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qui suit : Canty c. Fontrobert. LA COUR : Vu la connexité, joint les causes, et faisant droit sur le tout par un seul et même arrêt : Considérant que Fontrobert, se prétendant créancier de la somme de 13.078 fr. 45 pour opérations de Bourse qu'il aurait exécutées d'ordre et pour le compte de Canty, facteur des postes, fit pratiquer le 17 juillet 1908 une saisie-arrêt entre les mains de Delcamp sur toutes sommes pouvant être dues à Canty ; que cette opposition fut dénoncée, et suivie le 23 juillet 1908, d'une assignation en validité de saisie-arrêt ; Considérant que,
1908, d'une assignation en validité de saisie-arrêt ; Considérant que, suivant exploit du 10 août de la même année, Fontrobert réclama, devant le tribunal de commerce de la Seine, le paiement des sommes qui avaient fait l'objet de la saisie-arrêt. Considérant que, nonobstant les dénégations énergiques de Canty et l'absolue impossibilité pour Fontrobert de rapporter la preuve de l'existence d'un ordre quelconque de Bourse, antérieur aux opérations qui font l'objet du présent débat, le tribunal de commerce rejeta néanmoins l'exception d'incompétence soulevée, et renvoya la cause devant arbitre, par le premier jugement attaqué en date du 11 septembre 1908 ;
premier jugement attaqué en date du 11 septembre 1908 ; Considérant que, sur le rapport de l'arbitre dressé hors la présence de Canty, le même tribunal de commerce statua au fond et déclara irrecevable la demande de Fontrobert par un deuxième jugement en date du 20 février 1909 ; Considérant que Canty, facteur des postes, n'a jamais exercé le commerce ; qu'il dénie s'être livré à des opérations de Bourse ; que, dans ces conditions, la cause échappait à la connaissance de la juridiction consulaire ; Considérant que, par une conséquence nécessaire, le tribunal de commerce était incompétent pour statuer
conséquence nécessaire, le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur le fond du litige ; PAR CES MOTIFS, — Dit que le tribunal de commerce de la Seine était incompétent ; Avocat général : M. COURTIN. — Avocats : Mes COMBY et BEAUVAIS. Liberté du travail. TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON. — 24 octobre 1910. Présidence de M. Cudruc Atteinte au libre exercice du travail. — Article 414 du code pénal. Grève. — Injonctions injurieuses adressées à un ouvrier non gréviste. — Contrainte morale non établie. — Absence de délit. Si les expressions « Tu ne marches pas », formulées en
les expressions « Tu ne marches pas », formulées en temps de grève par un gréviste à l'adresse d'un non gréviste, accompagnées de paroles injurieuses ou outrageantes, peuvent être assimilées à des violences, encore faut-il, pour rentrer dans le cadre de l'article 414 du code pénal, que les interpellations, si odieuses qu'elles puissent être dans le fond et dans la forme, aient été de nature à exercer une contrainte morale sur la personne qui en est l'objet. Lorsque cette contrainte n'apparaît pas, les poursuites ne sauraient être exercées en vertu de l'article précité, et l'ouvrier prévenu doit être renvoyé des
de l'article précité, et l'ouvrier prévenu doit être renvoyé des fins de la prévention. Ainsi jugé par la décision qui suit: Ministère public c. Guey. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le matin du 17 septembre dernier, le prévenu, ayant rencontré, boulevard Saint-Roch, le sieur Bouret, employé comme lui à la machine alimentaire de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, mais qui n'avait pas cru devoir, à l'encontre de Guey, participer au mouvement de grève, l'a interpellé de la façon suivante : « Alors, tu ne marches pas ? », et, sur la réponse négative de l'intéressé, s'est mis à le traiter de
réponse négative de l'intéressé, s'est mis à le traiter de « rose », « fainéant », et de « crève-la-faim » ; Attendu que rien ne permettant, malgré les dénégations de Guey, de suspecter le témoignage de Bouret, il y a lieu de tenir pour constants les faits, tels que celui-ci les rapporte ; qu'en l'état, donc, la seule question qui se pose est de savoir si l'article 414 du code pénal est, ou non, applicable en l'espèce ; Attendu, sur ce terrain, que si, suivant les circonstances, des « Tu ne marches pas », accompagnés de paroles injurieuses ou
Tu ne marches pas », accompagnés de paroles injurieuses ou outrageantes, peuvent être assimilés à des violences, encore faut-il, pour rentrer dans le cadre de l'article 414, que les interpellations du genre de celles reprochées au prévenu, si odieuses soient-elles dans le fond comme dans la forme, aient été de nature à exercer une contrainte morale sur la personne à laquelle on les adresse ; qu'il n'apparaît point que tel soit le cas ; Qu'en effet, à cet égard, il convient de remarquer que lorsque Bouret a été rencontré par Guey, si celui-ci était accompagné de cinq ou six camarades
Guey, si celui-ci était accompagné de cinq ou six camarades également en grève, aucun de ces derniers n'a cru pourtant devoir appuyer Guey du geste ou de la voix ; que, dans ces conditions, il estime d'écarter, comme insuffisamment caractérisé, le délit relevé à l'encontre de l'inculpé ; PAR CES MOTIFS, — Annulant la citation, relaxe sans frais, ni dépens Guey des fins de la poursuite. OBSERVATIONS. Rapprocher de la décision rapportée : Trib. corr. Lille, 15 juillet 1904, Le Droit, 13 août 1904; Trib. corr. Provins, 10 juillet 1907, J. du Parquet, 1907, p. 149. Louage de services. TRIBUNAL
J. du Parquet, 1907, p. 149. Louage de services. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e ch. suppl.). — 6 mai 1910. Présidence de M. Le Poittevin. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de) — Abus. — Professeur d'une école libre. — Brusque renvoi. — Article 1780 du code civil applicable. — Indemnité due. En matière de louage de services, il n'y a pas à distinguer selon que le travail est physique ou intellectuel et si, dans ce second cas, les services peuvent être considérés comme étant d'un ordre plus relevé, ils ont cependant la même nature juridique. En conséquence,
relevé, ils ont cependant la même nature juridique. En conséquence, la rupture brusque et non justifiée de l'engagement, quand il s'agit d'un professeur, oblige, conformément au droit commun, l'auteur de la rupture au paiement d'une indemnité. Elle, pour la fixation de cette indemnité, en l'absence d'usages locaux suffisamment précis, il y a lieu de tenir compte de la nature des services engagés, du temps depuis lequel le professeur est dans la maison et de toutes circonstances pouvant influer sur l'étendue du préjudice. Ainsi jugé par la décision qui suit : LE TRIBUNAL : Attendu que M. Sentou est entré, en
LE TRIBUNAL : Attendu que M. Sentou est entré, en 1893, comme professeur de mathématiques, à l'école Duvigneau de Lanneau ; que, d'abord, il a été rémunéré à l'heure ; qu'en 1896, il a été choisi comme professeur de mathématiques élémentaires des quatre divisions de la classe de mathématiques spéciales, aux appointements de 4.000 francs par an ; qu'il a rempli régulièrement ses fonctions depuis 1896 dans les conditions ainsi fixées ; Attendu que, au mois de juillet 1909, à la fin de l'année scolaire 1908-1909, M. Sentou est parti en vacances comptant reprendre son service, comme par le passé,
en vacances comptant reprendre son service, comme par le passé, à la rentrée prochaine ; mais que, le 18 août 1909, M. Duvigneau de Lanneau lui a adressé une lettre, par laquelle il l'informait qu'il supprimait son poste de professeur : « À mon grand regret, je ne puis vous conserver vos cours d'élémentaires aux élèves de spéciales ; une organisation nouvelle m'impose des changements et j'ai d'ailleurs l'intention de réduire sensiblement le nombre d'heures de ces cours. Je vous remercie de l'excellente collaboration que vous m'avez donnée pendant de longues années et j'espère que vous voudrez bien me la
longues années et j'espère que vous voudrez bien me la continuer pour les interrogations et les répétitions » ; Attendu que le contrat conclu, en 1896, par conventions verbales entre les deux parties constitue un contrat de louage de services fait sans détermination de durée ; que ce contrat doit être considéré comme régi par l'article 1780 du code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890 ; qu'en effet, il n'y a pas à distinguer, au point de vue du travail, suivant qu'il est physique ou intellectuel ; que si, dans ce second cas, les services peuvent être
que si, dans ce second cas, les services peuvent être considérés comme étant d'un ordre plus relevé, ils ont cependant la même nature juridique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1780 du code civil, le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une ou de l'autre des parties contractantes, mais que ni l'une ni l'autre ne peuvent abusivement user de cette faculté, sans s'exposer à des dommages-intérêts, en réparation du préjudice par elle causé par la rupture brusque et non justifiée de cet engagement ; Attendu qu'il n'est nullement allégué que M.
cet engagement ; Attendu qu'il n'est nullement allégué que M. Sentou ait manqué, en quoi que ce soit, à ses devoirs professionnels ; qu'il a été congédié parce que, à raison d'un changement dans l'organisation de l'établissement, son poste devenait inutile ; Attendu qu'incontestablement M. Duvigneau de Lanneau pouvait, pour ce motif, faire cesser le contrat verbal de louage d'ouvrage intervenu entre lui et M. Sentou, mais que c'était à charge par lui d'observer les délais de congé établis par l'usage et imposés même par la force des choses ; que le congé donné par lettre du 18 août était
que le congé donné par lettre du 18 août était manifestement tardif ; qu'en effet, c'est dans le dernier mois de l'année scolaire, en juillet, avant le départ pour les vacances, que les directeurs d'enseignement libre recrutent leur personnel pour l'année scolaire suivante ; qu'ainsi, dans une lettre en date du 11 septembre 1909, M. Pierrotet, directeur du collège Sainte-Barbe, écrit à M. Sentou qu'il a le regret de ne pouvoir le faire entrer dans cet établissement : « Votre demande m'arrive trop tard ; en effet, je pourvois d'habitude, dès le mois de juillet, avant mon départ en vacances,
dès le mois de juillet, avant mon départ en vacances, aux nominations dans notre personnel, pour remplacer les maîtres qui nous quittent. Je le regrette d'autant plus que j'apprécie vos qualités professionnelles » ; Attendu que, pour la fixation de l'indemnité, le juge doit se référer aux usages locaux, mais qu'aucune indication utile n'étant fournie sur ce point, il y a lieu, conformément au paragraphe 4 de l'article 1780, de tenir compte de la nature des services engagés, du temps depuis lequel Sentou était entré dans la maison, et de toutes les autres circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer
toutes les autres circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé ; que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer ce chiffre à 1.500 francs ; PAR CES MOTIFS, — Condamne M. Duvignau de Lanneau à payer à M. Sentou la somme de 1.500 francs, pour les causes susénoncées, avec les intérêts de droit ; OBSERVATIONS. La jurisprudence admet aujourd'hui à peu près unanimement, dans le sens de la décision rapportée, que l'engagement contracté par un professeur constitue un contrat de louage de services régi par l'article 1780 du code civil. — V. notamment: Tribunal de
l'article 1780 du code civil. — V. notamment: Tribunal de paix de Lille, 12 décembre 1900, Revue de paix, 1901, 212; Tribunal civil de Seine, 4 novembre 1905, Dali., 1906, 5, 13. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 3e sect.). — 28 septembre 1910 Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Stipulation de salaire pour les périodes successives d'exécution du contrat, n'affectant pas son caractère de contrat à durée indéterminée. — Droit de rupture réciproque. — Refus d'indemnité. Lorsqu'un contrat de louage de services s'est borné à fixer le salaire qui sera payé pour
s'est borné à fixer le salaire qui sera payé pour chacune des périodes successives pendant lesquelles il sera exécuté, cette stipulation n'équivaut pas à un engagement à durée déterminée. En conséquence, chaque partie est libre de dénoncer le contrat à tout moment sans avoir à payer des dommages-intérêts à son co-contractant. Ainsi jugé par la décision qui suit : Mendès et Stam c. demoiselle Bry. LE TRIBUNAL : Attendu que Mendès et Stam sont appelants d'un jugement du conseil des prud'hommes en date du 1er juillet 1910 qui les a déboutés d'une demande en paiement de la somme principale de
déboutés d'une demande en paiement de la somme principale de 2. 500 francs qu'ils avaient formé contre la demoiselle Bry, leur ouvrière, pour brusque départ ; qu'ils prétendent que par contrat du 14 juin 1910 la demoiselle Bry s'était engagée pour deux ans à leur service au prix de 200 francs par mois jusqu'à fin juin 1911, et à cette époque moyennant la somme de 225 francs. Attendu que le contrat résulterait, d’après Mendès et Stam, de deux lettres ci-après littéralement transcrites : 1° Une lettre écrite par Mendès et Stam à la demoiselle Bry, ainsi conçue : « Paris,
Stam à la demoiselle Bry, ainsi conçue : « Paris, 14 juin 1910. « Mademoiselle, a Nous vous confirmons notre conversation verbale de ce matin, par laquelle vos appointements seront portés à 200 francs par mois à partir de fin juin 1910 et ceci pour une durée d’un an. A l’expiration de cette année vous aurez droit, pour la seconde année, à une augmentation d’au moins 25 francs par mois. Veuillez nous accuser réception de cette lettre en nous en confirmant les clauses. » 2° Lettre de Mlle Bry : « Montreuil, 14 juin 1910. « Messieurs Mendès et Stam,
« Montreuil, 14 juin 1910. « Messieurs Mendès et Stam, « D’accord avec votre lettre, j’accepte les conditions convenues, c’est-à-dire 200 francs la première année jusqu’à fin juin 1911 et après cette époque une augmentation de 25 francs par mois pour la seconde année. » Attendu qu’il ne résulte pas de ces deux lettres qu’il soit intervenu entre les parties un contrat de travail à durée déterminée ; que les deux lettres ci-dessus ne constituent qu’une convention sur le prix de salaire pour le cas où les services de Mlle Bry chez Mendès et Stam auraient duré un ou deux
Bry chez Mendès et Stam auraient duré un ou deux ans ; Attendu que le contrat de travail étant resté à durée indéterminée, la demoiselle Bry a pu valablement signifier à Mendès et Stam, par lettre du 18 juin, qu’elle partirait le 18 juillet; PAR CES MOTIFS, — Reçoit Mendès et Stam dans leur appel ; Au fond, les en déboute ; * Confirme le jugement du conseil des prud’hommes du 1er juillet 1910, etc. Prud’hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 26 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Procédure. — Enquête. — Audition comme témoins de parents
président. Procédure. — Enquête. — Audition comme témoins de parents et alliés en ligne directe. — Articles 35, 40 et 268 du code de procédure. — Prohibition d’ordre public. — Applicabilité à la juridiction prud’homale. De la combinaison des articles 35, 40 et 268 du code de procédure civile, il résulte que la loi défend d’assigner, et, par conséquent, d’entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties. Cette prohibition est d’ordre public et applicable à la juridiction prud’homale ; sa violation peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. En
pour la première fois devant la cour de cassation. En conséquence, doit être cassé le jugement, dans l’espèce d’un tribunal civil, statuant comme juge d’appel d’une décision d’un conseil de prud’hommes qui retient parmi les éléments ayant formé la conviction du tribunal la déposition de la fille et du gendre du demandeur, témoins déclarés incapables par la loi. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine : Huch c. Grosreither. LA COUR : Vu les articles 35, 40 et 268 du code de procédure civile : Attendu que, de la combinaison de
de procédure civile : Attendu que, de la combinaison de ces articles, il résulte que la loi défend d’assigner et, par conséquent, d’entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ; que cette prescription est d’ordre public et que sa violation peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu qu’en l’espèce, le tribunal civil de la Seine, statuant comme juge d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes, a entendu parmi les témoins cités à la requête de Grosreither, la fille et le gendre de ce dernier, et qu’au
la fille et le gendre de ce dernier, et qu’au fond, il a décidé que la preuve des faits articulés résultait de l’ensemble des déclarations de ces témoins, rapprochées des explications et documents de la cause ; D’où il suit que le tribunal a retenu parmi les éléments qui ont formé sa conviction la déposition de témoins déclarés incapables par la loi ; en quoi il a violé les articles ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens du pourvoi, — casse. Par ces motifs, — Casse. OBSERVATIONS Le caractère d’ordre public
Par ces motifs, — Casse. OBSERVATIONS Le caractère d’ordre public de nullité du témoignage des parents ou alliés en ligne directe est unanimement admis par la doctrine. — V. Glasson, Colmet-Daage et Tissier, Précis. théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., t. Ier, n° 792 ; Garçonnet et Cezar Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile, 2e éd., t. III, § 829, 831, note 2 et 846 ; Pabon, Traité théorique et pratique des justices de paix, t. Ier, n° 489, p. 299. Les articles 35 et 40 du code de procédure civile desquels résulte cette règle sont
du code de procédure civile desquels résulte cette règle sont applicables aux enquêtes diligentées en matière prud’homale et ce en vertu des dispositions formelles de l’article 43 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes. VARIÉTÉS Des modifications à apporter à la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes (1). La place importante qu’occupe aujourd’hui le conseil de prud’hommes dans la vie sociale en fait un des rouages indispensables au bon fonctionnement des relations entre le capital et le travail. Ce modeste tribunal a, en effet, une mission très sérieuse et très délicate
a, en effet, une mission très sérieuse et très délicate à remplir ; assurer le respect des conventions et des us et coutumes et sauvegarder les intérêts des parties en cause, c’est souvent chose très difficile. Cette juridiction populaire doit donc en conséquence être l’objet de toutes les sollicitudes des pouvoirs publics. La loi de 1907, qui a apporté des améliorations profondes au régime de ce tribunal démocratique, doit inspirer au législateur le devoir de le perfectionner dans un but d’apaisement des esprits surexcités par quelques abus criants et afin d’essayer de rapprocher deux classes plus portées à voir ce
d’essayer de rapprocher deux classes plus portées à voir ce qui les divise qu’à envisager l’harmonie finale de leurs intérêts. Il appartient à ce même législateur de calmer les passions en comblant des lacunes qui entretiennent un état d'esprit fâcheux et permettent les procédés délatoires qui entravent la mission conciliatrice dévolue aux conseils de prud'hommes. Il est donc nécessaire que les lois qui régissent la prud'homie soient rédigées dans un style clair et précis qui ne prête à aucune équivoque et n'autorise pas surtout la stratégie procédurière. Cette clarté dans les termes des textes s'impose d'autant plus qu'il ne faut
les termes des textes s'impose d'autant plus qu'il ne faut pas oublier que le conseil de prud'hommes est constitué par deux éléments où se heurtent souvent les idées, conséquence du choc d'intérêts diamétralement opposés, et que c'est beaucoup demander à la nature humaine que de faire abnégation absolue et de s'élever au-dessus des passions profondes qui agitent actuellement les masses. Est-ce à dire que le conseil de prud'hommes n'est pas à la hauteur de sa mission ? Ce serait méconnaître les services rendus par cette institution, car il est difficile de citer une autre juridiction qui concilie une moyenne de
de citer une autre juridiction qui concilie une moyenne de 80 pour 100 d'affaires au bureau particulier pour la modique somme de 0 franc 15 centimes. Il faut donc, à raison du caractère alimentaire qu'affecte la majorité des demandes soumises à ce tribunal, que des textes bien conçus et bien précis ne permettent pas l'échappatoire et l'abus de la procédure, car il est juste de constater que si la tâche est déjà difficile pour des juges de carrière, elle l'est plus particulièrement pour les conseillers prud'hommes. Il est donc indispensable, en raison du nombre de défauts accusé par la statistique,
en raison du nombre de défauts accusé par la statistique, de mettre les défendeurs par un moyen légal en demeure de se présenter devant leurs pairs, et d'arriver ainsi à convaincre ceux qui fuient la barre et qui sont, eux, les victimes d'offices d'affaires qui ne trouvent leur existence que dans la chicane, qu'au conseil de prud'hommes, malgré une légende bien entretenue à dessein, on rend la justice comme partout ailleurs et mieux peut-être qu'ailleurs, ainsi qu'en justifie la proportion de conciliation obtenue en matière d'affaires contradictoires dans toutes les difficultés relatives au contrat de louage. Ne dit-on pas volontiers
difficultés relatives au contrat de louage. Ne dit-on pas volontiers que les prud'hommes sont les juges de paix du travail. Ce rapprochement est justifié en tant que l'on envisage le rôle si large de conciliateur que la loi leur confie. Il ne faut donc pas que des procédés dilatoires et abusifs laissent constater ce spectacle presque scandaleux d'une proportion de défauts telle qu'elle constitue une injure pour ces juges d'exception. Cet état de choses devait amener un mouvement d'opinion réclamant l'obtention de réformes à la loi du 27 mars 1907 pour que cette loi puisse recevoir son application dans son
pour que cette loi puisse recevoir son application dans son véritable esprit, c'est-à-dire dans son sens le plus large, le plus libéral et surtout le plus légal. Les modifications demandées reposent sur deux grands principes : Éviter de part et d'autre aux justiciables la perte d'un temps précieux par l'abolition de moyens de procédure abusifs et dilatoires, que la pratique a trop souvent révélés, et qui sont particuliers à l'institution prud'homale, et ne pas permettre à une catégorie de justiciables processifs de choisir leur juridiction et d'évincer ainsi une juridiction dont l'éloge, à raison des services qu'elle rend, n'est plus
dont l'éloge, à raison des services qu'elle rend, n'est plus à faire. C'est donc pour les pouvoirs publics accomplir une œuvre de conciliation saine et opportune, que de fixer d'une façon précise les conditions dans lesquelles certaines des modifications réclamées peuvent être accueillies ; elles portent sur quatre points principaux, qui doivent retenir la bienveillante attention des pouvoirs publics : la demande reconventionnelle, le tribunal d'appel, l'exécution provisoire et la non limitation de la compétence des sections commerciales. Examinons d'abord ce qui concerne la demande reconventionnelle. La pratique autant que l'abus a révélé qu'il était impérieusement nécessaire de compléter le
l'abus a révélé qu'il était impérieusement nécessaire de compléter le sens de l'article 33 de la loi du 27 mars, qui a voulu déjà enrayer l'abus dont se plaint à juste raison une catégorie de justiciables, en déclarant que la demande reconventionnelle serait sans influence sur le taux du ressort, lorsqu'elle serait basée exclusivement sur la demande principale ; c'était essayer, dans une certaine mesure, d'inciter le patron à comparaître devant ses pairs, qu'il fuyait et qu'il fuit encore, parce qu'il subit l'influence de cette malheureuse légende, entretenue avec un soin jaloux, par une compagnie d'hommes d'affaires qui l'exploite, que,