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7 centimes causée par la révision de l'impôt des patentes, il n'a été possible de prélever annuellement que 46,000 fr. au lieu de 50,000 fr., ce qui, pour 3 années, ajoute un déficit de 12,000 » En outre, les évaluations de dépenses avaient été faites approximativement, et il se trouve une augmentation sur les prévisions de 29,400 » expliquée dans un tableau comparatif annexé au rapport de M. le préfet. Ce qui porte l'excédant total des dépenses à 68,649 » Par une étude attentive des projets restant à rédiger ou à exécuter, M. l'agent-voyer est parvenu à réduire de 60,300
à exécuter, M. l'agent-voyer est parvenu à réduire de 60,300 fr. les prévisions sur divers chemins 60,300 » ce qui ne laisse plus qu'un déficit de 8,349 » Ce déficit est couvert, et au-delà, par les excédents de ressources libres en clôture d'exercice, jusqu'à concurrence de 11,849 » D'où, au contraire, un excédant de ressources de 3,500 » Auquel s'ajoutent des subventions supplémentaires accordées par l'Etat, notamment pour la construction d'ouvrages d'art, et le reste libre sur le centime départemental affecté au service des emprunts de 945,000 fr. et de 40,000 fr. En résumé, M. l'agent-voyer en chef vous présente
40,000 fr. En résumé, M. l'agent-voyer en chef vous présente un excédant disponible de 19,300 » qu'il vous propose de distribuer, pour travaux urgents, entre les lignes 1, 5, 10, 42, 45, 61, 67, 79 et 95, pour travaux qu'il soumet à votre approbation à la page 132, et qui, en prévision de cette approbation, ont été inscrits au projet de budget. Mais d'autres travaux encore ont déjà été réclamés par vous, ou s'imposent à vous par leur urgence. Votre commission en relève l'énumération complète dans le rapport supplémentaire déposé par M. le préfet pages 12 et 13. Le montant
par M. le préfet pages 12 et 13. Le montant des travaux serait de 121,700 » Il y aurait lieu d'en déduire 49,535 » dont le paiement, en 1883 et 1884, serait déjà assuré, au moyen de prélèvements sur centimes extraordinaires, subventions et autres ressources. Resterait à pourvoir à un déficit de 72,165 » M. le préfet vous propose d'y pourvoir : 1° Par un prélèvement, en 1885, de 46,000 » sur le produit des 7 centimes de la vicinalité. 2° Par un emprunt départemental de 20,000 » à contracter à la caisse des chemins vicinaux, et dont le remboursement
à la caisse des chemins vicinaux, et dont le remboursement aurait lieu en 28 ans, sans imposition nouvelle, au moyen du reste libre sur le centime extraordinaire voté pour 30 ans en faveur des chemins vicinaux, et d'un prélèvement annuel de 20 francs sur les 12 centimes extraordinaires. 3° Par la subvention de l'Etat, calculée d'après les bases de la loi du 12 mars 1880. 3,530 » 4° Par les fonds libres probables de 1883 et 1884... . 2,635 » Total égal au déficit... 72,165 » Pour l'année 1884, ainsi que cela résulte des indications budgétaires déjà données dans ce
que cela résulte des indications budgétaires déjà données dans ce rapport, les chemins de grande communication reçoivent 100,000 fr., chiffre correspondant au montant de la dernière annuité de l'emprunt de 300,000 fr. La totalité du crédit ouvert au département et aux communes par décision ministérielle du 21 juillet 1883 sur les fonds de la loi du 10 avril 1879, pour emprunts réalisables en 1884, s'élève à la somme de 300,000 fr. La répartition des 100,000 fr. a été décidée ainsi : Séance du 24 août. — 389 — 72,165 » Pour le 1er trimestre : 11,500 » Pour le 2e
Pour le 1er trimestre : 11,500 » Pour le 2e trimestre : 11,500 » Pour le 3e trimestre : 11,500 » Pour le 4e trimestre : 11,500 """ Total 100,000 attribué aux chemins de grande communication est indiqué dans un tableau n° 3. Vous avez déjà approuvé implicitement cette répartition, qui a servi de base aux affectations du budget des chemins de grande communication. Nous soumettons le tableau n° 3 à votre approbation expresse. (Approuvé.) Ce Quant aux chemins vicinaux ordinaires, nous vous indiquons d'abord la situation de l'emprunt de 945,000 francs 945,000 francs a été réalisé, sur cet emprunt
945,000 francs 945,000 francs a été réalisé, sur cet emprunt : En 1880 120,000 fr. En 1881 133,700 En 1882 246,200 Ce Il sera réalisé en 1883 203,800 fr. Ce M. le Préfet a inscrit au budget de 1884, sous-chapitre XVIII 101,000 fr. pour le complément 99,000 fr. reste à la disposition des communes. Ce Les tableaux numéros 2 et 4, qui sont également soumis à votre approbation, contiennent la répartition des 197,889 fr. savoir : Séance du 24 août. — 391 — Tableau n° 2. — Chemins vicinaux ordinaires. Emprunts communaux . . . 91,500 fr.") Emprunt départemental. .
Emprunts communaux . . . 91,500 fr.") Emprunt départemental. . . 92,689 fr. J Tableau n° 4.— Ouvrages d'art exceptionnels. 197,889 fr. Emprunts communaux . . . 5,400 fr. Emprunt départemental. . . 8,300 fr. Réserve 2,111 fr. Total 200,000 fr. 2,111 fr. étant mis en réserve, sur les 200,000 fr., pour les communes qui ne peuvent prendre part aux subventions de l'Etat. (Les conclusions de ce rapport, mises aux voix dans leur ensemble, sont adoptées.) M. le Président. — Il n'y a pas d'autres rapports à l'ordre du jour ? Les travaux des commissions étant terminés, je propose au
? Les travaux des commissions étant terminés, je propose au Conseil de se réunir demain matin en séance publique. S'il n'y a pas d'opposition, la séance s'ouvrira à 9 heures du matin. (L'ordre du jour est ainsi réglé.) La séance est levée à 6 heures 35 minutes. Signé : POUYER-QUERTIER, président; LE REFEAIT, secrétaire. Séance du 24 août. SÉANCE DU 25 AOUT Le vingt-cinq août mil huit cent quatre-vingt-trois, à neuf heures et demie du matin, les membres du Conseil général se réunissent dans la salle ordinaire de leurs séances, au nombre de trente-six, savoir : MM. POUYER-QUERTIER, président ;
au nombre de trente-six, savoir : MM. POUYER-QUERTIER, président ; le comte DE VALON, le duc DE CLERMONT-TONNERRE, vice-présidents ; DUMESNIL, BONGRAND, le comte LE COUTEULX DE CANTELEU, Louis PASSY, SIMON, le baron DE FORVAL, le comte DE BOISGELIN, JOIN-LAMBERT, Camille FOUQUET, Emile VY, GUINDEY, CORBEAU, OLRY, le marquis DE CHAMBRAY, Alexandre PAPON, ISAMBARD, ROUSSEL, HOMMET, BULLY, MORDRET, SEVAISTRE, HUET, PICARD, Raoul DUVAL, HOPSORE, CAMPION, le comte DE BLANGY, Emile HÉBERT, LAUTOUR, le comte D'OSMOY, MATTARD ; Albert FOUQUET et Gaston LE REFFAIT, secrétaires. M. Pouyer-Quertier occupe le fauteuil de la présidence. M. le Préfet prend place au bureau à
la présidence. M. le Préfet prend place au bureau à la droite de M. le président. — 394 — (Le public occupe l'enceinte qui lui est réservée.) Le procès-verbal de la séance précédente, lu par M. Le Reffait, secrétaire, est adopté sans observation. À la suite de cette lecture, M. Albert Fouquet remplace M. Le Reffait comme secrétaire. M. le Président. — La parole est à M. Simon, pour la lecture d'un rapport. M. Simon, rapporteur : Messieurs, Dans votre session d'août 1882, vous avez émis un vœu tendant au maintien et au rétablissement des pêcheries sur les cours d'eau,
maintien et au rétablissement des pêcheries sur les cours d'eau, en exprimant l'avis que l'interdiction dont elles sont l'objet, porte atteinte au droit des propriétaires et leur cause un grave préjudice, sans utilité, attendu que les pêcheries ne prennent que des anguilles, qui sont entraînées jusqu'à la mer, et qui seraient perdues, puisqu'on ne sait ce qu'elles deviennent. M. l'ingénieur en chef du département, auquel M. le préfet a transmis ce vœu, a fait un rapport très circonstancié, concluant au rejet. M. l'ingénieur se base sur la loi du 15 avril 1829 pour prétendre que les appareils dont on se
avril 1829 pour prétendre que les appareils dont on se sert dans les pêcheries sont des engins prohibés; votre 3° commission n'interprète pas cette loi de la même manière; elle trouve que cette loi ne vise en aucune manière les pêcheries dont il est question. Voici, d'ailleurs, les principales dispositions de la loi : Interdiction de placer, dans les rivières navigables ou flottables, canaux ou ruisseaux, barrages, des appareils quelconques de pêcheerie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Il invoque également l'ordonnance du 15 novembre 1830 et le décret du 10 août 1875, dont les principales dispositions
le décret du 10 août 1875, dont les principales dispositions sont ainsi conçues : Art. 11. — Les filets fixes ou mobiles et les engins de toute nature ne peuvent excéder ni en longueur, ni en largeur, les deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau dans lesquels on les emploie. Art. 14. — Il est interdit d'employer dans les cours d'eau des appareils ayant pour objet de rassembler le poisson dans des nasses, boires, fossés ou mares dont il ne pourrait plus sortir, et de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges. Art. 15. —
passer par une issue garnie de pièges. Art. 15. — Il est également défendu : 1° d'accoler aux écluses, barrages, chutes d'eau naturelles, pertuis, vannages, coursiers d'usines, échelles à poisson, des nasses, paniers et filets à demeure ; 2° de pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d'usines et passages ou échelles à poisson, ainsi qu'à une distance de trente mètres en amont et en aval de ces barrages. Les dispositions de ce décret, pas plus que celles de la loi de 1829, ne s'appliquent, pensons-nous,
que celles de la loi de 1829, ne s'appliquent, pensons-nous, aux pêcheries qui sont établies depuis un temps immémorial ; ces pêcheries, en effet, quoique antérieures à la loi qui vient d'être citée, sont construites d'après les prescriptions de cette loi, puisqu'elles ne font barrage que sur une petite partie de la rivière, et qu'elles n'ont pour mission de prendre que de l'anguille et non aucun autre poisson. On ignore comment l'anguille se reproduit ; les pêcheries 25 août. 396 — Chéries ne peuvent donc faire obstacle à la reproduction, et c'est à tort que l'on empêche la réparation des
et c'est à tort que l'on empêche la réparation des pêcheries existantes et la reconstruction de celles détruites. Cette mesure n'a pour résultat que de priver d'abord les propriétaires de pêcheries d'un revenu qui leur était acquis depuis un temps immémorial, et ensuite les riverains de nos cours d'eau des anguilles qui servaient à leur alimentation, et ce sans aucun bénéfice pour personne. La question des pêcheries reste donc aujourd'hui ce qu'elle était l'année dernière ; aussi votre 3e commission a-t-elle l'honneur de vous proposer, dans le but d'éviter des contestations et des procès, de persister dans votre vœu du
contestations et des procès, de persister dans votre vœu du 26 août 1882, et même de le réitérer, espérant que l'administration, plus conciliante, reconnaîtra le bien fondé des prétentions des propriétaires de pêcheries, et qu'elle les remettra dans la libre et paisible possession de leurs pêcheries, en les autorisant à les réparer et à les reconstruire, d'après les prescriptions réglementaires en vigueur. » (Ces conclusions sont adoptées.) M. Papon donne lecture du rapport suivant : Ligne du Neubourg à Caudebec-lès-Elbeuf. Messieurs, « Cette ligne est dans le service de M. l'ingénieur en chef de Rouen. Son rapport nous donne les
l'ingénieur en chef de Rouen. Son rapport nous donne les renseignements suivants: Plusieurs directions ont été examinées. Le 14 novembre 1879, M. le ministre des travaux publics a Séance du 23 août. Chemins de fer. Ligne du Neubourg à Caudebec-lès-Elbeuf. — 397 — choisi celle par la vallée de l'Oison, et il a prescrit l'exécution de cette ligne avec de grands rayons et des pentes maxima de 0m,010. Suivant la même décision, la ligne du Neubourg doit arriver jusque dans la nouvelle gare d'Elbeuf sans se confondre avec celle de Louviers à Elbeuf, qui est exploitée par la compagnie d'Orléans
Louviers à Elbeuf, qui est exploitée par la compagnie d'Orléans à Châlons. La nouvelle ligne sera provisoirement construite pour une seule voie, mais les terrains seront acquis pour deux voies. Le chemin se détache au Neubourg de celui d'Evreux à Glos; il suit le plateau jusqu'à Amfreville, pénètre, près de Saint-Amand-des-Hautes-Terres, dans la vallée de l'Oison. Il longe le flanc gauche de la vallée jusqu'à la vallée de la Seine et s'infléchit au nord vers Elbeuf. À partir de Saint-Pierre, il côtoie le chemin de Louviers à Elbeuf, sans se confondre avec lui et pénètre dans la gare d'Elbeuf par
confondre avec lui et pénètre dans la gare d'Elbeuf par des tranchées dont il sera facile d'augmenter la largeur. Des stations seront établies à l'ouest d'Amfreville et dans la vallée de l'Oison, à la rencontre de la route départementale n° 1 de Rouen au Mans. Des haltes seront mises à Iville et près de Saint-Cyr-la-Campagne. Une décision ministérielle du 30 mars 1882 prescrit la suppression de la station de Caudebec-lès-Elbeuf. Les enquêtes parcellaires sont commencées. Le projet du premier lot de terrassements, s'étendant sur 10 kilomètres, a été adressé à M. le ministre des travaux publics ; celui du second
M. le ministre des travaux publics ; celui du second lot, de pareille importance et s'étendant jusqu'à l'entrée du souterrain de Saint-Pierre, était presque entièrement terminé à la date du rapport, 15 juin 1882, et l'on s'occupait activement du Séance du 25 août. — 398 — projet du dernier tronçon de la ligne. Sur environ 1,500 mètres, à son arrivée dans Elbeuf, l'exécution de cette partie des travaux dut entraîner le remaniement de la ligne voisine de Louviers à Elbeuf et nécessita des négociations avec la compagnie d'Orléans à Châlons. » Le rapport termine en disant : Qu'il ne paraît
» Le rapport termine en disant : Qu'il ne paraît pas probable que la mise en exploitation de cette nouvelle ligne puisse avoir lieu avant 1886. Ce n'est donc qu'à cette époque que le chemin de fer de Dreux à Elbeuf par le Neubourg pourra être livré au public. » Le Conseil général ne peut que prendre acte de ces déclarations et exprimer le vœu que ces promesses soient exactement tenues. Cette ligne est comprise dans la convention de l'Ouest. » M. Sevaistre. — Au nom du canton du Neubourg et de celui d'Amfreville, que je représente, j'espère que satisfaction
et de celui d'Amfreville, que je représente, j'espère que satisfaction sera donnée au vœu exprimé par M. le rapporteur, et que le chemin de fer de Dreux à Elbeuf par le Neubourg sera bientôt terminé. (Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.) M. le Président. — La parole est à M. Bully pour la lecture d'un rapport sur les tramways départementaux. M. Bully, rapporteur : Messieurs, et Votre 2e commission a été saisie d'une réclamation Séance du 25 août. Tramways. — 399 — relative aux tramways départementaux, dans les circonstances suivantes : Vous vous rappelez, Messieurs, que, le
les circonstances suivantes : Vous vous rappelez, Messieurs, que, le 18 août 1876, M. le préfet de l'Eure, au nom du département, a retiré aux sieurs de Borger et Vercken l'entreprise d'un réseau de voies ferrées à traction de chevaux et locomotives à établir entre Etrépagny et les Andelys, avec embranchement sur Guiseniers, Guitry et Chauvincourt. Une décision du ministre des travaux publics, en date du 26 juillet 1878, a prononcé la déchéance des sieurs de Borger et Vercken, et invité le Conseil général de l'Eure à se prononcer sur la question de conservation ou de suppression des voies ferrées
la question de conservation ou de suppression des voies ferrées déjà construites. Par délibération du 23 août suivant, le Conseil général de l'Eure a décidé qu'il y avait lieu : 1° De demander la conservation des travaux exécutés d'Etrépagny à Tourny, tout en rectifiant le tracé, et la suppression du surplus de la ligne concédée en 1876; « 2° De solliciter un décret qui déclarât l'utilité publique des travaux à faire pour la rectification de la ligne ainsi réduite ; 3° Et d'autoriser M. le Préfet à retirer l'entreprise ainsi modifiée à la Société générale des tramways départementaux. » En
modifiée à la Société générale des tramways départementaux. » En conséquence, à la date du 22 avril 1879, le département a retiré à cette société l'établissement et l'exploitation d'une ligne de tramways à vapeur d'Etrépagny à Tourny, par Thilliers, avec embranchement sur Fontenay. « Aux termes de l'article 4 de ce traité, le département département 25 août. 400 — Le contrat s'engageait à payer à la société, pendant la durée effective de l'exploitation, une subvention annuelle fixée, par kilomètre de voie construite et exploitée, à 400 fr., pendant les trois premières années, et à 300 fr. pendant les années suivantes.
premières années, et à 300 fr. pendant les années suivantes. Cela était dit que le paiement de cette subvention ne serait dû qu'à dater de la réception définitive des travaux régulièrement prononcée par l'administration, et du commencement de l'exploitation du tramway. Cela devait cesser de plein droit si cette exploitation venait à être suspendue pour une cause quelconque, du fait de la société. Indépendamment de cette subvention, le département prenait à sa charge les frais d'acquisition des terrains et d'exécution de la plate-forme pour toutes les parties de tramway établies par voie de rectification, en dehors des routes et chemins
par voie de rectification, en dehors des routes et chemins existants. Aux termes de l'article 5, la Société générale des tramways départementaux s'obligeait à fournir, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, un cautionnement de 800 fr. par kilomètre. Les trois quarts de ce cautionnement devaient être restitués à la Société après la réception définitive des travaux et l'ouverture du tramway à l'exploitation ; le dernier quart devait rester consigné jusqu'à l'expiration de la concession. Enfin, un décret du 7 juillet 1881 a déclaré l'utilité publique des travaux nécessaires pour rectifier le tracé du tramway, entre Etrépagny et Tourny,
pour rectifier le tracé du tramway, entre Etrépagny et Tourny, et approuvé le traité intervenu, le 22 avril 1879, entre le préfet du département de l'Eure et la Société générale des tramways départementaux, pour la rétrocession de cette entreprise. Séance du 25 août. Aux termes de l'article 4 de ce décret, les expropriations devaient être effectuées dans le délai d'un an, à partir de la promulgation. En conséquence, l'enquête parcellaire préliminaire de l'expropriation a eu lieu du 3 au 11 mars 1882, et la commission chargée d'apprécier les résultats de l'enquête avait proposé d'apporter au tracé quelques modifications rendant nécessaire
l'enquête avait proposé d'apporter au tracé quelques modifications rendant nécessaire une enquête complémentaire. Mais M. l'ingénieur en chef, considérant que cette société qui, d'ailleurs, ne remplissait ses engagements que d'une manière insuffisante, était en complète dissolution, n'a pas cru devoir remplir cette formalité. Il a proposé à M. le préfet de laisser cette affaire en suspens jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti définitif à l'égard de la Société concessionnaire. Et, le 26 août 1882, sur la proposition conforme de votre 2e commission, vous avez été d'avis d'appliquer à cette compagnie l'article 19 du cahier des charges, concernant la
cette compagnie l'article 19 du cahier des charges, concernant la déchéance; vous avez invité M. le préfet à proposer à M. le ministre des travaux publics de prononcer cette déchéance, et, aussitôt qu'elle aurait été prononcée, à prendre toutes les mesures nécessaires pour administrer la ligne existante au mieux des intérêts du département. Lorsque la session d'avril 1883 s'est ouverte, il était depuis longtemps avéré que la société propriétaire de la sucrerie d'Etrépagny et que la Société générale des tramways départementaux avaient été déclarées en faillite. Aussi, le 4 avril, sur la proposition de votre 2e commission, vous avez décidé
sur la proposition de votre 2e commission, vous avez décidé de nouveau qu'il y avait lieu d'appliquer à cette dernière société l'article 19 du cahier des charges et de demander, dans le plus bref délai, sa déchéance au ministre des travaux publics. C'est dans ces circonstances que, le 25 juillet dernier, le syndic de la faillite de la Société générale des tramways départementaux a écrit à M. le préfet pour réclamer une somme de 59,000 fr. qu'il prétend être due à cette faillite. Selon lui, la ligne d'Etrépagny à Tourny, qui comprend 22 kilomètres, aurait été mise en exploitation à
qui comprend 22 kilomètres, aurait été mise en exploitation à partir du mois de septembre 1877. Il invoque le traité de rétrocession du 22 avril 1879, et réclame, pour cinq années écoulées de septembre 1877 à septembre 1882, une somme de 400 fr. par kilomètre, à savoir pour les 22 kilomètres, une somme totale de 44,000 fr. Il réclame, ensuite, pour prix de terrains achetés pour le compte du département, environ 15,000 fr. Total 59,000 fr. Enfin, il demande l'autorisation de retirer du Trésor un titre de 1,125 fr. de rentes sur l'État français qui y a été déposé pour
rentes sur l'État français qui y a été déposé pour servir de cautionnement. Il est facile de répondre à ces prétentions du syndic. Le traité du 22 avril 1879 n'a alloué la somme de 400 fr. par kilomètre que pendant trois ans à partir de la réception définitive. La subvention est réduite ensuite à la somme de 300 fr. C'est donc à tort que le syndic réclame 400 fr. pour cinq années. L'erreur qu'il commet n'est pas moins évidente lorsqu'il réclame cette subvention de 400 fr. depuis le mois de septembre 1877. En effet, le traité du 22 avril 1879
septembre 1877. En effet, le traité du 22 avril 1879 qui forme son titre est de deux années postérieur à la date qu'il a choisie pour point de départ des annuités de la subvention. Il y a mieux encore : Le traité de 1879 n'a accordé cette subvention qu'à partir de la réception définitive des travaux. Or, il est constant que cette condition n'a jamais été remplie. Ce n'est qu'à la date du 7 juillet 1881 qu'est intervenu le décret qui déclare l'utilité publique des travaux de rectification jugés nécessaires et qui approuve le traité de rétrocession du 22 avril
et qui approuve le traité de rétrocession du 22 avril 1879. Le désordre des affaires de cette société était devenu tel, qu'il empêchait le département de procéder à l'expropriation des terrains que l'exécution des travaux rendait nécessaire. Aucune des conditions du traité et du cahier des charges n'avait été remplie, ainsi que le constate le Conseil général dès le 26 août 1882, lorsqu'il invite M. le préfet à faire toutes les diligences nécessaires pour que la déchéance soit prononcée. Ce enfin, il est bon de remarquer que la ligne ferrée dont cette société a pu se servir depuis le traité
dont cette société a pu se servir depuis le traité de rétrocession de 1879 n'est pas due aux travaux qu'elle s'était engagée à exécuter, mais qu'elle avait été établie dès l'année 1877 par la société de Borger et Vercken, dont la déchéance a été prononcée le 26 juillet 1878. En effet, par sa délibération du 23 août suivant, le Conseil général décidait qu'il y avait lieu de demander la conservation des travaux exécutés entre Etrépagny et Tourny. La seconde réclamation du syndic n'est pas mieux fondée. En effet, la Société générale des tramways départementaux n'a pas acquis de terrains pour
générale des tramways départementaux n'a pas acquis de terrains pour la rectification du tracé; elle n'a pas construit de plate-forme. Le mauvais état de ses affaires était si notoire que le département n'a pas cru devoir procéder pour elle à l'expropriation des terrains qui lui étaient nécessaires, bien que cette expropriation dût être réalisée dans le délai d'une année. Il n'est pas moins évident que la demande de restitution de cautionnement ne saurait être accueillie. En effet, les trois quarts du cautionnement ne doivent être restitués qu'après la réception définitive des travaux et l'ouverture du tramway à l'exploitation. Le dernier