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Heinrich-Laurenz Schiess, citoyen suisse du canton d’Appenzell (Suisse extérieures), veuve en premières noces, sans enfants, de Julie-Marie Schneider, et époux en secondes noces de Théodora Lanz, est décédé en son domicile à Nogent-sur-Marne (Seine), 14, rue de Beauté, le 11 mars 1917, laissant la dame Théodora Lanz, sa veuve, avec laquelle il s’était marié sans contrat à la mairie de la commune de Gottlieben, canton de Thurgovie (Suisse), et pour seuls héritiers conjointement pour le tout et divisément pour moitié ses deux enfants mineurs : Jacques-Emmanuel Schiess, et Anna-Marie Schiess, tous deux issus de son mariage avec la dame Théodora
tous deux issus de son mariage avec la dame Théodora Lanz, ainsi que lesdites qualités sont constatées par l’intitulé d’inventaire dressé après le décès dudit sieur Schiess par Charles Fallu, notaire à Paris, en date au commencement du 20 avril 1917 ; « Attendu que la veuve Schiess, lors de l’inventaire, a fait toutes protestations et réserves au sujet du régime matrimonial existant entre elle et son défunt mari, prétendant qu’il y avait lieu d’appliquer dans la liquidation de la succession de son mari le régime de la communauté légale tel qu’il est régi par la loi française ; qu’il
tel qu’il est régi par la loi française ; qu’il convient donc de déterminer quel est le régime matrimonial qui devra être appliqué par le notaire liquidateur ; « Attendu qu’il appert d'un certificat de coutume délivré par la légation suisse en France, le 9 mai 1917, enregistré, que le régime légal des époux suisses mariés sans contrat, dont le premier domicile conjugal est à l’étranger, est régi par la loi de leur canton d’origine, pour autant que la loi étrangère ne leur est pas applicable, et que dans le doute on considère que le premier domicile conjugal est celui
doute on considère que le premier domicile conjugal est celui du mari au moment où le mariage a été célébré, et que le régime légal entre les époux à défaut de contrat établi par la loi du canton d’Appenzell (Rhône extérieur), dont le sieur Schiess est originaire au moment du mariage, est le régime exclusif (ie communauté ; « Mais attendu qu’à défaut de contrat de mariage, les époux mariés en pays étranger et résidant en France sont régis par la loi du domicile matrimonial, lequel est au lieu où le mari, lors du mariage, avait l’intention de se fixer,
le mari, lors du mariage, avait l’intention de se fixer, et où il s’est réellement fixé depuis ; « Attendu en fait, ainsi qu’il résulte d’un acte de notoriété dressé par Tollu, notaire à Paris, le 10 novembre 1919, que Schiess susnommé, après un assez long séjour à Haiphong (Tonkin), est venu se fixer à Paris en 1906, et qu’au moment de son mariage il était domicilié à Paris, 72, rue des Plantes, villa Prune, n° 0; que c’est pour des raisons de famille que les époux Schiess se sont rendus en Suisse pour contracter mariage ; que leur absence
rendus en Suisse pour contracter mariage ; que leur absence de France a duré à peine deux mois, et que les époux Schiess se sont installés ensuite à Nogent-sur-Marne, 14, rue de Beauté, où leurs deux enfants sont nés et où Schiess est décédé; que le domicile de Schiess au moment de son mariage était donc bien à Paris, et qu’en outre son intention était bien de se fixer à Paris ou dans ses environs et qu’en fait il s’y est réellement et définitivement fixé depuis; « Attendu que dans ces conditions c’est le régime de la communauté légale qui
ces conditions c’est le régime de la communauté légale qui doit, conformément à la prétention de la dame Schiess, être considéré comme le régime matrimonial des époux Schiess, et que c’est ce régime qui devra être appliqué par le notaire liquidateur ; « Attendu que la succession de Schiess a été acceptée au nom de ses enfants mineurs sous bénéfice d’inventaire seulement, suivant déclaration faite au greffe du Tribunal civil de la Seine en date du 6 mars 1919; qu’il n’a pas encore été procédé aux opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre les
et partage tant de la communauté ayant existé entre les époux Schiess-Lanz que de la succession de Schiess; qu’aux termes de l’article 815 du Code civil nul n’est tenu de rester dans l’indivision; que lesdites communauté et succession comprennent outre des valeurs mobilières un immeuble sis à Haiphong (Tonkin) à l’angle du boulevard Paul Bert et de la rue Harmand; que cet immeuble est impartageable en nature; qu’il y a donc lieu d’en ordonner la licitation; que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer la mise à prix sans expertise; « Par ces motifs ; « Dit qu’à défaut
expertise; « Par ces motifs ; « Dit qu’à défaut de contrat de mariage les époux Lanz-Schiess étaient, mari et femme, sous le régime de la communauté légale; dit et ordonne qu’aux requêtes, pourtant et diligence de la dame Théodora Lanz, veuve de Henri-Laurens Schiess, en qualité de Garant, subrogé tuteur des mineurs Schiess, ou lui dûment appelé, il sera par Tollu, notaire à Paris, que le Tribunal commet à cet effet, procédé aux opérations de compte, liquidation et partage, tant de la communauté ayant existé entre les époux Schiess-Lanz, que de la succession du sieur Schiess; dit qu’aux mêmes
que de la succession du sieur Schiess; dit qu’aux mêmes requête, poursuite et diligence en présence de Garant, et du subrogé tuteur ad hoc des mineurs Schiess, il sera en l'audience décrites du Tribunal d’Haiphong (Tonkin) procédé à la vente d'un immeuble sis à Haiphong à l’angle du boulevard Paul Bert et de la rue Harmand, sur la mise à prix de 155,000 francs; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation, partage et licitation. » Observations, — Le point de savoir comment doit être déterminé le régime matrimonial d’époux qui se marient dans un pays étranger,
régime matrimonial d’époux qui se marient dans un pays étranger, ou qui ne sont pas de même nationalité, donne toujours lieu à des décisions divergentes. La tendance dominante de la jurisprudence est d'admettre qu’il faut s’en référer à l'indicution des époux, et que si la constatation du domicile matrimonial peut contribuer à révéler cette intention, elle ne doit pas être la base unique de la décision : c’est dans l’ensemble des circonstances du mariage et de sa célébration et dans les actes de la vie civile des époux qu’il y a lieu de chercher la preuve de leur volonté quant
a lieu de chercher la preuve de leur volonté quant au choix de leur régime matrimonial. Voir: G. de Paris, 25 novembre 1891 (Sirey, 1896.2. 273) ; G. de Paris, 11 novembre 1909 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 273, avec note) ; Trib. civ., Seine, 25 avril 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911), 297, avec note); C. de Besançon, 18 mars 1912 (Sir., 1912, 2.275). Cependant, d’autres arrêts posent en principe que la loi applicable est celle du domicile matrimonial. Voir: C. de Caen, 15 janvier 1912 (Sir., 1913, 2.241) ; C. d’Alger, 23 décembre 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux,
; C. d’Alger, 23 décembre 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916, 2.170, avec note). Spécialement, il a été jugé, dans une espèce analogue à celle ci-dessus rapportée, que lorsqu’un sujet suisse a épousé une Française sans contrat de mariage, — et qu’il résulte des circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi le mariage, et notamment de ce fait que le mariage a été célébré en France, où le mari résidait depuis sa jeunesse et où il a continué d’habiter toute sa vie, en s’occupant d’entreprises commerciales, que les deux époux ont eu en France leur domicile matrimonial, il y a
ont eu en France leur domicile matrimonial, il y a lieu de considérer que les époux ont entendu se soumettre au régime de la communauté légale, tel qu’il est établi par le Code civil, et non au régime de la séparation de biens qui était celui de la loi nationale du mari (en l’espèce la loi suisse du canton du Tessin). Voir : G. de Caen, 15 janvier 1912, précité. 9.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 3 mars 1920. COMMERCE AVEC L’ALLEMAGNE. — INTERDICTION RELATIVE AUX RELATIONS COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES. — CARACTÈRE LIMITATIF. — PROCÉDURE.
AUX RELATIONS COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES. — CARACTÈRE LIMITATIF. — PROCÉDURE. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — RECEVABILITÉ, — VENTE. — MESURES SPÉCIALES. — IMMEUBLES SÉQUESTRÉS PROPRIÉTÉ DE LA FRANCE. — INDISPONIBILITÉ. — MODE PARTICULIER DE LIQUIDATION. Le décret du 27 septembre 1914 n'a eu pour but que d’interdire les relations commerciales avec les sujets des nations en guerre, avec la France et ses alliés, et la loi du 4 avril 1915 qui sanctionne les prescriptions de ce décret vise uniquement les relations économiques avec les sujets d'une puissance ennemie. Par suite, les mots « acte » ou « convention » ou «
mots « acte » ou « convention » ou « contrat » employés par la loi ou le décret susvisés ne peuvent s'appliquer qu'aux opérations que ces textes ont entendu interdire dans un intérêt de défense nationale mais non aux actes de procédure ou actions en justice ne touchant en rien aux intérêts de la défense. Ces actes de procédure peuvent, en conséquence, être faits et ces actions exercées par les créanciers français sans qu’il en résulte une nullité qui n'est mentionnée dans aucun texte législatif dans aucun décret. Est donc valable la saisie immobilière pratiquée au cours de la
donc valable la saisie immobilière pratiquée au cours de la guerre sur les biens d’un débiteur sujet d'une puissance ennemie et la subrogation dans les poursuites en expropriation forcée régulièrement faite au profit d’un autre créancier. Par contre, aux termes de la loi du 7 octobre 1919, tous les biens séquestrés dont le séquestre est maintenu, doivent être vendus aux enchères dans les conditions ordinaires des ventes des domaines après fixation d’un prix minimum de mise en vente par une commission spéciale, et aussi après que l’Etat aura exercé son droit de préemption sur lesdits biens s'il le juge utile,
droit de préemption sur lesdits biens s'il le juge utile, de telle sorte que, tout autre mode de réalisation étant exclu, les créanciers ne peuvent faire procéder à la vente. D’autre part, l’indisponibilité des biens du séquestré est affirmée par les articles 248, 277 et 298 du traité de paix comportant reconnaissance par l’Allemagne que tous les biens de ses ressortissants qui se trouvent en France et dans les colonies sont devenus la propriété de la France et pourront être liquidés ou vendus, leur valeur devant être portée au crédit de l’Allemagne au titre de ses obligations à réparer. Or
de l’Allemagne au titre de ses obligations à réparer. Or la loi du 7 octobre 1919 précise les règles suivant lesquelles doit se faire la liquidation. Des solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que le décret du 27 septembre 1914 n’a eu pour but que d’interdire les relations commerciales avec les sujets des nations en guerre avec la France et ses alliés; que la loi du 4 avril 1915, qui sanctionne les prescriptions de ce décret, vise uniquement les relations économiques avec les sujets d’une puissance ennemie; « Attendu, par suite, que les mots
d’une puissance ennemie; « Attendu, par suite, que les mots « acte », « convention », ou « contrat » employés par la loi ou le décret susvisés, ne peuvent s’appliquer qu’aux opérations que ces textes ont entendu interdire aux actes de procédure ou actions en justice ne touchant en rien aux intérêts de la défense ; « Attendu, par suite, que ces actes de procédure peuvent être faits et ces actions exercées par les créanciers français, sans qu’il en résulte une nullité qui n’est mentionnée dans aucun texte législatif ni dans aucun décret ; « Attendu que les nullités
ni dans aucun décret ; « Attendu que les nullités ne se suppléent pas et qu’un acte de procédure ou une action en justice ne peuvent être déclarés nuls qu’en vertu d’une disposition de la loi; « Attendu, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de déclarer nulle la saisie immobilière pratiquée par C... en faveur de son cessionnaire B..., sur les biens de son débiteur S..., après commandement signifié à ce dernier et à E..., alors son séquestre, suivant procès-verbal de Broch, huissier à Nice, le 9 octobre 1915; « Attendu que G..., créancier de S..., et dont la
« Attendu que G..., créancier de S..., et dont la créance est garantie par une hypothèque inscrite sur les immeubles saisis, est en droit de se faire subroger aux poursuites en expropriation forcée suivies contre S... et son nouveau séquestre G... prisès qualités, et de demander qu’il soit procédé à la vente, conformément aux dispositions de l’article 702 du Code de procédure civile ; « Mais attendu qu’aux termes de la loi du 7 octobre 1919, tous les biens séquestrés dont le séquestre est maintenu, doivent être vendus aux enchères dans les conditions ordinaires des ventes des domaines, après fixation
dans les conditions ordinaires des ventes des domaines, après fixation d’un prix minimum de mise en vente par une commission spéciale et aussi après que l’Etat aura exercé son droit de préemption sur lesdits biens, s’il le juge utile; « Attendu que les termes de la loi sont explicites et formels et excluent tout autre mode de réalisation de ces biens, suivant la volonté expresse du législateur, telle qu’elle résulte des travaux préparatoires ; « Attendu que si les créanciers inscrits avaient la faculté après les formalités accomplies de la saisie immobilière et conformément aux dispositions du Code de procédure
saisie immobilière et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, de faire procéder à la vente, la loi du 7 octobre 1919 deviendrait lettre morte et resterait sans opposition, la plupart des biens séquestrés étant grevés d'hypotheques et les créanciers inscrits pouvant avoir intérêt à réaliser leur gage par les voies d’exécution ordinaires et en percevant le prix sans plus attendre ; « Attendu, il est vrai, que l’on objecte que la liquidation des biens séquestrés n’est pas encore commencée et ne pourra l’être qu’après qu’elle aura été autorisée par ordonnance du président du lieu de la séquestration et
par ordonnance du président du lieu de la séquestration et que, jusqu’à ce moment, la réalisation doit avoir lieu suivant les règles du droit commun ; « Mais attendu que si la première ordonnance est nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles l’opération de liquidation sera effectuée, les biens séquestrés n’en restent pas moins soumis à la liquidation et, par suite, frappés d’indisponibilité, du jour de la promulgation de la loi du 7 octobre 1919; « Attendu, en outre, que l’indisponibilité de ces biens est affirmée dans les articles 243, 277 et 298 du traité de paix comportant reconnaissance par
277 et 298 du traité de paix comportant reconnaissance par l’Allemagne que tous les biens de ses ressortissants qui se trouvent en France et dans les colonies sont devenus la propriété de la France et pourront être liquidés ou vendus, leur valeur devant être portée au crédit de l’Allemagne au titre de ses obligations à réparer, et la loi du 7 octobre 1919 précise les règles suivant lesquelles se fera la liquidation ; « Par ces motifs ; « Subroge le sieur G... au bénéfice de la saisie immobilière pratiquée par procès verbal de Broch, huissier, du 9 octobre 1915,
par procès verbal de Broch, huissier, du 9 octobre 1915, à la requête de G... ainsi qu’à tous les actes de poursuite qui ont suivi; « Dit, toutefois, n’y avoir lieu d’ordonner la vente à sa requête, à la barre du tribunal, lesdits biens saisis étant des biens séquestrés soumis, comme tels, à la liquidation, et ne pouvant être vendus que conformément aux dispositions et suivant les formes prescrites par la loi du 7 octobre 1919; « Condamne G... aux dépens de l’incident. « Observation. — Consulter, en ce qui concerne la situation des sujets ennemis en France pendant la
concerne la situation des sujets ennemis en France pendant la période des hostilités et sur la portée des dispositions du décret du 27 septembre 1911 et de la loi du 1er avril 1915 : G. de Paris, 20 avril 1916 (Dalloz, 1916.2. ti.), avec note de M. Merignhac) ; G. d’Alger, 22 juillet 1915 (Dal., 1947.2.63); G. d’Aix, 11 mai 1947 (Dal., 1917.2.109); G. de Paris (1er ch.), 11 janvier 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1949.2.119); Trib. civ. Brives, 9 décembre 1949 (Rec. Gazette des Tribunaux, 1920.2.427, avec note et renvois). Il est certain que, depuis la promulgation du traité
renvois). Il est certain que, depuis la promulgation du traité de Versailles, de la loi du 7 octobre 1919 et du décret du 23 octobre suivant, relatifs à la liquidation des biens séquestrés, aucune voie d’exécution du droit commun n’est plus possible. Ce sont les dispositions précitées qui, seules, doivent recevoir aujourd’hui leur application. Elles sont au surplus d’ordre public. 9.9.1920 JUSTICE DE PAIX DE TOULOUSE (Canton centre). Président M. Senescail. Audience du 20 juillet 1920. BAIL À LOYER. — DROIT d’AFFICHAGE SUR UN MUR. — DROIT INCORPOREL. — NATURE JURIDIQUE. — BAIL À LOYER. — PAIEMENTS DES REDEVANCES. —
JURIDIQUE. — BAIL À LOYER. — PAIEMENTS DES REDEVANCES. — COMMISSION ARBITRALE COMPÉTENTE. Le contrat par lequel le propriétaire d'une maison concède à un entrepreneur de publicité le droit d'apposer des affiches sur le mur de son immeuble est un bail, un louage de choses, tandis que le contrat par lequel un entrepreneur s'engage envers ses clients à faire de la publicité pour eux constitue un louage d’ouvrage. Ensuite la Commission arbitrale est seule compétente pour connaître d’une demande en paiement du montant de cette location. Il en serait de même si l'on considérait le droit d'affichage comme un meuble
même si l'on considérait le droit d'affichage comme un meuble incorporel, car la loi du 31 mars 1915 s'applique aux locations de meubles incorporels. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous juge de paix ; « Attendu que la demoiselle Labédan, après avoir réclamé dans son exploit introductif d’instance la somme 490 francs, montant de la location d’un mur de son immeuble, sis avenue de Lyon, 1, consentie en vue de l’apposition d’affiches et de moyens de publicité, a déclaré réduire sa. demande à 420 francs ; « Attendu que la Société défenderesse conclut que nous plaise, nous
Attendu que la Société défenderesse conclut que nous plaise, nous déclarer incompétent, motif pris de ce que la législation sur les baux à loyer s’applique indistinctement aux immeubles habités comme à ceux qui ne le sont pas et par voie de conséquence aux baux ayant pour objet la simple location d’un mur destiné à l’apposition d’affiches ; « Attendu que la demoiselle Labedan persiste dans sa réclamation affirmant qu’en l’état le plus récent de la jurisprudence une comparaison ne peut être établie entre les baux visés par la loi du 9 mars 1918 et ceux d’un mur destiné à la
9 mars 1918 et ceux d’un mur destiné à la publicité, et que cette loi ne vise que les locations à usage d’habitation ou à usage commercial, industriel ou professionnel; « Attendu qu’il s’agit en l’espèce de déterminer la nature juridique d’un droit d’affichage; qu’en admettant que tel fût uniquement l’objet du bail, il y a lieu de considérer qu’il rentrerait dans la catégorie des meubles incorporels, et l’article 1 de la loi de 1918 l’atteindrait; car, cet article ne faisant aucune distinction, la compétence de la Commission arbitrale s’applique à une contestation née de la guerre relative à une
à une contestation née de la guerre relative à une location d’un meuble incorporel tel qu’un fonds de commerce (Gaz. des Tribunaux, 10, 11 mars 1919); qu’en réalité la location porte, non sur un meuble incorporel, mais sur un immeuble, la concession de ce droit incorporel s’analysant en un louage de l'héritage même pour tel usage (Pothier, Louage, n° 18, t. 4, § 10) ou en un louage de l’immeuble restreint à la jouissance d’un des droits inhérents à la propriété (Civ. req., 10 janvier 1893 [Sirey, 1893.1.186, note de M. Esmein]); G. de cassation, 11 décembre 1893 (note de
M. Esmein]); G. de cassation, 11 décembre 1893 (note de M. Wahl); Planiol (Traité, 3e édit., II, n° 1666); G. de cassation, 25 janvier 1884 (Sir., 1885.1.275); 18 COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX « Que la doctrine et la jurisprudence ont décidé qu’aux termes de l’article 1713 du Code civil, on appelle bail à loyer le louage d’une maison ou celui des meubles, et qu'àinsi, si la chose louée ne produit que des fruits civils tels qu’un mur, elle forme un bail à loyer (C. de cassation, 10 novembre 1919; Rennes, 28 novembre 1919) ; que, faisant en l’espèce l’application de
28 novembre 1919) ; que, faisant en l’espèce l’application de ces principes, il y a lieu de voir dans le contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble concède à un entrepreneur de publicité le droit d’affichage sur le mur de cet immeuble un bail, un louage de choses ; tandis que le contrat par lequel un entrepreneur s’engage envers ses clients à faire de la publicité pour eux constitue un louage d’ouvrage; « Que la loi du 9 mars 1918 a institué la Commission arbitrale pour connaître de toutes contestations entre propriétaires et locataires nées de la guerre comme en
entre propriétaires et locataires nées de la guerre comme en l’espèce, et relatives à l’exécution ou résiliation des baux à loyer sans distinction entre les immeubles habités ou non ; « Attendu dans ces conditions qu’il convient de se déclarer incompétent; « Par ces motifs ; « Nous déclarons incompétent. » Observation. — Voir, dans le même sens : Comm. arb. de Rouen, 17 juillet 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.30, avec note) : G. de Rennes, 28 novembre 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1920.2.70); Comm. arb. de Pau, 20 mars 1920 (Gaz. des tribunaux, 15 juin 1920 et l’observation)
mars 1920 (Gaz. des tribunaux, 15 juin 1920 et l’observation) et les décisions citées par le jugement rapporté. — En sens contraire: G. de Paris (2e Ch.), 27 décembre 1919 (Gaz. des tribunaux, 22 février 1920). 9.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA HEINE (1re Chambre.) Présidence de M. Lemercier. Audience du 3 mars 1920. I MOUSKY v. INDIVIDUS DE CONFIANCE. VENTE D’UNE CONCESSION MINIÈRE. MANDATAIRE A LA FOI DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR. COMMISSION TOUCHÉE DES DEUX MAINS. CUMUL IDEAL D’INFRACTION. REINE LA RIUS FORTE. Un individu qui sert d’intermédiaire entre les vendeurs d'une concession de mines et les acheteurs de
les vendeurs d'une concession de mines et les acheteurs de cette concession, a, d’une part, touché des commissions des vendeurs en raison des pertes et des désagréments faits en vue de placer l'entreprise, et a, d'autre part, moyennant rémunération, représenté les acheteurs auprès des vendeurs et traité en leur nom, a été à la fois le mandataire des uns et des autres, à leur insu, malgré leur opposition d'intérêt et en recevant ainsi des deux mains, en trompant tout le monde et en restant définitivement le seul bénéficiaire de l'opération, se rend coupable à la fois d'abus de confiance et
se rend coupable à la fois d'abus de confiance et d'escroquerie. Il y a un cumul idéal d’infractions donnant lieu à l’application de la peine la plus sévère. Il a été statué en ce sens par le jugement suivant rendu après plaidoiries de M. Monteux pour Lecoq, Charles Philippe pour du Limbert, et Léouzon-Leduc pour les parties civiles : « Le Tribunal ; « Attendu que Lecoq a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour répondre des délits d’abus de confiance et d’escroquerie, Du . Limbert, pour s'être rendu coupable des deux délits par aide et assistance ; « Attendu
des deux délits par aide et assistance ; « Attendu que Lecocq, sujet belge, se disant ingénieur rêlé et de grande valeur, n’exerçant plus dans son pays d’origine, habitait en 1911 à Paris, partageant son appartement avec son co-inculpé Du Limbert, ou lui donnant asile, et brassait des affaires multiples, dont plusieurs ont occupé la justice et n’ont profité qu’à lui et parfois à Du Limbert, son aide, sans oublier un certain Pamaron, que les experts prétendent banquier, mais sûrement à la tête d'une fortune considérable, auquel Lecoq a eu recours en diverses circonstances, sur la nature desquelles les précisions