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» N'oublions pas en effet qu'il s'agit d'un délit ordinaire, supposé commis à l'aide d'un faux, et qui n'aurait pas pu se commettre, si le faux n'avait pas eu lieu. Donc, pour juger que le délit ordinaire a été commis, il fallait juger que l'acte qui est supposé avoir été l'instrument nécessaire, est faux : comme, pour juger qu'il n'a pas été commis de délit ordinaire, il faut juger que l'acte est vrai. Donc vouloir juger qu'il a ou qu'il n'a pas été commis un délit ordinaire, sans préjuger préalablement que l'acte est vrai ou faux, c'est, de la part
que l'acte est vrai ou faux, c'est, de la part du tribunal spécial qui est saisi de la connaissance des deux crimes, non-seulement faire marcher la conséquence avant le principe, et l'effet avant la cause, mais encore saper la base sur laquelle, relativement au délit ordinaire, repose le jugement de la compétence, et détruire la condition sous laquelle il a été déclaré compétent pour connaître du délit ordinaire; c'est enfin vouloir que l'accessoire subsiste sans le principal. Il est vrai que, dans notre espèce, la Cour spéciale n'a pas précisément fait abstraction du délit de faux; mais elle a fait
fait abstraction du délit de faux; mais elle a fait davantage, puisqu'elle a décidé que Deffarge n'en était ni auteur ni complice. M. Merlin, en son nouveau Répertoire (v° Compétence, § 2, n°. 13), s'exprime ainsi : « Nous devons remarquer, dit-il, que tout tribunal spécial qui, même après la confirmation de son arrêt de compétence, trouve à reconnaître par l'instruction, que le délit dont la connaissance lui est déférée, n'est pas rangé par la loi au nombre des cas spéciaux, doit s'en dessaisir et le renvoyer devant les juges ordinaires. » Il pose le même principe dans le même
ordinaires. » Il pose le même principe dans le même ouvrage, v°. Contrebande, page 97.—Même doctrine au mot Chose jugée, § 14 —et cette fois, il la justifie par deux arrêts de la Cour. —L'un, du 20 pluviose an 12, cassa, au rapport de M. Schwendi, et sur le pourvoi de Rosetti, un arrêt de la Cour spéciale des Alpes-Maritimes : « Considérant qu'il est établi ce jugement que la prévention du délit d'émission de fausses assignées de la banque de Vienne ayant cours de monnaie, déclarée originellement de la compétence de ce tribunal, conjointement avec le délit de fabrication
compétence de ce tribunal, conjointement avec le délit de fabrication et de distribution de fausse monnaie, a changé de nature dans le cours de la procédure, et n'a plus se présenté qu'un faux en écritures et effets de banque, dont la connaissance n'est attribuée qu'aux tribunaux spéciaux établis par la loi du 23 floréal an 10, et non à ceux institués par celle du 18 pluviose an 9. » —Par le deuxième arrêt, du 16 germinal an 12, rendu au rapport de M. Borel, sur le pourvoi du ministère public contre un arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale
contre un arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale de la Vienne, qui, après s'être déclarée compétente pour juger Louis Fouquet, avait fini par se dessaisir, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, « attendu que les tribunaux d'exception, bornés aux affaires caractérisées par les lois constitutives de leurs attributions, ne peuvent retenir la connaissance des crimes dont les débats ont changé le caractère, et à l'égard desquels ils ont fait changer les circonstances qui avaient déterminé la compétence. » L'arrêt de compétence que rend une Cour spéciale sur un délit ordinaire, par le motif de sa connexité avec
un délit ordinaire, par le motif de sa connexité avec un délit extraordinaire, n'est donc pas absolu : il n'est qu'éventuel ; c'est-à-dire que la Cour se déclare compétente sur le délit ordinaire, si ultérieurement le délit extraordinaire se trouve constant et intimement lié avec le délit ordinaire. A cet égard encore, il y a arrêt de la Cour, — Capion et Lherminier étaient prévenus d'escroquerie commise à l'aide de faux. Sur cette prévention de deux délits connexes, dont l'un était de sa compétence, la Cour spéciale de Paris se déclara compétente, par arrêt du 7 nivôse an 14, «
déclara compétente, par arrêt du 7 nivôse an 14, « sauf néanmoins, est-il dit, si les prévenus n'étaient point reconnus ni auteur ni complice dudit faux, ou que ce crime ne fût pas reconnu constant, à renvoyer les prévenus à la police correctionnelle, pour y être jugés sur le délit d'escroquerie, qui, dans ce cas, n'aurait aucune connexité avec le faux, et n'en aurait point été le résultat, et qui étant alors le seul chef d'accusation, sortirait des attributions spéciales. » — Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation, le 6 février 1806, au rapport de M. Seignette,
cassation, le 6 février 1806, au rapport de M. Seignette, « attendu que le délit d'escroquerie, qui, par sa nature, est de la compétence de la justice correctionnelle, ne peut jamais être jugé par la Cour de justice criminelle spéciale, s'il n'est connexe à un délit de la compétence de ces Cours, comme le crime de faux, en telle sorte qu'ils aient existé l'un par l'autre; que l'escroquerie ait été opérée à l'aide de faux; — que dans le cas de concours de prévention de faux et d'escroquerie, la compétence de la Cour de justice criminelle spéciale est bien irrévocablement
de la Cour de justice criminelle spéciale est bien irrévocablement déterminée par le crime de faux, mais qu'elle n'est qu'éventuelle sur le délit d'escroquerie; que la compétence sur ces délits cesse du moment qu'il est reconnu qu'il n'y a point de faux, ou que les auteurs n'en sont ni auteurs ni complices. » Voilà donc bien démontré qu'après avoir reconnu que Deffarge n'était ni auteur ni complice du faux, l'arrêt de compétence éventuellement rendu sur le délit de contrefaçon devenait sans objet, et que la Cour spéciale devait renvoyer Deffarge devant des juges ordinaires. Moyen. — Jusqu'ici il y a
devant des juges ordinaires. Moyen. — Jusqu'ici il y a eu supposition que la Cour de justice criminelle spéciale avait eu, un instant, juridiction sur Deffarge; qu'elle avait été régulièrement saisie par arrêt de compétence. Mais prenons garde. — L'arrêt de compétence, confirmé par la Cour de cassation, durant l'état de contumace, avait été anéanti par la représentation de Deffarge. Le principe général est consacré par l'article 476 du Code du 3 brumaire an 4; et ce principe doit s'appliquer aux arrêts de compétence rendus par les Cours spéciales. (V. notre Recueil an 1806, Suppl., pag. 80. Mais si le
notre Recueil an 1806, Suppl., pag. 80. Mais si le premier arrêt de compétence était sans effet, la question de compétence reste entière, puisque le deuxième arrêt n'a pas été confirmé. Or, il est certain, en fait, et d'après les pièces du procès, qu'au moment où fut rendu le deuxième arrêt de compétence, il n'existait véritablement pas de prévention contre Deffarge relativement au délit de faux. Donc les délits ordinaires dont il était prévenu n'étaient pas connexes avec le délit de faux, tellement que l'instruction fut indifférente. Donc il y avait lieu à renvoi; — donc la compétence ne fut
avait lieu à renvoi; — donc la compétence ne fut prononcée que par excès de pouvoir. M. Pons, s.-p.-g., a été d'avis de la cassation. ARRÊT. Attendu que la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne ne s'était déclarée compétente lors de l'arrêt par contumace contre le sieur Guillaume Deffarge, que par rapport à la connexité du délit de faux avec les autres délits imputés audit sieur Deffarge; Considérant qu'il résulte évidemment des pièces dont il a été fait rapport, que le sieur Deffarge n'a été auteur ni complice du faux qui avait donné lieu à la
ni complice du faux qui avait donné lieu à la déclaration de compétence, que par conséquent la Cour de justice criminelle spéciale, en se déclarant de nouveau compétente postérieurement à la représentation du sieur Deffarge, qui a fait tomber le premier arrêt, a violé les règles de compétence et commis un excès de pouvoir; La Cour casse et annulle l'arrêt de compétence rendu par la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne, le 18 février dernier; Renvoie la cause et le prévenu devant la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Gironde, pour être procédé
criminelle spéciale du département de la Gironde, pour être procédé conformément à la loi, à un nouvel arrêt sur la compétence. Du 9 septembre 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Vermeil. — Pl. M. Guichard. COMPETENCE. — RÉGIE DES DOMAINES. Décidé que les actions mobilières de la Régie des Domaines (au-dessus de 1000 fr.), sont soumises à l'appel Encore qu'elles soient instruites, par similitudes, comme celles de la Régie de l'Enregistrement, qui sont jugées sans appel. Du 23 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Zangiacomi. — Sur le pourvoi de la Régie des domaines contre Lefebvre et
le pourvoi de la Régie des domaines contre Lefebvre et Renaud. OCTROI. — PROCÈS-VERBAL. — LECTURE, — SIGNATURE. Décidé qu'en matière d'OCTROI (à la différence des matières de DOUANES et de DROITS RÉUNIS), le procès-verbal des préposés fait foi, encore qu'il n'ait pas été vu au contrevenant et qu'il n'y ait pas apposé sa SIGNATURE. (Loi du 9 floréal an 7. — Décret impérial du 1er germinal an 13. — Loi du 27 frimaire an 8.) Du 9 juin 1808. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Babille. Arrêt de cassation contre Estève de Perpignan. DOMICILE; FEMME
Babille. Arrêt de cassation contre Estève de Perpignan. DOMICILE; FEMME SUCCESSION. — ACCEPTATION — JURIDICTION. Le lieu où une femme, non séparée de corps, est reconnue avoir habité depuis nombre d'années avant son décès, est-il le lieu de l'ouverture de sa succession ? Peuf-on admettre qu'elle ait eu un autre domicile que celui de son époux? — Rés. nég. Si les héritiers ont fait acte d'héritier devant les juges de l'HABITATION, sont-ils, par cela même, privés du droit de recourir aux juges du DOMICILE ? — Rés. nég. (Les héritiers et les créanciers de la dame de Thesan, dem. et
et les créanciers de la dame de Thesan, dem. et déf.) La dame de Thesan est décédée à Lyon le 28 août 1806. — Elle y habitait depuis quinze ans sans interruption. — Mais elle était mariée; et son mari habitait à Toulouse : et aucun jugement de séparation n'avait eu lieu entre les deux époux. Après la mort de la dame de Thesan, ses héritiers et ses créanciers ont eu à procéder pour conserver ou pour faire valoir leurs droits ; il y a eu double contestation, c'est-à-dire, devant le tribunal civil de Lyon, de la part de certains
le tribunal civil de Lyon, de la part de certains créanciers ou même des légataires; et devant le tribunal civil de Toulouse, de la part des héritiers naturels et de quelques créanciers. Il faut cependant observer que les héritiers, avant de porter la demande au tribunal de Toulouse, avaient fait au tribunal de Lyon une première acceptation d'hérédité sous bénéfice d'inventaire : mais ultérieurement ils protestèrent contre cet acte, et firent une nouvelle déclaration au tribunal de Toulouse. Appelés devant le tribunal civil de Lyon, les héritiers proposèrent un déclinatoire, qui fut rejeté par jugement du 11 avril 1807, et
qui fut rejeté par jugement du 11 avril 1807, et par arrêt du 8 août suivant, « considérant qu'il est constant que la dame de Thesan a eu pendant plusieurs années, une habitation séparée de celle de son mari; qu'il est également constant qu'elle a résidé à Lyon pendant quinze années, et qu'elle y est décédée; que ce fait réel, qui ne peut être détruit par une fiction de la loi, détermine le lieu où s'est ouverte la succession : — que les appelantes l'ont elles-mêmes reconnu, puisqu'elles ont déclaré au greffe du tribunal civil de Lyon qu'elles acceptaient sa
au greffe du tribunal civil de Lyon qu'elles acceptaient sa succession; que lors même qu'elles auraient protesté contre les acceptations, il en résulterait toujours reconnaissance du lieu de l'ouverture de la succession. » Dans le même temps, c'est-à-dire le 18 juin 1807, trois jugements furent rendus par le tribunal civil de Toulouse, à la requête d'autres créanciers, contre les héritiers bénéficiaires. Ce conflit a donné lieu à pourvoi en règlement de juges, — Les dames Labeaume, etc. ont soutenu, 1°. Que le seul domicile légal de la femme non séparée était celui de son mari; qu'il ne fallait tenir aucun
était celui de son mari; qu'il ne fallait tenir aucun compte d'une toute autre habitation, quelque longue qu'elle ait pu être. — 2°. Que l'acceptation d'une succession au greffe d'un tribunal, autre que celui de l'ouverture de la succession, ne pouvait faire perdre aux héritiers le droit de faire juger les contestations par le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. ARRÊT. Attendu que la règle sur le domicile de droit de la femme mariée, conservée dans la nouvelle législation (art. 168 du Code Napoléon) reçoit son application, quel que soit l'état de séparation judiciaire, ou de fait, des
que soit l'état de séparation judiciaire, ou de fait, des époux. Attendu que la dame de Thesan est décédée le 28 août 1806 SOUS l'empire du Code Napoléon, et que son domicile légal, et par conséquent le lieu de l'ouverture de sa succession, est indiqué par le domicile de son mari, c'est-à-dire à Toulouse. Attendu quelles déclarations faites par les demanderesses au greffier du tribunal civil de Lyon le 12 septembre 1806, ni aucun des actes invoqués, ne contiennent de reconnaissance irrévocable de juridiction, ni dérogation à la compétence fixée par les lois en matière de succession. La Cour, sans
par les lois en matière de succession. La Cour, sans avoir égard au jugement rendu le 11 avril 1807 par le tribunal civil de Lyon, non plus qu'à l'arrêt confirmatif, rendu par la Cour d'appel de Lyon, le 8 août 1807, lesquels jugements et arrêt seront regardés comme non-avenus, renvoie les parties de la cause devant le tribunal civil de Toulouse, comme lieu d'ouverture de la succession de la dame de Thesan. Du 26 juillet 1808.—Section des requêtes. — Rapp. M. Borel. — Concl. M. Giraud, s.-p.-g. — Pl. M. Guichard. ÉPOUSES. — MÉDECIN. — LIBÉRALITÉ. L'incapacité, dont l'art. 909
Guichard. ÉPOUSES. — MÉDECIN. — LIBÉRALITÉ. L'incapacité, dont l'art. 909 du Code Napoléon frappe le médecin, cesse-t-elle, si le médecin est l'époux de la malade. — Rés. aff. (Art. 909, C. N.) (Pourvoi des frères RET.) Depuis l'an 10 jusqu'à son décès, la demoiselle Rey fut atteinte, à plusieurs époques, de différentes maladies, pendant lesquelles le sieur Broisin lui donna constamment de soins, en qualité de médecin. Vers le mois de messidor an 12, et même auparavant, il fut reconnu qu'elle était atteinte d'une phthisie aiguë, que la maladie était incurable, et que la malade ne pouvait vivre longtemps. —
incurable, et que la malade ne pouvait vivre longtemps. — L'événement justifia cette opinion. Mademoiselle Rey décéda le 1er complémentaire an 12. Mis dans l'intervalle des 30 jours qui précédèrent sa mort, le sieur Broisin était devenu l'époux de la malade, et avait reçu d'elle le don de tous ses biens, soit par contrat de mariage, soit par un testament ultérieur. Les fils de la défunte lui devaient quelques sommes : ils furent recherchés par le sieur Broisin, et contestèrent ses titres ; ils soutinrent que l'union du médecin avec sa malade mourante, était non un véritable mariage, mais un
sa malade mourante, était non un véritable mariage, mais un acte de cupidité frauduleuse couvert du voile de la loi. Ce moyen de simulation d'un mariage, régulier en la forme, fut repoussé par jugement du tribunal civil de Genève, du 25 avril 1806 ; et par arrêt de la Cour de Lyon, du 18 août 1807. — Il a été abandonné en cour de cassation. Un autre moyen, qui a été la base du pourvoi en cassation, était pris de l'incapacité prononcée contre les médecins par l'art. 909, C. N. — Il avait été proposé, sans insistance, devant les juges
— Il avait été proposé, sans insistance, devant les juges du fond; cependant les demandeurs soutenaient qu'il avait dû y être statué, à peine de violation de la loi du 16 24 août 1790. — En cour de cassation, ce moyen a été développé comme il suit : L'article 909, Code Nap., déclare les médecins incapables de recevoir de leurs malades un legs universel, à moins qu'ils ne soient ou parents au quatrième degré, ou du nombre des héritiers présomptifs du donateur. — Or le sieur Broisin n'était ni dans l'une, ni dans l'autre exception : — donc il était
l'une, ni dans l'autre exception : — donc il était incapable de recevoir. Dira-t-on que le sieur Broisin était parent de la demoiselle Rey, puisqu'il était son époux ? — Mais le mariage n'établit point de parenté entre les conjoints. — La loi ne reconnaît de parenté qu'entre individus descendant les uns des autres ou descendant d'auteurs communs (arts. 735, 736, 737, 738 C. Nap., conformes sur ce point aux ustiputés, livre 3, titre 6.) Dira-t-on que, comme époux, il pouvait, aux termes de l'article 1094, recevoir le legs universel, puisque la demoiselle Rey ne laissait ni ascendants ni descendants
puisque la demoiselle Rey ne laissait ni ascendants ni descendants ? — Cela est vrai, en règle générale : mais c'est en supposant qu'il n'y ait pas de prohibition particulière. Invoquera-t-on la faveur due au mariage? — Nous répondrons que le législateur a considéré les époux comme étrangers l'un à l'autre, dans l'ordre des successions légitimes ; que le parent au douzième degré, encore qu'il ne soit qu'utérin ou consanguin, que l'enfant naturel lui-même, excluent le conjoint survivant de la succession du conjoint prédécédé, et que le premier n'a que le triste avantage de se voir préféré au fisc. Si
le triste avantage de se voir préféré au fisc. Si nous examinons ensuite le système de la législation sur les successions testamentaires, nous voyons le législateur permettre sans doute les dispositions entre époux ; mais, redoutant l'influence qu'ils peuvent exercer l'un sur l'autre, les environner de sages précautions, opposer une barrière puissante à la séduction, et leur permettre, dans certains cas, de faire à un étranger des avantages qu'ils ne peuvent se faire à eux-mêmes. (1996, 1997 et 1998, C. N.) Quoi dira-t-on peut-être encore, un époux médecin ne pourra donner ses soins à son épouse, la traiter pendant sa
donner ses soins à son épouse, la traiter pendant sa maladie, l'assister à ses derniers moments, lui prodiguer les secours de son art, sans devenir incapable de recevoir d'elle un témoignage de reconnaissance et d'affection ! Vaines déclamations ! L'épouse pourra donner à son époux à titre universel, si les dispositions sont faites avant la maladie ; elle pourra même, pendant la maladie, lui donner des marques de reconnaissance et d'affection, mais à titre particulier. Au surplus, cette prohibition, prononcée contre les médecins par l'article 909, Code Nap., existait auparavant, par l'application que la jurisprudence générale leur avait faite de
par l'application que la jurisprudence générale leur avait faite de l'article 131 de l'ordonnance de 1539 (Lapeyrère, lettre R ; et Ricard, des Donations, n°. Il est vrai qu'on a vu des dons maintenus en faveur de médecins, lorsqué de puissants motifs, étrangers à leur profession, étaient prouvés en avoir été cause. (Journal des audiences, tom. 2, liv. 4, chap. 10.) — Mais la qualité d'époux n'est pas ici un titre privilégié aux yeux de la loi: l'époux est au contraire le concurrent présumé des héritiers; la loi est en garde contre son influence. Si l'article 909, Code Nap., n'a
garde contre son influence. Si l'article 909, Code Nap., n'a pas fait d'exception en sa faveur, c'est parce que le législateur n'a pas voulu exciter au crime le plus horrible. Les médecins ne sont-ils pas susceptibles de cupidité, comme les autres hommes ? Où sera donc, pour le malade, sa garantie contre un breuvage mortel de la part de son médecin, s'il est intéressé à le lui administrer, si l'instant du décès du malade doit mettre le médecin en possession exclusive d'une grande fortune ? Il serait dans l'ordre que le médecin époux fût retenu par la tendresse conjuale; mais
le médecin époux fût retenu par la tendresse conjuale; mais si, pour lui, le noeud matrimonial était un joug pesant; si l'épouse était difforme, vieille, dégoûtante.... si le mari aspirait à redevenir libre..... faudrait-il donc que la loi fût sa complice ! Ainsi, et puisque les auteurs de l'article 909 du Code Napoléon ne font pas d'exception en faveur de l'époux médecin, concluons que sa qualité d'époux ne fait pas cesser son incapacité. Tel était le moyen de cassation. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé que les demandeurs étaient non-recevables à proposer devant la Cour de cassation le moyen pris de
proposer devant la Cour de cassation le moyen pris de la contravention à l'art. 909. Il est vrai, a-t-il dit, que l'on trouve dans les arrêts que les frères Rey ont argumenté de l'incapacité du sieur Broisin; mais ce moyen a été énoncé transitoirement, et sans que les demandeurs paraissent s'y être attachés. Que s'il était nécessaire de combattre ce moyen, la Cour aurait à examiner si l'obligation imposée au mari, par l'art. 2, de prêter à son épouse secours et assistance, ne devait pas rendre, sans application à son égard, l'incapacité prononcée par l'art. 909. ARRET. LA COUR, —
égard, l'incapacité prononcée par l'art. 909. ARRET. LA COUR, — attendu que le Code Napoléon, par l'art. 1094, laisse aux époux la faculté de s'avantager réciproquement, dans les limites y énoncées, de tout ce dont ils peuvent disposer en faveur d'un étranger; que l'art. 212 impose aux époux les devoirs mutuels de fidélité, secours et assistance, d'où résulte que ce n'est pas pour les époux qu'a été établie la prohibition générale contenue dans l'art. 909; — attendu d'ailleurs que rien ne constate que les demandeurs aient requis précisément devant la Cour d'appel, l'application de la dite prohibition, et que cette
Cour d'appel, l'application de la dite prohibition, et que cette Cour ait dû poser une question à cet égard; qu'ainsi, il n'a été fait aucune contravention par l'arrêt attaqué, soit à l'article 909 du Code Nap., soit à l'art. 15 du titre 5 de la loi du 24 août 1790; — Rejette, etc. Du 30 août 1808. — Section des Requêtes. — M. Muraire, p. p. — Rapp. M. Borel. — Sirey, avocat. COMMUNES — RACHAT — DÉTRESSE. Les communes ont-elles pu, après la publication de la loi du 10 juin 1793, exercer le rachat des biens communaux et patrimoniaux
juin 1793, exercer le rachat des biens communaux et patrimoniaux qu'elles avaient aliénés, forcément, et en temps de détresse ? Rés. aff. Quel est le sens de ces mots, FORCÉMENT et en temps de DÉTRESSE ? La dame Richard, dem. — C. la commune d'Ivry, défi. Le 13 novembre 1653, la commune d'Ivry vendit à la dame de la Boutrière, dame du lieu, les deux tiers d'une étendue considérable de bois et buissons. La vente fut faite pour le prix de 1760 livres, que la dame de la Boutrière s'engagea de payer, en extinction de dettes, "raison desquelles, et il
de payer, en extinction de dettes, "raison desquelles, et il est dit dans l'acte, la commune était journellement contrainte et obligée en grands frais. Depuis 1653, jusqu'à l'époque de la révolution, les habitants essayèrent dans quelques occasions, mais toujours sans succès, de rentrer dans la propriété des biens aliénés. Survint la révolution; bientôt fut publiée la loi du 10 juin 1793, dont l'article 14, section 4, ordonnait l'exécution des lois précédentes qui autorisaient les communes à rentrer dans les biens par elles aliénés forcément et en temps de détresse. Les habitants d'Ivry s'empressèrent de jouir du bienfait de cette loi;
habitants d'Ivry s'empressèrent de jouir du bienfait de cette loi; en conséquence, le 30 juillet 1793, ils citèrent la dame Richard qui avait succédé à la dame de la Boutrière, en délaissement des biens, objet de la vente de 1653. Des arbitres furent respectivement nommés, et le 29 nivôse an 2 intervint sentence arbitrale qui réintégra la commune dans la propriété des bois aliénés, à la charge par elle de rembourser à la dame Richard le prix de la vente. La dame Richard s'est pourvue en cassation, pour fausse application de l'article 14, section 4 de la loi du 10