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elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre, dénoncer le contrat de louage d'ouvrage qui les lie ; que ce délai court de la date fixée par les parties pour l'entrée en fonction du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d'exécution durant cette période de dix jours ; Or, attendu qu'il appert, en fait, des éléments et circonstances de ce procès, corroborés par les explications contradictoires des parties en cause de cette audience, qu'à la date du 22 novembre 1910, Durand se
audience, qu'à la date du 22 novembre 1910, Durand se présenta au pharmacien Goudal en qualité d'élève en pharmacie connaissant l'anglais : que celui-ci lui écrivit, le 25 du même mois, de venir travailler comme extra le dimanche suivant, en remplacement d'un employé souffrant, et l'informa en même temps qu'il le prenait à son service en cette qualité d'aide en pharmacie ; que le contrat de louage intervenu entre les parties fut, dès lors, parfait à compter du 25 novembre ; Attendu que, le dimanche 27 novembre, Durand se rendit à la pharmacie Goudal, y fut occupé toute la journée
à la pharmacie Goudal, y fut occupé toute la journée et l'eut, le soir, 7 fr. 50 en paiement de cette journée de travail ; que, le lendemain 28, ce dernier écrivit au sieur Durand qu'il n'avait plus à compter sur la place qu'il lui avait offerte dans son établissement et mit ainsi fin au contrat de louage de services qui le liait juridiquement au demandeur depuis le 25 novembre ; Attendu qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, Goudal s'est conformé à l'usage établi en la matière et qu'il n'a commis aucun abus du droit que lui conférait cet usage,
commis aucun abus du droit que lui conférait cet usage, auquel les parties n'avaient point dérogé par leur convention légalement formée dans les termes de l'article 1134 du code civil ; d'où il suit que l'action du sieur Durand manque de base et doit être purement et simplement rejetée ; Attendu, toutefois, que bien que les parties n'auraient point déterminé la date d'entrée en fonction du sieur Durand et qu'aucune exécution du contrat n'ait eu lieu avant sa dénonciation, Goudal offre spontanément à cette barre de payer au demandeur, sur la base de 225 francs par mois, prix mensuel du
la base de 225 francs par mois, prix mensuel du louage convenu entre les parties, les journées des 25, 26 et 28 novembre dernier ; qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS, — Déclare mal fondée l'action en dommages-intérêts pour inexécution d'engagement de travail introduite par le sieur Durand ; en conséquence, l'en déboute et le condamne aux dépens ; Donne acte au sieur Goudal de l'offre de 21 fr. 50 qu'il a faite à cette audience ; Le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au demandeur avec les intérêts de droit
payer cette somme au demandeur avec les intérêts de droit à compter de ce jour. OBSERVATIONS : La décision rapportée est doublement intéressante, d'abord en ce qu'elle consacre, pour le contrat de louage de services des aides en pharmacie, l'existence d'une période d'essai qui, dans cette profession, est particulièrement indispensable pour la sauvegarde de la santé publique plus encore que dans l'intérêt du pharmacien, et, en outre, en ce qu'elle. qu'elle pose comme principe que la période d'essai court du jour de l'engagement, encore que l'pharmacie n'ait pas commencé ses services et que son travail n'ait pu ainsi être essayé.
services et que son travail n'ait pu ainsi être essayé. CHAMBRE D'APPEL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE GENÈVE. 9 mai 1911. Présidence de M. Desclouds. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l'employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Le fait par un employé de chemins de fer d'abandonner son travail pendant une nuit, dans une période de grève et sans motif légitime,
nuit, dans une période de grève et sans motif légitime, constitue pour la compagnie un juste motif de résiliation du contrat de louage de services qui la lie à son employé. La qualité de chef de manœuvres d'un agent est une circonstance aggravante de l'abandon de son service. En conséquence, doit être rejetée la demande en réintégration et en indemnité de résiliation. Ainsi jugé par la décision qui suit : Peillex e. Cie P.-L -M. Le tribunal de prud'hommes de Genève (groupe IX, a) avait rendu, le 27 avril 1911, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES :
un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES : Vu les conclusions principales prises par Peillex, tendant à sa réintégration dans ses fonctions de chef de manœuvres à la Compagnie P.-L.-M. et au paiement de son salaire dès le 1er octobre 1910 jusqu'au jour de sa rentrée sur le pied de 153 francs par mois ; Vu ses conclusions subsidiaires, à défaut de réintégration, portant sur 9.928 francs de salaire jusqu'à fin mars 1916, date de l'ouverture de la retraite, et sur 1.000 francs, comme pension annuelle dès cette époque, jusqu'au décès de Peillex avec réduction éventuelle de moitié
époque, jusqu'au décès de Peillex avec réduction éventuelle de moitié pendant le veuvage de sa femme ; Vu sa demande très subsidiaire en 20.000 francs à titre d'indemnité globale ; Vu l'offre faite par la Compagnie P.-L.-M. de payer 72 fr. 75 pour salaire et de 1.699 fr. 60 à titre de remboursement des versements opérés à la caisse de retraite ; En fait : En octobre 1910 éclata, en France, la grève des cheminots qui eut sa répercussion jusqu'à Genève, où une partie du personnel de la Compagnie P.-L.-M. abandonna le service ; Par lettre du 13 octobre 1910,
abandonna le service ; Par lettre du 13 octobre 1910, Peillex a été informé de sa révocation par la Compagnie P.-L.-M., en raison de l'abandon de son poste sans autorisation ; Peillex, devant être à ce moment-là de service de nuit, aurait dû être à son poste à sept heures du soir ; il ne s'est pas présenté durant la nuit du 13 octobre ; l'avis de révocation l'a atteint le lendemain ; Par lettre du 18 octobre, adressée à l'inspecteur principal, à Chambéry, Peillex a demandé à la compagnie de revenir sur sa décision en expliquant qu'il n'avait pas
de revenir sur sa décision en expliquant qu'il n'avait pas agi en militant de la grève, mais par inconscience et sur la pression de camarades qui étaient venus le chercher ; Au cours des débats, Peillex a prétendu n'avoir pu se rendre à son poste le 13 octobre par suite de souffrances au pied qui lui rendaient la marche difficile ; Attendu que Peillex ne soutient pas que la grève en général, constitue une suspension de travail sans effet sur les conditions et la durée de l'engagement ; que le tribunal a donc seulement à rechercher si Peillex a commis
tribunal a donc seulement à rechercher si Peillex a commis une infraction autorisant la Compagnie P.-L.-M. à invoquer les motifs graves prévus à l'article 346 du code des obligations ; Attendu qu'il est établi que Peillex n'était pas à son poste le 13 octobre à l'heure réglementaire et qu'il n'a point accompli le service de nuit auquel il était astreint ; que si le fait d'abandonner son travail pour une nuit peut ne constituer en temps ordinaire et suivant les circonstances qu'un motif en apparence peu grave, cette gravité se caractérise et s'accentue lorsqu'il s'agit d'un service public comme celui
caractérise et s'accentue lorsqu'il s'agit d'un service public comme celui des chemins de fer aux prises avec les difficultés d'une grève de son personnel ; Attendu que Peillex n'ignorait ni l'existence de la grève, ni les conséquences qu'elle pouvait avoir sur l'exploitation du service : que le fait que Peillex n'aurait pas coopéré d'une manière active au mouvement gréviste ne l'exonère pas de la responsabilité encourue par l'abandon de son poste, à un moment d'une gravité exceptionnelle et alors que sa qualité de chef de manœuvres lui faisait un devoir de donner l'exemple ; Attendu que la circonstance de force
de donner l'exemple ; Attendu que la circonstance de force majeure qui aurait empêché Peillex de se présenter à son poste, en raison d'une souffrance physique, n'est pas établie; qu'elle est, au contraire, démentie soit par les témoignages recueillis, soit par la lettre du 18 octobre où Peillex s'excuse non pour raison de santé, mais pour avoir cédé aux sollicitations de ses camarades ; Attendu, ainsi, que la révocation de Peillex est la conséquence directe de ses propres agissements ; que sa demande doit donc être écartée pour tout ce qui excède le salaire reconnu par la Compagnie P.-L.-M., en
qui excède le salaire reconnu par la Compagnie P.-L.-M., en 72 fr. 75 ; Quant à l'offre faite par la Compagnie défenderesse de rembourser 1.699 fr. 60 provenant de la caisse de retraites, il suffit d'en donner acte à Peillex, le tribunal de prud'hommes n'étant pas compétent pour prononcer une condamnation dont la cause n'est pas un salaire, mais une assurance éventuelle ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort ; Déboute Peillex de ses conclusions tant principales que subsidiaires ; donne acte de l'offre de la Compagnie P.-L.-M. de payer 72 fr. 75 pour solde de salaire ;
de payer 72 fr. 75 pour solde de salaire ; l'y condamne au besoin ; donne acte, en outre, de l'offre du remboursement de 1.699 fr. 60, revenant à Peillex sur la caisse de retraites des employés de la Compagnie P.-L.-M.; condamne le demandeur aux dépens. Sur appel de Peillex, la chambre d'appel des conseils de prud'hommes (groupe IX) a rendu le jugement suivant : LA CHAMBRE D'APPEL : Sur l'appel formé par Peillex du jugement rendu par le tribunal (groupe IX). le jeudi 22 avril 1911 ; Attendu que cet appel est régulier et doit être admis en la
cet appel est régulier et doit être admis en la forme : Au fond : Vu le jugement dont est appel, les mémoires des parties, leurs explications et les pièces versées au débat ; Attendu que le fait par un employé de chemin de fer d'abandonner son travail pendant une nuit, dans une période de grève et sans motif légitime, constitue pour la Compagnie un juste motif de résiliation du contrat de louage de services qui la lie avec son employé ; Attendu que c'était à Peillex, qui prétend avoir une excuse suffisante à présenter, à en établir le bien-fondé
une excuse suffisante à présenter, à en établir le bien-fondé ; Or, le motif de maladie invoqué par Peillex, non seulement n'est pas établi, mais il résulte au contraire de sa lettre adressée à la Compagnie, le 18 octobre 1910, qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité de travailler dans la nuit du 13 au 14 octobre 1910 ; Adoptant, au surplus, les motifs du jugement dont est appel, il y a lieu de confirmer la décision rendue ; PAR CES MOTIFS, — En la forme admet l'appel formé par Peillex du jugement rendu par le tribunal (groupe IX), le
Peillex du jugement rendu par le tribunal (groupe IX), le jeudi 27 avril 1911 ; Au fond, confirme le jugement dont est appel ; condamne Peillex aux dépenses. OBSERVATIONS La décision rapportée, qui s'inspire d'une législation semblable à la législation française en la matière, est conforme à la jurisprudence inaugurée, chez nous, par l'arrêt de la cour de cassation du 18 mars 1902, qui déclare que la grève a pour effet non pas seulement de suspendre, mais de rompre complètement le contrat de travail aux torts de l'ouvrier ou employé qui quitte son service sans observer un délai de prévenance.
qui quitte son service sans observer un délai de prévenance. — V. Cass. req., 18 mars 1902, Journal des Prud'hommes, 1902, 68 et les Observations ; Cass. civ., 4 mai 1904, ibid., 1904, 133; Cass. civ., 13 novembre 1906, ibid., 1907, 5; Cass. civ., 15 mai 1907, ibid., 1907, 164. — Contra : Cons. prud'hommes Seine, 23 juin 1906, Journal des Prud'hommes, 1906, 276 ; Cons. prud'hommes Seine, 13 juillet 1906, ibid., 1906, 291 ; Trib. civ. Lille, 26 février 1907, ibid., 1907, 76. TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (2e ch.). — 30 janvier 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation
— 30 janvier 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Refus par le patron de reprendre, après guérison, un ouvrier victime d'un accident du travail. — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Le louage de services, fait sans limitation de durée, se trouve résolu faute par une partie de remplir ses engagements, et notamment dans le cas où l'ouvrier, victime d'un accident du travail, se trouve dans l'impossibilité de remplir son service assez longtemps pour qu'il soit nécessaire de le remplacer.
service assez longtemps pour qu'il soit nécessaire de le remplacer. La résiliation du contrat a lieu sans dommages-intérêts, et l'ouvrier qui se voit refuser le droit de rentrer après sa guérison ne peut obtenir d'indemnité de ce chef que s'il établit l'existence d'une faute à la charge du patron. LE TRIBUNAL : En la forme : Attendu que l'appel paraît régulier et que sa recevabilité n'est pas contestée ; Au fond : Attendu que Ermen et Roby, filateurs à Armentières, sont appelants d'un jugement du conseil des prud'hommes d'Armentières, en date du 24 octobre 1910, enregistré, aux termes duquel ils
date du 24 octobre 1910, enregistré, aux termes duquel ils ont été condamnés à payer à la demoiselle Rose une somme de 30 francs, à titre d'indemnité de prévenance et déboutés de la demande reconventionnelle qu'ils avaient formée contre elle ; Attendu que, le 6 août 1910, la demoiselle Rose fut, dans l'atelier des appelants, au cours de son travail, victime d'un accident qui eut pour conséquence une entorse du poignet et la força à quitter l'usine pour une durée qui était indéterminée ; Attendu que le samedi 27 août, c'est-à-dire trois semaines plus tard, la demoiselle Rose se présenta
c'est-à-dire trois semaines plus tard, la demoiselle Rose se présenta à l'atelier et demanda à reprendre son travail; qu'il lui fut alors répondu par le directeur qu'on avait dû la remplacer après son départ; que le personnel était actuellement au complet et qu'il ne pouvait, pour le moment, lui donner du travail ; que la demoiselle Rose demanda à faire ses quinze jours et revint le mardi 30 août au matin, prétendant reprendre le travail, ce qui lui fut refusé ; que c'est alors qu'elle assigna ses patrons pour leur réclamer le paiement de sa quinzaine à titre d'indemnité de
réclamer le paiement de sa quinzaine à titre d'indemnité de prévenance ; Attendu que c'est à tort que le jugement attaqué a fait droit à cette demande ; Attendu, en effet, que le contrat de louage d'ouvrage, intervenu entre les parties, était un contrat fait sans détermination de durée ; qu'un tel contrat peut toujours cesser par la seule volonté d'un des contractants ; que l'auteur de la résiliation ne peut donc être condamné à des dommages-intérêts que si l'on prouve contre lui une faute qui lui soit légalement imputable ; Attendu que ce ne sont point Ermen et Roby
; Attendu que ce ne sont point Ermen et Roby qui ont rompu le contrat existant entre eux et la demoiselle Rose, mais que ce contrat s'est trouvé rompu par suite de l'incapacité dans laquelle s'est trouvée la demoiselle Rose de continuer son travail; que cet accident constituait un véritable cas de force majeure, qui rendait impossible la continuation du contrat; que si l'on peut admettre, comme c'est d'ailleurs l'usage, qu'une indisposition ou une maladie de courte durée (2 jours à Armentières et à Lille) ne met pas fin au contrat de louage, il n'en est pas de même lorsqu'il
contrat de louage, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une incapacité d'une durée relativement longue et dont la cessation est indéterminée ; qu'on ne peut forcer le patron à attendre la guérison de son ouvrier et, pendant ce temps, à tenir sa place libre à l'atelier ; qu'on ne saurait donc exiger alors un délai de prévenance ; que, par suite, en refusant de reprendre la demoiselle Rose, à la date du 30 août, Ermen et Roby n'ont commis aucune faute et que la demande de la demoiselle Rose n'est nullement fondée ; Attendu, d'autre part, que la
Rose n'est nullement fondée ; Attendu, d'autre part, que la demande reconventionnelle formée par les appelants n'est nullement justifiée ; qu'ils n'apportent aucun élément de nature à la justifier, et ne formulent aucune preuve ; PAR CES MOTIFS, — En la forme : reçoit Ermen et Roby en leur appel ; Au fond : dit bien appelé, mal jugé ; décharge les appelants des condamnations. OBSERVATIONS V. en ce sens, Cass. civ., 6 août 1906, et les Observations, Journal des Prud'hommes 1907, 33. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 16 janvier 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Règlement
janvier 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Règlement d'atelier supprimant le délai de préavis. — Mise en demeure par le patron à l'ouvrier de quitter l'établissement après avoir fait la huitaine de congé. — Renonciation par les parties aux dispositions du règlement d'atelier. — Application des usages de la profession. — Usages de la maroquinerie parisienne. — Salaire dû à l'ouvrier congédié pour les deux heures qui lui sont accordées par jour pour trouver un autre emploi. Le patron qui met en demeure son ouvrier d'avoir à quitter l'atelier après avoir fait la huitaine de congé est considéré
l'atelier après avoir fait la huitaine de congé est considéré comme renonçant à l'application de son règlement particulier d'atelier, supprimant tout délai-congé, et substituant à ce règlement, dans ce cas particulier, l'usage général de sa profession. Dans la maroquinerie parisienne, l'usage met à la charge du patron le salaire de l'ouvrier pour les deux heures qui lui sont accordées chaque jour pour trouver un nouveau emploi. Ainsi jugé par la décision qui suit rejetant le pourvoi formé contre un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section des tissus, du 18 novembre 1910 : Joly c. Augustowoski. LA COUR
du 18 novembre 1910 : Joly c. Augustowoski. LA COUR : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'Augustowoski, ouvrier de Joly, maroquinier à Paris, a été mis en demeure de quitter l'établissement de ce dernier, après avoir fait la « huitaine de congé » ; Que, durant cette période, l'ouvrier avait le droit de s'absenter chaque jour pendant deux heures pour chercher une autre place ; mais que Joly, ayant soulevé des difficultés au sujet du paiement du salaire afférent à ces deux heures, Augustowoski avait dû cesser son travail au bout de
heures, Augustowoski avait dû cesser son travail au bout de trois jours ; Attendu que le pourvoi soutient que le jugement attaqué, en condamnant le patron à payer à son ouvrier la somme de 45 francs, représentant le salaire de la semaine de congé, aurait méconnu les dispositions du règlement d'atelier faisant la loi des parties et serait entaché d'excès de pouvoir ; Mais attendu, sur le premier point, que si le règlement invoqué donnait aux intéressés la faculté réciproque de mettre fin au contrat de travail sans observer aucun délai de préavis, il résulte du jugement attaqué que, dans
délai de préavis, il résulte du jugement attaqué que, dans l'espèce, les contractants avaient entendu substituer à cette disposition l'application de l'usage du congé de huitaine suivi dans la profession de maroquinier ; et, sur le second point, que, conformément audit usage, le salaire est dû à l'ouvrier pour les deux heures qui lui sont accordées pour trouver un autre emploi ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Opérations de Bourse. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e ch.). — 11 avril 1911
CIVIL DE LA SEINE (2e ch.). — 11 avril 1911 Présidence de M. Sureau. Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Absence de caractère d'actes d'administration. — Nécessité d'une autorisation spéciale. Concours du mari à l'acte ou consentement par écrit. — Formule imprimée portant autorisation du mari à sa femme d'user des services financiers d'un établissement de crédit. — Inefficacité. — Nullité des opérations. Une femme mariée séparée de biens n'est habilitée par la loi à faire sans autorisation maritale que les actes d'administration et les opérations de Bourse à terme ne peuvent être rangées
les opérations de Bourse à terme ne peuvent être rangées dans cette catégorie. Aux termes de l'article 223 du code civil, toute autorisation générale donnée par le mari à sa femme n'est valable que pour les actes d'administration et, aux termes de l'article 217 du code civil, l'autorisation maritale pour être tenue comme valable et efficace doit être établie au moyen du concours du mari dans l'acte ou de son consentement par écrit. La formule imprimée portant une mention aux termes de laquelle le mari autorise sa femme à user de son compte de chèques et de tous les services
de son compte de chèques et de tous les services financiers d'un établissement de crédit sans restrictions ni réserves « est inopérante pour faire valider comme ayant été autorisées par le mari les opérations à terme engagées par sa femme ». Ainsi jugé par la décision qui suit : Dragau et Baudry-ès-qualité c. Société générale. LE TRIBUNAL : — Au fond : Attendu que la Société générale a fait pour le compte de la dame Dragan Schneider de Kiligens, alors épouse séparée de biens du sieur Dragan et aujourd'hui veuve du sus-nommé, de mai à fin octobre 1907, une série
du sus-nommé, de mai à fin octobre 1907, une série d'opérations à terme sur des actions de la Société de Beers, lesquelles se sont soldées par une différence de 49.076 fr. 35 à la charge de ladite dame; Que ces opérations ont été portées par la Société générale au compte-courant de la dame Dragan, lequel par suite se solde par une différence de 8.656 fr. 35 au profit de la société et dont celle-ci se prétend créancière ; Attendu que cette créance est contestée par la dame Dragan aujourd'hui représentée à l'instance par Baudry en qualité de syndic de la
à l'instance par Baudry en qualité de syndic de la faillite ; Que les sus-nommés soutiennent que toutes ces opérations doivent être annulées comme ayant été faites par une femme mariée sans autorisation de son mari ou de justice et qu'en conséquence le compte courant de la dite dame doit se solder par une différence de 40.417 francs dont ils réclament son paiement à la Société générale ; En droit : Attendu qu'une femme mariée, séparée de biens, n'est habilitée par la loi à faire sans autorisation maritale que les actes d'administration ; que les opérations de Bourse à terme
actes d'administration ; que les opérations de Bourse à terme ne pouvaient être rangées dans la catégorie des actes d'administration, ces opérations n'étant autre chose que des actes de spéculation et de jeu et étant par leur nature même susceptibles de mettre à chaque instant en péril le patrimoine tout entier de la personne qui s'y livre ; Attendu qu'aux termes de l'article 223 du code civil, toute autorisation générale donnée par le mari à sa femme n'est valable que pour les actes d'administration ; qu'il est constant qu'elle ne l'est pas s'il s'agit d'actes de disposition aussi dangereux et
l'est pas s'il s'agit d'actes de disposition aussi dangereux et aléatoires que ceux qui résultent de la spéculation à terme sur la hausse ou la baisse des effets publics ; Attendu enfin qu'aux termes de l'article 217 du code civil, l'autorisation maritale, pour être tenue comme valable et efficace, doit être établie au moyen du concours du mari dans l'acte, ou de son consentement par écrit ; qu'ainsi donc, à défaut du concours du mari dans l'acte, son consentement doit être établi par écrit; que cette formalité est essentielle et indispensable et que, par suite, la preuve par témoins ou