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1er juill. 1886. Sera abrogé, à partir de la même époque, le décret du 22 déc. 1883, étendant aux bureaux de poste de l'Algérie et de la Tunisie le service de la caisse nationale d'épargne. 15. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, etc. ALGÉRIE, ÉCOLE SUPÉRIEURE DE DROIT, EXAMENS, GRADE DE LICENCIÉ. 1° LOI qui permet à l'École supérieure de droit d'Alger de faire subir des examens et de conférer le grade de licencié (7). — (Bull. off. 982, n. 16,137). (1) Lois annotées
(7). — (Bull. off. 982, n. 16,137). (1) Lois annotées de 1882, p. 297. (2) Ibid., p. 342. (3) Ibid., p. 407. (4) Ibid. de 1885, p. 778. (5) C'est le décret qui précède. (6) Lois annotées de 1880, p. 59. (7) Chambre des députés. — Proposition de loi de M. Thomson; dépôt, le 17 mars 1883 (J. off. du 18, déb. parl., p. 621); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mai 1883, p. 681). — Rapport par M. Duvaux; dépôt, le 19 mars 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 587); texte (J. off., doc. parl,
20, déb. parl., p. 587); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1885, p. 549). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 28 mars 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 683). Sénat. — Transmission le 6 avril 1885 (J. off. du 7, déb. parl., p. 523); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 84). — Rapport par M. Bardoux; dépôt, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 805); texte (J off., doc. parl, de janv. 1886, p. 294). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption avec modifications, le 23 juill.1885 (J. off. du 24
adoption avec modifications, le 23 juill.1885 (J. off. du 24 juill., déb. parl., p. 935). Chambre des députés. — Retour, le 19 nov. 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 41); expose des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 1447). — Rapport de M. Letellier; dépôt, lecture, déclaration d'urgence, etc. (Promulg. au J. off. du 6 déc. 1885). 1er. À l'avenir, l'École supérieure de droit d'Alger pourra délivrer des inscriptions, faire subir des examens et conférer des grades à celui de licencié inclusivement, aux conseillers en conseil supérieur de l'administration publique, sur la proposition du ministre
conseil supérieur de l'administration publique, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et des dispositions de la loi du 20 déc. 1879 (1) sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. 2° DECRET qui autorise l'école de droit d'Alger à délivrer les inscriptions et les certificats d'aptitude correspondant au grade de licencié en droit. — (Bull. off. 994, n. 16,377). (16 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu
de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu la loi du 20 déc. 1879 (1); — Vu les décrets des 28 déc. 1880 (2) et 22 juill. 1882 (3) ; — Vu le décret du 8 janv. 1881 (4); — Vu les décrets et règlement du 27 nov. 1881; — Vu la loi du 5 déc. 1885 (5) ; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu; — Décrète : ART. 1er. L'École de droit d'Alger est autorisée à délivrer les inscriptions et les certificats d'aptitude correspondant au grade de licencié en droit, aux conditions établies par les
grade de licencié en droit, aux conditions établies par les lois et règlements actuellement en vigueur dans les facultés de droit de la métropole. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. ALGÉRIE, FORÊTS, DROITS D'USAGE, AMÉNAGEMENT, RACHAT, EXPLOITATION, ABUS DE JOUISSANCE, POLICE, REBOISEMENT. LOI relative à l'aménagement et aux rachats des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisement (6). — (Bull. off. 981,n. 16,122). (9 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 11
(9 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 11 déc). ART 1er. Le Gouvernement pourra concentrer l'exercice des droits d'usage par voie de règlement-aménagement. Il pourra également affranchir les forêts de l'État moyennant un cantonnement, une indemnité en argent ou une attribution territoriale équivalente au montant de cette indemnité. Le cantonnement, ou, s'il y a lieu, les indemnités soit en argent, soit en nature, seront réglés de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. Dans tous les cas, les ressources propres aux usagers seront précomptées. Le rachat des droits de pâturage ne pourra être requis
Le rachat des droits de pâturage ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où son exercice est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au Conseil d'Etat. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers. Tous propriétaires jouiront, de la même manière que l'Etat et sous les mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits
mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage (2). 2. L'expropriation des enclaves dans les discussions et adoption le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl. p. 133). « Dans sa séance du 23 juill. 1885, le Sénat a adopté, avec modifications et après déclaration de l'urgence, une proposition de loi déposée par les représentants de l'Algérie, et qui avait été précédemment adoptée par la Chambre des députés. « Cette proposition avait pour but, dans sa rédaction primitive, d'apporter à la loi du 20 déc. 1879, qui a complété l'organisation de l'enseignement supérieur en Algérie,
1879, qui a complété l'organisation de l'enseignement supérieur en Algérie, diverses modifications destinées à mettre loi en harmonie avec la législation qui régit dans métropole les établissements similaires. La loi du 20 déc. 1879 est, en effet, par plusieurs côtés, une loi exception : si, en vertu de cette législation, les détails intérieurs des écoles d'enseignement supérieur en Algérie peuvent être réglés par des décrets ou des arrêtés ministériels, il est nécessaire au contraire de faire appel à l'intervention de la collaboration Parlementaire lorsqu'il s'agit de modifier les prérogatives accordées à ces écoles quant aux inscriptions qu'elles délivrent, aux examens
à ces écoles quant aux inscriptions qu'elles délivrent, aux examens qu'elles font subir et aux grades qu'elles confèrent. Il y a là une dérogation au droit commun que les auteurs de la proposition qui nous occupe avaient voulu faire disparaître en laissant au ministre le soin d'étendre progressivement sous sa responsabilité, après avoir pris l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique, les attributions des écoles d'enseignement supérieur d'Alger. Il leur semblait que l'administration est seule compétente pour résoudre des questions qui sont presque exclusivement d'ordre pédagogique ; ce qu'il importe, en effet, de connaître et de savoir apprécier dans ce
en effet, de connaître et de savoir apprécier dans ce cas, c'est le nombre des étudiants inscrits, la valeur des épreuves sables, le nombre et la nature des diplômes décernés, le mode de recrutement et le mérite du personnel enseignant; tous ces points, l'administration seule peut être suffisamment édifiée et seule elle peut juger en parfaite connaissance de cause. « La dernière Chambre, en sanctionnant la proposition de nos collègues de l'Algérie, s'était rangée à cette manière de voir. « Mais la commission chargée par le Sénat d'examiner cette proposition à repris à nouveau l'examen de cette question. Elle a
à repris à nouveau l'examen de cette question. Elle a constaté que l'Ecole de droit était seule, actuellement, en situation d'obtenir l'extension des prérogatives qui lui ont été attribuées par la loi du 20 déc. 1879, et, par l'organe de M. Bardoux, elle a demandé au Sénat de modifier la proposition qui lui était soumise, et de se borner, pour le moment, à accorder à l'Ecole de droit la faculté de conférer la licence. licence. sa séance du 23 juill. dernier, le Sénat a adopté les conclusions de sa commission. Ces conclusions devenues le projet dont vous êtes saisis. «
Ces conclusions devenues le projet dont vous êtes saisis. « Le vote définitif de ce projet est impatiemment attendu. Le texte adopté par le Sénat porte, en effet, que le conseil supérieur de l'instruction publique aura à déterminer les conditions auxquelles l'école de droit d'Alger pourra faire subir des examens et conférer le grade de licencié. Or, à cause de cette intervention du conseil supérieur, il y aurait intérêt à ce que le projet qui vous est soumis fût définitivement voté avant le 15 déc, afin que le conseil supérieur pût être appelé, dans sa prochaine session, à donner son
pût être appelé, dans sa prochaine session, à donner son avis sur le décret à intervenir. Tout nouvel ajournement aurait pour effet de reculer d'une année au moins l'époque où l'Ecole de droit pourrait conférer la licence. « Dans cette situation, tout en émettant le vœu que, dans un délai aussi rapproché que possible, le Gouvernement étudie les voies et moyens permettant de donner aux Ecoles supérieures de médecine, des lettres et des sciences, les avantages conférés à l'Ecole supérieure de droit, et pour éviter un retard qui aurait de sérieux inconvénients et qui ne serait compensé par aucun avantage
sérieux inconvénients et qui ne serait compensé par aucun avantage immédiat, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption de la proposition des députés de l'Algérie, telle qu'elle vous a été renvoyée par le Sénat » (Chambre des députés, rapport de M. Letellier). (1) Lois annotées de 1880, p. 597. (2) Ibid. de 1881, p. 92. (3) Ibid. de 1882, p. 387. (4) Ibid. de 1881, p. 93. (5) C'est la loi qui précède. (6) Chambre des députés. — Projet de loi, présenté par M. Hervé-Mangon, ministre de l'agriculture; dépôt, le 9 juill. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p.
9 juill. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 1307) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de déc. 1885, p. 1267). — Rapport par M. Etienne; dépôt, le 17 juill. 1885 (J. off. du 18, déb. parl., p. 1515); texte (J. off., doc. parl, de déc. 1885, p. 1347). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion, le 21 juill. 1885 (J. off. du 22, déb. parl., p. 1555). Sénat. — Présentation le 21 juill. 1885 (J. off. de 22, déb. parl., p. 915) ; exposé des motifs (J. off-, doc. parl., de janv. 1886, p. 402). —
(J. off-, doc. parl., de janv. 1886, p. 402). — Rapport par M. Jacques ; dépôt, le 28 juill. 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 951 ; .texte (J. off., doc. parl, d'avril 1886, p. 606). — 1er délibération, discussion et adoption, le 5 août 1885 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1117). — 2e délibération, discussion et adoption, le 24 mars 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189). « Le projet de loi qui vous est soumis est le corollaire indispensable à la loi du 17 juill. 1874, qui a édicté les mesures à
du 17 juill. 1874, qui a édicté les mesures à prendre pour éviter le retour des incendies, qui, depuis la conquête, ont désolé les forêts de l’Algérie. Il n’a pas pour but de créer une législation forestière spéciale, remplaçant les lois de la métropole, car le Code forestier est de plein droit applicable à l’Algérie ; mais, tenant compte des circonstances locales, des mœurs, des errements consacrés par de larges tolérances, il remplit des lacunes importantes et pourvoie à des nécessités de première urgence. En effet, si le premier devoir du Gouvernement était de préserver de l’incendie par des pénalités
du Gouvernement était de préserver de l’incendie par des pénalités rigoureuses cette immense valeur que représentent les 1,700,000 hectares de forêts de l’Algérie, il fallait également la mettre à l’abri du dépérissement qui est le résultat de droits abusifs tels que les droits d’usage et de pacage. L’économie du projet de loi soumis à votre approbation vise spécialement les mesures qu’il convient de prendre pour arriver au but que l’on s’est proposé d’atteindre » (Chambre des députés, rapport de M. Etienne). L’exposé des motifs, pour cet article, portait ce qui suit : « L’art. 1er a pour but de permettre
suit : « L’art. 1er a pour but de permettre ou de préparer la libération des forêts grevées de droits d’usage au profit des Arabes. La question de savoir si les droits d’usage, visés par l’art. 4 de la loi de 1851 sur la constitution de la propriété, existent réellement en Algérie peut être considérée comme controversable ; mais, à défaut de titres qu’il serait sans doute difficile aux indigènes de produire, le Gouvernement se trouve en présence de possessions immémorables dont il est impossible de ne pas tenir compte et qu’on ne pourrait faire cesser, brusquement sans les plus
et qu’on ne pourrait faire cesser, brusquement sans les plus graves inconvénients. » Or, le Code forestier (art. 63 et 64) ne prévoit, pour les forêts de la métropole, que deux modes de libération applicables chacun à des cas distincts : le cantonnement, c’est-à-dire l’abandon d’une portion des forêts aux usagers, lorsqu’il s’agit de droits d’usages en bois ; le rachat à prix d’argent pour tous les autres droits et notamment pour ceux de pâturage. Le projet préparé pour l’Algérie donne au Gouvernement la faculté d’affranchir ses forêts, quels que soient les droits dont elles sont grevées, moyennant un cantonnement,
soient les droits dont elles sont grevées, moyennant un cantonnement, une indemnité en argent, ou une attribution territoriale équivalant à cette indemnité ; il lui reconnaît, en outre, la faculté de concentrer l’exercice des droits d’usage sur des cantons déterminés par voie de règlement-aménagement. Ces dispositions se justifient par la situation de la colonie. « Le rachat à prix d’argent des droits d’usage en bois, qu’on a dû écarter en France, où les hivers sont rigoureux, peut convenir, dans certains cas, aux populations algériennes ; par contre, la possibilité d’abandonner aux Arabes des terrains de parcours pourra permettre de libérer
aux Arabes des terrains de parcours pourra permettre de libérer quelquefois les forêts des droits de pâturage par des attributions territoriales en dehors du sol forestier. Le rachat du droit de pâturage ne pourra, d’ailleurs, comme en France, être requis dans les lieux où l’exercice en sera d’absolue nécessité; mais l’option laissée au Gouvernement entre les divers modes de libération le mettra à même de tenir compte des circonstances particulières de nature à justifier, dans les diverses régions de l’Algérie, des solutions différentes. « Enfin, le règlement-aménagement, que n’admet pas le Code forestier, fournira le plus fréquemment les moyens de
le Code forestier, fournira le plus fréquemment les moyens de concilier, de la façon la plus avantageuse et la plus équitable, l’intérêt de l’Etat et celui des habitants. Usité autrefois en France, quand la culture était peu avancée, et que les populations tenaient plutôt à la jouissance qu’à la propriété, le règlement-aménagement consiste à diviser les bois grevés en deux parties qui doivent être attribuées respectivement et exclusivement l’une aux propriétaires et l’autre aux usagers. Il diffère du cantonnement en ce sens que les usagers n’ont aucune part dans la propriété du fonds ; mais ce désavantage est compensé par
propriété du fonds ; mais ce désavantage est compensé par l’abandon à leur jouissance d’une portion de forêt qui doit suffire à la satisfaction de leurs besoins, tandis qu’il est de règle que le cantonnement — LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 89 forêts domaniales, communales et d’établissements publics pourra être déclarée d’utilité publique. Si la déclaration d’utilité publique est prononcée, l’expropriation des enclaves sera poursuivie conformément à la législation de l’Algérie. 3. Tout propriétaire de forêt peuplée de chênes-liège qui ne serait pas débroussaillée pourra être contraint par le propriétaire d’un terrain limitrophe de même nature à l’ouverture et à
d’un terrain limitrophe de même nature à l’ouverture et à l’entretien, pour sa part, sur la limite des deux fonds contigus, d’une tranchée débarrassée des essences résineuses et maintenue en parfait état de débroussaillement. La largeur totale de cette tranchée et la répartition de cette largeur sur chacun des fonds limitrophes seront fixées d’accord entre les parties intéressées, et, en cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des forêts entendu. Sont réservées les dispositions du décret du 16 août 1853 relatives aux travaux exécutés dans les zones frontières. 4. Les actions concernant l’ouverture et l’entretien des tranchées de protection
Les actions concernant l’ouverture et l’entretien des tranchées de protection seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. 5. Tout particulier européen ou indigène, qui voudra exploiter ou écorcer, en tout ou en partie et quelle qu’en soit l’essence, les bois qui lui appartiennent, sera tenu de faire au secrétariat de la sous-préfecture ou de la subdivision, ou au bureau de l’agent forestier local, une déclaration dans laquelle il indiquera l’âge et l’essence des bois qu’il veut exploiter, leur grosseur et leur nombre approximatif, l’étendue sur laquelle ils sont distribués, le nom et la situation précise de la
sont distribués, le nom et la situation précise de la forêt où ils se trouvent. Il ne pourra, sous peine des amendes et des condamnations portées par les art. 192, 194 et 190, C. forest., commencer son exploitation sans en avoir obtenu l’autorisation. Cette autorisation sera donnée, sur l’avis du service forestier, par l’autorité préfectorale ou par son délégué chargé de l’administration locale. Elle ne sera valable que pour un an à partir du jour de la date. Si, dans les trois mois qui suivront la déclaration, la décision du préfet n’est pas rendue et notifiée au propriétaire des bois,
préfet n’est pas rendue et notifiée au propriétaire des bois, l’exploitation peut être effectuée. Les exploitations abusives ou l'exercice du pâturage devant avoir pour conséquence d'entraîner la destruction de tout ou partie de la forêt dans laquelle ils sont pratiqués seront assimilés à des défrichements, par conséquent donneront lieu, contre le particulier qui les aura faits, à l'application des articles 221 et 222, Code forestier. Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente et de l'exportation des lièges, des écorces à tan, des produits résineux des forêts, de
des écorces à tan, des produits résineux des forêts, de l'alfa et des brins destinés à la fabrication des cannes. Le compensation soit basé sur la valeur capitalisée de leurs droits. Or, d'une part, en Algérie, le Gouvernement doit surtout se préoccuper des besoins. D'autre part, l'abandon prématuré aux indigènes, en toute propriété, d'une portion de forêt qui serait insuffisante pour la satisfaction de ces besoins, serait la ruine assurée, à bref délai, de cette portion de forêt par des abus de jouissance qu'il serait difficile, sinon impossible, de prévenir. « L'adoption, à titre transitoire, d'une combinaison rendant à l'Etat
« L'adoption, à titre transitoire, d'une combinaison rendant à l'Etat sa liberté d'action pour la mise en valeur d'une partie importante de ses forêts, libérées en fait de tous droits d'usage, et lui réservant en même temps ses droits de propriété sur les cantons où sera provisoirement concentrée la jouissance des usagers, paraît, dans l'état actuel, la plus propre à la conciliation de tous les intérêts. Elle ménagera l'avenir et permettra plus tard d'appliquer le véritable cantonnement ou le rachat aux droits des usagers, quand les progrès de la colonisation et la transformation des mœurs des Arabes rendront possibles et
et la transformation des mœurs des Arabes rendront possibles et opportunes des mesures dont l'application immédiate pourrait être désastreuse. « Les droits des indigènes étant douteux et constituant plutôt des tolérances dont la continuation est imposée par l'impossibilité de les priver de leurs seuls moyens d'existence, il était naturel de stipuler, tant pour la réglementation que pour le rachat de leurs usages, le précomptage de leurs ressources propres; c'est ce que fait le projet de loi. « Il reconnaît enfin, comme le Code forestier, à tous propriétaires, la faculté d'affranchir leurs forêts de la même manière et sous les mêmes
leurs forêts de la même manière et sous les mêmes conditions que l'Etat ». L'article avait été modifié par la commission de la Chambre, « L'article 1er après avoir établi que l'Etat pourra affranchir les forêts domaniales par le cantonnement, une indemnité en argent ou une allocation territoriale équivalente au montant de cette indemnité, exige au § 4 que les ressources propres aux usagers seront précomptées. Il n'a pas paru équitable, alors que la jouissance et la tolérance tant par la loi de 1851 (Lois annotées de 1851, p. 74) que par le sénatus-consulte de 1863 (Lois annotées de 1863,
que par le sénatus-consulte de 1863 (Lois annotées de 1863, p. 13), sont considérées comme constituant des droits à la propriété, qu'il fallait faire entrer en ligne de compte, dans l'appréciation du rachat des droits d'usage pour une partie de forêt déterminée, les autres droits d'usage acquis sur d'autres points. Cette réserve a paru excessive. Le § 4 a été supprimé. « Le dernier paragraphe expliquait que les propriétaires jouiront de la même manière que l'Etat et dans les mêmes conditions, de la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage. Ce droit accordé aux propriétaires a paru exagéré. La sanction
Ce droit accordé aux propriétaires a paru exagéré. La sanction du gouverneur général sera désormais nécessaire, après l'avis du conseil du Gouvernement «.(Chambre des députés, rapport de M. Etienne). Mais la Chambre a adopté le projet primitif. « L'article 2 permet à l'Etat de poursuivre, par voie d'expropriation, le rachat des enclaves dans ses forêts, lorsque ce rachat aura fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. L'importance exceptionnelle des forêts en Algérie pouvait seule justifier une disposition dont le Gouvernement ne se dissimule pas la gravité, bien qu'elle soit réclamée par l'opinion publique. Mais, si l'on considère qu'en Algérie la sécheresse
l'opinion publique. Mais, si l'on considère qu'en Algérie la sécheresse est un des plus grands obstacles aux progrès de la colonisation, que l'eau y fait défaut à ce point que le législateur de 1851 a classé les « cours d'eau de toute sorte et les sources » dans les dépendances du domaine public, et si l'on envisage l'action incontestable que les forêts exercent sur le climat, on comprendra mieux que la conservation des massifs forestiers possédés par l'Etat présente, en dehors même des ressources qu'ils doivent fournir à la consommation de produits de première nécessité, un intérêt assez grand pour
de produits de première nécessité, un intérêt assez grand pour légitimer l'adoption de mesures qu'on pourrait qualifier de mesures de salut public et qui seraient, en France, exorbitantes. L'Etat devait pouvoir éloigner de ces forêts des indigènes dont la manière de vivre, en plein air ou dans des gourbis, au milieu de broussailles facilement inflammables, est un danger permanent d'incendie. « Il a paru justifié d'étendre la faculté demandée pour l'Etat aux corps moraux, communes et établissements publics, dont les forêts sont, comme celles de l'Etat, soumises au régime forestier et à l'intérieur ou autour desquelles, même en France, les