jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
commission aurait accepté, et la Chambre voté plus tard l'amendement de M. Jullien (V. S. Lois annotées de 1885, p. 832. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1384). Nous ne croyons pas intéressant de discuter le sens de ces travaux préparatoires. Quand même nous admettrions que seules les préoccupations sur lesquelles M. Depeiges insiste ont dicté le vote du législateur — et il faut avouer qu'il est peut-être au moins téméraire d'être en pareille matière absolument affirmatif — cette concession ne saurait prévaloir contre la généralité et l'énergie des termes de l'art. 11 de la loi définitive, "Il
des termes de l'art. 11 de la loi définitive, "Il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits". Toutes les formes, sans exception, de la loi de 1863, sont proscrites, dès lors que la relégation menace le prévenu. Est-ce uniquement par application de la loi du 20 mai 1863, à raison des formes nouvelles de procédure qu'elle a organisées, que le ministère public peut décerner un mandat de dépôt contre ce prévenu ? Toute la question est là, et la réponse n'est point douteuse. 3° Que décider enfin
et la réponse n'est point douteuse. 3° Que décider enfin quant à la validité de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel? On sait que la loi du 20 mai 1863 ouvre au ministère public, dans certains cas, la possibilité de se saisir sans préparation de l'acte qui soumet le prévenu à la juridiction de la police. Annee minisAnnee — 3e cah. IIe PART. — 9 66 IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Sizorn). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Marcel Sizorn a subi, dans un intervalle de dix ans, quatre condamnations à plus de trois mois de prison,
ans, quatre condamnations à plus de trois mois de prison, qui le soumettaient à l'application de la loi du 27 mai 1885 : 1° le 23 oct. 1880, à Quimper, vagabondage et vol, à six mois de prison ; 2° le 16 juill. 1881, à Quimper, vagabondage et vol, à un an de prison ; 3° le 3 août 1882, à Vannes, vol, à treize mois de prison ; 4° le 8 avril 1884, à Nantes, vagabondage, escroquerie, six mois de prison; — Attendu que la poursuite intentée devant le tribunal correctionnel de Nantes étant de nature à entraîner l'application
tribunal correctionnel de Nantes étant de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourrait être procédé dans les formes édictées par la loi de 1863, sur les flagrants délits, ce qui néanmoins a été fait ; — Attendu, dès lors, que la poursuite, le mandat de dépôt, et la condamnation qui a suivi sont frappés de nullité et non avenus, et que la Cour n'a point à statuer sur la condamnation prononcée, le prévenu devant être replacé dans l'état où il se trouvait lors de son arrestation ; — Par ces motifs ; — Dit non avenus tous
— Par ces motifs ; — Dit non avenus tous les actes de la poursuite, y compris le jugement et la condamnation ; — Ordonne la mainlevée du mandat de dépôt décerné ; — Renvoie en l'état le prévenu, etc. Du 6 janv. 1886. — C. Rennes, ch. corr., — M. Souiller, prés. 2e Espèce. — (Chazalviel). Le nommé Chazalviel, récidiviste, arrêté pour vol et vagabondage, a été traduit devant le tribunal de police correctionnelle, à l'audience des flagrants délits, et le tribunal l'a condamné à six mois de prison. Peu de temps après, le parquet recevait son casier judiciaire,
Peu de temps après, le parquet recevait son casier judiciaire, qui attestait un nombre bien plus considérable de condamnations que celui reconnu par Chazalviel, et qui le faisait tomber sous le coup de la loi du 27 mai 1885. Le ministère public a interjeté aussitôt appel du jugement du tribunal correctionnel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, il ne peut jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, quand une poursuite correctionnelle est de nature à entraîner l'application
quand une poursuite correctionnelle est de nature à entraîner l'application de la relégation ; — Attendu que le prévenu reconnaît avoir subi toutes les condamnations portées à son casier judiciaire; qu'il résulte de cet extrait que Chazalviel a été condamné pour vol, depuis moins de dix ans, cinq fois aux peines suivantes : 2 févr. 1881, par le tribunal de Bordeaux, à quatre mois de prison ; 20 févr. 1882, première public two new ways: the immediate translation to the audience without citation, the citation to the next day. One could be tempted to distinguish according to whether one or
could be tempted to distinguish according to whether one or the other. l'autre de ces deux moyens aura été employé. — L'inculpé a-t-il été immédiatement traduit à l'audience sans citation ? Il est évident que le tribunal n'a pas été valablement saisi. En dehors des cas d'application de la loi de 1863, la traduction à l'audience ne saurait constituer un moyen régulier de saisir le tribunal. Il n'y a pas eu de citation, et il ne peut être dans l'espèce question de comparution volontaire. V. en ce sens, Cass. 16 juin 1881 (S. 1884.1.176. — P. 1884.1.406), et le renvoi.
juin 1881 (S. 1884.1.176. — P. 1884.1.406), et le renvoi. — Le ministère public a-t-il, au contraire, usé de la Citation au lendemain ? Le doute est possible. La Citation est, en effet, d'après le droit commun, un moyen régulier de saisir le tribunal. Il est vrai que cette citation a été ici donnée à trop bref délai. Mais n'admet-on pas d'une façon générale que la citation, même à trop bref délai, a pour effet de saisir le tribunal ? V. Cass. 25 févr. et 2 avril 1819. Cette irrégularité donne seulement à l'inculpé qui a comparu le droit de
donne seulement à l'inculpé qui a comparu le droit de réclamer un renvoi à une autre audience, qui lui assure les délais dont il a été privé. V. Faustin Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 2835 ; Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd., par M. Desjardins, t. 2, n. 2267 ; Trébutien, Cours de dr. crim., 1re éd., t. 2, p. 484 ; 2e éd. par MM. Guillouard et Laisné-Deshayes, t. 2, n. 665, p. 558. V. aussi Cass. 15 févr. 1821. — Il nous paraît cependant, en définitive, plus sûr de repousser toute distinction, et de nous prononcer
plus sûr de repousser toute distinction, et de nous prononcer pour la nullité de la citation. Seule, cette solution nous paraît complètement conforme au texte de l'art. 11. Toutes les formes de la loi de 1863 sont écartées, et la citation au lendemain est encore une de ces formes. Nous serions étonnés que, sur la première question que nous venons d'examiner, la doctrine qui ressort de l'arrêt de Rennes ne fût pas adoptée par la jurisprudence définitive. Déjà, dans son Code pratique de la relégation, p. 81, M. Jambois, substitut près le tribunal de la Seine, cite de nombreuses décisions
près le tribunal de la Seine, cite de nombreuses décisions de ce tribunal, annulant tous les actes de la procédure des flagrants délits engagée par le parquet, dès que l'examen du casier judiciaire fait apparaître la possibilité de la relégation. V. aussi M. Tournade, op. cit., p. 70. II. Nous abordons maintenant notre seconde question. Après avoir déclaré nul le jugement et la procédure de première instance, la Cour devait-elle évoquer le litige et statuer définitivement au fond ? Exercé dans notre hypothèse, le droit d'évocation soulève de graves objections. En statuant définitivement, la Cour n'enlève-t-elle pas au prévenu les
En statuant définitivement, la Cour n'enlève-t-elle pas au prévenu les garanties de justice réfléchie que le législateur a voulu expressément lui assurer? L'évocation peut sembler ici en contradiction avec l'esprit de l'art. 11 de la loi nouvelle. Ces objections n'ont pas été sans nous impressionner. Cependant, après réflexion, nous croyons que les Cours de Rennes et de Bordeaux devaient retenir le litige et statuer au fond. « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera au fond », dit l'art. 215, C. instr. crim.
statuera au fond », dit l'art. 215, C. instr. crim. C'est là un texte singulièrement énergique et large. La jurisprudence l'a toujours entendu avec la généralité que ses termes mêmes lui donnent. La Cour de cassation résume ainsi sa doctrine dans un de ses arrêts (Cass. 7 juin 1878, S. 1880. 1.285. — P. 1880.650) : « Dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, les Cours d'appel, quand elles annullent un jugement correctionnel pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, doivent évoquer ou retenir le fond, sans distinguer entre le cas où l'irrégularité reconnue s'attache à l'instruction
distinguer entre le cas où l'irrégularité reconnue s'attache à l'instruction ou au jugement, et celui où elle se réfère à l'acte en vertu duquel le tribunal a été saisi ». Ainsi, quand même l'irrégularité s'attache à l'acte en vertu duquel le tribunal a été saisi, l'art. 215 impose à la Cour l'obligation d'évoquer. Peu importe d'ailleurs la nature de cette irrégularité : citation directe donnée par le ministère public au cours d'une instruction commencée, comme dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de 1878 ; citation ne contenant pas l'énonciation des faits qui motivent la poursuite. V. Cass. 27
l'énonciation des faits qui motivent la poursuite. V. Cass. 27 avril 1849 (P. 1850.1.722). La Cour devra toujours retenir le litige et statuer au fond. On ne peut nier qu'il n'y ait une analogie étroite entre ces espèces et la nôtre. N'est-ce pas toujours un tribunal irrégulièrement saisi ? N'y a-t-il pas eu, dans notre espèce, violation non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité ? Cependant, dans les arrêts ci-dessus rapportés, les Cours de Rennes et de Bordeaux se sont l'une et l'autre abstenues d'évoquer le fond de l'affaire. La Cour de Rennes ne donne
le fond de l'affaire. La Cour de Rennes ne donne aucun motif à l'appui de cette abstention. La Cour de Bordeaux l'explique par la nécessité d'une information préalable. V. en ce sens, M. Sauvajol (Gaz. des trib. du 19 déc. 1885). Il semble bien que, par ces expressions, la Cour de Bordeaux ait entendu décider qu'une information préalable est l'indispensable condition de la recevabilité de l'action, toutes les fois qu'elle peut amener le juge à prononcer la relégation ; que, par suite, en l'absence de cette information, l'action reste encore bien irrecevable en appel qu'elle l'était devant le tribunal correctionnel.
bien irrecevable en appel qu'elle l'était devant le tribunal correctionnel. Or, est-il vrai que l'information préalable soit légalement nécessaire toutes les fois que la poursuite peut aboutir à la relégation du prévenu ? Sans doute, il y aura toujours de sérieuses raisons de suivre la voie de l'information préalable. Le caractère obligatoire de la relégation n'enlève pas toute liberté d'appréciation au juge. La mesure de la dernière condamnation dépend de lui, et il pourra, en l'atténuant, écarter l'application de la relégation. Une instruction qui éclaire le juge sur les circonstances des condamnations antérieures lui sera donc d'un précieux secours. Mais
des condamnations antérieures lui sera donc d'un précieux secours. Mais cette instruction préalable est-elle légalement nécessaire ? Ce serait, suivant nous, étrangement exagérer et dénaturer la portée de l’art. 11 de la loi du 27 mai 1885, que d’y voir la nécessité légale d’une instruction. Cet article défend au ministère public d’user des voies extraordinaires ouvertes par la loi sur les flagrants délits. Mais le tribunal ne peut-il, en dehors de ces voies extraordinaires, être saisi qu’à l’aide d’une instruction préparatoire ? Aucune disposition légale n’interdit en notre espèce l’emploi de la citation directe à trois jours, ou même de
de la citation directe à trois jours, ou même de la citation de la partie civile. Nous reconnaîtrons, si l’on veut, que ces procédures seront rarement suivies lorsque la prévention sera de nature à entraîner la relégation, pourvu qu’on nous concède, avec M. Jambois, qu’elles pourraient être régulièrement suivies (op. cit., p. 79). Cette concession suffit à notre thèse, puisqu’elle nous permet d’écarter l’argument que l’on voudrait tirer contre elle de la prétendue nécessité d’une instruction préalable. Nous rentrons sous l’application de l’art. 215, C. instr. crim. L’évocation s’impose à la Cour saisie par l’appel. RAOUL JAY, Agrégé à la
la Cour saisie par l’appel. RAOUL JAY, Agrégé à la faculté de droit de Grenoble. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 67 par le tribunal de Bordeaux, à six mois de prison ; 25 nov. 1882, par le tribunal de Bordeaux, à douze mois de prison ; — — 30 janv. 1884, par le tribunal de Bordeaux, à six mois de prison ; — 7 janv. 1885, par le tribunal de Bordeaux, à six mois de prison ; — Attendu que ces diverses condamnations, pour vols, à plus de trois mois d’emprisonnement, devaient entraîner la relégation, aux termes de l’art. 4, §
devaient entraîner la relégation, aux termes de l’art. 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885 ; que, cependant, au mépris des prescriptions de l’art. 11 de la loi précitée, Chazalviel a été traduit en police correctionnelle, pour le nouveau vol dont il s’est rendu coupable le 7 déc. dernier et pour le délit de vagabondage, en état de flagrant délit ; qu’il y a donc lieu de réformer le jugement, pour omission d’une formalité substantielle ; que la nécessité d’une information préalable ne permet pas à la Cour d’évoquer et de statuer définitivement ; — Par ces
Cour d’évoquer et de statuer définitivement ; — Par ces motifs ; — Réformant, — Annule pour vice de forme le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, en date du 8 déc. dernier ; — Renvoie le ministère public à se pourvoir en saisissant le juge d’instruction, devant lequel est renvoyé Chazalviel, tous mandats décernés subsistant, etc. Du 13 janv. 1886. — C. Bordeaux. AIX 7 décembre 1883. DÉLIT DE PRESSE, DIFFAMATION, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, PLUMITIF, JUGEMENT, TRIBUNAUX DE POLICE CORRECTIONNELLE. Les remises de cause constatées sur le plumitif de l’audience n’ont pas le caractère de jugement, alors
plumitif de l’audience n’ont pas le caractère de jugement, alors que le plumitif n’est pas signé par le président et les juges, ainsi qu’il est prescrit pour les jugements en matière correctionnelle, et alors qu’il n’est pas établi que la remise ait été prononcée par le tribunal entier (1) (C. instr. crim., 196). En tous cas, et à supposer qu’une remise de cause, constatée sur le plumitif et non signée du président et des juges, ait le caractère d’un jugement, la loi du 29 juill. 1881 n’ayant attribué l’effet interruptif qu’aux actes de poursuite, et non aux actes d’instruction (2),
qu’aux actes de poursuite, et non aux actes d’instruction (2), la remise de cause ainsi accordée du consentement des parties n’interrompt pas la prescription de l’action en diffamation, puisqu’elle constitue, non un acte de poursuite, mais une renonciation temporaire du plaignant à l’exercice de son action (3) (C. instr. crim., 637, 638 ; L. 29 juill. 1881, art. 65). La prescription ne serait suspendue qu’autant que, le plaignant ayant conclu aux fins de la citation, le tribunal aurait d’office prononcé par jugement le renvoi de l’affaire, le plaignant se trouvant alors dans l’impossibilité d’agir (4) (Id.). (Rheine C. Denegent). —
alors dans l’impossibilité d’agir (4) (Id.). (Rheine C. Denegent). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la femme Denegent, se prétendant injuriée et diffamée par la femme Rheine, dans la journée du 27 avril 1883, a actionné cette dernière devant le tribunal correctionnel de Marseille, par exploit du 8 mai suivant ; — Attendu qu’à l’audience du 18 août, la femme Rheine a soutenu que l’action de la femme Denegent était prescrite, par suite de l’expiration du délai du trois mois écoulé depuis la citation jusqu’au jour de l’audience ; que le tribunal, par son jugement du 25 août,
; que le tribunal, par son jugement du 25 août, a rejeté le moyen de prescription invoqué, et ordonné qu’il serait plaidé au fond ; que la femme Rheine a interjeté appel de cette décision ; que son appel est régulier en la forme et fait en temps utile ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, la prescription des délits prévus par ladite loi est encourue après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait
du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ; qu’il s’est écoulé plus de trois mois entre le 8 mai, jour de la citation, et le 18 août, jour où l’exception de prescription a été plaidée ; qu’il y a donc lieu de rechercher si, dans l’intervalle, la prescription n’a pas été interrompue par un acte de poursuite ; — Attendu que le jugement dont est appel énonce qu’il résulte du plumitif que la cause de la femme Denegent a été renvoyée le 30 juin, en présence des parties, au 21 juill., et que, ce jour-là, la femme
parties, au 21 juill., et que, ce jour-là, la femme Rheine ayant introduit une demande reconventionnelle, les deux instances avaient été renvoyées, du consentement des parties, pour être jointes et plaidées le 18 août ; que ledit jugement porte que les remises de cause constatées sur le plumitif sont de véritables jugements préparatoires, soit des actes de poursuite, suivant les art. 637 et 638, C. instr. crim., et l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, dès lors interruptifs de la prescription ; — Attendu, en premier lieu, qu’on ne saurait considérer les remises de cause constatées sur le
ne saurait considérer les remises de cause constatées sur le plumitif comme de véritables jugements ; qu’en effet, aux termes de l’art. 196, C. instr. crim., les jugements en matière correctionnelle doivent Être signés par les président et juges qui y ont concouru ; que le plume n'est signé ni par le président ni par les juges ; que, d'ailleurs, il n'est pas établi que les remises n'aient pas été prononcées par le président seul procédant à l'appel préparatoire des causes, et non par le tribunal tout entier, comme il le faudrait pour constituer un jugement ; Attendu, en second
le faudrait pour constituer un jugement ; Attendu, en second lieu, et en admettant que ces remises volontaires fussent de véritables jugements, qu'on ne saurait en conclure que ce sont des actes de poursuite et exigés par la loi pour interrompre la prescription ; qu'en effet, l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, qui est la règle de la matière, ne parle que des actes de poursuite, et non, comme l’art. 637, C. instr. crim., des actes d’instruction et de poursuite ; que le législateur a restreint les causes d’interruption, manifestant par là sa volonté d’exiger une prompte
causes d’interruption, manifestant par là sa volonté d’exiger une prompte solution des procès de cette nature ; qu’il ne s’est pas contenté de démarches ou formalités indiquant, de la part du plaignant, la volonté de conserver son droit; mais qu’il a prescrit un acte judiciaire constatant l’exercice formel de son action; qu’un renvoi prononcé, comme dans l’espèce, du consentement du plaignant, loin d’être un acte de poursuite, est, au contraire, une renonciation temporaire à l’exercice de son droit; que le plaignant, pour interrompre la prescription, est tenu, le jour de l’audience, de conclure aux fins de sa citation ; et
l’audience, de conclure aux fins de sa citation ; et si le tribunal, par un jugement, prononce le renvoi, la maxime contra non valentem agere non currit prescription protège le plaignant ; que c’est donc à tort que le tribunal, se basant sur les renvois sus-relatés, a rejeté le moyen de prescription proposé ; — Par ces motifs, etc. Du 7 déc. 1883. — C. Aix. — MM. Chabriniac, prés. ; Furby, av. gén. ; Heyriès et de Terris, av. Les jugements correctionnels doivent, aux termes de l’art. 196, C. instr. crim., être signés par les juges qui y ont
instr. crim., être signés par les juges qui y ont pris part. Cette prescription est-elle applicable à toutes les mesures d’instruction qui sont prises par le tribunal au cours des débats, quels que soient leur caractère et leur portée, et ces mesures sont-elles dépourvues d’effet, si la mention qui en est faite sur le plume n’est pas revêtue de la signature des magistrats qui composaient le tribunal? L’arrêt ci-dessus rapporté de la Cour d’Aix décide l'affirmative. À cette décision on peut opposer l'opinion de MM. Chauveau et Faustin Hélie, qui enseignent que « les règles relatives à la rédaction des
enseignent que « les règles relatives à la rédaction des jugements ne s’appliquent pas rigoureusement aux jugements purement préparatoires (Théor. du C. pén., t. 6, n. 2717, in fine, et 2995). Le présent arrêt, pour refuser le caractère interruptif de la prescription de trois mois, édictée par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, à la remise de cause prononcée par le tribunal du consentement des parties (V. à cet égard, Cass. 28 févr. 20 juin, 30 oct. et 31 déc. 1885, suprà, 1re part., p. 137, et la note de M. Villey, Adde, Paris, 31 janv. 1884
la note de M. Villey, Adde, Paris, 31 janv. 1884 et Orléans, 19 déc. 1885, Infrà, 2e part. p. 68), se fonde sur une différence de rédaction entre l’art. 637, C. instr. crim., et l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. En effet, tandis que l’art. 637 attribue le caractère d’actes interruptifs de la prescription aux actes d’instruction ou de poursuites, l’art. 65 de la loi de 1881 dispose que l’action civile et l’action publique se prescriront à compter « ... du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ». Faut-il en conclure, avec
s’il en a été fait ». Faut-il en conclure, avec l’arrêt ci-dessus rapporté, que les actes d’instruction, qui interrompent la prescription des délits de droit commun, aux termes mêmes de l’art. 637, C. instr. crim., seront sans influence sur la prescription des délits réprimés par la loi du 29 juill. 1881 ? La doctrine consacrée par la Cour d’Aix est repoussée par MM. Fabreguettes, Traité des infractions de l’écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 2152, et Favrot, De la prescription en mat. de presse (France judic., 1884-1885, 1re part., p. 172). D’après ces auteurs, l’omission
judic., 1884-1885, 1re part., p. 172). D’après ces auteurs, l’omission des mots « actes d’instruction », dans l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne doit pas être interprétée comme une dérogation à l’art. 637, C. instr. crim., et les mêmes actes qui interrompent la prescription des délits de droit commun doivent interrompre la prescription des délits de presse et de diffamation. V. aussi la note précitée de M. Villey. Paris, 8 janvier 1884. DE PRESSE, DIFFAMATION, PRESCRIPTION. INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, REMISE D’OFFICE, ABSENCE DU PRÉVENU, AVOCATS. Les remises de cause prononcées par le tribunal, soit d’office,
Les remises de cause prononcées par le tribunal, soit d’office, soit sur la demande de l’avocat des parties civiles, soit sur la demande de l’avocat du prévenu, mais en l’absence de celui-ci, qui a constamment fait défaut, ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la prescription de trois mois, édictée par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 (1) (C. instr. crim., 637, 638 ; L. 29 juill. 1881, art. 65). (Mongin). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu’à la date du 8 févr. 1883, Cantin, agissant tant en son nom personnel que comme président du conseil d’administration
en son nom personnel que comme président du conseil d’administration de la Société de l’Eden-Théâtre, et les administrateurs de cette société, ont fait donner à Mongin, gérant du journal Paris-midi, Paris-minuit, citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine, à l’audience du 21 févr. 1883, pour s’entendre condamner à des dommages-intérêts et à l’insertion du jugement à intervenir dans Paris-midi et dans Paris-minuit et dans trente journaux de Paris, pour réparation d’articles diffamatoires publiés dans Paris-midi et dans Paris-minuit contre l’administration et la Société de l’Eden-Théâtre ; — Considérant qu’à cette audience du 21 févr., Mongin n’a pas