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d’autre part, de surseoir à statuer sur l’instance en nullité de commandement et de saisie-gagerie jusqu’à ce que la commission arbitrale, seule qualifiée, se soit prononcée sur l’existence et la quotité de la créance de loyers prétendue par le bailleur ; « Attendu, enfin, que lorsqu’un tribunal se déclare incompétent, les dépens de l’instance doivent demeurer à la charge de la partie qui l’a saisi à tort ; II. — En fait : « Attendu que la demande en paiement de loyers et en résiliation de bail formée par assignation du 23 octobre 1919 à la requête des époux Puisségur,
du 23 octobre 1919 à la requête des époux Puisségur, principaux locataires, en exécution de la convention du 16 juillet 1917, dont les époux Hallouin, sous-locataires, contestent la validité en vertu de l’article 28 de la loi du 9 mars 1918, revêt les caractères juridiques des contestations réservées par cette loi à la seule juridiction exceptionnelle par elle établie; « Attendu, en conséquence, et sans avoir autrement égard aux conclusions signifiées à la requête des époux Hallouin le 19 janvier 1920, qu’il est de délaisser les époux Puisségur à se pourvoir devant la juridiction qui doit connaître de leur demande;
pourvoir devant la juridiction qui doit connaître de leur demande; « Par ces motifs ; « Dit n’y avoir lieu à jonction; « Se déclare incompétent sur la demande introduite par les époux Puisségur suivant ajournement du 23 octobre 1919; « Les délaisse en conséquence à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; « Les condamne aux dépens. » Observations. — Il est incontestable que les commissions arbitrales, instituées par la loi du 9 mars 1918, constituent une juridiction exceptionnelle, dont la compétence doit être rigoureusement limitée aux seules contestations nées de l’application même de cette loi. Au
seules contestations nées de l’application même de cette loi. Au surplus, l’article 49, § 2, de ladite loi, ne laisse aucun doute à cet égard, car en prescrivant aux commissions arbitrales de renvoyer les questions préjudiciaires devant les tribunaux ordinaires, il indique par cela même que ces tribunaux restent saisis de toutes les difficultés litigieuses non prévues par la législation nouvelle. Consulter sur cette question l’article publié par M. Lechopié, sous le titre : « Les limites de la compétence des commissions arbitrales » (Gaz. des Tribunaux, 10 juin 1918). Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que
Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les commissions arbitrales compétentes pour prononcer la résiliation des baux le sont aussi pour ordonner l’expulsion qui en est la sanction nécessaire : C. de cassation, 31 décembre 1918 (Bec, Gaz. des Tribunaux, 1919.1.29). Cette solution ne contredit nullement le principe d’après lequel les juridictions exceptionnelles ne connaissent point de l’exécution de leurs sentences, principe dont l’exécution doit être restreinte aux difficultés soulevées par les actes de procédure faits pour arriver à l’exécution. Ce sont ces difficultés seules qui échappent à la compétence des tribunaux d’exception. C’est ainsi, par exemple,
à la compétence des tribunaux d’exception. C’est ainsi, par exemple, que la commission arbitrale serait incompétente pour prononcer sur la validité d’un commandement précédant l'expulsion ordonnée par elle. Le Tribunal civil de la Seine (8e Ch.) a donc fait une juridique application de ces principes, en se déclarant incompétent sur la demande en paiement de loyers et en décidant de surseoir à statuer sur l’instance en nullité de commandement et de saisie-gagerie. 10.3.1921 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillon. Audience du 22 juillet 1920 PATERNITÉ NATURELLE. - ENFANT ADULTÉRIN. — LOIS DES 31 DÉCEMBRE 1915 ET 10 NOVEMBRE 1912.
— LOIS DES 31 DÉCEMBRE 1915 ET 10 NOVEMBRE 1912. — DÉCÈS DU MARI. — SECOND MARIAGE. — ACTION DE LA VEUVE. — PATERNITÉ RECONNUE. — LÉGITIMATION DE L’ENFANT. La loi du 31 décembre 1915 permet la légitimation des enfants adultérins nés du mari, quand il n'existe pas au moment du mariage subséquent d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. Le délai de deux ans prévu par la disposition transitoire de la loi précitée ayant été suspendu n'a de ce fait commencé à courir que le 24 octobre
de ce fait commencé à courir que le 24 octobre 1919. D'autre part, la loi du 16 novembre 1912 permet de déclarer judiciairement la paternité hors mariage dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien de l'enfant en qualité de père. En pareil cas, le tribunal saisie par la veuve d'une demande en légitimation du fils adultérin de son mari prédécédé et dont elle est la mère, doit, les conditions des lois des 31 décembre 1915 et 16 novembre 1912 étant réalisées, déclarer la paternité du défunt et en conséquence la légitimation de l'enfant. Cette
du défunt et en conséquence la légitimation de l'enfant. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 10 mars 1901, Rémond-Camille Paul Fourneau est né des relations de sa mère Marie-Louise Fourneau, avec Louis-Marcellin Choux ; que Choux était alors marié et n’a pu, en vertu de la législation en vigueur, reconnaître son enfant ; « Attendu que Choux n’a épousé en deuxièmes noces Marie-Louise Fourneau le 15 avril 1908 et qu’il est lui-même décédé le 31 juillet 1919 ; « Attendu que sa veuve réclame pour son fils Rémond-Camille-Paul la qualité d’enfant
sa veuve réclame pour son fils Rémond-Camille-Paul la qualité d’enfant légitime de Choux ; « Attendu que la loi du 31 décembre 1915 permet la légitimation des enfants adultérins, nés du mari, s’il n’existe pas, au moment du mariage subséquent d’enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu ; que Choux n’avait pas d’enfants de son précédent mariage ; « Attendu que l’article 6 de la même loi stipule que les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues et dont les père et mère ont contracté mariage avant
et dont les père et mère ont contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans, à partir de cette promulgation, l’objet d’une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi ; « Attendu que le délai de deux ans dont s’agit n'a commencé à courir que le 24 octobre 1919, le cours des délais ayant été suspendu pendant la guerre, que Choux pourrait donc actuellement encore reconnaître et légitimer l’enfant s’il n’était pas mort dans l’ignorance de cette loi du 30 décembre
pas mort dans l’ignorance de cette loi du 30 décembre 1915 ; « Attendu, d’autre part, que la loi du 16 novembre 1912 permet de déclarer judiciairement la paternité hors mariage, dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien de l'enfant en qualité de père ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que Choux a toujours considéré le jeune Rémond-Camille-Paul en mère son (et regretted profondément de ne pouvoir lui donner son nom ; « Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que Rémond-Camille-Paul Fourneau est bien le
a lieu de déclarer que Rémond-Camille-Paul Fourneau est bien le fils de Louis-Marcellin Choux et que cette déclaration de paternité emportera légitimation de l’enfant dans les conditions prévues par la loi du 30 décembre 1915, et ce, d’autant plus que le défendeur ne formule aucune objection et s’en rapporte purement et simplement à justice ; « Par ces motifs ; « Déclare que Rémond-Camille-Paul Fourneau est bien le fils de Louis-Marcellin Choux. » (Observations. — Sur le principe, consulter : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 26 juin 1920 (Gaz. des Tribunaux, 29 août 1920, avec renvois) ; Trib. civ. de
Tribunaux, 29 août 1920, avec renvois) ; Trib. civ. de Lannion, 27 janvier 1920 [Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 243). Comparer : C. de Paris (1re Ch.), 27 mars 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.384) ; C. de Besançon, 31 décembre 1919 [idem, 1920.2.385) ; C. de cassation, 10 novembre 1919 [idem, 1920.1.24) ; 10 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 19 juin 1920) : 10 novembre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 1.24). 10.3.1921 COUR D’APPEL DE BORDEAUX (2e Ch.) Présidence de M. David. Audience du 9 mars 1921. BAIL À LOUER. LOCAUX OCCUPÉS PAR UN MAITRE CHAI, NON À
À LOUER. LOCAUX OCCUPÉS PAR UN MAITRE CHAI, NON À TITRE DE LOCATION, MAIS À TITRE DE SUPPLÉMENT DE SALAIRE. — LOI DU 4 MAI 1920 INAPPLICABLE. — LA FEMME D'UN LOCATEUR DE SERVICES MOBILISÉ ET DISPARU. — LOI DU 1er MARS 1921. — TERMES RESTRICTIFS. — INAPPLICATION. /. Ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 4 mai 1920, la femme qui occupe des locaux d'habitation, non à titre de locataire, mais simplement parce que son mari, mobilisé et disparu en 1915, les tenait de son patron à titre de supplément de salaire, comme maître de chai.
à titre de supplément de salaire, comme maître de chai. En effet, la loi du 4 mai 1920, loi exceptionnelle, exorbitante du droit commun, doit être appliquée restrictivement et ne peut être étendue en dehors des cas qu'elle a limitativement prévus. Par suite, ladite femme n'étant ni locataire, ni veuve de locataire, n’en peut réclamer le bénéfice. II. Cette même femme ne rentre pas davantage dans la catégorie des personnes limitativement désignées par la loi du 1er mars 1921, loi aussi exceptionnelle que celle de 1920, car cette femme n'a pas comme son défunt mari, loué ses services au propriétaire
pas comme son défunt mari, loué ses services au propriétaire des locaux occupés par elle. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant rendu après plaidoiries de M. Hertenel et Chambarrière, avocats des parties : « La Cour; « Attendu que la veuve Brun a régulièrement fait opposition à l’arrêt du 22 juillet 1920, confirmatif de l’ordonnance de référé du président du Tribunal civil de Bordeaux du 10 mai précédent ; que cette opposition est recevable ; « Au fond : ► « Attendu que la dame Brun se borne, à l’appui de son opposition, à invoquer la loi du 4 mai
de son opposition, à invoquer la loi du 4 mai 1920 ; qu’il a été déjà répondu par l’arrêt de défaut précité que l’opposante n’occupe pas les locaux de l’intimé à titre de locataire mais simplement parce que son mari, mobilisé et disparu en 1915, les tenait de son patron à titre de supplément de salaire, comme maître de chai ; « Or, attendu que la loi du 4 mai 1920, loi exceptionnelle, exorbitante du droit commun, doit être appliquée restrictivement et ne peut être étendue en dehors des cas qu’elle a limitativement prévus ; d’où il suit que la
qu’elle a limitativement prévus ; d’où il suit que la dame Brun, n’étant ni locataire, ni veuve de locataire, n’en peut réclamer le bénéfice ; qu’au surplus, il lui a été déjà accordé pour vider les lieux tant par l’ordonnance en reprise que par l’arrêt du 22 juillet, un double délai depuis longtemps expiré ; « Attendu, enfin, que, par conclusions nouvelles signifiées après plaidoiries devant la Cour, la veuve Brun, se basant sur la loi qui vient d’être promulguée le 1er mars courant, plaide l’incompétence de la Cour en statuant en matière de référé ; mais que, sans avoir
statuant en matière de référé ; mais que, sans avoir à examiner si la loi du 1er mars 1921, promulguée le 2 mars, est aujourd’hui applicable à Bordeaux, il convient de remarquer que la dame Brun ne rentre pas davantage dans la catégorie des personnes limitativement désignées par ladite loi aussi exceptionnelle que celle de 1920 ; qu’elle n’a pas, en effet, comme l’avait fait son défunt mari, loué ses services à Bahus ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame veuve Brun recevable mais non fondée dans son opposition à l’arrêt de défaut, l’a fait de conclure
son opposition à l’arrêt de défaut, l’a fait de conclure du 22 juillet 1920 ; l’en déboute ; « Maintient, en conséquence, ledit arrêt dans toutes ses dispositions, condamne l’opposante en tous les dépens. » Observations. — I. Il est certain que l’occupation de locaux d’habitation, à raison d’un contrat de louage de services, ne constitue pas un bail à loyer et ne saurait, par conséquent, conférer à l’occupant le droit de se prévaloir de dispositions légales (puis, comme la loi du 4 mai 1920, ont été exclusivement édictées en faveur de certains locataires d’immeubles. Sur le principe que la
faveur de certains locataires d’immeubles. Sur le principe que la concession d’un logement afférente à un contrat de louage de services ne constitue pas un bail à loyer, rapprocher, dans le même sens : G. de Rouen, 1er décembre 1915 (Gaz. des Tribunaux, 1916.2.404) ; G. de Nancy, 21 décembre 1916 (Idem, 1917.2.164). II. Sur le second point, l’arrêt rapporté constitue la première application judiciaire de la loi du 1er mars 1921 (Gaz. des Tribunaux, 4-5 mars 1921). Cette loi vise bien, dans son article 2, alinéa 2, l'occupation de locaux d’habitation consentie à raison d’un contrat de louage de
locaux d’habitation consentie à raison d’un contrat de louage de services et permet à l’occupant d’obtenir son maintien provisoire en jouissance des lieux occupés, dans les conditions prévues à l’article 1er. Mais elle paraît, en effet, ne conférer l’exercice d’un pareil droit qu’au locateur de services lui-même, et non pas aux membres de sa famille ou à ceux qui ont occupé avec lui lesdits locaux d’habitation. Voici, au surplus, le texte complet de l’article 2 dont s’agit : Art. 2 (loi du 1er mars 1921). — Les dispositions de l’article premier ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé
premier ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1916 : elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l’une ou l’autre des lois précitées, ou un réfugié des régions libérées ne pouvant réintégrer son local d’habitation d’avant-guerre. En ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n'a été
ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n'a été consentie qu'à raison du contrat de louage de services, le juge des référés ou le juge de paix compétent statuera, à la requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l’article premier. Les dispositions de l’article premier ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu’il va occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. 12.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
descendants de son conjoint. 12.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 27 décembre 1920. RAILLIER À LOYER, — TACITE RECONDUCTION.— CONGÉ. — EXÉCUTION IMPOSSIBLE — DÉCLARATION DE PROROGATION DE BAIL. — LOI DU 9 MARS 1918. — INAPPLICABILITÉ. — DÉLAIS DE CONGÉ. — INOBSERVATION. La tacite reconduction qui constitue un nouveau bail suppose nécessairement le consentement du bailleur. Et ce consentement fait défaut quand la jouissance du locataire s'est continuée après un congé qui n’a pu recevoir d’exécution parce que la question de savoir si le locataire avait droit ou non à une
savoir si le locataire avait droit ou non à une prorogation de bail en vertu de la loi du 9 mars 1898, modifiée par la loi du 23 octobre 1919, était pendante devant une commission arbitrale. Le fait que, postérieurement à la date fixée par le congé pour la sortie des lieux, le bailleur a continué à présenter quittance de loyer en attendant la décision de la commission arbitrale, ne peut être considéré comme une adhésion de sa part à la prolongation du bail au-delà du terme convenu. Il en est de même du fait que le propriétaire aurait donné
est de même du fait que le propriétaire aurait donné au cours de l'instance de nouveaux congés, ceux-ci n’ayant été délivrés qu’à toutes fins et pour le cas où il serait jugé que le locataire s’était prolongé dans sa jouissance par tacite reconduction. En conséquence, le locataire qui s’est indûment maintenu en jouissance ne peut pas invoquer les délais de congé fixés par les usages en cas de location verbale par tacite reconduction. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Besnard, pour M. Richard et Fliche, pour M. Gillet. Le tribunal ; Attendu que Richard
Fliche, pour M. Gillet. Le tribunal ; Attendu que Richard assigne Gillet en nullité des congés que ce dernier lui a signifiés les 16 et 26 mars 1920 pour le 1er juillet 1920, congés relatifs à une chambre et à une boutique dépendant d’un immeuble appartenant à Gillet et situé 9, boulevard de Port Royal; Attendu que Gillet, sans insister en ce qui concerne la chambre, conclut à la validité des congés relatifs à la boutique pour le 1er juillet 1920 et subsidiairement à leur validité pour le terme d’octobre 1920 ; Sur les congés relatifs à la chambre :
1920 ; Sur les congés relatifs à la chambre : Attendu que par décision en date du 10 février 1920, la commission arbitrale du 13e arrondissement a déclaré la demande de prorogation formulée par Richard en vertu de la loi de 1918 complétée par la loi du 23 octobre 1919, valable et opérante; Qu’il y a donc lieu pour le tribunal de déclarer à cet égard les congés donnés pour le 1er juillet 1921 comme nuls et non aveus ; Sur les congés relatifs à la boutique : Attendu que par même décision la commission arbitrale a décidé que l’article
par même décision la commission arbitrale a décidé que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, lequel étend le bénéfice de la prorogation aux cessionnaires de baux, ne s'applique qu'aux locaux d’habitation à l’exclusion des locaux à usage professionnel ou commercial et que par suite Richard cessionnaire de son droit au bail n’avait pas droit à la prorogation de ce bail ; Attendu que le bail dont Richard est cessionnaire expirait au 30 juin 1919; Que, depuis le 1er juillet 1919, Richard occupe donc sans droit la boutique et ses dépendances faisant partie du bail cédé; Qu’il appartient
et ses dépendances faisant partie du bail cédé; Qu’il appartient par conséquent à Gillet de demander son expulsion soit par congé, soit autrement et sans avoir à respecter aucun délai ; Attendu, il est vrai, que Richard soutient qu'il s’a perpétué dans les lieux par tacite reconduction; Que, dès lors, devenu locataire verbal, il ne peut être expulsé qu’après congé donné dans les délais d’usage, c’est-à-dire six mois avant l’expiration du terme pour lequel congé est délivré s’agissant de locaux commerciaux; Mais attendu que la tacite reconduction constitue un nouveau bail (article 1738 du Code civil); Qu’elle suppose donc nécessairement
bail (article 1738 du Code civil); Qu’elle suppose donc nécessairement le consentement du bailleur; Qu’ainsi la jouissance combinée après congé ne permet point au preneur d’invoquer la tacite reconduction (article 1739 du Code civil); Attendu que rien dans l'espèce ne fait apparaître le consentement de Gillet; Que s'il a fait présenter les quittances d’avril et de juillet 1919, c’est-à-dire pour les six derniers mois du bail, alors qu’aux termes dudit bail le loyer de ces six mois eussent dû être imputés sur les six mois de loyer versés d’avance, il n’est point possible de considérer cette seule présentation de quittance
n’est point possible de considérer cette seule présentation de quittance comme l’expression de la volonté de Gillet d’accepter que le bail fût prolongé au-delà. du terme convenu ; « Qu'en effet, ces réparations d’entretien importantes prévues au bail à la charge du locataire et les réparations locatives devaient s’imputer également sur les loyers versés d’avance; que d’autre part Gillet était averti par une notification de Richard en date du 27 novembre 1918 de l’intention de ce dernier d’invoquer la prorogation ; « Qu’à ce double point de vue Gillet avait intérêt à s’assurer pour le plus longtemps possible la couverture
intérêt à s’assurer pour le plus longtemps possible la couverture des loyers versés d’avance en faisant présenter ses quittances jusqu’au dernier terme du bail ; « Que cette présentation n’a donc aucun caractère décisif au point de vue d’un acquiescement de Gillet à une tacite reconduction; « Attendu, au contraire, que la volonté de Gillet de rentrer en possession des lieux au terme convenu s’est manifestée et renouvelée de telle façon qu’aucun doute ne peut subsister dans l’esprit du tribunal; « Qu’il résulte, en effet, des qualités de la décision de la commission arbitrale, qu’ayant reçu, le 30 juin 1919,
de la commission arbitrale, qu’ayant reçu, le 30 juin 1919, le jour même de l’expiration du bail, une citation devant la commission pour voir proroger le bail, citation qui paralysait et rendait inutile toute tentative de faire déguerpir son locataire, Gillet dès le 17 juillet 1919 contredisait devant la commission arbitrale cette demande de prorogation de Richard; « Que dans ses conclusions déposées le 3 décembre 1919 il déclarait textuellement « qu’il considérait les « locations dont jouissait Richard comme terminées « depuis le 30 juin 1919 » ; « Que pour éviter toute équivoque, il ne faisait pas présenter
Que pour éviter toute équivoque, il ne faisait pas présenter les quittances octobre 1919, les premières après l’expiration normale du bail ; « Que si plus tard, sur les offres réelles de Richard, il a consenti à en recevoir le montant pour éviter un dépôt à la Caisse, il a donné quittance sous réserve de tous ses droits résultant de l’instance en cours ; « Qu'enfin, antérieurement aux congés litigieux, le 28 janvier 1920, il signifiait à Richard une sommation de déguerpir des lieux dont il jouissait aux termes d’un bail expiré depuis le 30 juin dernier 1919 en qualité
bail expiré depuis le 30 juin dernier 1919 en qualité de cessionnaire de différents prédécesseurs; « Attendu que de cette attitude prise dès le début et demeurée invariable, il ressort clairement que si Richard s’est maintenu dans les lieux, ce n’est point du consentement de Gillet et par tacite reconduction, mais uniquement à la faveur de sa demande de prorogation ; « Que, dès lors, les congés des 16 et 26 mars 1920, donnés après instance en référé apparaissent comme ayant été délivrés à toutes fins et pour le cas où il serait jugé au principal ; que Richard s’était
où il serait jugé au principal ; que Richard s’était prolongé dans sa jouissance par tacite reconduction ; « Que d’après ce qui vient d’être dit ils étaient inutiles et ne peuvent avoir d’autre effet que d'accorder au locataire des délais auxquels son titre ne lui donnait aucun droit et dont la durée ne saurait être obligatoirement celle fixée par les usages en cas de location verbale par tacite reconduction ; « Que dans cette mesure ils doivent être validés ; « Attendu que, de ce qui précède il résulte qu’il est inutile d’examiner la question de savoir si les
qu’il est inutile d’examiner la question de savoir si les congés valaient tout au moins pour le terme d’octobre 1919; « Par ces motifs ; « En ce qui concerne la chambre, prononce la nullité pure et simple des congés des 16 et 26 mars 1920; « En ce qui concerne les locaux à usage professionnel ; « Valide les congés des 16 et 26 mars 1920, pour le juillet 1920; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; « Fait masse des dépens qui seront supportés un cinquième par Gillet et quatre cinquièmes
qui seront supportés un cinquième par Gillet et quatre cinquièmes par Richard dont distraction aux avoués qui l’ont requise aux offres de droit. » Observations. — La tacite reconduction est fondée sur une présomption de volonté du bailleur de conserver son locataire et du locataire de continuer la location. Le congé donné par l’une ou l’autre des parties détruit cette présomption. « Le preneur, écrivent MM. Colin et Capitant (Cours élémentaire de dr. civ. français, 2e édit., t. Il, p. 530), qui resterait en possession malgré l’opposition du bailleur, ne serait plus qu’un occupant sans titre, un usurpateur» ; C.