jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret du 4 octobre 1889, modifié par celui du 24 avril 1897, le tribunal maritime spécial est composé de trois juges, savoir : Un officier de marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ou un officier du grade de capitaine, appartenant aux troupes coloniales, ou à celles de l’armée métropolitaine, ou à défaut un sous-intendant des troupes coloniales, président ; Un magistrat de première instance ; Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ayant au moins le rang de sous-chef de bureau ; Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ayant au plus rang de sous-chef
fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ayant au plus rang de sous-chef de bureau remplit les fonctions de commissaire rapporteur ; Un commis de l’administration pénitentiaire ou un surveillant militaire occupe l’emploi de greffier. Art. 2. — L’article 6 du décret du 4 octobre 1889 est complété par la disposition suivante : le ministre des colonies reçoit, aux lieu et place du ministre de la marine, l’information prévue par l’article 180 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, ainsi que les pièces de procédure visées à l’article 181, paragraphe 3 du même Code. Art. 3. — Le ministre de la
du même Code. Art. 3. — Le ministre de la marine, le ministre de la justice et le ministre des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin des lois et aux Bulletins officiels des colonies et de la marine. Fait à Paris, le 12 avril 1921. 21.4.1921 LOI réglant provisoirement la situation des assurés de la loi des retraites et des bénéficiaires des institutions d'assurances-invalidité d'Alsace-Lorraine. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont
avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes, ainsi que les bénéficiaires des régimes spéciaux prévus à l’article 10 de ladite loi, lorsqu’ils travaillent dans les départements d'Alsace-Lorraine, doivent, à titre transitoire, effectuer les versements prévus par la législation locale, tout en continuant à bénéficier des avantages prévus par les lois et règlements des retraites en vigueur qui leur étaient applicables dans les autres départements du territoire français, à moins qu'ils
dans les autres départements du territoire français, à moins qu'ils ne demandent, avant l’échange de leur première carte-quittance, à être placés sous le régime local. Art. 2. — Les assurés précédemment affiliés aux diverses institutions d’assurance-invalidité d’Alsace et de Lorraine, lorsqu’ils travaillent dans les autres départements français, doivent, à titre transitoire, effectuer les versements prévus par les lois et règlements des retraites qui y sont applicables, tout en continuant à bénéficier des avantages prévus, soit par le code du 19 juillet 1911, soit, par la loi du 20 décembre 1911, à moins qu’ils ne demandent, avant l’échange de leur première
à moins qu’ils ne demandent, avant l’échange de leur première carte d’assurance, à être placés sous le régime des retraites ouvrières. Art. 3. — Des arrêtés interministériels, pris d’un commun accord avec le président du Conseil et le ministre du travail, régleront les mesures d’application de la présente loi, qui prendra effet à dater du 1er novembre 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 19 avril 1921. 24.4.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Accord franco-allemand du 9 avril 1921, relatif à l'application
ÉTRANGÈRES Accord franco-allemand du 9 avril 1921, relatif à l'application de diverses dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles. (Journ. off., 21 avril 1921.) Par notes respectives des 31 mars et 9 avril 1921, l’ambassade de France à Berlin et le ministère allemand des affaires étrangères ont approuvé l’accord dont la teneur suit relatif à l'application de diverses dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles : Les gouvernements français et allemands sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes en ce qui concerne l’application de certaines dispositions
dispositions suivantes en ce qui concerne l’application de certaines dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles. Article premier. Le produit net des liquidations des biens, droits et intérêts français et les avoirs en numéraires français en Allemagne, visés au paragraphe h) de l'article 297 du traité de Versailles, seront portés au crédit de la France dans les conditions suivantes : 1° Les ayants droit déclarent à l’office des biens et intérêts privés français les produits de liquidations et les avoirs en numéraires dont ils se demandent le paiement sur des imprimés qui se
ils se demandent le paiement sur des imprimés qui se distinguent, par l’apposition d’un cachet apparent, des imprimés destinés à recevoir la déclaration de créances visées par l’article 290, 1° à 4° du traité de Versailles. L’office français transmet ces déclarations à l’office allemand. La déclaration réserve les droits des Français de réclamer l’indemnité prévue par le paragraphe e), article 297. Elle est, toutefois considérée comme une renonciation à l’action en restitution prévue par l’article 297, paragraphe b) du traité de Versailles et celle prévue par l’article 7, alinéa 1er des résolutions du 6 février 1920 et de l’annexe n°
des résolutions du 6 février 1920 et de l’annexe n° 1. Si les ayants droit ne connaissent pas le montant des produits de liquidation ou le total exact de leurs avoirs en numéraire, ils s’adresseront à l’office français pour obtenir des renseignements précis que l’office allemand sera tenu de fournir. Cette demande de renseignements ne sera pas considérée comme déclaration (alinéa 1er) et les intéressés dûment éclairés conserveront tous leurs droits ; 2° L'office allemand, dans un délai de trois mois à dater de la réception de la déclaration, porte au crédit de l’office français, sur un compte séparé, dénommé
au crédit de l’office français, sur un compte séparé, dénommé « compte 297 », le montant des produits de liquidation ou avoirs en numéraire se rapportant à la déclaration dont il s’agit. Art. 2. — 1° L’Office français, dans un délai de quinze jours à dater du jour où il est lui-même crédité, au plus tard dans un délai de trois mois après le jugement homologuant la liquidation, porte au crédit de l'office allemand, au compte 297, les produits de liquidation ou avoirs en numéraire des Allemands en France ; 2° Cette disposition ne modifie pas les obligations de l’office
2° Cette disposition ne modifie pas les obligations de l’office français prévues à l’article 2 des résolutions du 9 février 1920 ; 3° Les offices français et allemand se feront connaître le montant des sommes portées à leurs crédits respectifs par application des articles 1 et 2 par des notifications en quadruple expédition ; 4° Le règlement du compte 297 fera l’objet d’un accord intérieur. Art. 3. — 1° Les dettes visées par l’article 296 du traité de Versailles, dont le montant a été payé ou consigné en totalité ou en partie pendant la guerre : a) Soit à une
en partie pendant la guerre : a) Soit à une administration publique ; b) Soit à une banque, par application de la législation de guerre ; c) Soit aux surveillants ou administrateurs séquestrés nommés par application des mesures exceptionnelles de guerre, exception faite toutefois des surveillants, administrateurs séquestrés d’entreprises, immeubles ou successions ennemies, ainsi que des liquidateurs des biens ennemis ; Sont réglées entre les offices de compensation comme si le paiement ou la consignation ne s’étaient pas produits. Toutefois, l’office débiteur ne devra contester les montants valablement payés ou consignés ; il ne doit pas non plus refuser de
consignés ; il ne doit pas non plus refuser de les inscrire en faveur de l’office créditeur au compte 290, en arguant des dispositions de l’article 290 b et du paragraphe 4 de l’annexe à l’article 290. Les dispositions du paragraphe 14, 3e alinéa de l’annexe à l’article 290, ne seront pas applicables à ces montants, à l’exception des cas où les débiteurs ont dûment réclamé ou retiré les montants qu'ils avaient consignés avant la mise en vigueur du traité de Versailles ; 2° Pour la déclaration de créance, seul le débiteur primitif doit être indiqué et non l’administration publique
le débiteur primitif doit être indiqué et non l’administration publique qui a reçu le paiement. Art. 4. — Les désaccords entre les deux offices, relatifs à l’application du présent accord, seront portés devant le tribunal arbitral mixte. Art 5. — Les deux offices régleront directement les modalités d’application du présent accord en ce qui concerne les créances déjà notifiées. 28.4.1921 DÉCRET relatif à la désignation d'agents, près les tribunaux arbitraux mixtes. (Journ. off., 21 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, Vu les décrets des 17 janvier 1920,
des Affaires étrangères, Vu les décrets des 17 janvier 1920, 30 octobre 1920 et 9 décembre 1920, relatifs aux arbitres et agents français près les tribunaux arbitraux mixtes. Décrète : Article premier. — Le directeur de l’office de vérification et de compensation de Strasbourg et les chefs des bureaux à l’étranger de l’office des biens et intérêts privés, sont autorisés à suppléer le directeur de l’office des biens et intérêts privés dans ses rapports avec les tribunaux arbitraux mixtes. Ils peuvent, dans les affaires qui intéressent leur service et selon les instructions du directeur de l’office des biens et intérêts
les instructions du directeur de l’office des biens et intérêts privés, développer les conclusions du gouvernement devant chacune des sections du tribunal. Ils agissent alors comme agents du gouvernement sous l’autorité de l'agent général, au même titre que les autres agents. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 16 avril 1921. 28.4.1921 LOI relative au paiement au Trésor d'une fraction de la valeur des marchandises allemandes importées en France. (Journ. off., 22 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président
Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Tout importateur de marchandises allemandes, quels que soient le pays de provenance et la nationalité du vendeur, versera au Trésor une fraction de la valeur de ces marchandises ne pouvant excéder 50 % et qui sera fixée par décret. Les sommes ainsi encaissées seront affectées à l’acquisition des obligations contractées par l’Allemagne en exécution des parties VIII et IX du traité de Versailles. Art. 2. — Les versements prévus à l’article 1er libéreront l’acheteur jusqu'à due
Les versements prévus à l’article 1er libéreront l’acheteur jusqu'à due concurrence vis-à-vis de son vendeur. Art. 3. — Les perceptions prévues à l’article 1er seront effectuées par l'administration des douanes, suivant les règles prescrites pour le recouvrement des droits de douane. Elles donneront lieu à la délivrance de récépissés distincts qui vaudront décharge pour la libération visée à l’article 2. Art. 4. — Les importateurs seront tenus de déclarer la valeur qui doit servir de base au prélèvement prévu à l’article 1er ; cette valeur comprendra le prix d’achat majoré, s’il y a lieu, des frais de transport et d'assurance.
s’il y a lieu, des frais de transport et d'assurance. Les importateurs devront joindre à leur déclaration, en original ou en copie certifiée conforme par l’autorité consulaire française du lieu de vente, une facture ou tout autre document (contrat d’achat, par exemple) mentionnant le prix d'achat des marchandises importées. La conversion en francs des marks ou autres devises étrangères sera, le cas échéant, effectuée d’après le dernier cours officiel connu à la date de la déclaration en détail déposée à la douane. Les déclarations des importateurs pourront être contestées par les agents chargés de la perception du prélèvement. La contestation
les agents chargés de la perception du prélèvement. La contestation donnera lieu à l’expertise légale prévue en matière de douane. Art. 5. — Pour l’application de la présente loi, seront réputées allemandes : 1° Toutes marchandises qui, pour l’application des droits de douane, sont réputées d’origine allemande ; 2° Toutes marchandises produites, fabriquées ou ayant subi un complément de main-d’œuvre dans un pays autre que l’Allemagne et dans lesquelles les éléments allemands (matière première, main-d’œuvre, etc., etc.), interviennent pour 50 % au moins. Les contestations seront déférées, s’il y a lieu, à l’expertise légale prévue à l’article 4. Art. 6.
lieu, à l’expertise légale prévue à l’article 4. Art. 6. Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale, toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en matière de douane. Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre que l'importateur, tout vendeur, commissionnaire, intermédiaire (étranger ou non) faisant entrer des marchandises allemandes en France, qui, par la remise à l’importateur français de documents inexacts, aura participé à la déclaration jugée fausse par l’administration des douanes. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi ne sont
7. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt ; 2° Aux marchandises dont la commande a été effectuée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921 et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Art. 8. — Des dérogations générales aux dispositions des articles précédents pourront être accordées en considération : 1° De la nature et de l’espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication ; 3° De l’importation des
production ou de la fabrication ; 3° De l’importation des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ; 4° De la restauration des régions libérées, lorsqu’il s’agira d’importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du comptoir central d’achats ressortissant à l’office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l’article 68 du traité de paix. Des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d’exécution. Ces dérogations seront accordées par une commission interministérielle constituée par décret rendu sur la proposition des ministres des Affaires étrangères, des finances, du commerce et des régions libérées. Art. 9. La présente loi
commerce et des régions libérées. Art. 9. La présente loi s’applique à l’Algérie, aux colonies et possessions françaises. Des dispositions seront prises pour son application dans les pays de protectorat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait Le Paris, le 21 avril 1921. 30.4.1921 DÉCRET modifiant l'article 2 du décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Président de la République française, Vu la loi du 10 février 1918
la République française, Vu la loi du 10 février 1918 établissant des sanctions aux décrets et arrêtés rendus pour le ravitaillement national ; Vu le décret du 30 juin 1918 relatif à l'affichage des prix de vente des denrées de première nécessité et au contrôle des prix ; Vu le décret du 31 juillet 1919 relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d’un usage courant ; Vu le décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires ; Vu le décret du 10 mars 1921 abrogeant
alimentaires ; Vu le décret du 10 mars 1921 abrogeant le décret du 31 juillet 1919 précité ; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du commerce et de l’industrie et du ministre de l’agriculture, Décrète : Art. 1. — L’article 2 du décret du 13 août 1919 susvisé est remplacé par la disposition suivante : « Seront dispensés de l’obligation de marquer les prix sur les denrées et boissons alimentaires, imposée par l’article 1er, les producteurs ne vendant que les produits de leurs exploitations agricoles, dans les marchés qui leur seraient spécialement réservés
exploitations agricoles, dans les marchés qui leur seraient spécialement réservés par des arrêtés municipaux pris en application de l’article 97, paragraphes 3 et 5, de la loi du 5 avril 1884. » Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce et de l’industrie, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 avril 1921. 3.5.1921 DÉCRET prescrivant le versement direct à l'office des biens et intérêts privés des encaissements effectués par les liquidateurs des biens séquestrés. (Journ. off., 23
effectués par les liquidateurs des biens séquestrés. (Journ. off., 23 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens séquestrés ; Vu la loi du 10 mars 1920 instituant l’office des biens et intérêts privés ; Vu le décret du 23 octobre 1919 relatif à l’application de la loi du 7 octobre ; Vu les décrets des 18 février et 23 mars 1921 modifiant le décret susvisé, Décrète
février et 23 mars 1921 modifiant le décret susvisé, Décrète : Article premier. — L’alinéa 4 de l’article 8 du décret du 28 octobre 1919 relatif à l’application de la loi du 7 octobre 1920 est modifié comme suit : « Le liquidateur verse au Trésor, au compte de l’office des biens et intérêts privés, le produit des ventes au fur et à mesure de leur réalisation, ainsi que tous les revenus ou produits encaissés. » Art. 2. — Le président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés chacun en
des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 20 avril 1921. 30.4.1921 LOI prorogeant le délai prévu pour l'application de la loi du 25 octobre 1919 sur les Chambres d'agriculture. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le délai prévu pour l’application de la loi du 25 octobre 1919 (1) et modifié par les lois du 29 avril 1920 et du 13
par les lois du 29 avril 1920 et du 13 août 1920 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 18 avril 1921. (1) Voir le texte de la loi du 25 octobre 1919, créant et organisant des chambres d’agriculture. (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.3.8.) 5.5.1921 DÉCRET relatif à l'avancement des magistrats des cours et tribunaux du Maroc. (Journ. off., 19 avril 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre
République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 15 juillet 1912, autorisant le Président de la République à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, pour l’organisation du protectorat français dans l’empire chérifien ; Vu le décret du 20 juillet 1912, promulguant ledit traité ; Vu les décrets du 7 septembre 1913 et du 2 novembre 1920, relatifs à l’organisation judiciaire du protectorat français au Maroc ; Vu la loi du
du protectorat français au Maroc ; Vu la loi du 28 avril 1919, relative à l’organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l’avancement des magistrats, et notamment l’article 17 ; Vu le décret du 29 décembre 1919, portant règlement d’administration publique sur l'avancement des magistrats ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — La Cour d’appel de Rabat est assimilée aux cours d’appel de France, celle de Paris exceptée. Le Tribunal de première instance de Casablanca est rangé dans la 1ère classe et les autres tribunaux de première instance du Maroc dans la 2e classe. L’avancement des
première instance du Maroc dans la 2e classe. L’avancement des magistrats de cette cour et de ces tribunaux est réglé conformément au décret du 29 décembre 1919, sous réserve des dispositions particulières ci-après. Art. 2. — Les magistrats actuellement en fonctions dans les tribunaux de première instance du Maroc seront classés individuellement par décret, suivant leurs états de service, sur avis conforme de la commission instituée par l’article 5 du décret du 29 décembre 1919, qui se réunira à cet effet dans un délai de deux mois, à dater de la publication du présent décret. Ils ne pourront être promus
la publication du présent décret. Ils ne pourront être promus à une classe ou à un poste supérieurs en France, en Algérie, en Tunisie ou au Maroc qu’après avoir été inscrits au tableau d’avancement. Lors de l’établissement du premier tableau d’avancement, il sera tenu compte à ces magistrats, pour l’application du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 29 décembre 1919, des années de services passées dans le poste qu’ils occupent ou dans un poste de même classe. Ceux des magistrats qui auront été placés dans une catégorie ou une classe inférieure à celle de la juridiction dont ils
une classe inférieure à celle de la juridiction dont ils font partie, conserveront à titre personnel le bénéfice de leur traitement actuel. Ils ne pourront toutefois, dans cette situation, recevoir que l’avancement susceptible d’être accordé aux magistrats de la catégorie ou de la classe dans laquelle ils auront été rangés. Art. 3. — En cas de vacance d’un poste dans les tribunaux français du Maroc, et à défaut de tout candidat inscrit au tableau d’avancement, il pourra y être pourvu exceptionnellement par la nomination d’un magistrat non inscrit ; mais ce magistrat sera maintenu dans son grade et dans sa
ce magistrat sera maintenu dans son grade et dans sa classe et il ne pourra être promu à une classe ou à un poste supérieurs en France, en Algérie, en Tunisie ou au Maroc qu’après avoir été inscrit au tableau d’avancement. Art. 4. — L’avancement des magistrats des juridictions françaises du Maroc, tant au Maroc qu’en France, en Algérie ou en Tunisie, a lieu sur les bases des traitements afférents aux grades des magistrats des cours et tribunaux de France auxquels ils sont assimilés, et d’après les règles applicables à l’avancement de ces magistrats, sans que les traitements ou indemnités
l’avancement de ces magistrats, sans que les traitements ou indemnités alloués à un titre quelconque aux magistrats du Maroc sur le budget du protectorat puissent entrer en compte. Art. 5. — Le premier président et le procureur général de la Cour d’appel de Rabat peuvent, dans les conditions et proportions déterminées par le décret du 29 décembre 1919, comprendre, dans leurs présentations pour le tableau d’avancement, les juges de paix du Maroc ayant plus de trois années de services, qu’ils reconnaissent aptes à faire partie des tribunaux de première instance. Toutefois, ces magistrats, après leur inscription, ne pourront être affectés