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ont entendu, en s’abstenant de toute preuve, se soumettre aux obligations qui en découlent ; qu’il serait difficile, sinon impossible, de déterminer, sans tomber dans l’arbitrage, quels événements ont dépassé la limite de ces prévisions, comme aussi la mesure dans laquelle ils ont exercé leur influence sur le déficit ou sur l’excédent d’un cheptel, et qu’aussi bien l'état de guerre n'est pas un événement de force majeure qui met obstacle à l’exécution des obligations encore qu’il en rende l’accomplissement plus difficile ou plus onéreux; « Qu’ainsi les parties restent soumises à l’application des règles du droit commun auxquelles la jurisprudence
à l’application des règles du droit commun auxquelles la jurisprudence du Conseil d’Etat a pu apporter en matière administrative et dans un intérêt général des dérogations qui ne sauraient être étendues aux contrats civils sans que le législateur, qui les a d’ailleurs écartées de ses préoccupations (art. 7 de la loi du 31 janvier 1918), les ait expressément autorisées. « Attendu, d’autre part, qu’aux termes du bail intervenu entre le propriétaire et son fermier, Mabit s'engageait à lui livrer au moment de son entrée en jouissance un cheptel de 16,927 francs dont jouissait son précédent fermier, ainsi que le cheptel
francs dont jouissait son précédent fermier, ainsi que le cheptel de fer et outils aratoires que comportent les états de réception et que Maisonobe promettait de rendre dans le même état de quantité, qualité et bonté; que l’obligation du fermier se trouvait ainsi limitée à la restitution à sa sortie d’une valeur de 15,927 francs, prix de l’estimation de ceux qu’il avait reçus; « Mais attendu que l’excédent du cheptel que la loi lui attribue en compensation des risques de perte même totale et par cas fortuits que l’article 1825 du Code civil met à sa charge devait faire l’objet
du Code civil met à sa charge devait faire l’objet d’un règlement à intervenir entre Bonhomme et lui en dehors de Mabit, lequel, est-il expliqué au bail, n’avait pas à s’immiscer dans les états de réception, sauf le cas de fraude ou d’insolvabilité du fermier sortant ; « Mais que ces conventions marquent bien l’intention des parties, conforme d’ailleurs à l’usage suivi à Aurillac de laisser aux fermiers le règlement de l’excédent de cheptel; que ce règlement a eu lieu et que de même que Maisonobe s'était engagé à payer et avait effectivement payé à son prédécesseur l’excédent du cheptel
et avait effectivement payé à son prédécesseur l’excédent du cheptel qu’il y avait trouvé, de même Bonhomme s’est reconnu débiteur du montant de l’excédent actuel dont la fixation avait été laissée à l’arbitrage d’un tiers expert, suivant un compromis accepté par les parties le 23 mars 1918; « Que ce compromis révèle entre elles un accord que Bonhomme est mal venu à contester aujourd’hui ; « Qu’enfin les nouvelles conventions arrêtées entre Mabit et Bonhomme fixaient la part de chacun d’eux au paiement de la somme de 24,950 francs montant de l'évaluation par l’arbitre de l’excédent de cheptel ; «
de l'évaluation par l’arbitre de l’excédent de cheptel ; « Attendu par suite que le principe établi par la loi consacré par l’usage et reconnu par la convention et l’exécution qu’elle a reçue doit être maintenu et consacré; « Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succède ; « Par ces motifs ; « Donne acte à Maisonobe du compromis signé par Bonhomme le 23 mars 1918 relatif à l’estimation de la plus-value du cheptel vif; « Et statuant sur l'appel émis à l’encontre du jugement rendu entre les parties le 20 mars 1919
du jugement rendu entre les parties le 20 mars 1919 par le Tribunal d'Aurillac; « Déclare Bonhomme mal fondé à contester le principe de la plus-value fixée par l’estimation de l’expert Vailles; « Dit que cette estimation détermine la dette du fermier entrant; « Confirme le jugement ; « Condamne les appelants à l’amende et aux nouveaux dépens. » Observations. — Le cheptel donné au fermier est celui par lequel le propriétaire d’une métairie, dit l’article 1821 du Code civil, la donne à ferme à la charge qu’à l’expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au
bail le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus. Cette disposition est complétée et précisée par l’article 1822 qui dispose que l’estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété mais, néanmoins, le met à ses risques. D’autre part, l’article 1825 déclare la perte même totale et par cas fortuit, en entier pour le fermier s’il n’y a convention contraire. Ainsi contrairement à l’adage res périt domino, le risque est pour le fermier en cas de perte, et non pour le propriétaire, mais la contre-partie de cette
et non pour le propriétaire, mais la contre-partie de cette dérogation au droit commun, c’est que le fermier a droit à tout l’excédent du troupeau. C’est précisément là que se trouve la difficulté, le mot excédent pouvant donner lieu à des divergences de vues d’autant plus sérieuses qu’un mouvement considérable de hausse s’est produit sur tous les produits de la culture et plus spécialement encore de l’élevage. Il est tout d'abord certain que les conventions doivent en cette matière avoir plus qu’en toute autre force de loi, si leur sens et leur portée ne laissent percer aucune équivoque et aucune
et leur portée ne laissent percer aucune équivoque et aucune ambiguïté, non seulement parce que la loi réserve expressément l’application de ces conventions, mais encore parce que leur objet peut, avec raison, tendre à corriger les inconvénients de risques dont le caractère aléatoire peut paraître excessif et même injuste dans des circonstances de vie économique aussi exceptionnelles que celles que nous traversons. Sur le principe de la liberté des conventions en matière de cheptel, voir : Baudry-Lacantinerie et Wahl (Droit de louage, 2e partie, n°4220); Guillouard (Droit du louage, t. Il, n°930); Fuzier-Herman et Barras (C. civ. ann., art. 1811,
Il, n°930); Fuzier-Herman et Barras (C. civ. ann., art. 1811, n° 3; Pandectes françaises (Rép., v° Cheptel, n° 90 et suiv.); Carpentier et Frerebourg du Suint (Rép. gén. alph. du dr. franç., v° Cheptel, n° 157 et suiv.). Rapprocher : C. de cassation, 4 août 1909 (Sirey, 1912.1.502). Mais, ceci posé, en quoi consiste exactement l’excédent? Cet excédent consiste-t-il dans le croît seulement ou s’applique-t-il à la plus-value également et ceci sans distinction ? Il a été jugé dans cet ordre d’idées que la plus-value qui provient de circonstances accidentelles appartient au fermier, aussi bien que celle qui est produite
appartient au fermier, aussi bien que celle qui est produite par ses soins et améliorations. En ce sens : C. de Lyon, 11 juin 1874 (Sir., 1874.2.308). On peut également citer dans le même sens un jugement récent du Tribunal civil d’Aurillac: Trib. civ. Aurillac, 20 mars 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1919.2.258). Cette décision juge que le bailleur n’est pas en droit de partager avec le fermier sortant la plus-value que doit payer le fermier entrant. Dans l’espèce, ce dernier se rendait acquéreur de l’excédent du cheptel. Ces décisions sont des décisions d’espèce comme les arrêts de la Cour
sont des décisions d’espèce comme les arrêts de la Cour de Riom ci-dessus rapportés ; ils marquent toutefois une tendance qui, en ce qui concerne la plus-value, confond celle qui s’attache au produit de l'industrie du fermier et celle qui est l’accessoire du capital. Or, deux choses sont à considérer: l’augmentation du nombre des bêtes qui constituent le troupeau et l’augmentation en poids du bétail de travail. Ces deux plus-values sont incontestablement la part du fermier à l'industrie duquel elles sont dues. En va-t-il de même de la plus-value du troupeau pris en soi indépendamment de toute augmentation en nombre
troupeau pris en soi indépendamment de toute augmentation en nombre ou en poids. Il ne s’agit plus ici d’un profit lié à l’industrie du fermier mais d’un accessoire du principal, c’est-à-dire du capital du bailleur, accessoire dont semble-t-il que le fermier doit seul bénéficier comme il profite de l’augmentation du sol lui-même. Ainsi le droit du preneur se limite aux agencements en surnombre de ceux qui lui ont été livrés, c’est le croît proprement dit, avec l’accessoire qui en dépend, c’est-à-dire toute la valeur de ce surnombre ou sa plus-value. Il comprend en outre pour les animaux qu’il doit restituer
Il comprend en outre pour les animaux qu’il doit restituer le surplus de chair et de force et sa plus-value correspondante. Quant à celle qui, résultant des circonstances, s’attache au troupeau égal en nombre et en poids à celui fourni par le bailleur, elle doit lui profiter; d’où la nécessité d’une ventilation quand le troupeau entier est vendu d’un commun accord. C’est de cette idée dont la Cour de Toulouse, dans un arrêt du 8 juillet 1920, semble s’être inspirée dans une espèce où la convention des parties avait dérogé aux règles du Code civil. En voici d’ailleurs les principaux
aux règles du Code civil. En voici d’ailleurs les principaux considérants : « Mais attendu, dans l’espèce, que les parties ne s’en sont pas rapportées à la loi pour régler le sort du cheptel et que le bail contenait sur ce point une clause particulière; qu’il n’y a pas lieu dès lors de rechercher si l’article 1820 du Code civil est devenu inapplicable par suite du cataclysme mondial déchaîné par la guerre de 1914, que les juges ne sauraient d’ailleurs abroger une loi et que leur seul rôle est de l’appliquer légalement ou mauvais; « Or attendu que la clause
l’appliquer légalement ou mauvais; « Or attendu que la clause dont s’agit et reconnue par toutes parties était ainsi formulée : « le pied de capital qui a été pris en charge par le fermier s’élève à la somme de 3,000 francs pour le bétail et 2,425 fr. pour le troupeau et c’est de cette valeur en espèces ou en nature, au choix du propriétaire, qu’il rendra compte à sa sortie » ; « Attendu que les termes de cette clause clairs et précis en apparence ne peuvent pas se concilier avec la nature du contrat et l’intention évidente des
concilier avec la nature du contrat et l’intention évidente des parties ; qu’il est certain que celles-ci n’ont pas prévu, dans l’expression de leur volonté, que l’augmentation normale du cheptel qu’elles avaient vu se produire pendant les années précédentes et non l’augmentation, absolument anormale et extraordinaire, résultant de la guerre de 1914 ; que cette augmentation, on ne peut dire que leur volonté a été de l’attribuer tout entière au fermier; qu’il est non moins certain que, si les parties avaient connu cet avenir, elles ne se seraient pas contractées ou auraient fait des conventions différentes; qu’il convient dès lors
ou auraient fait des conventions différentes; qu’il convient dès lors de rechercher par une interprétation autorisée dans ce cas par la doctrine et par la jurisprudence (Aubry et Rau, 4 e édition, t. IV, p. 328, Colmet de Santerre, t. V, n°74, Demolombe, t. XXV, p. 5, etc., G. de cass., 22 novembre 1865, Sir. 1866 1.128) quelle a été la volonté des parties en ce qui concerne le maximum de la plus-value qui appartiendrait au fermier; que ce maximum correspond évidemment au prix le plus fort du bétail pendant la période des dernières années, antérieures à la date du
la période des dernières années, antérieures à la date du contrat de bail du 4 décembre 1910 ; que ce chiffre était certainement présent à l’esprit des parties au moment où elles ont contracté et qu’il représente d’après leur volonté évidente et sous la déduction du montant de l’estimation le maximum de l’excédent devant revenir au sieur Baeou ; « Attendu que la Cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour décider que l’excédent dont s’agit n’était pas supérieur à la moitié de la plus-value attribuée au fermier par le tribunal dont le jugement, sur ce point spécial, ne
le tribunal dont le jugement, sur ce point spécial, ne saurait être réformé, le sieur Saint-Pé n’ayant pas de son côté relevé appel incident; qu’il y a donc lieu de confirmer sur ce chef le jugement entrepris. » 28.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.). Présidence de M. Kescoffier. Audience du 22 juin 1920. RUE PRIVÉE USAGE PUBLIC.— SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE. — RIVERAIN. — PORTE CHARRETIÈRE. — PROPRIÉTAIRE DE LA RUE.— ACTION POSSESSOIRE,— COMPLAINTE. — SUPPRESSION DE LA PORTE. Une rue privée servant à l'usage public ne peut être assimilée aux chemins ruraux considérés comme publics en vertu de la
aux chemins ruraux considérés comme publics en vertu de la loi du 20 août 1881, même si cette rue est l'objet soit d'une circulation générale continue, soit d'actes réitérés de surveillance de la part de l'autorité administrative. Par suite, un riverain qui ne justifie ni de la copropriété du passage ni à un droit de servitude ne peut ouvrir une porte sur cette rue. Et le propriétaire de la rue est recevable à demander la suppression de la porte par voie d'action possessoire en complainte. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Delagrange pour les consorts
suivant, rendu après plaidoiries de M. Delagrange pour les consorts Ravier, appelants, et Quérenet pour M. Bardot, intimé : « Le Tribunal; « Attendu que par exploit en date du 28 février 1914 Henri Bardot a assigné Ravier père et les sieurs Ravier frères, entrepreneurs, en complainte possessoire « levant le juge de paix du 15e arrondissement, ladite demande tendant à le faire déclarer possesseur régulier de la rue Duranton et à faire ordonner la suppression d’une porte charretière ouverte par les sieurs Ravier dans le mur de leur propriété sur ladite rue ; « Attendu que par jugement du
sur ladite rue ; « Attendu que par jugement du 5 mai 1914 Bardot a été débouté des fins de sa demande et que par exploit en date du 8 juin 1914 il a relevé appel de ce jugement ; « Attendu que les sieurs Eugène et Albert Ravier et la dame Marie Ravier, épouse assistée et autorisée de M. Jules Delagrange, ont repris l’instance suivie contre Ravier père décédé ; « Attendu que l’appel est recevable ; « Attendu que l’action introduite par Bardot se base sur le trouble apporté à sa possession du passage Duranton par l’ouverture d'une
apporté à sa possession du passage Duranton par l’ouverture d'une porte charretière par les sieurs Ravier dans le mur qui sépare leur propriété dudit passage ; « Attendu que dans l’enquête ordonnée par le juge de paix saisi de la demande, les témoins entendus ont déclaré que Bardot était propriétaire du passage sur lequel il avait accordé des concessions d’accès et d’ouverture aux propriétaires des immeubles riverains et ont ajouté que ce passage servait depuis près de vingt-cinq ans à l’usage du public comme reliant la rue de Sèvres à la rue de Lourmel ; « Attendu qu’il n’est pas
la rue de Lourmel ; « Attendu qu’il n’est pas contesté que ce passage est une rue privée dont l’entretien est à la charge d’un syndicat des copropriétaires dont Bardot fait partie; « Attendu que les témoins ne relatent aucun acte de possession accompli par Bardot, désigné comme propriétaire, mais qu’il n’est pas dénié par Bardot, propriétaire d’une usine ouvrant sur ledit passage qu’il a « constamment fait usage du passage; « Attendu qu’il est établi d’autre part qu’il a vendu à des riverains le droit d’accès et d’ouverture de portes sur le passage par divers actes dont le plus
portes sur le passage par divers actes dont le plus récent se place au mois de mars 1912; « Attendu qu’il n’est pas dénié et qu’il résulte de l’enquête et des documents produits « que le passage Duranton, dont la création remonte à 1830 et qui était la propriété des auteurs de Bardot, a été ouvert à la circulation publique il y a environ vingt-cinq ans, les barrières qui le fermaient ayant été enlevées et que depuis lors la circulation publique s’est exercée librement sur ce passage qui, bien que reconnu comme rue privée par l’autorité municipale, a été, à
reconnu comme rue privée par l’autorité municipale, a été, à raison de son importance, soumis aux mesures réglementaires pour la liberté, la salubrité et la sûreté de la circulation, ainsi qu’il appert d’un avis du bureau d’hygiène adressé à Bardot le 7 juin 1913, en exécution de l’article 12 de la loi du 15 février 1902; « Attendu qu'une rue privée servant à l’usage public ne peut être assimilée aux chemins ruraux considérés comme publics en vertu de la loi du 20 août 1881 à raison de leur destination jointe au fait d’une circulation générale continue, soit par des actes
au fait d’une circulation générale continue, soit par des actes répétés de surveillance et de voirie et dont les communes acquièrent et conservent la possession par le fait même de leurs habitants lorsqu'elle s’exerce dans les conditions ci-dessus ; « Attendu que le passage Duranton qui est entretenu par un syndicat de propriétaires n’a jamais été soumis aux règlements de voirie; que l’administration n’a pas le droit de prescrire à l’égard des rues privées; « Attendu que la présomption résultant de la loi susvisée en faveur de la commune ne saurait être invoquée comme résultant de la circulation exercée sur
saurait être invoquée comme résultant de la circulation exercée sur une rue privée qui n’étant pas exercée anima domini par les passants à titre individuel ou comme habitant la commune ne constitue pas une contradiction au droit de celui qui possède en qualité de propriétaire de la rue privée et ne peut par suite avoir pour résultat de faire considérer la possession comme promiscue et par suite équivoque, ainsi que l’a décidé le premier juge ; « Attendu au surplus que le fait de la circulation publique n’a pas changé la destination de la rue privée réservée lors de sa
la destination de la rue privée réservée lors de sa création aux propriétaires des immeubles riverains ayant droit au passage Duranton (ancien passage de l’Industrie); « Attendu que la possession plus qu’annale de Bardot qui est attachée au droit de propriété « du passage en vertu de l’article 2280 du Code civil ne subit d'autre part aucune contradiction du fait des riverains auxquels il a cédé le droit d’ouvrir des portes sur le passage ; « Attendu que les défendeurs ne justifient pas de la copropriété du passage ni d’une servitude résultant d'un titre accompagné de la possession légale, mais
servitude résultant d'un titre accompagné de la possession légale, mais exigent de leur titre qui porte la vente de l’immeuble de la rue Croix-Nivert comprend la communauté avec tous autres ayant droit au passage Duranton ; « Attendu que ce droit dont le tribunal n’a pas à rechercher l’étendue ne met pas obstacle à l’action en complainte intentée par Bardot au sujet « de l'ouverture d’un portail dans le mur de clôture appartenant aux défendeurs, en tant qu’il forme le signe apparent d’une servitude de passage et constitue un trouble permanent à la possession du demandeur; « Attendu que les
permanent à la possession du demandeur; « Attendu que les consorts Ravier soutiennent que le fait d’avoir ouvert une porte charretière à panneaux pleins dans le mur de leur propriété, conforme au droit qu’ils tiennent de leurs titres, ne porte aucune atteinte aux droits de Bardot tel qu'ils résultent de ces titres ; « Mais attendu qu’il suffit pour justifier la complainte que l’ouverture de ladite porte dans les conditions où elle s’est produite porte atteinte à sa possession plus qu’annuelle pour justifier l'exercice de l’action possessoire ; Attendu qu’il y a lieu, par suite des considérations qui précèdent, de
y a lieu, par suite des considérations qui précèdent, de déclarer Bardot recevable en son action en complainte et bien fondé dans les fins et conclusions de sa demande tendant à faire cesser le trouble ; Pour ces motifs ; Reçoit Bardot appelant du jugement rendu par le juge de paix du quinzième arrondissement, le 15 mai 1914 ; le déclare bien fondé ; Infirme le jugement dont est appel ; Déclare Bardot recevable en son action en complainte comme justifiant de la possession régulière et égale du passage Duranton ; Dit que l'acte par les sieurs Ravier d’avoir ouvert
; Dit que l'acte par les sieurs Ravier d’avoir ouvert une porte charretière sur ledit passage constitue un trouble à la possession du demandeur ; Ordonne que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les consorts Ravier devront faire boucher et supprimer à leurs frais la porte qu’ils ont ouverte dans le mur qui sépare leur propriété du passage Duranton et que faute par eux de ce faire dans ledit délai, il sera procédé aux travaux nécessaires pour boucher et supprimer ladite porte aux frais des consorts Ravier, sous la surveillance de Constant Bernard, architecte expert, et par
sous la surveillance de Constant Bernard, architecte expert, et par des ouvriers de son choix. Observations. — Une loi du 22 juillet 1912 « relative à l’assainissement des voies privées » ne détermine les droits d’obligations des riverains qu’au point de vue de la salubrité. Cette loi laisse intactes les questions de propriété, lesquelles sont réglées par le droit commun. Or, une voie privée appartient à celui ou à ceux qui justifient sur elle du droit de propriété : C. de Toulouse, 25 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux. 30 décembre 1913); C. de Paris (t. rect.), 5 mars 1909 (Liev.
1913); C. de Paris (t. rect.), 5 mars 1909 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1909. R. 1, sem., 2.449). Le propriétaire peut en interdire l’usage, sauf à ceux qui bénéficient d’un droit de servitude, fussent-ils riverains. Il en serait autrement s’il «agissait de chemins d’exploitation, l’usage de ceux-ci étant commun, à tous en vertu de l’article 33 de la loi du 20 août 1881. Mais une rue privée n’est pas un chemin d’exploitation. Comparer: Dalloz (Code des lois politiques et administratives annotées, t. III, p. R. 09, v° Voie, n° 842 et suiv.). En sens contraire: Justice de paix, canton nord
et suiv.). En sens contraire: Justice de paix, canton nord de Toulouse, 25 juillet 1907 (Gaz. des Tribunaux du Midi, 3 novembre 1907). Il est d’ailleurs constant que le chemin privé établi par un propriétaire sur un terrain ne cesse point d’être sa propriété et peut faire l’objet d’une complainte de la part de son propriétaire troublé dans la possession du sol sur lequel ce chemin est établi : C. de cassation, 18 mars 1873 (Dalloz, 1874, 1.376); Dalloz (Répertoire pratique, v° Actions possessoires, n° 151). 28 nov. 1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10 e Ch.) Présidence de M.
CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10 e Ch.) Présidence de M. Richard, Audience du 22 juin 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — VINS D’ESPAGNE. IMPORTATION privilégiée. détermination du juste prix. — FIXATION D’UN PRIX EXCESSIF. — HAUSSE DU PRIX OBJECTIF. — DÉLIT. Les importateurs privilégiés de vins d'Espagne qui obtenaient, au cours de la guerre, des permis d'importer auraient dû être soumis à l'obligation de revendre sans multiplier les intermédiaires et avec un bénéfice déterminé. Il eût été aisé ainsi de briser les grandes offensives de hausse sur les vins à l'aide des importations d'Espagne et d'Italie. Jointes de l'avoir fait, les importateurs
importations d'Espagne et d'Italie. Jointes de l'avoir fait, les importateurs contingentés et maîtres de leurs prix ont, par suite, été entrées à vendre leurs vins à des taux de péréquation avec les vins de France, réalisant ainsi de grands avantages puisque les frontières cadenassées les menaient à l'abri de toute concurrence. Il est de l’intérêt des consommateurs et du commerce lui-même de faire cesser les exagérations des prix de vente, un profit global de 20 francs par hectolitre étant un bénéfice suffisant pour le négociant et le commissionnaire. Le dépassement de ce prix est spéculé et opère la hausse du
de ce prix est spéculé et opère la hausse du prix objectif du vin. Il y a en effet un prix équitable et un juste profit qui s'oppose au prix spéculé et il faut tendre à établir le prix honnête, véritable armature du commerce loyal établi selon les traditions corporatives, non mercantile et stable possédant le prestige du droit coutumier. En conséquence, commettre le délit de spéculation illicite le négociant qui opère la hausse du prix des vins d'Espagne au-dessus des cours qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le