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Delbenque, en la qualité qu’elles prenaient de seules héritières contractuelles et de droit de Bezillion-Dezollier, alors que les titres par elles produits révélaient l’existence de deux enfants des sieur et dame Dezollier, et par conséquent d’un troisième ayant droit à la propriété de ce domaine comme héritier de son père ; — Mais que si les actes communiqués établissaient, en effet, que les époux Dezollier avaient eu deux enfants légitimés par leur mariage, il est certain qu’Auguste Dezollier, l’un d’eux, était parti comme marin dès son bas âge, et n’avait pas reparu depuis ; qu’il était produit un acte de
pas reparu depuis ; qu’il était produit un acte de notoriété de l’année 1851, constatant que les seuls et uniques héritiers de Bezillion-Dezollier, dont l’existence fut reconnue à l’époque de son décès, arrivé le 18 août 1837, étaient la dame Dezollier, sa veuve, et la veuve Delbenque, sa fille, qui avaient ensemble recueilli son entière succession; — que cette situation a été nettement expliquée dans l’acte, et par conséquent a été portée à la connaissance de Tresses, que X... a dû croire en état d’en apprécier la portée, puisqu’il prenait le titre d’avocat; — Que s’il résulte de l’intitulé de
le titre d’avocat; — Que s’il résulte de l’intitulé de l’inventaire qui paraît avoir été dressé au décès de Bezillion-Dezollier, qu’Auguste Dezollier, son fils, a été considéré comme vivant à cette époque, et qu’il a été représenté par un notaire comme ayant droit à la succession de son père, cet acte, qui n’a pas été produit, a été complètement ignoré, et que rien n’a pu en faire soupçonner l’existence, puisque les actes représentés pour justifier l’origine de la propriété ne portaient aucune cote ni paraphe ; — Qu’on admettant donc qu’Auguste Dezollier existât réellement à l’époque du décès de son
qu’Auguste Dezollier existât réellement à l’époque du décès de son père, ce qui n’est pas encore démontré, les circonstances et la production de l’acte de notoriété déjà ancien, qui n’avait pas été fait pour le besoin de la cause, et dont la sincérité était affirmée par les hypothèques consenties en 1851 et 1857 par les dames veuves Dezollier et Delbenque, et par les ventes de quelques parcelles du domaine d’Aigues-Mortes, qu’elles avaient faites en leur qualité de seules héritières de Bezillion-Dezollier, que leur reconnaissait cet acte, sont exclusives de toute faute ou négligence que l’on puisse sérieusement imputer à X.—
faute ou négligence que l’on puisse sérieusement imputer à X.— Que le mensonge de cet acte, s’il est réel, constituerait un dol et une véritable fraude ourdie par les dames Dezollier et Delbenque à l’encontre des tiers, dont Tresses aurait été la victime, mais dont la responsabilité ne pourrait, sous aucun rapport, retomber sur le notaire rédacteur du contrat, qui ne pourrait ni la soupçonner ni la déjouer ; — Attendu, dès lors, que, quel que soit en définitive le résultat de l’instance en liquidation et partage de la succession de Bezillion-Dezollier, dans laquelle on a fait représenter Auguste Dezollier
de Bezillion-Dezollier, dans laquelle on a fait représenter Auguste Dezollier comme héritier, et celui de l'ordre qui se poursuit sur le prix d’adjudication du domaine d’Aigues-Mortes, les héritiers X... ne peuvent être tenus de la réparation du dommage que pourrait éprouver Tresses par suite de la réduction des sûretés qui lui avaient été données ; — Que, partant, il doit être dès à présent débouté de sa demande, sans qu’il y ait lieu de recourir préalablement à la preuve des faits par lui articulés ; que la plupart, en effet, sont reconnus ou résultent des actes, que d’autres sont tout
sont reconnus ou résultent des actes, que d’autres sont tout à fait invraisemblables, et que tous ensemble sont non pertinents; que la preuve offerte est donc inadmissible comme inutile ; — Par ces motifs : — La Cour, faisant droit de l’appel interjeté par les héritiers X... du jugement rendu par le Tribunal de Bordeaux, le 12 janv. 1864, met ledit jugement au néant; émendant, évoquant le principal et y faisant droit, sans s’arrêter à l’offre de preuve, déclare Tresses mal fondé dans la demande par lui formée contre X... et l’en déboute. A annoter, v° Responsabilité (des notaires, n°
et l’en déboute. A annoter, v° Responsabilité (des notaires, n° 221. Art. 12,856. Timbre.—Quittances.—Comptables. Instruction de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, relatif au timbre des quittances délivrées par les comptables de deniers publics (28 juillet 1865). L’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865 (11e série, bulletin 1312, n° 13,462) porte : « Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature, délivrées par les comptables de deniers publics, est réduit à 20 centimes. La délivrance
de deniers publics, est réduit à 20 centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu’il est exigible, s’ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement. » Sont maintenues les dispositions de l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, concernant les contributions directes, et celles des articles 19 et 243 de la loi du 28 avril 1816, relatives aux quittances des douanes et à celles des contributions indirectes. Les quittances qui profitent de ce dégrèvement sont uniquement celles qui sont délivrées par les
ce dégrèvement sont uniquement celles qui sont délivrées par les comptables publics à raison des recettes qu’ils opèrent. Telles sont, notamment, les quittances relatives aux revenus des propriétés domaniales, départementales ou communales; — aux produits forestiers et aux taxes d’affouage; — au recouvrement du prix des pensions des élèves des écoles du gouvernement au paiement des amendes, — des droits de mutation par décès, — des produits universitaires, et en général à (Art. 12,856) les quittances de revenus et produits qui, d’après la législation actuelle, sont soumises à l’impôt du timbre. LaloideCo, en effet, maintient toutes les exceptions préexistantes. Elle
timbre. LaloideCo, en effet, maintient toutes les exceptions préexistantes. Elle a cru devoir rappeler spécialement l’immunité dont jouissent les quittances relatives au paiement des contributions directes et autres contributions assimilées, ainsi que le régime spécial auquel sont assujetties les expéditions et quittances des douanes et des contributions indirectes. Comme corollaire de la réduction du droit de timbre, le législateur a ordonné que la délivrance d’une quittance devienne obligatoire. Le contribuable est tenu de payer le prix du timbre, qui s’ajoute de plein droit au montant de la somme due et qui est soumis au même mode de recouvrement. Pour l’exécution
qui est soumis au même mode de recouvrement. Pour l’exécution du premier alinéa de l’article 4 de la loi du 8 juillet, un arrêté rendu le 21 du même mois, et dont copie est jointe, a établi un timbre mobile du prix de 20 centimes. Ce nouveau timbre sera appliqué par tous les comptables qui délivrent des quittances assujetties au droit de timbre. Des mesures viennent d’être prises pour l’envoi immédiat de griffes d’oblitération aux conservateurs des hypotheques et aux receveurs du timbre extraordinaire. Des griffes similaires seront adressées, sur la demande qui en sera faite, par les directeurs des
la demande qui en sera faite, par les directeurs des divisions, à ceux des autres comptables qui n’en seraient point encore pourvus. Sont rapportées les dispositions de l’instruction n° 2266, en ce qu’elles concernent les mesures à prendre en cas de refus de quittance timbrée pour le paiement des droits de succession. Les vérificateurs et inspecteurs, lorsqu’ils procéderont à des vérifications chez les comptables étrangers au service de l’administration, s’assureront de l’exécution de l’article 4 de la loi du 8 juillet 1865. Ils rendront compte de leurs investigations au paragraphe 9 des rapports de gestion et des comptes rendus. Le
9 des rapports de gestion et des comptes rendus. Le décret du 21 juillet 1865 contient quelques dispositions relatives au changement de type des timbres mobiles de dimension; mais ces dispositions, qui ne seront exécutoires qu’à partir du 1er janvier 1866, feront l’objet d’instructions ultérieures. Le directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre, par décret, du 21 juillet 1865, et notamment l’article premier, — Pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, il est établi un nouveau timbre mobile du prix de 20 centimes, conforme au modèle annexé au présent décret. L’apposition
20 centimes, conforme au modèle annexé au présent décret. L’apposition et l'annulation de ce timbre auront lieu suivant (Art. 12,857) 473 le mode prescrit par l’article 1er de notre décret du 29 octobre 1862 susvisé. Art. 2. — Les différents timbres de dimension établis pour l’exécution des articles 24 de la loi du 2 juillet 1862, 10 de la loi de finances du 13 mai 1863, et 6 de la loi de finances du 8 juin 1864, seront également conformes au modèle ci-annexé à partir du 1er janvier 1866. L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre prendra les mesures
de l’enregistrement, des domaines et du timbre prendra les mesures nécessaires pour le retrait des timbres de l’ancien modèle qui n’auraient pas été employés avant cette époque. Art. 3. — Notre ministre secrétaire d’État au département des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Plombières, le 21 juillet 1865. Signé: NAPOLÉON. Art. 12,837. Interprétation des testaments.— Héritiers.— Rente viagère — Réversibilité.— Enfants non conçus. L’interprétation des clauses d’un testament est abandonnée aux Tribunaux et ne peut donner ouverture à cassation. En conséquence, n’est pas susceptible de cassation l’arrêt, qui déclare
En conséquence, n’est pas susceptible de cassation l’arrêt, qui déclare qu’en léguant une rente viagère sur la tête du légataire et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, le légataire n’a entendu gratifier que le légataire et non ses enfants; qu’il a indiqué seulement la durée de la rente et non établi une réversibilité sur la tête des enfants non conçus lors du décès du testateur. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 29 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Interprétation des Testaments, n° 20, et Rente viagère, n°
v° Interprétation des Testaments, n° 20, et Rente viagère, n° 16 et 17. M. Ferpande P... était décédé le 23 février 1833, laissant deux filles pour héritières chacune par moitié. Il avait fait, à la date du 26 mai 1832, un testament olographe contenant la disposition suivante : « Je donne et lègue à M. G... une rente de 1,200 francs viagère sur sa fête, et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, car autrement elle sera éteinte et amortie.» À l’époque du décès du testateur, M. G... n’avait pas encore d’enfants et
décès du testateur, M. G... n’avait pas encore d’enfants et n’en eut que depuis. Les héritiers lui servirent exactement la rente, mais sans lui consentir délivrance du legs qui l’avait constituée. Il en fut ainsi pendant plus de 28 ans, mais, ce laps de temps écoulé, M. G... voulut exiger avec un acte de délivrance régulier un titre nouveau 474 (Art. 12,857) de la rente léguée. Refus de la part des héritières, fondé sur ce que, lors du décès de leur père, M. G... n’ayant pas d’enfants, il restait seul bénéficiaire de la rente et qu’elle s’éteindrait avec lui. Dans
bénéficiaire de la rente et qu’elle s’éteindrait avec lui. Dans cette mesure seulement, elles offraient de continuer le service de la rente. M. G... répondait que le testament ne limitait pas le service de la rente à la durée de son existence, qu’il l’étendait à celle de ses enfants; que, dès lors, la délivrance offerte étant restrictive des intentions du testateur, aussi bien que des termes du testament, ne pouvait être acceptée. 6 août 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui accueille cette prétention par les motifs ci-après : Attendu, en droit, que si le plus ordinairement la
: Attendu, en droit, que si le plus ordinairement la rente viagère est assise sur la tête de la personne qui est appelée à en jouir, sa constitution, cependant, n’est pas renfermée dans cette étroite limite, soit qu’elle procède d’un acte onéreux ou d’un acte de libéralité; — Qu’en effet, aux termes de l’art. 1971 Code Nap., la rente viagère peut être constituée, soit sur la tête au profit duquel elle est établie, soit sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit d’en jouir; — Qu’aux termes de l’art. 1972 même Code, elle peut aussi être constituée sur une
1972 même Code, elle peut aussi être constituée sur une ou plusieurs têtes; que, conséquemment, elle peut être constituée tout à la fois sur la tête de la personne au bénéfice duquel elle est créée et sur la tête d’une ou plusieurs personnes qui n’y ont aucun droit et dont l’existence est prise uniquement comme terme de sa durée; qu’il suit évidemment de ces dispositions que la rente viagère peut survivre à celui au bénéfice duquel elle est établie, et que, dans ce cas, s’il meurt sans avoir disposé, elle se trouve dans sa succession, comme tout autre bien, avec
se trouve dans sa succession, comme tout autre bien, avec la perspective de durée qui est attachée à l’existence des personnes dont la vie doit lui servir de terme; — Attendu, en fait, que, par son testament olographique du 26 mai 1832, Flémalié de P..., après divers legs faits à C..., a disposé en outre en ces termes : « Je donne » et lègue audit C... une rente de 1,200 fr. viagère sur sa tête et » après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après » lui, car autrement elle sera éteinte et amortie
après » lui, car autrement elle sera éteinte et amortie ; » — Attendu que si cette rente a été, depuis le décès du testateur, fidèlement servie à C..., il ne lui en a jamais été consenti acte de délivrance, les parties n’étant pas d’accord sur le sens de cette disposition qui, suivant C..., serait faite à son profit seul, tant sur sa tête que sur celle de ses enfants, et suivant la veuve et les héritiers du testateur, au profit de C..., sa vie durant seulement, et après lui au profit de ses enfants personnellement et sur leur tête,
au profit de ses enfants personnellement et sur leur tête, disposition dernière qui se trouverait caduque par le défaut d’enfants nés ou à naître à l’époque du décès du testateur; qu’il s’agit, aujourd’hui qu’un acte de délivrance et un titre nouveau sont demandés en raison du temps écoulé depuis le décès du testateur, de statuer sur la difficulté qui divise les parties en recherchant et fixant le sens de la disposition dont s’agit; — Attendu que, par la disposition ci-dessus rapportée, le testateur ne lègue pas la rente de 1,200 fr. à C... sur sa tête et après lui à
fr. à C... sur sa tête et après lui à ses enfants sur leur tête, mais bien à C... seul sur sa tête d’abord et après lui sur celle de ses enfants s’il en laisse après lui; qu’on ne saurait appliquer le legs aux enfants, sans ajouter aux termes de cette disposition une disposition toute particulière qui ne s’y trouve pas, qui n’en ressort pas nécessairement, et dont rien ne révèle d’ailleurs l’intention; que, sans doute, il eût suffi au testateur de dire que la rente viagère de 1,200 fr. qu’il constituait au profit de C... était assise sur sa
qu’il constituait au profit de C... était assise sur sa tête et sur celle de ses enfants, sans ajouter ces mots et après lui; mais que l’addition surabondante de ces mots s’explique parfaitement par l’intention du testateur de manifester ainsi d’une manière encore plus précise que la rente qu’il léguait à C... ne s’éteindrait pas avec lui; mais qu’elle continuerait d’exister après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laissait, après quoi elle serait éteinte; que, d’ailleurs, la suite des dispositions du testateur achève de manifester même encore à cet égard son intention; qu’ainsi, plus loin il
encore à cet égard son intention; qu’ainsi, plus loin il prévoit le cas d’ingratitude pour C... et ne le prévoit pas pour les enfants, et il dispose que si C... vient à user de mauvais procédés envers sa femme ou quelque autre personne de sa famille, il se trouvera privé de ladite rente, qui sera amortie, dit-il, au profit de ses héritiers, tandis que naturellement elle devrait l’être dans ce cas au profit des enfants de C..., si ceux-ci se trouvaient institués légataires après lui de ladite rente de 1,200 fr.; qu’il est évident que dans ce cas le testateur
fr.; qu’il est évident que dans ce cas le testateur se fût au moins expliqué à leur égard si, après les avoir institués, il eût voulu les priver du bénéfice de l’institution;— Attendu que l’absence des enfants de C... dans le procès ne saurait apporter obstacle à la décision du Tribunal, alors qu’il n’appert pas qu’aucun soit en position de revendiquer personnellement le bénéfice de l’institution, et que, d’ailleurs, s’il en était autrement, leurs droits se trouveraient sauvegardés par la voie de la tierce opposition que leur ouvrirait la loi. Appel ; mais le 14 mars 1864, arrêt de la
Appel ; mais le 14 mars 1864, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui confirme par adoption de motifs. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir et violation de l’art. 906 C. Nap., en ce que l’arrêt attaqué aurait validé une libéralité faite au profit de personnes incapables de recevoir. Voici l’arrêt de la Cour de cassation : La Cour, — Attendu que l’arrêt attaqué déclare qu’en léguant au sieur G... une rente de 1,200 fr. viagère sur sa tête, et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, le testateur n’a entendu
légitimes, s’il en laisse après lui, le testateur n’a entendu gratifier que C... personnellement; qu’en énonçant que la rente était assise sur sa tête et sur celle de ses enfants légitimes 12*858) fois, il n’a eu en vue que la fixation de sa durée et nullement une clause de réversibilité; qu’ainsi la capacité des enfants était indifférente pour la validité d’une libéralité qui n’était pas faite à leur profit. Attendu que cette déclaration est souveraine et ne saurait tomber sous le contrôle de la Cour de cassation; — Que si, pour les testaments comme pour les contrats, il appartient toujours
pour les testaments comme pour les contrats, il appartient toujours à la Cour de cassation de réviser, au point de vue de leur conformité avec la loi, les décisions qui reposent sur l'appréciation de la nature et du caractère légal des dispositions contestées, il en est autrement lorsque la décision attaquée est fondée uniquement sur l’appréciation de l’intention du testateur ; que la recherche de cette intention ne relève pas plus de la juridiction de la Cour de cassation que la recherche de l'intention qui a présidé à un contrat; — Que, dans un cas comme dans l’autre, l’appréciation du
— Que, dans un cas comme dans l’autre, l’appréciation du juge du fond peut aboutir à un acte fondé, non à une violation de la loi; — Attendu que le pourvoi prétend vainement qu’en étendant, au profit de C..., personnellement, la durée de la rente au-delà du terme de son existence, l’arrêt attaqué a méconnu le caractère du legs qui est purement viager; — qu’il n’est nullement de l'essence de la rente viagère d’être limitée à la vie du bénéficiaire, puisque les art. 1971 et 1972 C. Nap. permettent de la Constituer sur la tête d’un tiers et même sur
la Constituer sur la tête d’un tiers et même sur plusieurs têtes, dont l’existence en règle la durée; — que l’arrêt n’a donc pu être fondé ce rapport, méconnaître le caractère légal de la libéralité faite au profit de C..., et qu’il n’a violé aucune loi ; — Rejette. oumm I ea îo-xuoi ig ,...□ oh élimina éb A annoter, Interprétation de similiares, n 1 20,-et Rente viagère, n' IC et 17 w.A ,i Dogme mal comprise. Jûl oa •io-.’cjao. :i -, an-, 7 ! ! — Jïoqqp’u li'up a-n.is: JnÂXfoT t&Hiioèb nié Faillite.—Eïj-pothèque légale.—Femme.—Immeubles vendus. La femme du commerçant,
JnÂXfoT t&Hiioèb nié Faillite.—Eïj-pothèque légale.—Femme.—Immeubles vendus. La femme du commerçant, failli n’a pas d’hypothèque légale sur les immeubles achetés par celui-ci depuis le mariage et revendus, avant la faillite. Par suite, le créancier subrogé n’a pas d’action contre le tiers détenteur, du chef de la femme. Arrêt, de la Cour de Nancy, du 27 mai 1865. Aux termes de plusieurs actes authentiques passés en 1845 et 1846, les sieur et dame Cahen se sont reconnus débiteurs solidaires de M. Louis Saincere de diverses sommes s’élevant à 24,000 fr. Par les mêmes actes, la dame Cahen, pour garantir M. Saincere, a
mêmes actes, la dame Cahen, pour garantir M. Saincere, a déclaré lui faire cession de ses droits, et se subroger dans l’effet de son hypothèque légale. M. Saincere fit dès 1845 et 1846 inscrire l’hypothèque de la dame Cahen avec mention de la subrogation consentie à son profit. Le 28 mai 1850, le sieur Cahen est devenu acquéreur, au prix de 10,000 fr., de la tuilerie de Bois-le-Comte, sur laquelle a dès lors frappé l'hypothèque légale inscrite par M. Saincere du chef de la dame Cahen. C’est en cet état que cette tuilerie a été revendue pour 13,000 francs par
que cette tuilerie a été revendue pour 13,000 francs par le sieur Galien au sieur Liegey, suivant contrat du 29 mars 1851. Celui-ci a acquitté son prix sans remplir aucune formalité de purge vis-à-vis des créanciers inscrits, et notamment du sieur Saincere. Le 12 novembre 1856, Liegey a hypothéqué cette même tuilerie au sieur Pasquin, son créancier d’une somme de 100,000 fr.; puis, par acte du 27 janvier 1861, il la lui a vendue moyennant 31,000 fr. Pendant que ces faits s’accomplissaient, le sieur Cahen avait été déclaré en faillite par jugement du 6 décembre 1860. Le 9 mai 1863,
par jugement du 6 décembre 1860. Le 9 mai 1863, le sieur Pasquin entreprenait la purge de l’immeuble qu’il avait acquis de Liegey en faisant aux créanciers inscrits, et entre autres au sieur Saincere les notifications prescrites par les art. 2183 et suiv. du Code Nap. Un ordre ayant été ouvert devant le Tribunal de Toul, sur le prix offert par le sieur Pasquin, M. Saincere est venu y demander, comme subrogé dans l’hypothèque légale de la dame Cahen, sa collocation à la date de ses inscriptions de 1845 et 1846. Le sieur Pasquin a, au contraire, prétendu à l’antériorité
1846. Le sieur Pasquin a, au contraire, prétendu à l’antériorité sur le sieur Saincere, ou plutôt lui a contesté son droit hypothécaire sur le prix en distribution, en se fondant sur l’art. 563 du Code de commerce qui refuse hypothèque légale à la femme d’un commerçant en cas de faillite du mari sur les biens qu’il a acquis à titre onéreux pendant le mariage. Ce système a été admis par le règlement provisoire de l’ordre et par un jugement du Tribunal de Toul du 2 août 1864, déféré à la Cour de Nancy par le sieur Saincere. En droit, a-t-on
Cour de Nancy par le sieur Saincere. En droit, a-t-on dit en son nom, les art. 2121 et 2135 du Code Napoléon accordent à la femme une hypothèque légale s’étendant à tous les biens du mari sans distinction d’origine. L’exception faite à ce principe par la loi commerciale doit être entendue dans un sens restrictif qui ne permet pas de l’appliquer hors des cas et à d’autres parties que la loi spécifie. Les dispositions de l'article 551 du Code de commerce de 1807, aujourd’hui remplacées par celles de l’article 563, ont pour but d’empêcher que la valeur des immeubles acquis
ont pour but d’empêcher que la valeur des immeubles acquis à titre onéreux par le mari pendant le mariage, et dont il était saisi au moment de sa faillite, ne soit appliquée à payer la femme au détriment des autres créanciers. La loi veut que (au regard de la femme) le prix de ces immeubles Il en résulte que toutes les fois que l'exercice de l’hypothèque légale de la femme aurait pour effet de lui créer un droit de préférence au préjudice de la masse sur le prix des biens ayant l’origine que la loi détermine, l’exercice de cette hypothèque