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avait été averti de l'existence des punaises et s'il avait traité en connaissance de cause; — Mais attendu que rien ne justifie que les époux Martine aient eu cette connaissance; qu'ils ont loué de la veuve Guillon l'auberge de la Victoire, le 26 juin 1883, et que cette dernière allègue et demande à prouver que ce serait seulement le 2 oct. suivant que les époux Martine auraient été avertis de l'existence des punaises; — Attendu que la veuve Guillon soutient que les époux Martine ont dû être, à cette époque, ainsi avertis par la constatation faite de traces de punaises
ainsi avertis par la constatation faite de traces de punaises sur différents meubles; que ces meubles, destinés à une auberge de dernier ordre, ont pu être achetés dans des ventes publiques, et que les traces anciennes de punaises sur ces meubles n'indiquaient pas suffisamment que la maison en fût infectée; — Attendu que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice causé par la résiliation; — Par ces motifs; — Infirme...; — Déclare résilié, à partir du 2 oct. prochain, le bail consenti aux époux Martine par la veuve Guillon; — Condamne la veuve Guillon en 500 fr.
veuve Guillon; — Condamne la veuve Guillon en 500 fr. de dommages-intérêts, etc. Du 13 juill. 1885. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Vaudrus, subst.; Tillaye et Bénard, av. AGEN, 3 février 1885. 1° CRÉANCIERS, FRAUDE, ACTION PAULIENNE, CRÉANCIER POSTÉMEUR A L'ACTE. — 2° DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, DOT, CRÉANCIERS, ACTION PAULIENNE, FRAUDE. 1° Un créancier n'est pas recevable à attaquer comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167, C. civ., un acte de son débiteur, si cet acte est antérieur à la naissance de son droit de créance (3) (C. civ., 1167). 2° La
son droit de créance (3) (C. civ., 1167). 2° La constitution de dot étant un contrat à titre onéreux, même dans les rapports du bénéficiaire et du disposant, la disposition par contrat de mariage faite par les père et mère du mari en faveur de la femme de celui-ci ne peut être annulée sur la demande des créanciers du disposant, si l'intention de frustrer les créanciers n'est pas démontrée à la charge de la femme bénéficiaire (4) (C. civ., 1167). (Carretié C. Rigal). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Vayssière, épouse de Carretié fils, demande que les
la dame Vayssière, épouse de Carretié fils, demande que les immeubles à elle attribués par l'acte de partage du 4 juill. 1884, Derrey, notaire, pour la remplir de la donation à elle faite par ses beau-père et belle-mère dans son contrat de mariage, retenu par Me Bercegot, notaire, le 25 mai 1882, soient distraits de la saisie pratiquée par Pierre Rigal au préjudice de Carretié père et fils; que Pierre Rigal, de son côté, demande l'annulation de la donation du 25 mai 1882 et de l'acte de partage du 4 juill. 1884, qui en a été la conséquence, prétendant que
juill. 1884, qui en a été la conséquence, prétendant que ces deux actes ont été faits en fraude de ses droits (1) V. en ce sens, Bordeaux, 29 mai 1879 (S. 1880.2.4. — P. 1880.79); et MM. Laurent, Princ. de dr. civ. t. 25, n. 118; Guillouard, Tr. du louage, n. 1er, p. 118. (2) L'existence de punaises dans la maison louée, si elle est connue du preneur au moment où il contracte, constitue un vice apparent. Or, on admet généralement que le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents de la chose louée, dont le
garantie des vices apparents de la chose louée, dont le preneur a connu ou pu connaître l'existence. V. Lyon, 6 juin 1873 (S. 1873.2.194. — P. 1873.846); Paris, 3 juill. 1882 (S. 1884.2.79. — P. 1884.1.419), et les renvois. M. Guillouard, op. cit. t. 1er, n. 122. (3) On décide communément qu'un créancier ne peut faire annuler, en vertu de l'art. 1167, C. civ., un acte de son débiteur antérieur à la naissance de son droit de créance. V. Cass. 29 janv. 1866 (S. 1866.1.105. — P. 1866.268), et les autorités citées en note sous Rennes, 16 févr. 1866 S.
autorités citées en note sous Rennes, 16 févr. 1866 S. 1867.2.45. — P. 1867.219. Il en serait autrement, si la fraude avait été dirigée à l'avance contre les créanciers futurs. V. Cass. 2 févr. 1852 (S. 1852.1.234. P. 1853.1.396); 29 janv. 1866, précité. V. aussi Bordeaux, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.283. — 1870.1081), et sur renvoi, 28 août 1871 (S. 1878.1.316. — P. 1878. 782). Dans l'opinion dominante, la constitution de dot participe de la nature du contrat à titre onéreux, et elle ne peut dès lors être annulée au profit des créanciers du constituant, par application de l'art. 1167,
profit des créanciers du constituant, par application de l'art. 1167, qu'autant que l'intention de frauder les créanciers est démontrée, non seulement à la charge du disposant, mais à la charge du bénéficiaire. V. Poitiers, 21 août 1878 (S. 1878.2.257, — P. 1878.1020), et la note ; Cass. 11 nov. 1878 (S. 1880.1.28. — P. 1880.43). IIe PARTIE. créance; — Considérant que Rigal est bien créancier de Carretié père ; mais ne saurait avoir qualité pour attaquer les actes de son débiteur qu'autant qu'il justifierait que ses droits étaient nés antérieurement aux actes argués de fraudes ; qu'on ne comprendrait pas,
aux actes argués de fraudes ; qu'on ne comprendrait pas, en effet, comment un acte frauduleux pourrait préjudicier à une créance qui n'existait pas encore au moment de la consommation de cet acte; que le gage d'un créancier ne porte pas sur les biens passés, mais seulement sur les biens présents et à venir de son débiteur; et que le créancier dont la créance est née postérieurement à un acte frauduleux n'a jamais pour gage les biens que cet acte avait fait déjà sortir; — Considérant que Rigal est créancier de Carretié père, en vertu de deux lettres de change
de Carretié père, en vertu de deux lettres de change notariées en date du 1er juin 1882, portant la mention que la valeur desdites lettres de change a été reçue comptant par Carretié ; qu'il résulte du simple rapprochement de ces titres de créance et de l'acte de donation incriminé comme frauduleux, que Rigal n'est devenu créancier que postérieurement à l'acte de donation; Considérant, d'ailleurs, que si les faits de la cause révèlent l'intention frauduleuse qui a présidé aux actes de Carretié père, la constitution de dot étant un contrat à titre onéreux, même dans les rapports du donataire avec
à titre onéreux, même dans les rapports du donataire avec le donateur, Rigal devrait démontrer que la dame Vayssière, épouse de Carretié, qui est tout à fait illettrée, a été complice de la fraude; que cette preuve n'est pas rapportée, et que la dame Carretié doit être considérée comme un tiers de bonne foi qui a contracté avec un débiteur capable d'aliéner et de disposer; — Considérant que, si Rigal établit l'insolvabilité actuelle de Carretié père, il ne démontre pas que cette insolvabilité soit la conséquence nécessaire de la donation attaquée ; que le droit et l'équité s'accordent en définitive
attaquée ; que le droit et l'équité s'accordent en définitive pour laisser le préjudice occasionné par l'insolvabilité de Carretié père à la charge du créancier, qui a négligé de stipuler des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de sa créance ; — Par ces motifs; — Réformant le jugement du tribunal civil de Cahors, du 22 nov. 1884; — Rejette l'action en nullité etc. Du 3 févr. 1885. C. Agen, 1er ch. — MM. Douarche, prés.; Mazeau, av. gén.; Montels et Tropamer, av. AGEN 8 juillet 1885. ADULTÈRE, APPEL, MARI, PLAINTE, PARTIE CIVILE. Le mari qui, après avoir dénoncé l'adultère
PLAINTE, PARTIE CIVILE. Le mari qui, après avoir dénoncé l'adultère de sa femme, s'est abstenu de se porter partie civile au cours des poursuites dirigées contre elle et ses complices à la requête du ministère public, n'a pas qualité interjeter appel à minima du jugement intervenu sur ces poursuites (C. pén., 336 et 337). Le tribunal correctionnel de Condom, par jugement du 6 juin 1885, a condamné pour adultère, sur la plainte de M. D..., la femme de ce dernier, Mme D..., et ses complices, MM. C... et P..., à des peines d'emprisonnement. M. D..., qui ne s'était pas porté
des peines d'emprisonnement. M. D..., qui ne s'était pas porté partie civile devant le tribunal correctionnel, a néanmoins interjeté appel de ce jugement. Le ministère public n'a pas porté appel. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 167, 202, C. instr. crim., 336 et 337, C. pén., et l'art. 308, C. civ. ; — Considérant que, quelqu'étendues que puissent être en faveur du mari les dérogations aux règles ordinaires qui régissent l'action publique, on ne saurait aller jusqu'à lui permettre de se substituer purement et simplement au ministère public, à moins d'une disposition expresse de la loi l'y autorisant; que,
moins d'une disposition expresse de la loi l'y autorisant; que, dans l'information close par le jugement dont est appel, D... n'a joué que le rôle de plaignant; qu'il ne s'est à aucun moment constitué partie civile, qu'il déclare à la Cour ne point vouloir prendre cette qualité ; qu'il ne saurait donc à aucun titre être admis à requérir au point de vue pénal une répression plus sévère contre sa femme et ses complices ou à mettre le parquet en demeure de le faire; qu'au surplus, M. le procureur général déclare s'y refuser, en concluant à l'irrecevabilité de l'appel et
déclare s'y refuser, en concluant à l'irrecevabilité de l'appel et en n'interjeté pas lui-même appel; — Par ces motifs ; — Rejette, etc. Du 8 juill. 1885. — C. Agen, ch. corr. — MM. Barcier de Labusquette, prés ; Dubouch, subst. CAEN 6 juin 1885. VICE RÉDHIBITOIRE, ANIMAUX, EXPERTISE, CITATION AU VENDEUR, DÉLAI, POUVOIR DU JUGE. Si la demande en résiliation de vente d'animaux pour vice rédhibitoire doit être intentée, et la nomination d'experts provoquée, à peine de nullité, dans le délai fixé par les art. 5 et 6 de la loi du 2 août 1884, la sommation de comparaître
la loi du 2 août 1884, la sommation de comparaître à l'expertise, qui doit être, aux termes de l'art. 8 de la même loi, adressée au vendeur dans les mêmes délais, peut au contraire être signifiée après l'expiration de ce délai. Il suffit, pour sa régularité, que le vendeur ait été prévenu en temps utile pour pouvoir se rendre à l'expertise (2) (L. 2 août 1884, art. 5, 6, 8). (Liot C. Camus et Alliot). M. Liot a interjeté appel du jugement du tribunal civil de Mortain, du 30 janv. 1885, rapporté S. 1885.2.166. P. 1885.1.844. ARRÊT. LA COUR; —
1885, rapporté S. 1885.2.166. P. 1885.1.844. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que la loi des 26 août 1884 a maintenu en principe, par son art. 7, l'obligation pour l'acheteur qui excipe d'un vice rédhibitoire, de provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; que cette obligation est de droit strict, et que l'acheteur doit s'y conformer, sous peine de non recevabilité expressément édictée, dans des délais préfixes; — Attendu que par l'art. 8, la loi de 1884 a imposé, en outre, à l'acheteur, l'obligation d'appeler le vendeur à cette expertise; mais qu'à la
l'obligation d'appeler le vendeur à cette expertise; mais qu'à la différence de la première, cette obligation n'est pas essentielle, puisqu'il est loisible au juge de paix d'en dispenser l'acheteur à raison de l'urgence et de l'éloignement ; — Attendu que l'intention manifeste du législateur de 1884 a été de rendre, par cette disposition nouvelle, les conciliations plus faciles et plus fréquentes; que la preuve de cette intention se trouve encore dans les dispositions du troisième alinéa de cet art. 8, qui permet à l'acheteur d'intenter l'action après l'expertise faite et dans les trois jours à compter de la clôture du
dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, si le vendeur a été appelé; — Attendu qu'on explique dès lors facilement pourquoi la non recevabilité édictée par l'art. 7 n'a pas été reproduite par l'art. 8; qu'en cette disposition, toute de faveur, renonciation des délais dans lesquels la citation à l'expertise devra être donnée est simplement indicative, sans aucune sanction ; d'où la conséquence que l'accomplissement de cette formalité et les conditions dans lesquelles il aura eu lieu, peuvent être appréciés par les tribunaux, suivant les circonstances; — Attendu que, si l'art. 8 était entendu autrement, l'acheteur
— Attendu que, si l'art. 8 était entendu autrement, l'acheteur serait, en certains cas, dans l'impossibilité d'exercer l'action rédhibitoire, notamment, ainsi que l'ont dit les premiers juges, lorsqu'il n'aurait découvert et constaté le vice rédhibitoire que le dernier jour, dans les dernières heures du délai ; qu'on objecte, il est vrai, que le juge de paix usera alors de la faculté de dispense permise par l'art. 8; mais que l'exercice de cette faculté est du pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut refuser la dispense, et que l'acheteur, dans ce cas, resterait désarmé; — Adoptant au surplus les motifs des premiers
resterait désarmé; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges non contraires à ceux qui viennent d'être exprimés; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement au chef où il a déclaré l'action de Camus et Alliot recevable, etc. Du 6 juin 1885. — C. Caen, 2e ch. — MM. Tiphaigne, prés.; Mirande, av. gén.; Coqueret et Bénard, av. (1) Dans l'opinion qui prévaut en jurisprudence, le mari, qui a été partie aux poursuites en adultère dirigées contre sa femme devant le tribunal de police correctionnelle, a qualité pour interjeter appel, seul et sans le concours du ministère
pour interjeter appel, seul et sans le concours du ministère public, dans le but, soit de faire appliquer une peine à la femme, si elle a été acquittée, soit de faire aggraver celle qui a été appliquée en première instance. V. Angers, 9 déc. 1814. (S. 1845.2.185); Cass. 3 mai 1850 (S. 1850.1. 556. — P. 1852.1.677), les notes et renvois. L'arrêt ci-dessus rapporté n'est pas en contradiction avec cette jurisprudence. En effet, dans l'affaire sur laquelle il est intervenu, le mari ne s'était, à aucun moment de la procédure, porté partie civile ; n'ayant pas été partie aux poursuites,
porté partie civile ; n'ayant pas été partie aux poursuites, mari ne pouvait se substituer au ministère public pour interjeter appel du jugement correctionnel qui, d'après lui, avait prononcé contre la femme et ses complices des peines insuffisantes. (2) V. conf. Trib. de Mortain, 30 janv. 1885 (S. 1885.2.166. — P. 1885.1.844), rendu dans la présente affaire, et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 33 CAEN 11 février 1884. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, PRIX, OPPOSITION, SAISIE-ARRÊT, FORMALITÉS, OFFICIER MINISTÉRIEL, HUISSIER, RESPONSABILITÉ. Une simple opposition entre les mains de l'officier ministériel qui procède à une vente publique volontaire de meubles est
qui procède à une vente publique volontaire de meubles est insuffisante pour arrêter le prix de vente, et pour contraindre l'officier ministériel à en consigner le montant; l'apposition, pour produire cet effet, doit être suivie de dénonciation et de demande en validité (1) (C. proc, 609, 610, 056, 657; Ordonn., 3 juill. 1816, art. 2, § 8, et art. 8). — Rés. par le Trib. En tout cas, lorsque le cahier des charges d'une vente publique volontaire de meubles dispose que la vente aura lieu à terme et que l'huissier instrumentaire ne sera pas chargé de recevoir le prix, l'opposition,
instrumentaire ne sera pas chargé de recevoir le prix, l'opposition, nulle comme saisie-arrêt faute de dénonciation et de demande en validité, formée le jour de la vente entre les mains de l'huissier, est inopérante, soit pour frapper d'inefficacité la cession du prix consentie à un tiers par le vendeur le lendemain de la vente, soit pour engager la responsabilité de l'huissier qui, ayant touché le prix de la vente en qualité de mandataire du cessionnaire, en a versé le montant au cessionnaire, sans tenir compte de l'opposition (2) (Id.). (Lecreps C. Thomas et Bérard). M. Bion, fermier de M. Lecreps,
C. Thomas et Bérard). M. Bion, fermier de M. Lecreps, était redevable à celui-ci, pour les causes du bail, à la date du 20 sept. 1881, d'une somme de 9000 fr., en ce non comprise une somme de 5000 fr., précédemment déposée par Bion à la trésorerie générale de la Manche, et qu'il avait autorisé son propriétaire à toucher. Les 20 et 27 sept. 1881, Bion a fait procéder à une vente de meubles par l'huissier Thomas, jusqu'à concurrence de 5,340 fr. Le 20 sept., avant la vente, M. Lecreps avait fait signifier à l'huissier une opposition aux fins d'avoir
avait fait signifier à l'huissier une opposition aux fins d'avoir satisfaction par privilège des sommes à lui dues par son fermier. Les procès-verbaux de vente des 20 et 27 sept, ont été enregistrés à la charge de l'opposition du propriétaire. Cependant, Bion ayant, à la date du 28 sept. 1881, transporté à M. Bérard, escompteur à Saint-Lô, 5000 fr. à prendre sur le prix de la vente, l'huissier Thomas a signifié ce transport aux débiteurs des prix de vente ; puis, ayant touché les fonds, il a versé 5000 fr. à M. Bérard, malgré les sommations de consigner qui lui
à M. Bérard, malgré les sommations de consigner qui lui avaient étés faites, les 7 juin et 9 août 1882, par M. Lecrep. Dans ces circonstances, M. Lecrep l'a assigné devant le tribunal civil de Saint-Lô. 30 août 1883, jugement de ce tribunal, ainsi motivé : — « Le Tribunal ; — Considérant que les art. 609 et 610, C. proc, font partie du titre « des saisies-exécutions », et qu'aucun texte de loi n'autorise à étendre au cas de vente volontaire les prescriptions qu'ils renferment ; que, lorsqu'il y a saisie du mobilier d'un débiteur par un de ses
a saisie du mobilier d'un débiteur par un de ses créanciers, on comprend que le législateur ait simplifié la procédure nécessaire, afin de permettre aux autres créanciers de prendre part à la distribution du prix de la vente sans augmenter notablement les frais ; qu'il en est autrement, lorsqu'il y a vente volontaire et que le prix n'a pas été mis sous la main de la justice ; qu'en effet, l'officier ministériel qui procède à une vente volontaire n'est que le mandataire du vendeur, lequel peut révoquer son mandat ou se réserver le droit de toucher lui-même directement le prix
se réserver le droit de toucher lui-même directement le prix des acheteurs; que, dans cette situation, les créanciers doivent suivre les règles du droit commun, et que, s'ils veulent se montrer vigilants, ils n'ont d'autre ressource que de pratiquer des saisies-arrêts sur les produits de la vente, ou de frapper les meubles de saisie-exécution, quand les affiches viennent les avertir qu'il va être procédé à la vente ; — Considérant qu'une simple opposition sur le prix d'une vente volontaire n'est qu'une manifestation extrajudiciaire de la volonté d'un créancier, et ne saurait, en l'absence de toute disposition, Nous avons exposé en
saurait, en l'absence de toute disposition, Nous avons exposé en note sous un arrêt de la Cour de Rennes, du 20 mars 1880 (S. 1881. 2.57. — P. 1881.1.326), l'état de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir si l'opposition, non suivie de dénonciation ni de demande en validité, faite entre les mains de l'officier ministériel chargé de procéder à une vente publique volontaire de meubles, est suffisante pour empêcher l'officier ministériel de se dessaisir du prix, et pour le contraindre à en déposer le montant à la Caisse des dépôts et consignations. Nous avons rappelé
à la Caisse des dépôts et consignations. Nous avons rappelé que trois opinions étaient en présence : la première, d'après laquelle le créancier opposant devrait se conformer aux prescriptions du Code de procédure civile sur les saisies-arrêts; la seconde, d'après laquelle une simple opposition, signifiée à l'officier ministériel, suffirait pour arrêter le prix de la vente et l'obliger à consigner; la troisième enfin, d'après laquelle le prix de la vente serait indisponible entre les mains de l'officier ministériel et devrait être par lui déposé à la Caisse des dépôts et consignations, du moment où le créancier, se présentant à la
consignations, du moment où le créancier, se présentant à la vente, aurait fait à l'officier ministériel une déclaration verbale d'opposition, et aurait requis l'insertion de sa déclaration au procès-verbal de la vente. Dans l'espèce, le créancier opposant avait fait signifier son opposition à l'officier ministériel avant qu'il eût procédé à la vente; il s'était abstenu de dénoncer cette opposition au vendeur, son débiteur, et de l'assigner en validité, conformément aux prescriptions du Code de procédure civile sur les saisies-arrêts. La lutte se circonscrivait par suite entre le premier système, auquel nous nous sommes ralliés dans la note précitée sous Rennes,
nous nous sommes ralliés dans la note précitée sous Rennes, 20 mars 1880, et le second système, à l'appui duquel on peut invoquer l'arrêt précité de la Cour de Rennes, du 20 mars 1880, et deux jugements du Trib. de Laval, 20 juill. 1846, et du Trib. de Saint-Omer, 19 févr. 1849, rapportés en sous-note sous cet arrêt. Le tribunal, dans la présente affaire, s'est très nettement prononcé en faveur du premier système, et il s'est refusé à donner à l'opposition, non suivie de dénonciation ni de demande en validité, l'effet que prétendait lui attribuer le demandeur, à savoir d'arrêter
l'effet que prétendait lui attribuer le demandeur, à savoir d'arrêter le prix de la vente entre les mains de l'officier ministériel, et d'obliger celui-ci à en consigner le montant. Le tribunal s'est attaché à démontrer que l'indisponibilité du prix de vente, aussi bien que l'obligation pour l'huissier chargé de la vente d'en consigner le prix, conformément aux dispositions de l'art. 2, § 8, et de l'art. 8 de l'ordonn. du 3 juill. 1816, ne pouvaient résulter que d'une opposition suivie de l'accomplissement des formalités prescrites par le Code de procédure civile pour la régularité des saisies-arrêts; il a, en conséquence,
civile pour la régularité des saisies-arrêts; il a, en conséquence, maintenu le transport du prix de vente qui avait été consenti par le vendeur à un tiers postérieurement à l'opposition signifiée à l'huissier chargé de la vente, et il a rejeté la demande en responsabilité dirigée par le créancier opposant contre l'huissier, et fondée sur ce que ce dernier avait négligé de consigner le prix de vente, et avait, au mépris de l'opposition, versé le montant au tiers délégataire. La Cour de Caen, tout en confirmant le jugement qui lui était déféré, et en reconnaissant, avec les premiers juges, que
était déféré, et en reconnaissant, avec les premiers juges, que l'opposition, « nulle comme saisie-arrêt, ne constituait qu'une manifestation extrajudiciaire de la volonté du créancier », et n'eût pu produire effet qu'autant qu'elle aurait été suivie « d'une procédure d'exécution, soit d'une saisie-gagerie, soit d'une saisie-exécution, soit d'une saisie-arrêt », s'est abstenue de formuler sa décision d'une manière aussi nette, aussi précise que le jugement avait pris soin de le faire. Dans l'espèce, la vente avait eu lieu à terme, et le cahier des charges portait que l'huissier n'était pas chargé de recevoir le prix. Malgré cette stipulation, l'huissier avait,
chargé de recevoir le prix. Malgré cette stipulation, l'huissier avait, en fait, après la délégation consentie par le vendeur au profit d'un tiers, encaissé le montant de la vente pour le verser au délégataire. L'arrêt en conclut que l'huissier, en recevant le prix, avait agi comme mandataire du délégataire, et n'avait pas, en cette qualité, à tenir compte d'une opposition non suivie de dénonciation ni de demande en validité. Mais la circonstance que le cahier des charges ne confiait pas à l'huissier le recouvrement des prix de vente a-t-elle été déterminante pour les juges d'appel, à ce point que, dans
déterminante pour les juges d'appel, à ce point que, dans leur pensée, une simple opposition arrêterait le prix et obligerait L'officier ministériel a le droit de consigner, si le cahier des charges l'a chargé de recevoir le prix de vente, tandis que cette même opposition serait sans effet si l'officier ministériel n'est pas chargé de recevoir. En d'autres termes, la Cour de Caen a-t-elle entendu s'écarter des divers systèmes qui jusqu'ici avaient été présentés, et formuler une théorie nouvelle? C'est un point sur lequel il est assez difficile de se prononcer, le rédacteur de l'arrêt paraissant avoir principalement obéi à