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transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre en bon état
de fer s’est engagé à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont
les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize
d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur,
l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; Maladies qu’il impose sont impérativement et limitativement déterminées ; « Attendu que d’après une jurisprudence constante, les conditions de forme et de délai qu’il prescrit ne peuvent par exception, cesser d’être applicables que dans un cas, à savoir lorsque le destinataire a fait des réserves expresses au
savoir lorsque le destinataire a fait des réserves expresses au moment de la livraison des marchandises et que ces réserves ont été acceptées par le transporteur ; « Attendu que la cour de cassation donne à l’acceptation par le transporteur des réserves formulées par le destinataire dans le sens d’un aveu de responsabilité ; « Attendu que la Société La Paix soutient que l'expertise judiciaire à laquelle elle a fait procéder dans les conditions prévues par l’article 100 du Code de commerce en présence d’un agent de la Compagnie du Nord est un équivalent pouvant remplacer les formalités prescrites par
Nord est un équivalent pouvant remplacer les formalités prescrites par l’article 105 ; qu’en sollicitant cette expertise, elle a nettement exprimé sa volonté de ne point accepter les objets transportés dans l’état où ils lui étaient offerts ; « Mais attendu que les articles 105 et 106 du Code de commerce visent deux choses différentes ; que le premier réglemente la dénonciation au transporteur d’une mise à sa charge de pertes ou d’avaries, dénonciation que, suivant la jurisprudence, seul peut remplacer un accord entre les deux intéressés impliquant reconnaissance par le voiturier d’une faute, en raison de laquelle sa responsabilité
le voiturier d’une faute, en raison de laquelle sa responsabilité est engagée ; que le second n’a pour objet que la constatation matérielle de l’avarie alléguée ; « Attendu que, dans l’espèce, du consentement et du concours de la Compagnie du Nord à la mesure d’instruction que constituait l’expertise de l’article 100, ne découle pas de sa part un aveu de faute par rapport aux avaries constatées ; « Attendu que c’est vouloir renverser les règles que de prétendre faire grief à la Compagnie de ce qu’elle n’a, devant l’expert, fait entendre aucune justification ; « Attendu que c’était à
fait entendre aucune justification ; « Attendu que c’était à la coopérative La Paix, une fois les avaries matériellement reconnues et faute d’avoir pu obtenir du chemin de fer une acceptation de réserves, qui l’aurait dispensée des formalités de l’article 105, de notifier au transporteur dans les trois jours de la réception de la marchandise et du paiement du prix de la voiture, sa prestation motivée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée ; « Attendu qu’elle devait d’autant moins omettre de réclamer par les moyens légaux qu’avant l’expertise elle s’était offerte à enlever les treize fûts litigieux en formant
s’était offerte à enlever les treize fûts litigieux en formant des réserves et que la Compagnie du Nord avait refusé son adhésion à l’accord proposé ; « Attendu qu’ayant pris livraison sans réserves et n’ayant formulé aucune réclamation dans les formes et délais de l’article 105, la Société la Paix se trouvait, dès avant le jour de l’assignation, déchue de toute action contre la Compagnie du Nord ; « Attendu qu’en conséquence, elle ne peut qu’être déclarée irrecevable dans sa demande ; « Par ces motifs ; « Joint à cause de leur connexité les causes inscrites sous les numéros
cause de leur connexité les causes inscrites sous les numéros 85 et 94 ; « Déclare la Société La Paix mal fondée en sa demande contre Fourès, l’en déboute, la déclare irrecevable dans son action contre la Compagnie du Nord, l’en déboute également ; « Et la condamne à tous les dépens, » Observation. — Conformément à l’article 100 C. com., les risques du transport sont à la charge du propriétaire de la chose transportée, c’est-à-dire de l'acheteur, si au moment où la marchandise sort des magasins du vendeur, la vente était parfaite. Il a été jugé : que les
vente était parfaite. Il a été jugé : que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf convention contraire, que la mention de la lettre de voiture ou du récépissé « en port dû » est le signe apparent de cette présomption édictée par l’article 100 du Code de commerce. En conséquence dans les rapports de l’expéditeur avec le destinataire, le premier ne peut être condamné envers celui-ci à des dommages et intérêts qu'à raison d’une faute commise par l’expéditeur choisi par lui dans l’exécution des obligations résultant du contrat de vente. Trib. com. Montélimar, 14 nov. 1889,
du contrat de vente. Trib. com. Montélimar, 14 nov. 1889, Gaz. Pal. 1889.2.637. ...Que, lorsque la marchandise doit voyager aux risques et périls du destinataire, c’est au lieu de l’expédition où se fait la délivrance. Il importe peu à cet égard, que la marchandise soit expédiée « franco ». Trib. Arlon, 10e déc. 1896 (Pas. Belge 1898.3.310). ...Que, lorsque des pommes ont été vendues sur wagon départ, et qu’elles ont été expédiées par le vendeur sous le nom de l’acheteur, la livraison doit être considérée comme s’étant effectuée au moment où les marchandises ont été mises sur wagon à la
où les marchandises ont été mises sur wagon à la gare de départ. En conséquence, la propriété et les risques de la chose vendue résident sur la tête de l’acheteur, à partir de ce moment. C. de Caen 1er février 1901 (Bec. Caen, 1901.73). Lorsque des marchandises ont été transportées sous l’empire de l’arrêté du 31 mars 1915, qui a réglementé pendant la guerre les transports commerciaux, la question s’est posée devant les tribunaux de savoir si l’article 7 de cet arrêté obligeant, en cas de perte totale ou partielle ou de retards, le destinataire à signifier sa réclamation dans
ou de retards, le destinataire à signifier sa réclamation dans les trois jours par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, reproduisait simplement les prescriptions de l’article 105 du Code de commerce, ou au contraire établissait des formalités ayant un caractère d’ordre public, auxquelles des réserves acceptées ne pourraient valablement suppléer. La jurisprudence a une tendance certaine à se prononcer dans ce dernier sens. Voir : C. de Montpellier, 23 novembre 1917 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Bordeaux, 26 mars 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ;
26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. commerce Seine, 30 avril 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Paris, 13 février 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 238) ; Trib. comm. Saint-Dié, 12 mai 1920 (Gaz. Tribunaux, 7 août 1920). Contre : C. de Bordeaux, 6 novembre 1918, Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1919 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.151) ; Trib. comm. Narbonne, 10 octobre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1er février 1920) ; C. de Poitiers, 20 octobre 1919, (Gaz. des Tribunaux, 7 août 1920). Mais, pour les
1919, (Gaz. des Tribunaux, 7 août 1920). Mais, pour les expéditions postérieures au 10 février 1919, la question ne peut plus se poser. En effet, le décret du 2 février 1919 (exécutoire le 10), et l'arrêté du 3 avril 1919 ont abrogé l’arrêté du 31 mars 1915, sauf en quelques-unes de ses dispositions, qui ont été reproduites ou maintenues par le décret du 22 octobre 1919. Voir sur ce point : Trib. civ. Bar-sur-Aube, 30 juillet 1919, et l’observation (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.23). Rapprocher : C. de Caen, 20 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 2 juin 1920). C’est donc
avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 2 juin 1920). C’est donc sous le régime du droit commun, c’est-à-dire de l’article 105 du Code de commerce qu’avait eu lieu l’expédition litigieuse. Or, il est de jurisprudence que, pour que les restrictions impératives de l’article 105 du Code de commerce, cessent par exception d’être applicables, il faut la double condition que le destinataire ait fait des réserves au moment de la livraison, et que ces réserves aient été acceptées par le transporteur. C. de cass. 29 janv. 1906 (Sirey, 1906.1.286) ; 24 juillet 1906, Sirey, 1907.1.141) ; 7 mai 1906, Pand. Pér., 1906.1.251)
1906, Sirey, 1907.1.141) ; 7 mai 1906, Pand. Pér., 1906.1.251) ; C. de Toulouse, 10 nov. 1904 (Sirey, 1906.2. 111) ; C. de cass. 8 nov. 1904 (Sirey, 1909. 1 ..38). Le voiturier est libre de renoncer au droit acquis pour lui de se prévaloir de la fin de non-recevoir de l’article 105. Feraud Giraud (t. II, n° 932) ; Sarrut (Transport des marchandises par chemin de fer, n° 853) ; C. de cassation, 2 février 1876 (Sirey, 1876.1. 319). 2.9.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 5 décembre 1919. CHEMINS DE FER.
M. Rome. Audience du 5 décembre 1919. CHEMINS DE FER. — MARCHANDISES. — PRETENDU VICE PROPRE. — PUTE DE GLYCÉRINE. — MASTIQUAGE ET PEINTURE D UN FOND. — BOURRAGE EN COTON HYDROPHILE. — RÉPARATIONS FAITES EN COURS DE ROUTE. L’acceptation sans réserve d'une marchandise (un fût de glycérine) par la Compagnie de chemin de fer qui se charge de la transporter emporte présomption que cette marchandise était exempte d’avaries apparentes. La Compagnie qui prétend prouver que l’avarie subie par cette marchandise a été causée par un vice propre du fût, ne peut faire résulter cette preuve de ce que sur
ne peut faire résulter cette preuve de ce que sur un des fonds de ce fût existait à l’arrivée un mastiquage de suif recouvert de peinture, alors que rien n’établit que le mastiquage et la peinture aient été appliqués par l'expéditeur. Et alors surtout qu'on a constaté sur le fût un bourrage de coton hydrophile, opéré maladroitement, et que cette réparation insuffisante a été manifestement faite en cours de route. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu après plaidoiries de M e Lente pour la Compagnie du Midi, et de M e Francis Sauvage pour la Société
Midi, et de M e Francis Sauvage pour la Société des produits stéariques de Casteljaloux : « La Cour ; « Considérant que, pour démontrer le vice propre de la chose, la Compagnie invoque le rapport d’un expert qui a été commis par le juge de paix de Fleurus-sur-Andelle; que cet expert, après avoir constaté sur un des fonds du fût litigieux, entre les planches de ce fond et leur contact aux douves, un mastiquage de suif épais recouvert d’une couche de peinture rouge, en déduit : 1° que ce mastiquage semble prouver que le fût, avant son remplissage, a
mastiquage semble prouver que le fût, avant son remplissage, a été étanché par un moyen insuffisant ; 2° que la peinture rouge recouvrant le tout prouve, selon lui, d’une façon certaine, que ce moyen a été appliqué avant l’expédition ; « Considérant que la première déduction repose sur une hypothèse, et que la deuxième est complètement gratuite, puisqu’il n’est pas démontré que la couche de peinture rouge soit le fait de la Société de Casteljaloux, et qu’elle n’a pas en conséquence la force probante qui lui est attribuée; « Considérant d’ailleurs qu’il n’est pas présumable que la Compagnie de chemin
d’ailleurs qu’il n’est pas présumable que la Compagnie de chemin de fer ait accepté de transporter sans réserve un produit de valeur frappé d’une défectuosité apparente et manifeste; « Considérant que l’expert, a constaté que, sur dix centimètres environ, on avait essayé par un bourrage de coton hydrophile encore imprégné de glycérine, d’arrêter l’écoulement; que cette réparation malheureuse et insuffisante a été opérée en cours de route, et que c’est par cette fissure que la glycérine s’est échappée; que dans ces conditions la Compagnie du Midi ne rapporte pas la preuve qui lui incombe; « Sur la forme, reçoit l’appel;
preuve qui lui incombe; « Sur la forme, reçoit l’appel; au fond, confirme le jugement. » Observations. — L’acceptation des marchandises transportées sans réserve de la part de la Compagnie de chemin de fer fait présumer l’absence de vice propre antérieur au départ. Mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire : C. de cassation, 25 mars 1891 (Sirey, 1894.1.102); 15 novembre 1897 (Dalloz, 1898.1.427). D’autre part, les tribunaux ne sont pas liés par les conclusions d’une expertise aussi formelles qu’elles soient. Voir spécialement en ce qui touche une expertise faite (comme dans l'espèce) en vertu de l’article
une expertise faite (comme dans l'espèce) en vertu de l’article 106 du Code de commerce : C. de Bordeaux, 21 février 1895 (Dal., 1898.2.91); C. d’Amiens, 7 août 1906 (Bulletin annoté des chemins de fer, 1911.2.100); C. de Montpellier, 16 mai 1910 (Ibid., 1911.2.118); C. de cassation, 19 juillet 1910 (Gaz. du Palais, 1910.2.248). 4.9.1920 COUR D’APPEL DE NANCY (1 re Ch.). Présidence de M. Delsart. Audience du 25 février 1920. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — INFRACTION AUX RÉGLEMENTS DE POLICE. — CLAUSE DE DÉCHÉANCE. — CHEMIN DE FER. — INTERDICTION DE SUIVRE LE CHEMIN À BICYCLETTE. — CHUTE —
INTERDICTION DE SUIVRE LE CHEMIN À BICYCLETTE. — CHUTE — NOYADE. — DÉCHÉANCE ENCOURUE. Est déchu du bénéfice de son assurance, l'assuré dont la police stipule que l’assurance ne couvre pas les accidents provenant d’une infraction aux règlements de police, alors que l'accident dont il a été victime s’est produit au moment où cet assuré, trompé par l’obscurité, a fait une chute de bicyclette et est tombé, dans un canal, du chemin de halage qu’il suivait, contrairement à un arrêté préfectoral interdisant la circulation à bicyclette sur ledit chemin. Cette nuit, l’issue résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de
nuit, l’issue résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Pierre Gallon et des avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que Thévenet, par police du 15 mai 1912, était assuré contre les accidents pour une somme de 10,000 francs à la Société d’assurances l’Association industrielle des Travailleurs français; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que, dans la nuit du 11 au 12 août 1917, Thévenet mobilisé, mais non en service commandé, suivait, monté à bicyclette, le canal de la Marne au Rhin, quand, trompé par l’obscurité, il a fait une chute dans
quand, trompé par l’obscurité, il a fait une chute dans la double écluse de Frouard et s’est noyé ; « Attendu qu’à la suite de cet accident, la veuve Thévenet a assigné l’Association industrielle des Travailleurs français en paiement de la somme de 10,000 francs ; « Mais attendu qu’un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 0 avril 1908 interdit la circulation à bicyclette sur le chemin de halage du canal de la Marne au Rhin ; que l’article 2 de la police souscrite par Thévenet prévient l'assuré que l'assurance ne couvre pas les accidents provenant d’une infraction
que l'assurance ne couvre pas les accidents provenant d’une infraction aux règlements de police ; qu’ainsi Thévenet est déchu du bénéfice de l’assurance ; « Par ces motifs ; « Réformant, met à néant le jugement entrepris ; a Déclare la veuve Thévenet mal fondée en sa demande, l’en déboute et la condamne aux dépens; « Ordonne la restitution de l’amende consignée. » Observations.-Sur le caractère licite des clauses de contrats d’assurances qui excluent les accidents occasionnés par des infractions aux règlements de police : Trib. civ., 6 novembre 1901 (P. et Franc., 1902.1.037); C. de Douai, 20 mai 1911
(P. et Franc., 1902.1.037); C. de Douai, 20 mai 1911 (Rev. de Droit, Douai, 1911.232). En ce qui concerne la portée et les effets de telles clauses, voir G. d’Alger, 22 juillet 1908 (J. Trib. Alg., 30 décembre 1908); G. de cassation, 20 janvier 1918 (Gaz. des Tribunaux, 13 février 1918), Rapprocher : Trib. comm. Marseille, 12 février 1909 (Rev. Marseille, 1909.1.179). 4.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 17 juillet 1920. DROITS DE MUTATION CAR DÉCÈS. — IMMEUBLE NON PRODUCTIF DU REVENU - MO DOK DE CALCUL DE L’IMPOT. — VALEUR VÉNABLE
- MO DOK DE CALCUL DE L’IMPOT. — VALEUR VÉNABLE DE L’IMMEUBLE. — LOI DU 25 FÉVRIER 1901 (article 12). L'article 12 de la loi du 25 février 1901, aux termes duquel les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès doivent être liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer des revenus, ne doit pas être entendu en ce sens que, par cela seul qu’un immeuble produit un revenu, il échappe à cette disposition. En effet, le cas où ce revenu est loin d’être en
effet, le cas où ce revenu est loin d’être en rapport avec la valeur réelle de l’immeuble, est insignifiant, doit être assimilé à celui où il n’y a aucun revenu. Spécialement, l’article 12 de cette loi doit recevoir son application, lorsque l’immeuble sur lequel les droits de mutation doivent être calculés, est un terrain à bâtir qui, en attendant qu’il soit affecté à sa destination réelle, est l’objet d'une location moyennant un prix minime. Cette résolution résulte du jugement suivant, rendu après le rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal; « Attendu que la dame de Malleville veuve
Le Tribunal; « Attendu que la dame de Malleville veuve Courtois et les consorts Courtois de Malleville ses fils ont, par exploit du 19 mai 1914, formé opposition à la contrainte décernée contre eux par l’administration de l’Enregistrement à l’effet d’obtenir paiement d’une somme de 20,278 fr. 40, et d’une somme de 23,206 fr. 40 qui seraient dues : la première par la dame Courtois et la seconde par ses trois enfants, seuls héritiers de leur père. Henri Courtois, décédé le 30 juillet 1912, pour droits supplémentaires sur la succession de ce dernier; a Attendu que, par consentement ultérieurement signifié,
de ce dernier; a Attendu que, par consentement ultérieurement signifié, la Régie a déclaré réduire provisoirement sa demande en ce qui concerne la dame veuve Courtois à la somme de 1,901 fr. 85, et en ce qui concerne les consorts de Malleville tous trois solidairement à la somme de 21,764 fr. 40 ; « Attendu que la contestation soulevée porte sur l’application de l’article 12 de la loi du 25 février 1901, qui dispose que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seront liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont
la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer des revenus ; « Qu’il résulte des faits de la cause que, les demandeurs à l’opposition ayant trouvé dans la succession de leur mari et père : 1° une propriété sise rue de Civry, n° 7, 9 et 11, appartenant au défunt pour neuf dixièmes, comprenant une maison en construction estimée 295.000 francs, un chalet et des devises parties louées 1.619 fr. 60, plus une partie non louée, et 2° une promesse sise rue de Longchamp, n° 110, dont une partie louée 3,203
rue de Longchamp, n° 110, dont une partie louée 3,203 francs, et une partie non louée, les droits de mutation par décès ont été liquidés et perçus sur les sommes de 300,052 fr. 80 et 102,060 francs, compris dans la masse active déclarée ; « Attendu que la Régie prétend que les immeubles autres que la maison en construction étaient des terrains à bâtir, dont la destination actuelle ne consistait pas à produire des revenus ; qu’elle, en conséquence, estimé que les droits devaient être liquidés, en tenant compte, non de la valeur en revenu capitalisé par vingt, mais de
de la valeur en revenu capitalisé par vingt, mais de la valeur vénale, et délivré la on train te visée ci-dessus ; « Attendu que les opposants tirant argument du texte de l’article 12 de la loi du 25 février 1901 qui, d’après eux, ne laisse place à aucune ambiguité ; que, par l’emploi de l’expression « destination actuelle », le législateur a clairement manifesté sa volonté, qui est de tenir compte, non de la destination finale qu’a pu se proposer le défunt, mais de la destination existant au jour de l'ouverture de la succession; que par ce fait qu’un
de l'ouverture de la succession; que par ce fait qu’un immeuble produit un revenu, il s’ensuit que la destination actuelle de cet immeuble se trouve établie, et écarte l’application de la loi du 25 février 1901, limitée au cas où la destination actuelle de l’immeuble n’est pas de produire un revenu; qu’ils ajoutent que leur déclaration concerne soit des immeubles loués depuis un certain nombre d’années à la date du 30 juillet 1912, soit des immeubles non loués, mais qui par leur situation dépendaient des premiers, et ne pouvaient recevoir une destination différente; que décider autrement, ce serait refuser de
une destination différente; que décider autrement, ce serait refuser de tenir compte de la destination actuelle attribuée au bien par la volonté du propriétaire, qu’ils reconnaissent toutefois, sans admettre pour cela que les considérations s’appliquent aux faits de la cause, que le législateur a pu vouloir comprendre parmi les immeubles ne procurant aucun revenu ceux qui sont loués moyennant un prix tellement insignifiant, qu’on ne saurait dire que les propriétaires en tirent un revenu correspondant même de loin à leur valeur locative; « Attendu qu’il est certain que le législateur n’a pas entendu limiter l’article 12 de la loi du
n’a pas entendu limiter l’article 12 de la loi du 25 février 1901 aux lieux dont l’usage exclut toute idée d’un produit, ; que des déclarations du ministre des finances, lors de la discussion du projet de loi à la Chambre, il résulte que l’article 12 doit être appliqué aux immeubles dont le revenu n’est pas en proportion avec la valeur réelle, et il citait en exemple des terrains achetés pour la spéculation, et ne produisant aucun revenu, ou bien un revenu insignifiant, par exemple les châteaux et les terrains consacrés à la chasse ; que, réduite en ces termes,