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and remain in force under the Overseas Trade Acts 1920 to 1926.) (19 Geo. V. — Ch. 12.) Loi du 27 mars 1929, tendant à assurer, en Écosse, au moyen de la constitution d'une société et par des secours qui en émaneront, sans participation au moyen de fonds publics, l'allocation de prêts en vue de buts d'ordre agricole et à des conditions favorables, — à faciliter en Écosse l'emprunt d'argent, gagé sur des fonds à destination agricole, — et relative aux matières qui s'y rattachent. (An Act to secure in Scotland by means of the formation of a Company and
Scotland by means of the formation of a Company and the assistance thereof out of public funds the making of loans for agricultural purposes on favourable terms, and to facilitate the borrowing of money in Scotland on the security of agricultural assets ; and for purposes connected therewith.) (19 Geo. V. — Ch. 13.) Loi du 27 mars 1929, tendant à modifier la loi de 1925 sur la propriété foncière en Irlande du Nord. (An Act to amend the Northern Ireland Land Act, 1925.) (19 Geo. V. — Ch. 14.) Loi du 27 mars 1929, tendant à donner pouvoir au
Loi du 27 mars 1929, tendant à donner pouvoir au Secrétaire d'État, en vue de faire des règlements concernant l'industrie de vêtements de laine et pour les objets qui se rattachent à l'application des dispositions relatives à cette industrie. (An Act to empower the Secretary of State to make regulations with respect to wool cloth factories and for purposes connected with the enforcement of the enactments relating to such factories.) (19 Geo. V. — Ch. 15.) Loi du 27 mars 1929, tendant à modifier la réglementation relative au paiement des pensions aux gouverneurs et autres personnes titulaires de postes équivalents,
pensions aux gouverneurs et autres personnes titulaires de postes équivalents, qui ont servi dans les Dominions de Sa Majesté, dans les Protectorats anglais ou dans les territoires sous mandat. (An Act to amend the law relating to the payment of pensions to Governors, and persons holding similar offices, who have served within His Majesty's Dominions, or in British Protectorates, or Mandated Territories.) (19 Geo. V. — Ch. 16.) Loi du 27 mars 1929, tendant à modifier la législation concernant le fonctionnement de l'assistance aux indigents, l'enregistrement des naissances, décès et mariages, la voirie, l'aménagement des villes et le gouvernement local
mariages, la voirie, l'aménagement des villes et le gouvernement local ; à étendre l'application de la loi de 1928 (Rating and valuation (Apportionment) Act) aux biens ne comportant l'emploi d'aucune personne ; à accorder exonération complète ou partielle de taxes pour les biens auxquels cette loi s'applique ; à supprimer certaines subventions allouées, par l'État, et créant d'autres ressources qui en tiendront lieu ; et concernant les. matières qui se rattachent à la présente loi: (An Act to amend the law relating to the administration of poor relief, registration of births, deaths, and marriages, highways, town planning and local government;
births, deaths, and marriages, highways, town planning and local government; to extend the application of the Rating and Valuation (Appeal) Act 1928, to hereditaments in which no persons are employed; to grant complete or partial relief from rates in the case of the hereditaments to which that Act applies; to discontinue certain grants from the Exchequer and provide other grants in lieu thereof; and for purposes consequential on the matters aforesaid.) (19 Geo. V. — Ch. 17). L. du 27 mars 1929, tendant à confirmer et à donner effet à la convention passée entre la Trésorerie et le Ministre des
la convention passée entre la Trésorerie et le Ministre des Finances, pour l'Irlande du Nord, en vue de continuer l'application de la convention précédemment établie par la loi de 1926 sur l'assurance-chômage (Convention relative à l'Irlande du Nord). (An Act to confirm and give effect to an agreement made between the Treasury and the Minister of Finance for Northern Ireland for continuing the agreement set forth in the Unemployment Insurance (Northern Ireland Agreement) Act, 1926.) (19 Geo. V. — Ch. 18). L. du 27 mars 1929, tendant à modifier le paragraphe (2) de l'article 14 de la loi de 1927
paragraphe (2) de l'article 14 de la loi de 1927 sur l'assurance-chômage, par l'extension à vingt-quatre mois de la période indiquée comme devant être de douze mois. (An Act to amend subsection (2) of section fourteen of the Unemployment Insurance Act, 1927, by extending to twenty-four months the period of twelve months therein mentioned.) (19 Geo. V. — Ch. 19). L. du 25 avril 1929, applicable pendant douze mois à la discipline et à la réglementation de l'armée et des forces aériennes. (An Act to provide, during Twelve Months, for the Discipline and Regulation of the Army and Air Force.)
the Discipline and Regulation of the Army and Air Force.) (19 Geo. V. — Ch. 20). L. du 10 mai 1929, tendant à réformer l'income tax et à appliquer en matière d'income tax et de valeur annuelle de la propriété les dispositions (sauf certaines dispositions provisoires dans les lois de finances de 1926 et de 1927) qui étaient appliquées pendant l'année précédente, — à maintenir les droits de douane prévus par l'article 7 de la loi de finances de 1925, sur les houblons, préparations de houblon et bières, et les droits additionnels de drawbacks, payables en vertu dudit article, —
droits additionnels de drawbacks, payables en vertu dudit article, — à créer un droit de douane sur les produits extraits du houblon, — à appliquer l'article 98 de la loi de consolidation de 1876, aux houblons, — et à abroger le droit d'excise perçu sur les paris tenus par un bookmaker, le droit perçu sur les voyageurs, par voie ferrée, et le droit de douane sur le thé. (An Act to re-impose income tax and to apply with respect to income tax and the annual value of property the like provisions (subject to the exception of certain temporary provisions contained
provisions (subject to the exception of certain temporary provisions contained in the Finance Act, 1926, and the Finance Act 1927) as were applied in the last preceding year, to continue the duties of customs chargeable by section seven of the Finance Act, 1925, on hops, preparations of hops and beer, and the additional excise drawback payable under the said section, to impose a duty of customs on hop oil, to apply section ninety-eight of the Customs Consolidation Act, 1876, to hops, and to repeal the duty of excise payable on bets made with a bookmaker, the railway passenger duty, and
bets made with a bookmaker, the railway passenger duty, and the duty of customs on tea.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 21). L. du 10 mai 1929, tendant à affecter des crédits provenant du Fonds consolidé aux dépenses engagées pendant l'année finissant le 31 mars 1930 et à approprier les subsides votés pendant cette session du Parlement. (An Act to apply a sum out of the Consolidated Fund to the service of the Year ending on the thirty-first day of March, one thousand nine hundred and thirty, and to appropriate the Supplies granted in this Session of Parliament.)
to appropriate the Supplies granted in this Session of Parliament.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 22). L. du 10 mai 1929, tendant à réunir et à codifier les lois intervenues entre 1908 et 1928 sur les sociétés et certaines autres dispositions se rattachant à ces lois. (19 et 20 Geo. V. — Ch. 23). L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la réglementation concernant les entreprises de gaz et concernant les matières qui s'y rattachent. (An Act to amend the law with respect to gas undertakings, and for purposes connected therewith.) (19 et 20 Geo. V. —Ch.
for purposes connected therewith.) (19 et 20 Geo. V. —Ch. 24). L. du 10 mai 1929, applicable à l'Ecosse tendant à transférer aux conseils de comté et aux conseils de ville de certaines agglomérations, les fonctions des autorités locales existantes concernant l'assistance, l'aliénation et la démence mentale, l'enseignement, l'hygiène publique et autres matières; à modifier pour l'Ecosse la réglementation sur le gouvernement local; à étendre l'application de la loi de répartition de 1928 sur les taxes et les évaluations aux terres et biens sur lesquels aucunes personnes ne sont employées, aux pêcheries de saumon et aux minéraux loués mais non
aux pêcheries de saumon et aux minéraux loués mais non travaillés; à accorder l'exonération des taxes aux biens et aux terres situés en Ecosse et soumis à la présente loi; à supprimer certaines subventions allouées par l'Exchequer et créant d'autres ressources qui en tiendront lieu; et concernant les matières qui se rattachent à la présente loi. An Act to transfer to county councils and to the town councils of certain burghs in Scotland functions of existing local authorities relating to poor relief, lunacy and mental deficiency, education, public health, and other matters; to amend the law relating to local government
other matters; to amend the law relating to local government in Scotland; to extend the application of the Rating and Valuation (Apportionment) Act, 1928, to lands and heritages in which non-residents are employed, to nets and river salmon fishings and to minerals lying but unworked; to grant relief from rates in the case of the lands and heritages in Scotland to which the Act applies; to discontinue grants from the Exchequer for certain purposes in Scotland and to provide other grants in lieu thereof; and for purposes consequential on the matters aforesaid.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 25.)
matters aforesaid.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 25.) L. du 10 mai 1929, tendant à accorder une exemption complète de taxes pendant le semestre courant aux biens affectés à l'agriculture et situés en Angleterre auxquels s'applique la loi de 1928 (Rating and valuation (Apportionment) Act) et relative aux matières qui s'y rattachent. (An Act to grant complete exemption from rates during the current half-year in the case of agricultural hereditaments in England to which the Rating and Valuation (Apportionment) Act, 1928, applies; and for purposes in connection therewith.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 26.) L. du
(19 et 20 Geo. V. — Ch. 26.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la réglementation concernant les caisses d'épargne, les annuités servies par les caisses d'épargne et enregistrées des Postes. (An Act to amend the law relating to Savings Banks, Savings Bank Annuities, and the Post Office Register.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 27.) L. du 10 mai 1929, tendant à consolider les lois intervenues entre 1829 et 1888 sur les annuités servies par le Gouvernement et les dispositions modifiant ces lois. (An Act to consolidate the Government Annuities Acts, 1829 to 1888, and the
consolidate the Government Annuities Acts, 1829 to 1888, and the enactments amending those Acts.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 29.) L. du 10 mai 1929, tendant à prévenir les difficultés susceptibles de naître au cas où la fonction de juge rémunéré pour Chelmsford et Sheerness serait vacante. (An Act to prevent difficulties arising in the event of the office of stipendiary magistrate for Chelmsford and Sheerness not being filled.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 30.) L. du 10 mai 1929, tendant à autoriser le Conseil de l'Assemblée des pharmaciens de Grande-Bretagne à faire des règlements concernant
l'Assemblée des pharmaciens de Grande-Bretagne à faire des règlements concernant l'enregistrement, sans examen, des personnes enregistrées en qualité de pharmaciens en Irlande du Nord. (An Act to enable the Council of the Pharmaceutical Society of Great Britain to make by-laws providing for the registration, without examination, of persons registered as pharmaceutical chemists in Northern Ireland.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 31.) L. du 10 mai 1929, tendant à réglementer la vente et la fabrication de la crème artificielle. (An Act to regulate the sale and manufacture of artificial cream.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 32.) L.
cream.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 32.) L. du 10 mai 1929, tendant à autoriser les autorités compétentes en matière de voirie et les propriétaires de ponts supportant des voies publiques carrossables à faire des conventions concernant le maintien, l'amélioration, la reconstruction, le transfert de ces ponts, de leurs approches et des voies qu'ils supportent; à donner pouvoir au Ministre des Transports, en l'absence de telles conventions, d'édicter des règlements concernant les matières susdites et relatives aux matières concernant de telles conventions et règlements. (An Act to enable highway authorities and the owners of bridges carrying public carriage
highway authorities and the owners of bridges carrying public carriage roads to make agreements with respect to the maintenance, improvement, reconstruction and transfer of such bridges, and of the approaches thereto and the roads carried thereby; to empower the Minister of Transport, in the absence of any such agreement, to make orders with respect to the matters aforesaid and for purposes incidental to the making of such agreements and orders.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 33.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la réglementation concernant l'avortement et l'infanticide. (An Act to amend the law with respect
et l'infanticide. (An Act to amend the law with respect to the destruction of children before birth.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 34.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la loi de 1925 sur les pensions allouées au corps des pompiers. (An Act to amend section eighteen of the Fire Brigade Pensions Act, 1925.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 35.) L. du 10 mai 1929, tendant à annuler les mariages entre personnes dont l'une est âgée de moins de 16 ans. (An Act to make void marriages between persons either of whom is under
make void marriages between persons either of whom is under the age of sixteen.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 36.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier la loi de 1915 (Retraites) sur les juges de police, dans la mesure où elle concerne les juges de police métropolitaine. (An Act to amend the Police Magistrates (Superannuation) Act, 1915, so far as relates to Metropolitan Police Magistrates.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 37.) L. du 10 mai 1929, tendant à fixer la réglementation en ce qui concerne la possibilité, pendant le cours des procès, par les
concerne la possibilité, pendant le cours des procès, par les juges, de rendre obligatoire la comparution de témoins quand il s'agit de procédures de filiation naturelle. (An Act to declare the law with respect to the issue of process by justices for compelling the attendance of witnesses in bastardy proceedings.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 38.) L. du 10 mai 1929, tendant à modifier l'article 32 de la loi de 1923 sur les Pêcheries de saumon et de poissons d'eau douce. (An Act to amend section thirty-two of the Salmon and Freshwater Fisheries Act, 1923.) (19 et 20
the Salmon and Freshwater Fisheries Act, 1923.) (19 et 20 Geo. V. — Ch. 39.) du 10 mai 1929, tendant à autoriser les sociétés de secours mutuels et les sociétés d'assurances de l'industrie à faire des polices d'assurance pour la durée de l'existence de certaines personnes et pour un temps déterminé ; à valider certaines polices de capitalisation, déclarées par ces associations ou sociétés, pour exclure le paiement de primes d'après ces polices de capitalisation du compte des sommes maxima qui peuvent être versées en cas de décès par ces associations ou sociétés, et relative aux droits des titulaires de
associations ou sociétés, et relative aux droits des titulaires de certaines polices de capitalisation lors de la remise de la police. (An Act lo permit issue by Friendly Societies and Industrial Assurance Companies of policies of assurance on the duration of certain lives for a specified period, to validate certain endowment policies issued by such societies and companies, to exclude repayments of premiums under endowment policies from the computation of the maximum sums which may be paid on death by such societies and companies, and to make provision as to the rights of owners of certain endowment policies upon the
the rights of owners of certain endowment policies upon the surrender thereof. (19 et 20 Geo. V. — Ch. 28.) Jean LEGUAY. BELGIQUE L. du 2 mai 1929 déterminant la composition du corps électoral appelé à participer aux élections provinciales (Pasinomie., 1929, p. 356). L. du 2 mai 1929, modifiant les art. 12, 29 et 31 de la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi (P., 1929, p. 356). L. du 3 mai 1929, autorisant le Gouvernement à adhérer à l'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux (P., 1929, p. 360). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX
internationaux (P., 1929, p. 360). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 249 L. du 5 mai 1929, ayant pour objet d'exempter de certains impôts les dons et legs faits au profit de la société coopérative « Le Fonds du logement des familles nombreuses » et la société coopérative « Le Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses» (P., 1929, p. 366). L. du 5 mai 1929, modifiant la loi du 7 août 1921, prorogée par la loi du 9 août 1926, et autorisant le Gouvernement à garantir, jusqu'à concurrence de 600.000,000 de francs, la bonne fin de ventes
concurrence de 600.000,000 de francs, la bonne fin de ventes de marchandises belges à l'étranger (P., 1929, p. 366). L. du 5 mai 1929, portant modification de l'art. 12 de la loi du 10 décembre 1923, portant création d'un office et d'un fonds spécial, en faveur des estropiés et mutilés. (P., 1929, p. 365) L. du 5 mai 1929, sur la réparation des dommages résultant d'accidents du travail survenus aux délégués à l'inspection des mines (P., 1929, p. 366). L. du 7 mai 1929 portant ratification de l'arrêté royal du 18 février 1929 modifiant le barème de la taxe sur
18 février 1929 modifiant le barème de la taxe sur les spectacles ou divertissements publics (P., 1929, p. 367). L. du 7 mai 1929, portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe (P., 1929, p. 367), L. du 7 mai 1929, régissant la location des biens ruraux appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics (P., 1929, p. 369). L. du 10 mai 1929, assimilant l'Office de la navigation à l'Etat pour l'application des lois fiscales (P., 1929, p. 376). L. du 10 mai 1929, portant dérogation à l'art. 43 de
du 10 mai 1929, portant dérogation à l'art. 43 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat (P., 1929, p. 376). L. du 10 mai 1929, portant quelques modifications et dispositions additionnelles aux lois sur la réparation des dommages de guerre (P., 1929, p. 375). L. du 10 mai 1929, portant réduction du droit de timbre dû sur les titres étrangers (P., 1929, p. 375). L. du 10 mai 1929, relative à des aliénations d'immeubles domaniaux (P., 1929, p. 376). L. du 11 mai 1929, portant création d'une Caisse centrale du petit crédit professionnel (P., 1929,
création d'une Caisse centrale du petit crédit professionnel (P., 1929, p. 377). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 251 L. du 12 mai 1929, modifiant en ce qui concerne les ouvriers mineurs, l'art. 4 de la loi du 20 juillet 1927 accordant un complément de pension à certains bénéficiaires d'une pension de vieillesse (P., 1929, p. 379). L. du 13 mai 1929, accordant une majoration de pensions à certaines catégories de grands invalides de guerre (P., 1929, p. 380). L. du 13 mai 1929, apportant des modifications aux art. 13, 36 et 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires
36 et 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires (P., 1929, p. 379). L. du 14 mai 1929, relevant le taux de la rente des chevrons de front et abaissant l'âge de l'entrée en jouissance de ladite rente (P., 1929, p. 383). L. du 15 mai 1929, portant modification de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (P., 1929, p. 386). L. du 15 mai 1929, relative à l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et aux internats créés en vue d'assurer l'instruction primaire à ces enfants (P., 1929,
en vue d'assurer l'instruction primaire à ces enfants (P., 1929, p. 385). L. du 16 mai 1929, portant abrogation des arrêtés royaux des 24 juillet et 22 octobre 1926 pris en exécution de la loi du 16 juillet 1926 et fixant l'heure de la fermeture des établissements publics (P., 1929, p. 415). L. du 17 mai 1929 assurant aux pensionnés des ressources en rapport avec le coût de l'existence et modifiant le mode de calcul des pensions visées par le § 1er de l'art. 1er de la loi du 17 mars 1928 (P., 1929, p. 417). L. du 17 mai
mars 1928 (P., 1929, p. 417). L. du 17 mai 1929, relative à la liquidation des créances de guerre (P., 1929, p. 416). L. du 18 mai 1929, portant modification à l'art. 33 de la loi sur le Gouvernement du Congo belge relatif aux magistrats, fonctionnaires et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques dans la Colonie, et à l'art. 1er de la loi du 12 mars 1923 relatif à la pension de ces agents (P., 1929, p. 421). L. du 21 mai 1929 sur la collation des grades économiques et le programme des examens universitaires (P., 1929, p.
économiques et le programme des examens universitaires (P., 1929, p. 422). L. du 23 mai 1929 approuvant : 1° la Convention d'union pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 2° LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925 ; 2° l'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La
1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925 ; 3° l'Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, signé à La Haye, le 6 novembre 1925 (P., 1929, p. 465). L. du 23 mai 1929, complétant l'article 226 de la loi sur l'organisation judiciaire (P., 1929, p. 464). L. du 25 mai 1929 autorisant la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne à augmenter son capital et à modifier ses statuts (P., 1929, p. 476). L. du 25 mai 1929, modifiant et complétant la loi postale du 30 mai 1879
modifiant et complétant la loi postale du 30 mai 1879 (P., 1929, p. 475). L. du 3 juin 1929 ouvrant des crédits aux Ministères des chemins de fer, marine, postes, télégraphes, téléphones et aéronautique à titre d'indemnités à la Société nationale des Chemins de fer belges du chef de réduction de tarifs et transports accordée aux familles nombreuses (P., 1929, p. 488). BULGARIE Lois promulguées du 1er juillet au 31 décembre 1929 L. du 19 juin 1929 approuvant le contrat réglant les rapports de droit entre l'Etat et la Compagnie bulgare de navigation commerciale, à Varna (7. O., n° 72
bulgare de navigation commerciale, à Varna (7. O., n° 72 du 1er juillet 1929). L. du 8 juin 1929 sur le commerce des moyens extérieurs de paiement (J.O., du 1er juillet 1929). L. du 14 juin 1929 accordant des crédits pour les assèchements à exécuter sur la rive du Danube, près de Vidin (J. O., n° 74 du 3 juillet 1929). L. d'amnistie du 4 juillet 1929 (J. O., n° 77 du 6 juillet 1929). L. du 8 juin 1929 concernant les taxes sur les automobiles (J. O., n° 80 du 10 juillet 1929). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS
du 10 juillet 1929). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 253 L. du 1er juillet 1929 complétant un article de la loi de 1925 sur les pensions aux employés de l'Etat et des administrations électives (J. O., n° 80 du 10 juillet 1929). L. du 26 juin 1929 complétant un article de la loi sur les employés subalternes de l'Etat (J. O., n° 81 du 11 juillet 1929). L. du 28 juin 1929 sur l'organisation et l'administration des Chemins de fer de l'Etat (J. O., n° 83 du 15 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale ratifiant la Convention internationale sur