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(S. 1877.1.29.—P. 1877.45) Adde MM. Ruben de Couder, loc. cit., n. 82; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1252. Ainsi, celui qui transmet par voie d'endossement à une maison de banque un effet de commerce, alors qu'il sait que les statuts de cette maison dispensent de répondre du défaut de protêt en temps utile, peut être considéré comme ayant tacitement accepté cette clause. V. Cass. 9 nov. 1870 (S. 1871.1.140. — P. 1871.415); Agen, 10 août 1872 (S. 1872.2.182. — 1872.794). Il appartient d'ailleurs au juge du fait d'apprécier souverainement les circonstances desquelles on veut induire
du fait d'apprécier souverainement les circonstances desquelles on veut induire une convention de cette nature. V. Cass., 8 janv. 1878, précité ; et M. Ruben de Couder, loc. cit., n. 88. Il en est ainsi spécialement du livre copie de lettres irrégulier pour n'avoir pas été visé avant tout usage, ce livre n'étant affranchi que du visa annuel (C. comm., 8, 10, 11, 13). — Rés. par la C. d'appel. 2° L'art. 1853, C. civ., d'après lequel, lorsque la part de chaque associé n'a pas été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au montant de sa mise, s'applique seulement au
être proportionnel au montant de sa mise, s'applique seulement au cas où les mises sont fixées lors de la formation de la société, et non au cas où les mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs, versés suivant les besoins de l'opération sur la demande du gérant : dans ce dernier cas, il dépendrait du gérant d'étendre ou de restreindre à sa guise l'importance de l'intérêt de ses coassociés, ce qui est inadmissible (C. civ., 1853). — Rés. par la C. d'appel. 3° Il en est ainsi spécialement en matière de société en participation (C. civ., 1853).
spécialement en matière de société en participation (C. civ., 1853). — Rés. implic. par la C. d'appel. En conséquence, lorsqu'une association en participation s'est formée entre deux associés, dont les apports non déterminés à l'avance devaient être effectués successivement suivant les besoins de l'opération, la part de chacun peut être fixée à la moitié sans avoir égard au chiffre de leurs versements (Id.). — Rés. par la C. d'appel. L'associé, gérant d'une participation, a droit à une rémunération, dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties (Id.).— Id. 4° La partie dont
fixé par les parties (Id.).— Id. 4° La partie dont les conclusions n'ont été accueillies que partiellement n'est pas censée avoir consenti un acquiescement anticipé au jugement intervenu, lui interdisant de faire porter son appel sur un point quelconque du différend si ces conclusions formaient un ensemble, dont les différentes parties avaient un lien commun et étaient dépendantes les unes des autres (C. proc, 443 et 453). 5° Il appartient aux juges du fond d'affirmer souverainement l'inexistence d'une convention, en se fondant sur l'examen des documents de la cause, et notamment de la correspondance des parties (C. civ., 1134). (Ménard
notamment de la correspondance des parties (C. civ., 1134). (Ménard C. Radenac). Le 29 avril 1881, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — « La Cour ; — Considérant qu'il est reconnu par les parties, qu'à la fin du mois d'octobre de l'année 1878, il s'est formé entre elles une association en participation, dont Radenac a été le gérant, et qui a eu pour objet la fourniture à la ration, pour l'exercice 1878-1879, des fourrages nécessaires aux besoins des garnisons de cavalerie dans le département des Côtes-du-Nord et celui du Morbihan; — Considérant que, malgré l'importance de
et celui du Morbihan; — Considérant que, malgré l'importance de cette fourniture, il n'a été fait par les parties aucun acte écrit pour constater leurs conventions, et que, par suite de cette regrettable négligence, il est indispensable de rechercher dans leur correspondance, ainsi que dans les autres documents versés au procès, les éléments propres à établir les conditions du contrat qui s'est formé entre elles, et les bases d'après lesquelles doit être fixée la part d'intérêt de chaque associé dans la participation;— Considérant qu'avant de s'associer définitivement pour cette opération, Radenac et Ménard étaient entrés en pourparlers avec une troisième
Radenac et Ménard étaient entrés en pourparlers avec une troisième personne, le sieur Meslé, négociant à Rennes, et que ce n'est qu'après la retraite de celui-ci que les deux premiers ont formé leur association; — Considérant que tout démontre que, dans le projet originaire de participation à trois, chaque associé devait être intéressé pour un tiers, et que cette égalité d'intérêts, conforme d'ailleurs à la raison et à la vraisemblance, ressort, à suffisance, de la lettre écrite à M. Mé(1) Mé(1) résulte de la combinaison des art. 10 et 11, C. comm., que, si le livre de copies de lettres,
C. comm., que, si le livre de copies de lettres, dont la tenue est prescrite par l'art. 8 même Code, n'est assujetti ni au visa ni au paraphe annuel, du moins il doit être paraphé lorsqu'on l'ouvre. V. Rép. gén. Pal., v° Livres de commerce, n. 32. À défaut de l'accomplissement de cette formalité, le livre de copies de lettres est irrégulier. Or, aux termes de l'art. 13, C. comm., les livres irrégulièrement tenus ne peuvent faire foi au profit de ceux qui les ont tenus. V. comme application de cette règle, Cass. 30 mars 1869 (S. 1869. 1.24t. —
cette règle, Cass. 30 mars 1869 (S. 1869. 1.24t. — P. 1869.614). Toutefois, la jurisprudence reconnaît que les livres irréguliers peuvent être consultés par le juge à titre de renseignements. V. Cass. 23 juill. 1873 (S. 1874.1.12.— P. 1874.17), et le renvoi. Aide en ce sens, Alauzet, Comment. C. comm., t. 1er, n. 314; MM. Rivière, Répét. sur le C. comm., p. 58; Boistel, Précis de dr. comm., n. 114; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 214 ; Dutruc, Dict. du cont. comm., t. 2, v° Livres de comm., n. 36 et suiv.; Ruben de Couder,
Livres de comm., n. 36 et suiv.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 5, v° Livres de commerce, n. 63. (2) V. un arrêt de la Cour de Nancy, du 14 mars 1868 (S. 1869.2.214. — P. 1869.971), portant dans ses motifs « que la mise ou l'apport dont parlent les art. 1852 et 1853, C. civ., a quelque chose de préfix, de convenu à l'avance, qui ne peut plus être augmenté ou diminué que du consentement de toutes les parties ; que ce qu'on y ajoute après la convention originaire et sans une convention
y ajoute après la convention originaire et sans une convention nouvelle, constitue une créance pure et simple ; qu'avec le système contraire, il dépendrait de l'un des associés de modifier à lui seul les conditions du contrat, de grossir sa part de bénéfices, de faire en un mot sa position meilleure au détriment et contre le gré de son ou de ses coassociés ; qu'indiquer un semblable résultat, c'est démontrer péremptoirement l'impossibilité d'admettre la prétention de laquelle il découle ». (3-4) La disposition de l'art. 1853, C.civ., est en principe applicable aux sociétés en participation comme aux autres sociétés. V.
applicable aux sociétés en participation comme aux autres sociétés. V. Delangle, Sociétés, n. 617; Bédarrides, Ibid., t. 3, n.452 : MM. Pont, Sociétés comm., t. 2, n. 1834 ; Vavasseur. Traité des sociétés civ. et comm. t. 1er, n. 320. Mais, en cas de société en participation comme en cas de société ordinaire, l'article 1853 s'applique seulement au cas où les mises sont fixées entre les parties au moment du pacte social, et non au cas où les mises doivent se composer de versements successifs et faits ultérieurement par les associés. V. dans les motifs, Nancy, 14 mars 1868, cité
associés. V. dans les motifs, Nancy, 14 mars 1868, cité à la note qui précède. Dans ce dernier cas, les associés peuvent être considérés, par interprétation du pacte social, comme ayant droit à une part égale dans les bénéfices, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des versements. Il est de principe que les fonctions des administrateurs et gérants, étant celles de mandataires, sont gratuites s'il n'y a pas convention contraire. V. M. Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, t.1er, n. 174. Du reste, cette convention, en matière commerciale, peut résulter des circonstances. V. M. Vavasseur, ubi suprà.
commerciale, peut résulter des circonstances. V. M. Vavasseur, ubi suprà. Dans le même ordre d'idées, M. Pont (Sociétés civiles et commerciales, t. 2, n. 1348) enseigne que le salaire est dû quand même il n'aurait pas été expressément prévu, s'il résulte des circonstances et de la nature même de l'affaire que, dans la pensée des parties, le gérant devait être rétribué. C'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer l'importance de cette allocation. M. Ruben de Couder, (Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 256) va plus loin : « Il est d'usage,
n. 256) va plus loin : « Il est d'usage, dit-il, que pour rémunération du temps et des soins donnés par le gérant aux affaires sociales, il lui soit alloué un traitement fixe ou proportionnel». M. Ruben de Couder cite en ce sens un arrêt de la Cour de Nancy du 21 août 1841. La jurisprudence admet assez généralement qu'il est permis de consentir un acquiescement anticipé. V. en ce sens, Riom, 20 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1855.1.501); Angers, 23 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1854.2.574); Cass. 26 juin 1855 (S. 1855.1.708.— P. 1856. 2.88), et les
26 juin 1855 (S. 1855.1.708.— P. 1856. 2.88), et les renvois sous ces arrêts. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er v° Acquiescement, n. 7. Spécialement, une partie ne peut interjeter appel d'un jugement rendu conformément à ses conclusions, la partie étant réputée avoir acquiescé d'avance. V. la note sous Cass. 13 nov. 1882 (S. 1883.1.289. — P. 1883.1.721). Adde, comme application, Nancy, 31 déc. 1880, sous Cass. 13 nov. 1882, précité. Comp. égal. Cass. 1er août 1883 (S. 1884.1.239. — P. 1884.1.565), et le renvoi. V. toutefois en sens contraire, Paris, 20
et le renvoi. V. toutefois en sens contraire, Paris, 20 févr. 1856 (S. 1857.2.351. — P. 1857.205); et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Acquiescement, n. 140. Mais, si l'adoption des conclusions de l'une des parties doit la faire réputer avoir acquiescé au jugement, il en est différemment si, tous les chefs de conclusions présentant un lien de connexité et d'indivisibilité, l'un d'entre eux a été rejeté. Dans ce cas, il n'y a pas acquiescement. Jugé en ce sens qu'il ne peut y avoir acquiescement anticipé à un jugement qu'autant que les réclamations de l'une des
à un jugement qu'autant que les réclamations de l'une des parties sont reconnues justes par l'autre, et accordées ou consenties sans restriction : Grenoble 21 nov. 1829 (P. chr.). V. en ce sens, Cass. 3 mars 1880 et 21 juin. 1880 (S.1881.1.123 et 259. P. 1881.1.268 et 734). 1re PARTIE. nard, le 20 avril 1880, par le sieur Gicquel, banquier à Rennes, et du certificat délivré, le 11 mai suivant, par le sieur Courtault, associé du sieur Meslé, certificat duquel il résulte que, contrairement aux affirmations contenues dans la lettre écrite par ce dernier à Radenac, à la date du
écrite par ce dernier à Radenac, à la date du 7 avril 1880, le capital de cette participation devait être fourni par un banquier, sous la garantie de la signature des trois associés, qui devaient partager par tiers les bénéfices ou les pertes résultant de l'entreprise; — Considérant qu'après la retraite de Meslé, les deux associés associés ont dû former leur association d'après le même principe et diviser par tête l'intérêt de chacun d'eux ; qu'étant fondés chacun pour un tiers quand ils étaient trois, il y a la même raison de décider que, n'étant plus que deux associés, leur
raison de décider que, n'étant plus que deux associés, leur intérêt s'est accru dans la même proportion, et qu'ils ont été alors fondés chacun pour une moitié; que cette interprétation n'a rien de contraire aux faits du procès, et qu'elle se trouve, d'ailleurs, pleinement confirmée par le banquier Gicquel qui, dans sa lettre déjà citée du 20 avril 1880, a formellement déclaré qu'après le désistement de Meslé, il consentait, devant Radenac, à fournir à Ménard la somme qui serait nécessaire en plus de celle qu'il devait verser primitivement, ce qui implique nécessairement l'idée que l'intérêt que ce dernier avait dans
implique nécessairement l'idée que l'intérêt que ce dernier avait dans la participation s'était accru par suite de la retraite du troisième troisième ; — Considérant que la solution de cette question de quotité d'intérêt ne serait pas douteuse si l'on pouvait prendre droit par la lettre écrite, le 24 déc. 1878, par Ménard à Radenac, et dans laquelle il émet la prétention d'être associé de compte à demi, prétention qui n'a pas été contredite par ce dernier} dans les lettres qui ont immédiatement suivi celle de son coparticipant ; mais que, bien que cette lettre du 24 déc. 1878 soit
que, bien que cette lettre du 24 déc. 1878 soit portée à sa date sur le livre copie de lettres de Ménard, Radenac assure ne pas l'avoir reçue, et qu'en présence de ce maintien, c'est avec raison que les premiers juges l'ont écartée du débat, par ce motif que le livre des lettres de Ménard n'est ni coté ni paraphé par un magistrat consulaire, ou, à son défaut, par le maire ou l'adjoint, et que, si l'article 10, § 2, C. comm. ### CORRECTION ### t. 1er, n. 320. Mais, en cas de société en participation comme en cas de
en cas de société en participation comme en cas de société ordinaire, l'article 1853 s'applique seulement au cas où les mises sont fixées entre les parties au moment du pacte social, et non au cas où les mises doivent se composer de versements successifs et faits ultérieurement par les associés. V. dans les motifs, Nancy, 14 mars 1868, cité à la note qui précède. Dans ce dernier cas, les associés peuvent être considérés, par interprétation du pacte social, comme ayant droit à une part égale dans les bénéfices, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des versements. Il est
y ait lieu de tenir compte des versements. Il est de principe que les fonctions des administrateurs et gérants, étant celles de mandataires, sont gratuites s'il n'y a pas convention contraire. V. M. Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, t.1er, n. 174. Du reste, cette convention, en matière commerciale, peut résulter des circonstances. V. M. Vavasseur, ubi suprà. Dans le même ordre d'idées, M. Pont (Sociétés civiles et commerciales, t. 2, n. 1348) enseigne que le salaire est dû quand même il n'aurait pas été expressément prévu, s'il résulte des circonstances et de la nature même de l'affaire que,
des circonstances et de la nature même de l'affaire que, dans la pensée des parties, le gérant devait être rétribué. C'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer l'importance de cette allocation. M. Ruben de Couder, (Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 256) va plus loin : « Il est d'usage, dit-il, que pour rémunération du temps et des soins donnés par le gérant aux affaires sociales, il lui soit alloué un traitement fixe ou proportionnel». M. Ruben de Couder cite en ce sens un arrêt de la Cour de Nancy du
ce sens un arrêt de la Cour de Nancy du 21 août 1841. La jurisprudence admet assez généralement qu'il est permis de consentir un acquiescement anticipé. V. en ce sens, Riom, 20 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1855.1.501); Angers, 23 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1854.2.574); Cass. 26 juin 1855 (S. 1855.1.708.— P. 1856. 2.88), et les renvois sous ces arrêts. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er v° Acquiescement, n. 7. Spécialement, une partie ne peut interjeter appel d'un jugement rendu conformément à ses conclusions, la partie étant réputée avoir
rendu conformément à ses conclusions, la partie étant réputée avoir acquiescé d'avance. V. la note sous Cass. 13 nov. 1882 (S. 1883.1.289. — P. 1883.1.721). Adde, comme application, Nancy, 31 déc. 1880, sous Cass. 13 nov. 1882, précité. Comp. égal. Cass. 1er août 1883 (S. 1884.1.239. — P. 1884.1.565), et le renvoi. V. toutefois en sens contraire, Paris, 20 févr. 1856 (S. 1857.2.351. — P. 1857.205); et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Acquiescement, n. 140. Mais, si l'adoption des conclusions de l'une des parties doit la faire réputer avoir acquiescé au jugement, il en est
la faire réputer avoir acquiescé au jugement, il en est différemment si, tous les chefs de conclusions présentant un lien de connexité et d'indivisibilité, l'un d'entre eux a été rejeté. Dans ce cas, il n'y a pas acquiescement. Jugé en ce sens qu'il ne peut y avoir acquiescement anticipé à un jugement qu'autant que les réclamations de l'une des parties sont reconnues justes par l'autre, et accordées ou consenties sans restriction : Grenoble 21 nov. 1829 (P. chr.). V. en ce sens, Cass. 3 mars 1880 et 21 juin. 1880 (S.1881.1.123 et 259. P. 1881.1.268 et 734). 1re PARTIE. nard,
(S.1881.1.123 et 259. P. 1881.1.268 et 734). 1re PARTIE. nard, le 20 avril 1880, par le sieur Gicquel, banquier à Rennes, et du certificat délivré, le 11 mai suivant, par le sieur Courtault, associé du sieur Meslé, certificat duquel il résulte que, contrairement aux affirmations contenues dans la lettre écrite par ce dernier à Radenac, à la date du 7 avril 1880, le capital de cette participation devait être fourni par un banquier, sous la garantie de la signature des trois associés, qui devaient partager par tiers les bénéfices ou les pertes résultant de l'entreprise; — Considérant qu'après la retraite
les pertes résultant de l'entreprise; — Considérant qu'après la retraite de Meslé, les deux associés associés ont dû former leur association d'après le même principe et diviser par tête l'intérêt de chacun d'eux ; qu'étant fondés chacun pour un tiers quand ils étaient trois, il y a la même raison de décider que, n'étant plus que deux associés, leur intérêt s'est accru dans la même proportion, et qu'ils ont été alors fondés chacun pour une moitié; que cette interprétation n'a rien de contraire aux faits du procès, et qu'elle se trouve, d'ailleurs, pleinement confirmée par le banquier Gicquel qui, dans
trouve, d'ailleurs, pleinement confirmée par le banquier Gicquel qui, dans sa lettre déjà citée du 20 avril 1880, a formellement déclaré qu'après le désistement de Meslé, il consentait, devant Radenac, à fournir à Ménard la somme qui serait nécessaire en plus de celle qu'il devait verser primitivement, ce qui implique nécessairement l'idée que l'intérêt que ce dernier avait dans la participation s'était accru par suite de la retraite du troisième troisième ; — Considérant que la solution de cette question de quotité d'intérêt ne serait pas douteuse si l'on pouvait prendre droit par la lettre écrite, le 24 déc. 1878,
prendre droit par la lettre écrite, le 24 déc. 1878, par Ménard à Radenac, et dans laquelle il émet la prétention d'être associé de compte à demi, prétention qui n'a pas été contredite par ce dernier} dans les lettres qui ont immédiatement suivi celle de son coparticipant ; mais que, bien que cette lettre du 24 déc. 1878 soit portée à sa date sur le livre copie de lettres de Ménard, Radenac assure ne pas l'avoir reçue, et qu'en présence de ce maintien, c'est avec raison que les premiers juges l'ont écartée du débat, par ce motif que le livre
l'ont écartée du débat, par ce motif que le livre des lettres de Ménard n'est ni coté ni paraphé par un magistrat consulaire, ou, à son défaut, par le maire ou l'adjoint, et que, si l'article 10, § 2, C. comm. affranchi les livres de cette nature du visa auquel il assujettit, une fois par année, le livre-journal et le livre des inventaires, ce visa est indépendant de l'obligation générale imposée aux commerçants par l'art. 11, même Code, de faire copter, parapher et viser, avant d'en faire usage, tous les livres dont la tenue est obligatoire pour eux, et parmi
livres dont la tenue est obligatoire pour eux, et parmi lesquels se trouve le livre copie de lettres ; « Considérant que Radenac ne peut s'appuyer sur les termes de l'art. 1853, C. civ., pour prétendre que, la part de chaque associé n'ayant pas été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au chiffre de sa mise dans la fonds de la société; que cet article, en effet, ne s'applique qu'au cas où la fixation ou les versements de mises sociales sont concomitants dans la formation de la société, et non au celui où, comme dans l'espèce, ces mises, non convenues
au celui où, comme dans l'espèce, ces mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs versés suivant les besoins de l'opération; que, s'il en était autrement, il en résulterait que Radenac, qui était gérant de la participation, et à qui Ménard a versé les fonds quand il lui en a été demandé, aurait pu, à son gré, suivant son intérêt et les chances bonnes ou mauvaises de l'entreprise, étendre ou restreindre l'importance de l'intérêt de son coparticipant, ce qui est inadmissible; — Considérant que si, dans sa lettre du 22 oct. 1879, Ménard semble limiter lui-même au tiers
du 22 oct. 1879, Ménard semble limiter lui-même au tiers son intérêt dans la participation, il est indispensable, pour en bien comprendre la portée, de ne pas isoler cette lettre de celles qui l'ont suivie et des circonstances dans lesquelles elle a été écrite; — Considérant que c'est le 14 oct. 1879, et au moment de s'engager dans une nouvelle fourniture de fourrages pour le département des Côtes-du-Nord, que Ménard écrivit à Radenac pour se renseigner sur le résultat probable de l'entreprise en cours d'exécution, et que, le 21 du même mois, ce dernier lui ayant fait connaître que la
même mois, ce dernier lui ayant fait connaître que la participation pourrait réaliser 120,000 fr., Ménard lui répondit le lendemain : « Il me reviendrait donc 40,000 fr. » ; mais que, dans sa lettre du 23 du même mois, Radenac, en répondant à Ménard qu'il n'admettait pas ses prétentions, faisait allusion à des entretiens qui avaient eu lieu antérieurement entre eux et à leur désaccord à ce sujet; que, dès le lendemain, Ménard, faisant lui aussi allusion à ces entretiens, et persistant dans sa prétention d'être intéressé pour la moitié, écrivit à Radenac que, n'ayant aucune preuve écrite contre
moitié, écrivit à Radenac que, n'ayant aucune preuve écrite contre lui, il ne pouvait réclamer que le tiers, et expliquait ainsi le sens et la portée de sa lettre du 21, qui ne contenait, suivant lui, que l'offre d'une transaction, ce qu'il confirme encore dans sa lettre du 31 du même mois; — Considérant que cette offre de transaction n'a pas été acceptée; qu'elle ne peut donc être opposée à Ménard, et qu'il résulte de ce qui précède que celui-ci n'est pas seulement intéressé dans la participation proportionnellement au chiffre de sa mise, ou même pour un tiers, mais bien
de sa mise, ou même pour un tiers, mais bien pour la moitié, ainsi que l'ont avec raison décidé les premiers juges; « Considérant que Radenac a été le gérant de la participation qui s'est formée entre lui et Ménard, et qu'à ce titre il a droit à une rémunération dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties; — Considérant qu'en sa qualité d'adjudicataire, Radenac avait la responsabilité de l'entreprise ; qu'il y a apporté tous ses soins et son expérience spéciale des fournitures à la ration ; que, non seulement il
des fournitures à la ration ; que, non seulement il a droit comme gérant aux 500 fr. par mois, qui ne lui sont pas contestés par Ménard, et aux 10 p. 100 sur les bénéfices réalisés, qui lui ont été accordés par les premiers juges; mais que, eu égard aux circonstances de la cause, on ne peut allouer à celui qui était le gérant et le maître de l'entreprise la même rétribution que celle qui était accordée à Gibert, qui n'avait à Vannes, que la situation subalterne d'un préposé, et qu'il convient d'élever à 20 p. 100 la somme qui,