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la date du 28 août 1920 ; « Attendu que, juge de l’action, nous sommes donc juge de l’exception qui est opposée, et qu’il convient de rechercher, d’abord, si Gillot est ou non fondé à revendiquer le bénéfice de la loi sur les baux ruraux ; « Attendu que, dans les articles 2, 3 et 4, ladite loi a réglementé la faculté de résiliation des baux ruraux au profit tant des ayants droit des preneurs appelés sous les drapeaux et dont la disparition a été officiellement constatée, que des héritiers du preneur tué à l'ennemi ou décédé des suites de
du preneur tué à l'ennemi ou décédé des suites de blessures reçues ou de maladie contractée ou aggravée sous les drapeaux, comme aussi du preneur lui-même qui, par suite de faits de guerre ne serait plus en état de continuer l’exploitation de l’immeuble loué ; « Attendu que la concession de cette faculté de résiliation est subordonnée à une double déclaration qui doit être faite, d’une part au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ; et, d'autre part, au greffe de la justice de paix, où elle sera consignée sur un registre spécial et transmise au bailleur par
consignée sur un registre spécial et transmise au bailleur par les soins du greffe ; « Attendu que, ne voulant pas laisser indéfiniment les propriétaires dans l'incertitude sur les intentions de leurs fermiers, le législateur a pris soin d’imposer aux intéressés un délai pour notifier leur volonté, à peine de forclusion ; « Qu’en principe, le point de départ de ce délai court du jour de la promulgation de la loi susdite, et a été fixé à trois mois à l’égard des immeubles situés dans les localités qui ont été occupées par l'ennemi ; puis, l’article 4 de la loi
occupées par l'ennemi ; puis, l’article 4 de la loi spéciale du 25 octobre 1919 a stipulé que les délais de forclusion, dont s’agit, ne commenceront à courir qu’à l’occasion de la promulgation de cette loi ; « Que, d’autre part, lorsque l’événement, pouvant donner ouverture à une faculté de résiliation, survient postérieurement à la loi, le délai de forclusion ne court, évidemment, que du jour de l'événement et il se trouve même porté à six mois en cas de maladie, de blessure, ou de disparition ; « Attendu, enfin, que, dans son article 5, la loi précitée accorde à
que, dans son article 5, la loi précitée accorde à tout preneur, même non mobilisé, la faculté d’obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances échus pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, s’il a subi du fait de la guerre des pertes entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation ; « Mais tandis que les articles 2, 3 et 4 avaient minutieusement réglé les délais et les conditions de l’exercice de la faculté de résiliation, l’article 5 se borne à énoncer que le fermier « pourra dans les mêmes formes
énoncer que le fermier « pourra dans les mêmes formes » demander remise ou réduction de ses fermages ; « Attendu qu’on soutient, que par cette expression, l’article 5 s’est référé uniquement aux formes de la double déclaration prescrite par le premier alinéa de l’article 2, mais qu’il ne s’est, nullement réfééré aux délais qui sont prévus pour formuler cette déclaration par les alinéas 2, 4 et 5 du même article 2, par l’article 3 et par l’article 4 ; que par voie de conséquence la sanction de forclusion édictée par ces textes, au cas de déclaration tardive, ne serait
par ces textes, au cas de déclaration tardive, ne serait point applicable au fermier qui se borne à réclamer une remise ou réduction ; et que celui-ci jouirait d’un délai indéterminé pour revendiquer ce bénéfice ; « Attendu que le simple énoncé d’une pareille thèse en fait apparaître le caractère paradoxal ; « Qu’en effet, dans les articles 2, 3 et 4, la validité de toute déclaration est intimément liée au délai prescrit pour la formaliser, et que la sanction de forclusion est édictée à plusieurs reprises dans les textes à l’encontre des déclarations tardives ; « Qu’on ne peut
à l’encontre des déclarations tardives ; « Qu’on ne peut donc concevoir que, en se référant aux articles qui le précèdent par une formule concise, mais cependant compréhensive, l’article 5 ait entendu détacher la forme de la déclaration du délai dans lequel elle devrait être régularisée ; Attendu que la Cour de cassation ne semble pas avoir, jusqu’ici, été appelée à se prononcer sur cette question d’interprétation ; qu’on peut retenir cependant de sa jurisprudence qu’elle se montre très sévère en limitant aux cas d’application de la faculté de remise ou réduction concédés par l’article 5 et quant à la
ou réduction concédés par l’article 5 et quant à la preuve du déficit dans l’ensemble de l’exploitation, preuve qui incombe au fermier et qui seule ouvre le droit à réduction ; Que cependant, d’autre part, la Commission arbitrale de Cavaillon, par décision du 3 juin 1918, a jugé que les formalités de l’article 2 sont exigées pour la demande en réduction de fermages comme pour la demande en résiliation, à peine de forclusion ; Attendu que, dans la thèse opposée, on essaie vainement de soutenir que tout délai de forclusion est inconciliable avec cette circonstance, que la faculté de réduction
est inconciliable avec cette circonstance, que la faculté de réduction des fermages embrasse une période comprenant l’année qui suit la cessation des hostilités, laquelle expirera seulement le 24 octobre 1920 ; qu’on ne peut ainsi concevoir que le fermier soit tenu de passer une déclaration à peine de forclusion avant cette échéance ; Mais qu’on ne peut objecter qu’en fait, ce qui concerne les fermiers des régions libérées, auxquels il a été accordé un nouveau délai expiré le 24 janvier 1920, pour accomplir les formalités prescrites par l’article 2 de la loi du 17 août 1917, il n’est pas un
la loi du 17 août 1917, il n’est pas un seul d’entre eux qui n’ait pu se rendre compte, dès avant la date susdite, qu’il subirait ou non des pertes entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation pour la période courue du 1er août 1914 au 24 octobre 1920 ; Que rien ne s’opposait donc à ce que chacun d’eux accomplît ces formalités dans le délai prescrit, s’il entendait réclamer le bénéfice de l’article 5 ; Que à la vérité, il pourrait arriver dans certains cas que la juridiction appelée à statuer sur la concession de cette faculté devra
appelée à statuer sur la concession de cette faculté devra attendre l’échéance du 24 octobre 1920 pour apprécier si le déficit allégué se trouve ou non consommé ; Que c’est là toutefois une hypothèse purement théorique, car il est de notoriété que, vu les résultats généraux de la campagne agricole 1919-1920, ce ne sont pas ces résultats qui pourront jamais constituer une exploitation en perte pour l’ensemble de la période 1914-1920 ; Que l’ailleurs, le sursis que la Commission arbitrale pourrait être amenée à prononcer dans certains cas exceptionnels avant de statuer définitivement ne change rien à l’obligation légale qu’avait
de statuer définitivement ne change rien à l’obligation légale qu’avait le fermier de réclamer le bénéfice de la réduction dans un délai préfixé à peine de forclusion ; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que les formalités accomplies par Gillot, comme il est dit ci-dessus, pour revendiquer ce bénéfice, sont tardives ; Que, dès lors, le défendeur n’a pu, par ce moyen saisir valablement du litige la Commission arbitrale des baux ruraux et qu’il y a lieu de rejeter l'exception qu’il oppose afin d'obtenir son renvoi devant celle juridiction ; Car ces motifs ; Disons que Gillot
celle juridiction ; Car ces motifs ; Disons que Gillot n’est plus recevable à revendiquer le bénéfice de l’article 5 de la loi du 17 août 1917 ; Que, par suite, il est mal fondé à demander son renvoi devant la Commission arbitrale ; En conséquence, nous déclarons compétent, et statuant au fond, condamnons Gillot à payer à la demoiselle Huart la somme de 2.576 fr. 50 pour les causes susmentionnées, ensemble les intérêts de droit et les dépens. OBSERVATION. — Après avoir décidé, (art. 1er de la loi du 17 août 1917) que les héritiers de preneurs de biens
17 août 1917) que les héritiers de preneurs de biens ruraux tués à l’ennemi, ou décédés des suites de blessures contractées à la guerre, auraient le droit de demander la résiliation des baux, en faisant au greffe de la justice de paix, une déclaration ad hoc, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, le décès ou l’avis de décès du preneur, sous peine de forclusion, la loi ajoute : Art. 4. Dans les six mois qui suivront le retour du preneur dans ses foyers, après la cessation des hostilités, celui-ci pourra demander par simple déclaration comme
cessation des hostilités, celui-ci pourra demander par simple déclaration comme en l’article 3 (c’est-à-dire dans les six mois, sous peine de forclusion), la résiliation du bail, à charge par lui d’établir, en cas de contestation, que par suite de blessures ou de maladies contractées sous les drapeaux ou de l'effet de guerre, il n’est plus en état de continuer l’exploitation de l’immeuble loué ; la résiliation aura lieu sans indemnité, sauf le cas visé par l’avant-dernier paragraphe de l’article 2. » Ainsi donc, et ceci n’est pas douteux, le législateur a voulu que le bailleur ne soit pas, pour la
a voulu que le bailleur ne soit pas, pour la déclaration à faire au greffe, à la merci du preneur ou de ses héritiers pour la résiliation des baux, et il prescrit que les uns et les autres seraient déclarés forclos, si les formalités n’avaient pas été remplies dans les délais impartis. Enfin, l’article 5 décide : « Que tout preneur de bien rural, même non mobilisé, pourra, dans les mêmes formes, obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances diverses échus pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités s’il a subi
l’année qui suivra la cessation des hostilités s’il a subi du fait de la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, des pertes entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation. » L’interprétation de cette disposition ayant donné lieu dans les départements du Nord à des divergences de vues, le procureur général de la Cour de Douai a adressé à ses substituts une dépêche qui met les choses au point. Cette circulaire est ainsi conçue : Douai, 22 octobre 1920. L’attention de M. le garde des sceaux a été appelée récemment sur la manière dont certaines commissions
a été appelée récemment sur la manière dont certaines commissions arbitrales établies par la loi du 17 août 1917 (résiliation des baux ruraux) interprétaient l’article 5 de cette loi, qui vise les fermiers non mobilisés. Elles exigent que ces derniers pour que leur demande soit recevable aient procédé au préalable non seulement dans la forme mais dans les délais de l’article 2 du même texte. Cette interprétation manifestement erronée de l'article 5, qui ne vise que la forme des demandes, a pour conséquence de mettre actuellement les intéressés dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits les délais de l’article 2,
de faire valoir leurs droits les délais de l’article 2, même en tenant compte de la prolongation inscrite dans l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919, étant expirés. Cette jurisprudence, que l’on pourrait qualifier à bon droit de jurisprudence de moindre effort, puisqu’elle a pour résultat de supprimer précisément dans les régions où elle présente la plus grande utilité pratique, l’institution des commissions arbitrales des baux ruraux, aurait fait des adeptes dans le ressort de la Cour. Sans insister sur des décisions rendues en toute indépendance, et qu’il appartient aux intéressés d’attaquer par les voies de droit, je
appartient aux intéressés d’attaquer par les voies de droit, je vous prie d’attirer l’attention des magistrats cantonaux sur la différence de rédaction qui existe entre les articles 2 et 4 et l’article 5 de la loi du 17 août 1917, cette disposition n’impartissant au fermier aucun délai pour saisir la commission arbitrale des baux ruraux d’une demande en remise ou réduction de ses fermages échus pendant la guerre et l’année suivant la cessation des hostilités. Vous leur signalerez, en conséquence, que lorsqu’au cours d’une instance en paiement de fermages à la requête du bailleur, ils sont saisis par le fermier
la requête du bailleur, ils sont saisis par le fermier d’une exception tirée de la loi du 17 août 1917 et visant un défaut d’exploitation, ils doivent surseoir à statuer en impartissant, au défendeur un délai pour l’accomplissement des formalités légales, en vue de l’évocation du litige devant la commission arbitrale des baux ruraux. Vous insisterez aussi sur une autre erreur également relevée et d’après laquelle « la loi du 25 octobre 1919 a attribué à la Commission arbitrale des loyers, instituée par la loi du 9 mars 1918, compétence pour connaître de toutes les contestations auxquelles peut donner lieu
pour connaître de toutes les contestations auxquelles peut donner lieu l’application de la loi spéciale aux régions envahies, y compris les demandes éventuelles en remises ou modérations sur les fermages de la période de guerre.» Ainsi que la Chancellerie a eu déjà l’occasion de l’indiquer, le domaine de la loi du 25 octobre 1919 n’empiète en rien sur celui de la loi du 17 août 1917. Les Commissions arbitrales des baux ruraux créés par cette dernière dans chaque canton, sont et demeurent compétentes pour connaître des litiges relatifs aux résiliations, aux remises ou réductions de fermages et à toutes autres
aux remises ou réductions de fermages et à toutes autres questions spécialement visées dans ses articles. Quant aux contestations nées de l'application particulière de la loi du 25 octobre 1919 aux baux ruraux, elles relèvent de la compétence d’une commission ayant la même circonscription territoriale, et, présidée par le même magistrat que la commission arbitrale des loyers, sans se confondre avec elle, et dont les assesseurs diffèrent, puisque, tandis que pour les baux à loyers, ce sont ceux de la commission arbitrale des loyers, ce sont, au contraire, pour les baux ruraux, les assesseurs de la ou des commissions arbitrales
baux ruraux, les assesseurs de la ou des commissions arbitrales des baux ruraux du ou des cantons englobés dans la circonscription de la commission des loyers. J’espère que, par ces observations aux magistrats cantonaux, vous pourrez enrager une jurisprudence qui ne constitue rien moins qu’une violation flagrante de la loi et la méconnaissance absolue des intentions du législateur. Vous n’hésiterez pas, au surplus, à me signaler les décisions susceptibles d’être déférées à la Cour de cassation dans l’intérêt de la loi. Le procureur général : (signé) Landry. On peut consulter dans le même sens : À. Laurent (Baux ruraux, commentaires
dans le même sens : À. Laurent (Baux ruraux, commentaires de la loi du 17 août 1917 ; Loi gên. des lois, décrets et arrêtés, 1917, p. 317, n° 38). 23.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Ch. corr.) Présidence de M. Thomas. Audience du 2 novembre 1920. PRESCRIPTION. — PEINE DE LA DÉLÉGATION. — PEINE PRINCIPALE SUBIE. RELÉGIE DÉTENU DANS UN PÉNITENTIER SPÉCIAL EN ATTENDANT SON TRANSFERT À LA GUYANE. REQUÊTE POUR VOIR DÉCLARER PRESCRITE LA PEINE DE LA RELÉGATION. PRÉTENDUE DÉTENTION ARBITRAIRE. — LOI DU 27 MAI 1885 ET DÉCRET DU 26 NOVEMBRE 1885, — rejet. La relégation, impliquant des
DU 26 NOVEMBRE 1885, — rejet. La relégation, impliquant des actes d'exécution sur la personne et étant prononcée par les tribunaux, est bien une peine distincte de la peine principale. Elle est par suite susceptible d'être prescrite par application des articles 685 et 626 du Code d'instruction criminelle qui supposent nécessairement que l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a jamais reçu d'exécution, et ne disposent, que pour ce cas. Ces articles ne sauraient s'appliquer au condamné à la relégation qui, après expiration de sa peine principale, subit dans un pénitencier spécial la peine complémentaire de la relégation, en attendant son
spécial la peine complémentaire de la relégation, en attendant son transfert à la Guyane. Si, dans son article 1er, la loi du 27 mai 1885 précise que la peine de la relégation consiste dans un internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises, elle n'a nullement entendu par là, que la relégation ne commencerait qu'à l'arrivée à la Guyane du libéré relégué, puisque au contraire des termes de son article 16, qui stipule expressément que le relégué pourra à partir de la « sixième année de sa libération, introduire une demande tendant à se faire relever de la
introduire une demande tendant à se faire relever de la relégation », il résulte nécessairement que le temps passé au dépôt où il est maintenu en expectative de départ, est imputé sur la relégation et par conséquent se confond avec elle. La prolongation de l'internement d'un condamné relégué dans un dépôt, après son transfert à la colonie pour un temps plus long que sa durée habituelle, ne saurait en modifier le caractère. Un sieur Aumont a été condamné le 20 novembre 1913 par le Tribunal correctionnel de la Seine (8e Ch.), À deux ans de prison et à la relégation
Ch.), À deux ans de prison et à la relégation pour abus de confiance. La peine principale ayant été purgée le 6 avril 1915, Aumont a été, jusqu’à ce jour, maintenu au dépôt spécial d’Angoulême, en attendant son transfert s’il y a lieu, dans la colonie de la Guyane. Prétendant que d’avril 1915 à juillet 1920, la peine complémentaire de la relégation était prescrite, faute d’exécution au lieu et dans les conditions prévues par la loi de 1885, il a saisi le Tribunal correctionnel de la Seine d’une requête tendant à voir prononcer cette prescription. Par Jugement du 27 juillet
à voir prononcer cette prescription. Par Jugement du 27 juillet 1920, le tribunal a statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que Aumont demande aux juges de dire que la peine de la relégation prononcée contre lui est prescrite ; « Qu’en tout cas, sa situation est irrégulière et contraire aux prescriptions de la loi du 27 mai 1885, et que sa détention est arbitraire ; « Attendu que Aumont a été condamné par la huitième Chambre du Tribunal de la Seine, le 20 novembre 1913 pour abus de confiance à deux années d’emprisonnement et à
pour abus de confiance à deux années d’emprisonnement et à la relégation ; « Attendu que le condamné, dont la peine principale est subie depuis le 6 avril 1915, et qui redoute la relégation, d’après le dossier communiqué au Tribunal, se trouve encore au dépôt des relégués d’Angoulême, pénitentier spécial prévu par la loi, et n’a pas été transporté à la Guyane par suite des difficultés des transports maritimes pendant la guerre et des demandes de sursis que le condamné a lui-même adressées à raison de son état de santé ; « Attendu que le dépôt des relégués d’Angoulême doit
; « Attendu que le dépôt des relégués d’Angoulême doit être assimilé à un lieu de relégation, à un camp de concentration en conformité de l’article 1er du décret du 22 août 1877 ; « Attendu que la même peine de la relégation collective qui est, en fait et en droit, une peine assimilable à celle des travaux forcés est subie effectivement à Angoulême sans solution de continuité : « Attendu que de même que le dépôt des forçats de vie de liège est un lieu d’exécution de la peine des travaux forcés et que le temps passé dans ce
des travaux forcés et que le temps passé dans ce dépôt est imputé sur la durée de la peine, le dépôt des relégués d’Angoulême, lieu de préparation à la vie coloniale, doit être considéré comme un chantier de travail pour les relégués ; « Attendu qu’il est essentiel de décider que le temps passé dans ce pénitentier qui implique des actes continus d’exécution sur la personne, fait courir le délai de six années à l’expiration desquelles les relégués peuvent demander la suspension de la relégation ; « Attendu que la relégation commence à être exécutée dans la métropole, puisque le
relégation commence à être exécutée dans la métropole, puisque le titre II du décret du 20 novembre 1885 sur la relégation est intitulé : « Mesures d’exécution en France » ; « Attendu au surplus que Aumont ne peut se plaindre d’avoir bénéficié d’une situation de faveur en prolongeant son stage sur le territoire de la métropole, dans des conditions moins sévères que celles d’un camp de la Guyane ; « Attendu que Aumont a lui-même réclamé à plusieurs reprises, pour raison de santé, que son départ fut différé et a obtenu ainsi des sursis qu’il ne peut invoquer pour
a obtenu ainsi des sursis qu’il ne peut invoquer pour faire déclarer que sa peine est prescrite ; « Attendu que pendant l’état de siège les récidivistes indésirables comme Aumont, pouvaient au sens de la loi du 9 août 1849 être concentrés et retenus loin des villes ; « Attendu que les condamnés à la relégation vivent sous un statut spécial, relèvent de juridictions spéciales et ne peuvent avoir les droits des citoyens libres ; « Attendu qu’ils sont à la disposition de l’administration pénitentiaire ; « Attendu que l’Administration a un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les départs pour la
a un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les départs pour la Guyane ou dans les autres lieux de relégation et que les relégués n’ont aucune vocation à un transport qui peut être différé pour des raisons d’ordre public ; « Attendu que le maintien dans un dépôt de France des relégués ne peut leur créer une situation juridique plus avantageuse que celle des individus déjà transportés ; « Attendu que si tous les relégués d’Angoulême étaient libérés par une sorte de fiction juridique, la sécurité générale serait compromise ; « Attendu que les raisons qui ont motivé leur éloignement perpétuel, déduites
que les raisons qui ont motivé leur éloignement perpétuel, déduites de leurs antécédents, n’ont rien perdu de leur force, sauf toutefois l’examen par les autorités compétentes des motifs de grâce individuelle ou de libération conditionnelle ; « Attendu que si dans certains cas, la relégation peut se prescrire, il ne saurait en être ainsi lorsqu’un condamné comme Aumont est resté dans l’autorité de l’administration pénitentiaire ; « Attendu que l'article 12 de la loi du 27 mai 1885, les articles 12 à 18 du décret du 26 novembre 1885 accordent au pouvoir exécutif le droit de retarder les départs des
au pouvoir exécutif le droit de retarder les départs des relégués collectifs pour des motifs d’utilité pratique ; « Attendu que le décret du 18 février 1888 paraît avoir prévu l’utilisation dans la métropole des relégués et leur organisation en sections par le ministre de l’intérieur ; « Attendu que si par faveur spéciale ou si par suite de l'insécurité des routes maritimes, la rareté des moyens de transport, la nécessité de réserver les bateaux aux besoins de la défense nationale, et depuis la paix, au ravitaillement général, les départs des relégués ont subi un temps d’arrêt, ces condamnés justement
des relégués ont subi un temps d’arrêt, ces condamnés justement d'une peine perpétuelle, ne peuvent tirer argument de la prolongation de cette situation de fait pour se dire libérés ; « Attendu que le dépôt d’Angoulême est la véritable école des relégués collectifs et qu’il n’y avait aucun inconvénient à prolonger leur temps d’épreuve et de préparation ; « Attendu que ce dépôt n’est pas une maison de force comme les maisons centrales ; « Attendu que le régime alimentaire est différent de celui des prisons ; « Attendu que si les relégués y sont astreints au travail, ils ont
si les relégués y sont astreints au travail, ils ont des avantages que les condamnés qui exécutent une peine principale de prison ou de réclusion ne connaissent pas ; Attendu que Aumont a obtenu en 1910, 1917, 1918, trois dispenses provisoires de départ en raison de son état de santé, conformément à l’article 18 du décret du 27 novembre 1885 ; Que ces dispenses suspendaient la prescription de la peine et ne peuvent être invoquées par le bénéficiaire qui les a sollicitées ; Attendu enfin que, le 30 décembre 1919, après avis de la commission médicale, Aumont a été porté