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s'ils reconnaissent qu’il existe dans la cause des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile; que la Cour d’appel pouvait, comme elle la fait, statuer au fond, après avoir constaté l’irrégularité de l’expertise de 1882, en déclarant que les documents versés au procès et les constatations faites par les experts nommés par l’ordonnance de référé de 1879 étaient suffisants pour lui permettre de prononcer en connaissance de cause; qu’il suit de ce qui précède que l’arrêt attaqué n’a violé ni les articles 303 et 317, C. proc., ni l’article 1351,C. civ., ni aucun des autres textes ou principes invoqués par
civ., ni aucun des autres textes ou principes invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 130 et 131, C. proc, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 (en ce que l’arrêt attaqué, tout en réformant pour partie un jugement contradictoire, confirmatif d’un jugement par défaut rendu contre l’exposant, met à la charge de l’exposant les frais du jugement par défaut, sans indiquer quelle faute ledit exposant a pu commettre en faisant défaut et en exerçant son droit d’opposition) : — Attendu que la Cour d’appel, en condamnant, par l’arrêt
— Attendu que la Cour d’appel, en condamnant, par l’arrêt attaqué, Arnould-Drappier à la totalité des dépens du jugement par défaut rendu contre lui, le 7 févr. 1883, a usé du pouvoir discrétionnaire dont les Cours et tribunaux sont investis en cette matière; que, par suite, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes précités; — Rejette, etc. Du 22 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. experts, mais qui est basé aussi sur les éléments de la cause qui ont paru plus que suffisants aux juges du fond
qui ont paru plus que suffisants aux juges du fond pour la solution du débat. V. Table décenn. 1871-1880, v° Expertise, n. 43 et suiv.; Rép. gén. Pal., Table complém. 1871-1880, eod. verb., n. 43 et suiv. Adde, Dijon, 11 févr. 1881 (S. 1882.2.7. — P. 1882.189), et la note. Cela est certain. V. Cass. 15 juin 1874 (S. 1874.1.483. — P. 1874.1229); 28 août 1877 (S. 1878.1.344. — P. 1878.876). La jurisprudence est en ce sens. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Expertise, n. 168 et suiv.; Rép. gén. Pal., et Suppl., eod. verb., n. 483. Adde, MM.
gén. Pal., et Suppl., eod. verb., n. 483. Adde, MM. Dejeau, Tr. des expertises, n. 706 ; Pigeon, Tr. et formul. des expertises, n. 207, 226 et s. ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 4, v° Expertise, n. 119. Les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la répartition des dépens entre parties qui succombent respectivement, sans qu'il soit besoin de motiver spécialement la condamnation. V. Cass. 17 mars 1884 (S. 1885.1.212. P. 1885.1.514), et le renvoi. En vertu de leur pouvoir discrétionnaire, les juges, bien qu'une partie obtienne gain de cause, en définitive, peuvent
bien qu'une partie obtienne gain de cause, en définitive, peuvent mettre à la charge de cette partie les frais des jugements et actes intervenus au cours de l'instance et nécessités par sa négligence. V. Cass. 26 juin 1855 (S. 1856.1.454. — P. 1856.2.472). Spécialement, la partie qui, après s'être laissée condamner par défaut, revient par opposition proposer une exception d'incompétence, sur laquelle elle obtient gain de cause, peut être condamnée aux frais du jugement par défaut : même arrêt. Les juges peuvent même, et en cela ils ne font qu'user de leur pouvoir discrétionnaire sans violer aucune loi, au lieu
de leur pouvoir discrétionnaire sans violer aucune loi, au lieu de compenser les dépens entre les deux parties qui succombent respectivement, mettre la totalité à la charge d'une de ces parties. V. Cass. 22 mars 1869 (S. 1869.1.196. P. 1869.486), et le renvoi; 8 juin 1869 (S. 1869.1.425. — P. 1869. 1095). Adde, Cass. 9 janv. 1882 (S. 1884.1.271. — P. 1884.1.665), et le renvoi. 1re PARTIE. CASS.-REQ; 15 juillet 1885. 1er COMPENSATION, COMPENSATION JUDICIAIRE, RESERVES. — 2° SAISIE-ARRÊT, DÉCLARATION DÉCLARATION TIERS SAISI. 1° Le tribunal devant lequel une demande reconventionnelle à fin de compensation opposée à la demande principale,
reconventionnelle à fin de compensation opposée à la demande principale, peut, si les créances opposées ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles, ne prononcer que sur la demande principale, les droits de la partie adverse réserves (C. proc., 337). 2° Le tiers saisi qui n'est fait, qu'une déclaration vague et insuffisante, ne permettant de savoir s'il était débiteur du saisi au moment où la saisie a été faite, et qui n'a produit aucune pièce justificative, même devant le deuxième degré de juridiction, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (C. proc., 577). (Bonaecorsi G.
des causes de la saisie (C. proc., 577). (Bonaecorsi G. Virgitti). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 837 et 464, C. proc., et des principes qui régissent la reconvention et la compensation judiciaire, ainsi que de la fausse application et de la violation des art. 1289, 1290,1291 et 1298, C. civ. : — Attendu que, si une partie est fondée à opposer, comme défense à la demande principale, une demande reconventionnelle à fin de compensation judiciaire, il appartient aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, s'il y a lieu de statuer
décider, d'après les circonstances, s'il y a lieu de statuer sur le tout par un seul et même jugement, ou de ne statuer que sur la demande principale ; — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les prétendues créances opposées en compensation par Louis Bonaccorsi à la créance de son frère Olympe ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles; qu'en prononçant, dans cet état des faits, uniquement sur la demande principale, et en réservant à Louis Bonaccorsi tous ses droits pour les faire valoir ultérieurement ainsi qu'il avisera, la Cour d'appel de Bastia n'a ni violé ni
avisera, la Cour d'appel de Bastia n'a ni violé ni faussement appliqué aucun des articles et des principes sus-visés; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application et de la violation des art. 577, 573 et 574, C. proc, et d'un défaut de motifs : — Attendu qu'aux termes de l'art. 577, C. proc, le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration, ou qui ne fait pas les justifications ordonnées, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Louis Bonaccorsi, tiers saisi, n'a satisfait
constatations de l'arrêt que Louis Bonaccorsi, tiers saisi, n'a satisfait ni à l'une ni à l'autre de ces obligations ; que, d'une part, sa déclaration est vague, insuffisante et ne permet pas de savoir s'il était ou non débiteur du saisi au moment où elle était faite ; que, d'autre part, aucune pièce justificative n'a été produite par lui, même devant le deuxième degré de juridiction; qu'en le condamnant par suite comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, les juges d'appel, dont la décision est explicite ment motivée, n'ont ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles
motivée, n'ont ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles précités; — Rejeté, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chaufton, av. CASS.-REQ. 13 juillet 1885. COMPENSATION, FRAIS, TAXE, OPPOSITION, EFFETS, COMMANDEMENT. Les frais taxés et liquidés constituent une créance liquide et exigible, bien qu'une opposition à la taxe soit possible (C. civ., 1183, 1291). Par suite, la somme due, à titre de frais taxés et liquidés, par une partie, se compense avec une créance de la partie adverse, bien qu'il y ait eu opposition à la taxe;
adverse, bien qu'il y ait eu opposition à la taxe; l'admission de l'opposition, n'ayant d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire, doit seulement entraîner la restitution de la somme à tort compensée (Id.). La partie qui a formé opposition à la taxe ne peut donc faire commandement, pour le paiement intégral de sa créance, sans tenir compte de la compensation (Id.). (Froyard C. Clerc). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1291, C.civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art.1183, C. civ., la condition résolutoire ne suspend point l'exécution
l'art.1183, C. civ., la condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation; qu'elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition vient à se réaliser; — Attendu que les frais, taxés et liquidés dans le jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, constituent une créance liquide et exigible; que, si l'opposition à la taxe reste possible, elle ne saurait, alors même qu'elle serait partiellement accueillie, produire d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire ; — Attendu qu'un jugement du 5 juin 1883, acquiescé par Froyard, avait
qu'un jugement du 5 juin 1883, acquiescé par Froyard, avait condamné Clerc à payer à celui-ci une somme de 420 fr. ; que, d'autre part, le même jugement avait condamné Froyard envers Clerc aux dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 58 fr. 55 ; que ces deux dettes, également liquides et exigibles, s'étaient de plein droit compensées, et que la première avait été éteinte jusqu'à concurrence de la somme de 58 fr. 55; que, dès lors, Froyard, se fondant sur une opposition par lui formée à la taxe, et non encore jugée, avait méconnu les effets
la taxe, et non encore jugée, avait méconnu les effets de la compensation légale en poursuivant par voie de contrainte le paiement intégral d'une créance partiellement éteinte; — Attendu que l'arrêt attaqué, en le décidant ainsi, n'a pas violé l'art. 1291, C. civ., mais fait une juste application de l'art. 1183 du même Code; — Rejeté, etc. Du 13 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 28 juill. 1885. 1° OFFICE, PRIX, RÉDUCTION, INEXACTITUDE, DISSIMULATION, MAISON, VENTE, POUVOIR DU JUGE. — 2° SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. MOTIFS DE
DU JUGE. — 2° SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, MOTIFS IMPLICITES. 1° Les inexactitudes qui auraient pu se glisser dans l'état des produits d'un office ne saurait motiver une demande en réduction du prix, si elles sont sans portée, si les bases qui ont servi à l'appréciation de la chancellerie ne sont pas critiquées, et si le contrôle exercé par le Gouvernement n'a été altéré par aucune fraude, ni par aucune erreur (C. civ., 1642). La promesse de vente d'une maison faite. De même lorsqu'à une demande fondée sur des titres authentiques et ayant pour cause
demande fondée sur des titres authentiques et ayant pour cause une créance liquide et exigible, le défendeur oppose la compensation et une demande reconventionnelle qu'il n'appuie sur aucun titre et que le créancier conteste formellement, les juges peuvent se borner à statuer sur la demande principale, et renvoyer le défendeur à faire valoir ses droits, qui lui sont réservés : Cass. 22 juill. 1872 (P. 1834.1.32. — P. 1874.50), et la note. V. aussi M. Bemolombe, Contr. et obligat., t. 5, a. 609. Le tiers saisi peut faire sa déclaration affirmative et produire ses pièces justificatives même devant le deuxième
affirmative et produire ses pièces justificatives même devant le deuxième degré de juridiction. V. Toulouse, 29 nov. 1861 (S. 1862.2.232. — P. 1863.612). Dans l'espèce, l'insuffisance et le vague de la déclaration et l'absence de toute pièce justificative, même en appel, ont été considérés équivalant au défaut de déclaration, qui rend le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie. — V. pour le cas de déclaration inexacte, Cass. 10 août 1881 (S. 1882.1.74— P. 1882.1.155), et la note. Il est généralement admis que les frais de justice, honoraires d'officiers ministériels, etc., constituent des dettes liquides susceptibles
justice, honoraires d'officiers ministériels, etc., constituent des dettes liquides susceptibles d'entrer en compensation, quand ils ont été taxés. V. Cass. 18 avril 1854 (S. 1855. 1.255.— P. 1854.2.414); 22 août 1865 (S. 1866. t.153. — P. 1866.395), et les notes. Peu importe que la taxe soit susceptible d'opposition, ou même que l'opposition soit formée. La simple éventualité, ou même l'existence d'une opposition, n'empêche pas la compensation. L'admission de l'opposition opère à l'instar d'une condition résolutoire. Or, la condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où
à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu se réalise (C. civ., 1183). C'est ainsi que l'opposition à la taxe ne fait pas obstacle à ce que la compensation se produise : seulement; si l'opposition est admise, la somme compensée devra être restituée ; si, au contraire, l'opposition est rejetée, la décision a un effet déclaratif, en telle sorte que la compensation remonte à l'époque où les dettes ont coexisté. V. sur ce dernier point, Cass. 7 févr. 1883 (S. 1885.1.300. — P. 1885.1.739), et et note. Jugé de même que le cessionnaire d'un office n'est
note. Jugé de même que le cessionnaire d'un office n'est pas fondé à demander une réduction de prix pour exagération dans l'évaluation des produits accusés dans l'état joint au traité, alors que, d'une part, il connaissait cette exagération et n'en a éprouvé aucun préjudice, et que, d'autre part, l'exagération des JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 127 par le notaire à son successeur, bien que consentie le jour même de la cession de l'office, à un prix élevé, ne constitue pas une augmentation du prix fixé, si cette promesse de vente n'était pas une condition essentielle de la cession de
vente n'était pas une condition essentielle de la cession de l'office, et si elle n'a été réalisée que longtemps après le décret de nomination (C. civ., 1133). — Rés. par la C. d'appel. A cet égard, l'appréciation des juges du fait, fondée sur les circonstances de la cause, est souveraine. 2° La déclaration de validité d'une saisie-arrêt est virtuellement, mais suffisamment motivée par l'arrêt qui rejette des demandes tendant à diminuer la créance, en vertu de laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée (L. 20 avril 1810, art. 7). (M. C. L.). En 1865, Me L..., notaire à Granvilliers (Oise), cédait
L.). En 1865, Me L..., notaire à Granvilliers (Oise), cédait son étude à Me M..., moyennant le prix de 160,000 fr., réduit à 150,000 par la chancellerie ; il s'engageait en outre, à la même date, à lui vendre sa maison d'habitation, pour le prix de 40,000fr. M" M... a cédé à son tour son office en 1875. Comme il n'avait point encore intégralement payé son prix, Me L... a formé une saisie-arrêt sur le prix. Me M... a assigné de son côté Me L... en nullité de la vente de la maison, en réduction du prix de l'office, et
de la maison, en réduction du prix de l'office, et en restitution d'une somme de 5,000 fr. qui aurait été payée en sus du prix ostensible de l'office. Me M... prétendait qu'il avait été trompé sur les produits de l'étude, qui auraient été majorés sur les états fournis à la chancellerie ; que le prix de la maison, très exagéré, dissimulait le prix véritable de l'étude ; qu'enfin, il avait payé un supplément de 5,000 fr., malgré la réduction imposée par la chancellerie. Le tribunal de Beauvais a joint les causes, a prononcé la nullité de la vente de la
causes, a prononcé la nullité de la vente de la maison, a ordonné une expertise, pour vérifier, d'après le montant exact des produits, s'il y avait lieu de réduire le prix, et enfin a donné acte à Me M... de ce qu'il déclarent le serment à son prédécesseur sur le paiement du supplément de prix de 5,000 fr. Le 13 août 1884, arrêt de la Cour d'Amiens, qui infirme par les motifs suivants : — « La Cour; — Sur l'action en réduction de prix : — Considérant que les inexactitudes qui, suivant la prétention de M..., se seraient glissées
inexactitudes qui, suivant la prétention de M..., se seraient glissées dans l'état des produits; en supposant qu'elles puissent être établies en l'absence du registre de taxe, que L... persiste à retenir, sont de telle nature qu'elles n'ont pu avoir et n'ont point eu, en fait, d'influence sur les appréciations de la chancellerie ; que les bases qui, dans l'espèce, ont déterminé ces appréciations, ne sont aucunement critiquées dans leur exactitude; qu'ainsi, le Gouvernement n'a point été trompé; que l'exercice de son droit de contrôle n'a été altéré par aucune fraude ni par aucune erreur ; qu'il y a donc lieu
ni par aucune erreur ; qu'il y a donc lieu de repousser les prétentions de M... de ce chef; « Sur la demande en nullité du contrat de vente de la maison et du cautionnement consenti par la dame M... : — Considérant que le moyen d'un dol qui aurait vicié le consentement de M... n'est aucunement justifié, et n'a même pas été soutenu ; qu'il s'agit uniquement d'apprécier le moyen tiré de ce que la vente aurait le caractère d'une contre-lettre, destinée à dissimuler le véritable prix de la cession de l'office de notaire; — Considérant que, le 20
cession de l'office de notaire; — Considérant que, le 20 août 1865, L... a cédé à M... son office de notaire moyennant 160,000 fr., et que, le même jour, il est intervenu entre les parties une promesse de vente et d'achat de la maison pour le prix de 40,000 fr. ; que la réalisation de cette convention n'a eu lieu que le 13 févr. 1874, quoique l'entrée en jouissance remontât au 1er mai 1866, et que ladite obligation a été cautionnée par la dame M..., par acte sous signatures privées du 31 mars 1874, enregistré le 18 avril 1883 ;
du 31 mars 1874, enregistré le 18 avril 1883 ; — Considérant que M... soutient aujourd'hui que cet acte constitue un traité secret accessoire à la cession d'office, et ayant pour but de dissimuler aux yeux de la chancellerie le véritable prix de l'étude ; qu'il fonde sa demande sur ce que la vente de la maison forme un tout indivisible avec le traité de cession, puisqu'il porte la même date, puisqu'il énonce y être subordonné, et puisque le prix stipulé est hors de proportion avec la valeur de la maison; que, selon lui, ces faits constituent des présomptions graves,
maison; que, selon lui, ces faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes, qui démontrent la fraude et entraînent la nullité de l'acte en question; — Considérant que les trois circonstances de fait ci-dessus indiquées sont d'une exactitude qui n'est point contestée, et qu'il s'agit d'examiner si elles forment ensemble des présomptions suffisamment graves pour déclarer que les deux actes constituent un tout indivisible, et que l'élévation du prix de la maison dissimule une majoration du prix de l'office ; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que les parties ont d'abord conclu et arrêté les conventions relatives
les parties ont d'abord conclu et arrêté les conventions relatives à la cession de l'office, et qu'elles ont été ensuite en désaccord sur le prix de vente de la maison; que L... n'a point fait de cette vente une condition essentielle et sine qua non de la cession de l'office, et qu'il a laissé à M... toute liberté pour se rendre acquéreur d'une autre maison; — Considérant qu'il n'est point méconnu par M... qu'il a cherché une autre maison dans Grandvilliers, qu'il en a visité une appartenant à une dame Vasseur, et que, ne l'ayant pas trouvée à sa convenance,
Vasseur, et que, ne l'ayant pas trouvée à sa convenance, il est revenu chez L... pour traiter avec lui ; — Considérant que l'enonciation dans l'acte que la promesse de vente n'aurait d'effet qu'autant qu'il serait donné suite à la cession d'office, est une clause qui a son explication naturelle en dehors de toute idée de fraude, puisque M... n'aurait pas eu besoin de la maison dans le cas où il n'aurait pas été nommé aux fonctions de notaire ; — Considérant que le prix demandé était évidemment exagéré, puisque L... était devenu propriétaire de la maison deux ans auparavant,
L... était devenu propriétaire de la maison deux ans auparavant, en échange d'un immeuble de 17,500 fr., et qu'il n'avait fait à cette maison que des réparations de peu d'importance; que L... a abusé incontestablement de la situation de M..., qui avait besoin de se loger, et qui tenait essentiellement à occuper la maison, où l'étude était installée depuis longtemps ; que cette circonstance cependant n'implique pas nécessairement l'existence d'une majoration du prix de l'étude ; — Considérant, d'ailleurs, que cette exagération de prix n'est pas aussi excessive qu'elle paraît l'être au premier abord; que M... ne semble pas avoir
l'être au premier abord; que M... ne semble pas avoir subi de ce chef un préjudice considérable; qu'en effet, M... ayant voulu à son tour céder sa charge, en 1875, à un sieur Feuillette, dont la candidature n'a pas été agréée par la chambre des notaires, a vendu à celui-ci, pour 25,000 fr., une partie de la maison, après en avoir détaché les communs et le jardin, pour les réunir à une maison voisine dont il était propriétaire ; que cette vente n'ayant pas eu d'effet, parce que Feuillette n'a pas été nommé notaire, la partie de la maison dont
pas été nommé notaire, la partie de la maison dont s'agit a été louée à Me Hébert, titulaire actuel de l'étude, moyennant 1200 fr. par an, et par bail d'une durée de douze années ; — Considérant que M... n'a introduit son action en nullité que dixhuit ans après la convention passée avec L...; qu'il a bien présenté quelques observations sur l'élévation du prix, au moment de réaliser l'acte du 13 févr. 1874, mais qu'il n'a point persisté dans ses observations en présence de la déclaration faite par L..., qui était prêt à résilier le contrat et à reprendre sa
était prêt à résilier le contrat et à reprendre sa maison ; que, depuis cette époque, M... n'a jamais élevé aucune réclamation, soit en 1875, lorsque L... a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains d'Hébert, soit dans le cours des années 1881, 1882 et 1883, lorsqu'il écrivait à L... pour solliciter des délais et éviter des poursuites ; que l'on comprend, dans une certaine mesure, qu'il ait gardé le silence sur la fraude dont il aurait été victime pendant tout le temps qu'il a été notaire, c'est-à-dire de 1865 à 1875; mais que ce silence n'avait plus sa raison d'être
1875; mais que ce silence n'avait plus sa raison d'être depuis qu'il avait cessé ses fonctions ; que l'on a pu exercer aucune influence sur l'approbation donnée au traité par le Gouvernement: Nîmes, 14 déc. 1880, sous Cass., 19 juin 1883 (S. 1885.1.219. — P. 1885.1.525). V. les renvois sous cet arrêt. Doit être annulée comme constituant une contre-lettre, la convention par laquelle le titulaire d'un office vend cumulativement son office et sa maison d'habitation, moyennant une somme déterminée et sans aucune ventilation, de manière que le prix de la maison ne soit, en définitive, que l'écart ou la différence
maison ne soit, en définitive, que l'écart ou la différence entre le prix total déterminé par la convention et celui qui serait fixé par le Gouvernement pour l'office : Nancy, 12 mai 1864 (S. 1864.2.305. — P. 1864. 1242). Mais il y a là une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de résoudre souverainement. Il s'agit, en effet, de savoir si, dans l'espèce, la vente de la maison constitue une vente sérieuse, ou si elle n'a pas le caractère d'une contre-lettre destinée à dissimuler le prix de vente de l'office. Cela dépend des circonstances et de l'intention
vente de l'office. Cela dépend des circonstances et de l'intention des parties. Cela dépend des circonstances et de l'intention des parties. On sait que des motifs implicites suffisent pour assurer la régularité des jugements et arrêts. V. Cass. 27 juin 1881 (S, 1883.1.319. — P. 1883.1.772), et le renvoi. 128 1re PARTIE. ces faits seraient sans doute impuissants à ratifier un acte nul en principe comme contraire à l'ordre public et non susceptible de ratification, mais qu'ils rendent tout au moins invraisemblable une allégation de fraude, qui n'a été formulée par M... que sous la menace de poursuites, et au