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exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux. Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association, et qui sont déposés au siège de la commission exécutive. Il prépare le projet de budget, présente à la commission exécutive le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de la commission exécutive et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont conférées par le présent décret. Le directeur et
lui sont conférées par le présent décret. Le directeur et le directeur adjoint conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Réunion de la commission. Art. 9. — La commission exécutive fixe le jour et l'heure de ses réunions. Elle est convoquée par le directeur. Elle se réunit toutes les fois que les besoins du service l'exigent, soit sur l'initiative du directeur, soit sur la demande du tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative du préfet. Délibération de la commission. Art. 10. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y a pris part. Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les membres de la commission ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur
présents. Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre côté et paraphé par le directeur. Elles sont signées par les membres présents à la séance ou portent mention des motifs qui les ont empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet dans la huitaine. Les délibérations qui comporteraient des engagements financiers ne pourront être exécutées qu'après l'approbation du préfet. Fonctions de la commission. Art. 11. — La commission exécutive est chargée : 1° D'assurer l'exécution des travaux, de curage, d'entretien, de faussage et autres spécifiés à l'article 1er du présent décret, sous l'autorité du préfet et
l'article 1er du présent décret, sous l'autorité du préfet et de la direction des ingénieurs du service hydraulique; 2° D'examiner les projets dressés par les ingénieurs du service hydraulique et de signaler les modifications dont ils pourraient être susceptibles; 3° De statuer sur le modèle à suivre pour l'exécution des travaux, d'approuver les marchés passés et les adjudications faites par le directeur; 4° De nommer les agents auxquels sera confiée la surveillance des travaux, de fixer le traitement de ces agents; 5° De dresser l'état de répartition des dépenses à imposer aux propriétaires des terrains, à ceux des établissements hydrauliques
imposer aux propriétaires des terrains, à ceux des établissements hydrauliques ou autres intéressés aux travaux; 6° De décider s'il sera fait face aux dépenses par la perception de taxes annuelles; 7° De délibérer sur les emprunts qu'elle jugera nécessaires à l'exécution des travaux de voter et de contracter ces emprunts qui devront, au préalable, être autorisés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou par le préfet, suivant qu'ils porteront ou non à plus de 200.000 francs la totalité des emprunts conclus par la commission pour le compte des intéressés; 8° De contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement
8° De contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement par le receveur chargé du recouvrement des taxes et du paiement des dépenses; 9° De veiller à ce que les conditions imposées pour l'établissement des barrages et des prises d'eau soient strictement observées; de provoquer, au besoin, la répression des infractions aux lois et règlements qui régissent la police des cours d'eau; 10° Enfin, de donner son avis et de faire des propositions sur tout ce qu'elle croira utile aux intérêts dont elle est chargée, à ceux des propriétaires compris dans le groupement et à l'exécution des travaux. Epoques des
dans le groupement et à l'exécution des travaux. Epoques des curages et des faussages périodiques. Art. 12. — Les curages ou les faussages périodiques des cours d'eau et des fossés, désignés dans l'article 1er auront lieu aux époques qui seront fixées par le préfet, sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Définition et limites des curages. Art. 13. — Le curage comprendra les travaux nécessaires pour rétablir les différentes parties des cours d'eau dans leur largeur et leur profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est réglé à l'égard des alluvions par les articles 556 et
réglé à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557, du code civil. En cas de difficultés, cette largeur et cette profondeur pour les diverses parties du cours d'eau et fossés ainsi que les dimensions des digues existantes et de celles qu'il y aurait lieu d'établir à l'aide des produits des curages. seront reconnues et constatées par arrêté du préfet après enquête de quinze jours dans chacune des communes intéressées, sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Curages et faucardements extraordinaires. Art. 14. — Indépendamment des curages et des faucardements périodiques prévus à l'article 12,
des curages et des faucardements périodiques prévus à l'article 12, des curages et des faucardements extraordinaires pourront être ordonnés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Les propriétaires des établissements hydrauliques pourront d'ailleurs être autorisés par le préfet, sur la proposition de la commission exécutive, à exécuter à leurs frais des faucardements locaux aux abords de leurs usines. Rédaction des projets. Art. 15. — Les projets de curage et de faucardement seront rédigés par les ingénieurs du service hydraulique. Ils seront soumis à la commission exécutive et approuvés par le préfet. —
à la commission exécutive et approuvés par le préfet. — Sous la réserve de la faculté attribuée aux riverains par l'article 16, les travaux seront exécutés à l'entreprise, au rabais, après adjudication publique, par marchés de gré à gré ou en régie. Exécution des travaux par les riverains. Art. 16. — La commission exécutive pourra à toute époque décider, soit d'exécuter tout ou partie des travaux par voie d'entreprise, de marché de gré à gré ou de régie, soit de donner aux riverains la faculté d'exécuter eux-mêmes les travaux prescrits au droit de leurs propriétés. Dans ce dernier cas, la
au droit de leurs propriétés. Dans ce dernier cas, la commission fera connaître dans chaque commune, par voie de publication et d'affiches, dix jours au moins à l'avance, le délai pendant lequel les riverains auront la faculté d'exécuter eux-mêmes les travaux prescrits au droit de leurs propriétés. A l'expiration de ce délai, un procès-verbal de réception constatera les travaux exécutés par chaque riverain, avec leur évaluation en argent, au prix de l'adjudication, du marché de gré à gré ou du projet. Ce procès-verbal sera dressé par l'ingénieur de la circonscription ou son délégué en présence du directeur de la commission
ou son délégué en présence du directeur de la commission ou de son délégué, les intéressés dûment conviqués. Obligations des riverains. Art. 17. — Les riverains seront tenus de recéper et d'enlever tous les arbres, buissons et souches qui forment saillie, tant sur le fond des cours d'eau que sur les berges, délimitées comme il est dit à l'article 13, ainsi que toutes les branches qui, en baignant dans les eaux, nuiraient à leur écoulement. A leur défaut, il y sera pourvu d'office par les soins de la commission exécutive et à leurs frais. Ils devront supporter le dépôt et
et à leurs frais. Ils devront supporter le dépôt et l'emploi sur les terrains des matières provenant du curage, dans les conditions prévues aux projets approuvés. Les matières restées sans emploi seront laissées à leur disposition sous la défense expresse de les rejeter dans les cours d'eau. Passage sur les propriétés riveraines. Art. 18. — Les riverains devront livrer passage sur les terrains, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, aux membres de la commission exécutive, aux surveillants des travaux, aux fonctionnaires et agents du service hydraulique dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et ouvriers chargés du curage;
leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et ouvriers chargés du curage; du faucardement et de tout travail intéressant l'entretien des cours d'eau. Ces mêmes personnes ne pourront toutefois user du droit de passage sur les terrains clos qu'après en avoir prévenu le propriétaire. En cas de refus, elles requerreront l'assistance du maire de la commune. Elles seront d'ailleurs responsables de tous les dommages et délits commis par elles et par leurs ouvriers. Le droit de passage devra s'exercer, autant que possible, en suivant la rive des cours d'eau. Obligations des usiniers ou usagers de barrages pendant les opérations de curage Art.
ou usagers de barrages pendant les opérations de curage Art. 19. — Les propriétaires et usagers de barrages devront tenir leurs vannes ouvertes, tant pour l'exécution que pour la réception des travaux, pendant les jours et heures qui seront fixés par un arrêté du préfet sur l'avis des ingénieurs du service hydraulique, la commission exécutive entendue. Obstacles à l'écoulement des eaux. Art. 20. — La commission exécutive informera au préfet les barrages fixes ou mobiles qui ne seraient pas établis en vertu d'un titre régulier, les ponts ou passages dont le débouché serait insuffisant, enfin les autres ouvrages dont l'enlèvement
le débouché serait insuffisant, enfin les autres ouvrages dont l'enlèvement paraîtrait nécessaire pour assurer le libre écoulement des eaux. Surveillance et réception des travaux. Art. 21. — Les travaux seront exécutés sous la direction des ingénieurs du service hydraulique. Ils seront surveillés par la commission exécutive avec le concours d'agents choisis par elle et rémunérés sur les fonds des travaux. Ils seront reçus par deux membres désignés par la commission et en présence de l'ingénieur du service hydraulique ou de son délégué. Un procès-verbal constatera les résultats de cette opération. Travaux ordonnés d'office par le préfet. Art. 22. — Les
Travaux ordonnés d'office par le préfet. Art. 22. — Les intéressés seront tenus de supporter les frais des travaux dont l'exécution sera ordonnée d'office par le préfet pour obvier aux inconvénients nuisibles à l'intérêt général que pourrait avoir l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux qui font l'objet de l'article 1er du présent décret. Dans le cas où la commission exécutive ou le directeur mis en demeure de prendre les mesures qui leur incombent pour l'exécution des travaux, pour le paiement et la répartition des dépenses, ainsi que pour le recouvrement des taxes, ne se conformeraient pas à cette injonction
recouvrement des taxes, ne se conformeraient pas à cette injonction dans le délai qui leur sera imparti, le préfet désignera un agent chargé de les suppléer. Travaux urgents. Art. 23. — Les travaux d'urgence pourront être exécutés immédiatement et d'office par ordre du directeur. Celui-ci devra en rendre compte sur-le-champ au préfet, qui suspendra, s'il y a lieu, l'exécution de ces travaux après avis des ingénieurs du service hydraulique. Rentreront aussi dans les dépenses à la charge des intéressés les frais des travaux urgents, dont l'exécution serait ordonnée, à défaut du directeur, par le préfet, sur l'avis des ingénieurs. TRAVAUX
du directeur, par le préfet, sur l'avis des ingénieurs. TRAVAUX D'AMÉLIORATION Elargissement, redressement, régularisation. Art. 24. — Si, pour procurer le libre cours des eaux, il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'élargissement, de redressement et de régularisation, les projets de ces travaux, le plan périmétral ainsi que l'état des intéressés à l'exécution desdits travaux et appelés à concourir à la dépense qu'ils entraîneront seront soumis à une enquête de vingt jours. L'exécution de ces travaux devra être précédée d'un décret portant déclaration d'utilité publique et autorisant la commission exécutive à poursuivre, s'il y a lieu, l'expropriation des terrains qui seraient
poursuivre, s'il y a lieu, l'expropriation des terrains qui seraient reconnus nécessaires pour exécuter ces travaux, suivant les dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et des paragraphes 2 et suivants de l'article 15 de la loi du 31 mai 1836. Les projets de ces travaux seront dressés par les ingénieurs du service hydraulique; ils seront soumis à la commission exécutive et approuvés par le préfet. TITRE IV : RÉPARTITION DES DÉPENSES Bases de la répartition des dépenses. Art. 25. — Aussitôt après son entrée en fonctions, la commission exécutive fait procéder aux opérations nécessaires pour terminer les
commission exécutive fait procéder aux opérations nécessaires pour terminer les bases d'après lesquelles les dépenses seront réparties entre les intéressés. Ces bases doivent être établies de telle sorte que chaque intéressé soit imposé en raison de l'intérêt qu'il a à l'exécution des travaux. Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier est complété par l'état général des intéressés portant, en regard du nom de chacun d'eux, la proportion dans laquelle il doit être imposé. Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés seront
un registre destiné à recevoir les observations des intéressés seront déposés pendant quinze jours à la mairie de la commission exécutive. A l'expiration de ce délai, la commission exécutive se réunit pour entendre les réclamants et apprécier leurs observations. Elle arrête ensuite, dans un état spécial soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses, sauf recours des intéressés devant le conseil de préfecture interdépartemental. La commune de Bagnols-sur-Cèze contribuera, dans tous les cas, pour les trois quarts du montant des dépenses. Si, des changements survenus dans le degré d'intérêt, divers contribuables paraissent de nature à exiger la
degré d'intérêt, divers contribuables paraissent de nature à exiger la modification de l'état de répartition, la commission exécutive ou, à son défaut, le préfet, prendra l'initiative de cette modification, qui ne pourra être faite qu'après l'accomplissement des formalités d'instruction et d'approbation ci-dessus indiquées. Les dettes obligatoires et exigibles qui auront été omises dans le projet de budget pourront être inscrites, d'office par le préfet, après mise en demeure préalable adressée à la commission exécutive. Répartition des dépenses. Art. 26. — La construction et l'entretien des ouvrages régulateurs resteront à la charge des propriétaires des barrages. Les dépenses de curage et
charge des propriétaires des barrages. Les dépenses de curage et de fauchardement, ainsi que les frais généraux seront, sauf les droits et servitudes contraires, répartis entre les différents intéressés proportionnellement aux bases fixées comme il est dit à l'article précédent. La commission exécutive pourra décider que, en vue de créer les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses, ci-dessus et pour constituer un fonds de réserve destiné aux dépenses extraordinaires, les taxes seront perçues annuellement. Quant aux riverains qui useraient de la faculté prévue à l'article 18, l'évaluation des travaux qu'ils auront exécutés sera déduite du montant de leurs taxes.
qu'ils auront exécutés sera déduite du montant de leurs taxes. Dans le cas où l'évaluation desdits travaux excéderait leur part contributive, il ne leur sera rien restitué. TITRE V : COMPTABILITÉ ET RECOUVREMENT DES TAXES Recouvrement des taxes Art. 27. — Le recouvrement des taxes est fait, soit par un receveur spécial, choisi par la commission exécutive et agréé par le préfet, soit par un percepteur des contributions directes nommé par le préfet, sur la proposition de la commission, le trésorier-payeur général entendu. Cautionnement et remise du receveur. Art. 28. — S'il y a un receveur spécial, le montant de
— S'il y a un receveur spécial, le montant de son cautionnement et la quotité de ses remises sont déterminés par la commission, sauf l'agrément du préfet. Si le receveur est percepteur des contributions directes, son cautionnement et ses remises ne peuvent être fixés par le préfet, sur la proposition de la commission, qu'avec l'assentiment du trésorier-payeur général. En cas de désaccord, il est statué par le ministre des finances. Rédaction des rôles. Art. 29. — Les rôles préparés par le receveur et dressés par la commission exécutive sont rendus exécutoires par le préfet, qui fixe les époques des paiements
exécutoires par le préfet, qui fixe les époques des paiements à faire par les contribuables. Recouvrement des rôles. Art. 30. — Le recouvrement des rôles s'opère comme en matière de contributions directes, conformément à l'article 23 de la loi du 8 avril 1898. Le receveur est responsable du défaut de paiement des taxes dans le délai fixé par les rôles, à moins qu'il ne justifie de poursuites faites contre les contribuables en retard. Acquits des mandats. Art. 31. — Les paiements d'acomptes pour les travaux exécutés sont effectués par le receveur, en vertu de mandats du directeur, d'après les états
receveur, en vertu de mandats du directeur, d'après les états de situation dressés par les agents de la commission et visés par le directeur ou par le membre délégué à cet effet. Pour les paiements définitifs, il est en outre produit un procès-verbal dressé comme il est dit à l'article 21. Le receveur acquitte aussi les mandats qui, à défaut du directeur, seraient délivrés par le préfet, soit pour le paiement des dépenses faites conformément à ses ordres en vertu des articles 22 et 23, soit pour l'acquittement des dettes obligatoires et exigibles, qu'il aurait inscrites d'office au budget conformément
obligatoires et exigibles, qu'il aurait inscrites d'office au budget conformément à l'article 25. Vérification des comptes du receveur. Art. 32. — Le receveur rend compte annuellement à la commission, avant le 15 avril, des recettes et des dépenses qu'il a faites pour l'année précédente. Il ne lui est pas tenu compte des paiements qui ne sont pas régulièrement justifiés. S'il y a un receveur spécial, la commission vérifie le compte annuel, l'arrête provisoirement et l'adresse au préfet pour être soumis au conseil de préfecture interdépartemental ou à la cour des comptes, conformément à l'article 157 de la loi du 5
comptes, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, tel qu'il a été modifié par l'article 30 du décret du 5 novembre 1926. Si le receveur est percepteur des contributions directes, son compte, vérifié par le receveur des finances et certifié exact dans ses résultats, est soumis à la commission exécutive, puis vérifié sur pièces par le même receveur des finances, et l'adresse au préfet pour être soumis au conseil de préfecture interdépartemental ou à la cour des comptes. Vérification de la caisse du receveur. Art. 30. — Le directeur vérifie, lorsqu'il le juge convenable, la situation
— Le directeur vérifie, lorsqu'il le juge convenable, la situation de la caisse du receveur qui est tenu de lui communiquer toutes les instances de comptabilité. TITRE VI GARDE-RIVIÈRES Art. 34. — Il pourra être institué par la commission exécutive, conformément à la loi du 20 messidor an III, article 4, un ou plusieurs gardes-rivières chargés de constater par des procès-verbaux les délits et contraventions aux lois et règlements sur la police des cours d'eau. Ces gardes sont commissionnés par le sous-préfet ; ils prêtent serment devant le tribunal de première instance du ressort. Ils visitent fréquemment la partie des
première instance du ressort. Ils visitent fréquemment la partie des cours d'eau commise à leur garde. Ils tiennent un registre, coté et paraphé par le directeur de la commission; ils y mentionnent tous les faits reconnus dans leur tournée, et particulièrement les délits et contraventions qu'ils ont constatés. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des membres et agents de la commission et des ingénieurs du service hydraulique. Il est visé au moins une fois chaque mois par le directeur. Ces gardes se rendent aux réunions de la commission quand ils y sont appelés pour rendre compte de leur
quand ils y sont appelés pour rendre compte de leur service et recevoir les instructions nécessaires. Ils font d'ailleurs connaître au directeur toutes les entreprises qui sont faites dans les cours d'eau confiés à leur surveillance, ainsi que les changements qui peuvent être apportés aux ouvrages établis sur ces cours d'eau. Art. 35. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 9 décembre 1911. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
chef de l'Etat français: Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, PIERRE CAZIOT. Circonscriptions du génie rural. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, Vu le décret du 24 juin 1938 fixant le statut du corps du génie rural; Vu la loi du 19 avril 1941 instituant des préfets régionaux, modifiée par la loi du 20 mai 1941; Vu les décrets des 19 avril, 30 juin, 18 juillet; 4 et 26 août, 9 et 26 septembre 1941, attribuant à certains préfets les pouvoirs de préfets régionaux et portant division du territoire pour l'exercice de ces pouvoirs; Sur la proposition du directeur des
l'exercice de ces pouvoirs; Sur la proposition du directeur des eaux et du génie rural, Arrête : Art. 1er. — La composition des circonscriptions du génie rural est fixée, comme suit, à compter du 1er janvier 1942: SIÈGE DÉPARTEMENTS RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION de la circonscription. Région de Lille. Lille 1 Nord, Pas-de-Calais. Région de Saint-Quentin. Saint-Quentin 1 Aisne, Somme, Oise. Mézières 1 Ardennes. Région de Châlons-sur-Marne. Châlons-sur-Marne 1 Marne, Haute-Marne, Aube. Région de Nancy. Nancy 1 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges. Région de Rouen. Rouen 1 Seine-Inférieure, Eure. Gacé Calvados, Orne, Manche. Région de Paris. Paris-Ouest Seine-et-Oise. Paris-Est Seine-et-Marne. Paris Seine.
Manche. Région de Paris. Paris-Ouest Seine-et-Oise. Paris-Est Seine-et-Marne. Paris Seine. Région de Dijon. Dijon 1 Haute-Saône, Doubs, Jura, Ain, Belfort. Auxerre 1 Nièvre, Saône-et-Loire, Allier, Yonne. Région d'Orléans. Orléans 1 Loiret, Eure-et-Loir. Bourges 1 Cher, Loir-et-Cher. Région d'Angers. Nantes 1 Loire-Inférieure, Maine-et-Loire. Tours 1 Indre, Vienne. Région de Rennes. Rennes 1 Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord. Vannes 1 Finistère, Morbihan. Région de Poitiers. Poitiers 1 Vienne, Deux-Sèvres, Vendée. La Rochelle 1 Charente-Maritime, Charente, Dordogne. Région de Bordeaux. Bordeaux 1 Gironde, Landes, Basses-Pyrénées. Région de Toulouse. Toulouse 1 Haute-Garonne, Ariège. Pau 1 Basses-Pyrénées, Landes, Gers, Hautes-Pyrénées. Agen 1 Lot-et-Garonne, Gironde, Lot. Montauban 1 Tarn-et-Garonne,
Gers, Hautes-Pyrénées. Agen 1 Lot-et-Garonne, Gironde, Lot. Montauban 1 Tarn-et-Garonne, Tarn. Région de Limoges. Limoges 1 Haute-Vienne, Creuse, Charente. Châteauroux 1 Indre, Cher, Loiret, Vienne. Tulle 1 Corrèze, Dordogne. Région de Clermont-Ferrand. Clermont-Ferrand 1 Puy-de-Dôme, Allier. Le Puy 1 Haute-Loire, Cantal. Région de Montpellier. Montpellier 1 Hérault, Aveyron, Lozère. Carcassonne 1 Aude, Pyrénées-Orientales. Nîmes 1 Gard, Bouches-du-Rhône. Gap 1 Hautes-Alpes, Basses-Alpes. Région de Lyon. Lyon 1 Rhône, Loire, Ain. Mâron 1 Saône-et-Loire, Jura. Grenoble 1 Isère, Savoie, Haute-Savoie. Valence 1 Drôme, Ardèche. Art. 2. — Le directeur des eaux et du génie rural est chargé de l'exécution du présent arrêté.