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publique, mais bien de grands travaux de démolitions et de constructions effectués pour embellir et assainir la ville de Paris ; — Attendu, à un autre point de vue, que l’exécution de ces travaux ne saurait jouir du bénéfice de l’immunité accordée par l’art. 58 de la loi du 3 mai 1841 ; — Qu’en effet, l’exemption dont il s’agit ne s’applique qu’aux actes exigés par les besoins de l’expropriation, et non pas aux actes ayant pour but l’exécution des travaux ; — Qu’enfin l’objection tirée de ce que la société Ardoin, Ricardo et C serait son droit, non des
société Ardoin, Ricardo et C serait son droit, non des traités avec la ville, mais bien de deux décrets impériaux qui, par leur nature, ne sont pas soumis à la formalité de l’enregistrement, n’a rien de sérieux; — Qu’en effet, c’est la ville qui était chargée du prolongement de la rue Lafayette, et c’est en vertu d’une convention intervenue avec elle que la société Ardoin s’est engagée à faire ces travaux ; — Que le titre de cette société résulte de cette convention, et que les décrets impériaux n’ont eu d’autre but que de la substituer aux droits de la
d’autre but que de la substituer aux droits de la ville vis-à-vis des expropriés ; — Que les termes mêmes des décrets confirment cette argumentation, car ils ont soin tous deux de viser et d’approuver les traités dont il s’agit ; — En ce qui touche le double droit : — Attendu qu’aux termes de l’art. 20 de la loi du 22 frimaire an VII, et 78 de la loi du 15 mai 1818, les actes des autorités administratives sont assujettis au timbre et à l’enregistrement sur la minute, lorsqu’ils contiennent des adjudications et marchés de toute nature, et que
contiennent des adjudications et marchés de toute nature, et que lorsque ces actes sont subordonnés, quant à leur exécution ou à leur validité, à l’approbation de l’autorité supérieure, le délai de vingt jours pour leur enregistrement court, aux termes d’une décision du ministre des finances, en date du 27 frim. an VII, à partir du jour où le décret portant homologation a été reçu à la préfecture; — Attendu que ce délai étant expiré depuis longtemps, le double droit est devenu exigible ; — En ce qui touche le droit de mutation immobilière réclamé sur la cession faite par la
de mutation immobilière réclamé sur la cession faite par la ville de Paris des immeubles par elle précédemment acquis : — Attendu que cette cession est constante et donne lieu au droit de 5 et demi pour 100, lequel n’est même pas aujourd'hui contesté ; — Que la société Ardoin se borne à soulever une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du droit de mutation dont il s’agit n’aurait pas été l’objet d’une contrainte et serait contenue seulement dans des conclusions additionnelles ; — Attendu qu’en décernant une contrainte en paiement des droits dus par les traités
une contrainte en paiement des droits dus par les traités dont il s’agit, l’administration de l’enregistrement a satisfait aux prescriptions de l’art. 64 de la loi de frimaire. an VII, et que rien ne l’obligeait à décerner une seconde contrainte pour obtenir un second droit dû sur d’autres dispositions des mêmes traités ; — Qu’une seconde contrainte délivrée dans de pareilles circonstances serait d’ailleurs sans utilité et n’aurait d’autre résultat que d’augmenter les frais sans augmenter les garanties de la défense ; — Attendu qu’en raison des différents motifs qui viennent d’être successivement déduits, toutes les réclamations de l’administration de
viennent d’être successivement déduits, toutes les réclamations de l’administration de l’enregistrement se trouvent justifiées ; — Qu’il y a lieu seulement de réserver aux parties, conformément aux dispositions de l’art. 14, n° 4, de la loi de frim. an VII, le droit de déclarer le montant des sommes qui peuvent leur être dues pour l’exécution des traités dont il s’agit, comme aussi l’importance de celles qu’elles devront payer à la ville de Paris pour la cession qui leur est faite par cette dernière des différents immeubles dont a été parlé ; — Par ces motifs, — Déboute la société Ardoin,
; — Par ces motifs, — Déboute la société Ardoin, Ricardo et Cie de son opposition à la contrainte à elle signifiée le 27 juin 1863 ; — Ordonne que, dans la quinzaine de la signification du présent, Ardoin, en sa qualité de gérant de ladite société, sera tenu de déclarer: 1° le montant présumé de la subvention à payer par la ville ; — 2° La valeur des terrains en bordure vendus par ladite ville à la société ; — Ordonne, dans ce cas, que les droits simples et en sus, augmentés du décime, seront acquittés au taux de
en sus, augmentés du décime, seront acquittés au taux de 5 fr. 50 pour 100 sur la valeur des terrains dont il s’agit, et au taux de 1 pour 100 sur le montant déclaré de la subvention à payer par la ville, après avoir déduit du montant brut de cette subvention la valeur des mêmes terrains ; — Réserve toutefois à l’administration de l’enregistrement le droit de contrôler les déclarations d’Ardoin et de les contester s'il y avait lieu ; — Sinon, et faute de ce faire dans ce délai, ordonne que la contrainte sera exécutée selon sa forme et
ordonne que la contrainte sera exécutée selon sa forme et teneur, pour la somme de 440,000 fr. à laquelle a été évalué le droit de 1 pour 100 exigible ; — Et pour celle de 1,100 fr. à laquelle sont évalués les droits simples et en sus de mutations immobilières également dus; — Condamne enfin la société Ardoin et Ricardo à tous les dépens, en ce non compris, etc. A annoter, v' Marché passé avec l'Etat, les communes, etc., n° 61, et Expropriation pour utilité publique, n° 228. Art. 12,709. Surenchère. — Caution. — Délai. La caution du surenchérisseur ne
Surenchère. — Caution. — Délai. La caution du surenchérisseur ne peut, pour justifier sa solvabilité, déposer à titre de garantie le bon d’une banque privée. Après la demande en nullité de la surenchère pour cause d’insuffisance de la caution, le surenchérisseur ne peut être admis à faire le dépôt d’une somme suffisante pour couvrir les risques de la surenchère. Arrêt de la Cour de Chambéry, du 25 novembre 1863. La Cour; — Attendu qu’ensuite de la notification faite le 19 août (Art. 12,709) dernier par l’appelant, pour la purge des hypothèques grevant les immeubles qu’il avait achetés de Beroud-Paehe, l’intimée
hypothèques grevant les immeubles qu’il avait achetés de Beroud-Paehe, l’intimée a donné, le 18 septembre suivant, mandat à M. Tochon, pour requérir la mise aux enchères desdits immeubles; qu’après la commission donnée le lendemain, 19 septembre, par M. le président du Tribunal de Chambéry, pour la notification des réquisitions d’enchères de l’intimée, M. Tochon s'est présenté le 21 septembre au greffe comme caution et a déposé entre les mains du greffier, pour sûreté et garantie de son cautionnement, la somme de 14,700 fr. 90 c. en une valeur acceptée; — Qu’il a été reconnu au procès que la valeur acceptée
Qu’il a été reconnu au procès que la valeur acceptée n’était autre qu’un bon de pareille somme souscrit par la banque Python; — Qu’en suite de la notification faite le 28 septembre de l’acte de soumission de M e Tochon comme caution, les parties ont pris leurs conclusions sur le mérite de la demande en surenchère ; — Et qu’après que la cause a été soumise au jugement du Tribunal, la veuve Beroud-Pache a fait, le 20 octobre, emploi d’un acte de dépôt fait le même jour, dans la caisse du receveur général, du montant de 14,700 fr.; — Attendu
du receveur général, du montant de 14,700 fr.; — Attendu que, d’après l’art. 832 G. pr., l’acte de réquisition de mise aux enchères doit contenir, avec l’offre et l’indication de la caution, assignation à trois jours, devant le Tribunal, pour la réception de cette caution ; il doit, en même temps, être donné copie de l’acte de soumission de la caution et du dépôt des titres qui constatent sa solvabilité, dans le cas où le surenchérisseur donne un nantissement en argent ou en rentes sur l’Etat; à défaut de caution, conformément à l’art. 2041 G. Nap., il doit faire notifier,
conformément à l’art. 2041 G. Nap., il doit faire notifier, avec son assignation, copie de l’acte constatant la réalisation de ce nantissement; que l’art. 838 C. pr. dispose que les formalités prescrites par l’art. 832 doivent être observées à peine de nullité; — Et que ces dispositions, qui ont modifié le Code de procédure, doivent être d’autant plus rigoureusement appliquées qu’elles ont pour objet de prévenir des longueurs et des incertitudes sur le droit de propriété et sur la rentrée des créances hypothécaires ; — Attendu qu’en faisant application de ces dispositions à la présente instance, on est amené à
ces dispositions à la présente instance, on est amené à reconnaître que si M e Tochon a pu se dispenser de faire au greffe le dépôt des titres constatant sa solvabilité, et que s’il a été admissible à donner un nantissement, comme le surenchérisseur est autorisé à le faire, il a dû, pour ce nantissement, se conformer aux prescriptions de l’art. 832; — Que, quelle que puisse être la solvabilité d’une banque particulière, l’engagement qu’elle prendrait ne saurait répondre aux vues du législateur, qui a limité les pouvoirs de nantissement accordés aux surenchérisseurs, en déterminant que ce nantissement ne pourrait
accordés aux surenchérisseurs, en déterminant que ce nantissement ne pourrait avoir lieu qu’en argent ou rentes sur l’État; — D’où il suit que l’acte de réquisition de mise aux enchères notifié à l’appelant s’est trouvé entaché de la nullité édictée par l’art. 838; — Attendu que, du moment où la nullité de ces réquisitions a été proposée par l’appelant, et où les choses n’étaient plus entières, l’intimée n’a pu couvrir cette nullité par le dépôt qu’elle a fait le 20 octobre dernier dans la caisse du receveur général; — Attendu que Beroud-Pache n’a pas constitué avoué, bien qu’il ait été
que Beroud-Pache n’a pas constitué avoué, bien qu’il ait été régulièrement assigné; — Par ces motifs, donne défaut contre ledit Beroud-Pache, et réforme le jugement du Tribunal de Chambéry; — Déclare nulle la surenchère du 28 septembre précédent. Observations. — Sur la première question, cette décision est conforme à l’opinion exprimée par le Répertoire, v° Surenchère, n° 72, et à un arrêt de la Cour de cassation, du 29 août 1855, qui juge que la caution ne peut justifier de sa solvabilité au moyen de valeurs mobilières autres que de l’argent ou des rentes sur l’État, et notamment par un
l’argent ou des rentes sur l’État, et notamment par un dépôt de titres de créances privilégiées ou hypothécaires. Sur la seconde question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Paris, du 23 juillet 1861 [Archives, n° 3809), et à l’arrêt ci-dessus cité de la Cour de cassation, du 29 août 1855; mais elle est contraire à une jurisprudence antérieure, notamment à un arrêt de la Cour de Cassation, du 1er juillet 1840. A annoter au Répertoire, v° Surenchère, n° 73. Art. 12,710. Communauté.—Vente à un successible.—Réserve d’usufruit.— Portion disponible.—Aliénation.— Réserve d’usufruit.— Capital. Le mari peut vendre
d’usufruit.— Portion disponible.—Aliénation.— Réserve d’usufruit.— Capital. Le mari peut vendre les immeubles de la communauté à l'un de ses enfants, même sous réserve d'usufruit, et la femme ne peut critiquer cette vente, si elle ne prouve qu’elle constitue une donation déguisée. En cas de vente par un père à l’un de ses enfants de certains biens sans aucune réserve, et de certains autres biens sous réserve d’usufruit, ces derniers biens seuls doivent être rapportés à la succession du vendeur, sauf prélèvement de la quotité disponible. Arrêt de la C. d’Orléans, du 14 mai 1864. La Cour;—attendu que, par acte du
du 14 mai 1864. La Cour;—attendu que, par acte du 23 juin 1853, Mercier père a vendu à Louis Mercier, son fils, divers immeubles dont la presque totalité était des conquêts de sa communauté avec la dame Mercier, aujourd’hui sa veuve; que par cet acte Mercier père s’est réservé pour lui et pour sa femme, pendant leur vie, la jouissance d’une partie de quelques-uns des objets de communauté vendus;—Attendu (Art. 12,710) . 33 que cet acte est attaqué par la veuve Mercier, tant en sa qualité de commun avec son mari et comme sa donataire, que par Auguste Mercier fils,
mari et comme sa donataire, que par Auguste Mercier fils, héritier à réserve de son père; que cette demande en nullité est fondée sur ce que cette prétendue vente ne serait qu’une libéralité déguisée; que, dès lors, suivant eux, cet acte devait être annulé, soit en vertu de l’art. 1422 C. Nap., comme contenant une donation de biens de communauté prohibée par cet article, soit en vertu de l’art. 918, qui ordonne l’imputation sur la quotité disponible de la valeur en toute propriété des biens aliénés sous la réserve d’usufruit, laquelle imputation, dans l'espèce, ne pourrait avoir lieu au profit
laquelle imputation, dans l'espèce, ne pourrait avoir lieu au profit de Louis Mercier, par la raison que la quotité disponible aurait déjà été épuisée par la donation faite à la dame Mercier par son mari aux termes de leur contrat de mariage;—En ce qui touche l’application de l'art. 1422 :—Attendu que s’il est interdit au mari de donner les immeubles de la communauté, il ne lui est pas interdit de les vendre sous telles conditions qu’il lui plaît, même à fonds perdu et sous réserve d’usufruit; que la circonstance que dans l'acte du 28 juin 1853, Mercier père aurait réservé
dans l'acte du 28 juin 1853, Mercier père aurait réservé la jouissance de certaines parties, peu importantes d’ailleurs, des biens de la communauté, ne peut donc par elle-même donner à cet acte le caractère d’une donation; que, loin de rencontrer, dans l’espèce, la preuve d’une simulation et d’une fraude à la communauté, il ressort des circonstances, notamment de ce que le prix de vente a été, pour la plus grande partie, stipulé payable au décès des époux Mercier, et de ce que ce prix a été reconnu par les experts être en rapport avec la valeur des biens vendus au
être en rapport avec la valeur des biens vendus au moment de l’aliénation, que l’acte du 28 juin 1853 contient bien, en réalité, une vente et non une donation;—Attendu, à la vérité, que les appelants prétendent que si les circonstances de fait par lesquelles invoquées ne donnent pas à l’acte du 28 juin le caractère d’une donation, ce caractère lui serait imprimé de plein droit par l’art. 918, qui considère comme libéralité rapportable les aliénations faites à un successible sous réserve d’usufruit, et que par suite l’art. 1422 devrait être applicable;—Attendu qu’il ne faut pas confondre la disposition de ces
applicable;—Attendu qu’il ne faut pas confondre la disposition de ces deux articles; que la section du Code Napoléon où se trouve l’art. 918 a pour objet de fixer la portion disponible et de maintenir l’égalité entre les enfants; que les étrangers à la succession n’ont pas qualité pour l’invoquer; que l’art. 918 indique lui-même que le seul consentement du successible suffit à valider les actes qui y sont énoncés; d’où la conséquence que les tiers n’ont pas le droit de se prévaloir des présomptions qui y sont établies dans le seul intérêt des réservataires; —Que cet article, d’ailleurs, tout en
seul intérêt des réservataires; —Que cet article, d’ailleurs, tout en soumettant à un rapport l’acquéreur, maintient comme valable la transmission de l’immeuble qui reste sa propriété incommutable; que dès lors ces présomptions spéciales à un cas spécial, ne peuvent être rattachées aux dispositions de l’art. 1422, qui prononce la nullité absolue des aliénations 38 — 1865 1. gratuites faites par le mari du bien de la communauté; que ce serait donc faire une confusion que la loi n’autorise pas, que de vouloir combiner les dispositions si différentes des art. 918 et 1422 pour rattacher à ce dernier, dans l’intérêt de
et 1422 pour rattacher à ce dernier, dans l’intérêt de la femme commune, les présomptions que le premier n’a établies que dans l’intérêt des héritiers à réserve;—Qu’il résulte de ce que dessus que la vente du 28 juin doit être maintenue; que le prix restant dû par Louis Mercier devra être versé dans la masse active de la communauté pour y être employé ainsi que de droit;—En ce qui touche l’application de l’art. 918 Attendu que, parmi les biens aliénés, la plus grande partie a été vendue à Louis Mercier sans aucune réserve; que Mercier père a seulement stipulé, tant
sans aucune réserve; que Mercier père a seulement stipulé, tant à son profit qu’à celui de sa femme, pendant leur vie, une jouissance qu’il a lui-même qualifiée usufruit, qui ne porte que sur certaines parties peu importantes des immeubles aliénés;—Attendu, en droit, que l’art. 918 ne soumet à l’imputation sur la quotité disponible que la valeur des biens aliénés à fonds perdu ou sous réserve d’usufruit; que si, comme dans l’espèce, le même acte contient l’aliénation de certains biens sans aucune réserve, et de certains autres biens sous réserve d’usufruit, il est clair que ces derniers biens seuls doivent tomber
il est clair que ces derniers biens seuls doivent tomber sous l’application de l’art. 918 ;—Que l’application ainsi entendue de l’art. 918, qui aurait évidemment lieu sans contradiction possible, si un prix particulier avait été stipulé pour les biens aliénés en toute propriété, et un autre prix pour la nue-propriété des autres biens, doit également avoir lieu dans le cas où le prix stipulé en bloc s’applique indistinctement à tous les biens ainsi aliénés ;—Qu’il suffit de faire une ventilation pour connaître la partie du prix applicable à chaque nature de biens vendus; que l’art. 918 ne s’oppose nullement à
de biens vendus; que l’art. 918 ne s’oppose nullement à cette ventilation, aussi facile pour ce cas que pour tous ceux où une ventilation est nécessaire;—Qu’entendre autrement les dispositions de l’art. 918 et en conclure que toute aliénation faite d'immeubles d’une valeur importante, moyennant un prix sérieux, serait considérée comme aliénation gratuite, parce qu’une réserve de jouissance partielle, la plus insignifiante, aurait été insérée dans l’acte de vente, ce serait faire de la loi une application que ne comporte pas plus son texte que son esprit; que Louis Mercier ne doit donc à ses cohéritiers réservataires le rapport de la
doit donc à ses cohéritiers réservataires le rapport de la valeur que des portions d'immeubles frappées de la réserve d’usufruit dont s’agit;—Attendu qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, Mercier père avait droit, comme chef de la communauté, de vendre les biens communs ; que l’art. 918, en ordonnant l’imputation et le rapport de la valeur des biens aliénés, ne fait aucune distinction entre les biens propres et les biens communs ; que le but de cet article a été d’empêcher que le père avantageât un de ses descendants au-delà de la portion disponible; qu’il doit donc s’appliquer à tous les
la portion disponible; qu’il doit donc s’appliquer à tous les biens dont le père de famille avait la disposition;—Attendu que, dans l'espèce, l’exposé à la which it a been procédé en vertu du jugement du 14 avril 1863, provides des documents suffisants pour fixer la valeur rapportable, à raison des biens sur lesquels porte la réserve d’usufruit... (Suivent des motifs établissant cette valeur, et établissant en outre que la quotité disponible a été épuisée au profit de la dame Mercier);—Déclare la veuve Mercier et Auguste Mercier mal fondés dans leur demande en nullité de l’acte de vente du 28 juin
demande en nullité de l’acte de vente du 28 juin 1853 ; ordonne que Louis Mercier sera tenu de rapporter à la succession de Mercier père, dans les limites posées par l’art. 857 C. Nap., la somme de 1,058 fr., à laquelle demeure fixée la valeur dont il doit le rapport, aux termes de l’art. 918 du même Code, de la partie des biens soumise à la réserve d’usufruit contenue audit acte en faveur des époux Mercier. Observation.—Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 1844 (Archives, n° 208).
Cour de cassation, du 15 mai 1844 (Archives, n° 208). Sur la seconde question, cette décision est conforme à un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février 1861 [Archives, n° 3805), qui juge qu’en cas de vente à un successible moyennant une rente viagère à servir et un capital à payer, l’héritier acquéreur ne peut prélever la quotité disponible que sur la différence entre la valeur réelle des biens aliénés et le prix formel stipulé dans l’acte de vente. Telle est aussi l’opinion de Demolombe, Donat. et Test., t. II, n° 503. M. Troplong, Donat. et Test.,
Test., t. II, n° 503. M. Troplong, Donat. et Test., n° 861, et Marcadé, sur l’art. 918, enseignent, au contraire, que l’aliénation doit être considérée comme une donation pour la totalité. Marcadé va même plus loin et dit que l’héritier acquéreur ne pourrait pas répéter la somme qu’il prétendrait avoir réellement payée. Ce serait, dit-il, lui permettre de faire une preuve contre la présomption légale de gratuité, preuve interdite par l’art. 1352 C. Nap.—Un arrêt de la Cour de cassation, du 25 novembre 1839, a décidé que l’aliénation devait être considérée comme une donation pour la totalité, mais en autorisant
considérée comme une donation pour la totalité, mais en autorisant l’acquéreur à se faire tenir compte de ce qu’il aurait réellement déboursé. A annoter au Répertoire, v. Communauté de biens entre époux, n° 346, et Portion disponible, n° 350. Art. 12,711. Faillite. — Créancier hypothécaire. — Concordat. — Dividendes Le créancier hypothécaire ne peut exiger des dividendes promis par le concordat et demander la résolution de ce concordat pour cause d’inexécution de ses conditions qu’après avoir discuté les immeubles qui lui sont hypothéqués. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 25 mai 1864. La société Souchard et Victor
req.), du 25 mai 1864. La société Souchard et Victor a obtenu de ses créanciers, à la date du 30 déc. 1857, un concordat aux termes duquel le passif de cette société a été réduit à 30 p. 100, payables dans le délai de cinq ans, avec remise du surplus. À l’expiration de ce délai, les sieurs Bonnard et Vanel, qui avaient produit au passif de la faillite pour une créance de 6,559 fr., hypothécaire jusqu’à concurrence de 5,000 fr., et chirographaire quant aux 1,559 fr. restants, reçurent le dividende de 30 p. 100 afférent à la portion chirographaire de
de 30 p. 100 afférent à la portion chirographaire de leur créance, sauf à eux à se faire colloquer ultérieurement, en vertu de la partie de la même créance garantie par hypothèque, sur le prix de l’immeuble hypothéqué qui n’était pas encore vendu. Ils prétendirent, tout en se réservant leur droit à cette collocation, qu’ils étaient fondés à exiger immédiatement, même à raison de leur créance hypothécaire, le dividende promis par la société en faillite à tous ses créanciers, dividende qu’il y aurait simplement lieu de déduire du montant de la collocation hypothécaire à l’époque de la vente du bien
la collocation hypothécaire à l’époque de la vente du bien hypothéqué. — Les sieurs Bonnard et Vanel invoquaient, à l’appui de cette prétention, l’art. 533 C. com., qui admet les créanciers privilégiés et hypothécaires à la distribution des deniers de la masse chirographaire, même avant tout ordre ouvert sur le prix des immeubles à eux affectés, et l’art. 554, qui ordonne simplement, dans ce cas, que les deniers perçus seront distraits de la masse hypothécaire au profit des créanciers chirographaires. — Le paiement du dividende par eux réclamé leur ayant été refusé, les sieurs Bonnard et Vanel poursuivirent la résolution
été refusé, les sieurs Bonnard et Vanel poursuivirent la résolution du concordat. Le 5 fév. 1863, jugement du Tribunal de commerce de Vienne; qui prononce cette résolution. Mais, sur l’appel des sieurs Souchard et Victor, arrêt infirmatif de la Cour de Grenoble, du 27 mars 1863, ainsi motivé : Attendu que Bonnard et Vanel ne peuvent tout à la fois conserver, ainsi qu’ils entendent le faire, le bénéfice de l’hypothèque qui leur a été concédée par les mariés Souchard, suivant acte du 25 octobre 1855, et comprendre leur créance hypothécaire dans le calcul de 30 p. 100 qui leur revient,