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qualité, il était devenu titulaire de deux livrets d’économat des vivres de ladite administration, qui lui procuraient certains avantages ; « Considérant que cet économat avait été fondé dans l’intérêt des employés ; « Que cette fondation, créée au bénéfice des agents attachés à l’exploitation du réseau, constituait un organe dépendant et accessoire de l’entreprise commerciale ; « Que c’est donc bien en sa qualité de commerçante que l’administration des chemins de fer de l’État a été assignée devant le Tribunal de commerce de la Seine, et aussi à raison du caractère commercial du contrat intervenu entre les parties ;
du caractère commercial du contrat intervenu entre les parties ; « Que cette juridiction était donc compétente pour statuer sur le litige ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement ; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine était compétent ; « Renvoie la cause devant ce tribunal, composé d’autres juges, pour statuer au fond ; « Décharge Gadi des condamnations prononcées contre lui ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne l’administration des chemins de fer de l’État en tous les dépens. » DECISIONS. Comme le décide l’arrêt reproduit, il a été reconnu
DECISIONS. Comme le décide l’arrêt reproduit, il a été reconnu par la jurisprudence que l'administration des Chemins de fer de l’État a son autonomie et son budget propre et qu’elle fait œuvre industrielle et commerciale : C. de cassation, 8 février 1901 (Pond, France par. 1902.1.429) et qu’elle a une personnalité distincte de celle de l’État. Voir : Cons. (1ère C., 20 janvier 1905 ((Un. des Tribunaux, février 1905). Et les tribunaux d'avant la loi du 21 mars 1905 en avaient tiré cette double conséquence : 1° qu’elle avait seule qualité pour réclamer devant la juridiction compétente la réparation du
qualité pour réclamer devant la juridiction compétente la réparation du préjudice qu’a pu lui causer un fournisseur par l’inexécution de son contrat : Cons. d’État, 20 janvier 1905 précité. ... Et que l’État exploitant un réseau de chemins de fer doit être considéré comme commerçant ; qu’en conséquence, l’administration des chemins de fer de l'État peut être assignée devant la juridiction commerciale, À raison d’un accident arrivé par la faute d'un mécanicien de son service, et dont un commerçant a été victime : C. de Boulogne, 30 mai 1904 (Gaz. des Tribunaux, 21 octobre 1904). Toutefois, la Cour de cassation
des Tribunaux, 21 octobre 1904). Toutefois, la Cour de cassation avait jugé que l'administration des Chemins de fer de l’État est tenue envers les siens de la même manière que les Compagnies concessionnaires, lorsque sa responsabilité est engagée en vertu des articles 631, 632 du Code de commerce et 1382 du Code civil. Néanmoins, la qualité de fonctionnaire étant attribuée à ces agents par un texte formel, les actes du Conseil d’administration qui les nomment ou les révoquent, sont des actes administratifs dont l’appréciation est interdite à l’autorité judiciaire : C. de cassation, 18 novembre 1895 (Pand. France périod., 1896.1.121).
C. de cassation, 18 novembre 1895 (Pand. France périod., 1896.1.121). Cette solution n’est plus exacte, depuis la loi du 21 mars 1905, qui a attribué aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’État et ses employés à l’occasion du contrat de travail. 16.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 31 janvier 1921. BAIL. — BAIL RURAL. — BAIL A LOYER. — DISTINCTION. — NATURE. — CARACTÈRES. — EFFETS. — COMMISSIONS ARBITRALES. — COMPÉTENCE. — PROROGATION. — CONDITIONS. Constitue non pas un bail à loyer régi par la loi du 9
un bail à loyer régi par la loi du 9 mars 1918, mais un bail rural régi par la loi du 17 août 1917, le bail d'un terrain de culture y incluant un loyer proportionnel au mètre superficiel payable à la Saint-Martin. La construction élevée par le preneur au mépris d'une interdiction du bail ne change pas, ne modifie pas la nature de ce bail. Par suite, les tribunaux de droit commun, et non les commissions arbitrales, sont compétents pour connaître de la validité du congé relatif à un bail de cette nature. Pour la même raison, ce bail ne
de cette nature. Pour la même raison, ce bail ne peut pas être l'objet d'une prorogation légale, le preneur n'ayant pas été mobilisé. La Société anonyme des Anciens Établissements Sautter-Harlé a relevé appel d’un jugement du Tribunal de paix de Vanves rendu le 23 avril 1919 au profit de M. Paillard. Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M° Hamelet et de M° Nardin, avocats, a statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société anonyme des anciens Établissements Sautter-Harlé est appelante d’un jugement de paix de Vanves, du 23 avril 1919, lequel a
de paix de Vanves, du 23 avril 1919, lequel a sursis à statuer sur sa demande en validité de congé et en expulsion dirigée contre Paillard, motif pris de ce que s’agissant d’un bail à loyer, la question devait être soumise à la commission arbitrale ; « Attendu que la Société appelante soutient au contraire qu’il s’agit en l’espèce d’un bail rural auquel sont inapplicables les dispositions de la loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer et qu’en conséquence il appartenait au juge de paix de statuer sur le congé objet du litige ; « Attendu qu’à
sur le congé objet du litige ; « Attendu qu’à la date du 5 mars 1913, il a été passé entre Becet, représentant des héritiers Guy, aux droits de ce qui se trouve aujourd’hui la Société appelante et Paillard, intimé : le contrat sous seing privé enregistré à Vanves le 9 mai 1913 aux droits de Ofr. 45, décimes compris, ci-dessous littéralement transcrit : « M. Becet donne à bail pour cinq ans et six mois, « qui commenceront à courir le 5 mai 1913 et finiront le 10 novembre 1918, sauf la faculté de résiliation anticipée ci-après réservée pour
1918, sauf la faculté de résiliation anticipée ci-après réservée pour les propriétaires, à M. Paillard, qui accepte, un terrain en culture, d’une contenance de 300 mètres environ, compris au plan sous le n° 93, ledit terrain à prendre dans la propriété Guy, sise à Issy-les Moulineaux, entre la route de Boulogne et la rue Jean-Jacques-Rousseau. « Cette location est faite moyennant à raison de « 20 centimes le mètre, le prix annuel de 60 francs, « payable par semestre et d’avance, les 11 mai et 11 « novembre, sous peine de résiliation. Toute construction est interdite sur le terrain loué.
de résiliation. Toute construction est interdite sur le terrain loué. En cas de vente du terrain loué par les propriétaires ou de bail de l’ensemble de la propriété avec promesse de vente, lesdits propriétaires auront le droit de reprendre possession du terrain présentement loué, et de résilier le présent bail trois mois après préavis en allouant au locataire, à sa sortie, « comme indemnité de résiliation une somme égale à une année de loyer, sauf à imputer sur cette indemnité les loyers qui seraient dus à la date de sortie » ; « Attendu que des termes employés au bail
» ; « Attendu que des termes employés au bail (un terrain de culture) de la façon d’établir le prix du bail (location au mètre superficiel) des échéances adoptées (le 11 mai et le 11 novembre ou Saint-Martin), enfin de l’interdiction de construire, il résulte à n’en pas douter qu’il ne s’agit point dans l’espèce d’un bail à loyer, mais d’un bail de terrain à usage de jardinage ou de culture, c’est-à-dire d’un bail rural régi par la loi du 17 août 1917, et non par la loi du 9 mars 1918 ; « Que vainement Paillard prétend que la
mars 1918 ; « Que vainement Paillard prétend que la construction élevée par lui sur le terrain loué a changé la nature de la location, et ce au gré du bailleur, cette construction ayant été élevée antérieurement au bail susénoncé alors que lui, Paillard, n’était encore que sous-locataire d’un précédent preneur ; « Qu’en effet, la méconnaissance par Paillard de la clause d'interdiction de construire ne saurait à elle seule lui créer un droit contre son titre ; « Que, d’autre part, le fait même que la construction a pu être connue par le bailleur au moment du bail ou
être connue par le bailleur au moment du bail ou même tolérée par lui ne peut suffire à établir une renonciation de sa part, que ce fait ne donne même que plus de force à son intention en 1913 de maintenir à la location son caractère de bail rural, puisque malgré cette construction d’ailleurs essentiellement précaire et consistant en un baraquement démontable, il écrit en termes exprès dans le nouveau bail qu’il loue « un terrain de culture » ; « Qu’il s’agit donc bien d’un bail rural ainsi qu’il est spécifié au contrat ; « Attendu que la question
est spécifié au contrat ; « Attendu que la question litigieuse ne rentrant point dans les cas particuliers où la loi de 1917 sur les baux ruraux a prévu la compétence de la commission arbitrale, le juge de paix était compétent pour apprécier la validité du congé relatif à un bail de cette nature dont le taux par ailleurs rentrait dans les limites de sa juridiction ; « Que c’est donc à tort que le premier juge a sursis à statuer jusqu’à décision de la commission arbitrale ; « Attendu, d’autre part, que les deux parties ayant conclu au fond,
d’autre part, que les deux parties ayant conclu au fond, l’affaire est en état et qu’il échet pour le tribunal d’évoquer alors qu’il possède tous les éléments nécessaires pour statuer ; « Au fond : « Attendu que la Société appelante a acquis, suivant acte des 2 et 3 août 1917, reçu Philippot, notaire à Paris, les terrains dont s'agit ; « Attendu que, par exploit du 5 septembre 1918, Paillard a notifié aux bailleurs qu’il entendait user de la faculté de prorogation accordée par la loi de 1918 ; « Que, par exploit en date du 7 octobre 1918,
« Que, par exploit en date du 7 octobre 1918, la Société a protesté contre cette notification en raison notamment de la nature de la location consentie ; « Attendu que par autre exploit du 15 mars 1919, la Société appelante donnait congé à Paillard, pour le 11 novembre 1919, et l’assignait, le 22 mars, en validité dudit congé et en expulsion, le cas échéant ; Attendu que Paillard concluait en réponse au sujet de la demande à la transformation de son bail rural en un bail à loyer par suite de la construction élevée par lui sur le terrain
suite de la construction élevée par lui sur le terrain loué et subsidiairement en 2.000 francs d’indemnité représentant les frais du transport de sa construction démontable sur un autre terrain possédé par lui ; Attendu qu’il appartient donc au Tribunal de statuer et sur la nature du bail consenti à Paillard et sur la validité du congé ; Sur la nature du bail et ses conséquences : Attendu que de ce qui a été exposé ci-dessus à propos du sursis à statuer, il résulte que le bail de Paillard était un bail rural ne rentrant point dans les termes de
un bail rural ne rentrant point dans les termes de la loi du 9 mars 1918 et partant non susceptible en l’espèce de prorogation, Paillard n’ayant point été mobilisé, ainsi que l’exigent les décrets qui accordent une prorogation d’un an aux preneurs de biens ruraux ; Sur le congé : Attendu que le congé délivré par la Société, le 15 mars 1919, est régulier ; qu’il y a lieu de le valider, tout en laissant à Paillard un délai raisonnable pour le délaissement, compte tenu de ce qu’il déclare posséder, dès à présent, un terrain où transporter sa construction démontable
dès à présent, un terrain où transporter sa construction démontable (lettre du 15 mai 1919, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement), mais sans lui accorder aucune indemnité pour les frais de ce transport ; Par ces motifs ; Déclare la Société appelante recevable en son appel ; dit que c’est à tort que le premier juge a sursis à statuer ; infirme le jugement entrepris ; évoquant et statuant au fond : déclare bon et valable le congé signifié à Paillard, suivant exploit du 15 mars 1919 ; dit que l’intimé devait, le 11 novembre 1919,
1919 ; dit que l’intimé devait, le 11 novembre 1919, délaisser les lieux loués ; le condamne à les délaisser dans le mois de la signification du présent jugement ; et faute par lui de ce faire, autorise la Société des anciens Établissements Sautter-Harlô à faire procéder à son expulsion dans les formes de droit et au besoin avec l’assistance du commissaire de police. Observations. — La question soumise au tribunal était celle de savoir si, dans l’espèce, il y avait bail à loyer ou bail rural. La distinction entre les deux espèces de baux est très délicate quelquefois. Voir
les deux espèces de baux est très délicate quelquefois. Voir la note sous : Trib. civ. Seine (T Ch.), 31 décembre 1919 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.158). Elle présente de nombreux intérêts pratiques. Déjà, le Code civil avait, au titre du louage consacré une section aux « règles particulières aux baux à loyer » et une autre section aux « règles particulières aux baux à ferme ». Mais les lois des 17 août 1917 « sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre » et 9 mars 1918 sur les « modifications apportées aux baux à loyer
1918 sur les « modifications apportées aux baux à loyer par l’état de guerre » ont multiplié ces intérêts. Voir la note précitée sous : Trib. civ. Seine, 31 décembre 1919. 1G.7.1921 1ère COMMISSION ARBITRALE DU XVIe ARRONDISSEMENT DE PARIS Présidence de M. Michaudel. Audience du 23 mai 1921. BAIL À LOYER.— SENTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE CONTRADICTOIREMENT RENDUE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS. — MANŒUVRES DOLOSIVES PERSONNELLES AU PRENEUR RÉVÉLÉES POSTÉRIEUREMENT PAR LE BAÎLEUR, — DÉCLARATIONS MENSONGÈRES PRODUITES PAR LE PRENEUR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE. — REQUÊTE CIVILE. — ARTICLE 480 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. —
CIVILE. — ARTICLE 480 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — ARTICLE 55 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — RECEVABILITÉ. — RÉTRACTATION DE LA SENTENCE. L’article 55 de la loi du 9 mars 1918 ne vise expressément que l'article 480 du Code de procédure civile relatif à la rétractation des décisions de justice, par voie de requête civile. Les articles 481 et suivants du même Code n’ayant pas été déclarés applicables devant les commissions arbitrales, la loi du 9 mars 1918, dérogatoire au droit commun, doit recevoir une interprétation restrictive et il n’appartient pas au juge à imposer aux
restrictive et il n’appartient pas au juge à imposer aux plaideurs des règles de procédure non prescrites par un texte formel, devant sa juridiction, alors que cette juridiction est exceptionnelle. Si l’on peut regretter que le législateur n'ait pas dit sous quelle forme et dans quel délai devraient être attaquées les sentences des commissions arbitrales, par la voie de la requête civile, comme il a eu soin de le faire pour l’opposition aux jugements rendus par défaut et pour le pourvoi en cassation, il ne saurait être suppléé arbitrairement à cette omission. En conséquence, les sentences des commissions arbitrales peuvent
cette omission. En conséquence, les sentences des commissions arbitrales peuvent être attaquées par la voie de la requête civile, dans les cas limitativement énumérés par l’article 480 du Code de procédure civile, mais sans qu’il y ait lieu d’observer les règles édictées par les articles suivants du même Code. Constitue le dol personnel, le fait par un preneur de déclarer mensongèrement à la commission arbitrale — à l'appui de sa demande reconventionnelle en exonération de loyers — que les lieux dont il est locataire ont été réquisitionnés au profit d’une armée alliée du 1er juin 1918 au 1er août 1919,
armée alliée du 1er juin 1918 au 1er août 1919, alors qu’il est constant, d’après la preuve péremptoire apportée par le bailleur, que lesdits lieux ont été, en réalité, sous-loués à l’armée dont s’agit. Une telle affirmation a sciemment trompé la commission arbitrale et vicié sa sentence, en ce qu’elle a amené la commission à ne pas tenir compte des dispositions de l'article 21, §5, de la loi du 9 mars 1918 dont l’application se serait imposée si la sous-location avait été connue. "La Commission arbitrale, Attendu qu’un jugement contradictoirement rendu en dernier ressort par cette commission arbitrale, le 19
rendu en dernier ressort par cette commission arbitrale, le 19 avril 1920, a statué sur une demande en règlement de loyers formée par de C... contre S... ; Attendu que de G... prétendant que cette décision a été surprise à la commission par des manœuvres dolosives personnelles à S..., en a poursuivi la rétraction par application de l’article 480 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour ce faire, de C... a cru devoir présenter requête au président de cette commission, lequel l’a autorisé à faire citer S... pour l’audience du 30 avril 1921, par ordonnance en date du
l’audience du 30 avril 1921, par ordonnance en date du 25 mars 1921 ; Attendu que de C... a constitué avoué, et a signifié l’ordonnance réponse, avec assignation, par exploit de Courthéoux, huissier à Paris, en date du 4 avril 1921 ; Attendu que de C... a invoqué comme constituant le dol personnel à S... le fait, par celui-ci, d’avoir déclaré que le garage dont il est locataire, 62, rue Saint-Dizier, avait été réquisitionné au profit de l’armée américaine du 1er juin 1918 au 1er août 1919, alors qu’en réalité cette réquisition n’avait duré que jusqu’au 1er juillet 1918, date
cette réquisition n’avait duré que jusqu’au 1er juillet 1918, date à laquelle un contrat de sous-location était intervenu entre S... et l’armée américaine à un prix bien supérieur au loyer du bail; que pour justifier son allégation, de C... a versé aux débats un extrait du registre des baux délivré par le receveur de l’enregistrement à la date du 20 janvier 1921 ; Attendu que cette production de pièce ayant révélé que de G... avait connu le dol par lui invoqué le 20 janvier 1921, S... a conclu oralement à l’irrecevabilité de la requête civile, la signification avec assignation ne
l’irrecevabilité de la requête civile, la signification avec assignation ne lui ayant été délivrée que le 4 avril suivant, c’est-à-dire plus de deux mois après le jour de la découverte du dol, contrairement aux dispositions des articles 483 et 488 du Code de procédure civile ; Attendu que le moyen soulevé conduit à examiner si les articles 481 et suivants du Code de procédure civile sont applicables devant les commissions arbitrales ; En la forme : Attendu que l’article 55 de la loi du 9 mars 1918 ne vise que l’article 480 ; que cette loi, dérogatoire au droit commun,
l’article 480 ; que cette loi, dérogatoire au droit commun, doit recevoir une interprétation restrictive ; qu’il n’appartient pas au juge d’imposer aux plaideurs des règles de procédure non prescrites par un texte formel, devant sa juridiction, alors que cette juridiction est exceptionnelle ; que si l’on peut regretter que le législateur n’ait pas dit sous quelle forme et dans quel délai devraient être attaquées les sentences des commissions arbitrales, par la voie de la requête civile, comme il a eu soin de le faire pour l’opposition aux jugements rendus par défaut et pour le pourvoi en cassation, il ne
par défaut et pour le pourvoi en cassation, il ne saurait être suppléé arbitrairement à cette omission ; Qu'on ne voit pas, d’ailleurs, comment pourrait être appliqué l’article 492, aux termes duquel la requête civile, formée dans les six mois de la date de la décision, doit être formée par assignation au domicile de l’avoué de la partie qui a obtenu le jugement, alors que les parties ne sont pas représentées par des avoués devant les commissions arbitrales; Qu’on ne voit pas davantage comment pourrait être imposée la consignation prescrite par l’article 494, en l'absence d’un texte formel ; ni
par l’article 494, en l'absence d’un texte formel ; ni la consultation de trois jurisconsultes qui entraînerait des frais souvent disproportionnés avec l’importance du litige; ni comment la requête pourrait être communiquée au ministère public; ni, enfin, comment une commission arbitrale pourrait condamner le demandeur à l’amende et à des dommages-intérêts, en cas de sujet de sa requête civile, alors qu’aucun texte ne lui confère ce pouvoir ; Que même l’application des articles 483 et 488, lesquels prescrivent la signification de la requête civile avec assignation, amènerait à mettre à la charge de la partie succombante des frais d’exploit et
la charge de la partie succombante des frais d’exploit et d’enregistrement alors que la procédure devant les commissions arbitrales ne comporte pas de tels frais ; Attendu, cependant, que si l’on admet que l’un des articles du titre deuxième du Code de procédure civile — en dehors de l’article 480 visé par l’article 55 de la loi du 9 mars 1918 — doit recevoir son application devant les commissions arbitrales, on doit les appliquer tous, et que, si on en exclut certains, il faut n’en appliquer aucun ; Attendu qu’il est, dès lors, préférable de s’en tenir strictement aux dispositions
est, dès lors, préférable de s’en tenir strictement aux dispositions de l’article 55 susvisé, qui ne déclare applicable que l’article 480; d’où il suit que les sentences des commissions arbitrales peuvent être attaquées par la voie de la requête civile, dans les cas limitativement déterminés par cet article, mais sans qu'il y ait lieu d’observer les règles édictées par les articles suivants; Attendu que telle semble, d’ailleurs, avoir été la volonté du législateur qui, en ne déclarant applicable que l’article 480, a été certainement guidé par son désir évident de rendre la procédure devant les commissions arbitrales, aussi rapide et
rendre la procédure devant les commissions arbitrales, aussi rapide et aussi peu coûteuse que possible ; Attendu que la conséquence de ce qui précède est que de G... n’avait pas à observer les délais prescrits par les articles 483 et 488 du Code de procédure civile ; qu’on peut seulement lui reprocher d’avoir assigné le défendeur par exploit d’huissier, après constitution d’avoué, alors qu’il aurait suffi de le faire citer par une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le secrétaire de la commission; mais que le demandeur s’étant présenté et ayant accepté le débat cette irrégularité se trouve
présenté et ayant accepté le débat cette irrégularité se trouve couverte et qu’il échappe seulement de laisser à la charge de de G... les frais ainsi inutilement exposés; Attendu que la requête civile formée par de G... doit, par suite, être déclarée recevable en la forme; Au fond : Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence entreprise que S., a allégué à l’appui de sa demande reconventionnelle en exonération de loyers que le garage dont il est locataire, 62, rue Saint-Dizier, au loyer annuel de 20,000 francs, avait été réquisitionné au profit de l’armée américaine du 1er juin 1918
réquisitionné au profit de l’armée américaine du 1er juin 1918 au 1er août 1919; Attendu que de G... allègue qu’il a appris, après le prononcé de la sentence rendue le 19 avril 1920, que laquelle réduisait sa créance locative de 97,000 francs à 40,000 francs, que S... avait sous-loué directement à l’armée américaine une partie des lieux à lui loués, ce à compter du 1er juillet 1918 et moyennant un loyer mensuel de 6,944 fr. 45 pour le premier mois et de 4,166 fr.65 pour les mois suivants; « Attendu que de G... rapporte la preuve de son allégation par
que de G... rapporte la preuve de son allégation par la production d’un extrait du registre des baux sous signatures privées (vol. 150, f° 102, du 15 novembre 1918, lequel extrait lui a été délivré le 20 janvier 1921 par le receveur de l’enregistrement, en vertu d’une ordonnance du juge de paix du 16e arrondissement de Paris, en date du 16 janvier 1921 ; « Attendu que S..., en affirmant que son garage avait été réquisitionné, alors qu’il l’avait sous-loué, dans le but de dissimuler les sommes par lui perçues de son sous-locataire, a sciemment trompé la commission arbitrale ;