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la société a été déclarée dissoute par suite du décès du sieur Mongenet, et le sieur Quesney a été nommé liquidateur de ladite société ; que, néanmoins, l’administration de l’enregistrement a prétendu que ce dernier avait usé de la faculté qui lui était conférée par l’acte de société de conserver l’actif social et, en conséquence, elle a décerné contre la veuve de Quesney, décédée le 9 mai 1861, une contrainte en paiement de la somme de 1619 fr. 04 c., représentant le droit de la mutation mobilière qui se serait opérée par l’effet de cette option ; que la dame
opérée par l’effet de cette option ; que la dame veuve de Quesney a formé opposition à cette contrainte dont elle demande être déchargée ; — Attendu qu’à la différence des transmissions immobilières soumises au régime spécial de l’art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, les mutations mobilières comme toutes autres conventions ne sont passibles de perceptions fiscales qu’à la double condition qu’elles soient formulées ou rélatées dans un acte écrit émanant de ceux entre lesquels la convention est intervenue ; et que cet acte soit produit en justice, ou présenté volontairement à la formalité de l’enregistrement
en justice, ou présenté volontairement à la formalité de l’enregistrement ; qu’ainsi ce n’est point le contrat en lui-même qui constitue la matière imposable, mais c’est l’existence et l’apparition d’un écrit contenant ou constatant le contrat. 12,748 l'57 ou la convention, et qui lui sert de titre; — Attendu que le seul acte écrit et signé par Quesney qui puisse être invoqué par l’administration de l’enregistrement comme base de la contrainte, est l'acte de société du 29 décembre 1853; que l'on ne saurait attribuer ce caractère, soit aux énonciations de l’inventaire dressé après le décès de Mongenet, puisque la veuve
l’inventaire dressé après le décès de Mongenet, puisque la veuve Quesney n’y a été ni présente, ni représentée, soit aux mots rayés de l’inventaire dressé après le décès de Quesney, les ratures régulièrement approuvées de ces mots, ayant pour effet légal de les faire considérer comme non avenus, soit à la vente que Quesney aurait faite à des tiers, le 25 octobre 1860, de l’établissement social, parce que l'acte qui constate cette vente, et qui peut établir implicitement qu’il en était propriétaire, n’est pas représenté, et que, dès lors, il reste à l'état de simple fait; que l’induction que l’administration
reste à l'état de simple fait; que l’induction que l’administration de l’enregistrement veut tirer de cette circonstance est d’ailleurs contredite par la qualité de liquidateur qui a été attribuée à Quesney par l’acte enregistré du 15 août 1860, et qui explique comment il a pu, sans se rendre propriétaire de la part de Mongenet, rester en possession de l’établissement social, le céder à des tiers et devenir comptable envers les héritiers de son défunt associé des résultats de la liquidation; — Attendu que le pacte social n’est point par lui-même translatif de propriété; que s’il réserve au survivant la faculté
translatif de propriété; que s’il réserve au survivant la faculté de rester propriétaire du fonds social, il ne lui en impose pas l’obligation; qu’il faut donc, pour compléter la transmission et le lien de droit, qu'à l'offre de vendre faite au nom de l’un corresponde la volonté, de la part de l’autre, d’acheter; — Attendu qu’il n’existe entre les mains de l’administration de l’enregistrement aucune preuve écrite opposable aux héritiers Quesney de l’option que leur aurait faite pour la conservation du fonds social; que cet élément essentiel de l’impôt ne saurait être suppléé par aucunes inductions ni présomptions; — Attendu
saurait être suppléé par aucunes inductions ni présomptions; — Attendu que les arrêts invoqués par l’administration de l’enregistrement sont inapplicables à l’espèce, puisqu'ils ont tous été rendus dans des cas où la clause de l’acte de société était conçue de manière à ce que, par le fait seul du décès de l’un des associés, l’associé survivant serait, de plein droit saisi de la propriété de l’actif social; qu’il y avait là une transmission acquise et irrévocable, soumise seulement à une condition suspensive dont la volonté des contractants donnait son plein et entier effet à la transmission et la rendait ainsi
et entier effet à la transmission et la rendait ainsi l’impôt de mutation exigible; — Attendu, au contraire, que de jugement du Tribunal de la Seine, du 1er février 1862, invoqué par la veuve Quesney, et qui condamne la prétention de la veuve des conjoints, est intervenu dans une espèce où il s’agissait, comme dans celle actuelle, d’une clause facultative d’acte de société; — Attendu que l’administration de l’enregistrement paraît avoir fait elle-même, en 1861, justice de la prétention qu’elle élève aujourd’hui; que, par une décision du 6 mai de ladite année, elle a ordonné la restitution du droit de
ladite année, elle a ordonné la restitution du droit de vente qui avait été perçu sur la clause d’un bail à ferme qui conférait au preneur la faculté, au cours du bail, de devenir propriétaire du cheptel attaché au domaine, en se fondant sur ce que si le bailleur s’était obligé à vendre, les preneurs s’étaient réservé simplement la faculté d’acheter; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit la veuve Quesney opposante à la contrainte décernée contre elle, annule cette contrainte, en décharge ladite dame Quesney et condamne l’administration de l’enregistrement aux dépens. A annoter, v° Société, n° 224. Art.
l’enregistrement aux dépens. A annoter, v° Société, n° 224. Art. 12,749. Office. — Notaire. — Circonscription. — Changement. — Indemnité. Il n'est dû aucune indemnité aux notaires du fait du préjudice que peut leur causer une modification apportée par l'autorité compétente à la circonscription territoriale dans l’étendue de laquelle ils pouvaient instrumenter. Décret du conseil d’Etat, du 13 janvier 1865. Une loi, en date du 14 juillet 1862, ayant détacht du canton de Sassenage une partie de son territoire pour l’annexer à la ville de Grenoble, M. Payerne, notaire à Sassenage, a vu dans ce fait une atteinte à ses
Sassenage, a vu dans ce fait une atteinte à ses intérêts et au droit qu’il tient des lois du 25 ventôse an XI et du 28 avril 1816, et il a, en conséquence, adressé au garde des sceaux, une demande en 10.000 francs d’indemnité. Cette demande a été rejetée. M. Payerne s’est alors pourvu au conseil d’Etat contre la décision du ministre. Sur la communication qui lui a été donnée du pourvoi, le ministre a conclu au rejet par le motif que l’Etat n’était tenu que de ne pas priver le requérant de son titre, et qu’aucune disposition législative ne
le requérant de son titre, et qu’aucune disposition législative ne lui imposait l’obligation de l’indemniser du préjudice, pouvant résulter pour lui de la modification apportée à la circonscription territoriale du canton de Sassenage, par la loi du 14 juillet 1862. Le conseil, après avoir entendu M. de Baulny, auditeur, en son rapport, M e Leroux, avocat de M. Payerne, en ses observations, et M. L’Hôpital, maître des requêtes, en ses conclusions, a rejeté le pourvoi dans les termes suivants : Napoléon, etc.— Vu la loi du 14 juillet 1862, vu la loi du 25 ventôse an XI et la loi
la loi du 25 ventôse an XI et la loi du 28 avril 1816; — Considérant que le sieur Payerne soutient que l’Etat doit l’indemniser du dommage qui résulterait pour lui de la loi du 14 juillet 1862, qui a diminué l’étendue du canton de Sassenage, sur le territoire duquel il était autorisé à exercer ses fonctions; — Considérant qu’aucune disposition législative n’autorise l’allocation d’une indemnité au profit des notaires qui pourraient éprouver un préjudice par suite des modifications apportées aux circonscriptions territoriales par l’autorité compétente; — Que dès lors, c’est avec raison que notre ministre a déclaré non recevable
c’est avec raison que notre ministre a déclaré non recevable la réclamation du sieur Payerne. — Art. 1er. La requête du sieur Payerne est rejetée. Observation. Ce décret n'a pas de précédent. Seulement à la date du 20 juillet 1849 (année 1849, p. 708), l’assemblée législative a passé à l’ordre du jour sur la pétition d’un agent de change qui réclamait une indemnité par suite du décret du 24 mars 1848, qui, en supprimant le certificat des agents de change, pour ce qui concerne les comptes de retour, avait causé un préjudice considérable aux agents de change exerçant dans les
un préjudice considérable aux agents de change exerçant dans les villes où il n’y a pas de bourse de commerce. Ce vote implique nécessairement qu’il n’est dû aucune indemnité aux titulaires d’offices, en cas de suppression par la voie législative, d’une des prérogatives attachées à leurs charges. L’agrandissement de la ville de Paris, en 1830, a diminué considérablement la circonscription territoriale dans laquelle plusieurs notaires des cantons ruraux pouvaient instrumenter, et ils n’ont réclamé aucune indemnité. Une indemnité serait-elle due dans le cas où une loi supprimerait entièrement la charge ? La question se présentera prochainement si le projet de
? La question se présentera prochainement si le projet de loi, sur l’abolition de la contrainte par corps en matière civile et commerciale, actuellement soumis au corps législatif, vient à être adopté. Les charges de gardes du commerce établies à Paris, seraient alors supprimées. On dit que, dans ce cas, les gardes du commerce, actuellement en exercice, seraient nommés huissiers près le Tribunal de la Seine. Le principe de l’indemnité serait donc reconnu. A Noter, v° Office, N° 396. Art. 12750. Société — Vente — Enregistrement. Lorsqu'il a été stipulé, dans un acte de société, que les immeubles apportés par
dans un acte de société, que les immeubles apportés par l’un des associés, grevés de délais, seront reçus pour leur valeur déclarée, mais qu’il ne sera délivré d'actions que jusqu’à concurrence de la partie libérée, que le surplus des actions ne sera remis qu’après la libération des immeubles grevés, et que, dans le cas où l'associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la Société qui serait tenue de libérer l’immeuble, si le cas ainsi prévu s'est réalisé par le décès de l’associé, sans qu’il ait acquitté ses dettes, la Régie est fondée à réclamer
ait acquitté ses dettes, la Régie est fondée à réclamer de la Société le droit de mutation à litteré onéreux sur le montant des actions non délivrées de l’associé décédé. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1855, rapporté Sup., art. 10610. Voici un autre arrêt conforme, du 8 novembre 1864 : Suivant acte notarié du 29 novembre 1854, une Société en nom personnel et en commandite fut formée entre la veuve Clavier et d’autres personnes. Aux termes de l’art. 7 de ce acte, le capital fixé à 450,000fr. avec faculté de
ce acte, le capital fixé à 450,000fr. avec faculté de le porter à 900,000 fr., fut divisé en actions de 1,000 fr. au porteur. Le même article prévoyait que les apports pourraient être faits en espèces ou en immeubles, et que l’apport en immeubles serait soumis aux conditions suivantes : « Tout immeuble conféré, quoique grevé pour quelques dettes, est reçu pour sa valeur indiquée, et il y est affecté un nombre d’actions représentant cette valeur entière ; mais il ne sera délivré d’actions, dès à présent, qu’à concurrence de la part libre de l'immeuble conféré, et le restant des
la part libre de l'immeuble conféré, et le restant des actions, quoique réputées émises, sera retenu provisoirement, et ne sera délivré qu’après la libération dûment justifiée de l’immeuble grevé. Dans le cas où l’associé débiteur décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, il demeure convenu, à titre de forfait, que les actions retenues seraient acquises à la Société, qui, en ce cas, serait tenue de libérer elle-même l’immeuble. Ce dernier cas s’est présenté par suite de l’adhésion à la Société de la dame de Meulencère qui, par acte du 8 juin 1858, a apporté à cette Société une maison sise à
1858, a apporté à cette Société une maison sise à Marseille que l’on estima à 100,000 fr., mais sur laquelle il était dû 73,000 fr. En conséquence 27 actions seulement furent délivrées à cette dame, et les 73 autres restèrent aux mains de la Société jusqu’à l’entier paiement des dettes inscrites. (Art 12750) La L’acte fut enregistré au droit fixe de 5 fr. Mais la dame de Meulencère étant décédée ensuite sans avoir acquitté la dette de 73,000 fr., la Régie a prétendu que cet événement, en mettant à la charge de la Société l’acquittement des 73,000 fr. l’aurait rendue
charge de la Société l’acquittement des 73,000 fr. l’aurait rendue propriétaire des 73/100 de l'immeuble. Elle a, en conséquence, réclamé par voie de contrainte le droit proportionnel de transmission de propriété. Cette contrainte a été annulée par jugement du Tribunal civil de Marseille du 4 avril 1862, ainsi conçu : Attendu qu’aux termes de l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, toute transmission de propriété de biens meubles et immeubles est soumise au paiement du droit proportionnel ; — Attendu que, par exception à ce principe, l’art. 68, § 3, n° 4, de la même loi dispose
68, § 3, n° 4, de la même loi dispose que les actes de Société qui ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, ne sont tarifés qu’au droit fixe ; — Attendu que, dans l’espèce, il existe une seule question à examiner et à résoudre, à savoir: si l’acte du 8 juin 1858, par lequel la dame de Meulencère entra dans la Société Clavier et Cie et y fit l’apport d’un immeuble évalué à la somme de 100,000 fr. contient une transmission de biens faite au profit de ladite Société, laquelle transmission,
de biens faite au profit de ladite Société, laquelle transmission, par conséquent, ne donnerait ouverture qu’au droit fixe, lors de la présentation de l’acte à l’enregistrement ; ou bien, si, par l’effet de quelqu’une des clauses dudit acte, on pourrait y voir une cession faite à titre onéreux en faveur de l’un des associés ou de toute autre personne, circonstance qui rendrait exigible le droit proportionnel ; — Attendu que les stipulations de l’acte du 8 juin 1858 ne laissent aucun doute sur ce point ; que la transmission de l’immeuble dont il s’agit, faite par la dame de Meulencère
l’immeuble dont il s’agit, faite par la dame de Meulencère à la Société Clavier et Cie est entière; que ladite dame se dépouille sans retour dudit immeuble au profit de la Compagnie, et que l’apport en est fait sans réserves, ni pour elle, ni pour aucun des associés ;—Attendu que, depuis lors, cet immeuble a été aux risques et périls de la Compagnie ; que s’il était venu à périr, il aurait péri pour son compte, de même qu’elle profitera de la plus-value qu’il pourra avoir acquise; — Attendu que l’acte du 8 juin 1858 fut interprété en ce sens
l’acte du 8 juin 1858 fut interprété en ce sens par la Régie elle-même, puisqu’elle se borna à percevoir le droit fixe lorsqu’il fut présenté à la formalité ; — Attendu que la Société Clavier et Cie est devenue tellement propriétaire de l’immeuble apporté par la dame de Meulencère, que, lors de la dissolution de la Société et du partage de son actif par les co-associés, celui auquel il tombera sera tenu de payer le droit proportionnel, le décès de ladite dame survenu en juin 1858 rendant dès maintenant certain que cet immeuble ne pourra rentrer dans son lot;—Attendu qu’il
que cet immeuble ne pourra rentrer dans son lot;—Attendu qu’il importe peu, sous le rapport de la transmission de la propriété, que l’immeuble mis en Société fût grevé de créances hypothécaires considérables, et que la libération dudit immeuble faite après le décès de la dame de Meulencère ne modifie en rien la nature du contrat primitif ; — Attendu que cette libération ne pourrait avoir d’effet rétroactif, et, par conséquent, changer l’essence du contrat, lequel, malgré les faits postérieurs, conserve toujours le caractère d’un contrat translatif de propriété, qui, par une faveur spéciale de la loi, n’est assujetti qu’au paiement
une faveur spéciale de la loi, n’est assujetti qu’au paiement du droit fixe ; — Attendu que la libération sur laquelle la Régie se fonde pour nier que l’acte du 8 juin 1858 contienne une transmission de biens, avait été prévue par l’acte de Société lui-même ; et que si cet acte stipule que la Société sera tenue de libérer l’immeuble dans le cas qui s’est réalisé, il porte expressément que la libération sera opérée pour son propre compte;—Attendu que cela résulte des termes de l’art. 7 du contrat constitutif de la Société passé le 29 novembre 1854, portant que
de la Société passé le 29 novembre 1854, portant que tout immeuble conféré, quoique grevé de quelques dettes, est reçu pour toute sa valeur indiquée, et il y est affecté un nombre d’actions représentant cette valeur entière; mais il ne sera délivré d’actions dès à présent qu'à concurrence de la partie libre de l’immeuble conféré, et le restant des actions, quoique réputées émises, sera provisoirement retenu, et ne sera délivré qu’après la libération dûment justifiée de l’immeuble grevé ; dans le cas où l’associé débiteur décéderait avant d’avoir acquitté la dette, il demeure convenu à titre de forfait que les
dette, il demeure convenu à titre de forfait que les actions retenues seront acquises à la Société, qui, en ce cas, sera tenue de libérer elle-même l’immeuble ;—Attendu que si plus tard la Société Clavier et Cie, usant de la faculté que lui conférait la clause finale du pacte social, a libéré l’immeuble, elle a usé d’un droit qu’elle s’est réservé, droit dont l’exercice n’emporte pas mutation de propriété ; qu’elle a agi dans son intérêt, puisque l’immeuble lui appartient, qu’il lui importait de le dégrever, et qu’elle n’a nullement fait ni entendu faire l’affaire de la dame de Meulencère
fait ni entendu faire l’affaire de la dame de Meulencère ; Attendu que les 73 actions retenues par la Société en garantie de la somme de 73,000 fr. grevant hypothécairement l’immeuble, appartenaient à la dame de Meulencère, puisqu'elles étaient délivrées en son nom, et que, d’après l’art. 7 de l’acte constitutif de la Société, les actions retenues en garantie étaient réputées émises ; — Attendu que si la société, en payant les créances hypothécaires, devient propriétaire de ces actions et les annule, cela a lieu par suite d’une clause expresse de l’acte de société ; qu’elle ne fait que consolider
de l’acte de société ; qu’elle ne fait que consolider sur sa tête la propriété de l'immeuble versé dans le fonds social, de même que le possesseur devient propriétaire incommutable de son immeuble en soldant les créances hypothécaires qui le grevaient; que, dans un pareil cas, il est impossible de voir une transmission de propriété; — Attendu que le propriétaire, en agissant ainsi, ne paie point pour le débiteur, mais pour lui-même; et que, dès lors, il n’est pas exact de dire que la Société Clavier et Cie libérant l’apport fait par la dame de Meulencère, a agi dans l’intérêt
fait par la dame de Meulencère, a agi dans l’intérêt de celle-ci, tandis qu’elle avait une intention tout à fait contraire, de même qu’un intérêt manifestement opposé; — Attendu que la Société Clavier et Cie n’a nullement modifié sa position en payant les créanciers hypothécaires; qu’elle n’a rien acquis par ce fait, par la raison qu’elle possédait déjà et les immeubles et les actions, l’un en vertu de l’acte du 8 juin 1858, et les autres en vertu de l’art. 7 de l’acte social ; que, par conséquent, l’assiette du droit manque ; — Attendu que la Régie elle-même a
droit manque ; — Attendu que la Régie elle-même a reconnu que les 73 actions dont s’agit étaient, depuis le décès de la dame de Meulencère, devenues réellement la propriété de la Société Clavier et Cie, puisque depuis lors et jusques et exclusivement l’année 1860, elle a exigé et perçu de cette compagnie tant le droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850, que le droit de transmission créé par la loi du 22 juin 1857 ; — Attendu que, sous ces divers rapports, elle est mal fondée dans l’action par elle dirigée contre la Société Clavier
fondée dans l’action par elle dirigée contre la Société Clavier et Cie. Pourvoi en cassation de la Régie. Et, le 8 novembre 1864, arrêt par lequel : La Cour ; — Vu l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an XII ; — Attendu, en fait, que, par l’art. 7 de l’acte de société du 29 novembre 1854, il a été convenu que les immeubles apportés en société, quoique grevés de dettes, seraient reçus pour leur valeur indiquée, mais qu’il ne serait délivré d’actions qu’à concurrence de la partie libre, et que le restant des actions ne serait délivré
libre, et que le restant des actions ne serait délivré qu’après la libération des immeubles grevés ; que, dans le cas où l’associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la société qui, en ce cas, serait tenue de libérer l’immeuble ; — Attendu que la dame de Meulencère, ayant apporté, le 8 juin 1858, à la société, un immeuble évalué à 100,000 fr., grevé de 73,000 francs d’hypothèques, il ne lui fut délivré que 27 actions de 1,000 francs, et que les 73 autres restèrent ès-mains de la société ; que la dame de
restèrent ès-mains de la société ; que la dame de Meulencère étant décédée sans acquitter sa dette, la société a dû l’acquitter, et que les 73 actions restées entre ses mains lui sont demeurées acquises ; — Attendu, en droit, que l’article 68 précité ne soumet au droit fixe que les actes de société qui ne contiennent pas transmission de biens ; — Qu’il y a transmission de biens par un associé à la société dont il fait partie, toutes les fois que l’apport en société n’est pas fait purement et simplement moyennant une part de droits sociaux, mais moyennant
et simplement moyennant une part de droits sociaux, mais moyennant un équivalent à fournir ou à payer par la société ; — Attendu que la société Clavier et Cie a reçu l’apport de l’immeuble de la dame de Meulencère, à la charge par elle d’acquitter la dette de 73,000 fr., si cette dame décédait sans l’avoir acquittée elle-même ; que la condition prévue s'étant réalisée, la société n’a reçu l’apport stipulé que moyennant un équivalent en espèces ; — Qu’ainsi la régie de l’enregistrement, qui n’avait perçu, lors de la présentation de l’acte à la formalité, qu’un droit fixe, alors
présentation de l’acte à la formalité, qu’un droit fixe, alors que l’accomplissement de la condition était incertain, a été fondée à réclamer le droit proportionnel de mutation de propriété immobilière, alors qu’il a été certain, par l’accomplissement de la condition que la propriété de l’immeuble dont il s’agit avait été transférée à la société Clavier et Cie moyennant une somme d'argent à payer à des tiers par ladite Compagnie ; — Qu’en jugeant autrement, le Tribunal de Marseille a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi précité; — Par ces motifs, cassé. A annoter, v° Société, n° 186.
Par ces motifs, cassé. A annoter, v° Société, n° 186. Art. 12,751. Donation. — Donation onéreuse. — Charges. — Enregistrement. La donation entre vifs de tous ses biens faite par une mère à ses enfants, sous réserve de l’usufruit et à condition qu'elle jouira comme usufruitière de la totalité des biens de la succession de son mari, à la charge de payer des pensions à ses enfants, n’est passible du droit proportionnel que sur la donation des biens de la mère, et ne peut être perçu en outre un droit particulier de donation sur le capital du denier dix des
particulier de donation sur le capital du denier dix des rentes ou pensions que la pière doit payer à ses enfants. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation, du 19 avril 1847 [Sup., art. 7751), Voici un jugement conforme du Tribunal de Ploërmel, du 29 avril 1864 : Considérant que quand dans un acte il y a plusieurs dispositions, il n’est dû un droit d’enregistrement pour chacune d’elles que lorsqu’elles sont indépendantes et ne dérivent pas nécessairement les unes des autres ; qu’autrement le droit n’est dû que sur la disposition principale; — Considérant que,