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? 2° Dans le cas où il serait décidé que l'usufruit de M. Lépargneux portait, en vertu de la donation dont il profite, sur toute la masse dont il vient d'être parlé, avait-il la faculté de renoncer pour partie au bénéfice de ladite donation? Cette renonciation partielle se trouve-t-elle dans la déclaration par lui faite au bureau de Châteauneuf, et, si elle s'y trouve, est-elle valable en la forme ? — Sur la première question : — Attendu que, s'il n'est pas possible d'admettre, avec l'Administration, que la donation en usufruit faite par les époux Lépargneux au profit du survivant
usufruit faite par les époux Lépargneux au profit du survivant d'eux, par l'art. 9 de leur contrat de mariage, et fixée uniformément à la moitié des biens qui composeraient la succession du prédécédé, pour les deux cas prévus audit: celui où il existerait des enfants du mariage et celui où il n'en existerait pas, soit la même chose que la donation de la quotité disponible en usufruit, puisque la clause portée au contrat n'assurerait dans chacun de ces deux cas au survivant que la moitié en usufruit de la succession du prédécédé, tandis que la donation de la quotité disponible
du prédécédé, tandis que la donation de la quotité disponible lui aurait assuré l'usufruit de la totalité au cas de non-existence d'enfants, on n'en doit pas moins reconnaître qu'en vertu de la disposition qui le gratifiait, et par la nature même de cette disposition, l'usufruit donné à M. Lépargneux devait se calculer sur une masse formée tant des biens laissés par la dame Lépargneux à son décès, que des 100,000 fr. dont elle avait disposé à titre gratuit au profit de son fils; — Attendu, en effet, que la donation dont il s'agit constitue la donation de biens à venir
dont il s'agit constitue la donation de biens à venir ou institution contractuelle qu'il est permis aux époux de se faire par leur contrat de mariage, en vertu des art. 1082 et 1083, C. civ., et dont les effets sont déterminés par l'art. 1083 du même Code; — Attendu qu'aux termes de ce dernier article, une pareille donation est irrévocable, en ce sens que le donateur ne peut plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement; qu'il suit de là qu'au regard du donataire, les
autrement; qu'il suit de là qu'au regard du donataire, les biens dont le donateur a disposé à titre gratuit, postérieurement à la donation et en dehors des cas d'exception prévus par l'art. 1083, sont à considérer comme faisant toujours partie du patrimoine du donateur; qu'en faisant à la cause l'application de ces principes, on voit que l'usufruit auquel M. Lépargneux avait droit en vertu de la disposition dont il s'agit, devait se calculer, non seulement sur les biens existant au décès de sa femme, mais encore sur les 100,000 fr. par elle précédemment donnés; « Sur la seconde question :
par elle précédemment donnés; « Sur la seconde question : — Attendu, en droit, que la donation de biens à venir ou institution contractuelle a pour objet d'assurer au donataire un droit plus ou moins étendu dans la succession du donateur; qu'il suit de là que le donataire ou institué est appelé à la succession du donateur, en vertu de l'institution, de la même manière que les héritiers y sont appelés en vertu de la loi; qu'il s'ensuit également qu'il est investi par le seul fait du décès du disposant de la propriété des biens ou droits à lui donnés;
de la propriété des biens ou droits à lui donnés; qu'il s'ensuit encore qu'il peut, comme l'héritier de la loi, refuser le bénéfice de l'institution en y renonçant, mais qu'il ne le peut que de la manière et dans les conditions auxquelles le pourrait l'héritier lui-même; — Attendu qu'aux termes de l'art. 781, C. civ., la renonciation à une succession ne se présume pas, et qu'elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte; que M. Lépargneux ne justifie point d'une renonciation faite en cette forme; qu'au surplus, et alors même qu'on admettrait
en cette forme; qu'au surplus, et alors même qu'on admettrait la validité d'une renonciation unilatérale quelconque, et qu'on considérerait comme une renonciation valable en la forme la déclaration restreinte faite par M. Lépargneux, il resterait à décider en droit si cette renonciation partielle serait valable au fond; — Attendu, à cet égard, qu'il était de principe, en droit romain et dans notre ancienne jurisprudence qu'on ne pouvait renoncer pour partie à une succession; que, si le Code civil ne contient aucune disposition formelle sur ce point, il résulte implicitement de diverses dispositions dudit Code, et notamment de l'art. 782, que
diverses dispositions dudit Code, et notamment de l'art. 782, que les rédacteurs du Code ont admis ce principe; qu'il est bien évident, en effet, que, si cet article impose aux héritiers d'un successible qui n'a pas encore pris qualité, l'obligation d'accepter ou de renoncer pour le tout, il l'impose à plus forte raison au successible lui-même; qu'ainsi, la renonciation unilatérale partielle de M. Lépargneux, fût-elle valable en la forme, serait nulle au fond; que c'est en vain, d'ailleurs, que M. Lépargneux prétend qu'ayant garanti, comme donateur, la disposition faite au profit de son fils, il ne saurait être fondé à
profit de son fils, il ne saurait être fondé à la critiquer; qu'il ne s'agit point, en effet, dans l'espèce, de restreindre en quoi que ce soit l'effet de la donation faite à Lépargneux fils, puisque la succession de Mme Lépargneux est suffisante pour remplir intégralement tous les intéresses de leurs droits; que, dans ces circonstances, c'est donc à bon droit qu'a été décernée la contrainte du 31 oct. 1882, signifiée le 3 nov. suivant : — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. Lépargneux. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 1083, C. civ., et violation
Moyen. Fausse application de l'art. 1083, C. civ., et violation des principes relatifs à la constitution de dot, en ce que le jugement attaqué a considéré la constitution de dot au profit de M. Lépargneux fils comme pouvant tomber sous le coup de l'art. 1083, C. civ. 2e Moyen. Fausse application de l'art. 1083, C. civ., en ce que le jugement attaqué a fait d'office application du principe d'intérêt purement privé écrit dans ledit article. 3e Moyen. Fausse application de l'art. 784, C. civ., et des principes relatifs à la répudiation des successions, en ce que le jugement attaqué a
répudiation des successions, en ce que le jugement attaqué a déclaré nulle, par application desdits textes et principes, la renonciation de l'exposant au droit d'invoquer l'art. 1083 du même Code. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 1083, C. civ., et de la violation des principes relatifs à la constitution de dot, en ce que le jugement attaqué a considéré la constitution de dot faite au profit de M. Lépargneux fils, comme pouvant tomber sous l'application dudit art. 1083 : — Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du
qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du 25 avril 1846, le sieur Lépargneux et la demoiselle Simon se sont fait donation entre vifs, pour le survivant d'eux, de la moitié en usufruit de tous les biens, meubles et immeubles qui composeraient la succession du prédécédé ; que, plus tard, dans le contrat de mariage de Jacques-Albert, un de leurs fils, passé le 10 avril 1880, les époux Lépargneux ont déclaré constituer à celui-ci, par imputation, d'abord sur la succession du premont, et subsidiairement sur celle du survivant, une somme de 100,000 fr., qui a été payée; que
une somme de 100,000 fr., qui a été payée; que la dame Lépargneux, mère, est décédée le 18 mai suivant, et qu'ainsi sur sa succession qu'a dû être imputée somme ci-dessus indiquée; — Attendu aux termes de l'art. 1083, C. civ., la donation de biens à venir est irrévocable, en ce sens que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques et à titre de récompense ou autrement qu'en se fondant sur ces dispositions, dispositions, jugement attaqué a décidé à bon droit que la somme de 100,000
a décidé à bon droit que la somme de 100,000 fr., dont il s'agit au procès, serait comptée parmi les biens composant la succession de la dame Lépargneux, et servirait à fixer l'étendue de l'usufruit affecté à Lépargneux père et sujet au droit de 3 p. 100; — Attendu que le pourvoi soutient qu'en appliquant ainsi l'art. 1083, C. civ., le tribunal a méconnu le caractère de la constitution de la dot, qui n'était pas un acte vraiment gratuit, qui était un acte à titre onéreux; — Attendu que le grief, ainsi formulé, ne saurait être admis; que si, dans
grief, ainsi formulé, ne saurait être admis; que si, dans certaines situations spécialement déterminées, les constitutions dotales ont pu être considérées comme participant de la nature des actes à titre onéreux, il ne saurait en être ainsi de la donation réalisée par le contrat de mariage de Jacques-Albert Lépargneux ; qu'elle est, en son essence, une disposition à titre gratuit, une libéralité rentrant dans les termes généraux de l'art. 1083, précité; — D'où suit que le moyen de cassation n'est pas justifié; Sur les deuxième et troisième moyens, tirés de la fausse application de l'art. 1083, C. civ., ainsi que
la fausse application de l'art. 1083, C. civ., ainsi que de l'art. 784 du même Code, et des principes relatifs à la répudiation des successions : — Attendu qu'il résulte du jugement que Lépargneux, époux survivant, a fait la déclaration de succession de la dame Lépargneux, sa femme, comme ayant été commune en biens avec la défunte, et aussi comme donataire de l'usufruit de la moitié de tous ses biens, meubles et immeubles, en vertu de l'institution contractuelle du 25 avril 1846; — Attendu que le tribunal civil de Dreux, pour déterminer le montant de la somme sur laquelle devait
pour déterminer le montant de la somme sur laquelle devait s'établir ledit usufruit, et, par suite, la quotité du droit à percevoir, a dû nécessairement se rendre compte de la consistance de la succession de la dame Lépargneux; — Attendu, à ce point de vue, qu'il appartenait au tribunal de rechercher les règles de droit essentiellement applicables à la matière, et qu'il n'a pu dépendre de Lépargneux de rattacher l'institution contractuelle de 1846, ainsi qu'à la donation faite à l'un de ses fils, des effets autres que ceux qu'elles devaient légalement produire; — Attendu, d'ailleurs, que la déclaration restreinte faite
légalement produire; — Attendu, d'ailleurs, que la déclaration restreinte faite par Lépargneux n'impliquait, de sa part, aucune renonciation, soit totale, soit partielle, aux avantages résultant de son contrat de mariage; que l'Administration de l'enregistrement n'a eu qu'à tirer les conséquences des actes produits par les parties et réglant leurs qualités respectives; qu'en cela elle a agi en vertu d'un droit qui lui est propre, sans se substituer en rien aux droits et actions personnels du demandeur en cassation ; — D'où il suit qu'en décidant qu'il y avait lieu d'appliquer à la cause actuelle l'art. 1083, C. civ., les juges
à la cause actuelle l'art. 1083, C. civ., les juges du fond ont usé du droit de contrôle qui leur appartenait, et n'ont violé aucun des articles visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 14 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champengaux, av. CASS.-CIV. 3 février 1886. 1° CANAL, CANAL D'IRRIGATION, CONCESSION, PROPRIÉTÉ PRIVÉE. — 2° ENREGISTREMENT, CANAL D'IRRIGATION, CONCESSION, PROPRIÉTÉ PRIVÉE, CESSION, DROIT DE VENTE IMMOBILIÈRE, ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. 1° Les canaux d'irrigation construits par un particulier ou une Comp. en vertu d'une concession de
un particulier ou une Comp. en vertu d'une concession de l'Etat, sont, sous la réserve du droit de surveillance et de police de l'administration, susceptibles de constituer une propriété privée entre les mains du concessionnaire (1) (C. civ., 537, 538). 2° En conséquence, la concession, même temporaire, d'un canal d'irrigation, confère au concessionnaire un droit de propriété, dont la transmission à titre onéreux est passible, comme cession d'un bien immeuble, du droit de 5 fr. 50 p. 100 (2) (L. 28 avril 1816, art. 52). En matière d'enregistrement, les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées
civils sont compétents, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives, pour apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit, alors même qu'elles ont été formées en exécution d'actes administratifs (3) (L. 22 frim. an 7, art. 65). (Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage C. Enregistrement). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que les canaux d'irrigation, construits par un particulier ou une Comp., en vertu d'une concession de l'Etat, sont, sous la réserve du droit de surveillance et de police de l'administration, susceptibles de constituer une
surveillance et de police de l'administration, susceptibles de constituer une propriété privée entre les mains du concessionnaire; — Attendu que, par convention du 21 août 1866, approuvée par décret du 25 août, l'Etat a fait la concession du canal d'irrigation dérivé de la Siagne à la Comp. d'irrigation de France; qu'il est formellement stipulé dans l'art. 2 que le canal appartiendra pendant les cinquante premières années de l'exploitation à la Comp., et, après ces cinquante premières années, à la ville de Cannes, à perpétuité; que l'art. 5 déclare qu'après les cinquante premières années, la Comp. n'aura plus aucun droit de
cinquante premières années, la Comp. n'aura plus aucun droit de propriété ou d'immixtion dans le canal; — Attendu qu'il résulte de là que c'est bien du droit de propriété sur ce canal que ladite Comp. a été investie, pendant la durée de sa concession, et que le caractère immobilier du droit ainsi concédé ne saurait être méconnu ; — D'où il suit qu'en décidant que la cession du droit à la concession de ce canal, opérée par l'acte du 2 oct. 1880 à la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, de la part de la Comp. du crédit foncier
l'éclairage, de la part de la Comp. du crédit foncier anglais, substituée elle-même, par acte antérieur, à la Comp. d'irrigation de France, constituait la cession d'un bien immeuble passible du droit de 5 fr. 50 p. 100, tel qu'il a été perçu, et en déclarant la Société lyonnaise mal fondée dans sa demande en restitution, le jugement attaqué n'a fait qu'une exacte application des articles de loi visés par le pourvoi ; Sur le moyen additionnel : — Attendu que l'art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 donne compétence aux tribunaux civils, en matière d'enregistrement, à l'exclusion
donne compétence aux tribunaux civils, en matière d'enregistrement, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives; que cette compétence comporte le pouvoir d'apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit; — Attendu qu'il n'est fait aucune exception à cette règle pour les conventions formées en exécution d'actes administratifs; qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier ces actes, soit pour régler les droits d'enregistrement qui leur sont applicables, soit pour en déduire l'applicabilité de l'impôt aux conventions auxquelles ils ont donné naissance; qu'en interprétant dans ce but le décret qui a approuvé la concession du 21 août
le décret qui a approuvé la concession du 21 août 1866 et cette concession elle-même, le tribunal de la Seine n'a violé aucune loi ni porté aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs; — Rejette, etc. Du 3 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Manau, rapp, ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Moutard-Martin, av. CASS.-REQ. 7 avril 1886. ENREGISTREMENT, DROIT DE TRANSCRIPTION, SUBSTITUTION, GREVÉ, LICITATION, JUGEMENT D'ADJUDICATION. Un acte qui n'emporte pas mutation de propriété immobilière encourt le droit proportionnel de transcription, si, à d'autres points de vue, notamment quant
de transcription, si, à d'autres points de vue, notamment quant à la purge des hypothèques, il est de nature à être transcrit (4) (L. 28 avril 1816, art. 54). Spécialement, l'adjudication sur licitation de biens immeubles dépendant d'une succession, au profit de l'héritier unique, légataire de la quotité disponible, à charge de la conserver et de la rendre à ses enfants nés et à naître, est de nature à être transcrite, et, en conséquence, passible, lors de l'enregistrement, du droit proportionnel de transcription (5) (Id.). (1-2) La Cour de cassation ne fait qu'appliquer à l'espèce la doctrine de son arrêt
ne fait qu'appliquer à l'espèce la doctrine de son arrêt du 1er avril 1884 (S. 1885.1.85. — P. 1885.1.174). (3) V. conf. Cass. 11 févr. 1880 (S. 1880.1. 377. — P. 1880.899), la note et les renvois. (4-5) Cet arrêt est conçu dans les mêmes JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 485 (Dubertret C. Enregistrement). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 883, 1048 et suiv., C. civ., et 1, § 4, de la loi du 23 mars 1855, et de la fausse application de l'art. 54 de la loi du
la fausse application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des art. 1048, 1053, C. civ., que les droits des appelés ne s'ouvrent qu'au moment où ceux du grevé de la charge de rendre cessent d'exister; que la propriété ne pouvant être flottante et incertaine, les droits qui en découlent résident dans les mains du grevé, tant qu'il possède, sauf l'expectative des appelés, auxquels n'affère qu'un droit purement éventuel et subordonné; que le grevé n'est, dès lors, pas dans l'indivision avec les appelés; qu'ainsi, le jugement d'adjudication
pas dans l'indivision avec les appelés; qu'ainsi, le jugement d'adjudication du 17 mars 1883 ne peut être considéré comme ayant été rendu sur licitation au profit du sieur Dubertret, coparrain, et qu'aux termes de l'art. 1er, § 4, de la loi du 23 mars 1855, il devait être transcrit; — Attendu, d'autre part, qu'à la différence de la loi du 21 niv. an 7, qui, par son art. 25, n'imposait le droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 que sur les actes emportant mutation de propriétés immobilières, la loi du 28 avril 1816 (art. 54) impose ce droit,
loi du 28 avril 1816 (art. 54) impose ce droit, lors de l'enregistrement, aux actes qui seront de nature à être transcrits; — Attendu que tel est précisément le caractère d'un jugement d'adjudication de biens immeubles, au profit d'un grevé de la quotité disponible; que le grevé, ne pouvant aliéner ou hypothéquer les immeubles compris dans la substitution que sous condition résolutoire, a un intérêt réel à les affranchir de la substitution, en transportant les droits éventuels des appelés, sous la même condition, sur une somme déterminée dont il reste saisi, et à purger lesdits biens des dettes et hypothèques
saisi, et à purger lesdits biens des dettes et hypothèques pouvant les grever du chef même des appelés, purge dont la première formalité est, aux termes de l’art. 2181, G. civ., la transcription de son jugement d'adjudication; — D'où il suit que, en décidant que c'était à bon droit que l’Administration de l'enregistrement réclamait le paiement du droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 sur le jugement d'adjudication du 17 mars 1883, rendu au profit de Dubertret, légataire de la quotité disponible, à la charge de la conserver et de la rendre à ses enfants nés ou à
et de la rendre à ses enfants nés ou à naître, et en déboutant ledit sieur Dubertret de son opposition à la contrainte, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 7 avril 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 16 décembre 1885. ENREGISTREMENT, QUALIFICATION DES ACTES' I INTERPRÉTATION, LEGS, CONDITION, PAR TAGE, DONATION. La perception des droits d'enregistrement se fait, non d'après la qualification donnée aux actes
d'enregistrement se fait, non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature même et la portée juridique des clauses insérées dans lesdits actes (1). Spécialement, lorsqu'un ascendant, père de deux enfants, a, par son testament, restreint la part héréditaire de l'un d'eux à l'usufruit de biens déterminés, en lui réservant sa part entière pour un cas prévu, l'acte par lequel les deux enfants partagent la succession par égales parts, et aux termes duquel le légataire d'usufruit fait donation actuelle et irrévocable à son cohéritier de la nue-propriété des biens compris dans son lot, en s'en
la nue-propriété des biens compris dans son lot, en s'en réservant l'usufruit, emporte adition d'hérédité, et doit être considéré comme renfermant un partage assujetti au droit gradué, et une donation soumise immédiatement au droit de mutation, encore bien que les parties aient qualifié le partage d'éventuel (2) (LL. 22 frim. an 7, art. 4 et 69, § 8 ; 28 févr. 1872, art. 1 et 2; C. civ., 1168, 1181,1182). (Ernault de Moulins C. Enregistrement). Les faits de la cause, qu'il importe de préciser, à raison de leur influence décisive sur la solution adoptée par les juges, sont exposés dans
sur la solution adoptée par les juges, sont exposés dans le jugement de première instance. Ce jugement, rendu par le tribunal de Mayenne, le 17 janv. 1884, est ainsi conçu : — « Le Tribunal : — Attendu que Mme Gougis est décédée, le 7 mai 1881, laissant pour héritières ses deux filles, Mme Ernault de Moulins, et Mme Célestine Gougis, religieuse ursuline à Blois; que, suivant son testament olographe du 27 nov. 1874, Mme Gougis a fait les dispositions suivantes : « Je déclare ceci être mon testament écrit en entier de ma main. Célestine, ma fille, ayant fait
en entier de ma main. Célestine, ma fille, ayant fait ses vœux dans une maison religieuse, n'a pas les mêmes besoins et les mêmes charges que sa sœur; c'est pourquoi, malgré la vive affection que je lui porte et qu'elle mérite à tous égards, je restreins sa part dans ma succession à la jouissance viagère des deux métairies de la Plaine, les Deux-Maries et la Pigassière, et la jouissance viagère de la petite ferme de Haute-Dive, en Yzernay; elle administrera librement ces trois terres, mais dans l'intérêt de ses nièces, et fera les réparations utiles, mais sans que personne ait
et fera les réparations utiles, mais sans que personne ait le droit de l'inquiéter. Si, par un motif quelconque, Célestine rentrait dans le monde et y restait, elle reprendrait tous ses droits et partagerait également tout avec sa sœur » ; — Attendu que, suivant acte reçu par Me Gaillard, notaire à Mayenne, le 17 sept. 1881, les deux sœurs ont fait le règlement de la succession de leur mère; que, dans la seconde partie, elles déclarent consentir l'exécution pure et simple du testament de leur mère, et la délivrance de tous les legs et de toutes les dispositions qu'il
de tous les legs et de toutes les dispositions qu'il contient; que la troisième partie est intitulée : « Partage éventuel, entre les deux sœurs, de la succession de leur mère », et que, deux lots des immeubles dépendant de cette succession ayant été formés, le premier de ces lots, composé de sept corps de fermes, a été attribué à Mme Célestine Gougis; — Attendu que la quatrième partie de l'acte du 17 sept. 1881 est intitulée : « Donation par Mme Célestine Gougis à Mme de Moulins de ses droits dans les immeubles qui lui sont attribués dans la
droits dans les immeubles qui lui sont attribués dans la succession de Mme Gougis » ; que cette donation est ainsi conçue : « Mme Célestine Gougis fait, par ces présentes, donation entre-vifs et irrévocable à Mme de Moulins, sa sœur, sa cohéritière pour moitié dans la succession de Mme Gougis, leur mère, ce qui est accepté par Mme de Moulins sous l'assistance et l'autorisation de son mari, mais aux charges et conditions exprimées ci-après, de tous les immeubles qui viennent d'être compris dans le lot de Mme Célestine Gougis, savoir : 1° la Tour Guionneau, située commune d'Yzernay, 2°