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acte à M. l’agent général du gouvernement français de ses déclarations et de ses conclusions ; Se déclare, en conséquence, compétent ; Enjoint aux défendeurs de déposer leurs réponses au fond dans un délai de un mois à partir de la date de la notification de la présente sentence ; Réserve les frais et dépens. Observations. — C’est la première fois, croyons-nous, que la question était soumise au tribunal arbitral mixte franco-allemand. Cette décision nous paraît comporter quelques observations. En premier lieu, le tribunal a estimé qu’il lui appartenait de se saisir d’office de la question de savoir s’il était
se saisir d’office de la question de savoir s’il était compétent pour statuer sur le différend porté devant lui, et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs. On peut considérer qu’à cet égard il a fait l’application de la règle admise en droit français d’après laquelle les tribunaux ont toujours le droit de vérifier leur compétence. Pour établir que le litige à juger rentrait dans les limites de sa compétence, le tribunal a recherché s’il pouvait être rangé parmi ceux dont le traité de Versailles a attribué la connaissance aux
dont le traité de Versailles a attribué la connaissance aux tribunaux arbitraux mixtes, et il a posé en principe que les dispositions de ce traité qui énuméraient ces litiges n’avaient pas un caractère limitatif, et que les tribunaux étaient les juges de droit commun des « difficultés relatives à toutes affaires ou questions visées aux sections 3, 4, 5 et 7 de la partie X du traité ». Bien que, d’après les termes de sa décision, les débats paraissent n’avoir porté que sur ce point, une question préliminaire aurait pu être soulevée, celle de savoir si le tribunal pouvait, ainsi
être soulevée, celle de savoir si le tribunal pouvait, ainsi qu’il l’a fait, interpréter le traité, et chercher sa véritable portée soit dans les termes, soit dans les négociations qui ont précédé sa conclusion. En effet, on peut considérer qu’il est légitime d’étendre à cette juridiction nouvelle la règle consacrée par la jurisprudence française, d’après laquelle les tribunaux, tout en ayant le droit d’interpréter les traités internationaux au même titre que les lois nationales de leur Etat, en tant qu’ils s’appliquent à des litiges d’intérêt privé, doivent en laisser l’interprétation à l’autorité compétente quand il s’agit d’en fixer le sens
à l’autorité compétente quand il s’agit d’en fixer le sens et la portée au point de vue international public : G. de cassation, 30 juin 1884 (Dalloz, 1885.1.303). Parmi les décisions qui ont formulé cette distinction, il est intéressant de relever un arrêt de la Chambre criminelle du 27 juillet 1877 (Dal., 1878.2. 137), aux termes duquel « pour tout ce qui a trait à des questions d’ordre public concernant des mesures de protection stipulées par les souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, les conventions diplomatiques étant des actes de gouvernement à gouvernement, ne peuvent être interprétés que
actes de gouvernement à gouvernement, ne peuvent être interprétés que par les gouvernements eux-mêmes. En conséquence, cet arrêt a décidé qu’un tribunal n’a pu par voie d’interprétation de l’article 16 du traité franco-espagnol du 24 décembre 1786, qui dispose qu’en cas d’arrestation pour faits de contrebande les sujets espagnols seront rendus pour la première fois afin d’être jugés selon les lois espagnoles, décider que la transaction intervenue à la suite d’un premier délit équivaut à un renvoi en Espagne, et déclare qu’en cas de nouveau délit l’Espagnol est justiciable de la juridiction française ». Rapprocher : G. d'Hanoï, 17 novembre
la juridiction française ». Rapprocher : G. d'Hanoï, 17 novembre 1897 (Dal., 1902.1.305 ; G. d’Aix, 4 décembre 1906 (Dal., 1907. 1.366). L’extension de cette règle aux tribunaux arbitraux mixtes ne nous paraît pas pouvoir être contestée ; car ces tribunaux ne constituent pas une juridiction créée en vue de trancher les conflits politiques ou économiques qui peuvent s’élever entre les Etats signataires du traité de Versailles, une juridiction analogue à celle qui pourrait dépendre de la Société des Nations, une sorte de superjuridiction ; ils n’ont d’autre mission que celle de statuer sur certains différends d’ordre privé et relatifs
celle de statuer sur certains différends d’ordre privé et relatifs aux biens et aux droits des ressortissants des Etats autrefois ennemis, qui ont été lésés par les événements de la guerre ou certaines mesures législatives. C’est une juridiction arbitrale internationale substituée pour certains cas déterminés aux tribunaux ordinaires de ces Etats. et la circonstance qu’elle a été établie par un traité international ne saurait en changer le caractère. En conséquence, lorsque ces tribunaux mixtes ont à interpréter une disposition obscure ou ambiguë du traité de Versailles, la logique conduit à leur faire application de la règle consacrée par la jurisprudence,
leur faire application de la règle consacrée par la jurisprudence, en ce qui touche l’interprétation des conventions internationales. Il est vrai que la distinction faite par cette jurisprudence n’est pas sans rencontrer, dans son application, certaines difficultés. Il est souvent malaisé de déterminer ce qui, dans l’interprétation d’un traité, touche exclusivement aux intérêts privés des plaideurs de ce qui relève de la souveraineté des hautes parties contractantes. Il a été soutenu que cette distinction est en dernière analyse purement arbitraire, et qu’en réalité cette souveraineté se trouve par la force des choses engagée dans toute disposition d’un traité, quel qu’en
des choses engagée dans toute disposition d’un traité, quel qu’en soit l’objet, et que la jurisprudence s’écarte en bien des cas du principe qu’elle pose, notamment, dans les questions de nationalité ou de dénationalisation résultant, par exemple, d’annexions. Voir note de M. Pic, sous cassation, 30 juin 1884 précité, et G. de cassation, 6 mars 1877 (Dal., 1877.1.289) ; 7 décembre 1883 (Dal., 1884.1.209) ; 15 mai 1896 (Dal., 1898.1-344). Quoi qu’il en soit, il est impossible de ne pas tenir compte d’une règle formulée en termes exprès par la Cour de cassation, et suivie par les cours d’appel et
Cour de cassation, et suivie par les cours d’appel et par le Conseil d’Etat. Si l’on en fait application dans l’espèce, voici, semble-t-il, la conséquence qu’elle entraîne : d’abord, il est permis de douter que par le jugement rapporté le tribunal franco-allemand ait statué sur des intérêts privés ; car la seule question qu’il ait jugée, c’est celle de savoir s’il était compétent ; il l’a jugée, il est vrai, à l’occasion du litige d’ordre privé dont il était saisi. Mais, avant de statuer sur ce litige, la question de sa compétence a été soulevée, et par lui-même, d’office. Cette
sa compétence a été soulevée, et par lui-même, d’office. Cette question a été le seul objet du débat. C’est donc à propos d’elle seule qu’il y a lieu de rechercher s’il avait le pouvoir d’interpréter les dispositions du traité de Versailles. Or, pour déterminer sa compétence, le tribunal arbitral mixte franco-allemand ne pouvait pas ne pas rechercher dans quelle mesure et pour quel cas la France et l’Allemagne avaient renoncé en faveur d’une juridiction internationale à l’attribut essentiel de la souveraineté de chaque Etat, qui est de rendre la justice, d’après ses lois nationales. Une telle question ne sortait-elle pas
d’après ses lois nationales. Une telle question ne sortait-elle pas du cercle des intérêts d’ordre privé pour le règlement desquels les tribunaux ont le droit d’interpréter les traités, et ne touchait-elle pas au contraire essentiellement aux relations d’ordre politique établies entre les deux puissances par le traité du 10 juin 1919 ? Le caractère international de la juridiction nouvelle, les motifs politiques pour lesquels cette juridiction a été créée, ne suffisent-ils pas à montrer que les cas dans lesquels elle devra fonctionner, ne peuvent pas, en cas de doute, être déterminés par cette juridiction elle-même, en dehors de la volonté
déterminés par cette juridiction elle-même, en dehors de la volonté nettement exprimée de l’un et de l’autre des Etats intéressés ? Il eût donc été intéressant que, dans l’espèce, le tribunal arbitral mixte expliquât les motifs pour lesquels il a cru pouvoir fonder sa compétence, à défaut de textes nets et précis, sur une interprétation du traité. Une seconde remarque se présente à l’esprit : en admettant qu’en principe le droit d’interprétation ait appartenu au tribunal arbitral mixte franco-allemand, la nature et l’objet qu’il a déclarés appartenir à sa juridiction sont-ils exacts ? Résulte-t-il des termes du traité que les
sont-ils exacts ? Résulte-t-il des termes du traité que les tribunaux arbitraux mixtes aient été établis pour juger toutes les questions d’intérêt privé nées des stipulations de ce traité, et notamment la question de savoir si, comme dans l’espèce, un Français devenu propriétaire des marques de fabrique d’un Allemand, établi en France avant la guerre, peut demander à cette juridiction de décider que, malgré l’opposition de l’Allemand, il pourra faire usage de ces marques ? La question peut paraître douteuse ; en effet, si l’on se reporte aux articles du traité de Versailles auxquels renvoie son article 304 comme indiquant
traité de Versailles auxquels renvoie son article 304 comme indiquant les différends qui seront de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes, on ne peut pas ne pas remarquer qu’ils visent uniquement les cas où des indemnités sont réclamées en réparation de préjudices causés aux ressortissants des puissances alliées ou associées. Ces cas sont : 1° Celui où un dommage a été subi par ces ressortissants par suite de « mesures exceptionnelles de guerre » ou de « mesures de disposition » prises en Allemagne (art. 297, § 5) ; ... 2° Celui où par suite d’une liquidation effectuée « dans
2° Celui où par suite d’une liquidation effectuée « dans les nouveaux Etats signataires du traité comme puissances alliées ou associées, ne participant pas aux réparations à payer par l’Allemagne », un préjudice au prix a été causé. L’ayant droit peut alors demander au tribunal arbitral mixte une indemnité équitable (art. 297, § 6, al. 2) ; ... 3° Celui où, en raison du non-accomplissement d’un acte ou d’une formalité pendant la guerre, des mesures d’exécution ont été prises sur le territoire portant préjudice à un ressortissant des puissances alliées ou associées. Dans ce cas, la réclamation formulée par le
ou associées. Dans ce cas, la réclamation formulée par le ressortissant d’une puissance alliée ou associée sera portée devant le tribunal arbitral mixte, à moins que l’affaire ne soit de la compétence d’un tribunal d’une puissance alliée ou associée (art. 30, § 2). Sur la demande du ressortissant intéressé, le tribunal arbitral mixte pourra accorder à la partie lésée une indemnité qui sera à la charge du gouvernement allemand (§ 3) ; ... 4° Le cas où un contrat a été invalidé soit en raison du fait qu’une des parties n’en a pas exécuté une clause, soit en raison de
n’en a pas exécuté une clause, soit en raison de l’exercice d’un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s’adresser au tribunal arbitral mixte pour obtenir réparation... » (§ 4) ; ... 5° Celui où un tribunal ayant rendu un jugement dans une affaire visée par les sections III, IV, V et VII, ce jugement n’est pas conforme aux dispositions desdites sections. La partie qui aura subi de ce chef un préjudice aura droit à une réparation qui sera déterminée par le tribunal arbitral mixte. Sur la demande du ressortissant d’une puissance alliée ou associée, cette réparation pourra être
ressortissant d’une puissance alliée ou associée, cette réparation pourra être effectuée, lorsque cela sera possible, par le tribunal arbitral mixte, en replaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal allemand (art. 303) ; ... 6° Celui où un jugement, en quelque matière que ce soit, a été rendu pendant la guerre par un tribunal allemand contre un ressortissant des puissances alliées ou associées dans une instance où celui-ci n’a pu se défendre. Le ressortissant allié ou associé qui aura subi de ce chef un préjudice pourra obtenir une réparation qui sera
ce chef un préjudice pourra obtenir une réparation qui sera déterminée par le tribunal arbitral mixte prévu par la section VI. Sur la demande de la puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus pourra être, sur l’ordre du tribunal arbitral mixte, et lorsque cela sera possible, effectuée en remplaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal allemand. La réparation ci-dessus pourra être également obtenue devant le tribunal mixte par les ressortissants des puissances alliées ou associées qui ont subi un préjudice du fait de mesures judiciaires prises dans les territoires envahis
du fait de mesures judiciaires prises dans les territoires envahis ou occupés, s’ils n’ont pas été dédommagés autrement » (art. 312) ; ... 7° Le cas où l’exécution des contrats maintenus dans un intérêt général par les puissances alliées entraîne pour une des parties par suite du changement dans les conditions du commerce un préjudice considérable, le tribunal arbitral mixte pourra alors attribuer à la partie lésée une indemnité équitable... » Dans tous ces différends qui sont ceux pour lesquels l’article 312, alinéa 1, attribue compétence aux tribunaux arbitraux mixtes, il s’agit uniquement de préjudices causés par des mesures de
il s’agit uniquement de préjudices causés par des mesures de guerre de diverse nature. Un dehors de ces cas, ces tribunaux ne sont déclarés compétents que dans celui où le règlement d’une dette, exigible avant la guerre, ou devenue exigible pendant la guerre, opéré par l’intermédiaire des offices de vérification et de compensation, donne lieu à un conflit soit entre deux offices, soit entre le débiteur et le créancier ennemis. La contestation est alors soumise à un arbitrage (si les parties le consentent et dans les conditions fixées par elles d'un commun accord) ou portée devant le tribunal arbitral mixte
d'un commun accord) ou portée devant le tribunal arbitral mixte prévu dans la section VI ci-après. La contestation peut toutefois, à la demande de l’office créancier, être soumise à la juridiction de droit commun du domicile du débiteur (art. 225, annexe § 16). Mais, sauf cette exception, ce sont toujours des questions de préjudices et d’indemnités qui doivent être soumises, aux termes du traité, aux tribunaux arbitraux mixtes. Par conséquent, si l’on estime que les articles qui déterminent ainsi la compétence de ces tribunaux n’ont pas un caractère limitatif, mais seulement énonciatif, on ne peut, sans violer les règles d’interprétation
seulement énonciatif, on ne peut, sans violer les règles d’interprétation qui s’imposent en matière juridique (comme en toute autre d’ailleurs), étendre cette compétence à des hypothèses d’une nature absolument différente, c’est-à-dire à des hypothèses où la réparation d’aucun préjudice n’est en question, et notamment à celles où, comme dans l’espèce, il s’agit de statuer sur la validité de la transmission de marques de fabrique allemandes opérée en France conformément aux lois françaises. Le jugement reproduit se fonde sur le sens que les négociateurs du traité lui auraient reconnu. L’argument aurait une grande force si cette interprétation avait été postérieure au
une grande force si cette interprétation avait été postérieure au traité ; car on aurait pu alors lui reconnaître un caractère officiel, et la considérer comme émanant des pouvoirs ayant qualité pour la donner ; mais elle résulte d’observations échangées pendant l'élaboration du traité, de notes diplomatiques (dont le texte d’ailleurs n’a pas été livré à la publicité). Cette circonstance leur enlève beaucoup de leur portée ; car elles ne sont que des pourparlers qui ont abouti au texte même du traité, et c’est ce texte qui exprime le sens exact des points qui avaient été d’abord discutés et sur
exact des points qui avaient été d’abord discutés et sur lesquels l’accord s’est fait dans les termes définitivement adoptés ; et c'est précisément ce qui donne à ces termes leur importance décisive. D’ailleurs, si, comme le porte le jugement reproduit, l'Allemagne a voulu que les tribunaux arbitraux mixtes pussent statuer sur tous les litiges nés de l’application du traité, et si les puissances alliées ont, au contraire, tout en admettant le principe, maintenu la compétence de leurs juridictions nationales et ont fait accepter leur prétention, il faut arriver à poser cette alternative : ou bien il n’y a pas trace
cette alternative : ou bien il n’y a pas trace de cette discussion préalable dans le traité, et c’est une hypothèse absurde ; ou bien au contraire, l’accord intervenu s’y trouve consigné ; alors, comme la restriction réclamée en faveur des tribunaux nationaux des puissances alliées se trouve insérée dans les articles visés par le jugement, il faut de toute nécessité admettre par contre que la compétence générale des tribunaux mixtes réclamée par l'Allemagne est également énoncée dans le traité. Elle y est effectivement, non pas toutefois sous la forme d’un principe général, comme l’auraient fait des rédacteurs français, mais
d’un principe général, comme l’auraient fait des rédacteurs français, mais à la manière anglaise, c’est-à-dire à propos de chacune des dispositions où, d’après ce principe général, les tribunaux arbitraux mixtes sont compétents. Dans l’espèce, les règles de droit que le demandeur demandait au tribunal d’appliquer étaient d’une part la disposition du paragraphe 13 de l'annexe à l’article 298, aux termes duquel l’article 297 et ladite annexe s’appliquent aux droits de propriété industrielle littéraire ou artistique compris dans la liquidation de biens, droits, intérêts, sociétés ou entreprises effectuée par application de la législation exceptionnelle de guerre par les puissances alliées ou
la législation exceptionnelle de guerre par les puissances alliées ou associées ou par application des stipulations de l’article 297, paragraphe 6 ; et, d’autre part, le paragraphe 2 de l’annexe à l’article 298 portant « qu’est également irrecevable toute réclamation ou action contre toute personne à l’égard de tout acte ou omission résultant des mesures exceptionnelles de guerre, lois et règlements de toute puissance alliée ou associée ». C'est par application de ces articles que le demandeur concluait à ce que les défendeurs fussent déclarés sans droit à s’opposer à ce qu’il fit usage des marques de fabrique litigieuses. Or,
ce qu’il fit usage des marques de fabrique litigieuses. Or, le paragraphe 2 de l’annexe n’indique ni sanction ni juridiction pour en prononcer une. Et, on l’a vu, il semble bien qu’on ne peut étendre à un tel différend la compétence des tribunaux arbitraux mixtes, sans méconnaître le but en vue duquel ils ont été institués. Quelle pouvait donc être la juridiction compétente ? Celle du droit commun suivant nous, c’est-à-dire le tribunal français compétent aux termes de l’article 14 du Code civil. En effet, il nous paraît difficile de soutenir que le traité de Versailles a porté atteinte aux
soutenir que le traité de Versailles a porté atteinte aux règles de compétence formulées dans notre Code civil, les a écartées ou suspendues pour toutes les questions que son application peut faire naître, en dehors de celles qu’il a réservées aux tribunaux arbitraux. On peut non seulement invoquer à cet égard son silence, mais encore tirer un argument d’analogie de l’article 304, aux termes duquel les tribunaux arbitraux mixtes connaissent de tous les différends quels qu’ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du traité entre Allemands et les ressortissants des puissances alliées, à moins qu’ils ne
et les ressortissants des puissances alliées, à moins qu’ils ne soient de la compétence des tribunaux nationaux de ces puissances. Et il importe de faire remarquer qu’en ce qui concerne la France, l’application de l’article 14 du Code civil ne peut être écartée que lorsqu’il existe un traité diplomatique contenant des dispositions contraires : Au bry et Rau, t. VIII, par. 748 bis), tel par exemple que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 (art. 1er), et que la convention franco-belge du 8 juillet 1899 (art. r r ). Il a été jugé notamment que la clause de la nation
a été jugé notamment que la clause de la nation la plus favorisée inscrite dans l’article 11 du traité de Francfort ne contient aucune disposition se référant même implicitement aux règles de compétence concernant les contestations entre Français et Allemands, et que cette clause ne permet pas aux Allemands d’invoquer le traité franco-suisse pour échapper à l’article 14 : C. de Paris, 27 novembre 1908 (Sirey, 1909.2.139) ; Lyon-Caen et Renault, t. Ier, n° 469, 4° ; Despagnet, n° 181. On sait d’autre part que la jurisprudence a donné à l’article 14 un champ d’application très étendu, et a décidé
l’article 14 un champ d’application très étendu, et a décidé que le mot « obligations » de cet article doit s’entendre de toute convention et de tout fait engendrant une action, tels que délit ou quasi-délit : C. de cassation, 22 août 1872 (Sirey, 1872.1.323) ; C. d’Aix, 22 février 1889 (Dal., 1890.2.59) ; C. de Grenoble, 26 octobre 1897 (Dal., 1898.2.456). Étant donnée cette jurisprudence, on ne concevrait pas que l’article 14 du Code civil pût ne pas être déclaré applicable en dehors du domaine réservé aux tribunaux arbitraux ; en cas d’infraction à une clause du traité de
; en cas d’infraction à une clause du traité de Versailles réglant un conflit d’intérêts privés entre Français et Allemands. On n’aperçoit pas de quelle raison on pourrait faire découler une exception à la règle générale que cet article édicte. Il est bien entendu d’ailleurs que la compétence du tribunal français ne pourrait comporter l’interprétation du traité de Versailles que dans la mesure où cette interprétation toucherait au règlement d’intérêts privés, et ne mettrait pas en question l’ordre public international, conformément à la jurisprudence rapportée plus haut. Il n’est pas sans intérêt de remarquer que l’interprétation restrictive du traité de
sans intérêt de remarquer que l’interprétation restrictive du traité de Versailles en ce qui concerne la compétence des tribunaux arbitraux mixtes semble bien avoir été admise par le gouvernement français. En effet, un décret du 6 octobre 1920 (Journ. off. 12 octobre) a décidé que « l’office des biens et intérêts privés » était chargé de recueillir et d’examiner : 1° Les réclamations des ressortissants français concernant leurs biens, droits et intérêts en territoire allemand, en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la catégorie des réclamations visées par l’article 297, par. c du traité
des réclamations visées par l’article 297, par. c du traité de Versailles. Or, les réclamations visées par cet article sont celles qui sont fondées sur des dommages causés par des « mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition », et elles doivent être soumises aux tribunaux arbitraux mixtes. Donc, en cas de doute sur la question de savoir si certaines réclamations peuvent être comprises dans cette catégorie, c’est-à-dire en cas de doute sur la compétence de ces tribunaux pour les juger, ce n’est pas la thèse de l’interprétation extensive du traité que le gouvernement français adopte, c’est au contraire la
traité que le gouvernement français adopte, c’est au contraire la thèse de l’interprétation littérale et limitative. 7.5.1991 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 2 novembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — ACCIDENTS SUCCESSIFS. — COMPARAISON DU SALAIRE AVANT L’ACCIDENT AVEC CELUI QUE L’OUVRIER DEMEURE CAPABLE DE GAGNER APRÈS LEDIT ACCIDENT. — CUMUL DES DEUX RENTES. On doit toujours présumer qu’en embauchant un ouvrier, ce patron tient compte des infirmités dont celui-ci peut être atteint pour une cause quelconque et qu’il proportionne à sa capacité professionnelle le salaire qu'il lui alloue. Dès lors, lorsque deux accidents