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Etablissement industriel, Matières premières et marchandises. Perte subie. Frais supplémentaires, Loi du 17 avril 1919 (art. 13), 2.298 Droit de réponse. V. Presse. Effets de commerce. V. Compte courant. Enfant naturel. A. Légitimation. Etranger. Statut personnel, Recherche de la paternité. Enfant italien. Loi nationale, Loi italienne. Article 340 du Code civil français. Dispositions d’ordre public inapplicables aux étrangers. Père de nationalité française, Loi du père et loi de l’enfant, Conformité nécessaire. 2.278 — Testament. Faillite. V. Fonds de commerce, Jugement étranger. Fonds de commerce. 1. Vente, Loi du 17 mars 1909 (art. 14), Propriétaire, Résiliation du bail, Créanciers inscrits, Notification,
1909 (art. 14), Propriétaire, Résiliation du bail, Créanciers inscrits, Notification, Faillite, Syndic, Défaut de notification, Procédure régulière. 11. Rai à loyer. Cession ou sous-location, Consentement du propriétaire, Location commerciale, Droit au bail, Clauses restrictives, Interprétation, Mise en adjudication, Validité. 2.334 Forfaiture. V. Frise à partie. Grève. V. Syndicalisme professionnel. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable, Lot, Intentions de l’établissement émetteur et des souscripteurs, Implicabilité des règles de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Caractère personnel de l'impôt général sur le revenu, Combinaisons adoptées par l'établissement émetteur inopérantes, Exonération du bénéficiaire du lot. 2.285 — Loi du 13
Exonération du bénéficiaire du lot. 2.285 — Loi du 13 juillet 1911 (art. 12), Société anonyme, Part de bénéfices attribuée au Conseil d’administration, Portion de cette part allouée aux administrateurs délégués. Prétendus appointements, Impôt applicable. 2.338 Instruction criminelle. Loi du 8 décembre 1897, Constatation de la mise de la procédure à la disposition du Conseil. Expertise, Constatation de la prestation de serment de l’expert. 1.103 Jugement étranger. 1. Faillite, Exécution en France, Nécessité d’un exequatur, 11. Appel, Jugement interlocutoire, Faillite déclarée à l’étranger, Absence d’exequatur, Fin de non-recevoir, Appel recevable. 2.287 Légitimation. Mariage subséquent, Séduction, Manœuvres, Promesse de mariage. Demande
2.287 Légitimation. Mariage subséquent, Séduction, Manœuvres, Promesse de mariage. Demande de dommages et intérêts contre l’auteur de la séduction, Reprise de l’instance par la mère après son mariage et la légitimation de l’enfant, Recevabilité. 2.193 Louage d’ouvrage et de services. Démobilisé, Demande de réintégration. Accord, Lettre recommandée, Inutilité, Recevabilité de la demande, Loi du 22 novembre 1918, Commissaire voyageur, Tournée en cours non liée indissolublement à l’emploi, Préjudice non établi, Réclamation mal fondée. 2.258 V. Accidents du travail. Mines. V. Société civile. Mineur-Minorité. Tuteur, Jugement, Acquiescement, Appel ultérieur par le mineur devenu majeur, Recevabilité. 2.288 — Père administrateur légal. Transaction,
mineur devenu majeur, Recevabilité. 2.288 — Père administrateur légal. Transaction, Loi du 6 avril 1910, Homologation, Emploi en rentes françaises ordonné par le jugement, Séquestre chargé de surveiller l’emploi. 2.344 Nationalité. Alsace et Lorraine. Qualité de Français, Réintégration de plein droit, Caractère, Indignité. 1. 86 — française, Acquisition et perte, Droit public, Décret du 10 août 1914 suspendant les délais, Inapplicabilité aux délais de l’article 8, n° 4, du Code civil. Répudiation de la qualité de Français déclarée après l’année de la majorité, Tardivité. 1. 92 — Femme française mariée à un étranger. Demande en réintégration dans la nationalité française.
à un étranger. Demande en réintégration dans la nationalité française. Défaut d’autorisation matrimoniale, Autorisation de justice. 2.275 — Femme française mariée à un étranger, Demande en réintégration dans la nationalité française, Réintégration impossible au cours du mariage, Refus d’autorisation de justice. 2.275 — Fils d’étranger né en France, Répudiation de la qualité de Français, Demande de nullité. Déclaration confirmée par des faits postérieurs, Service militaire à l’étranger Débouté. 2.289 Novation. V. Vente. Octroi. Taxes, Etat, Obligation de les acquitter. Régime de l’entrepôt, Conditions. Formalités préalables, Inobservation, Cas de force majeure, Preuve non rapportée. Condamnation. 2.270 Paternité et filiation. Recherche, Concubinage
Preuve non rapportée. Condamnation. 2.270 Paternité et filiation. Recherche, Concubinage notoire, Temps de la conception, Durée. Juges du fond, Appréciation. 1. 85 — Recherche, Concubinage notoire, Relations intimes, Relations continues et stables. 1. 89 — Articles 340 et 342 du Code civil, Enfant adultérin. Père divorcé, mais marié à l'époque de la conception, Action en recherche de la paternité irrecevable. 11. Séduction alléguée en appel, Dommages et intérêts réclamés. Objet différent de celui de la demande tendant à la reconnaissance de la paternité, Demande nouvelle, Irrecevabilité. 2.280 Paternité naturelle. Enfant adultérin, Lois des 21 décembre 1915 et 11 novembre 1912,
adultérin, Lois des 21 décembre 1915 et 11 novembre 1912, Décès du père, Second mariage, Action de la veuve, Paternité reconnue, Légitimation de l’enfant. 2.306 Presse. Critique littéraire, Droit de réponse général et absolu, Lettre de réponse à un article critique paru dans la « Revue des Deux Mondes », Insertion ordonnée. 2.253 Preuve. V. A [ferté ment. Preuve testimoniale. V. Séquestre. Prise à partie, Formes particulières de procédure, Cour de cassation. Disjonction, Sursis, Dénonciation pour forfaiture, Caractères distincts. Caractère civil de la prise à partie. 1. 81 Référé. Saisie-exécution. Vente, Enlèvement des objets, Tiers acquéreurs, Droit, Demande de sursis,
Vente, Enlèvement des objets, Tiers acquéreurs, Droit, Demande de sursis, Non-recevabilité. 1. 86 Responsabilité. Cultes, Syndicat professionnel. Saisie-arrêt. Exploit, Autorisation de faire opposition. Ordonnance, Copie, Omission, Nullité. 2,260 Saisie-exécution. V. Référé. Séduction. V. Paternité et filiation. Séquestre. Biens appartenant aux sujets d’une puissance ennemie, Preuve, Modes de preuve. Validité, Compétence. 1.106 — Biens de sujets ennemis, Ensemble de marchandises séquestrées, Opérations, Tiers, Obligations du séquestre vis-à-vis du séquestré. 1-107 — Société en commandite, Gérant, Biens personnels, Commanditaires, Nationalité autrichienne, Acquisition de la nationalité teuto-slovaque, Traité de Saint-Germain. Demande en mainlevée de séquestre, Mainlevée en ce qui concerne les biens personnels
de séquestre, Mainlevée en ce qui concerne les biens personnels du gérant et ceux de la Société, Maintien en ce qui concerne les biens des commanditaires, sujets autrichiens. 2.284 Société. Société de chasse, Gérant, Décision prise à la majorité des parts. Assemblée générale, Baux passés ou apportés par le gérant. Acte de société non signé par une des parties. Sociétaire démissionnaire ou exclu. 2.331 Société anonyme. V. Impôt sur le revenu. Société civile. 1. Créancier, Actions contre les associés, Engagements sociaux, Preuve, Liquidation. Représentant de la société, II. Mine, Concession. Sous-agente, Remise de la surface en état, Obligation légale. Obligation
Sous-agente, Remise de la surface en état, Obligation légale. Obligation directe, Objet indivisible, Pouvoir souverain des juges du fond. 1.107 Société en nom collectif. Défaut de publicité, Loi du 24 juillet 1867, articles 55 et 56, Nullité d'ordre public, Droit pour l’associé de s’en prévaloir en tout état de cause. 2.350 Syndicat professionnel. Grève, But politique, Infraction à la loi du 21 mars 1881, Transmission de l'ordre de grève. Secrétaire du Syndicat, Acte illicite, Code civil (art. 1382), Responsabilité personnelle. 2.293 Testament. Olographe, Interprétation, Légataire général et universel. Institution implicite, Substitution fidéicommissaire, Legs conditionnel et alternatif, Validité. 2.302 — I.
Substitution fidéicommissaire, Legs conditionnel et alternatif, Validité. 2.302 — I. Par acte privé fait en France, Sujet anglais. Forme de la loi anglaise, Article 999 du Code civil, Validité, II. Naturalisation, République dominicaine, Naturalisation « ad honorem », Nationalité anglaise conservée. 2.345 Timbre. Titres étrangers, Bons du Trésor roumain. Vente, Valeurs livrables et payables à Londres, Loi du 28 décembre 1895, Timbre français non apposé, Prétendue cause illicite. 2,294 Traités internationaux. Traité de Versailles, Application, Contestation entre Français et Allemand, Appel, Articles 296 et 301 du traité, Vente de licence de brevet, Compétence des tribunaux français. 2.328 — Traité de
de brevet, Compétence des tribunaux français. 2.328 — Traité de Versailles, Dettes, Office de vérification et de compensation, Traités internationaux, Créancier anglais, Débiteur allemand, Dette exigible avant la guerre, Compétence de l’office britannique, Tribunaux français saisis avant le traité, Loi de procédure. Effet rétroactif. Dispositions d’ordre public. 2.330 Transaction. V. Mineur-Minorité. Tribunaux arbitraux mixtes. V. Traités internationaux. Valeurs mobilières. V. Timbre. Vente, Créditement, Marché à livrer, Acheteur, Non-poursuite de l’exécution, Résolution. 1.103 Marché de fournitures, Guerre, Instance afin de résiliation avec paiement de dommages-intérêts, Demande de repoussée, Déclaration faite devant la Cour, Engagement de livrer dès que les circonstances le
la Cour, Engagement de livrer dès que les circonstances le permettront, Réserves pour le cas de dispositions législatives ultérieures, Loi du 21 janvier 1918, Absence de novation, Loi applicable. 2.266 — La Retard, Faculté de résiliation sans dommages-intérêts, Validité, II. Agent, Prix du catalogue. Interdiction de vendre à un autre prix. Faute, Dommages-intérêts. 2.278 — Arrhes, Faculté de dédit, Acomptes, Automobiles, Insuffisance de clause de réciprocité, Fabricant, Offres de restituer le double, Refus légitime de l’acheteur, Représentant, Maintien en clause. 2.310 Vente (promesse de). V. Bail à loyer. Vérification d’écritures. Modes de vérification. Choix de juge. Experts, Choix, Article 305
Modes de vérification. Choix de juge. Experts, Choix, Article 305 du Code de procédure civile, Inapplicabilité, 1.110 Voies de fait. Acte de cracher dans la direction de quelqu’un. 1. 91 du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. 3. 93 relatif à l'avance de l’heure légale en 1921. 3. 94 modifiant les dispositions de l’article 3 du décret du 23 prairial an XII relatives à l'hauteur des murs et au mode de clôture des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts. 3. 91 modifiant le décret du 2
l'inhumation des morts. 3. 91 modifiant le décret du 2 septembre 1919, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires. 3. 91 rendant applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin l’article 1er alinéa 1, et l’article 24 de la loi du 24 juillet 1808 sur les sociétés commerciales. 3. 97 - accordant une rémunération temporaire aux greffiers des diverses juridictions et une indemnité spéciale aux greffiers en résidence dans les localités dévastées. 3. 119 portant promulgation de la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars
de la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l’Allemagne, ayant pour objet d’assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l’article 12 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919. 3.101 relatif à la réorganisation des caisses de malades agréées prévues par le Code d'assurances sociales du 19 juillet 1911. 3.103 relatif à l’application de la loi du 7 octobre 1919 concernant la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre. 3.104 accordant une indemnisation aux juges suppléants de
de guerre. 3.104 accordant une indemnisation aux juges suppléants de justices de paix des régions libérées ayant assuré un intérim pendant l’occupation. 3.105 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 31 juillet 1920, article 25, qui substitue un droit de timbre au droit d’enregistrement exigible sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire. 3.112 Délits forestiers et de pêche. V. Décrets. Electricité. V. Lois. Expert. V. Décrets. Greffier. V. Décrets. Habitations à bon marché. V. Lois. Heure légale. V. Décrets. Impôts. V. Lois. Juge de paix. V. Décrets. Lois. 3. 87 3.103 3. 89 3. 99 3.100
Décrets. Lois. 3. 87 3.103 3. 89 3. 99 3.100 3. 94 3. 82 Juge de paix. V. Décrets. 3.105 Loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d’habitation. 3. 98 — portant : 1° Ouverture sur l’exercice 1921 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1921 ; 2° Autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics. 3. 82 — portant ratification des décrets du 25 novembre 1919 relatifs à l’introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois françaises pénales et
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois françaises pénales et d’instruction criminelle sous réserve du maintien provisoire en vigueur de diverses dispositions des lois pénales locales. 3. 90 — portant modification de la date du 8 janvier 1905 sur les abattoirs et les tueries particulières. 3. 91 — permettant aux sociétés et aux individus ayant leur exploitation en Russie d’obtenir des délais pour l’exécution de leurs engagements. 3. 91 — réduisant à six mois la durée maximum d’application du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d’accidents du travail prévue à l’article 4 de la loi du 9 avril
prévue à l’article 4 de la loi du 9 avril 1898-31 mars 1905. 3. 91 — fixant les délais de prorogation des polices d’assurance contre l’incendie des mobilisés expectants des sociétés d’assurances mutuelles agricoles. 3. 95 — modifiant l’article 673 du code civil. 3. 90 — complétant les articles 15, 23 et 25 de la loi du 22 février 1912 sur les institutions familiales pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. 3. 97 — relative à la modification de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. 3. 100 — portant
sur les habitations à bon marché. 3. 100 — portant ratification du décret du 12 avril 1920, relatif à l’extension dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. 3. 103 — modifiant et complétant la loi du 10 juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 3. 104 Propriété artistique. V. Décrets. 3. 88 Notification au gouvernement bulgare des contrats dont l’exécution est réclamée dans un intérêt général, conformément à l’article 180, paragraphe b, du traité de Neuilly-sur-Seine. 3. 104 Pensions
180, paragraphe b, du traité de Neuilly-sur-Seine. 3. 104 Pensions de retraite. V. Décrets. 3. 94 Russie. V. Lois. 3. 91 Sépulture. V. Décrets. 3. 91 Séquestre de guerre. V. Décrets. 3. 104 Tribunal arbitral mixte franco-allemand (Procédure). Modifications au règlement de procédure du tribunal arbitral mixte franco-allemand du 20 avril 1920. 3. 93 — Règlement de procédure du tribunal arbitral mixte franco-bulgare. 3. 106 Tribunaux pour enfants. V. Lois. 3. 97 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PRÉSENT FASCICULE (1RE ET 2E PARTIES) N. B. — Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les
chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accession. V. Propriété. Accidents du travail, Lésion au cours ou à l’occasion du travail, Présomption, Preuve. 1. 130 — Ouvrier, Lieu et temps du travail, Absence justifiée, Interprétation. 2. 387 — Accidents successifs, comparaison du salaire avant l’accident avec celui que l’ouvrier demeure capable de gagner après ledit accident, Cumul des deux rentes. 2. 415 — Loi du 9 avril 1898, Inapplicabilité, Médecin, Sanatorium, Profession libérale. 2. 418 — Veuve, Orphelins, Cumul, Enfants légitimes, Enfants naturels, Pente supérieure de
Veuve, Orphelins, Cumul, Enfants légitimes, Enfants naturels, Pente supérieure de 60 0/0 du salaire, Réduction proportionnelle de 20 0/0. 2. 428 — Accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail, Inutilité d’une corrélation avec la charge assignée à l’ouvrier victime ou avec l’engin qui a occasionné l’accident, Chef d’entreprise, Responsabilité. 2. 430 Action civile. Citation directe, Partie civile, Règlement d’administration publique du 5 octobre 1920, Article 151, Consignation préalable au greffe correctionnel, Consignation non effectuée par la partie civile, Jugement déclarant son action irrecevable, Demande en dommages-intérêts formée par le prévenu pour abus de citation directe, Article 191
par le prévenu pour abus de citation directe, Article 191 du Code d’instruction criminelle, Débouté. 2. 357 Adultère. Plainte, Amnistie, Action en dommages et intérêts contre l'amant. Faits établissant l'adultère, Action civile, Préjudice moral, Dommages et intérêts. Amnistie. Loi du 24 octobre 1919, Rélégation. Condamnations amnistiées, Maintien de la rélégation. Douanes, Infraction, Condamnation encourue, Évaluation pécuniaire, Confiscation. Pères et mères de mutilés de guerre, Impotence fonctionnelle permanente, Assimilation. Adultère. Appel. Appel correctionnel, Supplément d’information, Expertise. Témoignages, Débat oral, Forme non substantielle. Spéculation illicite sur les loyers, Cession de bail, Vente de mobilier. Conseil indiciaire, Garantie. Automobile. Vente. Avocat. Décret réservant
de mobilier. Conseil indiciaire, Garantie. Automobile. Vente. Avocat. Décret réservant ce titre aux avocats inscrits au tableau ou au stage d’un barreau, Représentation des parties dans les mesures d’instruction prescrites par jugement ou ordonnance autorisée par décret, Exclusion des personnes exerçant la profession d’agent d'affaires ou dont le conjoint exerce cette profession, Mesures transitoires. Exclusion des avocats rayés, Légalité, Abrogation des dispositions contraires, Texte visant les dispositions antérieures. Bail à loyer. Dette de loyers, Demande en exonération totale ou partielle, Examen de l’ensemble des revenus du locataire (loi du 9 mars 1918, article 14, § 3). Directeur d’usine privé temporairement
mars 1918, article 14, § 3). Directeur d’usine privé temporairement de l’intégralité de son traitement ou de ses ressources, Importance de ses ressources antérieures ou postérieures lui permettant d’acquitter sa dette, Aucun droit à réduction. Baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Étendue, Point de départ, Époque où le bail ou la location verbale expire, soit à date fixe, soit par l’effet d’un congé, soit par l’échéance d’une condition stipulée comme cause de résiliation. Clause de résiliation (vente de l'immeuble loué). Location prenant lieu par l’effet de cette
de l'immeuble loué). Location prenant lieu par l’effet de cette clause, Droit du locataire à la prorogation, Articles 2 et 28, § 1er, de la loi du 9 mars 1918 non contraires à l’exercice de ce droit. Meubles garnissant les lieux, Droit de rétention, Artistpeintre. Tableaux, Exposition, Enlèvement, Opposition par le bailleur. Abus, Dommages-intérêts. Congé, Lettre recommandée, Efficacité indépendante de l’acceptation de la partie à laquelle le congé est donné, Cessionnaire, Effet sur son égard. Demande en paiement de loyers antérieure à la loi du 9 mars 1918, Incompétence, Juridiction ordinaire dessaisie, Condamnation aux dépens. Spéculation illicite. Bénéfices de guerre.
ordinaire dessaisie, Condamnation aux dépens. Spéculation illicite. Bénéfices de guerre. Dissimulation, Constatation de l’insuffisance des déclarations du contribuable, Exception préjudicielle invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Recours à la Commission supérieure contre les décisions de la commission du premier degré, Nécessité de présenter la requête sur timbre, Requête sur papier timbré déclarée non-recevable. Chemins de fer. Colis à réexpédition en Belgique, Convention du 11 octobre 1890. Décret du 19 août 1914, Prescription non opposable, Douane, Documents nécessaires à la réexpédition non fournis par l'expéditeur, Souffrance, Remise à l'administration des domaines, Vente justifiée. Gare, Voyageur, Traversée des
à l'administration des domaines, Vente justifiée. Gare, Voyageur, Traversée des voies, Retour dans la gare, Nouvelle traversée, Train en manoeuvre. Blessures, Commissaire militaire, Imprudence, Absence de responsabilité de la compagnie. Marchandises, Port de mer, Embranchement particulier du ministère de la marine, allant du port à l’arsenal. Marchandises livrables en gare, Reconnaissance contradictoire, Bon état des marchandises, Avaries constatées au débarquement dans l’arsenal, Demande à fin de dommages et intérêts. Article 105 du Code de commerce, Double contrat de transport, Traité entre la compagnie et l’administration de la marine. Exonération de responsabilité. Contrat opposable à l’expéditeur, Louage de services. Nécessité de
responsabilité. Contrat opposable à l’expéditeur, Louage de services. Nécessité de prouver une faute. Communauté conjugale. V. Interdiction. Compétence. V. Conseil des prud'hommes, Dissolution. Compétence administrative. Ecole Polytechnique, Candidats refusés au concours, Note du directeur des études de l’école, Demande en dommages-intérêts, Fiction, Absence de faute personnelle, Incompétence des tribunaux judiciaires. Compétence commerciale. Lettre de change, Personne non commerçante, Simple promesse, Demande en paiement, Tribunal civil, Juridiction des affaires. Compétence judiciaire. V. Les assis. Conseil judiciaire. Liquidation partagée. Jugement d’homologation, Intervention du conseil en vue d'éviter les frais d’une intervention forcée, Demande en fait désapprouvée, Appel par le prodigue, Irrecevabilité. Conseil
Demande en fait désapprouvée, Appel par le prodigue, Irrecevabilité. Conseil des prud’hommes. Litige entre patron et employé, Compétence, Tribunal civil, Juridiction du premier degré, incompétence, Ordre public. Diffamation. Presse, Personnes revêtues d’un caractère public, Article 91 de la loi du 29 juillet 1881, Membre du Comité consultatif de l'Office technique du ravitaillement, Tribunal correctionnel, Incompétence. Divorce. Séparation de corps, Conversion en divorce, Arrêt, Dépens, Article 910 du Code civil, Étendue, Frais abusifs, Charge. Dissolution du mariage, Conversion de la séparation de corps en divorce, Arrêt non définitif, Autre époux. Action principale en divorce recevable. Conversion de séparation de corps en
principale en divorce recevable. Conversion de séparation de corps en divorce, Demande reconventionnelle, Augmentation de pension, Compétence de la chambre du conseil. Dommages de guerre. Perte d’un bateau, Recours devant le tribunal des dommages de guerre, Frais supplémentaires, Droits d'enregistrement, Dommage non compris dans l’article 2 de la loi du 17 avril 1919. Bateau coulé en territoire belge, Lieu du dommage, Enlèvement effectué en France, Compétence des juridictions françaises de dommages de guerre. Commission cantonale, Conciliation, Décès postérieur de la partie, Succession, Article 25 de la loi du 17 avril 1911, Inapplicabilité de ce texte, Non lieu à renvoi devant
1911, Inapplicabilité de ce texte, Non lieu à renvoi devant le tribunal des dommages de guerre. Douanes. V. Amnistie. Droits de mutation à la succession successorale, Loi du 24 décembre 1917, articles 10 et 15, Défunt ne laissant plus d’enfant, Fils unique tué à la guerre, Taux de l’impôt. Article 9 inapplicable. Eclairage au gaz. Propriété. Ecole Polytechnique. V. Compétence administrative. Effets de commerce. V. Compétence commerciale. Enfant naturel. V. Frais et dépens. Puissance paternelle. Expert. V. Appel. Faillite. Demande en résolution des contrats par les créanciers, Défaut de mise en demeure préalable, Irrecevabilité. Falsifications de denrées. Préparations de charcuterie