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l’art. 955 n’a point été fait pour réprimer l’inaccomplissement des conditions de cette nature, sa disposition et celle de l’article qui précède n’ayant évidemment eu en vue, en ce qui touche principalement le principe qui y est posé vis-à-vis des tiers, que les cas où il s’agit des conditions qui ont été exprimées dans le contrat, et dont, en conséquence, les tiers qui ont traité avec le donataire ont pu être avertis; que ces dispositions ne peuvent être étendues, sans abolir l’art. 958, au cas où la révocation est fondée sur l’oubli de ces conditions morales sous-entendues dans toutes les
sur l’oubli de ces conditions morales sous-entendues dans toutes les libéralités dont l’inexécution, qu’il s’agisse d’un donataire étranger ou d’un conjoint contre lequel le donateur a fait prononcer sa séparation, n’amène le retrait de la libéralité que par le motif, ainsi qualifié par le législateur lui-même, de l’ingratitude du donateur; — Que, dans ce cas, les faits déterminants de la révocation sont des faits anormaux que l’on ne peut reprocher aux tiers de ne pas avoir prévu; — Attendu que l’action exercée par la femme T... contre G... doit, en conséquence, être repoussée comme contraire aux principes consacrés par l’art.
conséquence, être repoussée comme contraire aux principes consacrés par l’art. 958. Appel; mais, le 26 août 1863, arrêt de la Cour impériale de Toulouse, qui confirme par adoption de motifs la décision des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation des art. 299, 1183 et 1184 C. Nap., et pour fausse application de l’art. 958 même Code, en ce que l’arrêt attaqué déclare que la déchéance prononcée par l’art. 299 contre l’époux qui a donné lieu à la séparation de corps, de tous les avantages qui lui ont été faits par son conjoint, n’a pas d’effet contre les tiers qui
par son conjoint, n’a pas d’effet contre les tiers qui ont traité avec le donataire des objets de ces avantages. A l’appui du pourvoi, on a dit: l’art. 1183 C. N. pose un principe général qui s’applique à tous les contrats, sans qu’il soit nécessaire qu’une disposition expresse déclare pour chacun d’eux que la résolution produira effet à l’égard des tiers. Il n’y a pas de motifs pour faire de distinction entre les contrats à titre onéreux et les dispositions à titre gratuit; les règles sur les effets des conditions s’appliquent aux uns comme aux autres. Les tiers qui traitent
s’appliquent aux uns comme aux autres. Les tiers qui traitent avec les acquéreurs à titre gratuit, comme ceux qui traitent avec les acquéreurs à titre onéreux, doivent s’attendre aux effets de la condition résolutoire, s’il n’existe pas d’exception expresse à la disposition de l’art. 1183. Il importe donc peu que l’art. 299 soit muet sur les effets de la déchéance à l’égard des tiers, puisque la règle de l’art. 1183 est applicable à défaut de disposition expresse qui y déroge. Le raisonnement de l’arrêt, qui argumente par analogie de ce qui est décidé au titre des donations, pèche donc par
qui est décidé au titre des donations, pèche donc par sa faiblesse; mais d’ailleurs c’est à tort que l’arrêt de la Cour de Toulouse assimile la déchéance de l’article 299 à la révocation pour cause d’ingratitude. Non-seulement la déchéance s’applique à des avantages autres que des donations, mais encore la déchéance, à la différence de la révocation pour cause d’ingratitude, a lieu de plein droit; or on comprend qu’une révocation de plein droit résultant de la séparation de corps entraîne des effets plus étendus que la révocation pour cause d’ingratitude, qui n’est ordinairement intentée que par les héritiers du donateur.—Si
qui n’est ordinairement intentée que par les héritiers du donateur.—Si la déchéance de l’art. 299 n’est pas opposable aux tiers, elle sera presque toujours illusoire; l’époux qui sait que la séparation de corps pourra être prononcée contre lui se contentera d’aliéner les objets donnés. Vainement l’arrêt argumente de l’analogie des motifs qui entraînent la séparation de corps et la révocation pour cause d’ingratitude: excès, sévices ou injures graves. —Ce raisonnement ne serait concluant que si la séparation de corps ne pouvait être prononcée pour d’autres causes, mais elle résulte notamment de la condamnation de l’un des époux à une peine
de la condamnation de l’un des époux à une peine infamante (art. 232 G. N.J. Dès lors, l’assimilation doit être écartée, car la séparation de corps ne peut produire des effets différents suivant les causes qui l’ont fait prononcer. L’arrêt de la Chambre civile est ainsi conçu: Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que c’est à raison des injures, excès et sévices que Jeanne Fabre avait eu à souffrir de la part de Tudieu, son mari, qu’elle a obtenu contre lui en 1843 un arrêt de séparation de corps; — Attendu qu’il est également établi que c’est à la
— Attendu qu’il est également établi que c’est à la suite de la séparation de corps, ainsi prononcée, qu’il a été fait droit par un nouvel arrêt à la demande que la femme Fabre avait, aux termes de l’art. 299, formée contre son mari, à l’effet de voir révoquer la donation qu’elle lui avait faite par son contrat de mariage d’une rente viagère de 1,500 fr. Attendu enfin qu’il est également constaté par l’arrêt attaqué que Pierre Godard, auteur du défendeur en cassation, était de bonne foi quand, par acte authentique du 16 août 1838, il a racheté, moyennant une
authentique du 16 août 1838, il a racheté, moyennant une somme de 11,000 fr., la rente viagère de 1,500 fr., qu’en vertu de la donation faite par Jeanne Fabre à son mari il était obligé de servir à celui-ci. Attendu, en droit, que si l’art. 299 C. N. prive l’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée de tous les avantages qui lui ont été faits par l’autre époux, il ne parle point du droit que des tiers de bonne foi pourraient avoir acquis sur les biens qui faisaient l’objet de ces avantages ; — Que l’on ne
faisaient l’objet de ces avantages ; — Que l’on ne saurait donc, sans ajouter à sa disposition, admettre qu’elle porte atteinte à ces droits ; — Attendu, d’ailleurs, que la révocation de l’art. 299, quand elle est, dans l’espèce, la conséquence directe et nécessaire de faits qui, aux termes de l’art. 955, donnent lieu à la révocation pour cause d’ingratitude, revêt tous les caractères de cette dernière révocation qui, selon la prescription de l’art. 958, ne préjudice pas aux aliénations faites par le donataire ; — Qu’il s’agit au surplus, dans le cas de l’art. 299, d’une peine prononcée contre
dans le cas de l’art. 299, d’une peine prononcée contre le donataire, et qui, étant toute personnelle à celui-ci, ne saurait, dans le silence de la loi, rejaillir sur le tiers acquéreur de bonne foi ; — Qu'il suit de là qu’en déboutant la demanderesse en cassation de l’action de nullité qu’elle a dirigée contre l’acte de rachat consenti par son mari au profit de Godard, l’arrêt attaqué n’a point violé les dispositions invoquées, mais fait à la cause une juste application des principes qui la régissent; — Par ces motifs, rejette. A annoter, v° Séparation de corps, n° 35.
motifs, rejette. A annoter, v° Séparation de corps, n° 35. Art. 12,900. Décime par franc.—Timbre.—Visa. Dispositions, en ce qui concerne l’enregistrement et le timbre, de la loi du 8 juillet 1865, portant fixation du budget général des dépenses et recettes ordinaires de l’exercice 1866. Art. 3. Sont maintenues, pour l’exercice 1866, les dispositions du premier paragraphe de l’article 3 de la loi du 8 juin 1864, qui réduit à un demi-décime le second décime établi par la loi du 2 juillet 1862, sur les droits et produits dont la perception est confiée à l’administration de l’enregistrement. — L’art. 13 de
est confiée à l’administration de l’enregistrement. — L’art. 13 de la loi du 23 juillet 1857, relatif à la perception d’un second décime sur les autres impôts indirects qui supportent le premier décime, continuera à recevoir son exécution pour le même exercice 1866. Art. 4. Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature, délivrées par les comptables de deniers publics, est réduit à 20 centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu’il est exigible, s’ajoute de plein droit au montant de la somme due, et est soumis au même mode de recouvrement.—Sont
somme due, et est soumis au même mode de recouvrement.—Sont maintenues les dispositions de l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, concernant les contributions directes, et celles des articles 19 et 243 de la loi du 28 avril 1816, relatives aux quittances des douanes et à celles des contributions indirectes. Art. 5. Les receveurs de l’enregistrement procéderont à la formalité du visa pour timbre proportionnel par l’application d’un ou plusieurs timbres mobiles. Ils énonceront, en outre, par une mention datée et signée, le montant des droits perçus.—La forme et les conditions d’emploi de ces timbres mobiles seront
forme et les conditions d’emploi de ces timbres mobiles seront déterminées par un règlement d’administration publique. Sont applicables à ces timbres les dispositions de l’article 21 de la loi du 11 juin 1859.— Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits qui n’auraient pas été visés pour timbre, conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, ou sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplissement des formalités prescrites par le règlement d’administration publique. A annoter, v° Décime par franc, n° 6. Art. 12,919. Honoraires. — Tau. — Avis de la Chambre. Le président du Tribunal peut
— Avis de la Chambre. Le président du Tribunal peut procéder à la taxe des honoraires dus d’un notaire, sans que celui-ci ait été appelé devant lui. Il n'est pas obligé non plus de prendre l’avis préalable de la Chambre. Arrêt de la C. de cass. (Ch. Req.), du 19 juin 1865, conforme sur la première question à la jurisprudence rappelée à la suite de l’arrêt de la C. de Rennes, du 4 juillet 1865, supra, art. 12901, et sur la seconde, à un précédent arrêt du 29 juill. 1862 (Archives, n° 4091), et à la jurisprudence rappelée dans notre
(Archives, n° 4091), et à la jurisprudence rappelée dans notre Répertoire, v° Honoraires, n° 267. Me Aigre, notaire, a formé opposition devant le Tribunal d’Angoulême à la taxe faite par le président de ce Tribunal, des frais et honoraires que lui devait le sieur Chaignaud, en se fondant sur ce que cette taxe avait eu lieu sans audition préalable du notaire et des parties. Un jugement du Tribunal d’Angoulême, du 27 fév. 1864, rejeta l’opposition de Me Aigre, dans les termes suivants : Attendu que Me Aigre, notaire à Fougaraine, a reçu deux actes de son ministère pour le compte
a reçu deux actes de son ministère pour le compte du sieur Chaignaud, cultivateur de la commune de Charmant, le premier un contrat de mariage à la date du 6 déc. 1855, le deuxième contrat de donation du 13 déc. 1860 ; — Attendu que Me Aigre a touché de Chaignaud les sommes par lui fixées pour ses honoraires et vacations dans les deux actes, et s’élevant, pour le premier, à 100 fr. 20 cent., et pour le deuxième à 413 fr. 15 cent.; — Attendu que Chaignaud ayant, nonobstant ce paiement anticipé, soumis les deux actes passés pour son
ce paiement anticipé, soumis les deux actes passés pour son compte en l’étude du notaire Aigre à la taxe du président de ce Tribunal, ce magistrat a réduit les frais du contrat de mariage à 81 fr. 60 c., et ceux du contrat de donation à 390 fr. 75 c. Attendu que Chaignaud a, par exploit du 2 juin 1863, fait signifier cette taxe à Aigre, avec sommation d’avoir à lui restituer 40 fr. 80 cent, qu’il avait perçus en trop ; — Attendu que M° Aigre a formé opposition à la taxe de M. le président, par exploit du
à la taxe de M. le président, par exploit du 5 juin 1863 ; que son opposition est basée sur deux motifs : le premier, que la taxe ne pouvant être faite par M. le président, sans, au préalable, recevoir les explications du notaire et des parties, il n’a pas été appelé à fournir des renseignements ; le deuxième, que sa perception a été faite conformément aux usages suivis par les notaires de l’arrondissement d’Angoulême ; — Attendu qu’à l’appui de sa prétention, il produit, en outre, une délibération de la Chambre des notaires, en date du 16 juillet 1863,
la Chambre des notaires, en date du 16 juillet 1863, dans laquelle la corporation tout entière exprime son regret de ce que M. le président du Tribunal n’a pas cru devoir appeler M. Aigre à lui donner des renseignements que ce notaire a fournis à la Chambre, ni consulter la Chambre elle-même ; — Attendu que l’opposition d’Aigre est régulière en la forme et est recevable ; — Et droit et au fond : — Attendu.que si l’art. 51 de la loi du 15 ventôse, an XI voulait que les honoraires et vacations des notaires fussent, à défaut d’accord entre
honoraires et vacations des notaires fussent, à défaut d’accord entre les parties, réglés par le Tribunal civil sur l’avis de la Chambre des notaires, il est de jurisprudence constante que le tarif du 16 février 1807, en attribuant par son art. 173, au président du Tribunal, le droit que la loi de ventôse donnait au Tribunal lui-même, n’exige pas que la Chambre des notaires soit préalablement consultée par le magistrat taxateur; — Attendu que l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI ayant été abrogé par l’art. 173 du décret de 30 juillet précité, il faut se conformer
du décret de 30 juillet précité, il faut se conformer aux prescriptions de ce dernier article, lequel est ainsi conçu : « Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et les ventes volontaires, qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du Tribunal de première instance de leur arrondissement, selon leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées sur les renseignements qui lui seront fournis par les parties et les notaires ; » — Que cet article autorise un mode de taxe plus expéditif que celui de l’art. 51 de la loi
plus expéditif que celui de l’art. 51 de la loi de ventôse; qu’il n’astreint nullement le président à prendre, avant la taxe, soit l’avis de la Chambre, soit des renseignements auprès des notaires et des parties ; d’où il suit que ce préalable est purement facultatif et ne peut constituer une obligation ; que le tarif adopté par les notaires de l’arrondissement d’Angoulême ne saurait, non plus, être obligatoire pour le magistrat taxateur ; que, dès lors, M. Aigre est mal fondé à se plaindre de ce que M. le président du Tribunal ne l’a pas mandé pour recevoir ses
président du Tribunal ne l’a pas mandé pour recevoir ses explications au sujet des actes de son ministère soumis à la taxe, et qu’il est regrettable que, associant à sa prétention la Chambre des notaires tout entière, il ait obtenu d’elle une délibération contenant une critique de la taxe de M. le président, laquelle taxe, eu regard à la nature des actes rédigés par M e Aigre, et aux difficultés auxquelles ils ont donné lieu, doit être considérée comme largement et équitablement faite ; qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer et maintenir purement et simplement la taxe telle
de confirmer et maintenir purement et simplement la taxe telle qu’elle a été établie par M. le président de ce Tribunal, et de déclarer Chaignaud débiteur envers Aigre, non plus de 513 fr. 35 cent., mais seulement de 472 fr. 35 cent., desquels il demeure, complètement libéré; — Attendu que, Aigre ayant touché 40 fr. 80 cent, de plus qu’il ne lui était dû, il y a lieu d’ordonner la restitution de cette somme à Chaignaud, avec intérêts à partir du 2 juin 1863, jour de la demande ; — Par ces motifs, et pourvoi de M. Aigre ; mais
Par ces motifs, et pourvoi de M. Aigre ; mais : La Cour, — Sur le premier moyen : — Attendu que la disposition de l’art. 173 du décret du 16 février 1807, portant que la taxe des actes du ministère des notaires sera faite par le président du Tribunal sur les renseignements à lui fournis par le notaire et par les parties, n’impose pas à ce magistrat taxateur l’obligation, mais lui donne simplement la faculté de prendre ces renseignements; — Que, dans l’espèce, le président du Tribunal civil d’Angoulême, n’ayant pas jugé nécessaire de se les faire fournir, a
n’ayant pas jugé nécessaire de se les faire fournir, a pu valablement procéder, d’après les éléments qui lui étaient soumis, à la taxe des honoraires dont le règlement lui était demandé ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que par suite des modifications apportées à l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI par l’art. 173 du décret précité, les Tribunaux de première instance ne sont plus appelés à statuer au premier degré sur la taxe des honoraires et vacations des notaires ; qu’ils n’en connaissent plus que sur opposition à la taxe du président, et après
que sur opposition à la taxe du président, et après une première décision, qui, le plus souvent, peut suffire pour les éclairer ; d’où il suit qu’ils ne sont plus tenus de prendre l’avis de la Chambre des notaires, lorsque cet avis ne leur paraît pas nécessaire ; — Attendu que l’ordonnance royale du 4 janvier 1843 ne leur fait pas davantage un devoir de consulter cette chambre sur toutes questions relatives au règlement des honoraires et vacations ; qu’il en résulte seulement que la Chambre des notaires peut être appelée à donner cet avis et que cette mission rentre
appelée à donner cet avis et que cette mission rentre dans l’ordre de ses attributions; — Attendu, en conséquence, que le jugement attaqué n’a violé ni l’art. 173 du décret du 16 février 1807, ni l’art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, ni l’art. 2, § 4, de l’ordonnance du 4 janvier 1843 ; — Rejeté. A annoter, v° Honoraires, nos 265 et 267. Art. 12,920. Légime dotal. — Succèsion. — Partage. L'esclave dotal l’immeuble que la femme, mariée sous le régime dotal, reçoit dans le partage de la succession de ses père et mère, en remplacement
de la succession de ses père et mère, en remplacement d’un autre immeuble donné en avancement d’hôture et qu’elle a été obligée de rapporter. Arrêt de la Cour d’Agen, du 27 juill. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Régime dotal, n° 74, mais contraire à un arrêt de la C. de Bordeaux, du 24 août 1824; à un précédent arrêt de la G. d’Agen, du 27 mai 1833; à un arrêt de la C. de Montpellier, du 11 novembre 1835, et à l’opinion de Tessier, de la Dot, t. I, p. 271, n° 451. La Cour, — Attendu que
I, p. 271, n° 451. La Cour, — Attendu que le régime dotal est une exception à la règle générale qui permet à chacun de disposer librement de ses biens; qu’un immeuble ne peut en conséquence être déclaré dotal et inaliénable hors des cas expressément déterminés par la loi; — Attendu que, par leur contrat de mariage du 11 juin 1828, les époux Fontalbe ont déclaré adopter le régime dotal; que par cette stipulation les immeubles donnés à la future épouse par ses père et mère ont été frappés de dotalité et sont devenus inaliénables; mais que, cette donation, faite
dotalité et sont devenus inaliénables; mais que, cette donation, faite en avancement d’hôture, était de plein droit soumise à la condition du rapport qui pouvait avoir pour effet de résoudre le droit de propriété transmis à la femme Fontalbe en faisant rentrer les immeubles donnés dans la masse de la succession des donateurs; que la dotalité imprimée à ces immeubles par le contrat de mariage était nécessairement subordonnée à la condition qui affectait la propriété de la donatrice; qu’elle a continué sans doute de subsister sur la portion des immeubles dotaux que le partage du 2 juin 1831 a fait
dotaux que le partage du 2 juin 1831 a fait tomber dans le lot de la femme Fontalbe, puisque les effets du rapport se trouvent effacés par cette attribution; mais qu’elle a dû évidemment s’évanouir avec le droit de propriété de la donatrice sur la portion de ces mêmes immeubles que le partage a fait passer dans le lot de ses deux sœurs; — Attendu que la dotalité ainsi effacée par le résultat du rapport et des attributions du partage n’aurait pu revivre sur les immeubles donnés à la femme Fontalbe en remplacement de ceux qu’elle avait apportés, qu'au moyen
Fontalbe en remplacement de ceux qu’elle avait apportés, qu'au moyen d’une subrogation qu’en ne trouve écrite dans aucune disposition de la loi; que l’art. 1559 G. Nap. n’a permis cette subrogation que dans le cas où l'immeuble dotal serait aliéné par voie d’échange avec autorisation de la justice et après l’accomplissement des formalités prescrites, et qu'on ne peut, dans une matière de droit strict et rigoureux, étendre par analogie cette disposition toute spéciale au partage, dont la nature et les effets diffèrent complètement de ceux de l’échange, surtout lorsque avant de procéder à ce partage les époux n’ont rempli aucune
de procéder à ce partage les époux n’ont rempli aucune des conditions exigées par l’art. 1559 pour opérer le transport de la dotalité d’un immeuble sur un autre; — Par ces motifs, démet les époux Fontalbe de leur appel et ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. A annoter, v° Régime dotal, n° 74. Art. 12,921. Jugement. — Enregistrement. — Recouvrement des droits. Le recouvrement des droits dus sur un jugement enregistré sur minute ne peut être poursuivi que contre la partie à qui ce jugement profite, lors même que ce ne serait pas
ce jugement profite, lors même que ce ne serait pas en définitive cette partie qui devrait supporter les droits. Arrêt de la G. de cass. (Ch. civ.), du 20 juin 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Jugement, n° 311. Le contraire avait été jugé par arrêts des 7 juin 1848 et 19 novembre 1855. Cependant, un arrêt du 9 avril 1861, supra, art. 11853, et Archives, n° 3700, était implicitement revenu à l’opinion du Répertoire, en décidant que le double droit encouru au cas d’enregistrement tardif d’un jugement doit rester exclusivement à la charge de celui qui profite des
rester exclusivement à la charge de celui qui profite des condamnations que ce jugement prononce. Voici la nouvelle espèce qui s’est présentée : Par acte du 6 avr. 1858, une société en nom collectif a été formée sous la raison sociale Dupuy et Cie, pour l'exploitation de l’eau antiméphitique découverte par le sieur Larnaudie. — Le 7 août 1858, le sieur Dupuy, gérant de la société, a concédé aux sieurs Delbreil, Parent et Grézel, associés commanditaires, le droit d’exploiter, dans divers départements désignés, moyennant une certaine redevance annuelle, l’invention brevetée mise en société. Après la dissolution de la société, et
mise en société. Après la dissolution de la société, et sur l’action du liquidateur, un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 24 oct. 1860, condamna ces divers associés commanditaires à verser à l’actif de la société le montant des redevances annuelles dont ils se trouvaient débiteurs en vertu du traité du 7 août 1858. Ce jugement n’ayant pas été présenté à la formalité de l’enregistrement, l’administration décerna contre le liquidateur, et entre les sieurs Delbreil et Grézel, une contrainte en paiement des droits liquidés dans cette contrainte, et notamment du droit de condamnation à 50 c. pour 100
notamment du droit de condamnation à 50 c. pour 100 fr., sur 41,600fr. formant le montant total des condamnations prononcées. — Le sieur Grézel a formé opposition à cette contrainte, soutenant qu’il n’était pas tenu d’acquitter les droits de condamnation réclamés solidairement contre lui et les autres parties, sur celles des dispositions du jugement qui lui étaient complètement étrangères. Le 5 avr. 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui valide la contrainte en ces termes : Attendu qu’aux termes de l’art. 29 de la loi du 22 frim. an VII, les droits des jugements sont acquittés par les
an VII, les droits des jugements sont acquittés par les greffiers si les parties ont consigné dans leurs mains le montant des droits, sinon par les parties elles-mêmes qui supportent, en outre, la peine du droit en sus, dans le cas où l’enregistrement n’aurait lieu qu’après l’expiration du délai légal ; — Attendu que, d’après ces articles, les parties en qualité de dans un jugement sont indistinctement débiteurs des droits et peuvent être poursuivies en recouvrement desdits droits, sauf à elles à se régler entre elles; qu’en effet, l'art. 31, en parlant de ceux qui supporteront les droits des actes