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37). Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le conseil de préfecture ne leur a pas donné un délai de cinq jours pour préparer leurs défenses (4) (ld.). (Élect. d'Aubiel). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur le moyen tiré de ce que le conseil de préfecture aurait statué avant l'expiration du délai de cinq jours accordé par la loi aux intéressés pour présenter leurs défenses : — Considérant que la réclamation du sieur Boubée tendait uniquement à être déclaré élu au premier tour de scrutin; qu'ainsi, ni les conseillers élus au premier tour, dont
scrutin; qu'ainsi, ni les conseillers élus au premier tour, dont l'élection n'était pas contestée, ni les conseillers élus au deuxième tour, dont l'élection ne pouvait être annulée que par voie de conséquence, n'avaient droit à être mis en cause devant le conseil de préfecture; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils avaient un délai de cinq jours pour présenter leurs observations en défense, et que le conseil de préfecture ne pouvait, à peine de nullité, statuer avant l'expiration dudit délai... (le surplus sans intérêt). Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp.;
28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Chambareaud, av. TRIB. DES CONFLITS 29 novembre 1885. CHASSE, FORÊT DOMANIALE. BAIL, JOUISSANCE, TROUBLE, EXERCICES MILITAIRES, RÉSILIATION, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. C'est à l'autorité judiciaire, et non au ministère de la guerre sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient de statuer sur l'action intentée contre l'Etat par l'adjudicataire du droit de chasse dans une forêt domaniale, et tendant à obtenir la résiliation du bail ou la réduction de la redevance annuelle, à raison du trouble apporté à l'exercice du droit de (1) Le règlement modèle pris par
l'exercice du droit de (1) Le règlement modèle pris par le ministre de l'intérieur en 1858 autorise (art. 11) l'exécution des crépis et rejointements, seulement pour les murs et façades en bon état, qui ne présentent ni surplomb ni crevasses profondes, et dont ces ouvrages ne peuvent augmenter ni la solidité ni la durée. V. M. Aucoc, Confér. sur le droit admin., 2e édit., t. 3, n. 1046. (2) La disposition finale de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 déclare applicables aux élections municipales les arts 3 et 4 de l'art. 3 de la loi du 30
et 4 de l'art. 3 de la loi du 30 nov. 1875 (S. Lois annotées, de 1876, p. 23. — P. Lois, décr., etc. de 1876, p. 39), sur l'élection des députés. Or, le § 3 de ce dernier article ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, circulaires et professions de foi de candidats. Mais le Conseil d'État décide avec raison qu'une infraction à ces deux dispositions combinées ne saurait vicier les opérations lorsqu'elle n'a eu aucune influence sur l'élection. V. anal, en matière d'élections
eu aucune influence sur l'élection. V. anal, en matière d'élections départementales, Cons. d'État, 3 janv. 1881, Elect. de Château-Porcien (S. 1882.3.33. — P. chr.). (3-4) Suivant l'art. 37, § 4, de la loi du 5 avril 1884, lorsque les opérations électorales sont l'objet d'une réclamation, le préfet en donne immédiatement connaissance aux conseillers dont l'élection est contestée, et les prévient qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses. Il résulte du présent arrêt que le Conseil d'État ne comprend pas dans les conseillers dont l'élection est contestée ceux qui ont été nommés au second tour
est contestée ceux qui ont été nommés au second tour de scrutin et dont l'élection ne peut être annulée que par voie de conséquence par l'effet d'une décision relative au premier tour. Aussi le préfet n'est-il pas tenu de communiquer à ces derniers conseillers les protestations qui ont pour objet le premier tour. Telle était, du reste, la pratique antérieure à la loi de 1884. IIIe PART. — 6e PARTIE. chasse par des manœuvres d'une garnison exécutées dans ladite forêt (1)(C. civ., 1719). (Jacquinot d'État). M. Jacquinot, adjudicataire de la chasse dans la forêt domaniale de Saint-Georges, a fait assigner
chasse dans la forêt domaniale de Saint-Georges, a fait assigner l'État devant l'autorité judiciaire pour dire que son bail serait résilié, ou résilié, ou du moins, la redevance annuelle par lui payée serait réduite à raison de ce qu'il avait perdu de jouissance, en tout ou en partie, par suite des manœuvres et tirs opérés dans ladite forêt par la garnison de Langres. — Le débat ayant été porté devant la Cour de Dijon, le préfet de la Haute-Marne a proposé un déclinatoire à l'effet de revendiquer l'autorité administrative la connaissance de la contestation, par le motif que le trouble
connaissance de la contestation, par le motif que le trouble prétendu apporté à la jouissance du droit de chasse provenant de manœuvres prescrites pour l'instruction des troupes de la garnison de Langres, sans qu'il eût été au pouvoir de l'administration forestière de les empêcher, c'était au ministre de la guerre, sauf recours au Conseil d'État, que le sieur Jacquinot aurait dû s'adresser pour obtenir réparation du dommage allégué. Le 21 juin 1884, arrêt par lequel la Cour rejette le déclinatoire, et se déclare compétente par le motif que, dans le contrat intervenu entre les parties, l'État avait agi comme personne
contrat intervenu entre les parties, l'État avait agi comme personne civile et dans l'intérêt de son domaine privé, et qu'il était, dès lors, justiciable des tribunaux ordinaires ; que, d'autre part, pour apprécier la demande de Jacquinot, l' autorité judiciaire n'avait pas à examiner les actes de l'autorité militaire, et qu'il lui suffisait de constater s'ils causaient ou non un préjudice à l'intimé, ou s'ils avaient apporté un trouble à la jouissance que l'État, en qualité de bailleur, était tenu de lui garantir. Le préfet a élevé le conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu la loi des 8-10
TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu la loi des 8-10 juill. 1791, tit. 3, art. 14, la loi des 27 avril-4 mai 1791, art. 10, la loi du 3 juill. 1875, et le décret du 2 août 1877 ; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3; — Vu l'ordonn. du 1er juin 1828, le règlement d'adm. publ. du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que la Cour d'appel de Dijon avait à statuer sur un jugement du tribunal civil de Chaumont qui avait admis le
jugement du tribunal civil de Chaumont qui avait admis le sieur Jacquinot, adjudicataire de la chasse dans une forêt domaniale, à faire la preuve de faits qui, suivant lui, auraient eu pour conséquence la perte totale ou partielle de sa jouissance, et justifieraient sa demande en résiliation du bail ou en réduction de la redevance annuelle; : —■ Considérant que, le bail étant un contrat de droit commun, les contestations auxquelles son exécution peut donner lieu entre l'administration et l' adjudicataire sont de la compétence de l'autorité judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition formelle de
qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition formelle de la loi, et que cette compétence, dérivant de la raison même du contrat, ne peut être modifiée par le caractère des faits qui auraient causé la privation partielle ou totale de la jouissance alléguée par le demandeur en résiliation; que, dès lors, c'est à bon droit que, dans l'état de l'instance pendante devant elle, la Cour de Dijon a rejeté le déclinatoire et maintenu sa compétence; — Art. 1er. L'arrêté du 30 juin 1884, par lequel le préfet de la Haute-Marne a élevé le conflit, est annulé. Du 29 nov.
Haute-Marne a élevé le conflit, est annulé. Du 29 nov. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Chauffour, rapp.; Roussellier, comm. du gouv. ; Mimerel, av. TRIB. DES CONFLITS 13 décembre 1884. TÉLÉGRAPHE ET TÉLÉPHONE, FILS, ÉTABLISSEMENTS, TOITURES, PROPRIÉTÉS CLOSES, RÉCLAMATION, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. Le préfet, qui autorise l'établissement d'un réseau téléphonique dans une ville, ne peut reconnaître aux agents de l'administration des postes et télégraphes le droit d'établir, en dehors de la voie publique, les supports téléphoniques, soit sur les toitures des maisons, soit à l'intérieur des propriétés closes (2). Et c'est devant l'autorité judiciaire que les propriétaires des immeubles
Et c'est devant l'autorité judiciaire que les propriétaires des immeubles où les fils téléphoniques ont été installés dans de semblables conditions doivent porter leur demande tendant à obtenir l'enlèvement desdits fils et des dommages-intérêts (3) (LL. 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807). (Neveux et autres C. l'État). Par arrêté du 13 déc. 1882, le préfet de la Marne a autorisé l'établissement d'un réseau téléphonique dans la ville de Reims. L'art. 2 de cet arrêté disposait que les fils seraient placés sur des poteaux ou autres supports établis partout où cela serait nécessaire, soit sur les édifices publics, soit
où cela serait nécessaire, soit sur les édifices publics, soit dans les propriétés particulières, sauf réparation amiable des dégradations provenant des travaux. Des fils téléphoniques ayant été installés soit sur des toitures, soit à l'intérieur de maisons appartenant à MM. Neveux et autres, ces derniers ont fait assigner devant le tribunal civil de Reims le directeur des postes et télégraphes de la Marne pour entendre condamner l'administration des postes et télégraphes à enlever les poteaux, arcs-boutants, agrafes, fils téléphoniques et engins quelconques établis sur les maisons des demandeurs, le tout avec dommages-intérêts et dépens. — Le préfet a proposé un
avec dommages-intérêts et dépens. — Le préfet a proposé un déclinatoire, par le motif que les travaux dont la suppression était demandée étant des travaux publics régulièrement autorisés par son arrêté, c'était à l'autorité administrative qu'il appartenait de connaître des dommages résultant de ces travaux. — Le tribunal a rejeté ce déclinatoire, et, sur l'appel devant la Cour de Paris, le préfet a élevé le conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois du 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807, et l'art. 650, C. civ. ; — Vu les ordonn. des 1er juin 1828, et 12 mars
Vu les ordonn. des 1er juin 1828, et 12 mars 1831, le règlement du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que les travaux, dont les sieurs Neveux, Mennesson et consorts demandent la suppression, ont été exécutés par les agents de l'administration des postes et télégraphes en dehors de la voie publique, et qu'ils ont incontestablement pour assiette la toiture de maisons ou l'intérieur de propriétés closes appartenant aux demandeurs ; — Considérant qu'en admettant même que ces travaux soient des travaux publics, ils constitueraient une véritable servitude d'utilité publique, laquelle ne peut être établie,
une véritable servitude d'utilité publique, laquelle ne peut être établie, aux termes de l'art. 650, C. civ., que par des lois ou des règlements ; — Considérant qu'en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement, un arrêté du préfet ne peut créer une servitude de ce genre, et qu'on ne saurait reconnaître à l'arrêté pris par le préfet du département de la Marne, le 13 déc. 1882, le caractère d'acte administratif, rentrant dans le cercle des attributions de l'autorité préfectorale; — Considérant, dès lors, que le préfet n'était pas fondé à revendiquer, en vertu des lois des 28
pas fondé à revendiquer, en vertu des lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807, la connaissance pour l'autorité administrative de la contestation soulevée par les sieurs Neveux, Mennesson et consorts; — Art. 1er. L'arrêté du 7 juill. 1884, par lequel le préfet de la Marne a élevé le conflit, est annulé. Du 13 déc. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Berger, rapp. ; Loubers, comm. du gouv.; Devin et Choppard, av. CONS. D'ÉTAT 19 décembre 1884. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, EXÉCUTION DE TRAVAUX, CONDAMNATION PÉCUNIAIRE, OPTION, DÉLAI. Dans le cas où un concessionnaire de travaux publics a
Dans le cas où un concessionnaire de travaux publics a été condamné à exécuter, dans un délai déterminé, des travaux destinés à faire cesser des dommages causés à la propriété d'un particulier, ou à payer à ce dernier une certaine somme, ce particulier ne peut exiger le paiement de ladite somme si les travaux ont été exécutés même après l'expiration du délai prescrit (1) (LL. 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807). Le propriétaire intéressé peut seulement, dans ce cas, demander une indemnité spéciale à raison du préjudice que lui aurait causé le retard apporté à l'exécution des travaux
lui aurait causé le retard apporté à l'exécution des travaux (2) (ld.). (Chem. de fer du Midi C. Théza). Des infiltrations se sont déclarées dans la propriété du sieur Théza par suite de l'état d'un aqueduc construit par la Comp. des chemins de fer du Midi. Sur la réclamation de ce propriétaire, le conseil de préfecture de l'Aude, par arrêté du 20 mars 1878, lui a alloué une indemnité pour les dommages passés, et, en outre, ce conseil a décidé que, faute par la Comp. d'avoir, dans un délai de quatre mois, exécuté les travaux nécessaires pour empêcher le retour
quatre mois, exécuté les travaux nécessaires pour empêcher le retour de dommages de même nature, elle devrait payer au sieur Théza la somme de 11,300 fr., somme indiquée par le tiers expert. La Comp. n'ayant exécuté lesdits travaux qu'après l'expiration du délai de quatre mois, le sieur Théza lui a réclamé le paiement de la somme ci-dessus, et, sur le refus de la Comp., il s'est adressé au conseil de préfecture pour faire décider, par interprétation de son précédent arrêté, que ladite somme lui était due. Cette prétention a été accueillie par le conseil de préfecture qui, par un nouvel
accueillie par le conseil de préfecture qui, par un nouvel arrêté, du 20 juin 1881, a décidé qu'il s'agissait, dans l'affaire, d'une clause pénale qui devait être appliquée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 1351, C. civ.; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Considérant qu'une difficulté s'étant élevée contre la Comp. des chemins de fer du Midi et le sieur Théza, relativement à l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 20 mars 1878, le conseil de préfecture, saisi de cette contestation, a décidé qu'aux termes de son précédent
de cette contestation, a décidé qu'aux termes de son précédent arrêté en date du 20 mars 1878, l'indemnité de 11,300 fr., allouée au sieur Théza, était due par la Comp., alors même qu'elle avait exécuté les travaux prévus par ledit arrêté, et par cela seul que cette exécution avait subi certains retards; — Mais considérant qu'il résulte tant des termes de l'arrêté du 20 mars 1878 que des pièces de l'instruction visées dans cet arrêté, qu'en mettant à la charge de la Comp. des chemins de fer du Midi la responsabilité du dommage causé à la propriété du sieur Théza
responsabilité du dommage causé à la propriété du sieur Théza par suite de l'infiltration des eaux d'un aqueduc, le conseil de préfecture a donné le choix à la Comp. entre le paiement d'une indemnité montant à 11,300 fr. et l'exécution des travaux nécessaires pour la réparation du dommage; que, si le délai de quatre mois, imparti à la Comp. pour l'exécution des travaux dont s'agit n'a pas été observé, cette circonstance ne saurait conférer au sieur Théza le droit d'obtenir l'indemnité prévue pour le cas d'inexécution des travaux; mais que les dispositions de l'arrêté précité ne font pas obstacle à
les dispositions de l'arrêté précité ne font pas obstacle à ce que le sieur Théza réclame, s'il s'y croit fondé, une indemnité spéciale à raison du dommage que lui aurait causé le retard survenu dans l'exécution des travaux;— Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 20 juin 1881, est annulé. Du 19 déc. 1884. — Cons. d'État. — MM. Jager-Schmidt, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; Devin et Sabatier, av. TRIB. DES CONFLITS 20 décembre 1884. RESPONSABILITÉ, ÉTAT, AGENT DE L'ADMINISTRATION, POSTES, MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE, REMISE, ERREUR, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. La responsabilité que peut encourir l'État à raison
INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. La responsabilité que peut encourir l'État à raison d'un dommage causé à des particuliers le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Les tribunaux ordinaires ne peuvent, dès lors, prononcer sur cette responsabilité que dans le cas où une loi spéciale leur en aurait donné le pouvoir (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; C. civ., 1382 et suiv.). L'autorité administrative est, par suite, seule compétente pour connaître de la demande en
par suite, seule compétente pour connaître de la demande en indemnité formée par un particulier contre l'État, à raison de ce qu'un mandat de poste, spécialement un mandat télégraphique, a été touché par un particulier auquel il avait été remis par erreur, la compétence judiciaire n'étant établie, en cette matière, que pour le cas où des valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées (4) (L. 4 juin 1859, art. 3). (Maillé C. l'État). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et du 16 fruct. an 3; — Vu la
13, et du 16 fruct. an 3; — Vu la loi du 5 niv. an 5, la loi du 4 juin 1859 et celle du 25 janv. 1873; — Vu la loi du 29 nov. 1850, sur la télégraphie privée, la loi du 4 juill. 1868, le décret du 25 mai 1870, la loi du 3 juill. 1861, le décret du 5 oct. 1861 et le décret du 11 mars 1881; — Vu la loi du 24 mai 1872, art. 25 à 28, la loi du 4 févr. 1850, le règlement du 26 oct. 1849, et l'arrêté réglementaire du 30
règlement du 26 oct. 1849, et l'arrêté réglementaire du 30 déc. 1848, sur les conflits d'attributions en Algérie; — Considérant que l'action portée par les époux Maillé devant le tribunal civil d'Alger a pour objet de faire condamner l'État à leur payer la somme de 1,000 francs, montant d'un mandat télégraphique que la dame Maillé aurait expédié de Marseille à Alger à l'adresse du sieur Guizonnier, et qui aurait été touché frauduleusement par le sieur Merle, condamné, à raison de ce fait, par la Cour d'assises d'Alger; — Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État, à raison d'un
la responsabilité qui peut incomber à l'État, à raison d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public, n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés; qu'il suit de là que les tribunaux civils ne peuvent être régulièrement saisis de l'examen (1-2) est constant en jurisprudence que, s'il est interdit à la juridiction administrative de prescrire la
s'il est interdit à la juridiction administrative de prescrire la modification de travaux publics ayant causé un dommage à un particulier, il lui appartient cependant de décider, en évaluant l'indemnité due à ce dernier, que l'auteur du dommage ne sera pas tenu de payer la partie de l'indemnité s'appliquant aux dommages futurs, s'il exécute les travaux nécessaires pour prévenir ces dommages. V. notamment, Cons. d'État, 18 mars 1869, Bouquet (S. 1870.2.134. P. chr.). Mais, si le conseil de préfecture donne à l'entrepreneur ou concessionnaire le choix entre l'exécution de travaux dont le chiffre est déterminé et le paiement d'une somme
dont le chiffre est déterminé et le paiement d'une somme d'argent, il semble que cette somme ne doit pas dépasser l'importance du préjudice éprouvé. On ne saurait donc admettre que, dans ce cas, le conseil de préfecture puisse imposer à l'entrepreneur une clause pénale proprement dite, c'est-à-dire une injonction d'exécuter les travaux dans un certain délai, sous peine de payer une somme qui ne doit pas être nécessairement la représentation du dommage. Le Conseil d'État n'a pas voulu considérer le premier arrêt du conseil de préfecture comme contenant une clause de cette nature, et il a apprécié d'une façon équitable
de cette nature, et il a apprécié d'une façon équitable la situation des parties en décidant que le concessionnaire ne pouvait être tenu de payer l'indemnité fixée pour le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, même après l'expiration du délai, sauf à tenir compte du préjudice que ce retard pouvait avoir causé. La jurisprudence est constante en ce sens. V. Trib. des conflits, 18 mars 1876, Bory (S. 1876.2.1C0. — P. chr.), et les renvois; 4 août 1877, Gaillardon (S. 1877.2.312. — P. chr.). V. aussi Cass. 19 nov. 1883 (S. 1881.1.310. — P. 1881.1.778); 26 août 1884
nov. 1883 (S. 1881.1.310. — P. 1881.1.778); 26 août 1884 (S. 1885.1.128. — P. 1885.1.278). Il en est de même dans le cas où il y a eu soustraction de valeurs chargées sans déclaration. V. les deux jugements précités du Tribunal des conflits des 18 mars 1876 et 4 août 1877. IIIe PARTIE. men de cette responsabilité que dans le cas où la connaissance leur en a été expressément attribuée par une disposition légale; — Considérant que, si l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859 dispose que, dans le cas spécial où des Valeurs ont été insérées dans
le cas spécial où des Valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées conformément aux art. 1er et 2 de la même loi, l'action en responsabilité est portée, en cas de contestation, devant les tribunaux civils, cette compétence n'a été étendue par aucune loi aux demandes d'indemnité formées contre l'Etat à raison du préjudice causé par les erreurs commises dans la remise des mandats de poste; qu'ainsi, c'est avec raison que, par l'arrêté de conflit, le préfet du département d'Alger a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité dirigée par les époux Maillé contre l'Etat ;
en responsabilité dirigée par les époux Maillé contre l'Etat ; — Art. 1er. L'arrêté du 23 juin 1881, par lequel le préfet du département d'Alger a élevé le conflit, est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus l'exploit introductif en date du 29 avril 1882, et le jugement rendu, le 10 juin 1884, par le tribunal civil d'Alger. Du 20 déc. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Tétreau, rapp.; Roussellier, comm. du gouvernement; Nivard.av. TRIB. DES CONFLITS 20 décembre 1884. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, POSSESSION, COMPÉTENCE. Si l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur les questions de dommages
judiciaire est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession qui, en pareil cas, peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée (L. 28 pluv. an 8, art. 4). (Ledieu C. Commune de Maing). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790,14 flor. an 11, et 28 pluv. an 8;— Vu les art. 23 et 25, C. proc, et l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838; — Vu les ordonn. du 1er juin
25 mai 1838; — Vu les ordonn. du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, si l'autorité est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession, qui peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée; Considérant que, dans sa citation, Ledieu demandait à être maintenu dans la possession annuelle du fossé de dessèchement de ses prairies, et des dommages-intérêts à raison du
dessèchement de ses prairies, et des dommages-intérêts à raison du préjudice que la commune de Maing lui aurait causé en déversant dans ce fossé des eaux chargées de terre et d'autres matières étrangères; que le tribunal civil de Valenciennes s'est déclaré incompétent pour juger ce dernier chef de demande, par le motif que le préjudice prétendu serait résulté de l'exécution de travaux publics, et qu'il a retenu seulement la connaissance de la question de la possession annuelle invoquée par Ledieu, et contestée par la commune de Maing; qu'en statuant en ces termes, il s'est renfermé dans la limite de ses