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— Par ces motifs ; — Acquitte Caudron du chef de port d'arme prohibée, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 29 mars 1886. — C. Douai, ch. corr.— MM. Lemaire, prés. ; Vibert, av. gén. ; Plouvier, av. 3e Espèce. — (Zimmermann). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que Zimmermann, poursuivi pour port d'armes prohibées, a été acquitté par le tribunal d'Epernay, par ce motif que la législation sur les armes prohibées serait abrogée et remplacée par la loi du 14 août 1885, qui
et remplacée par la loi du 14 août 1885, qui a établi la liberté du commerce de ces armes; — Considérant que si, en principe, la liberté de commerce des armes prohibées entraîne la liberté de port, cette conséquence n'a été nettement posée au cours des débats, et elle a été non moins nettement résolue. La commission de la Chambre des députés se trouvait saisie à la fois d'un projet de loi présenté par le Gouvernement et d'une proposition de M. Farcy. La proposition de M. Farcy portait, dans son art. 12, l'abrogation des quatre premiers articles de la loi
art. 12, l'abrogation des quatre premiers articles de la loi du 24 mai 1834, et par conséquent de l'art. 1er, § 2, réprimant le port d'armes prohibées (J. off., doc. parl, d'oct. 1885, p. 1120). A cette disposition, dont le sens n'était pas douteux, la commission avait substitué l'art. 3 de son projet, autorisant tous citoyens à posséder des armes de tir ou de guerre (S. Lois annotées de 1886, p. 6, 3e col. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 9, 2e col.). Si cet article avait été adopté, on aurait pu soutenir, avec quelque force, qu'il comportait,
adopté, on aurait pu soutenir, avec quelque force, qu'il comportait, au même titre que la proposition Farcy, l'abrogation de l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 mai 1834. Mais l'art. 3 a disparu du projet à l'âme séance de la Chambre des députés du 27 juin 1885, sur la demande du Gouvernement (S. et P. Ibid.); et le rapporteur, M. Lagrange, en acceptant cette suppression, ajoutait : « Il n'est pas possible d'échapper, dans un délai très rapproché, que tout le monde peut prévoir, à la question de la détention des armes, dont le Gouvernement demande l'ajournement »
la détention des armes, dont le Gouvernement demande l'ajournement » (J. off. du 28 juin, déb. parl., p. 1238). La question de la détention des armes disparaissait donc du débat; la loi se trouvait restreinte à son objet unique et essentiel, la réglementation de la liberté de la fabrication et de la vente des armes; et le rapporteur de la loi au Sénat était ainsi amené à déclarer, sans rencontrer aucune contradiction, que « les dispositions de la loi du 24 mai 1834, relatives à la détention des armes, demeurent en vigueur» (S. Lois annotées de 1886, p. 6, 2e
en vigueur» (S. Lois annotées de 1886, p. 6, 2e col. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 9, 2e col.). La volonté du législateur de maintenir les dispositions qui régissent la détention des armes, et spécialement des armes prohibées, est donc clairement établie, et, par là même, la démonstration que nous avons entreprise nous paraît à l'abri de toute réfutation. On insiste pourtant, et l'on prétend trouver la preuve de l'abrogation dans ce fait que le port des armes prohibées n'a jamais été interdit qu'autant que la fabrication et la vente constituaient un fait illicite. — Il est
et la vente constituaient un fait illicite. — Il est vrai que la loi de 1834 et les lois et règlements antérieurs ont simultanément prévu et réprimé la fabrication et la vente, d'une part, le port des armes prohibées, d'autre part. Mais il n'y en avait pas moins là deux incriminations distinctes, de nature tellement différente qu'elles n'entraînaient pas les mêmes pénalités (C. pén. 314; L. 24 mai 1834, art. 1er), et le caractère licite reconnu à la fabrication et à la vente n'empêche pas que le port des armes prohibées ne conserve son caractère délictueux. On objecte encore que
prohibées ne conserve son caractère délictueux. On objecte encore que la raison s'oppose à ce que l'acheteur d'une arme dont le commerce est entièrement libre puisse être poursuivi à raison de la détention de cette arme. — Mais cette anomalie, qui n'aurait d'ailleurs de sérieux inconvénients que si les dispositions sur le port des armes prohibées recevaient de l'autorité une application rigoureuse et irraisonnée, n'a pas arrêté les auteurs de la loi de 1885, et ils se sont bornés à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réglementer à nouveau la détention des armes. Il importe peu enfin à
nouveau la détention des armes. Il importe peu enfin à la solution de notre Question que la loi du 19 juin 1871, abrogeant le décret de 1870, sur la liberté du commerce des armes, ait expressément remis en vigueur les dispositions antérieures sur le port des armes prohibées. D'une part, en effet, cette mesure, dont le but était évidamment de couper court aux controverses, qui ne paraissent pas s'être élevées, mais qui auraient pu naître, sur le point de savoir si le décret de 1870 avait rendu licite le port des armes prohibées, n'impliquait nullement que tel eût été l'effet
des armes prohibées, n'impliquait nullement que tel eût été l'effet nécessaire du décret. D'autre part, si un doute pouvait naître sur la portée du décret de 1870, il n'en est pas de même de la loi du 14 août 1885, dont le sens est nettement déterminé, comme nous l'avons établi, par la discussion qui l'a précédée. Nous persistons donc à penser que les deux arrêts ci-dessus rapportés de la Cour de Grenoble (1re espèce) et de la Cour de Paris (3e espèce) ont très justement décidé que l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 mai 1834, réprimant le
2, de la loi du 24 mai 1834, réprimant le port d'armes prohibées, devait continuer à recevoir application depuis la loi du 14 août 1885. V. dans le même sens, Circ. min. intér. du 10 nov. 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 7. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 11); Trib. de Mont-de-Marsan, 17 mars 1886, et Trib. de Narbonne, 17 mai 1886 (Journ. la Loi du 30 juin 1886). On a également invoqué en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 26 juin 1886 (Suprà, 1re part., p. 396), rendu sur
26 juin 1886 (Suprà, 1re part., p. 396), rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui avait prononcé une condamnation pour port d'armes prohibées après la promulgation de la loi du 14 août 1885. convient toutefois de remarquer que le moyen sur lequel la Cour de cassation a statué dans cette affaire ne relevait pas la violation de la loi du 14 août 1885, mais seulement la violation de l'art. 365, C. instr. crim. V. la note sous cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNALS, ETC. 195 la possession, mais aussi le port des armes est un acte licite, le Code
le port des armes est un acte licite, le Code de 1810 et la loi de 1834, dans un but de police et de sûreté publique, ont restreint cette faculté aux armes qui ne sont prohibées, ni par la loi, ni par les règlements d'administration publique; — Considérant que la loi de 1885 a eu pour but spécial de permettre la fabrication et le commerce des armes, que l'indication de son titre ainsi que l'examen des divers articles en précisent la portée ; — Considérant qu'elle a divisé les armes en deux catégories distinctes; qu'elle a rendu absolument libres la
en deux catégories distinctes; qu'elle a rendu absolument libres la fabrication et le commerce des armes non réglementaires et de leurs munitions non chargées, ainsi que celle des armes blanches et des revolvers de toutes sortes; que, relativement aux armes du modèle réglementaire et à leurs munitions non chargées, elle a également établi la liberté de leur fabrication et de leur vente, mais sous certaines restrictions; — Attendu que le caractère exclusivement économique de cette loi ressort nettement de toutes ses dispositions; qu'elle a eu en vue le développement d'une branche de l'industrie nationale, mais que nulle part, ni dans
branche de l'industrie nationale, mais que nulle part, ni dans la pensée du législateur, ni dans le texte de la loi n'est apparue la pensée de faire une loi de police sur cette matière; que, de plus, elle n'a nullement abrogé toutes les dispositions antérieures sur ce sujet; que la formule abrogative de son art. 16 vise seulement et exclusivement les dispositions qui leur sont contraires, ce qui laisse subsister toutes les autres; — Considérant que, de même que pour les munitions, en autorisant la fabrication et la vente des munitions non chargées, elle a maintenu les dispositions relatives aux
munitions non chargées, elle a maintenu les dispositions relatives aux munitions chargées, de même, en permettant la fabrication et la vente des armes, elle n'a pas par cela même réglé ce qui concerne la distribution ou le port de ces mêmes armes; — Considérant que les documents législatifs ne laissent d'ailleurs aucun doute sur la portée de la loi; que le rapporteur au Sénat a formellement déclaré que les dispositions relatives à la détention des armes demeuraient encore en vigueur; — Considérant qu'en matière pénale, les textes sont de droit étroit; que le port des armes, leur distribution, constituent des
étroit; que le port des armes, leur distribution, constituent des délits distincts de leur fabrication ou de leur vente; que la législation a établi elle-même ces distinctions, puisque des peines différentes y ont été appliquées, soit par l'article 314, C. pén., soit par la loi de 1834; que la suppression de certains de ces délits n'entraîne donc pas par elle-même l'abrogation des autres; que la référence du § 2 au § 1er de l'article 1er de la loi de 1834 et de l'article 314, C. pén., quant à la nature des armes prohibées, ne lie pas ensemble l'existence de ces
des armes prohibées, ne lie pas ensemble l'existence de ces deux délits; que l'abrogation du § 1er n'empêche pas de s'y reporter pour compléter le § 2 du même article; — Considérant que vainement on prétendrait que la liberté de la vente entraîne nécessairement celle du port des armes; que la loi, qui reconnaît en principe aux particuliers le droit de posséder des armes, et même de les porter, interdit, dans un but de sécurité publique, le port de certaines armes; que cette défense n'a rien d'incompatible avec la liberté du commerce des armes; que ces faits sont tellement distincts
du commerce des armes; que ces faits sont tellement distincts que le port des armes a été interdit à une partie du territoire français, sans pour cela qu'une modification fût apportée aux lois sur leur fabrication ou leur vente; — Considérant que déjà, antérieurement à la loi de 1885, la loi du 14 juill. 1860, répondant dans une mesure beaucoup moins large à la même pensée, avait modifié la législation en vigueur sur la fabrication et le commerce des armes, et qu'on n'a pas alors considéré les facilités données au commerce comme constituant une modification complète de la législation en
commerce comme constituant une modification complète de la législation en vigueur; que, de même, la suppression en 1865 de la prohibition de l'ordonnance du 23 févr. 1837, relative aux pistolets de poche et revolvers destinés à l'exportation, n'a en rien touché aux mêmes règles; — Considérant, dès lors, que le § 2 de l'article 1er de la loi de 1834 est toujours en vigueur, et qu'il y a lieu d'examiner si application doit en être faite à l'inculpé; Considérant que Zimmermann a été trouvé hors de son domicile et sans motif légitime porteur d'un revolver ; que le revolver rentre
motif légitime porteur d'un revolver ; que le revolver rentre dans la catégorie des pistolets de poche interdits par l'ordonnance du 23 févr. 1837, et dans celle des armes offensives cachées et secrètes de l'ordonnance de 1728; que, dès lors, il a commis le délit prévu par l'article 1er de la loi du 24 mai 1834 ; — Par ces motifs; — Infirme; — Déclare Zimmermann coupable du délit de port d'armes prohibées, etc. Du 22 juin 1886. — C. Paris, ch. corr. — MM. les cédés. Godin, prés.; Raynaud, av. gén.; Gontard, av. 4e Espèce. — (Soupervielle). —JUGEMENT. LE
av. gén.; Gontard, av. 4e Espèce. — (Soupervielle). —JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que les précautions utiles à la sécurité de chacun étant de droit naturel, le port de toute arme défensive est par cela même licite, à moins que le législateur n'en ait autrement ordonné expressément; — Attendu que si, par mesure de police, le législateur, à certaines époques, a cru devoir prohiber le port de certaines armes, ce n'a été évidemment qu'à raison de l'emploi qui pourrait en être fait; aussi, logique avec lui-même, n'a-t-il pas édicté pareilles prohibitions de port sans prohiber en même temps la fabrication
prohibitions de port sans prohiber en même temps la fabrication et la vente des mêmes armes (Déclaration du roi du 23 mars 1728; Décr., 2 niv. an 14 ; art. 314, C. pén. ; L. 24 mai 1834; Ordonn., 23 févr. 1837); si bien que l'ordonn. du 23 févr. 1837 (prohibant à la fois la fabrication et le port des pistolets de poche) ne fut rendue que parce que la Cour de cassation, le 7 oct. 1836 (S. 1836. 1.709. — P. chr.), avait décidé que le décret du 14 déc. 1810, contenant règlement pour les armes à feu destinées
déc. 1810, contenant règlement pour les armes à feu destinées au commerce, avait virtuellement dérogé à la déclaration du roi de 1728, en ce qu'elle prohibait la fabrication, la vente, le port et l'usage des pistolets de poche (V. les considérants de l'ordonnance); — Attendu que la loi du 14 août 1885 permet expressément la fabrication et le commerce en toute liberté des revolvers, jusque-là prohibés par l'ordonnance du 23 févr. 1837; que, par cela même, elle permet le port de ces armes essentiellement défensives; — Attendu que, s'il en était autrement, les tribunaux en seraient réduits, contre toutes les
était autrement, les tribunaux en seraient réduits, contre toutes les règles, à tracer arbitrairement, selon leur appréciation diverses, les limites séparant le fait licite du fait délictueux ; en réalité, on ne saurait jamais positivement où seraient ces limites ; il faudrait, dans chaque cas particulier, rechercher d'où viendrait, où irait, et ce que se proposerait de faire la personne trouvée en possession de l'arme, et la loi, sans créer la moindre difficulté sérieuse aux malfaiteurs, serait comme un piège tendu à la bonne foi des honnêtes gens, uniquement soucieux du soin de leur conservation ; en effet, le droit
du soin de leur conservation ; en effet, le droit de fabriquer et de mettre en vente implique nécessairement le droit de porter l'objet fabriqué de la fabrique à la boutique et de chez un marchand chez un autre ; le droit de vente implique le droit d'achat, et, par cela même, le droit de porter l'objet acheté du lieu de l'achat chez l'acheteur; le droit d'achat implique celui de détention : le droit de possession implique pour le possesseur celui de transporter l'objet par lui légitimement possédé d'une de ces demeures dans une autre ; en l'absence d'un texte
ces demeures dans une autre ; en l'absence d'un texte clair et précis, les tribunaux peuvent-ils prêter au législateur celle intention que le port d'une même arme doive être tenu pour licite lorsque la personne qui en sera trouvée en possession l'aura prise directement chez le vendeur, en parlant pour un long voyage, et délictueux. si c'est de chez elle qu'elle est partie armée, ou que l'usage de cette arme sera licite pour se défendre dans une demeure où l'on peut se barricader, et délictueux pour repousser une agression en chemin de fer ou sur une route peu fréquentée, c'est-à-dire
chemin de fer ou sur une route peu fréquentée, c'est-à-dire lorsque le danger sera cent fois plus grand; ou que le port en sera licite si, voulant s'en défaire, on va l'offrir aux uns et aux autres à prix d'argent, et délictueux si l'on ne fait que le porter chez un ami, à qui l'on se propose de l'offrir en cadeau ; — Attendu que de pareilles conséquences, auxquelles entraînerait le système de la prévention, suffisaient à elles seules pour faire décider que le droit de fabriquer et de vendre des revolvers en toute liberté implique nécessairement celui d'en porter
des revolvers en toute liberté implique nécessairement celui d'en porter à volonté; — Attendu, enfin, qu'il suffit de lire le rapport présenté à la Chambre des députés, le 7 mai 1885, par M. Lagrange (J. off. du 17 oct. 1885), la discussion à la suite de laquelle fut votée la loi du 14 août (J. off. du 28 juin 1885), pour rester convaincu des intentions absolument libérales du législateur actuel, qui, pénétré de la nécessité « de faire disparaître enfin les entraves qui s'opposaient à la fabrication et à la libre circulation des armes de toutes natures », n'a eu
libre circulation des armes de toutes natures », n'a eu l'idée de poser des conditions que pour la fabrication et la vente des armes de modèles réglementaires pour les troupes, en ajournant la discussion des conditions de leur détention, mais de celles-là seulement, par des particuliers; et lorsque, cela fait, le législateur ajoute : « Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers, dont la fabrication et le commerce sont complètement libres »; ne doit-on pas forcément reconnaître que, tout au moins, le législateur a l'air de vouloir permettre le port des revolvers; or,
a l'air de vouloir permettre le port des revolvers; or, il est de principe, en justice, que les pénalités sont de droit étroit, et que, par suite, pour peu qu'il y ait doute sur le sens d'une loi, ou sur l'applicabilité ou l'abrogation d'un autre, c'est l'interprétation la plus libérale qui doit prévaloir; — Par ces motifs; — Dit que le lieu par le prévenu d'avoir été pourvu d'un revolver, le 28 juin dernier, à Urdos, ne constitue ni délit ni contravention, etc. Du 3 juill. 1886. — Trib. corr. d'Oléron. — M. Bordes, prés. NIMES 31 janvier 1884. ARMES,
d'Oléron. — M. Bordes, prés. NIMES 31 janvier 1884. ARMES, ARMES PROHIBÉES, PORT, PISTOLET DE POCHE, DIMENSIONS. Un pistolet dont la longueur totale est de 31 centimètres ne peut être considéré comme un pistolet de poche, dont le port est prohibé par l'ordonnance du 23 févr. 1837 (1) (Décr., 23 mars 1728; C. pén., 314; Décr., 14 déc. 1810; L. 24 mai 1834, art. 1er; Ordonn., 23 févr. 1837). (Teissier). 10 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel d'Uzès, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'un pistolet de poche, qu'il est facile de dissimuler, peut être considéré comme
poche, qu'il est facile de dissimuler, peut être considéré comme une arme prohibée ; — Mais attendu qu'il résulte de la mensuration faite du pistolet saisi sur le prévenu que cette arme a vingt et un centimètres de la vis du chien au bout du canon; que sa longueur totale est de trente et un centimètres ; que, dès lors, cette arme n'entre pas dans la catégorie des armes dont il est parlé dans l'art. 314, C. pén. ; qu'il y a par suite lieu de relaxer le prévenu; — Par ces motifs, etc. ». Appel par le ministère public
Par ces motifs, etc. ». Appel par le ministère public : ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 31 janv. 1884. — C. Nîmes, ch. corr. — MM. Dautheville, prés.; Fermaud, subst. DIJON 5 juin 1884. COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, DÉFAUT DE SIGNATURE, NULLITÉ, CONVENTION, ACTION EN RÉSOLUTION, PRESCRIPTION, ALIÉNATION. Le défaut de signature d'une délibération d'un conseil municipal par les membres qui y ont pris part n'entraîne pas nullité de cette délibération (2) (LL. 5 mai 1855, art. 22; 5 avril 1884, art. 57). — Rés. par le Trib. En tous cas,
art. 57). — Rés. par le Trib. En tous cas, la prescription décennale de l'art. 1304, C. civ., étant applicable aux conventions passées par les maires au nom des communes (3), la commune ne peut, lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis la vente d'un terrain communal consentie par le maire à un tiers, se prévaloir de ce que cette vente aurait eu lieu en vertu d'une délibération du conseil municipal, nulle pour n'avoir pas été revêtue de la signature des membres qui y avaient pris part (4) (C. civ., 1304; LL. 5 mai 1855, art. 22; 5
(C. civ., 1304; LL. 5 mai 1855, art. 22; 5 avril 1884, art. 57). (Gérard C. Commune de Levécourt). Le 5 déc. 1883, jugement du tribunal civil de Chaumont, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Considérant que, dans le courant de l'année 1848, il a été retranché du chemin vicinal, n° 30, sur le territoire de Levécourt, une bande de terrain ayant une largeur de 2 mètres sur une longueur de 600 mètres, dont la propriété était attribuée à cette commune, qui avait la faculté de la conserver ou de l'aliéner; que, par arrêté préfectoral en date
conserver ou de l'aliéner; que, par arrêté préfectoral en date du 7 août 1857, elle a été autorisée à en réaliser la vente ; que, conformément à l'art. 25 du règlement général établi en conformité de l'art. 21 de la loi de 1836, et approuvé par décision ministérielle, il a été dressé, par les soins de l'Administration, un tableau parcellaire des parcelles retranchées du chemin vicinal, indiquant leur contenance, le prix réclamé par la commune, ainsi que les noms des propriétaires riverains ; que cette pièce, notifiée à tous les intéressés, avait pour objet de les mettre en demeure d'exercer
intéressés, avait pour objet de les mettre en demeure d'exercer le droit de préemption que la loi leur accordait, et d'indiquer le montant de leurs offres ; — Considérant que cette communication a reçu l'adhésion de plusieurs personnes, et notamment de Gérard, qui ont accepté le prix demandé par la commune, ainsi que le constatent les signatures apposées sur le tableau dont il vient d'être parlé; — Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 août est contesté uniquement parce que la commune n'aurait pas voté l'aliénation du terrain litigieux; que la délibération du 20 mai 1857, qui constate ce vote, n'a
délibération du 20 mai 1857, qui constate ce vote, n'a pas été prise, et que, ne portant pas la signature des conseillers municipaux qui y avaient pris part, elle doit être considérée comme nulle et non avenue; — Considérant, à cet égard, qu'il est constant, en fait, que cette délibération ne porte pas de signatures; mais qu'aucune disposition législative n'a prescrit l'accomplissement de cette formalité, à peine de nullité; qu'elle est inscrite sur le registre ordinaire, cotée et paraphée, à sa date, avec son numéro d'ordre, et qu'elle figure à la table dressée en 1859, à la même date et
la table dressée en 1859, à la même date et sous le même numéro; qu'elle a été rédigée et se termine au bas de la page, et qu'il est facile de s'expliquer que les conseillers municipaux aient pu commettre une erreur et la considérer comme faisant corps avec celle qui la suivait et qu'ils ont signée; que, si la délibération avait été écrite à l'avance, et si la décision avait été prise dans un sens contraire à celui qu'elle constate, ainsi que le déclarent deux conseillers municipaux, on n'aurait pas manqué de la biffer pour lui en substituer une autre,
manqué de la biffer pour lui en substituer une autre, de supprimer son numéro d'ordre, enfin, deux ans après, on ne l'aurait pas portée sur le tableau récapitulatif; que, dès lors, le moyen soulevé par la commune n'est pas fondé; qu'en conséquence, il demeure établi que la commune a voté l'aliénation du terrain détaché du chemin vicinal; que, par arrêté du 7 août 1857, elle a été régulièrement autorisée à le céder aux riverains; que le prix de 29 fr. 60, qu'elle demandait pour la parcelle litigieuse, a été accepté par Gérard, et que cette convention rendait inutile la nomination
par Gérard, et que cette convention rendait inutile la nomination d'experts; — Considérant que les parties s'étant mises d'accord sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite; — Par ces motifs; — Donne acte à Gérard des offres par lui faites de la somme de 29 fr. 60, qu'il doit pour prix de la bande de terrain dont s'agit; — Ordonne que la commune sera tenue de passer acte de vente au profit de Gérard, de la bande de terrain de la contenance de 1 are 48 centiares, séparant le chemin vicinal d'intérêt communal, n° 30, de