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et notifier son contrat aux créanciers inscrits sur le vendeur originaire, tandis que le premier acquéreur, n'a pas rempli ces formalités, les créanciers inscrits ont-ils droit au prix de la seconde vente, quoique supérieur au prix de la première? — Rés. aff. En ce cas, le premier acquéreur peut-il invoquer les dispositions de l'art. 2174 du Code Napoléon, relatives au tiers-détenteur, et répéter ses dépenses et améliorations, jusqu'à concurrence de la plus-value de l'immeuble? — Rés. nég. Doit-il justifier, au contraire, de l'accomplissement des formalités que l'art. 2110 impose au constructeur qui veut acquérir et conserver un privilège à raison
constructeur qui veut acquérir et conserver un privilège à raison des dépenses? — Rés, aff. ( Pourvoi de CATROL. ) Cayrol avait acquis de Maçon, le 24 pluviôse an 3, une maison située à Carcassonne, moyennant 12,000 livres assignats. En l'an 11, il revendit sa maison au sieur Courtade, pour le prix de 6,000 fr. numéraire. Il est à remarquer que l'immeuble était passé dans les mains de Cayrol, grevé d'hypothèques; que Cayrol n'avait pas pris de lettres de ratification, conformément à ledit de 1771; — et qu'il n'avait pas fait transcrire et notifier son contrat, conformément à l'édit de
fait transcrire et notifier son contrat, conformément à l'édit de 1771; — et qu'il n'avait pas fait transcrire et notifier son contrat, conformément à la loi du 11 brumaire an 7. Ainsi, l'immeuble passa dans les mains de Courtade, deuxième acquéreur, avec les charges dont il était grevé dans les mains de Cayrol. 1808 — 3e. Courtade fit transcrire et notifier son contrat aux créanciers inscrits, aux termes de l'art. 30 de la loi du 11 brumaire an 7, avec déclaration qu'il acquitterait les créances inscrites, jusqu'à concurrence seulement du prix stipulé dans son acte. Aucun créancier ne requit la
prix stipulé dans son acte. Aucun créancier ne requit la mise aux enchères. A l'expiration des délais, Albarel, créancier de Maçon, inscrit sur l'immeuble, requiert l'ouverture de l'ordre, et demande que les 6,000 francs numéraire, soient distribués aux créanciers. Cayrol intervient. Il excepte d'offres réelles faites aux créanciers inscrits le 27 floréal an 3, suivies de consignation le 29 prairial. — Cette consignation est déclarée nulle. — Alors il élève plusieurs autres prétentions. Il soutient, 1° que les créanciers n'ont droit sur le prix de la vente qu'il a consentie à Courtade, que jusqu'à concurrence du prix de la vente
à Courtade, que jusqu'à concurrence du prix de la vente qui lui a été faite par Maçon; 2° que ce prix doit être réduit, conformément à la loi du 16 nivôse an 6; 3° et subsidiairement, qu'il doit lui être fait raison des dépenses et améliorations qu'il a faites à la maison, pendant qu'il en était détenteur, jusqu'à concurrence de la plus-value. Selon lui, les créanciers n'ont droit; sur le prix de la vente qui a été consentie à Courtade, que jusqu'à concurrence du prix de la vente qui lui a été faite par Maçon. — Car il était propriétaire
a été faite par Maçon. — Car il était propriétaire en vertu de son contrat du 24 pluvioso an 3, puisqu'à cette époque, la transcription n'était point nécessaire à la perfection de la vente; sauf, néanmoins, le droit des créanciers hypothécaires. Tome Ier. — 13. Que pouvaient demander ces créanciers? Le paiement intégral de leurs créances, ou le délaissement, si l'acquéreur ne purgeait pas. — Mais si l'acquéreur affichait son contrat aux termes de l'édit, ou s'il le faisait transcrire et notifier en la forme de la loi du 11 brumaire an 7, les créanciers n'avaient que le droit de
brumaire an 7, les créanciers n'avaient que le droit de requérir la mise aux enchères. S'il n'a pas rempli ces formalités, Courtade, deuxième acquéreur, les a remplies, et le silence des créanciers, le défaut de réquisition de leur part de mise aux enchères, a eu l'effet de fixer irrévocablement le prix des deux ventes. — Les créanciers ont donc ainsi ratifié les conditions de la première vente, et ils se sont soumis à les exécuter. Mais s'il est vrai, ajoutait-il, que les créanciers ne puissent prétendre qu'au prix de première vente, il est vrai, aussi, que la réduction de ce
vente, il est vrai, aussi, que la réduction de ce prix, stipulé en assignats, doit être opérée conformément à la loi du 16 nivôse an 6, et que l'excédent du prix de la seconde vente, sur le prix ainsi réduit de la première, doit m'appartenir. Dans tous les cas, au moins, il doit m'être adjugé les dépenses jusqu'à concurrence de l'amélioration. Ces dépenses sont constantes; je les ai faites dans un temps où je possédais à juste titre et de bonne foi: ces dépenses ont procuré à la maison vendue, une plus-value considérable; les créanciers ne peuvent s'enrichir à mes
une plus-value considérable; les créanciers ne peuvent s'enrichir à mes dépens. L'art. 2175 du Code Napoléon donne, d'ailleurs, au tiers détenteur qui délaisse l'immeuble, le droit de répéter ses dépenses jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. Les conclusions principales de Cayrol furent accueillies par jugement du tribunal de première instance de Carcassonne, du 13 germinal an 13. Appel de la part des créanciers. Il est établi qu'ayant des hypothèques inscrites sur l'immeuble, ils ont eu le droit de le suivre dans les mains de tous détenteurs. Qu'ils auraient pu contraindre Courtade, deuxième acquéreur, à délaisser ou à payer
pu contraindre Courtade, deuxième acquéreur, à délaisser ou à payer la totalité des créances inscrites. Que Courtade ne pouvait éviter ces poursuites, qu'en transcrivant et notifiant son contrat; qu'il avait rempli ces formalités. Si le prix, ajoutent-ils, stipulé dans ce contrat, nous eût paru inférieur à la juste valeur de l'immeuble, nous aurions pu requérir la mise aux enchères; mais ce prix nous a paru suffisant: nous avons gardé le silence. Jusques-là, nous sommes étrangers à Cayrol; il n'existe entre lui et nous aucun rapport. Il prétend qu'il était propriétaire à la date de son contrat: nous en convenons; mais
à la date de son contrat: nous en convenons; mais il convient aussi lui-même que sa propriété était affectée à nos hypothèques; que nous avions le droit de la suivre partout pour obtenir le paiement de nos créances, tant qu'elle n'en aurait pas été affranchie. Il est certain qu'à l'époque du contrat du 24 pluvôse an 5, nos droits consistaient uniquement à nous faire distribuer le prix porté dans ce contrat, ou à surenchérir, si le prix fixé nous paraissait au-dessous de la valeur de l'immeuble; mais Cayrol a lui-même changé sa position à notre égard, en se dépouillant de
changé sa position à notre égard, en se dépouillant de l'immeuble, en conférant la propriété de cet immeuble à un second acquéreur, en renonçant ainsi au privilège. Cayrol invoque la transcription et la notification faites par Courtade, du contrat qui a transmis à ce dernier la propriété: il soutient que cette transcription, que cette notification lui ont profité, en ce sens qu'elles ont invariablement fixé le prix de son acquisition. Mais ce prix ne pouvait acquérir de fixité que par notre consentement exprès ou tacite. Or, ce prix ne nous a été jamais dénoncé; nous ne l'avons jamais connu; comment
a été jamais dénoncé; nous ne l'avons jamais connu; comment l'aurions-nous approuvé? Que nous importent d'ailleurs les détenteurs intermédiaires? Nos droits reposent sur l'immeuble, et nous n'avons d'action hypothécaire que contre le détenteur actuel. Cayrol est donc sans droit pour intervenir dans la distribution du prix en qualité d'ancien propriétaire. S'il a des droits comme créancier, qu'il les fasse valoir. Cela posé, s'il est vrai qu'il n'y a pour nous d'autre prix que celui fixé dans le contrat qui nous a été notifié, la demande en réduction, faite par Cayrol, ne nous présente aucun intérêt. Qu'il demande cette réduction contre
ne nous présente aucun intérêt. Qu'il demande cette réduction contre son vendeur, à la bonne heure! Il peut être fondé dans cette demande, comme il serait peut-être fondé à la diriger contre nous, s'il s'agissait de la distribution de son prix. Cayrol réclame encore des dépensés, des améliorations. Et à quel titre? — Est-ce comme tiers détenteur? Mais il ne l'est pas, et l'article 2175 du Code Napoléon ne peut être invoqué que par le détenteur qui délaisse; — Est-ce comme créancier? qu'il justifie de son privilège, aux termes de l'art. 210; et alors il sera écouté. Que lui reste-t-il
l'art. 210; et alors il sera écouté. Que lui reste-t-il donc? un recours contre son vendeur, et voilà tout. Cette défense du créancier fut accueillie, le 17 mars 1806, par la Cour d'appel de Montpellier, qui réforma le jugement du tribunal de première instance, et débouta Cayrol de ses demandes. — Celui-ci s'est pourvu en cassation; mais sa requête a été rejetée. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général; — « Attendu, sur le premier moyen, que le sieur Cayrol n'ayant rempli aucune des formalités prescrites par l'article 210 de Code civil, à l'effet
formalités prescrites par l'article 210 de Code civil, à l'effet d'obtenir un privilège sur le prix de la maison par lui revendue, privilège résultant des réparations et reconstructions, il ne pouvait le réclamer au préjudice du sieur Albarel, créancier inscrit: — Attendu encore que ce dernier n'avait jamais eu que la qualité de créancier hypothécaire de Barthélemy Maçon, et n'ayant eu de droit sur la maison par lui vendue au sieur Cayrol, que celui qui résultait de l'hypothèque qui était assise sur ladite maison; en conséquence, ne l'ayant exercé en vertu de cette hypothèque et de l'inscription qu'il avait prise
vertu de cette hypothèque et de l'inscription qu'il avait prise afin de la conserver sur le second acquéreur Courtade, à qui le sieur Cayrol en avait consenti la revente, à l'effet seulement de l'obliger à en rapporter le prix aux créanciers inscrits, l'article 2175 du Code civil relatif au tiers détenteur est inapplicable aux créanciers inscrits; — Attendu, sur le second moyen que le sieur Albarel n'ayant jamais eu sur la maison contencière d'autre droit que celui d'hypothèque résultant de son titre; que Barthélemy Maçon, son débiteur, l'ayant vendue d'abord au sieur Cayrol avec l'obligation d'en purger les hypothèques dont
au sieur Cayrol avec l'obligation d'en purger les hypothèques dont elle était affectée jusqu'à concurrence de la somme qui en formait le prix; celui-ci n'ayant rien fait à cet égard, faite mais l'ayant ensuite revendue au sieur Courtade, ce second acquéreur ayant fait transcrire de son contrat au bureau des hypothèques, l'ayant notifié aux différents créanciers inscrits; le sieur Albarel s'étant trouvé le premier en date d'inscription, cette priorité l'ayant déterminé à poursuivre la formation de l'ordre relatif à la distribution du prix; le sieur Cayrol prétendant alors qu'il fallait procéder préalablement à l'estimation de la maison pour en réduire
procéder préalablement à l'estimation de la maison pour en réduire le prix de la première vente, stipulé en assignats, en numéraire métallique; prétendant encore que le créancier hypothécaire poursuivant l'ordre en exécution de la seconde vente, ne pouvait être pourvu que sur le prix de la première; la Cour d'appel de Montpellier, en décidant que, dans l'intérêt de ce créancier, la première vente lui était absolument étrangère, et que le second acquéreur ayant fait transcrire contrat, le lui ayant ensuite notifié, il avait par là même, aux termes de l'art. 30 de la loi du 12 brumaire an 7, contracté
30 de la loi du 12 brumaire an 7, contracté l'engagement de rapporter à la masse des créanciers inscrits le prix de son acquisition pour être distribué à chacun d'eux, conformément à ses droits, n'avait pu contrevenir à aucune loi.;—Attendu, sur le troisième moyen, que les articles 2 et 3 de la loi du 16 nivôse an 6, qui ne parlent que d'estimation d'immeubles vendus pendant le cours du papier-monnaie, papier-monnaie, faire entre le vendeur et l'acquéreur, sont inapplicables à un créancier hypothécaire qui ne demande qu'à être pourvu à l'ordre de son inscription, sur le prix de l'objet sur
l'ordre de son inscription, sur le prix de l'objet sur lequel son hypothèque était assise, et que, dans le fait, le sieur Albarel comme créancier hypothécaire de Barthélemy Maçon, n'avait pas dirigé l'exercice de son hypothèque sur la maison de celui-ci, sur le prix de la première vente qui en avait été faite au sieur Cayrol, mais sur les deniers formant le prix de la seconde vente que ce dernier en avait faite au sieur Courtade, et ensuite de la soumission faite par celui-ci d'en faire le rapport pour être mis en distribution entre les créanciers inscrits; de tout quoi
mis en distribution entre les créanciers inscrits; de tout quoi il résulte qu'en l'ordonnant ainsi, la Cour de Montpellier n'a pu violer aucune loi. — Rejette, etc. » Du 5 novembre 1807. — Section des Requêtes. — M. Lasablonde, Président d'âge ; — M. Cochard, Rapporteur. ADJUDICATION. — FOLLE ENCHÈRE. — FERMIERS. — INDÉMNITÉ. Si l'adjudicataire d'un immeuble, vendu sur expropriation forcée, a donné congé au fermier ou locataire, celui-ci peut-il, au cas de revente sur folle enchère, faire peser sur l'immeuble l'indemnité que lui a accordée le jugement qui a déclaré le congé valable? — (Article 1183 C. N.)
a déclaré le congé valable? — (Article 1183 C. N.) — Rés. nég. (LÉRICHE. — ET les frères PAILLARD.) Le 19 ventôse an 10, le sieur Leriche devient adjudicataire de la manufacture de porcelaine de Chantilly, vendue par expropriation forcée. L'article 9 du cahier des charges imposait « obligation à l'adjudicataire d'entretenir les baux, si aucuns existaient ; si mieux il n'aimait expulser les fermiers ou locataires À SES PÉRILS ET RISQUES, SANS AUCUN RECOURS CONTRE LE POURSUIVANT OU LA PARTIE SAISIE. » Remarquons que les lois en vigueur alors permettaient aux successeurs, à titre singulier, d'expulser les fermiers ou
permettaient aux successeurs, à titre singulier, d'expulser les fermiers ou locataires, sous la charge néanmoins d'une préalable indemnité. ( 101 ) Ainsi l'article 9 du cahier des charges était en harmonie avec ces lois sur la matière. Leriche fait transcrire le jugement d'adjudication, et le 22 brumaire an 11 il fait signifier un congé au sieur Michaux, alors locataire de la manufacture. Ce congé donna lieu à une contestation qui fut terminée par jugement du tribunal civil de la Seine, du 14 fructidor an 11, rendu entre Leriche adjudicataire, Michaux fermier, et les frères Paillard, intervenant en qualité de cessionnaires
fermier, et les frères Paillard, intervenant en qualité de cessionnaires de Michaux. Ce jugement décida que Leriche avait pu donner congé ; que dès lors le congé était valablement donné; mais que Paillard frères, ayant droit de Michaux, ne pouvaient être expulsés sans préalable indemnité. Paillard frères acquiescent à ce jugement. Cependant Leriche ne paya point le prix de son adjudication aux créanciers porteurs de bordereaux. — En conséquence, il fut procédé à la revente sur folle enchère. Paillard frères, qui étaient restés en possession, interviennent alors dans cette nouvelle poursuite, et demandent qu'on insère dans l'affiche, comme condition essentielle
poursuite, et demandent qu'on insère dans l'affiche, comme condition essentielle de la revente, que l'adjudicataire serait tenu de l'indemnité qui leur avait été adjugée par le jugement du 14 fructidor an 11. Le poursuivant et les créanciers se refusent à l'insertion de cette clause, et intervient jugement du tribunal de Senlis, du 12 frimaire an 14; qui rejette l'intervention des frères Paillard, sur le fondement, « que l'immeuble » n'avait pu être grevé par le fait du fol enchérisseur. » Par suite, il est procédé à l'adjudication. Paillard frères interjettent appel, demandent la nullité de l'adjudication, et la réformation du
appel, demandent la nullité de l'adjudication, et la réformation du cahier des charges. Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du premier août 1806, qui accueille les conclusions de Paillard frères. « Attendu, porte l'arrêt, que le jugement du » 14 fructidor an 11, en déclarant le congé » bon et valable, avait reconnu par cela même » que la propriété était fixée sur la tête de » l'adjudicataire. » POURVOI en cassation. — Les demandeurs soutenaient que l'arrêt attaqué avait violé les dispositions de l'art. 24 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées. — Cet
11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées. — Cet article, disaient-ils, porte " faute par l'ad» judicataire de satisfaire aux conditions de » l'adjudication, il sera procédé contre lui à la » revente et adjudication sur folle enchère. » Ces mots contre lui indiquent clairement que la vente est résolue; que l'adjudicataire cesse d'être propriétaire par le fait seul qu'il ne satisfait point aux conditions de l'adjudication. D'ailleurs, toute condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, remonte, quant à ses effets, au jour même de l'obligation. L'adjudicataire qui ne satisfait pas aux conditions de l'adjudication, est donc censé n'avoir jamais été propriétaire.
conditions de l'adjudication, est donc censé n'avoir jamais été propriétaire. L'immeuble adjugé doit donc rentrer dans les mains des créanciers, libre de toutes charges que le fol enchérisseur aurait pu créer. ( 102 ) Tel est aussi le sentiment de tous les auteurs qui ont écrit sur la matière.—Les demandeurs invoquaient l'autorité d'Henrys, tom. 2, liv. 3; de Demoulin, tit. 2,78, sur la coutume de Paris; de M. Merlin, en ses Questions de droit, v°. résolution, § 2, etc. Si donc le sieur Leriche n'a été propriétaire que sous une condition résolutoire; si, par l'accomplissement de cette condition, il est
condition résolutoire; si, par l'accomplissement de cette condition, il est vrai qu'il doive être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire, comment l'immeuble qui lui avait été adjugé; pourrait-il être grevé de charges provenant de son fait? Les demandeurs combattaient ensuite le motif de l'arrêt pris du jugement du 14 fructidor an 11. Ce jugement, disaient-ils, a bien décidé que Leriche avait pu valablement expulser les locataires, sous la charge d'une indemnité, mais il n'a pas décidé que cette indemnité fût une charge inhérente à l'immeuble; il a décidé uniquement que les fermiers seraient préalablement indemnisés par Leriche, conformément aux clauses
les fermiers seraient préalablement indemnisés par Leriche, conformément aux clauses de l'adjudication, qui mettait cette indemnité aux périls et risques de l'adjucataire. Gros-Paillard frères, défendeurs, reconnaissaient que l'adjudication sur expropriation forcée, ne transmettait à l'adjudicataire qu'un droit résoluble, soumis à l'accomplissement des conditions de l'adjudication. — Ils reconnaissaient que, dans le cas d'une vente sur folle enchère, l'immeuble devait rentrer dans les mains des créanciers, libre de toutes charges créées par le fol enchérisseur. Mais ils soutenaient que ces principes étaient sans application à l'espèce. — L'indemnité que nous réclamons, disaient-ils, n'a point pris sa source dans un contrat volontaire,
disaient-ils, n'a point pris sa source dans un contrat volontaire, intervenu librement entre le fol enchérisseur et nous. Ce fol enchérisseur avait acquis, par le fait de l'adjudication, le droit de nous expulser sous une indemnité préalable. — Les créanciers le lui avaient transmis eux-mêmes, et nous n'avions aucun moyen légal de nous opposer à l'exercice de ce droit. Si donc c'est par le fait de la vente, fait personnel aux créanciers, qu'un successeur, à titre singulier, a acquis le droit de nous expulser, comment ces créanciers pourraient-ils s'affranchir de l'obligation de nous indemniser ? L'équité se refuse encore à
l'obligation de nous indemniser ? L'équité se refuse encore à cette conséquence; car au profit de qui tournera notre expulsion ? Au profit des créanciers. Les créanciers doivent donc payer une indemnité, qui n'est que la représentation du bénéfice qui résultera de la cessation du bail. M. Pons, substitut du procureur général, a conclu au rejet. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du Conseil, Vu l'article 1183 du Code Napoléon, portant : La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait
remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé; — Considérant que par l'adjudication qui lui a été faite, et d'après les dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, Leriche a acquis la propriété de la manufacture de Chantilly, mais qu'il ne l'a acquis qu'à la condition que son contrat serait résolu, dans le cas où l'on procéderait contre lui à la revente sur folle enchère; que tel est évidemment l'effet de ces sortes de ventes, puisque le bénéfice qui peut en résulter ne profite, en aucun cas, à l'adjudicataire évincé; preuve certaine que, lors
en aucun cas, à l'adjudicataire évincé; preuve certaine que, lors de la seconde adjudication, il a perdu la propriété qui lui appartenait, et par conséquent, que son contrat est alors résolu de plein droit; — Considérant que Leriche ayant donné lieu à une revente sur folle enchère; que son contrat ayant été par suite résolu, il a dû, aux termes de l'article 1183 du Code, remettre l'immeuble à lui adjugé, libre de toutes charges provenant de son fait; que ce principe vrai en tout temps, a été érigé en loi par l'article précité; que cet article, publié le 7 pluviose
par l'article précité; que cet article, publié le 7 pluviose an 12, était obligatoire dans l'espèce, puisque la résolution du contrat date du moment des poursuites sur la folle enchère, et que l'affiche indicative de ses poursuites n'a été posée que le 9 brumaire an 14, longtemps après la publication du Code Napoléon; — Considérant que si, par son contrat d'adjudication, et par le jugement du 14 fructidor an 11, Leriche a été autorisé à congédier les locataires de la manufacture de Chantilly, le contrat ne l'autorise à donner congé qu'à ses risques et périls, et le jugement n'a rien
qu'à ses risques et périls, et le jugement n'a rien changé à cette clause; — Qu'il suit de là que le congé donné par Leriche l'a été valablement, et qu'il doit avoir son effet; mais qu'il n'y a aucun prétexte d'en induire que l'indemnité que Leriche est condamné à payer au locataire puisse devenir une charge inhérente à l'immeuble dont il est évincé par l'effet d'une clause résolutoire; — Considérant que le résultat de l'arrêt est de faire peser sur l'immeuble la charge de cette indemnité; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'art. 1183 du Code Napoléon,
la Cour d'appel a violé l'art. 1183 du Code Napoléon, Sans pouvoir justifier sa décision, ni par le contrat d'adjudication, ni par le jugement du 14 fructidor an 11; — Casse, etc. Du 27 novembre 1807. Section civile. — Rapp. M. Dutocq. — Pl. Dupont et Tripier. TESTAMENT. — MENTION — DICTÉE. L'obligation imposée aux notaires par l'art. 972, C. N., d'écrire le testament TEL QU'IL A ÉTÉ DICTÉ, est-elle suffisamment accomplie, par la mention que le testament A ÉTÉ DICTÉ ET NOMMÉ DE MOT À MOT PAR LA TESTATRICE, ET ÉCRIT PAR LE NOTAIRE? aff. Ce même article s'oppose-t-il
ET ÉCRIT PAR LE NOTAIRE? aff. Ce même article s'oppose-t-il à ce qu'il soit dit que le notaire a été prié de RÉDIGER; et qu'il a RÉDIGÉ en effet le testament ? — Rés. nég. (Pourvoi des héritiers Chabot.) Postérieurement à l'émission du Code Napoléon, la dame Chabot fit son testament. Il y est dit : que la testatrice avait requis les notaires de vouloir bien le rédiger par écrit, ce qu'ils avaient fait; lequel avait été dicté et nommé, de mot à mot, par la testatrice, et écrit par Maynard, notaire, en présence de son collègue. À la fin