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— V. Acte administratif. — Cultes. — Mines. — Travaux publics. OCTROI. ACTION EN JUSTICE V. 5. ATELIER. V. 7. AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 5. BUREAU. V. 7. BUREAU INTÉRIEUR. V. 3. 1. (Chemin de fer). — Les Compagnies de chemins de fer, à raison de la régularité et de la rapidité de leur service, ne sont pas tenues d'acquitter les droits sur des marchandises assujetties, avant de les introduire dans le périmètre de l'octroi. — Cass., 18 janvier 1885. 1.237 2. ...Spécialement, avant de les introduire dans une gare sise à dans le rayon de l'octroi. — Ibid.
gare sise à dans le rayon de l'octroi. — Ibid. 3. Il n'y aurait infraction punissable que si la compagnie, avant d'acquitter les taxes, déchargeait ou livrait ces marchandises, et les conduisait au bureau intérieur établi à la porte de sortie de la gare, pour les transporter en ville. — Cass., 18 janvier 1885 (Motifs). 1.237 V. 4, 6 et s. COMPAGNIE DU GAZ. V. 10. CONSOMMATION LOCALE OU GÉNÉRALE. V. 9. CONSTRUCTIONS. V. 4, 6. DÉCHARGEMENT. V. 3. DÉCLARATION. V. 1 et s. DORTOIR. V. 7. ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL. V. 9. 4. (Fers et fontes pour la construction de bâtiments).
9. 4. (Fers et fontes pour la construction de bâtiments). — Le tarif d'octroi, qui assujettit aux droits les fontes ou fers employés à la construction des bâtiments, ne s'applique pas aux fers et fontes employés par une compagnie de chemins de fer dans une gare à l'établissement de voies de garage et à la réparation de plates-formes tournantes. — Cass., 17 février 1886. 1.259 GARE. V. 2, 4, 6. INTRODUCTION. V. 1 et s. LIVRAISON. V. 3. 5. (Maire). — Les maires ne sont pas tenus de se pourvoir de l'autorisation des conseils municipaux pour agir en justice, soit
de l'autorisation des conseils municipaux pour agir en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, dans les contestations civiles sur l'application des tarifs d'octroi. — Cass., 21 janvier 1884. 1.257 6. (Matières destinées à la construction et à l'exploitation des chemins de fer). — Le tarif d'octroi qui, conformément à la disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, affranchit de tous ses droits d'octroi les matières destinées au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, ne s'étend pas aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une
s'étend pas aux matériaux employés exclusivement à la construction d'une gare. — Cass., 21 janvier 1884. 1.257 7. ...Ni aux matériaux employés à la construction d'un dortoir et d'une salle de bains pour les chauffeurs et mécaniciens, d'un bureau pour le chef de l'exploitation, d'ateliers de peinture et de chaudronnerie, de trottoirs bordant les voies ferrées, d'une cave pour les huiles, et d'un pont tournant pour la conduite des machines dans la rotonde. — Cass., 17 février 1886. 1.257 8. Il ne faut considérer comme « matières destinées à la construction de la voie », que celles qui doivent faire
construction de la voie », que celles qui doivent faire partie intégrante de cette voie, ou en constituer l'accessoire indispensable, et comme « matières destinées au service de l'exploitation », que celles qui s'appliquent aux besoins de la voie ferrée formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible, et notamment à la marche des trains, à la sécurité des personnes et à la conservation du matériel. — Cass., 17 février 1886 (Motifs). 1.257 9. (Matières premières employées dans les établissements industriels). — La disposition de l'art. 8, g 3, du décret réglementaire du 12 février 1870, qui accorde décharge
du décret réglementaire du 12 février 1870, qui accorde décharge des droits d'octroi aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et matières premières employées dans les établissements industriels à la préparation et à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet, est absolue et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés, soit à la consommation locale, soit au commerce général. — Cass., 29 juillet 1884. 1.177 10. En conséquence, une compagnie d'éclairage au gaz a droit à la décharge accordée par cet article
gaz a droit à la décharge accordée par cet article pour les charbons de terre employés à la fabrication du gaz, lorsque, d'une part, l'usine a été admise à l'entrepôt à domicile, et que, d'autre part, le gaz n'est pas imposé au tarif d'octroi de la commune. — Ibid. PÉRIMÈTRE D'OCTROI. V. 1 et s. PLACES TOURNANTES. V. 4. PONT TOURNANT. V. 7. SALLE DE BAINS. V. 7. TARIFS. V. 4, 5, 6, 9 et s. TROTTOIRS. V. 7. VOIES DE GARAGE. V. 4. OFFICE. ASSOCIATION. V. 11 et s. AUGMENTATION DU PRIX. V. 9, 11. AVOUÉ. V. 8. 1.
AUGMENTATION DU PRIX. V. 9, 11. AVOUÉ. V. 8. 1. (Cession). — En matière de cession d'office les contractants ne peuvent modifier les clauses du traité produit par eux à la Chancellerie par des actes postérieurs à sa production et antérieurs à la nomination du successeur désigné. — Cass., 19 novembre 1884. 1.265 2. ...Et il n'y a pas à excepter de cette règle les clauses qualifiées accessoires ou d'exécution, qui peuvent intéresser les tiers, notamment celles qui se rapportent au paiement du prix. — Ibid. 3. Le paiement de tout ou partie du prix, fait par le cessionnaire contrairement
tout ou partie du prix, fait par le cessionnaire contrairement aux clauses du traité produit à la Chancellerie, ne peut être opposé aux créanciers du cédant. — Ibid (Sol. implic). 4. Si donc, au jour de la prestation de serment, il avait été fait aux mains du cessionnaire, au préjudice du cédant, des saisies-arrêts ou oppositions pour des sommes dépassant le total des sommes dues par le cédant, et si, plusieurs de ces saisies ayant été validées, une distribution par contribution entre les divers créanciers saisissants était indispensable pour déterminer le droit de chacun d'eux, le cessionnaire est tenu de
le droit de chacun d'eux, le cessionnaire est tenu de consigner la totalité du prix, sans pouvoir se borner à offrir au premier créancier saisissant la réparation du préjudice causé à ce créancier seulement par les paiements faits après son opposition. — Ibid. 5. Jugé de même que la transmission des offices étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l’acte produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire, et que toutes les conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d’en
production de cet acte, et qui ont pour résultat d’en modifier les clauses, mêmes accessoires et d’exécution, sont frappées d’une nullité absolue. — Cass., 5 août 1885. 1.268 6. Il en est ainsi de toutes stipulations occultes se rattachant à l’intérêt des tiers et des créanciers des parties, et notamment de celles qui disposent du prix de l’office. — En conséquence, payements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l’approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire ait prêté serment, ne sont pas opposables aux créanciers du cédant et ne sauraient établir au profit du cessionnaire,
du cédant et ne sauraient établir au profit du cessionnaire, contre les créanciers du cédant, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l’office. — Ibid. 7. ...Alors d’ailleurs qu’aucune des causes attribuées par le cessionnaire aux dettes qu’il a payées pour le cédant ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée pour frais faits en vue de la conservation de l’office. — Ibid. 8. Les dossiers d’une étude d’avoué sont un accessoire de l’étude, et lorsque, dans le traité intervenu entre les parties, le cédant s’est engagé expressément à remettre ces
les parties, le cédant s’est engagé expressément à remettre ces dossiers au cessionnaire, celui-ci ne peut valablement renoncer à cette stipulation, non plus qu'à aucune autre sur la foi desquelles a eu lieu l’approbation de la Chancellerie.— Cass., 13 juillet 1885. 1.205 9. Toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible relatif à la transmission d’un office, est frappée d’une nullité radicale, comme illicite et contraire à l'ordre et l’ordre public. — Ibid. 10. Le cessionnaire qui a payé le montant de la somme fixée par la contre-lettre est donc fondé à en réclamer
fixée par la contre-lettre est donc fondé à en réclamer la restitution ; et cette restitution ne peut lui être refusée sous le prétexte que, dans l’intention des parties, la somme stipulée en dehors du traité ostensible n’a jamais représenté que la compensation du long temps que le cédant a consenti à attendre, à ses risques et périls, que le cessionnaire eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient. — Ibid. 11. La promesse de vente d’une maison faite par le notaire à son successeur, bien que consentie le jour même de la cession de l’office, à un prix élevé,
même de la cession de l’office, à un prix élevé, ne constitue pas une augmentation du prix fixé, si cette promesse de vente n'était pas une condition essentielle de la cession de l’office, et si elle n’a été réalisée que longtemps après le décret de nomination. — Amiens, 13 août 1883, s. Cass. 1.126 12. A cet égard, l’appréciation des juges du fait, fondée sur les circonstances de la cause, est souveraine. — Cass., 28 juillet 1885. 1.126 13. Les inexactitudes qui auraient pu se glisser dans l’état des produits d’un office ne sauraient motiver une demande en réduction du
d’un office ne sauraient motiver une demande en réduction du prix, si elles sont sans portée, si les bases qui ont servi à l’appréciation de la Chancellerie ne sont pas critiquées, et si le contrôle exercé par le Gouvernement n’a été altéré par aucune fraude, ni par aucune erreur. — Ibid. CLAUSES ACCESSOIRES. V. 2, 5. COMPENSATION. V. 6. CONSIGNATION. V. 4. CONTRE-LETTRE. V. 9 et s. CONVENTION SECRÈTE. V. 1 et s., 5 et s., 9 et s. COMMUNAUTE CONJUGALE. — SAISIE-ARRÊT. OFFICE DU JUGE. V. Jugement par défaut. — Mandat. OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL. — V. Responsabilité civile
— Mandat. OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL. — V. Responsabilité civile ou pénale. OFFICIER MINISTÉRIEL. — V. Office. — Vente publique de meubles. OFFRES RÉELLES. APPEL. V. 1. ARRÊT INFIRMATIF. V. 1. COMPÉTENCE. V. 1. CRÉANCIER. V. 4. 1. (Demande en validité). — L’art. 815, C. proc, en disposant que la demande en validité d’offres réelles sera formée d’après les règles établies pour les demandes principales, ne déroge pas à la règle générale de l’art. 472, même Code, qui attribue, en thèse, la connaissance de l’exécution à la Cour qui a rendu l’arrêt infirmatif. — Une Cour d’appel est donc compétente
rendu l’arrêt infirmatif. — Une Cour d’appel est donc compétente pour connaître d’une demande en validité d’offres réelles faites en exécution d’un arrêt infirmatif par elle rendu.— Cass., 10 juin 1885. 1.310 DOMICILE ÉLU. V. 4. DOMICILE RÉEL. V. 5. 2. (Erreur de calcul). — Si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplémentaires, c’est à la condition que cette rectification ait lieu en temps opportun, et ne puisse porter préjudice au créancier dont le refus a été légitime. — En conséquence, des offres ne sauraient être déclarées bonnes et valables, encore bien que les offres supplémentaires
déclarées bonnes et valables, encore bien que les offres supplémentaires avaient été faites en vue de rectifier une erreur de calcul relativement aux intérêts dus, si ces offres ont été faites seulement à l'audience, sur l'opposition du créancier à un premier jugement par défaut, et si le débiteur n'a pas offert, en même temps, de rembourser à celui-ci les frais de procédure par lui exposés. — Cass., 19 août 1884. 1.255 EXÉCUTION D'ARRÊT. V. 1. 3. (Frais). — Les offres réelles de titres faites pour obtempérer à une disposition d'un arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai
arrêt, et afin de ne pas laisser expirer le délai fixé par un arrêt, n'ont pas besoin d'être accompagnées de l'offre d'une certaine somme pour frais. Le 3 de l'art. 1258, C. civ., est, en ce cas, inapplicable. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 V. ?. INTÉRÊTS. V. 2. 4. (Lieu de paiement). — La disposition de l'art. 1256, 6°, C. civ., aux termes de laquelle les offres réelles, pour être valables, doivent être faites au lieu convenu pour le paiement, s'applique au créancier payant, en vue de la subrogation de l'art. 1251, le créancier qui lui est préférable, comme
de l'art. 1251, le créancier qui lui est préférable, comme au débiteur lui-même. — Cass., 21 mars 1881. 1.458 5. Par suite, sont nulles les offres que le créancier, voulant obtenir la subrogation, a fait signifier au domicile réel du créancier qui lui est préférable, alors qu'un autre lieu a été convenu pour le paiement. — Ibid. OFFRES A L'AUDIENCE. V. 2. OFFRES EN BLOC. V. 6. OFFRES SUPPLÉTIVES. V. 2. 6. (Pluralité de parties). — Lorsqu'une condamnation est intervenue au profit de plusieurs demandeurs, ayant agi conjointement, en vertu de leurs droits non distincts ni liquides, des offres réelles
de leurs droits non distincts ni liquides, des offres réelles du montant de cette condamnation leur sont régulièrement faites à tous ensemble, sans distinction de la part de chacun d'eux, suivant ses droits, alors d'ailleurs que la condamnation prononcée à leur profit n'a eu pour objet ni pour résultat de faire cette distinction et cette liquidation, qui, en fait, ne pourrait être déterminée que par les calculs des intéressés eux-mêmes. —Cass., 10 juin 1885. 1.310 RECTIFICATION. V. 2. REMISE DE TITRES. V. 3. OUTRAGE. V. 4. PAIEMENT ET LIBÉRATION. V. 5. SUBROGATION. V. 6. Dernier ressort. — Preuve (en général).
5. SUBROGATION. V. 6. Dernier ressort. — Preuve (en général). — Référé. OMISSION DE STATUER. — V. Cassation. OPÉRATIONS DE BOURSE. — Jeu de bourse. — Prescription. OPPOSITION. — V. Cession. — Compensation. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Divorce. — Dommages-intérêts. — Elections départementales. — Elections municipales. — Interdiction. — Jugement par défaut. — Notaire. — Qualités de jugement ou d'arrêt. — Saisie immobilière. — Titres au porteur. — Vente publique de meubles. OPPOSITION A COMMANDEMENT. — V. Saisie immobilière. OPPOSITION A CONTRAINE. — V. Contributions indirectes. OPPOSITION D'INTÉRÊT. — V. Purge. ORDONNANCE DE NON-LIEU. — V. Droissons. —
— V. Purge. ORDONNANCE DE NON-LIEU. — V. Droissons. — Discipline. ORDONNANCE DE RENVOI. — V. Cassation. — Tribunal de police correctionnelle. ORDONNANCE DU JUGE. (Ordonnance sur requête. — Caractère. — Recours). — L'ordonnance sur requête est-elle une décision de justice comportant un recours, et quel recours? —V. la note, sous Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 V. Divorce. — Notaire. — Saisie-arrêt. — Testament olographe. ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — V. Ordonnance du juge. ORDRE. 1. (Appel. — Saisi. — Vendeur. — Signification. — Mineur. — Tuteur. — Subrogé-tuteur. — Délai. — Décès). — L'appel d'un jugement rendu en matière
Délai. — Décès). — L'appel d'un jugement rendu en matière d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié, dans le délai de dix jours accordé pour former l'appel, aussi bien au saisi qu'aux créanciers contestants ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas figuré. — Cass., 23 décembre 1884. 1.101 2. Il n'importe que le saisi, ayant figuré au jugement de première instance et ayant perdu son procès, ait reçu de l'adversaire notification dudit jugement, ait été mis à même d'en interjeter appel, et même qu'il soit intervenu devant
même d'en interjeter appel, et même qu'il soit intervenu devant la Cour. — Ibid. 3. La même règle doit être observée à l'égard du vendeur sur aliénation volontaire des immeubles dont le prix est à distribuer. — Ibid. 4. L'art. 762, C. proc, spécial à la procédure de l'appel en matière d'ordre, est seul applicable à cette procédure. — Ainsi, sont inapplicables à cette matière, d'une part, l'art. 444, C. proc, qui prescrit la notification du jugement aux tuteur et subrogé-tuteur de la partie mineure, et, d'autre part, l'art. 447, qui suspend les délais d'appel en cas de décès de
qui suspend les délais d'appel en cas de décès de la partie perdante. — Ibid. V. Avoué. — Caution. — Juge suppléant. — Notaire. ORDRE PUBLIC. — V. Agent de change. — Cassation. — Chemin de fer. — Dernier ressort. — Diffamation. — Expropriation pour utilité publique. — Faillite. — Legs (en général). — Mandat. — Marchés à terme. — Mines. — Ministère public. — Partage d'opinions. — Prescription. — Responsabilité civile ou pénale. — Société anonyme. — Tutelle-Tuteur. ORDRES MÉNAGÈRES. — V. Règlement de police ou municipal. OUTRAGE. ACTE D'HUISSIER. V. 1. AGENT DE L'AUTORITÉ. V. 2, 5, 6.
D'HUISSIER. V. 1. AGENT DE L'AUTORITÉ. V. 2, 5, 6. 1. (Atteinte de l'honneur ou à la considération). — Faire insérer dans un acte d'huissier, adressé à un préfet, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, « qu'il s'est créé un droit..., par une inadvertance et une légèreté singulières chez l'administrateur d'un des premiers départements de France,.., de prendre un arrêté », et qu'il « a agi sans discernement », c'est commettre une offense de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, ces expressions tendant à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et
diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et le caractère dont il est revêtu. — Cass., 10 août 1883. 1.141 2. (Citoyen chargé d'un service de ministère public). — Si l'instituteur communal, n'exerçant aucune portion de l'autorité, ne peut être considéré comme un agent ou dépositaire de l'autorité publique, il est néanmoins revêtu d'un caractère public, et doit être rangé dans la catégorie des citoyens chargés d'un ministère de service public.— Par suite, l'outrage par paroles, gestes ou menaces qui lui est fait dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est exprimé par l'art. 224,
de l'exercice de ses fonctions, est exprimé par l'art. 224, C. pén. — Caen, 10 mars 1886. 2.158 3. L'injure verbale qui est adressée à un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions revêt la qualification d'outrage, et rentre dans les termes de l'article 224, C. pén., alors même que l'injure incriminerait plutôt la vie privée de l'agent que sa vie publique. — Ibid. V. 5. 4. (Compétence). — Les outrages publics, ou non publics, adressés à un fonctionnaire public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent dans l'application de l'article 222, C. pén., et dans la compétence des tribunaux correctionnels, à moins qu'ils n'aient été commis par la voie de la presse, ou de discours proférés en des lieux ou réunions publics. — Cass., 10 août 1883. 1.141 5. La loi du 29 juillet 1881 ayant laissé en dehors de ses prévisions les faits qualifiés outrages par les articles 222 et 224, C. pén., l'injure et la menace verbale adressées à un agent de l'autorité publique ou à un citoyen chargé d'un service de ministère
publique ou à un citoyen chargé d'un service de ministère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, rentrent, quand même la publicité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, et le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître à l'exclusion de la Cour d'assises. — Caen, 10 mars 1884. 2.158 6. La loi de 1881 n'attribue compétence au jury pour prononcer sur les attaques dirigées contre les fonctionnaires publics et agents de l'autorité que lorsque ces attaques se produisent par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions
ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, et renferment des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses à raison des fonctions ou de la qualité des agents. — Ibid. 7. Depuis la loi du 29 juillet 1881, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle et restent passibles des peines édictées par l'article 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires, par la voie de
des attaques dirigées contre les fonctionnaires, par la voie de la presse, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère. — Les injures par menaces renfermant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises. — Cass., 8 février 1881, 1.84 COUR D'ASSISES. V. 5 et s. DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ. V. 2. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 4, 6, 7. INJURES. V. 3, 4, 7. INSTITUTEUR COMMUNAL. V. 2. MENACES VERBALES. V. 5, 7. OPPOSITION A COMMANDEMENT. V. 8. PRÉFET. V. 1. PRESSE. V. 44, 6,
COMMANDEMENT. V. 8. PRÉFET. V. 1. PRESSE. V. 44, 6, 7. 8. (Publicité). — La signification par huissier d'une opposition à un commandement ne confère pas à l'outrage qu'elle contient le caractère de publicité. — Cass., 10 août 1883. 1.141 V. 4 et s. SIGNIFICATION PAR HUISSIER. V. 1/8. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 4 et s. VIE PRIVÉE. V. 3. VIE PUBLIQUE. V. 3. V. Appel en matière correctionnelle. — Audiences (Police des). — Tribunal de police correctionnelle. OUVRIER. CAISSE DE RETRAITES. V. 1. CAISSE DE SECOURS. V. 1. CASSATION. V. 5. CONGÉ. V. 1 et s. CONVENTION. V. 2, 5.
5. CONGÉ. V. 1 et s. CONVENTION. V. 2, 5. INDEMNITÉ. V. 3, 4. INTERPRÉTATION. V. 5. MINES. V. I. ORDRE PUBLIC. V. 2. RÈGLEMENT D'ATELIER. V. 3 et s. 1. (Renvoi). — L'ouvrier employé par une compagnie de mines, qui est congédié par cette compagnie dans les délais d'usage, et qui ne réunit pas les conditions requises par les règlements de la compagnie pour avoir droit à une pension de retraite, ne peut pas réclamer le remboursement des retenues qui ont été opérées sur ses salaires au profit de la caisse de secours et de retraites de la compagnie.
la caisse de secours et de retraites de la compagnie. — Douai, 28 mai 1884. 2.58 2.D'ailleurs, les patrons et les ouvriers peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usages locaux concernant les congés à donner, soit par les patrons, soit par les ouvriers.— Cass., 11 mai 1886. 1.416 3. L'ouvrier qui travaille dans un atelier où un règlement est affiché dans les endroits les plus apparents, et qui a eu connaissance de ce règlement, est censé accepter la clause du règlement portant que, « quel que soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement
que soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera, les patrons, par réciprocité, pouvant les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée ». — Ibid. 4. Dès lors, l'ouvrier ne peut demander une indemnité à son patron pour renvoi sans motif. — Ibid. 5. Et le jugement qui décide le contraire dénature la convention et encourt la censure de la Cour de cassation. —Ibid. USAGES. V. 2 et s. V. Assurances terrestres. — Responsabilité civile ou
2 et s. V. Assurances terrestres. — Responsabilité civile ou pénale. P PACAGE. — V. Usage forestier. PAIEMENT ET LIBÉRATION. BILLET. V. 1. CAUSE (ABSENCE DE). V. 2. CONCORDAT. V. 3. ERREUR. V. 1 et s. FAILLITE. V. 3. FAUSSE CAUSE. V. 1. FAUSSE SIGNATURE. V. 1. FEMME DOTALE. V. 3 et s. INDU. V. 1 et s. 1. (Répétition de l'indu). — La femme, légataire universelle de son mari, qui a payé le montant d'un billet revêtu de la fausse signature de celui-ci, et qui a ainsi payé sur une fausse cause, est à bon droit considérée comme ayant
une fausse cause, est à bon droit considérée comme ayant payé par erreur, et, dès lors, elle est en droit d'exiger la restitution de la somme payée, si celui qui a reçu cette somme n'établit pas d'ailleurs qu'à défaut du billet litigieux, il fût créancier de la femme à un autre titre. — Cass., 19 janvier 1886. 1.200 PARIS. PARTAGE. PARTAGE D'OPINIONS. 2. Celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée, par suite d'une erreur faisant que ce paiement a eu lieu sans cause, doit justifier, non seulement du paiement dont Il réclame la restitution, mais encore