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qu'il convient d'élever à 20 p. 100 la somme qui, en plus des 500 fr. par mois, devra être prélevée par Radenac sur les bénéfices de l'opération; — Par ces motifs, etc. " POURVOI en cassation par M. Ménard, pour excès de pouvoirs, violation des art. 1134, 1351, 1354, 1356, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué s'est attribué le droit de fixer la rémunération du défendeur éventuel dans les bénéfices d'une association en participation, en sa qualité de gérant, alors que cette rémunération, d'après l'aveu des
qualité de gérant, alors que cette rémunération, d'après l'aveu des parties, renouvelé judiciairement, avait fait l'objet d'une convention expresse sanctionnée par la décision de première instance; en ce que, d'autre part, il ne s'est pas expliqué sur la valeur de ladite convention, alors qu'en appel, des conclusions reproduites dans les questions de droit, tendant à son application, avait été expressément formulées. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que les conclusions prises par Radenac, en première instance, tant sur la base de répartition des bénéfices produits par la
sur la base de répartition des bénéfices produits par la participation ayant existé entre lui et le sieur Ménard, que sur sa rémunération comme gérant, formaient un ensemble dont les parties avaient un lien commun et étaient dépendantes les unes des autres; qu'en ces conditions, dès lors qu'elles n'étaient pas complètement accueillies, ces conclusions ne pouvaient former un acquiescement anticipé interdisant à Radenac de faire porter son appel sur un point quelconque du différend; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt ne saurait encourir le double reproche d'avoir violé la convention qui, d'après Ménard, aurait fixé la rémunération accordée à Radenac pour
d'après Ménard, aurait fixé la rémunération accordée à Radenac pour la gérance, et omis d'indiquer les motifs qui la lui faisaient dénier malgré les documents invoqués pour l'établir, puisque, d'une part, l'arrêt affirme que cette convention n'a jamais existé, et que, de l'autre, par une appréciation souveraine, il fonde cette affirmation sur l'examen des documents de la cause, et notamment de la correspondance échangée entre Radenac et Ménard; qu'ainsi, les griefs invoqués par le pourvoi manquant en fait, l'arrêt n'a pu violer les articles visés par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 1er août 1883. — Ch. civ. — MM.
etc. Du 1er août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Crépon, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et Bosviel, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. 1° SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, MODE D'ACQUISITION, PREUVE, CONCLUSIONS. — 2° PREUVE, CONVENTIONS, TIERS. — 3° CONCLUSION, MISE EN DÉLIBÉRÉ, PRESCRIPTION, APPEL, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, NON RECEVABILITÉ. 1° L'existence d'une servitude de passage est régulièrement établie par la constatation des juges du fait que les conclusions de la partie adverse reconnaissaient l'existence de cette servitude, et qu'elle avait été reconnue également dans une expertise homologuée de tous les intéressés (C. civ., 691, 1354
expertise homologuée de tous les intéressés (C. civ., 691, 1354 et s.). 2° Il n'y a pas violation du principe que les conventions ne peuvent être opposées aux tiers ni être invoquées par eux, alors que les conventions étrangères aux parties en cause n'ont été invoquées par les juges du fait que comme des documents confirmant les énonciations et la portée des actes applicables aux parties elles-mêmes (C. civ., 1165). 3° La règle d'après laquelle il est interdit aux parties de signifier des conclusions nouvelles après que la cause a été mise en délibéré, est applicable aux conclusions contenant un
été mise en délibéré, est applicable aux conclusions contenant un moyen basé sur la prescription (Décr., 30 mars 1808, art. 87; C. civ., 2221). (Consorts Guyot C. Vve Manceau).— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 691, C. civ., et du principe de l'effet déclaratif des jugements : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la dame Vve Manceau, tout en contestant le droit de copropriété des consorts Guyot dans la grande cour de l'hôtel Molan, reconnaissait par ses conclusions que les consorts Guyot avaient
Molan, reconnaissait par ses conclusions que les consorts Guyot avaient un droit de passage à pied sur ladite cour; que l'arrêt admettant que l'expertise, homologuée avec l'approbation de tous les intéressés, avait reconnu ce droit au profit des consorts Guyot, l'a consacré en leur faveur, conformément aux conclusions de la dame Manceau; qu'il n'a donc pas plus violé la disposition de l'art. 691, C. civ., sur le mode d'acquisition des servitudes, que le principe sur l'effet déclaratif des jugements; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 1165, C. civ. : — Attendu que ce n'est pas sur
C. civ. : — Attendu que ce n'est pas sur les deux actes de 1875 et de 1870 que l'arrêt se fonde pour décider que les dames Manceau et Lepage ont la propriété exclusive de la cour sur laquelle les consorts Guyot n'ont qu'un simple droit de servitude de passage; qu'il n'invoque ces actes que comme des documents confirmant les énonciations et la portée de l'acte de 1809 par les mentions qui s'y trouvent; qu'il n'a pas, par conséquent, violé la règle que les conventions ne peuvent ni être opposées aux tiers, ni être invoquées par eux; Sur le quatrième
aux tiers, ni être invoquées par eux; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 2224, C. civ., et de l'art. 87 du décret du 30 mars 1808 : — Attendu que la règle suivant laquelle il est interdit aux parties de signifier des conclusions nouvelles après que la cause a été mise en délibéré est applicable aux conclusions contenant un moyen basé sur la prescription; — Attendu que le jugement de première instance, statuant seulement sur les conclusions principales des consorts Guyot, était uniquement fondé sur ce que la cour faisant partie d'une maison appartenant à divers
que la cour faisant partie d'une maison appartenant à divers propriétaires, était présumée commune à tous, s'il n'y avait titre contraire, et sur ce que ce titre n'existait pas; que les consorts Guyot se sont bornés, devant la Cour d'appel, à demander la confirmation pure et simple du jugement; que leurs conclusions subsidiaires, qui invoquaient le moyen de prescription, n'avaient été ni explicites ni même implicites accueillies par les premiers juges; qu'ils n'ont donc point, en concluant en appel à la confirmation pure et simple du jugement, manifesté l'intention de se prévaloir du moyen tiré de la prescription; que cette
se prévaloir du moyen tiré de la prescription; que cette intention n'a été par eux exprimée que dans les conclusions qu'ils ont prises après que la cause a été mise en délibéré; que l'arrêt attaqué, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à ces conclusions tardives, loin d'avoir violé les règles de droit et de procédure susvisées, en a fait une juste et saine application; — Rejeté, etc. Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); de Ramel, av. CASS.-REQ. 29 janvier 1883. 1° CASSATION, CHOSE JUGÉE, MOYEN
av. CASS.-REQ. 29 janvier 1883. 1° CASSATION, CHOSE JUGÉE, MOYEN NOUVEAU. — 2° ENQUÊTE, ASSIGNATION, NULLITÉ, DÉFENSE AU FOND, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (C. civ., 1351). 2° En matière d'enquête, la nullité tirée de l'inobservation des délais prescrits par l'art. 261, C. proc, n'est pas une nullité d'ordre public (5) (C. proc, 261). Par suite, une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité, notamment en ne la présentant ni en première instance, ni en appel
ne la présentant ni en première instance, ni en appel et en discutant au fond l'enquête (6) (Id.). Par suite encore, le moyen tiré de cette nullité ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (7). (Dumas C. Dumas). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1350 et 1351, C. civ., sur l'autorité de la chose jugée, et excès de pouvoirs, en ce que la Cour de Paris a prolongé au-delà de la durée fixée par des décisions
a prolongé au-delà de la durée fixée par des décisions de justice ayant acquis autorité de la chose jugée, la pension alimentaire accordée par ces décisions à la dame Dumas pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, jusqu'à l'issue définitive de l'instance en séparation, ou de la liquidation à intervenir, en décidant qu'à partir de la liquidation à intervenir, cette pension sera réduite à 100 fr. par mois; — Attendu que l'exception de chose jugée n'a point été proposée devant la Cour d'appel par Dumas, comme moyen de défense à la demande de sa femme; que,
moyen de défense à la demande de sa femme; que, loin de se prévaloir de l'autorité des décisions dont il excipe aujourd'hui, il en a demandé et obtenu lui-même dans son intérêt la modification; que, dès lors, il est non recevable à produire pour la première fois devant la Cour de cassation ce moyen, dont la Cour n'a point consequément à apprécier la valeur; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 261, C. proc, et excès de pouvoirs, en ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a été rendu à la suite d'une enquête frappée d'une
a été rendu à la suite d'une enquête frappée d'une nullité d'ordre public, le juge enquêteur ayant, par un excès de pouvoir certain, remis l'enquête à une date ultérieure, dans le but unique d'éviter une nullité et de permettre à la partie adverse de recommencer une assignation vicieuse, alors que son ordonnance, fixant jour pour l'enquête et l'audition des témoins de la dame Dumas, avait reçu un commencement d'exécution, et que l'exposant avait demandé acte de sa déclaration et de ses réserves sur L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en remboursement du montant d'une souscription provoquée par des
l'action en remboursement du montant d'une souscription provoquée par des particuliers pour établir des conduites d'eau dans une ville, lorsqu'il n'a été ni allégué par le demandeur, ni constaté par les juges du fond, que les souscriptions aient été recueillies et les travaux exécutés pour le compte de la commune, ou que celle-ci ait été substituée aux personnes qui ont pris l'initiative avant l'achèvement des travaux, ou enfin qu'elle soit devenue propriétaire de ces travaux avant cette époque (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; 28 pluv. an 8, art. 4). (Delerue C. Commune de
28 pluv. an 8, art. 4). (Delerue C. Commune de La Madeleine, Dupont et Meurice). MM. Dupont et Meurice ont ouvert en leur propre nom une souscription pour prolonger leur intérêt, et d'ailleurs après en avoir reçu la permission, les conduites d'eau de la ville de Lille sur le territoire de la commune de La Madeleine, où ils sont propriétaires. Plus tard, la commune, ayant pris les travaux à sa charge, a opéré le remboursement d'un certain nombre de souscriptions, mais non celle de M. Delerue qui, en mettant d'ailleurs en cause MM. Dupont et Meurice, a actionné la commune
en cause MM. Dupont et Meurice, a actionné la commune en restitution des 1000 fr. qu'il avait versés. 15 mai 1880, jugement du tribunal de Lille qui rejette cette demande par le motif, en ce qui concerne la commune, que Delerue, n'ayant pas traité avec elle, était sans qualité pour l'actionner, et, en ce qui concerne Dupont et Meurice, que le montant de la souscription avait été employé aux travaux, et que Dupont et Meurice ne s'étaient nullement obligés à le rembourser; que, d'ailleurs, le conseil municipal, dans sa délibération du 24 mai 1875, avait formellement spécifié que la commune
du 24 mai 1875, avait formellement spécifié que la commune rembourserait aux propriétaires de la rue de Lille les 5,000 fr. par eux déboursés, et que la propriété du sieur Delerue n'était pas située rue de Lille, mais rue Neuve, qu'il n'avait donc pas droit au remboursement. POURVOI en cassation par M. Delerue, pour violation de la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, et de celle du 28 pluv. an 8, art. 4, en ce que le tribunal a statué sur une difficulté relative à l'exécution d'un travail d'utilité publique, dont la connaissance appartenait exclusivement au conseil
travail d'utilité publique, dont la connaissance appartenait exclusivement au conseil de préfecture, tandis qu'il aurait d'office se déclaré incompétent. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'assignation et des conclusions, Delerue a réclamé à la commune de La Madeleine le remboursement de sa souscription pour la conduite des eaux d'Emmerin, en se fondant sur ce qu'il en avait remis le montant à Dupont et Meurice-Dufresnes, aux lieu et place desquels la commune se trouvait au jour de l'assignation, et sur ce que l'on ne saurait comprendre pourquoi, après avoir remboursé aux autres
l'on ne saurait comprendre pourquoi, après avoir remboursé aux autres souscripteurs leur cotisation, elle refuserait de lui rendre la sienne, qui, comme les autres, avait servi à couvrir en partie les dépenses nécessitées par l'établissement des conduites d'eau; — Attendu qu'il n'a point été allégué par Delerue, et qu'il ne résulte pas des constatations du jugement attaqué, que ce soit pour compte de la commune de La Madeleine que les travaux ont été entrepris et exécutés, les souscriptions provoquées et recueillies par Meurice-Dufresnes et Dupont, ni que la commune ait été substituée aux lieu et place de ceux-ci avant l'achèvement
été substituée aux lieu et place de ceux-ci avant l'achèvement des travaux, ni enfin qu'elle soit devenue propriétaire desdits travaux avant cette époque; — Attendu, d'autre part, qu'aucun débat ne s'est élevé sur le sens et la portée des délibérations du conseil municipal de La Madeleine ; qu'ainsi, le tribunal n'a point eu à les interpréter, mais seulement à constater que Dupont et Meurice-Dufresnes s'étaient exactement conformés à leurs prescriptions, et notamment aux dispositions claires et formelles de la délibération du 24 mai 1875; — D'où il suit que le tribunal de Lille n'a point méconnu les règles de sa
tribunal de Lille n'a point méconnu les règles de sa compétence et les principes relatifs à la séparation des pouvoirs, et que le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 27 juin 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Nivard, de Valroger et Sabatier, av. (1) Sans doute, en principe, d'une part, les travaux d'établissement d'une conduite d'eau dans une ville constituent des travaux publics. V. notamment, Cass. 1er mars 1882 (S. 1882.1. 316. — P. 1882.1.767), et le renvoi. V.
(S. 1882.1. 316. — P. 1882.1.767), et le renvoi. V. également en ce sens Cons. d'État, 11 nov. 1881, Ville de Pont-Saint-Esprit (sol. implic.) (S. 1883.3.32. — P. chr.). Et, d'autre part, la souscription par des particuliers pour l'exécution de travaux publics, ainsi que l'acceptation de ces souscriptions par l'Administration, constitue un contrat de droit administratif, et l'autorité administrative est compétente pour connaître de toutes les difficultés s'élevant à ce sujet. V. Cass. 19 mars 1884 (S. 1885.1.49. — P. 1885.1.113), et le renvoi. Mais ces principes étaient inapplicables dans l'espèce. D'une part, en effet, les travaux d'établissement de conduites
l'espèce. D'une part, en effet, les travaux d'établissement de conduites d'eau avaient été exécutés par des particuliers à leur compte. Or, dans aucun cas, les particuliers livrés à eux-mêmes n'ont le pouvoir de conférer aux travaux qu'ils exécutent le caractère et les privilèges des travaux exécutés par l'Administration. A celle-ci seule il appartient de leur donner cette marque définitive. Quelquefois des particuliers commencent, en dehors de l'action administrative, l'exécution d'ouvrages destinés à pourvoir à des usages publics. De semblables travaux n'ont pas le même caractère que les travaux exécutés pour le compte de l'Administration elle-même. Ils restent la propriété des
le compte de l'Administration elle-même. Ils restent la propriété des particuliers dont les deniers ont été employés à la construction, tant que l'Administration ne consent pas à les prendre à sa charge. Jusque-là, ils constituent une propriété collective, indivise entre un plus ou moins grand nombre de personnes; mais ils ne font pas partie du domaine public. V. M. Christophle, Traité des trav. publ., t. 1er, n. 22, qui cite en ce sens un arrêt du Conseil d'Etat, du 18 avril 1850, Preynat. Jugé dans cet ordre d'idées que les travaux exécutés dans une église antérieurement au décret qui a
travaux exécutés dans une église antérieurement au décret qui a érigé cette église en succursale, ne constituent par des travaux publics : Cons. d'État, 12 mai 1868, Fabrique de Saint-Vincent de Paul (S. 1869.2.159. — P. chr.). Sic, M. Arsène Périer, Traité de l'organe et de la compét. des cons. de préfect., t. 1er, n. 285. D'autre part, la souscription consentie pour l'établissement des conduites d'eau, dans l'espèce, l'avait été au profit, non de la commune, mais vis-à-vis de particuliers agissant dans leur intérêt privé. Encore que le travail pût en même temps être d'utilité publique, tellement que la commune
en même temps être d'utilité publique, tellement que la commune se l'est approprié ultérieurement, il n'en est pas moins vrai que la souscription, au moment où elle est intervenue, n'avait pas en vue, pas plus qu'elle n'avait pour objet, l'exécution de travaux publics. Les difficultés auxquelles elle pouvait donner lieu étaient ainsi de la compétence judiciaire. Jugé en ce sens que le tribunal civil est compétent pour connaître de l'engagement contracté par une partie envers l'organisateur d'une souscription pour l'établissement d'un chemin vicinal; en pareil cas, c'est à l'organisateur, et non au maire de la commune, qu'il appartient de poursuivre
non au maire de la commune, qu'il appartient de poursuivre contre le particulier l'exécution de son engagement : Cass. 11 févr. 1874 (S. 1876.1.316. — P. 1876.766). Jugé également que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier si les bâtiments d'asile et d'école construits par un particulier au moyen de fonds provenant de souscriptions appartiennent à ce particulier ou à la commune qui les revendique, alors que ces souscriptions ont été sollicitées par ce particulier et versées en ses mains sans l'intervention ni l'acceptation de la commune; de telles souscriptions, recueillies en vue de travaux dont le caractère public n'était alors
en vue de travaux dont le caractère public n'était alors qu'éventuel, puisqu'il dépendait de leur affectation ultérieure, ne sauraient être considérées comme ayant donné lieu à un contrat administratif. Cass. 5 juill. 1870 (S. 1870.1.383. — P. 1870.1003). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 25 CASS.-civ. 13 février 1884. 1° EXPLOIT, COPIE, ORIGINAL, SIGNIFICATION, MAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE. — 2° DOT, INALIÉNABILITÉ, FRUITS, INDUSTRIE, TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE. — 3° SAISIE-ARRÊT, PENSIONS ET TRAITEMENTS, RÉGIME DOTAL. 1e La copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié (1) (C. proc, 61). Le seul mandataire légal qui,
signifié (1) (C. proc, 61). Le seul mandataire légal qui, en l'absence de la personne à qui la signification est faite, puisse recevoir la copie de l'exploit, l'exploit, le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée. — En conséquence, l'exploit notifié au maire ou adjoint d'une autre commune ne peut produire aucun effet, et spécialement, ne peut faire courir le délai du pourvoi en cassation (2) (C. proc. 61, 68, 450). 2° La femme dotale ne peut, même avec le consentement de son mari, prendre aucun engagement sur les biens affectés de dotalité (3) (C. civ.,
engagement sur les biens affectés de dotalité (3) (C. civ., 1554). La constitution en dot de tous les biens présents et à venir comprend dans sa généralité tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme, et spécialement le traitement attaché aux fonctions d'institutrice communale. — En conséquence, la femme dotale ne peut valablement s'obliger sur le traitement attaché à ces fonctions (4) (C. civ., 1541, 1554). 3° Si la loi du 21 ventôse an 9 autorise la saisie, jusqu'à concurrence d'une certaine fraction, du traitement des fonctionnaires publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas
publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas obstacle à ce qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de nullité aux termes de la loi civile, spécialement d'engagements pris par la femme sur les biens dotaux (5) (L. 21 ventôse an 9; C. civ., 1541, 1554). (1 à 5) L'arrêt que nous rapportons statue sur deux points. D'une part, pour répondre à une fin de non-recevoir du défendeur, il résout certaines questions de procédure assez simples; d'autre part, dans le domaine du droit civil, il tranche des difficultés relatives
le domaine du droit civil, il tranche des difficultés relatives au régime dotal, dont la principale, souvent examinée par les auteurs et devenue en quelque sorte classique, n'avait point encore, à notre connaissance, appelé l'attention de la Cour suprême. I. On sait d'abord que, quand un huissier, chargé d'une signification à partie, ne trouve au domicile ni la personne elle-même ni un de ses parents ou serviteurs, et que nul voisin ne peut ou ne veut recevoir la copie en signant l'original, cette copie doit être remise au maire ou à l'adjoint de la commune (C. proc, 68). Or, dans
à l'adjoint de la commune (C. proc, 68). Or, dans l'espèce, l'huissier s'était adressé à l'adjoint d'une autre commune; il avait donc manqué d'observer une formalité établie pour assurer la transmission des actes à qui de droit, par suite substantielle au premier chef, et on ne pouvait hésiter à déclarer nulle la signification ainsi opérée. Cette signification, dénuée d'effet, comme l'a décidé la chambre civile, n'avait point fait courir le délai du recours en cassation contre le jugement en dernier ressort qu'elle avait irrégulièrement porté à la connaissance de la partie ; donc, malgré l'expiration des deux mois de la
partie ; donc, malgré l'expiration des deux mois de la loi de 1862, le pourvoi était encore recevable. Peu importait, du reste, que l'expédition du jugement et la copie de l'exploit fussent effectivement parvenues à leur adresse : il est, en effet, constant que notre loi écarte la maxime « pas de nullité sans grief », et que, viciée en elle-même, une procédure ne se valide pas par suite des circonstances qui ont réparé, en fait, l'illégalité commise et lui ont enlevé toute conséquence fâcheuse. C'est ce qu'un arrêt de Lyon a admis dans un cas fort analogue au nôtre
Lyon a admis dans un cas fort analogue au nôtre (V. Lyon, 17 mars 1882, motifs, S. 1881. 2.79. — P 1884.1.419), et c'est aussi ce qu'enseignent les auteurs. V. notamment MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc. n. 323; Bonfils, Traité de proc, n. 603; Garsonnet, Traité théor. et prat. de proc, t. 2, n. 197 et Précis de proc, n. 219. L'opinion contraire, très anciennement soutenue, méconnaît et le texte et l'esprit du Code. Aussi notre arrêt s'est-il gardé de la consacrer, malgré les efforts du défendeur en cassation. Non content de reconnaître que le post
défendeur en cassation. Non content de reconnaître que le post factum ne sauve pas un acte mal fait, la Cour suprême a déterminé le mode de preuve par lequel l'intéressé peut établir l'irrégularité de la signification qu'il a reçue : il lui suffit de représenter la copie de l'exploit, énonçant qu'on l'a laissée à un intermédiaire sans qualité. C'est une application de l'idée, ANNÉE 1886. — 1er Cah. rappelée dans l'arrêt lui-même, que la copie tient lieu d'original à celui à qui elle a été remise. V. sur cette règle souvent invoquée, Cass. 4 nov. 1868 (S. 1869.1.100. — P.