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de l'article 1733, C. civ., doit acquitter sa dette dans les mains de celui à qui elle a été cédée, comme il la payerait dans les mains du propriétaire non assuré; que les conventions de la police n'aggravent en rien la situation du locataire, puisque, le propriétaire ayant cédé son droit contre lui, supporterait seul, s'il n'était pas payé par l'assureur, les conséquences de cette inexécution du contrat; — D'où il suit qu'en déclarant nulle la saisie pratiquée par la Paternelle sur l'indemnité l'indemnité la Comp. la Charente, qui avait assuré Malaquy contre les risques locatifs, devait à celui-ci, par
assuré Malaquy contre les risques locatifs, devait à celui-ci, par l'unique motif que la Paternelle n'avait pas préalablement désintéressé le propriétaire incendié, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi sus-visés; — Casse, etc. Du 3 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. gén.(concl. conf); Panhard, av. §11 L'arrêt qui précède ayant été rendu par défaut contre Malaquy, celui-ci a formé une demande pour se faire restituer contre le défaut. Sa demande a été déclarée recevable par l'arrêt suivant : DEUXIÈME ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête à fin de restitution
LA COUR; — Vu la requête à fin de restitution contre l'arrêt par défaut rendu le 3 févr. 1885, au profit de la Comp d'assurances la Paternelle, contre François Malaquy, marchand de bois à Saint-Même, ladite requête déposée au greffe de la Cour le 19 mai 1885; — Vu l'exploit de Lecomte, huissier audiencier à la Cour, en date du 19 mai 1885, par lequel François Malaquy a fait offrir à l'avocat de la Comp. la Paternelle la somme de 100 francs, fixée par l'article 11 du règlement du 28 juin 1738, et l'acceptation desdites offres par Me Panhard; —
juin 1738, et l'acceptation desdites offres par Me Panhard; — Vu l'exploit de signification de l'arrêt de cassation du 3 févr. 1885, faite à François Malaquy à la requête de la Comp. la Paternelle, ledit exploit du 9 avril 1885; — Après en avoir délibéré conformément à la loi: — Attendu que la demande en restitution de Malaquy a été formée dans les délais légaux et avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour sa recevabilité: — Déclare François Malaquy restitué contre l'arrêt rendu par défaut contre lui, le 3 févr. 1885, sur le pourvoi de la Comp. la Paternelle
févr. 1885, sur le pourvoi de la Comp. la Paternelle en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 11 juill. 1883; — Remet les parties au même état où elles étaient avant ledit arrêt, dépens réservés, etc. Du 20 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Greffier, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Rambaud de Larocque et Panhard, av. §111 Enfin, sur l'opposition de Malaguy à l'arrêt du 3 févr. 1885, la Cour a statué en ces termes : TROISIÈME ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'opposition formée par Malaquy contre l'arrêt
COUR; — Statuant sur l'opposition formée par Malaquy contre l'arrêt de la Cour du 3 févr. 1885 : — Vu les art. 1134 et 1733, C. civ.; — Attendu que le contrat d'assurance passé entre la Comp. la Paternelle et Saunier, propriétaire de l'immeuble incendié, contient la clause suivante, sous l'art. 21 : "La Comp. se réserve, au cas de l'incendie, ses droits et ceux de l'assuré contre tous garants généralement quelconques, et notamment contre les locataires, voisins et auteurs du sinistre; à cet effet, l'assuré, en ce qui le concerne, la subroge sans garantie, par le seul fait de
concerne, la subroge sans garantie, par le seul fait de la présente police, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre cession, transport ou mandat, à tous ses droits, recours ou actions; l'assuré est tenu, quand la Comp. l'exige, de réitérer la subrogation dans la quittance d'indemnité"; — Attendu que le jugement du tribunal de Cognac, du 15 févr. 1883, que la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé, après en avoir adopté les motifs, en y ajoutant seulement une considération dont il sera ci-après parlé, a reconnu que cet art. 21 contient, non pas une subrogation conventionnelle, qui serait nulle, faute
contient, non pas une subrogation conventionnelle, qui serait nulle, faute du remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant au moment même de la convention, mais une cession de droits éventuels et aléatoires, soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie de l'immeuble assuré; que tel est, en effet, le caractère juridique des stipulations de cette nature ; que le jugement, confirmé par la Cour de Bordeaux, a cependant jugé que la Comp. la Paternelle n'avait pu exercer, par voie de saisie-arrêt, l'action résultant de cette convention, par le motif unique que le montant de l'indemnité fixée par
le motif unique que le montant de l'indemnité fixée par les experts, et dont le paiement par Malaquy était réclamé par la Paternelle, n'avait pas été versé au propriétaire assuré, avant ladite saisie-arrêt ; — Attendu que les circonstances relatives au mode et à l'époque du paiement du prix de la cession, représenté dans la cession par le montant de l'indemnité due par l'assureur à Saunier, propriétaire assuré, sont étrangères au locataire responsable du sinistre, qui, débiteur envers ce propriétaire en vertu de son bail et de l'art. 1733, C, civ., doit acquitter sa dette entre les mains du cessionnaire,
civ., doit acquitter sa dette entre les mains du cessionnaire, comme il l'acquitterait entre celles du propriétaire s'il n'était pas assuré; qu'il peut sans doute opposer au cessionnaire, dans la mesure de sa réclamation, toutes les exceptions et fins de non-recevoir qu'il pourrait opposer au cédant, mais qu'au point de vue du paiement de la somme par lui due, comme responsable, de l'incendie, la cession n'aggrave en rien la situation que la loi elle-même lui a faite, puisque, si l'assureur ne payait pas à l'assuré l'indemnité qu'il lui doit, celui-ci n'aurait aucun recours contre le locataire qui se serait valablement
n'aurait aucun recours contre le locataire qui se serait valablement libéré en exécution d'une cession régulièrement notifiée ; — Attendu qu'en vain Malaquy, locataire sur lequel la saisie-arrêt a été pratiquée, prétend que la Cour d'appel de Bordeaux a, par un motif additionnel, donné à la clause en litige un sens différent de celui qui lui a été attribué par le tribunal de Cognac, et que cette interprétation, souveraine, suivant lui ne pourrait être contestée devant la Cour de cassation; que, en effet, ce motif additionnel, sans changer le caractère de contrat de cession reconnu par le jugement confirmé à
de contrat de cession reconnu par le jugement confirmé à la convention contenue en l'art. 21, se borne à déclarer, en se servant de l'expression impropre de subrogation, que cette clause a pour effet de dispenser les parties de toute stipulation nouvelle au moment du paiement de l'indemnité, ce qui implique nécessairement que la Cour d'appel de Bordeaux reconnaît, comme le tribunal de Cognac, que le contrat de cession était parfait au moment même où il est intervenu, et que, si l'assureur pouvait, aux termes de la clause finale de l'art. 21 du contrat, exiger la réitération du transport dans
l'art. 21 du contrat, exiger la réitération du transport dans les termes et au moment indiqués, cette faculté ne modifiait en rien 276 Ire PARTIE. la nature du contrat de cession antérieurement arrêté ; — D'où il suit qu'en jugeant, dans ces circonstances, que la saisie-arrêt pratiquée par la Comp. la Paternelle était nulle, faute d'avoir été précédée du paiement de l'indemnité due au propriétaire assuré, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi susvisées ; — Déboutant au fond Malaquy de son opposition à l'arrêt de cette Cour, du 3 févr. 1885; — Casse..., renvoie devant la Cour d'appel
3 févr. 1885; — Casse..., renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, etc. Du 5 août 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Panhard et Rambaud de Larocque, av. ^CASS.-REQ. 1er décembre 1884. 1° RÈGLEMENT DE JUGES, DÉCLINATOIRE, CONCLUSIONS AU FOND, CHOSE JUGÉE.— 2° FAILLITE, COMPÉTENCE, SOCIÉTÉ, ACTION, VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE.— 3° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), COMPÉTENCE, SIÈGE SOCIAL. 1° Le recours en règlement de juges, autorisé par l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. d'août 1737, au profit de la partie déboutée de son déclinatoire, est recevable lorsque la partie n'a pas conclu au
déclinatoire, est recevable lorsque la partie n'a pas conclu au fond, et tant que la sentence rejetant le déclinatoire n'est pas passée en force de chose jugée (1) (Ordonn., août 1737, tit. 2, art. 19). 2° La compétence du tribunal de la faillite pour connaître de tout ce qui concerne la faillite, aux termes de l'art. 635, C. comm., ne s'étend pas aux actions qui ne sont pas nées de la faillite, mais qui peuvent au contraire leur principe et leur cause dans une convention antérieure complètement indépendante de l'état de cessation de paiements (2) (C proc, 59, § 7;
de cessation de paiements (2) (C proc, 59, § 7; C. comm., 635). — Sol. implic. La demande formée par le syndic d'une société en faillite contre l'un des actionnaires de la société, pour le contraindre à compléter le versement du montant des actions par lui souscrites, n'est pas une demande née de la faillite; elle puise sa cause dans une convention antérieure et indépendante; et elle doit dès lors être portée, non devant le tribunal de la faillite de la société, mais devant le tribunal du siège social (3) (C. proc, 59, §§ 5 et 7; C. comm., 635).
(C. proc, 59, §§ 5 et 7; C. comm., 635). 3° Le siège social d'une société commerciale reste le siège qui a été fixé par les statuts, bien qu'ultérieurement une délibération en ait autorisé le transfert, s'il est établi que l'administration de la société est restée comme par le passé dans le lieu fixé par les statuts, si c'est là que la comptabilité générale a été maintenue, et si c'est là qu'ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires, mais encore le conseil chargé de représenter et de diriger la Comp. (4) (C. proc, 59, § 7; C.
diriger la Comp. (4) (C. proc, 59, § 7; C. comm., 635). (Paz C. Syndic de la Comp. des tramways de Roubaix à Tourcoing). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par un jugement du 23 janv. 1882, maintenu sur opposition le 16 févr., et confirmé en appel le 26 avril suivant, le tribunal de commerce de Roubaix a prononcé la faillite de la Comp. des tramways de Roubaix à Tourcoing; — Attendu que Rufflet, nommé syndic définitif, a introduit en cette qualité devant le même tribunal une demande tendant à ce que Paz, l'un des actionnaires de la
tendant à ce que Paz, l'un des actionnaires de la société, fût tenu de compléter le versement du montant des actions par lui souscrites ; — Attendu que Paz, sans conclure au fond, a prétendu que le siège social de la Comp. se trouvait à Paris, et qu'ainsi le tribunal de commerce de la Seine était seul compétent, aux termes de l'art. 49 des statuts ; — Attendu que ce déclinatoire a été successivement rejeté par un jugement du 19 févr. 1883, et par un arrêt confirmatif du 25 juill. suivant, qui n'est pas passé en force de chose jugée;
suivant, qui n'est pas passé en force de chose jugée; que, dans ces circonstances, la requête en règlement de juges est recevable en vertu de l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. d'août 1737; Au fond: — Attendu que, d'une part, d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, la demande intentée contre Paz n'est pas née de la faillite de la Comp., mais puise au contraire son principe et sa cause dans une convention antérieure, complètement indépendante de l'état de cessation des paiements; — Attendu, dès lors, que le tribunal déclaré compétent pour poursuivre la faillite n'a pas nécessairement et par
compétent pour poursuivre la faillite n'a pas nécessairement et par cela seul qualité pour statuer sur le litige actuel; qu'en effet, les conditions requises pour l'application, soit de l'art. 635, C. comm., soit de l'art. 1351, C. civ., ne se rencontrent pas dans l'espèce; — Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la Comp. des tramways, en fait et conformément à ses statuts, avait son siège social à Paris pendant la période écoulée depuis sa fondation jusqu'au 24 mai 1879; —Attendu, il est vrai, qu'à cette dernière date est intervenue une délibération, autorisant le transfert du siège social à
intervenue une délibération, autorisant le transfert du siège social à Roubaix; — Mais attendu que, des documents versés aux 1er débats, résulte la preuve qu'en réalité, de 1879 à 1882, l'administration de l'entreprise est restée, comme par le passé, centralisée à Paris, où la comptabilité générale a été maintenue, et où ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires mais, encore le conseil, chargé de représenter et de diriger la Comp. ;— Attendu, en conséquence, que le siège social, originairement établi à Paris, n'a pas été déplacé, et qu'ainsi les juges du département de la Seine étaient seuls
qu'ainsi les juges du département de la Seine étaient seuls compétents; —■ Reçoit la requête, et réglant de juges, etc. Du 1er déc. 1884.— Ch. req. — MAI. Bédarrides, Bédarrides, Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann et Sabatier, av. Nota. — Du même jour, deux arrêts identiques, affaire Godemont et affaire Pereyre. CASS.-civ. 30 mars 1885. VOITURIER, RÉCEPTION, PAYEMENT DU PRIX, AVARIES OCCULTES. La fin de non recevoir, édictée par l'art. 105, C. comm., en cas de réception des objets et du paiement du prix sans protestation ni réserve, s'applique, non seulement au cas où les avaries sont
réserve, s'applique, non seulement au cas où les avaries sont apparentes, mais encore à celui où elles sont occultes (5) (C. comm., 105). (Chem. de fer d'Orléans C. Moulin). — ARRÊT. LA COUR; — Après en avoir régulièrement délibéré; — Donne défaut contre le défendeur, et statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 105, C. comm. ; — Attendu que les termes de cet article sont absolus, et ne comportent aucune distinction entre le cas où l'avarie de la marchandise transportée serait apparente et le cas où elle serait occulte ; — Attendu, néanmoins, que, pour écarter
elle serait occulte ; — Attendu, néanmoins, que, pour écarter la fin de non recevoir tirée audit article, le jugement attaqué, sans relever aucun fait de fraude à la charge de la Comp. demanderesse, ni aucun fait de force majeure qui ait empêché le destinataire de vérifier l'intérieur du colis avant d'en prendre livraison et de payer les frais de transport, s'est uniquement fondé sur ce que l'avarie, objet de la demande de dommages-intérêts, n'était pas visible à l'extérieur, et ne s'est révélée qu'après l'ouverture du colis ; — En quoi il a violé l'article de loi ci-dessus visé; —
quoi il a violé l'article de loi ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 30 mars 1885. Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Massenat-Déroche, av. CASS.-civ. 6 janvier 1886. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION. BOEUF. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans de certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou
boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiple de huit (6). (1) V. en ce sens, Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885. 1.343. — P. 1885.1.867); 1er déc. 1884 (S. 1885.1. 484.—P. 1885.1.1156), avec les notes et renvois. (2-3) Le principe est certain. V. Cass. 11 janv. 1869 (S. 1869.1.83. — P. 1869.170). V. également, sur l'interprétation de l'art. 59, 7, C. proc, Cass. 2 juin 1885 (S. 1885.1.375. P. 1885.1.913), et la note. L'application du principe ne pouvait faire difficulté dans l'espèce. Il était certain, en effet, que la demande en versement du complément des
en effet, que la demande en versement du complément des actions n'était pas née de la faillite. V. anal. Cass. 11 août 1884 (S. 1884.1.392.— P. 1884.1.982). V. aussi Cass. 13 févr. 1884 (S. 1884.1.264. — P. 1884.1.653). Jurisprudence certaine. V. conf. Cass., 20 nov. 1882 (S. 1883.1.180. — P. 1883.1.414), et le renvoi. V. conf. Cass. 13 août 1884 (S. 1886.1.78. — p. 1886.1.163), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. (Chem. de fer de ceinture C. Rétif). — ARRÊT. LA COUR; — Joint les causes, vu leur connexité, et statuant par un seul et même arrêt
leur connexité, et statuant par un seul et même arrêt sur les deux pourvois formés par la Comp. du chemin de fer de ceinture; — Suivi moyen unique commun aux deux pourvois : — Vu le tarif spécial C. 12, commun à la Comp. du chemin de fer de ceinture et à la Comp. du chemin de fer d'Orléans, ledit tarif instituant une réduction de prix pour le transport des boeufs amenés au marché de Paris dans de certaines conditions, et ajoutant que huit petits boeufs bretons ou vaches seront assimilés à six boeufs ordinaires; — Attendu que cet avantage
assimilés à six boeufs ordinaires; — Attendu que cet avantage exceptionnel n'est accordé par le tarif qu'à des groupes, soit de huit boeufs bretons, soit de huit vaches ou formant des multiples de 8 ; que, si cette disposition constitue, en effet, une réduction d'un quart sur le prix de transport, il ne s'ensuit pas que la réduction, accordée dans un cas déterminé, puisse être accordée dans tous les cas, et quel que soit le nombre des animaux expédiés ; — Attendu que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis au juge de les étendre
lettre, sans qu'il soit permis au juge de les étendre ou de les resleindre par voie d'interprétation ; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que le montant total des taxes dues par Rétif pour le transport des petits boeufs bretons et des vaches subirait une réduction du quart, sans distinction, les jugements attaqués ont violé les dispositions du tarif susvisé; — Casse, etc. Du 6 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 30 avril 1885. 1° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), RÉCLAMATION, DÉLAI, MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. —
(EN GÉNÉRAL), RÉCLAMATION, DÉLAI, MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. — 2° ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONTRIBUTIONS DIRECTES, SECTION DE COMMUNE, RÔLE, INSCRIPTION. 1° La demande en inscription formée après le vingtième jour qui suit la publication des listes électorales est tardive et non recevable: à cet égard, l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 n'a pas été abrogé par la loi du 5 avril 1884 (1) (LL. 7 juill. 1874, art. 2; 5 avril 1884). Est insuffisamment motivée la sentence d'un juge de paix qui ordonne la radiation d'un électeur, par le seul motif « qu'il ne réunit aucune des
par le seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans la commune » (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2°Le droit électoral résultant de l'inscription au rôle des contributions directes ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l'immeuble imposé. — Par suite, un juge de paix ne saurait décider qu'il est impossible d'établir dans quelle section est situé l'immeuble du citoyen qui réclame son inscription, et qu'il y a lieu, dès lors, de l'inscrire dans la section voisine de sa résidence (3) (L. 5 avril
la section voisine de sa résidence (3) (L. 5 avril 1884, art. 12 et 14). Le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, ni à la propriété foncière, mais à l'inscription personnelle du contribuable au rôle de la commune (4). — Par suite, l'électeur qui puise son droit dans l'inscription au rôle ne peut être rayé sous prétexte qu'il a vendu ses immeubles à un tiers, et que, s'il figure au rôle des contributions, c'est parce que la mutation n'a pas encore été opérée (5) (L. 5 avril 1884, art. 14). (Clercy et autres C. Elect. de
avril 1884, art. 14). (Clercy et autres C. Elect. de Mazerolles). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche Jean Clercy, Pierre Clercy, Combes cadet, Pierre Constans, Constans, Mestre, Baptiste Moulard et Henri Constans : — Attendu que, par son appel, Alaux demandait que les sus-nommés, électeurs inscrits dans la section sud de la même commune, fussent rayés de la liste électorale de la section nord, et que, pour ordonner leur radiation, le jugement attaqué se fonde sur ce motif que leur demande à fin d'inscription avait été produite tardivement, c'est-à-dire postérieurement au 5 févr. 1885; — Attendu, en
tardivement, c'est-à-dire postérieurement au 5 févr. 1885; — Attendu, en droit, que, d'une part, le délai pour former une demande d'inscription est de vingt jours, aux termes de l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874, non abrogée en cette partie par celle du 5 avril 1884; que ce délai est de rigueur, et que son inobservation entraîne la non recevabilité de la demande; que, d'autre part, il appartenait au juge d'apprécier souverainement les circonstances de fait à l'aide desquelles le défendeur a fait la preuve de son allégation, à savoir que les demandeurs avaient formé leur réclamation après
à savoir que les demandeurs avaient formé leur réclamation après l'expiration dudit délai; que, dès lors, en décidant qu'elle a été tardive, et en infirmant en conséquence la décision de la commission municipale qui l'avait accueillie, la sentence attaquée, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette le pourvoi ; Mais, en ce qui touche Jean Villa... ; En ce qui touche Constans Bernard : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que ladite sentence a ordonné que le susnommé serait rayé de la liste électorale
ordonné que le susnommé serait rayé de la liste électorale de la même commune, par ce seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans cette commune » ; — Mais attendu que le juge était tenu d'expliquer en quoi les conditions légales du droit à l'électorat manquaient audit Constans Bernard; qu'il ne l'a point fait, et que cette omission, qui ne permet pas d'apprécier si la loi a été régulièrement appliquée, constitue un défaut de motifs; — En quoi la sentence attaquée a violé l’art. 7 de la loi susvisée; En ce qui touche
l’art. 7 de la loi susvisée; En ce qui touche Marc James : — Vu les (1) V. conf., sous la loi de 1874, Cass. 4 mai 1880 (S.1881.1.326.—P. 1881.1.783), et les renvois. V. aussi Cass. 7 mai 1883 (S. 1884.1.84. — P. 1884.1.172), la note et le renvoi, et l’arrêt qui suit. (2) Les jugements rendus en matière électorale doivent être motivés comme tous autres jugements. V. Cass. 23 et 30 avril 1877 (S. 1877.1.319. — P. 1877.804), et le renvoi. Spécialement, le juge de paix ne peut se borner à dire « qu’il y a lieu d’inscrire ou
borner à dire « qu’il y a lieu d’inscrire ou de rayer les électeurs dont l’inscription est contestée » : Cass. 30 mai 1870 (S. 1870.1.313. — P. 1870. 791). Un arrêt du 8 mai 1877 (S. 1877.1.319. — P. 1877.804), a considéré comme suffisamment motivé le jugement qui repousse une demande d’inscription sur la liste municipale dont le fondement n’est pas indiqué, en déclarant que l’impétrant ne remplit aucune des conditions exigées par la loi. Mais il est à remarquer que le vague des motifs provenait ici de la faute du demandeur, qui n’avait pas indiqué sur quelle base
faute du demandeur, qui n’avait pas indiqué sur quelle base il appuyait son droit électoral ; le juge de paix, en présence d’une demande ainsi formulée, ne pouvait que la repousser par des motifs généraux. Dans l’espèce actuelle, au contraire, il s’agissait d’une radiation; le citoyen, dont le droit était contesté, étant déjà inscrit, il était à présumer que son inscription était fondée ; pour prononcer la radiation, le juge de paix devait indiquer comment l’électeur avait perdu son droit à figurer sur les listes électorales. Sinon son jugement devait être cassé pour défaut de motifs. (3) En cas de