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Ville de Marseille, contre les matelots Métrard et Moudon. La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Ces deux marins (Métrard et Moudon), inculpés seulement de désobéissance envers un supérieur, avaient été traduits, par ordre du commandant de l'escadre, devant un conseil de justice. Les désobéissants ayant fait connaître que la désobéissance avait été accompagnée de voies de fait, ce conseil devait se déclarer incompétent. En effet, aux termes de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806, les conseils de justice ne peuvent appliquer une peine plus forte que celles de la cale et
une peine plus forte que celles de la cale et de la bouline. Or, les voies de fait envers un supérieur sont passibles, d'après l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, de la peine de mort. « Cependant le conseil de justice ne s'est point déclaré incompétent. Il a pensé, sans doute, qu'il n'excéderait point les limites de son pouvoir s'il se bornait à prononcer une des peines qu'il peut appliquer. En conséquence, méconnaissant l'autorité de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, il n'a prononcé contre les deux prévenus que la peine de
n'a prononcé contre les deux prévenus que la peine de l'emprisonnement, par application de l'article 31 du Code pénal combiné avec l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qui prescrit aux conseils de guerre, dans les cas non prévus par les lois militaires, d'appliquer dans leur âme et conscience, et d'après toutes les circonstances du fait, une des peines du Code pénal civil et militaire qui leur paraîtra proportionnée au délit. « Ces deux jugements m'ont paru consacrer, 1° la violation de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; 2° la violation de l'article 6 de la loi
1806; 2° la violation de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. « L'article 31 du décret du 22 juillet 1806 porte que : « S'il est résulté de l'examen d'une affaire portée devant le conseil de justice, que la peine encourue par le prévenu paraît au conseil devoir être plus grave que celle de la cale et de la bouline, le conseil déclarera que l'objet passe sa compétence. » Cet article n'est évidemment qu'une application du principe général qui veut que la compétence des tribunaux criminels soit réglée d'après la qualification légale du fait, et non
soit réglée d'après la qualification légale du fait, et non d'après le degré de la peine que les juges lui infligent. Il suffisait donc que le fait rentrât dans les termes de l'article 6 de la loi du 16 pluviôse an XI, et fût passible d'une peine supérieure à la compétence du conseil de justice, pour que ce conseil dût se déclarer incompétent ; en procédant au jugement, il a donc commis un excès de pouvoir. « Le conseil de justice a violé, en second lieu, l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. Cet article, en effet,
loi du 16 nivôse an XI. Cet article, en effet, punit de la cale le fait d'avoir levé la main contre un officier d'un grade supérieur, et, s'il y a voie de fait, il prononce la peine de mort. « Or, le fait qui fait l'objet des jugements est qualifié par ces juges même de voie de fait envers un supérieur; cet article était donc la seule disposition applicable. Le conseil de justice n'a donc pu, sans commettre une violation de cette loi pénale, appliquer une disposition du Code pénal ordinaire, disposition qu'il ne pouvait appliquer, aux termes de l'article
ordinaire, disposition qu'il ne pouvait appliquer, aux termes de l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qu'à l'extent que le délit n'aurait pas été prévu par la loi militaire. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle; l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI; l'article 10 du décret du 1er mai 1812, et la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, plus haut transcrite; Nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, les deux
la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, les deux jugements dénoncés; ordonner à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice du vaisseau le Ville de Marseille. Fait au parquet, le 20 décembre 1843. Le procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu l'équiseitoire ci-dessus, et l'ordonre du ministre secrétaire d'État au département de la justice, statuant sur le pourvoi en ce qui concerne le matelot Moudon; vu les articles 17, titre I, et
le matelot Moudon; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de l'Instruction criminelle. 1844. N° 3. La Convention, du 16 Nivôse an IV (5 janvier 1794), et l'article 31 du décret législatif du 22 juillet 1806; Attendu, en premier lieu, que les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître des faits passibles de peines plus fortes que la boullie et la cale; Attendu que le matelot Moudon a été déclaré coupable de voies de fait
matelot Moudon a été déclaré coupable de voies de fait envers son supérieur, crime prévu par l'article 17, titre II, de la loi du 22 août 1790, et puni par cet article de la peine de mort; Qu'en se déclarant compétent dans l'espèce, le conseil de justice par le jugement dénoncé, a violé l'article 17, titre I, de la loi de 1790, et l'article 31 du décret de 1806; Attendu, en second lieu, qu'en prononçant que les faits déclarés constants ne rentraient dans la prévision d'aucune loi pénale militaire, et en recourant au Code pénal ordinaire, qui n'est applicable aux
en recourant au Code pénal ordinaire, qui n'est applicable aux marins qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code qui les régit, le jugement dénoncé a faussement appliqué le décret impérial du 1er mai 1812, et violé l'article 17, titre II, de la loi de 1790, tel qu'il a été interprété par l'article 6 du décret provisoire de la Convention, de l'an 11, et que par voies de fait il n'est pas possible d'entendre autre chose que le fait d'avoir frappé un supérieur, fait expressément prévu par le texte dudit article 17; Attendu, en troisième lieu, que la faculté de
article 17; Attendu, en troisième lieu, que la faculté de déclarer l'existence de circonstances atténuantes et de modifier, par suite, l'application de la peine, n'est applicable qu'aux crimes et délits communs prévus par le Code pénal ordinaire, et qu'aucune disposition législative n'autorise les juridictions maritimes à déclarer l'existence de ces circonstances atténuantes à l'égard des crimes contre la discipline, prévus par les lois spéciales au service de l'armée navale; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 18 juillet 1842, par le conseil de justice siégeant à bord du
1842, par le conseil de justice siégeant à bord du vaisseau la Ville de Marseille, à l'égard de Guillaume Moudon; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu le réquisitoire ci-dessus et l'ordre du garde des sceaux, du 22 septembre 1843, statuant sur le pourvoi, en ce qui concerne le matelot Métrard; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de la Convention, du 16 nivôse
l'article 6 du décret de la Convention, du 16 nivôse an 11 (5 janvier 1794), et l'article 31 du décret législatif du 22 juillet 1806; Attendu, en premier lieu, que les conseils de justice à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître des faits passibles de peines plus fortes que la boullie et la cale; Attendu que le matelot Métrard a été déclaré coupable de voies de fait envers son supérieur, crime prévu par l'article 17, titre II, de la loi de 1790, et puni par cet article de la peine de mort; qu'en se déclarant
cet article de la peine de mort; qu'en se déclarant compétent dans l'espèce, le conseil de justice a violé l'article 17, titre II, de la même loi, et l'article 31 du décret de 1806; Attendu, en second lieu, qu'en décidant que les faits reconnus constants ne rentraient dans la prévision d'aucune loi pénale militaire; et en recourant au Code pénal ordinaire, qui n'est applicable aux marins qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code qui les régit, le jugement atteint a faussement appliqué le décret du 1er mai 1812, et violé l'article 17, titre II, de la loi de 1790,
violé l'article 17, titre II, de la loi de 1790, tel qu'il a été interprété par l'article 6 du décret provisoire de la Convention de l'an 11, et que par voies de fait il n'est pas possible d'entendre autre chose que le fait d'avoir frappé un supérieur, fait expressément prévu par le texte dudit article 17; Attendu, en troisième lieu, que la faculté de déclarer l'existence de circonstances atténuantes et de modifier, par suite, l'application de la peine, n'est applicable qu'aux crimes et délits communs prévus par le Code pénal ordinaire, et qu'aucune disposition législative n'autorise les juridictions maritimes à
ordinaire, et qu'aucune disposition législative n'autorise les juridictions maritimes à déclarer l'existence de ces circonstances atténuantes à l'égard des crimes contre la discipline, prévus par les lois spéciales au service de l'armée navale; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 18 juillet 1842, par le conseil de justice siégeant à bord du vaisseau la Ville de Marseille, à l'égard de Georges Métrard; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 107.) Le tribunal de simple police qui relaxe au prévenu de la plainte par le motif
qui relaxe au prévenu de la plainte par le motif que le ministère public, qui ne produit pas à l'audience désignée la preuve par lui offerte est présumé renoncer à la plainte, commet un excès de pouvoir, surtout s'il est constaté que la cause n'a pas été appelée à cette audience. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Bolbec, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 5 octobre dernier, en faveur de Casimir Slepkanow. Du 16 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le
Du 16 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Delapalme; Vu le dernier alinéa de l'article 153 du Code d'instruction criminelle portant : « Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante ; » Vu pareillement l'article 161 du même code; Et, attendu, dans l'espèce, que Casimir Stephanow ayant dénié la contravention à lui imputée, le tribunal de simple police de Bolbec admit le ministère public, le 7 septembre 1843, à produire la preuve par lui offerte,
7 septembre 1843, à produire la preuve par lui offerte, le 21 du même mois; qu'il est constant que la cause ne fut point appelée à cette seconde audience, parce qu'une indisposition du demandeur l'empêcha de s'y présenter; d'où il suit que ledit Stephanow, ainsi que les témoins dont l'audition était devenue nécessaire, avaient été, dès lors, régulièrement assignés pour le 5 octobre suivant; Qu'en refusant donc de procéder à l'instruction de l'affaire conformément à la loi, et en relaxant le prévenu sur le motif que le ministère public, par cela seul qu'il ne produisit point, le 2 septembre, la
cela seul qu'il ne produisit point, le 2 septembre, la preuve qui lui incombait, avait renoncé à l'exercice de son action, le jugement dénoncé a admis, contre l'action du ministère public, une nullité non établie par la loi, et commis tout ensemble un excès de pouvoir et une violation expresse de la disposition combinée des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Elle pour être procédé régulièrement sur la prévention dont il s'agit, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Lillebonne; Ordonne,
le tribunal de simple police du canton de Lillebonne; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. La faculté que donne l'article 339 du Code d'instruction criminelle à l'accusé de requérir la position d'une question spéciale sur tout fait d'excuse admis comme tel par la loi, encore que ce fait ne résulte pas des débats, n'est pas commune au ministère public; il entre dans les attributions de la cour d'assises d'examiner les réquisitions que ferait le ministère public à cet égard et de les écarter, si y a lieu, comme inopportunes. REJET du pourvoi du Procureur du Roi près
comme inopportunes. REJET du pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal civil de Cahors, contre l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département du Lot, le 6 février dernier, en faveur du sieur Jean Lafon. Du 16 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Vu la requête à fin de pourvoi du procureur Roi près le tribunal de Cahors, et y statuant: Attendu que l'article 339 du Code d'instruction criminelle donne à l'accusé la faculté de requérir la position d'une question spéciale sur tout fait d'excuse admis comme tel
d'une question spéciale sur tout fait d'excuse admis comme tel par la loi; que, lorsqu'il a usé de cette faculté, la cour d'assises est tenue de poser la question sans examiner si le fait d'excuse résulte ou non des débats; Attendu que ce droit absolu est accordé par la loi seulement à l'accusé et dans son intérêt; Et, attendu, en fait, qu'il est constaté par le procès-verbal d'audience que le ministère public, dans l'espèce, ayant requis la position d'une question d'excuse, l'accusé, loin d'adhérer à ses conclusions, s'est formellement opposé à ce qu'il y fût fait droit, et que la
à ce qu'il y fût fait droit, et que la cour d'assises a fondé son refus de soumettre cette question au jury, sur ce que les circonstances et les faits du procès n'en inclinaient ni la nécessité ni l'opportunité; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et qu'il s'est au contraire expressément conformé à l'article 339 précité: Par ces motifs, LA COUR rejette le pourvoi, etc.; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. C'est toujours la peine appliquée à l'auteur principal que le complice doit subir, bien que ce dernier, en raison de sa qualité,
subir, bien que ce dernier, en raison de sa qualité, serait passible d'une aggravation de peine, s'il était auteur principal. — Par application spéciale de ce principe, le fils qui s'est rendu complice des blessures et coups portés à son père en donnant des instructions à l'auteur principal, ne peut pas être condamné à la réclusion par application de l'article 312 du Code pénal, lorsque l'auteur principal n'est condamné qu'à l'emprisonnement en vertu de l'article 311 du même Code. ANNULATION, sur le pourvoi de Nicolas Piperoux, d'un Arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises du département de la Meuse,
lui par la Cour d'assises du département de la Meuse, le 1er février dernier. Du 21 Mars 1844, Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport; M. Morin, avocat en la Cour, en ses observations verbales à l'appui du pourvoi, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire joint aux pièces et signé par ledit M. Morin; Sur l'unique moyen de cassation invoqué et tiré de la violation des articles 59 et 31, et de la fausse application de l'article 312 du Code pénal, en ce que, en sa qualité de fils de la victime
ce que, en sa qualité de fils de la victime Nicolas Piperoux, aurait été à tort condamné à la réclusion comme coupable d'avoir donné des instructions pour commettre les coups et blessures portés à son père, tandis que les autres complices de ce délit n'auraient été punis que d'un simple emprisonnement; Vu sur ce moyen les articles 59, 31 et 312 du Code pénal ainsi conçus: Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit, seront "punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait
ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement"; Art. 31. "Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 312. Dans les cas prévus par les articles 309, 310 et 311, si « le coupable a commis le crime envers ses père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, il sera
légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, il sera puni ainsi « qu'il suit : « Si le cas auquel l'article se référeront prononce l'emprisonnement et l'amende, le coupable subira la peine de la réclusion » ; Attendu que, par décision du jury, du 1er février dernier, Nicolas Beaumont père, Nicolas Beaumont fils, et Maurice Genoux, ont été déclarés coupables d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs des coups volontairement portés et des blessures volontairement faites dans la nuit du 10 au 11 avril 1843, et dans la commune de Méraumont, à Nicolas Piperoux père, dans
dans la commune de Méraumont, à Nicolas Piperoux père, dans les faits qui ont préparé ou facilité ce délit, ou dans ceux qui l'ont consommé; et Nicolas Piperoux fils, d'avoir donné des instructions pour commettre les coups et blessures ci-dessus spécifiés, avec la circonstance aggravante que Nicolas Piperoux est le père légitime de l'accusé; qu'ensuite de cette déclaration, et par application de l'article 313 du Code pénal, Nicolas Piperoux fils a été condamné à cinq ans de réclusion, tandis que les trois autres complices n'ont encouru, aux termes de l'article 311 du Code pénal, que la peine de l'emprisonnement; Attendu,
311 du Code pénal, que la peine de l'emprisonnement; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime ou d'un délit doivent être punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ; que ce principe général ne souffre d'exception que dans les cas où la loi en aurait disposé autrement, ce qui ne se rencontre nullement dans les dispositions de l'article 312 du même code, lequel ne parle que du coupable qui a commis le crime envers ses père et mère ; que cet article n'applique
envers ses père et mère ; que cet article n'applique pas expressément la peine spéciale qu'il prononce à celui qui s'est seulement rendu complice du crime ou délit envers l'un de ses ascendants en donnant des instructions pour le commettre et en provoquant les auteurs du crime ou du délit; Attendu que, dès lors, la cour d'assises du département de la Meuse en appliquant, ensuite de la déclaration du jury, à Beaumont père et Genoux la peine de l'emprisonnement portée par l'article 312 (157) du Code pénal, en prononçant contre Nicolas Piperoux fils, déclaré comme eux complice, et en sa
Nicolas Piperoux fils, déclaré comme eux complice, et en sa qualité de fils de la victime, la peine de la réclusion édictée par l'article 312 du même code, a violé à son égard les dispositions desdits articles 59 et 312, et fait une fausse application de l'article 312 dudit Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule, en ce qui concerne Nicolas Piperoux, l'arrêt de la cour d'assises du département de la Meuse du 1er février dernier; Et, vu l'article 434 du Code d'instruction criminelle, renvoie ledit Nicolas Piperoux en l'état de l'ordonnance de prise de corps décernée
Piperoux en l'état de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui, et les pièces du procès, devant la cour d'assises du département de la Meurthe; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc.— Chambre criminelle. (N° 110.) Comme il ne peut dépendre d'un défenseur nommé d'office de vicier la procédure de la Cour d'assises, en s'abstenant de prendre part aux débats, il suffit à la liberté de la défense que le président ait rempli à l'égard de l'accusé les prescriptions de l'article 291 du Code d'instruction criminelle. Lorsque le président de la Cour d'assises fait lire à l'audience les déclarations d'un
la Cour d'assises fait lire à l'audience les déclarations d'un témoin qui n'a point prêté serment, il n'est pas tenu d'avertir le jury que ces déclarations ne doivent être considérées que comme simples renseignements. REJET des pourvois formés par les nommés Joseph Arger et Amédée Decaux, contre l'Arrêt rendu, le 6 février dernier, par la Cour d'assises du département de la Seine-Inférieure, qui les condamne, savoir : Arger, à la peine de mort, et Decaux, à celle des travaux forcés à perpétuité, à l'exposition publique, etc. Du 21 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguières, en son rapport; Ouï M.
Ouï M. le conseiller Romiguières, en son rapport; Ouï M. Huet, avocat, en ses observations pour les demandeurs, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu, sur le moyen proposé spécialement dans l’intérêt du nommé Arger, et tiré d’une prétendue violation de l’article 311, ainsi que des articles 335 et 336 du Code d'instruction criminelle, en ce qu’il n’apparaît pas du procès-verbal des débats que le conseil dudit Arger ait reçu l’avertissement prescrit par ledit article 311, et ait assisté l’accusé lors du cours de la séance du 7 février : Attendu que, lors de son interrogatoire, l’accusé Arger
février : Attendu que, lors de son interrogatoire, l’accusé Arger ayant déclaré qu’il n’avait pas fait choix d’un défenseur le président de la cour d’assises lui en désigna un d’office; que ce défenseur a assisté cet accusé au moins aux audiences des 8 et 9 février; que, s’il n’est pas aussi certain que ce défenseur ait été présent à l’audience du 7, il n’en résulte pas une nullité, et une violation, soit des articles précités, soit du droit de la défense; qu’autrement il dépendrait d’un conseil de ville le débat, en s’absentant avec affectation, même sans une intention réprèhensible, pendant
en s’absentant avec affectation, même sans une intention réprèhensible, pendant tout ou partie des débats; qu’il suffit que les prescriptions de l’article 294 aient été observées à l’égard de l’accusé; Attendu qu’il importe également peu que l’avertissement donné aux conseils des accusés ne soit pas constaté dans le procès-verbal des débats à l’égard du défenseur d’Arger, puisque, d’un côté, cet avertissement est prescrit dans un intérêt autre que celui des accusés, et que, d’autre part, l’observation de l’article 311 n’est pas prescrite à peine de nullité; Sur les moyens proposés dans l’intérêt collectif des deux demandeurs, et, 1° sur celui
dans l’intérêt collectif des deux demandeurs, et, 1° sur celui tiré d’une autre violation du droit de la défense, en ce que l’arrêt qui a ordonné qu’il serait passé outre aux débats, malgré l’absence de quatre témoins portés sur la liste notifiée, a été rendu sans que ni les accusés ni leurs défenseurs aient été entendus ou interpellés : Attendu, en fait, que les quatre témoins dont il s’agit avaient fait proposer des excuses qui furent reconnues valables; Attendu, en droit, que, le ministère public étant le juge naturel du plus ou du moins d’importance de la déposition d’un témoin
plus ou du moins d’importance de la déposition d’un témoin à charge qu’il a fait assigner, il ne saurait résulter une nullité de ce que la cour d’assises, sur son réquisitoire, et sans consulter, à cet égard, les accusés ou leurs conseils, a ordonné que, malgré l’absence de ce témoin, il serait passé outre aux débats, alors surtout que les accusés ou leurs conseils n’ont élevé aucune réclamation; 2° Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 269 du Code d’instruction criminelle, en ce que le président de la cour d’assises n’a point averti les jurés qu’ils ne devaient