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P. 1880.1.1045), et la note. Or, dans l'espèce, le prodigue, en exécutant l'arrêt qui avait infirmé la décision des premiers juges et avait ordonné l'interrogatoire, et en acceptant le débat sur le fond, avait renoncé à se prévaloir du principe du double degré de juridiction, et de l'irrégularité commise par la Cour en ordonnant un interlocutoire et en évoquant l'affaire. C'est ainsi qu'il a été jugé que la partie qui, comme dans l'espèce, exécute un arrêt interlocutoire par lequel les juges, en réformant la décision de première instance, ont évoqué le fond sans y statuer par le même jugement, est
le fond sans y statuer par le même jugement, est réputée avoir couvert par son acquiescement la nullité commise par les juges d'appel, et ne peut, dès lors, s'en faire un moyen de cassation contre l'arrêt d'évocation et ceux qui l'ont suivi. Cass. 18 juill. 1818 (S. 1818.1.707. — P. 1849.1.485). Décidé également, dans cet ordre d'idées, que, lorsqu'une personne a exécuté sans réserves un arrêt évoquant à tort, et de plus a pris des conclusions au fond lorsque l'affaire a été de nouveau portée devant la Cour, cet acquiescement volontaire équivaut à une renonciation expresse à attaquer cet arrêt
volontaire équivaut à une renonciation expresse à attaquer cet arrêt : Cass. 9 mai 1855 (S. 1856.1.743. — P. 1856.2.551). Le prodigue, ayant exécuté l'arrêt qui ordonnait l'interrogatoire, et ayant accepté le débat sur le fond, s'était par cela même rendu non recevable à se plaindre de ce que la formalité de l'interrogatoire, omise en première instance, avait été remplie en appel. V. la note qui précède. — Du reste, le grief, pris en lui-même, était contestable. L'art. 508, C. civ., dispose qu'un nouvel interrogatoire peut être ordonné par les juges d'appel. On tirait argument de cet article pour soutenir
juges d'appel. On tirait argument de cet article pour soutenir que l'article supposait nécessairement l'interrogatoire en première instance, de telle sorte que, si cette formalité avait été omise par le tribunal, la Cour ne pouvait y procéder pour la première fois. Mais c'est là une interprétation qui, si elle se déduit du texte de la loi, paraît bien contraire à son esprit. La loi exige l'interrogatoire dans l'intérêt de la partie; c'est une garantie qui lui est donnée dans l'intérêt de sa défense. Le prodigue ne saurait donc se plaindre de l'observation d'une formalité édictée en sa faveur. Bien plus,
de l'observation d'une formalité édictée en sa faveur. Bien plus, comme il s'agit d'une formalité substantielle, il semble qu'on doit en conclure que, si l'interrogatoire n'a pas eu lieu devant le tribunal, la Cour est tenue d'y procéder; il y a là pour elle, non plus seulement une faculté, mais une obligation. Après le premier interrogatoire, un conseil provisoire peut être nommé au défendeur poursuivi en demande de conseil judiciaire. Sic, Valette, Explic. somm. du Code civil, p. 390; M. Demolombe, Minorité, t. 2, n. 772, p. 500. V. aussi MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 565, § 138.
MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 565, § 138. Il va de soi que le conseil provisoire ne saurait avoir plus de pouvoir que le conseil définitif. V. conf. Cass. 15 déc. 1873 (S. 1874.1.199. — P. 1874.507); 1er et 22 nov. 1875 (S. 1876.1.17. — P. 1876.24), et les renvois; 17 févr. 1885 (S. 1885.1.431. — P. 1885.1.1047). IMPARTIE. Sur lesquels ne peuvent pas être étendus au-delà des pouvoirs du conseil qui sera donné à Joseph Lacam, lorsque la mesure provoquée contre lui sera devenue définitive, si elle doit le devenir; — Par ces motifs; — Statuant tant
doit le devenir; — Par ces motifs; — Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident ; — Réforme ; — Dit que Albert Lacam sera entendu dans la chambre du conseil ; — Dit que provisoirement Albert Lacam ne pourra plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ses immeubles sur les hypothèques, sans l'assistance d'un conseil ; — Lui nomme pour conseil M. Fustrier ; Ordonne la restitution de l'amende, etc. ». Et, le 31 janv. 1883, arrêt définitif ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant qu'en exécution de l'arrêt rendu
« La Cour; — Considérant qu'en exécution de l'arrêt rendu le 4 déc. dernier, Joseph Lacam a été sommé de comparaître devant la Cour pour y prêter interrogatoire et se défendre à l'action en dation du conseil judiciaire intentée contre lui par son père Gustave Lacam; que, déférant à cette sommation, Joseph Lacam s'est présenté et a été interrogé en chambre du conseil; qu'il est résulté de ses réponses que, ayant perdu son père et sa mère, il y a cinq ou six ans, il a été appelé à recueillir dans leur succession une fortune immobilière consistant en trois domaines
dans leur succession une fortune immobilière consistant en trois domaines et une portion de bois, dont il évalue lui-même le revenu à 8 ou 9,000 fr. ; que, depuis cette époque, d'après son propre aveu, incapable de se livrer à aucun travail et ne voulant d'ailleurs rien faire, il a dépensé en sus de ses revenus une somme voisine de 60,000 fr.; que cette somme a été dissipée en prodigalités de tous genres, équipages de chasse, voyages coûteux, perte de jeu; qu'il a contracté en moins d'une année de nombreux emprunts à la garantie desquels il a affecté et hypothéqué
emprunts à la garantie desquels il a affecté et hypothéqué ses immeubles; qu'il déclare n'avoir pas lu les obligations qu'il a souscrites et n'en pas connaître les clauses ; qu'à la question de savoir avec quelles ressources il comptait faire face à ces obligations lorsqu'elles viendraient échéance, il a répondu qu'il avait des successions à attendre, et spécialement celle de sa grand-mère aujourd'hui âgée de quatre-vingt-cinq ans; qu'interpellé de dire s'il pensait que ses parents, affligés de ses désordres, fussent animés contre lui de sentiments malveillants, il a répondu affirmativement, s'est levé brusquement, et est sorti de la chambre du
s'est levé brusquement, et est sorti de la chambre du conseil, se dérobant ainsi à la fin de l'interrogatoire; — Considérant qu'en présence de ces réponses et de l'avis unanime du conseil de famille, la religion de la Cour est suffisamment éclairée; — Par ces motifs; — Fait défense à Joseph Lacam de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, d'aliéner ni de grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil; — Lui nomme pour conseil M. Meyron; — Condamne Lacam aux dépens; le condamne également à l'amende, etc. ». POURVOI en cassation par M. Joseph Lacam
l'amende, etc. ». POURVOI en cassation par M. Joseph Lacam contre les deux arrêts. — 1er Moyen. Violation des art. 473, C. proc, et 496, 500, 513 et 514, C. civ., en ce que la Cour de Bourges, après avoir constaté qu'il n'était pas démontré que l'exposant, défendeur à une action en nomination de conseil judiciaire eût été prévenu en temps utile pour qu'il pût se rendre à l'interrogatoire prescrit par les premiers juges, a décidé qu'il serait procédé à cet interrogatoire devant elle, puis, évoquant l'affaire, a nommé le conseil judiciaire, après avoir procédé à l'interrogatoire ainsi prescrit. 2e
conseil judiciaire, après avoir procédé à l'interrogatoire ainsi prescrit. 2e Moyen. Excès de pouvoirs et violation des art. 497 et 514, C. civ., en ce que la Cour de Bourges a nommé un conseil judiciaire provisoire à l'exposant en attendant la solution définitive de l'instance en nomination d'un conseil judiciaire poursuivie contre celui-ci. 3e Moyen, Violation de l'art. 1351, C. civ., et fausse application de l'art. 471, C. proc, en ce que la Cour de Bourges, après avoir ordonné, par l'arrêt du 4 déc. 1882, la restitution à l'exposant de l'amende relative à son appel, l'a ensuite condamné par l'arrêt
l'amende relative à son appel, l'a ensuite condamné par l'arrêt du 31 janv. 1883 au paiement de ladite amende. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que, sur l'appel interjeté par le demandeur du jugement du tribunal civil de Nevers, en date du 30 août 1882, qui, statuant sur l'action en dation d'un conseil judiciaire dirigée contre lui, avait refusé de fixer un nouveau jour pour procéder à son interrogatoire, la Cour d'appel de Bourges a infirmé la décision des premiers juges, et ordonné, par arrêt du 4 déc suivant, qu'il serait procédé devant elle à
du 4 déc suivant, qu'il serait procédé devant elle à cet interrogatoire le 30 janv. 1883 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt définitif du 31 janv. de la même année, que le demandeur, déférant à la sommation à lui adressée, a été interrogé et qu'il a conclu au fond, sans qu'il ait élevé de protestations ni formulé de réserves; — Attendu qu'ayant ainsi exécuté l'arrêt de la Cour, et ayant accepté le débat sur le fond du litige, il s'est rendu non recevable à se prévaloir du principe des deux degrés de juridiction, établi par la loi uniquement dans
deux degrés de juridiction, établi par la loi uniquement dans l'intérêt des parties, et auquel il leur est permis de renoncer d'une manière expresse ou tacite; que, par le même motif, il ne saurait être reçu à se plaindre de ce que la formalité substantielle de l'interrogatoire, omise par les premiers juges, ait été remplie devant la Cour d'appel; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 497, C. civ., dispose qu'en matière d'interdiction, après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur
prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; qu'aux termes de l'art. 514 du même Code, les demandes en nomination d'un conseil judiciaire doivent être instruites et jugées de la même manière que les demandes en interdiction ; que, par cette référence qui ne contient aucune exception, le législateur a établi, quant à la procédure et quant aux droits des tribunaux pendant l'instruction, une assimilation absolue entre les deux matières ; qu'il suit de là qu'en nommant un conseil ou administrateur provisoire au demandeur, l'arrêt attaqué n'a commis aucun excès de pouvoirs, et, loin de violer les
commis aucun excès de pouvoirs, et, loin de violer les dispositions des articles précités, en a fait, au contraire, une juste et saine application; Sur le troisième moyen : — Attendu que l'amende prononcée par l'arrêt définitif contre le demandeur est une condamnation étrangère à la partie adverse, qui ne profite pas à celle-ci, et ne peut, dès lors, donner ouverture à cassation; — Rejeté, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Gosset et Lesur, av. CASS.-REQ. 3 novembre 1885. FARRIQUE D'ÉGLISE, COMMUNE, CDRÉ, INDEMNITÉ DE LOGEMENT,
3 novembre 1885. FARRIQUE D'ÉGLISE, COMMUNE, CDRÉ, INDEMNITÉ DE LOGEMENT, INSCRIPTION D'OFFICE. Une commune, au budget de laquelle a été inscrite d'office l'indemnité de logement d'un curé, et qui a fait annuler l'arrêté d'inscription d'office par le Conseil d'Etat, faute par la fabrique d'avoir justifié de l'insuffisance de ses revenus, est non recevable à répéter contre le curé la restitution des sommes indûment payées (1) (C.civ., 1131, 1236,1372,1377; L. 18 germ. an 10, art. 72 ; DD. 11 prair. an 12; 30 mai 1806, art. 4; 30 déc 1809, art. 37, 45, 46, 92, 93). (Commune d'Alger C. Nicolet). Le
37, 45, 46, 92, 93). (Commune d'Alger C. Nicolet). Le 4 juill. 1884, arrêt de la Cour d'Alger (2e ch.), ainsi conçu : — « La Cour ; — Attendu qu'aux termes des dispositions combinées de l'art. 72 de la loi du 18 germ. an 10, du décret du 11 prair. an 12, et du décret du 30 mai 1806, les curés et desservants, indépendamment du traitement qui leur est attribué, ont droit, dans la commune qu'ils desservent, à un logement ou à une indemnité de logement; que, s'il résulte de l'art. 4 du décret du 30 mai 1806 et
de l'art. 4 du décret du 30 mai 1806 et des art. 37,45,46, 92 et 93 du décret du 30 déc 1809 que les communes, obligées par la loi du 18 germ. an 10 de pourvoir au logement des curés et desservants, ne sont tenues de cette obligation qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, il n'en est pas moins constant que cette modification dans la législation n'a porté aucune atteinte à la situation des curés et desservants; qu'ayant droit au logement ou à une indemnité de logement, antérieurement au décret du 30 mai 1809, ils n'ont pas cessé de
décret du 30 mai 1809, ils n'ont pas cessé de jouir de ce droit postérieurement à la promulgation de ce décret, le seul effet de la disposition législative dont il s'agit ayant été de mettre à la charge des fabriques, et, seulement en cas d'insuffisance des revenus de celles-ci, à la charge des communes, l'obligation de fournir aux curés et desservants le logement ou l'indemnité de logement que la loi du 18 germ. an 10 imposait exclusivement aux communes; qu'il resuite de là qu'en aucun cas les curés et desservants ne peuvent être tenus des loyers ou responsables des loyers
ne peuvent être tenus des loyers ou responsables des loyers du logement qu'ils occupent; — Attendu que, ce point établi, il y a lieu de rechercher si la commune d'Alger ayant été contrainte, en vertu d'une décision de M. le gouverneur général, de payer l'indemnité de logement du curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, alors qu'il n'était pas justifié que les ressources de la fabrique de cette paroisse ne lui permettaient pas de satisfaire à l'obligation qui lui incombait, est recevable (la décision de M. le gouverneur général ayant été annulée par le Conseil d'Etat, le 21 nov. 1879, V.
annulée par le Conseil d'Etat, le 21 nov. 1879, V. la note) à demander que M. le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires soit personnellement contraint de lui restituer les sommes qu'elle lui a indûment payées à titre d'indemnité de logement; — Attendu, à cet égard, que, s'il ressort de la décision souveraine du Conseil d'Etat que l'inscription d'office au budget de la commune d'Alger de la somme destinée au paiement de l'indemnité de logement du curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, sans que la fabrique eût justifié de l'insuffisance de ses revenus, constituait de la part de M. le
de ses revenus, constituait de la part de M. le gouverneur général un excès de pouvoirs, il ne s'ensuit pas que le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires, qui a accepté et reçu une indemnité à laquelle il avait droit (la commune n'établissant pas que les revenus de la fabrique soient suffisants), soit tenu de restituer les sommes qu'il a touchées; que le décider ainsi serait mettre à sa charge personnelle une indemnité qui, d'après les dispositions formelles de la législation en vigueur, ne peut jamais être supportée par lui; que la commune ayant payé une indemnité qui devait être
que la commune ayant payé une indemnité qui devait être acquittée par la fabrique, faute par celle-ci d'avoir établi l'insuffisance de ses revenus, a payé pour le compte et aux lieu et place de la fabrique, et non pour le compte du curé de la paroisse, qui ne devait rien ; que c'est, dès lors, contre la fabrique seule qu'elle peut agir; que, par suite, la demande qu'elle dirige contre le curé de la paroisse de Notre-Dame-des-Victoires personnellement n'est pas recevable; — Infirme, etc. ». POURVOI en cassation par la ville d'Alger. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré
ville d'Alger. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 1131, 1377, 1236 et 1372, C. civ. : — Attendu que l'indemnité de logement attribuée par la loi au curé d'une paroisse constitue une allocation spéciale faite à un fonctionnaire ecclésiastique pour un service public; que le paiement de cette indemnité, due en principe par les fabriques et par les communes, se règle au moyen de crédits portés au budget des unes ou des autres; que la fabrique en est tenue comme obligé principal, et que, en cas d'insuffisance de ses revenus, la charge en
que, en cas d'insuffisance de ses revenus, la charge en incombe à la commune ; — Attendu que les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la détermination de ces obligations respectives sont étrangères au curé, qui n'a point à s'immiscer dans la désignation de la personne de qui il reçoit le paiement; qu'ainsi, dans l'espèce, la question soumise au Conseil d'Etat, et jugée par l'arrêt du 21 nov. 1879 (V. la note) ne constituait qu'un débat s'agitant entre la commune et la fabrique, et dont le résultat, quel qu'il fût, ne pouvait exposer le défendeur éventuel à la restitution des
ne pouvait exposer le défendeur éventuel à la restitution des sommes qu'il avait légitimement reçues de l'un de ses débiteurs; que, dans ces circonstances, en déclarant l'action en répétition intentée par la ville d'Alger non recevable, l'arrêt attaqué n'a violé aucun principe de droit, ni aucun des textes invoqués par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 30 mars 1883. 1° ET 3° ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, AUDITION IRRÉGULIÈRE, CHOSE JUGÉE, MINISTÈRE PUBLIC, ASSISTANCE, JUGEMENT DÉFINITIF, NOMS DES TÉMOINS, ÉNONCIATION. —
MINISTÈRE PUBLIC, ASSISTANCE, JUGEMENT DÉFINITIF, NOMS DES TÉMOINS, ÉNONCIATION. — 2° DESCENTE SUR LES LIEUX, MINISTÈRE PUBLIC 1° Si l'enquête, en matière sommaire, doit nécessairement avoir lieu à l'audience (1), cependant la partie qui a volontairement exécuté le jugement prescrivant l'audition des témoins sur les lieux litigieux n'est pas recevable à demander, de ce chef, l'annulation de l'enquête elle-même et des autres jugements qui en auront été la suite (2) (C. proc, 407). 2° La présence du ministère public à une descente sur les lieux n'est pas nécessaire, nécessaire, est simplement partie jointe (encore bien qu'il s'agisse d'une contestation dans
simplement partie jointe (encore bien qu'il s'agisse d'une contestation dans laquelle une des parties est une commune) (3) (C. proc, 300). 3° De même, la loi n'impose pas au ministère public l'obligation d'assister aux enquêtes qui ne se font pas à l'audience (C. proc, 262). L'art. 410, C. proc, qui exige renonciation des noms des témoins dans le jugement définitif rendu sur une enquête en matière sommaire, ne concerne que les enquêtes faites à l'audience, en conformité de l'art. 107 du même Code (4) (C. proc, 407, 410). Une partie n'est donc pas recevable à se prévaloir de ce défaut
n'est donc pas recevable à se prévaloir de ce défaut d'énonciation dans le jugement définitif, lorsqu'elle s'est elle-même rendue non recevable à se prévaloir des dispositions de l'art. 407, en exécutant volontairement le jugement qui avait ordonné que les témoins seraient entendus, non pas à l'audience, mais sur le terrain litigieux (ld.). (Commune de Voconcourt C. Goyé). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier et le troisième moyens réunis, pris, le premier de la violation de l'art. 407, C. proc, le troisième de la violation du même art. 407, et de la loi du 20 avril 1810 :
407, et de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, suivant l'art. 407, C. proc, lorsqu'il y a lieu à enquête en matière sommaire, le tribunal « fixe les jour et heure où les témoins seront entendus à l'audience »; — Attendu que si le jugement, qui contrevient à cette disposition en prescrivant pour l'audition des témoins un mode différent, doit être déclaré nul, c'est par voie de conséquence seulement qu'il y a lieu d'annuler, de ce chef, et l'enquête elle-même, et les autres jugements qui en auraient été la suite; — Attendu, en fait, que, le
auraient été la suite; — Attendu, en fait, que, le 24 mai 1883, sur appel d'une sentence de justice de paix, le tribunal de Gray avait ordonné que les témoins assignés à la requête de l'une ou de l'autre parties seraient entendus, non pas à l'audience, mais sur le terrain litigieux; — Attendu qu'aucun pourvoi n'a été formé contre cette décision, volontairement exécutée d'ailleurs, dans laquelle se trouvait, si elle existait, la cause de nullité résultant de la violation de l'art. 407 ; — Attendu, dès lors, que la commune de Voconcourt ne peut, directement, attaquer pour ce motif la
de Voconcourt ne peut, directement, attaquer pour ce motif la décision postérieurement intervenue au fond; Attendu que, par suite, elle ne saurait se plaindre de ce que, dans l'espèce, le procureur de la République a conclu, sans avoir, au préalable, accompagné le tribunal sur le terrain litigieux; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 300, C. proc, lorsque le ministère public est simplement partie jointe, sa présence n'est pas nécessaire à la descente des lieux; que, d'autre part, la loi ne lui impose pas l'obligation d'assister (1) Point certain. V. Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1.303. — P. 1881.1.744);
V. Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1.303. — P. 1881.1.744); 16 janv. 1884 et 3 fév. 1885 (S. 1885.1.171. — P. 1885.1.397), les notes et renvois. (2) V. conf. Cass. 13 juin 1834 (S. 1834.1.421. — P. chr.); 27 mai 1839 (S. 1839.1.384. — P. 1839.1.593); 29 déc. 1851 (S. 1852.1.805. — P. 1853.2.46); 3 févr. 1885 (S. 1885.1.171. — P. 1885.1.397). (3) V. conf. un arrêt de Cass. 2 janv. 1834 (S. 1834.1.284. — P. chr.), rendu également à l'occasion d'une contestation dans laquelle une des parties, comme dans l'espèce, était une commune. (4) En tous cas, renonciation dont
l'espèce, était une commune. (4) En tous cas, renonciation dont il s'agit n'est pas une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Enquête, n. 378; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 1100. 160 Ire PARTIE. aux enquêtes qui ne se font pas à l'audience; Sur le deuxième moyen: sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 410, C. proc: — Attendu que l'art 410 concerne exclusivement les enquêtes faites à l'audience en conformité de l'art. 407, dont il est le corollaire et le complément ; —
dont il est le corollaire et le complément ; — Attendu que l'art. 407 ne pouvant, dans les circonstances de la cause, être invoqué par la demanderesse en cassation, l'art. 410 ne peut l'être également; — Rejette, etc. Du 30. mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Ballot-Beaupré, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1885. ACTION POSSESSOIRE, COMMUNISTES, TRAVAUX, ABSENCE DE TROUBLE, EAUX. L'action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit
directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres copossesseurs (1) (C proc, 23, 25). Spécialement, est irrecevable l'action possessoire intentée à raison d'eaux communes, et ayant pour but la suppression de travaux exécutés par un des communistes sur son fonds, alors, d'une part, que le droit dont le demandeur avait la possession légale consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses, tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives, et, d'autre part, que les travaux exécutés
leurs propriétés respectives, et, d'autre part, que les travaux exécutés sur le fonds du défendeur n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que par suite aucun trouble n'avait été apporté à la possession du demandeur (2) (ld.). (Picard C Veslot). — ARRÊT. LA GOUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 23 et 25, C. proc, et fausse application de l'art. 644, C. civ. : — Attendu que l'Action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit
directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur, ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres copossesseurs ; — Attendu que des constatations du jugement attaqué., il résulte, d'une part, que le droit dont Picard, en sa qualité de communiste, avait la possession légale, consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives; d'autre part, que les travaux exécutés sur le fond des défendeurs éventuels n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que, par suite, aucun trouble