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tiré de la violation de l'art. 1165, C. civ. — Cass., 23 février 1885. 1.414 39. Le moyen tiré de la violation de l'art. 134, C. proc., et pris de ce que les juges n'auraient statué que sur une demande provisoire, alors que la cause était en état sur le provisoire et sur le fond, est un moyen mélangé de fait et de droit, et ne peut, en conséquence, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 23 juillet 1884. 1.309 40. Le moyen tiré de ce que la prescription quinquennale de l'art. 64, C.
de ce que la prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm., ne serait pas applicable, à raison de la nomination d'un liquidateur étranger à la société, ne saurait, dès lors qu'il est mélangé de fait et de droit, être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 1er février 1886. 1. 54 41. Le moyen tiré de ce que, pour des obligations remboursables avec primes par voie de tirage au sort, les obligataires ne peuvent réclamer que le taux d'émission accru de la fraction d'intérêts courus et d'une indemnité représentant l'accroissement proportionnel de valeur de ces
et d'une indemnité représentant l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations, impliquant l'examen et la constatation de circonstances de fait en même temps que la discussion de questions de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 28 janvier 1884.1.465 42. Le moyen tiré de ce que le dépôt, au secrétariat de la mairie, du tableau rectificatif n'a pas été accompagné de l'avis donné au public, par affiches aux lieux accoutumés, est mélangé de fait et droit, et ne peut être présenté devant la Cour de cassation, quand il n'a pas été
devant la Cour de cassation, quand il n'a pas été proposé devant le juge du fond. — Cass., 20 mai 1885. 1.317 43. Les parties qui, en appel, se sont bornées à conclure d'une manière générale à être déchargées des condamnations prononcées contre elles par le jugement qui les condamnait solidairement au paiement d'une certaine somme, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation que la solidarité a été prononcée à tort contre elles, si ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été soumis spécialement aux juges du fond. — Cass., 22 avril 1884.
spécialement aux juges du fond. — Cass., 22 avril 1884. 1.312 41. L'avoué responsable du défaut de collocation d'un de ses clients dans un ordre, qui a été condamné à rembourser à ce client le capital de la créance et les intérêts à raison desquels il devait être collocataire, dans les termes de l'art. 2151, C. civ., n'est pas recevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la créance, d'après le titre, n'était pas productive d'intérêts : c'est là un moyen mélangé de fait et de droit, et par suite nouveau. — Cass., 10 juillet
de droit, et par suite nouveau. — Cass., 10 juillet 1884. 1.421 45. La violation de l'art. 1034, C. civ., qui met à la charge de la succession les frais faits par l'exécuteur testamentaire, ne peut être invoquée devant la Cour de cassation si elle n'a été invoquée en appel. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 46. Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 29 janvier 1883. 1. 23 Cass., 5 mai 1884. 1.271 47. Le moyen tiré de la différence de
1884. 1.271 47. Le moyen tiré de la différence de qualité et de la nouveauté de la demande ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, s'il n'a été soumis aux juges d'appel CASSATIO . CASSATION. CAUTION-CAUTIONNEMENT. 25 — Cass., 5 mai 1886. 1.311 48. Ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce qu'un des témoins entendus dans une enquête n'aurait pas prêté serment. — Cass., 12 mai 1885. 1. 16 49. Le moyen tiré de ce que le destinataire de la marchandise n'a
tiré de ce que le destinataire de la marchandise n'a pas introduit sa demande contre l'affréteur pour cause d'avaries dans le mois qui a suivi sa protestation ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 17 décembre 1884. 1.461 50. Le moyen tiré de la violation de l'art. 448 ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 20 janvier 1886. 1.305 51. Le moyen tiré de la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute du versement du capital souscrit ne peut être présenté
faute du versement du capital souscrit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.— Cass., 18 mai 1885. 1.406 52. La partie condamnée en première instance à des dommages-intérêts, indépendamment des dépens, ne peut, pour la première fois, et à propos de ce chef de condamnation, relever devant la Cour de cassation, soit l'insuffisance des motifs, soit l'absence de constatation d'une condition légale nécessaire, lorsque, devant la Cour d'appel, elle n'a pris à cet égard aucune conclusion; c'est là un moyen nouveau. — Cass., 26 mai 1884. 1.292 53. Le défendeur qui, devant les juges
mai 1884. 1.292 53. Le défendeur qui, devant les juges du fond, n'a fait aucune protestation ni réserve contre l'admissibilité de la preuve testimoniale, pour établir la remise des pièces à l'avoué, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de cassation de ce qu'une enquête aurait été ordonnée pour établir la remise des pièces : le moyen tiré de la violation des règles sur l'admissibilité de la preuve testimoniale ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 10 juillet 1884. 1.421 54. Le moyen tiré de la prescription ne peut être
54. Le moyen tiré de la prescription ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, même en matière de contrefaçon, alors que ce moyen tend uniquement à repousser des condamnations à des dommages-intérêts et à sauvegarder des intérêts privés. — Cass., 18 mars 1884. 1.428 55. Ne peut être invoqué devant la Cour de cassation le moyen qui, présenté devant les premiers juges, n'est pas reproduit en appel. — Cass., 16 novembre 1885, Sol. implic. 1.175 56. Spécialement, lorsque, de deux reproches soulevés contre des témoins devant les premiers juges et repoussés par eux, un
témoins devant les premiers juges et repoussés par eux, un seul a été relevé en appel, et repoussé par la Cour, le pourvoi en cassation portant uniquement sur le reproche non relevé en appel n'est pas recevable. — Ibid. 57. Doit être rejeté par voie de conséquence le pourvoi formé contre un arrêt définitif, alors que ce pourvoi n'est fondé que sur l'annulation éventuelle d'un arrêt précédent, rendu sur incident, et que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt n'est pas admis. — Ibid. 58. L'exception de jeu (spécialement en matière d'opération sur les effets publiques), présentée en première instance
matière d'opération sur les effets publiques), présentée en première instance et rejetée par le tribunal, et non reproduite en appel, est non recevable devant la Cour de cassation. — Cass., 26 mai 1886. 1.349 59. La question de savoir qui a qualité pour représenter les communes dans les questions relatives aux chemins vicinaux, lesquels font partie du domaine public communal, touche à l'ordre public, et le moyen tiré de l'indue représentation d'une commune en cette matière peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.— Cass., 8 décembre 1885. 1.179 60. Le prévenu condamné par la juridiction
décembre 1885. 1.179 60. Le prévenu condamné par la juridiction correctionnelle, à raison d'un fait comportant une qualification criminelle, peut encore, lors même qu'il s'est abstenu de décliner la compétence de cette juridiction devant les juges du fond, proposer le moyen d'incompétence pour la première fois devant la Cour de cassation, si l'arrêt attaqué a été rendu à la fois sur son appel et sur l'appel a minima du ministère public : le moyen étant d'ordre public. — Cass., 25 juill. 1885 et 22 octobre 1886. 1.496 61. Si un moyen intéressant l'ordre public peut être produit pour la première
moyen intéressant l'ordre public peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que le point de droit se dégage nettement, et ne soit pas subordonné à des vérifications de fait auxquelles les juges n'ont pu se livrer. — Cass., 30 mars 1885. 1.167 62. Spécialement, est irrecevable le moyen produit pour la première fois devant la Cour de cassation, et fondé sur une prétendue violation des règles du dernier ressort, alors que cette violation dépendrait, dans le système du demandeur, d'une question de divisibilité de sa dette, sur laquelle il n'existe pas
de divisibilité de sa dette, sur laquelle il n'existe pas de renseignements suffisants. — Ibid. 63. De même, le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés pour statuer en matière de travaux publics, bien qu'étant d'ordre public, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque les faits qui auraient pu servir de base à ce moyen ne résultent pas de la décision attaquée, et qu'en outre, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits : il y a là un moyen mélangé
ces faits : il y a là un moyen mélangé de fait et de droit. — Cass., 23 mars 1886. 1.357 64. L'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale n'étant pas une incompétence absolue qui doive être prononcée d'office, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 17 juin 1884. 1.154 NÉGOCIATION D'ACTIONS. V. 51. NOTIFICATION. V. 30, 33. OBLIGATAIRE. V. 41. OMISSION DE STATUER. V. 69 ets. ORDONNANCE DE RENVOI. V. 11 et s. ORDRE. V. 41. ORDRE PUBLIC. V. 59 et s. PARTIES NON EN CAUSE. V. 24. PLURALITÉ DE DEMANDEURS.
s. PARTIES NON EN CAUSE. V. 24. PLURALITÉ DE DEMANDEURS. V. 1 et S 65. (Pourvoi. — Fin de non recevoir). — L'acquiescement tacite, qui rend le pourvoi non recevable, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie, à laquelle on oppose ces actes, de se soumettre au jugement intervenu, alors surtout qu'avant de faire les actes dont on voudrait induire un acquiescement, elle s'est pourvue en cassation contre cette décision. — Cass., 20 août 1883. 1. 20 66. Ne saurait être considéré comme ayant acquiescé au jugement déclaratif de la faillite le failli qui, après
au jugement déclaratif de la faillite le failli qui, après avoir formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, fournit au syndic des notes sur l'état de ses affaires, et adresse à ses créanciers une demande de concordat et un exposé des conditions qu'il pourrait leur offrir; le failli ne faisant ainsi que prêter un concours obligatoire à l'exécution forcée du jugement. — Ibid. 67. La partie qui, en appel, a demandé et obtenu le rejet d'une mesure d'instruction, spécialement d'une communication de pièces, ordonnée d'office et en dehors de toutes conclusions par les premiers juges, n'est pas recevable à
toutes conclusions par les premiers juges, n'est pas recevable à attaquer en cassation une décision qu'elle a elle-même sollicitée. — Cass., 29 juillet 1884. 1.311 V. 67,68. POURVOI DU CONDAMNÉ, V. 21. POURVOI DU MINISTÈRE PUBLIC. V. 32. POURVOI SUBSIDIAIRE. V. 68. POUVOIR DU JUGE. V. 7, 8, 9. PRÉFET. V. 59. PRESCRIPTION. V. 40, 54. PREUVE TESTIMONIALE. V. 53. QUALIFICATION DES FAITS. V. 11. QUALITÉ (POUR AGIR). V. 59. QUALITÉ NOUVELLE. V. 47. RÉFÉRÉ. V. 63. 68. (Règlement de juges).— Lorsqu'une partie a formé une demande en règlement de juges, et subsidiairement un pourvoi en cassation, au point de
juges, et subsidiairement un pourvoi en cassation, au point de vue de la compétence, il y a lieu de déclarer le pourvoi formé subsidiairement non avenu, dans le cas où la Cour suprême, réglant de juges, a attribué la compétence à la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. — Cass., 7 juillet 1885. 1.152 REMBOURSEMENT. V. 41. REMISE DES PIÈCES. V. 53. 69. (Requête civile). — L'omission de statuer sur un chef de conclusions présenté pour la première fois en appel peut ouvrir aux parties la voie de la requête civile, mais ne saurait donner lieu à un recours en
civile, mais ne saurait donner lieu à un recours en cassation. — Cass., 29 avril 1885. 1.217 70. Le défaut de motifs ne donne pas ouverture à cassation, lorsqu'il y a en même temps omission de statuer. Il y a lieu en ce cas à requête civile. — Cass., 11 mai 1885. 1. 16 V. 72. 71. (Restitution contre un arrêt). — La demande en restitution contre un arrêt par défaut rendu par la Cour de cassation est recevable lorsqu'elle est formée dans les délais légaux et avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites pour sa recevabilité. — Cass., 20
toutes les formalités prescrites pour sa recevabilité. — Cass., 20 mai 1885. 1.273 RESTITUTION DE SOMMES. V. 20. SERMENT. V. 48. SOCIÉTÉ. V. 40, 41, 51. SOLIDARITÉ. V. 43. STIPULATION POUR AUTRUI. V. 37. TÉMOINS. V. 48, 56. TIERS. V. 38. TRAVAUX PUBLICS. V. 63. TRIBUNAL CIVIL. V. 64. 72. (Ultra petita). — Une décision qui statue ultra petita ne donne ouverture à cassation qu'autant qu'elle contient une violation de la loi. — Cass., 13 avril 1885. 1.154 VOITURES DE REMISE. V. 5. V. Acquiescement. — Acquittement. — Agent de change. — Appel en matière civile. — Appel en matière
change. — Appel en matière civile. — Appel en matière correctionnelle — Appel en matière de simple police. — Assurances terrestres. — Avoué. — Colonies. — Compétence. — Concurrence déloyale. — Contrat de mariage. — Délaissement maritime. — Délégation. — Délit de la presse. — Dernier ressort. — Diffamation. — Divorce. — Dol et fraude. — Dommages-intérêts. — Elections (en général). — Enquête. — Expropriation pour utilité publique. — Haute police (Surveillance de la). — Jugement par défaut.— Loi pénale. — Marques de fabrique. — Notaire. — Obligation (en général). — Partie civile.— Péremption. — Prescription. — Preuve (en général).
— Partie civile.— Péremption. — Prescription. — Preuve (en général). —Propriété littéraire et artistique. — Référé. — Vente. CAUSE. — V. Billet à ordre. — Obligation (en général). CAUSE ILLICITE. — V. Concubinage. — Obligation (en général). CAUTION-CAUTIONNEMENT. 1. (Caution solidaire. — Décharge. — Créancier hypothécaire. — Ordre. — Production, [Défaut de]). — L'art. 2037, C. civ., qui décharge la caution lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, s'applique à la caution solidaire. — Pau, 21 janvier 1884. 2.90 2. La déchéance
solidaire. — Pau, 21 janvier 1884. 2.90 2. La déchéance prononcée par l'art. 2037, C. civ., contre le créancier, n'est que la réparation envers la caution du préjudice que lui a causé le fait dudit créancier. — Par suite, si le fait reproché au créancier n'a causé à la caution aucun préjudice, la sanction édictée par l'art. 2037, C. civ., n'a plus sa raison d'être et ne doit plus être appliquée. — Ibid. 3. Il en est spécialement ainsi lorsque, le créancier s'étant abstenu de produire dans un ordre ouvert sur le prix de vente des biens du débiteur, la
sur le prix de vente des biens du débiteur, la caution, loin d'être lésée par la non-production du créancier, en a profité, une partie des sommes qui devaient être attribuées à un créancier ayant été attribuée à la caution, et l'autre à ses créanciers personnels. — Ibid. 4. (Obligation commerciale. — Compétence. 4 26 DE COMMERCE. CHASSE. CHASE. — Tribunal de commerce). — Le cautionnement d'une dette même commerciale constitue un contrat purement civil de la compétence des tribunaux civils. — Besançon, 20 novembre 1884. 2.206 V. Chose jugée. — Faillite, — Travaux publics, — Usufruit. CERCLE. — V. Associations
Faillite, — Travaux publics, — Usufruit. CERCLE. — V. Associations et réunions. CERTIFICAT. — V. Louage de services. CESSION-CESSIONNAIRE, COPIE INTÉGRALE. V. 4, EXTRAITS. V. 4. 1. (Licitation. — Effet déclaratif). — Est valable la cession faite par le copropriétaire d'immeubles d'une certaine somme à prendre dans sa part éventuelle du prix de licitation ; et, si le cessionnaire, en prévision du cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un autre des copropriétaires, a, dès avant la licitation, notifié son transport audit copropriétaire, effectivement devenu adjudicataire depuis, la notification produit son effet à sa date même. — En conséquence, le
son effet à sa date même. — En conséquence, le cessionnaire est préférable, sur la part du prix d'adjudication revenant au cédant, à tous autres cessionnaires, qui n'ont notifié leur cession à l'adjudicataire que postérieurement.—Cass., 26 mai 1886. 1.256 2. (Opposition). — Le cessionnaire, qui a fait signifier le transport à lui consenti, étant saisi. à l’égard des tiers, de la propriété de la créance, les oppositions pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant, après la signification de la cession, ne peuvent frapper la créance, qui a cessé d’appartenir à leur débiteur. — Cass., 25 mars
a cessé d’appartenir à leur débiteur. — Cass., 25 mars 1885. En conséquence, le débiteur cédé ne peut, sous prétexte d’oppositions pratiquées par les créanciers du cédant postérieurement à la signification, et en l’absence de toute attaque contre la cession, se refuser à payer le cessionnaire tant que celui-ci n’aura pas rapporté la mainlevée des oppositions. — Ibid. Il n’est pas nécessaire, pour la validité de la signification au débiteur cédé du transport d’une créance, que cette signification contienne copie intégrale de l’acte de cession : il suffit que le débiteur cédé soit informé de l’existence du transport et de
débiteur cédé soit informé de l’existence du transport et de ses conditions substantielles, et qu’il sache en quelles mains il devra désormais se libérer, sans qu’il y ait à lui faire connaître les différentes clauses du transport. — Rouen, 27 février 1885. V. Adjudicataire Adjudication. — Assurances terrestres. — Chemin de fer. — Dot. — Droits successifs. — Enregistrement. — Garantie. — Mines. — Mitoyenneté. — Office. — Partage. — Partage d'ascendant. — Société (en général). — Société anonyme. — Usage forestier. CESSION DE PORTEFEUILLE. V. Assurances terrestres. CHAMBRE D’ACCUSATION. (Exposé des faits. — Attentat à la pudeur). — L’art
(Exposé des faits. — Attentat à la pudeur). — L’art 190, C. instr. pén. de Genève, disposant que l'ordonnance de renvoi de la chambre d’instruction devant la Cour correctionnelle doit contenir, à peine de nullité, la qualification légale du fait et de ses circonstances, il en résulte que l’ordonnance doit contenir, à peine de nullité, outre la qualification légale des faits incriminés, renonciation et la spécification de ces faits; et il en est ainsi, alors même qu’il s’agit d’un délit non défini par le Code pénal, comme l’attentat à la pudeur. — Cass. Genève, 9 mars 1886. CHAMBRES DE COMMERCE.
pudeur. — Cass. Genève, 9 mars 1886. CHAMBRES DE COMMERCE. (Établissement public). — Les chambres de commerce se rattachant intimement à l’organisation administrative de la France, constituent de véritables établissements publics, bien que le décret du 3 sept. 1851, art. 19, les déclare seulement établissements d’utilité publique. — Cass., 28 octobre 1885. CHAMBRE DE DISCIPLINE. — V. Commissaire-priseur, — Récusation. CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS. — V. Jugements et arrêts. CHAMBRE DU CONSEIL. — V. Divorce. — Expertise. CHAMBRE SYNDICALE. — V. Agent de change. CHAMBRES RÉUNIES. — V. Cassation. CHAPELLE. — V. Églises. CHARTE-PARTIE. — V. Assurance maritime. CHASSE. ACTE
— V. Églises. CHARTE-PARTIE. — V. Assurance maritime. CHASSE. ACTE ADMINISTRATIF. V. 12. 1. (Animaux nuisibles). — L’art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, impose au maire qui, en temps de neige, prescrit une battue pour la destruction des loups et des sangliers, l’obligation d’inviter le détenteur du droit de chasse à détourner lesdits animaux; et ce n’est qu’à défaut par ce dernier d’avoir satisfait à cette invitation, que le maire est autorisé à requérir les habitants, avec armes et chiens à l’effet de détruire lesdits loups et sangliers. — Cass., 12 juin 1886. 1,489 2.
loups et sangliers. — Cass., 12 juin 1886. 1,489 2. La mise en demeure qui doit être adressée par le maire au détenteur du droit de chasse ne peut-elle résulter que d’un arrêté pris par le maire et notifié au détenteur du droit de chasse. — V. la note sous Cass. 12 juin 1886. 1.489 3. L’art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, par la généralité même de ses termes, laisse aux maires toute latitude dans le choix des moyens à employer pour arriver à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l’arrêté pris par les
destruction des animaux nuisibles désignés dans l’arrêté pris par les préfets, en vertu de l’art. 9 de la loi du 3 mars 1844. — Cass., 12 juin 1886. 1.490 4. Un maire peut donc autoriser l’usage des panneaux, afin de rendre les battues plus efficaces. — Ibid. 5. Il n’est pas nécessaire que les mesures jugées nécessaires par le maire, pour la destruction des animaux nuisibles fassent l’objet d’un arrêté spécial; il suffit qu’elles aient été réellement prescrites. — Ibid. 6. L’art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, en chargeant le maire de surveiller l’exécution des
avril 1884, en chargeant le maire de surveiller l’exécution des mesures par lui prises pour assurer la destruction des animaux nuisibles n’exige pas que le maire assiste personnellement à l’opération. — Ibid. ARRÊTÉ. V. 5. ASSISTANCE DU MAIRE. V. 6. 7. (Bail). — Lorsque la plénitude du droit de chasse a été conférée à un locataire par un bail dûment enregistré, le droit de ce locataire ne peut être amoindri par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou ses ayants droit; et ce tiers ne saurait se prévaloir de cette cession ou permission
tiers ne saurait se prévaloir de cette cession ou permission postérieure pour se soustraire à l’application de la loi, l’excuse de la bonne foi n’étant pas admise en matière de chasse. — Cass., 10 mai 1884. 1.185 V. 13, 16. BATTUES. V. 1 et s., 11 et s. 8. (Bêtes fauves). — Les oiseaux, et spécialement les moineaux, même réunis en bande, et quelle que soit l’étendue du dommage qu’ils peuvent occasionner, ne peuvent être assimilés aux bêtes fauves que le propriétaire ou le fermier, aux termes de l’art. 9, § 4, de la loi du 3 mai 1844, a
§ 4, de la loi du 3 mai 1844, a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, lorsqu’elles portent dommage aux propriétés. — Cass., 5 janvier 1883. 1.439 9. Le lièvre n’est pas une bête fauve, dans le sens de l’art. 9 de la loi du 3 mai 1844, sur la chasse. — Aix, 26 décembre 1883. 2.207 V. 1 et s. 10. (Bonne foi). — En matière de chasse, la bonne foi du délinquant ne suffit pas pour le mettre à l’abri des condamnations qu’il a encourues, s’il a librement et volontairement procédé
condamnations qu’il a encourues, s’il a librement et volontairement procédé à l’acte de chasse. — Cass., 12 juin 1886. 1.489 11. Spécialement, les habitants d’une commune qui ont pris part à une battue irrégulière organisée par le maire, ne peuvent utilement exciper de leur bonne foi, et ils ne sauraient être excusés qu’autant qu'ils n’ont fait ainsi qu’obéir à une convocation du maire ayant le caractère de la réquisition légale prévue par l’art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884. — Ibid. 12. Est donc insuffisamment motivé l’arrêt qui, pour excuser les prévenus, se borne à constater
l’arrêt qui, pour excuser les prévenus, se borne à constater qu’ils ont pris part à une battue annoncée à son de caisse et ont obéi à une convocation administrative, sans faire connaître dans quels termes et dans quelles conditions cette convocation avait été faite. — Ibid. V. 7. CESSION POSTÉRIEURE. V. 7. CRASSE À COURRE. V. 14, 17 et s. 13. (Compétence). — C’est à l’autorité judiciaire, et non au ministère de la guerre, sauf recours au Conseil d’Etat, qu’il appartient de statuer sur l’action intentée contre l’Etat par l’adjudicataire du droit de chasse dans une forêt domaniale, et tendant