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imputés ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires.— Cass., 16 août 1884. 1. 95 2. Mais c'est au demandeur en diffamation à prouver que le compte rendu a été fait de mauvaise foi. — Rennes, 18 juin 1884, s. Cass. 1.95 3. (Déclaration préalable). — S'il n'est pas nécessaire que la déclaration faite au parquet avant la publication de tout journal ou écrit périodique contienne, en ce qui concerne l'imprimerie, le nom même de l'imprimeur, elle ne doit contenir aucune indication mensongère et inexacte, et elle ne doit pas notamment indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne que
indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne que l'imprimeur véritable. — Lyon, 7 août 1884. 2. 86 4. La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'absence de déclaration, et doit, en conséquence, être punie des peines portées par l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1881. — Ibid. 5. La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration étant une contravention punie de peines correctionnelles, le prévenu ne saurait être excusé sous le prétexte de sa bonne foi. —Ibid. DIFFAMATION. V. 1, 6. EXCUSE. V. 5. FAUSSE DÉCLARATION. V. 4 et s 6. (Gérant). — Si tout
DÉCLARATION. V. 4 et s 6. (Gérant). — Si tout journal ou écrit périodique peut avoir plusieurs gérants, les poursuites en diffamation, intentées à l'occasion d'articles insérés dans le journal, ne peuvent être intentées que contre celui des gérants qui a apposé sa signature au bas des numéros du journal dans lesquels ont paru les articles incriminés. — Cass., 16 août 1884. 1. 95 GÉRANT SIGNATAIRE. V. 6. IMMUNITÉ. V. 1. IMPRIMERIE. V. 3. MAUVAISE FOI. V. 2. NOM DE L'IMPRIMEUR. V. 3. PARTIE LÉSÉE. V. 7. PLURALITÉ DE GÉRANTS. V. 6. PREUVE. V. 2. 7. (Publication anticipée d'assignation). —
V. 6. PREUVE. V. 2. 7. (Publication anticipée d'assignation). — La publication de l'assignation avant l'audience dans laquelle elle doit être lue constitue le délit prévu par l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881, et la répression de ce délit peut être poursuivie à la requête du prévenu auquel cette publication préjudicie. — Toulouse, 4 juin 1884. 2. 14 SIGNATURE. V. 6. Y. Crieur public. — Diffamation. — Menaces. JOUR FÉRIÉ. — V. Délai. — Jugement par défaut. — Saisie immobilière. JUGE DE PAIX. JUGEMENTS ET ARRÊTS. JUGEMENT AU FOND. 6» JUGE COMMIS. — V. Enquête. — Jugements
AU FOND. 6» JUGE COMMIS. — V. Enquête. — Jugements et arrêts. JUGE D’INSTRUCTION. 1. (Ordonnance. — Dessaisissement. — Chose jugée). — Rien que le juge d’instruction, compétent à raison du lieu du délit, ne puisse légalement se dessaisir que par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la décision par laquelle il se dessaisit illégalement n’en acquiert pas moins l’autorité de la chose jugée si elle n’est pas attaquée dans le délai prescrit, et le juge d’instruction du lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l’inculpé, saisi postérieurement à cette ordonnance de dessaisissement, peut procéder régulièrement sur
postérieurement à cette ordonnance de dessaisissement, peut procéder régulièrement sur les réquisitions du ministère public— Cass. 3 février 1883. 1.142 2. (Témoin. — Serment. — Amende). — Le juge d’instruction est compétent pour appliquer une amende au témoin qui refuse de prêter serment, comme à celui qui ne comparaît pas. — Cass., 13 février 1886. 1.235 JUGE DE PAIX. 1. (Comparution par mandataire). — Si les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoirs, l’existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d’une preuve directe, et ne saurait s’induire par voie de
d’une preuve directe, et ne saurait s’induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; dans ce cas spécial, le mandat doit être donné par écrit. —Cass., 21 juillet 1886. 1.409 COMPENSATION. V. 4. COMPÉTENCE. V. 2, 3. 2. (Demande mobilière). — La demande tendant à l’exécution de la vente d’une grange à démolir, ayant un caractère purement personnel et mobilier, il appartient au juge de paix d’en connaître en dernier ressort, lorsque le taux de cette demande ne dépasse pas 100 fr. — Cass., 25 janvier 1886. 1.269 3. (Demande reconventionnelle). — Lorsqu’en réponse à une
1886. 1.269 3. (Demande reconventionnelle). — Lorsqu’en réponse à une demande en dommages intérêts à raison de pigeons du demandeur que le défendeur a tués et s’est appropriés, le défendeur demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 4. Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu’il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être
envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l’indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu’au moyen d’une expertise, et que, n’ayant pas le caractère d’une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation. — Ibid. 5. Dans ce cas, le juge a la faculté d’ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d’action nouvelle et principale. — Ibid. DOMMAGE AUX CHAMPS V. 3. EXPERTISE. V. 4, 5, 6, 7. 6. (Expertise. — Assistance du juge). — L’expertise ordonnée par un juge de paix
du juge). — L’expertise ordonnée par un juge de paix dans une instance dont il est saisi est régulière bien que ce magistrat n’y ait pas assisté : cette assistance est purement facultative de sa part. — Cass., 13 janvier 1880. 1.150 GRANGE A DÉMOLIR. V. 2. MANDAT TACITE. V. 1. VENTE. V. 2. 7. (Visite des lieux. — Jugement). — Le juge de paix qui fait une visite sur les lieux peut toujours statuer sans désormais : il n’y a pas à distinguer entre le cas où il procède seul à la visite, et celui où il se fait
seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts. — Cass. 3 novembre 1885. 1.150 V. Action possessoire. — Bornage. — Elections (en général). — Elections départementales. — Elections municipales. — Evocation. — Expropriation pour utilité publique. — Jugement interlocutoire. — Péremption. JUGE SUPPLÉANT. (Ordres et contributions. — Voix délibérative. — Jugement. — Nombre de juges. — Loi du 30 août 1883). — La loi du 30 août 1883 n’a pas dérogé au décret du 19 mars 1852, aux termes duquel les juges suppléants, non officiers ministériels, peuvent être chargés des ordres et contributions. Le
officiers ministériels, peuvent être chargés des ordres et contributions. Le juge suppléant, appelé comme juge-commissaire à faire son rapport dans une instance d’ordre ou de contribution continue donc d’y siéger au même titre que les juges titulaires avec voix délibérative; et, par suite, dans ce cas particulier, la règle édictée par l’art. 4 de la loi de 1883 reçoit son application par l’abstention du dernier des juges titulaires. — Cass., 11 juillet 1884. 1.388 V. Jugements et arrêts. — Ministère public. — Tribunal de commerce. JUGEMENTS ET ARRÊTS. ABSENCE D’UN MAGISTRAT. V. 7, 16. ARRÊT DÉFINITIF. V. 4. ARRÊT INCIDENT.
MAGISTRAT. V. 7, 16. ARRÊT DÉFINITIF. V. 4. ARRÊT INCIDENT. V. 4. ARRÊT INFIRMATIF. V. 10. 1. (Assistance des juges). — Aucune disposition de loi n’exige, pour la régularité des arrêts, la présence, au moment de leur prononciation, de tous les magistrats devant lesquels la cause a été plaidée : et l’absence de l’un ou de plusieurs d’entre eux n’entraîne pas nullité, pourvu qu’il ait été rendu par un nombre suffisant de magistrats ayant constamment suivi les débats. — Cass., 4 août 1885. 1.120 2. Est régulier un jugement aux qualités duquel il est constaté qu’au jour où il a
qualités duquel il est constaté qu’au jour où il a été rendu les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui y ont concouru, sans qu’il soit nécessaire de rechercher les faits qui ont pu se produire aux audiences antérieures. — Cass., 23 décembre 1885. 1.160 3. La présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles qui ont été consacrées à l’instruction de la cause, peut être détruite par la preuve contraire. — Cass., 29 janvier 1886. 1.191 4. Et cette preuve résulte notamment de ce
1886. 1.191 4. Et cette preuve résulte notamment de ce que le nom d’un magistrat qui a concouru à l’arrêt définitif, n’est mentionné sur la minute d’un arrêt incident rendu au cours des débats, ni comme y ayant concouru, ni comme s’étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l’art. 1er, § 3, de la loi du 30 août 1883. — Ibid. 5. Il n'importe que le plumitif dressé par le greffier mentionne à la fois la présence du magistrat à l'audience, et son abstention au moment du délibéré. — Cass., 29 janvier 1886 (Sol. implic). 1.191
du délibéré. — Cass., 29 janvier 1886 (Sol. implic). 1.191 V. 13. AUDITION DES PARTIES. V. 12. Avis. V. 12. AVOCAT. V. 15,16. AVOUÉ. V. 15,16. 6. (Chambre des appels correctionnels. — Matière civile). — Le défaut de mention expresse, dans un arrêt rendu, en matière civile, par la chambre des appels correctionnels, que la Cour jugeait civilement, est indifférent, lorsque d'ailleurs les qualités mêmes de l'arrêt en fournissent la preuve. — Cass., 8 décembre 1884. 1.253 CHOSE JUGÉE. V. 8. COMPÉTENCE. V. 10. 7. (Composition des chambres). — Un conseiller étranger à une chambre de la Cour d'appel ne
conseiller étranger à une chambre de la Cour d'appel ne peut être appelé pour compléter cette chambre qu'autant que, par suite de l'absence ou de l'empêchement des autres membres de ladite chambre, elle est dans l'impossibilité de juger. — Cass., 23 juillet 1886. 1.398 CONCLUSIONS. V. 2. CONSEILLERS ÉTRANGÈRS À LA CHAMBRE. V. 7. COUR D'APPEL. V. 6, 7,14, 15. DÉLIBÉRÉ. V. 13. EMPÊCHEMENT DE MAGISTRAT. V. 7, 16. 8. (Erreur matérielle). — L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la rectification des erreurs matérielles contenues dans un jugement en dernier ressort, et c'est aux juges qui
un jugement en dernier ressort, et c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur. — Cass.,9 juillet 1884. 1.103. 9. Spécialement, les juges peuvent rectifier une erreur sur le prénom de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne peut y avoir aucun doute sur l'identité de cette partie. — Ibid. 10. (Exécution). — Les difficultés qui s'élèvent entre l'usager et le propriétaire sur l'étendue et le mode d'exercice de droits d'usage reconnus par un arrêt étant relatives à l'exécution de cet arrêt, il s'ensuit que, si l'arrêt est infirmatif d'un jugement, la Cour
s'ensuit que, si l'arrêt est infirmatif d'un jugement, la Cour qui a rendu l'arrêt est valablement saisie, et qu'elle est compétente pour statuer sur les points litigieux, par application de l'art. 472, C. proc. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass.. 1.361 11 (Foi). — Tout jugement fait foi de ses énonciations, et il ne peut être reçu aucune preuve ni contre, ni outre, si ce n'est par la voie de l'inscription de faux. — Cass. 23 mars 1886. 1.263 INSCRIPTION DE FAUX. V. 1. INTERPRÉTATION. V. 10. 12. (Juge commis). — Il ne résulte aucune nullité de ce que
commis). — Il ne résulte aucune nullité de ce que le juge, commis par un tribunal de commerce pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leur déclarations, a exprimé son avis sur le litige dans le procès-verbal. — Cass. 20 mai 1885. 1.219 13. (Juge suppléant). — La loi du 30 août 1883, en exigeant que désormais, aux deux degrés de juridiction, les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats en nombre impair, n'a ni explicitement ni implicitement abrogé l'art. 41 de la loi du 20 avril 1810, qui donne aux juges suppléants, lorsqu'ils ont siégé en cette
qui donne aux juges suppléants, lorsqu'ils ont siégé en cette qualité dans une affaire où ils ne sont pas nécessaires, le droit d'assister au délibéré avec voix consultative. — Cass. 11 juillet 1884. 1.388 LOI DU 30 AOÛT 1883. V. 13, 14, 15. MATIÈRE CIVILE. V. 6. MATIÈRE CORRECTIONNELLE, V. 14. 14. (Nombre des magistrats)..— Est nul l'arrêt d'une Cour d'appel, rendu en matière correctionnelle, qui constate que six conseillers ont pris part au jugement de l'affaire, encore bien que le nom de l'un de ces conseillers ne figure pas dans les signatures apposées au bas de la minute. —
dans les signatures apposées au bas de la minute. — Cass. 23 juillet 1886. 1.398 15. (Parenté). — L'art. 10 de la loi du 30 août 1883 a eu pour but d'empêcher qu'un avocat ou avoué ne représente l'une des parties intéressées au procès devant un magistrat qui serait son parent ou son allié jusqu'au troisième degré inclusivement; mais il n'interdit pas à un magistrat d'appel de siéger dans une affaire où son parent aurait, comme avocat ou comme avoué, représenté l'une des parties devant le tribunal de première instance.— Cass. 13 novembre 1885. 1.240 PLUMITIF. V. 5. PRÉNOM. V.
Cass. 13 novembre 1885. 1.240 PLUMITIF. V. 5. PRÉNOM. V. 9. PRÉSOMPTION. V. 3 et s.. PREUVE CONTRAIRE. V. 3, 4, 11. PROCÈS-VERBAL. V. 12. RECTIFICATION. V. 8, 9. 16. (Serment). — L'avocat ou l'avoué appelé, à défaut de juges et de juges suppléants, à compléter le tribunal, est dispensé de prêter le serment spécial prescrit aux magistrats.— Cass., 26 décembre 1883 (2 arrêts), 21 et 29 janvier 1884. 1.257 TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 12. USAGE FORESTIER. V. 10. Voix CONSULTATIVE. V. 13. V. Acquiescement. — Avoué. — Contributions indirectes. — Délit de la presse. — Enregistrement. — Exécution (d'actes
— Délit de la presse. — Enregistrement. — Exécution (d'actes ou jugements). — Expropriation pour utilité publique. — Impôt sur le revenu.— Juge de paix. — Prise à partie— Saisie-arrêt. — Société commerciale. JUGEMENT AU FOND. — V. Déclinatoire. — Evocation. PAR DÉFAUT. JURY-JURÉ. LEGS. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — V. Appel matière de simple police. — Élections (en général). JUGEMENT D'ADJUDICATION. — V. Enregistrement. JUGEMENT DÉFINITIF. — V. Action civile. Enquête. JUGEMENT DE RADIATION DE CAUSE. — Greffier. JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE. — V. Délit de presse. — Greffier. JUGEMENT ÉTRANGER. — V. Élections (en général). JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. APPEL. V.
ÉTRANGER. — V. Élections (en général). JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. APPEL. V. 4 et s. 1. (Chose jugée). — L'autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux dispositions d'un jugement qui, en ordonnant une expertise, trace aux experts la marche ou le procédé à suivre pour l'accomplissement de leur mission. Lors donc que les experts ne se sont pas complètement conformés aux prescriptions de cette nature, les juges ont le droit d'apprécier si l'expertise répond néanmoins au but et à l'esprit du jugement qui l'a ordonnée, et ils peuvent décider, sur les données ainsi fournies par les experts, les questions qui
les données ainsi fournies par les experts, les questions qui avaient été soumises avant faire droit à leurs recherches. — Cass., 18 juin 1884. 1.463 2. La sentence par laquelle les juges, dans l'incertitude que présentent les allégations des parties, ordonnent une simple mesure d'instruction, ne fait pas obstacle à ce que les parties produisent d'autres preuves. — Une telle sentence n'a pas force de chose jugée, en ce sens. qu'il soit interdit aux juges d'apprécier les preuves nouvelles et de mettre fin au litige, si la mesure ordonnée, qui peut être devenue inutile, n'a reçu une pleine et exacte
peut être devenue inutile, n'a reçu une pleine et exacte exécution. — Cass., 25 novembre 1884. 1. 64 3. Spécialement, lorsque les juges ont ordonné une expertise, l'imperfection de cette expertise, quelle qu'en soit la cause, ne saurait les obliger à en ordonner une nouvelle, et, si les parties ont produit au cours des débats des documents qui rendent la cause en état de recevoir une solution définitive, ils ont le droit de vérifier et d'apprécier ces documents. — Ibid. DOMMAGES AUX CHAMPS. V. 4 et s. 4. (Expertise). — Est interlocutoire, et par suite susceptible d'appel, le jugement de
Est interlocutoire, et par suite susceptible d'appel, le jugement de juge de paix qui, sur une demande en réparation d'un dommage aux champs dont le défendeur prétend n'être pas responsable, ordonne, avant faire droit, une expertise pour constater le dégât commis : une telle décision, qui ordonne une vérification contestée, préjuge le fond. — Cass., 7 décembre 1885. 1.198 5. Il n'importe que le jugement réserve les droits et moyens des parties, cette réserve était inhérente à tout jugement interlocutoire, qui laisse intacts les droits des parties sans lier le juge. — Ibid. V. 1 et s. JUGE DE PAIX.
juge. — Ibid. V. 1 et s. JUGE DE PAIX. V. 4 et s. RÉSERVE. V. 5. V. Appel en matière civile. — Appel en matière correctionnelle. — Cassation. JUGEMENT PAR DÉFAUT. ACTE D'EXÉCUTION. V. 7. APPEL. V. 1. CASSATION. V. 1. COMMANDEMENT. V. 6. CONCLUSION. V. 5. 1 (Défaut profit-joint). — Les juges, avertis par les conclusions des demandeurs de la non-comparution d'un des défendeurs, doivent prononcer le profit-joint, sans qu'il y ait besoin d'une réquisition, des parties. Si donc l'appelant a conclu à ce qu'il fût donné défaut contre un des intimés non comparant, l'intimé comparant qui n'a
contre un des intimés non comparant, l'intimé comparant qui n'a pas requis la jonction devant la Cour est néanmoins recevable à proposer pour la première fois devant Cour de cassation le moyen tiré de ce que le profit du défaut n'a pas été joint. — Cass. 19 avril 1886. 1.302 2. La disposition de l'art. 153, C. proc, qui, prescrit de joindre le profit du défaut au fond, doit être observée à peine de nullité. — Ibid. 3. Et cette disposition s'applique, même dans le cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en
qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention, « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toute justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions ». — Ibid. DÉLAI. V. 4. EXÉCUTION. V. 6 et s. FAILLITE. V. 6. INTERVENTION. V. 1. INVENTAIRE. V. 7. JOUR FÉRIÉ. V. 4. OFFICE DU JUGE. V. 1. 4. (Opposition).— Le délai de huitaine accordé pour faire opposition à un jugement par défaut faute de conclure n'est pas prorogé au
jugement par défaut faute de conclure n'est pas prorogé au neuvième jour, lorsque le huitième est un jour férié. — Lyon, 7 mai 1886. 2.232 5. L'opposition à un jugement par défaut, même argué de nullité, rend les parties aptes à prendre toutes conclusions devant le tribunal, saisi à nouveau, et notamment à régulariser la validité du jugement contradictoire à intervenir. — Amiens, 20 novembre 1884. 2.232 6. (Péremption). — Le jugement par défaut faute de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, tombe en péremption pour inexécution dans les six mois de son obtention, bien que la partie condamnée
six mois de son obtention, bien que la partie condamnée ait été déclarée en faillite dans l'intervalle; l'état de faillite n'empêchant celui qui a obtenu le jugement par défaut de poursuivre contre le syndic, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution caractérisée, par un commandement ou une production à la faillite. — Cass., 4 décembre 1883. 1. 67 7. Ne constitue pas un acte d'exécution suffisant pour empêcher la péremption du jugement, la défense par celui qui l'a obtenu, signifiée au syndic de la faillite, de procéder à la vente d'objets compris dans une saisie-gagerie et ensuite dans l'inventaire de la
compris dans une saisie-gagerie et ensuite dans l'inventaire de la faillite, alors même que, dans cette signification, le jugement par défaut aurait été invoqué, si ce jugement n'était pas même encore signifié. — Ibid. PRODUCTION A LA FAILLITE. V. 6. PROFIT-JOINT. V. 1 et s. PROROGATION DE DÉLAI. V. 4. RÉQUISITION. V. 1. SAISIE-GAGERIE. V. 7. SIGNIFICATION. V. 7. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 6. VENTE. V. 7. V. Appel en matière correctionnelle. — Appel en matière de simple police. — Citation. — Délit de la presse. — Dépens. — Divorce. — Exécution (d'actes ou de jugements). — Tribunal de police
— Exécution (d'actes ou de jugements). — Tribunal de police correctionnelle. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. Délit de la presse. — Péremption. JURY-JURÉ (D'EXPROPRIATION). — V. Expropriation pour nullité publique. JURY-JURÉ (EN MATIÈRE CRIMINELLE). AMENDE. V. 5. 1. (Candidat au conseil général). — Un candidat au conseil général ne peut être dispensé des fonctions de juré par le motif que la période électorale coïncide avec la session de la Cour d'assises dans laquelle il est appelé à siéger comme juré. — Cours d'assises du Gers, 12 juillet 1886. 2.198 CONDAMNATION A L'AMENDE. V. 5. DISPENSE. V. 1. 2. (Manifestation d'opinion). — Une
V. 5. DISPENSE. V. 1. 2. (Manifestation d'opinion). — Une simple question adressée à un témoin par un juré sur un fait matériel qu'il importait d'éclaircir ne saurait être considérée comme une manifestation — Cass., 12 mars 1885. 1.287 POSITION DES QUESTIONS. V. 3. 3. (Questions). — Lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour d'assises, et non plus au président, qu'il échet de l'apprécier. —Cass., 27 février 1885. 1.488 4. Si le jury a mission d'apprécier l'existence matérielle et les circonstances morales des faits formant l'objet de l'accusation, il appartient à la Cour d'assises seule
l'objet de l'accusation, il appartient à la Cour d'assises seule de déterminer le caractère légal de ces faits. — Cass., 18 juillet 1881. 1.440 QUESTION A UN TÉMOIN. V. 2. QUESTION DE DROIT. V. 4. REFUS DE SERMENT. V. 5. 5. (Serment). — Le juré qui refuse de prêter serment dans les termes de la loi, sous prétexte qu'il ne croit pas en Dieu, se met ainsi dans l'impossibilité de remplir sa mission, et doit, dès lors, être condamné à l'amende prononcée par l'art. 396, C. instr. crim. — Cass., 13 février 1886. 1.235 TÉMOINS. V. 2. V. Faux. —
13 février 1886. 1.235 TÉMOINS. V. 2. V. Faux. — Serment. LÉGISLATION. — V. Animaux. LÉGION D'HONNEUR. (Condamnation. — Exclusion. — Réhabilitation). — Le particulier, qui a été exclu de la Légion d'honneur par une décision du président de la République, rendue conformément aux décrets des 16 mars et 24 novembre 1852, à la suite d'une condamnation à l'emprisonnement, n'est pas réintégré dans le grade qu'il occupait dans la Légion par la réhabilitation qu'il a obtenue postérieurement. — Cons. d'État, 20 février 1885. 3. 53 LÉGITIMATION. 1. (Action en nullité. — Collatéraux. — Intérêt né et actuel. — Intérêt pécuniaire.
— Collatéraux. — Intérêt né et actuel. — Intérêt pécuniaire. — Intérêt moral. — Fin de non-recevoir). — L'action en nullité de la légitimation est distincte de l'action en nullité du mariage — Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation. — Cass., 20 avril 1885. 1.313 2. L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime d'une personne décédée à ce qu'un enfant naturel légitimé par leur parent ne puisse prendre la qualité d'enfant légitime, suffit pour les rendre recevables à
la qualité d'enfant légitime, suffit pour les rendre recevables à exercer l'action en nullité de la légitimation, en vertu de l'art. 331, C. civ. — Cass., 20 avril 1885. 1.313 Orléans, 14 avril 1886. 2.191 V. Mariage. LÉGITIME DÉFENSE. (Acquittement. — Dommages-intérêts. — Chose jugée). — La décision de la juridiction correctionnelle renvoyant un prévenu des poursuites dirigées contre lui, par le motif qu'il a agi en état de légitime défense, met obstacle à ce que les juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la partie lésée, condamnent le prévenu absous à des dommages-intérêts : la défense de
le prévenu absous à des dommages-intérêts : la défense de soi-même exclut toute faute, et il ne peut en résulter une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression. — Limoges, 24 juin 1884. 2. 57 Cass., 24 février 1886. 1.176 LEGS (EN GÉNÉRAL). ARMOIRE. V. 5. BUREAU DE BIENFAITS. V. 9 et s. COMMUNE. V. 3. CONDITION ILLÉGALE. V. 9 et s. LEGS. LETTRE DE VOITURE. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 65 CONSEIL DE FABRIQUE. V. 9 et s. CONVERSION DE RENTES. V. 15. 1. (Délivrance [Demande en]). — Le légataire qui,