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au domaine public quatre éléments que lui avait également demandés Mimault, y laissant au contraire la progression géométrique binaire, à laquelle Mimault n'avait pas cessé d'attacher une importance excessive, mais y prenant en outre le synchronisme et les électro-aimants polarisés, auxquels Mimault n'avait pas songé, enfin chargeant de la recomposition des signes et de leur impression automatique, non pas un organe insuffisant, comme le rameau-conducteur de Mimault, mais son combinateur, assorti du frotteur à cinq dents, mû par une pile locale, organes originaux dont le fonctionnement a résolu le problème posé par la science et l'Administration des télégraphes; — Attendu
posé par la science et l'Administration des télégraphes; — Attendu que, de cette étude approfondie, et non réfutée par le pourvoi, du brevet Mimault et de l'appareil Baudot, la Cour d'appel a tiré légitimement la double conclusion que Baudot avait réalisé une combinaison de principes et de moyens connus ou créés par lui: constituant une invention propre, et qu'il a obtenu un résultat industriel nouveau, autre que celui indiqué dans le brevet Mimault; qu'ainsi l'arrêt attaqué, sans violer aucune des lois susvisées, a justifié sa déclaration que l'action de Mimault en contrefaçon n'était pas fondée; — Donnant acte à Mimault
en contrefaçon n'était pas fondée; — Donnant acte à Mimault de son désistement à l'égard du ministre des postes et des télégraphes ; — Rejeté, etc. Du 4 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 29 mars 1886. COMPTE COURANT, OUVERTURE DE CRÉDIT, CRÉANCE ANTÉRIEURE, INTERPRÉTATION, INTENTION, POUVOIR DU JUGE. L'existence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent figurer leurs avances réciproques, ne fait pas obstacle à la stipulation par laquelle mêmes parties excluent du compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment
excluent du compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment les créances provenant des relations d'affaires antérieures au compte courant (C. comm., 109). Les juges ne font qu'user du droit souverain d'appréciation qui leur appartient, lorsque, par interprétation des termes d'un acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des parties, ils déclarent que celles-ci n'ont pas entendu qu'une créance antérieure à cette ouverture de crédit fût comprise audit crédit et pût bénéficier de l'hypothèque accordée pour garantie de compte courant (Lefebvre-Mairesse C. Synd. Delplanque). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation
Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1217, 1218, 1222 et suiv., C. civ. : — Attendu que l'existence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent figurer leurs avances réciproques, ne fait pas obstacle à la stipulation par laquelle ces mêmes parties excluent de ce compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment les créances provenant des relations d'affaires antérieures à ce compte courant ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué : 1° que Delplanque, à la suite des relations d'affaires suivies avec Lefebvre-Mairesse de 1865 au 4 juin
relations d'affaires suivies avec Lefebvre-Mairesse de 1865 au 4 juin 1877, était personnellement débiteur d'une somme de 30,000 fr. environ; 2° que, le 4 juin 1877, Lefebvre-Mairesse a consenti, non à Delplanque seul, mais à Delplanque et à la demoiselle Caudron, épouse de celui-ci, une ouverture de crédit de la somme de 30,000 fr. à partir dudit jour; 3° que, le 16 juill. 1883, au moment de la déclaration de faillite de Delplanque, celui-ci restait débiteur de Lefebvre-Mairesse d'une somme approximative de 30,000 fr., égale à sa dette antérieure au 4 juin 1877 ; mais que, depuis l'ouverture de crédits
4 juin 1877 ; mais que, depuis l'ouverture de crédits avances de Lefebvre-Mairesse se compensaient presque exactement avec les remises effectuées par les époux Delplanque ; — Attendu qu'en l'état de ces faits ainsi constatés, l'arrêt attaqué, par interprétation des termes de l'acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des parties contractantes, a déclaré que celles-ci n'avaient pas entendu que la Créance de 30,000 fr., de Lefebvre-Mairesse contre Delplanque personnellement, fût comprise audit crédit, et pût bénéficier d'une hypothèque accordée pour garantie d'opérations étrangères à ladite créance de 30,000 fr.; — Attendu qu'une telle appréciation ne dépassait pas le
fr.; — Attendu qu'une telle appréciation ne dépassait pas le pouvoir souverain de la Cour de Douai, et ne saurait, par suite, tomber sous le contrôle de la Cour de cassation ; — Rejeté, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Talandier, rapp.; Chévrier, Chévrier, gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 19 avril 1886. JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉFAUT PROFIT-JOINT, FAIT ET CAUSE, RÉQUISITION DES PARTIES, OFFICE DU JUGE, OMISSION, NULLITÉ, CAS. Les juges, avertis par les conclusions du demandeur de la non-comparution d'un des défendeurs, doivent prononcer le profit joint, sans qu'il y ait besoin
doivent prononcer le profit joint, sans qu'il y ait besoin d'une réquisition des parties. Si donc l'appelant a conclu à ce qu'il fût donné défaut contre un des intimés non comparant, l'intimé comparant qui n'a pas requis la jonction devant la Cour est néanmoins recevable à proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que le profit du défaut n'a pas été joint (C. proc, 153). La disposition de l'art. 153, C. proc, qui prescrit de joindre le profit du défaut au fond, doit être observée à peine de nullité (Id.). Et cette
doit être observée à peine de nullité (Id.). Et cette disposition s'applique, même dans le cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention, « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toutes justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions » (Id.). (De Rochemonteix C. Pages). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 153, C. proc. ; — En ce qui touche la
153, C. proc. ; — En ce qui touche la fin de non-recevoir prise de ce que le moyen ne peut être proposé devant la Cour de cassation par les héritiers de Rochemonteix, qui n'ont pas requis devant la Cour d'appel l'application de cet article : — Attendu que le sieur Pages, défendeur à la cassation, qui était appelant devant la Cour d'Alger, avait conclu à ce qu'il fût donné défaut contre les héritiers Cherif, non comparants, quoique régulièrement assignés; que la Cour d'appel, avertie par ces conclusions de la non-comparution desdits héritiers, devait d'office se conformer aux Prescriptions de
non-comparution desdits héritiers, devait d'office se conformer aux Prescriptions de l'art. 153, C. proc, dont exécution n'est pas subordonnée à la réquisition des parties ; — Rejeté la fin de non recevoir; Et statuant sur le moyen : — Vu l'art. 153, C. proc; — Attendu, en droit, que cet article prescrit, en termes absolus et impératifs, de joindre le profit du défaut et d'ordonner la réassignation des parties défaillantes, afin qu'il soit statué ultérieurement, à l'égard de toutes les parties, par un seul jugement non susceptible d'opposition; que cette disposition a pour double but de prévenir toute surprise et
disposition a pour double but de prévenir toute surprise et d'éviter la contrariété des décisions dans la même cause, d'une part, et d'épargner aux justiciables des frais frustratoires, de l'autre; qu'elle doit être observée à peine de nullité ; — Attendu que cet article s'applique même au cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention," « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toutes justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et
éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions » ; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que les héritiers Chérif, co-intéressés, appelés en cause par le sieur Pagès pour intervenir aux fins ci-dessus indiquées, dans l'instance engagée par lui contre les héritiers de Rochemonteix, n'ont point comparu; que défaut simple a été requis à leur égard par l'appelant ; qu'il a été conclu en même temps contre les héritiers de Rochemonteix et contre eux; que les conclusions prises contre eux tendaient à ce que, dans le cas où il serait reconnu que les faits relevés
le cas où il serait reconnu que les faits relevés par l'arrêt du 22 mai 1877 étaient inexacts, et qu'ils n'avaient porté aucun préjudice à Sid Chérif, la Cour réservât tous les droits et actions du sieur Pages, concluant, tant contre lesdits héritiers Chérif que contre tous autres auteurs ou complices des manoeuvres qui ont entraîné la ruine de sa fortune et de sa position; — Attendu que, dans ces conditions, le débat sur l'exactitude des faits relevés par l'arrêt de 1877 intéressait toutes les parties en cause ; que la présence de toutes était nécessaire, et que, par suite,
la présence de toutes était nécessaire, et que, par suite, en l'absence des héritiers Chérif, la Cour d'appel était tenue de prononcer d'office un défaut profit-joint, et d'ordonner leur réassignation, pour être statué ultérieurement sur le fond vis-à-vis de toutes les parties par un arrêt non susceptible d'opposition; — Attendu qu'au lieu de procéder ainsi, la Cour s'est bornée à donner défaut simple contre les héritiers Chérif, qu'elle déclare elle-même non comparants ; qu'elle a, en même temps, autorisé, en tant que de besoin, les dames Zohra Mercier et autres cohéritières Chérif à ester en justice ; qu'enfin, après avoir
cohéritières Chérif à ester en justice ; qu'enfin, après avoir constaté que les héritiers Chérif et de Rochemonteix n'avaient conclu au fond ni devant les premiers juges, ni en appel, et déclaré que, dès lors, il n'y avait pas lieu à évocation, elle a prononcé l'infirmation du jugement du 23 mai 1882 dans toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, déclaré recevable la demande de Pages, et renvoyé toutes les parties pour y être statué au fond devant le tribunal de Blidah, composé d'autres juges ; qu'elle a enfin condamné les héritiers de Rochemonteix aux dépens, y compris ceux de
les héritiers de Rochemonteix aux dépens, y compris ceux de mise en cause, soit devant le tribunal, soit devant la Cour, des héritiers Sid Chérif; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué a formellement violé l'article susvisé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse, etc. Du 19 avril 1886.— Ch. civ. — MM. Bar(1)V. Bar(1)V. Cass. 4 avril 1865 (S. 1865.1.155. — P. 1865.373), et la note; 12 avril 1876 (S. 1877.1.165. — P. 1876.402), et la note. Aux autorités citées, adde, MM. Boistel, Précis de dr. comm.,
Aux autorités citées, adde, MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 881, B; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1424; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 3, v° Compte courant, n. 16. V. aussi Cass. 12 août 1873 (S. 1875.1.315. — p. 1875.749;. (2) V. dans le même sens, Cass. 23 mars 1874 (S. 1874.1.355. — P. 1874.895.) (3-4) V. conf. Cass. 19 juill. 1876 (S. 1877. 1.217. — P. 1877.537), et la note. (5) V. à cet égard, Nîmes, 26 janv. 1852 ' 1852.2.36. — P. 1854.2.78). JURISPRUDENCE DE LA
janv. 1852 ' 1852.2.36. — P. 1854.2.78). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 303 bier, ler prés.; Manau, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Panhard, av. CASS.-REQ. 8 décembre 1884. 1° MANDAT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, PRÉJUDICE. — 2° AVOUÉ, MANDAT, ORDRE, COLLOCATION, CONVENTION, INTERPRÉTATION, CASSATION. 1° La demande en responsabilité du mandant contre le mandataire pour une faute commise dans l'exercice de son mandat doit être rejetée si cette faute n'a porté aucun préjudice au mandant (1) (C. civ., 1382, 1992). — Sol. implic. 2° En conséquence, l'avoué qui, chargé par une personne de la représenter
conséquence, l'avoué qui, chargé par une personne de la représenter dans un ordre amiable, a omis de la faire colloquer pour une créance arrivant en ordre utile, ne doit pas être condamné à des dommages-intérêts envers son client pour cette omission, s'il l'a fait colloquer dans ce même ordre pour une créance plus élevée, pour laquelle il ne devait être traité que comme créancier chirographaire, et qui n'aurait pas été admise en même temps que la première (ld.). Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par appréciation de la convention consacrée par l'ordre amiable, et par l'interprétation de l'intention des
consacrée par l'ordre amiable, et par l'interprétation de l'intention des parties qui y ont concouru, échappe au contrôle de la Cour de cassation (ld.). (Thévenod C. Orsat). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 875, 1382 et 2134, C. civ., ainsi que de la fausse application des art. 1290, 2093 et 2094 du même Code : — Attendu que le sieur Thévenod, demandeur au pourvoi, qui s'était rendu, en 1880, adjudicataire d'immeubles appartenant au sieur Léandre Gavard-Moliard pour la somme de 3010 fr., avait payé comptant au vendeur celle
somme de 3010 fr., avait payé comptant au vendeur celle de 1,866 fr. 35 ; que ces immeules étaient grevés de diverses hypothèques et de l'inscription des précédents vendeurs, les sieurs Vigny, qui n'avaient pas été payés de leur prix ; que, sur les poursuites de ceux-ci, Thévenod leur paya 1,707 fr., et reçut d'eux pour cette somme une quittance subrogatoire, portant la date du 3 avril 1881 ; — Attendu qu'un ordre amiable ayant été ouvert pour la distribution du prix d'acquisition de Thévenod, celui-ci remit au sieur Constant Orsat, qui le représentait dans cet ordre, la quittance subrogatoire
Orsat, qui le représentait dans cet ordre, la quittance subrogatoire ; mais que le sieur Orsat omit de produire ce titre, et que Thévenod ne fut pas colloqué pour la somme de 1,707 fr.; — Attendu que, tous les créanciers inscrits ayant été désintéressés, le sieur Deront, créancier chirographaire, fut compris dans la distribution pour 533 fr. 83, que dut lui payer Thévenod; qu'enfin, ce dernier actionna Orsat en remboursement de ces 533 fr. 83, prétendant que, si son mandataire l'avait fait colloquer pour le montant de la quittance subrogatoire, il ne serait pas resté de fonds disponibles, et que,
il ne serait pas resté de fonds disponibles, et que, par conséquent, il n'aurait rien à payer au sieur Deront; — Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janv. 1884) a rejeté cette demande en responsabilité, par la raison que, bien que le sieur Orsat eût encouru le reproche d'avoir négligé de produire pour les 1,707 fr., cette faute n'avait porté aucune espèce de préjudice au sieur Thévenod ; que celui-ci, en effet, avait reçu dans l'ordre amiable, par les soins d'Orsat, une collocation des 1,866 fr. 35 qu'il avait eu l'imprudence de payer comptant à son vendeur, et pour lesquels
l'imprudence de payer comptant à son vendeur, et pour lesquels il n'aurait dû être traité dans l'ordre amiable que comme un créancier chirographaire ; que la Cour de Chambéry a considéré que Thévenod n'aurait pu prétendre à être colloqué à la fois pour les deux sommes de 1,866 fr. 35 et de 1,707 fr. ; qu'il n'était évidemment pas fondé à se plaindre de l'avoir été pour la plus forte ; — Attendu que la décision attaquée s'est bornée ainsi à apprécier la convention consacrée par l'ordre amiable et à l'interpréter d'après l'intention des parties qui y avaient concouru; que
l'interpréter d'après l'intention des parties qui y avaient concouru; que cette appréciation, qui rentrait dans les pouvoirs du juge du fond, n'a pu violer aucun des textes visés ci-dessus ou aucune autre disposition de loi; — Rejeté, etc. Du 8 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 11 novembre 1885. 1° MANDAT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, PRÉJUDICE, POUVOIR DU JUGE. — 2° ARCHITECTE, MANDAT, RESPONSABILITÉ, SÉRIE DE PRIX, RÈGLEMENT DE MÉMOIRE. — 3° DÉPENS, RÉPARTITION, POUVOIR DU JUGE. 1° Les juges du fait, statuant sur la demande en
1° Les juges du fait, statuant sur la demande en responsabilité du mandant contre le mandataire, peuvent déclarer que celui-ci n'a encouru aucune responsabilité si, appréciant les opérations exécutées par le mandataire dans leur ensemble, ils constatent que le mandataire n'a pas compromis les intérêts du mandant (2) (C. civ., 1382, 1992). 2° Spécialement, l'architecte chargé de rédiger une série de prix pour la mise en adjudication de travaux de reconstruction, n'encourt aucune responsabilité, lorsqu'il est reconnu qu'il avait donné, d'une part, une estimation trop élevée à certains matériaux, et, d'autre part, une estimation trop réduite à d'autres, de telle
d'autre part, une estimation trop réduite à d'autres, de telle sorte que, dans son ensemble, la série de prix n'est pas exagérée. "Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité, l'architecte qui, chargé de régler un mémoire d'entrepreneur, évalue les travaux à un prix différent de celui ultérieurement fixé par les experts, lorsque cette différence se traduit par un chiffre peu important relativement aux travaux exécutés. Les Cours et tribunaux ont un pouvoir pour répartir les dépens entre les parties qui succombent (C. proc, 130). (Coustenoble C. Van Moé et d'Hondt). M. Coustenoble a chargé M. Van Moé,
Moé et d'Hondt). M. Coustenoble a chargé M. Van Moé, architecte, de rédiger une série de prix pour la mise en adjudication des travaux de reconstruction d'une maison qui lui appartenait à Dunkerque. Il lui a confié également le règlement du mémoire de l'entrepreneur après que la construction serait terminée. M. d'Hondt, entrepreneur, s'est chargé de la reconstruction. L'immeuble devait être, après reconstruction, occupé par une succursale du Crédit lyonnais. Lorsque les travaux furent terminés, des difficultés s'élevèrent entre le propriétaire, l'architecte, l'entrepreneur et le locataire éventuel. Un arrêt de la Cour de Douai, du 15 déc. 1884, a statué
la Cour de Douai, du 15 déc. 1884, a statué sur ces contestations. POURVOI en cassation par M. Coustenoble. — 1er Moyen. Violation des articles 1991, 1992, et 1137, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, tout en reconnaissant que le prix fixé par Van Moé pour le mètre cube de pierres de Soignies était trop élevé, et que la clause rédigée par cet architecte laissait un certain doute, déchargé Van Moé de l'obligation de garantir Coustenoble de la condamnation prononcée contre lui à raison de ladite fourniture, par ce motif qu'il s'établissait, dans la série des prix rédigés,
ce motif qu'il s'établissait, dans la série des prix rédigés, une sorte de compensation; en ce qu'il a, d'autre part, également exonéré Van Moé de l'obligation de garantir Coustenoble des suites de la condamnation aux dépens prononcée contre lui à raison de l'insuffisance de ses offres, alors cependant que ces offres ont été faites conformément au règlement de Van Moé, sous prétexte qu'on ne saurait reprocher à celui-ci qu'une simple différence d'appréciation dans le règlement des travaux, laquelle ne saurait constituer une faute qu'autant qu'elle atteint des proportions anormales. 2e Moyen. Violation des articles 130, C. proc, et 7 de
Moyen. Violation des articles 130, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il serait fait masse des dépens de première instance et d'appel exposés par toutes les parties, pour être supportés par moitié par Coustenoble et d'Hondt, et en ce qu'il a mis ainsi à la charge du demandeur une partie des frais faits par le Crédit lyonnais contre d'Hondt, alors cependant que l'instance pendante contre d'Hondt était distincte, et alors que, d'autre part, le même arrêt, statuant sur l'appel d'Hondt contre le Crédit lyonnais, a déclaré que c'est
l'appel d'Hondt contre le Crédit lyonnais, a déclaré que c'est avec raison que le tribunal a condamné d'Hondt à tous les dépens. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1991, 1992 et 1137, C. civ. : — Attendu que Van Moé a été chargé, comme architecte, par Coustenoble, Ajoutez que, pour apprécier si l'exécution du mandat a causé un préjudice au mandant, il faut, non pas considérer chaque acte isolément, mais considérer toute l'opération dans son ensemble. V. Troplong, Mandat, n. 403, 433. (4) Point certain. V. Cass. 16 févr. 1885(S. 1886. 1.176.—
(4) Point certain. V. Cass. 16 févr. 1885(S. 1886. 1.176.— P. 1886.1.405), et le renvoi. 304. Ire PARTIE. — rédiger une série de prix pour la mise adjudication des travaux d'une maison ce dernier se proposait de faire reconstruire, et de régler, après cette reconstruction, le mémoire de l'entrepreneur desdits travaux; qu'il s'agit de rechercher si, dans l'accomplissement de ce double mandat, il a commis des fautes dont il doit réparation; Attendu, en ce qui concerne la série de prix, qu'il résulte sans doute de l'arrêt attaqué que les pierres de taille de Soignies y figurent pour une valeur excessive,
de taille de Soignies y figurent pour une valeur excessive, mais que les juges du fond, au lieu de détacher de l'œuvre de l'architecte un article qui n'en forme qu'un détail, ont, à bon droit, pensé ; qu'il fallait étudier cette œuvre dans son entier qu'après s'être livrés à cette étude, ils déclarent qu'à côté de l'estimation trop élevée donnée aux pierres de taille de Soignies se trouve l'estimation trop réduite donnée à d'autres fournitures; que, dans son ensemble, la série de prix n'est pas exagérée, et que Van Moé n'a pas compromis les intérêts de son mandant ; qu'en
n'a pas compromis les intérêts de son mandant ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que Van Moé n'a encouru, de ce chef, aucune responsabilité, ils n'ont déduit que des conséquences légales des faits par eux souverainement constatés et appréciés; — Attendu, en ce qui concerne le règlement du mémoire de l'entrepreneur, que la Cour d'appel déclare qu'on ne relève contre Van Moé aucune fausse application du tarif, aucune erreur matérielle, aucune négligence, qu'on lui reproche seulement d'avoir évalué les travaux à un prix inférieur à celui fixé par les experts; — Attendu qu'en jugeant que cette différence d'évaluation, qui se
— Attendu qu'en jugeant que cette différence d'évaluation, qui se traduit par un chiffre moindre de 2,000 fr., sur un total de travaux dépassant 67,000 fr., constitue une différence d'appréciation qui, dans une matière où'il n'y a pas de règle fixe, ne présente pas les caractères d'une faute, ladite Cour n'a violé aucun des articles sus-visés; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 130, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les Cours ou tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent ;
pour répartir les dépens entre les parties qui succombent ; — Attendu que Coustenoble et d'Hondt ont échoué en totalité ou en partie dans les appels qu'ils ont formés ou soutenus, soit l'un contre l'autre, soit l'un contre le Crédit lyonnais. ou VanMoë; que si, dans un considérant concernant l'appel de d'Hondt contre le Crédit Lyonnais, il est dit qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce que, de ce chef, il met une certaine quotité de frais à la charge de d'Hondt, une disposition finale, qui embrasse la situation faite aux parties par le résultat de tous
la situation faite aux parties par le résultat de tous les appels, et qui est justifiée par les motifs qui se réfèrent à chacun de ces appels, partage par moitié les dépens entre d'Hondt et Coustenoble; — D'où il suit que les articles précités n'ont pas été violés ; — Rejette, etc. Du 11 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 15 décembre 1884. MAGASINS GÉNÉRAUX, MARCHANDISES, RÉCÉPISSÉS, ENDOSSEMENT, MANDAT, VENTE. L'endossement de récépissés de marchandises déposées dans les magasins généraux peut ne conférer au porteur qu'un