instant même du décès qui saisirait chacun
plein droit à l’instant même du décès qui saisirait chacun des cohéritiers de la propriété de sa part virile de chacune des créances de la succession, et aucun acte ultérieur des héritiers ne pourrait porter atteinte à un droit ainsi acquis. Il suffit, selon nous, d’énoncer un pareil résultat pour démontrer l’étrangetté et l’illégalité du système qui doit le produire. La loi, dans sa sagesse, a pourvu à tous les intérêts. Elle a sauvégardé les droits des héritiers en disant que les créances feraient partie de la masse commune, et en dényant ainsi les droits exclusifs que les héritiers voudraient
en dényant ainsi les droits exclusifs que les héritiers voudraient prétendre exercer individuellement sur ces créances, jusqu’au moment du partage; elle a sauvégardé les droits des tiers qui auraient traité au sujet de ces créances avec l’un des héritiers personnellement, en leur permettant d’intervenir dans le partage, pour prévenir toutes les fraudes qui pourraient être commises à leur préjudice, et veiller à ce que les droits qu’ils tiennent de l’un des héritiers soient au besoin respectés et consacrés par le partage (art. 882 G. Nap.). Ce système nous paraît complet, et tout autre paraît aussi arbitraire que dangereux. La question
et tout autre paraît aussi arbitraire que dangereux. La question est, du reste, toujours gravement controversée. L’arrêt du 25 janvier 1860 a été rendu contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupin, et le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Limoges, que nous rapportons ci-dessus, a été admis par la chambre des requêtes. Ainsi, la jurisprudence n’a pas encore dit son dernier mot, et nous ne désespérons pas de la voir revenir à la doctrine des arrêts des 24 janvier 1837 et 20 décembre 1848, adoptée par le Répertoire. À annoter, v ! Partage, n° 8 et
le Répertoire. À annoter, v ! Partage, n° 8 et 326, et Successions, n° 37-î. Art. 12759. Incitation.—Transcription (droit de).— Enregistrement (1). Lorsque une licitation a lieu entre le légataire de l’usufruit d’un quart et les héritiers du défunt, si l’adjudication est prononcée au profit des héritiers conjointement, le droit de transcription hypothécaire de 1 fr. 50 c. p. 100 n’est exigible, à l’enregistrement, que sur la portion présente de la valeur entière de l’usufruit, mais non sur la partie du prix applicable à la nue propriété, laquelle, en pareil cas, n'est l’objet d’aucune transmission, puisque, relativement à celle nue
cas, n'est l’objet d’aucune transmission, puisque, relativement à celle nue propriété, les héritiers restent dans l’état où ils étaient avant la licitation. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 29 juillet 1864, conçu en ces termes : En ce qui touche le droit de transcription en lui-même : — Attendu que les actes présentés au bureau des receveurs sont passibles du droit de transcription dans tous les cas où ils sont de nature à être transcrits, et qu’ils sont transcriptibles dès que la purge est nécessaire ; — Attendu que cette nécessité existe toutes les
nécessaire ; — Attendu que cette nécessité existe toutes les fois qu’il y a transmission de propriété immobilière, et que l’art. 883 C. N., lequel est déclaratif et non translatif de propriété, n’est pas applicable Attendu que cet article ne s’applique qu’au cas où l’un des cohéritiers est devenu seul propriétaire de l'immeuble indivis ; qu’en effet, l'indivision continue à subsister dès que l’adjudication a lieu au profit de deux ou plusieurs des copropriétaires ; que dans ce cas les hypothèques du chef des copropriétaires dépossédés continuent à subsister, il y a lieu de purger et de transcrire; — Attendu,
y a lieu de purger et de transcrire; — Attendu, en fait, que l’acte dont il s'agit n’a pas fait cesser l’indivision; que cet acte, en prononçant l’adjudication au profit des frères Grouillet, moyennant le prix de 10,058 fr, n’a eu d’autre résultat que d’écarter leur mère et de transférer sur leur tête le quart en usufruit qui appartenait à cette dernière;— En ce qui touche la quotité du droit de transcription : — Attendu que ce droit est indépendant du droit de mutation, et qu’il doit porter sur la totalité du prix des immeubles adjugés, par cette raison que
totalité du prix des immeubles adjugés, par cette raison que les hypothèques grevant la totalité des immeubles indivis, il y a lieu d’en purger toutes les parties ; qu’il suit de là que le droit de 1 franc 50 c. p. 100 est dû sur la valeur totale de l’usufruit des biens composant l’adjudication; qu’il n’est pas dû, comme le prétend l'administration de l’enregistrement, sur la portion du prix représentant la valeur de la nue-propriété; qu’en effet, il est de principe qu’aucune indivision n'existe entre le nu propriétaire et l’usufruitier; qu’il était donc inutile de purger et, par suite, de
qu’il était donc inutile de purger et, par suite, de faire transcrire la valeur de la nue-propriété, laquelle n’a jamais pu être grevée du chef de l’usufruitière; qu’il y a lieu, par conséquent, de distinguer, dans le prix de l’adjudication dont il s’agit, la somme représentant la valeur de l’usufruit de la somme représentant celle de la nue-propriété; que la valeur de cet usufruit se trouve tout naturellement fixée, au point de vue de l’enregistrement, par les articles de la loi de frimaire an VII, qui portent à la moitié de la valeur totale de toute la propriété la valeur
de la valeur totale de toute la propriété la valeur de l’usufruit; — Attendu, dans ces circonstances, que le droit proportionnel de 1 fr. 50 c. p. 100 ne doit porter que sur la somme de 5,329 fr., formant la moitié du prix total de l'adjudication, et qu’il doit être de 79 fr. 93 c., plus les deux décimes s’élevant à 15 fr. 98 c.; au total, 95 fr. 91 c.; — Par ces motifs, le Tribunal réduit à 95 fr. 91 c. le droit réclamé par la contrainte; déclare, en conséquence, la contrainte exécutoire pour cette somme seulement, et
en conséquence, la contrainte exécutoire pour cette somme seulement, et compense les dépens. A annoter, v° Licitation, n° 179. Art. 12,740. » Société.—Muissicr. — Association de créances.—Établissement. Est illicite une Société formée entre un huissier et un acquéreur de créances pour le recouvrement desquelles il est stipulé que l'huissier fera, dans l'intérêt de la Société, tous les actes de son ministère qui seront nécessaires, et recevra non-seulement le coût des actes signifiés par lui, mais encore une partie des bénéfices à réaliser. Par suite de la nullité de cette Société, les associés de l'huissier n’ont aucune action contre lui à
les associés de l'huissier n’ont aucune action contre lui à raison des sommes que celui-ci aurait recouvrées. Arrêt de la Cour de cass. (Ch., req.), du 10 janvier 1865. La Cour impériale de Riom a rendu, à la date du 17 août 1863, l’arrêt suivant, qui fait suffisamment connaître les faits qui avaient donné naissance au procès : Considérant, en fait, que le 7 janvier 1859, Chazal se rendit adjudicataire, moyennant 15,200 fr., outre les charges de 189 titres de créances, d’une valeur de plus de 700,000 fr., que les syndics de la faillite s’étaient fait autoriser à vendre, comme
syndics de la faillite s’étaient fait autoriser à vendre, comme étant d’un recouvrement difficile; — Que le 29 janvier, il intervint entre Chazal et Rougier d’une part, et d’autre part François, alors huissier à Riom, et destitué depuis à raison de ce fait, deux actes par lesquels il fut convenu : 1° Que François serait chargé de faire tous les actes de son ministère pour arriver au recouvrement des créances acquises de la faillite Dumoulin; — 2° Qu’il recevrait pour rémunération de ses travaux : 1° le coût ordinaire des actes de procédure qui seraient faits par lui ou par
actes de procédure qui seraient faits par lui ou par tous autres officiers ministériels; 2° le tiers des bénéfices nets qui pourraient être réalisés après prélèvement des capitaux avancés par Chazal et Rougier avec les intérêts à 6 p. 100; — Qu’en exécution de cette convention, les pièces constatant les créances à recouvrer furent remises à François qui, par ses soins, a procuré en effet la rentrée de sommes assez importantes; — Considérant que les conventions du 29 janvier ne furent évidemment consignées en deux actes distincts que parce que les trois parties sentaient également le besoin d’en dissimuler le
les trois parties sentaient également le besoin d’en dissimuler le caractère illicite; — Qu’il est manifeste, en effet, que ces deux actes aboutissent en définitive à constituer entre les trois contractants une société dans laquelle l’huissier, chargé du recouvrement des créances, recevra, en outre des débours et émoluments des actes de son ministère, le tiers du bénéfice net résultant des recouvrements opérés par ses soins; — Considérant qu’une pareille société est nulle comme contraire aux lois et à l’ordre public; que non-seulement, en effet, elle est contraire aux lois et règlements qui interdisent aux huissiers d’instrumenter pour leur compte et
règlements qui interdisent aux huissiers d’instrumenter pour leur compte et de rien exiger pour les actes de leur ministère que des droits alloués par le tarif; mais qu'une telle combinaison est pleine de périls pour le public, en ce qu’elle est nécessairement pour l’officier ministériel une incessante tentation de forfaire aux devoirs les plus essentiels de sa profession; — Qu’il y a donc lieu d’infirmer les décisions des premiers juges qui, tout en reconnaissant le caractère illicite de la Société au point de vue disciplinaire, ont déclaré qu’elle était valable au point de vue légal. En ce qui concerne les
au point de vue légal. En ce qui concerne les conséquences de cette nullité, notamment la répétition par Chazal non contestée par François, des sommes que celui-ci a perçues à l’occasion des conventions du 29 janvier 1859 : 1° 12,060 fr. pour actes faits tant par lui que par d’autres officiers ministériels; 2° 4,432 fr. 85 c. pour son tiers dans les bénéfices nets:—Que Chazal demande que cette somme de 4,432 fr. 85 c. lui soit restituée comme perçue en vertu d’un acte illicite et nul, et que la première somme de 12,060 fr. soit réduite selon la taxe qui
somme de 12,060 fr. soit réduite selon la taxe qui en sera faite par le tarif, offrant d’ailleurs d’allouer à François son salaire pour les journées employées dans les voyages qu’ils ont faits ensemble et dont les déboursés ont été payés par lui Chazal ; — Considérant qu’aucune action en justice ne peut être ouverte en vertu d’un acte illégal à celui qui a sciemment participé à un pareil acte ; — Que c’est un principe de morale et de droit admis dans tous les temps qu’entre contractants convaincus de la même turpitude, il y avait lieu de laisser les
la même turpitude, il y avait lieu de laisser les choses en l’état ; — Qu’il est sans doute regrettable de laisser à François des profits qu’il n'a obtenus qu’en manquant aux devoirs de sa profession, mais qu’il ne le serait pas moins d'en faire profiter Chazal qui bénéficierait ainsi de l'acte illégal auquel il a sciemment participé ; Que c’est donc le cas d’appliquer la maxime des jurisconsultes romains, adoptée par la jurisprudence française et moderne : In pari causa turpitudinis, nihil est causa possidentis. Considérant que dans le cas particulier, l’application de la maxime donne, d’ailleurs, un résultat
cas particulier, l’application de la maxime donne, d’ailleurs, un résultat aussi équitable que le peut comporter une combinaison aussi contraire aux principes que celle dont il s'agit; qu’il est certain, en effet, que pour le recouvrement des créances formant l’objet de la société, François a donné son temps, son travail et ses soins, et que sans le caractère illicite que sa position d’officier ministériel imprimait à la société, les soins donnés à l’affaire commune auraient justifié au moins dans une grande mesure les bénéfices qu’il en a retirés ; — En ce qui concerne la restitution des titres de toute
En ce qui concerne la restitution des titres de toute nature confiés par Chazal à François en vertu de l’acte du 29 janvier 1859 : — Considérant que ces titres avaient été légalement acquis par Chazal, qu'ils sont sa propriété incontestable, et que par suite de la nullité de l'acte du 29 janvier 1859, François les détient sans cause, qu’il n’a donc aucun prétexte pour ne pas les restituer immédiatement à Chazal leur légitime propriétaire. Par ces motifs : — La Cour dit qu’il a été mal jugé et déclare nulle comme contraire à l’ordre public, la convention intervenue entre
nulle comme contraire à l’ordre public, la convention intervenue entre Chazal et François le 29 janvier 1859, déclare Chazal sans action pour réclamer contre François, son complice, aucune des sommes que celui-ci a perçues par suite de cet acte, condamne François à restituer tous les titres de créances acquises par Chazal de la faillite Dumoulin qui n’auraient pas été rendus aux débiteurs par suite de paiement ou de transaction, ainsi que la grosse de l'adjudication du 7 janvier 1869. Renvoie les parties devant M e Perel, notaire à Riom, lequel sur la production sans réserve qui devra lui être faite
sur la production sans réserve qui devra lui être faite par François de tous titres, registres, correspondances, actes de procédure et autres documents de toute nature pouvant l’aider à maintenir sa mission, dressera un état comprenant d’une part celles des créances acquises par Chazal le 7 janvier 1859, qui auront été payées en tout ou en partie, et d’autre part celles qui restent encore à recouvrer, soit que les titres s'en trouvent encore en la possession de François, soit qu’ils aient été confiés à des tiers ; par ledit état rapporté être statué à qui de droit, etc. Le sieur
rapporté être statué à qui de droit, etc. Le sieur Chazal s’est pourvu en cassation ; mais : La Cour; — Attendu qu’il est déclaré en fait par l’arrêt attaqué que, le 7 janvier 1859, Chazal s’est rendu adjudicataire, moyennant 15,200 fr. outre les charges, de titres de créances d’une valeur nominale de plus de 700,000 fr. que les syndics de la faillite Dumoulin s’étaient fait autoriser à vendre comme étant d’un recouvrement difficile ; que, le 29 du même mois, par deux pactes différents mais tendant à un même but, une Société en participation pour le recouvrement de ces
but, une Société en participation pour le recouvrement de ces créances a été formée entre Chazal, Rougier et l’huissier François, sous la condition, en ce qui concerne ce dernier, qu’il serait chargé de faire, dans l’intérêt de la Société, tous les actes de son ministère qui pourraient être nécessaires, et qu’il recevrait, pour rémunération de ses travaux, non-seulement le coût des actes de procédure qui seraient signifiés par lui ou par tous autres officiers ministériels, mais, en outre, le tiers des bénéfices nets qui seraient réalisés après prélèvement des capitaux avancés par Chazal et Rougier ; — Attendu que c’est
avancés par Chazal et Rougier ; — Attendu que c’est avec juste raison que l’arrêt attaqué, se fondant sur ces faits, a prononcé la nullité de cette Société ; — Qu’en effet, en stipulant que l’huissier François instrumenterait dans une affaire où il était intéressé, et recevrait, en outre du coût de ses actes, un tiers des bénéfices réalisés par son intervention, les parties violaient tout à la fois les dispositions de l’art. 660 pr. qui, en ne permettant pas à un huissier de prêter son ministère à ses parents et alliés en ligne directe, lui défend à fortiori d’agir
et alliés en ligne directe, lui défend à fortiori d’agir dans son intérêt personnel ; celles du tarif de 1807 qui défend aux huissiers d'exiger d’autres droits que ceux qui leur sont légalement alloués, et le principe d’ordre public qui veut qu’un officier ministériel se renferme dans les bornes de son ministère (art. 39 du décret du 14 juin 1813). — Attendu que, dans ces circonstances, la Société était illicite non-seulement quant à sa constitution, mais encore quant à ses actes ; et qu’ainsi, en exécution des art. 1131 et 1133, la nullité dont elle était frappée était radicale et
1133, la nullité dont elle était frappée était radicale et absolue, s’attaquait à son principe comme à ses conséquences, et lui enlevait toute sanction ; — Que dès lors, en refusant aux parties, dans cet état de choses, toute action réciproque, même quant à la liquidation des faits accomplis, l’arrêt attaqué s’est strictement conformé aux prescriptions des articles qui viennent d'être cités, et n’a violé aucune de celles des articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette. A annoter, v° Société, n° 13 et 16. Art. 12,741. Partage «l’ascendant.— Testament.—Soulte.— Enregistrement. Lorsqu'un ascendant a légué par testament un immeuble à
Enregistrement. Lorsqu'un ascendant a légué par testament un immeuble à l’un de ses enfants, sous la condition que ce légataire versera en retour dans la succession une somme déterminée, dont il devra toutefois avoir sa part, le droit de souklette est-il exigible sur l'excédent de la part héréditaire du légataire dans la somme qu’il doit verser ? L’affirmative résultait déjà de deux jugements rendus par les tribunaux de Belfort et d’Yvetot, les 17 mai et 2 juillet 1858 (Archives, n° 3101). Elle a été de nouveau consacrée par un jugement du Tribunal de Strasbourg, en date du 27 mai 1863,
du Tribunal de Strasbourg, en date du 27 mai 1863, conçu en ces termes : Attendu qu’après le décès de Caroline Schaër, femme de Daniel Braunval, survenu le 10 octobre 1862, le notaire Grimmer, de cette ville, dépositaire du testament olographe de la défunte, le présenta à l’enregistrement, le 8 novembre suivant, et cet acte révéla une clause ainsi conçue : « Je lègue par les présentes à mon fils Charles Daniel la moitié, à moi appartenant, de ma maison d’habitation, avec teinturerie, cour, jardin et dépendances, le poêle muré, et tous appareils et outils faisant partie de la teinturerie,
et tous appareils et outils faisant partie de la teinturerie, afin qu’il puisse en jouir le jour de mon décès, comme propriétaire, de la manière qu’il l’entendra, à condition de verser en retour dans ma succession une somme de 14,000 fr. dont il devra toutefois avoir sa part ; — Attendu que le receveur du bureau de Strasbourg, trouvant dans cette disposition un lotissement avec souklette, a, par application de l’art. 5 de la loi du 18 mai 1850, perçu un droit de 4 pour 100 sur la souklette calculée, comme s’il existait trois héritiers directs de la femme Braunvald,
comme s’il existait trois héritiers directs de la femme Braunvald, et après déduction du tiers formant la part virile du légataire, droit qui s’est élevé, avec les deux décimes, à 448 fr. 32 c., et dont la restitution est aujourd’hui demandée par M. Grimmer, suivant exploit du 15 novembre dernier ; — Attendu que, par suite des significations de l’instance et de la production de l’intitulé de l’inventaire du 8 dudit mois, l’administration ayant eu connaissance de l’existence de quatre héritiers directs de la défunte au lieu de trois seulement, fit notifier contrainte contre Charles Daniel Braunvald, pour obtenir paiement
fit notifier contrainte contre Charles Daniel Braunvald, pour obtenir paiement de 51 fr. 04 c., représentant la différence entre la somme réellement due par Braunvald et celle qui avait été perçue, hors sa part virile, sur la souklette, en vertu du testament précité; — Attendu que cette nouvelle action, survenue en cours d’instance, doit être décidée par les mêmes règles que la première, et que les deux parties de la cause demandent que le Tribunal en prononce la jonction pour être statué par un seul jugement, afin d’éviter les frais d’une deuxième décision; — Attendu, en droit, qu’il est de
d’une deuxième décision; — Attendu, en droit, qu’il est de l’excès d’examiner si la disposition testamentaire de la défunte dame Braunvald, contenue en son acte de dernière volonté du 13 octobre 1862, présente les caractères d’un partage testamentaire, et s’il résulte une souklette de cette même disposition; — Attendu qu’aux termes des art. 1075 à 1077 C. Nap., les père et mère et autres ascendants peuvent, par actes entre-vifs ou testamentaires, faire la distribution et le partage de leurs biens entre leurs enfants et descendants ; que ce lotissement peut comprendre soit la totalité desdits biens, soit une partie seulement,
comprendre soit la totalité desdits biens, soit une partie seulement, et, sauf, en ce dernier cas, à partager, conformément à la loi, les biens délaissés, mais non compris dans le partage d’ascendants ; — Attendu qu’il est incontestable que l’intention de la dame Braunvald, en son testament, a été d’attribuer exclusivement à son fils Charles Daniel, la moitié de maison indiquée en cet acte, et que, par l’effet de sa disposition, le légataire en est devenu légitime propriétaire, à partir du décès de la testatrice ; que, par suite de ces principes, Charles Daniel Braunvald, ainsi saisi de l’immeuble dont