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dans des discussions qui ont tenu le haut lieu de nombreuses séances et auxquelles ont pris part des professeurs et de hauts magistrats italiens qu'on s'est mis d'accord sur les textes à proposer aux Parlements des deux pays. Les textes définitifs ont été adoptés à Paris en octobre 1927. Et, au cours de la Conférence de la Paix, le 11 avril 1919, une réunion plénière, non seulement des juristes français et italiens, mais de représentants d'un certain nombre de nations alliées et amies, assemblés à la Faculté de droit, sous la présidence de son doyen, président du « Comité français
la présidence de son doyen, président du « Comité français », M. F. Larnaude, attestait plus complètement encore l'activité de l'Union législative, ainsi créée, et qui pouvait justifier son titre d'Union législative entre les nations alliées et amies. Il fut décidé dans cette réunion que dans la province de Québec, au Canada, en Grèce, en Roumanie et en Belgique devaient se constituer des Comités formés sur le modèle français et italien. Mais les Comités français et italiens, dont les travaux étaient déjà assez avancés, reçurent mandat de poursuivre leur œuvre de codification et d'unification de leurs législations respectives, en tenant
de codification et d'unification de leurs législations respectives, en tenant compte de toutes les modifications réclamées par la science et les besoins de la pratique, les textes définitifs, une fois adoptés par eux, devant être communiqués aux Comités formés dans les nouvelles nations adhérentes. La Pologne s'est jointe depuis au mouvement, la Yougoslavie et le Pérou ont aussi manifesté l'intention d'y adhérer. La France avait d'autant plus de titres à prendre la direction du mouvement, avec l'Italie, que, comme l'avait d'ailleurs souligné M. Scialoja dans son article de la Nuova Antologia, elle a, au début du XIXe siècle, reconstitué, pendant
Antologia, elle a, au début du XIXe siècle, reconstitué, pendant un certain temps, cette uniformité de législation autrefois réalisée par le Droit romain. Ce qu'on a si justement appelé ce "un miracle législatif", c'est du Code civil de 1804 qu'il découle. Comme l'a écrit M. Albert Sorel, c'est, depuis la diffusion des lois romaines, le premier exemple que nous possédons d'une si large expansion des lois. Les membres étrangers assistant à cette réunion étaient : MM. Dorsey, ministre de la Justice du Canada; Politis, ministre des Affaires étrangères du royaume de Grèce, ancien professeur de la Faculté de droit de
de Grèce, ancien professeur de la Faculté de droit de Paris; Vill. Scialoja, sénateur, ancien ministre, doyen de la Faculté de droit de Rome; Athanasopoulis, sénateur du Royaume de Roumanie; Cammeo, professeur à la Faculté de droit de Bologne. MM. Take Jonesco, absent de Paris, et Van den Heuvel, ancien ministre du Royaume de Belgique, retenu par l'arrivée du roi à Paris, s'étaient excusés en envoyant d'ailleurs leur adhésion. Sur tous ces points, comme sur les travaux du Comité français, voir Jacques Bouleron : "Les travaux du Comité français pour l'Union législative entre les nations alliées et amies". L'UNIFICATION LÉGISLATIVE
l'Union législative entre les nations alliées et amies". L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE « Lois d'un peuple » (1), et c'est ce que proclamèrent à l'envi, lors de la célébration du centenaire du Code civil en 1904, les juristes étrangers accourus de tous les points du monde à cette grande fête juridique. C'est M. Edmond Picard, l'éminent publiciste et juriste belge, qui déclare que « le Code civil français a été un événement aussi considérable, humainement, que l'unification du droit romain par Justinien, treize cents années auparavant » (2). « Le droit français, disait de son côté M.
(2). « Le droit français, disait de son côté M. Dissescu (3), ancien ministre de la Justice du Royaume de Roumanie, avocat et professeur de droit à l'Université de Bucarest, est aujourd'hui « ce que fut le droit romain, la source du droit universel... ce trois ans après sa promulgation, ajoutait-il, le Code civil français, dérivant des grands principes de 1789, devenait le Code civil de l'Europe ou presque. » Et cherchant la raison pour laquelle, dans sa langue imagée, ce flambeau allumé par le législateur de 1804 a passé ainsi de main en main au-delà de nos frontières »,
ainsi de main en main au-delà de nos frontières », M. Dissescu déclarait : « Cet assentiment unanime, d'où vient-il donc ? — Est-ce « de la conquête ? — Non, puisqu'il a survécu à la conquête, « puisqu'il s'est produit dans les pays — comme est le mien — « où n'a jamais pénétré un volontaire de l'an II ou un grenadier de Napoléon. » C'est enfin M. Crome (4), professeur à l'Université de Bonn, le savant commentateur du droit civil français resté en vigueur jusqu'en 1900 dans les pays rhénans, qui proclamait le Code civil le chef-d'œuvre juridique
pays rhénans, qui proclamait le Code civil le chef-d'œuvre juridique de son époque et ajoutait : « C'est « vous, Français, qui avez créé le droit moderne ». Et, en effet, nos Codes ont étendu leur influence ou leur empire sur tout le centre et le midi de l'Europe, en Asie et jusqu'en Amérique, sur la Belgique, les Pays-Bas, la Prusse Rhénane, la Westphalie, la Silesse et la Bavière Rhénane, le Grand-Duché de Bade, le Jura Bernois, Genève, parmi d'autres cantons de la Suisse romande, l'Italie, la Roumanie, le Japon, l'Amérique espagnole, certains États du Dominion Canadien, ont tour à
l'Amérique espagnole, certains États du Dominion Canadien, ont tour à tour adopté ou copié le Code civil français ou l'ont tout au moins adapté à leurs institutions » (1). Une autre initiative désignait particulièrement la France pour participer à cette rénovation législative. C'est elle encore, elle toujours, qui a entrepris, en 1869, en l'organisant avec l'aide de ses juristes et des juristes du monde entier l'Étude comparative des législations. C'est en 1869, en effet, qu'a été fondée la célèbre Société de Législation comparée, dont nous avons fêté le cinquantenaire en 1921. Les 133 volumes qu'elle avait déjà publiés à cette
1921. Les 133 volumes qu'elle avait déjà publiés à cette date et ceux qui les suivent régulièrement tous les ans (ils s'élèvent actuellement à 181 volumes) renferment une mine inépuisable de lois étrangères traduites dans la langue moderne du droit, je veux dire la langue française, et précédées de notices approfondies qui en expliquent la genèse et l'économie générale, des études sur les législations françaises et étrangères et des travaux de législation comparée, des analyses des sessions parlementaires et législatives de tous les pays du monde, des comptes rendus de tous les livres français et étrangers sur les différentes branches
tous les livres français et étrangers sur les différentes branches du droit (3). Enfin, en collaboration avec le Comité (aujourd'hui Bureau) de législation étrangère et du droit international, institué quelques années après au Ministère de la Justice sur l'initiative de M. Alexandre Ribot, à qui revient aussi, pour la plus grande partie, la création de la Société de législation comparée, a été entreprise la Collection des principaux Codes étrangers, traduits et précédés d'introductions, accompagnés de notes, qui constituent de véritables travaux doctrinaux, très approfondis, de vocabulaires, collection qui complète celle des lois étrangères annuelles, et crée ainsi sur l'ensemble des
des lois étrangères annuelles, et crée ainsi sur l'ensemble des matières législatives la documentation la plus riche qui existe dans le monde (1). À cette documentation, à ces œuvres doctrinales, collèrent les juristes de tous les pays (2), comme ils ont participé aux congrès que nous avons organisés en 1889 et en 1921. C'est qu'en effet, un Code, une loi, si parfaits soient-ils ne peuvent pas être éternels. Le Code civil français, même dans sa partie la plus durable, celle des obligations et des contrats, a subi des changements depuis 1804, et les législations étrangères qui l'ont adopté ou qui
1804, et les législations étrangères qui l'ont adopté ou qui s'en sont inspirées en ont subi elles aussi en s'émancipant (3). Partout la doctrine, la jurisprudence, la pratique, suivies par la législation, l'ont modifié au jour le jour, sous la pression des faits, des besoins nouveaux, des aspirations nouvelles des hommes, et surtout sous l'influence inévitable des transformations économiques qui découlent des grandes inventions du XIXe et du XXe siècle. C'est pour toutes ces raisons qu'on ne s'était pas contenté en 1904 de fêter le centenaire du Code civil, mais qu'on avait entrepris sa révision. Interrompue, comme tant d'autres œuvres
qu'on avait entrepris sa révision. Interrompue, comme tant d'autres œuvres antérieures à la grande guerre, elle est reprise aujourd'hui avec un caractère, il est vrai, différent. Comme l'indique, en effet, l'exposé historique des travaux de la Société de législation comparée (1), la Collection des principaux Codes étrangers, commencée en 1873, comprend 25 volumes. Le dernier paru est le Code civil du Brésil. La Société publie enfin depuis 1881 un Annuaire de législation française qui compte actuellement 56 volumes. La Société de législation comparée comprend en 1928 plus de 500 membres étrangers et 37 correspondants. Voir, sur ce nouveau développement législatif,
étrangers et 37 correspondants. Voir, sur ce nouveau développement législatif, l'article si remarquable de M. Paul Gide sur la législation civile du nouveau royaume d'Italie (Revue historique de droit français et étranger, tome XII, pp. 392 et suiv.) et l'article plus récent de M. Jackson sur la codification en Europe au XIXe siècle (dans la Revue politique et parlementaire, 1894, tome II, p. 202 et s., p. 402 et s., et 1892, tome II, p. 198 et s.). L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE L'Union législative que nous venons de tracer à grands traits, ce n'est plus une révision
de tracer à grands traits, ce n'est plus une révision exclusivement nationale qui se poursuit, mais une révision commune à plusieurs législations. On veut faire revivre cette communauté de droit qui a uni les peuples sous la domination romaine, et, au Moyen Âge, pour une forte partie de la législation (en France dans les pays dits de droit écrit), qui les a unis de nouveau après la codification napoléonienne du commencement du XIXe siècle. C'est que, plus qu'à aucune autre époque, il est indispensable de créer une législation commune, uniforme, facilitant les relations commerciales, autrement développées qu'elles ne l'étaient à
facilitant les relations commerciales, autrement développées qu'elles ne l'étaient à l'époque romaine, au Moyen Âge, ou même dans la première moitié du XIXe siècle, facilitant aussi ce va-et-vient toujours plus intense des ressortissants des diverses nations les uns chez les autres, et amenant ainsi des rapprochements et des ententes, gages d'une paix durable. Il n'est pas niable, en effet, que, même avant la grande guerre, et surtout depuis qu'elle s'est terminée par le triomphe du droit et de la liberté, mais avec un trouble profond qui semble indiquer que l'isolement, jaloux des souverainetés nationales a fait son temps, les nations
jaloux des souverainetés nationales a fait son temps, les nations se sentent travaillées par un besoin irrésistible de s'organiser plus internationalement qu'elles ne l'ont encore jamais été. Non pas, sans doute, que l'internationalisation juridique n'ait déjà fait des progrès considérables. Des traités, conventions, accords, arrangements, déclarations, protocoles se sont multipliés entre des Etats de plus en plus nombreux, sur les matières les plus diverses du droit public ou privé, et aux traités bilatéraux se sont joints les traités collectifs ou Unions. La clause d'accession ou d'adhésion s'y est introduite, multipliant ainsi les ententes, et, ce qu'il est important de noter,
ainsi les ententes, et, ce qu'il est important de noter, les uniformisant, y introduisant des principes communs. C'est une dernière étape, et qui a des caractères assez différents de tout ce qui s'est fait jusqu'ici en matière internationale, à laquelle certains Etats, et en particulier l'Italie et la France avec les Nations alliées et amies, sont arrivés aujourd'hui, et que va réaliser l'Union législative. Pourquoi l'Italie et la France ont-elles pris les devants ? Ce que nous venons de dire sur le rôle unificateur joué autrefois par le droit romain, sur l'expansion législative de la France au XIXe siècle, sur
sur l'expansion législative de la France au XIXe siècle, sur les travaux si importants ayant pour objet les législations étrangères entrepris et poursuivis aussi dans notre pays, paraîtront suffisants, nous l'espérons, pour justifier l'initiative prise par les deux nations latines. Elles n'aspirent à aucune hégémonie, mais elles puissent dans leur passé des titres incontestés à entreprendre une œuvre d'unification législative dont profiteront toutes les autres nations. Il reste une dernière question à examiner : la création en 1924, par la Société des Nations, de l'Institut International pour l'unification du droit privé ne va-t-elle pas mettre un terme aux travaux de
privé ne va-t-elle pas mettre un terme aux travaux de l'Union législative entre les nations alliées et amies ? J'ai déjà soutenu, dans deux rapports précédents en 1926 et en 1927, que, loin de contrarier l'œuvre entreprise par l'Union législative entre les nations alliées et amies, le pacte de la Société des Nations de 1919 s'harmonisait avec elle et semblait même la viser dans son article 21 quand il s'exprime ainsi : « Les engagements internationaux, tels que les traités d'arbitrage et les ententes régionales, comme la doctrine de Monroe, et qui assurent le maintien de la paix, ne sont
et qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme ne pouvant être incompatibles avec aucune des dispositions du présent pacte ». Pourquoi ne pourrait-il pas, en effet, y avoir des ententes régionales, législatives ? N'auraient-elles pas, mieux peut-être que toute autre entente, le maintien de la paix ? La création en 1924 de l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui semble d'ailleurs avoir pris comme modèle l'Union législative, qui est en quelque sorte son fils spirituel, n'a non plus amené aucun changement dans la situation internationale de notre groupement. Comme je l'ai écrit en 1927 «
de notre groupement. Comme je l'ai écrit en 1927 « le fonctionnement de cet organisme nouveau de la Société des Nations ne sera pratiquement possible que si des organismes secondaires, géographiquement régionaux ou reposant sur la communauté d'origine juridique et législative de leur droit (droit romain, Codes français), lui facilitent la tâche commune qu'il a à remplir ». M. Lévy-Ullmann, au Comité national d'études sociales et politiques (séance du 21 avril 1920), a très justement développé cette idée qu'il y a des familles législatives, et que la codification française napoléonienne constitue la base de la famille législative latine. 96 L'UNIFICATION
constitue la base de la famille législative latine. 96 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Et tel semble être le point de vue du gouvernement italien lui-même relativement à la sphère d'action du nouvel organisme d'unification législative. Dans la séance du Sénat italien du 24 janvier 1925 (1), le Ministre de la Justice, l'honorable M. Rocco, disait déjà : « Il existe entre l'Italie et la France un « projet, une vue, tendant à élaborer un droit commun sur la « matière des obligations. L'intention des deux pays est d'établir un droit unique franco-italien. Le gouvernement français et de
d'établir un droit unique franco-italien. Le gouvernement français et de son côté en fait autant. » C'est bien reconnaître l'indépendance de l'Union législative vis-à-vis de l'Institut d'unification du droit privé. Plus récemment, à la Conférence parlementaire internationale du commerce, dans une étude remarquable sur l'unité du droit lue à la 5° séance, le 22 juin 1928, le Ministre Rocco ajoutait : « peut-être plus clairement les progrès de l'idée de l'uniformité « du droit est le projet de loi uniforme franco-italien en matière d'obligations. » Et, passant à l'examen de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut international pour l'unification du
l'organisation et du fonctionnement de l'Institut international pour l'unification du droit privé, tel qu'il vient d'être arrêté dans la première session du Conseil de direction, d'accord avec le Conseil de la Société des Nations, M. Rocco ajoutait qu'un des principes adoptés était celui de l'utilisation des travaux des institutions internationales qui dans les différents pays s'occupent déjà du problème de l'unification du droit ». Notre œuvre n'est donc ni arrêtée ni terminée. L'Union législative entre les nations alliées et amies n'a pas seulement, comme je l'écrivais en 1927, par son initiative hardie, en pleine guerre, puisqu'elle date de 1917, tracé
initiative hardie, en pleine guerre, puisqu'elle date de 1917, tracé la voie au nouvel Institut créé par la Société des Nations, ce que les méthodes de travail, la compétence pénétrante et la discipline rigoureuse de ses membres, tous « cependant absorbés par leurs occupations professionnelles, « souvent si lourdes, lui ont permis en outre de parcourir la « plus grande partie de la route qu'elle s'était tracée. » Tous les jours s'affirme ainsi la variété des organisations sorties de la Conférence de la Paix. Celle-ci n'a pas tout créé, mais elle a, pour ainsi dire, tout prévu. Expressément ou implicitement,
elle a, pour ainsi dire, tout prévu. Expressément ou implicitement, toutes ces organisations se rattachent à la Société des Nations. Il faut y ajouter l'Institut international de Coopération intellectuelle, frère aîné de l'Institut international pour l'unification du droit privé, tous deux organes de la Commission de la coopération intellectuelle, qui se rient, eux aussi, au pacte de la Société des Nations. Elles n'en sont que le développement naturel et logique. Et ce ne sera pas un des moindres instruments de la Paix que le rapprochement législatif des peuples dont les frontières juridiques auront été supprimées. Ainsi se trouvent expliqués et
frontières juridiques auront été supprimées. Ainsi se trouvent expliqués et justifiés et la genèse et le maintien de l'Union législative entre les nations alliées et amies. La France et l'Italie en ont été les premières et laborieuses ouvrières. Mais elles seront aidées, elles l'espèrent tout au moins, par d'autres nations, soit par des nations qui ont des origines législatives fondées sur le droit romain ou sur l'œuvre codificatrice de la France du commencement du XIXe siècle, soit même par des pays, qui, bien que n'ayant pas ce fond juridique commun, tiennent à avoir une législation claire, facile à comprendre et
tiennent à avoir une législation claire, facile à comprendre et populaire, par conséquent précise, revêtue, en un mot, des qualités que doit avoir partout la règle de droit. §2 Les caractères de la collaboration française et italienne Je viens de m'élendre assez longuement sur les origines du projet d'unification des législations française et italienne, sur les causes historiques, d'hier et d'aujourd'hui, qui ont amené ce rapprochement des deux nations, sur les titres qu'ont, en quelque manière, les deux nations deelonner l'exemple d'une rénovation législative, titres que confèrent; d'une part l'unification romaine, depuis longtemps disparue, sans doute, mais dont la grandeur
romaine, depuis longtemps disparue, sans doute, mais dont la grandeur ne sera certainement jamais égalée, d'autre part, l'unification par les Codes français du XIXe siècle. Il importe maintenant de voir comment il a été procédé, quelle a été la méthode suivie pour l'élaboration et la rédaction du projet, quels ont été les caractères de la collaboration française et italienne. Il faut dire, encore une fois, qu'à ses débuts, la collaboration franco-italienne a été purement privée, sans aucune attache gouvernementale ni administrative (1). Les deux groupes, tant qu'ils ont conservé leur caractère privé et libre, ont travaillé tantôt isolément, tantôt en
caractère privé et libre, ont travaillé tantôt isolément, tantôt en conférences communes, tantôt par correspondance, tantôt en séances générales de discussion, mais sans que jamais elles aient eu le moindre contact avec leurs Gouvernements respectifs. À l'imitation de ces sociétés scientifiques (2), qui existent dans les deux pays, où se discutent entre hommes d'une compétence attestée par leurs études ou la profession qu'ils exercent, des problèmes d'ordre juridique et législatif, les commissions ont travaillé, comme ces sociétés, sans d'autres préoccupations que des considérations de nature scientifique et pratique. Les problèmes qu'elles abordaient sont, à peu près tous, d'ordre presque exclusivement
qu'elles abordaient sont, à peu près tous, d'ordre presque exclusivement technique. Sans doute la doctrine italienne et la doctrine française, la jurisprudence italienne et la jurisprudence française peuvent ne pas être toujours d'accord. Mais jamais dans ces séances, commencées en pleine guerre, des préoccupations nationales n'ont vu le jour, les juristes italiens et les juristes français rivalisant simplement de zèle et d'ardeur pour chercher et trouver les meilleures solutions. Cet état d'esprit n'a pas changé quand ces commissions sont devenues officielles. Les commissions, soit isolément, soit réunies en conférence, ont continué à rechercher, avec la seule préoccupation d'hommes de doctrine
continué à rechercher, avec la seule préoccupation d'hommes de doctrine et de pratique judiciaire, les solutions conformes à l'état de la science juridique et des jurisprudences. Un seul avantage a été fait (il existait déjà lorsqu'il n'y avait que des groupements privés, d'ailleurs) à la France. Très aimablement, les juristes italiens ont consenti à discuter en langue française avec nous. C'est d'ailleurs la pratique usuelle, dans les conférences internationales où se trouvent réunis des délégués appartenant à des nations plus ou moins nombreuses. Le français n'est pas d'ailleurs seulement la meilleure langue diplomatique, il est aussi un modèle de langue
meilleure langue diplomatique, il est aussi un modèle de langue juridique claire, précise et concise. Je viens de prononcer le mot de conférence internationale. On remarquera qu'aucune des deux commissions n'a le caractère international — juridiquement parlant. Elles ont été nommées, dans chacun des deux pays, par les gouvernements français et italien, comme le sont toutes les commissions administratives. Aucune particularité ne les distingue des commissions qui se proposent d'étudier des questions de législation nationale. Toutefois, l'objet de l'œuvre qui leur est confiée est bien indiqué comme ayant un caractère international puisque, dans le décret français du 24 décembre 1924,
international puisque, dans le décret français du 24 décembre 1924, il est dit que la commission d'études doit se préparer, d'accord avec les Comités étrangers de l'Union législative, la révision et l'unification des « dispositions du droit civil et commercial relatives aux obligations et aux contrats ». De même, dans la grande commission royale italienne pour l'après-guerre, la neuvième des douze sections de la première sous-commission était dénommée « Section d'unification du droit des obligations entre les Etats de l'Entente ». Si donc aucune des deux commissions n'a, dans la forme de son institution, le caractère international, si elles ne
forme de son institution, le caractère international, si elles ne peuvent pas non plus ce caractère dans leurs origines officielles, puisqu'il n'est intervenu aucune négociation diplomatique entre les deux gouvernements pour les constituer, elles ont cependant reçu une mission de nature internationale, celle d'unifier des parties de la législation de plusieurs Etats. Elles ont eu, toutes les deux aussi, l'honneur d'être reçues quand elles se sont réunies à Paris et à Rome, par les chefs des gouvernements français et italien, M. Poincaré en France, M. Mussolini en Italie, par les Ministres de la justice et des affaires étrangères des deux