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de répondre par un motif spécial à une fin de non-recevoir, qui elle-même n'était pas motivée, et dont les éléments d'appréciation ne lui étaient pas fournis ; — Rejeté ces moyens ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 557, C. proc; — Attendu que, si l'on doit admettre que les effets de la saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent à ses accessoires, on ne saurait juridiquement qualifier ainsi que ce qui est le produit de la créance saisie et ce qui s'y rattache comme une conséquence inséparable de l'obligation primitive ou de son exécution ; qu'il n'est
de l'obligation primitive ou de son exécution ; qu'il n'est pas possible d'attribuer cette qualification d'accessoire à une créance distincte de la première, créée plus tard par une convention nouvelle des parties, lors même que les conventions qui ont fait naître ces deux créances auraient été motivées l'une par l'autre et contractées dans une même prévision; — Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Thuillier a acquis l'office du notaire Beausseaut suivant acte notarié du 22 mai 1876; qu'il a acquis, le 22 sept, de la même année, suivant acte par un autre notaire, la maison où
année, suivant acte par un autre notaire, la maison où Beausséant exerçait son office, et, le 22 févr. 1877, par acte sous seings privés, divers objets mobiliers, qui se trouvaient dans cette maison ; que ce sont là des ventes distinctes par leur objet, leur date et leurs conditions; qu'il n'est pas juridiquement possible de confondre ces trois actes en un seul ; qu'il n'est pas possible non plus de voir dans la vente de la maison ou dans celle du mobilier l'accessoire de la vente de la charge, la maison où s'exerce un office de notaire, non plus que
maison où s'exerce un office de notaire, non plus que le mobilier qui la garnit, n'étant pas l'accessoire de cet office; — Attendu que la saisie-arrêt des mariés Lenfant a été pratiquée le 6 juin 1876, et validée le 13 févr. 1877, alors que la vente du mobilier de Beausseaut n'avait point été effectuée; que cette saisie-arrêt n'a pas porté sur le prix de ladite vente, qui n'était pas dû alors par Thuillier; — — Attendu, dès lors, qu'en décidant que la saisie-arrêt aurait effet sur ce prix, la Cour de Paris a faussement appliqué et par là violé l'article
de Paris a faussement appliqué et par là violé l'article précité; — Laisse, etc. Du 19 nov. 1884. — Ch. civ. — JIM. Larombière, prés.; Ouofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard et Carieron, av. CASS.-civ. 5 août 1885. 1° FAILLITE, ÉTAT D'UNION, COMPTE DÉFINITIF, POURVOI EN CASSATION, SYNDIC, ARRÊT D'ADMISSION, SIGNIFICATION. — 2° OFFICE, CESSION, CLAUSES ACCESSOIRES, CONVENTION SECRÈTE, PAIEMENTS ANTICIPÉS, COMPENSATION, CRÉANCE PRÉLÉGÉE. — 3° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, INTÉRÊTS, CAPITALISATION, CAPITALISATION, DE MOTIFS. 1e Le pourvoi en cassation, en matière civile, n'étant pas suspensif, le syndic d'une faillite, nonobstant le pourvoi formé contre un
le syndic d'une faillite, nonobstant le pourvoi formé contre un arrêt rendu contre lui et se rattachant à la liquidation de la faillite, a pu poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre son compte définitif (1) (C. comm., 537). Mais, et encore bien que, par la reddition de ce compte, la liquidation de la faillite soit terminée, et que l'union des créanciers ait pris fin, dans les conditions de l'art. 537, C. comm., cependant, le syndic continue de représenter la masse des créanciers pour défendre au pourvoi, et l'arrêt d'admission lui est valablement signifié (2) (ld.). 2° La transmission des
lui est valablement signifié (2) (ld.). 2° La transmission des offices ministériels, étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l'acte produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire, et toutes les conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d'en modifier les clauses, même accessoires et d'exécution, sont frappées d'une nullité absolue (3) (LL. 28 avril 1816, art. 10; 25 juin 1811, art. 6 et suiv.). Il en est de même de toute stipulation occulte se rattachant à l'intérêt des tiers
de toute stipulation occulte se rattachant à l'intérêt des tiers et des créanciers des parties, et notamment de celles qui disposent du prix de l'office. — En conséquence, les paiements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l'approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire ait prêté serment, ne sont pas opposables aux créanciers du cédant, et ne sauraient établir au profit du cessionnaire, contre les créanciers du cédant, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l'office; ... Alors d'ailleurs qu'aucune des causes attribuées par le cessionnaire aux dettes qu'il a payées
causes attribuées par le cessionnaire aux dettes qu'il a payées pour le cédant ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée pour des faits en vue de la conservation de l'office cédé (C. civ., 2102). 3° Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, sur les conclusions tendant au redressement d'un compte, dans lequel le débiteur se plaint de ce que sa dette aurait été calculée en faisant entrer les versements effectués dans un compte d'intérêts par échelles, ce qui aurait eu pour résultat de capitaliser illégalement les intérêts, se borne à déclarer que le
capitaliser illégalement les intérêts, se borne à déclarer que le compte était légalement établi par imputation du montant de chaque versement sur les sommes dues, conformément à la loi et aux stipulations du contrat, sans indiquer les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et sans constater même si, dans ce compte, il y a eu oui ou non des capitalisations d'intérêts (L. 20 avril 1810, art. 7). En 1863, M. Siou, huissier à Paris, a vendu son office à M. Lagorce, moyennant le prix de 120,000 fr. payables, 70,000 fr.,
Lagorce, moyennant le prix de 120,000 fr. payables, 70,000 fr., le jour de la prestation de serment du cessionnaire, et le surplus en sept termes échelonnés, dont le premier ne devait échoir que deux ans après la prestation de serment. Le 11 sept. 1863, Lagorce a prêté serment; mais il n'a pu se libérer dès cette date des 70,000 fr. exigibles, parce que de nombreuses oppositions avaient été formées entre ses mains par les créanciers de Siou. Il a dû verser à la Caisse des dépôts et consignations, et à la charge des oppositions, une première fois, 71,75 fr. Il
la charge des oppositions, une première fois, 71,75 fr. Il a fait ultérieurement quatre autres versements. Siou ayant été déclaré en faillite dans l'intervalle, M. Copin, syndic, a assigné Lagorce en paiement du surplus du prix de l'office, s'élevant à 15,870 fr. Mais Lagorce, en réponse à cette demande, a opposé la compensation résultant du paiement de diverses sommes qu'il aurait versées pour des faits de charge de son cédant et en l'acquisition de ce dernier. 12 déc. 1877, jugement du tribunal civil de la Seine, qui repousse le moyen de défense de Lagorce, et le condamne à payer au
de défense de Lagorce, et le condamne à payer au syndic la somme réclamée. Appel par Lagorce. — Dans les conclusions prises devant la Cour, Lagorce a préfendu de nouveau qu'il avait le droit de compenser avec son prix d'office les diverses sommes payées par lui pour des faits de charge de son prédécesseur, soit parce que cette imputation aurait été convenue entre Siou et lui, au moment de la conclusion du traité, soit parce que le remboursement de ces sommes lui était garanti par le privilège que l'art. 2102, C. civ., accorde pour les frais faits en vue de
C. civ., accorde pour les frais faits en vue de la conservation de la chose. Il a en outre demandé le redressement du compte produit par le syndic, et auquel il reprochait une capitalisation illégale d'intérêt. 19 mars 1879, arrêt de la Cour de Paris qui confirme le jugement du tribunal de la Seine par adoption de motifs. POURVOI en cassation par Lagorce, qui, ayant obtenu un arrêt d'admission, l'a fait signifier au syndic Copin, lequel, à la suite de l'arrêt de la Cour de Paris, et nonobstant le pourvoi, avait rendu son compte. — Le syndic Copin a opposé
avait rendu son compte. — Le syndic Copin a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il était désormais sans qualité dans l'affaire. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 537, C. civ., le syndic conserve ses fonctions tant que la liquidation de la faillite n'est pas entièrement terminée; — Attendu que le pourvoi de Lagorce contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 19 mars 1879, n'étant pas suspensif, le syndic Copin a pu, il est vrai, poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre ensuite
est vrai, poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre ensuite son compte définitif; que, la liquidation de la faillite Siou étant ainsi terminée, l'état d'union des créanciers a pris fin, dans les conditions prévues par l'art. 537, ci-dessus rappelé; — Mais attendu que les résultats du compte du syndic, ainsi que de la liquidation, sont restés soumis à une condition résolutoire, pour le cas où, sur le pourvoi actuel, l'arrêt du 19 mars 1879 viendrait à être cassé; que cette condition résolutoire s'étend par voie de conséquence à la cessation de l'état d'union; — Attendu qu'à raison de cette éventualité,
de l'état d'union; — Attendu qu'à raison de cette éventualité, le syndic Copin, qui a figuré dans l'arrêt attaqué en qualité de syndic et comme seul intimé, continue nécessairement de représenter la masse des créanciers, soit pour défendre au pourvoi, soit pour répondre devant la Cour de renvoi, s'il y échet, aux prétentions de Lagorce, soit enfin pour rectifier le compte de liquidation de la faillite, dans le cas où Siou viendrait à faire prévaloir, en tout ou en partie, ses prétentions; D'où il suit que le recours en cassation a été valablement formé contre Copin. comme représentant, en qualité
a été valablement formé contre Copin. comme représentant, en qualité de syndic, la masse des créanciers, dans un débat qui se rattache à la liquidation de la faillite, et que c'était à lui que l'arrêt d'admission devait être notifié; — Rejette la fin de non-recevoir; Au fond; — Sur la première branche du deuxième moyen, relative à la compensation : — Attendu que, d'après les dispositions des articles 10 de la loi du 28 avril 1816, et 6 de celle du 25 juin 1841, la transmission des offices ministériels, étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous
soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l'acte écrit produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire; que cette production, ayant pour objet d'éclairer le Gouvernement sur les graves intérêts qu'il lui appartient de surveiller en vue de l'ordre public, toutes conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d'en modifié les clauses, même accessoires et d'exécution, sont frappées d'une nullité absolue ; qu'il en doit être ainsi de toute stipulation occulte se crattachant à l'intérêt des tiers et des créanciers des
se crattachant à l'intérêt des tiers et des créanciers des parties, notamment de celles qui disposent du prix de l'office; — Attendu, en fait, que, d'une part, suivant le traité présenté à l'autorité, nulle portion de la charge d'huissier cédée par Siou à Lagorce n'était exigible avant la prestation du serment du dernier; que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que, si les paiements pour lesquels Lagorce oppose la compensation ont été faits avant les oppositions formées en ses mains, dans le courant du mois de juillet, par les créanciers de Siou, ils ont eu lieu avant qu'aucune partie du prix
Siou, ils ont eu lieu avant qu'aucune partie du prix fut exigible, c'est-à-dire avant le 11 sept. 1863, jour de la prestation de serment par Lagorce ; — Attendu que ces paiements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l'approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire fut investi de ses fonctions, n'étaient pas opposables aux créanciers du cédant; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant que ces paiements ne pouvaient établir au profit de Lagorce, contre les créanciers de Siou, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l'office, a
compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l'office, a fait à la cause une juste application des principes qui régissent les transmissions d'office, et n'a pu en conséquence violer aucun texte de loi ; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, qu'aucune des causes attribuées par Lagorce aux dettes qu'il a payées pour Siou ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée, conformément aux dispositions de l'article 2102, § 3, C. civ., ces causes n'étant pas de nature à attribuer aux paiements par lui
n'étant pas de nature à attribuer aux paiements par lui effectués le caractère de frais faits pour la conservation de la chose; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi; Sur la seconde branche du premier moyen : ... (sans intérêt); Mais sur la première branche du premier moyen : — Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Lagorce, après avoir articulé que, sur le compte produit par le syndic et accepté par le tribunal, le montant de sa dette
et accepté par le tribunal, le montant de sa dette envers Siou avait été calculé en faisant entrer les versements effectués dans un compte d'intérêts par échelons, ce qui avait eu pour résultat illégal de capitaliser les intérêts, contrairement à la loi et au traité de cession, avait demandé que ce compte fût redressé, et que, sous la réserve des compensations par lui opposées, sa dette fût liquidée à la somme de 13,481 fr. 12 c, au lieu de celle de 15,870 fr., à laquelle il avait été condamné par le tribunal; — Attendu que, pour rejeter ces conclusions et
le tribunal; — Attendu que, pour rejeter ces conclusions et confirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que le compte était légalement établi par imputation du montant de chaque versement sur les sommes dues, conformément à la loi et aux stipulations du contrat, et qu'il en résultait que Lagorce restait débiteur de 15,870 fr. ; qu'en s'exprimant ainsi, l'arrêt n'indique pas les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et ne constate même pas si dans le compte il y a eu ou non des capitalisations
le compte il y a eu ou non des capitalisations d'intérêts; qu'il suit de là que, sur ce chef de décision, l'arrêt n'est pas motivé; — Casse..., mais seulement sur le chef relatif au calcul des intérêts, etc. Du 5 août 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Moret, av. CASS.-civ. 25 Janvier 1886. 1° MEUBLES, IMMEUBLES, CONTRAT, INTENTION DES PARTIES, DISTINCTION, VENTE, GRANGE À DÉMOLIR. — 2° JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, DEMANDE MOBILIÈRE, VENTE, GRANGE À DÉMOLIR. 1° Le caractère mobilier ou immobilier des biens qui
DÉMOLIR. 1° Le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine, avant tout, par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes, et par la destination qu'elles leur ont attribuée. — Spécialement, la vente d'une grange, pour être démolie, est une vente mobilière (C. civ., 518, 532). 2° Et, par suite, la demande tendant à l'exécution de la vente d'une grange à démolir, ayant un caractère purement personnel et mobilier, il appartient au juge de paix d'en connaître en dernier ressort, lorsque le montant de cette demande ne dépasse pas 100 fr.
le montant de cette demande ne dépasse pas 100 fr. (Loi 25 mai 1838, art. 1er). (Compain C. Gillet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'article 1er de la loi du 25 mai 1838; — Attendu qu'il est constant en fait que Gillet a vendu à Compain une grange à démolir, avec ce qu'elle contient; — Attendu que le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine avant tout par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes et par la destination qu'elles leur
considérés les parties contractantes et par la destination qu'elles leur ont attribuée; Attendu que, si la grange dont il s'agit n'était pas démolie au moment de la vente, elle était vendue pour être démolie; que, dès lors, la vente était mobilière, et que la demande de Compain, tendant à l'exécution de cette vente, avait un caractère purement personnel et mobilier; — Attendu que le taux de cette demande ne dépassait pas 100 fr., à savoir, 71 fr. pour la grange vendue, d'après l'évaluation faite par les parties, et 30 fr. de dommages-intérêts; qu'ainsi, le juge de paix avait statué en
de dommages-intérêts; qu'ainsi, le juge de paix avait statué en dernier ressort; — Attendu, dès lors, qu'en recevant l'appel de Gillet, le jugement attaqué a violé l'article précité de la loi du 25 mai 1838; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen; — Casse, etc. Du 25 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Moret et Lesage, av. CASS.-CIV. 6 avril 1886. ASSURANCE MUTUELLE, SOCIÉTÉ, SUCCURSALE, SIÈGE SOCIAL, COMPÉTENCE. S'il est permis de porter devant les juges du lieu où une Comp. d'assurances a une
les juges du lieu où une Comp. d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la Comp. que la contestation doit être soumise, lorsque l'attribution de juridiction de ce dernier tribunal a été expressément stipulée par une clause des statuts. (1) V. conf. Cass. 19 nov. 1823; Bruxelles, 23 juin 1824. V. aussi, M. Laurent, Princ. dedr. civ., t. 5, n. 425; et C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 532, n. 6. (2) V. conf. Bruxelles, 23 juin 1824; Cass. 9 août
(2) V. conf. Bruxelles, 23 juin 1824; Cass. 9 août 1826, MM. Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 1er, n. 322; Aubry et Rau, t. 2, p. 9, § 164, texte et note 19; Laureat, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 426. V. aussi note sous Cass. 27 juin 1882 (S. 1883.1.382. P. 1883.1.965). « La superficie dans l'espèce, dit M. Laurent, n'est pas vendue à titre de droit réel immobilier; elle est vendue pour être démolie; donc, l'acquéreur n'achète que des matériaux et des bois, partant des meubles. La vente est donc mobilière ». (3) Sic,
des meubles. La vente est donc mobilière ». (3) Sic, Cass. 30 juin 1874 (S. 1876.1.475. — P. 1876.1195;. V. aussi Dijon, 24 juill. 1877 (S. 1877.2.322. — P. 1877.1282), et la note. 270 IRE PARTIE. (Comp. d'assur. terr. l'Ancienne Mutuelle C. Rigaud). — ARRÊT. LA COUR;— Vu l'art. 1134, C. civ. ;— Attendu que, s'il est permis de porter devant les juges du lieu où il est reconnu qu'une Comp. d'assurances a une succursale les contestations relatives aux contrats passés dans la circonscription de cette succursale, c'est néanmoins au tribunal du siège social de la Comp. que la contestation
tribunal du siège social de la Comp. que la contestation doit être soumise, lorsque l'attribution de juridiction à ce dernier tribunal a été expressément stipulée par une clause du contrat; —Attendu que, par une clause de la police contractée par Rigaud, le 27 sept. 1880, il est dit que toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, seront jugées au siège de la société, et que l'art. 6 des statuts de l'Ancienne Mutuelle, auxquels Rigaud a adhéré par sa police, déclare que le siège de la société est établi à Rouen; — Attendu que ces clauses claires et précises attribuaient
Rouen; — Attendu que ces clauses claires et précises attribuaient compétence aux tribunaux de Rouen pour les contestations que pouvaient soulever les conditions des assurances; que, cependant, le tribunal de Toulouse a reconnu la compétence du juge de paix de Toulouse pour statuer sur l'indemnité réclamée par Rigaud pour le sinistre dont il se plaignait, sous le prétexte que la clause invoquée ne mentionnait pas la ville de Rouen comme étant le lieu du siège social, et n'indiquait pas que les contestations seraient jugées au siège principal de la société; qu'en jugeant ainsi, le tribunal de Toulouse (12 mai 1884)
qu'en jugeant ainsi, le tribunal de Toulouse (12 mai 1884) a méconnu la loi du contrat, et par suite violé l'art. 1134, susvisé; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 25 novembre 1884. 1° PÉREMPTION, JUGE DE PAIX, INTERLOCUTOIRE, APPEL, DÉLAI, PROROGATION, ACCORD DES PARTIES, ABRÉVICATION. — 2° EAUX, PROPRIÉTÉ, SERVITUDE, ACTION POSSESSOIRE. 1° Le délai de la péremption, fixé par l'art. 15, C. proc, au cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, est nécessairement suspendu par
ordonné par le juge de paix, est nécessairement suspendu par l'appel qu'une des parties a cru devoir interjeter. Dès lors, le point de départ du délai de péremption se trouve reporté, non pas même au jour du jugement qui interviendra sur l'appel, mais au jour de la signification à l'avoué du jugement d'appel (1) (C. proc, 15). Si, en cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, les parties peuvent valablement consentir à ce que le jugement définitif soit renvoyé après le délai de quatre mois, fixé par l'art. 15,C. proc. (2), il ne dépend pas d'elles d'abréger ce
15,C. proc. (2), il ne dépend pas d'elles d'abréger ce délai, que la loi a cru nécessaire d'accorder au juge de paix pour que la cause soit convenablement instruite et examinée (ld.). 2° Lorsqu'elles sont recueillies par des travaux de main d'homme, les eaux deviennent la propriété de celui qui les recueille, et aucune loi ne met obstacle à ce que leur propriétaire en dispose, en tout ou en partie, en faveur d'autres personnes, (3), ni, par conséquent, à ce que celles-ci acquièrent sur lesdites eaux, par une possession légale suffisamment prolongée, un droit de servitude pour l'usage et l'utilité
suffisamment prolongée, un droit de servitude pour l'usage et l'utilité de leurs héritages; vainement on objecterait la règle qu'une servitude ne peut être constituée sur une autre servitude, laquelle règle est ici sans application (4) (C. civ., 634, 642). (Labet C. Piganeau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir dirigée contre le pourvoi :... sans intérêt); En ce qui touche le même pourvoi, en tant qu'il a pour objet la cassation du jugement définitif du 15 mars 1882; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., et 15, C. proc. :
des art. 1134, C. civ., et 15, C. proc. : — Attendu que, dans le cas d'un interlocutoire ordonné par le juge de paix, le délai de quatre mois, à compter dudit interlocutoire, dans lequel la cause doit être jugée définitivement, se trouve nécessairement suspendu par l'appel qu'une des parties a interjeté, puisqu'elle use en cela d'un droit qu'on ne saurait lui dénier; que, dès lors, le point de départ du délai de péremption se trouve reporté, non pas même au jour du jugement qui interviendra sur l'appel, mais au jour où le jugement aura été signifié à l'avoué, puisque,
jour où le jugement aura été signifié à l'avoué, puisque, d'après l'art. 147, C. proc, il n'est pas susceptible d'exécution tant que cette signification n'a pas eu lieu; — Attendu, en fait, que le jugement rendu dans la cause par le tribunal civil de Bordeaux, confirmatif de l'interlocutoire ordonné par le juge de paix de Possac, a été signifié à l'avoué de Labet le 21 août 1880; que le délai de la péremption n'était donc point expiré quand, le 22 nov. suivant, le juge de paix a prononcé définitivement sur le litige; — Attendu que vainement on invoque en sens