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Audience du 6 juin 1921. BAIL À FERME. CONTRAT DE FEU. RESTITUTION À LA FIN DU BAIL. CLAUSE CONTENANT L’ÉTAT ESTIMATIF DES ANIMAUX ET DONNANT AU BAILLEUR L’OPTION ENTRE LA RESTITUTION EN ESPÈCES OU EN NATURE. — PLUS-VALUE SUR LES PRODUITS. — LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PLUS-VALUE. — SOINS OU AMÉLIORATIONS DU FERMIER. — CIRCONSTANCES ACCIDENTELLES. — NON LIEU À DISTINGUER, — TOTALITÉ DE LA PLUS-VALUE APPARTENANT AU FERMIER. — APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1326 DU CODE CIVIL. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aucune considération d'équité n'autorise le
qui les ont faites et aucune considération d'équité n'autorise le juge, lorsque ces conventions sont claires et précises, à modifier sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment. Or, présente ce caractère, d'être claire et précise, la clause d'un contrat de louage à cheptel de fer, aux termes de laquelle, « le pied de capital qui a été pris en charge par le fermier s'élève à la somme de 3.000 fr., pour le bétail, et 2.245 fr., pour le troupeau ; et c'est de cette valeur en espèces ou en nature, au choix du propriétaire, qu'il rendra compte à
en nature, au choix du propriétaire, qu'il rendra compte à sa sortie ». Cette clause déroge aux règles du Code civil, relatives aux baux à cheptel contenant un état estimatif des animaux, uniquement en ce qu'elle attribue au bailleur le droit d'opter, lors de la fin du bail, entre un règlement en espèces ou la restitution en nature ; mais, pour le surplus, elle laisse les parties sous l'empire du droit commun. Dès lors, le compte de cheptel doit être régi par l'article 1826 du Code civil, qui prescrit au fermier de laisser, à la fin du bail, un cheptel
fermier de laisser, à la fin du bail, un cheptel « de valeur comparable à celui qu'il a reçu », en mettant à sa charge le déficit, s'il en a un, mais en lui attribuant, par contre, et en totalité, l'excédent, sans distinction aucune entre la plus-value apportée au cheptel par les soins et les améliorations du fermier et celle qui provient de causes accidentelles. D'autre part, l'a rapprochement de l'article 1826 avec l'article 1821 définissant le cheptel de fer celui par lequel « le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura
valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus », il résulte que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d'exploitation. M. Bacon a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, en date du 8 juillet 1920, rendu au profit de M. Saint-Pé. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Ambroise Colin et les observations de M. de Lavergne et de ses confrères, avocats, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Blondel, statué en ces termes : « La
l’avocat général Blondel, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Vu les articles 1134 et 1826 du Code civil ; « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’aucune considération d’équité n'autorise le juge, lorsque ces conventions sont claires et précises, à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment ; « Attendu qu’à la date du 4 décembre 1910, Saint-Pé, propriétaire, a conclu avec Bacon un contrat de louage à cheptel de fer contenant la clause suivante :
louage à cheptel de fer contenant la clause suivante : « Le pied de capital qui a été pris en charge par le fermier s’élève à la somme de 3.000 francs pour le bétail et 2.245 francs pour le troupeau ; et c’est de cette valeur en espèces ou en nature au choix du propriétaire qu’il rendra compte à sa sortie » ; « Que cette clause, claire et précise, dérogeait aux règles du Code civil relatives aux baux à cheptel contenant un état estimatif des animaux uniquement en ce qu’elle attribuait au bailleur le droit d’opter, lors de la
qu’elle attribuait au bailleur le droit d’opter, lors de la fin du bail, entre un règlement en espèces ou la restitution en nature, mais que, pour le surplus, elle laissait les parties sous l'empire du droit commun ; que le compte du cheptel devait dès lors être régi par l'article 1826 du Code civil ; « Attendu qu’aux termes de cette disposition, le fermier, à la fin du bail, est tenu de laisser un cheptel « de valeur comparable à celui qu’il a reçu », que, s’il y a déficit, il doit le payer, mais que l’excédent lui appartient ;
il doit le payer, mais que l’excédent lui appartient ; que, d’une part, aucune distinction n’est faite entre la plus-value apportée au cheptel par les soins ou les améliorations du fermier et celle qui provient de circonstances accidentelles ; que, du rapprochement de l’article 1826 avec l’article 1821, définissant le cheptel de fer, celui par lequel ce fermier « laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu’il aura reçus », il résulte d’autre part, que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d’exploitation ; « Que c’est
non sa puissance comme instrument d’exploitation ; « Que c’est donc à tort que l'arrêt attaqué, au lieu d’attribuer à Bacon la totalité de la plus-value acquise par le bétail et par le troupeau, a décidé qu’il devrait la partager avec le propriétaire ; « Attendu que la Cour d’appel allègue vainement que les parties, en contractant, n'avaient pu prévoir l'augmentation extraordinaire du prix des animaux résultant de la guerre de 1914, mais seulement une hausse normale « dont le maximum correspondait « évidemment au prix le plus fort du bétail pendant « la période des dernières années antérieures à
bétail pendant « la période des dernières années antérieures à la « conclusion du contrat » ; « Attendu, en effet, qu’eu s’astreignant à supporter le risque d'une élévation factice du cours des bestiaux et du troupeau, contre-partie des risques pouvant résulter soit de rabaissement des mêmes cours, soit de la perte fortuite des animaux mis à la charge du fermier, Saint-Pé s’était fait à lui-même une loi' dont il ne pouvait s'affranchir en alléguant que ses prévisions avaient été trompées ; qu’il lui aurait appartenu de restreindre son engagement à un taux déterminé ; mais qu’en induisant cette restriction
à un taux déterminé ; mais qu’en induisant cette restriction de circonstances sur lesquelles le bail ne s’était pas expliqué, l’arrêt attaqué n’a fait que substituer une convention supposée à la convention exprimée par les contractants ; « En quoi il a violé les textes de loi susvisés ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations, L'arrêt qui précède a une importance capitale, car il tranche judiciairement du moins la question si vivement controversée du règlement de la plus-value du cheptel de fer, lors de la sortie du fermier, à la fin du bail, question dont la solution
fermier, à la fin du bail, question dont la solution intéresse profondément, à l’heure actuelle, la propriété rurale. On sait, en effet, que deux systèmes contradictoires sont nés de l’opposition des intérêts en présence : ceux du fermier qui a droit à tous les profits du cheptel, ceux du bailleur qui a droit à la restitution intégrale de son troupeau. Dans un premier système, qui donne la préférence au fermier, on invoque les dispositions précises, dit-on, du Code civil, celle de l’article 1821, la règle de l’article 1822, qui, en cas de perte partielle ou totale du cheptel, en met
cas de perte partielle ou totale du cheptel, en met le risque à la charge du fermier, les charges qui résultent pour lui du renchérissement de la main-d’œuvre et des produits d’alimentation du bétail ; l’arbitraire d’une estimation non rigoureusement conforme à celle fixée par le bail, lors de la remise du troupeau aux mains du cheptelier; enfin, l’article 1826 qui attribue en totalité, en fin de bail, l’excédent de valeur des animaux au fermier, comme contre-partie du déficit éventuel mis à sa charge, et sans distinction aucune entre les divers éléments constitutifs de la plus-value du cheptel (que cette
divers éléments constitutifs de la plus-value du cheptel (que cette plus-value provienne des soins et améliorations du fermier ou de circonstances purement accidentelles). C’est précisément à ce système que se rattache l’arrêt rapporté, car, après avoir proclamé le caractère obligatoire des conventions, principe dominant tout notre droit civil, et qui évidemment permet aux parties de choisir le mode de restitution du cheptel qui leur convient, il pose, en principe, qu'à défaut de stipulation particulière sur ce point, les articles 1821 et 1826 dudit Code prescrivent simplement la restitution d’un cheptel « d’une valeur égale au prix d'estimation » de celui
« d’une valeur égale au prix d'estimation » de celui qu’a reçu le fermier, le mot valeur devant être ici entendu, dans le sens sens vulgaire et détourné du mot de valeur vénale, c’est-à-dire du prix d’estimation fixé à l’époque du bail. Un arrêt de la Cour de Lyon du 11 juin 1874 (Sirey, 1874.1.308), avait déjà donné, aux articles 1821 et 1826 du Code civil, combinés, la même formule interprétative, en décidant que « la plus-value résultant de circonstances accidentelles, appartient au fermier, aussi bien que celle produite par ses soins et améliorations ». La même opinion a été
ses soins et améliorations ». La même opinion a été tout récemment consacrée par la Cour de Riom, dans deux arrêts en date du 29 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28 novembre 1920), et par la Cour de Limoges, le 18 février 1921 (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921). Voir en outre : Trib. civ. Aurillac, 20 mars 1919 (Sirey, 1920.2.101). Dans un second système, plus favorable au bailleur, on explique que, par la locution « valeur égale au prix d’estimation », dont se sert l’article 1821 du Code civil, il faut entendre, non pas la valeur pécuniaire, au sens
il faut entendre, non pas la valeur pécuniaire, au sens étroitement usuel de ce mot, mais bien la valeur de rendement agricole, c’est-à-dire la valeur en nombre, en âge, en poids, en puissance de travail, en qualités de reproduction des animaux qui composent la souche du cheptel. On ajoute, à l’appui de cette manière de voir, que l’argent monnayé, valeur « d’échange, ne peut plus à l’heure actuelle servir de comparaison, l’argent n’ayant plus sa signification courante tant par suite de la raréfaction du stock métallique en circulation ou en réserve, que par l’addition considérable d’une monnaie de papier, sans
réserve, que par l’addition considérable d’une monnaie de papier, sans contre-valeur effective, double élément de dépréciation qui a réduit, par voie de conséquence et dans des conditions extrêmement sensibles, le pouvoir d’achat de l’argent et sa valeur représentative. Enfin, les partisans de ce second système invoquent encore et fort judicieusement l’autorité des fidèles commentateurs de notre ancien droit coutumier et, en particulier, de Pothier, guide habituel des rédacteurs du Code civil, qui détermine clairement, dans son traité des cheptels, le véritable rôle de l’estimation en argent, accompagnant le contrat de cheptel. Pothier montre, en effet, qu’il ne faut pas voir,
cheptel. Pothier montre, en effet, qu’il ne faut pas voir, dans cette estimation, l’objet principal de l'obligation du fermier, mais un simple moyen de constater les variations survenues dans la quantité ou la qualité du troupeau. « La prisée, dit-il, ne se fait pas, en ce cas, venditionis causâ, mais intertrinenti causa, pour connaître le déchet qui peut survenir sur la chose. Or, la prisée qui se fait dans notre cheptel de fer, est dans ce cas ; ... elle se fait afin de pouvoir constater de combien le cheptel se trouvera diminué ou augmenté ». Voir, dans le même
se trouvera diminué ou augmenté ». Voir, dans le même sens : Trib. civ. Auch, 23 juin 1920 (Sirey, 1920.2.97, avec note de M. Rousseau) ; Trib. civ. Oleron, 9 décembre 1920 ; Trib. civ. Sainte-Vierge, 29 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921, avec note de M. Léon Lesage). Rapprocher : C. de Toulouse, 8 juillet 1920 — l’arrêt dont la cassation vient d’être prononcée — et Trib. civ. Pamiers, 27 novembre 1920 (Dal., 1920.2.105, avec note très documentée de M. Henri Lalou). Consulter également dans le même sens : L. A. Thaumas (Le cheptel de fer, explication
sens : L. A. Thaumas (Le cheptel de fer, explication des articles 1821-1826 du Code civil). Nous ne reprendrons pas ici la discussion de la controverse, car il nous suffit de renvoyer nos lecteurs à la note de M. Léon Lesage accompagnant le texte du jugement précité de Saint-Yrieix (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921) et dans laquelle tous les éléments du problème sont exposés de une façon consciencieuse et complète, avec la conclusion rationnelle qui s’en dégage. Citons seulement un précédent historique, qui n’est certainement pas dénué d’intérêt en l’occurrence, car il se place à une époque, par plusieurs
l’occurrence, car il se place à une époque, par plusieurs côtés, analogue à la nôtre : celle de notre grande révolution de 1793. Alors, en effet, comme aujourd’hui, les réserves du Trésor étaient épuisées, et le chiffre des émissions de papier-monnaie augmentait au fur et à mesure que diminuait la puissance d’achat des assignats. La vie renchérissait formidablement et le bétail notamment atteignait des prix fabuleux. Alors, comme aujourd’hui, certains fermiers songèrent à profiter de cette situation anormale. Mais le législateur leur prescrivit d’avoir à observer la véritable nature du cheptel, contrat dans lequel « l'estimation n’a pour but que
cheptel, contrat dans lequel « l'estimation n’a pour but que de constater la valeur réelle du dépôt à l'époque de la remise, afin d’en assurer l’entière restitution », mais « n’est pas faite pour substituer une valeur nominale à une valeur réelle et faire ainsi de la chose estimée un objet de spéculation ». (Rapport du conventionnel Sabonadière au Comité de salut public. Et, par application de cette conception logique et, du reste, traditionnelle du contrat de cheptel, un décret du 15 germinal an III, confirmant les arrêtés des 2 thermidor et 17 fructidor, an II, obligea les fermiers à
thermidor et 17 fructidor, an II, obligea les fermiers à rendre les cheptels « en même nombre, espèce et qualité qu’ils les ont reçus » (art. 1er), et « À payer la valeur des têtes qui manquent sur le prix courant » (art. 3). Voir à ce sujet : Thaumas (op. cit., p. 16 et 17). C’est, en obéissant à des préoccupations du même genre, que M. François Gouyon avait déposé à la Chambre des députés une proposition de loi tendant à consacrer une réglementation plus en rapport avec les droits respectifs du bailleur et du fermier et avec les
droits respectifs du bailleur et du fermier et avec les besoins de la propriété rurale à laquelle il faut aujourd’hui donner non seulement les moyens de production nécessaires, mais un maximum de rendement (Journ. de doc. parlement., 1919, p. 1776). Cette proposition a été renvoyée à la commission de l’agriculture, mais n’est pas encore venue en discussion. 12.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 9 avril 1921 BÉNÉFICES DE GUERRE. — DISSIMULATION. — DÉLIT, — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — LOI DU 25 JUIN 1920, ARTICLE 13. — QUALITÉ DE REDEVABLE. — EXCEPTION. — QUESTION PRÉJUDICIELLE.
13. — QUALITÉ DE REDEVABLE. — EXCEPTION. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — REJET. /. L'application de l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 n'est pas subordonnée à l'établissement de la taxe par la commission administrative. Il suffit que cette commission ait constaté l'insuffisance de la déclaration. II. S'il appartient, en principe, aux commissions administratives de statuer sur l'exception résultant de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920, la juridiction répressive peut décider que cette exception n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter. Sur le pourvoi de M. Houlle contre l’arrêt de la
Sur le pourvoi de M. Houlle contre l’arrêt de la Cour d’Angers, du 4 novembre 1920, qui le condamne à trois mois de prison et 10.000 francs d’amende pour dissimulation de bénéfices de guerre, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, la plaidoirie de M. Labbé, et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 par fausse application des articles 8, 9, 11 de la même loi, ensemble
des articles 8, 9, 11 de la même loi, ensemble la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur à des peines d’amende et d’emprisonnement comme coupable de s’être soustrait à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, alors, en droit, que le délit à lui reproché, consistant, suivant les énonciations de l’article 20 susvisé, dans « l’emploi de moyens frauduleux pour se soustraire à l’établissement de la taxe », ledit délit ne peut être considéré comme juridiquement réalisé qu'autant que
délit ne peut être considéré comme juridiquement réalisé qu'autant que la taxe est établie et que, par suite, la commission du premier degré a, dans les termes de l’article 8, alinéa 5, fixé les bases de la contribution et alors, en fait, que l’arrêt attaqué ne mentionnant aucune décision de la commission du premier degré qui ait liquidé la cotisation à laquelle le dit demandeur devait être assujetti, ne constate pas l’existence, en l’espèce, de l’un des éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; « Attendu qu’il résulte du jugement, dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, que Houlle, ayant
dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, que Houlle, ayant déclaré avoir réalisé en 1918 des bénéfices exceptionnels de guerre s’élevant à 43.866 francs, a dû reconnaître, à la suite des vérifications effectuées par la commission administrative instituée par la loi du 1er juillet 1916, que ces bénéfices étaient de 238.776 fr. ; « Que le jugement constate également qu’il est établi par l’information judiciaire, suivie sur la plainte de la commission précitée, que le prévenu a tenté de dissimuler parmi les éléments de son actif une somme de 50. 000 francs; Attendu que le jugement ajoute que l’omission de
000 francs; Attendu que le jugement ajoute que l’omission de cette somme ne provient pas d’une erreur involontaire, mais qu’elle a été faite de mauvaise foi et que la manœuvre frauduleuse, employée par le prévenu pour donner une apparence de vérité à la déclaration, a consisté dans la production d’un bilan mensonger ne représentant que le résumé d’écritures volontairement inexactes; Attendu que, par ces constatations, le jugement et l’arrêt ont justifié l’application faite à Houlle de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916; Attendu que cette application n’était pas subordonnée, ainsi que le soutient le pourvoi, à la
pas subordonnée, ainsi que le soutient le pourvoi, à la fixation préalable de la taxe par la commission administrative; qu’il suffisait que cette commission eût constaté l’insuffisance de la déclaration et que la plainte qu’elle a portée, point de départ de la poursuite, excluait l’approbation de la déclaration du prévenu; Qu’ainsi le moyen n’est pas fondé; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 20 de la loi du 1er juillet 1916 et 13 de la loi du 25 juin 1920, par fausse application des articles 8, 9 et 11 de la loi du 1er juillet 1916 et
et 11 de la loi du 1er juillet 1916 et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale et excès de pouvoir, en ce que l’arrêt attaqué, en présence de conclusions par lesquelles un redevable a soutenu, en matière de contributions sur les bénéfices de guerre, ne pas être assujetti à la dite contribution en vertu de l’article 13 de la loi du 25 juin 1920, a statué sur le fond de cette exception, alors que, s’agissant de la solution d’une question ayant trait à l’existence de la contribution, il appartenait uniquement
ayant trait à l’existence de la contribution, il appartenait uniquement au service de l’assiette de l’impôt et aux commissions compétentes pour connaître de l’établissement de la taxe, de prononcer à ce propos: Attendu que l’article 13 de la loi du 25 juin 1920 ne dispense de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre les contribuables réunissant les conditions prévues par ce texte de loi que pour les bénéfices réalisés par eux depuis le 11 novembre 1918 et à la condition que leur entreprise n’ait pas antérieurement produit des bénéfices donnant lieu à l’application de cette contribution; Attendu que l’arrêt
donnant lieu à l’application de cette contribution; Attendu que l’arrêt énonce, d’après les résultats de l’enquête suivie devant la commission administrative, que Houlle a dû reconnaître avoir réalisé en 1918 des bénéfices s’élevant à 238.770 francs et que la plus grande partie de ces bénéfices ont été obtenus avant le 11 novembre 1918; Attendu que, s’il appartient, en principe, aux commissions administratives de statuer sur l’exception résultant du texte précité, la Cour a pu, en l’état des constatations susvisées, considérer que l’exception invoquée par le prévenu n’était pas sérieuse et décider qu’il n’y avait pas lieu de s’y arrêter; D’où
décider qu’il n’y avait pas lieu de s’y arrêter; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; Par ces motifs; Rejette. Observations. Sur les limites dans lesquelles la constatation de l'insuffisance des déclarations d’un assujetti à la contribution sur les bénéfices de guerre est une question préjudicielle à la poursuite pour dissimulation de ces bénéfices, voir: C. de cassation, 22 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1021.1. 53); 22 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 19 février 1921); 18 mars 1921 (Gaz. des Tribunaux, 19 avril 1921) et les notes sous ces arrêts. l’avocat général Trouard Kiolle, n’a statué en
sous ces arrêts. l’avocat général Trouard Kiolle, n’a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 3 et 11 du Code civil, 109 du Code de procédure civile, fausse application des articles 288 et 1351 du Code civil, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté comme irrecevable le déclinatoire d'incompétence opposé, avant toutes conclusions au fond, par la dame Gauld, de nationalité étrangère, à l’action en divorce introduite contre elle par
nationalité étrangère, à l’action en divorce introduite contre elle par son mari, également de nationalité étrangère, en prétendant tirer cette irrecevabilité de la triple circonstance : 1° que, dans une autre instance contre son mari, la dame Gould avait saisi un tribunal français : 2° que les conclusions soulevant le déclinatoire avaient été suivies de conclusions subsidiaires sur le fond ; 3° que la dame Gould n’aurait pas comparu devant le président du tribunal statuant en conciliation, et n’aurait pas fait appel de l’ordonnance rendue par ce magistrat ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la dame Gould
Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la dame Gould « a manifesté dès le début du conflit l’intention de se soumettre à la juridiction française ; « qu’elle y persiste » ; qu’il fait résulter notamment cette intention de ce que la dame Gould a elle-même introduit devant le Tribunal de Versailles une demande en divorce qui est encore pendante et pour laquelle elle déclare dans ses conclusions qu’elle conserve le bénéfice de la procédure commencée et le droit de faire délivrer l’assignation ; « Attendu que, par cette déclaration, la Cour de Paris, sans qu’il y ait lieu
déclaration, la Cour de Paris, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux autres motifs critiqués par le pourvoi, a légalement justifié sa décision et n’a, par suite, violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observation. — Sur la compétence des tribunaux français pour connaître d’une instance en divorce entre étrangers, voir ; Dalloz (Répertoire pratique, v° étranger, n° 267 et suiv.) ; Trib. civ, Seine, 19 et 20 novembre 1920 (Lieu. Cas. des tribunaux, 1921. 2.240 et la note). 16.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président.