jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ait eu pour cause une faute imputable à l'un des intimés ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, Confirme le jugement dont est appel. Min. pub. : M. FOURNIER — Avocats : Mes Max BOTTON et Georges LEBEL. OBSERVATIONS. La décision rapportée est conforme aux principes dont s'inspire la jurisprudence pour apprécier la responsabilité des agents de change à raison des agissements de leurs fondés de pouvoir ou de leurs employés. Les tribunaux se préoccupent avant tout du point de savoir si le client, qui a été victime de ces agissements, a considéré ou a pu considérer celui
de ces agissements, a considéré ou a pu considérer celui avec lequel il a traité comme engageant la charge. Si le client a agi dans cette croyance et si le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions, la responsabilité de l'agent de change est engagée. Elle ne l'est plus, au contraire, si le client ayant cette croyance était en faute de l'avoir parce qu'il s'adressait à un préposé en dehors de l'exercice de ses fonctions. A plus forte raison en serait-il ainsi, si le client en s'adressant à un préposé de la charge n'a pas entendu le considérer comme tel.
de la charge n'a pas entendu le considérer comme tel. COUR D'APPEL DE BORDEAUX. — 22 mai 1911. Responsabilité. — Chambre syndicale. — Agrément donné à un candidat aux fonctions d'agent de change. — Responsabilité de la Chambre syndicale non engagée par cet agrément envers le tiers victime d'un fait professionnel de l'agent de change. Le droit pour une chambre syndicale d'agréer un candidat aux fonctions d'agent de change (analogue à l'agrément donné par un tribunal à un candidat à un office ministériel) ne saurait en principe engager la responsabilité de celle chambre syndicale. Il doit surtout en être ainsi
de celle chambre syndicale. Il doit surtout en être ainsi alors qu'il n'est pas établi que celle chambre syndicale a commis, soit intentionnellement, soit par négligence coupable, une faute grave assimilable au dol. Ainsi jugé par la décision qui suit : L. d'Oiseley et autres c. Brousse. LA COUR : Attendu que l'espèce donne en réalité à résoudre la question de savoir si une compagnie d'agents de change est responsable sur sa bourse commune du préjudice causé à des tiers par le fait professionnel de l'un de ses membres ; Attendu, en effet, que si, à la vérité, c'est seulement
Attendu, en effet, que si, à la vérité, c'est seulement la chambre syndicale des agents de change de Bordeaux qui est en cause, tout conduit à considérer les appelants comme voulant atteindre le patrimoine collectif de la corporation directement et exclusivement ; Or attendu que, si l'on peut désirer un texte qui édicte cette responsabilité, c'est-à-dire qui fasse de la caisse corporative une sûreté pour les clients trompés, on ne le trouve pas actuellement si ce n'est dans la mesure fixée par le décret du 29 juin 1898, à tout quoi le présent débat est étranger ; Attendu à la
quoi le présent débat est étranger ; Attendu à la vérité que le raisonnement par analogie est permis ; Mais attendu que la matière comporte plutôt l'argument « Qui dicit de uno, negat de altero » ; Attendu, d'un autre côté, que les principes généraux du droit militent contre l'affirmative, car, entre la compagnie des agents de change, prise comme être fictif, et ses membres, on n'aperçoit ni les rapports de commettant à préposé qui rendraient applicable l'article 1384 du code civil, ni le lien de solidarité qui, aux termes de l'article 1202 du même code, ne se présume pas
de l'article 1202 du même code, ne se présume pas ; Attendu d'ailleurs, qu'il est malaisé de tenir la Chambre syndicale des agents de change de Bordeaux pour une personne morale, et par suite, de prononcer contre elle avec répercussion contre la corporation, une condamnation quelconque ; Attendu, en tout cas, que la personnalité civile y eût-il dans la Chambre syndicale des agents de change de Bordeaux, il la faudrait enfermer dans les limites marquées par la loi de son institution; que, dans ces limites, on voit simplement des droits et des devoirs auxquels rien de pécuniaire ne s'attache ou
et des devoirs auxquels rien de pécuniaire ne s'attache ou ne correspond en faveur des tiers ; que l'organisme ainsi établi par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif a une mission uniquement intérieure, d'intérêt purement général, dont l'inaccomplissement comporte des sanctions d'ordre purement disciplinaire ; que, en somme, il s'agit de fonctionnaires élus chargés de vérifier et de surveiller la gestion d'autres fonctionnaires de même catégorie et d'assurer un bon recrutement parmi eux ; qu'aucune raison juridique n'apparaît, en l'état, de soumettre l'entité dont ils sont l'émanation à la réparation de la faute d'un des leurs parce que,
la réparation de la faute d'un des leurs parce que, à l'instar d'un tribunal qui prononce un "admittatur" au profit d'un candidat indigne à un office ministériel ou à l'instar d'une autorité qui ne sévit pas à temps contre un subordonné malhonnête, ou, encore, de façon plus générale, à l'instar de quelqu'un qui, en dehors de tout contrat et de toute complicité, par imprudence, aide à ouvrir et, par négligence, n'aide pas à refermer une porte par où un criminel entrera ou est entré, ils auraient laissé pénétrer dans leur compagnie un prévaricateur et ne l'auraient pas fait chasser. assez
compagnie un prévaricateur et ne l'auraient pas fait chasser. assez tôt pour l'empêcher de commettre des abus de confiance ; Que, sans doute, chacun doit répondre de sa propre faute, mais que cela se borne au cas où le dommage est la suite immédiate et directe de la faute ; Que cela ne saurait donc s'étendre au cas où la faute, tout en créant la possibilité d'un fait postérieur d'où est né le dommage, n'a pas été dommageable par elle-même ; Que, du reste, on comprend peu comment la faute de chacun entraînerait l'applicabilité de l'article 1832 du code précité,
de chacun entraînerait l'applicabilité de l'article 1832 du code précité, contre un ensemble d'individus ; Qu'il faut, pour l'admettre, pouvoir s'appuyer sur une autre disposition légale, et qu'on ne la rencontre pas au procès ; Attendu, en conséquence, qu'il échet de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 13 mai 1909 par lequel a été rejetée l'action formée contre la Chambre syndicale des agents de change de la même ville ; Attendu, au surplus, que l'appel en ce qui concerne Olivier est irrecevable, la demande étant inférieure à 1.500 francs ; Et attendu surabondamment que, comme l'ont
à 1.500 francs ; Et attendu surabondamment que, comme l'ont indiqué les premiers juges en des considérants qui méritent d'être et sont adoptés, il n'est pas justifié par les appelants, soit au sujet de l'approbation de la candidature du sieur Lauqué, soit en ce qui touche la surveillance de la gestion de cet agent de change, de fautes d'où puisse résulter en fait une responsabilité ; PAR CES MOTIFS, — Confirme le jugement attaqué, condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Avocats : Mes DE MONZIE (du barreau de Paris) et ROY DE CLOTTE. Banquiers. COUR D'APPEL DE PARIS
Paris) et ROY DE CLOTTE. Banquiers. COUR D'APPEL DE PARIS (8e ch.). 2 mars 1911. Présidence de M. Courot. Responsabilité. Escompte de traites sans cause présentées par un prétendu négociant, sans exiger de références. — Faute. — Mauvaise foi. — Escroqueries commises au moyen d'acceptation des traites. — Responsabilité du banquier envers la victime de ces escroqueries. Le banquier qui consent à escompter des traites qui lui sont apportées par un prétendu négociant, qu'il ne connaît pas, sans exiger aucune référence sur la solvabilité et même l'existence commerciale de celui-ci, commet une faute, exclusive de toute bonne foi, qui le
commet une faute, exclusive de toute bonne foi, qui le rend civilement responsable du dommage causé à la victime d'escroqueries commises au moyen d'acceptation de ces traites. Ainsi jugé par la décision qui suit : Vielle c. Clément. LA COUR : Considérant que Vielle est appelant d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 8 mai 1907, que cet appel est recevable en la forme : Au fond : Considérant qu'il résulte des documents de la cause et notamment de deux jugements du tribunal correctionnel de la Seine en date des 4 décembre 1908 et 24
la Seine en date des 4 décembre 1908 et 24 octobre 1909, la preuve que Clément a été victime de escroquerie dite vente au monopole commise par une bande d'aigrefins qui, sous la firme Vilar, ont exploité en 1906, 1907 et 1908, la crédulité de nombreux petits commerçants, en leur faisant signer des achats fermes de marchandises ou d'acceptations de traite, alors qu'ils pensaient signer seulement des contrats de dépôt de ces marchandises ; que, par ces jugements, la femme Vilar et un sieur Crémieux ont été condamnés, la première par défaut à 3 ans de prison et 2.000 francs
par défaut à 3 ans de prison et 2.000 francs d'amende, Crémieux, contradictoirement, à 18 mois de prison et 1.000 francs d'amende pour avoir commis des escroqueries au préjudice notamment de Clément, qui avait donné son acceptation sur la traite que la femme Vilar a remplie ultérieurement, en la datant du 10 janvier 1907 ; Considérant que c'est cette traite, sans cause puisqu'il n'y avait eu aucune livraison de marchandises, que la femme Vilar a remise avec quatre autres, le 11 janvier, à Vielle, qui les a escomptées sans aucune difficulté et qu'il résulte des déclarations faites par la femme
difficulté et qu'il résulte des déclarations faites par la femme Vilar à l'instruction qui a précédé les jugements susvisés que ces cinq traites avaient la même cause, soit des escroqueries, et que Vielle était son banquier habituel; Considérant, dans ces conditions, que la mauvaise foi de Vielle apparaît nettement dans la cause ; que les déclarations susvisées de la femme Vilar seraient-elles fausses, il n'est pas possible d'admettre qu'un banquier sérieux et honnête puisse accepter d'escompter du jour au lendemain une traite qui lui serait apportée par un prétendu négociant qu'il ne connaît pas, qui s'adresse à lui pour la
qu'il ne connaît pas, qui s'adresse à lui pour la première fois et qui ne lui présente sur sa solvabilité, sur son existence commerciale même, aucune référence en dehors de la traite à forme commerciale ; que Vielle devait d'autant mieux dans l'espèce s'assurer que la maison Vilar avait tout au moins une apparence d'existence, que, de son propre aveu, la femme Vilar lui présentait en même temps cinq traites d'une valeur de plus de 7.000 francs ; qu'il ne prétend pas d'ailleurs qu'il ait fait auparavant aucune autre opération d'escompte pour cette prétendue maison de commerce qui n'avait pas
d'escompte pour cette prétendue maison de commerce qui n'avait pas de siège social, ni même d'installation réelle ; Considérant, en effet, que la femme Vilar, son gendre Chaudesson, dont les noms figurent comme endosseurs sur le chèque barré remis en paiement par Vielle, Crémieux et autres, se contentaient de louer un bureau ou une chambre dans une maison, sans même l'habiter, et se bornaient à y venir chercher leur correspondance ; Considérant que la hâte mise par Vielle, banquier rompu aux affaires, à escompter le 11 janvier une traite créée le 10 par une femme qu'il ne connaissait pas, en
le 10 par une femme qu'il ne connaissait pas, en admettant dans son intérêt l'hypothèse la plus favorable, démontre, donc bien qu'il n'était pas de bonne foi ; qu'en vain il excipe d'une lettre de renseignements favorables sur Clément qui lui aurait été remise en même temps que la traite, le 11 janvier, et qui l'aurait déterminé à faire son escompte ; qu'il est bon de rappeler que le même jour il escomptait quatre autres traites Vilar et qu'il est impossible que cette lettre, datée de Tournan (Seine-et-Marne) du 11 janvier, soit arrivée à Paris le jour même, assez à
janvier, soit arrivée à Paris le jour même, assez à temps pour être remise à Vielle avant la fermeture de son bureau ; Considérant, dès lors, qu'il est sans intérêt de rechercher si Clément avait ou non la capacité d'accepter la traite Vilar, alors qu'il s'agissait d'un commerce autre que celui qu'il avait été régulièrement autorisé à exercer ; PAR CES MOTIFS, et sans adopter ceux des premiers juges, — Déclare l'appel recevable en la forme ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions ; Condamne Vielle
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions ; Condamne Vielle à l'amende et aux dépens d'appel. Avocat général : M. PEZOUS. — Avocats : Mes THIÉBON et LECOUTURIER. Louage de services. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 19 octobre 1910. Délai de prévenance. — Engagement d'un employé au mois. — Substitution, au cours du contrat, du paiement hebdomadaire du salaire au paiement mensuel. — Maintien du contrat primitif au point de vue du délai de préavis. Le fait, que, au cours de l'exécution d'un contrat de louage d'un employé engagé au mois, le patron a substitué le paiement hebdomadaire au
au mois, le patron a substitué le paiement hebdomadaire au paiement mensuel des appointements, n'a pas pour effet de réduire à une semaine le délai de un mois dû en vertu du contrat originaire, mais seulement de fixer le point accessoire de l'époque du paiement du salaire. Ainsi jugé par la décision qui suit : Behr et Jung c. époux Sol. LA COUR : Ouï M. le conseiller Dupont en son rapport, et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Behr et Jung contre un
Statuant sur le pourvoi de Behr et Jung contre un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 12 juillet 1910 : Attendu que, des constatations du jugement attaqué, il résulte que les époux Sol sont, en avril 1937, entrés, comme gérants d'un dépôt de chaussures appartenant à Behr et à Jung, aux appointements mensuels de 300 francs pour le mari et de 125 francs pour la femme ; que, d'après cette convention, ils étaient engagés au mois et avaient droit à un délai de préavis d'un mois ; Attendu que, le 4 avril 1910, Behr et Jung
; Attendu que, le 4 avril 1910, Behr et Jung adressèrent à leurs employés une lettre par laquelle ils les prévenaient qu'à partir du premier de ce mois, leurs appointements leur seraient payés toutes les semaines, au lieu de l'être mensuellement ; Attendu que Behr et Jung ont, le 24 avril 1910, congédié brusquement, sans préavis, leurs employés et prétendu que, à la suite de la lettre du 4 avril, ils ne devaient qu'une indemnité égale aux appointements d'une semaine ; Attendu que le jugement attaqué, interprétant la lettre susvisée, déclare qu'elle n'a pas eu d'autre effet que de régler
déclare qu'elle n'a pas eu d'autre effet que de régler le point accessoire de l'époque du paiement et que le contrat primitif de 1907 doit être considéré comme subsistant au point de vue du délai de préavis ; Qu'en le décidant ainsi, d'après les circonstances de la cause et l'intention des parties les juges du fond n'ont point excédé le pouvoir d'interprétation qui leur appartient ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Prud'hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 24 mai 1911. Compétence ratione materiae. — Couturière travaillant chez elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un seul fabricant
elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un seul fabricant de confections, qui lui fournit la matière première nécessaire à son travail. Existence d'un état de subordination à l'égard du fabricant. — Qualité d'ouvrière et non d'entrepreneuse. — Litige avec le fabricant. — Compétence de la juridiction prud'homale. Lorsqu'une couturière travaille chez elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un fabricant de confections, sans fournir d'ouvrage à aucune autre maison et en recevant de ce fabricant la matière première nécessaire à son travail, elle opère la matière principale de son travail, elle est placée vis-à-vis du fabricant dans un véritable
travail, elle est placée vis-à-vis du fabricant dans un véritable état de subordination et doit être considérée, dès lors, comme une ouvrière aux pièces et non comme une entrepreneuse. En conséquence, le litige qui s'élève entre cette ouvrière et le fabricant est de la compétence du conseil des prud'hommes. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine (7e ch.), du 16 février 1911 : Courcol c. dame Carris. LA COUR : Ouï M. le conseiller Rau en son rapport, et M. l'avocat général Lombard en ses conclusions, et
rapport, et M. l'avocat général Lombard en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Courcol contre un jugement du tribunal civil de première instance de la Seine, en date du 16 février 1911 : Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi soutient que la dame Carris était non pas une ouvrière, mais une « entrepreneuse de confections » travaillant à forfait, qualité que le jugement attaqué lui avait lui-même reconnue dans sa première partie ; qu'ainsi le litige s'élevait entre deux patrons et qu'il échappait à la compétence
s'élevait entre deux patrons et qu'il échappait à la compétence du conseil des prud'hommes ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la dame Carris, couturière, a été occupée par Courcol, fabricant de confections, du 14 juin au 15 décembre 1910 et que, durant toute cette période, elle n'a fourni d'ouvrage à aucune autre maison ; qu'elle n'employait pas d'ouvrière ; que Courcol lui remettait la matière première nécessaire à son travail, et qu'elle était placée vis-à-vis de celui-ci dans un véritable état de subordination ; Attendu qu'en présence de ces constatations, c'est à bon droit que
qu'en présence de ces constatations, c'est à bon droit que le tribunal a considéré la dame Carris comme une ouvrière aux pièces attachée au service de Courcol et qu'on ne saurait attribuer aucune importance à la qualification d' « entrepreneuse couturière » donnée à la dite dame dans les qualités du jugement attaqué ; D'où il suit qu'en retenant la connaissance du différend qui portait sur l'exécution du contrat de louage de services intervenu entre les parties, le tribunal de la Seine, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; Sur le deuxième moyen
au contraire, une juste application ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le demandeur en cassation excipe d’un prétendu vice de forme qui existerait dans le jugement de défaut rendu par le conseil de prud’hommes le 25 novembre 1910 ; Attendu qu’il n’a relevé cette irrégularité ni dans l’opposition par lui formée à ce jugement, ni en cause d’appel ; qu’il est donc irrecevable à s’en prévaloir devant la cour de cassation ; PAR CES MOTIFS, — Déclare le deuxième moyen irrecevable et le premier mal fondé ; En conséquence rejette le pourvoi. OBSERVATIONS V. sur cette question :
conséquence rejette le pourvoi. OBSERVATIONS V. sur cette question : Cass. civ., 24 mars 1909, Rev. de droit commerce. 1909, 411 ; trib. civ. Seine (7e ch.), 8 juillet 1909, ibid., 1909, 528 ; trib. civ. Toulouse (1re ch.), 16 mars 1911, Journal des prud’hommes, 1911, 209. Opérations de Bourse. COUR DE CASSATION (ch. des recr.). — 10 mai 1911. Présidence de M. Tasson. Mandat substitué. — Exécution. — Banquier. — Absence de lien de droit entre le donneur d’ordres et le mandataire substitué. Lorsqu’un banquier vend à un autre banquier des valeurs non pas au nom de son client,
banquier des valeurs non pas au nom de son client, mais en son propre nom, le donneur d’ordres ne peut demander compte de l’exécution du mandat qu’à la banque à qui il a donné cet ordre ; il n’a point d’action contre l’autre banquier qui, à son égard, n’est pas un mandataire substitué. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen, du 7 mai 1910 : Banque Lilloise c. Allaire et Raszowich et Gers. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens du pourvoi pris ensemble de
Sur les deux premiers moyens du pourvoi pris ensemble de la violation des articles 1582 et suivants, 1991 et suivants, 1995 du code civil, 94 du code de commerce et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ainsi que de la fausse application des articles 13 de l’arrêté du 27 prairial an X modifié par la loi du 28 juin 1885 et 54 du décret du 7 octobre 1890, concernant les seuls agents de change : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, sur l’ordre à elle donné par Allaire
l’arrêt attaqué que, sur l’ordre à elle donné par Allaire le 21 mars 1908, la succursale à Evreux de la Banque Lilloise communiqua à celui-ci un bordereau portant que, le même jour, elle avait vendu, en son propre nom, sans aucune réserve, ni indication de provenance, au prix de 322 fr. 50 par titre, les 12 actions non cotées en Bourse de la Banque Franco-Espagnole que son donneur d’ordres lui avait remises à cet effet ; que cette vente avait été faite à Raszowich et Gers, banquiers à Paris, et que le répertoire de ces derniers mentionne qu’ils ont eux-mêmes
que le répertoire de ces derniers mentionne qu’ils ont eux-mêmes vendu ledit jour 21 mars les valeurs dont il s’agit à un sieur Quantin pour le compte de la Banque Lilloise ; que cependant Allaire s’étant présenté aux guichets de cette banque pour toucher la somme de 3.866 fr. 60 produit de cette vente (impôt et courtage déduits), il lui fut répondu que, l’opération n’ayant pas été réalisée, elle lui offrait de lui remettre ses titres ; Attendu, dans ces circonstances de fait, que l’arrêt attaqué, déclarant à bon droit qu’Allaire n’a pas d’action directe contre Raszowich et Gers, lesquels
qu’Allaire n’a pas d’action directe contre Raszowich et Gers, lesquels ne sont pas à son égard des mandataires substitués et qu’il ne peut demander compte qu’à la Banque Lilloise seule de l’exécution du mandat qu’il lui a donné, a justement condamné celle-ci à lui payer la somme susénoncée ; Attendu qu’en vain le pourvoi fait grief à cette décision régulièrement motivée d’avoir violé les principes qui régissent tant la substitution de mandat que la convention de ducroire et la profession d’agent de change ; qu’il ne saurait être question de rien de tel dans la cause actuelle du moment où,
rien de tel dans la cause actuelle du moment où, soit comme mandataire, soit comme commissionnaire, la Banque Lilloise, qui n’a invoqué aucun empêchement résultant de la force majeure ou du cas fortuit, n’a, de son propre aveu, pas plus rempli le mandat dont elle s’était chargée, qu’elle ne s’est acquittée de la commission qu’elle avait reçue ; Qu’il suit de là que les deux moyens manquent par le fait qui leur sert de base ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 1153, 1382, 1383 du code civil, 130 du code de procédure civile et 7
code civil, 130 du code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’il est souverainement constaté par les juges du fond que, loin de remplir ses obligations, la Banque Lilloise, qui dissimulait à son client Allaire sa correspondance avec Raszowich et Gers, a soutenu, au détriment du premier, les intérêts des seconds, et que la responsabilité mise à sa charge est la conséquence de cette faute ; Attendu que la cour d’appel de Rouen a ainsi justifié la double condamnation aux intérêts compensatoires, dont elle a fixé le point de départ du 21
dont elle a fixé le point de départ du 21 mars 1908 au lieu du 8 avril 1908, jour de la demande en justice et au paiement des droits d’enregistrement des pièces et documents versés au débat, prononcée par elle contre la Banque Lilloise à titre de supplément de dommages-intérêts ; Que le moyen n’est dès lors pas fondé ; REJETTE, etc. Conseiller rapporteur : M. MICHEL JAFFARD. — Avocat général : M. BLONDEL. — Avocat : Me BERNIER. OBSERVATIONS. La question de droit sur laquelle statue la décision rapportée — celle du mandat substitué — a été traitée en