jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
eût dû être effectué, soit au greffe du tribunal belge, dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal de la Société de la Vieille-Montagne, soit au greffe des divers tribunaux de commerce de France, dans le ressort desquels sont situées les usines que cette société exploite en France; — Attendu que l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 dispose « que les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit » ; qu'aux termes de l'article
les formalités qu'elle prescrit » ; qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, le dépôt de la marque de fabrique doit être effectué par le fabricant au lieu de son domicile; — Attendu que le domicile dont il est question dans cet article est, pour le fabricant étranger, le lieu où se trouve son principal établissement, non pas à l'étranger, mais bien en France, puisqu'il s'agit uniquement de la protection que la loi de 1857 accorde en France à l'étranger qui y possède un établissement industriel; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'avait pas à rechercher si la
lors, que l'arrêt attaqué n'avait pas à rechercher si la Société de la Vieille-Montagne avait eu en Belgique son siège social, et si elle avait déposé sa marque de fabrique au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial; — Attendu, quant au dépôt fait en France, que la loi du 23 juin 1857 ne prescrit pas au fabricant de l'effectuer dans les divers arrondissements où il possède des usines ; qu'un seul dépôt doit être opéré au lieu du domicile du déposant, c'est-à-dire au lieu de son principal établissement; que l'arrêt attaqué
c'est-à-dire au lieu de son principal établissement; que l'arrêt attaqué ayant déclaré que le principal établissement en France de la Société de la Vieille-Montagne se trouvait à Paris, cette société a satisfait aux prescriptions de la loi en opérant le dépôt de sa marque de fabrique au greffe du tribunal de commerce de la Seine ; Sur le sixième moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 23 juin 1857 et de la fausse application des articles 7, 13 et 14 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu l'existence légale de la
ce que l'arrêt attaqué a reconnu l'existence légale de la prétendue marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne, alors que cette marque consistait uniquement en une estampille portant le nom d'une localité, sans aucun signe distinctif; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne se compose des mots " Vieille-Montagne », disposés en cercle avec les lettres V. P.; que l'arrêt ajoute que cette marque a pour signes distinctifs la disposition des lettres en forme de médaille; — Attendu que les constatations du juge du fait sur ce point
que les constatations du juge du fait sur ce point sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation ; — Rejette, etc. Du 17 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Sallantin, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Rambaud de La Rocque et Morillot, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 95 CASS.-CRIM. 16 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, GÉRANT, PLURALITÉ DE GÉRANTS, DIFFAMATION, POURSUITES, GÉRANT SIGNATAIRE. Si tout journal ou écrit périodique peut avoir plusieurs gérants (1), les poursuites en diffamation, intentées à l'occasion d'articles insérés dans le journal, ne peuvent être
à l'occasion d'articles insérés dans le journal, ne peuvent être intentées que contre celui des gérants qui a apposé sa signature au bas des numéros du journal dans lesquels ont paru les articles incriminés (2) (L. 29 juill. 1881, art. 6, 11, 32, 42). (Schwob C. David). 18 juin 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — " La Cour; — Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juill. 1881, sont passibles, comme auteurs principaux, des peines constituant la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, en premier
délits commis par la voie de la presse, en premier lieu, les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou dénominations; que la loi n'y a point mis pour condition que le journal poursuivi portât la mention de leurs noms ou qualités; que si, dans l'article 11, elle exige, sous peine d'une amende contre l'imprimeur, que le nom du gérant soit imprimé au bas de tous les exemplaires, c'est uniquement une mesure de précaution, en vue de la police de la presse, et pour faciliter au public l'exercice des actions qu'il pourrait avoir à intenter contre le journal; mais
actions qu'il pourrait avoir à intenter contre le journal; mais que, de même que l'omission de cette formalité ne paralyserait en rien les poursuites à exercer contre le gérant en vertu de l'article 42, de même aussi son accomplissement au vis-à-vis d'un seul des gérants, lorsqu'il y en a plusieurs, n'a point pour effet de concentrer sur celui-là seulement toute la responsabilité; que le plaignant n'a qu'une chose à prouver, c'est que celui qu'il actionne a bien la qualité de gérant ; — Or considérant que Schwob reconnaît qu'il est gérant des journaux le Phare de la Loire et le
gérant des journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, contenant les articles incriminés; qu'à ce titre, il en est donc responsable; qu'il s'est d'ailleurs offert comme tel, en faisant au parquet les déclarations prescrites par les articles 7 et 8 de ladite loi : qu'en s'adjoignant plus tard le sieur Baudrot comme co-gérant, il n'a pu ni amoindrir ni faire disparaître cette responsabilité, et que la circonstance que le nom de Baudrot figure seul sur les numéros visés dans la citation, si elle est de nature à constituer dans la personne de celui-ci, vis-à-vis des tiers, un
constituer dans la personne de celui-ci, vis-à-vis des tiers, un second agent responsable, ne saurait avoir pour conséquence d'exonérer Schwob des charges que la loi attache à son titre et à ses fonctions; — Par ces motifs; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Schwob. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu ledit article de loi ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Schwob, directeur-propriétaire et imprimeur des deux journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare,
journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare, qui se publient à Nantes, s'est reconnu gérant desdites feuilles dans une déclaration faite au parquet du tribunal de Nantes, et que, par la même déclaration, Baudrot a été constitué co-gérant; qu'il est de plus constaté que le numéro du 29 févr. 1884 qui, dans chacun des deux journaux, contient l'article poursuivi comme diffamatoire, ne porte pas le nom de Schwob, mais cette mention imprimée : " Pour les articles non signés, Baudrot, co-gérant; de même qu'il n'est pas contesté que le numéro des deux journaux déposés au parquet porte
que le numéro des deux journaux déposés au parquet porte la signature de Baudrot; — Attendu que Schwob, poursuivi pour diffamation à raison d'articles publiés dans le numéro du 29 févr., qui ne portait pas son nom, ayant excipé la nullité de l'assignation à lui donnée, l'arrêt attaqué a déclaré cet acte valable;— Attendu qu'il résulte de la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881 que, sauf certaines distinctions particulières, un même journal pourrait avoir deux gérants chargés tour à tour de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et de la responsabilité qui en découle au point
loi, et de la responsabilité qui en découle au point de vue tant de l'action publique que de l'action civile; — Attendu que la loi du 29 juill. 1881, dont l'esprit est incontestablement favorable à la liberté de la presse, a effacé la distinction qui précédemment existait dans la législation entre les journaux politiques et autres et ceux appartenant à un seul propriétaire ou à une société; qu'elle s'est bornée à dire que « tout journal ou écrit périodique aura un gérant »; qu'il n'importe qu'il ait ou non d'autres fonctions ou situation dans le journal; que, si la loi
fonctions ou situation dans le journal; que, si la loi n'autorise pas expressément la pluralité des gérants, elle ne l'exclut par aucune de ses dispositions, et qu'on ne saurait, sans méconnaître ses intentions, admettre qu'elle ait entendu établir à ce point de vue une rigueur nouvelle; — Attendu que le droit de co-gérance étant admis, et la signature d'un seul gérant suffisant pour remplir la volonté de la loi, il s'ensuit naturellement que celui-là seul qui appose cette signature est responsable, et qu'on ne saurait admettre que le co-gérant qui, absent, malade, ou par toute autre cause, n'a point apposé
absent, malade, ou par toute autre cause, n'a point apposé sa signature au bas du journal, demeure néanmoins le co-obligé du gérant signataire, et comme lui responsable des peines corporelles ou pécuniaires; que cette double objection ne résulte ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires; qu'elle serait contraire aux facilités nouvelles que le législateur de 1881 a introduites; — D'où il suit qu'en déclarant valable l'assignation signifiée à Schwob, bien que les journaux incriminés ne portassent pas mention de sa qualité de gérant, et fussent signés seulement de Baudrot, son co-gérant, l'arrêt attaqué a violé la disposition
de Baudrot, son co-gérant, l'arrêt attaqué a violé la disposition de l'art. 42 de la loi sus-visée; — Casse, etc. Du 16 août 1884. — Ch. crim. — Baudouin, prés.; Poulet, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 16 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, GÉRANT, DÉBATS JUDICIAIRES, COMPTE RENDU, IMMUNITÉ, FIDÉLITÉ, BONNE FOI, PREUVE. Le gérant d'un journal, poursuivi à raison d'articles diffamatoires publiés par ce journal, doit, pour être admis à invoquer l'immunité établie par l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, en faveur des comptes rendus fidèles de débats judiciaires faits
en faveur des comptes rendus fidèles de débats judiciaires faits de bonne foi, prouver que les faits imputés ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires (3) (L. 29 juill. 1831, art. 41, §3). Mais c'est au demandeur en diffamation à prouver que le compte rendu a été fait de mauvaise foi (4) (ld.). — Rés. par la C. d'appel. (1) D'après la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881, un journal pouvait avoir plusieurs gérants (LL. 18 juill. 1828, art. 4 et 5; 11 mai 1868, art. 7). La loi du 29 juill. 1881, dans son art. 6,
La loi du 29 juill. 1881, dans son art. 6, se borne à disposer que « tout journal ou écrit périodique aura un gérant »; mais on ne peut conclure de ces expressions que la loi nouvelle ait entendu déroger à la législation antérieure, et interdire la pluralité des gérants. La loi de 1881 semble d'ailleurs, dans les articles subséquents, admettre la possibilité pour un journal d'avoir plusieurs gérants, puisqu'elle dispose dans son art. 8, que « les déclarations (de publication de journal) seront... signées des gérants ». V. conf. M. Fabreguettes, Traité des infractions de l'écrit., de la parole
M. Fabreguettes, Traité des infractions de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 1er, n. 271; Code expliqué de la presse (publié par les Lois nouvelles), n. 86. (2) Aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juill. 1881, la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse doit être poursuivie, en premier lieu, contre les gérants. Si un journal a deux gérants, les poursuites, à raison notamment des articles diffamatoires publiés par ce journal pourront-elles être indifféremment dirigées contre l'un ou l'autre des gérants, ou contre les deux? L'arrêt ci-dessus rapporté
l'autre des gérants, ou contre les deux? L'arrêt ci-dessus rapporté décide avec raison que le gérant dont le nom est imprimé au bas des exemplaires du journal dans lequel ont paru les articles incriminés peut seul être poursuivi, puisque l'impression de son nom et de sa qualité sur les exemplaires du journal, conformément aux prescriptions de l'art. 11 de la loi du 29 juill. 1881, a eu pour effet de le signaler aux intéressés comme seul responsable des articles insérés dans le journal. V. en ce sens, M. Fabreguettes, op. et loc. cit. (3-4) L'art. 41, § 3, de la
et loc. cit. (3-4) L'art. 41, § 3, de la loi du 29 juill. 1881 est ainsi conçu : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des débats judiciaires, etc. ». Cet article crée en faveur de l'auteur (ou de la personne responsable) du compte rendu une immunité, une exception, dont il est en droit de se prévaloir pour écarter l'action en diffamation ou injure dirigée contre lui. C'est au poursuivant qu'il appartient de prouver le caractère injurieux ou diffamatoire des imputations incriminées; et, cette preuve une
injurieux ou diffamatoire des imputations incriminées; et, cette preuve une fois faite, le prévenu, qui veut invoquer le bénéfice de l'immunité accordée aux comptes rendus fidèles, doit justifier du bien fondé de son allégation, et établir par suite que les imputations incriminées ont été fidèlement empruntées aux débats judiciaires. L'art. 41, § 3, n'accorde l'immunité qu'aux comptes rendus fidèles, faits de bonne foi; et la 96. Ire PARTIE. (Schwob C. David). 18 juin 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu :— La Cour;— Considérant que, devant les premiers juges, le prévenu a allégué, comme il le fait encore
juges, le prévenu a allégué, comme il le fait encore devant la Cour, que les articles publiés dans les numéros des 16, 20 et 29 févr. dernier, du Phare de la Loire et du Petit Phare, dont il était le gérant, et à l'occasion desquels il est poursuivi, sont un compte rendu de débats judiciaires, et qu'à ce titre, eussent-ils un caractère diffamatoire, ils devraient bénéficier de l'immunité établie par l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Considérant que, bien que les articles soient présentés au public sous forme de correspondance, il y est énoncé que
public sous forme de correspondance, il y est énoncé que les faits racontés par le journaliste auraient été appris au cours d'un procès devant la justice de paix du canton du Pellerin; que dans ces circonstances, il n'appartenait point aux premiers juges de décider a priori qu'ils étaient complètement étrangers aux débats, ce qu'il leur était impossible d'apprécier, d'après les seules pièces de la procédure et en l'absence de tout autre document : — Considérant que la bonne foi doit toujours se présumer, surtout en matière pénale; qu'il incombe donc seulement au prévenu de prouver la fidélité du compte rendu,
seulement au prévenu de prouver la fidélité du compte rendu, et qu'il appartient au poursuivant d'établir la mauvaise foi, s'il y a lieu ; — Considérant qu'en infirmant le jugement du 16 mai sur la question de recevabilité de la preuve, il convient que la Cour évoque le fond ; — Par ces motifs; — Infirme; — Evoque le fond; — Admet Schwob à prouver par témoins, à l'audience du 2 juill. prochain, que les articles incriminés sont un compte rendu fidèle de débats qui ont eu lieu devant le tribunal de paix du canton du Pellerin; — Admet de
tribunal de paix du canton du Pellerin; — Admet de leur côté les poursuivants à prouver à la même audience que ce compte rendu n'a point été fait de bonne foi, etc. » POURVOI en cassation par Schwob. ARRÊT. LA COUR. — Sur le premier moyen... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du prévenu la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle : — Attendu que, poursuivi pour diffamation, Schwob n'a pas contesté le
Attendu que, poursuivi pour diffamation, Schwob n'a pas contesté le caractère diffamatoire des imputations contenues dans les articles de ses deux journaux; qu'il s'est borné à invoquer l'immunité de l'art. 41 de la loi du 29 juill. 1881 ; qu'il était donc tenu d'établir que le moyen de défense, tiré par lui de la nature même qu'il attribuait aux écrits incriminés, était justifié, et par là même de prouver que, malgré l'apparence contraire et les contestations de la partie plaignante, ces articles n'étaient qu'un compte rendu de débats judiciaires; — Attendu que, comme conséquence nécessaire de cette obligation, il doit
Attendu que, comme conséquence nécessaire de cette obligation, il doit être tenu, non pas sans doute de prouver la réalité des faits imputés, mais d'établir qu'ils ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires ; qu'en lui imposant, comme conséquence de l'immunité qu'il invoque, l'obligation de faire la preuve qu'il s'agissait d'un compte rendu fidèle, l'arrêt attaqué n'a aucunement violé la disposition de loi invoquée par le pourvoi ;— Rejette, etc. Du 16 août 1884. — Ch. crim.— MM. Baudouin, prés.; Poulet, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 1er mai 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), LIBERTÉ DE L'AFFICHAGE, DÉCRET
1er mai 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), LIBERTÉ DE L'AFFICHAGE, DÉCRET DU 25 AOÛT 1852, DISPOSITIONS FISCALES, ABROGATION. L'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, en abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l'affichage, n'a eu d'autre but que d'établir la liberté de l'affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l'exercice de cette liberté. Mais il a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage, qui sont d'ordre purement fiscal (1) (Décr., 25 août 1852, art. 3; L. 29 juill. 1881, art. 68). Spécialement, il a
3; L. 29 juill. 1881, art. 68). Spécialement, il a abrogé la disposition de l'art. 3 du décret du 25 août 1852, qui prescrivait, avec l'obtention préalable d'un permis de l'autorité municipale, l'indication du numéro du permis sur chaque exemplaire de l'affiche (2) (ld.). Mais il n'a pas abrogé la disposition du même article prescrivant l'inscription d'un numéro d'ordre sur chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé; cette disposition n'ayant aucun rapport avec la liberté de l'affichage et ne constituant pas une mesure préventive, mais étant d'ordre purement fiscal, et n'ayant d'autre but que de faciliter la
purement fiscal, et n'ayant d'autre but que de faciliter la surveillance des agents chargés d'assurer la répression de la fraude (3) (ld.). (Richard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, 3 et 8 du décret du 25 août de la même année, et de la fausse application de l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu lesdits articles; — Attendu que Richard a été cité devant le tribunal correctionnel de Dijon pour avoir, depuis moins de trois ans, sur le territoire
pour avoir, depuis moins de trois ans, sur le territoire de la commune de Grancey-le-Château, placardé différents exemplaires d'une affiche sans y indiquer : 1° le numéro du permis délivré par l'autorité municipale ; 2° le numéro d'ordre dans lequel elles sont inscrites à la déclaration déposée au bureau d'enregistrement de Grancey, le 12 mars 1884; que, par un jugement en date du 21 nov. dernier, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs et confirmé le dispositif, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, parce que la disposition de l'art. 3 du décret du 25 août 1852, relative au permis
3 du décret du 25 août 1852, relative au permis d'affichage, a été abrogée par l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il en est de même en ce qui concerne la partie du § 3 de cet article, concernant le numéro que doit porter chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé, et que le texte de l'art. 2 du décret précité ne contient aucune disposition imposant à l'afficheur l'obligation d'inscrire un numéro sur chaque exemplaire de l'affiche, en déposant sa déclaration au bureau de l'enregistrement; Attendu qu'il est certain que l’art. 68 de
de l'enregistrement; Attendu qu'il est certain que l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l’affichage, a fait disparaître la partie de l’art. 3 du décret du 25 août 1852, relative au permis d’affichage, puisque ses auteurs ont entendu établir la liberté de l’affichage et proscrire toute mesure préventive ; qu’en abrogeant le texte relatif à la nécessité du permis, le législateur n’a pu ni voulu augmenter le nombre des formalités que l’afficheur doit remplir au moment où il dépose sa déclaration au bureau de l’enregistrement, et qu’aucune des prescriptions
sa déclaration au bureau de l’enregistrement, et qu’aucune des prescriptions de l’art. 2 du décret précité ne lui impose l’obligation d’inscrire à ce moment un numéro d’ordre sur chaque exemplaire de l’affiche ; — Mais attendu que la disposition finale de l’art. 3 de ce décret, prescrivant l’inscription d’un numéro d’ordre sur chaque exemplaire de l’affiche au moment où il est placardé, n’a aucun rapport avec la liberté de l’affichage et ne constitue pas une mesure préventive; qu’elle a pour but de faciliter la surveillance des agents chargés de constater les infractions édictées par le décret précité, et, par conséquent,
les infractions édictées par le décret précité, et, par conséquent, «rassurer la répression de la fraude; que cette disposition n’a donc pas été abrogée par l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, dont le but unique a été d’établir la liberté de l’affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l’exercice de cette liberté ; qu’en relaxant le prévenu, dans ces circonstances, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, et formellement violé les art. 30 de la loi du 8 juill.,
violé les art. 30 de la loi du 8 juill., 3 et 8 du décret du 25 août 1852 ; — Casse, etc. Du 1er mai 1885. — Ch crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay rapp. ; Loubers, av. gén. Cour de Rennes, dans l’espèce, après avoir reconnu, comme le décide la Cour de cassation par l’arrêt ci-dessus rapporté, que la preuve de la fidélité du compte rendu incombait au prévenu, a mis à la charge du poursuivant la preuve de la mauvaise foi du prévenu, par le motif qu’il est de règle que la bonne foi se présume toujours,
est de règle que la bonne foi se présume toujours, surtout en matière pénale. — La règle n’est pas cependant sans exception. Ainsi, dans la matière de la diffamation, les imputations de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération sont réputées, de droit, faites avec une intention coupable. V. Cass. 18 nov. 1881 (S. 1882.1.236. — P. 1882.1.553); 10 févr. 1883 (S. 1884.1.93. — P. 1884.1.188), et les renvois. Il a déjà été jugé que la loi du 29 juill. 1881 supprime les entraves apportées à la liberté de l’affichage par la législation antérieure. V. Cass. 10
liberté de l’affichage par la législation antérieure. V. Cass. 10 janv. 1885 (S. 1885.1.89. — P. 1885.1.181), et la note. Mais la loi du 29 juill. 1861 a laissé subsister les dispositions de la législation antérieure qui sont d’ordre purement fiscal. V. la note sous Cass. 10 juin 1882 (S. 1883.1.139. — P. 1883.1.314). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 97 CASS.-CIV. 2 décembre 1885. 1° SÉPARATION DE BIENS, REMPLOI D’IMMEUBLE DOTAL, PRIX, AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — 2° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, ERREUR DE DROIT, QUESTION CONTROVERSÉE. 1° L’art. 1449, C. civ., limite aux actes d’administration ce que la femme séparée
civ., limite aux actes d’administration ce que la femme séparée est capable de faire sans l’autorisation de son mari ou de la justice, et l’emploi du prix d’un immeuble dotal en achat d’un autre immeuble, conformément aux clauses du contrat de mariage, est un acte dépassant les limites de la simple administration, et, dès lors, l’autorisation du mari ou de justice est nécessaire (1) (C. civ., 217,1449). 2° Une erreur commise par un notaire sur un point de droit peut constituer une faute et engager sa responsabilité; mais il n’en est pas ainsi lorsqu’il s’agit d’un (1) Lorsque l’arrêt de