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exacte des treize séances précédentes; moins les assurances de protection en faveur de l'horticulture, que MM. les ministres de l'agriculture viennent ordinairement y prodiguer à haute et intelligible voix. M. Guignardaine a trop à faire en ce moment pour donner de sa main officielle une médaille aux cressonnières artificielles de M. Fossiez de Saint-Gratien, ou bien à la pauvre petite chicorée sauvage que M. Antoine Jacquin a civilisée, et qu'il transforme en belle, en bonne, en succulente salade, digne d'être servie sur la table du banquier le plus millionnaire. Le rapport de M. Bailly de Merlieux a été écouté avec
rapport de M. Bailly de Merlieux a été écouté avec grand plaisir, par ce qu'il était court, bien écrit, bien lu et fort intéressant. M. l'abbé Berlèse, cet aimable et spirituel amateur d'horticulture qui cultive les camélia avec tant de succès et de passion, a dignement loué la magnifique collection, le talent et les vénérables services de notre ami le respectable M. Thamon. Aucun triomphateur n'a été plus applaudi par les deux mille personnes qui formaient le vaste auditoire. 11 a entendu aujourd'hui deux architectes du gouvernement. — Le Roi vient de rendre une ordonnance pour régler les intérêts français
vient de rendre une ordonnance pour régler les intérêts français dans les îles Marquises ; des conseils de guerre connaîtront des crimes et des délits ; et des tribunaux de première instance seront constitués pour les procès civils. Le gouverneur est autorisé à faire tous les règlements et les arrêtés nécessaires à la marche du service administratif comme à l'intérêt du bon ordre et de la sûreté de la colonie, et à déterminer, pour la sanction de ces arrêtés, les pénalités que réclameraient l'urgence et la gravité des circonstances. — On lit dans le national : « Il y a
On lit dans le national : « Il y a dans la prison de Douai deux quartiers : dans l'un, le côté gauche, logent les amis du prince Napoléon, condamnés dans l'affaire de Boulogne, et M. Dupoty ; l'autre, le côté droit, renferme exclusivement les prisonniers dits républicains. » Dans ce dernier quartier, une tentative d'évasion vient d'être faite. Un souterrain pratiqué sous un lit de l'une des chambres avait déjà traversé une cour et la moitié du chemin de ronde, lorsqu'il a été découvert, on ignore encore comment. — Un acte de fureur encore inexplicable a failli mettre en
Un acte de fureur encore inexplicable a failli mettre en péril la vie de M. David, chef du personnel des contributions indirectes. Hier, à neuf heures, M. David était occupé à faire sa toilette, lorsque sa domestique introduit dans sa chambre le sieur R..., employé dans la même administration. Cet individu s'approche de M. David, qui lui tend la main et engage une conversation amicale, lorsque R..., qui paraissait très exalté, demande à M. David des explications sur des propos injuriants que celui-ci avait tenus sur son compte. "Vous dites à tout le monde que j'ai la galle, s'écrie-t-il !
à tout le monde que j'ai la galle, s'écrie-t-il ! — Hais si cela était, je ne vous aurais pas donné la main, répond tranquillement M. David.—C'est vous qui êtes cause que je n'obtiens pas d'avancement.' Et en parlant ainsi, ce furieux tire de sa poche un pistolet qu'il décharge presque à bout portant sur son chef. Heureusement l'émotion de R... avait fait trembler sa main et détourner le coup, qui atteint W. David dans le côté, où il lui a fait une blessure grave. Il est vrai, mais qui ne mettra pas sa vie en danger... Au bruit de
ne mettra pas sa vie en danger... Au bruit de l'explosion, la femme de M. David accourt ; elle se jette sur R... et le renverse. À ses cris, des voisins accourent, et au moment où ils allaient mettre la main sur ce furieux, il tire de sa poche un second pistolet qu'il dirige contre lui-même et se fait une grave blessure. La garde arrive bientôt et R.... est conduit chez le commissaire de police, qui a ordonné immédiatement le transport du coupable à l'hôpital de la Charité. On a trouvé sur lui quatre pistolets chargés. M. David est resté
trouvé sur lui quatre pistolets chargés. M. David est resté chez lui, où les médecins, immédiatement appelés, ont commencé les opérations nécessaires pour extraire la balle. Il paraît que le pistolet de R..... était chargé de plusieurs balles, car on en a trouvé une dans la chambre. Le Droit, qui rapportera faits, ajoute : « Le crime de R. est d'autant plus extraordinaire que M. David avait toujours été pour lui d'une bienveillance remarquable, et l'avait protégé de tous ses efforts pour assurer son avancement dans l'administration. Ce malheureux n'a pu agir que dans un moment d'aliénation mentale. Il appartient
pu agir que dans un moment d'aliénation mentale. Il appartient à une famille honorable, et son père occupe en province un poste élevé dans la même administration. ». — On lit dans le Journal du Loiret (Orléans) : « Un employé à l'administration des voitures de l'Union orléanaise vient de mourir des suites de la morsure d'un chien. L'animal n'était pas enragé mais la crainte d'une attaque d'hydrophobie a tellement agi sur l'imagination du blessé, qu'il n'a pas tardé à être atteint d'une fièvre cérébrale qui l'a emporté. » — Un violent orage a éclaté dimanche dernier à Bordeaux. La
Un violent orage a éclaté dimanche dernier à Bordeaux. La foudre a renversé une femme demeurant rue Maurice. "La foudre, dit le Mémorial bordelais, s'est glissée sous les vêtements de cette femme et est ressortie après avoir fait un trou par le haut de la robe. Le chien a été également troué. Cette femme a été relevée sans blessures ; seulement une partie de la peau du corps a été soulevée. " — Trois bâtiments de guerre ont péri en septembre dernier par l'effet de l'ouragan qui a régné pendant plusieurs jours dans le golfe du Mexique : le brick
plusieurs jours dans le golfe du Mexique : le brick français le Dumai, le brick anglais le Victor, et le schooner du Texas le Saint-Antoine. Près de 300 hommes se trouvaient à bord de ces navires. Personne ne s'est sauvé. — La caisse centrale des souscriptions pour la Guadeloupe avait réalisé, le 17 mai au soir, la somme de 2,264,368 fr. 62 c. Cette balle ayant été ouverte à l'arrivée, même fraude; même quantité de tulle y fut reconnue!... Il n'y a pas d'autre moyen pour empêcher cette fraude que d'ouvrir les balles en entier, et de vérifier la contenance
d'ouvrir les balles en entier, et de vérifier la contenance de chacun des paquets de fils qui y sont renfermés. En ce moment, le mode de procéder de la douane, mode que l'on se peut attribuer qu'à l'insuffisance de son personnel, est tout différent. On ouvre les balles seulement par un bout, par le bout que les importateurs désignent eux-mêmes, et l'on se contente de cette inspection sommaire pour contrôler leurs déclarations. Une autre fraude est signalée qui est plus dangereuse, et qui est encore plus habile. Des balles de fils sont déclarées comme étant du numéro le plus élevé.
fils sont déclarées comme étant du numéro le plus élevé. Il semble que cette déclaration, qui soumet la balle au droit le plus fort (236 fr. 50, décime compris, si ce sont des fils blanchis), ne demandé qu'une vérification sommaire. Or, dans ces balles, se trouvent soigneusement empaquetées des pièces de toiles blanches d'Irlande, les plus fines, qui paieraient, décime compris, 898 fr. 70 c. par 100 kil., soit 662 fr. 20 c., de plus que la classe la plus élevée (le fils). Pour peu qu'une balle de 800 kil. contienne seulement en poids la moitié de toiles ainsi frauduleusement
contienne seulement en poids la moitié de toiles ainsi frauduleusement introduites, il y a préjudice pour le trésor d'une somme de 2,648 fr. 80 c., qui échappe à la perception. Ces fraudes expliquent comment il se fait que l'ordonnance du 26 juin dernier, qui a élevé le droit sur les fils et tissus de lin et de chanvre, est resté jusqu'à présent sans effet pour relever les cours sur nos marchés, et permettre au fabricant français d'obtenir un prix suffisant pour payer la main-d'œuvre des ouvriers. Les fils surtout ont eu jusqu'à présent le plus à souffrir de ces fraudes.
eu jusqu'à présent le plus à souffrir de ces fraudes. En effet, par suite des combinaisons adoptées par les importateurs, et dont les deux faits ci-dessus donnent des exemples, ces fils ne sont plus qu'un lest insignifiant servant d'enveloppe pour des matières d'un grand prix. Et, quel que soit le prix qu'on retire de ces fils, il donne toujours un bénéfice. On ne saurait trop insister pour que le mode de vérification de la mande soit adopté; l'existence de la fabrication française et les intérêts du trésor en dépendent. Si cela est nécessaire, il faut que le personnel des agents
cela est nécessaire, il faut que le personnel des agents de la douane sur le littoral soit augmenté. CHAMBRE DE DEPUTES présidence de M. Salzet. Séance du 19 mai. Adoption de la loi sur les sucres. — Adoption de la loi relative à l'appel annuel de 80,609 hommes. À une heure un quart le procès-verbal est adopté. La chambre n'étant pas en nombre, la séance reste suspendue jusqu'à deux heures. Quelques voix à gauche. — Commençons! M. le président. — La commission délibère. M. Joly. — La chambre n'est pas aux ordres de la commission. M. le président. — Assurément...
aux ordres de la commission. M. le président. — Assurément... C'est au contraire la commission qui est aux ordres de la chambre, puisqu'elle délibère en vertu d'un ordre de la chambre. La suspension de la séance se prolonge jusqu'à deux heures et demie. L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de loi des sucres. M. le président : La chambre a renvoyé hier à la commission, pour qu'elle les examinât, les articles de son projet, qui subsistaient encore après l'adoption de l'amendement de M. Passy, lequel formera l'article 1er du projet; la parole est au rapporteur
formera l'article 1er du projet; la parole est au rapporteur pour rendre compte de la délibération qui a eu lieu. M. Gauthier de Rumilly. — La commission s'est entendue avec MM. les membres du gouvernement; et, d'accord avec eux, elle a résolu, à l'unanimité, de proposer à la chambre les dispositions suivantes : (Écoutez! écoutez!) « Art. 2. Au 1er août prochain, les trois types déterminés par l'art. 5 de la loi du 4-juillet 1840, pour la classification des sucres indigènes, seront réduits à deux. Le droit établi par ladite loi et par l'article précédent pour le 1er type et
loi et par l'article précédent pour le 1er type et ses nuances inférieures, sera accru. 1° d'un dixième pour les sucres au-dessus du premier type, jusqu'au deuxième inclusivement; 2° de deux dixièmes pour les sucres d'une nuance supérieure au deuxième type, et pour les sucres de pâtes mêlés ou quatre cassons, et les sucres candis. Art. 3. À la même époque, les droits à percevoir sur les sucres coloniaux seront établis d'après les types semblables à ceux qui ont été formés pour les sucres indigènes. La surtaxe des sucres supérieurs aux sucres bruts autres que blancs (premier type), sera égale
aux sucres bruts autres que blancs (premier type), sera égale à celle que supporteront les sucres indigènes de qualités correspondantes. L'importation des sucres raffinés demeure prohibée. Art. 4. Le droit sur les glucides à l'état de sirop ou à l'état de concret est fixé à 2 fr. par 100 kil. Art. 5. Les droits établis sur les sucres indigènes seront appliqués aux glucides granulés présentant l'apparence de sucres cristallisables. Art. 6. Le gouvernement continuera à déterminer par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit imposé par la présente loi sur les sucres indigènes, les
imposé par la présente loi sur les sucres indigènes, les glucides ou matières saccharines non cristallisables. Ces règlements devront être présentés dans la prochaine session des chambres, pour être convertis en lois. » Avant de voter sur ces articles, la chambre doit se prononcer sur divers amendements qui ont été présentés. Le premier de ces amendements est de M. Jollivet. En voici le texte : « Le tarif des sucres à l'importation sera réglé ainsi qu'il suit : Sucres bruts des colonies françaises, sans distinction de nuances ni de mode de fabrication, de Bourbon, 38 fr. 60 c.; d'Amérique, 45
de fabrication, de Bourbon, 38 fr. 60 c.; d'Amérique, 45 fr. Après avoir entendu les développements de cet amendement et les observations de M. le ministre des finances qui le combat, la chambre declare qu'elle ne l'appuie pas, et, en conséquence, il n'est pas mis aux voix. Le président — Un autre amendement a été présenté par M. de Maingoval ; il est ainsi conçu : « À partir du 1er janvier 1844, les Sucre de Bourbon seront soumis aux mêmes droits que les sucres des autres colonies françaises. » (Exclamations.) De toutes parts. — Aux voix! aux voix! Appelé
(Exclamations.) De toutes parts. — Aux voix! aux voix! Appelé à se prononcer sur un pareil amendement, la commission l'a repoussé. M. de Maingoval — Et elle a bien fait ! (Oh ! oh!) L'amendement de M. Maingoval est rejeté à une forte majorité. M. de Lagrange déclare qu'il retire un autre amendement qu'il avait présenté. La chambre procède au vote sur les articles proposés par la commission. Les articles 2 et 3 sont adoptés. M. Bureau de Puzy demande la suppression de l'article 4. Après une courte discussion, cette proposition est rejetée, et l'article 4 est adopté, ainsi que
proposition est rejetée, et l'article 4 est adopté, ainsi que les articles 5 et 6. M. Beaumont (de la Somme) propose et développe une disposition additionnelle ainsi conçue : « Quand les fabricants de sucre indigène feront déposer leurs sucres dans les entrepôts de l'état, la perception auquel ils sont soumis à la sortie des fabriques sera suspendue, ainsi que cela se pratique pour le sucre colonial. » M. Lacave-Laplagne, ministre des finances, déclare qu'il accepterait cette disposition s'il n'en craignait les conséquences. Il pense qu'il faut que le gouvernement ait le temps d'étudier la question ; l'administration aura la
ait le temps d'étudier la question ; l'administration aura la faculté de la trancher par voie de règlement, et elle le fera comme le désire M. de Beaumont si la chose est reconnue possible. En conséquence, de cette déclaration, M. de Beaumont retire sa proposition. On procède au scrutin sur l'ensemble de la loi. En voici le résultat : Nombre des votants 383 Majorité absolue 192 Boules blanches.... 286 Boules noires... 97 La chambre a adopté. M. Pascalis dépose le rapport sur un projet de loi relatif à un échange d'immeubles. La chambre passe à la discussion du projet de
d'immeubles. La chambre passe à la discussion du projet de loi relatif à un appel de 86 mille hommes. En voici le texte : Art. 1er. Il sera fait, en 1844, un appel de 80 mille hommes sur la classe de 1843, pour le recrutement des troupes de terre et de mer. — Adopté. Art. 2. La répartition de ces 80 mille hommes, entre les départements du royaume, sera faite par une ordonnance royale, proportionnellement au nombre de jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre de jeunes
Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre de jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par une ordonnance royale, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des Lois et communiqué aux chambres. — Adopté. Art. 3. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons, proportionnellement au
à chaque département aura lieu entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations des conseils de révision. Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues, en temps utile, au préfet, il sera procédé pour la sous-répartition, à l'égard des cantons en retard, de la manière indiquée au deuxième paragraphe de l'art. 2 ci-dessus. — Adopté. On procède au scrutin, qui donne pour résultat
— Adopté. On procède au scrutin, qui donne pour résultat : Nombre des votants.......... 256 Boules blanches..; 244 Boules noires.............. 12 La chambre a adopté. MM. Labarthe et Dupont (de l'Eure) demandent chacun un congé. — Accordé. La séance est levée à cinq heures. Demain, à une heure, séance publique. Discussion de projets de loi d'intérêt local. Rapport de la commission des pétitions. Discussion du projet de loi portant demande d'un crédit pour l'inscription des pensions militaires en 1843. CHAMBRE DES PAIRS. Présidence de M. Pascalis. Séance du 19 mai. Rapport de pétitions. — Suite de la discussion du projet
Rapport de pétitions. — Suite de la discussion du projet de loi relatif au Code d'instruction criminelle : vote de l'art. 7, — Article 91 mandats de comparution, mandats d'amener : adoption de cet article et du suivant. La séance est ouverte à deux heures un quart. Le procès-verbal est lu et adopté. La chambre entend quelques rapports sur des pétitions qui ne donnent lieu à aucune discussion. Parmi ces pétitions figure la suivante, que rapporte M. le marquis de Laplace. Les liquidateurs de l'ancienne société des actionnaires du Vaudeville sollicitent l'intervention de la chambre pour que l'état puisse user
sollicitent l'intervention de la chambre pour que l'état puisse user le plus tôt possible de son droit d'expropriation sur les terrains occupés par l'ancienne salle, rue de Chartres, ces terrains étant en ce moment frappés d'interdiction, par suite de leur emplacement dans l'alignement de la galerie du Louvre. « La chambre, conformément aux conclusions du comité des pétitions, prononce le renvoi à M. le président du conseil. L'ordre du jour appelle ensuite la continuation de la discussion du projet de loi tendant à modifier plusieurs articles du code d'instruction criminelle. Les divers paragraphes de l'article 7 ayant été successivement adoptés
Les divers paragraphes de l'article 7 ayant été successivement adoptés dans les précédentes séances, il reste à voter sur l'ensemble de l'article. L'ensemble de l'article est mis aux voix. Deux épreuves successives sont déclarées douteuses ; en conséquence, il est procédé au scrutin secret qui donne le résultat suivant : Votants... 100 Boules blanches 55 Boules noires 45 L'article 7 est adopté. La commission désirant revoir les art. 9 et 48, ces articles sont réservés et la chambre passe immédiatement à la discussion de l'art. 91 du projet de loi. Cet article, est ainsi conçu : « Lorsque l’inculpé d’un
Cet article, est ainsi conçu : « Lorsque l’inculpé d’un fait emportant, soit une peine correctionnelle, soit une peine affictive, ou infamante, sera amené devant le juge d’instruction pourra ne fixer à ce dernier qu’un mandat de comparution. » Si l’inculpé fait défaut, ou s’il n’est pas domicilié, le juge d’instruction décernera un mandat d’amener. » M. de Persigny prend la parole contre cet article, qu’il a combattu déjà dans le sein de la commission, ainsi que deux de ses collègues. Cet article, dit l’honorable pair, aura pour effet d’affaiblir le pouvoir judiciaire et de le désarmer. « L’orateur demande
le pouvoir judiciaire et de le désarmer. « L’orateur demande le rejet de cet article et le maintien de la législation actuelle, qui donne au juge d’instruction la faculté de ne décerner contre l’inculpé qu’un mandat de comparution dans le cas seulement où il s’agirait d’un fait emportant peine correctionnelle, mais qui prescrit le mandat d’amener contre tout inculpé d’un délit emportant peine afflictive ou infamante. » L’honorable pair, pour démontrer l’aptitude du mandat d’amener en matière criminelle, expose, d’une part, que les témoins ont de la répugnance à parler tant que le prévenu n’est pas en état d’arrestation; autre
tant que le prévenu n’est pas en état d’arrestation; autre part, avec la modification qu’il propose, le prévenu d’assassinat, averti par le mandat de comparution, pourra détruire les preuves de son crime, faire évader ses complices ou s’évader lui-même, ou prêter, le temps à profit pour suborner les témoins ou pour les effrayer. L’honorable pair ajoute que la modification qu’on propose n’avait été réclamée par personne jusqu’en 1832, et l’idée de changer l'article 91 n’est venue qu’à la suite des arrestations qui eurent lieu depuis cette époque pour faits politiques. Mais les procès politiques ne sont que des faits d’exception,
Mais les procès politiques ne sont que des faits d’exception, et notre Code criminel doit être fait pour les délits et les crimes ordinaires ; il ne doit être envisagé qu’au point de vue du droit commun. Romiguières, membre de la commission, appuie, au nom de la majorité de la commission, l’article du projet de loi ; il approuve la pensée du gouvernement et cette tendance qu’il manifeste dans son projet d’adoucir certaines formes rigoureuses et de protéger davantage la liberté individuelle. Répondant aux principales objections de l’honorable orateur, M. Romiguières fait remarquer que l’article nouveau ne confère qu’une faculté
Romiguières fait remarquer que l’article nouveau ne confère qu’une faculté au juge d’instruction et que dans les cas de ces crimes graves et flagrants comme celà que Pérsigny, il est impossible de supposer que le magistrat ait jamais la pensée de ne décerner contre l’accusé qu’un mandat de comparution. M. Martin (du Nord) présente de nouvelles considérations à l’appui de la Modification proposée à l’article 91. Ce n’est pas l’absence absolue du mandat d’amener que demande le gouvernement, c’est la faculté pour le juge d’instruction de ne pas le décerner toujours. La législation actuelle a d’ailleurs, un défaut que le
toujours. La législation actuelle a d’ailleurs, un défaut que le nouvel article fera disparaître ; et l’on ne verra plus, comme aujourd’hui figurer en qualité de témoin et sous la foi du serment, dans l’instruction première, l’homme qui plus tard figurera sur le banc des prévenus. L’article est mis aux voix et adopté. Art. 93. En cas de mandat de comparution, l’inculpé sera interrogé aux jours et heures indiqués par le mandat. En cas de mandat d’amener, l’inculpé sera interrogé dans les vingt-quatre heures. Après l’interrogatoire, les mandats de comparution ou d’amener seront convertis, s’il y a lieu, en mandats
ou d’amener seront convertis, s’il y a lieu, en mandats de dépôt. Dans le cours de l’instruction, le juge qui aura décerné le mandat de dépôt pourra, sur les conclusions conformes du procureur du Roi, donner main levée de ce mandat, à la charge par le prévenu de se présenter à tous les actes de la procédure, et, pour l’exécution du jugement, aussitôt qu’il en sera requis. L’ordonnance de main levée ne pourra être attaquée par voie d’opposition. La commission a proposé la suppression de cet article. Combattu par MM. Boullet et d’Argout, et appuyé par MM. Mérimée et Decazes;
Boullet et d’Argout, et appuyé par MM. Mérimée et Decazes; l’article est mis aux voix et adopté. La séance est levée. M. le baron Freteau de Pény a été nommé président et M. le comte Portalis, rapporteur de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif au personnel de la cour royale de Paris. M. Cordier a été nommé président, et M. le général baron Rohault de Fleury, rapporteur de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à la construction de divers ponts. M. de La Villegontier a été nommé président de la commission chargée
La Villegontier a été nommé président de la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à la police du roulage. Cette commission est convoquée, pour mardi prochain. Les clés de la cave sont prises par le sieur Grohé ; les bouteilles de Champagne et de madère sont vidées ; les traces de la brutale occupation de ces individus sont laissées partout dans cet appartement. On dit même que les lettres intimes ont été prises par les assaillants, lues, et même conservées. Le sieur Grohé donne pour sa justification une explication singulière. Il prétend que Mlle Fitzjames lui doit 9,080