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affectée à personne. Il en est autrement en cas de remise de la grosse même ; car, pour un titre authentique, il ne peut être, en principe, délivré qu'une seule grosse ; quand elle est entre les mains du créancier gagiste, le débiteur qui a constitué en gage sa créance ne peut plus présenter une autre grosse du même titre pour induire les tiers en erreur. V. Liège, 31 déc. 1859, Pasquier, 1860.2.133, cité par M. Laurent, op. cit., t. 28, n. 478. Au point de vue législatif, cette opinion mériterait assurément un sérieux examen. Mais elle est difficilement admissible
mériterait assurément un sérieux examen. Mais elle est difficilement admissible comme interprétation des textes de nos Codes. Ils se bornent (C. civ., 2076, C. comm., 92) à exiger la remise du titre. L'expédition est un titre. Par conséquent, il est satisfait à la loi par cela seul qu'une expédition a été remise au créancier gagiste. On ajoute à la loi en exigeant la remise d'une grosse. Il s'agit d'une question de privilège, et, en matière de privilèges particulièrement, il faut s'abstenir aussi bien d'ajouter aux dispositions légales que d'y retrancher. V. Bruxelles, 30 déc 1874, Pasquier, 1875.2.72; et M. Laurent,
V. Bruxelles, 30 déc 1874, Pasquier, 1875.2.72; et M. Laurent, op. cit., t. 28, n. 478. Il est vrai que des fraudes sont à craindre avec la remise d'une simple expédition, par suite de la faculté d'obtenir autant d'expéditions qu'on en réclame. C'était au législateur, s'il redoutait ces fraudes, à les prévenir, en déclarant que la remise d'une expédition ne constituerait pas une mise en possession du créancier gagiste, suffisante, d'après les art. 2076, C. civ., et 92, C. comm., pour lui permettre d'exercer son privilège. Il ne l'a pas fait, et il n'appartient pas à l'interprète de suppléer en
fait, et il n'appartient pas à l'interprète de suppléer en ce point à une défectuosité attribuée à la loi. Du reste, il est plus difficile, assurément, pour les créances que pour les meubles corporels, de donner à la possession du créancier gagiste le caractère notoire et exclusif que la loi exige, en matière de gage, dans l'intérêt des tiers. Il y a là une difficulté tenant à la nature même des choses, et dont le législateur n'est peut-être pas à même de venir à bout. La remise d'une grosse faite au créancier gagiste ne rendrait pas l'affectation frauduleuse de la
au créancier gagiste ne rendrait pas l'affectation frauduleuse de la même créance à plusieurs créanciers gagistes impossible. En principe, sans doute, il n'est délivré qu'une grosse pour un acte authentique (acte notarié ou jugement). Mais cela n'est pas vrai d'une façon absolue. La partie, qui veut se faire délivrer une seconde grosse, a le moyen de l'obtenir : elle peut présenter à cet effet requête au président du tribunal civil (art. 844, 845 et 854, C. proc.) Bien plus, on admet que l'intervention de l'autorité judiciaire n'étant exigée en cette matière que dans l'intérêt du débiteur, une nouvelle grosse peut
matière que dans l'intérêt du débiteur, une nouvelle grosse peut être délivrée sans que le président du tribunal civil ait à donner son autorisation, si le débiteur y consent. V. Boitard, Colmet-Daâge et Glasson, Leçons de procédure civile, t. 2, n. 1103. Quand le gage a été consenti en même temps que la dette a été contractée, tombe-t-il sous le coup de la nullité prononcée par l'art. 446, C. comm., par cela seul que le titre de créance n'a été remis au créancier que depuis la date de la cessation des paiements du débiteur, ou dans les dix jours précédents?
des paiements du débiteur, ou dans les dix jours précédents? — L'art. 446, C. comm., modifié en 1838, déclare nuls de droit, non pas tous les droits de nantissement sur les biens du débiteur constitués depuis l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, mais uniquement ceux qui ont été constitués durant cette période suspecte pour des dettes antérieurement contractées, soit pendant cette période même, soit avant son commencement. Dans l'espèce, le gage avait été constitué pour une dette contractée au moment de sa constitution et avant la période suspecte, il semblait
de sa constitution et avant la période suspecte, il semblait donc y avoir deux raisons pour écarter la nullité de droit de l'art. 446. Cependant, on soutenait que cette nullité devait être prononcée, à raison de ce que le titre de la créance constituée en gage n'avait été remis au créancier qu'après la date de la cessation des paiements du débiteur. La Cour de cassation décide, comme l'ont fait déjà plusieurs arrêts (Toulouse, 25 mars 1874; Dijon, 20 mars 1882, Journal des faillites, 1882, p. 544), et conformément à l'opinion de plusieurs auteurs (V. MM. Démangeat sur Bravard Veyrières. Tr.
de plusieurs auteurs (V. MM. Démangeat sur Bravard Veyrières. Tr. de dr. comm., t. 5, p. 248, note 2; Alauzet, Comm. du C. comm., t. 7, n. 2519; Boistel, Précis de dr. comm., n. 953; Lyon, Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 2763. V. cep. Troplong, Du nantissement, n. 276; Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2891), que l'art. 446, C. comm., était inapplicable malgré cette dernière circonstance. Nous adhérons pleinement à cette solution. Nous admettons, avec la Cour suprême, que l'art. 446, C. comm., était inapplicable malgré cette dernière circonstance. Nous admettons, avec la Cour suprême, que,
cette dernière circonstance. Nous admettons, avec la Cour suprême, que, pour décider si une constitution de gage est nulle de droit en vertu de l'art. 446, il faut considérer le moment où le contrat portant affectation de la chose engagée est intervenu, et ne tenir aucun compte de ce que la remise du gage ou du titre qui le représente n'a été opérée que pendant la période suspecte. Cependant, des arguments très sérieux sont produits contre cette opinion. — Tant, dit-on, qu'il n'y a pas remise du gage, il n'y a pas contrat de gage, il y a seulement une
a pas contrat de gage, il y a seulement une promesse d'affecter un bien à un créancier. Avant cette remise, le privilège du créancier gagiste n'existe pas, et c'est à raison seulement du préjudice pouvant résulter de ce privilège pour la masse que le Code de commerce annule la constitution de gage consentie dans les termes de l'art. 416. — Du reste, ajoute-t-on, le législateur, dans la matière des nullités des actes antérieurs à la faillite, a été préoccupé d'empêcher qu'un commerçant ne trompât ses créanciers en leur laissant croire que ses biens peuvent former leur gage, alors qu'ils sont
que ses biens peuvent former leur gage, alors qu'ils sont affectés spécialement à certains créanciers. C'est là ce qui explique notamment que le législateur soit allé jusqu'à priver le vendeur d'effets mobiliers de son privilège et de son action en résolution, lorsque les objets sont entrés dans les magasins de l'acheteur avant sa déclaration de faillite (art. 550, 575 et suiv., C. comm.). Eh bien ! ce danger si justement redouté par le législateur se réalisera si l'on fait abstraction de ce que le gage a été mis durant la période suspecte en la possession du créancier. La remise du
période suspecte en la possession du créancier. La remise du gage seule révèle aux tiers l'affectation du bien engagé ; le contrat lui-même ne se manifeste pas à l'extérieur. En conséquence, les tiers qui traitent avec un commerçant, voyant qu'il a certaines choses entre les mains, ne sont pas mis à même de savoir qu'elles sont engagées, et ils peuvent éprouver un grave préjudice auquel ils n'ont pas pu se soustraire, si le créancier gagiste attend la période suspecte pour se faire mettre en possession. — On insiste sur ce que le législateur a pris soin, en matière d'hypothèque, d'éviter
que le législateur a pris soin, en matière d'hypothèque, d'éviter une semblable fraude. Alors même qu'il s'agit d'une hypothèque valable en elle-même à raison de la date de sa constitution, l'inscription peut être annulée si elle a été prise après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, lorsqu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de la constitution de l'hypothèque et celle de l'inscription (art. 448, 2° alin., C. Comm.). La mise en possession du créancier gagiste est à la constitution de gage ce que l'inscription est à l'hypothèque, c'est une formalité de
ce que l'inscription est à l'hypothèque, c'est une formalité de publicité sans laquelle l'affectation spéciale d'un bien à un créancier ne peut avoir d'effets à l'égard des tiers. Il serait singulier que le législateur eût toléré, pour la seconde de ces formalités, ce qu'il ne tolère pas pour la première. On pourrait presque dire qu'une pareille différence faite entre l'hypothèque et le gage serait contraire à ce que semblent exiger les besoins de la pratique. Les hypothèques constituées par les commerçants sont peu nombreuses relativement aux constitutions de gage ; par suite, l'attention du législateur eût dû être plus attirée
par suite, l'attention du législateur eût dû être plus attirée sur les abus se rattachant au gage en cas de faillite que sur ceux que peut occasionner l'hypothèque. Comme nous l'avons dit plus haut, nous croyons, au contraire, que l'art. 446 est inapplicable à la constitution de gage dès qu'elle a été faite au moment où la dette a été contractée, alors même que le gage ne serait mis en la possession du créancier que depuis l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent. Sans doute, le contrat de gage proprement dit n'existe qu'après la
doute, le contrat de gage proprement dit n'existe qu'après la remise de la chose engagée faite au créancier. Sans doute, cette remise est essentielle pour que le privilège du créancier gagiste existe à l'égard des tiers. Mais il n'en est pas moins vrai que, lorsqu'un débiteur a déclaré affecter, à titre de gage, certaines choses à son créancier, il s'est obligé à lui en remettre la possession. En la lui remettant, le débiteur exécute une obligation, il fait ce qu'on appelle, dans la langue du droit, en prenant le mot dans un sens large, un paiement. Or, les paiements de
dans un sens large, un paiement. Or, les paiements de dettes exigibles, faits durant la période suspecte, ne sont pas nuls de droit en vertu de l'art. 446, C. comm. On arrive, en définitive, à la même solution en considérant (ce qui est également exact) la mise en possession du gage comme une formalité de publicité analogue à l'inscription des hypothèques. Il est de principe que, si un débiteur ne peut pas faire valablement, à partir de la date de la cessation des paiements, des actes de tous genres, du moins il peut, en règle générale, accomplir utilement, même à
moins il peut, en règle générale, accomplir utilement, même à compter de cette date et jusqu'au jugement déclaratif, toutes les formalités nécessaires pour l'exercice des droits dérivant d'actes valables. C'est ainsi qu'en principe (art. 446, 1er alin., C. comm.), les créanciers hypothécaires peuvent s'inscrire jusqu'au jugement déclaratif, bien que les hypothèques constituées durant la période suspecte pour sûreté de dettes antérieures soient nulles de droit. Dès l'instant où le droit d'un créancier existe, il faut, sous peine de sacrifier injustement son intérêt à celui de la masse, lui permettre de remplir les formalités légales nécessaires pour pouvoir l'exercer. On fait,
remplir les formalités légales nécessaires pour pouvoir l'exercer. On fait, il est vrai, une objection grave. On dit qu'il est à craindre que le créancier gagiste, de connivence avec le débiteur, pour permettre à celui-ci de jouir d'un faux crédit, le laisse en possession du gage jusqu'au moment où la cessation des paiements révèle sa situation embarrassée. On ajoute que le législateur a eu souci de ce genre de fraude en matière d'hypothèque, et on le prouve en citant l'art. 448, 2° alin., C. comm., qui autorise le juge, bien qu'en principe, les inscriptions hypothécaires puissent être prises valablement jusqu'au
qu'en principe, les inscriptions hypothécaires puissent être prises valablement jusqu'au jugement déclaratif, à annuler ces inscriptions, quand elles sont prises depuis la date de la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la constitution de l'hypothèque et l'inscription. — Nous ne nions pas la possibilité de la fraude, nous ne contestons pas que l'art. 448, 2° alin., ait eu pour but de l'empêcher en matière d'hypothèques. Nous nous bornons à dire : la nullité de plein droit de l'art. 416 est inapplicable au gage valablement consenti, à raison de cela
est inapplicable au gage valablement consenti, à raison de cela seul que la chose engagée a été remise dans la période suspecte. Cela n'implique pas que la fraude, si elle est pratiquée, demeure sans répression. À côté de l'art. 446, qui frappe d'une nullité de droit certains actes énumérés limitativement, par cela seul qu'ils ont été faits depuis la date de la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, il y a dans l'art. 447 une disposition très générale, frappant d'une nullité facultative pour le juge tous les actes non visés par l'art. 446, quand ils ont été
actes non visés par l'art. 446, quand ils ont été faits depuis la date de la cessation des paiements par des personnes ayant connaissance de celle-ci. C'est cette disposition générale qui seule peut être appliquée lorsque la remise du gage a été faite dans la période suspecte, si la constitution du gage a accompagné la conclusion du contrat. Il y a, nous l'avons dit, exécution (ou paiement) d'une obligation exigible; la mise, représentée par le syndic, en la faisant annuler, fait du même coup tomber le gage du créancier, par cela même que le créancier gagiste est privé de tous
cela même que le créancier gagiste est privé de tous droits à l'égard des tiers quand il n'est pas en possession. Le juge appréciera s'il y a eu réellement mauvaise foi du créancier. L'application à notre espèce de l'art. 446 conduirait à une conséquence exorbitante. Le créancier gagiste, qui n'a été mis en possession que durant la période suspecte, serait traité à deux points de vue d'une façon bien plus rigoureuse que le créancier hypothécaire qui a pris inscription pendant cette période. — D'abord, l'inscription n'est soumise qu'à une nullité purement facultative pour le juge, et la constitution du gage
purement facultative pour le juge, et la constitution du gage serait nulle de droit, sans qu'aucun pouvoir d'appréciation appartienne à l'autorité judiciaire. On ne voit pas bien quelle serait la raison d'une pareille différence. Au surplus, les nullités de droit sont de droit étroit, elles n'atteignent que les actes énumérés dans l'art. 446, et l'on doit plutôt les restreindre que les étendre ; car les nullités de droit ont un caractère exorbitant, elles risquent de porter une atteinte fâcheuse au crédit, par cela même qu'elles frappent des actes faits par des tiers de bonne foi n'ayant pas connu même la
des tiers de bonne foi n'ayant pas connu même la cessation des paiements. Dans le doute, l'art.447, qui admet des nullités facultatives, doit prévaloir, c'est lui qui forme la règle générale. — Ce n'est pas tout. L'inscription, et, par suite, l'hypothèque elle-même, n'est atteinte par la nullité facultative de l'art. 448, 2e alin., qu'autant que l'inscription a été faite plus de quinze jours après la constitution de l'hypothèque. Le créancier ne peut pas se voir privé de son droit à raison d'une cessation de paiements survenue subitement peu de jours après que l'hypothèque a été constituée. Avec le système sur
après que l'hypothèque a été constituée. Avec le système sur le gage opposé au nôtre, le créancier gagiste serait privé de la sûreté sur laquelle il a compté, qui l'a déterminé à faire crédit au débiteur, par cela même que la cessation des paiements surviendrait le lendemain de la constitution de gage, si alors la chose engagée n'était pas encore remise au débiteur. Il y a 308 1re PARTIE. (Synd. Fouqueret frères C. Herbage). — ARRÊT. VEACOUR; — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l'art. 2076, C. civ., et de l'art. 446, C. comm.
l'art. 2076, C. civ., et de l'art. 446, C. comm. (en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable le nantissement d'une créance dont le titre n'avait été remis en la possession du créancier gagiste que postérieurement à la cessation des paiements): — Attendu que l'art. 446, C. comm., n'annule de plein droit le nantissement consenti par le failli après l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, qu'autant seulement que le nantissement a eu pour objet : une dette antérieurement contractée; que cet article cesse d'être applicable
une dette antérieurement contractée; que cet article cesse d'être applicable quand le nantissement a été consenti en même temps qu'a été contractée la dette qu'il est destiné à garantir, et dont il forme la condition essentielle; — Attendu qu'il est constaté, fait, par l'arrêt attaqué, que les frères Fouqueret ont, le 1er avril 1869, donné en gage à Herbage la créance d'une somme de 59,349 fr., dont ils avaient la nue-propriété et la dame Lecomte l'usufruit, pour couvrir des livraisons immédiates de marchandises qui n'auraient pas eu lieu sans cette garantie ; qu'il importe peu que la tradition du titre
garantie ; qu'il importe peu que la tradition du titre de cette créance, que les frères Fouqueret ont déclaré n'avoir pas en leur possession, lors de la passation de l'acte notarié du 1er avril 1869, et qu'ils se sont obligés, à ce moment, à remettre à Herbage, n'ait eu lieu qu'après l'époque de la cessation des paiements des frères Fouqueret, dont la date a été fixée au 24 avril; que le nantissement consenti au moment de la dette était valable ; qu'en effet, d'une part, la remise ultérieure du titre de la créance n'était que l'exécution du contrat dont elle
de la créance n'était que l'exécution du contrat dont elle était la condition, et, d'autre part, que cette remise a été effectuée à un moment où le débiteur avait capacité pour l'opérer, puisqu'il n'avait pas encore été dessaisi par le jugement déclaratif de faillite; qu'ainsi, la remise dont s'agit ne peut être assimilée à la garantie donnée pour une dette antérieurement contractée, et que le contrat de nantissement était parfaitement régulier; Sur la deuxième branche (violation de l'art. 448, 2°, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable le nantissement d'une créance dont le titre avait été remis
le nantissement d'une créance dont le titre avait été remis en la possession du créancier plus de quinze jours après le contrat de gage) : — Attendu qu'en appel comme en première instance, le demandeur en cassation, pour faire prononcer la nullité du contrat de gage consenti par les frères Fouqueret au profit d'Herbage, s'est toujours exclusivement fondé sur l'art. 446, C. comm.; qu'ainsi, le moyen pris de la violation de l'art. 448 est nouveau, et, par conséquent, non recevable; Sur le second moyen (violation de l'art.2076, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis que la mise en
ce que l'arrêt attaqué a admis que la mise en possession du créancier gagiste pouvait résulter de la remise d'un simple extrait de l'acte constatant la créance serait là une rigueur vraiment incompréhensible et injuste. Elle ne concorde guère avec la disposition équitable et relativement indulgente de l'art. 448, 2e alin. Les demandeurs en cassation avaient bien compris l'espèce de contradiction qu'on arrivait ainsi à attribuer au Code de commerce. Aussi, ils avaient essayé de soutenir, à l'appui de leur pourvoi que, si la nullité de droit n'était pas admise en vertu de l'art. 446, il y avait du moins
en vertu de l'art. 446, il y avait du moins lieu d'appliquer l'art. 448, 2e alin., et de reconnaître que la nullité pourrait être prononcée à raison de ce que la remise du gage avait eu lieu plus de quinze jours après que la créance avait été engagée. L'art.448,2e alin., est dit-on, applicable au gage par identité de motifs; les dangers pouvant résulter de l'écoulement d'un trop long espace de temps entre la promesse du gage et sa réalisation sont précisément ceux qui peuvent résulter de l'expiration d'un trop long délai entre la naissance de l'hypothèque ou du privilège et
délai entre la naissance de l'hypothèque ou du privilège et son inscription. — La chambre civile a dû écarter comme nouveau le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 448, 2e alin., lequel était du reste mélangé de fait et de droit. Cass. 22 juin 1885(S. 1886. 4.124. — P. 1886.1.271). Mais, s'il n'eût pas été nouveau, il eût dû être aussi repoussé. L'art. 448, 2e alin., ne parle que des droits soumis à l'inscription, c'est-à-dire des hypothèques et des privilèges immobiliers ; il est arbitraire de l'étendre à des formalités autres que l'inscription. C'est ainsi qu'on a
à des formalités autres que l'inscription. C'est ainsi qu'on a justement refusé d'appliquer cette disposition à la signification d'une cession de créance ou d'une constitution d'une créance en gage. V. Cass. 10 juin 1848 (S. 1848.1.465. — P. 1849.1.505), et la note. Adde, MM. Démangeat, sur Bravard-Veyrières, Tr. de dr. comm., t. 5, p. 295, note 1; Boistel, Précis de dr. comm., n. 958, in fine; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2788 bis. Contre, Bravard-Veyrières, op cit. t. 5, p. 295. V. aussi M. Bédarride, Faill. et banq., t. 1er, n. 132. Il va de
Faill. et banq., t. 1er, n. 132. Il va de soi, du reste, que, comme l'indique très bien la Cour de cassation, la remise du gage, qui peut être faite même pendant la période suspecte, sauf l'application de l'art. 447, C. comm., ne peut plus être faite valablement à rencontre de la masse après la déclaration de faillite. C'est là une conséquence toute naturelle du saisissement. Le failli, étant dessaisi, ne peut plus faire un paiement, il ne saurait exécuter l'engagement même valable pris par lui de remettre à un créancier une chose qu'il lui a affectée à titre de
créancier une chose qu'il lui a affectée à titre de gage. Il nous reste, à propos de notre question, à présenter deux observations : 1° Nous avons examiné la difficulté à propos de la constitution en gage d'une créance dont le titre n'avait été remis au créancier gagiste que pendant la période suspecte. Mais la même question peut se poser pour le gage des choses corporelles. C'est à propos de ce gage même que la question s'est posée devant les tribunaux à plusieurs reprises, et elle doit être tranchée de la même façon, quelle que soit la nature de la
la même façon, quelle que soit la nature de la chose engagée. 2° Par cela même qu'en matière de gage de créance, la loi exige, outre la remise du titre au créancier gagiste, la signification de la constitution de gage au débiteur de la créance engagée (C. civ., 2075), la question que notre arrêt a résolue à propos de la remise du gage peut se présenter aussi à propos de la signification de la constitution de gage, quand cette signification est faite pendant la période suspecte. Nous croyons que cette question est identique à celle que nous avons discutée, et
question est identique à celle que nous avons discutée, et nous la trancherions de la même façon, c'est-à-dire que, selon nous, la signification d'une constitution de gage faite durant la période suspecte ne tombe pas sous le coup de l'art. 446, mais peut être atteinte seulement par la nullité facultative de l'art. 447. V. Cass. 4 janv. 1847 (S. 1847.1. 161. — P. 1847.1.231); 19 juin 1848, précité; 18 juin 1862 (S. 1862.1.865. — P. 1863.184). Adde, MM. Renouard, Des faill. et banq., t. 1er, p. 388; Boistel, Précis de dr. comm., n. 953; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr.
dr. comm., n. 953; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2763; Pont, Petits contr., t. 2 n. 1112. En sens contraire, V. Troplong, Du nantissement, n. 258 et 276; Massé, Droit comm., t. 4, n. 289. Cependant, à l'appui du pourvoi repoussé par notre arrêt, on prétendait qu'il n'y avait pas à se prévaloir de la jurisprudence relative au cas où la signification de la constitution de gage est faite durant la période suspecte. On disait : alors même qu'il serait admis que cette signification peut être valablement faite pendant cette période, à raison d'une constitution