jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
un accident dont il impute la responsabilité à ce dernier, M. de B... a assigné « La Préservatrice » en garantie des condamnations qu'il pourrait être prononcées contre lui ; « Attendu que, par un jugement en date du 6 novembre 1919, auquel n’est point intervenu M. G..., le Tribunal a d’office ordonné une enquête sur les circonstances de l’accident, la nature et le lieu où il s’était produit, la qualité de la victime à l’égard de l’assuré ; « Attendu que des conditions générales de la police n° 69581 qui forme la loi entre les parties, il résulte que
qui forme la loi entre les parties, il résulte que la Compagnie « La Préservatrice » garantit M. de B... des réparations civiles auxquelles l’assuré peut être tenu par suite des accidents que ses voitures attelées, alors qu’elles sont conduites, soit par lui, soit par ses préposés salariés, âgés de dix-huit ans au moins, causent à des tiers non salariés ou préposés de l’assuré en circulant sur la voie publique et autres lieux où le public et les voitures peuvent avoir accès et par des conditions particulières aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions et lieu, les accidents survenus
et dans les mêmes conditions et lieu, les accidents survenus par suite du fait des animaux attelés, montés ou échappés ; « Attendu que, de l’enquête à laquelle il a été procédé le 22 décembre 1919, il est résulté péremptoirement que l’accident dont M. G... demande réparation à M. de B... est survenu au cours d'une opération de saillie faite sur une jument amenée par M. G... à cet effet, et que c’est pendant les préparatifs de cette opération que l’étalon appartenant à M. de B... a atteint M. G... par une ruade ; « Attendu qu’il résulte également de
par une ruade ; « Attendu qu’il résulte également de la même enquête que l’accident s’est produit dans une cour intérieure de la propriété de M. de B..., et à un endroit où le public n’a pas d’accès ; « Attendu encore que, dans les conditions dans lesquelles M. G... se trouvait au moment de l’accident, il ne saurait être considéré comme un tiers dans le sens prévu par la police d’assurances ; « Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que l’accident survenu à M. G... ne rentre pas dans la catégorie des risques assurés par M.
rentre pas dans la catégorie des risques assurés par M. de B... à « La Préservatrice » et que c’est donc à tort que M. de B... a appelé cette Compagnie en garantie ; « Par ces motifs ; « Dit et juge que la police d’assurance contractée entre M. de B... et la Compagnie d’assurances « La Conservatrice » ne garantit que les risques d’accidents cycliques à la circulation sur les lieux où le public a accès et non ceux survenus même à des tiers hors de ces lieux ; « Déclare M. de B... mal fondé en sa
; « Déclare M. de B... mal fondé en sa demande, l’entend et le condamne en tous les dépens. » Observation. — Voir en ce qui concerne le principe relatif à l’exclusion de certains risques : G. de Mimes (1e Ch.), 14 mai 1912 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 4e p., v° Assurance, n° 7) ; trib. civ. Mmes (2e Ch.), 4 février 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2401) ; C. de cassation, 30 janvier 1914 (Idem., 1914, 1er sem., 114) ; C. de cassation (Ch. civ.), 19 octobre 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1914,
(Ch. civ.), 19 octobre 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1914, 2e sem., 142) ; Trib. com. Alençon, 20 décembre 1910 (Idem., 1910, 2.514). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 26 avril 1917 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1917, 2.281 avec note). Voir en outre : C. de Douai, 29 mai 1911 (Rec. Douai, 1911, 232). 12.10.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 29 juillet 1920. RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. — LOI DU 2 JUILLET 1910. — JUGE DÉLÉGUÉ. — RAPPORT A L’AUDIENCE. FORMALITÉ SUBSTANTIELLE. — MENTION. ABSENCE. JUGEMENT. — NULLITÉ. La loi du 2 juillet 1919 prescrit qu'au
— NULLITÉ. La loi du 2 juillet 1919 prescrit qu'au cas où le règlement transactionnel proposé par le débiteur à l'assemblée générale, a réuni les acceptations des créanciers représentant en nombre et en sommes l'une des majorités requises par l'article 15 de la loi du 4 mars 1889, le projet de règlement est soumis au tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l'état des adhésions explicites ou tacites ou du refus de toutes pièces produites par les créanciers opposants. Le rapport du juge délégué et sa présence à l'audience où il est statué sur l’homologation dudit
présence à l'audience où il est statué sur l’homologation dudit règlement constitue une formalité substantielle du jugement, prescrite à peine de nullité. En conséquence, doit être annulé un jugement du tribunal de commerce, qui ne mentionne ni dans ses motifs, ni dans son exposé de fait que le juge commissaire a fait son rapport et a été entendu dans les termes de l'article 12 de la loi. Il importe peu que dans le texte des décisions de ce jugement se trouve relaté cet avis du juge délégué avec la mention qu'il aurait été soumis au tribunal à l'audience « de
qu'il aurait été soumis au tribunal à l'audience « de ce jour », alors qu'en fait le rapport porte la date non contestée du 3 juillet 1920, alors que le jugement attaqué en appel a été rendu vingt jours auparavant et qu'il est, en outre, formellement conclu à cette nullité devant la Cour. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant qui, après plaidoiries de Gourard, Perrin et Hellier, avocats, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, infirmé, en ces termes, un jugement rendu en Chambre du Conseil par le Tribunal de commerce de la Seine, le 18 juin 1920
Tribunal de commerce de la Seine, le 18 juin 1920 : « La Cour ; « Au fond : « Considérant qu’à la suite et en conformité d’un arrêt rendu par cette Chambre, le 19 mai 1920, infirmant, un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, du 19 mars 1920, qui avait homologué le projet de règlement transactionnel présenté par Laforge, en qualité, au nom de Payen et Cie, sans tenir compte des oppositions formées par les intimés actuels, le Tribunal de commerce a procédé, ainsi qu'il est dit aux articles 11 et 12 de la loi du 2
aux articles 11 et 12 de la loi du 2 juillet 1919, que l’accord n’ayant pu s’établir entre les opposants et le débiteur, et de nouvelles propositions ayant été formulées, les créanciers ont été convoqués en assemblée générale par les soins du juge délégué et sous sa présidence : que les deux majorités prévues par la loi du 2 juillet 1919 (art. 12) et la loi du 4 mars 1889 (art. 15) ont été acquises et que cependant le Tribunal a repoussé dans son jugement du 18 juin 1920 le projet de règlement transactionnel ; que Payen et Cie ont
projet de règlement transactionnel ; que Payen et Cie ont alors interjeté appel de cette décision qu’ils soumettent à l’appréciation de la Cour ; que, de plus, trente et un créanciers ont déposé des conclusions d’intervention en cause d’appel ; « Considérant qu'il est prescrit au paragraphe 5 de l’article 12 de la loi nouvelle, que, si à la suite de la réunion de l’assemblée générale des créanciers convoqués par les soins du juge délégué, le règlement proposé par le débiteur a réuni les acceptations des créanciers représentant en nombre et en sommes l’une des majorités requises par l’article 15
et en sommes l’une des majorités requises par l’article 15 de la loi du 4 mars 1889, le projet de règlement est soumis au Tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l’état des adhésions explicites ou tacites ou des refus et toutes les pièces produites par les créanciers opposants ; « Considérant que ce rapport du juge délégué constitue une formalité substantielle du jugement sans l’accomplissement de laquelle le tribunal ne peut valablement statuer et que l’on doit considérer qu’il y a là une prescription impérative de la loi ; qu'en effet, le rôle du juge
de la loi ; qu'en effet, le rôle du juge délégué est prépondérant en matière de règlement transactionnel puisque c’est lui qui (art. 4) dirige et surveille la procédure à l’accomplissement de laquelle il préside ; qu’il a une connaissance personnelle et complète de l’instance et qu’il a alors pour mission de faire rapport au tribunal et d’éclairer les juges sur les circonstances de fait et de droit dans lesquelles se présente la proposition de règlement et l’affaire toute entière ; que sa présence et son rapport sont donc indispensables ; qu'il en résulte que si le juge n’a pas
; qu'il en résulte que si le juge n’a pas été entendu, s’il n’a pas présenté son rapport dans les termes de l'article 12, § 5, le tribunal est censé n’avoir pas été éclairé ainsi que l’a désiré et voulu le législateur, dans l’intérêt commun des créanciers et du débiteur; qu'il n’a pas possédé les éléments essentiels d’information dont il devait disposer et que sa décision, manquant de base légale, doit être annulée ; « Or, considérant, en fait, que les qualités du jugement établissent que le tribunal n’a mentionné ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, que le
ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, que le juge commissaire a fait son rapport et a été entendu dans les termes de l’article 12 de la loi ; que si dans le texte de ces qualités, se trouve relaté cet avis du juge délégué, avec celle mention qu’il aurait été soumis avec la requête de Laforge, les qualités, au tribunal, à l'audience « de ce jour », il est à remarquer que ce rapport porte la date non contestée du 3 juillet 1920, alors que le jugement attaqué en appel avait été rendu vingt jours auparavant, le 18
en appel avait été rendu vingt jours auparavant, le 18 juin 1920 ; que, de plus, il a été formellement conclu à cette nullité par l’appelant devant la Cour et qu’il était de faire droit à ces conclusions ; « Considérant, que, dans ces conditions, il n’y a lieu de statuer sur les conclusions d'intervention prises en cause d'appel par les trente et un créanciers de Payen et Cie ; « Par ces motifs ; « Reçoit en son appel Payen et Cie, le déclare fondé et, y faisant droit, dit nul et de nul effet le jugement rendu en
dit nul et de nul effet le jugement rendu en la Chambre du Conseil par le Tribunal de commerce de la Seine, le 18 juin 1920 ; « Dit, en conséquence, n’y avoir lieu de statuer sur les conclusions d’intervention prises à la barre de la Cour, par trente et un créanciers de Payen et Cie ; « Déboute les parties de toutes leurs demandes, fins de conclusions quelconques ; « Condamne les créanciers intervenants aux dépens occasionnés par leur intervention... » Observations. La loi du 2 juillet 1919 a institué une procédure spéciale et transitoire au profit de tout
institué une procédure spéciale et transitoire au profit de tout commerçant qui ne peut faire face à ses engagements. Celui-ci peut, en vertu de cette loi dont la durée d’application est limitée aux trois années qui suivent la ratification du traité de paix — demander à ses créanciers le bénéfice d'un règlement transactionnel « dans les formes et conditions prescrites ». Les créanciers sont convoqués en assemblée et, aux termes de l’article 12 de la loi, le projet de règlement proposé par le débiteur et accepté par la majorité requise des créanciers est « soumis au Tribunal de commerce par
des créanciers est « soumis au Tribunal de commerce par le juge délégué, avec son avis motivé, l’état des adhésions explicites ou tacites ou des refus, et toutes les pièces produites par les créanciers, opposants ». Bien que la loi n’ait pas expressément indiqué que la présence du juge rapporteur à l’audience était prescrite à peine de nullité, il faut admettre, avec l’arrêt rapporté, que cette formalité est substantielle et que l’absence de ce magistrat est une cause de nullité. D’autre part, celle formalité étant considérée comme substantielle, il était indispensable que le jugement mentionnât expressément son accomplissement, la minute
indispensable que le jugement mentionnât expressément son accomplissement, la minute du jugement devant, aux termes d’une jurisprudence constante, porter elle-même la preuve de l’accomplissement de toutes les formalités prescrites à peine de nullité. 14.10.1020 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze, Audience du 15 avril 1920. VENTE. — COFFRE-FORT. — CONTENANT ET CONTENU. — nullité du CONTRAT FAUTE DE FORME ET FAUTE DE CAUSE, PRÉTENDU CONTRAT ALÉATOIRE. — ABSENCE DE RISQUE. La vente d’un coffre-fort avec son contenu est nulle, l'obligation du vendeur étant sans objet et celle de l'acheteur sans cause, alors qu'il est constaté que le coffre-fort
l'acheteur sans cause, alors qu'il est constaté que le coffre-fort ne contenait ni titres, ni valeurs, ni objets de prix et que l'acheteur croyait acquérir et trouver dans le coffre, le prix étant d'ailleurs fixé en conséquence, autre chose que deux portefeuilles vides. Il doit en être ainsi alors surtout que le vendeur n’a rien fait pour détromper l’acheteur et qu'il l'a au contraire, par ses agissements, confirmé dans son opinion. En pareil cas on ne saurait admettre pour valider le contrat de vente que ce contrat était en réalité un contrat aléatoire, le vendeur sachant que le coffre-fort ne
un contrat aléatoire, le vendeur sachant que le coffre-fort ne contenait aucune valeur tandis que l’acheteur l'ignorait. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M et Mayrargue et Chavrier, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que les époux S... L., poursuivis en expropriation par le sieur S..., en vertu d'un jugement de défaut du Tribunal de commerce de Nice du 18 janvier 1918, confirmé sur opposition le 31 janvier 1919, les condamnant à payer à ce dernier une somme totale de 42,216 fr. 10, ont offert à la barre le montant des sommes
10, ont offert à la barre le montant des sommes portées aux jugements susdésignés sous déduction d’une somme de 22,000 francs; « Que les demandeurs expliquent qu’ils auraient versé 2,000 francs à leur créancier le 4 juin 1919 et que le 26 janvier de la même année, ce dernier se serait reconnu débiteur envers eux d’une somme de 20,000 francs, laquelle, aux termes mêmes des accords des parties, devait venir en déduction de leur dette; « Mais attendu que S... prétend que l’acte ayant constaté l’accord des parties et aux termes duquel les époux S. L. auraient acheté au prix
termes duquel les époux S. L. auraient acheté au prix de 20,000 francs le contenu d’un coffre-fort, contenu consistant en deux portefeuilles vides, ne saurait constituer une véritable vente, mais un acte essentiellement vicié, ne pouvant produire aucun effet ; « Attendu qu’en présence de ces prétentions respectives et contradictoires des parties, il y a lieu pour le Tribunal, appelé à statuer sur les offres faites, d'apprécier au préalable la validité du contrat en question; « Attendu que S... au moment où il a contracté, croyait acquérir et trouver dans le coffre une certaine quantité de valeurs, titres ou objets
le coffre une certaine quantité de valeurs, titres ou objets de prix déposés par les époux S.. L.; que non seulement ces derniers n’ont rien fait pour le détromper, mais qu’au contraire, par leurs agissements, ils l’ont confirmé dans cette opinion et ainsi déterminé à consentir à leur payer en échange une somme de 20,000 francs ; « Attendu qu’il est aujourd’hui établi sans contestation aucune, qu’au moment où les parties ont contracté, le coffre ne contenait ni titres, ni valeurs, ni objets de prix ; « Attendu, par suite, que l’obligation du vendeur n’a pu naître faute d’objet et
que l’obligation du vendeur n’a pu naître faute d’objet et celle des acheteurs faute de cause, et que, partant, la vente est nulle ; « Attendu que le contrat intervenu ne saurait valoir non plus à titre de contrat aléatoire, car une part d’aléa, en pareil cas, doit exister pour chacune des parties; or, le coffre ne contenait ni titres, ni valeurs, au moment de la convention, ce que savaient les époux S... L... qui ne s’exposaient à aucune perte, tandis que les défendeurs l’ignoraient; « Attendu, au surplus, que les vendeurs ne paraissent pas avoir eu une opinion différente
les vendeurs ne paraissent pas avoir eu une opinion différente sur leur contrat, ayant laissé rendre contradictoirement et sans réserve, trois jours après cet acte, deux jugements les condamnant à payer au défendeur l’intégralité de la somme réclamée; qu’ils ont, ainsi jugé eux-mêmes la valeur de l’acte qu’ils invoquent aujourd’hui ; « Par ces motifs; « Déboute les époux S... L... de leur demande en validité d’offres réelles, ainsi que de toutes leurs autres instances et conclusions dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés ; « Et les condamne aux dépens. » Observations. — On peut rapprocher de la décision
dépens. » Observations. — On peut rapprocher de la décision rapportée : C. de Grenoble, 19 mars 1875 (Dalloz, 1877.2.202) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1126, n° 17 et suiv.). En ce qui concerne les obligations sans cause et la nullité radicale dont ces obligations sont frappées, voir : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1131, n° 61 et suiv., et 103 et suiv.) ; Pandectes françaises (Rép., v° Obligations, n° 6455 et suiv., et 7678 et suiv.). 14.10.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.). Présidence de M. Fieffé. Audience du 29 juillet 1920. FALSIFICATIONS.— VENTE. —
M. Fieffé. Audience du 29 juillet 1920. FALSIFICATIONS.— VENTE. — TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE. MONTRES VENDUES COMME FABRIQUÉES EN FRANCE. — ALLEGATION DÉTERMINANTE DANS L’ACHAT. — PIÈCES FABRIQUÉES À L’ÉTRANGER. — LOI DU 1er AOÛT 1905. — CONDAMNATION. Commettre le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue le commerçant qui, par ses réclames, ses en-têtes de lettres, ses circulaires, se présente au public comme vendant des montres fabriquées entièrement en France, alors qu'une partie de ces objets est de fabrication étrangère, et que la cause déterminante de l’achat était la prétendue origine française de l'objet. Ces
de l’achat était la prétendue origine française de l'objet. Ces solutions résultent du jugement ci-après : « Le Tribunal; « Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que le 16 octobre 1919, une plainte a été déposée par Blot-Garnier, président de la Chambre syndicale de l’horlogerie, contre Lipmann, auquel il reprochait de vendre pour des montres de fabrication française des montres incontestablement importées de Suisse; « Qu’à l’appui de sa plainte, Blot-Garnier s’est porté partie civile; « Attendu qu'il ressort de l’instruction et des débats qu’il n’est pas contesté par l’inculpé que ses factures portaient imprimées les mentions «
par l’inculpé que ses factures portaient imprimées les mentions « Manufacture des « montres et chronomètres; La grande marque française Chronomètres Lip »; qu’il délivrait aux horlogers, ses clients, avec chaque chronomètre, un bulletin de marche et de réglage portant en tête « Fabrication française ». Qu’il a adressé des circulaires dans lesquelles on relève les passages suivants : « Nous « rappelons à nos clients qu’en plus des montres et « chronomètres Lip, fabriquées dans notre usine de la « Mouillère, nous faisons établir en Suisse quelques « articles spéciaux. » Et encore en janvier 1915 : « Notre
spéciaux. » Et encore en janvier 1915 : « Notre « fabrique a été maintenue en activité. Pour les « genres spéciaux en vente actuelle, nous nous organ«isons pour les faire établir en Suisse, jusqu'à « nouvel ordre. Nous pouvons ainsi remplacer les « articles que nous ne saurions fabriquer à Besan«çon actuellement » En janvier 1916 : « Notre fabrication se poursuit dans des conditions difficiles. « Jusqu’à nouvel ordre, nous ferons établir en Suisse « les articles que nous ne pouvons fabriquer dans « notre usine. » Le 23 juillet 1919: « Nous vous prions « de nous
23 juillet 1919: « Nous vous prions « de nous accorder encore un peu de répit et nous « vous assurons que nous faisons tous nos efforts pour « être bientôt en mesure de livrer tous nos calibres « d’avant guerre entièrement fabriqués en France. » En novembre 1919 : « Nous avons agrandi notre usine « et nous avons développé notre outillage. Nous fa« briquons nous-mêmes toutes les parties de nos « montres et de nos chronomètres Lip, à l’exception « de.. , etc... » Attendu qu’il résulte des réclames faites par Lipmann, des en-têtes de ses lettres, de
réclames faites par Lipmann, des en-têtes de ses lettres, de ses circulaires, qu’il se posait comme fabricant de montres entièrement en France; que cette croyance était si répandue chez les horlogers au détail que ceux-ci n’hésitaient pas à proposer aux clients qui leur demandaient des montres de fabrication française, la montre Lip comme la seule fabriquée en France; que plusieurs de ces horlogers ont même garanti sur facture la fabrication française sur la montre; que le Comptoir général, 9, boulevard Poissonnière, a même délivré une facture dans ces conditions, le sieur Guérin, directeur, ajoutant au client : « Vous pouvez
sieur Guérin, directeur, ajoutant au client : « Vous pouvez être tranquille, la marque Lip est de « fabrication française »; que Spire, bijoutier, 10, faubourg Montmartre, a vendu dans les mêmes circonstances une montre Lip; que Blanchet, bijoutier, 1, rue Auber, a donné la même garantie; que ces horlogers ont tous attesté que de bonne foi ils étaient convaincus que les montres Lipmann étaient de fabrication exclusivement française ; « Attendu que Lapauze, conservateur du Petit Palais, se présentant chez un horloger rue Royale pour demander une montre française il lui fut répondu : « Une montre française ?
il lui fut répondu : « Une montre française ? il n’y en a qu’une, c’est la « montre Lip »; « Attendu que Lipmann reconnaît que les montres de sa fabrication contenaient toutes, même avant la guerre, une partie des fournitures d’importation suisse parce qu’on ne les fabrique pas en France; qu’il objecte qu’il a à Besançon une fabrique importante. où les montres sont par lui montées, revues et examinées; que l'inscription par lui mise sur ses lettres : « La Grande Marque Française » n’est qu’une marque de commerce qu’il a la faculté de prendre ; « Mais
commerce qu’il a la faculté de prendre ; « Mais attendu qu’il résulte tant de ses réclames que des circulaires mêmes envoyées par lui qu’il tentait de tromper ses acheteurs sur l’origine des montres par lui mises en vente en leur faisant croire que ces montres étaient de fabrication française; « Qu’il avait à ce point réussi à le persuader même à des commerçants exerçant la profession d’horloger, que ceux-ci présentaient de bonne foi aux clients demandant des montres françaises la montre Lip comme la seule fabriquée en France; « Attendu que Lipmann objecte qu’il ne vendait qu’en gros à
Attendu que Lipmann objecte qu’il ne vendait qu’en gros à des horlogers qu’il ne pouvait induire en erreur, les pièces de la montre fabriquée à l’étranger portant la marque du contrôle d’importation A. (argent), M. (métal), O. (or), que ceux-ci pouvaient bien facilement vérifier; « Mais attendu qu’il résulte de la déposition des horlogers entendus que ceux-ci, n’ayant pas pris le soin de vérifier minutieusement l’intérieur des montres et trompés par les réclames de l’inculpé, ont de bonne foi affirmé à leurs clients que les montres par eux offertes en vente étaient, exclusivement de fabrication française; que le client, qui
vente étaient, exclusivement de fabrication française; que le client, qui demandait ainsi une montre de fabrication française espérait éviter de payer un droit de douane, favoriser l’industrie de son pays et Améliorer le change, procurer du travail à des ouvriers français; que pour beaucoup de clients, et notamment ceux luisant partie de ligues organisées à cet effet, l’objet de fabrication française est la cause déterminante de l’achat; « Attendu qu’il est reproché à Lipmann non pas d’avoir pris une marque de commerce mais d’avoir par ses réclames et circulaires persuadé même à des professionnels que ses montres étaient entièrement fabriquées