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par le tribunal civil de Limoux en date du 20 févr. 1883, etc. Du 3 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Perrin et Sabatier, av. (1) Y. sur la question, la note sous Cass. 24 déc 1879 (S. 1880.1.353.— P. 1880.859), et les autorités citées. Y. aussi, Cass. 5 mai 1885 (S. 1886.1.353.—P. 1886.1.876), et la note de M. Chavegrin. (2) Point certain. V. Cass. 27 févr. 1872 (S. 1872.1.72. —P. 1872.151), et la note; 6 janv. 1873 (S. 1873.1.212. — P. 1873.513). V. aussi, Cass. 21 déc. 1880
1873.1.212. — P. 1873.513). V. aussi, Cass. 21 déc. 1880 (S. 1882.1.30. — P. 1882.1. 46), et la note. (3) Principe constant. V. Cass. 15 avril 1872 (S. 1872.1.232. — P. 1872.519). Adde, sur le pouvoir d'interprétation des conventions qui appartient aux juges du fond, Cass. 16 févr. 1884 (S.1885.1.188. — P. 1885.1.426), et le renvoi; 27 janv. 1886 (S. 1886.1.160. —P. 1886.1.379). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 465 [CASS.-REQ. 28 janvier 1884. 1°, 3° ET 5° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), LIQUIDATEUR, RÉPARTITION DE L'ACTIF, OBLIGATAIRES, PAYEMENT (DÉFAUT DE), RESPONSABILITÉ, ACTIONNAIRE, RÉPÉTITION DE L'INDU, DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUVOIR DU JUGE, SOCIÉTÉ CIVILE,
ACTIONNAIRE, RÉPÉTITION DE L'INDU, DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUVOIR DU JUGE, SOCIÉTÉ CIVILE, FORME COMMERCIALE, PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, SOCIÉTÉ, OBLIGATIONS, REMBOURSEMENT. — 4° MINES, SOCIÉTÉ CIVILE. 1° Les liquidateurs d'une société ne peuvent disposer, à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs co-participants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société (1) (C. comm., 64). Par suite, si les liquidateurs, contrairement aux prescriptions de la loi et des actes dont ils tiennent leur mandat, répartissent entre eux et leurs co-associés une somme provenant de la liquidation, alors
et leurs co-associés une somme provenant de la liquidation, alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquittance des dettes sociales, les liquidateurs peuvent être considérés comme ayant commis une faute engageant leur responsabilité envers les obligataires lésés, et les actionnaires peuvent être condamnés à rendre les sommes qu'ils ont indûment perçues (2). Dans ce cas, les liquidateurs peuvent être condamnés à payer aux obligataires, à titre d'indemnité, le montant intégral des obligations, s'il est constaté que, sans la faute
intégral des obligations, s'il est constaté que, sans la faute des liquidateurs, les obligataires l'auraient touché dans la liquidation (3). De leur côté, les actionnaires peuvent être condamnés à restituer par égales portions la somme totale qui a été payée, s'ils refusent de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux (4). 2° Le moyen tiré de ce que, pour des obligations remboursables avec primes par voie de tirage au sort, les obligataires ne peuvent réclamer que le taux d'émission ! accru de la fraction d'intérêts courus et d'une indemnité représentant l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations, impliquant l'examen
représentant l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations, impliquant l'examen et la constatation de circonstances de fait en même temps que la discussion de questions de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (5). 3° Le porteur d'obligations jouissant de tous les droits qu'elles confèrent, pour quelque prix qu'elles aient été acquises, les juges ne sont pas tenus, pour déterminer les dommages-intérêts dus à un obligataire par suite de son non-remboursement, de prendre en considération l'époque à laquelle les obligations ont été acquises et le prix d'acquisition (6). 4° L'exploitation d'une mine par
et le prix d'acquisition (6). 4° L'exploitation d'une mine par la société qui en est propriétaire ne constitue qu'un (1-2-3-4-5-6) Quand un liquidateur de société, avant que tous les créanciers sociaux soient désintéressés, distribue entre les actionnaires une partie des sommes disponibles, les créanciers non désintéressés ont-ils le droit d'agir en responsabilité contre le liquidateur, et en répétition des sommes reçues contre les actionnaires ? Si les créanciers ont ce droit, quel peut être le montant de la condamnation obtenue par les créanciers, spécialement par les porteurs d'obligations ? Peuvent-ils faire condamner le liquidateur à raison de sa faute à
faire condamner le liquidateur à raison de sa faute à des dommages-intérêts égaux au montant des obligations, bien que ces obligataires aient acheté leurs titres pour un prix inférieur à leur capital nominal, et que ce capital, comprenant une prime, soit supérieur au taux d'émission ? Telles sont les questions diverses que résout notre arrêt. Comme il est facile de l'apercevoir à leur énoncé, ces questions se réfèrent à deux ordres d'idées différents : les unes sont relatives au droit pour les créanciers (spécialement les obligataires) d'agir, soit contre les liquidateurs, soit contre les actionnaires ; les autres concernent le
liquidateurs, soit contre les actionnaires ; les autres concernent le montant des condamnations qui peuvent être obtenues soit contre les uns, soit contre les autres. Nous examinerons successivement ces deux classes de questions. I. Le droit pour les créanciers non désintéressés d'agir contre les actionnaires, auxquels le liquidateur a distribué des sommes faisant partie de l'actif, n'est pas douteux. Ils ont une action directe. D'après une jurisprudence constante, et que nous croyons exacte, les actionnaires sont tenus de faire leurs versements envers les créanciers sociaux ; ceux-ci ont contre eux à cet effet une action directe, et aucune convention, aucun
à cet effet une action directe, et aucune convention, aucun acte intervenu entre les représentants de la société et les actionnaires ne peut libérer ceux-ci à l'égard des créanciers. V. Cass. 9 févr. 1864 (S. 1864.1.137. — P. 1864.443); 14 avril 1869 (S. 1870.1.75. — P. 1870.156). Adde, la note de M. Labbé sous Cass. 27 janv. 1873 (S. 1873. 1.433. —P. 1873.1121). S'il en est ainsi, il va de soi que les actionnaires une fois libérés ne peuvent pas valablement recevoir des représentants de la société le remboursement de leurs mises, alors que toutes les dettes sociales ne sont
leurs mises, alors que toutes les dettes sociales ne sont pas éteintes. Autrement, les créanciers ont le droit d'agir directement contre les actionnaires pour leur faire restituer les sommes qui leur ont été remboursées à tort. Il en est ainsi, que ce remboursement irrégulier ait été fait soit par un administrateur ou un gérant pendant la durée de la société, soit par un liquidateur après sa dissolution. V. la note de M. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881 (S. 1882. 2.121. — P.1882.1.678). Adde, Orléans, 5 août 1882 (S. 1884.2.57. — P. 1884.1.332). On pourrait
5 août 1882 (S. 1884.2.57. — P. 1884.1.332). On pourrait être tenté de faire contre cette solution, admise par notre arrêt dans un cas où le remboursement avait été opéré par un liquidateur, une objection. Cette Solution n'est pas contestable lorsque les actionnaires remboursés ont su que le passif social n'était pas complètement éteint, et, dans l'espèce, il paraît bien en avoir été ainsi. La société avait émis des obligations, et ces obligations pour une somme notable n'étaient pas encore amorties. Si l'on conçoit que des actionnaires ignorent que des créances ordinaires ne sont pas payées, on ne comprend guère
créances ordinaires ne sont pas payées, on ne comprend guère qu'ils ne sachent pas que des obligations ne sont pas remboursées, alors que les remboursements fixés par avance ont été répartis sur une longue période de temps. Mais il se peut, surtout quand il s'agit de créances autres que des obligations, que les actionnaires remboursés sur l'actif par un liquidateur croient que le passif social est entièrement éteint. La bonne foi des actionnaires ne doit-elle pas faire exclure toute action en restitution des créanciers contre eux ? On pourrait être entraîné à se prévaloir, dans le sens de l'affirmative, de
entraîné à se prévaloir, dans le sens de l'affirmative, de l'art. 10 de la loi du 24 juill. 1867, qui refuse aux créanciers l'action en répétition des dividendes fictifs, reçus par des actionnaires de bonne foi. — Mais cette disposition, relative aux dividendes fictifs ne peut pas être étendue à notre hypothèse. Les uns voient dans l'art. 10 de la loi de 1867 une disposition dérogatoire au droit commun; il va de soi que pour eux elle n'est pas susceptible d'extension. V. Cass. 22 juin 1880 (S. 1882.1. 4-25. — P. 1882.1.1046), les autorités citées en note; 21 juill. 1884
P. 1882.1.1046), les autorités citées en note; 21 juill. 1884 (S. 1886.1.291. — P. 1886. 1.708). Les autres, avec nous, voient dans l'art. 10 de la loi de 1867 une application rationnelle de l'art. 549, C. civ., sur le gain des fruits par le possesseur de bonne foi ; les dividendes fictifs sont sans doute pris sur le capital social ; mais, pour l'actionnaire qui les considère comme correspondant des bénéfices effectivement réalisés, ce sont des fruits, des revenus, sur lesquels il compte pour subvenir à ses dépenses, de telle sorte que les motifs de la faveur faite au possesseur
sorte que les motifs de la faveur faite au possesseur de bonne foi par l'art. 549, C. civ., s'appliquent exactement. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 1.1, n. 454; Rubens de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société en commandite, n. 385. Ces raisons sont absolument étrangères au cas où c'est sur le capital social même qu'ont été prises, au su des actionnaires les sommes destinées à les rembourser. Les actionnaires n'ignoraient pas que ces sommes ne constituaient pas pour eux des revenus. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Caen,
revenus. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881, précités. Mais les créanciers (spécialement les obligataires), sont-ils réduits à agir en remboursement contre les actionnaires? ne peuvent-ils pas s'en prendre aussi au liquidateur qui a réparti une portion de l'actif entre les actionnaires avant d'avoir acquitté toutes les dettes sociales? La difficulté soulevée à cet égard provient surtout de la qualité généralement reconnue aux liquidateurs d'une société. Dans les cas ordinaires, ce ne sont pas les mandataires des créanciers, mais bien les mandataires de la société. V. Poitiers, 12 juill. 1875
les mandataires de la société. V. Poitiers, 12 juill. 1875 (S. 1877.2.22. — P. 1877.196); 16 mai 1877 (S. 1877.1.356. — P. 1877.913); Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815), et la note. Aux autorités citées, adde, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 566. En conséquence, les créanciers lésés par les actes des liquidateurs n'ont pas assurément contre eux l'action dérivant du mandat. Comment donc les créanciers peuvent-ils atteindre les liquidateurs ? A défaut de relations contractuelles entre eux, il est certain qu'une action directe des créanciers contre les liquidateurs ne peut être
action directe des créanciers contre les liquidateurs ne peut être fondée que sur les art. 1382 et 1383, C. civ. Cela conduit à une conséquence qui paraît certaine. Celui qui, n'étant pas obligé en vertu d'un contrat envers une autre personne, cause à celle-ci un préjudice, ne peut être tenu de le réparer qu'autant que la faute commise consiste dans un fait actif, et non dans une simple négligence ou omission. IV. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 754, n° 446; Demolombe, Contr. et obi., t. 8, n. 479; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 388 et
Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 388 et suiv. Par ANNEE 1886. — 11° cah. Ire PART. — 59 Ire PARTIE. acte civil ta t que la société ne se livre pas à un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses actes (1) C. comm., 632, 638, L. 21 avril 1810, art. 8). 5°Le caractère civil ou commercial d'une société dépend de son objet et non de la forme qu'il a plu aux parties de lui donner (2) (C. comm., 18 et s.; 632 et s.). Dès lors, si les parties qui, pour constituer une société
Dès lors, si les parties qui, pour constituer une société civile, ont recours à la forme commerciale, doivent se conformer aux règles applicables à cette forme, la société reste, en ce qui concerne le fond du droit, sous l'empire des règles applicables aux sociétés civiles ; spécialement, est inapplicable à la société la prescription de mer l'art. 64, C. comm., édictée pour les sociétés commerciales seules (3) (C. comm., 64). suite, les liquidateurs peuvent être actionnés en dommages-intérêts par les créanciers, à raison de leurs actes, non à raison de leurs omissions. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que
leurs omissions. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que la loi elle-même imposât aux liquidateurs l'obligation d'agir dans l'intérêt des créanciers, comme le fait la loi du 24 juill. 1867 (art. 41) à l'égard des administrateurs des sociétés anonymes. Dans l'espèce précisément, les liquidateurs se défendaient en disant que les créanciers se bornaient à leur reprocher une simple omission, en alléguant que ces liquidateurs avaient négligé, en remboursant les créanciers, de prendre les précautions nécessaires pour rentrer, si besoin était, dans les sommes remboursées. — Mais il y avait là une pure subtilité. Les créanciers reprochaient bien aux liquidateurs
là une pure subtilité. Les créanciers reprochaient bien aux liquidateurs un fait actif, celui d'avoir payé plus de deux millions aux actionnaires au lieu de conserver cette somme dans la caisse sociale pour désintéresser les obligataires. Ce n'était en quelque sorte que subsidiairement que les obligataires reprochaient aux liquidateurs l'absence de précautions nécessaires pour recouvrer cette somme en cas de besoin. Ces précautions, si elles avaient été prises, auraient peut-être fait disparaître le préjudice causé aux créanciers; mais il n'y en aurait pas moins eu une faute consistant dans un fait actif commise par les liquidateurs : ceux-ci n'auraient dû
fait actif commise par les liquidateurs : ceux-ci n'auraient dû répartir aucune portion de l'actif social entre les actionnaires, avant le paiement intégral de tous les créanciers. Ajout : Il ne suffit pas de reconnaître l'existence d'une action des créanciers, soit contre les actionnaires, soit contre les liquidateurs; il faut encore fixer le montant de la condamnation à obtenir contre ces deux classes de personnes. Ces difficultés diverses se présentaient dans l'espèce soumise à la Cour suprême. D'abord, les actionnaires avaient été condamnés à restituer par égales portions la somme totale payée. On soutenait que chacun aurait dû être condamné
totale payée. On soutenait que chacun aurait dû être condamné à restituer ce qu'il avait effectivement reçu, par cela même que l'action des créanciers dérivait du fait de la réception d'une partie de l'actif par chaque actionnaire. Le principe ainsi formulé est incontestable. Mais, pour qu'il puisse recevoir son application, une condition essentielle est nécessaire : il faut que l'on sache ce que chaque actionnaire a reçu des liquidateurs. Si l'on ignore, le principe est inapplicable. Alors, comme il n'y a pas solidarité entre les actionnaires tenus du remboursement, chacun peut être actionné pour une part proportionnelle de la somme
peut être actionné pour une part proportionnelle de la somme totale à rembourser. Or, dans l'affaire soumise à la chambre des requêtes, les actionnaires eux-mêmes avaient refusé de déclarer ce que chacun avait reçu des liquidateurs avant l'acquittement du passif social. Quant au montant de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre les liquidateurs, difficultés multiples étaient soulevées. L'arrêt d'appel les avait fixés au montant du capital nominal de chaque obligation, en se fondant principalement sur ce que les obligataires auraient touché une somme égale dans la liquidation sans la faute commise par les liquidateurs. Trois moyens étaient invoqués contre
faute commise par les liquidateurs. Trois moyens étaient invoqués contre ce mode de fixation de l'indemnité. C'est avec raison que la chambre des requêtes les a écartés tous les trois. Nous ne pouvons qu'ajouter aux motifs donnés par notre arrêt quelques observations. a). On alléguait que l'obligataire réclamant avait acheté ses obligations pour un prix inférieur à leur capital nominal. — Ce n'était pas là un argument sérieux. Les droits des obligataires sont indépendants du prix d'achat des obligations. Ils ont tous des droits égaux, que le prix soit inférieur, égal ou supérieur au capital nominal. Le dommage subi était
égal ou supérieur au capital nominal. Le dommage subi était égal, non au prix d'achat, mais à la somme que l'obligataire aurait touchée dans la liquidation, si les liquidateurs n'avaient pas fait de répartition entre les actionnaires, et, d'après les constatations souveraines faites par la Cour d'appel, ce dommage atteignait le montant du capital nominal. Comp. Paris, 21 févr. 1881, sous Cass. 18 avril 1883 (S. 1883.1.441. — P. 1883.1.1121), et la note de M. Labbé. b). L'obligataire demandeur avait acheté des obligations après l'époque à laquelle les liquidateurs avaient commis la faute qui leur était reprochée. On prétendait en
commis la faute qui leur était reprochée. On prétendait en conclure que cet obligataire ne pouvait pas réclamer de dommages-intérêts, par cela même qu'il n'avait acquis cette qualité qu'après le fait dommageable. — Il y avait là un faux raisonnement. Les droits attachés aux obligations se transmettent avec les titres eux-mêmes. Il y a sans doute des droits exclusivement personnels à certains obligataires, et qui ne se transmettent pas aux obligataires successifs. Ainsi, quand des obligataires ont été déterminés à souscrire des obligations ou à en acheter par des manœuvres frauduleuses, ils ont un droit à des dommages-intérêts contre l'auteur
frauduleuses, ils ont un droit à des dommages-intérêts contre l'auteur de cette manœuvre. Ce droit est personnel à celui dans la personne de qui il a pris naissance, il ne se transmet pas aux acquéreurs successifs des obligations. V. Cass. 11 nov. 1873 (S. 1874.1.97. — P. 1874.241), et la note de M. Labbé; 27 mars 1878 (S. 1879.1.24. — P. 1879.37); 25 janv. 1881 (S. 1881.1.451. — P. 1881.1170). V. aussi la note de M. Labbé (§ 4) sous Cass. 3 déc. 1883 (S. 1885.1.97. — P. 1885.1.225). Mais le droit de toucher le montant de l'obligation de la
le droit de toucher le montant de l'obligation de la société n'a assurément point ce caractère. Par suite, il n'est pas non plus le caractère du droit pour un obligataire de se faire indemniser du préjudice qu'il éprouve par la faute de liquidateurs ou d'administrateurs qui met obstacle à ce que cet obligataire touche le montant de ses obligations, c). Dans l'espèce, les obligations devaient être remboursées par la voie du sort avec primes dans un délai assez long, et les obligataires avaient obtenu une indemnité égale au capital nominal pour des obligations non encore remboursables. La jurisprudence reconnaît avec
pour des obligations non encore remboursables. La jurisprudence reconnaît avec raison que lorsque, par suite d'événements exceptionnels, spécialement de la déclaration de faillite de la société débitrice, des obligations à prime doivent être remboursées, la somme à payer ne doit pas être égale au capital nominal, mais au taux d'émission accru d'une somme représentant la valeur dont s'augmentent chaque année les obligations à raison des chances de remboursement avec primes qui y sont attachées. V. Cass. 10 août 1863 (S. 1863.1.428. — P. 1863.1129) ; Paris, 28 janv. 1879 (S. 1879.2.52. — P. 1879.231); 15 mai 1878, sous Cass. 29
1879.2.52. — P. 1879.231); 15 mai 1878, sous Cass. 29 juin 1881 (S. 1883.1.218. — P. 1883.1.523); 18 mars 1881 (S. 1883.2.238. P. 1883.1.1220). Ajoute, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 2700. On en concluait que l'indemnité n'aurait pas dû dépasser le montant du taux d'émission augmenté de cette valeur. — Mais ce moyen avait été produit pour la première fois devant la Cour de cassation. La chambre des requêtes, sans l'examiner au fond, l'écarta par une fin de non-recevoir tirée de ce que ce moyen est mélangé de fait et de droit. V. Cass. 23 févr.
mélangé de fait et de droit. V. Cass. 23 févr. 1885 (S. 1886.1.414. — P. 1886.1.1016), et le renvoi. Il est vrai que la solution de la question ainsi soulevée suppose l'examen des conditions dans lesquelles les obligations ont été émises, spécialement du temps pendant lequel le remboursement doit avoir lieu et du mode de formation des primes. Il s'agissait d'une société minière ayant adopté la forme anonyme. La Cour de cassation déclare, conformément à une jurisprudence très exacte, aujourd'hui bien établie, que cette société était une société civile, bien que sa forme fût commerciale. Les sociétés de mines sont
que sa forme fût commerciale. Les sociétés de mines sont en effet, en général, des sociétés civiles. V. Cass. 28 oct. 1885 (S. 1886.1.108. — P. 1886. 1.241). Peu importe que la société ait adopté la forme commerciale. De même que, pour distinguer les commerçants des non commerçants, on considère la nature des opérations dont ils font leur profession, c'est l'objet de la société, non sa forme, qu'il faut considérer pour distinguer les sociétés commerciales des sociétés civiles. V. Cass. 26 févr. 1872 (S. 1872.1.175. — P. 1872.406), et la note; 21 juill. 1873 (S. 1873.1.456. — P. 1873. 1153);
note; 21 juill. 1873 (S. 1873.1.456. — P. 1873. 1153); Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815). Ajoute, dans le même sens, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 277 et 534. Les sociétés faisant des opérations civiles conservent donc leur caractère de sociétés civiles, bien qu'elles adoptent une des formes prévues par le Code de commerce. Cependant, la forme commerciale adoptée par une société doit avoir sur les règles qui lui sont applicables une certaine influence, et entraîne l'application d'un certain nombre de dispositions du Code de commerce. Le problème à faire contre ces deux
Code de commerce. Le problème à faire contre ces deux idées n'est pas toujours simple. Les sociétés civiles à formes commerciales ne sont pas régies par les règles tenant à ce que les sociétés de commerce sont traitées comme des commerçants (faillite, compétence). Mais elles sont régies par les règles des sociétés de commerce tenant à la forme. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., n. 536. V. aussi MM. Bédarride, Soc, t. 1er, n. 98; Roistel, Précis de dr. comm., n. 166 et s.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v°
Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société, n. 95. V. au surplus, sur l'adoption des formes commerciales par une société civile, les notes de M. Labbé, sous Paris, 21 févr. et 29 août 1868 (S. 1868.2. 329 — P. 1868.1.223), et sous Cass. 21 févr. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. En tous cas, n'y a-t-il pas lieu, si l'on applique l'art. 64, C. comm., dans l'hypothèse où l'action a son fondement dans un fait postérieur à la dissolution de la société, de ne faire courir la prescription que du jour où ce fait a été
la prescription que du jour où ce fait a été accompli ? — V. la note. (De Marc et Donnat, liquid. de la Société des charbonnages du Nord C. Charvet). Une société anonyme avait été formée entre MM. Donnat, le prince Galitzin et autres, pour l'exploitation de mines de houilles, sous le nom de Société des charbonnages du Nord. En 1873, les mines ont été vendues à une société allemande, le Nord-Stern. Le prix était de 9,828,787 fr. 98. Sur ce prix, la Comp. Nord-Stern gardait 6,831,090 fr. pour faire face au service des obligations. Elle payait pour dettes de