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modifié le niveau primitif, et que, par suite, aucun trouble n'avait été apporté à la possession de Picard; — Attendu que, dans ces circonstances, en repoussant l'action possessoire, le tribunal de Troyes a déduit les conséquences légales des faits qu'il appréciait souverainement, et n'a violé aucun des textes susvisés ; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1885. JUGEMENTS OU ARRÊTS, ASSISTANCE DU JUGE, CONCLUSIONS. Est régulier un jugement aux qualités duquel il est constaté qu'au jour où il a été
duquel il est constaté qu'au jour où il a été rendu les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui y ont concouru, sans qu'il soit nécessaire de rechercher les faits qui ont pu se produire aux audiences antérieures (3) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Monmailler C. Comp. d'ass. terr. la Providence). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a été rendu par des juges qui n'avaient pas
attaqué a été rendu par des juges qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences, alors que les conclusions n'ont pas été reprises à l'audience où ce jugement a été prononcé, ni à celles où les plaidoiries ont eu lieu; — Attendu, sans rechercher les faits qui ont pu se produire à des audiences antérieures, qu'il est expressément constaté aux qualités du jugement attaqué, qu'à l'audience du 12 févr. 1885, les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui ont concouru audit jugement; qu'ainsi le moyen manque en fait; — Rejette, etc. Du
qu'ainsi le moyen manque en fait; — Rejette, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lardenois, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); de Lalande, av. CASS.-REQ. 27 janvier 1886. CASSATION, CONVENTION, EXPERTS, NOMINATION, INTERPRÉTATION. La convention entre des cohéritiers, portant que certaines évaluations seraient faites par des experts amicalement nommés, a pu être souverainement interprétée par les juges du fait en ce sens que les experts seraient, soit choisis amicalement par les parties, soit nommés par la justice, à défaut d'entente amicale (4) (C. civ., 1134). (Brun C. Faulquier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur
1134). (Brun C. Faulquier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des art. 1582, 1583, 1589, 1591 et 1592, C. civ. : — Attendu que, le 23 oct.1867, il est intervenu entre le sieur Rodolphe Faulquier et ses sœurs, les dames Granier et Brun, un acte contenant promesse de vente par ces dernières à Rodolphe Faulquier du tiers que chacune d'elles possédait dans l'usine de Villodré, indivise entre ces trois héritiers ; que les parties, après avoir énoncé que l'usine deviendra la propriété exclusive de Rodolphe Faulquier par le seul fait de
propriété exclusive de Rodolphe Faulquier par le seul fait de la notification par ce dernier à ses sœurs de la volonté de l'acquérir, ont fixé à 20000 fr., pour chaque part, le prix de vente, en en réglant les conditions de paiement; qu'il est dit ensuite dans le même acte que si, au moment de la cession, l'usine se trouve avoir acquis une plus-value par suite des agrandissements ou améliorations qui y auraient été faits pendant la durée de la société, Rodolphe Faulquier sera tenu de payer, en sus du prix fixé ci-dessus, une plus-value à ses deux sœurs, plus-value
prix fixé ci-dessus, une plus-value à ses deux sœurs, plus-value qui sera fixée par des experts amicalement nommés; — Attendu que les parties litigantes n'étant pas tombées d'accord sur le sens exact de cette dernière clause, les juges du fond l'ont interprétée en ce sens que les experts, auxquels elles devraient éventuellement recourir, seraient, soit choisis amicalement par elles, soit nommés par la justice à défaut d'entente amicale; que l'arrêt fonde cette interprétation sur l'ensemble des termes de la convention litigieuse, sur l'intention commune des parties, et spécialement sur l'exécution que les demandeurs en cassation ont entendu y donner eux-mêmes,
que les demandeurs en cassation ont entendu y donner eux-mêmes, suivant les termes de la sommation du 29 nov. 1884, portant « qu'il écherra à la partie la plus diligente de se pourvoir judiciairement pour qu'il soit procédé à ladite désignation » ; — Attendu qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Montpellier n'a fait qu'user de son droit souverain d'interprétation, et n'a pu violer aucun des textes visés à l'appui du pourvoi; — Rejeté, etc. Du 27 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lardenois, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2) V. en
Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2) V. en ce sens Cass., 13 déc. 1876 (S. 1879.1.469.—P. 1879.1215), et la note. C'est, du reste, un principe certain que le communistant ne peut exercer l'action possessoire contre son communistant qu'autant qu'il justifie d'un trouble apporté à sa jouissance comme communistant. V. Cass. 11 nov. 1867 (S. 1868.1.171. — P. 1868.396). V. dans le sens de la recevabilité de l'action en cas d'existence d'un trouble constaté, Cass. 22 juin 1881 (S. 1882.1.8. — P. 1882.1.10), et dans le sens de l'irrecevabilité de l'action à défaut d'existence d'un trouble, Cass. 21 mai
de l'action à défaut d'existence d'un trouble, Cass. 21 mai 1833 (S, 1833.1.751. — P. chr.); 7 avril 1875 (S. 1875.1.299. — P. 1875.723); 13 déc. 1876, précité, les notes et renvois. (3) Il est nécessaire, mais il est suffisant pour la validité d'un jugement, que les conclusions aient été reprises devant les juges qui l'ont rendu ; peu importerait même que l'affaire eût été plaidée devant d'autres juges à une audience antérieure. V. Cass. 24 nov. 1883 (S. 1883.1.29. — P. 1883.1.45), la note et les renvois. V. encore Cass. 9 août 1881 (S. 1883.1.215. — P. 1883.1. 518),
Cass. 9 août 1881 (S. 1883.1.215. — P. 1883.1. 518), et les renvois. (4-5) C'est une application du principe constant en vertu duquel les juges de fait ont le droit d'interpréter souverainement les conventions des parties, à la condition toutefois de ne pas les dénaturer. V. Cass. 27 juill. 1880 (S. 1881.1. 245. — P. 1881.1.600), et la note; 28 mai 1883 (S. 1884.1.279. — P. 1884.1.678), et les renvois; 20 févr. 1883 (S. 1885.1 148.— P. 1885.1.364); 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426), et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 161 CASS.-CIV. 17 février 1886.
DE LA COUR DE CASSATION. 161 CASS.-CIV. 17 février 1886. 1° DOT, INALIÉNABILITÉ, ADMINISTRATION DE LA FEMME, IMPRESCRIPTIBILITÉ. — 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RETRAIT D'INDIVISION, PORTION D'IMMEUBLE ACQUISE PAR LE MARI, MANDAT TACITE. 1° La clause par laquelle les époux, tout en stipulant le régime dotal, conviennent que l'administration des biens appartiendra à la femme, n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni prohibée par aucune disposition légale (1) (C. civ., 6, 1387, 1549). En conséquence, cette clause rend inaliénables, et, par suite, imprescriptibles les immeubles déclarés dotaux, si la prescription n'en a pas commencé avant le mariage et s'il n'y a
a pas commencé avant le mariage et s'il n'y a pas séparation de biens (2) (C. civ., 1554, 1561). 2° Dans le cas d'acquisition faite par le mari de la totalité ou de portion d'un immeuble dotal dont sa femme était propriétaire par indivis, on doit présumer que le (1-2) Sous le régime dotal, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage, d'après l'art. 1549, C. civ. À défaut de convention contraire, les immeubles sont inaliénables (art. 1554 et 1557, C. civ.) ; de plus, quand ils sont inaliénables, ils sont imprescriptibles (art. 1560, C. civ.), à
sont inaliénables, ils sont imprescriptibles (art. 1560, C. civ.), à moins que la prescription n'ait commencé à courir avant le mariage, et ils deviennent prescriptibles après la séparation de biens, à quelque époque que la prescription ait commencé (art. 1561, C. civ.). Dans l'espèce à l'occasion de laquelle la Cour suprême a rendu son arrêt, le contrat de mariage stipulait expressément le régime dotal avec société d'acquêts, mais il y était convenu que l'administration des biens dotaux appartiendrait à la femme. Le rapprochement de ces deux clauses donnait naissance à trois questions que notre arrêt a résolues : 1° Est-il
trois questions que notre arrêt a résolues : 1° Est-il licite, sous le régime dotal, d'attribuer à la femme l'administration des biens dotaux ? 2° Si cette clause dérogeant à l'art. 1549, C. civ., est licite, les immeubles dotaux sont-ils inaliénables? 3° En admettant que les immeubles, même dans ce cas, soient inaliénables, sont-ils également imprescriptibles? La chambre civile admet à la fois que la clause attribuant l'administration des biens dotaux à la femme est valable, qu'encore bien que les immeubles dotaux ne soient pas administrés par le mari, ils sont inaliénables, et elle en déduit, comme une conséquence nécessaire,
sont inaliénables, et elle en déduit, comme une conséquence nécessaire, qu'ils sont imprescriptibles, du moment où la prescription n'a pas commencé avant le mariage. Nous avons le regret d'être sur ces trois points d'une opinion absolument opposée. Selon nous, l'administration des biens dotaux par la femme est incompatible avec le régime dotal, et, par suite, nonobstant la clause du contrat de mariage qui la lui confie, l'administration des biens dotaux doit appartenir au mari. Mais, admît-on, avec la chambre civile, la validité de la clause litigieuse, cela ne devrait pas entraîner à reconnaître l'inaliénabilité des immeubles dotaux. Rien plus, nous
entraîner à reconnaître l'inaliénabilité des immeubles dotaux. Rien plus, nous croyons que, lors même que les immeubles dotaux administrés par la femme seraient inaliénables, on ne devrait pas en conclure qu'ils sont imprescriptibles. Nous allons donc chercher à démontrer, en combattant les solutions de notre arrêt : 1° que la clause attribuant sous le régime dotal l'administration des biens dotaux à la femme, est nulle et doit être réputée n'avoir aucun effet; 2° qu'en admettant la validité de cette clause, les immeubles administrés par la femme ne seraient pas inaliénables ; 3° que leur inaliénabilité même n'entraînerait pas comme conséquence
; 3° que leur inaliénabilité même n'entraînerait pas comme conséquence leur imprescriptibilité. 1° La clause qui attribue à la femme sous le régime dotal l'administration des biens dotaux, est illicite et partant nulle. — En faveur de la validité de cette clause, la Cour suprême invoque le principe de la liberté des conventions qui, en matière de contrat de mariage, reçoit n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni interdite par aucune disposition légale. Nous reconnaissons sans peine qu'aucun principe de morale ne serait violé si l'administration des biens dotaux pouvait être confiée à la femme. Nous avouons aussi que des
être confiée à la femme. Nous avouons aussi que des inconvénients pratiques spéciaux ne peuvent résulter d'un pareil arrangement. Mais il ne nous est pas possible d'admettre que la clause dont il s'agit n'est pas prohibée par la loi. La prohibition résulte, selon nous, de la tradition la plus constante, que viennent corroborer les dispositions du Code civil. Le régime dotal remonte au droit romain, et a été pratiqué dans nos pays de droit écrit. C'est de ce régime, tel qu'il a été appliqué à Rome et dans le midi de la France, que les rédacteurs du Code ont, après
de la France, que les rédacteurs du Code ont, après bien des hésitations, entendu autoriser l'adoption. A-t-on jamais admis avant la promulgation du Code que le régime dotal pouvait se combiner avec l'administration des biens dotaux laissée à la femme? Nous ne croyons pas qu'un seul de nos anciens auteurs ait adopté cette combinaison. Tous supposent, comme les textes du droit romain, que l'administration des biens dotaux appartient au mari; tous font même à cet égard une opposition profonde et constante entre les biens dotaux et les biens paraternalux, dont l'administration appartient à la femme. Il est vrai que le
l'administration appartient à la femme. Il est vrai que le régime dotal du droit romain et du droit écrit n'a pas été admis par le Code civil sans quelques modifications. Mais ces modifications, on ne peut les présumer. Il faut qu'un texte du Code les consacre. Y a-t-il dans le Code civil une disposition quelconque admettant expressément ou même impliquant que dorénavant il sera possible, tout en stipulant le régime dotal, de remettre à la femme l'administration des biens dotaux? On serait fort embarrassé pour citer une disposition de ce genre. Sans doute, il y a le principe de la
genre. Sans doute, il y a le principe de la liberté des conventions qui domine le contrat de mariage. Mais c'est un principe trop général pour qu'il ait quelque poids en présence des dispositions légales qui semblent confirmer les règles anciennes. L'article 1549, alinéa 1er, C. civ., dispose que le mari SEUL a l'administration des biens dotaux. Cela n'implique-t-il pas que l'administration et la jouissance de ces biens ne sauraient être données à la femme? Le dernier alinéa de l'article 1549 est bien d'accord avec la portée exclusive que nous donnons à l'alinéa 1er, quand il dispose que, cependant, il
donnons à l'alinéa 1er, quand il dispose que, cependant, il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. Si l'on pouvait donner à la femme, sous le régime dotal, l'administration et la jouissance des biens dotaux, à l'exclusion complète du mari, on ne concevrait guère que le législateur eût pris le soin d'autoriser à conférer à la femme le droit de toucher une partie de ses revenus. Du reste, l'intention des rédacteurs du Code, de ne pas permettre de
l'intention des rédacteurs du Code, de ne pas permettre de déroger à la règle d'après laquelle le mari administre les biens dotaux, résulte de différents passages des discussions du Code civil. Tronchet parlait au Conseil d'État des règles auxquelles on ne peut déroger dans le contrat de mariage, et il citait parmi elles celle qui attribue au mari l'administration des biens dotaux, en l'assimilant complètement à celle qui lui confie l'administration des biens de la communauté. Tronchet disait, en effet : « On confiera, sans doute, au mari, l'administration, soit de la communauté, soit de la dot ; or, permettrait-on
de la communauté, soit de la dot ; or, permettrait-on de changer cette disposition par une clause particulière, et de stipuler que la femme la régira ! » V. Locré, Lég. civ., comm. et crim., t. 13, p. 163. — V. en ce sens. Rép. gén. Pal., v° Dot, n. 315. Adde, Taulier, t. 5, p. 261, 262; Marcadé, sur les art. 1387 à 1389, n. 6 ; Massé et Vergé sur Zacharie, t. 4, p. 223, § 668, note 2; Aubry et Rau, t. 5, p. 549, § 535, texte et note 16; Tessier, Tr. de la dot, t.
texte et note 16; Tessier, Tr. de la dot, t. 1er, p. 86, et t. 2, p. 124; Troplong, Contr. de mar., t. 1er, n. 69; Bellot des Minières, Contr. de mar., t. 4, n. 299, et Rég. dotal, t. 1er, n. 500. Mais V. en sens contraire, Cass. (1er ou 2) mars 1837 (S. 1837. 1.193.—P. 1837.1.208). Adde, MM. Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., t. 1er, n. 70. V. en outre, sur la question, M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 21, n. 126, in fine. Il ne suffit pas de reconnaître le caractère illicite de
Il ne suffit pas de reconnaître le caractère illicite de la clause qui donne à la femme sous le régime dotal l'administration et la jouissance des biens dotaux, il faut encore déterminer ce qui arrive lorsqu'on trouve dans le contrat de mariage à la fois une clause stipulant le régime dotal et une autre clause chargeant la femme de l'administration des biens dotaux. On conçoit que deux solutions soient proposées. On pourrait être tenté d'annuler la stipulation du régime dotal, et de décider que la clause qui donne à la femme l'administration et la jouissance des biens dotaux, implique, en
femme l'administration et la jouissance des biens dotaux, implique, en réalité, la volonté des époux de se soumettre au régime de la séparation de biens. V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 126. On pourrait aussi, prenant un autre parti, dire que les époux, ayant adopté le régime dotal et fait une stipulation relative à l'administration des biens dotaux incompatible avec ce régime, doivent être considérés comme soumis au régime dotal, mais que la stipulation illicite doit être annulée seule, et que, par conséquent, l'administration des biens dotaux reste confiée au mari. Cette dernière solution nous paraît
dotaux reste confiée au mari. Cette dernière solution nous paraît seule exacte, et elle seule a été soutenue et a succombé devant la chambre civile. Dès l'instant où, comme dans l'espèce, la volonté des époux de se soumettre au régime dotal a été formellement exprimée, il n'y a aucune raison pour écarter ce régime, sous le prétexte qu'une clause incompatible avec lui se trouve dans le contrat de mariage. Sans doute, on ne saurait dire d'une façon absolue qu'une clause illicite d'un contrat de mariage n'entraîne jamais la nullité d'autres clauses par elles-mêmes parfaitement licites. Mais la nullité d'une clause
clauses par elles-mêmes parfaitement licites. Mais la nullité d'une clause d'un contrat de mariage ne peut entraîner la nullité que des conversions qui ont été consenties en considération de cette clause et de celles qui en sont des conséquences. V. Duranton, t. 4, n. 33; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 274, n. 504, texte et note 24. Peut-on dire que la stipulation du régime dotal a été faite à raison de ce que l'administration des biens dotaux a été confiée à la femme, ou que l'adoption du régime dotal est une conséquence de ce que la femme a
dotal est une conséquence de ce que la femme a obtenu le droit d'administrer les biens dotaux? Assurément, non. La volonté des époux est vraisemblablement d'établir entre eux le régime dotal avec les garanties y attachées. L'attribution à la femme de l'administration a un caractère tout à fait secondaire. Il résulte de là que la clause litigieuse était seule nulle, que les époux étaient, par conséquent, mariés sous le régime dotal, mais que, contrairement aux stipulations du contrat de mariage, et conformément à l'art. 1549, 1er al., C. civ., l'administration des biens devait appartenir au mari. Nous pourrions assurément borner
des biens devait appartenir au mari. Nous pourrions assurément borner là nos observations, et dire : l'administration des biens deux appartenant au mari malgré la clause contraire du contrat de mariage, il y a lieu d'appliquer les règles ordinaires du régime dotal, qui comprennent le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité (art. 1554 et 1560, C. civ.). Mais nous croyons utile d'examiner notre arrêt dans toutes ses parties. Dans ce but, nous concédons, pour les besoins de la discussion, que l'on peut attribuer à la femme, sous le régime dont, comme le décide la chambre civile, l'administration des biens dotaux,
comme le décide la chambre civile, l'administration des biens dotaux, et nous arrivons au second point que nous devons chercher à établir. 2° Les immeubles dotaux, alors même que l'administration en pourrait être confiée valablement à la femme, ne seraient pas inaliénables. — De la prétendue validité de cette clause, l'arrêt conclut que la dotalité doit produire tous les effets qui en dérivent, et il sous-entend que, parmi ces effets, se trouve l'inaliénabilité. Il faut reconnaître que c'est un effet si important et si ordinaire du caractère dotable d'un bien que fort souvent le mot dotalité se prend, dans le
que fort souvent le mot dotalité se prend, dans le langage ordinaire, comme synonyme d'inaliénabilité. Nous ne saurions pourtant admettre que des biens, fussent-ils qualifiés de dotaux dans le contrat de mariage, puissent être inaliénables quand la femme en a l'administration. Il y aurait là une véritable nouveauté contraire à tous les précédents. D'après une tradition constante, l'inaliénabilité dotale ne peut affecter que les biens dont le mari a l'administration. Jamais, ni dans le droit romain, ni dans les pays de droit écrit, il n'a été question de biens inaliénables se trouvant entre les mains de la femme. Y a-t-il
se trouvant entre les mains de la femme. Y a-t-il dans le Code civil une disposition quelconque dont on puisse induire que cette nouveauté a été admise? Est-il croyable que les rédacteurs de notre Code, qui ont eu tant de peine à admettre l'inaliénabilité dotale, aient voulu lui donner, au point de vue des biens qu'elle peut frapper, une extension assurément inconnue avant 1804? Nous n'admettrions pas que des biens paratenaux sous le régime dotal ou les biens d'une femme séparée puissent être déclarés inaliénables. Le caractère illicite d'une semblable indivision, stipulée dans l'intérêt de sa clause a été admirablement
indivision, stipulée dans l'intérêt de sa clause a été admirablement démontré par notre regretté maître, M. Valette (Mélanges de droit, de législation et de jurisprudence, t. 1er, p. 518 et suiv.) ; et nous avons eu l'occasion de nous rallier à cette doctrine. V. notre note sous l'arrêt de Paris du 17 nov. 1875 (S. 1876.2.65. — P. 1876.321). On ne voit pas pour quelle raison on admettrait, pour des biens administrés par la femme, quand ils ont été qualifiés de dotaux, l'inaliénabilité qui, selon nous, n'est point admissible pour les paratenaux. Toutefois, deux arguments, dont l'un seul est mentionné
les paratenaux. Toutefois, deux arguments, dont l'un seul est mentionné dans les motifs de notre arrêt, peuvent être invoqués contre notre doctrine. On peut se prévaloir d'abord du principe de la liberté des conventions, puis de ce qui est admis sans difficulté lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal obtient la séparation de biens. Nous ne considérons comme décisifs ni l'un ni l'autre de ces arguments. La tradition constante, à laquelle aucune disposition du Code civil n'autorise à déroger, ne permet pas d'invoquer le principe de la liberté des conventions. L'inaliénabilité dotale a, d'ailleurs, des inconvénients économiques tels qu'elle doit
L'inaliénabilité dotale a, d'ailleurs, des inconvénients économiques tels qu'elle doit être plutôt restreinte qu'étendue ; dans le doute, c'est contre elle qu'il est juste et utile de se prononcer. Il est vrai que, lorsqu'une femme dotale obtient la séparation de biens, elle recouvre l'administration de ses biens dotaux, et pourtant il est hors de doute qu'ils demeurent inaliénables. V. Cass. 4 juill. 1881 (S. 1882.1.212. — P. 1882.1.514). Mais il y a là une situation exceptionnelle que le Code civil admet en disposant que les biens dotaux sont inaliénables pendant le mariage (art. 1554). Du reste, cette coexistence de l'inaliénabilité
le mariage (art. 1554). Du reste, cette coexistence de l'inaliénabilité dotale avec la séparation de biens, qui implique l'administration des biens dotaux par la femme, est conforme aux précédents. L'admission de l'inaliénabilité dotale pour des biens que la femme administre, en vertu du contrat de mariage même, leur serait absolument contraire. Si l'on écarte avec nous l'inaliénabilité des immeubles dotaux, que par hypothèse nous avons supposés confiés valablement à l'administration de la femme, il va de soi qu'ils sont prescriptibles; car l'imprescriptibilité ne saurait être présentée en cette matière que comme une conséquence de l'inaliénabilité. Mais encore ici nous ne
comme une conséquence de l'inaliénabilité. Mais encore ici nous ne saurions nous arrêter à cette démonstration. Nous concédons que les immeubles dotaux administrés par la femme sont frappés d'inaliénabilité comme les immeubles dotaux administrés par le mari. Quand même cette inalienabilité serait admise, à notre sens, les immeubles dotaux n'en seraient pas moins prescriptibles, 3° Les immeubles dotaux, en admettant qu'ils puissent être administrés par la femme en vertu d'une clause du contrat de mariage et qu'ils soient alors inaliénables, ne seraient pas par cela même imprescriptibles. — Sous le régime dotal, l'imprescriptibilité est, en principe, une conséquence de l'inaliénabilité,