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être valablement faite pendant cette période, à raison d'une constitution de gage antérieurement consentie, il n'en faudrait pas moins décider que la remise du titre de la créance donnée en gage, faite depuis la date de la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, tombe sous le coup de l'art. 446, C. comm. La signification, alléguait-on, est une formalité extrinsèque, ayant un caractère en quelque sorte artificiel, exigée par la loi dans un but de publicité. La mise en possession est une condition naturelle de la constitution de gage, si bien que, sans elle, il n'y a pas
gage, si bien que, sans elle, il n'y a pas de contrat de gage. On comprend donc que l'art. 446, non applicable au cas où la signification est faite dans la période suspecte, le soit quand c'est la remise du titre de créance (ou de la chose corporelle que le gage a pour objet) qui est opérée durant cette période. La différence que l'on fait entre les deux conditions dont il s'agit, signification de la constitution de gage et remise du titre de créance, est exacte en théorie. Mais nous croyons avoir suffisamment développé plus haut les motifs qui nous
croyons avoir suffisamment développé plus haut les motifs qui nous font admettre que l'art. 446, C. comm. doit rester étranger à la constitution de gage, quand même la mise en possession du créancier gagiste a lieu durant la période suspecte, dès que le gage a été consenti en même temps que la dette garantie a été contractée. Du reste, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de savoir si le gage est opposable aux créanciers de celui qui l'a consenti; car c'est le syndic, représentant ces créanciers, qui attaque le gage en se fondant sur l'art. 446. Or, à l'égard des
en se fondant sur l'art. 446. Or, à l'égard des créanciers, le défaut de mise en possession et l'absence de signification ont la même conséquence : l'impossibilité pour le créancier gagiste d'exercer son privilège à leur encontre. Par suite, dans les rapports avec les créanciers, ces deux formalités paraissent devoir être, à tous les points de vue, traitées de la même manière. Cette assimilation, qui ressort des termes identiques des art. 2074 et 2075, C. civ., doit être faite notamment quant à la nullité pouvant atteindre la constitution de gage en vertu des art. 446 et 447, C. comm. CH.
en vertu des art. 446 et 447, C. comm. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de PARIS. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 309 donnée en gage, alors que le dessaisissement du débiteur suppose nécessairement la remise du titre original sous seing privé ou de la grosse de l'acte authentique);—Attendu que, lorsque la chose donnée en gage est une créance, pour opérer constitution du nantissement et création du privilège, il faut, mais il suffit : 1° qu'il y ait eu dessaissement du débiteur et investissement du créancier par la remise à ce dernier du titre qui établit la
la remise à ce dernier du titre qui établit la créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié Pacte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ; que ce serait ajouter à la loi que d'exiger, quand le titre de la créance est un acte authentique, que la mise en possession du gage ne pût, en aucun cas, s'opérer que par la remise d'une grosse; qu'en décidant, par suite, que le nantissement, dans l'espèce, était régulier et susceptible de produire tous ses effets légaux, puisque : 1° les frères Fouqueret avaient remis à Herbage l'expédition de l'état
les frères Fouqueret avaient remis à Herbage l'expédition de l'état liquidatif qui contenait l'abandonnement fait auxdits Fouqueret de la nue propriété de leur créance, et qui était le seul titre établissant leurs droits ; 2° que le sieur Herbage avait signifié à l'usufruitière, la dame Lecomte, l'acte constitutif du gage, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi;— Rejette, etc. Du 20 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins; av. gén. (concl. conf.) ; Devin et Aguillon, av. CASS.-REQ. 20 juillet 1885. OBLIGATION, CAUSE NON EXPRIMÉE, BÉNÉFICIAIRE, PREUVE OFFERTE, CHOSE
juillet 1885. OBLIGATION, CAUSE NON EXPRIMÉE, BÉNÉFICIAIRE, PREUVE OFFERTE, CHOSE JUGÉE, CASSATION. Le bénéficiaire d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée, qui a lui-même offert de prouver que cette obligation avait une cause réelle et licite, et qui a laissé passer en force de chose jugée l'interlocutoire ordonnant cette preuve, n'est pas recevable à attaquer en cassation le jugement qui a rejeté sa demande au fond, sous prétexte que ce n'était pas à lui à prouver que l'obligation avait une cause réelle et licite, mais que c'était, au contraire, au débiteur à établir l'absence de cause ou le caractère
au débiteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de cette cause (1) (C. civ., 1131, 1132, 1134). (Pétot v. Mairot). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la violation et fausse application des art. 1131, 1132, 1134 et 1322, C. civ. : — Attendu que Mairot, pour contester la validité des billets souscrits par lui au profit de la demoiselle Pétot, n'alléguait pas seulement que la cause n'en était pas exprimée, mais qu'elle était illicite, lesdits billets étant le salaire des faveurs de la demoiselle Pétot, et qu'il
le salaire des faveurs de la demoiselle Pétot, et qu'il offrait de faire la preuve de leurs relations; que celle-ci ne les niait pas, mais prétendait que les effets lui avaient été souscrits à une époque où leur commerce avait cessé et à titre de réparation; qu'elle avait enfin, à l'appui de ses allégations, articulé des faits dont elle avait offert et dont le tribunal a ordonné la preuve par un jugement interlocutoire du 9 août 1883, contre lequel elle ne s'est pas pourvue ; — Attendu que, dans les conclusions prises ensuite par elle avant le jugement attaqué, elle
conclusions prises ensuite par elle avant le jugement attaqué, elle n'a pas soutenu, comme elle le fait dans son pourvoi, qu'elle n'était pas tenue de prouver que les billets eussent une cause réelle et licite, et que c'était au contraire au souscripteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de la cause des effets ; qu'elle a, au contraire, sollicité un nouveau délai pour rapporter la preuve dont elle avait assumé la charge ; — Attendu qu'en cet état des faits et des conclusions prises devant les juges du fond, le moyen invoqué par le pourvoi n'est pas
du fond, le moyen invoqué par le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la deuxième branche, prise de la violation et fausse application des art. 1116 et 1353, C. civ... : (sans intérêt) ; — Rejette, etc. Du 20 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; George-Lemaire, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Clément, av. . CASS.-REQ. 23 juillet 1884. 1° FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, DESSAISSEMENT DU FAILLI, AGENT DE CHANGE. — 2° AGENT DE CHANGE, CESSATION DE PAIEMENT, SOCIÉTÉ, LIQUIDATEUR, ACTION EN JUSTICE. —3° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, DEMANDE PROVISOIRE, CAUSE EN ÉTAT SUR
NOUVEAU, FAIT ET DROIT, DEMANDE PROVISOIRE, CAUSE EN ÉTAT SUR LE FOND. — 4° JEU DE BOURSE, AGENT DE CHANGE, POUVOIR DU JUGE. 1° Si, en droit, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci néanmoins n'est dessaisi de ses biens que par le jugement déclaratif de faillite (2). — Par suite, et spécialement, un agent de change qui est en état de cessation de paiements, mais dont la faillite n'a pas été déclarée, a qualité pour poursuivre en justice le paiement des sommes qui lui sont dues (C. comm., 443). 2° Le liquidateur judiciaire, chargé par
dues (C. comm., 443). 2° Le liquidateur judiciaire, chargé par le tribunal de commerce d'opérer les recouvrements de la société dissoute de la charge d'un agent de change en état de cessation de paiements, a qualité pour agir concurremment avec l'agent de change contre les débiteurs de l'office (C. comm., 443), 3° Le moyen tiré de la violation de l'art. 134, C. proc, et pris de ce que les juges n'auraient statué que sur une demande provisoire, alors que la cause était en état sur le provisoire et sur le fond, est un moyen mélangé de fait et de droit,
fond, est un moyen mélangé de fait et de droit, et ne peut, en conséquence, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (3) (C. proc, 134). 4° Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les circonstances de fait d'après lesquelles ils déclarent qu'il n'est pas établi qu'un agent de change, auquel un client oppose l'exception de jeu, se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires de celui-ci (4) (C. civ., 1965). (Auloge v. Fontaine et Letord). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 443, C. comm.,
pourvoi, tiré de la violation des art. 443, C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant envers les défendeurs éventuels, alors que M. Fontaine, en état de faillite, et M. Letord, simple liquidateur judiciaire, n'avaient pas qualité pour recevoir paiement des sommes réclamées : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le M. Fontaine, investi de la charge d'agent de change à Lyon, continue d'y exercer ses fonctions, et n'a pas été déclaré en faillite; que le sieur Letord est chargé par le tribunal de commerce de la
Letord est chargé par le tribunal de commerce de la même ville d'opérer les recouvrements de la société dissoute de la charge de Fontaine; que la mission confiée à ce liquidateur n'a rien de contraire au droit qui appartient à Fontaine comme titulaire de son office; — Attendu que le pourvoi suppose à tort que le simple fait de la cessation de paiements, en constituant le sieur Fontaine en état de faillite, l'aurait rendu sans qualité pour réclamer en justice au sieur Auloge une somme que celui-ci lui doit; que si, en effet, la cessation de paiements constitue l'état de
si, en effet, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci, néanmoins, suivant les dispositions expresses de l'art. 443, C. comm., n'est dessaisi de l'administration de ses biens que par le jugement déclaratif de la faillite; — Attendu, quant à la prétendue violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que l'arrêt suffisamment admis aujourd'hui que, lorsque la cause d'une obligation n'est pas exprimée, il y a présomption, jusqu'à preuve contraire, que cette cause existe et qu'elle est licite. Par suite, c'est au débiteur, contre lequel le paiement d'une telle obligation est poursuivi, et
contre lequel le paiement d'une telle obligation est poursuivi, et qui excipe d'un défaut de cause ou de l'existence d'une cause illicite; à fournir la preuve de son exception. V. Cass. 28 oct. 1885 (S. 1886. 1. 00. — P. 1886.1.4J2), et la note. 2) V. en ce sens, Cass. 26 juin 1844 (S. 1844.1. 483. P. 1844.2.283); et MM. Bravard-Veyrières et Démangeât, 7V. de dr. comm., t. 5, p. 77 et s.; Alauzet, Comm. du C. comm., t. 7, n. 2154; Boistel, Précis de dr. comm., n. 908; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2655;
et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2655; Renouard, Tr. des faill., t. 1er, p. 292, n. 3; Bédarride, Tr. des faill. et banq., t. 1er, n. 72; Devilleneuve, Massé et Dutruc, Dict. du cont. comm., v° Faillite, n. 147; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v° Faillite, n. 179. 3) Les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. Cass. 22 avril 1884 (S. 1886.1.312), 23 avril 1884 (S. 1886.1.311); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1.508);
(S. 1886.1.311); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1.508); 22 juin 1885 (S. 1886.1.124. — P. 1886.1.271). 4) Jurisprudence constante. V. Cass. 21 août 1882 (S. 1884.1.425. — P. 1884.1.1052); 29 déc. 1884 (S. 1885.1.164. — P. 1885.1.363). V. aussi Cass. 9 mars 1885 (S. 1885.1.241. — P. 1885.4. 609). PARTIE. l'arrêt attaqué contient des motifs explicites de sa décision; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 134, C. proc. : — Attendu que ce moyen, pris de ce qu'une demande provisoire de 5,000 fr., sur l'ensemble de la réclamation a été déclarée recevable, alors que
l'ensemble de la réclamation a été déclarée recevable, alors que les juges devaient prononcer sur le tout par un seul jugement, n'avait pas été proposé à la Cour d'appel de Lyon, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut l'être pour la première fois à la Cour de cassation; qu'il y a donc lieu de le rejeter comme nouveau; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 1965, C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas établi que l'agent de change Fontaine se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires d'Auloge; qu'il
Fontaine se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires d'Auloge; qu'il se fonde, pour le déclarer ainsi, sur diverses circonstances de fait dont l'appréciation lui appartient, et qui échappent au contrôle de la Cour de cassation; — Rejeté, etc. Du 23 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Carteron, av. CASS.-REQ.. 10 juin 1885. 1° AVOUÉ, JUGEMENT, EXÉCUTION, INCIDENT LITIGIEUX, CONSTITUTION, SIMPLE ACTE. — 2° EXÉCUTION D'ARRÊT OU JUGEMENT, ARRÊT INFIRMATIF, INFIRMATION PARTIELLE. — 3° ET 5° OFFRES RÉELLES, DEMANDE EN VALIDITÉ, COMPÉTENCE, APPEL, PLURALITÉ DE PARTIES, DROITS NON DISTINCTS NI
VALIDITÉ, COMPÉTENCE, APPEL, PLURALITÉ DE PARTIES, DROITS NON DISTINCTS NI LIQUIDES, REMISE DE TITRES, FRAIS. — 4° EXPLOIT, COPIE, DATE, FORCE PROBANTE. 1° Une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution d'un arrêt constitue un incident d'exécution, sur lequel les avoués des parties sont tenus d'occuper, sans nouveaux pouvoirs, et au sujet duquel, il est, dès lors, à bon droit, procédé par simple acte (1) (C. proc, 1038). 2° Lorsqu'un jugement a été infirmé dans une de ses dispositions, c'est à la Cour qu'il appartient, en principe, de connaître des difficultés que soulève l'exécution de la disposition sur
connaître des difficultés que soulève l'exécution de la disposition sur laquelle est intervenue cette infirmation (2) (C. proc, 472). 3° L'art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d'offres réelles sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales, ne déroge pas à la règle générale de l'art. 472, même Code, qui attribue, en thèse, la connaissance de l'exécution à la Cour qui a rendu l'arrêt infirmatif. — Une Cour d'appel est donc compétente pour connaître d'une demande en validité d'offres réelles faites en exécution d'un arrêt infirmatif par elle rendu (3) (C. proc, 472, 815).
arrêt infirmatif par elle rendu (3) (C. proc, 472, 815). 4° La copie, aussi bien que l'original d'un exploit d'huissier, sont deux actes authentiques. La copie fait donc pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; l'art. 1334, C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des conventions, n'est pas applicable en cette matière (4) (C. civ., 1334; C. proc, 61; Décr., 14 juin 1813, art. 24). 5° Lorsqu'une condamnation est intervenue au profit de plusieurs demandeurs ayant agi conjointement, en vertu de leurs droits non distincts ni liquides, des offres réelles du montant
droits non distincts ni liquides, des offres réelles du montant de cette condamnation leur sont régulièrement faites à tous ensemble, sans distinction de la part de chacun d'eux, suivant ses droits, alors d'ailleurs que la condamnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, qui, en fait, ne pourrait être déterminée que par les calculs des intéressés eux-mêmes (C. civ., 1258,1351). Les offres réelles de titres faites pour obtempérer à une disposition d'un arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai fixé par un arrêt, n'ont pas besoin
expirer le délai fixé par un arrêt, n'ont pas besoin d'être accompagnées de l'offre d'une certaine somme pour frais. Le § 3 de l'art. 1258, C. civ., est, en ce cas, inapplicable (C. civ., 1258). (Autreau et Campbell C. Société financière de Paris). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 1038, C. proc, et de la violation des art. 59, 61, 815 du même Code: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1038, C. proc, les avoués des parties sont tenus d'occuper sur l'exécution des jugements et arrêts, sans nouveaux pouvoirs,
d'occuper sur l'exécution des jugements et arrêts, sans nouveaux pouvoirs, pendant une année à dater desdits jugements et arrêts; que cette disposition a eu pour but d'éviter les lenteurs de l'ajournement et de la procédure antérieure à la constitution des avoués; que la demande relative à l'exécution ne doit être considérée que comme une suite du jugement ou de l'arrêt et un incident de la même instance; que, par suite, en décidant que la contestation relative aux offres faites par la Société financière, et portant sur l'exécution de l'une des dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le
dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 18 mars 1882, le litige constituait un incident d'exécution, au sujet duquel il avait été, à bon droit, procédé par simple acte, l'arrêt attaqué n'a ni faussement appliqué ni violé aucun texte de loi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 472 et 815, C. proc:—Attendu, en ce qui concerne la première branche du moyen, que, lorsqu'un jugement est infirmé, l'exécution entre les mêmes parties appartient à la Cour d'appel qui a prononcé (art. 472, C. proc); que l'arrêt du 18 mars 1882 a infirmé le jugement
que l'arrêt du 18 mars 1882 a infirmé le jugement en la partie qui donne lieu au litige, par la disposition qui accorde à la Société financière le droit de se libérer en actions d'une société, pour la formation de laquelle il lui accorde un délai de six mois, et ne fait courir les intérêts qu'à l'expiration du délai ainsi imparti; que la disposition qui soulevait des difficultés pour exécution était précisément celle sur laquelle cette infirmation est intervenue; que, par conséquent, c'est avec juste raison que l'arrêt attaqué a décidé que la Cour dont elle émanait était valablement saisie;
décidé que la Cour dont elle émanait était valablement saisie; Attendu, en ce qui concerne la deuxième branche du même moyen, que l'art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d'offres réelles sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales, est loin de déroger aux règles ordinaires de la compétence, et que l'on ne saurait y voir une dérogation à la règle générale de l'art. 472, qui attribue, en thèse, la connaissance de l'exécution à la Cour qui a rendu l'arrêt infirmatif; qu'en décidant, dans l'espèce, que la Cour d'appel, qui a rendu l'arrêt infirmatif
l'espèce, que la Cour d'appel, qui a rendu l'arrêt infirmatif du 14 mars 1882, était compétente pour connaître de la demande en validité d'offres faites en exécution de son arrêt, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1334, 1317, C. civ., de l'art. 24, tit. 2, du décret du 14 juin 1813, et de la fausse application de l'art. 1319, C. civ. : — Attendu que l'on ne peut, ainsi que le soutient le pourvoi, appliquer aux exploits d'huissier l'art. 1334, qui est édicté pour les actes
exploits d'huissier l'art. 1334, qui est édicté pour les actes destinés à constater des conventions; qu'il est de principe que la copie d'un exploit tient lieu d'original à la partie qui le reçoit; que ce principe est évidemment modificatif de la disposition de l'art. 1334; que les exemplaires d'un même exploit, la copie aussi bien que l'original, sont tous les deux authentiques; que la copie fait pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué, en décidant que la Société financière, qui a fait les offres réelles
que la Société financière, qui a fait les offres réelles des 21 et 23 oct. 1882, ne pouvait être considérée comme ayant encouru forclusion, n'a point violé ni faussement appliqué les textes de loi sus-visés; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1258, C. civ., et de l'art. 1351 du même Code: — Attendu que la critique du pourvoi est basée sur ce que les offres ont été faites dans leur ensemble à Campbell et consorts, et non divisément à chacun d'eux pour sa part et suivant ses droits; que l'arrêt déclare que cette critique repose sur
ses droits; que l'arrêt déclare que cette critique repose sur une exigence irréalisable; que la demande de Campbell et consorts contre la Société financière a été formée en vertu de leurs droits comme non distincts ni liquides; que la conclusion V. la même sens, Lyon, 26 nov. 1881 (S. 1884.2.43. — P, 1884.1.309), et les autorités citées. V, cep. Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 6, 2° quest. 3429. — L'avoué qui a occupé dans une instance où il est intervenu, un jugement définitif n'est d'ailleurs tenu d'occuper sur l'exécution de ce jugement qu'en ce qui touche les
sur l'exécution de ce jugement qu'en ce qui touche les incidents litigieux auxquels cette exécution peut donner lieu, et non quant aux actes mêmes d'exécution du jugement qui a terminé l'instance, et qu'il dépend de la partie qui l'a obtenu de faire ou de ne pas faire. V. Cass. 22 nov. 1854 (S. 1855.1.25. — P. 1855.1.53), et la note. (2) V. Cass. 10 déc. 1883 (S. 1886.1.15. — P. 1886.1.21), et la note. (3) En ce sens, Mines, 31 janv. 1828 (P.chr.). (4) V. conf. Cass. 4 nov. 1868 (S. 1869.1.109. — P. 1869.261). V. aussi Cass. 5 juill.
(S. 1869.1.109. — P. 1869.261). V. aussi Cass. 5 juill. 1882 (S. 1884.1.115. —P. 1884.1.255); 13 févr. 1884 (S. 1886.1.21.— P. 1886.1.38). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 311 damnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, et qu'en disposant que le versement sera fait à chacun suivant ses droits, c'est à ceux-ci qu'elle imposait de justifier des droits leur appartenant; qu'il résulte des faits constatés tant par les qualités que par l'arrêt. que ce qui revenait à chacun des intéressés, notamment en ce qui concerne les parts de
des intéressés, notamment en ce qui concerne les parts de fondateur, ne pouvait être déterminé que par les calculs des intéressés eux-mêmes; qu'en décidant, dans ces circonstances, que l'on ne pouvait imputer à faute à la Société financière d'avoir fait offre de l'ensemble des condamnations, ni en faire dériver une irrégularité qui vicierait les offres, l'arrêt attaqué n'a point violé les articles précités; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du § 3 de l'art. 1258, C. civ. : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêt du 18 mars 1882 avait imparti à la Société financière un
18 mars 1882 avait imparti à la Société financière un délai de six mois pour fournir aux demandeurs, en actions et parts de fondateur, les 125,000 fr. convenus, et décidait que, faute par elle de remettre ces titres dans ledit délai, elle paierait les 125,000 fr. en espèces ; que c'est pour obtempérer à cette disposition de l'arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai, passé lequel la forclusion aurait été encourue, que la Société financière a fait les offres dont il s'agit; qu'en déclarant que la prescription de l'art. 1258, relative aux frais, n'était point applicable dans
de l'art. 1258, relative aux frais, n'était point applicable dans l'espèce, et que, la Cour ayant ordonné une remise de titres dans un temps déterminé, c'était cette disposition seule qui devait être exécutée, et qu'il y avait été valablement pourvu par l'offre des titres indiqués, l'arrêt attaqué n'a nullement violé le § 3 de l'art. 1258 susvisé; Sur le sixième moyen, tiré de la violation des art. 1258, 1134 et 1551, C. civ...; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour de Paris, le 28 avril 1883, etc. Du 10 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides,