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a exécuté ; que c’est dans un mouvement d’impulsion dépassant, dans l’espèce, les prévisions normales, qu’elle a trompé la vigilance de sa garde, et qu’en conséquence elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même de l’accident dont elle a été victime; que, dès lors, la demande n’est pas justifiée; « Par ces motifs; « Et tous autres non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement; « Condamne Rester à l’amende et en tous les dépens d’appel. » Observation. — Le médecin est, en principe, responsable de la faute commise dans l’exercice de sa profession aux termes de l’article 1382
dans l’exercice de sa profession aux termes de l’article 1382 du Code civil. Si cette responsabilité ne saurait être encourue à raison de l’appréciation par le médecin d’une question scientifique, il en est autrement lorsqu’il y a eu de la part de celui-ci imprudence visible ou méconnaissance d’éléments que tout homme de l’art doit nécessairement connaître : Trib. civ. Lille, 19 avril 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1901, 2e sem., 2.444); Trib. civ. Seine, 5 janvier 1905 (Le Droit, 6 janvier 1901 ; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1901, sem., 2.445). Rapprocher: C. de Paris, 1er mai 1900 (Sirey, 1900.2.301); G.
Rapprocher: C. de Paris, 1er mai 1900 (Sirey, 1900.2.301); G. de Paris, 16 janvier 1913 (Dalloz, 1913.2.237). 28.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 7 avril 1921. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET DIVIDENDES. — LOIS DES 29 JUIN 1872 ET 13 JUILLET 1911. SOCIÉTÉ ANONYME. — CONSEIL D’ADMINISTRATION. — RÉMUNÉRATION. — QUOTE-PART DU DIVIDENDE. — IMPÔT APPLICABLE. Lorsque les statuts d'une Société anonyme portent que les membres du Conseil d’administration ont droit, en outre du remboursement de leurs frais, à une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires, cette rémunération
à 2 % du dividende distribué aux actionnaires, cette rémunération doit être considérée comme prélevée sur les bénéfices, et non comme une allocation faisant partie des frais généraux, et dont l'importance du dividende servirait seulement à déterminer le montant. Il en doit être ainsi alors même qu'elle ne serait pas confondue avec les bénéfices nets dans le compte de profits et pertes, et figurerait au débit de ce compte sous la rubrique « Prélèvements pour travaux préparatoires, premier établissement et divers » ; en effet, une telle mention ne constitue qu'un procédé de comptabilité, une mesure d'ordre intérieur, et ne
qu'un procédé de comptabilité, une mesure d'ordre intérieur, et ne saurait prévaloir sur ce fait, que si le prélèvement n’avait pas eu lieu au profit des administrateurs, le dividende aurait été accru d’autant. En conséquence, les sommes distribuées à ce titre aux membres du Conseil d’administration sont passibles de l’impôt de 3 % établi par la loi du 13 juillet 1911 (aujourd’hui de 5 %, loi du 30 décembre 1916). Cette solution résulte du jugement suivant, rendu au rapport de M. Ponfremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que : 1° Deshayes de Marière ; 2° Plichon ;
que : 1° Deshayes de Marière ; 2° Plichon ; 3° Salmon ; 4° Degouy ; 5° Thiriez ; 6° Guillernin de Montplanet ; 7° Mathieu, tous membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune, Société civile dont le siège est à Paris et l’administration à Bully-les-Mines, ont donné assignation à l’administration de l’Enregistrement à l’effet d’obtenir le remboursement de la somme de 2.312 fr. 25, qu’ils disent avoir été versés par erreur au Trésor public le 13 septembre 1912, par suite d’une fausse application de la loi du 13 juillet 1911, du décret du 22 août 1912, et
13 juillet 1911, du décret du 22 août 1912, et de l’article 27 des statuts de la Société, en représentation de la taxe de 4 % exigibles sur les bénéfices distribués par suite de dispositions statutaires, aux membres du Conseil d’administration de la Société ; qu’ils soutiennent que la rémunération proportionnelle et conditionnelle, accordée par l’article 27 actuel des statuts de la Compagnie de Béthune aux membres du Conseil d’administration, et qui est égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires, n’a pas le caractère d’un prélèvement sur les bénéfices, et qu’elle échappe par conséquent à l'application de l’article
bénéfices, et qu’elle échappe par conséquent à l'application de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1911 ; « Attendu que l’article 12 de la loi susvisée, se référant à la taxe de 4 % établie par les lois de 1872 et 1890, porte : « L’article 1er de la loi du 29 juin 1872 « est complété ainsi qu’il suit : « ...4° Sur les bénéfices « qui, par suite de dispositions statutaires, sont dis« tribués aux membres des Conseils d’administration « de sociétés, compagnies et entreprises désignées aux « paragraphes précédents » ; « Attendu que l’article
aux « paragraphes précédents » ; « Attendu que l’article 27 des statuts de la Compagnie de Béthune stipule que les membres du Conseil d’administration, au nombre de sept, ont droit, en outre du remboursement de leurs frais, à une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires ; que, les bénéfices distribués aux membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune, s’étant élevés, pour l’exercice clos le 30 juin 1911, à la somme de 57.800 francs, la taxe de 4 % à payer sur cette somme a été liquidée à 2.811 fr. 25 et versée, le
a été liquidée à 2.811 fr. 25 et versée, le 13 septembre 1912, par ladite Compagnie ; « Attendu que, pour réclamer la restitution de cette somme, les demandeurs se fondent sur ce que la rémunération accordée aux administrateurs par les statuts ne serait nullement prélevée sur les bénéfices, ainsi que le soutient la régie ; que, d’après eux, aucun texte des statuts ne fixerait la modalité de répartition des bénéfices ; que l’expression « dividende » étant l’équivalent de bénéfices distribués, les bénéfices distribuables reviennent en outre aux actionnaires ; qu’on ne saurait donc prétendre que le Conseil a
; qu’on ne saurait donc prétendre que le Conseil a une participation aux bénéfices ; « Mais attendu que cette argumentation ne tient compte ni des textes des statuts (art. 27 et 34), dont le rapprochement s’impose, ni de la réalité des faits ; qu’il est manifeste que les administrateurs tirent de l’article 34 le droit de fixer le chiffre du dividende ; que, ce chiffre une fois fixé, ils sont fondés à se prévaloir de l’article 27 pour se voir attribuer en outre du remboursement de leurs frais une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires
rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires ; que cette rémunération ainsi fixée ne peut être prise que sur les sommes devant revenir aux actionnaires ; que peu importe que l’allocation accordée aux administrateurs ne soit pas confondue pour l’exercice clos le 30 juin 1911, avec les bénéfices nets dans le compte de profits et pertes, et qu’elle figure au débit de ce compte sous la rubrique générale « Prélèvements pour travaux préparatoires, premier établissement et divers » ; que c’est là simplement une pratique comptable d’ordre intérieur, puisqu’en réalité la somme distribuée aux administrateurs est prélevée
intérieur, puisqu’en réalité la somme distribuée aux administrateurs est prélevée sur les bénéfices ; que cela est si vrai que, si ce prélèvement en faveur des administrateurs n’avait pas lieu, le dividende distribué aux actionnaires serait accru de pareille somme, et à due concurrence soumis à la taxe édictée par la loi de 1872 ; qu’on se trouve donc en présence d’une rémunération aléatoire, variant d’après les résultats de l’entreprise et soumise aux chances de gain du dividende dont elle constitue une quote-part ; « Que, sans qu’il y ait lieu de rechercher quelle peut être à la Compagnie de
lieu de rechercher quelle peut être à la Compagnie de Béthune l’immixtion des administrateurs dans les affaires sociales, l’application de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1911 se trouve justifiée tant en droit qu’en fait, et impose le rejet de la demande ; et Par ces motifs ; « Déboute Deshayes de Marière, Pichon, Salmon, Degouve, Thiriez, Ginemin de Montplanet et Mathieu, tous membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune en leur demande en restitution, et les condamne aux dépens. » OBSERVATIONS. Des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1911 il résulte que le
la loi du 13 juillet 1911 il résulte que le Sénat, modifiant le texte voté par la Chambre des députés, avait d’abord adopté un amendement aux termes duquel l’impôt porterait sur « les bénéfices... distribués à tous administrateurs autres que les administrateurs délégués faisant fonctions de directeurs ». Par cette disposition, on se proposait de restreindre l'application de l’impôt aux administrateurs qui ne siègent qu’une fois par mois, et ne prennent pas une part active à la direction de la Société. La Chambre ayant supprimé l’exception résultant du texte du Sénat, celui-ci renonça à la rédaction qu’il avait d’abord votée,
Sénat, celui-ci renonça à la rédaction qu’il avait d’abord votée, de sorte que les administrateurs de sociétés, quelles que soient les fonctions qu’ils exercent effectivement, demeurèrent assujettis à la taxe. Voir : Sénat, 2° séance du 6 juillet 1911 (Jour. off., 7 juillet, Déb. part., p. 1159 et suiv.) ; Ch. des dép., 10e séance du 10 juillet 1911 (Ibid., p. 2692) ; Sénat, 2° séance du 11 juillet 1911 (Ibid., 12 juillet, Déb. part., p. 1270 à 1272). Si la taxe s’applique aux bénéfices distribués aux administrateurs, elle n’est pas exigible sur les traitements, jetons de présence et autres
pas exigible sur les traitements, jetons de présence et autres participations prélevées sur les frais généraux (Instr. rég., 1er septembre 1912, n° 3353) ; car les traitements servis à des employés, fixés d’avance et généralement invariables, sont prélevés même en l’absence de bénéfices, par voie de prélèvement sur l’actif social. Dans l’espèce du jugement rapporté, les demandeurs soutenaient que la rémunération réservée statutairement aux membres du Conseil d’administration devait être, en ce qui les concernait, assimilée à des traitements faisant partie des frais généraux. Cette prétention ne trouvait certainement pas sa justification dans les travaux préparatoires de la loi de
sa justification dans les travaux préparatoires de la loi de 1911. Mais on soutenait en outre que le mode d’évaluation de la rémunération due aux administrateurs n’impliquait pas un prélèvement à opérer sur les bénéfices, mais représentait le barème à appliquer pour le calcul de cette rémunération. La réponse faite à cet argument par le jugement n’est pas, à notre avis, décisive ; car toutes les sommes qui grèvent le compte profits et pertes, à quelque titre que ce soit, diminuent le dividende à distribuer, et la question était de savoir non pas si l’allocation dont la nature était en
savoir non pas si l’allocation dont la nature était en litige diminuait le dividende, mais si elle formait une portion de ce dividende, prélevée sur lui ; à ce point de vue, l’argument invoqué par les administrateurs était sans valeur ; en effet, ce qui constitue le dividende c’est le bénéfice net, tel qu’il apparaît, déduction faite de tous frais, charges et dépenses, et il est de toute évidence qu’un tant pour cent du dividende ne peut être déterminé qu’après la fixation du bénéfice net. Il s’ensuit qu’il ne saurait être compris dans les frais et dépenses dont le total
être compris dans les frais et dépenses dont le total sert précisément à calculer ce bénéfice. Soutenir le contraire aboutit à une véritable logomachie. En conséquence, par cela même que l’allocation réservée aux administrateurs est évaluée en fonction du dividende distribué, elle fait nécessairement partie des bénéfices qui, sous quelque nom qu’ils soient distribués, sont, aux termes de la loi du 29 juin 1872, assujettis à l’impôt de 4 %, que la loi du 13 juillet 1911 a étendu aux portions de ces bénéfices réservés aux administrateurs. Une solution analogue à celle de la décision rapportée a été admise par
à celle de la décision rapportée a été admise par un jugement du Tribunal civil de Béthune, en date du 1er juillet 1914 (Rép. gén., 6125), et par un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 13 octobre 1917 (Compagnie des clous « Au Soleil »). Rapprocher : Trib. civ. Seine (2° Ch.), 25 novembre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 25 mars 1921). 28.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 27 octobre 1920. VENTE. — GARANTIES. — VENTE D’ARBRES ET D’ARBUSTES. — RISQUES DE REPRISE. — ABSENCE DE GARANTIE. — Conditions du
RISQUES DE REPRISE. — ABSENCE DE GARANTIE. — Conditions du catalogue. Majorations des prix. L'achat d'arbres et d'arbustes destinés à être replantés ne comporte pas nécessairement de la part du vendeur la garantie de la reprise et l'obligation de remplacer les plants qui meurent après plantation. Cette garantie ne saurait s'appliquer qu'à l'espèce des plants fournis et à leur état, considéré au point d'une végétation actuelle. Il en est surtout dans le cas où le vendeur insère dans ses catalogues une clause que l'acheteur n'a pu ignorer, aux termes de laquelle il n'échappe aux risques de la replantation que moyennant
laquelle il n'échappe aux risques de la replantation que moyennant une majoration des prix proposés. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M es Lauret et Schmoll: « La Cour ; « Donne acte à la veuve Rouy de sa reprise d’instance ; donne itératif défaut contre les époux Ponthieu qui n’ont pas constitué avoué quoique régulièrement réassignés après un arrêt de défaut joint contre eux, rendu le 20 juillet 1914 et à eux dûment signifié ; et statuant contradictoirement par un seul arrêt à l’égard de toutes les parties en cause sur l’appel d’un jugement
de toutes les parties en cause sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montereau, le 20 avril 1914 ; « Considérant que l’achat d’arbres et d’arbustes destinés à être replantés ne comporte pas nécessairement de la part du vendeur la garantie de reprise et l’obligation de remplacement ; « Qu’étant donnés les aléas inhérents à toute plantation par suite de circonstances indépendantes de la qualité des sujets plantés (sol défectueux, intempéries, ravages causés par les animaux nuisibles, etc...) la garantie du vendeur ne saurait s’appliquer qu’à l'espèce des plants fournis et à leur état, considéré au
l'espèce des plants fournis et à leur état, considéré au point de vue d’une végétation éventuelle ; « Considérant qu’en l’espèce, la veuve Rouy ne prouve pas que la non-reprise soit due à des vices inhérents aux plants eux-mêmes ; « Qu’elle est d’autant moins fondée à invoquer la garantie qua les catalogues de la maison Liébaut contiennent une clause de non-garantie ainsi formulée : « Je ne puis répondre de la reprise des « plantes, qui est subordonnée à la température et « aux soins qui leur sont donnés. » ; « Que les mêmes catalogues indiquent à quelles
» ; « Que les mêmes catalogues indiquent à quelles conditions on peut échapper aux aléas de la plantation : « La garantie de la feuille à la reprise et « le remplacement entraînent une augmentation de « 20 % des prix proposés. » ; « Considérant que la veuve Rouy ne justifie pas avoir satisfait à cette exigence : adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs : « Confirme purement et simplement le jugement dont est appel ; « Dit qu’il sortira effet ; « Déboute, en conséquence, la veuve Rouy de toutes
; « Déboute, en conséquence, la veuve Rouy de toutes ses demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires ; dit, notamment, n’y avoir lieu à expertise, le mal fondé des prétentions de l'appelant étant d’ores et déjà démontré ; condamne la veuve Rouy à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — La garantie légale des vins cachetés s’applique à la vente et à l’échange de toutes marchandises et de tous objets mobiliers, quels qu’ils soient, à moins qu’une exception n’eût été admise par la loi : C. civ., 29 septembre 1905 (Gaz. des Tribunaux, 20 octobre 1906). Il
29 septembre 1905 (Gaz. des Tribunaux, 20 octobre 1906). Il en est ainsi de la vente d’œufs de faisan à couver en vue du repeuplement d’une chasse (même jugement). Spécialement, lorsqu’il s’agit d’arbres vendus par un pépiniériste, il a été jugé que le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur du défaut de reprise de ses arbres, lorsque ce défaut de reprise est dû au mauvais arrachage des arbres, à leur expédition en temps de gelée, alors surtout que, lors de la réception, l’acheteur a écrit au vendeur pour lui signaler ses appréhensions au sujet de ces deux circonstances : C. de
appréhensions au sujet de ces deux circonstances : C. de Rouen, 15 juillet 1900 (Bec. Rouen, 1900. 130). Il a été jugé également qu’il y a lieu à résolution de la vente pour vice rédhibitoire, de graines vendues pour semences, et qui n’ont pas poussé convenablement : C. de cassation, 22 mars 1853 (Sirey, 1853. 1.480). TRIBUNAL CIVIL DE MONTLUÇON Présidence de M. Nadaud. Audience du 29 avril 1981. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.— VOITURE AUTOMOBILE.— AVOCAT.— PROFESSION LIBÉRALE.— LOI DU 25 JUIN 1920, ARTICLE 100, § 3. — DEMI-TAXE Aux termes de l’article 100, §3, de la loi du 25 juin 1920,
l’article 100, §3, de la loi du 25 juin 1920, les voitures automobiles employées pour l’exercice d'une profession patentée payent seulement la moitié des droits fixés au paragraphe a de l’article précité, c’est à dire les droits prévus par la loi du 30 décembre 1910 majorés de 50 % . Cette disposition s'applique sans distinction à toutes les professions patentées et notamment à la profession d’avocat. Il importe peu que la voiture automobile serve également en dehors de la profession, la loi du 25 juin 1920 n’ayant prévu aucune restriction quant à l'application de la demi-taxe. Cette solution résulte du
quant à l'application de la demi-taxe. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que, suivant exploit en date du 15 février 1921, Monanges, avocat à Montluçon, a donné assignation à M. le directeur des contributions indirectes à comparaître devant le Tribunal de Montluçon à l’effet d’obtenir la restitution par l’Administration d’une somme de 44 fr. 63, représentant le reliquat de la taxe entière de sa voiture automobile et pour laquelle il avait déjà versé une partie, n’ayant accepté du reste d’effectuer le paiement de ce reliquat que sous toutes réserves, ce qui résulte d’un exploit
reliquat que sous toutes réserves, ce qui résulte d’un exploit de Tatienne, huissier à Montluçon, en date du 7 février 1921 ; qu'en effet Monanges prétend qu’étant avocat, exerçant par suite une profession patentée et se servant de son automobile pour l’exercice de sa profession, il remplit les conditions exigées par la loi du 25 juin 1920 pour bénéficier du demi-tarif ; a Attendu, en effet, que la loi susvisée, dans son article 100, dit bien que les voitures automobiles employées pour l’exercice d’une profession patentée payeront seulement la moitié des droits fixés au paragraphe a de l’article 100, c’est-à-dire
des droits fixés au paragraphe a de l’article 100, c’est-à-dire les droits prévus par la loi du 30 décembre 1910, majorés de 50 %. Qu’ainsi Monanges, pour bénéficier du demi-tarif, n’a qu’à justifier de l’emploi de son automobile pour l’exercice de sa profession, ce que ne lui conteste du reste pas l’Administration ; « Que du reste, au surplus et l'appui de ses dires, Monanges fournit divers certificats établissant qu’il ne plaide pas seulement à Montluçon, mais devant des tribunaux environnants : Moulins, Riom, Aubusson ; qu’en qualité de conseil du service du contentieux de l’artillerie à Bourges il est
du service du contentieux de l’artillerie à Bourges il est même obligé de se rendre dans cette ville chaque semaine ; « Attendu, d’autre part, que l’Administration ne saurait reprocher à Monanges l’usage de son automobile en dehors de l’exercice de sa profession, la loi de 1920 n'avait pas prévu cette restriction en ne faisant pas suivre le mot "employer" du mot « seulement »; que l’Administration ne saurait, d’autre part, en présence du texte précis de la nouvelle loi, qui emploie l’expression générale de « profession patentée », et en se basant sur d’anciennes dispositions légales, décrets, arrêtés, circulaires,
en se basant sur d’anciennes dispositions légales, décrets, arrêtés, circulaires, établir une distinction entre les diverses catégories de patentés exerçant des professions libérales et en accordant aux médecins, vétérinaires et sages-femmes ce qu’elle refuserait aux avocats ; que du reste l’article 103 de la nouvelle loi décide que les dispositions prévues par les lois antérieures sont annulées en ce qu’elles sont contraires aux dispositions prévues par les articles 99 à 101 de la présente loi ; « Que, dans ces conditions, toutes les professions patentées paraissent devoir bénéficier de la loi de 1920 en ce qui concerne la demi taxe
loi de 1920 en ce qui concerne la demi taxe ; « Par ces motifs ; « Dit que c’est à bon droit que Monanges, excipant de sa qualité d’avocat patenté, a cru devoir protester lors du paiement à l’Administration de la somme de 44 fr. 63, n’étant astreint d’après la loi de 1920 qu’à payer la demi taxe; « Condamne en conséquence l’Administration des contributions indirectes à rembourser à Monanges ladite somme de 44 fr. 63; la condamne également en tous les dépens. » Observations. — L’article 100, § 3, de la loi du 25 juin 1920, ayant expressément
3, de la loi du 25 juin 1920, ayant expressément visé les professions agricoles ou patentées, en ce qui concerne la réduction de l’impôt à la demi-taxe des voitures automobiles utilisées pour l’exercice de ces professions, il ne semble pas qu’une distinction puisse être faite dans ces conditions entre les voitures servant à l’exercice de telle ou telle autre profession patentée. C’est, par suite, à bon droit si le jugement rapporté a généralisé l’exemption, en l’absence de toute restriction et de toute exception. Il y avait d’autant moins de raison de limiter la portée d’application de la nouvelle réglementation qu’en
de limiter la portée d’application de la nouvelle réglementation qu’en matière fiscale, il est de règle que les textes doivent être interprétés restrictivement et non extensivement. L’extension de la taxe entière aux voitures automobiles servant à l’exercice de la profession d’avocat était incontestablement arbitraire et ne pouvait se justifier. La raison alléguée dans l’espèce par l’Administration, raison fondée sur l’usage non exclusif de la voiture de l’assujetti, ne pouvait pas davantage être retenue par le tribunal, l’usage exclusif n’étant pas expressément prescrit. La même question s’est posée à propos des banquiers à l’égard desquels l’Administration des contributions indirectes a émis
banquiers à l’égard desquels l’Administration des contributions indirectes a émis la prétention, malgré la patente à laquelle ils sont assujettis, de leur faire supporter la taxe entière. Un certain flottement s’était tout d’abord produit, mais en dernière analyse l’Administration s’est fixée dans le sens d’une interprétation extensive de l'article 100 précité, interprétation qui n’est pas plus justifiée à l’égard des banquiers qu’elle ne l’est vis-à-vis des contribuables exerçant toute autre profession assujettie à la patente et notamment de ceux qui exercent une profession libérale. 30.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ch. du conseil). Présidence de M. Servin. Audience du 29
(Ch. du conseil). Présidence de M. Servin. Audience du 29 avril 1921. SURNOM. — REQUÊTE A FIN DE DENONCIATION DU SURNOM DANS L’ACTE DE NAISSANCE. — REJET DE LA REQUÊTE. Doit être rejetée une requête tendant à ajouter, dans un acte de naissance, le surnom du requérant, alors même que ce surnom figurerait dans l'acte de mariage de son père, dans l’acte de naissance de son frère et dans le décret de naturalisation de son père. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Lelièvre, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que Ricardini demande