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d'instruction, article 3. Toute personne qui aura été témoin d'un acte soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera tenue d'en donner avis au procureur du roi. Code pénal, article 372. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs personnes aux officiers de justice ou de police emploisé volontairement ou judiciaire, sera puni d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. Ces deux articles autorisent, mais en fait un devoir, un devoir civique; le second, une peine sévère. La dénonciation permise, prescrite par
le second, une peine sévère. La dénonciation permise, prescrite par la loi, c'est celle de faits vrais ou du moins de lieux vrais ou du moins de faits vrais que le dénonciateur a cru faux; la dénonciation calomnieuse, c'est celle de faits faux ou qui, matérielle vrai, ne seraient pas suffisants à la personnalité dénoncée. Dans le premier cas, elle a pour objet d'aider aux enquêtes judiciaires, en révélant un acte compromettant; dans le second, elle a été faite pour servir des intérêts de la justice, mais les frises et les passions de son auteur, pour tromper les jugets et
les passions de son auteur, pour tromper les jugets et non pour éclairer. Dans le premier cas, l'absolution et même la nullité; dans le second, la mauvaise foi commune. Et généralement, dans la doctrine et dans la pratique, des difficultés plus ou moins délicates, comme toutes les questions d'intention; c'est aux lumières et à la prudence des magistrats de découvrir et de proclamer la sincérité de l'intention. M. Marchand a souligné de l'intention. Telle est la halte que l'on voudrait qu'on ajoutât au article 372 deux paragraphes nouveaux : 1° L'élément présumptif de la preuve devra, être prouvé par des
L'élément présumptif de la preuve devra, être prouvé par des evidence, on serait un hors-d'œuvre. Il semble que le délit de dénonciation calomnieuse ne se distingue pas des autres délits, imposant la mauvaise foi du délateur quant à l'existence des faits qu'il dénonce. Il ne l'est pas moins que la bonne foi de la dénonciation calomnieuse, que l'on sait toute autre, se présume jusqu'à la contre-vérité. On parait, il est vrai, attacher une importance particulière à ces expressions : "Par des faits précis". Elles sont une des clauses de la constitution contre la jurisprudence de la cour de cassation, laquelle
constitution contre la jurisprudence de la cour de cassation, laquelle aurait décidé dans les deux affaires qui le concernent, que les premiers juges sont souverains appréciateurs de la bonne ou mauvaise foi de l'inculpé, et qui n'aurait pas cru devoir briser, comme elle-même ont motivé, une décision portant qu'il est avéré que le prévenu a agi de mauvaise foi. Mal, sur ce dernier point, si désirable qu'il soit qu'une preuve porte avec elle la preuve qu'elle est ou de lie, est le critère de la suffisance des motifs qui l'ont dictés, dans la libre appréciation du juge quant à la
dictés, dans la libre appréciation du juge quant à la nature des preuves. Pour enrager la conviction du jury, la loi pénale n'a-t-elle pas reconnu l'impossibilité de la déterminer, chez le juge comme chez le jury ? 2° L'inculpé de dénonciation calomnieuse sera toujours admis, même devant les magistrats d'appel, à faire la preuve de sa bonne foi. Cette faculté n'a jamais été contestée aux inculpés de dénonciation calomnieuse. Le droit romain, le droit intermédiaire, la lui reconnaissaient. En appel, comme en première instance, ils sont autorisés à faire valoir toutes les circonstances qui peuvent excuser ou expliquer l'erreur de
toutes les circonstances qui peuvent excuser ou expliquer l'erreur de leur dénonciation. Mais, autre chose est ce droit, autre celui, pour le dénonciateur, de prouver la culpabilité de la personne qu'il a dénoncée et que l'autorité compétente a déchargée des inculpations qu'il avait dirigées contre elle. M. Marchand, pour établir sa bonne foi, avait voulu prouver la fausseté d'un alibi invoqué par M. X. qu'on lui reprochait d'avoir dénoncé comme complice d'un avortement, et qu'une ordonnance de non-lieu avait relaxé de toute poursuite. La cour refusa cette preuve. Elle y vit sans nul doute une attaque plutôt qu'une défense, et
vit sans nul doute une attaque plutôt qu'une défense, et une tentative de remise en question de la chose jugée par l'autorité compétente. Elle était assurément dans son droit. La disposition présentée par le pétitionnaire a donc l'inconvénient ou de n'avoir aucune portée, si elle n'a pour objet que la sauvegarde de la bonne foi de l'inculpé, ou d'en avoir beaucoup trop, si elle devait l'armer du droit de renouveler sa dénonciation devant la justice, d'y poursuivre à outrance celui qu'elle a reconnu à l'abri de toute poursuite, et de violer, sous le regard et avec la complicité du juge,
violer, sous le regard et avec la complicité du juge, le principe tutélaire qui interdit au délateur la preuve des faits immutables. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Lamorte, rapporteur. Petition n° 43 (du 13 décembre 1879). Les notaires de l'arrondissement de Bergerac (Dordogne) réclament contre la disposition du décret du 16 février 1807, relative à la tarification de certains actes et aux différences établies au profit de notaires de Paris et des villes ayant un tribunal de première instance, dont les émoluments sont plus élevés que ceux attribués aux notaires
les émoluments sont plus élevés que ceux attribués aux notaires des autres résidences. Rapport. — Dans la pétition qu'ils vous adressent, Paris toutefois laissé de côté, les pétitionnaires exposent à l'appui de leurs prétentions que, toutes compensations faites, les charges incombant aux notaires de la troisième catégorie créée par le décret de 1807, sont égales ou du moins équivalentes à celles de titulaires compris dans la catégorie; que c'est là une situation injuste qu'il importe de faire cesser par l'unification des tarifs des deux catégories (officiers subalternes), consistant dans l'application du tarif de la seconde catégorie aux notaires de toutes
du tarif de la seconde catégorie aux notaires de toutes les résidences, à l'exception cependant de ceux exerçant dans la ville de Paris. Outre les différences provenant des variétés des cautionnements, des loyers et des patentes dans les résidences importantes, il est évident que l'ensemble des besoins de la vie exige des dépenses plus considérables dans les centres populeux et notamment dans certaines grandes villes que dans les campagnes et les faibles agglomérations; il n'est donc pas tout à fait exact de dire qu'il y a là des situations identiques impliquant une égalité de tarifs. Le rapprochement peut être vrai
impliquant une égalité de tarifs. Le rapprochement peut être vrai pour quelques localités, mais non point pour le plus grand nombre, de sorte que l'argument invoqué n'est point en fait l'expression d'une vérité générale et ne saurait dès lors être l'objet d'une application absolue. Mais les intérêts des officiers ministériels ne sont pas seulement en jeu, il y a aussi ceux de la clientèle, du grand public, qui ne doivent ni ne peuvent être négligés, alors qu'il s'agit d'augmenter les charges à leur faire supporter, par un accroissement de frais susceptibles d'être parfois considérables. C'est là une considération dont il
susceptibles d'être parfois considérables. C'est là une considération dont il importe de tenir compte, et qui constitue un des principaux éléments de la question soulevée par les notaires de Bergerac. Cette réclamation n'est donc ni aussi simple, ni aussi évidente, ni même aussi facile à résoudre que les auteurs de la pétition qui vous est soumise semblent le croire. Elle n'est pas non plus sans fondement et semble susceptible d'être l'objet d'une étude préalable, qui ne saurait être faite utilement que par une grande administration de l'État. C'est pourquoi votre première commission vous propose le renvoi de cette pétition à
première commission vous propose le renvoi de cette pétition à l'examen de M. le ministre de la justice. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de la Sicotière, rapporteur. Pétition n° 53 (du 19 décembre 1879) — Le conseil municipal de Rennes (Ille-et-Vilaine) adresse une pétition au Sénat pour demander la diminution des impôts de toute nature qui grèvent le cidre et qui s'élèvent parfois jusqu'à 200 p. 100 de la valeur de la matière imposée, sans descendre jamais au-dessous de 50 p. 100. Rapport. — Des semblables vœux avaient déjà été émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine et par
déjà été émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine et par nombre de conseils agricoles et d'agriculteurs du nord-ouest de la France. Nous regrettons de n'avoir pas trouvé, à l'appui de cette pétition, des chiffres indiquant le montant des impôts payés par le cidre dans la ville de Rennes et dans les villes de la même région, et la répartition de ces impôts entre l'État et les communes. Il est certain que l'état de choses ainsi constaté constituerait un acte véritable. Tous les économistes sont d'accord pour reconnaître qu'il y a d'anormal et regrettable dans l'existence d'impôts supérieurs à la valeur
d'anormal et regrettable dans l'existence d'impôts supérieurs à la valeur de la matière imposée. S'il n'est pas possible, en l'état actuel des choses, d'établir une proportionnalité rigoureuse entre la contribution et la valeur de l'objet qu'elle frappe, il est du moins désirable de s'en rapprocher le plus possible. La question mérite donc un examen sérieux et approfondi, d'autant mieux qu'elle concerne un produit d'une importance considérable et de première nécessité pour l'alimentation des classes populaires dans beaucoup de nos provinces. Nous avons l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du conseil municipal de Rennes à M. le ministre
pétition du conseil municipal de Rennes à M. le ministre des finances et à la commission des finances nommée par le Sénat. (Renvoi au ministre des finances et à la commission sénatoriale des finances.) M. Desmazes, rapporteur. Pétition n° 58 (du 19 décembre 1879) — Les armuriers naviguant du port de Brest demandent l'assimilation aux marins pour la pension de retraite. Rapport. — Aux termes du décret organique du corps des armuriers, du 23 janvier 1856 (art. 17 et 21), ces agents militaires sont traités pour la pension de retraite comme les troupes d'artillerie et d'infanterie de la marine. Il
comme les troupes d'artillerie et d'infanterie de la marine. Il leur est ainsi fait application des tarifs annexés à la loi du 28 août 1879 sur les pensions de retraite des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de l'armée de terre. Les pétitionnaires sollicitent une modification. arton de cet ordre de choses, et à cet effet ils exposent qu'indépendamment du service pénible des garnisons coloniales, ils ont dans leurs obligations le service de mer durant lequel les maladies et les fatigues de la navigation les atteignent aussi bien que les maîtres des équipages de la flotte. Embarqués en qualité de
maîtres des équipages de la flotte. Embarqués en qualité de chef, maître, deuxième maître et quartier-maître armurier, ils ne font pas seulement le service de l'armurerie, ils sont employés à tous les travaux de serrurerie et de ferblanterie. Enfin, on sait que les hommes de cette profession, employés sur les navires de guerre et dans les arsenaux des ports sont des ouvriers de choix, intelligents, fins limeurs et ajusteurs très-recherchés par l'industrie particulière. Forts de ces observations, ils demandent que leurs pensions de retraite soient celles fixées par le tarif joint à la loi du 6 août 1879 pour les
joint à la loi du 6 août 1879 pour les officiers mariniers et marins de la flotte. Le tableau ci-après fait ressortir les avantages qui résulteraient pour ces employés militaires de l'adoption de la disposition sollicitée : MINIMUM MAXIMUM PENSIONS après après des veuves après 45 ans 25 ans de service et de campagnes secours service effectif comprises aux orphelins fr. fr. fr. Chef-armurier (assimilation à l'adjudant de l'armée de terre ou au 1er maître des équipages de la flotte) : Tarif de la loi du 18 août 1879 (guerre) 700 900 450 Tarif de la loi du 6 août
700 900 450 Tarif de la loi du 6 août 1879 (marine). 845 1.145 573 Augmentation. 145 245 123 Maître-armurier (assimilation au sergent-major de l'armée de terre ou au 1er maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre. 600 800 400 Tarif de la marine. 830 1.050 525 Augmentation 230 250 125 2e Maître-armurier (assimilation au sergent de l'armée de terre ou au 2e maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre 550 700 350 Tarif de la marine 600 800 400 Augmentation. 50 100 50 Quartier-maître armurier (assimilation au caporal de l'armée de
100 50 Quartier-maître armurier (assimilation au caporal de l'armée de terre ou au quartier-maître des équipages de la flotte) : Tarif de la guerre. 520 640 30 Tarif de la marine. 520 660 330 Augmentation 20 10 Il a paru à la commission juste et nécessaire, dans l'intérêt même du service important dont il s'agit, de donner satisfaction à la pétition des armuriers naviguant du port de Brest. Telle est au reste l'intention du département de la marine où, un projet de décret dans ce sens est à l'étude. En conséquence, la commission propose le renvoi de ladite pétition à
conséquence, la commission propose le renvoi de ladite pétition à M. l'amiral, ministre de la marine et des colonies. — (Renvoi au ministre de la marine et des colonies.) 35ff. de la Sicotière, rapporteur. Pétition no 62 (du 20 décembre 1879). — La société d'agriculture du département de la Gironde demande que l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, établi en 1872, ne s'applique pas aux sociétés civiles agricoles. Rapport. — La question soulevée par cette pétition est d'un grand intérêt et se recommande par divers côtés à l'attention du Sénat. Lorsque le législateur de 1872
côtés à l'attention du Sénat. Lorsque le législateur de 1872 établit une taxe sur le revenu des valeurs mobilières, il la fit porter « sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création. (Art. 1er, al. 1er,) Telle est la généralité de ces expressions, que la cour de cassation les a appliquées aux valeurs immobilières. (Arrêts des 9 janvier 1877; Dalloz, 1877, 1re partie, p. 400, et 18 novembre 1878; Dalloz 1879, Impartie, p. 229.) « En
18 novembre 1878; Dalloz 1879, Impartie, p. 229.) « En s'abstenant, a-t-elle dit, de restreindre d'une manière quelconque le sens éminemment général de la loi, le législateur a indiqué nettement que, dans sa pensée, les actions des sociétés rentrent toutes, sans distinction, dans les catégories des valeurs imposées. » Cette doctrine, toutefois, n'a pas été sans rencontrer de nombreux contradicteurs. Ils ont fait remarquer que le titre même de la loi de 1872 : « Loi sur le revenu des valeurs mobilières », et la longue discussion qui l'avait préparée semblaient en restreindre la portée aux valeurs mobilières. Ils ajoutent
semblaient en restreindre la portée aux valeurs mobilières. Ils ajoutent que le but de cette loi était d'arriver à la péréquation des charges publiques, en atteignant des catégories de valeurs qui jusque-là avaient pu se dérober à l'impôt, et non de frapper la propriété foncière, déjà accablée. L'income tax, alors proposé, n'aurait même été repoussé que parce qu'il avait l'inconvénient de frapper tous les revenus, celui de la terre compris. Au point de vue de la comparaison des immeubles entre eux, on arrive à créer des inégalités flagrantes. Tous les immeubles de même nature devraient supporter le même impôt, puisque
immeubles de même nature devraient supporter le même impôt, puisque l'impôt est une charge des fruits. Or, qu'arrive-t-il? L'immeuble mis en société paye, en outre de l'impôt foncier, l'impôt de 3 p. 100, tandis que possédé privativement ou en vertu d'une simple indivision, n'acquitterait que l'impôt foncier. La comparaison des immeubles mis en société avec celle des valeurs mobilières fait ressortir une inégalité non moins choquante. Des calculs établis dans des documents joints à la pétition, il ressort que les associations immobilières agricoles payeraient, dans l'état prément, près de 24 p. 100 sur leur actif tout entier, tandis que les
p. 100 sur leur actif tout entier, tandis que les sociétés mobilières ne payent que 3 p. 100 et que les sociétés commerciales ne payent que la patente. Enfin, les pétitionnaires font remarquer que par l'effet de la loi des 16-17 décembre 1875, les associations commerciales et industrielles ont été exonérées « pour leurs immenses capitaux et leurs bénéfices importants ». Cette loi statue en effet que « les dispositions de celle de 1872 ne sont pas applicables aux parts d'intérêt dans les sociétés commerciales en nom collectif, et qu'elles ne s'appliquent, dans les sociétés en commandite dont le capital
ne s'appliquent, dans les sociétés en commandite dont le capital n'est pas divisé par actions, qu'au montant de la commandité ». C'était le retour aux idées dont l'administration elle-même s'était inspirée dans les premiers temps qui suivirent la promulgation de cette loi. A-t-on voulu ainsi ménager les intérêts des associés en nom collectif, engagés dans des entreprises toujours plus ou moins hasardeuses ? Il semble que les membres des associations immobilières, qui courent les mêmes chances, méritent la même faveur. A-t-on voulu protéger, dans quelques-unes de ses applications, ce principe de l'association, si vital, si fécond, si peu compris en
de l'association, si vital, si fécond, si peu compris en France dans notre pays ? A ce point de vue encore, les associations civiles immobilières agricoles auraient peut-être le droit de réclamer la même protection. Tout le monde sait les souffrances de notre agriculture nationale. Ce n'est pas devant le Sénat, qui les connaît et voudrait les soulagées qu'il y a lieu de les retracer. Tout le monde sait aussi que toutes les opinions économiques, protectionnistes ou libre-échangistes, s'accordent sur la nécessité absolue d'y chercher un remède, du moins, dans le dégrèvement des charges dont elle est accablée à l'intérieur.
le dégrèvement des charges dont elle est accablée à l'intérieur. L'objet de la pétition rentre dans l'ordre des mesures qui ont été ou qui seront proposées pour lui venir en aide et qui s'imposent, en effet, à toute la sollicitude des sénateurs. De nous aviser l'honneur de vous proposer de la renvoyer à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, à M. le ministre des finances et à notre commission des finances. Elles paient en effet : 100 l' % A titre d'impôt direct ordinaire, 8 P. 100 (voir M. Guichard, Journal officiel, 1871, 4e première colonne) du revenu
M. Guichard, Journal officiel, 1871, 4e première colonne) du revenu de l'immobilier 100 meuble. 16 pour 100 2e A titre d'impôt spécial à l'association, sur un revenu réel moyen de 2 p. 100 (revenu que l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 autorise l'administration de l'enregistrement à supposer égal à 5 p. 100), une somme qui ne serait, en effet, que de 3 p. 100 de ce revenu fixé à 2 p. 100, mais qui ne sera de 7 1/2 p. 100 de ce même revenu fixé à 5 p. 100 par l'administration (qui ne manquera pas d'user
5 p. 100 par l'administration (qui ne manquera pas d'user complètement, toutes les fois qu'elle la pourra, de la latitude à elle accordée) (Note du rapporteur), pour un total de 231/2 p. 100. SESSION 1880 PREMIÈRE COMMISSION (Formation du 15 janvier 1880.) M. Bozérian, rapporteur. Déposition no 2 (du 27 décembre 1879). — Les sieurs Clerget, Gaujacq et Franchini, domiciliés à Alger, arrêtés en février 1870, impliqués dans l'affaire dite par Canala Gobron, ex-sous-préfet de Tlemcen; demandent à être jugés, afin que la Prison Préventive, à laquelle ils sont soumis, soit terminée. Les pétitionnaires exposent qu'à leur affaire n'a pu
soit terminée. Les pétitionnaires exposent qu'à leur affaire n'a pu encore recevoir en instruction, quoique l'instruction, disent-ils, en soit écroulée depuis plus de six mois. Ils regrettent vivement les lenteurs que subit le procès, ainsi que de la détention qu'ils subissent, tant que leur co-accusé, le sieur Gobron, est en état de liberté provisoire. Le rapporteur de la commission a signalé de l'attention du garde des sceaux, en le priant de vouloir bien lui fournir quelques renseignements. Une lettre du 5 janvier 1880, M. le garde des sceaux a fait savoir que la solution de cette affaire a été forcément
savoir que la solution de cette affaire a été forcément retardée par suite d'une demande en renvoi pour cause de nouvelle exception législative, formée le 7 octobre 1879 contre Gobron. La cour de cassation, qui a été saisie de cette demande, a, par un arrêt du 18 décembre dernier, ordonné que cette requête serait communiquée à M. le procureur général près la Cour d'Alger, ainsi qu'à son substitut d'Oran, pour avoir leur avis. Elle a ordonné également que la communication serait faite aux conseils des sieurs Gobron, afin de les mettre à même de produire leurs observations. En transmettant cette
mettre à même de produire leurs observations. En transmettant cette requête, avec des expéditions de l'arrêt dont il s'agit, à M. le procureur général d'Alger, M. le garde des sceaux a cru devoir appeler tout particulièrement l'attention de ce magistrat sur cette demande et lui signaler l'intérêt qu'il y aurait à ce que le dossier fût renvoyé le plus tôt possible à la cour de cassation. Déjà en effet M. le garde des sceaux ayant tenté en vain d'appeler sur cette affaire, et les lenteurs regrettables, dont se plaignent les pétitionnaires, d'étant que la conséquence forcée de ces lenteurs et
pétitionnaires, d'étant que la conséquence forcée de ces lenteurs et de cette procédure, dont les délais doivent être observés, la commission ne peut que sur l'ordre du jour. Lorsque ce rapport est clos, nous sommes informés que la cour de cassation a statué sur une requête du sieur Gobron par un arrêt de ce jour, rendu le 5 mars 1880, et que c'est à cette demande a été rejetée. C'est une nouvelle raison pour que la commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du Jour) M. Dalenge, rapporteur. Défense (Alleguillon, Lot-et-Garonne), dont sont dûment légalisées, demande à être indemnisé des
Lot-et-Garonne), dont sont dûment légalisées, demande à être indemnisé des dommages que lui a causés le coup d'État de décembre 1851. Vingt-huit ans se sont écoulés depuis que le coup d'État du 2 décembre 1851 a jeté la France républicaine et écarté le gouvernement légal de ses terres et l'exil de courageux citoyens, dont nous aimons et défendons le gouvernement légal de leur pays; et cependant les requêtes que la loi nous donne. Il est des odieux attentats comme ceux du moins l'entendu n'a pas emporté jusqu'à ce jour, pour la plupart dans la gêne et les préoccupations de la
la plupart dans la gêne et les préoccupations de la République un regard bien pénétrant pour les souffrances, un soulagement, une émotion, la situation précaire, une légitime réclame pour les préjudices qu'elles ont En présence de tant d'avenirs brisés, de tant de maux et d'angoisses si longtemps, si patiemment supportés, est-il possible de se retrancher sur le terrain légal et de rechercher en jurisconsultes si la nation doit ou non une réparation pécuniaire aux proscrits ? Votre commission ne l'a pas pensé ; aussi ne s'est-elle pas préoccupée de la question de droit ; mais, se trouvant en face d'un
question de droit ; mais, se trouvant en face d'un grand devoir de justice à remplir au nom du pays, et n'envisageant que les questions d'humanité, de moralité publique et de solidarité, qui militent en faveur des pétitionnaires, se rappelant d'ailleurs que la Chambre des députés est en ce moment saisie d'une proposition de loi relative aux indemnités à accorder aux victimes du coup d'État, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des finances. — (Renvoi au ministre de l'intérieur et au ministre des finances. ) M. le comte