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dit, dans la circulaire du 24 mars 1826, que ces réclamations seraient présentées dans les mêmes délais que pour les contributions ordinaires; mais les rôles des poids et mesures ne devant plus être confectionnés et publiés que dans le cours de l'année et à des époques successives, il est évident que les réclamations y relatives ne pourront plus être soumises aux mêmes délais que pour les contributions directes, dont les rôles auront été mis en recouvrement au 1er janvier. Ces réclamations devront être présentées, pour chaque commune, dans les trois mois qui suivront la publication du rôle. Quant aux demandes
mois qui suivront la publication du rôle. Quant aux demandes des percepteurs, elles seront, tant pour les cotes indûment imposées que pour les cotes irrécouvrables, l'objet d'un seul et même état, qui devra être présenté dans les trois mois de l'année qui suivra celle pendant laquelle les rôles auront été publiés. Ce délai, malgré la tardive émission de ces rôles, sera bien suffisant, en raison de la faculté donnée aux percepteurs de réclamer le paiement de la totalité des cotisations dans la première quinzaine de la publication des rôles. Je vous prie de vouloir bien faire connaître ces dispositions aux
vous prie de vouloir bien faire connaître ces dispositions aux contribuables et aux percepteurs. Je profite de l'occasion de cette lettre pour vous rappeler que les redevances pour vérification des poids et mesures étant dans les attributions du ministère du commerce et des travaux publics, c'est au ministre de ce département que vous devez vous adresser pour l'allocation des crédits nécessaires, soit pour le service des dégrèvements et non-valeurs, soit pour le paiement des frais de confection de rôles ou des frais de perception. Néanmoins les bordereaux présentant le calcul de ces frais devant d'abord être visés par l'administration des
de ces frais devant d'abord être visés par l'administration des contributions directes, vous continuerez de me les envoyer, et après vérification ils seront transmis, pour l'ordonnancement, au ministère du commerce et des travaux publics. Je vous engage à veiller à ce que le directeur et le receveur général vous remettent ces bordereaux le plus promptement possible, afin qu'il n'y ait pas de retard dans le paiement des frais dont il s'agit, et que l'on ne soit pas obligé de reporter ces dépenses sur les fonds d'un exercice autre que celui auquel elles s'appliquent. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des
auquel elles s'appliquent. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. DÉCISIONS. CADASTRE. RECONFECTION, AUX FRAIS DU GEOMETRE EN CHEF, D'UN PLAN LEVE AU MOYEN DU COMPAS, ET SUSPENSION, PENDANT UN AN, DU GEOMETRE DE PREMIERE CLASSE QUI AVAIT LEVE CE PLAN. Un géomètre s'étant servi du compas d'arpenteur pour le levé du plan d'une commune, l'administration a dû punir cette infraction aux règles sur le cadastre. Il a été décidé en conséquence que le géomètre de première classe serait suspendu pendant un an, que le plan serait refait, et que le géomètre en chef supporterait les frais
refait, et que le géomètre en chef supporterait les frais de la reconfection, pour n'avoir pas surveillé ses collaborateurs, de manière à prévenir l'emploi d'instruments prohibés. (Décision des 20 avril et 6 juin 1833.) MINIMUM DE L'ÉVALUATION DES TERRES VAINES ET VAGUES. Un ouvrage sur le cadastre, intitulé Nouveau Recueil méthodique, porte, art. 374, que le minimum des évaluations fixé par la loi du 3 frimaire an 7 n'est plus obligatoire, et qu'en conséquence le tarif des terres vaines et vagues peut présenter des prix inférieurs à 50 c. l'hectare. Plusieurs agents ont consulté l'administration sur la question de savoir
Plusieurs agents ont consulté l'administration sur la question de savoir si l'art. 65 de la loi précitée pouvait en effet être considéré comme abrogé, et il a été répondu ce qui suit: Les dispositions de l'article 65 n'ont pas cessé d'être en vigueur, et aucune loi ni instruction n'a autorisé les employés des contributions directes à s'en écarter. On leur a rappelé au contraire, toutes les fois que l'occasion s'en est présentée, qu'ils ne pouvaient admettre aucune demande tendant à introduire dans les tarifs des évaluations inférieures au minimum fixé par l'article précité; et que pour assurer une juste proportion
par l'article précité; et que pour assurer une juste proportion entre les différentes natures de propriétés et les classes d'une même culture, il convenait de procéder non en descendant de la première classe à la dernière, mais en commençant par établir le prix de la dernière classe qui ne pourrait jamais être au-dessous de 50 centimes l'hectare, et en fixant ensuite graduellement le prix des classes supérieures. (Tarn-et-Garonne, 3 juin 1833.) CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Imputation des dégrèvements relatifs aux vacances de maisons. Paris, le 12 août 1833. Monsieur le préfet, l'imputation des
Paris, le 12 août 1833. Monsieur le préfet, l'imputation des dégrèvements accordés pour vacances de maisons d'habitation a jusqu'à présent été l'objet de diverses dispositions prises par l'administration. Dans le principe, malgré l'esprit contraire de la loi du 3 frimaire an 7, ces dégrèvements furent couverts avec le fonds de non-valeurs, excepté dans quelques localités, notamment à Paris, où, en raison de l'insuffisance de ce fonds, ils furent réimposés au profit des propriétaires, qui obtinrent ainsi décharge de la totalité de l'impôt afférent à la perte de leur revenu. Mes prédécesseurs crurent devoir généraliser cette mesure, afin de faire jouir
prédécesseurs crurent devoir généraliser cette mesure, afin de faire jouir du même avantage tous les propriétaires des maisons inhabitées, sans qu'il en résultât pour le fonds de non-valeurs, déjà insuffisant pour les autres besoins du service, un surcroît de dépense qu'il n'aurait pu supporter. Cet état de choses s'est maintenu pendant quelques années; mais le conseil d'Etat ayant été appelé à statuer sur la légalité de la réimposition des dégrèvements dont il s'agit, a jugé, le 21 mars dernier qu'aux termes de la loi du 15 septembre 1807, les dégrèvements accordés pour vacances totales ou partielles des maisons d'habitation devaient,
accordés pour vacances totales ou partielles des maisons d'habitation devaient, comme ceux relatifs aux autres natures de perte de revenus, être imputés sur le fonds de non-valeurs et participer à sa distribution au prorata des sommes mises sur ce fonds à la disposition de MM. les préfets. Il résulte de cette jurisprudence que désormais ces dégrèvements, au lieu d'être accordés à titre de décharges et réductions, par le conseil de préfecture et réimposés aux rôles de l'année suivante, seront accordés par vous à titre de remises et modérations, et imputés sur le fonds de non-valeurs. Il en résulte aussi que
sur le fonds de non-valeurs. Il en résulte aussi que le privilège dont avaient joui jusqu'à présent les propriétaires de maisons devra cesser, et que les vacances, au lieu de donner lieu au dégrèvement de la totalité de l'impôt, seront indemnisées dans la même proportion que les autres pertes, suivant la latitude des fonds disponibles. En conséquence, vous ne devrez accorder aucun dégrèvement pour vacances de maisons avant de connaître le montant total des contributions afférentes aux diverses pertes de revenus éprouvées pendant le cours de l'année dans votre département et la quotité des sommes qui vous seront allouées pour
et la quotité des sommes qui vous seront allouées pour le service des remises et modérations. Les contributions applicables à ces vacances devront donc désormais être réunies, dans le bordereau des pertes et besoins transmis annuellement au ministère, aux contributions relatives aux autres pertes de revenus et pour lesquelles il est demandé des crédits sur le fonds commun de non-valeurs, et ce ne sera qu'après l'allocation de ces crédits que vous accorderez, pour les unes comme pour les autres, des remises et modérations réduites dans la proportion des fonds mis à votre disposition. Ce nouvel ordre de choses grèverait le
à votre disposition. Ce nouvel ordre de choses grèverait le fonds de non-valeurs d'une dépense beaucoup trop forte, s'il y avait obligation de l'adopter dans les grandes villes, où les vacances de maisons sont bien plus nombreuses et donnent lieu, en raison de l'importance de l'impôt, à des dégrèvements très considérables. Il a été pourvu à cet inconvénient par la loi des recettes du 28 juin dernier, qui a modifié à l'égard de ces villes les dispositions de celle du 15 septembre 1807, sur laquelle était basée la jurisprudence du conseil d'état. L'article 5 de la loi des recettes est
conseil d'état. L'article 5 de la loi des recettes est ainsi conçu : « Dans les villes de vingt mille âmes et au-dessus, et lorsque les conseils municipaux en auront formé la demande, les vacances pendant un trimestre au moins de toute ou partie des maisons dont les propriétaires ne sont pas dans l'usage de se réserver la jouissance, pourront, en cas d'insuffisance des sommes allouées sur le fonds de non-valeurs, donner lieu au dégrèvement de la portion de l'impôt afférente au revenu perdu. Ces dégrèvements seront prononcés par les conseils de préfecture à titre de décharges et réductions, et
conseils de préfecture à titre de décharges et réductions, et réimposés au rôle foncier de l'année qui suivra la décision, » D'après ces dispositions, dans les villes dont il s'agit, ces dégrèvements seront, selon la détermination des conseils municipaux, réimposés ou imputés sur le fonds de non-valeurs. Il importe, dans l'intérêt des propriétaires des maisons inhabitées, que cette détermination soit prise d'avance et le plus promptement possible, afin que l'on soit fixé sur la suite à donner à leurs réclamations. Les décisions à intervenir seraient trop tardives, si ces conseils ne devaient se prononcer sur la nature de l'imputation que
ne devaient se prononcer sur la nature de l'imputation que lorsque vous connaîtrez si la portion du fonds de non-valeurs mise à votre disposition peut suffire à toutes les remises et modérations, puisque les allocations n'ont lieu que dans les troisième ou quatrième mois de la seconde année de l'exercice. Au surplus, il ne peut y avoir de doute sur l'insuffisance du fonds de non-valeurs ; une longue expérience a démontré qu'à l'exception d'un très petit nombre de départements, où les pertes de revenus sont fort peu importantes, ce fonds suffit à peine à la moitié des dégrèvements à accorder
suffit à peine à la moitié des dégrèvements à accorder par suite de ces pertes, que, par conséquent, il ne pourrait couvrir dans les grandes villes les remises relatives aux vacances de maisons. Vous devrez, monsieur le préfet, s'il se trouve dans votre département des villes de vingt mille âmes et au-dessus, réunir et consulter les conseils municipaux sur la question dont il s'agit. Dans la lettre que vous écrirez à ce sujet aux maires et qui sera communiquée aux conseils vous exposerez les effets qui devront résulter pour les parties intéressées de la détermination qu'ils prendront. Ils reconnaîtront sans
parties intéressées de la détermination qu'ils prendront. Ils reconnaîtront sans doute la nécessité de maintenir le système de réimposition à l'égard des vacances de maisons, afin d'assurer aux propriétaires la totalité du dégrèvement auquel ils auraient droit et que jusqu'à présent ils avaient obtenu. Dans ce cas, les demandes seront soumises au conseil de préfecture qui statuera sur la décharge ou réduction à accorder aux réclamants et qui sera réimposée à leur profit au rôle foncier de la commune. Mais si les conseils municipaux se prononcent pour l'imputation sur le fonds de non-valeurs, ces villes se trouveront, sous le rapport
fonds de non-valeurs, ces villes se trouveront, sous le rapport des vacances de maisons, dans le même cas que les communes d'une population inférieure : ce sera dès lors à vous à statuer sur les demandes, et à accorder sur ce fonds des remises et modérations au prorata des sommes qui seront mises à votre disposition. Il faut observer, au surplus, que la loi n'admet le principe de dégrèvement pour les vacances des maisons, qu'à l'égard de celles dont les propriétaires ne sont pas dans l'usage de se réserver la jouissance. Ainsi il n'y aura pas lieu à dégrèvement pour
jouissance. Ainsi il n'y aura pas lieu à dégrèvement pour les maisons qu'on ne loue pas habituellement, telles que les châteaux et maisons de campagne, quand bien même les propriétaires ne les auraient pas habitées pendant le cours de l'année pour laquelle ils réclament. L'instruction des demandes faites sur les lieux devra fournir sur la nature de ces maisons tous les éclaircissements nécessaires. Je dois à ce sujet vous faire savoir que des ordonnances royales rendues récemment en conseil d'état, ont annulé diverses décisions de conseils de préfecture qui avaient accordé des dégrèvements pour vacances des maisons dont il s'agit.
accordé des dégrèvements pour vacances des maisons dont il s'agit. Je vous prie, monsieur le préfet, d'assurer dans votre département l'exécution des dispositions contenues dans cette lettre, dont il va être transmis un exemplaire au directeur des contributions. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMAIN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PRÉFETS. Confection des rôles généraux de 1834. Paris, le 12 août 1833. Monsieur le préfet, la loi du 28 juin dernier, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1834, a réglé le montant des contributions directes de cet exercice. Par ma
le montant des contributions directes de cet exercice. Par ma circulaire du 17 juillet (P. p. III), je vous ai fait connaître les contingentements assignés à votre département dans les impôts de répartition, et je vous ai entretenu des opérations du conseil général et des conseils d'arrondissement relatives au répartition. Il me reste à vous parler de la confection des rôles. Le travail des mutations, entrepris depuis longtemps, doit être maintenant très avancé, et le directeur des contributions a dû, à mesure qu'il recevait les états, en faire l'application sur les matrices générales qui ont été renouvelées l'année dernière. Ce
les matrices générales qui ont été renouvelées l'année dernière. Ce chef de service, à qui l'administration a fait connaître, par sa circulaire du 5 juillet (V. p. 110), qu'il pouvait se procurer les impressions nécessaires pour l'expédition des rôles, est donc à même d'en faire commencer la première partie, consistant dans la transcription des noms des contribuables et des bases de cotisation. On pourra procéder à leur seconde partie aussitôt que le conseil général et les conseils d'arrondissement auront terminé leurs opérations, et que vous aurez adressé au directeur les états de répartition et de sous-répartition des contributions foncière, personnelle,
états de répartition et de sous-répartition des contributions foncière, personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres. Je vous prie de vouloir bien veiller à ce que ces états lui soient transmis sans délai, afin que l'on puisse se livrer le plus tôt possible au travail de l'application des tarifs, qui doit précéder celui de la seconde partie des rôles. Il ne faut pas perdre de vue, monsieur le préfet, que, par suite de la cessation du provisoire, les premiers douzièmes des contributions de 1834 ne pourront plus, comme depuis trois ans, être perçus provisoirement d'après les rôles de l'année précédente.
ans, être perçus provisoirement d'après les rôles de l'année précédente. Il importe donc, afin que le recouvrement n'éprouve aucune interruption, et que les percepteurs puissent distribuer dès l'ouverture de l'année les avertissements pour 1834, que les rôles de cet exercice soient tous publiés au 1er janvier prochain; et, pour arriver à ce but, il faut nécessairement que leur confection définitive commence au 1er octobre. En conséquence, le directeur, à cette époque, devra connaître toutes les impositions extraordinaires, départementales ou communales, à comprendre dans ses rôles. Pour 1853, leur formation, dans quelques localités, a été suspendue dans l'attente des lois autorisant
quelques localités, a été suspendue dans l'attente des lois autorisant ces impositions. Ce motif d'ajournement n'existera pas pour 1834, puisque toutes les lois relatives aux centimes départementaux de cet exercice sont maintenant rendues et publiées. Il serait bien à désirer qu'il en fût de même des ordonnances royales pour centimes communaux; mais, par suite de la loi des recettes (article 7) et de la loi sur l'instruction primaire (article 13), il y aura probablement un grand nombre d'ordonnances royales à provoquer, et il convient d'établir des règles précises pour que l'émission trop tardive de ces ordonnances ne puisse compromettre la
l'émission trop tardive de ces ordonnances ne puisse compromettre la confection et la publication en temps utile des rôles de 1834. Aux termes de ces deux lois, en cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par les
les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux. A défaut de votes de ces conseils, il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires par des ordonnances royales. M. le ministre de l'instruction publique, par sa circulaire du 25 juillet, vous a recommandé de lui faire connaître le plus promptement possible les délibérations qui seront prises à ce sujet par le conseil général et par les conseils municipaux. Le vote du conseil général devant être exprimé, par les calculs qui seront portés dans les tableaux de répartition et de sous-répartition, n'occasionnera aucun retard dans le travail des rôles;
de sous-répartition, n'occasionnera aucun retard dans le travail des rôles; mais si, à défaut de vote, et en raison de l'insuffisance des revenus, il fallait se recourir à une ordonnance royale, il y aurait nécessité de suspendre la seconde partie des rôles, sans que toutefois cette suspension puisse s'étendre au-delà du 1er octobre, époque à laquelle on procédera immédiatement à la confection définitive des rôles généraux, à charge de établir des rôles spéciaux pour l'imposition des centimes départementaux extraordinaires fixés par l'ordonnance à intervenir. Il en sera de même pour les centimes communaux qui, à défaut de vote des conseils
les centimes communaux qui, à défaut de vote des conseils municipaux, ne devront également arrêter le travail des rôles que jusqu'au 1er octobre. Vous devrez d'abord, monsieur le préfet, dans le cas où le conseil général de votre département n'aurait pas voté de centimes spéciaux pour l'instruction primaire, faire connaître au directeur des contributions s'il doit survenir, pour suppléer au vote, une ordonnance royale qui fixera la somme à imposer. Dans ce cas, la confection de tous les rôles sera suspendue jusqu'à l'arrivée de l'ordonnance, et au plus tard, ainsi qu'il a été dit plus haut, jusqu'au 1er octobre, passé
qu'il a été dit plus haut, jusqu'au 1er octobre, passé lequel délai on passera outre. Vous devrez ensuite, aussitôt et à mesure que vous aurez reçu les délibérations des conseils municipaux, indiquer au directeur, 1° les communes pour lesquelles, en raison de la suffisance de leurs revenus, il n'y aura pas lieu à imposer des centimes communaux extraordinaires pour l'instruction publique ; 2° celles qui auront voté et la quotité des centimes à imposer ; 3° celles enfin qui n'auront pas voté, et pour lesquelles, à défaut de ressources suffisantes, il faudra recourir à une ordonnance royale. Le directeur, à
il faudra recourir à une ordonnance royale. Le directeur, à l'aide de ces renseignements, sera en mesure de faire confectionner les rôles, en commençant toujours par les communes pour lesquelles on connaîtra la quotité des sommes à comprendre au rôle général, soit pour l'objet dont il s'agit, soit pour d'autres dépenses locales, soit enfin pour réimposition, et en continuant successivement pour les autres communes, de manière que tous les rôles puissent, après vérification dans vos bureaux, être arrêtés par vous et publiés dans toutes les communes au 1er janvier 1834. Afin que l'imposition portée aux rôles pour dépenses de l'instruction
Afin que l'imposition portée aux rôles pour dépenses de l'instruction primaire puisse être connue dans les communes, le montant en sera indiqué séparément sur la première feuille des rôles, tant pour les centimes départementaux votés par le conseil général que pour les centimes communaux votés par les conseils municipaux. Cette distinction aura lieu également sur l'état du montant des rôles généraux dont le directeur devra vous remettre une expédition complète. Je viens de parler de sommes à porter dans les rôles pour d'autres dépenses, locales il s'agit des sommes que les communes auront demandé à s'imposer extraordinairement en 1854, pour
les communes auront demandé à s'imposer extraordinairement en 1854, pour subvenir à ces dépenses. Déjà beaucoup d'ordonnances royales ont été rendues à ce sujet, et beaucoup d'autres peut-être restent encore à survenir, Vous aurez aussi à faire connaître au directeur les communes qui se trouvent dans ce cas, et pour lesquelles les ordonnances d'autorisation ne seraient pas encore obtenues. Dans le cas toutefois où ces ordonnances ne vous parviendraient qu'après la confection du rôle des communes qu'elles concernent, les impositions dont il s'agit ne pouvant plus y être comprises, seraient, selon le désir des communes, ou reportées dans les rôles
selon le désir des communes, ou reportées dans les rôles généraux de 1855, ou l'objet, pour 1834, de rôles spéciaux formés aux frais des communes. Je vous rappelle à ce sujet que, pour plusieurs communes, on n'a pu, en raison du retard de l'obtention des ordonnances, comprendre aux rôles généraux de 1853 des impositions extraordinaires autorisées pour cet exercice. Ces impositions devront être portées dans les rôles généraux de 1834. J'ai parlé aussi des réimpositions. Pour qu'elles puissent être effectuées dans les rôles de 1834, il faut qu'il ait été statué, avant le 1er octobre, sur toutes les demandes en
statué, avant le 1er octobre, sur toutes les demandes en décharge et réduction présentées sur les contributions foncière, personnelle et mobilière. Je vous prie de vouloir bien presser l'instruction et le jugement de ces affaires, afin de prévenir le retard d'une année qu'éprouverait la réimposition des dégrèvements pour celles qui ne seraient pas terminées à l'époque ci-dessus. Ce retard aura nécessairement lieu à l'égard de la réimposition des dégrèvements relatifs aux vacances totales ou partielles des maisons d'habitation, pour lesquelles les demandes n'auront été présentées qu'en fin d'exercice. Cet objet, au surplus, sera traité séparément dans une autre lettre que
au surplus, sera traité séparément dans une autre lettre que je vous adresserai pour l'exécution de l'article 5 de la loi des recettes. Les dispositions antérieures, quoique non rappelées dans cette loi, devront continuer de recevoir leur exécution. Ainsi, vous voudrez bien veiller à l'exécution de la loi du 21 avril 1852 (article 20), qui règle la marche à suivre dans les communes qui voudraient prélever sur le produit de leur octroi la totalité ou une partie de leur contribution personnelle et mobilière. Je vous prie de vous reporter à la circulaire qui vous a été adressée à ce sujet