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spécial pour les reconnaissances d'enfants naturels celles-ci devront être inscrites sur les registres des actes de naissance et non sur celui des actes de mariage, sans réserve, bien entendu, du cas où la commune ne possède qu'un seul registre pour tous les actes de l'état civil, de quelque nature qu'ils soient. c) Les actes constatant une reconnaissance d'enfant naturel passée antérieurement à la célébration du mariage continueront à être dressés conformément à la forme indiquée au chapitre IV du formulaire général de l'état civil (Bulletin officiel de janvier-février 1913). Lorsque la reconnaissance n'aura lieu qu'au moment de la célébration du
la reconnaissance n'aura lieu qu'au moment de la célébration du mariage, l'acte séparé, relatif à cette reconnaissance et à la légitimation de l'enfant naturel, pourra être dressé conformément à la formule suivante : Formule de légitimation faite au moment de la célébration du mariage. Le trente janvier mil neuf cent seize, onze heures du matin. Jules Benoit, né à Versailles, le sept octobre mil huit cent quatre-vingt-deux, typographe, domicilié à Paris, 17, rue de Nevers. Lucie Durand, née à Clamart (Seine), le trois mai mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, brocheuse, domiciliée à Paris, 55, quai des Grands-Augustins, dont le mariage vient
à Paris, 55, quai des Grands-Augustins, dont le mariage vient d'être célébré en cette ville, ont déclaré reconnaître, en vue de légitimation, un enfant, à Ouchy (Nièvre), le douze décembre mil neuf cent onze et dit sous les noms de Jacques-Lucien, fils de Lucie Durand, présence de et de qui, lecture faite, ont signé avec déclarants et nous, Pierre Roux, adjoint au maire du sixième -ondissement de Paris. Observation. — Cet acte devra être signé des déclarants, de deux témoins et de l'officier de l'état civil. Disposition transitoire. Une disposition transitoire prescrit, pour les expéditions d'actes du mariage antérieures au
transitoire prescrit, pour les expéditions d'actes du mariage antérieures au 30 décembre 1915, de ne pas recopier la partie relative à la légitimation, à moins que les personnes énumérées à l'article 57 du Code civil ne exigent. II. — Légitimation après célébration du mariage en vertu d'un jugement. Désormais, les époux qui auraient omis de reconnaître un enfant naturel avant ou, au plus tard, lors de la célébration de leur mariage, ne verront plus opposer à la légitimation de cet enfant une forclusion rigoureuse et absolue. La reconnaissance faite postérieurement au mariage importera légitimation qu'en vertu d'un jugement rendu en
au mariage importera légitimation qu'en vertu d'un jugement rendu en audience publique, après enquête et délibération en chambre du Conseil, jugement qui devra constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun aux deux époux. Il va de soi que les magistrats qui rendront un jugement de cette nature devront ordonner la transcription de son dispositif sur les registres de l'année courante des naissances de la commune où est né l'enfant et prescrire également une mention en marge de l'acte de naissance de cet enfant. La mention marginale d'une légitimation déclarée par jugement peut
enfant. La mention marginale d'une légitimation déclarée par jugement peut être rédigée conformément à la formule suivante : Mention en marge d'une légitimation déclarée par jugement. (Art. 331 du Code civil, § 2.) Les officiers de l'état civil ne devront pas perdre de vue que dans le cas où la légitimation résulte d'un mariage, soit subséquent, soit concomitant à la reconnaissance de l'enfant, cette légitimation s'opérant de plein droit, il leur appartient d'office de faire effectuer une mention marginale selon la formule indiquée au chapitre IX, enregistrement B du formulaire précité, sans être fondés à intervenir, en pareil cas, à
précité, sans être fondés à intervenir, en pareil cas, à la production d'un jugement. LÉGITIMATION DES ENFANTS ADULTÉRINS Il est essentiel de ne pas perdre de vue que la légitimation des enfants adultérins ne demeure possible qu'à la condition qu'ils soient reconnus au moment même de la célébration du mariage de leurs père et mère (sous réserve des dispositions transitoires) et seulement dans trois cas, dont le second nécessitera l'examen de plusieurs hypothèses. Premier cas. Enfants nés du commerce adultérin de la mère, lorsqu'ils ont été désavoués par le mari ou, d'après le texte nouveau de l'article 331, par ses
ou, d'après le texte nouveau de l'article 331, par ses héritiers. Deuxième cas. Enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct, en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile, et antérieurement à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. On remarquera la nouvelle rédaction de l'article 331. Elle permet de légitimer les enfants adultérins dans les hypothèses qui échappaient aux prévisions de l'ancien texte. Les enfants
hypothèses qui échappaient aux prévisions de l'ancien texte. Les enfants adultérins, nés plus de trois cents jours après l'ordonnance assignant aux époux un domicile séparé, ne pouvaient être légitimés que dans le cas où la procédure de divorce ou de séparation de corps avait abouti à un divorce ou à une séparation, et dans celui où elle avait été interrompue par le décès de l'autre conjoint. Désormais, la légitimation pourra intervenir même dans le cas où ladite procédure n'aura pas abouti et aura été suivie, soit d'une réconciliation entre les époux, soit d'un désistement d'instance, soit du rejet de la
époux, soit d'un désistement d'instance, soit du rejet de la demande. Il va sans dire que l'enfant adultérin pourra encore être légitimé dans les hypothèses antérieurement prévues par l'article 331. D'autre part, il convient de préciser de quelle façon seront calculés, selon les cas, les délais de cent quatre-vingts jours et de trois cents jours qui serviront à déterminer : a) Si la période légale de conception est bien postérieure à la date de l'ordonnancement qui attribue aux époux un domicile séparé. b) En cas de désistement, de rejet de la demande ou de réconciliation judiciairement constatée, si la conception
la demande ou de réconciliation judiciairement constatée, si la conception est antérieure à l'un de ces événements. Il convient à cet effet de s'inspirer des principes suivants : a) Ne peut être légitimé, en vertu de la disposition envisagée dans ce second paragraphe, qu'un enfant dont la légitimation serait éventuellement susceptible, en égard à la date de sa conception, de faire l'objet d'un désaveu, ou un enfant non reconnu. b) Il faut que la date de conception de cet enfant se rattache à une époque où son auteur, bien qu'engagé dans les liens d'un mariage, avait un domicile séparé de
dans les liens d'un mariage, avait un domicile séparé de son conjoint. L'application de ces données conduit, notamment, à envisager dans la pratique les hypothèses suivantes : 1° Un enfant naît d'une femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps plus de trois cents jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du Code de procédure civile ; puis intervient le divorce, la séparation de corps ou le décès du conjoint. Cet enfant adultérin peut être légitimé comme sous le régime de la loi de 1907 ; 2° Même hypothèse, mais suivie d'un désistement de la demande en
Même hypothèse, mais suivie d'un désistement de la demande en divorce ou en séparation de corps, d'un rejet de cette demande ou d'une réconciliation judiciairement constatée : L'enfant peut être légitimé s'il est né plus de trois cents jours après l'ordonnance prévue par l'article 878 du Code de procédure civile et moins de cent quatre-vingts jours depuis le désistement, le rejet de la demande ou la réconciliation judiciairement constatée, circonstances considérées par le législateur comme constituant une présomption de reprise de la vie commune ; 3° Un enfant naît d'une femme mariée moins de trois cents jours depuis l'ordonnance qui
femme mariée moins de trois cents jours depuis l'ordonnance qui a permis aux époux d'avoir un domicile séparé. Dans ce cas, l'enfant est légitimé et ne pourrait être l'objet d'un désaveu, de la part du mari, fondé sur l'article 313 du Code civil, puisque, d'après cet article, celui-ci ne peut désavouer l'enfant que s'il est né trois cents jours après l'ordonnance. Inversement, mais encore pour la même raison, si l'enfant naît plus de cent quatre-vingts jours après la reprise de la vie commune. Il ne peut être légitimé, car, aux termes de l'article 313, le mari ne peut désavouer l'enfant
termes de l'article 313, le mari ne peut désavouer l'enfant que s'il est né moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation ; 4° Un enfant naît d'un homme marié et d'une femme libre des liens conjugaux alors que cet homme marié est engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps, mais après l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile. S'il naît plus de trois cents jours après cette ordonnance, l'hypothèse est identique à celle qui est prévue sous le n° 1. Mais il suffirait
qui est prévue sous le n° 1. Mais il suffirait ici, ainsi que le fait remarquer M. Maxime Lecomte dans son premier rapport au Sénat (n° 356, du 21 décembre 1911, page 48), que l'enfant fût né cent quatre-vingts jours au moins après la cédiction pour qu'il fût présumé conçu pendant la période que l'on peut appeler « favorable de la légitimation ». En effet, le lien conjugal est relâché, les époux vivent séparément, et, d'autre part, l'enfant en question, né d'une femme libre de liens conjugaux, n'est pas couvert de ce chef par une autre présomption de paternité. Il
de ce chef par une autre présomption de paternité. Il va de soi, d'ailleurs, qu'aucune reprise de la vie commune entre les époux ne doit être intervenue avant la date de la conception. D'autres hypothèses pourraient encore être envisagées ; mais celles qui viennent d'être examinées permettront, soit par elles-mêmes, soit par leur combinaison, de résoudre les principales difficultés. Troisième cas. La loi du 30 décembre 1915 permet enfin, d'une façon générale, de légitimer les enfants nés du coït adultérin du mari dans tous les cas où il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimes
au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. On peut se demander si la preuve qu'il n'existe pas d'enfants légitimes issus de la première union doit être imposée à l'époux précédemment engagé dans les liens d'un mariage qui veut légitimer un enfant adultérin. On conçoit à quels obstacles paraît se heurter cette preuve négative, le législateur n'ayant pas d'ailleurs prévu de quelle façon elle serait administrée. Serait-ce en faisant appel au concours de témoins pour corroborer la déclaration de l'intéressé ? Mais tel n'est
pour corroborer la déclaration de l'intéressé ? Mais tel n'est pas le rôle des témoins comparants. Serait-ce au moyen d'un acte de notoriété ? Mais les actes de notoriété sont, eux-mêmes, dressés dans des formes variables selon les cas ; tantôt, en effet, ils sont soumis à une homologation de justice ; tantôt, au contraire, ils en sont dispensés. Ce serait, semble-t-il, ajouter à la loi que d'imposer des formalités de cette nature. Il apparaît donc que, sous réserve de prévoir ultérieurement des garanties spéciales, si la pratique révélait des abus, l'officier de l'état civil pourra, en l'état actuel, se
abus, l'officier de l'état civil pourra, en l'état actuel, se borner à enregistrer la déclaration de l'intéressé, certifiant qu'il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin a été conçu. Les déclarations inexactes permettraient, d'ailleurs, l'exercice d'une action en annulation de reconnaissance et de légitimation que les intéressés pourraient facilement soutenir en administrant la preuve positive de l'existence d'un enfant issu du premier mariage. Disposition transitoire. Une disposition transitoire autorise les père et mère qui ont contracté mariage avant la promulgation de la loi à faire dans un
avant la promulgation de la loi à faire dans un délai de deux ans, en faveur des enfants adultérins se trouvant dans l'un des cas visés (et même si ce cas était déjà prévu par la loi du 7 novembre 1907), une reconnaissance sanction qui emportera légitimation. Cette reconnaissance qui, aux termes de la disposition transitoire de la loi du 7 novembre 1907, devait être faite devant l'officier de l'état civil du domicile des deux conjoints, pourra être effectuée devant n'importe quel officier de l'état civil, la loi nouvelle ne contenant à cet égard aucune attribution de compétence. Il n'apparaît
contenant à cet égard aucune attribution de compétence. Il n'apparaît pas que, pour l'application de ces dispositions exceptionnelles visant les enfants adultérins, un jugement soit nécessaire comme au cas où il s'agit de légitimer, après la célébration du mariage, des enfants naturels simples. Il convient enfin de ne pas oublier que la reconnaissance d'enfants adultérins, en dehors des cas de légitimation autorisés par la loi nouvelle, demeure interdite conformément à l'article 335 du Code civil. RECONNAISSANCE ET LÉGITIMATION PAR PROCURATION REÇUE AUX ARMÉES Les militaires présents sous les drapeaux et qui sont autorisés à contracter mariage par procuration pourront donner
qui sont autorisés à contracter mariage par procuration pourront donner à leur mandataire, constitué dans les formes prévues par la loi du 4 avril 1915, les pouvoirs nécessaires pour reconnaître et légitimer un enfant naturel ou un enfant adultère dans les cas admis par la loi. L'Officier de l'état civil devra encore, en pareilles circonstances, recevoir la déclaration du mandataire ayant pour objet la reconnaissance et la légitimation, par un acte distinct de celui de la célébration du mariage. Il sera enfin loisible à un militaire présent sous le drapeau, qui aurait déjà contracté mariage avec la mère d'un enfant
qui aurait déjà contracté mariage avec la mère d'un enfant adultérin, avant la promulgation de la loi nouvelle, de bénéficier, dans le cas où la légitimation est admise, de la disposition transitoire de cette loi, en donnant à un tiers, dans les formes prévues par la loi du 8 juin 1898, une procuration à l'effet de passer les déclarations nécessaires pour légitimer l'enfant. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions que vous communiquerez aux chefs des Parquets de votre ressort, en les priant d'en donner connaissance au maires de leur arrondissement et de tenir la main à leur
de leur arrondissement et de tenir la main à leur application. gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française la loi du 13 janvier 1916, relative aux pensions des fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service. JE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française
octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu la loi du 15 janvier 1916, relative aux pensions des fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service, ARRÊTE : Article premier. Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 15 janvier 1916, relative aux fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays
Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. LOI La Chambre des Députés et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les fonctionnaires, employés, et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux
et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies qui, accomplissant en temps de guerre un service militaire, sont atteints, dans l'exécution de ce service, de blessures ou d'infirmités ouvrant des droits à une pension militaire, peuvent, en renonçant à cette pension, réclamer le bénéfice du régime normal des retraites auquel ils étaient assujettis comme fonctionnaires. Dans ce cas, les blessures et infirmités sont considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions civiles. L'option ainsi faite emportera détermination du régime éventuellement applicable à la veuve ou aux orphelins. L'application des dispositions qui précèdent est limitée :
aux orphelins. L'application des dispositions qui précèdent est limitée : 1° aux fonctionnaires, employés ou agents régis pour la retraite par les lois des 18 avril 1831 et 9 juin 1853 ; 2° à eux soumis aux règlements constitutifs des Caisses de retraites des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies lorsque les personnes qualifiées pour prendre des décisions au nom de ces Caisses seront adhérées à cette mesure. Art. 2. — Peuvent également opter, dans les conditions prévues par l'article précédent, pour le régime de pension afférent à l'emploi civil, les veuves ou orphelins légitimes
pension afférent à l'emploi civil, les veuves ou orphelins légitimes desdits fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, qui ont été tués dans l'accomplissement d'un service militaire en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté ouverte par l'article précédent, sont morts des suites de blessures reçues dans l'exécution du même service. Dans le cas où la veuve serait en concours avec des enfants d'un autre lit, il sera statué, relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à
relativement à l'option à exercer et sur citation délivrée à la requête de la partie la plus diligente par le Tribunal civil du lieu de la succession siégeant en chambre du Conseil. Les actes de procédure seront exempts des droits de timbres et d'enregistrement. Art. 3. — Lorsque les fonctionnaires, employés ou agents visés à l'article 1er sont tributaires d'une Caisse de retraites coloniale et peuvent avoir, d'après la réglementation de cette Caisse, des ayants cause autres que ceux prévus par la législation sur les pensions de l'Etat, ces ayants cause sont admis à bénéficier du régime de la Caisse
cause sont admis à bénéficier du régime de la Caisse comme si leur auteur était mort par suite de l'exercice des fonctions civiles. Ce droit est indépendant de l'option que la veuve et les orphelins légitimes viendraient à exercer en faveur d'une pension de l'Etat. La quotité du secours ou de la pension versée par la Caisse coloniale est calculée et liquidée comme si tous les ayants droit du fonctionnaire décédé participaient au régime de la dite Caisse. Art. 4. — La cause du décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le
blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles ou des Caisses de retraites coloniales, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. Art. 5. — L'option autorisée par les articles 1 et 2 de la présente loi devra être exercée, ou la citation prévue à son article 4 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. Art. 6. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1er et 2 ci-dessus, les personnes visées par ces articles qui auront
2 ci-dessus, les personnes visées par ces articles qui auront formé une demande de pension militaire entre le 2 août 1914 et la promulgation de la présente loi aux Colonies. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension ou d'un secours annuel d'orphelins. Les délais prévus à l'article 5 auront, dans ces cas, pour point de départ, la promulgation de la loi. Art. 7. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, de la loi du 9 juin 1853 et des règlements sur les Caisses de retraites coloniales, les blessures ou le
sur les Caisses de retraites coloniales, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés : En ce qui concerne la loi du 9 juin 1853, aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 1-10 et 14-1° de ladite loi. En ce qui a trait aux Caisses de retraites coloniales, aux blessures reçues ou au décès survenu au cours ou à la suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice des fonctions civiles. Art. 8. — Pour l'application de l'article 127 c de la loi de finances du 13 juillet 1911 à
de la loi de finances du 13 juillet 1911 à ceux des fonctionnaires, employés et agents visés à l'article 1er de la présente loi, qui sont régis, au point de vue de la retraite, par la loi du 18 avril 1831, sont assimilées au temps de présence effective dans le grade de fonctionnaire aux Colonies les périodes de service militaire accomplies par les intéressés, lorsqu'en temps de guerre ils sont rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre. Il en est de même du temps durant lequel ils auraient été prisonniers de guerre. La même règle
lequel ils auraient été prisonniers de guerre. La même règle est applicable aux veuves et orphelins desdits fonctionnaires, employés et agents. Art. 9. Les fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, tributaires d'une Caisse de retraites coloniale qui, après leur assujettissement à cette institution, sont, en temps de guerre, rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre, sont admis à compter, pour la constitution du droit à la pension et pour la liquidation, les périodes de service militaire effectuées par
pour la liquidation, les périodes de service militaire effectuées par eux dans ces conditions et celles durant lesquelles ils auraient été prisonniers de guerre, comme temps de présence effective aux Colonies, accompli sous le régime de ladite Caisse. Le même avantage est étendu aux veuves et orphelins de ceux des agents intéressés décédés en activité de service. Le mode exceptionnel de décompte prévu au premier paragraphe du présent article cesse toutefois d'être appliqué si les fonctionnaires, employés et agents visés à ce paragraphe ont obtenu une pension à l'occasion des services militaires qui y sont mentionnés. La présente loi, délibérée
services militaires qui y sont mentionnés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 janvier 1916. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, A. RIBOT. Le Ministre de la Guerre, Gallieni. Le Ministre de la Marine, Lacaze. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 8 janvier 1916, fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les Colonies françaises. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AfRIQUE