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les profondeurs de l'âme du testateur, dans les secrets intimes de sa pensée et de retoucher ses dispositions pour y mettre plus d'unité, plus d'homogénéité, plus d'harmonie avec ses idées, sentiments, rapports sociaux, convictions, habitudes ! D. — Le principe du cumul s'applique dans toute sa force aux legs de sommes d'argent, lorsque le second testament (ou l'acte de donation entre vifs postérieur) ne fournit aucune explication. « J'ai légué à Paul, dit M. Demolombe (numéro précité), par un premier testament, 50,000 fr. ou une rente viagère de 2.000 fr. Et, par un second testament, je lui lègue 40.000 fr.
Et, par un second testament, je lui lègue 40.000 fr. ou 60.000 ou une rente viagère de 1.000 ou de 3.000 fr... Eh bien ! alors, nous pensons que, en général, les deux legs seront dus cumulativement, le légataire, en effet, a deux titres également réguliers: « cum petitor duas scripturas ostendit », disait Paul (L. 12, ff. de Probus). Et il peut en réclamer à la fois l'exécution, à moins que l'on ne prouve, contre lui, que le second a révoqué le premier. Or, il n'y a ici rien de pareil ; les deux dispositions sont différentes, il est
de pareil ; les deux dispositions sont différentes, il est vrai ; mais elles ne sont pas incompatibles, ni contraires ; et cette distinction, qui résulte de la nature des choses, a été faite certainement par le législateur de notre Code ; car, le projet de la commission du gouvernement (art. 125) portait d'abord que les testaments postérieurs révoquent les précédents, dans celles des dispositions qu'ils contiennent, qui sont incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires ou absolument différentes (Fenet, t. 2, p.294). Or ces derniers mots ont été supprimés. Plus loin (n° 198), il est vrai, le grand
supprimés. Plus loin (n° 198), il est vrai, le grand jurisconsulte se relâche un peu de la fermeté de sa propre doctrine, en disant que « la solution, qui précède, n'a rien d'absolu, et qu'il appartiendrait aux juges de décider, suivant les circonstances, qu'il existe, entre les dispositions anciennes et les dispositions nouvelles, quoique différentes seulement en apparence, une contrariété intentionnelle, d'où ils pourraient induire la révocation ». Mais, comme on le voit par le double cas qu'il cite immédiatement (n° 199 et 200), celui où les deux legs ont été faits ou bien où la donation postérieure au legs
été faits ou bien où la donation postérieure au legs a été faite ou bien une et même cause, par exemple, pour doter une parente, il faut toujours que l'incompatibilité intentionnelle trouve dans le testament même, un point d'appui, une base de nature à faire échec au principe du cumul. L'interprétation peut développer cette base, elle ne peut pas s'en passer. E. — L'arrêt de la Cour de Toulouse n'est pas seulement une œuvre de raison juridique. La démonstration que la Cour a donnée de l'impossibilité d'admettre la solution contraire, des suppositions invraisemblables qu'elle impliquerait et des conséquences auxquelles elle
des suppositions invraisemblables qu'elle impliquerait et des conséquences auxquelles elle aboutirait, est lumineuse et irrésistible. Comment Raymond C... aurait-il, par la donation stipulée au contrat de mariage, révoqué son testament de 1883 ? C'eût été vouloir « que Thérèse P... fût moins bien traitée au moment où elle allait être élevée à la dignité d'épouse qu'alors qu'elle n'était que sa concubine ». Mais, hélas ! si les magistrats de Toulouse, par une aberration inouïe, avaient jugé le contraire de ce qu'ils ont décidé, la Cour de cassation n'y pourrait absolument rien. N'est-il pas temps d'organiser, dans cette matière, un système
rien. N'est-il pas temps d'organiser, dans cette matière, un système de présomptions légales qui facilitera aux tribunaux leur tâche et les empêchera de s'égarer? Ne serait-il pas également utile d'admettre, comme le droit romain et l'ancien droit français, qu'une inimitié capitale survenue depuis le testament, entre le testateur et le légataire, fait présumer la révocation du legs (V. Pothier, Traité des donations testamentaires, n° 302)? On a vu, dans ces dernières années, une femme divorcée et n'ayant plus avec son mari d'autres rapports qu'une mortelle inimitié réciproque, bénéficier d'un legs universel fait par celui-ci, en sa faveur, au commencement du
universel fait par celui-ci, en sa faveur, au commencement du mariage (Arrêt de la Cour de Paris du 18 février 1896, D. P. 96.2.200). La Cour a dû s'incliner devant la loi : « Considérant donc, dit son arrêt, et en résumé, que le testament produit par la dame Préterre est régulier en la forme ; qu'il n'a jamais été révoqué, ni expressément, ni implicitement par acte authentique ou par testament olographe postérieur; considérant, par suite, qu'en admettant que Préterre ait manifesté le désir et la volonté de le révoquer ou ne l'ait point révoqué parce qu'il avait oublié, la
ou ne l'ait point révoqué parce qu'il avait oublié, la Cour est dans la nécessité, pour obéir à la loi, d'en ordonner l'exécution et de repousser la demande en révocation formée contre la bénéficiaire. » Il y a là, dans la loi, on le voit, une insuffisance manifeste, du reste facile à combler. EVARISTE LEPAGE. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Testament, n° 1092. JURISPRUDENCE RESPONSABILITÉ NOTARIALE. — TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC. DICTÉE. TESTATEUR HORS D'ÉTAT DE PARLER. — NULLITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. C. de cass. (Ch. des req.). — 3 avril 1900. (Rolland Roquelaine c. Joseph Roquelaine.) Le notaire
3 avril 1900. (Rolland Roquelaine c. Joseph Roquelaine.) Le notaire rédacteur d'un testament, par acte public, annulé pour n'avoir pas été dicté par le testateur qui était hors d'état de parler, peut être condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers naturels de celui-ci, en réparation du préjudice à la fois matériel et moral qu'ils ont souffert, tant par le fait d'une exhérédation devenue publique, qu'en raison des soucis et des frais résultant du procès en nullité qu'ils ont eu à soutenir. La Cour de Dijon a jugé le 16 février 1872 (D.P.72.2. 213, S. 72.2.102), que le notaire rédacteur d'un
1872 (D.P.72.2. 213, S. 72.2.102), que le notaire rédacteur d'un testament annulé à raison de l'impossibilité où était le testateur d'en dicter les dispositions, peut être condamné, à titre de dommages-intérêts, à garantir les légataires évincés des dépens du procès auquel il les a imprudemment exposés. L'arrêt ci-dessus rapporté s'occupe de la responsabilité du notaire rédacteur d'un testament annulé pour le même motif, vis-à-vis des héritiers naturels qui, ayant été exhérédés par ce testament, se sont trouvés dans la nécessité de recourir à une instance judiciaire pour en provoquer l'annulation. La Chambre des requêtes prend, d'ailleurs, grand soin de viser
La Chambre des requêtes prend, d'ailleurs, grand soin de viser les déclarations de l'arrêt attaqué, portant « qu'au mépris des dispositions de l'art. 972 C. civ., qui exige que le testament soit dicté au notaire par le testateur », le notaire avait reçu le testament d'un homme « qui était hors d'état de parler », alors surtout « que les conditions suspectes N* 10588 » LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : « dans lesquelles la
loi du 20 avril 1810 : « dans lesquelles la réception du testament lui était demandée auraient dû le mettre en garde contre une violation aussi manifeste de la loi ». La portée réelle de la décision se trouve ainsi sagement restreinte. Il n'est pas admissible, en effet, que, toutes les fois qu'un testament par acte public vient à être annulé comme ne répondant pas suffisamment aux exigences de la loi concernant la dictée, la responsabilité du notaire rédacteur de cet acte soit nécessairement et de plein droit engagée. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer les conditions dans lesquelles
suffit, pour s'en convaincre, de considérer les conditions dans lesquelles sont reçus un grand nombre de testaments. On sait que, par suite d'un préjugé très répandu dans le monde, il est assez ordinaire de remettre au dernier moment la confection de son testament. Il s'ensuit que les infirmités qui font plus ou moins obstacle à la netteté de l'articulation sont fréquentes chez les testateurs, à raison, soit de leur âge, soit de leur état de faiblesse, soit encore des accidents apoplectiques ou paralytiques dont ils sont déjà frappés. D'autres sont atteints d'une demi-surdité qui ne leur permet d'entendre que très
atteints d'une demi-surdité qui ne leur permet d'entendre que très difficilement la lecture du testament par le notaire. Et cependant, nombre de personnes, à la campagne surtout, sont hors d'état de tester autrement que par acte public. Le notaire, requis de recevoir un testament dans les conditions plus ou moins douteuses que nous venons d'indiquer, peut donc se trouver fort perplexe : s'il refuse de déférer à la réquisition, il s'expose à une action en dommages-intérêts de la part de ceux à qui le testament eût profité ; s'il consent à recevoir cet acte, il court le risque de supporter
à recevoir cet acte, il court le risque de supporter les frais de la demande en nullité, en cas d'annulation du testament. Il faut pourtant, nécessairement, prendre un parti, recevoir le testament ou ne pas le recevoir, il n'y a pas de milieu. Quelle est la règle à suivre? Nous la formulons, sans hésitation, en ce sens : que le notaire doit procéder à la réception du testament toutes les fois que ledit demandeur ne pouvait se méprendre sur le sens et la portée de l'art. 972, C. civ., et que d'ailleurs les conditions suspectes dans lesquelles la réception du
que d'ailleurs les conditions suspectes dans lesquelles la réception du testament lui était demandée, auraient dû le mettre en garde contre une violation aussi manifeste de la loi ; Attendu, dès lors, qu'en considérant la réception de l'acte testamentaire du 29 octobre 1891 comme une faute constitutive d'un préjudice dont réparation était due aux défendeurs éventuels, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, loin de violer l'art. 1382, C. civ., n'en a fait au contraire qu'une exacte application et n'a point violé davantage l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, rejette... I. — ÉCHANGE ENTRE ÉPOUX.
; Par ces motifs, rejette... I. — ÉCHANGE ENTRE ÉPOUX. — NULLITÉ. — CRÉANCIERS POSTÉRIEURS À L'ÉCHANGE. II. — RÉGIME DOTAL. DONATION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT COMMUN. C. de Bordeaux. — 10 mai 1899. (Vve Ransac c. Faugeras.) 1. — L'échange entre mari et femme est radicalement nul. Cette nullité peut être demandée soit par les époux eux-mêmes, soit par leurs créanciers tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange. La loi n'a pas interdit d'une manière générale les contrats à titre onéreux entre époux (voir notamment les art. 435, 1420 et 1577, C. civ.). Ils ne sont nuls que lorsqu'ils portent atteinte
C. civ.). Ils ne sont nuls que lorsqu'ils portent atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales (art. 1395) ou bien à un principe d'ordre public, tel que les droits du mari comme chef (art. 1388), ou enfin, à la prohibition spéciale de l'art. 1595 pour la vente (et la prohibition de l'art. 1451). L'échange tomble-t-il sous la prohibition de l'art. 1595? La solution affirmative s'impose avec évidence, à raison de la similitude entre l'échange et la vente, consacrée du reste par l'art. 1707, qui applique à l'échange « toutes les règles prescrites pour le contrat de vente » (Baudry-Lacan N° 10589)
prescrites pour le contrat de vente » (Baudry-Lacan N° 10589) II. Les formalités prescrites par l'art. 1558, C. civ., pour l'aliénation des immeubles dotaux dans les cas visés par cet article, sont de inexécutabilité. Toutefois un arrêt de la Cour d'Agen du 4 décembre 1854 (S. 55.2.62) a admis qu'une femme dotale avait pu valablement échanger un bien dotal situé loin du domicile conjugal contre un immeuble appartenant à son mari dont l'exploitation était moins dispendieuse et moins facile, sous prétexte que l'échange avait ainsi une cause légitime dans les termes de l'art. 1595, n° 2. Mais cette décision, dont
termes de l'art. 1595, n° 2. Mais cette décision, dont on peut rapprocher un arrêt de la Cour de Limoges du 30 décembre 1861 (D. P. 62.2. 201), repose sur une dénaturation du sens des mots « cause légitime » dont se sert l'art. 1595, lesquels signifient que la cause de la cession doit être analogue à celles y énoncées, c'est-à-dire, qu'il y ait une obligation préexistante du mari dont la cession ait pour objet d'opérer l'extinction. Non seulement l'échange nous paraît prohibé entre époux mais, avec M. Guillouard, Traité de la vente et de l'échange, t. 1er, n° 221,
de la vente et de l'échange, t. 1er, n° 221, nous estimons que la prohibition de l'échange entre époux est plus absolue que celle de la vente entre époux et ne comporte pas les exceptions admises par l'article 1595, d'ailleurs pratiquement à peu près irréalisables en matière d'échange. Mais quel est le caractère de la nullité dont il s'agit ? Faute-il dire, avec la Cour de Bordeaux, que l'échange entre époux est radicalement nul? Ou bien est-il annulable? Il est évident qu'en l'absence d'un texte de loi qui lui imprime un tel caractère, la nullité n'a rien d'absolu. « Le
un tel caractère, la nullité n'a rien d'absolu. « Le vice qui s'oppose à la validité, disent MM. Baudry-Lacantinerie et Saignat (Id. n° 226), est l'incapacité des parties. Or le vice résultant de l'incapacité ne fait pas obstacle à la formation du contrat ; il permet seulement de le faire annuler. » L'échange entre époux, ainsi d'ailleurs que la vente entre époux, est donc susceptible de confirmation après la dissolution du mariage; de même l'annulation doit être demandée dans le délai de dix ans après le décès (mêmes auteurs). Si cette annulation peut être poursuivie par les créanciers des époux
cette annulation peut être poursuivie par les créanciers des époux tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange, comme le dit la Cour de Bordeaux, ce n'est pas à raison d'une nullité radicale qui l'affecterait et dont les tiers seraient fondés à se prévaloir, mais uniquement par application du principe de l'art. 1166, qui permet aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur. Du reste, la nullité de l'art. 711, C. proc. civ., n'est pas d'ordre public, même dans le cas où l'adjudication a eu lieu au profit d'un membre du tribunal devant lequel se poursuivait la vente (Civ. cass., 18
tribunal devant lequel se poursuivait la vente (Civ. cass., 18 novembre 1884, S. 85.1.68). Comment alors la nullité de l'art. 1595 serait-elle radicale ? La Cour de Bordeaux, en tous cas, s'est mal exprimée. Nous avons dû faire ces observations, car la rédaction de l'arrêt recueillie n'est pas, au moins au point de vue de la forme, parfaitement juridique, bien que sa décision le soit en définitive, puisqu'on y lit « que les consorts Faugeras avaient qualité pour opposer cette nullité de l'échange, soit comme ayants cause, soit comme créanciers des époux Ransac ». Application pure et simple de l'art.
des époux Ransac ». Application pure et simple de l'art. 1556. Une légère difficulté naissait de ce que les époux s'étaient inutilement fait autoriser par un jugement sur requête, à vendre des immeubles dotaux en vue de l'établissement de l'enfant commun et de ce que ce jugement ordonnait de recourir aux formalités prescrites par la loi. L'arrêt l'a écartée avec infiniment de raison; il n'est pas, en effet, au pouvoir des tribunaux de restreindre les droits conférés à la femme dotale par l'art. 1556, lequel « en permettant à la femme, avec l'autorisation de son mari, de donner sa dot,
femme, avec l'autorisation de son mari, de donner sa dot, pour l'établissement de l'enfant commun, a fait, pour ce cas, une exception à la règle de l'inaliénabilité du fonds dotal, et permis la disposition de la dot, par tous les moyens directs ou indirects et par tous actes licites en droit commun, de manière à procurer ou à faciliter cet établissement » (Civ. rej., 23 juin 1880, Rev. Not., n° 6404). A annoter à l'Encycl. du Not., Vente, no 219 ; Régime dotal, no 381. leurs créances soient postérieures à l’aliénation attaquée par eux ; Attendu que cette doctrine est
l’aliénation attaquée par eux ; Attendu que cette doctrine est généralement admise et que les consorts Faugeras peuvent d’autant mieux l’invoquer, surtout par voie d’exception, qu’ils agissent en vertu d’un droit personnel et pour faire décider que l’immeuble n’a pas pu sortir du patrimoine du mari par voie d’échange et a pu leur être vendu ; qu’ainsi, ce premier moyen suffirait à faire repousser la demande de la veuve Ransac ; mais qu’il importe, dans l’intérêt des appelants dont la résistance mérite, en équité et en droit, un examen attentif, que la Cour retienne le deuxième moyen de défense ;
que la Cour retienne le deuxième moyen de défense ; Sur le moyen tiré de l’art. 1556, G. civ. : Attendu que le tribunal, ici encore, a bien admis en principe que les appelants pouvaient invoquer les dispositions de cet article, puisqu’il s’agissait bien, dans l’espèce, d’une dot constituée au fils des époux Ransac ; mais qu’il déclare que l’aliénation de l’immeuble dotal est nulle comme n’ayant été accompagnée des formalités prescrites par l’art. 1558, C. civ. ; Attendu que cette objection ne saurait être acceptée, car elle ne repose que sur une confusion des textes, l’art. 1558 ne pouvant
que sur une confusion des textes, l’art. 1558 ne pouvant être appliqué et restant étranger au cas prévu par l’art. 1556, qui ne prescrit pour ce cas spécial aucune formalité particulière ; Attendu que cette question doit dès lors se résoudre par ce principe que toute restriction des règles générales et du droit commun doit résulter d’un texte formel et non d’une simple analogie plus ou moins réelle ; qu’on peut dégager aussi cette conséquence des termes de l’arrêt de cassation du 23 juin 1880; Attendu que le tribunal objecte qu’un jugement sur requête avait autorisé les époux Ransac, en
qu’un jugement sur requête avait autorisé les époux Ransac, en 1887, à vendre les immeubles dotaux en vue de l’établissement de l’enfant commun, mais que ce jugement avait ordonné de recourir aux formalités prescrites par la loi ; Mais, attendu que cette disposition du jugement, rendu sur requête et sans contradiction, ne saurait avoir, dans l’espèce, une portée suffisante pour entraîner l’annulation demandée par la veuve Ransac; qu’ainsi, le deuxième moyen invoqué par les appelants doit être, comme le premier, admis par la Cour ; Attendu qu’en présence de cette décision, la Cour n’a pas à statuer sur les conclusions
décision, la Cour n’a pas à statuer sur les conclusions subsidiaires des époux Faugeras, pas plus que sur l’appel incident de la veuve Ransac ; Par ces motifs, réforme le jugement du tribunal de Blaye du 13 juillet 1898 ; dit et déclare que l’échange du 19 juillet 1858 n’a pu avoir aucun effet et n’a pas pu rendre dotal le domaine de Saint-Germain ; dit que les consorts Faugeras avaient qualité pour opposer cette nullité de l’échange, soit comme ayants cause, soit comme créanciers des époux Ransac ; Dit tout au moins que la vente dudit domaine, eût-il été
tout au moins que la vente dudit domaine, eût-il été dotal, est valable d’après les dispositions de l’art. 1556, C. civ., et n’était pas soumise aux formalités de l’art. 1558 du même Code ; En conséquence, déboute la veuve Ransac de sa demande en nullité de la vente du 14 février 1891 ; et condamne ladite dame aux dépens de première instance et d’appel ; ordonne la restitution de l’amende. RÉMÉRÉ. VENTE À RÉMÉRÉ. CRÉANCIERS. EXERCICE DE LA FACULTÉ DE RACHAT PAR LES CRÉANCIERS DU VENDEUR. RENTRÉE DE L’IMMEUBLE DANS SON PATRIMOINE. C. de Poitiers. — 4 décembre 1899. (A...
SON PATRIMOINE. C. de Poitiers. — 4 décembre 1899. (A... c. Bournillet.) La faculté de rachat stipulée dans un acte de vente, ne peut pas être rangée dans la catégorie des droits exclusivement attachés à la personne ; par suite, elle peut être exercée par les créanciers du vendeur en vertu de l’art. 1166, C. civ. (1). (1) Ce point ne saurait faire doute. La disposition de l'article 1166 comprend, en effet, tous les droits formés au profit du débiteur, soit par convention, soit sans convention, à la seule exception, selon les termes de cet article, de ceux qui sont
selon les termes de cet article, de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. Or, la faculté de rachat, stipulée dans un contrat de vente, rentre évidemment dans la catégorie des droits purement pécuniaires ; elle n’est pas exclusivement attachée à la personne du vendeur ou de ses héritiers ; elle peut donc être exercée par les créanciers du vendeur, de son chef, par application de l’art. 1166. Les auteurs sont unanimes à cet égard (Demolombe, t. 25, n° 54; Laurent, t. 16, n° 383; Larombière, t. 2, sur l’art. 1166, n° 20; Baudry-Lacantinerie et Barde, Traité des obligations,
l’art. 1166, n° 20; Baudry-Lacantinerie et Barde, Traité des obligations, t. 1er, n° 608 ; Baudry-Lacantinerie N° 10590 L'exercice du réméré par les créanciers du vendeur a pour effet de faire rentrer l’immeuble racheté dans le patrimoine de celui-ci comme s’il l’avait lui-même exercé (2). En conséquence, les juges ne peuvent pas déclarer cet immeuble Si le reméré une fois exercé, les créanciers saisissaient l'immeuble et le faisaient vendre et que le prix d'adjudication n'atteignait pas le chiffre de ce qu'ils ont déboursé pour effectuer le rachat, la différence constituerait une perte sèche pour eux. Ajoutons que le droit de
une perte sèche pour eux. Ajoutons que le droit de reméré, ne figurant pas parmi les biens que l'art. 2204 déclare susceptibles d'expropriation forcée, ne peut être saisi et vendu par voie d'expropriation forcée (Orléans, 27 janvier 1842, S. 42.2.304 ; Caen, 29 juin 1870, Rev. Not., n° 3010), de même qu'il ne peut pas être hypothéqué (Req., 14 avril 1847, S. 47.1.341 et arrêt précité de la Cour de Caen). Le droit de reméré, faisant partie du patrimoine ble d'ores et déjà devenu la propriété des créanciers qui ont exercé le rachat et en ont fourni les fonds. Ces
exercé le rachat et en ont fourni les fonds. Ces créanciers n'ont, d'un autre côté, aucun droit de rétention sur l'immeuble jusqu'au paiement des sommes payées pour l'exercice du rachat. Sont-ils privilégiés sur le prix de l'immeuble jusqu'à concurrence des sommes déboursées pour le rachat (non résolu)? du débiteur et, par conséquent, du gage général de ses créanciers, le produit obtenu par l'exercice de cette action, c'est-à-dire l'immeuble racheté, est également le gage de tous les créanciers. Il en est ainsi, d'ailleurs, mutatis mutandis, dans tous les cas où les créanciers exercent les droits et actions de leur débiteur, à
créanciers exercent les droits et actions de leur débiteur, à l'exception des ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; Au fond : Attendu que, suivant acte en date du 4 mai 1896, Gabirault avait vendu à charge de reméré aux demoiselles Audiger, moyennant 1500 fr. une pièce de terre de 55 ares environ sise dans le parc de Scorbé-Clairvaux ; que la faculté de reméré, limitée à trois ans, expirait le 1er mai 1899 ; Attendu que, le 17 mars dernier, les acquéreurs ont cédé, pour le même prix, à Bournillet le bénéfice de leur contrat ; Attendu
prix, à Bournillet le bénéfice de leur contrat ; Attendu que A..., agissant en qualité de créancier de Gabirault, a notifié, le 21 mars 1899, au nouvel acheteur qu'il entendait user du droit de rachat réservé par l'acte de 1896, et lui a offert réellement de lui rembourser le prix principal ainsi que les frais et loyaux coûts de la vente ; Attendu que ces offres, faites en conformité de l'art. 1673, C. civ., ont été refusées à tort; qu'elles doivent être considérées comme suffisantes, Bourdillet ne prouvant pas que les travaux effectués par lui aient augmenté la valeur du