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de Soucia, puisque ce ne fut qu'après avoir vérifié l'indication de la situation sur cette commune de Soucia, des douze articles dénommés dont faisaient partie les 9 et 10 articles, en présence du débiteur saisi, et sans aucune réclamation de sa part, que le tribunal déclara la procédure régulière, et ordonna qu'il serait passé outre à l'adjudication : comment pourrait-on admettre que le tribunal de première instance qui déclarait la procédure attaquée régulière, eût pris pour base de son jugement l'indication même de la commune de Soucia, pour la situation des immeubles, art. 9 et 10, si le moyen de
des immeubles, art. 9 et 10, si le moyen de nullité résultant de cette fausse indication lui eût été présenté? — Considérant, que la cour d'appel a évidemment contrevenu, à l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7 en admettant, contre la procédure d'expropriation, un moyen de nullité qui n'avait pas été proposé à l'audience où l'adjudication a eu lieu; en rétractant, sur le motif de cette nullité tardivement alléguée, l'adjudication qui avait été faite par le tribunal de première instance, et avec des dommages-intérêts, et une condamnation de dépens, tant au profit des adjudicataires que du débiteur
de dépens, tant au profit des adjudicataires que du débiteur saisi, dont tout le poids retomberait sur le demandeur en cassation; — Casse, etc. Du 11 octobre 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Genevois. INTERVENTION. — GARANTIE. L'art 340, C. P., s'entend-il de l'intervention PROVOQUÉE, comme de l'intervention? SPONTANÉE? " L'intervention du cessionnaire dans un procès existant entre le débiteur, et le cédant, pour raison de la créance cédée, peut-elle autoriser le juge à statuer à la requête du cédant, sur une demande en garantie portée par le cessionnaire devant un autre tribunal? (Pourvoi de
portée par le cessionnaire devant un autre tribunal? (Pourvoi de Fr. Mazza. ) À raison d'une créance de 8,839 francs, réclamée par Autran contre J.-B. Mazza, il existait un procès jugé par le tribunal de Toulon, le 26 floréal an 9, et porté par appel devant la cour d'Aix. En cet état, et le 22 prairial an 11, Autran cède sa créance à François Mazza, oncle du débiteur. — La cession est faite sans autre garantie que celle de la dette. Le cessionnaire actionne le débiteur, son neveu, en paiement des 8,339 fr. — Celui-ci répond qu'il avait éteint sa
des 8,339 fr. — Celui-ci répond qu'il avait éteint sa dette dès avant sa cession. — Recours du cessionnaire sur le cédant. Ainsi, pour raison de cette même créance de 8,339 fr., il y eut un nouveau procès porté au tribunal civil de Toulon, par le cessionnaire, contre le débiteur et contre le cédant. Autran pensa que la question de savoir si le recours en garantie exercé contre lui dans le 2e procès était fondé, dépendait de la question de savoir si J.-B. Mazza était vraiment son débiteur de 8,339 fr. ; question qui, sur un premier procès, était pendante
fr. ; question qui, sur un premier procès, était pendante à la cour d'Aix. — Il ne s'occupa donc point du deuxième procès; il reprit le premier sur appel. — Et il somma son cessionnaire d'y intervenir, pour voir juger, 1°. contre les débiteurs, que la dette existait; 2°. contre le cessionnaire, que, la dette existant, il n'y avait pas lieu à garantie. François Mazza, cessionnaire, intervient; il demanda communication des pièces de l'instance. — Arrêt qui, vu l'article 340, C. P., donne acte à F. Mazza de son intervention, et ordonne la signification de sa requête à Autran, en
et ordonne la signification de sa requête à Autran, en la personne de son avoué, sans retardation de jugement. — Alors F. Mazza déclara ne vouloir prendre aucune part à la procédure d'appel; il demanda son renvoi devant le tribunal où il avait porté sa demande principale contre le débiteur, et sa demande en garantie contre le cessionnaire. 6 mars 1807. — Arrêt de la cour d'Aix, qui, retenant la cause, déclare la créance existante, et décharge Autran de la garantie, réservant au cessionnaire F. Mazza tous ses droits contre le débiteur J.-B. Mazza. François Mazza s'est pourvu en cassation,
le débiteur J.-B. Mazza. François Mazza s'est pourvu en cassation, pour contravention à la règle des deux degrés de juridiction, en ce que la cour d'appel n'avait pu se permettre de statuer sur une demande en garantie qui ne lui était pas soumise par le demandeur en garantie; qui d'ailleurs se rapportait à un fait postérieur au jugement dont est appel; qui, encore, avait été déjà soumise à un tribunal de première instance. — La cour d'appel, disait le demandeur, a considéré mon intervention comme un consentement à être jugé par elle; elle a pensé d'ailleurs que l'article 340 du
par elle; elle a pensé d'ailleurs que l'article 340 du Code de procédure lui permettait de ne pas retarder le jugement de la cause principale. — Mais tout cela ne serait vrai qu'autant que l'intervention eût été volontaire, au lieu que dans l'espèce elle avait été l'effet d'une sommation. Intervenu par suite d'une sommation, je me trouvais, au procès, dénué de toute connaissance de la cause; la cour ne pouvait me supposer instruit; elle devait donc ordonner la communication que je demandais. — Intervenu par suite d'une sommation, demandant son renvoi, faisant toutes réserves, je ne consentais à rien :
renvoi, faisant toutes réserves, je ne consentais à rien : d'ailleurs, si cette intervention pouvait avoir l'effet d'un consentement tacite, ce ne serait que relativement à la contestation principale qui existait sur appel, entre Autran et J.-B. Mazza; cette intervention était sans rapport à la garantie. ARRÊT, LA COUR attendu que le demandeur s'étant constitué en état de partie intervenante dans l'instance d'appel, n'aurait pu invoquer en sa faveur l'application de la règle des deux degrés de juridiction; et qu'en jugeant la cause en cet état, la cour d'appel s'est conformée aux dispositions de l'art. 340 du Code de procédure
conformée aux dispositions de l'art. 340 du Code de procédure civile; — Attendu qu'en jugeant en fait que François Mazza n'avait fait qu'éteindre la dette de Jean-Baptiste Mazza, son neveu, envers Autran, en prenant cession de ce dernier, et en lui en payant le prix, par l'acte du 22 prairial an II; sauf néanmoins les droits dudit François contre ledit Jean-Baptiste, la cour d'appel n'a commis de contravention expresse à aucune loi; et qu'en décidant que la créance ainsi cédée par Autran subsistait réellement, la Cour d'appel a dû, comme elle l'a fait, décharger de tout recours en garantie ledit
elle l'a fait, décharger de tout recours en garantie ledit Autran vis-à-vis du cessionnaire; — Rejetée, etc. Du 18 août 1808. — Sect. des requêtes. — Prés. M. Muraire, p.p. — Rap. M. Lachèze. Lachèze. COMPLAINTE. — RÉINTÉGRÉ. La voie de complainte est-elle ouverte à un simple fermier, quand il l'exerce pour raison de troubles à l'exercice d'un droit nécessaire à son exploitation? — Rés. nég. (Art. 23, C. Pr.) (Lefebvre. — C. — Carquille. ) En l'an 11, Lefebvre supprima un sentier établi sur son terrain. — Ce sentier servait depuis nombre d'années à l'exploitation des terres dont Carquille
servait depuis nombre d'années à l'exploitation des terres dont Carquille était fermier. — Le fermier pensa que son intérêt lui donnait action : en conséquence il intenta la complainte contre Lefebvre. — Celui-ci opposa au fermier son défaut de qualité. — 22 ventôse an 13, jugement du tribunal civil de Laon, qui rejette la fin du non-recevoir : « Attendu qu'un fermier, comme un propriétaire, a qualité pour intenter l'action en maintenue possessoire, quand il est trouvé dans la jouissance d'un passage pour la facilité ou commodité de son exploitation. — Pourvoi en cassation, pour contravention à toutes les lois
— Pourvoi en cassation, pour contravention à toutes les lois qui règlent la matière de complainte. uti possidetis, l. 1er., § 9, — Ordonnance de 1667, tit. 18, art. 1re. — Art. 23, C. P. — Le demandeur soutenait que l'intérêt du fermier n'autorise, de sa part, qu'une action contre son bailleur, pour qu'il ait à faire cesser le trouble qui lui fait dommage. ARRÊT. LA COUR.— Vu l'article 1er. du titre 18 de l'ordonnance de 1667; — Et attendu, dans l'espèce, qu'il est reconnu que Carquille, demandeur en complainte, n'était pas propriétaire, mais simple fermier du terrain, pour l'exploitation
n'était pas propriétaire, mais simple fermier du terrain, pour l'exploitation duquel il a réclamé un droit de passage sur le terrain de Lefebvre; qu'ainsi il n'avait pas qualité suffisante pour intenter une semblable action, et qu'en l'y déclarant recevable, le jugement attaqué a violé l'article premier du titre 18 de l'ordonnance de 1667; Casse, etc. Du 7 septembre 1808. — Section civile. — Présidant M. Viellard. — Rapporteur M. Boyer. HYPOTHÈQUE (Inscription d'). — NULLITÉ. L'inscription de l'hypothèque convenue par un adjudicataire de bois nationaux en faveur de sa caution, doit-elle comprendre le capital, et les accessoires? — Rés. aff.
doit-elle comprendre le capital, et les accessoires? — Rés. aff. Cette formalité est-elle SUBSTANTIELLE, tellement que l'omission emporte nullité, encore qu'elle ne soit pas prononcée? — Rés. aff. (Les créanciers Darecourt. — C. — Hertzog) Le 13 ventôse an 10, Hertzog prit inscription hypothécaire sur une maison appartenant à Darecourt, « à la fin de sûreté et garantie du cautionnement souscrit par ledit Hertzog, en faveur de Darecourt, au profit de la République, résultant d'un acte passé devant Mignard et son confrère, notaires à Paris, le 13 ventôse an 10, sur une maison à Soissons. ». — Remarquons que cette
sur une maison à Soissons. ». — Remarquons que cette inscription n'indique ni le capital, ni les accessoires de la créance pour laquelle Hertzog prenait inscription hypothécaire. — Dans le fait, Hertzog avait cautionné Darecourt, adjudicataire de la coupe d'une forêt nationale, sous diverses conditions et charges, et au prix de 38,400 francs. — Telle était donc la créance pour laquelle Hertzog avait entendu s'inscrire. — La maison grevée de l'hypothèque de Hertzog fut vendue : il se trouva d'autres hypothèques. Celle de Hertzog avait pour elle la priorité, mais les autres créanciers contestèrent sa validité : le moyen de
les autres créanciers contestèrent sa validité : le moyen de nullité fut pris de ce qu'elle ne contenait pas l'indication du montant des capitaux et des accessoires, ainsi que le prescrit le n°. 4 de l'art. 17, loi du 11 brumaire an 7. — Par jugement du tribunal de Soissons, rendu le 13 prairial an 12, et par arrêt du 14 février 1806, rendu par la cour d'Amiens, l'inscription fut déclarée valable; — « Attendu, 1°. que le cautionnement, quoique fait pour prix de l'adjudication, fixé à 38,400 fr., s'étendait en outre à toutes les autres charges et conditions de
en outre à toutes les autres charges et conditions de la vente; qu'en définitif, le résultat ne pouvait être qu'incertain et indéterminé, dépendant des paiements à faire par Hertzog et des autres charges à remplir; qu'en l'état, le vœu de l'art. 17, n.° 4 de la loi du 11 brumaire an 7, avait été suffisamment rempli; 2°. que cet article n'attachait pas la peine de nullité à l'inobservation des formalités qu'il prescrit; enfin, que l'hypothèque de Hertzog était de la nature de celles formellement affranchies par l'article 21 de la formalité de la mention des capitaux et des accessoires. »
formalité de la mention des capitaux et des accessoires. » En cour de cassation, les créanciers ont soutenu, 1°. que l'inscription d'une créance résultante d'une adjudication de bois nationaux devait être faite conformément à l'article 17, no. 4, et non conformément à l'article 21, n°. 1 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les hypothèques; 2°. que l'omission de cette formalité viciait l'inscription dans sa substance et emportait nullité, encore qu'elle ne soit pas prononcée. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, s.-p.-g.; — Vu les articles 17 et 21 de la loi du 11
les articles 17 et 21 de la loi du 11 brumaire an 7 sur les hypothèques; — Et attendu que l'article 17 de cette loi prescrit la mention expresse du capital et des accessoires; que l'hypothèque dont il était question dans l'affaire présente, n'est pas de celles exceptées par l'article 21 de la même loi, de la rigueur de cette formalité; qu'il ne s'agissait pas d'une inscription prise par le Gouvernement contre un comptable de deniers publics, ou contre sa caution, mais bien d'une hypothèque au profit de la caution contre le cautionné;— Casse, etc. Du 5 septembre 1808. —
contre le cautionné;— Casse, etc. Du 5 septembre 1808. — Section civile. — Présidant M. Viellard.— Rapporteur M. Sieyès. — Plaidant M. Loiseau. TESTAMENT. — SURCHARGE. — LECTURE. — RENVOIS. La surcharge d'une lettre dans un mot essentiel à la validité d'un testament en opère-t-elle la nullité? — Rés. nég. La mention de la LECTURE insérée dans un testament, s'applique-t-elle aux renvois approuvés, comme au corps de l'acte?— Rés. aff. (Art 972, C.N.) 6 vendémiaire an 12. — Testament de demoiselle Marie-Eléonore Lescun, reçu par Gondes, notaire à Tonneins. Il commence ainsi : « Par-devant nous, notaire, fut prévenu demoiselle
commence ainsi : « Par-devant nous, notaire, fut prévenu demoiselle Marie-Eléonore Lescun, fille majeure, habitante dudit Tonneins, laquelle, indisposée de corps, et néanmoins saine d'esprit, comme il a paru à nous notaire et témoins, dans cet état, A FAIT son présent testament mucupatif, et disposition de dernière volonté, qu'elle A DICTÉ et que J'AI ÉCRIT, en présence desdits témoins, A MESURE QU'ELLE EN A PRONONCÉ les dispositions de la manière qui suit... » Ce testament a été attaqué comme ne contenant pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire, tel qu'il a été dicté par la testatrice.
le notaire, tel qu'il a été dicté par la testatrice. Les dames Ricoltier convenaient bien, à la vérité, qu'on trouvait dans l'expédition du testament que la testatrice l'avait dicté, et que le notaire l'avait écrit à mesure qu'elle en avait prononcé les dispositions, mais elles soutenaient que les mots dicté et prononcé avaient été altérés sur la minute, substitués à d'autres mots enlevés avec un instrument et que, le rejet de ces mots devant être ordonné, conformément à l'article 16 de la loi du 25 ventôse an 11, l'acte ne contenait plus les dispositions sacramentelles prescrites par la loi. —
contenait plus les dispositions sacramentelles prescrites par la loi. — 16 août 1806, compulsoire de la minute: les demoiselles Ricoltier en tirent un nouveau moyen de nullité, fondé sur ce qu'il existait, à la fin de l'acte, deux renvois approuvés, mais qui se trouvaient postérieurs à la mention de la lecture du testament; d'où elles concluaient que le testament n'avait pas été lu en entier, parce qu'il n'énonçait pas qu'il eût été fait lecture de ces deux renvois à la testatrice. 11 mars 1807. — Jugement de première instance. « Attendu que les nullités proposées contre ce testament ne sont
Attendu que les nullités proposées contre ce testament ne sont pas fondées; — En fait, parce que le testament a été dicté par la testatrice, écrit par le notaire, en présence des témoins, à mesure qu'elle en a prononcé les dispositions, et lu en entier, après avoir été écrit ;— En droit, parce que la fraude ne se présume pas, et que de simples allégations ne doivent pas être accueillies ; car, de l'inspection de la minute de ce testament il résulte, d'une part, que le mot DICTÉ s'y trouve formé de lettres bien lisibles, et que non-seulement il n'est
formé de lettres bien lisibles, et que non-seulement il n'est pas permis de supposer que ce mot ait été substitué après coup à la place d'un autre ; mais qu'encore il est impossible d'imaginer quel aurait pu être cet autre mot mis originairement à la place de celui qu'on y lit aujourd'hui. — D'autre part, que le redressement de quelques lettres, sans altération de la substance et de la signification des mots dont ces lettres font partie, ne saurait entraîner la nullité des dispositions dont il s'agit, cette correction ne pouvant être regardée comme une surcharge irritante des mots essentiels.
pouvant être regardée comme une surcharge irritante des mots essentiels. » Par ces motifs, le tribunal maintient le testament ... pour être exécuté selon sa forme et teneur..... » 22 avril 1807. — Appel de ce jugement par les dames Ricoltier et consorts. — 21 juillet. — L'apport de la minute est ordonné ; elle est compulsée de nouveau : M. le premier président lui-même en rédige le procès-verbal; elle passe sous les yeux des magistrats. 30 juillet 1807.—Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, qui dit bien jugé, mal appelé, etc. « Considérant que le mot dicté est le seul
etc. « Considérant que le mot dicté est le seul indispensable pour le maintien du testament ; que les mots et que et prononcé, fussent-ils rejetés, le testament n'en subsisterait pas moins, si le mot dicté est conservé ; qu'il faut donc examiner d'abord ce mot essentiel. —Or, soit qu'on le considère avec la loupe ou sans loupe, il paraît que dans ce mot il n'y a qu'une seule lettre (la lettre C) que l'on peut croire ayant été refaite, et même dans le nombre des observateurs, plusieurs sont d'avis contraire. — Mais en supposant qu'elle est refaite ou substituée
contraire. — Mais en supposant qu'elle est refaite ou substituée à une autre lettre, et qu'elle dût être supprimée, le reste du mot devrait subsister, et offrirait toujours le mot dicté, qui remplirait la formalité qu'exige la loi.— D'ailleurs, pour que cette réfection ou surcharge, ainsi que l'altération du papier, pût faire rejeter le mot, il faudrait supposer qu'elle a été faite après que l'acte a été clôturé et parfait, ce qui constituerait un faux qui ne se présume pas. — Mais si cette substitution a été faite avant la clôture de l'acte, en présence de la testatrice et des
clôture de l'acte, en présence de la testatrice et des témoins, il n'y aurait ni faux, ni lieu à rejeter le mot. — Or, il n'est que trop ordinaire aux notaires, greffiers et autres, de gratter un mot mal orthographié et d'y en substituer un autre : dans le cas présent, il peut bien se faire qu'avant la clôture de l'acte, le notaire s'est aperçu d'une FAUTE D'ORTHOGRAPHE qu'il a corrigée. — En vain oppose-t-on que c'est pécher contre l'orthographe, que d'insérer au milieu d'un mot une lettre majuscule, parce que cette faute est assez ordinaire à plusieurs personnes ;
que cette faute est assez ordinaire à plusieurs personnes ; il paraît même que le notaire était dans cet usage, puisque dans le même acte, la lettre C est également majuscule dans le mot DUCLOS.... » A l'égard de la prétendue altération du papier, il paraît bien qu'il y a quelques coups de grattoir, sous ou à côté de la partie inférieure de la lettre C; mais il ne paraît pas que le grattoir ait touché au reste du mot; d'ailleurs le papier est dans le même état en plusieurs autres endroits de cette feuille, et il peut se faire
autres endroits de cette feuille, et il peut se faire (comme il arrive quelquefois) que le papier ait été livré par la régie dans un état défectueux, il y a également dans le restant de la feuille plusieurs taches faites avec la même matière qui a taché les mots qu'on dit avoir été refaits. — Ces tâches d'ailleurs peuvent être l'effet du hasard, et provenir de la chute de quelques gouttes d'huile ou de suif pendant la rédaction du testament. — Et ce qui détruit toute idée de réfection, ou de substitution d'un mot à un autre, c'est qu'il est
de substitution d'un mot à un autre, c'est qu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, d'imaginer quel est le mot qui existait dans le principe, et auquel on prétend qu'a été substitué le mot dicté. Les raisons ci-dessus étant applicables aux autres mots qu'on prétend refaits, et ces mots étant d'ailleurs peu essentiels à la validité du testament, il n'est pas nécessaire que la cour s'en occupe. Ainsi, comme la présomption doit toujours être en faveur de l'acte, et que, comme il a été dit ci-dessus, le crime ne se présume pas, le testament dont il s'agit doit être
se présume pas, le testament dont il s'agit doit être maintenu, sans qu'on puisse lui opposer une autre nullité prise de ce que la mention de la lecture précède les renvois, parce que cette objection pèche dans le fait; car les renvois se reportent à l'endroit de l'acte où les mots composant ces renvois doivent être mis; il est donc nécessaire qu'en lisant l'acte on s'aperçoive des renvois, qu'on aille à la fin de l'acte pour les lire, et puis que l'on continue la lecture de l'acte entier. — Par ces motifs, la cour dit qu'il a été bien jugé
ces motifs, la cour dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appel; ordonne qu'en conséquence il sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants en l'amende et aux dépens. POURVOI en cassation, pour contravention prétendue à l'article 972, C. N. ARRÊT. LA COUR:— « Attendu que la Cour d'appel d'Agen ayant reconnu en fait que le mot dicté existait dans le testament attaqué; que des cinq lettres dont il est composé, il n'y avait eu de surchargé, ou pour mieux dire de corrigée, que la lettre C, parce que dans le principe elle avait
la lettre C, parce que dans le principe elle avait été mal orthographiée; ayant reconnu en outre que la mention de la lecture entière dudit testament comprenait celle des renvois, sans lesquels la lecture du testament n'aurait pas été complète: d'où elle a conclu avec raison que cet acte étant revêtu de toutes les formalités prescrites par l'article 972 du Code Napoléon, était valable; de tout quoi il résulte que l'arrêt n'a pu contrevenir à la loi; — Rejette..., etc. » Du 3 août 1808.—Section des requêtes. — Président d'âge M. Henrion. — Rapp. M. Cochard. — Concl. M. Daniels,
M. Henrion. — Rapp. M. Cochard. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. M. Martineau. DEGRÉS DE JURIDICTION — EXCÈS DE POUVOIR. Lorsque les juges d'appel ont annullé un jugement de première instance pour usurpation de pouvoir, peuvent-ils retenir et juger le fond? Les deux degrés de juridiction sont-ils remplis? — Rés. aff. (473, C. P.) (Pourvoi de Simonet de Singli. — C. Conan.) Quels sont les cas dans lesquels les juges d'appel peuvent retenir le fond d'une affaire non jugée en première instance? En quels cas, au contraire, doivent-ils renvoyer? — La règle n'est pas facile à tracer: elle
renvoyer? — La règle n'est pas facile à tracer: elle est cependant bien importante; car la loi veut absolument qu'il y ait dans chaque affaire deux degrés de juridiction; et d'autre part, le législateur ne peut vouloir que les parties soient renvoyées, sans nécessité, des juges d'appel aux juges de première instance. Voici tout ce que nous avons de positif en jurisprudence et en législation. En matière correctionnelle, l'article 202 du Code des délits et des peines ordonnait aux cours de justice criminelle de renvoyer le fond devant les juges de première instance, lorsqu'elles annullaient pour incompétence, ou même pour
de première instance, lorsqu'elles annullaient pour incompétence, ou même pour vices de formes. — Mais il a été dérogé à cet article par la loi du 29 avril 1806, en ce sens que si le jugement est annullé pour vices de formes, la cour de justice criminelle doit statuer sur le fond. En matière civile, le législateur avait dit seulement qu'il y aurait deux degrés de juridiction (loi du 1er mai 1798), et qu'il n'y aurait plus d'évocation (art. 17, tit. 2, loi du 16-24 août 1798): mais il avait laissé à la jurisprudence le soin de déterminer l'application de
laissé à la jurisprudence le soin de déterminer l'application de ces deux dispositions: et dans le silence de la loi, la cour suprême s'était fait des règles qu'il importe de rappeler. D'abord elle n'admettait pas la maxime in tantum appellatum, in quantum judicatum, parce qu'il en résulterait souvent qu'au lieu de deux degrés de juridiction, les parties en parcourraient quatre, six et indéfiniment. — Elle n'admettait pas non plus le principe opposé (qu'on a souvent voulu déduire de l'article 7 de la loi du 3 brumaire an 2), que les juges d'appel peuvent retenir et juger toute demande formée en