jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dépositions des témoins entendus à la présente audience n'en démontrent la publicité; qu'ainsi la preuve des délits, relevés dans l'assignation n'est pas suffisamment faite; Par ces motifs; — Renvoie les prévenues des fins de la poursuite, etc. ». Sur l'appel du ministère public, la Cour d'appel de Paris (chambre correctionnelle) a infirmé le jugement et prononcé la condamnation des prévenues par un arrêt du 8 mai 1885, ainsi conçu : — « La Cour ; — Considérant, en ce qui concerne la demoiselle Martin, qu'il résulte des documents de la cause, et notamment de la déclaration de Jeanne Bonneire, qu'en
cause, et notamment de la déclaration de Jeanne Bonneire, qu'en 1884, à l'Isle-sur-le-Serein (Yonne), la demoiselle Martin a réuni quotidiennement dans un local déterminé un certain nombre de petites filles âgées de six à douze ans; que ces réunions avaient lieu dans un but d'éducation et d'instruction ; que, pendant qu'une subordonnée donnait à une partie de ces enfants des leçons de lecture et de dictée, la demoiselle Martin en prenait à part quelquesunes successivement, composant ce qu'on appelait la grande classe, et leur donnait des leçons en particulier ; « Considérant, en ce qui concerne la demoiselle Gauthier, qu'il
« Considérant, en ce qui concerne la demoiselle Gauthier, qu'il est constant, aux termes mêmes des explications par elle fournies, qu'à la même époque et au même lieu, elle a réuni chaque jour dans une pièce servant, a-t-elle dit, de garderie, de vingt à trente enfants âgés de trois à onze ou douze ans, filles pour la plupart mêlées à quelques garçons ; qu'elle n'apprenait pas à lire aux plus petits, mais qu'elle faisait descendre successivement dans une autre pièce ceux qui étaient en âge de comprendre, et les y faisait lire et calculer les uns après les autres, sans
faisait lire et calculer les uns après les autres, sans que jamais ces leçons fussent données à plusieurs à la fois; — Considérant que ces constatations de fait conduisent nécessairement à cette conséquence qu'il y a eu ouverture d'une double école ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'avait été fait aucune déclaration préalable ; — Considérant que la manière dont l'enseignement est donné importe peu au point de vue de l'application de l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850; que la circonstance que tout ou partie des enfants recevaient des leçons isolément, et même dans une pièce séparée,
recevaient des leçons isolément, et même dans une pièce séparée, ne saurait être tenue pour exclusive de l'idée d'école ; qu'il suffit que les enfants aient été réunis habituellement dans un local déterminé pour y recevoir l'instruction, et que cette instruction leur ait été donnée par des procédés quelconques; quelconques; Par ces motifs; — Déclare les demoiselles Martin et Gauthier convaincues d'avoir, etc. ; — Dit que les écoles seront fermées, POUR VOI en cassation par Mmes Martin et Gauthier. — 1er Moyen. Violation par fausse application des articles 27 et 29 de la loi du 15 mars 1850, en
et 29 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'on a considéré comme tenant une école publique une personne qui prenait à part quelques enfants successivement dans une pièce séparée et leur donnait des leçons en particulier. 2e Moyen. Violation par fausse application du décret du 2 août 1881 et des articles 29 et 57 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'on a assimilé à une école maternelle une garderie où les enfants ne recevaient aucune espèce d'enseignement. A l'appui du pourvoi on invoquait notamment, d'une part, un arrêt de la Cour de cassation du
d'une part, un arrêt de la Cour de cassation du 27 juill. 1860 (S. 1860. 1.821. — P. 1861.258), déclarant « qu'il y a ouverture d'une école et profession d'instituteur primaire public ou libre, toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants, de différentes familles, pour y recevoir l'enseignement en commun... », et, d'autre part, un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 1884 (S. 1884.1.304. — P. 1884.1.721), duquel il résulte que le fait de réunir des enfants sous sa garde, sans leur donner aucune leçon en commun, constitue, non le délit d'ouverture d'école sans
leçon en commun, constitue, non le délit d'ouverture d'école sans déclaration, mais le fait parfaitement licite d'ouverture d'une garderie, qui ne tombe sous l'application d'aucune des prohibitions de la loi du 15 mars 1850. On concluait, en conséquence, que, les prévenues ayant eu soin, lorsque les enfants se trouvaient réunis, de ne leur donner aucune leçon, et, lorsqu'elles voulaient les instruire, de les prendre isolément, elles ne pouvaient, à aucun titre, être condamnées comme ayant tenu et dirigé une véritable école. Voici, sur cette question de droit, les observations présentées par M. le conseiller Tanon, dans son rapport : «
par M. le conseiller Tanon, dans son rapport : « ... L'arrêt constate que la demoiselle Martin prenait à part et successivement une partie des enfants et leur donnait des leçons en particulier. — Le fait d'enseigner séparément des enfants qui ont été préalablement réunis dans ce but, constitue-t-il l'enseignement public prévu par la loi, ou doit-il être assimilé à l'enseignement domestique et privé ?... « Le pourvoi invoque sur ce point votre arrêt du 27 juill. 1860(M. Brosson, rapporteur) (S. 1860.1. 821. — P. 1861.258). Vous avez décidé par cet arrêt que l'instituteur qui reçoit et enseigne successivement plusieurs
cet arrêt que l'instituteur qui reçoit et enseigne successivement plusieurs enfants, soit à son domicile, soit dans tout autre local, ne donne qu'un enseignement domestique et privé, et ne tombe pas en conséquence sous la prescription de la loi de 1850. La demanderesse estime que cet arrêt résout formellement et in terminis la question même qui vous est soumise par l'affaire actuelle.—Vous ne le penserez peut-être pas. Il y a une différence considérable entre les deux espèces. Dans l'espèce résolue par cet arrêt, un fait essentiel manquait, que nous rencontrons ici : c'est la réunion préalable des enfants dans le
ici : c'est la réunion préalable des enfants dans le même local. Les enfants étaient, non seulement enseignés à part, mais ils étaient reçus successivement et séparément. C'est là ce qui résulte suffisamment des termes mêmes de l'arrêt, et ce que le rapport de M. le conseiller Bresson met, dans tous les cas, hors de toute contestation : « Il y a une première époque, y lisons-nous, celle de l'été dernier, où Jusnel a reçu, dans l'ancien temple de la société évangélique, qui lui sert de demeure, jusqu'à quinze enfants de différentes familles; il leur a donné l'instruction primaire, mais
de différentes familles; il leur a donné l'instruction primaire, mais il soutient pour sa défense, et l'arrêt n'élève pas une dénégation contraire, que cet enseignement leur a été donné isolément ou par groupes de familles, c'est-à-dire après qu'il avait pris soin de les faire se succéder les uns aux autres, en ne réunissant que ceux d'une même famille. La deuxième époque observée par le juge est celle qui a commencé en octobre dernier. A partir de ce moment, Jusnel n'a plus reçu chez lui que cinq enfants, mais toujours séparément ». On comprend que l'arrêt ait décidé, dans ces circonstances,
». On comprend que l'arrêt ait décidé, dans ces circonstances, qu'il ne s'agissait encore là que d'enseignement privé, quel que fût le nombre d'élèves enseignés et que le local. Un maître de l'enseignement primaire reçoit, chez lui ou ailleurs, successivement, plusieurs enfants dont l'instruction semble dépasser ses forces; et cependant, grâce à un travail soutenu et à un emploi judicieux de ses heures, il arrive à les enseigner tous. Qu'importe le nombre? L'enseignement ne changera pas de caractère, il sera toujours privé. C'est, pour prendre un exemple qui nous est plus familier, le fait du répétiteur qui emploie sa journée
plus familier, le fait du répétiteur qui emploie sa journée à recevoir ses élèves, l'un après l'autre, et en enseigne ainsi un grand nombre. Mais il semble que la situation n'est plus la même, lorsque les élèves sont réunis habituellement et tous ensemble, dans le même local, pour recevoir l'enseignement, alors même que cet enseignement leur est ensuite donné séparément. « Votre jurisprudence, et notamment votre arrêt de 1800, exigeraient, d'après le pourvoi, pour que l'enseignement soit public dans les termes de loi, deux conditions bien distinctes : il faudrait, en premier lieu, que les enfants soient réunis, habituellement, dans
en premier lieu, que les enfants soient réunis, habituellement, dans le même local, pour recevoir l'enseignement, et, en second lieu, que cet enseignement leur soit donné en commun. — Mais la formule de votre arrêt de 1860 ne paraît pas avoir eu cette portée. « Il y a ouverture d'une école, y est-il dit, et profession d'instituteur public ou libre toutes les fois seulement qu'il y a réunion habituelle d'enfants de différentes familles pour y recevoir l'enseignement en commun ». Cette formule ne diffère pas, au fond, de celle que vous avez donnée dans d'autres arrêts des 3 nov. 1827
vous avez donnée dans d'autres arrêts des 3 nov. 1827 (P. chr.) et 1er juin 1827. Une école est publique, disiez-vous, dans l'arrêt du 1er juin 1887, dans le sens de la loi, toutes les fois que des enfants ou des jeunes gens de différentes familles se réunissent habituellement dans un local commun, dans l'objet de se livrer à l'étude soit des lettres, soit des sciences. » C'est là, au surplus, la définition même de la loi. Nous lisons dans l'ordonnance. du 16 juill. 1833, art. 17 : « Est considérée comme une école primaire toute réunion habituelle d'enfants de
considérée comme une école primaire toute réunion habituelle d'enfants de différentes familles, qui a pour but l'étude de tout ou partie des objets compris dans l'enseignement ». Il semble résulter de là que ce qui caractérise l'école, c'est moins le mode selon lequel l'enseignement est donné que la réunion habituelle d'enfants dans un but d'enseignement. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 443 Or, la réunion habituelle des enfants faisait défaut, en fait, dans l'espèce résolue par votre arrêt de 1860, tandis qu'on la rencontre dans la notre. « Vous avez, d'ailleurs, et avant cet arrêt et depuis, rendu, en matière
d'ailleurs, et avant cet arrêt et depuis, rendu, en matière d'enseignement secondaire, plusieurs décisions qui s'accorderaient mal avec la doctrine du pourvoi. Des maîtres de pensionnat, qui ne faisaient que loger, nourrir et surveiller leurs élèves, dont l'instruction devait être faite entièrement au dehors, avaient prétendu échapper aux prescriptions de la loi de 1850. Mais vous avez repoussé cette prétention, et vous avez considéré que la seule mission d'éducation et de surveillance qu'ils avaient assurée faisait, de leurs établissements, en dehors même de tout enseignement, de véritables écoles. V. Cass. 17 mars 1859 (S. 1859.1. 277. — P. 1859.733) (M.
17 mars 1859 (S. 1859.1. 277. — P. 1859.733) (M. Bresson, rapp.); 22 déc. 1859(S. 1860.1.90. — P. 1860.518) (M. Le Roux de Bretagne, rapp., ch. réun.); 10 janv. 1867 (S. 1867.1.309. — P. 1867.781) (M. Delapalme, rapp., ch. réun.). « Attendu, avocat-vous dit dans l'arrêt des chambres réunies du 22 déc. 1859, qu'on ne peut, comme le fait l'arrêt attaqué, voir une industrie particulière affranchie du contrôle de l'autorité publique dans un établissement, quelle que soit la dénomination qu'on lui donne, où les jeunes gens reçoivent, avec les soins de la vie matérielle, sinon l'instruction, du moins l'éducation, et
de la vie matérielle, sinon l'instruction, du moins l'éducation, et n'exigent par suite, aucune garantie de moralité et de capacité de celui à qui les parents délèguent une partie de leur autorité et confient la surveillance et la direction morale et religieuse de leurs enfants ; qu'un tel établissement rentre nécessairement dans les prévisions de la loi de 1850 ». Vous ajoutez, dans votre arrêt de 1867, qu'un « établissement semblable a, en réalité, pour but de faire donner aux jeunes garçons qui s'y trouvent admis l'éducation et l'enseignement secondaire, en leur appropriant et leur assimilant, par le concours des
en leur appropriant et leur assimilant, par le concours des soins matériels qu'ils y reçoivent et des leçons données à l'extérieur (à l'école du Mont-Roland), tous les avantages et les effets de l'enseignement secondaire ». Ne peut-on pas dire, dans la situation de fait qui vous est soumise, et avec plus de raison, que, par le concours de la réunion et de la garde des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé, la prévenue leur procurait et s'assurait pour elle-même tous les avantages de l'enseignement primaire? « La demanderesse s'efforce d'écarter la doctrine de ces arrêts en disant
demanderesse s'efforce d'écarter la doctrine de ces arrêts en disant qu'ils ont eu seulement pour but de repousser la prétention des maîtres des établissements dont il s'agit de s'affranchir de tout contrôle de l'autorité publique. — Mais la demanderesse méconnaît ainsi la véritable signification de ces arrêts. Ils ne décident pas seulement que ces établissements ne peuvent être soustraits à la surveillance de l'autorité, ils ajoutent qu'ils tombent sous le coup de la loi de 1850, et qu'ainsi ils constituent de véritables écoles. Ces arrêts ont été rendus, il est vrai, pour des internats et en matière d'enseignement secondaire; mais
vrai, pour des internats et en matière d'enseignement secondaire; mais il semble que le principe qu'ils consacrent s'applique aussi bien à des externats et à la matière de l'enseignement primaire. Ce principe, semble-t-il, c'est que la réunion habituelle d'enfants, leur surveillance, leur assujettissement à une discipline commune dans un but d'éducation et d'instruction, suffit à caractériser une école. « Le pourvoi objecte que, s'il en était ainsi, il faudrait admettre que la doctrine de la Cour a varié, et que cette dernière jurisprudence est en opposition avec l'arrêt de 1860. — Mais vous penserez peut-être que cette objection repose sur
— Mais vous penserez peut-être que cette objection repose sur la fausse appréciation que le pourvoi a faite de cet arrêt, et qu'elle démontre seulement le vice de cette interprétation. Il n'y a aucune contradiction entre votre jurisprudence de 1850 et 1867 et celle de 1860, si, comme il a été dit plus haut, il n'y avait pas, en fait, de réunion habituelle d'enfants dans l'espèce résolue par votre arrêt de 1860. Tout au contraire, ces deux ordres de décisions s'accordent parfaitement entre elles, puisque c'est cette réunion habituelle qui, se rencontrant dans un cas et faisant défaut dans l'autre,
se rencontrant dans un cas et faisant défaut dans l'autre, vous a fait voir dans le premier un enseignement public et dans le second un enseignement domestique et privé!» En terminant, M. le conseiller rapporteur a insisté sur les inconvénients du système qui admet que l'enseignement donné dans une pièce séparée échappe aux prescriptions de la loi de 1850. « Que dira-t-on de l'enseignement donné dans la pièce même, mais dans une partie réservée, ou même dans la chaire du professeur, séparément et à voix basse à chaque enfant? Ces distinctions n'ouvriraient-elles pas une large porte à la fraude, et
distinctions n'ouvriraient-elles pas une large porte à la fraude, et ne fourniraient-elles pas un moyen commode et sûr d'échapper aux prescriptions de la loi? » ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; —...Sur le moyen tiré de la violation des art. 27 et 29 de la loi du 15 mars 1850, en ce que l'arrêt attaqué a considéré la demoiselle Martin comme ayant ouvert une école primaire publique, alors qu'elle se serait bornée à donner aux enfants qu'elle recevait, des leçons en particulier : — Attendu que ce moyen manque en fait; que l'arrêt attaqué constate que
ce moyen manque en fait; que l'arrêt attaqué constate que la demoiselle Martin réunissait habituellement dans un local déterminé un certain nombre de petites filles âgées de six à douze ans, dans un but d'éducation et d'instruction, et qu'elle faisait donner des leçons en commun à une partie au moins de ces enfants par une subordonnée; que l'arrêt a considéré, à bon droit, la demoiselle Martin comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné ; Sur le moyen tiré de la violation des art. 29 et 57 de la loi du 15 mars 1850, et du décret
de la loi du 15 mars 1850, et du décret du 2 août 1881, en ce que l'arrêt attaqué a considéré la demoiselle Gauthier comme ayant ouvert une école maternelle, alors qu'elle tenait une simple garderie: — Attendu que si la garde, dans une salle commune, d'enfants en bas âge auxquels aucune instruction n'est donnée, doit être considérée comme constituant, non la tenue d'une école, mais une simple garderie, ce caractère ne saurait appartenir à la réunion habituelle d'enfants tenue par la demoiselle Gauthier dans les circonstances relevées par l'arrêt attaqué; — Attendu que l'arrêt constate que la demoiselle Gauthier
attaqué; — Attendu que l'arrêt constate que la demoiselle Gauthier a, en 1884, à l'Isle-sur-le-Serchin, réuni, chaque jour, dans une pièce qu'elle qualifiait de garderie, de vingt à trente enfants, âgés de trois à onze ou douze ans, filles pour la plupart, mêlées à quelques garçons; qu'elle n'apprenait pas à lire aux plus petits, mais qu'elle faisait descendre successivement dans une autre pièce ceux qui étaient en âge de comprendre, et les y faisait lire et calculer, les uns après les autres, sans que jamais ces leçons fussent données à plusieurs à la fois; — Attendu que l'arrêt a pu
plusieurs à la fois; — Attendu que l'arrêt a pu voir, à bon droit, dans les faits ainsi constatés, la tenue d'une véritable école; que, par le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur était donné, la prévenue procurait aux enfants et s'assurait pour elle-même tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre; — Attendu, il est vrai, que l'arrêt attaqué a vu, dans ces faits, l'ouverture d'une école maternelle, tandis qu'ils constituent, en réalité, celle d'une école primaire, à raison de l'âge des enfants et
d'une école primaire, à raison de l'âge des enfants et du caractère de l'enseignement qui leur était donné; mais que ce changement dans la qualification des faits ne modifie pas la peine, laquelle demeure justifiée, ni même l'article de loi qui leur était applicable; — Rejette, etc. Du 25 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Bonnet, av. CASS.-CRIM. 14 juin 1884. PEINES, COMUL, PEINE ACCESSOIRE, INTERDICTION DE CERTAINS DROITS, IVRESSE PUBLIQUE. Le principe de non-cumul des peines n'est pas applicable aux dispositions pénales accessoires, telles que l'interdiction de certains droits
aux dispositions pénales accessoires, telles que l'interdiction de certains droits (dans l'espèce, l'interdiction d'exercer les droits civiques et politiques mentionnés par l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, sur l'ivresse publique) (1) (C. instr. crim., 365 ; L. 23 janv. 1873, art. 3). (1) Cet arrêt n'est que la reproduction, dans son dispositif et dans ses considérants, d'un arrêt de la Cour suprême du 30 juin 1881 (S. 1883. 1.333. — P. 1888.1.796). V. la note, où sont relatées les autorités sur cette question. Adde, Cass. 26 juin 1886 (S. 1886.1.396. — P. 1886.1. 948). Nous avons déjà
1886 (S. 1886.1.396. — P. 1886.1. 948). Nous avons déjà fait remarqué, à propos de l'arrêt de 1881, que la Cour donne un motif peu concluant quand elle dit « qu'il n'existe aucune règle légale pour décider si cette peine (la peine accessoire, ou, plus exactement, complémentaire) est plus ou moins forte que la peine principale à appliquer »; nous avons rappelé que l'art. 365, C. instr. crim., pose un principe général, dont l'application ne saurait dépendre de la difficulté plus ou moins grande qu'on éprouverait à déterminer la gravité comparative des peines. Spécialement, en ce qui concerne l'interdiction de
comparative des peines. Spécialement, en ce qui concerne l'interdiction de certains droits, cette difficulté ne nous parait pas bien grande. La gravité comparative des peines se détermine: 1° par leur genre; 2° entre peines du même genre, par leur espèce, par l'ordre qu'elles occupent dans l'échelle pénale. Or, l'interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille, est la deuxième des peines correctionnelles, classée après l'emprisonnement. Ire PARTIE. (Guichon). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé par le procureur général; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 3 de
le moyen tiré de la violation de l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, et de la fausse application de l'art. 365, C. instr. crim., en ce qui touche l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 3, précité: — Attendu que Guichon a été condamné par le tribunal correctionnel de Redon à la peine de quatre ans de prison pour mendicité; que, par un second jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, il a été condamné à deux mois de prison, à 300 fr. d'amende, et à l'interdiction des droits mentionnés dans l'art. 3 de la loi du
des droits mentionnés dans l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, comme coupable: 1° du délit d'outrages par paroles envers un agent de la force publique, et 2° du délit d'ivresse manifeste, commis dans les conditions déterminées par l'art. 3 de ladite loi; — Attendu que, sur l'appel de Guichon, la Cour de Rennes a confirmé, par deux arrêts séparés, en date du 30 avril 1884, les jugements rendus contre le prévenu; mais que, par l'arrêt attaqué, elle a ordonné que la peine encourue par le prévenu pour outrage et pour ivresse manifeste se confondrait avec celle de
outrage et pour ivresse manifeste se confondrait avec celle de quatre ans de prison, applicable au délit de mendicité, et que, par suite, elle a fait disparaître la peine prononçant la privation des droits mentionnés dans l'art. 3 de la loi du 23 janv. 1873; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 3 de ladite loi, les individus qui auront été condamnés deux fois en police correctionnelle pour délit d'ivresse manifeste, dans les conditions réglées par l'art. 2 de ladite loi, doivent être déclarés incapables d'exercer les droits civiques et politiques mentionnés dans l'article précité; — Attendu que la
et politiques mentionnés dans l'article précité; — Attendu que la prohibition du cumul des peines ne s'étend pas aux dispositions pénales accessoires, telles que la surveillance et l'interdiction à temps de certains droits; qu'en effet, d'une part, la remise de la peine accessoire ne résulte pas directement du texte de l'art. 365, C. instr. crim., puisqu'il n'existe aucune règle légale pour décider si elle est plus ou moins forte que la peine principale à appliquer; que, d'ailleurs, les peines accessoires ont été établies dans l'intérêt de la loi, en vue du caractère propre à certaines infractions ; que le but
du caractère propre à certaines infractions ; que le but du législateur ne serait pas atteint, si celui contre qui il a voulu que ces mesures fussent employées pouvait y échapper par cela seul qu’outre le délit spécial, il en aurait commis un autre plus grave ; — D'où suit que la Cour d'appel de Rennes, en décidant que la peine prononcée à raison du délit d’ivresse manifeste se confondrait avec la peine plus forte prononcée pour le délit de mendicité, et en supprimant par cela même la peine accessoire résultant de la privation des droits indiqués dans l’art. 3
résultant de la privation des droits indiqués dans l’art. 3 de la loi de 1873, prononcée par le jugement du tribunal de Saint-Nazaire dont était appel, a fait une fausse application de l’art. 365, C. instr. crim., et violé l’art. 3 de la loi sur l’ivresse, du 23 janv. 1873 ; — Casse, etc. Du 14 juin 1881. — Ch. crim.—MM. Baudouin, prés. ; Lescouvé, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 6 mars 1886. ESCROQUERIE, ASSURANCES, SINISTRE, FAUSSE DÉCLARATION, DISSIMULATION. Se rend coupable du délit d’escroquerie, prévu par l’art. 405, C. pén., l’assuré qui, ayant été victime d’un incendie, a