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vexatoire; que cette constatation souveraine justifie sa condamnation à des dommages-intérêts; — Du 9 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 19 janvier 1885. 1° CONCESSION, TRAITÉ D'INTÉRÊT PRIVÉ, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° CANAL, CANAL D'IRRIGATION, CONCESSION, TRAITÉ PRIVÉ, DROITS D'ARROSAGE, BARRAGES, COMPÉTENCE. 1° Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents d'une manière générale pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires de l'Etat et les tiers à l'occasion des traités d'intérêt privé qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession, quelle qu'en
à raison de l'exploitation industrielle de la concession, quelle qu'en soit la nature (1) (LL. 16-21 août 1790, tit. 2, art. 13; 28 pluv. an 8, art. 4). 2° Spécialement, l'étendue des droits d'arrosage d'un particulier devant résulter des accords intervenus entre lui et les concessionnaires d'un canal, il appartient à l'autorité judiciaire, seule compétente pour connaître des questions de propriété ou de possession ainsi que des difficultés qui naissent de l'interprétation d'une convention de droit commun, de déterminer le sens et la portée des titres invoqués par l'arrosant, et de déclarer si un barrage litigieux a été établi conformément
de déclarer si un barrage litigieux a été établi conformément aux accords privés des parties, alors surtout qu'il est constaté que l'existence légale de ce barrage était subordonnée à l'autorisation de la concessionnaire du canal, et que c'est ce dernier seul qui, après autorisation, en demande la suppression sans intervention aucune de l'autorité publique (2) (Id.). (Comp. française d'irrigation du canal des Alpines C. Comte de l'Estang, Pavade et Grognard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le troisième moyen, tiré d'un excès de pouvoir, violation de l'art. 806, C. proc, du principe de la séparation des
l'art. 806, C. proc, du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, même en admettant le droit apparent du défendeur éventuel, l'arrêt attaqué ne pouvait l'autoriser à rétablir un barrage dans le lit du canal des Alpines, et faire défense à la Comp. de le troubler dans l'usage de la manoeuvre dudit barrage, alors que, s'agissant de la concession d'un travail public, l'autorité judiciaire était incompétente, et pouvait tout au plus assurer, par une
était incompétente, et pouvait tout au plus assurer, par une clause pénale, l'obligation relative à la fourniture de l'eau, si elle résultait clairement d'une convention de droit civil intervenue entre les parties: — Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents d'une manière générale pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires de l'Etat et les tiers à l'occasion des traités d'intérêt privé, qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession, quelle que soit sa nature; — Attendu que l'étendue des droits d'arrosage du comte de l'Estang-Parade et de son fermier Grognard devant résulter des accords
l'Estang-Parade et de son fermier Grognard devant résulter des accords intervenus entre eux et le propriétaire du canal des Alpes, il appartenait à l'autorité judiciaire, seule compétente pour connaître des questions de propriété ou de possession, ainsi que des difficultés qui naissent de l'interprétation d'une convention de droit commun, de déterminer le sens et la portée des actes invoqués par les arrosants, et de déclarer si le barrage litigieux avait été établi, conformément aux accords privés des parties ; qu'il est d'ailleurs constaté par l'arrêt attaqué que l'existence légale de ce barrage était subordonnée à l'autorisation seule des propriétaires du
ce barrage était subordonnée à l'autorisation seule des propriétaires du canal, que ce sont eux seuls qui, après leur autorisation, en demandent la suppression sans intervention aucune de l'autorité publique ; que, dès lors, ce barrage ayant pu faire l'objet d'un accord avec la Comp. d'irrigation et le propriétaire arrosant, c'était encore à la justice civile à connaître spécialement de l'exécution des stipulations relatives à cette œuvre mobile ; que, dans ces circonstances, les articles de lois susvisés n'ont pas été violés ; — Rejeta, etc. Du 19 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp.;
— Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 19 octobre 1885. BORNAGE, COMPÉTENCE, PROPRIÉTÉ, TITRES. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action en bornage, lorsque les parties sont en désaccord sur les points où se rencontrent leurs propriétés, que la détermination de ces points doit attribuer, à l'une ou à l'autre, une zone de terrain à bâtir à laquelle chacune prétend avoir droit, et que, d'un autre côté, elles fondent leurs prétentions sur des titres de diverses dates et origines, dont il est impossible de faire l'application
dates et origines, dont il est impossible de faire l'application sur les lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur, et décidé lequel doit prévaloir (3) (L. 25 mai 1838, art. 6). (Vernette C. Lantier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation et fausse application de l'article C de la loi du 25 mai 1838 : — Attendu qu'aux termes de la loi ci-dessus visée, le juge saisi d'une action en bornage cesse d'être compétent lorsque, pendant le cours de l'instance, il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété des terrains contigus, de
une contestation sérieuse sur la propriété des terrains contigus, de telle sorte que l'attribution faite à l'une des parties puisse porter atteinte aux droits prétendus par l'autre; que la compétence du magistrat cesse également si, pour la fixation de la ligne divisoire de ces terrains, les parties s'appuient respectivement sur des titres dont il est nécessaire d'apprécier la valeur probante ; — Attendu qu'il résulte tant du jugement attaqué que des divers documents de la cause, notamment de l'expertise ordonnée par le juge de paix et homologuée par lui, d'un côté, que les parties étaient en complet désaccord sur les
côté, que les parties étaient en complet désaccord sur les points où se rencontraient leurs propriétés, et que la détermination de ces points devait attribuer à l'une ou à l'autre une zone de terrain à bâtir, à laquelle chacune d'elles prétendait droit ; que, d'un autre côté, elles fondaient leurs prétentions sur des titres de diverses dates et origines, dont il était impossible de faire l'application aux lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur et décidé lequel devait prévaloir, — Attendu que, dans ces conditions de droit et de fait, c'est avec raison que le jugement attaqué a déclaré que
c'est avec raison que le jugement attaqué a déclaré que le juge de paix de Béziers était incompétent pour statuer sur le litige qui lui avait été soumis ; — Rejeta, etc. Du 19 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2) Si les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour interpréter les actes de concession, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires et les tiers, quant aux traités d'intérêt privé passés par les concessionnaires avec les tiers.
traités d'intérêt privé passés par les concessionnaires avec les tiers. V. comme application récente de ce principe, Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138), et la note. (3) Il y a contestation de propriété, de nature à entraîner l'incompétence du juge de paix saisi de l'action en bornage, lorsque un litige met en question, entre les parties, la propriété de parcelles précises et déterminées des terrains à délimiter, revendiquées, soit en vertu de titres, soit en vertu de la prescription. V. Cass. 25 juin 1879 (S. 1879.1.425. — P. 1879.1094); 15 juin 1880 (S. 1880.1.342. — P. 1880.842),
P. 1879.1094); 15 juin 1880 (S. 1880.1.342. — P. 1880.842), les notes et les renvois. D'un autre côté, l'action en bornage échappe à la compétence du juge de paix lorsqu'elle implique l'appréciation de titres dont la partie adverse conteste l'application à la cause. V. Cass. 26 mars 1879 (S. 1879.1.294. — P. 1879.746) et la note. V. aussi Cass. 16 juin 1885 (S. 1885.1.416. — P. 1885.1.1021), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 105 CASS.-civ. 21 avril 1884. FAILLITE, REVENDICATION, MAGASINS DU FAILLI, POUVOIR DU JUGE, ACTION EN RÉSOLUTION, MOTIFS DE JUGEMENT. Il appartient aux juges du
EN RÉSOLUTION, MOTIFS DE JUGEMENT. Il appartient aux juges du fond de déclarer, par appréciation des circonstances de la cause, que des marchandises vendues à un commerçant en faillite ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que ces marchandises doivent être considérées comme étant entrées « dans les magasins » du failli (1) (C. comm., 576). Au cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de
du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de revendication, et dans les limites tracées par l'article 576, C. comm. — En conséquence, les conclusions prises, d'une part, en revendication des marchandises vendues, de l'autre, en résolution de la vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondant, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande, les motifs donnés pour repousser la revendication s'appliquent directement et virtuellement à la résolution (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Reichardt C. Syndic Bernard-Voute). M. Reichardt avait vendu à M. Bernard-Voute une certaine quantité de bois livrables, suivant leur
M. Bernard-Voute une certaine quantité de bois livrables, suivant leur convention, à Saverne; la tradition avait eu lieu; le prix avait été réglé en valeurs échelonnées; la marchandise avait voyagé par eau, sur un bateau appartenant à un tiers et procuré par le vendeur; par suite d'un accident survenu en cours de route, le bateau avait sombré; les bois vendus avaient été recueillis et déposés au pont de Damery (Marne). M. Bernard-Voute ayant été déclaré en faillite, M. Reichardt a exercé une double action, en revendication de marchandises et en résolution de la vente. La Cour d'appel de Paris, saisie
résolution de la vente. La Cour d'appel de Paris, saisie de la connaissance de l'affaire, a repoussé la demande de M. Reichardt, en se fondant sur ce que « l'acheteur avait eu la pleine et entière possession » des marchandises, et en constatant que, si les bois avaient voyagé sur un bateau procuré par le vendeur, le transport avait eu lieu « aux frais et risques de l'acheteur, qui avait payé, à Damery, les droits de port, et avait seul conservé la disposition de sa chose sur le lieu de dépôt, et qu'en ces circonstances, Reichardt ne pourrait, à bon
dépôt, et qu'en ces circonstances, Reichardt ne pourrait, à bon droit, soutenir que, la faillite de l'acheteur survenant, il pourrait être admis à revendiquer la chose vendue; que celle-ci, depuis la livraison, était à considérer, soit sur le bateau loué, soit sur le lieu du dépôt, comme étant entrée dans les magasins de l'acheteur ». POURVOI en cassation par M. Reichardt. — 1er Moyen. Violation de l'art. 576, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a refusé le droit de revendication qui, aux termes de cet article, existe au profit du vendeur, lorsqu'au moment de la déclaration de faillite de
du vendeur, lorsqu'au moment de la déclaration de faillite de l'acheteur, la tradition de la chose vendue n'a pas été effectuée dans ses magasins. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a rejeté, sans donner de motifs, la demande en résolution du contrat pour inexécution des conditions du paiement. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, par appréciation des faits établis au procès et de la correspondance des parties, que les bois vendus par Reichardt à Bernard-Voute ont été, depuis la tradition
vendus par Reichardt à Bernard-Voute ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que ces marchandises, soit dans le bateau sur lequel elles ont voyagé, soit sur le port de Damery où elles ont été déchargées après un accident, doivent être considérées comme étant entrées dans les magasins de l'acheteur; que cette appréciation des circonstances de la cause appartenait aux juges du fond, et qu'elle n'emporte la violation d'aucune loi; Sur le second moyen : — Attendu qu'en cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit
cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de revendication, et dans les limites tracées par l'art. 576, C. comm.; — Attendu, dès lors, que les conclusions de Reichardt, en revendication des bois par lui vendus et en résolution de cette vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondaient, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande; que les motifs donnés par l'arrêt attaqué pour repousser la revendication s'appliquaient ainsi directement et virtuellement à la
repousser la revendication s'appliquaient ainsi directement et virtuellement à la résolution; que le moyen manque donc en fait; — Rejeté, etc. Du 21 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Ca(1) Ca(1) 576, C comm., aux termes duquel le vendeur non payé peut revendiquer les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ne dit pas ce qu'il faut entendre par cette expression les magasins du failli. Par deux arrêts, la Cour suprême avait décidé que l'on doit entendre par magasins au failli, dans le sens de l'art. 576, C. comm., le
failli, dans le sens de l'art. 576, C. comm., le lieu où la tradition de la marchandise vendue doit être opérée. V. Cass. 20 juin 1859 (S. 1859.1.737. — P. 1860.208); 29 juill. 1875 (S.1876.1.49. — P. 1876.113). Adde, le rapport de M. le conseiller Guillemard, reproduit avec l'arrêt du 29 juill. 1875, précité. D'autre part, par un arrêt du 17 août 1871 (S. 1871.1.134. — P. 1871.404) la Cour suprême a décidé que, la loi n'ayant pas défini ce qui constitue les magasins du failli, c'est aux juges du fait qu'il appartient de décider, par une appréciation souveraine des
fait qu'il appartient de décider, par une appréciation souveraine des faits de la cause, ce qu'il faut entendre par cette expression. V. aussi, sur ce point, le rapport de M. le conseiller Guillemard sur l'arrêt du 29 juill. 1875, précité. Adde, dans le même sens et comme application du principe, Montpellier, 12 mars 1875, sous Cass., 29 nov. 1875 (S. 1878.1.104. — P. 1878.252); Poitiers, 19 févr. 1877 (S. 1877.2.210. — P. 1877. 863); Rennes, 7 janv. 1879 (S. 1880.2.235. — P. 1880.943); Orléans, 25 août 1880 (S. 1882.2.104. — P. 1882.1.573). (2) Le vendeur de meubles non payé a,
P. 1882.1.573). (2) Le vendeur de meubles non payé a, aux termes des art. 1184 et 1654, C. civ., une action ANNÉE 1886. — 3e Cah. en résolution pour défaut de paiement. Il a en outre un privilège sur le prix de vente, et un droit de revendication, aux termes de l'art. 2102, 4°, C. civ. Ces différents droits cessent-ils d'appartenir au vendeur, au cas où l'acheteur, débiteur du prix, est déclaré en état de faillite ? On admet assez généralement, en se fondant sur les dispositions de l'art. 550, C. comm., que le vendeur cesse d'avoir l'action en résolution,
C. comm., que le vendeur cesse d'avoir l'action en résolution, telle qu'elle s'exerce dans les conditions ordinaires. V. à cet égard, Table gén. Devill. et Gilb., v° Faillite, n. 958 et s.; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 2526. D'autre part, l'art. 550, C. comm., proscrit expressément le privilège et le droit de revendication. Cependant l'art. 576, C. comm., accorde au vendeur non payé un droit de revendication. La question de savoir quelle est la nature de ce droit est controversée en doctrine. Dans une opinion adoptée par MM. Delamarre et Lepoitvin, Tr. de dr. comm., t. 6, n. 188,
et Lepoitvin, Tr. de dr. comm., t. 6, n. 188, p. 402), on admet que le droit de revendication accordé au vendeur par l'art. 576, C. comm., « n'est qu'une extension du droit de rétention ». En d'autres termes, la revendication dont il est question dans cet article serait la revendication de la possession. Dans une autre opinion, on admet, au contraire, que le droit de revendication dont il est question dans l'art. 576, C. comm., n'est que l'exercice restreint de l'action en résolution. V. Boulay-Paty et Boileux, Tr. des faillites, t. 2, n. 1019; Bravard-Veyrières et Démangeat, Tr. de
faillites, t. 2, n. 1019; Bravard-Veyrières et Démangeat, Tr. de dr. comm., t 5, p. 535; MM. Rivière, Rép. écr. sur le C. de comm., p. 783; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1005; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 3013. — L'arrêt ci-dessus reproduit parait adopter cette dernière opinion. Dans cette opinion, l'action en revendication qu'autorise l'art. 576, C. comm., est profondément distincte du droit de revendication résultant de l'art. 2102, 4°, C. civ. Les règles édictées par ce dernier texte ne s'étendent nullement à l'exercice de l'action organisée par l'art. 576, où sont énoncées
l'exercice de l'action organisée par l'art. 576, où sont énoncées les seules conditions à observer. Des deux actions ouvertes au vendeur en matière civile, action en revendication (art. 2102, 4°), action en résolution, art. 1184 et 1654, C. civ., une seule est déclarée, sous une appellation qui pourrait induire en erreur, applicable au cas de faillite, mais avec des restrictions et seulement dans les circonstances spéciales prévues par l'art. 576, C. comm., c'est l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, lorsque les marchandises n'ont point paru, aux yeux du tiers, appartenir au failli. La Cour
paru, aux yeux du tiers, appartenir au failli. La Cour de cassation déclare donc avec raison que « les conclusions en revendication et en résolution se confondaient, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande » Dès lors, les motifs formulés relativement à la revendication s'appliquaient forcément à la résolution, et de ce chef le pourvoi n'était pas fondé. 1re PART. — 14 106 1re PARTIE. zot, 1er prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux et Demasure, av. CASS.-CIV. 17 mars 1885. 1° CASSATION, ARRÊT, EXÉCUTION, AVIS. — 2° COMMISSAIRE PRISEUR, CHAMBRE
1° CASSATION, ARRÊT, EXÉCUTION, AVIS. — 2° COMMISSAIRE PRISEUR, CHAMBRE DE DISCIPLINE, INSUFFISANCE DES MEMBRES, CASSATION. 1° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de donner un avis sur le sens d'une loi dont l'exécution d'un de ses arrêts entraîne l'application (1). 2° Spécialement, lorsque, après cassation d'une décision d'une chambre de discipline de commissaires priseurs, la Cour de cassation renvoie les parties devant la même chambre composée d'autres membres, et que celle-ci ne peut pas se constituer en nombre suffisant, il n'appartient pas à la Cour de lui indiquer le mode de procéder, d'autant que la jurisprudence a
indiquer le mode de procéder, d'autant que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques (2). (Chambre des commissaires priseurs de la Seine C. Quévremont). La chambre des commissaires-priseurs de la Seine a formé une demande en interprétation de l'arrêt de cassation du 26 mai 1884, rapporté S. 1884.1.313.— P. 1884.1.782.— « Cet arrêt, a-t-elle dit, cassant et annulant une décision disciplinaire, prise à la date du 18 mai 1883, par la chambre des commissaires priseurs du département de la Seine contre l'un des membres de la Comp., M. Quévremont, a
contre l'un des membres de la Comp., M. Quévremont, a renvoyé pour être fait droit la cause et les parties devant la même chambre de discipline composée d'autres membres. Depuis le prononcé de cet arrêt, la chambre s'est trouvée dans l'impossibilité de le faire exécuter. La chambre, en effet, malgré deux renouvellements successifs, n'a jamais réuni dans son sein le nombre nécessaire, pour statuer légalement, de membres n'ayant pas pris part à la décision disciplinaire qui a frappé M. Quévremont. Il importe cependant, autant par respect pour une décision de la Cour suprême que pour le maintien de la discipline
la Cour suprême que pour le maintien de la discipline qui régit les officiers ministériels, qu'une suite soit donnée à l'arrêt du 26 mai 1884. Diverses solutions qui ont été proposées ne semblent pas à l'abri de toute critique. La chambre des commissaires priseurs doit-elle, pour compléter le nombre légal de membres n'ayant pas pris part à la décision du 18 mai 1883, procéder à des élections spéciales? La chambre doit-elle être renouvelée entièrement dans ce but unique? Ou, au contraire, peut-il être nommé simplement le nombre de membres nécessaire pour compléter les deux tiers de la chambre n'ayant pas
pour compléter les deux tiers de la chambre n'ayant pas pris part à la décision du 18 mai 1883? Des élections sont-elles même nécessaires? et ne suffirait-il pas que la chambre se complétît en appelant dans l'ordre du tableau les membres les plus anciens de la Comp. ? C'est à la Cour de cassation qu'il appartient, en vertu de la loi, de résoudre ces questions et d'indiquer par une prescription additionnelle, dans quel sens doit être entendue la disposition finale de son arrêt du 26 mai 1884. La chambre des commissaires priseurs du département de la Seine, en l'absence de
commissaires priseurs du département de la Seine, en l'absence de précédents sur la matière et de textes règlementaires, s'adresse en pleine confiance à la haute justice de la Cour suprême ». M. le conseiller Guérin, chargé du rapport de l'affaire, a présenté les observations suivantes : « La première question que la Cour aura à se poser est celle de savoir s'il y a lieu à interprétation. Votre arrêt renvoie devant la chambre de discipline des commissaires priseurs de la Seine composée d'autres membres. Il dit ainsi clairement ce qu'il veut et tout ce qu'il peut dire. Il n'est donc
veut et tout ce qu'il peut dire. Il n'est donc pas besoin de l'interpréter. Ce qu'on vous demande en réalité, ce n'est pas l'interprétation de votre décision, c'est celle de la loi en ce qui concerne l'exécution qui doit lui être donnée. La chambre n'a d'ailleurs qu'à se reporter à votre jurisprudence pour être fixée sur le mode de procéder qu'elle devrait employer dans le cas faisant l'objet de sa requête. « Aucune des lois qui régissent les chambres de discipline n'a indiqué comment il serait pourvu, en cas d'insuffisance, au remplacement d'un membre absent ou empêché. Sur le moyen
au remplacement d'un membre absent ou empêché. Sur le moyen de suppléer à cette étrange lacune, il s'est produit des opinions très diverses dans la doctrine. On a proposé le remplacement : 1° par ordre d'inscription au tableau; 2° par la chambre incomplètement composée; 3° par le président seul; 4° par l'élection en assemblée générale; 5° par la voie du tirage au sort. « Nous n'avons pas à discuter ces systèmes, dont on peut trouver le développement et l'appréciation dans le traité de M. Lefèvre sur la discipline notariale (t. 2, n. 794 et suiv.); il nous suffit de dire
2, n. 794 et suiv.); il nous suffit de dire que la dernière opinion, celle qui se prononce pour le tirage au sort, approuvée par cet auteur (op. cit., n. 796), par Morin (Discipl. des Cours et trib., t. 1er, n. 392 1er), par Pradines, et par le Journal du notariat (n°s des 13 mai 1863, 15 et 18 mars 1865), a été consacrée par quatre de vos arrêts, en date des 21 févr. 1865 (S. 1865.1.161. — P. 1865.382); 14 janv. 1867 (S. 1867.1.160. — P. 1867.379); 7 juill. 1874 (S. 1875.1.24. —P. 1875.38), et 22 nov. 1882 (S.