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détournés par le mari de leur destination (V. Cass. 17 mars 1847, S. 1817.1.421. — P. 1847.1.665), est-ce qu'on distingue entre les biens donnés à la femme à l'occasion du mariage et les biens par elle acquis postérieurement par donation ou succession? Non. Il est vrai qu'en ce qui concerne l'obligation de garantie à la charge du donateur et le cours des intérêts de plein droit, l'expression dot prend, nous le reconnaissons, le sens étroit de donation faite en faveur du mariage (C. civ., 1547 et 1518). 1re PART. — 37 290 Ire PARTIE. La part du mari ayant des
37 290 Ire PARTIE. La part du mari ayant des enfants d'un premier lit qui, dans son contrat de mariage, reconnaît à sa femme un apport fictif, alors que, dans le même contrat, il lui avait fait déjà, pour le cas de survie, donation de tout ce que la loi permet de donner. — En conséquence, la femme, en cas de séparation de biens, n'a pas droit à la reprise du montant de l'apport fictif (G. civ., 1099). (Liout C. conjoint Liout). En janvier 1862, Mme Vve Marion, ayant un enfant de son premier mariage, a épousé M. Liout, veuf
enfant de son premier mariage, a épousé M. Liout, veuf lui-même et père de deux enfants. Dans le contrat de mariage a été adopté le régime dotal combiné avec une société d'acquits. Le contrat faisant mention d'un apport de 6,200 fr. par Mme Vve Marion, et contenant également donation par le futur mari à la future femme, pour le cas où elle lui survivrait, de tout ce que la loi lui permettait de donner. — En 1879, séparation de biens prononcée entre les époux. — A la liquidation des reprises de madame Liout ont été admis les enfants que M.
de madame Liout ont été admis les enfants que M. Liout avait eus de sa première union. Ceux-ci ont contesté le travail du notaire en ce qu'il ne retranchait pas des reprises de madame Liout : 1° les dépenses faites par la communauté dans l'intérêt de l'enfant que cette dame avait eu d'un premier mariage; 2° le montant de l'apport actif de Mme Liout. Ces contredits, repoussés par le tribunal civil de Cherbourg, ont été admis par la Cour de Caen par arrêt du 21 déc. 1883. POURVOI en cassation par Mme Liout. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1469,
par Mme Liout. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1469, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il était dû récompense à la communauté, à raison de l'achat d'un fonds de commerce, ainsi que d'une propriété pour un enfant né d'un autre lit, et pour la prime du volontariat, en faveur de cet enfant, et a assimilé ces paiements à la constitution de dot. 2e Moyen. Violation des art. 1099, 1527, 1540 et suiv., C. civ., et des principes en matière de contrat de mariage, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des apports, dont l'un des
l'arrêt attaqué a décidé que des apports, dont l'un des époux avait reconnu la sincérité, devaient être députés frauduleux, et que ces apports fictifs constituaient une donation déguisée absolument nulle. M. le conseiller Démangeât, dans son rapport, a présenté les observations suivantes : Sur le 1er moyen : « Si la décision attaquée ne pourrait s'appuyer que sur l'art. 1469, nous n'hésiterions pas à vous proposer l'admission du pourvoi; il nous paraît impossible, en effet, de dire que, dans l'espèce, les sommes tirées de la communauté l'ont été pour doter l'enfant du premier lit de la femme. Mais, indépendamment de
l'enfant du premier lit de la femme. Mais, indépendamment de l'art. 1469, nous trouvons dans le Code l'art. 1437, aux termes duquel, « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Voilà une règle générale dont l'art. 1469 contient simplement une application particulière. Comme le dit le professeur Laurent (Princ. de dr. civ., t. 22, n° 472), « l'art. 1469 mentionne
dr. civ., t. 22, n° 472), « l'art. 1469 mentionne une dette personnelle à l'un des époux, quoique l'obligation ne soit que naturelle. Peu importe que la dette ne soit pas une dette civile. Il n'en est pas moins vrai que l'époux prend dans la communauté des biens ou des valeurs dans un intérêt qui lui est particulier. Cela suffit pour qu'il soit tenu à récompense ». L'art. 204, C. civ., met absolument sur la même ligne l'établissement de l'enfant par mariage ou autrement. Dans tous les cas où il y a eu établissement de l'enfant du premier lit d'un
y a eu établissement de l'enfant du premier lit d'un Quoi qu'il en soit, la signification du mot dot n'est pas certaine et indubitable. Elle prête à interprétation. L'autorité de l'ancienne jurisprudence, à laquelle la volonté de déroger n'a point paru dans les travaux préparatoires du Code, la subordination logique de l'art. 1469 à l'art. 1437, dont l'expression profit personnel est très large et très confirmative de la tradition, de nature à faire pencher la balance du côté de l'arrêt actuel de la chambre des requêtes, en dépit de l'arrêt antérieur de cassation de la chambre civile. Toute donation à
antérieur de cassation de la chambre civile. Toute donation à un enfant d'un premier lit (sinon à tout héritier présomptif du donateur) serait assujettie à récompense. L'avenir nous dira ce qu'il faut croire des tendances de la magistrature. (1) D'après une opinion encore assez répandue, les donations déguisées entre époux sont entièrement nulles si elles sont excessives et valables si elles sont contenues dans la mesure du disponible (C. civ., 1099). V. Cass. 7 févr. 1849 (S. 1849.1.165. — P. 1849.1.213); Montpellier, 4 déc. 1867 (S. 1868.2.256. — P. 1868.992); Bordeaux, 16 févr. 1874 (S. 1874.2.206. — P. 1874.856). Une
Bordeaux, 16 févr. 1874 (S. 1874.2.206. — P. 1874.856). Une reconnaissance d'apport par contrat de mariage, quand l'apport n'est point réel, est une donation déguisée. L'arrêt attaqué avait déclaré nulle une telle reconnaissance comme constituant une donation déguisée. Sic, Pau, 24 juill. 1872 (S. 1872,2.150. — P. 1872.753), et le renvoi. Le pourvoi le lui reprochait par le motif que : la Cour n'avait pas constaté que la donation fût excessive. La chambre des requêtes rejette le moyen comme mal fondé en fait, parce que la Cour d'appel avait relevé que, dans le même contrat de mariage, l'époux, gratifié sous
que, dans le même contrat de mariage, l'époux, gratifié sous la forme d'une reconnaissance d'apport, avait déjà été l'objet d'une donation de survie de toute la quotité disponible. Donc, la reconnaissance d'apport était excessive, puisque le donataire était rempli d'ailleurs de la portion disponible, et la nullité en avait été justement prononcée. Nous ne sommes pas persuadés de la rectitude du raisonnement; voici notre motif de douter. La liquidation de la communauté se faisait à la suite d'une séparation de biens, du vivant des deux époux. La donation de la quotité disponible était subordonnée à la survie du donataire au
quotité disponible était subordonnée à la survie du donataire au donateur. On ignorait si le donataire survivrait, et une question d'excès du disponible et d'atteinte à la réserve, à la différence d'une question de nullité originelle, ne devait pas être définitivement tranchée avant la mort du disposant. M. le conseiller rapporteur a bien aperçu l'objection. Aussi a-t-il ajouté que la survie du donataire était infiniment probable, puisque l'époux donataire avait vingt ans de moins que son conjoint. — L'observation n'est pas décisive. Ce n'est pas sur une probabilité que l'on règle le sort d'une donation menacée de nullité pour atteinte
règle le sort d'une donation menacée de nullité pour atteinte à la réserve. Une semblable question ne saurait être résolue avant la mort du donateur. Il est peu probable, mais il n'est pas impossible, que la femme, gratifiée d'un don de survie, meure avant son mari. Si cet événement se réalise, voilà le raisonnement renversé; le gain de survie s'évanouit, n'absorbe plus la portion disponible, et, si la libéralité dissimulée sous la reconnaissance d'apport n'est nulle qu'en tant qu'excessive et non pas nulle ab initio, l'arrêt qui en a prononcé prématurément la nullité ne peut plus se soutenir. La Cour
prématurément la nullité ne peut plus se soutenir. La Cour d'appel ajoutait que, les enfants du mari, étant tenus hypothécairement de payer les reprises de la seconde femme de leur père, avaient un intérêt actuel à en faire diminuer le montant. — Leur intérêt est évident et actuel; mais un intérêt ne suffit pas pour créer un droit. Un héritier réservataire ne peut pas demander par anticipation la nullité d'une libéralité, sous prétexte qu'étant forcé d'exécuter hypothécairement cette libéralité, qui sera selon toute vraisemblance reconnue plus tard excessive, elle le gêne et lui fait tort. Tout au plus serait-il fondé
gêne et lui fait tort. Tout au plus serait-il fondé à demander au donataire une garantie de restitution à cause de la nullité éventuelle. Aucune de ces difficultés ne s'élève si l'on admettait, avec l'opinion dominante, que les donations déguisées entre les époux sont nulles à raison du seul fait du déguisement, ainsi que l'exprime textuellement l'art. 1099. V. Cass. 2 mai 1855 (S. 1856.1.178. — P. 1855.2.525); 11 mars 1862 (S. 1862.1.401. — P. 1862.574); Montpellier, 28 févr. 1876 (S. 1876.2.241. — P. 1876.967); Cass. 22 juill. 1884 (S. 1885.1.112. — P. 1885.1.251), et la note. On conçoit, en
1885.1.112. — P. 1885.1.251), et la note. On conçoit, en effet, qu'un déguisement ne soit pas une cause de nullité d'une donation de la part d'une personne qui, n'ayant pas d'héritiers réservataires, est libre de disposer de la totalité de sa fortune. Y. Cass. 2 avril 1884 (S. 1886.1.121. — P. 1886.1.265) et et les renvois de la note. Mais, lorsque le donateur a des héritiers réservataires, sa conduite est moins justifiable. En essayant de faire passer la libéralité pour un acte à titre onéreux, il s'efforce d'altérer la composition de la masse sur laquelle se calcule la réserve et
de la masse sur laquelle se calcule la réserve et la quotité disponible. C'est la préparation d'une fraude à la loi. S'il fait ensuite une libéralité quelconque, la fraude est réalisée. Il ne doit pas suffire, pour innocenter le fait, que l'époux gratifié sous un déguisement n'ait pas reçu plus qu'il avait le droit de recevoir. S'il existe une autre donation, quelle qu'elle soit, s'il y a lieu à calcul de la réserve, le déguisement a failli altérer ce calcul. Et puis, n'est-il pas singulier qu'une nullité dépende de faits non absolument volontaires des parties? Les éléments du patrimoine peuvent
non absolument volontaires des parties? Les éléments du patrimoine peuvent varier d'une façon accidentelle et fortuite. S'il se rencontre que la donation n'excède pas la portion disponible à l'égard de l'époux donataire, elle est valable. Si elle est ex post facto rendue excessive par des causes peut-être imprévues, elle est nulle. Dans notre espèce, la bizarrerie est manifeste, puisque la validité ou la nullité dépendra de l'éventualité d'un décès, on peut présumer que, s'il n'y avait été pourvu avec l'argent de la communauté, l'époux y aurait pourvu de suo, et, par conséquent, la communauté a réellement acquitté, suivant l'expression de
par conséquent, la communauté a réellement acquitté, suivant l'expression de l'art. 1437, une dette ou charge personnelle à l'époux, ou, en d'autres termes, l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Sur le second moyen : « Le second moyen manque en fait; car il est dit dans l'arrêt attaqué « que Liout, ayant des enfants du premier lit, a fait à sa seconde épouse, par contrat de mariage, donation éventuelle, pour le cas de survie, de tout ce que la loi lui permettait de donner; que la donation déguisée a eu pour but et aurait pour
la donation déguisée a eu pour but et aurait pour résultat, en cas de survie de la dame Liout, de l'avantager au-delà de la quotité disponible ». Et le cas de survie de la dame Liout paraît bien probable, si l'on considère qu'elle a vingt ans de moins que son mari. L'arrêt ajoute « que les enfants Liout, donataires des immeubles de leur père, sont tenus hypothécairement de payer les reprises et créances de la seconde épouse, devenus exigibles par l'effet de la séparation de biens; qu'ils ont un intérêt actuel à ne pas payer dès à présent le montant
actuel à ne pas payer dès à présent le montant des apports fictifs... ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 1469, C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, qu'il a été créé, aux dépens des valeurs de la communauté existant entre les époux Liout, un établissement important de boucherie au profit de l'enfant du premier lit de la dame Liout, qui sortait du collège et qui n'avait aucune ressource personnelle; que la propriété de Heuzey a été achetée, en même temps que l'établissement de boucheerie, au nom du
en même temps que l'établissement de boucheerie, au nom du même enfant, et que la somme de 3933 fr., fournie par la communauté pour parfaire le prix d'achat, a été une pure libéralité faite dans l'intérêt de l'établissement dudit enfant; enfin, que la somme de 500 fr., payée pour le compte du jeune Marion, comme prime du volontariat, n'a pu également être fournie que par les époux Liout, — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que récompense était due à la communauté par la dame Liout, qui avait ainsi employé à l'établissement de son enfant les sommes prises dans la
à l'établissement de son enfant les sommes prises dans la communauté, l'arrêt attaqué n'a point violé l'art. 1469, et a fait une juste application de l'art. 1437, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1099, 1527, 1540 et suiv., C. civ., et des principes en matière de contrat de mariage : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Liout, ayant des enfants d'un premier lit, a reconnu à sa femme, dans leur contrat de mariage, un apport fictif de 6245 fr.; que, par le même contrat de mariage, il lui a fait donation
le même contrat de mariage, il lui a fait donation éventuelle, pour le cas où elle lui survivrait, de tout ce que la loi lui permet de donner; — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que la somme de 6245 fr. sera retranchée du montant de reprises de la dame Liout, telles qu'elles ont été fixées par le notaire liquidateur, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles cités, ni les principes en matière de contrat de mariage, mais a fait au contraire une juste application de l'art. 1099, C. civ.; — Rejeté, etc. Du 14 avril 1886. — Ch. req.
— Rejeté, etc. Du 14 avril 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, présid. ; Démangeat, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 21 juillet 1884. 1° SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DIVIDENDES, COMMANDITE SIMPLE. — 2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE, INVENTAIRE, ÉCRITURES, RECTIFICATION, BÉNÉFICES. — 3° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), AVANCES, INTÉRÊTS. 1° L'art. 10 de la loi du 24 juill. 1867, relatif aux restitutions de dividendes, est étranger aux sociétés en commandite simple (L. 24 juill. 1867, art. 10). — Motifs. 2° Les inventaires d'une société commerciale (même se rapportant à des exercices définitivement réglés) peuvent, comme les autres écritures
à des exercices définitivement réglés) peuvent, comme les autres écritures imposées aux commerçants, être rectifiés par les tribunaux, en cas d'erreurs ou d'omissions de nature à porter atteinte aux conventions stipulées dans l'acte de société pour le règlement des droits entre les associés. 3° La société doit les intérêts des sommes avancées pour son compte par l'un des associés, du jour où ces avances ont eu lieu (C. civ., 1153, 1846). (Collette & Bourguignon et Varinet). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, C. civ., et 10 de la loi
des art. 1134, C. civ., et 10 de la loi du 24 juill. 1867 (en ce que, notamment, les inventaires d'exercices, définitivement réglés ne pouvaient être modifiés) : — Attendu que, dans la cause actuelle, il ne s'agit ni de société en commandite par actions, ni de restitutions de dividendes; que, dès lors, l'art. 10 de la loi du 24 juill. 1867 est sans application; — Attendu que les inventaires, comme les autres écritures imposées aux commerçants, doivent être sincères et exacts; qu'il appartient aux tribunaux de rectifier les erreurs ou omissions qui s'y seraient glissées, et qui auraient notamment
ou omissions qui s'y seraient glissées, et qui auraient notamment pour résultat de porter atteinte aux conventions stipulées dans l'acte de société entre les associés; — Attendu que, par acte du 18 nov. 1867, Bourguignon, Collette et Varinet avaient constitué une société commerciale, en nom collectif au regard des deux premiers, en commandite quant au troisième; que Collette apportait à la société la jouissance d'une usine lui appartenant, sous cette condition que, si sa part annuelle dans les bénéfices n'atteignait pas 5,000 fr., il y aurait lieu de parfaire cette somme à titre de loyers de ladite usine; que Bourguignon,
somme à titre de loyers de ladite usine; que Bourguignon, gérant de la société, était autorisé à prélever mensuellement une somme de 200 fr. pour émoluments de gestion, mais sur les bénéfices seulement; qu'enfin, il était stipulé que les bénéfices revenant, soit à Collette, soit à Bourguignon, seraient portés aux comptes courants de chacun d'eux, comptes qui seraient chaque année, au 31 déc, crédités des intérêts à 6 p. 100 des bénéfices non retirés; — Attendu que Bourguignon, tenant la société pour prospère, n'avait porté au crédit de Collette aucune somme pour loyers de son usine, et s'était crédité des
somme pour loyers de son usine, et s'était crédité des émoluments de gestion non touchés par lui; — Attendu qu'à la suite de la dissolution de la société, survenue le 9 mai 1871, et bientôt suivie d'une reconstitution de cette société, entre les mêmes parties et sous les mêmes conditions, un expert liquidateur, revisitant les écritures de la société, et constatant des pertes, au lieu de bénéfices, avait porté au crédit de Collette 20,935 fr. 40 pour loyers et intérêts du montant de ses loyers au 31 mars 1872, et que, par contre, il avait débité, en principal et intérêts,
que, par contre, il avait débité, en principal et intérêts, Bourguignon de la somme de 5,831 fr., pour émoluments de gestion, dont il s'était, suivant ledit expert, indûment crédité; — Attendu que, par arrêt du 15 juin 1874, la Société des déchets de Sedan a été condamnée, vis-à-vis de la Société Bourguignon et Cie, au paiement d'une somme de 171,950 fr., à titre de dommages-intérêts, à raison d'actes de contrefaçon accomplis avant le 7 juin 1869, c'est-à-dire dans les deux premières années du fonctionnement de la Société Bourguignon; — Attendu que, si ladite condamnation n'a été prononcée qu'en 1874, elle
que, si ladite condamnation n'a été prononcée qu'en 1874, elle l'a été au profit de la première Société Bourguignon, la cause du dommage qu'elle répare s'étant produite de 1867 à 1869, et ayant affecté exclusivement les résultats des exercices de ces deux années; qu'ainsi, cette condamnation a eu essentiellement pour effet de replacer les parties lésées au même état que si aucun dommage n'avait été encouru; — Attendu que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a décidé que les écritures de la Société Bourguignon seraient rectifiées en ce sens, que le montant de la condamnation serait reporté à l'actif
que le montant de la condamnation serait reporté à l'actif des années qui avaient souffert de la contrefaçon; que, loin de méconnaître les engagements contractés par la société envers l'un des associés, il n'a fait qu'en assurer la loyale exécution, et n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi moyen; Sur le deuxième moyen, etc.; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 1153, § dernier, 1376, 1378, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'article 1153, C. civ., les intérêts ne sont dits que du jour
C. civ., les intérêts ne sont dits que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit; — Attendu que l'une des exceptions à ce principe général est prévue par l'article 1846 du même Code, (1) V. conf. Cass. 22 juin 1880 (S. 1882.1.425. P. 1882.1.1046). (2) V. en ce sens Riom, 1er juill. 1835, sous Cass. 25 mars 1839 (S. 1839.1.705. — P 1843.2.408); Cass. 24 mars 1869 (sol. implic.) (S. 1870.1.315. — P. 1870.795). En sens contraire, contraire, Poitiers, 15 mai 1822. La majorité des auteurs se prononce dans
15 mai 1822. La majorité des auteurs se prononce dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit. V. Delvincourt, t. 3, p. 459, note 11; Duranton, t. 17, n. 411; Duvergier (contin. de Toullier), t. 20, n. 348; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 436, § 717, note 6; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 558, § 381, texte et note 5; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 277; Troplong, Sociétés, t. 2, n. 603; Pont, Sociétés, t. 1er, n. 413. Contra, M. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Démante), Couru anal, de C, civ., t.
(contin. de A.-M. Démante), Couru anal, de C, civ., t. 8, n. 32 bis, II, 292 Ire PARTIE d'après lequel l'associé devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts des sommes prises dans la caisse sociale, du jour où il les en a tirées pour son profit; que, par une juste réciprocité, la société doit, suivant la même règle, les intérêts des sommes avancées pour son compte par l'un des associés; — Attendu que l'arrêt attaqué, en constatant que l'expert liquidateur à tort, avait porté au crédit de Collette une somme de 20,935 fr. 40, montant de loyers
Collette une somme de 20,935 fr. 40, montant de loyers non dus, du 30 nov. 1868 au 1er mars 1872, y compris les intérêts au 31 du même mois, et débité Bourguignon en principal et intérêts de la somme de 5,831 fr., pour émoluments de gestion prétendus indûment perçus, et en établissant ainsi que ces sommes avaient été reçues à titre d'avances faites, quant à la première, par la société à Collette, quant à la seconde par Bourguignon à la société, a suffisamment justifié la disposition ordonnant que ces dites avances seraient restituées avec intérêts du jour où elles avaient
avances seraient restituées avec intérêts du jour où elles avaient eu lieu; que, dès lors, l'arrêt n'a violé aucun des articles de loi visés par le troisième moyen; — Rejeté, etc. Du 21 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-BEQ. 16 juin 1884. ; INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENTE VIAGÈRE, PURGE, CONSIGNATION, MAINLEVÉE. L'acquéreur d'un immeuble sur lequel il existe une inscription pour sûreté du paiement d'une rente viagère ne peut demander la mainlevée de cette inscription, encore bien qu'il ait consigné une somme pour garantir le paiement de
qu'il ait consigné une somme pour garantir le paiement de la rente, s'il n'a pas rempli les formalités de purge vis-à-vis du créancier, et si, d'autre part, celui-ci n'a pas reconnu suffisante la somme consignée et n'a pas renoncé à son droit de surenchère (i) (C. civ., 1257 et suiv.; 1978, 2183 et 2186; C. proc, 773 et 777). (Château C. Bonhomme de Montégut). 5 févr. 1883, arrêt de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que le jugement dont est appel, statuant sur la demande des époux Chatelaeau contre la dame de Montégut,
la demande des époux Chatelaeau contre la dame de Montégut, a refusé d'ordonner la radiation de l'inscription prise par celle-ci sur la maison acquise par Desclaux, en garantie du paiement de la somme nécessaire pour assurer le service de la rente viagère de 1000 fr., léguée à ladite dame Bonhomme de Montégut par le sieur Faure de Saint-Romain, dont l'épouse Chatelaeau est la légataire universelle; qu'il a été reconnu par les premiers juges que la loi ne permet pas au débiteur d'exiger de son créancier hypothécaire le transfert de l'inscription sur d'autres immeubles que ceux qui ont été soumis à