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Testament. Clause surabondante. — V. Testament. Clerc de notaire. — Procuration. — Prête-nom du notaire. — Action en réduction de compte. — Irrecevabilité. Un clerc de notaire ne peut être assigné en réduction de compte à raison d'une procuration qui ne lui a été donnée que comme prête-nom du notaire à l'étude dequel il était attaché, alors que le mandant a toujours traité avec le notaire lui-même pour toutes les suites de la procuration. — Trib. civ. St-Pol, 10 mars 1898 ; C. Douai, 7 décembre 1898. N. 10272. Assiduité. — Occupations étrangères à l'étude. — Agent d'affaires judiciaires. —
— Occupations étrangères à l'étude. — Agent d'affaires judiciaires. — Simple employé salarié. — Stage notarial. — Certificat. — Refus. — Légitimité. — Colonies. — Établissements français de l'Inde. — Dans les établissements français de l'Inde, comme en France, la qualité de clerc de notaire n'appartient qu'à celui qui, habituellement admis dans une étude de notaire, y concourt, sous la direction de l'officier public, aux travaux de sa profession. C'est donc à bon droit qu'un notaire refuse le certificat de stage notarial à un individu qui, bien qu'ayant travaillé habituellement dans son étude, avait une autre occupation principale et ordinaire
dans son étude, avait une autre occupation principale et ordinaire (dans l'espèce, celle d'agent d'affaires judiciaires) et qui, sachant ne pas figurer au répertoire de l'étude en qualité de clerc, avait accepté la situation de simple employé salarié, la seule qu'ait voulu lui donner le notaire et qu'il ait effectivement remplie. — Civ., 15 novembre 1899. N. 10458. V. Acte notarié. — Responsabilité notariale. Clientèle. — V. Nantissement. — Office. Clôture des débats. — V. Discipline notariale. Codebiteurs solidairement. — V. Cautionnement. — Responsabilité notariale. Code forestier. — V. Lois, décrets, etc. Code rural. — V. Lois, décrets, etc. Codicille.
décrets, etc. Code rural. — V. Lois, décrets, etc. Codicille. — V. Testament. Cohéritier mineur. — V. Partage. Collecteurs adjudicataires conjoints. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 1. Collatéraux. — V. Succession. Collation. — V. Hypothèques. — Tutelle. Colonies et pays de protectorat. — V. Clerc de notaire. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. Commande. — V. Enregistrement, § 6. Commandement. — V. Rapport pour minute. COMMENCEMENT DE PREUVE. V. Acte notarié. — Contrat de mariage. — Paiement. — Preuve. COMMERÇANT. — Mandataire aux Halles. — Les mandataires aux Halles sont-ils des
Mandataire aux Halles. — Les mandataires aux Halles sont-ils des commerçants ? (Résolu dans le sens de l'affirmative par le premier jugement et, dans le sens de la négative, par le second). — Trib. com. Seine, 8 septembre et 5 décembre 1899. N. 10562. Dépôt du contrat de mariage des commerçants.— Amende. — Bonne foi. — La contravention purement civile des notaires aux lois prescrivant le dépôt de l'extrait et la publication du contrat de mariage lorsque l'un des époux est commerçant, ne comporte pas l'excuse de la bonne foi ou d'une erreur de droit. — Trib. civ. Pau. 2
ou d'une erreur de droit. — Trib. civ. Pau. 2 décembre 1899. N. 10457. COMMISSAIRE-PRISEUR. — Notaire. — Vente publique de meubles. — Fonds de commerce. — Principal. — Accessoire. — Lorsque la vente d'un fonds de commerce avec droit au bail doit avoir lieu en même temps que celle des marchandises se trouvant en magasin, il faut, pour déterminer si elle rentre dans les attributions des notaires ou dans celles des commissaires-priseurs, appliquer le principe de droit qui veut que l'accessoire suive, le sort du principal. Et il appartient aux tribunaux de décider, en ce cas, par une appréciation
aux tribunaux de décider, en ce cas, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, si l'objet mobilier est le principal ou l'accessoire par rapport à l'objet incorporel. C'est à bon droit, par suite, qu'un tribunal, en ordonnant la vente en bloc d'un fonds de commerce avec droit au bail et marchandises, désigne un commissaire-priseur pour y procéder, lorsqu'il constate que la vente des marchandises a une importance si considérable et si disproportionnée par rapport au fonds de commerce et au droit au bail, que ce fonds est relativement sans valeur et que les marchandises forment, de
est relativement sans valeur et que les marchandises forment, de toute évidence, l'objet principal de la vente, et que le reste n'en est que l'accessoire. — Req., 25 juin 1895. N. 9537. Notaire. — Vente publique de meubles. — Fonds de commerce. — Principal. — Accessoire. — Rentre dans les attributions des commissaires-priseurs, et non dans celles des notaires, la vente aux enchères d'un fonds de commerce avec droit au bail qui doit avoir lieu en même temps que celle des marchandises et du matériel, lorsque la vente de ces derniers objets a une importance considérable et si disproportionnée par
derniers objets a une importance considérable et si disproportionnée par rapport au fonds de commerce et au droit au bail, que ce fonds est relativement sans valeur et que les marchandises et le matériel forment, de toute évidence, l'objet principal de la vente. Il en est ainsi, spécialement, lorsque les vendeurs, se rendant parfaitement compte de la valeur insignifiante du fonds, comparativement à celle des marchandises et du matériel, ont fixé la mise à prix à un chiffre inférieur au montant de la prisée faite lors de l'inventaire de ces marchandises et de ce mobilier. — C. Lyon, 31 juillet
marchandises et de ce mobilier. — C. Lyon, 31 juillet 1895. N. 9538. Notaire. — Vente publique de meubles. — Fonds de commerce. — Principal. — Accessoire. — Quand il y a lieu de vendre simultanément et en bloc un fonds de commerce, objet incorporel dont la vente rentre dans les attributions des notaires (L. 25 vent. an XI, art. 1), et des objets dont la vente est réservée aux commissaires-priseurs (LL. 27 vent. an IX, 28 avril 1816, Ordonn. 26 juin 1816), il faut, pour décider quel est l'officier public compétent, appliquer la règle qui veut que l'accessoire suive
public compétent, appliquer la règle qui veut que l'accessoire suive le sort du principal. — C. Lyon, 10 novembre 1896. N. 9761. Notaire. Vente publique de meubles. — Fonds de commerce. — Commerce de libraire-imprimeur. — Compétence exclusive des notaires. — La vente d'un fonds de commerce avec les marchandises qui en dépendent, est la vente d'un meuble incorporel pour laquelle les notaires sont compétents en vertu de la loi du 26 ventôse an XI, à moins que la valeur de ces marchandises ne soit supérieure au surplus à ce point que ce surplus ne soit qu'un accessoire des marchandises.
point que ce surplus ne soit qu'un accessoire des marchandises. Spécialement la licitation, avec le concours d'étrangers, d'un fonds de commerce d'imprimerie et de librairie, comprenant la clientèle et l'achalandage, le droit de se dire successeur de la maison, les marchandises neuves et approvisionnements de toute nature, le matériel et l'agencement et le droit au bail constitue la vente en bloc d'une valeur incorporelle et en quelque sorte indivisible. Il en est d'autant plus ainsi que le cahier des charges stipule une série de conventions indéterminées d'une valeur indéterminée mais très importante, intimément liées à l'adjudication et pour lesquelles un
très importante, intimément liées à l'adjudication et pour lesquelles un commissaire-priseur était incompétent, telles que : l'exécution du bail, le paiement du prix, l'interdiction de faire le commerce, la subrogation dans les commandes et marchés en cours. — Trib. civ. Limoges, 19 mars 1896. — C. Limoges, 17 février 1897. N. 9826. V. Revue critique de la jurisprudence. COMMISSIONS. — V. Frais et honoraires. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Femme internée dans un asile d'aliénés. — Pouvoirs d'administration du mari. — L'internement dans un asile d'aliénés d'une femme mariée sous le régime de la communauté ne saurait avoir pour effet de restreindre
de la communauté ne saurait avoir pour effet de restreindre entre les mains du mari le pouvoir d'administrer qu'il tient de l'article 1421, C. civ. — Trib. civ. Seine, 21 février 1896. N. 9653. Liquidation. — Reprises ou prélèvements de la femme. — Argent. — La femme a toujours le droit de faire payer ses reprises ou prélèvements en argent, alors même qu'il n'en existe pas dans la communauté. — Trib. civ. Nancy, 26 juin 1895 ; C. Nancy, 2 mai 1896. N. 9665. Mobilier. — Vente. — Partage. — Pouvoir des tribunaux. — En matière de partage des biens
Pouvoir des tribunaux. — En matière de partage des biens dépendant d'une communauté, le tribunal est souverain juge, en cas de désaccord entre les ayants droit, de l'opportunité de la vente du mobilier commun. — Trib. civ. Seine, 28 avril 1897 ; C. Paris, 18 novembre 1897. N. 10195. Donation par le mari. — Mobilier commun. — Libéralité excessive. — Femme survivante légataire universelle du mari. — Demande en nullité de la donation. — Irrecevabilité. La femme commune en biens, légataire universelle de son mari, n'est pas recevable à attaquer, comme excessives, en vertu de l'art. 1422, C. civ., les
comme excessives, en vertu de l'art. 1422, C. civ., les donations à titre particulier d'objets mobiliers dépendant de la communauté. — C. Agen, 11 février 1896. N. 9668. Conquêtes. — Propres. — Promesse unilatérale de vente antérieure au mariage. — Résiliation au cours de la communauté. — L'immeuble acquis au cours du mariage par l'un des conjoints en vertu d'une promesse unilatérale de vente consentie antérieurement au mariage à lui ou à son auteur, tombe en communauté. Les héritiers de l'autre époux prédécédé doivent donc être appelés dans l'instance en licitation de cet immeuble. — Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 15 avril
licitation de cet immeuble. — Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 15 avril 1897. N. 9936. Propres de la femme. — Vente. — Prix. — Mari. — Présomption. — Récompense — Sous le régime de la communauté, le mari, administrateur légal des biens de la femme, est présumé avoir eu à sa disposition les sommes d'argent que celle-ci a touchées comme prix de ses propres aliénés, et, à défaut par lui de faire la preuve contraire ou de justifier qu'il en a été fait emploi au profit de la femme, la communauté en doit récompense à celle-ci ou à ses héritiers. — Req.,
doit récompense à celle-ci ou à ses héritiers. — Req., 18 janvier 1897. N. 9810. Attribution totale au survivant. — Convention matrimoniale. — L'attribution totale de la communauté au survivant des époux ne cesse pas d'être une convention matrimoniale, lors même que le contrat de mariage prohibe la reprise, par les héritiers de l'époux prédécédé, de son apport, et n'est pas, par suite, réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations. En conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer à cette clause la disposition de l'art. 1094, C. civ. — Civ., 2 août 1899. N. 10576. Précipu conventionnel. —
— Civ., 2 août 1899. N. 10576. Précipu conventionnel. — Convention de mariage. — Non-imputation sur la quotité disponible. — Le précipu conventionnel doit être considéré comme une simple convention de mariage et, par suite, sauf en cas de secondes noces et de préjudice éprouvé par les enfants d'un précédent mariage, n'est pas imputable sur la quotité disponible. Il en est ainsi, alors même qu'en cas de renonciation à la communauté, la femme ne pourra exercer son précipu que sur les biens du mari. — C. Paris, 12 avril 1900. N. 10577. Communauté réduite aux acquêts. — Partage. — Fruits.
N. 10577. Communauté réduite aux acquêts. — Partage. — Fruits. — Intérêts. — Revenus. — Possession de bonne foi. — Le mari resté en la possession depuis le décès de sa femme des valeurs composant la communauté d'acquêts, doit compte des fruits, arrérages et intérêts produits par ces valeurs communes depuis la dissolution de ladite communauté, sans qu'il puisse être soutenu qu'ayant possédé de bonne foi il a fait les fruits siens et n'en est pas redevable. — C. Dijon, 25 février 1896. N. 9667. Communauté d'acquêts. — Dommages-intérêts. — Propres — Compensation. — Lorsque des époux sont mariés sous
Propres — Compensation. — Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette communauté ne comprend pas les dommages-intérêts alloués à la femme par une décision judiciaire à raison d'un accident dont elle a été victime. Cette créance reste propre à la femme, et par conséquent, elle ne se compense pas avec les créances que l'auteur de l'accident peut avoir lui-même contre la communauté. — Req., 23 février 1897. N. 9813. Communauté réduite aux acquêts. — Pouvoirs du mari. — Recouvrement des créances de la femme. — Dette du mari. — Compensation. — Sous
la femme. — Dette du mari. — Compensation. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari ayant, comme sous le régime de la communauté légale, le pouvoir d'exercer en justice les actions mobilières qui intéressent la communauté et notamment de poursuivre le recouvrement des créances de sa femme peut valablement opposer la compensation aux débiteurs de celle-ci, qui sont ses propres créanciers. — G. Nancy, 7 novembre 1896. N. 9789. Communauté réduite aux acquêts. — Remploi. — Achat par le mari, à titre de propres, d'actions industrielles. — Prix inférieur à la valeur réelle des actions
industrielles. — Prix inférieur à la valeur réelle des actions achetées. — Acquêts de communauté. — Si des actions d'une société industrielle, achetées par le mari à titre de remploi de ses propres aliénés, lui ont été cédées moyennant un prix de beaucoup inférieur à leur valeur réelle pour le rémunérer des services rendus à la société et de ceux qu'il devait rendre dans l'avenir, elles ne deviennent des propres que jusqu'à concurrence de leur prix réel d'acquisition : pour le surplus elles constituent des acquêts. — Trib. civ. Lunéville, 30 décembre 1907 ; C. Nancy, 2 juillet 1898. N.
30 décembre 1907 ; C. Nancy, 2 juillet 1898. N. 10270. Communauté d'acquêts. — Propriété littéraire. — Œuvres musicales composées par l'un des époux. Divorce. — Liquidation de la communauté. — Partage des produits et non de la propriété des œuvres. — On ne saurait assimiler les productions de l'esprit à la propriété ordinaire et de droit commun. Elles sont à côté des classifications visées par le Code, et les règles spéciales à la matière n'ont pas davantage altéré le caractère de privilège propre et personnel de ces productions. Ainsi, la propriété des œuvres musicales composées par l'un des époux
la propriété des œuvres musicales composées par l'un des époux au cours de la communauté réduite aux acquêts ne tombe pas dans la communauté ; les produits seuls de ces œuvres exécutées au cours du mariage et jusqu'à sa dissolution tombent dans la communauté. — C. Paris, 1er février 1900. N. 10459. Communauté réduite aux acquêts. — Dette de la femme antérieure au mariage. — Paiement par le mari avant le mariage. — Récompense par la femme à la communauté. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari qui a payé de ses deniers une dette
le mari qui a payé de ses deniers une dette de la femme avant le mariage, est en droit d'en prélever le montant sur l'actif de la communauté (C. civ., 1498). Ce prélèvement ayant nécessairement pour effet de réduire le chiffre des acquêts à partager entre les époux, il en résulte que la femme, par le fait de ce paiement, tire profit de la communauté ; elle lui en doit donc récompense (C. civ.). 1437, sans pouvoir exciper d'une prétendue novation par changement de débiteur qui se serait opérée avant le mariage et qui aurait eu pour résultat de donner
le mariage et qui aurait eu pour résultat de donner comme débitrice au mari la communauté au lieu de la femme. — Civ., 6 novembre 1899. N. 10496. Communauté réduite aux acquêts. — Aménagement. — Reprise de la valeur de l'immeuble au jour du mariage. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la clause d'aménagement appliquée à un immeuble n'a d'autre effet que de faire bénéficier la communauté de la plus-value acquise par cet immeuble au cours du mariage ; mais sa valeur au jour du mariage constitue un bien propre qui doit figurer parmi les reprises
constitue un bien propre qui doit figurer parmi les reprises matrimoniales. — C. Paris, 22 mars 1900. N. 10578. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Reprises en deniers. — Défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme. — Créanciers du mari. — Dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, l'indication en bloc des apports de la future et la mention de leur valeur totale, avec stipulation que la célébration du mariage en vaudra quittance, ne saurait suffire, à défaut d'un inventaire régulier dressé préalablement au mariage, pour permettre à
d'un inventaire régulier dressé préalablement au mariage, pour permettre à la femme d'exercer à l'égard des créanciers de son mari la reprise en deniers de ces apports. — Trib. civ. Gray, 17 mai 1895. — G. Besançon, 23 février 1896. N. 9722. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Reprises en deniers. Défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme. — Présomption légale. — Hypothèque légale de la femme. — Droit de l'acquéreur des immeubles du mari. — La présomption établie par l'art. 1499, C. civ., d'après lequel le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis est
le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis est réputé acquis de communauté lorsqu'il n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, a pour but de protéger les tiers qui pourraient être atteints par une majoration des apports concertée à leur préjudice. Elle peut donc être invoquée par l'acquéreur d'un immeuble vendu par le mari, grevé de l'hypothèque légale qui garantit le recouvrement des reprises de la femme. Par suite, à défaut d'élément actif entre les mains du mari, l'acquéreur qui a payé son prix à ce dernier ne saurait, comme tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué,
ce dernier ne saurait, comme tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, être actionné, pour le recouvrement des reprises de la femme, à raison de valeurs qui, sans doute, figurent dans un état liquidatif comme reçues au jour du mariage, mais qui n'ont pas été constatées par inventaire ou état en bonne forme. — Civ., 15 mars 1898. N. 10342. Communauté réduite aux acquêts. — Apports de la femme. — Mobilier. — Preuve. — Reprise en deniers. — Défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme. — Créanciers du mari. — Aux termes des art. 1499 et 1510, C. civ., la femme mariée
des art. 1499 et 1510, C. civ., la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne peut justifier vis-à-vis des tiers et spécialement des créanciers de son mari, de son apport mobilier que par un inventaire ou état authentique dressé antérieurement au mariage. Spécialement, lorsque dans son contrat de mariage, portant adoption dudit régime, la femme a déclaré se constituer en dot la part lui revenant dans la succession de son père confondue dans une maison de commerce dont il avait fait partie, le mobilier dont l'apport a été ainsi relaté dans le contrat de mariage
l'apport a été ainsi relaté dans le contrat de mariage doit, à défaut d'inventaire du fonds de commerce dressé lors du décès du père, être réputé acquis. La femme se prévaudrait vainement en pareils cas, de l'estimation donnée au mobilier par le contrat de mariage et de la disposition de l'art. 1561, C. civ., qui, tout au moins au regard des créanciers, même postérieurs au mariage, ne saurait faire échec aux dispositions impératives des art. 1499 et 1510 du même Code. — Req., 15 mai 1899. N. 10391. Décès du mari. — Demande formée par la veuve en compte, liquidation
mari. — Demande formée par la veuve en compte, liquidation et partage de la communauté. — Acceptation tacite. Réserves inopérantes. Irrévocabilité de l'acceptation. — La demande formée par une veuve, en compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari, entraîne nécessairement acceptation tacite de cette communauté et fait perdre à la veuve le droit d'y renoncer ultérieurement, malgré des réserves expresses formulées par elle dans son assignation. C. Paris, 13 juillet 1897. — Req., 14 avril 1899. N. 10365. Divertissement au cours du mariage. — Recel. — Défaut de déclaration à l'inventaire. Découverte du
— Recel. — Défaut de déclaration à l'inventaire. Découverte du détournement. — Aveu tardif. — L'époux survivant qui, au cours du mariage, a détourné de la communauté des sommes qu'il a placées à l'insu de son conjoint, et qui, le décès de celui-ci étant survenu, s'abstient de les déclarer dans l'inventaire, encourt la déchéance du divertissement ou du recel, édictée par l'art. 1477, C. civ. Si l'époux survivant, qui n'a pas déclaré dans l'inventaire le divertissement par lui commis, peut réparer cette omission par un aveu spontané, une déclaration faite à ce sujet, même avant la clôture de l'inventaire, est
à ce sujet, même avant la clôture de l'inventaire, est inefficace, si elle n'est intervenue qu'après la découverte du détournement. — C. Douai, 8 décembre 1899. N. 10449. Dissolution. — Renonciation. — Séparation de corps. — Divorce. — Délai pour l'acceptation. — Acceptation ultérieure. — Déchéance. — Les délais de trois mois et quarante jours que l'art. 1463, C. civ. impartit à la femme divorcée ou séparée de corps pour l'acceptation de la communauté sont des délais de rigueur et s'ils peuvent être prorogés par la justice, il faut que la femme qui demande cette prolongation soit encore dans les
la femme qui demande cette prolongation soit encore dans les délais et appelle en cause son mari, afin que la décision sollicitée soit contradictoire avec lui, faute de quoi la femme doit être considérée comme ayant renoncé à la communauté et le mari a droit à tout l'actif la composant. — G. Paris, 20 juin 1899. N. 10463. Séparation de corps. — Acceptation tacite de la communauté. Au cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps, l'acceptation de cette communauté par la femme peut être tacite. Spécialement, la femme qui, au cours de l'inventaire dressé contradictoirement
Spécialement, la femme qui, au cours de l'inventaire dressé contradictoirement entre elle et son mari après la séparation de corps prononcée, a manifesté à plusieurs reprises et dans le délai d'une prorogation à elle accordée pour prendre parti, la volonté formelle de partager la communauté dont elle a fait rechercher les moindres éléments et dans laquelle elle a notamment fait comprendre, malgré la résistance du mari, même des objets mobiliers se trouvant dans les fermes de celui-ci, est à bon droit réputée avoir accepté ladite communauté dans le sens de l'article 1463, C. civ. — Req., 13 juillet 1899. N.
l'article 1463, C. civ. — Req., 13 juillet 1899. N. 10393. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. — Conseil judiciaire. — Contrat de mariage. — Dissertations notariales. — Don manuel. — Donation entre époux. — Enregistrement, §§ 5, 17, 22. — Partage. — Partage judiciaire. — Remploi. — Revue critique de la jurisprudence. — Usufruit. COMMUNAUTÉ D'ACQUETS. — V. Communauté conjugale et les renvois. COMMUNAUTÉ LÉGALE. — V. Communauté conjugale et les renvois. COMMUNE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Lois, décrets, etc. — Vente d'immeubles. COMMUNICATION. V. Communication des actes notariés. Notaire. COMMUNICATION DES
d'immeubles. COMMUNICATION. V. Communication des actes notariés. Notaire. COMMUNICATION DES ACTES NOTARIÉS. — Expédition. — Droit de la requérir. — Inventaire. — Héritier exherédé par le décédé. — Partie intéressée. — Le notaire qui a procédé à un inventaire après décès, est tenu de délivrer une expédition de cet acte à l'héritier exherdé par le testament du défunt, encore bien que ledit héritier n'ait pas provoqué la confection de l'inventaire et qu'il n'ait été ni appelé ni présent à cette opération (Loi 25 ventôse an XI, art. 23 ; C. proc. civ., art. 839, 942). — Trib. civ. Rennes, 22