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droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi, perçus pour le compte de l'Etat, des communes ou corporations, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les objets similaires de production nationale ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriqués. Ces droits seront perçus soit distinctement, soit au moyen d'une surtaxe comprise dans les droits de douane ou d'importation. Il est, en outre, convenu entre les hautes parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. 5. S'il est établi par l'une des hautes parties
l'accise. 5. S'il est établi par l'une des hautes parties contractantes des drawbacks, décharges ou restitutions, pour compenser les droits d'accise ou de consommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits seront fabriqués, ces drawbacks, décharges ou restitutions devront être la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation supportés par lesdits produits ou matières avec lesquelles ils auront été fabriqués, et les surtaxes d'importation établies en conformité des dispositions de l'article précédent sur les produits de l'autre Etat, ne pourront dépasser le montant desdits drawbacks, décharges ou restitutions. 6. Si l'une des hautes parties
drawbacks, décharges ou restitutions. 6. Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés à la présente Convention, l'article similaire étranger pourra être grevé à l'importation d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits ou des suppléments de droits mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Toutefois, dans le cas de suppression, s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif
est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits nationaux, les charges dont ces produits seront grevés pourront être compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de l'autre Etat. 7. Sont considérées comme importées directement les marchandises d'origine ou de fabrication néerlandaise expédiées en France, par les chemins de fer confinant aux Pays-Bas, pourvu que les wagons ou les colis renfermant ces marchandises soient plombés par la douane néerlandaise et que les plombs soient reconnus intacts à l'arrivée en France. Si, par suite de circonstances de force majeure, les wagons devaient être ouverts en cours
de force majeure, les wagons devaient être ouverts en cours de transports, le bénéfice des dispositions qui précèdent sera maintenu, pourvu que le cas de force majeure soit dûment constaté et que les opérations qui en seraient la conséquence soient faites sous la surveillance de l'autorité locale, qui devra, d'ailleurs, apposer de nouveaux plombs ou cachets. Les marchandises d'origine ou de fabrication française jouiront, sous les mêmes conditions, à l'entrée dans les Pays-Bas, d'un traitement exactement semblable. 8. Les produits originaires des Etats limitrophes des Pays-Bas qui jouiront en France du traitement de la nation la plus favorisée seront, dans
du traitement de la nation la plus favorisée seront, dans les cas suivants, admis à leur importation en France, sous les mêmes conditions que les articles similaires néerlandais importés directement des Pays-Bas : 1° Lorsqu'ils auront traversé le territoire néerlandais par chemin de fer, aux conditions déterminées par l'art. 7 et sous le plomb de la douane du pays limitrophe, sauf le cas prévu par le deuxième alinéa dudit art. 7; 2° Lorsqu'ils seront expédiés par les ports d'Amsterdam, Rotterdam, Dordrecht, Flessingue et Harlingen par bateaux plombés ou par chemins de fer; aux conditions déterminées par l'art. 7, pourvu que
de fer; aux conditions déterminées par l'art. 7, pourvu que le transbordement dans les ports ci-dessus dénommés ait lieu sous la surveillance non interrompue des employés des douanes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du même article. 9. Les dispositions de la présente Convention sont applicables à l'Algérie pour l'importation des marchandises néerlandaises. Les produits du sol et de l'industrie du royaume des Pays-Bas jouiront à leur importation dans les autres colonies françaises de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de la nation étrangère européenne ou américaine la plus
similaires de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. Réciproquement, les objets d'origine ou de manufacture française jouiront, dans les colonies néerlandaises, du traitement qui est actuellement ou sera par la suite accordé aux produits similaires de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. Les navires de chacune des hautes parties contractantes jouiront réciproquement, sous tous les rapports, dans les colonies, de l'autre partie du régime de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. 10. La présente Convention sera mise en vigueur à dater du jour de l'échange des ratifications, et elle demeurera obligatoire
du jour de l'échange des ratifications, et elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des deux hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans cette Convention, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Etats auront été accomplies, et, au plus tard, dans le délai de
été accomplies, et, au plus tard, dans le délai de quatre mois. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. (Suivent au Bull. off. les tableaux des tarifs A et B.) DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, Désirant assurer une protection efficace à la propriété des marques de fabrique et de commerce de leurs nationaux respectifs, en attendant la mise en vigueur de la convention internationale du 20 mars 1883, sont convenus des stipulations suivantes : Les ressortissants des hautes parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que
hautes parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux pour ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre Etat. Les marques auxquelles s'applique cet article sont celles qui, dans chacun de ces deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, et sont reconnues comme marques de fabrique ou de commerce par la loi française s'il s'agit de ressortissants français, et par la loi néerlandaise s'il s'agit de ressortissants néerlandais. Toutefois, le dépôt pourra être refusé si la marque
néerlandais. Toutefois, le dépôt pourra être refusé si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par l'autorité compétente comme contraire à la morale ou à l'ordre public. Il est entendu que, lorsqu'il conviendra au gouvernement des Pays-Bas d'introduire dans sa législation des dispositions analogues à celles qui existent dans la législation française pour la protection des dessins et modèles de fabrique, les ressortissants néerlandais jouiront de plein droit en France, de toutes les garanties accordées par la loi aux ressortissants français. Dans le cas où la Convention internationale du 20 mars 1883 ne serait pas mise en vigueur,
du 20 mars 1883 ne serait pas mise en vigueur, la présente déclaration sera exécutoire à partir du jour de l'échange des ratifications sur la Convention de commerce signée à la présente date, et elle demeurera obligatoire pendant dix années et au-delà de ce terme, jusqu'à ce que l'une ou l'autre des puissances contractantes ait fait connaître douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, Reconnaissant l'utilité de régler provisoirement, sur leurs
roi des Pays-Bas, Reconnaissant l'utilité de régler provisoirement, sur leurs territoires et dans leurs colonies, la situation des consuls respectifs et de garantir également, à titre provisoire, la propriété des œuvres d'esprit et d'art, en attendant la conclusion d'arrangements définitifs. Conviennent : 1° De remettre en vigueur les art. 35, 36 et 37 du traité du 7 juill. 1865, relatif aux attributions des consuls français dans les Pays-Bas et des consuls néerlandais en France, ainsi que la Convention du 29 mars 1855 concernant la propriété des œuvres d'esprit et d'art et l'art. 2 de l'arrangement supplémentaire du 27 avril 1860.
et l'art. 2 de l'arrangement supplémentaire du 27 avril 1860. 2° D'étendre aux œuvres musicales les garanties stipulées par la Convention du 29 mars 1855 et par l'arrangement complémentaire du 27 avril 1860. Il est, en outre, entendu que ces dispositions seront applicables dans les colonies respectives, et, d'autre part, que les deux gouvernements ouvriront, le plus tôt possible, des négociations en vue de la conclusion d'une Convention consulaire et d'une nouvelle Convention artistique et littéraire. La présente déclaration sera mise en vigueur à partir du jour de l'échange des ratifications sur la Convention de commerce, signée à la présente
ratifications sur la Convention de commerce, signée à la présente date, et, dans le cas où les négociations à engager n'aboutiraient pas à de nouveaux arrangements, elle demeurera exécutoire pendant dix ans, et au-delà de ce terme jusqu'à ce que l'une ou l'autre des puissances contractantes ait fait connaître douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, CONVENTION, CAMBODGE, PROTECTORAT. 1° LOI qui approuve la convention conclue à Phnom-Penh, le 17 juin 1884, entre le gouverneur de la
Phnom-Penh, le 17 juin 1884, entre le gouverneur de la Cochinchine, agissant au nom de la République française, et le roi du Cambodge — (Bull. off. 991, n° 16,314). (17 juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 22 juill.). ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter la Convention conclue, le 17 juin 1884, entre la République française et le royaume du Cambodge, et dont une copie demeure annexée à la présente loi. 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention conclue, le 17 juin 1884, entre la France et
convention conclue, le 17 juin 1884, entre la France et le Cambodge, pour régler les rapports respectifs des deux pays — (Bull. off. 991, n° 16,315). (9 janvier 1886). — (Promulg. au J. off. du 16 janv.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères. — Décrète : Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 17 juin 5, déb. parl., p. 629); exposé des motifs (J. off. doc. parl. de janv. 1886. p. 183). — Rapport par M. de Marcère; dépôt le
p. 183). — Rapport par M. de Marcère; dépôt le 25 juin 1885 (J. off, du 26, déb. parl., p. 733); texte (J. off., doc. parl. de janv. 1886), p. 226). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 2 juill. 1885, (J. off. du 3, déb. parl., p. 799. Le texte de la Convention est reproduit avec le décret qui suit. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 133 1884, entre la France et le Cambodge pour régler les rapports respectifs des deux pays, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à PnomPenh le 2 oct. 1885, ladite convention, dont
échangées à PnomPenh le 2 oct. 1885, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Art. 1er. Sa Majesté le roi du Cambodge accepte toutes les réformes administratives, judiciaires, financières et commerciales auxquelles le gouvernement de la République française jugera à l'avenir utile de procéder pour faciliter l'accomplissement de son protectorat. 2. Sa Majesté le roi du Cambodge continuera, comme par le passé, à gouverner ses Etats et à diriger leur administration, sauf les restrictions qui résultent de la présente Convention. 3. Les fonctionnaires cambodgiens continueront, sous le contrôle des autorités françaises, à administrer les
continueront, sous le contrôle des autorités françaises, à administrer les provinces, sauf en ce qui concerne l'établissement et la perception des impôts, les douanes, les contributions indirectes, les travaux publics, et en général les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européens. 4. Des résidents ou des résidents adjoints, nommés par le gouvernement français et préposés au maintien de l'ordre public et au contrôle des autorités locales, seront placés dans les chefs-lieux de province et dans tous les points où leur présence sera jugée nécessaire. Ils seront sous les ordres du résident chargé, aux termes de
seront sous les ordres du résident chargé, aux termes de l'art. 2 du traité du 11 août 1863, d'assurer, sous la haute autorité du gouverneur de la Cochinchine, l'exercice régulier du protectorat, et qui prendra le titre de résident général. 5. Le résident général aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté le roi du Cambodge. 6. Les dépenses d'administration du royaume et celles du protectorat seront à la charge du Cambodge. 7. Un arrangement spécial interviendra, après l'établissement définitif du budget du royaume, pour fixer la liste civile du roi et les dotations des princes de la
civile du roi et les dotations des princes de la famille royale. La liste civile du roi est provisoirement fixée à trois cent mille piastres; la dotation des princes est provisoirement fixée à vingt-cinq mille piastres, dont la répartition sera arrêtée suivant accord entre Sa Majesté le roi du Cambodge et le gouverneur de la Cochinchine. Sa Majesté le roi du Cambodge s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du gouvernement de la République. 8. L'esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. 9. Le sol du royaume, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la couronne, cessera d'être inaliénable.
ce jour propriété exclusive de la couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités française et cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge. Les chrétientés et les pagodes conserveront en toute propriété les terrains qu'elles occupent actuellement. 10. La ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée du résident général ou de son délégué, président; six fonctionnaires ou négociants français nommés par le gouverneur de la Cochinchine; de trois Cambodgiens, un Annamite, deux Chinois, un Indien et un Malais, nommés par Sa Majesté le roi du Cambodge sur une liste présentée par le gouverneur
roi du Cambodge sur une liste présentée par le gouverneur de la Cochinchine. 11. La présente Convention, dont, en cas de contestations et conformément aux usages diplomatiques, le texte français seul fera foi, confirme et complète le traité du 11 août 1863, les ordonnances royales et les Conventions passées entre les deux gouvernements, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent. Elle sera soumise à la ratification du gouvernement de la République française, et l'instrument de ladite ratification sera remis à Sa Majesté le roi du Cambodge dans un délai aussi bref que possible. Fait à Pnom-Penh,
dans un délai aussi bref que possible. Fait à Pnom-Penh, le 17 juin 1884. Le Président du conseil, ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, PAIX, AMITIÉ, COMMERCE, CHINE. 1° LOI qui approuve la Convention de paix, d'amitié et de commerce conclue entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885(1). — (Bull. off. 991, n° 16,316). (17 juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 22 juill.). ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France
de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885, et dont une copie est jointe à la présente loi(2). 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation du traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885. — (Bull. off. 991, n. 10,317). (25 janvier 1886). — (Promulg. au J. off. du 27 janv.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la
étrangères, — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Pékin le 28 nov. 1885, ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ. Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de Chine, animés l'un et l'autre d'un égal désir de mettre un terme aux difficultés auxquelles a donné lieu leur intervention simultanée dans les affaires de
a donné lieu leur intervention simultanée dans les affaires de l'Annam, et voulant rétablir et améliorer les anciennes relations d'amitié et de commerce qui ont existé entre la France et la Chine, ont résolu de conclure un nouveau traité répondant aux intérêts communs des deux nations en prenant pour base la convention préliminaire signée à Tien-Tsin, le 11 mai 1884, ratifiée par décret impérial le 13 avril 1885. A cet effet, les deux hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, qu'ils ont reconnus en bonne et due forme, sont convenus
qu'ils ont reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. La France s'engage à rétablir et à maintenir l'ordre dans les provinces de l'Annam qui confinent à l'empire chinois. A cet effet, elle prendra les mesures nécessaires pour disperser ou expulser les bandes de pillards et gens sans aveu qui compromettent la tranquillité publique et pour empêcher qu'elles ne se reforment. Toutefois, les troupes françaises ne pourront dans aucun cas franchir la frontière qui sépare le Tonkin de la Chine, frontière que la France promet de respecter et de garantir contre toute agression. De
promet de respecter et de garantir contre toute agression. De son côté, la Chine s'engage à disperser ou à expulser les bandes qui se réfugieraient dans ses provinces limitrophes du Tonkin, et à disperser celles qui chercheraient à se former sur son territoire pour aller porter le trouble parmi les populations placées sous la protection de la France; et, en considération des garanties qui lui sont données quant à la sécurité de sa frontière, elle s'interdit pareillement d'envoyer des troupes au Tonkin. Les hautes parties contractantes fixeront par une convention spéciale les conditions dans lesquelles s'effectuera l'extradition des malfaiteurs entre
spéciale les conditions dans lesquelles s'effectuera l'extradition des malfaiteurs entre la Chine et l'Annam. Les Chinois, colons ou anciens soldats, qui vivent paisiblement en Annam, en se livrant à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce, et dont la conduite ne donnera lieu à aucun reproche, jouiront pour leurs personnes et pour leurs biens de la même sécurité que les protégés français. 2. La Chine, décidée à ne rien faire qui puisse compromettre l'œuvre de pacification entreprise par la France, s'engage à respecter, dans le présent et dans l'avenir, les traités, conventions et arrangements directement intervenus ou à intervenir entre la
conventions et arrangements directement intervenus ou à intervenir entre la France et l'Annam. En ce qui concerne les rapports entre la Chine et l'Annam, il est entendu qu'ils seront de nature à ne porter atteinte à la dignité de l'empire chinois et à ne donner lieu à aucune violation du présent traité. 3. Dans un délai de six mois à partir de la signature du présent traité, des commissaires désignés par les hautes parties contractantes se rendront sur les lieux pour reconnaître la frontière entre la Chine et le Tonkin. Ils poseront partout où besoin sera des bornes destinées à
Ils poseront partout où besoin sera des bornes destinées à rendre apparente la ligne de démarcation. Dans le cas où ils ne pourraient se mettre d'accord sur le remplacement de ces bornes ou sur les rectifications de détail qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter à la frontière actuelle du Tonkin dans l'intérêt commun des deux pays, ils en référeraient à leurs gouvernements respectifs. 4. Lorsque la frontière aura été reconnue, les Français ou protégés français et les habitants étrangers du Tonkin qui voudront la franchir pour se rendre en Chine ne pourront le faire qu'après s'être munis préalablement de passeports
ne pourront le faire qu'après s'être munis préalablement de passeports délivrés par les autorités chinoises de la frontière, sur la demande des autorités françaises. Pour les sujets chinois, il suffira d'une autorisation délivrée par les autorités impériales de la frontière. Les sujets chinois qui voudront se rendre de Chine au Tonkin par la voie de terre devront être munis de passeports réguliers délivrés par les autorités françaises, sur la demande des autorités impériales. 5. Le commerce d'importation et d'exportation sera permis aux négociants français ou protégés français et aux négociants chinois par la frontière de terre entre la Chine et
chinois par la frontière de terre entre la Chine et le Tonkin. Il devra se faire toutefois par certains points qui seront déterminés ultérieurement et dont le choix ainsi que le nombre seront en rapport avec la direction comme avec l'importance du trafic entre les deux pays. Il sera tenu compte, à cet égard, des règlements en vigueur dans l'intérieur de l'empire chinois. En tout état de cause, deux de ces points seront désignés sur la frontière chinoise, l'un au-dessus de LaoKai, l'autre au-delà de Lang-Son. Les commerçants français pourront s'y fixer dans les mêmes conditions et avec les mêmes
s'y fixer dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que dans les ports ouverts au commerce étranger. Le gouvernement de Sa Majesté l'empereur de Chine y installera des douanes et le gouvernement de la République pourra y entretenir des consuls dont les privilèges et les attributions seront identiques à ceux des agents de même ordre dans les ports ouverts. De son côté, Sa Majesté l'empereur de Chine pourra, d'accord avec le gouvernement français, nommer des consuls dans les principales villes du Tonkin. 6. Un règlement spécial, annexé au présent traité, précisera les conditions dans lesquelles s'effectuera le commerce
présent traité, précisera les conditions dans lesquelles s'effectuera le commerce par terre entre le Tonkin et les provinces chinoises du Yun-Nan, du Koang-Si et du KouangTong. Ce règlement sera élaboré par des commissaires qui seront nommés par les hautes parties contractantes, dans un délai de trois mois après la signature du présent traité. Les marchandises faisant l'objet de ce commerce seront soumises, à l'entrée et à la sortie, entre le Tonkin et les provinces du Yun-Nan et du Kouang-Si, à des droits inférieurs à ceux que stipule le tarif actuel du commerce étranger. Toutefois, le tarif réduit ne sera pas