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commandement et par opposition aux poursuites, D. a fait aux époux de St-G., qui les ont refusées, offres réelles de la somme de 1,544 fr. 65 c., à la charge par eux de se conformer aux clauses du contrat de mariage qui les régissent ; — Attendu que les époux de St-G., s’étant expressément soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, la clause dont il s’agit n’équivaut point à la stipulation du régime dotal, laquelle ne peut résulter que d’une déclaration expresse et formelle ; — Qu’ainsi la femme peut valablement contracter, avec l’autorisation de son mari, toute
femme peut valablement contracter, avec l’autorisation de son mari, toute espèce d’engagements exécutoires sur ses biens, qui ne sont ni insaisissables ni inaliénables ; — Mais que cette clause, telle qu’elle est conçue, ne laisse pas de produire les effets qui lui sont propres, comme étant parfaitement licite et ne présentant rien de contraire aux dispositions prohibitives de la loi ; — Que, dans les termes précis et formels où elle a été clairement exprimée, sans ambiguïté ni doute possible, elle est valable et obligatoire, non-seulement à l’égard du mari, mais encore à l’égard des tiers qu’elle rend personnellement, sous
mais encore à l’égard des tiers qu’elle rend personnellement, sous telles peines que de droit, garants et responsables de l’accomplissement des conditions, moyennant lesquelles ils peuvent régulièrement se libérer du prix des ventes des biens propres à la femme, qui leur seraient consentis par les époux ; — Que ces tiers-acquéreurs ont dès lors intérêt et droit d'exiger que les conditions desquelles dépend la validité de leur libération soient pleinement exécutées à leur égard, et de se refuser à tout paiement, tant que les époux ne leur offrent point les garanties d’emploi ou d’hypothèque, qui ont été stipulées dans le
garanties d’emploi ou d’hypothèque, qui ont été stipulées dans le contrat de mariage; que, dans l’espèce, l’art. 8 précité n’a été rappelé dans l’acte de vente, qui est lui-même la loi des contractants, que pour préciser davantage la responsabilité du tiers acquéreur, et déterminer, en conséquence, l’étendue de ses droits ; — Attendu que dans un commandement, la dame de St-G. a vainement déclaré renoncer à un bénéfice de la clause d’emploi ou d’hypothèque ; — Qu’en effet, si l’efficacité d’une pareille stipulation peut être modifiée ou même annulée par les engagements qu’elle a toute capacité de contracter envers les
les engagements qu’elle a toute capacité de contracter envers les tiers, sans qu’elle soit fondée à s’en prévaloir contre eux il n’est pas moins vrai que dans la cause actuelle, il ne s’agit point de l’exécution de semblables engagements. Que l’on comprend très-bien que, tout en conservant la faculté d’engager sa dot, elle fait néanmoins stipulé, pour certains actes, spécialement prévus, des garanties particulières contre la dissipation de son mari, afin de sauvegarder ses biens propres, au moins à concurrence des deux tiers ; — Qu’il ne s’agit que de l’application de son contrat de mariage et de l’exécution de
l’application de son contrat de mariage et de l’exécution de cet acte, précisément en ce qui concerne les actes d’alienation volontaire qu'il prévoit et le maintien des garanties que la femme a exigées pour ce cas spécial ; — Que, dans cette situation et en l’absence de tout engagement contracté envers le tiers-acquéreur, autre que celui qui résulte immédiatement de la vente ou qui naîtrait de la réception du prix, la renonciation de la dame de St-G... aux stipulations de son contrat de mariage, ainsi faite d’une manière principale et directe, serait une atteinte à leur immutabilité ; — Que,
directe, serait une atteinte à leur immutabilité ; — Que, dès lors, et nonobstant cette renonciation qui est inefficace et nulle, D... a été bien fondé, en offrant réellement le prix resté dû en principal et accessoires, à demander qu’il fût satisfait aux conditions du pacte matrimonial. Pourvoi en cassation par les époux de Saint-G... pour violation des articles 1554, 1388 et 1392 G. N., et fausse application de l’art. 1395 même Gode. Voici l’arrêt rendu par la Cour suprême : La Cour, — Attendu que, d’après l’art. 1391 C. N., la loi ne règle l'association conjugale, quant aux biens,
N., la loi ne règle l'association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux lois et aux bonnes mœurs; que, d’après l’art. 1497, les époux peuvent modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux art. 1387, 1388, 1389 et 1390; — Qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce que, en adoptant le régime de la communauté, les époux y introduisent quelques-unes des garanties propres au régime dotal, comme, réciproquement, en adoptant le régime dotal, ils peuvent en modifier
réciproquement, en adoptant le régime dotal, ils peuvent en modifier les effets ordinaires et y introduire quelques-uns des principes propres au régime de la communauté; — Attendu que si, en général, dans le régime de la communauté, la femme conserve, sous l’autorité du mari ou de l’huissier, la libre disposition de ses biens, et si, en conséquence, la cause de remploi des biens propres n’engendre pas de plein droit pour les tiers l’obligation de surveiller le remploi, il en doit être autrement lorsque cette obligation de surveiller le remploi leur est imposée par une clause expresse et spéciale du contrat
est imposée par une clause expresse et spéciale du contrat de mariage; — Que, d’une part, une telle clause n’a rien de contraire aux lois et aux mœurs, puisque l’obligation est de droit sous le régime dotal; — Que, d’une autre part, les tiers ne sauraient s’en plaindre, puisque en achetant les biens de la femme ils ont eu la connaissance de son contrat de mariage et accepté ainsi tacitement l’obligation de surveiller le remploi; — Attendu, d’ailleurs, que cette clause ne rend pas les biens de la femme dotaux et inaliénables, mais subordonne seulement la réception du prix à
et inaliénables, mais subordonne seulement la réception du prix à une condition que la prudence a pu rendre désirable dans l’intérêt de la famille; — Et attendu, en fait, que dans l’art. 8 de leur contrat de mariage du 23 sept. 1850, après avoir stipulé que le prix des propres de la femme vendus ne pourrait être reçu par le mari que sous condition de remploi, les époux avaient ajouté: "La clause ci-dessus ressortira effet à l’encontre de tous tiers qui en observeront s’y conformer pour se libérer, sous telles peines que de droit, nonobstant tous arrêts contraires existant et
peines que de droit, nonobstant tous arrêts contraires existant et qui pourraient être interprétés favorablement pour les tiers." — Attendu que la déclaration par la femme qu’elle entend renoncer à la condition de remploi ayant pour effet de modifier la stipulation du contrat de mariage, ne peut avoir d’effet pendant que le mariage dure encore; — Que, dans ces circonstances, en jugeant que l’acquéreur, aujourd’hui défendeur éventuel, n’était tenu de payer qu’autant que le mari justifierait d’un remploi conforme au contrat de mariage, l’arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, a fait, au contraire, une exacte application des principes de
a fait, au contraire, une exacte application des principes de la matière, et notamment des art. 1391 et 1497 C. N.; — Rejeté. Observation. — Cette décision est contraire à l’opinion de M Troplong, Contrat de mariage, n° 1084 et suiv., et à celle de Marcade, sur l’art. 1497, qui enseignent que les deux époux, ayant adopté le régime de la communauté, ne peuvent pas rendre obligatoire pour les tiers le remploi des immeubles de la femme. La Cour de cassation a condamné cette doctrine à l’occasion de la clause de franc et quitte, par arrêts du 15 décembre 1858
de franc et quitte, par arrêts du 15 décembre 1858 (Archives, n° 3145). Un arrêt du 1er mars 1859 (Archives, n° 3178) juge qu’en supposant, en dehors du régime dotal, l’efficacité légale d’une clause qui imposerait aux tiers le devoir de veiller à l’emploi ou remploi, et réserverait contre eux, en cas de négligence, le recours de la femme, une telle clause devrait au moins être expresse et les avertir de leur responsabilité, de manière à éviter toute chance d’erreur. L’arrêt qui précède confirme donc la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cet arrêt juge aussi que cette clause
Cour de cassation. Cet arrêt juge aussi que cette clause n’équivaut point à la stipulation du régime dotal, et qu’ainsi la femme peut valablement contracter, avec l’autorisation de son mari, toute espèce d’engagements exécutoires sur ses biens, qui ne sont ni insaisissables ni inaliénables. Cette doctrine résultait d’un arrêt rendu en audience solennelle par la Cour de cassation, le 8 juin 1858 (Archives, n° 3032). A annoter, v° Remploi entre époux, n° 56. Art. 12,890. Transport de créance. — Hypothèque.— Enanîté.— Garantie. Le cédant qui remet au cessionnaire l’expédition d'un acte constatant l' inanité de l'hypothèque qui garantissait la créance
acte constatant l' inanité de l'hypothèque qui garantissait la créance cédée n'est tenu à aucune garantie par suite de cette inanité, alors même qu’il aurait subrogé le cessionnaire au bénéfice de l'inscription de l’hypothèque. Arrêt de la C. de Lyon, du 7 juin 1865. Aux termes d’un acte reçu par M e Laforest et son collègue, notaires à Lyon, le 18 septembre 1847, le sieur Antoine Ochier, propriétaire, demeurant alternativement à Cluny et à Massy (Saône-et-Loire), a souscrit une obligation de 12,500 fr. au profit de la dame Victoire Lallié, rentière, demeurant à Lyon, quartier de la Guillotière, avec affectation
rentière, demeurant à Lyon, quartier de la Guillotière, avec affectation hypothécaire sur des immeubles que le sieur Ochier possédait dans l’arrondissement de Mâcon, et, en vertu de cet acte, inscription a été prise au bureau des hypothèques de Mâcon, le 24 septembre 1847. La dame veuve Lallié étant décédée, le sieur Séjournet, son légataire universel aux termes de son testament, en date du 20 mai 1840, a cédé au sieur Jean-Baptiste Naime, propriétaire à Lyon, le montant de l’obligation précitée, suivant acte reçu par M e Laforest, notaire à Lyon, le 8 octobre 1851. Bientôt après, aux termes d’un autre
le 8 octobre 1851. Bientôt après, aux termes d’un autre acte également reçu par le même notaire, le 25 mai 1852, le sieur Naime a cédé à son tour la même créance à la dame veuve Charlet, née Milles, et l’a subrogée au bénéfice de l’inscription ci-dessus rappelée, moyennant la somme de 12,565 fr. 55 c. payée comptant, en comprenant les intérêts du capital cédé, courus depuis le 18 mars de la même année. Le sieur Naime articule que les intérêts de cette obligation ont été exactement servis à la dame Charlet chez M e Laforest, jusqu’au 18 septembre 1862.
dame Charlet chez M e Laforest, jusqu’au 18 septembre 1862. Au commencement de 1864, après la déconfiture du notaire, la dame Charlet a acquis la certitude : 1° Que les immeubles du sieur Ochier, débiteur de l’obligation à elle cédée, avaient été expropriés en 1848 et adjugés à un sieur Raymond ; 2° Qu’ils avaient été revendus en 1849 à la folle-enchère de ce dernier ; 3° Que l’ordre ouvert sur le prix de cette revente a été clos le 5 décembre 1850 par M. Roume, juge au Tribunal civil de Mâcon, et que la créance de la dame Lallié
de Mâcon, et que la créance de la dame Lallié n’y était pas venue en rang utile. En outre, la dame Charlet articule que le sieur Naime, son cédant, ne lui a remis ni la grosse de l’obligation du 18 septembre 1847, ni celle de la cession du 8 octobre 1851, ni le bordereau de l’inscription prise au bureau des hypothèques de Mâcon le 24 septembre 1847. Que les débiteurs ne sont pas intervenus dans le dernier acte de cession, et que cette cession ne paraît pas leur avoir été dénoncée ; qu’elle a cru acquérir une créance hypothécaire, tandis
dénoncée ; qu’elle a cru acquérir une créance hypothécaire, tandis que cette créance n’était plus que simplement chirographaire, l’hypothèque ayant disparu par l’effet de la procédure d’ordre accomplie sur les immeubles du débiteur, et tout à fait à l’insu de la cessionnaire. Enfin, que le sieur Naime, son cédant, est tenu de la garantir des conséquences funestes de l'extinction de l’hypothèque cédée par lui en même temps que la créance. Ces faits et articulations ont été contestés par le sieur Naime, et le Tribunal a rendu, sur ces prétentions diverses, le jugement dont la teneur suit : Attendu que la
le jugement dont la teneur suit : Attendu que la demanderesse ne conclut pas à la nullité de la cession et qu’elle se borne à exciper de la garantie ; — Attendu que, suivant acte du 25 mai 1852, reçu M e Laforest, notaire à Lyon, le sieur Naime a cédé à la dame Charlet, avec garantie de droit et moyennant le paiement de pareille somme, une créance de 12,585 francs 55 c., qui lui était due par un sieur Antoine Ochier, et dont il était devenu propriétaire par suite de la cession qui lui en avait été faite, le
de la cession qui lui en avait été faite, le 8 octobre 1851, suivant acte reçu Laforest, notaire, par le sieur Séjournet, légataire universel de la dame Lallié ; — Attendu que l’acte de cession du 25 mai 1852 énonce que pour sûreté de la créance cédée une inscription a été prise contre le sieur Ochier, le 24 septembre 1847, et que le sieur Naime subroge la cessionnaire aux effets de l’inscription précitée et de toutes autres qui auraient été prises ; — Attendu que tous les immeubles du débiteur Antoine Ochier avaient été vendus sur expropriation, dans le courant
Antoine Ochier avaient été vendus sur expropriation, dans le courant de l’année 1849 ; — Que, pour la distribution du prix de ces immeubles, un ordre a été ouvert devant le Tribunal civil de Mâcon, le 18 mars 1851 ; que, dans cet ordre, la dame Lallié, créancière originaire, avait produit pour le montant de sa créance, s’élevant en principal, intérêts et frais, à 17,721 fr. 85 c.; — Attendu que, dans cet ordre, la dame Lallié n’avait été colloquée utilement que pour 5,136 fr. 30 c., exigibles de suite, et 2,497 fr. 95 c., exigibles seulement après le décès
et 2,497 fr. 95 c., exigibles seulement après le décès de ... ; — Que, le 23 juillet 1851, suivant quittance reçue M e Laforest, notaire, la dame Lallié ou son héritier avaient reçu les 5,137 fr. 30 c., montant du bordereau exigible ; — Attendu dès lors qu’à la date de la cession du 25 mai 1852, l’inscription du 24 septembre 1847 n’existait plus que pour une somme minime et à échéance lointaine ; — Que le sieur Naime connaissait tous ces faits qui avaient été relatés dans la cession à lui faite le 8 octobre 1851 ; —
cession à lui faite le 8 octobre 1851 ; — Attendu, en droit, que le vendeur d’une créance à laquelle sont attachés des droits accessoires d’hypothèque doit garantir non seulement l’existence de la créance, mais aussi celle des droits hypothécaires qu’il a annoncés ; que l’existence de ces droits hypothécaires a été le plus souvent pour l’acquéreur le motif qui a déterminé l’acquisition ; — Attendu que pour repousser cette garantie il faudrait qu’il fût établi qu’il n’a pas été dans l’intention commune des parties de céder et d’acquérir le droit accessoire d’hypothèque attaché à la créance vendue ; —
droit accessoire d’hypothèque attaché à la créance vendue ; — Attendu que le sieur Naime allègue que la dame Charlet a connu la véritable situation de la créance, et qu’il excuse, à titre de preuve, de la mention contenue dans l’acte portant que le cédant remet à la cessionnaire une expédition de la cession du 8 octobre 1851 ; Attendu que cette mention ne prouve qu’une chose, à savoir : le fait matériel de la remise de cette expédition, mais qu'elle ne prouve pas que la dame Charlet en ait pris lecture ou qu’il lui ait été donné connaissance de
pris lecture ou qu’il lui ait été donné connaissance de l’état de la créance qu’elle acquérait; — Qu’on ne saurait donc tirer des termes de l’acte qu’une simple présomption qui est détruite par les présomptions contraires ; — Attendu, en effet, qu’il résulte des circonstances de la cause et des documents fournis au procès, que la dame Charlet a été tenue dans l’ignorance la plus complète de la situation de la créance cédée ; qu’on trouve la preuve de ce fait dans les stipulations mêmes de l’acte de cession ; — Qu’en effet, on ne comprendrait pas sans cela comment
— Qu’en effet, on ne comprendrait pas sans cela comment la dame Charlet aurait pu verser une somme de 12,565 fr. pour acquérir une créance dépourvue de sûretés hypothécaires et due par un débiteur exproprié; Qu’on ne comprendrait pas non plus, sans cette ignorance des faits, comment la dame Charlet aurait pu, et cela, est-il dit dans l’acte, sur la demande qui lui en a été faite, proroger de cinq ans l’exigibilité de la créance cédée, à la charge par le débiteur de servir exactement les intérêts et d’exécuter toutes les conditions insérées à l’acte constitutif de créance; — Attendu,
les conditions insérées à l’acte constitutif de créance; — Attendu, dès lors, qu’il est démontré que la dame Charlet entendait acquérir une créance garantie par une hypothèque ; — Vainement dirait-on que le sieur Naime, s'il est garant de l’existence de l’hypothèque, ne saurait l’être de son efficacité, et qu’il ne peut être tenu au paiement d’aucune somme, dès lors que l’hypothèque, si elle eût existé au 25 mai 1862, n’aurait eu aucune valeur; — Attendu que le cédant est toujours garant de ses faits personnels, qu’il est constant, d’après ce qui précède, que le sieur Naime a laissé volontairement
ce qui précède, que le sieur Naime a laissé volontairement la dame Charlet dans l’ignorance des faits, et l’a sciemment trompée; que si elle eût connu l’absence de sûretés hypothécaires, la dame Charlet n’aurait pas contracté; — Par ces motifs, — Le Tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire; — Déclare le sieur Naime garant, soit de son fait personnel, soit de l’existence de l’hypothèque attachée à la créance cédée par l’acte du 25 mai 1862; — Le déclare, à ce titre, tenu de garantir le remboursement de la créance cédée; — Et à défaut par le débiteur principal
créance cédée; — Et à défaut par le débiteur principal de remplir son obligation; — Condamne, dès à présent, le sieur Naime à payer à la dame veuve Charlet la somme de 12,565 fr. 55 c, avec intérêts depuis le 18 septembre 1852; — Le condamne, en outre, aux dépens de l’instance. Le sieur Naime a interjeté appel, et les moyens qu’il a présentés devant la Cour ont été accueillis par elle dans les termes suivants : La Cour, — Considérant que l’origine, la transformation et tous les éléments relatifs à la créance cédée ont été exactement et fidèlement rapportés
à la créance cédée ont été exactement et fidèlement rapportés dans la cession passée par Séjournet à Naime; — Que rien n’a été dissimulé vis-à-vis de la veuve Charlet par Naime, qui a mis une expédition de cette même cession sous ses yeux, et lui a en laissé la possession; — Qu’ainsi la créance, avec tous les éléments qui lui profitaient ou qui l’affectaient, a été connue ou dû l’être par la veuve Charlet, et a été acceptée par elle telle qu’elle existait; — Qu’il n’y a donc aucune garantie à imposer à Naime; — Par ces motifs, — Recevant
à imposer à Naime; — Par ces motifs, — Recevant l’appel, met au néant le jugement dont est appel; condamnant, renvoie Naime d’instance, l’intimée condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et sera l’amende restituée. Observation. — On peut opposer à cette décision un arrêt de la Cour de cassation, du 10 février 1857 (Archives, n° 2729), qui juge que l’art. 1693 C. Nap., en disant que celui qui vend une créance doit en garantir l’existence au temps du transport, s’étend à l’obligation, pour le vendeur, de garantir qu’au temps du transport le privilège par lui cédé existait. Dans
temps du transport le privilège par lui cédé existait. Dans l’affaire qui précède, le cédant, en subrogant le cessionnaire au bénéfice de l’inscription, annonçait par ce fait seul que l’hypothèque subsistait toujours, et en garantissait implicitément l’existence. Détruisait-il l’effet de cette subrogation et s’affranchissait-il de la garantie qui en était la conséquence, par cela seul qu’il remettait au cessionnaire l’expédition d’un acte qui faisait connaître qu’au moment du transport l’hypothèque ne subsistait plus et que l’inscription au bénéfice de laquelle celui-ci était subrogé ne subsistait pas non plus ? Cela nous paraît fort douteux. Dans tous les cas, il eût
nous paraît fort douteux. Dans tous les cas, il eût été plus régulier et assurément plus loyal de faire connaître la situation hypothécaire dans l’acte même de cession. À annoter, v° Transport de créances, n° 98. Art. 1291. Transfert. — Rente sur l’Etat. — Régime dotal. — Agent de change. — Responsabilité. L’agent de change, chargé par un notaire de vendre une inscription de rente sur l’Etat, appartenant à une femme dotale, et qui ne peut être aliénée que sauf remploi, est déchargé de toute responsabilité s’il a remis le prix de la vente au notaire, en ignorant le régime
prix de la vente au notaire, en ignorant le régime sous lequel la femme était mariée, et si celle-ci a connu et approuvé le dépôt fait entre les mains de son notaire. Jugement du Tribunal de Lyon, du 4 avril 1865. Le 9 janvier 1863, Benoîte Eynard, femme Cochard, mariée sous le régime dotal, a, avec l’assistance de son mari, acheté un immeuble du sieur Péhu, par acte reçu M e Laforest, notaire. Il s’agissait d’en payer le prix; elle possédait une inscription de 133 fr. de rente 3 p. 100 frappée de dotalité, et qu’elle ne pouvait aliéner qu’à
100 frappée de dotalité, et qu’elle ne pouvait aliéner qu’à charge de remploi. Elle conçut l’idée d’en faire opérer la vente et d’en appliquer immédiatement le prix à payer son vendeur. À cet effet, M e Laforest rédigea et fit signer par les mariés Cochard une procuration en blanc donnant pouvoir à un agent de change, au choix du notaire, à l’effet d’opérer le transfert de la rente et de faire le nécessaire. M. Légat, syndic-adjoint de la Compagnie des agents de change, fut chargé de cette négociation. La procuration ne mentionnait pas le régime dotal. L’inscription fut vendue au
ne mentionnait pas le régime dotal. L’inscription fut vendue au cours du jour, et le prix, 3,000 francs, fut versé par l’agent de change entre les mains du notaire. Au lieu de donner à cette somme l’emploi qu’elle devait recevoir, c’est-à-dire de l’employer à payer le vendeur de la femme Cochard, le notaire dissipa cette somme. Les mariés Cochard ont introduit contre l’agent de change une instance en restitution. lisse sont appuyés notamment sur deux considérations : 1° Aucune décharge de son mandat n’avait été donnée à l’agent par les demandeurs, ses mandants ; il leur devait donc compte de
demandeurs, ses mandants ; il leur devait donc compte de la somme perçue pour eux ; 2° La demanderesse était mariée sous le régime dotal, et encore bien que la procuration donnée par elle n’eût pas fait connaître ce régime à l’agent de change, celui-ci aurait dû exiger le contrat de mariage et surveiller le remploi du prix de l’inscription dotale. Pour le défendeur, il a été répondu qu’il avait complètement rempli son mandat, en remettant au notaire, mandataire des mariés Cochard, le montant de la négociation, et qu’il y avait eu décharge pleine et entière résultant de l’acquiescement factice
avait eu décharge pleine et entière résultant de l’acquiescement factice des mariés Cochard. Le Tribunal a accueilli ce système dans les termes suivants : Attendu que, par acte reçu Laforest, notaire, le 9 janvier 1863, Benoîte Eynard, femme Cochard, avec l’assistance de son mari, a acheté de Péhu une propriété au prix de 6,000 fr.; que cette acquisition était faite pour servir de remploi aux deniers de la femme Cochard, mariée sous le régime dotal, et obligée, par son contrat de mariage, du remploi de ses capitaux, même mobiliers ; — Attendu que pour le paiement d’une partie de l’acquisition,