jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
13, il a été mal jugé; bien appelé; amendant, débouté l'intimée, quant à présent, de la demande formée par celle-ci en première instance lors desdits jugements, et la condamne aux dépens, tant des causes principales que d'appel. » POURVOI en cassation. La demanderesse a soutenu qu'un jugement ne pouvait être infirmé pour cause de fraude, ni pour aucune autre cause, avant qu'il eût été fait droit sur les fins de non-recevoir proposées, — Elle a soutenu aussi qu'avant d'infirmer, un jugement de première instance, attaqué par la double voie de l'appel et de l'opposition tierce, la cour d'appel aurait dû
l'appel et de l'opposition tierce, la cour d'appel aurait dû dire si c'était l'appel, ou si c'était la tierce-opposition qu'elle jugeait recevable, afin que la cour suprême pût apprécier si cette décision était ou n'était pas conforme à la loi. Les défendeurs n'ont pas contesté ces principes. — Ils ont dit que les fins de non-recevoir avaient été appréciées, puisque la cour d'appel, après avoir indiqué les motifs qui la déterminaient, avait déclaré juger sans s'arrêter, en tant que de besoin, aux fins de non-recevoir; — que le rejet de la fin de non recevoir emportait l'admission de la tierce-opposition
la fin de non recevoir emportait l'admission de la tierce-opposition ; — que d'ailleurs la cour avait suffisamment dit qu'elle recevait l'appel, puisqu'elle avait jugé, ayant égard aux conclusions des appelants. — Ajoutons, disaient les défendeurs, que les faits de fraude sont constants ; que le droit des créanciers est indubitable, au titre de l'article 1447, C. N. ; et la Cour sentira que la loi et l'équité s'opposent à la cassation. M. Lecoutour, s.-p.-g., a rappelé que, dans notre législation, les jugements de dernier ressort ne peuvent être rétractés que par les voies ordinaires de l'opposition, de l'appel, de
que par les voies ordinaires de l'opposition, de l'appel, de la requête civile, ou de la cassation; qu'en France on ne connaît pas la nullité de jugement opérant de plein droit, tellement qu'il puisse être rétracté par l'action directe établie chez les Romains: L. I et 2, ff. quod sententia sine appellatione rescindantur, L. I, C. de sententiis. — Il en a conclu que l'arrêt de la Cour de Colmar devait être cassé, pour n'avoir pas déclaré admettre la voie ou de l'opposition ou de l'appel, pour avoir rétracté comme frauduleux les jugements querellés, en regardant comme inutile de les
frauduleux les jugements querellés, en regardant comme inutile de les impugner par la voie de l'appel ou de l'opposition. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — vu l'article 5 du titre 5, et l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667; — et attendu qu'il résulte des conclusions prises par les parties devant la Cour d'appel de Colmar, et des questions posées dans l'arrêt, que cette Cour avait à statuer, 1°. sur l'appel déclaré par Zimmermann et consorts, des jugements rendus par le tribunal de Strasbourg, les 16 germinal an 10 et 14 nivôse
de Strasbourg, les 16 germinal an 10 et 14 nivôse an 12, et sur la tierce-opposition subsidiaire formée par lesdits Zimmermann et consorts, envers lesdits jugements; — 2°. sur les fins de non-recevoir proposées par la femme Meyer, contre cet appel et cette tierce opposition; 3°. sur l'appel desdits Zimmermann et consorts, envers le jugement du tribunal de Strasbourg, du 17 thermidor an 13 ; — que l'ordre de la procédure et la règle prescrite par l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, faisait un devoir à cette Cour d'examiner d'abord les fins de non-recevoir, et d'y statuer
Cour d'examiner d'abord les fins de non-recevoir, et d'y statuer préalablement; — que dans le cas où elle aurait trouvé que ces fins de non-recevoir étaient fondées, elle ne pouvait pas s'occuper du mérite de ces jugements, qui alors avaient acquis entre les parties l'autorité de la chose jugée, d'après l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, — que les nullités qui auraient pu se rencontrer dans les jugements, n'auraient pu autoriser la Cour d'appel à les annuler, qu'autant qu'elle aurait été légalement investie, et que les jugements auraient été susceptibles d'être attaqués par une voie légale; —
auraient été susceptibles d'être attaqués par une voie légale; — qu'au mépris de ces règles, la Cour d'appel de Colmar a cru pouvoir se dispenser de s'occuper des fins de non-recevoir proposées par la demanderesse en cassation, et a mutilé les jugements de séparation et de liquidation de dot qu'elle avait obtenus, sans qu'il fut nécessaire, selon ladite Cour, de les impugner par la voie de l'appel, ni par celle de la tierce-opposition; — que, par ce moyen, elle a créé une nouvelle voie pour attaquer les jugements de première instance, lors même que les voies légales auraient été épuisées,
instance, lors même que les voies légales auraient été épuisées, ou qu'on se serait rendu non-recevable à en user; — d'où il suit qu'elle a commis un excès de pouvoir et violé les articles de l'ordonnance de 1667 ci-dessus cités: — Casse, etc. Du 30 août 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. IV. Audier-Massillon. EXPROPRIATION. — NULLITÉ. — APPEL. Quel est le sens de l'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations ? Est-il permis de proposer en appel des nullités non proposées avant l'adjudication? (736, C.P.) L'article 23 de la
non proposées avant l'adjudication? (736, C.P.) L'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées, porte que : « le saisi ni les créanciers ne peuvent exciper contre l'adjudicataire d'aucun moyen de nullité, ou omission de formalités dans les actes de la poursuite, qu'autant qu'ils les auraient proposés à l'audience où l'adjudication aura eu lieu, sauf l'appel, tant du jugement intervenu à cet égard que de celui d'adjudication, si l'on opposait à ce dernier quelque nullité, ou l'omission de quelques-unes des formalités prescrites. » Il importe de recueillir les décisions relatives à cette disposition; car
importe de recueillir les décisions relatives à cette disposition; car elles pourront se reproduire sous l'empire de l'article 736 du Code de procédure, portant que « la partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer aux autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance. » Si la partie saisie, régulièrement appelée, FAIT DÉFAUT, cette circonstance ne l'autorise pas à proposer en appel des nullités qu'elle a omis de proposer avant l'adjudication. (Geoffroy. — Cveuve Duprat.) Le 26 avril 1792, le tribunal de district de Grasse a rendu un jugement par défaut, qui condamne la veuve Duprat à payer aux
par défaut, qui condamne la veuve Duprat à payer aux héritiers Lamarre environ 1500 livres. Le 18 thermidor an 8, les héritiers Lamarre ont fait commandement à la veuve Duprat de satisfaire, dans trente jours, à cette condamnation. — Sur le refus de la veuve Duprat, les héritiers Lamarre ont fait procéder à l'expropriation d'un immeuble qui lui appartenait. — L'adjudication a été prononcée au profit du sieur Geoffroy, pour le prix de 3,500 livres. — Au moment de cette adjudication, la veuve Duprat a fait défaut. Aucun moyen de nullité n'a été proposé, ni de sa part, ni de
nullité n'a été proposé, ni de sa part, ni de celle des créanciers. — Dans le même mois de frimaire, l'ordre a été ouvert au greffe du tribunal. Le sieur Geoffroy a payé le prix de son adjudication aux créanciers colloques. — Le 24 fructidor an 10, la veuve Duprat a appelé du jugement d'adjudication devant la cour d'Aix. Elle a soutenu que toutes les poursuites, à partir du commandement, étaient nulles. Elle se fondait sur ce que le commandement lui avait été fait en vertu du jugement du tribunal de Grasse; sur ce que ce jugement, qui avait été
de Grasse; sur ce que ce jugement, qui avait été rendu par défaut, avait été attaqué par rabattement ou opposition; sur ce que cette opposition avait été reçue et le jugement rapporté; d'où il suivait que les héritiers Lamarre n'avaient aucun titre de créance, ni par conséquent droit d'exproprier. — Les héritiers Lamarre se sont bornés à proposer un arrêt d'expédient, par lequel ils consentaient à ce que l'adjudication fût annullée. — Mais le sieur Geoffroy a conclu à ce que l'appelât soit mis au néant; et ce n'est que subsidiairement qu'il a pris des conclusions tendantes à diverses restitutions,
subsidiairement qu'il a pris des conclusions tendantes à diverses restitutions, dans le cas où l'appel serait accueilli. — Le 19 ventôse an 12, la cour d'appel d'Aix a rendu un arrêt par lequel elle adopte le système de la veuve Duprat, et annule l'adjudication. — Le sieur Geoffroy s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Son principal moyen était fondé sur la violation de l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7. "Oui le rapport de M. Zangiacomi, l'un des juges; — vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7; — Considérant qu'il résulte textuellement
du 11 brumaire an 7; — Considérant qu'il résulte textuellement de cet article qu'une partie saisie ne peut, en cause d'appel, attaquer une adjudication par des moyens de nullité qu'elle n'a pas proposés en première instance; — que cet article doit recevoir son application, alors même que la partie saisie n'a pas comparu devant les premiers juges, parce que la loi est conçue en termes généraux, et ne distingue pas entre le cas de la comparution et du défaut; parce qu'elle est faite dans l'intérêt de l'adjudicataire, et qu'il ne peut être au pouvoir de la partie saisie de lui
peut être au pouvoir de la partie saisie de lui en enlever le bénéfice; parce qu'enfin cette disposition est fondée sur des considérations d'ordre public, et ne doit par conséquent être éludée sous aucun prétexte; — Considérant, dans l'espèce, que la veuve Duprat a attaqué devant la cour d'appel l'adjudication dont il s'agit, en excipant de la nullité du commandement qui lui avait été fait; — Considérant que ce moyen n'ayant pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel n'a pu l'accueillir sans violer l'article ci-dessus cité; — La cour... casse et annulle." Du 5 novembre 1806. — Section
cour... casse et annulle." Du 5 novembre 1806. — Section civile. — Rap. M. Zangiacomi. Même décision avait été rendue le 16 pluvôse an 13, section des requêtes, au rapport de M. Target, sur le pourvoi rejeté du sieur Morel. § II. Si la partie saisie fait défaut ayant été IRRÉGULIÈREMENT avertie, cette circonstance l'autorise-t-elle à proposer en appel des moyens de nullité non proposés avant l'adjudication? Nous ne connaissons pas d'arrêt de la Cour de cassation qui ait jugé cette question. — Mais voici comment elle est traitée dans les Questions de droit de M. Merlin: V. Expropriation forcée,
les Questions de droit de M. Merlin: V. Expropriation forcée, §. 3. "C'est un principe, dit-il, universellement reconnu, qu'en fait d'expropriation forcée, les affiches tiennent lieu d'assignation, et par suite, que les maximes relatives aux nullités d'assignation sont communes aux nullités d'affiches et de notifications d'affiches. " Ainsi, de même qu'une partie assignée qui comparaît sur une assignation irrégulière, ou donnée à trop bref délai; sans exciper, soit de l'irrégularité de l'exploit, soit de l'insuffisance du délai de l'ajournement, couvre et efface absolument cette irrégularité et cette insuffisance; de même aussi la partie saisie qui se présente aux dernières enchères,
aussi la partie saisie qui se présente aux dernières enchères, en vertu d'affiches nulles ou mal notifiées, sans en relever la nullité ou le défaut de notification légale, ne peut plus le faire après l'adjudication; et c'est ce qu'a voulu l'article cité de la loi du 11 brumaire. " Mais si la partie saisie ne comparaît pas, et qu'il n'y ait pas eu d'affiches valables, ou que les affiches n'aient pas été notifiées légalement, pourra-t-on lui opposer cet article? C'est demander en d'autres termes si l'on peut prendre défaut contre une partie (550) qui n'a pas été assignée ou qui
une partie (550) qui n'a pas été assignée ou qui ne l'a pas été valablement. — C'est demander si un débiteur peut être exproprié, non-seulement sans avoir été entendu, mais même sans avoir été mis à portée de se faire entendre. La loi du 11 brumaire an 7 prend pour renonciation à toute nullité de forme, le silence que le saisi a gardé avant l'adjudication. Mais elle suppose évidemment, elle suppose nécessairement que ce silence a été libre de la part du saisi; que le saisi a pu parler, au lieu de se taire; qu'il ne s'est tenu, que parce
lieu de se taire; qu'il ne s'est tenu, que parce que bien informé de tout ce qui s'était passé, il a jugé à propos de n'élever aucune réclamation. Si donc le saisi a tout ignoré, ou, ce qui est la même chose, si des défauts de forme dans l'apposition ou dans la notification des affiches, l'autorisent à dire qu'il a tout ignoré, il est impossible de présumer de sa part une renonciation au droit de réclamer contre ces défauts de forme. En un mot, le silence ne peut passer pour acquiescement que dans le cas où celui qui se tait,
acquiescement que dans le cas où celui qui se tait, a connaissance du véritable état des choses. § III. La partie saisie qui a défendu dans l'instance d'adjudication, ne peut proposer un moyen pris de la nullité des affiches, si elle a négligé de le proposer avant l'adjudication. Ainsi décidé, sur la demande de Delmas, C. Tartières et Reynaud, par arrêt de cassation du 20 frimaire an 12, en section civile, au rapport de M. Ruperouz; « Vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire; Attendu en premier lieu que les débiteurs ayant été prévenus par les affiches, que
que les débiteurs ayant été prévenus par les affiches, que l'adjudication aurait lieu en masse, à moins que le contraire ne fût requis, devaient, s'ils croyaient avoir intérêt à ce que l'adjudication se fit partiellement, se présenter et requérir qu'il fût procédé ainsi; que ne l'ayant pas fait, ils n'étaient plus recevables, aux termes de l'art. 23 précité, à venir, après l'adjudication définitivement prononcée, l'arguer de nullité, sous le prétexte qu'elle avait été faite en masse; Attendu, en second lieu, que la loi du 11 brumaire, sus-référée, ne défendant l'adjudication en masse dans aucun cas, ni à plus forte raison
en masse dans aucun cas, ni à plus forte raison dans celui où, comme dans l'espèce, il y a solidarité entre les débiteurs contre lesquels l'expropriation est poursuivie, le tribunal d'appel a créé une nullité qui n'est pas dans la loi, en annullant l'adjudication dont il s'agit, par le motif qu'elle avait eu lieu en masse; — d'où il suit que ce tribunal a tout-à-la-fois violé l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, et commis un excès de pouvoir. § IV. La défense de proposer, en appel, des nullités non proposées avant l'adjudication, est-elle en faveur du
des nullités non proposées avant l'adjudication, est-elle en faveur du CRÉANCIER POURSUIVANT comme de L'ADJUDICATAIRE? (Gaillard. — C. —Tabard) 1re. ESPÈCE. Le 8 messidor an 11, Michel Gaillard fit un commandement à Antoine Tabard, en vertu d'un titre de créance non liquidée. Tabard garde le silence; et le 12 fructidor de la même année, jugement par défaut qui adjuge le domaine saisi par suite de ce commandement. Le 21 frimaire an 12, Tabard appelle du jugement d'adjudication, et demande, tant contre Michel Gaillard, créancier poursuivant, que contre Benoît Mallet-Montesigny, adjudicataire, la nullité de toutes les poursuites. Le 3 messidor an
la nullité de toutes les poursuites. Le 3 messidor an 12, arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui,— « Attendu, en ce qui touche Montesigny, adjudicataire, que l'article 23 de la loi du 11 brumaire an 7 porte que le saisi ni les créanciers ne peuvent exciper contre l'adjudicataire, d'aucun moyen de nullité sur omission de formalités dans les actes de la poursuite, qu'autant qu'ils les auraient proposés à l'audience où l'adjudication aura eu lieu; Considérant que le sieur Tabard a fait défaut à l'audience du 12 fructidor dernier, et n'a fait proposer aucun moyen de nullité contre l'adjudication;
et n'a fait proposer aucun moyen de nullité contre l'adjudication; que, dès lors, les enchérisseurs ont dû croire qu'ils pouvaient se rendre adjudicataires, sans crainte d'être évincés; Considérant, en ce qui touche le sieur Tabard, saisi, et les procédures, qu'il est permis de procéder aux poursuites tendantes à une expropriation pour une dette certaine, quoique non liquide, mais qu'on ne peut procéder à l'adjudication, qu'après que la liquidation a été régulièrement faite, et dénoncée à la partie saisie; Considérant que les lois avaient fixé un mode de liquidation pour les créances de la nature de celles de Gaillard, et qu'au
créances de la nature de celles de Gaillard, et qu'au lieu de suivre la voie légale, il a arbitrairement liquidé sa créance, et fait procéder à l'adjudication sur cette liquidation arbitraire; Considérant qu'il existe beaucoup d'autres irrégularités, et des circonstances très-extraordinaires dans cette affaire; Considérant enfin que Gaillard a mis en cause Montesigny; Statuant sur l'appel, dit et prononce, en ce qui touche Mallet-Montesigny, que la sentence d'adjudication sortira son plein et entier effet à son égard; en ce qui touche Tabard, que les procédures et l'expropriation sont déclarées irrégulières, et que Gaillard est condamné à payer à Tabard les
et que Gaillard est condamné à payer à Tabard les dommages-intérêts résultants de son éviction... » Gaillard se pourvoit en cassation contre cet arrêt, et soutient notamment qu'il a violé l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, « La fin de non-recevoir établie par cet article (dit-il) est générale, et doit profiter au créancier poursuivant comme à l'adjudicataire: il y a, pour les deux, parité de raison; et si la loi ne parle que de l'adjudicataire, c'est qu'après l'adjudication, le rôle du créancier poursuivant est fini; c'est qu'alors il est sans intérêt. » Par arrêt contradictoire du
qu'alors il est sans intérêt. » Par arrêt contradictoire du 21 janvier 1807, au rapport de M. Genevois, — « Attendu, au fond, que la fin de non-recevoir établie par l'art. 23, chap. 1 de la loi du 11 brumaire an 7, ne peut être étendue au-delà des limites dans lesquelles le législateur a voulu la renfermer; et cet article disposant que le saisi ni le créancier ne peuvent exciper contre l'adjudicataire, taxativement, des nullités qui n'auraient pas été proposées avant l'adjudication, il s'en suit que le créancier et le saisi entre eux, demeurent à cet égard dans les dispositions
saisi entre eux, demeurent à cet égard dans les dispositions du droit commun; que par conséquent l'arrêt n'a point contrevenu à la loi, en admettant, dans l'espèce, le débiteur saisi à faire valoir contre le créancier poursuivant les nullités des procédures qui n'avaient pas été proposées avant l'adjudication... ; — La Cour rejette... » Du 21 janvier 1807. — Section civile.— Rapp. M. Genevois. 2e. ESPÈCE. — L'arrêt qui va suivre semble élever quelques doutes sur la question ci-dessus posée. La partie qui a proposé, avant l'adjudication, un moyen de nullité pris de ce que l'affiche n'indiquait pas la situation
nullité pris de ce que l'affiche n'indiquait pas la situation territoriale de quelques immeubles, est-elle recevable, sur l'appel, à établir qu'il y a eu FAUSSE INDICATION DU TERRITOIRE? Jeannin, exproprié en 1806, a interjeté appel du jugement d'adjudication. — Il a eu pour contradicteur : non l'adjudicataire, mais le créancier poursuivant, le sieur Deriot. Le grief d'appel était pris de ce que le 9e. et le 10e. articles à vendre étaient faussement indiqués dans les affiches, attendu qu'elles les disaient situés sur le territoire de SOUCIA, tandis qu'ils étaient réellement situés sur la commune de Champliqua. — Deriot a repoussé
situés sur la commune de Champliqua. — Deriot a repoussé le moyen comme tardif, en ce qu'il n'avait pas été proposé avant l'adjudication. Jeannin a répliqué que ce moyen se trouvait compris virtuellement dans celui qu'il avait proposé avant l'adjudication : or voici, dans le fait, ce qui avait eu lieu. Onze articles indiqués en masse sur les affiches sous les n°s 4 jusqu'à 14, y étaient sans désignation particulière : les affiches portaient seulement que « les onze articles sont situés sur le territoire de Soucia. » — Cette désignation en masse avait fait élever à Jeannin la question
désignation en masse avait fait élever à Jeannin la question de savoir si, dans le sens de la loi, c'était là contenir la situation des biens à vendre (n°. 2, art. 4, loi 11, br. 7. — Le tribunal avait décidé que les affiches indiquaient la situation de ces onze articles, puisqu'elles disaient qu'ils étaient situés sur le territoire de Soucia. — Jeannin disait donc que cette désignation en masse suffisait pour les articles réellement compris sur le territoire de Soucia, elle ne remplissait pas le voeu de la loi à l'égard des deux objets situés sur la commune de
à l'égard des deux objets situés sur la commune de Champliqua ; et il soutenait que ce n'était pas là un nouveau moyen, que c'était seulement un développement du moyen proposé avant l'adjudication; qu'en appel comme devant les premiers juges, il s'agissait de savoir si les affiches contenaient la situation des biens à vendre. — 15 mai 1807, arrêt de la cour d'appel séant à Besançon, qui rejette la fin de non-recevoir, et admet les moyens de nullité, « attendu que les fonds compris sous les nos. 9 et 10, sont prouvés dépendre du territoire de Champliqua, et non pas
sont prouvés dépendre du territoire de Champliqua, et non pas de celui de Soucia, comme le suppose l'affiche ; que le débiteur saisi ayant proposé devant les premiers juges la nullité qui résulte du défaut d'indication de la situation de divers héritages compris dans l'affiche, dans le nombre desquels se trouvent ceux indiqués sous les nos, 9 et 10, il est recevable à proposer ce moyen en cause d'appel, et même à lui donner un plus grand développement qu'en première instance et que dès lors on ne pouvait lui appliquer l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7.
l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7. » POURVOI en cassation pour contravention à l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7. M. Jourde, s.-p.-g., a remarqué que c'était non l'adjudicataire, mais le créancier poursuivant qui avait proposé la fin de non-recevoir, — Il a pensé que cette circonstance suffisait pour faire rejetter la demande en cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, — Considérant que, dans l'espèce jugée par l'arrêt dénoncé, le moyen de nullité résultant d'une fausse indication de territoire, concernant les immeubles compris
résultant d'une fausse indication de territoire, concernant les immeubles compris sous les 9 et 10e articles de l'affiche, était employé, pour la première fois, en instance d'appel; que la cour d'appel n'a pu identifier ni confondre ce moyen avec celui que le débiteur saisi avait fait valoir en première instance, et qui consistait, non dans une simple erreur, mais dans un défaut absolu d'indication, qui ne concernait pas seulement les 9 et 10e articles de l'affiche, mais qui se rapportait à tous les immeubles compris dans une série de douze articles; — Considérant qu'indépendamment des différences essentielles qui résultent, et
articles; — Considérant qu'indépendamment des différences essentielles qui résultent, et de la forme et des termes dans lesquels les deux moyens de nullité ont été présentés successivement, on voit, par la nature même du jugement qui fut rendu en première instance, que le saisi, en se plaignant d'un défaut absolu d'indication de territoire, n'avait pas entendu comprendre dans ce moyen de nullité, qui se rapportait à douze articles, le moyen particulier à deux articles seulement, et qui serait résulté d'une fausse indication de situation sur le territoire de la commune de Soucia, puisque ce ne fut qu'après avoir vérifié l'indication