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textes doivent être appliqués. L’avocat de Kroll termine ses observations par l’examen de la loi du 3 juillet 1917. Il soutient que cette loi ne s’applique qu’à une certaine catégorie de jeunes gens, ceux que son texte vise expressément, qu’on ne saurait l'étendre aux fils, âgés de plus de vingt-deux ans, de parents étrangers et qu'en outre, ce qui supprime toute discussion à l’égard de Kroll, elle a été promulguée postérieurement à la déclaration d’option de ce dernier et ne saurait avoir quant à lui le caractère rétroactif. Le pourvoi prétend que cette loi n’a pas pu créer une situation
prétend que cette loi n’a pas pu créer une situation privilégiée, au profit des fils d’étrangers âgés de plus de vingt-deux ans, relativement aux fils d’étrangers âgés de dix-huit à vingt-deux ans et que, par analogie, la même solution doit être admise en ce qui concerne les enfants nés de parents étrangers naturalisés auxquels le Code impose le même délai. Mais il suffit d’exposer cette thèse pour la juger : la loi de 1917 ne régule pas les individus qu’elle ne désigne pas et, comme le pourvoi très justement l’a attaqué, cette loi, en s’occupant exclusivement des fils d’étrangers âgés
attaqué, cette loi, en s’occupant exclusivement des fils d’étrangers âgés de dix-huit à vingt-deux ans, a marqué nettement l'intention du législateur de laisser les fils d’étrangers, âgés de plus de vingt-deux ans, sous le régime du décret moratoire. Enfin la thèse du pourvoi, si elle devait triompher, entraînerait des conséquences graves et inadmissibles. Refuser aux enfants placés sous le régime de l’article 12, § 3, du Code civil, le bénéfice de la suspension serait aboutir la plupart du temps à une véritable privation de la jouissance d’un droit qui leur est reconnu par le Code civil et en faire des
est reconnu par le Code civil et en faire des Français malgré eux. L'article 8, § 4, aux formalités duquel renvoie l’article 12, n’exige pas seulement une déclaration de ceux qui veulent décliner la qualité de Français ; il leur impose, en outre, de fournir diverses attestations émanant des autorités de leur pays. Or, comme le dit fort bien la Cour d’appel de Bourges, « pour beaucoup, pendant la durée des hostilités, de telles justifications étaient difficiles, sinon impossibles. » Tel est le résumé du système de dépense présenté dans l’intérêt de Kroll. La Cour verra, après les plaidoiries, ce
l’intérêt de Kroll. La Cour verra, après les plaidoiries, ce qu’il convient de statuer sur la question qui lui est soumise par le pourvoi. Après avoir entendu la lecture de ce rapport et les observations de M. Morin, avocat, la Cour a, conformément aux conclusions de M. le procureur général Rulot, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi : « Vu les articles 8, n° 1, 12, § 3, du Code civil et 1er du décret du 10 août 1914 ; « Attendu que les règles relatives à l’acquisition et à la
Attendu que les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’elles soient inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; qu'elles concernent le recrutement de l’année et que la défense nationale est intéressée, principalement en temps de guerre, à ce qu’elles soient strictement observées ; « Attendu que le gouvernement autorisé par la loi du 5 août 1914 à prendre par décret, d’intérêt général, les dispositions temporaires nécessitées par l’état de guerre, a, par le décret du 10 août suivant, suspendu les délais en matière civile, commerciale et administrative ; mais que les délais
matière civile, commerciale et administrative ; mais que les délais prescrits pour la répudiation de la qualité de Français, n’appartenant pas à ces matières, sont demeurés hors des prévisions du décret précité ; que la loi du 3 juillet 1917, relative à la faculté d’option des fils, nés en France, d’étrangers, loin d’impliquer le contraire, marque la volonté qu’a eue le législateur de restreindre, pendant la durée de la guerre, la répudiation de la nationalité française ; « Attendu, en fait, que Kroll (Bernard), est né à New-York, le 8 juillet 1894, de parents russes, qu’il est devenu Français pendant
juillet 1894, de parents russes, qu’il est devenu Français pendant sa minorité par suite de la naturalisation de son père, prononcée par décret du 2 novembre 1912 ; qu’il a déclaré par acte du 14 juin 1917 de décliner la nationalité française ; mais que la Chancellerie a refusé d'enregistrer sa déclaration, comme faite après l'expiration du délai fixé par l’article 8, n° 4, du Code civil, et qu’il a été inscrit au tableau de recensement ; qu'il a assigné le préfet de la Seine, comme représentant l’Etat, devant le Tribunal de la Seine, pour entendre dire qu’il n'est pas
Tribunal de la Seine, pour entendre dire qu’il n'est pas Français ; « Attendu que la Cour de Bourges a décidé que Kroll (Bernard) avait régulièrement répudié la qualité de Français par l’acte du 14 juin 1917, par les motifs que la suspension des péremptions, prescriptions et délais, édictée par l’article 1er, n° 2, du décret du 10 août 1914, s’applique sans exception à tous les actes qui, en matière civile, commerciale et administrative, doivent être accomplis dans un délai déterminé, et, dès lors, à ceux qui ont trait à l'acquisition ou à la perte de la qualité de Français
l'acquisition ou à la perte de la qualité de Français et que prévoit le titre VIII du livre Ier du Code civil : qu’en outre, la loi du 3 juillet 1917 implique par son silence à l’égard des fils, nés en France, d’étrangers et âgés de plus de vingt-deux ans, lors de sa promulgation, que ces individus peuvent se prévaloir à bon droit de la suspension des délais, édictée par le décret du 10 août 1914 ; « Attendu qu’en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés : « Par ces motifs ; « Casse. » Observation. —
« Par ces motifs ; « Casse. » Observation. — Consulter le rapport de M. le conseiller Petitier (publié supra). Deuxième espèce. Le procureur général près la Cour d'appel de Bourges a formé un pourvoi contre un arrêt de celle Cour, en date du 18 mai 1920, rendu par M. Gabriel Colom. Devant la Cour de cassation statuant toutes chemises, M. le conseiller Petitier a présenté, dans cette affaire, un rapport conçu en ces termes : L’article 8, n° 4, du Code civil, porte : Est Français « Tout individu né en France, d’un étranger et « qui, à l’époque
né en France, d’un étranger et « qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en « France à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il « n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il I « a conserve la nationalité de ses parents, par une « attestation en due forme de son gouvernement, faisant quelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il « n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat « constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire
à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, « sauf les exceptions prévues aux traités. » D’autre part, le décret du 10 août 1914, en vertu de la loi du 5 août précédent, édicte dans son article 1er : « Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs. « La suspension des prescriptions et péremptions « s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur « renouvelement, aux transcriptions
s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur « renouvelement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent « être accomplis dans un délai déterminé, » La question que le pourvoi vous donne à juger est de savoir si cette dernière disposition a eu pour effet de suspendre, pendant la durée des hostilités, le délai d’une année que l'article 8, n° 4, accorde, à partir de sa majorité, pour décliner la qualité de Français, à tout individu qui est né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France. Colom (Gabriel)
l'époque de sa majorité, est domicilié en France. Colom (Gabriel) est né le 21 juin 1891, à Saint-Dizier (Haute-Marne), de parents espagnols. Devenu majeur, d’après la loi française, le 24 juin 1915, il était, à celle époque, domicilié en France et devait opter, aux termes de l’article 8 précité, dans l'année à courir du 24 juin 1915 au 24 juin 1916. Mais c'est seulement le 24 septembre 1917 qu’il a décliné la qualité de Français par une déclaration devant le juge de paix de Saint-Dizier que la Chancellerie a refusé d'enregistrer, comme faite après l’expiration du délai légal. Colom. À
d'enregistrer, comme faite après l’expiration du délai légal. Colom. À la suite de cette décision, le tribunal de Wassy d'une requête tendant à faire juger qu’il avait conservé la nationalité espagnole et à faire ordonner l’enregistrement de sa déclaration par la Chancellerie. Le tribunal a fait droit à cette requête par un jugement du 4 juin 1918 qu’il est inutile de lire parce que les motifs n’en ont pas été adoptés par la Cour d’appel de Dijon qui l’a confirmé sur l’appel du procureur de la République, agissant tant en son nom personnel, en vertu de l’article 46 de la
son nom personnel, en vertu de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810, qu'au nom du préfet de la Haute-Marne, représentant l'État. L’arrêt de la Cour de Dijon est du 28 octobre 1918. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d’appel de Dijon, la Chambre civile a, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, cassé cet arrêt le 21 juin 1919. La Cour de Bourges devant laquelle l’affaire a été renvoyée a rendu, le 18 mai 1920, un arrêt par lequel elle a confirmé, par des motifs propres, le jugement du Tribunal de Wassy et
des motifs propres, le jugement du Tribunal de Wassy et décidé que Colom a légalement décliné la nationalité française par sa déclaration du 24 septembre 1914, considérée à tort comme tardive par la Chancellerie. Cet arrêt a été frappé de pourvoi par le procureur général près la Cour d’appel de Bourges. Le pourvoi a été admis par votre Chambre des Requêtes le 20 août 1920. Enfin votre Chambre civile, considérant que le second arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, en la même qualité, est attaqué par le moyen déjà invoqué contre l’arrêt cassé de la Cour
le moyen déjà invoqué contre l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Dijon, a, le 14 décembre 1920, par application de l’article 51 de la loi du 1er août 1837, renvoyé la cause et les parties devant les chambres réunies de la Cour. Le moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article H, n° 4, du Code civil, de la loi du 5 août 1914 et de l’article 1er, § 2, du décret du 10 août de la même année. Le demandeur, dans le mémoire qu’il a produit devant la Chambre des Requêtes, après avoir exposé les faits
devant la Chambre des Requêtes, après avoir exposé les faits que la Cour connaît et résumé les motifs de l'arrêt attaqué, en critique la doctrine. La Cour de Bourges, écrit-il, a faussement interprété le décret du 10 août 1914, lequel a eu spécialement pour but de protéger les intérêts des citoyens appelés sous les drapeaux, mais ne s’applique qu’en matière civile, commerciale et administrative et, par cela même, reste étranger aux dispositions relatives à la nationalité qui appartiennent au droit public plutôt qu’au droit civil, bien qu’elles soient inscrites dans le Code civil. De ces dispositions peuvent, sans doute, découler
le Code civil. De ces dispositions peuvent, sans doute, découler des conséquences d’ordre civil ; mais elles-mêmes relèvent du droit public à raison de leur influence sur le chiffre de la population française, la défense nationale et les relations avec les nations étrangères. L’intérêt général, continue le demandeur, qui a été, aux termes de la loi du 5 août 1914, la base des pouvoirs que cette loi a conférés au gouvernement, interdisait de toucher, surtout en temps de guerre, à la législation concernant la nationalité à raison de sa répercussion sur le recrutement de l’armée. Quant à la loi du
sur le recrutement de l’armée. Quant à la loi du 3 juillet 1917, elle ne s’applique pas au cas de Colom qui avait atteint sa vingt-deuxième année avant qu’elle entrait en vigueur. Cette loi a imposé aux jeunes gens de dix-huit à vingt-deux ans, nés en France d’étrangers et domiciliés en France, un délai plus bref que celui que leur assignait l’article 8, n° 4, du Code civil, pour décliner la qualité de Français. Mais elle est muette sur les cas d’étrangers âgés de vingt-deux ans révolus lors de sa promulgation. La Cour d’appel estime que le silence gardé à
promulgation. La Cour d’appel estime que le silence gardé à l’égard de ces derniers par la loi précitée, révèle qu’elle a entendu les placer sous le régime du décret moratoire. Mais on ne comprendrait pas, ajoute le demandeur, qu’on eût créé ainsi, en faveur de ces jeunes gens, un privilège leur permettant d’exercer leur option jusqu’à la fin des hostilités, tandis que les jeunes gens de dix-huit à vingt ans seraient privés de ce bénéfice. Le silence du législateur à l’égard des premiers indique qu’il les a considérés comme possédant, au moment de la promulgation de la loi de 1917,
au moment de la promulgation de la loi de 1917, une situation définitivement acquise, ce qui implique que le décret du 18 août 1914 ne leur était pas applicable. M. de Lavergne, dans l’intérêt de Colom, a produit un mémoire en défense dont les observations portent successivement sur le sens et la portée du décret du 10 août 1914, au regard de l’article R, n° 4, du Code civil, puis sur le sens et la portée de la loi du 3 juillet 1917 au regard du même texte. Dans la première partie du mémoire, le défenseur de Colom fait ressortir
première partie du mémoire, le défenseur de Colom fait ressortir la généralité exclusive de toute distinction, des termes du décret lesquels embrassent tous les délais, toutes les péremptions et prescriptions en matière civile, commerciale et administrative, par opposition aux matières pénales, et tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. On ne saurait concevoir une formule plus large. On ne saurait admettre qu’une telle formule autorisât le juge à distinguer entre les actes qui touchent exclusivement à l'intérêt privé et ceux qui touchent à l’intérêt national. La nationalité touche, sans doute, au droit public,
l’intérêt national. La nationalité touche, sans doute, au droit public, mais elle relève avant tout du droit civil. C’est dans le Code civil, au titre « de la jouissance et de la privation des droits civils » qu’ont été inscrites les règles qui lui sont propres ; c’est là qu’ont été incorporées les lois récentes qui ont innové en la matière. On s’expliquerait mal, si les règles de la nationalité appartenaient au droit public, qu’elles eussent trouvé place dans le Code civil, alors qu’elles devraient être formulées dans les lois politiques ou constitutionnelles et dans les conditions internationales. La nationalité
politiques ou constitutionnelles et dans les conditions internationales. La nationalité affecte avant tout le statut personnel et les droits privés. Il appartient à l’individu de déterminer lui-même sa qualité, sa nationalité d’après des prescriptions particulières qui sont contenues dans les articles 8 et suivants du Code civil. De cette nationalité ainsi déterminée découlent les droits privés et aussi certaines obligations qui intéressent le droit public telles que celle du service militaire que la loi française impose à ses ressortissants. Mais les conséquences les plus nombreuses et les plus importantes de la nationalité sont d’ordre privé. La nationalité elle-même a le
la nationalité sont d’ordre privé. La nationalité elle-même a le caractère d’un droit civil. Ce sont les tribunaux civils qui, en France, connaissent des litiges qui s’y rapportent. L’application à la matière du décret de 1910 pourra sans doute présenter des inconvénients, en laissant dans l'indétermination la nationalité de Français sous condition résolutoire pendant une période où, à l’inverse, est intervenue la loi du 3 juillet 1917 dont le but a été de fixer plus rapidement la nationalité de ces Français. Mais les auteurs du décret, s'ils avaient voulu que les dispositions transitoires ne s’appliquassent pas au délai de l’article
les dispositions transitoires ne s’appliquassent pas au délai de l’article 8, n° 4, du Code civil, l’auraient dit ; et puisqu’ils ne l’ont pas dit, c’est qu’ils ne l’ont pas voulu. Au surplus, qu’ont-ils voulu faire ? Remédier aux difficultés de toute nature que l’état de guerre devait susciter dans l’accomplissement de formalités soumises à un délai de rigueur. Or, à ce point de vue, le décret trouvait, dans l’espèce, son exacte application, puisque l’intéressé devait produire, à l’appui de sa déclaration, des pièces qu’il ne pouvait se procurer que dans un pays étranger et que, pour beaucoup de jeunes
dans un pays étranger et que, pour beaucoup de jeunes gens placés dans cette situation, il était difficile, sinon impossible, de faire venir de leur pays les documents exigés par l’article 8, n° 4. Dans la seconde partie du mémoire, M. de Lavergne s’attache à critiquer la thèse du pourvoi au sujet de la loi du 3 juillet 1917. Cette loi, expose-t-il, sans abroger l’alinéa n° 4 de l’article 8 du Code civil, en a modifié les dispositions pour la durée de la guerre seulement. Elle ne vise que deux catégories parmi les jeunes gens nés en France d’un étranger
catégories parmi les jeunes gens nés en France d’un étranger : 1° Ceux qui avaient déjà dépassé, lors de la promulgation de la loi, l’âge de dix-huit ans, sans avoir atteint l’âge de vingt-deux ans révolus ; 2° Ceux qui avaient atteint ou qui atteindraient l'âge de dix-huit ans pendant la période d’application de la loi. Mais il est une troisième catégorie d’intéressés que la loi du 3 juillet 1917 n’a pas envisagé, à laquelle elle est restée complètement étrangère et qu’elle a laissée sous l’empire de l’article 8, n° 4, c’est celle des fils d’étrangers, nés en France, ayant
4, c’est celle des fils d’étrangers, nés en France, ayant atteint l'âge de vingt et un ans et même celui de vingt-deux ans pendant les hostilités, avant le 3 juillet 1917 et jouissant de la faculté d’option pendant un délai d’un an, prorogé en vertu du décret du 10 août 1914. Aucune disposition de la loi précitée n’autorise à penser qu’elle considère ces jeunes gens comme possédant, au moment de sa promulgation, une situation définitivement acquise à l’expiration du délai de l’article 8, non prolongé par le décret du 10 août 1914. L’avocat de Gomin ajoute qu’un groupe de députés,
août 1914. L’avocat de Gomin ajoute qu’un groupe de députés, partageant cette manière de voir, ont saisi la Chambre le 24 janvier 1918 d’une proposition de résolution pour inviter le gouvernement à modifier le décret du 10 août et à déclarer déchus du moratorium les fils, nés en France, d’étrangers. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel de Bourges a jugé par l’arrêt attaqué que la loi du 3 juillet 1917 vise exclusivement les individus de dix-huit à vingt-deux ans, nés en France d’un pareil étranger ; qu’elle n’est donc pas applicable à Colom dont la vingt-deuxième année
n’est donc pas applicable à Colom dont la vingt-deuxième année était accomplie au jour de la promulgation de cette loi, laquelle, en modifiant le texte de l’article 8, n° 4, du Code civil, pour hâter le recrutement des hommes de dix-huit à vingt-deux ans, nés en France d’un étranger, a nettement indiqué l’intention du législateur de laisser sous le régime du moratorium ceux qui avaient plus de vingt-deux ans lors de sa promulgation et à l’égard desquelles elle n’a pas statué en termes explicites. Le défendeur conclut, par suite, au rejet du pourvoi. La Cour appréciera, lorsqu’elle aura entendu M.
rejet du pourvoi. La Cour appréciera, lorsqu’elle aura entendu M. le procureur général et l’avocat de Colom, quelle est la solution qu’il convient de donner à cette affaire. Après avoir entendu la lecture de ce rapport et les observations de M. de Lavergne, avocat, la Cour a, conformément aux conclusions de M. Le procureur général Bulot, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 8, n° 4, du Code civil et l’article 1er du décret du 10 août 1914 ; « Attendu que les règles relatives à l’acquisition et à la
Attendu que les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’elles soient inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; qu’elles touchent au recrutement de l’armée et que la défense nationale est intéressée, principalement en temps de guerre, à ce qu’elles soient strictement observées ; « Attendu que le gouvernement, autorisé par la loi du 5 août 1914 à prendre par décret, dans l’intérêt général, les dispositions moratoires nécessitées par l’état de guerre, a, par le décret du 10 août suivant, suspendu les délais en matière civile, commerciale et administrative ; mais que les
en matière civile, commerciale et administrative ; mais que les délais prescrits pour la répudiation de la qualité de Français n’appartenant pas à ces matières, sont demeurés hors des prévisions du décret précité ; que la loi du 3 juillet 1917, relative à la faculté d’option des fils, nés en France, d’étrangers, loin d’impliquer le contraire, marque la volonté qu’a eue le législateur de restreindre, pendant la durée de la guerre, la répudiation de la nationalité française ; que cette loi ne s’occupe pas des fils d’étrangers, nés et domiciliés en France, qui auraient, au moment de sa promulgation, dépassé
en France, qui auraient, au moment de sa promulgation, dépassé l’âge de vingt-deux ans accomplis ; que ces individus sont, dès lors, devenus Français, s’ils n’ont pas fait, dans le délai imparti par l’article 8, n° 4, du Code civil, sous réserve d’un empêchement de force majeure, une déclaration d’extranéité; « Attendu, en fait, que Colom (Gabriel), qui est né à Saint-Dizier (Haute-Marne), le 24 juin 1894, de parents espagnols ; qu’il était domicilié en France lors de sa majorité ; que, par acte du 24 septembre 1917, il a déclaré décliner la nationalité française ; mais que la Chancellerie
déclaré décliner la nationalité française ; mais que la Chancellerie a refusé d’enregistrer sa déclaration, comme faite après l’expiration du délai fixé par l’article 8, n° 4, du Code civil ; qu’il a saisi le Tribunal civil de Wassy d’une requête tendant à faire dire qu’il n’est pas Français ; « Attendu que la Cour de Bourges a décidé que Colom (Gabriel) a perdu la nationalité française par l’exercice de son droit d’option, à la date du 24 septembre 1917, par les motifs que la suspension des péremptions, prescriptions et délais, édictée par l’article 10, § 2, du décret du
délais, édictée par l’article 10, § 2, du décret du 10 août 1914, s’applique sans exception à tous les actes qui, en matière civile, commerciale et administrative, doivent être accomplis dans un délai déterminé et, dès lors, à ceux qui ont trait à l’acquisition ou à la perte de la qualité de Français et que prévoit le titre Ier du livre Ier du Code civil ; qu’en outre, la loi du 3 juillet 1917 implique, par son silence à l’égard des fils nés en France d’étrangers et âgés de plus de vingt-deux ans, lors de sa promulgation, que ces individus
de vingt-deux ans, lors de sa promulgation, que ces individus peuvent se prévaloir, à bon droit, de la suspension des délais édictés par le décret du 10 août 1914 ; « Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé les articles susvisés ; « Par ces motifs ; « Casse et annule l’arrêt, de la Cour d’appel de Bourges, en date du 10 mai 1920 ; « Renvoie devant la Cour d’appel d’Orléans. » Observation. Consulter le rapport de M. le conseiller Petitier (publié supra). 13.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 19