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discussion immédiate de la proposition de loi de M. Amédée Peyroux, tendant à l'élection des sénateurs par le suffrage universel direct. (N° 6145.) (Art. 24 du règlement.) 20. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de MM. Roux-Costamale et Lazare Weiller, portant modification de l'article 4 de la loi du 30 mars 1917 (registre de commerce). (No 6171.) (Art. 24 du règlement.) 21. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à la destruction du monument commémoratif allemand érigé sur
tendant à la destruction du monument commémoratif allemand érigé sur la colline du Niederwald. (N° 6377). (Art. 24 du règlement.) 22. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Bokanowski et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à constituer une commission extraparlementaire chargée d'étudier les méthodes et les résultats économiques et sociaux du bolchevisme. (N° 6300.) (Art. 24 du règlement.) 23. — Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10
l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917. (N°s 4649-4746 — M. N., rapporteur.) 24. — Discussion du projet de loi, ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée. (Nos 3356-3600-3996 M. Lachaud, rapporteur.) 25. — Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à l'application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. (Nos 737-1488. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 26. — Discussion : 1° de la proposition de loi de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant
de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé sous les drapeaux; 2° de la proposition de loi de MM. Bouverie et Théo Bretin, tendant à augmenter l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une majoration supplémentaire de 25 centimes par enfant aux femmes bénéficiant des allocations prévues par la loi du 5 août 1914; 4°
allocations prévues par la loi du 5 août 1914; 4° de la proposition de loi de MM. Maurice Bosquette et Léon Chardonnier, concernant l'allocation aux familles des militaires originaires des pays envahis et l'allocation des réfugiés; 5° de la proposition de loi de M. Fernand Merlin et plusieurs de ses collègues, concernant le relèvement des allocations militaires. (Nos 1449-1697-1968-2127-2168-2200-2624-2717-2723-2904-2991. M. André Paisant, rapporteur.) 27. Discussion de la proposition de résolution de M. Ducatux-Monteil, tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des projets de loi urgents qui intéressent la défense nationale. (Nos 2959-3018-3100. M. Lefas,
urgents qui intéressent la défense nationale. (Nos 2959-3018-3100. M. Lefas, rapporteur.) 28. — Discussion du projet de loi, tendant à modifier la loi du 30 mai 1916, relative aux œuvres qui font appel à la générosité publique. (Nos 4189-4402. — M. Mauger, rapporteur.) 29. — Discussion de la proposition de loi présentée par la commission de la législation civile et criminelle chargée d'examiner l'amendement de MM. Bracke, Renaudel et Théo Bretin à la proposition de loi tendant à modifier divers articles du code de justice militaire pour l'armée de terre (composition des conseils de guerre). (N° 4611. M. Paul-Meunier, rapporteur.)
(composition des conseils de guerre). (N° 4611. M. Paul-Meunier, rapporteur.) 30. — Discussion de la proposition de loi de M. Jean Bon sur le commerce de la presse. (Nos 3837-4978. M. Paul-Meunier, rapporteur.) 31. Discussion de la proposition de loi de M. Paul Constans (Allier) et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un ministère de la santé publique. (N°S 853-5131. — M. Navarre, rapporteur.) 2. — Discussion des propositions de loi : 1° de M. Paul Constans (Allier) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'encourager la maternité et de favoriser les naissances ; 2° de M.
maternité et de favoriser les naissances ; 2° de M. Antoine Borrel (Savoie), tendant à accorder une allocation aux mères allaitant leurs enfants; 3° de MM. Edouard Barthe et Etienne Rogeon, tendant à organiser la protection de la maternité et de l'enfance et à assurer la recrudescence de la natalité; 4° de M. Lachaud, tendant à assurer l'augmentation de la population française par la protection de la mère et de l'enfant; 5° de MM. Rolland et Bonnefoy, tendant au rétablissement du caca, de la création de maternités, de la dispensation et de l'allaitement : 7° de MM. Roux et plusieurs
et de l'allaitement : 7° de MM. Roux et plusieurs de ses collègues, sur l'augmentation de la quantité et de la qualité de la population française : 8° de M. Léon Gérard sur l'hospitalisation des femmes et de M. Lairolle, relative à la création et l'organisation d'un institut national de la natalité et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité de la natalité et la protection de la maternité et de la natalité. (N° 2605-2832-2979-3767-3788-3910 - M. Doizy, rapporteur.) 3. Discussion des propositions de loi : 1° de M. Barthe sur l'exercice des professions de santé ; 2° de MM.
sur l'exercice des professions de santé ; 2° de MM. Amédée Deyrolle, Louis Dejaprey, tendant à réglementer certaines activités pharmaceutiques, et M. Emile-Vincent (Côte-d'Or), portant sur la position des pharmaciens en temps de guerre. (N° 4566-4577-4588-4595-4608-4612-4618-4625-4637-4644-4650-4656-4661-4667-4672-4680-4688-4694-4701-4711-4721-4731-4741-4751-4761-4771-4781-4791-4801-4811-4821-4831-4841-4851-4861-4871-4881-4891-4901-4911-4921-4931-4941-4951-4961-4971-4981-4991-5001-5011-5021-5031-5041-5051-5061-5071-5081-5091-5101-5111-5121-5131. - M. Rolland, rapporteur.) 4. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 31 juillet 1914, soit en temps de guerre, les ventes des blés et de leurs produits (Paul et Francis). (N° 6526.) 5. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes
l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 6. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 7. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 8. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits
commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 9. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 10. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 11. Discussion des conclusions
de matériel de guerre. (N° 988.) 11. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 12. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 13. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle
reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 14. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 15. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 16. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916,
de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 17. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 18. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 19. Discussion
des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 19. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 20. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 21. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre
les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 22. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 23. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 24. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18
des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 25. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 26. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.)
du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 27. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 28. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 29. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans
octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 30. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 31. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 32. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis
32. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 33. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 34. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre.
le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 35. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 36. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 37. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de
le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 38. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 39. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 40. Discussion des conclusions de la commission chargée
(N° 988.) 40. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 41. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 42. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel
l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 43. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 44. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 45. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à
d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 46. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 47. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 48. Discussion des conclusions de la
de guerre. (N° 988.) 48. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 49. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 50. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes
l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 51. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 52. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 53. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits
commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 54. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 55. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 56. Discussion des conclusions
de matériel de guerre. (N° 988.) 56. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 octobre 1916, les faits reprochés à l'attaque de l'intéressé dans le cadre du contrôle des ventes de matériel de guerre. (N° 988.) 57. Discussion des conclusions de la commission chargée d'examiner depuis le 18 oct À notifier à M. A. et J. Nelson, à Helsingfors; Au siège de l'actiéboloég J. B. Berggren, à Stockholm; Au siège de l'actiéboloég Olof Perssons, à Kristianstad; Au siège de l'actiéboloég. Au siège de l'actiéboloég C. Nordstro et Co, à Stockholm; Au siège de la fabrique actiéboloég,
et Co, à Stockholm; Au siège de la fabrique actiéboloég, à Stockholm; Au siège de l'actiéboloég A. Olsson, à Karlskrona; Au siège de l'actiéboloég Ed & Co, à Malmö; Au siège de la société A. et J. Nelson, à Helsingfors. Le tribunal, considérant qu'il n'est pas établi que, pour l'année 1916, l'importation en Suède du bisulfure de carbone, des fruits secs, du vin et de l'huile présentait sur les importations normales une disproportion impliquant, par elle-même, la destination maritime ultérieure des marchandises saisies à bord de l'Ibéria; Considérant, d'une part, que sauf les exceptions qui seront indiquées ci-après, les maisons
que sauf les exceptions qui seront indiquées ci-après, les maisons suédoises intéressées ont produit la totalité des exemplaires effectifs de chaque connaissement, ainsi que les polices d'assurances établies à leurs noms et les factures acquittées par l'expéditeur; Considérant qu'il résulte du rapprochement de ces divers documents qu'à la date de la saisie, les maisons requérantes autres que celles qui sont énumérées ci-dessous, étaient propriétaires des marchandises qui leur étaient adressées: et qu'en tenant compte des conditions dans lesquelles la commission de ravitaillement de la Suède a exercé son contrôle à partir du 16 mars 1916 et des mesures prises dans
partir du 16 mars 1916 et des mesures prises dans ce pays pour interdire l'exportation, il y a lieu de regarder comme établi que la destination finale et définitive de cette partie de la cargaison était en pays neutre que, par suite, l'Etat doit être condamné à payer aux requérants la valeur des marchandises dont s'agit telle qu'elle a été fixée par le prix de vente ou de réquisition; Considérant toutefois que le caractère innocent de la destination ne résultait pas des documents accompagnant la cargaison; que, dès lors et par application de l'article 2 du règlement du 26 juillet
par application de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, la saisie était suffisamment motivée; que, par suite, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'Etat, ni de dommages-intérêts et que, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, les frais exposés pour lesdites marchandises doivent être mis à la charge des requérants; qu'enfin, dans les circonstances de l'affaire et à raison de l'absence de marques distinctives sur les caisses de figues, il y a lieu de répartir proportionnellement entre tous les lots, y compris les lots ci-après, les pertes résultant
les lots, y compris les lots ci-après, les pertes résultant de la défectuosité des emballages; Considérant, d'autre part, que le sieur Oscar Bergen (consignataire de 50 caisses de figues), le sieur Ahlgren (100 caisses), la société Aktiebolaget Anton Hofvendahl (100 caisses), n'ont produit respectivement que l'un des deux exemplaires effectifs des connaissements, en dehors de la copie non négociable trouvée à bord et que les sociétés A/B Lindgren et Brandt (50 caisses) et A/B Dahlen et Wahlstedt (200 caisses), n'ont fait aucune production que, dès lors, ces maisons n'ont pas apporté la preuve qui leur incombait, en vertu de l'article
apporté la preuve qui leur incombait, en vertu de l'article 3 du décret du 7 juillet 1916, que la destination de leurs marchandises, lesquelles constituent de la contrebande de guerre, était réellement innocente. Décide: I.— La saisie effectuée le 3 octobre 1916, sur le vapeur suédois Ibéria des cinq cents caisses de figues spécifiées ci-dessus est déclarée valable: la valeur nette en sera attribuée aux ayant droit, conformément aux lois et règlements en vigueur. II. — La saisie du surplus des marchandises mentionnées au procès-verbal du 3 octobre 1916 est déclarée non valable. III. L'État payera à ceux qui justifieront
déclarée non valable. III. L'État payera à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur lesdites marchandises une somme égale au prix de vente ou de réquisition des lots qui leur appartiennent, sous déduction des frais et avaries spécifiés ci-dessus. Toutes autres conclusions présentées au nom des maisons requérantes sont rejetées. Délibéré à Paris, dans la séance du 5 juin 1919, où siégeaient : MM. René Worms, Roucheau Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Hameury de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du gouvernement. En foi de quoi, la présente décision
commissaire du gouvernement. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le membre du conseil président de la séance, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : RENÉ WORMS, membre du conseil, président de la séance. P. FUZIER, rapporteur. G. RAAB D'OERRY, secrétaire-greffier. Ministère des finances. INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Un concours pour l'admission à l'emploi d'adjoint à l'inspection générale des finances sera ouvert, le lundi 6 octobre 1919, dans les conditions prévues par le décret du 25 janvier 1919 (Journal officiel du 29 janvier). Sont admis à se présenter aux épreuves : a)