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résiliation du marché ; — Attendu, en fait, que la seule difficulté qui fasse obstacle à l'exécution du marché provient du chiffre énorme des frais de magasinage dont ces marchandises sont grevées, et qu'il convient donc de rechercher par la faute de laquelle des parties ils se sont produits...; — Attendu que c'est par la faute de la Société des chaux que ces frais de magasinage ont été occasionnés, car elle a été prévenue immédiatement du décès de M. Sabatier, qui empêchait d'une manière absolue la livraison des quatre wagons, et elle a été itérativement mise en demeure par le
et elle a été itérativement mise en demeure par le chef de gare de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la souffrance, sans qu'elle ait donné aucun ordre jusqu'au 1er nov. ; — Attendu que la situation se trouve ainsi considérablement modifiée, et que l'on comprend très bien que le syndic se refuse à exécuter un marché dont l'exécution aurait pour la masse des créanciers, par la faute du vendeur, des conséquences si onéreuses ; — Par ces motifs; — Prononce en tant que de besoin la résiliation de la vente des quatre wagons de chaux formant ensemble six
la vente des quatre wagons de chaux formant ensemble six cent vingt sacs, etc. Appel par la Société des chaux de Meysse. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, suivant conventions verbales intervenues entre Sabatier et la Société des chaux de Meysse, celle-ci a fait à Sabatier, les 19, 20 et 21 sept. 1884, des expéditions de six cent vingt sacs de chaux; que Sabatier, étant venu à mourir le 20 sept., la marchandise, qui était arrivée en gare du Pont-d'Avignon, y est restée en souffrance, et que sa non-livraison a entraîné des droits de magasinage ; — Attendu que,
a entraîné des droits de magasinage ; — Attendu que, le 2 oct. dernier, Sabatier a été déclaré en faillite ; qu'à cette époque, les sacs de chaux n'avaient pas été retirés de la gare ; que l'appelante, à laquelle l'art. 576, C. comm., donnait la faculté de revendiquer la marchandise non payée, n'a pas jugé à propos d'user de ce droit, et qu'elle a déclaré laisser aux risques et périls du syndic les six cent vingt sacs de chaux demandés par son acheteur, Sabatier ; — Attendu, il est vrai, qu'en procédant ainsi, l'appelante, au lieu de recouvrer sa
vrai, qu'en procédant ainsi, l'appelante, au lieu de recouvrer sa marchandise, s'exposait à être payée en monnaie faillite et à voir le dividende d'autant plus réduit que les frais de magasinage seraient plus élevés; mais que l'appelante, parfaitement juge de ses actions et des conséquences de sa détermination, n'a fait qu'user du droit de non-revendication, qui résulte implicitement des dispositions de l'art. 576, sus-visé, et que la solution adoptée par les premiers juges rendrait illusoire; — Attendu, dès lors, que la marchandise expédiée à Sabatier et devenue la propriété de celui-ci est tombée dans la masse de la faillite, et
celui-ci est tombée dans la masse de la faillite, et que le syndic, en présence du refus de l'appelante de la revendiquer, aurait dû en prendre livraison ; qu'en ne le faisant point, il a occasionné des frais de magasinage qui doivent rester à sa charge; — Par ces motifs ; — Condamne le syndic, en qualité, à prendre livraison des six cent vingt sacs de chaux expédiés à Sabatier, et à en payer le prix avec les frais de magasinage, etc. Du 4 juill. 1885. — C. Nîmes, 3e ch. — MM. Chaloupin, prés. ; Cazenavette, av. gén. ;
ch. — MM. Chaloupin, prés. ; Cazenavette, av. gén. ; Manse et Brunel, av. ALGER 7 avril 1884. MANDAT, TÉLÉGRAMME, PREUVE. Le mandat peut être donné par télégramme (1) (C. civ., 1985). Et l'existence du mandat est suffisamment établie par la production du télégramme remis au destinataire, alors que la conformité de ce télégramme avec l'écrit déposé par l'expéditeur au bureau télégraphique n'est pas contestée (2) (ld.). (Clément C, Guarinos). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la validité ou la nullité de la vente consentie le 2 nov. 1882, enregistrée et transcrite le 3 du même mois, par Rainero
enregistrée et transcrite le 3 du même mois, par Rainero à Guarinos, moyennant le prix de 16,500 fr., et sur le point de savoir si elle doit être préférée à celle faite à Clément, le 3, enregistrée le 9 et transcrite le 10 du même mois : — Attendu, en fait, que la vente du 2 nov. a été consentie à Guarinos par Fargues, mandataire de Rainero, en vertu d'un télégramme adressé par ce dernier, le 2 nov., à huit heures cinquante-huit minutes du soir, contenant ces instructions : « Vendez 16,500fr.; passez acte Orléansville » ; — Attendu que
Vendez 16,500fr.; passez acte Orléansville » ; — Attendu que ce télégramme était la réponse demandée par Fargues à Rainero, par son télégramme du 1er nov., huit heures du soir, ainsi conçu : « Puis-je vendre maison entière? Autre acquéreur, 16,500 fr., acte passé à Blidah » ; — Attendu qu'en même le montant de ces droits. V. en ce sens, MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, p. 480, n. 142. C'est ce motif qui l'avait amenée à poursuivre contre la faillite l'exécution du marché, et la Cour a accueilli sa demande malgré la résistance du syndic de
a accueilli sa demande malgré la résistance du syndic de la faillite, en se fondant sur ce que l'art. 576 ouvre au profit du vendeur de marchandises un droit à l'exercice duquel il est libre de renoncer. L'art. 1985, C. civ., dispose que « le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre ». De ces dernières expressions, l'arrêt ci-dessus rapporté conclut que le mandat peut être donné par télégramme, et que la représentation du télégramme suffit pour constater l'existence du mandat. On peut rapprocher de cette décision l'interprétation qui est
mandat. On peut rapprocher de cette décision l'interprétation qui est généralement donnée de la disposition de l'art. 109, C. comm., portant que « les achats et ventes se constatent par la correspondance ». Les auteurs reconnaissent, en effet, que, sous le nom de correspondance, il faut comprendre l'échange des télégrammes. V. MM. Rivière, Rép. écr. sur le C. comm., p. 328, note 2 ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 444 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 611. V. au surplus, sur la force probante des dépêches télégraphiques, M. Serafini, Le télégraphe dans ses relations
des dépêches télégraphiques, M. Serafini, Le télégraphe dans ses relations avec la jurisprudence civile et commerciale, trad. par M. Lavielle de Lameillère, §§ 15, 25 et s. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 93 temps que Rainero donnait ainsi mandat à Fargues de traiter à 16,500 fr., il télégraphiait le même jour au notaire Mathis, de Orléansville, qui avait été chargé de son côté de lui faire des propositions : « Trouvé acquéreur à 16,500 fr., recevrez lettre » ; — Attendu qu'il résulte évidemment de ces télégrammes que Rainero avait autorisé Fargues à accepter, pour la vente de la maison, l'offre
Fargues à accepter, pour la vente de la maison, l'offre de 16,500 fr., et à passer l'acte de vente pour ce prix; — Attendu, néanmoins, qu'au mépris de la vente consentie par lui à Guarinos, Rainero, le lendemain, donnait ordre à Fargues de vendre le même immeuble à Clément, pour 17,000 fr., alors que Fargues lui faisait connaître qu'il avait traité la veille pour 16,500 fr. ; — Attendu que le notaire Mathis, de son côté, bien qu'il n'ait pu ignorer la vente faite à Guarinos, après le télégramme que lui avait adressé Rainero, passa nonobstant vente à Clément, du
lui avait adressé Rainero, passa nonobstant vente à Clément, du même immeuble, et, sur un télégramme de Rainero, du 8 nov., qui lui disait de réaliser la deuxième vente, la fit enregistrer et transcrire sans observations ni demande d'explications, imprudence qui a été la cause du procès actuel ; — Attendu que, ne pouvant méconnaître ces faits, Clément soutient que le télégramme que Guarinos invoque comme une procuration aux fins de lui vendre l'immeuble dont s'agit, ne peut constituer une procuration régulière, que l'art. 1985, C. civ., porte bien, à la vérité, que le mandat peut être donné par lettre
la vérité, que le mandat peut être donné par lettre missive, mais qu'un télégramme ne peut être assimilé à une lettre missive, cette dernière étant revêtue de la signature du mandant, tandis que le télégramme n'est que la copie, faite par l'administration, de l'écrit du mandant ; — Attendu, en droit, que, par le mot lettre, dont se sert l'art. 1985, C. civ., on doit entendre tout écrit quelconque, adressé à un tiers; que le mode de transmission de cet écrit importe peu, et que le télégraphe ne fait que transmettre plus rapidement à destination que la poste l'écrit de
transmettre plus rapidement à destination que la poste l'écrit de l'expéditeur, quand toutefois l'authenticité du télégramme n'est pas contestée; — Attendu qu'il s'agit donc uniquement, dans la cause, de vérifier si les télégrammes adressés à Fargues par Rainero émanent bien de ce dernier; — Attendu que leur authenticité ne peut être sérieusement contestée; qu'elle résulte, en effet, du rapprochement des dates des divers télégrammes, notamment de celle du télégramme adressé par Rainero à Fargues, en réponse à celui qu'il lui adressait, pour être autorisé à accepter les offres de Guarinos, et de celle du télégramme adressé au notaire Mathis, pour
et de celle du télégramme adressé au notaire Mathis, pour lui faire connaître qu'il avait trouvé acquéreur; — Attendu, au surplus, que leur sincérité n'a pas été contestée sérieusement en première instance, bien qu'en appel, Clément, pour les besoins de la cause, ait allégué qu'ils n'émanaient pas de Rainero, et qu'on s'est borné à soutenir, devant les premiers juges, qu'ils n'avaient pas un caractère suffisant pour constituer un mandat; — Attendu que Rainero n'a pas protesté contre les prétentions de Guarinos, son premier acquéreur, quoiqu'il n'ait pas craint de vendre une deuxième fois le même immeuble, pour réaliser un bénéfice
une deuxième fois le même immeuble, pour réaliser un bénéfice de 500 fr., tout en reconnaissant, par son télégramme du 8 nov., adressé au notaire Mathis, qu'il l'avait vendu une première fois, et s'est laissé condamner par défaut par le tribunal, qui a ratifié la vente consentie à Guarinos ; — Attendu que le mandat n'est soumis à aucune formalité sacramentelle, et qu'il suffit que la volonté du mandant, de transmettre ses pouvoirs, résulte clairement des termes employés par lui ; qu'il ne peut rester aucun doute sur les instructions données par Rainero à Fargues, d'après le contexte des télégrammes
données par Rainero à Fargues, d'après le contexte des télégrammes qui lui ont été adressés, et qu'il avait bien une procuration de vendre; — Attendu que les parties étant tombées d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix, aux termes de l'art. 1583, C. civ., la vente était parfaite et définitive, la transmission de la propriété ayant été opérée, vis-à-vis des tiers, par la transcription, et qu'il n'était pas besoin, ainsi que l'a fait Guarinos, par surcroît de précaution, de la faire ratifier par le tribunal ; — Attendu, dès lors, que la vente consentie à Guarinos est
Attendu, dès lors, que la vente consentie à Guarinos est régulière et valable, d'où il suit que l'acte de vente passé devant le notaire Mathis à Clément, le 8 nov., enregistré le 9 et transcrit le 10, aux termes de la loi du 23 mars 1855, ne peut être opposé à Guarinos et doit être écarté, etc. Du 7 avril 1884. — C. Alger, 1re ch. — MM. Sautayra, 1er pr. ; Gariel, av. gén.; Robel et Jouyne, av. TOULOUSE 30 décembre 1884. CRÉANCIERS, ACTION PAULIENNE, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, VENTE D'IMMEUBLES, SURENCHÈRE, CRÉANCIER ANTÉRIEUR, EFFETS. L'action en nullité de la vente
SURENCHÈRE, CRÉANCIER ANTÉRIEUR, EFFETS. L'action en nullité de la vente des immeubles de son débiteur; intentée par un créancier hypothécaire dans les termes de l'art. 1167, C. civ., n'est pas arrêtée par la surenchère formée par un autre créancier hypothécaire, auquel le contrat de vente a été notifié (1) (C. civ., 1167, 2185). L'action paulienne en révocation d'une vente d'immeubles profitant à tous les créanciers hypothécaires dont le titre est antérieur à l'acte attaqué (2), est recevable de la part de l'un quelconque de ces créanciers antérieurs (3), sans qu'il y ait à (1) On admet généralement que, si l'action
y ait à (1) On admet généralement que, si l'action paulienne a été introduite principalement dans l'intérêt des créanciers chirographaires, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit exercée par les créanciers hypothécaires. V. la note sous Bordeaux, 14 juill. 1873 (S. 1874.2.81. — P. 1874. 359). Adde, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 16, n. 457 ; Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 2, sur l'art. 1167, n. 23. C'est un principe dont la jurisprudence a fait de nombreuses applications. Ainsi, il a été jugé : 1° que les créanciers hypothécaires, qui ont négligé de surenchérir,
1° que les créanciers hypothécaires, qui ont négligé de surenchérir, n'en sont pas moins recevables à demander, en vertu de l'art. 1167, C. civ., la nullité de la vente de l'immeuble hypothéqué (V. Limoges, 21 déc. 1822 ; Montpellier, 14 déc. 1827; Bourges, 24 janv. 1828 ; Cass. 19 août 1828; 2 août 1836, S. 1836.1.657. — P. chr.; Riom, 15 janv. 1839, S. 1839.2.481; Bordeaux, 17 août 1848, S. 1849.2.46. — p. 1850. 1.551 ; Bordeaux, 14 juill. 1873, précité ; Cass. 18 févr. 1878, S. 1878.1.165. — p. 1878.403, les notes et renvois. V. toutefois en sens contraire,
1878.403, les notes et renvois. V. toutefois en sens contraire, Metz, 28 avril 1814 ; Bourges, 25 mai 1827) ; 2° que leur action est recevable, alors même qu'ils auraient requis collocation sur le prix (V. Limoges, 21 déc. 1822; Bordeaux, 17 août 1848, et 14 juill. 1873, précités, et les renvois), ou qu'ils auraient eux-mêmes usé de la faculté de surenchère. V. Cass. 14 févr. 1826 ; Rouen, 4 juill. 1828. Dans l'espèce, le conflit s'élevait entre une partie des créanciers hypothécaires, qui avaient exercé l'action révocatoire de l'art. 1167, et d'autres créanciers hypothécaires qui, postérieurement, avaient frappé de
1167, et d'autres créanciers hypothécaires qui, postérieurement, avaient frappé de surenchère l'aliénation consentie par leur débiteur (C. civ., 2185). Ces derniers prétendaient que la surenchère par eux formée rendait inutile l'action révocatoire, puisque la surenchère tendait au même but que l'action révocatoire : restituer à l'immeuble aliéné sa véritable valeur, frauduleusement diminuée par le vendeur. L'arrêt repousse cette prétention en se fondant principalement sur le motif que la faculté de surenchère suppose une vente régulière ; que la nullité de la vente prononcée en vertu de l'art. 1167, C. civ., devait avoir pour effet de faire disparaître la surenchère, et
devait avoir pour effet de faire disparaître la surenchère, et que, dès lors, il importait d'examiner tout d'abord si la vente était ou non entachée de nullité, comme faite en fraude des droits des créanciers. (2) C'est une question controversée de savoir si la révocation de l'acte frauduleux, prononcée dans les termes de l'art. 1167, profite à tous les créanciers, ou seulement à ceux qui l'ont exercée. V. en ce sens, Poitiers, 16 janv. 1862, sous Cass. 13 févr. 1865 (S. 1865.1.117. — P. 1865.261), et les autorités citées en note sous Cass. 5 févr. 1856 (S. 1856. 1.353.— P.
note sous Cass. 5 févr. 1856 (S. 1856. 1.353.— P. 1857.469). Adde, MM. Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 2, n. 263 et s.; Aubry et Rau, t. 4, p. 142 et s. § 313, texte et notes 42 et s. Comp. Cass. 28 août 1871 (S. 1878.1.316. — P. 1878.782). — Une seconde opinion décide au contraire que l'annulation de l'acte frauduleux profite, non seulement au créancier qui l'a provoquée, mais aussi à tous les autres créanciers sans distinction. V. en ce sens, Cass. 12 avril 1836 (Sol. implic.) (S. 1836.1.366.P. chr.), la note de M. Carette sous
implic.) (S. 1836.1.366.P. chr.), la note de M. Carette sous Cass. 5 févr. 1856 (S. 1856. 1.353. — P.1857.469), et les autorités citées. Adde, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 3, p. 414, § 555, note 6, in fine ; MM. Colmet de Santerre (contin, de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 5, n. 82 bis, XIV et XV; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 16, n. 488 et s. V. aussi, dans ses motifs, Bordeaux, 28 mai 1832 (S. 1832.2.626. — P. chr.).— Enfin, une dernière opinion se fonde sur le principe généralement admis que l'action révocatoire
se fonde sur le principe généralement admis que l'action révocatoire ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte incriminé (V. sur ce point la note sous Lyon, 28 févr. 1884, S. 1885.2.129. — P. 1885.1.703), pour décider que l'action révocatoire profite aux créanciers antérieurs à l'acte frauduleux, mais non aux créanciers postérieurs, qui ne peuvent être appelés à bénéficier d'une action qu'ils n'auraient pas eu le droit d'exercer. Sic, Chardon, Du droit et de la fraude, t. 2, n. 289; M. Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 2, sur l'art. 1167, n. 5. (3)
2e éd., t. 2, sur l'art. 1167, n. 5. (3) On admet assez généralement que l'action révocatoire ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte incriminé. V. la note qui précède, in fine. 94 IIe PARTIE. examiner si le poursuivant pourra être utilement colloqué sur le prix de l'immeuble (C. civ., 1167). (De Foucaud, Cuq, Malaterre C. Salès, de Flottes et autres). — ARRÊT. LA COUR ; — ...Au fond; — Attendu que, par acte public du 25 juill. 1881, le sieur Terrancle, marchand de biens, a vendu à son cousin Salès, aussi marchand de biens, ses
vendu à son cousin Salès, aussi marchand de biens, ses entiers immeubles et meubles, situés dans la commune de Roquemaure, près Rabastens, moyennant le prix de 110 000 fr. pour les immeubles, et 10000 fr. pour les meubles, prix délégué aux créanciers hypothécaires inscrits, au nombre de quarante-quatre, pour des sommes dépassant 400,000 fr.; que, le lendemain 26 juill., l'acte public fut transcrit, et qu'il intervint entre Terrancle et Salès une contre-lettre sous seing privé, restée longtemps secrète, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait : 1° à faire compte à son vendeur de la moitié des bénéfices qui seraient
à son vendeur de la moitié des bénéfices qui seraient réalisés par les reventes ; 2° à rétroceder à Mme Terrancle le mobilier porté dans l’acte de la veille ; que, dans le courant du mois d’août suivant, Salès notifia son contrat aux créanciers hypothécaires ; que dès la notification qu’ils reçurent, Cuq, la demoiselle Malaterre et de Foucaud introduisirent contre Terrancle et Salès l’action paulienne prévue par l’art. 1167, C. civ. ; qu’il convient de remarquer que Cuq est le quatrième créancier inscrit (pour 5,000 fr.), et que les créanciers qui le précèdent ne représentent ensemble qu’un capital de
créanciers qui le précèdent ne représentent ensemble qu’un capital de 42,000fr. ; — Attendu qu’après l’introduction de cette instance, mais dans les délais de l’art. 2185, C. civ., un autre créancier hypothécaire, le sieur Bila, requit la surenchère du dixième sur l’acte du 25 juill. 1881 ; que le tribunal de Gaillac, saisi de l’examen de cette double situation, surslit à statuer sur la question de la surenchère, et renvoya à se prononcer sur l’action paulienne jusqu’à ce que la valeur des biens aliénés par Terrancle eût été fixée par expertise ; qu’il résulte du rapport dressé par les experts
expertise ; qu’il résulte du rapport dressé par les experts qui furent commis que, lors de la vente, les immeubles avaient une valeur de 136,332 fr., au lieu de 410,000 fr., et que les meubles devaient être estimés à 12,155 fr. au lieu de 10,000 fr. ; — Attendu qu’après le dépôt du rapport des experts, les parties de Me Bleys, créanciers inscrits, sont intervenues dans l’instance, en déclarant s’associer à la surenchère Bila, et requérir à leur tour l’enchère ; qu’il est certain, d’après les documents du procès, qu’aucune irrecevabilité ne pouvait leur être opposée, car il a été
irrecevabilité ne pouvait leur être opposée, car il a été reconnu que les notifications à fin de purge à eux adressées étaient nulles comme dénuées des formes légales ; — Attendu que, suivant le jugement du 13 mai 1884, dont est appel, le tribunal de Gaillac a prononcé pour cause de fraude la nullité de la vente du 25 juill. 1881, et déclaré n’y avoir lieu à s’occuper de la surenchère pratiquée ; que les parties de Me Bleys prétendent d’abord que l’action hypothécaire aurait dû être préférée à l’action paulienne, parce que, en vertu de l’art. 2190, C. civ.,
paulienne, parce que, en vertu de l’art. 2190, C. civ., la surenchère devenait commune à tous les créanciers hypothécaires ; qu’elles soutiennent encore que l’action en nullité ne saurait rétroagir contre une surenchère faite en vertu d’un droit écrit dans l’art. 2185, C. civ. ; qu’enfin elles demandent qu’il soit décidé que les poursuivants en nullité soient déclarés sans intérêt, parce que la surenchère aboutit au même résultat qu’une saisie immobilière, c’est-à-dire à une adjudication ; qu’enfin elles font valoir que Cuq seul sera payé et le sera dans tous les cas, tandis que la demoiselle Malaterre et de Foucaud,
les cas, tandis que la demoiselle Malaterre et de Foucaud, inscrits après 240,000 fr. de capital, ne seront jamais utilement collocataires ; — Mais attendu que la fraude fait exception à tous les principes ; que l’art. 1167, écrit au titre des conventions et obligations, forme le droit commun civil, alors que les règles du régime hypothécaire constituent un droit spécial accessoire ; que la mise aux enchères suppose un acte sincère et sérieux ; que telle est la question à juger, et que, repousser l’action révocatoire par la réquisition d’enchères, c’est juger la question par la question ; qu’ainsi
d’enchères, c’est juger la question par la question ; qu’ainsi l’action paulienne est indépendante de la poursuite hypothécaire, et que la doctrine et la jurisprudence admettent même que le créancier hypothécaire qui a surenchéri peut encore prendre la voie de l’action en nullité pour fraude ; Attendu que l’action paulienne, bien que personnelle, a pour résultat la répétition du gage commun, et profite à tous les créanciers hypothécaires, qui peuvent user de tous droits de poursuite et de saisie, après que les biens sont rentrés dans le patrimoine du débiteur ; que le seul intérêt qu’exige la loi, c’est d’être
; que le seul intérêt qu’exige la loi, c’est d’être créancier antérieur à l’acte attaqué, qualité qui appartient aux demandeurs ; qu’il n’y a point à examiner si les créanciers poursuivants pourront être collocataires utilement, et qu’au surplus, Cuq, l’un d’entre eux, sera toujours payé ; que si, à la vérité, l’expropriation forcée arrivera comme la surenchère à l’adjudication, les créanciers ont intérêt cependant à ce que les immeubles, au lieu d’être vendus en masse (art. 837, C. proc), soient divisés en lots, ce qui n’est possible qu’au cas de saisie immobilière ; qu’enfin, il est loisible aux demandeurs en
saisie immobilière ; qu’enfin, il est loisible aux demandeurs en nullité de n’avoir pas confiance aux surenchérisseurs, et d’appréhender qu’ils soient fol enchéris ; — Attendu, en ce qui concerne l’appel de Salès, que les motifs des premiers juges justifient la décision qu’ils ont rendue ; qu’à bon droit l’acte du 25 juill. 1881 a été déclaré frauduleux ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement rendu, le 13 mai 1884, par le tribunal civil de Gaillac etc. Du 30 déc. 1884. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. Fabreguettes, 1er prés. ; Mestre-Mel, av. gén. ; Ebelot,
MM. Fabreguettes, 1er prés. ; Mestre-Mel, av. gén. ; Ebelot, Albert et Gamard, av. TOULOUSE 24 juillet 1884. PRISE À PARTIE, MAGISTRAT, ACTE DE DÉPORT, ÉNONCIATIONS, DOL, INTENTION DE NUIRE. L’acte de déport, par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire, n’est pas un acte de judicature, et, dès lors, les énonciations de cet acte ne peuvent donner lieu à prise à partie (1) (C. proc, 505 et suiv.). En tous cas, les expressions même injurieuses ou diffamatoires, dont le magistrat s’est servi pour qualifier l’une des parties en cause, ne peuvent constituer un