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du commerce étranger. Toutefois, le tarif réduit ne sera pas appliqué aux marchandises transportées par la frontière terrestre entre le Tonkin et le Kouang-Tong et n'aura pas d'effet dans les ports déjà ouverts par les traités. Le commerce des armes, engins, approvisionnements et munitions de guerre de toute espèce sera soumis aux lois et règlements édictés par chacun des Etats contractants sur son territoire. L'exportation et l'importation de l'opium seront régies par des dispositions spéciales qui figureront dans le règlement commercial sus-mentionné. Le commerce du mer entre la Chine et l'Annam sera également l'objet d'un règlement particulier. Provisoirement, il ne
l'Annam sera également l'objet d'un règlement particulier. Provisoirement, il ne sera innové en rien à la pratique actuelle. 7. En vue de développer dans les conditions les plus avantageuses les relations de commerce et de bon voisinage que le présent traité a pour objet de rétablir entre la France et la Chine, le gouvernement de la République construira des routes au Tonkin et y encouragera la construction de chemins de fer. Lorsque, de son côté, la Chine aura décidé de construire des voies ferrées, il est entendu qu'elle s'adressera à l'industrie française, et le gouvernement de la République lui donnera
l'industrie française, et le gouvernement de la République lui donnera toutes les facilités pour se procurer en France le personnel dont elle aura besoin. Il est entendu aussi que cette clause ne peut être considérée comme constituant un privilège exclusif en faveur de la France. Les stipulations commerciales du présent traité et les règlements à intervenir pourront être revisés après un intervalle de dix ans révolus à partir du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Mais, au cas où, six mois avant le terme, ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'aurait manifesté le désir de procéder
des hautes parties contractantes n'aurait manifesté le désir de procéder à la révision, les stipulations commerciales feraient en vigueur pour un nouveau terme de dix ans, et ainsi de suite. Dès que le présent traité aura été signé, les forces françaises recevront l'ordre de se retirer de Kelung et de cesser la visite, etc., en haute mer. Dans le délai d'un mois après la signature du présent traité, l'île de Formose et les Pescadores seront entièrement évacuées par les troupes françaises. Les dispositions des anciens traités, accords et conventions entre la France et la Chine, non modifiés par le présent
la France et la Chine, non modifiés par le présent traité, restent en pleine vigueur. Le présent traité sera ratifié dès à présent par Sa Majesté l'empereur de Chine, et après qu'il aura été ratifié par le président de la République française, l'échange des ratifications se fera à Pékin dans le plus bref délai possible. Fait à Tien-Tsin, en quatre exemplaires, le 9 juillet 1885, etc. (Suivent les signatures.) Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères est chargé, etc. POSTES, COLONIES, FRANCE, CARTES POSTALES, RÉPONSE PAYÉE. Décret créant des cartes postales avec réponse payée pour le service entre la
cartes postales avec réponse payée pour le service entre la France et les colonies, — (Bull, off., 967, n. 16011). (21 septembre 1885). Le président de la République française ; — Vu la loi du 19 décembre 1878, portant approbation de la convention de l'Union postale universelle signée à Paris le 1er juin 1878; — Vu le décret du 27 mars 1879, rendu en exécution de cette loi ; — Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies; — Décrète. ART. 1er. Des cartes postales avec réponse payée du
Décrète. ART. 1er. Des cartes postales avec réponse payée du prix de vingt centimes pourront être expédiées, à partir du 1er octobre 1885, de France à destination des colonies françaises et vice versa, ainsi que de colonie à colonie et des colonies à l'étranger. 2. Les cartes postales avec réponse payée à destination ou provenant des colonies françaises et la partie réponse de ces cartes pourront être soumises, dans le service métropolitain comme dans le service colonial, à la formalité de la recommandation moyennant paiement d'un droit fixe de vingt-cinq centimes, auquel cas elles pourront, en outre, donner lieu à
centimes, auquel cas elles pourront, en outre, donner lieu à l'émission d'un avis de réception du prix de dix centimes. 3. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES, ÉCOLE NORMALE DE SÈVRES, DÉLIMITATION. Décret portant modification des limites de la partie des bas-jardins de l'ancienne manufacture Sèvres affectée à l'école normale de l'enseignement secondaire pour les jeunes filles, (8 novembre 1886). — (Promulg, au J. off. du 9 novembre). COLLÈGES, COLLÈGE DE JEUNES FILLES, ALBI (TARN). Décret qui crée un collège
DE JEUNES FILLES, ALBI (TARN). Décret qui crée un collège communal de jeunes filles à Albi (Tarn). — (Bull. off. 1042, n. 17134). (17 août 1886). TONKIN, MÉDAILLE COMMÉMORATIVE. 1° Loi qui accorde aux soldats et marins de tous grades qui ont pris part à l'expédition du Tonkin une médaille commémorative. — (Bull, off. 955, n. 15,854). (6 septembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 8 sept.) ART. 1er. Il est créé une médaille commémorative de l'expédition du Tonkin et des opérations militaires dirigées contre la Chine et l'Annam en 1883, 1884 et 1885. 2. La médaille est en
en 1883, 1884 et 1885. 2. La médaille est en argent et du module de trente millimètres. Elle porte, d'un côté, l'effigie de la République avec les mots : République française; de l'autre côté, en légende : Tonkin, Chine, Annam, et, en inscription, les noms des faits d'armes les plus glorieux. Le médaillon est encadré par une couronne de laurier. 3. Les personnes qui auront obtenu cette médaille la porteront sur le côté gauche de la poitrine, attaché à un ruban moitié vert, moitié jaune. 4. La médaille sera accordée par le Président de la République, sur la proposition du
par le Président de la République, sur la proposition du ministre auquel dépend le corps ou le service auquel ils auront été attachés, à tous les militaires ou marins ayant pris part à l'expédition du Tonkin et aux opérations militaires dirigées contre la Chine et l'Annam en 1883, 1884 et 1885. 5. Les crédits nécessaires pour la fabrication de cette médaille seront prélevés sur les crédits déjà votés pour l'expédition du Tonkin. 2° Décret sur la discipline des titulaires de la médaille commémorative de l'expédition du Tonkin. — (Bull. off. 985, n. 16,207. (30 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA
985, n. 16,207. (30 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le titre VI du décret organique de la Légion d'honneur, en date du 16 mars 1852; — Vu le décret disciplinaire du 24 nov. 1852; — Ensemble les décrets des 26 févr. 1858, 24 oct. 1859, 25 mars 1861, 15 mars 1868 et 3 mars 1868 relatifs à la discipline des titulaires de la médaille de Sainte-Hélène, des médailles commémoratives des campagnes de Crimée, de la Baltique, d'Italie, de Chine et du Mexique et de la médaille pontificale; — Vu les décrets disciplinaires des 14 avril
médaille pontificale; — Vu les décrets disciplinaires des 14 avril et 9 mai 1874; — Vu la décision, en date du 26 févr. 1858 qui autorise les ministres de la guerre et de la marine et, par délégation, les commandants en chef des armées de terre et de mer à prononcer, par mesure de discipline, contre tout militaire ou marin en activité de service, pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois, la suspension du droit de porter les insignes des médailles de Crimée et de la Baltique; — Vu la loi du 6 sept. dernier qui crée une
Vu la loi du 6 sept. dernier qui crée une médaille commémorative de l'expédition du Tonkin et des opérations militaires dirigées contre la Chine et l'Annam en 1883, 1884 et 1885; — Sur la proposition du grand chancelier, chancelier de la Légion d'honneur; — Le Conseil de l'Ordre entendu; — Décrète : ART. 1er. Les dispositions disciplinaires des décrets des 16 mars 1852, 24 nov. 1852, 14 avril et 9 mai 1874 sont applicables aux titulaires de la médaille commémorative du Tonkin. 2. Sont également applicables aux titulaires de ladite médaille les dispositions de la décision du 26 févr. 1858
médaille les dispositions de la décision du 26 févr. 1858 susvisée. 3. Les ministres et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, etc. MINISTÈRES, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, ADMINISTRATION CENTRALE, ORGANISATION. DÉCRET portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. (Bull. off. 1049, n° 17,222). (4 novembre 1886). — (Promulg. au J. off. du 5 novembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Vu l'art. 16 de la loi de finances du 29 déc. 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janv. 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera
le 1er janv. 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité »; — Le conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend, indépendamment du cabinet du ministre, la direction du personnel et du secrétariat, la direction de l'administration départementale et communale, la direction de l'assistance publique, la direction de l'administration pénitentiaire, la direction de la sûreté générale. 2. Le cabinet
pénitentiaire, la direction de la sûreté générale. 2. Le cabinet du ministre est organisé par arrêté ministériel. Il peut être constitué d'une façon indépendante ou réuni à la direction du personnel et du secrétariat. Les personnes qui le composent, ainsi que les secrétaires particuliers du ministre et, le cas échéant, le chef du cabinet et le secrétaire particulier du sous-secrétaire d'Etat, peuvent être pris en dehors de l'administration centrale. Dans ce cas, ces personnes reçoivent une allocation dont le chiffre est fixé par le ministre dans les limites du crédit inscrit au chapitre 1er; elles ne peuvent entrer dans le
inscrit au chapitre 1er; elles ne peuvent entrer dans le personnel de l'administration centrale que conformément aux règles établies par les art. 8 et suivants du présent règlement. Si les fonctionnaires et employés énumérés ci-dessus ont été pris dans l'administration centrale, ils continuent à figurer dans l'effectif général et ne peuvent être remplacés que par intérim dans leur emploi antérieur. 3. Le nombre et les attributions des bureaux dont se composent le cabinet du ministre et chaque direction sont fixés conformément au tableau ci-après : CABINET DU MINISTRE. 1er bureau. — Cabinet. — Secours généraux. 2e bureau. — Service de
— Cabinet. — Secours généraux. 2e bureau. — Service de la presse. — Lecture et analyse des journaux. DIRECTION DU PERSONNEL ET DU SECRETARIAT. 1er bureau. — Personnel des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture et inspecteurs généraux des services administratifs. — Personnel de l'administration centrale. — Distinctions honorifiques. 2e bureau. — Correspondance générale et affaires politiques. — Convocations des collèges. — Corps municipaux. 3e bureau. — Secrétariat. — Travaux parlementaires. — Classement et garde des projets de loi. — Archives. — Journaux officiels. — Contrôle du matériel et des services intérieurs. 4e bureau. — Comptabilité et écritures centrales.
des services intérieurs. 4e bureau. — Comptabilité et écritures centrales. — Centralisation des éléments du budget. — Ordonnancements. Services détachés. — Service intérieur. — Bibliothèque. — Caisse centrale du ministère. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE 1er bureau. — Administration départementale. — Instructions électorales et contentieux des élections. — Pensions. 2e bureau. — Comptabilité départementale. 3e bureau. — Administration financière de communes. 4e bureau. — Contentieux des communes. 5e bureau. — Voirie urbaine, vicinale et rurale. 6e bureau. — Construction et comptabilité des chemins vicinaux. Services détachés. — Service de l'Algérie. — Service de la carte de France et de
l'Algérie. — Service de la carte de France et de la statistique graphique. DIRECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE 1er bureau. — Établissements nationaux de bienfaisance. — Sourds-muets et aveugles. — Asiles d'aliénés. — Dépôts de mendicité et asiles départementaux. 2e bureau. — Enfants assistés. — Protection des enfants du premier âge. — Sociétés de charité maternelle. — Crèches. 3e bureau. — Hospices et hôpitaux. — Établissements particuliers de bienfaisance. — Bureaux de bienfaisance. — Service de santé des indigents. 4e bureau. — Sociétés de secours mutuels. — Caisses de secours. — Monts-de-piété. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 1er bureau. — Personnel. —
Monts-de-piété. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 1er bureau. — Personnel. — Comptabilité. Budget. — Statistique. — Etablissements de l'Algérie. — Affaires diverses. 2e bureau. — Exécution des courtes peines. — Prisons départementales, 3e bureau. — Exécutions des longues peines. — Maisons centrales de force et de correction. — Pénitenciers agricoles. 4e bureau. — Etablissements de jeunes détenus. — Sociétés et institutions de patronage. — Instruction des grâces et remises de peines. 5e bureau. — Transferts. DIRECTION DE LA SURETÉ GÉNÉRALE 1er bureau. — Personnel. 2e bureau. — Police des étrangers. — Application des mesures résultant de décisions judiciaires. 3e bureau. —
Application des mesures résultant de décisions judiciaires. 3e bureau. — Police administrative. 4e bureau. — Police spéciale. Le personnel total des bureaux du ministère se composera au maximum de 25 chefs de bureau, 37 sous-chefs et 210 rédacteurs, expéditionnaires et stagiaires. Les agents spéciaux sont au nombre de deux : un caissier, un chef du service intérieur. La répartition de ce personnel dans les directions et dans les bureaux est faite par le ministre, après avis du conseil des directeurs. Le nombre des huissiers, préposés et gardiens de bureau est fixé à 65 au maximum. 4. Les traitements et les
fixé à 65 au maximum. 4. Les traitements et les classes du personnel de l'administration centrale, sont fixés comme suit : Directeurs 20.000 Chefs de bureau. 1re classe (6 au maximum) 10.000 8e classe 9.000 3e classe 8.000 4e classe (7 au minimum) 7.000 Sous-chefs 1re classe (12 au maximum) 6.000 2e classe 5.400 3e classe (13 au minimum) 4.800 Rédacteurs principaux. 1re classe 4.000 2e classe 3.600 Rédacteurs. 1re classe 3.200 2e classe 2.800 3e classe 2.400 Expéditionnaires de 2,000 à 3,400 fr., par avancements successifs de 200 fr. Stagiaires, 1,800 fr. Agents spéciaux, de 5,500 à 7,000 fr.,
Stagiaires, 1,800 fr. Agents spéciaux, de 5,500 à 7,000 fr., par augmentation successive de 500 fr. Huissiers, préposés et gardiens de bureau, de 1,300 fr. à 2,100 fr., gradués par classe de 100 fr. Les employés de tous grades qui, par suite des dispositions ci-dessus, se trouveraient élevés de classe ou de traitement, ne jouiront de l'augmentation de traitement afférente que successivement et dans la mesure où la situation des crédits le permettra, en commençant par les traitements les moins élevés. Aucune situation ne pourra se trouver diminuée par suite de la nouvelle organisation. 5. Nul fonctionnaire ou employé de
de la nouvelle organisation. 5. Nul fonctionnaire ou employé de l'administration centrale ne peut être rétribué en tout ou en partie que sur les crédits portés au chapitre du personnel de l'administration centrale. La répartition des emplois et les avancements ne pourront avoir lieu que dans la limite des crédits portés audit chapitre et après avis du conseil des directeurs. 6. Les directeurs sont nommés par décrets du président de la République, sur la présentation du ministre; tous les autres fonctionnaires et employés de l'administration centrale sont nommés par arrêté du ministre, dans les conditions prévues aux art. 8 et
du ministre, dans les conditions prévues aux art. 8 et suivants. 7. Il est institué sous la présidence du ministre, du sous-secrétaire d'Etat ou du doyen des directeurs délégué, un conseil composé des directeurs, auquel le ministre peut adjoindre la chef du cabinet. Ce conseil délibère sur les matières qui lui sont déférées par le présent règlement et sur celles qui lui sont renvoyées par le ministre. 8. Tout candidat aux emplois de rédacteur ou d'expéditionnaire dans l'administration centrale doit être Français, avoir satisfait à la loi sur le recrutement, en ce qui concerne le service actif en temps de
en ce qui concerne le service actif en temps de paix, et être âgé de moins de trente ans. Cette limite d'âge sera reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite. Les dispositions qui précédent ne pourront en aucun cas préjudicer aux droits des anciens sous-officiers résultant de la loi du 24 juill. 1873. 9. Le personnel des rédacteurs du ministère se recrutera au moyen d'un concours annuel dont le règlement et les matières feront ultérieurement l'objet d'un arrêté ministériel. Les candidats ne seront admis à se présenter qu'après
ministériel. Les candidats ne seront admis à se présenter qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre. Le nombre des places mises au concours est rigoureusement limité à celui des emplois disponibles ou dont la vacance doit s'ouvrir dans l'année du concours. 10. Les rédacteurs nommés au concours et les expéditionnaires ne seront définitivement titularisés dans l'administration centrale qu'après un stage d'un an et dans la mesure des vacances existantes. L'année expirée, le chef du service auquel les stagiaires sont attachés présente, sur leur aptitude, leur conduite et leur manière de servir, un rapport au ministre, qui, après avis du conseil des
un rapport au ministre, qui, après avis du conseil des directeurs, les nomme, s'il y a lieu, titulaires de la dernière classe. Les stagiaires non commissionnés cessent immédiatement leur service. 11. Le ministre peut, après avis du conseil des directeurs, appeler aux emplois de l'administration centrale, dans la limite du quart des vacances dans chaque emploi, des fonctionnaires des services extérieurs du ministère. Il peut aussi autoriser des permutations entre les fonctionnaires de l'administration centrale et ceux des services extérieurs du ministère ou d'autres administrations publiques. Ces fonctionnaires ne sont pas assujettis au stage d'un an. 12. Toute personne appelée
pas assujettis au stage d'un an. 12. Toute personne appelée à l'un des emplois désignés dans l'art. 4 prend rang dans la dernière classe de cet emploi. Toutefois, les fonctionnaires nommés par application de l'art. 11 pourront être placés dans la classe correspondant au traitement dont ils jouissaient. 13. Les expéditionnaires ne peuvent obtenir le grade de rédacteur qu'en se présentant au concours, comme les candidats étrangers à l'administration. 14. L'avancement de classe et d'emploi a lieu au choix. Toutefois, pour passer d'une classe à la classe immédiatement supérieure, deux années de services seront nécessaires. La première classe des emplois
années de services seront nécessaires. La première classe des emplois de chef de bureau ne peut être accordée qu'aux fonctionnaires comptant au moins dix ans de services dans l'administration, dont trois dans la seconde classe de leur emploi. Toute nomination ou promotion des fonctionnaires et employés de l'administration centrale est rendue publique dans le mois qui la suit, selon le mode prescrit par un arrêté ministériel. 15. Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'administration centrale sont : 1° La réprimande; 2° La retenue du traitement n'excédant pas la moitié de ce traitement ni la durée de deux mois; 3°
de ce traitement ni la durée de deux mois; 3° La rétrogradation ; 4° La révocation. La première de ces peines peines est prononcée par le ministre, sur le rapport du directeur compétent; les autres sont prononcées par le ministre, après avis du conseil des directeurs et l'agent entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé. Les arrêtés de révocation sont motivés et visent l'avis du conseil. La révocation des directeurs ne peut être prononcée que par décret du président de la République. Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.
au présent décret. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. MINISTÈRES, MINISTÈRE DES FINANCES, ORGANISATION CENTRALE, MODIFICATION. DÉCRET modifiant dans plusieurs de leurs dispositions les décrets des 19 janv. et 23 avril 1885, portant règlement d'administration publique sur l'organisation centrale du ministère des finances. — (Bull. off. 1051, n° 17,254). (19 novembre 1886). — (Promulg. au J. off. du 20 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'art. 16 de la loi des finances du 29 déc. 1882, ainsi conçu : — « Avant le 1er janv, 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret
l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. — Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité;» — Vu les décrets des 19 janv. (3) et 23 avril 1885 (4); — Sur le rapport du ministre des finances; — Le Conseil d'Etat entendu ; — Décrete : ART. 1er. L'art. 1er des décrets des 19 janv. et 23 avril 1885 et le tableau y annexé sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 1er. L'administration centrale du
ainsi qu'il suit : « Art. 1er. L'administration centrale du ministère des finances comprend, outre le cabinet du ministre et le service de l'inspection générale neuf directions ou services. « Le nombre et les attributions des bureaux dont se composent ces directions et services, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau, sont fixés conformément au tableau ci-après. DIRECTIONS OU BUREAUX. services. Ouverture des dépêches— Affaires réservées. — Audiences. — Portefeuilles du ministre » » Travaux législatifs, statistique et législation comparée » Ordonnancement et comptabilité des dépenses du ministère » Débits de tabac
et comptabilité des dépenses du ministère » Débits de tabac » Vérification des services financiers.— Inspections générales spéciales. — Relations avec les administrations centrales. — Contrôle financier des compagnies de chemins de fer 1er bureau. — Administration centrale. — Trésoriers généraux. — Receveurs particuliers. — Personnel de la trésorerie et du matériel, 2e bureau. — Percepteurs 3e bureau. — Matériel et impressions 4e bureau. — Contrôle et archives. — Bibliothèque 1er bureau. — Portefeuilles des douanes, 2e contributions indirectes, manufactures. 2e bureau. — Portefeuilles de l'enregistrement, contributions directes, administrations financières. monnaies et médailles 3e bureau. — Contrôle du personnel des
monnaies et médailles 3e bureau. — Contrôle du personnel des administrations financières 4e Direction du mouvement bureau. — Bureau central 3e bureau. — Services extérieurs 2e bureau. — Fonds 3e bureau. — Comptabilité 1er bureau. — Budget 2e bureau. — Ecritures centrales 3e bureau. — Comptabilités des trésoriers généraux 4e bureau. — Perception des contributions directes et des amendes et condamnations pécuniaires. Service des particuliers receveurs des communes et établissements 5e bureau. — Comptabilité des colonies et des chemins de fer de l'Etat 6e bureau. — Comptabilité des contributions indirectes, des douanes, de l'enregistrement des postes 4e bureau. — Bureau