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délai de la prescription. Comme il est établi en fait que ce délai s'est écoulé sans que les demandeurs en revision aient fait usage de leur droit, ils ne peuvent point dans ce procès prétendre se soustraire aux obligations qui découlent pour eux du contrat en question, etc. Du 13 juin 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2° ch. civ. CASS. GENÈVE 9 mars 1886. CHAMBRE D'ACCUSATION, EXPOSÉ DES FAITS, ATTENTAT A LA PUDEUR. L'art. 190, C. instr. pén., de Genève, peuvent être faites à l'objection. D'abord, si le consentement de l'incapable a fait absolument défaut, si l'interdit a contracté
de l'incapable a fait absolument défaut, si l'interdit a contracté dans un moment non lucide, l'acte est inexistant, et non point simplement annulable, et dès lors l'interdit, relevé de son incapacité, pourra toujours écarter cet acte, si on le lui oppose. On peut dire en second lieu que, si les circonstances de la cause, et cela arrivera le plus souvent, démontrent l'existence d'une fraude chez le créancier qui attend, pour agir, l'expiration du délai de l'art. 1304, la prescription de l'action en nullité n'aura pu commencer que du jour où l'interdit aura découvert le dol pratiqué contre lui. Enfin, il
l'interdit aura découvert le dol pratiqué contre lui. Enfin, il y a au-dessus de tout, cette considération que l'intérêt l'intérêt doit passer avant les intérêts privés et ne va pas sans quelques sacrifices individuels. Or, l'art. 1304, nous n'avons pas à le démontrer, repose sur de puissantes considérations d'intérêt public, qui commandent son application à la prescription de l'exception aussi bien qu'à celle de l'action. D'après la jurisprudence, et d'après certains auteurs, l'adage quo tempora, etc., ne peut être invoqué que par ceux qui sont en possession et qui n'ont pas exécuté l'acte attaqué. V. note sous Cass. 21 juin
pas exécuté l'acte attaqué. V. note sous Cass. 21 juin 1880, précité. Cette distinction sur l'application de l'ancien adage nous paraît absolument arbitraire. Le législateur aurait peut-être pu la faire, mais la jurisprudence n'a pas le droit de l'établir. Qu'importe en effet que la partie victime d'un dol ou d'une erreur ait ou non exécuté le contrat? Du moment que cette exécution n'a pas été volontaire, dans le sens de l'art. 1338, qu'elle n'a pas eu pour but de couvrir le vice de l'acte, la situation de la partie doit rester la même. Lui refuser le droit d'exiger de la
rester la même. Lui refuser le droit d'exiger de la nullité par voie de réplique serait s'exposer au reproche d'injustice que l'on fait aux adversaires du maintien de l'ancien adage dans notre droit moderne. A. BEAUCHET, Professeur à la Faculté de droit de Nancy. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 19 disposant que l'ordonnance de renvoi de la chambre d'instruction devant la Cour correctionnelle doit contenir, à peine de nullité, la qualification légale du fait et de ses circonstances, il en résulte que l'ordonnance doit contenir, à peine de nullité, outre la qualification légale des faits incriminés, l'énonciation et la spécification de ces faits;
des faits incriminés, l'énonciation et la spécification de ces faits; et il en est ainsi, alors même qu'il s'agit d'un délit non défini par le C. pén., comme l'attentat à la pudeur (1) (C. instr, crim., 232, 233; C. pén., 331). (Lentze de Canut.) — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'ordonnance rendue par la chambre d'instruction, le 21 déc. 1885, qui a renvoyé Lentze de Canut devant la Cour correctionnelle;— Vu le jugement rendu, le 26 déc. 1885, par la Cour correctionnelle, jugeant avec le concours du jury, qui a condamné Lentze de Canut à six mois de prison pour
condamné Lentze de Canut à six mois de prison pour attentat à la pudeur sans violence; — Vu le pourvoi en cassation fait au greffe de la Cour de justice, le 29 déc. 1885, tant contre l'ordonnance que contre le jugement susvisés; — En la forme, attendu que le pourvoi est régulier; — Au fond, sur le premier moyen invoqué par Lentze de Canut, moyen unique tiré de la violation de l'art. 190, C. instr. pén. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 190, C. instr, pén., l'ordonnance de renvoi devant la Cour doit contenir, à peine de nullité, la
devant la Cour doit contenir, à peine de nullité, la qualification du fait et de ses circonstances; — Attendu que, pour pouvoir qualifier un fait, il faut en premier lieu l'avoir énoncé; que cette énonciation ne doit pas être vague, indéterminée, ou faite en termes généraux; mais que la chambre d'instruction doit spécifier les faits qui, à ses yeux, constituent le délit qu'il s'agit de qualifier; — Attendu que la nécessité, pour la chambre d'instruction, de spécifier les faits résulte, non seulement du texte et de l'esprit de l'art. 190, C. instr. pén., mais encore des art. 187, 188, 189
C. instr. pén., mais encore des art. 187, 188, 189 et 239; qu'en effet, dans chacun de ces articles, le législateur exige du juge la constatation du fait, avant de lui permettre de le qualifier délit ou crime; — Considérant que, même dans le cas où le texte de l'art. 190 ne serait pas aussi précis, ce serait compromettre les droits de la défense que d'autoriser une mise en accusation fondée sur des faits indéterminés; que l'accusé a le droit de connaître les faits à raison desquels, il est poursuivi, et qui, aux yeux de la chambre d'instruction, ont constitué
et qui, aux yeux de la chambre d'instruction, ont constitué le délit dont il est prévenu; que la détermination et la précision des faits sont indispensables pour permettre à l'accusé d'exercer son droit de défense ; — Attendu, en effet, qu'en l'absence de faits précis et déterminés, l'accusé serait gêné dans la faculté qui lui est garantie de faire citer des témoins à décharge, pour contredire les faits qui lui sont reprochés, les discuter ou les expliquer ; qu'en conséquence, s'il était admis que les faits puissent être, ou passés sous silence, ou présentés sous une forme vague et indéterminée
sous silence, ou présentés sous une forme vague et indéterminée dans l'ordonnance de la chambre d'instruction, le droit de défense de l'accusé ne serait pas entier; — Considérant, d'autre part, que la Cour de cassation a principalement pour mission de dire si les faits incriminés constituent juridiquement une contravention, un délit ou un crime, et de juger si la qualification de ces faits, telle qu'elle a été faite par le juge, est bien celle prévue par le législateur; que, pour exercer la plénitude de son droit, la Cour de cassation doit trouver, dans l'ordonnance de la chambre d'instruction, l'énonciation exacte,
doit trouver, dans l'ordonnance de la chambre d'instruction, l'énonciation exacte, précise et pertinente des faits constituant le délit; que, s'il en était autrement, d'une part, l'accusé ne pourrait recourir utilement en cassation pour fausse application de la loi pénale, et, d'autre part, la Cour de cassation ne pourrait statuer en connaissance de cause; — Attendu que vainement on voudrait établir une distinction, au point de vue de l'obligation pour le juge de spécifier les faits, entre les délits qualifiés et les délits non qualifiés par le Code pénal, et soutenir que, lorsque le délit n'a pas été qualifié, la chambre
que, lorsque le délit n'a pas été qualifié, la chambre d'instruction ne serait pas tenue de spécifier les faits constitutifs du délit; que, si certains délits n'ont pas été qualifiés exactement par le législateur, c'est que ces délits, d'une nature toute spéciale, peuvent être commis sous la forme d'une multiplicité d'actes que le législateur ne pouvait tous prévoir; que tel est le cas de l'attentat à la pudeur; qu'en cette matière, le législateur a laissé au juge une certaine latitude d'appréciation; mais que précisément, à cause de cette latitude, le juge doit indiquer et spécifier les faits qui, à ses
juge doit indiquer et spécifier les faits qui, à ses yeux, paraissent constituer le délit d'attentat à la pudeur; — Attendu, du reste, que la disposition de l'art. 190, C. instr. pén., est générale, et ne fait aucune distinction entre les délits, au point de vue de la nécessité de l'énonciation des faits ; — Or, attendu que la chambre d'instruction, en se bornant à déclarer, dans son ordonnance du 21 déc. 1885, « qu'il résultait de la procédure prévention suffisante contre le sieur Lentze de Canut d'avoir, en dernier lieu, à Genève, commis sans violence des attentats à la
lieu, à Genève, commis sans violence des attentats à la pudeur sur la personne du jeune T. B..., âgé de moins de quatorze ans, délit prévu et puni par l'art. 278, C. pén. », n'a point énoncé et spécifié les faits qui constituaient à ses yeux le délit d'attentat à la pudeur; qu'ainsi les dispositions de l'art. 190, C. instr. pén., exigées à peine de nullité, ont été violées; — Casse et annule l'ordonnance de la chambre d'instruction, du 26 déc. 1885, laquelle a renvoyé Lentze de Canut devant la Cour correctionnelle, ensemble toute la procédure. qui a suivi l'ordonnance,
Cour correctionnelle, ensemble toute la procédure. qui a suivi l'ordonnance, etc. Du 9 mars 1886. — Cass. Genève. — M. de Seigneux, prés. CASS. BELGIQUE 5 novembre 1885. CLÔTURE D'HÉRITAGE, MUR, MITOYENNETÉ, FRAIS. Celui qui, pour se clore, a fait construire à ses frais un mur sur la limite de son terrain sans le concours du voisin, n'a pas, même dans les lieux où la clôture est forcée d'action contre le voisin pour le contraindre à lui rembourser la moitié de la valeur tant de ce mur que du terrain sur lequel il est édifié (2) (C. civ., 663). (Douxchamps
sur lequel il est édifié (2) (C. civ., 663). (Douxchamps C. Legros). Après avoir construit sur la limite de son fonds, à Namur, un mur de séparation entre jardins, sans l'agrément de sa voisine, Mme Vve Douxchamps, M. Legros a exigé d'elle le remboursement de la moitié de ce travail. 13 févr. 1884, premier jugement du tribunal de première instance de Namur, qui déclare l'action recevable, et, avant de faire droit, ordonne une expertise aux fins de déterminer le coût de la construction. — 16 juill. 1884, jugement définitif, qui condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de
condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 225 fr., pour moitié de la valeur du mur litigieux. POURVOI en cassation par Mme Vve Douxchamps. M. le premier avocat général Mesdach de ter Kiele a conclu à la cassation en ces termes : « Vous savez la controverse que soulève l'art, 663, et combien les avis sont partagés sur son application. Mais il nous semble que toutes ces hésitations eussent été facilement prévenues, si l'on avait pris égard à l'état de la question dans l'ancien droit français, et notamment dans la coutume de Paris, régulatrice en cette matière.
notamment dans la coutume de Paris, régulatrice en cette matière. « Pour l'usage et réfection des murs mitoyens, pour la nécessité des contre-murs en certains cas, il faut, dit Pocquet de Livonnière, suivre la disposition de la coutume de Paris, art. 188 et suiv.; l'art. 203 et les suivants de cette coutume tiennent lieu de droit commun, dans les lieux où il n'y a point de loi municipale contraire. » (Règles du droit français, liv. 2, tit. 4, sect. 2, art. 27.) « Dirigeons-nous, en conséquence, d'après le sentiment du meilleur commentateur de cette coutume, Claude de Ferrières, qui nous
meilleur commentateur de cette coutume, Claude de Ferrières, qui nous révèle que « au cas que le mur ait été bâti entièrement aux dépens d'un voisin en toute l'épaisseur prise sur sa terre, quoique sans servitude, volontairement, sans avoir demandé à l'autre voisin qu'il eût à contribuer pour sa part jusques à la hauteur des murs de clôture, il ne peut pas ensuite le poursuivre, pour lui payer la moitié dudit mur, jusqu'à la hauteur de clôture, et de la terre sur laquelle il est assis, parce qu'il est présumé en avoir voulu décharger le voisin, ayant fait le mur
en avoir voulu décharger le voisin, ayant fait le mur tout entier à ses dépens sans l'obliger d'y contribuer. » (Corps et compil. de (1) Aux termes de l'art. 232, C. instr. crim. français, l'arrêt de mise en accusation doit contenir « à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, objet de l'accusation ». Il a été jugé que, pour obéir aux prescriptions de cet article, l'arrêt de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, outre la qualification des faits incriminés, l'énonciation et la spécification légale de ces faits, spécialement en matière d'attentat à
spécification légale de ces faits, spécialement en matière d'attentat à la pudeur. V. Cass., 4 janv. 1877 (S. 1877.1.333. — P. 1877.820). (2) En ce sens, Douai, 13 janv. 1851 (P. 1853. 1.686); Paris, 15 juill. 1864 (S. 1864.2.221.— P. 1804.690). Mais il y a controverse. V. la note sous Paris, 15 juill. 1864, précité. Aide, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 233, § 200; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 503 ; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 663, n. 33. 20 IVe PARTIE. tous les comment, anciens
663, n. 33. 20 IVe PARTIE. tous les comment, anciens et modernes sur la Cout, de Paris, t. 2, p. 1614, art. 194.) Ce fut également l'avis de Desgodets : « Celui qui a bâti un mur à ses dépens, joignant sans moyen à l'héritage d'autrui, ne peut pas obliger son voisin à lui en rembourser la moitié à la hauteur de clôture, tant que le voisin ne fait rien contre le mur » (Lois des bâtiments suivant la Coutume de Paris, art. 194, n. 11, édit. de 1748, p. 153). Bourjon en donne une raison très péremptoire et concluante,
153). Bourjon en donne une raison très péremptoire et concluante, quand il dit : « IX. Chacun a donc action pour obliger son voisin à faire ce que dessus, et, s'il y a refus de la part de l'un d'eux, il doit être pris alignement par experts, lesquels désignent l'endroit où le mur doit être construit; cet alignement est un préalable nécessaire; la proposition suivante explique son effet pour le remboursement; il est à propos, d'abord, de se fixer à cette juste forme, l'alignement est la première base » (Droit commun de la France, liv. 4, tit. 1er, 2e part.,
commun de la France, liv. 4, tit. 1er, 2e part., chap. 3, n. 9, tome 2, p. 13, édit. de 1770). « Disposition très sage et répondant directement aux vues du législateur, le désir de maintenir les rapports de bon voisinage et de prévenir toute espèce de contestations. Les règles les plus élémentaires de bienséance sociale, de même que les égards qu'on se doit entre voisins, ne commandent-elles pas, en effet, de s'aboucher au préalable et de se concerter sur toutes les mesures d'intérêt commun? Le maître du fonds assujetti, car c'est d'une servitude qu'il s'agit, pourrait-il être laissé en
car c'est d'une servitude qu'il s'agit, pourrait-il être laissé en dehors de ce travail qu'on prétend cependant lui imposer, sans être seulement consulté, ni sur le mode de son exécution, ni même sur le choix de l'époque à laquelle il y sera procédé ? Et si, d'aventure, son expérience ou ses connaissances personnelles, sa profession même peut-être de géomètre, d'architecte, ou d'entrepreneur, eussent pu être mises utilement à profit, tous ces avantages seraient-ils impunément méconnus? Que de fois n'arrivera-t-il pas encore qu'il ait là sous la main, à pied d'oeuvre, quelques vieux matériaux qui eussent été avantageusement employés ? «
quelques vieux matériaux qui eussent été avantageusement employés ? « Bien plus, toutes les fois et ce sera le cas le plus fréquent que le mur aura été construit à la limite extrême de son fonds, tout en respectant celui-ci, sa quote-part dans la contribution à la dépense s'étendra jusqu'à la moitié de la valeur du sol, et il deviendra acquéreur, mais acquéreur forcé, d'un fonds de terre, sans considération aucune pour ses convenances personnelles, lors même qu'il lui eût été préférable de céder tout le terrain nécessaire. « Il n'en saurait être ainsi ; les servitudes sont déjà par
n'en saurait être ainsi ; les servitudes sont déjà par elles-mêmes une charge trop réelle de la propriété, pour n'en pas restreindre l'exercice à ce qui est de rigoureuse nécessité, d'après la nature des choses, et toutes les fois que le but de la loi peut être atteint par des voies concurrentes, c'est la moins onéreuse qui doit être suivie. Si donc le constructeur juge à propos de ne prendre conseil que de lui-même, n'est-ce pas un témoignage assuré qu'il n'entend gérer que son seul intérêt personnel ? C'est sur son propre fonds qu'il édifie, avec ses matériaux, c'est bien
son propre fonds qu'il édifie, avec ses matériaux, c'est bien sa chose et son domaine, car au-delà il serait sans pouvoir; dès lors, la raison ne commande-t-elle pas que, ayant attiré à soi l'entreprise entière, alors qu'il lui était facultatif de prendre un associé, il se soit volontairement privé du droit d'en répéter après coup la dépense ? Tel semble avoir été également l'esprit de la Coutume d'Orléans, quand, dans son art. 236, elle disposait : « Entre deux héritages joignant et contigus l'un de l'autre, assis en la ville d'Orléans..., le seigneur de l'un desdits héritages peut contraindre l'autre
d'Orléans..., le seigneur de l'un desdits héritages peut contraindre l'autre seigneur faire, à communs dépens, mur de clôture » (Pothier, Cout. d'Orléans, des servitudes réelles, tit. 13, art. 236, édit. Bugnet, t. 1er, p. 325.) Puis, au Traité du contrat de société (second appendice, n. 234, édit. Bugnet, t. 4, p. 329) le sage Pothier ajoute cette observation qui trouve ici son application directe : « Il nous reste à observer que la coutume me donne bien le droit d'obliger mon voisin à construire à frais communs un mur pour séparer nos maisons, lorsqu'il n'y a pas de mur qui
séparer nos maisons, lorsqu'il n'y a pas de mur qui les sépare. Mais, lorsqu'elles sont séparées par un mur que j'ai bâti en entier sur mon terrain et à mes frais, et qui, en conséquence, appartient à moi seul, je ne puis pas obliger mon voisin à en acquérir la moitié, tant qu'il ne veut pas s'en servir, quoiqu'il puisse m'obliger à la lui vendre ». Ces principes, le Code civil a entendu les maintenir, au témoignage de Berlier, dans son exposé des motifs (Locré, Législ. civ., etc., t. 8, p. 371), où, après avoir déclaré que le droit romain
p. 371), où, après avoir déclaré que le droit romain est de peu d'autorité en cette matière, attendu que la mitoyenneté y était peu répandue, il ajoute : « Les nombreuses dispositions de nos coutumes sur le mur mitoyen, nées de nos besoins et de la forme même de nos habitations, nous offraient un guide plus sûr et plus adapté à notre situation. Le projet les a donc suivies et les a puisées surtout dans la Coutume de Paris, avec laquelle la plupart des autres s'accordent, et qui même est devenue en plusieurs points la base de la jurisprudence des
devenue en plusieurs points la base de la jurisprudence des pays de droit écrit ». « Invoquer ces anciennes traditions, c'est condamner la jurisprudence consacrée par les jugements attaqués; c'est pourquoi nous vous en proposons la cassation ». ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen de cassation, déduit de la violation des art. 661 et 663 combinés, C. civ., en ce que le tribunal de Namur a décidé, par son jugement du 13 févr., que celui qui a construit de sa propre autorité un mur de séparation peut, après sa construction, forcer son voisin à en acquérir la mitoyenneté ;
construction, forcer son voisin à en acquérir la mitoyenneté ; — Attendu que, si l'article 663 permet à celui qui veut clôturer sa propriété de contraindre son voisin à contribuer à la dépense, il résulte du texte même de cet article que ce droit doit être exercé avant la construction du mur séparatif ; — Attendu que cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires et par l'origine de l'art. 663; — Attendu que les dispositions du Code civil sur la mitoyenneté des murs ont été puisées dans les coutumes, et notamment dans celle de Paris; que le rapport de
et notamment dans celle de Paris; que le rapport de Berlier le dit en termes exprès; — Attendu que l'on décidait, sous l'ancien droit, dans les pays qui admettaient la clôture forcée, que celui qui avait bâti sur son terrain et à ses frais ne pouvait rien exiger de son voisin tant que celui-ci ne faisait pas usage du mur; — Attendu que l'article 663 constitue une exception au principe de la liberté des propriétés territoriales; qu'il doit donc être restrictivement interprété, comme toute dérogation au droit commun ; — Attendu qu'il suit de ce qui précède que les jugements
Attendu qu'il suit de ce qui précède que les jugements attaqués ont contrevenu aux dispositions légales visées par le premier moyen de cassation — Cassé, etc. Du 5 nov. 1885. — Cass. Belgique, 1re ch. — M. De Longé, 1er prés. ; Demeure, rapp. ; Mesdach de ter Kiele, 1er av. gén. (concl. conf.) ; De Mot et Van Dievoort, av. CASS. BELGIQUE 27 mars 1884. ENREGISTREMENT, VALEURS INDÉTERMINÉES, ÉVALUATION, NOTAIRE, DÉLAI, AMENDE. Les dispositions de la loi fiscale qui obligent le notaire à faire enregistrer ses actes dans un délai déterminé, et le constituent débiteur direct et personnel des
délai déterminé, et le constituent débiteur direct et personnel des droits d'enregistrement envers la Régie, lui confèrent virtuellement la qualité nécessaire pour souscrire à la place des contractants, au moment de la formalité, la déclaration estimative des sommes et valeurs non exprimées dans l'acte, et qui doivent être déterminées pour la liquidation des droits (1) (L. 22 frim. an 7, art. 16, 20, 29, 28, 33). Lorsque l'acte a été présenté à l'enregistrement dans le délai légal, avec offre par le notaire de la somme nécessaire pour en acquitter les droits, d'après la déclaration (1) L'article 16 de la loi
droits, d'après la déclaration (1) L'article 16 de la loi du 22 frim. an 7, porte : « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l’acte. Le sens de l’expression « parties » est bien défini. Est partie celui qui figure dans un acte en son nom personnel, qui stipule ou qui promet. Le notaire, institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent
les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique (L. 25 vent, an 11, art. 1er), reste nécessairement étranger aux conventions des parties, et ne saurait être considéré lui-même comme partie dans l’acte qu’il rédige. Il est, dès lors, évident que le notaire ne peut pas de la disposition de l’art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, qui parle des parties, le pouvoir de souscrire, avant l’enregistrement de son acte, la déclaration estimative nécessaire pour déterminer les sommes et valeurs sur lesquelles les droits proportionnels
déterminer les sommes et valeurs sur lesquelles les droits proportionnels d’enregistrement doivent être liquidés. C’est par d’autres considérations que la question doit être résolue. La raison de décider se trouve dans les dispositions de la loi du 22 frim. an 7, relatives au paiement des droits d’enregistrement. Elle a été fort bien indiquée, devant la Cour de cassation de Belgique, dans les conclusions ci-dessus reproduites de M. l’avocat général Mesdach de Ter Kiele sur l’affaire qui a donné lieu au présent arrêt : le notaire, obligé de faire enregistrer les actes dans un délai déterminé, et constitué débiteur direct et
actes dans un délai déterminé, et constitué débiteur direct et personnel des droits, a par cela même qualité pour souscrire la déclaration estimative. La plupart des auteurs qui traitent des questions d’enregistrement (à l’exception du Dictionnaire des droits d’enregistrement, t. 2, v° Déclaration en mat. d’enregist., n. 74 et suiv., qui JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 21 estimative certifiée et signée par lui, et que, par suite du refus du receveur d’accepter cette déclaration, l’acte n’a pu être enregistré en temps utile, ce défaut d’enregistrement, imputable à l’agent de la Régie, ne saurait entraîner l’exigibilité d’une amende ou d’un droit en sus à