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heures de la journée de travail, aggravation de la crise des transports, déficit de fournitures et de matières premières, pénurie de combustible, etc. Toutes ces circonstances qui ne constituent pas des cas de force majeure au sens légal de ce mot : G. de Paris, 21 décembre 1916 (Dal., 1917.2.33, avec note de M. Capitant); G. de Gaza, 15 novembre 1916 (Dal., 1918.2.4), ont été écartées par le Tribunal de commerce de Romans et par la Cour de Grenoble comme sans fondement. Cette constatation a un intérêt capital, car si l’appelant ne pouvait faire état de circonstances pour en conclure
l’appelant ne pouvait faire état de circonstances pour en conclure à l’existence de cas de force majeure, il pouvait, tout au moins, s’en prévaloir pour prétendre que les conditions particulières de son engagement avaient précisément pour but, en dehors de toute force majeure, de exonérer de toute responsabilité pour défaut de livraison ou de retard. Cette argumentation est mise à néant par l’arrêt rapporté. Elle a été du reste rejetée dans une espèce beaucoup plus favorable, dans laquelle le fournisseur avait stipulé, par l’intermédiaire de son représentant, dont il avait pris fait et cause, que le retard ou le défaut
pris fait et cause, que le retard ou le défaut de livraison ne pourraient en aucun cas constituer un motif de dommages et intérêts d’aucune sorte. En ce sens : Trib. com. de Rouen, 18 décembre 1919 (Rec.Gaz.des Tribunaux, 1920.2.71); Ajoute : G. de Paris, 27 juillet 1916 (Idem (2 arrêts), 2.292, avec note). On peut rapprocher des décisions rapportées un arrêt de la Cour de cassation du 28 décembre 1919 (Rec.Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56) rendu dans une espèce où s’agissant d’un marché susceptible de résiliation dans les termes de la loi du 21 janvier 1918 (loi Failliot), il avait
la loi du 21 janvier 1918 (loi Failliot), il avait été décidé que si la loi précitée autorisait le juge à prononcer la résiliation d’un marché pour cause de guerre, elle ne faisait pas obstacle à l’application du droit commun, lorsque la résiliation était la conséquence de la faute d’une des deux parties contractantes. Il est à remarquer, au surplus, que même prononcée dans les termes de la loi du 21 janvier 1918, la résiliation l’est toujours avec dommages et intérêts; seulement en ce cas il est tenu compte, dans l’appréciation de leur montant, du fait que le préjudice subi
l’appréciation de leur montant, du fait que le préjudice subi par l’acheteur a dépassé celui qui pouvait être prévu au jour de la vente : en ce sens, Trib. com Seine, 2 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1 août 1919). Il est également à retenir que l’application de la loi Failliot, qui était hors de cause dans l’espèce jugée par la Cour de Grenoble, est strictement limitée aux marchés d’avant-guerre. Or elle exclut non seulement tous les marchés passés depuis l’ouverture des hostilités mais aussi tous ceux qui, bien que conclus avant cette époque, ont été depuis renouvelés avec de
conclus avant cette époque, ont été depuis renouvelés avec de nouvelles conditions : Trib. com. de Lyon, 25 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.369). Comparer : G. de cassation, 23 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 10 mars 1920); Trib. com. Seine, 16 décembre 1919 (Idem, 11 avril 1920, avec note). La loi Failliot ne s'appliquant pas aux contrats conclus pendant la guerre, et à plus forte raison à ceux dont la date est postérieure à l’armistice, les tribunaux doivent se montrer plus exigeants en ce qui concerne ces contrats dans l’appréciation des faits, c’est-à-dire des circonstances alléguées comme susceptibles
dans l’appréciation des faits, c’est-à-dire des circonstances alléguées comme susceptibles d’avoir entravé l’exécution des engagements pris, alors qu’ils ont été à une époque où les prévisions des parties étaient plus aisées et plus normales. Le Tribunal de Romans et après lui la Cour de Grenoble n’ont pas manqué, et avec raison, de tenir compte de cet élément d’appréciation qui se dégage très nettement de leurs décisions, élément absolument en harmonie avec les conditions nouvelles de notre vie économique et sociale. TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE SENLIS • Présidence de M. Herbert. Audience du 25 septembre 1920. DOMMAGES DE GUERRE.
M. Herbert. Audience du 25 septembre 1920. DOMMAGES DE GUERRE. APPRÉCIATION PAR CATÉGORIES NÉCESSAIRES. MINEURS. PROTECTION. LOI DU 25 AOUT 1920. — ASSURANCE REMONTANT A PLUS DE DIX ANS. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Pour se conformer au texte de la loi du 17 avril 1919, le tribunal, saisi comme juge d'appel, d'une demande en dommages de guerre, doit établir sa décision par catégorie et par paragraphes fixes par cette loi, et examiner chapitre par chapitre la réclamation telle qu'elle a été présentée par le sinistré. L'examen approfondi de chaque élément de la demande est plus particulièrement nécessaire quand le tribunal, statuant comme
demande est plus particulièrement nécessaire quand le tribunal, statuant comme juridiction du second degré, agit en exécution de l'article 25 de la loi comme protecteur de mineurs. L'abrogation du paragraphe 11 de l'article 13 de la loi sur la réparation des dommages de guerre, par la loi du 25 août 1920, qui imposait au tribunal Obligation de fixer son évaluation sur la valeur attribuée par le sinistré dans des actes remontant à moins de dix ans, ne lui retire pas sa faculté d'apprécier si la valeur donnée aux objets dans ces actes n'est pas leur valeur réelle au moment de
ces actes n'est pas leur valeur réelle au moment de leur assurance, c'est-à-dire quelques années avant la guerre. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Chabaud au barreau de Paris, pour Mme Vve Magnard : « Le Tribunal ; « Vu la contestation inscrite au greffe de ce tribunal par Mme Veuve Magnard, le 15 octobre 1919 contre une décision de la Commission cantonale de Nanteuil-le-Haudouin, en date du 12 mai 1917 ; « Vu les récépissés postaux des avis portant judication d'avoir à produire mémoire et se présenter à cette audience ; « Vu les
et se présenter à cette audience ; « Vu les mémoires déposés par Mme Veuve Magnard et l'agent administratif près ce tribunal ; « Vu l’expédition de la délibération du conseil de famille, du 11 juin 1920, qui a autorisé la tutrice à présenter sa demande en dommages de guerre ; « Vu l’état négatif d’inscription hypothécaire ; « Vu les pièces du dossier inventaire après le décès de M. Magnard, état descriptif et estimatif des meubles, objets d’art et immeubles ; « Ouï Léon Leberbet, président, en son rapport, Mme Veuve Magnard, de nationalité française, tant en son nom
Mme Veuve Magnard, de nationalité française, tant en son nom personnel que comme femme commune en biens, assistée de M. Chabaud, avocat à la Cour de Paris, et M. Cordonnier, chevalier de la Légion d’honneur, subrogé tuteur des mineures Magnard, en leurs observations, de M. Goudinaud, agent administratif près ce tribunal, en ses conclusions ; « Attendu que Mme Veuve Magnard, de nationalité française, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses deux filles mineures, habilitée à cette fin par l’avis de famille susmentionné, demande au tribunal de statuer sur la contestation qu’elle a régulièrement élevée contre la
statuer sur la contestation qu’elle a régulièrement élevée contre la décision de la commission cantonale de Nanteuil-le-Haudouin, le 12 mai 1917, qui lui a alloué, pour meubles meublants : 216.740 IV. 15; pour immeuble : 31.500 francs ; « Attendu que le tribunal, pour se conformer au vœu de la loi du 17 avril 1919, doit établir sa décision par catégorie et paragraphe fixés par cette loi et examiner la demande, chapitre par chapitre, telle qu’elle a été présentée par le sinistré ; « Attendu que le fait d’incendie de l'immeuble, dit « Manoir des Fontaines à Baron » et
l'immeuble, dit « Manoir des Fontaines à Baron » et du mobilier le garnissant est de notoriété publique ; « Que l’examen approfondi de chaque élément de la demande est d’autant plus nécessaire que le tribunal statue non seulement comme juridiction du second degré en vertu de l’article 57, mais comme protecteur des mineures, en exécution de l’article 25 de la loi ; « Attendu que les dégâts mobiliers de deuxième catégorie doivent comprendre tout d’abord ceux pour lesquels la loi accorde une valeur de remplacement ; que cette première section comprend le chapitre premier : meubles meublants de valeur
section comprend le chapitre premier : meubles meublants de valeur inférieure à 5.000 francs, mais d’utilité ou d’agrément demandés pour 290.000 francs ; « Attendu que la majeure partie de ces objets présentent un caractère d’utilité domestique et que, malgré leur caractère artistique, ils doivent donner droit aux frais supplémentaires, que toutefois les prix portés en demande sont trop élevés et que le tribunal trouve dans les pièces les éléments pour en fixer la valeur à 100.000 francs avec une valeur de remplacement de pareille somme ; que le chapitre 9 comprend les : mobilier usuel, lingerie, literie, effets personnels
9 comprend les : mobilier usuel, lingerie, literie, effets personnels et objets divers d’utilité et de ménage demandés pour 52.258 francs ; « Attendu que le tribunal, faisant état de l’expertise de la garde-robe des époux Magnard, de l’usure de différents objets et de l’exagération des prix portés dans l’état descriptif ramène la perte subie à 35.000 francs ; qu’ainsi la section A des objets mobiliers donnant droit à la valeur de remplacement est fixée en totalité à 135.000 en perte subie avec pareille somme pour frais supplémentaires ; « Attendu que la section B, mobilier ne donnant pas droit
Attendu que la section B, mobilier ne donnant pas droit à valeur de remplacement, comprend le chapitre II, objets d’art demandés pour 316.060 francs ; « Attendu que le tribunal estime multipile et impossible la mesure d’expertise sollicitée, celle-ci ne pouvant pas porter sur les objets eux-mêmes, qui sont détruits, mais sur ces objets reconstitués par des souvenirs, des descriptions, des photographies ou autres éléments ; « Que l’abrogation du paragraphe 2 de l’article 13 par la loi du 25 août 1920, qui imposait au tribunal l’obligation de fixer son évaluation sur la valeur attribuée par le sinistré dans des
évaluation sur la valeur attribuée par le sinistré dans des actes remontant à moins de dix ans, ne lui retire pas sa faculté d’apprécier si la valeur donnée aux objets dans ces actes n’est pas leur valeur réelle au moment de leur assurance, c'est-à-dire quelques années avant la guerre ; « Que l’assurance de M. Magnard, faite avec soin, pour des prix importants permet d’affirmer que le risque couvert était manifestement la valeur véritable et actuelle de l’objet ; qu’en tenant compte des objets compris dans ce chapitre et non assurés nominativement, le tribunal estime équitable d’en fixer la valeur
assurés nominativement, le tribunal estime équitable d’en fixer la valeur à 120.000 francs ; que les chapitres III, bibliothèque littéraire demandée pour 8.627 fr. ; la bibliothèque musicale, demandée pour 4.500 fr. et VII. manuscrits, œuvres inédites, demandées pour 5.000 francs, ne font l’objet d’aucune contestation et sont évalués par le tribunal au chiffre de la demande ; qu'ainsi le total de la section B est fixé en perte subie à 138.127 francs, sans valeur de remplacement ; « Attendu qu’il convient de placer sous le paragraphe 4 de la deuxième catégorie les objets divers énumérés dans les chapitres V,
deuxième catégorie les objets divers énumérés dans les chapitres V, VI et VII, qui concernent uniquement l’art de M. Albert Bernier Magnard, dont sa veuve, par une pensée pieuse de souvenir, justifie au tribunal par un traité avec l’Opéra et des factures, continuer la tradition ; que ces chapitres, qui sont demandés pour 10.477 francs, 6.537 francs. francs et 6.000 francs, ne font l’objet d’aucune contestation et sont admis pour 10.000, 6.537 et 6.000 fr. avec une valeur de remplacement basée sur les factures produites ou les devis justificatifs à 30,000 francs, 19,000 francs et 8,000 francs en sorte que
30,000 francs, 19,000 francs et 8,000 francs en sorte que ce paragraphe est admis pour 22.537 francs, en perte subie avec une valeur de remplacement de 58,000 francs ; « Que les frais d’établissement du dossier des dommages mobiliers ont nécessité des expertises, des démarches de toute sorte, des voyages et que le tribunal trouve juste d’abandonner en l’espèce son barème dégressif pour allouer un pourcentage de 20 % pour la perte subie globale, soit sur 295.664 francs, une somme de 5.912 francs ; Attendu que l’immeuble dit « Manoir des Fontaines » a été entièrement détruit par l’incendie criminel
des Fontaines » a été entièrement détruit par l’incendie criminel du 3 septembre 1914 ; que la veuve Magnard demande une indemnité en perte subie de 93,000 francs et de 442,000 francs en valeur de remplacement et sollicite au besoin une mesure d’expertise ; « Mais attendu que la Commission cantonale a déjà fait procéder à une expertise par M. Huet ; que le tribunal possède, outre ce rapport, les éléments d'appréciation sérieux, l’acte d’acquisition par M. Magnard en 1904, moyennant 34,000 francs dans les factures de travaux de réparation et d’embellissement ; dans les droits établis par les architectes
et d’embellissement ; dans les droits établis par les architectes Christie et Sergent, à la requête de la sinistrée, enfin dans la police d’assurance faite pour 60,000 francs ; « Attendu qu'après examen de ces divers documents, le tribunal apprécie à 60,000 francs le coût de construction au 3 septembre 1914, d’un immeuble identique à celui détruit ; « Mais attendu que si le législateur a accordé la valeur du coût de construction, il a laissé aux juridictions d’évaluation la faculté de tempérer cette faveur par la déduction de la dépréciation résultant de la vétusté; que, dans l’espèce, du rapport
dépréciation résultant de la vétusté; que, dans l’espèce, du rapport de M. Huet résulte la preuve que le manoir des Fontaines, par son mode de construction même, remonte à une date très ancienne ; que ce fait n'est d'ailleurs pas contesté ; que le tribunal fixe, en conséquence, à 25 % le coefficient de vétusté et pour la valeur de remplacement le coefficient de quatre fois la perte subie, à raison de l’éloignement de Maron de la voie ferrée ; « Attendu que Mme Magnard demande que lui soit donné acte de l'engagement qu'elle prend de procéder au remplacement ;
acte de l'engagement qu'elle prend de procéder au remplacement ; « Par ces motifs ; « Donne acte à Mme veuve Magnard de l'engagement qu’elle prend de procéder au remplacement et décide, statuant sur la contestation et sur l’homologation : article 1er, 2e catégorie, 11 1er, section A : l'indemnité allouée à Mme veuve Magnard pour meubles meublants, lingerie, literie et effets personnels et objets d’agrément de moins de 3,000 francs (les objets de luxe ou sans utilité étant compris dans l’indemnité ci-après pour 100,000 francs, détruits à Maron, le 3 septembre 1914, par incendie ennemi, est fixée aux chiffres
3 septembre 1914, par incendie ennemi, est fixée aux chiffres ci-après : perte subie. 135,000 francs ; valeurs de remplacement, 270,000 francs ; frais supplémentaires, 135,000 francs, avec intérêts du 11 novembre 1918 ; section B : l’indemnité allouée à la même pour meubles d’agrément de plus de 3,000 francs, objets sans utilité domestique ou professionnelle, ne donnant pas lieu à la valeur de remplacement détruits dans les mêmes conditions de temps et de lieu est fixée au chiffre ci-après, perte subie, 138,137 francs sans intérêts ; 2e catégorie, 4e, l’indemnité allouée à Mme Veuve Magnard pour objets servant à
l’indemnité allouée à Mme Veuve Magnard pour objets servant à l’exercice d’une profession artistique, ouvrages musicaux, planches à compositions, etc., détruits dans les mêmes conditions de temps et de lieu, est fixée aux chiffres ci-après : perte subie, 22,537 francs ; valeur de remplacement, 58,000 francs ; frais supplémentaires, 35,463 francs, avec intérêts du 11 novembre 1918. Les frais de constitution du dossier des dégâts mobiliers sont fixés à 20 % de la perte subie, 5,912 francs ; article 2, 2e catégorie, 1er; l’indemnité allouée à Mme Veuve Magnard pour immeuble de destination d’habitation dit « Manoir des Fontaines »,
immeuble de destination d’habitation dit « Manoir des Fontaines », à Baron, détruit dans les mêmes conditions de temps et de lieu, est fixée aux chiffres suivants, sur les bases ci-après : valeur 1914, 240,000 francs ; valeur de remplacement, 240,000 francs ; vétusté 25 % , 15,000 francs, d’où, perte subie, 45,000 francs ; frais supplémentaires, 180,000 francs ; vétusté, 15,000 francs, avec intérêts du 11 novembre 1918. Les frais de constitution du dossier technique sont fixés d'après le barème de la circulaire du 29 juillet 1919, à 1.750 francs. Observation. Le jugement rapporté contient une application nouvelle et
francs. Observation. Le jugement rapporté contient une application nouvelle et intéressante des lois des 17 avril 1919 et 25 août 1920. Il est en tout cas certain que les dommages constatés sont évalués, et l’indemnité fixée pour chaque sinistré en suivant les catégories prévues par la loi sur les dommages de guerre, chaque intéressé ayant la faculté de produire en même temps ses réclamations pour les diverses catégories de dommages qu’il a subis (loi du 17 avril 1919, art. 3 § 9), 7.12.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (12e Ch.). Présidence de M. du Bousquet de Florian. Audience du 4
Présidence de M. du Bousquet de Florian. Audience du 4 Juin 1920. CHÈQUE. — ÉMISSION SANS PROVISION. — LOI DU 2 AOUT 1917. — AUTOMOBILE. — LIVRAISON. — PAIEMENT PAR CHÈQUE — CONTRE-ORDRE AU BANQUIER SOUS PRÉTEXTE D’ERREUR. — OFFRES. — CONDAMNATION. Le chèque devant faire office de monnaie, la nécessité d’une provision préalable et disponible s'entend d'une provision tenue par le tiré à la disposition d'abord du déposant, puis du bénéficiaire du chèque, jusqu'à expiration des délais légaux de présentation. En conséquence, commettre délit d'émission de chèque sans provision préalable et disponible le tireur qui, après avoir émis le
préalable et disponible le tireur qui, après avoir émis le chèque et sous prétexte d'erreur dans le compte, donne au tiré l'ordre de ne pas payer à présentation. Le délit ne disparaît pas par le fait que, à la suite d'offres et de cautionnement, le montant du chèque litigieux se trouve consigné. Cette décision résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Pierre Masse pour la partie civile, conformément aux conclusions de M. le substitut Guigne ; « Le Tribunal ; « Attendu que Descors avait, le 25 février 1919, commandé à Citroën quatre coupés-ville au prix de 9.800
1919, commandé à Citroën quatre coupés-ville au prix de 9.800 francs chacun ; que la date de livraison de ces voitures fut retardée et que leur prix fut l’objet de demandes importantes de majorations formulées par le constructeur et discutées par l’acheteur; que, le 10 janvier 1920, Descors était mis en possession d’un coupé qu’il payait 19,400 francs ; que, le 21 février suivant, il prenait livraison des trois autres automobiles qui lui étaient facturées 22,500 francs l’une et remettait contre reçu un chèque du 69,250 francs sur la banque Jules Strauss ; « Attendu que le même jour 21
Jules Strauss ; « Attendu que le même jour 21 février, Descors écrivait à Citroen qu’une grossière erreur s’étant glissée dans l’établissement des factures, il avisait son banquier d’avoir à refuser le paiement du chèque et qu’il entendait ne lui régler les voitures qu’au prix unitaire de 9,800 francs, primitivement convenu; ou'effectivement courant, le chèque fut vainement présenté et donna lieu, le 26 février, à un protesté sur déclaration de la banque Strauss qu’elle avait « reçu de M. Descors « des instructions écrites pour ne pas payer le chèque qui a été présenté, en raison de ce qu’une erreur
qui a été présenté, en raison de ce qu’une erreur existe dans le compte fourni par M. Citroen à M. Descors », Attendu qu’il est certain et reconnu en barre que l’erreur alléguée par Descors n’était autre que le désaccord préexistant entre lui et Citroën sur la date de livraison et le prix des automobiles, et que Descors, qui donna le chèque de 69,250 francs pour obtenir livraison des voitures, avait résolu en le signant de s’opposer à son paiement jusqu’à ce que le différend commercial fût tranché aimablement ou par décision de justice; « Attendu qu’en agissant ainsi Descors
par décision de justice; « Attendu qu’en agissant ainsi Descors a commis le délit d'émission de chèque sans provision préalable et disponible ; « Attendu que les décisions contradictoires de la jurisprudence sur la faculté pour le tireur d’un chèque de donner l’ordre au tiré de ne pas payer à présentation sont antérieures à la loi du 2 août 1917 ; que cette loi a eu pour but de diminuer la circulation fiduciaire et de fortifier la confiance du public dans le chèque pour en étendre l’emploi; qu’antérieurement faire considérer par tous avec certitude que le chèque est un mode
par tous avec certitude que le chèque est un mode de paiement équivalent à un versement en espèces elle a aggravé les dispositions de la loi du 14 juin 1865, et rigoureusement garanti le preneur contre la mauvaise foi possible du tireur ; « Dans le cas où le chèque devant faire office de monnaie, la nécessité d’une provision préalable et disponible s’en trouve d’une provision tenue par le tiré à la disposition qui n’a pu prendre livraison des marchandises qu’en les payant comptant au moyen d’un chèque puisse à son gré, avec ou sans motif plausible, s’opposer après la
son gré, avec ou sans motif plausible, s’opposer après la prise de possession à ce que son vendeur touche le chèque, aboutirait à rendre suspect et inopérant ce mode de libération, et annulerait les résultats poursuivis par la loi du 2 août 1917 ; « Attendu que le législateur, en mentionnant spécialement le cas de celui qui après l’émission du chèque a retiré tout ou partie de la provision, prévoit la fraude la plus grave; qu’on ne saurait en conclure qu’il reconnaisse licite l’opposition au paiement du chèque dont le préjudice est moins direct que le retrait de la provision,
préjudice est moins direct que le retrait de la provision, mais qui constituant la négation du but visé ne permettrait les poursuites que dans le cas d'escroquerie comme sous le régime précédent de la loi du 14 juin 1865; « Attendu que Descors n’est pas fondé à alléguer sa bonne foi, vu l’absence de tout préjudice; que c’est en pleine connaissance de cause qu’il a frauduleusement obtenu la livraison des trois automobiles dont la vente était faite au comptant et que Citroën ne lui aurait pas remis s’il avait su que le chèque était sans provision disponible; « Attendu que
que le chèque était sans provision disponible; « Attendu que l’insolvabilité du tireur n’est pas un des éléments du délit; que celui-ci ne disparaît donc pas, par le fait qu’à la suite d’offres, d’oppositions et de cautionnement, la somme litigieuse de 69,250 francs est actuellement consignée; que Citroën dépossédé de ses trois voitures contrairement aux conventions intervenues ne pourra en toucher le prix qu’à l’issue peut-être lointaine du procès où de défendeur qu'il aurait dû être, il se trouve en posture de demandeur; « Qu’il a de plus été obligé d’avancer au Trésor de ses deniers la somme de 6,750
d’avancer au Trésor de ses deniers la somme de 6,750 francs représentant la taxe de luxe de 10 %; « Que le tribunal possède ainsi les éléments pour fixer à 6,000 francs le préjudice qui lui a été causé ; « Attendu qu’il existe dans la cause des circonstances atténuantes ; « Attendu que la culpabilité de Descors rend sans motif sa demande reconventionnelle; « Par ces motifs ; « Faisant application de l’article 6 de la loi du 14 juin 1865, modifié par les lois du 18 février 1874 et 2 août 1917 ; « Condamne Descors à 18,000