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des autres héritiers. Par suite de l’article 904, la quotité est dès lors fixée par la date du testament du mineur et par la qualité des héritiers appelés à lui succéder et demeure invariable quel que soit le légataire choisi. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mmes Fourier et Forestier, avoués des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que Nicolas dit Jules Laroche, en son vivant propriétaire vigneron, demeurant à Chablis, est décédé audit lieu le 26 février 1909, laissant Joséphine dite Zoé Rigault, sa veuve, commune en biens, à défaut de contrat de
sa veuve, commune en biens, à défaut de contrat de mariage, et comme habile à se dire et porter donataire en usufruit de l’universalité des biens, meubles et immeubles dépendant de la succession dudit feu Laroche, son mari, dispositions les plus étendues par suite de l’existence d’enfants, et aussi comme habile à recueillir le bénéfice de l’article 767 du Code civil, et pour seuls héritiers : 1° Louise Laroche, épouse Choquenot ; 2° Marie Laroche, épouse Pinon ; 3° Jules Laroche; 4° André Masse, son petit-fils mineur, par représentation de Julie Laroche, épouse de Ferdinand Masse, ses père et mère,
Julie Laroche, épouse de Ferdinand Masse, ses père et mère, décédés ; « Attendu que Jules Laroche est décédé le 17 décembre 1916, à Vaucourt (Meuse), mort pour la France, laissant Marguerite-Antoinette Bègue, sa veuve, commune en biens, à défaut de contrat de mariage, et comme habile à recueillir le bénéfice de l’article 767 du Code civil, et pour seuls héritiers : 1° Juliette Laroche; 2° René Henri Laroche; 3° Mariette Laroche, ses enfants mineurs; « Attendu que lesdits mineurs viennent par représentation de leur père dans la succession de Nicolas dit Jules Laroche; « Attendu que André Masse, en
Nicolas dit Jules Laroche; « Attendu que André Masse, en son vivant mineur, est décédé à Chablis le 2 mai 1914, laissant Joséphine dite Zoé Rigault, veuve de Nicolas, dit Jules Laroche, son aïeule maternelle, comme héritière pour la moitié dévolue à la ligne maternelle, soit 3/12e, et comme légataire, aux termes de son testament olographe en date à Chablis du 29 avril 1914, déposé au rang des minutes de M. Rigollet, notaire à Chablis, le 2 mai 1914, de tout ce dont la loi permettait audit Masse de disposer, en dehors de la part revenant naturellement à son aïeule,
en dehors de la part revenant naturellement à son aïeule, soit par suite de la minorité du testateur, de la moitié de la portion revenant à ses héritiers dans la ligne paternelle, ou le quart de toute la succession, soit 3/13e; que le total des droits de la veuve Laroche, dans ladite succession est de 9/12e; « Attendu que ledit mineur Masse a laissé pour héritiers ses cousins et cousines germaines ; 1° Pierre Ferdinand Masse ; 2° Marguerite-Lucie Masse; 3° Gabrielle Masse, conjointement pour le surplus de la succession dudit feu Masse, soit pour 3/12e 8 ou divisément pour
dudit feu Masse, soit pour 3/12e 8 ou divisément pour chacun d’eux pour 1/12e; « Attendu que Joséphine dite Zoé Rigault, veuve de Nicolas, dit Jules Laroche, est décédée le 5 mai 1919, laissant pour seuls héritiers ; 1° la dame Choquenot; 2° la dame Pinon; 3° demoiselle Juliette Laroche; 4° René-Henri Laroche; 5° demoiselle Mariette Laroche, ces trois derniers sous la tutelle légale de Marguerite-Antoinette Bègue, veuve de Jules Laroche, leur mère; « Mais attendu que les héritiers Masse prétendent avoir droit, comme héritiers de André Masse, décédé en état de minorité, aux 5/16e de la succession du mineur
état de minorité, aux 5/16e de la succession du mineur Masse ; « Attendu, ainsi qu’il vient d’être dit plus haut, que les consorts Laroche demandent que les droits des héritiers Masse soient fixés seulement aux 3/12e de la succession du mineur Masse ; « Attendu que l’article 904 du Code civil stipule que le mineur parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra disposer que par testament et jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet aux majeurs de disposer ; qu’ainsi cet article établit un rapport fixe entre la capacité du mineur et celle
un rapport fixe entre la capacité du mineur et celle du majeur ; que, d’ailleurs, le même article ne fait aucune distinction entre le légataire héritier réservataire et le légataire collatéral ou même étranger; qu’en édictant cette incapacité de l’article 904, le législateur a eu pour but de protéger le mineur contre sa faiblesse ou son inexpérience et n’a pas plus envisagé l’intérêt des héritiers réservataires que celui des autres héritiers ; qu’ainsi l’article 904 détermine le disponible non d’une manière distributive à l’égard des héritiers, mais d’une manière absolue ; que cette quotité est dès lors fixée par la
; que cette quotité est dès lors fixée par la date du testament du mineur et par la qualité des héritiers appelés à lui succéder, et demeure invariable quel que soit le légataire choisi ; « Attendu qu’en appliquant ces principes, le mineur Masse, s’il avait été majeur, laissant sa grand-mère maternelle comme héritière à réserve, ne pourrait disposer que des 3/4 de sa succession ; que comme mineur, il n’a donc pu disposer que de la moitié de ces 3/4 soit des 3/8e; que la dame veuve Laroche née Joséphine Rigault a donc droit : 1° comme légataire, aux
Joséphine Rigault a donc droit : 1° comme légataire, aux 3/8e de ladite succession ; 2° en vertu de l’article 753 du Code civil, à la moitié du surplus soit la moitié de 5/8e ou de 10/16e = 5/16e; en tout, 3/8e ou 6/16e = (5/16e = 11/16e, et que les 5/16e restants reviennent conjointement aux consorts Masse, héritiers de la ligne paternelle ; « Par ces motifs : a Dit que la dame veuve Laroche, née Joséphine Rigault, a droit tant comme légataire que comme héritière de la ligne maternelle aux 11/16e de la succession du mineur Masse, et
maternelle aux 11/16e de la succession du mineur Masse, et que les 5/16e restants reviennent conjointement aux consorts Masse, héritiers de la ligne paternelle. » Observation. — La faculté de disposer par testament que l’article 904 du Code civil reconnaît au mineur est limitée sous peine de réduction encore bien que le testateur, mineur lors de la confection du testament, soit décédé en état de majorité et sans avoir révoqué ledit testament. En ce sens, voir : Demolombe (Tr. des donations entre vifs et des testaments, n° 408 423 et suiv.); Aubry et Rau (Dr. civ., t. VI, p. 45,
suiv.); Aubry et Rau (Dr. civ., t. VI, p. 45, n° 251); Baudry-Lacantinerie et Colin (Don. entre vifs, t. I, n° 286). Ajoute : C. de cassation, 30 août 1820 : Dalloz (Rép., v° Disp, entre vifs, n° 286) ; Dalloz (Nouv. C. civ. annoté, art. 904, n° 9) ; Sirey (C. civ. annoté, art. 904, n° 14). 29.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4e Ch.) Président : M. Le Berquier. Audience du 17 mars 1921. ASSURANCE CONTRE l’INCENDIE. — LOCATAIRE RESPONSABLE. — LOI DU 19 FÉVRIER 1889. — DROIT DU PROPRIÉTAIRE ET DE LA COMPAGIE ASSUREUR SUBROGÉE. En cas d'incendie
PROPRIÉTAIRE ET DE LA COMPAGIE ASSUREUR SUBROGÉE. En cas d'incendie d'un immeuble, entraînant une responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire, les articles 2 et 3, de la loi du 19 février 1889 confèrent au propriétaire ou à l’assureur subrogé un droit propre sur les indemnités pouvant être dues au locataire par suite d'assurance du mobilier garnissant les lieux et d’assurance du risque locatif. En vertu de ce droit le propriétaire de l'immeuble ou l’assureur subrogé sont fondés à mettre en cause l’assureur du locataire dans l’instance en responsabilité locative engagée contre ce dernier. Mais l’objet de cette mise en cause
contre ce dernier. Mais l’objet de cette mise en cause étant de faire régler de manière contradictoire entre toutes les parties le chiffre de la créance du propriétaire contre le locataire ainsi que le montant des indemnités dues par l’assureur au locataire, aucune condamnation ne peut être prononcée au profit du propriétaire ou de l’assureur subrogé contre l’assureur du locataire, si celui-ci, reconnaissant sa qualité d'assureur, déclare d’une part s'en rapporter à ce qui sera jugé entre le locataire et le propriétaire ou l’assureur subrogé sur la créance de ces derniers, et d'autre part fournit toutes les déclarations et produit
derniers, et d'autre part fournit toutes les déclarations et produit toutes les justifications de nature à établir le montant des sommes dues par lui au locataire à titre d’indemnité tant pour les pertes en mobilier que pour le recours locatif; si enfin cet assureur se déclare prêt, en payant ou en consignant, à se conformer à toutes les dispositions légales réglant l'affectation de ces sommes. Dans ces conditions, si les déclarations faites par cet assureur sont reconnues exactes ou n’ont pas été contestées, il doit être autorisé à retenir sur les sommes par lui dues et affectées au remboursement de
les sommes par lui dues et affectées au remboursement de la créance du propriétaire ou de la Compagnie subrogée, le montant des frais exposés par lui. À la suite d’un incendie survenu le 16 juillet 1911 dans un immeuble situé 102, rue de Charonne, les Compagnies la Paternelle, la Métropole, la Foncière, l’Aigle et la Société d’Assurances mutuelles de la Ville de Paris, assureurs de l’immeuble, agissant comme subrogés aux droits du propriétaire, ont assigné trois des locataires, MM. Ponzo, Abramovitz et Lamberta et la Compagnie le Nord, assureur de leurs mobiliers et de leurs risques locatifs, en remboursement de
leurs mobiliers et de leurs risques locatifs, en remboursement de la somme de 62,322 fr. 84 versée au propriétaire à titre d’indemnité tant pour le dommage matériel causé à l’immeuble que pour la perte des loyers. En ce qui concerne la Compagnie le Nord, la demande était fondée sur les dispositions de la loi du 19 février 1889, conférant au propriétaire de l’immeuble sinistré et à l’assureur subrogé, un droit d’attribution sur les indemnités d’assurance représentant la valeur des objets garnissant les lieux et la garantie des risques locatifs. La Compagnie le Nord a déclaré que, sur la question de
Compagnie le Nord a déclaré que, sur la question de point de départ de l’incendie, elle s’en rapportait à ce qui serait jugé par les Compagnies demanderesses et les trois locataires; qu’en ce qui concerne les indemnités dues à ces derniers, tant pour la valeur de leurs mobiliers que pour la garantie de leurs risques locatifs, elle était prête à les payer aux Compagnies demanderesses et, s’il y avait lieu, à les consigner en se conformant à la décision à intervenir sur la question de responsabilité des trois locataires, et aux dispositions légales réglant l’affectation de ces indemnités. En même
aux dispositions légales réglant l’affectation de ces indemnités. En même temps, la Compagnie le Nord fournissait, d’après les résultats du règlement intervenu entre elle et ses assurés, le détail de toutes les sommes pouvant être dues par elle à titre d’indemnités, à MM. Ponzo, Abramovitz et Lamberta, avec dénonciation, conformément aux dispositions des articles 573 et 817 du Code de procédure civile, de toutes les oppositions existant entre ses mains sur le montant de ces indemnités. Sous le mérite de ces déclarations, appuyées de la production de toutes pièces justificatives, elle demandait au tribunal de déclarer qu’elle avait satisfait à
elle demandait au tribunal de déclarer qu’elle avait satisfait à tout ce qu’on pouvait exiger d’elle, et notamment aux obligations que l’on pouvait faire dériver des dispositions de la loi du 19 février 1889; que, dans ces conditions, aucune condamnation, soit au principal, soit aux dépens, ne pouvait être prononcée contre elle; que quant aux frais exposés par elle, il y avait lieu de l’autoriser à les recouvrer soit en vertu d’une condamnation à prononcer de ce chef contre les Compagnies demanderesses, soit par voie de prélèvement sur les sommes soumises à l’attribution légale qu’elle serait amenée à payer ou
soumises à l’attribution légale qu’elle serait amenée à payer ou à consigner. La sixième chambre au Tribunal civil ayant, à la suite d’une enquête, retenu comme demeurant soumis à la responsabilité légale édictée par l’article 1734 du Code civil, deux des locataires assurés par la Compagnie le Nord, MM. Ponzo et Abramovitz, a, par jugement en date du 6 mai 1916, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que la Compagnie le Nord déclare dans ses conclusions du 22 février 1913, sans qu’aucune contestation ait été produite à cet égard, que l’indemnité dont elle est débitrice
produite à cet égard, que l’indemnité dont elle est débitrice envers Abramovitz et relative à la perte du mobilier et aux risques locatifs est de 22,081 francs 25 et envers Ponzo, en tenant compte du montant de son loyer qui est de 625 francs et de l'article 3 des conditions générales de la police, de 18,067 fr. 90, soit au total une somme de 40,149 fr. 15 ; « Attendu que l’article 2 de la loi du 19 février 1889 a conféré au locateur d’une maison ou d’un bien rural, créancier privilégié pour tout ce qui concerne l’exécution du bail,
créancier privilégié pour tout ce qui concerne l’exécution du bail, un droit propre sur l’indemnité pouvant être due à son locataire par suite d’assurances pour perte du mobilier garnissant les lieux loués, et que l’article 3 de la même loi lui a conféré le même droit en ce qui concerne l’indemnité relative aux risques locatifs; « Attendu qu’en vertu de ce droit propre, le bailleur a contre la Compagnie d’assurances une action directe dont l’exercice exige toutefois la présence du locataire au débat, puisqu’il est nécessaire de faire contradictoire entre les parties le chiffre de la créance du propriétaire contre
les parties le chiffre de la créance du propriétaire contre le locataire, ainsi que le montant des indemnités dues par l’assureur à ce dernier tant pour perte du mobilier que pour le loyer et affecté à la concurrence au remboursement de la créance du propriétaire (Cass. 1e Ch. civ.), 17 juillet 1911, Dalloz, 1912.1.81) ; « Qu’il y a droit que les Compagnies assureurs du propriétaire, subrogées aux droits de celui-ci, ont appelé en cause la Compagnie du Nord, laquelle par suite peut être tenue à supporter une partie des dépens en vertu de l’article 130 du Code de procédure
dépens en vertu de l’article 130 du Code de procédure civile; « Pour ces motifs ; « Condamne Ponzo et Abramovitz à payer aux Compagnies demanderesses, dans les proportions qui ont été indiquées dans l’exploit introductif, la somme de 55,677 fr. 75 pour sinistre immobilier, et pour pertes de loyers la somme de 6,645 fr. 09 avec les intérêts de droit...; « Condamne Ponzo et Abramovitz aux dépens, dans lesquelles entreront jusqu’à concurrence de moitié les frais de référé, d’expertise et d’enquête; « Règle recevable l’action telle qu’intentée contre la Compagnie du Nord ; « Condamne ladite Compagnie à verser
Compagnie du Nord ; « Condamne ladite Compagnie à verser aux Compagnies demanderesses la somme de 40,149 fr, 15, montant des indemnités dues tant à Ponzo qu’à Abramovitz ; « Et condamne la Compagnie du Nord aux dépens. » Sur l’appel principal interjeté par les Compagnies demanderesses, par M. Ponzo et M. Abramovitz, et sur l’appel incident interjeté par la Compagnie du Nord, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu les plaidoiries de M. Liouville pour les Compagnies demanderesses, de M. Jean Coulon pour M. Ponzo, de M. Juhel-Henoy pour M. Abramovitz et de M. Pannier pour M.
Juhel-Henoy pour M. Abramovitz et de M. Pannier pour M. Lamberon et pour la Compagnie du Nord : La Cour ; « Considérant que les premiers juges ont, à bon droit, décidé que le feu n’avait pas pris chez Lamberon; « Considérant que l’incendie a pris, en effet, naissance dans l’atelier de Ponzo, ainsi que l’établissent le rapport du lieutenant des pompiers, confirmé par sa déposition à l’enquête, et les dépositions des 1er, 3e, 4e, 7e et 9e témoins ; « Qu’il y a lieu, par suite, de mettre hors de cause Abramovitz dont les ateliers, ainsi que le constate
de cause Abramovitz dont les ateliers, ainsi que le constate l’expert Doillet, ont été atteints par les flammes venant de l’extérieur, et infirmant de ce chef le jugement entrepris, de déclarer Ponzo seul responsable de l’incendie, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter au moyen subsidiaire qu’il tira de l’inobservation par la propriétaire, — ce qui aurait été la cause principale des dommages subis, de l’ordonnance de police du 27 mars 1906, prescrivant que les ateliers d’ébéniste doivent être séparés de leurs voisins par des murs ou des cloisons enduites de plâtre, la construction de l’immeuble remontant à une date
de plâtre, la construction de l’immeuble remontant à une date antérieure à cette ordonnance; « Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions additionnelles de Lamberon, demandant à porter à 7 % les intérêts de la somme de 24,997 fr. 80 qui lui ont été alloués, à titre de dommages-intérêts, par les premiers juges, aucune faute n’étant relevée à sa charge des Compagnies, qui, en faisant appel, n’ont fait qu’user de leur droit ; « Sur l’appel incident de la Compagnie du Nord : « Considérant que c’est à tort que les premiers juges ont prononcé contre
c’est à tort que les premiers juges ont prononcé contre elle une condamnation, et ont mis à sa charge une partie des dépens ; « Considérant, en effet, que l’action intentée contre elle par la Paternelle et autres avait pour fondement la loi du 19 février 1889 (art. 2 et 3) et que, si cette loi a eu pour but de soumettre l’assureur, détenteur d’une indemnité, à la nécessité de faire connaître le montant des sommes dont il est détenteur, de justifier de ce montant, et de se conformer, en payant ou en consignant, aux dispositions qui règlent l’affectation de
payant ou en consignant, aux dispositions qui règlent l’affectation de ces sommes, la Compagnie du Nord n’a jamais méconnu ses engagements, qu’elle a déclaré, dès le début, s’en rapporter à ce qui serait jugé dans l’instance pendante entre les Compagnies et les trois locataires et a fait toutes déclarations et justifications vis-à-vis des Compagnies, qui ne les ont pas contestées ; qu’il suffisait de lui en donner acte, sans prononcer contre elle de condamnation ; « Qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’infirmer le jugement de ce chef ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, non
« Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, non contraires à ceux du présent arrêt; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré Abramovitz responsable de l’incendie; le décharge des condamnations prononcées contre lui ; « Déclare, en conséquence, les Compagnies mal fondées dans leur demande à son égard ; « Le déclare irrecevable dans sa demande en paiement des intérêts à 5 % des sommes dues par la Compagnie du Nord, pour le préjudice que lui aurait cause l’opposition pratiquée par les Compagnies, cette demande étant pour la première fois formulée
les Compagnies, cette demande étant pour la première fois formulée devant la Cour ; « Prononce la mainlevée de l’opposition formée par les Compagnies aux mains de la Compagnie du Nord sur les sommes dues à Abramovitz; « Déclare Lamberon mal fondé en ses conclusions additionnelles, l’en déboute; confirme le jugement en ce qui le concerne; « Déclare les Compagnies mal fondées en leur appel contre ce dernier; « Dit toutefois n’y avoir lieu de mettre à leur charge les droits d’enregistrement des pièces versées aux débats et ce à titre de dommages-intérêts; « Condamne Ponzo, déclaré seul responsable de
titre de dommages-intérêts; « Condamne Ponzo, déclaré seul responsable de l’incendie, au paiement aux Compagnies des sommes fixées au jugement entrepris; « Et faisant droit à l’appel incident de la Compagnie du Nord ; « La décharge des dispositions lui faisant grief, et statuant à nouveau ; « Lui donne acte de ce que, dès le début de la procédure de première instance, elle s’en est rapportée, en ce qui concerne la créance de la propriétaire ou des Compagnies subrogées contre Lamberon, Abramovitz et Ponzo, à ce qui serait jugé vis-à-vis de ces derniers; « Lui donne acte de ses
vis-à-vis de ces derniers; « Lui donne acte de ses déclarations touchant les sommes dues à ces trois locataires, tant pour la perte du mobilier que pour risques locatifs, et de ce qu’elle a déclaré qu’elle entendait, en payant ou consignant, se conformer aux dispositions légales réglant les affectations des indemnités dont elle est débitrice ; « Déclare, en conséquence, les Compagnies La Paternelle et autres mal fondées en leur demande de condamnation contre elle, les en déboute ; « Dit que les dépens de première instance, dans lesquels seront compris les frais de référé, d’expertise et enquête, seront supportés
compris les frais de référé, d’expertise et enquête, seront supportés moitié par Ponzo, moitié par la Compagnie La Paternelle et autres ; « Condamne la Compagnie La Paternelle et autres à l'amende et aux dépens de leur appel principal contre Lamberta et la Compagnie Le Nord, et aux dépens de l’appel incident de cette dernière, ainsi qu’aux dépens de rappel d’Abramovitz; « Condamne Ponzo à l’amende et aux dépens de son appel ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l’appel d’Abramovitz; « Autorise la Compagnie Le Nord à retenir sur les sommes par elles dues et affectées au
retenir sur les sommes par elles dues et affectées au remboursement de la créance de la propriétaire ou des Compagnies subrogées le montant de tous les frais exposés par elle. » Observations. — Entre le propriétaire de l’immeuble ou l’assureur subrogé, d’une part, et l’assureur du locataire, d'autre part, il n’existe aucun lien contractuel : en principe, pour le propriétaire, l'assurance consentie au locataire est res inter alios acta. Cependant, même avant la loi du 19 février 1889, les Compagnies d’assurances exerçant un recours du chef du propriétaire ne se faisaient pas faute de mettre en cause les assureurs du
faisaient pas faute de mettre en cause les assureurs du risque locatif, prétendant se prévaloir des dispositions de l’article 1466 du Code civil, c’est-à-dire exercer les droits et actions du locataire, présumé leur débiteur en vertu du principe de responsabilité inscrit dans les articles 1733 et 1734. Les assureurs du risque locatif étaient fondés à répondre qu’en tout cas l’article 1166 n’autorise pas le propriétaire ou l’assureur subrogé à requérir directement à son profit une condamnation contre les assureurs du risque locatif. L’action oblique dérivant des dispositions de l’article 1166 ayant nécessairement le même objet que l’action qui serait exercée
ayant nécessairement le même objet que l’action qui serait exercée par le débiteur lui-même, ne pourrait tendre, en pareille circonstance, qu’à faire condamner l’assureur du risque locatif à « relever et indemniser » le locataire des conséquences du recours locatif exercé contre lui, ce qui n’équivaut point à faire prononcer contre l'assureur du risque locatif une condamnation au profit du propriétaire ou de l’assureur subrogé (Comparer ; Cassation (Ch. civ.), 30 octobre 1906, Dalloz, 1908.1.265, et Cassation (Ch. civ.), 5 décembre 1899, Dal., 1901.1.457). La loi du 19 février 1889 ayant créé une attribution spéciale des diverses indemnités dues au
ayant créé une attribution spéciale des diverses indemnités dues au locataire, la Cour de cassation (arrêt du 27 juillet 1911, cité par le tribunal dans la partie du jugement relatée ci-dessus) a déduit de ses dispositions l’existence d’un droit propre, permettant au propriétaire ou à l’assureur subrogé d’agir par action directe contre l’assureur du locataire. Comme le fait remarquer M. le professeur Planiol (note insérée dans le Dalloz sous ce même arrêt) la Cour de cassation affirme l’existence de cette action plutôt qu’elle ne la démontre. Mais en même temps (si la Cour de première instance affirme l’existence de l’action,