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de Seine-et-Oise. La justice de paix de L’Isle-Adam à celle de Mantes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR d’appel DE PAU Département des Landes. Les justices de paix de : Mimizan à celle de Parentis, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Jeanne à celle d’Aire-sur-Adour, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE POITIERS Département des Deux-Sèvres. La justice de paix de Mazières à celle de Seicheprey, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de rennes Département
paix de ce dernier canton. cour d’appel de rennes Département des Côtes-du-Nord. Les justices de paix de : Le Faouët à celle de Plougané, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Mael-Carhaix à celle de Rostrenen, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Finistère. La justice de paix de Fouesnant à celle de Quimper, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR d’appel DE RIOM Département du Puy-de-Dôme. La justice de paix d’Olliergues à celle d’Ambert, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier
sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE ROUEN Département de l'Eure. La justice de paix d’Amfreville à celle de Neubourg, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Seine-Inférieure. Les justices de paix de : Envermeu à celle d’Eu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Bellencombre à celle de Saint-Saens, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Yerville à celle de Doudeville, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 2. — Est rapporté
paix de ce dernier canton. Art. 2. — Est rapporté le décret du 17 février 1920 en tant qu’il a réuni la justice de paix de Montbarrey (Jura), à celle de Chaussin (Jura), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Est rapporté le décret du 17 février 1920 en tant qu’il a réuni la justice de paix de Poisson (Haute-Marne) à celle de Chevillon (Haute-Marne), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 3. Est réunie, la justice de paix de Chaumergy (Jura) à celle de Chaussin (Jura), sous la juridiction du
(Jura) à celle de Chaussin (Jura), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Est réunie la justice de pègre de Poisson (Haute-Marne), à celle de Joinville (Haute-Marne), sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 décembre 1920. A. Millerand. Par le président, de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice,
République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Lhopital. 16.12.1920 TROISIEME PARTIE 73 LOI Instituant temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation chargée de juger les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales. (Journ. de l., 16 décembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Il est institué temporairement près la cour de cassation une commission supérieure de cassation devant laquelle seront portés directement les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales,
directement les pourvois formés contre les décisions des commissions arbitrales, conformément à la loi du 17 août 1917 concernant la résiliation des baux ruraux, par suite de la guerre, à la loi du 9 mars 1918, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l’état de guerre, à la loi du 25 octobre 1919 réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par les effets de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies et à toutes autres lois relatives aux mêmes objets. Art. 2. — Cette juridiction comprendra quatorze membres, savoir : quatre conseillers à
Cette juridiction comprendra quatorze membres, savoir : quatre conseillers à la cour de cassation et dix magistrats de la cour d’appel de Paris, dont quatre pourront être pris parmi les magistrats honoraires de cette cour. Au cas où un des conseillers à la cour de cassation, atteint par la limite d’âge, serait admis à la retraite et nommé conseiller honoraire, il pourrait conserver ses fonctions à la commission ; en tout cas celle-ci devrait comprendre toujours au moins deux conseillers en activité de service. Quatre magistrats du parquet de la cour d’appel de Paris rempliront les fonctions de ministère public,
cour d’appel de Paris rempliront les fonctions de ministère public, sous la direction du procureur général près la cour de cassation ; celui-ci pourra, s’il l’estime nécessaire, siéger personnellement aux audiences de la commission ou y déléguer un des avocats généraux de son parquet. Le service du greffe fonctionnera sous la direction du greffier en chef de la cour de cassation. Art. 3. — 1° La commission supérieure de cassation sera divisée en deux sections de sept membres, comprenant chacune deux conseillers à la cour de cassation, qui exerceront les fonctions de président et de vice-président et cinq magistrats de
fonctions de président et de vice-président et cinq magistrats de la cour d’appel ; 2° Les magistrats en activité de service, appelés à faire partie de la commission, seront désignés par leurs cours respectives en assemblée générale. Les magistrats honoraires seront désignés par le garde des sceaux ; 3° Le nombre des magistrats et des sections peut être augmenté en la même forme, si les nécessités du service l’exigent, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux. Art. 4. Les affaires seront instruites et jugées suivant les lois et règlements en vigueur à la chambre civile de la
et règlements en vigueur à la chambre civile de la cour de cassation ; toutefois le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Chaque section statuera, au nombre de cinq membres au moins, dont un conseiller à la cour de cassation, président. Sur lavis du rapporteur ou les réquisitions du ministère public, les affaires seront renvoyées devant la commission supérieure de cassation tenant séance plénière, siégeant alors au nombre de onze membres au moins. Art. 5. Lorsque après la cassation d’une première sentence arbitrale la seconde sentence rendue dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera
entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaquée par les mêmes moyens que la première, la cour de cassation prononcera, toutes chambres réunies. Si la deuxième sentence est cassée pour les mêmes motifs que la première, la commission arbitrale à laquelle l’affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Le tout conformément aux dispositions de la loi du 4 avril 1837. Art. 6. — Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 18 de la loi du 17 août 1917 et le paragraphe 1
la loi du 17 août 1917 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la loi du 9 mars 1918, toutes autres dispositions de ces lois étant maintenues. Art. 7. Les affaires visées par la présente loi, actuellement pendantes devant la chambre civile de la cour de cassation et non encore en état, seront, aussitôt après sa promulgation, déférées à la commission supérieure de cassation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 14 décembre 1920. 21.12.1920 LOI prorogeant la loi du 19
14 décembre 1920. 21.12.1920 LOI prorogeant la loi du 19 avril 1918 relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, prorogée par la loi du 19 octobre 1919 (Journ. off., 18 décembre 1920). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. La loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, complétée par l’article 8 de la loi du 28 juin 1918, et prorogée par la loi du 19 octobre 1919, continuera d’avoir effet jusqu’au 24
loi du 19 octobre 1919, continuera d’avoir effet jusqu’au 24 avril 1921. Art. 2. — Le prix de location des immeubles, meublés ou non, ainsi que celui des meubles réquisitionnés, ne sera supporté par l’Etat qu’au profit des réfugiés allocataires. La réquisition ne sera maintenue en faveur des réfugiés non allocataires qu'autant qu’ils en acquitteront personnellement le prix, conformément aux usages locaux. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 17 décembre 1920. 23.12 1920 DÉCRET fixant les conditions de rémunération des attachés
23.12 1920 DÉCRET fixant les conditions de rémunération des attachés stagiaires du ministère de la justice et des cours d'appel (Journ. de l., 18 décembre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 17 décembre 1918 ; Vu l’arrêté du 23 décembre 1918 ; Vu la loi du 12 octobre 1919 ; Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. — Une rémunération de 4,00 fr par mois non soumise aux retenues pour le service de pensions civiles peut être accordée
retenues pour le service de pensions civiles peut être accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite des crédits ouverts pour cet objet spécial au budget du ministère de la justice (services judiciaires), aux attachés stagiaires de l’administration centrale et des cours d’appel. Art. 2. Les attachés stagiaires rétribués sont choisis exclusivement parmi les attachés stagiaires non rétribués qui se préparent à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature ; ils doivent être inscrits au barreau depuis un an et justifier de six mois de services non rétribués. Art. 3. Ils sont tenus de fournir
services non rétribués. Art. 3. Ils sont tenus de fournir un service régulier, soit dans les bureaux de la chancellerie, soit au parquet général, soit au parquet du tribunal de première instance près lequel ils peuvent être détachés ; ils font l’objet de notes trimestrielles d’assiduité de la part de leur chef de service ; dans le cas où ces notes ne seraient pas satisfaisantes, l’arrêté leur accordant la rétribution peut être rapporté. Art. 4. Dans un délai d’un an à compter du point de départ de la rétribution, ils doivent se présenter à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature
doivent se présenter à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature ; en cas d’échec ils peuvent se présenter aux deux examens professionnels suivants ; s’ils sont admis, ils continuent à recevoir la rétribution jusqu’au moment de leur entrée en fonctions comme attachés titulaires ou de leur prestation de serment en qualité de substituts ou de juges suppléants. La rétribution peut leur être retirée si le jury de l’un ou de l’autre ne les trois examens estime qu’ils ont cessé de la mériter en raison de l’insuffisance de leurs notes. Toutefois, ils peuvent, sur décision formelle de la chancellerie, être dispensés
ils peuvent, sur décision formelle de la chancellerie, être dispensés pour cause de maladie de passer l’un des trois examens ; dans ce cas, la rétribution leur est maintenue en totalité pendant trois mois et pour moitié pendant les mois suivants ; elle cesse entièrement s'ils ne se sont pas présentés à l’examen suivant. Art. 5. Le nombre des attachés stagiaires rétribués est fixé au total à quatre-vingt-neuf, soit huit pour l’administration centrale et quatre-vingt-un pour les cours d’appel ; un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris chaque année à la suite du vote de la
pris chaque année à la suite du vote de la loi de finances portant fixation du budget de l’exercice courant, répartira les quatre-vingt-un attachés entre les cours d’appel. Dispositions relatives aux attachés stagiaires. Art. 6. — Des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, accorderont la rémunération prévue au présent décret aux attachés stagiaires, qui reçoivent déjà la rémunération prévue par la loi du 17 décembre 1918 et l’arrêté du 23 du même mois. Ces arrêtés porteront indication de la date à laquelle sera due rétroactivement, soit à partir du 1er janvier 1919, soit à partir de leur
partir du 1er janvier 1919, soit à partir de leur entrée en fonctions comme attachés rétribués s’ils ont été nommés postérieurement à cette date, la différence entre le montant de l’ancienne et de la nouvelle rémunération. Ces attachés sont tous tenus de se présenter au prochain examen qui suivra la promulgation du présent décret, s’ils remplissent par ailleurs les conditions prévues à l'article 2 du décret du 13 février 1908 ; dans le cas contraire, ils devront se présenter à l’examen qui suivra immédiatement l'époque à laquelle ils rempliront lesdites conditions ; les uns et les autres ne pourront en
conditions ; les uns et les autres ne pourront en aucun cas se présenter à plus de trois examens successifs, y compris ceux auxquels ils ont pris part antérieurement au présent décret. Les attachés stagiaires non rétribués actuellement en fonctions peuvent recevoir rétroactivement la nouvelle rétribution à partir du 1er janvier 1920 au plus tôt dans la limite des crédits accordés pour l’année entière par la loi de finances du 31 juillet 1920 pour la rémunération de quarante-neuf attachés stagiaires. Ils pourront, s’il y a lieu, être dispensés à titre exceptionnel, des six mois de services non rétribués exigés par
exceptionnel, des six mois de services non rétribués exigés par l’article 2 du présent décret. Art. 7. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 décembre 1920. 25.12.1920 TROISIÈME PARTIE DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 51 de la loi du 25 juin 1920 autorisant la restitution en faveur des personnes dont le revenu global net ne dépasse pas 6,000 francs de la moitié de l'impôt sur le revenu perçu sur les intérêts
moitié de l'impôt sur le revenu perçu sur les intérêts de certains titres nominatifs d'obligations. (Journal officiel 24 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 51 de la loi du 25 juin 1920, ainsi conçu : « Les titulaires de titres nominatifs d’obligations émis par les villes ou départements français, le Crédit Foncier de France et les sociétés ou compagnies concessionnaires de chemins de fer français ou coloniaux ont droit au remboursement de la moitié de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers payé par eux par voie de retenue
des capitaux mobiliers payé par eux par voie de retenue sur le montant des arrérages ou intérêts de leurs titres, par application de l’article 101, n° 2, de la loi du 29 juin 1872 et de l’article 31 de la loi du 29 mars 1914, à la condition : 1° Qu’ils justifient avoir eu une résidence habituelle en France au 1er janvier de l’année pendant laquelle ils ont touché lesdits arrérages ou intérêts ; 2° Qu’ils certifient que le montant du revenu global net dont ils ont disposé durant cette année, calculé de la manière prescrite par les lois en
année, calculé de la manière prescrite par les lois en vigueur pour l'établissement de l’impôt général sur le revenu, n'a pas dépassé 6,000 francs. francs. Ce remboursement ne pourra être demandé que pendant l’année qui suivra celle de la perception des arrérages ou intérêts. Toute déclaration inexacte sera punie d’une amende égale au quintuple des taxes dont le remboursement aura été indûment obtenu, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 francs sans décimes. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article. Vu la loi du 29 mars 1914 ; Le Conseil d’État entendu, Décrète :
29 mars 1914 ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. Le remboursement de la moitié de l’impôt de 10 p. 100 autorisé par l’article 51 de la loi du 25 juin 1920 est effectué sur la demande du titulaire du titre, ou de son représentant légal, cette demande présentée sur papier timbré doit faire connaître : 1° Les noms, prénoms et domicile ou résidence habituelle du titulaire du titre au 1er janvier de l’année pendant laquelle les arrérages ou intérêts ont été perçus. Si le titulaire est une femme mariée, la demande relate en outre les noms, prénoms
femme mariée, la demande relate en outre les noms, prénoms du mari et le régime matrimonial ; 2° Le montant des arrérages ou intérêts ayant subi la retenue de l’impôt au taux de 10 p. 100 et au raison desquels un remboursement est demandé ; 3° Le montant total de l'impôt acquitté par voie de retenue. Art. 2. — La demande est accompagnée : 1° D’un bordereau délivré sur papier non timbré, soit par la collectivité ou la société qui a émis les titres, soit par l’établissement qui détient ces titres en dépôt, reproduisant l'immatricule exacte de chaque titre, avec
titres en dépôt, reproduisant l'immatricule exacte de chaque titre, avec indication de son numéro et des autres mentions nécessaires pour l’identifier. En cas de difficultés sur l'identification du titre, l'administration a le droit d’en exiger la présentation; 2° D’un relevé établi sur papier non timbré par l’établissement, agence ou succursale qui a effectué le paiement des arrérages ou intérêts et la retenue de l’impôt, indiquant la date et le montant du paiement, l'échéance à laquelle il s’applique, le montant de l’impôt retenu et la personne à laquelle le paiement a été fait ; 3° D’une déclaration de l’intéressé certifiant sous
été fait ; 3° D’une déclaration de l’intéressé certifiant sous les peines de droit, que durant l’année pour laquelle il demande le remboursement prévu par le présent décret, son revenu global net calculé de la manière prescrite par les lois relatives à l'impôt général sur le revenu, n’a pas dépassé 6.000 francs. Si les titres sont immatriculés au nom d’une femme mariée ou d’enfants ne jouissant pas de leurs droits, le revenu global déclaré sera celui du chef de famille ; 4° D’un certificat délivré sur papier non timbré par le maire ou le commissaire de police, et attestant que
le maire ou le commissaire de police, et attestant que le titulaire avait sa résidence habituelle en France au 1er janvier de l’année pendant laquelle il a perçu les intérêts ou arrérages, objet de la demande. Art. 3. — La demande de remboursement et les pièces annexées ou produites sont remises ou adressées au directeur de l’enregistrement du département où le titulaire avait sa résidence habituelle au 1er janvier de l’année pendant laquelle les arrérages ou intérêts ont été touchés. Il en est délivré récépissé sur papier non timbré. Art. 4. Sont réputées non avenues les demandes de remboursement présentées
4. Sont réputées non avenues les demandes de remboursement présentées après le 31 décembre de l'année qui suit celle de la perception par le titulaire des arrérages ou intérêts auxquels est afférent l’impôt dont le remboursement est demandé. Sont également non avenues toutes demandes à l’appui desquelles n’auront pas été fournies, dans le même délai, les justifications prescrites par l’article 2 du présent décret. Art. 5. -Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 décembre 1920.
Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 décembre 1920. 6.1.1921 DÉCRET prorogeant le délai imparti aux contribuables pour échanger ou demander la restitution du prix des timbres créés pour l'acquit de la taxe sur les paiements. (Journ. off., 24 décembre 1920.) Le président de la République française, Vu l’article 54 de la loi du 25 juin 1920, abrogeant les articles 19 à 22 de la loi du 31 décembre 1917 concernant les taxes sur les paiements ; Vu l'article 55 de la même loi fixant le nouveau tarif du droit de timbre des quittances, reçus et décharges ; Vu
droit de timbre des quittances, reçus et décharges ; Vu les articles 59 et suivants de la même loi, relatifs à l'institution d’une taxe sur le chiffre d’affaires; Vu l’article 5 du décret du 25 juillet 1920 accordant aux contribuables un délai de trois mois à partir du 1er août 1920, pour échanger les timbres mobiles, créés pour l'acquittement de la taxe sur les paiements des quotas supérieures à 1 franc, contre des timbres de quittance ; Vu l’article 6 du même décret qui a autorisé les commerçants assujettis aux dispositions des articles 59 et suivants de la loi du
dispositions des articles 59 et suivants de la loi du 25 juin 1920 à échanger dans les conditions prévues à l’article 5 les timbres mobiles pour l’acquittement de la taxe de luxe dont ils n’ont plus l’emploi ou à demander la restitution du prix de ces timbres qui, en raison de leur valeur, ne pourraient être échangés ; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Article premier. Est prorogé, jusqu’au 30 avril 1921 inclusivement, le délai fixé par les articles 5 et 6 du décret du 25 juillet 1920. Art. 2. Les opérations d’échange ou de remboursement s’effectueront
1920. Art. 2. Les opérations d’échange ou de remboursement s’effectueront dans les conditions prévues auxdits articles. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 décembre 1920. 6.1.1921 LOI Relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités, (Journ. off., 28 décembre 1920.)
particulièrement atteintes par les hostilités, (Journ. off., 28 décembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. À l’expiration du dernier délai de la prorogation en cours au moment de la promulgation de la présente loi, le paiement des sommes dues soit par les débiteurs qui ont été mobilisés pendant au moins un an, et par les réformés pour cause de guerre, quelle que soit la durée de leur mobilisation, soit par des débiteurs dont les établissements étaient situés ou qui exerçaient leur
débiteurs dont les établissements étaient situés ou qui exerçaient leur profession habituelle dans les localités qui ont été envahies ou évacuées du fait des hostilités pendant plus d’une année, sera réglée pour le capital et les intérêts lorsque ces sommes seront demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances, dans les conditions prévues ci-après. Pour les débiteurs auxquels la prorogation des échéances est demeurée applicable jusqu’à la promulgation de la présente loi et qui ne sont pas visés au paragraphe précédent, il sera mis fin au moratorium par un décret spécial établi dans des conditions analogues
moratorium par un décret spécial établi dans des conditions analogues à celles des décrets qui ont procédé antérieurement aux liquidations partielles des mesures moratoires. Les conditions dans lesquelles pourront être rétablis les recours suspendus aux termes de ces derniers décrets seront également fixées par décret. Les débiteurs visés au paragraphe premier bénéficieront des dispositions de la présente loi et les débiteurs visés au paragraphe 2 des dispositions du décret de liquidation pour tous engagements relatifs à l’achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. Section I. Règlement