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est annulée. L’Etat paiera au sieur Ràbourdin une indemnité de 250 francs; L’Etat est condamné aux dépens; Le surplus des conclusions du sieur Ràbourdin est rejeté. MM. Lafferrière, prés.; — Baudenet, rapport.; — Le Vavasseur de Précourt, commiss. du gouv.; — Lesage et Nivard, av. ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT Solution du 26 juillet 1884. ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS. — GROUPAGE. — BORDEREAU D’EXPÉDITION. — RÉCÉPISSÉ. — TIMBRE. Les entrepreneurs de transports ne peuvent être exonérés de l’obligation qui leur est imposée par l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, de rédiger, à l’appui de chaque expédition groupée, un bordereau détaillé
rédiger, à l’appui de chaque expédition groupée, un bordereau détaillé et certifié. Mais ces bordereaux ne sont soumis ni à un format spécial, ni à l’inscription des numéros des récépissés, de ceux d’ordre ou de ceux d’entrée. Aux termes de l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, « les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré, et faisant connaître le nom et l’adresse
papier non timbré, et faisant connaître le nom et l’adresse de chacun des destinataires réels. » Le même article ajoute « qu’il sera délivré, outre le récépissé pour l’envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire, et que ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la perception du droit d’enregistrement au profit des compagnies de chemins de fer, mais qu’ils seront établis par les entrepreneurs de transports eux-mêmes sur des formules timbrées tenues à leur disposition par les compagnies, moyennant remboursement des droits et frais. » L’art. 2 de la loi de 1872 dispose, en outre, que « les
la loi de 1872 dispose, en outre, que « les numéros des récépissés spéciaux seront mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage, que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires seront tenus de faire signer pour décharge par les destinataires. » Enfin, cet article porte que « chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de 50 francs et de 100 francs en cas de récidive dans le délai d’un an. » L’agent chargé du service des entrepreneurs de transports à Paris a constaté que la disposition de la loi du 30 mars 1872, relative à la rédaction de
loi du 30 mars 1872, relative à la rédaction de bordereaux détaillés, n’est exécutée que d’une manière très incomplète : ces bordereaux ne contiennent pas toutes les indications prescrites par l’art. 2 ; parfois même il n'en est pas rédigé. Des procès-verbaux ont dû être dressés contre les contrevenants, conformément à la disposition finale du même article. La Chambre syndicale des transports, émue de ces faits, a exposé que les formalités rigoureuses et les écritures compliquées exigées des entrepreneurs de transports sont incompatibles avec la rapidité des opérations au moment du départ. « L'administration, à laquelle nous adressons notre pétition,
du départ. « L'administration, à laquelle nous adressons notre pétition, exige l'établissement d'un bordereau d'après un format spécial, comprenant le nom, l'adresse et la ville du destinataire, les numéros des récépissés, ceux d'ordre, ceux d'entrée, derniers numéros qu'il est impossible d'indiquer séance tenante, vu la quantité considérable de colis arrivant en même temps à la dernière minute, et qui, par conséquent, ne peuvent être inscrits de suite à leurs numéros d'ordre respectifs, sans occasionner une très grande perte de temps, susceptible de faire manquer, chaque jour, l'heure des départs. » En conséquence, la Chambre syndicale a demandé que l'on exonérât
En conséquence, la Chambre syndicale a demandé que l'on exonérât les entrepreneurs de transports « d'un travail inutile à tous les points de vue, dont l'inexécution incomplète fait planer sur chacun d'eux, en vue de la répression du fisc, un danger constant, autant qu'il est préjudiciable aux intérêts commerciaux confiés à leurs soins. » L'administration de l'enregistrement a décidé, le 26 juillet 1884, que la réclamation n'était susceptible d'aucune suite, par les motifs suivants : « L'obligation de rédiger, à l'appui de chaque expédition groupée, un bordereau détaillé et certifié résulte de la loi elle-même : il n'est donc pas
résulte de la loi elle-même : il n'est donc pas possible d'en affranchir les entrepreneurs de transports. « D'autre part, on ne pourrait tolérer une dérogation quelconque à la loi, sans compromettre gravement le produit de l'impôt. « Le bordereau, détaillé et certifié, faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires des objets compris dans le groupe, est le seul moyen efficace d'assurer l'exécution de la loi sur le groupage. Le contrôle s'exerce d'abord en rapprochant le bordereau des récépissés spéciaux qui l'accompagnent et qui doivent suivre la marchandise jusqu'à destination. Les agents peuvent, en outre, s'assurer, par
marchandise jusqu'à destination. Les agents peuvent, en outre, s'assurer, par l'ouverture des groupes, que les indications contenues dans le bordereau sont en concordance avec les adresses et marques de chacun des colis compris dans l'envoi. Enfin, les bordereaux sont comparés avec les livres tenus au siège de l'entreprise, en exécution des articles 785, Cod. civ. et 96 Cod. comm. ; ils sont ensuite utilisés pour rechercher s'il a été extrait du registre à souche des récépissés un nombre de formules timbrées égal à celui des destinataires réels. Or, toutes ces vérifications ne peuvent s'accomplir que si les bordereaux sont détaillés
vérifications ne peuvent s'accomplir que si les bordereaux sont détaillés et certifiés comme l'exige la loi. « Si l'administration renonçait à exiger le bordereau détaillé, les vérifications ne pourraient plus se faire, dans les gares, que par l'ouverture de tous les groupes, ce qui serait impraticable, à moins de retarder les départs. D'un autre côté, les commissionnaires de transports qui, pour se soustraire à l'impôt, ne créent qu'une partie des récépissés applicables aux objets groupés, ne manqueraient pas de représenter au service des registres d'expédition tenus à cet effet seulement et dont les énonciations seraient conformes à celles du registre
et dont les énonciations seraient conformes à celles du registre à souche des récépissés. Le cas s'est déjà produit : la fraude serait donc facile, et la loi resterait dépourvue de toute sanction véritable. « Au reste, les plaintes de la Chambre syndicale sont exagérées. Le service local se borne à exiger que, conformément aux termes de l'article 2 de la loi du 30 mars 1872, les bordereaux contiennent le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels et la signature de l'entrepreneur qui doit les certifier. L'administration n'a jamais élevé la prétention de faire rédiger les bordereaux d'après un
élevé la prétention de faire rédiger les bordereaux d'après un format spécial, ni d'exiger l'inscription des numéros des récépissés, de ceux d'ordre, de ceux d'entrée. On rappelle simplement aux entrepreneurs qu'ils doivent, en vertu de l'article 2, et sous peine d'amende, inscrire sur les récépissés un numéro d'ordre, lequel, à l'arrivée, est mentionné sur le registre de factage ou de camionnage. « D'ailleurs, si l'administration a tenu la main à la stricte exécution de la loi de 1872 sur ce point, elle n'a pas hésité à user d'indulgence toutes les fois que les contraventions n'ont pas paru pouvoir être attribuées
fois que les contraventions n'ont pas paru pouvoir être attribuées à une intention frauduleuse. » BIBLIOGRAPHIE La Chasse, suivie de La Louveterie. — Le droit sur le gibier. — La responsabilité des chasseurs, des propriétaires de bois. — Les gardes particuliers. — Formules. — Tables. — Par MM. GIRARDEAU, avocat à Nantes; LELIÈVRE, avoué plaidant à Nantes; SOUDÉE, avoué à Angers. — 2° édition augmentée et mise au courant de la jurisprudence. — 1 vol. in-8. — Prix, 4 fr. 50. — à Paris, chez LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. Cet ouvrage, dont MM. Giraudeau et Lelièvre donnaient
rue Soufflot. Cet ouvrage, dont MM. Giraudeau et Lelièvre donnaient une première édition en 1868, et qu'ils viennent de rééditer avec le concours de M. Soudée, est incontestablement le plus complet, sous le rapport des notions de jurisprudence, de tous ceux qui ont été publiés sur la chasse. Ils ont rendu déjà et rendra encore de grands services. Ce n'est point sans doute une œuvre doctrinale ; mais les auteurs y présentent, sous la forme commode du commentaire, un exposé méthodique et très exact de tous les points qu'ont traités leurs devanciers ou qu'ont résolus les Cours et tribunaux. À
leurs devanciers ou qu'ont résolus les Cours et tribunaux. À l'étude de la loi du 3 mai 1844, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée ont ajouté un aperçu des règles de la louveterie et des principes de la responsabilité en matière de chasse. Une autre partie de leur livre est consacrée à l'examen des attributions des gardes particuliers. Et enfin, d'excellentes formules achètent de guider le lecteur dans l'application de certaines prescriptions de la loi. Il n'est pas de manuel où les recherches soient plus faciles et les indications plus sûres. OUVRAGES DE M. DUTRUC. (À l'Administration de l'Echo du Palais,
OUVRAGES DE M. DUTRUC. (À l'Administration de l'Echo du Palais, rue de Lille, 49.) Traité de la Séparation de biens judiciaire, 1 vol. in-8 7 fr. (4 fr. pour les Abonnés.) Traité du Partage de succession, 1 vol. in-8. 8 fr. (o fr. pour les Abonnés.) Mémorial du Ministère public, 2 vol. in-8. . . 16 fr. (12 fr. pour les Abonnés.) Dictionnaire du Contentieux commercial et industriel, 2 forts vol. grand in-8 30 fr. Formulaire général des Faillites et Banqueroutes, de Laroque-Sayssinel, entièrement refondu, 2 vol. in-8 . . 15 fr. Formulaire annoté à l'usage des Huissiers, 2 vol.
15 fr. Formulaire annoté à l'usage des Huissiers, 2 vol. in-8 16 fr. Supplément alphabétique et analytique aux Lois de la procédure civile, 4 vol. in-8 ... 48 fr. Explication pratique de la loi sur la Presse, 1 vol. in-8 5 fr. À l'attention des Commanditaires pour développer l'exploitation de l'Echo du Palais. S'adresser au bureau du journal, de 9 à 10 heures du matin, ou écrire au Directeur à la même adresse. À l'attention des Propriétaires de Petits Recueils Judiciaires en Prospérité, avec facilités de paiement, la proposition privée d'un petit recueil judiciaire mensuel en pleine prospérité (1,300 abonnés
d'un petit recueil judiciaire mensuel en pleine prospérité (1,300 abonnés environ), d'un produit net de 2,500 à 3,000 francs. S'adresser aussi au bureau de l'Echo du Palais. Le propriétaire-gérant, Gustave DUTRUC. Versatiles. — Imprimerie de E. AUZEL, 0, avenue de Sceaux
Paris, 30 juin BULLETIN DU JOUR L'ALLEMAGNE CONTRE LE PANGERMANISME M. Sazonov vient de répondre dans le Russkoe Slovo à M. de Bethmann-Hollweg, commentant le mot de son maître « Je n'ai pas oulu' cela. » Nouvelle démonstration, après d'autres, que l'Allemagne seule est responsable de la guerre. Cette certitude ressort des faits qui ont précédé la déclaration de guerre, des actes par lesquels, plusieurs mois auparavant, l'Allemagne a préparé la guerre, des plans militaires, politiques et économiques où, pendant des années, les pangermanistes ont laborieusement établi que l'Allemagne avait besoin de la guerre. Première question qui a déclaré la
besoin de la guerre. Première question qui a déclaré la guerre? L'Allemagne. Elle l'a déclarée à la Russie. Elle l'a déclarée à la France. Quand l'a-t-elle déclarée ? Au moment où, grâce aux efforts tenaces des puissances de l'Entente, l'Autriche entrait dans les voies de la conciliation. Comment l'a-elle déclarée? Par un faux digne de la déchéance d'Ems: l'accusation du bombardement de Nuremberg par nos avions. Deuxième question: qui, depuis 1912, prépare la guerre à outrance ? L'Allemagne, et l'Allemagne seule. À la loi française réduisant la durée du service dans l'active, à la loi française réduisant la durée des
dans l'active, à la loi française réduisant la durée des périodes d'instruction des réserves, à nos budgets de matériel inférieurs aux siens de plusieurs milliards, elle a répondu par ses lois militaires de 1911, 1912, 1913, toutes révélatrices d'une volonté d'agression. Troisième question qui, depuis des années, prophétise la nécessité de la guerre ? L'Allemagne, et l'Allemagne seule, « rongée, selon l'expression de M. Sazonov, par le cancer du pangermanisme, dont le militarisme prussien est l'arme principale ». Ici, des discours et des livres fondent la certitude jusqu'à l'évidence. Ces trois séries de faits - provocations de 1914, préparatifs militaires
trois séries de faits - provocations de 1914, préparatifs militaires de 1911 à 1913, propagande pangermaniste depuis 1900 - doivent être constamment présents à l'esprit de tous les alliés, car ils y peuvent, avec le regret de notre imprévoyance, la certitude de leur droit. Les documents diplomatiques, même les documents allemands dans leur hypocrisie, justifient mot pour mot notre réponse aux trois questions qui résument les responsabilités. Préparation chez nos adversaires, imprévoyance chez nous et nos alliés, voilà comment elles se répartissent. L'Angleterre, qui, dans l'exposé sophistique du chancelier, apparaît comme le pivot de l'agression dont l'Allemagne se prétend victime,
comme le pivot de l'agression dont l'Allemagne se prétend victime, a mis huit jours, après que la guerre était certaine, à se décider à y participer. Au mieux, elle n'était pas prête. Il a fallu, pour la décider, l'invasion de la Belgique. L'Angleterre agressive ? L'Angleterre qui, pour soutenir le dessein qu'on lui prête à Berlin, avait tout juste six divisions : L'Angleterre qui, dans sa crédulité aux promesses allemandes, avait ralenti pendant un an ses constructions navales et refusé obstinément d'entendre l'appel clairvoyant de lord Roberts et de ses amis. C'est l'Allemagne, et l'Allemagne seule, qui a forgé la
amis. C'est l'Allemagne, et l'Allemagne seule, qui a forgé la coalition qui présentement l'étreint. Avant le 2 août 1914, cette coalition n'existait pas. Elle est née de l'agression allemande. On comprend que M. de Bethmann, au regard de son pays, répudie la paternité de son œuvre, les faits du passé l'y rivent. Après le passé, voyons le présent. France, Russie, Angleterre, Italie, bloc solide résolu à la guerre jusqu'à la victoire, cela aussi a une signification. Socialistes français, si longtemps confiants dans leurs camarades d'outre-Rhin, pacifistes russes comme M. Maklakoff, socialistes anglais et italiens, profondément imbibés d'esprit internationaliste tous contre
socialistes anglais et italiens, profondément imbibés d'esprit internationaliste tous contre l'Allemagne : pourquoi ? Parce qu'ils l'ont vu. Lutter contre la défaite qui vient, contre le jugement de l'Histoire qui déjà a prononcé, voilà le sort du gouvernement allemand. La cause est entendue. M. Sazonov ne se lasse pas dependant de soutenir le bon combat pour la démonstration de la vérité. Faisons comme lui, à chaque fois que le mensonge relève la tête, en contestons-le. Et pour éloigner des esprits et des cœurs le germe d'incertitude, rappelons avec M. Sazonov que l'Allemagne, en 1914, n'a fait que ce que, depuis
que l'Allemagne, en 1914, n'a fait que ce que, depuis des années, elle annonçait que elle ferait. Rappelons qu'elle a traduit en actes le programme pangermaniste où ses généraux, ses fonctionnaires et ses professeurs avaient inscrit publiquement l'aveu de ses convoitises. Confédération de l'Europe centrale, mainmise sur la Belgique, le Luxembourg, le nord de la France, la Pologne russe, les provinces baltes et l'Autriche-Hongrie vassalisée; soumission des Balkans à un groupement ainsi constitué, voilà le plan que la déclaration de guerre de 1914 a cru faire passer du possible au réel. Ainsi se reconstituait et se consolidait au profit des
réel. Ainsi se reconstituait et se consolidait au profit des Hohenzollern la maîtrise politique du monde, œuvre de Bismarck atteinte par la diplomatie d'équilibre européen. Ainsi se liquidait une situation économique alourdie par les folles entreprises, qui ne pouvaient se régler que par l'argent des autres. Tout était prévu. Tout était écrit. L'Allemagne est dans le cas du criminel qui a avoué son crime avant de le commettre et qui est sûr du verdict le jour où il se fera prendre. Elle a dit ce qu'elle attendait de la violence et de la rapine. Ses excuses répétées ne servent aujourd'hui
et de la rapine. Ses excuses répétées ne servent aujourd'hui que ses inquiétudes. Le ministère des affaires étrangères de Russie, en opposant la vérité aux misérables plaidoyers de M. de Bethmann-Hollweg, prouve qu'il comprend pleinement ce que représente, dans notre guerre, la force morale de notre commune conscience. Cette force est le gage de notre union, union des partis, union des classes, union des peuples. Nous la sauvegardons jusqu'au bout par l'affirmation de notre droit. Les six cents représentants, de toutes les Divisions, ont pris part à la réunion de protestation contre la loi sur les bénéfices de guerre. On
protestation contre la loi sur les bénéfices de guerre. On a remarqué le ton très vif des discours, particulièrement ceux qu'ont prononcés certains députés qui envisagent, le cas échéant, d'entraver toute action législative du gouvernement. Mais avant de recourir à ce moyen extrême, les députés protestataires se proposent de faire une démarche auprès du président du conseil et du ministre des finances. Lisbonne, 30 juin. Le Semainde dit qu'un dangereux espion allemand qui se trouvait à bord du transatlantique Araguaya, se dirigeant des ports d'Amérique à Lisbonne, a été arrêté à 150 milles de Saint-Vincent du Cap-Vert par un croiseur
à 150 milles de Saint-Vincent du Cap-Vert par un croiseur anglais. Genève, 30 juin. Suivant la Gazette de Francfort, le gouvernement luxembourgeois s'est vu obligé d'abroger le décret établissant des prix maxima pour les pommes de terre, les paysans se refusant à livrer leur marchandise pour le prix indiqué. Rio-de-Janeiro, 30 juin. Le sénateur Ruy Barbosa, avec toute l'ambassade qui va représenter le Brésil aux fêtes de l'indépendance de la République Argentine, s'est embarqué hier sur le Jupiter. Le Sénat en comité secret À la fin de la séance du Sénat, hier, M. le président du conseil s'est mis à
Sénat, hier, M. le président du conseil s'est mis à la disposition "de la haute Assemblée pour lui fournir toutes les explications et tous les renseignements sur la situation militaire et diplomatique, comme il l'a fait à la Chambre des députés. On se demandait, depuis quelques jours, si le comité secret aurait lieu au Sénat. Certains jugeaient l'épreuve inutile après les longues séances du Palais-Bourbon et le succès que le gouvernement a obtenu dans le vote de confiance. Dans les couloirs du Sénat, les résistances autrefois si vives mollissaient; et bien des opposants irréconciliables d'hier ne demandaient qu'à se rallier
bien des opposants irréconciliables d'hier ne demandaient qu'à se rallier en silence aux décisions de la Chambre des députés. Mais de bons esprits estimaient qu'à rencontre des termes impropres et même inconstitutionnels de l'ordre du jour voté au Palais-Bourbon, la Chambre n'est pas, seule, « l'expression de la souveraineté nationale ». M. Aristide Briand a obéi à une pensée de correction politique en offrant hier, au Luxembourg, le comité secret. Ainsi, la représentation nationale tout entière sera mise au courant de toutes les choses qu'on ne peut dire ou publier. Il y a un an, la Chambre acclamait un discours
Il y a un an, la Chambre acclamait un discours où l'on disait: « Si le Parlement avait su. » Le moment devait venir des explications complètes et franches. D'abord, parce que le Parlement ne peut exercer le contrôle s'il est tenu dans l'ignorance des faits. Ensuite, parce que cette guerre dépasse -dans tous les ordres d'idées les capacités d'un seul homme. Un seul ne peut ni tout voir, ni tout faire. Un seul ne peut assumer toutes les responsabilités. Il faut donc mettre en commun toutes les bonnes volontés, toutes les lumières, toutes les inspirations. Comment faire, sinon par
toutes les lumières, toutes les inspirations. Comment faire, sinon par la confiance réciproque et par la collaboration intime ? Le gouvernement a certainement commis une faute, au début, lorsqu'il a paru se défier du Parlement. Le Parlement en commettrait une plus grande encore s'il affaiblissait l'autorité gouvernementale par une suspicion chagrine ou par une critique incessante. Le meilleur moyen d'imposer silence aux partis pris, c'est d'accueillir en comité secret toutes les suggestions et tous les conseils. Par l'attitude qu'il a eue devant la Chambre, le gouvernement partage désormais avec une majorité de 440 voix ses responsabilités jusqu'alors écrasantes. Devait-il laisser
majorité de 440 voix ses responsabilités jusqu'alors écrasantes. Devait-il laisser le Sénat en dehors? N'était-il pas naturel de le convier à l'honneur commun et à la charge commune? Après le comité secret au Luxembourg, il ne sera plus possible à aucun élu du peuple de dire « Si nous avions su. » L'opinion publique ne sera plus troublée par de mystérieux désaccords entre telle ou telle commission parlementaire et le gouvernement. L'ensemble du Parlement étant jugé, le terrain ne sera plus aussi favorable aux rancures individuelles ou aux combinaisons de remplaçants. Ce ne sera pas le grand jour des discussions
remplaçants. Ce ne sera pas le grand jour des discussions publiques; mais il y aura tout de même plus de lumière. La cause de l' « union sacrée » ne peut qu'y gagner. L'impôt sur les Bénéfices et sur les Loirets FAITES A L'ÉTAT 2eEN-r>.a.ïTT LA C3-XTER.K.E Aujourd'hui revient devant la Chambre le projet de loi sur l'impôt extraordinaire destiné à frapper les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la guerre. Comme le Temps l'a montré, ce projet contient un titre, le second, dont aucun débat n'a mis en lumière ni les innovations ni les conséquences, pourtant si contraires à la justice.
innovations ni les conséquences, pourtant si contraires à la justice. En général, quand on frappe une profession de deux droits différents, on cherche à rectifier par le second droit les défauts qu'a pu créer le premier; c'est ce que le législateur a fait, par exemple, lorsque pour la patente il a établi un droit fixe suivant la nature de la profession exercée et un droit proportionnel basé sur la valeur locative des locaux occupés. Ici, c'est tout le contraire les dispositions du titre II auraient pour résultat d'aggraver les inégalités du traitement qui résultent des dispositions du titre I. En
du traitement qui résultent des dispositions du titre I. En outre, elles permettraient à l'administration de frapper d'un impôt très lourd tous ceux qui auront fourni à l'Etat des marchandises quelconques, depuis le 1er août 1914, sans avoir néanmoins réalisé de bénéfices supplémentaires. Tout le monde sait que sur les fournitures faites à l'Etat, s'il y a des commerçants qui réalisent des bénéfices importants, il en est d'autres, au contraire, qui se contentent d'un bénéfice très restreint. Qu'on prenne le cas d'une fourniture de 10 millions sur laquelle un commerçant aura trouvé suffisante une commission de 50,000 francs. Il aurait,
aura trouvé suffisante une commission de 50,000 francs. Il aurait, désormais, à payer 1° comme impôt sur les bénéfices 50 % sur 50,000 francs, soit 25,000 francs; 2° comme fournisseur le droit de 0 fr. 60 % sur 10 millions, soit 60.000 francs. De sorte que, si la loi est appliquée telle qu'elle a été votée par le Sénat, après la Chambre, ce fournisseur devrait reverser au Trésor 85,000 francs. Le titre II innove gravement, d'autre part, en insérant dans la loi cette profession de « fournisseur » créée par l'administration et que celle-ci veut faire adopter par le législateur.