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étant admis à conserver la jouissance du local en l’absence d’une décision contraire de la Commission arbitrale qui n’a pas été sollicitée, ne peut ensuite quitter les lieux loués en vertu de ladite loi pendant la durée fixée à l’article 56, que si la location est faite sans écrit, que cette faculté est donc refusée au preneur qui a conclu un bail écrit. « En fait : « Attendu que la dame Fointiat n'a jamais contesté les prétentions émises par l'administration dans l’acte de prorogation du 30 mars 1920, qu’elle les a même acceptées tacitement en ne formulant ni aucune
les a même acceptées tacitement en ne formulant ni aucune réserve au moment de la remise des quittances de loyer ; que la Commission arbitrale n’a donc pas à examiner si ces prétentions étaient fondées et dans quelle mesure ; « Attendu, en outre, qu’en rétractant son acte de prorogation le 26 juin 1920, à la veille de l’expiration du bail, l’administration a mis le bailleur dans un réel embarras, qu’en effet celui-ci qui a dû faire d’après le bail lors de l’entrée en jouissance, des travaux considérables pour l’aménagement du bureau de poste devrait actuellement procéder et d’autres transformations
du bureau de poste devrait actuellement procéder et d’autres transformations coûteuses, et cela dans un temps trop court pour lui permettre de trouver immédiatement un autre locataire ; « Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que l’acte de rétraction du 26 juin est nul et de nul effet; que l’administration des P. T. T. est liée par son acte de prorogation et devra rester locataire pendant une durée égale à celle de la guerre et ce, à compter du 24 octobre 1919, date de la cessation des hostilités, la période légale de prorogation devant se
cessation des hostilités, la période légale de prorogation devant se confondre jusqu'à due concurrence avec la période de bail restant à courir conformément à l’article 56 ; « Par ces motifs ; « Déclare l'administration des P. T. T. non recevable en tous cas mal fondée en ses conclusions, l’en déboute. « Déclare nul et de nul effet l’acte de rétraction du 26 juin 1920 ; « Dit que l'administration des P. T. T. est liée par son acte de prorogation du 30 mars 1920 et devra rester locataire pendant une période égale à la durée des hostilités et à
une période égale à la durée des hostilités et à compter du 24 octobre 1919 ; « Condamne cette administration en tous les dépens. » CONSIDÉRANT. On peut, sur les conditions d’application de l'article 58 de la loi du 9 mars 1918, rapprocher de la décision rapportée : G. de cassation (Ch. civ.), 21 janvier 1929 (Une. Gaz, dns Tribunaux, 1920.1.50) ; Com. arb. d’Auxerre, 7 janvier 1919 (Idem, 1919.2.08). Aide : M. Meunier (Jurispr. dns baux à loyer, art. 58, p. 300). 13.8.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (7-Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 17 décembre 1920, I. ÉTRANGER.
de M. Moré. Audience du 17 décembre 1920, I. ÉTRANGER. — NATIONALITÉ FRANÇAISE. — MARIAGE AVEC UN ÉTRANGER (NÉERLANDAIS). — CONDITION DU MARI. — DIVORCE. — LOI NÉERLANDAISE APPLICABLE. — II. DIVORCE. — DROIT NÉERLANDAIS. — SÉVICES.— CARACTÈRES. — ADULTÈRE. — CONDAMNATION. — ABSENCE. — AMNISTIE. — III. NATIONALITÉ. — EXCEPTION. ORDRE PUBLIC. — APPEL. — RECEVABILITÉ. I. L'article 19 du Code civil, suivant lequel la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, est conforme à la loi néerlandaise. En conséquence, il y a lieu de se référer à celle loi pour rechercher si les
de se référer à celle loi pour rechercher si les faits et griefs invoqués par les époux sont susceptibles de faire prononcer le divorce qu’ils sollicitent. II. Les sévices de nature, au sens de l'article 264 du Code civil néerlandais, à faire prononcer le divorce, sont des actes de brutalité ou de méchanceté qui ne portent pas atteinte à la vie de l’époux, mais qui cependant, par leur continuité, lui rendent la vie commune impossible, La combinaison des articles 264 et 265 du Code civil néerlandais n’implique pas qu'une condamnation pour adultère soit indispensable pour que le divorce soit prononcé
pour adultère soit indispensable pour que le divorce soit prononcé de ce chef; l'adultère établi par tous les modes de preuves et par ceux de la lex fori suffit en dehors de toutes sanctions pénales, et spécialement en cas d'amnistie prononcée en vertu de la loi du 24 octobre 1919. III. L’exception tirée de la nationalité des époux, étant d’ordre public, peut être soulevée en tout état de cause et même en appel. Ces solutions résultent de l’arrêt ci-dessous, rendu après plaidoiries de M. Salmon et de Mornilier et sur les conclusions de l'avocat général Sens-Olivier ; « La Cour,
les conclusions de l'avocat général Sens-Olivier ; « La Cour, ayant Considéré que les appels sont recevables, « Considérant par ailleurs que c’est à bon droit qu’au nom de l’appelante principale la discussion a porté sur la référence à la loi néerlandaise; « Considérant en effet que Mme U.-M. R... de nationalité française s’est mariée le 30 avril 1904 en Angleterre avec M. L. N..., sujet hollandais; qu’il n’apparaît pas que, bien que fixé en France, ce dernier ait adressé au gouvernement français une demande de naturalisation aux termes de la loi du 26 juin 1889; qu’il n’est pas non
la loi du 26 juin 1889; qu’il n’est pas non plus contesté en son nom que l’article 19 du Code civil, qui édicte que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, soit d’accord en cela avec la loi néerlandaise; que peu importe que soit dans les débats de première instance, soit dans les écritures il n’ait pas été précisé que le litige ne pouvait être jugé d’après la loi française; qu’il s’agit en l’espèce, non d’une exception d’extranéité qui serait soulevée tardivement, mais d’un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par la
moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par la juridiction saisie, à savoir si l’application stricte de la loi qui constitue le statut personnel des époux N..., les formes de la procédure, restant seules déterminées par la loi française du litige, intéressent leur état; Au fond : Sur la demande principale : Considérant que la dame N... avait dans celles de ses articulations qui ont été retenues par le jugement avant faire droit à sa demande sur le caractère autoritaire et ombrageux de l’intimé, sur les obstacles qu’il mettait à ce qu’elle pût voir ses amis et sa famille
à ce qu’elle pût voir ses amis et sa famille voir sa mère, à ce qu’elle continuât à se livrer à des sports qui lui étaient recommandés pour sa santé, à ce qu’elle s’inquiétât de l’éducation morale à donner à ses filles, qu'elle se fondait également sur les excès, sévices et injures graves auxquels elle aurait été en butte de la part de son mari au cours d’un séjour à Barcelone; Considérant que la plupart de ces griefs ne rentrent pas dans le cadre de l’article 264 de la loi néerlandaise; qu’il en est même ainsi des inconséquences qui auraient
néerlandaise; qu’il en est même ainsi des inconséquences qui auraient été relevées à la charge de N... (fréquentations regrettables qu’il aurait eues en Espagne, et inexplicabilité de l’autorité qu’il avait donnée à une femme de chambre Marie Gendreaud); que la seule question qu’il y ait à envisager est celle de savoir si l’article 264, 14, qui vise les sévices de nature à mettre la vie en péril, peut être applicable dans l’espèce; Or, considérant que les sévices sont des actes de brutalité ou de méchanceté qui ne portent pas atteinte à la vie de l’époux, mais qui cependant par leur
à la vie de l’époux, mais qui cependant par leur continuité lui rendent la vie commune insupportable; Considérant que, quelle qu’ait été la scène de Barcelone, à en juger par les quelques détails qui ont été rapportés aux enquêtes et qui démontrent par eux-mêmes la violence de langage ou l’irritation de N..., elle serait cependant insuffisante pour pouvoir être invoquée par l’appelante, si cette scène n’avait été précédée ou suivie de la part de l’intimé d’un ensemble de tracasseries ou de mauvais procédés dénaturés à ébranler la santé de la dame N...; que l’on conçoit que notamment, exposée à être
dame N...; que l’on conçoit que notamment, exposée à être contrecarrée par son mari dans ses goûts, dans la direction à donner à ses filles, dans ses amitiés, voire même dans ses affections de famille, ainsi que l’enquête de Paris en fait foi, l’appelante en soit arrivée à cet état de dépression physique et morale attesté par plusieurs certificats médicaux de l’année 1917, état que l’on doit rattacher aux multiples vexations dont elle avait été l’objet de la part de l’intimé; qu’il y a donc lieu de réformer le jugement de ce chef; Sur la demande reconventionnelle : Considérant que,
de ce chef; Sur la demande reconventionnelle : Considérant que, si l’information ouverte le 27 septembre 1919 contre la dame N... a été close dès le 12 novembre en vertu de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, les rédacteurs de cette loi ont formellement réservé l’exercice de l’action civile au profit des tiers; qu’à ce titre N ... est fondé à prendre, soit dans cette information, soit dans la procédure qui a été engagée devant le tribunal d’enfants, tous les renseignements de nature à lui permettre de se prévaloir de l’article 264 du Code néerlandais; Considérant qu’en vain la
de l’article 264 du Code néerlandais; Considérant qu’en vain la dame N..., faisant plaider que, s’agissant d’une loi étrangère, elle doit être appliquée rigoureusement et que l’article 264 ne doit pas être isolé de l’article 265; que, si l’article 265 existe, c’est pour permettre à l’époux outragé d’obtenir de l’instance son divorce sur la production d’une expédition du jugement qui a prononcé contre son conjoint une condamnation pour adultère; qu’il ne dit nullement qu’une condamnation d’un tribunal de répression soit nécessaire pour qu’on puisse invoquer les dispositions de l’article 264, n° 1; que décider autrement serait vouloir mettre le conjoint
n° 1; que décider autrement serait vouloir mettre le conjoint trompé dans la nécessité d’obtenir contre son conjoint coupable une condamnation à laquelle peuvent répugner soit sa délicatesse, soit son affection pour les enfants issus du mariage; qu’en l’absence d’une condamnation pénale, toute liberté est donc laissée à la juridiction civile d’autoriser la preuve de l’adultère ou d’apprécier si ledit adultère résulte des documents produits, et en se référant aux conditions prévues par la loi fori seule applicable en l’espèce; Or considérant qu’aucun doute ne peut subsister sur les relations adultères de la dame N...; que, bien que N... soit
adultères de la dame N...; que, bien que N... soit en partie responsable des écarts de conduite de sa femme, qu’il a au cours de la guerre laissé à Paris avec ses enfants pour se réfugier en Hollande, il n’en est pas moins vrai que la dame N... a eu le tort grave de se lier avec un sieur X... qu’elle n’a pas tardé à tutoyer, qu’elle recevait quotidiennement et auquel elle rendait de fréquentes visites dans sa chambre de la rue Montrosier, à Neuilly-sur-Seine; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’adultère était
droit que les premiers juges ont estimé que l’adultère était établi et ont accueilli la demande reconventionnelle; Sur la garde des enfants et le droit de visite : Considérant que, si la garde des enfants doit en principe rester confiée au père, il paraît être de l’intérêt bien compris des deux jeunes filles d’être placées dans une pension du département de la Seine ou Seine-et-Oise où leurs parents pourraient les voir à tour de rôle aux heures réglementaires; qu’il faut que N..., qui s’est refusé jusqu’ici à se conformer aux injonctions répétées qu’il a reçues de plusieurs juridictions, d’avoir à
injonctions répétées qu’il a reçues de plusieurs juridictions, d’avoir à assurer à sa femme le droit de voir ses filles en France et de les garder auprès d’elle dans les conditions qui avaient été nettement déterminées. qu’il ne lui est pas permis de les mettre en pension à l’étranger et de rendre ainsi le droit de visite illusoire; qu’il n’y a aucune raison d’imposer à la dame N... la présence lors de ses visites d’une personne étrangère et notamment d’une domestique dont le rôle paraît avoir été des plus fâcheux; « Sur la pension alimentaire : « Considérant qu’elle avait
« Sur la pension alimentaire : « Considérant qu’elle avait été fixée à 8,800 francs par arrêté du 30 mai 1918, alors que la garde des jeunes filles était confiée à la mère, mais que du moment où elle revient au père qui a la charge de pourvoir à leur instruction et à leur entretien, il est amplement suffisant de n’allouer à la dame N..., qu’une pension alimentaire de 3,000 francs par mois; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; « Infirme le jugement du 21 novembre 1919 en ce qu’il a rejeté la demande principale
novembre 1919 en ce qu’il a rejeté la demande principale et fixé à 2,000 francs la pension mensuelle due à la dame N...; « Prononce le divorce à la requête et aux torts de chacun des époux N...; fixe à 3,000 francs par mois la pension alimentaire de la dame N...; « Rejette toutes autres conclusions et confirme ledit jugement pour le surplus; « Dit que dans le mois de ce jour, les demoiselles N... devront être placées dans une pension du département de la Seine ou Seine-et-Oise et que pour le droit de visite et la partie des vacances
pour le droit de visite et la partie des vacances scolaires qui lui est réservée, la mère aura toute liberté; « Ordonne la restitution de l’amende; « Compense les dépens. » Observation. — Dans l’espèce de l’arrêt reproduit les deux parties étaient de nationalité étrangère, et rien n'indique que le mari ait été autorisé à établir son domicile en France, il s'ensuit, d’après un principe constant en jurisprudence ; C. de Paris, 6 avril 1903 (Dalloz 1904,2.273) ; 4 janvier 1910 (Dal. 1910.2.2U); C. de cassation, 20 juillet 1911 (Dal. 1912.2.64); C. d’Alger, 17 février 1904, Le Droit, 26 novembre
1912.2.64); C. d’Alger, 17 février 1904, Le Droit, 26 novembre 1904 ; C. de cassation, 29 mai 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905,2 e sem. 1.55), il semble que les juges français n’étaient pas compétents pour connaître de la demande en divorce sur laquelle la 8e Chambre de la Cour a statué. Toutefois les deux époux étaient de nationalité hollandaise, et les Pays-Bas ont adhéré à la convention de La Haye du 12 juin 1902, et aux termes de l’article 5 de cette convention, les demandes en divorce peuvent être portées : 1° devant la juridiction compétente d’après la loi
portées : 1° devant la juridiction compétente d’après la loi nationale des époux ; 2° devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés. Sur cette convention, rapprocher : C. de cassation, février 1910 (Sirey, 1918.1.137); il a été jugé que les tribunaux français sont compétents, d’après la convention de La Haye du 12 juin 1902, pour connaître d’une demande en divorce entre époux hollandais, domiciliés en France, au moment où se sont produits les faits articulés par le demandeur en divorce : C. de Paris, 10 janvier 1914 (Dal. 1912.2.293). Ce texte aurait donc justifié la compétence
1914 (Dal. 1912.2.293). Ce texte aurait donc justifié la compétence des juges français. Mais la convention de La Haye du 12 juin 1902 a été dénoncée par le gouvernement français au gouvernement néerlandais le 12 novembre 1913 (Journ. off., 13 décembre 1913), c’est-à-dire à une époque antérieure à la date à laquelle le procès paraît avoir été engagé, il n’on ne voit donc pas de quel texte découlait la compétence admise comme certaine par l’arrêt reproduit. Quoi qu’il en soit, et en ce qui concerne le fond, il est certain, comme le décide l’arrêt rapporté, que lorsque des étrangers portent
comme le décide l’arrêt rapporté, que lorsque des étrangers portent devant les tribunaux françaises une action concernant leur état, le litige ne peut être apprécié que d’après leur loi nationale, et que cette règle s'applique notamment aux instances en divorce. C. de cassation, 30 octobre 1903 (Pand. franç. par., 1900.5,66), 17.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 8 avril 1921. TAXE MUNICIPALE. VIABILITÉ. — CONTRAINTE. — OPPOSITION. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE (LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ART. 4). — TRIBUNAL CIVIL INCOMPÉTENT. — SURSIS SANS OBJET. Les tribunaux de l'ordre
CIVIL INCOMPÉTENT. — SURSIS SANS OBJET. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur l'opposition formée à une contrainte décernée par un receveur municipal pour paiement d'une redevance de viabilité. Il s'agit alors, en effet, d'une demande en décharge de droits de voirie dont, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le Conseil de préfecture doit seul connaître. En pareil cas, il n'y a pas lieu pour le tribunal saisi de surseoir jusqu'à ce que le Conseil de préfecture ait statué, les motifs de l'opposition aux poursuites échappant totalement à l'examen de
motifs de l'opposition aux poursuites échappant totalement à l'examen de la juridiction civile, pour laquelle il ne resterait, plus, après la décision du tribunal administratif, matière à juger. M. Tourseiller, contre qui le receveur municipal de Paris avait décerné une contrainte en paiement de la somme de 3.544 fr. 54 pour redevance de viabilité, fit, par exploit d’huissier du 29 septembre 1920, opposition à cette contrainte, et, par le même exploit, assigna devant le Tribunal civil le préfet de la Seine comme représentant de la Ville de Paris, en nullité de la contrainte et de la saisie-exécution qui l’avait suivie.
de la contrainte et de la saisie-exécution qui l’avait suivie. A cette demande, le préfet de la Seine opposa l’incompétence du tribunal saisi, fondée sur ce que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître des litiges relatifs aux redevances de viabilité. Le Tribunal, après plaidoiries de Me Chaumat, pour la Ville de Paris, et Lomburg, pour M. Tourseiller, s’est, sur les conclusions de M. le substitut Caous, déclaré incompétent par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu (pie, suivant exploit de Gauthier, huissier à Paris, en date du 29 septembre 1920, Tourseiller a formé opposition à une
du 29 septembre 1920, Tourseiller a formé opposition à une contrainte décernée contre lui le 18 mars 1918, suivie d’une saisie-exécution le 1er septembre 1920, et tendant au paiement de la somme de 3.544 fr. 54 pour frais de viabilité; que cette opposition, ainsi que la protestation qui l’avait précédée, sont uniquement fondées sur ce que Tourseiller ne saurait être redevable de frais de viabilité, faits antérieurement à sa prise de possession des terrains qu’il avait achetés rue Pierre-Nicole, à Paris; « Attendu que la validité en la forme de la contrainte et de la saisie-exécution n’est pas contestée; qu’il
la contrainte et de la saisie-exécution n’est pas contestée; qu’il s’agit donc d’une demande en décharge de droits de voirie dont, aux termes de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an V, le Conseil de préfecture doit seul connaître; « Attendu que, dans ces conditions, le préfet de la Seine, ès qualités, excipe à bon droit de l’incompétence du Tribunal civil; « Attendu que Tourseiller, reconnaissant lui-même cette incompétence, déclare qu’il a saisi le Conseil de préfecture d’une demande en réduction de la taxe et en annulation des poursuites; qu’il conclut actuellement à ce qu’il soit sursis à
poursuites; qu’il conclut actuellement à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative ait rendu sa décision; « Mais attendu que ce sursis serait sans objet; qu’en effet les motifs de l'opposition aux poursuites formée par Tourseiller échappant totalement à l'examen de la juridiction civile, il n’y aurait pas, après que le Conseil de préfecture aurait statué, matière à la décision qui aurait été réservée par le tribunal; « Par ces motifs; « Se déclare incompétent; renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître; « Condamne Tourseiller aux dépens. » Observations. — Voir, dans
« Condamne Tourseiller aux dépens. » Observations. — Voir, dans le même sens: Trib. civ. Seine (1re Ch.), 2 janvier 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 1er sem., 2. 79, avec note). 17.8.1921 JUSTICE DE PAIX DE LENS (Ouest) Présidence de M. Guilbert. Audience du 3 mars 1921. PRESCRIPTION. COUPONS. — LOI DU 25 JUIN 1920 (ART. 111). — PRESCRIPTION AU PROFIT DE L’ÉTAT. — LOI DU 19 AVRIL 1920. — NON-ABROGATION. — Dette. — Reconnaissance. L'abrogation tacite d'une loi ne peut résulter que d'une incompatibilité absolue et une loi fiscale ne peut pas en principe porter atteinte à une
fiscale ne peut pas en principe porter atteinte à une disposition d'ordre civil sans un texte formel à cet égard. Par application de ce principe, il faut décider que l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 n'a pas implicitement abrogé la loi du 19 avril 1920 et supprimé à partir de sa promulgation la faculté laissée au débiteur de passer reconnaissance de dette dans les termes de l'article 2248 du Code civil et au créancier d'interrompre la prescription dans les conditions fixées par l'article 2244 du même code. Cette solution résulte du jugement suivant: «
du même code. Cette solution résulte du jugement suivant: « Le Tribunal; « Attendu que la société Coopérative d'agriculture de Béthune réclame à la Compagnie de mines de Béthune paiement de 224 fr. 31 pour les coupons des parts 4276 et 7222, aux échéances des 15 mai et 15 novembre 1921; « Attendu que la Compagnie de Béthune après avoir objecté que la loi du 25 juin 1920, par son article 111, lui interdit de payer ces coupons, a déclaré s’en rapporter à justice; « Attendu que la loi du 4 juillet 1915 et celle du 23 octobre 1919 avaient
4 juillet 1915 et celle du 23 octobre 1919 avaient pour résultat de frapper de prescription quinquennale les coupons venus à échéance en 1912, à partir de la date du 24 avril 1920; « Attendu que la loi du 19 avril 1920 a accordé prorogation de délai jusqu’au 24 avril 1921 pour les reconnaissances de dettes et titres nouveaux qu’il y aurait eu lieu d’établir avant le 24 avril 1920, que cette loi s’applique aux coupons réclamés par la société Coopérative d'agriculture de Béthune, dont reconnaissance de dette pouvait utilement intervenir jusqu’au 24 avril 1920, époque à partir de laquelle
intervenir jusqu’au 24 avril 1920, époque à partir de laquelle la prescription se serait accomplie; « Attendu que la reconnaissance de dette refusée par la Compagnie de Béthune peut être suppléée par l’interruption de prescription réglementée par l’article 2244 du Code civil résultant de la présente instance, puisqu’elle produit les effets d’une reconnaissance de dette volontaire; « Attendu que la loi du 25 juin n’a pas eu pour résultat d’abroger implicitement celle du 19 avril 1920, et de supprimer, à partir de sa promulgation, la faculté qu'elle laissait au débiteur de passer reconnaissance de dette dans les termes de l’article
de passer reconnaissance de dette dans les termes de l’article 2248 du Code civil, et au créancier d’interrompre la prescription dans les conditions fixées par l’article 2244 du même Code; « Attendu qu’une abrogation tacite ne peut résulter que d’une incompatibilité absolue, et qu’une loi fiscale ne peut pas, en principe, porter atteinte à une disposition d’ordre civil, sans un texte formel à cet égard; « Par ces motifs; « Disons que l’article 3 de la loi du 25 juin 1920 n’a pas abrogé virtuellement la loi du 19 avril 1920; que les coupons réclamés ne sont pas frappés par
1920; que les coupons réclamés ne sont pas frappés par la prescription parce que le délai pour en passer reconnaissance a été prorogé jusqu’au 24 avril 1921, et condamnons la Compagnie de Béthune à payer la somme de 224 fr. 31 à M. Lallier, ès qualités, ainsi qu’aux intérêts judiciaires et aux dépens. » Observation. — La loi du 19 avril 1920 dispose dans le second alinéa de son article unique que les reconnaissances de dettes et titres nouveaux à établir avant le 24 avril 1920 doivent profiter de la prorogation du délai de six mois prévu par la loi