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COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président. Audience du 12 avril 1921. I. MÉDECIN. HOMICIDE DUE À IMPRUDENCE. -- ARTICLE 319 DU CODE PÉNAL. APPLICABILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS. TRIBUNAUX RÉPRESSIFS. — MOTIFS. APPRÉCIATION SUIVRE ET I. L'article 310 du Code pénal s'applique aux médecins qui, par des fautes, des négligences, des omissions volontaires, indépendantes de toute erreur de diagnostic, ont causé la mort d'un malade auquel ils donnaient leurs soins. Les juges de répression ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux pour justifier une condamnation à des dommages-intérêts, ceux-ci trouvant leur base dans le délit même reconnu
dommages-intérêts, ceux-ci trouvant leur base dans le délit même reconnu constant et la charge du prévenu. III. En cas de dommages résultant d'un délit, les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des conventions de la partie civile, l'indemnité qui lui est due, sans être tenus de spécifier sur quelles bases ils ont évalué le montant de l'indemnité allouée. Sur le pourvoi de Cross et de Latour contre l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 1920 qui les a condamnés solidairement à payer à la dame L... : 1° une somme de 25.000 francs en son
L... : 1° une somme de 25.000 francs en son nom personnel ; 2° une somme de 25.000 francs au nom de son enfant mineur en titre de dommages-intérêts, la Chambre criminelle, au rapport de M. le conseiller Emile Bourdon, sur les plaidoiries de M. de Lapalmes et Marcille, avocats, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l’article 819 du Code pénal et de l’article 1882 du Code civil, et de la violation de l’article 7 de la
civil, et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction de motifs et défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré un médecin responsable de la mort d’un de ses clients, par le seul fait que cette mort serait due à des phénomènes méningés consécutifs à des injections intraveineuses d’arsenobenzol pratiquées sur ce client, tout en reconnaissant que des accidents mortels peuvent se produire au cours d’un tel traitement en dehors de toute faute du médecin traitant, et sans constater qu'en l'espèce la mort soit imputable à une défectuosité du
qu'en l'espèce la mort soit imputable à une défectuosité du traitement et ne se serait pas produite si le médecin traitant n’avait commis aucune faute : « Attendu que des constatations du jugement, dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, il résulte que Latour, docteur en médecine, a fondé à Paris, pour le traitement des maladies secrètes, deux cliniques où, en réalité, avec le concours de médecins placés sous ses ordres, ayant la situation et le traitement de simples employés, il poursuivait exclusivement un but commercial ; que le sieur D..., croyant avoir contracté une maladie vénérienne, alors que en
D..., croyant avoir contracté une maladie vénérienne, alors que en réalité il n’en était pas atteint, s’est rendu à l’une de ces cliniques, à la direction de laquelle Latour avait préposé Cross, docteur-médecin ; que, dans cette clinique, il n’existait aucun des instruments nécessaires pour diagnostiquer l’affection dont D... se croyait atteint ; que, cependant, Cross lui prescrivait, après un examen superficiel et vain, le traitement que, sur l’ordre de Latour, il ordonnait automatiquement à tous les malades, soit sept piqûres successives d’arsenobenzol ; que, bien que ces piqûres fussent de nature à comporter des risques de mort, D... n’a
de nature à comporter des risques de mort, D... n’a été l’objet d’aucun examen ni avant la première piqûre, à l’effet de savoir si sa constitution lui permettait de supporter le traitement, ni avant chacune des piqûres suivantes, à l’effet de constater si celles-ci devaient être continuées ; que ces imprudences et négligences graves ont été volontaires de la part de Latour et de Cross dont l’unique préoccupation était d’accroître les recettes de leur entreprise en pratiquant un plus grand nombre d’opérations lucratives ; qu’il est établi enfin que D... a succombé à des phénomènes méningés, consécutifs aux injections intraveineuses
a succombé à des phénomènes méningés, consécutifs aux injections intraveineuses d'arsenobenzol, phénomènes qui se sont produits après la quatrième piqûre ; que c’est par suite de la série de fautes, de négligences, d’omissions volontaires plus haut relatées que la mort de D... est survenue, sans qu’il soit possible de l'attribuer à une simple erreur de diagnostic ; « Attendu que de ces constatations souveraines ressorts la preuve, affirmée par les juges du fait, d’une relation directe de cause à effet entre le traitement défectueux, institué par Latour et Grosso avec une négligence et une imprudence coupables, d’une part, et la
une négligence et une imprudence coupables, d’une part, et la mort de D.» qui en a été la conséquence, d'autre part ; « Qu 'ainsi le moyen n'est pas fondé ; « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1882, 1384 du Code civil, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu' l’arrêt attaqué a condamné dans son dispositif les docteurs Latour et Grosso à des dommages-intérêts envers la veuve J)... et son enfant mineur, sans s'expliquer dans ses motifs sur l’importance, ni même sur l'existence d’un préjudice subi tant par
l’importance, ni même sur l'existence d’un préjudice subi tant par l’épouse que par l'enfant des deux bénéficiaires de la condamnation : « Attendu que des constatations du jugement et de l’arrêt attaqué, il appert que D... dont la mort a été le résultat de la faute commune de Latour et de Grosso, était employé de chemin de fer et qu’il laisse une veuve et un enfant mineur ; « Attendu que les juges du fait ont pris soin de déclarer qu’ils possédaient tous les éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer l’importance du préjudice causé à la veuve D... et à son
du préjudice causé à la veuve D... et à son enfant ; « Attendu, d’une part, que, pour justifier la condamnation des demandeurs à « les dommages-intérêts, la Cour d'appel n’était pas tenue de donner des motifs spéciaux ; que cette condamnation trouvait ses motifs dans le délit même d’homicide par imprudence et négligence reconnu constant à la charge de Latour et de Cross ; « Attendu, d’autre part, qu’en matière de dommages provenant d’un délit, les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, l'indemnité qui lui est due ; que l’article 51
civile, l'indemnité qui lui est due ; que l’article 51 du Code pénal confie à leurs lumières et à leur justice la détermination de cette indemnité et qu'ils ne sont pas tenus de spécifier sur quelles bases ils en évaluent le montant ; « Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Ouvriers. 1. L’application de l’article 319 du Code pénal aux médecins est constante : Dalloz (Répertoire pratique, v° Homicide, n° 109), On ne l’écarte que si l'homicide est le résultat de l'application de théories ou de méthodes médicales
le résultat de l'application de théories ou de méthodes médicales appartenant exclusivement au domaine des controverses scientifiques, Mais si l’homicide provient de l'inobservation de règles de prudence ou de bon sens, la responsabilité civile et pénale du médecin est engagée : G. de cassation, 18 juin 1835 : Dalloz (Jur, gen., v° Responsabilité, n° 1251 et le réquisitoire du procureur général Dupin) ; G. de Lyonnes, 7 décembre 1812 (Dalloz, v° cit., n° 132) ; Trib. corr. Seine, 21 juin 1865 (Dalloz, hu <pn, suppl., v° cit., n° 246) ; G. de cassation, 28 mai 1891 (Dal., 1892.1. 195) ;
G. de cassation, 28 mai 1891 (Dal., 1892.1. 195) ; G. de Toulouse, 17 mai 1902 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2° sein.,2.352). Comparer : Trib, civ. Seine (1™ Ch.), 14 décembre 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.192), U. Sur le deuxième point, voir : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, t. I, p. 222, du pourvoi en cassation en matière civile, n° 3109 et suiv.). Le caractère illicite d’un acte constitutif d’une faute résulte nécessairement du fait que cet acte est interdit par la loi pénale. III. Sur le troisième point, voir : C. de cassation, 22 mars
le troisième point, voir : C. de cassation, 22 mars 1899 (Dal., 1899.1.402) ; 15 janvier 1904 (Gaz. des Tribunaux, 28 janvier 1904) ; 12 avril 1907 (Gaz. des Tribunaux, 18 avril 1907). 19.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrût, premier président. Audience du 19 avril 1921. COUP D’ÉTAT. SPOLIATION COMMISE EN COURS DE ROUTE. CONSTATATION CONCOMITANTE DE LA RÉCEPTION. ACTION EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉE CONTRE LE TRANSPORTEUR. — RECEVABILITÉ. Si, aux termes des articles 4 du décret du 27 juin 1892 et 7 du décret du 5 septembre 1897, « la responsabilité des transporteurs cesse par le
septembre 1897, « la responsabilité des transporteurs cesse par le fait de la livraison des colis faite aux destinataires ou à leurs représentants », ce texte ne s'oppose pas à ce que le destinataire fasse constater une spoliation commise en cours de route ; il suffit que cette constatation soit concomitante de la réception et faite dans des conditions exclusives d'erreur et de fraude. Spécialement, lorsqu'un colis postal contenant deux bouteilles d'armagnac, a été expédié en parfait état et qu'au moment où il en a pris livraison, le destinataire a constaté, en présence de deux témoins dignes de foi et
constaté, en présence de deux témoins dignes de foi et honorables, que la cire d'une des bouteilles était détériorée et que l'autre bouteille ne contenait que du vin sale, il ressort de ces constatations que c'est en cours de route que la soustraction frauduleuse a été commise, et que la compagnie de chemin de fer (qui a effectué le transport), doit être déclarée responsable du délit commis par un de ses préposés. La Compagnie du chemin de fer du Midi a formé un pourvoi contre un jugement du Tribunal civil de Marvejols, en date du 14 février 1913, rendu au
de Marvejols, en date du 14 février 1913, rendu au profit de Mme Cardosi. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Furby, en son rapport, Mme Cottil et Lemanis pour, avocats des parties, en leurs observations, ainsi que M. Trotiard Hiolle, avocat général, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu qu’à la date du 3 juin 1912, un colis postal de 5 kilos a été expédié de Montréal-du-Rhône à Marvéjols; que le jugement attaqué déclare que « au» doute née peut exister sur le
déclare que « au» doute née peut exister sur le point de savoir si « la Compagnie a commis une faute engageant sa « responsabilité ; qu’il résulte de tous les éléments « de la cause énumérée et analysée dans le jugement « du juge de paix, que le colis postal adressé à Caroline Cardosi a été expédié en parfait état et recommandé « par l’expéditeur au chef de train ; qu’il contenait deux bouteilles d’armagnac ; qu’au moment même où la dame Cardosi en a pris livraison, elle a « constaté en présence de deux témoins dignes de «
« constaté en présence de deux témoins dignes de « foi et honorables que la cire d’une des bouteilles « était détériorée et que l’autre bouteille ne contenait « que de l’eau sale ; qu’il ressort de tous ces faits « que c’est en cours de route que la soustraction a frauduleuse a été commise, et que la Compagnie « doit être déclarée responsable du délit commis par « un de ses préposés » ; « Attendu qu'en condamnant en l’état de ces constatations la Compagnie à payer la valeur du colis postal spolié, le jugement attaqué n’a point violé
du colis postal spolié, le jugement attaqué n’a point violé les articles de loi visés au moyen ; « Attendu, en effet, que si, aux termes des articles 4 du décret du 27 juin 1892 et 7 du décret du 5 septembre 1897, « la responsabilité des transporteurs « cesse par le fait de la livraison des colis faite aux « destinataires ou à leurs représentants », ce texte ne s’oppose pas à ce que le destinataire fasse constater une spoliation commise en cours de route ; qu’il suffît que cette constatation soit concomitante de la réception et faite dans
cette constatation soit concomitante de la réception et faite dans des conditions exclusives d’erreur et de fraude ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi. » Observations. — Les compagnies de chemins de fer bénéficient, en matière de colis postaux, d’une fin de non-recevoir plus rapide que celle qui leur est ouverte, en ce qui touche les marchandises ordinaires, par l’article 105 du Code de commerce. En effet, toutes les expéditions de colis postaux ayant lieu en port payé, l’article 7 du décret du 27 juin 1892 dispose que la responsabilité des compagnies — limitée ici aux seuls
que la responsabilité des compagnies — limitée ici aux seuls cas de perte, d’avarie ou de spoliation (même article) « cesse par le fait de la livraison des colis postaux aux destinataires ou à leurs représentants ». Cette fin de non-recevoir s’applique, d’ailleurs, aussi bien aux avaries occultes qu’aux avaries apparentes, à moins de réserves au moment de la livraison ou d’impossibilité de vérifier l’état de la marchandise. Voir, sur ce point : Guillaumet et Jouanny (Tr. prat. des chemins de fer, p. 121). Dans l’espèce de l’arrêt rapporté, il semble bien que la constatation de la soustraction frauduleuse commise
semble bien que la constatation de la soustraction frauduleuse commise en cours de route avait été faite par le destinataire au moment même de la prise de livraison et « dans des conditions exclusives d’erreur et de fraude ». La fin de non-recevoir, tirée de l'article 7 du décret du 27 juin 1892 nous paraît donc, dans ces circonstances de fait, avoir été légitimement écartée. En outre, l’action en responsabilité dirigée contre la Compagnie du Midi était, dans l’espèce, basée sur un vol commis par un de ses agents. Or, il est de principe, les fins de non-recevoir dont peut,
il est de principe, les fins de non-recevoir dont peut, d’ordinaire, se prévaloir un voiturier, sont inapplicables au cas de vol de marchandises commis par ce voiturier ou ses employés. Dans ce cas, en effet, l’action en dommages-intérêts est fondée sur un délit et ne dérive pas du contrat de transport. Consulter, en ce sens : Duverdy (Contrat de transport, n° 47) ; Lyon-Caen et Renault (Droit commercial, 4 e édit., t. III, n° 671) ; Duparcq (Commentaire de la loi du 11 avril 1888, n° 42). Ajoute : Trib. com. Saintes, 24 juillet, 1871 (Le Droit, 16 octobre 1871)).
com. Saintes, 24 juillet, 1871 (Le Droit, 16 octobre 1871)). Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que si, en matière de colis postaux, le service postal assuré par les compagnies de chemins de fer ou de navigation est, en principe, responsable des colis depuis leur prise en charge jusqu’à leur délivrance, les Sociétés de transport étant à cet égard les préposés de l’Etat, il n’en reste pas moins que la compagnie de transport peut être responsable pour son propre compte et dans les conditions de droit commun, à raison des fautes personnelles commises au cours du transport
à raison des fautes personnelles commises au cours du transport effectué : G. d’Alger, 9 mai 1904 (Journal de jurisprudence d'Alger, 1905, p. 159). 21.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 23 avril 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — CONSTATATION DE LA HAUSSE. Doit être annulé l'arrêt qui ne constate pas, d'une façon suffisante, la hausse opérée au-dessus du cours qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, c'est-à-dire au-dessus du cours normal, ou, à défaut de cours normal, au-dessus de la valeur réelle. Sur pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Alger, en date
pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Alger, en date du 22 janvier 1921, qui a condamné le sieur Thomas à 25 francs d’amende, à une insertion et à l'affichage pour spéculation illicite, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Georges Lecherbonnier, les observations de M. de Lavergne, avocat, a, contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Langlois, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour
et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, et ce que l’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de spéculation illicite en ne retenant à sa charge qu’une simple tentative, sans que l’arrêt constate que la tentative supposée réalisée par un commencement d’exécution n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur et sans que, d’autre part, il résulte des constatations de l’arrêt que la hausse des marchandises similaires à celles vendues par Thomas ait été effectivement réalisée ; « Sur la
par Thomas ait été effectivement réalisée ; « Sur la deuxième branche : « Vu les dits articles ; « Attendu qu’une condamnation ne peut être prononcée que si le juge relève tous les éléments du délit retenu ; « Attendu que, si l’arrêt constate que Thomas a vendu des casquettes et des chapeaux à un prix excessif et réalisé ainsi un bénéfice exagéré, ledit arrêt n’indique pas d’une façon suffisante si, dans les ventes susvisées, il a opéré la hausse au-dessus du cours qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, c’est-à-dire au-dessus du cours normal ou, à
libre du commerce, c’est-à-dire au-dessus du cours normal ou, à défaut de cours normal, au-dessus de la valeur réelle de la marchandise ; « D’où il suit qu’il y a eu violation du texte visé au moyen ; « Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ; « Casse. » Observation. — Voir dans le même sens : G. de cassation, 1er mai 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.150) ; 4 et 31 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 21 avril 1921). Audience du 30 avril 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — MOTIFS INSUFFISANTS Ne
du 30 avril 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — MOTIFS INSUFFISANTS Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui se borne à déclarer le prévenu coupable d'avoir, dans un but de spéculation illicite, opéré à Paris la hausse du prix d'une denrée au-dessus du cours qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, sans faire connaître la nature des opérations auxquelles se serait livré le prévenu. Sur pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 20 novembre 1920, qui a condamné le sieur Ministron à 200 francs d’amende pour spéculation, la Chambre criminelle, au
à 200 francs d’amende pour spéculation, la Chambre criminelle, au rapport de M. le conseiller Paillot, sur les observations de M. Gaudei, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 420 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, de l’arrêté du 8 novembre 1918 du préfet de l’Aisne et de l’ordonnance du 20 octobre 1918 du préfet de police, en ce que l’arrêt a
1918 du préfet de police, en ce que l’arrêt a retenu à la charge de Ministron le délit de spéculation illicite, à raison d’une vente de beurre en gros incriminée comme ayant constitué ladite infraction à Paris sans contredire les conclusions du prévenu portant qu’il avait vendu conformément à la taxe des ventes en gros fixées pour Paris et le département de la Seine par l’ordonnance susvisée du 20 octobre 1918, mais en faisant état de ce que ladite vente ayant eu pour objet du beurre originaire de l’Aisne, aurait dépassé la taxe des ventes en gros imposée par l’arrêté
dépassé la taxe des ventes en gros imposée par l’arrêté du 8 novembre 1918 du préfet de ce département, alors que, d’une part, l’arrêt ayant reconnu lui-même qu’il s’agissait d’un délit envisagé comme ayant été commis à Paris, la Cour d’appel devait faire état de la taxe de Paris et non de celle du département de l’Aisne ; que, d’autre part, en tout cas, l’arrêt est entaché d’un défaut de motifs sur la question de savoir quel était le véritable lien du contrat ; « Vu les articles 10 de la loi du 20 avril 1916, et 7 de la
la loi du 20 avril 1916, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le jugement dont l’arrêt attaqué s’est approprié les motifs déclare que Ministron a, à Paris, depuis un temps non prescrit, opéré, dans un but de spéculation illicite la hausse du prix du beurre au-dessus du cours qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, sans faire connaître la nature des opérations auxquelles se serait livré le prévenu ; qu’ainsi, la Cour de cassation n’est pas mise en mesure d’exercer son contrôle sur le point de savoir si la condamnation a
contrôle sur le point de savoir si la condamnation a une base légale ; « Pour ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; « Casse. » Observation — Sur les motifs nécessaires pour justifier une condamnation pour spéculation illicite, voir la note sous : C. de cassation, 4 et 31 décembre 1921 (Gaz. des Tribunaux, 21 avril 1921). Adjoints : G. de cassation, 23 avril 1921, rapporté supra. 21.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Saumon, premier président. Audience du 17 pluvier 1921. HAUTEUIL SENTENCE ARBITRALE. MAGISTRAT PRÉSIDANT LA COMMISSION. QUALITÉ
pluvier 1921. HAUTEUIL SENTENCE ARBITRALE. MAGISTRAT PRÉSIDANT LA COMMISSION. QUALITÉ NON MENTIONNÉE. CONTESTATION NON JUSTIFIÉE. II. BAIL. STIPULATION INVOQUÉE EAU ET HEURE ET NON MÉCONNUE PAR LE LOCATAIRE. NON LIEU À INTERPRÉTATION. UNE DEMANDE DE PROROGATION LÉGALE DU LOCATAIRE MOBILIER. DÉLAIS (ART. 58 § 5 DE LA LOI DU 9 MARS 1918). DEMANDE RÉGULIÈREMENT FORMÉE. IV. OBLIGATION STIPULÉE AU BAIL D'ABLIER BOURGEOISEMENT LES LIEUX LOUÉS. QUALITÉ D’ARCHITECTE PRISE DANS LE BAIL PAR LE LOCATAIRE. — EXERCICE CONSTANT DE CETTE PROFESSION DANS LES LIEUX LOUÉS. ÉTAT DE FAIT TOLÉRÉ PAR LE BAILLEUR. LOCATION AFFÉRENTE À UN USAGE PROFESSIONNEL. V. PROROGATION D’UNE
BAILLEUR. LOCATION AFFÉRENTE À UN USAGE PROFESSIONNEL. V. PROROGATION D’UNE DURÉE DE GUERRA À CELLE DES HOSTILITÉS (ART. 56, 1° DE LA LOI DU 9 MARS 1918). SENTENCE. FIXATION ERRONÉE DU « DÉLAI À L'EXPIRATION » DE CETTE PROROGATION. ERREUR FAVORABLE AU BAILLEUR. RAILLEUR SANS INTÉRÊT ET, PAR SUITE, NON FONDÉ A s'en FAIRE UN MOYEN DE CASSATION. I Doit être rejeté le moyen tiré de ce qu'une décision aurait violé l'article 34 de la loi du 9 mars 1918, en indiquant seulement le nom du président de la commission arbitrale, sans y ajouter sa qualité de « magistral »,
arbitrale, sans y ajouter sa qualité de « magistral », si le demandeur au pourvoi ne produit aucun document de nature à établir que le président de la commission, qualifié comme tel, par l'extrait de la sentence attaquée, ne serait pas un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ou qu'il aurait été choisi en dehors des catégories visées par l'article 34 précité. II. Lorsque une obligation stipulée dans le bail et invoquée par le bailleur à la charge du locataire (dans l'espèce, l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux loués) n'est pas contestée par ce dernier, la commission
lieux loués) n'est pas contestée par ce dernier, la commission arbitrale, le a pas à interpréter le contrat, mais à décider si, en fait, le preneur a contrevenu. III. Les locataires mobilisés doivent, en termes de l'article 58, § 1er, faire connaître leur volonté (de profiter de la prorogation légale,) au bailleur, au plus tard dans les quatre mois qui suivent la fin des hostilités. Par suite, la demande de prorogation (d'un bail expiré le 1er octobre 1916) a été valablement notifiée le 15 mai 1919, par un locataire, qui a été mobilisé du 2 août 1914 au 13 juillet
a été mobilisé du 2 août 1914 au 13 juillet 1919. IV. La clause imposée au locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués n'implique que la défense d'y exercer une industrie ou un commerce et non celle d'y exercer une profession libérale. Il en est ainsi surtout, lorsque le locataire a pris dans le bail la qualité d'architecte et a toujours exercé sa profession dans les lieux loués, puisqu'il y a là un état de fait qui a toujours été toléré par le bailleur. La circonstance que le frère du locataire, élève de l'École des Beaux-Arts et collaborateur de ce dernier,