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la veuve et à son fils mineur, Non cumul de la pension et de l’indemnité due par la Compagnie, Sursis refusé, Fixation immédiate de l’indemnité, Réduction du capital nécessaire au service de la pension, Dépôt à la Caisse des consignations, Evaluation du préjudice moral, 2.186 — Wagons-réservoirs, Tarif, Obligation pour la Compagnie qui a immatriculé un wagon-réservoir de faire les réparations nécessaires à la sécurité, Indemnité de chômage due seulement par la Compagnie responsable des avaries, Compagnie dernier transporteur, Absence de réserves une preuve le wagon, Remboursement du coût des réparations par les autres Compagnies, Absence de réserves inopérante, $.326
réparations par les autres Compagnies, Absence de réserves inopérante, $.326 — Arrêté du 31 mars 1915 (art. 5), Perte ou avarie, Limitation légale des indemnités, Wagon réservoir, Destruction dans un accident résultant de la guerre, Wagon assuré, Reconstruction par la Compagnie, Indemnité réclamée pour privation de jouissance, Rejet. 2.229 — Marchandises expédiées d’Espagne en France par une Compagnie espagnole, Tarif, compétence attribuée aux tribunaux espagnols, Assignation donnée devant un tribunal français par le destinataire au commissionnaire en douane sous nécessité, Appel en garantie, Incompétence. 2.252 Accident mortel, officier, Service commandé, Loi du 31 mars 1919, Contrat formé entre les parties,
Loi du 31 mars 1919, Contrat formé entre les parties, responsabilité de la Compagnie, 1.393 — Arrêté interministériel du 12 mars 1915 (art. 7), Avaries, Réclamations, Nécessité d’une lettre recommandée. 2.256 Chose jugée. Jugement, Motifs, Absence de chose jugée, Amnistie, Père d’un combattant mutilé, Associé solidairement obligé, Résponsabilité de l’amnistie non applicable à l’associé, Article 1208, § 2 du Code civil, Inapplicabilité, caractère personnel. 2.259 Communauté conjugale. Acceptation tacite. Divorce, Demande de liquidation, Vente d’une partie des droits de communauté après le divorce. 2.207 Compétence. V. étranger. Compte courant. I. Ouverture de crédit, Compte courant, Dénonciation, Créance, Exigibilité. II. Responsabilité
Ouverture de crédit, Compte courant, Dénonciation, Créance, Exigibilité. II. Responsabilité civile, Saisie, Faute du saisissant, Agissements du saisi, Dommages-intérêts, Evaluation. I. 80 Corruption de commis. Loi du 10 février 1919, Communication des noms des clients et des quantités de marchandises livrées. 2.180 Délais. Computation, « Dies a quo », Hypothèque, Inscription, Renouvellement. 1. 76 Divorce. Maladie vénérienne, Expertise, Attitude du mari, Reproche injustifié, Injure grave. 2.247 V. Etranger. Donation déguisée. V. Donation entre vifs. Donation déguisée, Relations adultères, Maintien des relations, Nullité. 1. 74 Edition (contrat d’). Droit de traduction cédé par l’éditeur sans l'autorisation de l’écrivain, Préface de la
cédé par l’éditeur sans l'autorisation de l’écrivain, Préface de la traduction, Appréciation sévère du talent de l’auteur, Dommages et Intérêts. 2.177 Entant naturel. V. Légitimation, Paternité et filiation. Etranger. Mariage, Célébration en France par un consul étranger, Conjoint français, Annulation judiciaire du mariage, Annulation de la transcription ficto de mariage. 2.196 Mariage, Sujet grec, Nécessité d’une célébration suivant le rite orthodoxe, Omission, Nullité, Femme française, Action en divorce, tribunaux français, Compétence. 2.240 Mariage, Grecs, Forme religieuse, Validité, Demande en divorce, Tribunaux français, Compétence, Condition, Loi nationale, Application, Novelle 117 de Justinien, Loi grecque du 2 juillet 1920, Non-rétroactivité. 2.240 Excès
Justinien, Loi grecque du 2 juillet 1920, Non-rétroactivité. 2.240 Excès de pouvoirs. Séquestre. Expertise. V. Chemins de fer. Fonds de commerce. Caution, Article 2037 du Code civil, Négligence du créancier, Libération de la caution, Existence d’un préjudice, Loi du 17 mars 1909, Vente d’un fonds de commerce, Privilège du vendeur, Etendue, Durée, Bail, Loyers dus, Privilège du bailleur en concours avec le privilège du vendeur, Commandement, Nullité, Discontinuation des poursuites. 2.230 V. Nom commercial. Force majeure. Vente, Réquisition de toutes les marchandises se trouvant dans les magasins du vendeur ou pouvant y entrer, Inexécution, Dommages et intérêts refusés à l'acheteur.
pouvant y entrer, Inexécution, Dommages et intérêts refusés à l'acheteur. 2.208 Hypothèque. V. Délai. Impôt sur le revenu. Taxe de 10 % sur le revenu, Société, Parts bénéficiaires, Rachat, Distribution de bénéfices. 1. 68 Jugement sur requête. V. Cassation. Lois (non-rétroactivité des). V. Incidents du travail. Mariage. V. Etranger. Médecin. Assistance publique. Responsabilité. Médecins et chirurgiens. Opération chirurgicale, Consentement de l’opérée, Opération nécessaire, Débouté. 2.192 Nationalité. Etranger Nom commercial. Liberté du commerce et de l'industrie, Droits à une société d’un fonds de commerce; Interdiction pour l'apporteur de servir de son nom dans un commerce ou une industrie similaires, Validité. 2.211
nom dans un commerce ou une industrie similaires, Validité. 2.211 Ouverture de crédit. V. Compte courant. Partage Partage d’ascendant, Exécution volontaire, Moyens de nullité inopposables, Garantie, Tiers étrangers à la vente, Moyens, Offres de preuve, Obligation pour les tribunaux de ne les admettre qu’avec la plus grande circonspection. 2.189 Paternité et filiation. Enfant naturel, Paternité recherchée, Lettre non signée, mais reconnue, Ecrit non suffisamment précis, Circonspection imposée au juge, Non-recevabilité de la demande. 2.191 Paiement. Monnaie, Change, Tailleur anglais, Assignation en 1914, Demande traduite en francs, Influence ultérieure du change, Gin additionnelles, Rejet. 2.209 Pharmacie. Double assurance, Erreurs pharmaceutiques, Responsabilité
Gin additionnelles, Rejet. 2.209 Pharmacie. Double assurance, Erreurs pharmaceutiques, Responsabilité civile, Dépréciation causée à la pharmacie, Infraction aux lois sur la pharmacie, Délivrance de médicaments sans ordonnance, Inapplicabilité de la seconde police. 2.233 Privilège, Entrepreneur général ou sous-traitant, Faillite, Transport, Lot du 26 pluviôse an II, Privilège des ouvriers et fournisseurs, Application. 2.256 V. Fonds de commerce. Propriété littéraire. V. Edition (Contrat d). Réclamation. V. Amnistie. Responsabilité. Préposé, Faute lourde, Agence de renseignements, Situation obéissante, Renseignements favorables, Cessation de paiements, Inscriptions hypothécaires, Commune renommée, Responsabilité. 2.246 V. Action en justice. Médecin. Saisie-exécution. V. Compte courant. Séquestre, biens ennemis, Liquidateur, Loi
Médecin. Saisie-exécution. V. Compte courant. Séquestre, biens ennemis, Liquidateur, Loi du 7 octobre 1919, Décret du 23 octobre 1919, Requête en fin de liquidation, Sujet d’une puissance ayant été en guerre avec la France, Autorisation d’intervenir en référé, Demande en fin de mainlevée de séquestre accueillie, Appel du ministère public, Décision en dernier ressort, Excès de pouvoir. Loi du 27 ventôse an V (titre VI). 2.227 Société anonyme. V. Impôt sur le revenu. Solidarité. Double construction, Forfait unique, Intention des parties, Indivisibilité, Conséquences. 2.182 Spéculation illicite. Loyers, Majoration abusive, Juges du fait, Pouvoirs souverains. 1. 76 — Spéculation Illicite sur
du fait, Pouvoirs souverains. 1. 76 — Spéculation Illicite sur les loyers, Juges du fond, Appréciation souveraine, Réclamation à l’immeuble, Loyers, Hausse, Justification. 1. 77 — Hausse des loyers, Droi du propriétaire. Départ du locataire, Relève injustifiée, 1. 77 — Loyers, Article 6 de la loi du 23 octobre. 1919, Décision de relaxe, Taux de l’intérêt, Insuffisance de motifs. 1. 77 — Loyers, Loi du 23 octobre 1919, Insertion et affichage des jugements de condamnation, Circonstances atténuantes. 1, 80 Syndicat professionnel. Confédération Générale du Travail, Infraction à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars
21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, Articles 2, 3, 4, 5, 8 et 9, Absence de dépôt de statuts nouveaux. Défaut de déclaration des noms et sièges sociaux des syndicats composant la Confédération Générale du Travail, Admission au sein de la Confédération de groupements de syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant d’autres objets que l’étude et la défense d’intérêts économiques, commerciaux et agricoles, Condamnation, Dissolution. 2.200 Testament. Testaments successifs, Variation dans les intentions d’un testateur, Absence d’actes dolosifs, de faits de captation ou d’insanité d’esprit, Obligation d’assurer la volonté ultime du testateur, Dernier testament, Absence de
d’assurer la volonté ultime du testateur, Dernier testament, Absence de date, Acte écrit au moment du suicide du testateur. Possibilité de reconstituer la date, Validité. 2.198 Timbre. Affiches peintes, Baraquements, Démontage et remontage, Timbre, Absence de consommation nouvelle, Nouveau droit non dû. 2.224 Transport-cession. I. Appel, Degré de juridiction, Principal inférieur au taux du dernier ressort, Dépens, Droits, doubles droits et amendes d’enregistrement. Demande indéterminée, Recevabilité de l’appel. II. Cession de créance, Signification au débiteur, Article 1690 du Code civil, Cession de cabinet d’affaires, Cession de droits successifs, Universalité juridique. Absence de signification, Validité. 2.186 Travaux publics. V. Privilège. Vente.
Absence de signification, Validité. 2.186 Travaux publics. V. Privilège. Vente. Vente commerciale, Marché antérieur de la guerre, Minerai de cuivre, Exécution suspendue d’accord jusqu’à la fin des hostilités, Loi du 21 janvier 1918, Application, Dommages-intérêts. 2.179 Tableau, Attribution à un peintre, Condition déterminative du consentement de l’acheteur, Preuve, Circonstances de la cause, Tradition de famille relatée dans une lettre, Refus de donner une autre garantie, Demande en nullité, Rejet. 2.188 Vente de bois, Confirmation de l’acheteur, Silence du vendeur, Non conformité de l’offre et de la confirmation, Absence de consentement, Inexistence de la vente. 2.208 V. Automobiles % Force majeure.
Inexistence de la vente. 2.208 V. Automobiles % Force majeure. Arrêté relatif à l’application de la partie X du traité de Versailles. 3. 62 Alsace et Lorraine. V. Décrets. Assurance contre la maladie. V. Décrets. Communes. V. Décrets. Cour de cassation V. Lois. Cours et tribunaux. V. Décrets. Décret relatif à la prorogation des échéances. 3. 53 — relatif à la rémunération des experts désignés par les commissions cantonales et tribunaux de dommages de guerre et des experts de l’État commis par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917. 3. 54 — déterminant les conditions d'application
5 juillet 1917. 3. 54 — déterminant les conditions d'application de la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre. 3. 55 — chargeant l’office des biens et intérêts privés de l'examen de certaines réclamations. 3. 58 — relatif aux titres délivrés par l’office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. 3. 59 — relatif au contrôle statistique des travaux des cours et
— relatif au contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux. 3. 61 — prolongeant les délais prévus par la loi du 21 juillet 1914 et le décret du 8 avril 1915. 3. 62 — portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920. 3. 62 — portant adaptation de dispositions du code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 et de lois subséquentes en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relativement à l’assurance contre la maladie et à l’assurance contre l’invalidité. 3. 63 relatif à l’application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1911, sur la responsabilité des communes et la participation de l’État pour la réparation des dommages causés par les attroupements. 8. 83 concernant l’introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 25 août 1920 tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l’évaluation
tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l’évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure. 3. 66 portant promulgation de l’arrangement concernant la conservation ou le remplacement des droits de propriété industrielle affectés par la guerre mondiale, signé à Berne le 30 juin 1920 entre la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Tunisie. 3. 67 portant promulgation de la convention relative aux questions judiciaires intéressant l’Alsace-Lorraine signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France et l’Allemagne. 3. 68 portant rattachement de justices de paix,
et l’Allemagne. 3. 68 portant rattachement de justices de paix, et rapportant un décret de rattachement. 3. 70 fixant les conditions de rémunération des attachés stagiaires du ministère de la justice et des cours d’appel. 3. 74 portant règlement d’administration publique pour l’application de l'article 51 de la loi du 25 juin 1920 autorisant la restitution en faveur des personnes dont le revenu global n’excède pas 6.000 francs, de la moitié de l’impôt sur le revenu perçu sur les intérêts de certains titres nominatifs d’obligations. 3. 75 — prorogeant le délai imparti aux contribuables pour échanger ou demander la restitution
délai imparti aux contribuables pour échanger ou demander la restitution du prix des titres créés pour l’acquisition de la taxe sur les paiements. 3. 75 — mettant fin à la prorogation des échéances. 3. 79 Dommages de guerre. V. Lois. Impôt sur le revenu. V. Décrets. Loi modifiant le délai imparti par la loi du 25 août 1920 pour le dépôt des demandes d’indemnités pour dommages de guerre. 3. 84 — ordonnant la translation à Paris et le dépôt à l’Arc de Triomphe des restes d’un soldat inconnu mort pour la France au cours de la grande guerre. 3. 66
la France au cours de la grande guerre. 3. 66 — instituant temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales. 3. 73 — prorogeant la loi du 19 avril 1918 relative au logement et à l’installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par la loi du 19 octobre 1919. 3. 73 — relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés
sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités. 3. 76 Propriété industrielle. V. Décrets. Société coopérative de reconstruction. V. Décets. Timbre. V. Décrets. Traité de paix de Versailles 3. 62 II N. b. __ i jft premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Contrat de louage de services. Ouvrier mobilisé, Mise à la disposition d’un entrepreneur. 1.111 Appréciation souveraine. V. Acte sous seings privés, Paternité et filiation, Société civile.
V. Acte sous seings privés, Paternité et filiation, Société civile. — Salaire de base. Indemnité de cherté de vie. Allocations pour charges de famille, Compléments accessoires du salaire. 2.297 — Salaire de base, Loi du 5 août 1920, Majorations. Non-rétroactivité de la loi nouvelle. 2.309 Acquiescement. V. Mineur-Minorité. Assemblée générale. V. Déclaration. Automobile. V. Vente. Bail à ferme. Loi du 17 août 1917, Redevances, Remise ou réduction. Redevances annuelles, Eléments des capitaux du bailleur, Distinction, loyers et fruits, Compétence. 2.279 Acte sous seings privés. Renvoi non approuvé, Nullité, Appréciation 1.100 Action civile. V. Démolation. — Cheptel de fer, Bétail, Valeur
Action civile. V. Démolation. — Cheptel de fer, Bétail, Valeur estimative, Code civil, article 1821, Restitution, Valeur vénale et non-valeur d’exploitation des animaux à l’époque de la restitution 2.311 Affrètement. I. Matière commerciale, Modes de preuve, Rapport d’expertise. Partie étrangère, Pièce versée aux débats. II. Contrat de transport maritime, Fin, Réexpédition, Nouveau contrat, Droit commun, Avaries, Clause d’exonération du connaissement, Défaut de protestation, Délais, Inapplicabilité. I. Algérie. V. Bénéfices de guerre. Aliments. Pension, Convention, Père, Enfant mobilisé. Nouvelles ressources du père, Arrérages non payés, Absence de réclamation, Présomption de renonciation. 1.506 Alsace et Lorraine. V. Nationalité. Appel. V. Dommages de
1.506 Alsace et Lorraine. V. Nationalité. Appel. V. Dommages de guerre, Date imposable et filiation. — Cheptel de fer, Restitution à la fin du bail, Code civil, articles 1821 et suivants, Sens du mot « valeur vénale », Distinction entre la souche du cheptel et le croît, Estimation, Cours distincts. 2.012 Bail à loyer. Demande en prorogation (loi du 9 mars 1918, art. 56), Distinction à établir entre les baux ou locations verbales qui constituent le domicile réel et familial ou une habitation de plaisance du locataire (loi du 4 mai 1920, art. 4, § 3), Bail antérieur au 1er
mai 1920, art. 4, § 3), Bail antérieur au 1er août 1914. Portée générale de l’article 4. § 3. de la loi du 4 mai 1920, Applicabilité, Question préjudicielle. Renvoi à la juridiction de droit commun. 1. 90 — Promesse de vente,ession. Acquisition de l’immeuble, locataire, Occupant, précaire, Expulsion, Référés, Compétence. 1. 85 — I. Demande en résiliation de bail formée par le bailleur, Commission arbitrale. Compétence (loi du 9 mars 1918, art. 10), Bail ne devant expirer qu’en 1922, Circonstance inopérante, Date des faits servant de base à la demande. Date comprise dans la période prévue par le dernier
demande. Date comprise dans la période prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la loi du 9 mars 1918, Commission compétente. II. Nécessité prétendue d’interpréter le bail. Absence de précision des faits qui exigeraient cette interprétation, Décision non légalement justifiée, Cassation. 1. 102 — Locataire exerçant la profession de journaliste, Occupation de locaux soi-disant afférents à un usage professionnel. Demande de prorogation légale pour une durée égale à celle des hostilités (loi du 9 mars 1918, art. 56-1°), Prorogation restreinte à une durée de six années comme portant sur un bail afférent à des locaux à usage d’habitation
sur un bail afférent à des locaux à usage d’habitation (art. 56-2°). 2. 291 — Kiosque sur la voie publique, Vente de journaux, Concession, Nature du droit, Loi du 9 mars 1918, Applicabilité. 2. 292 — Loi du 9 mars 1918, Compétence des commissions arbitrales, Demande en paiement de loyers échus, Mesures conservatoires ou d’exécution, Compétence exclusive des tribunaux ordinaires. 2. 304 — Locaux occupés par un maître chirurgien, non étant de location, mais à titre de supplément de salaire, Loi du 4 mai 1920 inapplicable, femme d’un locataire de services mobilisé et disparu. Loi du 1er mars 1921, Termes
services mobilisé et disparu. Loi du 1er mars 1921, Termes restrictifs, Inapplication. 2. 300 — Tacite reconduction, Concession, Exécution impossible, Déclaration de prorogation de bail, Loi du 9 mars 1918, Inapplicabilité, Délais de congé, Inobservation. 2. 307 — 1. Lояры ариérs. Demande en paiement, Locataire refusant de payer les loyers réclamés, en raison de l'inexécution prétendue d’obligations incombant au bailleur et stipulées au bail. Contestation sur le fond du droit. Incompétence de la commission arbitrale. II. Bail postérieur au 1er août 1914, Demande en résiliation, Emploi de la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été
à un autre usage que celui auquel elle a été destinée. Dommage causé au bailleur. Faits survenus postérieurement au mois d’avril 1920, Commission arbitrale compétente, Loi du 9 mars 1918 (art. 10), Application. 2. 342 — Locataire commerçant, Interdiction de louer à un commerçant exerçant le même commerce, Violation de l'engagement, Concurrence déloyale. 2. 348 . Fonds de commune, Bénéfices de guerre. Impôt, Déclaration. Dissimulation frauduleuse. 1. Loi du 14 juillet 1916, Pénalités, Loi du 25 juin 1920, Prétendue abrogation. II. Tentative, Juges du fait, Constations souveraines. 1. 82 Chasse. V. Société. Chemins de fer. Arrêté ministériel du 31 mars
V. Société. Chemins de fer. Arrêté ministériel du 31 mars 1915, Ordre public, Formalités, Insuffisance prononcée d'office, 2. 256 — Voyageur, Article 1047 du Code civil, Accident, Preuve d'un cas fortuit ou de la faute de la victime à fournir par la Compagnie, Voyageur descendu du train par erreur à une station précédant celle de sa destination, Bagages oubliés dans le wagon, Chute du voyageur en les prenant, Nom de la station non annoncé. Voyage insuffisant, Circonstances Inopérantes, Compagnie non responsable. 2. 257 — Arrêté ministériel du 3 mars 1915 (art. 7), Marchandises, Perte partielle, Absence de notification dans les
(art. 7), Marchandises, Perte partielle, Absence de notification dans les trois jours, Marchandises acceptées par le chef de gare, Manquants reconnus, Absence de dérogation à l’article 105 du Code civil. Code de commerce, Application de la jurisprudence suivie relativement à cet article, 2.258 — Temps de guerre, Bon de transport émané de l’autorité militaire. Train commercial, Service public, Absence de lieu entre le voyageur et la Compagnie, Accident, Action en responsabilité, Tribunal civil, incompétence. 2.250 — Transport de marchandises. Avarie, Accident, Rupture d’attelages. Freins en mauvais état, Absence de farce majeure. 2.253 — Ordonnance Interministérielle du 31 mars 1915 (art.
majeure. 2.253 — Ordonnance Interministérielle du 31 mars 1915 (art. 7), Manquants, Expertise, Article 105 du Code de commerce, Demande d’indemnité, Inobservation de l’article 7 dudit arrêté, Fin de non-recevoir écartée. 2.348 Cheptel, Loi à la mère. Compétence. V. Mail à loyer. Compte courant. Effet de commerce, Endossement, Droit du porteur, Clause « sauf oncsement », Caractère facultatif, Compte de l’endosseur crédité. Traité impayé, Poursuite en paiement. 1.101 Concurrence déloyale. V. Loi à loyer. Connaissance. V. Arrêtement. Conseil général. Création d’une caisse départementale d’assurances contre l’incendie, Caractère d’entreprise, Objet étranger aux attributions du Conseil général, Annulation. 2.321 Contrefaçon. V. Dessin
aux attributions du Conseil général, Annulation. 2.321 Contrefaçon. V. Dessin de fabrique. Cultes. Edifices et meubles affectés au culte, Usage, Ministre du culte, Incendie, Responsabilité, Faute, Article 1382. 1.112 Dessin de fabrique. Cartes à jouer: Tarot, Absence des caractères de la marque de fabrique, Non-applicabilité de la loi du 23 juin 1857, 24 juillet 1793 et 11 mars 1902 applicables, Protection des dessins d’ornementation, Confusion possible, Contrefaçon. 2.282 Diffamation. 1. Société, Assemblée d’actionnaires, Caractère de la réunion. 11. Arrêts et décisions, Conclusions, Rejet, Motif inopérant. 1.109 Divorce. 1. Transcription sur les registres de l’état civil. Article 252 ancien du Code
les registres de l’état civil. Article 252 ancien du Code civil, Délai, Forclusion, Pourvoi signifié, arrêt de rejet non notifié, Effets, 11. Défaut de transcription dans les délais, Effets, Négligence de l’avoué opposable à la partie. 1. 98 Dommages de guerre. Indemnité, Remploi, Cession, Autorisation demandée au tribunal civil, Refus, Appel recevable, Article 19 de la loi du 17 avril 1919, Appréciation, Prétendue insuffisance du prix, Evaluation de l’expert, Caractère provisoire, Prix indiqué comme minimum, Préférence de l’indemnité que fixera la commission cantonale, Age du cédant, Autorisation accordée. 2.275 — Etablissement industriel, Matières premières et marchandises. Perte subie. Frais supplémentaires,