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chefs des cafés, billards et autres lieux de débit de boisson; que, dès lors, en ne plaçant pas une lanterne à la porte de l'hôtel de France, dont il est directeur, le sieur Sebire n'est contrevenu ni à l'arrêté du 30 octobre 1840, ni à l'article 471, paragraphe 3 du Code pénal; Vu le recours régulièrement formé contre ce jugement par le commissaire de police de Nantes et la requête à l'appui; Sur le moyen de cassation, invoqué et tiré de la violation de l'article 471, paragraphe 3, du Code pénal, et 11 et 12 de l'arrêté du maire de
pénal, et 11 et 12 de l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840: Vu lesdits articles 471, paragraphe 3, du Code pénal, 11 et 12 de l'arrêté du 30 octobre 1840, ainsi conçus: Art. 471«Seront punis d'une amende depuis un franc jusqu'à (176) « cinq francs. . . (Paragraphes :) Les aubergistes et autres qui, obligés » « à l'éclairage, l'auraient négligé. » Art. 11. « Il devra être placé une enseigne au-dessus de la principale porte d'entrée des cafés, billards ou estaminets, et une enseigne ou bouchon au-dessus de celle des cabarets, gargotes, guignettes et autres lieux
au-dessus de celle des cabarets, gargotes, guignettes et autres lieux de débit des boissons; » Art. 12. «Il est enjoint aux chefs de ces établissements de tenir « une lanterne allumée à leur porte, depuis la fin du jour jusqu'à « l'heure de la fermeture. » Attendu que les auberges et hôtels garnis soumis à l'obligation de l'éclairage par l'article 471, n° 3, du Code pénal, sont d'ailleurs destinés à donner à boire et à manger à tous ceux qui s'y présentent, soit pour y loger, soit pour y prendre seulement leurs repas; que ces établissements publics sont dès lors
seulement leurs repas; que ces établissements publics sont dès lors compris au nombre de ceux dont les chefs, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840, sont obligés de tenir une lanterne allumée à leur porte depuis la fin du jour jusqu'à l'heure de la fermeture, et que la peine portée par l'article 471 du Code pénal devait être appliquée à l'omission de cette obligation; Et, attendu, en fait, qu'un procès-verbal régulier, du 17 février dernier, a constaté que la porte de l'hôtel de France, situé sur la place Gralin, à Nantes, n'était
de France, situé sur la place Gralin, à Nantes, n'était pas éclairée la veille, à huit heures et demie du soir; que, cependant, le sieur Sebire, directeur de cet hôtel, cité devant le tribunal de simple police de Nantes, a été renvoyé de la plainte par jugement du 28 février, par le motif que l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840, n'était pas applicable aux hôtels garnis ni même aux auberges; Attendu qu'en jugeant ainsi, ce tribunal a violé les dispositions de l'article 12 dudit arrêté, et par suite celles de l'article 471, paragraphe 3 du Code pénal:
suite celles de l'article 471, paragraphe 3 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR, faisant droit au pourvoi du commissaire de police de Nantes, casse et annule le jugement du tribunal de simple police de cette ville, du 28 février dernier; Et, pour être statué sur le procès verbal dressé le 17 du même mois, renvoie le sieur Sebire, tenant l'hôtel de France, à Nantes, et les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de Paimbœuf, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 124.) Lorsque la réponse du jury déclare qu'un prévenu
(N° 124.) Lorsque la réponse du jury déclare qu'un prévenu est coupable d'adhésion publique à une autre forme de gouvernement, il y a nullité, si la réponse n'exprime pas que cette adhésion a eu lieu par l'intermédiaire des moyens exprimés dans l'article 7 de la loi du 9 septembre 1835. L'acte d'adhésion ne saurait être détaché de l'un de ces moyens qui sont constitutifs du délit. ( 177 ) # ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ange de Léon, d'un Arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, le 12 décembre 1843. Du 29 Mars
de la Loire-Inférieure, le 12 décembre 1843. Du 29 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï Me Fabre, dans ses observations, à l'appui du pourvoi; Ouï M. Qu’enauit, avocat général, dans ses conclusions; Sur le premier moyen, pris du défaut de mention dans les questions soumises au jury de l'intention coupable nécessaire pour caractériser légalement la complicité du fait de publication: Attendu que la participation à ce fait, telle qu’elle a été déclarée, à la charge du demandeur, constitue un mode de complicité prévu par une disposition spéciale de la législation sur la matière, Qu'aux termes de
spéciale de la législation sur la matière, Qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 18 juillet 1828, les auteurs d’articles de journaux et autres écrits périodiques, dont la publication donne lieu à une poursuite judiciaire contre les signataires des feuilles ou livraisons, peuvent être poursuivis eux-mêmes comme complices; Attendu que cette qualification a, dès lors, une base légale dans la renonciation de la qualité d'auteur de laquelle elle dérive; Et attendu, dans l'espèce, que la qualité d’auteur de l’écrit incriminé, ainsi que l’apposition de la signature du sieur de Léon au bas de cet article, ont été mentionnées
de Léon au bas de cet article, ont été mentionnées d’une manière expresse dans celle des questions soumises au jury qui, par sa corrélation avec la question affirmativement résolue, a déterminé l’application de la peine, LA COUR rejette ce moyen; Mais, en ce qui touche le second moyen, tiré de l’insuffisance de la déclaration du jury pour justifier la condamnation: Vu l'article 7 de la loi du 9 septembre 1835; Attendu qu'aucune condamnation pénale ne peut être prononcée par suite d’une déclaration du jury, si la question à lui posée et sa réponse affirmative n'énoncent formellement les circonstances qui, en
et sa réponse affirmative n'énoncent formellement les circonstances qui, en fait et en droit, sont de nature à constituer un délit; Attendu que la loi précitée du 9 septembre 1835 détermine, dans son article 7, les divers modes de perpétration de l’acte public d’adhésion à une autre forme de gouvernement, et restreint à ces seuls cas l’application des peines édictées par cet article; Attendu, en effet, que les trois paragraphes dudit article 7, faisant corps avec sa disposition principale, ont eu pour objet d’en fixer le sens et l’étendue; qu’il en résulte, dès lors, que l’acte d’adhésion ne saurait être
en résulte, dès lors, que l’acte d’adhésion ne saurait être détaché de l’un des moyens spécifiés comme propres à le constituer; Attendu, en fait, que l’arrêt de renvoi a adopté les motifs du réquisitoire du ministère public, qu’aux termes de ce réquisitoire, la Déli Adhésion, dont Ange de Léon était prévenu, consistait en ce que l’article dont il était l’auteur et le signataire «attribuait des droits« au trône de France à tout autre qu’à Louis-Philippe Ier et à ses « descendants, et exprimait le vœu ou l’espoir de la destruction de « l’ordre monarchique constitutionnel et de la restauration de
de « l’ordre monarchique constitutionnel et de la restauration de la dynastie déchue »; délit résultant spécialement des paragraphes et phrases commençant par ces mots : «Elle voit que ce n’est pas vers « elle que se portent leurs vœux et leurs espérances, etc.; que ce n’est « pas son fils, etc.; qu’ont-ils donc fait, grand Dieu! etc.; pourquoi « donc faut-il qu’il y ait une tombe de moins, etc.»; Attendu que les questions posées au jury ont indiqué uniquement les circonstances caractéristiques de la complicité du sieur de Léon, sous le point de vue de la publication, ainsi que
sous le point de vue de la publication, ainsi que le fait à lui imputé d’un acte public d’adhésion à une autre forme de gouvernement que celle qui nous régit, sans mentionner ni les paragraphes et passages de l’écrit auxquels se rapportait ce fait, ni la nature des moyens à l’aide desquels il avait été perpétré; Que, dès lors, l’arrêt attaqué, en prononçant contre le prévenu, déclaré coupable sur ce chef, par le jury, la peine de l’article 7 de la loi du 9 septembre 1835 a faussement appliqué et par suite violé ledit article: Par ces motifs, LA COUR
par suite violé ledit article: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l’arrêt de la cour d’assises de la Loire-Inférieure, du 12 décembre 1843; Et, pour être procédé à de nouveaux débats, à une nouvelle position de questions, à une nouvelle déclaration du jury, et, s’il y a lieu, à un nouvel arrêt, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine; Maintient les réponses du jury aux deux autres questions concernant deux autres chefs distincts de celui qui est à juger et se ratant à d’autres passages de l’écrit, objet de la poursuite; Ordonne,
à d’autres passages de l’écrit, objet de la poursuite; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. (N° 125.) Le marchand de vin en gros, qui est en même temps débitant rédimé d’eau-de-vie et liqueurs, n’en est pas moins soumis à faire aux employés des contributions indirectes la déclaration des boissons qui se trouvent dans son magasin en gros et dans son débit rédimé. ANNULATION, sur le pourvoi de l’Administration des contributions indirectes, d’un Jugement rendu sur appel, par le Tribunal de police correctionnelle de Versailles, le 11 mai 1843, en faveur de François Birot. Du 29 Mars 1844. LA COUR, ouï de
François Birot. Du 29 Mars 1844. LA COUR, ouï de nouveau à l’audience du 23 de ce mois, M. Brière-Valigny, conseiller, en son rapport, M. Mirabel-Chambaud, avocat de l’administration des contributions indirectes, en ses observations; ensemble M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions, après en avoir délibéré, la cause remise à ce jour; Vu les pièces produites par l'administration demanderesse; Vu les articles 87, 100 et 106 de la loi du 28 avril 1816, l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, et l'article 41 de celle du 21 avril 1832; Attendu que l'article 87 de la loi du
avril 1832; Attendu que l'article 87 de la loi du 28 avril 1816, qui n'a été abrogé par aucune loi postérieure, astreint les marchands en gros et autres personnes désignées dans cet article, à déclarer les quantités, espèces et qualités des boissons qu'ils possèdent tant dans leur domicile qu'ailleurs; que, d'après l'article 100 de la même loi, il doit être tenu un compte d'entrée et de sortie pour les boissons en leur possession, et que ce compte doit être établi sur les congés, acquits-à-caution et passes-vins que les assujettis sont tenus de représenter lors des visites que les employés sont
tenus de représenter lors des visites que les employés sont autorisés, par l'article 101, à faire dans leurs magasins, caves et celliers; attendu que ni l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, ni l'article 41 de celle du 21 avril 1832, ne dispensent le marchand en gros, alors qu'il est aussi débitant de liqueurs, d'accomplir ces formalités et de se soumettre aux obligations ci-dessus rappelées; que, s'il néglige de le faire, il est passible de l'amende prononcée par l'article 106 de la loi du 28 avril 1816; Et attendu, en fait, que le jugement attaqué, après avoir reconnu
attendu, en fait, que le jugement attaqué, après avoir reconnu que Birot avait contrevenu aux dispositions dont il s'agit et se trouvait dans le cas de l'application de l'article 106 de la loi du 28 avril 1816, a néanmoins refusé de lui faire cette application en se fondant sur une prétendue tolérance de l'administration des contributions indirectes, au vu et su de laquelle il cumulait les professions de marchand en gros et de débiteur réduit d'eau-de-vie et liqueurs; Attendu que cette tolérance, en supposant qu'elle eût existé, ne saurait, autoriser une infraction à la loi, ni affranchir celui qui l'aurait
une infraction à la loi, ni affranchir celui qui l'aurait commise des peines qui en sont la conséquence; Que, dès lors, en renvoyant Birot des poursuites dirigées contre lui par l'administration des contributions indirectes, à raison de la contravention constatée à sa charge, et dont il le reconnaissait auteur, le tribunal correctionnel supérieur de Versailles, a formellement violé les articles 97, 100 et 106 de la loi du 28 avril 1816, et faussement appliqué l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, et l'article 41 de la loi du 21 avril 1832, Casse et annule le jugement rendu le
21 avril 1832, Casse et annule le jugement rendu le 11 mai 1843, par le tribunal correctionnel supérieur de Versailles, entre l'administration des contributions indirectes et le sieur Birot, remet les parties au même et semblable état qu'elles étaient avant ce jugement; Et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes, du jugement rendu le 10 février 1843, par le tribunal correctionnel de Corbeil, en faveur dudit sieur Birot, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc.
appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 126.) Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de simple police, formé du juge de paix, ne peuvent, à peine de nullité, être remplies par un conseiller municipal. ANNULATION, sur le pourvoi du maire de Combrouse, remplissant les fonctions du Ministère public près le tribunal de simple police de ce canton, d'un jugement rendu par ce tribunal, le 6 novembre 1843, dans la cause des sieur et dame Plazenet. Du 29 Mars 1844. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport, et M. l'avocat général Quénaut,
Isambert, conseiller, en son rapport, et M. l'avocat général Quénaut, en ses conclusions; Vu les articles 144 et 167 du Code d'instruction criminelle; Attendu que les fonctions du ministère public près le tribunal de police du chef-lieu de canton, tenu par le juge de paix, sont attribuées au commissaire de police institué dans le siège, et à défaut au maire ou à son adjoint, et nullement aux conseillers municipaux; Attendu que ce n'est que par exception que, dans les tribunaux de police tenus par le maire ou l'adjoint, un conseiller municipal peut être appelé à remplacer l'adjoint, en qui réside
municipal peut être appelé à remplacer l'adjoint, en qui réside le caractère d'officier du ministère public, et que ce conseiller municipal doit être expressément délégué, par avance et pour une année entière, par le procureur du Roi de l'arrondissement, et que cette exception ne peut être étendue; Attendu qu'il n'a pas été dérogé au Code d'instruction criminelle par la loi du 21 mars 1831, sur l'organisation municipale, ni par celle du 18 juillet 1837, sur les attributions des pouvoirs municipaux; Et attendu que, dans l'espèce, les fonctions du ministère public près le tribunal de police du canton de Combrouse, tenu
près le tribunal de police du canton de Combrouse, tenu par le juge de paix, ont été remplies par un conseiller municipal, appelé en remplacement du maire et de l'adjoint de ladite commune de Combrouse, sans même que ce conseiller municipal eût reçu aucune délégation du procureur du Roi; Que, par suite, le tribunal de police a été illégalement composé: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu, le 6 novembre 1843, par le tribunal de police du canton de Combrouse, dans la cause des sieur et dame Plazenet; Et, pour être de nouveau statué sur la
dame Plazenet; Et, pour être de nouveau statué sur la poursuite en contravention, renvoie la cause devant le tribunal de police du canton de Riom; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 127.) Vu la nullité, lorsqu'un conseiller qui, d'après l'arrêt de condamnation a assisté à sa prononciation, n'est pas mentionné dans le procès-verbal de la séance de la cour d'assises comme ayant assisté aux débats, tandis qu'un autre conseiller qui, d'après le procès-verbal, aurait participé aux débats, n'est pas mentionné dans l'arrêt de condamnation comme y ayant pris part. ANNULATION, sur le pourvoi à Pierre Ferdonneau,
ayant pris part. ANNULATION, sur le pourvoi à Pierre Ferdonneau, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 10 février dernier. Du 29 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quenauit; Statuant sur le pourvoi formé par Pierre Ferdonnet contre l'arrêt rendu par la cour d'assises du département de la Charente, le 10 février dernier; Vu l'expédition dudit arrêt de condamnation joint à la procédure; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, d'après lequel les arrêts rendus par des juges
avril 1810, d'après lequel les arrêts rendus par des juges qui n'auront pas assisté à toutes les audiences doivent être annulés; Attendu que du procès-verbal de la séance de ladite cour d'assises, annexé à la procédure, non coté, et compris à l'inventaire sous le n°48, faisant foi jusqu'à inscription de faux, il résulte que M. le conseiller Holstein, président ladite cour, avait pour assesseurs MM. Janet et Wattier, juges du tribunal d'Angoulême; Que d'après l'expédition de l'arrêt de condamnation, ci-dessus visé, la cour d'assises qui aurait prononcé cette condamnation aurait été composée de M. le conseiller Holstein, qui la présidait,
été composée de M. le conseiller Holstein, qui la présidait, assisté de MM. Boucher, Delagrange, juge, et Daviaud, juge suppléant dudit tribunal d'Angoulême; D'où il suit que ce ne seraient pas les mêmes magistrats qui auraient rempli les fonctions de juges à toutes les séances de la cour d'assises, où les débats sur l'accusation ont eu lieu et l'arrêt de condamnation a été rendu, en sorte que ces débats auraient été suivis et l'arrêt de condamnation prononcé par des juges différents, en quoi il y aurait violation expresse de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: Par ces
7 de la loi du 20 avril 1810: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour d'assises du département de la Charente, du 10 février dernier, condamnant Pierre Ferdonnet à huit ans de travaux forcés; ensemble les débats sur lesquels cet arrêt a été rendu; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi, ensuite de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, qui sont maintenus, renvoie le demandeur en état d'ordonnance de prise de corps, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises du département de la Dordogne; Ordonne, etc. Jugé et
d'assises du département de la Dordogne; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. NOTA. Il a été rendu à la même audience, sur le pourvoi de François Gardin, un second arrêt conçu dans les mêmes termes que celui qui précède. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement
la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé C° PORTALIS, premier président; BERNARD, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes. Signé N. MARTIN (du Nord). PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Juillet 1844
BULLETIN Paris, 7 Janvier. Il devient plus difficile que jamais de savoir ce qui se passe en Afghanistan. Les dépêches adressées aux journaux anglais nous représentent la situation à Caboul sous les couleurs les plus sombres ; elles mentionnent chaque jour de nouvelles défections autour de Yakoub-Khan et vont même jusqu'à affirmer que le fils de l'émir va à son tour quitter la capitale pour se retirer à Hérat. Nous avons dit déjà ce qu'il faut penser de ces dépêches. D'ailleurs, si les Afghans étaient aussi démoralisés, aussi désorganisés que veulent le dire les journaux anglais, nous ne voyons pas
veulent le dire les journaux anglais, nous ne voyons pas trop ce qui pourrait empêcher le général Browne de quitter ses quartiers de Jellalabad pour marcher immédiatement sur Caboul. Les dépêches de Saint-Pétersbourg ne sont guère plus dignes de foi. On trouvera plus loin, par exemple, deux dépêches datées de Saint-Pétersbourg et expédiées à quelques heures de distance. L'une affirme que Shire Ali est arrivé sur la frontière des possessions russes de l'Asie centrale ; l'autre dément complètement ce fait et assure que, dans les cercles officiels, on n'a pas entendu dire que l'émir ait abandonné ses États. Faut-il accorder
entendu dire que l'émir ait abandonné ses États. Faut-il accorder plus de confiance à un long télégramme adressé par un correspondant du New York Herald qui se trouve en ce moment auprès du général Kauffmann à Tachkend ? La question est au moins douteuse. En tout cas, on y trouvera des renseignements intéressants. Le telegramme commence par déclarer fermé au départ des envoyés et aux adieux qui leur ont été faits par le gouverneur général du Turkestan. Ce dernier leur aurait déclaré catégoriquement que le czar refuse absolument d'intervenir dans les affaires de l'Afghanistan. Puis suit une longue conversation entre
les affaires de l'Afghanistan. Puis suit une longue conversation entre le général et le correspondant, qui nous apprend que l'émir a réellement quitté sa capitale, mais sans sortir de ses États. Le général ne croit pas que la guerre soit terminée, bien au contraire ; mais il ne pense pas que les Anglais s'aventurent beaucoup plus loin dans l'intérieur du pays. Ils auraient déjà subi plusieurs échecs cachés avec soin, ce qui, soit dit en passant, nous explique les précautions excessives prises par l'état-major anglais contre les correspondants de journaux. Le général Kauffmann paraît d'ailleurs fort bien renseigné sur ce
Le général Kauffmann paraît d'ailleurs fort bien renseigné sur ce qui se passe en Afghanistan. Il a organisé un système de courriers réguliers entre Tachkend et Caboul, où, quoi qu'en ait dit la presse anglaise, se trouve encore un représentant de la Russie, le général Rozgonov. On assure que le pape a écrit à l'empereur Guillaume pour le féliciter devoir reprendre la direction des affaires de l'empire. On ne sait toutefois pas si l'empereur a répondu ; mais on fait courir le bruit que la lettre du pape sera bientôt publiée par le Moniteur de l'empire. La Tagestpost, qui puise
publiée par le Moniteur de l'empire. La Tagestpost, qui puise souvent ses informations à des sources officieuses, annonce, d'après un renseignement qu'elle déclare dignes de foi, que le pape a examiné, avec quelques cardinaux jouissant de sa confiance, la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de tenir un nouveau concile. C'est pour cette raison que les négociations entamées avec le gouvernement prussien ont été suspendues. On a, en effet, à Rome, l'intention de continuer ces négociations sur une base plus large que celle d'une paix séparée. B. DAVID. BANQUE HONGROISE 5 0/0 113 fr. 52 1/2, 511/4. Turc
BANQUE HONGROISE 5 0/0 113 fr. 52 1/2, 511/4. Turc 11 fr. 47 1/2, 45. Banque ottomane 470 fr., 469 37. Égypte 257 fr. 50, 256 25. Chemins égyptiens 356 fr. 25. Hongrois 75 fr. 3/4, 5/8. Florins 64 1/2. Pour la première fois depuis 1871, nous allons avoir des conditions normales de gouvernement. De 1871 à 1876, la République a existé, mais l'autorité du gouvernement a appartenu à la majorité de l'Assemblée nationale, qui ne s'inspirait que de sentiments hostiles au régime qu'elle avait d'abord reconnu, et ensuite consacré, par nécessité, avec l'arrière-pensée, d'ailleurs très peu dissimulée, de le
par nécessité, avec l'arrière-pensée, d'ailleurs très peu dissimulée, de le détruire. De 1876 à 1878, la République a encore existé, mais avec une moitié du pouvoir législatif conspirant contre l'autre. La Chambre était républicaine; mais, dans le Sénat, s'était incarné l'esprit de l'ancienne Assemblée. Même après la défaite mémorable des hommes du 16 Mai aux élections du 14 octobre 1877, le Sénat demeurait toujours la citadelle de l'opposition à outrance contre le régime républicain. Toute sa politique consistait à entraver le progrès de la République, qu'il aurait volontiers étranglé de ses mains. Ainsi donc, si de 1871 à 1878 la