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conseils académiques et au conseil supérieur de l'instruction publique, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Les professeurs de l'enseignement secondaire appartenant au cadre général, en exercice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, éliront leurs représentants au conseil académique de l'académie de Strasbourg dans des conditions spécifiées aux paragraphes 8, 9 et 10 de l'article 9 de la loi du 27 février 1880. « Les professeurs de l'enseignement secondaire appartenant au cadre local d'Alsace et de Lorraine seront représentés audit conseil : « 1 ° Par deux professeurs de l'ordre des sciences,
« 1 ° Par deux professeurs de l'ordre des sciences, en exercice dans les lycées, élus au scrutin de liste par les professeurs du même ordre de ces établissements ; « 2° Par deux professeurs de l'ordre des lettres, en exercice dans les lycées, élus dans les mêmes conditions ; « 3° Par deux professeurs en exercice dans les collèges, dont l'un pour l'ordre des lettres, élu par les professeurs du même ordre en exercice dans ces établissements, et l'autre pour l'ordre des sciences, élu dans les mêmes conditions. « Les dispositions du présent article relatives à la représentation au
Les dispositions du présent article relatives à la représentation au conseil académique des professeurs de l'enseignement secondaire du cadre local seront soumises à la révision après le quatrième renouvellement des membres élus dudit conseil. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Loi du 23 mars 1929 portant relèvement du taux des suppléments temporaires des pensions allouées aux victimes de la guerre. (Journ. off. du 24 mars 1929.) ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1929, le supplément spécial temporaire de pension attribué par l'article
1929, le supplément spécial temporaire de pension attribué par l'article 194 de la loi de finances du 13 juillet 1925 aux bénéficiaires de pensions prévues par les lois du 31 mars 1919 et du 24 juin 1919 est porté aux taux suivants : Invalides. — Supplément annuel égal à 140 p, 100 de la pension allouée par la loi du 31 mars 1919 à un soldat atteint de la même invalidité. Veuves et orphelins. — Supplément annuel égal à 140 p. 100 de la pension allouée par la loi du 31 mars 1919, modifiée par l'article 78 de la loi
31 mars 1919, modifiée par l'article 78 de la loi de finances du 30 décembre 1928, à une veuve de soldat de la même catégorie à l'exclusion des veuves remariées. Ascendants. — Supplément annuel égal à 140 p. 100 de la pension attribuée par la loi du 31 mars 1919. Ces suppléments ne peuvent se cumuler entre eux, mais se cumulent avec les allocations spéciales attribuées aux grands invalides, en application des lois des 31 décembre 1921, 30 avril 1924, 10 décembre 1926 et 27 décembre 1927. ART. 2. — A compter du 1er janvier 1929, le supplément spécial temporaire
A compter du 1er janvier 1929, le supplément spécial temporaire accordé par l'article 195 de la loi de finances du 13 juillet 1925 aux invalides, veuves et orphelins pour chacun des enfants ouvrant droit à une majoration de pension est porté à 140 p. 100 du taux fixé par la loi du 31 mars 1919. ART. 3. — Les articles 80 et 82 de la loi de finances du 30 décembre 1928 sont abrogés. ART. 4. — Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1929, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 décembre 1928 et
par la loi de finances du 30 décembre 1928 et par les lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de cent cinquante-six millions de francs (156 millions de francs). Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1929. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Loi du 30 mars 1929 ouvrant des crédits supplémentaires sur l'exercice 1929 en vue du
ouvrant des crédits supplémentaires sur l'exercice 1929 en vue du relèvement des pensions civiles et militaires, (Journ. off. du 31 mars 1929.) Loi du 30 mars 1929 accordant des allocations exceptionnelles aux grands mutilés de l'aéronautique. (Journ. off. du 31 mars 1929.) ARTICLE UNIQUE. — L'article 15 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est complété comme suit : « Pourront prétendre au bénéfice desdites indemnités les personnels susvisés qui, à raison d'accidents aériens antérieurs au 1er avril 1917 mais survenu, hors le cadre de participation à des opérations de guerre sont
le cadre de participation à des opérations de guerre sont titulaires soit d'une pension de retraite pour infirmité, soit d'une rente d'accident du travail correspondant, dans l'un et l'autre cas à une invalidité au moins égale à 40 p. 100. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Loi du 16 avril 1929 relevant les retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs. (Journ. off. du 18 avril 1929.) ARTICLE PREMIER. Les articles 1CT et 3 de la loi du 11 juillet 1925, faisant bénéficier les
de la loi du 11 juillet 1925, faisant bénéficier les ouvriers mineurs d'un relèvement de pension, modifiés par l'article 1er de la loi d'amendement du 2 juin 1926 et par l'article 1er de la loi du 29 février 1928, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 1929. A l'article 1er, les chiffres de « 3.500 francs» et de « 42 francs», indiqués à l'article 10 b 2°, premier alinéa, de la loi du 25 février 1914 modifiée, sont remplacés respectivement par ceux de « 5.000 francs» et de « 60 francs ». Au même article, les chiffres
de « 60 francs ». Au même article, les chiffres de « 1.050 francs» et de « 3.126 francs », indiqués à l'article 10 b, 5°, deuxième alinéa, de la loi du 25 février 1911 modifiée, sont remplacés respectivement par ceux de « 1.500 francs» et de « 4.470 francs ». À l'article 3, paragraphe 1er, les chiffres de «210 francs», de «49 francs» et de «161 francs» sont remplacés respectivement par ceux de «300 francs», «70 francs» et de «200 francs». À l'article 3, paragraphe 2, le chiffre de «2.520 francs» est remplacé par celui de «3.600 francs». ART.
«2.520 francs» est remplacé par celui de «3.600 francs». ART. 2. — L'article 10 a de la loi du 23 février 1914 modifiée est remplacé par le paragraphe suivant : « La caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs dispose d'un fonds spécial qui est alimenté de la façon suivante : « 1° Par un prélèvement sur le salaire de tout ouvrier ou employé occupé à la mine, dont le taux est fixé, à partir du 1er juin 1929, à 3 p. 100 et, à partir du 1er janvier 1930, à 3,50 p. 100 ; « 2° Par un versement
à 3,50 p. 100 ; « 2° Par un versement patronal égal à celui des ouvriers. « Ces versements sont faits en même temps et de la même manière que ceux prévus à l'article 4 ; « 3° Par une contribution annuelle de l'État, fixée, jusqu'au 1er janvier 1930, à 1 p. 100 et, à partir de cette date, à 4,50 p. 100 du montant des salaires des ouvriers et employés travaillant à la mine, ayant la qualité de Français ou appelés en vertu d'un traité de réciprocité à bénéficier des avantages accords aux ouvriers et employés français ; «
des avantages accords aux ouvriers et employés français ; « 1° Par des dons et legs et par les revenus des fonds placés ; « 5° Par une part égale à la moitié des offres spontanées faites par les concessionnaires en vue d'obtenir les actes de concession signés après le 1er février 1912. » ART. 3. — Le taux de la taxe sur le charbon, prévu par l'article 11 de la loi du 24 juillet 1925, modifiée par l'article 57 de la loi du 4 avril 1926, est porté, à partir du 1er janvier 1930, à 3,65 p. 100, dont
partir du 1er janvier 1930, à 3,65 p. 100, dont 0,15 p. 100 au profit des départements et des communes. ART. 4. — Le premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1926 précitée est modifié comme suit à partir du 1er janvier 1930 : « Sur le montant de la double contribution fixée à l'article 4, § 2, de la loi du 25 février 1914, il est prélevé, au profit du fonds spécial de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, une somme égale à 1,50 p. 100 du salaire, en ce qui concerne les
1,50 p. 100 du salaire, en ce qui concerne les ouvriers ou employés n'ayant pas atteint l'âge de trente ans avant l'année où la contribution est due. » ART. 5. — Les dispositions de la loi du 30 mars 1928, accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928, sont prorogées jusqu'au 1er juin 1929. ART. 6. — Les dispositions de l'article 47, § 4, de la loi sur les assurances sociales, complétées par l'article 125, paragraphe 2, de la loi de finances du 30 décembre 1928, ne seront pas applicables aux
finances du 30 décembre 1928, ne seront pas applicables aux anciens ouvriers et employés des mines bénéficiaires d'une majoration ou d'une allocation servie par la caisse autonome. ART. 7. — Le taux de chacune des contributions des ouvriers, des exploitants et de l'État, prévu à l'article 2 du présent projet de loi, sera relevé si le montant des recettes annuelles du fonds spécial de la caisse autonome devient inférieur au montant des dépenses annuelles de ce fonds et dans la proportion nécessaire pour rétablir l'équilibre. Loi du 16 avril 1929 accordant le droit de vote aux mineurs retraités pour la
accordant le droit de vote aux mineurs retraités pour la nomination des administrateurs de la caisse autonome. (Journal officiel du 18 avril 1929.) ARTICLE UNIQUE. — Le second paragraphe de l'article 2 de la loi du 25 février 1914, créant une caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs, est modifié comme suit : Art. 2, § 2. — « Elle sera administrée par un conseil composé de : « Six membres élus par les ouvriers remplissant les conditions prévues par la loi de 1894 pour les élections aux fonctions d'administrateurs de caisses de secours et votant dans les mêmes conditions
de caisses de secours et votant dans les mêmes conditions que pour ces élections, ainsi que par les anciens ouvriers retraités après plus de quinze années de travail minier, Français, jouissant de leurs droits politiques, domiciliés dans l'une des communes sur le territoire desquelles s'étend la circonscription d'une caisse de recours et qui se sont fait inscrire dans les délais et conditions fixés par décret, (Le reste sans changement.) Décret du 27 décembre 1929 modifiant le décret du 7 juillet 1926 relatif à l'exercice des professions ambulantes et à la réglementation de la circulation des nomades. (Journal officiel des 26
réglementation de la circulation des nomades. (Journal officiel des 26 et 27 décembre 1929.) ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret du 7 juillet 1926 est remplacé par la disposition suivante : Art. 7. — Tout individu réputé nomade dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1912 doit déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il se trouve une demande à l'effet d'obtenir un carnet anthropométrique d'identité. Pour le département de la Seine, la demande est adressée à la préfecture de police. A l'appui de sa demande, l'intéressé doit
préfecture de police. A l'appui de sa demande, l'intéressé doit justifier de son identité avec production d'épreuves photographiques, dans les conditions prévues par un arrêté ministériel. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles seront établies les photographies des nomades Français privés de ressources. ART. 2. — L'article 9 du décret du 7 juillet 1926 est complété, en ligne, par la disposition suivante : « Il contient des épreuves photographiques des enfants qui n'ont pas treize ans révolus, et qui doivent être produites par le chef de groupe, dans les conditions prévues, comme ci-dessus, par arrêté ministériel. » ART. 3.
conditions prévues, comme ci-dessus, par arrêté ministériel. » ART. 3. — Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin des lois. Décret du 5 janvier 1929 fixant le taux d'intérêt des avances consenties par l'Etat aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit. (Journ. off. des 7 et 8 janvier 1929.) ARTICLE PREMIER. — Le taux d'intérêt des avances consenties par l'Etat aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit est fixé à 3 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1929. ART.
fixé à 3 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1929. ART. 2. Le ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret du 7 janvier 1929 modifiant le décret du 22 septembre 1925 réglementant le travail indigène à Madagascar. (Journ. off. du 12 janvier 1929.) ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 2 de l'article 31 du décret du 22 septembre 1925 portant réglementation du travail indigène dans la
22 septembre 1925 portant réglementation du travail indigène dans la colonie de Madagascar et dépendances, est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Ceux qui sont reconnus aptes au travail et doivent être employés dans les régions froides ou sujettes à de grandes variations de température, reçoivent, au départ une couverture et dès leur arrivée un vêtement chaud. « Les circonscriptions administratives où cette disposition sera applicable seront déterminées par arrêté du gouverneur général. » ART. 2. — Le ministre des Colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le
de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret du 9 janvier 1929 portant règlement d'administration publique et complétant l'article 5 du décret du 16 juin 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux militaires des armées de terre et de mer engagés, réengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance. (Journ. off. du 19 janvier 1929.) ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 2 de l'article 5 du décret du 16 juin 1925, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux militaires des armées de terre et de mer engagés, réengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance, est complété ainsi qu'il suit : « Ce rapport, pour les candidats aux emplois d'agent et de sous-agent militaires, devra obligatoirement être soumis au visa du général commandant la région, qui devra donner son avis motivé sur la question de savoir s'il y a lieu d'admettre ou de rejeter la candidature ». ART. 2. — Les ministres des Finances, de la Guerre, de la Marine et
ministres des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Pensions et les autres ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Décret du 22 janvier 1929 modifiant le décret du 19 mai 1925 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement du personnel des services extérieurs. (Journ. off. des 28 et 29 janvier 1929.) ARTICLE PREMIER. — L'article 11 du décret du 19 mai 1925 est remplacé par le texte suivant : B. — AVANCEMENT DE GRADE Art.
le texte suivant : B. — AVANCEMENT DE GRADE Art. 11. — La commission centrale d'avancement réunit les listes des agents déclarés aptes à un grade plus élevé ou comportant des attributions différentes et dresse le tableau d'avancement de chaque emploi par ordre d'ancienneté de traitement. Pour chaque emploi, le tableau peut comporter plusieurs listes : 1° En ce qui concerne les emplois supérieurs de début (inspecteurs), une liste pour les agents pourvus du brevet de la première section de l'école supérieure des postes, télégraphes et téléphones et une liste pour les agents non brevetés ; 2° Dans tous les
pour les agents non brevetés ; 2° Dans tous les autres cas où la nécessité en aura été reconnue par la commission centrale d'avancement. a) Cas particuliers. Pour les fonctionnaires et agents appartenant à une classe antérieure à celle de 1913, le traitement et l'ancienneté de traitement à considérer sont ceux qui résultent de la situation fixée déterminée en application des décrets des 27 mai 1917, 6 janvier 1928, 11 juin 1920, 24 septembre 1920 et 21 septembre 1921. En outre, s'agissant des mêmes fonctionnaires et agents, cette ancienneté de traitement est majorée, le 1er avril 1923, d'une durée égale
traitement est majorée, le 1er avril 1923, d'une durée égale à la différence entre la quotité du rappel de services militaires qui leur a été accordée par l'article 7 de la loi du 31 avril 1923, et, selon que les intéressés ont ou n'ont pas changé de grade par la voie du tableau d'avancement dans la période comprise entre la date d'application du décret du 27 mai 1927 et le 1er avril 1923, la quotité du rappel fictif pour services militaires dont ils étaient bénéficiaires la veille du jour du changement de grade dans le premier cas, le 1er avril
changement de grade dans le premier cas, le 1er avril 1923 dans le second cas. En ce qui concerne les bonifications d'ancienneté accordées par décisions ou arrêtés, à certaines catégories de personnel et celles qui pourraient être attribuées à de nouvelles catégories, des arrêtés détermineront le cas échéant, si, et dans quelles conditions, il sera tenu compte desdites bonifications pour le classement des bénéficiaires pour l'accession aux divers grades. Ces arrêtés fixeront, d'autre part, les emplois d'avancement de grade auxquels les ayant cause peuvent être promus tout en conservant le bénéfice desdites bonifications et ceux pour lesquels il leur est
bénéfice desdites bonifications et ceux pour lesquels il leur est retiré. b) Cas des fonctionnaires et agents à égalité d'ancienneté de traitement. À égalité d'ancienneté de traitement, les fonctionnaires et agents sont différenciés d'après leur ancienneté de service et, subsidiairement, d'après leur âge. Toutefois, lorsque les candidats à un grade nouveau ont une même ancienneté de traitement et qu'ils sont en possession d'un même poste d'avancement, ils sont différenciés d'après le rang qu'ils occupaient au tableau d'avancement pour le grade qu'ils possèdent. c) Classement des agents inscrits sur les tableaux antérieurs. Les agents qui ont été inscrits et maintenus sans
antérieurs. Les agents qui ont été inscrits et maintenus sans interruption sur les tableaux antérieurs sont, si leur maintien est décidé, inscrits en tête du nouveau tableau annuel en observant l'ordre chronologique des tableaux où ils figuraient précédemment, mais en tenant compte, le cas échéant, des modifications qu'a pu subir leur ancienneté de traitement réelle ou fictive depuis l'établissement du tableau précédent. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de l'article 1er ci-dessus. Le ministre du Commerce, et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret. Arrêté du 12 décembre 1928 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1920 relatif à
décembre 1928 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1920 relatif à la composition du conseil de discipline de l'administration centrale de la marine marchande. ARTICLE PREMIER. L'article 30 de l'arrêté susvisé du 13 septembre 1920 est modifié de la façon suivante : « Chaque année, il sera procédé, dans le courant du mois de janvier, aux élections de deux représentants et d'un représentant suppléant des catégories suivantes du personnel de l'administration centrale au conseil de discipline. « I. Chefs de bureau. « II. Sous-chefs de bureau. « III. Rédacteurs principaux, rédacteurs et agents principaux. « IV. — Commis d'administration, expéditionnaires et
et agents principaux. « IV. — Commis d'administration, expéditionnaires et vérificateur des primes. « V. — Agents du service intérieur. « Le directeur des services des pêches maritimes et du personnel fixe le lieu, la date et l'heure du scrutin. » ART. 2.Le directeur des services des pêches maritimes et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 26 décembre 1928 fixant les conditions d'intégration dans les cadres du personnel de l'office national des mutilés et réformés de la guerre de fonctionnaires venant d'autres administrations dont les emplois sont supprimés. ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, les
emplois sont supprimés. ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, les fonctionnaires ou agents en surnombre appartenant à des administrations centrales de l'Etat ou à des services assimilés pourront être nommés dans les cadres du personnel de l'office national des mutilés et réformés de guerre dans les conditions prévues au tableau d'équivalence ci-après : FONCTIONS DANS L'ADMINISTRATION D'ORIGINE. Sous-chef de section.. Sous-chef de bureau titulaire d'administration centrale de ministère. Rédacteur ? Rédacteur titulaire d'administration centrale de ministère. Commis comptable. Commis d'ordre et de comptabilité titulaire. Dames sténodactylographe Dames sténodactylographes titulaires. Gardien de bureau. Gardien de bureau. ART. 2. — Les nominations
de bureau. Gardien de bureau. ART. 2. — Les nominations auront lieu, après agrément de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre, par arrêté du ministre des Pensions. ART. 3. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions ci-dessus seront rangés dans la classe dont le traitement est égal à celui qu'ils recevraient dans l'administration à laquelle ils appartenaient et ils conserveront dans leur classe respective l'ancienneté acquise. Arrêté du 10 décembre 1928 fixant les taux des subventions à allouer aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour le premier semestre 1928. ARTICLE PREMIER. — Le taux des
le premier semestre 1928. ARTICLE PREMIER. — Le taux des subventions à allouer, dans les limites déterminées par les articles 9, 10, 11 et 12 du décret du 9 septembre 1905 modifié, aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail, pour les indemnités servies par elles au cours du premier semestre 1928, est fixé à 12 du montant des indemnités versées par les caisses locales et à 14 du montant des indemnités versées par les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comptant 1.000 membres actifs au minimum. ART. 2. — Une subvention complémentaire sera,
actifs au minimum. ART. 2. — Une subvention complémentaire sera, sous réserve du vote, du crédit supplémentaire demandé à cet effet, allouée aux caisses de façon que pour les indemnités qu'elles ont versées pendant le premier semestre 1928, les caisses locales reçoivent des subventions représentant 33 des indemnités versées, et que les caisses fonctionnant dans trois départements au moins et comprenant plus de 1.000 membres reçoivent des subventions représentant 40 des indemnités versées. ART. 3. — Le conseiller d'Etat directeur du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 28 février 1929 modifiant l'arrêté du 29 avril 1927
du 28 février 1929 modifiant l'arrêté du 29 avril 1927 fixant la composition et le fonctionnement des commissions du premier et du deuxième degré chargées de formuler les propositions relatives à la préparation des tableaux d'avancement de grade et de classe du personnel des services extérieurs. Arrêté du 21 février 1929 modifiant l'arrêté du 1er mars 1924 qui a déterminé, pour les marchés de travaux publics à exécuter dans le département de la Sarthe, les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour être agréées, en exécution des décrets du 13 juillet 1923, les caisses de compensation ou autres institutions constituées entre chefs