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du 1er juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, est modifié ainsi qu’il suit : « Plusieurs commissions peuvent, s’il est nécessaire, être constituées dans un même département, en vertu d’un arrêté du ministre des finances, qui fixe le siège et la circonscription de chacune d'elles. Dans ce cas, les chefs de service ci-dessus visés désignent respectivement un agent supérieur de leur administration, en activité ou en retraite, pour faire partie de la commission ou des commissions où ils ne siègent pas personnellement, et chaque commission est présidée par le
siègent pas personnellement, et chaque commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. Pour la présidence des commissions dont ils peuvent être appelés à faire partie, les agents supérieurs en retraite sont considérés comme étant replacés dans leur ancien grade d’activité, leur ancienneté dans ce grade remontant à la date à laquelle ils y ont été nommés. » Art. 2. — Les alinéas 5 à 9 de l’article 11 de la loi du 1er juillet 1916 sont remplacés par les suivants : « Deux conseillers d’Etat en service ordinaire et un maître des
Deux conseillers d’Etat en service ordinaire et un maître des requêtes au conseil d’Etat, également désignés par le ministre de la justice ; « Deux conseillers maîtres et un conseiller référendaire à la cour des comptes, désignés par le ministre des finances ; « Deux inspecteurs des finances, désignés par le ministre des finances ; « Le directeur général et les deux administrateurs des contributions directes ; « Huit membres, dont quatre au moins résidant à Paris ou dans un rayon de 100 kilomètres de Paris, désignés par la réunion des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par
des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. » Les alinéas 15 à 17 sont, en outre, remplacés par les suivants : « Le maître des requêtes au conseil d’Etat ou le conseiller référendaire à la cour des comptes ; « Un inspecteur des finances ; « L’un des trois fonctionnaires des contributions directes ; « Quatre des membres désignés par la réunion des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie, dont deux au moins résidant à Paris ou dans un rayon
deux au moins résidant à Paris ou dans un rayon de 100 kilomètres de Paris. » Art. 3. — Les contribuables qui, ayant subi, au cours de la période d’application de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, un déficit par rapport à leur bénéfice normal, auront demandé à bénéficier de la détaxe prévue par l’article 16 de la loi du 1er juillet 1916, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juin 1920, pourront, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande par la commission du premier degré et, en cas d’appel, par la commission supérieure,
premier degré et, en cas d’appel, par la commission supérieure, surseoir au versement de la somme dont ils sollicitent le dégrèvement, à charge d’en informer le percepteur. Les sommes dont le paiement sera suspendu, seront imputées sur les cotes comprises dans les derniers rôles émis. Si leur demande en détaxe est rejetée en totalité ou en partie, les assujettis auront à acquitter, en sus de la contribution proprement dite, un intérêt, calculé à raison de 8 % par an, sur la partie d’impôt, dont ils auront différé le paiement, par application du présent article, d’après le nombre des mois et
application du présent article, d’après le nombre des mois et fraction de mois écoulés entre la date à laquelle l’imposition aurait été exigible et la date soit de la décision de la commission du premier degré, si elle n’a pas été attaquée, soit de la décision de la commission supérieure, s’il y a eu appel. Les contribuables seront tenus au versement immédiat des intérêts ainsi mis à leur charge ; il sera établi, à cet effet, des titres de perception dont le recouvrement sera poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de dissolution de société, de faillite ou
directes. En cas de dissolution de société, de faillite ou de liquidation judiciaire, de cession ou de cessation de commerce, les contribuables cesseront d’avoir droit au bénéfice du sursis et les intérêts ne seront dus que jusqu’à la date où ce sursis aura pris fin. De même, les contribuables qui, après avoir obtenu le bénéfice du sursis, renonceraient à s’en prévaloir, ne seraient redevables que d’intérêts calculés jusqu’à la date à laquelle ils auraient prévenu le percepteur de leur intention. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 7 mars 1921. 23.3.1921 DÉCRET accordant une rémunération aux juges suppléants de justices de paix des régions libérées ayant assuré un intérim pendant l'occupation (Journ. off., 11 mars 1921). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. — Les juges suppléants non rétribués des tribunaux de première instance des régions libérées qui ont remplacé pendant l’occupation un magistrat
des régions libérées qui ont remplacé pendant l’occupation un magistrat du même tribunal absent pour quelque cause que ce soit peuvent recevoir rétroactivement pour toute la durée de l’intérim, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l’indemnité mensuelle de 250 francs prévue par l’article 3 de la loi du 4 octobre 1916. Art. 2. Les suppléants de justices de paix des régions libérées, qui ont remplacé pendant l’occupation le juge de paix titulaire, absent pour quelque cause que ce soit, peuvent recevoir rétroactivement, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l’indemnité mensuelle prévue par
des sceaux, ministre de la justice, l’indemnité mensuelle prévue par la loi du 6 avril 1916 et le décret du 16 du même mois. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 mars 1921. 19.3.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES RÈGLEMENT de procédure du tribunal arbitral mixte franco-bulgare (Journ. off., 21 février 1921), Vu l’article 188, titre d. du traité de Neuilly-sur-Seine du
Vu l’article 188, titre d. du traité de Neuilly-sur-Seine du 27 novembre 1919, entré en vigueur le 9 août 1920, et le paragraphe 2 de l'annexe de cet article, le tribunal arbitral mixte franco-bulgare établit les règles de procédure suivantes : SIÈGE Article premier. Le siège du tribunal arbitral est fixé à Paris, 146, avenue Malakoff. Celle disposition ne déroge en rien au paragraphe 9 de l’annexe de l’article 188 du traité qui confère au président le soin de déterminer, dans chaque cas particulier, le lieu des audiences, qui peuvent se tenir en France, en Bulgarie ou ailleurs. II SAISINE
se tenir en France, en Bulgarie ou ailleurs. II SAISINE Art. 2. — L’instance est introduite auprès du tribunal par une requête adressée à son siège. III DÉLAIS DE PRÉSENTATION DES REQUÊTES La requête été prévue pour le faire. Art. 3. Dans un délai de trois mois, à dater de la publication du règlement de procédure ou à dater du fait qui doit donner lieu à la requête, si ce fait est postérieur à la publication du règlement de procédure, le demandeur fera connaître par une requête de prémonitoire qu’il est dans l'intention de déposer une requête définitive au tribunal.
est dans l'intention de déposer une requête définitive au tribunal. La requête prémonitoire contiendra les indications prévues aux lettres a) et b) de l'article 6 du présent règlement et l'indication approximative de la date à laquelle la requête, définitive pourra être présentée. La requête prémonitoire est rédigée en un seul exemplaire. Les agents des gouvernements peuvent en prendre connaissance au secrétariat. Le dépôt de la requête prémonitoire ne comporte aucun frais. Le requérant peut toujours faire savoir au tribunal qu'il renonce à déposer une requête définitive. Requête définitive. Les requêtes définitives doivent être présentées dans un délai d’un an à
définitives doivent être présentées dans un délai d’un an à dater de la publication du règlement de procédure. Si le fait qui donne lieu à la requête est postérieur à l'expiration du délai susvisé la requête doit être déposée dans un délai de trois mois à dater du jour où le fait dont il s'agit s’est produit. Le tribunal, après examen des circonstances, peut admettre les requêtes qui n’auront pas été précédées de requêtes prémonitoires, comme il est prévu ci-dessus. Art. 4. — Pour le calcul des délais ci-dessus, les mois sont comptés conformément au calendrier de quantième à quantième.
mois sont comptés conformément au calendrier de quantième à quantième. Art. 5. Les requêtes présentées après l’expiration des délais visés à l’article 3 seront, sur la demande de la partie adverse, déclarées irrecevables. Toutefois, le tribunal pourra les admettre si, en raison des circonstances spéciales, il le juge équitable. La partie qui entend se prévaloir de la tardiveté de la requête doit soulever cette exception dans sa première pièce de procédure en réponse à cette requête. Le président décidera si la question de recevabilité de la requête sera examinée dans une audience spéciale du tribunal ou à l’audience principale. IV
une audience spéciale du tribunal ou à l’audience principale. IV FORME DES REQUÊTES DÉFINITIVES Art. 6. — La requête définitive contient : a) Les noms, prénoms, profession, domicile des parties, ainsi que les puissances dont les parties sont ressortissantes et, le cas échéant, échéant, la désignation et le domicile du mandataire du requérant ; b) l'indication d’un domicile élu au siège du tribunal ou au bureau de l’office des biens et intérêts privés, ou au parquet de l’agent de l’Etat, dont le requérant est ressortissant ; c) L’exposé articulé des faits qui motivent la requête. Ces faits sont rangés sous
faits qui motivent la requête. Ces faits sont rangés sous des numéros d’ordre ; d) Un exposé de droit ; e) Les conclusions (soit dispositif des conclusions ; f) Le bordereau des actes, titres, pièces et documents joints à la requête. Art. 7. Les conclusions doivent être claires et précises. Jusqu’à la clôture des débats, elles peuvent être restreintes ou modifiées, mais sans que la nature en soit changée. En aucun cas elles ne peuvent être augmentées. Art. 8. — La requête est écrite lisiblement, sur papier libre et signée par l’intéressé ou son mandataire, choisi conformément à l’article 84.
par l’intéressé ou son mandataire, choisi conformément à l’article 84. Art. 9. — La requête originale et les annexes sont accompagnées de copies déclarées conformes : a) En trois exemplaires pour les arbitres ; b) En autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs distincts ; c) En deux exemplaires pour les agents des gouvernements. Il n’est pas fourni copie des annexes volumineuses. Art. 10. — La requête est rédigée en langue française. Les pièces annexes, ainsi que tous les documents fournis au tribunal par les parties ou émanant du tribunal en tout état de la procédure, sont aussi rédigés en
en tout état de la procédure, sont aussi rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction française. La partie qui produit une pièce ou un document peut demander que la traduction française soit faite, à ses frais, par les soins du secrétariat du tribunal. Le président peut autoriser les parties, au cas où des pièces volumineuses seraient présentées, à en faire traduire en français des extraits, sauf décision du tribunal sur opposition de la partie adverse. Art. 11. — Le secrétariat du tribunal atteste sur la requête la date de sa réception et en délivre un reçu au requérant ou
sa réception et en délivre un reçu au requérant ou à son mandataire. En outre, à cette même date, le secrétariat fait mention, sur un registre spécial (A), tenu sur papier libre, coté et paraphé par le président du tribunal, du dépôt des requêtes, ainsi que des pièces qui les accompagnent. Tous actes ou documents ultérieurs sont aussi mentionnés sur ce registre au fur et à mesure de leur réception. Les pièces concernant une même affaire porteront, sur le registre, un même numéro d’inscription et recevront, en outre, chacune un numéro d’ordre suivant la date de leur entrée. V —
numéro d’ordre suivant la date de leur entrée. V — RÉPONSE Art. 12. — Dès réception de la requête, le secrétariat fait l’expédition des copies mentionnées à l'article 9. La communication à la partie adverse se fait par lettre recommandée, avec un avis de réception. Lorsqu’il résulte d’une constatation d’un agent que le domicile ou la résidence du défendeur est inconnu, ou qu’une lettre recommandée n’a pu lui être remise, le président requiert l’agent de l’Etat dont le défendeur est ressortissant de faire la notification conformément au mode de la loi du lieu où elle doit être faite. Art. 13.
loi du lieu où elle doit être faite. Art. 13. — Dans le délai de deux mois dès la réception par le défendeur de la requête introduisant la procédure, celui-ci déposera sa réponse au secrétariat. Ce délai pourra être prorogé d’un mois, dans des cas exceptionnels, par décision du tribunal. Art. 14. — La réponse contient : a) Les noms, prénoms, profession, domicile des parties, ainsi que les puissances dont les parties sont ressortissantes, et, le cas échéant, la désignation et le domicile du mandataire du défendeur ; b) La détermination précise du défendeur sur chacun des faits articulés dans
détermination précise du défendeur sur chacun des faits articulés dans la requête. Si ces faits sont personnels au défendeur, celui-ci doit ou les admettre ou les contester. S’ils ne lui sont pas personnels, le défendeur peut aussi déclarer les ignorer. Cette déclaration équivaut à une négation ; c) L’exposé articulé des faits sur lesquels le défendeur prétend fonder ses conclusions. Ces faits sont rangés sous des numéros d’ordre en continuant la numérotation des faits de la requête ; d) Un exposé de droit, avec indication des exceptions et moyens que le défendeur entend soulever ; e) Les conclusions, qui peuvent
le défendeur entend soulever ; e) Les conclusions, qui peuvent être soit libératoires de tout ou partie des conclusions de la requête, soit reconventionnelles. L’article 7 est applicable aux conclusions de la réponse ; f) Le bordereau des actes, titres, pièces et documents joints à la réponse. Art. 15. — Les articles 6, 8, 9, 10 et 11 s’appliquent aussi à la réponse, dont une copie doit être remise au demandeur par lettre recommandée, avec avis de réception. VI — DIVISION DE CAUSE Art. 16. — Si le demandeur a réuni indûment dans la même cause plusieurs défendeurs ou différents
réuni indûment dans la même cause plusieurs défendeurs ou différents objets, la division de cause peut être demandée par chaque défendeur. Cette demande est déposée au secrétariat dans le délai fixé pour la réponse. Le président fixe un délai équitable au demandeur pour se déterminer. Un nouveau délai de deux mois dès la décision du tribunal sur la division de cause est accordé au défendeur pour déposer la réponse (art. 14). VII — ÉVOCATION EN GARANTIE Art. 17. — Le défendeur qui estime avoir le droit d’appeler un tiers comme garant, pour soutenir le procès à sa place, doit le
garant, pour soutenir le procès à sa place, doit le faire avant toute réponse au fond, dans le délai fixé pour le dépôt de celle-ci. L’évocation indique les noms, prénoms, profession et domicile du tiers évoqué, ainsi que la puissance dont ce tiers est ressortissant. Elle indique, en outre, les motifs de l’évocation. Le président fixe un délai au demandeur pour se déterminer sur l’évocation. Art. 18. — Si le demandeur fait opposition à l’évocation en garantie, le tribunal en décide. Si l’évocation en garantie est admise par le demandeur ou par le tribunal, le défendeur, dans le délai de
ou par le tribunal, le défendeur, dans le délai de quinze jours, invite le garant à prendre sa place au procès. Un délai de quinze jours est accordé au garant pour accepter ou refuser l’évocation. Si le garant accepte l’évocation, avis en est donné aux parties et un délai de deux mois. est accordé au garant pour déposer la réponse (art. 14). Si le garant refuse l’évocation ou ne répond pas dans le délai fixé, avis en est donné aux parties et un délai de deux mois est accordé au défendeur pour déposer la réponse (art. 14). VIII APPEL EN
défendeur pour déposer la réponse (art. 14). VIII APPEL EN CAUSE Art. 19. — Le défendeur qui estime avoir le droit d’exiger d’un tiers qu’il soutienne le procès conjointement avec lui doit le faire avant toute réponse au fond, dans le délai fixé pour le dépôt de celle-ci. L’appel en cause est soumis aux mêmes règles que révocation en garantie. IX INTERVENTION DE TIERS Art. 20. — Toute personne qui prétend faire valoir un intérêt légitime dans une instance peut intervenir au procès au cours de la procédure en présentant une requête contenant : a) La désignation des parties et
une requête contenant : a) La désignation des parties et de l’affaire ; b) Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de l'intervenant, ainsi que l’indication d’un domicile élu selon l’article 6, alin. b, et, s'il y a lieu, la désignation et le domicile de son mandataire ; c) Les faits justifiant l'intérêt de l’intervenant ; d) La déclaration d’intervention ; e) Les conclusions ; /) Le bordereau des pièces produites. Art. 21. — L’intervention est communiquée aux parties et aux agents. Si elle ne rencontre pas d’opposition, le président fixe, s’il y a lieu, les délais qui lui paraissent
fixe, s’il y a lieu, les délais qui lui paraissent nécessaires pour permettre aux parties de se déterminer sur les faits allégués par l’intervenant et sur ses moyens de droit Art. 22. Dans le cas d’opposition, le tribunal juge de l’admission de l’intervention, qui ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état. Le tribunal statue sur les frais et dépens de l’intervention. X EXCEPTIONS Art. 23. — L’exception qu’oppose le défendeur pour ne pas entrer, en matière sur le fond du procès peut être présentée soit dans une demande exceptionnelle avant toute défense au
présentée soit dans une demande exceptionnelle avant toute défense au fond, et dans le délai fixé pour le dépôt de la réponse, soit dans la réponse au fond, au choix du défendeur. S’il y a plusieurs exceptions de cette nature, elles doivent être présentées conjointement. Art. 24. Si l’exception prévue à l’article précédent est présentée dans une demande exceptionnelle, la cause au fond est suspendue et les dispositions de l'article 12 sont applicables à cette demande exceptionnelle. Le tribunal statue, après instruction, sur le mérite de l’exception. Si celle-ci est écartée, la cause principale est reprise et un délai d’un
écartée, la cause principale est reprise et un délai d’un mois est assigné au demandeur pour déposer sa réponse (art. 14). Art. 25. Toute autre exception doit être présentée dans la réponse (art. 14). XI IMPLIQUE ET DUPlique Art. 26. Dans le délai d’un mois dès la réception de la réponse, le demandeur peut déposer au secrétariat une réplique. Celle-ci contient : a) La détermination du demandeur sur chacun des faits articulés dans la réponse ; b) Les nouveaux faits que le demandeur aurait à articuler, rangés sous numéros d’ordre en continuant la numérotation de la réponse ; c) Un
en continuant la numérotation de la réponse ; c) Un exposé de droit facultatif ; d) Si le défendeur a pris des conclusions reconventionnelles, la détermination du demandeur sur ces conclusions ; e) Le bordereau des pièces jointes à la réplique. Art. 27. Les articles 8, 9, 10 et 11 sont applicables à la réplique. Les dispositions relatives à la division de cause, à l’évocation en garantie et à l’appel en cause s’appliquent par analogie à la réplique. Art. 28. Dans le délai d’un mois dès la réception de la réplique, le défendeur peut déposer au secrétariat une duplique, contenant
réplique, le défendeur peut déposer au secrétariat une duplique, contenant : a) La détermination du défendeur sur les nouveaux faits articulés par le demandeur ; b) Les nouveaux faits que le défendeur aurait à articuler, rangés sous numéros d’ordre en continuant la numérotation de la réplique ; c) Un exposé de droit, facultatif ; d) Le bordereau des pièces jointes à la duplique. Art. 29. — Les articles 8 à 11 sont applicables à la duplique. Art. 30. Les actes, décès et documents qui n'ont pas été communiqués aux parties peuvent être consultés par celles-ci ou leurs mandataires, et par
peuvent être consultés par celles-ci ou leurs mandataires, et par les agents, en tout état de cause, au secrétariat. Aucun acte, pièce ou document versé au dossier d'une cause ne peut sortir du secrétariat, sauf pour les besoins du tribunal. Le secrétariat délivre des copies ou même des photographies, sur la demande d’une partie ou d’un agent, aux frais du requérant. Le secrétariat avise la partie ou l’agent, adverse de cette communication. XII MESURES CONSERVATOIRES Art. 31. — À la requête d’une partie ou d’un agent, le tribunal peut ordonner, en dehors des mesures conservatoires déjà prévues par le traité,
en dehors des mesures conservatoires déjà prévues par le traité, toute mesure conservatoire ou provisoire qui lui paraît équitable et nécessaire pour garantir les droits des parties. Art. 32. — Les mesures conservatoires peuvent être demandées et ordonnées en tout état de cause, même avant le dépôt de la requête introductive de l’instance. Dans ce dernier cas, l'instance doit être introduite dans le plus bref délai possible. Art. 33. — La partie contre laquelle des mesures conservatoires sont requises doit être entendue, si possible. La partie qui n’a pas pu être entendue peut demander au tribunal de revenir sur sa
être entendue peut demander au tribunal de revenir sur sa décision. Cette demande n’est pas suspensive. Art. 34. — Dans tous les cas où les mesures conservatoires seraient de nature à porter préjudice au droit d’un tiers, celui-ci aura la faculté d’y faire opposition au moyen d’une requête présentée au tribunal. Les dispositions de la procédure ordinaire sont applicables à l’instruction et au jugement de cette requête. Celle-ci n’est pas suspensive. Art. 35. — La partie requérante peut être tenue de fournir une caution ou de faire un dépôt pour garantir les dommages et intérêts qui peuvent résulter des mesures
garantir les dommages et intérêts qui peuvent résulter des mesures conservatoires. Art. 36. La décision de mesures conservatoires détermine leur étendue et leurs conditions. Elle est notifiée aux parties et a la même force exécutoire qu’une sentence du tribunal. Le tribunal peut requérir l’agent compétent de faire exécuter cette décision, avant même toute notification, celle-ci devant être faite dans les huit jours qui suivent. l’exécution. XIII audience préliminaire Art. 37. — Après le dépôt de la réponse ou de la duplique, ou à l’expiration du délai fixé pour ce dépôt, le président peut assigner les parties à son audience pour
le président peut assigner les parties à son audience pour procéder à l’épuration des faits et à l’indication des moyens de preuve. Le secrétariat en avise les agents. Art. 38. — Les parties ou leurs mandataires comparaissant, le président les invite à s’expliquer verbalement sur les faits allégués dans la requête et la réponse (éventuellement, dans la réplique et la duplique). Il constate l’accord sur chacun des faits allégués. Art. 89. — Le secrétaire inscrit au procès-verbal de l’audience : 1° Les faits articulés en procédure ou à l’audience sur lesquels les parties sont d’accord ; 2° Les faits sur