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Lorsqu'un testateur n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une condition apposée à son leg, la révocation pour inexécution de cette condition n'a pas lieu de plein droit, et le juge du fait n'excède pas ses pouvoirs en accordant au légataire un délai modéré pour obéir aux prescriptions du testament. — Req., 31 janvier 1899. N. 10406. Légats. Interprétation. — Conditions. — Inexécution. — Pouvoir du juge. — Limites. — Dénaturation. — Ecole congréganiste. — Cause impulsive et déterminante. — Laïcisation. — Révocation. — S'il appartient au juge du fait d'interpréter les dispositions d'un testament, il ne lui appartient pas
d'interpréter les dispositions d'un testament, il ne lui appartient pas de dénaturer ces dispositions quand elles sont claires et précises, sous prétexte de les interpréter. Spécialement, lorsqu'il résulte manifestement des dispositions d'un testament que le testateur a voulu que l'instruction et l'éducation des filles de la commune bénéficiaire du leg, soient données par des institutrices religieuses et non par d'autres, et que telle a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, le juge ne peut, en présence de l'impossibilité légale où se trouverait la commune de continuer à entretenir une école congréganiste, écarter l'action des héritiers qui demandent
entretenir une école congréganiste, écarter l'action des héritiers qui demandent la révocation du leg. — Req., 19 octobre 1896. N. 9763. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Legs. — Partage d'ascendant. — Testament et les renvois. DISPOSITION INDÉPENDANTE.— V. Enregistrement, §§5,6, 17, 24. DISSERTATIONS NOTARIALES ET OBSERVATIONS PRATIQUES. — Acte notarié. — Signature (défaut de) du notaire rédacteur. — Contrat de mariage. — Décès du notaire rédacteur après la célébration du mariage. — Notaire commis par le tribunal pour signer le contrat aux lieu et place du notaire rédacteur. — Critique d'un jugement du tribunal de Belfort
notaire rédacteur. — Critique d'un jugement du tribunal de Belfort du 30 mai 1899. — Par M. D. Didio, rédacteur en chef. N. 10317. Adjudication de coupe de bois. — Parterre de la coupe. — Faillite de l'adjudicataire. — Par M. Deyzac. N. 10529. Adjudications d'immeubles. — Les adjudicataires et l'enregistrement. — Adjudications judiciaires et adjudications volontaires devant notaire. — Expertises. — Limite du droit de l'administration. — Excès de zèle. — Abus. — Par M. Léon Legendre. N. 10453. Assurances contre l'incendie. — Risques locatifs. — Attribution de juridiction. — Conseils à donner. — Clause à insérer dans le
— Conseils à donner. — Clause à insérer dans le bail. — Par M. Deyzac. N. 10574. Bail partiaire. N. 9840. Certificats de coutume. — Par M. Deyzac. N. 10532. Cession de biens, après dissolution d'une communauté, par l'époux survivant et l'héritier du prédécédé. Par M. Edmond Lacharme. N. 9904. Communauté conjugale. Aliénation par le mari d'un capital en donnant un rente viagère sur sa tête avec réversibilité au profit d'un tiers. — Effets au regard de la femme ou de ses héritiers. — Par M. E. M. N. 10382. Communauté légale. — Donation. — Exclusion du mobilier. — Quotité
Communauté légale. — Donation. — Exclusion du mobilier. — Quotité disponible. — Calcul. — Mode. — En présence d'une donation de valeurs mobilières faite par un ascendant à un descendant marié sous le régime de la communauté légale, avec stipulation que les valeurs données ne seront pas dans la communauté, la quotité disponible jusqu'à concurrence de laquelle cette stipulation peut recevoir son exécution, doit-elle être calculée sur une masse distincte composée uniquement de biens meubles ? — Par M. G. Legros. N. 10267. Les Compagnies étrangères d'assurances sur la vie et le notariat français. — Par M. Evariste Lepage. N.
et le notariat français. — Par M. Evariste Lepage. N. 10213. Comptabilité notariale. — Contrôle. — Zèle intéressé. — Par M. Didio. N. 10074. Consentement par les héritiers du sang à l'exécution d'un testament olographe ou mystique contenant un legs universel pour suppléer à l'envoi en possession. — Par M. Méraschal. N. 9802. Constitution de dot. — Aïeul. — Père de l'enfant doté. — Imputation sur la part du père de l'enfant doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession future. — Un aïeul peut-il valablement constituer à son petit-fils une dot imputable sur la part héréditaire de
son petit-fils une dot imputable sur la part héréditaire de son fils dans le cas où celui-ci recueillerait sa succession ? — Etat de la jurisprudence sur cette question. — Solution pratique de la difficulté. — Par M. Evariste Lepage. N. 9877. Constitution de dot en avancement d'hôrier. — Enfant doté acceptant. — Imputation. — Stipulation à insérer dans le contrat de mariage. — Par M. Deyzac. N. 10528. Constitution de dot. — Dot constituée solidairement par des père et mère à un enfant commun, avec clause d'imputation principale sur la succession du prédécédent des donateurs et subsidiaire sur celle
la succession du prédécédent des donateurs et subsidiaire sur celle du survivant. — Influence de cette clause sur la liquidation de la succession du dit prédécédent. — Par M. Maréchal. N. 10586. Crédit foncier. — Inscription hypothécaire. — Renouvellement décennal. — Dispense de renouvellement. — Subrogation. — Les tiers subrogés dans l'effet d'inscriptions prises au profit du Crédit foncier bénéficient-ils de la dispense de renouvellement décennal accordée à cet établissement par l'art. 47 du décret statutaire du 28 février 1852 ? — Par M. Th. Couraud. N. 10265. Décharge d'un testament mystique au notaire qui l'a reçu. — Dépôt à
testament mystique au notaire qui l'a reçu. — Dépôt à un autre notaire. — Par M. Edmond Lacharrière. N. 9878. Déclaration de succession. — Régularité. — Représentation des pièces au receveur. — Par M. Homo. N. 10381. Différend entre deux notaires de la même compagnie. — Pouvoir conciliateur de la Chambre de discipline. — Incompétence de l'assemblée générale des notaires de l'arrondissement. — En cas de différend entre deux notaires de la même compagnie, l'assemblée générale des notaires de l'arrondissement peut-elle, sous une forme et à un degré quelconque, par exemple, en donnant acte à l'un des notaires de sa
exemple, en donnant acte à l'un des notaires de sa protestation contre les agissements de son confrère, connaître de ce différend ? — Par M. D. Didio. N. 10179. Discipline notariale. — Pouvoirs du Garde des sceaux en cette matière. — Comptabilité. — Le Garde des sceaux peut-il s'ingérer dans la discipline notariale, spécialement au point de vue de la comptabilité prescrite par le décret du 30 janvier 1890 ? Les agents subordonnés du Ministre de la justice, c'est-à-dire les officiers du parquet, peuvent-ils, en déclarant agir au nom de leur chef, adresser des observations aux notaires ? — Observations
leur chef, adresser des observations aux notaires ? — Observations à propos d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 août 1893. — Par Civis. N. 9993. Discipline notariale. — Minutes des notaires. — Ministère public. — Absence de plainte préalable. — Droit d'investigation refusé au ministère public. — Ni la loi du 25 ventôse an XI, ni l'ordonnance de 1843, ni les décrets de 1890, qui se réfèrent aux lois existantes, ne reconnaissent au ministère public le droit de demander communication des minutes des notaires pour y faire des constatations matérielles en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle sur
matérielles en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle sur un fait précis et déterminé. — Par M. Evariste Lepage. N. 10471. Dispositions entre époux quand le donateur laisse des ascendants (Commentaire de la loi du 14 février 1900, modifiant l'art. 1094, C. civ.). — Par M. Didio. N. 10494. Donations entre époux excédant la quotité disponible. Réduction facultative par les enfants ou imposée d'office par le donateur. — Modes d'exécution de la libéralité. — Formes de l'acte fixant cette exécution. — Conséquences fiscales — Par M. Armalech. N. 10405. Enfants naturels. — Commentaire de la loi du 25 mars
Enfants naturels. — Commentaire de la loi du 25 mars 1896, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 9569. Enfants naturels. — Questions nouvelles que soulève l'application de la loi du 25 mars 1896 relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. — Réponse à un praticien. — Par M. le professeur Paul Henry. N. 9659. Enregistrement. — Résolution de vente pour défaut de paiement du prix. — Constructions. — Augmentation de valeur. — Renonciation du vendeur à son
— Augmentation de valeur. — Renonciation du vendeur à son droit d'accession. — Liquidation du droit proportionnel. — Lorsqu'un jugement prononce la résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente d'un terrain sur lequel l'acquéreur a élevé des constructions dont l'établissement lui était imposé par l'acte de vente même, et met à la charge du vendeur l'obligation de payer à l'acquéreur la valeur de ces constructions, ce jugement donne ouverture au droit de mutation non sur le seul prix exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale au jour de la résolution du terrain
la valeur vénale au jour de la résolution du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé (Req., 13 février 1900). — Par M. Evariste Lepage. N. 10508. Lorsqu'un établissement public, institué légataire universel par un testateur ne laissant pas d'héritier à réserve, n'a pas encore obtenu l'autorisation d'accepter son legs, contre qui le légataire particulier doit-il former sa demande en délivrance ? — Par M. Aubry. N. 10533. Établissements publics ou d'utilité publique. — Legs à ces établissements. — Inscription du privilège. — Constitution de séquestre. — Par M. X... N. 9694. Établissements publics ou d'utilité publique. — Des
X... N. 9694. Établissements publics ou d'utilité publique. — Des nouvelles obligations imposées aux notaires en matière de legs à ces établissements. — Dissertation par M. Théodore Tissier, auditeur au Conseil d'Etat. N. 9552. Frais et honoraires. — Vente. — Transcription. — Privilège du vendeur. — Frais du contrat. — Indication dans l'acte du montant des frais. — Conseils pratiques. — Par L. B. N. 100-75. Gage. — V. ci-dessous, Nantissement de fonds de commerce. Honoraires des notaires. — Contrat de mariage. — Honoraire proportionnel basé sur la valeur des apports immobiliers même non expressément constatés. — Tarifs particuliers. —
apports immobiliers même non expressément constatés. — Tarifs particuliers. — Par M. H. Noël. N. 9992. Immeubles donnés conjointement aux deux époux communs pendant le mariage. — Ces immeubles tombent-ils dans la communauté, ou bien restent-ils propres à chacun des époux par moitié ? — Précautions à prendre dans la rédaction de l'acte de donation. — Par M. P. Barraud, principal clerc de notaire. N. 9536. Honoraires des notaires. — Travaux autres que la rédaction des actes notariés. — Missions particulières confiées aux notaires. — Illégalité des règlements des Chambres de discipline. — Légitimité des mandats conférés aux notaires et
de discipline. — Légitimité des mandats conférés aux notaires et des rémunérations y afférentes. — Observations de M. Didot, rédacteur en chef, sur la circulaire de M. le Garde des sceaux du 15 mai 1900. N. 10571. Imputation de dot. — Récompense. — Dot constituée conjointement par les deux époux. — Imputation. — Donataire non successible. — Des effets de la constitution de dot par les père et mère conjointement à l'enfant unique du mariage, avec imputation d'abord sur la succession du père mourant et subsidiairement, s'il y a lieu, sur celle du survivant au cas où le donataire ne
sur celle du survivant au cas où le donataire ne vient pas à la succession du prédécédé. — Examen doctrinal. — Par E. M. N. 9695. Même sujet. — Réponse à un article de M. Berthaut, publié dans le Journal du Notariat. — Par E. M... N. 9775. Intérêt légal de l'argent (Commentaire de la loi du 7 avril 1900). — Par M. Evariste Lepage. N. 10495. Lecture des testaments et donations. — Cette lecture doit-elle nécessairement être faite par le notaire lui-même. — Par M. Méralhac. N. 9841. Legs avec substitution au profit des petits-enfants. Obligation de restitution partielle
avec substitution au profit des petits-enfants. Obligation de restitution partielle par anticipation imposée au greté. — Par M. Méralhac. N. 10130. Legs faits à un héritier (Commentaire de la loi du 24 mars 1898, modifiant les art. 843, 844 et 919, C. civ. Par M. Evariste Lepage. N. 10493. Libéralités entre époux, sous condition de garder l'veufruit. — Influence de cette condition sur les droits du conjoint survivant à l'usufruit légal. — Droit d'option de ce conjoint. — Par M. Edmond Lacharrière. N. 9716. Nantissement des fonds de commerce. — Commentaire de la loi du 1er mars 1898, modifiant l'art.
Commentaire de la loi du 1er mars 1898, modifiant l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne le nantissement des fonds de commerce. — Par M. Evariste Lepage. N. 10057. Même sujet. — (Application de la loi du 1er mars 1898). N. 10119. Même sujet. — (Inscription au greffe. — Remise de l'expédition du bail). — Par M. Deyzac. N. 10531 et 10575. Obligation notariée. — Nantissement sur la nue-propriété de rentes sur l'Etat et valeurs industrielles nominatives. — Clauses diverses. — Par M. Méralhac. N. 10156. Partage. — Communauté et succession. — Frais. — Répartition. — Comment doivent être
et succession. — Frais. — Répartition. — Comment doivent être répartis les frais de partage d'une communauté et d'une succession ? — Par M. Deyzac. N. 10572. Partage d'ascendant entre vifs. — Garanties accordées par la loi au donateur. — Privilège. Action en révocation. — Dissertation par M. Génébrier, notaire honoraire. N. 9603, 9626 et 9640. Partage d'ascendant. — Rapports de dot et don manuel. — Imputations diverses. — Par M. Edmond Lacharrière. N. 10032. Patente des notaires. — État de la question. — Observations de M. D. Didot. N. 9534. Prêts en valeurs de Bourse. N. 10281. Réception des
9534. Prêts en valeurs de Bourse. N. 10281. Réception des actes notariés. — Concours ou assistance de notaires ou de témoins autres que ceux exigés par la loi. — Parenté ou alliance des parties avec l'un des notaires ou l'un des témoins. — Par M. Didot. N. 9738. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (Commentaire de la loi du 25 décembre 1897). — Par M. D. Didot. N. 10129 et 10151. Recrutement des notaires. — Suppression des offices de peu d'importance. — Projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI. — Observations
à la loi du 25 ventôse an XI. — Observations de M. D. Didot. N. 9693. Même sujet. — Modification du projet. — Observations de M. D. Didot. N. 9946. Registres des notaires. — Registres de formalités. — Utilité de leur tenue régulière. — Transcription et inscription du même jour. — Par M. Deyzac. N. 10573. Remploi (Clause de). — La clause de remploi des biens de la femme soit sous le régime dotal, soit sous celui de communauté, soit encore sous un régime mixte ou composite. — Précautions à prendre dans la rédaction des contrats de mariage. — Par
prendre dans la rédaction des contrats de mariage. — Par M. Evariste Lepage. N. 9991. Renonciation à succession. — Des effets de la renonciation à la succession d'une personne morte sans postérité par les collatéraux privilégiés du premier degré, appelés en concours avec les père et mère survivants. — Par M. Achille Mazière, notaire à Loubès, N. 9842. Renonciation par les héritiers de l'époux bénéficiaire d'un usufruit ou d'une rente viagère réversible, pour éviter le paiement de droits de succession. — Par M. Méralhac. N. 9972. Secret des actes signifiés par les huissiers. — Protêts faits par les notaires. —
par les huissiers. — Protêts faits par les notaires. — Actes respectueux. — Par M. Jules Ginier. N. 10266. Succession. Petit-fils. — Prédécesseur de son père. — Renonciation à la succession de ce dernier. — Représentation. Lorsque, par le prédecesseur de son père à la succession duquel il a renoncé, le petit-fils est appelé à succéder seul à son aïeul avec la veuve du décasé exerçant des droits d'usufruit, tant en vertu de l'art. 767, C. civ., qu'aux termes des dispositions testamentaires, vient-il à la succession de son aïeul par représentation ou de son chef? — Par M. Dodmen. N.
représentation ou de son chef? — Par M. Dodmen. N. 10603. Suppression des offices de faible importance. — Abandon partiel du projet de loi. — Par M. D. Didio. N. 9796. Même sujet. — Réponse au Journal du Notariat. — Par M. D. Didio. N. 9837. Même sujet. — Nouveau projet de loi. — Observations de M. D. Didio. N. 9946. Tarif des actes notariés. — Loi du 20 juin 1896 sur la tarification légale. — Observations de M. Didio. N. 9625. Même sujet. — A propos d'une « communication » de M. Amiaud, chef du bureau du Notariat. N.
» de M. Amiaud, chef du bureau du Notariat. N. 9692. Le tarif légal des notaires devant le Conseil d'Etat. — Par M. D. Didio. N. 9823. Id. — Clôture de l'enquête. — Par M. D. Didio. N. 9942. Id. — La suppression des petites études. — Par M. Evariste Lepage. N. 9858. Id. — Demande d'une nouvelle enquête. — Observations de M. D. Didio. N. 9946. Témoignage des femmes dans les actes publics (Commentaire de la loi du 7 décembre 1897). — Par M. D. Didio. N. 10118. Testament par acte public. — Lecture par le notaire. — Testateur
par acte public. — Lecture par le notaire. — Testateur atteint de demi-surdité. — Par M. Moulis, notaire à Saverdun. N. 9919. Testaments olographes. — Loi du 25 mars 1899 sur la procédure d'ouverture et de dépôt des testaments olographes dans les colonies et les pays de protection. — Portée de cette loi, relativement aux testaments olographes déposés en un autre lieu que celui de l'ouverture de la succession. — Par M. Jules Ginier. N. 10266. Vente par acte sous seing privé, non enregistré, d'immeubles destinés à être revendus. — Promesse d'une procuration par le vendeur à l'acquéreur. — Clause
Promesse d'une procuration par le vendeur à l'acquéreur. — Clause portant que, dans le cas où l'enregistrement deviendrait nécessaire, les frais de la formalité seraient supportés par celle des parties qui y donnerait lieu. — Nullité. — Par M.H. Aubry, notaire à Mirecourt. N. 9859. Vente. — Frais à la charge du vendeur. — Contrat en mains. — Frais payés par l'acquéreur. — Adjudication judiciaire. — Frais de poursuite payables en déduction du prix. — Du danger qu'il y a de stipuler que les frais d'une vente seront à la charge du vendeur ou que les frais judiciaires préalables à
charge du vendeur ou que les frais judiciaires préalables à une adjudication seront payables en déduction du prix, lorsqu'il y a des hypothèques. — Par J. D. N. 10283. Vente d'immeubles. — Payement partiel par un tiers prêteur avec subrogation. — Renonciation à l'action résolutoire. — Par M. Edmond Lacharme. N. 10239. Vente d'immeubles. — Créanciers inscrits. — Quittance. — Par M. Deyzac. N. 10530. Ventes judiciaires d'immeubles. — Mineurs. — Dispense par le subrogé tuteur de la signification prescrite par l'art. 962, C. proc. civ. N. 10282. Vente de fonds de commerce aux enchères publiques. — Commissaires-priseurs. — Notaires.
fonds de commerce aux enchères publiques. — Commissaires-priseurs. — Notaires. — Par M. Evariste Lepage. Voie privée (Création d'une) et formation d'un syndicat entre les riverains de cette voie. N. 10507. V. Formules. — Revue critique de la jurisprudence. — Variétés. DISSIMULATION. — V. Enregistrement, § 25. — Succession. DISSOLUTION DU MARIAGE. — V. Communauté conjugale. — Hypothèques. DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. DIVERTISSEMENT. — V. Communauté conjugale. — Don manuel. — Inscription hypothécaire. — Legs. — Succession. DIVORCE. — Séparation de corps. — Conversion. — Transcription. — Effets. — Mariage. — Dissolution. — Date. — La
— Effets. — Mariage. — Dissolution. — Date. — La dissolution du mariage ne se produit, en cas de divorce, qu'au moment de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil. En disposant que le jugement de divorce dûment transcrit remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande, le dernier paragraphe de l'art. 252, C. civ., modifié par la loi du 18 juin 1886, n'a eu en vue que les effets du divorce relatifs aux biens des époux et non ceux relatifs à leurs personnes. Par suite, le mariage subsiste jusqu'à la
à leurs personnes. Par suite, le mariage subsiste jusqu'à la transcription, et avec lui toutes les obligations qui résultent de l'état du mariage. — C. Paris, 13 décembre 1895. N. 95,72. Convoi de la femme divorcée. — Délai de dix mois. — Point de départ. — Jugement. — Transcription. — Le délai des dix mois de veuvage, fixé par l'art. 296, C. civil, ne court qu'à partir du jour où le divorce est devenu définitif par la transcription opérée après l'expiration des délais pendant lesquels les voies de recours peuvent être employées, et non pas à partir du jour où
être employées, et non pas à partir du jour où le jugement a été prononcé. C'est donc à bon droit que l'officier de l'état civil refuse de célébrer le nouveau mariage d'une femme divorcée, avant l'expiration des dix mois calculés depuis ladite transcription. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1899. N. 10221. C. Paris, 3 mai 1899. N. 10348. Transcription. — Délai. — Expiration. — Nullité du divorce. — Est nul et non avenu le divorce dont la transcription n'a pas été requise dans les deux mois du jour où la décision qui l'a prononcé est devenue définitive. Il importe
la décision qui l'a prononcé est devenue définitive. Il importe peu que la déchéance encourue soit le résultat d'une erreur tout à fait involontaire, que spécialement, elle soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial. Il importe peu, également, que les époux ne se soient point réconciliés depuis le prononcé du divorce et que celui qui l'a obtenu ait manifesté l'intention de maintenir à son profit la mesure intervenue, la déchéance inscrite dans l'art. 252, C. civ. ayant été édictée, non pas seulement comme la sanction de la volonté présumée des époux, de renoncer au divorce ou
la volonté présumée des époux, de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil des époux et leur enlever la faculté de faire resserrer, à leur gré, la vie commune, en anticipant ou en activant la transcription de l'arrêt prononçant le divorce. — C. de Caen, 29 juin 1896. N. 9651. V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 22. — Hypothèques. — Mariage. — Secondes noces. DOL. — V. Acte authentique. — Conseil judiciaire. — Transcription hypothécaire. — Vente. DOMAINES CONGÉABLES. — V. Lois, décrets, etc. DOMICILE.
— Vente. DOMAINES CONGÉABLES. — V. Lois, décrets, etc. DOMICILE. — V. Contrat de mariage. — Inscription hypothécaire. — Enregistrement, § 22. DOMICILE DU DÉFUNT. — V. Inventaire. DOMMAGES-INTÉRÊTS.—V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Conservateur des hypothèques. — Frais et honoraires. — Office. — Officiers publics et ministériels. — Responsabilité notariale. — Vente. DONATION. — Donation par contrat de mariage. — Donation-partage. — Effets mobiliers. — Meubles incorporels. — Etat estimatif. — Omission. — Nullité. — Créanciers du donateur. — Est nulle la donation soit d'effets mobiliers, soit de meubles incorporels, à laquelle n'a été joint aucun état estimatif.
meubles incorporels, à laquelle n'a été joint aucun état estimatif. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Donation par contrat de mariage. — Dot constituée par un père à son fils. — Créanciers du père. — Action paulienne. Bonne foi du donataire. — Irrecevabilité. — La donation faite par un père à son fils, dans le contrat de mariage de ce dernier, ne peut être annulée sur la demande des créanciers du donateur, en vertu de l'art. 1167, C. civ., que si ces créanciers établissent la mauvaise foi de la future épouse au moment même du contrat de mariage.