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§ 2 ; Grenier, t. 2, p. 632 ; Toullier, t.5, p. 137 ; Troplong, 997 ; Aubry et Rau, 4e éd., § 685 ter, note 11 ; Rolland de Villargues, Portion disponible, n° 435 ; Caen, 28 mai 1879, D. P. 80.2.49, et sur pourvoi, Cass. civ., 11 janvier 1882, D. P. 82.1.313) ; D'après un 2e système en faveur duquel se prononcent Mourlon, Rép. écrites, t. 2, p. 310, et Laurent, 1.12, no 191, et qui s'appuie sur deux arrêts de la Cour d'Amiens (7 déc. 1852, D. P. 53.2.127 et 10 nov. 1853, D. P. 55.2.108), cette
P. 53.2.127 et 10 nov. 1853, D. P. 55.2.108), cette insolvabilité serait supportée par la réserve seule. Et de nombreux auteurs (Marcadé, art. 923, n° 3 ; Levasseur, 1031, 113, 114; Duranton, t. 8, p. 339 ; Coin-Delisle, 923-11 ; Bayle-Mouillard, t. 2, p. 632, note (a) ; Taulier, t. 4, p. 54 ; Massé et Vergé, § 457-16 ; Demolombe, t. 19, p. 605 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, t. 1, no 122), sont d'accord, en considération de ce que les deux systèmes précédents blessent l'équité en ce qu'ils sont préjudiciables, le premier aux donataires, et le deuxième aux
sont préjudiciables, le premier aux donataires, et le deuxième aux réservataires, pour adopter un troisième système, en faveur duquel la Cour de Lyon s'est prononcée par deux arrêts des 5 janvier et 14 août 1855, et qui consiste à faire peser proportionnellement sur la quotité disponible et sur la réserve les conséquences de l'insolvabilité du donataire réduit, en ne comprenant dans le calcul de la quotité disponible que le montant de ce que ce donataire peut réellement rapporter. Nous estimons que ce deuxième système, en contradiction formelle qu'il nous paraît être avec les règles qui régissent la réserve, doit être
être avec les règles qui régissent la réserve, doit être rejeté. Et sans nier le caractère équitable que présente le 3e système, mais en raison de ce qu'il manque de base juridique, nous préférons adopter le premier système qui met à la charge du donataire antérieur les conséquences de l'insolvabilité du donataire immédiatement postérieur, pour les motifs qui ont déterminés les magistrats de la Cour suprême à rendre leur arrêt du 11 janvier 1882, et qui sont déduits dans les observations suivantes présentées à l'occasion de cet arrêt par l'avocat général Desjardins : « La Cour d'Amiens, disait M. l'avocat
général Desjardins : « La Cour d'Amiens, disait M. l'avocat général Desjardins, a jugé le 10 novembre 1853 (D. P. 55.2. 108), que « la portion disponible se trouvant invariablement fixée, un premier donataire ne peut être atteint par la réduction que si l'héritier à réserve n'a point contre le donataire subséquent une action équivalente à l'importance de ses droits ; que l'insolvabilité du donataire subséquent ne saurait rétroagir sur la capacité qu'avait le père de famille de disposer dans les termes de la loi ; que les conséquences de cette insolvabilité ne peuvent être supportées que par les héritiers,
cette insolvabilité ne peuvent être supportées que par les héritiers, qui trouvent dans leur qualité le moyen d'en obtenir réparation si ce donataire revient à meilleure fortune. « Ce système repose sur une fausse interprétation de l'article 922 du Code civil ; « la réduction, dit cet article, se détermine en faisant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur ; ou y réunit fictivement ceux dont il a disposé par acte entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du testateur ». Il s'agit là, dit-on,
temps du décès du testateur ». Il s'agit là, dit-on, de la valeur réelle des objets donnés qu'il faut apprécier, abstraction faite de la donation, c'est-à-dire, sans se soucier de savoir si le donataire est solvable ou s'il a disparu ; c'est cette valeur même qui doit être remise à la masse, quoi que le donataire ait fait pour la diminuer. Mais on confond ici, selon nous, deux choses distinctes : la composition de la masse et l'exercice de l'action en réduction. Les sommes d'argent données par le défunt doivent entrer assurément dans la composition de la masse, lors même
entrer assurément dans la composition de la masse, lors même que les donataires seraient devenus insolvables (Aubry et Rau, 4e éd., t. 7, § 684, p. 185). Mais cela ne signifie pas que le réservataire doit supporter les conséquences de cette insolvabilité (Aubry et Rau, op. cit., § 685 ter, p. 224). Il ne faut pas dire non plus que la première donation est inattaquable parce qu'elle a été faite dans la limite du disponible, et l'on ne peut se borner à résoudre la question par la question ; — mais voici quel est, selon nous, le vice irrémédiable du
mais voici quel est, selon nous, le vice irrémédiable du système : on arrive à l'anéantissement complet de la réserve: 100.000 fr. ont été donnés à Paul, 100.000 ont été donnés plus tard à un insolvable ou à un inconnu, c'est là tout le patrimoine du défunt qui laisse un seul enfant. La réserve est de 100.000 fr. Si l'unique héritier supporte la conséquence de l'insolvabilité, il sera dépouillé tandis qu'un étranger gardera tout ce qui subsiste des biens laissés par le père ; les rédacteurs du Code, gens pratiques, n'ont pas voulu cette iniquité. « Aussi les demandeurs paraissent-ils
n'ont pas voulu cette iniquité. « Aussi les demandeurs paraissent-ils s'attacher à une solution moins absolue. Embrassant l'opinion qu'a soutenue M. Demolombe (Donations, t. 2, n° 606), ils proposent de répartir les conséquences de l'insolvabilité entre les donataires antérieurs et le réservataire, proportionnellement à l'importance de la quotité disponible et de la réserve. Ce système, à coup sûr plus équitable, ne repose, à mon avis, sur aucun texte. On défalque de la masse, dit-on, les créances irrecouvrables, donc, il en faut défalquer, par analogie, les donations faites à un incapable ou à un inconnu. Mais il ne faut pas raisonner
ou à un inconnu. Mais il ne faut pas raisonner ici par analogie. La créance irrecouvrable n'a qu'une valeur nominale. C'est un bien qui n'existe que nominalement et ne doit entrer que nominalement dans la masse (C. civ., 922, § 2). Quant à la libéralité, que le titulaire en soit connu ou non, elle ne cesse pas de diminuer du montant de sa véritable valeur le patrimoine total, et, par conséquent, ne doit pas cesser d'y être fictivement réunie pour cette valeur (C. civ., art. 922, § 2). « La perte s'il y a perte, doit être, à mon avis,
perte s'il y a perte, doit être, à mon avis, supportée par les donataires antérieurs. C'est ce que Lebrun (Traité des successions, chap. 3, sect. 8, n° 25) avait jadis expliqué dans les meilleurs termes: « Il faut donner au légitimiste, disait-il, la légitime tout entière comme le premier donataire, telle qu'il l'aurait eue contre le second s'il s'était trouvé solvable, parce qu'il n'est pas juste que la légitime soit altérée par le fait d'un donataire, tandis qu'il en reste une autre auquel il se peut adresser suivant l'ordre prescrit pour la perception de la légitime, d'autant plus que nous
pour la perception de la légitime, d'autant plus que nous n'avons rien parmi nous de plus favorable que la légitime. L'opinion qui va à refuser à la légitime par la raison que le dernier donataire est insolvable n'est pas juste, car il ne se peut jamais faire que pendant qu'il y a des biens du père qui ont passé à titre gratuit dans les mains de quelqu'un et principalement d'un des enfants que la nature a égalés, il y ait un autre enfant qui sans être déshérité, soit privé de sa légitime. » « Cette opinion doit, être suivie sous
sa légitime. » « Cette opinion doit, être suivie sous l'empire du Code: « La réduction, dit l'article 925, se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ». Donc la toute puissance de la loi ouvre au réservataire une action sur les biens donnés même quand le donateur a cru les donner sur le disponible. Si la réserve n'est pas complétée par l'attaque dirigée contre la dernière donation, elle le sera sans nul doute, aux dépens de la précédente. Ce qui serait inintelligible c'est que l'action en réduction portât
Ce qui serait inintelligible c'est que l'action en réduction portât sur la réserve elle-même et l'entamât, en respectant une donation quelconque. C'est pourtant le résultat auquel on aboutirait. « Dans le système de M. Demolombe, la quotité disponible est augmentée : 100.000 fr. ont été donnés à Paul, 100.000 francs ont été donnés plus tard à un insolvable ou à un inconnu; c'est là tout le patrimoine du défunt qui laisse un seul enfant. La réserve est de 100.000 fr. Si les conséquences de l'insolvabilité sont réparties proportionnellement, la quotité disponible est élevée de 100.000 à 150.000 fr. : c'est
disponible est élevée de 100.000 à 150.000 fr. : c'est là ce que je ne saurais admettre. Le législateur dit à ce donateur : vous ne pouvez aliéner définitivement que la moitié de votre patrimoine et voici qu'on le laisserait maître d'en aliéner les trois quarts ; l'indisponible serait le disponible. « Non, le législateur a précisément entendu restreindre la liberté de disposer à titre gratuit, et, comme l'arrêt attaqué, je ne puis croire que, après avoir exprimé sa volonté formelle, il se soit complu à la laisser éluder. La réserve est d'ordre public ; vous l'avez dit vous-même dans
réserve est d'ordre public ; vous l'avez dit vous-même dans un arrêt du 4 avril 1881 (D. P. 81. 1.381), où vous déclarez vouloir préserver de toute atteinte les principes d'ordre public qui, dans le Code civil, protègent les droits des héritiers réservataires. Il est évident que le Code civil subordonne à cette règle celle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. Le pourvoi prend en mains la défense de ce dernier principe ; l'irrévocabilité de ces donations ne sera qu'un leurre, a-t-il dit, et sera sacrifiée au plus frivole caprice du donateur ; celui-ci, pour dépouiller un premier donataire, n'aura
du donateur ; celui-ci, pour dépouiller un premier donataire, n'aura qu'à gratifier un insolvable ou à s'arranger pour qu'on ne puisse pas retrouver un second donataire. Mais, cette hypothèse est si extraordinaire que le législateur n'y a pas un instant attaché sa pensée. Il a songé bien plutôt au père de famille qui sacrifierait à son orgueil ou à ses passions le patrimoine de la famille ; c'est ce patrimoine qu'il veut à tout prix défendre contre l'indifférence ou les prodigalités du donateur. S'il n'y avait rien, même au temps de Lebrun, de « plus favorable que la légitime, que
de Lebrun, de « plus favorable que la légitime, que dirions-nous aujourd'hui de la réserve ? » toucher, c'est toucher à l'une des parties vitales et fondamentales du Code civil. Et conformément à ces observations, la Cour de cassation rendait en ces termes son arrêt précité du 11 janvier 1882: « Attendu que la réserve constitue pour l'héritier au profit duquel elle est instituée un droit supérieur à celui des donataires, et que le principe de l'irrévocabilité des donations, ne peut, en aucun cas, faire obstacle au maintien de la réserve dans son intégralité ; attendu que dans le cas
réserve dans son intégralité ; attendu que dans le cas où les donataires les plus récents sont insolvables ou inconnus, l'action en réduction doit nécessairement atteindre les donataires antérieurs ; que, s'il en était autrement, les mesures prises par la loi pour la fixation et la protection de la réserve seraient illusoires — ... Rejette... » De même, dans un jugement du 20 mars 1897, le tribunal civil de la Seine, première chambre, a décidé dans le même sens. Composition de la masse sur laquelle doivent être calculées la réserve et la quotité disponible. En conséquence, l'actif et le passif
et la quotité disponible. En conséquence, l'actif et le passif sur lequel doivent être calculées la quotité disponible et la réserve sont établis ainsi qu'il suit: Masse active. Article 1. — Biens existants. Article 2. — id. Article ... Rétablissement par Mme des libéralités indirectes par elles reçues. Article ... Rapport de dot .... Article ... Rétablissement par la quotité disponible. La somme de à rétablir par la quotité disponible pour le montant des frais, à sa charge exclusive, de présentation et de dépôt des écrits testamentaires de M Etant observé qu'il est sans intérêt de comprendre ici le rétablissement
observé qu'il est sans intérêt de comprendre ici le rétablissement de la dot de ... constituée à Mme .... et non payée, en raison de ce que ce rétablissement aurait pour corollaire un passif égal à comprendre dans la masse de ce passif. Montant de la masse active Masse passive. Article 1.—Passif ordinaire et notamment prorata de loyers à la charge de la succession. Article 2. — — Article .. Frais de scellés et d'inventaire. Article .. Frais de dépôt de testaments. Article .. Frais de partage et autres. Article .. Frais d'instance en partage et d'homologation. Montant de la
.. Frais d'instance en partage et d'homologation. Montant de la masse passive Balance. Actif — Passif — Actif net Quotité disponible. En conformité des articles 913 et 1098 du Code civil la quotité disponible est d'un 1/4 ou » Et la réserve de 3/4 ou » dont le 1/3 pour chaque enfant est de » Imputant sur la quotité disponible le montant des frais de présentation et de dépôt des testaments de M.... On voit qu'il reste disponible .... Mme .... ayant reçu en dot » se trouve nue de sa réserve, à concurrence du montant de ladite réserve M
sa réserve, à concurrence du montant de ladite réserve M Et ayant reçu à titre de libéralité » Il reste par suite à fournir la réserve de : M étant de t .... " » et Mme .... étant de x Ensemble » Cette réserve leur est fournie par l'attribution que propose de leur faire le notaire liquidateur : 1° de biens existants » 2° de ici. » Et il reste à leur fournir par voie de réduction des libéralités faites par M .............. » Réduction des libéralités. § 1. — On a vu plus haut que les libéralités faites
— On a vu plus haut que les libéralités faites par M... sont dans l'ordre suivant : 1° La donation faite à Mme par le contrat de mariage du...... De la pleine propriété des meubles Et de l'usufruit du 1/4 de sa succession. A cet égard, le notaire liquidateur fait remarquer que, dans leur ensemble, les dispositions testamentaires de M... rendaient applicable l'article 917 du Code civil ; Que l'option par les réservataires d'abandonner la quotité disponible en pleine propriété résulte de l'action en réduction qu'ils ont formée ; Et que, par suite, la donation que Mme... trouve en sa
que, par suite, la donation que Mme... trouve en sa faveur dans son contrat de mariage doit être considérée comme étant une donation : En pleine propriété de meubles En usufruit du surplus du disponible ou... L'objet de cette donation, n'étant pas sorti du patrimoine de M... n'est pas tiré hors ligne. 2° La constitution de dot en avancement d'hôrier faite à Mme... par son contrat de mariage du...; laquelle constitution de dot, comme on vient de le voir, constitue une libéralité à concurrence » 3° La donation... 4° La constitution de dot à titre d'avancement d'hôrier de... encore dus
constitution de dot à titre d'avancement d'hôrier de... encore dus faite à Mme... aux termes de son contrat de mariage du... Cette somme, n'étant pas sortie du patrimoine de M... n'est pas tirée hors ligne. Les libéralités indirectes constatées sous la observation, faites par M.... à du au... inclus Et les dispositions testamentaires de M... au profit de... Total des sommes sorties du patrimoine de M... pour constituer des libéralités § 2. On vient de voir qu'il y a lieu de fournir à M... et Mme ... pour compléter leur réserve, une somme de... § 3. — La réduction doit,
réserve, une somme de... § 3. — La réduction doit, conformément à ce qui est dit plus haut s'opérer de la façon suivante : 1° Les libéralités testamentaires de M... sont caduques et de nul effet ; 2° Les libéralités indirectes faites par M... à Mme.. du... au... sont frappées de réduction pour la totalité x 30 La constitution de dot à Mme... dont le montant n'est pas sorti du patrimoine de M... ne peut recevoir d'effet; 4°.... 5°... Les dons » 60 Enfin, la libéralité résultant de la constitution de dot à Mme..., du..., est réduite de » Total
de dot à Mme..., du..., est réduite de » Total des sommes attribuées à la réserve par la réduction qui précède ; ... „ .... » Egal au complément à lui fournir » Au moyen de quoi la réserve se trouve complètement fournie. § 4. — Il reste ainsi, sur la libéralité de Mme... une somme de... composant le montant de cette quotité disponible qui reviendrait comme on l'a établi plus haut: à Mme pour en pleine propriété... et pour.... en usufruit. Conformément à ce qui est dit ci-dessus, Mme donataire immédiatement antérieure à Mme doit supporter les conséquences de
donataire immédiatement antérieure à Mme doit supporter les conséquences de l'insolvabilité de celle-ci ; et ne peut réclamer l'exercice de son don sur aucune partie de la réserve. Tableau synoptique. Les opérations qui précèdent sont résumées dans le tableau suivant. 2° Partie Partage entre M et Mme des biens à eux attribués pour leur fournir le montant de leur réserve. §1. Préalablement à ces opérations, le notaire liquidateur rappelle que, d'après l'opinion générale, Mme a le droit de conserver le montant de la réduction subie du fait de sa constitution de dot par les donataires postérieurs, dans les limites de
de dot par les donataires postérieurs, dans les limites de sa part héréditaire telle qu'elle aurait été fixée en l'absence de libéralités postérieures. Que la différence devrait donc être rapportée réellement par elle à ses cohéritiers. Mais qu'en raison de l'insolvabilité de Mme.... il propose de n'en pas faire état aux présentes opérations. Non plus, pour le même motif, que de la somme de.... dont la constitution de dot de ladite dame a été réduite pour former la réserve de M... et de Mme... § 2. Enfin, le notaire liquidateur fait remarquer (jouissance divise; distinction des fonds et des fruits).
fait remarquer (jouissance divise; distinction des fonds et des fruits). § 3. SECTION Ire. — Masse active. ART. 1. ART. — La somme de formant, comme il est dit plus haut, le montant de la créance contre Mme attribuée à M et à Mme pour le fournissement de leur réserve, par l'opération de réduction qui précède. à porter aux fonds Et les intérêts de cette somme courus au taux légal depuis le..., jour du décès de M jusqu'au jour fixé pour la jouissance divise. Lesdits intérêts dus, conformément à l'article 928 du Code civil, la demande en réduction ayant été
928 du Code civil, la demande en réduction ayant été formée par exploit du..., c'est-à-dire dans l'année du décès, Savoir : à 5 0/0 du jour du dit décès au 12 avril 1900, jour où la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal est devenue exécutoire Paris ci J) et à 4 0/0 de cette dernière date au... jour fixé pour la jouissance divise » Total des dits intérêts, à porter aux fruits ... J) Total de la masse active. En fonds En fruits SECTION Il. — Masse passive » SECTION 111. — Balance. Balance faite, il reste un
» SECTION 111. — Balance. Balance faite, il reste un actif : En fonds, de En fruits, de Dont 1/2, revenant à chacun de M et Mme est : En fonds, de En fruits de SECTION IV. — Abandonnements. — Affectation à l'acquit du passif. Tableau synoptique. 3e Partie. § 1. — Conditions accessoires du partage. § 2. — Sur l'emploi auquel est tenue Mme... FRANCIS DACRY. (A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Liquidation de succession, de repartitions, à la suite de la formule VII, sous la rubrique énoncée au titre ci-dessus.) JURISPRUDENCE VALEURS MOBILIÈRES. ALIÉNATION. — MINEUR. —
au titre ci-dessus.) JURISPRUDENCE VALEURS MOBILIÈRES. ALIÉNATION. — MINEUR. — ADMINISTRATION LÉGALE. PUISSANCE PATERNELLE. LOI DU 27 FÉVRIER 1880 NON APPLICABLE. C. de Paris (4° Ch.). — 3 août 1900. (Guillaume c. Lefebvre et Hayaux du Tilly.) La loi du 27 février 1880 n'est applicable qu'en cas de tutelle. Elle n'a rien innové en ce qui touche la puissance paternelle, et, par suite, les pouvoirs du père, administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés, après comme avant cette loi, réglés par les dispositions du Code civil. Le père, administrateur légal, a donc capacité pour
Code civil. Le père, administrateur légal, a donc capacité pour aliéner les valeurs incorporelles appartenant à ses enfants mineurs, sans être astreint à aucune formalité ni autorisation. LA COUR : — Considérant qu'en prononçant la nullité et en ordonnant la radiation de la clause d'inaliénabilité qui, en vertu du testament de la dame Demont, avait été inscrite sur le titre de rente litigieux légué par la testatrice pour la nue-propriété, Nous nous sommes, d'ailleurs, prononcés dans le sens de l'arrêt recueilli dans les annotations qui accompagnent les décisions que nous venons de rappeler. — V. aussi dissertation de M. A.
venons de rappeler. — V. aussi dissertation de M. A. L'Hermitte, publiée Rev. Not., n° 8810, et nos observations dans l'Encycl. du Not., V° Valeurs mobilières (Mineurs et interdits), n° 14, où il convient d'annoter l'arrêt ci-dessus. N° 10616 à Guillaume alors mineur, et en déclarant, par voie de suite, qu'ce titre serait susceptible d'être aliéné, le jugement du tribunal de Douai du 13 mars 1890, n'a nullement décidé, en outre, que l'aliénation en serait néanmoins subordonnée à certaines conditions déterminées, spécialement à l'accomplissement des formalités de la loi du 27 février 1880 ; qu'aucunes conclusions, à cet égard, n'avaient
27 février 1880 ; qu'aucunes conclusions, à cet égard, n'avaient été prises par les parties ; qu'aucun motif du jugement n'indique que les juges se soient posé d'office la question et qu'ils aient songé à la résoudre ; que, dans le dispositif de leur décision, ils se sont bornés à réserver les effets de la loi du 27 février 1880 pour le cas où cette loi serait applicable, à raison des circonstances dans lesquelles l'aliénation viendrait à être réalisée ; Et considérant que, du texte et des dispositions de la loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont
loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédée, il résulte expressément qu'elle n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la puissance paternelle, et que, par suite, les pouvoirs du père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés réglés, après comme avant la date de cette loi, par les dispositions du Code civil ; Considérant d'autre part, que l'art. 12 de ladite loi a formellement abrogé les dispositions de la loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 ; Considérant, en
et le décret du 25 septembre 1813 ; Considérant, en fait, qu'il est constant que l'aliénation du titre litigieux ci-dessus spécifié a été réalisée par Guillaume père pendant son mariage et alors qu'il était investi de l'administration légale des biens de Guillaume son fils, à ce moment mineur ; Considérant que, dans ces circonstances, aucun obstacle juridique ne s'opposait à cette aliénation, ni du chef de la loi du 27 février 1880, ni du chef du jugement du tribunal de Douai, du 13 mars 1890 ; que, par suite, en l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher
l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher à l'égard de Lefebvre et de Hayaux du Tilly, seuls en cause, s'ils ont eu, ou non, connaissance de ce jugement, aucune responsabilité légale ne pouvant leur incomber à ce titre ; Par ces motifs, en la forme, reçoit Guillaume appelant du jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 1er mai 1897 ; Au fond, met l'appellation à néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; déclare l'appelant mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; l'en déboute