jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
a existé une société entre Herman, Lhermite et la veuve Griveau dite Chevrier, établie par un acte du 24 germinal an 11, enregistré à Dinan le 19 messidor suivant; que, par l'article 2 de l'acte de société, il fut arrêté que la société serait régie à Dinan sous la raison de veuve Chevrier, Lhermite et Herman, et qu'ils signeraient tous les billets, lettres de change, etc., sous la susdite raison, en présence comme en absence les uns dos autres; — Considérant que, quoiqu'il paraisse certain que cet acte de société est demeuré sans exécution relativement à la veuve Chevrier, il
est demeuré sans exécution relativement à la veuve Chevrier, il n'en reste pas moins pour constant que Lhermite et Herman ont établi leur manufacture d'après les dispositions de l'acte du 24 germinal an 11, puisqu'en fait Lhermite reconnaît par sa plainte au magistrat de sûreté, qu'il a eu des relations de commerce et d'affaires avec Herman au sujet d'une manufacture de colons et mouchoirs, et que Herman a abusé de la signature collective;— Considérant que dès qu'il est certain qu'il a existé une société entre Lhermite et Herman, dès qu'il est reconnu que chacun des deux associés avait la signature
est reconnu que chacun des deux associés avait la signature sociale, l'abus que l'un ou l'autre aurait pu commettre de la signature sociale pendant l'existence de la société, ne saurait être regardé que comme un fait de fraude, de dol, d'escroquerie;— Considérant que, dans la supposition même où les billets argués n'auraient pas été souscrits par ceux dont ils portent les noms, qu'ils fussent faux et que ne l'eût Herman les aurait fabriqués lui-même, il n'en résulterait pas que le faux commis par Herman fût de la compétence de la Cour spéciale, parce qu'une obligation souscrite au nom d'une personne
Cour spéciale, parce qu'une obligation souscrite au nom d'une personne dont l'existence n'est pas connue, ne présente pas un faux nuisible, à cette fin. personne qui n'existe que dans l'idée du souscripteur; — Considérant qu'il ne paraît pas certain que Herman, en endossant les billets argués, ait eu l'intention de nuire à la société, mais plutôt le désir de lui procurer les fonds dont elle pouvait avoir besoin; qu'il lui était plus facile de se procurer de l'argent par la voie de la négociation d'effets de commerce, que par le recours aux emprunts, recours qui aurait nui au crédit de
recours aux emprunts, recours qui aurait nui au crédit de la société; — Considérant que si Herman a abusé de la signature sociale en l'apposant à des billets matériellement faux, cet abus a existé pendant que la société subsistait; qu'il a été connu de Lhermite au moins quelques jours avant la dissolution de la société, puisque le premier frimaire de l'an 14, Herman lui souscrivait une déclaration que tous les billets qu'il avait signés Herman et Lhermite, n'avaient pas entré dans sa manufacture et avaient été employés pour ses propres besoins à lui Herman;—Considérant qu'au moment de la dissolution de
besoins à lui Herman;—Considérant qu'au moment de la dissolution de la société, le débet d'Herman envers Lhermite fut fixé à 8,000 francs par acte du 22 du même mois de frimaire, après reddition de compte. — Qu'il résulte de la déclaration du premier frimaire et du traité du 22 conclu entre Herman et Lhermite, après compte rendu par Herman, une présomption naturelle que tout le passif de la société a été soumis à l'examen de Lhermite, qu'il a connu et approuvé l'emploi des billets argues;—Que cette présomption se détruirait peut-être par la représentation du compte rendu par Herman au moment
par la représentation du compte rendu par Herman au moment de la dissolution de la société, mais que Lhermite ne l'a pas déposé, quoique stimulé par l'arrêt du 19 juin dernier à lui notifié le 24;—Considérant enfin que les billets argués ont été faits pendant l'existence de la société; qu'ils peuvent avoir été faits pour procurer plus facilement de l'argent à la société dans des moments de besoin; qu'au moins on ne peut apercevoir un objet criminel dans la confection de ces billets, dont il paraît que Lhermite n'a pas ignoré l'existence d'après l'acte du premier frimaire; qu'il en résulte
ignoré l'existence d'après l'acte du premier frimaire; qu'il en résulte que la Cour spéciale ne saurait se déclarer compétente, puisque le faux ne présente pas une intention de nuire; — la Cour, après avoir entendu le procureur général impérial en ses conclusions, se déclare dans l'état d'incompétence pour instruire et juger sur la plainte et dénonciation de Lhermite contre Herman. Soumis à la Cour de cassation, cet arrêt a été improuvé, relativement à l'un de ses motifs, ainsi qu'il suit: ARRÊT (après délibéré). Attendu que si celui qui tire sous un nom supposé, et sans chercher à contrefaire la signature
un nom supposé, et sans chercher à contrefaire la signature d'un tiers, une lettre de change qu'il accepte lui-même, ou celui qui prête sa main à l'écriture d'une lettre de change qui est ainsi tirée sous un nom faux, ne peuvent nuire à personne, sous la qualité de tireur, puisque cette qualité ne peut être opposée à personne; ils nuisent néanmoins à ceux qui, dans la circulation de la lettre de change, en peuvent devenir les endosseurs, et à ceux en faveur de qui cette lettre de change est tirée dans sa confection, ou qui en deviennent propriétaires par l'effet
dans sa confection, ou qui en deviennent propriétaires par l'effet des endossements, puisque le tireur étant partie substancielle de toute lettre de change, et en devant garantir le paiement, les propriétaires de la lettre de change ou les endosseurs qui l'ont acquittée sont privés de la garantie que la loi leur donnait sur le tireur, lorsque le tireur n'existe point en fait, et que la lettre de change n'en contient que la simulation; que celle supposition d'un tireur est donc un véritable faux matériel; que son effet est essentiellement de tromper la bonne foi et de nuire à autrui; Que
tromper la bonne foi et de nuire à autrui; Que si ce faux peut devenir excusable à l'égard de ceux qui, trompés par l'usage abusif et dangereux qui s'en est introduit dans plusieurs villes de commerce, s'en sont rendus coupables de bonne foi, et sans intention de nuire, il n'en doit pas moins être poursuivi jusqu'à ce qu'il apparaisse clairement à la justice que le prévenu, qui est l'objet des poursuites, a agi de bonne foi, et sans intention de nuire; Mais attendu que de l'arrêt de la Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord, il paraît
justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord, il paraît résulter que Jean Herman n'a point agi méchamment et dans le dessein du crime, lorsque, sans contrefaire l'écriture ni la signature de personne, il a écrit le corps des effets dont il s'agit, et les a signés d'un nom idéal et supposé; et que même le sieur Lhermite, son coassocié, qui a rendu la plainte en faux, à raison de l'émission de ces effets sous la signature sociale, avait eu connaissance de l'emploi qui en avait été fait, et l'avait approuvé: que Herman avait cru pouvoir légitimement agir ainsi, d'après
approuvé: que Herman avait cru pouvoir légitimement agir ainsi, d'après un usage du commerce qui doit être réprimé et anéanti sans doute, mais dont ne peuvent pas être punis ceux qui, de bonne foi, ont été induits par cet usage dans la matérialité du faux; La Cour, en improuvant les motifs de l'arrêt rendu par la Cour de justice criminelle et spéciale du département des Côtes-du-Nord, le 29 juillet dernier, relativement au caractère du fait de supposition de nom dans une lettre de change, confirme ledit arrêt dans la disposition par laquelle ladite Cour s'est déclarée incompétente en l'état. Du
par laquelle ladite Cour s'est déclarée incompétente en l'état. Du 10 septembre 1807. — Section criminelle. — Rap. M. Rataud. TESTAMENT. — ECRITURE. — MENTION. La déclaration du notaire, que le testament lui a été dicté, qu'il l'a FAIT, L'A passé et RÉDIGÉ, peut-elle suppléer au défaut de mention expresse et textuelle que c'est LUI QUI L'A ÉCRIT? — Rés. nég. (Pourvoi de Bolot.) La dame Bolot fait son testament public, le 8 prairial an 11. Le notaire mentionne que la testatrice a fait dicté et prononcé intelligiblement son testament, enfin, après mention de la lecture, il termine par ces
enfin, après mention de la lecture, il termine par ces mots : « dont acte fait, lu, passé et rédigé de suite et sans interruption, par ledit notaire. » Les héritiers légitimes demandent la nullité du testament, comme ne mentionnant pas expressément l'écriture par le notaire. De son côté, le sieur Bolot, mari de la testatrice et héritier, institué soutient que le mot rédigé exprime suffisamment, par sa corrélation avec le mot dicté qui le précède, que le testament a été écrit par ce notaire. De part et d'autre on emploie les moyens d'attaque et de défense développés, dans l'affaire
emploie les moyens d'attaque et de défense développés, dans l'affaire des héritiers testamentaires de la dame Biangnin, rapportée dans notre Recueil, an 1807, p. 342. Sur ces débats, jugement du tribunal civil de Gray qui ordonne l'exécution du testament. Mais ce jugement fut réformé par la Cour d'appel de Besançon, après partage d'opinions. Bolot s'est pourvu en cassation, et son pourvoi a été rejeté. La Cour, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général, attendu que le testament dont il s'agit, ne contient pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire, et qu'en décidant qu'elle ne
été écrit par le notaire, et qu'en décidant qu'elle ne se trouve pas dans les énonciations prétendues synonymes et identiques renfermées dans cet acte, l'arrêt n'a pu contrevenir aux art. 972 et 1001 du Code Napoléon, qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité; — Rejette, etc. Du 4 février 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Casseignes, rap. — M. Chabroud, avocat. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — RENVOI. Si un tribunal correctionnel ne peut se compléter, quelle autorité appartient-il de renvoyer devant un autre tribunal correctionnel? (Pourvoi de la régie des droits-réunis.) Le
autre tribunal correctionnel? (Pourvoi de la régie des droits-réunis.) Le sieur Arduin, marchand de vin à Briançon, avait été traduit devant le tribunal correctionnel de cette ville, pour contravention en matière de droits-réunis. Le tribunal déclare ne pouvoir se composer pour connaître de celle affaire; en conséquence, la régie des droits-réunis s'adresse à la Cour de justice criminelle du département, pour faire ordonner le renvoi devant un autre tribunal correctionnel; elle pense que l'influence de la Cour de justice criminelle sur les tribunaux de police correctionnelle, devant être la même que celle des Cours d'appel sur les tribunaux civils de
que celle des Cours d'appel sur les tribunaux civils de leur ressort, on pouvait également s'adresser auxunes et aux autres en règlement de juges. Mais la Cour criminelle du département crut ne pas devoir s'attribuer un droit qui ne lui était pas expressément attribué par la loi; et elle se déclara incompétente pour ordonner le renvoi devant un autre tribunal correctionnel. La régie des droits-réunis s'est donc adressée à la Cour de cassation pour obtenir ce renvoi. ARRÊT. Vu le procès-verbal du tribunal de première instance de l'arrondissement de Briançon, réuni à l'effet de juger en police correctionnelle, le 15
réuni à l'effet de juger en police correctionnelle, le 15 mai dernier; — et attendu qu'il en résulte que ce tribunal ne peut se compléter dans les formes légales pour statuer sur l'instance à la requête de la régie des droits-réunis, par exploit du 11 mai 1806, contre Jean-Alexis Arduin, marchand de vin à Briançon. La Cour renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance d'Embrun, pour y être procédé d'après les derniers termes, et pour y être statué dans les formes prescrites aux tribunaux jugeant correctionnellement, sauf l'appel en la Cour de justice criminelle des
correctionnellement, sauf l'appel en la Cour de justice criminelle des Hautes-Alpes, s'il a lieu. Du 11 novembre 1807, — Section des requêtes, — Rap. M. Borel. FAILLITE. — CONCORDAT. — CONTRAIRE PAR CORPS, L'art. 6 du tit. 11 de l'ordonnance de 1673 qui faisait prévaloir les voix des créanciers, eu égard à ce qui leur était dû, exigeait-il que, pour le calcul des trois quarts en somme, on comprit dans la masse les dette-s hypothécaires ? Rés. aff. En d'autres termes: Avant le Code de commerce, le débiteur affranchi de la contrainte par corps par le consentement des trois quarts
la contrainte par corps par le consentement des trois quarts en somme des seuls créanciers chirographaires, pouvait-il se prévaloir de ce consentement, contre les créanciers hypothécaires? — Rés. nég. (Desgoffes, dem. Déal, déf.) Le premier pluvôse an 13, après le dépôt de bilan par le sieur Déal, un concordat portant remise de la contrainte par corps, est souscrit par plus des trois quarts en somme des créanciers chirographaires. Mais ces créanciers chirographaires qui avaient adhéré au Concordat ne réunissaient pas les trois-quarts en somme de la totalité des dettes, en y comprenant les dettes hypothécaires. Déal notifie ce contrat à
y comprenant les dettes hypothécaires. Déal notifie ce contrat à Desgoffes, créancier hypothécaire inscrit, après en avoir obtenu l'homologation, et l'assigne en déclaration de jugement commun, au chef relatif à la contrainte personnelle. Desgoffes soutient que Déal est non-recevable en sa demande, attendu qu'il ne réunit pas les trois quarts en somme des créanciers, eu égard à la totalité des dettes. 22 germinal an 13, jugement du tribunal civil de la Seine, qui rejette la fin de non-recevoir. Considérant que par la totalité des dettes, le législateur n'a entendu parler que des dettes chirographaires; et que Déal a obtenu le
que des dettes chirographaires; et que Déal a obtenu le consentement de plus des trois quarts en somme des créanciers chirographaires. Desgoffes appelle de ce jugement. Il fonde son appel sur la disposition expresse et littérale de l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, portant: "les voix des créanciers prévalent, non par le nombre des personnes, mais eu égard à ce qui leur sera dû, s'il monte aux trois quarts DU TOTAL des dettes." — Il soutient que par ces mots le total des dettes, on doit entendre, tant les dettes hypothécaires, que celles chirographaires. Le sieur Déal
tant les dettes hypothécaires, que celles chirographaires. Le sieur Déal répond, que l'art. 6 du titre II de l'ordonnance de 1673, ainsi isolé des autres dispositions du même titre, semble en effet autoriser l'interprétation que lui donne le sieur Desgoffes ; mais qu'en rapprochant cet article 6 de l'article 8, il est aisé de se convaincre que les créanciers hypothécaires ne peuvent concourir aux délibérations relatives au concordat; d'où l'on doit conclure que les créances hypothécaires ne peuvent être prises en considération pour le calcul des trois quarts, et que par conséquent ces mots, la totalité des dettes; ne s'entendent
par conséquent ces mots, la totalité des dettes; ne s'entendent que de la totalité des dettes chirographaires. Les créanciers hypothécaires ne peuvent, dit-il, concourir aux délibérations relatives au concordat. En effet, l'article 8 porte : « N'en tendons néanmoins déroger aux privilèges sur les meubles, ni aux privilèges et hypothèques sur les immeubles, qui seront conservés, sans que ceux qui auront privilège ou hypothèque puissent être tenus d'entrer dans aucune composition, remise ou atermoiement, à cause des sommes pour lesquelles ils auront privilège ou hypothèque. » Or, comment concevoir que des créanciers qui, par la nature de leur titre, ne
des créanciers qui, par la nature de leur titre, ne sont tenus d'entrer dans aucune composition, remise ou atermoiement, puissent être admis à prendre part à des délibérations qui ne pourront les lier? Si les créanciers privilégiés ou hypothécaires étaient admis à délibérer avec les créanciers chirographaires, tandis que ces délibérations ne les lieraient pas, ils pourraient, le plus souvent, par leur résistance, des opérations utiles aux créanciers chirographaires, mais auxquelles eux hypothécaires n'auraient pas intérêts : comme aussi, ils pourraient favoriser le débiteur, en concourant à des délibérations qui ne pourraient les atteindre, eux, dont le privilège ou l'hypothèque
ne pourraient les atteindre, eux, dont le privilège ou l'hypothèque garantirait le paiement intégral de leur créance. Mais si les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits ne peuvent concourir aux délibérations relatives au concordat, on ne peut avoir égard au montant de leurs créances, pour déterminer à quelle somme doit s'élever la majorité des trois quarts; car, autrement, il arriverait que les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits, seraient nécessairement, même contre leur volonté, en opposition avec les créanciers adhérant au concordat, et en faveur des créanciers refusants; et il pourrait arriver que les créanciers chirographaires seraient dans l'impossibilité de délibérer et
que les créanciers chirographaires seraient dans l'impossibilité de délibérer et de faire un traité avec le débiteur, quand bien même ils seraient unanimes. Supposons, en effet, une masse passive de 100,000 francs : les créances hypothécaires s'élèvent à 20,000 francs, et les chirographaires à 80,000 francs; si la majorité des trois quarts ne peut se déterminer que sur la totalité des dettes, il n'y aura de traité obligatoire pour tous, que lorsque les créanciers qui l'auront souscrit réuniront des créances s'élevant à la somme de 75,000 francs; mais les créanciers hypothécaires n'étant pas admis à concourir à la délibération relative
hypothécaires n'étant pas admis à concourir à la délibération relative au concordat, ne pourront jamais y consentir; il suffira donc que des chirographiers dont les créances s'élèvent à 6,000 francs, refusent d'adhérer pour rendre illusoire et sans effet toute délibération prise par les autres chirographiers, dont les créances s'élèveraient à 74,000 francs. — Ainsi l'on voit que les créanciers hypothécaires favoriseraient toujours, et indépendamment de leur volonté, la résistance de la minorité des créanciers chirographaires. Et si les créances hypothécaires s'élevaient au-dessus du quart du total des dettes, à 26,000 francs, par exemple, comment les créanciers chirographaires pourraient-ils jamais, alors
francs, par exemple, comment les créanciers chirographaires pourraient-ils jamais, alors même qu'ils seraient unanimes, consentir un traité avec leur débiteur? De tels résultats démontrent que l'on ne pourrait avoir égard aux créances hypothécaires pour la détermination des trois quarts, si ces créanciers n'étaient pas admis à concourir aux délibérations relatives au concordat. Or, ils ne peuvent être admis à y concourir, d'après la combinaison des art. 6 et 8 du titre II de l'ordonnance de 1673. Concluons que, d'après la disposition de l'article 6 du titre II de cette ordonnance, ces mots, la totalité des dettes, ne peuvent s'entendre que
ces mots, la totalité des dettes, ne peuvent s'entendre que des dettes chirographaires. Après avoir ainsi examiné la question relativement au concordat en général, le sieur Déal l'examinait particulièrement sous le rapport de la contrainte par corps. Et d'abord, il se livrait à des considérations générales, puisées dans l'intérêt respectif de chaque classe de créanciers. La contrainte par corps, disait-il, est une voie rigoureuse que la loi ouvre au créancier pour forcer son débiteur à se libérer. Mais ce moyen rigoureux d'exécution est-il absolument nécessaire, pour le créancier qui, par une hypothèque utilement inscrite sur les biens de son débiteur,
une hypothèque utilement inscrite sur les biens de son débiteur, a ainsi consolidé sa créance, et peut facilement parvenir à se faire payer? Non, sans doute, et néanmoins la loi a permis au créancier de prendre à la fois ces deux voies d'exécution et la contrainte personnelle et la saisie immobilière ou l'expropriation. Mais quand les droits du créancier hypothécaire sont en opposition avec ceux d'une masse de créanciers chirographaires, la loi n'a-t-elle pas dû restreindre les droits du créancier hypothécaire, les subordonner à ceux des créanciers chirographaires, surtout lorsqu'elle respectait le droit qu'il avait acquis, celui d'être payé par
respectait le droit qu'il avait acquis, celui d'être payé par préférence sur le prix de l'immeuble hypothéqué? Or, il peut arriver souvent que les créanciers chirographaires aient le plus grand intérêt à affranchir leur débiteur de la contrainte par corps, de le placer dans une situation telle qu'il puisse se livrer à la liquidation de ses affaires, poursuivre les recouvrements de son actif, reprendre même les opérations de son commerce, et se préparer ainsi les moyens de les satisfaire intégralement. Comment concevoir que, dans une telle position, un créancier hypothécaire qui n'est exposé à aucune perte, à aucune diminution dans
qui n'est exposé à aucune perte, à aucune diminution dans sa créance, puisse venir contrarier ainsi le vœu de la masse chirographaire, qui déjà a fait de grands sacrifices, et l'exposer peut-être à voir s'anéantir toutes les espérances qu'elle avait fondées sur la liberté du débiteur? Si, au contraire, la masse chirographaire croit utile à ses intérêts de tenir le débiteur sous le poids de la contrainte par corps, comment concevoir que le créancier hypothécaire qui peut n'avoir aucun intérêt à user de cette voie rigoureuse, vienne dicter des lois aux créanciers chirographaires, et leur ravir ainsi la seule garantie
aux créanciers chirographaires, et leur ravir ainsi la seule garantie qui leur restait? La loi a donc dû exclure les créanciers hypothécaires des délibérations des créanciers chirographaires, relatives à la contrainte par corps; et ce qu'elle a dû faire, voyons si elle ne l'a pas fait. L'ordonnance de 1673 n'avait pas disposition précise à cet égard, on l'induisait seulement de la combinaison des articles 6 et 8 du titre 11, comme nous l'avons démontré. Mais il existe une disposition expresse dans la loi du 15 germinal an 6, et cette loi doit aujourd'hui régler le sort de la contestation. L'article
loi doit aujourd'hui régler le sort de la contestation. L'article 18 du titre 3 de cette loi, porte : « Toute personne légalement incarcérée, » pourra obtenir son élargissement « 5°. Par la réunion des trois quarts des » créances en somme, pourvu que les créanciers ne soient que chirographaires. » Ces mots, pourvu que les créanciers ne soient que chirographaires, disent clairement que les créanciers chirographaires seuls peuvent concourir à l'élargissement du débiteur. Ils disent clairement que les créanciers hypothécaires ne peuvent influencer leur délibération. Dira-t-on que cette disposition ne peut avoir effet, qu'autant que les sommes dues n'appartiennent
ne peut avoir effet, qu'autant que les sommes dues n'appartiennent qu'à des créanciers chirographaires ; qu'elle est sans application si, dans la masse passive, il y a des créanciers hypothécaires? Mais ce serait supposer que le débiteur serait déchu du bénéfice de la loi, précisément en faveur de cette classe de créanciers à qui la contrainte par corps est le moins nécessaire. La raison résiste à cette interprétation. Il faut donc reconnaître que l'article 18 du titre 3 de la loi du 15 germinal an 6, seule loi applicable à l'espèce, décide la question expressément, et que le débiteur qui
l'espèce, décide la question expressément, et que le débiteur qui a obtenu sa liberté par le consentement des trois quarts en somme de ses créanciers chirographaires, peut se prévaloir de ce consentement contre les créanciers hypothécaires. Ici venait l'autorité soit des rédacteurs du projet du Code de commerce, soit des différentes observations faites par les tribunaux et chambres de commerce. La Cour d'appel de Paris avait donc à déterminer le sens de ces mots insérés dans l'art. 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1673, s'il monte aux trois quarts du total des dettes. Mais elle pensa que la décision