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imputée sur sa succession, il y a lieu, pour déterminer l'étendue de l'usufruit afférent au mari survivant, au point de vue de la perception des droits de mutation par décès, de compter parmi les biens composant la succession de la femme prédécédée la dot imputée sur la succession de celle-ci. Le tribunal, appelé à se rendre compte de la consistance de la succession de la femme, à l'effet de déterminer le montant de la somme sur laquelle doit s'établir l'usufruit du mari, et par suite le droit à percevoir, a mission de rechercher les règles du droit essentiellement applicables à
mission de rechercher les règles du droit essentiellement applicables à la matière; et il ne saurait dépendre du mari d'attacher à l'institution contractuelle Lorsqu'il s'agit de calculer l'étendue d'une libéralité qui a pour objet une quotité des biens composant la succession du donateur ou du testateur, il faut réunir fictivement aux biens laissés par le défunt ceux dont il a disposé par donation entre vifs (C. civ., 922). V. Riom, 16 nov. 1827. Il en est à cet égard du legs d'une quote-part des biens, comme du legs de la quotité disponible. V. Cass. ch. réun. 8 juill. 1826; 13
quotité disponible. V. Cass. ch. réun. 8 juill. 1826; 13 mai 1828; 19 août 1829; Colmar, 21 févr. 1855 (S. 1855.2.625. — P. 1855.2. 587); Trib. d'Auch, 30 déc. 1878, sous Agen, 31 déc. 1879 (S. 1880.2.97. — P. 1880.432), et les notes. Mais, comme le rapport des sommes données entre vifs n'est pas dû aux légataires et aux donataires (art. 843 et 857, C. civ.), le legs ou la donation d'une quotité de la succession du disposant ne peut, en thèse générale, s'exercer que sur les valeurs existant réellement dans l'hérédité. V. les arrêts précités. Adde, Cass. 2 mai
dans l'hérédité. V. les arrêts précités. Adde, Cass. 2 mai 1838 (S. 1838.1.385. — P. 1838.1.577); Paris, 14 févr. 1881 (3. 1881.2.139. — P. 1881.1.711). Nous disons, en thèse générale, parce que la règle, comme nous le verrons, doit se combiner avec d'autres principes et admet ainsi des tempéraments. Dans l'espèce, le demandeur au pourvoi, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la moitié de tous les biens de la succession de son conjoint prédécédé, prétendait que, pour déterminer l'étendue de son usufruit, il n'y avait pas lieu de réunir aux biens laissés par sa femme les sommes que
réunir aux biens laissés par sa femme les sommes que celle-ci avait constituées en dot à leur enfant. La constitution de dot par des parents à leurs enfants, disait le demandeur, n'est pas un acte de bienfaisance, mais l'acquit d'une obligation naturelle; elle est la condition sans laquelle le mariage n'eût pas été contracté; elle n'est donc pas un acte de pure libéralité, et, par certains côtés, elle est un acte intéressé, participant du caractère des actes à titre onéreux. C'est ce qu'enseigne M. Bertauld (Questions pratiques et doctrinales, 2° série, nos 415-418). Par conséquent, l'art. 1083, C. civ., qui
série, nos 415-418). Par conséquent, l'art. 1083, C. civ., qui prohibe toute disposition à titre gratuit au préjudice d'une institution contractuelle, n'est point applicable aux constitutions de dots par les père et mère, qui sont des actes à titre onéreux. La question de savoir si la constitution de dot est une libéralité ou un acte à titre onéreux est vivement controversée. Elle a été bien des fois soumise aux tribunaux à l'occasion de l'exercice de l'action paulienne par les créanciers du constituant. Pour ceux-ci, l'intérêt de la question est considérable, en ce que, pour attaquer la disposition, ils ont ou
en ce que, pour attaquer la disposition, ils ont ou non à prouver la mauvaise foi du constituant, suivant que l'acte est à titre onéreux ou à titre gratuit. L'opinion qui a prévalu, en jurisprudence, est que la constitution de dot doit être envisagée comme un acte participant de la nature des contrats à titre onéreux. V. Poitiers, 21 août 1878 (S. 1878. 2.257. — P. 1878.1020); Cass. 11 nov. 1878 (S. 1880.1.28. — P. 1880.43), la note et les renvois; Agen, 3 févr. 1885 (S. 1886.2.31. — P. 1886.1. 209). Dans la doctrine, l'opinion contraire a trouvé d'assez nombreux
209). Dans la doctrine, l'opinion contraire a trouvé d'assez nombreux partisans. « Aujourd'hui, dit Merlin, la constitution de dot, de la part du père, a tous les caractères d'une donation parfaitement libre » (Rép., v° Dot, g 15). L'art. 204, C. civ., dispose, en effet, que l'enfant n'a point d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. « Nous sommes étonnés, exprime M. Laurent, de voir cette question controversée (la question de savoir si la constitution de dot est un acte à titre gratuit à l'égard de la femme). Que la constitution de dot soit
l'égard de la femme). Que la constitution de dot soit une libéralité, cela n'est guère contestable. L'art. 204 le dit implicitement, en disposant que l'enfant n'a point d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage. Dans notre droit, la dot est un avancement d'hôrier quand elle est constituée par le père ou la mère ; c'est donc une donation soumise aux règles des donations, et quant à la forme et quant au fond. La dot doit être constituée par acte authentique, elle est sujette à rapport, la loi le dit (art. 1573, C. civ.), et elle est
loi le dit (art. 1573, C. civ.), et elle est sujette à réduction. Nous l'avons dit ailleurs et cela n'est point douteux » (Princ. de dr. civ., t. 16, nos 452 et suiv.). Conf. Duranton, t. 10, n° 579; Tessier, Traité de la dot, t. 1, n° 42; Saintespès-Lescot, Donations et testaments, n° 432; Troplong, Contr. de mariage, t. 1er, n° 131 ; MM. Demolombe, Contr. et obligat., t. 2, n° 213; Aubry et Rau, t. 4, p. 139 et 140; g 313, texte et notes 27 et 28. V. aussi notes de M. Labbé, sous Bordeaux, 30 nov. 1869
aussi notes de M. Labbé, sous Bordeaux, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.283. — P. 1870. 1081), et Caen, 7 nov. 1870 (S. 1870.2.281. — P. 1870.1077). « Nul ne conteste, fait observer M. Demolombe, que la constitution de dot est régie par les règles de la donation : quant aux conditions de forme (art. 1081 et suiv.); quant à la capacité de disposer et de recevoir (art. 904) ; quant à l'obligation du rapport (art. 843, 1573); quant à la réduction (art. 920 et suiv.); quant à la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause de survenance d'enfants
cause d'inexécution des conditions ou pour cause de survenance d'enfants (art. 954,960) ; quant à l'application de l'art. 1083 ; et la Cour de Caen a fort justement décidé, en effet, que la constitution de dot ne saurait être considérée comme un acte à titre onéreux qui puisse être opposé à un donataire de biens à venir (28 mai 1861, Bréard-Lalande, Recueil des Arrêts des Cours de Caen et de Rouen, 1862, p. 8) ». Dans son rapport sur l'affaire actuelle, M. le conseiller F. Voisin s'est rallié à cette théorie, du moins en ce qui concerne le caractère de
théorie, du moins en ce qui concerne le caractère de la constitution de dot dans les relations juridiques du constituant et du conjoint doté. Pour concilier cette interprétation avec la doctrine des arrêts concernant l'exercice de l'action paulienne, il a fait observer que si, dans certaines situations spécialement déterminées, la constitution de dot peut participer de la nature des actes à titre onéreux, il n'a pas été dit par les arrêts que les constitutions dotales, même dans ces cas déterminés, étaient des actes à titre onéreux, ce qui serait nécessaire pour écarter l'application à la cause de l'art. 1083, C.
pour écarter l'application à la cause de l'art. 1083, C. civ. Le savant magistrat a ensuite invoqué la solution consacrée implicitement, dans le sens de ses observations, par les arrêts de la Cour de cassation des 3 juill. 1872 (S. 1872.1.201. — P. 1872.497), et 6 juill. 1875 (S. 1875.1.473. — P. 1875.1191). La Cour, adoptant cette manière de voir, a repoussé, et avec raison selon nous, la prétention du pourvoi, en décidant formellement que, à l'égard du constituant et du conjoint doté, la constitution de dot est, « en son essence, une disposition à titre gratuit, une libéralité rentrant
son essence, une disposition à titre gratuit, une libéralité rentrant dans les termes généraux de l'art. 1083, C. civ. ». La Cour de Lyon s'était prononcée dans le même sens par un arrêt du 28 janv. (ou févr.) 1855 (S. 1855.2. 742. — P. 1855.2.274); la Cour de Caen avait décidé de même par son arrêt du 28 mai 1861, cité par M. Demolombe, ubi suprà. Telle est également la doctrine de MM. Demolombe, ubi suprà, et Donat et test., t. 6, n. 315; Aubry et Rau, t. 8, p. 73, § 739, texte et note 42; Laurent, Princ. de
73, § 739, texte et note 42; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 15, n. 220. De cette solution découle virtuellement une conséquence importante : c'est que le bénéficiaire de l'institution contractuelle, s'il était resté étranger à la constitution de dot faite par l'instituant, pourrait certainement exiger, le cas échéant, en vertu de l'art. 1083, précité, non seulement le rapport fictif (art. 922), mais le rapport réel ou plus exactement la restitution (V. Lyon, 28 janv. 1855, précité) de la dot constituée au préjudice de la donation de biens à venir contenue dans l'institution contractuelle. La question est plus délicate,
venir contenue dans l'institution contractuelle. La question est plus délicate, lorsque l'enfant a été doté conjointement par deux époux qui s'étaient donné éventuellement, par leur contrat de mariage, une part en propriété ou en usufruit de la succession du prémourant. Il s'agit de savoir si, dans cette hypothèse, l'enfant doté, auquel le survivant de ses père et mère donateurs demanderait la restitution de la dot, ne pourrait pas repousser la demande par l'exception de garantie (art. 1441), en opposant la maxime : Quem de evictione tenet actio, eumdem agenlem repellit exceptio. La constitution de dot faite conjointement par les père
exceptio. La constitution de dot faite conjointement par les père et mère à l'enfant est souvent attribuée à son profit, ainsi qu'à la constitution de dot au profit de l'enfant, des effets autres que ceux qu'elles doivent légalement produire. La déclaration souscrite par le mari pour le paiement du droit de mutation par décès, et dans laquelle il a restreint son usufruit à une quotité des seuls biens qui existaient encore dans le patrimoine de la femme lors de son décès, n'implique, de sa part, aucune renonciation, soit totale, soit partielle, à l'institution contractuelle faite à son profit (C. civ.,
partielle, à l'institution contractuelle faite à son profit (C. civ., 784, 1083). L'époux survivant, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la moitié des biens composant la succession de son conjoint, ne peut renoncer à l'institution contractuelle ainsi faite à son profit que par une déclaration au greffe du tribunal civil, dans les termes de l'art. 784, C. civ. (C. civ., 784, 1083). — Rés. par le Trib. La renonciation ne peut d'ailleurs être partielle (Id.). — Id. compagnée d'une clause portant que la dot sera imputée entièrement sur la succession du prédécédent des donateurs. L'enfant ainsi doté ne
la succession du prédécédent des donateurs. L'enfant ainsi doté ne peut, même dans le cas où la dot rapportée excède sa part héréditaire dans la succession du prédécédent, exercer aucun recours en garantie contre le survivant pour répéter la différence entre la somme rapportée et ce qui lui revient comme héritier du prédécédent. V. Cass. 3 juill. 1872 (S. 1872.1.201. — P. 1872.497) ; Amiens, 1er déc. 1875 (S. 1877.2.39. — P. 1877.217). « Le survivant, disait M. le conseiller Dumon dans son rapport sur l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de 1872, étant exonéré de toute contribution, de
à l'arrêt de 1872, étant exonéré de toute contribution, de toute obligation relativement à la dot, conserve entier son droit au préciput ». Conf. Cass. 11 juill. 1814; Paris, 16 mars 1850 (S. 1850.2.321. — P. 1850.1.265). Libres de doter ou de ne pas doter, les père et mère peuvent, en effet, apposer à leurs donations telles conditions licites qui leur conviennent, et les enfants sont tenus de les exécuter, et d'en subir toutes les conséquences, telles notamment que le rapport intégral de la dot à la succession du prédécédent des donateurs, si elle a été constituée en avancement d'hoirie
des donateurs, si elle a été constituée en avancement d'hoirie et déclarée imputable exclusivement sur cette succession. C'est ce que décide expressément l'arrêt précité du 11 juill. 1814, et ce qu'admettent presque tous les auteurs. V. Tessier, De la dot, t. 1er, n. 33, p. 140 et suiv. ; Bellot des Minières, Contrat de mariage, t. 1er, p. 567, et Rég. dot., t. 1er, nos 288 et 288 bis; Vazeille, Successions, art. 850, n°1 ; Chabot, Successions, art. 747, n° 6; Duranton, t. 15,n°366; Marcadé, sur les art. 1438 et 1439, n° 3 ; Massé et Vergé sur Zacharée, t.
1439, n° 3 ; Massé et Vergé sur Zacharée, t. 4, p. 104, § 642, note 55, in fine; Rodière et Pont, Contrat de mariage t. 1er, n. 107 ; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 225 et 226, § 500; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 173; Guillouard, Traité du contrat de mariage, t. 1, n° 148. Or, une conséquence de la constitution de dot faite avec clause d'imputation entière sur la succession du prédécédent des constituants, c'est que le survivant pourra invoquer contre le donataire l'irrévocabilité de l'institution contractuelle faite à son profit par son
l'irrévocabilité de l'institution contractuelle faite à son profit par son conjoint prédécédé dans leur contrat de mariage, et exiger, au besoin, la restitution de la dot. Du moment que le survivant est, dans notre hypothèse, affranchi de toute obligation et de toute garantie envers le donataire, la proposition que nous venons de formuler se justifie, en droit, par les termes absolus de l'art. 1083, C. civ., qui interdit, sans exception, toute disposition à titre gratuit au préjudice de la donation de biens à venir contenue dans un contrat de mariage. En fait, et dans le conflit d'intérêts qui s'élève entre
En fait, et dans le conflit d'intérêts qui s'élève entre l'enfant doté et le survivant de ses père et mère, la situation de l'ascendant ne mérite d'ailleurs pas moins de sollicitude que celle de l'enfant. Un père, souvent âgé et désormais incapable de se procurer lui-même les ressources dont il a besoin, ne se trouve-t-il pas dans les conditions les plus favorables pour réclamer l'exécution de la donation irrévocable que son conjoint lui a faite dans le but d'assurer sa tranquillité et peut-être son existence? Ses intérêts sont donc, pour le moins, aussi respectables que ceux de l'enfant. Une autre
le moins, aussi respectables que ceux de l'enfant. Une autre hypothèse reste à prévoir, celle où la dot, constituée conjointement par les père et mère, en avancement d'hoirie, a été déclarée imputable sur la succession du prédécédent, mais seulement jusqu'à concurrence des droits héréditaires de l'enfant, et subsidiairement sur la succession du survivant des donateurs. Dans ce cas, ce dernier pourra être obligé personnellement au paiement d'une partie, et même, suivant les circonstances, de la totalité de la dot. Cette garantie aura-t-elle pour résultat de restreindre, le cas échéant, les effets juridiques de l'institution contractuelle ? Au premier abord, il
effets juridiques de l'institution contractuelle ? Au premier abord, il semble qu'on doit décider l'affirmative. Cependant, la négative peut invoquer des considérations qui ne manquent pas de gravité. On peut remarquer, en effet, que la portion pour laquelle chacun des père et mère a participé à la donation est restée indéterminée. Si, comme on le suppose, la dot a été constituée en avancement d'hoirie, c'est-à-dire à charge de rapport, l'engagement contracté par le donateur se trouve exécuté dès que le donataire est rempli de sa part dans la réserve. Il en est ainsi par la raison que le donateur, par
en est ainsi par la raison que le donateur, par la clause d'imputation, n'avait pas assuré au donataire une valeur excédant les droits héréditaires de celui-ci, c'est-à-dire ses droits dans la réserve, puisque, la libéralité n'ayant pas été faite par précipu, ce donateur était resté maître de la quotité disponible. D'un autre côté, le survivant des donateurs n'a d'autre obligation que celle de compléter la dot, si elle excède la part du donataire dans la succession du prédécédent. Le survivant n'a donc pas perdu le droit de réclamer le bénéfice de l'institution contractuelle faite à son profit. Il l'a conservé
de l'institution contractuelle faite à son profit. Il l'a conservé et peut l'exercer, sauf à se trouver, par le fait, contraint de contribuer pour une plus forte somme au paiement de la dot promise à l'enfant. On peut ajouter que cette solution concilie tous les principes, toutes les obligations, tous les intérêts. V. toutefois, les notes de notre savant collaborateur, M. Labbé, sous l'arrêt précité du 3 juill. 1872 (S. 1872.1.201.— P. 1872.497), et sous un autre arrêt, en date du 13 nov. 1882 (S. 1883.1.289. — P. 1883.1.721). Il est constant, en jurisprudence, qu'il appartient à la Régie de
est constant, en jurisprudence, qu'il appartient à la Régie de rechercher, d'après les règles de droit civil, le véritable caractère et les conséquences juridiques des contrats pour y conformer ses perceptions, et qu'elle n'a pas à tenir compte, pour l'application des lois fiscales, de l'interprétation différente que les parties elles-mêmes ont pu donner à leurs conventions. V. notamment, Cass. 6 juill. 1871 (S. 1871.1.163. — P. 1871.453); 30 déc. 1873 (S. 1874.1.129. — P. 1874.296). V. encore Cass. 19 juin 1882 (S. 1883.1.231. — P. 1883.1.545); Trib. de Nontron, 4 mars 1885 (S. 1886.1.199. — P. 1886.1.990). — « Si
mars 1885 (S. 1886.1.199. — P. 1886.1.990). — « Si les parties, comme l'arrêt du 30 déc. 1873, ont cru pouvoir, en procédant entre elles au règlement de leurs droits, ne pas tenir compte de cette obligation (l'obligation résultant d'un contrat), contrat, convention à cet égard n'était nullement opposable à l'Administration de l'enregistrement qui, ayant à percevoir le droit de mutation par décès sur les valeurs dépendant de la succession du conjoint prédécédé, avait qualité et droit pour chercher, en dehors des conventions arrêtées entre les copartageants, si la composition de l'actif était régulière, et pour y faire entrer les
de l'actif était régulière, et pour y faire entrer les valeurs imposables qui n'y auraient pas été comprises par le fait ou la volonté des parties ». De même, au cas particulier, la Régie avait qualité et droit pour déterminer, ou faire déterminer par le tribunal, en dehors de l'interprétation de la partie, l'importance de la libéralité faite au mari par sa femme, et régler en conséquence la liquidation du droit de mutation. En cherchant à déterminer l'étendue de la libéralité sur laquelle le droit de mutation devait être réglé et liquidé, le tribunal avait été conduit à émettre des
et liquidé, le tribunal avait été conduit à émettre des théories de droit qui appellent quelques observations. Le tribunal avait dit que le mari donataire de l'usufruit n'avait pu renoncer à son usufruit que par acte au greffe, et qu'il n'avait pu y renoncer partiellement. Or, la Cour de cassation a reconnu, et précisément dans le cas d'une institution contractuelle, comme dans l'espèce, que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale ». V. Cass. 16 mars 1870 (S. 1870.1.281. — P. 1870.737). Spécialement, la renonciation n'a pas besoin d'être
— P. 1870.737). Spécialement, la renonciation n'a pas besoin d'être faite au greffe. V. Cass. 20 févr. 1855 (S. 1855.1.173. — P. 1855.2.301); 24 nov. 1857 (S. 1858.1.240. — P. 1857.1117); 24 févr. 1880 (S. 1880.1.217. — P. 1880.505). Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., i. 15, n° 235. Aussi bien, la renonciation à une institution contractuelle d'une quote-part d'usufruit ne pourrait être considérée comme devant être faite au greffe que par assimilation au legs d'une quote-part d'usufruit. Or, on admet le plus généralement que la renonciation à un legs d'usufruit, même d'une quote-part ou de l'universalité des biens
legs d'usufruit, même d'une quote-part ou de l'universalité des biens du testateur, n'a pas besoin d'être faite au greffe. V. Pau, 22 avril 1884 (S. 1886.2.188. — P. 1886.1.1084), et la note. La Cour suprême a encore admis, d'autre part, qu'un legs d'usufruit est susceptible d'être accepté partiellement, et que cette acceptation ainsi limitée doit servir de base à la perception du droit de mutation par décès. V. Cass. 8 juill. 1874 (S. 1874.1.492. — P. 1874.1244). La raison de décider est, semble-t-il, la même quand il s'agit d'une donation soumise à l'événement du décès du donateur.— Mais on décide
soumise à l'événement du décès du donateur.— Mais on décide assez généralement que, de même que l'acceptation d'une succession ne peut être partielle (V. Cass. 20 déc, 1841, S. 1842.1.283. — P. 1842.1.32), de même la renonciation à une succession ne peut être partielle. V. notamment, Duranton, t. 6, n° 177 ; Chabot, Succ., sur l'art. 784, n. 5; MM. Demolombe, Id., t. 2, n.359; Aubry et Rau, t. 6, p. 409, 410, § 613, texte et note 2 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 9, n.426. Dureste, il y a lieu de remarquer que les motifs du jugement
y a lieu de remarquer que les motifs du jugement sur les deux points en question n'ont pas été reproduits par l'arrêt de la Cour suprême JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 483 (Lépargneux C. Enregistrement). Le contrat de mariage de M. Lépargneux et de Mlle Simon, en date du 25 avril 1846, contenait (art. 9) une donation ainsi conçue : " En considération du mariage, les futurs époux, la future épouse sous l'autorisation expresse de ses père et mère, se font donation entre vifs, pour le survivant d'eux, de la moitié en usufruit de tous les biens meubles et
la moitié en usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du prédécédé... ». — Lors du mariage de leur fils Jacques-Albert avec Mlle Bersin, dont les conditions civiles ont été arrêtées suivant contrat dressé par Me Fould, notaire à Paris, le 10 avril 1880, les époux Lépargneux lui ont constitué en dot une somme de 100,000 fr., imputable sur la succession du premier mourant des donateurs, et subsidiairement sur celle du survivant. — Mme Lépargneux est décédée le 28 mai 1880. C'est, par suite, sur sa succession qu'a dû être imputée la dot constituée à
sa succession qu'a dû être imputée la dot constituée à son fils. — M. Lépargneux a souscrit, pour le paiement du droit de mutation par décès dû par lui, une déclaration dans laquelle il a dit que l'usufruit qu'il était appelé à recueillir en vertu de l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage s'appliquait seulement à la moitié des biens laissés par sa femme. L'impôt de mutation a été perçu conformément à cette déclaration. Plus tard, la Régie a soutenu que, pour calculer l'étendue de cet usufruit, il y avait lieu de réunir aux valeurs existant encore dans le
avait lieu de réunir aux valeurs existant encore dans le patrimoine de la donatrice au jour de son décès la dot constituée à son fils, et imputable sur sa succession; elle a, en conséquence, réclamé à M. Lépargneux un supplément de droit. Sur le refus de ce dernier de se libérer amiablement, la difficulté a été soumise au tribunal de Dreux, qui a rendu, à la date du 9 sept. 1884, un jugement ainsi motivé : — "Le Tribunal; — Attendu que la cause présente à juger les questions suivantes : 1° Quel est le sens et la portée de
: 1° Quel est le sens et la portée de la disposition faite au profit de l'époux survivant par l'art. 9 du contrat de mariage des époux Lépargneux; en d'autres termes, cette disposition donnait-elle seulement à M. Lépargneux le droit à l'usufruit de la moitié des biens composant effectivement la succession de sa femme au jour de son décès, ou cet usufruit ne devait-il pas se calculer sur une masse composée desdits biens, et des 100,000 fr. dont la défunte avait disposé à titre gratuit au profit de son fils ? 2° Dans le cas où il serait décidé que