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du 31 mars 1919 payées sur titres de l'ancien modèle suivant les règles de la catégorie A. Elles ont pour but de permettre, aux pensionnés de guerre, en attendant d'être munis du nouveau livret, d'obtenir paiement de leurs arriérés sans production du certificat de vie. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PAIEMENT, SANS PRODUCTION DE CERTIFICAT DE VIE, DES PENSIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919, SUR TITRES DE L'ANCIEN MODÈLE. I. — Paiement. Obligation pour le pensionnaire de se présenter en personne muni de son titre et d'une carte d'identité photographique. Le titulaire d'une pension de la loi du 31 mars
Le titulaire d'une pension de la loi du 31 mars 1919 qui veut bénéficier des facilités données par l'arrêté du 31 décembre 1930, doit se présenter en personne, muni de son titre de pension et de l'une ou l'autre des cartes d'identité photographiques visées à l'article 1° dudit arrêté. Toutefois, le livret de traitement, de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ne peut servir de carte d'identité que lorsqu'il est présenté au comptable sur la caisse duquel ce traitement est assigné payable. En effet, ce livret ne comportant pas la signature du titulaire, le payeur ne peut s'assurer
pas la signature du titulaire, le payeur ne peut s'assurer de l'authenticité de la signature donnée pour acquit sur la quittance modèle n° 3 (voir ci-après au titre «Paiement sur acquit donné, etc.») que par rapprochement avec la signature type apposée sur la feuille de paiement correspondant audit livret, feuille qui ne se trouve qu'entre les mains du comptable assignataire. 1) Les traitements de la Légion d'honneur, et de la Médaille militaire n'étant pas encore payables par les bureaux de poste, il en résulte que le livret afférent à ces traitements ne peut, pour le moment, être admis comme carte
traitements ne peut, pour le moment, être admis comme carte d'identité par les comptables des postes. Vérification de l'identité. — Quittance modèle n° 3. S'assurer au vu de la photographie de la carte que la personne qui se présente est bien le titulaire de la pension ; Retenir le titre de pension contre reçu délivré sur un bulletin détaché du carnet n° 21 du service de la G. N. E. ; Remplir une quittance modèle n° 3 en ce qui concerne les indications que comporte : 1° La partie supérieure de la formule (attestation d'identité par examen de la photographie)
de la formule (attestation d'identité par examen de la photographie) ; 20 Le cadre de la partie inférieure (n° de la pension, nom du titulaire, etc.). Transmission par le receveur ou le facteur-receveur au comptable du Trésor du titre de pension et de la quittance modèle n° 3. Le titre et la quittance modèle n° 3 sont transmis immédiatement en franchise et sous recommandation d'office au comptable du Trésor (Trésorier payeur général ou receveur particulier des finances) qui renvoie au receveur ou au facteur-receveur le titre estampillé et la quittance revêtue de son « Vu bon à payer ». Paiement
revêtue de son « Vu bon à payer ». Paiement sur acquit fait sur la quittance modèle n° 3. Au retour du titre et de la quittance, le receveur ou facteur-receveur s'assure que le premier a bien été estampillé et que la quittance est revêtue de la mention « Vu bon à payer ». Préalablement au paiement, il fait donner acquit sur la quittance modèle n° 3 et s'assure que la signature donnée est conforme à celle apposée sur la carte d'identité. Il est ensuite procédé selon les règles actuellement en vigueur et prévues à l'instruction n° 104 C. E.
en vigueur et prévues à l'instruction n° 104 C. E. relative au service des avances sur pensions [Bulletin des Postes, année 1917, page 793]. Les quittances modèles n° 3 remplacent simplement les certificats de vie : comme ces derniers, elles sont envoyées le 1er et le 16 de chaque mois à l'appui des états 6 A. P. II. — Cas particuliers de paiement. I. — Cas où le pensionné se présente muni à la fois d'un livret-coupons du nouveau modèle (instruction n° 1674 P. C. du 6 décembre 1920) et d'un titre de l'ancien modèle. Les articles 9 et 60
d'un titre de l'ancien modèle. Les articles 9 et 60 de la loi du 31 mars 1919 autorisant le cumul de certaines pensions mixtes et, d'autre part, les Ministres des Finances et des Pensions ayant admis récemment le cumul d'une pension de veuve avec une allocation d'ascendant, il pourra arriver qu'un pensionné se présente muni à la fois d'un livret à coupons du nouveau modèle et d'un titre de l'ancien modèle. La pension afférente à ce dernier titre pourra alors être payée selon la procédure prévue par la présente instruction, sur présentation du livret, à coupons qui vaudra carte d'identité.
sur présentation du livret, à coupons qui vaudra carte d'identité. Mais, dans ce cas, comme dans celui de présentation d'un livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire, le livret à coupons ne pourra être admis comme carte d'identité, que par le comptable sur la caisse duquel la pension qui fait l'objet du livret à coupons a été assignée payable, la signature donnée pour acquit sur la quittance modèle n° 3 devant alors être rapprochée de la signature type apposée sur la fiche de paiement correspondant audit livret. BDUL. N° 4. — 78 — 1921. II.
audit livret. BDUL. N° 4. — 78 — 1921. II. — Paiement de solde d'arrières d'une pension sur lesquels ont été faites des avances. Dans le cas de paiement de solde d'arrières d'une pension sur lesquels ont été faites des avances, le décompte qui, d'après l'article 49 de l'instruction n° 104, doit être porté sur le certificat de vie, est établi à partir de la quittance modèle n° 3. L'acquit fait porte toujours sur le montant total des arrières du trimestre. Remarque importante. Ainsi que le stipule l'article 5 de l'arrêté, les titulaires de pensions de la loi du 31
l'arrêté, les titulaires de pensions de la loi du 31 mars 1919 conservent la faculté de se faire payer leurs arrières sur la production d'un certificat de vie. Cette production, en effet, est obligatoire quand le pensionnaire ne se présente pas en personne : le paiement est alors effectué suivant les règles anciennes. Il est rappelé que les caisses des postes ne s'intéressent pas au paiement des rappels d'arrières, ni des prorates d'arrières après décès ; les comptables directs du Trésor demeurent seuls chargés du paiement. Approvisionnement en quittances modèle n° 3. Les quittances modèle n° 3 seront fournies par
n° 3. Les quittances modèle n° 3 seront fournies par le Trésorier payeur général au Directeur des Postes, à charge par ce dernier fonctionnaire de les répartir entre les bureaux intéressés. ARRÊTÉ. LE MINISTRE DES FINANCES ET LE SOUS-SECURÉTAIRE D'ETAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, Vu la loi du 5 septembre 1919 modifiant le mode de paiement des arrières de pensions inscrites au grand livre de la caisse des dépensés, et notamment son article 6 qui prévoit l'intervention d'un arrêté du Ministre des finances pour déterminer les modalités dans lesquelles ladite loi pourra être étendue aux pensions temporaire de la
ladite loi pourra être étendue aux pensions temporaire de la guerre et de la marine ainsi qu'aux caisses de pensions non vidées par son article 1er ; Vu l'article 6 de la loi du 29 mars 1920, ARRÊTÉ : ART. 1. — Dans les conditions et sous les réserves indiquées au présent arrêté, les titulaires d'une pension temporaire de la loi du 31 mars 1919, sont dispensés de la production du certificat de vie précédemment exigé et peuvent obtenir le paiement des arrières desdites pensions temporaires sur la présentation d'une carte d'identité photographique, qui pourra être soit celle qui forme
carte d'identité photographique, qui pourra être soit celle qui forme la couverture intérieure des livrets de traitements de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire délivrés en conformité de la loi du 5. septembre 1939 soit la carte d'identité délivrée par l'Administration des Postes et des Télégraphes par application de l'article 6 de la loi du 29 mars 1930, soit celle qui est délivrée par les Préfectures dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 15 février 1920 pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur les prix de transport par chemin de fer prévues
sur les prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1930, soit enfin celle dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui sera délivrée dans les conditions indiquées à l'article 2 ci-après. Les dispositions qui précèdent cesseront d'être en vigueur dès jour où la dernière des livrets à coupons aura été émis aux pensions temporaires de la loi du 31 mars 1939. ART 2. — S'il veut bénéficier des facilités données par le présent arrêté et s'il n'est en possession ni d'un livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la
livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire, ni d'une carte d'identité postale, ni d'une carte de grand mutilé délivrée par une Préfecture, dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle du 15 février 1920, l'intéressé se procure dans le commerce une formule de carte d'identité conforme au modèle n° 1 ci-après et y appose sa photographie. Il se présente ensuite, pour la faire remplie, à la mairie de son domicile, muni de son titre de pension et de toutes pièces d'identité utiles. Si les pièces produites ne lui paraissent pas suffisamment probantes, le Maire peut exiger
ne lui paraissent pas suffisamment probantes, le Maire peut exiger en outre, que l'identité de l'intéressé soit certifiée par un ou deux témoins connus de lui, il s'assure que la photographie est bien celle de l'intéressé ; il fait signer la carte par le titulaire en sa présence ou indique le motif pour lequel ce dernier ne peut signer ; il appose enfin le timbre de la mairie en ayant soin de veiller à ce que l'empreinte porte, partie sur l'angle inférieur de gauche de la photographie et partie sur la carte même. Avant d'être remise à son titulaire, la
la carte même. Avant d'être remise à son titulaire, la carte ainsi remplie est numérotée et enregistrée. À cet effet, il est ouvert, dans chaque mairie, un carnet spécial conforme au modèle n° 2 annexé au présent arrêté et où il est pris note, dans l'ordre de délivrance et sous le numéro reproduit dans l'angle supérieur de gauche de la carte suivant une série ininterrompue et indéfinie commençant au n° 1 dans chaque mairie, de toutes les cartes délivrées. ART. 3. — Le titulaire d'une pension temporaire de la loi du 31 mars 1919 obtient, sans production de certificat de
du 31 mars 1919 obtient, sans production de certificat de vie, le paiement de ses arriérés à la caisse du trésorier général ou du receveur des finances détenteur de l'état permanent sur lequel figure sa pension, sous la double réserve : 1° Qu'il se présente en personne, muni de son titre de pension et d'une des cartes d'identité photographiques ci-dessus visées ; 2° Qu'il donne quittance sur un imprimé spécial conforme au modèle n° 3 annexé au présent arrêté. Au vu de la photographie, le comptable s'assure que la personne qui se présente est bien le titulaire de la pension
qui se présente est bien le titulaire de la pension ou du traitement; il vérifie, d'autre part, si la signature donnée pour acquit est conforme à celle apposée soit sur la carte, soit, si la partie présente un livret de pension, sur la fiche de paiement correspondant audit livret; il indique enfin sur la quittance la nature et le numéro de la carte d'identité présentée ainsi que l'autorité qui l'a délivrée. ART. 4. — Si l'intéressé demande le paiement de ses arriérés à la caisse du percepteur de sa résidence, ce comptable retient, contre reçu son titre de pension et
ce comptable retient, contre reçu son titre de pension et l'adresse au comptable supérieur dont il dépend, en même temps qu'une quittance modèle n° 3 non signée pour acquit par le pensionnaire, mais revêtue de toutes les indications qu'elle comporte, à l'exception toutefois de la somme due, s'il s'agit d'un rappel ou d'un décompte de premiers ou de derniers arriérés. Pour le surplus, il est procédé selon les règles actuellement en vigueur, à cela près que "Vu bon à payer" du Trésorier général ou du Receveur des finances détenteur de l'état permanent est apposé non plus sur le certificat de
l'état permanent est apposé non plus sur le certificat de vie, mais sur la quittance modèle n° 3 que ce comptable supérieur complète par l'indication de la somme à payer, si cette dernière concerne un rappel ou un décompte de premiers ou de derniers arriérés. Le percepteur s'assure, au moment du paiement, de l'authenticité de la signature donnée pour acquit, en la rapprochant de celle apposée sur la carte d'identité ou sur la fiche correspondant au livret de traitement de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire présenté. ART. 5. — Les titulaires de pensions temporaires de la loi
5. — Les titulaires de pensions temporaires de la loi du 31 mars 1919 conservent, en attendant qu'ils soient munis d'un livret à coupons, la faculté de se faire payer leurs arriérés, sur la production d'un certificat de vie, lequel reste, en tout état de cause, obligatoire chaque fois que le pensionnaire ne se présente pas en personne à la caisse du comptable. Le paiement est alors effectué suivant les règles actuellement en vigueur. ART. 6. — À la condition que les règlements qui les régissent aient été préalablement modifiés en conséquence, les caisses de retraites dépendant de l'État ou
en conséquence, les caisses de retraites dépendant de l'État ou placées sous son contrôle ont toute latitude pour effectuer le paiement des pensions à leur charge d'après le système prévu aux articles précédents, en ajoutant à la liste des cartes celles qui figurent sur la couverture intérieure des livrets de pensions de l'État. Tous les imprimés actuellement en usage pour le paiement des pensions pourront continuer à être utilisés sans modification, sous cette réserve que la formule de certificat de vie ne sera pas remplie lorsque le paiement sera fait sur présentation d'une carte d'identité. Les caisses de retraites sont,
sur présentation d'une carte d'identité. Les caisses de retraites sont, également autorisées, si elles le jugent à propos, à utiliser dans ce cas des quittances papierelles ne comportant pas certificat de vie et présentant une formule imprimée de référence à la carte d'identité, formule dont le comptable n'aura qu'à remplir les blancs. D'autre part, elles pourront faire usage de fiches de paiement et décider que ces fiches devront dans tous les cas porter la signature des titulaires. À titre provisoire et en attendant que les livrets de pension actuellement en préparation aient pu leur être délivrés, les titulaires de pensions
préparation aient pu leur être délivrés, les titulaires de pensions ou d'allocations définitives de la loi du 31 mars 1919, détenteurs de titres de l'ancien modèle, pourront obtenir le paiement des arriérés desdites pensions ou allocations dans les mêmes conditions que les titulaires de pensions temporaires, sur la présentation de l'une ou l'autre des cartes d'identité photographiques prévues par le présent arrêté. Les dispositions des articles précédents sont applicables aux pensions payées par les receveurs des postes dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 14 juin 1916. Ces comptables se conforment pour les paiements de l'espèce aux mêmes prescriptions
se conforment pour les paiements de l'espèce aux mêmes prescriptions que les percepteurs. Les sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 5 septembre 1919 sont applicables en matière de pensions ou de traitements payés sur présentation d'une carte d'identité photographique dans les conditions prévues par le présent arrêté. Le Directeur de la Comptabilité publique au Ministère des Finances et le Directeur du Personnel et de la Comptabilité à l'Administration centrale des Postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel. Fait à Paris, le 24 décembre 1930.
au journal officiel. Fait à Paris, le 24 décembre 1930. Le Sous-Secrétaire d'État au Ministère des Finances, F. FRANÇOIS-MARSAN. L. DESCHAMPS. SPEČIFIÉ DE LA CARTE D'IDENTITÉ. BULLETIN N° 4. Maires N° 1. annexé à l'Arrêté du 24 décembre 1930. CERTIFIED CARTE ENREGISTRÉE à la Mairie à ... Nom : Prénoms: Demeurant à Rue. Titulaire d'une pension; - N° de Fonds : CARTE D'IDENTITÉ délivrée pour le paiement des pensions et rentes figurées en exécution de la loi du 5 septembre 1919 et de l'arrêté du Ministère des Finances du 11 décembre 1920. Nous, soussigné, Maire de la commune d ...
décembre 1920. Nous, soussigné, Maire de la commune d ... département de ..., certifions : Que le pensionnaire, dont les nom, prénoms et adresse sont indiqués ci-contre nous a présenté le titre de pension également mentionné ci-contre; -Qu'il nous a justifié de son identité; -Que nous nous sommes assurés que la photographie apposée sur la présente carte est bien la sienne; et qu'il nous a déclaré ne pouvoir signer par suite de ... Et qu'il a délivré le présent certificat. -"Le: ;... (1) Indiquer la nature de la pension; s'il y a plusieurs pensions, mentionner les autres à la suite.
y a plusieurs pensions, mentionner les autres à la suite. (2) Montant annuel de la pension VERSO. Nous, soussigné, Maire de la commune d ... département de ..., certifions : Que le pensionnaire, dont les nom, prénoms et adresse sont indiqués ci-contre nous a présenté le titre de pension également mentionné ci-contre; -Qu'il nous a justifié de son identité; -Que nous nous sommes assurés que la photographie apposée sur la présente carte est bien la sienne; et qu'il nous a déclaré ne pouvoir signer par suite de ... Et qu'il a délivré le présent certificat. -"Le: ;... (1) Indiquer la
a délivré le présent certificat. -"Le: ;... (1) Indiquer la nature de la pension; s'il y a plusieurs pensions, mentionner les autres à la suite. (2) Montant annuel de la pension CERTIFIED DÉPARTEMENT N° 2 annexé à l'arrêté — D'ENREGISTREMENT. 24 décembre 1930 MAIRE DES CARTES D'IDENTITÉ d. DÉLIVRÉES POUR LE PAIEMENT DES RETRAITES. (Cadre de gauche.) DATE NATURE, NOM ET PRÉNOMS DOMICILE DELIVRÉE (rue et numéro) et montant annuel de LA TITULAIRE, de la pension CARTE DU TITULAIRE, ou des pensions. (Cadre de droite.) DÉSIGNATION NOMS, QUALITES ET ADRESSS PIÈCES D'IDENTITÉ du demandeur ou des délégués OBSERVATIONS produites. (s'il
PIÈCES D'IDENTITÉ du demandeur ou des délégués OBSERVATIONS produites. (s'il y a lieu) Les numéros d'ordre à inscrire dans la colonne 1 doivent constituer, dans chaque mairie, une série ininterrompue et indéfinie en commençant au n° 1. Une case est réservée à chaque carte d'identité délivrée. QUITTANCE D'ARRÉRAGES DE PENSION DE LA LOI DU 31 MARS 1919. BULLETIN N° 4, MODÈLE N° 3 annexé à l'arrêté du 24 décembre 1930 Je soussigné, certifie que la partie désignée ci-dessous m'a présenté, en même temps .-.-...,. (le bureau de poste) que son titre de pension, une carte d'identité délivrée par la préfecture
titre de pension, une carte d'identité délivrée par la préfecture de (la mairie) un livret de traitement de la répression ou d'hospitalisation délivré par la Grande Chancellerie sous (de la Médaille militaire) n° et qu'il résulte de la comparaison de sa physionomie avec la photographie apposée sur (d'une part et de la comparaison des pièces d'autre part qu'elle est bien titulaire de la carte ou du livret ainsi que du titre mentionné ci-après. (Receveur des finances), Le (Percepteur) LE NOMBRE D'ARRIÉRÉS Vu à payer par le percepteur d'A, le 19 . Je l'ai perçu par moi soussigné receveur des finances
. Je l'ai perçu par moi soussigné receveur des finances (percepteur) à A, le 19 le TRIMESTRE échu le ; 192 . CERTIFIED BY THE MUNICIPALITY NOM ET PRÉNOMS DE LA FEMME ET PHÉNOMÈNES des enfants PÉRIODE, AGE FÉMININ principale. Et titulaire de moins de 8 ans. Montant annuel. Par trimestre. TOTAL ... Pour acquit de la somme reçue par M demeurant à titulaire, cotitulaire, . représentant légal, mandataire, lequel déclare sous les peines de droit, qu'à l'échéance, les enfants ci-dessus désignés étaient vivants et âgés, de moins de dix-huit ans. À le 1er Expédition (envoyé) BULLETIN N° 4. -
ans. À le 1er Expédition (envoyé) BULLETIN N° 4. - 84 - 1921 EXPLOITATION POSTALE CIRCULAIRE N° 1663 du 13 janvier 1921 concernant les taxes applicables aux correspondances transportées par avion entre la France et le Maroc. À partir du 1er février 1921, les correspondances à transporter par avion de France au Maroc ou vice versa, seront acceptées jusqu'au poids maximum de 500 grammes, et les surtaxes applicables à ces correspondances seront fixées comme suit : 0 fr. 75 jusqu'à 20 grammes; 1 fr. 70 au-delà de 20 grammes jusqu'à 100 grammes; Au-dessus de 100 grammes : 1 franc par
100 grammes; Au-dessus de 100 grammes : 1 franc par 100 grammes ou fraction de 100 grammes d'excédent. Ces surtaxes ne comprennent pas les taxes postales ordinaires dont sont passibles les correspondances d'après leur poids et leur catégorie; elles ne comprennent pas non plus les frais de distribution par exprès à l'arrivée, lesquels devront être payés en sus par les expéditeurs désireux de s'assurer le bénéfice de cette distribution. Pour le moment, aucune taxe d'exprès ne devra être perçue pour les lettres avion à destination du Maroc, attendu que l'Office marocain n'assure pas encore le service de la distribution par
marocain n'assure pas encore le service de la distribution par exprès. Mais, en sens inverse, les lettres-avion en provenance du Maroc ne seront distribuées par porteur spécial à leur arrivée en France que si la taxe d'exprès prévue par le décret du 28 octobre 1920, soit 1 franc pour les objets distribuables sur le territoire d'une commune pourvue d'une régie des postes et 4 francs pour ceux distribuables dans toute autre commune, a été acquittée par l'expéditeur, en sus des autres taxes (taxe d'affranchissement ordinaire et taxe de transport aérien). — Les objets pour lesquels la taxe d'exprès n'aura pas
— Les objets pour lesquels la taxe d'exprès n'aura pas été acquittée seront compris dans la première distribution ordinaire qui suivra leur arrivée au bureau de destination. À cette occasion, il est rappelé : 1° Que les surtaxes correspondant au transport aérien sont applicables aux plis officiels, à l'exception de ceux que les Administrations des Postes de France et du Maroc échangent entre elles pour le service et aux correspondances militaires qui bénéficient de la franchise postale et pour lesquelles l'expéditeur demande le transport par avion; 2° Que, depuis le 1er décembre dernier, le service aérien de Toulouse à Rabat
1er décembre dernier, le service aérien de Toulouse à Rabat fonctionne de la façon suivante : Départs de Toulouse : les lundi, mercredi et samedi, à 7 heures. Départs de Casablanca : les lundi, mercredi et samedi, à 7 heures également; 3° Que les correspondances à acheminer par avion de Toulouse à Rabat donnent être dirigées sur le bureau de Toulouse-gare chargé de les centraliser. Il résulte de renseignements fournis par l'Office postal marocain que les lettres-avion à destination du Maroc peuvent être distribuées par exprès lorsqu'elles sont à destination de la partie agglomérée de localités pourvues d'un service de
de la partie agglomérée de localités pourvues d'un service de distribution, c'est-à-dire dans lesquelles il existe un bureau de poste. Dans ce cas, pour s'assurer le bénéfice de la distribution par exprès, les expéditeurs doivent acquitter, en sus de la taxe postale ordinaire et de la taxe aérienne, un droit supplémentaire de 1 franc par objet. Les lettres-avion à distribuer par exprès devront être frappées du timbre «exprès» par les soins du bureau d'origine. 1921. - 85 - BULLETIN N°4. NOTE concernant l'emballage des paquets et le conditionnement des journaux adressés aux militaires de l'armée du Levant. Des plaintes fréquentes