jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Pasquet; — Confirme. Observation. — Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, consacrée par un arrêt de la Chambre civile du 30 août 1847. Telle est aussi l'opinion de MM. Toullier, t. IV, n° 262; Grenier, t. II, n° 674; Richefort, Etat des familles, t. III, n° 420. La majorité des auteurs, toutefois, se prononce en sens contraire : MM. Duranton, t. VI, n° 301; Vazeille, sur l’art. 761, n° 6; Duvergier, sur Toullier, t. IV, p. 159; Marcadé, sur l’art. 761; le Dict. du Not., v° Enfant naturel, n° 67, 4e édit.; notre répertoire,
Not., v° Enfant naturel, n° 67, 4e édit.; notre répertoire, v° Succession, n° 220, qui enseignent que les deux causes de réduction ne peuvent être cumulées, et que la réduction ne peut jamais aller au-delà de la moitié de la part héréditaire ab intestat. A annoter, v° Succession, n° 220. Art. 12,759. Don manuel. — Dépôt.— Créance. -Le fait par une personne de déposer une somme d’argent chez un notaire pour être placée à son profit quant à l’usufruit, et au profit d'une autre personne quant à la nue-propriété, ne constitue pas un don manuel au profit de celle-ci, mais
constitue pas un don manuel au profit de celle-ci, mais une donation ordinaire nulle à défaut de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Arrêt de la C. de Paris, du 22 déc. 1864. La dame Piot, se prétendant donataire par don manuel d’une somme de 5,000 fr. déposée par la veuve Thibault, sa tante, aux mains d’un notaire, dans les circonstances et aux conditions énoncées dans les décisions ci-après rapportées, a formé opposition à la remise de ces fonds réclamés par la veuve Thibault, comme étant sa propriété. Sur la demande en mainlevée de cette opposition, le Tribunal civil
la demande en mainlevée de cette opposition, le Tribunal civil de Reims, par jugement du 18 juin 1863, a statué en ces termes : Le Tribunal, — Attendu que la veuve Thibault, après avoir fait un testament en faveur des enfants naturels de sa sœur, les filles Diart, dont elle avait reçu des soins, voulut changer ses dispositions à leur égard et se rendit, le 20 août 1857, avec ces deux femmes chez Regnard, alors notaire à Neufchâtel ; — Qu’à la suite de leur conférence, Regnard se reconnut débiteur envers chacune des filles Diart d’une somme de 4,400 fr.,
envers chacune des filles Diart d’une somme de 4,400 fr., qu’il s’engagea à placer au taux de 5 p. cent; qu’au dos de ses reconnaissances il mentionna que ces sommes lui avaient été versées par la veuve Thibault qui s’en réservait l’usufruit. Que, le 1er mai 1860, il reconnut également avoir reçu de chacune de ces filles une somme de 600 fr. pour être placée à 5 p. cent, et qu'au dos desdits billets se trouvait aussi la mention : fonds versés par la veuve Thibault ; — Attendu que cet ensemble de faits constituait, de la part de la
cet ensemble de faits constituait, de la part de la veuve Thibault, au profit des filles Diart, des dons manuels, qui d’après une doctrine et une jurisprudence constantes, sont dispensés des formes exigées par les articles 931 et suivants du Code Napoléon ; — Qu’il suffit, en effet, pour la validité d’un don manuel qu’il y ait eu tradition avec intention de dessaisissement de la part du donateur, et que ces circonstances se rencontrent dans la cause. Que l’intention de se dessaisir irrévocablement ne saurait être douteuse de la part de la veuve Thibault quand on la voit modifier les
de la veuve Thibault quand on la voit modifier les termes de ses libéralités envers les filles Diart et remplacer son testament par un placement de deniers fait en leur nom et dont elle se réserve l’usufruit;—Que ces deniers ayant été remis en présence des filles Diart à Regnard, constitué par elles leur mandataire pour les recevoir et en opérer le placement, la tradition faite à ce notaire équivaut à celle qui aurait été faite aux donataires elles-mêmes, dont l'acceptation résulte suffisamment de ce qui précède ; — Qu’à la vérité les reconnaissances créées par Regnard au profit de ces
vérité les reconnaissances créées par Regnard au profit de ces dernières ont été confiées à la veuve Thibault, mais que la réserve d’usufruit stipulée en faveur de cette femme explique ce dépôt, qui aurait d’ailleurs cessé promptement si, au lieu de conserver les deniers en sa possession et d’en faire personnellement usage, le notaire en eût effectué le placement comme il s’y était engagé ; — Attendu, cependant, que l’une des filles Diart, la veuve Lajoie, étant morte, et l’autre, Marie-Joséphine, dite Fifi, ancienne domestique, ayant épousé Piot, après s’être constitué dans son contrat de mariage un apport de 10,000
constitué dans son contrat de mariage un apport de 10,000 fr. en espèces et créances non détaillées, la veuve Thibault, privée de leurs soins, voulut révoquer ses libéralités et demanda à Regnard l’échange des reconnaissances souscrites par lui au profit de ces femmes contre un titre en sa propre faveur ; — Attendu que le 7 décembre 1861, ce notaire, par une condescendance difficile à expliquer, consentit à sa demande, annulant ainsi les titres souscrits par lui au profit de la femme Piot et de la veuve Lajoie, sans le concours de celles-ci ou de leurs représentants ; — Que,
concours de celles-ci ou de leurs représentants ; — Que, toutefois, ne se dissimulant pas la gravité de la responsabilité qu’il encourait, il eût soin d’exiger de la veuve Thibault toute garantie pour le cas où il serait inquiété pour quelque cause que ce fût ; — Attendu que cette garantie est valable et qu’il en demande aujourd’hui l’exécution ; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’à bon droit la femme Piot s’est, le 31 décembre 1861, opposée par exploit de Menesson, huissier à Neufchâtel, à ce que Regnard (Art. 12759) 191 payât en d’autres mains que les
Regnard (Art. 12759) 191 payât en d’autres mains que les siennes le capital de 5,000 francs montant des reconnaissances qu’il avait souscrites à son profit ; — Qu’à bon droit également elle demande à Regnard de lui garantir, dans les termes de ses reconnaissances, le paiement et la libre disposition au décès de la veuve Thibault de ces 5,000 francs qu’il aurait dû placer comme il s’y était obligé ; — Par ces motifs, — Et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’articulation des faits des époux Piot ; — Déclare valable l’opposition formée par les époux Piot entre
— Déclare valable l’opposition formée par les époux Piot entre les mains de Regnard ; — Déclare par suite la femme Thibault mal fondée dans sa demande en mainlevée de cette opposition, l’en déboute ; Dit que les 5,000 fr. montant des reconnaissances souscrites les 20 août 1859 et 1er mai 1860 par Regnard au profit de Marie-Josèphe Diart, aujourd’hui femme Piot, resteront la propriété de cette dernière, l’usufruit de cette somme continuant à appartenir à la veuve Thibault ; — Ordonne que ces 5,000 fr. seront déposés par Regnard aux mains de son successeur pour être placés avec toute
aux mains de son successeur pour être placés avec toute garantie au nom de la femme Piot quant à la nue-propriété, et au nom de la veuve Thibault quant à l’usufruit ; — Condamne Regnard et la veuve Thibault aux dépens envers les époux Piot ; — Condamne cette dernière à garantir Regnard du paiement desdits dépens et de ceux par lui faits. Sur l’appel principal interjeté par la veuve Thibault contre les époux Piot, et sur l’appel éventuel interjeté par ces derniers contre le sieur Regnard, la Cour, sur les plaidoiries de Me Péronne pour la veuve Thibault, de
les plaidoiries de Me Péronne pour la veuve Thibault, de Me Andral, pour les époux Piot, et sur les conclusions de Me Deroulède pour le sieur Regnard, a infirmé la décision des premiers juges par l’arrêt suivant : La Cour; — Sur l’appel de la veuve Thibault contre les époux Piot: — Considérant qu’aux termes de l’art 931 C. Nap., tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et qu’il en doit rester minute à peine de nullité; que si, malgré ce principe, aujourd’hui, comme sous l’ordonnance de 1673 à laquelle
ce principe, aujourd’hui, comme sous l’ordonnance de 1673 à laquelle il a été emprunté, les dons manuels sont valables, c’est à la condition qu’il y ait tradition réelle; — Que, dans l’espèce, la veuve Thibault n’a ni rempli, ni pu remplir cette condition par suite du but qu’elle s’était proposé et de la voie qu’elle avait choisie pour l’atteindre ; qu’en effet la veuve Thibault s’étant rendue chez Regnard, son notaire, lui a versé en présence de sa nièce, le 20 août 1859, une somme de 4,400 fr., et le 1er mai 1860, une somme de 400 fr., dont il
1er mai 1860, une somme de 400 fr., dont il s’est reconnu débiteur en promettant de placer ces fonds à 5 p. 100 et en souscrivant chaque fois un billet portant que le montant en appartenait, pour l’usufruit, à la tante, et pour la nue-propriété à la nièce ; — Mais que, en premier lieu, les fonds ont été remis directement au notaire par la veuve Thibault ; que c’est elle ensuite qui a reçu et gardé les billets ; qu’à aucun moment la fille Diari n’a eu en sa possession ni l’argent ni les reconnaissances, et qu’il est allégué
possession ni l’argent ni les reconnaissances, et qu’il est allégué sans preuve que c’est pour le compte et en vertu du mandat de cette fille que Regnard a touché les deniers des mains de la veuve Thibault ; d’où il suit que la veuve Thibault ne s’est jamais dessaisie des valeurs litigieuses : — Qu’en second lieu, la veuve Thibault, pour faire le contrat de bienfaisance qu’elle avait en vue, ayant eu l’intention de diviser entre elle et sa nièce les créances de manière que l’une eût l’usufruit et l’autre la nue-propriété, ce but échappait de sa nature à l’emploi
la nue-propriété, ce but échappait de sa nature à l’emploi du moyen qu’elle avait adopté; — Qu’on ne peut, par un don de la main à la main, démembrer un meuble incorporel pour en tirer des droits distincts de nue-propriété et d'usufruit; que ce but n'est réalisable que par des stipulations et des engagements qui, en spécifiant et en déterminant la volonté des parties, règlent les conditions du contrat, et dont il soit dressé acte, au cas d’une disposition à titre gratuit, dans les formes exigées par l’article 931 C. Nap., pour les donations écrites; — Sur l’appel des époux
Nap., pour les donations écrites; — Sur l’appel des époux Piot contre Regnard; — Considérant que Regnard s’est exactement conformé à la volonté des parties ; qu’il n’est pas établi que la veuve Thibault ait eu l’intention de faire une donation actuelle et irrévocable, et non une disposition qui eût besoin, pour devenir définitive, d’un contrat nouveau ; que, dans de telles circonstances, il ne saurait y avoir lieu ni à préjudice, ni à responsabilité ; — Par ces motifs ; — Met le jugement dont est appel au néant, et statuant au principal, fait mainlevée pure et simple de
et statuant au principal, fait mainlevée pure et simple de l’opposition formée par les époux Piot le 31 décembre 1861 entre les mains de Regnard, déclare les époux Piot mal fondés dans leur recours contre Regnard, et les en déboute, etc. Observation. — Il est certain que pour qu’il y ait don manuel, il faut une tradition immédiate et instantanée de l’objet donné; il faut que le donataire soit immédiatement investi de la propriété pure et simple de cet objet. Aussi, tout don manuel subordonné à certaines charges ou conditions est nul, s’il n’est constaté par un acte notarié, ainsi
est nul, s’il n’est constaté par un acte notarié, ainsi que l’a décidé le ministre de l’intérieur, le 18 octobre 1862 (Archives, n° 4466), relativement aux communes et aux établissements publics placés sous sa tutelle. Il en est évidemment de même pour les particuliers. D’un autre côté, le don manuel perd son efficacité virtuelle, lorsqu’au lieu d’être actuel, irrévocable et absolu, il est soumis à l’événement de la mort, et dégénère en une donation à cause de mort. C’est ce qu’enseigne M. Troplong, (Donat. et Test., n° 1053), et c’est ce qu’ont jugé plusieurs arrêts par lui cités. Dans l’affaire
ce qu’ont jugé plusieurs arrêts par lui cités. Dans l’affaire qui précède, les fonds destinés à être placés n’avaient pas été remis par le donateur au donataire ; il n’y avait donc pas eu la tradition nécessaire pour constituer le don manuel ; d’un autre côté, la propriété des espèces remises à un tiers était différée pour le donataire à l’époque du décès du donateur; c’était donc une donation qui ne devait avoir son effet qu’à cette époque. Il est évident que l’on ne trouvait dans ces faits aucun des caractères essentiels du don manuel, et que l’on y trouvait,
caractères essentiels du don manuel, et que l’on y trouvait, au contraire, tous les caractères d’une donation ordinaire devant nécessairement être constatée par un acte notarié. À annoter, v° Don manuel, n° G. Art. 12760. Remploi entre époux.—Vente.—Prix. — Paiement. La femme est propriétaire de l'immeuble acquis en remploi de ses propres aliénés, lorsqu’elle a accepté le remploi, alors même que la quittance donnée au mari ne mentionnerait pas l’origine des deniers. Arrêt de la C. de Bordeaux, du 27 décembre 1864, confirmant un jugement du Trib. de la Réole, en date du 25 février 1864. Cette décision confirme l’opinion
en date du 25 février 1864. Cette décision confirme l’opinion du rép., v° Remploi entre époux, n° 50. Il existe dans le même sens un arrêt de la C. de cass., du 6 janvier 1858, supra, n° 11108 et Archives, n° 2930. Cet arrêt va. encore plus loin et décide que la femme est propriétaire de l’immeuble acquis en remploi, alors même qu’elle décéderait avant que le paiement du prix ait été effectué, si pendant le mariage et au cours de la communauté le mari a eu à sa disposition les deniers de sa femme nécessaires au paiement du prix.
les deniers de sa femme nécessaires au paiement du prix. Voici l’arrêt de la Cour de Bordeaux. La Cour, Attendu que Jean Dumas aîné et Elisabeth Angau, sa épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vendirent, suivant contrat public du 27 décembre 1842, moyennant 18,000 fr., une métairie propre à cette dernière ; — Attendu que le 9 juillet 1843, par acte sous seing privé, déposé le lendemain parmi les minutes de Vincent, notaire, les sieur et dame Dumas aîné achetèrent la propriété de Piconat, moyennant le prix de 25,000 fr., payable solidairement par les deux
le prix de 25,000 fr., payable solidairement par les deux époux, qui déclarent qu’ils se proposent d’employer à payer le prix de la présente vente une somme de 18,000 fr. provenant des propres de Mme Dumas, vendus par acte en forme ; en conséquence, cette dernière accepte, pour lui tenir lieu de remploi, la propriété acquise jusqu’à concurrence de 18,000 fr. ; — Attendu qu’en de telles circonstances, le remploi a été valablement opéré au profit de la dame Dumas, puisque toutes les conditions exigées à cet égard par l’art. 1435 Code Nap. se sont trouvées accomplies ; qu’il n’y
1435 Code Nap. se sont trouvées accomplies ; qu’il n’y a d’incertitude possible ni sur l’aliénation d’un bien propre à la femme, ni sur l’acceptation du remploi formellement exprimé par elle, et qu’en présence de cette acceptation, la volonté de faire un remploi est suffisamment constatée par la déclaration émanée en commun des deux époux ; que les deniers provenant du propre de la femme aliénée doivent être employés à payer le prix de l’acquisition; — Attendu qu’ilimporte peu qu’au moment de cette acquisition les époux n’eussent pas à leur disposition les deniers destinés à la solder, et que, par
disposition les deniers destinés à la solder, et que, par suite, ils aient dit qu’ils se proposaient d’employer à cet effet la somme de 18,000 fr. provenant des propres de Mme Dumas vendus ; que cette circonstance s’explique par le terme accordé à leur acquéreur pour sa libération ; que la loi n’exige point, pour la validité du remploi, que le vendeur de l’immeuble acquis pour compte de la femme soit payé immédiatement à la passation de l’acte ; qu’il suffit à cet égard que la transmission de propriété soit parfaite et certaine du vendeur à la femme, quelle que
parfaite et certaine du vendeur à la femme, quelle que soit d’ailleurs l’époque convenue pour le paiement du prix dû par celle-ci ; que le sort de l’immeuble n’en est pas moins alors fixé d’une manière définitive, et qu’il appartient à la femme, sans que la communauté y ait jamais eu aucun droit ;— Attendu qu’il n’importe point non plus que, dans les quittances délivrées après la vente à Dumas aîné, en l’absence de la dame Dumas, le mari n’ait pas eu soin de faire constater qu’il payait à la décharge de sa femme, avec les deniers de celle-ci, et
décharge de sa femme, avec les deniers de celle-ci, et que même, dans celle du 20 novembre 1843 et du 3 janvier 1848, il ait déclaré payer de deniers à lui propres ; qu’il est certain qu’avant le paiement final du 17 janvier 1856, Dumas aîné avait eu à sa disposition les 18,000 fr. provenant du propre de sa femme, car il en a fourni quittance publique le 27 septembre 1852, en reconnaissant que la susdite somme lui avait été comptée en plusieurs fois avant ce jour, et le solde au moment de la quittance, circonstance qui permet de croire
au moment de la quittance, circonstance qui permet de croire que les deniers de la dame Dumas ont réellement servi aux paiements partiels faits au vendeur de la propriété acquise en remploi ; mais qu’en tous cas, il est constant que, durant la communauté, et longtemps avant son décès, arrivé en 1863, Dumas aîné avait reçu le prix du propre de sa femme aliénée, et qu’il n’a pu dépendre de lui, par des déclarations dont il était maître dans les quittances qu’il passait, de rendre inefficace un remploi parfaitement valable dans son principe ; — Attendu que les faits articulés
dans son principe ; — Attendu que les faits articulés subsidiairement par les appelants n’ont aucune pertinence, car il n’y aurait aucune conséquence à tirer, pour la question du procès, de la collocation des sommes de 1,500 fr. et de 500 fr., que la dame Dumas aurait pu faire personnellement en 1858 et 1860 ; qu’ainsi les premiers juges ont sainement décidé en déclarant la propriété de Piconat propre à la veuve Dumas jusqu’à concurrence de 18/25 ; — Attendu que l’unique question du procès étant de savoir quelle était la nature de la susdite propriété, la décision de première
la nature de la susdite propriété, la décision de première instance ne pouvait pas préjudicier aux droits des héritiers du sang de Dumas aîné, relativement aux récompenses qui pourraient être dûes à la communauté pour améliorations faites à cet immeuble reconnu propre à la veuve Dumas ; qu’il leur suffit, dans tous les cas, d’avoir fait leurs réserves à cet égard, pour que le jugement ne leur ait pas fait grief en décidant qu’il n’avait pas à s’en occuper ; — Attendu que les appelants ont accepté, sous bénéfice d’inventaire, la succession de Dumas aîné, et que c’est en cette
la succession de Dumas aîné, et que c’est en cette qualité qu'ils ont agi au procès ; que, néanmoins, ils ont omis de le rappeler dans leurs dernières conclusions, et que, s’ils n’y ont pas renoncé pour cela, ils peuvent bien obtenir la réformation du jugement dans le chef qui les condamne aux dépens, en ce sens qu’ils ne devront les supporter qu’en la susdite qualité, mais que les dépens d’appel n’en doivent pas moins être mis à leur charge ; — Par ces motifs :—La Cour, faisant droit de l’appel d’Hector Dumas dans le chef relatif aux dépens, dit
l’appel d’Hector Dumas dans le chef relatif aux dépens, dit que les dépens auxquels il a été condamné, avec sa mère qu’il représente aujourd’hui, ne sont mis à leur charge qu’en qualité d’héritiers bénéficiaires de Jean Dumas aîné ; — Confirme dans tous les autres chefs le jugement du Tribunal civil de la Réole, du 25 février 1864. A annoter, v° Remploi entre époux, n° 50. Art. 12,761. Impôt sur les chevaux et voitures. — Usage accidentel. Le notaire qui n'emploie sa voiture que très accidentellement pour sa profession n'a pas droit à l’exemption. Arrêt du Conseil d’Etat du 20
pas droit à l’exemption. Arrêt du Conseil d’Etat du 20 juillet 1864. Vu la requête du sieur Bérubé, tendant à ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du 5 déc. 1863, par lequel le conseil de préfecture du Finistère a rejeté sa demande en décharge de la contribution sur les voitures et les chevaux à laquelle il a été imposé, pour l'année 1863, sur le rôle de la ville de Brest, à la double taxe à raison d’une voiture à quatre roues et d’un cheval dont il n’a pas fait la déclaration; — Ce faisant et attendu que le requérant
la déclaration; — Ce faisant et attendu que le requérant exerçant la profession de notaire, dans toute l’étendue de l’arrondissement de Brest, emploie habituellement sa voiture et son cheval pour procéder, hors de l’enceinte de cette ville, aux actes de son ministère, et qu’il n'en fait usage que par exception pour son usage personnel, lui accorder la décharge demandée par application de l’art. 6 de la loi du 2 juillet 1862 ; — Vu la loi du 2 juillet 1862, notamment les articles 4, 6, 11 et 12 ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bérubé se
Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bérubé se sert, habituellement, pour son usage personnel et pour celui de sa famille, de la voiture à quatre roues et du cheval dont il n’a pas fait la déclaration ; que s’il les emploie quelquefois pour le service de sa profession de notaire, cet usage accidentel, qui ne s’appliquerait en moyenne qu’à 18 actes par an sur 950 environ, ne saurait faire considérer cette voiture et ce cheval comme employés en partie au service d’une profession donnant lieu à l’imposition d’une patente ; — La requête est rejetée. Art. 12,762. Impôt
patente ; — La requête est rejetée. Art. 12,762. Impôt sur les chevaux et voitures. — Voiture. — Gestion de propriétés. Le notaire cantonal n’a pas droit à l'exemption à raison du cheval qu’il emploie pour se rendre au chef-lieu d’arrondissement et pour la gestion de propriétés dont il est chargé. Arrêt du Conseil d'Etat du 20 juillet 1864. M e Bonnart, notaire dans un chef-lieu de canton, possédait deux chevaux et deux voitures. Imposé pour un cheval et une voiture, il ne réclamait que pour le cheval, soutenant qu’outre les besoins de son étude qui le conduisaient souvent à
les besoins de son étude qui le conduisaient souvent à Lille et à Douai, il devait encore faire de nombreuses courses pour la gestion de propriétés importantes dont il était chargé. L'administration a objecté qu’un notaire, ne pouvait remplir son office hors de son canton, et que le réclamant ne pouvait présenter la régie de propriétés comme rentrant dans les conditions de sa profession de notaire. Il a été statué ainsi qu’il suit : Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bonnart possède deux chevaux, qu’il n’a pas été soumis à la taxe pour l’un de ces chevaux, qui
soumis à la taxe pour l’un de ces chevaux, qui a été considéré comme employé en partie pour le service de sa profession, et qu’il n’établit pas que son autre cheval lui soit nécessaire pour le même objet; que, dans ces circonstances, c’est avec raison qu’il a été maintenu à la double taxe, pour l'année 1863, sur le rôle de la commune de Templeuve, à raison dudit cheval, faute par lui de l’avoir déclaré conformément aux prescriptions de l’art. 11 de la loi du 2 juillet 1862 ; — La requête est rejetée. Art. 12,763. Office. — Contrat de cession.
requête est rejetée. Art. 12,763. Office. — Contrat de cession. — Intérêts. — Héritiers. Jouissance anticipée. — Mobilier. — Bail. Les héritiers du vendeur d'un office doivent payer les intérêts de la somme payée en exécution d’une contre-lettre, qui ont couru après le décès de leur auteur, aussi bien que ceux qui ont couru avant ce décès. La clause d’une contre-lettre, portant que le cessionnaire entrera en possession de l’office et en percevra tous les produits, à partir du jour du traité, est nulle. En conséquence, celui-ci doit tenir compte au cédant de tous les produits perçus, en exécution de