jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
rétroactif (cette conséquence de l'option serait dès plus contestables). La difficulté ainsi soulevée par le sieur Morphy aurait pu être certainement examinée par l'autorité judiciaire pénale, statuant sur une contravention à l'arrêté d'expulsion; une question semblable, soulevée par un mineur Suisse né en France, le sieur Frischknecht, vient d'être tranchée par la Cour de Paris, par arrêt du 6 févr. 1884, dans un sens contraire aux prétentions du requérant (S. 1885.2.215.—P. 1885.1.1247). L'arrêt établit une distinction entre l'étranger né en France d'un père né en pays étranger, et l'individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, et
en France d'un étranger, qui lui-même y est né, et qui, par le bénéfice de la loi du 7 févr. 1851, est réputé jusqu'à sa majorité Français sous condition résolutoire, sauf à lui à réclamer à cette époque la qualité d'étranger. « La même question peut-elle être déférée au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs? Le sieur Morphy est-il recevable à former un recours de cette nature ? Il est nécessaire, pour la solution de la question, de rappeler les faits antérieurs, à l'instance actuelle. A la suite d'une première contravention à l'arrêté d'expulsion, le
A la suite d'une première contravention à l'arrêté d'expulsion, le sieur Morphy a été condamné par le tribunal de police correctionnelle de la Seine, le 28 janv. 1881 ; une seconde condamnation a été prononcée le 19 avril 1882. A cette date, le sieur Morphy a soutenu le système qu'il reproduit aujourd'hui ; le président du tribunal l'a interrompu en disant : « Jusqu'à votre majorité, vous êtes étranger, et l'arrêté est légal ; vous verrez à le faire annuler lorsque vous serez majeur ». L'organe du ministère public fit observer que le sieur Morphy n'établissait même pas le fait
observer que le sieur Morphy n'établissait même pas le fait de sa naissance en France : ce fait est aujourd'hui prouvé par le requérant et non contesté par le ministère de l'intérieur. Enfin, lors d'une troisième poursuite dirigée contre lui, le 11 oct. 1883, le sieur Morphy ayant annoncé l'intention de se pourvoir au Conseil d'État contre l'arrêté d'expulsion, le président du tribunal de police correctionnelle a remis l'affaire et ordonné la mise en liberté provisoire du prévenu. Il résulte de cet exposé que le Conseil d'État n'est pas saisi d'une demande d'interprétation d'un acte administratif, sur renvoi ou arrêt
d'une demande d'interprétation d'un acte administratif, sur renvoi ou arrêt de sursis de l'autorité judiciaire. Il y a eu simple remise de l'affaire devant le tribunal, et, dès lors, la requête pour excès de pouvoirs formée au Conseil d'État est soumise, comme toute requête, à la déchéance résultant de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806, si elle n'a pas été formée dans les trois mois de la notification de la décision attaquée. Or, la notification est du 30 déc. 1880 : en admettant même que l'arrêté d'expulsion, tant qu'il n'est pas exécuté, ne soit qu'une simple mise en
qu'il n'est pas exécuté, ne soit qu'une simple mise en demeure, et que le délai d'appel ne doive courir que de l'exécution, il y a eu exécution de l'arrêté au mois de janv. 1881; donc la requête formée le 20 nov. 1883 est non recevable comme tardivement présentée. « A un autre point de vue, cette requête nous paraît devoir être écartée par une seconde fin de non recevoir, tirée de ce que l'autorité judiciaire a déjà statué sur la situation du sieur Morphy, et est même, aujourd'hui encore, saisie de la question. Nous savons que la jurisprudence admet le
de la question. Nous savons que la jurisprudence admet le recours au Conseil d'État, pour excès de pouvoirs, lorsque, pour faire juger la question de légalité de l'arrêté attaqué par l'autorité judiciaire, l'intéressé est tenu de commettre une contravention à cet arrêté ; on ne peut obliger un particulier à donner l'exemple de la violation d'un arrêté, pour en faire juger la légalité. Mais, si l'autorité judiciaire a été saisie de la contravention, si elle a statué, nous ne comprenons plus l'utilité du recours au Conseil d'État, qui apparaît comme une sorte d'appel contre la décision de l'autorité judiciaire portée
une sorte d'appel contre la décision de l'autorité judiciaire portée devant la juridiction administrative, et de nature à créer des conflits entre les deux juridictions. On pourrait dans ce cas repousser le recours pour excès (1) L'art. 45 de la loi de 1855 est, en effet, conçu en termes absolus. (8-3) Par arrêt du 8 déc. 1882, Laffon (Rec. de Lebon, p. 983) le Conseil d'État a jugé que la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme l'ordre, donné en pays étranger par le consul à un Français, de quitter ce pays, ne peut être déférée au Conseil
de quitter ce pays, ne peut être déférée au Conseil d'État, même pour excès de pouvoirs. Le présent arrêt ne paraît pas admettre une doctrine aussi absolue, et, s'il rejette le recours pour excès de pouvoirs dirigé contre une décision ministérielle prescrivant l'expulsion d'un étranger, c'est par des motifs indépendants de la nature de l'acte. V. du reste, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement, rapportées ci-dessus. — Comp. Cass. 7 déc. 1883 (S. 1885.1.89. — P. 1885.1.182). (4) Mais, si le Conseil d'État était appelé à connaître de la régularité ou de la validité d'un acte administratif par
la régularité ou de la validité d'un acte administratif par suite d'un renvoi formel de l'autorité judiciaire, il pourrait statuer lors même que le délai légal de trois mois serait expiré. V. Cons. d'État, 28 avril 1882, Ville de Cannes (S. 1884.3.27. — P. chr.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 8 de pouvoirs, sans porter atteinte à aucun droit ; on devrait surtout le repousser, lorsque, comme dans l'affaire actuelle, il est introduit au cours de poursuites dirigées devant l'autorité pénale, compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté d'expulsion. Il dépendra toujours d'une partie diligente de déférer, pour excès de pouvoirs, au Conseil
partie diligente de déférer, pour excès de pouvoirs, au Conseil d'État, un arrêté qui lui paraîtra illégal, avant d'avoir été poursuivie pour contravention à cet arrêté. Nous devons toutefois reconnaître que la jurisprudence du Conseil d'État ne semble pas admettre cette restriction du recours pour excès de pouvoirs, et que le Conseil a souvent statué sur la légalité d'arrêtés administratifs, alors que l'autorité judiciaire avait déjà statué sur la même question. (Arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1861, Lesbals, S. 1864.1.516. — P. 1864.1259, et arrêt du Conseil d'État du 7 juin 1865, même partie, S. 1865.2.218.
Conseil d'État du 7 juin 1865, même partie, S. 1865.2.218. — P. chr. ; arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1874, Pariset, S. 1875.1.483. — P. chr., et arrêt du Conseil d'État du 26 nov. 1875, même partie, S. 1877.2.311. — P. chr. D'après la jurisprudence, pour que le recours pour excès de pouvoirs fût non recevable, il faudrait qu'il y eût, sur la même question, un recours devant l'autorité judiciaire, non pas au pénal, mais au civil. Ce recours existe-t-il? L'étranger expulsé peut porter devant la juridiction civile la question de la légalité de l'arrêté d'expulsion
juridiction civile la question de la légalité de l'arrêté d'expulsion ? Nous reconnaissons que la question de liberté individuelle est essentiellement sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire et rentre dans le domaine de la compétence des tribunaux. Ce principe a été très nettement posé, à l'occasion de plusieurs affaires relatives à des arrestations, qu'on soutenait être illégales, par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (3 juin 1872, Rollin C. Meyer, S. 1872.1.186. — P. 1872.2.424; 8 févr. 1876, Gaillardon C. Labadie, S. 1876.1.193. — P. 1876.1.481). Mais l'action qui pourrait appartenir, dans ce cas, à la victime d'une expulsion
pourrait appartenir, dans ce cas, à la victime d'une expulsion illégale, ne serait pas, comme devant le Conseil d'État, une action en nullité de l'arrêté d'expulsion, mais une simple action en indemnité, en réparation du préjudice, et de plus, elle serait exposée à se heurter, soit à des jugements d'incompétence, soit à des arrêtés de conflit. C'est une action en indemnité de cette nature, que le prince Jérôme Napoléon Ronaparte a intentée, en 1872, à la suite de son expulsion du territoire français, contre le ministre de l'intérieur et le préfet de police. Le tribunal de la Seine, par jugement
préfet de police. Le tribunal de la Seine, par jugement du 19 févr. 1873, la Cour de Paris, par arrêt du 29 janv. 1876 (S. 1876.2.297. — P. 1876.1218), se sont déclarés incompétents pour en connaître, par le motif qu'il s'agissait d'un acte gouvernemental accompli par le pouvoir exécutif dans l'exercice de la puissance publique. Il est vrai que la chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu, sur le pourvoi du prince Napoléon, un arrêt d'admission, le 25 mars 1878. Il est vrai aussi que la question qui se poserait sur la violation de la loi de
qui se poserait sur la violation de la loi de 1849, relative aux étrangers, serait différente; mais le recours judiciaire ne serait jamais qu'un recours en indemnité, et n'aurait pas, comme le recours pour excès de pouvoirs, pour résultat possible de faire annuler l'arrêté d'expulsion. Le recours pour excès de pouvoirs au Conseil d'État nous paraît, d'ailleurs, le seul efficace au cas où, l'arrêté d'expulsion n'étant pas exécuté, l'intéressé voudrait, néanmoins, le faire annuler, pour ne pas être exposé à son application imprévue, en soutenant, par exemple, qu'il a été incompétement pris par un préfet d'un département non frontière, et
incompétement pris par un préfet d'un département non frontière, et également au cas où l'intéressé aurait été expulsé, et ne pourrait pas matériellement rentrer en France. Ce recours nous paraît d'autant plus devoir être réservé aux parties intéressées que, deux fois déjà, le Conseil d’État a statué sur des requêtes de cette nature, et les a rejetées au fond, mais sans opposer l’incompétence de la juridiction administrative. — Par décision du 8 déc 1853 (Recueil de Lebon, p. 1037), le Conseil d’État a rejeté un recours formé par Mme de Solms contre un arrêté d’expulsion du 17 mai 1853. La
Solms contre un arrêté d’expulsion du 17 mai 1853. La requérante soutenait qu’elle était Française, et demandait un sursis jusqu’à ce que l’autorité judiciaire eût statué sur sa nationalité. Le Conseil d’État a considéré que l’arrêté attaqué était une mesure de police et d’ordre public, prise par le ministre dans la limite de ses attributions, et ne pouvait être attaqué par la voie contentieuse. La formule employée nous semble trop absolue. En outre, l’arrêt aurait pu ajouter qu’il n’y avait pas lieu à renvoi à l’autorité judiciaire, parce qu’il est de toute évidence, sans discussion possible, que la femme française
de toute évidence, sans discussion possible, que la femme française qui épouse un étranger non naturalisé perd sa nationalité par application de l’art. 19, C. civ. — La seconde décision du Conseil d’État, du 24 janv. 1867 (Recueil de Lebon, p. 94), concerne le prince Guillaume Radzivill. Le requérant se bornait à soutenir que la mesure d’expulsion prise à son égard était arbitraire; le Conseil d’État a rejeté son recours, sa qualité d’étranger n’étant pas contestée. « Nous estimons donc qu’il y a lieu de ne pas exclure complètement le recours pour excès de pouvoirs en cette matière. Mais, dans
recours pour excès de pouvoirs en cette matière. Mais, dans l’affaire actuelle, la requête nous paraît non recevable; en premier lieu, comme tardivement formée; en second lieu, parce que la question a été soulevée au cours de poursuites dirigées devant le tribunal correctionnel pour contravention à l’arrêté d’expulsion, et que, dès lors, c’était à ce tribunal seul, et non au Conseil d’État, qu’il appartenait de statuer sur le moyen de défense du sieur Morphy, tiré de l’illégalité de l’arrêté. « Nous concluons, par ces motifs, au rejet de la requête comme non recevable ». LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu
comme non recevable ». LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 3 déc. 1849 ;— Considérant qu’il résulte des termes mêmes de la requête que l’arrêté par lequel le ministre de l’ intérieur a enjoint au sieur Morphy de sortir du territoire français n’a été déféré au Conseil d’État qu’au cours de poursuites dirigées contre le requérant par le ministère public devant le tribunal correctionnel de la Seine, à raison de l’infraction que ledit sieur Morphy aurait commise à l’arrêté précité ; — Considérant que l’autorité judiciaire, compétente pour statuer sur les poursuites exercées en vertu de l’art.
pour statuer sur les poursuites exercées en vertu de l’art. 8 de la loi du 3 déc. 1849, l’est également pour apprécier les moyens de défense que le prévenu croit pouvoir tirer de l’illégalité prétendue de l’ arrêté pris contre lui par le ministre de l’intérieur, et qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de statuer sur le mérite desdits moyens de défense par la voie du recours pour excès de pouvoirs; Considérant d’ailleurs, que l’arrêté attaqué a été notifié au sieur Morphy le 30 déc. 1880, qu’il a reçu son exécution les 28 janv. 1881 et 13 avril 1882, et
exécution les 28 janv. 1881 et 13 avril 1882, et que le recours ci-dessus visé n’a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État que le 20 nov. 1883, après l’expiration du délai de trois mois fixé par l’art. 11 du décret de 1806; qu’il suit de là que la requête doit être rejetée comme non recevable; — Art. 1er. La requête du sieur Morphy est rejetée. Du 14 mars 1884. — Cons. d’État. — MM. Dédebat, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 14 mars 1884. PATENTE, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, LIQUIDATION. La société anonyme dont
mars 1884. PATENTE, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, LIQUIDATION. La société anonyme dont le siège est à l’étranger, mais qui possède des succursales en France, et qui a été mise en liquidation tant par un tribunal étranger que par un tribunal français, ne peut invoquer l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, suivant lequel, en cas de faillite, il n’y a pas lieu d’exiger le paiement des douzièmes des droits de patente échus postérieurement à la fermeture des magasins (1) (The english and french Bank). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu’aux termes
la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu’aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, la contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable, et qu’il n’est fait exception à cette règle, au cas de fermeture de magasin, que lorsque la faillite a été déclarée ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que si, par décision de la Cour de chancellerie de Londres, du 18 févr. 1882, la Société « the english and French Bank » a été mise en liquidation, et, si,
French Bank » a été mise en liquidation, et, si, le 3 mars suivant, le tribunal de commerce de la Seine a nommé un liquidateur adjoint dans l’intérêt des créanciers français, aucun jugement déclaratif de faillite n’a été prononcé contre elle; que, dès lors, c’est à tort que le conseil de préfecture lui a accordé, par application de la disposition précitée, décharge des dix derniers douzièmes de la contribution de patente à laquelle elle est imposée, pour l’année 1882, sur les rôles de la ville de Paris, à raison de la succursale qu’elle possédait dans cette ville ; — Art.
la succursale qu’elle possédait dans cette ville ; — Art. 1er. La Société « the english and french Bank » sera rétablie sur les rôles pour la patente à laquelle elle avait été imposée. Du 14 mars 1884. — Cons. d’État. — MM. Guillemin, rapp, ; Gommel, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 21 mars 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, CANDIDATS AU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT, BULLETINS PLURINOMINAUX. Les bulletins destinés à l’élection d’un conseiller d’arrondissement, qui ont été trouvés dans l’urne établie pour l’élection d’un conseiller général, ne doivent pas (1). Comp. Cons. d’État, 26 févr. 1862, Fortoul (P. chr). IIe PARTIE. entrer en
26 févr. 1862, Fortoul (P. chr). IIe PARTIE. entrer en compte pour le calcul de la majorité absolue, s'ils portent plusieurs noms. (Élect. de Courpière). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur le grief tiré de ce que le sieur Dumas n'aurait pas obtenu la majorité absolue : — Considérant qu'aux opérations électorales qui ont eu lieu dans le canton de Courpière pour la nomination d'un membre du conseil général, le nombre des suffrages exprimés a été fixé par le bureau de recensement général des votes à 3,615, et la majorité absolue à 1,808 voix ; mais qu'il résulte des procès-verbaux des
à 1,808 voix ; mais qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales et des listes d'émargement que le nombre des bulletins trouvés dans les urnes a été de 3669; et qu'il y a lieu de retrancher de ce chiffre 6 bulletins trouvés en sus des émargements, 15 bulletins blancs qui ont été trouvés dans les urnes des communes d'Augerolles, Courpière, Olmet, Vollore-Montagne et Vollore-Hulle, et 46 bulletins au nom de candidats au conseil d'arrondissement, trouvés dans les urnes destinées à l'élection d'un conseiller général, et qui doivent être considérés comme ne contenant pas une désignation suffisante, par le motif qu'ils
ne contenant pas une désignation suffisante, par le motif qu'ils portaient plusieurs noms ; qu'ainsi le nombre des suffrages exprimés doit être fixé à 3,602 et la majorité absolue à 1,802 voix (le surplus sans intérêt). Pu 21 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Baudenet, rapp., Marguerie, comm. du gouv., Bouchié de Belle, et Aguillon, av. CONS. D'ÉTAT 21 mars 1884. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, AVANT-MÉTRÉ, ÉNONCIATIONS, FORCE PROBANTE, RÉGIE ILLÉGALE, INDEMNITÉ. Dans un marché de travaux publics, les énonciations de l'avant-métré quant à la quantité des travaux à exécuter ne peuvent prévaloir sur des mentions contraires insérées dans le
ne peuvent prévaloir sur des mentions contraires insérées dans le devis. Lorsqu'une entreprise a été à tort mise en régie à raison de refus de l'entrepreneur d'exécuter des travaux non compris dans son marché, l'entrepreneur doit être déchargé des conséquences de la régie, et indemnisé du préjudice qu'elle lui a causé. (Autixier et Malapert). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les clauses et conditions générales du 16 nov. 1866; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que, par un arrêté du préfet des Deux-Sèvres, en date du 22 sept. 1881, les sieurs Autixier et Malapert ont été
22 sept. 1881, les sieurs Autixier et Malapert ont été mis en demeure d'exécuter un avancement moyen d'au moins 1 m. 85 cent, par jour, dans la tranchée de l'avenue de Paris, et que, par un arrêté du 22 oct. suivant, leur entreprise a été mise en régie, par le motif unique que ces entrepreneurs refusaient d'exécuter les déblais de ladite tranchée au-delà du piquet 15 ; — Considérant que, pour refuser de pousser leurs travaux au-delà de cette limite, les entrepreneurs se fondent sur ce que les déblais qui leur étaient commandés n'étaient pas compris dans leur marché; —
leur étaient commandés n'étaient pas compris dans leur marché; — Considérant qu'aux termes de leur soumission et du cahier des charges, les sieurs Autixier et Malapert se sont rendus adjudicataires des travaux formant le quatrième lot du chemin de fer de Saint-Jean-d'Angély à Niort, et comprenant notamment " le raccordement de la ligne de Saint-Jean-d'Angély avec celle de Montreuil-Bellay " ; qu'il résulte des plans et profils, et qu'il n'est pas contesté que la limite ainsi indiquée correspondait sur le terrain au piquet 15+1; que cette indication concorde au surplus avec la longueur de 4,736 mètres énoncée par l'art. 1er
avec la longueur de 4,736 mètres énoncée par l'art. 1er du devis comme représentant la longueur totale des divers tronçons qui formaient l'objet de l'entreprise ; — Considérant, il est vrai, que, pour justifier l'ordre donné aux entrepreneurs de poursuivre les travaux de la tranchée de l'avenue de Paris au-delà du piquet 15 + 1, l'Administration soutient que l'avant-métré comprenait ces déblais parmi ceux incombant à l'entrepreneur du quatrième lot; — Mais considérant que les énonciations de l'avant-métré ne sauraient prévaloir contre les dispositions formelles et précises du devis concernant la désignation des ouvrages formant l'objet de l'entreprise; — Considérant,
la désignation des ouvrages formant l'objet de l'entreprise; — Considérant, dès lors, que si, par suite de l'excédent des remblais sur les déblais dans le tronçon de raccordement avec la ligne de Montreuil-Bellay, le mouvement des terres indiquait entre autres emprunts un cube considérable de terres à prendre sur ladite ligne, cette indication n'obligeait pas les entrepreneurs à exécuter l'emprunt qu'elle désignait, et que ceux-ci demeuraient libres, aux termes de l'art. 61 du devis, de se procurer ailleurs les terres nécessaires à l'exécution des remblais compris dans leur lot ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que
— Considérant que de ce qui précède il résulte que c'est à tort que la régie de l'entreprise des sieurs Autixier et Malapert a été prononcée à raison de leur refus d'exécuter des travaux non compris dans leur marché, et qu'ils sont fondés à demander à être déchargés des conséquences onéreuses de la régie et indemnisés du préjudice qu'aurait pu leur causer cette mesure ; — Mais considérant que l'état du dossier ne permet pas de statuer sur l'existence et l'importance du préjudice allégué ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture des Deux-Sèvres, du 24 mars 1882, est
conseil de préfecture des Deux-Sèvres, du 24 mars 1882, est annulé. — Art. 2. Les sieurs Autixier, Malapert et Cie sont renvoyés devant l'Administration, et, en cas de contestation, devant le conseil de préfecture pour y faire statuer, après expertise, s'il y a lieu, sur l'indemnité à laquelle ils pourraient avoir droit. Du 21 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grelot, comm. du gouv.; Choppard, av. TRIB. DES CONFLITS 22 mars 1884. DIFFAMATION, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, COMPÉTENCE. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée contre un maire à raison d'un délit qu'il aurait commis en
un maire à raison d'un délit qu'il aurait commis en lisant au conseil municipal et en laissant insérer dans le procès-verbal des délibérations de ce conseil un document ayant un caractère diffamatoire à l'égard du demandeur (A) (LL. 14 déc. 1789, art. 60; 29 juill. 1881, art. 45). (Bérauld C. Planât). LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu l'art. 60 du décret du 14 déc. 1789; — Vu l'art. 13, titre 3, de la loi des 16-24 août 1790, et la loi du 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 29 juill. 1881 ; — Vu l'ordonn.
la loi du 29 juill. 1881 ; — Vu l'ordonn. du 1er juin 1828, le règlement d'administration publique du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, par son exploit du 29 nov. 1883, le sieur Bérault a cité devant le tribunal correctionnel de Cognac le sieur Planât, maire de Cognac, et les gérants de deux journaux, pour obtenir réparation d'un délit de diffamation; qu'il accusait le sieur Planât d'avoir lu au conseil municipal le rapport d'un commissaire de police, contenant l'allégation de faits de nature à porter atteinte à son honneur dans la matière
nature à porter atteinte à son honneur dans la matière d'élections municipales, les bulletins sur lesquels se trouvent inscrits plus de noms qu'il n'y a de conseillers à nommer n'en sont pas moins valables; seulement, ils ne peuvent bénéficier qu'aux premiers inscrits jusqu'à concurrence du nombre des vacances. (LL. 5 mai 1855, art. 42; 5 avril 1884, art. 28). Dans ce cas, l'erreur commise par l'électeur n'est pas de nature à invalider son vote. Mais il ne paraît pas en être de même lorsqu'il s'agit, non d'un scrutin de liste, mais d'un vote uninominal, par exemple, pour la nomination d'un