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père la décharge de la reddition de compte, ne peut pas être séparée de la clause du même acte, par laquelle le père donne à sa fille les biens dont sa fille a été depuis évincée. — La dame Montigny réplique que son père, en lui constituant une dot de biens immeubles, n'a pas exercé une libéralité, mais qu'il a rempli un devoir ; que le père est tenu de doter sa fille ; que, par conséquent, il est tenu de garantir la dot qu'il lui a constituée; et que, par conséquent encore, ce n'est point à une disposition gratuite,
par conséquent encore, ce n'est point à une disposition gratuite, mais à l'acquittement d'une dette qu'a été apposée par le sieur de Montfort la condition de ne pas rendre compte; que la soumission de la dame de Montigny à cette condition n'a donc point de cause ; qu'elle n'est donc compensée par aucun avantage ; que la dame Montigny peut donc s'y soustraire, et qu'on n'en peut tirer aucune fin de non-recevoir contre sa demande en reddition de compte. Telle est, Messieurs, la substance de la longue analyse que fait Bouvot des moyens des parties, et cette analyse, voici comment
Bouvot des moyens des parties, et cette analyse, voici comment il la termine : « Par arrêt du parlement de Dijon, fut le seigneur de La Chambre condamné, à faute de garantie, à 30,000 livres; et, en cassant la quittance faite, condamné à payer pour les meubles matériels 45,000 livres. » Vous voyez que cet arrêt n'a pas décidé, en thèse générale, qu'une décharge de compte pût être attaquée par un mineur, sans renonciation préalable à une donation proprement dite, dont elle forme la condition et le prix; et que si, dans l'espèce sur laquelle il a été rendu, le
si, dans l'espèce sur laquelle il a été rendu, le père a été condamné tout-à-la-fois à exécuter la donation et à rendre compte, c'est parce que la donation qu'il avait faite à sa fille a été jugée n'en avoir que le nom; c'est parce que cette donation ayant été faite en faveur du mariage de la fille, on a pensé que le père ne l'avait faite qu'à titre de dot; et qu'étant, d'après les lois romaines observées dans la ci-devant Bourgogne, tenu de doter sa fille, il n'avait pas pu, en acquittant cette dette légale, en faire dépendre le paiement
en acquittant cette dette légale, en faire dépendre le paiement d'une condition prescrite par la loi. Mais, pour prononcer ainsi, il a fallu aller plus loin; il a fallu juger, au moins implicitement, que suivant les lois romaines, le père est obligé de doter sa fille, quoique d'ailleurs elle ait recueilli, du chef de sa mère ou de ses parents maternels, des biens suffisants pour se doter elle-même; et si tel était effectivement le vœu bien prononcé des lois romaines, nous ne balancerions pas à vous proposer la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, qui a jugé,
l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, qui a jugé, au désavantage de la dame Possel, le contraire de ce que le parlement de Dijon avait jugé en faveur de la dame Montigny. Car, en matière de dot, la jurisprudence belgique était, avant la publication du Code civil, asservie aux mêmes règles que la jurisprudence bourguignonne. Dans les ci-devant provinces de Brabant et de Flandre, on jugeait comme dans la ci-devant Bourgogne, que la fille avait une action contre son père, pour le contraindre à la doter; et l'on ne faisait à cet égard, dans celle-là comme dans celle-ci, qu'obéir
faisait à cet égard, dans celle-là comme dans celle-ci, qu'obéir aux lois romaines, auxquelles les coutumes de ces pays se référaient expressément pour les cas qu'elles n'avaient pas prévus. Toute la difficulté dérive donc ici de ce qu'il n'est pas, à beaucoup près, constant que l'obligation imposée au père par les lois romaines de doter sa fille, s'étende jusqu'au cas où la fille aurait de quoi se doter elle-même. Si telle est l'opinion d'un grand nombre d'auteurs, notamment de Gayl, liv. 2, n° 95; de Sichardus, sur la loi dernière, C. de Dotis promissione; de Bronchorst, liv. 3, assert. 14;
C. de Dotis promissione; de Bronchorst, liv. 3, assert. 14; de Voët, sur le Digeste, tit. de jure dotium, n° 11: l'opinion contraire a aussi de partisans non moins nombreux, tels que Barthole, sur la loi 22, §. 4, D. ad senatus-consultum Trebellianum: Alciat, sur la loi 1, D. Soluto matrimonio, Duarens, sur la même loi, chap. 3; Corasius, sur la loi 9, D. de Ritu nuptiarum, n° 52; Tulden, sur le Code, tit. de Dotis promissione, n° 7; et Vinnius, dans ses Selectae quaestiones juris, livre 2, chapitre 14. D'où vient, sur cette question, une discordance aussi marquée entre
D'où vient, sur cette question, une discordance aussi marquée entre les plus grands jurisconsultes? Elle vient précisément de ce que cette question n'est décidée ni expressément ni implicitement par aucun texte du droit romain, et de ce qu'on argumente respectivement en faveur de l'une et de l'autre opinion, que de lois qui, ou sont absolument étrangères à la question, ou la laissent indécise. Qu'y a-t-il, en effet, de plus étrange à la question, que les lois qui, d'une part, décident que la fille opulente n'a pas moins droit que la fille pauvre à une légitime dans la succession de son
fille pauvre à une légitime dans la succession de son père; et de l'autre, n'oblige le père de fournir des aliments à sa fille que dans le cas où elle n'a pas de quoi subvenir elle-même à sa propre subsistance? Il est évident que ni la première ni la seconde ne peuvent être tirées à conséquence pour la dot, puisque la dot, quoiqu'affinité qu'elle ait avec la légitime et les aliments, ne se régit cependant ni par les mêmes principes que les aliments, ni par les mêmes principes que la légitime. D'un autre côté, la question ne reste-t-elle pas indécise,
légitime. D'un autre côté, la question ne reste-t-elle pas indécise, et par la loi dernière, C. de Dotis promissione, et par le chap. 5 de la novelle 97, c'est-à-dire, par les seuls textes que les sectateurs de l'opinion de Gayl et de Voët invoquent comme décisifs? D'abord, la loi dernière, C. de Dotis promissione, prévoit bien le cas où un père dote sa fille, à laquelle il est précédemment échu des biens maternels; mais en prévoyant ce cas, elle ne décide nullement que le père, soit dans ce cas même, tenu de doter sa fille: elle décide seulement que si
tenu de doter sa fille: elle décide seulement que si de fait il lui assigne une dot purement et simplement, c'est sur ses propres biens que cette dot doit être prise; et que s'il déclare la doter, tant sur ses propres biens, que sur les biens à elle advenus par le décès de sa mère, la dot doit être prise, moitié sur les uns, et moitié sur les autres. Quant au chap. 5 de la novélle 67, voici l'espèce sur laquelle il prononce. Une fille non émancipée à laquelle son père a constitué en dot une somme de trente livres
père a constitué en dot une somme de trente livres d'or, est devenue veuve ; par là elle gagne, sur la succession de son mari, quinze livres d'or qui lui sont payées à titre de donation à cause de noces ou d'augmentation ; et le père, de son côté, reprend les trente livres d'or qui ont formé la dot de sa fille. Dans la suite, la fille se remarie, et alors s'élève la question de savoir si le père peut, en redotant sa fille, ne lui donner que la moitié de sa première dot, c'est-à-dire, quinze livres d'or, attendu qu'elle
de sa première dot, c'est-à-dire, quinze livres d'or, attendu qu'elle possède déjà personnellement une pareille somme par gain de survie. Justinien répond qu'il ne le peut pas : non justum existimavimus nos esse ; et que la fille doit être remariée comme jouissant de quarante-cinq livres d'or; savoir, quinze livres de son propre chef, et trente livres que son père lui avait constituées lors de son premier mariage. — Mais de cette décision s'ensuit-il que, si lors de son premier mariage, la fille eût déjà eu de quoi se doter elle-même, le père n'en eût pas été moins obligé de
elle-même, le père n'en eût pas été moins obligé de lui fournir une dot ? Non pas certainement. Pourquoi, dans le cas proposé par la novelle, la fortune survenue à la fille ne dispense-t-elle pas le père de constituer à sa fille, en la remariant, la même dot qu'il lui avait constituée lors de son premier mariage? Parce que la fille, en devenant veuve, n'avait pas perdu tous ses droits sur sa dot. A la vérité, sa dot avait été restituée à son père par droit de puissance paternelle; niais, comme le prouvent les lois 2, 3, 22, 34 et
comme le prouvent les lois 2, 3, 22, 34 et 37, D. Saluto matrimonio, le père n'avait pu la recevoir que du consentement de sa fille, consentement qui eût été bien superflu, qu'il eût même été absurde d'exiger, si la fille n'eût pas conservé des droits sur sa dot. Aussi le §. 2 de la loi 31 du titre cité, décide-t-il que si, pendant le procès intenté par le père et la fille pour la restitution de la dot, le père vient à mourir, la dot devra, par suite du jugement qui interviendra, être restituée, non aux héritiers du père,
jugement qui interviendra, être restituée, non aux héritiers du père, mais à la fille. Le chap. 5 de la novelle 97 a douze pour motif un principe dont on ne peut tirer aucun argument pour notre question considérée en thèse générale. Notre question, considérée en thèse générale, n'est donc pas plus décidée par le chap. 5 de la novelle 97, qu'elle ne l'est par la loi dernière, C. de Dotis promissione; et dès lors, de quelque manière qu'on la juge, il est impossible que la cassation atteigne le jugement qui l'aura jugée, soit pour, soit contre la fille. Ainsi, que
l'aura jugée, soit pour, soit contre la fille. Ainsi, que le parlement de Dijon, dans l'espèce rapportée par Bouvot, ait envisagé la donation faite par le père à sa fille comme le paiement d'une dette légale, il en a été bien le maître. La diversité des opinions des jurisconsultes et le défaut de loi expresse lui laissait, à cet égard, un plein pouvoir. Mais, par la même raison, il a été bien libre aussi, dans notre espèce, à la Cour d'appel de Bruxelles de ne voir, dans la constitution dotale faite par le sieur Ottevaëre à sa fille, qu'une pure
faite par le sieur Ottevaëre à sa fille, qu'une pure libéralité; et, par une conséquence nécessaire, d'appliquer à cette constitution dotale la règle de l'ancien droit, que toute donation entre vifs à laquelle a été apposée une condition impossible ou condamnée par la loi, est, par cela seul, nulle et sans effet... Dira-t-on maintenant que, du moins, par l'effet de la renonciation qu'on la force dès à présent de faire à sa constitution dotale, la dame Possel pourra être lésée; et qu'elle le sera infailliblement si, de la clôture du compte de sa tutelle, il résulte que sa constitution dotale
compte de sa tutelle, il résulte que sa constitution dotale vaut mieux pour elle que le reliquat de ce compte? Et conclura-t-on de là que l'arrêt de la Cour de Bruxelles doit être cassé, précisément parce qu'il expose la dame Possel au péril d'une lésion qui peut être très considérable, sans qu'elle ait aucun moyen de s'en garantir? Mais prenons garde à une chose. La dame Possel, quoique devenue majeure depuis que le procès a été intenté, est toujours réputée mineure par rapport à son père, parce que son père ne lui a pas encore rendu son compte de tutelle.
ne lui a pas encore rendu son compte de tutelle. Or, il est de principe que, tout mineur qui, pour rentrer dans un droit dont il s'était départi, en a abdiqué un autre qu'on lui avait conféré pour prix de son désistement, peut, si, en définitive, il trouve que son abdication lui est préjudiciable, la rétracter et laisser les choses dans l'état où les avait mises l'acte contre lequel il a indiscrètement réclamé, et qu'il est de son intérêt de maintenir. C'est ce que décide la loi 41 ? D. de Minoribus. Un mineur se croyant lésé par une vente
de Minoribus. Un mineur se croyant lésé par une vente qu'il a faite, et dont le prix est resté entre ses mains, se pourvoit en rescision contre l'acquéreur; et il intervient un jugement qui condamne l'acquéreur à lui restituer les biens, comme il le condamne lui-même, suivant ses offres, à rendre le prix qu'il avait touché. Ce jugement prononcé, le mineur s'aperçoit qu'en réclamant contre la vente, il a agi contre son propre intérêt, et qu'il lui est plus avantageux de conserver l'argent de l'acquéreur, que de reprendre son bien. On demande s'il peut se refuser à l'exécution du jugement,
On demande s'il peut se refuser à l'exécution du jugement, si l'acquéreur peut l'y contraindre ? Et la loi répond qu'il est libre au mineur de s'en tenir au contrat ; que le bénéfice de la restitution en entier, n'ayant été introduit qu'en sa faveur, il peut y renoncer, et que l'acquéreur ne peut pas s'opposer à ce qu'il se replace dans sa première condition : "Judex circumvento in venditione adolescenti jussit fundum restitui eumque pretium emptori reddere, et hic nolit uti hac in integrum restitutione, poenitentiâ actâ: exceptionem utilem adversus petentem pretium, quasi ex causa judicati, adolescens habere poterit,
adversus petentem pretium, quasi ex causa judicati, adolescens habere poterit, quia unicuique licet contemnere haec quae pro se introducta sunt. Nec quaeripoterit venditor (1), sive restitutus fuerit in eam causam in qua se ipse constituit, et quam mutare non potuisset, si minor auxilium praetoris non implorasset." On peut, il est vrai, objecter contre la décision de cette loi, que la restitution en entier, obtenue par le mineur, a été de plein droit commune à son adversaire ; et que l'acquéreur une fois restitué contre l'acte de vente, le mineur ne peut plus faire revivre l'acte de vente à son préjudice.
peut plus faire revivre l'acte de vente à son préjudice. Mais, dit Godefroy sur cette loi même, la restitution de l'acquéreur n'a été qu'un accessoire de celle du mineur; et le mineur renonçant à la sienne, celle de l'acquéreur ne peut plus subsister, parce qu'il serait souverainement inique de faire tourner contre le mineur une restitution que l'acquéreur n'a obtenue que par son canal, et, en quelque sorte, par son aide. "Responderi potest hoc genus restitutionis consectarium non primarium esse; nec enim emptorem aliter restitui posse, quam si ipse minor restitutus fuisset: emptorem denique restitutum esse ope et interventu minoris,
restitutus fuisset: emptorem denique restitutum esse ope et interventu minoris, et per consequentias tantum; proinde minore restitutionis beneficium impetratum abjiciente seu negligente, iniquum esse emptorem beneficio restitutionis ut in eum cujus ope restitutus sit." Ce que cette loi décide pour la restitution en entier obtenue par un mineur contre une vente qui lui est avantageuse, le bon sens veut qu'on le décide également pour l'annulation de la clause du contrat de mariage du 2 frimaire an 11, qui, moyennant une constitution dotale, supposée avantageuse à la dame Possel, dispense le sieur Ottevaëre de rendre le compte de sa tutelle. Le
sieur Ottevaëre de rendre le compte de sa tutelle. Le sieur Ottevaëre ne peut pas plus attaquer cette clause de son propre chef, que l'acquéreur, dans l'espèce de la loi citée, ne peut, de son propre chef, attaquer la vente. Ainsi, de même que le mineur, dans l'espèce de cette loi, peut se désister, malgré l'acquéreur, de la restitution qu'il a obtenue contre la vente, et garder le prix qu'il a reçu; de même aussi, la dame Possel pourra, si elle le juge convenable à ses intérêts, se désister, malgré son père, de l'annulation de la clause dont il s'agit,
son père, de l'annulation de la clause dont il s'agit, pour s'en tenir à sa constitution dotale. Et en dernière analyse, vous voyez, Messieurs, que l'arrêt dont on vous demande la cassation, non seulement ne viole aucune loi, mais ne cause même à la dame Possel aucune espèce de préjudice. Nous estimons, en conséquence, qu'il y a lieu de rejeter la requête du demandeur, et de le condamner à l'amende. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'en général on n'est pas recevable à demander la nullité des conditions d'une convention, sans demander la nullité de cette convention; — Considérant qu'aucune loi
demander la nullité de cette convention; — Considérant qu'aucune loi antérieure au Code civil n'a décidé que le mineur serait excepté de cette règle; et qu'il pourrait demander la nullité de la décharge d'un compte de tutelle lorsqu'il laisserait subsister la dot qui en aurait été la condition et le prix; et attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt dénoncé, en déclarant, quant à présent, d'après ce motif, la demande en nullité de ladite décharge, non recevable, n'a contrevenu à aucune loi; — La Cour rejette Du 15 juillet 1807. — Section civile. — Rapp. M. Doutrepont. DÉFENSEUR. — CONSEIL. Un jugement
civile. — Rapp. M. Doutrepont. DÉFENSEUR. — CONSEIL. Un jugement de police est-il nul parce que les parties auront été admises à se défendre à l'audience par le ministère d'un défenseur officieux ou conseil ? — Rés. aff. (CHATEL, dem. — HUBERT, déf) Hubert, cité devant le tribunal de police du canton de Creuilly, se fit assister d'un défenseur qui plaida pour lui. — Il fut renvoyé absous de l'action en injures verbales dirigées contre lui. Chatel, son adversaire, s'était également fait assister d'un défenseur : néanmoins ce même Chatel s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de
s'est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de l'article 161 du Code des délits et des peines, qui veut que le prévenu cité devant le tribunal de police comparaisse en personne, ou par un fondé de procuration spéciale, sans pouvoir être assisté d'un défenseur officieux ou conseil. Il est vrai, disait le demandeur, que cet article ne prononce pas la peine de nullité, et que l'article suivant, qui détermine le mode de l'instruction à suivre devant les tribunaux de police, n'attache cette peine qu'à l'inobservation des formalités qu'il prescrit. Mais, d'un autre côté, l'art. 456 du même Code,
prescrit. Mais, d'un autre côté, l'art. 456 du même Code, décide expressément qu'il y a lieu à cassation lorsqu'il y a eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir. Or, dans l'espèce, il y a bien eu réellement usurpation de pouvoir par le tribunal de police de Creuilly, qui a permis au sieur Hubert, contre la prohibition formelle d'un texte précis de la loi, de se faire défendre par l'organe d'un conseil. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines;— Et attendu que, dans l'espèce, le tribunal de police du canton de
que, dans l'espèce, le tribunal de police du canton de Creuil a commis un véritable excès de pouvoir, en admettant les parties à se faire respectivement représenter par des défenseurs officieux, contre la disposition formelle de l'article 161 du Code précité, qui veut que la personne citée comparaisse en personne ou par un fondé de procuration spéciale, sans pouvoir être assistée d'un défenseur officieux ou conseil; — Casse, etc. Du 8 août 1807. — Section criminelle.— M. Vermeil, Président d'âge. — M. Minier, Rapporteur. ACQUITTEMENT. — POURVOI. — MINISTÈRE PUBLIC Le ministère public est-il non-recevable à se pourvoir en cassation
Le ministère public est-il non-recevable à se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'acquittement rendue sur la déclaration du jury, lorsque, d'ailleurs, le jury a été légalement composé, et qu'il n'a pas été refusé de faire droit sur des réquisitions faites dans l'intérêt de la loi? Pierre Serac, accusé du crime d'incendie, avait été déclaré acquitté par ordonnance du président de la Cour de justice criminelle du département du Gers, rendue sur la déclaration du jury du jugement. Sans alléguer que le jury eût été illégalement composé, ni qu'il eût refusé de faire droit sur des réquisitions par lui faites
refusé de faire droit sur des réquisitions par lui faites dans le cours des débats, M. le Procureur-général impérial près cette Cour se pourvut en cassation contre l'ordonnance d'acquittement. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Le coutur, substitut du procureur général; — Attendu que l'art. 442 du Code des délits et des peines, en permettant au commissaire du pouvoir exécutif (aujourd'hui procureur général impérial) de se pourvoir, dans les vingt-quatre heures, contre un jugement d'absolution, rendu par la Cour de justice criminelle, ne l'autorise point à demander la cassation de l'ordonnance par laquelle, dans les cas prévus par
cassation de l'ordonnance par laquelle, dans les cas prévus par les articles 424 et 425 du même Code, le président, sans consulter les juges, ni entendre le ministère public, prononce l'acquittement de l'accusé; — Attendu que, dans l'espèce, il s'agit, non d'un jugement d'absolution, mais d'une ordonnance du 24 juin dernier (par laquelle le président de la Cour de justice criminelle du département du Gers, sur la déclaration du jury de jugement, portant que Pierre Sérac n'était pas convaincu) a prononcé que ledit Sérac était acquitté de l'accusation dirigée contre lui; et que le procureur général n'allègue point que le
lui; et que le procureur général n'allègue point que le jury ait été illégalement composé, ou qu'il ait été refusé de faire droit sur des réquisitions par lui faites pour des actes d'instruction, ou pour l'observation des formes prescrites par la loi; — Déclare le procureur général impérial près la Cour de justice criminelle du département du Gers, non-recevable dans son pourvoi contre ladite ordonnance. Du 8 août 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Lamarque. 1808.— 2e. Cahier. MARIAGE. — ACTES RESPECTUEUX. — PÉREMPTION. Est-il nécessaire que le fils de famille soit présent à la notification des actes respectueux
de famille soit présent à la notification des actes respectueux par lesquels il requiert le conseil de ses père et mère? — Rés. nég. Le mot sommation peut-il être employé dans ces actes, lorsqu'ils sont d'ailleurs conçus en termes respectueux?—Rés. aff. Le délai de dix jours, pour statuer en appel sur les demandes en main-levée d'opposition à mariage, est-il de rigueur contre le futur époux qui poursuit cette main-levée? — Rés. nég. (Art. 151, 154 et 178, C. N.) (Pourvoi du sieur Morel père.) Le sieur Morel fils, majeur, voulant se marier, contre le gré de son père, lui avait
se marier, contre le gré de son père, lui avait adressé des actes respectueux, aux termes de l'art. 151 du Code Napoléon, mais par fondé de procuration. Ces actes, dits respectueux, furent querellés par le père, 1°. En ce que le fils ne s'était pas présenté en personne; 2°. En ce que le mot sommation viciait, disait-il, essentiellement des actes qui doivent être respectueux. Le tribunal du Havre déclara nuls ces actes. Mais, par arrêt du 27 février 1806, la Cour d'appel, séant à Rouen, dit avoir été mal jugé, et maintint ces actes. Deux motifs principaux déterminèrent la Cour
et maintint ces actes. Deux motifs principaux déterminèrent la Cour d'appel : le premier motif fut, que le père ayant d'avance, déclaré qu'il ne consentirait pas au mariage, la comparution personnelle était devenue sans importance : le deuxième motif fut, que les actes respectueux étaient, nonobstant l'emploi du mot sommation, conçus d'ailleurs en termes révérentiels. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation et violation de l'article 151 du Code Napoléon ; en ce que la Cour d'appel avait décidé que la comparution personnelle n'était pas nécessaire ; et en ce qu'elle a reconnu le caractère d'actes respectueux à des actes qui
a reconnu le caractère d'actes respectueux à des actes qui offrent des interprétations et sommations faites au père. La loi qui exige les actes respectueux, dit le demandeur, n'a pas créé une simple formalité ; elle ne s'est pas bornée à demander au fils de famille une démonstration de révérence et de respect ; elle a voulu, par ces actes, rapprocher les parents et leurs enfants. L'orateur, qui a fait le rapport de cette loi au Corps législatif, ne nous a pas permis d'en méconnaître l'esprit. « Autrefois, les enfants majeurs étaient encore obligés d'aller s'adresser aux auteurs de leurs