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le renvoi, V. aussi, dans ses motifs, Cass. 28 mai 1886, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 395 et annule, mais seulement en ce qui concerne la disposition relative à la peine accessoire de la relégation, l'arrêt de la Cour de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1886, etc. Du 10 juill. 1886. — Ch.crim. — MM. Loew, prés.; Auger, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 5 juin et 9 juillet 1886. RELÉGATION, NATURE DE LA CONDAMNATION, FILOUTERIE D'ALIMENTS, VOL, ESCROQUERIE. Le délit de filouterie d'aliments, prévu et réprimé par le paragraphe additionnel ajouté à l'art. 401, C.
réprimé par le paragraphe additionnel ajouté à l'art. 401, C. pén., par la loi du 26 juill. 1873, ne constituant ni un vol, ni une escroquerie, ni un abus de confiance, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par le § 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, n'est pas de nature à compter pour la relégation (1) (C. pén., 401; LL. 26 juill. 1873; 27 mai 1885, art. 4). 1re Espèce. — (Joyeux). — ARRÊT. LA COUR; — ...Au fond;— Attendu que le fait souverainement constaté par la Cour d'appel
Attendu que le fait souverainement constaté par la Cour d'appel justifie la qualification qu'il a reçue et la peine qui a été appliquée ; — Attendu en outre que l'arrêt est régulier en la forme; — Sur la relégation : — Vu l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que Joyeux a été condamné, le 12 avril 1886, par la Cour de Rennes, pour s'être fait servir dans une auberge du vin qu'il a consommé, sachant qu'il ne pouvait en acquitter le prix; — Attendu que ce délit ne figure pas parmi ceux qui sont limitativement
ce délit ne figure pas parmi ceux qui sont limitativement énumérés par le § 2 de l'art. 4 de la loi sus-visée; que la loi du 26 juill. 1873 n'a rendu l'art. 401, C. pén., applicable au fait de se faire servir des consommations qu'on se sait dans l'impossibilité de payer, que parce que cette fraude, ne réalisant ni les conditions du vol, ni celles de l'escroquerie, ni celles de l'abus de confiance, échappait à toute répression ; — Attendu, par suite, qu'en en faisant état pour prononcer contre le demandeur la relégation, la Cour de Rennes a violé les
demandeur la relégation, la Cour de Rennes a violé les dispositions sus-rappelées ; — Casse et annule par voie de retranchement la disposition de l'arrêt qui a condamné Joyeux à la relégation ; — Rejette pour le surplus le pourvoi, etc. Du 5 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Chauvin). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation; — Sur le moyen relevé d'office, et tiré de la violation par fausse application des art. 4, § 3, et 9 de la loi
des art. 4, § 3, et 9 de la loi du 27 mai 1885: — Attendu que Chauvin, poursuivi pour filouterie d'aliments, avait déjà été, antérieurement à la loi du 27 mai 1885 et depuis moins de dix ans, non compris la durée de toutes peines subies, quatre fois condamné à plus de trois mois de prison à raison du même délit, et que l'arrêt attaqué, en prononçant contre lui une nouvelle peine de six mois d'emprisonnement, y a ajouté la peine accessoire de la relégation; — Attendu que le délit de filouterie d'aliments ne figure pas parmi ceux qui
délit de filouterie d'aliments ne figure pas parmi ceux qui se trouvent limitativement énumérés au § 2 de l'art. 4 de la loi susvisée; que la loi du 26 juill. 1873 n'a puni par un paragraphe spécial, qu'elle a ajouté à l'art. 401, C. pén., le fait de se faire servir des consommations qu'on sait ne pouvoir payer, que parce que cette fraude, ne réalisant ni les conditions du vol, ni celles de l'escroquerie, ni celles de l'abus de confiance, échappait à toute répression ; que, dès lors, en en faisant état pour prononcer la rélégation contre Chauvin, la Cour
faisant état pour prononcer la rélégation contre Chauvin, la Cour de Rennes a violé expressément les articles ci-dessus invoqués ; — Casse et annule par voie de retranchement la disposition de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, qui a prononcé la relégation contre Chauvin, etc. Du 9 juill. 1886. — Ch. crim. ; — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 8 avril 1886. RELÉGATION, PEINE PERPÉTUELLE, INTERDICTION DE SÉJOUR, CONTRAÏNTE PAR CORPS. La relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu, pour la Cour d'assises qui prononce la relégation
pas lieu, pour la Cour d'assises qui prononce la relégation comme accessoire d'une condamnation, de statuer sur l'interdiction de séjour (2) (C. pén., 45 et s. L. 27 mai 1885, art. 4 et 19). — Rés. par la Cour d'appel. Mais il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps, la relégation laissant au condamné une certaine aptitude à posséder des biens personnels (3) (Id.). (Lanseignoux). 15 mars 1886, arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne, conçu dans les termes suivants : — « La Cour; — Attendu que les deux accusés vont se trouver, par
— Attendu que les deux accusés vont se trouver, par l'effet de leur condamnation à la réclusion, prononcée par le présent arrêt, sous le coup de l'art. 4, § 2, de la loi du 27 mai 1885, sur la relégation; — Attendu que, la relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu de statuer sur l'interdiction de résidence en certains lieux de France, qui a remplacé la peine de la surveillance de la haute police, somme accessoire de la peine de la réclusion ; « Attendu, au contraire, quant à la contrainte par
; « Attendu, au contraire, quant à la contrainte par corps, que, si la relégation est une peine perpétuelle, elle laisse au condamné, qui l'a encourue comme accessoire à la peine principale et après l'expiration de celle-ci, une liberté relative hors de France et une certaine aptitude à posséder des biens personnels, qui seront compatibles avec l'exercice de ladite contrainte par corps, pour le recouvrement des amendes et des frais au paiement desquels il doit être condamné par cela seul qu'il succombe ; — Par ces motifs; — Condamne, etc. ». POURVOI en cassation par Lanseignoux, ARRÊT. LA COUR ;
». POURVOI en cassation par Lanseignoux, ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — Rejette, etc. Du 8 avril 1886. — Ch.crim. — MM. Ronjat, prés. ; Auger, rapp. ; Loubers, av. gén. Nota. — Du même jour, arrêt identique rendu sur le pourvoi de Maynard contre (1) V. dans le même sens, Lyon, 1er mars 1886 (S. 1886.2.141), la note et les autorités citées. Adde, M. Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). En sens contraire, V. Trib.
Loi du 22 mai 1886). En sens contraire, V. Trib. de Chambéry, 12 févr. 1886 (S. 1886.2.141); et M. Tournade, Comment de la loi sur les récidivistes, n. 10 p. 36. (2) Dans la discussion de la loi du 27 mai 1885, un amendement, proposé par MM. Rodat et Léon Renault, supprimait la surveillance de la haute police, la remplaçait par l'interdiction du séjour et de l'accès du département de la Seine, et ajoutait : « Cette interdiction ne devra être prononcée en aucun cas lorsque la transportation sera encourue ». Cet amendement n'a pas été adopté par le Sénat,
». Cet amendement n'a pas été adopté par le Sénat, qui y a substitué la rédaction actuelle de l'art. 19; mais il ne paraît pas que l'attention du législateur se soit portée sur la disposition finale ci-dessus rappelée, et qu'elle ait été intentionnellement supprimée. V. le résumé des travaux préparatoires (S. Lois annotées de 1885. p. 830, note 50. — P. Lois, décr. de 1885 etc., p. 1391, note 50). La question est donc à résoudre d'après les principes généraux. La Cour de cassation décide que, la relégation étant une peine perpétuelle, il n'y a pas lieu pour les tribunaux
peine perpétuelle, il n'y a pas lieu pour les tribunaux de statuer sur l'interdiction de séjour. M. Laborde, dans sa Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journ. la Loi, 22 mai 1886) a signalé la lacune qui pourrait résulter de là, non pas dans le cas d'une peine criminelle entraînant de plein droit l'interdiction de séjour, mais dans le cas d'un délit pour lequel l'interdiction doit être prononcée comme peine complémentaire (par exemple, art. 235, 271, 401, 405, C. pén.). Si le jugement n'a pas statué sur l'interdiction, et que le condamné soit dispensé de la relégation, dans
et que le condamné soit dispensé de la relégation, dans les cas prévus par l'art. 18, l'administration sera désarmée. Ajoutons toutefois que la Cour de cassation a plusieurs fois jugé, dans une situation assez analogue, que les tribunaux ne pas à prévoir l'éventualité d'une grâce qui dépend essentiellement de l'initiative du Gouvernement, et qu'ils ne peuvent, sans excès de pouvoir, après avoir prononcé une condamnation aux travaux forcés à perpétuité, y ajouter éventuellement le maximum de la durée de la surveillance de la haute police. V. Cass. 27 mars 1880 (S. 1881.1.92. — P. 1881.1.185); 23 févr. 1882 (Bull. crim.,
(S. 1881.1.92. — P. 1881.1.185); 23 févr. 1882 (Bull. crim., n.51). De même, il y aurait excès de pouvoir dans l'arrêt qui, en condamnant un accusé aux travaux forcés à perpétuité, déclarerait le dispenser de la surveillance de la haute police. V. Cass. 16 sept. 1880 (S. 1881.1.440. — P. 1881.1.1104). (3) V. à cet égard la loi du 27 mai 1885, art. 17, et le décret du 26 nov. 1885, portant règlement d'administration publique par l'application de cette loi, not. art. 1, 35 et 36 (S. Lois annotées de 1885, p. 819 et 839. — P. Lois, décr., etc.
1885, p. 819 et 839. — P. Lois, décr., etc. de 1895, p. 1363 et 1396). Ire PARTIE. L'arrêt de la Cour d'appel du Lot-et-Garonne du 15 mars 1886. — MM. Ronjat, Lescouvé, rapp. ; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 26 juin 1886. 1° RELÉGATION, TRAVAUX FORCÉS À PERPÉTUITÉ. — 2° PEINE, NON-CUMUL, PEINE ACCESSOIRE, PORT D'ARMES PROHIBÉES, CONFISCATION. 1° La relégation ne devant recevoir son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut être prononcée comme accessoire d'une peine principale perpétuelle, telle que la peine des travaux forcés à perpétuité (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4
perpétuité (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4 et 12). 2° Le principe du non-cumul des peines étant inapplicable aux peines accessoires, c'est à tort que la Cour d'assises refuse de prononcer contre le prévenu de port d'armes prohibées, condamné pour un crime entraînant une peine plus grave, la peine accessoire de la confiscation (2) (C. instr., 365.; C. pén., 314 ; L. 24 mai 1834, art. 3 et 4). (Gauthier. — Intérêt de la loi). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine principale des travaux forcés à perpétuité, prononcée par la Cour d'assises
des travaux forcés à perpétuité, prononcée par la Cour d'assises de la Seine, le 20 avril 1886, contre Ernest Gauthier: — Attendu que la procédure est régulière, etc. ; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation:— Vu les art. 43, 47, 48 et 50, C. pén., et les art. 4 et 12 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que, si la Cour d'assises de la Seine, après avoir, par l'arrêt sus-visé, prononcé contre Gauthier la peine des travaux forcés à perpétuité, l'a condamné en outre à la relégation, cette seconde partie de la
en outre à la relégation, cette seconde partie de la condamnation est en contradiction avec la première ; qu'il est de principe que toute peine prononcée est censée devoir être intégralement subie, et que, par la nature des choses, la relégation, qui ne reçoit son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut avoir effet, en cas de condamnation à une peine principale perpétuelle; que, dans le texte de la nouvelle loi, l'on ne retrouve aucune disposition similaire à celle de l'art. 46, C. pén., relative à la surveillance de la haute police, qui est abolie, mais que son
de la haute police, qui est abolie, mais que son art. 4, en étendant aux relégués les dispositions des §§ 1 et 2 de l'art. 6 de la loi du 30 mai 1854, a épuisé, par un mode nouveau, tous les moyens de préservation sociale contre les récidivistes ; qu'enfin, les magistrats ne peuvent, sans excès de pouvoir, régler par avance l'éventualité, qu'il ne leur appartient pas de prévoir, d'une remise ou d'une diminution de peine, qui appartient uniquement à l'initiative du chef d'Etat; que, dès lors, il y a lieu d'annuler la disposition relative à la relégation, en laissant
lieu d'annuler la disposition relative à la relégation, en laissant subsister la condamnation principale, qui est régulière et légale, et sans qu'il y ait lieu, par conséquent, d'ordonner le renvoi devant une autre Cour d'assises; Sur le moyen proposé à l'audience, au nom de M. le procureur général, dans l'intérêt de la loi, pour fausse application de l'art. 365, C. instr. crim. : — Attendu que le verdict du jury a déclaré Gauthier coupable de port d'arme prohibée ; qu'indépendamment de la peine principale édictée par l'art. 3 de la loi du 24 mai 1884, l'art. 4, comme l'art. 314,
loi du 24 mai 1884, l'art. 4, comme l'art. 314, C. pén., prononce la confiscation de l'arme saisie; que la Cour a faussement appliqué l'art. 365, C. instr. crim., en ne prononçant pas la confiscation, et en étendant à une peine accessoire la confusion édictée pour les peines principales en cas de concours de plusieurs crimes ou délits ; — Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, qui condamne Gauthier à la relégation; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt attaqué, en ce qu'il n'a
de la loi seulement, l'arrêt attaqué, en ce qu'il n'a pas prononcé la confiscation de l'arme prohibée dont Gauthier a été déclaré porteur par le verdict du jury, etc. Du 26 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Chauffour, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 10 juin, 25 juin, 26 juin et 1er juillet 1886. RELÉGATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, RUPTURE DE BAN, ÉQUIVALENCE, CUMUL DE DÉLITS, NON-CUMUL DE PEINES, CONDAMNATION UNIQUE, INDIVISIBILITÉ. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de séjour, prévues par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, peuvent être remplacées par
la loi du 27 mai 1885, peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban (3) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4). — 3e espèce. Lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul est de nature à compter pour la relégation, cette condamnation doit, à raison de son caractère indivisible, être comptée pour l'application de la relégation (4) (C instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4). — 1re, 2e, 3e et 4e espèces. Il en est ainsi, encore bien que la peine de la relégation
est ainsi, encore bien que la peine de la relégation ne soit afférente qu'au délit le moins grave (5) (Id.). — 1re et 4e espèces. (1) En ce sens, MM. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 9, p. 32; Garçon, La loi des récidivistes, n. 23 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 275 et s.). La disposition de l'art. 4, § 1er, de la loi du 27 mai 1885, paraît au premier abord contraire à cette interprétation, puisque ce paragraphe soumet à la relégation l'individu qui aura encouru « deux condamnations aux travaux forcés », sans distinguer
encouru « deux condamnations aux travaux forcés », sans distinguer entre la condamnation aux travaux forcés à temps et la condamnation aux travaux forcés à perpétuité. Mais le § 1er de l'art. 4 doit être rapproché de l'art. 12, § 1er, de la même loi, aux termes duquel « la relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné ». Cette disposition démontre qu'en cas de condamnation à une peine perpétuelle, la relégation ne devra pas être prononcée, puisque, normalement, elle ne trouverait pas à s'appliquer. Il est vrai que le condamné peut être
à s'appliquer. Il est vrai que le condamné peut être l'objet d'une grâce ou d'une commutation de peine; mais, comme le fait observer l'arrêt ci-dessus rapporté, « les magistrats ne peuvent, sans excès de pouvoir, régler par avance l'éventualité, qu'il ne leur appartient pas de prévoir, d'une remise ou d'une diminution de peine ». V. Cass. 27 mars et 16 sept. 1880 (S. 1881.1. 92 et 440. — P. 1881.1.185 et 1104). Il est vrai encore que l'art. 46, C pén., en matière de surveillance de la haute police (aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour), dispose que les condamnés à
remplacée par l'interdiction de séjour), dispose que les condamnés à une peine perpétuelle seront, en cas de commutation ou de remise de peine, soumis de plein droit à la surveillance de la haute police; mais aucune disposition de la loi du 27 mai 1885 ne permet d'étendre à la relégation cette prescription tout exceptionnelle. (2) Le principe du non cumul est inapplicable aux peines accessoires. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Peine, n. 54 et 55; Table décenn. 1851-1860, eod.verb., n. 18 et s.; Rép. gén. Pal., v° Cumul de peines, n. 73 et s., 79 et s.; Table
de peines, n. 73 et s., 79 et s.; Table complém. 1857-1870, v° Peine, n. 27 et s. Adde, Cass. 30 juin 1881 (S. 1883.1.333. — P. 1883.1.796), et la note. Ainsi jugé spécialement au cas où l'un des crimes ou délits comporte la peine accessoire de la confiscation : Cass. 6 et 13 mars 1856 (S. 1856.1.625.— P. 1857.487). L'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, déféré à la Cour de cassation dans la présente affaire, avait statué, à la date du 20 avril 1886, c'est-à-dire postérieurement à la loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de
la loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 8), établissant la liberté de la fabrication des armes et munitions, sur une prévention de port d'armes prohibées. Or, les Cours d'appel sont divisées sur le point de savoir si cette incrimination a été supprimée par la loi du 14 août 1885. V. Douai, 29 mars 1886; Grenoble, 28 janv. 1886; Paris, 22 juin 1886 (qui seront ultérieurement rapportés). L'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation a été présenté comme favorable à l'opinion d'après laquelle la loi du 14
comme favorable à l'opinion d'après laquelle la loi du 14 août 1885 a laissé en vigueur les dispositions antérieures réprimant le délit de port d'armes prohibées. Il faut toutefois observer que le moyen sur lequel la chambre criminelle a statué visait exclusivement la violation de l'art. 365, C. instr. crim., et non la violation de la loi du 14 août 1885. (3) La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans le même sens par arrêt du 25 avril 1886 (S. 1886.1.334. — P. 1886.1.782). Mais la question est controversée. V. les notes de M. Villey, sous Paris, 3 févr. 1886
les notes de M. Villey, sous Paris, 3 févr. 1886 et Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), et sous Cass. 25 avril 1886, précité. (4-5) Par les arrêts ci-dessus rapportés, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence résultant d'un précédent arrêt du 27 mai 1886 (S. 1886.1. 335. — P. 1886.1.784), aux termes duquel, lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, dont un seul est de nature à compter pour la relégation, la peine accessoire de la relégation, fût-elle afférente au délit le moins grave, doit néanmoins être prononcée,
afférente au délit le moins grave, doit néanmoins être prononcée, la condamnation étant indivisible. Mais la jurisprudence des Cours d'appel et les auteurs sont très divisés sur la question. V. Montpellier, 4 et 25 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), les notes de M. Villey sous ces arrêts et sous Cass. 27 mai 1886, précité, et autorités citées. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 397 1re Espèce. — (Thomas). — ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête à l'appui du pourvoi du procureur général de la Cour d'appel d'Orléans ; — Vu l'art. 4, § 4, de la loi
; — Vu l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu, en fait, que Thomas (Jean) avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations dont deux au moins prévues par les §§ 2 et 3 de la loi du 27 mai 1885, et les autres pour vagabondage, parmi lesquelles deux excédant trois mois d'emprisonnement ; que, néanmoins, la Cour d'appel d'Orléans a refusé de tenir compte de l'une de ces condamnations pour vagabondage, parce que Thomas n'aurait pas été poursuivi seulement pour vagabondage, mais aussi
Thomas n'aurait pas été poursuivi seulement pour vagabondage, mais aussi pour délit de bris de clôture, dont la peine plus forte avait dû seule être appliquée, conformément à l'art. 365, C. instr. crim., et que, ce délit étant étranger à la matière de la relégation, il n'y avait plus le nombre des condamnations spécifiées dans l'art. 4, § 4, de la loi susvisée; — Mais attendu, en droit, que si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit seule être prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, il n'en est pas moins vrai
plusieurs crimes ou délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que la loi sur la relégation, en exigeant comme condition de la peine de la relégation des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a pas exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant cette peine serait afférente à un ou plusieurs délits concomitants non spécifiés dans la loi du 27 mai 1885; que, s'il en était autrement, le récidiviste condamné par le même jugement pour vagabondage et
le récidiviste condamné par le même jugement pour vagabondage et pour deux ou plusieurs autres délits plus graves, mais étrangers à la matière de la relégation, bénéficierait d'une atténuation de peine résultant d'une culpabilité plus grande ; — D'où il suit qu'en refusant de tenir compte, pour la peine de la relégation, de l'une des condamnations pour vagabondage prononcées contre Thomas, par le motif que cette condamnation serait absorbée par la condamnation pour délits concomitants de bris de clôture et d'outrage à agent, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 365, C. instr. crim., et formellement violé l'art. 4, § 4,
C. instr. crim., et formellement violé l'art. 4, § 4, de la loi susvisée; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, du 4 mai 1886, etc. Du 10 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Chambreaud, rapp.; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Lefebvre). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le pourvoi de M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation :— Vu l'art. 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que Lefebvre avait encouru dans un
mai 1885; — Attendu que Lefebvre avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, quatre condamnations pour vol à plus de trois mois de prison; que, néanmoins, la Cour d'appel de Paris, se fondant sur ce que l'une de ces peines, prononcée le 14 févr., et atteignant huit mois, avait été encourue à raison de deux délits concomitants vol et la rupture de ban, s'est refusée à en tenir compte, par le motif que la rupture de ban n'étant pas au nombre des délits spécifiés par le § 3 de l'art. 4,
des délits spécifiés par le § 3 de l'art. 4, qu'il s'agissait d'appliquer, il était impossible de savoir quelle était la peine, et si la condition de plus de trois mois d'emprisonnement pour vol se trouvait accomplie; — Mais attendu, en droit, que la condamnation, par son caractère indivisible, s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que la loi du 27 mai 1885, en exigeant comme condition de la peine qu'elle édicte des condamnations d'une nature et d'une durée déterminée, n'a pas exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait
cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait afférente à un ou plusieurs délits concomitants non spécifiés dans la disposition qui est applicable; que, s'il en était autrement, le récidiviste, condamné pour vol et pour deux ou plusieurs délits non compris comme le vol au § 3 de l'art. 4, bénéficierait d'une atténuation de peine à raison d'une culpabilité plus grande; — D'où il suit qu'en refusant de tenir compte, pour la peine de la relégation, de l'une des quatre condamnations pour vol prononcées contre Lefebvre, cette condamnation ayant été également prononcée pour rupture de ban, l'arrêt attaqué