jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le subrogé au subrogeant, mais comme une cession de droits éventuels et aléatoires soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie des immeubles assurés (1) (C. civ., 1134, 1250 et s., 1660). — 1er et 3e arrêts. 2° En conséquence, est valable la saisie arrêt par l'assureur du bailleur entre les mains de l'assureur du locataire sur l'indemnité due à celui-ci, alors même que le bailleur n'aurait pas encore reçu le montant de l'indemnité qui lui est due (2) (C. civ., 1733; C. proc, 557, 558). — 1er et 3e arrêts. 3° La demande en restitution contre un arrêt
3e arrêts. 3° La demande en restitution contre un arrêt par défaut rendu par la Cour de cassation est recevable lorsqu'elle est formée dans les délais légaux et avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites (1-2) V. sur le premier point, Cass. 24 nov. 1840 (S. 1841.1.45. — P, 1840.2.729), et le renvoi; Paris, 22 août 1873, sous Cass. 15 juill. 1874, (S. 1875.1.211.—P. 1875.512), et la note; et sur le second point, Toulouse, 1er févr. 1877, et 21 juill. 1880(S. 1880.2.335.— P.1880.1243), et la note. La réalisation des risques auxquels s'applique un contrat d'assurance est souvent produite, non pas
auxquels s'applique un contrat d'assurance est souvent produite, non pas par un cas fortuit ou de force majeure, mais par la faute d'un tiers. Ce tiers est responsable envers l'assuré. Parfois même un tiers est responsable envers l'assuré en vertu d'un contrat conclu avec lui, sans qu'il y ait une faute prouvée. L'assureur peut-il agir contre ces tiers; a-t-il un recours contre celui-ci, soit du chef de l'assuré, soit de son chef? La question peut se poser dans un grand nombre d'hypothèses, à propos de presque toutes les assurances. Elle s'élève, à propos de l'assurance contre l'incendie, quand le sinistre
s'élève, à propos de l'assurance contre l'incendie, quand le sinistre a été causé par la faute d'un tiers, ou, spécialement quand il s'agit d'une assurance de maison contre l'incendie, et que les locataires sont responsables envers le propriétaire assuré en vertu des art. 1733 et 1734. La même question peut s'élever, à l'occasion d'une assurance sur la vie, quand l'assuré a été victime d'un assassinat, d'un meurtre ou d'un homicide par imprudence. Il ne paraît pas d'abord douteux que l'assureur peut agir de son chef, en vertu des art. 1382 et 1383, C. civ., contre le tiers qui a amené
et 1383, C. civ., contre le tiers qui a amené la réalisation des risques. Celui-ci a causé à l'assureur un dommage par sa faute; sans elle, il n'aurait pas d'indemnité à payer à l'assuré. V. Cass. 22 déc. 1852 (S. 1853.1.109. — P. 1853.1.49); Chambéry 5 févr. 1882 (S. 1882.2.104. — P. 1882.1.573) avec les notes et renvois; Cour d'assises du Jura, 28 juin 1884 (S. 1885.2.219. — P. 1885.1.1253) et M. Lyon-Caen, Revue critique de législation, 1882, p. 524 et 1886, p. 351. Mais l'exercice de l'action fondée sur les art. 1382 et 1383, C. civ., peut offrir des
les art. 1382 et 1383, C. civ., peut offrir des difficultés. Il faut que le demandeur y prouve l'existence du délit ou du quasi-délit qui sert de base à sa demande. V. Cass. 2 juill. 1878 (S. 1878.1.413. — P. 1878.1075). Il serait parfois plus avantageux pour l'assureur d'avoir le droit d'agir du chef de l'assuré. C'est bien là ce qui se présente quand il s'agit d'une assurance de maison contre l'incendie. L'assuré (propriétaire), pour triompher dans une demande formée contre ses locataires, n'a rien à prouver, parce qu'il s'agit d'une responsabilité contractuelle fondée sur les art. 1733 et 1734,
d'une responsabilité contractuelle fondée sur les art. 1733 et 1734, C. civ., ou, si l'on aime mieux, d'une garantie et non d'une responsabilité, pour nous conformer au langage de M. Sainctelette (Responsabilité et garantie p. 8 et suiv.) L'assureur, s'il pouvait invoquer les droits de l'assuré, jouirait du même avantage que lui. Voilà pourquoi l'on a souvent prétendu que l'assureur, qui indemnise l'assuré, lui est subrogé légalement, et peut comme subrogé exercer tous les droits de l'assuré contre toutes les personnes tenues envers celui-ci. ANNÉE 1886. — 6e cah. D'après une tradition qui paraît constante, la subrogation légale est admise,
une tradition qui paraît constante, la subrogation légale est admise, en matière d'assurance maritime, au profit de l'assureur. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. commercial, t. 2, n° 2227, et p. 391, note 2. Mais la jurisprudence et la doctrine des auteurs sont, en général, défavorables à la subrogation légale dans les assurances non maritimes. V. Cass. 2 juill. 1878 (S. 1878.1.413. — P. 1878.1075), et la note. Adde, M. Demolombe, Tr. des contr., t. 4, n° 595 et s. La subrogation légale ne pourrait être admise qu'en vertu de l'art. 1251, 3°, C. civ., qui déclare subrogé
vertu de l'art. 1251, 3°, C. civ., qui déclare subrogé légalement celui qui paie une dette dont il était tenu avec d'autres ou pour d'autres. On serait tenté de dire que l'assureur était tenu envers l'assuré avec le tiers responsable, et qu'en payant l'indemnité d'assurance, l'assureur acquitte la dette dont il était tenu avec ce tiers. Mais on objecte qu'il ne saurait y avoir de dette commune là où il y a pluralité dans les causes des obligations. Or, l'assureur est tenu en vertu du contrat d'assurance, et le tiers responsable est obligé, soit en vertu d'un autre contrat (louage,
responsable est obligé, soit en vertu d'un autre contrat (louage, par exemple), soit en vertu d'un délit ou d'un quasi-délit. L'assureur ne pouvant pas compter avec certitude sur la subrogation légale, l'usage s'est répandu d'insérer dans les polices d'assurance, spécialement contre l'incendie, une clause en vertu de laquelle l'assureur pourra exercer tous les droits de l'assuré contre des tiers, notamment contre des locataires en cas d'assurance de maison. Il est certain que cette clause est valable. Mais faut-il, pour qu'elle produise ses effets, que l'assureur ait indemnisé l'assuré? C'est la question résolue par notre arrêt. Dans l'espèce, la Comp. d'assurances,
question résolue par notre arrêt. Dans l'espèce, la Comp. d'assurances, qui n'avait pas encore indemnisé le propriétaire de la maison assurée détruite par un incendie, prétendait pourtant réclamer, en vertu de cette clause, des dommages-intérêts à un locataire, en exerçant contre lui l'action fondée sur les art. 1733 et 1734, C. civ.; cette Comp. avait même formé une saisie-arrêt entre les mains de l'assureur des risques locatifs, débiteur comme tel du locataire. Le locataire soutenait que la Comp. n'avait pas agi valablement, parce qu'elle avait formé sa demande et pratiqué la saisie-arrêt avant qu'elle eût indemnisé l'assuré, propriétaire de la
la saisie-arrêt avant qu'elle eût indemnisé l'assuré, propriétaire de la maison assurée. La Cour d'appel, en confirmant le jugement de première instance, a admis ce moyen de défense. D'après elle, la clause litigieuse renferme bien une cession de créance faite par l'assuré à l'assureur, mais cette cession est subordonnée au paiement préalable de l'indemnité d'assurance. Devant la chambre civile, il a été soutenu que, la clause litigieuse impliquant une cession, ses effets devaient être indépendants de tout paiement fait par le cessionnaire (assureur) au cédant (assuré). On faisait remarquer qu'il n'aurait dû en être autrement que s'il y avait là,
n'aurait dû en être autrement que s'il y avait là, non une cession, mais une subrogation conventionnelle, conventionnelle n'étant qu'une modalité du paiement, ne peut exister sans lui. La chambre civile, saisie de cette question, reconnaît qu'il y a dans les clauses de la nature de celles dont il s'agit une cession (V. conf. Cass. 24 nov. 1840, S. 1841.1.45. — P. 1840.2.729, et le renvoi; Paris, 22 août 1873, sous Cass. 15 juill. 1874, S. 1875.1.211. — P. 1875.512, et la note), soumise à la seule condition de l'incendie, et non une subrogation conventionnelle, subordonnée au paiement de l'indemnité
et non une subrogation conventionnelle, subordonnée au paiement de l'indemnité d'assurance. Nous croyons que cette solution n'est pas bonne. Selon nous, les stipulations de la nature de la clause litigeuse doivent être considérées comme impliquant une subrogation conventionnelle. La Comp. d'assurances ne peut donc en bénéficier pour agir contre les tiers qu'après avoir payé sa dette, c'est-à-dire indemnisé l'assuré. Mais, du reste, alors même qu'on admettrait, avec la Cour suprême, qu'il y a là une cession, on devrait reconnaître, par une interprétation raisonnable de la volonté des parties, que cette cession est subordonnée à la condition du paiement de l'indemnité.
cession est subordonnée à la condition du paiement de l'indemnité. Nous allons chercher à établir ces deux points. A. La clause litigeuse implique une subrogation conventionnelle plutôt qu'une cession de créance. Assurément, nous ne nous fonderons point sur ce que, en général, le mot subrogation est employé dans les polices. Dans le langage usuel, même parfois dans le langage du notariat, le mot subrogation n'a pas le sens étroit et technique qu'il a dans le Code civil (art. 1250 à 1252) et dans la langue des jurisconsultes; il n'indique pas spécialement le paiement avec subrogation, mais la substitution d'une personne
spécialement le paiement avec subrogation, mais la substitution d'une personne dans les droits d'une autre, qui peut être l'effet aussi bien d'une cession que d'un paiement avec subrogation. Du reste, dans notre législation où l'usage des solennités et des formules est limité, on doit rechercher l'intention des parties sans s'attacher au sens littéral des termes qu'elles ont pu employer par ignorance ou sans y attacher aucune portée spéciale. Quand cette intention n'est pas claire, il faut rechercher quelle a été l'intention probable des contractants. C'est ce que nous croyons devoir faire pour résoudre notre question. Pourquoi l'usage de la clause
faire pour résoudre notre question. Pourquoi l'usage de la clause litigeuse s'est-il répandu, et pourquoi est-elle devenue presque de style dans les polices d'assurance des maisons contre l'incendie? La jurisprudence a généralement refusé à l'assureur qui paie l'indemnité due à l'assuré le bénéfice de la subrogation légale, V. Cass. 2 juill. 1878, précité. La clause litigeuse est destinée à suppléer à l'absence de la subrogation légale. Elle a pour but d'établir par la convention ce qui ne peut pas être admis en vertu de la loi elle-même. Or, l'opération qui correspond exactement à la subrogation légale est la subrogation conventionnelle,
correspond exactement à la subrogation légale est la subrogation conventionnelle, ce n'est point la cession de créance. La subrogation PART. — 35 474 Ire PARTIE. pour sa recevabilité (1) (Régi. 28 juin 1738, 2e part., tit.2). — 2e arrêt. (Comp. d'assur. terr. la Paternelle C. Malaquy). § 1 Le 15 févr. 1883, le tribunal civil de Cognac a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que le sieur Malaquy oppose à la demande deux moyens de non recevabilité; — Attendu que son premier moyen consiste à dire que la créance de la Paternelle n'est ni certaine,
dire que la créance de la Paternelle n'est ni certaine, ni liquide, et qu'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'une pareille créance doit être déclarée nulle; — Attendu qu'aux termes de l'art. 21 de la police d'assurance passée entre la Paternelle et le sieur Saunier, la Comp. se réserve, en cas de sinistre et dans le cas prévu par l'art 14, ses droits et ceux de l'assuré contre tous garants généralement quelconques, à quelque titre que ce soit, et notamment contre les locataires, voisins, auteurs du sinistre, associations d'assurances mutuelles, assurances à prime ou autrement; à cet effet, l'assuré, en ce
à prime ou autrement; à cet effet, l'assuré, en ce qui le concerne, la subroge sans garantie, par le seul fait de la présente police, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre cession, transport, titre ou mandat, à tous ses droits, recours ou actions; l'assuré est tenu, quand la Comp. l'exige, de réitérer ce transport par acte séparé ou notarié, comme aussi de réitérer la subrogation dans la quittance du dommage »; — Attendu que la jurisprudence a eu fréquemment à interpréter cette clause; qu'elle y a vu, non pas une subrogation proprement dite, conventionnelle ou légale, mais une simple
une subrogation proprement dite, conventionnelle ou légale, mais une simple cession de chose future, un transport conditionnel; que cela résulte d'un arrêt de la Cour d'Orléans, du 26 août 1858, et d'un arrêt plus récent de la Cour de Paris du 22 août 1873 (sous Cass. 15 juill. 1874, S. 1875.1.211. — P. 1875.512), contre lequel le pourvoi a été vainement tenté; que de la première de ces deux décisions, on tire cette conséquence que la Comp. peut exercer les droits dans lesquels elle a été subrogée: et, en particulier, procéder à une saisie-arrêt; — Attendu que si, en général,
procéder à une saisie-arrêt; — Attendu que si, en général, une saisie-arrêt ne peut être formée pour une créance éventuelle, il en est autrement si elle est faite pour sûreté d'une condamnation à intervenir sur une action formée en paiement d'une indemnité dont le montant a déjà été fixé par experts; que cela a été implicitement consacré par l'arrêt précité du 26 août 1858, et a été décidé en termes plus exprès encore par la Cour de Bordeaux, le 28 nov. 1854, dans une affaire analogue à l'espèce actuelle; — Attendu que ces principes sont complètement applicables au présent litige;
Attendu que ces principes sont complètement applicables au présent litige; que la Paternelle invoque comme cause de sa créance les art. 1733 et 1734, C. civ.; que, pour évaluer le montant des dégâts causés par l'incendie du 5 sept., dernier, des experts les mêmes effets que la subrogation légale. V. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 186, n° 321, texte et note 73. Du reste, S'il est difficile de donner un critérium absolu pouvant permettre dans le doute de décider si les parties ont voulu faire une subrogation ou une cession de créance, on peut du moins, pour la
une cession de créance, on peut du moins, pour la solution de cette question, se guider d'après les considérations suivantes. Quand le but des intéressés a été moins de créer un droit au profit d'une personne contre une autre que de lui assurer un recours plus avantageux ou plus efficace que celui qu'elle aurait de son chef, indépendamment de toute convention spéciale, il y a subrogation et non cession de créance. N'est-ce pas là le but que se proposent les parties, en matière d'assurance, par la clause litigieuse? L'assureur a un recours de son chef contre les auteurs du dommage,
un recours de son chef contre les auteurs du dommage, mais il est plus avantageux pour lui à divers points de vue de pouvoir exercer les droits mêmes de l'assuré. Ce n'est pas tout. On ne doit pas présumer facilement, quand il y a doute sur le point de savoir laquelle des deux opérations les parties ont voulu faire, qu'elles ont fait celle qui les expose davantage à un préjudice. L'admission de la cession exposerait l'assuré qui l'aurait consentie à un dommage auquel il échappe avec certitude en cas de subrogation. Cette différence tient à la diversité des conditions exigées
subrogation. Cette différence tient à la diversité des conditions exigées pour qu'il y ait l'une ou l'autre de ces opérations. S'il y a cession, l'assureur agit contre les tiers et obtient d'eux l'indemnité due à l'assuré avant même que cet assureur ait payé à l'assuré l'indemnité qu'il lui doit en vertu du contrat d'assurance. Ainsi, dans le cas où l'assureur est insolvable, l'assuré qui est privé de toute action contre les tiers, est réduit à toucher de l'assureur un simple dividende. Est-il vraisemblable que l'assuré ait entendu courir un pareil risque ? La négative est évidente. A ce risque, l'assuré
risque ? La négative est évidente. A ce risque, l'assuré échappe, si l'on admet qu'il a voulu faire une subrogation. Alors, en effet, l'assureur ne peut exercer contre les tiers les droits de l'assuré qu'après avoir indemnisé celui-ci. Au surplus, la chambre civile affirme la solution qu'elle adopte, mais elle ne la motive pas : elle dit bien que les stipulations du genre de la stipulation litigieuse ne doivent pas être considérées comme constituant une subrogation conventionnelle, mais une cession de droits éventuels et aléatoires ; seulement elle n'indique nullement pour quels motifs elle fait prévaloir cette interprétation. Cette lacune
pour quels motifs elle fait prévaloir cette interprétation. Cette lacune est fâcheuse, et enlève, au point de vue doctrinal, presque toute valeur à l'arrêt que nous rapportons. Du reste, les arrêts cités plus haut dans le même sens ne sont pas beaucoup plus explicites. Ils semblent s'appuyer sur ce que, d'après l'art. 1250, 1° C. civ., la subrogation faite par le créancier doit être consentie en même temps que le payement. Il n'est pas satisfait évidemment à cette condition dans les espèces du genre de la nôtre. Le payement de l'indemnité est de toute nécessité postérieur à la convention contenue
l'indemnité est de toute nécessité postérieur à la convention contenue dans la police d'assurance. Mais y a-t-il là un argument sérieux? Nous ne le croyons pas. On abuse singulièrement du texte de l'art. 1250, 1°, C. civ. En disant que la subrogation doit être consentie en même temps que le payement, le législateur veut indiquer qu'elle ne peut pas être consentie après, mais non qu'elle ne peut pas l'être avant le payement. On ne saurait donner une raison plausible pour justifier la prétendue exigence de la loi qui voudrait la concomitance absolue de la subrogation et du payement. Sic, Marcadé,
concomitance absolue de la subrogation et du payement. Sic, Marcadé, sur l'art. 1250, n. 1, in fine; MM. Larronière, Obligations, sur l'art. 1250, n. 6; Demolombe, Tr. des contr., t. 4, n. 374; Mourlon, Tr. des subrog., p. 223. Contra, MM. Colmet de Sancy (contin. de A.-M. Demant), Cours anal, de C. civ. t. 5, n. 190 bis, II, in fine; Gauthier, Tr. de la subr. des pers., n. 109 bis, D'ailleurs, concédons pour les besoins de la discussion que la clause litigieuse renferme, en principe, une cession de créance et non une subrogation. Il est certain que telle peut
et non une subrogation. Il est certain que telle peut être la volonté des parties. La question ne devrait pas, par cela même, être tranchée dans le sens de notre arrêt. Il n'en résulterait pas nécessairement que les droits de l'assuré contre les tiers passent à l'assureur avant tout payement d'indemnité. Nous croyons, au contraire, qu'on devrait reconnaître, en principe, qu'il y a là une cession conditionnelle, c'est-à-dire une cession qui ne peut produire ses effets qu'autant que l'assuré a été indemnisé. B. Même en admettant qu'il y ait une cession, les droits de l'assuré ne devraient passer à l'assureur
cession, les droits de l'assuré ne devraient passer à l'assureur qu'après que celui-ci aurait payé l'indemnité d'assurance. Une cession de créance peut être conditionnelle, et, pour qu'une condition soit admise, il n'est assurément pas nécessaire qu'elle soit expresse ; on peut induire une condition des circonstances, la considérer comme résultant de l'intention des parties. Dans l'espèce, il n'avait pas été dit que la cession ne produirait ses effets qu'autant que l'assuré aurait été indemnisé par l'assureur. Qu'importe ! Il n'est pas, nous l'avons dit précédemment, bien raisonnable de croire que l'assuré a entendu consentir à transmettre ses droits à l'assuré
l'assuré a entendu consentir à transmettre ses droits à l'assuré dès qu'il y aura sinistre, alors qu'il n'aura pas encore reçu d'indemnité, et à s'exposer ainsi aux risques d'insolvabilité de la Comp. d'assurances. Dans le doute, il est naturel de penser que les parties ont entendu subordonner la cession à la condition du payement de l'indemnité d'assurance. Nous disons que cela paraît devoir être admis quand il y a doute. En effet, il ne saurait y avoir en pareille matière une règle absolue. Il est évident qu'un assuré peut faire à son assureur une cession de ses droits sans aucune
à son assureur une cession de ses droits sans aucune condition du payement préalable de l'indemnité d'assurance. Tout ce que nous avons entendu soutenir ici, c'est que, à moins que le contraire ne résulte avec certitude des circonstances, la clause litigieuse doit être interprétée comme impliquant une subrogation conventionnelle, ou, qu'en admettant qu'il Il y a une cession de créance, cette cession doit être subordonnée à la condition du paiement de l'indemnité. La chambre civile admet, au contraire, qu'en principe, on doit décider qu'il y a une cession de créance indépendante de ce paiement. C'est pourquoi nous avons combattu notre
indépendante de ce paiement. C'est pourquoi nous avons combattu notre arrêt. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. Le défendeur non comparant devant la chambre civile de la Cour de cassation a droit de former opposition à l'arrêt par défaut rendu contre lui; mais, aux termes de l'article 9, 2° partie, titre 2, du règlement du 28 juin 1738, il doit se faire préalablement restituer contre le défaut qui a été obtenu contre lui. Sur les conditions nécessaires pour la recevabilité de l'opposition à un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, V. les
la chambre civile de la Cour de cassation, V. les observations de M. le conseiller rapporteur Massé sur l'arrêt précité du 21 févr. 1876. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. ont été choisis et ont fixé l'indemnité à 4,409 fr. 94, suivant procès-verbal du 18 sept.; que la double assignation du 8 oct. 1880, a pour but d'obtenir contre les sieurs Malaquy et Vernon condamnation à payer ladite somme à la Paternelle ; qu'il y a donc lieu de rejeter ce premier moyen de non recevabilité; "Attendu que Malaquy invoque, comme second moyen, cette circonstance que la saisie-arrêt faite à
comme second moyen, cette circonstance que la saisie-arrêt faite à son préjudice est antérieure au paiement de l'indemnité; — Attendu que l'arrêt du 26 août 1858, dont la Paternelle elle-même argumente, met une condition à l'exercice des droits de la Comp. à savoir qu'elle ait payé l'indemnité; qu'en effet, tant que le paiement n'a pas eu lieu, la créance manque d'un des éléments de sa formation; que, suivant les expressions de l'arrêt, au moment où le paiement de l'indemnité s'opère, la condition à laquelle était subordonnée la subrogation se réalisant, la promesse s'accomplit et la cession reçoit sa perfection; que
la promesse s'accomplit et la cession reçoit sa perfection; que le défaut de ce paiement rend donc la saisie-arrêt impossible; — Par ces motifs; — Déclare la Paternelle non recevable en sa demande contre Malaquy; — L'en déboute;—Annule la saisie-arrêt, etc." Appel par la Comp. la Paternelle; mais la Cour de Bordeaux, par arrêt du 11 juill. 1883, a confirmé le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par la Comp. la Paternelle. — Moyen unique. Violation des articles 1598, 1130, 1134 et 1733, C. civ., fausse application des articles 1250 et 1251 du même Code, en ce que
articles 1250 et 1251 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le paiement de l'indemnité par l'assureur était une condition essentielle pour lui conférer les droits correspondant au propriétaire assuré en vertu de l'article 1733, C. civ. PREMIER ARRÊT. LA COUR;— Vu les articles 1134 et 1733, C. civ.; — Attendu que les stipulations semblables à celle insérée dans la clause 21 de la police d'assurances passée entre la Comp. la Paternelle et Saunier, propriétaire de l'immeuble incendié, ne doivent pas être considérées comme constituant une subrogation conventionnelle, qui serait nulle, faute du remboursement de la
subrogation conventionnelle, qui serait nulle, faute du remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant au moment même de la convention, mais une cession de droits éventuels et aléatoires, soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie des immeubles assurés; — Attendu que les conventions relatives au mode et à l'époque du paiement du prix de la cession représenté par le montant de la somme due pour le dommage éprouvé par le propriétaire, sont étrangères au locataire qui, débiteur envers le propriétaire, en vertu de son bail et de l'article 1733, C. civ., doit acquitter sa dette dans