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1920.1.1 et la note II). 2. Sur le second point, la Cour de cassation avait déjà précédemment décidé, dans le sens de l’arrêt rapporté, que la commission arbitrale doit calculer le montant des loyers arriérés, en tenant compte des augmentations successives stipulées dans le bail pour les diverses périodes (triennales dans l’espèce) de sa durée : Ch. civ., 4 juin 1920 (Revue des loyers, 1920, p. 422). La question ne laisse pas cependant d’être délicate et sa solution dépend du sens et de la portée que l’on doit attribuer à l’article 33 de la loi du 9 mars 1918. Voir,
l’article 33 de la loi du 9 mars 1918. Voir, notamment, en sens contraire : Commissions arbitrales des XVIIe et XVIIIe arrondissements de Paris, 13 décembre 1918 et 25 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.93 et 95). Et ce qui touche la détermination du prix du loyer, applicable à la période de prorogation légale, la même solution avait également été consacrée par un précédent arrêt de la Chambre civile, en date du 19 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919. 1.71, avec note critique). Il est à remarquer que l’interprétation ainsi donnée à l’article 56 de la loi du
l’interprétation ainsi donnée à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 paraît avoir été adoptée par la loi du 23 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.148), dont l’article 3 dispose que : "La prorogation de plein droit, sauf pour le cas visé à l’article 2 de la présente loi, a toujours lieu aux conditions des prix convenus en dernier lieu entre les parties, " Quant à l’interprétation donnée par l’arrêt rapporté à l’article 33 de la loi du 9 mars 1918, elle nous semble critiquable et en contradiction avec les travaux préparatoires de ce texte. Nous renvoyons,
contradiction avec les travaux préparatoires de ce texte. Nous renvoyons, à ce sujet, nos lecteurs aux observations dont nous avons fait suivre l’arrêt précité du 19 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.72) et où l’on trouvera l’examen analytique et rigoureusement exact de l’élaboration parlementaire dudit article 33. 30.9.1999 COU DE CASSATION (Ch. crimin.) Présidence de M. André Boulloche. Audience du 24 juin 1920. SPECULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. SOUS-LOCATION. CHARGES DE LA PROPRIÉTÉ BÂtie. Les charges de la propriété bâtie ne justifient pas le relaxe d'une poursuite intentée pour spéculation illicite sur les loyers contre un locataire qui a
spéculation illicite sur les loyers contre un locataire qui a consenti une sous-location à un prix excessif. Le locataire, en effet, n'a pas à supporter ces charges. Le procureur général près la Cour de Rennes a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour rendu le 27 avril 1920 au profit de M. Volski. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Canac, et les conclusions de M. l'avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par non-application de l’article
le moyen pris de la violation par non-application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Vu lesdits articles ; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, sont punis des peines de l'article 419 du Code pénal ceux qui, dans un but de spéculation illégale, ont provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà du taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du
la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’après avoir imposé la prorogation de son bail à son propriétaire, conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 1918, Volski a, à la date du 8 décembre 1919, sous-loué au prix annuel de 700 fr. une maison pour laquelle il ne payait lui-même que 400 francs par an ; « Attendu que, néanmoins, la Cour d’appel de Rennes l’a relaxé des poursuites dont il était l’objet, par le motif qu’étant donné les charges de la propriété bâtie,
le motif qu’étant donné les charges de la propriété bâtie, l’élévation des salaires, le renchérissement des matières premières et la hausse importante du prix des loyers à Rennes, la valeur locative de la maison sous-louée par lui paraissait supérieure au prix qu’il en avait retiré ; « Mais attendu que ces circonstances ne sauraient être invoquées par un locataire qui, n’ayant à supporter aucune des charges de la propriété bâtie, porte à 700 francs un loyer dont il vient lui-même de faire maintenir le prix à 400 francs ; qu’il suit de là que la décision de relaxe n’est pas
suit de là que la décision de relaxe n’est pas légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. — Voir : Trib. civ. Seine (10e Ch.), 2 février 1920 (l'Uni. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 180). Audience du 17 juillet 1920. SPÉCULATION ILLÉGALE DES LOYERS. DÉFAUT d’AFFICHAGE DE LOGEMENT VACANT. — RELAXE NON JUSTIFIÉE. L'infraction prévue par l'article 7 de la loi du 23 octobre 1919 rendue applicable en Alsace et en Lorraine par le décret du 3 décembre 1919, est une infraction purement matérielle qui existe par le seul fait qu'il n'a pas été procédé à
par le seul fait qu'il n'a pas été procédé à l'affichage et à la déclaration imposés. Doit en conséquence, être cassé l'arrêt qui relaxe le prévenu par le motif qu'il aurait agi de bonne foi. Le procureur général d’Alsace-Lorraine a formé un pourvoi en cassation contre une décision du Tribunal supérieur d’Alsace-Lorraine rendue le 26 mai 1920 au profit de M. Strassburger. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courtin et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la
La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 2 du décret du 3 décembre 1919, en ce que l’arrêt attaqué, après avoir reconnu l’existence de l’infraction purement matérielle que prévoit ce texte, a néanmoins renvoyé le prévenu des fins de la poursuite par le motif qu’il avait agi de bonne foi : « Vu l’article 2 du décret du 3 décembre 1919 ; « Attendu que ce texte qui rend applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de l’article 7 de la loi du 23 octobre 1919 dont
l’article 7 de la loi du 23 octobre 1919 dont il reproduit les termes est ainsi conçu : « Dans les villes de plus de 10.000 habitants les propriétaires gérants d’immeubles et de pensions de famille devront faire afficher les logements vacants dans leurs immeubles. L’affichage devra porter l’indication des prix ; « En outre, partout où il existera des offices publics d’habitation institués par les municipalités, tous les logements vacants devront, avec indication des prix, être déclarés à ces offices ; « Les obligations édictées par le présent article seront sanctionnées par une amende de 500 à 20.000 francs
seront sanctionnées par une amende de 500 à 20.000 francs » ; « Attendu que, si l’infraction prévue par ce texte rentre dans la catégorie des délits, au sens de l’article 1er du Code pénal, à raison de ce qu’elle est punie de peines correctionnelles, elle n’en constitue pas moins une infraction purement matérielle qui existe par le seul fait qu’il n'a pas été procédé à l’affichage ou à la déclaration imposée ; « Que c’est là ce qui résulte des termes de l’article précité, du but dans lequel il a été édicté, et de la nature des actes qu’il
a été édicté, et de la nature des actes qu’il prescrit ; « Attendu, en fait, qu’après avoir constaté que Strassburger, administrateur séquestre d’un immeuble sis à Strasbourg, avait négligé de faire afficher un logement vacant dans cet immeuble, et ainsi contrevenu aux dispositions de l’article 2, § 1, du décret précité, le Tribunal supérieur d’Alsace et de Lorraine l’a néanmoins renvoyé des fins de la poursuite par le motif qu’il avait agi de bonne foi ; « Qu’en se fondant sur ce motif pour relaxer le prévenu, l’arrêt attaqué a accueilli une excuse non admise par la loi et
a accueilli une excuse non admise par la loi et violé le texte visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. Les travaux préparatoires de la loi du 23 octobre semblent commander une solution contraire à celle que consacre l’arrêt ci-dessus. M. le sénateur de Las Cases ayant, en effet, demandé d’attribuer aux tribunaux civils le jugement des infractions pour défaut d’affichage des locaux vacants, M. Nail, garde des sceaux, a fait l’objection suivante : « Nous envisageons un cas déterminé, celui de spéculation illégale en matière de location, c’est-à-dire le cas d’un délit avec
en matière de location, c’est-à-dire le cas d’un délit avec tous ses éléments constitutifs caractérisant l’existence de l'intention frauduleuse. On ne peut faire autrement que de conduire le délinquant devant le Tribunal correctionnel. » (Sénat, séance du 26 septembre 1919, Jour. officiel, 27 septembre 1919, p. 1431 à 1435). M. MARCHANDISE. DÉTÉRIORATION. RÉCEPTION. CONSERVATION DÉMATÉRIEL. Il n'est pas permis à une marchandise de se détériorer, il n'y a pas lieu d'admettre sans preuve absolument dénuée la responsabilité d'un vendeur longtemps après la réception par l'acheteur d'une marchandise dont la conservation exige des précautions et s'altère facilement. VI. DESCARPENTIES-PETIT formé un
exige des précautions et s'altère facilement. VI. DESCARPENTIES-PETIT formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Rouen, rendu le 14 mai 1909 au profit de MM. Guislain et Perraud. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M. de Lalande et les conclusions conformes de M. l'avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur le moyen pris de la violation de l’article 104 du Code civil, fausse application de l’article 105 du Code de commerce, violation de l’article 7 de la loi
Code de commerce, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de hase légale : "Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d’avoir rejeté l'action en garantie formée par Descarpentries en raison de vices cachés de la marchandise fournie par Guislain, sous prétexte qu’il n’y aurait pas preuve de l’existence de ce vice au moment de la réception de ladite marchandise, alors qu’il résulte de l’expertise faite au cours de l’instance et des conclusions mémoires des juges que la marchandise avait été ensachée humide ; "Mun attendu que l’arrêt attaqué
avait été ensachée humide ; "Mun attendu que l’arrêt attaqué constate que Descarpentries fit expédier le 17 mai 1917 de Bruges en gare d’Estrogé Saint Denis, pour Descarpentries, du grain de betteraves ; que Descarpentries fit faire aucune réclamation lors de la prise de possession de la marchandise ; qu’il a même proposé à Guislain une nouvelle affaire lui disant que les graines levant à 30 0/0, que ce n'est qu’ultérieurement, dans la seconde quinzaine de mai, que des plaintes ont été élevées contre la qualité des graines, et que Descarpentries a alors procédé, d'accord avec les cultivateurs qui se
Descarpentries a alors procédé, d'accord avec les cultivateurs qui se plaignaient des constatations qui ont révélé leur mauvaise qualité ; "Attendu que l’arrêt déclare que, vu le temps qui s’est écoulé entre l’expédition de Guislain et les réclamations sur la qualité de la marchandise, il n’est pas possible de considérer, comme prouvé, qu’elle fut eu mauvais état lors de cette expédition ; que la marchandise a pu se détériorer et qu’il n'y a pas lieu d’admettre, sans preuve absolument décisive, la responsabilité d’un vendeur longtemps après la réception par l’acheteur, d’une marchandise dont la conservation exige des précautions et qui
d’une marchandise dont la conservation exige des précautions et qui s’altère facilement ; et juge que celle appréciation de pure fait rentrait dans le pouvoir souverain des juges du fond, d’où il suit que l'arrêt, dûment motivé, n’a violé aucun des articles de loi visés au pourvoi ; "Par ces motifs ; "Rejette." OBSERVATIONS. -En cas de défaut de la chose vendue, n'est vice rédhibitoire que s’il est antérieur à la vente : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1641, n° 83 et suiv.). Il est à l’acheteur à prouver cette antériorité : G. de Grenoble, 4 juin 1867 (Dalloz,
cette antériorité : G. de Grenoble, 4 juin 1867 (Dalloz, 1867.2.209). Comparer : 1. de cassation, 8 mars 1892 (Dal., 1892.1.264). Audience du 20 avril 1920. DONATION. INSTITUTION CONTRACTUELLE. IMMEUBLE. VENTE SUR (.'OMPTÉ-TECHNIQUE PAR UN CONTRACTUEL RENTEMENT DE COMPTES. SURVENANCE D’ENFANTS, DEMANDE EN RÉVOCATION. REJET. PACTE DE FICHESSURE SUR LA DEFENSE. N'est pas révoquée pour survenance d'enfants au bénéficiaire l'aliénation d'un immeuble faite d'abord par contrat de mariage sans forme d'institution contractuelle et ensuite par acte de vente au profit de l'institué pour liquider des difficultés sérieuses de comptes existant entre l'instituant et l'institué. La rente ainsi consentie ne constitue
entre l'instituant et l'institué. La rente ainsi consentie ne constitue pas un pacte sur succession future. Mme Vve Chambesmesse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Riom, rendu le 18 décembre 1913 au profit des époux Crozet. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dassonville, la plaidoirie de M. de Lapauouse et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur les deux moyens réunis pris, d’une part, de la violation des articles 791, 938, 900, 1130, 1600 du
la violation des articles 791, 938, 900, 1130, 1600 du Code civil. Unisse application de l’article 1083 du même Code et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et, d’autre part, de la violation des articles 900, 1348 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : "Attendu que le pourvoi reproche en premier lieu à l'arrêt attaqué de s'être fondé, pour refuser de déclarer révoquée, pour cause de survenance d’enfants, une donation faite par contrat de mariage et sous forme d'institution contractuelle, sur ce que ce domaine avait été
forme d'institution contractuelle, sur ce que ce domaine avait été ultérieurement l’objet d'une vente Consentie par le donateur à la donataire, alors que cette vente était nulle comme constituant un pacte sur succession future et ne pouvait, dès lors, faire obstacle à la révocation de l'institution contractuelle antérieure ; "Attendu que le pourvoi reproche en second lieu à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de considérer comme des libéralités déguisées, sujettes à révocation pour cause de survenance d'enfant, des paiements faits à un tiers par le père de l’enfant, alors que la preuve d'une libéralité déguisée peut être faite par tous les
preuve d'une libéralité déguisée peut être faite par tous les moyens et qu’il résultat des constatations des premiers juges, non contredites par l'arrêt, que les paiements dont il s'agit étaient affectés de co vice ; "Mais attendu, d'une part, que l'arrêt déclare que de toutes les opérations visées par le pourvoi étaient sérieuses et effectuées à titre onéreux, qu'elles étaient les éléments du réglement de comptes intervenu entre Chambesmesse et la dame Crozet et qu'elles retirèrent sentant des compensations proposées par ledit Hâtelnessé pour obtenir la cissuration des obligations vis-à-vis de la dame Crozet : « Attendu que ces constatations
de la dame Crozet : « Attendu que ces constatations et appréciations souveraines justifient légalement l'arrêt attaqué ; « Attendu, d’autre part, que l'institution contractuelle d'un de ses immeubles faite par Chantemossé en l'avènement de la dame Crozet dans le contrat de mariage de celle dernière, laissait au constituant le droit absolu, aux termes de l’article 1083 du Code civil, d'aliéner ce bien à titre onéreux et que le résultat de cette aliénation était, à quelque personne qu'elle fût consentie, de faire tomber l’institution contractuelle devenue sans objet ; « Attendu, par suite, que la dame Crozet, bénéficiaire de l'institution
Attendu, par suite, que la dame Crozet, bénéficiaire de l'institution qui ne lui assurait qu’un droit éventuel, a pu devenir acquéreur de l’immeuble faisant l’objet de l’institution sans que cette opération, autorisée par la loi, eût en rien le caractère d’une renonciation à l'institution ou d’une modification au contrat de mariage ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Observations. Les actes qui, quoique qualifiés donations, ne sont que des actes à titre onéreux ou même de simples exécutions d’obligations naturelles, ne sont pas susceptibles d'être révoqués pour Survenance d'enfants à l’aliénateur : Dalloz Nouveau Code civil annoté, art.
d'enfants à l’aliénateur : Dalloz Nouveau Code civil annoté, art. 960, n° 08 et suiv.) ; Trib. civ. Lille, 1er février 1856 (Pal., 1856.3.211 ; C. de cassation, 7 mars 1911 (Dal., 1913.1.101). L’institué contractuel ne peut pas, du vivant de l’instituant, vendre ou céder son droit ou y renoncer : de pareilles conventions constitueraient des pactes sur succession future : Dalloz Nouveau Code civil, art. 1130, n° 02 et suiv.). La transformation d’une institution contractuelle en vente tombe-t-elle sous le coup de l’article 1130 du Code civil qui prohibe les pactes sur succession future ? La question ne laisse
les pactes sur succession future ? La question ne laisse pas que d’être délicate ; et l’arrêt ci-dessus la résout par une simple affirmation. L’instituée, porte in fine l’arrêt, « a pu devenir acquéreur de l'immeuble faisant l’objet de l'institution sans que cette opération, autorisée par la loi, eût en rien le caractère d'une renonciation à l'institution ou d’une modification au contrat de mariage ». La consentante à acheter les biens compris dans l'institution, l’institué change son titre et, par conséquent, y renonce. L’application de l'article 1130 dans l’espèce pouvait donc paraître justifiée. 2. 10 avril COUR DE CASSATION (Ch.
donc paraître justifiée. 2. 10 avril COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Boulloche. Audience du 22 avril 1920. I. AMNISTIE. CONDAMNATION AVEC SURSIS. PREVENU acquitté. loi n° 28 octobre 1910, article 8, n° 2. FAUSSEMENT. LAIT. RÉQUISITION. transformation en convention. LOI n° 9 avril 1905. APPLICABILITÉ. I. L'article 3, n° 2, de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, qui déclare amnistiés ceux qui, à la date du 10 octobre 1919, auront bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine, ne s'applique pas à ceux qui ont été acquittés par un tribunal de première instance. II. La livraison
acquittés par un tribunal de première instance. II. La livraison de lait, en vertu d'une réquisition de l'autorité municipale dont les conditions ont été acceptées par les personnes requises est effectuée en vertu d'une convention et rend applicables les articles 181 et 3 de la loi du 1er août 1905 sur les falsifications. Sur pourvoi en cassation de M. Dubois, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Labolbe, la plaidoirie de M. Mellet et les conclusions conformes de M. l’avocat général Dorine, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le
ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919, en ce que l’arrêt attaqué a condamné Dubois pour faux marché de lait, alors que ce dernier, ayant été acquitté par le jugement dont est appel, devait bénéficier de l'amnistie ; « Attendu qu'aux termes de l’article 3, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919, devenue exécutoire après le jugement de relaxe rendu dans l'espèce par le Tribunal de Lille, amnistie est accordée à tous ceux qui, à la date du 10
accordée à tous ceux qui, à la date du 10 octobre 1919, auront bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine ; qu’il est soutenu par le pourvoi que le prévenu ayant bénéficié non pas seulement d’un sursis à l'exécution d'une peine, mais d’un acquittement, l’amnistie était, en vertu du texte précité, à plus forte raison applicable ; « Niais attendu qu'il n'appartient pas au juge d’établir, sous couleur d’interprétation, la disposition de l'article 3, n° 2, de la loi d’amnistie à un cas non prévu par ce texte, pour le motif que no cas paraîtrait plus favorable que celui
le motif que no cas paraîtrait plus favorable que celui réglé par la loi ; d’où il suit qu'on s'abstenant de déclarer l’amnistie applicable au prévenu, l’arrêt n’a nullement violé le texte visé au moyen ; » Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1131 du Code civil, 111 du décret du 2 mai 1877, modifié par le décret du 2 août 1914, 97 de la loi du 5 avril 1884, 41 et 3, 68 et 2 de la loi du 1er août 1905 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt
la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré applicable la loi du 1er août 1905, sous le prétexte que Dubois aurait livré du lait falsifié en vertu d’une convention, lors que la livraison du lait avait été imposée par une réquisition du maire sur l'ordre de l’autorité allemande : Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt, qu’avant le mois de mai 1916, en vertu d’un contrat tacite entre la municipalité de Watten et les cultivateurs de la commune, ceux-ci livraient du lait à la Ville, pour les établissements hospitaliers, au prix de 0 fr. 25 le
les établissements hospitaliers, au prix de 0 fr. 25 le litre ; qu’à la date ci-dessus indiquée, ayant à faire face aux exigences de l’autorité allemande, tout en continuant à assurer le ravitaillement des hôpitaux, le maire a exigé que les livraisons, dont le prix était porté à 0 fr. 40. 40 le litre, fussent centralisées aux abattoirs; qu’il a assuré ce service au moyen d’une série de réquisitions adressées aux cultivateurs, notamment à Dubois; que celui-ci a accepté les conditions qui lui étaient fixées et a reçu régulièrement le prix de ses livraisons, confirmant ainsi son acceptation de la
prix de ses livraisons, confirmant ainsi son acceptation de la pollicitation qui lui avait été adressée; « Attendu qu'en se fondant sur l’accord intervenu entre les parties pour décider que l’opération avait un caractère conventionnel, rendant applicables les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 19 août 1905, l'arrêt n’a commis aucune violation de la loi; « Attendu qu'il est soutenu qu’il y a eu, d’une part, dénaturation des faits, en ce qu’un rapport du commissaire de police, versé au dossier, contredirait l'affirmation de l’arrêt relative à l’existence d’un marché de fournitures antérieur au mois de mai
l’existence d’un marché de fournitures antérieur au mois de mai 1916; que, d’autre part, l’arrêt aurait dénaturé l’opération juridique en vertu de laquelle les livraisons ont été ultérieurement effectuées, en déduisant de cette opération l’existence d'une convention, alors que la réquisition est exclusive de tout contrat; « Mais attendu que ces deux griefs ne sauraient être accueillis; que, sur le premier point, les juges ont exercé le pouvoir d’appréciation qui leur appartient en ce qui touche la constatation des faits et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; que, sur le second point, l’arrêt constate directement l’existence d’une
que, sur le second point, l’arrêt constate directement l’existence d’une convention entre le maire de Watrelos et les fournisseurs du lait; « Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1er, 3, §§ 1er et 2 de la loi du 19 août 1905 et 7 de la loi du 28 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt a condamné M. Dubois, sans répondre au moyen de défense présenté par lui et tiré de ce que le lait mouillé aurait été livré par suite d’une erreur qui ne lui était pas
livré par suite d’une erreur qui ne lui était pas imputable: « Attendu que l’arrêt n’avait pas à faire une réponse spéciale à l’allégation, d’ailleurs vague et imprécise, que c’était par suite d’une erreur non imputable au prévenu que du lait additionné d’eau avait été livré au lieu de lait pur; qu’il a suffi, pour écarter cette allégation, que l'arrêt déclarât Dubois coupable d’avoir vendu du lait destiné à l’alimentation, le sachant falsifié par une addition de 5/3 % d’eau; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme; « Par ces motifs; « Rejette. » Observations. I. Sur