jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
seront ultérieurement imputés sur les fonds de l'exercice suivant. Ainsi, monsieur le préfet, vous pourrez, à l'exception des dégrèvements sur les patentes, ordonnancer jusqu'au 30 septembre les fonds qui auront été mis à votre disposition pour les divers services. Vous pourrez aussi, suivant la faculté exceptionnelle que vous donnent les règlements, continuer de signer, jusqu'à l'époque définitive des paiements, les mandats relatifs aux restitutions de centimes communaux ordinaires et extraordinaires, aux remises des receveurs et percepteurs sur contributions directes, qui ne sont liquidées qu'à mesure des recouvrements, et aux attributions des communes sur patentes qui ne peuvent être allouées qu'après
des communes sur patentes qui ne peuvent être allouées qu'après la formation et l'envoi dans les arrondissements des décomptes définitifs de cette contribution. Enfin, monsieur le préfet, je crois devoir supprimer les deux arrêtés que, d'après les règlements des 23 décembre 1822 et 15 décembre 1826, vous deviez prendre pour l'annulation des crédits ou portions de crédits, non employés au 1er octobre ou non dépensés à l'époque de la clôture de l'exercice. Ces arrêtés, qui présentaient généralement des résultats inexacts et jetaient du trouble dans la comptabilité, deviennent inutiles au moyen de l'obligation qui sera imposée aux receveurs des finances
moyen de l'obligation qui sera imposée aux receveurs des finances chargés de la transmission des ordonnances dans les communes, de n'en recevoir aucunes délivrées après le 1er octobre, et qui ne pourraient pas rentrer en temps utile à leur caisse, et au moyen aussi de l'impossibilité où ils seraient d'admettre après le 1er octobre des ordonnances qu'ils ne pourraient comprendre dans les comptes et pièces de dépenses qu'ils envoient à la fin de chaque mois au ministère. Il va être adressé à ce sujet de nouvelles instructions à ces comptables. Au surplus, il sera suppléé pour vos écritures, aux arrêtés
Au surplus, il sera suppléé pour vos écritures, aux arrêtés dont il s'agit, par l'avis qui vous sera donné en fin d'exercice, de la régularisation des crédits qui vous auront été alloués pour le service des contributions directes. Veuillez, monsieur le préfet, prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des dispositions de cette lettre, dont il va être transmis un exemplaire au directeur des contributions de votre département ainsi qu'aux receveurs des finances, et dont je vous prie de m'accuser la réception. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'Etat des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM.
Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Ordonnancement des dépenses relatives aux contributions directes. Paris, le 13 août 1833. J'ai l'honneur, monsieur, de vous transmettre deux exemplaires de la lettre que le ministre vient d'adresser à M. le préfet de votre département, pour l'exécution de l'ordonnance royale du 11 juillet dernier, qui avance d'un mois et fixe au 1er octobre de la seconde année d'un exercice, le délai pour le paiement des dépenses de cet exercice, et maintient au 50 septembre le terme de l'ordonnancement de ces dépenses. Je appelle votre attention
terme de l'ordonnancement de ces dépenses. Je appelle votre attention tout entière sur les dispositions prescrites par le ministre, pour l'application au service des contributions directes, des dispositions de cette ordonnance, qui doit recevoir son effet à compter de l'exercice 1832. Vous verrez que les rôles des patentes du 4ème trimestre seront désormais rattachés à l'exercice de l'année pendant laquelle ils auront été émis, et qu'ils devront, avec les dégrèvements qui en résulteront, être compris dans le décompte des patentes de cet exercice. Vous aurez soin toutefois d'indiquer le trimestre et l'année qu'ils concernent sur les rôles, sur l'état de
et l'année qu'ils concernent sur les rôles, sur l'état de leur montant, ainsi que sur les ordonnances y relatives qui seront imputées sur les fonds dudit exercice. Je vous prie de veiller à ce qu'il ne se commette pour ce dernier objet aucune distraction : vous sentez que les dégrèvements accordés sur les patentes d'un 4ème trimestre ne pourront être imputés sur les crédits de 1835, par exemple, lorsque les rôles de ce trimestre seront rattachés à l'exercice 1834. Vous verrez aussi que, pour que la clôture et la remise du décompte des patentes puisse être effectuée au 1er septembre,
du décompte des patentes puisse être effectuée au 1er septembre, terme de rigueur fixé par le ministre, il ne devra y être compris que les dégrèvements prononcés au 20 août, et que les autres seront reportés sur l'exercice suivant. L'exécution de cet ordre de choses pour l'exercice 1832 exige impérieusement que vous vous occupez de la formation du décompte aussitôt que vous aurez reçu la présente lettre. Veuillez donc y procéder immédiatement, et me transmettre ses résultats sur un état conforme au modèle prescrit par la circulaire du 25 août 1831. Il importe, pour l'ordonnancement ultérieur des sommes revenant aux
1831. Il importe, pour l'ordonnancement ultérieur des sommes revenant aux communes, que cet état me parvienne au plus tard le 5 septembre. Les observations portées sur le modèle de l'état de situation des prédictions et dépenses joint à la circulaire du 5 juillet 1832 vous ont déjà fait connaître les services pour lesquels il pouvait être délivré des mandats ou ordonnances avant l'ouverture des crédits. La lettre du ministre étend la faculté donnée à cet égard, et indique les divers services auxquels elle est applicable. Elle établit toutefois deux exceptions à la règle : la première concerne les fonds de
à la règle : la première concerne les fonds de réimposition. Précédemment, il ne pouvait être délivré des ordonnances sur ce fonds qu'après l'ouverture des crédits ; maintenant la restriction n'existe que jusqu'à la promulgation de la loi des finances de l'exercice auquel ils devront se rattacher ; néanmoins les ordonnances pourront être préparées d'avance, et avis des décisions sera donné aux parties intéressées et aux receveurs des finances. Je vous rappelle à ce sujet les obligations que vous imposent les circulaires des 4 juin 1825 et 13 mars 1826, et je vous invite à vous y conformer. La seconde
et je vous invite à vous y conformer. La seconde exception concerne les imputations sur les 2/5 de centime du fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière. Vous n'expédierez aucune ordonnance pour le service des remises et modérations, avant d'avoir été informé de l'ouverture des crédits destinés à les couvrir ; mais vous préparerez d'avance les ordonnances relatives au service des cotes irrécouvrables, qui toutefois ne seront émises qu'après l'avis de l'ouverture des crédits. Pour que les opérations de l'ordonnancement, tant au ministère que dans les départements, puissent être terminées au 30 septembre, le ministre annonce à M.
être terminées au 30 septembre, le ministre annonce à M. le préfet qu'il devra arrêter, au 10 du même mois, l'état des dépenses à mandater sur les services pour lesquels il serait nécessaire d'ouvrir des suppléments de crédits, sauf à reporter sur l'exercice suivant les affaires non terminées à cette époque. Vous devrez à cet effet presser l'instruction des états de cotes irrécouvrables de 1852, et les transmettre le plus tôt possible, avec vos rapports, à M. le préfet, afin qu'il puisse statuer sur ces demandes avant le 10 septembre. Au surplus, chargé de l'expédition des ordonnances, vous serez à
Au surplus, chargé de l'expédition des ordonnances, vous serez à même de connaître toutes les affaires jugées à cette époque; vous pourrez donc, sans être arrêté par celles qui ne seraient pas terminées, rédiger et m'envoyer l'état des nouveaux crédits à ouvrir pour les divers services de 1832, cet état, qui devra m'être parvenu le 15 septembre au plus tard, sera, pour les imputations sur les 2/3 de centime, dressé comme ci-après : Montant total des cotes et frais de poursuites irrécouvrables passées en non-valeur sur les contributions foncière, personnelle et mobilière de 1832, ci DEDUIRE : 10 Ordonnances déjà
et mobilière de 1832, ci DEDUIRE : 10 Ordonnances déjà délivrées 20 Excédant disponible sur les fonds alloués pour remises et modérations 30 Supplément de crédits nécessaire pour le service de non-valeurs Vous remarquerez que, d'après la nouvelle disposition arrêtée par le ministre, la délégation effective de crédits sur les deux tiers de centime du fonds de non-valeurs ne sera pas indispensable pour l'ordonnancement des dépenses imputables sur ce fonds. Il suffira, pour la délivrance des ordonnances, de l'avis que j'adresserai à M. le préfet et que je vous transmettrai également. Aussitôt que vous l'aurez reçu, vous présenterez les ordonnances
également. Aussitôt que vous l'aurez reçu, vous présenterez les ordonnances à la signature de M. le préfet, et vous les remettrez immédiatement à M. le receveur général. Cette mesure devra nécessairement accélérer l'émission toujours tardive des nombreuses ordonnances pour cotes irrécouvrables; et afin de rendre cette année les avantages plus efficaces, je vous invite à me faire connaître, à la réception de cette lettre, le montant des suppléments de crédits reconnus nécessaires en ce moment, afin que je sois à même d'adresser un premier avis, qui sera suivi d'un second, lorsque j'aurai connu la situation définitive au 15 septembre. Vous
lorsque j'aurai connu la situation définitive au 15 septembre. Vous pourrez ainsi faire signer par M. le préfet et transmettre à la recette générale une partie des ordonnances; le reste viendra plus tard. À l'avenir, vous pourrez, à partir du 1er juillet, et à moi sure qu'il aura été statué sur les états de cotes irrécouvrables, me faire connaître toutes les quinze jours la quotité des suppléments de crédits nécessaires pour ce service, afin qu'ils soient successivement alloués. Le ministre, monsieur, tient expressément à l'exécution des dispositions contenues dans la lettre que je viens de rappeler dans celle-ci. Il a
lettre que je viens de rappeler dans celle-ci. Il a remarqué que plusieurs directeurs sont dans l'habitude fâcheuse de ne jamais envoyer dans les délais prescrits les résultats qui leur sont demandés : c'est une négligence qu'il désire voir cesser. Je vous invite à vous conformer scrupuleusement à ses intentions. Il est au surplus indispensable que vous m'adressiez aux époques indiquées les états dont il s'agit ici, puisque le moindre retard dans leur transmission pourrait compromettre et rendre même impossible l'ordonnancement des dépenses à couvrir. Il me reste, monsieur, à vous parler d'une mesure qui déjà a été prise par
vous parler d'une mesure qui déjà a été prise par le ministre à l'égard des directeurs de quelques départements, et qui devra désormais recevoir une application générale. Le montant des réimpositions comprises aux rôles d'un exercice doit toujours être égal aux ordonnances de décharges et réductions accordées sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et imputées sur les crédits de réimposition de cet exercice, puisque les sommes portées aux rôles doivent couvrir les paiements faits pour cet objet à la recette générale. Cependant il arrive quelquefois que, par une négligence inconcevable, le directeur publie de comprendre dans les rôles des
inconcevable, le directeur publie de comprendre dans les rôles des réimpositions pour lesquelles il a lui-même expédié les ordonnances qui ont été acquittées. Il en résulte que les paiements excèdent les sommes destinées à les couvrir, et cet excédent est rejeté des comptes du receveur général. Dans ce cas, il faut nécessairement que le directeur des contributions remplisse de ses propres deniers le déficit que présentent à cet égard les rôles, et verse à la recette générale le montant des sommes dont la réimposition a été omise. En échange de la somme versée, le receveur général remetttra au directeur l'ordonnance
la somme versée, le receveur général remetttra au directeur l'ordonnance non réimposée, si le paiement en ayant eu lieu dans l'année, elle se trouve encore entre les mains de ce comptable ou dans celles de la comptabilité générale, qui, sur sa demande, lui en ferait le récépissé, si l'ordonnance acquittée antérieurement à l'année a été transmise à la cour des comptes; d'où il ne serait plus possible d'en faire le retrait. Après que la réimposition aura été effectuée sur le rôle de l'année subséquente, le versement fait par le directeur lui sera restitué, dans le premier cas, sur la représentation
lui sera restitué, dans le premier cas, sur la représentation de l'ordonnance qui lui a été remise et dont on changera l'imputation, et, dans le second cas, au moyen d'une ordonnance que lui délivrera M. le préfet sur la caisse du receveur général. Si une pareille erreur se commettait dans votre direction vous voudrez bien vous concerter avec ce comptable, à qui il va être adressé, à ce sujet, les instructions nécessaires; mais je vous invite à prendre toutes les précautions convenables pour n'être pas dans l'obligation de recourir à la voie que je viens de vous indiquer. Veuillez, monsieur,
la voie que je viens de vous indiquer. Veuillez, monsieur, m'accuser la réception de la présente lettre et recevoir l'assurance de ma considération distinguée. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Éléments d'une nouvelle répartition de la contribution des portes et fenêtres. Paris, le 20 août 1833. Aux termes de l'article 51 de la loi du 21 avril 1852, monsieur, il doit être soumis aux chambres, dans la session de 1834, un nouveau projet de répartition tant de la contribution personnelle et mobilière, que de la contribution
de la contribution personnelle et mobilière, que de la contribution des portes et fenêtres. L'instruction ministérielle du 25 décembre dernier (V. p. 25 à 35) vous a fait connaître les travaux préparatoires que vous aviez à exécuter, en ce qui regarde la contribution personnelle et mobilière, et je ne saurais trop vous recommander de ne rien négliger pour vous mettre en mesure de fournir en temps utile les résultats qui vous ont été demandés. A l'égard de la contribution des portes et fenêtres, les éléments dont j'ai besoin pouvant être réunis dès à présent, je vous prie de me les
réunis dès à présent, je vous prie de me les faire parvenir sur un cadre conforme au modèle ci-joint (V. p. 142). Les vingt premières colonnes de ce cadre seront aisément remplies à l'aide des tableaux que vous venez de former pour le conseil général et pour les conseils d'arrondissement, et qui doivent présenter le nombre exact des maisons et ouvertures de chaque classe, si, comme je dois le croire, vous avez eu soin, ainsi que le veut la loi, de faire compléter et tenir au courant les recensements ou matrices spéciales des portes et fenêtres. Vous remarquerez que l'état
matrices spéciales des portes et fenêtres. Vous remarquerez que l'état dont je vous fais la demande doit être rédigé par population, en commençant par les villes de 100.000 âmes et au-dessus, et en passant successivement à celles de 50.000 à 100.000, de 25.000 à 50.000, de 10.000 à 25.000, et de 5.000 à 10.000. Chacune des villes ou communes comprises dans une de ces catégories occupera une ligne séparée. Les détails relatifs aux villes et communes au-dessous de 5.000 âmes seront portés en masse sur une seule et même ligne. Pour les villes et communes au-dessus de 5.000 âmes, auxquelles
Pour les villes et communes au-dessus de 5.000 âmes, auxquelles l'article 24 de la loi du 21 avril 1852 est applicable, vous ne ferez figurer sur la première ligne qui les concernera que les habitations comprises dans les limites intérieures de l'octroi : les habitations dépendantes de la banlieue de chaque ville seront portées séparément à la récapitulation, et taxées comme celles des communes rurales. Quant au principal de la contribution foncière afférente aux maisons et usines, qui doit figurer dans l'avant-dernière colonne, vous en trouverez le chiffre dans le tableau que vous avez dressé en exécution de la circulaire
tableau que vous avez dressé en exécution de la circulaire du 31 octobre dernier. Recevez, etc. * Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Taxe additionnelle des bois des communes et établissements publics. Paris, le 20 août 1833. Aux termes, monsieur, de l'article 106 du Code forestier, les bois des communes et établissements publics doivent supporter annuellement, pour frais de régie et d'administration, une taxe additionnelle à leur contribution foncière. Cette taxe dont le montant, pour toute la France, est réglé chaque année par la loi des finances, doit
est réglé chaque année par la loi des finances, doit être répartie au marc le franc de ladite contribution. Cet ordre de choses ayant dû commencer à partir de 1829, il vous fut demandé en 1828 l'état de tous les bois dont il s'agit, avec l'indication de la contribution foncière, en principal, qu'ils payaient alors, et d'après laquelle devait être établi, par une ordonnance royale, le contingent de votre département dans la répartition de la somme totale fixée par la loi des finances de 1829. Ces éléments, sauf la rectification des erreurs matérielles commises dans la formation de l'état, ont
des erreurs matérielles commises dans la formation de l'état, ont continué de servir de base à la répartition générale, et c'est encore sur la contribution payée par les bois en 1828 qu'ont été fixés en 1855 les contingents des divers départements. Cette marche est contraire au texte du Code forestier, d'après lequel les frais d'administration doivent être répartis annuellement au marc le franc de la contribution foncière des bois. Il est évident que, pour que cette disposition fût complètement exécutée, il faudrait que chaque année la taxe additionnelle fût partout en rapport proportionnel avec la contribution des bois. Les modifications
en rapport proportionnel avec la contribution des bois. Les modifications que cette contribution a éprouvées dans les localités auraient dû influer sur la quotité de la cotisation supplémentaire, et je sais que dans quelques départements on y a eu égard dans la sous-répartition entre les communes du contingent attribué au département, mais ce contingent devrait également être soumis aux mêmes modifications, et c'est ce qui, jusqu'à présent, n'a pas eu lieu. Cependant depuis six ans, par suite des opérations cadastrales et des travaux de sous-répartition, la contribution foncière des bois des communes et établissements publics a éprouvé des changements plus
des communes et établissements publics a éprouvé des changements plus ou moins considérables, qui doivent réagir sur la répartition des frais de régie. Il importe donc de régler d'après l'état actuel des choses les contingents des départements et ceux des communes. En conséquence, je vous fais passer l'état que vous aviez transmis à l'administration, afin que vous en établissiez un nouveau sur le même modèle et dans le même ordre. Ainsi, il sera également divisé en trois catégories : pour les communes cadastrées depuis 1809 jusqu'à 1821 ; pour les communes cadastrées depuis 1821 ; et pour les communes non
communes cadastrées depuis 1821 ; et pour les communes non cadastrées. Les progrès successifs du cadastre depuis 1828 devront nécessairement faire reporter un grand nombre de communes de la troisième dans la deuxième catégorie, et produire un changement notable dans le montant de la contribution. Ce nouvel état ne devra présenter que les bois qui, étant soumis au régime forestier, doivent participer au paiement des frais de régie. Vous opérerez donc sur l'état primitif la radiation des articles qui y figurent à tort, et qui depuis sa formation ont été affranchis de la taxe additionnelle par décisions du ministère, de
affranchis de la taxe additionnelle par décisions du ministère, de l'administration des forêts ou du conseil de préfecture. Vous aurez égard aussi aux décharges et réductions qui ont pu être accordées pour erreurs et surtaxes, et vous ferez toutes les rectifications nécessaires qui devront en résulter dans l'indication des contenances, des revenus imposables et de la contribution; enfin, vous ajouterez sur le nouvel état les articles de bois qui auraient été omis sur l'ancien. Dans la colonne indiquant la contribution foncière en principal, vous porterez celle que supportent ces bois en 1833, et qui servira de base à leur taxe
en 1833, et qui servira de base à leur taxe additionnelle de 1834. Cet état devra être additionné par page et par catégorie, récapitulé par catégorie et certifié par vous. Vous me le transmettrez au plus tard au 1er octobre, afin que je puisse préparer et soumettre au ministre le travail de la répartition générale pour 1834, qui devra être arrêtée par une ordonnance royale, et afin que celle-ci soit publiée assez tôt pour que les rôles spéciaux puissent être émis le 1er janvier prochain. Au surplus, la formation de cet état ne devra exiger que peu de temps, puisque
cet état ne devra exiger que peu de temps, puisque vous avez dans vos bureaux tous les éléments nécessaires pour son établissement. Il conviendra que vous en conserviez une copie, dans laquelle vous dresserez des colonnes additionnelles, où vous porterez chaque année, pour être à même de les faire connaître à l'administration, les changements qui surviendraient dans la contribution foncière, en principal, des bois dont il s'agit. Veuillez, monsieur, en m'accusant la réception de cette lettre et de l'état dont il s'agit, me donner l'assurance de l'empressement que vous mettiez à former et à rédiger celui que je vous demande.
à former et à rédiger celui que je vous demande. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Transcription des mutations sur les matrices cadastrales. Paris, le 23 août 1833. J'ai été consulté par plusieurs de vos collègues, monsieur, sur la question de savoir si la colonne de la matrice cadastrale, destinée à faire connaître l'époque de la mutation, devait énoncer l'année dans laquelle la déclaration est reçue par le contrôleur ou l'année pour laquelle le changement est effectué. Les matrices cadastrales devant constater les revenus qui servent annuellement de
matrices cadastrales devant constater les revenus qui servent annuellement de base à la répartition de la contribution foncière, il est évident que l'indication à porter dans les colonnes énonciatives de l'entrée ou de la sortie des parcelles, est celle de l'année pour laquelle la mutation reçoit son effet. S'il en était autrement, la matrice cadastrale ne serait plus d'accord avec la matrice générale ni avec le rôle; et d'ailleurs vous remarquerez que la déclaration n'étant faite assez souvent que longtemps après que l'acquisition, la cession ou l'héritage ont eu lieu, la connaissance de l'année dans laquelle cette déclaration est reçue
la connaissance de l'année dans laquelle cette déclaration est reçue ne saurait avoir aucun but d'utilité. Je vous prie de faire part de cette explication aux employés de votre direction. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE MINISTRE SECRETAIRE D'ÉTAT DES FINANCES À MM. LES PREFETS. Exemption de la contribution personnelle et mobilière pour les simples préposés du service actif des douanes. Paris, le 28 août 1833. Monsieur le préfet, aux termes de l'article 14 de la loi du 21 avril 1832, les préposés de l'administration des douanes sont imposables à la contribution personnelle et mobilière, comme les divers officiers