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et 2 août 1917 ; « Condamne Descors à 18,000 francs d'amende ; « Et, statuant sur les conclusions de la partie civile, condamne Descors à payer à Citroën la somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des demandes en paiement d’ordre commercial ; « Dit Descors mal fondé en sa demande reconventionnelle et l’en déboute; « Condamne Descors aux dépens. » Observations. — Aux termes de la loi du 2 août 1917 (Journ. off., 4 août 1917; Rec. Gaz, des Tribunaux, 4917.3.57), complétant les lois des 14 juin 1865 et 18 février 1874 ; « Celui
14 juin 1865 et 18 février 1874 ; « Celui qui a, de mauvaise foi, émis un chèque sans provision préalable ou disponible, ou qui a retiré, après l’émission, tout ou partie de la provision, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. » Cette loi, édictée principalement dans un but de défense nationale, pour économiser la circulation des billets de banque et afin de fortifier la confiance du public dans le chèque, punit
de fortifier la confiance du public dans le chèque, punit de peines correctionnelles le fait d’émettre un chèque sans provision préalable et disponible. Sur la nécessité d’une provision préalable et disponible, consulter notamment : C. de cassation, 19 décembre 1877 (Sirey, 4878.1.361); C. de Douai, 28 décembre 1902 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4903, 2e sem., 2.148). Sur la nature du chèque et les conditions dans lesquelles il peut être frappé d’opposition, consulter l’article de M. Adolphe Lacan (Gaz.des Tribunaux, 12 juillet 1917). Précisons que ce n’est pas l’émission de mauvaise foi d’un chèque, sans provision préalable et disponible, ou le
foi d’un chèque, sans provision préalable et disponible, ou le retrait, après l’émission, de tout ou partie de la provision, qui rend son auteur passible d’une peine d’emprisonnement. En l’absence de mauvaise foi, l'émetteur d’un chèque ne peut être condamné qu’au paiement d’une amende. Rapprocher : Trib. civ. Seine (8e Ch.), 27 juin 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4918.2.442). La décision rapportée fait application de la loi du 2 août 1947 à une espèce intéressante où le tireur paraît avoir voulu se servir d’un chèque pour payer d’une main et retirer de l’autre ce qu’il donnait... D’autre part, en décidant
retirer de l’autre ce qu’il donnait... D’autre part, en décidant qu’il y a délit au sens de la même loi, même dans le fait par le tireur de s’opposer au paiement, encore bien qu’il y ait provision préalable, le jugement paraît conforme à l’esprit qui a guidé le législateur. Il a été, en effet, déjà jugé qu’en dehors de toute mauvaise foi, depuis la loi du 2 août 1917, le tiré ne peut se refuser à payer un chèque en se fondant sur la volonté arbitraire du tireur. 7.12.1920 COUR D’APPEL DE DOUAI (1re Ch.). Présidence de M. Riff. Audience
D’APPEL DE DOUAI (1re Ch.). Présidence de M. Riff. Audience du 26 avril 1920. RÉQUISITION CIVILE. — MAIRE. — RÉFUGIÉS. — LOGEMENT (loi du 19 avril 1918). — compétence exclusive DU PREFET.— RÉQUISITION SANS PORTÉE LÉGALE. — LITIGE. — TRIBUNAL CIVIL COMPÉTENT. La loi du 19 avril 1918 prorogée par celle du 17 octobre 1919 établit un droit spécial de réquisition des immeubles vacants en faveur de ceux qu’un fait de guerre a privés momentanément de leurs logements, et que le préfet seul a d’ailleurs, en ce cas, le pouvoir de réquisition. Par suite est sans portée légale et inexistant
de réquisition. Par suite est sans portée légale et inexistant l'avis de réquisition du maire, en l'absence de délégation préfectorale, et le litige qui s'élève à ce sujet étant relatif au droit de propriété est, conformément au droit commun, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. de Lauwereyns de Roosendaal, du barreau de Lille, et de M° de Prat fils, avocat des parties, et sur les conclusions conformes de M. Desmoulins, avocat général : « La Cour ; « Attendu que Bel paire tenait en location verbale du
« Attendu que Bel paire tenait en location verbale du propriétaire Dehaene, au 11 août 1914, une maison sise à Comines, rue de la Distillerie ; qu’évacué avec sa famille par l’autorité allemande en 1917, et transporté dans le midi de la France, Belpaire, à raison de la destruction presque complète de la ville de Comines, n’obtint l’autorisation de se faire rapatrié qu’en août 1919; qu’à son retour, il trouva l’immeuble qu’il occupait encore debout, mais habité par le gardien communal Lécluse, en vertu d'une réquisition du maire de Comines en date du 26 mars 1919; qu’assigné en référé avec
en date du 26 mars 1919; qu’assigné en référé avec Dehaene et Lécluse par Belpaire, qui demandait à être réintégré dans les lieux par lui loués, le maire de la ville de Comines fit défaut ; qu’il conclut aujourd’hui en appel à l’incompétence du juge des référés, tant à raison du caractère administratif de la réquisition, qui constitue un acte de l’autorité publique, que du défaut d’urgence; « Attendu que la loi du 19 avril 1918, prorogée par celle du 17 octobre 1919, établit bien un droit spécial de réquisition des immeubles vacants, en faveur de ceux qu’un fait de
des immeubles vacants, en faveur de ceux qu’un fait de guerre a privés momentanément de leurs logements, mais qu’aux termes des dispositions de cette loi, le préfet seul a le pouvoir de réquisition; qu’en l’espèce, la réquisition de la maison litigieuse pour y loger le gardien Georges Lécluse a été ordonnée par le maire de Comines, le 26 mars 1919, de son chef, et sans qu'il soit établi qu’il y ait eu une délégation préfectorale ; que, dans ces conditions, cet avis de réquisition est inexistant, et sans portée légale; qu’il est de principe que les tribunaux de l’ordre judiciaire
qu’il est de principe que les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence pour le déclarer et statuer sur la difficulté comme sur toutes les questions relatives au droit de propriété; que la loi du 19 avril 1918 n’a pas innové sur ce point, et que l’existence du bail n’est pas contestée ; « Attendu, sur l’urgence, que Belpaire présenta requête pour assigner en référé le 8 septembre 1919, alors qu’il avait été rapatrié en août seulement; que l’urgence existait donc bien au moment où le juge du référé a été saisi par lui ; qu’à tous points de vue, il
saisi par lui ; qu’à tous points de vue, il a donc correctement statué; que d’ailleurs la ville de Comines a, en cours de délibéré, fait connaître qu'elle avait restitué à Belpaire la possession de l’immeuble litigieux; « Adoptant au surplus les motifs non contraires du premier juge ; « Par ces motifs ; « Dit qu’il a été bien jugé et mal appelé; met l’appel à néant ; « Dit et juge qu’aux termes de la loi du 19 avril 1918, prorogée par celle du 9 octobre 1919, le préfet seul peut réquisitionner les logements vacants ; « Dit
préfet seul peut réquisitionner les logements vacants ; « Dit et juge qu’un simple avis d’un maire déclarant réquisitionner un immeuble vacant est sans portée juridique, et que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour en connaître; « Dit que la cause était urgente; « Confirme quant au surplus l’ordonnance entreprise ; « Condamne les appelants à l’amende et en tous les dépens de la cause d’appel.» Observations. — Aux termes de l’article 4 de la loi du 19 avril 1918 relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, le préfet exerce directement et sans délégation de
ou rapatriés, le préfet exerce directement et sans délégation de l’autorité militaire le droit de réquisition des immeubles et locaux vacants meublés ou non meublés destinés à la location ainsi que ceux déclarés vacants par leurs propriétaires en vue de l’exonération des impôts. Le préfet exerce le même droit en ce qui concerne les objets mobiliers indispensables à l’installation des locaux affectés au logement des réfugiés. Cette loi est absolument formelle en ce qui concerne les pouvoirs exclusifs du préfet et la Cour en en consacrant les dispositions n’a fait que constater la compétence que cette loi reconnaît au préfet
que constater la compétence que cette loi reconnaît au préfet seul. 9.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.). Présidence de M. Brégeault. Audience du 18 novembre 1920. DÉLAIS. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — BILLETS SOUSCRITS PAR L’ACHETEUR AU COURS DU VENDEUR EN REPRÉSENTATION DU PRIX D’ACHAT. — DÉCRET DU 9 AOUT 1914, ARTICLE 1er ET DÉCRETS SUBSÉQUENTS SUR L’ÉCHÉANCE DES VALEURS NÉGOCIABLES. — LOI DU 5 AOUT 1914. — PAIEMENT DU PRIX NON EXIGIBLE. — IRRECEVABILITÉ TIRÉE DE CE QUE LE VENDEUR EN DEMANDANT LE PAIEMENT DE BILLETS ÉCHUS N’A PAS OFFERT LA RESTITUTION DES DITDS BILLETS. —
ÉCHUS N’A PAS OFFERT LA RESTITUTION DES DITDS BILLETS. — INFIRMATION. I. Aux termes de l’article 1er du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents rendus en exécution de la loi du 5 août 1914, les prorogations d'échéances accordées par ces décrets s'appliquent aux valeurs négociables, spécialement aux billets à ordre et au porteur, sans qu’il soit fait aucune distinction entre les causes ayant pu motiver la création de ces billets. Doivent, en conséquence, bénéficier de ces dispositions les billets négociables souscrits par l'acheteur d'un fonds de commerce en représentation de son prix, alors surtout qu’il est constant
en représentation de son prix, alors surtout qu’il est constant que ces billets ont été créés pour faciliter au vendeur la disposition du prix. II. Le vendeur d’un fonds de commerce dont le prix a été stipulé payable en billets échelonnés ne peut exiger le paiement des termes échus en espèces, sans offrir en même temps la restitution des billets afférents à ces échéances, qui autrement resteraient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels il aurait pu les passer. A la date du 16 janvier 1920, le Tribunal de commerce de la Seine a
janvier 1920, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, suivant acte sous seing privé, en date à Paris du 5 février 1914, enregistré, dame Brulliard a vendu, moyennant le prix de 53,800 francs, aux époux Recour, un fonds de commerce d’armurerie lui appartenant et situé à Paris, 13, rue Saint-Antoine; « Que ledit prix aurait été, au moment de la vente, stipulé payable de la manière suivante : 3,000 francs par an pendant trois ans,
manière suivante : 3,000 francs par an pendant trois ans, les 31 octobre 1914, 1915, 1916; 4,000 francs par an, pendant trois ans, les 31 octobre des années 1917, 1918, 1919 ; 5,000 francs par an, le 31 octobre de chaque année, à partir du 31 octobre 1920, jusqu’à complète libération, avec intérêt de 4 fr. 25 par an, payable le 30 septembre de chaque année, le premier paiement devant avoir lieu le 30 septembre 1914 ; « Qu'il était, en outre, stipulé auxdites conventions que dans le cas où les époux Recour feraient dans un exercice un chiffre d’affaires
les époux Recour feraient dans un exercice un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 70 000 francs ils paieraient pour cette année, à la dame Brulliard, une annuité de 6,000 francs, au lieu de celle prévue; « Qu'en cas de défaut de paiement à ces échéances d’un seul terme du prix fixé, et quinze jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, le solde du prix deviendrait immédiatement exigible, si bon semblait à la vendeuse; « Que depuis la vente jusqu’au jour de l’exploit introductif d’instance, les époux Recour ont versé entre les mains de la demanderesse la somme de
versé entre les mains de la demanderesse la somme de 12,100 francs ; « Attendu que dans le dernier état de la procédure, dame Brulliard s’étant désistée d’un certain nombre de chefs de ses demandes et conclusions, la demande tend : « Premièrement à voir dire et juger que les paiements faits à dame Brulliard, par les époux Recour, seront imputés, conformément à la loi, d’abord sur les intérêts, ensuite, s’il y a lieu, sur le principal; « Deuxièmement à voir dire et juger que les époux Recour ont renoncé au bénéfice du moratorium; « Troisièmement à condamner les époux
au bénéfice du moratorium; « Troisièmement à condamner les époux Recour conjointement et solidairement ou l’un à défaut de l’autre, à payer à dame Brulliard, soit intérêts et principal pal une somme de 20,198 fr. 75, avec intérêts de droit ; « Quatrièmement à dire que les époux Recour, n’ayant pas défié à une sommation à eux faite par la demanderesse, suivant exploit de Jarasse, en date à Paris du 18 février 1918, la totalité de la créance de dame Brulliard en principal et intérêts est devenue exigible; à s’entendre, par suite, condamner les époux Recour conjointement et solidairement ou
par suite, condamner les époux Recour conjointement et solidairement ou l’un à défaut de l’autre, à payer à dame Brulliard le solde du prix de vente avec intérêts de droit ; « Sur l’imputation des paiements : « Attendu qu’aux termes de l’article 1254 du Code civil, le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts, et que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts; « Attendu que les époux Recour
d’abord sur les intérêts; « Attendu que les époux Recour ne rapportent pas la preuve que dame Brulliard ait jamais consenti à imputer les sommes qu’elle a reçues sur le capital par préférence aux intérêts ; « Qu’il y a lieu de décider, comme le demande dame Brulliard, que les versements faits par les époux Recour doivent être imputés par préférence au paiement des intérêts dont ils sont redevables; « Attendu que le montant des intérêts échus au jour de la demande, calculés au taux de 4 fr. 25 0/0, à dater du 31 octobre 1914 jusqu’au 5 mars 1918,
à dater du 31 octobre 1914 jusqu’au 5 mars 1918, date de l’exploit introductif d’instance, représente la somme vérifiée de 9,949 fr. 40; « Qu’il y a donc lieu de décider que les époux Recour ont, par le fait du versement des 12.100 francs effectué par eux depuis la vente, acquitté les intérêts à concurrence cette somme et que le surplus, soit 2,150 fr. 60 vient en déduction du principal de leur dette envers dame Brulliard ; « Sur le moratorium : « Attendu que résistant à la demande, les époux Recour dans leurs conclusions motivées déclarent opposer le moratorium;
époux Recour dans leurs conclusions motivées déclarent opposer le moratorium; « Mais attendu que les sommes dont le paiement leur est réclamé représentent le solde du prix de vente d’un fonds de commerce avec les intérêts prévus; « Qu’il ne s’agit en l’espèce ni de fourniture de marchandises, ni de valeurs négociables pour le paiement desquelles des prorogations ont été successivement accordées par des décrets moratoires rendus depuis le 31 juillet 1914; « Attendu que s’il est vrai que les époux Recour ont souscrit, des billets à ordre en paiement de ce prix, ceux-ci ne sont que la représentation matérielle
de ce prix, ceux-ci ne sont que la représentation matérielle et la mobilisation de la créance dont ils ont pour but de faciliter le recouvrement et la cession et que l’existence de ces billets ne peut avoir pour effet de modifier la situation du vendeur créancier en vertu d’un acte préalable en celle de simple porteur de valeurs négociables; « Attendu dès lors que le moratorium édicté par le décret du 31 juillet, 1914 et par tous ceux qui y font suite, ne saurait s’appliquer à la dette dont s’agit et qu’il est, par suite, de repousser le moyen opposé;
et qu’il est, par suite, de repousser le moyen opposé; « Sur le paiement des termes échus ; « Attendu qu’il résulte de ce qui a été expliqué ci-dessus qu’au 5 mars 1918, date de l’exploit introductif d’instance, le compte des époux Recour au regard de dame Brulliard s’établissait comme suit : « A leur débit : « Premièrement, trois termes échus les 31 octobre 1914, 1915, 1916, soit 9.000 fr. « Deuxièmement, un terme échu le 31 octobre 1917 4.000 » « Troisièmement, intérêts calculés jusqu’au 5 mars 1918 9.949 40 soit, au total, vingt deux mille neuf cent
9.949 40 soit, au total, vingt deux mille neuf cent quarante-neuf francs 40 centimes. 22.949 40 « A leur crédit: « Versements opérés par eux depuis la vente 12.100 » « Différence à leur débit 10.849 40 « Attendu que les époux Recour n'opposent aucun moyen de fait ou de droit qui soit de nature à les exonérer de l’obligation où ils étaient d'effectuer le paiement des sommes qu’ils devaient à dame Brulliard; « Que, faute par eux de justifier de leur libération ou de compensations liquides et exigibles, il y a lieu de les obliger au paiement de ladite
y a lieu de les obliger au paiement de ladite somme, ce en accueillant à due concurrence ce chef de la demande ; « Sur la déchéance du terme : « Attendu que, bien qu’ils aient profité des avantages résultant de l’exploitation du fonds de commerce à eux vendu par dame Brulliard, les époux Recour n’ont pas déféré à la sommation de payer qui leur a été faite le 18 février 1918, par le ministère de Jarasse, huissier à Paris ; « Que dame Brulliard est dès lors fondée à requérir la déchéance du terme prévue au contrat de vente,
requérir la déchéance du terme prévue au contrat de vente, et qu’il y a lieu, de ce fait, d'obliger les époux Recour à payer à dame Brulliard le montant en principal du solde du prix devenu exigible et ce avec intérêts de droit, et de donner acte à la demanderesse de ses réserves en ce qui concerne l’action résolutoire; « Par ces motifs; « Vu le rapport de l’arbitre; « Le Tribunal jugeant en premier ressort ; « Sur les deuxième, troisième et quatrième chefs de l’exploit introductif d’instance du 8 mars 1918, sur les deux premiers chefs des conclusions
8 mars 1918, sur les deux premiers chefs des conclusions déposées le 17 mars 1918, et sur le premier chef des conclusions du 7 novembre 1919 : « Le Tribunal met néant ; « Sur le surplus : « Déclare les époux Recour déchus du bénéfice du terme et les condamne solidairement, entre eux, par les voies de droit, à payer à dame Brulliard la totalité du prix de vente exigible, à la somme de 53,300 francs, avec intérêts à 4 fr. 25 0/0 jusqu’au jour de la demande, et au taux légal à partir de cette date, sauf à
au taux légal à partir de cette date, sauf à imputer sur le montant des condamnations la somme de 2,150 fr. 60 précédemment versés pour eux entre les mains de dame Brulliard ; « Donne acte à dame Brulliard des réserves qu'elle forme en ce qui concerne l’action résolutoire ; « Déclare dame Brulliard mal fondée en le surplus de sa demande en toutes fins qu’elle comporte ; « Lève l’ordonnance de suspension de paiement ; « Déclare les époux Recour aux dépens et, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. » Les époux Recour ayant interjeté appel de
présent jugement. » Les époux Recour ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour, après plaidoiries de M. Louis Emery, pour les appelants, et Claude Weyl, pour les intimés, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Mornet, rendu l'arrêt, informant suivant : « La Cour ; « En la forme : « Considérant que cet appel est régulier et recevable ; « Sur les conclusions des appelants, tendant à la non-recevabilité de la demande par suite de l’application des décrets relatifs au moratorium des valeurs négociables : « Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 9 août
qu’aux termes de l’article 1er du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents rendus en exécution de la loi du 5 août 1914, les prorogations d’échéances accordées par ces décrets s’appliquent aux valeurs négociables, spécialement aux billets à ordre et au porteur, sans qu’il soit fait aucune distinction entre les causes ayant pu motiver la création de ces billets; « Qu’il n’existe dès lors aucune raison de refuser le bénéfice de ces dispositions aux billets négociables souscrits par l’acquéreur d’un fonds de commerce. en représentation de son prix; « Considérant en fait que, dans l’acte sous seing privé
« Considérant en fait que, dans l’acte sous seing privé du 5 février 1914, intervenu entre dame Brulliard et les époux Recour, le prix du fonds fixé à 53,000 francs avait été stipulé payable par versements échelonnés et croissants de période en période; « Qu’il était dit en outre audit acte : « Pour faciliter à Mme Brulliard la disposition du « prix de la présente vente, M. et Mme Recour lui ont « souscrit présentement seize billets à ordre, causés « valeur en fonds de commerce et marchandises, ainsi « qu’il suit, etc... » « Que les dates de
« qu’il suit, etc... » « Que les dates de paiement de ces billets étaient rigoureusement adéquates aux échéances précédemment fixées dans le même acte ; « Qu’ainsi la souscription et la remise desdits billets constituaient en réalité le paiement du prix du fonds et que ces billets étaient bien négociables puisqu’ils étaient créés précisément pour faciliter à la vendesse la disposition de ce prix, d’où il suit qu’elle ne pouvait exiger le paiement des termes échus en espèces, sans offrir en même temps la restitution des billets afférents à ces échéances, qui autrement restaient sans cause entre ses mains
ces échéances, qui autrement restaient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels elle aurait pu les passer; « Considérant en conséquence que la sommation du 18 février 1918 tendant au paiement par les époux Recour, en deniers ou quittances, de la somme de 27,074 francs pour quatre échéances du prix de vente et intérêts dudit prix, sans offres de restitution des billets afférents à ces échéances, n’était pas valable et que les époux Recour étaient juridiquement fondés à refuser de le déférer, alors surtout que leur sommation du 21 février suivant, aux époux Brulliard,
que leur sommation du 21 février suivant, aux époux Brulliard, d’avoir à leur restituer les billets échus dont ils étaient encore en possession était demeurée sans résultat; « Que, d’autre part, la demande des intimés tendant à la condamnation des appelants au paiement de la somme de 20,198 fr. 75 avec intérêts de droit, à la déchéance du terme et à l’exigibilité du solde du prix de vente n’était pas recevable puisque, ainsi qu’il vient d’être dit, les billets souscrits en représentation de ce prix bénéficiaient des dispositions des décrets moratoires susvisés, dont les appelants ont invoqué l’application dans leurs
moratoires susvisés, dont les appelants ont invoqué l’application dans leurs conclusions de première instance ; « Par ces motifs; « Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres chefs de demandes ou de conclusions; « Déclare l’appel recevable; « Infirme le jugement dont est appel; « Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; « Dit que la demande des époux Brulliard n’était pas recevable lors de son introduction; « Décharge en conséquence les époux Recour des condamnations contre eux prononcées; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions; « Ordonne la
les parties du surplus de leurs conclusions; « Ordonne la restitution de l’amende; « Et condamne les époux Brulliard en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. La question de savoir si les billets souscrits par l’acquéreur d’un fonds de commerce à l’ordre du vendeur, et en représentation du prix de vente, sont ou non moratoires en vertu du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents (le dernier est en date du 18 septembre 1920; Journ. off., 22 septembre 1920; Gaz. des Tribunaux, 22 octobre 1920), pris en exécution de la loi du
22 octobre 1920), pris en exécution de la loi du 5 août 1914, était controversée jusqu’à ces derniers temps. La Cour de Paris (6e Ch.) vient de mettre fin à cette controverse, en décidant très juridiquement, selon nous, que ces billets, étant des valeurs négociables au premier chef, tombent sous l’application quant à la prorogation de leurs échéances — de l’article 7 du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents. Déjà, par un arrêt du 13 juillet 1920 (Rép. Gaz. des Tribunaux. 1920.2.495; Le Droit, 21 août 1920), la même Chambre avait, pour la première fois, à notre