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de tout impôt pendant vingt ans ». Et M. Chevalier-Lemare déclara se rallier à cet amendement, qui fut voté. « Nous rencontrons ici un premier argument du mémoire, reposant sur la généralité de ces expressions « seront exempts de tout impôt pendant vingt ans », généralité tranchant avec les termes restrictifs dont s'était servi M. Chevalier-Lemare dans son article additionnel. Et le mémoire de dire qu'il y a eu là un esprit tout nouveau apporté dans l'exemption de l'impôt, et qu'à l'exemption du seul impôt foncier a été substituée l'exemption de tous les impôts en général, de quelque nature qu'ils
de tous les impôts en général, de quelque nature qu'ils fussent ! Vous aurez à voir si les débats devant la Chambre des députés portent la trace d'une différence réelle, au point de vue de leur portée, entre la disposition additionnelle de M. Chevalier-Lemare et l'amendement de M. Duhamel. Mais vous penserez peut-être déjà avec nous que, même au point de vue de la rédaction, la différence entre les deux articles est plus apparente que réelle. Et, en effet, dans sa rédaction, M. Chevalier-Lemare visait les propriétaires de montagnes défrichées faisant des semis et plantations, et il les exemptait de
faisant des semis et plantations, et il les exemptait de la seule imposition qu'il eût en vue à raison de ce fait, de l'imposition foncière ; il n'aurait pas pu dire que ces propriétaires, qu'il voulait encourager à faire des plantations, auraient été exemptés de tout impôt pendant trente ans, sans dépasser le but à atteindre. Mais M. Duhamel a visé dans sa rédaction les semis et plantations eux-mêmes, et ce sont ces semis et plantations qu'il a déclarés exempts de tout impôt pendant vingt ans. Il nous paraît évident qu'en s'exprimant ainsi, il n'a eu en vue que les
qu'en s'exprimant ainsi, il n'a eu en vue que les impôts frappant ou pouvant frapper directement les semis et plantations, c'est-à-dire la terre elle-même. Tandis que M. Chevalier-Lemare ne parlait que de l'impôt foncier, M. Duhamel a proposé une rédaction plus large visant la contribution foncière existante et tout autre impôt établi ou à établir sur la terre, mais sans sortir des impôts pouvant affecter directement la terre. C'est en ce sens seulement qu'il y a eu une modification apportée dans la rédaction de la disposition additionnelle. Mais vouloir tirer des expressions de l'art. 226, comme le fait le mémoire,
des expressions de l'art. 226, comme le fait le mémoire, cette conséquence que les droits d'enregistrement, en matière de mutation par décès, ne seront pas dûs pour la partie de la mutation comprenant les montagnes défrichées et plantées, c'est là une prétention que vous vous refuserez sans doute à admettre, parce que ces droits ne sont pas constitutifs d'un impôt sur les semis et plantations, sur la terre elle-même, et parce que c'est là seulement ce qu'a eu en vue l'amendement adopté, à s'en tenir à ses termes mêmes. « La discussion qui a eu lieu dans la Chambre des
La discussion qui a eu lieu dans la Chambre des députés prouve, en outre, que les deux auteurs des articles additionnels, MM. Chevalier-Lemare et Duhamel, ne poursuivaient pas un but différent. Et, en effet, M. Chevalier-Lemare abandonna son article additionnel pour se rallier à l'amendement de M. Duhamel, cela est vrai; mais qui soutint cet amendement? Ce fut M. Chevalier-Lemare lui-même. Quant à M. Duhamel, il n'a pas dit un seul mot dans la discussion. Il est déjà difficile d'admettre que, séance tenante, M. Chevalier-Lemare soit venu soutenir un amendement conçu dans un sens tout différent du sien, ayant une
conçu dans un sens tout différent du sien, ayant une portée juridique tout autre que le sien ! Non, il s'est attaché à une rédaction meilleure que la sienne, et voilà tout, croyons-nous. Nous reconnaissons que ce n'est là qu'une probabilité, et nous ne vous présentons que comme telle l'observation. Mais, à ce point de vue, l'observation aura peut-être déjà à vos yeux sa valeur, car, en mettant sous vos yeux les paroles même de M. Chevalier-Lemare développant l'amendement de M. Duhamel, devenu le sien, nous allons voir que la réalité des choses est en parfait accord avec la probabilité.
réalité des choses est en parfait accord avec la probabilité. « L'amendement de M. Duhamel, auquel j'ai réuni le mien, a pour objet d'encourager les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes. Nous demandons ensuite le dégrèvement de la contribution, à titre d'encouragement et comme conséquence de la proposition principale... ». Ainsi M. Chevalier-Lemare, qui demandait purement et simplement que les propriétaires de montagnes défrichées fussent affranchis de toute imposition foncière, réunit son amendement à celui de M. Duhamel, sans dire un seul mot qui indique que la nouvelle rédaction doive avoir plus de
qui indique que la nouvelle rédaction doive avoir plus de portée que la sienne. Il va parler en son nom et au nom de M. Duhamel, et il s'exprime ainsi : « Nous demandons le dégrèvement de la contribution à titre d'encouragement ». Or, ceci ne peut s'entendre que de l'impôt direct grevant la propriété. Demander pour les montagnes défrichées, semées et plantées le dégrèvement de la contribution, ce n'est nullement demander qu'en cas de mutation par décès, on ne paye pas le droit de mutation sur les parties de montagnes reboisées comprises dans la mutation. Avant la proposition dont
montagnes reboisées comprises dans la mutation. Avant la proposition dont il s'agit, les sommets et pentes des montagnes n'étaient point ce qu'on appelle grevés des droits d'enregistrement ! Or, quand une proposition est faite pour obtenir le dégrèvement de la contribution, elle n'a évidemment pour but et pour conséquence (l'orateur l'a dit) que l'exemption de l'impôt qui grevait, et le seul impôt qui grevait, c'était la contribution foncière. Le sens donné par l'exposant à ces termes de l'art. 226 : « Les semis et plantations seront exempts de tout impôt pendant vingt ans », n'est donc pas celui que leur
pendant vingt ans », n'est donc pas celui que leur ont donné ceux-là mêmes qui les ont présentés à la Chambre des députés ; on voulait obtenir le dégrèvement de la contribution, ce qui ne peut s'entendre, dans les termes et l'esprit de la loi, que de la contribution foncière. « Remarquez que, si l'interprétation du mémoire était exacte, elle aurait pour conséquence, ainsi que le dit avec beaucoup de raison le jugement attaqué, de rendre la disposition de l'art. 226, C. forest., applicable, non pas seulement aux transmissions à titre gratuit, mais aussi aux transmissions à titre onéreux. Une
titre gratuit, mais aussi aux transmissions à titre onéreux. Une partie de montagnes serait semée et plantée en 1885, de 1885 à 1905 on pourrait la vendre une ou plusieurs fois, sans avoir à payer aucun droit d'enregistrement; on pourrait louer cette partie de montagnes pendant la même période, sans avoir à payer les mêmes droits ! Et tout cela parce qu'il est écrit dans l'art. 226 que « les semis et plantations sur le sommet et le penchant des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». A notre sens, ce serait dépasser la pensée qui a
A notre sens, ce serait dépasser la pensée qui a présidé à la rédaction de l'art.226, C. forest., pensée très nette, ayant trait seulement au dégrèvement de l'impôt et ne pouvant s'entendre de l'exemption de tous les impôts pesant à un titre quelconque sur les citoyens. « Mais nous n'avons pas terminé avec la discussion de la Chambre des députés, et la question va devenir plus claire encore, s'il est possible. Rien n'est plus dangereux que ces dispositions relatives à l'assiette et à la répartition de l'impôt qui se glissent dans une loi, qui n'est pas une loi de finances,
dans une loi, qui n'est pas une loi de finances, à la fin d'une discussion, sous la forme d'un article additionnel ! Le litige actuel en est la preuve. Aussi M. de Martignac demanda-t-il que les articles additionnels proposés fussent reportés à la loi financière; un député, M. Cornet-Ancourt, soutint la demande de renvoi formulée par M. de Martignac, et, pour le faire, s'exprima en des termes qui ont nettement précisé que, dans la pensée de tous, et non plus seulement dans la pensée des auteurs de l'article additionnel, il ne s'agissait que d'une exemption de la contribution foncière ou
ne s'agissait que d'une exemption de la contribution foncière ou de toute autre contribution pouvant affecter directement la propriété foncière : « L'art. 113 de la loi du 3 frim. an 7, a-t-il dit, porte : « Les contributions des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées et semées en bois, ne pourront pas être augmentées pendant les trente premières années de semis ou de plantation ». Et l'orateur en concluait que la disposition additionnelle de MM. Duhamel et Chevalier-Lemare était inutile, que ce qu'ils proposaient existait déjà! Ainsi, ce qui, en effet, existait déjà, c'était la non-augmentation
Ainsi, ce qui, en effet, existait déjà, c'était la non-augmentation pendant trente ans des contributions des terres en friche depuis dix ans, ce qui ne pouvait s'entendre que de la contribution foncière, que des contributions grevant directement les terres. Or, M. Chevalier-Lemare remonte à la tribune pour repousser la demande de renvoi et pour établir « la grande différence entre l'art. 113, précité, et sa disposition additionnelle ». S'il s'agit, dans sa pensée et dans celle de M. Duhamel, d'autres impôts que ceux grevant directement la terre, s'il s'agit d'une exemption absolue portant sur les droits d'enregistrement et même de
exemption absolue portant sur les droits d'enregistrement et même de timbre, car, dans le système de l'exposant, il faudrait aller jusque-là, c'est à ce moment que nous allons pouvoir le constater. Or, M. Chevalier-Lemare ne proteste en aucune façon contre la portée restreinte qui aurait été donnée à tort à sa proposition, et il se borne à s'exprimer ainsi : « Il y a une grande différence entre la disposition de cet article (l'article additionnel) et celle de l'augmentation des contributions; nous demandons par l'amendement l'affranchissement de toute contribution ». Ainsi il ne suffisait pas à M. Chevalier-Lemare que les
Ainsi il ne suffisait pas à M. Chevalier-Lemare que les contributions de terres en friche ne puissent pas être augmentées, il voulait que ces terres en fussent affranchies, et évidemment l'affranchissement qu'il voulait obtenir s'appliquait aux mêmes contributions que celles dont l'augmentation était prohibée par l'art. 113 de la loi de l'an 7, et, comme il ne s'agissait dans l'art. 113 que des contributions grevant directement la terre, c'était uniquement de ces contributions que les auteurs de l'amendement voulaient les affranchir. Vous voudrez bien remarquer encore que, par le rapprochement de cet art. 113 avec la disposition additionnelle votée, on
de cet art. 113 avec la disposition additionnelle votée, on se compte exactement et facilement compte de ces mots : exemption de tout impôt. une dispense de l'augmentation de l'impôt de l'art. 113; mais c'est l'exemption de tout impôt, c'est-à-dire de la totalité des impôts, contribution foncière, qui est inscrite dans l'art. 226, C. forest. Peut-être penserez-vous avec nous que la démonstration de ce point décisif doit être maintenant regardée comme péremptoire. M. Chevalier-Lemare termine enfin son discours en ces termes : « D'ailleurs, les contributions sont assez élevées; il y a plutôt lieu à les diminuer qu'à les augmenter;
y a plutôt lieu à les diminuer qu'à les augmenter; de sorte que l'article de la loi de l'an 7 ne pourrait recevoir son exécution, et vous ne trouveriez pas dans une telle disposition de quoi encourager les propriétaires à faire des semis et plantations sur le sommet des montagnes ». « Vous le voyez, c'est toujours la même pensée, et une pensée très claire : il faut, par une disposition nouvelle, pouvoir affranchir les montagnes semées et plantées des contributions foncières, qui pouvaient seulement ne pas être augmentées, mais dont, à l'avenir, elles pourront être affranchies. Et c'est sur
dont, à l'avenir, elles pourront être affranchies. Et c'est sur ces dernières observations que l'amendement est mis aux voix et adopté en ces termes : « Les semis et plantations de bois sur les sommets des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». Il vous paraîtra peut-être certain, à vous comme à nous, que le mot impôt n'a pas ici d'autre sens que celui de contribution grevant la terre, et que la thèse beaucoup plus absolue du mémoire non seulement dépasse, mais même contredit d'une façon radicale la pensée du législateur. Nous nous sommes reporté à la
la pensée du législateur. Nous nous sommes reporté à la loi même du 3 frim. an 7, à l'art. 113, et les termes de cette loi donnent une valeur plus grande encore aux observations qui précèdent. Et, en effet, cette loi, que M. Chevalier-Lemare trouvait insuffisante, parce qu'elle ne faisait que prohiber l'augmentation de l'impôt des terres en friche, cette loi à laquelle il ne faisait que ce seul reproche d'être insuffisante, parce qu'il voulait, pour les montagnes, la remplacer par une disposition de les affranchir d'une façon complète de l'impôt, était « relative à la répartition, à l'assiette et
l'impôt, était « relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière », et l'art. 113 parlait, non pas de la contribution des terres en friche, comme le disait M. Chevalier-Lemare, mais de la cotisation des terres en friche, ce qui vise plus nettement encore, s'il est possible, le seul impôt foncier. « Cette interprétation de l'art. 226, qui résulte des débats à la Chambre des députés, peut-elle être modifiée par ce qui s'est passé à la Chambre des pairs ? Assurément non. Ici c'est le rapport de M. le comte Roy qui seul s'occupe de
rapport de M. le comte Roy qui seul s'occupe de l'art. 226, et on y lit ces mots, qui ne peuvent pas s'appliquer à un autre impôt que la contribution foncière : «... La disposition nouvelle ne pourra pas être exécutée sans une loi qui en déterminera les conditions. Autrement, elle pourrait donner lieu à beaucoup d'abus. Elle amènerait d'autant plus de désordre dans le système des contributions qu'on ne pourrait changer continuellement les contingents de tous les départements, et qu'il serait pourtant injuste de répartir sur les autres contribuables de la commune ou du département l'exemption d'impôt qui serait
de la commune ou du département l'exemption d'impôt qui serait accordée à ceux qui auraient fait des plantations nouvelles y donnant droit » (Séance du 19 mai 1827). Évidemment, à la Chambre des pairs comme à la Chambre des députés, on ne pensait qu'à la contribution foncière, car quand on parle, comme le faisait le comte Roy, de la répartition de l'impôt, des contingents à fournir par tous les départements, on exclut cette pensée qu'il puisse être question des droits d'enregistrement dus à l'occasion des mutations par décès, lesquels droits ne peuvent faire l'objet d'aucune répartition! « Il vous paraîtra
ne peuvent faire l'objet d'aucune répartition! « Il vous paraîtra dès lors constant que la véritable portée juridique de l'art. 226 se trouve ainsi nettement fixée, et que la prétention de l'exposant est inadmissible. « Le mémoire croit pouvoir invoquer encore à l'appui de sa thèse un arrêt du Conseil d’État, du 28 mai 1867 (Rec. de Lebon, 1867, 520), arrêt que de son côté le jugement attaqué considère comme en opposition directe avec les prétentions de l'exposant, le sieur de Failly. Cet arrêt ne vous paraîtra pas sans doute de nature à éclairer la question qui vous est soumise;
de nature à éclairer la question qui vous est soumise; il n'a pas eu à la trancher, en effet, et a statué sur une tout autre difficulté. Il est ainsi conçu : « Considérant que l’art.226, C. forest... exempte les semis de bois sur le penchant des montagnes de tout impôt pendant trente ans, et qu'il résulte de cette disposition que les terrains semés ne peuvent être soumis à la contribution foncière pendant le délai fixé par la loi ; — Considérant que, d'après l'art. 1er de la loi du 20 févr. 1849, la taxe annuelle représentative des droits de
20 févr. 1849, la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs ou par décès ne peut être établie que sur les biens immeubles qui sont passibles de la contribution foncière; que, dès lors, les hospices de Strasbourg étaient fondés à demander décharge de la taxe dite des biens de mainmorte, établie pour l'année 1866 sur le terrain dont ils sont propriétaires dans la commune d’Hengeviller et qu'ils ont semés en bois en 1865) ». Ainsi, dit le mémoire, la taxe des biens de mainmorte représente, pour les personnes morales qui y sont assujetties, les droits de transmission entre-vifs ou
qui y sont assujetties, les droits de transmission entre-vifs ou par décès ; or, le Conseil d’État a décidé que l'exemption d'impôt édictée par l’art. 226, C. forest., s'appliquait à la taxe de mainmorte comme à la contribution foncière ; il a par là même interprété l’art. 226, C. forest., dans un sens large et contraire aux prétentions actuelles de l’Administration de l’enregistrement. — Nous répondrons que cet arrêt n'a nullement interprété l’art. 226 dans un sens favorable aux prétentions de l'exposant; il n'avait pas à le faire et ne l'a pas fait. Il s'agissait de savoir si les hospices
l'a pas fait. Il s'agissait de savoir si les hospices de Strasbourg devaient payer la taxe des biens de mainmorte pour l'année 1866 sur des biens semés en bois en 1865, et le Conseil d’État a décidé négativement la question qui lui était soumise à cet égard ; mais pourquoi ? parce qu'aux termes de l’art. 1er de la loi du 20 févr. 1849, la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs ou par décès ne peut être établie que sur les biens immeubles qui sont passibles de la contribution foncière. Or, les bois semés en 1865 étant exempts
contribution foncière. Or, les bois semés en 1865 étant exempts de la contribution foncière, la base de la fixation de la taxe des biens de mainmorte manquait, et c'est pour cet unique motif que le Conseil d’État a décidé que, dans l’espèce, elle n'était pas due. Mais on ne saurait dire, comme le fait le mémoire, que, par cet arrêt, le Conseil d’État a décidé que l'exemption édictée par l’art. 226, C. forest., s'appliquait et à la taxe de mainmorte, représentative des droits de transmission, et à la contribution foncière. C'est, nous venons de le voir, dans un tout autre
C'est, nous venons de le voir, dans un tout autre ordre d'idées, que l'arrêt du Conseil d’État a été rendu. « Il faut donc, croyons-nous, laisser de côté cette décision, étrangère à la difficulté actuelle, cette décision qui n'est ni favorable ni défavorable, soit à la thèse du pourvoi, soit à la thèse du jugement attaqué, et il faut s'en tenir, pour se rendre compte de la véritable portée juridique de l’art. 226, aux travaux préparatoires, ou mieux aux débats devant la Chambre des députés, qui seuls peuvent éclairer la question et en préparer la solution ». ARRÊT. LA COUR;
question et en préparer la solution ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’art. 226, C. forest. : — Attendu qu'il est constant que l’art. 226, portant que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans, a été introduit dans le Code forestier comme disposition additionnelle, au cours même de la discussion dudit Code ; que l’exposé des motifs du projet de loi, et le rapport fait au nom de la commission sont dès lors complètement muets à son
de la commission sont dès lors complètement muets à son égard, et que, seuls, les débats devant la Chambre des députés et devant la Chambre des pairs peuvent révéler sa véritable portée juridique; — Attendu que les auteurs de cette disposition additionnelle ont nettement déclaré, d’une part, qu'ils entendaient demander le dégrèvement de la contribution à titre d'encouragement pour les semis et plantations; d'autre part, que l’art. 113 de la loi de finances du 3 frim. an 7, portant dispense de l'augmentation pendant trente ans de la cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui sont semées ou plantées
en friche depuis dix ans, qui sont semées ou plantées en bois, était insuffisant, et devait être remplacé par une disposition nouvelle prescrivant l'affranchissement de toute contribution pour les semis et plantations en bois sur le sommet et le penchant des montagnes ; — Attendu que l’art. 226, voté sur ces seules observations, ne peut avoir d'autre sens et d'autre portée que ceux que ses auteurs mêmes ont entendu lui donner; qu'en déclarant qu'ils se proposaient uniquement de dégraver de tout impôt lesdits semis et plantations, ils ont clairement manifesté leur intention de les exempter de la totalité de la
leur intention de les exempter de la totalité de la contribution foncière affectant directement les immeubles, mais ont laissé tout à fait en dehors de leurs prévisions les droits d'enregistrement, dont on ne peut pas dire qu'ils grèvent la propriété; — D'où il suit que le jugement attaqué, en décidant que l'art. 226 avait en vue, non l'exemption des droits d'enregistrement de mutation par décès, mais seulement l'exemption de la contribution foncière, et en validant la contrainte décernée contre le sieur de Failly, loin de violer ledit article, en a fait une juste application ; — Rejette, etc. Du 7
fait une juste application ; — Rejette, etc. Du 7 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 385 CASS.-CRIM. 16 mai 1885. USURE, MAISON DE PRÊTS SUR GAGES, CUMUL DES PEINES, AMENDE, EMPRISONNEMENT. En matière de délit d'habitude d'usure, l'amende proportionnelle édictée par les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850 doit être prononcée cumulativement avec la peine d'emprisonnement encourue, non seulement pour délit d'escroquerie, mais pour d'autres délits, spécialement pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages
le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation (1) (C. instr. crim., 365; LL. 3 sept. 1807, art. 4; 19 déc. 1850, art. 2 et 4). Mais il n'y a pas lieu de cumuler la peine d'emprisonnement prononcée par la loi du 19 déc. 1850, contre l'habitude de l'usure, avec l'emprisonnement encouru pour délit d'escroquerie ou pour autre délit de même nature; il n'y a pas lieu davantage à cumulation des amendes, l'exception à la règle du non-cumul des peines n'existant légalement en cette matière spéciale que pour l'application de l'amende proportionnelle concurremment avec la peine
que pour l'application de l'amende proportionnelle concurremment avec la peine d'emprisonnement édictée contre le délit connexe à l'usure, lorsque cette peine est la plus forte (2) (Id.). (1-2) Rappelons tout d'abord les textes. La loi du 3 sept. 1807 (1er vol. des Lois annotées, p. 753) (art. 4) portait : « S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans ». La loi du 19 déc. 1850, (S. Lois annotées de 1850, p. 198. — P. Lois, décr., etc.,
annotées de 1850, p. 198. — P. Lois, décr., etc., de 1850, p. 132), qui est venue renforcer la pénalité en matière d'usure, a disposé (art. 4) : « S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'art. 405, C. pén., sauf l'amende qui demeurera réglée par l'art. 2 de la présente loi ». On a conclu de ces textes qu'il y a, en cette matière, exception à la règle du non-cumul des peines, écrite dans l'art 365, C. instr. crim. Mais quelle est l'étendue de cette exception, et au point