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étranger, demandait et obtenait, à son retour en France, la transcription de son acte de mariage, cette transcription aurait pour conséquence la mention en marge, créée pour les mariages célébrés en France par la loi du 17 août 1897. Une Française a épousé un étranger hors de France ; le ménage est venu s’établir en France, et la femme, devenue veuve, a obtenu sa réintégration dans la nationalité française : peut-elle demander la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil de la commune où elle est domiciliée ? Nous le pensons, puisque la seule objection
est domiciliée ? Nous le pensons, puisque la seule objection qu’on pouvait antérieurement lui opposer était fondée sur son extranéité ; cette objection tombe du jour où l’intéressée récupère sa nationalité d’origine. Plus loin. La France a passé avec certains pays étrangers, la Belgique notamment, des conventions relatives aux échanges d’actes de l’état civil. Lorsque les autorités françaises reçoivent ainsi, par la voie diplomatique, l’acte de mariage, célébré en Belgique, d’un Français né en France et marié à un Belge, il serait bon qu’une mention fût portée en marge de son acte de naissance, bien que les époux continuassent à
son acte de naissance, bien que les époux continuassent à être domiciliés en Belgique et que, par l’article 171, ne s’appliquant pas, l’acte de mariage ne fût pas transcrit en France. Les choses ne se passent pas ainsi dans la réalité : malgré l’échange des actes de l'état civil, une Française mariée en Belgique peut aisément contracter, en France ou à l’étranger, un second mariage nul pour bigamie. L’officier de l’état civil doit-il se refuser à transcrire un acte de mariage malgré une réquisition faite en vertu de l'article 171, s’il est certain que le séjour en France des deux
s’il est certain que le séjour en France des deux époux remonte à plus de trois mois ? Certains tribunaux ont jugé que, dans ce cas, la transcription ne pouvait avoir lieu qu’en vertu d’un jugement : il y aurait ici quelque chose de comparable à la déclaration tardive d’une naissance (nouvel alinéa de l’article 55 du Code civil, loi du 20 novembre 1919). Nous pensons, au contraire, qu’il n’y a entre les deux cas aucune analogie : il s’agit non pas de l’établissement d’un acte qui n’a encore été dressé nulle part, mais de la copie d’un acte préexistant
dressé nulle part, mais de la copie d’un acte préexistant ; l’intervention du tribunal civil n’a aucune influence sur la validité de l’acte de mariage, le tribunal ne pourrait refuser d’ordonner la transcription que si le mariage était nul ; or, même si la transcription avait eu lieu dans le délai prévu par l’article 171, le tribunal pourrait toujours prononcer l’annulation de cette transcription en même temps que celle du mariage lui-même. Nous pensons donc que l'article 171 n’a aucune sanction et que les époux mariés à l’étranger et rentrés en France peuvent, à toute époque, requérir la transcription de
en France peuvent, à toute époque, requérir la transcription de leur acte de mariage, sans que le maire de leur domicile puisse élever d’autre objection que celle-ci : « Prouvez-moi que l’acte n’a pas déjà été transcrit dans la commune où vous étiez domiciliés lors de votre retour en France. » Cette faculté indéfiniment ouverte aux époux ne peut être considérée que comme un bien, étant donné le but poursuivi par les lois de 1897 et de 1919. 15.1.1921 Edouard Lévy. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1 ro Ch.) Présidence de M. Neugass. Audience du 29 novembre 1920. TESTAMENTS SUCCESSIFS.
de M. Neugass. Audience du 29 novembre 1920. TESTAMENTS SUCCESSIFS. VARIATION DANS LES INTENTIONS D’UN TESTATEUR. ABSENCE D’ACTES DOLIFORMES, DE FAITS DE CAPTATION OU D’INSANITÉ d’ESPRIT. — OBLIGATION D’ASSURER LA VOLONTÉ ULTIME DU TESTATEUR. DE UNI TESTAMENT. — ABSENCE DE DATE. — ACTE ÉCRIT AU MOMENT DU SUICIDE DU TESTATEUR. — POSSIBILITÉ DE RECONSTRUIRE LA DATE. — VALIDITÉ. Lorsqu'un testateur laisse plusieurs testaments de dates successives, édictant des dispositions contradictoires, il y a lieu pour le juge, malgré la constance manifestée dans les intentions du testateur, de rechercher quelles ont été ses volontés ultimes, alors qu'en fait n'apparaissent ni actes
été ses volontés ultimes, alors qu'en fait n'apparaissent ni actes doliformes ou de captation émanant de tiers, ni insanité d'esprit du décédé jus. Aucune expression sacramentelle n'est nécessaire pour constituer un testament. L'acte doit seulement contenir une disposition reportée pour son exécution après le décès de l'auteur. Pour qu'un testament holographe soit daté dans le sens légal du mot, il faut et il suffit que l'on puisse connaître le jour précis où l'acte a été fait. Spécialement, est valable un testament ne portant pas de date, mais dont les termes mêmes indiquent qu'il a été écrit au moment du suicide
mêmes indiquent qu'il a été écrit au moment du suicide du testateur, ce qui permet d'en reconstituer la date exacte. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M es Léonce Bernheim pour Mme veuve Villette, Séjourné (du barreau d’Orléans) pour les époux Laroche, et sur les conclusions de M. le substitut Dumas : « Le Tribunal ; « Attendu que le sieur Louis-Edouard-Henri Villelto est décédé à Aschères-le-Marché (Loiret), le 9 juin 1917, après avoir fait plusieurs testaments, tant au profit de la dame Augustine Dumoulin, sa veuve, que d’une dame Guyard, épouse Laroche ; « Attendu
veuve, que d’une dame Guyard, épouse Laroche ; « Attendu que la dame Dumoulin, veuve Villette, a formé contre les époux Laroche une demande, tendant à faire prononcer 1° la nullité du testament olographe du sieur Villette, en date du 7 avril 1917, en faveur des époux Laroche ; 2° la validité du testament olographe fait le 9 juin 1917 par ledit sieur Villette en faveur de sa femme, et à son défaut du celui en date du 7 novembre 1914, fait également en sa faveur ; Attendu que les époux Villette s’étaient mariés le 16 juillet 1892, sous le
époux Villette s’étaient mariés le 16 juillet 1892, sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union ; Du 24 avril 1910, suivant acte reçu, Fermé, notaire à Suresnes, Villette faisait donation à sa femme, en cas de survie, de la toute propriété de l’universalité des biens, meubles et immeubles, qui lui appartiendraient au jour de son décès ; Attendu que le 1er juin 1914, par un testament olographe déposé au rang des minutes de Lonot, notaire à Neuville-aux-Bois (Loiret), le 13 janvier 1920, Villette léguait tous ses biens actuels et à
janvier 1920, Villette léguait tous ses biens actuels et à venir à la dame Laroche, pour les soins qu’elle lui a prodigués depuis son enfance et en cas de décès de cette dernière, à son époux Frédéric Laroche ; que, par cette disposition, il révoquait tout testament fait antérieurement à ce jour ; Attendu que le 7 novembre 1914, Villette faisait un autre testament olographe, dans lequel il déclarait, qu’étant pour partir sur le front dans le service des ambulances, il léguait à son épouse Dumoulin, tous ses biens, meubles et immeubles, révoquant tout testament fait antérieurement à ce jour,
et immeubles, révoquant tout testament fait antérieurement à ce jour, ou qui pourrait être présenté sous d’autres formes ; Attendu que le 7 avril 1917, Villette prenait de nouvelles dispositions testamentaires aux termes desquelles, il léguait ses biens, meubles et immeubles 1° à sa belle-mère, la dame Laroche ; 2° en cas de décès de celle-ci, à son mari, Frédéric Laroche ; 3° et au cas de décès des époux Laroche, à leur fils Louis Laroche ; que par le même acte, il révoquait tous autres testaments ou codicilles, qu’il avait pu faire avant ce dernier, lequel seul contenait l’expression
avait pu faire avant ce dernier, lequel seul contenait l’expression de ses dernières volontés ; Attendu enfin, qu’il est produit un dernier écrit de Villette, lequel n’est pas daté, et qui est ainsi conçu : "Ne pouvant plus travailler, vu ma maladie, je prie cousine Césarine d’avoir pitié de ma femme, à qui je donne tous mes biens, car Augustine Dumoulin est une bonne fille et m’a toujours bien soigné. La guerre m’a touché ma santé. Je remercie également M. Rocher de ce qu’il a fait pour moi, qu'il veuille bien s’occuper de ma femme que j’embrasse de tout cœur.
bien s’occuper de ma femme que j’embrasse de tout cœur. Adieu pour la vie. Je me jette dans le puits" ; Attendu que le sieur Villette a été effectivement trouvé mort dans le puits, le 9 juin 1917 ; Attendu que tous les testaments successifs qui se révoquent les uns les autres, témoignent assurément de l’inconstance des sentiments de Villette pour sa femme et les époux Laroche et d’une volonté changeante dans la dévolution de ses biens ; mais qu’il ne faut cependant pas trouver la cause de ces variations ni dans des faits de captation ou de suggestion dont
ni dans des faits de captation ou de suggestion dont il n’est rapporté aucune preuve, ni dans une insanité d’esprit que les termes clairs et précis employés par le testateur dans tous ses testaments, les dispositions elles-mêmes qu’ils contiennent, dénotent une volonté bien réfléchie, en complet accord avec les événements qui se sont succédé dans son existence ; Attendu que le premier testament du 1er juin 1914, en faveur des époux Laroche, s’explique par les sentiments d’affection qu’il éprouvait pour la dame Laroche, qui avait élevé Villette et à laquelle il voulait alors prouver toute sa reconnaissance ; que celui
il voulait alors prouver toute sa reconnaissance ; que celui du 7 novembre 1914, fait à la veille de partir pour la guerre, témoigne de sa sollicitude pour sa femme, à laquelle il voulait assurer son avenir, pour le cas où il ne reviendrait pas ; Attendu que le testament du 7 avril a été inspiré par les dissentiments qui, à cette époque, se sont manifestés entre les époux Villette et qui sont établis par les lettres que Villette adressait à cette époque à sa mère, la dame Laroche ; Attendu, enfin, que le 9 juin 1917, le jour où
Attendu, enfin, que le 9 juin 1917, le jour où il va mettre fin à ses jours, Villette oublie les ressentiments qu’il a pu avoir contre sa femme et se souvient seulement qu’elle a été sa compagne de vingt-cinq années et qu’il ne doit pas la laisser seule sur la terre, sans appui moral ni aide matérielle ; Attendu ainsi que peuvent se justifier les différents testaments faits par Villette, sans qu’il soit nécessaire de les expliquer par des actes dolosifs ou une insanité d’esprit qui n’existe pas dans la cause; Attendu que, dans ces conditions, il importe seulement de
cause; Attendu que, dans ces conditions, il importe seulement de rechercher quelles ont été les volontés ultimes du défunt et d’assurer à celles-ci leur pleine et entière exécution ; Attendu, à cet égard, que la seule question à résoudre est celle de savoir si l’acte de dernière volonté de Villette, fait au moment de son suicide, peut être considéré comme un testament et s’il est valable aux termes de la loi ; Attendu qu’aucune expression sacramentelle n’est nécessaire pour constituer un testament ; que l’acte doit seulement contenir une disposition, reportée, pour son exécution, après le décès de l’auteur ;
reportée, pour son exécution, après le décès de l’auteur ; Attendu que l’acte par lequel Villette donne tous ses biens à sa femme, remplit ces conditions, puisqu’il contient une disposition, faite au moment où ce dernier se donne la mort ; Attendu, il est vrai, que cet acte n’est pas daté et que les défendeurs invoquent l’article 970 du Code civil pour en demander la nullité ; Attendu que, pour qu’il y ait date dans le sens légal, il faut, et il suffit, que l’on puisse connaître le jour précis où l’acte a été fait ; Attendu qu'il est certain
où l’acte a été fait ; Attendu qu'il est certain que l’acte dont s’agit a été écrit par Villette au moment de son suicide et qu’on ne pourrait se reporter à une époque antérieure à ce décès sans lui attribuer un sens arbitraire ; qu’il est donc de dire que la date du testament par ses énonciations mêmes est fixée à la date du suicide, soit le 9 juin 1917 ; que ce degré de précision quant au jour et à la date, écarte toutes les objections qu’on pourrait fonder sur l’incertitude et l’indétermination de la date ; « Attendu
sur l’incertitude et l’indétermination de la date ; « Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que les dernières volontés de Villette ont été exprimées dans l’acte du 9 juin 1917 et qu’elles seules doivent recevoir exécution ; « Par ces motifs ; « Sans s’arrêter à toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties, lesquelles sont déclarées « mal fondées ; « Prononce la validité du testament holographe fait le 9 juin 1917 en faveur de la dame Dumoulin, veuve Villette ; dit que ce testament produira son plein et entier effet par l’attribution à la dame
son plein et entier effet par l’attribution à la dame veuve Villette de l'intégralité de la succession de son mari ; « Condamne les époux Laroche aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. » Observations. — La question de savoir si une donation ou un testament émane de la volonté libre d’une personne saine d’esprit rentre dans l’appréciation des juges du fait : G. de cassation (Ch. req.), 12 février 1868 (Dalloz, 1868.1.389). La captation et la suggestion ne sont une cause de nullité d’un testament qu’autant qu’elles constituent des manœuvres frauduleuses et ont eu
testament qu’autant qu’elles constituent des manœuvres frauduleuses et ont eu pour effet d’agir sur la volonté du testateur par l’erreur, la violence ou le dol : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 31 octobre 1900 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2e sem., 2.441, avec note). Il est de jurisprudence qu’aucune expression sacramentelle n’est nécessaire pour constituer un testament. Cela en vertu de ce principe qu’il est couramment jugé qu’une lettre missive peut valoir comme testament ; mais encore faut-il qu’elle contienne la manifestation précise d’une intention certaine de son auteur de disposer après sa mort de sa fortune en faveur de
disposer après sa mort de sa fortune en faveur de personnes particulièrement désignées. Consulter notamment : Trib. civ. Seine (2e Ch.), 22 juillet 1886 (Le Droit, 4 août 1886) et sur appel C. de Paris (3e Ch.), 19 novembre 1887 (Le Droit, 14 janvier 1888), La mention de la date constitue un des éléments essentiels du testament holographe, et son absence rend en principe ce testament nul. La jurisprudence applique sévèrement cette règle. Voir notamment : C. de cassation, 16 juillet 1895 (Dal., 1896.1.196). La date exigée par la loi doit s’entendre de l’indication des jour, mois et an :
doit s’entendre de l’indication des jour, mois et an : C. de cassation (Ch. req.), 7 mars 1898 (Dal., 1898.1.214). La seule mention du mois et de l’année, sans celle du jour, a été jugée insuffisante : Trib. civ. Seine (4e Ch.), 20 juin 1855 (Gaz. des Tribunaux, 20 juin 1855) ; Trib. civ. Gand, 18 avril 1888 (Le Droit, 10 octobre 1888). De même il a été décidé que le défaut de mention de l’année laisse la date indéterminée et, par conséquent, inexistante, et, qu’il ne saurait y être suppléé par la date du filigrane du papier timbré :
suppléé par la date du filigrane du papier timbré : C. de Caen, 11 juillet 1887 (Le Droit, 2 août 1887) et sur pourvoi : C. de cassation (Ch. civ.), rej. 29 mai 1889 (Dal., 1889.1.273). Il a été également jugé dans le même sens que les mots : « A la veille de subir une opération dangereuse », ne peuvent suppléer à la mention expresse du jour où il a été fait, lors même que la date de cette opération serait précisée, ces mots dans le langage courant ne signifiant pas nécessairement le jour qui précède immédiatement celui auquel
signifiant pas nécessairement le jour qui précède immédiatement celui auquel on fait allusion. Cette décision précise que tous les éléments constitutifs de la date qu’on veut rétablir doivent résulter des seules énonciations du testament et non de preuves extrinsèques : Trib. civ. Seine (2e Ch.), 27 février 1897 (Le Droit, 4 avril 1897). Le jugement rapporté est intéressant en ce qu’il admet la validité du testament malgré l’absence complète de date et pour le motif que cette date peut être fixée « au moment du suicide » du testateur. 15.1.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Remercier. Audience du 18 janvier 1921. SYNDICATS PROFESSIONNELS. — CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL. — INFRACTION A LA LOI DU 21 MARS 1884, MODIFIÉE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920. — ARTICLES 2, 3, 4, 5, 8 et 9. — ABSENCE DE DÉPÔT DE STATUTS NOUVEAUX. — DÉFAUT DE DÉCLARATION DES NOMS ET SIÈGES SOCIAUX DES SYNDICATS COMPOSANT LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL. — ADMISSION AU SEIN DE LA CONFÉDÉRATION DE GROUPEMENTS DE SYNDICATS IRRÉGULIÈREMENT CONSTITUÉS OU POURSUIVANT D’AUTRES OBJETS QUE L’ÉTUDE ET LA DÉFENSE D’INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES, COMMERCIAUX ET AGRICOLES.
QUE L’ÉTUDE ET LA DÉFENSE D’INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES, COMMERCIAUX ET AGRICOLES. CONDAMNATION. DISSOLUTION. La loi du 21 mars 1884, en autorisant, à se constituer librement les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, a cependant précisé limitativement leurs droits et expressément les obligations auxquelles ils étaient tenus. Les dispositions applicables aux syndicats sont déclarées également applicables aux unions de syndicats qui doivent en outre faire connaître, dans les conditions précisées en l'article 4, le nom et le siège des syndicats qui
l'article 4, le nom et le siège des syndicats qui les composent. Les textes obligent, en résumé, les unions de syndicats (la Confédération Générale du Travail, en l'espèce) : 1° A déposer ses statuts, ainsi que les noms des dirigeants en indiquant le nom et le siège social des syndicats adhérents, à renouveler ce dépôt à chaque changement de direction ou des statuts ; 2° A ne grouper que des syndicats régulièrement constitués, d'après les prescriptions précisées dans la loi ; 3° A n'avoir d'autre objet que l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Et,
défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Et, faute par une Union de syndicats de se conformer à ces prescriptions des lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920, il y a lieu de condamner ses dirigeants aux peines d'amende encourues, et de prononcer sa dissolution conformément à l'article 8 (ancien article 9) de la loi du 12 mars 1920. Spécialement doit-il en être ainsi, lorsqu'il est constant qu'une Union de syndicats (en l'espèce, la Confédération Générale du Travail) a, d'une part, omis de régulariser sa situation en ne faisant pas les déclarations ou les dépôts imposés
en ne faisant pas les déclarations ou les dépôts imposés par la loi ; qu'elle a, d'autre part, admis dans son sein différents syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant, d'autres buts que ceux autorisés par la loi, et qu'enfin, elle est sortie des limites dans lesquelles la loi entendait qu'elle enfermât rigoureusement son action, en ne cessant d'accroître ses attributions extra-légales, en étendant ses interventions dans le domaine politique, et en affirmant hautement ses intentions combatives, dans la prétention de « grouper tous les travailleurs conscients de la Lille à mener pour la disparition du salariat et du patronat », notamment
pour la disparition du salariat et du patronat », notamment par des ordres de grève, des articles de journaux, des instructions, des discours, etc., d'où se dégage un esprit de révolte et d'émancipation déréglée contre l'ordre légal. MM. Jouhaux, secrétaire général de la Confédération Générale du Travail, Dumoulin, Laurent et Lapierre, secrétaires généraux adjoints, et Calveyrach, trésorier du même groupement, ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de la Seine pour infractions aux lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Nous avons publié précédemment (Gaz. des Tribunaux des 17-18 et 19 décembre 1920) le réquisitoire définitif du procureur
17-18 et 19 décembre 1920) le réquisitoire définitif du procureur de la République qui expose complètement les faits reprochés aux prévenus. Nous avons également rendu compte des débats de l’instance (Gaz. des Tribunaux, 20-21 décembre 1920) et annoncé que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour. Voici en quels termes le tribunal a statué : « Le Tribunal : « Attendu que : « Jouhaux (Léon-Henri) ; « Dumoulin (Georges-Prosper) ; « Laurent (Marcel-Paul) ; « Lapierre (Jules) ; « Calveyrach (Abel-André), « Ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de la Seine, par ordonnance du juge d’instruction
Tribunal correctionnel de la Seine, par ordonnance du juge d’instruction en date du 30 octobre 1920, comme prévenus d’avoir à Paris ou en tout autre lieu en France, depuis temps non prescrit, étant directeurs ou administrateurs de la Confédération Générale du Travail, Union de Syndicats, contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 8, 9 de la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; 1° en ne renouvelant pas à chaque changement de la direction ou des statuts de la Confédération Générale du Travail le dépôt devant être fait en vertu de
du Travail le dépôt devant être fait en vertu de l’article 4 précité et en ne faisant pas connaître dans les conditions prévues audit article 4 le nom et le siège social des syndicats qui composent ladite Confédération, conformément à l’article 6 ; 2° en admettant dans la Confédération Générale du Travail des groupements de Syndicats irrégulièrement constitués ou poursuivant d’autres objets que l’étude et la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; 3° en poursuivant au sein de la Confédération Générale du Travail, d’autres objets que l’étude et la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. La citation
la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. La citation délivrée précisant : « Et entendre « prononcer, par application des dispositions de l’article 8 (ancien article 9) de ladite loi du 21 mars « 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920, la dissolution de la Confédération Générale du Travail. » « Attendu que la loi du 21 mars 1884, en autorisant à se constituer librement les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, a cependant précisé limitativement
concourant à l’établissement de produits déterminés, a cependant précisé limitativement leurs droits et expressément les obligations auxquelles ils étaient tenus : « Que les dispositions applicables aux syndicats sont déclarées également applicables aux unions de syndicats qui doivent en outre faire connaître, dans les conditions précisées en l’article 4, le nom et le siège des syndicats qui les composent : « Que les textes obligent, en résumé, les unions de syndicats (la Confédération Générale du Travail en l’espèce) ; 1° de déposer ses statuts, ainsi que les noms des dirigeants, en indiquant le nom et le siège social des syndicats
en indiquant le nom et le siège social des syndicats adhérents, 4 renouveler ce dépôt 4 chaque changement de direction ou des statuts ; 2° 4 ne grouper que des syndicats régulièrement constitués d’après les prescriptions précisées dans la loi"; 3° 4 n’avoir d’autre objet que l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; « I. — Attendu, en ce qui concerne le dépôt des statuts et des noms des directeurs et administrateurs, la déclaration du nom et du siège social des syndicats composant l’Union ; « Que ces formalités ont été remplies par la