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les auteurs sur l'hypothèse abstraite d'un don en usufruit ou d'une renonciation à un usufruit pour gratifier le nu propriétaire. Pour que notre seconde question, celle de rapport, s'élève, il faut en outre que le donataire soit le successible du donateur. Aussi n'y a-t-il pas à s'étonner que le procès ait toujours surgi dans des espèces où le survivant d'un père et d'une mère, ayant l'usufruit d'une quote part des biens du prédécédé, biens dévolus à leurs enfants, renonçait à son usufruit au profit de l'un d'eux. Il n'y a guère qu'une espèce de ce genre qui puisse donner naissance
guère qu'une espèce de ce genre qui puisse donner naissance à la question. §3. Nous avons interprété le système du Code autrement que ne l'avait fait la Cour de Limoges. Mais nous devons avouer que les faits particuliers de la cause donnent à la décision admise une saisissante couleur d'équité. Le père dont la succession était à régler avait eu deux enfants. un fils et une fille; il avait montré pour son fils une prédilection excessive; il l'avait doté par précédent de la quotité disponible, il avait laissé sa fille, mariée sans dot, dans la misère, et avait été forcé
mariée sans dot, dans la misère, et avait été forcé par justice à lui donner des aliments. Tout portait à penser que la renonciation à l'usufruit avait été inspirée par l'intention d'enrichir le fils au détriment de sa sœur, en lui permettant de capitaliser des revenus excédant ses besoins. La préférence pour le fils, la volonté de nuire à la fille semblaient manifestes et appelaient une réparation judiciaire. Les économies faites, évaluées à 90,000 fr., se réuniront à la masse et grossiront la réserve de la fille, pour laquelle on ressent beaucoup de pitié. Ainsi l'ordonne la Cour. Mais il
ressent beaucoup de pitié. Ainsi l'ordonne la Cour. Mais il ne faut pas se laisser influencer outre mesure par des faits particuliers, et subordonner l'interprétation d'une loi générale aux impressions d'une espèce. La Cour de Limoges a invoqué uniquement les règles du rapport. A-t-elle fait assez attention à ceci : c'est que le rapport repose sur la volonté probable du père de famille? Sans doute, il fallait faire apparaître la volonté de donner pour que le bénéfice de la renonciation fût sujet au rapport. Mais, en faisant apparaître la volonté de gratifier par préférence, la Cour n'a-t-elle pas dépassé le
de gratifier par préférence, la Cour n'a-t-elle pas dépassé le but ? Le donateur est libre de dispenser du rapport, et, s'il l'a fait, le juge doit s'incliner. Qu'on n'objecte pas que la dispense de rapport doit être entourée d'une forme qui n'a pas été observée dans l'espèce (art. 843, 919, C. civ.). La Cour qualifie elle-même la renonciation de donation déguisée. Or, dans une libéralité déguisée, la jurisprudence n'exige pas une dispense de rapport expresse. Elle se contente d'une dispense implicite. V. Table gén. Devill. et Gilb., V Donation déguisée, n. 85 et suiv.; Table décenn. 1851-1860, id. verb.,
déguisée, n. 85 et suiv.; Table décenn. 1851-1860, id. verb., n. 17 et suiv., et v° Rapport à sucre, n. 10 et suiv.; Table décenn., 1861-1870, V Donation déguisée, n. 15 et suiv., et v° Rapport à sucre, n. 9 et suiv.; Rép. gén. Pal., et Suppl., v° Donation et Donation n. 261 et suiv., et v° Rapport à sucre, n. 175 et suiv.; Table complém. 1857-1870, v° Donation déguisée, n. 19 et suiv., et v° Rapport à sucre, n. 14 et suiv. Nous pouvons donc construire contre la sentence de la Cour le dilemme suivant : ou, d'après la
de la Cour le dilemme suivant : ou, d'après la loi, les fruits ne sont pas rapportables, ou les fruits économisés sont rapportables. Mais, dans l'espèce, la volonté de donner par précédent et d'affranchir du rapport est évidente. Dans l'un ou l'autre cas, la sentence qui astreint au rapport est mal rendue. Mais les libéralités par précédent, en sortant de la théorie du rapport, entrent dans la théorie de la réserve, si les héritiers sont, comme dans l'espèce, des légitimaires. Elles échappent au rapport; elles tombent sous la réunion fictive à la masse et sous la réduction. Le terrain de
à la masse et sous la réduction. Le terrain de la discussion est déplacé; mais la solution de la Cour n'y est pas plus facile à défendre. Car la loi paraît soustraire les fruits perçus pendant la vie du disposant au principe de la réunion fictive et de la réduction, de même qu'à la nécessité du rapport (arg. art. 928, C. civ.) Il y a même plus; on comprend plus aisément que le principe de la réserve, par lequel le législateur se met en opposition avec les volontés de l'homme, avec le respect de la propriété, soit par lui entouré
avec le respect de la propriété, soit par lui entouré de ménagements et restreint par lui dans le cercle des fonds et des capitaux. V. à cet égard, Paris, 23 août 1878, sous Cass. 12 nov. 1879 (S. 1880.1.65. — P. 1880.139), et la note. Peut-être cependant, en se plaçant sur le terrain de la réserve, les magistrats auraient-ils pu présenter en faveur de la fille l'argumentation suivante : sur les fruits du bien dont il avait l'usufruit, le père de famille avait la certitude de pouvoir économiser une somme importante. Si, après avoir capitalisé ces économies, il les avait
importante. Si, après avoir capitalisé ces économies, il les avait données sous cette forme nouvelle à son fils, elles seraient entrées dans le calcul de la quotité disponible; elles auraient été soumises à réduction. Sic, Paris, 23 août 1878, précité. Renoncer à son droit d'usufruit a été pour le père de famille le moyen d'atteindre ce but. Cette renonciation équivaut à une donation des économies que le fils ferait à la place du père. Ce moyen a été employé afin de voiler une donation de capitaux provenant de la capitalisation de revenus sous l'apparence d'une perception de fruits. La vérité
de revenus sous l'apparence d'une perception de fruits. La vérité doit prévaloir sur l'apparence. Le résultat ne doit pas être modifié par le recours à une simulation. La masse sur laquelle la réserve se calculera doit compter les sommes que le père a voulu donner à titre de capitaux et a données indirectement à son fils en le chargeant de les percevoir et de les placer. Le principe énoncé dans l'art. 928 a été posé en vue des donations sincères de fruits principalement destinés à la consommation, dont l'économie est incertaine, et non en vue d'une donation qui, sous l'apparence
incertaine, et non en vue d'une donation qui, sous l'apparence de fruits, attribue véritablement des capitaux, parce que la capitalisation est certaine. Nous ne savons si les faits répondent parfaitement à cette explication des volontés et à cette argumentation. Nous soumettons au jugement des personnes compétentes, sans la prôner avec énergie, cette manière de donner satisfaction à l'équité. Appuyée sur les particularités de l'espèce, elle aurait l'avantage de ne pas compromettre, de ne pas engager les principes. J.-E. LABBÉ. 148 IIe PARTIE. (Tailhardat C. Lauly). — ARRÊT. LA COUR ;— Considérant que les époux Tailhardat ont relevé appel du jugement
Considérant que les époux Tailhardat ont relevé appel du jugement rendu entre eux et Victor Lauly par le tribunal civil d'Aubusson, le 31 août 1882, pour le faire élever à 180,000 fr. le rapport de 30,000 fr., auquel a été condamné Lauly, sur l'usufruit légué au père commun par Michel Lauly, son cousin, suivant son testament, fait par M8 Macé, notaire à Crocq, le 15 janv. 1854, auquel Lauly père a renoncé par acte au greffe du tribunal d'Aubusson, du 10 juill. de la même année; 2° faire réduire à 22,890 fr. 87, en capital et intérêts, les créances que
22,890 fr. 87, en capital et intérêts, les créances que Lauly fils réclame contre la succession de l'auteur commun ; — Considérant que, de son côté, Victor Lauly, en demandant le rejet de ces prétentions, a formé appel incident pour se faire relever dudit rapport de 30,000 fr. ; — Considérant que, pour justifier son appel incident, Lauly fils soutient, en droit, que la renonciation à une succession ne saurait constituer une donation indirecte ; en fait, que celle du 10 juill. 1854 est plus à l'avantage du renonçant qu'au sien propre ; — Considérant que la doctrine soutenue en
sien propre ; — Considérant que la doctrine soutenue en droit, vraie tout au plus dans le droit romain, ne saurait être accueillie dans le droit français, où le mort saisit le vif (art. 711, 724 et 1006, C. civ.), où la renonciation est, par suite, une diminution du patrimoine du renonçant, contre laquelle peuvent se pourvoir les créanciers, et qui peut constituer une libéralité, une donation indirecte ; qu'en vain prétend-on que, celui qui renonce étant censé n'avoir jamais été héritier, l'accroissement se fait en vertu de la loi et non en vertu de la renonciation; que cette fiction
et non en vertu de la renonciation; que cette fiction de la loi ne saurait détruire la vérité du fait; que c'est bien la renonciation qui provoque l'accroissement; qu'il n'aurait pas lieu sans elle; qu'elle est le fait générateur de la libéralité, du transfert du droit acquis du renonçant dans le patrimoine de celui auquel il accroît, et dépouille le premier pour enrichir le second par une donation déguisée ; — Considérant, en fait, que, bien qu'avancé en âge, Lauly père, en 1854, n'était atteint d'aucune infirmité; qu'il était physiquement et moralement capable d'administrer ses biens et ceux compris dans
et moralement capable d'administrer ses biens et ceux compris dans l'usufruit que lui avait légué son cousin; que, du reste, il aurait toujours pu le faire par fermier ou régisseur; que les droits de mutation à payer, non plus que les legs particuliers s'élevant à 14 ou 15,000 fr., payables en cinq ans sans intérêts, ne pouvaient être une charge pour lui, qui trouvait dans les biens soumis à l'usufruit, d'après la déclaration de succession même, une ressource mobilière immédiate d'au moins 11,981 fr. 50, et le revenu d'immeubles qui, joint à celui du mobilier, a été déclaré être de
joint à celui du mobilier, a été déclaré être de 8,181 fr. 57; qu'embarrassé fut-il dans ses affaires, Lauly père aurait trouvé dans le revenu réel, bien supérieur à celui déclaré, une ressource considérable, tant pour achever sa libération en peu d'années, sans avoir besoin, comme il l'a fait, de vendre ses immeubles, que pour augmenter sa fortune; que l'invitation du testateur d'habiter Flayat ne pouvait être considérée comme une gêne, puisqu'il y a obtempéré, alors que, par sa renonciation, il n'était plus tenu de le faire; qu'en renonçant à tant d'avantages qui augmentaient son patrimoine, Lauly père n'a évidemment
tant d'avantages qui augmentaient son patrimoine, Lauly père n'a évidemment cédé qu'à ce désir, si bien démontré par tous les actes de sa vie, de faire profiter exclusivement de sa renonciation son enfant de prédilection, son fils Victor, qui acquérait et payait des immeubles presque au sortir du collège, auquel il avait assuré par son contrat de mariage de 1852 toute la quotité disponible, alors qu'il avait refusé à sa fille, l'épouse Tailhardat, de figurer à son contrat, de la doter et de lui donner les aliments dont elle avait, dans sa misère, le plus grand besoin, et que les
dans sa misère, le plus grand besoin, et que les tribunaux l'ont forcé à lui fournir; que la renonciation du 10 juill. 1854 constitue donc une véritable donation indirecte au profit de Victor Lauly, légataire de la nue-propriété; — Considérant que, pour se dispenser de rapporter la valeur de cette donation, l'intimé soutient qu'elle est une donation de fruits destinés à être consommés; que les fruits sont dans le domaine du père de famille, qui peut librement disposer de ses revenus sans qu'ils soient soumis à aucun rapport, ainsi que cela résulte des dispositions des art. 852, 856, 928 et
cela résulte des dispositions des art. 852, 856, 928 et 1568, C. civ.; — Mais considérant que l'application de ces textes, qui régissent les fruits et revenus des choses soumises au rapport, ne saurait trouver place dans le cas d'un usufruit ou d'une rente viagère qui, s'éteignant par l'événement qui donne lieu à l'obligation de rapporter, ne peut jamais être rapporté ; que cette doctrine ne saurait être admise sous l'empire de notre législation qui, limitant étroitement la disponibilité du père de famille, veut l'égalité entre les enfants, et soumet, pour l'obtenir (C. civ., 843), le successible au rapport de
pour l'obtenir (C. civ., 843), le successible au rapport de tout ce qu'il a reçu du défunt entre vifs, directement ou indirectement, sans aucune distinction entre les fonds et les fruits; que, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer; que, les dispenses établies dans les articles invoqués étant une exception à la règle générale de l'obligation de rapporter, doivent être restreintes aux cas pour lesquels elles sont édictées ; que ces exceptions seraient complètement inutiles si le père de famille avait l'entière disponibilité de son revenu ; qu'il eût suffi au législateur de
de son revenu ; qu'il eût suffi au législateur de dire : « tout ce qu'il a reçu en fonds ou capital », pour n'avoir pas à les formuler; qu'elles n'ont de raison d'être, en justifiant le principe de l'art. 843, que dans le caractère essentiellement alimentaire qui les distingue; que, dès lors, du moment où les donations de fruits sont rapportables, à moins qu'elles n'aient une destination alimentaire et obligatoire, la donation résultant de la renonciation du 10 juill. 1854 n'ayant point ce caractère, puisque, par son contrat de mariage, son père renonçant lui avait assuré les aliments qu'il
mariage, son père renonçant lui avait assuré les aliments qu'il pouvait lui devoir, Lauly fils doit le rapport de tous les avantages que lui a procurés la renonciation, sous peine de voir l'égalité détruite, la réserve de sa sœur absorbée, ce qui est contraire à la loi; — Considérant que, du moment où l'objet de la donation indirecte résultant de la renonciation du 10 juill. 1854 est rapportable, ce n'est évidemment pas le droit d'usufruit lui-même (il est éteint par l'événement qui donne lieu au rapport) qui est rapportable, mais les avantages qu'il a procurés à Victor Lauly fils ;
les avantages qu'il a procurés à Victor Lauly fils ; que ces avantages sont la perception, du jour de la mort du testateur, 17 janv. 1854, jusqu'à la mort de Lauly père, 25 janv. 1872, durant dix-huit ans, de tous les fruits et revenus des biens soumis à l'usufruit; qu'en présence de la perception de fruits, dont l'importance matérielle comme la durée peuvent être facilement établis, il est inutile de se livrer à des calculs hypothétiques, comme l'a fait le jugement dont est appel, du droit d'usufruit, qui n'est pas rapportable en nature, et pour lequel la renonciation n'est qu'une
rapportable en nature, et pour lequel la renonciation n'est qu'une extinction prématurée ; qu'il y a donc lieu de déterminer la valeur des fruits perçus, qui seuls doivent être rapportés ;— Considérant que, d'après la déclaration de mutation et la soumission de 350 fr. qui l'a suivie, le revenu déclaré des valeurs mobilières et immobilières s'élève à 8,181 fr. 57 ; qu'il n'y a nulle exagération à le majorer à 10,000 fr., pour avoir le revenu réel que la renonciation du père a fait passer dans le patrimoine de son fils aux dépens du sien; mais qu'il convient de reconnaître
fils aux dépens du sien; mais qu'il convient de reconnaître que ce revenu n'était pas sans charge; qu'il aurait été réduit du revenu de la somme de 7,000 et quelques cents francs qu'auraient coûté les droits de mutation pour l'usufruit, somme dont a profité le patrimoine du renonçant; du revenu de 14 à 15,000 fr. de legs particuliers ; des charges usufructuaires, des charges de régie pur Lauly père ou par un tiers; des avantages qu'il a trouvés dans l'habitation commune à Flayat, habitation qui lui rendait disponible sa maison d'Ussel, qu'il a dû affermer; et, enfin, de l'excédent de
d'Ussel, qu'il a dû affermer; et, enfin, de l'excédent de dépenses qu'aurait nécessairement amené dans la maison l'augmentation de revenu et de fortune produit par l'usufruit; que c'est, à raison de ces charges, faire une juste appréciation du bénéfice net qu'a produit la renonciation que d'en fixer la valeur annuelle à 5,000 fr., et le montant du rapport que doit Lauly fils de ce chef, pour les dix-huit ans qu'aurait duré l'usufruit, à 90,000 fr.; que si, dans cette fixation, il n'était pas suffisamment tenu compte de la plus grande dépense inséparable d'une plus grande fortune, Lauly fils trouverait un
dépense inséparable d'une plus grande fortune, Lauly fils trouverait un dédommagement suffisant dans la dispense, par application de l'art. 856, C. civ., du rapport des intérêts ou fruits qu'a dû produire la somme annuelle des 5,000 fr. durant la vie du père renonçant...; — Par ces motifs, etc. Du 19 févr. 1884. — C. Limoges. — MM Oger du Rocher, 1er prés.; Demartial, av. gén.; Royet (du barreau de Clermont Ferrand) et Chouffour, av. GRENOBLE 22 janvier 1885. MÉDECINE-MÉDECIN, EXERCICE ILLÉGAL, MASSAGE, REBOUTEUR, CONTRAVENTION, AMENDE. La prohibition d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu d'un diplôme, édictée par
ou la chirurgie sans être pourvu d'un diplôme, édictée par l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, est générale et absolue et COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 149 l'absence de diplôme établit une présomption légale d'inaptitude, qui ne peut être détruite, soit par le consentement des malades ou de leurs familles, soit par le désintéressement des contrevenants, soit par d'autres considérations personnelles (1) (L. 19 vent, an 11, art. 35). Spécialement, se rend coupable d'exercice illégal de la médecine l'individu qui, connu d'ailleurs comme « rebouteur » ou c rhabilleur », appelé auprès d'un blessé et le croyant
c rhabilleur », appelé auprès d'un blessé et le croyant atteint d'une fracture des côtes, pratique sur lui des opérations de massage et des frictions extérieures ayant incontestablement pour but de réduire la prétendue fracture des côtes (2) (Id.). Il en est ainsi encore bien que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes (3) (Id.). L'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, qui punit d'une amende l'exercice illégal de la médecine sans usurpation de titre, n'ayant fixé ni le maximum ni le minimum de cette amende, il en résulte qu'elle
ni le minimum de cette amende, il en résulte qu'elle ne peut excéder le taux des amendes de simple police (4) (L. 19 vent, an 11, art. 35; C. pén., 466). (Vittoz). 11 déc. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin, ainsi conçu : — Le Tribunal ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de rechercher si, dans certaines circonstances déterminées, Vittoz a procédé à des réductions de luxations ou fractures de membres, qui doivent être considérées, d'après une jurisprudence constante, comme constituant l'exercice illégal de la médecine, délit prévu et puni par l'art. 35 de la loi du
prévu et puni par l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, mais seulement de vérifier si dans l'espèce particulière, objet de la prévention, le fait reproché au prévenu peut être assimilé à une opération de cette nature et motiver en conséquence l'application de la loi dont s'agit ; — Attendu, en droit, que l'exercice de la médecine et de la chirurgie comporte l'emploi de substances pharmaceutiques pour les usages internes et externes avec un dosage déterminé, et des opérations diverses qui exigent des connaissances spéciales de la part de ceux qui s'y livrent ; que c'est donc
part de ceux qui s'y livrent ; que c'est donc avec raison que le législateur a réservé le monopole de l'art de guérir et de soulager les malades aux seules personnes offrant des garanties suffisantes de capacité, par la production d'un diplôme régulier; qu'il ne saurait en être ainsi des simples frictions ou massages pratiqués sans l'adjonction d'aucun appareil ou bandage et sans emploi d'aucun produit pharmaceutique ; que des soins de cette nature, qui sont fréquemment donnés par des infirmiers ou employés domestiques dans les hôpitaux, les établissements hydrothérapiques et thermaux, ne peuvent constituer l' exercice illégal de la
et thermaux, ne peuvent constituer l' exercice illégal de la médecine conformément au vœu de la loi, car ils sont destinés à procurer un soulagement aux malades, sans entraîner pour eux aucun danger; —Attendu, en fait, qu'il résulte de la déposition du témoin Lory que Vittoz a pratiqué sur sa personne (dans la partie malade, le thorax), de simples attouchements avec les mains, puis des frictions qui lui ont procuré un grand soulagement, bientôt suivi d'une guérison complète, et que ce fait ne peut être considéré comme une réduction de fracture, vulgairement appelée rhabillage; — Attendu qu'il ressort du reste
fracture, vulgairement appelée rhabillage; — Attendu qu'il ressort du reste de la plainte même du médecin Chally, que celui-ci a traité Lory pour une contusion simple par une application de sangsues sur la plaie, et que, par suite, il n'avait pas constaté l'existence de fracture des côtes, dont Vittoz n'avait pu entreprendre la réduction; — Attendu que, si les tribunaux doivent faire preuve de sévérité au regard des empiriques qui, au moyen de remèdes et de procédés prétendus secrets, abusent de la bonne foi ou de la crédulité des habitants des campagnes, ils savent, au contraire, traiter avec une juste
des campagnes, ils savent, au contraire, traiter avec une juste bienveillance les personnes désintéressées qui donnent à leurs semblables des soins relevant dans la catégorie des actes d'humanité que nulle loi ne défend et que la morale conseille; — Par ces motifs; — Renvoie Vittoz des fins des poursuites. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la prohibition, portée en l'article 35 de la loi du 19 ventôse an 11, d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, est générale et absolue; que le législateur l'a
de réception, est générale et absolue; que le législateur l'a établie dans le but de mettre la santé et la vie des citoyens à l'abri des dangers auxquels les exposeraient l'ignorance et l'impéritie; — Attendu que l'absence du titre exigé établit, dans un intérêt d'ordre public, une présomption légale d'inaptitude qui ne peut être détruite, soit par le consentement ou la provocation des malades ou de leur famille, soit par le désintéressement des contrevenants, soit par d'autres considérations personnelles; — Attendu que l'avis du Conseil d'État du 8 ventôse an 13, relatif aux soins donnés par les curés et desservants
13, relatif aux soins donnés par les curés et desservants à leurs paroissiens malades, n'a nullement dérogé ni entendu déroger à la loi du 19 ventôse an 11, et qu'il ne s'applique qu'à des actes de charité ne constituant pas des opérations chirurgicales ou l'exercice de la médecine; que l'on ne saurait davantage voir une dérogation à cette loi, dans le fait que les infirmières et les sœurs de charité faisant le service des hôpitaux et hospices, ainsi que les employés des établissements hydrothérapiques et thermaux, donnent eux-mêmes quelquefois des soins aux malades en traitement dans ces établissements; que ce
soins aux malades en traitement dans ces établissements; que ce ne sont pas considérations analogues qui, dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu, qui exerçait d'ailleurs, comme le constate la Cour, la profession de rebouteur ou rhabilleur, avait pratiqué sur un malade des frictions et des opérations de massage, dans le but de réduire une fracture des côtes dont il avait cru reconnaître l'existence. Il a été jugé, à cet égard, que la réduction des fractures ou luxations constitue l'exercice de la chirurgie. V. Cass. 27 mai 1854 (S. 1854.1.817. — P. 1855.1.529). Adde, MM. Dubrac, Tr. de la jurispr.