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: G. de Lyon, 14 décembre 1910 (Dalloz, 1911.2.271 et la note exposant la controverse). La Chambre des requêtes avait cependant refusé de reconnaître compétence à la Chambre du conseil saisie d’une demande de conversion dans une espèce où il s’agissait de statuer sur une demande reconvenable formée par l’époux défendeur à la demande de conversion : C. de cassation (Ch. des req.), 29 juin 1915 (Dal., 1916.1.167). L’arrêt rapporté n’est pas toutefois en contradiction avec celui du 29 juin 1915, car, dans l’espèce de celui-ci, la demande reconventionnelle de pension pouvait ne pas être considérée comme l’accessoire nécessaire de
pension pouvait ne pas être considérée comme l’accessoire nécessaire de la demande de conversion ; et la procédure simplifiée admise pour celle demande ne pourrait se trouver compliquée par un litige qu’elle provoquait mais qu’elle ne rendait pas nécessaire. Comparer : Aubry et Rau (on. et toc. cit.). 25 nov. 1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920. BAIL À LOYER. — PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 50). — PROROGATION DE BAIL ACCORDÉE À UNE SOCIÉTÉ DOMICILIÉE À ORAN ET CONSTITUÉE ENTRE UN FRANÇAIS ET DEUX MAROCAINS. PROTÉGÉS
ORAN ET CONSTITUÉE ENTRE UN FRANÇAIS ET DEUX MAROCAINS. PROTÉGÉS FRANÇAIS. — DROIT DE CETTE SOCIÉTÉ À LA PROROGATION (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 02). Les dispositions de la loi du 9 mars 1918 sont, aux termes de l'article 02 de cette loi, applicables non seulement aux Français, mais aussi aux protégés français et aux citoyens et ressortissants des pays alliés. Par suite, c'est à bon droit qu'une sentence de commission arbitrale accorde, en vertu de l'article 50 de ladite loi, la prorogation d'un bail, dont elle est titulaire, à une société domiciliée à Oran et constituée entre un
à une société domiciliée à Oran et constituée entre un Français et deux Marocains, ressortissants d'un pays placé sous le protectorat français et qui a pris part, avec la France et ses alliés, à la guerre contre l'Allemagne. M. Rentobila a formé un pourvoi contre une sentence de la 2e commission arbitrale d’Oran, en date du 7 mai 1920, rendue au profit de la Société Mannmann frères. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Fabry, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur
en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que le pourvoi reproche à la sentence attaquée d’avoir accorde à la Société Mamann frères, en vertu de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, la prorogation d’un bail sans constater que cette société était de nationalité française ; « Mais attendu qu'aux termes de l’article 62 de la loi précitée, ses dispositions sont applicables non seulement aux Français, mais aussi aux protégés français et aux citoyens, sujets et ressortissants des pays alliés ; « Attendu qu'il résulte des énonciations de la
alliés ; « Attendu qu'il résulte des énonciations de la sentence que la Société Mamann frères dont le domicile est à Oran, a été constituée entre un Français et deux Marocains, ressortissants d’un pays placé sous le protectorat français et qui a pris part avec la France et ses alliés à la guerre contre l’Allemagne ; « Attendu que, dans ces conditions, en admettant la Société au bénéfice de la loi du 9 mars 1918, la décision attaquée a fait une éclaircie application du texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L’arrêt qui précède applique
motifs ; « Rejette... » Observations. L’arrêt qui précède applique purement et simplement l’article 62 de la loi du 9 mars 1918, lequel est ainsi conçu : Art. 62. — Sont seuls admis au bénéfice de la présente loi : 1° Les Français, les Alsaciens-Lorrains et les protégés français ; 2° Des citoyens, les sujets et ressortissants des pays alliés ; 3° Ceux des sujets étrangers qui seront admis à s’en prévaloir par un décret rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères. La Société en nom collectif Mamann frères, constituée entre un Français et deux Marocains, pouvait donc
frères, constituée entre un Français et deux Marocains, pouvait donc incontestablement se prévaloir de cette disposition pour bénéficier de la loi du 9 mars 1918 et, notamment, de la prorogation légale édictée par l’article 5 de cette loi, puisque, des trois membres qui la composaient, l’un était Français et les deux autres Marocains, c’est-à-dire protégés français (art. 62-1°). Ces deux derniers avaient même comme l’indique judicieusement l’arrêt rapporté un second titre à invoquer pour être admis au bénéfice de la législation de guerre des baux à loyer, celui de ressortissants d’un pays allié (art. 62-2°). Ce Maroc, en effet, n’est
d’un pays allié (art. 62-2°). Ce Maroc, en effet, n’est pas seulement un pays placé sous le protectorat de la France ; il est encore un pays allié, puisque ses contingents militaires ont pris part, avec les forces de l’Entente, à la guerre contre l’Allemagne. Sur la question tout à fait étrangère à l’espèce de l’arrêt rapporté de savoir quels sont les citoyens des pays étrangers (non alliés) qui peuvent, aux termes de l’article 62, paragraphe 3, de la loi du 9 mars 1918, être admis à se prévaloir de cette loi, conformément au décret du 29 août 1918, intervenu
cette loi, conformément au décret du 29 août 1918, intervenu pour fixer les conditions auxquelles est subordonnée cette admission, consulter : C. de Nîmes, 24 juin 1919 et la note très complète qui accompagne le texte de cet arrêt (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919. 2.358). 31.01.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 26 juillet 1920. VENTE. ACHETEUR. PRIX. SOMME DÉTERMINÉE. PAVEMENT EN REDEVANCES SUR LES PRODUITS. ABSENCE DE PHÉNIX. PRIX DU. INTERPRÉTATION. POUVOIR SOUVERAIN. Lorsque dans un contrat de vente de brevet, à une Société il est stipulé que la vente est faite pour
Société il est stipulé que la vente est faite pour le plein (à une somme fixe et déterminée, payable dans un délai ne pouvant excéder six années, en redevances sur les produits de l'exploitation, les juges du fond peuvent, par une interprétation des clauses et conditions du contrat, d'une part, écarter la prétention de l'acheteur que le paiement ne peut lui être imposé par suite de l’insuffisance du brevet qui est mis dans l'impossibilité de réaliser aucune des recettes sur lesquelles les redevances devaient être calculées et, d'autre part, décider en conséquence que le prix stipulé était un chiffre ferme
en conséquence que le prix stipulé était un chiffre ferme qui devait, dans tous les cas, être versé quelles que fussent les résultats de l'exploitation. La Société The Plantations Trust Limited a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, rendu le 10 mars 1919 au profit de la Société pour l'exploitation du caoutchouc au Congo. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Devoicn-Champeaux, et conclusions conformes de M. L’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; a
statué en ces termes : « La Cour ; a Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1162, 1602, 2, du Code civil, par dénégation et refus d’application des termes nets et précis d’un contrat de vente, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : « Attendu que Gniguet, inventeur d’un procédé pour l'extraction et la purification du caoutchouc, a constitué, pour en tirer parti, la Société de l’ « exploitation du caoutchouc au Congo » ; que Schlesinger, banquier à Paris, obtint,
au Congo » ; que Schlesinger, banquier à Paris, obtint, par acte des 3 et 4 septembre 1909, une option pour l’acquisition des brevets Gniguet et créa la Société « The Vine and General Rubber Trust Limited », que, devenue ensuite « The Plantations Trust Limited » ; que le 20 avril 1911, cette Société acquit de Gniguet, représentant « l’exploitation du caoutchouc au Congo », les brevets dont il s’agit pour un prix comprenant notamment une somme de un million, laquelle était payable, dans un délai qui ne pourrait excéder six années, ou redevances sur les produits de l’exploitation,
excéder six années, ou redevances sur les produits de l’exploitation, calculés à raison de 5 0/0 sur la vente des caoutchoucs bruts, 2 1/2 0/0 sur la vente des caoutchoucs raffinés et 10 0/0 sur la vente des brevets ou licences ; que le même jour Gniguet cédait la moitié de cette créance de un million à Schlesinger qui, comme contre-partie, lui garantissait personnellement le paiement de l’autre moitié ; « Attendu que Gniguet, qui avait appris que la Société « The Plantation Trust » avait engagé des pourparlers de fusion avec d’autres compagnies, l’assigna, en novembre 1917, au paiement
fusion avec d’autres compagnies, l’assigna, en novembre 1917, au paiement de sa créance de 500.000 francs, et que, par l’arrêt attaqué, la Cour de Lyon a fait droit à sa demande ; « Attendu que, selon le pourvoi, l’arrêt aurait dénaturé et refusé d’appliquer les termes du contrat ; qu’il soutient, comme l’avait soutenu devant les juges du fond le « Plantation Trust », que la somme réclamée ayant été stipulée payable en redevances d'après un pourcentage sur les recettes à provenir de l'exploitation des brevets, le paiement ne pourrait être imposé à l’acquéreur qui se serait trouvé, par suite
être imposé à l’acquéreur qui se serait trouvé, par suite de l’insuffisance du procédé breveté, dans l’impossibilité de réaliser aucune des recettes sur lesquelles les redevances devaient être calculées ; « Mais attendu que l’arrêt relève qu’une clause du contrat de cession limitait la garantie du cédant à la seule existence des brevets et qu’en se prévalant de leur prétendu défaut de valeur industrielle, le « Plantation Trust » tendait en réalité à mettre la garantie de cette valeur à la charge de Gniguet, ce qui était contraire à la loi du contrat ; que c’était en connaissance de cause
loi du contrat ; que c’était en connaissance de cause que ladite Société avait souscrit à la clause précitée ; qu’en effet, antérieurement à l’acquisition des brevets, les machines auxquelles ils s’appliquaient, avaient été expérimentées, non seulement à Lyon, sous la surveillance d’un expert, mais encore à Madagascar, dans l’exploitation organisée avant la levée de l'option consentie en 1909, et que, le 8 décembre 1910, dans une assemblée générale du « Vine and General Rubber Trust », il avait été déclaré que les machines Gniguet donnaient toute satisfaction ; que l’argumentation du « Plantation Trust » aboutirait à cette conséquence
l’argumentation du « Plantation Trust » aboutirait à cette conséquence inadmissible que cette Société serait restée libre d’annihiler les droits conférés par elle à Gniguet, en négligeant, comme elle l’a fait, toute exploitation des brevets cédés ; « Attendu que l’arrêt ajoute qu’on stipulant que le délai de paiement des redevances ne pouvait excéder six années, les parties contractantes ont montré que, dans leur commune intention, le chiffre de un million était un chiffre ferme qui devait, dans tous les cas, être versé quels que fussent les résultats de l’exploitation ; que telle était l’interprétation donnée au contrat par Schlesinger,
; que telle était l’interprétation donnée au contrat par Schlesinger, qui avait servi d’intermédiaire pour sa conclusion, et par Gniguet ; qu’ainsi s’explique leur convention susvisée du même jour, 20 avril 1911, par laquelle Gniguet cédait à Schlesinger la moitié du million qui venait de lui être promis contre la garantie du paiement de l’autre moitié ; qu’enfin, dans assemblée générale tenue le 30 décembre 1915, par le « Vine and General Rubber Trust », le président de l’assemblée, exposant le passif éventuel de la Société, se bornait à dire que la créance Gniguet ne pourrait être réalisée avant 1917,
que la créance Gniguet ne pourrait être réalisée avant 1917, dans aucun cas, et qu’elle était de 20.000 livres sterling, sans indiquer qu’elle pût être moindre, suivant les opérations et les recettes de la Société ; « Attendu que de l’ensemble de ces énonciations il résulte qu’en interprétant, ainsi qu’elle l’a fait, les dispositions conventionnelles qui lui étaient soumises, la Cour d’appel de Lyon n’a pas excédé les pouvoirs d’appréciation qui appartiennent aux juges du fond en ce qui concerne les actes et conventions des parties, et n’a, par suite, violé aucun des textes visés par le pourvoi ; «
violé aucun des textes visés par le pourvoi ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale : « Attendu qu'il est soutenu par le pourvoi que l’arrêt attaqué aurait omis de répondre aux conclusions de la Société « The Plantations Trust » tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée ; « Mais attendu que la Cour d’appel a déclaré rejeter les conclusions dont il s’agit, à raison non seulement des expériences auxquelles les brevets litigieux avaient déjà été soumis avant
expériences auxquelles les brevets litigieux avaient déjà été soumis avant leur cession, mais aussi de cette circonstance que le « Plantations Trust » en était devenu cessionnaire à ses risques et périls, le cédant ayant simplement garantí leur existence et non leur valeur industrielle ; que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. La cession d’un brevet peut avoir lieu soit pour un prix forfaitaire, soit moyennant une part dans les bénéfices d’exploitation : Allart (Traité th. cl prat. des brevets d'invention, 3° édit. n° 206. La question de savoir
brevets d'invention, 3° édit. n° 206. La question de savoir quelle est sur ce point l’intention des parties est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, t. III, Pourvoi en cassation en matière civile, p. 197, n° 2530 et suiv.), 27. J. t. 1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 22 juillet 1920. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — JOURNALIER RÉQUISITIONNÉ ET MIS A LA DISPOSITION D’UNE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. — ACCIDENT. — APPLICABILITÉ DE LA LOI DU 9 AVRIL
— ACCIDENT. — APPLICABILITÉ DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. Le journalier réquisitionné par une commission de ravitaillement, en vertu du décret du 3 septembre 1900, et mis par elle à la disposition d'une Compagnie de chemins de fer pour aider au déchargement de marchandises réquisitionnées par cette commission, peut, s'il est blessé au cours de son travail, se prévaloir de la loi du 9 avril 1898 et demander à la Compagnie une indemnité. Il est, en effet, obligé de fournir son travail, la Compagnie l'a accepté à son service, et l'emploie sous la direction d'un de ses agents,
service, et l'emploie sous la direction d'un de ses agents, et lui paie elle-même son salaire, ce qui constitue un véritable louage de services. La Compagnie P.-L.-M. a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la Cour d’appel de Dijon, rendus les 6 janvier et 21 mai 1910 au profit de M. Pourinet. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Sachet et la plaidoirie de M. Labbé, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Bon, statué en ces termes : « La Cour ; « Donne défaut contre le défendeur ; «
Cour ; « Donne défaut contre le défendeur ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la commission de ravitaillement avait mis Sylvain Pourinet, par elle requis, en vertu du décret du 3 septembre 1900, à la disposition pendant quelques jours de la Compagnie P.-L-M. pour concourir dans la gare de Bourbon-Lancy au chargement de marchandises ou denrées réquisitionnées par cette commission ; que, le 25 août 1914, alors qu’il était occupé avec d’autres manœuvres, sous les ordres d’un chef d’équipe de la compagnie, à pousser un wagon pour le changer de voie, Pourinet a été blessé à
pour le changer de voie, Pourinet a été blessé à la main droite par la brusque fermeture de la porte du wagon ; qu’atteint d’une incapacité de travail permanente et partielle, il a assigné la compagnie en paiement de l’indemnité due en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; que l’arrêt attaqué, réformant le jugement, lui a reconnu le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi ; « Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas violé le texte de loi visé au moyen ; qu’en effet, Pourinet était dans l’obligation de fournir son travail, que
effet, Pourinet était dans l’obligation de fournir son travail, que la Compagnie l’avait accepté à son service, qu’il travaillait sous la direction d’un de ses agents, qu’elle devait payer le salaire ; que, dès lors, les éléments essentiels du contrat de louage de services se rencontrent dans la cause ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La question soulevée par le pourvoi n’est pas spéciale aux ouvriers réquisitionnés. Elle se pose pour tous ceux qui fournissent un travail en vertu d’un contrat : les détenus qui travaillent dans les prisons ; les contribuables qui exécutent des
travaillent dans les prisons ; les contribuables qui exécutent des prestations en nature, etc. À tous ces travailleurs, la doctrine et la jurisprudence refusent, contrairement à l’arrêt rapporté, l’application de la loi sur les accidents du travail : Denogent [Jurisprudence ou matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil 1919, p. 133 et les renvois) ; C. de cassation, 23 juillet 1904 (Gaz. des Tribunaux, 2 août 1904) ; Trib. civ. Tours, 19 décembre 1917 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.189 et la note). Les auteurs estiment, en effet, qu’il ne peut pas y avoir application de la loi sur
ne peut pas y avoir application de la loi sur les accidents du travail quand il n’y a pas contrat de travail et que la réquisition, acte de puissance publique qui s’impose au prestataire, est exclusive de l’accord de volontés essentiel au contrat de travail. Pour justifier la thèse contraire dans l’espèce ci-dessus, la Chambre civile décide qu'il y avait contrat de travail parce que la Compagnie de chemins de fer « avait accepté à son service l’ouvrier réquisitionné et lui devait un salaire ». Mais, pour qu’il y ait contrat de travail, il ne suffit pas de la volonté
contrat de travail, il ne suffit pas de la volonté de l’employeur et du paiement d’un salaire, il faut encore la volonté de l’ouvrier et l’accord sur le montant du salaire. Or, cette volonté faisait défaut dans l’espèce, puisque l’ouvrier avait été réquisitionné et qu’il n’y avait pas eu conversion amiable de la réquisition en contrat de travail. Au point de vue juridique, l’arrêt ci-dessus ne peut donc être accueilli qu’avec réserves. Il est possible que sa solution n’ait été inspirée que par le dessein, fort humain, d’ailleurs, de permettre à l’ouvrier réquisitionné blessé d’obtenir une rente. Il serait, en
à l’ouvrier réquisitionné blessé d’obtenir une rente. Il serait, en effet, cruel que l’Etat qui réquisitionne les citoyens, puisse leur faire accomplir un travail qui les mutile sans les indemniser. Mais pour que cette solution équitable soit conforme à la loi, une modification de la loi du 9 avril 1898 semble indispensable. 28. II. 1920 COUR DE CASSATION (Chambres réunies). Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 24 novembre 1920. N° VIL A LOI. — BATEAU ET LOCATIONS VERBALES AU 1er AOÛT 1914. Prorogation légale (Loi du 9 mars 1918, arts. 56 et 58). Extention. — Point de départ.
1918, arts. 56 et 58). Extention. — Point de départ. Le bénéfice de la prorogation accordée par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 s'applique à tous les baux visés par cet article, quelle que soit la durée à laquelle ils doivent prendre fin et quelle que soit la durée de la prolongation. loués, telle qu'elle a été stipulée par le contrat, et ne peut, en aucun cas, se confondre avec elle. En effet, la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de
au profit des locataires a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être assimilées de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur assurer la jouissance normale des lieux loués et dont ils étaient présumés avoir été privés, en tout ou partie, par le fait de la guerre. D'autre part, l'article 58, § 2 imposant aux locataires, qui veulent obtenir la prorogation, l'obligation de faire connaître leur intention au bailleur, trois mois au moins avant l'expiration du bail, il en résulte une la prolongation de jouissance accordée aux locataires — à titre
la prolongation de jouissance accordée aux locataires — à titre de prorogation de bail — ne peut commencer à courir que lorsque ce bail est arrivé à expiration. En disposant que « les baux et locations verbales sont prorogés à compter du décret fixant la cessation des hostilités », l'article 51 (précité) n'édicte nullement que la durée de ces prorogations doive être calculée à partir de ce décret mais précise seulement que les prorogations ne commenceront à fonctionner qu'à compter de la cessation des hostilités officiellement constatée, précision nécessaire en ce qui concerne les baux déjà expirés au moment de
ce qui concerne les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi. La question de savoir si le point de départ ou le terme de la prorogation des baux à loyer institués par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 doit être la date de la cessation légalement constatée des hostilités (date du décret du 24 octobre 1918) ou celle de l’expiration du bail, quelle que soit la durée de ce bail, s'était d'abord présentée au Conseil de la Chambre civile qui, sur le pourvoi de M. Belvalette par arrêt du 25 mai 1919 (Rec.
de M. Belvalette par arrêt du 25 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919 t. 49), avait décidé que c'était toujours à partir de l'expiration du bail, auquel elle s'ajoutait, que commençait à courir la prorogation. Celui-ci avait cassé une décision de la commission arbitrale du huitième arrondissement et renvoyé l'affaire devant la commission arbitrale du neuvième arrondissement. Cette-ci ayant jugé, par sentence du 19 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920 t. 397), comme l'avait déjà fait la commission arbitrale du huitième arrondissement, un nouveau pourvoi fut formé par M. Belvalette, et l'affaire fut renvoyée devant les Chambres réunies
M. Belvalette, et l'affaire fut renvoyée devant les Chambres réunies de la Cour de cassation par arrêt du 27 juillet 1920. A son audience du 21 novembre 1920, la Cour de cassation (toutes Chambres réunies), après avoir entendu M. le conseiller André Boulloche, en son rapport, MM. Moineard et Talamon, avocats des parties, en leurs observations, a, conformément aux conclusions de M. le procureur général Bulot, statué en ces termes : La Cour; Statuant sur le pourvoi de Belvalette contre une sentence de la commission arbitrale des loyers du neuvième arrondissement de Paris en date du 19 mars 1920, dans
arrondissement de Paris en date du 19 mars 1920, dans laquelle la commission arbitrale avait été désignée par l'arrêt de la Chambre Civile du 25 mars 1919 comme juridiction de renvoi, après cassation; Vu l'arrêt de la même Chambre, du 27 juillet 1920, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies; Vu les mémoires produits en demande en défense; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 50 de la loi du 9 mars 1918 : Vu ledit article, lequel est ainsi conçu : "Les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront
et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés, à la demande du locataire, aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités..." ; Attendu que le bénéfice de la prorogation ainsi accordé s'étend à tous les baux visés par cet article, quelle que soit la date à laquelle ils doivent prendre fin ; que la durée de la prorogation, au sens même de ce mot, doit nécessairement s'ajouter à celle de l’occupation des lieux loués, telle qu’elle a été stipulée par le contrat, et ne peut, en aucun cas, se confondre