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seule estimation faite de ces parts se trouve dans un état où elles ont été évaluées à 1 franc chacune, et que plus tard, elles ont été rachetées pour une somme de 1.800.000 francs, ce paiement, doit être considéré comme une distribution de bénéfices passibles de la taxe de 0/0 sur le revenu, bien que cette somme de 1.800.000 francs figurât aux Statuts comme étant celle qui pourrait être substituée dans l'avenir à cette participation, si cette somme ne représentait pas alors la valeur actuelle et certaine d'apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les
simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été entièrement payés à l'aide d'actions libérées et des parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer des concours techniques. La Société d'éclairage et de force par l’électricité a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 10 décembre 1915, au profit de l’administration de l'enregistrement. Une Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie de M. Labbé, et les conclusions conformes de M. . l’avocat général Malher, a statué en ces termes
M. . l’avocat général Malher, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le seul unique du pourvoi tiré de la violation de articles 1 et suivants de la loi du 29 juin 1872, de l'article 1 de la loi du 26 décembre 1890, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, « Attendu qu’aux termes de ses statuts, la Société (Eclairage de Force par l’électricité, fondée au capital de dix millions de francs par la Société pour la Transmission de la force par l’électricité, avait alloué à
la Transmission de la force par l’électricité, avait alloué à celle dernière, en représentation de ses apports, quatre mille six cents actions de 500 francs, entièrement libérées et une part de 30 % dans les bénéfices, en se réservant de substituer à cette participation, dans l’avenir, le paiement d’un capital de 1 millions 800.000 francs ; « Qu’il devait être créé, aux termes de ces mêmes statuts, en représentation de ces 30 % de bénéfices, cent titres au porteur donnant droit chacun à un centième de ladite part de bénéfices ; « Que ces titres n’ont jamais été créés, et
; « Que ces titres n’ont jamais été créés, et qu’une seule estimation de ces parts a été faite par la Société d’éclairage, elle-même dans un état déposé le 18 octobre 1890, où elles étaient évaluées à 1 franc chacune, soit 100 francs pour leur totalité ; /ou'une délibération de l’Assemblée générale des actionnaires ayant, à la date du 20 décembre 1907, « décidé d’user de cette faculté de rachat, l’administration de l’enregistrement, à l’occasion de l’opération réalisée, a perçu une somme de 71.996 francs, représentant la taxe sur le revenu prévue par la loi du 29 juin 1872, et
revenu prévue par la loi du 29 juin 1872, et calculée sur la somme de 1.799.900 francs, c’est-à-dire la différence entre le montant de l'estimation des parts en 1890 et le prix de rachat en 1907, différence considérée comme un bénéfice distribué ; « Attendu que pour contester la régularité de cette perception, la Société d’éclairage et de force par l’électricité, dans son pourvoi, reproche au jugement attaqué d’avoir décidé que ce paiement de 1.800.000 francs représentant le prix de rachat des parts bénéficiaires devait être considéré comme une distribution de bénéfices disponibles de la taxe de 4 % sur
de bénéfices disponibles de la taxe de 4 % sur le revenu, sous prétexte que lesdites parts ne représentaient pas des apports, et que leur valeur avait été déterminée par la Société à un chiffre inférieur au taux de remboursement dans une déclaration postérieure à sa constitution, alors que l’impôt n’est exigible qu’autant que les sommes payées en représentation d’actions ou de parts d’une société sont supérieures à la valeur desdites actions et parts lors de la constitution de la société ; que la seule évaluation à laquelle le juge puisse légalement recourir est celle qui est précisée dans l’acte
puisse légalement recourir est celle qui est précisée dans l’acte constitutif de la société, comme de fait en l’espèce, et qu’il ne peut, sans excès de pouvoir, rechercher cette valeur dans des actes extérieurs aux statuts, ni contredire ces derniers, dont les termes sont clairs et précis, en se fondant sur des déclarations faites au cours des Assemblées consécutives ; « Mais, attendu qu’il résulte du jugement attaqué, et qu’il est constant en fait que les parts bénéficiaires n’ont fait l’objet d’aucune évaluation particulière ni dans les statuts, ni dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports
le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports ; que la seule estimation faite de ces parts se trouve dans l’état déposé le 28 octobre 1890 par la Société d’Eclairage qui les a évalués à 1 franc chacune, soit 100 francs pour la totalité, sans que cette évaluation, acceptée par ladite Société et par la régie ait soulevé la moindre difficulté entre les parties pendant dix-sept années consécutives ; « Qu’en l’absence de toute indication précise contenue dans les Statuts et de nature à contredire cette évaluation, le tribunal a pu rechercher tant dans le rapport du commissaire
tribunal a pu rechercher tant dans le rapport du commissaire à la vérification des apports du 20 juin 1890 que dans le rapport du Conseil d’administration du 10 avril de la même année, quelle pouvait être la valeur originaire de ces cent parts, afin de fixer la base de cette perception de 4 % ; « Qu’il a pu, dès lors, sans méconnaître les termes ni le sens du pacte social, et sans sortir des règles de la preuve déterminées par les lois fiscales, tirer des documents invoqués par l’administration de l'enregistrement, émanant de la Société elle-même, et d’ailleurs exactement
de l'enregistrement, émanant de la Société elle-même, et d’ailleurs exactement analysés, cette conséquence que la somme de 1.800.000 francs ne représentait pas la valeur actuelle et certaine d’apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été payés à l’aide des quatre mille six cents actions de 500 francs entièrement libérées, et les parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer le concours technique que l’ancienne société avait promis de prêter à la nouvelle ; « Rendu que, de ces constatations et apprécications, et spécialement de l’estimation faite dans l’état du 24 octobre 1890,
spécialement de l’estimation faite dans l’état du 24 octobre 1890, le jugement a pu déduire que la valeur des parts bénéficiaires, lors de la constitution de la Société, ne dépassait pas 100 francs et que, par suite, le montant du remboursement étant supérieur à 1.799.900 francs à ce chiffre, il y avait lieu de considérer cet excédent comme une véritable distribution de bénéfices tombant sous l’application de la loi du 29 juin 1872 ; « Attendu que ces appréciations sont, au surplus, pleinement confirmées : 1° par les énonciations formelles de l'article 7 des statuts qui, fixant le fonds social
de l'article 7 des statuts qui, fixant le fonds social à 10.000.000 de francs, divisés en vingt mille actions de 500 francs, attribue quatre mille six cents actions à la société fondatrice et aux souscripteurs adhérents le complément des quinze mille quatre cents actions de telle sorte qu’on ne peut trouver dans le fonds social aucun élément pour fixer la valeur d'origine desdites parts de bénéfices ; 2° par l’insertion dans l’article 42 des statuts qui règle le partage des bénéfices, des conditions éventuelles du rachat de ces parts au moyen du versement aux bénéficiaires d'une somme de 1.800. 000
moyen du versement aux bénéficiaires d'une somme de 1.800. 000 francs, ladite somme ne pouvant être payée que sur les bénéfices réservés, aucun élément de compte n’existant dans l’actif social pour un simple remboursement et aucun appel de fonds n’ayant été réalisé, en dehors des réserves de la Société ; « Attendu que, dès lors, la décision attaquée, qui est régulièrement motivée, n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs : « Rejette... » Observations. — Comparer : G. de cassation, 21 janvier 1920 {Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 1er sem. 189 et
1920 {Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 1er sem. 189 et la note). 93.1 1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 21 juillet 1920. CASSATION. — POURVOI. — RECEVABILITÉ. — JUGEMENT SUR REQUÊTE. — DÉCISION EN PREMIER RESSORT. NON-RECEVABILITÉ. Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. En conséquence, les jugements rendus sur requête et sans contradiction étant susceptibles de recours devant la juridiction supérieure, de la part des requérants qui se prétendent lésés par lesdits jugements, le pourvoi en cassation contre ces jugements est non recevable. M.
pourvoi en cassation contre ces jugements est non recevable. M. Trilles de Warren a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 16 avril 1920. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de M. Morand, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de l’excès de pouvoir de la violation des articles 467 du Code civil, 1er de la loi du 6 avril 1910,
Code civil, 1er de la loi du 6 avril 1910, et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale ; « Sur la recevabilité du pourvoi : « Attendu qu’il résulte de l’article 2 de la loi des 27 novembre, 11 décembre 1790 que le recours en cassation n’est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; que, d'autre part, les jugements rendus sur requête et sans contradiction sont susceptibles de recours devant la juridiction supérieure, de la part des requérants qui se prétendent lésés par lesdits jugements ; « Attendu, dans l'espèce,
prétendent lésés par lesdits jugements ; « Attendu, dans l'espèce, que Trilles de Warren, agissant comme administrateur légal des biens de Marguerite et Edmond Trilles de Warren, ses deux enfants mineurs, a demandé au Tribunal civil de la Seine l’homologation d’une transaction par lui passée avec les époux Robert, et aux termes de laquelle, moyennant son acquiescement à un jugement du Tribunal civil de la Seine du 27 avril 1918 et son désistement de l’appel formé par lui contre ce jugement, les époux Robert s’engageaient à lui payer, en sa dite qualité, la somme de 400.000 francs ; que le
dite qualité, la somme de 400.000 francs ; que le tribunal civil, statuant sur cette requête en chambre du conseil, a homologué la transaction, mais a ordonné que la somme à verser par les époux Robert serait employée en rentes sur l’Etat et a nommé un séquestre à effet de surveiller cet emploi ; « Attendu que ce jugement était susceptible de recours devant la Cour d’appel ; « D’où il suit, que le pourvoi n’est pas en l’état recevable devant la Cour de cassation ; « Par ces motifs ; « Déclare le pourvoi non recevable. » Observations. -La
; « Déclare le pourvoi non recevable. » Observations. -La question résolue par l’arrêt ci-dessus a fait l’objet de décisions en sens divers même de la Cour de cassation. C’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre des requêtes du 10 juin 1874 (Dalloz, 1875.1.309) a jugé, contrairement à l’arrêt rapporté, qu’un jugement qui homologue une transaction dans laquelle un mineur est intéressé, ne constituant pas un acte de la juridiction contentieuse, ne peut pas être attaqué par la voie de l’appel. De même, la Chambre civile, par arrêt du 5 août 1907 (Sirey, 1911.1.169), n’a admis l’appel contre un jugement
août 1907 (Sirey, 1911.1.169), n’a admis l’appel contre un jugement repoussant, en matière d'accidents du travail, une demande de conversion en capital, qu'en s’appuyant sur le caractère contentieux (et non gracieux) du jugement rendu. Il y a encore d’autres arrêts en ce sens : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 443. n° 48). Mais, conformément à l’arrêt, rapporté, des arrêts ont admis que les jugements sur requête étaient susceptibles d’appel, notamment dans des affaires où une femme dotale était autorisée à toucher librement une somme sans faire emploi : C. de cassation. 24 novembre 1897 (Dalloz, 1898.1.365), où
: C. de cassation. 24 novembre 1897 (Dalloz, 1898.1.365), où la requête à fin de nomination d’un liquidateur de congrégation avait été rejetée : C. de cassation, 25 février 1907 (Sirey, 1910.1.551). La doctrine est également divisée. Dans le sens de l’arrêt rapporté : Payet (La Cour de cassation, p. 58. n° 10) ; Berlin (Chambre du Conseil, 2e édit., n° 56) ; Dissertation de M. Planiol (Pal., 1906.1.337). En sens contraire : Glasson, Colmet-Daage et Lissier (Précis théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., 1. If, n° 986). Il serait à souhaiter que l’arrêt ci-dessus mette fin à
Il serait à souhaiter que l’arrêt ci-dessus mette fin à l’incertitude où se trouvent les justiciables qui ne savent à quelle juridiction porter leurs recours contre les décisions émanant de la juridiction gracieuse et qui risquent, si le recours formé est déclaré irrecevable, de le porter ailleurs, tardivement, le délai pour interjeter appel des jugements sur requête sans contradictoire courant du jour même de la prononciation de la décision attaquée : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 443, n° 982 et suiv.). 25, I, I921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du
(Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 18 octobre 1920. BREVET D’INVENTION. APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS. LEVIER A ROTULE. APPLICATION AUX AÉROPLANES. De l’article 2 de la loi du 5 juillet 1844 qui parole que sera considérée comme invention l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ne découle pour le moins, appelé à décider si une application est nouvelle, d'autre devoir que d'examiner si les moyens employés ont été auparavant en vue du même résultat, pour la même fonction. Ainsi, le pige appelé à dérider s'il a été fait d'un
le pige appelé à dérider s'il a été fait d'un appareil connu dans l'espèce, le levier à rotule une application nouvelle dans la construction des aéroplanes, peut répondre affirmativement, dès lors qu'il constate que ce levier, manœuvré dans diverses orientations et exerçant son action multiple sur des commandes, tiges ou haubans, permet, à lui seul, au pilote d'un aéroplane d'obtenir la stabilité de l'appareil, résultat qui jusqu'alors n'était atteint que par diverses manœuvres effectuées séparément ou simultanément, mais à l'aide, dans ce dernier cas, de plusieurs leviers actionnés par les deux mains. Alors que le juge a envisagé non le
deux mains. Alors que le juge a envisagé non le levier isolément, mais l'ensemble de la machine à laquelle il était adapté et qu'il a, en outre, révélé que la portée des brevets pris par l'inventeur ne comprend pas seulement l'action d'un levier sur les organes de direction, mais bien la stabilité d'un aéroplane assurée et obtenue au moyen d'un levier à rotule agissant sur ces différents organes d'une façon déterminée. M. Karman et autres ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 8 mars 1919, au profit de M. Robert Esnault-Pelterie.
le 8 mars 1919, au profit de M. Robert Esnault-Pelterie. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbinux, la plaidoirie de M. Forget, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matier, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation et fausse application des articles 2 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1890, pour manque de base légale ; « Attendu que Esnault-Pelterie, ingénieur à Boulogne-sur-Seine, a intenté une action en
que Esnault-Pelterie, ingénieur à Boulogne-sur-Seine, a intenté une action en dommages-intérêts contre Henri et Maurice Farman, la Société Farman frères, Robert Morane, Raymond Sattler, Gabriel Borel, Retord et Niepce, en leur reprochant d’avoir contrefait son invention relative à la commande de la stabilité d’un aéroplane ; « Attendu que la Cour d’appel de Paris a fait droit à cette action par un arrêt du 8 mars 1919, qui dispose notamment qu’Esnault-Pelterie a fait une application nouvelle du levier à rotule oscillant en tous sens, en lui donnant la destination de commander soit séparément, soit simultanément, les organes de stabilité d’un
commander soit séparément, soit simultanément, les organes de stabilité d’un aéroplane ; « Attendu que le pourvoi relève que le levier à rotule était connu dans la mécanique générale ; qu’il expose que « légalement la nouveauté d’application d’un moyen connu doit s'apprécier uniquement par rapport à ce moyen envisagé séparément et avoir une relation directe et immédiate avec le résultat que, pour la première fois, le moyen doit procurer par lui-même sans addition ni changement, et par sa fonction propre » ; qu’il fait grief à l’arrêt d’avoir méconnu cette prétendue règle de droit ; « Mais attendu que
cette prétendue règle de droit ; « Mais attendu que l’article 2 de la loi du 5 juillet 1844 porte que sera considérée comme invention l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel ; « Que, de ce texte ne découle pour le juge appelé à décider si une application est nouvelle d’autre devoir que d’examiner si les moyens employés l’ont été auparavant en vue du même résultat pour la même fonction ; « Attendu que, à cet égard, l’arrêt attaqué précise la destination et la fonction nouvelle du levier revendiqué par Esnault-Pelterie ; qu’en
la fonction nouvelle du levier revendiqué par Esnault-Pelterie ; qu’en effet, il énonce que ce levier, manœuvré dans diverses orientations et exerçant son action multiple sur des commandes, tiges ou haubans, permet à lui seul, au pilote d’un aéroplane, d’obtenir la stabilité de l’appareil, résultat qui jusqu’alors n’était atteint que par diverses manœuvres effectuées séparément ou simultanément, mais à l’aide, dans ce dernier cas, de plusieurs leviers actionnés par les deux mains ; « Attendu que la Cour d’appel a envisagé, non le levier isolément, mais l’ensemble de la machine à laquelle il était adapté ; qu’en procédant ainsi elle
à laquelle il était adapté ; qu’en procédant ainsi elle n’a fait que se conformer à la loi du brevet ; qu’elle relève, en effet, que la portée des brevets pris par Esnault-Pelterie ne comprend pas seulement l’action d’un levier sur des organes de direction, mais bien la stabilité d’un aéroplane assurée et obtenue au moyen d’un levier à rotule agissant sur ces différents organes d’une façon déterminée ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, après avoir posé légalement les principes de la matière, et avoir fait une exacte application aux faits qu’il avait souverainement constatés et qu’il n’a
application aux faits qu’il avait souverainement constatés et qu’il n’a violé aucun des articles visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » OBSERVATIONS. Les arrêts rendus au sujet de la différence entre les produits nouveaux, lesquels sont brevetables, et les résultats nouveaux qui ne le sont pas, sont nombreux ; Dalloz (1ère section pratiquée, n° 28 et suiv.). Dans tous les cas, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable ; Dalloz (op. cit., nos 18 et suiv.). C'est ce que décidait l’arrêt de la Cour de Paris contre lequel était dirigé le pourvoi. CORDE CASSE (Ch.
Paris contre lequel était dirigé le pourvoi. CORDE CASSE (Ch. Civ.) Présidence de M. Falommagne, président. Audience du 20 décembre 1920. CAÏL À LOYER. I. DEMANDE EN RÉDUCTION DU PRIX DU LOUER. — DÉTERMINATION DE L’ÉTENDUE DE LA RÉDUCTION À ACCORDER AU LOCATAIRE. EXAMEN DE L’ENSEMBLE DES REVENUS DONT DISPOSE LE LOCATAIRE AU MOMENT OÙ SA FACULTÉ DE PAIEMENT EST APPRÉCIÉE (LOI DU 9 MARS 1918, art. 14). — 2° SENTENCE ARBITRALE. — MAUWTRAT PRÉSIDANT LA COMMISSION. — QUALITÉ NON MENTIONNÉE. — CONTESTATION NON JUSTIFIÉE. 3. Les revenus dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l'article 14 de la
commissions arbitrales doivent, aux termes de l'article 14 de la loi du 9 mars 1918, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée. Ce n'est que lorsqu'il s'agit de déterminer son obligation à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre. Doit être rejeté le moyen tiré de ce qu'une décision aurait violé les articles 34 et suivants de la loi
aurait violé les articles 34 et suivants de la loi du 9 mars 1918, en ne mentionnant pas la qualité du magistrat qui a présidé la commission si le demandeur au pourvoi ne produit aucun document de nature à établir que le magistrat indiqué par l'extrait de la sentence attaquée, comme président de la commission, n'avait pas été désigné en cette qualité par le premier président de la Cour d'appel ou avait été choisi en dehors des catégories visées par l'article 34 précité. M. Uirdcliffe a intonné un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Montpellier, en date
une sentence de la commission arbitrale de Montpellier, en date du 23 juin 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Cuiran, au son rapport, M. Nicolay, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Beson, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que Laroche, armurier et locataire de deux magasins, a été mobilisé ; que la sentence le condamne à payer les loyers échus pendant la période de sa mobilisation, en se fondant sur ce que « l’ensemble de
mobilisation, en se fondant sur ce que « l’ensemble de ses revenus actuels lui permet de payer » ; Attendu que, d’après le pourvoi, la sentence aurait violé les articles 4 et 14 de la loi du 9 mars 1918, et manquerait de base légale, en ce qu’elle a fait état, pour déterminer la capacité de paiement du locataire, des revenus dont il disposait à une date postérieure à la cessation des hostilités et aux six mois ensuivants (sic), alors qu’elle ne pouvait faire état que des revenus qui lui appartenaient avant cette date ; « Mais attendu que les
appartenaient avant cette date ; « Mais attendu que les revenus, dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l'article 14, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée ; que ce n’est que lorsqu’il s’agit de déterminer son obligation à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, d’après le pourvoi, il
le deuxième moyen : Attendu que, d’après le pourvoi, il y aurait violation des articles 34 et suivants de la loi du 9 mars 1918, en ce que la décision ne indique pas la qualité du magistrat qui a présidé la commission ; « Mais attendu que Laroche ne produit aucun document duquel il résulte que Arranging, indiqué par l’extrait de la sentence attaquée, comme président de la Commission, ne soit pas le magistrat désigné par le premier président de la Cour d’appel ou ait été choisi en dehors des catégories visées par l’article 34 de la loi du 9
catégories visées par l’article 34 de la loi du 9 mars 1918 ; « Par ces motifs ; Rejette... » Observations :—J. Par deux arrêts antérieurs en date des 23 et 21 février 1920, la Chambre Civile avait décidé qu’aux termes de l'article 14, paragraphe 3, de la loi du 9 mars 1918, la commission arbitrale doit être tenue compte, tant pour admettre le droit à la réduction du prix du bail que pour en déterminer l’étendue, de l'ensemble des revenus du locataire. L'un de ces arrêts (celui du 23 février 1920) ajoutait judicieusement « qu'appelées, en vertu de l’article