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N. 10386' Changement. — Dot. — Rente annuelle. — Partage d'ascendant. — Immeubles. — Dation en paiement. — Validité. — Ne saurait être considéré comme une atteinte au principe de l'incommutabilité des conventions matrimoniales le fait, de la part du débiteur de la dot qui, dans un partage anticipé de ses biens, donne à l'enfant auquel il a constitué en dot une rente viagère, en paiement de cette pension, des immeubles dont les revenus ne sont pas inférieurs aux arrérages de la rente promise. — Req., 14 novembre 1898. N. 10167. Donation par un tiers. — Mineur, — Défaut d'assistance
10167. Donation par un tiers. — Mineur, — Défaut d'assistance des personnes dont Est absolue et peut être invoquée par tous les intéressés la nullité d'un contrat de mariage résultant de ce que le futur époux, un mineur, n'a pas été assisté dans la rédaction de ce contrat, des personnes dont le consentement lui était nécessaire pour la célébration du mariage lui-même. En conséquence, un donateur peut demander la nullité de la donation par lui faite à la future épouse, si celle-ci, étant mineure, n'a été assistée que du futur, lequel n'avait pas qualité pour accepter pour elle. Il en
lequel n'avait pas qualité pour accepter pour elle. Il en est ainsi lors même que le régime adopté est celui de la communauté légale. Le notaire rédacteur d'un tel contrat de mariage est responsable des conséquences dommageables de la nullité de la donation prononcée à la requête du donateur. — C. Chambéry, 8 juillet 1895. N. 9506. Présence simultanée des futurs conjoints. — Absence de l'un d'eux. — Nullité. — Ratification. — Prescription. — L'absence de l'un des futurs époux au contrat de mariage constitue une nullité radicale et d'ordre public qui enlève à cet acte son existence légale. Par
public qui enlève à cet acte son existence légale. Par suite, cette nullité ne saurait être couverte par la prétendue ratification que le père de la future épouse qui l'avait représentée au soi-disant contrat de mariage, s'était obligé à obtenir de sa fille, et que celle-ci a, en effet, déclaré consentir dans un autre acte passé hors la présence du futur époux, même avant la célébration du mariage. On ne saurait davantage, en pareille matière, opposer au demandeur en nullité la prescription décennale qui se serait accomplie depuis le jour de la dissolution du mariage, cette prescription spéciale n'étant applicable
de la dissolution du mariage, cette prescription spéciale n'étant applicable qu'aux actes entachés d'un vice ou d'une nullité susceptibles d'être couverts par un consentement expresse ou tacite des parties, et non pas à des actes réputés inexistants. Il ne peut être, en ce cas, question que de la prescription de trente ans. — Civ. 6 novembre 1895, avec observations de M. Didio. N. 9522. — C. Nîmes (aud. solenn.), 13 janvier 1897. N. 9786. Régime dotal. — Libre disposition des apports actuels. — Garantie de leur restitution. — Faillite du mari. — Séparation de biens. — Dation en paiement. —
mari. — Séparation de biens. — Dation en paiement. — Aliénabilité des immeubles donnés en paiement. — Pouvoir d'interprétation des juges du fond. — Lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal, mais avec libre disposition de ses apports actuels et garantie de leur restitution sur les biens des parents de son mari, est remboursée par ceux-ci, après la faillite du susdit mari, au moyen d'une dation in solido immobilière à elle consentie par les cautions de son mari, ces immeubles sont aliénables; ils peuvent en conséquence, être saisis et vendus par les créanciers de la femme et celle-ci ne peut
par les créanciers de la femme et celle-ci ne peut exercer sur leur prix aucun droit de préférence. — Req., 18 juin 1895. N. 9521. Clause obscure. Interprétation. Pouvoir du juge. — Remploi. — Communauté conjugale. — Tiers. — Régime dotal. Il appartient au juge du fond d'interpréter souverainement les clauses obscures ou ambiguës d'un contrat de mariage, en combinant entre elles leurs diverses dispositions pour en fixer le sens. Ainsi, il peut décider que la disposition qui soumet certaines valeurs apportées en dot par la future à un remploi qui devra s'effectuer conformément aux art. 1553 et suivants, les
qui devra s'effectuer conformément aux art. 1553 et suivants, les tiers étant tenus de sa matérialité, n'est ni une déclaration de dotalité, ni une stipulation qui en tienne lieu; qu'elle ne régit que les rapports des époux entre eux et n'empêche pas la femme de s'obliger sur ses biens personnels. — Req., 18 octobre 1898. N. 10191. Paiement de la dot. — Célébration du mariage. Mention qu'elle vaudra quittance. — Présomption. — Preuve contraire. — L'insertion au contrat de mariage d'une clause portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot ne constitue qu'une présomption de libération qui
de la dot ne constitue qu'une présomption de libération qui doit céder à la preuve par écrit du non-paiement de cette dot. — C. Nancy, 7 novembre 1896. N. 9789. Dot. — Clause portant que la célébration vaudra quittance. — Présomption. — Preuve contraire. — Commencement de preuve par écrit. — Preuve testimoniale. — La clause d'un contrat de mariage portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot de l'un des deux époux, n'implique pas la preuve d'un paiement effectif; elle ne fait qu'attribuer à l'événement du mariage la force d'une présomption libératoire qui peut céder à
mariage la force d'une présomption libératoire qui peut céder à la preuve contraire. Le mari doit donc être admis, s'il existe un commencement de preuve par écrit du fait qu'il allègue, à prouver par tous les moyens légaux, et notamment par témoins, qu'il n'a pas reçu la dot promise à sa femme. — C. Limoges, 26 mars 1897. N. 10065. Dot. — Stipulation de solidarité. — Clause d'imputation. — Rapport à succession. — Lorsqu'une constitution de dot contenue dans un contrat de mariage et faite au profit de l'un des futurs époux par ses père et mère, avec stipulation de
futurs époux par ses père et mère, avec stipulation de solidarité entre les époux donateurs et clause d'imputation principale sur la succession du premier mourant et subsidiaire sur celle du second, le décès du premier mourant étant arrivé, si, par l'effet du rapport à la succession de celui-ci, l'enfant doté se trouve n'être plus rempli de l'intégralité de sa dot, il ne peut en réclamer le complément qu'au décès du survivant. — C. Paris, 12 juin 1896. N. 9660. Constitution de dot. — Père et mère constituants. — Avancement d'hôrier. — Stipulation de solidarité. — Clause d'imputation. Rapport à succession.
— Stipulation de solidarité. — Clause d'imputation. Rapport à succession. — Obligation du survivant des donateurs. — Garantie. — Lorsque dans un contrat de mariage, les père et mère de l'un des futurs époux lui ont constitué en dot, solidairement entre eux, une certaine somme, en stipulant que cette donation était faite en avancement d'hôrier sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant, ce dernier est, pour la portion qui excède l'émolument recueilli par le donataire dans la succession du donateur prédécédé, tenu de la garantie édictée par l'art. 1440, C.
prédécédé, tenu de la garantie édictée par l'art. 1440, C. civ. Le donataire a donc immédiatement contre lui (et non pas seulement contre sa succession) une action directe pour se faire rembourser tout ce dont il a été privé par suite du rapport qu'il a été obligé de faire à ses cohéritiers dans la première succession et qui représente la part incombant définitivement au survivant dans la libéralité. — Civ., 2 mai 1899. N. 10268. C. Orléans (Ch. réun.), 28 mars 1900. N. 10485. Acte notarié. — Commerçant. — Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Constitution de dot. — Dissertations
conjugale. — Conseil judiciaire. — Constitution de dot. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 5, 8. — Expédition. — Honoraires des notaires. — Notaire. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. CONTRAT EN MAINS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CONTRAT RÉEL. — V. Gage. — Rente viagère. CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Créance. — Terme. — Action en justice. — Demande prématurée. — Irrecevabilité. — Un créancier ne peut poursuivre son débiteur en justice avant que le terme soit échu, et l'exception d'irrecevabilité opposée en ce cas par le débiteur ne peut
d'irrecevabilité opposée en ce cas par le débiteur ne peut être écartée par le motif que si l'assignation en paiement a été donnée avant l'échéance du terme, le tribunal saisi n'a rendu son jugement qu'après l'échéance. — Civ., 22 juillet 1897. N. 9880. V. Prêt à intérêts. CONTRAVENTION. — V. Acte écrit à la suite d'un autre. — Répertoire. CONTRE-LETTRE. — V. Discipline notariale. — Vente d'immeubles. CONTRE-SEING DES ACTES NOTARIÉS. — V. Notaire. — Responsabilité notariale. — Variétés. CONTROLEUR DES SUCCESSIONS. — V. Enregistrement, § 11. CONVERSION. V. Divorce. — Legs. — V. aussi les mots ci-après. CONVERSION EN
— Legs. — V. aussi les mots ci-après. CONVERSION EN CAPITAL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONVERSION EN PENSION ALIMENTAIRE. — V. Succession. CONVERSION EN RENTE VIAGÈRE. — V. Enregistrement, § 25. — Succession. CONVOL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Divorce. — Dissertations et observations pratiques. — Succession. — Variétés. COPARTAGEANT. — V. Privilège. COUPE DE BOIS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. COUR DES COMPTES. — V. Lois, décrets, etc. COUSINS GERMAINS. — Parents utérins et consanguins. — Sens légal du mot « cousin germain ». — Testament. — Legs. — Interprétation. —
cousin germain ». — Testament. — Legs. — Interprétation. — Pouvoir du juge du fait. — Erreur de droit. — Cassation. — Par l'expression « cousins germains », la loi désigne, d'une manière générale, les cousins du degré le plus rapproché, c'est-à-dire ceux qui sont entre eux parents collatéraux au quatrième degré (C. civ., 174, 738 ; C. proc. civ., 44 combinés). Par suite, doit être annulé l'arrêt qui, pour refuser à la fille d'une parente consanguine au degré de cousin germain d'un testateur, la participation au bénéfice d'une disposition faite par celui-ci, dans son testament en faveur de ses
faite par celui-ci, dans son testament en faveur de ses cousins ou cousines germains ou descendants d'eux, se fonde sur ce qu'en droit on ne saurait considérer comme cousins germains, que les seuls collatéraux qui sont parents germains au sens de l'art. 733, C. civ. — Civ., 19 novembre 1895. — N. 9530. COUSINS ISSUS DE GERMAINS. — Testament. — Legs. Interprétation. — Circonstances extrinsèques. — Appréciation souveraine. — Si les termes cousins issus de germains ont dans la loi un sens précis, dans lequel on doit présumer que le testateur a entendu s'exprimer lorsqu'il en a fait usage, il
testateur a entendu s'exprimer lorsqu'il en a fait usage, il appartient cependant aux tribunaux de vérifier si, d'après les circonstances spéciales de la cause, le testateur n'a pas attribué à ces expressions un sens différent. Ainsi les juges du fond peuvent décider en fait, en prenant pour base de leur interprétation l'intention du testateur révélée par les circonstances particulières de la cause, que la disposition faite par lui au profit de ses cousins issus de germains s'applique, à l'exclusion des cousins germains de sa mère et des enfants de ceux-ci, aux seuls cousins germains du testateur lui-même et aux enfants
aux seuls cousins germains du testateur lui-même et aux enfants qui en sont issus : une telle interprétation est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. La règle, suivant laquelle l'incertitude sur la disposition elle-même, contenue dans un testament, ne peut être levée que par les énonciations de ce testament n'est pas applicable au cas où l'incertitude ne porte que sur la personne qui est l'objet de la disposition : pour dissiper le doute qui peut résulter des termes dont le testateur s'est servi dans la désignation de ceux qu'il a voulu gratifier, les tribunaux peuvent
désignation de ceux qu'il a voulu gratifier, les tribunaux peuvent et doivent avoir égard aux circonstances de la cause. — Civ., 1er mars 1897. N. 9794. CRÉANCE. — Apport en société. — Signification. — Acceptation par acte authentique. — Créancier du cédant. — Connaissance spéciale et personnelle de l'apport en société. — Bonne ou mauvaise foi. — Si l'apport en société d'une créance, de même que sa cession, est inopposable aux tiers lorsqu'il n'a pas été signifié au débiteur cédé ou accepté par lui dans un acte authentique (C. civ., 1690), ce principe cesse d'être applicable quand, d'après les constatations
1690), ce principe cesse d'être applicable quand, d'après les constatations du juge, celui qui voudrait se prévaloir de l'inaccomplissement de ladite formalité a eu, non pas seulement une connaissance quelconque mais une connaissance spéciale et personnelle de l'apport en société, qu'il a, lui-même coopéré et collaboré aux actes d'où il est résulté, et ce, de façon si étroite, qu'en saisissant plus tard la créance comme si elle faisait encore partie du patrimoine de son débiteur, il n'a pu être de bonne foi. — Civ., 7 juillet 1897. N. 9911. V. Contrats et obligations. — Ouverture de crédit. — Partage. —
Contrats et obligations. — Ouverture de crédit. — Partage. — Prescription. — Usufruit. CRÉANCE ALIMENTAIRE. — V. Régime dotal. CRÉANCE A TERME. — V. Prescription. CRÉANCE INCERTAINE. — V. Autorisation maritale. CRÉANCE FUTURE. — V. Office. CRÉANCIER. — Révocation des actes frauduleux. — Action paulienne. — Fraude. — Exercice d'un droit légitime. — L'action paulienne n'est point recevable à l'encontre du créancier qui, même en connaissance de l'insolvabilité de son débiteur, s'est fait consentir une cession en paiement des biens de celui-ci, si ce créancier n'a fait ainsi qu'exercer ses droits légitimes en recevant le paiement de ce qui lui
droits légitimes en recevant le paiement de ce qui lui était dû. — C. Caen, 28 novembre 1898. N. 10224. Révocation des actes fraduleux. — Action paulienne. — Fraude. — Cession de créance à un créancier. — Exercice d'un droit légitime. — Ne saurait être annulée comme faite en fraude des droits des créanciers, la cession de créance consentie par un débiteur insolvable à un créancier de son choix qui connaissait d’ailleurs son insolvabilité, si cet acte a eu pour but l’intérêt légitime du cessionnaire et non la soustraction frauduleuse des biens du débiteur commun, au préjudice des autres créanciers.
des biens du débiteur commun, au préjudice des autres créanciers. — C. Bordeaux, 31 janvier 1899. N. 10271. Révocation des actes frauduleux. — Action paulienne. — Créancier agissant en vertu d'un acte sous seing privé. — Absence de date certaine. — Recevabilité de la demande. — L’art. 1328, G. civ. (d’après lequel les actes sous seing privé n’ont date certaine vis-à-vis des tiers que sous les conditions qu’il énumère) ne s’applique pas au créancier qui attaque un acte comme fait en fraude de ses droits ; dans ce cas, les tribunaux sont juges de la sincérité de la date de
tribunaux sont juges de la sincérité de la date de sa créance aussi bien que de la sincérité de la créance elle-même. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. Communauté conjugale. — Compulsoire. — Créance. — Degré de juridiction. — Donation. — Donation par contrat de mariage. — Changement entre époux. — Hypothèques. — Indivision. — Lois, décrets, etc.— Mariage. — Ordre entre créanciers. — Partage. — Partage d'ascendant. — Prescription. — Radiation hypothécaire. — Rapport à succession. — Régime dotal. — Réméré. — Rente sur l’État. — Saisie immobilière. — Substitution. — Transcription hypothécaire. — Vente. CRÉDIT-RENTIER. —
immobilière. — Substitution. — Transcription hypothécaire. — Vente. CRÉDIT-RENTIER. — V. Rente viagère. CRÉDIT FONCIER. — V. Usufruit. CUMUL DE DEUX PEINES. — V. Discipline notariale. CURATEUR. — V. Succession vacante. CURATEUR « AD HOC ». — Acceptation de donation. DATE. — V. Créancier. — Hypothèques. — Testament. DATION EN PAIEMENT. — V. Contrat de mariage. — Revue critique de la jurisprudence. DÉBITEUR. — Offre de paiement. — Quittance notariée. — Mainlevée. — Choix du notaire. — Le débiteur qui se libère a le droit d’exiger du créancier, non seulement la mainlevée des inscriptions prises en garantie de la créance,
la mainlevée des inscriptions prises en garantie de la créance, mais encore une quittance notariée, et il est en droit de consigner, si cette quittance lui est refusée. Le débiteur a le droit de désigner le notaire chargé de recevoir la quittance qui doit le libérer, à la condition de ne pas obliger le créancier à un déplacement onéreux. — Trib. Narbonne, 10 mars 1897. N. 10134. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Gage. — Offres réelles. — Quittance. DÉCÈS A L’ÉTRANGER. — V. Enregistrement, § 19. DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ. — V. Société. DÉCÈS DU NOTAIRE RÉDACTEUR. — V.
ASSOCIÉ. — V. Société. DÉCÈS DU NOTAIRE RÉDACTEUR. — V. Acte notarié. — Dissertations notariales et observations pratiques. DÉCÈS DE L’USUFRUITIER. — V. Enregistrement, § 22. DÉCHARGE DE TESTAMENT MYSTIQUE. — V. Dissertations et observations pratiques. DÉCHARGE DU PRIX D’UNE VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — V. Instructions et solutions de l’enregistrement. DÉCHÉANCE. — V. Communauté conjugale. — Office. — Succession. Usufruit légal. DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE. — V. Inscription hypothécaire. — Succession. DÉCISION DISCIPLINAIRE. — V. Discipline notariale. DÉCLARATION DE COMMAND. — V. Enregistrement, § 6. DÉCLARATION DE SUCCESSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 22.
V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. DÉCLARATIONS MENSONGÈRES. — V. Discipline notariale. — Régime dotal. DÉCONFITURE DU CÉDANT. — V. Office. DÉDUCTION DU PASSIF. — V. Enregistrement, § 22. DÉFAUT DE CONTRAT DE MARIAGE. — V. Conseil judiciaire. — Secondes noces. DÉFAUT D’INVENTAIRE. — V. Communauté conjugale. — Usufruit légal. DÉFICIT DE COMMUNAUTÉ. — V. Enregistrement, § 22. DEGRÉ DE JURIDICTION. — Taux du ressort. Action paulienne. — Donation frauduleuse. — Créance inférieure à 1500 fr. -Biens donnés valant plus de 1500 fr. — Double degré de juridiction. — Est en premier ressort le jugement qui
de juridiction. — Est en premier ressort le jugement qui annule une donation comme faite en fraude des droits du créancier du donateur, lorsque la valeur des objets compris dans cet acte est supérieure à 1500 fr., encore bien que la créance du demandeur en révocation ne s’élève pas à ce chiffre. — C. Paris, 4 décembre 1899. N. 10499. DÉGUISEMENT. — V. Prêt. DÉLAI. — V. Communauté conjugale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Divorce. — Enfant naturel. — Enregistrement, §§ 11, 12, 22. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Intérêts de capital. — Obligation. — Rente
— Hypothèques. — Intérêts de capital. — Obligation. — Rente viagère. DÉLÉGATION. — V. Enregistrement, § 7. — Instructions et solutions de l’enregistrement. DÉLIBÉRATION. — V. Conseil de famille. — Discipline notariale. — Interdiction. — Tutelle. DÉLIT. — V. Hypothèques. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Régime dotal. DÉLIVRANCE DE LÉGS. — Légs de la quotité disponible à l'un des héritiers à réserve. — Demande en délivrance. — Inutilité. — L’héritier à réserve, légataire de la quotité disponible, n’a pas besoin, pour avoir droit aux fruits de son lègs, de former une demande en délivrance contre ses cohéritiers. —
de former une demande en délivrance contre ses cohéritiers. — Civ., 29 avril 1897. N. 9893. Demande en délivrance. — Frais et dépens. — Contestations et difficultés soulevées par le légataire. L’art. 1016, C. civ., qui met les frais de la demande en délivrance à la charge de la succession, ne s’applique pas au cas où le légataire particulier, qui a demandé la délivrance, a élevé à cette occasion des difficultés sur lesquelles il a succombé. — Civ., 5 mars 1900. N. 10512. V. Dissertations et observations pratiques. — Légs, — Testament. DEMANDE EN NULLITÉ. — V. Mariage. — Partage.
— Testament. DEMANDE EN NULLITÉ. — V. Mariage. — Partage. — Société anonyme. — Testament. DEMANDE EN PAIEMENT. — V. Hypothèques. DEMANDE EN TAXE. — V. Frais et honoraires. — Prescription. DEMANDE NOUVELLE. — V. Instance en compte, liquidation et partage. DEMANDE PRÉMATURÉE. — V. Contrats et obligations. — Frais et honoraires. DÉMISSION DES FONCTIONS NOTARIALES. — V. Office. — Revue critique de la jurisprudence. DÉNATURATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. DÉNÉGATION D’ÉCRITURE. — V. Testament. DÉPENSES EXAGÉRÉES DE LA FEMME. — V. Séparation de biens. DÉPOSITION EN JUSTICE. — V. Notaire. DÉPÔT DES TESTAMENTS. — V. Dissertations
JUSTICE. — V. Notaire. DÉPÔT DES TESTAMENTS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Testament. DÉPOTS. — V. Discipline notariale. — Répertoire. — Rapport pour minute. — Testament. — Variétés. DÉPOTS DES NOTAIRES. — V. Lois, décrets, etc. DÉPÉRISSION DES IMMEUBLES. — V. Responsabilité notariale. DERNIÈRE MALADIE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. DERNIER RESSORT. — V. Enregistrement, § 11. — Frais et honoraires. DÉSAVEU. — V. Frais et honoraires. DÉSISTEMENT. — V. Enregistrement, §§ 11, 15. — Hypothèques. DESTITUTION. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 16. — Lois, décrets, etc. DÉTAIL ESTIMATIF.
— Enregistrement, § 16. — Lois, décrets, etc. DÉTAIL ESTIMATIF. — V. Enregistrement, § 25. DÉTÉRIORATIONS. — V. Rapport à succession. DÉTOURNEMENTS. — V. Communauté conjugale. — Discipline notariale. — Responsabilité notariale. DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE. — V. Officiers publics et ministériels. DETTES. — V. Rapport à succession. DETTES DU MARI. — V. Communauté conjugale. DETTES DU TUTEUR. — V. Hypothèque légale. DEUIL. — V. Privilège. DICTÉE. — V. Responsabilité notariale. — Testament. DIFFAMATION. — V. Notaire. DIFFÉRENS ENTRE NOTAIRES. — V. Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. DISCIPLINE NOTARIALE.-Chambre de discipline. — Renouvellement. — Élection des officiers. —
NOTARIALE.-Chambre de discipline. — Renouvellement. — Élection des officiers. — Intervalle. — Chambre de l'année précédente. — Compétence. — Dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre la nomination des nouveaux membres de la Chambre des notaires et sa constitution définitive par l'élection de ses officiers, la Chambre en exercice pendant l'année précédente demeure compétente pour statuer en matière disciplinaire. — Civ., 29 juillet 1897. N. 9886. Poursuites disciplinaires. — Cession d'office. — Poursuites exercées avant la prestation de serment du cessionnaire. — Recevabilité. — Le notaire qui a cédé son office peut, jusqu'à la prestation de serment de son successeur
office peut, jusqu'à la prestation de serment de son successeur et nonobstant le décret de nomination de celui-ci, être poursuivi disciplinairement. — Trib. civ. Blois, 26 décembre 1895 ; C. Orléans, 12 février 1896, avec observations de M. Didio. N. 9627. Req., 28 juillet 1897. N. 9884. Défaut de citation. Nullité. — La Chambre des notaires ne peut être régulièrement saisie d'une poursuite disciplinaire que sur une citation donnée au notaire inculpé, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, à la diligence du syndic, par une lettre indicative des faits, signée de lui et envoyée par
lettre indicative des faits, signée de lui et envoyée par le secrétaire. En conséquence doit être annulée la délibération d'une Chambre de discipline qui prononce une pénalité, sans constater que le notaire inculpé ait été cité devant la Chambre, ni qu'il ait comparu et accepté volontairement le débat. — Civ., 29 juillet 1897. N. 9886. Citation à comparaître. — Omission. — Consentement de l'inculpé. — Défaut de précision. — Nullité. — En matière de discipline notariale, le notaire inculpé doit être cité devant la Chambre, dans un délai qui ne peut être au-dessous de cinq jours, à la diligence du