jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
6. En supposant qu'on pût assimiler à la mise à la disposition du créancier des marchandises en douane, qui, d'après l'art. 92, C. comm., suffit pour constituer sa possession, le transfert sur les registres de la Régie des mélasses renfermées dans les magasins du fabricant de sucre emprunteur, opéré au nom du bailleur de fonds, en vertu de la décision du ministre des finances du 19 avril 1877, cette assimilation ne serait admissible que dans les termes de cette décision, qui n'a en vue exclusivement que les mélasses épuisées. — Ibid. 7. Par suite, on ne saurait considérer comme constituant
Ibid. 7. Par suite, on ne saurait considérer comme constituant la possession exigée par les art. 2076, C. civ., et 92, C. comm., le transfert sur les registres de la Régie de mélasses qui n'étaient pas des mélasses épuisées, mais des produits et des matières en cours de fabrication et de cristallisation. — Ibid, V. 2 NOTORIÉTÉ. V. 4. POSSESSION. V. 2, 4 et s. REGISTRES DE LA RÉGIE. V. 6 et s. REMISE DE TITRE. V. 1 et s. SIGNIFICATION. V. 1, 3. TRANSFERT. V. 6 et s. V. Cassation. — Faillite. GARANTIE. 1. (Action récursoire). — L'art. 181,
Cassation. — Faillite. GARANTIE. 1. (Action récursoire). — L'art. 181, C. proc, applicable seulement en matière de garantie donnant lieu à une action récursoire, ne s'applique pas au cas où le défendeur originaire intente à son tour une action principale, en vertu d'une assurance directement contractée à son profit. — Cass., 10 novembre 1884. 1. 32 2. L'action en paiement de l'indemnité stipulée par le contrat d'assurance contre l'incendie, intentée par le propriétaire assuré contre la compagnie, et l'action intentée par la compagnie contre le locataire responsable de l'incendie, en vertu de la cession de ses droits à elle faite
vertu de la cession de ses droits à elle faite par le propriétaire, dérivant de deux obligations sans connexion, la compagnie, actionnée en paiement de l'indemnité par l'assuré, ne peut appeler en garantie, en vertu de l'art. 181, C. proc, le locataire responsable de l'incendie, et le distraire ainsi de ses juges naturels. — Rouen, 27 novembre 1885. 2.151 ASSURANCES TERRESTRES. V. 1 et s. CESSION. V. 3 et s. COMPÉTENCE. V. 1, 2. INCENDIE. V. 2. MARCHÉ DE FOURNITURES. V. 3 et s. 3. (Vente. — Cédant. — Cessionnaire). — Le cessionnaire d'un marché de fournitures en cours d'exécution,
— Le cessionnaire d'un marché de fournitures en cours d'exécution, à qui il a été fait des livraisons défectueuses, peut exercer une action en garantie contre son cédant. — Cass., 12 novembre 1884. 1.149 4. Ce cessionnaire a aussi — en vertu du principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires, et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion — une action directe contre le tiers qui a livré les objets cédés et défectueux. — Ibid. V. Adjudicataire-Adjudication. — Chemin de fer. — Vice rédhibitoire. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. 1. (Bijoux
Vice rédhibitoire. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. 1. (Bijoux soupçonnés de fourré. — Perquisition. — Saisie. — Assistance du commissaire de police. — Procès-verbal. — Nullité. — Fabricant de bijoux. — Contravention. — Preuve. — Aveu). — Si la saisie des ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fourré peut être opérée sans l'assistance d'un commissaire de police, au cas où le propriétaire de cet ouvrage les présente volontairement à l'essayeur, cette exception ne saurait être étendue au cas où la saisie est opérée à la suite d'une perquisition faite chez un particulier. — Cass. 31 décembre 1885. 1.283 2.
chez un particulier. — Cass. 31 décembre 1885. 1.283 2. Dans ce cas, les formalités prescrites par les dispositions des art. 101 et suiv., de la loi du 19 brum. an 6, doivent être observées, à peine de nullité, par les employés de la garantie, et les procès-verbaux qu'ils rédigent après une perquisition chez un particulier doivent expressément constater qu'ils s'y sont conformés. — Ibid. 3. En conséquence, est nul le procès-verbal rédigé après une perquisition faite chez un particulier, lorsque ce procès-verbal ne constate ni cette perquisition, ni la présence d'un commissaire de police au moment où elle a
présence d'un commissaire de police au moment où elle a été faite, ni la mainmise faite au même moment sur les ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fourrure, ni le cas de force majeure qui aurait empêché les employés de la garantie d'opérer immédiatement la saisie de ces ouvrages et de dresser, sans déplacement, procès-verbal de la saisie et de ses causes. — Ibid. 4. Et cette nullité ne saurait être couverte par le consentement que le contrevenant aurait donné aux actes auxquels il a été irrégulièrement procédé, si ce consentement ne résulte pas des termes mêmes du procès-verbal. —
consentement ne résulte pas des termes mêmes du procès-verbal. — Ibid. 5. Le fabricant de bijoux, qui a vendu à un marchand, dans les magasins duquel ils ont été trouvés, des ouvrages d'or ou d'argent reconnus fourrés de matières étrangères, doit être déclaré coupable de la contravention énoncée en l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6, et puni de l'amende édictée par ce texte de loi, alors même qu'aucun procès-verbal n'aurait été spécialement dressé contre lui, si la preuve de la contravention imputée à ce fabricant résulte, soit de l'aveu du prévenu, soit de tout autre mode
soit de l'aveu du prévenu, soit de tout autre mode de preuve, conformément à la disposition de l'art. 154, C. instr. crim. — Ibid. 6. Mais il n'en peut être ainsi qu'au cas où la perquisition dans les magasins du marchand et la saisie des bijoux fourrés ont été valablement opérées, et où la poursuite a été précédée d'un procès-verbal régulièrement dressé. — Ibid. GARDE CHAMPÊTRE. — V. Commune. — Élections municipales. GARDE DES ENFANTS. — V. Divorce. — Mineur. GARDE PARTICULIÈRE. 1. (Nomination.— Capacité. — Moralité. — Autorité administrative. — Appréciation. — Tribunal. — Serment. — Excès de pouvoirs).
— Appréciation. — Tribunal. — Serment. — Excès de pouvoirs). — Commet un excès de pouvoirs le tribunal qui refuse d'admettre à la prestation de serment un garde particulier légalement capable de remplir la fonction pour laquelle il a été agréé, l'autorité judiciaire ne pouvant s'immiscer dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente, — Cass. 13 juillet 1885. 1. 59 2. Vainement, en pareille circonstance, le tribunal déclarerait-il que l'impétrant ne remplit pas les conditions de moralité exigées par l'art. 2 du décret du 20 messidor, an 3, cette disposition se HAUTE POLICE. HONORAIRES. HYPOTHÈQUE LÉGALE. 59
3, cette disposition se HAUTE POLICE. HONORAIRES. HYPOTHÈQUE LÉGALE. 59 bornant à formuler une règle d'administration subordonnée dans son application à un ensemble de circonstances dont l'appréciation appartient exclusivement à l'autorité administrative. — Ibid. GARDERIE. — V. Instruction publique. GARDIEN JUDICIAIRE. — V. Séparation de corps. GENDARME-GENDARMERIE. — V. Chasse. GENS DE SERVICE. — V. Privilège.— Usage forestier. GÉRANT. — V. Journaux et écrits périodiques. — Société (en général). GIBIER. — V. Chasse. — Pigeons. GLANAGE. — V. Action possessoire. GRANDE VOIRIE. — V. Alignement. GREFFIER. 1. (Tribunaux de commerce. — Emoluments. — Timbre. — Jugement de radiation. — Jugement
— Emoluments. — Timbre. — Jugement de radiation. — Jugement de remise de cause). — Les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir : 1° 0 fr. 10, à titre d'émolument; 2° 0 fr. 25, à titre de remboursement de papier timbré, pour chaque mention d'un jugement de radiation de cause sur leur répertoire. — Cass., 26 octobre 1885. 1.107 2. De même, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir 0 fr. 25, à titre de remboursement de papier timbré, pour mention d'un jugement de remise de cause sur la feuille
mention d'un jugement de remise de cause sur la feuille d'audience. —Ibid. 3. Bien que les remises de cause prononcées d'office par les tribunaux de commerce ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur, et qu'en tous cas elles doivent être assimilées aux jugements au point de vue de la nécessité de leur transcription sur les feuilles d'audience, cependant, en l'absence d'un texte spécial, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont droit à percevoir aucune indemnité pour timbre, ni aucun émolument pour mention d'une remise de cause sur la feuille d'audience. — Dijon, 21 avril 1886. 2.123 Y. Divorce. —
d'audience. — Dijon, 21 avril 1886. 2.123 Y. Divorce. — Expropriation pour utilité publique. — Institution contractuelle. — Secret professionnel. GROSSES RÉPARATIONS. V. Bail à loyer. H HALLES ET MARCHÉS. 1. (Autorisation. — Conseil général. — Préfet. — Délégation. — Dépens). — L'invitation faite par le conseil général au préfet d'user de ses pouvoirs pour faire modifier les conditions dans lesquelles un marché public a été autorisé, ne peut avoir pour effet d'autoriser ce fonctionnaire à prescrire des conditions qui seraient contraires aux termes de l'autorisation accordée par ce conseil.— Cons. d'Etat, 4 avril 1884. 3.7 2. Une contestation élevée
Cons. d'Etat, 4 avril 1884. 3.7 2. Une contestation élevée sur une difficulté de cette nature ne rentre pas dans celles où des dépens peuvent être alloués contre l'Etat. — Ibid. Y. Règlement de police ou municipal. — Voie publique. HAUSSE FRAUDULEUSE. — V. Liberté de commerce et de l'industrie. HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA). APPEL. V. 3. CASSATION. V. 4, 6. EFFET RÉTROACTIF. V. 1 et s. INTERDICTION DE SÉJOUR. V. 1 et s., 7. LOI DU 27 MAI 1885. V. 1 et s. RUPTURE DE BAN. V. 2 et s. 1. (Suppression). — Les dispositions de la loi
et s. 1. (Suppression). — Les dispositions de la loi du 27 mai 1885, relatives à la suppression de la haute police et à l'organisation de l'interdiction de séjour dans certaines localités, qui l'a remplacée, sont devenues exécutoires à partir de la promulgation de la loi, et non pas seulement, comme les dispositions relatives à la relégation des récidivistes, à partir de la promulgation du règlement d'administration publique rendu en exécution de l'art. 18 de la loi. — Cass., 3 septembre 1885 (Motifs). 1.288 2. La loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à
1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, les délits de rupture de ban commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885 n'ont pu, après la promulgation de cette loi, être l'objet d'aucune répression. — Rennes, 10 juin 1885. 2.11 Cass., 16 juillet 1885. 1.47 3. En conséquence, c'est à tort qu'une Cour d'appel, saisie, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, de l'appel formé contre un jugement portant condamnation pour délit de rupture de ban commis avant la loi du 27 mai 1885, a refusé de prononcer le rejet
du 27 mai 1885, a refusé de prononcer le rejet du prévenu. — Cass., 16 juillet 1885, précité. 4. De même, la loi du 27 mai 1885 ayant déclaré la peine de la surveillance de la haute police supprimée à partir de sa promulgation, la Cour de cassation, saisie du pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises rendu avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, et prononçant la surveillance de la haute police contre le condamné à titre de peine accessoire, doit, en rejetant le pourvoi, renvoyer le condamné devant la même Cour d'assises pour être statué
le condamné devant la même Cour d'assises pour être statué sur le retranchement de la surveillance de la haute police. — Cass., 19 juin (1er arrêt) et 20 juin 1885. 1.45 5. Jugé également que, la loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, l'action publique résultant du délit de rupture de ban commis avant la loi nouvelle s'est trouvée éteinte par la promulgation de cette loi.— Cass., 19 juin 1885 (2e arrêt). 1.45 6. Et il en est ainsi, alors même que la loi supprimant la surveillance de la
alors même que la loi supprimant la surveillance de la haute police est intervenue après l'arrêt prononçant la condamnation pour délit de rupture de ban, si le pourvoi formé contre cet arrêt n'était pas encore jugé. — Cass., 19 juin 1885 (2e arrêt) (Sol. implic). 1. 45 7. De même, le condamné à la surveillance de la haute police trouvé, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, en état de rupture de ban, et auquel l'interdiction de séjour spécifiée par l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 n'a pas encore été notifiée, ne peut être
mai 1885 n'a pas encore été notifiée, ne peut être déféré aux tribunaux répressifs, à raison du délit de rupture de ban. — Toulouse, 24 juin 1885. 2. 11 8. Jugé, en sens contraire, que la disposition de l'art. 19, §6 2 et 3, de la loi du 27 mai 1885, qui supprime la surveillance de la haute police à compter de la promulgation de la loi, n'empêche pas que les délits de rupture de ban, commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885, ne puissent être, postérieurement à la promulgation de cette loi, déférés aux tribunaux répressifs, et
la promulgation de cette loi, déférés aux tribunaux répressifs, et punis des peines portées en l'art. 45, C. pén. — Agen, 1er juillet 1885. 2. 11 HÉRITIER. — V. Assurance sur la vie. — Aveu. — Chose jugée. — Dernier ressort. — Notaire. — Scellés. — Société (en général). — Stipulation pour autrui. — Testament holographe. HÉRITIER APPARENT. (Vente. — Acquéreur. — Bonne foi. — Erreur). — Si les tiers peuvent valablement acquérir de l'héritier apparent un bien de la succession, c'est à condition qu'ils soient de bonne foi et qu'ils aient traité sous l'influence de l'erreur commune. — Cass.,
qu'ils aient traité sous l'influence de l'erreur commune. — Cass., 4 août 1885. 1.120 HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. — V. Donation (entre vifs). HONORAIRES. — V. Avoué. — Notaire. HOPITAL.—V. Legs. HOSPICE. 1. (Donation. — Malades. — Incurables. — Interprétation). — L'engagement pris par un hospice, comme condition d'une donation régulièrement acceptée, d'assurer à perpétuité deux lits aux malades d'une commune, l'oblige à recevoir aussi bien les incurables que les malades provenant de cette commune, alors que, à l'époque de la donation, aucune distinction administrative n'était faite entre les malades et les incurables. — Paris, 7 mai 1886. 2.173 2. Il
les incurables. — Paris, 7 mai 1886. 2.173 2. Il importe peu qu'aux termes d'une délibération prise par ses commissaires antérieurement à la donation, l'hospice ne dût recevoir aucun incurable, alors, d'une part, que cette délibération ne paraît pas avoir été portée à la connaissance du donateur; que, d'autre part, la délibération, non approuvée par l'administration supérieure, avait seulement le caractère d'un règlement intérieur, auquel l'hospice pouvait déroger en acceptant la donation, et qu'enfin, malgré la délibération, des incurables ont été à diverses reprises admis dans l'hospice. — Ibid. — V. Diffamation. HOTEL. — V. Immeubles par destination. HUISSIER. —
V. Diffamation. HOTEL. — V. Immeubles par destination. HUISSIER. — V. Contributions indirectes. — Règlement de police ou municipal. — Responsabilité civile ou pénale. — Vente publique de meubles. — Voie publique. HYPOTHÈQUE (EN GÉNÉRAL). 1. (Action du créancier hypothécaire). — Le créancier hypothécaire n'a d'action que contre son débiteur et contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté à la garantie de la créance. — Ainsi, l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui n'est pas le débiteur personnel du créancier hypothécaire, et qui a revendu cet immeuble, ne saurait être déclaré néanmoins tenu hypothécairement envers le créancier hypothécaire, sous prétexte qu'ayant vendu
tenu hypothécairement envers le créancier hypothécaire, sous prétexte qu'ayant vendu la propriété sur laquelle portait l'inscription, il était obligé à garantir son propre acquéreur, détenteur actuel, contre toute éviction. — Cass. 16 juillet 1884. 1. 99 2. (Améliorations). — L'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend à toutes les améliorations, sans qu'il y ait à distinguer si ces améliorations constituent des immeubles par nature ou des immeubles par destination. — Cass., 2 août 1886. 1.417 3. Il n'y a pas davantage à examiner si le propriétaire de qui émanent les améliorations est le débiteur principal ou le tiers détenteur. — Ibid.
est le débiteur principal ou le tiers détenteur. — Ibid. 4. Le tiers détenteur ayant seulement, en termes de l'art. 2175, C. civ.,, le droit de répéter ses dépenses jusqu'à concurrence de la plus-value ne peut être admis à répéter les dépenses de pur entretien qu'il aurait faites sur l'immeuble exproprié. — Ibid. DÉPENSES D'ENTRETIEN. V. 4. IMMEUBLES PAR DESTINATION. V. 2. IMPENSES. V. 2 et 3. PLUS-VALUE. V. 4. RÉPÉTITION. V. 4. REVENTE. V. 1. TIERS DÉTENTEUR. V. 1, 3 et s. V. Compensation. — Immeubles par destination. — Notaire. — Réméré. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. (Mandat. — Acte authentique). —
Notaire. — Réméré. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. (Mandat. — Acte authentique). — Le mandat donné pour hypothéquer doit être en forme authentique. — Cass., 23 décembre 1885. 1.145 V. Société en commandite. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — V. Notaire. HYPOTHÈQUE LÉGALE. (Femme mariée. — Subrogation. — Intérêts. — Collocation). — L'hypothèque légale de la femme mariée, lorsqu'elle a été l'objet d'une cession ou subrogation, ne vaut à l'égard des tiers qu'à la condition d'être inscrite, et rentre, IMPÔT DU DIXIÈME. INCENDIE. INCENDIE. dès lors, en ce qui concerne les cessionnaires subrogés, dans la classe de celles dont l'effet réglé, au point de vue des
de celles dont l'effet réglé, au point de vue des arrérages ou intérêts, par l'art. 2151, C. civ. — Par suite, le créancier cessionnaire n'a droit, en ce cas, d'être inscrit, au même rang d'hypothèque que pour son capital, que pour deux années pleines et l'année courante.— Cass., 27 janvier 1885. 1.109 V. Faillite. — Partage. III. — V. Domaine de l'État ou Domaine public. IMMEUBLES. — V. Chemin vicinal. — Élections départementales. — Meubles. — Responsabilité civile ou pénale. — Société commerciale. — Vente. IMMEUBLE DOTAL. — V. Dot. IMMEUBLES PAR DESTINATION. 1. (Chai. — Vins. — Appareils. —
IMMEUBLES PAR DESTINATION. 1. (Chai. — Vins. — Appareils. — Cuves. — Foudres). — Sont immeubles par destination les appareils employés dans un chai affecté exclusivement à la manipulation et à la distillerie des vins, alors que, d'une part, ils forment un ensemble indivisible, et que, d'autre part, ils ont été disposés par le propriétaire dans le but unique de servir à l'exploitation de son industrie. — Cass., 8 décembre 1885. 1.202 2. Les cuves et foudres installés à l'intérieur du même bâtiment sont également immeubles par destination, alors qu'ils ne peuvent en être enlevés sans être désassemblés, que les
ne peuvent en être enlevés sans être désassemblés, que les récipients reposent sur des colonnes fixées au sol, et que l'arbre de couche est également fixé au mur. — Ibid. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. V. 6. 3. (Établissement thermal. — Service d'hôtellerie et de restaurant). — On ne peut considérer comme immeubles par destination, dans les termes de l'art. 524, C. civ., d'autres objets mobiliers que ceux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds comme étant absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds. — Cass., 9 décembre 1885. 1.201 4. Ainsi, les meubles
— Cass., 9 décembre 1885. 1.201 4. Ainsi, les meubles placés pour un service d'hôtellerie et de restaurant dans un établissement ayant pour objet l'exploitation d'une source d'eaux thermales et minérales, n'ont pas le caractère d'immeubles par destination.— Ibid. 5. Il importe peu que les différents services de l'établissement balnéaire et de l'hôtellerie aient été, soit dans leur installation matérielle, soit dans leur fonctionnement, enchevêtrés et confondus, ces conditions ne pouvant suffire pour faire de la partie de l'exploitation concernant le logement, la nourriture et le service des voyageurs, un accessoire nécessaire de l'établissement thermal. — Ibid. 6. En conséquence,
accessoire nécessaire de l'établissement thermal. — Ibid. 6. En conséquence, le prix de ces meubles ne peut être attribué aux créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles dépendant de l'établissement, à l'exclusion des créanciers chirographaires. — Ibid. 7. (Hôtel. — Meubles garnissant). — Sont immeubles par destination, et par suite susceptibles d'hypothèque, les meubles qui garnissent une hôtellerie, alors que, d'une part, l'établissement où ils se trouvent a été spécialement construit et aménagé pour servir d'hôtellerie et ne pourrait recevoir une affectation différente sans une transformation complète, et que, d'autre part, les meubles sont nécessaires à l'exploitation de l'hôtellerie et y
les meubles sont nécessaires à l'exploitation de l'hôtellerie et y ont été placés par le propriétaire. — Cass., 2 août 1886. 1.417 V. 4 et s. HYPOTHÈQUE. V. 6, 7. V. Hypothèque (en général). IMPÔT DU DIXIÈME. — V. Navigation. IMPÔT FONCIER.— V. Contributions directes. IMPÔT SUR LE REVENU. 1. (Société. — Emprunts sur simples reconnaissances. — Avances. — Compensation. — Amendes de retard. — Jugement. — Motifs implicites). — Les dispositions de la loi du 29 juin 1872, qui établissent une taxe annuelle et obligatoire de 3 p. 100 sur les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et
sur les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et obligations » des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles», embrassent, pour les soumettre à l'impôt, non seulement les obligations proprement dites émises à la suite d'un emprunt, mais encore les emprunts, même non représentés par des obligations négociables, qu'une société contracte, sur simples reconnaissances, auprès, soit de ses membres, soit des tiers, pour les besoins de ses entreprises. — Cass., 24 juillet 1883. 1.135 2. À défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles, la société encourt, pour chaque retard, une amende de 100 à
société encourt, pour chaque retard, une amende de 100 à 5,000 fr., sans pouvoir objecter que les sommes réclamées se sont compensées avec la taxe acquittée pour des actions sur un exercice improductif, si les avances avaient reçu de la société elle-même une affectation spéciale dans les caisses du Trésor, et si les échéances trimestrielles de l'impôt afférent aux intérêts des obligations étaient pour la plupart antérieures à la délibération qui a déclaré l'exercice improductif. — Ibid. 3. Le jugement qui, pour condamner la société à l'amende, se fonde sur ce qu'elle « ne justifie pas avoir obéi aux prescriptions
ce qu'elle « ne justifie pas avoir obéi aux prescriptions des décrets et loi sus-relatés », répond directement, quoique implicitement, à la prétention élevée par la société de faire considérer les avances par elle alléguées comme tenant lieu des paiements trimestriels exigés par le décret réglementaire ; et la décision se trouve, par suite, suffisamment motivée. — Ibid. IMPRÉSCRIPTIBILITÉ. — V. Dot. IMPRIMEUR. 1. (Dépôt. — Affiches électorales. — Sous-préfecture. — Fermeture des bureaux. — Heure de nuit. — Contravention. — Refus de l'autorité. — Preuve. — Ministère d'huissier). — Le dépôt qui, aux termes de l'art. 3 de la
Le dépôt qui, aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juillet 1881, doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être effectué après l'heure de la fermeture des bureaux. — Poitiers, 19 février 1886. 2.126 2. ... Et à toute heure, même la nuit. — Cass., 3 juillet 1886. 1.487 3. En conséquence, il n'y a aucune contravention à l'art. 3 de la loi du 29 juillet 1881, de la part de l'imprimeur qui, s'étant présenté à onze heures du soir
de l'imprimeur qui, s'étant présenté à onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt d'un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est vu refuser le dépôt par le concierge de la sous-préfecture, sous prétexte de l'heure tardive. — Poitiers, 19 février 1888, précité. 4. ... Alors d'ailleurs que l'affichage des placards n'a eu lieu que postérieurement au refus par le concierge de la sous-préfecture de recevoir le dépôt. — Ibid. 5. Lorsque, par suite du refus de l'autorité administrative, il y a eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, l'imprimeur n'est pas tenu