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du commerce et à M. le ministre des finances.) M. Dupasquier, rapporteur. État Pétition no 228 (du 30 juin 1879) des Françoises Luce Cresson et Mlle Nadine Cresson, résidant dans une localité voisine de Saint-Pétersbourg, sollicitent l'appui moral auprès du ministre des affaires étrangères afin d'obtenir du gouvernement russe la connaissance de leurs droits dans une affaire civile. Rapport. — Les signatures des pétitionnaires ne sont pas légalisées; mais le texte de celles-ci, il n'y aurait aucune suite à donner à la demande. Il s'agit, en effet, de la vente d'une propriété, faite par l'État aux pétitionnaires intéressés qui, après
d'une propriété, faite par l'État aux pétitionnaires intéressés qui, après avoir été approuvée par le président du Sénat, avait ensuite été en juin 1878 par le plénimum du Sénat. Une plainte d'un sujet prussien qui s'était lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété, lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la
lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la
lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la Colonie en recouvrement serait fait par
lui-même adjudicataire de la Colonie en recouvrement serait fait par l'administration. Le recouvrement serait fait par l'acte de l'enregistrement en même temps que celui des droits d'enregistrement. Suivant l'exemple qu'il donne, il suppose que partage produirait à l'Etat une rente de 10,000 francs lorsque l'inscription de 8,000 serait remise en paiement du prix serait due, qui donnerait, selon lui, un bénéfice net de 30 millions sur la rente totale. Il est impossible d'admettre que, dans les affaires expropriées et payées consentiellement, les gérants de l'Etat continuent à percevoir les mêmes produits qu'avant, dans les cas où, en second lieu, si
produits qu'avant, dans les cas où, en second lieu, si les objets ainsi administrés continuent à produire les mêmes produits qu'avant, cela se fait, selon la raison, que chacun sait, que les nouveaux ministériels sont tous les jours obligés d'accepter des avances pour leurs clients et que la perception à courte vue des droits des notaires, avoués, etc. Pour le même motif, l'augmentation de l'enregistrement entraîne nécessairement la diminution du nombre d'actes. En supposant même que les titulaires actuels acceptent cette cession de rage, n'est-il pas évident que leur réduction, rapidement, en diminuant par fatalité, les décideraient à entreprendre d'autres
rapidement, en diminuant par fatalité, les décideraient à entreprendre d'autres entreprises qui leur sembleraient plus fructueuses. Comme premier moyen, si problématique, M. Lepargneux propose d'élever de 50 à 60 p. 100 le montant des cautionnements ; ceci serait plus pratique, et du moment où l'officier ministériel n'aurait plus à payer le prix de son office, on pourrait bien lui imposer un cautionnement plus élevé. Mais ce ne serait là, pour l'Etat, qu'un avantage à peine appréciable en regard de la dépense. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'Etat paye l'intérêt à 3 p. 100 des cautionnements.
que l'Etat paye l'intérêt à 3 p. 100 des cautionnements. En supposant, comme dit M. Lepargneux, que le chiffre total en serait surélevé de 2 à 300,000,000 de francs, il resterait à peine à l'Etat le bénéfice net de 1 p. 100, c'est-à-dire de 2 à 3 millions. S'il s'agissait actuellement, ou dans un avenir prochain, de l'abolition des offices, l'on aurait pu ordonner le renvoi de la pétition au ministère des finances ; mais dans les circonstances présentes, moins encore serait-il le cas de la soumettre au Sénat. L'on ne peut donc que passer à l'ordre du jour. —
ne peut donc que passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Dupasquier, rapporteur. Pétition no 237 (du 3 juillet 1879). — Un grand nombre d'habitants de Sauterne (Gironde) et des communes voisines demandent une réduction du prix des permis de chasse fixé par la loi du 23 août 1871, et une modification de la loi du 3 mai 1844, qui a tracé les règles relatives à la concession des permis de chasse et déterminé, notamment, les classes de personnes auxquelles le permis pourrait être accordé ou ne pourrait l'être qu'à certaines conditions, les peines à appliquer aux
pourrait l'être qu'à certaines conditions, les peines à appliquer aux contrevenants, les formes de la constatation de la poursuite et du jugement. Rapport. — Aucune des nombreuses signatures apposées au bas de cette pétition n'a été légalisée. Du reste, les pétitionnaires demandent qu'il soit créé trois classes de permis de chasse : a. Des permis permanents, du coût de 15 fr. b. Des permis de dimanches, du coût de 5 fr. c. Des permis de journée, au prix de 40 centimes. La loi de 1844 avait fixé à 25 fr. le prix des permis de chasse, dont 10 fr. au
le prix des permis de chasse, dont 10 fr. au profit de la commune et 15 fr. au profit du Trésor de l'Etat. La loi de 1871 a porté au double, soit à 30 fr., le droit perçu au profit du Trésor. Les pétitionnaires demandent donc non seulement le retour au taux de 1844, mais la réduction à 15 fr. du prix total. Cela semble un peu extraordinaire. Du reste, la surimposition de 1871 atteint une catégorie d'impôt qui est loin de porter sur une partie notable de la population ; et, avant d'en venir là, il y aurait bon
; et, avant d'en venir là, il y aurait bon nombre d'impôts à réduire portant sur la généralité de la population. D'un autre côté, les permis de chasse pour le dimanche ne seraient pas une innovation heureuse, et ceux de journée devant être vendus dans tous les débits de tabac supprimeraient toutes les garanties auxquelles le législateur de 1844 avait subordonné les concessions de permis. Ainsi, indépendamment du défaut de légalisation des signatures, la pétition ne comporte ni une communication ni un rapport à faire au Sénat. — (Ordre du jour.) M. Théophile Roussel, rapporteur. Pétition no 238 (du 3
jour.) M. Théophile Roussel, rapporteur. Pétition no 238 (du 3 juillet 1879). — M. Bonne, avoué, vice-président de la commission administrative de l'hospice de Bar-le-Duc (Meuse), soumet au Sénat des observations relatives à la proposition de loi modifiant la loi du 20 mai 1873 sur les commissions hospitalières. Rapport. — M. Bonne, avoué, docteur en droit, président du conseil d'arrondissement de Bar-le-Duc et vice-président de la commission administrative de l'hospice de cette ville, soumet au Sénat, sous forme de pétition, un projet de modification de la loi du 21 mai 1873, qui a paru à notre cinquième commission des pétitions
1873, qui a paru à notre cinquième commission des pétitions digne d'une attention sérieuse. Le pétitionnaire propose de remplacer les commissions administratives des hospices par un véritable administrateur, c'est-à-dire par un directeur assisté d'un conseil d'administration ou de surveillance. Les commissions administratives deviendraient ainsi de simples commissions de surveillance placées à côté du directeur responsable, et pourraient être nommées par le préfet, comme le sont les commissions des asiles d'aliénés, et l'on aurait à déterminer la mesure dans laquelle l'élément municipal y serait admis. Le pétitionnaire présente à l'appui de la mesure qu'il propose des observations de fait et des
la mesure qu'il propose des observations de fait et des considérations dans l'exposé et l'appréciation desquelles nous n'avons pas à entrer, mais qui dénotent une véritable connaissance pratique des questions hospitalières. Elles ont paru à votre cinquième commission des pétitions dignes d'un examen sérieux, et par ce motif nous avons l'honneur de proposer au Sénat de décider que la pétition n° 238 est renvoyée à M. le ministre de l'intérieur. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. Corbon, rapporteur. Pétition no 242 (du 5 juillet 1879). — D'anciens instituteurs, résidant dans l'arrondissement de Brioude (Haute-Loire), demandent que leur pension de
dans l'arrondissement de Brioude (Haute-Loire), demandent que leur pension de retraite, élevée depuis quelques années à 500 fr., soit fixée au minimum de 600 fr. Rapport. — La commission, considérant que le Trésor a fait récemment des sacrifices très considérables pour élever de près de quatre cinquièmes la pension de retraite des anciens instituteurs, considérant que l'état des ressources budgétaires ne permet pas de donner suite à cette pétition, adopte les conclusions formulées, avec l'expression toutefois d'un regret, par son rapporteur et passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) SESSION EXTRAORDINAIRE 1879 SEPTIÈME COMMISSION (Formée le 10 décembre
jour.) SESSION EXTRAORDINAIRE 1879 SEPTIÈME COMMISSION (Formée le 10 décembre 1879.) M. Desmazes, rapporteur. Pétition no 9 (du 26 novembre 1879). M. Ricour, ancien instituteur, à Chartres (Eure-et-Loir), demande une révision de la loi sur les pensions de retraite des anciens instituteurs dans le sens de l'augmentation de ces pensions. Rapport. — Les pensions de retraite des instituteurs sont régies par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles et celle du 17 août 1876. Le pétitionnaire se livre à de nombreuses critiques des lois existantes, dont l'effet serait, à l'en croire, de procurer l'aisance aux uns et
serait, à l'en croire, de procurer l'aisance aux uns et de laisser dans la misère le plus grand nombre, sans que ces divergences d'application se justifient par les services rendus. « L'unification des pensions pour les instituteurs est, d'après lui, le seul remède : « Ils ont tous les mêmes titres et par suite les mêmes droits. » « Il faut relever l'instituteur, en faire un fonctionnaire honoré et respecté, et on n'y réussira qu'en lui octroyant une situation honorable par le titre et par le traitement; si l'on veut conserver les bons instituteurs, il faut leur conserver une pension
conserver les bons instituteurs, il faut leur conserver une pension de retraite en rapport avec les services rendus, le dévouement, le zèle et l'abnégation qu'exige l'exercice de cette honorable, mais difficile profession. » Tout en reconnaissant que quelques-unes des observations de cette pétition sont dignes d'intérêt, la commission n'a pas cru devoir s'y arrêter. Elle propose le renvoi à M. le ministre de l'instruction publique. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique.) Pétition no 14 (du 4 décembre 1879). Trente-trois anciens contre-maîtres, maîtres et ouvriers des usines nationales de Guérigny et de la fonderie de Nevers, sollicitent une augmentation de
et de la fonderie de Nevers, sollicitent une augmentation de leurs pensions de retraite. Pétition no 15, du 4 décembre 1879. Trente-cinq sous-officiers, en résidence à Lorient, à Strasbourg, à Grenoble et à Neuilly-sur-Seine, demandent l'unification des pensions de retraite. Pétition n° 16 (du 4 décembre 1879). Douze veuves de militaires, demeurant à Lunéville et à Marseille, demandent une augmentation de pension. Pétition no 17 (du 4 décembre 1879).— Trois mille six cent quarante anciens sous-officiers, brigadiers et soldats résidant dans divers départements, sollicitent une augmentation de pension. Pétition no 21, (du 8 décembre 1879). Trente-deux anciens sous-officiers et soldats,
21, (du 8 décembre 1879). Trente-deux anciens sous-officiers et soldats, à Tulle (Corrèze), demandent une augmentation de pension. Pétition no 35, (du 8 décembre 1879.) Quatre-vingt-trois anciens sous-officiers, brigadiers et gendarmes, à Valence (Drôme), demandent une augmentation de retraite. Pétition no 37 (du 9 décembre 1879). Trente et un anciens sous-officiers et soldats, à Morlaix (Finistère), demandent une augmentation de leurs pensions de retraite. Pétition no 38 (du 9 décembre 1879). — Soixante officiers en retraite, résidant à Dijon (Côte-d'Or), demandent l'unification des pensions de retraite. Pétition no 47 (du 13 décembre 1879). — Dix sous-officiers et soldats demeurant à
13 décembre 1879). — Dix sous-officiers et soldats demeurant à Pouilly-sur-Montagne et à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), demandent une augmentation de leurs pensions de retraite. Pétition no 49 (du 13 décembre 1879). — M. Lacanague, ancien gendarme, à Toulouse (Haute-Garonne), demande une augmentation de pension. Pétition no 50 (du 16 décembre 1879). — M. Gailland, ancien militaire, demeurant à Collonges sur-Saône (Côte d'Or), demande une augmentation de sa pension de retraite ou un secours annuel avec un bureau de tabac. Pétition no 52 (du 17 décembre 1879). — Des sous-officiers et soldats retraités, à Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), demandent une augmentation de
retraités, à Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), demandent une augmentation de pension. Pétition no 55 (du 19 décembre 1879). — Le comité des officiers retraités d'Agen (Lot et Garonne) demande l'unification des pensions de retraite. Pétition no 61 (du 20 décembre 1879). — Les sous-officiers, caporaux et soldats retraités dans le département de la Manche demandent une augmentation de leurs pensions. Rapport. — Les quatorze pétitions (n° 14, 15, 16, 17, 21, 35, 37, 38, 47, 49, 50, 52, 55 et 61) ci-dessus enumerées, ont toutes le même objet : l'augmentation des pensions de retraite des militaires et assimilés des armées
des pensions de retraite des militaires et assimilés des armées de terre et de mer, réglées antérieurement aux lois des 20, 22 juin 1878, 5 et 18 août 1879 (1) Loi du 20 juin 1878, pensions des veuves élevées du quart à la moitié de la pension du mari. — Loi du 22 juin 1878, pensions de retraite des officiers, fonctionnaires et agents assimilés, des veuves, etc., du département de la guerre. Loi du 5 août 1879, pensions de retraite du personnel du département de la marine (officiers). Loi du 5 août 1879, pensions de retraite du personnel du département
5 août 1879, pensions de retraite du personnel du département de la marine (sous-officiers, etc.). (1) Loi du 3 avril 1831, sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat, des services de la marine, des postes, etc. — Loi du 30 octobre 1855, sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat et des services de la marine. — Loi du 25 juin 1856, sur les pensions des employés des postes. — Loi du 10 septembre 1861, sur les pensions des instituteurs. Les uns demandent simplement une augmentation de leurs pensions de retraite. D'autres demandent l'unification des pensions de retraite au taux des
D'autres demandent l'unification des pensions de retraite au taux des nouveaux tarifs. De ceux-ci quelques-uns, croyant voir de la similitude entre les anciennes retraites réglées en vertu des lois de 1831, de 1855, 1856 et 1861 et les nouvelles fixées par les lois de 1878 et 1879, paraissent regarder comme un droit l'application des tarifs joints à ces dernières. C'est là une erreur. Les titulaires anciens ont subi sur leur allocation d'activité des retenues de 2 p. 1% pour les services de la guerre; de 3 p. 100 pour le service de la marine; les nouveaux ont à subir une
service de la marine; les nouveaux ont à subir une retenue de 5 p. 100 à la guerre comme à la marine. Les anciens titulaires sont rentrés pleinement dans la vie civile lors de leur admission à la retraite; les nouveaux restent soumis, pendant cinq ans après la retraite, aux lois et règles sur la réserve et l'armée territoriale. Il y a, d'un autre côté, à opposer à cette prétention que les lois sur les pensions tant civiles que militaires, celles antérieures à 1878 et 1879 aussi bien que celles-ci, n'ont jamais été exemptes du principe de la non-rétroactivité des
n'ont jamais été exemptes du principe de la non-rétroactivité des lois. Il résulte d'informations prises au ministère des finances qu'en prenant en considération les réclamations dont nous nous occupons, et en pourvoyant à l'application par des subventions, ce qui est prévu dans les dispositions des deux lois du 22 juin et du 5 août 1879, il y aurait à satisfaire environ cent mille anciens titulaires de pensions militaires, d'où une augmentation des charges de l'État d'environ quatorze millions pour une première année. On voit que c'est là une grosse question qu'une commission extra-parlementaire réunie au ministère des finances est appelée
qu'une commission extra-parlementaire réunie au ministère des finances est appelée à examiner avec tout l'intérêt qu'elle mérite au double point de vue du Trésor et des pensionnaires. Dans cette situation, la commission ne peut que proposer le renvoi des quatorze pétitions dont elle a été saisie à M. le ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de la Sicotière, rapporteur. Pétition no 25 (du 5 décembre 1879). M. Gudin, peintre, prie le Sénat d'intervenir auprès du Gouvernement pour faire acquérir par l'administration des beaux-arts une série de tableaux historiques qui lui avaient été commandés par la monarchie
tableaux historiques qui lui avaient été commandés par la monarchie de Juillet, et dont la place est réservée dans les galeries de Versailles. Rapport. La pétition no 25 est signée d'un nom qui commande la sympathie et le respect. M. Gudin est un peintre éminent, dont les marines ont obtenu de grands et longs succès d'exposition et de public. Le musée de Versailles en compte soixante-trois, si nous ne nous trompons; celui du Luxembourg, quelques-unes. (Note du rapporteur.) Lois sur les pensions (officiers, sous-officiers, fonctionnaires et agents assimilés; officiers mariniers, marins et agents assimilés). — Loi du 18 août 1879,
marins et agents assimilés). — Loi du 18 août 1879, retraite des sous-officiers, caporaux et soldats de l'armée de terre. (Note du rapporteur.) Loi du 11 avril 1831, pensions de l'armée de terre (officiers et assimilés). Loi du 18 avril 1831, pensions de la marine et des colonies. — Loi du 26 avril 1855, pensions des sous-officiers et soldats de l'armée de terre. — Loi du 26 avril 1856, pensions des veuves de maris tués à la guerre, élevées du quart à la moitié. — Lois des 15 et 26 juin 1861, amélioration des pensions de la guerre et de
juin 1861, amélioration des pensions de la guerre et de la marine. D'après les renseignements pris au département des finances, il y aurait encore vivants des titulaires de pensions antérieures aux lois de 1831. (Note du rapporteur.) Chevalier de la Légion d'honneur en 1831, officier en 1841, commandeur en 1850, récipiendaire de nombreuses expositions, il a reçu dans sa glorieuse carrière, tous les honneurs qui font l'ambition légitime des artistes. Aujourd'hui, il a soixante-dix-huit ans, frappé de paralysie, et le pinceau est à sa main vaillante autant qu'habile. Il s'adresse au Sénat, par l'entremise de l'honorable président, M. Martel, pour
au Sénat, par l'entremise de l'honorable président, M. Martel, pour obtenir de l'acquisition par le ministre des beaux-arts de 27 tableaux de marine, représentant diverses scènes de notre histoire, qu'il avait ou commencés avant 1848, sur l'ordre et le compte de la liste civile, et qui devraient figurer dans les galeries de Versailles où leur place serait restée marquée et vide. Ces tableaux faisaient partie d'une commanderie de 90 toiles de dimensions et destinées à embrasser l'histoire de la France ecclésiastique et qui auraient demandé à leur auteur douze ans de travail assidu, indépendamment des frais de toute nature assez
de travail assidu, indépendamment des frais de toute nature assez considérables. A quelles conditions avaient-elles été commandées? Nous ne le savons au juste. M. Gudin parle de 200,000 fr. d'acompte qui devraient lui être versés au cours de l'exécution, 500,000 fr. et d'une récompense honorifique qu'il ne précise pas — qui devraient lui être donnés après l'accomplissement de son travail. Il n'a reçu de la liste civile que 60,000 fr. Après la Révolution de 1848, il aurait ensuite racheté de la liste civile ou des propriétaires de la liste civile, les 27 tableaux qui restaient à livrer, moyennant 19,100 fr.,
les 27 tableaux qui restaient à livrer, moyennant 19,100 fr., ce qui est au prix estimatif de l'acompte de 150,000 fr. les 90 tableaux. C'est du moins ce qui paraît résulter des explications, incomplètes sur ce point, qui renferme la pétition. Depuis lors, M. Gudin aurait tenté de reprendre ses temps, d'obtenir que le Gouvernement reprenne les 27 tableaux à ce prix réduit de 19,000 fr. Il aurait obtenu des encouragements des promesses même de différents ministres des beaux-arts, encouragements et promesses qu'aurait constamment paralysées la fermeté de la première administration des beaux-arts. Nous n'avons point à suivre le sénateur
administration des beaux-arts. Nous n'avons point à suivre le sénateur sur ce terrain. Nous n'avons pas davantage à examiner le mérite artistique des 27 tableaux en question, leur valeur vénale, l'intérêt qu'aurait à les installer à Versailles les places qu'ils devaient y occuper et à combler quelques-unes qu'y laisse leur absence. Ces questions sont du ressort de l'administration des beaux-arts. Mais nous devons au nom, à la suite de l'âge de M. Gudin, de renvoyer sa pétition à M. le ministre des beaux-arts, qui ne tardera pas de l'examiner avec tout l'intérêt qu'elle mérite et qu'il mérite lui-même. Nous avons
tout l'intérêt qu'elle mérite et qu'il mérite lui-même. Nous avons l'honneur de vous en prier le renvoi à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.) M. de la Sicotière, rapporteur. Pétition no 40 (du 11 décembre 1879). M. Victor Marchand, ancien conseiller d'instruction, membre du conseil municipal de Rouen, adresse au Sénat une pétition très longuement motivée, dans laquelle il demande et l'examen et la révision de l'article 373 du code pénal, relatif à la dénomination collective use. Il ne nous appartient pas de suivre le pétitionnaire dans
Il ne nous appartient pas de suivre le pétitionnaire dans l'exécution des mesures à la suite desquelles le roi a été mal appliqué à son detriment; que, si elle a été juridiquement appliquée, elle a consacré implicitement un système. La haute cour a donné, dans ces affaires, le dernier mot, en rejetant les poursuites qu'il avait formées contre deux membres de la cour d'Angers. L'avocat Victor Marchand place en regard l'un de l'autre les deux articles dont l'antagonisme peut, en effet, présenter, dans la pratique, des difficultés : le Code d'instruction, article 3. Toute personne qui aura été témoin d'un