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même canton seront régularisées, elles seront soumises, par l'inspecteur des contributions directes, à une assemblée cantonale, composée du maire de chaque commune ou d'un délégué choisi par ce fonctionnaire parmi les commissaires nommés par le conseil municipal. L'assemblée cantonale vérifiera les estimations faites dans les différentes communes du canton, et déterminera les augmentations ou les diminutions qu'elle croira devoir leur faire subir pour les rendre proportionnelles. L'inspecteur des contributions directes remplira les fonctions de secrétaire de l'assemblée cantonale, à laquelle assisteront aussi, avec voix consultative seulement, les contrôleurs qui auront opéré dans le canton, et les experts-classificateurs qui auraient été
opéré dans le canton, et les experts-classificateurs qui auraient été appelés à remplacer les commissaires. Art. 4. Une copie du procès verbal des opérations de l'assemblée cantonale sera remise par l'inspecteur à chacun des membres de l'assemblée, pour être communiquée aux conseils municipaux, à qui il sera accordé un délai de quinze jours, pour présenter leurs observations sur la proportionnalité des évaluations entre les communes du canton. Les observations des conseils municipaux seront examinées et jugées, ainsi qu'il sera expliqué à l'article 6. Art. 5. Le nivellement des opérations étant terminé dans l'intérieur de tous les cantons du département, deux
terminé dans l'intérieur de tous les cantons du département, deux experts, nommés, l'un par le ministre des finances, l'autre par le préfet, seront chargés de mettre en rapport et de porter à leur juste valeur, les estimations proportionnelles réglées par les assemblées cantonales. Les experts opéreront en présence de l'inspecteur des contributions directes, qui, en cas de partage dans l'opinion des deux experts, remplira les fonctions de tiers-expert. Art. 6. Les experts examineront les observations des conseils municipaux sur le travail des assemblées cantonales, donneront leur avis, et remettront les pièces au directeur des contributions directes : celui-ci fera son
pièces au directeur des contributions directes : celui-ci fera son rapport, et le préfet statuera définitivement. Art. 7. L'inspecteur communiquera ensuite aux experts les relevés qui auront été faits à l'avance par les contrôleurs, de tous les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire ou de partage, passés depuis le 1er janvier 1828, jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant pour objet des maisons et usines. Les experts, à l'aide de ces documents, procéderont au nivellement des évaluations de canton à canton. L'inspecteur dressera, pour chaque canton, un procès-verbal détaillé du travail des experts, dans lequel seront comparées les maisons choisies pour
des experts, dans lequel seront comparées les maisons choisies pour types dans le canton, avec celles prises pour étalon dans les cantons limitrophes. Art. 8. Le nivellement des valeurs locatives imposables ayant été ainsi effectué pour tous les cantons du département, une commission spéciale, nommée par le préfet, composée d'un nombre de membres égal à celui des arrondissements, et choisis dans le conseil général ou dans les conseils d'arrondissement, examinera le travail des experts, et fournira, dans un délai de dix jours, les observations qu'elle croirait avoir à présenter sur la proportionnalité des valeurs locatives attribuées à chacun des cantons
la proportionnalité des valeurs locatives attribuées à chacun des cantons du département. Le directeur des contributions directes assistera en qualité de rapporteur, à cette commission, dont le travail sera adressé au ministre des finances, pour servir de renseignement aux commissaires spéciaux dont il est parlé ci-après. Art. 9. Des commissaires spéciaux, nommés par le ministre des finances, seront chargés de vérifier et de comparer les résultats obtenus dans tous les départements. Si un commissaire spécial remarque des atténuations dans l'appréciation des valeurs locatives d'un département, il indiquera le rehaussement dont le travail lui paraîtra susceptible, dans un mémoire circonstancié, qui
le travail lui paraîtra susceptible, dans un mémoire circonstancié, qui sera communiqué aux experts. Les experts pourront, s'ils s'y croient fondés, présenter des contre-observations sur lesquelles le ministre des finances statuera. Art. 10. La décision du ministre des finances sera notifiée au préfet, qui fera rectifier, par l'application de la proportion de rehaussement, les évaluations portées dans les matrices. Art. 11. Chaque année, les contrôleurs des contributions directes, de concert avec les commissaires répartisseurs, opéreront, sur les matrices des valeurs locatives, les augmentations ou les diminutions résultant des nouvelles constructions ou des démolitions. Art. 12. Notre ministre des finances, chargé
ou des démolitions. Art. 12. Notre ministre des finances, chargé de l'exécution de la présente ordonnance, fixera l'époque à laquelle le travail devra être terminé, et réglera l'indemnité à accorder aux divers agents. Le montant de cette indemnité sera imputé sur le produit des centimes affectés aux frais de recensement par la loi du 21 avril 1852. Fait à Paris, ce 21 décembre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. VALEUR LOCATIVE DES MAISONS D'HABITATION ET DES USINES Relevés des baux et actes de vente, d'expertises judiciaires ou de partage. Baux. — Tableau n° 1. Au réçu de la présente instruction, le directeur des
1. Au réçu de la présente instruction, le directeur des contributions fera relever, par les contrôleurs, tous les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, faits depuis le 1er janvier 1828 jusqu'au 31 décembre 1832, et ayant pour objet principalement des maisons ou des usines. Le relevé des baux sera fait séparément pour chaque commune, sur un tableau conforme au modèle n° 1 (V. p. 36). Les cinq premières colonnes de ce tableau ne sont susceptibles d'aucune observation; la colonne n° 6 doit présenter le montant du prix des baux, d'après lequel acte a été perçu le droit
des baux, d'après lequel acte a été perçu le droit d'enregistrement. Lorsque, dans un bail, une maison ou une usine se trouvera confondue avec des jardins ou quelques fonds ruraux, le contrôleur 1 leur évaluera, de concert avec le maire et les commissaires nommés par le conseil municipal, la portion du prix du bail qui s'applique à la maison ou à l'usine. Le montant de chaque nature de déduction sera exprimé séparément dans la colonne n° 7. Le total des diverses déductions réunies sera porté dans la colonne n° 8. Au moyen de ces déductions, on obtiendra la valeur locative
Au moyen de ces déductions, on obtiendra la valeur locative nette de la propriété bâtie, qui se placera dans la colonne n° 9. Rentes, expertises judiciaires, partages.— Tableau no 2. Le relevé des actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage, sera fait aussi par commune, sur un tableau conforme au modèle n° 2 (V. p. 37). Les sept premières colonnes de ce tableau ne sont susceptibles d'aucune observation. Lorsque, dans les ventes, expertises judiciaires et partages, une maison ou une usine se trouvera confondue avec des jardins ou d'autres fonds ruraux, le contrôleur opérera la division ainsi qu'il a
fonds ruraux, le contrôleur opérera la division ainsi qu'il a été dit plus haut à l'égard des propriétés affermées. Chaque nature de déduction sera exprimée dans la colonne n° 8. Le total des diverses déductions réunies sera porté, dans la colonne n° 9, et l'on placera dans la colonne n° 10 la Valeur capitale de la propriété bâtie, d'après l'acte de vente, d'expertise ou de partage. La colonne n° 11 doit présenter la valeur locative de cette propriété d'après le taux de l'intérêt. Ce taux ne pouvant être réglé avec trop de précision, l'inspecteur, après avoir consulté les notaires et
trop de précision, l'inspecteur, après avoir consulté les notaires et les principaux propriétaires, rédigera, au moment de la tenue des assemblées cantonnales, un état indiquant, pour chaque commune du canton, le taux de l'intérêt auquel on place en acquisition de propriétés bâties. Cet état sera envoyé au directeur, qui le transmettra au préfet avec les observations dont il lui paraîtra susceptible, et le préfet l'arrêtera définitivement, après avoir pris l'avis du directeur de l'enregistrement. Le directeur des contributions en adressera copie à l'administration ainsi qu'aux contrôleurs qui devront opérer dans le canton. Le taux de l'intérêt appliqué au capital de
le canton. Le taux de l'intérêt appliqué au capital de la propriété bâtie, objet de la vente, de l'expertise ou du partage, donnera la valeur locative qui, comme on l'a dit, sera placée dans la colonne n° 11. Le directeur des contributions fixera le délai dans lequel les tableaux 1 et 2 devront être formés pour toutes les communes de chaque division de contrôle, et remplis d'abord jusqu'à la sixième colonne inclusivement pour les baux, et jusqu'à la septième pour les autres actes. Révision ou formation des matrices spéciales des valeurs locatives. Le préfet, sur la proposition du directeur des
valeurs locatives. Le préfet, sur la proposition du directeur des contributions directes, ordonnera la convocation du conseil municipal de chaque commune, à l'effet de nommer les deux commissaires qui devront, avec le maire et assistés du contrôleur, procéder, soit à la révision, soit à la formation de la matrice spéciale des valeurs locatives. Aussitôt après la réunion des conseils municipaux, le contrôleur se rendra dans les communes. S'il a déjà été formé une matrice spéciale des valeurs locatives, soit au moyen d'un recensement général des maisons et usines, soit conformément aux articles 17 ou 18 de l'instruction ministérielle du 5o
aux articles 17 ou 18 de l'instruction ministérielle du 5o mars 1831, le maire et les deux commissaires nommés par le conseil municipal procéderont, avec l'assistance du contrôleur, à la révision de cette matrice, y ajouteront les maisons ou usines qui pourraient avoir été omises, même les maisons inhabitées ou occupées par des indigents, et rectifieront, s'il y a lieu, les évaluations. S'il n'existe pas de matrice dans la forme ci-dessus mentionnée, il en sera établi une par le maire et les deux commissaires, toujours assistés du contrôleur des contributions, auquel le directeur aura fourni les cadres nécessaires. Le maire
auquel le directeur aura fourni les cadres nécessaires. Le maire et les commissaires détermineront en combien de classes les maisons de la commune seront divisées, choisiront des types pour chacune de ces classes, fixeront la valeur locative de ces types, rangeront toutes les propriétés bâties dans les classes qui leur appartiendront, et diviseront le montant de l'estimation des maisons entre les locataires qui les habitent, en distinguant la valeur locative de l'habitation personnelle de celle des locaux consacrés à l'industrie ou au commerce. Si le conseil municipal n'avait pas nommé de commissaires, ou si les commissaires nommés refusaient de procéder
de commissaires, ou si les commissaires nommés refusaient de procéder aux opérations, le contrôleur en informerait le directeur, qui proposerait au préfet de désigner l'expert qui, dans ce cas, devrait exécuter le travail d'office; conformément aux dispositions de l'article Ier de l'ordonnance royale. Communication des matrices aux propriétaires. A mesure qu'une matrice spéciale aura été revisée ou établie comme il vient d'être dit, elle sera remise par le contrôleur au maire de la commune, pour rester déposée pendant un mois au secrétariat de la mairie. Les propriétaires seront invités à en prendre communication par un avis qui sera, à la
en prendre communication par un avis qui sera, à la diligence du maire, affiché et publié dans la commune aux lieux accoutumés. Ceux qui auront des observations à faire, soit contre le classement, soit contre les évaluations, seront admis à les présenter par écrit et sur papier libre dans le cours du mois. A l'expiration de ce délai, le contrôleur se rendra une seconde fois dans la commune pour retirer la matrice. Si des observations ont été présentées par les propriétaires, elles seront soumises au conseil municipal, dont le contrôleur provoquera la réunion. Le conseil municipal statuera immédiatement, et le
provoquera la réunion. Le conseil municipal statuera immédiatement, et le contrôleur rectifiera, s'il y a lieu, la matrice, conformément aux décisions de ce conseil. Complètement des tableaux 1 et 2, et préparation à la tenue des assemblées cantonnales. La matrice spéciale étant définitivement arrêtée, le contrôleur complétera les relevés 1 et 2, en remplissant les colonnes destinées à présenter la nature et le montant des déductions relatives aux fonds ruraux confondus dans les actes avec les maisons ou usines. usines, et celles où doit figurer la valeur locative attribuée dans la matrice spéciale à chacune des propriétés bâties, comprises dans
la matrice spéciale à chacune des propriétés bâties, comprises dans les baux, ventes, expertises et partages. Lorsque les relevés seront complétés pour toutes les communes d'un canton, ils seront envoyés à la direction avec les matrices des valeurs locatives de ces mêmes communes. Le directeur préparera alors le tableau comparatif des évaluations des maisons et usines dans les communes du canton. Ce tableau sera conforme au modèle n° 3 (V. p. 38 et 39). Pour les villes où les maisons n'auront pas été divisées en classes, et qui ne pourront pas figurer dans le même tableau, le directeur portera sur
pas figurer dans le même tableau, le directeur portera sur une feuille séparée l'évaluation matricielle d'un certain nombre de maisons de valeurs différentes, avec la situation de ces maisons et le nom de leurs propriétaires ou locataires. Assemblées cantonnale. A mesure que le tableau comparatif dont il vient d'être parlé sera établi pour un canton, le directeur proposera la réunion de l'assemblée cantonale. Le préfet, sur la proposition du directeur, fixera le lieu et l'époque de la réunion. L'assemblée sera présidée par le maire du chef-lieu du canton où elle se réunira. Elle ne pourra durer plus de cinq jours.
se réunira. Elle ne pourra durer plus de cinq jours. Les contrôleurs qui auront opéré dans le canton, et les experts classificateurs qui auront été appelés à remplacer les commissaires, assisteront à la réunion pour fournir les renseignements qui leur seront demandés. L'inspecteur des contributions directes remplissant les fonctions de secrétaire, mettra sous les yeux de l'assemblée les matrices des valeurs locatives et le tableau comparatif n° 3. Les membres de l'assemblée vérifieront les estimations faites dans les différentes communes du canton, et détermineront, à la pluralité des voix, les augmentations ou les diminutions qu'ils croiront devoir leur faire subir
augmentations ou les diminutions qu'ils croiront devoir leur faire subir pour les rendre proportionnelles. Les motifs de leurs décisions seront consignés dans le procès-verbal des opérations de l'assemblée, et les évaluations résultant de ces décisions seront inscrites dans les colonnes du tableau comparatif destinées à les recevoir. Pour les villes où les maisons n'auront pas été divisées en classes, l'assemblée déterminera la proportion dans laquelle les valeurs locatives portées à la matrice devront être augmentées ou diminuées. L'inspecteur remettra une copie du tableau comparatif à chacun des maires ou de leurs délégués. Cette copie, qui présentera les évaluations arrêtées par
leurs délégués. Cette copie, qui présentera les évaluations arrêtées par l'assemblée cantonale, tiendra lieu de la copie du procès-verbal des opérations de cette assemblée. Communication du travail de l'assemblée cantonale aux conseils municipaux. Chacun des maires du canton réunira le conseil municipal de sa commune et lui communiquera la copie du tableau comparatif qu'il aura reçue de l'inspecteur. Le conseil municipal pourra, dans les quinze jours qui suivront la clôture des opérations de l'assemblée cantonale, présenter des observations contre le travail de cette assemblée. La délibération qu'il aura prise à ce sujet sera adressée par le maire au directeur des
ce sujet sera adressée par le maire au directeur des contributions directes. Tout conseil municipal qui n'aura pas fait parvenir sa délibération dans le délai ci-dessus fixé, sera censé n'avoir point d'observations à présenter, et son silence sera considéré comme une adhésion. Formation du tableau provisoire des valeurs locatives. Le directeur, à mesure que le travail d'une assemblée cantonale lui parviendra, établira le montant des valeurs locatives des différentes communes du canton, en appliquant au nombre des propriétés bâties existant dans chaque commune, les évaluations proposées par l'assemblée cantonale. Les résultats de ce travail seront portés sur un cadre conforme
résultats de ce travail seront portés sur un cadre conforme au modèle n° 4 (V. p. 40). Pour les villes et communes où les maisons n'auront point été divisées en classes, et où chaque propriété aura été évaluée séparément, le cadre indiquera seulement le nombre total de maisons ordinaires, le nombre de châteaux et autres maisons hors classe, le nombre d'usines et le montant des valeurs locatives attribué à chacune de ces espèces de propriétés. Nivellement des cantons. Après la tenue de toutes les assemblées cantonales du département, le directeur, au moyen des états n° 4, préparera le tableau récapitulatif
au moyen des états n° 4, préparera le tableau récapitulatif des valeurs locatives de tous les cantons du département (modèle n° 5, V. p. 41), et provoquera en même temps auprès du préfet et de l'administration centrale des contributions directes, la nomination des deux experts qui devront porter à leur attention la valeur réelle des estimations proportionnelles réglées par les assemblées. Aussitôt que ces deux experts auront été nommés et qu'ils auront fixé l'ordre de leur travail, le directeur leur fera communiquer par l'inspecteur le tableau des évaluations proposées par les assemblées cantonales, les observations des conseils municipaux, les relevés
les assemblées cantonales, les observations des conseils municipaux, les relevés des baux, actes de vente, d'expertise judiciaire et de partage et le tableau récapitulatif n° 5. Les experts opéreront toujours en présence de l'inspecteur, qui, en cas de dissidence, remplira les fonctions de tiers-expert. Ils examineront les observations des conseils municipaux contre le travail des assemblées cantonales, procéderont sur les lieux mêmes aux vérifications nécessaires, et donneront leur avis motivé sur les demandes des conseils. Les experts, après avoir consulté les baux, actes de vente, d'expertise judiciaire ou de partage, et les autres documents fournis par la direction, procéderont au
et les autres documents fournis par la direction, procéderont au nivellement des évaluations des différents cantons. Ils commenceront leurs opérations par les villes où il existe toujours un nombre d'actes suffisant pour déterminer exactement le véritable revenu des propriétés. Ils s'occuperont ensuite des cantons ruraux et se transporteront en premier lieu dans ceux qui leur offriront les moyens de lier les opérations par quelques points de rattachement avec les maisons situées dans les faubourgs des villes voisines. L'inspecteur rédigera pour chaque canton un procès verbal détaillé du travail des experts, dans lequel les maisons choisies pour types dans le canton,
dans lequel les maisons choisies pour types dans le canton, seront comparées avec celles prises pour étalons ou points de rattachement dans les cantons limitrophes. Les procès-verbaux seront remis par l'inspecteur à la direction avec toutes les pièces qui auront servi au nivellement des valeurs locatives des différents cantons. Le directeur transmettra au préfet, avec son rapport, les observations des conseils municipaux contre le travail des assemblées cantonnales, et l'avis des experts sur la suite à donner à ces observations. Le préfet statuera et notifiera sa décision au directeur, qui opérera sur le tableau comparatif toutes les modifications ordonnées. Il
opérera sur le tableau comparatif toutes les modifications ordonnées. Il rectifiera aussi, conformément à la décision du préfet, les états n° 4 et le tableau récapitulatif n° 5 complétera ce dernier tableau en rehaussant les valeurs locatives dans la proportion déterminée par les experts, et provoquera la formation de la commission spéciale. Commission spéciale ou départementale. Le préfet nommera les membres qui devront composer la commission départementale et fixera le jour et le lieu de leur réunion. Le préfet mettra sous leurs yeux les tableaux comparatifs des évaluations proposées par les assemblées cantonnale, les procès-verbaux des opérations des experts et
les assemblées cantonnale, les procès-verbaux des opérations des experts et le tableau récapitulatif n° 5. La commission spéciale devra, dans le délai de dix jours, fournir les observations qu'elle croirait avoir à présenter sur la proportionnalité des valeurs locatives attribuées à chacun des cantons du département. Le directeur des contributions directes assistera aux réunions de la commission en qualité de rapporteur. Le préfet adressera les observations de la commission spéciale et une copie du tableau récapitulatif n° 5, au ministre des finances, qui remettra ces pièces aux commissaires spéciaux dont il aura fait choix pour vérifier et comparer les résultats
il aura fait choix pour vérifier et comparer les résultats obtenus dans tous les départements. Nivellement des départements. Les commissaires spéciaux ou de l'administration opéreront, à l'égard des départements, de la même manière que les experts à l'égard des cantons. Ils examineront d'abord les observations présentées par la commission départementale, procéderont aux vérifications nécessaires, et exprimeront leur opinion sur la suite qu'il leur paraîtra convenable d'y donner. Ils examineront ensuite toutes les parties des opérations et s'assureront que les évaluations ont été portées partout à leur véritable valeur. Ils choisiront un certain nombre de maisons de communes et de cantons
un certain nombre de maisons de communes et de cantons qui leur serviront de points de comparaison pour lier les opérations du premier département qu'ils auront à parcourir avec celles du second, et ainsi de suite. Si un commissaire de l'administration trouve que les valeurs locatives d'un département ont été affaiblies ou exagérées, il déduira ses motifs dans un mémoire circonstancié, indiquera le rehaussement ou la réduction dont les estimations lui paraîtront susceptibles, et communiquera son mémoire aux experts. Les experts donneront leur adhésion aux propositions du commissaire de l'administration, ou présenteront des contre-observations; toutes les pièces seront remises au
ou présenteront des contre-observations; toutes les pièces seront remises au préfet, et adressées par ce magistrat, avec son avis personnel, au ministre des finances, qui statuera. La décision du ministre sera notifiée au préfet ainsi qu'au directeur des contributions directes, qui rectifiera les évaluations portées dans les matrices par l'application de la proportion définitive de rehaussement ou de réduction. Le directeur rédigera ensuite le tableau général des valeurs locatives du département. Ce tableau sera conforme au modèle n° 6, (V. p. 42). Il en sera adressé une copie au ministère des finances. Les contrôleurs des contributions, de concert avec les
des finances. Les contrôleurs des contributions, de concert avec les commissaires répartiteurs, opéreront, chaque année, sur les matrices spéciales des valeurs locatives, les augmentations ou les diminutions résultant des nouvelles constructions ou des démolitions. Les divers travaux prescrits par la présente instruction devront être terminés assez tôt pour que les résultats puissent servir de base à la nouvelle répartition dont le projet doit, aux termes de la loi du 2 avril 1852, être soumis aux chambres, dans la session de 1834. L'indemnité des divers agents de la direction sera réglée en raison du nombre de communes et de cantons existant