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N° 97. La preuve de la date de la notification d'un jugement ne peut résulter que d'une mention régulière dans l'acte même de notification. Par application de ce principe, l'irrégularité de date dans l'acte qui notifie un jugement de défaut, rendu par le conseil de discipline de la garde nationale, ne peut être suppléée ni par la minute de la notification, ni par des inductions plus ou moins vraisemblables. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ernest Hauvel, d'un jugement contre lui rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843. Criminel.
de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843. Criminel. 1844. N° 3. 10 Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi formé par Ernest Hauvel, garde national, contre le jugement contradictoire rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec (Calvados), le 15 octobre 1843, lequel l'a déclaré non recevable dans l'opposition par lui formée à un jugement par défaut du 24 septembre 1843, qui l'avait condamné à quarante-huit heures de prison pour désobéissance et insubordination
condamné à quarante-huit heures de prison pour désobéissance et insubordination résultant de ce qu'il s'est présenté sans uniforme, et sans fusil, à la revue d'inspection d'armes du 4 septembre 1843; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi, vu l'article 116 de la loi du 22 mars 1831 sur la garde nationale; Attendu que l'article précité de ladite loi dispose que l'opposition au jugement par défaut devra être formée dans le délai de trois jours, à compter de la notification du jugement; Attendu que la preuve de la date de la notification d'un jugement ne peut résulter que de la
la notification d'un jugement ne peut résulter que de la mention régulière, portée dans l'acte de notification, du jour où cette notification a été faite; Attendu que le jugement attaqué déclare, en fait, qu'un jugement par défaut, portant condamnation contre Hauvel, a été rendu le 24 septembre 1843, que ce jugement lui a été signifié le 25 du même mois, et que Hauvel n'y a formé opposition que le 30; mais attendu que ledit jugement reconnaît que la copie de la signification représentée par Hauvel porte ces mots: « Mil huit cent quarante-trois, vingt-sept septembre, en laissant un blanc entre
huit cent quarante-trois, vingt-sept septembre, en laissant un blanc entre les mots vingt et «septembre, ce qui provient d'une omission de l'agent de la force «publique qui, au moment où il a signifié à l'inculpé, a oublié de «remplir ce blanc;» Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué s'est fondé sur ce qu'il était impossible que le jugement rendu le 24 fût signifié le 20, et sur ce que, plus bas, dans le corps même de la signification, il est dit que c'est un jugement rendu le 24 septembre courant; que ce jugement ajoute que la minute de la signification, portant
ce jugement ajoute que la minute de la signification, portant bien la date du 25 septembre, a été déposée ledit jour au secrétariat du conseil de discipline. que le gendarme Launay a déclaré que c'est hier qu'il a signifié le jugement à l'inculpé parlant à la personne de ce dernier ; qu'enfin le jugement attaqué s'appuie sur ce que l'inculpé, sommé de déclarer si tous ces faits ne sont pas exacts, n'a osé le nier et s'est borné à prétendre que la signification est nulle; Attendu que le jugement attaqué s'est fondé sur des inductions plus ou moins vraisemblables pour
s'est fondé sur des inductions plus ou moins vraisemblables pour établir que la signification du jugement par défaut, du 2/1 septembre 1843, avait été faite le 25 du même mois à Ernest Hauvel, tandis que la copie de cette notification remise audit Hauvel et par lui produite devant le conseil de discipline, ne portait d'autre date que celle du 20 septembre ; et laissant, par conséquent, dans le doute la date réelle qui devait lui être attribuée à compter du jour où le jugement notifié avait été rendu ; Attendu que, dans cet état des faits, le jugement attaqué, en
que, dans cet état des faits, le jugement attaqué, en déclarant Ernest Hauvel non recevable dans l'opposition par lui formée le 30 septembre 1843 à l'exécution du jugement par défaut contre lui rendu par le conseil de discipline, a formellement violé l'article 116 de la loi du 22 mars 1831 : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843, par lequel Hauvel a été déclaré non recevable dans l'opposition par lui formée au jugement par défaut du 24 septembre 1843
lui formée au jugement par défaut du 24 septembre 1843 ; Et, pour être de nouveau statué sur l'opposition formée par ledit Hauvel audit jugement, renvoie ledit Hauvel et les pièces du procès devant le conseil de discipline du bataillon de la garde nationale de Lisieux (Calvados) ; Ordonne, etc, Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 98.) Les amendes portées par les lois sur les douanes ont plutôt le caractère de réparation civile que celui de peine proprement dite ; il en résulte que les tribunaux compétents ne peuvent se dispenser de les prononcer sous prétexte que les
peuvent se dispenser de les prononcer sous prétexte que les prévenus seraient mineurs et auraient agi sans discernement. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des douanes, d'un Arrêt rendu par la Cour royale d'Agen, chambre des appels de police correctionnelle, le 23 juin 1842, en faveur de Jean-Baptiste Mendiboure et Jean Etchabé, et Baptiste Mendiboure, père, et Jeanne Etchabé, mère, comme civilement responsables de leurs enfants mineurs. Du 13 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Duplan, en son rapport; ouï M. Godard Saponay, avocat de l'administration des douanes, en ses observations, et M. Pascalis, avocat général, en ses conclusions, Vu
observations, et M. Pascalis, avocat général, en ses conclusions, Vu l'article 41 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu que la matière des douanes est régie par des lois spéciales, portant avec elles leur sanction particulière dont l'article 484 du Code pénal a prescrit aux cours et tribunaux la stricte observation ; Que si cet article n'a pas reçu une acception trop absolue, en ce sens que le Code pénal dût être considéré comme complètement étranger aux matières de douanes, il a cependant toujours été reconnu que la loi générale devait céder devant la loi spéciale, et que
loi générale devait céder devant la loi spéciale, et que là où celle-ci présentait une disposition, elle devait être seule appliquée, quelque contraire qu'elle pût être au droit commun ; Attendu que les amendes qui doivent être prononcées pour contravention aux lois sur les douanes n'ont pas un véritable caractère pénal : qu'elles sont plutôt une réparation civile; que cela résulte de la législation spéciale de la matière, notamment des dispositions des articles 1er du titre V, et 20 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, 8 du titre III de celle du 4 germinal an IV,
du titre III de celle du 4 germinal an IV, de l'arrêté du directoire exécutif du 27 thermidor an IV, et 56 de la loi du 28 avril 1816 ; Qu'en ce qui touche cette dernière loi, il importe peu qu'on puisse dire que l'article 56 précité a été expressément abrogé par l'article 38 de la loi du 21 avril 1818; que cette abrogation, prononcée seulement comme la conséquence de la suppression des cours prévôtales, dont les attributions passaient aux tribunaux correctionnels, n'a pas eu pour objet de changer le caractère de l'amende pour fait de douanes tel que l'avait
caractère de l'amende pour fait de douanes tel que l'avait déterminé la loi de 1816, et même toutes celles antérieures en matière semblable, ni de faire que, de réparation civile qu'elle était, elle prît la nature d'une peine, et que tout ce qui en est résulté est que l'amende, en tombant sous la juridiction correctionnelle, s'est trouvée rangée, par une exception au droit commun, dans la catégorie des restitutions et des dommages-intérêts dont l'article 10 du Code pénal veut que la condamnation soit accessoire à celle de la peine ; Et attendu, dans l'espèce, que par le jugement correctionnel de
Et attendu, dans l'espèce, que par le jugement correctionnel de Bayonne du 2 décembre 1841, confirmé en cette partie par l'arrêt attaqué, les prévenus ont été déclarés convaincus d'avoir, le 21 novembre précédent, introduit d'Espagne en France, onze kilogrammes de sel ; que cette contravention les rendait solidairement passibles de l'amende de 500 francs, et qu'en refusant d'en prononcer la condamnation sur le motif que l'amende était une peine, que cette peine ne pouvait être appliquée aux contrevenants, parce qu'ils étaient mineurs et avaient agi sans discernement, ce qui aux termes des articles 1310 et 1384 du Code civil, ne
termes des articles 1310 et 1384 du Code civil, ne les rendait pas moins responsables du fait susénoncé, ledit arrêt a méconnu les principes de la matière et formellement violé l'article 41 de la loi du 28 avril 1816; Attendu, au surplus, que la question sur laquelle la Cour vient de prononcer est la seule dont les chambres réunies aient pu être légalement saisies aux termes de la loi du 1er avril 1837, et que, sur les autres questions soulevées par le pourvoi de l’administration des douanes, la chambre criminelle n'a pas épuisé sa juridiction; que, dès lors, les parties
n'a pas épuisé sa juridiction; que, dès lors, les parties auront à procéder devant elles, LA COUR déclare qu'il n'y a lieu de prononcer quant à cela; et, statuant au chef principal, casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Agen, chambre des appels correctionnels, au profit de Jean-Baptiste Mendiboure et Jean Etchabé, le 23 juin 1842, mais seulement au chef qui rejette les conclusions de l'administration des douanes, à fin de condamnation à l'amende de 500 francs contre les prévenus; Et, pour être statué à cet égard conformément à la loi sur l'appel interjeté par ladite administration, du
à la loi sur l'appel interjeté par ladite administration, du jugement du tribunal de première instance de Bayonne, du 2 décembre 1841, renvoie l'affaire et les parties devant la cour royale de Toulouse; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambres réunies. NOTA. A la même audience, et sur le rapport du même magistrat, la Cour a rendu un second arrêt conforme à celui qui précède et qui casse, sur le pourvoi de la même administration, un second arrêt rendu par la Cour royale d'Agen le 23 juin 1842, en faveur de Joseph Daguerre et de Jean Daguerre, enfants mineurs,
faveur de Joseph Daguerre et de Jean Daguerre, enfants mineurs, et de Thérèse Penne mère, et Jean Daguerre aïeul, pris comme civilement responsables. (N° 99.) Le fait de port d'armes de guerre ne constitue ni une circonstance aggravante, ni une circonstance atténuante de la tentative de meurtre: il constitue un fait distinct et justiciable de la juridiction correctionnelle. Ainsi, le président de la cour d'assises, en posant séparément la question de port d'armes, appelle les jurés à prononcer sur un délit qui n'entre pas dans leurs attributions et commet lui-même un excès de pouvoir. ANNULATION, sur le pourvoi de Joseph-Marie
un excès de pouvoir. ANNULATION, sur le pourvoi de Joseph-Marie Périnetti, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Corse, le 30 novembre 1843. Du 14 Mars 1844. LA COUR, après avoir entendu M. le conseiller Mérilhou, en son rapport; M. Rigaut, avocat en la Cour, en ses observations pour le demandeur; et M. Delaporte, avocat général en ses conclusions; Vu les articles 271, 337, 338 et 361 du Code d'instruction criminelle; Attendu que le fait d'avoir été porteur d'armes de guerre ne constituait ni une circonstance aggravante, ni moins encore une circonstance atténuante de
une circonstance aggravante, ni moins encore une circonstance atténuante de la tentative de meurtre, qui était l'objet de l'accusation articulée contre Joseph-Marie Périnetti, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation, et soumise à la cour d'assises du département de la Corse; d'où il suit que l'article 338 du Code d'instruction criminelle n'autorisait pas, à l'égard de ce fait de port d'armes de guerre, la position d'une question nouvelle; Attendu que ce fait de port d'armes de guerre, quoique mentionné dans l'acte d'accusation et dans plusieurs parties de l'instruction, n'ajoutant rien à la gravité du fait de tentative de meurtre,
rien à la gravité du fait de tentative de meurtre, constituaient dans les débats un fait nouveau, principal et séparé, qui pouvait donner matière à une poursuite nouvelle devant une autre juridiction; mais qui, n'étant pas légalement déféré à la cour d'assises par l'arrêt de renvoi, échappait à sa juridiction d'après les articles 338 et 271 du Code d'instruction criminelle; Attendu que le fait de port d'armes de guerre et la tentative de meurtre sont des faits tellement distincts qu'ils peuvent coexister dans la même personne, sans que cette circonstance augmente la gravité de la tentative de meurtre; de même
augmente la gravité de la tentative de meurtre; de même que, quand ils sont séparés, cette tentative ne perd rien de sa criminalité; Attendu que, dès lors, le président de la cour d'assises de la Corse ne pouvait poser la question du fait de port d'armes; qu'en le faisant, il a commis un excès de pouvoir et méconnu les limites de ses attributions; ce qui entraîné la nullité de la question, de la réponse et de la condamnation qui s'en est suivie; Attendu que la solution négative des questions résultant de l'arrêt de renvoi et du résumé de l'acte d'accusation,
de l'arrêt de renvoi et du résumé de l'acte d'accusation, purge cette accusation et ne laisse subsister aucun fait qui puisse donner matière à un nouveau renvoi devant une autre cour d'assises; mais ne fait aucun obstacle à l'exercice ultérieur de l'action publique devant tels juges qu'il appartiendra, relativement au fait de port d'armes de guerre qui n'a été légalement déféré à aucune juridiction; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de cassation, Cassé et annule l'arrêt rendu, le 30 novembre dernier, par la cour d'assises de la Corse, contre Joseph-Marie Périnetti, qui le condamne à deux ans
Corse, contre Joseph-Marie Périnetti, qui le condamne à deux ans d'emprisonnement pour délit de port d'armes de guerre; dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi; ordonne que ledit Périnetti sera mis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° Lorsque, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance, un individu, prévenu de faux témoignage en matière de police, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, que ce tribunal s'est déclaré incompétent par la raison que la peine applicable est celle du deuxième alinéa de l'article
la peine applicable est celle du deuxième alinéa de l'article 362 du Code pénal, que, d'ailleurs, les deux décisions ont acquis force de chose jugée, il en résulte un conflit négatif qui nécessite un règlement de juges. ARRÊT DE RÈGLEMENT DE JUGES intervenu sur la demande du Procureur du Roi près le Tribunal de Marseille, afin de faire cesser le conflit négatif qui s'est élevé dans le procès instruit contre Honoré Reboni et Catherine Jauffret, prévenus de faux témoignage. Du 14 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Delapalme, avocat général, en ses
en son rapport, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marseille, dans le procès instruit contre Honoré Reboul, âgé de trente et un ans, garçon d'écurie, et Catherine Jauffret, âgé de trente-six ans, tailleuse, prévenus de faux témoignage en matière de police; vu les pièces produites à l'appui de ladite demande; Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Marseille, du 31 janvier 1844, Honoré Reboul et Catherine Jauffret ont été renvoyés
janvier 1844, Honoré Reboul et Catherine Jauffret ont été renvoyés devant le tribunal de police correctionnelle, comme prévenus de faux témoignage en matière de police, pour avoir, le 6 janvier 1844, à l'audience du tribunal de police correctionnelle de Marseille, faussement attribué à Marpellet des propos que ce dernier ne leur avait pas tenus, lesdits propos ayant le caractère de diffamation, puisqu'ils consistaient à accuser le nommé Olivier d'avoir commis diverses soustractions frauduleuses, mais n'ayant eu aucune publicité, et ne pouvant, par conséquent, soumettre Marcellet, à qui ils étaient imputés, qu'à une peine de simple police, aux termes de l'article
qu'à une peine de simple police, aux termes de l'article 20 de la loi du 17 mai 1819; Attendu que le tribunal de police correctionnelle de Marseille, saisi par ladite ordonnance, s'est déclaré incompétent pour connaître du fait imputé aux prévenus susnommés, par le motif qu'en admettant que les faits de la prévention, n'ayant point eu de publicité, ne constituassent pas le délit de diffamation, mais seulement la contravention d'injure simple, passible d'une peine de simple police aux termes de l'article 20 de la loi du 17 mai 1819, il n'en résulte pas moins du 2e alinéa de l'article 362
n'en résulte pas moins du 2e alinéa de l'article 362 du Code pénal que le faux témoignage, dans l'instruction à l'audience du tribunal qui procède au jugement d'une contravention de cette nature, est passible, non seulement d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, mais encore de la dégradation civique, laquelle est classée, par le 11° 2 de l'article 8 du Code pénal, au rang des peines infamantes, dont l'application dépasse les attributions de la juridiction correctionnelle; Attendu que ce jugement n'a été l'objet d'aucun recours, et que le procureur général près la cour royale d'Aix a formellement déclaré, par acte
près la cour royale d'Aix a formellement déclaré, par acte du 19 février 1844, renoncer au droit qui lui appartenait d'en interjeter appel; que, par conséquent, ce jugement a acquis la force de chose jugée; qu'il en est de même de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Marseille, du 31 janvier 1844, à laquelle il n'a pas été formé opposition en temps de droit; Attendu qu'il résulte de la contrariété de ces décisions un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice qu'il importe de rétablir; Vu les articles 520 et suivants du
importe de rétablir; Vu les articles 520 et suivants du Code d'instruction criminelle sur les règlements de juges; LA COUR, statuant sur la demande en règlement de juges dont il s'agit; Attendu qu'il résulte des dispositions du 2° alinéa de l'article 362 du Code pénal, que quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq ans au plus; Attendu que la dégradation civique est rangée, par le n° 2 de l'article 8
civique est rangée, par le n° 2 de l'article 8 du Code pénal, au nombre des peines infamantes dont l'application appartient à la juridiction des cours d'assises; qu'ainsi, d'après les faits relevés par l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Marseille, du 31 janvier 1844, à la charge de Reboul et de la fille Jauffret, ces prévenus n'auraient pas dû être renvoyés devant la juridiction correctionnelle; Par ces motifs, sans s'arrêter à ladite ordonnance, qui sera considérée comme non avenue, réglant de juges, renvoie Honoré Reboul et Catherine Jauffret, en l'état où ils se trouvent
Reboul et Catherine Jauffret, en l'état où ils se trouvent et les pièces du procès, devant la cour royale d'Aix, chambre des mises en accusation, pour, sur l'instruction déjà existante et d'après tout complément qui pourra être ordonné, s'il y a lieu, être par ladite cour statué, tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 101.) Les contraventions à un règlement municipal rendu en exécution d'un arrêté du préfet, relatif à la conservation et à la police des chemins vicinaux, se prescrit non par un mois,
police des chemins vicinaux, se prescrit non par un mois, aux termes de la loi du 28 septembre 1791, mais par un an, conformément à l'article 610 du Code d'instruction criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi du Maire d'Hondschoote, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 26 mai 1843, en faveur de François Couvreur. Du 18 Mars 1844. Ouï M. le baron Fréteau-de-Pény, conseiller, en son rapport, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu que la prévention résultait de la non-observation d'un règlement municipal
que la prévention résultait de la non-observation d'un règlement municipal rendu en exécution d'un arrêté du préfet du département du Nord, relatif à la police et à la conservation des chemins Vicinaux ; Que cette contravention était passible des peines prononcées par l'article 71, n° 15 du Code pénal; Que cette prévention ne pouvait être repoussée que par prescription annuelle, aux termes de l'article 640 du Code d'instruction criminelle; Que, dès lors, en décidant, comme l'a fait le jugement attaqué, que le fait reproché à François Couvreur ne constituait qu'un délit rural de nature à être poursuivi exclusivement dans le
délit rural de nature à être poursuivi exclusivement dans le mois; à peine de nullité, ce jugement a fait une fausse application de l'article 18 de la loi du 28 septembre 1791, et violé, en ne l'appliquant pas l'article 640 du Code d'instruction criminelle, LA COUR casse et annule le jugement attaqué, rendu par le tribunal de simple police d'Hondschoote, à la date du 26 mai 1843; Et, pour être statué conformément à la loi sur la plainte portée contre François Couvreur, ensuite du procès-verbal du 8 avril 1843, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple
la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Bergues; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. NOTA. La Cour a rendu à la même audience deux arrêts semblables, et un troisième à celle du lendemain 16, sur les pourvois du maire d'Hondschoote contre trois autres jugements rendus par le même tribunal de police en faveur, 1° de François Vefschoeve-Gontier; 2° de Louis Castier; 3° et de Marie Naye, veuve Duhayon, (N° 102.) La contrefaçon des marteaux particuliers dont se servent les agents forestiers dans leurs fonctions, ou l'usage de ces marteaux
agents forestiers dans leurs fonctions, ou l'usage de ces marteaux contrefaits, entraîne l'application des travaux forcés à temps en vertu de l'article 160 du Code pénal, et non la peine de la réclusion portée en l'article 162 du même Code. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le Réquisitoire de M. le Procureur général, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de l'Isère, le 1er août 1842, dans la cause du nommé Louis Hector. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire de l'arrêt : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'assises du département de l'Isère, le 1er août 1843 La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Le nommé Louis Hector était accusé d'avoir contrefait le marteau dont le brigadier forestier Brochier faisait usage dans ses fonctions, et d'avoir fait usage de