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— Formes. — Renvoi après cassation. Faute disciplinaire. La décision disciplinaire qui constate que le notaire inculpé a fait présenter sa défense par un avocat qui a conclu à son acquittement, satisfait aux prescriptions de la loi qui veut que la rédaction des jugements contienne les conclusions des parties. La Chambre de discipline, saisie par un arrêt de cassation, est compétente pour connaître de tous les faits sur lesquels avait statué la décision cassée. La citation donnée devant la chambre saisie par la Cour de cassation peut ne pas énoncer les faits qui motivent la poursuite, s’ils sont déjà rappelés
les faits qui motivent la poursuite, s’ils sont déjà rappelés dans la décision cassée. En courant une peine disciplinaire le notaire, qui, cédant au désir de faire des affaires, n’a point apporté à la direction de celles qui lui sont confiées, tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire, alors que sa manière de traiter les affaires a eu pour résultat de l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès. Arrêt de la C. de cass. (ch. req.), du 18 août 1864. Par arrêt du 26 août 1862 (Archives, n° 4071), la Cour de cassation, a cassé
1862 (Archives, n° 4071), la Cour de cassation, a cassé pour inobservation des formalités prescrites par la loi, la décision de la Chambre de discipline de l’arrondissement de L..., qui avait interdit à M. X... l’entrée de la Chambre pendant trois ans, et a renvoyé la cause devant la Chambre des notaires de l’arrondissement de G..., pour être statué de nouveau. La Chambre des notaires de G... a prononcé contre M e X... la peine de la censure simple, par une décision en date du 30 avril 1863. M e X... s’est de nouveau pourvu en cassation; mais : La
X... s’est de nouveau pourvu en cassation; mais : La Cour, — Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 141 du Code de procédure civile : — Attendu qu’il résulte de la décision attaquée que M e X..., après avoir donné en personne toutes les explications qu’il jugeait propres à se justifier, avait obtenu de la Chambre de discipline l’autorisation de faire présenter sa défense par un avocat ; que cet avocat a conclu à l’acquittement de son client, en se fondant sur l’inexactitude et l’invraisemblance des faits qui lui étaient imputés et sur l'innocence de M.
faits qui lui étaient imputés et sur l'innocence de M. X., ; que, les conclusions étant rapportées telles qu’elles avaient été prises au nom du demandeur, il a été satisfait à la prescription de l’art. 141, qui veut que la rédaction du jugement contienne les conclusions des parties ; — Attendu, sur le deuxième moyen, que par son arrêt du 26 août 1862, la Cour de cassation a renvoyé à la Chambre de discipline des notaires la connaissance, non seulement des faits dénoncés par le procureur-général, mais encore des faits nouveaux postérieurement recueillis ; — Attendu qu’en soumettant à son
nouveaux postérieurement recueillis ; — Attendu qu’en soumettant à son examen les quatre affaires à raison desquelles M e X... avait été déféré à la Chambre des notaires de L... et notamment l’affaire G... sur laquelle cette Chambre s’était expliquée, la Chambre de discipline de G... n’a point jugé une question autre que celle qu’elle avait à résoudre, et qu’elle s’est renfercée dans le cercle qui lui avait été tracé par l’arrêt de renvoi. Sur le troisième moyen tiré de la violation du droit de la défense : — Attendu que M e X... n’est point fondé à se plaindre
que M e X... n’est point fondé à se plaindre de ce que la lettre par laquelle le syndic le citait à comparaître devant la Chambre ne contenait pas l’indication des faits ; que les faits sur lesquels avaient statué les notaires de L..., et qui devaient faire la matière de la délibération des notaires de G... étaient amplement énoncés dans la première décision disciplinaire qui avait été notifiée à M e X... et contre laquelle il s’était pourvu en cassation ; — Attendu que c’est à la diligence de M e X..., et sur sa demande, que la Chambre
M e X..., et sur sa demande, que la Chambre de discipline de G... a été saisie desdits faits ; qu’enfin, lors de la délibération où il a donné des explications sur sa conduite, ni lui, ni son avocat, n’ont opposé le défaut d’indication dans la lettre du syndic des faits incriminés dont il avait parfaite connaissance ; que le droit de la défense n’a donc souffert aucune atteinte. Sur le quatrième moyen : — Attendu que les Chambres de discipline sont instituées pour maintenir les principes d’honneur et de délicatesse qui doivent diriger les notaires dans l’exercice de leurs
délicatesse qui doivent diriger les notaires dans l’exercice de leurs fonctions, et pour réprimer les infractions à ces règles de conduite ; — Que c’est à la conscience des membres de la Chambre que s’en remet la loi du soin d’apprécier la gravité des fautes commises par les notaires ; — Attendu qu’en déclarant que M e X..., cédant au désir de faire des affaires, n’a point apporté à la direction de celles qui lui étaient confiées tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire ; que cette manière de traiter les affaires a eu pour résultat
cette manière de traiter les affaires a eu pour résultat de l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès ; résultat déplorable au point de vue de sa considération personnelle et des intérêts généraux du Notariat; — Que en prononçant d’après ces faits la peine de la censure simple contre M e X..., la Chambre de discipline n’a fait qu’un usage juste et légitime de son pouvoir ; — Rejette. A annoter, v° Discipline notariale, n° 38 et 162. Art. 12,721. Office.—Traité secret.—Recouvrements.— Intérêts. La convention secrète par laquelle le titulaire d’un office de notaire vend à son futur successeur,
titulaire d’un office de notaire vend à son futur successeur, ensemble et cumulativement sans aucune ventilation, son office et sa maison d'habitation, moyennant un prix unique, est illicite, et, par suite, le vendeur est tenu de reprendre la maison, sans pouvoir exiger au-delà du prix fixé pour la valeur de l’office, dans le traité soumis à l’approbation du gouvernement. La contre-lettre par laquelle le cédant d'un office se réserve les recouvrements cédés par le traité ostensible, sauf au cessionnaire à déduire du prix énoncé dans ce traité la somme à laquelle ils ont été fixés, est radicalement nulle. Les intérêts
laquelle ils ont été fixés, est radicalement nulle. Les intérêts des sommes versées par le cessionnaire d'un office en exécution d’une contre-lettre qui augmente le prix fixé par le traité ostensible, sont dus par le cédant à partir du jour de la réception de chaque somme, et non à partir seulement de la demande. Arrêt de la G. de Nancy, du 12 mai 1864. Le 9 janvier 1845, par acte sous signatures privées, Sommellier, notaire à . Tametz (Meuse), vendait cumulativement, et sans ventilation, à Coche, alors notaire à Dieue, l’office dont il était pourvu et la maison qu’il habitait
l’office dont il était pourvu et la maison qu’il habitait en cette commune, moyennant 70,000 fr. Il était convenu que Sommellier, nonobstant toutes dispositions et réglements contraires, « se réservait les recouvrements de son étude, et que ledit traité serait refait pour être soumis à l’approbation du ministre, et que les changements qui deviendraient nécessaires feraient matière à contre-lettres pour que les engagements ci-dessus fussent dans tous les cas ponctuellement exécutés. » Par un acte auquel les parties donnèrent la date du 15 juin 1845, le prix de la maison fut fixé à 20,000 fr. Par un autre acte, le
fut fixé à 20,000 fr. Par un autre acte, le seul soumis à la chancellerie, les parties portèrent le prix de l’office à 51,800 fr., recouvrements compris pour 1,800 fr. — Coche prêta serment le 14 octobre 1845, entra en possession de la maison Sommellier, et décéda en 1849. Sommellier avait reçu de Coche et de la veuve de ce dernier des sommes importantes sur le prix de l’office et de la maison. Il a également effectué les recouvrements qu’il avait cédés en apparence à Coche dans le traité ostensible, et après avoir, par acte sous seings privés du 1er
et après avoir, par acte sous seings privés du 1er juillet 1850, simulé, au profit de la veuve Coche, la vente de la maison moyennant 10,000 fr., dans le seul but de faire fraude à l’enregistrement, puisque, par contre-lettre du même jour, il était convenu et reconnu que la vente du 15 juin 1845, au prix de 20,000 fr., conserverait toute sa force et ferait la loi des parties, il obtint de ladite veuve Coche, le 16 juin 1859, un arrêté de compte se soldant en sa faveur par un reliquat de 16,361 fr. 50 c., savoir 10,000 fr. pour
reliquat de 16,361 fr. 50 c., savoir 10,000 fr. pour le prix de la maison, et 6,361 fr. 50 c. sur l’office. — C’est en vertu de cet arrêté de compte que, dans le courant de 1863, Sommellier assigna la veuve et les héritiers Coche en paiement de la somme de 16,361 fr. 50 c., avec les intérêts à partir du 16 juin 1859. — Les défendeurs ont, de conventionnellement, excipé de la nullité des contre-lettres des 9 janvier, 15 juin 1845, 1er juillet 1850 et de l’arrêté de compte du 16 juin 1859. Ils ont soutenu que, loin d’être
du 16 juin 1859. Ils ont soutenu que, loin d’être les débiteurs de Sommellier, ils étaient ses créanciers, et ils ont élevé la prétention de répéter le montant des recouvrements opérés par lui, toutes les sommes qu’eux ou leur auteur avaient indûment payées en exécution des actes précités, qu’ils arguaient de fraude et de simulation. Ils offraient, en outre, à Sommellier 7,200 fr. pour dix-huit années d’occupation de sa maison, et demandaient qu’il leur fût tenu compte des dépenses et améliorations faites à celle-ci, si la vente en était annulée. Le Tribunal de Montmédes rendit, le 31 août 1863, un
Le Tribunal de Montmédes rendit, le 31 août 1863, un jugement conçu en ces termes : Considérant qu’à la date du 9 janv. 1845, il est intervenu entre les parties un traité sous seings privés, enregistré, par lequel le sieur Sommellier cède et vend au sieur Coche, à la fois et cumulativement, son office de notaire à la résidence de Jametz, et sa maison sise au même lieu ; — Considérant que le prix de cette vente en bloc est fixé par le même traité, et sans aucune ventilation, à la somme de 70,000 fr., pour la maison et pour
la somme de 70,000 fr., pour la maison et pour l’office, non compris les recouvrements, que se réservait Sommellier ; — Considérant qu’il est expressément stipulé dans ce traité que, ledit traité devant être refait pour être soumis à l’approbation du ministre, il y aurait lieu à de nouvelles contre-lettres pour que les engagements contractés fussent dans tous les cas ponctuellement exécutés ; Considérant que puisque, dans tous les cas, les parties devaient remplir les engagements contenus dans le traité, lesquels engagements avaient pour objet de faire produire à la vente et cession consentie cumulativement et sans ventilation, de l’office
vente et cession consentie cumulativement et sans ventilation, de l’office de notaire et de la maison, une somme fixe et invariable de 70,000 fr., il s’ensuit nécessairement que, dans l’intention des parties, le prix de vente afférent à la maison devait, par le fait, dépendre de celui que déterminerait le gouvernement pour la cession de l’office; en d’autres termes, qu’il devait descendre ou monter, suivant que le prix de la cession dudit office aurait été fixé lui-même par le gouvernement à un chiffre plus ou moins élevé ; — Considérant que puisque, dans tous les cas, la vente en bloc
que puisque, dans tous les cas, la vente en bloc de l’office et de la maison devait procurer à Sommellier une somme de 70,000 fr., les parties convenaient implicitement qu’à tout événement le prix de vente de la maison, considérée isolément, serait coté au chiffre que représenterait l’écart existant entre le prix de l’office, fixé par la chancellerie, et ladite somme de 70,000 fr.; qu’ainsi les parties, en se préoccupant du prix de la maison, faisaient entièrement abstraction de la valeur réelle de ladite maison ; — Considérant que Sommellier se ménageait par ce traité un moyen facile d’obtenir pour
se ménageait par ce traité un moyen facile d’obtenir pour son office un supplément de prix, sous la seule limite que le prix dudit office réuni à celui de la maison ne dépasserait pas toutefois 70,000 fr.; qu’en effet, Coche s’étant obligé à payer pour la maison tout l’écart, quel qu’il fût, qui existerait entre le prix de l’office réglé administrativement et ladite somme de 70,000 fr., ce supplément de prix pour l’office, que s’était ménagé Sommellier, devait consister dans la différence existante entre la somme payée par Coche pour l’achat de la maison et la valeur réelle de cette
l’achat de la maison et la valeur réelle de cette maison ; — Considérant, d’après ce qui précède, que le traité du 9 janv. 1845 a donc été conçu pour faire fraude au principe d’ordre public par lequel est formellement interdite, en matière de vente d’office, toute convention secrète qui n’est pour le cédant qu’un moyen, soit direct, soit détourné, de retirer de son office un prix supérieur à celui que doit fixer le gouvernement ; — Considérant que, des motifs impérieux d’intérêt public exigeant que la plus grande sincérité règne dans les traités relatifs à la transmission des offices,
règne dans les traités relatifs à la transmission des offices, c’est avec raison que la doctrine et la jurisprudence ont considéré de semblables conventions secrètes comme frappées d’une nullité radicale et absolue ; — Considérant que la même nullité radicale et absolue doit nécessairement atteindre toutes les autres conventions ou contre-lettres subséquentes qui se rattacheraient au traité secret du 9 janv. 1845, et n’auraient pour but que d’en assurer l’exécution;—Considérant que les parties annoncent elles-mêmes, dans le traité du 9 janv, 1845, que ce traité sera refait pour être soumis à l’approbation du ministre ; qu'en effet lesdites parties l’ont
à l’approbation du ministre ; qu'en effet lesdites parties l’ont refait en le dédoublant en deux conventions, l’une ayant trait à la cession de l’office, qui porte la date du 21 août 1845; l’autre ayant trait à la vente de la maison, qui porte la date du 15 juin précédent; — Considérant que, par la première de ces conventions, les parties fixaient le prix de cession de l’office à 51,800 fr., y compris les recouvrements; mais que, conformément à une des clauses de la contre-lettre du 9 janvier 1845, Sommelier devait s’attribuer ces recouvrements, qui, dans le traité ostensible soumis
devait s’attribuer ces recouvrements, qui, dans le traité ostensible soumis à la chancellerie, étaient évalués à la somme de 1,800 fr., ce qui réduisait le prix de l'office à payer par Coche à la somme de 50,000 fr.;— Considérant que ce n’est qu’après la fixation du prix de l'office qu’a eu lieu entre les parties la convention qui détermine le prix d’achat que Coche aurait à payer pour la maison ; qu’en vain on oppose que cette convention est, d’après sa date du 1er juin 1845, antérieure au contraire à la détermination du prix de l’office, et qu’ainsi elle n'a
la détermination du prix de l’office, et qu’ainsi elle n'a pu avoir pour objet de fixer, par corrélation avec ce dernier prix, celui de la vente de la maison;—Considérant que ladite convention du 15 juin 1845 est sous seing privés, et que les actes sous seing privés n’ont point la même force que les actes authentiques pour faire foi de leur date ; que les parties elles-mêmes ou leurs héritiers sont admis à prouver la fausseté de cette date, quand elles y ont intérêt, par toutes les voies de droit, et même par de simples présomptions, suffisamment graves, précises et
et même par de simples présomptions, suffisamment graves, précises et concordantes ; — Considérant que dans l’espèce il existe des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, qui démontrent que la convention dont il s’agit, bien qu’elle porte la date du 15 juin 1845, n’a été faite que plus tard, et postérieurement à la fixation définitive du prix de l’office ; — En effet, 1° cette convention n’a été enregistrée que pendant le procès, et les parties avaient intérêt à l’antidater, puisque c’était là, pour elles, le moyen de dissimuler leur fraude à la loi, telle qu’elle résultait des clauses du
fraude à la loi, telle qu’elle résultait des clauses du traité sopret du 9 janv. 1845; — 2° la parfaite concordance qui existe, pour atteindre ensemble 70,000 fr., entre le prix de 20,000 fr. fixé pour la maison, et celui de 50,000 fr., que devait payer Coche pour l’office, non compris les recouvrements, qui devaient rester à Sommelier, rend en outre l’induction que les parties ont connu le prix de l’office avant de convenir du prix de la maison, bien plus probable que l’induction en sens inverse ; — 3° Les parties s’étant engagées par le traité du 9 janvier
Les parties s’étant engagées par le traité du 9 janvier 1845 à faire montre le prix de vente de l’office et de la maison cumulativement à une somme qui ne devait être ni supérieure ni inférieure à 70,000 francs, et ayant déclaré qu’elles sous-signeraient des contre-lettres pour assurer la ponctuelle exécution de cet engagement, il s’ensuit nécessairement que la fixation du prix de la maison n’a eu lieu que postérieurement à la fixation définitive du prix de l’office, car autrement, contrairement à ce qui avait été stipulé, Coche aurait été exposé à payer plus, et Sommelier à recevoir moins que
exposé à payer plus, et Sommelier à recevoir moins que 70,000 fr. pour l’office et la maison; — Considérant, dès lors, que la convention relative au prix de la maison, et postérieure au règlement définitif du prix de l’office, a eu pour but, conformément à la décision prise d’avance à cet égard par les parties, de pourvoir à l’exécution du pacte frauduleux du 9 janvier 1845, et qu’en fait, elle a assuré cette exécution, puisque le chiffre de 20,000 fr. qu’elle détermine pour le prix de la maison réuni à celui de 50,000 fr. que devait payer Coche pour l’office,
celui de 50,000 fr. que devait payer Coche pour l’office, non compris les recouvrements, a précisément procuré à Sommelier un prix total de 70,000 fr.; d’où il suit qu’elle n’a pas plus de valeur que le traité du 9 janvier 1845 lui-même, auquel elle se rattache ; — Considérant qu’il importe peu maintenant que le prix de 20,000 fr., stipulé pour l’achat de la maison, soit, ou non, supérieur à la valeur réelle de cette maison ; dans toute hypothèse, la convention qui a fixé ce prix n’en est pas moins fondée sur une cause illicite, puisqu’elle n’a eu pour
moins fondée sur une cause illicite, puisqu’elle n’a eu pour but que d’assurer l’exécution du traité frauduleux du 9 janvier 1845, et dans toute hypothèse, dès lors, elle se trouve réduite au néant ; — Considérant que la vente de la même maison faite le 1er décembre 1850, moyennant le prix ostensible de 10,000 fr., par Sommelier à la veuve Coche, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et comme se portant pour ses enfants mineurs, n’a fait que continuer la fraude, et se trouve dès lors atteinte de la même nullité radicale et absolue; qu’en effet, il est
la même nullité radicale et absolue; qu’en effet, il est reconnu par les parties qu’en fixant à 10,000 fr. Le prix de vente. Elles avaient voulu frauder l’enregistrement ; que ce prix était simulé ; qu’il restait fixé au même taux qu’il l’avait été par la convention de 1845 ; en un mot, que cette dernière convention devait conserver toute sa force, et que le nouvel acte de vente dont il s’agit n’a eu d’autre but que de consolider, en la régularisant vis-à-vis de la veuve Coche et de ses enfants mineurs, et en fraudant l’enregistrement, la position qu’avaient créée
enfants mineurs, et en fraudant l’enregistrement, la position qu’avaient créée à Sommellier, vis-à-vis du sieur Coche, tous les pactes ou contre-lettres frauduleux qui l’avaient précédée; Considérant que l’arrêté de compte enregistré le 16 juin 1859, intervenu entre les parties, et en vertu duquel le sieur Sommellier réclame aujourd’hui en justice le paiement de 16,301 fr. 57 c., et les intérêts, prend son point d’appui dans la supposition que les contre-lettres des 9 janvier et 15 juin 1845, 1er décembre 1850, sont valables et forment la loi desdites parties quant à leurs rapports de créancier à débiteur; Considérant que les contre-lettres
leurs rapports de créancier à débiteur; Considérant que les contre-lettres précitées étant, au contraire, d’après ce qui précède, frappées d’une nullité absolue, les bases de cet arrêté de compte s’écroulent par la même, d’où il suit qu’il n’y a plus lieu de s’y référer pour régler les rapports pécuniaires qui existent entre les parties ; Considérant que, puisque les contre-lettres des 9 janvier, 15 juin 1845, 18 décembre 1850, doivent être réputées non avenue, il ne reste plus comme principe et cause de la dette de Coche envers Sommellier que le traité ostensible qui concerne la cession de l’office, et
le traité ostensible qui concerne la cession de l’office, et que les parties ont soumis à l’approbation de la chancellerie; Considérant qu’il n’est pas justifié que la chancellerie ait réduit le prix proposé par les parties pour l’office, et qu’il y a lieu dès lors de déclarer que ce prix, le seul dont Coche soit devenu débiteur envers Sommellier, a été de 51,800 fr., y compris les recouvrements ; Considérant que la stipulation insérée dans le traité secret du 9 janvier 1845, par laquelle Sommellier s’est réservé les recouvrements, dérogeait d’avance au traité ostensible, approuvé par la chancellerie, en vertu
d’avance au traité ostensible, approuvé par la chancellerie, en vertu duquel Coche est devenu concessionnaire non seulement de l'office et de la clientèle, mais encore des recouvrements au prix de 51,800 fr., dans lesquelles dits recouvrements ont été compris pour 1,800 fr.; Considérant qu’il est encore contraire à l’ordre public que les parties puissent ainsi, par des contre-lettres, modifier le traité définitif de cession dont toutes les clauses et conditions forment un tout indivisible ; que, s’il en était autrement, le droit d’approbation du gouvernement deviendrait illusoire, puisque le gouvernement ne serait jamais sûr de donner cette approbation en pleine
ne serait jamais sûr de donner cette approbation en pleine connaissance de cause ; que, d’ailleurs, cette stipulation du traité définitif de cession, relative aux recouvrements, devient un des éléments du prix de l’office, et se rattache, par conséquent, à ce que ledit traité a de plus essentiel ; d’où il est logique de conclure, comme l’ont fait les Cours d’Orléans par arrêts des 11 fév. et 13 août 1847 ; de Bordeaux, par arrêt du 10 juin 1853 ; d’Amiens, par arrêt du 25 août 1853, et la Cour de cassation elle-même, par arrêts des 28 mai 1851 et
de cassation elle-même, par arrêts des 28 mai 1851 et 22 fév. 1853, que la clause de la contre-lettre du 9 janv. 1845, par laquelle Sommellier s’est réservé les recouvrements, est également frappée d’une nullité radicale et absolue ; De tout quoi il ressort, en résumé, que le point de départ, la base du nouveau compte entre Sommellier et la veuve et héritiers Coche consiste uniquement à mettre tout d’abord au débit du sieur Coche, leur auteur, à la date du 14 octobre 1845, une somme de 51,800 fr. pour le prix de l’office à lui cédé, y compris les
le prix de l’office à lui cédé, y compris les recouvrements; Considérant qu’il y aura lieu, par contre, de mettre à son crédit les différentes sommes qui ont été versées à valoir sur ce prix; que les intérêts devront, de part et d’autre, être calculés à 5 p. 100 depuis le jour où la dette a pris naissance, ou depuis le jour de chaque versement jusqu’au 28 avr. 1863, date de la demande ; Considérant que tout ce qui, d’après ce compte, a été payé à Sommellier en capital et intérêts, en excédant de la somme de 51,800 fr., lui