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« Qu’en fait, les mineurs Boda nés en France d’un étranger étaient Français, sauf à décliner cette qualité dans l'année suivant leur majorité ; « Qu’en vertu de la loi du 5 avril 1909 (art. 20 du Code civil), la dame veuve Boda a, devant le juge de paix du XVIIIe arrondissement de Paris, souscrit le 28 avril 1915 une déclaration enregistrée au ministère de la justice le 17 mai suivant, emportant pour ses quatre enfants mineurs renonciation à la faculté de décliner la qualité de Français ; « Considérant que cette déclaration a eu pour effet d’assurer d’une façon
que cette déclaration a eu pour effet d’assurer d’une façon définitive aux mineurs Boda la nationalité française ; que cette nationalité, leur est attribuée par la loi du fait de leur origine et à raison des conditions de leur naissance ; qu’elle doit être réputée leur avoir toujours appartenu du moment qu’a été écartée pour eux la faculté éventuelle d’y renoncer ; que cette solution est confirmée par l’article 20 du Code civil qui, déterminant les cas où la qualité de Français s’obtient sans rétroactivité, ne comprend pas dans son énumération l'acquisition prévue dans l’hypothèse en discussion par le paragraphe
énumération l'acquisition prévue dans l’hypothèse en discussion par le paragraphe 4 de l’article 8 ; que, dans ces conditions, la demande introduite par la dame veuve Boda en faveur de ses enfants est justifiée ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déboute l'appelant ès qualités de ses demandes et conclusions ; « Le condamne à l’amende d’appel et aux dépens. » Observations. I. Tandis que le règlement de la succession d’un Russe décédé en France, quant aux immeubles situés en France, est régi par la loi française (C. d’Aix, 13 décembre 1906 (Clunet, 1907,
la loi française (C. d’Aix, 13 décembre 1906 (Clunet, 1907, p. 1129) ; Trib. Seine, 30 mars 1892 (Le Droit, 23 avril 1892)), c’est la loi nationale du défunt qui, aux termes du traité franco-russe du 10 avril 1874, doit être suivie en ce qui touche la succession mobilière. Même si le Russe décédé en France n’a pas laissé d’héritiers de sa nationalité, les opérations de levée des scellés et d’inventaire doivent être accomplies suivant les formes prescrites par la législation russe (C. de Paris, 6 janvier 1898 (Journ. de Dr. Int. pr., 1898, p. 1108). Contrà : Trib. Seine
Dr. Int. pr., 1898, p. 1108). Contrà : Trib. Seine (référé), 22 juin 1897 (Journ. de Dr. Int. pr., 1897, p. 1034). Le consul général de Russie, constitué séquestre de la succession, a le droit de réclamer et de se faire remettre toutes les valeurs mobilières se trouvant au domicile du défunt. Mais les héritiers peuvent, s’il le jugent à propos, assister en personne ou par fondé de pouvoirs, leurs opérations de levée des scellés et d’inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels (G. de cassation, 17 juin 1895 (Sirey, 1895.1.337). Sur renvoi : G. d’Orléans, 7 mai 1896
(Sirey, 1895.1.337). Sur renvoi : G. d’Orléans, 7 mai 1896 (Sirey, 1896.2.160). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il appartenait donc au consul général de Russie d’entrer en possession des titres et valeurs qui composaient la succession, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur conservation (apposition des scellés, inventaire, etc.) (art. 10 du traité franco-russe de 1874). La prise de possession serait devenue définitive et la succession aurait été liquidée conformément à la loi russe (Trib. Seine, 24 juin 1893 ; Clunet, 1893, p. 1216 ; C. de Paris, 11 novembre 1896. Ibid., 1897, p. 385) si tous les
11 novembre 1896. Ibid., 1897, p. 385) si tous les héritiers avaient eu la nationalité russe. Dans l’espèce, tous les héritiers étaient de nationalité française. Mais cette circonstance ne suffisait pas à rendre la loi française applicable. En effet, dans le cas prévu par ce traité où il existe un héritier français, cette loi doit être suivie, mais à la condition que cet héritier ait fait valoir ses droits dans les six mois à compter de la publication faite par l’autorité locale à propos de l’ouverture de la succession, ou à défaut de publication dans les huit mois à compter
à défaut de publication dans les huit mois à compter du décret (art. 10, par. 3). C’est une dérogation inexplicable au principe, vrai en théorie et adopté d’ailleurs dans le traité, que la succession mobilière est régie par la loi nationale du défunt (Despagnol, par. 375). Rapprocher : Weiss (t. IV, p. 200). Il doit évidemment en être de même lorsque, comme dans l’espèce, tous les héritiers sont de nationalité française. De là l’importance de la question de savoir si le délai imparti par le traité avait été suspendu par le décret du 10 août 1914. Cette question a été
le décret du 10 août 1914. Cette question a été résolue affirmativement par l’arrêt rapporté. En faveur de cette solution, on peut dire que les traités diplomatiques ont à la fois le caractère de contrats synallagmatiques dans les rapports des Etats qui les ont signés, et celui de lois à l’égard de nationaux de chacun de ces deux Etats, en ce qui touche les droits privés, ainsi que la jurisprudence a une tendance à le juger, à l’occasion des pouvoirs appartenant aux tribunaux par l’interprétation des traités diplomatiques. Voir : Trib. civ. Seine, 11 avril 1900 (Clunet, 1900, p. 616).
Trib. civ. Seine, 11 avril 1900 (Clunet, 1900, p. 616). Et il a été décidé, toujours relativement à cette question, que la procédure à suivre et les mesures conservatoires à prendre à l’égard d’une succession ne mettent en jeu que des intérêts privés et ne touchent en rien aux relations des Etats contractants : C. de Paris, 5 mars 1901 (Clunet, 1901, p. 573). L’argument tiré de cette distinction n’est peut-être pas décisif. En effet, des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire pour l’interprétation des traités relativement aux intérêts privés qu’ils réglementent, il est difficile de tirer une conclusion quant au
réglementent, il est difficile de tirer une conclusion quant au droit que l’un des Etats contractants peut avoir de modifier sans l’assentiment de l’autre sur un point quelconque, le traité conclu entre eux ; déterminer le véritable sens d’une convention et apporter un changement à une convention sont, en effet, deux choses absolument différentes. Le doute qu’on peut éprouver à cet égard sur l’exactitude de la solution admise par l’arrêt rapporté vient aussi de ce qu'ainsi que l’a décidé récemment la Cour de cassation (voir : C. de cassation [Ch. réun.], 2 février 1921 : Gaz. des Tribunaux, 13 mars
réun.], 2 février 1921 : Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1921), la suspension des délais édictée par le décret du 10 août 1914 n’est pas applicable dans les matières touchant à l’ordre public, et notamment aux délais impartis par les articles 8 et suivants du Code civil pour la conservation et la répudiation de la nationalité française. Même si l’on doit assimiler à des lois françaises les règles établies par les traités diplomatiques en ce qui concerne les droits privés, n’est-on pas fondé à soutenir que ces règles ont un caractère d’ordre public, par cela même qu’elles font partie d’un
caractère d’ordre public, par cela même qu’elles font partie d’un ensemble de clauses, constituant un contrat synallagmatique, et que chacun des Etats consentants s’est obligé à respecter. En d’autres termes, le respect dû aux traités n’est-il pas une règle d’ordre public, au même titre que celui de certaines règles de législation intérieure ? II. — L’article 11 du décret du 13 août 1889 (Dalloz, 1889.1.72) reconnaît formellement au mineur d’origine étrangère le droit de renoncer d’avance par ses représentants à la faculté de répudiation qui lui appartient. Voir : Aubry et Rau (5e éd., t. I, par. 70) ; Cagordan,
et Rau (5e éd., t. I, par. 70) ; Cagordan, p. 100). Malgré cette disposition, il y a controverses sur le point de savoir si cette renonciation doit être considérée comme valable. Dans le sens de l’affirmative : Aubry et Rau (5e éd. t. I, par. 70) ; Despagnet (Dr. Int. pr., n. 156) ; Audinet (Rev. dr., 1891, p. 42). Contra : Hue (t. I, n. 260) ; Weiss (t. I, p. 131 et 169). Quand l’individu qui jouit de la faculté de reprendre la nationalité française y a renoncé, il doit être réputé avoir toujours été Français :
renoncé, il doit être réputé avoir toujours été Français : Aubry et Rau (5e éd., t. Ier, par. 70) ; Weiss, t. I, par. 165). 12.4.1921 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 31 mai 1920. SERVITUDE. — FONDS DOMINANT. — OBLIGATION DE NE PAS AGGRAVER LA SITUATION DU FONDS SERVANT. — MODALITÉ. — ACQUÉREUR À TITRE PARTICULIER. — CHARGE DU FONDS. Le propriétaire d'un fonds dominant est tenu de l'obligation de ne pas faire aucun acte susceptible d'aggraver la situation du fonds servant. Cette obligation qui, étant donné le caractère des servitudes dans notre
obligation qui, étant donné le caractère des servitudes dans notre législation, incombe à proprement parler au fonds responsable du fait du propriétaire qui l'administre, est essentiellement réelle et comme telle doit le suivre en quelques mains qu'il passe. C'est ainsi qu'appelé, en qualité de nouveau représentant du fonds, à bénéficier de l'état de choses qui constitue, en apparence au moins, une véritable modalité de la servitude, l'acquéreur à titre particulier est contraint d'en supporter toutes les conséquences. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu après plaidoiries de M. de Lagasnerie et Patry, avocats des parties, et sur les conclusions de
et Patry, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel dirigé contre les consorts Champagne : « Attendu que le jugement entrepris ne s’est pas borné à charger l’expert qu’il désignait de procéder à la vérification des allégations contraires des parties ; qu’il lui a, en outre, donné la mission de faire exécuter le cas échéant tous travaux nécessaires pour ramener à exécution le précédent jugement du 25 janvier 1912 ; qu’à ce premier point de vue, il ne saurait être considéré comme ayant un
de vue, il ne saurait être considéré comme ayant un caractère purement préparatoire ; « Attendu par ailleurs qu’en décidant que ledit jugement de 1912 n’avait donné naissance qu’à une simple obligation de faire ne pouvant incomber qu’aux héritiers Champagne et non à leurs acquéreurs, le jugement du 19 mars 1919 a tranché la question en litige de savoir quels sont, parmi les divers intimés, ceux qui ont l’obligation de faire effectuer les travaux prescrits ; que, sur ce point, il a véritablement statué au fond à l’égard de toutes parties et pouvait comme tel être l’objet d’un appel immédiat
parties et pouvait comme tel être l’objet d’un appel immédiat dont la recevabilité n’est pas contestée par Barthélemy Gauthier et la veuve Brachet ; qu’étant par suite donnée l’indivisibilité de la matière, du moins en ce qui les concerne, les consorts Champagne eussent-ils véritablement, ce qui n’est pas démontré, acquiescé à l’expertise, n’en devaient pas moins, afin d’éviter toute contrariété de décision, être mis en cause dans la procédure d’appel ; « Au fond : « Attendu qu’aux termes d’un premier jugement en date du 25 janvier 1912, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le Tribunal civil de Brive
l’autorité de la chose jugée, le Tribunal civil de Brive a constaté que l’état de choses signalé par l’expert qu’il avait commis, constituait une aggravation de la servitude légale d’écoulement d’eaux pluviales, dont, par application de l’article 640 du Code civil, l’héritage d’un sieur Bardolle était grevé au profit de celui d’un sieur Champagne ; que, pour y remédier, il a condamné, ledit sieur Champagne à établir sur son fonds, dans le délai d’un mois et sous la surveillance de l’expert, des puits perdus destinés à recueillir et absorber toutes les eaux que le fonds servant n’était pas légalement tenu
les eaux que le fonds servant n’était pas légalement tenu de recevoir ; « Attendu qu’en admettant même que ce jugement n’ait donné naissance qu’à une simple obligation de faire mise uniquement à la charge du sieur Champagne et non transmissible à ses ayants cause à titre particulier, ceux-ci, qui reconnaissent qu’ils doivent subir l’exécution de tous travaux indispensables pour le rétablissement de l’exercice normal de la servitude, devaient régulièrement figurer dans la procédure introduite par les héritiers Bardolle, puisqu’elle tendait à faire résoudre certaines difficultés relatives à ces travaux et qu’il fallait de toute évidence, l’emplacement des puisards n’ayant
et qu’il fallait de toute évidence, l’emplacement des puisards n’ayant pas été précisé, que l’expert pût procéder contradictoirement avec ceux des détenteurs du fonds qui n’avaient pas été partie dans la première instance et pouvaient se trouver en désaccord complet sur l’assiette à assigner aux ouvrages qui devaient être entrepris ; « Attendu, au surplus, que le propriétaire d’un fonds dominant est tenu de l’obligation de ne faire aucun acte susceptible d’aggraver la situation du fonds servant ; que cette obligation qui, étant donné le caractère des servitudes dans notre législation, incombe à proprement parler au fonds responsable du fief
législation, incombe à proprement parler au fonds responsable du fief du propriétaire qui l’administre, est essentiellement réelle et comme telle, doit la suivre en quelques mains qu’il passe ; qu’appelé en qualité de nouveau représentant du fonds à bénéficier de l’état de choses qui constitue, en apparence au moins, une véritable modalité de la servitude, l'acquéreur à titre particulier est contraint d’en supporter toutes les conséquences ; « Attendu dès lors que, quel que puisse être le point de vue auquel on se place, on doit décider, dans l’espèce, que Barthélemy, Fauthier et la veuve Brachet, qui se sont rendus
Barthélemy, Fauthier et la veuve Brachet, qui se sont rendus acquéreurs, depuis le prononcé du jugement du 25 janvier 1912, de certaines portions de l’héritage du sieur Champagne, se trouvent aujourd’hui, sauf à eux à exercer tel recours qu’il pourra appartenir dans la nécessité d’exécuter l’obligation qui avait été imposée en réalité au fonds dans la personne de son ancien propriétaire ; « Attendu, toutefois, qu’il est manifeste que, n’ayant aucun moyen d’agir les uns contre les autres, chacun d’eux ne peut satisfaire aux prescriptions du jugement précité que dans la mesure où il détient une partie dudit fonds ;
la mesure où il détient une partie dudit fonds ; que, vis-à-vis d’eux, les appelants ne sauraient se prévaloir ni de la solidarité qui n’a pas été stipulée, ni de l’indivisibilité, par application de l’article 1225 du Code civil ; « Attendu que les dépens d’appel doivent d’ores et déjà être mis à la charge de Barthélemy Gauthier et la dame Brachet qui, par leur fait, les ont rendus nécessaires ; que ceux de première instance doivent, au contraire, être intégralement réservés jusqu’à l’achèvement des opérations de l’expertise ordonnée ; « Par ces motifs ; « Rejetant comme mal fondée
« Par ces motifs ; « Rejetant comme mal fondée la fin de non-recevoir proposée par les consorts Champagne, déclare recevable à l’égard de tous les intimés l’appel interjeté ; « Emendant, réformant de ce chef le jugement entrepris ; dit que c’est à tort qu’il a mis hors de cause Barthélemy Gauthier et la dame Brachet ; les mantenant dans l’instance, dit que chacun d’eux, dans la mesure ci-dessus spécifiée et sous la réserve d’exercer tout recours de droit, sera tenu à l’exécution des travaux ordonnés par le jugement du Tribunal civil de Brive du 25 janvier 1912 si
du Tribunal civil de Brive du 25 janvier 1912 si ces travaux n’ont pas déjà été effectués comme il est allégué ; « Confirme au contraire ledit jugement en tant qu’il a prescrit une expertise, et charge l’expert de faire exécuter, le cas échéant, les travaux dont s’agit et d’évaluer le montant du préjudice qui a pu être causé aux appelants ; « Réserve tous les dépens de première instance ; « Condamne par tiers Barthélemy, Gauthier et la dame Brachet aux dépens d’appel. » Observations. — Sur le principe consacré par l’arrêt rapporté, et dans le même sens, consulter
consacré par l’arrêt rapporté, et dans le même sens, consulter : C. de cassation (Ch. civ.), 7 mars 1859 (Dalloz, 1859. 1.157, avec note) ; 3 avril 1865 (Dal., 1865 ; Dal., 1865.1.391). En sens contraire, voir, toutefois : Aubry et Rau (Dr. civ., t. III, p. 99, et la note). Sur les conditions d’application de l’article 702 du Code civil, relativement à l’impossibilité pour le propriétaire du fonds dominant de rien faire qui soit de nature à aggraver la situation du fonds servant : C. de cassation, 15 avril 1868 (Dal., 1868.1.339) ; 20 février 1884 (Dal., 1884.1.392) ;
1868 (Dal., 1868.1.339) ; 20 février 1884 (Dal., 1884.1.392) ; 18 janvier 1892 (Dal., 1892.1.128) ; 21 mars 1898 (Pand. franç., 1898.1.300). 12.4.1921 « TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Bardot. Audience du 26 novembre 1920. SOCIÉTÉ ANONYME. — CONCESSION. — PORT DE RIO GRANDE DO SUL. — RACHAT. — OBLIGATIONS. — DEMANDE EN DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME ET REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS. — NON-RECEVABILITÉ. Lorsqu’une Société civile a été constituée entre tous les propriétaires d’obligations d’une Société anonyme avec mission d’exercer seule et à l'exclusion des obligataires tous droits et actions attachés aux obligations, les obligataires
obligataires tous droits et actions attachés aux obligations, les obligataires sont sans qualité pour agir individuellement contre la Société anonyme. Le propriétaire d’obligations émises par une Société anonyme sans qu'aucune sûreté spéciale ait été affectée à la garantie de leur remboursement ne peut se fonder sur le rachat de la concession pour prétendre faire déclarer la Société déchue du bénéfice du terme sous le prétexte qu’elle aurait diminué par son fait des sûretés qui n’ont jamais existé. Alors surtout que la Société a pour objet, aux termes de ses statuts, non seulement la construction et l’exploitation d’un port dont la
non seulement la construction et l’exploitation d’un port dont la concession vient de lui être rachetée, mais peut également construire et exploiter tout autre port situé dans les limites indiquées au décret de concession. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Demis, agréé, pour la Société du Port de Rio Grande do Sul : « Le Tribunal; « Attendu que les demandeurs exposent qu’ils sont propriétaires chacun d’un certain nombre d’obligations de 500 francs de la Compagnie défenderesse ; « Attendu qu’ils allèguent que ces obligations faisant partie de l’émission de février 1911, remboursable en
obligations faisant partie de l’émission de février 1911, remboursable en soixante ans, auraient été destinées à procurer à la Compagnie les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et au développement de l’exploitation du port de Rio Grande do Sul; « Que le gouvernement du Brésil ayant racheté et payé à la Compagnie la concession, la Société n’aurait plus, dans son patrimoine, le gage qui était spécialement affecté à ses obligataires; qu’elle serait déchue du bénéfice du terme ; que du reste elle n’aurait plus d’objet social ; Attendu qu’ils prétendent que, dans ces conditions, ils seraient en droit de demander
que, dans ces conditions, ils seraient en droit de demander à la Compagnie de leur rembourser à chacun d’eux au pair, à raison de 500 francs par titre, les obligations qu’ils possèdent; « Mais attendu qu’il ressort des documents communiqués par les demandeurs eux-mêmes que tous les obligataires ont, de convention expresse, adhéré aux statuts d’une Société civile dont l’article 2 est ainsi conçu : « La Société a pour objet de mettre en commun, « réunir et centraliser, dans l’intérêt de tous les sociétaires et propriétaires des obligations, tous les droits « et actions attachés aux obligations, de telle
les droits « et actions attachés aux obligations, de telle sorte « que la Société civile pourra seule et à l’exclusion de « tous les obligataires individuellement exercer ces « droits et actions » ; « Qu’il s’ensuit que le Conti et consorts sont sans qualité pour poursuivre individuellement la Compagnie ; que leur demande est donc non recevable ; « Attendu au surplus que, même si elle était recevable, elle serait mal fondée ; « Attendu que, d’une part, les demandeurs ne démontrent pas que des sûretés spéciales, gage ou hypothèque, aient été affectées à la sûreté du remboursement
ou hypothèque, aient été affectées à la sûreté du remboursement des obligations ; que dès lors la Compagnie ne peut être déclarée déchue du bénéfice du terme pour avoir diminué par son fait des sûretés qui n’ont jamais existé ; « Attendu enfin que, contrairement aux allégations des demandeurs, la Compagnie a pour objet, aux termes de ses statuts, non seulement la construction et l’exploitation du port de Rio Grande do Sul qui vient d’être racheté par le gouvernement brésilien, mais « peut également construire et exploiter tout « autre port au Brésil, situé dans les limites indiquées « à
port au Brésil, situé dans les limites indiquées « à la clause 44 du décret de concession » ; « Qu’en l’état, la demande en remboursement anticipé est tant non recevable que mal fondée et doit être repoussée ; « Par ces motifs ; « Déclare le Conti et consorts tant non recevables que mal fondés en leur demande à toutes fins qu’elle comporte ; les en déboute et les condamne aux dépens.» Observations. --Est licite la clause portant que les obligataires d’une Société ne pourront exercer aucune action individuelle contre la Société obligée et qu’ils seront représentés, en cas
contre la Société obligée et qu’ils seront représentés, en cas de contestation, par la Société civile. En conséquence, l’obligataire ne peut agir contre la Société obligée qu’avec le concours des mandataires désignés par l'assemblée générale de la Société civile: Trib. civ. Seine, 22 juin 1899 (Rec. Gaz. des Tribunaux, table quinquennale, v® Sociétés, n° 7). Le titulaire d’obligations émises sans garanties spéciales par une Compagnie de chemins de fer ne peut se fonder, pour provoquer des mesures propres à sauvegarder ses droits, sur ce que cette Compagnie, en cédant ses lignes à l’Etat, a fait disparaître le gage existant au
lignes à l’Etat, a fait disparaître le gage existant au profit des obligataires sur les travaux de la voie ferrée, sur le matériel et les revenus de l’exploitation, alors, d’ailleurs, que la Compagnie n’a pas cessé d’exécuter ses engagements : C. de cassation (Ch. civ.), 10 mai 1881 (Dalloz, P., 1882.1.201). Voir aussi : Trib. com. Seine, 27 juin 1907 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.218). 12.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES Présidence de M. Bornand. Audience du 4 mai 1920. CONTRATS d’AVANT-GUERRE.— LOI DU 21 JANVIER 1918. — CESSION. — ENGAGEMENTS DU CÉDANT. — NOVATION PAR CHANGEMENT
— CESSION. — ENGAGEMENTS DU CÉDANT. — NOVATION PAR CHANGEMENT DE DÉBITEUR. — LOI INAPLICABLE. La loi du 21 janvier 1918 ne vise que les contrats antérieurs au 1er août 1914. Elle est par suite inapplicable aux contrats qui ont fait l’objet d’une cession depuis cette époque, le cessionnaire étant tenu de s’acquitter des obligations du cédant sans pouvoir opposer, ce que ce dernier eût pu faire, les dispositions de la loi précitée. En pareil cas, en effet, il y a novation et par suite nouveau débiteur tenu des engagements du cédant conformément au droit commun, sauf cas de force
du cédant conformément au droit commun, sauf cas de force majeure absolue empêchant matériellement l'exécution desdits engagements, ne fussent-ils qu’onéreux pour lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Paul Goulet, du barreau de Paris, et Roman, du barreau de Grasse, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que suivant exploit de Prieur, huissier à Montpellier, en date du 9 janvier 1920, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence a fait citer L’Union des Bauxites par devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer, en vertu de la loi