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quand il n’aura pu être statué dans les conditions prévues par les articles 137 et 139 de la loi du 5 avril 1884, la prorogation des actes constitutifs de tout octroi arrivant à expiration le 31 décembre 1920. Art 19. — Sont maintenues jusqu'au 25 juin 1925 les dispositions de la loi du 22 février 1918 relatives à la suppression des droits d’octroi sur l’alcool et les boissons hygiéniques, ainsi qu’à l’institution d’un fonds commun au profit des communes et à son mode de répartition. Art. 28. Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté,
à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1er et 2 de l’article 5 de la loi du 6 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu’à délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d’une commission dont un règlement d’administration publique fixera la composition, pour chaque administration, dans les trois mois de la présente loi. A partir de la date de
de la présente loi. A partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire, mis à la retraite avant délivrance de son brevet, recevra par les soins du département ministériel dont il relève, à titre d’avance sur pension, une allocation provisoire trimestrielle calculée sur les quatre cinquièmes de la somme à laquelle une liquidation sommaire établie en même temps que le décret décidant la mise à la retraite permettrait d’évaluer sa pension. Les fonctionnaires tenus de produire un certificat de non-débèt ne bénéficient pas des dispositions du paragraphe précédent en ce qui concerne le maintien en activité jusqu’à
précédent en ce qui concerne le maintien en activité jusqu’à la remise du titre de pension, mais ils pourront obtenir des avances à partir de la date à laquelle le non-débèt aura été constaté. Le rappel des trimestres arriérés, échus lors de la promulgation de la présente loi, sera payé, à concurrence des quatre cinquièmes de la liquidation provisoire, dans le mois de cette promulgation. Si la pension n’est pas liquidée définitivement dans les douze mois de la cessation des fonctions, le cinquième réservé sera payé au début du treizième mois et, à partir de ce moment, la totalité de
mois et, à partir de ce moment, la totalité de la pension sera servie tous les trois mois sur les bases de la liquidation provisoire. Art. 30. La loi du 3 avril 1918, réglementant l'exportation des capitaux et l’importation des titres et valeurs mobilières, est maintenue en vigueur jusqu’au 31 mars 1921. Art. 32. L’alinéa 1er de l'article 109 de la loi du 31 mai 1910 est ainsi modifié : « Article premier. L'émission, l’exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France de titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, d’obligations ou de
et autres effets publics des gouvernements étrangers, d’obligations ou de titres, de quelque nature qu’ils soient, de villes, corporations ou sociétés étrangères, sont interdites à partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'à une date, à fixer par décret en conseil des ministres après la cessation des hostilités. » Art. 34. Nonobstant l’expiration des délais prévus par l’article 30, alinéa 4, de la loi du 9 mars 1918, les demandes tendant à obtenir les indemnités prévues par l’article 29 de la même loi pourront, dans chaque département, être adressées au directeur de l'enregistrement avant le 31 mars 1921. Il
au directeur de l'enregistrement avant le 31 mars 1921. Il n’est pas dérogé à la loi du 10 août 1920 pour tout ce qui n’est pas contrary à la présente loi. Art. 51. — Les dispositions de l’article 106 de la loi du 25 juin 1920 relatif aux achats et importations des huiles et essences de pétrole sont prorogées jusqu’au 28 février 1921. Art 54. — Les paragraphes 5 et 7 de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sont ainsi modifiés : « § 5. — Les frais et soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l’Etat.
frais et soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l’Etat. Le tarif en sera établi par un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique. « § 7. Les frais de voyage que devront faire les malades pour se rendre dans l’hôpital où ils seront traités ou mis en observation et, en cas de décès, les frais de transfert du corps au domicile seront à la charge de l’Etat. Ils seront payés dans des cantons déterminés par un règlement d’administration publique. » Art. 55. — Sont prorogées jusqu’au 28 février 1921 les dispositions des articles 5 et 6 de
février 1921 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1919, majorant de 10 francs, à la charge exclusive de l’Etat, chacune des allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. § 2. Services spéciaux. § 3. — Dispositions diverses. Art. 62. — Sont prorogés jusqu'au 31 mars 1921 les délais supplémentaires accordés par les lois fiscales pour toutes les déclarations autres que celles relatives à l’impôt sur le chiffre d’affaires, lorsqu’elles doivent
celles relatives à l’impôt sur le chiffre d’affaires, lorsqu’elles doivent être faites par les contribuables des régions qui ont subi l’occupation ennemie. Art. 63. Est prorogé jusqu’au 31 mars 1921 le délai prévu par les articles 30, alinéa 4, de la loi du 9 mars 1918 et 4 de la loi du 25 octobre 1919, en ce qui concerne les demandes tendant à obtenir les indemnités prévues par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 lorsque ces demandes doivent être faites par des bailleurs d’immeubles visés à l’article 1er de la loi du 25 octobre 1919. Le délai
1er de la loi du 25 octobre 1919. Le délai prévu pour lesdites demandes par la loi du 10 août 1920 ne court, pour toutes les pertes de loyers résultant pour un même propriétaire des exonérations consenties ou prononcées par application de la loi du 9 mars 1918, qu’à partir du jour où sera intervenue en commission arbitrale la dernière solution se rapportant à des instances introduites par ce propriétaire antérieurement au 1er janvier 1921. Art. 67. — Les sinistrés et les associations de sinistrés régulièrement constituées ayant subi des dommages sur le territoire d’une même commune pourront être groupés
dommages sur le territoire d’une même commune pourront être groupés par les soins de l’administration municipale et les communes pourront, être autorisées à effectuer pour le compte de ces groupements des emprunts gagés par les annuités prévues à l’article 152 de la loi du 31 juillet 1920 et pour l’application des articles 152 à 160 de cette même loi. Pourront être autorisés à effectuer des emprunts TROISIEME PARTIE pour les mêmes buts et dans les mêmes conditions les communes qui se seraient réunies à cet effet, et les départements. Les décrets d’autorisation devront être contresignés par le ministre de l’intérieur,
décrets d’autorisation devront être contresignés par le ministre de l’intérieur, le ministre des régions libérées et le ministre des finances. Ces décrets préciseront les conditions dans lesquelles les fonds produits par ces emprunts seront virés au crédit des sinistrés intéressés pour être employés dans les conditions prévues à l'article 155 de la loi du 31 juillet 1920. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les sinistrés pourront obtenir leur contribution aux groupements visés, à leurs avantages et à leur charge. ANNEXE II PREMIÈRE PARTIE Tarifs des droits à percevoir dans
ANNEXE II PREMIÈRE PARTIE Tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. DISPOSITIONS GÉNÉRALES I. — Gratuité. Sauf les exceptions ci-après ou celles résultant des observations du tarif, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent dispenser personne du paiement des droits de chancellerie. a) La gratuité est acquise de plein droit : 1° Aux pièces et formalités demandées par des personnes dont l’indigence a été dûment justifiée ; 2° Aux pièces qui doivent être produites, par des Français ou des étrangers, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (loi du 20 juillet 1886, art. 24)
pour la vieillesse (loi du 20 juillet 1886, art. 24) ; aux deux caisses d’assurances en cas de décès et en cas d’accidents gérées par la caisse des dépôts et consignations (loi du 11 juillet 1868, art. 19) ; aux sociétés de secours mutuels approuvées (loi du 1er avril 1898, art. 19) ; aux pièces qui doivent être produites pour l’exécution de la loi sur les accidents du travail (loi du 9 avril 1898 art. 29) ; aux pièces nécessaires pour toucher une somme quelconque d’une des caisses de rétablissement des invalides de la marine ; à toutes les pièces
des invalides de la marine ; à toutes les pièces relatives à l’exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes (loi du 5 avril 1910, art. 22) ; 3° Aux pièces relatives aux successions des militaires français en cours de campagne et des marins en cours de campagne ou de voyage ; 4° Aux pièces établies pour les options de nationalité et en vue du service militaire ; 5° Aux certificats de bonne vie et mœurs et à la légalisation de ces certificats et des extraits du casier judiciaire, lorsque ces actes et formalités sont requis par des
judiciaire, lorsque ces actes et formalités sont requis par des Français ; 6° Aux pièces établies dans un intérêt administratif français, c’est-à-dire sur la demande d’un agent de l’Etat et en vue d’assurer un service public ; 7° Aux actes intéressant personnellement les agents du gouvernement français et leur famille, lorsqu’il s’agit, toutefois de documents dont ces agents ont besoin en raison même de leur résidence à l’étranger (passeports, visas de passeports, procurations, légalisations de signatures dans certains cas, etc.) ; 8° Aux pièces et formalités dont la gratuité a été prévue par des accords internationaux, notamment par les conventions
été prévue par des accords internationaux, notamment par les conventions relatives aux accidents du travail : Belgique, 25 février 1906, articles 3 et 4 ; Italie 9 juin 1906, article 10 ; Luxembourg, 27 juin 1906, articles 3 et 4 ; Grande-Bretagne, 3 juillet 1909, article 5 et arrangement administratif annexé à la convention. b) La gratuité. pourra être accordée à des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit à titre exceptionnel, par mesure de courtoisie, pour les documents qui leur sont personnellement utiles. c) La légalisation ou le visa par le consul d'un acte reçu par le
le visa par le consul d'un acte reçu par le chancelier ou d’un acte fait ou légalisé par un agent consulaire de la même circonscription ne donne lieu à aucune perception. II. Droit de justice. Après justification et à titre exceptionnel, les agents diplomatiques et consulaires ont la faculté de ne percevoir que le demi-droit, pour les actes et formalités visés au tarif, lorsque la situation du redevable lui rendrait trop onéreux le paiement du droit entier et qu’il ne serait cependant pas dans le cas d’être totalement exonéré. Cette faveur pourra être accordée aux étrangers. Le demi-droit sera concédé,
faveur pourra être accordée aux étrangers. Le demi-droit sera concédé, dans tous les cas, aux militaires des armées de terre et de mer en activité de service. III. — Vacances. Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes et procès-verbaux taxés et la vacation. IV. — Hâtes. Les rôles taxés dans le tarif comprennent deux pages de 25 lignes et 12 syllabes à la ligne, où sont évalués sur ce pied. Chaque groupe de deux chiffres compte pour une
ce pied. Chaque groupe de deux chiffres compte pour une syllabe. Le droit entier est dû, pour tout rôle commencé. V. — Expéditions. Chaque fois qu’une expédition d’un acte est requise, le droit d’expédition est dû, quelle que soit la nature de la taxe à laquelle la minute de l’acte est assujettie. VI. — Droits proportionnels. Pour les articles qui comportent une taxe minima, la perception des droits proportionnels ne peut jamais être inférieure à cette taxe. On appliquera ces taxes minima, quand le droit proportionnel manquera de base et que les parties, mises en demeure d’énoncer ou de déclarer
que les parties, mises en demeure d’énoncer ou de déclarer la valeur des choses qui sont l’objet des actes et contrats, n’auront pas satisfait à cette injonction. VII. — Détaxes. Les détaxes ne se cumulent pas, exception faite toutefois pour celles établies en faveur des Français immatriculés et des protégés régulièrement inscrits. VIII. — Immatriculations. 1° Les Français et protégés français résidant à l'étranger devront se faire enregistrer, indéfiniment ou au moins au moment de leur immersion de leur nationalité et de leur situation régulière au point de vue militaire, sur un registre matricule tout à cet effet dans la
sur un registre matricule tout à cet effet dans la chancellerie de chaque poste diplomatique et consulaire ; 2° La formalité pourra être effectuée par correspondance si les intéressés habitent en dehors de la ville où réside le consul ; 3° L’immatriculation est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les ans dans les pays de juridiction, tous les trois ans dans les autres pays ; 4° Un certificat, dont le coût est de 10 francs, valable pour la durée de l'immatriculation, sera délivré aux intéressés s'ils en expriment le désir. Toutefois, dans les pays de juridiction le certificat sera obligatoirement
Toutefois, dans les pays de juridiction le certificat sera obligatoirement délivré lors de l’inscription annuelle ; 5° Mention est faite, sur le registre et sur le certificat d’immatriculation, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernier domicile en France, adresse à l’étranger, profession, situation de famille (célibataire, marié, veuf), situation militaire de la personne inscrite ainsi que des pièces ayant servi à l'immatriculation, des témoins ayant certifié l’identité, et de tous renseignements utiles (décret du 16 septembre 1910, art. 1er) ; 6° Mention est également faite de la femme et des enfants mineurs, qui sont et peuvent seuls être
et des enfants mineurs, qui sont et peuvent seuls être inscrits sur le registre et sur le certificat d’immatriculation du chef de famille, s’ils résident dans la même circonscription consulaire (décret du 16 septembre 1910, art. 1er, in fine) ; 7° Immatriculation des agents, fonctionnaires et militaires. Sont considérés comme immatriculés de plein droit, les agents diplomatiques et consulaires. Sont immatriculés d’office, les membres des familles des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que le personnel attaché au service de ces agents. Le certificat d’immatriculation leur est délivré sans frais. Le certificat est également délivré sans frais aux fonctionnaires civils français
certificat est également délivré sans frais aux fonctionnaires civils français en service à l’étranger, ainsi qu’aux membres de leur famille. Sont dispensés de la formalité de l'immatriculation les militaires de tous grades des armées de terre et de mer en service régulier à l’étranger ; néanmoins, ils bénéficient des détaxes d’immatriculation et sont exonérés de toute surtaxe de non-immatriculation ; 8° Inscription provisoire. Les Français de passage ou en résidence provisoire qui demanderont l’inscription de leur adresse sur les registres du consulat, pour faire suivre leur correspondance ou pour tout autre motif que le service militaire ou maritime, acquitteront un
autre motif que le service militaire ou maritime, acquitteront un droit de 1 franc (voir l’article 83 du tarif) ; 9° Inscription des protégés étrangers. A défaut de consulat de leur nation dans le lieu de leur résidence, et lorsqu les lois du pays ne s’y opposent pas, les étrangers peuvent se placer sous la protection d’un agent diplomatique ou consulaire français. La protection est subordonnée à une inscription sur un registre spécial, inscription qui est d’ailleurs facultative aussi bien de la part du requérant que de celle de l'agent. L’inscription est périmée si elle n’est pas renouvelée au bout
L’inscription est périmée si elle n’est pas renouvelée au bout d’un an, dans les pays de juridiction et au bout de trois ans dans les autres pays. Une taxe de 10 francs s’applique à la fois à l’inscription sur le registre et à la délivrance du certificat ; 10° Avantages résultant de l’immatriculation. — Les Français immatriculés et protégés inscrits, bénéficieront des réductions de droits sur les articles du tarif désignés par une observation spéciale (art. 4, 5, 78, 80, 87, 88 et 95). En outre, ils pourront, sur leur demande, être inscrits sur une liste de représentants de commerce
demande, être inscrits sur une liste de représentants de commerce que les chefs de poste enverront chaque année à l’office national du commerce extérieur ; 11° Surtaxes de non-immatriculation dans les pays de juridiction. Sont majorés de 50 p. 100 dans les pays de juridiction, les droits de chancellerie à percevoir sur le certificat d’immatriculation et sur tout acte requis par un Français qui ne s’est pas fait immatriculer ou par un protégé français qui ne s’est pas fait inscrire dans un délai de trois mois après son arrivée dans la circonscription circulaire ; exception faite pour les actes prévus
la circonscription circulaire ; exception faite pour les actes prévus aux articles 4, 5, 78, 80, 87, 88, 95. IX. — Insoumis et déserteurs, Les agents diplomatiques et consulaires refuseront leur protection aux Français qui n’auront pas satisfait aux obligations des lois militaires (lois du 24 décembre 1896 et du 21 mars 1905). Ils ne les inscriront pas sur le registre matricule des nationaux, ne célébreront pas leur mariage et ne recevront pas les actes notariés les concernant. X. — Réciprocité. Lorsqu’un pays astreint les exportateurs français à des formalités administratives autres que celle du certificat d’origine, le gouvernement de
administratives autres que celle du certificat d’origine, le gouvernement de la République, par décret rendu sur la proposition des ministres des affaires étrangères, du commerce et de l’industrie et des finances, pourra imposer aux exportateurs de ce pays, soit des formalités administratives analogues et comportant la perception de droits inférieurs ou au plus égaux à ceux qui sont perçus dans les consulats de ce pays en France, soit une taxe représentative équivalente. Chaque contravention aux prescriptions qui seraient ainsi décrétées aura pour sanction le paiement, en sus des droits dus, d’une somme égale au quadruple de ces droits. Le gouvernement
d’une somme égale au quadruple de ces droits. Le gouvernement de la République pourra de même par décret rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, appliquer le principe de la réciprocité, pour certains actes, aux étrangers originaires de pays dont les tarifs comporteraient des droits supérieurs aux nôtres. XI. — Egalité de traitement des marines étrangères et de la marine française. Pour application du principe de l’assimilation des pavillons, les navires étrangers qui embarquent dans un port étranger des marchandises ou des passagers à destination d’un port de la France, de ses colonies
à destination d’un port de la France, de ses colonies et pays de protectorat, sont soumis aux formalités et taxes des articles 72, 73, 74, 75 du présent tarif. À défaut de l’accomplissement des formalités prévues par ces articles dans un port où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, chaque contravention aura pour sanction le paiement en sus des droits dus, d’une somme égale à ces droits. Ce recouvrement sera assuré par le bureau de douane qui aura constaté l’infraction, et le montant sera versé au compte des recettes de chancellerie du ministère des affaires étrangères, sous déduction
recettes de chancellerie du ministère des affaires étrangères, sous déduction de l’allocation qui sera attribuée par décret au service des douanes, sur le montant de l’amende. XII. — Les agents consulaires conservent à titre d'indemnité de frais de bureau et d'honoraires les droits de chancellerie qu'ils perçoivent. Ils sont cependant assujettis à une taxe de 50 % au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes qui dépasse 3.000 francs. Cette taxe se perçoit par année ou par gestion, en cas de changement de titulaire dans le cours d'une année. Par exception, les titulaires d’agences qui font ou qui
année. Par exception, les titulaires d’agences qui font ou qui ont fait partie de la carrière diplomatique et consulaire française ne sont soumis à la taxe que pour la partie de leurs recettes dépassant 15.000 francs. Des instructions du ministère des affaires étrangères détermineront la modalité de perception de cette taxe. XIII. — Heures supplémentaires (Surtemps. — Overtimes). Les actes de la navigation et ceux d’extrême urgence, tels que les lèvemens, les transports de corps, etc., requis en dehors des heures de bureau donnent lieu à la perception, outre la taxe ordinaire prévue au tarif, d'un droit supplémentaire de vacation
taxe ordinaire prévue au tarif, d'un droit supplémentaire de vacation dont la quotité est fixée ainsi qu'il suit : Pendant les jours ouvrables le droit sera de 10 fr. pendant la première heure, et de 5 francs pendant chacune des heures suivantes, avec un maximum de 40 francs. Pendant la nuit, c’est-à-dire de huit heures du soir à huit heures du matin, ainsi que les dimanches et les jours fériés consacrés par la législation française, la surtaxe de vacation s’élèvera à 20 francs pour la première heure et 10 francs pour chacune des heures suivantes, avec un maximum de 60
pour chacune des heures suivantes, avec un maximum de 60 francs. Toutefois, pour les actes et formalités soumis à des droits inférieurs à 20 francs, la surtaxe de vacation sera de la moitié du droit ordinaire du tarif pendant les jours ouvrables et de la totalité de ce droit pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés. Toute heure commencée compte pour l’heure entière. Les bureaux doivent rester ouverts six heures par jour. Le montant total du droit supplémentaire de vacation est alloué à l’agent ou aux agents qui ont effectué, en conformité des dispositions réglementaires, la formalité en
ont effectué, en conformité des dispositions réglementaires, la formalité en dehors des heures de bureau. XIV. — Change. Les droits de chancellerie prévus au présent tarif sont perçus en monnaie locale à un change arrêté par le ministre des affaires étrangères, l’article 11 du décret du 20 décembre 1800 étant abrogé par la présente disposition. Exceptionnellement, le taux du change pourra être fixé par les chefs de missions diplomatiques ou de circonscriptions consulaires, lorsqu’ils auront reçu, à cet effet, une délégation spéciale du ministre. Le taux de conversion ne pourra jamais donner à la monnaie étrangère une valeur en francs,
jamais donner à la monnaie étrangère une valeur en francs, supérieure au pair théorique entre ladite monnaie et la monnaie française. XV. Tarifs annexes. Les consuls peuvent soumettre à l’approbation du ministre, sous forme de « tarif annexe », certaines taxes dont l’énonciation ne figure pas au présent tarif, destinées à rémunérer des personnes n’appartenant pas à la carrière, par exemple des experts médecins, courtiers, négociants, etc. XVI. — Dégrèvement. Le gouvernement pourra, par décret rendu sur la proposition des ministres des affaires étrangères de la marine, du commerce et de l’industrie et des finances, opérer des réductions sur les