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résidence, Cass. 2 avril 1884 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1074), et la note. Mais, une différence existe entre l'arrêt que nous recueillons et l'arrêt du 2 avril 1884; elle tient au changement de législation. L'arrêt de 1881 n'admettait et ne pouvait admettre que l'inscription dans la commune où le citoyen avait sa résidence, tandis que, depuis la loi du 5 avril 1884, le citoyen peut se faire inscrire dans la commune où il a son domicile réel, et dans celle où il réside. V. Cass. 16 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886.1.282), et l'arrêt qui précède. Dans l'arrêt ci-dessus
— P. 1886.1.282), et l'arrêt qui précède. Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, la Cour suprême tient compte de ce changement de législation, en constatant que le mineur peut aussi se faire inscrire dans la commune où il a son domicile civil. 2e PARTIE. 1re Espèce. — (Rousset C. Elect. de Brives). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 14 de la loi du 5 avril 1881 ; — Attendu que le sieur Régis Rousset réclamait, en appel, l'inscription sur les listes électorales de la commune de Brives (Haute-Loire), des sieurs Aymard, Blanc, Gallien,
la commune de Brives (Haute-Loire), des sieurs Aymard, Blanc, Gallien, Jamme, Laurent et Mathieu, élèves depuis un an au moins au petit séminaire établi dans cette commune, et qui ont atteint leur majorité dans le cours des mois d'août, septembre, octobre et décembre 1885 ; que, sans contester ni le fait, ni la durée de leur résidence à Brives, la sentence attaquée a rejeté la demande d'inscription, formée par le demandeur en sa qualité d'électeur inscrit, en se fondant, en droit, sur ce que les mineurs n'ont, au point de vue politique, aussi bien qu'au point de vue civil, d'autre
vue politique, aussi bien qu'au point de vue civil, d'autre domicile que celui de leur père ou de leur tuteur; qu'ils ne sauraient dès lors, avoir, jusqu'à l'époque de leur majorité, dans une autre commune, qu'une résidence sans effet quant à l'exercice des droits électoraux, et que, par suite, ils ne peuvent y être inscrits sur les listes électorales qu'après y avoir rempli, à compter de leur majorité, les conditions de résidence imposées par la loi; Mais attendu que l'exercice des droits dans une commune n'est pas attaché uniquement à l'existence du domicile civil dans cette commune, et qu'il l'est
l'existence du domicile civil dans cette commune, et qu'il l'est aussi au fait d'une résidence réelle et effective de l'électeur, et qu'en conséquence, tout citoyen devenu majeur avant l'époque de la clôture des listes, a le droit d'être inscrit sur celles de la commune où il justifie, à cette époque, d'une semblable résidence pendant le temps déterminé par la loi; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'art. 14, sus-visé; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Descoustures, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV.
prés.; Descoustures, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 31 mars 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉLAI, NOTIFICATION. Le délai de dix jours pour se pourvoir en cassation court de la date même de la prononciation du jugement contre l'individu qui, réclamant l'inscription de divers électeurs, n'a point eu de contradictoire devant le juge de paix (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23). (Cantelet Cogas C.Elect. de Portel). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les demandeurs en cassation, qui réclamaient l'inscription de divers électeurs sur la liste de la commune de Portel, n'ayant point eu de contradicteurs
de la commune de Portel, n'ayant point eu de contradicteurs en appel, personne n'avait qualité pour faire notifier le jugement qui a rejeté leurs demandes; qu'il suit de là que le point de départ du délai de dix jours, imparti pour le recours en cassation, aux termes de l'art. 23, § 4, du décret-loi du 2 févr. 1852, doit être la date même dudit jugement ; — Attendu que, le jugement ayant été rendu le 25 févr., le pourvoi qui n'a été déclaré que le 8 mars est tardif; — Déclare le pourvoi non recevable etc. Du 31 mars 1886.
Déclare le pourvoi non recevable etc. Du 31 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 6 avril 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CHOSE JUGÉE. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux jugements rendus par le juge de paix en matière électorale (2) (C. civ., 1351). — Sol. implic. Par suite, lorsqu'un premier jugement a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen, c'est à bon droit que le juge de paix repousse, par l'exception de la chose jugée, une nouvelle demande formée par le même citoyen, et
jugée, une nouvelle demande formée par le même citoyen, et ayant le même objet et la même cause (3) (Id.). (Camion C. Élect. de Vrigne-au-Bois). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par arrêt du 31 mars 1885, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Nicolas Camion contre un jugement du juge de paix du canton nord de Sedan, en date du 25 févr. 1885, qui avait : 1° rejeté une exception de chose jugée que le demandeur prétendait faire résulter du seul fait d'une inscription opérée en 1871 et maintenue jusqu'en 1885, et 2° décidé
opérée en 1871 et maintenue jusqu'en 1885, et 2° décidé que, par application de l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852, le sieur Camion, négociant failli et non réhabilité, ne pouvait, quoiqu'ayant été déclaré excusable, être inscrit sur la liste électorale de la commune de Vrigne-aux-Bois; que ce jugement était ainsi devenu définitif et avait acquis l'autorité de la chose jugée; — Attendu que la demande d’inscription formée par Camion, lors de la revision de 1886, n’est autre, quels qu’en soient les termes, que celle qui a été rejetée par le jugement rendu en 1885; qu'elle a
été rejetée par le jugement rendu en 1885; qu'elle a non seulement le même objet, mais aussi la même cause, puisqu'elle est fondée, tant sur l’inapplicabilité au sieur Camion de l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852, que sur l'autorité de la chose jugée résultant, selon lui, de son inscription et de son maintien depuis 1871, jusqu’en 1885, sur la liste électorale de la commune susdite ; que, d’ailleurs, le sieur Camion n’invoque en 1886 aucun fait pertinent, ni aucun acte juridique, établissant son droit à l’inscription qui lui a été refusée en 1885 ; — D'où
qui lui a été refusée en 1885 ; — D'où il suit que le juge de paix, en repoussant cette seconde demande par l’exception de chose jugée résultant du jugement prédaté, n’a ni violé l’art. 1351, C. civ., ni faussement appliqué l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852; — Rejette, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 3 mars 1886 (TROIS ARRÊTS). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PROCÈS-VERBAL, CLÔTURE, CASSATION, POURVOI, INDEMNITÉ, IMMEUBLE INDUSTRIEL, INDEMNITÉ UNIQUE, CONTENANCE, CONTESTATION, CONCLUSIONS. La loi
INDEMNITÉ, IMMEUBLE INDUSTRIEL, INDEMNITÉ UNIQUE, CONTENANCE, CONTESTATION, CONCLUSIONS. La loi ne prescrit, à peine de nullité, aucun délai dans lequel la rédaction du procès-verbal des opérations du jury et sa clôture doivent avoir lieu. — Dès lors, le grief tiré de ce que le procès-verbal n’a pas été dressé dans le délai légal ne peut être invoqué comme moyen de cassation, s’il n’est justifié que le retard a porté atteinte aux droits de la défense (4) (L. 3 mai 1841, art. 34, 35, 42). — 1re, 2e et 3e espèces. Le jury peut prononcer une seule indemnité, comprenant les divers
Le jury peut prononcer une seule indemnité, comprenant les divers éléments du préjudice, lors même que l’exproprié a demandé, indépendamment de l’indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l’ensemble de l’immeuble, une indemnité pour le préjudice causé à l’industrie par lui exercée dans les bâtiments expropriés, et qu’il a conclu à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, qu’il en pouvait toucher, l’immeuble étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs; l’exproprié se présentant, en ce cas, devant le jury au seul titre de propriétaire, et la division des évaluations entre le prix
de propriétaire, et la division des évaluations entre le prix de l’immeuble et l’indemnité industrielle étant réclamée par lui uniquement dans un intérêt personnel (5) (L. 3 mai 1841, art. 39). — 1re espèce. (1) V. cont. Cass. 6 févr. 1882 (S. 1882.1.530). — P. 1882.1.1055 ; 23 avril 1885 (S. 1886.1.38. — P. 1886.1.62), et le renvoi; 7 juill. 1885 (S. 1886.1.318. — P. 1886.1.755). (2-3) Point certain. V. Cass. 30 avril 1877 (S. 1877.1.379. — P. 1876.952) ; et MM. Greffier, Code électoral, n. 125 ; Bavelier, Dict. de dr. électoral, v° Juge de paix, n. 34 et
de dr. électoral, v° Juge de paix, n. 34 et suiv. — Le principe de la chose jugée s’applique même aux décisions des commissions municipales. V. Cass. 25 avril 1870 (S. 1870.1.311. — P. 1870.788) ; 30 avril 1875 (S. 1875.1.277. P. 1875.653) ; Rimes, 27 mars 1876 (S. 1877.2.73. P. 1877. 347) ; et MM. Greffier, ubi suprà ; Ravelier, op. cit, V° Commission municipale, n. 26 et suiv. (4) V. dans le même sens, Cass. 11 mai 1881 (S. 1881.1.381. — P. 1881.1.906), et la note. Cependant, les droits de la défense seraient violés, si le procès-verbal n’était
droits de la défense seraient violés, si le procès-verbal n’était pas rédigé dans le délai de vingt jours, accordé aux parties pour se pourvoir en cassation ; en effet, la partie qui a l’intention de déférer la décision du jury à la Cour suprême a intérêt à connaître le procès-verbal des opérations du jury, dont l’examen peut lui fournir un moyen de cassation ; une atteinte serait donc portée à ses droits si elle ne pouvait consulter le procès-verbal et l’étudier, avant l’expiration du délai qui lui est imparti pour se pourvoir en cassation. V. Cass. 11 mai 1881, précité.
se pourvoir en cassation. V. Cass. 11 mai 1881, précité. (5) Il est de principe que le jury peut comprendre dans une indemnité unique les divers éléments qui rentrent dans l’appréciation des bases et de l’importance du préjudice résultant directement de l’expropriation. V. Cass. 14 juin 1882 (S. 1883.1.375. — P. 1883.1.954), et le renvoi. C’est aussi ce que décide formellement la Cour suprême dans le troisième des arrêts ci-dessus recueillis. Toutefois, le jury, en présence d’une demande d’indemnité comprenant deux éléments, ne saurait allouer une indemnité unique, s’il n’apparaît pas clairement qu’elle s’applique à tous les éléments de la
pas clairement qu’elle s’applique à tous les éléments de la demande. V. Cass. 6 févr. 1882 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1075), et la note. Cette jurisprudence s’appuie sur le texte. contenance différente à aucune de ces surfaces; la simple allégation de l'exproprié ne suffisant pas pour établir une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés (1) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39). — 2e espèce. Le jury peut comprendre dans une allocation unique et collective tous les chefs de demande dont il est complètement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur
tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur chacun de ces chefs (2), et la décision ainsi rendue est régulière, lorsqu'il résulte de ses termes que l'indemnité accordée s'applique à tous les éléments du préjudice relevés par l'exproprié (3) id. — 3e espèce. Par suite, la décision du jury qui, à une double demande tendant à la fixation : 1° d'une indemnité à tant par are; 2° d'une somme déterminée pour diverses causes de dépréciation, répond par l'allocation d'une somme unique "pour tous chefs d'indemnité", satisfait au vœu de la loi (ld.). — Id. 1re Espèce. — (Mapatand
de la loi (ld.). — Id. 1re Espèce. — (Mapatand C. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, ainsi que des droits de la défense, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal : — Attendu que, s'il est dans l'esprit de la loi du 3 mai 1841, et s'il importe à l'exercice du droit de recours en cassation, conféré aux parties par l'art.
droit de recours en cassation, conféré aux parties par l'art. 42 de la même loi, que le procès-verbal des opérations du jury soit dressé dans le temps le plus rapproché de la clôture desdites opérations, l'art. 34, invoqué par le pourvoi, ne prescrit aucun délai dans lequel, à peine de nullité, la rédaction du procès-verbal et sa clôture, par l'apposition de la signature du magistrat directeur, doivent avoir lieu; que, dès lors, le grief tiré de ce que, dans l'espèce, le procès-verbal n'aurait pas été dressé dans le délai légal, ne saurait constituer un moyen de cassation qu'autant qu'il serait
ne saurait constituer un moyen de cassation qu'autant qu'il serait justifié que le retard dénoncé a porté atteinte aux droits de la défense, ce qui n'existe pas dans la cause ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu qu'aux termes de cet article, le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations de l'espèce que le sieur Mapatand a demandé, indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et
indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l'ensemble de la propriété de la Jourdaine, une indemnité pour le préjudice causé à l'industrie de brasseur qu'il exerce dans des bâtiments de cette propriété, et qu'il a conclu, en outre, à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, lesquelles le concluant ne pouvait toucher, l'immeuble de la Jourdaine étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs, et la liquidation n'étant pas terminée ; — Attendu qu'il appert de ces conclusions que le sieur Mapatand se présentait devant le jury au seul titre de
Mapatand se présentait devant le jury au seul titre de propriétaire de l'immeuble exproprié, dans lequel il exerçait son industrie; d'autre part, que la division des évaluations entre le prix de l'immeuble et l'indemnité industrielle était réclamée uniquement à raison d'un intérêt personnel, allégué par le demandeur en cassation ; — D'où il suit que, dans ces circonstances, aucune disposition de loi n'imposait au jury l'obligation de prononcer des indemnités distinctes; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés.; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Fosse, av. 2e Espèce.
gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Fosse, av. 2e Espèce. — (Péconnet C. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal ; ... (Motifs identiques à ceux de l'arrêt rendu, dans la première espèce, sur le même moyen) ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 37 et 39 de la loi du 3
des art. 37 et 39 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu que l'Administration, au nom de l'Etat, a offert aux consorts Péconnet une somme unique à raison de l'expropriation d'un certain nombre de parcelles d'une contenance déterminée, pour chacune d'elles, d'après les documents de l'instruction signifiés aux expropriés, et que les consorts Péconnet ont demandé, devant le jury, que la valeur de ces mêmes parcelles, énumérées dans leurs conclusions, soit fixée à tant par are, alléguant que ce mode d'évaluation était d'une nécessité absolue, dans la cause, à raison du désaccord entre les parties relativement aux
cause, à raison du désaccord entre les parties relativement aux surfaces des emprises, mais sans attribuer, toutefois, à aucune de ces surfaces une contenance différente de celle indiquée par l'Administration; — Attendu qu'en cet état des conclusions, il était loisible au jury d'allouer, ainsi qu'il l'a fait par la décision attaquée, une somme fixe pour tous chefs d'indemnité; qu'en effet, la simple allégation d'un prétendu désaccord entre les parties, lequel ne résulte ni des documents de la procédure antérieure, ni de l'instruction devant le jury, ne saurait suffire pour établir l'existence d'une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés,
l'existence d'une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés, et infirmer, par suite, la décision par laquelle le jury a compris, dans une allocation unique et collective, tous les chefs de réclamation qui lui étaient soumis par les demandeurs en cassation; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Fosse, av. 3 Espèce. — (Rouard de Card G. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35
du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal :... Motifs identiques à ceux des arrêts rendus dans les deux premières espèces, sur le même moyen; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 38 et 39 de la loi du 3 mai 1841, qu'on n'oblige le jury à prononcer des indemnités distinctes qu'en faveur des parties qui les réclament à titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et
réclament à titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés, dont il est parlé à l'article 21. Dans l'espèce, l'exproprié n'agissait qu'au seul titre de propriétaire. Le jury pouvait donc comprendre dans une indemnité unique les divers éléments d'indemnité qu'il réclamait. Il faut cependant reconnaître que, s'il y a là une conséquence logique des principes posés, la décision n'est pas sans inconvénient. En effet, l'exproprié, à la fois propriétaire de l'immeuble et industriel, voyait frapper, du privilège des cohéritiers vendeurs, toute l'indemnité accordée, même celle non déterminée, afférente au dommage subi en sa qualité d'industriel. Il ne pouvait
au dommage subi en sa qualité d'industriel. Il ne pouvait ainsi employer cette portion pour fonder une nouvelle industrie; ses créanciers chirographaires se trouvaient dans l'impossibilité d'exercer leurs droits sur cette même portion. Une ventilation judiciaire en cas de difficulté pouvait seule déterminer la part d'indemnité afférente à l'immeuble, et celle relative à l'industrie; de là, une nouvelle instance et des lenteurs qui auraient été évitées si le jury avait consenti à allouer des indemnités distinctes pour chaque chef de demande. En principe, si les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié, le jury ne peut accorder
la contenance du terrain exproprié, le jury ne peut accorder une indemnité unique et définitive. Il peut, en ce cas, tout en appréciant la valeur du mètre, indiquer d'après cette valeur l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation, sa décision n'étant pas définitive, et l'indemnité pouvant être augmentée si la contenance est plus tard reconnue supérieure. Des réserves purement hypothétiques faites par l'exproprié, pour erreur de contenance, ne modifient pas le débat porté devant le jury, qui n'a qu'à statuer sur les questions à lui soumises. Dans l'espèce actuelle, l'exproprié avait, il est vrai, dans ses
Dans l'espèce actuelle, l'exproprié avait, il est vrai, dans ses conclusions, relevé une erreur de contenance; mais la Cour suprême décide que le jury n'était pas tenu de s'arrêter à ces conclusions, et de fixer une indemnité à tant par mètre, parce que l'exproprié, en présence des documents fournis par l'instruction de l'affaire, s'était borné à de simples allégations, sans prendre la peine de les appuyer, et n'avait point précisé en quoi consistait l'erreur qu'il signalait. Ire PARTIE. — Attendu que le jury peut allouer une allocation unique et couvre les chefs de demande dont il est parfaitement saisi, sans
les chefs de demande dont il est parfaitement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur aucun de ces chefs, et que la décision ainsi rendue est régulière, lorsqu'il résulte de ses termes que l'indemnité accordée s'applique à tous les éléments de préjudice relevés par l'exproprié; — Attendu qu'il a été satisfait à cette condition de régularité par la décision attaquée, laquelle, à la double demande du sieur Rouard de Card, tendant à la fixation: 1° d'une indemnité à tant par are, pour la valeur du terrain exproprié, et 2° d'une somme déterminée pour diverses
du terrain exproprié, et 2° d'une somme déterminée pour diverses causes de dépréciation, a répondu par l'allocation d'une somme unique « pour tous chefs d'indemnité d'indemnité; — D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Fosse, av. CASS.-CIV. 17 mars 1886. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CHEMINS VICINAUX, CASSATION, POURVOI, GREFFE, JUSTICE DE PAIX, TRIBUNAL CIVIL. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière d'expropriation pour chemins vicinaux, au greffe de la justice
matière d'expropriation pour chemins vicinaux, au greffe de la justice de paix; le pourvoi doit être formé au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'expropriation (LL. 21 mai 1836, art. 16; 3 mai 1841, art. 20 et 42). (Behaegel C. Préfet du Nord). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité du pourvoi: — Attendu que l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 renvoie, pour les conditions dans lesquelles doit être formé le pourvoi en cassation, aux formes déterminées par la loi du 7 juill. 1833; — Attendu que, par suite, il y a lieu de se
Attendu que, par suite, il y a lieu de se reporter aux articles 42 et 20 de cette loi, reproduits textuellement par les articles 42 et 20 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que l'article 42 renvoie à l'article 20 pour les formes du pourvoi; que le tribunal au greffe duquel doit être faite la déclaration de pourvoi, d'après cet article, est le tribunal qui a rendu le jugement d'expropriation; — Attendu que rien n'autorise à déroger à cette prescription formelle de la loi, en matière d'expropriation pour l'établissement de chemins vicinaux, et à admettre comme régulier
pour l'établissement de chemins vicinaux, et à admettre comme régulier le pourvoi formé au tribunal de paix, d'une part, parce que ce tribunal n'est pas désigné par la loi pour la réception du pourvoi, de l'autre, parce que le juge de paix, quand il préside le jury, n'agit que comme délégué du tribunal civil, et que le tribunal de paix n'a sa place marquée dans aucune des phases de la procédure d'expropriation; — Attendu, en fait, que le pourvoi des sieurs Behaegel et consorts a été formé, non au greffe du tribunal de Dunkerque, qui avait prononcé l'expropriation, mais au
du tribunal de Dunkerque, qui avait prononcé l'expropriation, mais au greffe de la justice de paix du canton ouest de cette ville; — Attendu que, dans ces conditions, ce pourvoi ne saurait être considéré comme régulier et valable, et que, par suite, les demandeurs ont encouru la déchéance prononcée contre les parties qui ne sont pas pourvues dans la quinzaine de la décision du jury; — Dit le pourvoi non recevable, etc. Du 17 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 11 juin 1884.
gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 11 juin 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE ÉVENTUEL, ORDRE PUBLIC, MOYEN NOUVEAU, CASSATION INTÉGRALE. L'indemnité ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre à un dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette expropriation (2) (L. 3 mai 1841, art. 38, § 3). Ainsi, le jury ne peut accorder une indemnité pour la dépréciation qui pourrait résulter de l'établissement d'une ligne du chemin de fer et du passage des trains pour le surplus de