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Meunier : Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, 1920, p. 253). Il est certain que la notification de la sentence de la commission arbitrale par lettre recommandée du secrétaire de celle commission, avec avis de réception, constitue, aux termes de l’article 46 de la loi du 9 mars 1918, un mode de signification normale prescrite par la loi. Dès lors, il semble bien — comme le déclare l'arrêt rapporté — qu’il ne saurait dépendre du destinataire de la lettre recommandée de se ménager des délais de pourvoi en cassation plus longs que ceux que lui accorde l’article 51, alinéa
plus longs que ceux que lui accorde l’article 51, alinéa 2, précité, en refusant ladite lettre à sa présentation par la poste. Ce refus, dûment constaté par l’administration des postes, doit donc équivaloir à la notification elle-même et devenir le point de départ du délai de quinzaine, passé lequel le pourvoi n’est plus recevable. Par un arrêt antérieur en date du 9 décembre 1919, la Chambre civile avait déjà consacré la même solution au sujet d’une opposition formée contre une sentence de défaut d'une commission arbitrale, dont le défaillant avait été avisé par lettre recommandée du secrétaire. Le destinataire avait
été avisé par lettre recommandée du secrétaire. Le destinataire avait refusé le pli recommandé et, comme la sentence lui avait été ensuite signifiée par exploit d’huissier, il avait formé son opposition dans le délai de quinzaine à dater de celle dernière signification. On voit que les circonstances de la cause étaient identiques à celles de l’espèce actuelle ; d’autant plus que le délai d’opposition est de même durée (quinzaine, art. 46, 2° alinéa) que celui de pourvoi. ur, l’arrêt du 9 décembre 1919 (Revue des loyers, 1920, p. 110) avait, à l'instar de celui que nous venons de publier, également
à l'instar de celui que nous venons de publier, également décidé que les dispositions de l'article 46 de la loi du 9 mars 1918 « ont pour but d'impartir à la partie défaillante un délai rigoureux, passé lequel l'opposition ne sera plus recevable ; que le but de la loi serait méconnu s'il était permis aux plaideurs de prolonger ce délai, en refusant l'avis qui leur est régulièrement adressé » ; et il en avait tiré cette conséquence que l'opposition formée plus de quinze jours après le refus de recevoir la lettre recommandée informant le destinataire de la décision rendue
la lettre recommandée informant le destinataire de la décision rendue contre lui par défaut, refus résultant d'une attestation officielle de l'administration des postes — devait être rejetée comme tardive. II. 12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 1er juillet 1920. % LOI SUR LES SERVICES. — DÉMOBILISÉS. — ANCIEN EMPLOI. — RÉINTÉGRATION. — DROIT. — VENTE DE L’ÉTABLISSEMENT. — OBLIGATION DE « L’ENTREPRISE ». — OBLIGATION DU NOUVEL ACQUÉREUR. Le droit de réclamer, par application de la loi du 22 novembre 1918, sa réintégration dans l'emploi qu'il occupait peut être invoqué par l'employé démobilisé
dans l'emploi qu'il occupait peut être invoqué par l'employé démobilisé non seulement à l'encontre de son ancien patron, mais aussi, en cas de vente de l'établissement, à l'encontre du nouveau propriétaire, alors surtout qu'il est déclaré par les juges du fond, par interprétation de la vente, que l'acquéreur s'est substitué à son cédant quant à l'exécution des contrats de louage de services en exercice ou suspendus par l'effet de la guerre. Le droit, accordé par la loi du 22 novembre 1918 aux démobilisés s'impose aux entreprises elles-mêmes, dès lors qu'elles continuent leur fonctionnement. Le but du législateur a été d'assurer
continuent leur fonctionnement. Le but du législateur a été d'assurer avant tout la reprise de l'emploi occupé lors de la mobilisation. La Société Jeanson a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen, rendu le 23 juillet 1919 au profit de M. Tassard. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bedorez, la plaidoirie de M. Walailby, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1121, 1134,
moyen unique, pris de la violation des articles 1121, 1134, 1582 et suivants du Code civil, de la loi du 22 novembre 1918, du livre I, titre II, chapitre II, section I C. trav. et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que l’arrêt attaqué constate que Tassard, directeur de la filature Frémont frères, a été mobilisé en août 1914 ; que cette filature a été vendue à la Société Jeanson en août 1917 ; que Tassard, ayant été démobilisé en janvier 1919, a vainement réclamé sa réintégration ; que, cependant, lors de la
vainement réclamé sa réintégration ; que, cependant, lors de la vente, Tassard avait été présenté comme le directeur ; « Attendu que, pour faire droit à la demande en dommages-intérêts formée par Tassard, en vertu de la loi du 22 novembre 1918, l’arrêt attaqué, tant par des motifs propres que par ceux du jugement de première instance qu’il adopte, déclare, par interprétation de la vente, que l'acquéreur s'est substitué à ses cédants quant à l’exécution des contrats de louage de services en exercice ou suspendus par l’effet de la guerre, et qu'en réalité tout le personnel a été conservé à
et qu'en réalité tout le personnel a été conservé à l’exception de Tassard ; qu’il ajoute qu’au surplus le droit de Tassard est consacré par la loi du 22 novembre 1918 ; « Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a justifié légalement sa décision ; qu’en effet, d’une part, les juges du fond ont apprécié souverainement, les conventions et les intentions des parties contractantes ; qu’ils ont, d’autre part, fait une juste application de la loi du 22 novembre 1918, car le droit accordé par celle-ci aux démobilisés s’impose aux entreprises elles-mêmes dès lors qu’elles continuent leur fonctionnement ; que
entreprises elles-mêmes dès lors qu’elles continuent leur fonctionnement ; que le but du législateur a été d’assurer avant tout la reprise de l’emploi occupé lors de la mobilisation ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Voir dans le même sens : Trib. com. Chartres, 6 juin 1919 (Dalloz, 1919.2.27, notes 1 à 5, et la dissertation de M. Henri Lalou). La Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 20 avril 1920 publié infra, s’est prononcée en sens contraire de l’arrêt de la Chambre
s’est prononcée en sens contraire de l’arrêt de la Chambre des requêtes. Cet arrêt de la Chambre civile paraît avoir méconnu, d’une part, que la loi du 22 novembre 1918 sur la reprise du contrat de travail par les démobilisés est une loi d’ordre public et, d’autre part, que, aux termes mêmes de cette loi, l’obligation de reprendre le démobilisé pèse non sur l’entrepreneur ou l’employeur, mais sur « l’entreprise ». En cette matière, le droit commun doit être laissé de côté, la législation exceptionnelle de guerre qui, seule, était applicable, y dérogeant. Le droit commun est d’ailleurs incertain. Si
applicable, y dérogeant. Le droit commun est d’ailleurs incertain. Si certaines décisions déclarent le cessionnaire du fonds de commerce non tenu de l’obligation de continuer les contrats de travail passés par son cédant avec le personnel (Paris, 21 novembre 1903, Dal., 1905.2.13), il y a beaucoup plus d’arrêts qui, au contraire, lui imposent l’obligation : Paris, 4 août 1896 (Dal., 1897.2.476 et la note de M. Planiol) ; Paris, 11 avril 1908 (Dal., 1909.2.196). Cette dernière solution paraît, en fait, préférable lorsque, comme dans l’espèce sur laquelle a statué la Chambre civile, une clause de l’acte de cession stipulait que
Chambre civile, une clause de l’acte de cession stipulait que le cessionnaire prenait à son compte les charges afférentes au fonds cédé. L’arrêt de la Chambre civile ne peut donc être accueilli sans réserves. 12.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch, civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 avril 1920. 1,0 y AG K UK SWVfÇEfi. ~ DÉMOBILISÉS. — ANCIEN EMPLOI. RÉINTÉGRATION. ' DROIT. VENTE DE L’ÉTABLISSEMENT. — NON OBLIGATION DU CESSIONNAIRE. La clause du traité de cession de fonds de commerce portant que l'acquéreur prend à son compte toutes les charges afférentes au fonds vendu ne lui impose
toutes les charges afférentes au fonds vendu ne lui impose pas l'exécution des obligations dont le cédant pouvait être tenu envers ses employés. Notamment le cessionnaire n'est pas tenu de reprendre l'employé démobilisé du cédant qui demande être réintégré dans son emploi d'avant-guerre en vertu de la loi du 22 novembre 1918. MM. Bloch et Cie ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Versailles, rendu le 22 juillet 1919 au profit de M. Raudo et la Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Canac, la plaidoirie de M. Lussan, et
M. le conseiller Canac, la plaidoirie de M. Lussan, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Eon, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen : « attendu que Doudou a été engagé, le 10 décembre 1910, en qualité de coupeur par Bloch et Cie, dans la maison de tailleurs qu'ils exploitaient à Versailles ; qu’il a été mobilisé le 1er décembre 1914 ; que, le 15 octobre 1917, Bloch et Cie ont cédé leur fonds de commerce à la dame Olivier Dessenne ; que Daudou, démobilisé au mois de janvier 1919,
Dessenne ; que Daudou, démobilisé au mois de janvier 1919, n’ayant pu obtenir sa réintégration dans son emploi, a assigné, devant le Conseil de prud’hommes de Versailles, Bloch et Cie et la dame Olivier Dessenne en paiement de la somme de 3.500 francs à titre de dommages-intérêts ; que le jugement attaqué, par confirmation de celui du conseil de prud’hommes, a mis hors de cause les époux Olivier Dessenne et, condamné Bloch et Cie à payer à Daudou la somme demandée ; « Attendu que le jugement attaqué déclara qu’aucun lien de droit n’existant entre la dame Olivier Dessenne et
lien de droit n’existant entre la dame Olivier Dessenne et Daudou, qui n’avait jamais été son employé, qu’elle n’avait pas l’obligation de le reprendre par application de la loi du 22 novembre 1918, que Bloch et Cie auraient pu se soustraire aux conséquences de cette loi en imposant leur coupeur aux époux Olivier Dessenne, qu’ils ne l’ont pas fait, que dès lors c’est contre eux seuls que l’action de Daudou pouvait être dirigée ; « Attendu qu’en statuant ainsi le jugement attaqué n'a point violé les textes visés au pourvoi ; qu’en effet, la clause du traité de cession du
; qu’en effet, la clause du traité de cession du fonds de commerce portant que l’acheteur prend à son compte toutes les charges afférentes au fonds vendu, n’imposait pas, dans l’espèce, à la dame Olivier Dessenne l’exécution des obligations dont Bloch et Cie pouvaient être tenus envers leurs employés ; « Par ces motifs ; « Rejette le premier moyen ; « Mais sur le second moyen : « Vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le jugement attaqué condamne Bloch et Cie à payer la somme de 3.500 francs à titre de
à payer la somme de 3.500 francs à titre de dommages-intérêts, sans donner de motifs propres et sans adopter ceux du jugement du conseil de prud'hommes ; en quoi il a violé l’article susvisé ; « Par ces motifs ; « Casse... mais seulement du chef qui a prononcé condamnation contre Bloch et Cie. » Observations. — Voir la note sous : C. de cassation (Ch. des req.), 1er juillet 1920, publié supra. 12.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 27 juillet 1920. ENQUÊTE. — TÉMOIN. — REPROCHÉ ÉCARTÉ. — DÉPOSITION DÉCLARÉE DÉPOURVUE DE
— TÉMOIN. — REPROCHÉ ÉCARTÉ. — DÉPOSITION DÉCLARÉE DÉPOURVUE DE FORCE PROBANTE. Un arrêt, en réformant un chef du jugement de première instance en ce qu'il avait accueilli le reproche de parenté contre un témoin, peut, par une appréciation souveraine, décider que la déposition de ce témoin, suspecte et d'une valeur douteuse, était dépourvue de force probante. ...Alors qu'il résulte du dispositif interprété par les motifs que le reproche a été écarté et qu'ainsi cet arrêt n'est entaché d'aucune contradiction, n'ayant confirmé le jugement qu'en tant qu'il avait statué au fond. M. Maurice a formé un pourvoi en cassation contre
fond. M. Maurice a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 20 décembre 1919 au profit de Mme Maurice. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Lussan et les conclusions conformes de M. l'avocat général Malier, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 252 et suivants, 282, 287, 288, 291 du Code de procédure civile, 245 du Code civil et 7 de la loi du 20
du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué au principal, d’avoir, d’une part, dans ses motifs, tout en constatant qu'il n’y avait pas lieu de s’arrêter au reproche formulé contre un témoin, refusé la force probante à la déposition et d’avoir, d’autre part, dans son dispositif, admis virtuellement le même reproche en confirmant purement et simplement le jugement où le témoin avait été dit reproché ; subsidiairement, d’avoir écarté du débat la déposition du témoin reproché sans examiner le reproche dont celui-ci
déposition du témoin reproché sans examiner le reproche dont celui-ci était l’objet et sans statuer sur sa validité ; « Mais attendu que, réformant le chef du jugement en ce qu’il avait accueilli le reproche formulé contre un témoin du demandeur en cassation, la Cour d’appel a, par une appréciation souveraine, décidé que la déposition de ce témoin, suspecte et d’une valeur douteuse, était dépourvue de force probante ; « Attendu que, sous ce rapport, le dispositif de l’arrêt doit être rationnellement interprété par les motifs qui le précèdent en ce sens que le reproche était écarté ; que, ainsi,
ce sens que le reproche était écarté ; que, ainsi, l’arrêt dénoncé n’est entaché d’aucune contradiction, puisqu’il ne confirme le jugement qu’en tant qu’il a statué au fond et prononcé le divorce contre le demandeur au pourvoi ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier en dehors des cas spécifiés par l’article 283 du Code de procédure civile la valeur des reproches formulés contre les témoins dans une enquête, et peuvent notamment refuser de faire état de la
enquête, et peuvent notamment refuser de faire état de la déposition d’un témoin qui, en raison de son intérêt au débat, est à bon droit suspect : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, article 283, n°* 564 et suiv. ; Répertoire pratique, v° Enquête, n° 262) ; C. de cassation, 16 juillet 1907 (Dalloz, 1908.1.31). 14.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Boulloch. Audience du 2 juillet 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — BIÈRE. — TAXATION. — PRIX SUPÉRIEUR. — TARIF SYNDICAL. — DÉLIT. Le fait de vendre de la bière au-dessus du cours normal fixé par décret de
la bière au-dessus du cours normal fixé par décret de taxation provoquant la hausse au-dessus de ce cours constitue le délit de spéculation illicite, alors même que le prix de vente aurait été fixé par la Chambre syndicale des vendeurs et que, postérieurement au délit, le décret de taxation ait été rapporté. Sur pourvoi en cassation de MM. Lurck contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 1919, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Coudert, la plaidoirie de M. Mornard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, a
et les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation ou fausse application de la loi du 20 avril 1916, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a appliqué la qualification de spéculation illicite à des ventes de bière effectuées au-dessus des prix déterminés par des décrets, alors que, d’une part, ce prix, ne dépassant pas ceux établis par la Chambre syndicale de la
dépassant pas ceux établis par la Chambre syndicale de la Brasserie, et que, d'autre part, les décrets fixant les prix maxima des ventes de bière ont été abrogés : « Attendu que le jugement, dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, constate que Lurck Emile et Lurck Jacques, brasseurs à Arcueil, ont facturé la bière titrant 3° au prix de 90 francs l'hectolitre à des particuliers, et à des prix variant de 75 à 83 francs à divers intermédiaires et qu’ils ont ainsi vendu au-dessus du cours normal tel qu’il avait été fixé par le décret de taxation du 15
avait été fixé par le décret de taxation du 15 août 1918, provoquant la hausse au-dessus de ce cours ; « Attendu qu'en l’état de ces constatations, les demandeurs soutiennent vainement qu’ils ont appliqué les prix fixés par leur Chambre syndicale ; que le cours de la bière, ayant été déterminé par le décret du 15 août 1918 précité, le règlement corporatif qu’ils invoquent ne pouvait les autoriser à le dépasser; que c’est donc à bon droit que l’arrêt attaqué a relevé dans les faits retenus à leur charge le délit de spéculation illicite prévu et réprimé par les articles
délit de spéculation illicite prévu et réprimé par les articles 10 de la loi du 20 avril 1910 et 419 du Code pénal ; qu'il importe peu, au point de vue de l’application de ces textes, toujours en vigueur, qu'à une date postérieure à celle du délit, la vente de la bière ait cessé d’être réglementée par des décrets de taxation, ces décrets n’étant invoqués que pour la détermination du cours normal au moment où les faits qui ont servi de base à la poursuite ont été commis ; « D’où il suit que ce moyen n’est pas fondé ;
D’où il suit que ce moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » observation. — Voir dans le même sens : C. de cassation, 21 février 1920 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.111, avec note). Audience du 31 juillet 1929. SPÉCULATION ILLICITE. — STOCKS AMÉRICAINS. — ADJUDICATION. — CLAUSE INTERDISANT UN BÉNÉFICE DE PLUS DE 30 0/0. — VIOLATION. — HAUSSE DES COURS. DÉLIT. Un arrêt, statuant sur une poursuite pour spéculation illicite, peut à bon droit déclarer qu'il y a lieu, pour déterminer le cours normal des prix des marchandises provenant des stocks américains, de
normal des prix des marchandises provenant des stocks américains, de tenir compte non pas des prix des marchandises qui, quoique de même nature, avaient une autre provenance, mais des prix que réglait la clause interdisant aux adjudicataires des stocks de revendre les marchandises avec un bénéfice de plus de 30 0/0. MM. Burnet, Laubespin et Hermès ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry du 10 juin 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein, la plaidoirie de M. Bailby et les conclusions conformes de M. l’avocat général
M. Bailby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 419 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné les prévenus pour avoir, dans un but de spéculation illicite, opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des marchandises au-dessus des cours que déterminait la concurrence naturelle et libre du commerce, en s’appuyant sur la seule considération que des
du commerce, en s’appuyant sur la seule considération que des marchandises achetées à l'Office de la liquidation des stocks américains avaient été revendues avec une majoration de plus de 30 0/0 sur leur prix d’achat, mais sans avoir recherché si, par ces prix de revente, une hausse avait été obtenue ou même tentée, par rapport aux prix courants du marché de ces mêmes marchandises tels qu’ils étaient pratiqués à la même époque par le commerce local : « Attendu que l’arrêt attaqué a constaté que les prévenus ont fait l’acquisition, pour une somme de 137.060 fr. 70, de marchandises provenant
pour une somme de 137.060 fr. 70, de marchandises provenant des stocks américains; que l’Etat qui leur a consenti la vente de ces marchandises leur a imposé l’obligation acceptée par eux, de ne pas revendre lesdites marchandises avec un bénéfice brut de plus de 30 0/0, qu’ils ont revendu une partie des marchandises, ainsi achetées, pour une somme de 135.066 fr. 90, réalisant sur cette revente partielle un bénéfice de 41.923 fr. 10, soit de 37 % de leur prix d’achat ; « Attendu que l’arrêt attaqué a conclu de ces constatations que les prévenus se sont rendus coupables de
ces constatations que les prévenus se sont rendus coupables de spéculation illicite ; qu’ils ont, dans un but non justifié par les besoins de leur commerce ou de légitimes prévisions commerciales, opéré la hausse des prix des marchandises provenant des stocks américains, au-dessus du cours que déterminait la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu qu’en condamnant, dans ces conditions, les prévenus chacun à 60.000 francs d’amende et en ordonnant son insertion et son affichage, l’arrêt attaqué a fait une exacte application des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 1° et 2 de la loi
du 20 avril 1916, 1° et 2 de la loi du 23 octobre 1910 ; qu’il a pu, en effet, déclarer qu’il y avait lieu, pour déterminer le cours normal des prix des marchandises provenant des stocks américains, de tenir compte, non pas des prix de marchandises qui, quoique de même nature, avaient une autre provenance, mais des prix que réglait la clause interdisant aux adjudicataires de revendre les marchandises vendues par l’Etat avec un bénéfice de plus de 30 % ; qu’une clause de cette nature a pu, dans les circonstances où elle a été imposée et acceptée, être
les circonstances où elle a été imposée et acceptée, être considérée par l’arrêt attaqué comme fixant par elle-même la valeur maximum desdites marchandises d’après les prix déterminés par la libre et naturelle concurrence du commerce ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La détermination du cours normal dont le dépassement est un des éléments du délit de spéculation illicite, est une question de fait. Cette détermination est laissée à l’appréciation des juges du fait qui peuvent fonder leur décision à cet égard sur les divers
peuvent fonder leur décision à cet égard sur les divers éléments, notamment sur les décroissants de taxation : C. de cassation, 21 février 1920 (Hoc. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.111 et la note) ; 2 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux). Dans l’espèce ci-dessus, les prévenus avaient vendu au-dessus d’un prix fixé par le cahier des charges d’une adjudication de l’Etat. Dans une espèce analogue, le délit de spéculation illicite avait déjà été relevé : Trib. corr. Seine (8e Ch.), 28 janvier 1918 (Hoc. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.213). 14.12.1920 000 francs, provenant de la liquidation de maisons allemandes et destinés à la
de la liquidation de maisons allemandes et destinés à la même succursale ; • Attendu que, pour établir le caractère délictueux de ces faits, les juges du fond déduisent des circonstances qu’ils énumèrent et de la correspondance versée aux débats, que le prévenu agissait comme personne interposée et pour le compte de la maison Kœnigswerther ; que s’ils relèvent surabondamment les relations que le demandeur, sujet suisse, a eues à Genève avec Kœnigswerther, il ne fait résulter les éléments constitutifs du délit que des actes commis en France par le prévenu ; qu’ainsi, le moyen dans sa première branche ne