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la loi lui donne en sa qualité d'adjoint, que dans les cas par elle fixés ; et condamnons ledit sieur Mesnard et ledit Lareche aux dépens faits par le sieur commissaire du Gouvernement, taxés à 3 francs 15 centimes, non compris les coûts, levée et signification du présent jugement, auxquels ils sont pareillement condamnés. » C'est de ce jugement que l'exposant vient requérir la cassation ; et il y a évidemment lieu de la prononcer, 1° Parce que le juge de paix a excédé ses pouvoirs en faisant des injonctions à un administrateur ; 2° Parce qu'il les a pareillement
à un administrateur ; 2° Parce qu'il les a pareillement excédés en condamnant cet administrateur aux dépens en son nom, et en l'y condamnant, sans qu'il fût partie au procès. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 ; L'art. 1er du tit. II de la loi du 24 août 1790, La 6e disposition de l'art. 485 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, Casser et annuller, pour excès de pouvoir, et dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal
et dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal de police du canton de la Roche-Foucault, du 13 vendémiaire dernier, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 12 germinal an 11 de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport du sieur Sieyès, commis rapporteur, et les conclusions du sieur Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu l'art. 456 du code de brumaire, n° 8 ; Attendu que le jugement dénoncé contient un excès de pouvoir, tant en condamnant aux
dénoncé contient un excès de pouvoir, tant en condamnant aux dépens l'adjoint du maire de Morville, en sa qualité de commissaire de police, qu'en se permettant contre cet administrateur des injonctions relatives à ses fonctions administratives, ce qui est contraire aux dispositions des différentes lois sur la division des pouvoirs : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule : &c. Fait et prononcé, et de la Section criminelle. (N.° 124.) ANNULLATION, sur la demande de la régie des douanes, et du commissaire du Gouvernement auprès du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, d'un jugement rendu par ce tribunal le
département des Deux-Nèthes, d'un jugement rendu par ce tribunal le 28 Nivôse an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. ROBERT VANKERKHOVEN commandait le sloop le Rôdeur; il était chargé, d'après son manifeste, de cendres de tourbe pour Gand. Cependant on a trouvé sur son bord de la faïence de grès et de porcelaine; plusieurs coupons de velours de coton, et autres étoffes de même nature, et vingt-trois mouchoirs en pièce, aussi de coton. Ces objets étaient cachés dans un lit; ils ont été saisis par les employés de la régie des douanes, comme marchandises prohibées, d'après l'art.
de la régie des douanes, comme marchandises prohibées, d'après l'art. 5 de la loi du 10 brumaire an 5. Le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes a acquitté Vankerkhoven, sous le prétexte que les objets saisis étaient des articles de ménage, qui paraissaient n'avoir été destinés que pour l'usage du commandant. Contravention à l'art. 5 de loi du 10 brumaire an 5, et usurpation de pouvoir. " ". Sur quoi le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant: Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 25 ventôse dernier, et les conclusions du commissaire du Gouvernement, par le C.en
et les conclusions du commissaire du Gouvernement, par le C.en Jourde; Vu la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines; Attendu qu'il conste par le procès-verbal de saisie, que Robert Vankerkhoven, commandant le sloop le Rôdeur, était chargé, par son manifeste, de cendres de tourbe pour Gand; que cependant il a été trouvé caché à son bord, dans un lit et dans un sac, entre des voiles, différentes parties de marchandises prohibées d'après l'art. 5 de la loi du 10 brumaire an 5, telles que soupières et assiettes de grès anglais et de porcelaine, tasses
soupières et assiettes de grès anglais et de porcelaine, tasses de porcelaine, plusieurs coupons de velours, et autres étoffes de coton, ainsi que 23 mouchoirs de coton en pièce; qu'il est dérisoire de dire que les objets saisis étaient des articles de ménage, qui paraissaient n'avoir été destinés que pour l'usage du commandant; qu'en s'appuyant sur un pareil motif, c'est mettre l'arbitraire à la place de la loi, qui ne fait aucune exception, usurper un pouvoir qu'elle ne donne pas, et contrevenir à l'art. 5 de la loi ici-dessus citée; qu'il n'est pas moins inexact d'affirmer que Vankerkhoven n'avait pas
qu'il n'est pas moins inexact d'affirmer que Vankerkhoven n'avait pas d'autre domicile que son bateau, puisque la procédure prouve qu'il n'avait un a Rupelmonde, et que c'est à ce domicile qu'il a été cité; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu le 28 nivôse dernier par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes; Renvoie, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 125.) ANNULATION, sur le pourvoi de Pierre Armand, d'un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, du 27 Frimaire an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. L'ACTE d'accusation portait
25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. L'ACTE d'accusation portait sur des actes de violences exercées par Armand contre sa femme, avec intention de tuer. Le jury, répondant aux questions qui lui avaient été soumises, avait déclaré que le fait était constant; que les blessures avaient été faites volontairement; qu'elles l'avaient été méchamment et à dessein de crime; qu'il y avait eu attaque à dessein de tuer, mais qu'il n'y avait pas eu préméditation. Et d'après cette déclaration, le tribunal criminel, rapprochant les dispositions de l'art. 8 et de l'art. 13 de la 1ère section du titre II de la
13 de la 1ère section du titre II de la 2e partie du code pénal, avait condamné Pierre Armand à la peine de vingt années de fers. Fausse citation et fausse application de la loi pénale; puisque dans l'espèce les jurés n'avaient reconnu et déclaré, ni un crime de meurtre, prévu par l'article 8, ni un crime d'assassinat non consommé, prévu par l'article 13; Et contravention à l'article 373 du code des délits et des peines, en ce qu'il n'avait point été posé de question sur le fait de tentative de meurtre, qui résultait évidemment de l'acte d'accusation. Le tribunal
de meurtre, qui résultait évidemment de l'acte d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant: Ouï le C.en Rataud, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 8, 11 et 13 de la 1ère section du titre II de la 2e partie du code pénal; Vu aussi l'article 373 du code des délits et des peines; Et attendu que dans l'espèce il s'agissait d'actes de violences que Pierre Armand était accusé d'avoir exercées contre sa femme, avec intention de tuer, sans qu'il en fût résulté autre chose que des blessures assez graves; Que le délit ainsi
chose que des blessures assez graves; Que le délit ainsi caractérisé donnait nécessairement lieu à deux questions principales, et tendant à savoir s'il y avait eu une tentative de meurtre; Que la question sur le premier genre de crime a bien été posée; mais qu'ayant été répondue négativement, puisque les jurés ont déclaré que l'attaque à dessein de tuer n'avait pas été faite avec préméditation, il ne pouvait y avoir lieu à l'application de l'art. 3 du code pénal ci-dessus cité ; Qu'aucune question sur la tentative de meurtre n'a été soumise aux jurés ; que cependant le tribunal criminel
été soumise aux jurés ; que cependant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, rapprochant les dispositions dudit article 13 de celles de l'article 8, a condamné Pierre Armand à la peine de vingt années de fers ; Que cette peine ne peut être appliquée que lorsqu'il y a eu meurtre, et il n'y en avait point dans l'espèce ; ou lorsqu'il y a eu tentative de meurtre, et à cet égard aucune question n'avait été posée, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 22 prairial an 4 ; Qu'ainsi il y a eu toute à
an 4 ; Qu'ainsi il y a eu toute à la fois fausse application de la loi pénale, et contravention à l'article 373 du code des délits et des peines, en ce que l'on n'a pas présenté aux jurés toutes les questions qui résultaient de l'acte d'accusation : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle la position des questions, la déclaration des jurés de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, le 27 frimaire dernier ; Renvoyé, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. t 221 ) (N.° 126.) ANNULATION, sur le
Section criminelle. t 221 ) (N.° 126.) ANNULATION, sur le pourvoi de Thomas Melon-Fatin, d'un jugement du tribunal criminel de la Gironde, du 16 Pluviôse an XI. Du 2 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal, avait entendu, lors des débats, des témoins dont l'âge et la profession ne se trouvaient pas énoncés dans la liste signifiée à l'accusé. Contravention à l'art. 364 du code du 3 brumaire, qui a nécessité le jugement suivant : Ouï le Con Lachèze, et le Con Lamarque, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 364 du code des délits et des peines, et
l'article 364 du code des délits et des peines, et l'article 446 ; Attendu qu'il a été produit aux débats, à la requête de l'accusateur public, des témoins dont l'âge et la profession n'avaient point été notifiés à l'accusé, qu'ainsi il y a eu violation de l'article cité ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle l'acte de notification de la liste des témoins, les débats, la déclaration du jury, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de la Gironde, le 16 pluviôse dernier, contre Thomas Melon-Fatin. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ' ( N.°
Melon-Fatin. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ' ( N.° 127.) ANNULATION d'un jugement du tribunal criminel de la Seine, du 16 Ventôse an XI, sur le pourvoi de Jean-Marie-Victor Allard. Du 2 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. JEAN-MARIE-VICTOR ALLARD avait été accusé d'une banqueroute frauduleuse. Le tribunal criminel crut devoir ( 222 î poser les faits qui lui parurent le plus spécialement caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, mais n'embrassa point tous ceux qui pouvaient la constituer ; il en résulta que les jurés, après avoir répondu négativement sur les faits posés, affirmèrent cependant que Jean-Marie-Victor Allard avait eu
les faits posés, affirmèrent cependant que Jean-Marie-Victor Allard avait eu l'intention de tromper ses créanciers. Déclaration contradictoire et nulle, si elle ne se rapporte qu'aux faits sur lesquels la réponse avait été négative, et qui ne peut s'expliquer qu'en supposant qu'elle se référait à d'autres faits reconnus par les jurés, et non déclarés par eux, attendu l'insuffisance des questions de fait. Le tribunal a vu dans le tableau des questions, une infraction à l'art. 373 du code des délits et des peines, ce qui a donné lieu au jugement suivant : Ouï le Con. Lachèse, et Lamarque, substitut du commissaire
: Ouï le Con. Lachèse, et Lamarque, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 373 du code des délits et des peines; Vu aussi l'article 364; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine, ayant cru convenable de ne pas borner les questions au fait général de la banqueroute et à sa moralité, et ayant voulu les faire porter en détail sur les faits élémentaires ou le fait principal, il devait présenter aux jurés tous ces faits élémentaires, tels qu'ils pouvaient ressortir de l'acte d'accusation et des débats; que les questions ont été néanmoins présentées d'une manière incomplète
que les questions ont été néanmoins présentées d'une manière incomplète et insuffisante; qu'il en est résulté que les jurés, dont la conviction sur le dessein que pouvait avoir eu Allard de tromper ses créanciers, devait avoir été formée sur d'autres faits que ceux compris dans les questions qui leur étaient proposées, ont déclaré ce dessein contre l'accusé, tandis qu'ils avaient décidé en sa faveur toutes les questions précédentes sur les faits matériels; ce qui a produit dans le tableau de cette déclaration, une incohérence et une contradiction inconciliables; que ce vice ajoute à la nullité dont cette déclaration était déjà
vice ajoute à la nullité dont cette déclaration était déjà frappée '( 223 y par la contravention au vœu de l'article 373 ci-dessus cité: D'après ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle le tableau des questions posées et des déclarations du jury de jugement, et, par suite, le jugement rendu par le tribunal criminel de la Seine, le 16 ventôse dernier, contre Jean-Marie-Victor Allard. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 128.) ANNULATION d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 12 Ventôse an XI, contre Marie Rigaud, femme Requin, et Elisabeth Marin, qui les condamnait
Marie Rigaud, femme Requin, et Elisabeth Marin, qui les condamnait à la peine de mort. Du 8 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. DANS le procès instruit pour crime de faux témoignage, contre les femmes Rigaud et Marin, il y avait eu tableau de jurés formé, le 1er ventôse, dans une forme régulière. Les femmes Rigaud et Marin avaient proposé trois recusations péremptoires. Le 15, lors de l'entrée en séance du jury, il manqua trois jurés et un adjoint. La liste générale étant épuisée, le président fit une liste de seize citoyens de la ville, parmi lesquels les quatre jurés
seize citoyens de la ville, parmi lesquels les quatre jurés manquant furent remplacés. Il fut demandé aux prévenues si elles entendaient agréer ou récuser les jurés remplaçants; elles récusèrent notamment Paul aîné, pour s'être expliqué de son opinion. Le tribunal ordonna aux réclamantes de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles ne le pouvaient dans l'instant ; mais elles se soumirent d'en justifier le lendemain : sur quoi jugement portant que Paul aîné, juré récusé, prendrait place parmi les jurés. Sur la déclaration affirmative des jurés, les réclamantes furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation,
furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation, et le tribunal a rendu le jugement suivant : Ouï le Cie Carnot, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 184 et 505 du code des délits et des peines ; Et attendu que, quand, à l'audience du 15 ventôse dernier, les réclamantes proposèrent leur récusation contre Paul aîné, juré, elles n'avaient encore proposé que treize récusations, ce qui leur donnait toute la latitude nécessaire pour récuser Paul aîné comme juré, d'autant qu'elles n'avaient pu faire plutôt leur récusation contre ce juré, puisqu'il était seulement tombé
plutôt leur récusation contre ce juré, puisqu'il était seulement tombé au sort, en remplacement, à l'entrée de la séance ; Que dès lors, et quand la récusation proposée n'aurait pas été motivée, elle aurait dû être admise ; que cependant elle l'était, et que les réclamantes se soumettaient même à en rapporter la preuve à la séance suivante ; Attendu que le refus fait par le tribunal, de faire droit à cette récusation, a donné pour juré un individu qui ne pouvait connaître de l'affaire, et que par ce moyen le jury n'a pas été réellement complet ; Par ce
le jury n'a pas été réellement complet ; Par ce motif, LE TRIBUNAL casse les débats qui ont eu lieu, et, par suite, la déclaration du jury et le jugement du 17 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 129.) ANNULATION, sur la demande de Pierre-Vincent Blanchet, de l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, donnée par le directeur du jury de Chartres, de ce qui a suivi, et du jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 Ventôse an XI. Du 8 Floréal an XI. BLANCHET déclaré par le jury, à la majorité absolue des suffrages, convaincu de
le jury, à la majorité absolue des suffrages, convaincu de l'assassinat de son beau-père, a été condamné à mort. Lors de la lecture des pièces, à la suite de son interrogatoire, le directeur du jury avait omis la lecture de quelques-unes de ces pièces, sous prétexte d'alliance ou de parenté avec ceux de qui elles émanaient ; ces mêmes pièces avaient été cachées aux jurés d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : Ouï le rapport de Pierre-Henri Lepeletier, Maugeret, défenseur de Pierre-Vincent Blanchet, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 100 et
du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 100 et 121 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Attendu que les dispositions de ces articles ne souffrent aucune exception; qu'elles comprennent la totalité des charges et dépositions; que par une fausse application de l'article 358 du code des délits et des peines, lequel article n'est relatif qu'au débat qui a lieu devant le jury de jugement, le prévenu Pierre-Vincent Blanchet a été privé de la lecture d'une partie des pièces ; que cette même partie de la procédure a été soustraite aux regards du jury d'accusation. LE TRIBUNAL
a été soustraite aux regards du jury d'accusation. LE TRIBUNAL casse l'ordonnance de traduction rendue par le directeur du jury d'accusation de Chartres ; casse par suite l'acte d'accusation et ce qui a suivi, et spécialement la déclaration du jury d'accusation ; casse pareillement ce qui a suivi, et le jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 ventôse dernier. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 130.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 Frimaire an XI. Du 8 Floréal an XI.
du 16 Frimaire an XI. Du 8 Floréal an XI. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 frimaire dernier. Ce jugement condamne le Capitaine Duchey, militaire vétéran en activité de service, à un emprisonnement de trois jours, pour avoir injurié et menacé Victoire Godard, fille majeure. C'est assez dire qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police du canton d'Angoulême a commis un excès de pouvoir. En effet, par cela seul que le Capitaine Duchey est militaire, il
par cela seul que le Capitaine Duchey est militaire, il ne pouvait être traduit que devant un conseil de guerre ; c'était le vœu de la loi du 13 brumaire an 5, de l'art. 85 de la Constitution, et de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an 8. Ce considéré, il plaise au tribunal de cassation, Vu les lois citées, et la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines, Casser et annuler, comme incompétemment rendu, le jugement dont il s'agit, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir
la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton d'Angoulême. Fait au parquet, le 19 germinal, an 11 de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport du Capitaine Sieyès, &c. Vu l'art. 456 du code de brumaire an 6 ; Considérant qu'il y a des tribunaux spécialement institués pour connaître des délits des militaires, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 85 de la Constitution; que Duchey étant soldat vétéran en activité de service, ne pouvait être jugé, pour raison du délit énoncé en la
pouvait être jugé, pour raison du délit énoncé en la plainte de Victoire Godard, par le tribunal de police du canton d'Angoulême; qu'il y a eu de la part de ce tribunal incompétence et excès de pouvoir : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 131.) ANNULATION, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, le 7 Pluviôse an XI, contre Angélique Ville, femme Martin. Du 15 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. Le tribunal ordonna aux réclamantes de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles
de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles ne le pouvaient dans l'instant ; mais elles se soumirent d'en justifier le lendemain : sur quoi jugement portant que Paul aîné, juré récusé, prendrait place parmi les jurés. Sur la déclaration affirmative des jurés, les réclamantes furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation, et le tribunal a rendu le jugement suivant : Ouï le Cie Carnot, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 184 et 505 du code des délits et des peines ; Et attendu que, quand, à l'audience du 15
peines ; Et attendu que, quand, à l'audience du 15 ventôse dernier, les réclamantes proposèrent leur récusation contre Paul aîné, juré, elles n'avaient encore proposé que treize récusations, ce qui leur donnait toute la latitude nécessaire pour récuser Paul aîné comme juré, d'autant qu'elles n'avaient pu faire plutôt leur récusation contre ce juré, puisqu'il était seulement tombé au sort, en remplacement, à l'entrée de la séance ; Que dès lors, et quand la récusation proposée n'aurait pas été motivée, elle aurait dû être admise ; que cependant elle l'était, et que les réclamantes se soumettaient même à en rapporter la
que les réclamantes se soumettaient même à en rapporter la preuve à la séance suivante ; Attendu que le refus fait par le tribunal, de faire droit à cette récusation, a donné pour juré un individu qui ne pouvait connaître de l'affaire, et que par ce moyen le jury n'a pas été réellement complet ; Par ce motif, LE TRIBUNAL casse les débats qui ont eu lieu, et, par suite, la déclaration du jury et le jugement du 17 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 129.) ANNULATION, sur la demande de Pierre-Vincent Blanchet, de l'ordonnance de traduction
sur la demande de Pierre-Vincent Blanchet, de l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, donnée par le directeur du jury de Chartres, de ce qui a suivi, et du jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 Ventôse an XI. Du 8 Floréal an XI. BLANCHET déclaré par le jury, à la majorité absolue des suffrages, convaincu de l'assassinat de son beau-père, a été condamné à mort. Lors de la lecture des pièces, à la suite de son interrogatoire, le directeur du jury avait omis la lecture de quelques-unes de ces pièces, sous prétexte d'alliance ou de parenté avec ceux de
pièces, sous prétexte d'alliance ou de parenté avec ceux de qui elles émanaient ; ces mêmes pièces avaient été cachées aux jurés d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : Ouï le rapport de Pierre-Henri Lepeletier, Maugeret, défenseur de Pierre-Vincent Blanchet, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 100 et 121 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Attendu que les dispositions de ces articles ne souffrent aucune exception; qu'elles comprennent la totalité des charges et dépositions; que par une fausse application de l'article 358 du code des délits et des
application de l'article 358 du code des délits et des peines, lequel article n'est relatif qu'au débat qui a lieu devant le jury de jugement, le prévenu Pierre-Vincent Blanchet a été privé de la lecture d'une partie des pièces ; que cette même partie de la procédure a été soustraite aux regards du jury d'accusation. LE TRIBUNAL casse l'ordonnance de traduction rendue par le directeur du jury d'accusation de Chartres ; casse par suite l'acte d'accusation et ce qui a suivi, et spécialement la déclaration du jury d'accusation ; casse pareillement ce qui a suivi, et le jugement du tribunal
pareillement ce qui a suivi, et le jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 ventôse dernier. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 130.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 Frimaire an XI. Du 8 Floréal an XI. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 frimaire dernier. Ce jugement condamne le Capitaine Duchey, militaire vétéran en activité de