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n’intéressant que les droits mobiliers du pupille, qui sont dirigées contre lui, cela pour éviter des frais inutiles, il n’en saurait être de même au sujet de celles qui ont été formées en son nom et qui n’ont pas été pleinement accueillies ; « Qu’en effet l’acquiescement, en ce cas, constitue une renonciation aux droits du mineur et ne peut, que le litige ait pour objet des droits mobiliers ou des droits immobiliers, être donné par le tuteur même avec l’autorisation du conseil de famille, le tuteur n’ayant que le pouvoir d’administrer et non de donner ou de vendre une
pouvoir d’administrer et non de donner ou de vendre une part quelconque du patrimoine de famille; « Attendu qu’il n’est pas douteux dans l’espèce que par son acquiescement au jugement du 16 octobre 1911 la tutrice légale ait, dans une certaine mesure, fait abandon des droits du mineur, puisque après avoir réclamé pour lui 700 francs de rente annuelle et viagère, elle a accepté, sans user de la voie de recours qui lui était ouverte, la rente de 120 francs d’abord, puis de 200 francs allouée par le tribunal ; « Qu’il est même permis de dire qu’un tel acquiescement
« Qu’il est même permis de dire qu’un tel acquiescement impliquant renonciation partielle aux droits du mineur équivalait à l’égard de Piadels qui, à son tour, ne protestait pas contre la responsabilité mise à sa charge à une transaction, acte qui de la part du mineur n’est valable que moyennant les garanties établies par l’article 467 du Code civil; « Que d’un autre côté le tuteur ne pourrait pas, par un acquiescement hâtif, rendre illusoire le droit de surveillance et de contrôle que l’article 444 du Code de procédure civile a entendu réserver au surgé tuteur en ne faisant courir
a entendu réserver au surgé tuteur en ne faisant courir les délais de l’appel qu’à partir de la signification faite à ce dernier aussi bien qu’au tuteur du jugement intervenu; « Attendu dans ces conditions qu’il n’est pas admissible, alors que les articles précités et l’article 481 du Code de procédure civile qui admet même le mineur à la requête civile lorsqu’il n’a pas été valablement défendu ont pris tant de précaution pour sauvegarder les intérêts de celui-ci, que le tuteur ait pu, en signifiant et exécutant de lui-même un jugement qui jusqu’à un certain point faisait grief à son
jugement qui jusqu’à un certain point faisait grief à son pupille, priver ce dernier de la faculté d’en appeler; « Attendu, d’autre part, que les délais d’appel n'ont pu courir contre le mineur, le jugement ne lui ayant pas été directement signifié, pas plus qu’il n’a été notifié au surgé tuteur, en dépit de l’article 444 susvisé ; « Que, par suite, à aucun titre l’exception ne se trouve fondée ; « Par ces motifs ; « Dit et juge sans fondement l’exception d’irrecevabilité proposée; « En conséquence, rejetant comme non justifiées toutes autres fins et conclusions des parties; «
non justifiées toutes autres fins et conclusions des parties; « Déclare recevable l’appel interjeté par Vampergue (Justin-Albert) envers le jugement du Tribunal civil de Rodez du 16 octobre 1911 ; « Ordonne qu’il sera plaidé au fond; « Condamne Pradels aux dépenses de l’incident. » Observation. — Consulter sur la question : C. de cassation, 10 janvier 1894 (Dalloz, 1894.1.377); G. de cassation (Ch. réun.), 22 mars 1897 (Dal., 1897.1.277; Sirey, 1897.1.309). Dans le même sens que l’arrêt rapporté, voir : Laurent (t. V, n° 86) ; Aubry et Rau (C. de droit civ. franç., t. I, § 467, n°
(C. de droit civ. franç., t. I, § 467, n° 5; id., t. I, § 725). 5.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1ère Ch.). Présidence de M. Servin. Audience du 9 février 1921. NATIONALITÉ. — FILS D'ÉTRANGER NÉ EN FRANCE. — RÉPUDIATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — DEMANDE DE NULLITÉ. — DÉCLARATION CONFIRMÉE PAR DES FAITS POSTÉRIEURS. — SERVICE MILITAIRE à l’étranger. — débouté. Lorsqu'un fils d’étranger né en France a, dans l’année qui a suivi sa majorité, décliné la qualité de Français conformément à l’article 8, | 4. du Code civil, il ne saurait faire prononcer la nullité
du Code civil, il ne saurait faire prononcer la nullité de cette répudiation en se fondant sur ce qu'à sa naissance il était Français, son père n’ayant pas encore demandé la naturalisation étrangère (allemande). alors que d’autre part les actes et sentiments du demandeur, postérieurs à l’acte de répudiation. n’ont fait que confirmer cette manifestation de volonté, et que notamment il s’est soumis aux obligations de la loi militaire à l'étranger (en Allemagne). Cette décision résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. de Morie pour le demandeur, et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : «
sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal; « Attendu que Nicolas-Lucien Villeroy demande au tribunal de dire et juger nulle et de nul effet la déclaration par lui souscrite le 2 novembre 1908 devant le juge de paix du huitième arrondissement de Paris, qu’il déclinait la qualité de Français et réclamait la nationalité allemande; que, bien qu’il ait produit, lors de cette déclaration, une attestation du gouvernement allemand, constatant qu’il était considéré en Allemagne comme national, et un certificat duquel il résultait qu’il avait satisfait à la loi militaire allemande, il soutient aujourd’hui qu’il est
à la loi militaire allemande, il soutient aujourd’hui qu’il est né et n’a jamais cessé d’être Français; que sa fortune, très importante, ayant été placée sous séquestre cours des hostilités comme bien appartenant à un ressortissant ennemi et la liquidation en pouvant être envisagée, le but recherché par le demandeur, qui n’a, en fait, revendiqué la nationalité française qu’après la victoire de la France, apparaît nettement; que le doute, grandement permis sur la sincérité de ses sentiments, ne saurait toutefois faire préjuger du mal-fondé de sa réclamation, dont il importe, par contre, de dégager nettement les éléments ; « Attendu
par contre, de dégager nettement les éléments ; « Attendu que Nicolas Villeroy, trisaïeul du demandeur, se trouvait domicilié, dès avant 1889. à Wallerfangen, aux environs immédiats de Sarrelouis ; que c’est là que son bisaïeul, Charles-Ambroise Villeroy, né à Saint-Avold en 1788, créa une importante fabrique de faïences, qui se perpétua dans sa famille et fut la source de sa fortune ; que Charles Ambroise, qui avait épousé le 28 octobre 1818 une demoiselle Marie-Elisabeth Régnault, originaire du bourg voisin de Fremmersdorf, avait donc son domicile à la fois industriel et familial dans le territoire de Sarrelouis lorsque le
industriel et familial dans le territoire de Sarrelouis lorsque le traité du 80 mars 1815 détacha de la France, dont il faisait partie depuis Louis XIV, ce territoire pour l’attribuer au royaume de Prusse; que l’aïeul du demandeur, Alfred Gaspard, est lui-même né à Fremmersdorf le 12 avril 1918, et son père, Maurice, à Waldfang, le 27 décembre 1844; que toute la famille Villeroy, fixée ainsi dans un pays demeuré français pendant près d’un siècle et demi, était, malgré les événements de 1815, restée profondément attachée à la France; que c’est ainsi que Maurice Villeroy, dont la mère était une
c’est ainsi que Maurice Villeroy, dont la mère était une demoiselle Lemasson, fille de l’ingénieur en chef du département de la Moselle, s’engagea en 1865 dans l’armée française et servit dans ses rangs pendant la guerre de 1870; Attendu qu'en 1879, il épousa, le premier de sa famille, une Allemande d’origine, Emma Goldschmidt, née à Francfort-sur-le-Main, et, l’année suivante, donna sa démission d'officier de l’armée territoriale; qu’en septembre 1898, il sollicita et vit conférer la naturalisation allemande, non seulement pour lui, mais encore pour son fils Nicolas-Lucien, le demandeur au procès, né à Louvainnes le 29 août 1887; que dès
procès, né à Louvainnes le 29 août 1887; que dès lors, et très rapidement, il obtint les faveurs de l’empereur allemand; Attendu que Nicolas-Lucien, ainsi élevé dans des sentiments ardemment favorables à l’Allemagne, a, l’année de sa majorité, répudié la qualité de Français, que lui attribuait sa naissance en France; que c’est cette répudiation dont il poursuit la nullité, entendant affirmer par ce fait sa qualité de Français; Attendu qu’ainsi qu’il a été plus haut précisé, Nicolas Lucien Villeroy a été l’objet d’une décision du gouvernement allemand lui conférant la nationalité allemande; qu’à la vérité, il se trouvait, au moment
nationalité allemande; qu’à la vérité, il se trouvait, au moment où elle est intervenue, en état de minorité et qu’en principe la loi française exige, pour que soit réalisée la perte de la nationalité par suite d’une naturalisation étrangère, des éléments de capacité qui manquent quant à un mineur; que, toutefois, ce moyen échappe au demandeur en raison même des actes par lui accomplis dès sa majorité; Attendu, en effet, que si la naturalisation acquise par un mineur en pays étranger est par elle-même impuissante à lui faire perdre la qualité de Français, elle produira cependant cet effet si l’intéressé,
qualité de Français, elle produira cependant cet effet si l’intéressé, devenu majeur, a clairement manifesté sa volonté, dont l’expression se trouve ainsi renouvelée, de bénéficier de la mesure intervenue et si l’autorité étrangère a, de son côté, d’une manière non équivoque, attesté qu’elle la tenait pour définitive et a, par là, confirmé sa décision antérieure; Attendu que la volonté de Nicolas-Lucien Villeroy, devenu majeur, de bénéficier de la naturalisation allemande obtenue pendant sa minorité, s’est manifestée avec la plus éclatante évidence lorsque, d’une part, il s’est soumis aux obligations de la loi militaire en Allemagne, lorsque surtout, le 2 novembre
la loi militaire en Allemagne, lorsque surtout, le 2 novembre 1908, il a solennellement répudié la qualité de Français et réclamé la nationalité allemande; qu’une telle manifestation de volonté, si énergique, si catégorique, émanant du majeur doit à l'évidence compléter et confirmer au point de vue de la capacité, la naturalisation obtenue en état de minorité; Attendu que le gouvernement allemand a, de son côté, attesté d’une manière non équivoque qu’il tenait cette naturalisation pour régulière et définitive; que par deux pièces jointes à la répudiation, il l’a affirmé et qu’application a été faite à Nicolas-Lucien Villeroy de la loi
qu’application a été faite à Nicolas-Lucien Villeroy de la loi militaire allemande, et qu’il le considère comme sujet allemand; que le gouvernement allemand a ainsi, dans la mesure où ce pouvait être nécessaire, confirmé la naturalisation antérieure; Attendu, il est vrai, que l’article 17, partie I du Code civil, met à la perte de la qualité de Français, par la naturalisation à l’étranger, cette condition que l’intéressé ait obtenu du gouvernement l’autorisation d’acquérir cette naturalisation étrangère; que le fait par le gouvernement français d’avoir reçu et inscrit la répudiation du 2 novembre 1908 comporte l’assentiment non équivoque au changement de
2 novembre 1908 comporte l’assentiment non équivoque au changement de nationalité; que la circonstance aujourd'hui invoquée par le demandeur que son père, au moment de sa naissance, était Français, d'où il résulterait que ledit acte ne rentre pas dans les prévisions de l’article 8, § 4 du Code civil, ne saurait enlever, bien au contraire, à cet assentiment l’effet que nécessairement il comporte; qu’ainsi se trouvent réunies les conditions nécessaires pour la régularité de la naturalisation dont Nicolas Lucien Villeroy a été l’objet de la part du gouvernement allemand; qu’il est d’ailleurs constant qu’au regard de la loi allemande cette
est d’ailleurs constant qu’au regard de la loi allemande cette naturalisation est pleinement valable et régulière; Attendu dès lors que, tout au moins de ce fait, ledit Nicolas Lucien Villeroy apparaît comme ressortissant allemand; que cette constatation est hautement conforme à la réalité et de ses sentiments et des faits tels que les révèlent les éléments du débat; que sa demande aux fins de nullité de sa déclaration même du 2 novembre 1908 et de l’inscription dont elle a été l’objet sur les registres du ministère de la justice, ne peut être accueillie; que le tribunal ne saurait manifestement prononcer
peut être accueillie; que le tribunal ne saurait manifestement prononcer cette double nullité parce que c’est, au contraire, à la fois dans cette déclaration du 2 novembre 1908 et dans l'acceptation et l’inscription dont elle a été l’objet de la part du gouvernement, qu’il trouve les raisons de fait et de droit qui imposent sa décision; Par ces motifs; Déclare Villeroy mal fondé en ses demandes, fins et conclusions; L’encoche et le condamne aux dépens. Observations. — La répudiation de la nationalité française est irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être rétractée : Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (Des personnes, t.
peut être rétractée : Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (Des personnes, t. I, n° 413); Dalloz (Nouv. Code civ. ann. sous l’art. 8, n° 295 et suiv. et Rep.prat. de Nationalité, n° 145). 5.3.1921 DEUXIEME PARTIE COMMISSION ARBITRALE DU VIIe ARRONDISSEMENT DE PARIS Présidence de M. Briquet. Audience du 5 janvier 1921. BAIL A LOYER. — LOCATAIRE EXERÇANT LA PROFESSION DE JOURNALISTE. — OCCUPATION DE LOCAUX SOUS-ENTREFES A UN USAGE PROFESSIONNEL. — DEMANDE DE PROROGATION LÉGALE POUR UNE DURÉE ÉGALE À CELLE DES HOSTILITÉS (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 561°). — PROROGATION RESTREINTES A UNE DURÉE DE DEUX ANNÉES COMME PORTANT
PROROGATION RESTREINTES A UNE DURÉE DE DEUX ANNÉES COMME PORTANT SUR UN BAIL AFFÉRENT A DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION (ART. 562°). La profession de journaliste n’a pas besoin, pour s’exercer, d'un local professionnel, dans le sens où la loi du 9 mars 1918 emploie cette expression. Le journaliste écrit ses articles dans une pièce quelconque de son appartement, le plus souvent dans les salles de rédaction ; il n’a ni clientèle, ni installation spéciale (que l’on ne saurait en effet considérer comme telle l’ameublement d’un bureau), ni employés. Avec la thèse contraire, il faudrait admettre, par exemple, qu'un professeur
la thèse contraire, il faudrait admettre, par exemple, qu'un professeur corrigeant des devoirs d’élèves dans son cabinet, un auteur composant un ouvrage, un acteur apprenant son rôle, qu'en un mot tous ceux qui exercent une profession libérale quelle qu’elle soit doivent être considérés comme possédant ipso facto des locaux à usage professionnel, sans avoir à distinguer si ces professions s’exercent ou non dans des conditions spéciales. En conséquence, un journaliste ne saurait obtenir la prorogation de son bail pour une durée de cinq ans (durée des hostilités), comme occupant des locaux à usage professionnel, mais seulement la prorogation de celles
locaux à usage professionnel, mais seulement la prorogation de celles années dont sont susceptibles les locations à usage d’habitation. La sentence suivante, qui consacre cette solution, expose les circonstances de la cause : "La commission arbitrale ; " Attendu que suivant conventions verbales en date à Paris du 1er janvier 1907, M. X... est locataire de divers lieux dépendant de l’immeuble sis à Paris, rue Pierre-Leroux, 26 bis, appartenant à M. Z..., moyennant un loyer annuel de 620 francs les charges en sus ; " Attendu que suivant exploit de Pierre, huissier à Paris, en date du 31 octobre 1919,
Pierre, huissier à Paris, en date du 31 octobre 1919, M. Z... a fait signifier congé à M. X.. pour le terme du 1er avril 1920 et que suivant exploit de Lafarge, huissier à Paris en date du 13 janvier 1920, M. X... a fait signifier aux susnommés qu’il entendait bénéficier de la prorogation édictée par la loi et qu’exerçant la profession de journaliste, les locaux qu’il occupait étaient afférents à un usage professionnel ; qu’en conséquence la durée de la prorogation était de cinq années ; que M. Z... conteste le caractère d’usage professionnel donné par M. X... aux
conteste le caractère d’usage professionnel donné par M. X... aux lieux loués; " Attendu que le préliminaire de conciliation a été vainement tenté; " Attendu que le journalisme est une profession, mais qu’il ne s’ensuit pas que l’on doive considérer comme un local à usage professionnel, un local loué à un journaliste ; 291 " Attendu en effet que cette profession n’a pas besoin pour l’exercer d’un local professionnel dans le sens de la loi du 9 mars 1918 ; que le journaliste écrit ses articles dans une pièce quelconque de son appartement, le plus souvent dans les salles de
de son appartement, le plus souvent dans les salles de rédaction; qu’il n’a ni clientèle, ni installation spéciale (que l’on ne saurait en effet considérer comme telle l’ameublement d’un bureau), ni employés ; que soutenir la thèse contraire serait admettre par exemple qu’un professeur corrigeant des devoirs dans son cabinet, qu’un auteur composant un ouvrage, qu’un acteur apprenant son rôle, etc., qu’en un mot tous ceux qui exercent une profession libérale quelle qu’elle soit doivent être considérés comme possédant ipso facto des locaux à usage professionnel, sans avoir à distinguer si ces professions s’exercent ou non dans des conditions spéciales
si ces professions s’exercent ou non dans des conditions spéciales ; que M. X... n’a donc pas droit à la prorogation de cinq ans, mais seulement à la prorogation de deux ans ; " Attendu qu’aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1920, le délai de prorogation en matière de location verbale court du jour pour lequel le congé a été signifié, dans l’espèce le 1er avril ; " Par ces motifs ; " Déclare M. X... mal fondé en sa demande à fin de prorogation de cinq années de la location de l’appartement qu’il
prorogation de cinq années de la location de l’appartement qu’il occupe à Paris, rue Pierre-Leroux, 26 bis ; il en est déboute; " Dit que cette prorogation n’est que de deux années seulement à compter du 1er avril 1920; " Déclare résiliée à compter du 1er avril 1922 la location consentie à M. X... des lieux dont s’agit; " Dit en conséquence que M. X... devra vider les lieux le 1er avril 1922, sinon autorise M. Z... à faire procéder à son expulsion par toutes les voies de droit; " Et condamne M. X... aux dépens. " Observations. — Il
Et condamne M. X... aux dépens. " Observations. — Il n’est pas douteux que l’exercice d'une profession libérale — aussi bien que l’exploitation d’une entreprise commerciale ou industrielle — confère, en principe, au locataire le droit à une prorogation de bail d’une durée égale à celle des hostilités (art. 56-1°). Mais, pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il qu’une profession de ce genre comporte l'éventualité d’une clientèle. Telle est, par exemple, la profession d’un avocat, d’un médecin ou d’un architecte, qui se tiennent, en quelque sorte, à la disposition du public, dont dont, ils sollicitent la confiance. C’est la circonstance
public, dont dont, ils sollicitent la confiance. C’est la circonstance que le locataire est ainsi désigné au choix du public, par ses aptitudes professionnelles, qui confère à l’appartement occupé par lui le caractère de local à usage professionnel, dans la saine et rationnelle interprétation de la loi, si l’on veut bien réfléchir que la prorogation spéciale (d’une durée égale à celle des hostilités) accordée, dans ce cas, audit locataire, a précisément pour but de permettre à celui-ci une reprise de contact avec sa clientèle d’avant-guerre. La clientèle est, en effet, dans une certaine mesure (et surtout dans les grandes villes
dans une certaine mesure (et surtout dans les grandes villes à territoire très étendu) attachée à la situation ou à la proximité de l’immeuble où le locataire exerce sa profession ou son art. Il y a là une sorte de notoriété du domicile dont bénéficient un médecin, un avocat, un avoué, un notaire ou un architecte. Nous considérons donc la sentence rapportée comme bien rendue. Rapprocher : C. de cassation (Ch. civ.), 15 et 22 juin 1920 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1920. 1135 et 1136, avec note). Comparer : dixième commission arbitrale du neuvième arrondissement de Paris, 27 octobre 1920
commission arbitrale du neuvième arrondissement de Paris, 27 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 13 février 1921, avec note). Voir en sens contraire : première commission arbitrale du neuvième arrondissement de Paris (Meunier : Jurisprudence des baux à louer, 2e année, p. 299). 5.8.1921 COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DE NICE (Est) Présidence de M. de Cardaillac. Audience du 10 décembre 1920. BAIL A LOYER. — KIOSQUE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — VENTE DE JOURNAUX. — CONCESSION. — NATURE DU DROIT. — LOI DU 9 MARS 1918. — APPLICABILITÉ. Le commerce des journaux est libre et n'a aucun caractère administratif. Il n'est
journaux est libre et n'a aucun caractère administratif. Il n'est par suite soumis à aucune autorisation administrative préalable. La concession d'emplacements sur la voie publique faite à une ville en vue de la vente de journaux et de publications périodiques n'a donc pas le caractère d'une concession administrative qui, au sens légal du mot, s'entend de l'attribution du droit, exclusif d'entreprendre un travail public d'intérêt général. En conséquence, la location d'un terrain nu sur lequel un commercant a élevé des constructions, même passagères, dans l'espèce un kiosque édifié pour la vente de journaux, doit être considérée comme location commerciale et
vente de journaux, doit être considérée comme location commerciale et à ce titre elle doit bénéficier de la prorogation accordée aux baux commerciaux par la loi du 9 mars 1918. Cette solution résulte de la décision suivante, rendue après plaidoiries de M. Iran Saurait et Thierry, avocats des parties : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, suivant contrat, en date des 11 juin 1910 et 4 septembre 1910, la ville de Nice a concédé à MM. Castellani, Tinelli et Ravel, exploitants de journaux à Nice, exerçant, sous la raison sociale « Castellani et Cie », divers emplacements de
raison sociale « Castellani et Cie », divers emplacements de la voie publique pour l'établissement de kiosques destinés à la vente des journaux, moyennant la redevance annuelle de 9.000 francs et pour une période de quatorze ans, expirant le 31 octobre 1924 ; « Attendu que Castellani, Tinelli et Ravel ont fait notifier à la Ville de Nice, suivant exploit de Roux, huissier à Nice, à la date du 21 janvier 1920, leur intention de proroger pour une période de cinq années la concession qui leur a été consentie et qu’ils considèrent comme un bail commercial ; « Attendu que
qu’ils considèrent comme un bail commercial ; « Attendu que la Ville de Nice conteste ce droit à la prorogation ; qu’elle soutient que la concession d’emplacement faite par elle ne constitue pas un contrat de location ; qu’elle a cédé, moyennant une redevance déterminée et à titre précaire divers emplacements, se réservant expressément le droit de faire supprimer ou déplacer les kiosques aux frais des concessionnaires sans que ceux-ci puissent prétendre à aucune indemnité ; qu'il ne s’agit donc pas d’un contrat de louage, mais d’une concession du domaine public, prenant à ce titre le caractère de concession de
public, prenant à ce titre le caractère de concession de travaux publics et ne bénéficiant pas de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que si, à la vérité, il pourrait résulter au premier abord de l’interprétation littérale des actes passés entre les parties, que la Ville a « concédé » et non pas « loué » les emplacements occupés par Castellani et Cie, l’analyse juridique du contrat établit qu’il s’agit bien non pas d’une concession mais d’un louage ; « Attendu que la concession est, dans le sens légal du mot, l’attribution du droit exclusif d’entreprendre un