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de l’industrie et des finances, opérer des réductions sur les divers articles du présent tarif intéressant la marine marchande. Suit au Journal officiel du 1er janvier 1921 (p. 9 et suiv.) la taxation détaillée, et d’après leur nature, de tous les actes visés dans l'annexe qui précède. 1er. 1921 ♦ DÉCRET Relatif aux transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions en matières forestières et de pêche fluviale. (Journ. off., 28 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu l’article 150 du Code forestier modifié par les lois du 18 juin
du Code forestier modifié par les lois du 18 juin 1859, du 26 juillet 1892 et du 31 décembre 1900 ; Vu le décret du gouvernement de la défense nationale en date du 7 septembre 1870, conférant à l’administration des ponts et chaussées le droit de transiger sur les délits de pêche dans tous les cours d’eau et le décret du 7 novembre 1890, attribuant à l'administration des forêts le service de la pêche dans les cours d’eau, que les canaux et rivières canalisées ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Les transactions sur la poursuite de tous
: Article premier. Les transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions constatés à la diligence de l’administration des eaux et forêts en matière forestière et de pêche fluviale deviennent définitives : 1° Par l’approbation des conservateurs des eaux et forêts lorsque les condamnations encourues ont été prononcées, y compris les réparations civiles, ne s’élèvent pas au-dessus de 3.000 francs ; 2° Par l'approbation du directeur général des eaux et forêts lorsque les condamnations sont supérieures à 3.000 francs sans dépasser 6.000 francs ; 3° Par l’approbation du ministre de l'agriculture lorsque les condamnations s’élèvent à une somme supérieure
de l'agriculture lorsque les condamnations s’élèvent à une somme supérieure à 6.000 francs. Art. 2. — Les décrets du 22 décembre 1879 et du 20 mars 1897 sont abrogés. Art. 3. — Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 décembre 1920. 25.1.1921 DÉCRET ET ARRÊTÉ relatifs à l'application de la loi du 20 mai 1920, frappant d’un droit de 2 pour 100, au profit des artistes, les ventes publiques d'œuvres d'art. (Journ. off., 29 décembre 1920.) Le président de
d'œuvres d'art. (Journ. off., 29 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 20 mai 1920, et notamment l’article 8 ainsi conçu : « Dans un délai de six mois à compter du jour de la promulgation de la présente loi, un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les artistes, leurs héritiers et ayants cause, feront valoir, à l’occasion des ventes publiques d'objets d’art, les droits qui leur sont reconnus aux articles 1er et
les droits qui leur sont reconnus aux articles 1er et 2 ci-dessus. » Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Article premier. L’artiste qui désire obtenir, soit pour l’ensemble de son œuvre, soit pour une ou plusieurs de ses œuvres, le bénéfice du droit de suite créé par la loi du 20 mai 1920, doit faire insérer au Journal officiel une déclaration dont les termes seront déterminés par un arrêté ministériel. L’intéressé adresse en même temps un duplicata de la déclaration au ministre des beaux-arts. La déclaration peut être faite par les héritiers et ayants cause de l’artiste. La déclaration pourra
les héritiers et ayants cause de l’artiste. La déclaration pourra mentionner les marques et indications de toute nature destinées à faciliter l’authentification des œuvres de l’artiste. Art. 2. A défaut de la déclaration prévue à l’article précédent, l’intéressé peut, lors du passage en vente publique d’une œuvre déterminée, bénéficier du droit de suite, en requérant l’officier public ou ministériel, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par la loi. Art. 3. — Les déclarations prévues aux articles 1, et 2 pourront comporter l’indication d’un mandataire tel que société ou syndicat, chargé
comporter l’indication d’un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter les intérêts de l’artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l’application des dispositions de la loi du 20 mai 1920. Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de l’artiste, de ses héritiers et ayants cause. Art. 4. A dater de l’insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l’article 1, ou de la réception de la déclaration prévue à l’article 2, l’officier public ou ministériel procédant à la vente publique d’une œuvre d’art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle prélever
faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l’application du tarif déterminé par l’article 2 de la loi du 20 mai 1920. Art. 5. Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu au prélèvement, les fonds seront tenus, par l’officier public ou ministériel, à la disposition de l’intéressé. La remise des fonds sera effectuée soit contre justification par l’intéressé de son identité ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la responsabilité de celui-ci. Art. 6. — Si la remise des
responsabilité de celui-ci. Art. 6. — Si la remise des fonds n’a pas été faite après la vente, l’officier public ou ministériel doit en conserver le montant pendant un délai de trois mois. Avant l’expiration du premier mois, l’officier public ou ministériel informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu’il a l'ail un prélèvement à son profit, par application de la loi du 20 mai 1920, et que la somme en résultant est tenue à sa disposition. S’il n’est pas répondu à cet avis avant l’expiration du troisième mois, l’officier public ou ministériel est,
avant l’expiration du troisième mois, l’officier public ou ministériel est, passé ce délai, déchargé de toute responsabilité moyennant le versement au vendeur de la somme prélevée. Le montant des frais d’avis, qui ne pourra excéder 1 franc, est précompté sur le montant de la somme versée à l’artiste ou au vendeur. Art. 7. — L’officier public ou ministériel qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel
et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit. Art. 8. — Dans le cas où l’officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement prescrit par la loi du 20 mai 1920 serait, avant tout paiement à l’intéressé de la somme en résultant, saisi d’une opposition ou défense régulière, ledit paiement, le montant de ladite somme devra, à l’expiration du délai de trois mois fixé à l’article 8, être versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il appartiendra. Art. 9. — Les officiers publics ou
qui il appartiendra. Art. 9. — Les officiers publics ou ministériels tiennent un registre spécial pour l’application de la loi du 20 mai 1920. Ce registre, dont les pages sont cotées et qui est paraphé par première et dernière, mentionne, au fur et à mesure de toute vente publique, la description sommaire de l’œuvre d’art, le prix de vente, le nom de l’artiste pour lequel a été perçu le droit de suite, le nom et l'adresse du vendeur. Ce registre peut être remplacé par un registre à souche dont un des volants constituera l’avis prévu au paragraphe 2 de l’article
des volants constituera l’avis prévu au paragraphe 2 de l’article 8 et dont le talon devra répondre aux prescriptions du présent article. Art. 10. Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause bénéficieront du droit de suite au même titre et dans les mêmes conditions que les artistes français si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les artistes français, mais seulement pendant le temps pour lequel les artistes français seront admis à exercer ce droit dans ledit pays. Art. 11. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'instruction publique et
de la justice, et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1920. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi du 20 mai 1920, frappant d’un droit, au profit des artistes, les ventes publiques d’œuvres d’art ; Vu l’article 1er du décret du 17 décembre 1920, rendu pour l’application de ladite loi, Arrête : Article premier. — Les déclarations à insérer au Journal officiel pour
premier. — Les déclarations à insérer au Journal officiel pour revendiquer le bénéfice de la loi du 20 mai 1920, seront établies sur le modèle suivant : Nom prénoms adresse revendique pour l’ensemble de son œuvre artistique (peinture, sculpture, gravure, architecture) ou pour telles œuvres déterminées (titres des œuvres) : le bénéfice de la loi du 20 mai 1920. (ajouter s’il y a lieu) Il désigne comme mandataire chargé de représenter ses intérêts pour l’application de la loi susvisée (nom et adresse du mandataire) : Fait à , le Signature : Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au
: Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1920. 25.1.1921 DÉCRET portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins. (Journ. off., 29 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le Code de procédure civile et notamment les articles 543, 544 et 1042, Vu le premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et
du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour d’appel de Paris, modifié par celui du 26 décembre 1896 ; Vu le deuxième décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens ; Vu le troisième décret du 16 février 1807, qui rend commun à plusieurs cours d'appel et tribunaux le tarif des frais et dépens de ceux de Paris et en fixe la réduction pour les autres ; Vu l’ordonnance du 16 avril 1843 qui a déclaré le Code de procédure civile exécutoire en Algérie ; Vu le décret
de procédure civile exécutoire en Algérie ; Vu le décret du 12 juin 1856 qui rend commun au Tribunal de première instance et aux justices de paix de Marseille le tarif des frais et dépens décrété le 16 février 1807 pour le Tribunal de première instance et les justices de paix de Paris ; Vu le décret du 30 avril 1862 qui rend commun à la Cour d’Appel, au Tribunal et aux justices de paix de Toulouse, le tarif des frais et dépens réglés pour la Cour d’appel, le Tribunal de première instance et les justices de paix de Paris
de première instance et les justices de paix de Paris ; Vu le décret du 13 décembre 1862 qui rend commun aux tribunaux de première instance et aux justices de paix de Lille et de Nantes, le tarif des frais et dépens réglé pour le Tribunal de première instance et les justices de paix de Paris ; Vu Conseil d’Etat entendu, Décrète : CHAPITRE I Frais de voyage des parties. Article premier. — Lorsque les parties font un voyage et qu’elles se sont présentées au greffe assistées de leur avoué, pour y affirmer que le voyage a été fait dans
pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, il leur est alloué quels que soient leur état et leur profession à titre de frais de voyage par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour, si elles sont domiciliées en France, entre leur domicile et le tribunal ou la cour, et si elles sont domiciliées hors du territoire continental, entre la frontière française et le tribunal ou la cour : 1° 20 centimes si le voyage a été effectué par voie ferrée ; 2° 60 centimes si le transport a eu lieu autrement. Il
60 centimes si le transport a eu lieu autrement. Il leur est alloué en outre 10 francs par chaque journée de séjour. Il n’est rien dû à l’avoué pour l’assistance au greffe. Art. 2. — Il n’est passé en taxe qu’un seul voyage en première instance et un seul en cause d’appel. Cependant, si la comparution d’une partie a été ordonnée par jugement ou arrêt et si les dépens lui sont adjugés, il lui est alloué pour cet objet une taxe égale à celle d'un témoin. CHAPITRE II Experts. Art. 3. — §§ 1 et 2. — Les honoraires et
3. — §§ 1 et 2. — Les honoraires et débours des experts sont taxés par le président qui tient compte de l’importance et des difficultés des opérations et du travail fourni. Le président peut autoriser les experts à toucher, au cours de la procédure, des acomptes provisionnels sur leurs débours, soit lorsqu’ils ont effectué des travaux d’une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles. § 3. — Si les experts ont reçu mission soit de dresser un devis détaillé, soit à défaut de l’architecte de diriger les travaux
détaillé, soit à défaut de l’architecte de diriger les travaux ou de procéder à la vérification et au règlement de mémoires d’entrepreneurs, il leur est alloué : 1° Pour rédaction de devis, 1 1/2 % ; 2° Pour direction de travaux, 1 1/2 % ; 3° Pour vérification et règlement, 2 %. Cette allocation est répartie également entre les experts ou attribuée à l’un d’eux suivant que le travail a été fait en commun ou par un seul expert. Les experts ne peuvent rien réclamer pour être fait aidé par des copistes, dessinateurs, toiseurs et porteurs-chaine, ni sous quelque autre
des copistes, dessinateurs, toiseurs et porteurs-chaine, ni sous quelque autre prétexte que ce soit, ces frais restant à leur charge. Art. 4. — Il est alloué aux experts 6 francs : 1° pour la prestation de serment ; 2° pour le dépôt de leur rapport. S’ils sont domiciliés à moins de 2 kilomètres du lieu où siège le tribunal, il n’est pas alloué dans ce cas de frais de voyage soit pour la prestation de serment, soit pour le dépôt du rapport. Il ne leur est rien alloué en cas de vérification d’écriture ou en cas d’inscription de faux incident
de vérification d’écriture ou en cas d’inscription de faux incident civil pour prestation de serment, ni pour dépôt de leur procès-verbal qui doit être rédigé en présence du juge ou du greffier. Art. 5. Lorsque les experts se transportent au-delà de 2 kilomètres de leur résidence, il leur est alloué pour frais de voyage et de déplacement les mêmes frais que ceux alloués aux avoués par l’article 9 du décret du 29 décembre 1919. Art. 6. Au moyen de cette allocation les experts ne peuvent rien réclamer pour autres frais de voyage et de nourriture. CHAPITRE III Dépositaires de pièces.
de voyage et de nourriture. CHAPITRE III Dépositaires de pièces. Art. 7. Il est alloué aux dépositaires qui représentent les pièces de comparaison en vérification d’écriture ou arguées de faux et en inscription de faux incident civil, par chaque vacation de trois heures, devant le juge ou le greffier : Aux greffiers des cours d’appel 12 francs. Aux greffiers des cours d’assises 12 francs. Aux greffiers des tribunaux de première instance 10 francs. Aux notaires 8 francs. Aux avoués des cours d’appel 8 francs. Aux avoués des tribunaux de première instance 8 francs. Aux huissiers 6 francs. Aux autres fonctionnaires
instance 8 francs. Aux huissiers 6 francs. Aux autres fonctionnaires publics ou aux particuliers s’ils le requièrent. 6 francs. Art. 8. — Il est alloué aux dépositaires pour frais de voyage les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l’article 9 du décret du 29 décembre 1919. CHAPITRE IV Témoins. Art. 9. — Les témoins de l’un et l’autre sexe appelés à déposer en matière civile reçoivent, s’ils le demandent, une indemnité de comparution qui est ainsi fixée : A Paris 8 francs. Dans les villes où siège un tribunal de première classe 6 francs. Dans les autres villes
tribunal de première classe 6 francs. Dans les autres villes 4 francs. Si les témoins ne sont pas domiciliés au lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué pour chaque journée de séjour forcé en sus de la première : A Paris 10 francs. Dans les villes où siège un tribunal de première classe 8 francs. Dans les autres villes 8 francs. Art. 10. — Si les témoins sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu où se poursuit l’enquête, il leur est alloué en outre, à titre de frais de voyage, par kilomètre parcouru tant à l’aller
de frais de voyage, par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour : 1° 20 centimes, si le transport a été effectué par voie ferrée ; 2° 50 centimes, si le transport a eu lieu autrement. Art. 11. Sont abrogés les articles 146 et 159 à 107 du premier décret du 10 février 1807 et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 12. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à
République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 décembre 1920. 27.1.1921 LOI portant ratification des décrets du 25 novembre 1919 relatifs à l’introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois françaises pénales et d'instruction criminelle sous réserve du maintien provisoire en vigueur de diverses dispositions des lois pénales locales. (Journ. off., 4 janvier 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Sont ratifiés : 1° Le décret du 25 novembre 1919
Sont ratifiés : 1° Le décret du 25 novembre 1919 relatif à l’introduction des lois pénales et d’instruction criminelle françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 2° Le décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et en Lorraine de certaines dispositions pénales actuellement en vigueur. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1920. 30.1.1921 LOI réduisant à six mois la durée minimale d'application du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques
durée minimale d'application du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail prévue à l'article 4 de la loi du 9 avril 1898-31 mars 1905. (Journ. off., 8 janvier 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est modifiée ainsi qu’il suit la disposition finale du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 : « et qui ne pourra être modifié qu’à intervalles de six mois.
qui ne pourra être modifié qu’à intervalles de six mois. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 6 janvier 1921. 80.1.1921 LOI portant modification de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs et les tueries particulières. (Journ. off., 9 janvier 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Le maximum prévu par l’article 1 er de la loi du 8 janvier 1905
l’article 1 er de la loi du 8 janvier 1905 pour la taxe d’abattoir des animaux sacrifiés dans les abattoirs publics établis par les communes est porté de 2 centimes à 5 centimes par kilogramme de viande nette. Toutefois, ce maximum pourra, après approbation par le ministre de l’intérieur, être temporairement porté à 10 centimes dans les villes où la valeur du centime communal ne dépasse pas 2.000 francs lorsque ce relèvement de taxe sera destiné à permettre la construction ou la réédification d’abattoirs communaux. Le maximum prévu par le même article pour frais de visite et de poinçonnage des
même article pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dites « à la main ou foraines » est porté de 1 centime à 3 centimes par kilogramme de viande nette. Art. 2. — La taxe prévue par l’article 5 de la loi du 8 janvier 1905, pour droit de visite et de poinçonnage des viandes dans les communes dépourvues d’un abattoir communal ou intercommunal et dans les fractions de communes situées en dehors du périmètre fixé par l’article 2 de la même loi, est portée de 1 centime à 3 centimes par kilogramme de viande nette. La présente
à 3 centimes par kilogramme de viande nette. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat, Fait à Paris, le 8 janvier 1921. 30.1.1991 LOI permettant tant aux sociétés et aux individus ayant leur exploitation en Russie d'obtenir des délais pour l'exécution de leurs engagements, (Journ. off. 15 janvier 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, les sociétés ainsi que
date qui sera fixée par décret, les sociétés ainsi que les individus ayant la totalité ou la majeure partie de leur exploitation en Russie pourront obtenir des délais pour l'exécution de leurs engagements. Art. 2. -Ces délais seront accordés par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social, le principal établissement ou le domicile du débiteur. Dans le cas où le siège social, le principal établissement ou le domicile du débiteur se trouverait à l’étranger, ces délais seront accordés par le président du tribunal de commerce du département de la Seine. Art.
du tribunal de commerce du département de la Seine. Art. 3. — Le président du tribunal de commerce statuera sur requête par ordonnance exécutoire, nonobstant appel. Il aura la faculté de fixer dans la même ordonnance le point de départ et le taux des intérêts qu’il estimerait devoir être mis à la charge du débiteur. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 12 janvier 1921. 30.1.1991 DÉCRET rendant applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret du
la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret du 18 novembre 1882, modifié par les décrets des 23 août et 2 septembre 1919, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat. (Journ. off., 4 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 31 janvier 1833 et notamment
; Vu la loi du 31 janvier 1833 et notamment l’article 12 ; Vu le décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et aux marchés passés au nom de l’Etat, modifié par les décrets des 23 août et 2 septembre 1919 ; Vu l’avis du Conseil consultatif d’Alsace et Lorraine, en date du 4 novembre 1920 ; Sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. Sont déclarés applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir de la publication du présent décret, les dispositions du décret du 18
publication du présent décret, les dispositions du décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l’Etat, modifié par les décrets des 25 août et 2 septembre 1919, sous réserve des modalités ci-après : Art. 2. Les attributions conférées par ledit décret aux différents ministres seront exercées par le commissaire général de la République. Art. 3. Les cautionnements relatifs aux marchés passés au nom de l’Etat et dont la dépense est imputable sur les crédits ouverts au budget d’Alsace et Lorraine continueront à être versés à la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine.