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dans les eaux-de-vie et esprits en cercles et en bouteilles, les liqueurs, les fruits à l'eau de vie et les absinthes, est fixé, à compter du 1er janv. prochain, en principal qu'en décimes, à 300 fr. par hectolitre.» — Cette proposition a été repoussée dans la séance de la Chambre du 15 juill. 1885 (J. off. du 16, déb. parl., p. 1403). b) MM. Raoul Duval et Bisseuil ont présenté à la Chambre une proposition tendant à réduire de 11 millions de francs le principal des contributions directes sur la propriété foncière non bâtie, de manière à ramener le contingent
propriété foncière non bâtie, de manière à ramener le contingent de certains départements à la moyenne de 4,60 p. 100 du revenu net imposable constaté par les évaluations de 1884. — La proposition a été repoussée. (Même séance, p. 1471 et 1475). c) M. Eschande a demandé qu'à partir du 1er janv. 1886, les bureaux de tabac soient mis en adjudication, à mesure que les vacances se produiraient. M. II, Brisson président du conseil, a considéré cette proposition comme un autre plus fâcheux préjugé auxquelles pussent céder quelques esprits, et que, loin de constituer une réforme démocratique elle risquerait de
que, loin de constituer une réforme démocratique elle risquerait de constituer un monopole et une ferme générale des plus périlleuses. — La proposition a été repoussée (Séance de la Chambre du 17 juill. 1885, J. off. du 18, déb. parl. p. 1524). d) M. Germain a saisi la Chambre d'une proposition ainsi conçue : « Art. 1er, L'impôt sur le sel établi par la loi du 28 déc. 1848 est supprimé. — 2. Le 1er paragraphe de l'art. 1er de la loi du 29 juill. 1884 est ainsi modifié : Les droits sur les sucres de toute origine et les
Les droits sur les sucres de toute origine et les glucoses indigènes livrés à la consommation sont fixés ainsi qu'il suit : Sucre brut et raffiné, 60 fr. par 100 kil. de sucre raffiné. Sucre candi 63 fr. 50 par 100 kil. de sucre raffiné. Glucoses, 20 fr. par 100 kil. de sucre raffiné. » — Mais, après une discussion entre MM. Germain et Rodat, soutenant la proposition, et MM. Hérault, sous-secrétaire d'Etat, et Labuze la combattant, la proposition a été repoussée. (Séance du 16 juill. 1885, J. off. du 17, déb. parl. p. 1487). (2) Lois annotées de 1885,
17, déb. parl. p. 1487). (2) Lois annotées de 1885, p. 747. (3) Ibid de 1871, p. 107. (4) Ibid de 1873, p. 421. (5) La suppression de l'impôt sur le papier est due à l'initiative de M. Bovier-Lapierre et 125 de ses collègues de la Chambre. La proposition primitive était ainsi conçue : « Art. 1er. L'impôt sur le papier est supprimé. Sont abrogés en conséquence : l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871, les art. 18, 24 et 25 de la loi du 21 juin 1873, et l'art. 14 de la loi des finances du 25
et l'art. 14 de la loi des finances du 25 déc. 1884. — 2. L'impôt est remplacé par une majoration des prix de vente des tabacs et cigares de luxe ». La proposition a été combattue par M. Hérault, sous-secrétaire d'Etat aux finances. Mais l'art. 1er ayant été voté par 295 voix contre 198 (Séance du 16 juill. J. off. du 17, déb. parl. p. 1490 et 1494), l'art. 2 a été renvoyé à la commission du budget. On a reconnu que l'élévation du prix des tabacs de luxe ne devait amener que des mécomptes, et on a proposé de
devait amener que des mécomptes, et on a proposé de réduire le déficit qui devait résulter de la suppression de l’impôt sur le papier en reportant la date de cette suppression au 1er déc. 1886, c’est-à-dire en privant le budget de cette ressource sauf pendant un mois (Séance du 17 juill. J. off. du 18, déb. parl. p. 1520. La commission des finances du Sénat s’est exprimée comme suit à la suppression de l’impôt sur le papier: « Votre commission des finances est loin de s'être montrée favorable à l’impôt sur le papier, établi par la loi du 4 sept.
sur le papier, établi par la loi du 4 sept. 1871 ; conduite à manifester son opinion sur ce point, au cours de ses séances, elle s’est prononcée, à deux reprises, à une grande majorité, en faveur de la suppression d’une taxe ayant incontestablement un caractère essentiellement provisoire, et que le Gouvernement lui-même a déclarée d’une perception extrêmement difficile pour l’État, vexatoire pour les assujettis, et nécessairement destinée à disparaître. Son opinion s’est encore affermie à la lecture des débats si intéressants de la Chambre des députés, et à l’audition des explications de M. le ministre des finances qui, interrogé
des explications de M. le ministre des finances qui, interrogé par votre commission, s’est prononcé contre le maintien d’une législation qui favorise, dans une certaine mesure, la concurrence étrangère. S’expliquant notamment sur l’art. 14 de la loi de finances du 29 déc. 1884, l’honorable M. Sadi-Carnot a déclaré que cette disposition n’avait pu être appliquée, soit à raison des difficultés inhérentes à la matière, soit à cause de la résistance et des réclamations des intéressés. « Lorsque l’Assemblée nationale a créé l’impôt sur le papier en 1871, elle l’avait basé sur la destination du papier; la loi disait : le
sur la destination du papier; la loi disait : le papier à cigarettes, le papier de soie, le papier de parchemin, etc, payera tant; le papier à écrire, le papier à imprimer, le papier à dessin, payera tant; et enfin, dans une troisième catégorie figurait le papier d’emballage. Les plaintes les plus vives se sont élevées contre cette base donnée à l’impôt. Vainement la loi du 21 juin 1873 a essayé de leur donner satisfaction, en modifiant les catégories; mais les progrès de la science ont démontré l’inefficacité de cette nouvelle réglementation, et le comité consultatif des arts et manufactures,
nouvelle réglementation, et le comité consultatif des arts et manufactures, auquel on a demandé de fournir une base certaine de classement, n’a pu encore y parvenir. « Ces considérations auraient déterminé votre commission à vous proposer de vous associer à la décision de la Chambre qui, raye de nos lois fiscales une taxe dont l’assiette est si justement critiquée et qui présente des difficultés de perception incontestables. Mais les conditions dans lesquelles est intervenu le vote de la Chambre ne nous l’a pas permis, parce que, dans notre pensée, le mode qui a été suivi pour aboutir à la suppression
mode qui a été suivi pour aboutir à la suppression de l’impôt sur le papier, est la méconnaissance des bonnes règles financières qui doivent présider à l’établissement régulier de nos budgets. « Ces règles sont celles qui consistent à ne diminuer une recette qu’autant que l’équilibre du budget n’en est pas atteint, à ne supprimer surtout un impôt nécessaire qu’à la condition de le remplacer immédiatement par une ressource nouvelle correspondante. Or, la Chambre des députés, en votant les dispositions contenues dans les art. 2 et 3 de la loi de finances, crée dans le budget de 1886, qui se
de finances, crée dans le budget de 1886, qui se solde seulement par un excédent de recette de 613,000 fr., un déficit certain; ce fait a été reconnu par M. le ministre des finances, qui a déclaré à la commission qu’il n’était pas douteux que l’annonce de la suppression de l’impôt sur le papier faite longtemps à l’avance, eût pour conséquence une diminution de plusieurs millions sur les recettes prévues. Il est donc vrai de dire qu’à ce premier point de vue la mesure adoptée par la Chambre porte atteinte à l’équilibre du budget. « Mais votre commission a considéré
à l’équilibre du budget. « Mais votre commission a considéré en outre qu’en supprimant la taxe sur le papier à partir du 1er déc. 1886, la Chambre, dont les pouvoirs sont à la veille d’expirer, ne constituait pas seulement le budget de ce dernier exercice en déficit, mais imposait encore à la Chambre qui doit lui succéder, l’obligation de pourvoir elle-même, par un impôt nouveau, au déficit de 14 millions qui portera de tout son poids sur l’exercice 1887. « Une telle pratique financière qui engage l’avenir au-delà du terme des pouvoirs de celui qui l’exerce, qui consacre un dégrèvement
des pouvoirs de celui qui l’exerce, qui consacre un dégrèvement anticipé dont le résultat nécessaire est le relèvement de taxes ou la création d’impôts nouveaux pour une somme correspondante, a paru à votre commission innovation assez grave pour que le Sénat n’hésitât pas à appeler l’attention de la Chambre sur les conséquences de la mesure qu’elle a adoptée, et, dans tous les cas, pour qu’il crût de son devoir de dégager sa responsabilité vis-à-vis du pays. Obéissant à ce double sentiment, votre commission vous propose de repousser les art. 2 et 3 de la loi de finances, mais de maintenir
et 3 de la loi de finances, mais de maintenir l’abrogation de l’art. 14 de la loi du 29 déc. 1884, dont elle a reconnu que l’application pouvait être considérée comme impossible. » (Sénat, Rapport de M. E. Millaud). Lors de la discussion au Sénat, MM. Labiche et Feray ont repris à titre d’amendement l’article voté par la Chambre, mais, après une discussion entre MM. Feray, Faye, Sadi-Carnot, ministre des finances, Dauphin et Tolain, le Sénat s’est rangé à l’opinion de sa commission et n’a pas admis la suppression de l’impôt sur le papier, ne prononçant que l’abrogation de l’art.
l’impôt sur le papier, ne prononçant que l’abrogation de l’art. 14 de la loi des finances du 29 déc. 1884 (Sénat, séances des 1er et 3 août 1885, J. off. des 2 et 4, déb. parl., p. 1057 et 1063). LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 43 de l’État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état annexé à la présente loi (6). § 3. — Évaluation des voies et moyens, 4. Les voies et moyens ordinaires applicables aux dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1886 sont évalués, conformément à l’état C annexé à
l’exercice 1886 sont évalués, conformément à l’état C annexé à la présente loi, à la somme totale de trois milliards seize millions quatre-vingt-sept mille soixante francs (3,016,087,060 fr). TITRE II BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 5. Des crédits s'élevant à la somme de cent soixante-trois millions cinq cent huit mille deux cents francs (163,508,200 fr.) sont accordés aux ministres au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886. Ces crédits demeurent répartis, par ministères et chapitres, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir aux dépenses ci-dessus,
ministre des finances est autorisé à pourvoir aux dépenses ci-dessus, au moyen, savoir : Du reliquat de l'emprunt de trois cent cinquante millions, jusqu'à concurrence de 10,680,000 fr. De l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations à court terme, dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1892, pour le surplus, soit... . 152,828,200 TOTAL ÉGAL 163,508,200 6. Les sommes restant libres à la fin de l'exercice 1886 sur les crédits ouverts par l'article précédent, et qui seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ultérieurs, ne pourront être reportées auxdits exercices que par la loi. Les dépenses appartenant aux
auxdits exercices que par la loi. Les dépenses appartenant aux exercices antérieurs et faisant partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement pourront être ordonnancées sur les crédits ouverts ou reportés par la loi à l'exercice courant. Il en sera de même, jusqu'au règlement définitif de l'exercice, des dépenses que les comptes présenteront comme restant à payer à l'époque de la clôture de l'exercice et qui auront été autorisées par des crédits régulièrement ouverts. TITRE III BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 7. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1886, au profit des départements, des communes, des établissements
l'exercice 1886, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énumérés dans l'état E annexé à la présente loi. 8. Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget sur ressources spéciales sont évalués, pour l'exercice 1886, à la somme de quatre cent soixante-douze millions quarante-six mille sept cent trente-sept francs (472,046,737 fr.), conformément à l'état F annexé à la présente loi. 9. Les crédits affectés aux dépenses du même budget, qui se règlent d'après le montant des recettes réalisées, sont
qui se règlent d'après le montant des recettes réalisées, sont fixés provisoirement, pour l'exercice 1886, à la somme de quatre cent soixante-douze millions quarante-six mille sept cent trente-sept francs (472,046,737 fr.), conformément à l'état G annexé à la présente loi. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. 10. Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1886, à la somme de soixante-dix-sept millions neuf cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-onze francs (77,910.191 fr.), conformément à l'état H annexé à la présente loi. 11. Les officiers des
H annexé à la présente loi. 11. Les officiers des différents corps de la marine, autorisés par le ministre, soit à servir à bord des paquebots ou des navires de commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine, et par suite rétribués sur d'autres fonds que ceux de l'Etat, sont tenus de verser, à la caisse des invalides de la marine, cinq pour cent de l'intégralité des émoluments qu'ils reçoivent des Comp. de navigation ou de l'industrie privée (7). 12. Les dispositions de l'art. 6, tit. 3 de la loi du 13 mai 1791 (8), relatives
3 de la loi du 13 mai 1791 (8), relatives à la caisse des invalides de la marine, sont et demeurent abrogées. La somme à distribuer en secours par le ministre de la marine et des colonies, sur les fonds de la caisse des invalides, est fixée chaque année par la loi de finances (9). 13. Les demi-soldes de tous les marins âgés de soixante-dix ans et au-dessus, pensionnés sous les régimes antérieurs à la loi du 11 avril 1881 (10), seront revisées et payées, à compter du 1er janv. 1886, d'après les fixations de cette dernière loi. Les demi-soldes
1886, d'après les fixations de cette dernière loi. Les demi-soldes des marins qui atteindront ultérieurement l'âge de soixante-dix ans seront également revisées et payées, à compter du 1er janv. de l'année suivante, d'après les fixations de ladite loi (11). TITRE V SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. 14. Il est créé, parmi les services spéciaux du trésor, deux comptes intitulés : Avances aux Comp. de chemin de fer français pour garanties d'intérêt et avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêt, lesquels présentent : En dépense, le montant, en capital et intérêts à l'an, des sommes avancées par l'Etat,
capital et intérêts à l'an, des sommes avancées par l'Etat, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 nov. 1883 (11 bis) et par les lois antérieures; En recettes, les sommes remboursées par les Comp. de chemins de fer, conformément aux mêmes conventions. La situation des deux comptes ci-dessus sera insérée chaque année dans le compte général de l'administration des finances (12). 15. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1886, au titre des services spéciaux du trésor, des crédits montant à la somme totale de soixante-trois millions de francs (63,000,000 fr.) répartie ainsi qu'il suit
soixante-trois millions de francs (63,000,000 fr.) répartie ainsi qu'il suit : Avances aux Comp. de chemins de fer français pour garanties d'intérêt 50,000,000 fr, Avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêt 13,000,000 TOTAL ÉGAL 63,000,000 fr. La portion des crédits ci-dessus qui n'aura pas été employée à la fin de l'exercice 1886 ne pourra être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Il sera pourvu aux avances ci-dessus autorisées au moyen de l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1892 (13). Le projet étant revenu
ne pourra dépasser l'année 1892 (13). Le projet étant revenu à la Chambre, M. Jules Guesde rapporteur, s'est efforcé de justifier la suppression de l'impôt sur le papier, non à la date de la promulgation de la loi, mais à une date ultérieure ; il a invoqué de nombreux précédents : et la Chambre, maintenant son premier vote, a rétabli l'article avec sa rédaction primitive (Séance du 5 août 1885, J. off. du 6, déb. parl., p. 1771). Lors du retour du projet au Sénat, M. Buffet a demandé la suppression à partir du 1er janv. 1886. Le Sénat a
suppression à partir du 1er janv. 1886. Le Sénat a repoussé la proposition de M. Buffet, et a fini par voter le texte qui lui était renvoyé par la Chambre (Séance du 6 août, J. off. du 7, déb. parl., p. 1158). (6) Sous cet article, M. Germain avait présenté un amendement tendant à la suppression de l'impôt sur le sel et à la modification des droits sur les sucres. V. la note 1. (7) « Cet article a pour objet de consacrer une disposition en usage depuis longtemps, d'après laquelle les officiers des différents corps de la marine, autorisés
laquelle les officiers des différents corps de la marine, autorisés par le ministre, soit à servir à bord des paquebots ou des navires de commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine, sont astreints, par les décrets des 5 juill. 1875 et 2 oct. 1878, à verser à la Caisse des invalides de la marine 5 p. 100 de la totalité des émoluments qu'ils reçoivent des Comp. de navigation ou de l'industrie privée. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche). (8) 1er vol. des Lois annotées, p. 108. (9) " L'art. 12 concerne l'élévation
Lois annotées, p. 108. (9) " L'art. 12 concerne l'élévation du chiffre des secours et gratifications accordés sur le budget annexe de la caisse des invalides. En effet, l'art. 6, du tit. 3 de la loi du 13 mai 1791 porte " qu'une somme de soixante mille livres par an sera mise à la disposition du ministre de la marine pour être par lui distribuée en modiques gratifications dans le cas de besoins urgents et qu'aucune de ces gratifications ne pourra excéder la somme de deux cents livres. » Mais, bien que depuis cette époque cette disposition se soit trouvée
bien que depuis cette époque cette disposition se soit trouvée virtuellement abrogée par les lois de finances qui ont élevé successivement le chiffre du crédit alloué à la caisse des invalides, pour répartition de secours, le département de la marine ne s'est pas cru autorisé à dépasser dans les concessions individuelles le maximum primitivement fixé, en sorte que, en tenant compte de la dépréciation de l'argent, les secours qui sont donnés aujourd'hui par la caisse des invalides sont par eux-mêmes de beaucoup inférieurs à ceux qu'elle pouvait allouer en 1791. Cet état de choses paraît tout à fait injuste, si
Cet état de choses paraît tout à fait injuste, si on le compare avec ce qui se passe au département de la guerre, où les allocations de l'espèce peuvent aller jusqu'à 1000 fr. » (Chambre des députés, Rapport de M. Jules Roche). (10) Lois annotées de 1881, p. 142. (11) M. le rapporteur général au Sénat s'est exprimé ainsi sur cet article : « Vous jugerez sans doute que l'attention de votre commission des finances s'est portée avec raison sur la nouvelle libéralité imposée au Trésor par l'inscription du crédit de 500,000 fr. au profit de tous les demi-soldats de
de 500,000 fr. au profit de tous les demi-soldats de la marine, âgés de soixante-dix ans et au-dessus, pensionnés sous le régime antérieur à la loi du 11 avril 1881, et vous l'approuverez de ne s'être pas seulement préoccupée du sacrifice immédiatement appréciable, mais des assimilations que des votes de ce genre peuvent encourager. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que lorsque Louvois créa l'hôtel des invalides de la guerre, Colbert conçut le projet d'organiser une institution semblable pour la marine et fit décider par le roi que l'on bâtirait deux hôpitaux pour recevoir et entretenir les officiers et
bâtirait deux hôpitaux pour recevoir et entretenir les officiers et matelots invalides ou estropiés. Mais il ne fut pas donné suite à ce projet. On accorda une demi-solde d'activité aux marins de l'Etat contraints de quitter le service, et quelques années après, par une faveur toute spéciale, on étendit les avantages de la demi-solde aux marins du commerce. Mais le caractère de cette demi-solde ne fut jamais contesté, il restait celui d'un secours. Les fonds de la caisse des invalides, suivant l'art. 1er du titre 3 de la loi du 13 mai 1701, sont destinés à un soulagement, et le
13 mai 1701, sont destinés à un soulagement, et le règlement annexé à la loi débute par une phrase explicite : L'Assemblée nationale, considérant que la situation des marins exige « plus ou moins de secours », en raison de leurs infirmités, de leurs blessures, et de l'âge de leurs enfants. C'est parce que la majorité de votre commission a compris la légitime insistance des représentants des populations du littoral à obtenir une amélioration du sort des demi-soldats, les plus âgés et les plus invalides, qu'elle a accepté la décision de la Chambre des députés; mais elle a tenu à
de la Chambre des députés; mais elle a tenu à affirmer qu'aucune atteinte nouvelle n'était ainsi portée au principe de la non-rétroactivité en matière de droit à une pension militaire ou civile, et elle a voulu bien marquer le caractère de secours accordé aux marins du commerce demi-soldats. On doit retenir en effet et ne jamais perdre de vue que les diverses pensions figurent dans le total de la dette viagère pour le chiffre colossal de 187 millions. 37 millions seulement proviennent des retenues sur les traitements, et 16 reste, environ 150 millions, est prélevé sur l'ensemble des contribuables. Le
environ 150 millions, est prélevé sur l'ensemble des contribuables. Le tableau suivant présente le résultat détaillé du mouvement des pensions civiles et militaires et des pensions à divers titres, depuis 1854 jusqu'à la fin de 1885, et donne une force toute particulière aux observations qui précèdent (suit le tableau) 9 (Sénat, rapport de M. E. Millaud). (11 bis) Lois annotées de 1884, p. 623 et suiv. (12-13) « L'art. 14 de la loi de finances autorise ! LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 16. Un Supplément de subvention de quinze millions de francs (15,000,000 fr.) est accordé pour la construction des
de francs (15,000,000 fr.) est accordé pour la construction des chemins vicinaux par application de la loi du 12 mars 1880 (14). A cet effet, il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1886, au titre des services spéciaux du trésor, un crédit de quinze millions de francs (15,000,000 fr.) applicable au compte : Subventions et avances allouées à partir de 1885 pour l'achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements scolaires. La portion du crédit ci-dessus qui n'aura pas été employée à la fin de l'exercice 1886 ne pourra être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une
ne pourra être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Pour pourvoir à ce crédit, l'émission des obligations du trésor, échéance de 1907, autorisée par la loi du 22 juill. 1885 pour la somme de trois cent soixante-neuf millions, sept cent quarante-quatre millions. mille francs (319,741,000 fr.), sera élevée à celle de trois cent trente-quatre millions sept hundred quarante-quatre mille francs (331,744,000 fr.) non compris les frais d'émission. TITRE VI MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 17. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la
décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'art. 5 de la loi du 14 déc. 1879, est fixée, pour l'exercice 1886, conformément à l'état annexé à la présente loi. 18. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de six millions cinq hundred mille francs (6,500,000 fr.) pour l'inscription, au trésor public, des pensions militaires de son département à liquider dans le courant de l'année 1886. 19. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies un crédit de deux millions huit hundred quarante-cinq mille francs (2,845,000