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règlement auquel devaient se conformer ceux que la convention nationale avait chargés de la rédaction d'un nouveau Code. » Cependant on devançait, de toute part, la législation future, plusieurs adoptions, dit l'orateur du Gouvernement, suivirent ce décret, elles se multiplièrent surtout quand on vit le législateur lui-même faire une application positive du principe décrété, en adoptant, au nom de la patrie, la fille de Michel Lepelletier (le 25 janvier 1793), et en chargeant le comité de législation de lui présenter, très-incessamment, un rapport sur les lois de l'adoption. La loi du 16 frimaire an 3 introduisit des actes propres à
du 16 frimaire an 3 introduisit des actes propres à conserver les droits des enfants adoptifs; mais elle en réservait toujours le règlement et la détermination; il fallait donc régler un jour le sort de tant d'adoptions, et rendre une loi pour le passé, aussi bien que pour l'avenir; il était impossible de ne pas lui donner un effet rétroactif. Conclusion à la cassation, LA COUR, — considérant, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué, en déclarant irrévocable de la part des père et mère adoptants, une adoption faite en l'an 4, s'est conformé au principe du droit romain, d'après
l'an 4, s'est conformé au principe du droit romain, d'après lequel on ne pouvait pas adopter pour un certain temps par la même raison que ceux qui naissent de nous sont également nos enfants pour toujours — qu'il s'est également conformé à l'art. 2 de la loi transitoire du 25 germinal an II, lequel n'accordant la faculté de renoncer à l'adoption qu'aux enfants adoptés en minorité ou encore mineurs; la refuse aux adoptants, toujours majeurs; — que cette loi ayant pour objet de déterminer le sort de toutes les adoptions pour l'avenir et pour le passé, dont une loi du
pour l'avenir et pour le passé, dont une loi du 16 frimaire an 3 s'était seulement occupée pour prescrire des actes conservatoires, il était impossible de ne pas lui donner un effet rétroactif, et de ne pas en appliquer les dispositions à celle dont il s'agit; à l'époque de laquelle l'adoption avait été solennellement consacrée par la convention nationale; — et qu'elle a dû agir ainsi sur cette adoption, nonobstant la rétractation de James Margnat et Françoise Tixier sa femme, parce que le sort de la rétractation dépendait de l'effet que lui donnerait la loi, laquelle l'a anéantie en refusant
que lui donnerait la loi, laquelle l'a anéantie en refusant aux adoptants le droit de révoquer les adoptions; et cette révocation n'ayant pas été acceptée par Marie Faure; — qu'ainsi, en appliquant à l'adoption de Marie Faure les dispositions de la loi du 25 germinal an II, l'arrêt attaqué s'est parfaitement conformé aux principes. — Considérant, sur le second moyen, qu'à la vérité les art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, sous l'empire de laquelle James Margnat est décédé, n'auraient permis pour restriction au droit accordé à l'époux de disposer en faveur du conjoint survivant,
accordé à l'époux de disposer en faveur du conjoint survivant, de la totalité de sa fortune, que le seul cas où les époux auraient un ou plusieurs enfants de leur union, ou d'un précédent mariage; mais que la loi transitoire ayant accordé aux enfants adoptifs tous les droits de successibilité qui appartenaient à un enfant légitime, l'effet de cette assimilation a dû être d'étendre aux enfants adoptifs le droit de réduire à l'usufruit de la moitié, les avantages que James Margnat avait accordés à Françoise Tixier, son épouse survivante. — Considérant, sur le troisième moyen, que la restitution des fruits
Considérant, sur le troisième moyen, que la restitution des fruits perçus jusqu'à concurrence de la moitié de l'usufruit, a pu être ordonnée, sans donner un effet rétroactif à la loi du 25 germinal an II, laquelle est nécessairement rétroactive, puisqu'elle règle l'effet des adoptions antérieures à sa publication, et sans contredire l'article 57 de la loi du 17 nivôse an 2, attendu que cet article n'est applicable qu'aux héritiers qui, en vertu de l'effet rétroactif de la même loi, auraient réclamé des successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, jusqu'à sa publication. Considérant, sur le quatrième moyen, que la déclaration
sa publication. Considérant, sur le quatrième moyen, que la déclaration de Savouroux et sa femme, du sixième jour complémentaire an II, annonçait leur persévérance dans la révocation faite de l'adoption, tandis qu'aux termes de l'article 4 de la loi transitoire, ils devaient seulement affirmer devant le juge de paix qu'ils n'avaient pas eu l'intention de conférer aux enfants adoptifs tous les droits de successibilité qui appartiendraient à un enfant légitime : qu'ainsi cet acte ne remplissant pas le vœu de la loi, il a pu être mis à l'écart, sans la violer ; que d'ailleurs, James Margnat et sa femme
la violer ; que d'ailleurs, James Margnat et sa femme avaient déclaré dans les deux actes d'adoption, qu'ils assuraient à Marie Faure et à Tixier son coadopté, les portions héréditaires que les lois existantes et celles à venir pourraient leur attribuer dans les biens qui leur appartiendraient à leur décès ; qu'ainsi ils n'étaient plus dans le cas prévu par l'article 4 de la loi du 25 germinal an II ;... — Rejette, etc. Du 26 avril 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président.. — Rapport-Coffinhal. — Pl. M. Dufresneau. PARTAGE. — SUCCESSION. — NOTAIRE. Décidé (par
Pl. M. Dufresneau. PARTAGE. — SUCCESSION. — NOTAIRE. Décidé (par le même arrêt) que, pour le partage d'une succession, les tribunaux peuvent renvoyer devant des experts; que l'article 828 du Code Napoléon est facultatif à cet égard. SERVITUDE. — GARANTIE. Le vendeur peut-il être assigné en garantie et diminution du prix de vente, pour raison d'une servitude, lorsque, cette servitude étant dénoncée par voie d'opposition, l'acquéreur a négligé de se pourvoir en main-levée de l'opposition ? — Rés. nég. (Pourvoi de la veuve Vernier.) La société économique de Genève avait vendu un pré au sieur Vernier, le 7 novembre 1795,
vendu un pré au sieur Vernier, le 7 novembre 1795, sous toutes garanties : — le vendeur avait déclaré une première servitude; mais il avait omis de déclarer une seconde servitude d'aqueduc, due à un sieur Cramer. Cette servitude consistait en ce que Cramer pouvait, à volonté, ouvrir et nettoyer l'aqueduc pratiqué dans le pré vendu, en payant l'herbe gâtée à chaque fouille. Il parut à Vernier que, si l'indemnité payée par Cramer rendait la servitude moins onéreuse, elle ne lui ôtait pas son caractère d'asservissement ; et que cette servitude, plus ou moins onéreuse, aurait dû être déclarée, puisqu'elle
servitude, plus ou moins onéreuse, aurait dû être déclarée, puisqu'elle était occulte; — en conséquence, il assigne son vendeur à fin de garantie ou de diminution dans le prix. Mais par jugement du tribunal civil de Genève, du 7 pluviose an II, et par arrêt de la Cour de Lyon du 10 pluviose an 13, la demande fut rejetée, attendu que le paiement de l'herbe gâtée à chaque fouille était une indemnité suffisante. La veuve Vernier se pourvoit en cassation pour contravention aux lois premières ff. de evictionibus, et ff. de codicilio edicto, et aux articles 1641 et 1644, Code
de codicilio edicto, et aux articles 1641 et 1644, Code Napoléon, en ce que la Cour d'appel lui avait refusé une indemnité à raison de l'asservissement perpétuel de sa propriété ; elle disait que l'indemnité qui lui serait payée pour l'herbe détruite à chaque fouille, serait un dédommagement établi pour raison de la fouille momentanée ; mais elle soutenait qu'indépendamment de cette indemnité, il en était dû une autre pour raison de l'asservissement perpétuel à subir des fouilles, quand il plairait au particulier à qui était due la servitude. La cause ainsi présentée à la section des requêtes, le pourvoi
cause ainsi présentée à la section des requêtes, le pourvoi fut admis. — Mais en section contradictoire, le défendeur a abandonné les motifs de l'arrêt, et proposé, pour le soutenir, deux moyens tout nouveaux dans la cause. Il a plaidé d'abord qu'une servitude d'aqueduc était essentiellement apparente, par les traces, les aspérités et les débris que les fouilles laissent et forment dans la ligne que parcourt l'aqueduc. Il a plaidé de plus (et c'est le moyen qui a fait impression sur la Cour), que Vernier avait fait subhastée le pré dont il s'agit, pour purger son contrat d'acquisition; que le
dont il s'agit, pour purger son contrat d'acquisition; que le 30 avril 1796, Cramer avait formé opposition et fait connaître son droit de servitude; que Vernier aurait dû assigner son vendeur en main-levée de l'opposition de Cramer, afin que le garant contestât, s'il y avait lieu, la servitude réclamée par Cramer; qu'au lieu de cela, Vernier avait payé le prix de son acquisition, sans former aucune réclamation. La veuve Vernier a répliqué que l'arrêt ne constatait pas le paiement allégué par la société économique de Genève; et que la Cour ne pouvait s'arrêter à des points de faits non constatés
ne pouvait s'arrêter à des points de faits non constatés par l'arrêt. M. Thuriot, s.-p.-g., a pensé qu'avant tout on aurait dû faire reconnaître ou déclarer le droit de Cramer à la servitude réclamée; — que, pour cela, Vernier aurait dû dénoncer à son vendeur l'opposition de Vernier, et lui en demander la main-levée; — qu'au lieu de procéder ainsi, Vernier avait paru renoncer à donner suite à cette opposition, puisqu'il avait ultérieurement payé le prix d'acquisition, sans réclamation aucune : — M. Thuriot a donc pensé qu'il y avait eu tout au moins procédure irrégulière, et fin de non-recevoir.
eu tout au moins procédure irrégulière, et fin de non-recevoir. — Il a conclu au rejet. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'opposition du 3e avril 1796, avait fait connaître à Vernier que Cramer prétendait exercer un droit sur le pré dont il s'agit; que non-seulement Vernier n'a pas fait lever cette opposition, et n'a pas demandé que ses vendeurs fussent tenus de lui apporter main-levée, mais que, postérieurement à cette opposition, il leur a payé le prix du pré par lui acquis : que dans ces circonstances, la Cour d'appel se fut à Lyon n'a violé aucune loi, en le
se fut à Lyon n'a violé aucune loi, en le déboutant de sa demande en répétition d'une partie de ce prix; — Rejette, etc. Du 28 mars 1808.—Section civile. — Concl. M. Thuriot. — Rapp. M. Quidart. Lorsqu'un procès est en état d'être jugé, et que la contestation tourne sur un droit personnel, le décès connu de la partie qui réclame ce droit pour l'exercer personnellement, fait-il que le jugement doive être différé? — Rés. nég. (342, C. P.) Le sieur Overstein et la demoiselle Tongries — C. Le sieur Hannaert et consorts. Il s'agissait des effets de l'interdiction de
Hannaert et consorts. Il s'agissait des effets de l'interdiction de Jean Tongries. — Sa femme réclamait 1°. la tutelle; 2°. l'administration de la communauté. Un jugement du tribunal civil de Louvain, en date du 26 frimaire an 13, refusa la tutelle à l'épouse. Mais un autre jugement du 11 pluviose an 13 lui conféra l'administration de la communauté. Appel de la partie de la dame Tongries, motivé sur ce qu'on lui avait refusé la tutelle; — et de la partie du tuteur, en ce que l'administration de la communauté était conférée à l'épouse. En cause d'appel, le tuteur demandait qu'au
conférée à l'épouse. En cause d'appel, le tuteur demandait qu'au cas où l'administration de la communauté serait dévolue à la femme, il fut dit que les deniers actuellement existants dans la caisse de l'interdit seraient immobilisés, pour être appliqués en acquisition de biens-fonds. Lorsque l'affaire fut en état d'être jugée sur l'appel, la dame Tongries mourut: son décès fut connu; et néanmoins la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt des 6 germinal et 11 floréal an 13, déclara que la dame Tongries devait avoir l'administration de la communauté, et que les deniers existants devaient être placés en immeubles, d'autant que
les deniers existants devaient être placés en immeubles, d'autant que toutes parties y avaient consenti. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation de l'article 1er. du titre 26 de l'ordonnance de 1607, et l'article 342 du Code de procédure. Les demandeurs disaient, qu'en principe général, la mort éteint les procès; que la faculté de juger des procès en état est une exception qu'il faut restreindre; que cette exception suppose nécessairement qu'il s'agit de droits transmissibles à l'héritier du défunt; que le législateur n'a pu vouloir faire juger un procès, désormais sans objet et sans utilité; que, dans l'espèce, la communauté étant
objet et sans utilité; que, dans l'espèce, la communauté étant dissoute, il n'y avait plus à décider qui l'administrerait; et que la dame Tongries étant décédée, il ne pouvait plus être question de savoir si ce serait à elle que l'administration en serait confiée. Les défendeurs ont répondu, qu'en permettant de juger les procès en état, la loi n'a pas fait de distinction sur l'utilité ou l'inutilité du résultat du jugement; — que d'ailleurs le décès de la dame Tongries avait laissé à décider la question d'immobilisation des deniers; — qu'obligée de juger un des chefs du procès, la Cour
qu'obligée de juger un des chefs du procès, la Cour avait dû par suite statuer sur les autres chefs. M. Lecoutour, s.p.-g., a pensé que, dans l'espèce jugée, la Cour d'appel avait été obligée de juger tous les chefs de contestation entre les parties, ne fût-ce que pour faire supporter les dépens par celle des deux parties qui devait succomber. — Il a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que la cause étant en état, la loi permettait à la Cour d'appel de procéder au jugement malgré le décès de la dame Tongries; — que ce décès laissait à décider la
dame Tongries; — que ce décès laissait à décider la question la plus importante du procès, qui était celle de l'immobilisation des deniers; — qu'à la vérité la demande formée par la dame Tongries, aux fins d'être autorisée à gérer la société, devenait sans objet pour l'avenir; que cependant la Cour d'appel a pu, sans violer aucune loi, juger cette question de même, et dans le rapport qu'elle pouvait avoir avec les dépens du procès; — Attendu au surplus que cet arrêt a jugé en fait, d'après les pièces et les plaidoiries, que les parties avaient réciproquement consenti à l'immobilisation
les plaidoiries, que les parties avaient réciproquement consenti à l'immobilisation des deniers dont s'agit; — la Cour rejette; etc. Du 1er. juin 1808. — Section civile. — Rapp. M. Brillât-Savarin. — Concl. M. Lecoutour, s.p.-g. — Pl. MM. Dupont et Guichard. FEODALE. — RENTE. — BANALITÉ. Une rente féodale qui a été aliénée avec réserve de la DIRECTE, est-elle abolie quoiqu'il y ait eu, par le même contrat, aliénation d'un droit de banalité? — Rés. nég. La dame Gouvio, veuve Duleslay de Kanguerel. — C. les sieurs Jossie, Leguern et consorts. Les habitants du village de Lein-Lostan payaient depuis plusieurs
consorts. Les habitants du village de Lein-Lostan payaient depuis plusieurs siècles au seigneur propriétaire de la baronie de Faouet, pour concession de fonds qui leur avait été faite, une rente féodale et annuelle appréciée à 29 liv. 5 sous. — Ils devaient à leur seigneur la foi et hommage, les lods, ventes et rachats; ils étaient soumis à la cour et juridiction du Faouet, et en outre à la banalité d'un moulin dépendant de la baronie; en un mot, cette redevance offrait dans son titre constitutif tous les signes caractéristiques de la féodalité. Le 26 avril 1671, cette rente fut
de la féodalité. Le 26 avril 1671, cette rente fut vendue par le sieur Duxertura, alors seigneur de Faouet, au seigneur Degargian, seigneur de plusieurs autres lieux, et auteur de la demanderesse en cassation. Le vendeur se réserva dans l'acte de vente tous ses droits féodaux, l'assujétissement à la cour et juridiction, les lods et ventes, mais sans rachat ni droit de suite de son moulin; — au contraire, il céda à l'acquéreur le droit de banalité dont il jouissait sur l'un des moulins dépendant de son fief. Le 12 mai 1671, l'acquéreur prit possession de cette rente, en présence
mai 1671, l'acquéreur prit possession de cette rente, en présence des habitants de Lein-Lostan, qui s'obligèrent au paiement, et à suivre l'un des moulins de l'acquéreur, conformément au titre de son acquisition. Dans les actes d'aveu et de dénombrement qui furent faits environ un siècle après (le 25 juin 1758 et 1779), les habitants déclarèrent devoir foi et hommage, lods, ventes et rachats au seigneur du Faouet, et être justiciables de sa juridiction; ils reconnurent aussi devoir au sieur Duleslay, seigneur de Kanguerel, la rente dont il s'agit, sans aucune attribution de fief ni de droits féodaux, mais avec assujetissement
attribution de fief ni de droits féodaux, mais avec assujetissement à la cause de son moulin seulement. Ainsi Les débiteurs de la rente distinguaient ce qu'ils devaient au seigneur de qui relevait la rente, en sa qualité de seigneur; et ce qu'ils devaient aux auteurs de la demanderesse comme créanciers et propriétaires de la rente. Survient la révolution; les habitants ne paient plus la rente. En l'an II, la dame veuve Kanguerel assigne les sieurs Haunaert et consorts au paiement de la rente, qu'elle prétend arriérée, et conséquemment foncière. 23 germinal an II. — Jugement du tribunal civil de Pontivy,
germinal an II. — Jugement du tribunal civil de Pontivy, qui ordonne le paiement des arriérés. 25 germinal an III. — Arrêt de la Cour de Rennes, qui, disant mal jugé, déclare la rente abolie « Considérant que la rente » dont il s'agit pouvait, par sa consolidation » au fief dont elle était détachée, comme » purement foncière, reprendre son ancienne » nature; en sorte qu'à la différence de la rente » originairement foncière, elle était toujours » infectée radicalement du vice qui a fait pres» dire les droits qui, comme elle, n'avaient » pour principe que la puissance
qui, comme elle, n'avaient » pour principe que la puissance seigneuriale,...» En Cour de cassation, le demandeur soutenait que la loi du 17 juillet 1793 avait reçu une interprétation contraire à l'intention du législateur; il s'appuyait des deux arrêts rendus par la Cour, le 10 nivôse an IV et le 2 mars 1807(1). Les défendeurs observaient que l'espèce actuelle offrait une circonstance particulière et décisive, en ce que, avec la rente, le seigneur avait transmis un droit de banalité; en sorte qu'il y avait mélange de féodalité. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que l'origine féodale de la rente dont il
— Considérant que l'origine féodale de la rente dont il s'agit est constante et reconnue dans la cause; — Considérant que l'acte par lequel l'aliénation en a été faite en 1671 par le seigneur du Faouet au sieur Degargian, n'est rien moins qu'exempte de mélange de féodalité, puisqu'indépendamment de la réserve de la directe et autres droits seigneuriaux, stipulés dans cet acte, le vendeur y aliéna avec ladite rente le droit de banalité dont il jouissait sur l'un des moulins dépendants de son fief; que, dans de telles circonstances, la Cour d'appel de Rennes, en déclarant cette rente féodale, et,
Cour d'appel de Rennes, en déclarant cette rente féodale, et, comme telle, abolie par les lois du 15 août 1792 et du 17 juillet 1793, n'a violé ni faussement appliqué aucune de ces lois — Rejette, etc. Du 22 juin 1808. — Section civile. — Rap. M, Boyer,— Concl. M. Thuriot, s.-p.-g. (1) V. notre Recueil de Jurisprudence de la Cour de cassation, an 141, page 148; et 1807, page 173. ÉMIGRÉ. — MORT CIVILE. — AMNISTIE. — DOUAIRE. — GAINS DE SURVIE. L'amnistie rend-elle à la femme émigrée le droit de demander des gains de survie sur la succession
droit de demander des gains de survie sur la succession de son mari, ouverte durant la mort civile? — Rés. nég. (1). (La veuve Beschais, dem. — Les héritiers Beschais, déf.) Les émigrés rentrés essaient constamment de se comparer aux captifs romains, qui, à leur retour, recueillaient tous les droits qui leur étaient échus durant leur absence : leg. 19, ff. de captiv. et postlimin. — leg. 9, eod. Cod. tit. — VOET, ad Pand. lib. 48, tit. 23, n°. 3, — mais c'est partir d'un faux principe : la loi romaine tenait en suspens l'état du captif; s'il revenait,
loi romaine tenait en suspens l'état du captif; s'il revenait, il était réputé n'avoir pas cessé d'être citoyen romain; et s'il ne revenait pas, il était réputé mort du jour de sa captivité, leg. 16 et 19, ff. de captiv. et postlimin. — Les émigrés, au contraire, ont été frappés de mort civile dès le jour de leur émigration (Loi du 28 mars 1793); donc les principes du postliminium ne leur sont point applicables. S'il fallait trouver, dans les lois romaines, un terme de comparaison, il faudrait assimiler les émigrés, non aux captifs, ni même aux relégués, mais aux déportés,
non aux captifs, ni même aux relégués, mais aux déportés, qui étaient morts civilement (leg. 1, § 2, ff. de légat. 3°.— Cujacius, tom. 8, page 27, let. B, Edition de Naples), Or, à l'égard des déportés, on connaissait à Rome le bénéfice de restitution plus ou moins pleine; la restitution la moins favorable accordait grâce pour le délit, mais ne rendait ni (1) V. suprà, page 157, 167 et 297. biens, ni dignités, ... La restitution pleine et entière, équivalente à l'amnistie, abolissait le délit et les effets de la condamnation; elle faisait cesser la sujétion à la peine;
la condamnation; elle faisait cesser la sujétion à la peine; elle rendait les dignités et les biens confisqués; mais elle ne rendait point les biens achetés du fisc par des tiers : comme aussi elle ne rendait pas davantage les droits échus à des tiers, au défaut du déporté, pendant sa mort civile; leg. ult. Cod. de gêneral, abolit. — leg. 2, 4, 5, 7, 9, C. de sentent, pas. et restit. — leg. 1, 1, Cod. eod. — VOET, ad Pand, tit. lib. 48, tit. 23, n°. 3, En sorte que la restitution la plus entière, la plus favorable,
sorte que la restitution la plus entière, la plus favorable, conférait moins de droit que le postliminium. Les émigrés ont cependant, en leur faveur, un avantage que n'avaient pas les déportés de Rome, c'est qu'étant réduits à l'état de pérégrinité, ils ont pu être protégés par les lois des nations étrangères; et acquérir, selon ces lois étrangères, certains droits civils que la loi de leur patrie peut reconnaître en eux, et leur conserver après leur amnistie et leur retour (t); au lieu que les déportés de Rome, étant gardés à vue sur un territoire soumis à la législation romaine, se
vue sur un territoire soumis à la législation romaine, se trouvaient sans cité, sans lois protectrices, et ne pouvaient faire aucun acte susceptible d'effets civils Cujacius observat. lib. XIV cap. XXI. La dame Beschais, émigrée amnistiée, a cru pouvoir réclamer des gains de survie, recueillis (1) V. notre Recueil an 1806, page 126. L'héritier lui a répondu qu'il avait recueilli la succession affranchie de ces gains de survie ; qu'il devait la conserver de même ; que l'amnistie accordée aux émigrés n'avait pas pour objet de ravir aux républicains des droits légitimement acquis et recueillis durant l'émigration. — La Cour
droits légitimement acquis et recueillis durant l'émigration. — La Cour d'appel de Rennes adoptant cette défense, déclara la dame Beschais mal fondée en sa demande. Pourvoi en cassation. ARRÊTÉ, LA COUR, Attendu que la dame Beschais, émigrée, était morte civilement à l'époque de la mort naturelle de son mari en France, arrivée le 5 ventôse an 6. — Que les droits par elle réclamés étaient tous des droits éventuels de survie ; — que ces droits n'ont pu s'ouvrir à son profit, tandis qu'elle était morte civilement, et que conséquemment ils sont devenus caducs ; — que l'amnistie n'eût pu
ils sont devenus caducs ; — que l'amnistie n'eût pu les faire revivre sans un effet rétroactif, ce qui serait contraire à l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, d'où il suit, qu'en les lui refusant, l'arrêt du 30 juillet 1806 n'est contrevenu à aucune loi. — Rejette, etc. Du 13 juin 1808. — Section civile. — Rap. M. Gandon. — Concl. M. Pons, s.-p.-g. — Pl. MM. Badin et Lepicard. ÉMIGRÉS. — ARRÉRAGES. — CONFUSION. Un émigré réintégré a-t-il droit aux arrérages de rente courus durant son émigration? Le principe qui défend à l'émigré débiteur, d'opposer, à