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par l'État. 2.612 Appel Commissionnaire au transport. V. Chemins de fer. Compétence. V. Étranger. Compétence administrative. Faute de service, Ministre du commerce. Principe de la séparation des pouvoirs des 2 août 1700, Loi du 16 fructidor an III), Incompétence des tribunaux judiciaires. 2.570 Arrêté ministériel, Interprétation, Compagnie d'assurances étrangère, Clause annuelle, Radiation, Conséquences. Cours judiciaire, Sursis à statuer. 2.603 Compétence commerciale. Faillite. Compétence judiciaire. I. Conflit négatif, Autorité judiciaire et autorité administrative. Double déclaration d'incompétence, Règlement de compétence. II. Compétence judiciaire, Demande d'indemnité pour préjudice résultant d'actes de l'administration algérienne commis par des agents des contributions diverses et des douanes,
commis par des agents des contributions diverses et des douanes, Laisseusement exercées en vertu des lois du 1er août 1905 et du 27 juin 1907 sur la répression des fraudes, Actes accomplis par lesdits agents en qualité d'auxiliaires de la justice (décret du 6 octobre 1907, Article 7), Sont soumis à l'appelation de l'autorité judiciaire. 2.016 Concession. Gaz et eau. Concurrence déloyale. Culture florale. Création d'une variété d’œillets, Poursuite en contrefaçon, Rejet. 2.557 Conflit. V. Compétence judiciaire. Connaissement. Transport maritime, Compagnie de navigation, Clause d’exonération, Faute du capitaine, Code de commerce, articles 216, 222 et 2310, Champ d’application. Preuve, Renversement,
commerce, articles 216, 222 et 2310, Champ d’application. Preuve, Renversement, Responsabilité de Compagnie. 2.604 Contrefaçon. V. Concurrence déloyale. Contributions directes. V. Impôt sur le revenu. Délai. Promesse de vente, Décret du 10 août 1914, Suspension des déchéances, Délai conventionnel, Application. 1.169 Moratorium, Décret du 29 août 1914, Prorogation, Point de départ de l’intérêt spécial, Interprétation stricte. 2.599 Loi du 29 octobre 1919, Promulgation, Point de départ de leur reprise, loi sur les accidents du travail, Appel. Délai de trente jours expiré, Appel non recevable. 2.611 V. Prix. Demande reconventionnelle. V. Chemins de fer. Dépôt. Hôtelier. Divorce. Séparation de corps, Sévices
Chemins de fer. Dépôt. Hôtelier. Divorce. Séparation de corps, Sévices et injures graves, Excuse de provocation. 2.624 V. Étranger. Domaine public. V. Bail à loyer. Dommages et intérêts. V. Travaux publics. Droit de critique. Propriété littéraire. Éclairage au gaz. Compagnie de concession. IRE, Règlement, de tarifs, Approbation régulière, Caractère obligatoire. 1.165 Edition (contrat d’). Marins (fit confié par l'auteur, Renonciation si l’affaire après examen, Œuvre scientifique, Communication faite à un tiers pour avis, Demande en paiement, de dommages-intérêts. 2.609 Elections. Liste électorale. Omission d’un électeur, Fuite matérielle. Appel direct, Recevabilité, Réinscription. 2.582 Etranger. Succession. Sujet ottoman de religion grecque orthodoxe,
Réinscription. 2.582 Etranger. Succession. Sujet ottoman de religion grecque orthodoxe, Lois coutumières ou canoniques de la religion du défunt, Nécessité d’une légalisation du testament par les patriarches, Formalité exigée, toute pour la validité, mais pour l’exécution du testament, Ottoman résidant en France, Testament holographe fait en France, Succession mobilière. Legs universel au profit de la femme, Loi musulmane non applicable, Validité du testament et du legs. 2.564 — Époux russes domiciliés en France. Divorce, Statut personnel. Causes du divorce, Convention franco-russe du 1er avril 1874, Loi russe, Mariage et divorce soumis à une procédure ecclésiastique, Sécularisation du mariage en France,
soumis à une procédure ecclésiastique, Sécularisation du mariage en France, Procédure française applicable. 2.578 — I. Nationalité française. Mariage avec un étranger (Néerlandais), Condition du mari, Divorce. Loi néerlandaise applicable. II. Divorce, Droit néerlandais, Sévices. Caractères, Adultère, Condomination, Absence, Amnistie. RC. Nationalité, Exception, Ordre public, Appel, Recevabilité. 2.586 — Armée étrangère, Juridiction française, Immunité, Société privée américaine. Secours aux soldats, Tribunaux français, Compétence. 2.597 VII. Compétence administrative. Faillite. I. Jugement rectificatif, Failli, Identité, Casier judiciaire, Rectification. Créanciers, Tierce opposition. R. Ministère public, Action, Partie principale, Rectification d’état civil, Casier judiciaire, Rectification, Faillite, Tribunal de commerce, Jugement, Appel, Intervention. III. Intervention,
Rectification, Faillite, Tribunal de commerce, Jugement, Appel, Intervention. III. Intervention, Faillite, Créances postérieures, Rejet. IV. Compétence commerciale. Élut des personnes. Casier judiciaire, Rectification, incompétence. Frais et dépens. Distraction, Avoué, Assistance judiciaire, Jugement, Infirmination, Article 133 du Code de procédure civile, Inapplicabilité. 1.174 Grève. V. Responsabilité civile. Hôtelier. Dépôt nécessaire, Privilège de l’hôtelier, Droit de réaliser le gage (loi du 9 mars 1896), Abus de limitation tirée de la valeur des objets abandonnés. 2.575 Hypothèque. Loi du 9 mars 1918 (art. 32), Délai, Tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, Articles 2166 et 9176 du Code civil, Loi applicable. 1.176 V. Règlement transactionnel.
9176 du Code civil, Loi applicable. 1.176 V. Règlement transactionnel. Impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Impôt sur les intérêts des créances. Articles 38, 39 et 40 de la loi du 31 juillet 1917, Emprunt hypothécaire, Société de crédit foncier. Déduction de l’impôt au profit du débiteur sur le montant de l’impôt foncier, Condition, Apposition des timbres mobiliers non exigée. 2.591 Instruction publique. Loi du 20 juillet 1899, Article 1387 du Code civil, Ecole de filles, Jeu dangereux, Débris de vaisselle introduits dans la cour avec l’autorisation de l’institutrice, Élève blessée par le jet d’un
avec l’autorisation de l’institutrice, Élève blessée par le jet d’un de ces débris, Fautes, Responsabilité de l’État. 2.602 Intérêts. VII. Pris. Travaux publics. Intervention. V. Faillite. Jugement par défaut. V. Saisie-arrêt. Juge de paix. Congé, Expulsion, Loyer annuel inférieur à 600 francs par an, Juge des référés incompétent. Compétence abusive du juge de paix. 2.552 Lois (abrogation des) VII. Prescription. Loi étrangère. V. Étranger. Louage d'ouvrage ou de services. Loi du 1er juillet 1916, Bénéfices de guerre, Impôt, Rétroactivité, Employé intéressé, Commission payée. Bénéfices nets, Répétition de l'indu. 1.179 Ministère public. Nationalité. Sujet d’origine allemande ayant reçu congé de la
public. Nationalité. Sujet d’origine allemande ayant reçu congé de la nationalité allemande, Domicile autorisé en France, Absence de naturalisation, Stateless, Séquestre, Demande en mainlevée, Incompétence du tribunal. 2.562 — Changement. Consentement, intention non douteuse, Résidence prolongée, Eléments d’appréciation, Actes de la vie publique, Preuve de l’intention de changer de patrie non rapportée. 2.589 VII. Français. Navire. VII. Connaissement. Paiement. Assurance sur la vie, Compagnie suisse, Police, Capital payable soit à Rome, soit à Paris, Option du lieu du paiement, Articles 1247 et 1190 du Code civil, Variation du cours des monnaies, Interprétation du contrat laissant au bénéficiaire de l’assurance le
monnaies, Interprétation du contrat laissant au bénéficiaire de l’assurance le choix du lieu du paiement, Offres réelles insuffisantes, Condamnation. 2.620 Pensions militaires. Veuve de guerre, Demande de pension, Loi du 31 mars 1919, Décision du ministre rejetant la demande de pension, Exception de nullité de la décision tirée de ce qu’elle n’aurait pas été signée par le ministre. Article 35 de la loi, Rejet, Absence de preuve pour établir que le suicide du soldat décédé résulte, soit d'une maladie, soit d’un accident, soit de fatigues occasionnées par le fait ou l’occasion du service. 2.545 Veuve de guerre, Demande de pension,
l’occasion du service. 2.545 Veuve de guerre, Demande de pension, Loi du 31 mars 1919 (art. 15). Faute grave assimilable au motif, commise par le soldat décédé, Rejet. 2.546 Prescription. Coupons, Loi du 25 juin 1920 (article III), Prescription au profit de l’État, Loi du 19 avril 1920, Non-abrogation, Dette, Reconnaissance. 2.588 Prêt. Créances moratoriales, Loi du 27 décembre 1920, Commission arbitrale (art. 15) instituée pour trancher les contestations relatives aux intérêts moratoires ou conventionnels, Dette civile exclue du bénéfice de la loi, Déboulé. 2.577 Propriété littéraire. Droit de critique. Œuvre littéraire. V « Atlantide » de I. Pierre Benoit,
Œuvre littéraire. V « Atlantide » de I. Pierre Benoit, Article critique. Limites permises non dépassées, Absence de préjudice. Demandes principale et reconventionnelle mal fondées. 2.510 Alsace et Lorraine. V. Décrets. — Lois. 3.175 3.180 3.176 3.179 Arrêté du ministre de la justice fixant la date et réglementant les épreuves de la deuxième session annuelle de l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature. 3.188 Association en participation. Lots. 3.172 Bail à loyer. V. Lois. 3.176 Chemins de fer. V. Décrets. 3.180 Conseil de Prud'hommes V. Lois. 3.187 Référé, Demande d’expulsion d’un locataire, Trouble, Bail non terminé. Urgence nécessaire, Incompétence. 2.553 —
locataire, Trouble, Bail non terminé. Urgence nécessaire, Incompétence. 2.553 — Occupants sans titres, Locaux mis gratuitement à la disposition des sinistrés, Compétence, Expulsion, Prorogation, Loi du 4 mai 1920 (article 1er) inapplicable. 2.553 Règlement transactionnel. Article 5, § 2, de la loi du 2 juillet 1919, Créancier chirographaire. Titre exécutoire obtenu avant le jugement. Saisie immobilière. Droit de poursuivre la procédure malgré le règlement transactionnel. 2.580 Responsabilité. Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles, Incendie propagé dans la maison voisine, Preuve du cas fortuit À la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté. 2.000 V.
de la maison où le feu a éclaté. 2.000 V. Appel. Chemins de fer. Insulte, action publique. Responsabilité civile. Commettant. Préposé, Délit d’outrages. Grève. Rupture du contrat de travail. 1.174 Saisie-arrêt. Jugement par défaut. Absence d’enregistrement. Nullité de la saisie-arrêt. Séparation de biens. V. Séquestre. Séquestre. Séquestre de biens ennemis, Traité de Versailles (article 297), Requête du procureur de la République, à fin de mainlevée. Renonciation au droit de liquidation attribué au gouvernement non établi, Cu nactère du séquestre. Mesure liée à la liquidation. Décret du 23 octobre 1919, Procédure spéciale, Autorisation de la Chambre du Conseil. Française mariée à
spéciale, Autorisation de la Chambre du Conseil. Française mariée à un Allemand, Régime de la séparation de biens, Patrimoine propre à la femme, Attachement notoire à la France, Décret du 23 octobre 1919, Mainlevée. Société en commandite. Société en commandite simple, Composition de la majorité à l'assemblée des gérants et commanditaires. Calcul de la majorité dans une société de personnes, Nom commercial, Raison sociale. Distinction. Spéculation illicite. Loyer, Cession dans des conditions spécifiées fin « pus de porte », Intérêts du propriétaire et du preneur lésés. Hausse du prix des baux à loyer. Délit. Spéculation illicite sur les loyers. Sous-location
baux à loyer. Délit. Spéculation illicite sur les loyers. Sous-location d’une boutique avec cession du « pas de porto », Prestation exigée par le locataire principal en sus du loyer de la boutique. Absence de spéculation illicite, Loi du 23 octobre 1919 inapplicable. Lois des 20 avril 1916 et 23 octobre 1919, Lait, Prix de vente supérieurs aux prix TABLE DE LA TROISIEME PAGE Contributions indirectes V. Décrets. Coopération agricole. V. Décrets. Cours et Tribunaux. V. Arrêtés. Décrets. Décret relatif à l’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 16 octobre 1919
de la Moselle de la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique. Décret relatif au rattachement de la justice en Alsace et Lorraine au ministère de la justice. Décret exonérant du paiement des droits de chancellerie afférents à la délivrance de leurs brevets les mutilés de guerre de 100 p. 100. nommés ou promus dans l’ordre, en vertu de la loi du 16 août 1920. Décret rendu en exécution de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Décret portant approbation du règlement pour les transports effectués par chemin de fer
du règlement pour les transports effectués par chemin de fer entre toute gare des chemins de fer d’Alsace et de Lorraine, d’une part, et toute gare des autres grands réseaux français d’intérêt général, d’autre part. Décret étendant aux transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Prix de revient supérieur, Justifications fournies, Relaxe. Succession. V. Etranger. Taxes municipales. V. Voirie. Testament. V. Etranger. Traité international. Traité de Versailles (article 297 et annexe), Tribunal arbitral mixte franco-allemand. Compétence. Indemnité, Réquisition par les autorités
Tribunal arbitral mixte franco-allemand. Compétence. Indemnité, Réquisition par les autorités allemandes, Automobile, Indemnité. V. Séquestre. Travaux publics. Dommages causés avant 1915. Indemnité allouée en 1921, Majoration consécutive à la hausse du prix des matériaux, Intérêts, Mode de calcul. Somme principale représentant le dommage au jour de l’introduction de l’instance. Dépens, Absence de frais suffisants par l'administration. Tribunal arbitral mixte franco-allemand. V. Traité international. Vente (promesse de). Voirie. Taxe municipale, Viabilité. Contrainte, Opposition. Compétence du Conseil de préfecture (loi du 28 pluviôse an V, art. 4), Tribunal civil incompétent, Sursis sans objet. Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une part,
objet. Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une part, et toute gare des autres départements français, d’autre part, les dispositions du Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre. Portant élévation de traitement au titre personnel de juges suppléants du Tribunal de la Seine. Portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 16 août 1920 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les substances médicamenteuses et hygiéniques. Relatif à l’approbation des transactions en matière de contributions indirectes. Modifiant les conditions de l'exercice professionnel Institué par la loi du
les conditions de l'exercice professionnel Institué par la loi du 11 juin 1919 pour la Domination des juges de paix, et arrêté supprimant la session de novembre de cet examen. Portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 août 1920, relative à l’exportation des objets d’art. Délais. V. Lois. Dommages de guerre. V. Lots. Exportation d’objets d’art. V. Décrois. Energie hydraulique V. Décrets. Falsification. V. Décrois. Horticulteur. V. Lois. Instruction relative à l’exécution de l’article 311 de la loi du 25 juin 1920, qui attribue à l’Etat les sommes et valeurs atteintes par la prescription, et du
les sommes et valeurs atteintes par la prescription, et du décret du 11 mai 1921, rendu pour l’application de cette disposition du 1er juin 1921. Instruction criminelle. V. Lois. Juge de paix. V. Décrets. Loi modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1914 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnelles. Loi portant modification des articles 17, 18, 19, 50 du Code de commerce. Loi prolongeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. Loi rendant applicable la loi du 12 janvier 1921 aux firmes et sociétés françaises
loi du 12 janvier 1921 aux firmes et sociétés françaises atteintes par la guerre à l’étranger. Loi sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. Accordant le droit d’exercer la médecine et l’art dentaire sur tout le territoire français aux médecins et chirurgiens dentistes alsaciens lorrains pourvus des autorisations nécessaires pour l’exercice de la médecine et de l’art dentaire en Alsace-Lorraine, réintégrés dans la nationalité française ou qui ont obtenu cette nationalité. Loi assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien
aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire. Loi relative à la suppression du registre de la transcription et modifiant la loi du 23 mars 1855 et les articles 1009, 2111 et 2182 du Code civil. Loi prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé. Loi modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder. aux victimes civiles de la guerre. 3.181 supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 1er, 2e, de la loi du 31 mars 1919.
l’article 1er, 2e, de la loi du 31 mars 1919. 3.182 concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919. 3. 82 portant ratification du décret du 7 mars 1920, relatif à l'introduction, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité française, 3.182 modifiant l’article 97 de la loi du 31 mars 1919. 3.182 du 15 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts. 3.183 portant ratification du décret du
de défrichements de forêts. 3.183 portant ratification du décret du 28 octobre 1920, relatif à l’introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l’évaluation des dommages de guerre. 3.183 portant rectification du décret du 3 septembre 1920, relatif à l’introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. 3.184 portant modification des articles 58 et 59 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par les
de la loi du 27 mars 1907, modifiée par les lois des 3 juillet 1919 et 30 mars 1920, sur les conseils de prud’hommes. 3.187 relative au mode de paiement des indemnités prévues par la loi du 17 avril 1919, pour la réparation des dommages causés aux biens meubles, 3.188 sur Marchandises en souffrance. Y. Lois. Médecine. Y. Lois. Mutilés de la guerre. Y. Décrets. Nationalité. Y. Lois. Prescription. V. Instruction. — Lois. Pension de retraite. V. Lois. Transcription. Y. Lois. Victimes civiles de la guerre. V. Lois. 24e ANNÉE. — 2e ET 3e FASCICULE MENSUEL. — FÉVRIER-MARS 1921 Tout
— 2e ET 3e FASCICULE MENSUEL. — FÉVRIER-MARS 1921 Tout Cahier non reçu doit être réclamé à la réception du Cahier suivant RECUEIL DE LA GAZETTE DES TRIBUNAUX Journal de Jurisprudence et des Débats judiciaires PRIX DES ABONNEMENTS ANNUELS RECUEIL MENSUEL SEUL 30 FRANCS GAZETTE SEULE 48 — GAZETTE ET RECUEIL MENSUEL 58 — RÉDACTION & ADMINISTRATION 12, Place Dauphine PARIS PARTIE 1re partie, p. 65 à 80. — 2e partie, p. 177 à 256. 3e partie, p. 49 à 80. 24e ANNÉE. — V FACSCICLE MENSUEL. — AVRIL 1921 — Tout Cahier non reçu doit être réclamé à la
— Tout Cahier non reçu doit être réclamé à la réception du Cahier suivant RECUEIL DE LA GAZETTE DES TRIBUNAUX Journal de Jurisprudence et des Débats judiciaires PRIX DES ABONNEMENTS ANNUELS RECUEIL MENSUEL SEUL 30 FRANCS GAZETTE SEULE 48 — GAZETTE ET RECUEIL MENSUEL 58 — RÉDACTION & ADMINISTRATION 12, Place Dauphine PARIS 3e PARTIE, p. 81 à 112. — 2e partie, p. 257 à 352. — 3e partie, p. 81 à 112. 24e ANNÉE. 6e FASCICULE MENSUEL. — MAI-JUIN 1921 Tout Cahier non reçu doit être réclamé à la réception du Cahier suivant RECUEIL DE LA GAZETTE DES TRIBUNAUX
réception du Cahier suivant RECUEIL DE LA GAZETTE DES TRIBUNAUX journal de Jurisprudence et des Débats judiciaires PRIX DES ABONNEMENTS ANNUELS RECUEIL MENSUEL SEUL 30 FRANCS GAZETTE SEULE 48 — GAZETTE ET RECUEIL MENSUEL 58 — RÉDACTION & ADMINISTRATION 12, Place Dauphine PARIS 1re partie, p. 113 à 144. — 2e partie, p. 353 à 432. 3e partie, p. 113 à 128. 24e ANNÉE. — V FASCICULE MENSUEL. — JUILLET 1921 Tout Cahier non reçu doit être réclamé à la réception du Cahier suivant RECUEIL DE LA GAZETTE DES TRIBUNAUX Journal de Jurisprudence et des Débats judiciaires PRIX DES ABONNEMENTS
Journal de Jurisprudence et des Débats judiciaires PRIX DES ABONNEMENTS ANNUELS RECUEIL MENSUEL SEUL 30 FRANCS GAZETTE SEULE 48 — GAZETTE ET RECUEIL MENSUEL 58 — RÉDACTION & ADMINISTRATION 12, Place Dauphine PARIS 3e partie, p. 129 à 160. 4e partie, p. 161 à 192. 3e partie, p. 161 à 176. — 2e partie, p. 545 à 624. La Gazette des Tribunaux ET LE RECUEIL MENSUEL ABONNEMENTS JUDICIAIRES POUR UN AN Recueil mensuel seul 30 fr. Gazette seule 48 fr. Gazette et Recueil mensuel 58 fr. 24 e ANNÉE. — SEPTÊME SEMAINE — JUILLET 1911 La Gazette des Tribunaux ET
SEPTÊME SEMAINE — JUILLET 1911 La Gazette des Tribunaux ET LE RECUEIL MENSUEL ABONNEMENTS JUDICIAIRES POUR UN AN 30 fr. 48 fr. 58 fr. Recueil mensuel seul Gazette seule Gazette et Recueil mensuel Le Gérant, Vanniclsen, Société Française d'imprimerie, 7, rue du Gravelot, Paris. La Gazette des Tribunaux ET LE RECUEIL MENSUEL ABONNEMENTS JUDICIAIRES POUR UN AN Recueil mensuel seul 30 fr. Gazette seule 48 fr. Gazette et Recueil mensuel 58 fr. La Gazette des Tribunaux ET LE recueil mensuel ABONNEMENTS JUDICIAIRES POUR UN AN Recueil mensuel seul 30 fr Gazette seule 48 fr. Gazette et Recueil mensuel 58 fr.
Gazette seule 48 fr. Gazette et Recueil mensuel 58 fr.
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96 96 60 96 en liquide, Il n'y a pas de remboursement pendant 10 ans. fin, et.. 96 96 40 11 Décret du 14 mars 1832. perfect dés 50 1 % fin, d'50 33 25 4 %, jouis. 22 sept. 1858. 33 25 4 % ancien, jouis. 22 sept. 85 5 Dons du Trésor Dons en liquide. Danois de France, jouis. oct 1858. 3100 au 31.. 3.00 p 15.. d20 d10, pe 31.. d-0 d10 - Décret d'Empire, Emprunt 57-8. Jouis. 2:0 en liquide. Obligation diverse, tout payé, au 15.. 211 25 [Émission à 2251'.) pe 15.. d20 d10, Si
211 25 [Émission à 2251'.) pe 15.. d20 d10, Si pe31.. d20 d10 1 s-i en liquide. 7:1 Créd. Fonc. de France, jouis. juil. au 15.. 662 50, 660 662 50, {Act.de Soc., 65of pris,) au 30 Sept. 670 d20 d15; t 2 f* 5 de 50bl.500f., 4 %, jouis. mai. 453 10 4 %, jouis. mai 93 75 do Obl.500f., 40 %, jouis. 92 526 25 d» de 3 % d'oct. 426 25. 10* 3%, jouis. nov. Obligation d'or., 1000f, 2 1/2 % do. 5 1000f. pris.) 3 1, 1" en liquide. 982 50 985 982 50 975 975
1" en liquide. 982 50 985 982 50 975 975 3 1 % société créditrice immobilière, jouis. 5,58 95,55,53,75,53 pe 15.. 1015 108 103 109 5 103 pe 15.. 10 977 50 982 50 3 Comptoir d'escompte. août 58. 705 700 697 50 700 au 15.. 702 50 670 702 50 670 Piémontais, 5 %, jouis. oct 1838. 92 1/2 en liquide. 92 1/2 92 3/4 en liquide. 92 5 92 3/4 Autrichien, 5 %, jouis. 1858. 92 1/2 au 15.. 92 71 Emprunt Portugais, 3 45 en liquide. 1437 50 1427 50 Orléans jouis, avr. 1838. 1433 1432 50
50 1427 50 Orléans jouis, avr. 1838. 1433 1432 50 1430 1427 50 au 15.. 1440 1430 1430 1430 50 pe 15.. d20 1455 1445 dl0 1422 50 1 3 %, jouis. 987 50 985 au 15.. 991 25 990 990 Brésil, 2 1/2 % p. 15.. d20 1000 990 982 990 Espagnol, nouvelles, jouis. juil. au 15.. 81 80 82 50 82 50 83 25 83 25 82 50 82 50 83 75 Est, jouis, mai 1858 750 743 au 15.. 747 50 745 747 50 750 743 750 Midi, jouis, juillet 1838. 602 50 601 25 600 au