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préjudice causé aux évacués par les ventes ou réquisitions d’animaux faites à l’autorité militaire au cours des évacuations, à des prix manifestement inférieurs à leur valeur réelle, peut être considéré comme un dommage de guerre et réparé comme tel, dans la limite de la différence entre le prix payé et le cours pratiqué par l’intendance à ce moment. Mais cette indemnité qui n’a pour objet que de compenser l’écart entre la somme versée à l’intéressé et celle qu’il aurait reçue en paiement d’une réquisition opérée au taux normal, ne me paraît devoir comporter que l’allocation de la perte subie à
paraît devoir comporter que l’allocation de la perte subie à l’exclusion de tous frais supplémentaires. » C’est pour se conformer à cette décision que, dans l’espèce sur laquelle a statué le Tribunal des dommages de guerre de Clermont, l’agent administratif avait fait offre au demandeur non pas de la différence entre le prix de vente et la valeur de remplacement, mais tout autre que la différence entre le prix de vente et la valeur normale du bétail à l’époque de la vente, c’est-à-dire de la perte subie. Logique avec son point de départ, le Tribunal a refusé d’entériner cette offre.
point de départ, le Tribunal a refusé d’entériner cette offre. Il est peut-être à craindre que le tribunal se soit laissé influencer par une décision du 12 mai 1920 du Tribunal des dommages de guerre de Nancy qui a refusé de considérer comme dommage de guerre le préjudice résultant d'une vente de bétail à vil prix à des civils à la suite d’une évacuation. Mais l’espèce sur laquelle il a été statué à Nancy était bien différente de celle sur laquelle il a été statué à Clermont. D’abord, il s’agissait, à Nancy, d’une vente à des civils, et à Clermont
à Nancy, d’une vente à des civils, et à Clermont d’une vente à l'intendance. D'autre part, le Tribunal des dommages de guerre de Nancy constatait : « Que les communications entre B... et les régions plus éloignées du front des hostilités que Nancy n’ont jamais été interrompues et que rien n’empêchait Mme D..., ou plutôt son commissionnaire en bestiaux, s’il n’obtenait pas à Nancy un prix suffisant pour ses moutons, de conduire le troupeau plus à l’arrière, où il l’eût vendu moyennant un prix satisfaisant, ou encore de le placer en cheptel ou autrement dans une ferme ; qu’en tout
en cheptel ou autrement dans une ferme ; qu’en tout cas, le dommage ne résulterait pas directement de l’évacuation et d’un fait de guerre, mais serait une conséquence de la précipitation injustifiée qu’a apportée le commissionnaire en bestiaux malavisé à vendre ses moutons dans la région proche du lieu des hostilités. » Tout autre pouvait être la situation à Clermont, le tribunal ne constatant pas les circonstances de fait dans lesquelles avait eu lieu la vente à vil prix. Si, en effet, le cultivateur a vendu parce qu’il était dans l’impossibilité de nourrir, d’abreuver et d’évacuer plus à Barrière son
l’impossibilité de nourrir, d’abreuver et d’évacuer plus à Barrière son bétail, il y a une relation directe et forcée entre l’évacuation, fait de guerre, et la vente à vil prix : il y a donc dommage de guerre. Il serait à souhaiter que la question dont nous venons d’indiquer les aspects et qui intéresse de nombreux cultivateurs fût soumise au Conseil d’Etat. 17.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 10 juin 1921. DÉLAIS. DÉCHET DU 10 AOUT 1914. — ACTES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS JUDICIAIRES. — RÉFÉRÉ. — SIGNIFICATION ANTÉRIEURE A LA DATE
DÉCISIONS JUDICIAIRES. — RÉFÉRÉ. — SIGNIFICATION ANTÉRIEURE A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITÉS. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — PROROGATION JUSQU’AU TRENTIÈME JOUR SUIVANT LA PROMULGATION. — DISPOSITION INAPPLICABLE AUX ACTES DE RECOURS. — DÉFÉRÉ. — APPEL. L’article 1er de la loi du 23 octobre 1919, aux termes duquel les délais qui devaient s’ouvrir à la cessation des hostilités partiront de la promulgation de cette loi, soit du 24 octobre 1919, dispose dans son dernier paragraphe que : « les délais suspendus par l’effet du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’article 5 du décret du 10
l’article 2 et de l’article 5 du décret du 10 août 1914 s’ils viennent à expiration dans les trente jours visés par le paragraphe premier, seront prolongés jusqu’à l’expiration du trentième jour qui suivra cette promulgation ». Cette règle ne s’applique pas aux actes de recours devant les tribunaux qui sont visés, non point par le paragraphe 2 de l’article 2 dudit décret, mais uniquement par le paragraphe 1er. À l’égard de ces actes et aux termes de ce premier paragraphe, un nouveau délai, égal au délai ordinaire, court à dater de la cessation des hostilités. En conséquence doit être
dater de la cessation des hostilités. En conséquence doit être déclaré tardif l’acte d'appel d'une ordonnance de référé signifiée le 11 octobre 1919, s'il a été interjeté plus de quinze jours après le 24 octobre 1919. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour; « En ce qui concerne la recevabilité: « Considérant que l’ordonnance dont est appel a été signifiée le 11 octobre 1919; que, les délais étant à ce moment suspendus par la législation de guerre alors en vigueur, le délai pour interjeter appel n’a pu commencer à courir qu’à la suite de la loi du
commencer à courir qu’à la suite de la loi du 23 octobre 1919, prononçant officiellement la cessation des hostilités ; « Considérant que, aux termes de l’article 809 du Code de procédure civile, l’appel d’une ordonnance de référé n’est pas recevable s’il n’a été interjeté dans le délai de quinzaine ; que, dans l’espèce, l’appel eût donc dû être interjeté au plus tard le 8 novembre 1919; qu’il l'a été seulement le 24 novembre 1919, et qu’il apparaît, en conséquence, comme tardif; « Considérant que la dame veuve Février conteste cette tardiveté, et qu’elle invoque à cet effet, l’article 1er
cette tardiveté, et qu’elle invoque à cet effet, l’article 1er de la loi susdite du 23 octobre 1919 ; « Considérant que ledit article dispose que les délais qui devaient s’ouvrir à la cessation des hostilités partiront de la promulgation de ladite loi, laquelle a eu lieu le 24 octobre 1919; qu’il ajoute ensuite dans son dernier alinéa : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, les délais suspendus par l’effet du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’article 5 du décret du « 10 août 1914, s’ils viennent à expiration dans les « trente jours visés par le paragraphe
expiration dans les « trente jours visés par le paragraphe premier, seront « prolongés jusqu’à l’expiration du trentième jour qui « suivra cette promulgation »; « Considérant que l’article 5 du décret du 10 août 1914 est sans application dans l’espèce; « Considérant que l’article 2 dudit décret est ainsi conçu : « A dater de la cessation des hostilités, un « nouveau délai, égal au délai ordinaire, courra pour « les différents actes de recours devant les tribunaux « judiciaires et administratifs » ; paragraphe 2 : « Quant « aux autres actes il est accordé, à partir de
« aux autres actes il est accordé, à partir de la même « date, un délai égal à celui qui restait à courir au pre« mier jour de la mobilisation »; « Considérant que, en se référant de la façon la plus nette au deuxième paragraphe de cet article 2, il est manifeste que la loi du 23 octobre 1919 a exclu du bénéfice de la prorogation jusqu’au trentième jour suivant sa promulgation, les différents actes de recours devant les tribunaux ; que ces différents actes de recours restent donc régis par le paragraphe premier de l’article 2 du décret
régis par le paragraphe premier de l’article 2 du décret du 10 août 1914, lequel n’a pas été modifié par la loi du 23 octobre 1919, et duquel il résulte que le délai qui s’ouvre à la date de la cessation des hostilités est celui qui est prévu par la législation de droit commun ; « Considérant que, de ce qui précède, il résulte que, en l’espèce, s’agissant d’une ordonnance de référé, le délai pour interjeter appel demeure fixé à quinze jours; qu’il n’a pas été augmenté par la loi du 23 octobre 1919, et que par suite l’appel interjeté
du 23 octobre 1919, et que par suite l’appel interjeté par dame veuve Février, après l’expiration du délai de quinzaine, doit être déclaré non recevable comme tardif; « Par ces motifs; « Déclare dame veuve Février non recevable en son appel, l’en déboute ; « Confirme l’ordonnance dont est appel; « Condamne dame veuve Février à l’amende et aux dépens de référé et d’appel, dont distraction... » Observation. — Les textes appliqués par l’arrêt reproduit, ayant un caractère exceptionnel, doivent être appliqués littéralement. 19.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Barbier. Audience du 24 mai 1921
Ch.) Présidence de M. Barbier. Audience du 24 mai 1921 LOUAGE DE SERVICES A DURÉE INDÉTERMINÉE. ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL. — DIRECTEUR D’UNE CLINIQUE MÉDICALE. — MÉDECIN ATTACHÉ A LA CLINIQUE. — BRUSQUE CONGÉDIALEMENT INVOQUÉ. ABSENCE D’USAGE IMPOSANT UN DÉLAI DE PRÉAVIS. DÉBOUTÉ. Le contrat qui intervient entre un médecin, directeur d'une clinique médicale, et un autre médecin engagé pour donner à la clientèle des consultations et des soins, avec un fixe quotidien et un minimum tant pour cent sur les recettes, constitue bien malgré leur qualité, un contrat de louage de services proprement dit, supposant un lien de
de louage de services proprement dit, supposant un lien de subordination. Par suite, le médecin congédié et qui prétend avoir droit à un préavis, est tenu de justifier, comme tout salarié ordinaire, d'une convention ou d'un usage obligeant son patron à observer pour son renvoi un délai déterminé. On ne saurait raisonnablement concevoir l'existence d'un tel usage, car la profession médicale, engageant à tous les instants et au plus haut degré la responsabilité morale et pécuniaire de ceux qui l'exercent, un médecin, obligé de faire appel au concours d'un assistant, ne peut être tenu de conserver auprès de lui un
ne peut être tenu de conserver auprès de lui un collaborateur insuffisant, maladroit ou négligent, et il doit rester seul juge, dans l'intérêt même de la santé publique, de l'opportunité d'un congédiement immédiat et urgent. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Edmond Monnol, pour le docteur I..., et de M. Dlichon, pour le docteur Daniel: « Le Tribunal; « Attendu que M..., docteur en médecine, a, par exploit du 9 juin 1920, assigné devant ce tribunal, Daniel également docteur en médecine en cette ville pour le faire condamner à lui payer la somme de 7.500
le faire condamner à lui payer la somme de 7.500 francs de dommages-intérêts pour brusque rupture d’un contrat de louage de services, par application de l’article 1780 du Code civil; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le docteur Daniel, directeur d'une clinique installée 43, rue de Rivoli, à Paris, et médecin spécialiste des voies urinaires, a engagé, en février 1919, le docteur D... pour donner à sa clientèle les consultations et les soins qu’il n’était point en l’état de lui assurer seul; que D... recevait une somme fixe de vingt francs par jour et qu’il avait
somme fixe de vingt francs par jour et qu’il avait droit, en outre, de 6 % de la recette du cabinet, cette dernière rémunération ayant pu d’ailleurs varier plus tard dans les conditions dénuées d’intérêt pour la solution du procès actuel; « Attendu que, le 9 avril 1920, Daniel écrivit à D... pour le prévenir qu’à partir de la réception de sa lettre, il n’était plus son collaborateur; « Que le demandeur prétend avoir droit à un préavis de trois mois et à une indemnité de 20 francs par jour pour cette période; « Que le défendeur soutient au contraire
pour cette période; « Que le défendeur soutient au contraire qu'il était libre de congédier D... à tout moment et qu’il ne lui doit dès lors aucune indemnité; « Attendu que le contrat intervenu entre les parties constitue incontestablement, malgré leur qualité, un louage de services proprement dit, sans détermination de durée; qu’il supposait en effet la subordination de D... au directeur de la clinique; que la minime participation du demandeur aux bénéfices ne permet point de le considérer comme l’associé véritable de Daniel; « Attendu qu’en ces conditions, D... est tenu de justifier, comme tout salarié ordinaire, d’une convention
est tenu de justifier, comme tout salarié ordinaire, d’une convention ou d’un usage obligeant son patron à observer pour son renvoi un délai déterminé et qu’à défaut de cette justification Daniel n’est passible envers lui d’aucuns dommages-intérêts; « Attendu que D... n’allègue même point qu’au moment de son engagement Daniel lui ait promis de le prévenir d'avance de la cessation de leur collaboration et qu’il y a lieu uniquement de rechercher s’il existe entre médecins un usage imposant un délai de préavis; « Attendu que D... n'apporte point davantage la preuve d’un tel usage et qu’on ne saurait en concevoir
preuve d’un tel usage et qu’on ne saurait en concevoir d’ailleurs raisonnablement l’existence; « Attendu, en effet, que la profession médicale, et spécialement celle des deux parties, engage à tous instants et au plus haut degré la responsabilité morale et pécuniaire de ceux qui l’exercent; qu’un médecin obligé de faire appel au concours d’un assistant ne peut être tenu de conserver auprès de lui un collaborateur insuffisant, maladroit ou négligent et qu’il doit rester seul juge, dans l’intérêt même de la santé publique, de l’opportunité d’un congédiement immédiat et urgent; « Attendu qu’il est constant, au surplus, que les services
« Attendu qu’il est constant, au surplus, que les services de D... étant rémunérés comme on l’a déjà noté, à la journée, ses honoraires lui étaient versés quotidiennement sans rétablissement d'un compte de salaire ou de participation; « Attendu qu’en acceptant cette situation essentiellement précaire, le demandeur ne pouvait se faire aucune illusion et se savait constamment exposé à une résiliation du jour au lendemain et que sa demande motivée uniquement par un brusque renvoi doit en conséquence être rejetée purement et simplement; « Par ces motifs; « Déclare D... mal fondé en sa demande et l’en déboute; « Dit
mal fondé en sa demande et l’en déboute; « Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des dires et conclusions de Daniel en rejetant ceux qui sont contraires au présent jugement; « Condamne D... en tous les dépens. » Observations. — Des travaux des professions libérales peuvent-ils faire l’objet d’un contrat de louage de services ? Les médecins, notamment, lorsqu’ils engagent leurs services, sont-ils soumis et peuvent-ils se prévaloir des dispositions de l’article 1780 du Code civil ? Cette question très débattue, surtout en doctrine, a donné naissance à trois systèmes : dans un premier système,
donné naissance à trois systèmes : dans un premier système, les professions libérales ne comportent qu’un mandat. Certes, le mandat est, par essence, gratuit, mais il est d’usage de récompenser le mandataire par un cadeau, sous forme d’honoraires. En ce sens : Pothier (Du mandat, n° 23) ; Froloing (Louage, I. Il, n° 807). Dans un second système, on s’élève contre cette prétention de voir un mandat, là où il n’y a qu’un louage de services. En ce sens : Duverger (t. Il, n° 207-274) ; Laurent (Du mandat, t. XXVII, n° 335-837). Le Code fédéral suisse des obligations, dans
XXVII, n° 335-837). Le Code fédéral suisse des obligations, dans son article 348, assimile au louage de services le contrat passé entre les membres des professions libérales et leurs clients. Un jugement du Tribunal fédéral. Suisse du 10 juin 1892 (Sirey, 1892.4.38) a fait application de ces principes à un médecin. Enfin, dans un troisième système, proposé par MM. Aubry et Lhuilliier (Code civil, t. IV, §§ 334 et 3716), on déclare qu’il n’y a là, ni mandat, ni louage de services. L’intelligence de l’homme, n’est pas dans le commerce. Celui qui exerce une profession libérale, d’ordre scientifique, littéraire, artistique,
Celui qui exerce une profession libérale, d’ordre scientifique, littéraire, artistique, ne peut être contraint civilement à l’exécution de sa promesse : cette inexécution n’ouvrira la voie qu’à des dommages-intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ce contrat est donc un contrat innomé... Consulter : Lahor (Enc. le Pr. du Droit français, v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n° 12). Mais, de plus en plus, doctrine et jurisprudence tendent à rencontrer que les actes dépendant d’une profession libérale peuvent faire l’objet d’un véritable contrat de louage de services. Si les services rendus par un médecin, un journaliste, un
Si les services rendus par un médecin, un journaliste, un professeur, peuvent être considérés comme étant d’un ordre plus élevé, ils n’en ont pas moins la même nature juridique que les travaux manuels : Carpentier (Enc. Droit français, v° Louage de services, n° 23). Par suite, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contrat de louage de services à durée indéterminée, l’article 1780 du Code civil complété par la loi du 11 décembre 1890, pouvait être invoqué par le médecin congédié, mais à charge par lui d’établir que le contrat avait été abusivement rompu à son égard et qu’un délai de préavis,
abusivement rompu à son égard et qu’un délai de préavis, établi, soit par la convention, soit par l’usage, devait lui être notifié. Voir, notamment : G. de cassation, 25 janvier 1899 (Dalloz, 1899.1.214) ; 22 mars 1904 (Pal., 1904.1.449) ; 11 décembre 1911 (Pal., 1912.1.83). En ce qui concerne plus spécialement les médecins, il a déjà été jugé que : constitue un louage de services la convention intervenue entre une Société industrielle et un médecin pour laquelle ce dernier, moyennant une rémunération déterminée et d’autres avantages tels que logement, voitures, etc., s’est engagé à soigner les ouvriers et à donner
etc., s’est engagé à soigner les ouvriers et à donner des consultations au siège de la Société. En cas de brusque renvoi, le médecin est recevable et bien fondé à réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi : G. d’Amiens, 3 février 1906 [Bec. Gaz. des Tribunaux, 1906, 1er sem., 2, p. 442 ; Le Droit, 15 avril 1906). ...Qu’est un contrat de louage de services et non un mandat, la convention par laquelle un médecin s’engage à donner ses soins moyennant une somme fixe par an : Trib. paix de Gatignac, 23 octobre 1893 (Mon. Just. de Paix, 1894.168)
de Gatignac, 23 octobre 1893 (Mon. Just. de Paix, 1894.168) ; ...Que l’engagement d’un médecin à bord d’un des navires d’une Compagnie de navigation et inscrit au rôle d’équipage ne peut être considéré comme expirant à la fin du voyage du navire et lors du débarquement de l’équipage, lorsque cet engagement a eu lieu d'abord sans détermination de durée et sans affectation spéciale de tel ou tel navire et qu’en outre après chaque débarquement, le médecin restait lié envers la Compagnie de navigation qui l’obligeait à se tenir toujours à sa disposition et lui versait même un traitement pendant son
sa disposition et lui versait même un traitement pendant son séjour à terre. En conséquence, le médecin brusquement congédié sans motifs sérieux a droit à une indemnité dont il appartient aux tribunaux de fixer le montant suivant les circonstances : Trib. com. Le Havre, 27 octobre 1896 (Bec. Le Havre, 1896.1.199) : Mais il a été jugé, en sens contraire : ...Qu’un médecin accrédité auprès d’une Compagnie d’assurances, bien que certains rapports s’établissent entre lui et cette Compagnie, n’en est ni l’agent, ni l’employé : C. de Lyon, 7 décembre 1909 [Mon. Lyon, 18 février 1910] ; ...Que ne saurait
1909 [Mon. Lyon, 18 février 1910] ; ...Que ne saurait être assimilé à un employé le docteur en médecine rétribué mensuellement par une Compagnie de navigation, non pour être embarqué à bord d’un de ses navires, mais pour être médecin sédentaire de son personnel au port d’attache où il peut exercer en outre sa profession auprès d’une autre clientèle. En conséquence, il n'a droit à aucune indemnité au cas où la Compagnie cesse d’utiliser ses services : Trib. com. Marseille, 25 janvier 1900 (Bec. Marseille, 1900.1.137). Notons enfin, à titre de rapprochement, qu’un arrêt de la Cour de cassation du
de rapprochement, qu’un arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1839 (Sirey, 1839.1.663) a décidé « que l’article 1780 du Code civil, aux termes duquel on ne peut engager ses services qu’à temps, n’est applicable qu’aux domestiques et gens de service, et non aux médecins » sans se prononcer sur le caractère du contrat intervenu. En somme, à s’en tenir à la jurisprudence ci-dessus analysée, il semble que la question de savoir si un médecin est lié ou non par un contrat de louage de services doive se résoudre par une distinction et s'apprécier suivant les espèces :
résoudre par une distinction et s'apprécier suivant les espèces : si le médecin, tout en conservant au point de vue purement professionnel et technique sa complète indépendance, est cependant attaché à sa fonction par un contrat créant entre lui et son locateur de services un lien étroit de subordination, s’il assure un service exclusif, fermement il lui est interdit ou impossible d’exercer au dehors son aptitude professionnelle, quel que soit son mode de rémunération, à l’année, au mois ou à la journée, il y a là un contrat de louage de services indiscutable. Telle paraît bien avoir été la situation
de services indiscutable. Telle paraît bien avoir été la situation du demandeur en dommages-intérêts dans l’espèce ci-dessus, à en juger par l’exposé de fait relevé au jugement rapporté. Telle est encore la nature juridique du contrat qui lie un médecin attaché à un laboratoire d'ordre scientifique à qui il donne tout son temps et toute son activité. Si, au contraire, le médecin, quoique rétribué annuellement ou mensuellement pour donner des soins et des consultations à une catégorie de personnes, conserve son entière liberté professionnelle (médecin des Compagnies de chemins de fer, des Compagnies d’assurances, des Compagnies minières), il ne saurait
fer, des Compagnies d’assurances, des Compagnies minières), il ne saurait y avoir là un contrat de louage de services. La décision rapportée nous paraît avoir fait une exacte et juridique application des principes en la matière. 19.7.1921 COMMISSION ARBITRALE DU 1er ARRONDISSEMENT DE PARIS Présidence de M. Matifas. Audience du 25 février 1921. BAIL À LOYER. — DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS. — PROROGATION. LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 58). LOI DU 23 OCTOBRE 1919 (ART. 5). -— CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL ANTÉRIEUREMENT À LA LOI DU 9 MARS 1918. -FORCLUSION DU CÉDANT. CESSIONNAIRE. — DROIT DE DEMANDER LA
1918. -FORCLUSION DU CÉDANT. CESSIONNAIRE. — DROIT DE DEMANDER LA PROROGATION DE CINQ ANNÉES. Lorsque le cédant d'un bail commercial n'a pas signifié utilement sa demande de prorogation dans les délais impartis par les lois des 9 mars 1918 (art. 58) et 23 octobre 1919 (art. 5) et qu'en conséquence il doit être déclaré forcéux, le cessionnaire n'en a pas moins le droit, quoique sa cession soit antérieure à la loi du 9 mars 1918, de réclamer le bénéfice de la prorogation instituée par l'article 56 de cette dernière loi. En effet, s'il est juridique de prétendre que le cédant
En effet, s'il est juridique de prétendre que le cédant ne pouvait céder que les droits qu'il avait lors de la cession, il est téméraire d'affirmer une interprétation étroite des mots « baux et locations verbales », que le législateur, créant un droit nouveau en 1918, n'a voulu en rendre bénéficiaires que les cessionnaires postérieurs à la promulgation de la loi du 9 mars 1918, à l'exclusion des cessionnaires antérieurs. Il résulte des débats législatifs qui ont précédé la loi interprétative du 24 octobre 1910, que le législateur de mars 1918, a eu l'intention de proroger la location en cours