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définitivement résolue dans le sens de cette dernière jurisprudence. Les motifs invoqués par l'arrêt attaqué suffisent, semble-t-il, à justifier sa décision. L'art. 378, dans son texte, ne vise expressément ni la fraude ni aucune intention méchante ou de nuire ; il se borne à imposer purement et simplement, sous les peines qu'il édicté, l'obligation du secret professionnel. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé
la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr. ». Cet élément spécial de l'intention de nuire ne résulte pas davantage de la nature de l'infraction. Tout au contraire. La loi a imposé aux personnes dépositaires de faits confidentiels, à raison de leur profession, l'obligation du secret comme un devoir étroit de leur état; et elle a entendu donner à cette obligation une sanction pénale. Elle a considéré la transgression du devoir professionnel en lui-même et indépendamment du mobile qui
du devoir professionnel en lui-même et indépendamment du mobile qui l'a fait violer, ou du préjudice qui a pu être causé ; elle a voulu, dans un intérêt d'ordre public et de moralité supérieure, assurer d'une manière inébranlable la confiance qui s'impose dans l'exercice de certaines professions, et garantir le repos des familles qui ont été amenées à révéler leurs secrets, par suite de cette confiance nécessaire. Ce but de sécurité et de protection pour les familles aurait été bien mal atteint si l'art. 378 se bornait à réprimer les révélations inspirées par la malveillance, et si elle laissait impunies
révélations inspirées par la malveillance, et si elle laissait impunies celles qui seraient le résultat de simples indiscrétions, ou qui auraient été dictées par l'intérêt personnel ou par tout autre mobile. Ce sont surtout ces révélations qui sont à redouter ; et il semble difficile d'admettre que le législateur, en exigeant l'intention de nuire comme élément du délit, ait précisément laissé en dehors de sa prohibition le cas qui y entrait le plus naturellement, et qui devait plus particulièrement appeler son attention. On objecte que l'art. 378 est placé sous la rubrique des calomnies, injures, révélations de secrets, et figure
la rubrique des calomnies, injures, révélations de secrets, et figure ainsi à côté de délits qui, d'après votre jurisprudence même, exigent, d'une manière spéciale, l'intention de nuire. — Mais, si la révélation de secrets se rapproche sous quelques rapports de la calomnie, et si le législateur a été amené à les réunir ainsi sous une même rubrique, il ne suit pas de là que les éléments légaux de ces délits doivent être identiques. Le rapport au Corps législatif, pour définir le caractère et le but de cet article, parle bien de la causticité, des révélations indiscrètes, des anecdotes scandaleuses. «
de la causticité, des révélations indiscrètes, des anecdotes scandaleuses. « Combien ne voit-on pas de personnes dépositaires de secrets dûs à leur état, sacrifier leur devoir à leur causticité..., alimenter la malignité par des révélations indiscrètes, des anecdotes scandaleuses, etc.. » (Locré, Lég. civ., comm. et crim. de la France, t. 30, p. 539), Mais l'auteur de l'exposé des motifs ne vise que l'indiscrétion d'autrui, c'est-à-dire la révélation qui n'est qu'indiscrète. « Ne doit-on pas considérer comme un délit grave des révélations qui souvent ne tendent à rien moins qu'à compromettre la réputation de la personne dont le secret est
compromettre la réputation de la personne dont le secret est trahi, à détruire en elle une confiance devenue plus nuisible qu'utile, à déterminer ceux qui se trouvent dans la même situation à mieux aimer être victimes de leur silence que de l'indiscrétion d'autrui, afin de ne montrer que des traîtres dans ceux dont l'état semble ne devoir offrir que des êtres bienfaisants et consolateurs... » (Locré, op. cit., t. 30, p. 494). Il semble bien résulter de là que le législateur ne fait aucune distinction entre les révélations, selon l'intention qui les a dictées, et cette pensée est aussi conforme
qui les a dictées, et cette pensée est aussi conforme au texte même de l'article, qui n'affranchit le révélateur de la sanction pénale qu'en un cas, celui où la loi l'oblige à se porter dénonciateur. (V. en ce sens. Blanche, études théor. et prat. sur le C. pén., t. 5, n. 450 ; Rauter, Traité de dr. crim. franc, t. 2, n. 503; Muteau, Secret professionnel, p. 2 et suiv.). Dans l'espèce qui vous est soumise, le docteur a fait la révélation qui lui est imputée, non pas, il est vrai, dans l'intention de nuire, mais dans un but d'intérêt
vrai, dans l'intention de nuire, mais dans un but d'intérêt personnel, de défense personnelle, si l'on veut, et pour répondre à certains reproches d'impéritie qu'il supposait lui être adressés. Il n'importe. Il a fait cette révélation volontairement, c'est-à-dire librement; c'est le premier élément de l'incrimination pénale. Il l'a faite avec connaissance; il a eu la conscience de l'acte tel qu'il est déterminé par la loi, c'est-à-dire qu'il a su qu'il révélait un fait confidentiel de sa nature et qu'il n'avait appris que dans l'exercice de sa profession. C'est le second élément de l'incrimination; c'est l'élément intentionnel. Que si, donnant, en
élément de l'incrimination; c'est l'élément intentionnel. Que si, donnant, en principe, à cet élément une base moins large, on voulait y prendre en considération, dans quelque mesure, le caractère préjudiciable de l'acte, on le trouverait encore ici. Si, en effet, le docteur Watelet a agi dans un but d'intérêt personnel ou de défense, et s'il n'a pas eu l'intention directe de nuire, il n'en a pas moins eu la conscience du préjudice que son acte pouvait occasionner; et cette conscience du préjudice individuel ou social d'une action prévue par la loi pénale suffirait dans tous les cas à caractériser l'intention
loi pénale suffirait dans tous les cas à caractériser l'intention coupable. Vous estimerez peut-être, dans ces circonstances, que le demandeur a commis le délit qui lui est imputé, volontairement et avec intention, et que l'arrêt attaqué a fait de ce chef, une juste application de la loi. 2e Moyen (1er du pourvoi). Violation de l'art. 378, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : 1° en ce que la notoriété du fait révélé par le médecin exclurait l'application de l'art. 378; 2° en ce que des conclusions prises, de ce chef, devant les juges
que des conclusions prises, de ce chef, devant les juges du fait seraient restées sans réponse. (M. le rapporteur écarte immédiatement la seconde branche de ce moyen, tirée de l'omission de statuer et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1880. Cette seconde branche du moyen manquait en fait, par la raison qu'aucunes conclusions n'avaient été prises par le demandeur de ce chef). Mais ajoute-t-il, il importe peu, au fond, car la seconde branche du moyen paraît s'imposer à votre examen, en ce qu'elle touche à la détermination des éléments mêmes qui seraient constitutifs du
à la détermination des éléments mêmes qui seraient constitutifs du délit. Quel est le caractère que doivent présenter les faits dont le secret est prescrit par l'article 378? Il faut qu'ils aient été confiés sous le sceau du secret, ou, à défaut de cette condition, qu'ils soient secrets de leur nature, et que la connaissance en ait été acquise par le dépositaire dans l'exercice de sa profession. Vous aviez dit, dans un arrêt du 10 juin 1853 (S. 1853.1. 379. — P. 1853.2.77), que « ce n'est que dans le seul cas où les faits sur lesquels ils sont interrogés
seul cas où les faits sur lesquels ils sont interrogés leur ont été révélés sous le sceau du secret que les notaires peuvent être dispensés de déposer ». Mais ce n'est là qu'un motif isolé. Vous avez toujours admis dans vos autres arrêts que le secret professionnel était imposé à raison de tous les faits confidentiels qui avaient été connus à raison de l'exercice de la profession. Ce secret, avez-vous dit dans un arrêt du 6 janv. 1855 (S. 1855.1.155. — P. 1855.2.35), est imposé, par exemple, aux avoués, à raison de tous les faits qui leur auraient été confiés
raison de tous les faits qui leur auraient été confiés sous le sceau du secret, ou qui seraient de nature à exiger le secret. Vous avez manifestement consacré le même principe, dans la plupart de vos autres arrêts, qui ne distinguent pas entre les 88 1re PARTIE faits confidentiels, et s'attachent uniquement à la circonstance, qu'ils ont été confiés dans l'exercice de la profession. Cette solution, d'ailleurs, s'impose ; car, s'il en était autrement, la confiance du malade, du plaideur, serait le plus souvent trompée, et l'art. 378 ne les protégerait que d'une manière très imparfaite. Les faits secrets de
protégerait que d'une manière très imparfaite. Les faits secrets de leur nature tomberont donc sous l'application de l'art. 378. Mais la divulgation plus ou moins complète qui viendrait à en être faite au public relèverait-elle le médecin, l'avocat, de l'obligation du secret? Nous avons peine à l'admettre. — Et d'abord, que sera le genre de notoriété qui fournira cette excuse au médecin? De simples bruits dans le public ou quelques nouvelles de presse suffiront-ils? Faudra-t-il que tous les récits s'accordent ? Et, si les faits sont contestés ou présentés au public d'une manière différente, devront-ils être considérés comme suffisamment divulgués?
public d'une manière différente, devront-ils être considérés comme suffisamment divulgués? Il serait bien difficile, dans le système du pourvoi, de préciser le caractère que devrait avoir la notoriété des faits pour affranchir le révélateur des peines portées par l'art. 378. — Mais cette notoriété, quel qu'en soit le caractère et le degré, ne saurait, semble-t-il, avoir cet effet. Quelle qu'elle soit, le témoignage du dépositaire du secret viendra toujours y ajouter quelque chose. Il transformera toujours en un fait certain et avéré ce qui n'avait été jusqu'alors qu'un fait, peut-être divulgué, mais livré à la controverse. La révélation du secret
divulgué, mais livré à la controverse. La révélation du secret professionnel, outre qu'elle constitue un manquement à un devoir étroit, ne sera jamais indifférente, même dans le cas où le fait aurait été l'objet, non pas simplement de bruits, de nouvelles, de commentaires dans le public ou les journaux, mais d'une divulgation en quelque sorte officielle. Est-ce qu'un avocat pourra, après la condamnation de son client qui aura protesté jusqu'au jusqu'au de son innocence, révéler l'aveu qu'il lui aurait fait de sa culpabilité? Est-ce qu'après des débats en séparation de corps qui auraient révélé une maladie honteuse chez l'un des
corps qui auraient révélé une maladie honteuse chez l'un des époux, le médecin serait autorisé à confirmer ce fait, dans le public, par le poids d'un témoignage qu'on n'aurait pas reçu en justice? Il semble qu'en principe, la notoriété du fait, quelle qu'en soit le caractère, ne puisse relever le médecin, l'avocat, du secret professionnel. Mais la notoriété existait-elle ici, et à quel degré? (loi M. le conseiller rapporteur lit la lettre du docteur Watelet au journal le Matin, lettre qui constitue le corps du délit, puis il continue ainsi :) Le fait capital révélé ou définitivement Confirmé par cette
:) Le fait capital révélé ou définitivement Confirmé par cette lettre, c'est que le peintre Bastien-Lepage, auquel Watelet a donné ses soins comme médecin, a succombé aux suites d'une affection cancéreuse bien caractérisée. Il s'agit là d'une affection grave constitutionnelle et à laquelle la science attribue, à un certain degré, un caractère héréditaire. C'est donc un fait secret par sa nature. Watelet en accompagne la révélation de celle de toutes les circonstances des plus intimes qui ont marqué le traitement de la maladie, et même ses rapports personnels avec la famille et l'entourage du malade. Il parle notamment « de
famille et l'entourage du malade. Il parle notamment « de la coterie infâme qui l'a écarté du chevet de Bastien-Lepage, après avoir persuadé à sa pauvre mère, à son frère qu'il l'avait envoyé mourir en Algérie pour décharger sa responsabilité ». « Le jugement, dont l'arrêt adopte les motifs sur le point qui nous occupe, se borne à viser la lettre. Il ne reprend pas ces faits, mais il les apprécie ; et c’est seulement dans ses constatations que nous pourrions rechercher leur prétendue notoriété. Tout le contraire, il déclare que Watelet a révélé les faits. Il semble bien que
que Watelet a révélé les faits. Il semble bien que ce soit là une constatation souveraine. « Mais veut-on que les faits ne fussent pas entièrement inconnus du public, la lettre de Watelet attesterait elle-même qu'ils étaient l'objet d'une discussion dans la presse, car il se propose de les rétablir. Sa révélation y a donc ajouté quelque chose. Il a jeté, dans une controverse sur les causes de la mort de Bastien-Lepage, le poids de son témoignage ; et ce témoignage était précisément celui du médecin qui avait soigné le malade et reçu ses confidences, et auquel la loi impose
malade et reçu ses confidences, et auquel la loi impose formellement le secret. « Vous estimerez sans doute, dans ces circonstances, qu'il a été fait une juste application de la loi au prévenu ». ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 378, C. pén., en ce que l'intention de nuire n'aurait pas été établie à la charge du prévenu : — Attendu que l'art. 378, C. pén., punit d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr., "les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que
"les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets" ; Attendu que cette disposition est générale et absolue, et qu'elle punit toute révélation du secret professionnel, sans qu'il soit nécessaire, d'établir à la charge du révélateur l'intention de nuire ; que c'est là ce qui résulte, tant des termes de la prohibition que de l'esprit dans lequel elle a été conçue ; — Attendu
l'esprit dans lequel elle a été conçue ; — Attendu qu'en imposant à certaines personnes, sous une sanction pénale, l'obligation du secret, comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s'impose dans l'exercice de certaines professions et garantir le repos des familles, qui peuvent être amenées à révéler leurs secrets par suite de cette confiance nécessaire; que ce but de sécurité et de protection ne serait pas atteint si la loi se bornait à réprimer les révélations dues à la malveillance, en laissant toutes les autres impunies; que le délit existe, dès que la
les autres impunies; que le délit existe, dès que la révélation a été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention de nuire; "Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 378, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de répondre à des conclusions par lesquelles il était articulé que les faits dont la publication était imputée au demandeur avaient été divulgués dès avant cette publication, et qu'il n'y avait point eu, dès lors, de révélation de secret : — Attendu que ce moyen manque en fait ;
: — Attendu que ce moyen manque en fait ; qu'aucunes conclusions n'ont été prises par le demandeur de ce chef; que celles mêmes qui auraient été, d'après sa prétention, déposées par son coprévenu, n'existent point en minute, et que le jugement ni l'arrêt n'en font aucune mention; — Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement, dont l'arrêt a adopté les motifs, que Watelet, en adressant au journal le Matin, sur les causes de la mort de Bastien-Lepage et les circonstances de sa dernière maladie, une lettre destinée à la publicité, et insérée, conformément à ses intentions,
destinée à la publicité, et insérée, conformément à ses intentions, dans le numéro du 15 déc., a révélé un ensemble de faits secrets par leur nature, et dont il n'avait eu connaissance qu'à raison de sa profession, alors qu'il traitait Bastien-Lepage en qualité de médecin; que, par cette constatation souveraine de fait, l'arrêt attaqué aurait suffisamment répondu aux articulations du demandeur, à supposer qu'elles eussent été formulées dans des conclusions régulièrement prises ; — Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier; — Rejette, etc. Du 19 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Tanon, rapp. ; Loubers,
crim. — MM. Ronjat, prés. ; Tanon, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 20 novembre 1885. ADULTÈRE, FEMME, FIN DE NON RECEVOIR, ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL. La femme prévenue du délit d'adultère ne peut être admise à opposer à la poursuite du mari la fin de non recevoir tirée de l'entretien par le mari d'une concubine au domicile conjugal, qu'autant que l'adultère du mari est pour ainsi dire contemporain, de celui de la femme, et non lorsque l'adultère du mari s'est produit anciennement (1) (C. pén., 336, 339). (Mourlon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur
pén., 336, 339). (Mourlon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 339, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la Cour d'appel de Paris a repoussé la demande de sursis et d'enquête préalable formulée par la dame Mourlon, demanderesse en cassation, basée sur ce que son mari aurait entretenu une concubine au domicile conjugal, parce que les faits allégués étaient vagues et sans précision, parce que la prévenue ne prétendait même pas que son mari entretînait ou eût récemment entretenu une concubine au domicile conjugal,
entretînait ou eût récemment entretenu une concubine au domicile conjugal, et parce qu'un fait de cette nature, qui se serait produit anciennement, ne s'opposerait pas, alors même qu'il serait établi, à ce que le mari poursuivit l'adultère actuel de sa femme; — Attendu que ce motif, très explicite, suffisait pour écarter la demande de sursis formée par la femme Mourlon, l'exception énoncée en l'art. 336, C. pén. n'étant admissible qu'au cas où l'adultère du mari est, pour ainsi dire, contemporain de celui de la femme; — D'où il suit qu'en repoussant l'exception proposée, et en déclarant la demanderesse coupable du
repoussant l'exception proposée, et en déclarant la demanderesse coupable du délit d'adultère, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les dispositions des lois sus-visées ; — Et attendu, d'ailleurs, que cet arrêt est régulier en la forme ; — Rejette, etc. Du 20 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén.; Massénat-Déroche, av. (1) La question est controversée. V. les autorités citées en note sous un arrêt de Paris du 18 juin 1870 (S. 1870.2.238. — P. 1870.916), rendu dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour suprême. JURISPRUDENCE
sens de l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour suprême. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 9 mai 1884. CHASSE, BAIL, TERRAINS PRÉPARÉS OU ENSEMENCÉS, PASSAGE, CONTRAVENTION. Le propriétaire d'un bien rural, qui l'a donné à ferme en se réservant le droit de chasse, ne peut passer, à peine de contravention, sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a stipulé ce droit dans le bail; le droit de passage n'est pas une conséquence de la réserve du droit de chasse (1) (C. pén., 471, n. 13, 475, n. 9). (Jullien C. de Gourcy et Caillé). — ARRÊT. LA COUR;
(Jullien C. de Gourcy et Caillé). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 471, § 13, C. pén., en ce que le jugement attaqué a décidé que le propriétaire qui, dans le bail d'un bien rural, s'est réservé le droit de chasse, a par là même le droit de passer en action de chasse sur les terres louées, même emblavées : — Vu ledit article de loi; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 28 nov. 1882, de Gourcy fils et Caillé, garde particulier, ont passé sur un terrain emblavé en
Caillé, garde particulier, ont passé sur un terrain emblavé en trèfle et uzerne, ledit champ dépendant d'un domaine appartenant au sieur de Gourcy père, et par lui affermé à Jullien ; — Attendu que, sur la poursuite dirigée par Jullien contre lesdits de Gourcy fils et Caillé, le jugement attaqué a prononcé leur relaxe, par le motif que la réserve du droit de chasse sur les biens affermés, stipulée au profit du propriétaire et (1) Par l'arrêt ci-dessus recueilli, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, telle qu'elle résulte notamment d'un arrêt du 2 avril 1881 (S. 1883.1.331. —
notamment d'un arrêt du 2 avril 1881 (S. 1883.1.331. — P. 1883.1.793). V. aussi Cass. 29 févr. 1884 (S. 1885.1.463. — P. 1885.1.1100). Nous avons donné notre approbation à cette jurisprudence. V. note sous Cass. 2 avril 1881, précité. Cependant la question prête à controverse. Aussi croyons-nous qu'on lira avec intérêt les observations suivantes en sens contraire de notre collaborateur M. Villey : « La décision de l'arrêt nous parait très grave. Un propriétaire qui afferme sa terre n'a-t-il le droit de passer sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a expressément stipulé ce droit dans le bail? Et,
qu'il a expressément stipulé ce droit dans le bail? Et, s'il le fait, est-il passible des peines portées par les art. 471-13° et 475-9°, C. pén.? En est-il ainsi, alors même que le propriétaire s'est expressément réservé le droit de chasse sur sa propriété? Dans l'espèce, le propriétaire s'était expressément réservé le droit de chasse. Cette circonstance n'a peut-être pas sur la solution de la question une très grande influence, puisque la jurisprudence reconnaît au propriétaire de biens affermés le droit de chasse, à moins de convention contraire. V. Table gén. Devill. et Gilb., V Chasse, n. 8; Table décenn.
gén. Devill. et Gilb., V Chasse, n. 8; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 9 et 10; Table décenn. 1871-1880, n. 1 et 2; Rép.gén. Pal., et Suppl., eod. verb., n. 46, 626 et suiv.; Table complém. 1857-1870, eod. verb.,n. 117; Table complém. 1871-1880, eod. verb., n. 1 et 2. Adde, M. Guillouard. Traité de louage, t. 1er, n. 143. On peut dire toutefois que la réserve expresse du droit de chasse au profit du propriétaire implique, dans l'intention des parties, la réserve d'un droit sérieux et effectif. Mais c'est en principe que la question nous paraît devoir être examinée.
en principe que la question nous paraît devoir être examinée. Notre arrêt n'est que la confirmation d'un arrêt de la Cour suprême du 2 avril 1881 (S. 1883. 1.331.— P.1883.1.793), décidant comme lui que, si le propriétaire d'un bien rural peut concéder à un tiers le droit de traverser en chassant les terres ensemencées ou chargées de récoltes (et aussi les terres simplement préparées : les principes sont les mêmes pour l'application de l'art. 471-13° et pour celle de l'art. 475-9°), c'est à la condition qu'il aura lui-même conservé le droit de passage sur ces terres; et que le propriétaire,
droit de passage sur ces terres; et que le propriétaire, en affermant l'exploitation de sa propriété, a par cela même, et à défaut de stipulation contraire, aliéné le droit de passage sur les terrains ensemencés (ou préparés), ou chargés de récoltes. V. la note sous cet arrêt. Adde dans le même sens, Cass. 29 févr. 1884 (S. 1885.1.463. — P. 1885.1.100). Si cette théorie est exacte, il faut avouer que le droit de chasse, que la jurisprudence reconnaît au propriétaire à l'exclusion du fermier, et que, dans notre espèce, la convention des parties lui avait expressément réservé, est un droit