jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Cass. déc. 1873 (S. 1874.1.138. — P. 1874.310), avec notes et renvois. L'arrêt ci-dessus recueilli précise la doctrine résultant de ces divers arrêts, et notamment de l'arrêt du 31 janv. 1852, en ce sens qu'il décide que le commis, pour pouvoir intervenir, doit, non seulement, être attaché exclusivement à la maison, mais encore résider dans la place, et être chargé de représenter la maison dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à y régler. C'est ainsi, du moins, que l'arrêt nous paraît devoir être interprété. Une autre interprétation a été produite, d'après laquelle il suffirait que le commis attaché exclusivement
produite, d'après laquelle il suffirait que le commis attaché exclusivement à la maison, ou bien résidât dans la place, ou bien eût mission d'y représenter la maison. Mais nous croyons cette interprétation inexacte. 204 Ire PARTIE. courtiers interprètes et conducteurs de navires ont le droit exclusif d'assister les maîtres ou marchands ou les capitaines de navires dans leurs démarches aux bureaux des douanes, notamment pour y faire leurs déclarations ; que ces dispositions sont conformes à celles de l'ordonnance sur la marine du mois d'août 1681, qui a institué, dans l'intérêt du commerce maritime et de la navigation, les offices
l'intérêt du commerce maritime et de la navigation, les offices d'interprètes et de conducteurs des maîtres de navire, dont les fonctions, originairement séparées, ont été réunies depuis le Code de commerce ; — Attendu que l'art. 14, liv. 1er, tit. 7, de ladite ordonnance, décide, il est vrai, que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes ne seront tenus de se servir ni d'interprètes ni de courtiers ; mais que, si cette disposition est encore applicable sous la législation actuelle, qui n'a pas prétendu s'en écarter, elle ne peut toutefois, comme sous l'ancienne jurisprudence, être appliquée que dans
peut toutefois, comme sous l'ancienne jurisprudence, être appliquée que dans de justes limites; qu'elle autorise sans doute l'intervention d'un commis attaché exclusivement à une maison de commerce, et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité où réside ce commis, parce qu'en pareil cas, la maison agit elle-même par son commis, mais qu'il en est autrement en cas de mandataire général ou spécial, dont la personnalité ne saurait se confondre avec celle de son mandant ; — Attendu, en fait, qu'il est établi par le jugement attaqué que le capitaine Steel, ignorant
établi par le jugement attaqué que le capitaine Steel, ignorant la langue française, s'est fait assister par Georges Wilson Furness pour faire à la douane de Rouen les déclarations concernant le navire Dalton; que le jugement se borne à déclarer que Furness est un commis exclusivement attaché à la maison Pyman Bell et C°, de Newcastle, armateurs du navire, mais qu'il ne constate, ni que la place de Rouen lui eût été assignée pour résidence par la maison Pyman Bell et C°, ni qu'il fût chargé de la représenter dans toutes les affaires que ladite maison pourrait avoir à régler
toutes les affaires que ladite maison pourrait avoir à régler dans cette place de commerce; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas établi que Furness eût capacité légale pour faire, au nom de Pyman Bell et C°, la conduite du navire Dalton dans le port de Rouen; que, par conséquent, en acceptant son assistance, le capitaine Steel a entrepris sur le privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navires; —Attendu qu'en jugeant le contraire, et en déclarant régulière l'assistance de Georges Wilson Furness aux déclarations faites à la douane de Rouen par le capitaine du navire Dalton, le jugement attaqué
Rouen par le capitaine du navire Dalton, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'art. 80, C. comm., invoqué par le pourvoi ; — Casse, etc. Du 17 mars 1886.—Ch. civ.—MM. Barbier, prés.; Miehaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gen. (concl. conf.); Gosset et Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 19 mars 1884. VENTE, PRIX, PAYEMENT, SUSPENSION, INSCRIPTION INSCRIPTION NULLITE, DANGER D'ÉVICTION, CONSIGNATION. L'existence d'une inscription sur les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art. 1653, C. civ., donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas
suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire. C. civ., 1653. Et l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner lieu (C. civ., 1653). Si l'art. 1653, C. civ., permet à l'acquéreur, dans le cas qu'il prévoit, de suspendre le paiement de son prix, ni cet article ni aucun autre ne lui interdisent d'en opérer la consignation (C. civ., 1257,
ne lui interdisent d'en opérer la consignation (C. civ., 1257, 1553). (Rambaud C. Bigorry). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 883, et de la fausse application des art. 1134, 2183 et 882, C. civ. : — Attendu que l'existence d'une inscription sur les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art. 1653, donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire; que l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la
ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner lieu ; — Attendu, que, dans l'espèce, le cahier des charges de l'adjudication, loin de contenir une stipulation contraire, dispose formellement que l'existence d'inscriptions sur les biens vendus, du chef d'un des adjudicataires, empêcherait le paiement du prix, même entre les mains du vendeur non grevé ; — Attendu que l'état sur transcription ayant révélé l'existence d'inscription grevant,
Attendu que l'état sur transcription ayant révélé l'existence d'inscription grevant, du chef, d'un des adjudicataires, l'immeuble adjugé à Bigorry, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1881), en décidant qu'il ne pouvait être contraint au paiement, n'a fait qu'une juste application des art. 1134 et 1653, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 1653, C. civ. : — Attendu que, si l'art. 1653 permet à l'acquéreur, dans le cas qu'il prévoit, de suspendre le paiement de son prix, ni cet article, ni aucun autre ne lui interdit d'en opérer la consignation; que l'arrêt attaqué, en déclarant valable
d'en opérer la consignation; que l'arrêt attaqué, en déclarant valable la consignation faite par Bigorry du prix de l'immeuble qui lui avait été adjugé, n'a donc pas violé le texte visé par le pourvoi ; — Rejette, etc. Du 19 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av. CASS.-civ. 2 mars 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), FORMES. — 2° DESCENTE SUR LES LIEUX, VISITE OFFICIEUSE, 1° Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi, et la preuve n'est
de preuve admis par la loi, et la preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes déterminées par le Code de procédure (C. civ., 1316). 2° Le tribunal saisi d'une action possessoire ne peut fonder sa décision sur les résultats d'une visite de lieux faite sans jugement préalable et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc. (C. proc, 295, 296, 297). (Commune de Bazailles, section de Saint-Pierre, C. section de Boulac). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 295, 296
moyen du pourvoi : — Vu les art. 295, 296 et 297, C. proc. ; — Attendu que les juges ne doivent former leur conviction que sur les éléments de preuve admis par la loi, et que la preuve n'est réputée légalement faite qu'autant qu'elle est administrée suivant les formes de procédure et d'instruction déterminées par le Code de procédure ; qu'il ressort des dispositions des art. 295 et suiv., qu'ils ne peuvent procéder à la visite des lieux litigieux, dans les cas où cette mesure est autorisée par la loi, qu'en vertu d'un jugement préalable ordonnant l'emploi de ce
loi, qu'en vertu d'un jugement préalable ordonnant l'emploi de ce mode d'instruction; qu'ils ne sauraient, en effet, fonder valablement leur décision sur des faits constatés par eux en l'absence des parties ou de leurs représentants légaux, et sans qu'elles aient pu les connaître, les discuter ou les contredire; — Attendu que le tribunal civil de Mirecourt était saisi de la question de savoir si la section de Boulac, dépendant de la commune de Bazailles, avait pu, lorsqu'elle avait fait exploiter, en 1852, la coupe d'une partie de la forêt des Fées, dont elle est propriétaire, et qui est enclavée de
Fées, dont elle est propriétaire, et qui est enclavée de toutes parts, user, pour la sortie des bois coupés, d'un chemin autre que celui sur lequel elle avait un droit de servitude de passage dans une forêt appartenant à la section de Saint-Pierre, et si, par l'effet de cette circonstance, elle avait, en droit, perdu la possession de ce dernier chemin ; — Attendu que, pour décider la négative, le jugement attaqué s'est uniquement fondé, en fait, « sur ce qu'il résultait de la vue des lieux, dont le siège a pris une connaissance personnelle, que la vidange de la
a pris une connaissance personnelle, que la vidange de la coupe des bois des Fées ne pouvait que difficilement... se faire par le chemin employé de 1848 à 1851 inclusivement... que ce motif est la base de la décision, et que le jugement attaqué ne constate de même qu'il n'appert d'aucun des éléments de la procédure, que cette visite des lieux a été faite en vertu d'un jugement — Vu l'acte de visite. — D'où il suit qu'il a ouvertement violé les dispositions légales susvisées — Sans qu'il y ait lieu, à raison de ce qui précède, de statuer sur
lieu, à raison de ce qui précède, de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 2 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gen. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 13 juillet 1885. OFFICE, CESSION, CONTRE-LETTRE, PRIX, SUPPLÉMENT, NULLITÉ, RÉPÉTITION, AVOUÉ, DOSSIERS DE L'ÉTUDE, RÉTENTION PAR LE CÉDANT, RENONCIATION DU CESSIONNAIRE. Toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible relatif à la transmission d'un office, est frappée d'une nullité radicale, comme illicite et contraire à l'ordre public (1) (C civ.,
comme illicite et contraire à l'ordre public (1) (C civ., 6, 1235). Le cessionnaire qui a payé le montant de la somme fixée par la contre-lettre est donc fondé à en réclamer la restitution ; et cette restitution ne peut lui être refusée sous le prétexte que, dans l'intention des parties, la somme stipulée en dehors du traité ostensible n'a jamais représenté que la compensation du long temps que le cédant a consenti à attendre, à ses risques et périls, que le cessionnaire eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient (2) (Id.). Les dossiers d'une étude d'avoué sont un
manquaient (2) (Id.). Les dossiers d'une étude d'avoué sont un accessoire de l'étude (3), et lorsque, dans le traité intervenu entre les parties, le cédant s'est engagé expressément à remettre ces dossiers au cessionnaire, celui-ci ne peut valablement renoncer à cette stipulation, non plus qu'à aucune autre sur la foi desquelles a eu lieu l'approbation de la chancellerie (4). (Mari C. Stefani). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi:—Vu les art.6 et 1235, C. civ. ; — Attendu que toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible, relatif à
augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible, relatif à la transmission d'un office, est frappée d'une nullité radicale comme illicite et contraire à l'ordre public; que, par suite, l'action en répétition est ouverte au cessionnaire qui a payé ce qui n'était pas légalement dû; — Attendu que la décision attaquée constate qu'en dehors du prix porté dans l'acte de cession soumis à la chancellerie, Mari s'est engagé à verser, et a versé effectivement entre les mains de la dame Stéfani, une somme de 1275 fr., à l'occasion de la transmission de l'office d'avoué opérée à son profit par la
transmission de l'office d'avoué opérée à son profit par la défenderesse, veuve du titulaire; —Attendu que l'arrêt dénoncé affirme en vain que cette somme « n'a jamais représenté dans l'intention des parties que la compensation du long temps que la dame Stéfani a consenti à attendre, à ses risques et périls, que Mari eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient pour pouvoir prétendre aux fonctions d'avoué » ; que, quel que soit, en effet, le motif qui ait déterminé la Vve Stefani à exiger du cessionnaire, pour la cession qu'elle lui a faite, une somme supérieure à celle contenue
qu'elle lui a faite, une somme supérieure à celle contenue au traité, cette somme n'en constitue pas moins un supplément de prix dont il n'est pas permis de ne pas tenir compte, et qui, indûment perçu, doit être restitué; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaque a formellement violé les articles de loi sus visés; Sur le second moyen : — Vu les mêmes articles; — Attendu qu'il est constant et implicitement reconnu par l'arrêt dénoncé que, dans le traité intervenu entre les parties, la dame Stefani s'est expressément engagée à remettre au demandeur tous les dossiers qui se trouvaient dans
remettre au demandeur tous les dossiers qui se trouvaient dans l'étude de feu son mari ; — Attendu que, ces dossiers, étant un accessoire de l'étude, ont dû être pris en considération pour la détermination de sa valeur, et que, si le cessionnaire en était privé, les conditions du traité qu'il a passé deviendraient pour lui plus onéreuses; — Attendu qu'il n'a pu valablement renoncer à des stipulations sur la foi desquelles a eu lieu l'approbation de la chancellerie, chargée de veiller, dans l'intérêt de l'ordre public, à ce que des charges trop lourdes ne soient pas imposées aux officiers
des charges trop lourdes ne soient pas imposées aux officiers ministériels; — D'où il suit qu'en décidant que, par sa renonciation à la chambre de discipline des avoués à la remise des dossiers de l'étude, Mari avait perdu, de ce chef, le droit de se prévaloir d'une clause expresse de son traité, l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi; — Casse, etc. Du 13 juill. 1885. —Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-civ. 17 décembre 1884. 1° ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, PRESBYTÈRE, DESSERVANT, AUTORISATION PRÉALABLE. —
1884. 1° ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, PRESBYTÈRE, DESSERVANT, AUTORISATION PRÉALABLE. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, ACTE ADMINISTRATIF, VOIE DE FAIT, PRESBYTÈRE, DESSERVANT. — 3° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE, PRESBYTÈRE, CHANGEMENTS, DESSERVANT, MAIRE. 1° L'action possessoire intentée par le desservant d'une commune, à l'effet d'obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouissance du presbytère et la réparation du préjudice résultant du trouble, ne saurait être considérée comme une instance relative aux droits fonciers de la cure; elle concerne exclusivement l'intérêt personnel du desservant, et peut, dès lors, être intentée par lui sans une autorisation préalable du conseil de préfecture (5) (Décr., 6 nov.
autorisation préalable du conseil de préfecture (5) (Décr., 6 nov. 1813, art. 14). 2° Le fait, par un maire, de pénétrer de vive force dans le presbytère et de faire démolir les constructions que le desservant y avait établies, ne saurait être considéré comme un acte administratif ou de fonctions, mais constitue une entreprise ou voie de fait, à l'occasion de laquelle le desservant est en droit de recourir à l'autorité judiciaire et d'exercer l'action possessoire (6) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). 3° On ne saurait reconnaître le caractère de travaux publics, dans
On ne saurait reconnaître le caractère de travaux publics, dans le sens de l'art, 4 de la loi du 28 pluv. an 8, aux changements opérés au presbytère, par le desservant, dans son intérêt particulier, ni à la démolition de ces ouvrages, effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution d'une délibération du conseil municipal, d'ailleurs non approuvée par l'autorité administrative, en entrant dans la jurisprudence. V. Cass. 30 juill. 1844 (S. 1844.1.582. — P. 1845. 1.231); 1er août 1841 (S. 1844.1.582. —P. 1845. 1.237); 17 déc. 1845 (S. 1816.1.137. — P. 1848. 2.189); 5 janv. 1846 (S. 1846.1.116. —
— P. 1848. 2.189); 5 janv. 1846 (S. 1846.1.116. — P. 1846. 1.300); Paris, 31 janv. 1851 (S. 1851.2.397. — P. 1851.1.326); Cass., 19 avril 1852 (S. 1852.1.443. — P. 1852.1.598). En général, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, sont nulles toutes les dérogations aux clauses du traité de cession d'un office qui n'ont pas été soumises à l'approbation de la chancellerie. V. Cass. 2 mars 1864 (S. 1864.1.161. — P. 1864.705) et la note. V. aussi Cass. 19 juin 1883 (S. 1885.1.219. — P. 1885.1.525). Adde, Orléans, 27 juin 1877 (S. 1879.2.47. — P. 1879.223); Lyon, 9
27 juin 1877 (S. 1879.2.47. — P. 1879.223); Lyon, 9 août 1884 (S. 1885.2.200. — P. 1885.1.1242). — Un arrêt de la Cour de Rouen, du 4 févr. 1870 (S. 1870.2.329. — P. 1870.1194), a même jugé que le cédant d'un office, qui s'est réservé les dossiers relatifs aux affaires non soldées, n'est pas autorisé par là à conserver indéfiniment ces dossiers, qui restent la propriété de l'étude cédée, et que le cédant peut, dès lors, être condamné à les rendre au cessionnaire dans un délai fixé par le juge. C'est la conséquence du principe que les parties ne peuvent
C'est la conséquence du principe que les parties ne peuvent pas, par des conventions particulières, modifier les clauses du traité de cession soumis à la chancellerie. V. les notes 1 et 2, suprà. Mais le titulaire d'une cure ne peut, sans l'autorisation du conseil de préfecture, intenter une action possessoire relative à un droit foncier de sa cure. Ainsi, par exemple, il ne pourrait, sans cette autorisation, intenter une action en complainte relative à un droit de servitude qu'un tiers voudrait établir sur le fonds du presbytère (V. Cass. 8 févr. 1837, S. 1837.1.804. — P. 1837. 2.104),... ou qui
févr. 1837, S. 1837.1.804. — P. 1837. 2.104),... ou qui existerait au profit de ce fonds et en possession duquel il demanderait à être maintenu. V. Cass. 25 mars 1879 (S. 1879.1.320. — P. 1879.788), et la note. V. anal. Trib. des conflits, 18 mars 1882, Daniel (S. 1884.3.19. — P. chr.). — Le titulaire d'une cure a sur son presbytère un droit ayant tous les caractères d'un usufruit. V. Cass. 11 nov. 1882 (S. 1883.1.140. — P. 1883.1.315). S'il est troublé dans sa jouissance, il a, comme tout usufruitier, l'action en réintégrande, et l'autorité judiciaire est compétente, alors même
l'action en réintégrande, et l'autorité judiciaire est compétente, alors même que la dépossession proviendrait d'un acte du maire de la commune. V. Trib. de Muret, 23 déc. 1869 (S. 1870.2.87. — P. 1870.346). V. aussi Cass. 18 nov. 1873 (S. 1874.1.217. —P. 1874.537). En effet, le maire, même en agissant en sa qualité de maire, ayant le choix des mesures à prendre, garde la responsabilité de ses actes personnels. V. Cass. 29 mars 1882 (S. 1883.1.53. — P. 1883.1.120). 206 Ire PARTIE. nistrative (1) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait se déclarer incompétente
4). En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réintégrande intentée par le desservant contre le maire, sous prétexte que la contestation serait relative à des travaux publics (2) (Id.). (Dupont C. Commune de Vallon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée par Parillaud, en qualité de maire de la commune de Vallon, au pourvoi formé par l'abbé Dupont, ladite fin de non recevoir tirée de l'art. 14 du décret du 6 nov. 1813: — Attendu que l'action possessoire intentée par l'abbé Dupont contre Parillaud, en qualité de maire
intentée par l'abbé Dupont contre Parillaud, en qualité de maire de la commune de Vallon, ne tendait qu'à obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouissance du presbytère, et la réparation du préjudice résultant du trouble; — Attendu qu'une pareille contestation entre le desservant, investi d'un droit spécial d'usufruit, et la commune, propriétaire du presbytère, ne pouvait être considérée comme une instance relative aux droits fonciers de la cure, qu'elle concernait exclusivement l'intérêt personnel du desservant, et que, dès lors, l'action en réintégrande pouvait être intentée par l'abbé Dupont sans autorisation du conseil de préfecture; — Rejette la fin
sans autorisation du conseil de préfecture; — Rejette la fin de non-recevoir; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 23 et 25, C. proc, ainsi que de la fausse application de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 : — Vu ledit art. 4 en ses 2e et 3e paragraphes; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la date du 20 sept. 1880, Parillaud, maire de la commune de Vallon, a pénétré de vive force dans le presbytère, et qu'il a fait démolir des constructions que le desservant y avait établies;
fait démolir des constructions que le desservant y avait établies; — Attendu que, sur l'action en réintégrande intentée par le desservant contre Parillaud, en qualité de maire, le tribunal de première instance de Montluçon s'est déclaré incompétent, par le double motif que Parillaud avait agi en sa qualité de fonctionnaire, et que la contestation était relative à l'exécution de travaux publics ; — Attendu, d'abord, qu'il est reconnu en fait que l'abbé Dupont était, en sa qualité de desservant, en possession paisible et publique du presbytère ; que Parillaud ne pouvait se disculper de la voie de fait qui lui
pouvait se disculper de la voie de fait qui lui était reprochée en invoquant, soit sa qualité de fonctionnaire public, soit l'intérêt de la commune; que ces faits ne sauraient dès lors être considérés comme des actes administratifs, mais qu'ils constituent une entreprise à l'occasion de laquelle l'abbé Dupont a pu recourir à l'autorité judiciaire; — Attendu, d'autre part, que ni les changements opérés au presbytère par l'abbé Dupont dans son intérêt particulier, ni la destruction de ces ouvrages effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution de délibération du conseil municipal, non approuvée par l'autorité administrative, n'avaient le caractère
conseil municipal, non approuvée par l'autorité administrative, n'avaient le caractère de travaux publics, dans le sens de la loi de l'an 8 ; qu'il suit de là qu'en décidant le contraire, et en déclarant l'autorité judiciaire incompétente pour statuer sur l'action en réintégrande intentée par l'abbé Dupont, le tribunal a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, et faussement appliqué les dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8; — Casse, etc. Du 17 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp,; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Boivin-Champeaux,
rapp,; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 9 novembre 1885 (2 ARRÊTS). 1° RÈGLEMENT DE JUGES, DÉCLINATOIRE, CONVENTION, INTERPRÉTATION. — 2° COMPÉTENCE, VENTE DE MARCHANDISES, LIEU DU PAYEMENT, FACTURE. 1° Le rejet d'un déclinatoire de compétence ne peut donner lieu à un règlement de juges, lorsqu'il est uniquement motivé sur l'interprétation de la convention des parties (3) (Ordonn. août 1737, tit. 2, art. 19). — 1er arrêt. 2° La condition, insérée dans la facture, que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur, a pour effet d'attribuer juridiction au juge de ce