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Cie paiement de 9.284 fr. 27, constituant la balance qu'aurait présentée à son profit son compte courant si l'opération s'était réalisée suivant son ordre, mais que les intéressés, n'ayant jamais accepté la proposition d'achat de Leymat, aucun contrat ne s'est formé, et que, par suite, la demande n'est pas fondée ; Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, et rejetant comme inutiles et non justifiées toutes autres conclusions ; PAR CES MOTIFS, — Met l'appellation et ce dont est appelé néant, confirme le jugement dont appel, etc. Avocats :
appelé néant, confirme le jugement dont appel, etc. Avocats : Melle PIAULT et DE MOLÈNES. Prud'hommes. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch.). — 6 décembre 1910. Compétence ratione materiae. — Architecte. — Litige avec un employé. — Absence de situation commerciale ou industrielle. — Incompétence de la juridiction prud'homale. L'architecte qui se borne à l'exercice de sa profession sans exercer celle d'entrepreneur n'est pas commerçant. Si le décret d'institution d'un conseil de prud'hommes désigne la profession d'architecte parmi celles qui ressortissent de sa juridiction, cette désignation ne s'applique qu'à ceux des architectes qui, en dehors de leur profession, ont
ceux des architectes qui, en dehors de leur profession, ont une situation commerciale ou industrielle. En dehors de ce cas, le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur un litige s'élevant entre un architecte et son employé. Ainsi jugé par la décision qui suit, infirmant un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine (section du commerce), du 13 octobre 1910 (1) : Maistrasse c. Maison. LE TRIBUNAL : — Attendu que Maistrasse est appelant d'un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section du commerce, en date du 13 octobre 1910, le condamnant à payer à
date du 13 octobre 1910, le condamnant à payer à Maison la somme de 137 fr. 50 pour complément de mois de congé ; Attendu que l'appel paraît régulier, qu'il est toujours recevable du chef de la compétence ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907, les conseils de prud'hommes sont institués pour connaître, comme conciliateurs et comme juges, des différends qui peuvent s'élever, à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie, entre les patrons et leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis de l'un et l'autre sexe qu'ils
employés, ouvriers et apprentis de l'un et l'autre sexe qu'ils emploient ; Qu'ainsi pour que le conseil des prud'hommes soit compétent, il est nécessaire que le demandeur et le défendeur appartiennent au commerce et à l'industrie ; 11) Journal des prud'hommes, 1910, 297 ; Revue pratique de droit industriel, 1910, 297. Attendu qu'il n'est pas douteux que les architectes qui se bornent à l'exercice de leur profession ne sont pas commerçants ; Que le décret des 23-24 mars 1908 qui a rangé les architectes dans la 2e catégorie dans la section du commerce ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui,
section du commerce ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui, en dehors de leur profession d'architecte, ont une situation commerciale ou industrielle ; Attendu qu'il n'est même pas allégué que Maistrasse soit sorti de sa profession d'architecte pour exercer le métier d'entrepreneur ; que le conseil des prud'hommes n'était donc pas compétent pour connaître du litige qui lui était soumis; PAR CES MOTIFS, — Déclare l'appel recevable, Dit que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige dont il était saisi ; Décharge en conséquence Maistrasse des condamnations prononcées contre lui ; etc. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE
condamnations prononcées contre lui ; etc. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (sect. du commerce). 5 janvier 1910. Présidence de M. Bord. Compétence ratione materiae. Chef d'orchestre engagé par le tenancier d'une brasserie. Absence de caractère d'entrepreneur de spectacles. — Employé. — Compétence de la juridiction prud'homale. Lorsque le tenancier d'une brasserie, pour organiser un orchestre dans son établissement, charge un chef d'orchestre de recruter des musiciens et que celui-ci se borne, sans prélever aucun bénéfice, à répartir entre lui et les autres artistes la part qui revient à chacun d'eux, d'après sa capacité professionnelle, dans le prix global payé
d'eux, d'après sa capacité professionnelle, dans le prix global payé par le tenancier de l'établissement, ce chef d'orchestre n'est pas un entrepreneur de spectacles, mais un employé du tenancier. En conséquence, le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître du litige qui s'élève entre ce tenancier et son chef d'orchestre. Ainsi jugé par la décision qui suit : Angouvernaire c. Trétrop. Attendu que Angouvernaire soulève l'incompétence, en raison, prétend-il, de ce que le litige s'agite entre un chef d'établissement et un entrepreneur de spectacles ou chef de musique, lequel paie directement ses musiciens, ayant qualité pour fixer les prix journaliers
directement ses musiciens, ayant qualité pour fixer les prix journaliers qu'il leur donne comme salaire, de même qu'il les renvoie, et qu'il ne s'agit pas d'un employé mais bien d'un entrepreneur ; Attendu qu'en effet, s'il s'agissait d'un entrepreneur tirant bénéfice de sa situation, il ne fait pas de doute que la connaissance de ce litige échapperait à la juridiction prud'homale et que le conseil aurait pour devoir de renvoyer Trétrop à mieux procéder ; Mais attendu que c'est à tort et pour donner plus de force au moyen soulevé que Angouvernaire qualifie Trétrop d'entrepreneur ; qu'il suffit, pour réduire
que Angouvernaire qualifie Trétrop d'entrepreneur ; qu'il suffit, pour réduire à néant cette prétention, de s'inspirer autant des circonstances de la cause que des usages de cette profession, et enfin et surtout d'examiner dans quelles conditions Trétrop a été amené à constituer un orchestre pour Angouvernaire ; Attendu, tout d'abord, que la qualité d'entrepreneur implique, pour celui qui l'exerce, la pensée de réaliser un bénéfice ; Ou'en effet, dans l'esprit de la loi du 27 mars 1907, pour qu'un employé échappe à sa juridiction, il faut dans l'espèce qu'il ait transformé sa situation en celle de commerçant ou d'exploitant ;
transformé sa situation en celle de commerçant ou d'exploitant ; qu'il y ait en un mot négoce ayant pour but de produire un bénéfice autre que le salaire ; Attendu qu'il suffit de constater, dans le cas tout particulier soumis au conseil, qu'il est de règle, lorsqu'un restaurateur ou tenancier de brasserie désire faire jouer un orchestre dans son établissement, de s'adresser à un des musiciens, auquel le patron donne alors mission de rechercher des collègues capables d'assurer une partie et de laisser à celui-ci le choix et la constitution de l'orchestre ; Attendu que ce procédé s'explique par ce
de l'orchestre ; Attendu que ce procédé s'explique par ce fait que très souvent le propriétaire de l'établissement n'a que très peu ou aucune connaissance de la musique et qu'il se trouve ainsi obligé de laisser à l'un des musiciens le soin de constituer l'orchestre suivant le genre qu'il désire et qu'il doit, pour ce faire, laisser un libre arbitre absolu à celui auquel il a confié ce soin, soit pour engager ses collègues soit pour fixer le prix qui doit revenir à chacun suivant son talent et la partie qu'il doit jouer ; Attendu qu'il ressort de l'usage que
qu'il doit jouer ; Attendu qu'il ressort de l'usage que le salaire journalier attribué dans cette occurrence est établi sur les bases d'un tarif syndical qui est fixé par l'instrument lui-même ou l'importance de l'emploi tenu ; qu'il s'ensuit qu'au moment où les conditions sont débattues, c'est sur cette base exclusive que celui qui est chargé du recrutement établit son calcul et le chiffre global qui lui est nécessaire pour payer tout l'orchestre, lequel ne laisse place à aucun bénéfice ; Attendu qu'il n'apparaît plus ainsi comme un entrepreneur, mais comme le mandataire du patron ou de la direction ;
comme le mandataire du patron ou de la direction ; Qu'on ne saurait dire qu'il est entrepreneur puisqu'il ne prélève pour lui aucun bénéfice personnel et qu'il est justifié même qu'en cas de départ d'un musicien non remplacé, il réserve au patron ou à la direction la quote-part de salaire que ce dernier touchait ; Attendu qu'on peut dire ainsi que ce musicien n'apparaît alors dans un autre ordre d'idées que comme un contre-maître ou un chef du personnel, chargé d'engager, de congédier, de payer et d'attribuer à chacun ce qu'il doit gagner, et de répartir le montant total du
qu'il doit gagner, et de répartir le montant total du salaire global qu'il touche à chacun et suivant sa situation ; Attendu qu'il s'agit là d'une question d'administration intérieure créée par le patron, ayant pour but de lui éviter certaines questions de détail et qui nécessitent des connaissances techniques et qu'il n'est pas niable que l'intéressé n'apparaît alors que comme chargé d'un mandat de direction et seulement comme l'intermédiaire entre le patron et le personnel ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des termes même de la lettre d'engagement du 3 mai que Angouvernaire n'entendait pas traiter avec un entrepreneur puisqu'il
mai que Angouvernaire n'entendait pas traiter avec un entrepreneur puisqu'il déclare, dans un passage de cette lettre, qu'il lui est impossible d'engager la musique avant le 15 mai ; Qu'il en ressort ainsi que Trétrop ne lui apparaissait pas comme un entrepreneur mais seulement comme un chef de service ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de retenir que Angouvernaire nourrissait les musiciens ; qu'on ne peut admettre l'argument qui lui fait dire qu'il s'agissait d'une mesure gracieuse alors que ceux-ci, au nombre de cinq, ont, pendant plusieurs mois, été admis à sa table et ce pendant toute la durée de
à sa table et ce pendant toute la durée de leur engagement ; Que cette prétention ne pourrait avoir de valeur que si ce fait n'avait eu lieu qu'accidentellement ; qu'on est ainsi en droit d'en déduire que les musiciens étaient payés par un salaire espèces et un salaire en nature ; Que si on admettait la thèse de Angouvernaire, en ce qui concerne le salaire espèces, à savoir que Trétrop était le patron des musiciens et les payait de ses deniers, on ne saurait s'expliquer pourquoi ceux-ci ont été nourris par Angouvernaire à raison de 5 francs par jour
nourris par Angouvernaire à raison de 5 francs par jour et pendant plusieurs mois; Ou bien on ne saurait voir là une mesure gracieuse en considérant la dépense qui constituait en l'espèce une véritable charge, que ne subissait Angouvernaire que parce qu'elle faisait partie des conditions de l'engagement et formait le complément du salaire ; Qu'on est amené à en conclure que, contrairement à ses assertions, il y avait un lien direct entre lui et les musiciens ; Attendu de tout ce qui précède qu'il résulte autant de l'usage de la profession, constaté d'ailleurs par un membre du conseil à
la profession, constaté d'ailleurs par un membre du conseil à ce connaissant, que, de l'esprit de la loi du 27 mars 1907, ainsi que du décret de classification du 23 mars 1908, que Trétrop est justiciable de la juridiction prud'homale ; Que rien dans les faits ni les documents de la cause n'autise à dire qu'il était un entrepreneur tirant bénéfice de sa situation ; Qu'au contraire il est constaté qu'il ne touchait que le salaire journalier auquel lui donnait droit sa fonction et que c'est à raison de sa situation d'employé musicien qu'il agissait ; Que, d'ailleurs, la réclamation,
situation d'employé musicien qu'il agissait ; Que, d'ailleurs, la réclamation, objet du présent litige, ne porte exclusivement que sur un chiffre global de salaire établi d'après son gain journalier et qu'il n'y a pas lieu d'établir une distinction arbitraire entre les différents musiciens sous le prétexte qu'un d'eux avait la direction de l'orchestre, alors qu'il est prouvé que cette situation ne laisse place à aucun bénéfice particulier ni personnel ; Attendu qu'il s'agit bien là d'une contestation relative au contrat de louage, ainsi que Angouvernaire en a fait lui-même l'aveu au cours de la procédure et qu'il y a lieu
au cours de la procédure et qu'il y a lieu en conséquence de retenir l'affaire ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, déclare la demande d'incompétence non justifiée et irrecevable dans l'état de la cause et se déclare compétent. En ce qui touche le fond : Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Trétrop réclame une indemnité de 620 francs à raison de ce que son engagement a été rompu avant que sa durée soit expirée ; Attendu qu'il ressort des documents de la cause que Angouvernaire, par une lettre en date du 3 mai 1910, engage fermement
une lettre en date du 3 mai 1910, engage fermement la musique pour commencer la saison le 15 mai ; Qu'il s'agit bien là, en effet, d'un engagement à durée déterminée, puisque Angouvernaire manifestait ainsi son intention de garder les musiciens à son service pendant toute la durée de la saison et qu'il s'ensuit que le demandeur était autorisé à croire dans ces conditions qu'il était engagé conformément d'ailleurs à l'usage de cette profession pour toute la saison ; Attendu que les termes de la lettre du 3 mai 1910, sont trop précis pour laisser place au doute ou à
sont trop précis pour laisser place au doute ou à l'équivoque ; que l'argument de Angouvernaire devant ce document ne saurait soutenir l'examen ; Attendu qu'il apparaît plutôt dans toute cette affaire que Angouvernaire a cherché à s'affranchir du poids d'un contrat qui lui était à charge ; Qu'il suffit de constater qu'en effet, dès les débuts, il a essayé de rompre le contrat et que ce n'est que devant le refus opposé qu'il a subi la convention ; Qu'il n'est pas niable dans ces conditions que c'est sans droit qu'Angouvernaire a renvoyé ses musiciens avant la fin de leur
qu'Angouvernaire a renvoyé ses musiciens avant la fin de leur engagement et qu'il ne peut plus nier aujourd'hui le contrat à durée déterminée, alors que, malgré sa tentative de rupture du début, il a dû l'exécuter en partie ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, en la forme recevoir Angouvernaire en son opposition au jugement du 15 septembre 1910 rendu contre lui et le condamnant à payer à Trétrop 624 francs et ce par défaut ; Déclare la dite opposition régulière et faite en temps de droit ; Au fond, réforme ledit jugement et en ordonne l'exécution jusqu'à
Au fond, réforme ledit jugement et en ordonne l'exécution jusqu'à concurrence de 480 francs ; déboute Trétrop du surplus. Sociétés. COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). — 21 janvier 1911. Présidence de M. Bedoire. Domicile. Lieu du principal établissement de la société. — Clause des statuts fixant dans un autre lieu le siège social. Inefficacité. — Compétence. Une société commerciale peut être assignée au lieu où se trouve son principal établissement, c'est-à-dire au centre de son exploitation et de son administration, alors même que ses statuts fixent le siège social dans un autre lieu. Ainsi jugé par la décision qui
dans un autre lieu. Ainsi jugé par la décision qui suit. : Société la Bellignite c Société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par la société La Bellignite d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 8 octobre 1909 : Considérant que, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il convient d'accueillir les fins de non-recevoir que la société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer oppose aux exceptions de nullité d'ajournement et d'incompétence proposées par la société La Bellignite, il suffit d'observer que cette dernière a elle-même demandé à son adversaire au
que cette dernière a elle-même demandé à son adversaire au procès, qui l'a accepté, de domicilier à Paris les traites tirées en exécution du marché litigieux ; que le lieu de paiement a été ainsi d'un commun accord fixé à Paris ; Qu'en conséquence, et par application de l'article 420 du code de procédure civile, la compétence du tribunal de la Seine ne saurait être déclinée, dès lors que, comme dans l'espèce, il n'est pas élevé de contestations sérieuses sur l'existence même du marché ; Considérant d'autre part, et au surplus, que sans doute, les statuts de la société La
surplus, que sans doute, les statuts de la société La Bellignite ont fixé le siège social à Bellignat (département de l'Ain), mais que, non seulement, conformément auxdits statuts, les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu à Paris et les assemblées générales sont tenues dans cette ville, mais qu'encore et dès avant l'exploit introductif d'instance, La Bellignite avait organisé à Paris, 16, rue Pelleport, les bureaux chargés de la correspondance, le service de la comptabilité, la caisse chargée des règlements et du service des titres et actions ; qu'en réalité, l'exploitation commerciale avait son centre à Paris, et que la
l'exploitation commerciale avait son centre à Paris, et que la direction des opérations appartenait à la maison établie dans cette ville ; qu'il suffit pour s'en convaincre de rappeler les termes dans lesquels, en mai 1908, au cours de l'exécution du marché, l'administrateur délégué de la société écrivait à la Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer : "Nous avons bien reçu votre lettre du 18 courant, qui nous est transmise de notre usine de Bellignat à Paris D ; Considérant que, dans ces conditions de fait, qui démontrent que la société La Bellignite avait son principal établissement à Paris, 16, rue
La Bellignite avait son principal établissement à Paris, 16, rue Pelleport, la société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer a pu valablement l'assigner devant le tribunal de la Seine et lui délivrer à cette adresse l'exploit qui a saisi ledit tribunal ; Considérant qu'à tous égards, les exceptions soulevées par la société appelante sont sans fondement et doivent être écartées ; Que la confirmation du jugement sur ces deux points emporte le rejet de toutes les conclusions de la Bellignite comme inutiles ou non justifiées ; : PAR CES MOTIFS, — Et adoptant, en outre, les motifs des premiers juges en
Et adoptant, en outre, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent : Confirme le jugement attaqué dans ses dispositions entrepreneuses sur la nullité de procédure et l'incompétence ; Déboute la société La Bellignite de toutes conclusions contraires, etc. OBSERVATIONS La jurisprudence admet unanimement, dans le sens de la décision rapportée, que le domicile d'une société est celui du lieu où s'effectue l'administration effective de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu de son principal établissement. — V. en ce sens notamment : Cass. req., 16 avril 1883, Dali., 1884, 1, 87 ; Paris, 1re
16 avril 1883, Dali., 1884, 1, 87 ; Paris, 1re ch., 26 mai 1903, Journal des Banquiers. 1903, 104 ; Aix, 1re ch., 6 juillet 1908, ibid., 1908, 154 ; Trib. comm. Seine, 26 mai 1909, ibid., 1909, 160; Trib. civ. Seine, 1er mars 1909, ibid., 1910, 134. Titres. TRIBUNAL DE PAIX DE PARIS (2e arrt). 10 mars 1911. Présidence de M. Crespin, juge de paix. Titres perdus ou volés. — Opposition. — Publicité. — Demande, par un tiers, de l'indication du nom et du domicile de l'opposant. — Article 10 du décret du 10 avril 1873. — Droit pour
10 du décret du 10 avril 1873. — Droit pour la chambre syndicale des agents de change d'exiger du requérant la justification de l'intérêt légitimant sa demande de renseignements. L'acte d'opposition notifié par huissier au syndicat des agents de change, par une personne dépossédée de titres au porteur volés ou perdus, peut être considéré comme une note confidentielle, sauf en ce qui concerne ce qui légalement doit être publié. Or, le décret du 10 avril 1873, qui règle les détails de la publicité à donner à l'opposition, ne prescrit d'insérer au Bulletin officiel que les numéros et la nature des
au Bulletin officiel que les numéros et la nature des titres dont la dépossession a été notifiée. En conséquence et malgré la généralité des termes employés par l'article 10 du même décret, qui porte que "toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition", ce texte ne saurait viser toute personne quelconque, mais seulement toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir les renseignements relatifs à l’opposition dont s’agit. Et c’est à bon droit que la chambre syndicale des agents de change exige, en
que la chambre syndicale des agents de change exige, en pareil cas, du requérant la justification de l’intérêt pouvant légitimer sa demande de renseignements à cet égard. En procédant autrement et en livrant au public les noms et adresses des opposants — renseignements qui, aux termes de la loi, ne figurent pas au Bulletin — on ferait ainsi connaître à des tiers quelconques des mentions énoncées dans les actes signifiés au syndicat, alors que le législateur a estimé que ces mentions n’intéressent pas la généralité du public, puisqu’il n’en a pas ordonné la publication dans le Bulletin. Ainsi jugé par
pas ordonné la publication dans le Bulletin. Ainsi jugé par la décision qui suit : Roch c. président de la Chambre syndicale des agents de change de Paris. NOUS, JUGE DE PAIX: — Attendu, en fait, que, le 24 novembre 1910, M. Roch envoya au Syndicat des agents de change de Paris la lettre suivante : « Conformément à l'article 10 du décret du 10 avril 1873, veuillez me remettre les noms et adresses des opposants des 50 titres Paris 1865, frappés d'opposition, dont numéros ci-après (suivent les numéros). Ci-inclus un mandat-poste de 25 francs, montant desdites adresses et 0
un mandat-poste de 25 francs, montant desdites adresses et 0 fr. 50 en timbres pour l'envoi. » Signé : « Roch, 72, boulevard Perier, Marseille » ; Attendu que, par une lettre du 7 décembre 1910, le syndicat refusa d'accéder à la réclamation de M. Roch ; que celle-ci, suivant le demandeur, était pourtant légale, l'article 10 du décret du 10 avril 1873 donnant la faculté d'obtenir les noms et adresses à toute personne ; que la prétention du Syndicat des agents de change de vérifier l'intérêt légitime du requérant à obtenir les dits renseignements, non seulement ne serait pas
à obtenir les dits renseignements, non seulement ne serait pas conforme à l'esprit de la loi, mais a contre elle jusqu'à son simple contexte ; qu'en s'obstinant à refuser à M. Roch des renseignements que le syndicat a non pas le droit arbitraire, mais le devoir strict de fournir à toute personne l'en requérant contre le paiement des taxes, ledit syndicat a commis une violation grave d'une des charges qui sont la contre-partie de son monopole ; que, par suite de ce refus, M. Roch réclame 600 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les droits et obligations du
de dommages-intérêts ; Attendu que les droits et obligations du Syndicat des agents de change, en ce qui concerne les communications relatives au « Bulletin officiel des oppositions » sont fixés par les articles 8, 9 et 10 du décret du 10 avril 1873, portant règlement d'administration publique en exécution des articles 11 et 13 de la loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur, modifiée par la loi du 8 février 1902 et le règlement d'administration publique du 8 mai 1902 ; Attendu que M. de Verneuil, agissant comme syndic des agents de change, a refusé à
agissant comme syndic des agents de change, a refusé à M. Roch de lui remettre la liste des opposants des 50 obligations Ville de Paris 1865 qui ont été frappées d'opposition et dont les numéros ont été découpés dans le « Bulletin officiel des oppositions », parce que le syndicat estime que, si l'article 10 du décret du 10 avril 1873, parle que toute personne pourra obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition, les personnes visées ne peuvent être que celles qui ont un intérêt