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n. 51 ; Henrion de Pancy, Autor. judic., ch. 16). Enfin, la considération du but de l'institution, uniformité de la jurisprudence, a inspiré la pensée que la Cour régulatrice devait tenir la 1re PART. — 25 194 1re PARTIE. séparation de corps, et contre lequel une demande en conversion en divorce est formée, ne peut être condamné aux dommages et intérêts, non seulement des prescriptions législatives, mais encore des principes inhérents à chaque matière, principes traditionnels ou de justice nécessaire que le législateur a implicitement maintenus (Tarbé, p. 55). M. Dupin a émis cette formule saisissante, souvent répétée, mais devenue
Dupin a émis cette formule saisissante, souvent répétée, mais devenue un peu trop étroite : « Pour que la Cour suprême puisse contrôler les raisonnements judiciaires déférés à sa censure, il faut que la loi soit un des termes du syllogisme ». M. Chenon fait observer que, pour mettre cette formule d'accord avec l'étendue des pouvoirs actuellement exercés par la Cour, il faut embrasser dans la loi, non seulement les définitions explicites qu'elle renferme, mais encore les définitions implicites qu'elle présuppose (Chenon, n. 51). L'art. 4, C. civ., fournit à cette manière de voir une importante occasion d'être appliquée. La
cette manière de voir une importante occasion d'être appliquée. La loi est muette; le juge doit néanmoins statuer. Comment sera comblée la lacune dans la législation ? Est-ce par chaque tribunal suivant une inspiration sans contrôle, ce qui mènerait à la diversité? Non. La question, quoique non prévue par le législateur, comporte-t-elle un principe ? C'est à la Cour régulatrice qu'il appartient de le poser ou de le dégager. Reste dans le domaine exclusif des juges de première et de deuxième instance, la constatation des faits particuliers à chaque cause, l'interprétation des intentions propres des contractants ou des parties. La
l'interprétation des intentions propres des contractants ou des parties. La matière de la séparation de corps et du divorce offre, en ce qui concerne les causes de relâchement ou de rupture du lien matrimonial, une matière toute prête à recevoir la distinction proposée. Quelle est la réalité des faits imputés par un époux à son conjoint? Quelle intention plus ou moins injurieuse se cache sous les paroles prononcées, sous les gestes accomplis ? C'est aux juges et aux magistrats de la Cour d'appel de le décider souverainement. V. Cass. 12 mai 1885 (S. 1886.1.16. — P. 1886.1.24), et la note.
mai 1885 (S. 1886.1.16. — P. 1886.1.24), et la note. — Les faits regardés comme constants, avec l'intention individuelle qui y est renfermée d'après l'interprétation souveraine du juge, constituent-ils, oui ou non, une cause légale de séparation ou de divorce? La Cour de cassation exerce sur la solution donnée à cette question sa critique et son contrôle. Elle est alors dans sa mission. Il faut éviter que, pour les mêmes faits impliquant les mêmes intentions, la séparation ou le divorce soient accordés par un tribunal, par un autre refusés. Arrivons à l'art. 310, et au mot pourra qu'il contient. Quelle
à l'art. 310, et au mot pourra qu'il contient. Quelle a été la pensée du législateur? A-t-elle été : le cas comporte des règles générales, c'est le pouvoir judiciaire qui les tracera? Ou bien : le cas ne comporte pas de règles générales; il n'en sera pas tracé, ni par moi investi du pouvoir législatif, ni par le pouvoir judiciaire; la solution dépendra de la variété des faits individuels? Pour rappeler une parole « célèbre, la vérité gît dans les nuances, elle doit demeurer flottante et muable. La décision découlera, d'un raisonnement, mais d'une impression particulière et fugitive. Nous croyons
d'un raisonnement, mais d'une impression particulière et fugitive. Nous croyons que la seconde interprétation est plus exacte, quoique peu rationnelle, parce qu'elle ne prête pas au législateur une abdication de son rôle, un oubli de son devoir, une transmission de son pouvoir à la Cour suprême. Si une règle générale pouvait être tracée, le législateur devait en essayer, en esquisser la formule, sauf à la Cour régulatrice à féconder le germe déposé dans la loi. Le législateur ne l'a pas fait. Il a donc pensé qu'aucune règle générale n'était possible. Il a agi comme si cette impossibilité lui était démontrée.
Il a agi comme si cette impossibilité lui était démontrée. C'est ce qu'a exprimé le rapporteur, M. Letellier, disant : « Le tribunal sera transformé en une espèce de conseil de famille jugeant en équité ». Nous en concluons : 1° que, si un tribunal avait posé, en thèse juridique : jamais l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée ne doit réussir dans une demande en conversion, la Cour suprême devrait casser. Le tribunal aurait violé la loi en refusant d'exercer selon les circonstances une faculté d'appréciation dévolue par la loi à la justice. V. conf. Trib.
dévolue par la loi à la justice. V. conf. Trib. de Troyes, 27 août 1884 (S. 1885.2.65. — P. 1885. 1.340), et la note sous ce jugement; 2° que, si un tribunal avait déclaré : quelles que soient les circonstances dans lesquelles la demande en conversion se produit, quelle que soit l'indignité du demandeur, la conduite irréprochable et les offres du défendeur, la conversion doit être opérée, parce que la séparation a trois ans de date, la cassation serait encourue par un motif semblable. Maintenant, il est inévitable que le juge, pour motiver sa décision (il n'a pas été dispensé
juge, pour motiver sa décision (il n'a pas été dispensé de la motiver), s'élève au-dessus des faits particuliers à quelque considération générale. Cela est inévitable, parce que la loi est mal faite, parce que le législateur s'est arrêté, non pas devant l'impossibilité de concevoir un principe, mais devant un désaccord persistant et opiniâtre entre les principes défendus dans les deux Chambres. Le juge qui se dirige au milieu des espèces par les suggestions de sa raison, de sa conscience, fait peut-être la critique de la loi ; il a trouvé une boussole pour se diriger, et le législateur a déclaré
une boussole pour se diriger, et le législateur a déclaré qu'il n'en existait pas. En tout cas, il fait ce que sa nature d'homme raisonnable l'entraîne irrésistiblement à faire. Pourvu que le juge ait d'abord relevé avec soin la situation spéciale des parties, les faits particuliers de chaque cause, les traits saillants de la conduite individuelle des parties en instance, il a fait son devoir; il ne saurait être censuré par la Cour suprême pour y avoir superposé une conception générale. Il ne peut s'empêcher de penser; il ne peut apprécier que d'après des règles ou des types abstraits. On
apprécier que d'après des règles ou des types abstraits. On verra par suite se produire dans la jurisprudence divers courants, principalement deux : un courant prenant sa source dans l'utilité sociale; un courant prenant sa source dans la moralité des actions humaines. C'est entre ces deux courants que le législateur aurait dû se prononcer, c'est à lui qu'il appartenait d'incliner le gouvernail à droite ou à gauche. Il ne l'a pas fait, et il nous a exposés à être les témoins d'une jurisprudence allant à la dérive. Citons quelques exemples que nous présenterons d'une façon abstraite. a) Une femme a
que nous présenterons d'une façon abstraite. a) Une femme a obtenu la séparation de corps contre son mari ; tous les torts étaient imputables à ce dernier. Après trois ans, le mari demande la conversion de la séparation en divorce. Il est prouvé que le mari a continué à vivre dans le désordre, qu'il a persisté dans une union irrégulière, antérieure à la séparation, violation impudente du mariage, inexcusable offense à l'épouse légitime; qu'il poursuit la dissolution du mariage pour légitimer son union avec la concubine, complice de ses désordres (contre laquelle n'existe aucune condamnation pour adultère). Malgré cela, des
(contre laquelle n'existe aucune condamnation pour adultère). Malgré cela, des tribunaux admettront la conversion et prononceront le divorce. Cela s'est vu; des juristes, des magistrats affirment que le but du législateur sera ainsi atteint; ce qui était désordre cessera de l'être; l'apaisement se fera dans la société; le scandale sera effacé; des enfants seront légitimés. Le devoir n'est sans doute pas à leurs yeux la règle de la conduite humaine, surtout dans le mariage ; les passions, les inclinations en quelque sorte instinctives sont plus fortes que le sentiment du devoir, et elles réparent les méprises de la volonté qui
devoir, et elles réparent les méprises de la volonté qui a promis ce qu'elle ne peut pas tenir. V. M. Saint-Marc, Revue crit., 1885, p. 231 et suiv.; jugements cités par M. Massigli, Revue crit., 1886, p. 219. La Cour de cassation n'a qu'à se taire devant cette théorie plus ou moins clairement énoncée. C'est un courant d'ailleurs qui s'est manifesté dans les travaux préparatoires de la loi, et qui a déterminé MM. Naquet et Renault à demander la suppression du mot pourra dans l'art. 310 (J. off. Docum. parlem. du Sénat, mai 1886, p. 76). b) D'autres tribunaux donneront
du Sénat, mai 1886, p. 76). b) D'autres tribunaux donneront prépondérance aux idées morales qui jusqu'à ce jour ont dominé dans la société. Tout en admettant la dissolubilité du mariage (qu'il ne leur est pas permis de nier), ils ne croiront pas qu'avoir violé effrontément une obligation soit une raison avouable pour être délié de cette obligation librement contractée, que le divorce soit destiné à légitimer des unions illicites, que l'on puisse, sans altérer la moralité humaine, accorder carrière ouverte aux passions et aux penchants en leur offrant l'espoir d'une légitimation. Ils en déduiront une ligne de conduite différente. En
légitimation. Ils en déduiront une ligne de conduite différente. En présence de deux époux dont l’un a eu tous les torts, en présence d’une mère qui se résigne à l’isolement, pour ainsi dire au célibat, dans l’intérêt de ses enfants, en présence d’un demandeur qui sollicite après coup une liberté légale dont il a pratiqué les conséquences de fait sans attendre une décision de justice, les magistrats dont nous caractérisons les tendances refuseront de convertir la séparation en divorce. Y. Douai, 5 févr. 1885; C. d’appel de la Martinique, 21 févr. 1885; Trib. de la Seine, 19 nov. 1884 (S.
févr. 1885; Trib. de la Seine, 19 nov. 1884 (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340), et la note. Mais, si les époux entre lesquels s’agite la question de conversion ont observé presque entièrement les principales obligations que le mariage leur imposait, si l’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée a eu des torts de caractère ou de tempérament plus que des torts de volonté et de conduite persissants, s’il apparaît une incompatibilité d’humeur faisant désespérer d’une réconciliation, les juges se résoudront plus aisément à dissoudre le mariage. V. Trib. de Troyes, 27 août 1884; Trib. de Mâcon, 25
Trib. de Troyes, 27 août 1884; Trib. de Mâcon, 25 nov. 1884; Trib. de la Seine, 5 mars 1885 (S. 1885.2.65. — P. 1885.1. 340) et la note. Ils seront encore portés à prendre ce grave parti, lorsque la séparation aura été prononcée contre les deux conjoints, aucun d’eux n’étant digne de défendre l’intégrité du mariage. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 195 pens (1) (C. civ., 310; C. proc, 130,131). — Rés. par la Cour d’appel. (James C. James). 28 août 1884, jugement du tribunal de Bayeux, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, par jugement
: — « Le Tribunal; — Attendu que, par jugement en date du 7 août 1872, le tribunal a prononcé la séparation de corps entre les époux James, alors domiciliés à Bayeux; — Attendu que James demande aujourd’hui qu’aux termes de la loi du 27 juill. 1884, ce jugement soit converti en divorce; — Vu la requête présentée à cet effet le 31 juill. dernier; — ... Attendu, au fond, qu’il est constant que plus de trois ans se sont écoulés depuis le jugement qui a prononcé, au profit de la femme James, la séparation de corps ; qu’il est
la femme James, la séparation de corps ; qu’il est certain également, ce qui d’ailleurs est reconnu par les parties et leurs conseils, que le conjoint contre lequel la séparation de corps a été prononcée peut, aussi bien que celui qui en a bénéficié, demander la conversion du jugement de séparation de corps en divorce; — Attendu, dans l’espèce, que la dame James s’oppose à la demande de son mari ; mais qu’il résulte de l’examen des travaux préparatoires de la loi du 27 juill. 1884 que les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation pour se prononcer sur l’opportunité de
un pouvoir souverain d’appréciation pour se prononcer sur l’opportunité de la conversion demandée par son mari ; — Attendu que la dame James n’oppose à la demande que des allégations, aucun moyen sérieux; qu’elle se borne à déclarer dans ses explications qu’elle désire rester dans son état de femme séparée; — Attendu que la loi du 27 juill. 1884 a rétabli une disposition du Code civil, qui avait pour but de briser les liens que la séparation de corps n’avait fait que relâcher; qu’il est impossible d’admettre que la volonté seule d’un époux opposant vienne empêcher son conjoint de profiter
seule d’un époux opposant vienne empêcher son conjoint de profiter du bénéfice résultant de cette loi, lorsqu’il n’a pas de motifs graves à présenter à l’appui de sa résistance; — Attendu que le législateur a voulu, en donnant le pouvoir souverain d’examen aux c) On peut enfin concevoir une tendance à convertir la séparation en divorce, lorsque l’époux qui aura obtenu la séparation contre l’autre aura, lui aussi, depuis la séparation oublié les devoirs du mariage, aura exagéré la liberté que lui rendait la séparation, et aura adopté un genre de vie opposé à toute idée de rapprochement. On hésitera
de vie opposé à toute idée de rapprochement. On hésitera sans doute davantage en ce dernier cas; car il est contraire à tout principe de moralité et de justice que, là où l’institution du mariage est maintenue, là où le divorce par consentement mutuel est interdit, il suffise aux époux de vivre après une séparation comme si le mariage était déjà dissous pour arriver à cette dissolution. Nous avons voulu seulement montrer par quelques indications les idées générales qui influeront sur la marche de la jurisprudence, les considérations qui pousseront les magistrats dans une direction ou dans une autre. Nous
les magistrats dans une direction ou dans une autre. Nous avons tenu à préciser ces tendances générales; non pas tant parce qu’elles se sont produites, non plus parce qu’elles prouvent le besoin et la possibilité d’une règle (nous avons déjà suffisamment critiqué l’art. 310), mais pour aboutir à une question qui est intimement de notre sujet. Si les magistrats de première instance ou d’appel s’élèvent, indépendamment de la constatation des faits, à des idées générales et directrices, s’ils se tracent en quelque sorte des lignes à suivre, s’ils restent dans nombre de causes fidèles à ces considérations morales qui les
nombre de causes fidèles à ces considérations morales qui les inspirent, est-ce que la Cour de cassation devra intervenir et censurer? Devra-t-elle blâmer le seul fait de raisonnements généraux, ou devra-t-elle essayer de les uniformiser? Non, nous ne le pensons pas. Elle devra s’abstenir. Remarquons-le bien : nous ne supposons pas qu’une Cour fasse un arrêt de règlement et prétende lier ses membres pour l’avenir ; non, cela serait un manifeste excès de pouvoir. En chaque procès, la délibération recommence en toute liberté; le changement du personnel peut amener des sentences diverses. Cette diversité entre les Cours, cette muabilité dans
sentences diverses. Cette diversité entre les Cours, cette muabilité dans le sein de chaque Cour en ce qui concerne les idées générales qui dominent les faits particuliers, est fâcheuse; elle est contraire au respect de la justice; elle est propre à pervertir la raison et la conscience publiques; mais elle est la conséquence inévitable de la déplorable disposition écrite dans l'art. 310. IV. Nous avons supposé que la demande en conversion était, comme dans notre espèce, formée par l'époux contre lequel la séparation avait été prononcée. Si la demande en conversion émanait de l'époux qui avait obtenu la séparation, une
conversion émanait de l'époux qui avait obtenu la séparation, une question semblable à la nôtre pourrait encore se présenter, mais plus rarement et avec moins de difficulté. La séparation a été prononcée, non point pour un motif péremptoire, mais à raison de faits dont les magistrats avaient à mesurer la gravité, par exemple pour des sévices ou des injures. La conversion est repoussée par le motif que les faits imputés au défendeur, assez graves pour entraîner un relâchement du lien matrimonial, ne le sont pas assez pour entraîner la rupture de ce lien. On a soutenu que la loi était
de ce lien. On a soutenu que la loi était violée (V. M. Massigli, Rev. crit., 1886, p. 216; M. Naquet, loc. cit.), que, par conséquent, un pourvoi en cassation était possible, parce que la loi décide que les mêmes faits auront pour conséquence la séparation ou le divorce au choix du demandeur. Cette opinion ne doit pas triompher. Il est difficile de croire que le législateur ait interdit aux juges, dans la limite de l'appréciation qui leur est abandonnée des faits reprochés, d'établir une différence entre une simple distension du lien du mariage qui réserve la possibilité d'une réconciliation,
du lien du mariage qui réserve la possibilité d'une réconciliation, et la dissolution radicale du mariage. L'élasticité du mot pourra vient à l'appui de cette interprétation. Cette hypothèse est même la seule qui ait été indiquée par le rapporteur pour expliquer la latitude accordée aux juges. V. Nous avons admis que les juges saisis d'une demande en conversion pouvaient puiser leurs raisons de décider dans les faits survenus depuis le jugement de séparation. Cela a été contesté par un argument spécieux. La loi a établi une différence notable de procédure entre la demande en divorce et la demande en conversion
entre la demande en divorce et la demande en conversion de séparation en divorce. La différence tient à ce que la question à décider est plus simple dans le second cas, où les faits pouvant influer sur le mariage sont déjà connus, que dans le premier, où l'enquête sur la conduite des époux est à faire. Le motif de la différence disparaît, elle ne se justifie plus si les époux, dans l'instance en conversion, sont recevables à produire des faits nouveaux. Donc, pour être fidèle au système de la loi, il ne faut pas permettre aux époux plaidant en conversion
il ne faut pas permettre aux époux plaidant en conversion de produire des faits nouveaux. Nous ferons d'abord observer qu'il n'y a pas à tenir compte de ce que la demande en conversion s'instruit en chambre du conseil. Malgré ce huis-clos légal et de plein droit, l'affaire comporte les mêmes développements, les mêmes modes d'instruction que les affaires portées à l'audience publique. La publicité est retirée; c'est fâcheux; mais voilà tout, et la juridiction saisie est vraiment contentieuse. Ce point éclairci, notre difficulté n'est pas résolue. La solution se trouve dans une distinction subtile, mais après tout logique. Il ne
dans une distinction subtile, mais après tout logique. Il ne faut pas s'étonner que l'arbitraire conduise à la subtilité. Si le demandeur en conversion, craignant que les causes de la séparation déjà prononcée ne soient considérées comme insuffisantes pour produire la dissolution du mariage, avance des faits nouveaux qui pourront être causes de divorce, si la séparation déjà prononcée n'est pas jugée suffisante pour y aboutir, il devra être arrêté dans cette voie pour irrégularité de procédure. Mais, tant que la conduite des époux après la séparation est invoquée comme un moyen pour les juges d'exercer, en connaissance de cause,
un moyen pour les juges d'exercer, en connaissance de cause, la faculté qu'ils ont de convertir ou de ne pas convertir la séparation en divorce, c'est une suite naturelle de l'instance en conversion, valablement contenue dans la procédure simplifiée qui suffit à la conversion. Le mot pourra inséré dans l'art. 310 donne à cette explication une grande force. Il est difficile de croire que le législateur ait voulu restreindre l'appréciation confiée aux juges aux faits antérieurs à la séparation. La conduite postérieure, l'attitude actuelle des époux, doit certes, en raison, avoir une grande influence sur la rupture du lien matrimonial
avoir une grande influence sur la rupture du lien matrimonial ou le maintien de la séparation d'habitation. VI. Nous avons qualifié de fâcheuse la latitude accordée par l'art. 310 aux juges du fait de se décider sur la conversion d'après des considérations qui sont nécessairement d'un ordre général, sans que la Cour de cassation puisse veiller à l'uniformité; de telle sorte que la vérité juridique en cette matière variera suivant les circonscriptions et même suivant la composition personnelle des Cours. Est-ce à dire que nous adhérons à la proposition de M. Naquet, tendant à la suppression du mot pourra, à
M. Naquet, tendant à la suppression du mot pourra, à la suppression de la faculté d'appréciation ? Non. V. M. Saint-Marc, loc. cit. Nous nous attachons avec une grande ardeur de conviction au principe posé par M. Laurent (loc. cit.). Un époux coupable, qui n'aurait pas pu demander la séparation ou le divorce, ne doit pas être autorisé à demander la conversion en divorce d'une séparation prononcée contre lui. Le contraire serait à nos yeux d'un utilitarisme immoral, scandaleux. On parle de l'intérêt de la société; nous ne savons si la société trouvera son intérêt à ériger en principe que
la société trouvera son intérêt à ériger en principe que la passion est tout, que la volonté n'est rien. J.-E. LABBÉ. James, séparés de corps par jugement du 7 août 1872; — Compense les dépens, etc. Appel par Mme James. — Dans ses conclusions d'appel, elle a demandé subsidiairement à prouver par témoins que, depuis le jugement de séparation de corps, son mari a vécu en adultère, et qu'il se prépare à épouser sa concubine une fois le divorce prononcé. 3 févr. 1885, arrêt de la Cour de Caen, ainsi conçu — « La Cour ;— Attendu que la preuve
conçu — « La Cour ;— Attendu que la preuve offerte par la dame James n'est pas recevable, alors que, de son côté, ladite dame n'a pas répondu par une demande en divorce à la demande en conversion formée par son mari; que, d'ailleurs, et au point de vue de l'appréciation de cette demande, les faits articulés ne sont ni pertinents ni admissibles, et ne seraient pas de nature à rendre la demande non recevable; — Attendu, au fond, qu'il y a lieu d'adopter les motifs du jugement dont est appel, en modifiant toutefois la formule par laquelle il est
appel, en modifiant toutefois la formule par laquelle il est fait droit à la demande de James; "Attendu, quant aux dépens, que la séparation de corps a été prononcée contre James, et qu'il a été condamné aux dépens; que sa demande en conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce a été formée dans son intérêt personnel ; qu'il n'était pas loisible à la dame James de répondre par un acquiescement exprès ou tacite qui aurait dispensé son mari de prendre un jugement ; qu'en conséquence, les frais de première instance doivent être supportés en entier par
frais de première instance doivent être supportés en entier par James, avec d'autant plus de raison que c'est lui qui a créé la cause du divorce;— Par ces motifs;— Confirme, etc ». POURVOI en cassation par Mme James. — 1er Moyen. Violation de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaque a jugé en audience ordinaire une demande en conversion de séparation de corps en divorce, alors qu'il s'agissait évidemment là d'une contestation intéressant l'état civil des parties en cause, et devant être soumise dès lors à la juridiction des chambres réunies. 2e Moyen. Violation