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novembre 1853, ils requirent ce notaire de recevoir la quittance ; Pacte, portant la clause de mainlevée des hypothèques de la femme Goddard fut, en effet, passé le 30 juillet 1862 ; les mariés Malod n’ayant pu obtenir du conservateur des hypothèques la radiation des inscriptions frappant les biens adjugés au mari, ils actionnèrent en responsabilité le notaire G..., qui, par jugement du 16 avril 1864, fut, en garantie des chances d’éviction auxquelles restaient soumis les mariés Malod, condamné à verser dans la caisse des consignations une somme égale à celle payée à la femme Goddard ; — Attendu, en
celle payée à la femme Goddard ; — Attendu, en droit, qu’il est incontestable que le notaire C... avant de passer l’acte de quittance, aurait dû prévenir les mariés Malod de l’irrégularité du paiement des valeurs dotales sans remploi, et de l’inefficacité de la clause relative à la mainlevée des hypothèques; qu’il faut aussi reconnaître, d’autre part, que les mariés Malod, sous la présomption commune de la connaissance de la loi, qu’il leur appartenait tout au moins de s’éclairer sur la question de savoir si la femme Goddard était autorisée à recevoir la somme qui lui avait été allouée; de
à recevoir la somme qui lui avait été allouée; de telle sorte que, en se déterminant à la compter dans les conditions où le paiement a été fait, ils ont à s’imputer une grande imprudence que n’aurait pas commise le père de famille, apportant dans la gestion de ses affaires les soins d’une sollicitude ordinaire; — Attendu que M. G..., tant qu’il n’en venait pas à recevoir l’acte de quittance, aurait pu les renvoyer à prendre conseil ailleurs qu’auprès de lui; que, en obtempérant à leurs réquisitions, il n’a fait que s’associer à une erreur dont l'imputabilité revenait avant tout
que s’associer à une erreur dont l'imputabilité revenait avant tout à l’incapacité des mariés Malod;—Attendu que celui qui réclame la réparation d’un dommage en vertu de l’article 1382 du Code Napoléon, doit établir que ce dommage a sa cause exclusive dans le fait d’autrui; que, s’il a participé lui-même à ce fait, dont il lui appartenait de prévoir les conséquences, et que plus encore, il y ait induit le tiers, il doit rester son propre garant;—Attendu que, si un notaire est responsable envers les parties lorsque l’acte qu’il a rédigé est nul par son fait, il ne saurait en être
est nul par son fait, il ne saurait en être de même quand la nullité de l’acte est aussi imputable à celles-ci; Reçoit l’appel de M. C... du jugement déféré en date du 16 avril dernier, et mettant ce jugement à néant, débouté les mariés Malod des conclusions qu'ils ont prises contre lui. Observations.— Cette décision a suggéré à la Revue judiciaire du Midi les réflexions suivantes auxquelles nous donnons une adhésion complète; Il est admis aujourd’hui en jurisprudence que la responsabilité des notaires est une question de fait. Dès lors, on doit absoudre ou condamner suivant que de l’ensemble
lors, on doit absoudre ou condamner suivant que de l’ensemble des circonstances, il résulte que le notaire a dû savoir, ou bien au contraire qu’il a dû ignorer que la nature des sommes dont il faisait la quittance exigeait le remploi. Comment a-t-il pu ou dû le connaître ? Il a pu le connaître si le bordereau de collocation, dont étaient porteurs les parties qui se présentaient à lui, indiquait l’origine de la dette à l’occasion de laquelle il a été délivré. En Savoie, on suivait constamment l’usage de relater l’origine dotale des sommes pour lesquelles le bordereau est délivré;
l’origine dotale des sommes pour lesquelles le bordereau est délivré; on indiquait de plus s’il y avait lieu à remploi. Cet usage est encore suivi quoique la loi française, à la différence de la loi sarde, ne l'exige plus. Une omission dans le bordereau présenté au notaire C... la sauve de la responsabilité. On y avait inséré ces mots : 1,800 fr. pour reprises dotales, et non la clause de remploi. Sans ces indications, il nous paraît difficile de rendre le notaire responsable. Mais, d'autre côté, on peut dire que la quittance devant contenir mainlevée des hypothèques, le notaire doit
la quittance devant contenir mainlevée des hypothèques, le notaire doit forcément se faire représenter l’acte en suite duquel les sommes sont dues et l’hypothèque inscrite. Comment alors l’attention du notaire peut-elle ne pas être éveillée dans un pays surtout où, le régime dotal étant généralement adopté, la clause de remploi est fréquente ? L’indication du bordereau est-elle autre chose qu’un surcroît de précaution propre à appeler l’attention du notaire sur une des clauses importantes du contrat ? Se plaçant à un autre point de vue, l’arrêt a considéré que l’erreur des parties a couvert celle du notaire, et que celui-ci
des parties a couvert celle du notaire, et que celui-ci ne pouvait être appelé à supporter les conséquences d’une erreur qu’il partageait avec ses clients. Ce raisonnement a sans doute une grande portée. Sans doute dans les points controversés ou particulièrement difficiles, on ne peut raisonnablement rendre un notaire responsable d’une erreur de droit; mais dans les cas ordinaires, loin d’être admis à partager l’erreur de ses clients, n’a-t-il pas de devoir de les éclairer ? La jurisprudence a été souvent sévère pour les notaires; nous aimons un arrêt qui vienne la tempérer. Amenés à chaque instant du jour à
vienne la tempérer. Amenés à chaque instant du jour à intervenir dans les affaires privées, les notaires verraient leur existence sans cesse compromise s’ils devaient être déclarés responsables sans limites du préjudice que les actes passés devant eux pourraient causer à l’une ou l’autre des parties. La loi ne peut exiger du notaire une attention soutenue, que ne comporte pas la faiblesse humaine; une connaissance approfondie de toutes les lois qui, de près ou de loin, doivent influer sur les stipulations; un jugement toujours parfait sur des questions de droit, dont les plus incontestées ne sont pas à l’abri des
dont les plus incontestées ne sont pas à l’abri des variations du lendemain; enfin, une rédaction toujours claire et légale, contrairement aux difficultés du langage et à la corrélation à établir entre les conventions et la loi. Caisse des dépôts et consignations. — Décharge. — Quittance. — Consentement. — Enregistrement. La décharge donnée à la Caisse des consignations, par l'ayant droit, d’une somme versée à celle Caisse par un particulier qui en était dépositaire, lequel consent à la remise de cette somme à l’ayant droit, n’est passible d’aucun droit d’enregistrement pour la décharge donnée à la Caisse. L’acte est seulement
pour la décharge donnée à la Caisse. L’acte est seulement sujet au droit fixe de 2 francs à raison du consentement donné au retrait par le déposant. Ainsi décidé par un jugement du Tribunal d’Evreux, du 9 avril 1864, rendu dans l’espèce que voici : Un jugement du Tribunal civil d’Evreux, du 27 mai 1862, a enjoint au sieur de Fontenay de remettre au sieur Lecomte père une somme de 20,000 francs dont le dépôt volontaire lui avait été confié par le sieur Lecomte fils, avant son décès, et l’a condamné, en outre, au paiement des intérêts courus depuis la
condamné, en outre, au paiement des intérêts courus depuis la demande. Par suite de ce jugement, le sieur de Fontenay a versé à la caisse des consignations, le 14 juin 1862, la somme totale de 20,224 fr. 68 c. Suivant acte notarié du 31 juillet suivant, le sieur Lecomte a donné quittance à la caisse des consignations de cette somme de 20,224 francs 68 cent., qui lui a été payée en présence et du consentement du sieur de Fontenay, intervenu à l’acte à cet effet. Lors de l’enregistrement de cet acte, il n’a été perçu aucun droit pour la quittance
acte, il n’a été perçu aucun droit pour la quittance donnée à la caisse des consignations ; mais un droit fixe de 2 fr. a été exigé à raison du consentement donné par le sieur de Fontenay au paiement effectué entre les mains du sieur Lecomte. Depuis, la Régie a prétendu que cet acte renfermait une double libération : 1° une quittance à la caisse des consignations; 2° une décharge, au profit du sieur de Fontenay, de la somme qui lui avait été déposée ; que, si la première libération était exempte de tout droit d'enregistrement, la seconde était passible
était exempte de tout droit d'enregistrement, la seconde était passible du droit de 50 c. p. luO. Mais le Tribunal d’Evreux a décidé, par jugement du 9 avril 1864, que l’acte renfermait, non une décharge de dépôt consentie par le sieur Lecomte au profit du sieur de Fontenay, mais un simple consentement du sieur de Fontenay au paiement fait par la caisse des consignations, entre les mains du sieur Lecomte, passible du droit fixe de 2 francs, perçu lors de l’enregistrement. Ce jugement est ainsi conçu : Vu la quittance donnée le 31 juillet 1862 devant M. Choudane, notaire à
donnée le 31 juillet 1862 devant M. Choudane, notaire à Evreux, par Lecomte, au préposé de la caisse des dépôts et consignations, en présence et du consentement de de Fontenay, ledit acte enregistré le 6 août suivant au droit de 2 fr. fixe, plus les dixièmes ; — Vu la contrainte du 11 septembre 1863 décernée par le receveur de l’enregistrement à Evreux et rendue exécutoire le même jour par le juge de paix du canton sud d’Evreux, laquelle contrainte a pour but le paiement d’une somme de 119 fr. 04 c., pour supplément de droit sur l’acte précité ;
04 c., pour supplément de droit sur l’acte précité ; — Vu l’opposition formée par Lecomte le 25 septembre suivant à ladite contrainte ; — Attendant que Lecomte prétend que la quittance du 31 juillet 1862 ayant été donnée par lui au préposé de la caisse des consignations, doit être affranchie du droit proportionnel, aux termes du § 1er, n° 27 de l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an VII, et de divers arrêtés émanant de Son Exc. M. le ministre des finances et de l’administration de l’enregistrement ; — Attendant, en effet, que si de Fontenay est
; — Attendant, en effet, que si de Fontenay est intervenu audit acte du 31 juillet 1862, il s’est borné à donner son consentement au paiement fait par la caisse des consignations à Lecomte, et que tout prouve, dans la cause, que c’est le préposé de la caisse qui a réclamé son intervention comme garantie de la validité du paiement qu’il faisait ; qu’aucune quittance n’a été donnée à de Fontenay par Lecomte, et qu’ainsi l’acte précité doit jouir de la faveur accordée aux décharges données par les dépositaires ou leurs représentants aux officiers publics ; que c’est en ce
leurs représentants aux officiers publics ; que c’est en ce sens que l’administration elle-même a entendu que la loi de frimaire an VII devait être appliquée, lorsque, par des décisions des 4 août 1836, 14 août 1843 et 30 juillet 1844, M. le ministre des finances et l’administration de l’enregistrement ont déclaré qu'il n’y avait pas lieu de percevoir les droits proportionnels, lors même que les décharges seraient données par les créanciers des dépositaires, et qu’il importait peu que la preuve de la libération des dépositaires dût en résulter, parce que cette libération n’avait lieu que par voie de conséquence
que cette libération n’avait lieu que par voie de conséquence ; — Attendant, il est vrai, que l’enregistrement soutient que les décisions précitées réservent le cas où des tiers interviendraient dans les quittances, pour y faire insérer des dispositions portant acquiescement, mainlevée ou décharge, et étrangères à la caisse des dépôts et consignations, et décide que, dans ce cas, les actes doivent être assujettis aux droits d’enregistrement; — Mais attendu que, même dans ce cas, les parties ne peuvent être forcées de payer d’autres droits que ceux qui sont afférents aux clauses étrangères à la caisse des consignations ; qu’il
aux clauses étrangères à la caisse des consignations ; qu’il y a lieu à percevoir un droit proportionnel, si l’acte contient une décharge par le créancier du dépositaire à celui-ci, mais seulement un droit fixe, s’il n’en est pas ainsi ; que, dans l’espèce, il n’y a pas eu quittance par Lecomte, créancier, à de Fontenay, dépositaire, mais au contraire, consentement au paiement à effectuer par la caisse de la part dudit dépositaire ; que ce consentement n’a pu donner lieu qu'au droit fixe de 2 fr., en vertu de l'art. 43, § 1er, de la loi du 28 avril
l'art. 43, § 1er, de la loi du 28 avril 1816 ; — Par ces motifs, le Tribunal dit à tort la demande de l’administration des domaines, à bonne cause l’opposition du 25 septembre 1863 par Lecomte; en conséquence, annule la contrainte du 11 septembre 1863, dit toutefois qu’il n’y a lieu de condamner l’administration de l’enregistrement à la restitution du droit de 2 fr. régulièrement perçu en vertu de l’art. 68, § 1er, n° 21, de la loi du 22 frimaire an VII, et de l’art. 43, § 1er, de la loi du 28 avril 1816, sur le consentement
de la loi du 28 avril 1816, sur le consentement donné par de Fontenay ; condamne enfin l’administration des domaines aux dépens. A annoter, v° Caisse des dépôts et consignations, n° 38. Art. 12,746. Prohibition d’aliéner.—hegs. Est valable la condition apposée à un legs que les biens légués ne pourront être saisis, vendus ni aliénés, pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens du légataire, pour une cause antérieure au décès du testateur. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ. du 20 janvier 1865. Madame de Naucaze est décédée au mois de juin 1851, après avoir institué son
décédée au mois de juin 1851, après avoir institué son mari son légataire universel, sous la condition que les biens légués ne pourront être saisis, vendus ni aliénés pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens de son mari, pour une cause antérieure à l’ouverture de sa future succession, voulant que ce legs lui serve d’aliments au besoin et les déclarant insaisissables par aucune créance pesant sur la tête de son mari et grevant ses biens. Les mariés Raynal et les mariés Champagnac, créanciers du sieur de Naucaze, ayant voulu faire saisir les immeubles à lui légués par sa
voulu faire saisir les immeubles à lui légués par sa femme, celui-ci a formé opposition à ces poursuites, en invoquant le testament qui précède. Cette opposition a été rejetée par un jugement du Tribunal de Rodez, en date du 10 juillet 1861. Sur l’appel, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Montpellier, du 16 janvier 1862, dont voici les motifs: Attendu qu'il est constant, en fait, que le testament de Madame de Naucaze a été le produit d’une combinaison frauduleuse à laquelle de Naucaze a présidé pour conserver une large aisance sans acquitter ses dettes
présidé pour conserver une large aisance sans acquitter ses dettes les plus légitimes ; — Que le principe posé par l’art. 2092 C. Nap., est un principe d’ordre public auquel on ne peut déroger par des conventions ou stipulations particulières; — Que l’ordre public et la morale ne veulent pas, en effet, que des créanciers réduits à l’indigence soient condamnés à être les témoins de l’opulence de leur débiteur qui a engagé envers eux ses biens présents et à venir quelle que soit leur origine; — Qu’une condition dont l’accomplissement doit amener de pareils résultats doit être considérée comme non
doit amener de pareils résultats doit être considérée comme non écrite parce qu’elle est moralement impossible; — QU’en fait, il n’est du moins établi que les créances pour lesquelles le commandement a procédé soient antérieures au décès de la testatrice, et soient ainsi atteintes par la prohibition qu’elle a édictée, puisque le commandement ne procède que pour des frais exposés dans des instances engagées après la mort de Madame de Naucaze; — Qu’alors même que ces créances composées d’éléments divers, si on consulte leur première origine, pourraient présenter 1 quelque ambiguité, la cause des créanciers est assez favorable pour que
ambiguité, la cause des créanciers est assez favorable pour que tous les doutes doivent être interprétés dans leur intérêt. Mais sur le pourvoi du sieur de Naucaze : La Cour, — Vu les art. 900, 1319 et 1167 C. Nap.; — Attendu que la condition apposée par un testateur à sa libéralité dans le but de rendre les immeubles par lui légués insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du legs, n’est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs; que la validité et l'efficacité de la condition sont, au contraire, virtuellement consacrées par l’art.
de la condition sont, au contraire, virtuellement consacrées par l’art. 581 C. procédure; que si ledit article se réfère aux dons et legs de sommes et d'objets disponibles, la disposition n’en est pas néanmoins exceptionnelle, qu’il n’y a aucun motif dès lors d’en faire l’application à telle nature de biens plutôt qu’à telle autre; — Attendu, dans l’espèce, que la clause d’insaisissabilité apposée par la dame de Naucaze au legiversel par elle fait à son mari était écrite limitativement à l’encontre des créanciers personnels du légataire antérieurs au décès de la testatrice; mais qu’en cela l’arrêt attaqué s'est mis en
la testatrice; mais qu’en cela l’arrêt attaqué s'est mis en opposition directe avec le témoignage résultant des jugements et de l’arrêt servant de base au commandement sur lequel il avait à statuer; — Qu’il résulte, en effet, de ces décisions judiciaires que les créances à raison desquelles le commandement a procédé avaient pour cause le solde d’obligations et de condamnations qui remontent à 1842 et 1847, et avaient précédé de plusieurs années la mort de la dame de Naucaze décédée en juin 1851; — Que ces décisions judiciaires, copiées en tête du commandement, ont été mises sous les yeux des
tête du commandement, ont été mises sous les yeux des juges du fond avec ce commandement lui-même, et qu’en ces circonstances la déclaration en fait de l’arrêt attaqué constitue, non point un simple mal jugé, mais une erreur de droit tombant directement sous le contrôle de la Cour de cassation; — Attendu, d’ailleurs, qu’il est vainement allégué que le testament de la dame de Naucaze serait le produit d'une combinaison frauduleuse à laquelle son mari aurait présidé; que ce testament n’a été ni annulé ni même attaqué; qu’il reste donc comme l’œuvre de la testatrice, et que les défendeurs n’ayant
comme l’œuvre de la testatrice, et que les défendeurs n’ayant pas de droits sur les biens dont celle-ci a disposé, ne sauraient être admis à prétendre qu’en en disposant ainsi qu’elle était libre de le faire, elle a fait fraude à des droits qu’ils n’avaient pas; — D’où il suit qu’en validant le commandement fait à de Naucaze par les défendeurs ses créanciers, en autorisant la continuation des poursuites et en maintenant l’inscription prise par ces derniers sur les immeubles légués, l’arrêt attaqué a violé, soit directement, soit par fausse application, les art. 900 et 1319 C. Nap.; — Casse.
application, les art. 900 et 1319 C. Nap.; — Casse. Observation.—Cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Prohibition d'aliéner, n° 2, à celle de M. Troplong, Donation, n° 272, à deux arrêts de la C. de cass., des 10 mars 1852 et 1er juillet 1863 [Archives, n° 4374). À annoter, v° Prohibition d'aliéner, n° 2. Art. 12,747. Déclaration de commandement — Enregistrement. Lorsque la déclaration de commandement est faite dans l’acte même de vente ou d’adjudication, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier d’enregistrement, quoique l’acte n’ait été ni enregistré, ni notifié au receveur de la
n’ait été ni enregistré, ni notifié au receveur de la Régie dans le délai de nuit-quatre heures. C’est ce que nous avons enseigné dans notre Répertoire, v° Déclaration de commandement, n° 93, en citant à l’appui de notre opinion un grand nombre de décisions judiciaires et administratives rendues dans le même sens. Mais tous les préposés de la Régie n’appliquent pas exactement ces décisions, ainsi que le prouve une nouvelle solution conforme de cette administration, intervenue, le 15 avril 1864, dans l’espèce que voici : Suivant procès-verbal du 9 mars 1862, Leignadier, notaire à Suissalicon (Hérault), a procédé à une
1862, Leignadier, notaire à Suissalicon (Hérault), a procédé à une adjudication en détail de divers immeubles. Un des lots a été adjugé à un sieur Escande, qui, usant de la faculté d’élire commandant accordée aux acquéreurs par le cahier des charges, a déclaré immédiatement, et avant de signer l’acte, s’être rendu adjudicataire de ce lot pour le sieur Joseph Ingerbal, présent et acceptant, moyennant 1,730 fr. Aucune notification n’a été faite au receveur et le procès-verbal n’a été enregistré que le 17 mars. Le receveur a cru devoir exiger deux droits de vente sur le prix du lot acquis par
droits de vente sur le prix du lot acquis par le sieur Escande pour le sieur Ingerbal. La restitution d’un de ces droits a été demandée par un exploit d’assignation du 8 mars 1864. Mais la Régie a renoncé à défendre à l’instance et a ordonné cette restitution par une solution du 15 avril 1864, ainsi motivée : L’adjudication suivie de déclaration de commande n’opère qu’une mutation, et l’enchérisseur qui déclare commandement n’a jamais été que mandataire de l’élu, lorsque la déclaration est contenue dans l’acte même, ou lorsque, faite par acte séparé, elle est notifiée ou enregistrée dans les
par acte séparé, elle est notifiée ou enregistrée dans les 24 heures de l’adjudication. Contenue dans l’acte même, ses effets se confondent avec ceux de l’adjudication et, par suite, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier. Faite par acte séparé, elle n’est passible que d’un droit fixe pour salaire de la formalité donnée à cet acte. C’est seulement lorsque, faite par acte distinct, elle n’est pas notifiée ou enregistrée dans les 24 heures, qu’elle est réputée produire une seconde mutation et donne ouverture au droit proportionnel d’enregistrement. Il en est encore ainsi lorsque les circonstances prouvent qu’en fait la
est encore ainsi lorsque les circonstances prouvent qu’en fait la déclaration de commandement par un acte distinct ou par le même acte a pour but de dissimuler une revente. En effet, les Tribunaux apprécient alors. Telle est l’explication du jugement du Tribunal de la Seine, du 9 décembre 1845, qui a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 1847. Dans l’espèce actuelle, la déclaration de commandement contenue dans l’acte même d’adjudication a le caractère évident d’une déclaration d’acquisition faite par un mandataire et aucune circonstance ne permet de penser qu’elle cache une revente. Il y
ne permet de penser qu’elle cache une revente. Il y a donc lieu de faire restituer la somme de 150 fr. 27 c. indûment perçue, en principal et décime, sur l’adjudication dont il s’agit. A annoter, v' Déclaration de commandement, n° 93. 156 Art. 12,718 et 12,748. Société. — Vente. — Enregistrement. lorsqu'il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l’un des associés avant le terme fixé pour la durée de la société, l’autre associé aurait la faculté de conserver le fonds social, à la charge par la même de rembourser aux héritiers du
la charge par la même de rembourser aux héritiers du prédécédé la part d’intérêt de ce dernier, la régie ne peut réclamer le droit de cession, après le décès de l’un des associés, qu’en rapportant la preuve de la réalisation de la cession. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de Rouen, du 11 février 1864, conçu en ces termes ; Attendu que, par acte notarié du 29 décembre 1853, les sieurs Quesney et Mongenet ont établi entre eux, pour l’exploitation d’un commerce de rouenneries, une société dont le terme a été fixé au 1er juin 1861, avec stipulation
terme a été fixé au 1er juin 1861, avec stipulation que si l'un des associés mourait avant cette époque, l’associé survivant aurait la faculté de conserver pour lui seul l’établissement, en payant de la manière et aux époques déterminées, la part du prédécédé dans l’actif social ; —Attendu que Mongenet est décédé le 15 juillet 1860 ; qu’il est articulé et non méconnu qu’à la date du 15 août suivant, il est intervenu entre les héritiers Mongenet et Quesney un acte sous seing privé, enregistré le lendemain 17, par lequel la société a été déclarée dissoute par suite du décès