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des poursuites, conformément aux dispositions de l'art. 709, Code de procédure civile; Qu'il suit de là que ce tribunal seul avait le droit de recevoir la surenchère, et qu'à tort les premiers juges ont déclaré valable la surenchère faite à la requête de Vallée par acte au greffe du tribunal de Loches le 17 décembre 1883; Par ces motifs, Infirme le jugement du tribunal civil de Loches du 29 février 1884; Remettant, dit que la surenchère du sixième formée par Vallée aurait dû être faite au greffe du tribunal civil de Poitiers, et la déclare nulle et de nul effet.
de Poitiers, et la déclare nulle et de nul effet. MM. Dumas, 1er prés.; — Lautour, subs. du proc. gén.; — Johanet et Charoy, av. NOTE. — Cette décision est conforme à une jurisprudence bien établie. Mais là surenchère devrait être faite au greffe du tribunal de la situation des immeubles, si le tribunal qui a ordonné la licitation, au lieu de commettre directement le notaire devant lequel il sera procédé à la vente, avait donné commission rogatoire au tribunal de la situation à l'effet de commettre lui-même ce notaire. JURIDICTION COMMERCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. 22 août
JURIDICTION COMMERCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. 22 août 1884. 1. — COMPÉTENCE COMMERCIALE. — ACHAT ET VENTE DE VALEURS ÉTRANGÈRES. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — ACHAT ET VENTE DE VALEURS COTÉES, SANS MINISTÈRE D'AGENT DU CHANGE. — NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC. I. Celui qui se livre à une série d'achats et de ventes de valeurs étrangères, dans un but de spéculation, fait par là des actes de commerce qui le rendent justiciable de la juridiction consulaire (Cod. comm. 1 et 631). II. Les opérations d'achat et de vente de valeurs cotées à la Bourse, faites sans le ministère d'un
valeurs cotées à la Bourse, faites sans le ministère d'un agent de change, sont, frappées de nullité (Cod. comm., 76.) Et c'est là une nullité d'ordre public que ne saurait couvrir l'approbation donnée aux comptes du tiers qui a fait les opérations par celui au nom duquel elles ont été faites (Cod. civ., 6). (BLOCH ET Cie C. ADHÉMAR.) Le Tribunal; Sur le renvoi : Attendu que des documents produits il appert que, dans le courant du mois de décembre 1880, d'Adhémar s'est livré à une série d'achats et de ventes de valeurs étrangères dans un but de spéculation ;
ventes de valeurs étrangères dans un but de spéculation ; que ces opérations constituent des actes de commerce le rendant justiciable de ce tribunal ; Par ces motifs, Retient la cause. Sur l'exception tirée de l'art. 76 du Code de commerce : Attendu que de l'instruction et des débats il appert que les sommes dont les demandeurs réclament paiement sont le résultat, non d'un reliquat de compte d'avances, mais bien le solde d'opérations ayant consisté dans l'achat et la vente d'actions de la Banque Ottomane et de rente Turque, valeurs cotées à la Bourse; que des opérations de cette nature
cotées à la Bourse; que des opérations de cette nature ne peuvent être faites que par le ministère d'agent de change, aux termes de l'art. 76 du Code de commerce; Et attendu que les demandeurs ne prouvent ni même n'allèguent qu'ils aient eu recours pour les négociations dont s'agit au ministère de l'officier public exigé par la loi; qu'ils se contentent de soutenir que d'Adhémar aurait approuvé et reconnu exacts les comptes qui le constituent débiteur de la somme réclamée ; Qu'en outre, sur une première instance dirigée contre lui au mois de juillet 1883, il se serait libéré envers
au mois de juillet 1883, il se serait libéré envers eux à concurrence d'une somme de 1,000 francs, demandant que les poursuites dont il était l'objet fussent interrompues; qu'il aurait donc ainsi reconnu implicitement avoir reçu la justification qu'il demande aujourd'hui, et qu'il serait sans droit quant à cela ; Mais attendu que la nullité qui entache les opérations conclues sur les effets publics cotés sans le ministère d'agent de change est d'ordre public; Que le fait par d'Adhémar d'avoir approuvé les comptes des demandeurs ne saurait couvrir cette nullité; Qu'en conséquence il convient, à défaut de justification d'entremise d'agent
Qu'en conséquence il convient, à défaut de justification d'entremise d'agent de change, d'accueillir l'exception opposée ; Par ces motifs, Déclare Bloch et Cie non recevantes en leur demande, les en déboute; Et les condamne aux dépenses. M. Savoye, prés. REMARQUE. — La première solution est généralement admise. Cependant elle n'est pas à l'abri de toute contestation. Voy. M. Druce, Dictionnaire du Contentieux commercial, v° Acte de commerce, n° 92, et Compétence commerciale, n° 81. La seconde solution, qui est aussi morale que juridique, est conforme à l'opinion des auteurs et à la jurisprudence. Voy. op. cit., v° Agent de change,
à la jurisprudence. Voy. op. cit., v° Agent de change, n° 21 ; Orléans, 10 avril 1883 et 1er mars 1884. JURIDICTION CRIMINALE COUR DE CASSATION. — Chambre criminelle. 24 juillet 1884. SECOURS (REFUS DE). — MÉDECIN. — OEUVRE DE MÉDECINE LÉGALE. — FLAGRANT DÉLIT. — URGENCE. Le refus d'un médecin de prêter le secours dont il est requis dans les conditions déterminées par la loi, tombe sous l'application de l'art. 475, § 12, Cod. pén., aussi bien lorsqu'il s'agit d'œuvre de médecine légale que lorsqu'il est question de toute opération matérielle ou intellectuelle. Mais la contravention n'existe qu'autant que
opération matérielle ou intellectuelle. Mais la contravention n'existe qu'autant que la réquisition a lieu dans l'un des cas d'urgence ou de flagrant délit auxquels l'article précité se réfère limitairement. Dès lors, il n'y a pas contravention de la part du médecin qui, sur la réquisition à lui adressée par un juge de paix, à la suite d'instructions reçues du parquet par ce magistrat, refuse de constater dans un rapport les blessures faites, dans une rixe antérieure de plusieurs jours à la réquisition, à des personnes qu'il avait soignées sur leur demande. (MIN. PUBL. C GOUIN.) La Cour; Sur le moyen
demande. (MIN. PUBL. C GOUIN.) La Cour; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 475, § 12, Code pénal : Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé le 7 mars 1884 par le juge de paix du canton de Montaigu, agissant comme officier de police judiciaire et constatant le refus par le docteur Gouin de constater dans un rapport les blessures faites dans une rixe à diverses personnes qu'il avait soignées sur leur demande, le susnommé a été cité devant le tribunal de simple police comme inculpé d'avoir commis la contravention prévue et punie par l'art. 475, §
commis la contravention prévue et punie par l'art. 475, § 12, Cod. pén., et qu'il a été relaxé de la poursuite par ce motif notamment, qu'aucun texte de loi ne peut contraindre un docteur à faire œuvre de médecine légale, et que la disposition de loi susvisée était inapplicable; Attendu que ce motif du jugement méconnaît manifestement par sa généralité la disposition de l'art. 473, § 12; qu'il est incontestable que ceux qui, le pouvant, auront refusé de faire le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les conditions déterminées par la loi, qu'il s'agisse
requis dans les conditions déterminées par la loi, qu'il s'agisse d'œuvre de médecine légale ou de toute opération matérielle ou intellectuelle, contreviennent à la disposition du § 12 susénoncé ; Mais attendu qu'abstraction faite de ce motif erroné, le dispositif qui prononce le relaxe de l'inculpé est justifié par diverses constatations de fait qui résultent de cette décision; Attendu, en effet, que l'art. 475, § 12, n'est applicable qu'autant que la réquisition faite par l'officier de police judiciaire compétente a lieu dans un des cas d'urgence ou de flagrant délit auxquels ledit article se réfère limitements et qui seuls justifient
auxquels ledit article se réfère limitements et qui seuls justifient l'exercice du droit de contrainte par l'autorité publique ; Attendu qu'il résulte, en fait, des constatations du procès-verbal et du jugement, que la rixe qui avait été l'occasion des blessures au hameau de Bois-Noir, commune de Saint-Hilaire-de-Loulay, avait eu lieu à une époque qui n'est pas précisée, mais qui était antérieure de plusieurs jours aux réquisitions ; que, depuis, la gendarmerie avait procédé à une enquête ; qu'ensuite le parquet de la Roche-sur-Yon a été consulté, qu'il a envoyé des instructions au juge de paix du canton de Montaigu, et
instructions au juge de paix du canton de Montaigu, et que c'est seulement à la suite de ces instructions, qu'à la date du 7 mars, ce magistrat a adressé ses réquisitions au docteur Gouin ; Attendu que si le juge de paix a dans ses réquisitions déclaré agir en flagrant délit, cette énonciation, contredite par les termes de ces mêmes réquisitions, desquelles il résulte qu'elles survenaient plusieurs jours après le fait délictueux, ne saurait avoir pour effet de rendre applicable, dans l'espèce, le paragraphe 12 de l'art. 475 ; Attendu que le relaxe prononcé par le dispositif du jugement se
que le relaxe prononcé par le dispositif du jugement se trouve ainsi justifié ; Par ces motifs, Rejette. MM. Dupré-Lasalle, rapporteur; — Chevrier, av. gén. HEMARQUE. — Il est constant que le refus d'un médecin de procéder à une opération médico-légale, telle que la constatation de blessures ou une autopsie, constitue la contravention punie par le § 12 de l'article 475, Code pénal, pourvu que le médecin ait été requis dans l'un des cas d'urgence ou de flagrant délit que prévoit cette disposition. Voy. les arrêts antérieurs de la Cour de cassation des 20 février 1857 (S. 57. I. 392)
de cassation des 20 février 1857 (S. 57. I. 392) et 17 novembre 1875 (S. 76. I. 94) ; MM. Hélie, Théorie du Code pénal, t. 6, n°2851 ; Blanche, Études pratiques sur le Code pénal, t. 7, n° 390; Parrot-Larivière, Code du médecin, n° 82. JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONSEIL D'ÉTAT. — Section du contentieux. 25 juillet 1884. ARMÉE. — MANOEUVRES. — DOMMAGES. — DROIT DE CHASSE. — RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés aux propriétaires de la localité par les manœuvres militaires exécutées en dehors des cas prévus par la loi du 24 juillet
dehors des cas prévus par la loi du 24 juillet 1873, et spécialement des dommages causés à un propriétaire par l'exécution de ces manœuvres le jour de l'ouverture de la chasse. (RABOURDIN). Dans cette affaire, M. le commissaire du gouvernement a donné de savantes conclusions qu'il nous paraît utile de reproduire. Voici les conclusions : Le sieur Rabourdin, propriétaire à Villacoublay (Seine-et-Oise), fut averti, le 31 août 1881, par une lettre du maire de Vélizy, que les manœuvres militaires seraient effectuées le lendemain 1er septembre, sur ses terres, par le 22° régiment d'artillerie en garnison à Versailles. Le sieur Rabourdin,
22° régiment d'artillerie en garnison à Versailles. Le sieur Rabourdin, qui avait invité vingt-cinq amis à venir faire l'ouverture de la chasse, le 1er septembre, sur son domaine et des terrains voisins, dont il loue la chasse à l'Etat, écrivit immédiatement au colonel une lettre dans laquelle il l'invitait à venir comme chasseur et à émêter les manœuvres à un autre jour. Cette lettre ne parvint à Versailles qu'au moment où le régiment d'artillerie, accompagné d'un bataillon de chasseurs à pied, se mettait en marche. A l'arrivée des soldats sur le terrain, le sieur Rabourdin fit renouveler ses protestations par
le terrain, le sieur Rabourdin fit renouveler ses protestations par le garde champêtre et, dans une nouvelle lettre, réserva son droit de demander des dommages-intérêts. L'opposition du propriétaire a été suffisamment manifestée : on ne pouvait vraiment exiger que le garde champêtre fît un procès-verbal. A la suite de ces faits, le sieur Rabourdin réclama à l'Etat, à titre de dommages-intérêts, une somme de 3,000 francs, représentant la moitié de la valeur à laquelle il évaluait la chasse : il ne chassait, disait-il, que deux fois par an. Le ministre de la guerre a rejeté cette demande par une décision
de la guerre a rejeté cette demande par une décision qui est déférée au Conseil d'Etat. Il importe tout d'abord d'établir qu'il ne s'agissait pas des grandes manœuvres, mais d'exercices spéciaux faits par un régiment. S'il s'était agi des grandes manœuvres, nous aurions à soulever une exception d'incompétence, l'autorité judiciaire ayant seule qualité pour statuer. Aux termes de l'art. 28 de la loi du 24 juillet 1873, sur l'organisation générale de l'armée, il est procédé chaque année à des grandes manœuvres, qui peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers, et cet article dispose que, jusqu'à la promulgation d'une loi
et cet article dispose que, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, un règlement d'administration publique déterminera le mode de fixation des indemnités dues pour dommages causés aux propriétés privées. La loi spéciale intervint le 3 juillet 1871 : c'est la loi sur les réquisitions militaires. L'art. 54, spécial aux grandes manœuvres, explique que les réclamations des propriétaires doivent être formées dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. L'indemnité est fixée par une commission, et, en cas de contestation, il est statué par le juge de paix, en dernier ressort jusqu'à 200 francs et en
de paix, en dernier ressort jusqu'à 200 francs et en premier ressort jusqu'à 1,500 francs. En dehors de ce chiffre, il est statué directement par le tribunal civil. La loi du 3 juillet 1877 a été complétée par un décret du 2 août suivant, rendu en Conseil d'Etat. L'époque des grandes manœuvres, aux termes de l'article 105 de ce décret, est fixée chaque année par le ministre de la guerre; trois semaines avant l'exécution de ces manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets de l'époque et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui
durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées. Le maire, avisé par le préfet, prévient immédiatement par voie d'affiches ses administrés, en les avertissant qu'ils n'ont que trois jours après le départ des troupes pour former leurs demandes en indemnités. La commission d'évaluation des indemnités se compose de quatre membres, dont un membre civil désigné par le préfet, et trois membres militaires (infanterie, génie et gendarmerie), désignés par le général commandant la région. Les indemnités ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux propriétés, et les intéressés ont un délai de quinze jours pour les
les intéressés ont un délai de quinze jours pour les accepter ou les refuser. La législation que nous venons de résumer est spéciale aux grandes manœuvres; elle ne saurait donc être appliquée à la réclamation du sieur Labourdjin, ni en ce qui concerne la compétence qu'elle établit au profit de l'autorité judiciaire, ni en ce qui concerne les formalités et les délais qu'elle fixe pour le règlement des indemnités. Les exercices qui ont été effectués à Villacoublay, le 1er septembre 1881, étaient des exercices en terrain varié de groupes de batteries sur le pied de guerre; le règlement du ministre
batteries sur le pied de guerre; le règlement du ministre de la guerre du 20 mars 1880, n° 394, établit la règle suivante pour ces exercices: « Ils ont lieu soit sur des terrains appartenant à l'Etat ou aux communes, soit sur des terrains appartenant à des particuliers. Dans tous les cas, les autorités militaires et les autorités civiles doivent s'entendre à l'avance, afin de faciliter cette instruction aux troupes de l'artillerie et de manière à éviter tout conflit. Les généraux commandant l'artillerie ou des officiers qu'ils délèguent à cet effet déterminent, de concert avec les autorités locales, l'époque de
effet déterminent, de concert avec les autorités locales, l'époque de l'année où ces exercices peuvent se faire dans les meilleures conditions pour concilier les nécessités de l'instruction militaire avec les droits et les convenances des propriétaires du sol. » Ces prescriptions si sages recommandent de tenir compte de la convenance des propriétaires et d'éviter tout conflit. Le sieur Labourdjin soutient qu'on n'a pas tenu compte de ses droits et de ses convenances; de cette situation est né un conflit, et, en l'absence de dispositions de lois spéciales, c'est au Conseil qu'il appartient, après la décision de rejet du ministre de
qu'il appartient, après la décision de rejet du ministre de la guerre, de statuer sur une action ayant pour objet d'obtenir une indemnité pécuniaire contre l'Etat. En dehors des grandes manœuvres, les exercices militaires peuvent-ils être effectués sur les terrains des particuliers sans leur consentement? La solution de cette question a, dans l'affaire, une importance capitale: si, en effet, il n'y a pas eu de fait illicite, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le propriétaire, à raison du trouble apporté à l'exercice de son droit de chasse par les manœuvres exécutées régulièrement sur son terrain, pas plus que par
manœuvres exécutées régulièrement sur son terrain, pas plus que par des manœuvres exécutées sur des terrains voisins. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont décidé, en ce qui concerne les champs de tir, que les propriétaires voisins n'avaient droit à indemnité que si les projectiles atteignaient leurs propriétés, et non pas seulement à raison d'un danger éventuel, et un arrêté du 10 février 1882 a décidé que l'établissement d'une poudrerie n'était pas de nature à ouvrir aux propriétaires voisins un droit à indemnité, quelle que fût la dépréciation de propriété alléguée. La question que nous avons posée nous paraît devoir
alléguée. La question que nous avons posée nous paraît devoir être résolue négativement. En principe, nul ne a le droit de passer sur la propriété d'autrui; le droit de passage est une servitude qui n'est due qu'en cas d'enclave et dans les formes spécialement prévues par les art. 682 et suivants du Code civil; dans le cas spécial où le terrain est chargé de grains sur tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité, celui qui, n'ayant pas de droit de passage, y entre ou y passe, commet la contravention prévue par l'art. 475, § 9,
passe, commet la contravention prévue par l'art. 475, § 9, du Code pénal. Les occupations temporaires de terrains particuliers, nécessaires pour l'exécution de travaux publics, ne peuvent avoir lieu que suivant la forme prévue par le décret du 8 février 1868. Si les lois militaires de 1873 et 1877 ont spécialement prévu que les grandes manœuvres pourront avoir lieu sur les terrains particuliers, c'est précisément parce qu'il était nécessaire d'édicter une exception au principe général que nous venons de rappeler. Si ce principe n'existait pas, il serait inutile que les villes fissent les sacrifices importants qu'elles s'imposent pour acquérir des
villes fissent les sacrifices importants qu'elles s'imposent pour acquérir des terrains de manœuvres. Ce n'est donc que par une entente amiable avec le propriétaire que les exercices qui nécessitent des terrains variés et accidentés, tels que les écoles de tirailleurs, peuvent avoir lieu sur les terrains de particuliers. Le fait de l'entrée des troupes sur le domaine du sieur Labourdjin est donc un fait illicite. Ce fait a-t-il causé un dommage au propriétaire? Il n'est pas établi qu'un dégât matériel ait été causé; il y a eu seulement privation du droit de chasser. Le dommage qui ouvre droit à l'indemnité
droit de chasser. Le dommage qui ouvre droit à l'indemnité est, suivant la définition donnée par M. Aucoc dans ses conférences sur le droit administratif, celui qui est la conséquence immédiate du fait de l'administration, et qui consiste dans une diminution de valeur ou une privation de jouissance. Or, il y a eu privation de jouissance. Le droit de chasse, qui souvent s'affermine à des prix fort élevés et qu'envieraient pour leurs terres bien des propriétaires, est un attribut essentiel du droit de propriété. Lorsqu'il fut aboli, en tant que droit féodal, le 4 août 1789, on s'occupa de le
droit féodal, le 4 août 1789, on s'occupa de le réglementer à nouveau, et la loi du 20 avril 1790, en décidant, contrairement à l'avis de plusieurs membres de l’Assemblée constituante, qui le considéraient comme un droit naturel, que ce droit appartenait exclusivement au propriétaire du sol, lui donna son véritable caractère. Sans doute, il est soumis à certaines lois spéciales de police (art. 715 du Code civil); mais il n’en est pas moins, suivant la définition donnée par la Cour d’Orléans, dans un arrêt du 10 mars 1846, un droit inhérent à la propriété, qui mérite le même respect
droit inhérent à la propriété, qui mérite le même respect et la même protection que le principe d'où il dérive. Le dommage dont il est dû réparation consiste dans l’atteinte momentanée à la jouissance de la propriété, au droit de chasse ; mais il n’y a pas lieu d’y comprendre ce que nous appellerons l’atteinte à une partie de chasse spéciale, c’est-à-dire le désagrément causé au propriétaire par cette circonstance que le fait illicite que nous avons relevé s’est produit le jour de l’ouverture de la chasse. Le ministère de la guerre soutient en fait, qu’il n’y a eu aucun
la guerre soutient en fait, qu’il n’y a eu aucun dommage; il indique que la pluie avait empêché de chasser. Nous ne pouvons retenir un fait de cette nature, mais nous devons reconnaître qu’il n’est pas établi que le gibier eût été détruit ou même éloigné pour plusieurs jours par suite des manœuvres. N’y eût-il aucun dommage appréciable, il n’y en aurait pas moins lieu de condamner l’Etat, tout au moins, aux dépens, comme le Conseil d’Etat l’a fait dans une affaire Monceaux (arrêt du 11 décembre 1881), où le seul préjudice était un préjudice moral : le ministre de
seul préjudice était un préjudice moral : le ministre de la guerre avait laissé copier par un de ses employés une machine à rayer les fusils déposée chez le sieur Monceaux. Mais, en fait, il y a eu un dommage minime, mais certain : une indemnité doit être accordée, et, dans les circonstances de l’affaire, et sans admettre avec le ministre que le dommage ne représente pas plus de 20 francs, il nous paraît suffisant que l’indemnité fût fixée à la somme de 100 francs. Ce qui, pour nous, est important et ce que nous demandons au Conseil d’Etat, c’est
important et ce que nous demandons au Conseil d’Etat, c’est d’affirmer très nettement qu’en dehors des grandes manœuvres, pour lesquelles il y a une législation spéciale imposant une véritable servitude aux propriétaires, sauf la réparation par indemnité des seuls dégâts matériels, les exercices militaires ne peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers qu’avec leur consentement formel et implicite, consentement qui, d’ailleurs, a été jusqu’ici et sera presque toujours facilement obtenu. Il y a un intérêt réel pour tous à déterminer les droits respectifs de l’autorité militaire et des propriétaires du sol. Par ces motifs, Nous concluons à ce que
du sol. Par ces motifs, Nous concluons à ce que l’Etat soit condamné à payer au sieur Ràbourdin une somme de 100 francs à titre d’indemnité. Nous concluons, en outre, à la condamnation de l’Etat aux dépens. Conformément à ces conclusions, le Conseil d’Etat a rendu la décision suivante : Le Conseil; Vu la loi des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu le décret du 2 novembre 1861 et la loi du 24 mai 1872; Vu la loi du 24 juillet 1873, notamment l’art. 28; Considérant que les manœuvres exécutées le 1er septembre 1881, par le
que les manœuvres exécutées le 1er septembre 1881, par le 22° régiment d’artillerie sur la propriété du sieur Ràbourdin, l’ont été en dehors des cas prévus par la loi du 24 juillet 1873, et que l’Etat doit être déclaré responsable des dommages de toute nature qu’elles ont pu causer au propriétaire; qu’il résulte de l’instruction qu’il sera fait une juste appréciation desdits dommages en fixant à 250 francs l’indemnité à laquelle a droit le sieur Ràbourdin ; Décide : La décision du ministre de la guerre, du 15 novembre 1881; est annulée. L’Etat paiera au sieur Ràbourdin une indemnité de