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aux Italiens en France, la jouissance pleine et entière des droits privés dans l'un et l'autre pays. Mais cela n'est pas dans le projet actuel. Le projet ne change rien non plus aux règles en vigueur à l'heure actuelle sur l'autorité qu'auront les actes publics dressés dans l'un des deux pays, dans l'autre, ni sur l'exécution des jugements. Ceux-ci restent soumis aux règles établies depuis longtemps par le traité du 24 mars 1760, renouvelé par la déclaration du 11 septembre 1860. Mais, ici encore, le complément nécessaire de l'unification réalisée par le projet devra être un régime plus libéral encore
par le projet devra être un régime plus libéral encore que celui qui résulte de ces deux traités. Enfin il est bien inutile de dire que les conflits de lois pourront naître encore, non seulement dans les parties des deux législations non unifiées mais aussi, bien que plus rarement, dans la matière des contrats et des obligations, et par conséquent dans les rapports d'affaires entre Français et Italiens. Si on se rappelle, en effet, que dans le cas où un conflit surgit à propos d'un contrat, même s'il s'agit de deux contractants appartenant à la même nationalité, il peut y
deux contractants appartenant à la même nationalité, il peut y avoir à choisir entre une dizaine de législations, on conçoit que la question de droit international privé reste presque entière. Ce qui est éliminé, c'est l'hésitation qu'il pourrait y avoir à choisir la loi française ou la loi italienne, puisqu'elles ne font plus qu'une seule législation. Mais c'est tout ! Toutefois les conflits, en matière de contrats et obligations, seront bien plus rares, car les deux domiciles seront souvent en France et en Italie. La loi du domicile sera donc la même dans ce cas que la loi nationale. Elle
la même dans ce cas que la loi nationale. Elle sera unique. D'un autre côté, le contrat intervenu entre Français et Italiens aura été presque toujours conclu en France ou en Italie, ce sera donc la même loi qui réglera les conditions de forme. Les contractants se seront référés la plupart du temps à la même loi, à leurs législations respectives, ce qui la rendra applicable aux conditions de fond. C'est elle qu'ils auront eu en vue en contractant. L'exécution du contrat devra aussi dans nombre de cas avoir lieu dans l'un ou l'autre pays, ce qui éliminera encore une
dans l'un ou l'autre pays, ce qui éliminera encore une des territoires de l'autre, sous tous les rapports, des traitements accordés aux sociétés de la nation la plus favorisée et à leurs agences, succursales et filiales. (Modus vivendi conclu le 3 décembre 1927 entre la France et l'Italie relativement à l'établissement des ressortissants et sociétés de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre. Voir Journal officiel du 25 juillet 1928, p. 8255.) La convention conclue primitivement pour une période de six mois, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1928, et la mise en vigueur a été fixée au
1928, et la mise en vigueur a été fixée au 1er août 1928. Elle vient d'être renouvelée jusqu'au 1er mars 1929. Une convention d'établissement définitive est intervenue entre la France et la Belgique le 6 octobre 1927, les ratifications en ont été échangées à Paris, le 27 octobre de la même année, et elle a été promulguée par décret du 29 octobre 1927. (Voir le Journal officiel du 5 novembre 1927, où elle a été publiée.) L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Il ne faudrait pas oublier le cri d'un illustre malade à son lit de mort : "ce
d'un illustre malade à son lit de mort : "ce tombale médicorum pereo" ! Il ne faut pas oublier le cri d'un illustre malade à son lit de mort : "ce tombale médicorum pereo" ! L'unification fera donc disparaître dans bien des cas, en matière de contrats et d'obligations, les conflits de lois. Elle supprimera dès lors le danger de l'incertitude sur la loi applicable en cas de conflit. L'incertitude, qui inquiète nécessairement aujourd'hui tous ceux qui se lient par contrat, sur la loi qui sera applicable si un différend surgit entre eux, celle incertitude, la plus redoutable ennemie des
surgit entre eux, celle incertitude, la plus redoutable ennemie des relations d'affaires entre les hommes, aura disparu, ce sera le bienfait principal de la réforme. Un incertitude subsistera cependant, celle qui résultera de l'interprétation doctrinale ou jurisprudentielle des dispositions des législations unifiées. Mais celle-là ne peut être évitée. Elle se produit dans l'intérieur d'un même Etat. Les tribunaux français comme les tribunaux italiens, les auteurs français comme les auteurs italiens, ne sont pas toujours d'accord sur l'interprétation de leur législation, même à l'heure actuelle ! Toutefois la Cour de cassation, dans l'un et l'autre pays, établit une interprétation qui, bien
dans l'un et l'autre pays, établit une interprétation qui, bien qu'elle puisse changer, présente une certaine fixité. P Pourra-l-il en être de même après l'unification alors que l'interprétation appartiendra à des tribunaux de pays différents et à deux cours de cassation indépendantes l'une de l'autre ? C'est là une question des plus graves pour laquelle nous renvoyons à la partie de ce rapport qui sera consacrée à l'étude de l'effet de l'unification, c'est-à-dire aux effets de l'unification. Nous ne nous lasserons pas, d'ailleurs, de répéter, et ce sera la conclusion de ce paragraphe, qu'il faut souhaiter qu'il intervienne entre les
de ce paragraphe, qu'il faut souhaiter qu'il intervienne entre les deux pays de nouvelles unifications, compléments nécessaires de celle-ci, celle des règles sur la jouissance des droits pour les Français en Italie et pour les Italiens en France, celle de l'autorité et de l'exécution des jugements rendus par les tribunaux, et surtout celle des règles relatives à la solution du conflit des lois, étendue, d'ailleurs, à la législation tout entière. Nos deux pays, les Etats dont nous attendons l'adhésion, ne peuvent pas se laisser distancer et devancer, sur ce point, par les Républiques de l'Amérique latine qui sont sur le
par les Républiques de l'Amérique latine qui sont sur le point d'aboutir à une entente. Car l'entente, sur ce point, entre nos deux pays et même entre la plupart des Etats européens, est depuis longtemps préparée par les travaux des Congrès, par les œuvres doctrinales si remarquables intervenues dans ces dernières années, et par les discussions des sociétés scientifiques anciennes et nouvelles que préoccupent ces problèmes. Ce qu'est l'unification du droit privé. — Les unifications déjà réalisées. — Les objections contre l'idée d'unification. — Leur réfutation. — L'objet de l'unification dans le projet franco-italien. Bien qu'il y ait eu déjà,
dans le projet franco-italien. Bien qu'il y ait eu déjà, dans ces derniers temps, des internationalisations portant sur le droit privé, c'est par des essais d'une certaine timidité que l'on a procédé jusqu'à ce jour. Car, comme je l'ai remarqué plus haut, il ne faut pas être dupe des apparences et ranger dans l'internationalisation du droit privé, comme on l'écrit quelquefois, ce qui a été fait pour internationaliser les transports, les communications postales, télégraphiques et téléphoniques. Sans doute, ce sont de simples particuliers, des sociétés civiles ou commerciales qui sont les principaux usagers de ces services. Mais ces services sont
les principaux usagers de ces services. Mais ces services sont des services publics ou quasi-publics. Seulement, pour remplir leur office, dans l'état des relations internationales, ils ne peuvent pas rester strictement nationaux. Et les gouvernements concluent entre eux des conventions qui tendent à rendre, entre les divers pays, les transports, les communications postales, télégraphiques, radiotélégraphiques plus faciles, et cela, en effet, au profit surtout des particuliers. Mais dans ses règles essentielles, dans son organisation, l'internationalisation reste publique, comme les institutions auxquelles elles s'appliquent. L'internationalisation est, au contraire, de l'ordre du droit privé quand elle affecte la propriété littéraire et artistique,
droit privé quand elle affecte la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle et commerciale et leur protection dans les différents pays qui concluent des conventions entre eux pour atteindre ce but. Mais il faut bien remarquer que la propriété littéraire et artistique, de même que la propriété industrielle et commerciale, par leur nature propre, débordent les frontières du pays auquel appartiennent les titulaires de ces droits. Cette nature spéciale appelle, en quelque sorte, la protection internationale, sans quoi ces propriétés resteraient incomplètes. Elles ne seraient plus un droit de propriété dans le sens plein du mot. Seulement l'internationalisation, dont
propriété dans le sens plein du mot. Seulement l'internationalisation, dont ces propriétés sont l'objet, ne constitue pas une unification. Nous arrivons au contraire à l'unification législative avec les conventions auxquelles a donné lieu déjà le droit maritime depuis la constitution du comité de droit maritime international, fondé à Anvers en 1897, dont j'ai déjà parlé. Non seulement, comme je l'ai fait observer, des règles uniformes ont été adoptées sur certaines parties du droit maritime par convention, mais notre législation nationale a été modifiée, en conformité de ces règles conventionnelles. Il n'est pas étonnant que l'unification ait commencé par le droit
n'est pas étonnant que l'unification ait commencé par le droit maritime. Le commerce s'exerce ici, par définition même, sur un domaine essentiellement international, la mer, et la plupart du temps entre personnes appartenant à des nationalités différentes sans doute, mais exerçant les mêmes professions. Et dès lors, on peut même s'étonner que les accords internationaux, déjà cités, intervenus ou sur le point de se réaliser, n'aient pas été conclus plus tôt. Les mêmes nécessités amèneront des réglementations identiques pour la législation en voie de formation de l'aviation. Le domaine de l'aviation est lui aussi essentiellement international. Le comité international technique
l'aviation est lui aussi essentiellement international. Le comité international technique d'experts juridiques de la conférence internationale aéronautique, représentants de près de quarante gouvernements, élaborent en ce moment même des projets de conventions internationales sur les questions contenues que soulève l'aviation : responsabilité des transporteurs par aéronef, vis-à-vis des tiers, vis-à-vis des biens de la surface, questions de propriété et de copropriété, etc. Ici encore, il faut le répéter, l'internationalisation et l'unification sont imposées par la nature même des choses. Quant au droit privé, dégagé de toute attache internationale en soi, pur de tout alliage international (sauf celui qui peut résulter
pur de tout alliage international (sauf celui qui peut résulter du conflit des lois entre lesquelles il faut choisir celle qui s'appliquera au rapport de droit envisagé, questions de droit international privé proprement dit), tel que celui que renferment le Code civil et en majeure partie le Code de commerce, il a été peu touché jusqu'à présent, sauf pour le droit maritime, par l'unification. Nous sommes ici dans le vrai domaine de l'unification, puisqu'on veut rendre uniformes les lois de différents pays, sans que le besoin de cette uniformité soit imposé par la nature même du droit envisagé (propriété littéraire
imposé par la nature même du droit envisagé (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle et commerciale, brevets d'inventions, marques de fabrique) ni par le caractère international du domaine où s'exercent les droits dont il est question (droit maritime, droit de l'aviation). La convention du 13 octobre 1919 réglementant la navigation aérienne régit actuellement vingt États dont la France. Les deux conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles en matière de transports aériens ne sont pas encore en vigueur. Contrats, obligations, successions, donations, régime de la propriété, droit pécuniaire matrimonial, famille, ne pourraient-ils pas avoir des
propriété, droit pécuniaire matrimonial, famille, ne pourraient-ils pas avoir des lois uniformes, tout au moins quand il s'agit de pays voisins, ayant de fréquentes relations civiles ou commerciales, possédant souvent une législation dont les origines sont identiques? Quelle simplification, n'en résulterait-il pas! Il y a une partie du droit commercial sur laquelle depuis de nombreuses années les travaux doctrinales, les congrès internationaux, la Société des Nations elle-même, depuis sa création, s'acharnent pour l'internationaliser, disons mieux l'unifier : c'est la lettre de change. Il y a là, en effet, un contrat commercial, très fréquemment usité dans les rapports entre personnes de
commercial, très fréquemment usité dans les rapports entre personnes de nationalité différente où, bien avant la création de l'Union législative, on a essayé de réaliser l'uniformité. Jusqu'à présent, on n'est pas encore parvenu à s'entendre. Sur le droit civil proprement dit, et sur la plupart des parties du droit commercial terrestre, c'est-à-dire sur les parties réellement nationales du droit, famille, successions, donations, droit pécuniaire matrimonial, régime de la propriété mobilière et immobilière, obligations et contrats dans leur ensemble, c'est la première fois que l'unification va essayer d'y pénétrer, d'une manière d'ailleurs aussi large que profonde, puisqu'il s'agit d'unifier presque la
d'ailleurs aussi large que profonde, puisqu'il s'agit d'unifier presque la moitié du Code civil et bientôt, sans doute, la partie correspondante du Code de commerce. C'est par les obligations et contrats que nous commençons. La Société des Nations a chargé un comité d'experts d'élaborer un principe d'unification des différentes législations dites du type continental en matière de lettres de change et de chèque. Les experts, réunis sous la présidence de M. Porcet, professeur à la Faculté de droit de Paris, après avoir élaboré un certain nombre de textes, qui portaient surtout sur le chèque, ont décidé de demander au comité
surtout sur le chèque, ont décidé de demander au comité économique de la Société des Nations de communiquer les résolutions adoptées aux gouvernements, pour les inviter à envoyer des délégués à une conférence où ils prendraient l'engagement, après avoir tenu compte des objections ou observations de leurs gouvernements, de soumettre à leurs Parlements des projets de lois qui feraient entrer, dans les diverses législations nationales, les solutions adoptées en commun (voir dans le Temps du 1er février 1928, sous la rubrique "Société des Nations", l'article sur les conflits relatifs aux lettres de change et au chèque). L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA
lettres de change et au chèque). L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Pourquoi n'avoir pas tenté d'unifier tout le droit civil et tout le droit commercial? Est-ce que le droit privé n'est pas celui où l'uniformité est la plus facile à établir? Est-ce que dans les pays de civilisation européenne et même américaine, ce ne sont pas les mêmes questions, les mêmes problèmes, mettant en jeu les mêmes principes, qu'il s'agit de résoudre? Est-ce que ces questions de propriété, de contrats, de famille, etc., ne se posent pas partout de la même manière? Est-ce que l'identité de l'objet ne
de la même manière? Est-ce que l'identité de l'objet ne doit pas appeler une réglementation semblable? Est-ce que le droit privé n'est pas dégagé de toutes ces entraves d'ordre social, politique, qui rendent les souverainetés si jalouses les unes des autres, et qui amènent dans le droit public des différences si notables? Et lorsqu'on voit les tentatives d'unification se produire même dans l'ordre du droit pénal, plus influencé cependant par l'histoire et où les considérations d'ordre social et politique sont plus agissantes, comment le droit privé tout entier ne serait-il pas unifiable? Cette question on se l'est posée bien avant
pas unifiable? Cette question on se l'est posée bien avant que les internationalisations, dont je viens de parler, se soient introduites dans la doctrine juridique et dans les faits. Elle s'est d'abord posée dans l'intérieur même de l'Etat où l'unification a rencontré dès le début bien des résistances. L'histoire législative de tous les pays, en particulier celle de la France, l'histoire des doctrines législatives, elle aussi, l'attestent. Et elles nous apprennent toutes deux la difficulté qu'il y a toujours eu à introduire l'uniformité même dans la législation nationale. Les corps judiciaires, sans en exceptionner les plus élevés, les Parlements en
judiciaires, sans en exceptionner les plus élevés, les Parlements en France en particulier, où ils étaient d'ailleurs investis de droits quasi-législutifs, n'en ont pas été les adversaires les moins déterminés. Le même phénomène se produit actuellement aux Etats-Unis où les adversaires les plus tenaces de l'unification sont les lawyers eux-mêmes. Voir sur ce point la très remarquable communication de M. le professeur Pound au IV congrès scientifique (premier Pan-Américain) tenu à Santiago en 1908-1909 (Uniformidad de las leyes comerciales en todo el continente americano, volume VII des Travaux du congrès). On lira avec intérêt sur les tentatives d'uniformisation des lois
On lira avec intérêt sur les tentatives d'uniformisation des lois d'Etats aux Etats-Unis l'ouvrage de M. Edouard Lambert, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Lyon, sur l'Enseignement du Droit L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Sans entrer dans les développements historiques que comporterait un tel sujet et qui ne seraient pas à leur place dans ce rapport, il me sera permis cependant de renvoyer, pour la France, à son droit coutumier non écrit, devenu plus tard écrit, par la rédaction officielle des coutumes, refoulé peu à peu par les ordonnances de nos rois, surtout par les
peu par les ordonnances de nos rois, surtout par les grandes ordonnances des règnes de Louis XIV et de Louis XV, et succombant enfin définitivement avec la codification napoléonienne. L'unification était achevée, et sous une forme nouvelle, celle des codes systématisant et ordonnant les grandes matières du droit. Il y avait fallu des siècles. Quant à l'histoire doctrinale de l'unification législative, elle n'est pas moins révélatrice de la difficulté qu'il y a à faire accepter l'uniformité. Sans doute Pascal a porté un coup terrible au particularisme législatif local avec cette simple interjection : "Ce plaisir de la justice, qu'une rivière
simple interjection : "Ce plaisir de la justice, qu'une rivière borne! Vérité de ce côté des Pyrénées, erreur au-delà!" Mais que de défenseurs ce particularisme a trouvés! Et quels défenseurs! C'est, pour ne pas remonter plus haut et pour ne prendre que les plus grands noms, notre illustre Montesquieu. L'unification des lois, non seulement des différents peuples. mai des coutumes locales ou régionales, ne saurait se réclamer de lui. Tout le chef-d'œuvre qu'est l'Esprit des lois repose en effet sur cette idée, exprimée dès les premières pages, que ce les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles
lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites que c'est un grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre. Comparé, ch. II, § 4 (1919), de la Bibliothèque de l'Université de Droit comparé de Lyon, de M. Ch. Rey, La Commission américaine d'uniformité des lois d'États (1927). Voici le texte complet du passage où figurent ces mots cinglants : « On ne voit rien de juste ou d'injuste qui ne change de qualité en ce changeant de climat. Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence. Un méridien décide de la vérité
renversent toute la jurisprudence. Un méridien décide de la vérité ; en peu d'années de ce possession, les lois fondamentales changent ; le droit a ses époques. L'entrée de Saturne au Lion, nous marque l'origine d'un tel crime, et plaisante justice, qu'une rivière borne ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ! » (Pascal, Pensées, édition Havet, art. 3, § 8). M. Havet a établi que ce passage célèbre est fortement inspiré de Montaigne (Apologie). Suivant les développements bien connus sur les causes de cette diversité des lois il faut qu'elles se rapportent à la nature et au principe
faut qu'elles se rapportent à la nature et au principe du gouvernement qui est établi ou qu'on veut établir, soit qu'elles le forment, comme font les lois politiques, soit qu'elles le maintiennent, comme font les lois civiles. Elles doivent être relatives au physique du pays ; au climat froid, brûlant ou tempéré ; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur ; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs ; elles devront se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinaisons, à leurs richesses,
la religion des habitants, à leurs inclinaisons, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières. Enfin, elles ont des rapports entre elles ; elles en ont avec leur origine, avec l'objet du législateur, avec l'ordre des choses sur lesquelles elles sont établies. C'est dans toutes ces vues qu'il faut les considérer. » (Montesquieu, Livre V, chapitre XIV, § 2). Montesquieu développe ces idées dans toute une série de livres et de chapitres, aux livres XIV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XXIII, XXIV, XXV, XXIX (chap. XIV). Le livre V tout entier avait été consacré
(chap. XIV). Le livre V tout entier avait été consacré au rapport des lois avec le principe du gouvernement (républicain, monarchique, despotique). Aussi n'examine-t-il que dans un chapitre minuscule de 19 lignes ce qu'il appelle « les idées d'uniformité », qu'il raille, d'abord, en disant que certaines idées d'uniformité saisissent quelquefois les grands esprits (il cite Charlemagne) mais frappent infailliblement les petits. Qui donc visait-il ? Il ne le dit pas. Il condamne d'ailleurs d'un mot, qui ressemble (j'en demande pardon au grand homme) à une pirouette, cette uniformité, en écrivant : « Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe
écrivant : « Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même ? » En réalité, Montesquieu était prisonnier de son système et de sa méthode, qui sont à l'opposé de l'idée même d'unification et d'uniformité. Et il les pousse si loin qu'il condamne même l'unité de poids et l'unité de mesures ! Mais il faut observer que les considérations qu'invoque Montesquieu, pour expliquer les différences entre les lois, ne s'appliquent pas en réalité au droit des obligations et des contrats et se limitent à peu près exclusivement, comme cela ressort des exemples mêmes qu'il donne, à la
comme cela ressort des exemples mêmes qu'il donne, à la constitution de la famille, aux successions. L'admirable livre XVI, où Montesquieu considère les lois dans le rapport qu'elles doivent avoir avec l'ordre des choses sur lesquelles elles statuent, vient corriger ce qu'a de trop absolu sa thèse sur la différence des lois. Lorsqu'une loi est bien conforme à l'objet sur lequel elle statue, les considérations tirées des mœurs, du climat, de la nature du gouvernement passent au second plan. Il ne faut pas d'ailleurs oublier la célèbre définition qu'il a donnée des lois quand il a écrit que les lois
donnée des lois quand il a écrit que les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. N'est-ce pas la meilleure justification de l'uniformité tout au moins dans certaines parties de la législation ? Cette uniformité, que repousse Montesquieu, était d'ailleurs soutenue avec autant d'exagération au XVIIIe siècle par l'École du droit naturel. Dans ses observations sur le 29e livre de l'Esprit des lois, Condorcet allait jusqu'à écrire : « Comme la vérité, la raison, la justice, les droits des hommes, l'intérêt de la propriété, de la liberté, de la sûreté sont les mêmes partout, on