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radiation et sur les effets possibles de sa réhabilitation. S'il a été rayé des cadres de la Légion d'honneur, c'est par décision du conseil de cet ordre, rendue non seulement à raison de la condamnation, mais à raison des faits qui l'avaient motivée. Il a été l'objet d'une mesure disciplinaire prise en se plaçant au point de vue de l'honneur et en vertu des pouvoirs spéciaux donnés au conseil. Cette mesure ne peut être que rapportée expressément, si le conseil le juge opportun ; mais elle ne peut jamais l'être de plein droit. D'autres condamnés réhabilités, se trouvant dans la
de plein droit. D'autres condamnés réhabilités, se trouvant dans la situation du requérant, ont déjà demandé à diverses reprises leur réintégration sur les cadres de la Légion d'honneur; elle leur a été refusée, et ils n'ont pas insisté. D'ailleurs, la réhabilitation n'efface pas le fait qui a motivé la condamnation : elle ne fait disparaître le fait délictueux et contraire à l'honneur subsiste toujours; c'est lui qui a motivé la radiation, c'est lui qui s'impose à la réintégration. « Qu'y a-t-il de fondé dans ces deux raisonnements? Quant à nous, il nous semble que, d'une part, le requérant exagère les
il nous semble que, d'une part, le requérant exagère les effets légaux de la réhabilitation ; mais, d'autre part, le ministre de la justice ne se place pas à un point de vue absolument juridique pour refuser la réintégration qu'on sollicite. « Quelle était donc exactement la situation du sieur Delahourde, après la condamnation qu'il a encourue, et quelle doit-elle être après sa réhabilitation ? C'est ce qu'il importe, croyons-nous, de déterminer. Le sieur Delahourde a été condamné à trois mois de prison pour outrage public à la pudeur. Le jugement ne contient rien quant à la privation de ses
jugement ne contient rien quant à la privation de ses droits civils et politiques, mais la perte de ces droits était une conséquence nécessaire de la condamnation, aux termes de l'art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852 sur les élections. Il était donc privé d'une partie tout au moins des droits qui constituent la qualité de citoyen français. C'est là un fait qui fait perdre en même temps la qualité de membre de la Légion d'honneur, d'après l'art. 38 du décret du 16 mars 1852, décret organique de la Légion d'honneur. Ce décret, dans son titre sur la
la Légion d'honneur. Ce décret, dans son titre sur la discipline des membres de l'ordre, vise plusieurs hypothèses. D'après l'art. 38, la qualité de membre de la Légion d'honneur se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français. Cette dernière expression n'est pas absolument exacte, puisque le décret sur la discipline des membres de cette Légion, ont prévu le cas où des légionnaires seraient l'objet de condamnations. D'après l'art. 38 du premier décret, la qualité de membre de la Légion d'honneur se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la
par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français. L'art. 46 donne au chef de l'État le droit de suspendre, en tout ou en partie, l'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attaché à la qualité de membre de la Légion d'honneur, et même d'exclure de la Légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire. L'art. 1er du décret du 24 nov. porte que tout individu qui a perdu la qualité de Français est rayé des matrices de l'ordre, à la diligence
Français est rayé des matrices de l'ordre, à la diligence du grand chancelier, le conseil de l'ordre préalablement entendu, et que la même radiation a lieu dans la même forme, sur le vu de tout jugement rendu contre un membre de l'ordre et portant condamnation à une peine afflictive et infamante, ou emportant la dégradation militaire. Enfin, suivant l'art. 5 du même décret, sur le vu de tout jugement définitif portant condamnation contre un membre de la Légion d'honneur à une des peines du boulet (aujourd'hui supprimée), des travaux publics ou de l'emprisonnement, peines non infamantes, le grand chancelier peut,
ou de l'emprisonnement, peines non infamantes, le grand chancelier peut, après avoir pris l'avis du conseil de l'ordre, proposer au chef de l'État de suspendre le condamné, en tout ou en partie, des prérogatives de la Légion d'honneur, ou même l'exclure de la Légion, conformément à l'art. 46 du décret du 16 mars 1852. Dans la présente affaire il s'agissait d'un membre de la Légion d'honneur qui avait encouru une condamnation correctionnelle entraînant pour lui la perte de ses droits civils et politiques, et qu'une décision présidentielle avait, sur la proposition du conseil de l'ordre, rayé des contrôles de la
proposition du conseil de l'ordre, rayé des contrôles de la Légion. Puis le condamné avait obtenu une réhabilitation. Suivant l'ancien article. 634, C. instr. crim., qui devait être appliqué dans l'espèce, la réhabilitation avait uniquement pour effet « de faire cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, les incapacités qui résultaient du fait de la condamnation ». En admettant que l'exclusion de la Légion d'honneur puisse être considérée comme une incapacité, ce qui est contestable, cette exclusion ne résultait pas nécessairement, dans l'espèce, du fait de la condamnation. Il est vrai que l'art. 38, précité, du décret du 16
est vrai que l'art. 38, précité, du décret du 16 mars déclare déchu de tout grade dans la Légion d'honneur ceux qui ont perdu la qualité de citoyen français ; mais il ne parait pas être dans l'esprit de la législation d'appliquer cette disposition rigoureuse au cas où le légionnaire a été frappé, non d'une peine afflictive ou infamante, mais d'une simple peine correctionnelle, bien qu'elle entraîne la privation des droits civils et politiques. La décision qui avait rayé des contrôles le légionnaire rentrait plutôt dans les mesures disciplinaires prévues par l'art. 46, mesures, facultatives pour l'autorité supérieure, juge de
par l'art. 46, mesures, facultatives pour l'autorité supérieure, juge de la gravité des faits, et qui, au lieu d'être l'accessoire de la condamnation correctionnelle, en sont tout à fait distinctes. C'est en ce sens que s'est prononcé M. le ministre de l'intérieur, et c'est aussi ce que le Conseil d'Etat pouvait avoir pensé, car, dans son arrêt, il vise l'art. 46 seul. V. en sens contraire, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Le caractère de la décision présidentielle étant ainsi fixé, la réhabilitation ne pourrait exercer aucune influence à son égard. En effet, la distinction qui précède, bien
à son égard. En effet, la distinction qui précède, bien qu'ayant des conséquences conséquentes au point de vue de la réhabilitation, résulte de la législation sur la matière. Elle a été reconnue par la Cour de cassation qui, antérieurement à la loi du 19 mars 1864 (S. Lois annotées de 1864. p. 9. — P. Lois, décr., etc. de 1861, p. 16), par laquelle le bénéfice de la réhabilitation a été appliqué aux notaires destitués, a jugé, par arrêt du 31 mars 1851, qu'un notaire, destitué par une décision disciplinaire, à la suite d'une condamnation, continuait à supporter, après sa
à la suite d'une condamnation, continuait à supporter, après sa réhabilitation, les incapacités attachées à sa destitution. Dans les circonstances de la présente affaire, la réhabilitation aurait-elle produit des effets différents sous l'empire de l'art. 634, C. instr. crim., tel qu'il a été remanié par la loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 841. — P. Lois déc, etc., de 1885, p. 1399), sur les moyens de prévenir la récidive ? Le nouveau texte porte que « la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient ». Bien que
l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient ». Bien que le nouvel article fasse produire à la réhabilitation des conséquences qu'elle n'avait pas antérieurement, puisque actuellement elle met au néant la condamnation elle-même, la solution adoptée par notre arrêt ne paraîtrait pas devoir être modifiée. En effet, dès lors que, comme nous l'avons dit, la décision spéciale portant exclusion de la Légion d'honneur n'est pas considérée comme une conséquence nécessaire de la condamnation, la mise au néant de celle-ci ne peut lui porter atteinte. V. M. Prudhomme, De la réhabilitation (Comment, sur le titre 3 de la loi du 14
(Comment, sur le titre 3 de la loi du 14 août 1885, n. 20). Seulement le condamné pourra se pourvoir, dans ce cas, pour se faire réintégrer dans la Légion par une décision nouvelle, ce qui lui sera presque toujours accordé. V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement, in fine. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 65 car, en droit civil, il n'y a pas de qualité de citoyen français, et, en droit pénal, il existe seulement des cas où les condamnés perdent leurs droits civils et politiques, ou partie de ces droits, soit en vertu des dispositions générales du Code pénal,
droits, soit en vertu des dispositions générales du Code pénal, soit en vertu de lois ou décrets spéciaux. Quoi qu'il en soit, si un condamné est privé, comme dans l'espèce, par application du décret de 1852, de la jouissance de ses droits politiques, il n'a plus, en réalité, la qualité de citoyen français; il tombe sous l'application de l'art. 38 du décret du 16 mars 1852. Il ne peut plus être membre de la Légion d'honneur, et sa radiation est forcée, inévitable, en dehors même d'une décision spéciale du conseil de l'ordre. C'est la perte de plein droit de la
de l'ordre. C'est la perte de plein droit de la qualité de membre de la Légion d'honneur. A côté de cette hypothèse se place celle de l'art. 46, visée aussi dans un autre décret de 1852, dans le cas d'une condamnation correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent nécessiter cette mesure. Le chef de l'Etat peut suspendre l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur, et même exclure de la Légion. Il faut alors une décision spéciale qui se base, soit sur la condamnation, soit sur les
qui se base, soit sur la condamnation, soit sur les faits contraires à l'honneur qui l'ont motivée. Mais cela a lieu lorsque l'exclusion n'existe pas de plein droit en vertu de l'art. 38. Ce sont deux cas différents, qui visent deux hypothèses différentes, et lorsqu'on se trouve dans le premier de ces cas, il n'y a plus de place pour le second. Sans cela, la différence, qui est nettement déterminée par le décret, disparaîtrait, et on aboutirait à ce résultat qu'il y aurait une sévérité plus grande dans le cas d'une condamnation légère, pour laquelle on aurait pris une décision
d'une condamnation légère, pour laquelle on aurait pris une décision de radiation sur laquelle on aurait le droit de ne pas revenir, que dans le cas d'un crime où, l'exclusion ayant eu lieu de plein droit, la réintégration pourrait avoir lieu de même, s'il y a amnistie, par exemple. Et nous ne pouvons admettre la distinction que fait le ministre entre le fait délictueux et la condamnation, le premier survivant à la condamnation même effacée, et motivant l'exclusion en dehors de la condamnation, quelle que soit la gravité de celle-ci. L'exclusion résulte, ou de la condamnation elle-même et de ses
L'exclusion résulte, ou de la condamnation elle-même et de ses suites, ou d'une décision du conseil de l'ordre et d'un décret spécial, lorsque la condamnation par elle-même ne l'entraînerait pas nécessairement, dans les cas moins graves, mais où l'honneur néanmoins est intéressé; mais c'est l'un ou l'autre, et la hase du raisonnement du ministre nous parait fausse, lorsqu'il dit que c'est en vertu de l'art. 46 qu'une décision a été prise à l'égard du sieur Delahourde. Il devait être exclu de plein droit, et c'est l'art. 38 qui a été ou devait être appliqué. Par suite, il ne pourrait dépendre
ou devait être appliqué. Par suite, il ne pourrait dépendre de la volonté du conseil de l'ordre de la rapporter dans le cas où la condamnation subsiste avec ses effets, et, de même, l'exclusion ne pourrait être maintenue si, par une mesure postérieure comme l'amnistie, les effets de la condamnation, comme la condamnation elle-même, disparaissent complètement. C'est là, croyons-nous, la situation exacte qui résulte de l'application de la législation spéciale sur la Légion d'honneur. « Et maintenant, la réhabilitation fait-elle disparaître et la condamnation et les effets de cette condamnation d'une façon absolue, complète, et tellement générale que le condamné
d'une façon absolue, complète, et tellement générale que le condamné réhabilité puisse revendiquer de plein droit sa réintégration? si cela était, on ne pourrait opposer, suivant ce que nous avons dit, que le conseil de l'ordre a pris une décision à raison du fait délictueux et qu'il maintient sa décision. C'est ce que nous allons rechercher. « La réhabilitation est une sorte de pardon et d'effacement de la condamnation qui s'accorde à des condamnés qui s'en sont rendus dignes et dans des conditions déterminées. Elle existait même en droit romain, elle émanait du prince, et elle avait un effet complet
elle émanait du prince, et elle avait un effet complet et absolu : elle opérait au profit du condamné qui en était l'objet la restitutio in integrum. Il en était de même dans l'ancien droit. C'est le roi qui la conférait par des lettres de grâce qui, lorsqu'elles étaient générales, rétablissaient le condamné en bone fame et renommée. Toutefois, pour les titres de noblesse, il fallait une réintégration expresse qui s'accordait aussi par des lettres de grâce. C'était toujours une mesure gracieuse de la part du souverain. Après la Révolution, et sous le droit intermédiaire, la réhabilitation fut maintenue ;
et sous le droit intermédiaire, la réhabilitation fut maintenue ; mais les conditions pour l'obtenir furent autrement déterminées, et c'est aux tribunaux que fut conféré le pouvoir de la déclarer. De plus, au lieu d'être une mesure gracieuse, ce fut un véritable recours de droit qui fut accordé à certains condamnés. La déclaration se faisait par sentence lue publiquement; elle effaçait la tache du crime, ainsi que portait la formule. Ce système ne produisit pas de bons résultats; aussi la mesure même de la réhabilitation fut-elle fort discutée, lorsqu'il s'agit de l'insérer dans notre Code. Elle fut admise cependant, et
de l'insérer dans notre Code. Elle fut admise cependant, et elle reprit son caractère d'acte de clémence émanant du prince, mais avec la coopération de l'autorité qui procède à l'instruction préparatoire et lui donne la consécration définitive. Et, ce qui est plus important, c'est qu'elle perdit son effet d'effacement complet de la condamnation et surtout du fait qui l'avait motivée. Elle est devenue une simple mesure d'ordre civil, mettant fin, et pour l'avenir seulement, aux incapacités qui avaient été la conséquence de la condamnation qui, d'ailleurs, n'est pas effacée d'une manière absolue. Tel est l'esprit de l'art. 634, C. instr.
manière absolue. Tel est l'esprit de l'art. 634, C. instr. crim., et cela ne saurait être douteux, car sa rédaction primitive, calquée sur la loi de 1791, portait que la réhabilitation faisait cesser « tous les effets » de la condamnation; mais ces mots furent effacés lors de la discussion et de la rédaction définitive du Code. « Ainsi comprise, restreinte et soumise à des formalités sévères, limitée aux condamnations pour crimes jusqu'en 1852, la réhabilitation n'est qu'une mesure inefficace et rarement employée. Elle a été combattue très souvent par des criminalistes qui ont cherché les moyens de l'étendre et
des criminalistes qui ont cherché les moyens de l'étendre et de la généraliser, et, dans un projet de loi actuellement à l'étude devant les Chambres et déjà voté au Sénat, sur les moyens de combattre la récidive, se trouvent des dispositions relatives à la réhabilitation. Ce projet modifie le principe, la procédure et les effets de la réhabilitation, telle qu'elle est organisée par le Code. Mais nous sommes sous l'empire de l'art. 631 jusqu'à ce que la loi nouvelle fasse partie de notre législation, et, au point de vue du fait spécial qui nous occupe, la perte de la qualité
fait spécial qui nous occupe, la perte de la qualité de membre de la Légion d'honneur, nous nous demandons même si la nouvelle loi modifierait l'effet de la condamnation et si une réintégration serait de droit. Nous faisons toutes réserves sur ce point, qui nous paraît fort discutable. « Mais actuellement, ce qui est certain, c'est que le réhabilité n'est pas replacé absolument dans la même situation que celle qu'il avait auparavant. La condamnation produit encore des effets; et toute trace n'en est pas effacée, aux termes mêmes de l'art. 634. En effet, le § 2 de l'article prévoit certaines
634. En effet, le § 2 de l'article prévoit certaines interdictions, prononcées par le Code de commerce, qui sont maintenues. Et, ce qui est plus grave, le réhabilité, qui vient à commettre un nouveau crime ou délit, est en état de récidive. Ce résultat, qui paraît étrange et qui est certainement fort sévère, a été proclamé par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 févr. 1823. C'est l'interprétation nécessaire du texte de la loi, et cette jurisprudence n'a pas été modifiée depuis. On a essayé dans la pratique d'arriver à une modification en supprimant, sur les casiers judiciaires,
d'arriver à une modification en supprimant, sur les casiers judiciaires, la mention de la condamnation, suivie d'une réhabilitation dans les extraits délivrés aux particuliers, et cela à la suite d'une circulaire du ministre de la justice de 1871 ; mais ce n'est qu'une pratique administrative, ce n'est pas une prescription légale, et on est autorisé à dire que la condamnation subsiste. La jurisprudence, dans diverses circonstances, a été encore obligée de l'admettre. Ainsi, la Cour de cassation a jugé (arrêt du 31 mars 1851), qu'un officier ministériel, destitué après une condamnation, est inapte à être encore officier ministériel même après
condamnation, est inapte à être encore officier ministériel même après la réhabilitation. Et le tribunal de Toulon, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.125. — P. 1870.472), a jugé que la réhabilitation accordée à un officier ministériel destitué, un courtier maritime par exemple, avait seulement pour effet de lui rendre pour l'avenir la possibilité d'exercer ses fonctions s'il était de nouveau nommé, mais non de le rétablir ipso facto dans celles-ci, alors qu'il n'avait pas encore été pourvu à son remplacement. Donc, certains effets mêmes de la condamnation subsistent, comme devraient subsister tous les faits matériels qui ne peuvent être effacés, et,
tous les faits matériels qui ne peuvent être effacés, et, de même, tous les faits acquis, le paiement de dommages-intérêts, par exemple. Il y a une différence absolue entre l'amnistie et la réhabilitation. On peut dire que l'amnistie anéantit le délit, que la grâce fait disparaître la peine, mais que la réhabilitation ne fait disparaître ni le délit, ni la peine, ni même le jugement, mais seulement certaines conséquences de ce jugement. « Et, parmi ces conséquences, doit-on comprendre la radiation des cadres de la Légion d'honneur? C'est ce qu'il nous reste à déterminer. Or, il nous paraît impossible que
nous reste à déterminer. Or, il nous paraît impossible que cet effet de la condamnation puisse être effacé par la réhabilitation, et cela pour deux raisons : la première est que la radiation des cadres de la Légion d'honneur est une véritable peine; la seconde, que seules, et pour l'avenir seulement, les incapacités sont effacées par la mesure dont il s'agit. La radiation des cadres de la Légion d'honneur est une peine, disons-nous, oui, une peine accessoire et consécutive de la condamnation principale. Or, en matière de réhabilitation, la peine n'est pas effacée, si bien qu'il faut absolument qu'elle ait
n'est pas effacée, si bien qu'il faut absolument qu'elle ait été subie ou qu'elle ait fait l'objet d'une grâce pour que la réhabilitation soit accordée. Or, prise à ce point de vue, la radiation dont il s'agit est un fait accompli, définitif, acquis, nécessaire et qui devait l'être pour qu'il puisse y avoir réhabilitation, mais qui, par cela même, ne pourrait être effacé par celle-ci. Puis, il résulte des termes de l'art. 634 que c'est pour l'avenir seulement que les effets de cette mesure se produisent. Donc, tout ce qui s'est passé jusqu'au jour où elle intervient reste irrévocable, et
s'est passé jusqu'au jour où elle intervient reste irrévocable, et cela doit s'appliquer à un événement en quelque sorte matériel comme celui de la radiation des cadres de la Légion d'honneur. Enfin, et cela ne nous paraît pas discutable, le même article vise seulement les incapacités; or, le fait de n'être plus inscrit sur les cadres de l'ordre n'est pas une incapacité, par cette raison toute simple que le fait d'être inscrit n'est pas le résultat d'un droit. Une distinction honorifique comme la qualité de légionnaire, et un droit comme celui de voter, sont deux choses absolument différentes et distinctes;
celui de voter, sont deux choses absolument différentes et distinctes; la privation du second crée une incapacité, mais la privation d'une distinction constitue simplement une peine ; et, du moment que cette peine et le fait qui l'a motivée ne sont pas anéantis, on ne peut revendiquer cette distinction comme l'on revendique le droit dont on a été privé et qui est expressément rendu par la loi. « Le seul résultat de la réhabilitation, à ce point de vue, sera de rendre le réhabilité apte à être l'objet à nouveau d'une distinction honorifique, mais, par décision nouvelle et spéciale. Il
d'une distinction honorifique, mais, par décision nouvelle et spéciale. Il ne peut, croyons-nous, à aucun point de vue, revendiquer sa réintégration comme une conséquence légale et forcée de la réhabilitation. « Sous l'empire de la loi nouvelle en préparation, cela se pourrait-il? Celle-ci, comme nous l'avons dit, étend les effets de la mesure en disant que la réhabilitation efface le jugement, mais elle ajoute que les incapacités disparaissent pour l'avenir, et, en somme, les mêmes raisons de décider existeraient peut-être. Ce qu'on rend, pour l'avenir seulement, au condamné, ce sont les droits dont il a été déchu, et, nous le
les droits dont il a été déchu, et, nous le répétons, on ne peut donner ce caractère au fait d'être inscrit sur les cadres de la Légion d'honneur. « Nous concluons, en conséquence, au rejet du recours du sieur Delahourde ». LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le décret organique du 16 mars 1852, art. 46; — Vu le décret du 24 nov. 1852; — Vu la loi du 25 juill. 1873 et le décret du 14 avril 1874; — Vu l'art. 634, C. instr. crim.; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir invoquée
besoin de statuer sur la fin de non recevoir invoquée par le ministre; — Considérant que le sieur Delahourde, condamné, le 12 déc. 1873, par jugement du tribunal de la Seine, à trois mois d'emprisonnement, a été exclu de la Légion d'honneur, par décision du président de la République, rendue conformément aux décrets du 16 mars et du 24 nov. 1852 ;—Considérant que, si le sieur Delahourde a obtenu d'être réhabilité, cette mesure ne saurait avoir pour effet de le réintégrer dans le grade qu'il occupait dans la Légion d'honneur, et qui lui a été retiré par application de la
et qui lui a été retiré par application de la législation spéciale régissant cet ordre ; que, dès lors, c'est avec raison que le ministre de la justice a rejeté la demande du sieur Delahourde tendant à obtenir d'être rétabli sur les contrôles de la Légion d'honneur; — Art. 1er. La requête du sieur Delahourde est rejetée. Du 20 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 20 février 1885. RESPONSABILITÉ, ADMINISTRATEURS, COMPTABLES DE FAIT, COMPÉTENCE. Il n'appartient pas à l'autorité administrative de prononcer sur la responsabilité pécuniaire des administrateurs, alors qu'il n'est