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1910. Si le produit n’est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République, comme il est prescrit à l'article 9 ci-dessus. TITRE III Analyse des échantillons prélevés. Art. 12. — L’analyse des échantillons prélevés est confiée au laboratoire central institué près la faculté de pharmacie de Paris ou aux laboratoires organisés à cet effet dans les facultés, facultés mixtes et écoles mixtes de médecine et de pharmacie, par les doyens ou directeurs de ces facultés ou écoles, en vertu de décisions prises de concert par les ministres de l’agriculture et de l’instruction publique,
concert par les ministres de l’agriculture et de l’instruction publique, après avis de la section de pharmacie ou de la commission technique permanente. Ces analyses sont, à la fois, d’ordre qualitatif et d’ordre quantitatif, l’examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques, et autres susceptibles de fournir les indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur conformité au codex. Art. 13. — Des arrêtés pris de concert entre le ministre de l’agriculture et le ministre de l’instruction publique déterminent le ressort des laboratoires appelés à procéder à l’analyse des échantillons. Art. 14. Le résultat de
procéder à l’analyse des échantillons. Art. 14. Le résultat de l’analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le doyen ou directeur au préfet du département d’où provient l’échantillon, à Paris, et dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Art. 15. Si le rapport ne conclut pas à une présomption d’infraction, le préfet en avise sans délai l’intéressé. Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s’effectue d’après leur valeur réelle au jour du prélèvement, aux frais de l’État, au moyen d’un mandat délivré par le préfet sur représentation du
moyen d’un mandat délivré par le préfet sur représentation du récépissé prévu à l’article 14 du décret du 22 janvier 1919. Art. 16. Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d’infraction, le préfet transmet ce rapport au procureur de la République, Il y joint le procès-verbal et les échantillons réservés. Art. 17. Tous les ans, le doyen ou le directeur adresse au ministre de l’agriculture un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse. TITRE IV Fonctionnement de l’expertise contradictoire. Art. 18. Le procureur de la République, s’il estime, à la suite
Le procureur de la République, s’il estime, à la suite du procès-verbal de l’inspecteur ou du rapport du doyen ou directeur, et au besoin après enquête préalable, qu’une poursuite doit être engagée, ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d’instruction. S’il y a lieu à expertise, il est procédé conformément aux règles ci-après. Art. 19. — Dans le cas où la présomption d’infraction résulte de l’analyse faite au laboratoire, l’auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu’il peut prendre communication du rapport du laboratoire,
la République, qu’il peut prendre communication du rapport du laboratoire, et qu’un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s’il réclame l’expertise contradictoire prévue à l’article 12 de la loi du 1er août 1905. Art. 20. — Lorsque l’expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l’un par le juge d’instruction et l’autre par l’intéressé. Un délai est imparti à cet effet par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par
et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n’a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d’office par le juge d’instruction. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes-experts dressées dans chaque ressort par les cours d’appel ou les tribunaux civils. L’intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, mais, s’il use de cette faculté, son choix est subordonné à l’agrément du juge d’instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de
juge d’instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien. L’ordonnance du juge d’instruction définit la mission donnée aux experts. Art. 21. — Après vérification de l’intégrité des scellés, les deux experts sont mis en Possession, tant de l’échantillon précédemment remis à l’intéressé, que de l’un des deux autres échantillons. Le juge d’instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d’une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire, ou que le
en cause a jugé utile de produire, ou que le juge s’est fait remettre. Il les commet, en outre, à l’expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement, ou qui pourront être prélevés, par la suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n’est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d’eux étant libre d’employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S’ils sont d’avis différents, ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun
ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par les juges. Art. 22. — Si l’intéressé ne représente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d’instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon. Les deux experts sont dans ce cas commis à l’examen d’un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage éventuel prévu à l’article suivant. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches,
Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les experts sont conduits à présumer qu’une substitution d’échantillons a été opérée, ils sont tenus d’en informer aussitôt le juge d’instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution. Art. 23. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers, expert pour les départager. À défaut d’entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n’être pas pourvu du diplôme
des listes officielles. Il peut n’être pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 24. — Dans le cas prévu à l’article 9 ci-dessus, le procureur de la République notifie à l’intéressé que l’échantillon unique va être soumis à l’expertise, et l’informe qu’il a trois jours francs pour faire connaître s’il entend user du droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge d’instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l’article 20 que du tiers prévu à l’article 23. Les trois experts procèdent ensemble à l’examen
à l’article 23. Les trois experts procèdent ensemble à l’examen de l’échantillon unique. Toutefois, il n’est nommé qu’un seul expert si l’intéressé a déclaré, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge. Art. 25. — Lorsque l’expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles du présent titre. TITRE V Dispositions diverses. Art. 26. — Lorsque des poursuites sont décidées, s’il s’agit soit de médicaments à base de vin ou d’alcool, soit de saccharine ou produits saccharines, soit d’essences ou préparations concentrées contenant de l’essence d’absinthe,
saccharines, soit d’essences ou préparations concentrées contenant de l’essence d’absinthe, soit de toute autre substance tombant sous l’application d’une loi fiscale, le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes ou à son représentant, et, le cas échéant, au directeur des douanes, ou à son représentant, dix jours au moins à l’avance, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée. Art. 27. — Il n’est rien innové quant à la procédure suivie par l’administration des douanes et par l’administration des contributions indirectes, pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la
la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention seule et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905. Il n’est rien non plus innové, en ce qui concerne la procédure suivie par les vérificateurs des poids et mesures pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux articles 2, paragraphes 2, 3, 4, et 4, paragraphe 3 de la loi du 1er août 1905. Toutefois, dès qu’elles saisissent le procureur de la République, d’un fait rentrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent
de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet. Art. 28. En cas de non-lieu ou d’acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s’effectue dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, sauf quand l’existence d’une infraction est constatée par l’ordonnance de non-lieu ou par le jugement d’acquittement. Art. 29. Les conditions d'application de la loi du 1er août 1905 à l’Algérie et aux colonies sont réglées par des décrets spéciaux. Art. 30. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables qu’à l'expiration d’un délai d’un mois après sa publication. Le décret
l'expiration d’un délai d’un mois après sa publication. Le décret du 6 août 1908 demeure en vigueur jusqu’à cette date. Art. 31. Les ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, des finances, du commerce et de l’industrie, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 juillet 1921. 13.8.1921 A. Milland. LOI portant modification des articles 58 et 59 de la loi du 27 mars
articles 58 et 59 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par les lois des 3 juillet 1919 et 30 mai 1920, sur les conseils de prud'hommes. (Journ. off., 22 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. L’article 58 de la loi du 27 mars 1907 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 58. Il est payé aux secrétaires des conseils de prud’hommes, en dehors de leurs traitements, les sommes suivantes : « Pour la convocation, par simple
les sommes suivantes : « Pour la convocation, par simple lettre, devant le bureau de conciliation, trente centimes (0 fr. 30) ; « Pour la convocation, par lettre recommandée, avec avis de réception, devant le bureau de jugement, cinquante centimes (0 fr. 50) ; fr. 50), non compris la taxe postale; « Pour chaque extrait de jugement délivré au Trésor, cinquante centimes (0 fr. 50); « Pour chaque rôle d’expédition qu’ils livreront et qui contiendra vingt lignes à la page et de douze à quatorze syllabes à la ligne, quatre-vingts centimes (0 fr. 80); « Pour l’expédition, si elle est
centimes (0 fr. 80); « Pour l’expédition, si elle est requise, du procès verbal de non-conciliation et qui ne contiendra que la mention sommaire que les parties n’ont pu s’accorder, un franc (1 fr.); « Pour la rédaction du procès-verbal de chaque dépôt de dessins ou modèles et pour l’émolument de l’expédition, un franc (1 fr.). « Les frais de papier, de registre, d’expédition ou autres seront à la charge du secrétaire, à l’exception du timbre des procès-verbaux et expéditions prévus à l’alinéa précédent. « Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant
parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu’il délivre. « Il est alloué à l’huissier : « Pour chaque citation, deux francs (2 fr.); « Pour la signification d’un jugement, deux francs cinquante centimes (2 fr. 50); « S’il y a une distance de plus de 5 kilomètres entre la demeure de l’huissier et le lieu où devront être remises la citation et la signification, il sera payé par 10 kilomètres et par fraction de 10 kilomètres en sus, aller et retour : « Pour la citation, trois francs (3 fr.); « Pour la signification,
la citation, trois francs (3 fr.); « Pour la signification, quatre francs (4 fr.); « Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les jugements rendus, il sera alloué, pour chaque rôle d’expédition de vingt lignes à la page et de douze à quatorze syllabes à la ligne, quarante centimes (0 fr. 40). » Art. 2. L’article 59 de la loi du 27 mars 1907 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est alloué aux témoins entendus par les conseils de prud’hommes, qui en font la demande, une indemnité de comparution qui est ainsi fixée :
demande, une indemnité de comparution qui est ainsi fixée : « A Paris, six francs (6 fr.); « Dans les villes dont la population atteint le chiffre de 80.000 habitants, quatre francs (4 fr.); « Dans les autres villes, trois francs (3 fr.); « Si les témoins ne sont pas domiciliés au lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué pour chaque journée de séjour forcé en sus de la première : « A Paris, huit francs (8 fr.); « Dans les villes dont la population atteint le chiffre de 80.000 habitants, six francs (6 fr.); « Dans les
de 80.000 habitants, six francs (6 fr.); « Dans les autres villes, quatre francs (4 fr.); « Si les témoins sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu où se poursuit l’enquête, il leur est alloué en outre, à titre de frais de voyage, par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour : « 1° Vingt centimes (0 fr. 20), si le transport a été effectué par voie ferrée; « 2° Soixante centimes (0 fr. 60), si le transport a eu lieu autrement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 20 juillet 1921. A. Millerand. 17.8.1921 - NARRÉTÉ du ministre de la justice fixant la date et réglementant les épreuves de la deuxième session annuelle de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature. (Journ. off., 26 juillet 1921.) Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête : Article premier. — La deuxième session annuelle de l’examen professionnel institué par l’article 1er du décret du 13 février 1908, portant règlement d’administration publique sur le recrutement et l’avancement des magistrats, sera tenue
publique sur le recrutement et l’avancement des magistrats, sera tenue à Paris, le 14 novembre 1921. Art. 2. — Les candidats se feront inscrire au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident, dans les délais et conditions fixés par l’article 4 du décret du 13 février 1908. Ceux dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le ministre de la justice, conformément à l’article 5 du décret susvisé, seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indiquera le jour et l’heure de l’examen ainsi que le lieu où siégera le jury.
de l’examen ainsi que le lieu où siégera le jury. Art. 3. Les candidats seront examinés par série de vingt-cinq au plus et suivant l’ordre alphabétique de l’initiale de leur nom. La lettre par laquelle il sera commencé, sera tirée au sort par le jury avant la convocation prévue à l’article précédent. Art. 4. L’examen pour chaque série commencera par l’épreuve écrite. Les épreuves orales auront lieu le lendemain et les jours suivants, s’il est nécessaire. Art. 5. Le sujet de l’épreuve écrite consiste en une composition portant sur des questions de pratique judiciaire prises soit dans le Code civil
questions de pratique judiciaire prises soit dans le Code civil ou le Code de procédure civile, soit dans le Code pénal ou le Code d’instruction criminelle, soit dans le Code de commerce (livre 1 et titre 3) et les lois sur les sociétés (livre 3 en entier). Ce sujet sera tiré au sort pour chaque série de candidats entre trois sujets choisis le matin de l’épreuve par le jury et mis par lui sous trois enveloppes cachetées. Les candidats seront ensuite installés de manière à ne pouvoir communiquer entre eux ni avec le dehors. La surveillance de la salle sera
ni avec le dehors. La surveillance de la salle sera confiée à un membre du jury assisté d'un fonctionnaire du ministère de la justice. Le temps accordé pour la composition sera de trois heures. Art. 6. Les épreuves orales auront lieu en séance publique. Elles se composeront d’un exposé et d’interrogations tant sur les matières spécifiées à l’article 5 que sur celles qui sont énumérées à l’article 9 ci-dessous. Art. 7. Les sujets d’exposé oral choisis par le jury seront enfermés dans des enveloppes cachetées. Chacun des candidats tirera au sort le sujet qu’il aura à traiter et son nom
sort le sujet qu’il aura à traiter et son nom sera inscrit sur l’enveloppe. Cette enveloppe ne sera ouverte et remise au candidat qu’une heure avant le moment où il devra être appelé à faire son exposé. Les enveloppes seront ouvertes par un membre du jury. Toute communication du candidat avec des personnes autres que celles chargées de la surveillance est interdite. La surveillance sera assurée par un fonctionnaire du ministère de la justice. L’exposé oral ne devra pas durer plus de dix minutes. Art. 8. Pour l’épreuve écrite et pour l’exposé oral les candidats ne pourront se servir que
pour l’exposé oral les candidats ne pourront se servir que de l’un des ouvrages suivants qu’ils apporteront : Codes et lois pour la France, l'Algérie et les colonies, par Carpentier ; Codes français et lois usuelles, par Rivière ; Petite collection Dalloz. L’usage de notes ou de documents quelconques est formellement interdit. Il sera remis à chaque candidat du papier et une feuille spéciale pour la composition écrite. Art. 9. — Les interrogations comprendront : 1° Une question sur le Code civil ou sur le Code de procédure civile ou sur le Code de commerce (mêmes matières qu’à l’article 5)
sur le Code de commerce (mêmes matières qu’à l’article 5) ; 2° Une question sur le Code pénal ou sur le Code d’instruction criminelle ; 3° Une question sur l’une des matières suivantes : Principe de la séparation des pouvoirs ; Organisation du pouvoir judiciaire en France ; Composition et compétence des diverses juridictions, conflits ; Application de la loi du 8 décembre 1897 sur l’instruction préparatoire ; Assistance judiciaire ; Exécution des peines et contraintes par corps ; loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ; Loi du 2 juillet 1907, relative
ou moralement abandonnés ; Loi du 2 juillet 1907, relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels ; Régime des aliénés ; Lois sur les accidents du travail ; Lois sur les syndicats professionnels et sur le contrat d’association ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Contrôle et surveillance des officiers publics et ministériels. Art. 10. — Lorsque tous les candidats d’une même série auront subi les diverses épreuves de l’examen, le président, après la délibération du jury, fera connaître en séance publique, par ordre alphabétique, les noms de ceux qui
séance publique, par ordre alphabétique, les noms de ceux qui seront admis. Art. 11. — Avant la clôture de la session et par application du second paragraphe de l’article 12 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 10 avril 1912, le jury délibérera spécialement afin de désigner au ministre de la justice ceux des candidats qui se seront particulièrement distingués. Art. 12. — Le président joindra à la liste des candidats jugés aptes aux fonctions judiciaires et à celles contenant les propositions du jury un rapport sur les résultats généraux et la valeur des examens. Art.
sur les résultats généraux et la valeur des examens. Art. 13. — La composition écrite et les épreuves orales seront appréciées de 0 à 10. Le coefficient attribué à chacune d’elles est fixé ainsi qu’il suit : Épreuve écrite 1, Exposé oral 2 Chaque interrogation 2 Art. 14. Pourront seuls être admis les candidats qui auront obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points supérieurs à 60. Art. 15. — Par application de l’article 7 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 20 juin 1913, les candidats pourvus du diplôme de docteur en droit, mention
les candidats pourvus du diplôme de docteur en droit, mention « sciences juridiques », bénéficieront d’une majoration de 5 points. Fait à Paris, le 25 juillet 1921. L. Ronnevay. 17.8.1921 LOI relative au mode de paiement des indemnités prévues par la loi du 17 avril 1919, pour la réparation des dommages causés aux biens meubles. (Jour h. o //., 24 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. En ce qui concerne les dommages mobiliers visés au paragraphe 4 du quatrième alinéa
les dommages mobiliers visés au paragraphe 4 du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 17 avril 1919, sera considéré comme satisfaisant à l’obligation du remploi l’attributaire qui demandera, en paiement de l’indemnité totale qui lui est due pour perte subie et frais supplémentaires, la remise, à concurrence de 85 p. 100 de cette indemnité, de titres de rentes sur l’Etat, dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi du 30 avril 1921. Le sinistré qui a déjà reçu des avances ou des acomptes sur son indemnité pourra demander à être admis au bénéfice des dispositions
indemnité pourra demander à être admis au bénéfice des dispositions ci-dessus. Dans ce cas, après déduction des avances et acomptes déjà touchés par lui, l’abattement de 15 p. 100 sera opéré sur le solde de la somme qui lui reste due. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1921. A. Millerand. 18.8.1921 DÉCRET relatif à l'approbation des transactions en matière de contributions indirectes. (Jour h. o //., 20 juillet 1921.) Le président de la République française, Vu le rapport du
Le président de la République française, Vu le rapport du ministre des finances ; Vu l’article 23, titre VI de l’arrêté du 5 germinal an XII de l’organisation de la Régie des contributions indirectes ; Vu le décret du 23 décembre 1920, Décrète : Article premier. Les dispositions de l’article 1 er du décret du 23 décembre 1920, relatives à l’approbation des transactions des procès-verbaux rapportés à la requête de l’administration des Contributions indirectes sont complétées ainsi qu’il suit : Toutefois, en ce qui concerne les transactions consenties sur les infractions constatées en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, depuis
infractions constatées en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, depuis la mise en application de la loi du 25 juin 1920, la compétence des directeurs départementaux ne s’exercera qu'à compter du 1er janvier 1922. Art 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1921. A. Millerand. Par le président de la République : Le ministre des finances, Paul Doumer. 18.8.1921 DÉCRET modifiant les conditions de l'exercice professionnel institué par la loi du 11 juin 1918 pour la nomination