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de crédits supplémentaires et extraordinaires, s’élevant à la somme de 75,335 fr. 23. — (Bull. off. 934, n. 15,574). — (27 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 28). ART 1er. Les anciens professeurs et chargés de cours des facultés de théologie catholique, auxquels n’est pas applicable l’art. 11, § 4, de la loi du 9 juin 1853, recevront une allocation annuelle calculée à raison de trois mille francs pour les anciens titulaires de la Faculté de Paris, de deux mille cinq cents francs pour de la loi du 9 juin 1853, n'atteindrait pas les chiffres fixés au précédent
9 juin 1853, n'atteindrait pas les chiffres fixés au précédent article, il y sera ajouté, jusqu'à concurrence, une indemnité annuelle. 3. Les allocations prévues à l'art. 1er, ainsi que les indemnités supplémentaires prévues à l'art. 2, pourront être diminuées ou même suspendues, les personnes qui en jouissent entrent en possession d'autres fonctions publiques. 4. Les allocations et compléments d'allocations, stipulés par les art. 1 et 2 de la présente loi, seront imputés sur le chapitre du budget de l'instruction publique affecté au personnel des facultés, sous la rubrique : Indemnités aux anciens professeurs des Facultés de théologie catholique. 5. Le
aux anciens professeurs des Facultés de théologie catholique. 5. Le montant des droits de bibliothèque et des droits d'examen versés à ce jour par les étudiants en cours d'étude sera remboursé immédiatement aux intéressés, sur leur demande. 6. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice un crédit extraordinaire de trente-quatre mille huit cent soixante-quatorze francs quatre-vingt-trois centimes (34,874 fr. 83), qui fera l'objet d'un chapitre distinct classé à la première section sous le titre de chapitre 9 bis (Dépenses de personnel et de matériel des Facultés de théologie catholique du 1er janv.
de matériel des Facultés de théologie catholique du 1er janv. au 23 mars 1885). 7. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, un crédit supplémentaire de quarante-quatre cent soixante francs quarante centimes (40,460 fr. 40), pour faire face, du 21 mars au 31 déc. 1885, aux allocations et compléments stipulés aux art. 1 et 2 précités. Ce crédit sera inscrit à la première section, chap. VI (Facultés, professeurs, suppléants, chargés de cours, administration). 8. Il sera pourvu aux crédits ouverts par les deux articles précédents au moyen des ressources générales du
les deux articles précédents au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. ÉTALONS, SURVEILLANCE. LOI relative à la surveillance des étalons (1). —(Promulg. au J. off. du 13). ART. 1er. Tout étalon qui n'est ni approuvé, ni autorisé par l'administration des haras, ne peut être employé à la monte des juments autrement qu'il son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage, ni de fluxion périodique. Ce certificat valable pour un an, sera délivré gratuitement après examen de l'étalon par une commission nommée par le ministre de l'agriculture. 3. Tout étalon employé
nommée par le ministre de l'agriculture. 3. Tout étalon employé à la monte, qu'il soit approuvé, autorisé ou muni du certificat indiqué ci-dessus, sera marqué au feu sous la crinière. En cas de retrait de l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, la lettre R sera inscrite de la même manière, au-dessus de la marque primitive. 4. En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire et le conducteur de l'étalon seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500 fr.). En cas de récidive, l'amende sera du double. 5. Seront passibles d'une amende de seize à
du double. 5. Seront passibles d'une amende de seize à cinquante francs (16 à 50 fr.) les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un étalon qui ne serait ni approuvé, ni autorisé, ni muni de certificat. 6. Les maires, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie et tous les agents et officiers de police judiciaire, les inspecteurs généraux des haras, les directeurs, sous-directeurs et surveillants des dépôts d'étalons, les chefs des stations d'étalons de l'État, dûment assermentés, ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions à la présente loi. 7. Un arrêté ministériel réglera la composition de
présente loi. 7. Un arrêté ministériel réglera la composition de la commission, l'époque de ses réunions, le mode et les conditions de l'examen et toutes les mesures d'exécution. TÉLÉGRAPHE, TÉLÉPHONE, LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES, LIGNES TÉLÉPHONIQUES, ÉTABLISSEMENT, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT. LOI relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques (2). —(Bull, off. 949, n° 15,771). (28 juillet 1885). —(Promulg au J.off. du 30. ART. 1er Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques appartenant à l'Etat (4), et destinées à l'échange des correspondances, seront effectuées dans les conditions indiquées ci-après. 2. L'Etat a
seront effectuées dans les conditions indiquées ci-après. 2. L'Etat a le droit d'exécuter, sur le sol ou sous le sol des chemins publics et de leurs dépendances, tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques. Les fils télégraphiques ou téléphoniques autres que ceux des lignes d'intérêt général ne pourront être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des conseils municipaux, et moyennant une redevance, si les conseils municipaux l'exigent. Un décret rendu en forme de règlement d'administration (1) — Présentation par M. de Mahy, ministre de l'agriculture, le 23 déc. 1882 (J.
de Mahy, ministre de l'agriculture, le 23 déc. 1882 (J. off. du 24, déb. parl. p. 1234); exposé des motifs (J. off. doc. parl. de févr. 1883. p.202).— Rapport par M.E. Leboc; dépôt, le 20 avril 1883 (J. off. du 27, déb. parl. p. 379) ; texte (J. off. doc. parl, de mai 1883, p. 743). — 1re délibération, le 8 mai 1883 (J. off. du 9, déb. parl. p. 453). — 2° délibération, le 14 juin 1883 (J. off. du 15 déb. parl. p. 399). Chambre des députés. — Présentation par M. Méline ministre de l'agriculture, le 16 juin
Présentation par M. Méline ministre de l'agriculture, le 16 juin 1883 (J. off. 17, déb. parl., p. 1326) ; exposé des motifs (J. off. doc parl d'oct. 1883, p. 1207.— Rapport par M. Caurant dépôt, le 5 avril 1884 (J. off. du 6. déb. parl. p. 1040); texte (J. off. doc. parl, de août 1884, p. 706).— Déclaration d'urgence, et adoption, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. p. 1701). (1) Chambre des députés. — Présentation par M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes, le 9 févr. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 163) ;
1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 163) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin, p. 145). — Rapport par M. Esnault; dépôt, le 17 mars 1885 (J. off. du 18, déb. parl., p. 553); texte (J. off. doc. parl. d'août, p. 417). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 28 mars 1885 (J. off. du 27, déb. parl., p. 664). Sénat.— Présentation par M. Cochery, ministre des postes et télégraphes, le 26 mars 1885 J. off. du 27, déb. parl., p. 443) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl. de juill., p. 300).— Rapport
motifs (J. off., doc. parl. de juill., p. 300).— Rapport par M. Casimir Fournier ; dépôt, le 17 juin 1835 (J.off. du 18, déb. parl., p. 190); texte (J. off. doc. parl, de janv. 1880. p. 219). — 1er délibération, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill. déb. parl., p. 779). — 2e délibération et adoption avec modification, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 816). Chambre des députés. — Retour de la loi, le 10 juill. 1885 (J. off. du 11, déb. parl., p. 1412). Rapport par M. Esnault; dépôt le 20 juill.
p. 1412). Rapport par M. Esnault; dépôt le 20 juill. (J. off. du 21, déb. parl., p. 1531), texte (J. off. déb. part. de déc. 1835, p. 1343). — Adoption sans discussion, le 23 juill. 1885 (J. off du 24, déb. parl., p. 1582). « Pour le fonctionnement et l'extension de son réseau électrique, devenu aujourd'hui l'un des organes essentiels de la vie nationale, l'Etat se trouve en contact avec les propriétés privées. Il est souvent indispensable, en effet, que les agents de l'Administration prennent des points d'appui sur les constructions privées et pénètrent même au besoin, dans les propriétés
constructions privées et pénètrent même au besoin, dans les propriétés pour y pratiquer des travaux de divers genres, en vue de l'étude préalable des lignes, de leur établissement, ou plus simplement encore de leur entretien. « A défaut d'un texte formel ou de la jurisprudence qui y supplée, la nature des choses imposerait, on peut le dire, cette charge aux particuliers, car elle est la condition même de l'existence d'un grand service public, et l'application de la règle posée par les lois du 24 pluv. an 8, et du 10 sept. 1807, en matière de travaux généraux. « Mais l'accès
sept. 1807, en matière de travaux généraux. « Mais l'accès des propriétés privées, les travaux que l'Administration y effectue, le règlement des dommages qui en dérivent peuvent donner naissance à certaines difficultés dont le nombre s'accroît avec le développement constant des communications électriques. « Cette situation a déterminé la présentation d'un projet de loi qu'une autre considération recommandait d'ailleurs d'une façon plus pressante encore à l'examen des pouvoirs publics. « Jusqu'à ces derniers temps, en effet, le droit de l'Administration n'avait pas été sérieusement contesté. Ce droit, qu'elle a toujours exercé avec un extrême ménagement des intérêts individuels, elle le
exercé avec un extrême ménagement des intérêts individuels, elle le prenait dans la législation générale des travaux publics, et une jurisprudence constante l'avait toujours consacré dans son principe. C'est sous la garantie de cette jurisprudence que depuis l'origine jusqu'à ce jour, les lignes électriques (télégraphe ou téléphone) ont été installées sur toute l'étendue du territoire. « Mais une hésitation s'est un instant produite et l'on a voulu contester, en discutant la compétence des tribunaux administratifs en ces matières, le caractère d'utilité publique de certaines opérations accessoires de l'administration des télégraphes (V. Trib. des conflits, 13 déc. 1884); Cons. d'Etat, 23
(V. Trib. des conflits, 13 déc. 1884); Cons. d'Etat, 23 janv. 1885 ; Cass. crim. 17 avril 1885. » La sécurité du service, la nécessité de pénétrer sans retard, partout où le fonctionnement du réseau l'exige, imposaient au Gouvernement le devoir de prévenir résistances et de faire cesser ces conflits (Chambre des députés, exposé des motifs). Tel est l'objet de la présente loi. (3) L'art. 1er du projet du Gouvernement, qui avait été adopté sans modification pour la Chambre des députés, était ainsi conçu : « Les opérations relatives à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques, téléphoniques
l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques, téléphoniques ou autres destinées à l'échange des correspondances, appartenant à l'Etat, sont effectuées, à titre de travaux d'utilité publique, dans les conditions indiquées aux articles suivants. » Mais l'article n'a pas été maintenu avec cette étendue. « Le soin des garanties dues à la propriété, nous a empêché de conserver au projet une extension qui, par l'insertion du mot ou autres, dans l'intitulé de la loi elle-même et dans l'art. 1er, après la mention des lignes télégraphiques et téléphoniques, rendait d'avance la loi nouvelle applicable aux communications destinées à la transmission
la loi nouvelle applicable aux communications destinées à la transmission de la force ou de la lumière. Tout en appelant ces progrès de tous nos vœux, nous avons considéré que leurs conséquences et les moyens de leur mise en œuvre n'étant pas encore précisés, il était impossible de légiférer dès aujourd'hui sur des communications dont l'administration des postes et télégraphes n'est pas même actuellement changée; si elle vient à l'être, d'ailleurs, et que des règles identiques à celles de la présente loi paraissent applicables, il suffira d'une simple référence aux textes qui vont recevoir la sanction des deux Chambres. »
textes qui vont recevoir la sanction des deux Chambres. » (Sénat, rapport de M. Casimir Fournier). (4) « Les lignes concédées à l'intérêt purement privé et appartenant à des particuliers ne sauraient prétendre au bénéfice de cet article, lorsqu'elles ne répondent pas en même temps à un intérêt général ou à des besoins communaux urgents. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Esnault). (5) Ici encore il y a une modification par le Sénat du texte, voté par la Chambre. Cet article et les suivants, distinguent selon qu'il s'agit du domaine public, du domaine départemental ou communal ou du
du domaine public, du domaine départemental ou communal ou du domaine privé. En ce qui concerne les voies dépendant du domaine public national, nulle difficulté, puisque la gestion de ces voies appartient essentiellement à l'Etat. Quant aux routes départementales et vicinales, ainsi qu'aux rues des villes et communes, toutes les fois que leur destination peut se LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 9 ministration publique déterminera le taux de cette redevance (1). 3. L'Etat a pareillement le droit d'établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit même sur les toits et terrasses des
voie publique, soit même sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur. Il a enfin également le droit d'établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture équivalente (2). 4. Dans tous les cas qui viennent d'être prévus, l'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose
droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se cloître. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'Administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes du département. Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement de lignes, l'introduction des agents de l'Administration dans les propriétés privées sera nécessaire, elle sera autorisée par un arrêté préfectoral. Avant toute exécution, un tracé de la ligne projetée, indiquant les propriétés privées où il
de la ligne projetée, indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports ou des conduits, sera déposé pendant trois jours à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées. Ce délai de trois jours courra à dater de l'avertissement qui sera donné aux parties intéressées de prendre communication du tracé déposé à la mairie. Cet avertissement sera affiché à la porte de la maison commune et inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement. Le maire ouvrira un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations. A l'expiration du délai, il transmettra ce procès-verbal au préfet
A l'expiration du délai, il transmettra ce procès-verbal au préfet qui arrêtera le tracé définitif et autorisera toutes les opérations que comporteront l'établissement, l'entretien et la surveillance de la ligne. L'arrêté préfectoral déterminera les travaux à effectuer. Il sera notifié individuellement aux intéressés. Les travaux pourront commencer trois jours après cette notification. Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien. Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci devra être renouvelé. Lorsque, pour des raisons d'ordre et de sécurité publique, il y aura urgence à établir ou rétablir une ligne télégraphique, le préfet, par
à établir ou rétablir une ligne télégraphique, le préfet, par un arrêté motivé, pourra prescrire l'exécution immédiate des travaux. Les notifications et avertissements prévus ci-dessus pourront être donnés au locataire, fermier, gardien ou régisseur de la propriété. Lorsque des supports ou attaches seront placés à l'extérieur des murs et façades ou sur des toits ou terrasses, ou encore lorsque des supports et conduits seront posés dans des terrains non clos, il ne sera dû au propriétaire d'autre indemnité que celle du préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien. Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable,
ou de son entretien. Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable, sera réglée par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. Si le conseil de préfecture croit devoir ordonner une expertise, il y sera procédé par un seul expert qui sera désigné d'office par le conseil, à défaut par les parties de l'avoir nommé d'accord dans le délai qui leur aura été imparti. L'expert désigné d'office ne pourra être un agent de l'Administration. L'arrêté préfectoral, autorisant l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques, sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six
s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification. Les actions en indemnité prévues par l'art. 10 ci-dessus seront prescrites par le laps de deux ans, à dater du jour où les travaux auront pris fin. Dans le cas où il serait nécessaire d'exécuter, pour l'établissement des lignes, des travaux de nature à entraîner une dépossession définitive, il ne pourrait, à défaut d'entente entre l'Administration et les propriétaires être procédé que conformément aux lois des 3 mai 1841 et 27 juill. 1870. Toutefois, l'indemnité, le cas échéant,
1841 et 27 juill. 1870. Toutefois, l'indemnité, le cas échéant, serait réglée dans la forme prévue par l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies régies par la sénatus-consulte du 3 mai 1854. Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. NAVIRE, HYPOTHÈQUE MARITIME, INSCRIPTION, PURGE, VENTE DES NAVIRES. LOI qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime (1). — (Bull. off. 966, n° 15,981). concilier avec l'établissement d'une ligne télégraphique ou téléphonique, rien ne semble plus légitime et plus
télégraphique ou téléphonique, rien ne semble plus légitime et plus conforme à la destination même des voies publiques que d'autoriser l'Administration à emprunter le sol et le sous-sol de ces voies. Dans le sous-sol peuvent exister des égouts; nous posons en principe que l'Administration pourra y établir les fils télégraphiques et téléphoniques des lignes d'intérêt général, et c'est ce qui se pratique déjà dans la ville de Paris. Mais il restera bien entendu et nous avons cru devoir l'exprimer positivement, pour répondre à un vœu exprimé par notre collègue, l'honorable M. Georges Martin, que le droit de l'Etat ne saurait
M. Georges Martin, que le droit de l'Etat ne saurait aller jusqu'à placer dans les égouts des voies communales, et sans le consentement des communes, des fils télégraphiques ou téléphoniques autres que ceux des lignes d'intérêt général (Sénat, Rapport de M. Casimir Fournier). M. Georges Martin avait proposé de substituer au mot « avis » le mot « déclaration » avec cette signification qu'il devait y avoir consentement ou avis favorable des conseils municipaux. Le rapporteur s'est opposé à cette substitution, qui aurait fait dépendre l'établissement des lignes téléphoniques du bon vouloir des communes (Sénat, séance du 30 juin, J.
bon vouloir des communes (Sénat, séance du 30 juin, J. off. du 1er juill. p. 780). « A quelles conditions le consentement des communes pourra-t-il être obtenu? Il ne nous a pas semblé possible que la loi elle-même entrât dans ce détail. Il est juste sans doute que les communes puissent mettre à prix leur consentement, puisque le service rendu est manifeste; mais, d'autre part, il ne serait pas admissible que, par des taxes exagérées, les communes pussent prohiber, en quelque sorte, l'établissement des communications privées. Il y a donc là matière à une sorte d'arbitrage entre des intérêts également
là matière à une sorte d'arbitrage entre des intérêts également respectables. Nous vous proposons de déléguer au Conseil d'Etat le droit d'en régler les conditions par un règlement d'administration publique qui pourra tenir compte des lieux et des circonstances dans lesquels l'autorisation sera demandée » (Sénat, rapport de M. Casimir Fournier). Pourvu que cela puisse se faire sans pénétrer dans l'intérieur, autrement obliger le propriétaire à livrer, à toute réquisition, passage à travers d'une propriété bâtie, pour la pose des appareils et pour leur entretien, serait grever l'immeuble d'une véritable servitude et, par conséquent, déposséder dans une certaine mesure ;
servitude et, par conséquent, déposséder dans une certaine mesure ; ce qui serait en opposition avec les dispositions de l'article suivant (Sénat, rapport de M. Casimir Fournier). Cette nécessité d'une enquête préalable a été introduite par le Sénat (V. rapport de M. Casimir Fournier). Encore semble-t-il, d'après le rapport de M. Casimir Fournier au Sénat, que, dans ce cas de suppression de l'enquête il ne puisse s'agir que de construction de lignes provisoires. « Au cas où des accidents calamiteux, des troubles locaux, en amenant la destruction des communications télégraphiques ou téléphoniques, obligeraient à établir d'urgence des lignes provisoires, le
ou téléphoniques, obligeraient à établir d'urgence des lignes provisoires, le préfet pourrait prescrire, sous sa responsabilité, l'exécution immédiate des travaux; mais il devrait le faire par un arrêté motivé et relevant les circonstances qui font obstacle à l'observation des règles ordinaires ». (5) « Aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture a compétence pour apprécier un tel dommage et en accorder la réparation, sauf recours au Conseil d'Etat. Nous n'avons rien changé à cette règle de compétence, non plus que nous n'avons cherché à définir le dommage de nature à
nous n'avons cherché à définir le dommage de nature à donner droit à indemnité, parce que la jurisprudence du Conseil d'Etat dans la mesure du possible, a précisé le sens de cette expression, et que nous ne considérons le dommage dont il s'agit ici que comme l'une des atteintes que peut porter à la propriété l'exécution des travaux publics en général (Sénat, rapport de M. Casimir Fournier). (6-7-8) « En cas de nécessité, l'Administration a le pouvoir de provoquer l'expropriation des parties de terrains, bâtis ou non bâtis, dont elle aurait besoin pour la construction des lignes. A cet égard,
aurait besoin pour la construction des lignes. A cet égard, le projet de loi ne contient point d'innovation; il conserve à la propriété privée toutes les garanties qui lui sont acquises, en vertu des lois du 3 mai 1841 (2e vol. des Lois annotées, p. 635) et du 27 juill. 1870 (Lois annotées de 1870, p. 208) et à l'Administration toutes les prérogatives qui résultent de la nature du travail à exécuter. Toutefois, votre commission a pensé que, pour la fixation de l'indemnité, il ne pouvait y avoir d'inconvénients à suivre la forme plus simple de l'art 16 de la
suivre la forme plus simple de l'art 16 de la loi du 21 mai 1836 (2° vol. des Lois annotées, p. 298). Elle y voit une économie de temps et de frais qui ne nuira en aucune façon à l'appréciation équitable du tort causé aux propriétaires par une dépossession toujours très limitée » (Sénat, rapport de M. Casimir Fournier). (9) Cet article a été proposé en seconde délibération au Sénat. « En Algérie, a dit M. Casimir Fournier, il existe des préfets et des conseils de préfecture comme en France; il y a donc là les organes nécessaires pour le