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5,643 70 (Adopté.) Le montant du § 1er déjà voté étant de... 930,687 34 Le total du sous-chapitre iv s'élève à... 936,331 04 (Adopté.) Par suite du vote que le Conseil général vient d'émettre tout à l'heure, en faveur du jeune Arnoult Parot, le total du sous-chapitre xi, qui avait été réservé, peut maintenant être mis aux voix. Le total du sous-chapitre xi, s'élevant à 21,600 fr., mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur : « Quant au total du sous-chapitre xm, la modification énoncée plus haut étant opérée, il prend la valeur de 68,012 fr. 29 c. Adopté.
il prend la valeur de 68,012 fr. 29 c. Adopté. Séance du 25 août. — 452 — « En sorte que, le budget de l'instruction publique ayant été voté dans la séance d'hier, nous pouvons maintenant donner la récapitulation des dépenses ordinaires. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES ORDINAIRES S.-Ch. ior. Dépenses obligatoires 121,505 » — il. Propriétés départementales immobilières » — ni. Routes départementales 400,880 » — iv. Chemins vicinaux, chemins de fer d'intérêt local 936,331 04 — v. Enfants assistés 123,700 » — vi. Aliénés 216,344 » — vii. Assistance publique 55,604 » — viii. Cultes 400 » — ix. Archives
55,604 » — viii. Cultes 400 » — ix. Archives 8,450 » — x. Encouragement aux lettres, aux sciences et aux arts... 11,460 » —: xi. Agriculture et industrie 21,900 » — XII. Subventions aux communes.. 57,500 » — XIII. Dépenses diverses 68,012 29 » — xiv. Dettes départementales » — xv. Instruction publique 255,648 48 Total des dépenses ordinaires 2,296,854 81 Adopté. RECETTES DU BUDGET ORDINAIRE RECETTES AFFÉRENTES AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Art. 1er. — Centimes ordinaires (25 centimes additionnels aux deux premières contributions et 1 centime additionnel aux quatre contributions directes) 1,039,493 37 Art. 2. — Centimes imposés
quatre contributions directes) 1,039,493 37 Art. 2. — Centimes imposés d'office. (Loi du 10 août 1871, art. 61.) 1,394,586 71 Art. 3. — Centimes applicables au service vicinal. (Loi du 10 août 1871, art. 58 et 60.) 355,093 34 Adopté. Art. 4. — Produits éventuels du budget ordinaire : §1 Loyer de terrains et bâtiments 90 » (Loaction des ruines historiques du Vieil-Evreux.) Intérêts de capitaux et arrérages de rentes, savoir : Fondation de M. Sevaistre 7,479 » pour œuvres de bienfaisance. 6,460 » Fondation de M. Vesques 879 » pour les jeunes orphelins... 879 » Vente d'arbres abattus ou
pour les jeunes orphelins... 879 » Vente d'arbres abattus ou élagués, etc 50 » §2 Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Loi du 10 août 1871, art. 58, § 5.). 100 » §3 Amendes pour contraventions en matière de roulage. (Loi du 30 mai 1851.) 500 » Amendes et confiscations affectées au service des enfants assistés. (Arrêté du 25 floréal an VI et loi du 5 mai 1869.) 4,500 » Subvention de la commune de Rugles pour la route départementale n° 9. 1,000 » Subvention de la commune de Charleval pour la route
» Subvention de la commune de Charleval pour la route départementale n° 12 400 » Subvention de la commune de Villiers-en-Désoeuvre pour la route départementale n° 28. 400 » Enfants assistés : Subvention de l'État. (Loi du 5 mai 1869.) 1,856 25 Fondations, dons et legs spéciaux. (Legs James.) 418 73 86,314 98 Contingent des communes pour le même service 29,260 » Aliénés : Contingent des communes. 42,000 » — des familles... 8,700 » Enfants de 1er âge : Subvention de l'État. (Loi du 23 décembre 1874.) 1,500 » Subvention pour le logement des officiers de gendarmerie 780 » A.
pour le logement des officiers de gendarmerie 780 » A. reporter 1,492,980 69 Séance du 25 août. — 455 — Report 1,492,980 69 Ressources éventuelles du service vicinal. Chemins vicinaux de grande communication : Subvention de l'État. (Loi du 12 mars 1880.) 20,377 » Contingent et offres des communes 528,061 » Souscriptions particulières 300 » Total 558,684 » Subventions industrielles 9,446 » Amendes de roulage 500 » Bacs et passages d'eau » Chemins vicinaux ordinaires 575,684 » Subvention de l'État. (Loi du 11 juillet 1868.) » Contingent des communes pour les dépenses qui intéressent les trois catégories de chemins vicinaux
les dépenses qui intéressent les trois catégories de chemins vicinaux 17,000 » Ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local. Versements effectués par les compagnies pour frais de contrôle et de surveillance. .. 5,643 70 A reporter 2,074,308 39 Séance du 25 août. — 456 — Report 2,074,308 39 Remboursement d'avances. Remboursement par les communes des avances faites par le département pour le service vicinal » Retenues afférentes aux coupons des obligations départementales. (Loi du 29 juin 1872.). » Remboursement des avances faites pour les aliénés, les enfants assistés et les voyageurs appartenant à d'autres départements. 3,000 »
assistés et les voyageurs appartenant à d'autres départements. 3,000 » 10° remboursement par l'asile des avances du département, sur 115,952 fr. 60 c. (Délibération des 26 août 1873, 24 et 27 août 1881, page 411.) 10,000 » Remboursement d'avances pour travaux d'intérêt public à la charge des particuliers. (Circulaire du 6 août 1857.) 4,000 » Reversements pour trop payé sur les ressources ordinaires autres que celles de la vicinalité. 2,000 » Total général des recettes ordinaires. .. 2,093,308 39 Adopté. Recettes afférentes au ministère de l'instruction publique. Art. 1er. — Centimes applicables à l'instruction primaire. (Loi du 10 août 1871,
Centimes applicables à l'instruction primaire. (Loi du 10 août 1871, art. 60.) 202,910 42 Art. 2. — Rente provenant d'une souscription pour cours d'adultes 636 » Total des recettes à ordonnancer par le ministre de l'instruction publique 203,546 42 Adopté. RÉCAPITULATION À ordonnancer par le ministre de l'intérieur 2,093,308 39 À ordonnancer par le ministre de l'instruction publique 203,546 42 Total général des recettes du budget ordinaire 2,296,854 81 Adopté. BALANCE Total des dépenses ordinaires 2,296,854.81 Total des recettes ordinaires 2,296,854.81 Balance 0.00 BUDGET EXTRAORDINAIRE DE 1884 SOUS-CHAPITRE XVII Dépenses Imputables sur le produit de centimes extraordinaires (Loi du 10
Imputables sur le produit de centimes extraordinaires (Loi du 10 août 1871) Art. 1er. — Travaux aux sous-préfectures (y compris l'installation du calorifère de la sous-préfecture des Andelys.) Séance du 25 août. — 458 — Cet article, ainsi que les trois suivants, est conforme aux propositions, déjà adoptées, de votre commission des bâtiments 451 60 (Adopté.) Art. 2. — Travaux aux casernes de gendarmerie (Conches) 401 43 (Adopté.) Art. 3. — Travaux aux maisons d'arrêt.. 1,589 13 (Adopté.) Art. 4. — Travaux aux tribunaux...... 1,599 92 (Adopté.) (Les neuf articles suivants ont trait à des travaux sur les routes départementales
suivants ont trait à des travaux sur les routes départementales ; la commission spéciale nous les a signalés.) Art. 5. — Route n° 3 2,023 22 (Adopté.) Art. 6. — Route n° 7 2,143 16 (Adopté.) Art. 7. — Route n° 9 (sur 4,000 fr. et sous la condition d'une subvention de 1,000 fr. par la commune de Rugles) (1).. 2,000 » (Adopté.) Art. 8. — Route n° 12 9,100 » Art. 9. — Route n° 13 1,550 » M. Papon. — La somme n'est donc plus que de 1,550 fr.? (1) Ce crédit sera modifié un peu plus loin.
fr.? (1) Ce crédit sera modifié un peu plus loin. A reporter 10,208 46 Séance du 25 août. — 459 — Report. 10,208 46 M. le Rapporteur.— Le complément se trouve porté au sous-chapitre XVII du budget rectificatif. M. le Préfet. — Je dois signaler ici une erreur. M. l'ingénieur, sur l'article 9, demande de reporter au budget rectificatif de 1884 une somme de 6,000 fr., qui provient de deux reports de 3,000 fr. chacun, c'est-à-dire de fonds qui ne peuvent pas être employés pendant l'année 1883. Ces deux sommes figurent au budget de report et c'est afin de pouvoir
figurent au budget de report et c'est afin de pouvoir les employer pendant l'année 1884 que j'ai inscrit le chiffre de 6,000 fr. au budget primitif de 1884. Si vous portez 1,550 fr. au budget de 1884 et si vous inscrivez le reste au budget rectificatif, il ne pourra en être fait emploi, puisque la somme figure déjà au budget de report. M. le Rapporteur. — Le changement à effectuer est bien simple : il suffit de porter le mouvement de fonds sur cette route n° 13, et au lieu d'inscrire à cet article 9 une somme de 1,550 fr.,
d'inscrire à cet article 9 une somme de 1,550 fr., il sera rédigé ainsi qu'il suit : Art. 9. — Route n° 13 : Rechargement 3,000 » Amélioration de la trajectoire de Beaumont.. 3,000 » A reporter 16,208 46 Séance du 25 août. 460 — Report 16,208 46 M. le Préfet. — Parfaitement ; sans quoi, je le répète, la somme ne pourrait pas être employée et la proposition deviendrait inutile. M. le Rapporteur. — Cela nous conduit à modifier l'article 8 (route n° 12) qui, au lieu d'être de 9,100 fr., ne sera plus que de 4,650 » (étant
9,100 fr., ne sera plus que de 4,650 » (étant bien compris que nous retrouverons le complément au budget rectificatif de 1883.) De cette façon, le total du sous-chapitre XVII restera le même. M. le Président. — Je mets aux voix le crédit de 4,650 fr. pour l'article 8 (route n° 12). (Adopté.) Je mets maintenant aux voix le crédit de 6,000 fr. pour l'article 9 (route n° 13.) (Adopté.) M. le Rapporteur : Art. 10. — Route n° 18 2,983 04 (Adopté.) Art. 11. — Route n° 20 2,972 36 (Adopté.) Art. 12. — Route n° 25 2,638 58
36 (Adopté.) Art. 12. — Route n° 25 2,638 58 (Adopté.) A reporter 29,452 44 Séance du 25 août. 461 — Report 29,452 44 Ci-contre 2,638 58 Au sous-chapitre XIX... 721 86 3,360 44 Art. 13. — Route n° 28 2,000 » (Adopté.) Art. 14. — Indemnités à l'école de La Boullaye, conformément au rapport, antérieurement adopté, de votre commission de l'instruction publique. 2,000 » (Adopté.) Art. 15. — Subvention annuelle à la Société des Eaux du Vexin, pour le service des eaux dans les édifices départementaux 2,500 » (Adopté.) M. Papon. — N'est-ce pas un article nouveau? M. le
M. Papon. — N'est-ce pas un article nouveau? M. le Président. — Non; le crédit a déjà été voté, seulement il fallait le placer dans le budget extraordinaire. (L'article 15 est adopté.) M. le Rapporteur : Art. 16. — Dépenses des enfants assistés (complément de crédit.) 32,300 » (Adopté.) Art. 17. — Dépenses des aliénés (complément de crédit) 30,131 » (Adopté.) A reporter 98,383 44 Séance du 25 août. — 462 — Report. 98,383 44 Art. 18. — Cales de Quillebeuf (travaux d'entretien) .... ,2,080 » (Adopté.) Art. 19. — Supplément à la subvention à la caisse des retraites 12,396
Supplément à la subvention à la caisse des retraites 12,396 » La caisse des retraites reçoit ainsi une subvention totale 32,746 fr., savoir : Sous-chapitre IV .. 5,000 » Sous-chapitre X.. 15,350 » Ci-contre.... 12,396 » 32,746 » (Adopté.) Art. 20. — Subvention pour l'exécution des chemins de fer de l'Eure 101,866 » (Adopté.) Art. 21. — Provision à l'avocat, en cas de recours au Conseil d'Etat dans l'affaire Renou 600 » (Adopté.) Art. 22. — Subvention aux communes pour travaux communaux (arriéré) 7,321 57 (Adopté.) Ci-contre 7,321 57 Au budget rectificatif, sous-chapitre XVII.... 2,217 54 Total 9,539 11 Art.
budget rectificatif, sous-chapitre XVII.... 2,217 54 Total 9,539 11 Art. 23. — Concours du département dans A reporter 222,647 01 Séance du 25 août. — 463 — Report 222,647 01 la dépense de reconstruction de la digue de Berville-sur-Mer (Délibération du 4 avril 1883, page 89). ;2,000 » (Adopté.) Art. 24. — Menues dépenses de la Cour d'assises et des tribunaux d'Evreux (dette). 1,000 » (Adopté.) Ci-contre.... 1,000 » Budget rectificatif de 1883, sous-chapitre Ier, 3,369 » Total 4,369 » (à-compté sur le prix d'acquisition total.) Art. 25. — Construction de la gendarmerie d'Evreux ....,; .., 50,000 » (Adopté.) Art.
de la gendarmerie d'Evreux ....,; .., 50,000 » (Adopté.) Art. 26. — Achat de terrains, à Pont-Audemer, pour l'agrandissement des tribunaux (à-compte sur le prix total de 28,000 fr. environ), crédit proposé 20,000 » M. Papon. — Vous votez des fonds pour l'acquisition de terrains pour l'emplacement du tribunal de Pont-Audemer? M. le Rapporteur. — Oui, pour donner un à-compte applicable à l'achat d'un terrain, s'il y a lieu. C'est conforme aux conclusions précédemment adoptées d'un rapport de la commission des finances. À reporter 295,647.01 Séance du 25 août. Report 295,647.01 M. Papon. — C'est une erreur ; la commission
295,647.01 M. Papon. — C'est une erreur ; la commission des bâtiments a déclaré qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une pareille question, qu'elle en avait été saisie par M. le préfet, mais que la ville de Pont-Audemer ne réclamait pas cet emplacement pour le tribunal. Il s'agit simplement d'un vœu exprimé l'année dernière par un de nos collègues, lequel n'établissait pas qu'il y eût absolument nécessité, pour le présent, à réaliser cet achat. La commission a ajouté qu'il serait peut-être utile de le faire dans l'avenir, mais que, pour le moment, il n'existait pas encore de projet sur
pour le moment, il n'existait pas encore de projet sur lequel elle pût délibérer. M. le Président. — M. d'Osnon est venu dans la commission du budget nous entretenir de cette affaire, et c'est sur les explications qu'il nous a données que nous avons proposé de voter le crédit. M. Papon. — Alors il s'agirait d'une acquisition en vue d'une construction à faire dans l'avenir? M. Raoul Duval. — Voici l'observation que j'avais faite dans la commission des bâtiments : Le tribunal de Pont-Audemer est dans un état de délabrement complet ; il s'agira presque certainement, dans le cas où
complet ; il s'agira presque certainement, dans le cas où l'organisation judiciaire actuelle ne subirait aucune modification, de reconstruire ultérieurement ce bâtiment. Faudra-t-il le reconstruire à la même place? Un certain nombre de nos collègues l'ont affirmé; d'autres ont prétendu que l'emplacement n'était pas tout à fait convenable. On nous a dit : En prévision d'une reconstruction sur le même terrain, il pourrait être d'une sage administration départementale de s'assurer de la propriété de terrains avoisinants qui ne sont pas encore couverts de constructions. C'est alors que j'ai fait observer qu'il s'agissait d'une question de gestion des finances départementales plutôt
qu'il s'agissait d'une question de gestion des finances départementales plutôt que d'une question de bâtiments, que la 2e commission était incompétente au point de vue de la gestion des finances du département, et qu'elle ne pouvait faire qu'une chose : c'était de renvoyer la question à la 1re commission, laquelle verrait : 1° s'il y a des fonds disponibles ; 2° si, dans l'éventualité où l'acquisition de ces terrains ne servirait pas à la réédification du tribunal de Pont-Audemer, le département ne ferait pas un sage emploi de ces fonds en réalisant cet achat, puisqu'il pourrait revendre avantageusement ces terrains
en réalisant cet achat, puisqu'il pourrait revendre avantageusement ces terrains plus tard. En un mot, j'ai dit que l'acquisition proposée ne pouvait être considérée autrement que comme un mouvement de trésorerie, absolument comme lorsqu'on emploie en bons du Trésor ou en rentes l'argent disponible et restant sans emploi. A reporter.. 295,647.01 Séance du 25 août. Report 295,647.01 Telles sont les observations que j'ai soumises à la 2e commission qui les a adoptées, et c'est pour cela que nous avons renvoyé la question à la commission des finances. M. Join-Lambert. — Cela est parfaitement exact. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget.
Cela est parfaitement exact. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — Nous avons entendu l'un de nos collègues, qui est venu dans la 1re commission, et qui nous a fait valoir les bonnes raisons que M. Hopsore avait déjà présentées au Conseil en séance publique ; il a vivement insisté sur l'utilité de cette acquisition, en faveur de laquelle, d'ailleurs, il existe déjà un précédent, car, il y a un certain nombre d'années, le département de l'Eure a acheté d'avance, sur l'emplacement que devait occuper plus tard la gendarmerie, un immeuble qui était connu sous le nom de la propriété
immeuble qui était connu sous le nom de la propriété Delille. M. Papon. — Si tout le monde est d'accord pour faire cette acquisition, la discussion devient inutile et je n'ai qu'à m'incliner. M. Join-Lambert.—Le Gouvernement, à l'heure actuelle, paraît être dans la voie de la réduction des tribunaux ; d'autre part, dans une de nos précédentes séances, on nous a présenté quelques observations qui étaient destinées à nous démontrer que ce n'est peut-être pas le moment d'engager les finances départementales dans cette affaire. M. le Préfet. — Le département ne peut pas se faire marchand de biens, il ne
ne peut pas se faire marchand de biens, il ne peut pas acheter pour revendre, et il me semble qu'il faudrait qu'avant toute acquisition, le Conseil général se prononçât, au moins en principe, sur la question de la reconstruction du tribunal de Pont-Audemer. M. Raoul Duval. — Le département peut avoir, comme tout propriétaire, intérêt à acheter ; il est parfaitement libre de le faire, non avec l'intention de revendre, mais en prévoyant qu'il sera peut-être amené à être obligé de revendre. M. Camille Fouquet. — Quand on a pris la peine de s'occuper de la formation d'une commission spéciale,
la peine de s'occuper de la formation d'une commission spéciale, en la chargeant d'étudier l'utilité de cette acquisition, pourquoi les objections qu'on présente aujourd'hui ne se sont-elles pas produites ? M. Raoul Duval. — Elles ont déjà été faites l'année dernière ; j'ai eu moi-même l'occasion de dire à ce sujet mon opinion très publiquement. C'était alors plutôt une question de personnes qui s'est agitée, tandis qu'aujourd'hui, les observations portent plutôt sur la question de fond. En 1884, il ne sera peut-être plus nécessaire de se préoccuper de la reconstruction du tribunal de Pont-Audemer; pour ma part, je crois qu'au
du tribunal de Pont-Audemer; pour ma part, je crois qu'au point de vue d'une bonne administration, comme aussi dans l'intérêt des justiciables, il vaudrait mieux, sauf dans une ou deux grandes villes, n'avoir qu'un seul tribunal pour le département et faire disparaître tous ces petits tribunaux d'arrondissement. Si mes idées triomphaient, il n'y aurait plus besoin alors de se préoccuper autant des questions de bâtiments départementaux. M. Emile Vy. — La loi sur la magistrature est déjà votée. M. Raoul Duval. — Oui, mais cette loi ne constitue pas une réforme organique de la magistrature. Cela viendra peut-être plus tard.
réforme organique de la magistrature. Cela viendra peut-être plus tard. M. Hopsore. — La loi qui a été votée ne touche pas, je crois, le tribunal de Pont-Audemer. Il s'agit simplement d'un emplacement pour le reconstruire. Je connais personnellement la question, et je déclare que cela est absolument nécessaire. M. le Préfet. — Supposez qu'on ne veuille pas procéder à cette reconstruction, il deviendrait complètement impossible d'arriver à l'expropriation; c'est donc un vote tout à fait platonique qu'on demande au Conseil d'émettre aujourd'hui. M. Join-Lambert. — J'ai été très-frappé de la situation dans laquelle un précédent de cette nature placerait
la situation dans laquelle un précédent de cette nature placerait l'administration et le Conseil général tout le premier; c'est cette considération, quoique d'un ordre très-inférieur à celle d'un degré plus élevé que faisait valoir tout à l'heure l'honorable M. Raoul Duval, qui m'a surtout décidé. Ce serait, en effet, pour les communes, un singulier exemple. Pourquoi, lorsqu'une commune aurait le projet, fort lointain encore, de construire une mairie, ne viendrait-elle pas demander au département l'autorisation d'acheter d'avance un terrain qui lui paraîtrait favorable ? Dans la question qui nous occupe, nous ne voulons pas créer les ressources nécessaires pour faire
nous ne voulons pas créer les ressources nécessaires pour faire une dépense complète, terrain et construction compris, il ne s'agit simplement que d'une acquisition de terrain. Cela a pu se faire déjà quelquefois, mais je crois, je le répète, que ce serait un précédent qui ne manquerait pas de présenter certains inconvénients et, dès lors que le département aurait donné l'exemple, les communes seraient autorisées à procéder de la même façon. M. Hopsore. — Le cas n'est pas le même ; lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une propriété rurale, d'un champ situé dans le milieu d'une plaine, il n'y a pas
situé dans le milieu d'une plaine, il n'y a pas d'inconvénients à ajourner l'acquisition; mais lorsqu'il s'agit d'un terrain situé dans une ville, il est à craindre qu'on n'y élève des constructions et que, plus tard, le département, lorsqu'il aurait pu l'acquérir à bon compte à un moment donné, ne soit obligé de le payer quatre ou cinq fois plus cher. Nous en avons déjà vu plusieurs exemples que je pourrais citer. M. Emile Vy. — Il y a peut-être urgence à adopter la proposition qui nous est soumise. C'est ainsi que, dans un cas pareil, nous venons d'autoriser une
ainsi que, dans un cas pareil, nous venons d'autoriser une acquisition pour l'asile des aliénés, avant qu'aucune formalité ait été remplie, et personne n'a songé à élever une objection. M. le Préfet. — Dans ce dernier cas, il n'est nullement question de l'éventualité d'une revente: il s'agit d'un terrain qui doit être annexé à l'asile. M. Papon. — Le cas est absolument différent; c'est une administration qui demande à acheter un terrain et qui explique d'une façon très-complète l'intérêt qu'elle a à le joindre à ce qu'elle possède déjà. Tout le monde est d'accord pour faire cet achat, tandis que,
le monde est d'accord pour faire cet achat, tandis que, dans l'affaire présente, ni la ville de Pont-Audemer, ni l'administration préfectorale ne s'associent à la proposition. M. le Préfet. — Ni même le tribunal de Pont-Audemer. M. Papon. — J'ajoute qu'il n'y a même pas encore de projet étudié. Notre honorable collègue, M. Hopsore, est mû, je n'en doute pas, par un très-bon sentiment; il pense qu'il pourrait y avoir un intérêt plus ou moins éloigné à procéder immédiatement à cette acquisition, mais je répète que ce serait établir un précédent dangereux. M. Camille Fouquet. — L'affaire se présente, paraît-il,
précédent dangereux. M. Camille Fouquet. — L'affaire se présente, paraît-il, dans des conditions de bon marché favorables. Quant aux précédents, j'ai dit qu'ils existaient et que nous avions acheté la propriété Delille dans ces conditions. M. Papon. — L'administration s'était prononcée ; l'emplacement avait été choisi. M. Camille Fouquet. — Oui, mais les plans étaient loin d'être définitivement arrêtés. M. Papon. — Tout le monde était d'accord, il n'y avait plus qu'à se procurer des fonds suffisants pour réaliser le projet, tandis qu'ici, on achèterait en présence d'un projet très-incertain et très-aléatoire. M. le Préfet. — Comme il n'y a
et très-aléatoire. M. le Préfet. — Comme il n'y a rien d'urgent, ne pourrait-on pas ajourner la proposition et la renvoyer à une autre session ? M. Sevaistre. — Le représentant du canton de Pont-Audemer et le député de cet arrondissement se sont présentés tous deux dans la commission du budget. C'est au nom de la 2e commission, qui s'était occupée de l'affaire, que M. le comte d'Osmoy nous en a parlé et qu'il nous a expliqué que le tribunal, tel qu'il existe, tombe en ruines; qu'il est nécessaire de le remplacer et qu'il n'y a pas d'autre endroit que
le remplacer et qu'il n'y a pas d'autre endroit que celui qui est proposé pour le rebâtir. Il a ajouté que c'est un terrain actuellement de peu de valeur, mais que des rues sont déjà percées tout autour; que, pour le moment, les trois quarts de ce terrain se composent d'une surface non bâtie et peuvent être acquis à bon compte. Dans ces conditions, la commission du budget ne pouvait pas faire autrement que de présenter des conclusions favorables. M. le Président. — Nous avons cru, en effet, répondre ainsi aux désirs de la 2e commission. M. Join-Lambert. — Il