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les accidents, au moyen de retenues sur leurs salaires, la convention intervenue entre la compagnie d’assurances et le patron constitue une stipulation pour autrui, et le paiement de la prime prélevée sur le salaire de l’ouvrier entraîne l’acceptation par celui-ci de la stipulation faite en son nom. — Paris, 30 octobre 1885.2.49 15. Il en résulte un lien de droit entre la compagnie et l’ouvrier, et, en conséquence, l’ouvrier a une action directe contre la compagnie en paiement de l’indemnité. — Ibid. POURPARLERS. V. 9. POUVOIR DU JUGE. V. 2,7. PRESCRIPTION. V. 9 et s. 16. (Preuve). — L’art. 332,
PRESCRIPTION. V. 9 et s. 16. (Preuve). — L’art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d’assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d’assurances terrestres. — En conséquence, et par application de l’art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d’une police d’assurance, à moins de commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s’élève entre deux commerçants. — Toulouse, 2 juin 1885, sous Cass. 1.260 17. Mais la preuve testimoniale est toujours admissible, lorsqu’il s’agit de prouver certains faits dans le but unique
lorsqu’il s’agit de prouver certains faits dans le but unique de fixer le sens et la portée d’une clause ambiguë de la police. — Cass., 31 mars 1886. 1.260 PREUVE ÉCRITE. V. 16. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 16. PREUVE TESTIMONIALE. V. 16 et s. RÉTICENCE. V. 6 et s. SIGNIFICATION. V. 19. 18. (Subrogation).— La clause d’une police d’assurance contre l’incendie, en vertu de laquelle la compagnie d’assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne doit pas être considérée comme constituant une subrogation conventionnelle qui serait nulle faute de remboursement de la
subrogation conventionnelle qui serait nulle faute de remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant, mais comme une cession de droits éventuels et aléatoires soumise à la seule condition de l’événement de l’incendie des immeubles assurés.— Cass., 3 février et 5 août 1885.1.273 19. La clause d’une police d’assurances contre l’incendie, en vertu de laquelle la compagnie d’assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne créant, au profit de l’assureur, ni une subrogation légale, ni une subrogation conventionnelle, et devant être considérée comme une cession par l’assuré de ses droits futurs et éventuels,
une cession par l’assuré de ses droits futurs et éventuels, la compagnie ne peut, en vertu de cette clause, exercer le recours de l’assuré contre les locataires de l’immeuble incendié qu’après lui avoir notifié la cession, conformément à l’art. 1690, C. civ. — Rouen, 27 novembre 1885. 2.151 SUBSTITUTION DE COMPAGNIE. V. 3 et s. V. Garantie. — Saisie-arrêt. ATELIER. — V. Octroi. — Ouvriers. ATTEINTE A LA LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L’INDUSTRIE. — V. Coalition. ATTENTAT A LA PUDEUR. — V. Chambre d’accusation. AUBERGÈME ou LOGEUR. — V. Jeu et pari. — Vol. AUDIENCE. — V. Enquête. AUDIENCES
Jeu et pari. — Vol. AUDIENCE. — V. Enquête. AUDIENCES (POLICE DES). (Conseil de préfecture. — Outrage. — Avocat. — Condamnation. — Appel. — Compétence). — La Cour d’appel est incompétente pour statuer sur l’appel interjeté contre une décision du conseil de préfecture prononçant une peine correctionnelle contre un avocat pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil. — Cass., 18 avril 1885. 1.237 AUDIENCE SOLENNELLE. (Question d’état. — Décès. — Partage et liquidation. — Demande accessoire). — Lorsque, sur une demande en liquidation et partage d’une succession, s’élève la question de savoir si le décès du
succession, s’élève la question de savoir si le décès du défunt est établi et si, en conséquence, la succession est ou n’est pas ouverte, ce n’est pas là une question d’État sur laquelle il ne puisse être statué qu’en audience solennelle par la Cour d’appel. — Cass., 6 janvier 1886. 1.197 V. Divorce. AUTORISATION DE CONSEIL DE FAMILLE. — V. Mineur. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. 1. (Quasi-délit. — Traite. — Acceptation). — La femme mariée qui, sans l’autorisation de son mari, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par son beau-frère et tirées
signature sur des traites souscrites par son beau-frère et tirées sur son mari, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité envers le porteur desdites traites, lorsqu’il est constant, en fait, qu’elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuera son acceptation et sa signature à son mari : qu’elle n’a nullement déguisé ni son écriture ni sa signature, et n’a eu d’autre intention que de rendre service ; qu’enfin, en agissant comme elle l’a fait, malgré la défense de son mari, elle a seulement cru s’exposer à être personnellement condamnée
mari, elle a seulement cru s’exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. — Cass., 18 mai 1886. 1.344 2. En conséquence, la femme ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. — ibid. V. Assurance sur la vie. — Séparation de biens. AUTORISATION DE POURSUITES.—V. Député. AUTORISATION MARIÉE. — V. Autorisation de femme mariée. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. (Acte administratif. — Interprétation. — Compétence). — Lorsque les dispositions d’un acte administratif sont nettes et précises, et qu’il en résulte qu’elles sont inapplicables au litige, les tribunaux doivent
en résulte qu’elles sont inapplicables au litige, les tribunaux doivent les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence. — Cass., 25 novembre 1884. 1.278 V. Acte administratif. — Colonies. — Commune.— Contributions indirectes.— Garde particulier.— Loterie. — Mines. — Port maritime. — Société de secours mutuels. — Travaux publics. AUTORITÉ MUNICIPALE. — V. Vaine pâture. AVARIES. 1. (Action en justice. — Fin de non recevoir). — La disposition des art. 435 et 436, C. comm., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine. lorsque la marchandise a été reçue
actions contre le capitaine. lorsque la marchandise a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures, est uniquement applicable au cas où il s'agit d'une marchandise reçue, et ne peut s'appliquer à une livraison qui n'est pas encore entièrement terminée. — Cass., 23 juin 1884. 1.460 2. Spécialement, lorsqu'une partie des graines composant la cargaison s'est échappée des toiles qui les contenaient et a dû faire l'objet d'une répartition ultérieure, confiée, d'un commun accord et suivant l'usage des lieux, au principal réclamateur, à qui l'on a remis une note indiquant la quantité à délivrer à chacun des destinataires, le délai
la quantité à délivrer à chacun des destinataires, le délai de vingt-quatre heures, pour faire la protestation prescrite par l'art. 435, ne court qu'à compter de l'établissement du prorata afférent à chaque destinataire. — Ibid. 3. D'ailleurs, les fins de non-recevoir écrites dans les art. 435 et 436, C. comm., ne sont pas d'ordre public ; il est permis aux parties intéressées d'en abandonner le bénéfice, et les formalités qui y sont édictées peuvent être suppléées par des équivalents. — Ibid. 4. On doit, notamment, considérer, comme équivalant à une protestation, la réclamation d'un déficit adressée par le destinataire au
protestation, la réclamation d'un déficit adressée par le destinataire au représentant du capitaine, alors surtout que cette réclamation a été reconnue par le capitaine lui-même dans une sommation par lui signifiée à ce destinataire, et dans laquelle il déclarait lui laisser, sur ce qu'il devait lui payer pour sa part de fret, une certaine somme à titre de garantie des manquants qu'il réclamait.— Ibid. 5. De simples réserves faites par le destinataire lors du paiement du fret et avant l'enlèvement de la marchandise ne le dispensent pas de signifier sa protestation dans les vingt-quatre heures. — Cass., 17 décembre 1884.
protestation dans les vingt-quatre heures. — Cass., 17 décembre 1884. 1.461 6. Ni les pourparlers à l'effet d'éviter les frais d'une expertise judiciaire, ni le dépôt des marchandises avariées en des mains tierces au su de l'armateur, ne peuvent tenir lieu d'une protestation régulière, du moment que l'armateur n'a pas dispensé le destinataire de l'application de la loi, et n'a pas renoncé à se prévaloir de son inobservation. — Ibid. CAPITAINE DE NAVIRE. V. 1. DÉCHÉANCE. V. 1 et s. DÉLAI. V. 1 et s. DÉPÔT DES MARCHANDISES. V. 6. EQUIVALENTS. V. 3 et 4. LIVRAISON INCOMPLÈTE. V. 1, 2.
EQUIVALENTS. V. 3 et 4. LIVRAISON INCOMPLÈTE. V. 1, 2. MANQUANTS. V. 4. ORDRE PUBLIC. V. 3 AVOUE. BAIL A LOYER. BOIS. 21 POURPARLERS. V. 6. PROTESTATION. V. 1 et s. RÉCLAMATION. V. 4. RÉSERVES. V. 5. SIGNIFICATION. V. 5. SOMMATION. V. 4. V. Cassation. — Chemin de fer. — Commissionnaire de transport. — Traité diplomatique, — Voiturier. AVENIR. — V. Qualités de jugement ou d'arrêt. AVEU. 1. (Aveu judiciaire. — Fraude. — Preuve. — Héritier). — Des déclarations qui, d'après les circonstances de la cause, sont démontrées fausses et qui n'ont été faites que par suite d'un concert frauduleux
qui n'ont été faites que par suite d'un concert frauduleux organisé entre les parties, ne sauraient constituer un aveu judiciaire opposable aux héritiers de celui qui les a faites. — Cass., 7 mai 1884. 1.360 2. (Indivisibilité.— Interrogatoire. — Commencement de preuve par écrit). — La règle de l'indivisibilité de l'aveu ne peut être appliquée aux réponses consignées dans un interrogatoire devant le juge d'instruction, alors que les juges considèrent ces réponses, non comme une preuve complète, mais comme un commencement de preuve par écrit.—Limoges,26 février 1885.2. 43 AVOCAT. — V. Avoué. — Délit de la presse.— Jugements et arrêts.—
V. Avoué. — Délit de la presse.— Jugements et arrêts.— Prud'hommes (Conseil de). AVOUÉ. ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. V. 3. ADJUDICATION. V. 8. AVOCAT, V. 2. CASSATION. V. 6. COLLOCATION. V. 5. 1. (Compétence). — La règle de l'art. 60, C. proc, d'après laquelle les demandes formées par les officiers ministériels, pour frais à eux dus doivent être portées devant le tribunal où ces frais ont été faits, est inapplicable lorsqu'il ne s'agit, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal, mais de sommes qui peuvent leur être dues
le tribunal, mais de sommes qui peuvent leur être dues comme mandataires ordinaires de leurs clients. — Cass., 19 novembre 1884. 1.215 CONSTITUTION D'AVOUÉ. V. 3. CONVENTION. V. 5. EXÉCUTION DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. V. 3. FRAIS CONNEXES A L'INSTANCE. V. 1. FRAIS D'INSTANCE. V. 1. HONORAIRES. V. 1, 2, 9 et s. 2. (Honoraires de l'avocat). — L'avoué qui a payé les honoraires de l'avocat chargé de l'affaire a une action en répétition de ces honoraires contre son client. — Caen, 25 avril 1885. 2.111 3. (Incident d'exécution). — Une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution
Une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution d'un arrêt constitue un incident d'exécution, sur lequel les avoués des parties sont tenus d'occuper, sans nouveaux pouvoirs, et au sujet duquel, il est, dès lors, à bon droit, procédé par simple acte. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 INTERPRÉTATION. V. 6. 4. (Mandat). — Le mandat de produire à un ordre ne peut résulter contre un avoué du simple envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il est établi, en fait, que cet avoué était étranger au créancier auquel la copie était destinée,
avoué était étranger au créancier auquel la copie était destinée, qu'il ne l'avait pas représenté à l'ordre amiable, qu'il n'était même pas son correspondant ordinaire, et qu'en outre, en lui transmettant ladite copie, en même temps qu'un grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune lettre d'avis ni recommandation, et n'avait même pas joint à son envoi le titre de créance. — Cass., 1er mars 1886. 1.314 5. L'avoué qui, chargé par une personne de le représenter dans un ordre amiable, a omis de la faire colloquer pour une créance arrivant en ordre utile, ne doit pas être
une créance arrivant en ordre utile, ne doit pas être condamné à des dommages-intérêts envers son client pour cette omission, s'il l'a fait colloquer dans ce même ordre pour une créance plus élevée, pour laquelle il ne devrait être traité que comme créancier chirographaire, et qui n'aurait pas été admise en même temps que la première. — Cass., 8 décembre 1884. 1.303 6. Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi, par appréciation de la convention consacrée par l'ordre amiable, et par l'interprétation de l'intention des parties qui y ont concouru, échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Ibid.
échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Ibid. V. 1, 7. 7. (Mandat ad litem). La remise des pièces, d'où résulte le mandat ad litem donné à l'avoué, peut-elle être établie par tout mode de preuve, même par présomptions? — V. la note sous Cass., 10 juillet 1884. MANDAT DE PRODUIRE DANS UN ORDRE. V. 4 et s. OFFRES RÉELLES. V. 3. ORDRE. V. 4 et s. PREUVE. V. 4 et s., 7. PREUVE TESTIMONIALE. V. 7. REMISE DE PIÈCES. V. 4, 7. REMISE PROPORTIONNELLE. V. 8 et s. RÉPÉTITION. V. 2. 8. (Vente judiciaire d'immeubles). — La
s. RÉPÉTITION. V. 2. 8. (Vente judiciaire d'immeubles). — La remise proportionnelle allouée aux avoués par l'art. 11 de l'ordonn. du 10 oct. 1841, en matière de vente judiciaire d'immeubles, sur le montant de l'adjudication, ne leur est acquise qu'autant que l'adjudication a réellement eu lieu : les avoués n'y peuvent prétendre si les parties ont renoncé à l'adjudication.— Paris, 16 janvier 1884. Mais les dispositions de l'ordonnance de 1841 ne s'opposent pas à ce que, si l'adjudication n'a pas eu lieu, et surtout si elle n'a été empêchée que par la volonté des parties, l'avoué puisse réclamer, en dehors
par la volonté des parties, l'avoué puisse réclamer, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins et de ses démarches et des travaux par lui accomplis en vue de la vente (dans l'espèce, une vente sur licitation), qu'il était chargé de poursuivre. — Ibid. V. Cassation. — Diffamation. — Enregistrement.— Frais (d'actes ou de procédure). — Jugements et arrêts. — Office. — Qualités de jugement ou d'arrêt. BAIL A COLONAGE PARTIAIRE. — V. Responsabilité civile ou pénale. BAIL A LOYER. CONCIERGE. V. 3. CONVENTION. V. 2. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 4. EXPULSION DE CONCIERGE. V. 3. 1.
2. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 4. EXPULSION DE CONCIERGE. V. 3. 1. (Grosses réparations). — Les mots « grosses réparations », employés par les parties dans un contrat de bail à loyer, n'ayant pas le sens limité que ces mêmes expressions ont dans l'art. 608, C. civ., en matière d'usufruit, le sens de ces expressions dépend de l'intention commune des parties, et doit être recherché dans le contrat du bail. — Agen, 16 juin 1880 sous Cass. 1.459 2. Et les juges du fait qui, pour décider que le bailleur d'un immeuble, tenu seulement et vertu du bail des grosses réparations, doit
tenu seulement et vertu du bail des grosses réparations, doit prendre à sa charge tous les travaux autres que ceux d'entretien, se livrent à un examen comparatif des différentes clauses du bail, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'interprétation. — Cass., 2 janvier 1884. 1.459 INTERPRÉTATION. V. 1 et 2. POUVOIR DU JUGE. V. 2. PUNAISES. V. 5 et s. RÉSILIATION. V. 5. RESPONSABILITÉ. V. 4. 3. (Trouble). — Le locataire, troublé dans la jouissance paisible de son appartement par les injures et les menaces du concierge, est en droit de réclamer le renvoi de ce concierge. — Trib.
droit de réclamer le renvoi de ce concierge. — Trib. de la Seine, 27 janvier 1886. 2.71 4. Et le propriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts envers le locataire, s'il a maintenu le concierge en connaissance de cause. — Ibid. 5. (Vice caché). — L'existence de punaises dans une maison constitue un vice caché qui autorise le preneur à demander la résiliation du bail. — — Caen, 13 juillet 1885. 2.31 6. A moins que le preneur n'ait été averti de l'existence des punaises et n'ait traité en connaissance de cause. — Ibid. V. Incendie. BANQUEROUTE. (Tribunal correctionnel. —
de cause. — Ibid. V. Incendie. BANQUEROUTE. (Tribunal correctionnel. — Faillite. — Compétence). — Le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en banqueroute simple, a qualité pour rechercher si l'inculpé est commerçant et en état de cessation de paiements, et, par suite, constater s'il est en état de faillite, bien que la faillite n'ait point été déclarée préalablement par le tribunal de commerce. — Cass., 8 juillet 1885. 1.133 V. Élections (en général). BARRAGE. — V. Canal. — Eaux. BATTUE. — V. Chasse. — Fonctionnaire public. BELGIQUE. — V. Chemin de fer. BÊTES FAUVES. — V. Chasse. BIJOUX. SOUPÇONNÉS DE FOURRÉ.
fer. BÊTES FAUVES. — V. Chasse. BIJOUX. SOUPÇONNÉS DE FOURRÉ. — V. Garantie des matières d'or et d'argent. BILLET A DOMICILE. — V. Commerçant. BILLET A ORDRE. 1. (Cause. — Nullité. — Billet de complaisance. — Tiers porteur. — Bonne foi. — Banquier). — La nullité d'un billet à ordre pour défaut de cause ou fausse cause peut être opposée par le souscripteur au tiers porteur qui est de mauvaise foi, c'est-à-dire qui a connu le vice résultant de l'absence ou de la fausseté de la cause. — Cass., 18 octobre 1886. 1.470 2. Spécialement, la nullité d'un billet dit
octobre 1886. 1.470 2. Spécialement, la nullité d'un billet dit de complaisance peut être opposée par le souscripteur au banquier qui a escompté le billet sachant qu'il était de pure complaisance. — Ibid. BILLET DE COMPLAISANCE. — V. Billet à ordre. BLANC-SEING. (Mandataire. — Usage. — Profit personnel — Autorisation du mandant. — Preuve. — Présomptions). — Bien qu'un bon de somme déterminée, remis en blanc à un mandataire en vue d'un paiement à faire qui n'a pas été fait, et qui dès lors n'avait plus d'objet, ait été rempli par le mandataire à son profit personnel, le mandant peut
par le mandataire à son profit personnel, le mandant peut être condamné à en payer le montant, s'il est établi par un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions précises, graves et concordantes, que le mandataire, devenu créancier du mandant, avait été autorisé par celui-ci à remplir à son profit le blanc-seing qui était resté entre ses mains. — Cass., 14 février 1883. 1.67 BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — V. Prescription. BOIS. (Bois particulier. — Parc. — Défrichement — Autorisation préalable [Absence d'). — Pour qu'un bois puisse être considéré comme un parc, au sens de l'art.
puisse être considéré comme un parc, au sens de l'art. 224, § 2, C. for., qui BORNAGE. BREVET D'INVENTION. BUREAU DE BIENFAISANCE. permet le défrichement sans déclaration préalable, préalable, parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations », il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; il faut, de plus, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement. — Cass., 6 novembre 1844 BOIS (COUPE DE). — V. Faillite. BOIS GELÉ. — V. Usage forestier. BOIS MORT. — V. Usage forestier. BOISSONS. ACIDE SALYCALIQUE. V. 6. CONFISCATION. V. 5 et s. COUPAGE. V. 3. EAU.
6. CONFISCATION. V. 5 et s. COUPAGE. V. 3. EAU. V. 2. 1. (Falsification). — La falsification des boissons constitue un délit spécial, qui est indépendant du délit de vente des boissons falsifiées, et dont la constatation implique l'existence d'une intention frauduleuse. — Cass., 20 mars 1885. 1.285 2. Il y a délit de falsification dans le fait d'ajouter de l'eau à du vin dans une intention frauduleuse, et alors qu'il n'est nullement établi que l'auteur du mélange ait cru qu'en vendant le vin le vendeur ferait connaître qu'il était mélangé d'eau. — Ibid. 3. Le mélange de piquette de
mélangé d'eau. — Ibid. 3. Le mélange de piquette de raisins secs avec du vin le dénature. — Ainsi, il y a délit de falsification dans le fait de mélanger de la piquette de raisins secs avec des vins annoncés à l'acheteur comme vins de nature; on ne saurait voir le coupage autorisé par les usages du commerce. — Cass., 5 novembre 1885. 1.286 4. Aucune loi n'oblige les tribunaux à apprécier la qualité des substances employées pour falsifier les liquides exposés ou mis en vente; ils ne sont tenus que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de
que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de la fraude, et leur déclaration à cet égard est souveraine et irréfragable. — Ibid. 5. La confiscation de vins falsifiés peut être prononcée par le tribunal correctionnel, bien qu'une ordonnance de non-lieu soit intervenue en faveur du négociant dans les mains duquel ils ont été saisis, si ces vins contiennent des substances nuisibles à la santé. — Bordeaux, 20 août 1884. 2.135 6. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation de vins additionnés d'acide salicylique dans une proportion de 4 centigrammes par litre, alors qu'il est impossible
proportion de 4 centigrammes par litre, alors qu'il est impossible d'affirmer, dans l'état actuel de la science, que le mélange de l'acide salicylique avec le vin, même dans une plus forte proportion, constitue un mélange nuisible à la santé publique. — Ibid. FRAUDE. V. 1 et s., 4. INTENTION FRAUDULEUSE. V. 1 et s. MÉLANGE. V. 2, 3. ORDONNANCE DE NON-LIEU. V. 5. PIQUETTE DE RAISINS SECS. V. 3. POUVOIR DU JUGE. V. 4. QUALITÉ DES SUBSTANCES. V. 4. RAISINS SECS. V. 3. VENTE DES BOISSONS. V. 1 et s. TIN. V. 2, 3, 6. V. Cabaret. — Contributions indirectes.
TIN. V. 2, 3, 6. V. Cabaret. — Contributions indirectes. BONNE FOI. — V. Billet à ordre. — Chasse. — Constitution d'avoué. — Élections législatives. — Héritier apparent. — Instruction publique. —Journaux et écrits périodiques. — Meubles. BONNETEAU. — V. Escroquerie. BOOKMAKER. — V. Jeu et pari. BORNAGE. 1. (Compétence). — Constitue une action en bornage de la compétence du juge de paix l'action tendant uniquement à faire replacer des bornes, accidentellement renversées ou disparues, aux lieux mêmes où elles avaient été antérieurement et remises posées, par application d'un acte intervenu antérieurement entre les parties, et qui fixait les limites
intervenu antérieurement entre les parties, et qui fixait les limites de leurs propriétés respectives; il n'y a pas là une action pour déplacement de bornes, qui ne serait de la compétence du juge de paix que si le déplacement avait été commis dans l'année. — Cass., 15 décembre 1885. 1.156 2. Il n'y a pas contestation sérieuse de propriété à rencontre d'une demande en bornage de nature à motiver l'incompétence du juge de paix, lorsque le défendeur excipe de faits qui n'ont pas trait au point spécial qui fait l'objet de la demande en bornage. — Ibid. 3. Mais le
de la demande en bornage. — Ibid. 3. Mais le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action en bornage, lorsque les parties sont en désaccord sur les points où se rencontrent leurs propriétés, que la détermination de ces points doit attribuer, à l'une ou à l'autre, une zone de terrain à bâtir à laquelle chacune prétend avoir droit, et que, d'un autre côté, elles fondent leurs prétentions sur des actes de diverses dates et origines, dont il est impossible de faire l'application sur les lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur, et décidé lequel doit prévaloir. — Cass.,
apprécié la valeur, et décidé lequel doit prévaloir. — Cass., 19 octobre 1885. 1.104 4. De même, le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action en bornage, lorsque le défendeur oppose une exception de propriété et demande reconventionnellement que son adversaire soit condamné à élaguer les arbres dont les branches se projettent sur le terrain dont il se prétend propriétaire: dans ce cas, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer sur le litige. — Cass., 4 février 1885. 1.212 CONTESTATION DE PROPRIÉTÉ. V. 2 et s. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. V. 4. ÉLAGAGE. V. 4. JUGE DE PAIX. V.