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faire ce traité, ni comme héritière testamentaire, ne l'étant pas, ni comme tutrice, ni comme usufruitière. Cet acte a été déclaré nul et de nul effet, indéfiniment et sans réserve, dans toutes ses dispositions, et les parties furent renvoyées devant le tribunal de commerce pour être procédé au règlement des comptes sociaux. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. Vu la loi 46, § 5 et 7, ff. de admin. et periculo tutorum. Les lois 25 et 27 au Code de admin. tutor.; Et le §. 2 aux Institut, quibus alienare licet vel non; Considérant que, quelle que soit l'opinion qu'on se
vel non; Considérant que, quelle que soit l'opinion qu'on se forme sur l'autorité qu'avaient dans les pays de droit écrit les lois 25 et 27, au Code de admin. tutor. il est au moins conséquent qu'elles n'ont point aboli, mais seulement modifié la loi au Digeste; que par conséquent on ne peut regarder comme nuls indistinctement tous les paiements faits à un tuteur sans ordonnance du juge, ni condamner à payer une seconde fois ce qui existe réellement entre les mains du tuteur; Attendu que la tutelle des enfants mineurs de feu Etienne Peilleux a été déférée à leur mère
de feu Etienne Peilleux a été déférée à leur mère avec les pouvoirs les plus étendus par le testament de leur père, et confirmée par un conseil de famille; qu'ainsi elle avait qualité pour recevoir le remboursement des capitaux et dettes actives de la succession, dont, de plus, elle était usufruitière, aux termes de ce testament; Que la dissolution non contestée qui s'est opérée de la société qui a existé entre les demandeurs et feu Etienne Peilleux, entraînait le remboursement des capitaux par lui versés dans la société, intérêts et bénéfices; Que ce remboursement a eu lieu dans les valeurs
bénéfices; Que ce remboursement a eu lieu dans les valeurs forcées alors établies par les lois; que jusqu'à présent les défendeurs n'ont point contesté la solvabilité de leur mère et tutrice. Attendu que, dans l'espèce, le traité du 22 juin 1793 a été attaqué par les défendeurs pour faire annuler les paiements faits à leur mère et tutrice dans les valeurs dans lesquelles ils ont été opérés; que cela résulte de la demande originaire formée par eux devant le tribunal de commerce, et des conclusions des parties dans les différentes instances; Attendu qu'en annulant indéfiniment et sans réserve le traité
instances; Attendu qu'en annulant indéfiniment et sans réserve le traité du 22 juin 1793, la Cour d'appel de Lyon a statué sur toutes les conclusions des parties; qu'ainsi elle a déclaré nuls et de nul effet, dans l'intérêt des défendeurs, tous les paiements que la veuve Peilleux, leur mère et tutrice, a reçus en exécution du traité; et que cette intention, clairement énoncée dans les motifs, ne l'est pas moins dans le dispositif, par le renvoi pur et simple devant le tribunal de commerce, pour y procéder au règlement des comptes sociaux; Qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les lois citées et
comptes sociaux; Qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les lois citées et les principes les plus constants sur l'effet des paiements faits entre les mains des tuteurs; Par ces motifs, la Cour, vidant son délibéré, casse l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon, le 10 fructidor an 13, etc. Du 30 juin 1807. — Section civile. — Rapp. M. Schwendt. — Concl, M. Daniels, — Pl. Gayral et Chabroud. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — EFFET RÉTROACTIF. Le rapport de l'effet rétroactif, accordé d'abord à la loi du 17 nivôse an 2, a-t-il autorisé des réclamations de dommages-intérêts contre ceux qui avaient
a-t-il autorisé des réclamations de dommages-intérêts contre ceux qui avaient usé du bénéfice des dispositions rétroactives ? — Rés. nég. (Les héritiers Bouhyer. — C. Goffard.) La dame Bouhyer, femme Goffard, est décédée vers la fin du 1789. Son mari a fait, avec les héritiers de la décédée, différents traités, par lesquels ceux-ci qui ont cédé tous leurs droits dans sa succession. Ces traités ont eu leur exécution jusqu'à la publication de la loi du 17 nivôse an 2. A cette époque, les héritiers de la dame Goffard, croyant trouver dans les dispositions rétroactives de cette loi un moyen de
dans les dispositions rétroactives de cette loi un moyen de revenir contre les actes par eux souscrits au profit du sieur Goffard, ont d'abord fait apposer les scellés au domicile de ce dernier, et ensuite l'ont actionné en restitution de la moitié à eux dévolue dans les meubles et acquits de la communauté d'entre lui et son épouse. Leur demande a été accueillie par jugement arbitral du 28 pluvôse an 3. Mais, les lois du 9 fructidor an 3, et 3 vendémiaire an 4, ayant rapporté l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse an 2, et déclaré nuls tous les
du 17 nivôse an 2, et déclaré nuls tous les jugements qui avaient eu pour base cet effet rétroactif, le jugement arbitral du 28 pluvôse an 3 s'est trouvé anéanti, et les traités passés entre les héritiers et le sieur Goffard ont repris toute leur force. Depuis, le sieur Goffard s'est pourvu, contre les héritiers de sa femme, au tribunal civil du département du Nord, pour les faire condamner aux dommages-intérêts résultants de l'apposition des scellés qui avait eu lieu chez lui à leur requête. Le tribunal de première instance a renvoyé les héritiers de la demande formée contre eux.
a renvoyé les héritiers de la demande formée contre eux. Sur l'appel, la Cour de Douai a déclaré qu'il avait été mal jugé, et par arrêt du 21 brumaire an 11, elle a condamné les héritiers aux dommages-intérêts qui seraient ultérieurement liquidés. Ces dommages-intérêts ont été en effet liquidés par autre arrêt de la même cour, du 10 frimaire an 12, à la somme de 3,840 fr. Pourvoi en cassation pour fausse application de la loi du 3 vendémiaire an 4, laquelle a été réprimée par l'arrêt de cassation, conçu en ces termes: Ouï le rapport de M. Boyer, l'un
en ces termes: Ouï le rapport de M. Boyer, l'un des juges; les observations de Perignon, défenseur des demandeurs, celles de Duprat, avocat du défendeur, et les conclusions de M. Daniels, substitut du p.-g.; et après en avoir délibéré en la chambre du conseil. ARRÊT. Vu l'art. 1er. de la loi du 3 vendémiaire an 4; Attendu que cette loi, en abolissant l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse an 2, et en restituant dans leurs droits ceux qui en avaient été dépouillés par cet effet rétroactif, ne les a pas autorisés pour cela à former des demandes en dommages-intérêts
pas autorisés pour cela à former des demandes en dommages-intérêts fondées sur le prétendu préjudice que l'effet rétroactif a pu leur causer; qu'en accueillant, dans l'espèce, une demande de ce genre de la part de Placide Goffard, la Cour d'appel de Douai a fait évidemment une fausse application de la loi précitée du 3 vendémiaire an 4; Par ces motifs, la Cour casse et annule les arrêts de la Cour d'appel de Douai, des 21 brumaire an 11 et 10 frimaire an 12, etc. Du 1er. juillet 1807. — Section civile. DIVORCE. — PÉREMPTION. — FORMALITÉS. L'article 14 de la
civile. DIVORCE. — PÉREMPTION. — FORMALITÉS. L'article 14 de la loi du 20 septembre 1792, sur le divorce (qui ordonne à l'époux provoquant d'observer une seconde fois les formalités prescrites, s'il n'a fait prononcer le divorce dans les six mois après les formalités remplies), est-il applicable au cas où c'est par le fait et la résistance de l'époux défendeur que le divorce n'a pas été prononcé? Rés. nég. (La femme Silvestre. — C. son mari.) Peu de jours après leur mariage, les époux Silvestre furent séparés de fait. Bientôt le mari intenta une action pour contraindre son épouse à se
mari intenta une action pour contraindre son épouse à se réunir à lui et dans son domicile. Celle-ci lui répondit par une demande en divorce pour incompatibilité d'humeur; la première assemblée fut indiquée au 2 frimaire an 11. Le mari, intimé à comparaître à cette assemblée avec trois parents ou amis, se présenta la veille devant l'officier municipal, auquel il déclara que, pour moyens de nullité et autres, il s'opposait formellement à ce qu'il fût donné suite à la procédure, et le requit de renvoyer les parties à se pourvoir. L'officier municipal donna acte de cette opposition, et prononça le
L'officier municipal donna acte de cette opposition, et prononça le renvoi devant les tribunaux compétentes. Néanmoins l'épouse comparut le lendemain avec ses parents et amis ; l'officier municipal donna connaissance de l'opposition qu'il avait reçue la veille, et persista dans le renvoi qu'il avait prononcé. Cette première assemblée n'indiqua pas l'époque où devait se tenir la seconde. On répara cette omission dans une seconde assemblée tenue à cet effet le 8 frimaire ; mais l'officier municipal se croyant lié par l'opposition, n'y comparut pas. Cependant le mari fut de nouveau intimé à comparaître à une nouvelle assemblée indiquée au 12
intimé à comparaître à une nouvelle assemblée indiquée au 12 pluvôse. Là s'arrêtèrent les poursuites, soit de la part du mari sur sa demande en réunion, soit du côté de la femme relativement au divorce, mais la séparation de fait continua d'avoir lieu. Ce ne fut que plus d'un an après que le mari reprit la suite de son action. Il conclut à ce que, sans s'arrêter à la demande en divorce formée par son épouse, dans laquelle elle serait déclarée non-recevable et mal fondée, il serait fait droit sur celle aux fins de réunion, et subsidiairement à ce qu'il
celle aux fins de réunion, et subsidiairement à ce qu'il serait admis à prouver différents faits de fréquentation et de réconciliation avec son épouse. Celle-ci demanda à être renvoyée de l'action de son mari, et subsidiairement que, sans s'arrêter à l'opposition qu'il avait formée dans les mains de l'officier municipal, dont il serait démis et débouté, il serait ordonné que, par devant cet officier, il serait procédé à une assemblée d'un conseil de famille pour continuer les épreuves prescrites par la loi, etc. Le mari fut admis à prouver ses faits ; il fit son enquête : mais bientôt on
faits ; il fit son enquête : mais bientôt on ne put dissimuler l'illégalité de cette procédure. En définitif, le tribunal d'Avignon, quoique saisi par les conclusions respectives des deux époux, et tout en disant qu'il ne lui appartenait point de prononcer ni sur le mérite de la demande en divorce, ni sur celui de l'opposition, parce que, dit-il, il n'en était pas régulièrement saisi, n'en décida pas moins qu'en l'état, la demande en divorce devait être considérée comme n'ayant jamais été formée, puisque non seulement les formalités préliminaires prescrites par la loi n'avaient pas été remplies, mais encore qu'il
par la loi n'avaient pas été remplies, mais encore qu'il s'était écoulé un délai de plus de six mois depuis la première assemblée ; et que, puisque la loi a voulu que le demandeur en divorce qui avait observé toutes les formalités requises, et qui ne s'était pas présenté dans les six mois pour faire prononcer le divorce, fût tenu de renouveler sa demande, qui demeurerait dès lors comme non avenue, la loi doit vouloir, à bien plus forte raison, que la demande soit ainsi considérée, lorsque les formalités n'ont pas été remplies. Ainsi, sans avoir égard aux exceptions de
pas été remplies. Ainsi, sans avoir égard aux exceptions de la femme Silvestre, tirées de sa demande en divorce, elle fut condamnée à rejoindre son mari. Ce jugement a été confirmé sur l'appel. Voici les motifs de la Cour de Nîmes. 1° Cette Cour a considéré d'abord que la demande en divorce n'ayant été formée par la femme Silvestre que postérieurement à celle en réunion intentée par le mari, et les deux demandes étant en opposition entre elles, celle en divorce ne pourrait être déférée à l'officier municipal qu'après qu'il aurait été statué sur la première ; 2°. Que le
aurait été statué sur la première ; 2°. Que le premier procès verbal tenu devant cet officier le 2 frimaire an 11, était nul, soit parce que cette assemblée n'était composée que de trois parents ou amis, tandis que la loi en exigeait six ; soit parce que l'on n'avait appelé que des amis ou des parents éloignés, lorsqu'il en existait de plus proches auxquels la loi donnait la préférence ; soit parce que l'assemblée n'en avait pas été prorogée au délai de deux mois, selon le vœu de l'article 11, § 2, de la loi du 20 septembre 1792
11, § 2, de la loi du 20 septembre 1792 ; 3°. Que le second procès-verbal du 8 frimaire, dans lequel on avait tenté de réparer cette omission, était pareillement nul pour avoir été dressé par les trois parents, sans le concours et hors de la présence de l'officier municipal, contrairement au même article. 4°. Que la demande en divorce, en la supposant régulièrement formée, serait tombée en péremption, par le laps de plus d'un an écoulé sans poursuite ultérieure; ou du moins la femme Silvestre n'aurait pu la reprendre qu'en observant de nouveau les mêmes formalités, conformément aux articles
qu'en observant de nouveau les mêmes formalités, conformément aux articles 6 et 13 de ladite loi, sans qu'elle pût s'aider ni de l'opposition qu'elle aurait du faire vider, ni des conclusions que son mari a pu prendre : d'où il suit que l'abandon fait et la déchéance encourue doivent faire regarder la demande en divorce comme non existante aux yeux de la loi, indépendamment des nullités qui la feraient réduite au néant. La femme Silvestre s'est pourvue contre cet arrêt, qu'elle a prétendu contraire aux articles 8, 9 et 10 de la loi du 20 septembre 1792, à l'article 2
de la loi du 20 septembre 1792, à l'article 2 de la loi transitoire du 26 germinal an 11 ; établissait une péremption qu'aucune loi ne prononce, et ayant fait la plus fausse application de l'article 14, § 2, de la loi précitée. Critiquant d'abord les motifs des juges d'appel, elle a dit que sa demande en divorce avait été régulièrement formée; que peu importait qu'elle l'eût été après celle en réunion formée par son mari; que celle en divorce était, sinon exclusive, au moins suspensive de l'autre, parce qu'il y avait obstacle à la réunion des époux par la
y avait obstacle à la réunion des époux par la demande en divorce, et non pas au divorce par la demande en réunion : que les nullités adoptées par les juges étaient absolument imaginaires, soit parce que la loi laisse la faculté d'appeler des amis à défaut de parents, et qu'elle n'oblige pas à constater le refus des parents, soit prochains ou éloignés, qui ne veulent pas se trouver aux assemblées, soit parce que l'époux provoquant n'est tenu que de se présenter avec trois parents ou amis, et que si l'époux provoqué ne juge pas à propos de comparaître ni
l'époux provoqué ne juge pas à propos de comparaître ni de faire présenter des parents ou amis, il doit s'en imputer la faute, et l'assemblée tenue par les trois parents produits par le demandeur, est régulière ; soit parce que l'omission de prorogation à deux mois, dans la première assemblée, avait été réparée dans la seconde, et que le défaut de présence de l'officier municipal à celle seconde était le propre fait du sieur Silvestre, qui, par le moyen de son opposition prématurée, avait paralysé l'action de cet officier. Elle a ajouté que les nullités, comme la prétendue péremption, n'avaient
a ajouté que les nullités, comme la prétendue péremption, n'avaient été imaginées qu'en haine du divorce et que pour la réduire à l'impossibilité d'y donner suite. En effet, si l'on se pénètre bien des dispositions de l'article 14 de la loi de septembre 1792, on y voit que le législateur, après avoir tracé la marche et prescrit les épreuves préliminaires, n'a pas voulu que, lorsque toutes les opérations seraient terminées, il fût loisible à l'époux provoquant de rester ensuite dans l'inaction, de laisser en suspens le lien du mariage, et de ne se présenter que quand bon lui semblerait pour
de ne se présenter que quand bon lui semblerait pour faire prononcer le divorce; la loi a commandé de faire faire cette prononciation dans les six mois du dernier acte de non conciliation, à peine de déchéance, et sauf à observer de nouveau les formalités et les mêmes délais. Mais si dès le premier pas, comme dans l'espèce, ou au milieu des épreuves, il intervient une opposition qui substitue la marche lente et incertaine d'une discussion judiciaire, à la marche calculée et combinée d'une demande en divorce, il serait impossible à l'époux provoquant de vaincre cet obstacle dans le délai
à l'époux provoquant de vaincre cet obstacle dans le délai fixé par la loi, pour un cas qui n'est pas celui-ci ; et l'époux défendeur et opposant aurait un moyen infaillible de faire encourir la déchéance, s'il était permis aux juges de l'étendre d'un cas prévu et déterminé, à un autre cas qui ne présente aucune parité. Le défendeur a dit que l'exception proposée par la demanderesse, devant les premiers juges, n'était qu'une fin de non-recevoir qu'elle voulait faire résulter d'une prétendue incompatibilité d'humeur, que rien ne justifiait, et dont l'allégation était même ridicule après cinq jours seulement de cohabitation;
l'allégation était même ridicule après cinq jours seulement de cohabitation; que l'article 214 du Code Napoléon, dont l'application a été faite à la cause, ne souffre aucune exception dans l'espèce; qu'enfin les juges n'ont point prononcé sur le divorce, et que toutes contraventions que l'on vaudrait induire des lois sur cette matière, sont absolument illusoires et étrangères à l'affaire. Il a soutenu, d'ailleurs, mais subsidiairement seulement, que toute demande en divorce qui n'a pas été formée conformément aux dispositions de la loi, doit être considérée comme n'existant pas. Or, a-t-il ajouté, on voit ici que la première assemblée du 2
ajouté, on voit ici que la première assemblée du 2 frimaire est devenue illusoire par le défaut de remise et de prorogation à deux mois; que la seconde, du 8, a été faite sans autorité légale et hors de la présence de l'officier municipal; puis un abandon absolu de toute procédure pendant plus d'un an. Et qu'on ne dise pas que l'opposition aurait suspendu les épreuves et prorogé les délais. Cela serait vrai si la femme Silvestre avait intenté une action en manlevée de cette opposition; les délais fixés par la loi n'auraient pas couru pendant l'instance, mais elle n'en
la loi n'auraient pas couru pendant l'instance, mais elle n'en a rien fait; et les conclusions subsidiaires et incidentes qu'elle a prises à cet égard dans le cours de la demande formée par le mari, ne peuvent tenir lieu de l'action principale qu'elle aurait dû former. D'ailleurs elle était non-recevable, en l'an 12, à venir en matière de divorce, demander la manlevée d'une opposition formée en frimaire an 11, les délais prescrits par la loi étant révolus. ARRÊT, Vu l'article 14, § 2, de la loi du 20 septembre 1792, qui est ainsi conçu, etc. Attendu que les dispositions de
qui est ainsi conçu, etc. Attendu que les dispositions de la loi, qui concernent le cas où l'époux provoquant le divorce, n'ayant éprouvé aucune espèce d'empêchement de la part de l'époux défendeur, néglige soit de suivre la marche tracée pour le cours des épreuves préliminaires, soit de se présenter dans le délai déterminé pour faire prononcer le divorce, sont inapplicables à l'espèce dont il s'agit, dans laquelle ce n'est ni par la négligence de la demanderesse, mais au contraire par le fait du mari, et par le moyen de son opposition, que la demande a été arrêtée dès la première
opposition, que la demande a été arrêtée dès la première assemblée, et que le divorce n'a pu être prononcé: 1808.— 6e Cahier. 2e. LA COUR casse et annule l'arrêt de la Cour de Nîmes, pour fausse application de l'article ci-dessus, etc. Du 12 août 1808. — Section civile. — Rapp. M. Chasles. — Concl. M. Giraud, substitut du procureur-général impérial. AYANT-CAUSE. — POSSESSEUR. — OPPOSITION (TIERCE). L'opposition tierce est-elle recevable de la part du détenteur d'un domaine, contre un arrêt rendu entre le vendeur originaire, et le premier acquéreur ! — Rés. aff. En d'autres termes : — Le second
— Rés. aff. En d'autres termes : — Le second acquéreur, détenteur, est-il un simple AYANT-CAUSE du premier acquéreur ? — Rés. nég. (Veis. — C. la succession Gotteville.) Veis était en possession du domaine de Lépine. — Son titre était une déclaration de commandement à lui fait le 26 août 1793, par Lavergne et Fromentin. Or ce Lavergne avait acquis (sous la réserve du commandement) un tiers du domaine de Lépine, de la veuve Gotteville. Il arriva que cette veuve Gotteville prétendit avoir été surprises par Lavergne, qui était son notaire, dans un lieu où elle ne connaissait personne;
son notaire, dans un lieu où elle ne connaissait personne; elle articula des faits de dol, de fraude et d'immoralité contre ce Lavergne, pour parvenir à faire déclarer nulle la vente à lui faite, par elle, d'un tiers du domaine de Gotteville. En effet, la vente fut annulée par arrêt du 5 fructidor an 8. Lorsque la veuve Gotteville (ou le curateur à sa succession vacante), voulut donner exécution à cet arrêt au préjudice de Veis, second acquéreur et détenteur du domaine dont la première vente était annulée pour un tiers, Veis forma opposition à cet arrêt. Il lui fut
tiers, Veis forma opposition à cet arrêt. Il lui fut objecté qu'il était non-recevable ; qu'il était un ayant-cause de Lavergne, avec qui l'arrêt du 5 fructidor an 8 avait été dénomé ; qu'ainsi cet arrêt devait avoir contre lui l'effet de la chose jugée, aux termes de l'article premier, titre 35 de l'ordonnance de 1667. 17 janvier 1806, — Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, qui admet la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation de la part de Veis, pour contravention à l'article 2 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, qui permet l'opposition contre les arrêts, à
l'ordonnance de 1667, qui permet l'opposition contre les arrêts, à ceux qui n'y ont pas été parties, ou dûment appelés. La question a donc été de savoir s'il avait dû être appelé : le défendeur soutenait la négative, disant que Veis était un ayant-cause de Lavergne. — Veis répliquait qu'un détenteur du domaine litigieux, avait, par le fait même de la détention, un droit personnel et direct, qui le faisait être plus qu'un ayant-cause de son vendeur. ARRÊT. Vu l'article 2, titre 35 de l'ordonnance de 1667; Considérant que l'arrêt du 5 fructidor an 8, qui, en restituant la veuve
du 5 fructidor an 8, qui, en restituant la veuve Gotteville contre la vente par elle faite à Lavergne, l'a réintégrée dans sa propriété, a été rendu contre lui seul, sans que le demandeur, possesseur actuel de l'immeuble ait été appelé en cause; Considérant qu'une action en revendication doit être intentée contre le possesseur de l'héritage revendiqué; que dès lors le demandeur était recevable à former tierce opposition à l'arrêt du 5 fructidor an 8, dont l'exécution devait le dépouiller de sa jouissance et dans lequel il n'avait été ni partie, ni appelé; et qu'ainsi sa demande n'a pu être
partie, ni appelé; et qu'ainsi sa demande n'a pu être écartée par fin de non-recevoir, sans contrevénir à la disposition citée de l'ordonnance: LA COUR, donnant défaut contre Lavergne, qui n'a produit, casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers, le 17 janvier 1806, etc. Du 10 août 1807. — Section civile. — Rapp. M. Schwend. — Concl. de M. Daniels, substitut du procureur-général impérial. LOI. — PROMULGATION. Une loi connue, mais non promulguée, est-elle obligatoire ? Sous l'empire de la loi du 12 vendémiaire an 4, les tribunaux pouvaient-ils appliquer une loi transcrite sur leurs registres, quoique non
pouvaient-ils appliquer une loi transcrite sur leurs registres, quoique non arrivée, non distribuée, et non transcrite sur le registre du département ? — Rés. nég. (J. E. Pène. — C. M. Thouya.) Débiteur de deux billets à ordre échus le 3 nivôse an 4; Pène en consigne le montant le 10 de ce mois, en exécution de la loi du 6 thermidor an 3, à faute par Thouya, porteur de ces billets, de les avoir présentés à l'échéance. Alors existait bien la loi du 12 frimaire an 4, suspensive de semblables rembournements; elle était même déjà transcrite, depuis le premier