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été elle-même la cause du dommage ; « Qu’entre l’évacuation « fait de guerre » et le dommage « s’il existe » s’est placée la vente « fait volontaire », qu’en conséquence le dommage n’a pas trouvé dans le fait de guerre une cause directe, mais à l’évidence une cause indirecte; « Attendu, au surplus, que l’on ne saurait considérer la perte subie par M. Payen comme une dépense consentie en vue de la conservation de la chose; « Qu’en effet la vente invoquée n’était point de nature à faire disparaître les risques, mais à en déplacer le fardeau en
disparaître les risques, mais à en déplacer le fardeau en le faisant passer du patrimoine du vendeur dans celui de l’acheteur ; « Que si l’on adoptait la thèse du demandeur que tout condamne, on aboutirait à un résultat anormal ; que les mêmes objets pourraient dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, passer successivement en plusieurs mains; chacun des propriétaires subissant une perte pour arriver avec le dernier à la perte totale et que l’État, ce qui serait contraire à l’équité et à la bonne justice, devrait payer pour le même objet plusieurs fois sa valeur; «
payer pour le même objet plusieurs fois sa valeur; « Attendu que de tout ce qui précède il résulte que la perte subie par M. Payen par suite de la mévente à laquelle il a consenti, ne constitue pas un dommage de guerre ; « Qu’en conséquence, la décision de la commission cantonale de Saint-Just-en-Chaussée est bien fondée et que sur ce point elle doit subir son entier effet ; « Attendu qu’au cours des débats l’avocat du sinistré a demandé acte au tribunal de ce que l’agent administratif contestait plus particulièrement la valeur de remplacement que le principe même
plus particulièrement la valeur de remplacement que le principe même du dommage, valeur 1914, causé par la mévente; que tout en donnant acte ainsi qu’il est demandé, il y a lieu pour le tribunal de constater qu’en l’espèce la décision qu’il rendra ne saurait être liée par la concession faite par le représentant de l’État; « Par ces motifs ; « Pour la forme donne acte aux parties de ce que l’agent administratif conteste plus particulièrement la valeur de remplacement que le principe même du dommage, valeur 1914, causé par la mévente ; « Et statuant sur la partie de
la mévente ; « Et statuant sur la partie de la réclamation omise par la commission de Saint-Just-en-Chaussée ; « Fixe à 490 francs, l’indemnité due à M. Payen, pour location de locaux et frais de déménagement (2e catégorie, 3) ; « À 500 francs, celle due pour la perte de dix agneaux, dont 250 francs pour perte subie et 250 francs pour frais supplémentaires (3e catégorie, § 3); « Et à 2,000 francs pour la perte de sa basse-cour, dont 1,000 francs pour perte subie et 1,000 francs pour frais supplémentaires (2e catégorie, §3); « Dit que le montant
frais supplémentaires (2e catégorie, §3); « Dit que le montant de la perte subie produira des intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 1918; « Le débouté du surplus de sa demande; « Et, en ce qui concerne la partie de sa réclamation sur laquelle il a été statué par la commission de Saint-Just et que M. Payen ne conteste pas, la confirme en tant que de besoin; « En conséquence, fixe le montant de l’indemnité due par l’État français à M. Payen, pour dommages de la 2e catégorie causés dans la commune de l'Heuville-Roy, de mars à
catégorie causés dans la commune de l'Heuville-Roy, de mars à juillet 1918, savoir : 1. — 1,350 francs pour perte subie, 5,000 francs pour frais supplémentaires et 150 francs pour vétusté; 2. — 240 francs pour perte subie et 510 francs pour frais supplémentaires; 3. — 650 francs pour perte subie et 1,550 francs pour frais supplémentaires; « Dit que la somme de 2,240 francs représentant la perte subie produira des intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 1918.» Observations. Un cultivateur est évacué; il emmène avec lui son troupeau. Mais les routes sont encombrées, le fourrage fait
son troupeau. Mais les routes sont encombrées, le fourrage fait complètement défaut et même l’eau manque. Pour éviter une perte plus grande, le cultivateur, contraint et forcé, vend son troupeau, sans pouvoir en discuter le prix, soit à l’intendance, soit à des civils. Le dommage résultant de cette mévente peut-il être considéré comme un dommage de guerre, de telle sorte que le cultivateur puisse réclamer, en vertu de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, au moins la différence entre le prix touché et la valeur réelle du troupeau au moment de la vente et peut-être
réelle du troupeau au moment de la vente et peut-être même la différence entre le prix touché et la valeur de l'emplacement? Cette question, qui intéresse de nombreux cultivateurs des régions libérées, revient à savoir si le dommage dont s’agit est un dommage « direct » causé par un fait de guerre, au sens de l’article 2 en principe de la loi du 17 avril 1919. Il faut d’abord bien préciser les circonstances de fait dans lesquelles cette question peut se présenter. Ces circonstances supposent que la vente a été nécessaire par le fait de la guerre. Si le cultivateur
nécessaire par le fait de la guerre. Si le cultivateur pouvait, eu fait, éviter la vente, par exemple en emmenant son troupeau à l'arrière parce que les communications étaient possibles ou si la vente a été précipitée, le cultivateur n’a qu'à s’en prendre à lui-même du préjudice subi. Dans ces circonstances il ne peut être question de dommage « causé par le fait de guerre », mais de dommage causé par le fait même de la victime. Pour que la question de droit naisse, il faut que, du fait d'un événement de guerre, comme une évacuation, la vente soit inéluctable
événement de guerre, comme une évacuation, la vente soit inéluctable et apparaisse comme une mesure conservatoire pour éviter un mal plus considérable. Lors de l'élaboration de la loi de 1919, la définition du « dommage direct » de guerre a donné lieu à des précisions intéressantes de la part du rapporteur à la Chambre des députés, M. Desplas, et du garde des sceaux, M. Viviani, à la séance du 5 octobre 1916 (Journ. off., 6 octobre 1916, p. 2031, et suivi; Dalloz, 1919.4.55, note 2). Il importe de les reproduire pour interpréter sagement la loi du 17 avril 1919. M.
pour interpréter sagement la loi du 17 avril 1919. M. le rapporteur. — Nous arrivons à une de ces questions tout à fait fertiles en difficultés et qui soulèvent les points les plus délicats. Il ne faut pas oublier ce que nous faisons. Nous ne sommes pas une juridiction appelée à trancher des questions d’espèce, nous faisons une loi dans laquelle nous ne pouvons inscrire que des règles générales. Nous sommes en matière de dommages. Avons-nous sucé ce point innové? Sommes-nous sur ce point en recul? Du tout, nous nous sommes inspirés du droit commun en matière de préjudice et
sommes inspirés du droit commun en matière de préjudice et nous avons emprunté la disposition des mots « certain, matériels et directs » de l'article 1151 du Code civil. Je ne dis pas que les interprétations ne seront pas délicates, mais une juridiction est, composée dans des conditions de compétence tout à fait rassurantes pour les sinistrés, et il appartiendra à cette juridiction de continuer l’œuvre du législateur en faisant une application aussi judicieuse, j’ajoute aussi large et aussi humaine que possible, des dispositions de notre loi. Vous demanderiez quelque chose d’extrêmement difficile si vous sollicitiez du rapporteur des décisions
chose d’extrêmement difficile si vous sollicitiez du rapporteur des décisions devant lesquelles ont reculé la jurisprudence et la doctrine depuis cent ans. Il y a ce que vous pouvez nous demander, c’est de vous donner la règle, de vous en rapporter ensuite au juge pour son application. Ce qui a pu préoccuper, c’est un certain nombre d’exemples que j’ai donnés dans mon rapport sur la portée desquels il ne faut pas que la Chambre s’abuse : je n’ai pas le moins du monde entendu exprimer l’opinion du rapporteur ni même de la commission, mais poser des points d’interrogation et, pour
de la commission, mais poser des points d’interrogation et, pour m’en tenir à l’amendement de M. Lebrun, puisqu'il ne vise en somme que la précision du mot « direct ». M. Lebrun demande d’introduire cette disposition : « Les dommages comprennent notamment ceux résultant de l'impossibilité où on s'est trouvé de prendre des mesures conservatoires nécessaires ». Et dans l'exposé sommaire, M. Lebrun écrit : « Un sens restrictif donné au mot “direct” pourrait écarter un certain nombre de dommages nécessairement réparables. Il convient de préciser le sens réel à donner à ce mot. » Je ne peux pas donner
donner à ce mot. » Je ne peux pas donner un sens précis au mot “direct”, puisqu’il a acquis ce sens par une interprétation séculaire. Je ne connais que deux espèces de dommages : les dommages directs et les dommages indirects. Si j’étais en présence d’un amendement demandant d’introduire dans le domaine de la loi les dommages indirects, la question se poserait d’une façon précise et je pourrais répondre qu’aucune loi n’a jamais songé à les réparer, que si loin qu’on remonte dans les recueils de la Cour de cassation, on ne rencontre pas une seule décision qui n’ait toujours
on ne rencontre pas une seule décision qui n’ait toujours pour limite le caractère indirect des dommages. Mais ce qui donne lieu à la difficulté, c’est la ligne de démarcation entre le préjudice direct et le préjudice indirect, qui est extrêmement délicate à tracer, et c’est précisément pourquoi je citais ces exemples et je les mettais sous le patronage d’un professeur éminent de la Faculté de droit de Paris qui, à propos de chacun d’eux, répondait : “La jurisprudence a jugé que c’était un dommage indirect; elle aurait pu tout aussi bien juger que c’était un dommage direct”. Un sinistré,
aussi bien juger que c’était un dommage direct”. Un sinistré, jurant devant l'ennemi, menait son troupeau qui se perd dans la nuit. Si vous demandez mon sentiment et celui de la commission, je dirai qu’évidemment il s'agit là d'un préjudice qui se rattache à un fait de guerre, si le sinistré n’a pas à se reprocher une négligence personnelle. Un mur est lézardé par une bombe et s’écroule ; dans une mine la destruction des installations de surface a arrêté le pompage et la mine est inondée ; je vous donne mon sentiment ; mais si vous me le demandez
donne mon sentiment ; mais si vous me le demandez en qualités, c’est me demander d’entrer dans un domaine interdit au législateur. À vous de décider. Vous me demandez une explication ; je la donne. Ce qui devrait me rassurer et me rassurer, ce sont les lignes par lesquelles se termine le commentaire de l’article : “Il appartiendra aux juridictions compétentes d’interpréter les textes dans un sens large, d’en assouplir la rigueur, quand cela paraîtra possible et nécessaire”. Dans ma pensée, celle du gouvernement, de la commission et de la Chambre, il n’y aura pas entre les sinistrés et l’Etat
Chambre, il n’y aura pas entre les sinistrés et l’Etat de véritables procès, de relations de débiteur à créancier; il faudra poursuivre avec l’Etat une œuvre commune. Les représentants de l’Etat devront se convaincre que la nation même a intérêt à ce que les réparations soient aussi larges que possible. Les sinistrés devront se pénétrer d’un état d’esprit qui permette de réaliser l’accord que nous souhaitons à la fois souhaitable et facile. Le juge ne sera pas enfermé dans la rigueur des textes. Et vous avez eu raison de faire allusion au discours de M. le garde des sceaux qui
allusion au discours de M. le garde des sceaux qui suit : “Nous faisons autre chose que du droit civil strict, du droit social. Nous espérons que le litige ne naîtra que dans des cas rares et que le plus souvent, devant les commissions cantonales ou départementales il se produira un accord sur la base d'une appréciation large et humaine des dommages. M. le garde des sceaux. — Nous touchons, à l’occasion de l'amendement de M. Lebrun, à l’une des questions les plus délicates qui puissent s’agiter devant les tribunaux. La commission, d’accord avec le gouvernement, a décidé que ne
La commission, d’accord avec le gouvernement, a décidé que ne seraient réparés que les dommages certains, directs. Elle a emprunté ces termes à la loi, au Code civil, à toute la jurisprudence antérieure qui est le produit non seulement du raisonnement basé sur le Code civil, mais permettez-moi de vous le dire, de ce fait que lors des magistrats qui chaque jour, sont en présence des faits qui souvent et à leur honneur ont donné l’exemple de l’abandon de la doctrine lorsqu’elle était trop peu adaptable aux faits, adaptent leurs jugements aux réalités. Quelle est la question que pose l’amendement
jugements aux réalités. Quelle est la question que pose l’amendement de M. Lebrun? Nous sommes d’abord d’accord pour décider qu’il faut que le dommage soit certain. Quel veut dire “certain”? On prend ce mot par opposition à “éventuel”. Un dommage est certain lorsqu’il est évaluable en argent et éventuel lorsqu’il est à venir et que les experts par hypothèse ne peuvent pas le chiffrer. Le mot “matériel” est employé par opposition au mot “moral”, mais où la difficulté naît, et j’arrive à l’objet de l’amendement de M. Lebrun, c’est à propos du mot direct. Nous allons nous trouver d’accord, j’imagine,
propos du mot direct. Nous allons nous trouver d’accord, j’imagine, si je donne l’interprétation qu’ont les deux textes. Nous ne constituons pas une juridiction et il est difficile que nous nous conduisions en juridiction. car nous ne pouvons juger qu’en nous mettant en présence des hypothèses générales et chaque juridiction envisage espèce par espèce. Que dit l’amendement de M. Lebrun? « Les dommages comprennent notamment ceux de l’impossibilité où on s’est trouvé... », c’est-à-dire le propriétaire, l'attributaire, « ... de prendre les mesures conservatoires nécessaires ». Je distingue non pas au point de vue du Code civil, comme le disait
au point de vue du Code civil, comme le disait tout à l’heure très nettement M. Desplas, mais au point de vue de la simple honnêteté et de l’équité. Je prends un exemple, l’exemple que je m’attendais à vous voir choisir, vous en avez pris d’ailleurs un presque connexe. Je suis propriétaire d’une maison dont les portes et les fenêtres ont été enfoncées par les obus, et par cela même que les portes étaient d’autant plus ouvertes qu’elles avaient été arrachées, on m’a pris de l’argent. M. Lebrun survient et me dit : « Je n’ai pas pu prendre de
me dit : « Je n’ai pas pu prendre de mesures conservatoires, il y a dommage direct. Je répondrai : distinguons. Si, sous le fait du bombardement, ne pouvant pas rester, évacué par l’autorité militaire, vous n’avez pas pu prendre votre mesure conservatoire, il y a un dommage direct, consécutif au fait de guerre. Mais si vous avez été dans le cas de pouvoir prendre les mesures conservatoires, si le bombardement a duré quelques heures, qu’ensuite il n’y a pas eu évacuation, pour un fait personnel et étranger au fait de la guerre, vous n’avez pas pris votre mesure conservatoire,
de la guerre, vous n’avez pas pris votre mesure conservatoire, je ne me crois pas obligé de considérer là le dommage comme dommage direct. Qu’est-ce que la commission aura à faire? Elle aura non pas à examiner le Code civil, mais à examiner en fait d’où vient l’absence de mesure conservatoire. Vient-elle d’un cas de force majeure, d’un fait de guerre, pour moi il doit être admis. Mais vient-elle d’un fait, personnel de l’individu qui aurait pu prendre la mesure et qui ne l’a pas prise par inertie, il n’est pas douteux qu’il est en faute et que nous n’avons
pas douteux qu’il est en faute et que nous n’avons pas à réparer ce dommage, qui n’est pas direct. M. Louis Marin. — M. le garde des sceaux vient de nous donner le sens exact de ce que, au minimum et si on ne précise pas plus dans le texte même, nous voudrions, en disant qu’il faut interpréter les mots en discussion avec « la simple équité ». Ce qui nous avait surpris, non seulement dans le rapport de M. Desplas, mais — ce qui est beaucoup plus grave — dans les circulaires administratives qui ont paru sur l’évaluation des
dans les circulaires administratives qui ont paru sur l’évaluation des dommages, c’est qu’on donnait par avance aux trois mots en litige des sens restrictifs, rétrécis, que nous ne pouvions à aucun prix accepter; non seulement ils engageaient gravement l’avenir, mais ils ont déjà causé bien des injustices pour le passé. M. le garde des sceaux. — Je considère que les juridictions devront être très larges et très équitables; que là où la mesure conservatoire n'a pu être prise parce que le fait de la guerre l’a interdit, il faudra considérer le dommage comme un dommage direct. De ces explications résultent
le dommage comme un dommage direct. De ces explications résultent les idées ou les propositions suivantes : 1° La perte de bestiaux à la suite d’une évacuation est certainement un dommage de guerre. Le rapporteur à la Chambre le dit formellement. C’est également ce que décide le jugement du Tribunal des dommages de guerre de Clermont que nous publions supra; 2° En principe la définition du dommage direct est celle qui est communément admise dans l’interprétation de l'article 191 du Code civil; mais « les juridictions devront être très larges et très équitables et là où la mesure conservatoire n’a
et très équitables et là où la mesure conservatoire n’a pas pu être prise, parce que le fait de guerre l’a interdite, il faudra considérer le dommage comme dommage direct » (déclaration du garde des sceaux). Or, pour distinguer le dommage direct du dommage indirect, tous les auteurs, depuis Pothier à qui le législateur du Code civil a emprunté l’article lui, recherchent si l’événement dommageable a été la cause ou simplement l’occasion du dommage : Baudry-Lacagnière et Barde (Des obligations, t. I, n° 188); Demolombe (Cours de code Napoléon, t. XXIV, n° 099); Planiol (Traité élémentaire de droit civil, éd.
XXIV, n° 099); Planiol (Traité élémentaire de droit civil, éd. 1911, t. 11, n° 249); Saporte (Du dommage indirect, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1911, p. 186). Dès lors toute la question est de savoir si l'évacuation, fait de guerre, a été la cause ou l’occasion de la mévente des bestiaux. La réponse variera suivant que la vente des bestiaux ne pouvait pas ou pouvait être évitée. C’est la distinction que ne fait pas sur ce point le jugement du 3 mai 1921 précité du Tribunal des dommages de guerre de Clermont, probablement parce que ce jugement ne
de guerre de Clermont, probablement parce que ce jugement ne veut voir dans la question qui lui était soumise qu’une question abstraite et parce qu’il entend laisser de côté les circonstances de fait dans lesquelles la vente dommageable avait eu lieu. En supposant même qu’il y eût doute sur la question de savoir si le dommage était direct, le tribunal s’il avait suivi les directives indiquées par le garde des sceaux eût pu être amené à une décision différente de celle qu’il a consacrée. « Les juridictions devront être très larges et très équitables » a dit M. Viviani. Or,
larges et très équitables » a dit M. Viviani. Or, et c’est là une considération importante, la décision du tribunal méconduit la plus élémentaire équité. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer que, dans le village évacué, il peut y avoir deux catégories de cultivateurs. Les uns sont partis abandonnant leurs bestiaux ; ils ont évité les peines résultant de la conduite des troupeaux par des routes encombrées, les difficultés de ravitaillement ; ils ont peut-être fait l’affaire de l’ennemi ; mais ils touchent actuellement comme dommage de guerre la valeur de leurs bestiaux au tarif de remplacement. Les autres
valeur de leurs bestiaux au tarif de remplacement. Les autres n’ont pas voulu abandonner leurs bestiaux à l’ennemi ; ils ont fait tout l’effort possible pour les sauver ; aux angoisses de l'évacuation ils ont joint bénévolement les difficultés de la conduite. et de l'alimentation d’un troupeau ; mais ils ont dû, au bout de quelques jours, vendre à vil prix un troupeau qu’ils ne pouvaient plus ni nourrir, ni même abreuver. À ces derniers, beaucoup plus intéressants que les premiers, le Tribunal des dommages de guerre de Clermont laisse leur perte. Il reconnaît bien que leur réclamation est «
leur perte. Il reconnaît bien que leur réclamation est « intéressante » ; mais il décide 1° que le dommage n'a pas pour cause de guerre ; 2° que le préjudice est moral et non matériel ; et qu'admettre le contraire exposerait l’État à payer plusieurs fois la même indemnité pour le même objet. Ces trois propositions ne sont pas péremptoires. Nous avons déjà dit ce qu'il fallait penser de la première en examinant plus haut ce qu'il fallait entendre par dommage direct. La seconde constitue vraisemblablement un lapsus : qualifier, en effet, de simple dommage moral, un dommage qui
qualifier, en effet, de simple dommage moral, un dommage qui se traduit par une diminution certaine des droits patrimoniaux d’un individu, c’est ignorer que ce qui différencie le dommage moral du dommage matériel c’est que le premier constitue une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (droit à l’honneur, à la vie, à l'intégrité corporelle), au lieu que le second constitue une atteinte aux droits patrimoniaux (droit de propriété, droit de créance) (Dalloz, 1920.2.137, notes I à 4). Enfin il paraît difficile de comprendre comment, si le Tribunal des dommages de guerre de Clermont avait consacré la thèse adverse, l’État aurait été exposé
Clermont avait consacré la thèse adverse, l’État aurait été exposé à payer plusieurs fois la même indemnité pour le même objet. Cette éventualité ne pouvait d’abord certainement se produire dans l'espèce soumise au tribunal puisque les bestiaux avaient été vendus à vil prix à l’État lui-même. D'autre part, même si la vente à vil prix avait été consentie à un particulier, la crainte exprimée par le tribunal ne semble pas justifiée. Le sinistré qui allègue un dommage de guerre doit, en effet, justifier des conditions dans lesquelles il est devenu propriétaire des objets sinistrés. L'article 13 de la loi du
propriétaire des objets sinistrés. L'article 13 de la loi du 17 avril 1919 spécifie que pour les meubles achetés après le 30 juin 1914, l’évaluation de la perte subie est faite d’après le prix d'achat. Si donc le sinistré a acheté à vil prix, l’État ne pourra pas payer deux fois la même indemnité à deux personnes différentes puisqu’il aura déjà été tenu compte de ce prix d’achat pour calculer le préjudice subi par celui qui a vendu à vil prix. Les objections du Tribunal des dommages de guerre de Clermont laissent donc intacts deux arguments invoqués par le demandeur
Clermont laissent donc intacts deux arguments invoqués par le demandeur en dommages, à savoir : 1° que, eu égard aux circonstances de fait, le dommage résultant de la vente à vil prix avait pour cause directe la guerre ou une opération de guerre; 2° que, en équité, un cultivateur qui a cherché à sauver ses bestiaux ne peut pas avoir un traitement moins avantageux que celui qui les a abandonnés. Ces arguments ont ému l’Administration. Dans une communication du ministre des régions libérées insérée au Bulletin des Régions libérées du 7 décembre 1920, on lit le passage suivant : «
7 décembre 1920, on lit le passage suivant : « Le conseil général (d’un département sinistré) a demandé que les cultivateurs qui ont été obligés de vendre au cours des évacuations à des civils aussi bien qu’à l’autorité militaire à un prix bien inférieur au taux commercial du moment le bétail qu’ils avaient emmené avec eux, soient admis à réclamer au titre des dommages de guerre, la perte qu’ils ont ainsi subie avec le complément nécessaire au remplacement. Mon administration admet, sous réserve de confirmation par la jurisprudence, que le préjudice causé aux évacués par les ventes ou réquisitions d’animaux