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des Sœurs congréganistes dans les immeubles légués, et sans relever, en outre, aucune faute particulière qui puisse justifier cette condamnation, l'arrêt attaqué n'a pas donné à sa décision une base légale, et qu'il a ainsi faussement appliqué et par suite violé les articles sus-vis; Par ces motifs, Cassé... mais seulement sur le chef relatif aux dommages-intérêts... Note. — Conf. Cass. 28 Juin 1887 et la note (Recueil 4e année, p. 18 et suiv.) COU DE D'APPEL DE LYON (1e Chambre). 6 Décembre 1887. COMMUNE — DONATION — ÉCOLE COMMUNALE — INSTITUTEUR CONGRÉGANISTE — REMPLACEMENT — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — INSTITUTEUR LAIQUE
INSTITUTEUR CONGRÉGANISTE — REMPLACEMENT — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — INSTITUTEUR LAIQUE — CONDITIONS — INEXÉCUTION — RÉVOCATION — FRUITS — RESTITUTION — CONSTRUCTIONS — INDEMNITÉ — INTÉVENTION — STIMULATION POUR AUTRUI. Une commune, qui a accepté la donation qui lui a été faite d'un immeuble sous la condition d'y entretenir une école communale, dirigée par des instituteurs congréganistes, ne peut être contrainte par l'autorité judiciaire à exécuter ladite condition, et d' maintenir ou réintégrer lesdits instituteurs congréganistes comme instituteurs communaux dans l'immeuble donné, alors qu'un arrêté préfectoral a décidé et prononcé le remplacement de cet dernier par un instituteur laïque, Et
le remplacement de cet dernier par un instituteur laïque, Et les héritiers du donateur ne peuvent non plus exiger ou faire ordonner par justice, en ce cas, que les prestations imposées à la commune par la donation, seront continuées aux instituteurs congréganistes, non plus comme instituteurs communaux, mais comme instituteurs privés, lorsqu'il est constant que la donation ayant été essentiellement faite en vue d'une école communale, il y aurait à une transformation complète de l'acte émané du donateur. Mais la commune, qui manque ainsi d'observation qu'elle aurait acceptée comme charges des conditions de la donation qu'elle a faite, encourt la
des conditions de la donation qu'elle a faite, encourt la révocation de ladite donation en vertu de l'art. 933 du Code civil. Et elle doit la restitution des fruits, c'est-à-dire qu'elle est tenue de payer aux héritiers du donateur la somme représentant la valeur de la jouissance de l'immeuble donné, à partir du jour où, sommation lui ayant été faite d'avoir à exécuter les conditions de la donation, elle a cessé de pouvoir être considérée comme possesseur de bonne foi. Mais la commune a droit d'exiger, pour les constructions qu'elle a ajoutées à l'immeuble donné et élevées, soit sur le
a ajoutées à l'immeuble donné et élevées, soit sur le terrain compris dans la donation, soit sur des terrains non compris dans ladite donation, mais ne faisant, en tout cas, qu'un corps avec l'immeuble donné, une indemnité égale à la plus-value que ces constructions ont donnée audit immeuble. L'Institut congréganiste, qui avait été appelé à diriger l'école, est non receivable d'intervenir dans l'instance pendante entre la commune et les héritiers du donateur, et tendant à l'exécution de la condition imposée ou à la révocation de la donation, A moins qu'il ne soit constant que le donateur avait entendu stipuler en
ne soit constant que le donateur avait entendu stipuler en faveur de l'institut intervenant comme condition de la donation par lui faite à la commune, et que ledit institut, d'autre part, avait obtenu l'autorisation nécessaire du gouvernement pour accepter le bénéfice de ladite stipulation. Commune de Meximieux c. consorts de Dyonay, de Chabons et autres. Par acte reçu de M. Portaillier, notaire à Meximieux, le 16 novembre 1833, Mlle Cléonore de Dyonay avait fait donation à la commune de Meximieux d'une rente annuelle et perpétuelle de 900 francs dans le but de contribuer à l'établissement dans ladite commune d'une école
but de contribuer à l'établissement dans ladite commune d'une école primaire gratuite dirigée par les Frères de la doctrine chrétienne. Lo 12 août 1831, par acte reçu par le notaire, la demoiselle Éléonore de Dlonay, agissant en qualité de mandataire du baron Ennemond de Dlonay, son frère, aux termes d'une procuration reçue, le 23 février et son collègue, notaires à Paris, avalent, dans le même but et aux mêmes conditions, fait donation à la commune de Meximieux d'une maison avec jardin et d'une rente annuelle et perpétuelle de 100 fr. L'abbé Carron avait également, dans le courant de la même
L'abbé Carron avait également, dans le courant de la même année et dans les mêmes conditions, fait donation à la commune de Meximieux d'une rente de 50 francs. Ces diverses donations avaient été régulièrement acceptées par la commune de Meximieux dûment autorisée pour ce faire, qui s'était jusqu'en 1831 conformée aux charges et conditions de ces donations. Mais, le 2 août 1881, M. le préfet de l'Ain, eu suivi d'une délibération du conseil municipal de Meximieux, prit un arrêté aux termes duquel l'école des garçons de celle commune, devait, à partir du mois d'octobre 1881, être dirigée par un instituteur
partir du mois d'octobre 1881, être dirigée par un instituteur laïque, et que, pour assurer l'exécution de cet arrêté, le conseil municipal de Meximieux, décida, à la date du 5 septembre 1831, que l'école laïque des garçons serait installée provisoirement dans les bâtiments de l'Hôtel-de-Ville. D'autre part, le 28 juin de l'année suivante, le conseil municipal de Meximieux décida que l'école laïque des garçons serait installée dans les bâtiments donnés par les consorts de Dlonay, jusqu'à ce qu'un groupe scolaire ait été construit. Enfin, en suite de ces faits, le maire de Meximieux, à la date du 21 septembre 1835,
maire de Meximieux, à la date du 21 septembre 1835, procéda à l'expulsion des Frères des écoles chrétiennes, installés jusqu'à ce jour dans les locaux faisant l'objet des donations précitées, et y installa l'école laïque des garçons. C'est dans ces conditions que les consorts de Chabons et de Dlonay, héritiers pour partie de M. de Dlonay, et M. l'abbé Carron, donateur, ont assigné la commune de Meximieux, aux fins principalement d'obtenir et prononcer que ladite commune serait tenue d'exécuter les clauses et conditions des donations des 12 novembre 1833, 23 août 1831, de réintégrer les Frères de la doctrine chrétienne
août 1831, de réintégrer les Frères de la doctrine chrétienne dans les locaux qu'ils occupaient et subséquentement d'obtenir la révocation des donations sus-appelées. D'autre part, les Frères de la doctrine chrétienne, excipant de la qualité de tiers bénéficiaires, sont intervenus à l'instance, concluant également à leur réintégration dans les immeubles donnés et à des indemnes-intérêts. Statuant sur la demande principale et sur l'intervention, le Tribunal civil de Trévoux avait, à la date du 13 juillet 1880, rendu le jugement suivant : « En ce qui touche la recevabilité de la demande des consorts de Chabons et de Dlonay : «
demande des consorts de Chabons et de Dlonay : « Attendu que l'obligation contractée par la commune de Meximieux, vis-à-vis des consorts de Dlonay et des autres donnateurs ou de leurs héritiers, de consacrer les immeubles qui font l'objet de la donation, à l'entretien d'une école primaire gratuite dirigée par les Frères de la doctrine chrétienne, est une obligation indivisible aux termes du art 1221 C. civ. ; qu'en effet il ressort soit de la nature du contrat, soit de la chose qui en fait l'objet, soit du but que poursuivaient les contractants, que leur intention était que la dette
poursuivaient les contractants, que leur intention était que la dette ou l'obligation ne pût s'acquitter partiellement ; qu'aux termes de l'art. 1224 du même Code, Madame de Chabons et de Dlonay, héritières partielles des donateurs, sont, par conséquent, fondées à demander pour la première l'exécution de l'obligation dont s'agit ; « En ce qui touche l'intervention des Frères de la doctrine chrétienne : « Attendu qu'il suffit de se reporter aux termes de diverses donations faites à la commune de Meximieux pour être convaincu que, tout en favorisant la commune, les donataires avaient eu même temps pour but de favoriser
les donataires avaient eu même temps pour but de favoriser les Frères de la doctrine chrétienne ; que l'intention des donateurs est manifestée de la façon la plus formelle; qu'il est stipulé, en effet, que le paiement des rentes sera effectué aux mains des Frères ; qu'aux termes de l'art. 1221 C. civ. on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque le tiers est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre; que celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en
plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter; qu'au depuis l'époque des donations dont s'agit, les Frères ont accepté par le fait même lesdites donations ; qu'ils en ont profité ; que la qualité de tiers bénéficiaires ne saurait leur être refusée et qu'ils sont fondés à réclamer contre la commune l'exécution des conditions énoncées aux actes de donations ; « Attendu, au fond, qu'il importe d'examiner en réalité, l'arrêté, pris par M. le préfet de l'Ain le 24 août 1831 et qui décide que l'école des garçons de Meximieux sera laïque, est incompatible dans son exécution
garçons de Meximieux sera laïque, est incompatible dans son exécution avec l'accomplissement des conditions énoncées aux diverses donations faites à la commune de Meximieux ; « Attendu que celle-ci soutient vainement que l'école des Frères de la doctrine chrétienne n'était une école communale ; que ce mot se trouve effectivement dans la donation de M. de Dlonay du 23 août 1835; mais qu'il ne parait s'être glissé que par suite d'une erreur du notaire rédacteur, puisque ce mot ne figure point dans la procuration donnée par M. de Dlonay à sa sœur dans le but de consentir en son nom
sa sœur dans le but de consentir en son nom la donation qu'il entendait faire à la commune de Meximieux ; « Attendu qu'en droit les conditions de ces donations et les obligations qui en résultent, librement et régulièrement consenties et acceptées de part et d'autre, sont parfaitement licites; qu'elles n'ont eu de cesser que par la volonté des parties. aux lois actuellement existantes; qu'elles forment la base des parties et que la commune de Meximieux ne peut s'en dégager en soutenant que la laïcisation des écoles communales provoquée par elle, rend leur exécution impossible; « Attendu que le conseil
elle, rend leur exécution impossible; « Attendu que le conseil municipal de Meximieux avait incontestablement le droit d'émettre des vœux au sujet de la laïcisation des écoles; mais qu'en fait il est incontestable que l'installation d'écoles laïques dans la commune de Meximieux ne met aucun obstacle à l'existence simultanée des écoles congréganistes; fondées par les consorts de Blonay et les autres donataires; que cela est vrai et que la commune de Meximieux l'avait si bien compris qu'en suite de l'ordre pris par M. le préfet de l'Ain, elle avait installé dans les bâtiments de l'hôtel-de-Ville l'école laïque des garçons, laissant
dans les bâtiments de l'hôtel-de-Ville l'école laïque des garçons, laissant les frères en possession des locaux affectés à leur école; « Attendu que l'acte de la laïcisation ne constitue point, en l'espèce, un fait du prince pouvant affranchir la commune des conditions à elle imposées et qu'elle a acceptées; que la cession faite à la commune de Meximieux par la ville d'IXelan, héritière de M. de Blonay, des droits dans l'hérédité de ce dernier, ne fait que l'obliger plus strictement à l'exécution des donations faites par les consorts de Blonay; qu'en effet, la situation juridique de la commune de Meximieux
qu'en effet, la situation juridique de la commune de Meximieux s'explique par le fait de telle cession; qu'elle se trouve obligée à l'exécution des conditions imposées tant comme donataire pour les 5/8ème de l'futurion de Blonay et comme donataire tenu d'exécuter les conditions imposées dans les donations; « Attendu, des lois, qu'il y a lieu d'admettre comme fondées les claims formés soit par les consorts de Chabons, de Blonay et M. l'abbé Carron, soit la demande d'intervention formulée par les Frères et de condamner la commune de Meximieux à exécuter dans toutes leurs impositions les donations qui lui ont été
dans toutes leurs impositions les donations qui lui ont été faites. « Car ces motifs, « Dit et prononce que la demande formée par les consorts de Chabons, de Blonay et M. l'abbé Carron est fondée, admet comme régulière l'intervention des Frères de la doctrine chrétienne dans l'instance; « Dit, en conséquence, que la commune de Meximieux est tenue d'exécuter dans toutes leurs dispositions les donations à elle faites par les consorts de Blonay et M. l'abbé Carron; ordonne la réintégration des Frères de la doctrine chrétienne dans les bâtiments qu'ils occupaient en vertu desdites donations; commet M. Convex, nôtre
qu'ils occupaient en vertu desdites donations; commet M. Convex, nôtre à Meximieux, pour toucher les rentes stipulées en faveur des Frères et pour leur en faire le service; « Condamne la commune de Meximieux en 500 francs d'indemnité de dommages intérêts vers les Frères et en tous les dépens. » Sur appel de la commune de Meximieux, la Cour de Lyon a rendu l'arrêt infirmant, dont la teneur suit : « La Cour, En ce qui touche la demande des consorts de Chabons de Blonay tendant à la réintégration des Frères de la doctrine chrétienne dans les immeubles donnés par
Frères de la doctrine chrétienne dans les immeubles donnés par leur auteur; Considérant que, suivant actes des 12 novembre 1832 et 23 août 1831, reçus par M. Pontalier, notaire, Mlle Éléonore de Blonay et M. le baron Emmanuel de Blonay, son frère, ont fait à la commune de Meximieux diverses donations en rentes et immeubles à la condition que les biens donnés seraient affectés à perpétuité à l'établissement et à l'entretien dans ladite commune d'une école primaire gratuite dirigée par les Frères de la doctrine chrétienne; Considérant que le caractère communal de l'école que les donateurs ont en vue, ne
communal de l'école que les donateurs ont en vue, ne peut être fondé sur aucun doute que le texte de la donation du 23 août 1834 le dit expressément; qu'en outre une lettre de M. de Blonay, en date du 24 juin 1834, rappelée dans une délibération du Conseil municipal de Meximieux du 30 octobre de la même année fait en effet du don qui a été réalisé le 23 novembre que la commune s'engage à faire immédiatement des réparations et constructions nécessaires aux écoles et au logement des Frères; et que par délibération du 7 juillet 1831, la commune
et que par délibération du 7 juillet 1831, la commune a voté 1,000 fr, pour les constructions et réparations et par délibération du 11 février 1833, elle ajoute nu 1,250 fr. de rente donnés à la commune par divers bienfaiteurs, 600 fr. pour parfaire le traitement des instituteurs et afin ainsi que l'instruction soit donnée gratuitement à tous les enfants de la commune; Considérant que, de 1831 à 1832, l'exécution des donations n'a été conforme aux vues des donateurs; que c'est comme instituteurs communaux que les Frères de la doctrine chrétienne ont été appelés ou 1811 et sont demeurés tels
chrétienne ont été appelés ou 1811 et sont demeurés tels jusqu'à leur remplacement en 1881; qu'on ne pouvait, en effet, considérer comme libre une école installée dans des bâtiments qui devenaient propriété communale et qui exigeaient nécessairement, de la part de la commune donataire, une continuité de soins et de services; Considérant que la commune ne peut être contrainte par jugement d'arrêter à entretenir une école communale dirigée par les Frères et d'établir lesdits Frères comme instituteurs communaux dans les bâtiments donnés alors que le remplacement des instituteurs laïques a été prononcé par un arrêté préfectoral, émané de la puissance
été prononcé par un arrêté préfectoral, émané de la puissance publique en vertu des attributions qui lui sont conférées par la loi du 15 mars 1850; qu'en présence de cet arrêté préfectoral en date du 21 août 1831, qui a retiré aux Frères la direction de l'école communale de Meximieux pour la confier à des instituteurs laïques, l'autorité judiciaire ne peut que constater l'impossibilité légale de la réintégration des Frères dans les bâtiments communaux avant fait l'objet de la donation du 23 août 1831, sauf à tirer de ce fait telles conséquences que de droit au point de vue de
telles conséquences que de droit au point de vue de la révocation des donations; que valant. les consorts de Chabons soutiennent que le remplacement des Frères comme instituteurs communaux ne fait point obstacle à ce que les prestations imposées par les donations soient continuées à une école privée, dirigée par les Frères; qu'il y aurait là une complète transformation des besoins des donateurs; que ces donations n'ont été consenties qu'en vue d'une école primaire communale et non en vue d'une école privée, d'où il suit que la suppression de l'école communale congréganiste ne fait pas obstacle à la révocation des
communale congréganiste ne fait pas obstacle à la révocation des donations, il n'est pas permis de les faire revivre sous une autre forme et dans des conditions qui s'écartent des intentions primitives des donateurs; Considérant que la solution donnée à la demande de réintégration tend inutilement à l'examen du déclinatoire proposé au nom de M le préfet de l'Ain; En ce qui concerne les conclusions prises par les Frères de la doctrine chrétienne intervenants; Considérant que l'intervention des Frères ne serait revocable que s'ils s'étaient gratifiés; que, sans doute, les donateurs, eux-mêmes les auteurs des actes du 12 novembre 1813,
donateurs, eux-mêmes les auteurs des actes du 12 novembre 1813, du 23 juin 1831 et 23 août 1831, indiquent les Frères de la doctrine chrétienne, comme étant de toutes les congrégations celle qui répond le mieux à leurs intentions et à leurs pensées d'avenir et ils désignent comme devant recevoir les prestations mises à la charge de la commune; mais qu'il ne se laisse pas dire qu'ils aient stipulé au profit des Frères comme condition de la dotation qu'ils fissent à la commune; qu'on ne saurait donc dire, qu'il ne suffit pas pour un tiers gratifié d'être indiqué comme devant
suffit pas pour un tiers gratifié d'être indiqué comme devant pourer d'une prestation, il faut encore (art. 1121 C. civ.) 1° que le titre soit l'objet d'un acte de libéralité lui donnant un droit acquis dès que elle a été acceptée, expressément ou tacitement; 2° que le titré ait capacité pour accepter cette libéralité; Considérant que l'institut des Frères de la doctrine chrétienne ne s'est jamais considéré comme tiers gratifié; qu'en effet, étant une congrégation autorisée, il ne pourrait accepter la libéralité qu'avec l'autorisation du gouvernement et que jamais il ne s'est pourvu pour obtenir cette autorisation; Considérant qu'il n'est
ne s'est pourvu pour obtenir cette autorisation; Considérant qu'il n'est pas non plus entré dans la pensée des donateurs de stipuler pour les Frères; qu'on en trouve la preuve positive dans ce qui s'est passé en 1837, lors du rachat des rentes effectué par les héritiers de Blonay et dit la substitution d'un capital au chiffre de rente énoncé dans les donations; qu'en effet, alors que le chiffre de rente donné par les actes des 12 novembre 1813 et 23 août 1831 était de 1,000 fr., par suite d'interprétation entre la commune et les héritiers de Blonay, il a été
la commune et les héritiers de Blonay, il a été convenu que le rachat s'effectuerait sur le pied de 60 fr. de rente; que l'institut des Frères n'a pas été appelé à cette transaction; qu'il n'y a pas été partie, alors qu'elle ne pouvait se faire sans lui, s'il eût été gratifié, puisqu'on ce cas il aurait eu un droit acquis aux 1,000 fr. de rente qui ne pouvaient être de réduction sans son assentiment; En ce qui concerne la demande subsidiaire en révocation pour cause d'incapacité des conditions faites par l'abbé Carron et les consorts de Chabons de Blonay:
par l'abbé Carron et les consorts de Chabons de Blonay: Considérant que la commune de Meximieux manque aux obligations qu'elle avait acceptées par les donations susmentionnées; qu'elle ne conteste pas cette inexécution; que, dès lors, il n'y a lieu, par application des articles 053 et 051 C. civ., de prononcer la révocation des donations; Considérant que l'obligation de faire imposée par les donations était indivisible; que les donateurs doivent donc être révoqués pour tout, sauf art. Considérant que l'héritage des donateurs se répartira entre les héritiers des donateurs à se répartir l'émolument de la révocation informé ainsi à leurs droits
répartir l'émolument de la révocation informé ainsi à leurs droits héréditaires; qu'en effet, ce qui concerne les rentes données, la réclamation peut se faire de suite; qu'en effet, en ce qui concerne l'abbé Carron, il ressort de l'acte du 10 juin 1831 qu'il a versé à la commune de Meximieux la somme de 1,000 fr. pour tenir lieu des 50 fr. de rente faisant l'objet de sa donation; qu'en ce qui concerne les héritiers de M le comte de Blonay et de M. le baron de Blonay, il ressort d'un acte du 1er octobre 1809, Coqueugnot, notaire à Meximieux, que
acte du 1er octobre 1809, Coqueugnot, notaire à Meximieux, que pour racheter les rentes données, Mme de Chabons a versé à la commune un capital de 7,125 fr. et M. Louis-Joseph-Emmanuel de Blonay un capital de 11,815 fr.; que ces sommes doivent faire retour à ceux qui les ont fournies, à savoir: à Mme de Chabons 7,125 fr. et à la succession de M. Louis-Joseph-Emmanuel de Blonay 11,815 fr. Considérant que, pour cette dernière somme, il n'y a lieu de prononcer de condamnation contre la commune de Meximieux, celle commune se trouvant actuellement aux droits de M. de Blonay, par
se trouvant actuellement aux droits de M. de Blonay, par suite d'un traité intervenu entre elle et la commune d'Evian, légataire universelle dudit M. de Blonay, le 12 novembre 1885, Sabourin, notaire à Meximieux; Considérant, quant aux immeubles ayant fait l'objet de la donation du 23 septembre 1834, qu'ils sont indivis entre les héritiers du baron Emmanuel de Blonay; que, dès à présent, il est constant qu'ils ne sont pas commodément partageables; que c'est le fait d'en ordonner la vente qui sera suivie à la requête de M. et Mme de Chabons et de Mlle Marie-Aimée de Blonay, devant le
de Chabons et de Mlle Marie-Aimée de Blonay, devant le Tribunal de la situation des lieux; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour déterminer le nombre de lots et la mise à prix; que la vente aura lieu en un seul lot et sur la mise à prix de 5,000 fr. Considérant, toutefois, que depuis le Jour de la donation la commune de Meximieux a élevé sur une portion des terrains donnés des constructions; qu'il est possible que ces constructions ne fassent qu'un corps avec d'autres situées sur des terrains ne faisant qu'un corps avec d'autres situées sur
des terrains ne faisant qu'un corps avec d'autres situées sur des terrains ne faisant pas partie de la donation de 1831; qu'en tout cas, il y a lieu de déterminer la plus-value que les constructions de la commune ont donnée aux immeubles cités, et de fixer les bases de la ventilation qui devra être faite sur le prix d'adjudication; qu'une expertise préalable à la adjudication est nécessaire à cet égard; Considérant, quant à la restitution de fruits, qu'à la date du août 1885, M. et Mme de Chabons ont fait sommation à la commune de Meximieux d'avoir à exécuter les
sommation à la commune de Meximieux d'avoir à exécuter les conditions des donations: qu'à partir de ce moment le donataire ne peut plus être regardé comme possesseur de uno none; que c'est donc à partir du 24 août 1885, que la commune doit les intérêts des comptables substitués aux rentes et les sommes qui seront déterminées comme l'équivalent de la jouissance des immeubles; Considérant, quant aux dépens, que ceux des Frères de la doctrine doivent rester à leur charge; que, dès le début de l'instance, les consorts de Chabons, de Blonay et M. l'abbé Cirron, ont demandé la révocation des