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manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie retenu à la charge de celui-ci par arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Paris, du 4 janvier 1918, demande la condamnation personnelle du sus-nommé à lui restituer la somme principale de 650 francs, qu’il prétend équivalente au montant de ses cotisations, augmentée des intérêts de droit du jour de la demande, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts ; qu’en outre, il sollicite la condamnation dudit Zucco en tous les dépens, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; « Attendu qu’en réponse à la
supplément de dommages-intérêts ; « Attendu qu’en réponse à la demande qui lui est intentée, Zucco oppose divers moyens de forme et de fond ; que, d’autre part, il sollicite reconventionnellement la condamnation de Bastien à lui payer, en réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu’il prétend être résulté pour lui de la présente instance, une somme de 2.000 francs à titre de dommages intérêts ; « § 1. — En ce qui concerne les moyens de forme : « Attendu que Zucco soutient que la demande de Bastien, telle qu’elle est formulée contre lui personnellement dans les dernières
telle qu’elle est formulée contre lui personnellement dans les dernières conclusions sus-relatées, est irrecevable, s’agissant d’une demande entièrement nouvelle qui devrait être suivie conformément aux règles de la procédure, et notamment précédée du préliminaire de conciliation ; qu’en outre, excipant de ce qu’il a été complètement dessaisi de l'administration et de la gestion des sociétés susnommées, il demande qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que David, actuellement séquestre desdites entreprises, ait été régulièrement envisagé à l’instance ; « I. Sur l’irrecevabilité : « Attendu, en droit, que la chose jugée au criminel fait autorité au civil, c’est-à-dire que lorsque
jugée au criminel fait autorité au civil, c’est-à-dire que lorsque l’action publique, née d’une infraction à la loi pénale a déjà été exercée au moment où l’action civile, qui en est également issue, est portée devant la jurisprudence civile, celle-ci est obligée de tenir pour vrai ce qui a été décidé d’une manière absolue et certaine par la juridiction répressive ; « Attendu, en fait, que la demande de Bastien tendant à la condamnation personnelle de Zucco, indépendamment de la condamnation solidaire sollicitée contre lui et les groupements financiers ci-dessus désignés, ne revêt nullement les caractères d’une demande nouvelle ;
désignés, ne revêt nullement les caractères d’une demande nouvelle ; que la prétention originairement exposée en l’ajournement du 30 mars 1914 et celle énoncée aux dernières conclusions de Bastien ont toutes deux un objet et un but identiques, savoir la restitution de sommes par lui versées à Zucco indûment ou en exécution de conventions basées sur une cause illicite ; qu’elles ne constituent, l'une et l’autre, que des modalités distinctes d’une seule et même demande, qui n’est autre que la mise en mouvement de l’action civile résultant au profit de Bastien des manœuvres frauduleuses essentiellement caractéristiques du délit d’escroquerie prévu
Bastien des manœuvres frauduleuses essentiellement caractéristiques du délit d’escroquerie prévu et réprimé par l’article 405 du Code pénal ; que, lors de la signification de l’assignation qui a saisi la juridiction civile, le Tribunal de police correctionnelle n’ayant pas encore statué sur les poursuites intentées à la requête du ministère public contre Zucco, les agissements de celui-ci ayant provoqué l’adhésion de Bastien à la combinaison financière qu’il lui proposait, n’ont pu être alors qualifiés que de promesses fallacieuses ; mais que, lorsque ces mêmes agissements eurent été, par l’arrêt du 4 janvier 1918 sus-visé, justement assimilés aux éléments constitutifs du
4 janvier 1918 sus-visé, justement assimilés aux éléments constitutifs du délit d’escroquerie, la demande de Bastien, nécessairement subordonnée, à raison de son fondement même, au principe d’ordre public de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil résultant de la décision souveraine dont s'agit, devait être désormais libellée dans les termes où elle a été formulée dans ses dernières conclusions ; « Attendu, en conséquence, qu’il n’est chevillé d'accueillir ce premier moyen ; « II. Sur le sursis ; « Attendu qu’il appert des décisions rendues contre Zucco par la juridiction répressive, d’une part le 28 juillet 1913
par la juridiction répressive, d’une part le 28 juillet 1913 par la 11e Chambre correctionnelle de ce siège, et le 14 février 1914 par la Chambre des appels de police correctionnelle, d’autre part les 10 juin 1914 et 3 août 1917, par les 11e et 10e Chambres correctionnelles de ce tribunal, et le 4 janvier 1918 par la Cour de Paris, que les combinaisons ou entreprises financières imaginées par lui n’ont jamais constitué des sociétés pourvues d’une existence légitime ; qu’ainsi, n’ayant pas été dotées de la personnalité morale, il n’y a lieu pour elles d’être représentées en justice par
n’y a lieu pour elles d’être représentées en justice par un liquidateur, au sens juridique du mot, c’est-à-dire par un mandataire avant l’exercice des droits et actions de chacune d’elles mentionnéeusement à sa dissolution ; « Attendu, d’autre part, que l’ordonnance de référé du 9 décembre 1913 qui a désigné Wilmoth à convoquer et à confier à celui-ci, depuis lors remplacé par David suivant ordonnance du 15 septembre 1910, les pouvoirs non de liquidateur, mais de simple séquestre, chargé de prendre des mesures purement conservatoires c'est-à-dire d’administer les fonds et valeurs saisis à l'occasion des poursuites alors intentées contre Zucco
valeurs saisis à l'occasion des poursuites alors intentées contre Zucco avec mission, après qu’elles auraient été terminées par des décisions définitives, d’établir la liste des différentes personnes pouvant prétendre droit sur lesdits biens séquestrés et de dresser un état de répartition suivant les droits justifiés de chacune d’elles ; « Attendu, en outre, qu’au lecteur du Code de procédure civile m'impose au saisissant, si ce n’est aux fins de déclaration affirmative, et seulement après que la saisie-arrêt a été validée par décision judiciaire passée en force de chose jugée l’obligation d’appeler en cause le tiers saisi, seule qualité juridique appartenant
d’appeler en cause le tiers saisi, seule qualité juridique appartenant en cela à David, qui, contrairement à l’allégation de Zucco, débiteur saisi, n’a été aucunement substituée au lieu et place de celui-ci ; « Attendu, au surplus, que tous les directeurs et gérants des entreprises fondées par Zucco ont si bien estimé que Wilmoth, prédécesseur de David, n’était nullement un liquidateur, et que, dès lors, sa mise en cause était inutile, que, postérieurement à l'assignation qui a suivi l'ordonnance de référé, ils ont constitué avoué ; « Attendu, en conséquence, que ce dernier moyen de forme opposé par Zucco doit
que ce dernier moyen de forme opposé par Zucco doit être rejeté comme purement dilatoire ; « § 2. — En ce qui concerne les moyens de fond : « Attendu que Zucco, excluant de ce que l’escroquerie, qui sert de fondement à la demande telle quelle résulte des dernières conclusions de Bastien, a été commise entre les années 1907 et 1911 ; qu’ensuite plus de trois ans se sont écoulés, non compris la période de guerre, depuis l’adhésion de celui-ci aux entreprises incriminées, soutient que son action est éteinte par la prescription ; que, d’autre part, se prévalant de
par la prescription ; que, d’autre part, se prévalant de ce que la convention invoquée par Bastien a été, par l’arrêt de la Cour de Paris, du 4 janvier 1918 sus-visé, devenu définitif, déclarée, à l’égard de la Caisse Générale de Paris et du Crédit Financier de France, constitutive d’une infraction à la loi du 21 mai 1830 sur les loteries ; arguant, en outre, de ce que la Banque Universelle d’Épargne est l’objet d’une inculpation de même nature, dont la solution sera très vraisemblablement identique, Zucco prétend que Bastien peut, en vertu de l’adage Nemo nudis propriam turpitudinem alijns,
peut, en vertu de l’adage Nemo nudis propriam turpitudinem alijns, répéter le remboursement des sommes qu’il a volontairement décaissées en exécution d’un accord interdit par la loi ; qu’enfin, se basant sur la confiscation prononcée par le même arrêt, non seulement des valeurs à lots ayant constitué le portefeuille commun desdites entreprises, mais encore des fonds versés par les souscripteurs à titre de cotisations, il soutient que Bastien ne saurait, au mépris de cette peine accessoire, se faire attribuer une fraction quelconque du patrimoine confisqué ; I. Sur la prescription : « Attendu, en droit, que l'article 2, alinéa 3,
: « Attendu, en droit, que l'article 2, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle a, au point de vue de la prescription, solidarisé l’action publique avec l’action civile ; que celle-ci, soit qu’on l’intente simultanément avec l’action publique, soit qu’on l’exerce séparément, se prescrit par le même laps de temps, dont l’article 638 du même Code fixe la durée à trois ans révolus s’il s’agit d’un délit ; que, d’autre part, la prescription de l'action civile est, comme celle de l’action publique, interrompue par des actes d’instruction et de poursuite, tels que l’appel interjeté par le prévenu du jugement de
tels que l’appel interjeté par le prévenu du jugement de police correctionnelle qui l’a condamné, et l’arrêt rendu par la Cour qui en a été saisie ; « Attendu, en fait, qu’à la date où l’action civile a été exercée par Bastien devant le Tribunal de céans, suivant ajournement du 30 mars 1914, l’action publique n’était pas prescrite ; qu’en effet les agissements délictueux commis par Zucco, de 1907 à 1911, avaient motivé, en 1912, l’ouverture d’une information à la requête du ministère public ; qu’en outre, les décisions rendues par la juridiction correctionnelle, savoir, le 28 juillet 1913, par
par la juridiction correctionnelle, savoir, le 28 juillet 1913, par la 11e Chambre de ce siège, et le 14 février 1914 sur appel de ce jugement par la Cour de Paris, d’une part, le 10 juin 1914 par la 11e Chambre et le 3 août 1917 par la 10e Chambre du même tribunal d’autre part, puis l'appel interjeté de ces deux derniers jugements, sur le mérite duquel il a été statué par l’arrêt du 4 janvier 1918 ci-dessus visé, avaient, en tant qu’il leur était de besoin, interrompu le cours de la prescription triennale ; « Attendu, en conséquence, qu'il
de la prescription triennale ; « Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la prescription ; « III. Sur le caractère illicite de la convention : « Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 et 1133 du Code civil, que tout contrat ayant pour fondement une cause illicite, c'est-à-dire contraire à une prescription de la loi, est nul : que les loteries étant prohibées par la loi du 21 mai 1836, la convention qui a pour objet une opération de cette nature, manque de cause ; qu'elle est par conséquent
cette nature, manque de cause ; qu'elle est par conséquent entachée d’une nullité absolue, susceptible d’être invoquée par toutes les parties intéressées indistinctement ; qu'enfin l’action en répétition est ouverte à ceux ayant versé des sommes d’argent en vue de participer aux chances de gain qui leur étaient illégalement offertes ; « Attendu, en fait, que les décisions de justice susdites n’énoncent nullement que Bastien ait coopéré, soit comme co-auteur, soit comme complice aux délits par elles réprimés, et que, par suite, il ait connu le caractère illicite des entreprises imaginées ou acquises par Zucco ; que, bien au contraire,
imaginées ou acquises par Zucco ; que, bien au contraire, il est constant que le paiement des cotisations effectué par Bastien, de janvier 1908 à janvier 1912, a été provoqué par les manœuvres frauduleuses du susnommé, dont il n’a été que l’imprudente victime ; qu’en effet, Zucco a été l’instigateur et l’associé de Mearoni, fondateur, en juillet 1907, de l’agence financière portée à la connaissance du public sous la dénomination « Caisse Générale de Paris ; que, d’autre part, Zucco est devenu, à la date du 1er juillet 1908, cessionnaire de la combinaison financière créée en septembre 1906 par Dugardin,
de la combinaison financière créée en septembre 1906 par Dugardin, sous le nom de « Crédit Financier de France » ; « Attendu, enfin, en ce qui concerne la Banque Universelle d’Épargne, que l’analogie complète de cette combinaison financière avec les deux précédentes, l’intervention comme directeur du sieur Dugardin susnommé, l’identité du siège social, la forme extérieure des quittances constituent des présomptions graves, précises et concordantes attestant que de septembre 1911 à janvier 1912, la souscription de Bastien a été obtenue par des manœuvres frauduleuses de Zucco ; « Attendu que l’action de Bastien en restitution d’une somme équivalente au
que l’action de Bastien en restitution d’une somme équivalente au montant des cotisations qu’il a indûment acquittées, déjà amplement justifiée par la nature délictueuse de l’opération qui a été la cause de leur versement, a, en outre, pour fondement ce principe d’équité que nul ne doit s’enrichir sans cause au détriment d’autrui ; « Attendu, enfin, que le rejet de la demande de Bastien aurait pour conséquence inadmissible de favoriser celui qui a sciemment contrevenu à la loi, aux dépens de celui qui a été lésé par ses agissements ; Attendu, en conséquence, que ce second moyen doit être également
Attendu, en conséquence, que ce second moyen doit être également écarté ; III. Sur la confiscation : Attendu, en droit, que la confiscation qui peut être prononcée, par application de l’article 410 du Code pénal, des fonds ou effets qui seront trouvés mis à la loterie, ne fait point obstacle à l’exercice du droit de gage général conféré à tout créancier par les articles 2092 et 2093 du Code civil sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur ; qu’en outre, elle n’a pas pour résultat de dispenser celui-ci de l’obligation de réparer le préjudice causé par ses procédés délictueux à
de réparer le préjudice causé par ses procédés délictueux à celui qui en a souffert ; Attendu, en fait, que même dans le cas où la saisie-arrêt pratiquée par Rastien atteint des sommes frappées de confiscation, éventualité que seule la déclaration affirmative de David, tiers saisi, pourra antérieurement révéler, cette circonstance n’a aucunement pour effet d’affranchir Zucco de l’obligation d’indemniser ses victimes du dommage résultant du versement sans cause des sommes qu’il leur a escroquées ; Rédigé que Rastien demande la condamnation de Zucco à lui payer, non les deniers eux-mêmes mis en loterie et confisqués, non plus que les
eux-mêmes mis en loterie et confisqués, non plus que les cotisations elles-mêmes, ayant subi le même sort, qu’il lui a versées à la suite de manœuvres frauduleuses, en exécution du contrat illicite auquel il avait adhéré, mais, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente au montant de ses versements ; qu’aucun obstacle n’existe, pour les motifs précédemment déduits, au prélèvement de ladite somme, soit sur le patrimoine des entreprises financières à l’encontre desquelles aucune confiscation n’a encore été prononcée, soit sur la généralité des biens composant le patrimoine personnel de Zucco ; Attendu, au surplus, et
le patrimoine personnel de Zucco ; Attendu, au surplus, et surabondamment, que l’arrêt du 4 janvier 1918 dont celui-ci se prévaut, l’a condamné, non seulement pour infraction aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, mais encore pour escroquerie ; que les manœuvres frauduleuses ayant déterminé l’adhésion de Bastien à la convention qui a eu pour but de lui faire entrevoir l’espérance d’un gain purement chimérique constituent une faute pénale lui ayant occasionné un préjudice certain, générateur d’un droit à des dommages-intérêts, dont il évalue le montant à une somme adéquate au chiffre total de ses
montant à une somme adéquate au chiffre total de ses cotisations ; Attendu, en conséquence, qu’il n’est pas d’accueillir ce dernier moyen ; § 3. — En ce qui concerne le principe de la créance alléguée : Attendu que Rastien justifie par la production des quittances, reçus et autres documents qu’il représente au Tribunal, du paiement effectif, à concurrence de la somme qui sera ci-après indiquée, des cotisations qu’il s’était engagé à verser aux termes des conventions dont le caractère dolosif résulte des constatations souveraines des décisions susdées de la juridiction répressive ; Attendu que le montant du préjudice justifié
juridiction répressive ; Attendu que le montant du préjudice justifié qu’il a éprouvé de ce fait s’élève à la somme de 175 fr. 05 ; qu’il y a lieu, par suite, de condamner Zucco à lui payer pareille somme, augmentée, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts, des intérêts de droit échus depuis le 30 mars 1914, date de l’exploit introductif d’instance ; § 4. — En ce qui touche la saisie-arrêt : Attendu que la saisie-arrêt interposée le 23 mars 1914 à la requête de Rastien, aux mains de Wilmoth, pris au nom et comme séquestre de tous
de Wilmoth, pris au nom et comme séquestre de tous titres et sommes saisis par Zucco et sur les sociétés par lui fondées, ladite saisie ayant pour objet les sommes, deniers, titres, valeurs ou effets quelconques qu’il a ou aura, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à Zucco, et notamment des sommes, titres, deniers, valeurs ou effets pouvant être par lui détenus en sa qualité de séquestre, est régulière en la forme ; qu’elle a été dénoncée le 30 mars au saisi avec assignation en validité, et contré-dénoncée le 4 avril suivant à Wilmoth, en nom
et contré-dénoncée le 4 avril suivant à Wilmoth, en nom ; qu’il est convenu, en conséquence, de la valider, mais seulement pour les raisons précédemment déduites, en tant qu’elle portera sur le patrimoine des entreprises financières, non frappé de confiscation, ou encore sur le patrimoine personnel de Zucco ; § 5. — En ce qui concerne le surplus de la demande principale : Attendu que l’inexistence, définitivement proclamée par la juridiction répressive des groupements financiers fondés par Zucco, qui rend, dès lors, sans objet les chefs de demande tendant à la nullité de ceux-ci, ainsi que des conventions passées par
la nullité de ceux-ci, ainsi que des conventions passées par leur intermédiaire entre Bastien et lui, fait obstacle, pour les motifs exposés lors de l’examen du second moyen de forme soulevé par celui-ci, à la nomination d’un liquidateur ; § 6. — En ce qui touche la demande reconventionnelle : Attendu que l’usage légitime d’un droit conféré par la loi ne peut jamais constituer une faute ; Attendu, en l’espèce, qu’en exerçant devant la juridiction civile l’action civile née du délit d'escroquerie commis à son encontre par Zucco, et pour lequel celui-ci a été justement condamné à la peine de
lequel celui-ci a été justement condamné à la peine de cinq années d'emprisonnement, et à 3.000 francs d’amende, Bastien ne lui a causé aucun préjudice ; Attendu, en conséquence, qu’il convient de déclarer Zucco mal fondé en sa demande reconventionnelle en 2.000 francs de dommages-intérêts ; § 7. — En ce qui concerne les dépens : Attendu que Zucco succède ; Par ces motifs ; Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties en cause en suite du jugement de défaut profit joint du 11 mai 1914, déclare Zucco mal fondé en ses diverses exceptions de forme et de fond,
fondé en ses diverses exceptions de forme et de fond, l'en déboute ; Le condamne, en conséquence, tant en son nom personnel que conjointement et solidairement avec la Caisse Générale de Paris, le Crédit Financier de France et la Banque Universelle d’Épargne, en tant que sociétés de fait, à payer à Bastien la somme principale de 475 fr. 05, équivalente au montant total des cotisations versées par celui-ci à concurrence, savoir : de 240 francs au Crédit Financier de France, de 208 fr. 30 à la Caisse Générale de Paris, de 20 fr. 75 à la Banque Universelle d'Epargne, ladite
de 20 fr. 75 à la Banque Universelle d'Epargne, ladite somme augmentée, et ce, au besoin à titre de dommages-intérêts, des intérêts de droit échus depuis le 30 mars 1914, date de l’exploit introductif d’instance; « Et pour assurer le recouvrement de ladite condamnation, valide la saisie-arrêt pratiquée à la requête de Bastien, le 23 mars 1914, aux mains de Wilmot; dit en conséquence que toutes les sommes dont David, qui lui a été substitué en qualité de séquestre, à ce titre, tiers saisi, se reconnaîtra ou sera jugé débiteur à l’égard de Zucco et des fondateurs ou directeurs de
à l’égard de Zucco et des fondateurs ou directeurs de la Caisse Générale de Paris, du Crédit Financier de France et de la Banque Universelle d’Epargne seront, à l’exception toutefois des sommes, litres, deniers, valeurs ou effets quelconques ayant fait l’objet de confiscation prononcée par décisions de la juridiction répressive, par les remises de Bastien, en déduction ou à due concurrence du montant de la créance en principal, intérêts et frais : « Dit n’y avoir lieu de statuer, faute d’objet, sur les autres chefs de la demande principale ; « Déclare Zucco mal fondé en sa demande reconventionnelle, l’en
« Déclare Zucco mal fondé en sa demande reconventionnelle, l’en déboute ; « Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs fins, moyens et conclusions, les en déboute ; « Dit que les droits, double droit ou amendes pourront être perçus à l'occasion de l’enregistrement des pièces produites resteront à la charge de celle des parties qui en est redevable, aux termes de la loi fiscale ; « Condamne Zucco, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, en tous les dépens » Observations. — I. Il est aujourd'hui unanimement admis, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que
est aujourd'hui unanimement admis, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que l’autorité de la chose jugée au criminel s’impose d’une manière absolue au civil, dans tous les cas où l’action dont le juge civil se trouve saisi tend à remettre en question un point définitivement résolu par le juge criminel. Consulter notamment : C. de cassation, 10 janvier 1893 (Dalloz, 1893.1.85); 2 mars 1897 (Dal., 1897.1.608) ; 28 avril 1903 (Bal., 19031.415). La juridiction civile est liée, non seulement par le dispositif des décisions de la juridiction répressive, mais encore par ceux de leurs motifs où sont examinées et appéciées les
ceux de leurs motifs où sont examinées et appéciées les qualifications pénales servant de base à ce dispositif : C. de cassation, 26 juillet 1865 (Dal., 63.1.590) ; 5 avril 1909 (Dal., 1909-1. 347). Des jugements criminels de toutes les juridictions, sans exception, ont la même autorité au civil et il en est ainsi notamment des jugements des juridictions militaires ou des décisions des Conseils de préfecture statuant en matière de contravention, par exemple de contravention de grande voirie : G. d’Angers, 26 mai 1865 (Dal., 1865.2.129). Consulter : Dalloz (Répertoire pratique, v° Chose jugée, n°" 369 et suiv.). II.
(Répertoire pratique, v° Chose jugée, n°" 369 et suiv.). II. L’action publique et l’action civile sont complètement assimilées entre elles en ce qui concerne la prescription. Il n’existe, en effet, qu’une seule prescription organisée en vue de l’action publique, mais qui se répercute sur l’action civile. Le législateur a considéré en celle matière l’action civile comme un accessoire de l’action publique ; il l'a fait prescrire en même temps et dans les mêmes conditions ; même point de départ et même durée : G. de cassation, 19 décembre 1902 (Rut. crim. 1902, n° 394). Signalons toutefois que le décret du