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au point de vue de la nationalité. Aussi, la commission de la Chambre des députés et la nôtre se sont-elles préoccupées de ce danger, et elles n'ont pas cru pouvoir faire mieux que d'interdire, d'une façon absolue, la vente des navires grevés d'hypothèque dans un port étranger. Puis, comme sanction à cette prohibition, elles ont appliqué à ce cas les dispositions que le C. pén. édicté en matière d'abus de confiance. Donc, tout propriétaire ou conducteur de navire grevé d'hypothèque qui aura vendu ce navire dans un port étranger sera passible des peines édictées par l'art. 408, C. pén. Or
passible des peines édictées par l'art. 408, C. pén. Or je reproche à l'art. 33 du projet de loi deux lacunes. Il s'occupe seulement de la vente dans un port étranger, et il s'en occupe d'une façon absolue pour le prohiber.—Cependant, la vente dans un port étranger ne détruira pas toujours la nationalité du navire français vendu. S'il est vendu à un étranger, oui ; mais s'il est vendu à un Français, s'il passe des mains d'un Français aux mains d'un autre Français, il restera navire français, et, dans les mains de ce second propriétaire, il restera grevé des mêmes
mains de ce second propriétaire, il restera grevé des mêmes charges hypothécaires qui pesaient sur lui avant la vente. Cette vente-là, vous ne pouvez pas vouloir l'interdire ; vous ne voudriez pas paralyser l'exercice du droit de propriété jusqu'à un tel point. Vous n'avez à vous préoccuper que de la suite hypothécaire ; or, cette suite hypothécaire est conservée, garantie par une vente, même à l'étranger, si cette vente est faite au profit d'un Français. Donc — première critique — il faudrait dire « vente dans un port étranger à un étranger ». — Mais alors, ce ne serait pas,
un étranger ». — Mais alors, ce ne serait pas, suivant moi, dire assez, car on peut vendre à un étranger partout ailleurs qu'à l'étranger ; on peut lui vendre en France. Voici, par exemple, une hypothèse qui peut se réaliser. Dans le port du Havre, un Français vend à un Américain son navire grevé d'hypothèques. Que devient ce navire ? Il devient américain, il perd sa nationalité française. Dans ce cas, la vente est valable. La nationalité française est perdue; le navire appartient à un Américain, il est américain. Les inscriptions hypothécaires prises aux termes de votre loi ne
Les inscriptions hypothécaires prises aux termes de votre loi ne peuvent plus exister. Les créanciers hypothécaires sur le navire viennent, dans leur ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés. Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires et que quelques-uns font refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédition, le capitaine peut, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter hypothécairement pour leur compte, sur leur part dans le navire, avec l'autorisation du juge. Au cas où la part serait déjà hypothéquée, la saisie pourra être autorisée par le juge et la vente
saisie pourra être autorisée par le juge et la vente poursuivie devant le tribunal civil, comme il est dit ci-dessus. Les navires de vingt tonneaux et au-dessus seront seuls susceptibles de l'hypothèque créée par la présente loi. Le tarif des droits à percevoir par les employés de l'administration des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer, à raison des actes auxquels donnera lieu la présente loi, les émoluments et honoraires dus aux notaires et aux courtiers conducteurs de navires pour les ventes dont ils pourront être chargés, seront fixés par des décrets rendus dans la forme des règlements
fixés par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées aux receveurs par les dispositions qui précèdent. L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur navires est libre. L'intérêt légal est de six pour cent (6 p. 0/0), comme en matière commerciale. Sont abrogés: Le § 9 de l'art. 191 et le § 7 de l'art. 192 du C. comm.; Les art. 201, 202, 203, 204, 205, 206 et 207 du même Code; La loi du 10 déc. 1874 sur
du même Code; La loi du 10 déc. 1874 sur l'hypothèque maritime; Et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. CODE DE COMMERCE, DROIT MARITIME, NAUFRAGE, RESPONSABILITÉ, ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, LOYERS DES MATELOTS, RAPATRIEMENT, EMPRUNTS A LA GROSSE, ASSURANCE MARITIME. LOI ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre 2 du Code de commerce. — (Bull. off. 947, n° 15,748). Le droit dû suite s'est évanoui. Cela ne doit pas être permis; vous devez prohiber la vente à un étranger en France, comme vous la prohibez en port étranger; vous devez veiller à ce
la prohibez en port étranger; vous devez veiller à ce que, tant que le navire sert de garantie à des droits hypothécaires, le droit de suite puisse s'exercer, à ce qu'on n'en fasse pas perdre le bénéfice aux créanciers en conférant au navire une nationalité étrangère, soit que cette collation de la nationalité étrangère se soit produite en France, soit qu'elle ait eu lieu à l'étranger. — Aussi je propose à la commission une rédaction qui prévoit les deux cas et je dis: « La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à un étranger, soit en France, soit à l'étranger,
d'hypothèques à un étranger, soit en France, soit à l'étranger, est interdite. » Il me semble que cette rédaction répond à toutes les hypothèses et qu'elle échappe à toutes les critiques. La commission a admis le bien fondé de ces critiques, et le texte primitif a été modifié en conséquence (Sénat, séance du 8 mai 1883, J. off. du 9, déb. parl. p. 449). V. aussi le commentaire de cet article par M. A. Desjardins dans son Traité du droit comm. marit., t. 5, p. 384 et suivants. Sur l'application de la peine prononcée par le premier paragraphe, M. Brunet
de la peine prononcée par le premier paragraphe, M. Brunet a fait l'observation suivante: "Évidemment la commission n'a pu vouloir prévoir que le cas de fraude, le cas où la vente aura été faite avec une intention dolosive. Car, s'il arrivait que, vendant en port étranger à des étrangers, le propriétaire ou le conducteur du navire eût le soin de garantir les intérêts des créanciers hypothécaires; s'il faisait consigner le montant de la vente et si ce prix était suffisant pour désintéresser les créanciers; s'il faisait verser aux mains des créanciers hypothécaires la somme réalisée par cette vente, il est
créanciers hypothécaires la somme réalisée par cette vente, il est bien évident qu'ayant pris de telles précautions il ne pourrait pas être poursuivi en vertu de l'article que nous allons voter tout à l'heure. Cela n'est pas dans la loi: il vaudrait peut-être mieux qu'on le mentionnât d'un mot; mais enfin, cela est tellement dans la nature des choses, que je n'insiste pas sur cette critique, et que je n'en fais pas l'objet d'un amendement." Tel est bien le sens à donner à l'alinéa. Cela résulte des observations échangées entre M. Brunet et le rapporteur (Sénat, séance du 8 mai
M. Brunet et le rapporteur (Sénat, séance du 8 mai 1883, J. off. du 9, déb. parl., p. 449). M. de Gavardie avait de son côté contesté la qualification donnée au délit, et soutenu que la peine était insuffisante. « Notre collègue, a dit le rapporteur, trouve que nous avons mal qualifié le délit qui consiste, de la part du capitaine ou de l'armateur, à vendre à un étranger le navire grevé d'hypothèques, et à le soustraire ainsi à l'action des créanciers; M. de Gavardie trouve que ce n'est pas là un abus de confiance et que la peine édictée
là un abus de confiance et que la peine édictée par l'article 408, qui est de deux ans de prison, n'est pas assez sévère; il vous propose d'assimiler cet acte délictueux à l'escroquerie. Nous nous en garderions bien. — Si le délit d'abus de confiance est facile à reconnaître, s'il est simple dans son existence, il n'y a rien de plus complexe que les conditions voulues pour constater l'escroquerie, qui demande des manœuvres, des éléments fort controversés et sur lesquels la jurisprudence a tous les jours des difficultés énormes pour s'établir. L'escroc, comme le voleur, est celui qui s'approprie, en
s'établir. L'escroc, comme le voleur, est celui qui s'approprie, en l'obtenant frauduleusement, la chose d'autrui; celui qui commet un abus de confiance, au contraire, se défait frauduleusement d'un objet qui lui avait été remis pour le conserver et le représenter. Le caractère des deux actes est bien différent. Lorsqu'un individu vend un navire qu'il détient comme gage des créanciers, n'abuse-t-il pas de leur confiance? N'est-il pas coupable d'escroquerie? — Quant à l'insuffisance de la peine, je ne suis pas du tout de l'avis de M. de Gavardie. Qu'il faille réprimer sévèrement les mauvaises actions, c'est vrai ; mais pour un
sévèrement les mauvaises actions, c'est vrai ; mais pour un acte qui touche à une improbité, qui consiste dans la soustraction d'une valeur matérielle, croyez-vous que la peine de deux ans de prison ne sera pas terrible, comme le demande M. de Gavardie ? Vous ne pouvez pas condamner à mort tous les voleurs, tous les coquins; il suffit de les châtier dans la mesure de leur faute. Ajoutez à ces peines les amendes, les dommages-intérêts, comme le comporte l'art. 408; ajoutez les flétrissements, les incapacités qui sont la conséquence des condamnations encourues pour abus de confiance. Tout cela réuni,
des condamnations encourues pour abus de confiance. Tout cela réuni, je suppose que c'est assez sévère pour que même un malhonnête homme hésite à s'y exposer. » (Sénat, séance du 8 mai 1883, J. off. du 9, déb. parl., p. 450.) Enfin M. Tirard, ministre des finances, d'accord avec le rapporteur de la commission, a demandé un changement de rédaction dans le 3e paragraphe de l'art. 33, et une addition : « Ce paragraphe est ainsi conçu : « Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant son immatriculation en France, pourvu qu'elles soient régulièrement
l'étranger avant son immatriculation en France, pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul français sur l'acte provisoire de francisation... » Or, il faut remarquer que les consuls français ne sont pas autorisés à donner, même à titre provisoire, des actes de francisation ; ils délivrent purement et simplement des congés provisoires qui permettent d'arborer le drapeau français sur le navire. Nous vous demandons, en conséquence, de modifier ce paragraphe, en substituant à ces mots « acte provisoire de francisation » ceux de « congé provisoire de navigation ». De sorte qu'il serait ainsi conçu : « Sont néanmoins valables
sorte qu'il serait ainsi conçu : « Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant son immatriculation en France, pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul français sur le congé provisoire de navigation, et reportées sur le registre du receveur des douanes du Port où le navire sera immatriculé. » — Nous demandons aussi à ce paragraphe une addition qui est indispensable et dont voici les termes : « Ce report sera fait sur la réquisition du créancier qui devra produire à l'appui le bordereau prescrit par l'art. 8 de la présente loi. »
bordereau prescrit par l'art. 8 de la présente loi. » Il est certain que si l'on n'imposait pas au créancier l'obligation de faire les diligences nécessaires pour l'inscription de son hypothèque, il pourrait en résulter que la mention n'en fût pas faite sur le registre d'immatriculation ; car les registres de cette espèce sont tenus par les receveurs des douanes des ports. Or, dans la plupart des ports, et surtout dans les grands, les papiers de bord ne sont pas déposés au bureau des douanes, mais bien à un bureau spécial qui est celui de la navigation. Il pourrait donc
spécial qui est celui de la navigation. Il pourrait donc arriver que la mention d'une hypothèque inscrite au congé provisoire délivré par le consul échappât à la connaissance du receveur du bureau des douanes qui, seul, a qualité pour en faire l'inscription sur le registre d'immatriculation. Il est donc tout naturel d'imposer au créancier les démarches nécessitées par cette inscription qui sauvegarde ses propres intérêts. » Ces deux modifications ont été introduites dans le texte primitif avec l'assentiment de la commission ». (Sénat, séance du 8 mai 1883, J. off. du 9, déb. parl., p. 451). (37) « L'art. 34
du 9, déb. parl., p. 451). (37) « L'art. 34 réserve la priorité des créanciers privilégiés sur les créanciers hypothécaires; c'est l'application des principes généraux en matière d'hypothèque.» (Sénat, rapport de M. Barne.) (38) « L'art. 35, relatif au droit pour le capitaine d'hypothéquer, avec l'autorisation du juge, la part des propriétaires qui refuseraient de contribuer aux frais nécessaires pour une expédition à laquelle ils auraient consenti, ajoute aux dispositions de l'ancien art. 28, sur le même objet, le droit de faire saisir et vendre en justice la part des auteurs du refus, qui serait déjà hypothéquée. » (Sénat, rapport
auteurs du refus, qui serait déjà hypothéquée. » (Sénat, rapport de M. Barne.) (39) L'art. 36 exclut de l'application de l'hypothèque maritime les navires d'une capacité inférieure à 20 tonneaux. C'est la reproduction de l'ancien art. 29 de la loi de 1874. (40) « L'art. 37 nouveau, qui correspond à l'ancien art. 30, est relatif à l'irresponsabilité de l'administration des douanes pour les faits de ses receveurs, au tarif des droits à percevoir par eux et au chiffre de leur cautionnement. « Les prévisions de cet article doivent comprendre aussi la fixation des émoluments dus aux notaires et aux courtiers
la fixation des émoluments dus aux notaires et aux courtiers conducteurs de navires, quand ils seront chargés de procéder aux ventes. Le montant des cautionnements et les tarifications dont il s'agit devront être faits par un règlement d'administration publique, ainsi qu'il a été procédé en 1875, mais pour une période de cinq années seulement, depuis longtemps expirée. Les émoluments des greffiers des tribunaux civils et ceux des avoués sont actuellement tarifés par la loi. La jurisprudence leur applique le tarif relatif aux ventes judiciaires d'immeubles. » (Sénat, rapport de M. Barne.) La disposition relative à l'irresponsabilité de l'administration a été
Barne.) La disposition relative à l'irresponsabilité de l'administration a été critiquée (V. M. A. Desjardins, op. cit., n°1228). (41) L'art. 38 est relatif à l'intérêt des prêts hypothécaires. La loi de 1874 était muette à cet égard et laissait les contrats de prêts hypothécaires sur navires sous l'empire de la loi générale du 3 sept. 1807 (1er vol. des Lois annotées, p. 753) qui limite le taux de l'intérêt légal ou conventionnel à 5 p. 100, en matière civile, et à 6 p. 100, en matière commerciale. « Les commerçants des divers ports demandent la liberté du taux de l'intérêt,
des divers ports demandent la liberté du taux de l'intérêt, pour les prêts sur hypothèque maritime. La commission de la Chambre des députés s'est trouvée en présence de ce système et d'une proposition qui tendait à élever exceptionnellement le taux de cet intérêt à 7 p. 100. Il a d'ailleurs été reconnu que, malgré l'hypothèque, les prêts sur navires sont soumis à des risques exceptionnels qui justifient les exigences des prêteurs; que d'ailleurs il est plus important pour la marine de trouver de l'argent pour des entreprises souvent lucratives que d'être protégée par une limite légale et bien illusoire du
d'être protégée par une limite légale et bien illusoire du taux de l'intérêt. On l'élude au moyen de commissions perçues sous le futur nom de dangers spéciaux pour l'argent prêté et de la nécessité de surveiller le gage. « La concurrence entre les bailleurs de fonds assure mieux que la loi une limite raisonnable aux taux de l'intérêt. Du reste, la liberté de l'intérêt conventionnel, qui a fait l'objet de si nombreuses propositions législatives, paraît devoir définitivement entrer dans notre législation, au moins en matière commerciale. Le Sénat est, à cette heure, saisi d'une proposition de loi dans ce sens,
cette heure, saisi d'une proposition de loi dans ce sens, déjà votée par la Chambre des députés (V. infra, loi du 14 janv. 1886). La liberté du taux de l'intérêt conventionnel des prêts sur hypothèque maritime a prévalu à la Chambre, et votre commission en a aussi admis le principe. L'intérêt légal restera donc seul fixé à 6 p. 100. » (Sénat, rapport de M. Barne.) (42) L'art. 39 et dernier contient l'abrogation de divers articles du Code de commerce, de la loi entière du 10 déc. 1874 et de diverses dispositions législatives contraires au nouveau texte. (43) Lois annotées
diverses dispositions législatives contraires au nouveau texte. (43) Lois annotées de 1875, p. 625. (1) Sénat. — Proposition de MM. Grivart et Monjaret de Kerjégu; dépôt le 19 mai 1876 (J. off. du 20 LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. (12 août 1886). — (Promul. au J. off. du 14 août). ART. 1er. Les art. 216, 258, 262,263, 265, 315, 334, et 347, C. comm., sont modifiés ainsi qu'il suit (2): 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou
port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'État, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. La même faculté appartient au capitaine qui est propriétaire ou copropriétaire du navire, à moins qu'il ne soit prouvé que l'accident a été occasionné par sa faute (3). 258. En cas de prise, naufrage ou déclaration p.
(3). 258. En cas de prise, naufrage ou déclaration p. 3435); exposé des motifs (J. off. du 28, doc. parl., P..3647). — Rapport sommaire de M. Batbie ; dépôt et texte (J. off. du 29 juin, doc. parl., p. 4689). — Prise en considération, séance du 26 juin (J. off. du 27, déb. parl., p. 4556); —Rapport de M. Grivart; dépôt, le 12 déc. (J, off. du 13, déb. parl., p.9242); texte (J. off. du 28 déc. (doc. parl., p. 9703). — 1er délibération, le 11 janv. 1877 (J. off. du 12, déb. parl., p. 279). — 2° délibération, et
du 12, déb. parl., p. 279). — 2° délibération, et adoption, le 5 févr. (J. off. du 6, déb. parl., p. 922). Chambre des députés. — Transmission, le 9 nov. 1881 (J. off. du 10, déb. parl., p. 1977. — Rapport par M. Peulevey; dépôt, le 10 juin 1882 (J.off.,du 11, déb. parl.,p. 851); texte (J. off., doc. parl, de juin, 1882, p. 1629). — 1re délibération, le 3 juill. (J. off. du 4, déb. parl., p. 1130). — 2e délibération et adoption avec modifications, le 10 juill. (J. off. du 11, déb. parl., p, 1202). Sénat. — Transmission, le
du 11, déb. parl., p, 1202). Sénat. — Transmission, le 21 juill. 1882 (J. off. du 22, déb. parl., p. 849). — Rapport de M. Roger-Marvaise; dépôt, le 22 janv. 1883 (J. off. du 23, déb. parl., p. 26) ; texte (J. off., doc. parl, de mars, p. 478). — 1re délibération, 30 janv. (J. off. du 31, déb. parl. p. 64). — 3e délibération et adoption, le 5 févr. (J. off. du 6, déb. parl., p. 95). Chambre des députés. — Transmission, le 12 févr. 1883 (J. Off. du 13, déb. parl., p. 280).— Rapport de M. Peulevey ;
13, déb. parl., p. 280).— Rapport de M. Peulevey ; dépôt, le 10 nov. 1883 (J. off. du 11, déb. parl., p. 2275); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1884, p. 2061). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption avec modifications, le 18 mai 1885 (J. off. du 19, déb. parl., p. 343). Sénat. — Transmission, le 23 mai 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 596); texte (J. off., doc. parl, de janv. (1683, p. 168). — Rapport par M. Roger-Marvaise; dépôt, le 17 juin 1885 (J. off. du 18, déb. parl., p. 689) ; texte (J. off.,
du 18, déb. parl., p. 689) ; texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 217). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption avec modifications le 9 juill. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 851). Chambre des députés. — Transmission le 13 juill. 1885 (J. off. du 14, déb. parl., p, 1481); texte (J. off, doc. parl, de déc. 1885, p. 1313). — Rapport de M. Larose; dépôt le 25 juill. 1885 (J. off. du 26, déb. parl., p. 1618) [texte, (J, off. doc. parl, de déc. 1885, p. 1384). — Déclaration d'urgence et adoption, le 1er août
p. 1384). — Déclaration d'urgence et adoption, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. parl., p. 1099). « La proposition d'où est sortie la présente loi a été déposée sur le bureau du Sénat par MM. Grivart et Monjaret de Kerjégou. le 19 mai 1876. Elle était la reproduction littérale d'un projet de loi dont le Gouvernement avait saisi l'Assemblée nationale le 5 janvier 1875, en exécution de l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1873 (Lois annotées de 1873, p. 431), lequel imposait au Gouvernement l'obligation de faire étudier les moyens les plus efficaces de venir
de faire étudier les moyens les plus efficaces de venir en aide à la marine marchande et d'assurer sa prospérité. Ce projet, après avoir été préparé par le ministère du commerce, avait été délibéré par l'assemblée générale du Conseil d'État, sur le rapport de la section des travaux publics, qui avait fait appel à la lumière des hommes les plus compétents, ainsi que le lui permettait l'art. 11 du décret du 31 août 1872, portant règlement intérieur du Conseil d'État. Il se présentait devant le Parlement entouré de toutes les garanties qui devaient en recommander son approbation, et si nous
garanties qui devaient en recommander son approbation, et si nous ajoutons que les modifications qu'il apportait au livre 2 du Code de commerce étaient en harmonie avec les décisions de la commission en 1865, de préparer un projet de révision de toute cette partie importante de notre législation maritime, on comprendra facilement qu'une pareille œuvre ne dut être retouchée qu'avec la plus grande circonspection. C'est ce qu'avait compris le Sénat lorsqu'il fut appelé à se prononcer sur la proposition de loi de MM. Grivart et de Kerjégu les 11 janvier et 5 avril 1877. Car le vote de la proposition
et 5 avril 1877. Car le vote de la proposition de loi par le Sénat remonte à cette époque. Le cadre tracé par le Gouvernement, en exécution de la résolution de l'Assemblée nationale, fut entièrement respecté, et il ne fut apporté à l'œuvre du Conseil d'État que de légères modifications dans la rédaction des articles. Il ne pouvait, ce semble, en être autrement. Sortie de cette partie des délibérations de la commission chargée d'examiner les moyens de venir en aide à la marine marchande, qui visait exclusivement certains changements dans quelques articles de notre Code de commerce maritime, la réforme
quelques articles de notre Code de commerce maritime, la réforme à opérer était nettement précisée quant à son objet et à son étendue. "Extension du droit d'abandon pour les propriétaires de navires, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité ; amélioration de la situation du matelot au point de vue de ses loyers, amélioration de la situation de l'armateur au point de vue du rapatriement des gens d'équipage; limitation des obligations de l'armateur au cas de maladie ou de blessure du matelot; élargissement de la base des contrats d'assurance et des emprunts à la grosse; par voie de conséquence,