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en est autrement en matière de ventes volontaires (1) (C.proc, 705, 963). En conséquence, l'adjudication prononcée par le notaire, après réception des enchères sur une vente volontaire, ne lie pas le vendeur, alors que celui-ci refuse de donner son consentement à l'adjudication (les enchères n'ayant pas atteint le prix qu'il voulait obtenir de l'immeuble mis en vente) (2) (Id.). 2° Et, le notaire n'ayant commis aucune faute en refusant de dresser de l'adjudication un procès-verbal qui serait resté sans effet à défaut de consentement du vendeur, ne peut être actionné en responsabilité par le dernier enchérisseur, au profit duquel il
en responsabilité par le dernier enchérisseur, au profit duquel il avait prononcé l'adjudication (C. civ., 1382; L. 25 vent, an 11, art. 68). L'arrêt ci-dessus rapporté soulève la question suivante : À quel moment précis se forme le contrat de vente d'un immeuble mis aux enchères devant un notaire ? Cette question doit se résoudre par des principes différents, suivant qu'il s'agit de ventes faites par autorité de justice, ou de ventes effectuées par un notaire sans délégation de justice. I. Dans les ventes par autorité de justice, renvoyées devant notaire, c'est-à-dire dans les ventes sur conversion de saisie immobilière
notaire, c'est-à-dire dans les ventes sur conversion de saisie immobilière (C. proc, 743, 2° al.), dans les ventes de biens immeubles appartenant à des mineurs (C. proc, 954), et dans les ventes assimilées à ces dernières (C. proc, 904, 970, 988 et 1001; C. comm., 572), le notaire commis par le tribunal est le délégué de la justice. Il a reçu le pouvoir de « faire l'adjudication » au profit du dernier et plus fort enchérisseur (C. proc, 964 et 706), et d'en dresser procès-verbal (C. proc, 964). « En principe, dit Chauveau, il faut admettre que l'adjudication est parfaite
principe, dit Chauveau, il faut admettre que l'adjudication est parfaite par la seule déclaration du juge ou du notaire. « (Carré et Chauveau, Lots de la proc, t. 5, quest. 2505-7°). Le notaire, comme le juge, n'a donc pas besoin d'obtenir le consentement du vendeur ou de l'adjudicataire à la rédaction de ce procès-verbal. Il manquerait à son devoir s'il ne le dressât pas, sous prétexte que l'adjudicataire s'y oppose. Ce procès-verbal n'est pas un acte de vente dressé contradictoirement en présence d'un acheteur et d'un vendeur; c'est un acte unilatéral. Le notaire doit le rédiger, en vertu de la
unilatéral. Le notaire doit le rédiger, en vertu de la délégation judiciaire qui le substitue au juge assisté du greffier. Pour constater ainsi l'accomplissement de la mission que le tribunal lui avait confiée, il peut se passer de l'autorisation et par suite de la signature du vendeur et de l'adjudicataire. V. Cass. 24 janv. 1814; Carré et Chauveau, op. et loc. cit. ; Troplong, De la vente, t. 2, n. 872. Si la rédaction du procès-verbal a été omise par la faute du notaire, l'adjudicataire peut se pourvoir devant le tribunal qui a commis le notaire, et là, après avoir
tribunal qui a commis le notaire, et là, après avoir établi que l'adjudication a été prononcée à son profit, obtenir d'abord un jugement constatant ladite adjudication, puis, s'il y a lieu, une condamnation à des dommages-intérêts contre le notaire négligent. Mais supposons que, après la dernière enchère, le notaire ait refusé, non seulement de rédiger un procès-verbal, mais même de prononcer l'adjudication, peut-on dire encore que la vente est parfaite ? Un premier système consacre l'affirmative. MM. Carré et Chauveau ne croient pas la déclaration du juge ou du notaire indispensable à la formation du contrat ; « le seul
indispensable à la formation du contrat ; « le seul fait de l'enchère » leur suffit (op. et loc. cit.). « Les adjudicataires ... ont dû croire qu'il suffirait de couvrir la mise à prix et de demeurer dernier enchérisseur pour être acquéreur définitif. On leur offrait un contrat; ils l'ont accepté; le consentement mutuel rend la convention parfaite. Il ne peut dépendre du tribunal de l'annihiler en lui refusant sa sanction; encore moins ce pouvoir peut-il être attribué, soit au juge commissaire, soit au notaire, qui n'ont d'autre mission, après l'extinction des trois feux sans enchère, que de constater
après l'extinction des trois feux sans enchère, que de constater quel est le dernier enchérisseur, et de le déclarer par suite adjudicataire. » (Carré et Chauveau, op. cit., t. 5, quest. 2502-12). — L'art. 705, C. proc, fournit du reste un argument en faveur de cette opinion. Ce texte déclarant tout enchérisseur lié par son enchère jusqu'à ce qu'une enchère plus forte l'ait dégagé, on en induit que le dernier enchérisseur est irrévocablement lié par son enchère même, avant le prononcé de l'adjudication. V. en ce sens, Bourges, 15 févr. 1823, et Pau, 9 nov. 1831 (S. 1832.2.385. — P.
1823, et Pau, 9 nov. 1831 (S. 1832.2.385. — P. chr.). D'après un second système, le prononcé de l'adjudication est considéré comme essentiel à la validité des ventes par autorité de justice. Ainsi, par arrêt du 21 juill. 1838 (S. 1839.2.43. — P. 1838.2.631), la Cour de Lyon, statuant sur une adjudication de biens de mineurs, pose en principe qu'un renvoi peut être accordé « avant que l'adjudication ait été prononcée, et par conséquent avant qu'aucun contrat judiciaire soit définitivement lié entre le dernier enchérisseur et le tuteur des mineurs...». V. dans le même sens, Nancy, 18 nov. 1874 (S.
V. dans le même sens, Nancy, 18 nov. 1874 (S. 1875.2.133. — P. 1875.369). C'était l'avis de nos anciens auteurs : « Le prononcé du juge rend l'adjudicataire, dernier enchérisseur, le maître et propriétaire des héritages à lui adjugés, dès le moment que le juge a prononcé, adjugé, addico », écrivait Boucheul, sur l'art. 444 de la Coutume de Poitou, n. 49. V. aussi Pothier, Introd. au titre 21 de la Coutume d'Orléans, n. 93 et s.; Tr. de la vente, n. 517 et s.; Tr. de la proc civ., n. 621 et s. Nouveau Denisart, v° adjudication, § 3,1.
n. 621 et s. Nouveau Denisart, v° adjudication, § 3,1. La vente par autorité de justice est, en effet, un contrat judiciaire. Or, pour que le contrat judiciaire soit parfait et produise ses effets légaux, il faut que l'une des parties s'oblige, que l'autre partie accepte l'obligation, et que cet engagement réciproque soit constaté par le juge. V. Cass. 18 nov. 1878 (S. 1881.1.70. — P. 1881.1.148); 7 févr. 1882 (S. 1883. 1.200. — P. 1883.1.493), et les renvois. Cette thèse de la Cour de cassation sera surtout exacte à l'égard des ventes par autorité de justice. Là, en effet,
l'égard des ventes par autorité de justice. Là, en effet, il ne s'agit pas uniquement de constater, par un simple donné acte, la formation d'un contrat entre parties capables, qui auraient pu en dresser un acte valable, hors du prétoire. Dans ces ventes, l'intervention du juge est nécessaire pour suppléer, tantôt à un refus de consentement, comme dans la saisie ou la licitation, tantôt à l'absence ou à l'insuffisance du consentement d'un incapable. Souvent, comme dans la vente de biens de mineurs, le juge aura eu à examiner s'il doit ou non refuser son autorisation. On conçoit que, dans tous
ou non refuser son autorisation. On conçoit que, dans tous ces cas, le prononcé de l’adjudication, dernière manifestation de la volonté du tribunal ou de son délégué, soit considéré comme un élément essentiel de la vente, surtout si l’on tient compte de cette observation que ces ventes sont précédées et accompagnées de formalités requises à peine de nullité, formalités souvent qualifiées autrefois de solennités (Coutume de Paris, art. 352; Ferrière, Corps et Compil., t. 4, p. 1181, 1183, 3°, et 1186, 17°; Loisel, Instit. cout., liv. 6, tit. 5, règle 16; Legrand, Cout, de Troyes, art. 126, n° 24 ;
16; Legrand, Cout, de Troyes, art. 126, n° 24 ; Basnage, Comment, sur la Cout, de Normandie, sur l’art. 592, t. 2, p. 533; Boucheul, Cout. de Poitou, sur l’art. 444, n° 37, t. 2, p. 824). La correction subie en 1841 par l’art. 698, C. proc, devenu l’art. 706, al. 2e, paraît d’ailleurs significative. Au lieu de dire « qu’à défaut d’enchères le poursuivant demeurera adjudicataire, ce qui aurait pu laisser croire que cette qualité se trouve acquise avant sa proclamation, le texte nouveau dispose que « le poursuivant sera déclaré adjudicataire ». La nécessité d’une déclaration est ainsi
sera déclaré adjudicataire ». La nécessité d’une déclaration est ainsi affirmée. On peut donc conclure que la vente par autorité de justice reste inachevée, imparfaite, si le prononcé de l’adjudication a été omis, soit par le tribunal, soit par le juge ou le notaire commis pour y procéder. II. Les conditions de formation du contrat, dans les ventes aux enchères autres que celles faites par autorité de justice, sont toutes différentes. La vente, en ce cas, n’a jamais lieu devant le tribunal. Un majeur, maître de ses droits, ne peut pas, en effet, transformer à sa guise une vente volontaire
pas, en effet, transformer à sa guise une vente volontaire en une vente judiciaire (C. proc, 743, 1er al.), Il lui est assurément permis de vendre un immeuble aux enchères, mais la vente ne perd pas pour cela son caractère purement consensuel. Bien plus, aucune loi n’attribuant aux notaires le monopole de la vente des immeubles aux enchères publiques, le propriétaire pourrait y procéder lui-même ou par mandataire privé. V. Cass. 14 nov. 1883 (sol. implic.) (S. 1885.1.419. — P. 1885.1.1076), et les renvois de la note. Le notaire qui procède à une vente de ce genre n’est donc plus
procède à une vente de ce genre n’est donc plus le délégué du tribunal; il n’a pas mission d’en dresser procès-verbal. Il rentre dans l’exercice normal de ses fonctions habituelles, qui sont « de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique » (L. 25 vent, an 11, art. 1er). Le seul acte authentique qu’il puisse dresser est donc l’acte notarié ordinaire, requis par les parties et dûment signé d’elles, à moins qu’elles ne puissent ANNÉE — 8e et 9e cah. IIe PART. — 24 186
— 8e et 9e cah. IIe PART. — 24 186 IIe PARTIE. (Franchineau C. Eyrault et R...). M. Eyrault et quelques-uns de ses enfants avaient chargé Me R..., notaire, en leur nom et au nom de tous les intéressés, de vendre aux enchères un immeuble indivis. Le chiffre de la mise à prix n’avait pas été fixé. Il avait été seulement convenu qu’il ne serait pas inférieur aux offres amiables faites au notaire avant l’adjudication. Au jour indiqué par des affiches, les enchères furent ouvertes; M. Franchineau fut déclaré adjudicataire; mais M. Eyrault protesta presque aussitôt, en disant qu’un prix
mais M. Eyrault protesta presque aussitôt, en disant qu’un prix supérieur avait été offert au notaire. En présence de ces difficultés, ce dernier voulut rouvrir les enchères. M. Franchineau s’y opposa, et assigna les consorts Eyrault et le notaire R..., les premiers pour faire juger contradictoirement avec eux que la vente était parfaite, le second pour le faire condamner à garantir M. Franchineau si sa demande principale était rejetée. Le 11 juin 1884, jugement du tribunal civil de Poitiers, qui déclare que la vente était demeurée inachevée, mais condamne le notaire en 150 fr. de dommages-intérêts envers Franchineau. Appel par
notaire en 150 fr. de dommages-intérêts envers Franchineau. Appel par M. Franchineau, et par Me R... ARRÊT. LA COUR; — Attendu que si, dans les ventes de biens de mineurs ou sur saisie immobilière, le notaire commis reçoit de l’autorité judiciaire un pouvoir suffisant pour constater, après l’accomplissement des formalités de l’enchère, le consentement des parties, et former, par la formule d’adjudication qu’il prononce, le contrat qui le lie, il n’en est plus ainsi lorsqu’il n’agit plus qu’avec sa qualité d’officier ministériel, dont la mission se borne à enregistrer, dans l’acte qu’il rédige, les engagements résultant de l’accord des contractants
l’acte qu’il rédige, les engagements résultant de l’accord des contractants ; que si, pour faciliter ou stimuler les offres, il a recours aux moyens employés pour les ventes judiciaires, ce n’est là qu’une vaine formalité, dont le résultat reste subordonné au double consentement du vendeur et de l’acquéreur, car, n’ayant pas l’autorité nécessaire pour dresser procès-verbal de ses opérations, il ne saurait établir, en dehors de l’assentiment des stipulants, que leur volonté s’est rencontrée sur la chose et sur le prix ; que, d’un autre côté, ne pouvant être le mandataire exprès ou tacite des parties pour lesquelles il instrumente,
mandataire exprès ou tacite des parties pour lesquelles il instrumente, il n’a aucune qualité pour former en leur nom un contrat qu’elles dénient ; qu’il y a donc lieu de reconnaître, quel que soit d’ailleurs le mode de procéder qui ait servi de préliminaire à la vente, que celle-ci n’est parfaite que par l’échange des consentements entre les parties contractantes ; — Attendu qu’à la suite de l’adjudication prononcée par le notaire R..., les vendeurs ont déclaré qu’ils ne donnaient point leur consentement à la vente, et, devant ce refus, le notaire s’est abstenu de rédiger l’acte qui aurait constaté
le notaire s’est abstenu de rédiger l’acte qui aurait constaté l’aliénation des biens soumis au feu des enchères; que les premiers juges ont décidé avec raison que, dans cette circonstance, le contrat ne s’était pas formé, et que les consorts n’avaient pas fait droit à un acte à lequel ils n’avaient pas consenti. Attendu que, loin de manquer à son devoir professionnel, le notaire R... a agi avec prudence en ne dressant pas un procès-verbal qui eût été au moins inutile, puisque, dressé en dehors d’une délégation judiciaire, il fût resté sans autorité; — Attendu que c’est à tort que
resté sans autorité; — Attendu que c’est à tort que les premiers juges ont condamné R... à des dommages-intérêts à l’égard de Franchineau, car, si la responsabilité du notaire peut être engagée par la faute qu’il commet en n’accomplissant pas, dans l’exercice de ses fonctions, toutes les prescriptions de la loi, il ne s’expose à aucun risque pour avoir été l’intermédiaire de propositions qui plus tard ne sont pas ratifiées par les parties qui les ont fait faire; qu’il convient, en conséquence, d’infirmer sur ce point le jugement dont est appel; — Par ces motifs, etc. Du 24 mars 1885.
appel; — Par ces motifs, etc. Du 24 mars 1885. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Moreau, prés.; Chanvin, av. gén.; Pichot, Thézard et Séchet, av. ANGERS 12 février 1885. PARTAGE, TITRE DE NOBLESSE, LICITATION, DÉPÔT EN L’ÉTUDE D’UN NOTAIRE, REMISE A UN DES COHÉRITIERS, CHOIX. Les titres de noblesse communs à toute une famille ne peuvent devenir la propriété exclusive de l’un des membres de la famille. — Dès lors, il n’y a pas lieu d’en citer ou ne sachant signer (art. 14, même loi). Est-il besoin d’ajouter que cette vente aux enchères pourrait être simplement constatée par
que cette vente aux enchères pourrait être simplement constatée par acte sous seing privé ? Elle serait même valable sans écrit. Ainsi que le disait la Cour de Poitiers, dans un arrêt du 7 juill. 1825, « l’écriture n’est pas de l’essence de la vente ». En fait, un contrat verbal peut être fort difficile à prouver contre un adversaire de mauvaise foi ; en droit, il n’en est pas moins parfait et régulier. La loi du 23 mars 1855 n’a en rien changé l’application de ces principes élémentaires, entre les parties contractantes. Dès lors, comment a-t-on pu tenir pour
les parties contractantes. Dès lors, comment a-t-on pu tenir pour inachevée et imparfaite la vente d’un immeuble mis aux enchères par un notaire, quand la mise à prix a été couverte ? Que manque-t-il donc à cette vente? N’y a-t-il pas accord entre le vendeur et le dernier enchérisseur sur la chose, le prix et le contrat? — Oui, s’il y a eu de la part du prétendu vendeur une offre de vente. Aussitôt cette offre acceptée par un enchérisseur, la vente est parfaite. — Mais il en est autrement si la mise aux enchères ne renferme pas une offre
si la mise aux enchères ne renferme pas une offre de vendre, si elle ne constitue qu’un moyen de provoquer des offres de la part des enchérisseurs, le propriétaire de l’immeuble se réservant d’apprécier ensuite et le prix offert, et la solvabilité du plus fort enchérisseur. La solution devra donc être affirmative ou négative, selon les circonstances. Par suite, il faut, ce semble, distinguer deux hypothèses principales. 1re hypothèse. —Le notaire chargé de la vente d’un immeuble aux enchères a eu le soin de régler d’avance toutes les conditions de la vente dans un cahier des charges signé de tous
la vente dans un cahier des charges signé de tous les propriétaires de l’immeuble, et ce cahier des charges ne réserve pas aux vendeurs le droit de reprendre l’immeuble une fois la mise à prix couverte. Ou bien, le notaire agit à la réquisition d’un tiers, chargé par une procuration remise entre ses mains de faire vendre tel immeuble sur telle mise à prix. Ou encore, des affiches ont indiqué l’immeuble à vendre, la mise à prix, et le notaire s’est assuré la présence de tous les vendeurs à l’adjudication. Dans tous ces cas, l’immeuble est offert au public, au
Dans tous ces cas, l’immeuble est offert au public, au nom de son propriétaire ou de tous ses copropriétaires, sur une mise à prix par eux acceptée comme prix minimum. Aussitôt qu’un premier enchérisseur a couvert cette mise à prix, la vente est parfaite. Elle existe sous la condition suspensive qu’une seconde enchère ne couvrira point la première. Si d’autres enchères se produisent, chaque enchère dégage le précédent enchérisseur, en lui substituant un nouvel acheteur. Les enchères closes (par l’extinction des trois bougies ou par tout autre mode convenu), le dernier enchérisseur reste l’acheteur définitif. 2e hypothèse. — Il arrive
dernier enchérisseur reste l’acheteur définitif. 2e hypothèse. — Il arrive assez souvent qu’un notaire consent à faire un essai de vente aux enchères, sans cahier des charges, sans mise à prix précise acceptée d’avance par tous les copropriétaires. Les rôles sont alors renversés; l’offre vient, non des vendeurs, mais des acheteurs. Cette situation a quelque chose d’anormal. Les tiers devraient en être clairement avertis, sinon par les affiches, au moins par le cahier des charges ou par une déclaration faite avant l’ouverture des enchères. On serait tenté de soutenir que, si cet avertissement n’a pas été donné, les enchérisseurs ont
si cet avertissement n’a pas été donné, les enchérisseurs ont le droit de considérer comme émanant du vendeur lui-même l’indication d’une mise à prix faite en sa présence par le notaire. En effet, si le notaire ne peut pas cumuler le double rôle de représentant juridique du vendeur, concluant en son nom le contrat de vente, et de rédacteur impartial de l’acte qui va constater cette vente, du moins ne doit-il pas être considéré comme le porteparole du vendeur présent et approuvant par son silence tout ce qui se fait ? Ne se renferme-t-il pas dans son rôle d’intermédiaire, en
? Ne se renferme-t-il pas dans son rôle d’intermédiaire, en annonçant au public qu’il a reçu le consentement du vendeur, et qu’il ne s’agit plus, pour achever le contrat, que de trouver un acheteur promettant une somme égale ou supérieure à la mise à prix? Cependant, dans cette hypothèse, l’opinion la plus générale réserve au vendeur, jusqu’à la signature de l’acte de vente, sa liberté d’action et le droit de refuser de passer contrat au profit du dernier enchérisseur. V. en ce sens, Cass. 24 janv. 1814, précité; Amiens, 22 juill. 1843 (S. 1846.2.382), Nancy, 18 nov. 1874, précité; Duranton,
juill. 1843 (S. 1846.2.382), Nancy, 18 nov. 1874, précité; Duranton, t. 16, n. 49 et 474; Troplong, De la vente, t. 2, n. 868; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 5, quest. 2505-7°; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 8, v° Vente pub. d’imm., n. 943. Peut-être retrouvons-nous ici un souvenir des lenteurs de l’ancien système des criées et des décrets, dont l’adjudication préparatoire, abolie seulement en 1841, était le dernier vestige légal. LE COURTOIS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers COURS D’APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 187 ordonner la licitation même entre cohéritiers, sans admission
ETC. 187 ordonner la licitation même entre cohéritiers, sans admission d’étrangers (1); ... Alors surtout que tous les membres de la famille auxquels le titre est commun ne sont pas appelés à l'instance (2) (C. civ., 826, 842). Il n'y a pas lieu davantage d'en ordonner le dépôt en l'étude d'un notaire, si, le titre ayant été anciennement transcrit sur les registres de la Cour des aides, les intéressés peuvent en prendre communication sur ces registres (3) (Id.). Il appartient aux tribunaux, à défaut d'entente entre les cohéritiers, de désigner celui d'entre eux qui restera dépositaire du titre, sauf à
celui d'entre eux qui restera dépositaire du titre, sauf à en aider ses cohéritiers (4) (Id.). (De Marseul C. de Marseul). M. Hippolyte-Joseph de Marseul est décédé, le 30 janv. 1875, laissant pour héritiers deux enfants : 1° Louis-Charles-Emmanuel de Marseul; 2° Marie-Louise-Sidonie de Marseul, épouse de M. Albert-Charles de Marseul, son cousin issu de germain. Mme Marie-Louise-Sidonie de Marseul est décédée laissant un fils, Henri de Marseul, issu de son mariage, et son mari comme donataire d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit. Henri de Marseul est lui-même décédé laissant pour ayants droit à sa succession son
lui-même décédé laissant pour ayants droit à sa succession son père, Albert-Charles de Marseul, et son oncle, Louis-Charles-Emmanuel de Marseul. Lors de l'inventaire dressé après le décès d'Hippolyte-Joseph de Marseul, il avait été trouvé un titre de noblesse conféré par Henri IV à l'un des auteurs de la famille de Marseul. Ce titre était resté en la possession de M. Albert-Charles de Marseul. À la date du 16 mai 1883, M. Louis-Charles-Emmanuel de Marseul a formé contre M. Albert-Charles de Marseul une demande en remise de ce titre de noblesse. 12 juill. 1883, jugement du tribunal civil de Mayenne, ainsi
12 juill. 1883, jugement du tribunal civil de Mayenne, ainsi conçu:— « Le Tribunal; — Considérant que, lors de l'inventaire dressé après le décès, en 1875, de Hippolyte-Joseph de Marseul, père de Louis et beau-père de Albert de Marseul, il a été trouvé un titre de noblesse, conféré en 1593 par Henri IV à Robert de Marseul, auteur commun des parties; — Considérant que Louis-Charles-Emmanuel de Marseul réclame la possession de ce titre, comme étant aujourd'hui le seul mâle de la famille, et seul représentant du nom; — Considérant que la loi a prévu le cas où il s'agirait de
la loi a prévu le cas où il s'agirait de partage de titres communs à toute l'hérédité, et qui ne peuvent évidemment être l'objet ni d'un partage, ni d'une vente; — Considérant que l'art. 842, C. civ., dispose à cet égard que les titres communs à toute l'hérédité seront remis à celui que tous les héritiers choisiront pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants à toute réquisition, et que, s'il y a difficulté sur le choix, il est réglé par le juge; — Considérant que la doctrine est unanime à reconnaître que cette disposition de
la doctrine est unanime à reconnaître que cette disposition de loi s'applique aux titres de noblesse; — Considérant qu'il résulte évidemment du texte sus-cité que les titres ou papiers communs à l'hérédité ne reviennent pas seulement à l'aîné ou au mâle qu'à tout autre, puisque, au contraire, les héritiers ont le droit de choisir celui qui doit en être le dépositaire; — Considérant que, dans la cause actuelle, les parties ne s'entendant pas entre elles, il appartient donc au juge de décider la question; — Considérant que le demandeur réside actuellement à Alger; que rien ne peut faire supposer quel