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pour une commune est nulle à l'égard de la commune faute d'autorisation régulière pour celle-ci de surenchérir, elle est valable à l'égard des tiers surenchérisseurs, alors que ceux-ci ont formé la surenchère avec l'intention formelle d'être déclarés surenchérisseurs. — Cass. 2 décembre 1885. 1 156 2. En conséquence, ces derniers ont le droit de réclamer les avantages de la position qu'ils ont prise, de même qu'ils sont tenus des engagements qui en découlent. — Ibid. 3. (Surenchère du sixième. — Licitation. — Notaire commis). — Lorsqu'un tribunal saisi d'une demande en liquidation et partage a ordonné la vente d'immeubles situés
en liquidation et partage a ordonné la vente d'immeubles situés en dehors de son ressort, et a commis pour y procéder le notaire de la situation des biens, la surenchère du sixième, étant un des incidents de la demande en liquidation, doit être formée au greffe de ce tribunal, et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire et de la situation des biens. — Orléans, 14 août 1884. 2.151 V. Créanciers. — Purge. SURSIS. — V. Commune. — Dénonciation calomnieuse. SUSPENSION DES POURSUITES. — V. Député. SUSPENSION DE PRESCRIPTION. — V. Délit de la presse. — Prescription.
DE PRESCRIPTION. — V. Délit de la presse. — Prescription. SUSPICION LÉGITIME. — V. Récusation. SYNDIC. — V. Faillite. SYNDICAT. — V. Enregistrement. SYNDICATS PROFESSIONNELS. — V. Timbre. T TAHITI. — V. Colonies. TAPAGE NOCTURNE. 1. (Domicile. — Exercice d'un droit. — Ministère obligatoire. — Pompiers. — Clairons. — Tambours). — Des bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants peuvent constituer la contravention prévue par l'art. 479, n. 8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors; mais c'est seulement à la condition que ces bruits
dehors; mais c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire. — Cass., 12 novembre 1885. 1.236 2. Spécialement, les sonneries de clairons et les batteries de tambours dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers d'une ville, ayant lieu pour un exercice nécessaire et obligatoire, ne sauraient constituer la contravention de tapage nocturne. — Ibid. TAXE. — V. Chemin de fer. — Commune. — Compensation. — Expert-Expertise. — Notaire. — Octroi. — Règlement de police ou municipal. TÉLÉGRAMME. — V. Mandat-mandataire. — Tribunal de
police ou municipal. TÉLÉGRAMME. — V. Mandat-mandataire. — Tribunal de commerce. TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. 1. (Fils. — Etablissements. — Toitures.— Propriétés closes. — Arrêté préfectoral). — Le préfet, qui autorise l'établissement d'un réseau téléphonique dans une ville, ne peut reconnaître aux agents de l'Administration des postes et télégraphes le droit d'établir, en dehors de la voie publique, les supports téléphoniques, soit sur les toitures des maisons, soit à l'intérieur des propriétés closes. — Trib. des conflits, 13 décembre 1884. 3. 42 2. Et c'est devant l'autorité judiciaire que les propriétaires des immeubles où les fils téléphoniques ont été installés dans
des immeubles où les fils téléphoniques ont été installés dans de semblables conditions doivent porter leur demande tendant à obtenir l'enlèvement desdits fils et des dommages-intérêts. — Ibid. 3. Jugé de même que, est illégal l'arrêté préfectoral qui donne aux agents de l'administration des postes et des télégraphes le droit de s'introduire dans les propriétés privées, à l'effet de faire des études pour l'établissement de poteaux et supports nécessaires au fonctionnement du réseau téléphonique. Les propriétaires peuvent donc, sans commettre de contravention, refuser à ces agents l'entrée de leurs propriétés closes. — Cass., 17 avril 1885. 1.438 V. Brevet d'invention.
closes. — Cass., 17 avril 1885. 1.438 V. Brevet d'invention. TÉLÉPHONE. — V. Télégraphes et téléphones. TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE. 1. (Reproches. — Pouvoir du juge. — Déclaration. — Certificat). — Si les juges sont obligés de repousser les reproches énumérés dans art. 283, C. proc, et ne peuvent les repousser d'une façon arbitraire, il leur appartient du moins de vérifier en fait si la cause des reproches existe et se présente dans les conditions et avec les caractères prescrits. — Cass., 16 novembre 1885. 1.175 2. Spécialement, les juges du fond peuvent repousser un reproche fondé sur ce que
du fond peuvent repousser un reproche fondé sur ce que des témoins auraient donné des certificats sur des faits relatifs au procès, alors qu'ils constatent que ces témoins ont donné de simples déclarations signées d'eux, et d'ailleurs non représentées, sans qu'il soit établi que ces déclarations aient constitué de véritables certificats sur les faits du procès. — Ibid. V. Cassation. — Enquête. TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE — Appel en matière correctionnelle. — Juge d'instruction. TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE. V. Jury-Juré. TENTATIVE DE VOL. — V. Relégation. TERME. — V. Commissaire-priseur. — Vente. TESTAMENT (EN GÉNÉRAL). 1. (Clause révocatoire. — Interprétation).
— Vente. TESTAMENT (EN GÉNÉRAL). 1. (Clause révocatoire. — Interprétation). — En présence de conclusions posant la question de savoir si la clause d'un testament révoquant les testaments antérieurs devait, par interprétation de la volonté du testateur, suivre le sort de la disposition universelle contenue dans ledit testament et déclarée nulle comme s'adressant à un incapable, le juge du fond a pu régulièrement déclarer, par appréciation souveraine de faits et circonstances de la cause et de la volonté même du testateur, le tout déduit dans des motifs exprès, que l'intention du testateur avait été de donner effet, quel que fût
du testateur avait été de donner effet, quel que fût le sort de la disposition principale, à la clause révocatoire, à l'effet d'exclure de son héritage le bénéficiaire d'un testament antérieur. — Cass. 14 avril 1885. 1.212 2. (Consentement. — Manoeuvres frauduleuses. — Appréciation souveraine). — Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur, ou le résultat de manœuvres frauduleuses. — Cass., 20 juillet 1886. 1. 412 3. (Exhérédation. — Saisine). — En présence d'un testament par lequel le testateur déclare qu'il déshérite son frère, les juges refusent
le testateur déclare qu'il déshérite son frère, les juges refusent à bon droit de reconnaître que le frère ainsi exclu ait été saisi de la succession de son frère. — Cass., 15 avril 1885. 1.453 V. Scellés. — Succession vacante. TESTAMENT AUTHENTIQUE. V. Notaire. TESTAMENT OLOGRAPHE. ANTIDATE. V. 3. APPEL. V. 5, 0, 7, 1. (Date fausse). — La fausseté de la date d'un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraine la nullité du testament. — Cass., 11 janvier 1880. 1.337 Cass., 20 juillet 1886. 1.412 2. Si un testament olographe dont l'écriture a été reconnue et vérifiée
un testament olographe dont l'écriture a été reconnue et vérifiée fait pleine foi de sa date, la preuve de la fausseté de cette date peut néanmoins être tirée de l'état matériel ou des énonciations du testament, énonciations que des preuves extrinsèques, ayant leur racine dans le testament même, pourraient suivant les cas corroborer. — Cass., 11 janvier 1886, précité. 3. L'antidate peut être établie par tous les moyens de preuve, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions, lorsqu'un testament est attaqué pour cause de dol ou de fraude. — Cass., 20 juillet 1886, précité. 4. La preuve de
— Cass., 20 juillet 1886, précité. 4. La preuve de la fausseté de la date d'un testament olographe incombe à celui qui attaque le testament, lorsque d'ailleurs la sincérité de l'écriture et de la signature est reconnue. — Tribunal de l'empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 7 juillet 1884. 4. 11 5. (Dépôt en l'étude d'un notaire). — L'ordonnance du président du tribunal, qui ordonne le dépôt d'un testament olographe en l'étude d'un notaire, n'est susceptible d'appel qu'autant que la désignation du notaire a donné lieu à des contestations devant le président, ou que la désignation faite par le président est
président, ou que la désignation faite par le président est de nature à porter grief aux droits des parties. — Paris, 10 juillet 1886. — (Motifs). 2.213 S. N'est pas recevable l'appel d'une ordonnance par laquelle le président du tribunal a, sur la demande de deux des héritiers, ordonné le dépôt du testament en l'étude d'un notaire autre que celui désigné par le testateur, si, cette disposition, ayant été prise par le testateur en vue d'une personne déterminée, le notaire désigné n'était plus en fonctions au moment du dépôt du testament. — Ibid. 7. (Envoi en possession). — L'ordonnance du
testament. — Ibid. 7. (Envoi en possession). — L'ordonnance du président du tribunal, qui accorde l'envoi en possession au légataire institué par testament olographe, est un acte de juridiction purement volontaire et gracieuse, et n'est dès lors susceptible ni d'opposition ni d'appel. — Paris, 26 mars 1884. 2. 28 V. 8. Foi. V. 2. HÉRITIER. V. 8. LÉGATAIRE UNIVERSEL. V. 8. NOTAIRE. V 5. OPPOSITION. V. 6. ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. V. 5, 6, 7. PREUVE. V. 2 et s., 8. 8. (Vérification d'écriture). — La vérification de l'écriture d'un testament olographe est à la charge, non du légataire universel que
olographe est à la charge, non du légataire universel que ce testament institue et qui a été envoyé en possession, mais de l'héritier qui dénie cette écriture. — Lyon, 19 juin 1885; Amiens, 23 juin 1886. 2.247 V. 3 et s. V. Référé. TIERS DETENTEUR. 1. (Saisie immobilière. — Commandement. — Péremption. — Sommation). — Le commandement au débiteur originaire est périmé, s'il n'a pas été suivi d'une saisie immobilière sur le tiers détenteur dans les quatre-vingt-dix jours de sa date, et sa péremption entraîne celle de la sommation au tiers détenteur. — Cass., 17 mars 1886. 1207 2. En
tiers détenteur. — Cass., 17 mars 1886. 1207 2. En conséquence, est nulle la saisie de l'immeuble pratiquée sur le tiers détenteur plus de quatre-vingt-dix jours après le commandement fait au débiteur. — Ibid. 3. Peu importe qu'un nouveau commandement ait été fait, après la péremption du premier, moins de quatre-vingt-dix jours avant la saisie. — Ibid. V. Hypothèque. — Mitoyenneté. TIMBRE. 1. (Affiches. — Travail des enfants. — Industries. — Commissions locales de surveillance. — Comités de patronage. — Contravention. — Poursuites. — Ministère public). — La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui organise la surveillance du travail
19 mai-3 juin 1874, qui organise la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, présentant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches apposées pour donner connaissance de cette loi sont affranchies du timbre et peuvent être imprimées sur papier de couleur blanche. — Instr. Régie, 25 mars 1885. 2 24 2. Mais il en est différemment des affiches ayant pour but de faire connaître au public la formation de comités de patronage fondés sous la direction de commissions locales et par leur initiative, afin de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès
de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès des sociétés de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la caisse d'épargne. — Ibid. 3. Depuis la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration, mais c'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions résultant de ce que des affiches sujettes au timbre ont été imprimées sur papier blanc. — Ibid. 4. (Syndicats professionnels. — Dépôt de pièces). — Les pièces que les fondateurs de tout syndicat professionnel sont tenus de déposer à la mairie de la
professionnel sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine, en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, sont exemptes de la formalité du droit de timbre. — Déc. min. fin., 31 juillet 1884; Instr. Régie, 26 mars 1885. 2 24 V. Greffier. TITRES AU PORTEUR. 1. (Agent de change. — Opposition. — Restitution de titres. — Responsabilité). — Ni la loi du 15 juin 1872, ni les règles du droit commun n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur
commun n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur frappés d'opposition ont été remis, soit pour en opérer la négociation, soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres au tiers porteur de qui il les a reçus, avant qu'il ait été fait droit entre ce tiers porteur et l'opposant. — Cass., 13 février 1884. 1.419 2. L'agent de change, constitué détenteur des titres, ne saurait même s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier. — Ibid. 3. (Valeurs étrangères. — Rentes sur états étrangers). — La loi du 15 juin 1872, relative
états étrangers). — La loi du 15 juin 1872, relative à la perte des titres au porteur, s'applique aux titres étrangers comme aux titres français. Elle s'applique spécialement aux titres sur les Etats étrangers, ces titres ne rentrant pas dans l'exception de l'art. 16 de ladite loi, en faveur des rentes sur l'Etat français. — Cass., 13 février 1884. 1.419 VOL. V. 1, 2, 3. V. Inventaire. — Société anonyme. — Usufruit. TITRES DE NOBLESSE. — V. Partage. TITRES NOMINATIFS.—V. Société anonyme. — Usufruit. TONTINE. 1. (Ministre. — Contrôle. — Dissolution.— Approbation). — S'il appartient au ministre du commerce d'exercer
Dissolution.— Approbation). — S'il appartient au ministre du commerce d'exercer une surveillance sur les associations de la nature des tontines, suivant le mode prévu par les actes d'autorisation et les statuts, ce ministre ne peut prescrire, en dehors desdits actes et statuts, le mode d'exercice de cette surveillance. — Cons. d'Etat, 25 juillet 1884. 3.28 2. En conséquence, c'est à tort que le ministre entend subordonner à son approbation la délibération des actionnaires d'une tontine décidant la mise en liquidation de la société, et qu'il indique à quelles conditions cette approbation sera accordée.— Ibid. 3. La décision par laquelle le
approbation sera accordée.— Ibid. 3. La décision par laquelle le ministre refuse, dans ce cas, son approbation, ne fait pas obstacle à ce que la délibération dont s'agit soit exécutée, et, par suite, cette décision ne peut être déférée au Conseil d'Etat. — Ibid. TRAITE. — V. Autorisation de femme mariée. Mineur. TRAITÉ DIPLOMATIQUE. 1. (Interprétation. — Convention franco-américaine. — Consul. — Avarie de navires. — Vente aux enchères). — S'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité
contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public. — Cass., 30 juin 1884. 1.174 2. Ainsi, les tribunaux, statuant sur un litige dans lequel il s'agit de déterminer l'étendue des privilèges du consul des Etats-Unis sur le territoire français, se fondent valablement, pour motiver leur décision, sur l'interprétation donnée par le Gouvernement à la convention internationale qui a établi ces privilèges. — Ibid. 3. L'art. 10 de la convention consulaire du 23 février 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis,
23 février 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis, en chargeant les consuls du soin de régler les avaries des navires de leur nation, leur a, par cela même, attribué la faculté de procéder eux-mêmes ou par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant de ces navires. — Cour d'appel de la Guadeloupe, 29 décembre 1879, s. Cass. 1.174 TRAITÉ FRANCO-BELGE. — V. Loterie. — Marques de fabrique. TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — V. Étranger. — Suisse. TRAITE INTERNATIONAL. — V. Marques de fabrique. — Traité diplomatique. TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRES. — V. Commune. — Dot. TRAMWAYS. — V.
DE FONCTIONNAIRES. — V. Commune. — Dot. TRAMWAYS. — V. Chemin de fer. — Responsabilité civile ou pénale. TRANSACTION. — V. Prescription. — Société anonyme. TRANSCRIPTION. 1. (Ventes successives. — Mitoyenneté. — Tiers. — Qualité pour agir). — L'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 n'est pas applicable au cas de ventes successives, lorsque ce ne sont pas les mêmes droits sur le même immeuble qui ont été transmis du chef du même propriétaire à deux acquéreurs différents. — Cass., 29 janvier 1884. 1.32 2. Spécialement, cet article n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le premier acte
n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le premier acte portait vente de la mitoyenneté d'un mur, tandis que le second portait vente de la part de copropriété du mur mitoyen restée au vendeur. — Ibid. V. Enregistrement. — Mitoyenneté. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Partage. — Preuve. TRANSCRIPTION DE SAISIE. — V. Conservateur des hypothèques. TRAVAIL DES ENFANTS. — V. Manufactures. — Timbre. TRAVAUX CONFORTATIFS. — V. Alignement. TRAVAUX FORCÉS À PERPÉTUITÉ. — V. Relégation. TRAVAUX MILITAIRES. — V. Travaux publics. TRAVAUX PUBLICS. 1. (Atteinte à la propriété). — En cas d'atteinte à la propriété ou de
propriété). — En cas d'atteinte à la propriété ou de trouble à la possession résultant de travaux entrepris par une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841 ont été remplies, et de prononcer, en cas de négative, sur les indemnités. — Cass., 11 mai 1885. 1.197 2. Et cette autorité ne cesse pas d'être compétente pour connaître de l'action dont elle a été régulièrement saisie, alors même que l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain litigieux viendrait à être prononcée dans le cours
du terrain litigieux viendrait à être prononcée dans le cours de l'instance. — Ibid. AUTORISATION (DÉFAUT D'). V. 11, 19. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 7, 16 et s., 19. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 1, 0, 7, 10, 12, 16, 18, 19. 3. (Avant-métré). — Dans un marché de travaux publics, les énonciations de l'avant-métré quant à la quantité des travaux à exécuter ne peuvent prévaloir sur des mentions contraires insérées dans le devis.— Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3.4 CAHIER DES CHARGES. V. 8 et s., 17. CAUTIONNEMENT. V. 13. CHEMIN D'EXPLOITATION FORESTIÈRE. V. 16. CHEMIN DE FER. V. 1 et s.,
FORESTIÈRE. V. 16. CHEMIN DE FER. V. 1 et s., 7. COMMUNE. V. 18, 19. COMPÉTENCE. V. 1, 6, 7, 10, 12,16,18. CONDAMNATION PÉCUNIAIRE. V. 4. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 7, 8. DÉLAI. V. 4, 9. DÉPOSSESSION. V. 7. DESSERVANT. V. 11. DEVIS. V. 3. 4. (Dommages). — Dans le cas où un concessionnaire de travaux publics a été condamné à exécuter, dans un délai déterminé, des travaux destinés à faire cesser des dommages causés à la propriété d'un particulier, ou à payer à ce dernier une certaine somme, ce particulier ne peut exiger le paiement de ladite somme si
particulier ne peut exiger le paiement de ladite somme si les travaux ont été exécutés même après l'expiration du délai prescrit. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1884. 3.43 5. Le propriétaire intéressé peut seulement, dans ce cas, demander une indemnité spéciale à raison du préjudice que lui aurait causé le retard apporté à l'exécution des travaux. — Ibid. 6. Si l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession qui, en pareil cas, peuvent être la condition du droit à indemnité, quand
cas, peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée. — Trib. des conflits, 20 décembre 1884. 3.44 DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 1, 4, et s. 10, 15. 7. (Dommage permanent). — L'interdiction faite à un concessionnaire de mine de se livrer à aucune exploitation, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à moins d'une distance déterminée d'une voie ferrée, constitue un dommage permanent, et non une dépossession, alors que, dans les circonstances de la cause, il n'est pas certain que cette interdiction sera définitive. — En conséquence, le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion de l'autorité
le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur la demande en indemnité formée, dans ce cas, par le concessionnaire contre la compagnie du chemin de fer. — Trib. des conflits, 7 avril 1884. EAU (CONDUITE D'). V. 18. 8. (Entrepreneur. — Réclamations). — Les dispositions des art. 50 et 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 novembre 1866, d'après lesquelles les réclamations de l'entrepreneur doivent être soumises préalablement au préfet, ne font pas obstacle à ce que l'entrepreneur saisisse directement le conseil de préfecture d'une demande tendant à faire prescrire, au
conseil de préfecture d'une demande tendant à faire prescrire, au début des travaux, une constatation urgente. — Cons. d'Etat, 2 mai 1884. 3.14 9. — Lorsque, dans le cahier des charges applicable à des travaux embrassant plusieurs années, il a été stipulé que le délai dans lequel l'entrepreneur pourrait réclamer courrait, pour chaque exercice, à partir d'un décompte ne comprenant que les travaux dépendant de cet exercice, on ne peut considérer comme faisant courir ce délai un décompte dans lequel se trouvent portés des travaux appartenant à des exercices différents. — Cons. d'Etat, 20 juin 1884. 3.10 V. 10, 13,
— Cons. d'Etat, 20 juin 1884. 3.10 V. 10, 13, 15. EXPROPRIATION, V. 2. 10. (Faute personnelle de l'entrepreneur). — Lorsque l'entrepreneur a commis une faute personnelle constituant une contravention aux prescriptions de l'Administration, l'action en réparation du préjudice causé par cette faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires, l'entrepreneur restant alors seul responsable. — Cass., 24 mai 1886. 1.262 FORÊT. V. 16. INTERDICTION D'EXPLOITER. V. 7. INTÉRÊT PRIVÉ. V. 11. MAIRE. V. 11. MINES. V. 7. OCCUPATION DE TERRAINS. V. 1. PIÈCES JUSTIFICATIVES. V. 14. POSSESSION. V. 6. 11. (Presbytère). — On ne saurait reconnaître TRAVAUX PUBLICS. TRIBUNAL
11. (Presbytère). — On ne saurait reconnaître TRAVAUX PUBLICS. TRIBUNAL DE COMMERCE. TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. 95 le caractère de travaux publics, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 29 pluviôse an 8, aux changements opérés au presbytère, par le desservant, dans son intérêt particulier, ni à la démolition de ces ouvrages, effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution d'une délibération du conseil municipal, d'ailleurs non approuvée par l'autorité administrative. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 12. En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réintégrande intentée par le
pour connaître de la demande en réintégrande intentée par le desservant contre le maire, sous prétexte que la contestation serait relative à des travaux publics. — Ibid. 13. (Privilège). — Le privilège des sous-traitants et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics sur les sommes dues à ceux-ci par l'Etat, à raison de travaux publics effectués pour le compte du service de la guerre, s'étend à la retenue de garantie et au cautionnement des entrepreneurs. — Paris, 18 décembre 1885. 2. 50 14. Le privilège est du reste subordonné à la remise à l'entrepreneur principal, dans les délais fixés par les
remise à l'entrepreneur principal, dans les délais fixés par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1805, des pièces justificatives des fournitures, ou, à défaut, au dépôt de ces mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division militaire. — Ibid. PROJETS. V. 19. PROPRIÉTÉ. V. 1. et s. RÉCLAMATIONS DE L'ENTREPRENEUR. V. 8 et s. 15. (Régie illégale). — Lorsqu'une entreprise a été à tort mise en régie à raison de refus de l'entrepreneur d'exécuter des travaux non compris dans son marché, l'entrepreneur doit être déchargé des conséquences de la régie, et