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sur des successions ouvertes avant sa promulgation; mais que, dans l'espèce, la succession du sieur Darnay n'a été ouverte que le 5 messidor an 6, et qu'en rejettant la demande des sieurs et dame Cazier, l'arrêt a respecté, loin de l'avoir méconnu, l'égalité entre cohéritiers, voulue par ladite loi du 17 nivôse an 2; — Rejette, etc. Du 21 mars 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Bailly. VENTE À FONDS PERDU. — DONATION DÉGUISÉE. Qu'est-ce qu'une VENTE À FONDS PERDU dans le sens de L'art. 26 de la loi du 17 nivôse an
de L'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2 ? Une vente faite avec réserve d'usufruit pour le vendeur, et d'une rente viagère pour la femme du vendeur, au cas qu'elle lui survive, est-elle une vente à fonds perdu comprise dans la prohibition? — Rés. nég. (1) (Pourvoi des héritiers Richardier.) En vendémiaire an 4, le sieur Christophe, neveu du sieur Richardier, lui avait acheté tous ses biens meubles et immeubles, 1°. avec réserve d'usufruit, pour le vendeur; 2°. à la charge d'une pension viagère, pour la femme du vendeur, au cas qu'elle lui survécût; — un mois
du vendeur, au cas qu'elle lui survécût; — un mois après, l'oncle mourut. — Les autres héritiers du sieur Richardier qui n'étaient pas intervenus, et qui n'avaient pas consenti au contrat de vente, tentèrent de le faire amodifier, d'abord comme simulé, ensuite comme étant une vente à fonds perdu faite à un héritier présomptif, contre le vœu de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2. — La Cour d'appel séant à Lyon ne vit ni simulation dans les circonstances, ni vente à fonds perdu dans les caractères de l'aliénation : pourquoi la demande des héritiers fut rejetée.
de l'aliénation : pourquoi la demande des héritiers fut rejetée. ;— S'étant pourvus en cassation, les héritiers rappelaient bien leur reproche de simulation ; mais ils s'attachaient principalement à établir qu'il y avait vente à fonds perdu, dans le sens de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, ainsi conçu : Toutes donations à charges de rentes viagères, ou ventes à fonds perdu en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs, ou à ses descendants, sont interdites, à moins que les parents du degré de l'acquéreur et du degré plus prochain n'y interviennent et n'y
l'acquéreur et du degré plus prochain n'y interviennent et n'y consentent. — Si l'on considère l'acte dans ses résultats, disaient les héritiers, on voit que l'acquéreur peut recueillir l'objet vendu sans autre chose à délier, dans le cas où la femme viendrait à mourir avant le mari : on voit du moins que si la femme du vendeur lui survit, l'acquéreur n'aura à payer autre chose qu'une pension viagère : or, c'est-là ce qui constitue l'essence de la vente à fonds perdu. — À la vérité la pension viagère est établie, non au profit du vendeur lui-même, mais au profit
établie, non au profit du vendeur lui-même, mais au profit de son épouse, si elle lui survit : mais ici les deux époux sont une même personne aux yeux de la loi. M. Lecourt a observé que relativement à l'usufruit, il n'y avait pas aliénation, puisque le vendeur se l'était réservé. — Il n'y avait donc eu aliénation que de la nue-propriété ; et cette aliénation avait été faite, à la charge d'une rente viagère : ce serait-là, a-t-il dit, une vente à fonds perdu, si la rente viagère était établie au profit du vendeur : mais elle est établie
établie au profit du vendeur : mais elle est établie au profit de la femme du vendeur, si elle lui survit : or, aucune loi ne prescrit de regarder comme étant faite au profit du mari, la stipulation faite au profit de la femme, dans le cas qu'elle survive à son mari. A la vérité, l'éventualité de la rente viagère, au profit de la femme, offrait à l'acquéreur la chance favorable de n'avoir rien à payer ; elle aurait pu paraître aux juges du fond un signe de donation déguisée : mais, à cet égard, la décision des juges est
: mais, à cet égard, la décision des juges est de fait, et ne saurait être soumise à la censure de la Cour suprême : tout se réduit à savoir si l'on a contrevenu à la loi qui caractérise la vente à fonds perdu : or, il n'y a point de vente à fonds perdu sans réserve de rente pour le vendeur lui-même. — Conclusions au rejet. ARRÊT. LA COUR, — considérant qu'en jugeant en fait que l'acte contentieux du premier vendémiaire an 4, était un contrat de vente exempt de simulation, la Cour d'appel de Lyon n'a violé aucune
de simulation, la Cour d'appel de Lyon n'a violé aucune loi; — que les ventes avec réserve d'usufruit au profit du vendeur, ne sont point prohibées par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; — et que l'obligation contractée par l'acquéreur, de payer éventuellement à la femme du vendeur une pension viagère et alimentaire, n'est point une vente à fonds perdu au profit du vendeur : ce qui constitue un acte de toute autre espèce que les ventes à fonds perdu, dont parle le même article; — Rejette, etc. Du 27 avril 1808. — Section des requêtes.
Rejette, etc. Du 27 avril 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Bailly. ENREGISTREMENT. — DONATION. — ATERMOIEMENT. La donation d'une somme fixe, payable après le décès du donateur, soit en argent comptant, soit en effets de son oroire, est-elle passible ACTUELLEMENT du droit fixé pour les mutations d'immeubles?— Rés. nég. Le paiement du droit de mutation, pour les réserves stipulées par le donateur, en contrat de mariage, est-il subordonné au cas où le donateur ne disposerait pas de l'objet réservé. — Rés. aff. Le simple délai accordé au débiteur pour se libérer d'une
Le simple délai accordé au débiteur pour se libérer d'une obligation actuellement exigible, donne-t-il lieu au paiement du droit proportionnel. — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie de l'enregistrement.) Joseph-Honoré Grac et Marie Joséphine Bernard contractent mariage, sous l'empire du Code Napoléon. Les sieur et dame Bernard, père et mère de la future, et la dame Elisabeth Bernard, sa tante, interviennent dans le contrat de mariage. Le père et la mère font donation à leur fille, d'une somme de 10,900 fr., exigible seulement après leur décès, sans intérêts, et payable, soit en argent comptant, soit en effets de leur oroire,
soit en argent comptant, soit en effets de leur oroire, à dire d'experts. La tante fait à sa nièce donation pure, simple, irrévocable, entre-vifs, et à cause de noces, de tous les biens composant son avoir actuel, se réservant la faculté de disposer sur les biens donnés d'une somme de 4000 francs. Il est à remarquer que la dame Elisabeth Bernard était créancière du sieur Bernard père d'une somme de 2000 francs, exigible actuellement ; mais qu'il fut stipulé que le donataire ne pourrait en exiger le paiement qu'après le décès du sieur Bernard. Le receveur de l'enregistrement pensa, 1°.
décès du sieur Bernard. Le receveur de l'enregistrement pensa, 1°. que la donation de 10,900 fr. était alternative ; que les donateurs avaient la faculté de payer, soit en argent, soit en effets immobiliers ; que provisoirement le droit devait être payé comme si la donation était d'objets mobiliers, sauf le supplément du droit, le cas y échéant. 2°. Que la somme réservée ne faisait point actuellement partie de la donation, puisque la donatrice avait la faculté d'en disposer; qu'il était incertain si elle n'en disposerait pas. 3°. Que le terme accordé au sieur Bernard père pour se libérer de
terme accordé au sieur Bernard père pour se libérer de la somme de 2000 francs, ne constituait point une obligation nouvelle, et ne pouvait donner lieu au paiement du droit proportionnel. En conséquence, il ne perçut que 526 fr. 79 cent., y compris le décime par franc. Le directeur trouva cette perception insuffisante; 1°. parce qu'il suffisait que le paiement pût être effectué en immeubles, pour donner ouverture sur-le-champ au paiement du droit de mutation immobilière. Il argumentait d'un arrêt de la Cour de cassation, du 13 brumaire an 12, confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Digne. 2°. Parce
confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Digne. 2°. Parce que, s'agissant d'une donation contractuelle, la réserve était censée faire partie de cette donation, aux termes de l'article 1086 du Code Napoléon, puisque, d'après cet article, les biens réservés appartenaient au donataire, si le donateur n'en disposait pas; que cette condition était simplement résolutoire, et ne faisait point obstacle à la perfection de la donation. 3°. Enfin, parce que la convention par laquelle le créancier accordait un délai au débiteur pour s'acquitter d'une obligation actuellement exigible, ne pourrait être considérée comme un atermoiement dans le sens de la loi, qu'autant
comme un atermoiement dans le sens de la loi, qu'autant que le débiteur était en faillite, et qu'il remplissait les formalités prescrites par les lois, telles que le dépôt d'un bilan, etc. En conséquence, le directeur fit signifier une contrainte à l'effet du paiement de la somme de 135 fr. 69 c. pour supplément de droits. Ses prétentions furent repoussées par jugement du tribunal civil de Castellane, du 20 juin 1807. « Attendu, 1°. que le § 4, n°. 1, de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7, ne soumet qu'au droit de 62 cent. et demi
7, ne soumet qu'au droit de 62 cent. et demi par cent francs, les donations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles en ligne directe; — que la donation de 10,900 fr. faite par les sieur et dame Bernard, père et mère, après décès, dans le contrat de mariage de leur fille, ne peut être regardée que comme une donation de biens-meubles, devant être payée en argent ou en effets de l'hoirie, à dire d'experts; ce qui, formant une obligation, et donnant une action qui a pour objet des sommes exigibles, est réputé meuble, par détermination de la loi,
sommes exigibles, est réputé meuble, par détermination de la loi, comme le porte l'article 529 du C. N. ; — que les mots, en effets d'hoirie, ne changent point ceux, en argent; — que quand même le droit d'un franc 25 cent. , qui est celui affecté à une donation d'immeubles, serait dû, il ne pourrait l'être que lorsqu'après le décès des donateurs, le paiement serait effectué en immeubles.— 2°. Que la réserve d'une somme ou d'un objet, faite par le donateur, est hors de cette donation et n'en fait point partie, puisque le donateur est libre d'en disposer, d'après
point partie, puisque le donateur est libre d'en disposer, d'après l'art. 756 du Code N.; — que la dame Bernard, dans la donation de tous ses biens qu'elle fait à sa nièce, s'est réservé 4000 fr. pour en disposer à sa volonté.— 3°. Que le n°. 4 du § 2 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 ne soumet les atermoiements entre débiteur et créanciers, qu'à un droit de 50 cent. par cent fr. ; — Que le consentement donné par la donatrice, que les deux mille francs dus par le sieur Bernard ne soient exigibles
mille francs dus par le sieur Bernard ne soient exigibles qu'après le décès dudit Bernard, n'est point une obligation que celui-ci contracte, puisqu'elle existait déjà; que ce n'est qu'un atermoiement. » La régie s'est pourvue en cassation contre ce jugement; mais son pourvoi a été rejeté. ARRÊT. LA COUR, — considérant qu'aux termes de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7, la donation entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens-meubles en ligne directe, n'est soumise qu'au droit de 62 cent. et demi par cent fr. ; que la donation portée au contrat de mariage du 4 février
la donation portée au contrat de mariage du 4 février 1806, de la somme de 10,900 fr., aux termes de l'art. 529 du Code Napoléon, n'est qu'une donation mobilière ; qu'encore que cette somme soit payable, aux termes de la donation, après le décès des père et mère, soit en argent comptant, soit en effets de leur hoirie, ce mode de paiement éventuel et alternatif, ne change point la nature de la donation, et ne peut lui donner lors et déjà le caractère et l'effet d'une donation de biens immeubles, ni l'assujettir lors et déjà au paiement du droit proportionnel
ni l'assujettir lors et déjà au paiement du droit proportionnel établi pour la donation de biens-fonds; qu'une pareille clause ne transmet au donataire lors et déjà, ni le droit de propriété, ni l'action en revendication de biens immeubles; qu'en cas de paiement en biens-fonds, cette donation en paiement opérant une mutation de propriété, donnera alors ouverture au droit de mutation de propriété conformément à la loi; que l'espèce de l'arrêt de cette Cour, du 13 brumaire an 12, invoqué par l'administration de la régie, n'est point la même que celle dans laquelle il s'agit de statuer; que dans la première
dans laquelle il s'agit de statuer; que dans la première espèce où il était question du contrat de mariage de Jean-François Geoffroy, antérieur au Code Napoléon, il s'agissait d'une promesse de la part de ses père et mère de nourrir et entretenir les futurs époux et leur famille, et, en cas d'insupport en avancement d'hoirie, d'une somme de 300 liv., payable en biens-fonds, numéraire ou capitaux, au choix du père; que dans cette même espèce, le tribunal civil de Digne avait décidé en fait, par son jugement du 3 germinal an 11, aussi antérieur à la disposition du Code Napoléon,
an 11, aussi antérieur à la disposition du Code Napoléon, que la donation contenue dans le contrat de mariage du premier jour complémentaire an 6, était une donation alternative en biens-fonds, capitaux ou numéraire métallique, d'une valeur de 300 liv., et que c'est par ce motif que la Cour a confirmé le jugement qui avait décidé que le second acte n'était que le complément du premier, et n'était sujet qu'au droit fixe d'un franc, ce qui ne se rencontre point dans l'espèce présente;— considérant sur le second moyen, que les 4000 liv. réservées par le donateur, étant une véritable distraction
4000 liv. réservées par le donateur, étant une véritable distraction sur les biens donnés, la distraction relative au montant de ladite réserve, a dû être faite sur le montant des droits auxquels la donation eût donné lieu, si elle eût été faite sans réserve;— considérant sur le dernier moyen, que la convention faite par Bernard, de ne payer qu'à son décès la somme de 2000 liv. qu'il restait devoir à sa sœur, par suite du partage, n'est qu'un véritable atermoiement; — Rejeté, etc. Du 15 juin 1808.—Section des requêtes. — Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Lasanade. SUBSTITUTION.—CONDITION.—ELECTION. Pour
Présid. d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Lasanade. SUBSTITUTION.—CONDITION.—ELECTION. Pour qu'il y ait SUBSTITUTION, abolie par la loi du 25 octobre 1792, est-il nécessaire que l'institué soit chargé de CONSERVER ET DE RENDRE ABSOLUMENT et à telle personne DÉTERMINÉE?— Ou suffit-il que l'institué soit entravé dans la disponibilité des biens de l'hérédité, tellement que par l'effet de l'empêchement, ces biens puissent être dévolus à tel qui sera ultérieurement élu ? Celui qui fut appelé à une succession, en 1790, en vertu d'une substitution encore soumise à la faculté d'ELECTION par un tiers, en utilisa par cela même, et avant l'événement
un tiers, en utilisa par cela même, et avant l'événement de la condition, un droit ACQUIS, tellement que ce droit fût hors de l'atteinte de l'abolition prononcée par la loi du 25 octobre 1792 sur les substitutions ? — Rés. nég. (Pourvoi des sieurs et dame Sansac.) Pour un testament de février 1778, et un codicile d'octobre même année, Henri-Bernard-Emmanuel Timbrune Valence fit ses dispositions en la manière suivante : D'abord il lègue à son épouse Adélaïde Levis de Mirepoix l'usufruit et jouissance de son entière hérédité. Puis, il nomme pour son héritier général et universel, Marie-Honoré Valence, son fils.
pour son héritier général et universel, Marie-Honoré Valence, son fils. Vient ensuite à l'égard de César Timbrune, son cousin issu de germain, une élection conditionnelle qui a été la matière de la contestation. Pour bien entendre la difficulté, il faut observer que, par le testament de février 1778, la dame de Valence avait reçu la faculté d'élire un héritier à son mari, dans le cas où le fils, héritier institué, mourait en état de pupillarité. — Et que cette disposition devint très compliquée par le codicile d'octobre même année 1778, ainsi conçu : « Je veux que le droit d'élection
ainsi conçu : « Je veux que le droit d'élection que j'ai donné à ma chère épouse ait lieu, et qu'elle en jouisse, non seulement dans les cas exprimés en mon testament, où mon fils viendrait à mourir en pupillarité avant ma chère épouse, et où je ne laisserais pas d'autres enfants, mais encore dans le cas où mon fils, après avoir atteint sa puberté, viendrait à mourir avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, sans laisser des enfants, ma volonté étant qu'il ne puisse disposer des biens qu'il aura acquis en vertu de l'institution que j'ai faite en sa faveur,
en vertu de l'institution que j'ai faite en sa faveur, qu'autant qu'il aura des enfants ou qu'il aura accompli sa vingt-cinquième année, ou que ma chère épouse serait morte avant l'accomplissement des vingt-cinq ans;— Et, où ma chère épouse décéderait avant que mon fils ait atteint sa puberté, ou même qu'elle décéderait sans avoir usé du droit d'élection que je lui ai donné, je veux que, dans le cas où il était permis à ma chère épouse d'élire, l'élection ait lieu en faveur de César Timbrune, mon cousin issu de germain, que j'appelle par substitution pupillaire ou fidèicommissaire, pour recueillir
germain, que j'appelle par substitution pupillaire ou fidèicommissaire, pour recueillir mon entière succession. » Remarquons dès à présent comment ce codicile étendait la faculté d'élire, conférée à la dame de Valence; comment il renfermait une élection conditionnelle; comment d'ailleurs le fils, héritier institué, se trouvait gêné dans la disponibilité des biens. — C'est d'après cet ensemble de circonstances qu'il faudra apprécier le droit de César Timbrune, substitué conditionnellement. Le testateur est décédé en 1779. — Son fils, héritier institué, se mit en possession de ses biens, laissant sa mère jouir comme usufruitière, aux termes du testament. L'héritier institué mourut lui-même
comme usufruitière, aux termes du testament. L'héritier institué mourut lui-même le 9 juillet 1790, âgé de 23 ans, n'ayant pas d'enfants, et sans avoir disposé ni pu disposer des biens de son père. À qui furent alors dévolus les biens de feu Henri Bernard Emmanuel Timbrune Valence ? La question n'a été agitée qu'après le décès de l'usufruitière (décédée, en l'an 6, sans avoir fait d'élection valable); et les contestataires ont été, d'une part, le général-sénateur de Valence, parent plus proche; d'autre part, César Timbrune (ou les sieur et dame Sansac ses représentants), en vertu de la substitution conditionnelle et
Sansac ses représentants), en vertu de la substitution conditionnelle et subordonnée. Pour les héritiers du sang, on dit que le titre de César Timbrune étant une substitution subordonnée à une faculté d'élection par un tiers, la condition avait été suspensive; qu'il n'avait jamais eu de droit acquis; qu'il n'avait eu qu'une simple expectative, détruite par la loi d'octobre 1792. — On convenait que si César Timbrune avait été institué directement, l'incertitude résultant de la condition suspensive, aurait cessé par l'effet de la loi du 17 nivôse an 2, art. 24; que dès ce jour la disposition conditionnelle étant devenue pure
que dès ce jour la disposition conditionnelle étant devenue pure et simple, par la prohibition d'élire, son droit aurait été dès lors acquis et incontestable. — Mais, disait-on, César Timbrune n'avait rien acquis par l'effet de la loi du 17 nivôse, prohibant les élections, puisqu'il n'était pas institué directement. — Il n'y avait d'héritier institué que Valence fils, lequel était grevé de substitution: César Timbrune n'avait pour lui qu'une substitution éventuelle, une simple espérance; et cette espérance lui a été ravie par la loi d'octobre 1792, abolitive des substitutions. Les représentants de César Timbrune soutenaient, 1°. Que, dans l'origine, Valence
représentants de César Timbrune soutenaient, 1°. Que, dans l'origine, Valence fils n'avait été grevé qu'improprement, puisqu'il n'y avait pas obligation de conserver et de rendre à un tiers désigné: il en concluaient que César Timbrune avait été institué directement. 2°. Qu'en supposant que son titre fût une véritable substitution dans l'origine, il avait acquis l'effet d'une institution directe au décès de Valence fils, arrivé en 1790; que César Timbrune avait été saisi à l'instant du décès de Valence fils, en vertu de la substitution conditionnelle et subordonnée;— qu'à la vérité son droit pouvait être résolu, au cas d'élection par la
son droit pouvait être résolu, au cas d'élection par la veuve; mais qu'il n'en était pas moins réel et acquis dès lors. « Eh quoi! (dit M. Merlin, en son Répertoire de Jurisprudence, v°. Choix, § 1, p. 314), celui qui est institué sous une condition n'acquiert pas, par le décès du testateur, le droit de recueillir l'hérédité, en cas que la condition vienne à manquer, si elle est négative, et à s'accomplir, si elle est affirmative? Quel est donc le Code dans lequel on a puisé une doctrine aussi étrange? Sans doute le droit qui est acquis par le
étrange? Sans doute le droit qui est acquis par le décès du testateur, à l'héritier institué sous une condition, peut ne se réaliser jamais; sans doute il deviendra illusoire, si l'héritier meurt dans le temps que la condition est encore pendante: mais il n'en est pas moins vrai que, par le décès du testateur, l'héritier conditionnel est investi du droit irrévocable de succéder, en cas que la condition négative de son institution vienne à faillir de son vivant; en cas que la condition affirmative de son institution vienne à s'accomplir. » — Et de ces principes, l'auteur conclut qu'un tel
» — Et de ces principes, l'auteur conclut qu'un tel droit n'a pu être éteint par une loi ultérieure. Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, confirmatif du jugement de première instance, qui accorde la succession au général Valence, en qualité d'héritier, au préjudice des représentants de César Timbrune, substitué conditionnellement. « La substitution faite en faveur de César Timbrune, dit l'arrêt, était subordonnée au cas où la dame veuve Valence ne choisirait pas un autre héritier parmi les parents de son époux; — si cette condition est résolutoire, les descendants de César Timbrune seront fondés à se prévaloir de
descendants de César Timbrune seront fondés à se prévaloir de la substitution, parce qu'il aurait été saisi des biens substitués au moment même du décès d'Emmanuel Valence; il n'aurait pu en être dépouillé que par une élection contraire, valable de la part de la veuve, il aurait alors transmis ses droits à ses descendants; — mais la condition apposée à la substitution, est conçue en termes négatifs; elle en fait dépendre l'effet d'un événement incertain, confié à la volonté d'un tiers, savoir, si la veuve ne ferait pas une élection contraire à la substitution. Cette condition est alors suspensive, suivant
contraire à la substitution. Cette condition est alors suspensive, suivant Furgole, chap. 7, section 4, n°. 4. Cette faculté d'élire, laissée à la veuve pour l'exercer quand elle voudrait, tenait en suspens le droit des éligibles appelés par une disposition générale, de même que ceux de César Timbrune appelés en défaut d'élection; et si César Timbrune était décédé, tant que la veuve avait cette faculté, il n'aurait pas transmis ses droits à ses représentants, suivant Furgole, tome 2, chap. 7, section 3, n°. 53. » En vain, ajoute la Cour d'appel, voudrait-on opposer que la faculté d'élire ayant été abolie
d'appel, voudrait-on opposer que la faculté d'élire ayant été abolie antérieurement à la loi du 17 nivôse an 2, par celle du 5 brumaire précédent, qui avait aboli la faculté de disposer: le droit de César Timbrune était devenu irrévocable avant la loi du 17 nivôse: cette exception ne peut être invoquée dans l'espèce, où César Timbrune n'était appelé que par une substitution; son droit était déjà annulé par la loi du mois d'octobre 1792, qui les avait abolies. En effet, César Timbrune ne possédait pas alors les biens substitués ; il n'avait pas non plus, comme on vient de