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fournir à L'office de compensation, en conformité du paragraphe a du présent article, consisteront en titres, valeurs ou objets mobiliers, ceux-ci seront, sauf accord contraire, déposés en Autriche, sous contrat de nantissement, chez un dépositaire choisi d’accord entre les deux offices. Tous les droits afférents à la propriété des valeurs mobilières resteront acquis aux propriétaires desdites valeurs, sans que, toutefois, il puisse être porté préjudice au droit de l’office de compensation de récupérer, sur ces valeurs, le montant des sommes exigibles et demeurées impayées ; e) Le gage affecté à une dette doit être restitué aussitôt que cette dette est
une dette doit être restitué aussitôt que cette dette est entièrement acquittée. Lors du remboursement partiel d’une dette, le gage qui la nantit doit être libéré pour une partie proportionnelle. De même, il est toujours permis de substituer, sous réserve d’accord préalable entre les offices, à un gage, un autre gage équivalent ; /) Le règlement des dettes de ressortissants autrichiens envers des ressortissants français provenant de crédits d’acceptation ou de garanties, ouverts par ceux-ci pour l'importation, en provenance de pays situés en dehors du continent, de matières premières et de marchandises, fera l’objet d’un règlement ultérieur entre les hautes
de marchandises, fera l’objet d’un règlement ultérieur entre les hautes parties contractantes qui, conçu dans l’esprit de la présente convention et notamment du paragraphe b du présent article, tiendra compte des difficultés dans lesquelles se trouve cette catégorie de débiteurs autrichiens. Art. 8. Le règlement à l’office français par l’office autrichien des dettes libellées en couronnes et visées par l’article 248, du traité du 10 septembre 1919 s’effectuera de la façon suivante : a) Le montant nominal des dettes en couronnes, plus intérêt calculé sur ce montant comme il est prévu au paragraphe c de l’article 7, sera versé dans
prévu au paragraphe c de l’article 7, sera versé dans les quatre semaines qui suivront l’expiration du délai fixé à l’article 1 Pr et ce, en francs français calculés au taux moyen du franc français et de la couronne autrichienne cotées à la bourse de Zurich durant les deux mois qui auront précédé le jour du paiement ; b) Le gouvernement autrichien prend à sa charge exclusive le paiement de la différence entre le montant dû en vertu de la valorisation prévue à l’article 248, paragraphe d) du traité du 10 septembre 1919 ; il reste entendu que cet engagement
10 septembre 1919 ; il reste entendu que cet engagement ne porte aucun préjudice aux droits de recouvrement que le gouvernement autrichien se réserve vis-à-vis de ses ressortissants. Le versement de ladite différence s’effectuera sans intérêt, en francs, en vingt-cinq versements annuels égaux, dont le premier sera dû au commencement de la sixième année après la signature de la présente convention. Afin de faire profiter l’office français d’une amélioration éventuelle du change autrichien, il est entendu que le montant en couronnes à affecter à ces annuités devra, indépendamment du cours du change pratiqué au jour du paiement, être égal au
du change pratiqué au jour du paiement, être égal au moins au décuple du montant en francs de l'annuité due. L’excédent en francs, au-delà de l’annuité due, pouvant résulter de l’application de cette disposition, servira à diminuer successivement les annuités exigibles, en commençant par la dernière. Afin de permettre la mobilisation de cette catégorie de créances, le gouvernement autrichien se déclare prêt à entrer en négociations avec le gouvernement français en vue de la consolidation des versements à faire à l’office moyennant la création d’un titre négociable. Dans le cas où le gouvernement autrichien exercerait un recours contre l’un de
où le gouvernement autrichien exercerait un recours contre l’un de ses ressortissants débiteur pour la différence en couronnes dont il a assumé la charge, et si le débiteur a, par ailleurs, conclu un accord amiable avec des créanciers français, le gouvernement autrichien devra en aviser immédiatement l’office français. Dans ce cas, les créanciers français ayant conclu des accords amiables auront le droit de demander à l’office français que ces accords soient considérés comme nuls et de nul effet. Il sera donné suite à cette demande par un accord entre les deux offices, si le recours du gouvernement autrichien compromet l’exécution
deux offices, si le recours du gouvernement autrichien compromet l’exécution de l’accord amiable conclu entre les parties intéressées. Dans le cas où la demande du créancier est accueillie, le solde lui restant dû sur sa créance sera compris dans les recouvrements à effectuer par l’office de vérification et de compensation français et dans les répartitions à effectuer par ce même office. Art. 9. — Toutes les fois que l’office débiteur autrichien aura notifié à l’office créancier qu’un débiteur manque à l'obligation de verser une annuité lui incombant du chef de l’article 7 de la présente convention, l’office créancier français aura
l’article 7 de la présente convention, l’office créancier français aura le droit de poursuivre directement le débiteur autrichien, dans les conditions prévues par le paragraphe ifi de l’annexe à la section III de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919. Les sommes encaissées ainsi, après poursuite directe, seront portées au crédit de l’office autrichien. Art. 10. L’ensemble des biens, droits et intérêts en France des ressortissants autrichiens, y compris leurs avoirs en banque et à l’exclusion de leurs autres créances sur des ressortissants français, serviront, dans les conditions prévues par l’article H, sauf les exceptions stipulées
les conditions prévues par l’article H, sauf les exceptions stipulées à l’article 12, au règlement du passif autrichien au profit des ressortissants français et résultant de l’application de la section III et IV de la partie X (clauses économiques) du traité de Saint-Germain. En ce qui concerne un solde éventuel de l’actif autrichien, le gouvernement français renonce à l’exercice du droit que lui confère l’article 240, paragraphe b), du traité du 10 septembre 1919. Art. 11. a) Le débiteur autrichien pourra, jusqu’à due concurrence, employer la totalité de ses éléments d’actif en France, y compris ses créances à l’égard des
d’actif en France, y compris ses créances à l’égard des ressortissants français, à acquitter, sous le contrôle de l’office français, ses dettes visées par l’article 248 du traité du 10 septembre 1919 envers les ressortissants français ; b) Sous réserve du règlement préalable de leur propre passif, les propriétaires autrichiens d’éléments d’actif en France pourront, avec l’autorisation de l’office français, les affecter, jusqu’à concurrence d’une proportion de 70 p. 100 de leur valeur, en vue de permettre des règlements amiables de créances françaises nées avant et pendant la guerre sur d’autres ressortissants autrichiens. La valeur desdits avoirs sera fixée dans
d’autres ressortissants autrichiens. La valeur desdits avoirs sera fixée dans les conditions prévues par la loi française du 7 octobre 1919 sur la liquidation des biens séquestrés ; c) Les dispositions des paragraphes a et b du présent article s’appliquent à la banque d’Autriche-Hongrie ; d) Les éléments d’actif, y compris les avoirs en banque, qui n’auraient pas trouvé leur emploi par application des dispositions des trois paragraphes précédents, les montants provenant de la retenue de 30 p. 100 prévue au paragraphe h, ainsi que les dettes des ressortissants français à l’égard des ressortissants autrichiens, excepté les avoirs en banque,
à l’égard des ressortissants autrichiens, excepté les avoirs en banque, seront pris en charge par l’office français qui en portera la contre-valeur au crédit de l’office autrichien. L’office français pourra constituer un fonds destiné à régler par préférence tout ou partie des créances françaises n’excédant pas 5.000 francs chacune ou de créances de Français justifiant devant leur office de ce que leur existence économique est compromise par l’application d’une des dispositions de la présente convention ; e) Les ressortissants autrichiens qui disposent en France d'éléments d’actif seront, à partir de la signature de la présente convention, autorisés à les faire
la signature de la présente convention, autorisés à les faire réaliser avec l’agrément préalable et sous le contrôle de l'office français. Ces éléments d’actif seront réalisés conformément aux dispositions de la loi française. Le produit des réalisations sera soumis aux mêmes restrictions qui sont ou qui seront en vigueur à l’égard des éléments d’actif eux-mêmes ; f) Les ressortissants autrichiens seront autorisés, en vertu d’un accord à établir avec l’office français, à substituer des équivalents à leurs biens, droits et intérêts en France. En cas de réalisation, par la voie d’enchères publiques ou de toute autre manière, de biens, droits
d’enchères publiques ou de toute autre manière, de biens, droits et intérêts autrichiens en France, les propriétaires auront le droit d’intervenir et de présenter leurs offres, sur un pied d’égalité avec tous autres étrangers, sauf bien entendu le droit de préemption prévu en faveur du gouvernement français par la loi du 7 octobre 1919. g) En ce qui concerne les immeubles, le gouvernement français se réserve de faire connaître au gouvernement autrichien les immeubles qui ne pourront pas être utilisés pour les accords amiables. Art. 12. — Les meubles meublants, livres, tableaux, bijoux, argenterie et généralement effets personnels appartenant à
livres, tableaux, bijoux, argenterie et généralement effets personnels appartenant à des particuliers autrichiens en France seront remis à la disposition de leurs propriétaires aussitôt que ceux-ci auront justifié à l’office français avoir acquitté tout leur passif en France. Sauf indications contraires du gouvernement français, les dispositions du présent article s’appliqueront aux modestes fonds de commerce, aux petites industries et aux instruments de travail présentant les uns et les autres un caractère alimentaire. Art. 13. — Les actes ou accords accomplis en vertu de la présente convention seront exempts de tous les droits fiscaux en Autriche ; ils seront exempts en
les droits fiscaux en Autriche ; ils seront exempts en France de tous droits d’enregistrement et de timbre. L’énonciation de titres de valeurs mobilières, soit dans ces actes ou accords, soit dans un pouvoir donné en vue de la réalisation desdits actes ou accords, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre tant en France qu’en Autriche. Art. 14. Les dettes contractées et les biens, droits et intérêts régulièrement acquis par des ressortissants des hautes parties contractantes après le 2 avril 1919, date de la reprise des relations commerciales entre la France et l’Autriche, seront uniquement régies par le droit
la France et l’Autriche, seront uniquement régies par le droit commun, sans que les dispositions du traité du 10 septembre 1919, ni celles de la présente convention puissent être invoquées à leur égard. Art. 15. Le règlement des dettes visées à l’article 248, paragraphes 3 et 4, du traité de Saint-Germain pourra, tout aussi bien que celui des dettes privées, former l'objet d’arrangements spéciaux entre l’Etat autrichien et l’office national français des porteurs de valeurs étrangères. A défaut de pareils arrangements, lesdites dettes seront réglées par les offices de vérification et de compensation, conformément à l’article 248, paragraphes 3 et
et de compensation, conformément à l’article 248, paragraphes 3 et 4. Art. 16. Sont maintenues, en tant qu’elles sont compatibles avec les stipulations de la présente convention, les dispositions prévues dans les sections III, IV, V, VI et VII et les annexes de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919. Art. 17. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer toutes les mesures administratives ou législatives pour assurer l’exécution de la présente convention. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. En foi de quoi, les soussignés, dûment
aussitôt que possible. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 août 1920. Signé : A. Millerand. R. Reisky. Eichthoff. 29.5.1921 LOI relative à l’augmentation du nombre des juges d'instruction, commis greffiers et employés au tribunal de première instance de la Seine (Journal officiel, 31 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Le tableau B annexé à la
: Article premier. — Le tableau B annexé à la loi du 28 avril 1919 est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne la composition du tribunal de première instance de la Seine : Tableau B. — Personnel des tribunaux civils d'arrondissement : Tribunaux : Paris, juges d’instruction : 38. Art. 2. — Le nombre des commis greffiers du tribunal de première instance de la Seine rétribués par l’Etat est porté de 50 à 61 ; celui des employés du secrétariat du parquet du même tribunal est porté de 32 à 36. La présente loi, délibérée et adoptée par
32 à 36. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 mai 1921. 4.6.1921 LOI portant modification à l'article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation (Journ. off., 25 mai
au contrôle des sociétés de capitalisation (Journ. off., 25 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 17 mars 1905 est modifié ainsi qu’il suit : « Les sociétés françaises à forme mutuelle ou à forme tontinière devront constituer un fonds de premier établissement qui ne peut être inférieur à cinq cent mille francs (500.000 francs) et qui doit être amorti en quinze ans au plus. » L’article 5 de la loi
quinze ans au plus. » L’article 5 de la loi du 19 décembre 1907 est rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 5. — Les sociétés françaises anonymes ou en commandite doivent avoir un capital social au moins égal à deux millions de francs (2.000.000 de francs). « Les sociétés françaises à forme mutuelle devront constituer un fonds de premier établissement, qui ne peut être inférieur à cinq cent mille francs (500.000 francs) et qui doit être amorti en quinze ans au plus. Toutes les entreprises sont tenues, en outre, de constituer, dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe
de constituer, dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 4, une réserve de garantie, qui tient lieu du prélèvement prescrit par l’article 36 de la loi du 24 juillet 1867. « La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 21 mai 1921. 4.6.1921 LOI relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurance-matrimoniale et d'assurance-natalité (Journal officiel, 31 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Sont assujetties à l’enregistrement préalable ainsi qu’à la surveillance et au contrôle du ministre du travail, dans les termes de la loi du 17 mars 1905 (article 2 à 18 inclus), les entreprises françaises et étrangères de toute nature qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants. Art. 2. Les entreprises françaises et étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie, à l’époque de sa promulgation, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et
sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l’enregistrement spécifié par l’article 1er dans un délai de deux mois à compter de la publication des décrets prévus aux alinéas 4° et 5° de l’article 9 de la loi du 17 mars 1905. Sont applicables auxdites entreprises les articles 19, paragraphe 2°, 20, paragraphe 3 et 21 de la loi du 17 mars 1905. Le comité consultatif des assurances sur la vie, dont la composition est déterminée par l’article 10 de la loi du 17 mars 1905, comprendra en outre un conseiller à la cour de
1905, comprendra en outre un conseiller à la cour de cassation et un directeur ou administrateur de société d’assurance-matrimoniale ou d’assurance-natalité. Art. 3. La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l’Inde française et la Nouvelle-Calédonie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’état Fait à Paris, le 26 mai 1921. 4.6.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 relatif à l’attribution à l'Etat des coupons,
25 juin 1920 relatif à l’attribution à l'Etat des coupons, intérêts négociables et soldes créditeurs des comptes de banques atteints par la prescription (Journal officiel, 27 mai 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 111 de la loi du 25 juin 1920, ainsi conçu : « Sont définitivement acquis à l’Etat, exception faite pour les sociétés d’habitations à bon marché : « 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute société commerciale ou
à des obligations négociables émises par toute société commerciale ou civile, ou par toute collectivité, soit privée, soit publique ; « 2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes sociétés ou collectivités lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire ; « 3° Les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis
la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. « Les agents de l’enregistrement, des domaines et du timbre ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés au présent article, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques, pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l’Etat. « Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application des dispositions ci-dessus. « Toute contravention aux dispositions du présent article ou du règlement d’administration publique prévu au paragraphe précédent sera punie d’une amende de 100 à 5.000
paragraphe précédent sera punie d’une amende de 100 à 5.000 francs, augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l’Etat par la société, la collectivité ou l’établissement intéressé. » Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements, communes, établissements publics ou d’utilité publique, et, d’une façon générale, toutes les collectivités soit privées, soit publiques, autres
façon générale, toutes les collectivités soit privées, soit publiques, autres que les sociétés d’habitations à bon marché, sont tenues de remettre au bureau des domaines de leur siège : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents aux obligations négociables qu’elles ont émises ; 2° les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles et atteintes par la prescription trentenaire ou, défaut, des duplicats négociables. Toutes les fois que les titres comportent la forme nominative, la remise des valeurs s’opérera au moyen de titres de cette nature établis en
s’opérera au moyen de titres de cette nature établis en jouissance courante au nom du domaine de l’Etat. Si les valeurs ainsi devenues la propriété de l’État ont été remboursées, rachetées, amorties ou ont été l’objet de répartitions, lots ou primes, de quelque nature que ce soit, le versement de sommes ainsi acquises à titre de remplacement ou d’accroissement sera versé au domaine dans les formes établies pour la remise du montant des coupons, dividendes ou intérêts. Art. 2. — Toute maison de banque, tout établissement de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en
autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en compte courant, est tenu de remettre au bureau des domaines du siège de son établissement tous les dépôts ou avoirs en espèces qui n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans. Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l’établissement principal, la remise doit être faite au bureau des domaines du siège de l’agence ou de la succursale intéressée. Art. 3. —
de l’agence ou de la succursale intéressée. Art. 3. — Les remises au domaine sont effectuées dans le courant des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours du trimestre précédent. La première remise trimestrielle à opérer au domaine devra comprendre toutes les sommes et valeurs atteintes par la prescription depuis la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920 jusqu’au dernier jour du trimestre précédant la remise. Art. 4. — Chaque versement de sommes et valeurs est appuyé des
— Chaque versement de sommes et valeurs est appuyé des relevés faisant ressortir distinctement suivant les cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l’indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d’échéance de la prescription quinquennale ; 2° La désignation précise et détaillée des titres ou duplicata remis au domaine, l’indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération dont les titres ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ou, s’il s’agit de titres amortis ou
de la prescription ou, s’il s’agit de titres amortis ou ayant bénéficié de répartitions, lots ou primes de quelque nature que ce soit, la désignation précise et détaillée de ces titres, le montant et la date d’exigibilité des sommes, lots, primes et autres produits y afférents, la nature et la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du déposant ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au domaine, la date de la dernière opération dont
versés au domaine, la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet, et la date d’échéance de la prescription. Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des établissements ou collectivités tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales, par les préfets, pour les départements ; par les maires, pour les communes, et par leurs administrateurs légaux, pour les établissements publics et d’utilité publique. Art. 5. Le recouvrement des sommes à verser au domaine ainsi que les remises de titres ou duplicata sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en