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ne veut-il pas se mettre à la disposition de ses chefs, et ne peut-il être considéré comme étant de service? Si le fait dont s'agit avait été commis sous l'uniforme, mais loin des troupes, en dehors du terrain occupé par elles, on pourrait dire qu'il ne tombe pas sous l'application du code militaire. Mais ici, on peut dire que la présence de Mégy au milieu des officiers du bataillon, devant le front de ses troupes, au milieu desquelles il était venu chercher sans doute sa part du péril, doit le faire considérer comme étant de service. Dans tous les cas,
faire considérer comme étant de service. Dans tous les cas, cette dernière circonstance s'oppose à ce que Mégy pût repousser l'application du code militaire et de la justice militaire et réclamer l'application du code pénal ordinaire, et nous estimons, prenant en considération les torts du commandant, qu'il y a lieu de renvoyer Mégy, sous-lieutenant porte-drapeau au 91e bataillon de la garde nationale, devant le conseil de guerre du 50e secteur de la garde nationale, pour voies de fait exercées en dehors du service, et non à l'occasion du service, envers son supérieur, le commandant Marie, délit prévu et puni par
son supérieur, le commandant Marie, délit prévu et puni par le paragraphe 2 de l'article du Code de justice militaire. Le sieur Mégy n'ayant pas répondu au second mandat de comparution délivré contre lui pour le samedi 14 novembre 1870, l'information a dû être close hors sa présence. Après cette lecture, il est procédé à l'audition des témoins. Ces dépositions, faites d'une manière très sommaire, attendu l'absence de l'accusé, ne font que confimer les faits relevés dans l'instruction. M. le commandant Frémard, commissaire de la République, rectifié contre l'accusé l'application de la loi, tout en admettant qu'il existe dans la
de la loi, tout en admettant qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes, et il conclut à une condamnation à trois mois de prison. Le conseil se retire dans la chambre de ses délibérations et il en rapporte un jugement qui déclare Mégy coupable. La décision est muette sur les circonstances atténuantes et prononce contre l'accusé une condamnation à deux années d'emprisonnement. (Gazette des Tribunaux.) On trouve à la Librairie du Petit Journal un tout petit nombre d'exemplaires du Petit Journal photographié, et réduit aux dimensions d'une lettre. Le poids n'atteint pas 4 grammes, l'enveloppe comprise. On peut écrire
poids n'atteint pas 4 grammes, l'enveloppe comprise. On peut écrire son courrier à l'adresse ou sur une feuille de papier mince. L'HISTOIRE DES KENNEL-CLUBS A L'HEURE ACTUELLE En vente à la librairie du Petit Journal, rue de La Fayette, 61, CARTES DE FRANCE pour suivre la marche des armées à 50 c., 75 c, 1 fr., 1 fr. 50 c., 2 fr., 3 fr., 5 fr. etc., etc. Librairie du Petit Journal, 61, rue de La Fayette. ALMANACHS POUR 1871, 30, 40 et 50 centimes, ÉPINGLES-DRAPEAUX POUR SUIVRE LA MARCHE DES ARMÉES Assorties la douzaine, 25 c., 30 c. Librairie
DES ARMÉES Assorties la douzaine, 25 c., 30 c. Librairie du PETIT JOURNAL, 61, rue de La Fayette, Librairie du Petit Journal, 61, rue de La Fayette, ET SES ENVIRONS Magnifiques cartes, coloriées comprenant le département de la Seine et les départements limitrophes et indiquant le mur de ceinte, les forts, les ouvrages avancés et tout le système de défense de Paris. 50 c. 75c. 1 fr. 2 fr. 3 fr. Cassis et Imprimerie du Petit Journal à la rue de La Fayette, 61, Paris Imprimé sur les machines cylindriques de H. Marinoni Arrosant un mets insolite. Buvons à ce
de H. Marinoni Arrosant un mets insolite. Buvons à ce peuple qui croit, A la France, aux soldats d'élite, Dont le nombre toujours s'accroît. La victoire, à l'heure dernière, Retournant à son poste ancien. Se sera notre cantinière, Pour nous verser le sacré chién. Quand, dans la salle d'un théâtre, La mauvaise humeur prend le pas Sur le public railleur et folâtre. On dit "Ah! Tiens, il appelle ainsi" Soyez clément pour le poète Qui fredonne tant mal que bien, Si l'on striait ma chansonnette. Ce serait triste, nom d'un chien! La viande de chat étant depuis longtemps connue, nous
chien! La viande de chat étant depuis longtemps connue, nous n'en parlons pas, non plus que de celle de cheval. Le rat n'est pas trop mauvais, mais l'assaisonnement en coûte si cher, que nous ne le recommandons pas à nos lecteurs. Il ne manquait plus, pour que le repas fût tout à fait chinois, que quelques nids d'hirondelles. Un se sera donné rendez-vous pour le printemps prochain, alors que les Prussiens seront depuis longtemps repassé le Rhin. Il faut bien attendre le départ des corbeaux pour voir le retour des hirondelles. "National Journal G, JUCHAUX"
hirondelles. "National Journal G, JUCHAUX"
7e Année Sommaire LEFÈVRE-PAUL En lisant l'Officiel : Discussions sur la loi des loyers du 1er avril 1926; De la prédomination constante de Paris au détriment du Pays; Quelques lignes... pour le style...; La limitation du loyer et les évaluations fiscales; Des clauses de sauvegarde contre la dépréciation du franc. Quand doivent être payés les impôts directs (suite et fin). G. DOUMENGUIÉ Propriété commerciale. Syndicat commercial algérien. INFORMATIONS. — Commerce; Industrie; Marine; P.T.T. et Transports; Revue financière; Sources et débouchés informés; Bibliographie. RÉDACTEUR EN CHEF : M. J. LEFÈVRE-PAUL CHRONIQUE En lisant l'« Officiel » Discussions sur la loi des
En lisant l'« Officiel » Discussions sur la loi des loyers du 1er avril 1926 De la prédomination constante de Paris au détriment du pays Il n'est pas sans intérêt de relever les aveux échappés à certains députés sur cette influence monstrueuse et déformante qu'exercent à Paris, la députation parisienne, la presse parisienne, le public parisien, sur le Parlement, et les lois. 16e du 6 février. — M. Violle: J'ai l'impression que dans la discussion de la loi sur les loyers on semble supposer qu'il n'y a en France que Paris. Or il y a ici encore quelques provinciaux (Sourires).
Paris. Or il y a ici encore quelques provinciaux (Sourires). Tous les arguments dans un sens ou dans l'autre visent uniquement Paris. Si vous voulez faire une loi des loyers exprès pour Paris, faites-la. Mais étant donné que pour le moment, nous faisons une loi qui doit s'appliquer à l'ensemble du territoire, il ne faut pas qu'on vienne toujours nous parler de Paris, des syndicats de locataires et de propriétaires (Applaudissements au centre. Interruptions à l'extrême gauche). Monsieur Garchery, je ne dis rien dans l'intention de vous désobliger, mais j'ai bien le droit de dire, je suppose, que nous sommes
bien le droit de dire, je suppose, que nous sommes encore à la Chambre un certain nombre de députés qui ne sont pas de Paris (Mouvements divers)... Nous voudrions bien, puisqu'on fait une loi pour l'ensemble du territoire, que cette loi ne soit pas exclusivement subordonnée aux réclamations de locataires ou propriétaires parisiens. C'est notre droit. M. le Haut Commissaire: Paris et sa banlieue représentent une agglomération de 7 millions d'habitants. M. Violle: c'est entendu, mais il y a plus de 7 millions d'habitants en France. Quelle vérité de M. de La Palisse et combien elle est peu respectée par
de La Palisse et combien elle est peu respectée par le Parlement et le Gouvernement. S'il y a une dictature en France, c'est bien l'hégémonie de Paris sur la province. Quelques lignes... pour le style... Officiel du 16 Janvier (page 50, Rapport de M. Gouin). — « C'est pour des buts de paix sociale que la législation a fait de très nombreuses brèches à l'armature juridique de notre édifice social, et à cet égard, nous pouvons le reconnaître, le but cherché par elle a été atteint, car, somme toute, si les rapports entre locataires et propriétaires n'ont pas toujours été
les rapports entre locataires et propriétaires n'ont pas toujours été imprégnés de ce lait de la tendresse humaine dont parle quelque part notre vieux Térence, ces rapports n'ont pas été du moins empoisonnés par la violence et par le dol. « ... Voilà exactement, où en est le Parlement, au moment où il importe de faire le point, alors que nous quittons les champs législatifs anciens pour nous diriger vers d'autres rivages. » La limitation du loyer et les évaluations fiscales Le Mercure a, de concert avec la Revue Agricole, attiré l'attention, voici plusieurs mois, sur le droit rigoureux que
attiré l'attention, voici plusieurs mois, sur le droit rigoureux que les propriétaires ont de prendre pour limite de la valeur locative, base de l'impôt, la valeur limite du loyer tel que le fixe la loi. Le Parlement a exprimé sa volonté en ce sens. Officiel du 27. — M. François Poncet. — Il n'est pas possible que l'administration ne se conforme pas à la loi qui vaut pour les particuliers. Il est de stricte justice qu'elle commence par donner elle-même l'exemple du respect des lois. Si nous votons le texte proposé, un propriétaire n'aura pas le droit de majorer de
proposé, un propriétaire n'aura pas le droit de majorer de plus de 100 pour cent le loyer d'avant-guerre. Je demande que l'administration ne puisse pas, elle non plus, majorer au-delà de ce taux ses propres évaluations. M. Guérin l'a dit : aujourd'hui elle ne reconnaît pas de prix limite ; elle évalue la valeur locative d'un immeuble souvent à 3 ou 4 fois sa valeur d'avant-guerre. Le cas se produit surtout lorsqu'il s'agit de la valeur locative d'une maison qui est habitée par son propriétaire... Il y a là plus qu'injustice, il y a une illégalité qui ne peut pas
qu'injustice, il y a une illégalité qui ne peut pas subsister. J'ai déposé un amendement, spécial que je soutiendrai quand viendra l'article 19. Et plus tard lorsque vint l'article 19, M. François Poncet présenta et fit adopter sans débat l'amendement suivant : Officiel, page 901, Amendement François Poncet. — Article 19 bis. — Pendant la durée de la loi et pour tous les locaux à usage d'habitation la valeur locative de la propriété bâtie, base de l'impôt foncier, ne pourra en aucun cas être supérieure au prix limite fixé par la loi... De plus... Quelques moments auparavant, par les mêmes
la loi... De plus... Quelques moments auparavant, par les mêmes arguments, qui furent acceptés sans discussion, M. Perreau Pradier avait fait voter l'amendement suivant : Officiel., page 901. — Amendement Perreau Pradier, art. 23 in fine. — Dans les immeubles non terminés à la date du 31-03-19, le loyer matériel servant de base à la contribution mobilière sera calculé en prenant par analogie la valeur du loyer dans les immeubles construits avant 1914... Adopté. Au Sénat ces articles ont disparu. Est-ce à dire que le Sénat ait repoussé l'opinion qu'ils exprimaient ? Non certes et les orateurs s'en sont bien
exprimaient ? Non certes et les orateurs s'en sont bien défendus. Mais le rapporteur de la Commission des Finances, M. Chéron, et celui de la Commission de Législation, M. Morand, ont fait remarquer que ces dispositions fiscales n'étaient pas à leur place dans une loi sur les loyers. Ils ont donc demandé et obtenu la disjonction. Mais la volonté très ferme du Parlement n'en a pas moins été manifestée. L'administration n'a pas le droit, pour ses évaluations en vue des impôts, d'État ou départementaux ou communaux, de méconnaître la limitation légale des loyers. MERCURE AFRICAIN Des clauses de sauvegarde contre
légale des loyers. MERCURE AFRICAIN Des clauses de sauvegarde contre la dépréciation du franc Dans ce débat d'actualité qui s'est ouvert en doctrine et devant les tribunaux, le Sénat vient d'entendre et d'admettre une opinion fort précieuse, étant connu l'autorité de son auteur, M. Morand, rapporteur de la Commission de Législation. La Chambre avait adopté un texte interdisant de stipuler des loyers payables autrement qu'en francs papier. Officiel du 28 mars, page 193. — M. Morand : Si la Commission a supprimé cet article, c'est qu'elle lui paraissait superflu. En effet elle a estimé que toute stipulation de monnaie étrangère
effet elle a estimé que toute stipulation de monnaie étrangère était nulle, comme illégitime, et la jurisprudence lui semblait suffisamment affirmée sur ce point... Quant aux monnaies françaises nous avons un article qui interdit de toucher plus de 10% en sus de la majoration permise. Et cela est vrai, quelque soit la monnaie, quel que soit le genre de paiement, l'envisage le cas du paiement en coupons de rente... Il faudra rechercher la somme effectivement touchée au jour du paiement avec ces coupons. Si par suite du cours du change ce jour-là le propriétaire touchait plus de 10 % en
ce jour-là le propriétaire touchait plus de 10 % en sus de la majoration permise, il tombe sous le coup de l'article. Ainsi il ne considère pas comme illégitime en soi la clause de sauvegarde qui fixe le loyer calculé sur une base variable et autre que le franc papier. Il souligne seulement que le loyer ainsi calculé ne devra jamais, une fois traduit en francs papier, dépasser le prix limite fixé par la loi. C'est un bel argument en faveur des clauses de sauvegarde. Une innovation en matière de loyers Le droit de reprise accordé aux sociétés Aux débats
loyers Le droit de reprise accordé aux sociétés Aux débats du Sénat on lit à l'Officiel du 1er avril : Page 107. — M. Morand, sur une question de M. Josset : « Il n'y a aucun doute sur ce point; Le droit de propriétaire pour être indivisible n'en est pas moins un droit de propriété. Du reste j'avais par avance répondu. J'ai en effet indiqué l'autre jour la différence qu'il y a entre les propriétaires et les membres d'une société. La société peut exercer le droit de reprise, mais les sociétaires ne le peuvent pas individuellement. Je disais que
les sociétaires ne le peuvent pas individuellement. Je disais que si l'on voulait éviter cette situation on n'aurait qu'à effectuer l'achat par indivision parce que chacun des copropriétaires pourrait exercer les droits qui sont conférés par la loi. » J. LEFEVRE-PAUL. N° 177. — 8 SEPTEMBRE 1926. Quand doivent être payés les impôts directs ? I. Historique — II. Système actuel — III. Conclusions IV. Texte de la loi et des Décrets (Suite et fin) IV. — TEXTE DE LA LOI et des DECRETS A. — Loi du 4 Avril 1926 (Art. 2) Art. 2. — L'article 18 de la
1926 (Art. 2) Art. 2. — L'article 18 de la loi du 31 décembre 1921 est remplacé par les dispositions suivantes : Les contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes sont exigibles en deux fractions égales payables : la première, le 30 avril; la seconde, le 31 octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. Le non-paiement du premier terme à la date extrême du 31 juillet, ainsi que le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente
avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt dès la publication du rôle. Entraîne également exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration, déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 31 juillet, sont exigibles en deux fractions égales payables : la première, dans le mois qui suit la publication du rôle ; la seconde, le 31 octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. Le non-paiement du premier terme dans le délai fixé entraîne l'exigibilité
non-paiement du premier terme dans le délai fixé entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 30 septembre sont exigibles en totalité dans le mois qui suit la publication du rôle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, il sera établi au nom de chaque contribuable, un compte destiné à centraliser à son débit les diverses cotisations le concernant et à son crédit les versements provisionnels
cotisations le concernant et à son crédit les versements provisionnels qu'il effectuera sur lesdites cotisations. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances déterminera les conditions d'application des présentes dispositions. (Beginning) Si les éléments appelés à servir de base à l'impôt général sur le revenu, aux impôts complémentaires, à la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires et la taxe d'apprentissage présentent, par rapport aux éléments retenus pour le calcul des impôts de l'année précédente, une différence de plus d'un cinquième, il appartiendra au contribuable de déterminer, par le calcul préalable de l'impôt, le montant de ce dernier versement.
calcul préalable de l'impôt, le montant de ce dernier versement. En ce qui concerne la taxe civique, le revenu à considérer pour ce calcul, suivant le tarif établi par l'article 29 de la loi du 4 avril 1926, est le revenu imposable à l'impôt général pour 1925 tel qu'il figure sur l'avertissement après déduction des déductions pour situation et charges de famille. Sont réputés suffisants pour conserver au contribuable le bénéfice de l'exigibilité dans les conditions visées à l'article précédent, les versements qui, ayant été effectués avant la publication des rôles, ne présentent pas par rapport à la moitié de
rôles, ne présentent pas par rapport à la moitié de l'impôt une insuffisance supérieure à 20 pour cent. Art. 3. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, auront seules pour effet, de conserver au contribuable le bénéfice de l'exigibilité normale les déclarations faites au percepteur un mois au moins avant le déménagement. A peine de nullité, les déclarations dont il s'agit indiqueront l'adresse du nouveau domicile et seront appuyées soit du bail, soit de l'engagement de location de ce domicile dûment enregistrés. Seront nulles et de nul effet, les déclarations portant indication d'un nouveau domicile situé
nul effet, les déclarations portant indication d'un nouveau domicile situé à l'étranger ou loué au nom d'une personne autre que le contribuable inscrit au rôle ou enfin loué en meublé. Art. 4. — Les dispositions contenues dans les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux impôts établis dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 4 avril 1926. Art. 5. — Dans toutes les perceptions et divisions urbaines, il sera ouvert, avant le 1er janvier 1927, un compte individuel au nom de chaque contribuable. A ce compte seront centralisés les impôts des années 1927 et
ce compte seront centralisés les impôts des années 1927 et postérieures, ainsi que les versements effectués sur lesdits impôts soit avant, soit après la publication des rôles. Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal Officiel » et inséré au Bulletin des lois. (Journal Off. du 10 juin 1926). 2° Décret du 15 juin 1926 Article premier. — L'article 1er du décret du 6 juin 1926 est complété ainsi qu'il suit : « Lorsque les rôles sont publiés postérieurement au 31 juillet, mais avant le 1er octobre de
postérieurement au 31 juillet, mais avant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'impôt est dû, le bénéfice du paiement en deux fois, dont le second viendra à échéance le 31 octobre, continuera d'être acquis au contribuable si le premier versement est effectué dans le mois qui suit la publication du rôle. Les articles compris dans les rôles publiés postérieurement au 30 septembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû sont exigibles en totalité dans le mois qui suit la publication du rôle ». Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret. (Journal Off.
Finances est chargé de l'exécution du présent décret. (Journal Off. du 17 juin 1926). Propriété Commerciale LOI réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel (J. O. du 13 juillet 1926). Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier. — Le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les
un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les règles ci-après. Art. 2. — Le locataire, le concessionnaire ou leurs ayants cause qui voudront obtenir le renouvellement d'un bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, notifier une demande de renouvelement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du
la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement sollicité et de faire consigner, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur. Si l'une des parties ne compare pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront
renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront réglés dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois, la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle. Les parties comparaîtront en personne; toutefois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Art. 3. — Lorsqu'il résultera, du procès-verbal dressé par le juge que le bailleur consent, en principe, au renouvellement, et, si le différend porte sur le prix, la durée, les conditions
le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments, chacune des parties désignera un arbitre. Faute par l'une des parties d'avoir procédé à cette désignation dans les quinze jours qui suivront l'audience de conciliation ou l'expiration des délais d'opposition, il y sera, pourvu d'office par le président. Pour la fixation du prix, les arbitres devront tenir compte de toutes considérations de fait et, notamment, de la situation économique. Si le propriétaire justifie d'une offre faite par un tiers, les arbitres vérifieront la sincérité et la réalité de cette offre que le propriétaire
sincérité et la réalité de cette offre que le propriétaire pourra, accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer sera, alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et réelle. Les arbitres devront, en outre, examiner si cette offre est hors de proportion, avec la valeur du loyer sur lequel le propriétaire pouvait raisonnablement compter. Dans ce cas, le locataire qui renoncera au renouvellement du bail, en raison du prix excesif du loyer imposé par l'offre, pourra réclamer une indemnité d'éviction dans les termes de l'article 4 ci-après. Cette indemnité sera à la charge
de l'article 4 ci-après. Cette indemnité sera à la charge du nouvel occupant et, versée par lui avant son entrée en jouissance, faute de quoi le propriétaire sera tenu du paiement. — 2628 — N° 177. — 8 SEPTEMBRE 1926. Sauf accord entre les parties, la durée du nouveau bail imposé par les arbitres sera égale à celle du bail en cours, sans toutefois, dépasser neuf ans. Les autres conditions proposées par le propriétaire dans un intérêt légitime seront homologuées par les arbitres, sauf à en tenir compte dans la détermination du prix. En cas de désaccord entre les arbitres,