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le pourvoi; — Rejette, etc. Du 10 mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Charrin, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 20 juillet 1886. 1° TESTAMENT OLOGRAPHE, FAUSSE DATE, ANTIDATE, PREUVE. — 2° TESTAMENT (EN GÉNÉRAL), CONSENTEMENT, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° La fausse date, dans un testament olographe, équivaut à l'absence de date, et entraîne nullité du testament (1) (C. civ., 970). L'antidate peut être établie par tous les moyens de preuve, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions, lorsque le testament est attaqué pour cause de dol ou de fraude (2)
est attaqué pour cause de dol ou de fraude (2) (Id.). 2° Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur, ou le résultat de manœuvres frauduleuses (3) (C. civ., 901). (Marchand C. Hérit. de la Chaise). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 901, 967, 970, et suiv., C. civ. : — Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des art. 895, 901, C. civ., qu'il n'y a de testament que par la volonté libre de celui qui l'a
testament que par la volonté libre de celui qui l'a fait; qu'aux termes de l'art. 970, le testament holographe, pour être valable, doit être daté, et que la fausse date équivaut à l'absence de date; que, d'une part, il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur ou le résultat de manoeuvres frauduleuses; que, d'autre part, l'anti-date peut être établie par tous les moyens de preuve, soit par la preuve testimoniale, soit à l'aide de présomptions, lorsque le testament est attaqué pour cause de dol ou de fraude; —
est attaqué pour cause de dol ou de fraude; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué déclare que les écritures, qui ont complété le testament de Mlle de la Chaise, daté du 4 oct. 1881, ont été, en réalité, apposées quelques heures seulement avant son décès, survenu le 5 oct. 1881; qu'à ce moment, la demoiselle de la Chaise, très malade, se disait hors d'état de voir et d'écrire; que, cependant, Marchand père lui présenta une feuille couverte d'écritures, et dont il ne lui donna pas lecture, et sur laquelle il lui fit apposer une date et une signature, en
il lui fit apposer une date et une signature, en lui tenant la main, pendant que son fils plaçait les lunettes devant les yeux de la testatrice; qu'aux termes du testament, la testatrice a chargé son légataire universel, Marchand fils, des legs ci-après; mais que ledit testament n'a établi qu'un seul leg particulier de 40,000 fr., et n'a fourni ainsi qu'une expression incomplète de la volonté de la testatrice; que cette rédaction est en désaccord avec elle-même; que, en raison du faible écart entre l'heure de l'apposition de la signature et l'heure de son décès, il est certain que la
et l'heure de son décès, il est certain que la testatrice ne s'est pas rendu compte des graves conséquences que cette apposition de sa signature entraînait; que ce dernier point a été prévu, et qu'on a précisément cherché à le faire disparaître au moyen d'une anti-date manifestement intentionnelle, dont le caractère frauduleux est établi; — Attendu que, de ces appréciations souveraines, la Cour de Paris n'a tiré qu'une conséquence juridique en prononçant l'annulation du testament de la demoiselle de la Chaise, comme n'étant pas l'expression d'une volonté suffisamment libre ou lucide et comme portant une date fausse; — Rejette, etc.
lucide et comme portant une date fausse; — Rejette, etc. Du 20 juill. 1880. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 11 novembre 1885. FAILLITE, VÉRIFICATION DE CRÉANCE, CONTRAT JUDICIAIRE, REDRESSEMENT DE COMPTE, USURE, ORDRE PUBLIC L'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite constitue, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle (1) (C. comm., 497). Toutefois, le contrat ne peut pas plus que les autres conventions particulières, déroger aux lois
pas plus que les autres conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public (2) (C. civ., 6). En conséquence, est recevable, de la part du failli concordataire, l'action en redressement de compte, tendant à faire réduire comme entaché d'usure le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de la faillite (3) (L. 19 déc. 1850, art. 1er). (Banon frères C. Lobin et Ferchat). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le deuxième moyen de cassation: — Attendu, en droit, que la déclaration d'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite du débiteur constitue, il est vrai,
passif de la faillite du débiteur constitue, il est vrai, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle tendant à l'anéantir, la réduire ou la modifier; que toutefois ce contrat, malgré la solennité qui l'entoure, ne peut pas plus déroger que les autres conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public, notamment à celles qui limitent l'intérêt de l'argent à un taux maximum; — Attendu que l'action du failli concordataire, tendant à faire réduire, comme entaché d'usure, le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de
d'usure, le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de la faillite, est donc recevable, s'il prétend et, à plus forte raison, s'il justifie que des intérêts usuraires ont été effectivement perçus; — Attendu, d'une part, qu'il est reconnu entre les parties que Banon frères avaient ouvert un crédit à la Société Lobin et Ferchat, moyennant 6 p. 100 d'intérêt, et demi pour cent de commission sur les sommes qui seraient avancées à la société; — Attendu que, sans rechercher si ces perceptions étaient légitimes, il est du moins certain qu'elles épuisaient le maximum autorisé par la loi; — Attendu,
qu'elles épuisaient le maximum autorisé par la loi; — Attendu, d'autre part, qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que, si les valeurs déposées chez Banon frères à titre de garantie de remboursement appartenaient à Ferchat personnellement, néanmoins le dépôt en était fait pour le compte et dans l'intérêt de la société créditée; — Attendu que, par une juste conséquence de ce qui précède, l'arrêt attaqué décide: 1° que le compte courant entre Banon frères et la société créditée sera rectifié en ce sens qu'il devra présenter à l'actif de Banon frères toutes les sommes par eux avancées, inscrites
de Banon frères toutes les sommes par eux avancées, inscrites à la date de ces avances, et à leur passif toutes les sommes produites par la réalisation en espèces des valeurs remises par Ferchat, aussi à la date de cette réalisation, de sorte que l'intérêt et la commission ci-dessus spécifiés ne soient perçus par les créditeurs que sur leurs débours réels; 2° que toute autre manière de compter entre les parties aboutirait à un résultat usuraire; que, dès lors, en déclarant recevable l'action des défendeurs au pourvoi, tendant au redressement du compte entre Banon frères et la Société Lobin et
du compte entre Banon frères et la Société Lobin et Ferchat, nonobstant l'admission du solde dudit compte au passif de la faillite de ladite société, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi; — Et attendu que, le motif qui précède suffisant pour justifier le dispositif de l'arrêt, il devient inutile d'examiner. Le premier moyen de cassation; — Rejeté, etc. Du 11 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Costa et Sabatier, av. CASS.-REQ. 3 mai 1886. SERVITUDES, VUES, DÉFENSE DE BÂTIR, DISTANCE LÉGALE, VENTE, CONVENTION, INTERPRÉTATION. Le vendeur, qui, dans le
DISTANCE LÉGALE, VENTE, CONVENTION, INTERPRÉTATION. Le vendeur, qui, dans le contrat de vente d'une maison prenant jour par deux fenêtres sur la propriété du vendeur, s'est obligé à respecter les deux jours de la maison vendue, ne peut élever un mur même à la distance de 1m,90 de ces fenêtres, si cette construction, en modifiant d'une manière préjudiciable l'éclairage et l'aération des appartements de la maison vendue, a pour effet de diminuer notablement les avantages dont avait joui le vendeur, précédent propriétaire, et en vue desquels le prix relativement élevé de l'acquisition avait été stipulé, de telle sorte que l'acquéreur
de l'acquisition avait été stipulé, de telle sorte que l'acquéreur avait dû les considérer comme lui étant virtuellement garantis (4) (C. civ., 675, 678, 679 et 1625). (Duboscq C. Court). 6 août 1885, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu: — «La Cour;— Considérant que Duboscq, propriétaire d'un terrain et de deux maisons sis rue de la Palestine, vendit l'une de ces maisons, le 16 mars 1869, à la demoiselle Court, en stipulant que le « mur nord du salon » serait mitoyen, et se réservant le droit de s'en servir pour construire, à condition de « respecter »
s'en servir pour construire, à condition de « respecter » les deux jours de ce côté de la maison vendue; — Considérant que les deux jours dont s'agit sont deux fenêtres ouvrantes, de 1m,03 de largeur chacune, éclairant, au premier étage, deux chambres dont l'une n'a pas et ne peut avoir d'autre ouverture; que Duboscq, usant, très peu de temps après la vente, de la faculté qu'il s'était réservée, adossa le long du mur nord du salon, sis au rez-de-chaussée, un édifice qui se termina à la hauteur du premier étage, et à 0m,60 dessous des fenêtres en question, par
étage, et à 0m,60 dessous des fenêtres en question, par une terrasse recouverte en zinc ; mais que, tout récemment, il s'avisa de construire au-dessus de cet édifice, vis-à-vis desdites fenêtres et en retrait seulement de 1m,90 sur (1-2-3) Il est de jurisprudence certaine que la vérification et l'affirmation des créances dans une faillite forment un contrat judiciaire, qui place les créances admises sans protestation ni réserve à l'abri de toute contestation ultérieure, à moins que leur admission n'ait été le résultat du dol ou de la fraude. V. Cass. 28 nov. 1881 (S. 1882.1.82. — P. 1882.1.170); 14 janv.
28 nov. 1881 (S. 1882.1.82. — P. 1882.1.170); 14 janv. et 23 févr. 1885 (S. 1885.1.159 et 337. — P. 1885. 1.383 et 849), les notes, et notamment celle de M. Labbé sous ce dernier arrêt. Au cas de dol au de fraude il y a lieu d'assimuler le cas d'un manquement ou d'une fraude à une loi d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de dérocher par des conventions particulières, et il faudrait le décider ainsi, soit, comme dans notre espèce, sur la demande du débiteur qui a obtenu son concordat, soit sur la demande du syndic lui-même,
obtenu son concordat, soit sur la demande du syndic lui-même, le contrat judiciaire n'étant pas plus opposable à l'un qu'à l'autre dans cette hypothèse. (4) En principe, la servitude de vue n'emporte prohibition de bâtir qu'à la distance fixée par l'art. 678, C. civ., lorsque le titre constitutif de la servitude ne détermine ni explicitement ni implicitement la distance à laquelle le propriétaire du fonds servant est obligé de se tenir pour bâtir sur son fonds. V. Cass. 7 mars 1855 (S. 1856. 1.392. — P. 1856.2.400), et le renvoi; 5 août 1862 (sol.implic.) (S. 1863.1.134. — P. 1863.487). Adde;
5 août 1862 (sol.implic.) (S. 1863.1.134. — P. 1863.487). Adde; Toullier, t. 3, n. 533; Duranton, t. 5, n. 520; A.-M. Demante et Colmet de Santerre, Cours anal, de C. civ., t. 2, n. 535 bis, I ; du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comm. du C. civ., t. 2, n. 321; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 94, § 253, texte et note 21 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 8, n. 66; Solon, Servitudes, n. 277; Demolombe, Tr. des servitudes, t. 2, n. 578. Que si le propriétaire du fonds dominant prétend que la défense de bâtir
propriétaire du fonds dominant prétend que la défense de bâtir s'étend au-delà de la distance fixée par l'art. 678, C. civ., les tribunaux ont à examiner si cette défense résulte réellement du titre constitutif de la servitude. A cet égard, ils ont un pouvoir souverain d'interprétation. V. Cass. 31 mai 1880 (S. 1881.1.199. — P. 1881.1.492), et le renvoi. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, les juges du fait avaient reconnu, en interprétant le titre constitutif de la servitude, que la concession des vues sur le terrain du vendeur impliquait pour celui-ci défense de bâtir même à la distance fixée
pour celui-ci défense de bâtir même à la distance fixée par l'art. 678, C. civ., et la Cour de cassation ne pouvait qu'accepter une pareille interprétation. 1re PARTIE. a maison de l'appelante, un nouveau mur, qu'il vient, au cours du procès et au mépris des défenses réitérées, d'élever parallèlement jusqu'au niveau du toit, de telle sorte que la façade nord de cette maison se trouve emprisonnée comme dans un long couloir dont elle formerait un des cotés ; — Considérant qu'il s'agit de rechercher si Duboscq avait le droit de construire dans ces conditions, et s'il n'a pas contrevenu à
construire dans ces conditions, et s'il n'a pas contrevenu à l'obligation qu'il avait assumée dans le contrat du 16 mars, question qui doit se résoudre par l'interprétation de la convention elle-même, et non, comme l'ont à tort pensé les premiers juges, par l'application de l'art. 678, C. civ., qui ne statue que pour le cas où il n'existe aucune convention au sujet de la servitude; — Considérant que, dans cet arrêt d'idées, et pour expliquer cette partie de la convention, l'intimé prétendrait en vain avoir voulu simplement s'interdire la faculté de construire à une distance moindre que celle fixée par
de construire à une distance moindre que celle fixée par l'art. 678 ; qu'il est facile de répondre que, si cette clause ne devait pas avoir d'autre portée, il eût été superflu de l'insérer dans l'acte de vente, puisqu'à défaut même de cette convention, le cas eût été régi par l'art. 678, auquel d'ailleurs on n'eût pas manqué de se référer purement et simplement, si telle avait été l'intention des parties; que c'est vainement encore qu'il voudrait soutenir qu'en l'absence de la clause litigieuse, ayant la faculté d'acquérir la mitoyenneté de la partie supérieure du mur, il eût, en le
de la partie supérieure du mur, il eût, en le faisant, acquis par là-même le droit d'obstruer complètement les fenêtres y existant, et que c'est tout au moins contre cette éventualité qu'il a entendu garantir la demoiselle Court, en s'engageant comme il l'a fait envers elle; que cette proposition est doublement erronée, d'abord parce que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur par le propriétaire voisin ne confère point à celui-ci le droit d'y supprimer les ouvertures dont l'existence repose soit sur un titre, soit sur la prescription, soit enfin, comme il s'agit au procès, sur la destination du père de
il s'agit au procès, sur la destination du père de famille, un tel mode d'extinction des servitudes n'étant point autorisé par la loi; et ensuite, parce qu'à supposer que Duboscq eût pu se prévaloir d'un droit aussi exorbitant, il eût été, comme vendeur, non recevable à l'exercer, étant tenu en cette qualité à la garantie de son fait personnel; qu'il faut donc nécessairement chercher un autre sens à la convention; — Or, considérant que la maison dont s'agit, vendue moyennant un prix relativement élevé pour l'époque, ne pouvait l'être à des conditions si favorables pour Duboscq qu'autant que l'acheteur se
des conditions si favorables pour Duboscq qu'autant que l'acheteur se vît assuré des avantages dont avait joui jusque-là le précédent propriétaire, en ce qui touche au moins les deux points essentiels : l'air et la lumière; que celui-ci, stipulant comme supplément de prix la mitoyenneté de la partie inférieure du mur, devait naturellement, en retour, faire certaines concessions à son acheteur; qu'il vient pourtant d'être démontré qu'il ne lui eût rien concédé si la convention devait être interprétée dans un sens conforme à ses prétentions; qu'en promettant de respecter les jours existants, et qui sont des vues droites sur son
jours existants, et qui sont des vues droites sur son terrain, il est manifeste qu'il a voulu s'engager à ne rien faire qui pût, non pas masquer la vue sur toute l'étendue de sa propriété (ce que l'appelante ne va pas d'ailleurs jusqu'à prétendre), mais tout au moins modifier d'une manière préjudiciable l'éclairage et l'aération des appartements voisins; qu'une pareille clause emportait prohibition, non de toute entreprise directe et immédiate sur lesdites ouvertures (ce qui était de toute évidence), mais d'un fait quelconque pouvant, même à distance, en restreindre l'usage; que telle était si bien l'intention des parties que, presque
que telle était si bien l'intention des parties que, presque aussitôt après la vente, elle se traduisit, de la part de Duboscq, par la construction, le long de la partie mitoyenne du mur, d'un appartement destiné à lui servir de salon, qu'il eut soin d'arrêter, comme il a été dit plus haut, à 0m,60 au-dessous des fenêtres de l'appelante; que le fait d'avoir conservé pendant de longues années cet édifice ainsi tronqué, quelque disgracieux et incommode qu'il dût être pour lui-même, semble bien établir que Duboscq croyait alors avoir épuisé son droit; que cette circonstance révèle, en tout cas, de
son droit; que cette circonstance révèle, en tout cas, de quelle manière il comprenait la clause litigieuse, à cette date voisine du contrat, et qu'il est hors de doute que la pensée ne lui était pas venue, pas plus qu'à l'appelante, que l'ancien état des choses pût être à ce point modifié que l'un des appartements de la demoiselle Court devint, comme il est de fait aujourd'hui, presque inhabitable; — Considérant que, sans qu'il soit besoin de recourir à l'enquête proposée, il résulte à suffisance, tant des circonstances de la cause que des termes du contrat du 16 mars, qu'en
cause que des termes du contrat du 16 mars, qu'en construisant son mur dans les conditions qui viennent d'être indiquées, Duboscq a outrepassé son droit et violé ladite convention ; — Par ces motifs, etc. POURVOI en cassation par Duboscq. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des art. 675, 678, 679 et 1134, C. civ. : — Attendu que la demande de la demoiselle Court contre Duboscq portait, non sur l'exercice d'une servitude de vue dérivant de la destination du père de famille, mais sur l'exécution du contrat de vente intervenu entre
famille, mais sur l'exécution du contrat de vente intervenu entre les parties, et avait pour objet la pleine jouissance des avantages conférés à l'acquéreur; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1134, alinéa 3, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, c'est-à-dire conformément à l'intention des parties et au but en vue duquel elles ont été formées; que, d'après l'art. 1135, les conventions obligent, non seulement à ce qui y est formellement exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature; qu'enfin, l'obligation de garantir la paisible possession de la
nature; qu'enfin, l'obligation de garantir la paisible possession de la chose vendue imposée au vendeur par l'art. 1625, emporte pour lui celle de s'abstenir de tout acte qui tendrait à priver l'acheteur de partie des avantages sur lesquels il devait naturellement compter, d'après la destination de cette chose et l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la maison vendue par Duboscq à la demoiselle Court prenait jour sur la propriété de Duboscq par deux fenêtres éclairant au premier étage deux chambres, dont l'une n'a pas et
au premier étage deux chambres, dont l'une n'a pas et ne peut avoir d'autre ouverture, et que le mur élevé par Duboscq, à la distance de 1m,90 de ces fenêtres, en modifiant d'une manière préjudiciable l'éclairage et l'aération de ces appartements, avait pour effet de diminuer notablement les avantages dont avait joui le précédent propriétaire, et en vue desquels le prix relativement élevé de l'acquisition avait été stipulé, de telle sorte que l'acquéreur avait dû les considérer comme lui étant virtuellement garantis ; — D'où il suit qu'en décidant que, par cette construction, Duboscq avait enfreint la loi du contrat,
par cette construction, Duboscq avait enfreint la loi du contrat, et en ordonnant par suite la démolition du mur dont s'agit, la Cour d'appel de Rennes, loin d'avoir violé les articles du Code civil visés au pourvoi, a fait au contraire de l'art. 1134, en même temps que des art. 1135 et 1625, une exacte application; — Rejette, etc. Du 3 mai 1886. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Lardenois, rapp.; Chévrier, av. gén. (coucl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 23 février 1885. 1° ET 3° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, CONVENTION, TIERS. — 2° VENTE, CONDITION,
NOUVEAU, FAIT ET DROIT, CONVENTION, TIERS. — 2° VENTE, CONDITION, PROHIBITION DE BATIR, ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES, INTERPRÉTATION, CASSATION. 1° Sont non recevables devant la Cour de cassation les moyens présentés pour la première fois et qui sont mélangés de fait et de droit, notamment le moyen tiré de la violation de l'art. 1165, C. civ. (C. civ., 1165). 2° La clause du cahier des charges d'une adjudication défendant d'établir, sur les terrains vendus, des usines, ateliers ou dépôts compris dans les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, s'entend en ce sens que la prohibition s'applique même à
s'entend en ce sens que la prohibition s'applique même à des établissements qui ne sont plus compris aujourd'hui parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, s'ils y étaient compris à l'époque où le cahier des charges a été dressé (C. civ., 1134, 1582). — Rés. par la Cour d'appel. 3° Du moins, lorsque, la clause du contrat étant entendue d'une manière tout à fait différente entre les parties, il est nécessaire de l'interpréter et d'en fixer le sens et la portée, les juges du fait, auxquels ce soin incombe, restent dans les limites de leur pouvoir en donnant de la
dans les limites de leur pouvoir en donnant de la clause une interprétATION qui ne dénature pas le contrat (C. civ., 1134, 1582). (Carrier C. Drevet). Le jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 août 1883, que nous allons reproduire, explique suffisamment les faits de l'espèce : — « Le Tribunal; — Attendu que Carrier et la Vve Lenormand sont propriétaires de terrains provenant de l'ancien parc de Neuilly, savoir : Carrier, des lots numérotés 308 et 309, prenant accès boulevard Bineau, nos 43 et 44; la Vve Lenormand, du lot n° 302, prenant accès rue de Villiers,
Lenormand, du lot n° 302, prenant accès rue de Villiers, n° 31, lesdits immeubles se tenant par le fond; — Attendu que le cahier des charges dressé en 1856, commun aux divers acquéreurs de ce domaine et rappelé dans tous les actes, imposait les conditions suivantes : « Art. 1er. Les constructions qui seront élevées (sur terrain et façade) sur les boulevards Bineau et Eugène, devront être placées à une distance de 20 mètres de la ligne d'alignement de ces boulevards. — Art. 3. Sont prohibés et ne pourront être établis dans les propriétés vendues, des fabriques, usines, ateliers ou
établis dans les propriétés vendues, des fabriques, usines, ateliers ou dépôts compris dans les lois et règlements, parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes » ; — Attendu que, par une assignation du 28 oct. 1880, la Vve Lenormand a demandé la suppression de l'usine de Carrier (établie en 1872); — Attendu que, suivant la demanderesse, Carrier a établi sans droit, et contrairement à son titre, l'usine en question; — Attendu que toutes prohibitions sont de droit étroit; — Attendu, sans doute, qu'en 1856, et d'après les décrets et ordonnances des 15 oct. 1810, 14 janv. 1815, 29 oct. 1823