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de la faillite contre les fondateurs et administrateurs de cette société, conserve un caractère essentiellement commercial, qui la fait rentrer dans les attributions de la juridiction consulaire, alors même que, parmi les moyens invoqués à l'appui de la demande, il s'en trouve un tiré de l'application d'une loi spéciale sur le notariat. — Civ., 10 novembre 1897. N. 9975. Statuts. — Décès d'un associé. — Inventaire amiable. — Associé survivant. — Héritiers mineurs. — Subrogé-tuteur. — La clause d'un acte de société portant qu'en cas de dissolution de plein droit de la société par le décès de l'un des associés,
de la société par le décès de l'un des associés, « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants du prédécédé », est valable et obligatoire pour tous les héritiers de celui-ci sans distinction entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs ; elle exclut, par suite, quant à ces derniers, l'application de l'art. 451, C. civ. L'inventaire dressé en conformité de cette disposition statutaire ne saurait davantage être argué de nullité, à raison de ce que le subrogé-tuteur des mineurs n'y
à raison de ce que le subrogé-tuteur des mineurs n'y a pas concouru. Req., 30 juin 1896. N. 9616. V. Enregistrement, §§ 19, 20, 21, 23. — Frais et honoraires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Mainlevée. — Notaire. SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES. — V. Lois, décrets, etc. SOL ET CONSTRUCTIONS. — V. Enregistrement, § 10. SOLIDARITÉ. — V. Contrat de mariage. — Frais et honoraires. SOMMATION. — V. Enregistrement, § 19. SOMME MODIQUE. — V. Testament. SOULTE. — V. Enregistrement, § 17, 18. — Partage d'ascendant. — Régime dotal. SOURD-MUET ILLÉTRÉ. V. Acceptation de donation. SOUVENIRS HISTORIQUES. V.
dotal. SOURD-MUET ILLÉTRÉ. V. Acceptation de donation. SOUVENIRS HISTORIQUES. V. Partage. STAGE NOTARIAL. — V. Clerc de notaire. STATUT MATRIMONIAL. — V. Enregistrement, § 22. STATUT PERSONNEL. — Etranger. — Mineur. — Père italien. — Tutelle légale. — Administration légale. — Hypothèque légale. — Loi italienne. — Les lois concernant la minorité, la tutelle, et la puissance paternelle font partie du statut personnel et en cas de conflit entre le statut personnel des père et mère et celui des enfants, c'est le statut des père et mère qui doit être appliqué. La loi italienne laissant au conjoint survivant la plénitude
appliqué. La loi italienne laissant au conjoint survivant la plénitude de la puissance paternelle sur les enfants mineurs issus du mariage, les biens que l'époux survivant de nationalité italienne possède en France ne sauraient être affectés d'une hypothèque légale au profit de ses enfants mineurs, à raison de la gestion d'une tutelle dont il n'a jamais été investi. Il importe peu, d'ailleurs, que ces enfants, nés en France, puissent, à leur majorité, se prévaloir, aux termes de la loi française, de leur qualité de Français. — C. Bordeaux, 23 juillet 1897. N. 9963. V. Contrat de mariage. STATUT RÉEL. V.
1897. N. 9963. V. Contrat de mariage. STATUT RÉEL. V. Donation entre époux. — Succession. STATUTS. — V. Formules. — Société. STELLIONAT. — V. Transcription hypothécaire. STIPULATION POUR AUTRUI. — V. Assurance sur la vie. SUBROGATION. — V. Cautionnement. — Inscription hypothécaire. — Radiation hypothécaire. — Timbre. — Tutelle. SUBROGATION PAR LA FEMME. — V. Hypothèques. SUBROGÉ-TUTEUR. — V. Hypothèques. — Société. — Tutelle. SUBSTITUTION. — Double institution. — Legs « de eo quod supererit ». — Charge de conserver et de rendre. — Intention. — Interprétation. — Ne constitue pas une substitution prohibée, la disposition par laquelle un testateur,
pas une substitution prohibée, la disposition par laquelle un testateur, après avoir institué son frère légataire universel, s'exprime ainsi : « A la mort de mon frère, tout ce qu'il aura hérité de moi devra être partagé très également entre les personnes ci-après désignées ». En effet, la charge de conserver et de rendre qui caractérise la substitution fidéicommissaire n'est pas littéralement exprimée et imposée par le disposant en termes impératifs et non équivoques ; et d'autre part, l'identité de la chose léguée à l'héritier avec celle qui doit être rendue au substitué ne se rencontre pas dans l'espèce. La
rendue au substitué ne se rencontre pas dans l'espèce. La charge de rendre, sans l'obligation de conserver ne constitue qu'un eg de eo quod supererit, qui n'est point prohibé par la loi. — Trib. civ. Seine, 31 juillet 1894 ; C, Paris, 17 décembre 1895. N. 9607. Legs universel. — Obligation purement morale et de conscience imposée au légataire de conserver les biens légués et de les affecter à des œuvres pies. — Validité de la disposition principale. — Pour qu'une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que si l'art. 896, G. civ., ne
de telle nature que si l'art. 896, G. civ., ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé. Si l'obligation imposée au grevé est une obligation purement morale, il n'y a pas lieu à l'application de la nullité édictée par l'art. 896, C. civ. Spécialement, il n'y a point de substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle, après avoir légué toute sa succession à une personne et exprimé la volonté qu'au point de vue extérieur et civil, cette personne devînt propriétaire véritable et absolue, le testateur a ajouté qu'au point de vue
et absolue, le testateur a ajouté qu'au point de vue de la conscience, il demandait et au besoin imposait à la légataire universelle de prendre les mesures nécessaires pour qu'après la mort de celle-ci les biens de la succession du testateur ne passent ni dans sa famille ni dans celle de la légataire, mais qu'ils soient consacrés à des œuvres pies. — C. Orléans, 19 mars 1896. N. 9834. Legs. — Charge de conserver et de rendre. — Obligation purement morale et de conscience. — Validité de la disposition principale. — Pour qu'une disposition testamentaire soit considérée comme contenant une
— Pour qu'une disposition testamentaire soit considérée comme contenant une substitution prohibée, il faut que le disposant ait imposé au légataire gratifié en premier ordre l'obligation « juridique » de conserver les biens légués et de les rendre au tiers gratifié en second ordre. Il ne saurait suffire à cet égard, d'une obligation « de conscience » imposée par le décuju au légataire, c'est-à-dire obligation morale, dépourvue de toute sanction civile et dont le bénéficiaire éventuel n'aurait aucun moyen légal pour exiger l'exécution, — Civ., 5 juin 1899. N. 10397. Légis. — Charge de transmettre à un tiers. — Simple
Légis. — Charge de transmettre à un tiers. — Simple désir. — Il n'y a pas substitution dans la disposition par laquelle le testateur, en instituant un légataire universel, s'est borné à exprimer le désir que celui-ci transmette à son tour, par acte de dernière volonté, à un tiers déterminé, les biens légués. — Req., 14 juin 1899. N. 10322. Double institution. — Légis « de eo quod supererit ». Intention. — Interprétation. — Appréciation souveraine. — Lorsqu'après avoir institué, par son testament son frère légataire universel et fait divers legs particuliers, un testateur s'est encore exprimé ainsi : «
legs particuliers, un testateur s'est encore exprimé ainsi : « A la mort de mon frère, tout ce qu'il aura hérité de moi, déduction faite des sommes ci-dessus énoncées devra être très également partagé entre les personnes ci-après désignées » Il, les juges du fond peuvent décider, en se fondant sur les termes du testament et sur certains éléments de fait qu'une telle disposition à défaut d'obligation imposée au légataire universel de conserver les biens légués pour les rendre à sa mort aux personnes désignées dans le testament, contient ainsi, non une substitution prohibée mais un legs de eo quod
non une substitution prohibée mais un legs de eo quod supererit. — Req., 10 février 1897. N. 9784. Légis conditionnel. — Retour à la famille en cas de décès sans enfant. — Libéralités conditionnelles et alternatives. — Validité. — N'est pas entaché de substitution prohibée le testament par lequel le testateur, après avoir légué la quotité disponible à sa petite-fille pour l'époque de sa trentième année et sous la condition qu'elle aurait un enfant avant cet âge, a, en même temps, disposé qu'à défaut d'accomplissement de cette condition ou en cas de décès de la légataire avant sa trentième année,
cas de décès de la légataire avant sa trentième année, les biens légués feraient retour aux autres héritiers ab intestat : ces dispositions ne constituent pas, en effet, deux transmissions successives, venant l'une après l'autre, mais bien deux libéralités conditionnelles et alternatives, venant l'une à défaut de l'autre. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Atteinte à la réserve. — Acquiescement. — Ratification. — Clause pénale. — Nullité. — Action en réduction. — Veuve du réservataire. — Créanciers. — L'art. 1048, C. civ., en apportant une exception au principe général posé dans l'art. 896 du même Code, ne permet
général posé dans l'art. 896 du même Code, ne permet la substitution au profit des enfants nés et à naître, que sur les biens dont le testateur ou donateur a la libre disposition. Par suite, le don ou le legs fait à charge de substitution, et qui dépasse la quotité disponible, s'il n'est pas nul pour le tout, ouvre au bénéficiaire, héritier réservataire du disposant, une action en réduction. Les prescriptions relatives aux substitutions étant d'ordre public, l'héritier réservataire ne peut, par acquiescement ou ratification, expressément ou implicitement, renoncer à son droit de demander la réduction. Est nulle également comme
son droit de demander la réduction. Est nulle également comme contraire à l'ordre public, toute clause pénale ajoutée à la disposition principale et tendant à priver de la quotité disponible celui qui mettrait obstacle à l'exécution de l'entière volonté du disposant. La veuve de l'héritier réservataire, créancière de ses reprises, ou héritière de son mari en vertu de la loi du 9 mars 1891, peut exercer l'action en réduction qui appartenait à ce dernier. Le même droit appartient aux créanciers de la succession du réservataire. — C. Paris, 4 mai 1899. N. 10321. V. Legs. — Substitution prohibée. SUBSTITUTION PROHIBÉE.
1899. N. 10321. V. Legs. — Substitution prohibée. SUBSTITUTION PROHIBÉE. — Personnes morales. — Etablissements d'utilité publique. — Nullité. — Il peut y avoir substitution prohibée même quand le bénéficiaire est une personne morale comme un établissement d'utilité publique ou une ville, dès lors qu'il ne peut tenir ses droits qu'indirectement du testateur et par l'intermédiaire des gratifiés d'ordre précédent. Il n'est pas nécessaire que la charge de conserver et de rendre soit exprimée en termes exprès, il suffit qu'elle résulte forcément de l'ensemble du testament que le juge du fond a le droit d'apprécier. — Req., 12 février 1896.
fond a le droit d'apprécier. — Req., 12 février 1896. N. 9542. Légis d'une somme d'argent à charge de la placer. — Obligation de conserver et de rendre. — Nullité de la disposition. — Est nul, comme constituant une substitution prohibée, le legs d'une somme d'argent à une personne, avec charge de conserver cette somme en la plaçant en rentes sur l'Etat ou en première hypothèque et avec attribution de la même somme à la mère du premier institué au cas où celui-ci mourrait avant d'avoir pu jouir pleinement de son legs. Une telle disposition constitue, non un legs d'usufruit
son legs. Une telle disposition constitue, non un legs d'usufruit et un legs de nue propriété, mais une institution embrassant en pleine propriété une seule et même chose au profit de deux personnes appelées à la recueillir l'une après l'autre, dans les termes de l'art. 896, C. civ. — C. Bordeaux, 31 mai 1899. N. 10368. V. Substitution. SUCCESSION. — Co-mourants. — Assassinat. — Présomption de survie. — Le père et la fille, victimes d'un assassinat commis sur l'un et l'autre, dans la même chambre, pendant la même nuit, par le même instrument, doivent être considérés comme ayant péri dans
le même instrument, doivent être considérés comme ayant péri dans le même événement, au sens des art. 720 et suiv., C. civ., dont les présomptions doivent dès lors être appliquées pour le règlement de leurs successions respectives, encore bien que ces personnes aient été frappées de coups différents, lorsqu'il n'est point d'ailleurs possible d'établir, en fait, laquelle des deux a succombé la première. — Req., 6 novembre 1895. N. 9504. Co-mourants. — Epoux morts dans le même événement. — Donations réciproques. — Présomption de survie inapplicable. Lorsque deux époux, qui se sont fait réciproquement une libéralité pour le cas de
se sont fait réciproquement une libéralité pour le cas de survie du donataire, ont succombé dans le même événement (dans l'espèce, un assassinat commis sur l'un et l'autre, dans la même chambre, pendant la même nuit), sans qu'il soit possible de déterminer lequel des deux est mort le premier, on doit régler leurs successions d'après le droit commun, sans donner effet aux donations, les présomptions de survie établies par la loi étant inapplicables en ce cas. — Trib. civ. Pontoise, 30 décembre 1897 ; C. Paris, 2 février 1899. N. 10374. Collatéraux. — Double lien. — Germains. — Consanguins. —
10374. Collatéraux. — Double lien. — Germains. — Consanguins. — Partage par tête. Dévolution de l'une des lignes à l'autre. — En l'absence d'ascendants, de descendants et de frères ou sœurs ou de descendants de frères ou de sœurs du défunu, les cohéritiers collatéraux doivent partager par tête encore bien que certains d'entre eux soient parents « germains » avec le défunu et les autres (consanguins » ou « utérins seulement ». Cette règle reçoit son application, même dans le cas où, à défaut de parents au degré successible dans une ligne, la part avenante à cette ligne serait dévolue
une ligne, la part avenante à cette ligne serait dévolue à l'autre. — Trib. civ. Carcassonne, 22 février 1899. N. 10271. Collatéraux. — Ascendants réservataires héritiers du degré postérieur. — Légataire universel. — Renonciation des collatéraux. — Exercice de la réserve. — L'institution d'un légataire universel ne prive pas les frères et sœurs du défunt du droit de renoncer à la succession, et si, par suite de cette renonciation, le légataire universel se trouve en présence d'un ascendant héritier réservataire, celui-ci peut se prévaloir de sa réserve, comme s'il était venu à la succession, au jour du décès du défunu.
venu à la succession, au jour du décès du défunu. — Civ., 3 février 1897. N. 9783. Étranger. — Quotité disponible. — Immeuble — Statut réel. Meubles. — Loi du domicile. — Loi anglaise. — Résidence. — Lorsqu'un étranger est décédé en France où il n'avait qu'un domicile de fait, sa succession est régie par la loi française pour tous les immeubles situés en France qui en font partie ; au contraire, sa succession mobilière est régie par sa loi nationale. D'après la loi anglaise, la dévolution héréditaire des biens meubles est régie par la loi du domicile du défunt,
meubles est régie par la loi du domicile du défunt, et ce domicile est constitué par une résidence établie d'une manière permanente et sans esprit de retour, abstraction faite de tout domicile légal ; dès lors, la succession mobilière d'un Anglais non admis à établir son domicile en France mais qui y a fixé sa résidence définitive, est régie par la loi française. — C. Douai, 2 février 1899. N. 10386. Acceptation bénéficiaire. — Héritier pur et simple. — Demande de nomination d'administrateur séquestre. — Incompétence du juge des référés. — Il n'appartient pas au juge des référés de nommer
— Il n'appartient pas au juge des référés de nommer un administrateur séquestre à une succession dans le but de sauvegarder les droits de créanciers mis en péril, d'après eux, par le fait que les héritiers, d'abord bénéficiaires, auraient ensuite fait acte d'héritiers purs et simples, en vendant un immeuble héréditaire et en opérant le transfert de valeurs nominatives. — C. Paris, 12 janvier 1897. N. 9780. Divertissement. Recel. — Intention frauduleuse nécessaire. — Le détournement ou le recel d'effets dépendant d'une succession étant un délit qui a pour élément essentiel l'intention de fraude, ce délit n'existe que lorsque, par
essentiel l'intention de fraude, ce délit n'existe que lorsque, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, les juges du fait déclarent que l'héritier dont la conduite est incriminée était de bonne foi et que les réticences de ses déclarations s'expliquent par des erreurs de fait ou de droit, — Req., 15 juin 1895. N. 9671. Divertissement. — Recel. — Privation de part. — Intérêts des valeurs diverties. — Point de départ. — Donations rapportables. — Aveu judiciaire. — Indivisibilité. — Les intérêts que sont susceptibles de produire des valeurs diverties de la succession par un cohéritier au préjudice
valeurs diverties de la succession par un cohéritier au préjudice de ses cohéritiers font partie intégrante desdites valeurs et tombent, comme celles-ci, à partir de l'induite appropriation, sous l'application de l'art. 792, C. civ. Les donations rapportables et celles sujettes à réduction dans la limite où elles excèdent la quotité disponible, font partie de la masse à partager et, par suite, sont des « effets de la succession » au sens qu'ont ces mots dans l'art. 792, C. civ. On ne saurait appliquer le principe de l'indivisibilité de l'aveu à la déclaration d'un héritier portant, d'une part, qu'il avait reçu
la déclaration d'un héritier portant, d'une part, qu'il avait reçu du défunt à titre de don manuel des valeurs qu'il n'a point fait connaître lors de l'inventaire, et d'autre part, que cette libéralité avait déterminé ensuite, en faveur de son cohéritier, une attribution préciputaire. — Civ., 14 avril 1897. N. 9926. Divertissement. — Recel. — Don manuel. — Dispense de rapport. — Atteinte à la réserve. — Dissimulation. — Pénalité applicable. — Les dons manuels, même non rapportables, mais qui sont sujets à réduction, font partie de la masse partageable dans la mesure où ils excèdent la quotité disponible et,
dans la mesure où ils excèdent la quotité disponible et, par suite, sont des effets de la succession au sens de l'art. 792, C. civ., qui punit le recel. Cet article est donc applicable dans la mesure où les dons manuels recélés excèdent la quotité disponible. — Civ., 30 mars 1898. N. 10159. Héritier bénéficiaire. — Recel. — Divertissement antérieur à l'acceptation. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — L'héritier bénéficiaire qui a frauduleusement diverti certains objets de la succession, doit être déclaré déchu du bénéfice d'inventaire, encore bien que le divertissement ait été effectué à une époque où cet héritier
divertissement ait été effectué à une époque où cet héritier n'avait pas accepté et ne se proposait pas encore d'accepter la succession. — Civ., 4 mai 1898. N. 10160. Conjoint survivant. — Usufruit. — Calcul de la quotité. — Ascendant donateur. — Retour conventionnel. — Retour légal. Doivent être exclus de la masse sur laquelle se calcule le droit d'usufruit de l'époux survivant, les biens qui provenaient à son conjoint d'un ascendant donnateur et qui sont soumis à l'exercice du droit de retour conventionnel ou même légal de ce dernier. — C. Poitiers, 15 mai 1899. N. 10323. C. Paris,
— C. Poitiers, 15 mai 1899. N. 10323. C. Paris, 31 octobre 1899. N. 10414. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Donation par contrat de mariage. — Condition de viduité. — Révocation de la donation. — Revendication de l'usufruit par l'époux survivant comme héritier. — L'époux survivant, institué par son conjoint donatrice en usufruit de la totalité des biens composant sa succession, avec clause de révocation pour le cas de convoi, n'est pas fondé, lorsqu'il s'est remarié et a encouru de ce chef la révocation de la donation, à réclamer comme héritier, la moitié en usufruit des
donation, à réclamer comme héritier, la moitié en usufruit des biens du défunt, en vertu de la loi du 9 mars 1891. — Trib. civ. Le Blanc, 30 avril 1895. N. 9509. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Donation entre époux. — Condition de viduité. — Révocation de la donation. — Usufruit légal. — L'époux survivant, donataire en usufruit de l'universalité des biens de son conjoint prédécédé sous la condition qu'il ne convolera pas, conserve, après l'événement du second mariage, ses droits à l'usufruit légal de l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars
767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891. Alors surtout que la donation est antérieure à la promulgation de cette loi. — C. Bourges, 3 février 1896. N. 9554. Conjoint survivant. — Usufruit héréditaire. — Donation. — Legs. — Condition de non-convoi. — Option. — Convoi. — Partage. — Déchéance. — L'époux survivant, à qui son conjoint décédé sans postérité a donné (1re espèce) ou légué (2e espèce), sous condition de garder viduité, une quotité d'usufruit égale ou supérieure à celle qui résulte du nouvel art. 767, C. civ., peut, rebus integrins, renoncer au bénéfice de la
C. civ., peut, rebus integrins, renoncer au bénéfice de la donation ou du legs pour réclamer l'usufruit héréditaire accordé par la loi (résolu dans ce sens par les deux jugements). Mais il n'est plus fondé lorsque, par son convoi, il a encouru la révocation de la disposition conditionnelle faite par son conjoint, à se prévaloir de l'art. 767 si, antérieurement à son nouveau mariage, par son acceptation de la libéralité et de sa participation en qualité de donataire (ou de légataire) au partage de la succession du décédé, il a implicitement renoncé à l'usufruit prévu par la loi (ainsi résolu
implicitement renoncé à l'usufruit prévu par la loi (ainsi résolu dans la 2e espèce). Il est d'ailleurs obligé d'opter, avant le partage définitif, entre l'usufruit total mais résoluble résultant de la libéralité et l'usufruit partiel mais non résoluble auquel il a droit en vertu du nouvel art. 767. — Trib. civ. Seine, 19 juin 1896 (1re espèce) ; Trib. civ. Seine, 26 juin 1896 (2e espèce). N. 9717. Conjoint survivant. Usufruit héréditaire. — Legs. — Condition de garder viduité. — Convoi. — Extinction de l'usufruit héréditaire. — L'époux survivant, légataire en usufruit de tous les biens de son conjoint sous
en usufruit de tous les biens de son conjoint sous la condition de garder viduité, perd, s'il vient à convoler, ses droits à l'usufruit qui lui est accordé par l'art. 767, C. civ., modifié par la loi du 9 mars 1891. — C. Bourges, 29 mars 1897. N. 9827. Conjoint survivant. — Usufruit héréditaire. — Donation par contrat de mariage. — Condition de garder viduité. — Option. — Convoi. — Partage. — L'époux survivant, donataire par son contrat de mariage de l'usufruit de tous les biens laissés par son conjoint, sous condition de garder viduité, conserve le droit, s'il vient
sous condition de garder viduité, conserve le droit, s'il vient à convoler, d'opter entre cet usufruit et l'usufruit héréditaire résultant du nouvel art. 767, C. civ. (Loi du 9 mars 1891), Dans ce cas, l'acceptation par l'époux survivant de la donation contractuelle, par suite de son concours au partage de la succession du décédé quelques jours après le décès de celui-ci, n'implique pas nécessairement, de la part dudit survivant, renonciation à l'usufruit héréditaire. — Trib. civ. Cahors, 25 avril 1899. N. 10392. Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — Aliments. — Donation précieuse. — Charge de la succession.
— Aliments. — Donation précieuse. — Charge de la succession. — C'est sur les biens dépendant de la succession seulement que l'époux survivant a le droit de prélever la pension alimentaire qui lui est accordée par le nouvel art. 205, C. civ. Par suite, lorsque l'un des héritiers du décédé a été gratifié, du vivant de celui-ci, d'une donation par précieuse, il ne doit pas, en cette qualité de donataire et proportionnellement à l'émolument de la libéralité faite à son profit, contribuer au paiement de cette pension : il n'est tenu à y contribuer que pour l'émolument qu'il recueille dans