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pénal; « Faisant application de ce dernier article, condamne Toper à une année d’emprisonnement et 500 francs d’amende; le condamne, en outre, aux dépens. » CONSIDÉRATION. — La décision rapportée nous paraît très critiquable en droit. Alors même que le prévenu se serait livré, ainsi qu’il paraît résulter des contrefaçons de fait relevées au jugement, à des manœuvres plus ou moins répréhensibles pour contracter mariage avec la plaignante et pouvoir ainsi se prévaloir de l’immunité prévue par l'article 380 du Code pénal, c’est là une considération inopérante qui doit rester étrangère au juge, lequel n’a qu’à constater purement et simplement
étrangère au juge, lequel n’a qu’à constater purement et simplement s’il y a mariage régulier, au moment où il statue. En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs de l’article 380 du Code pénal, il est manifeste que le souci du législateur a été de faire fléchir le droit commun, quand il s'agit de soustractions commises entre certaines personnes, dans l’intérêt des familles : « Il ne faut pas que le ministère public puisse provoquer des peines dont l’effet ne se bornerait pas à répandre la consternation parmi tous les membres de la famille, mais qui pourraient encore
tous les membres de la famille, mais qui pourraient encore être une source éternelle de divisions et de haines» (Dalloz, Jur.gén., v° Vol, p. H10, n° 3). Donc, à quelque époque que le mariage ait été célébré, du moment que le prévenu est encore en état d’invoquer l’immunité de l’article 380, il doit être déclaré recevable et fondé dans son exception, et ce, pour des raisons de convenances qui s’imposent aux juges (Garraud, t. V., n° 2106, 2107). Contrairement à la thèse du jugement rapporté, la Cour de Lyon, dans un arrêt du 8 décembre 1885 (Dal., 1886.2.97, avec la
un arrêt du 8 décembre 1885 (Dal., 1886.2.97, avec la note de M. R. Garraud) a très juridiquement décidé, suivant nous, que « lorsque, dans l'intervalle qui s’est écoulé entre le jugement qui l’a condamnée pour vol et le jour où la Cour statue sur son appel, une prévenue est devenue par un mariage subséquent la belle-fille de la victime de la soustraction, la Cour doit la renvoyer des fins de la poursuite, comme si le lien qui unit l’auteur et la victime du vol eût existé au moment de sa perpétration ». Consulter: Trib. corr. de Châteauroux, 14 novembre
sa perpétration ». Consulter: Trib. corr. de Châteauroux, 14 novembre 1900 (Dal., 1901.2.230; Bec. Gaz. des tribunaux, 1901, 1er sem., 2.104) ; Pandectes françaises (v° Vol, n° 341 et suiv.); Bourguignon (Jurisprud. des Codes criminels, art. 380, n° 2); Dalloz (Jur. gén., v° Vol, n° 8 156 et suiv.). 25.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Bregeault, Audience du 2 décembre 1920. SAISIE-ARRÊT. — RÉFÉRÉ. — ABSENCE DE TITRE. — PRINCIPE DE CHANCE VRAISEMBLABLE. — RÉDUCTION DES EFFETS DE L’OPPOSITION. Le juge des référés est tenu d'accorder au débiteur saisi l'autorisation de toucher les sommes frappées de
au débiteur saisi l'autorisation de toucher les sommes frappées de saisie arrêt si cette saisie-arrêt a été faite sans titre ou sans cause. Mais on ne saurait considérer comme faite sans titre ou sans cause l’opposition pratiquée par celui qui paraît avoir un principe de créance contre le débiteur saisi. Il en est ainsi notamment de la personne qui a cédé aux fondateurs d'une Société le droit au bail de divers immeubles moyennant l'attribution de parts de fondateur de cette Société et qui se prétend créancière de cette Société, à laquelle ont été apportés les droits qui devaient être acquis
laquelle ont été apportés les droits qui devaient être acquis d'elle. En pareil cas, il y a lieu toutefois de réduire les effets de l'opposition jusqu’à concurrence d’une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de l'opposition. Il a été statué en ce sens par l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’une ordonnance de référé, après plaidoiries de Cathala et Le Barazer: « La Cour ; « Considérant que l’appelant demandait au juge des référés de l’autoriser à toucher le prix des ventes consenties par lui en sa qualité de liquidateur de la Société anonyme des Sablières du Pont de Saint-Denis,
de la Société anonyme des Sablières du Pont de Saint-Denis, à Lagrenée, suivant actes reçus par Tollu, notaire à Paris, les 6 septembre et 12 décembre 1919 et ce nonobstant l'opposition pratiquée par Soûlas entre les mains de Lagrenée, suivant exploit de Jacqs, huissier à Saint-Denis, en date du 30 décembre suivant; « Considérant que le juge des référés était compétent pour statuer sur cette demande par application de l’article premier de la loi du 31 juillet 1913, modifiant l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, et qu’aux termes de ce texte il était tenu d’accorder l’autorisation sollicitée
termes de ce texte il était tenu d’accorder l’autorisation sollicitée si l’opposition avait été faite sans titre ou sans cause et était nulle en la forme, et s’il n’y avait pas d’instance engagée au principal; « Considérant qu’à la vérité aucune instance n’était engagée au principal et que l’opposition n’était pas arguée de nullité, mais qu’elle n’était ni sans titre ni sans cause; qu’en effet Soûlas produit un acte sous seing privés en date du 1er août 1913, enregistré, passé entre lui et les sieurs Pelé et Lucas, auxquels il cédait le droit au bail de divers immeubles et terrains
cédait le droit au bail de divers immeubles et terrains moyennant le prix de 5,000 francs espèces et 50 parts de fondateur de la Société anonyme les Sablières du Pont de Saint-Denis ; « Considérant que si, dans cet acte, Pelé et Lucas stipulaient en leur nom personnel, il est constant que l’un et l’autre sont les fondateurs de ladite Société continuée en juin 1913, à laquelle ils ont apporté les droits qu’ils se proposaient d’acquérir de Soûlas; qu’ainsi ce dernier paraît bien avoir contre ladite Société un principe de créance ainsi que l’a décidé le premier juge; « Mais
créance ainsi que l’a décidé le premier juge; « Mais considérant qu’il en a conclu à tort qu’il n’y avait lieu à référé; que c’était le cas, en effet, d’appliquer le texte susvisé dans la disposition lui permettant de réduire les effets de l’opposition jusqu’à concurrence d’une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de l’opposition ; que la Cour dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer cette somme à 6,000 francs; « Par ces motifs ; « Déclare les appels recevables; « Donne acte à Lagrenée de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice et de ce qu’il déclare, conformément
s’en rapporter à justice et de ce qu’il déclare, conformément à l’article 1er de la loi du 31 juillet 1913, qu’il n’existe pas d’autre créancier opposant que Soûlas sur les prix qu’il doit à la liquidation de la Société des Sablières du Pont de Saint-Denis; « Infirme l’ordonnance dont appel; « Et, faisant ce que le premier juge aurait dû faire; « Autorise Rousseau ès qualités à encaisser le montant des prix de vente dont s’agit dus par Lagrenée, nonobstant l’opposition de Soûlas, à la charge par lui de verser à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de
à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 6,000 francs pour répondre éventuellement des causes de l’opposition de Soûlas dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur, ledit dépôt devant être affecté spécialement aux mains de ladite Caisse à la garantie des créances pour lesquelles l’opposition a été faite; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions, etc... » Observation. — Pourvu qu’un titre soit assez précis pour établir la réalité de la créance, il est suffisant pour justifier la saisie arrêt. Voir Dalloz (Jur. gén. suppl. v® Saisie-Arrêt, n® 37). 4.6.1921 m
Dalloz (Jur. gén. suppl. v® Saisie-Arrêt, n® 37). 4.6.1921 m TRIBUNAL CIVIL DE TOURS Présidence de M. Faguet. Audience du 9 décembre 1920. RESPONSABILITÉ. — COMPAGNIE D’ÉLECTRICITÉ — INSTALLATION CONFORME AUX RÈGLEMENTS. — PRÉCAUTIONS NON PRÉVUES. — DÉFAUT D’INSTALLATION DE FILS CONDUCTEURS AU SOL. — RUPTURE D’ISOLATEUR. — CODE CIVIL, ARTICLE 1383. — RESPONSABILITÉ. Le fait de s’être conformé à des règlements plus ou moins bien établis n’est pas, par lui-même, exclusif de toute idée de faute. Ces règlements n'ont pour but que d’indiquer le minimum de précautions à prendre d’une façon générale, mais ces règlements ne sauraient prévoir tous
d’une façon générale, mais ces règlements ne sauraient prévoir tous les cas particuliers et il appartient aux intéressés de prendre toutes dispositions pour supprimer toute cause d’accident, et, par exemple, s’agissant d’une Compagnie d’électricité, en établissant des fils conducteurs d’électricité jusqu’au sol, en vue d'éviter tout accident pouvant résulter de la rupture d’un isolateur. En pareille circonstance, la Compagnie d’électricité ne peut dénier qu’elle a la garde et l’entretien de son installation. Par suite, en cas d’incendie causé par la rupture d'un isolateur, elle doit en être tenue pour responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil. Ces
dans les termes de l'article 1384 du Code civil. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Bonnichon et Joannneau, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que Fillet-Besnard, marchand de volailles à Azay-sur Cher, a assuré à la Compagnie l’Abeille contre l’Incendie une maison lui appartenant à Azay, avec toutes ses dépendances et en outre une automobile ; « Attendu que le 25 juin 1919, un incendie a causé des dommages à la propriété de Fillet et aux objets qui y étaient contenus; « Attendu qu’à la suite de ce sinistre, un règlement a
Attendu qu’à la suite de ce sinistre, un règlement a été effectué auquel sont intervenus et la Société Electrique et ses assureurs Confiance, Phénix Espagnol et Monde ; « Attendu que le montant des dommages a été fixé à 56,477 francs, sur lequel Fillet n’était couvert par la Compagnie l’Abeille qu’à concurrence de 34,618 francs; que Fillet a donc gardé à sa charge une somme de 21,859 francs correspondant à l'insuffisance de son assurance, sauf recours contre les responsables; « Attendu que sur référé, le président de ce siège a ordonné une expertise pour rechercher les causes de l’incendie dont
ordonné une expertise pour rechercher les causes de l’incendie dont a été victime Fillet et a confié le soin de cette expertise au sieur Mesnil, ingénieur des arts et manufactures; que celui-ci a procédé à la mission qui lui était confiée et qu’il résulte du rapport par lui déposé au greffe du tribunal le 6 septembre 1919 que l’incendie a été causé par la rupture purement accidentelle de l’isolateur de verre placé sur un potelet en fer scellé par la Société Electrique sur l’immeuble de Fillet; que par suite de la rupture de cet isolateur, un arc électrique s’est amorqué
la rupture de cet isolateur, un arc électrique s’est amorqué complétant la rupture de cet isolateur; que, s’il est impossible de déterminer les causes premières de la rupture de l’isolateur, on doit remarquer : 1° qu’un chaînage général en fer faisait le tour du bâtiment, et que 2° il pleuvait abondamment le jour de l’incendie; que ces causes ont favorisé la transmission du fluide lumineux qui s’est répandu partout notamment le long des gouttières, qui non seulement ont paru couvertes de feu, mais ont fondu ; « Attendu que, étant donné le rapport de l’expert, il ne saurait exister pour
donné le rapport de l’expert, il ne saurait exister pour le tribunal de doute que l’incendie a bien été causé par la rupture de cet isolateur; « Attendu que cette rupture paraît provenir d’un fait accidentel inconnu, mais qui ne constitue pas le cas fortuit ou de force majeure; que, d’autre part, la Société Electrique de Touraine qui a procédé à l’installation de son réseau électrique, est incontestablement responsable (ayant la surveillance et l’entretien dudit réseau) des faits qui peuvent être la conséquence d’un défaut de surveillance ou d’entretien ; « Attendu que, pour essayer d’échapper à cette responsabilité, la
« Attendu que, pour essayer d’échapper à cette responsabilité, la Compagnie Electrique allègue qu’ayant installé ses appareils conformément aux règlements administratifs, elle n’a commis aucune faute, elle ne saurait être déclarée responsable ; « Mais attendu que le fait de s’être conformé à des règlements plus ou moins bien établis n’est pas par lui-même comme le prétend la défenderesse exclusif de toute idée de faute ; « Que des règlements n’ont pour but que d’indiquer le minimum de précautions à prendre d’une façon générale, mais que ces règlements ne sauront prévoir tous les cas particuliers et qu’il appartient à la
prévoir tous les cas particuliers et qu’il appartient à la Société, comme par exemple en l’espèce alors qu’il n’existe pas un mur soutenant un potelet de fer, un chaînage général, de prendre toutes dispositions notamment d’établir des fils conducteurs de l’électricité jusqu’à la terre utiles pour supprimer toute cause d’accident au cas, comme en l’espèce, de la rupture d’un isolateur ; « Attendu enfin que la Compagnie Electrique ne saurait dénier qu’elle avait la garde et l’entretien de son installation et qu’aux termes de l’article 1384 du Code civil elle est responsable non seulement des dommages qu’elle a pu causer
est responsable non seulement des dommages qu’elle a pu causer par son propre fait mais encore de celui qui a pu être causé par les choses qu’elle a sous sa garde, c’est-à-dire son installation; « Qu’elle ne saurait s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant soit le cas fortuit, soit la force majeure, soit la faute de la victime, ce qu’elle ne cherche point à faire ; « Attendu que les mesures proposées par le défendeur, soit d’expertise, soit d’enquête, sont absolument inutiles étant donné la clarté des faits et l’établissement, formel de la responsabilité des défendeurs; « Attendu que Fillet
formel de la responsabilité des défendeurs; « Attendu que Fillet autant que la Compagnie L’Abeille sont fondés à appeler directement en cause la Compagnie d’assurances qui assure la responsabilité de la Société Electrique et à obtenir contre elle une condamnation solidaire dans la mesure où leurs contrats doivent avoir effets ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que la Société Electrique de Touraine est responsable, par application de l’article 1384 et aussi de l’article 1322 du Code civil, d’un incendie survenu le 25 juin 1919 dans l’immeuble de Fillet et de tous dommages qui en ont été
de Fillet et de tous dommages qui en ont été la conséquence ; « Dit à bon droit appelées en cause les Compagnies d’assurances La Confiance, L’Union et le Phénix Espagnol et le Monde assureurs de la Société Electrique de Touraine; « Condamne solidairement la Société Electrique de Touraine et les Compagnies d’assurances La Confiance, L’Union et le Phénix Espagnol et le Monde, ces quatre dernières dans la mesure de leur garantie, à rembourser à Fillet pour les motifs susénoncés la somme de 31,759 fr. 22 et à la Compagnie L’Abeille, assureur de Fillet, la somme de 34,618 fr. 07
L’Abeille, assureur de Fillet, la somme de 34,618 fr. 07 avec intérêts de droit; « Les condamne en outre sous la même solidarité en tous les dépens qui comprendront tant ceux de la présente instance que ceux du référé et de l’expertise ; « Déboute les défendeurs de toutes leurs conclusions principales ou subsidiaires. » Observations. — Sur le principe, en ce qui concerne la responsabilité encourue à l’occasion des choses que l’on a sous sa garde, voir: C. de Grenoble, 10 février 1892 (Sirey, 1893.2.205) ; C. de Dijon, 26 décembre 1895 (Sirey, 1896.2.48); G. de Riom, 25 mars
26 décembre 1895 (Sirey, 1896.2.48); G. de Riom, 25 mars 1903 {Rec. Riom, 1903, p. 493). Ces arrêts décident qu'en pareil cas la responsabilité résulte d’une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve du cas fortuit ou de la force majeure. Eu sens contraire: C. de Douai, 16 décembre 1896 (Sirey, 1897.2.126); 13 mai 1902 {Gaz. des Tribunaux, 8 octobre 1902); C. de Rennes, 29 juillet 1902 {Rec. ass., 1902, p. 546). Comparer : C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1896 (Dalloz, 1897.1.433); C. de cassation (Ch, des req), 30 mars 1897 (Sirey, 1898
de cassation (Ch, des req), 30 mars 1897 (Sirey, 1898 1.65). voir plus spécialement, en ce qui concerne les responsabilités que peuvent encourir les Compagnies d’électricité : C. de Bordeaux (1 r & Ch.), 17 juin 1907 {Le Droit, 23 novembre 1907); Trib. civ. Bruxelles, 28 avril 1910 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 2 e sem., 2.314') ; C. de Paris, 15 mars 1949 {Idem, 1919.2.122). Dans le sens de la non-recevabilité: Trib. civ. d’Albi, 24 janvier 1908 {Gaz. des Trib. du Midi, 7 juin 1908); G. de Toulouse, 4 mars 1912 {Gaz. des Trib. du Midi, 11 août 1912). Sur
1912 {Gaz. des Trib. du Midi, 11 août 1912). Sur les conséquences de l’observation des règlements : Trib.civ Seine, 20 janvier 1909 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2 e sem., 2.149). 4.6.1931 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (Ch. corr.) Présidence de M. Savidan. Audience du 3 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — BAIL A LOYER. — VILLA. — SAISON DE BAINS DE MER. — PRIX DE REVIENT RÉEL ET VALEUR DE LA MAISON. — CARACTÈRE PARTICULIER d’une VILLA DE PLAISANCE. — ABSENCE DE SPÉCULATION 1. Lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi du 23 octobre 1919, à une location de villa pour la saison
octobre 1919, à une location de villa pour la saison des bains de mer, on ne peut prendre pour termes de comparaison les loyers perçus en dehors de la saison. II La loi du 23 octobre ayant eu pour but d'éviter aux locataires l'augmentation exagérée des loyers « nécessaires », il faut appliquer la loi avec moins de rigueur à la villa de plaisance, qui représente une faculté superflue, qu'à une habitation de ville nécessaire au logement. Il faut pour apprécier le prix qu'était en droit de demander le propriétaire, il faut tenir compte non seulement du prix d'achat, des
il faut tenir compte non seulement du prix d'achat, des frais d'acte, des réparations et de l'accroissement des charges, mais encore de « l'augmentation de valeur des immeubles ». Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement rendu le 23 septembre 1920 par le Tribunal correctionnel de Perpignan, après plaidoiries de Mme Lacroix et Milhaud, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que le jugement du Tribunal de Perpignan qui a condamni Mme veuve Durand pour spéculation illicite sur les loyers a été frappé d’appel par le ministère public et par la prévenue ;
d’appel par le ministère public et par la prévenue ; « Attendu que les premiers juges ont basé leur décision sur les loyers payés en 1920 par le capitaine Pachot et M. Lechien ; « Mais attendu qu’en comparant les loyers de 360 francs par mois pour le rez-de-chaussée à ceux de l’année 1919 qui étaient de 150 francs par mois, ils n’ont pas tenu compte de cette circonstance qu’il s’agissait d’une villa dont la location est considérablement plus élevée pendant la saison des bains de mer qu’elle ne l’est généralement avant le 15 juin et le 15 septembre ;
généralement avant le 15 juin et le 15 septembre ; « Que le capitaine Pachot avait loué le rez-de-chaussée du 15 juin au 15 septembre 1920, tandis que la location fixée en 1919 à 150 francs par mois comprenait une période de six mois par laquelle les 900 francs de loyer représentaient, pour la presque totalité, la période du 15 juillet au 30 septembre et au prix de 200 francs pour les mois suivants ; « Attendu que ces prix n’étaient pas exagérés, comparés à ceux des autres villas de la plage de Canet ; « Attendu que les premiers
la plage de Canet ; « Attendu que les premiers juges, en prenant en considération d’autre part le prix d’achat de la villa Saint-François, qui a été de 16.000 francs, n’ont pas tenu compte des frais de contrat, des réparations importantes qui ont dû être faites en 1916 et 1917, de l’achat du mobilier et de l’augmentation de valeur des immeubles depuis l’époque de l’achat qui remonte à cinq ans ; « Qu’ils n’ont pas tenu compte non plus de l’accroissement des charges et des frais de réparations récentes qui paraissent avoir dépassé le chiffre de 2.000 francs dans les
paraissent avoir dépassé le chiffre de 2.000 francs dans les premiers mois de l’année 1920, d’après les quittances de travaux qui ont été produites ; « Attendu, enfin, que la loi du 23 octobre 1919 a eu surtout pour but de protéger les locations contre les abus des propriétaires que la rareté des appartements à louer déterminait à augmenter leurs loyers dans des proportions excessives et contre la menace pour ces locataires de se trouver sans asile, faute d’accepter ces augmentations ; « Mais attendu qu’il s’agit, dans l'espèce, d’une villa de plaisance qui d’habitude se loue seulement pour la
villa de plaisance qui d’habitude se loue seulement pour la durée de la saison des bains, et que la loi doit être interprétée avec moins de rigueur lorsqu’il y a lieu d’apprécier la location d’un appartement destiné à une villégiature temporaire que dans le cas d’une habitation de ville nécessaire au logement du locataire ; « Attendu, en conséquence, qu’il ne résulte pas de l’information la preuve que Mme veuve Durand ait provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà du taux que représente l’augmentation des charges de la propriété bâtie et, par suite,
l’augmentation des charges de la propriété bâtie et, par suite, qu’elle ait commis le délit de spéculation illicite qui lui est reproché ; « Par ces motifs ; « Rejetant l’appel du ministère public ; « Disant droit à l’appel de Mme Durand et réformant le jugement du 23 septembre, renvoie la prévenue des fins de la poursuite, sans dépens. » Observation. — On peut consulter en matière de spéculation illicite, lorsqu’il s’agit de baux à loyer, les arrêts suivants récemment rendus par la Cour de cassation dans ses audiences des 22 octobre, 23 novembre 1920, 7 janvier, 8 janvier
des 22 octobre, 23 novembre 1920, 7 janvier, 8 janvier et 13 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 7 février 1921 et la note sur l’arrêt du 8 janvier 1921). Les arrêts ci-dessus visés précisent dans quelle mesure s’exerce le pouvoir souverain des tribunaux pour déterminer si une spéculation sur les loyers est illicite ou non. 26.06.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 21 avril 1921. TIERCE OPPOSITION. — REPÉRÉ. — ORDONNANCE PAR DÉFAUT. TIERCE OPPOSITION NON RECEVABLE. — APPEL. — ARRÊT PAR DÉFAUT. — TIERCE OPPOSITION NON RECEVABLE. La voie de la tierce opposition
TIERCE OPPOSITION NON RECEVABLE. La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte contre les ordonnances de référé ; en effet ces ordonnances, ne faisant pas préjudice au principal ne comportent pas l'autorité de la chose jugée sur le fond du litige et ne peuvent par suite porter aucune atteinte aux droits des tiers. Il en doit être de même à l'égard des arrêts rendus sur les appels dirigés contre ces ordonnances, lesquels n'en modifient pas le caractère et la portée et ne portent pas davantage atteinte aux droits des tiers. On objecterait vainement que, bien que les ordonnances de
tiers. On objecterait vainement que, bien que les ordonnances de référé rendues par défaut ne soient pas susceptibles d’opposition, il est généralement admis que les arrêts rendus sur l’appel de ces ordonnances peuvent être au contraire frappés d'opposition ; en effet cette différence s'explique par cette circonstance qu'en première instance l'opposition à l'ordonnance de référé est formellement interdite par l'article 806 du Code de procédure civile, et que cette disposition n’ayant pas été reproduite en ce qui touche l'appel, celui-ci doit demeurer soumis au droit commun. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Mme Lefèvre et
l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Mme Lefèvre et Loeb : « La Cour; « Statuant sur la tierce opposition formée par Lefèvre à un arrêt de cette Chambre du 14 février 1920; « Donne acte à Royer, avoué, de sa constitution au lieu et place de Clappier, avoué, précédemment constitué, son prédécesseur, et considérant que Lefèvre demande à être reçu comme tiers-opposant à l’arrêt rendu par cette Chambre, susdés, lequel a confirmé l’ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de la Seine, à la date du 24 mai 1919 ; « Considérant que la recevabilité de