jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
C. civ., n'est pas opposable à celui qui invoque la nullité par voie d'exception ; la maxime quod temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum devant alors recevoir application. V. Toulouse, 9 juill. 1859 (S. 1859.2.407. — P. 1859.782); Cass. 21 juin 1880 (S. 1881.1.297. — P. 1881.1.734), les notes et renvois. Spécialement, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'un contrat par lui consenti en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis la majorité, la nullité ou la rescision de ce contrat. V. Colmar, 26
nullité ou la rescision de ce contrat. V. Colmar, 26 mai 1812; Paris, 21 avril 1836 (S. 1837. 2.17. — P. chr. ; Rouen, 9 janv. 1838 (S. 1838. 110.— P. 1839.2.599); Bordeaux (sol. implic), 7 juill. 1871 (S. 1872.2.221. — P. 1872.916). Il n serait autrement, et le mineur ne pourrait se révaloir de la maxime quod temporalia ad agendum, si l'exception de nullité était opposée par à titre de demande incidente. V. Cass. sol implic.) 30 mars 1830; 5 avril 1837 (S. 1837. 434. — P. 1837.1.541); 27 juin 1837 (S. 1838 1.426. — P. 1838.1.350). La maxime
juin 1837 (S. 1838 1.426. — P. 1838.1.350). La maxime quod temporalia ad agendum n'est pas, en effet, applicable lorsque la nullité est invoquée à l'appui d'une demande incidente ou reconventionnelle. V. Lyon, 20 août 1869 (S. 1870.2.124.— p. 1870. 574), et le renvoi. La preuve de la simulation peut être faite par témoins quand l'acte est attaqué pour cause de fraude à la loi. V. Cass. 28 août 1877 (S. 1878. 1.270. — P. 1878.674); 21 mai 1878 (S. 1878.1. 295. — P. 1878.747), et les renvois. V. aussi la note sous Cass. 14 juin 1880 (S. 1881.1.448. —
la note sous Cass. 14 juin 1880 (S. 1881.1.448. — P. 1881.1.1165). Et il y a fraude à la loi, si la cause illicite d'un engagement a été déguisée sous la forme d'un contrat licite. V. Cass. 28 août 1877, précité, et les renvois. Si le concubinage n'est pas par lui seul une cause de nullité des libéralités entre concubins (V. Cass. 26 mars 1860, S. 1860.1.321. — P. 1861.238, et la note ; 2 juill. 1866, S. 1866. 1.356. — P. 1866.979), alors surtout que ces libéralités sont postérieures à la cessation du concubinage (V. Cass. 26 mars 1860,
à la cessation du concubinage (V. Cass. 26 mars 1860, précité; Grenoble, Grenoble, janv. 1864, S. 1864.2.222. — P. 1864. 1133; Aix, 10 janv. 1878, S. 1878.2.211.—P. 1878. 959), et si, en conséquence, l'obligation consentie au profit d'une concubine n'a rien d'illicite, lorsqu'elle a pour but de réparer le dommage qui a été causé à la bénéficiaire (V. Grenoble, 23 janv. 1864, et Aix, 10 janv. 1878, précités), il en est autrement, et l'obligation doit être annulée comme ayant une cause illicite, lorsqu'elle n'a d'autre cause que le concubinage lui-même. V. Cass. 2 févr. 1853 (S. 1853.1.428. — P. 1855.1.61),
V. Cass. 2 févr. 1853 (S. 1853.1.428. — P. 1855.1.61), et le renvoi; 26 mars 1860, précité; Caen, 2 juill. 1872 (S. 1873.2.145. — P. 1873.600), et la note. Comment la preuve qu'une obligation n'a d'autre cause que les relations illicites du souscripteur et de la bénéficiaire peut-elle être administrée? La preuve doit-elle ressortir des énonciations de l'acte d'obligation? Peut-on recourir, au contraire, à tout mode de preuve, à la preuve par témoins, aux présomptions? La question est controversée. V. Cass. 26 mars 1860, précité, et la note; Caen, 2 juill. 1872, précité, et le renvoi. IIe PARTIE. Vu pour
juill. 1872, précité, et le renvoi. IIe PARTIE. Vu pour payer les faveurs de la dame Pech et échapper aux menaces qu'elle lui faisait pour l'obliger à continuer leurs relations; relations; ladite obligation serait encore nulle pour défaut de cause, s'il était établi que la dame Pech n'a jamais été en situation de prêter 5,000 fr.; — Par ces motifs; — Réformant le jugement du tribunal civil de Marmande du 15 févr. 1886; — Avant dire droit, donne acte au sieur Videau de ce qu'il offre de prouver, etc. Du 7 juill. 1886.— C. Agen. — M. Douarche, près. LYON
7 juill. 1886.— C. Agen. — M. Douarche, près. LYON 5 novembre 1885. BORDEAUX 16 mars 1886. SERVITUDE, VUE, RUELLE COMMUNE, VOIE PUBLIQUE. Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect qu'autant que la ruelle commune a tout au moins 19 décimètres de largeur, et qu'elle n'a pas reçu dans le titre constitutif de la communauté une destination spéciale et restreinte qui s'oppose à l'établissement des vues droites. — 1re espèce. Jugé également que le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine
que le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune qui a moins de 19 décimètres de largeur, c'est-à-dire une largeur moindre que celle fixée par l'art. 678, C. civ., ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect. — 2e espèce. Mais des vues droites ou fenêtres d'aspect peuvent être ouvertes sur une voie publique, quand même elles se trouveraient à une distance moindre de 19 décimètres de l'héritage voisin. — Id. 1re Espèce. — (Duvant C. Richard). 22 nov. 1884, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : — «
du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les sieurs Richard et Duvant sont propriétaires, à Lyon, de maisons contiguës, au-devant desquelles s'étendent deux jardins, séparés par une allée commune servant de passage pour aboutir à un puits également commun ; — Attendu que Duvant a élevé dans son jardin une construction sur la limite extrême du passage commun, et y a fait pratiquer deux fenêtres qui se trouvent à moins de 19 décimètres de la propriété de Richard; que ce dernier demande aujourd'hui la suppression de ces deux fenêtres, conformément aux disposisions
aujourd'hui la suppression de ces deux fenêtres, conformément aux disposisions de l'art. 678, ou tout au moins leur restriction dans les limites prévues par l'art. 676; — Attendu que, s'il est admis, en principe, que le propriétaire commun peut jouir de ce terrain comme il l'entend, c'est toutefois à la condition expresse qu'il ne nuise pas à la jouissance de son communiant; que ce principe ne déroge en rien au principe général de l'art. 678, en ce qui concerne la distance légale à observer vis-à-vis du propriétaire bordant le terrain commun; — Attendu, en effet, que, si le communiant est
commun; — Attendu, en effet, que, si le communiant est censé propriétaire du terrain commun dans toute sa largeur, son droit ne peut excéder le droit de propriété ordinaire; qu'en conséquence, il est tenu, pour rétablissement des vues droites, de respecter la distance légale entre sa propriété personnelle et celle de son voisin; qu'en décidant le contraire, on aboutirait à ce résultat étrange d'être à la fois en contradiction avec la règle de l'art. 678 et le bon sens; qu'il faudrait admettre, d'une part, que le propriétaire commun a sur la chose commune des droits plus étendus que le propriétaire
la chose commune des droits plus étendus que le propriétaire ordinaire sur sa chose propre; et, d'autre part, qu'en supposant la largeur du passage commun de 8 décimètres, par exemple, ou le propriétaire condamné à laisser s'établir des vues droites sur son fonds, ne pourrait plus bâtir lui-même qu'en abandonnant 11 décimètres de son terrain, ou bien il pourrait bâtir aussi sur la limite du passage, et alors les deux constructions à 8 décimètres l'une de l'autre seraient respectivement privées de jour et d'air; — Attendu que ces deux conséquences sont l'une et l'autre inadmissibles; qu'il en faut conclure que
sont l'une et l'autre inadmissibles; qu'il en faut conclure que le communiant d'une ruelle ne peut pratiquer des vues droites dans les bâtiments longeant cette ruelle qu'autant qu'elle a tout au moins 19 décimètres de large, et qu'elle n'a pas reçu une destination spéciale et restreinte s'opposant à l'établissement de pareilles ouvertures; qu'aucune de ces conditions ne se rencontre dans l'espèce; que le passage commun n'a qu'une largeur de 1m, 35, fait reconnu et accepté par les deux parties en cause; que, si on examine le titre originaire de propriété, on y lit textuellement « que l'allée qui est au
on y lit textuellement « que l'allée qui est au milieu du jardin et le divise, le puits à eau claire qui est au fond de cette allée, seront communs et entretenus à frais communs »; que le sens et la portée de ces expressions sont parfaitement clairs et ne peuvent donner lieu à aucune équivoque; la seule destination de l'allée commune prévue à l'origine était de donner accès au puits et au jardin; qu'il s'ensuit qu'en admettant même par hypothèse que les communians puissent ouvrir des vues droites dans des bâtiments bordant des ruelles ayant moins de 19 décimètres
des bâtiments bordant des ruelles ayant moins de 19 décimètres de large (Demolombe, Servit., t. 2, n. 65), ils ne pourraient le faire dans l'espèce actuelle, puisque l'établissement de pareilles ouvertures, ne rentrant pas dans la destination à laquelle la ruelle a été affectée, causerait au voisin un préjudice que celui-ci n'est pas tenu de supporter; — Attendu, enfin, qu'on oppose vainement un arrêt de cassation du 19 juin 1876 (S. 1877.1.267.— P. 1877.670), qui décide que, le chemin commun n'étant pas le fonds d'autrui, les art. 678 et 681 ne s'opposent pas à ce qu'on y ouvre des vues
ne s'opposent pas à ce qu'on y ouvre des vues droites, ou qu'on y fasse écouler les eaux; — Mais attendu que cet arrêt n'est point opposable dans la cause; que rien dans son contexte ni dans celui de l'arrêt de la Cour de Toulouse qu'il confirme, n'est de nature à faire supposer qu'il s'agisse, dans l'espèce : 1° d'un chemin de moins de 19 décimètres; 2° d'un chemin ayant à l'origine une destination spéciale et prévue; — Attendu que, dans ces conditions, Richard est donc bien fondé à demander la suppression, ou tout au moins le redressement des ouvertures
la suppression, ou tout au moins le redressement des ouvertures établies; — Par ces motifs; — Dit que Duvant sera tenu de supprimer les deux fenêtres par lui ouvertes dans la façade de la construction longeant le passage commun, etc. Appel par M. Duvant. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 5 nov. 1885. — C Lyon, 2e ch. — MM. Montalan, prés.; Chereau, av. gén.; Brac de la Perrière et Prémillieux, av. 2e Espèce. — (Petit C. Gièse). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est reconnu en fait que l'andronne litigieuse
— Attendu qu'il est reconnu en fait que l'andronne litigieuse n'a qu'une largeur de 1m,20 sur la partie qui sépare les bâtiments Gièse de la maison Petit; qu'aux termes de l'art. 678, C. civ., on ne peut avoir de vues droites sur le voisin à moins de 9 décimètres de son héritage; que la loi ne distingue pas si les propriétés sont contigües ou s'il existe entre elles un fonds intermédiaire; que, dans tous les cas, la distance prescrite doit être observée; qu'il importe peu que le fonds intermédiaire soit commun avec le voisin; que les vues offrent les mêmes
commun avec le voisin; que les vues offrent les mêmes inconvénients, et que l'on ne saurait admettre que celui qui les établit ait un droit plus étendu sur le terrain commun que sur celui dont il est le propriétaire exclusif; Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété du voisin par une ruelle commune qui a moins de 19 décimètres de largeur, c'est-à-dire largeur moindre que celle fixée par l'art. 678, C. civ., peut-il ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect? La question controversée. V. Agen, 21 juin 1867 (S. 1868.-8.180. P. 1868.722), et les renvois de
juin 1867 (S. 1868.-8.180. P. 1868.722), et les renvois de la note. Comp. Agen, 25 juin 1874 (S. 1875. 2.70. — P. 1875.339). Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 678, n. 35 et suiv. On a invoqué, en faveur de l'opinion qui permet au propriétaire du mur joignant la ruelle commune d'ouvrir dans ce mur des vues droites, bien que la ruelle ait moins de 19 décimètres de largeur, un arrêt le Cass. 19 juin 1876 (S. 1877.1.267. — P. 1877. 670); mais cet arrêt est étranger à la question : il s'est en
arrêt est étranger à la question : il s'est en effet borné à affirmer, d'une manière générale, le droit du copropriétaire d'un chemin commun d'ouvrir des vues droites sur ce chemin. V. les renvois sous cet arrêt. D'après le premier des arrêts ci-dessus rapportés, pour que le copropriétaire d'une ruelle puisse ouvrir des vues droites sur cette ruelle, il ne faut pas seulement que cette ruelle ait au moins 19 décimètres de largeur, il faut encore que la ruelle commune n'ait pas reçu dans le titre constitutif de la communauté une affectation spéciale et restreinte, s'opposant à l'établissement des vues
une affectation spéciale et restreinte, s'opposant à l'établissement des vues droites. V. en ce sens, MM. Demolombe, Tr. des servitudes, t. 2, n. 565; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 484, et t. 8, n. 46. V. aussi, dans les motifs, Bordeaux, 20 juill. 1858 (S. 1859.2.350. — P. 1859.1103); Agen, 25 juin 1874, précité. Il est généralement admis que les règles tracées par le Code civil, relativement aux distances à observer pour les vues droites ou obliques sur l'héritage voisin ne sont pas obligatoires, lorsque ces vues sont ouvertes sur la voie publique. V. Cass. 27 août
sont ouvertes sur la voie publique. V. Cass. 27 août 1849 (S. 1849.2.609. — P. 1849.2.166); 1er juill. 1861 (S. 1862.1.81. — P. 1862.1197); Rouen, 9 déc. 1879 (S. 1879. 2.147. — P. 1879.693), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 191 qu'il n'y a d'exception à la règle que si le fonds intermédiaire est une voie publique; que les rapports du voisinage se trouvent alors complètement modifiés dans l'intérêt général; que les riverains, exposés à tout instant aux regards du public, ne sauraient être fondés à exiger que les ouvertures des maisons voisines soient établies à distance légale ;
ouvertures des maisons voisines soient établies à distance légale ; — Par ces motifs, etc. Du 16 mars 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Moulinier et Lecocq, av. ORLÉANS 14 avril 1886. 1° LÉGITIMATION, ACTION EN NULLITÉ, COLLATÉRAUX, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, INTÉRÊT PÉCUNIAIRE, INTÉRÊT MORAL, FIN DE NON RECEVOIR. — 2° MARIAGE, ACTION EN NULLITÉ, LÉGITIMATION, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, MARIAGE A L'ÉTRANGER, DÉFAUT DE PUBLICATION EN FRANCE, CÉLÉBRATION NOUVELLE. 1° L'action en nullité de la légitimation est distincte de l'action en nullité du mariage. — Dès lors, la fin de non recevoir tirée du
— Dès lors, la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation (C. civ., 184, 187, 339). L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime à ce qu'un enfant naturel légitimé par leur parent ne puisse prendre la qualité d'enfant légitime suffit pour les rendre recevables à exercer l'action en nullité de la légitimation, en vertu de l'art. 339, C. civ. (C. civ., 339). 2° L'enfant naturel légitimé par le mariage contracté en France par ses père et mère, auquel on oppose la
France par ses père et mère, auquel on oppose la nullité de cette légitimation, fondée sur l'existence d'un mariage antérieur contracté à l'étranger par ses parents, et dont l'acte de célébration ne contient aucune mention de légitimation, a un intérêt né et actuel à se prévaloir de la nullité de ce premier mariage, faute de publications en France (C. civ., 170, 184,187, 191). Si le défaut de publications en France d'un mariage contracté par des Français à l'étranger n'est pas une cause absolue de la nullité du mariage, lorsque l'omission des publications procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute
des publications procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite, il en est autrement lorsque c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont pas été faites (C. civ., 170). La preuve que l'omission des publications a eu pour but de faire fraude à la loi peut s'induire de ce que les contractants ont voulu, par cette omission, dérober leur union à la connaissance de leur entourage et de leurs plus proches parents (Id.). Les époux qui ont des raisons sérieuses de douter de la validité d'un mariage par eux
sérieuses de douter de la validité d'un mariage par eux contracté à l'étranger sont en droit de procéder à une célébration nouvelle de leur union, sans avoir à soumettre préalablement à la justice l'appréciation de la validité ou de la nullité du premier mariage (C. civ., 147, 170). (De Cholier de Cibeins C. de Cholier de Cibeins). La Cour d'Orléans était saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 20 avril 1885, rapporté S. 1886.1.313. — P. 1886.1.745. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en première instance, les consorts
ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en première instance, les consorts de Cibeins attaquaient au principal le mariage de 1873, dans le but de faire tomber, par voie de conséquence, l'acte de légitimation; que, devant la Cour, modifiant leurs conclusions, ils demandent directement la nullité de la légitimation elle-même; qu'il leur appartient, en cause d'appel, de diviser ou de restreindre leur action; que, si les premiers juges ont pu, en l'état primitif, repousser par une fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt, la demande en nullité de mariage, il ne s'ensuit pas que, par le même motif, l'action en nullité de
pas que, par le même motif, l'action en nullité de la légitimation puisse être écartée; que, bien que résultant du mariage, la légitimation en est distincte et peut être envisagée séparément; que, soit sous le rapport des nullités encourues, soit au regard des droits et de l'intérêt des contestants, elle peut être soumise à d'autres règles d'appréciation; que notamment, dans la cause, les raisons de famille alléguées par les appelants, insuffisantes pour justifier leur demande en nullité du mariage de 1873, peuvent, au contraire, légalement servir de base à l'action en nullité de la légitimation; que dès lors, en tant
en nullité de la légitimation; que dès lors, en tant que leur demande se trouve ainsi restreinte, aucune fin de non-recevoir ne peut leur être opposée; Au fond: — Attendu que les appelants basent leur demande, en fait, sur l'existence d'un mariage antérieur, lequel est muet sur la reconnaissance de l'enfant; en droit, sur ce que ce mariage ayant fixé la constitution de la famille, la légitimation ultérieure est tardive et faite en fraude de la loi ; qu'ils produisent, en effet, un extrait du registre des mariages, délivré au bureau de l'enregistrement à Londres, duquel il résulte que Pierre
bureau de l'enregistrement à Londres, duquel il résulte que Pierre de Cibeins et la demoiselle Privé ont été mariés dans cette ville, le 10 juin 1871, suivant les rites et cérémonies catholiques ; que cet extrait ne contient pas d'acte de légitimation, bien qu'une attestation du prêtre qui a célébré le mariage constate qu'en s'unissant, les époux ont exprimé la volonté formelle de légitimer leur enfant; — Attendu qu'aux conséquences légales que les appelants déduisent de cette production, Albéric de Cibeins oppose la nullité de ce premier mariage; qu'il a qualité pour se prévaloir de cette exception; qu'aucune fin de
qualité pour se prévaloir de cette exception; qu'aucune fin de non recevoir, résultant d'un défaut d'intérêt, ne peut lui être objectée; qu'en effet, son intérêt réel, matériel et actuel, est évident, puisque, dans le système des appelants, sa situation d'enfant légitime et tous les droits en dérivant dépendent de cette question de validité de mariage; qu'il y a donc lieu d'examiner l'exception et d'y statuer au fond; Attendu, sur cette exception, qu'aux termes de l'art. 170, C. civ., la validité du mariage contracté à l'étranger par des Français est subordonnée à certaines conditions; que, notamment, il doit avoir été précédé
à certaines conditions; que, notamment, il doit avoir été précédé en France de publications; qu'Albéric de Cibeins prouve, et qu'il n'est pas contesté en fait, que cette prescription de la loi n'a point été remplie ; qu'il est objecté par les appelants que, les futurs conjoints étant majeurs et maîtres de leurs droits, ils ont pu, en contractant mariage à l'étranger, s'abstenir, sans violer la loi, de ces publications, qui sont une sauvegarde du droit des tiers et particulièrement de celui des ascendants ; qu'il n'y a donc pas de nullité encourue ; — Mais attendu que cette interprétation restrictive,
nullité encourue ; — Mais attendu que cette interprétation restrictive, en ce qu'elle a d'absolu, ne résulte ni des termes, ni de l'esprit de la loi ; que la publicité du mariage n'a pas été instituée uniquement dans l'intérêt privé; qu'elle est aussi d'un intérêt social, et que l'infraction faite à la loi doit être appréciée selon l'intention des contrevenants et les circonstances où elle s'est produite; qu'à la vérité, suivant un tempérament sagement admis par la jurisprudence, (1-2) C'est en ce sens que s'est prononcé l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 20 avril 1885
civile de la Cour de cassation, du 20 avril 1885 (S. 1886.1.313. — P. 1886.1.745), rendu dans la présente affaire. V. la note sous cet arrêt. (3) La nullité reconnue du premier mariage contracté à l'étranger avant avoir pour effet de maintenir l'effet du second mariage, et par suite à la légitimation, qui avait été la conséquence de ce second mariage, l'enfant, légitimé par le mariage second en date, avait un intérêt actuel et matériel à demander la nullité du mariage premier en date, puisque, suivant que ce mariage serait déclaré valable ou nul, l'enfant perdait ou conservait les droits
déclaré valable ou nul, l'enfant perdait ou conservait les droits attachés à la qualité d'enfant légitime, et se trouvait, au cas où la validité du premier mariage aurait été proclamée, réduit à la situation d'enfant naturel reconnu. (4-5) On admet généralement que l'omission des publications n'entraîne pas nécessairement nullité du mariage contracté par des Français à l'étranger, en la forme usitée dans le pays, et que la nullité du mariage ne doit dans ce cas être prononcée qu'autant qu'il résulte que l'omission a eu pour but de faire fraude à la loi. V. Aix, 29 avril 1873, sous Cass. 28
la loi. V. Aix, 29 avril 1873, sous Cass. 28 déc. 1874 (S. 1875.1.347. — P. 1875.850); Paris, 24 avril 1814 (S. 1875.2.49. — P. 1875.2.31); Cass. 8 mars 1875 (S. 1875.1.171. — P. 1875.397); Rennes, 23 janv. et 27 août 1879 (S. 1881.2.129. P. 1881.1.693); Lyon, 28 févr. 1881, sous Cass. 14 déc. 1880 (S. 1881.1.349. — P. 1881.1,854); les notes et renvois. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 9 et s. Il appartient d'ailleurs aux tribunaux d'apprécier les circonstances desquelles peut résulter la clandestinité du mariage célébré à l'étranger et l'intention des époux
clandestinité du mariage célébré à l'étranger et l'intention des époux de faire fraude à la loi. V. Cass. 8 mars 1875; Rennes, 23 janv. et 27 août 1879; Lyon, 28 févr. 1880, précités; Lyon, 24 févr. 1881 (S. 1883.2.18. — P. 1883. 1.193), et les renvois. Adde, C.civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 15. (6) V. conf. Orléans, 26 août 1871 (S. 1872.2. 143.— P. 1872.642); Cass. 24 juill. 1872 (S. 1872.1.330.— P. 1872.862), et les renvois. Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 56. 192 IIe PARTIE. le défaut
sur l'art. 170, n. 56. 192 IIe PARTIE. le défaut de publications n'est pas une cause absolue de la nullité du mariage ; qu'on ne peut l'opposer si l'omission procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite; mais qu'il en est tout autrement lorsqu'il est démontré que c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont point été faites ; que cette intention de fraude à la loi peut s'induire notamment de cette circonstance que les contractants ont voulu manifestement, par cette omission, rendre leur union clandestine, la dérober aux