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du préfet : — Considérant que, si le sieur Paignon prétend que le bras de la Tardoire, sur lequel il a établi deux de ses barrages, a été creusé de main d'homme pour le fonctionnement d'une usine métallurgique aujourd'hui détruite, il n'apporte aucune preuve à l'appui des faits qu'il allègue, lesquels d'ailleurs ne seraient pas de nature à faire obstacle aux droits appartenant à l'administration préfectorale en vertu des lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, afin d'assurer le libre écoulement des eaux; — Sur le grief tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris non dans
de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris non dans un but de police, mais dans un intérêt privé : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué, en ordonnant la destruction des barrages établis par le requérant dans le lit de la Tardoire, a eu pour but de prévenir les inondations qui menaçaient les propriétés voisines; qu'ainsi, il a été pris dans un but d'utilité générale et dans la limite des pouvoirs qui sont attribués à l'administration par les lois précitées; — Art. 1er. La requête du sieur Paignon est rejetée. Du 30 mai 1884. — Conseil d'État.
Paignon est rejetée. Du 30 mai 1884. — Conseil d'État. — MM. Labiche, rapport; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Chambon et Choppard, avocats. CONS. D'ÉTAT 30 mai 1884. USINE, RIVIÈRE NAVIGABLE, EXISTENCE LÉGALE, PIÈCES DÉTRUITES, FORCE MOTRICE, ÉTAT ACTUEL, FORCE NON UTILISÉE, PRISE D'EAU, ÉTAT, AUTORISATION, RESPONSABILITÉ, DÉRIVATION, INDEMNITÉ. L'existence légale d'une usine peut être prouvée à l'aide de renseignements conservés sur le contenu de pièces fournies par l'usinier, et qui ont été détruites par un événement de force majeure, par (1) Il ne faudrait pas conclure du présent arrêt que, lorsqu'une vacance se produit dans une préfecture, le secrétaire général
lorsqu'une vacance se produit dans une préfecture, le secrétaire général a le droit d'exercer, pendant cette vacance, les fonctions de préfet. D'après l'art. 2 de l'ordonn. du 29 mars 1821, c'est, dans ce cas, au premier des conseillers de préfecture, dans l'ordre du tableau, qu'il appartient de prendre l'administration du département; si, avant la vacance, l'administration a été déléguée, celui à qui elle aura été déléguée continue d'administrer jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par le ministre de l'intérieur. Si, dans l'espèce, le Conseil d'État a considéré comme régulier l'arrêté pris par le secrétaire général, c'est parce qu'il est
l'arrêté pris par le secrétaire général, c'est parce qu'il est résulté de l'instruction que, avant la vacance, l'ancien préfet avait délégué verbalement ses fonctions à ce fonctionnaire. V. Conseil d'État, 28 avril 1882, Ville de Cannes (S. 1884,3.27. — P. chr.), et la note. (2) V. dans le même sens, Conseil d'État, 13 juill. 1883, Prisse (S. 1885.3.44. — P. chr.), et les renvois. IIIe PARTIE. exemple, lors de l'incendie de l'Hôtel-de-Ville de Paris, en 1871. Lorsqu'il n'est allégué par l'administration d'où l'on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs de l'usine aient été modifiés en vue d'obtenir
ouvrages régulateurs de l'usine aient été modifiés en vue d'obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public, il faut, pour estimer le dommage causé à l'usinier par des prises d'eau, de tenir compte de la force motrice existante actuellement (1). L'État ne saurait être déclaré responsable de la diminution de force motrice résultant de prises d'eau pratiquées par des Comp. de chemins de fer, des communes ou des particuliers, en vertu d'une autorisation de l'administration accordée sous réserve des droits des tiers. Une ville ne doit aucune indemnité à un usinier à raison de la perte de
indemnité à un usinier à raison de la perte de force motrice résultant de ce qu'elle a détourné les eaux d'un affluent du cours d'eau sur lequel l'usine est établie, si la ville est propriétaire de cet affluent comme l'ayant acquis à titre onéreux..., alors, du reste, que l'autorité judiciaire n'a reconnu aucun droit appartenant à l'usinier sur les eaux de cet affluent. Pour le calcul de l'indemnité résultant de la perte de la force motrice, on ne doit pas prendre en considération le rendement meilleur que l'usinier aurait pu obtenir par la transformation du moteur (2). L'indemnité due à
obtenir par la transformation du moteur (2). L'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice est à bon droit fixée en un capital lorsque le régime des prises d'eau est définitivement réglé (3). (Ville de Paris C. Lequesne). La ville de Paris s'est pourvue devant le Conseil d'État contre un arrêté, du 27 mars 1878, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait condamné ladite ville à payer aux époux Lequesne la somme de 25,362 fr. 21, à raison du préjudice causé à ces derniers par la diminution de force motrice résultant, pour le moulin des
la diminution de force motrice résultant, pour le moulin des Corbeaux, des irises d'eau effectuées dans la Marne pour l'alimentation de la population de Paris. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Sur l’existence légale et la consistance de l’usine : — Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à l’appui de leur demande en indemnité, les époux Lequesne avaient déposé au greffe du conseil de préfecture de la Seine diverses pièces établissant l’existence du moulin des Corbeaux antérieurement à l’édit de Moulins de févr. 1566, notamment un bail à cens
de Moulins de févr. 1566, notamment un bail à cens du 14, août 1497, un plan joint au dossier d’un procès jugé le 16 oct. 4501, et sur lequel gurait ce moulin, enfin un acte du 5 mars 1579, portant cession d’une rente établie sur ledit moulin; que, si ces pièces ont péri lors de l’incendie de l’Hôtel-de-ville en 1871, l’existence légale de l’usine est néanmoins suffisamment établie par les renseignements sur le contenu desdites pièces jointes au dossier; — Considérant qu’il n’est allégué aucun fait d’où l’on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs du moulin aient
que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs du moulin aient été modifiés en vue d’obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public; qu’il suit de là que c’est avec raison que le conseil de préfecture a admis que l’usine, avec une consistance de deux paires de meules, était fondée en titre ; Sur le volume des eaux dont le détournement doit donner lieu au paiement par l’État ou par la ville de Paris d’une indemnité au profit des époux Lequesne : — Considérant qu’il résulte de l’expertise que le volume des eaux enlevées à la rivière de
que le volume des eaux enlevées à la rivière de Marne par l’État pour le service de la navigation s’élève à 33,902 mètres cubes par jour, comprenant, d’une part, les eaux empruntées pour l’alimentation du canal de Saint-Maurice, et d’autre part, la portion des eaux puisées à Condé-sur-Marne pour l’alimentation du canal de l’Oise à l’Aisne, qui n’est pas restituée par ce canal et par la rivière de l’Aisne à la rivière de la Marne en amont du moulin des Corbeaux; qu’aucune indemnité ne peut d’ailleurs être mise à la charge de l’État en raison des effets des prises d’eau
charge de l’État en raison des effets des prises d’eau pratiquées par la Comp. du chemin de fer de l’Est, par des communes et des particuliers, à ce simplement autorisés par l’administration, sous la réserve des droits des tiers ; — Considérant qu’il n’est pas contesté que le volume des prises d’eau faites par la ville de Paris à Trilbardou, Isles-les-Meldeuses et à Saint-Maur, s’élève à 119,750 mètres cubes par jour; que la ville de Paris ne pourrait être condamnée à payer une indemnité en raison du détournement des eaux des sources de la Dhuys, acquises par elle à titre
des sources de la Dhuys, acquises par elle à titre onéreux, et dont elle a comme propriétaire la libre disposition, que si l’autorité judiciaire avait préalablement reconnu l’existence de droits sur les eaux appartenant aux époux Lequesne; que la ville de Paris ayant invoqué son droit de propriété dans les conclusions posées le 24 févr. 1870 devant le conseil de préfecture, c’est à tort que ledit conseil a compris les eaux de la Dhuys parmi celles dont le détournement doit donner lieu à une indemnité; qu’il suit de là que le volume des eaux devant servir de base au calcul
le volume des eaux devant servir de base au calcul des indemnités s’élève à 153,652 mètres cubes par jour; Sur la perte de force motrice résultant pour le moulin des Corbeaux de la réduction apportée au débit de la Marne : — Considérant qu’il résulte de l’expertise que les emprunts faits à la Marne ne portent préjudice à l’usine des époux Lequesne que quand le débit de la rivière est inférieur à 35 mètres cubes par seconde ; que ce fait se produit pendant quarante jours par an en moyenne; que, pendant ce temps, la réduction du débit du bras
que, pendant ce temps, la réduction du débit du bras des Corbeaux, qui est la conséquence de l’emprunt total de 153,152 mètres cubes par jour fait à la rivière, entraîne pour le moulin une perte de force motrice brute d’environ un cheval-vapeur, correspondant, d’après la disposition du moteur, à une force utile de 45 centièmes de cheval-vapeur; — Considérant que l’indemnité à laquelle ont droit les époux Lequesne devant être réglée d’après le préjudice causé par la privation des avantages qu’ils tiraient de la force motrice à laquelle ils avaient droit, lesdits époux Lequesne ne sont pas fondés à demander
droit, lesdits époux Lequesne ne sont pas fondés à demander qu’il soit tenu compte, en vue de l’évaluation de ladite indemnité, du meilleur rendement qui aurait pu être obtenu par une transformation du moteur; — Considérant qu’il n’y a pas lieu d’admettre que la réduction de force motrice entraîne, à certaines époques, le chômage complet d’une paire de meules, alors que, d’une part, la force motrice dont est privée l’usine ne représente qu’une faible fraction de la force totale, et que, d’autre part, cette force a pu être remplacée au moyen d’un moteur à vapeur; Sur les indemnités dues de
moyen d’un moteur à vapeur; Sur les indemnités dues de ce chef : — Considérant que le régime des prises d’eau faites tant pour la navigation que pour l’alimentation de Paris étant définitivement réglé, c’est avec raison que le conseil de préfecture a alloué une indemnité en capital à raison du dommage qui résulte pour l’avenir de la diminution de la force motrice du moulin des Corbeaux.... (surplus sans intérêt), etc. Du 30 mai 1884. — Cons. d’Etat. — MM. Colson, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement ; Arbelet et Boivin-Champeaux, av. CONS. D’ÉTAT 20 juin 1884. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, RÉCLAMATION,
av. CONS. D’ÉTAT 20 juin 1884. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, RÉCLAMATION, DÉLAI, EXERCICES DIFFÉRÉNTS. Lorsque, dans le cahier des charges applicable à des travaux embrassant plusieurs années, il a été stipulé que le délai dans lequel l’entrepreneur pourrait réclamer courrait, pour chaque exercice, à partir d’un compte ne comprenant que les travaux dépendant de cet exercice, on ne peut considérer comme faisant courir ce délai un décompte dans lequel se trouvent portés des travaux appartenant à des exercices différents. Le ministre de la guerre a formé un recours devant le Conseil d'État contre un arrêté rendu par le conseil de préfecture
d'État contre un arrêté rendu par le conseil de préfecture du territoire de Belfort, étant que ledit conseil, statuant sur les réclamations de M. Pechwerty, entrepreneur des travaux du fort de Giromagny, contre le décompte de son entreprise, avait déclaré recevables celles de ces réclamations qui se référaient aux exercices 1875 et 1876. Le ministre a soutenu que lesdites réclamations étaient frappées de déchéance comme n'ayant pas été formées dans le délai de six mois fixé par l'art. 59, § 4, du devis général dressé le 7 mai 1857 pour les travaux du génie, devis par lequel l'entreprise de M.
les travaux du génie, devis par lequel l'entreprise de M. Pechwerty était régie. Le Conseil d'État, — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant, d'une part, que les réclamations relatives à l'exercice 1875, qui ont été soumises à l'administration dans le délai de six mois fixé par l'art. 59, § 4, du devis général de 1857, applicable à l'entreprise, ont été formulées de manière à faire ressortir d'un façon suffisante les points sur lesquels le sieur Pechwerty a refusé d'accepter le décompte dressé par les officiers du génie; que l'entrepreneur ne s'est pas borné à indiquer, en
génie; que l'entrepreneur ne s'est pas borné à indiquer, en suivant l'ordre adopté par les auteurs du décompte, les quantités ou les prix sur lesquels il se trouvait en désaccord avec l'administration; qu'il a, en outre, expressément déduit, soit d'une façon générale, au commencement et à la fin du mémoire présenté par lui le 9 déc. 1876, soit d'une façon spéciale et à l'appui de chacune des réclamations contenues dans ledit mémoire, les motifs sur lesquels il se fondait; — Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des art. 8 et 59, § 4, du devis, le règlement général
8 et 59, § 4, du devis, le règlement général et définitif qui sert de point de départ au délai de six mois dans lequel, sous peine de déchéance, l'entrepreneur est tenu de formuler ses réclamations, ne peut comprendre, indépendamment des travaux exécutés durant l'année qui donne son nom à l'exercice, que ceux qui ont été faits du 1er janv. au 1er févr. suivant; — Considérant qu'il est établi par l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le décompte intitulé : « Règlement général et définitif des dépenses faites par le sieur Pechwerty pendant l'exercice 1875 » comprend en réalité,
le sieur Pechwerty pendant l'exercice 1875 » comprend en réalité, non seulement les travaux exécutés par cet entrepreneur en 1875, et ceux faits du 1er janv. au 1er févr. 1876, mais encore ceux qui ont été exécutés postérieurement à cette date, jusqu'à la fin du mois de mai; que le règlement de l'année suivante confond également les travaux exécutés pendant deux exercices; que cette confusion a eu pour effet de modifier au préjudice de l'entrepreneur les conditions dans lesquelles doit s'exercer son droit de vérification des décomptes; que, dès lors, les règlements précités ne peuvent servir de point de départ
les règlements précités ne peuvent servir de point de départ au délai de six mois prévu par l'art. 59, § 4, du devis général; qu'il suit de là que c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la fin de non-recevoir proposée par l'administration; — Art. 1er. Le recours du ministre de la guerre est rejeté. Du 20 juin 1884. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapporteur; Gomel, comm. du gouvernement; Nivard et Barry, avocats. CONSEIL D'ÉTAT 27 juin 1884. ÉTABLISSEMENT INSALUBRE, AUTORISATION, CONDITIONS, ROUTE, PERMISSION DE VOIRIE, REFUS. L'autorisation accordée à un particulier d'exploiter un établissement dangereux
REFUS. L'autorisation accordée à un particulier d'exploiter un établissement dangereux ou insalubre, à la condition de déverser les eaux de sa fabrication dans un égout déterminé, ne fait pas obstacle à ce que le préfet refuse à ce particulier l'autorisation d'exécuter sous une route nationale les travaux nécessaires pour projeter ces eaux dans ledit égout. Par arrêté du préfet de police, du 2 déc. 1878, M. Trié a été autorisé à continuer l'exploitation d'un dépôt de vidange situé à Thiais, et à ajouter à ce dépôt la fabrication des sulfates d'ammoniaque, à la condition, notamment, que les eaux résiduaires qui
d'ammoniaque, à la condition, notamment, que les eaux résiduaires qui ne seraient pas employées dans l'établissement seraient transportées sur un point de déchargement en communication avec l'égout de Villejuif. M. Trié a, par suite, acheté un terrain pour y établir un puits, et il a demandé au préfet de la Seine l'autorisation d'établir sous une route nationale des tuyaux devant mettre ce puits en communication avec l'égout de cette route. Mais, par deux arrêtés des 27 juill. et 9 nov. 1881, le préfet de la Seine a rejeté cette demande par le motif que la projection des eaux du postulant
par le motif que la projection des eaux du postulant dans l'égout était de nature à nuire à la salubrité de cet égout, et que, d'ailleurs, le déversement de ces eaux en Seine altérerait les eaux employées à l'alimentation de la ville de Paris. Le Conseil d'État; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que le sieur Trié a été autorisé par ordonnance du préfet de police à continuer l'exploitation d'un dépôt de vidanges situé à Thiais et à exploiter une fabrique de sulfate d'ammoniaque, à la condition que les eaux résiduaires de
sulfate d'ammoniaque, à la condition que les eaux résiduaires de la distillation seraient transportées, au fur et à. mesure, sur un point de déchargement en communication avec l'égout de Villejuif; — Mais considérant que cette autorisation ne pouvait faire obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du préfet de la Seine en ce qui concerne les ouvrages à établir sous la voie publique et la projection des eaux industrielles dans ledit égout ; que, dès lors, en prenant les décisions attaquées, le préfet de la Seine n'a point excédé la limite de ses pouvoirs; — Art. 1er. Les requêtes du
limite de ses pouvoirs; — Art. 1er. Les requêtes du sieur Trié sont rejetées. Du 27 juin 1884. — Cons. d'Etat. MM. Dédebat, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Lecointe, av. CONS. D'ETAT 27 juin 1884. RIVAGES DE LA MER, DÉLIMITATION, DOMAINE PUBLIC, MÉDITERRANÉE, TERRAINS CULTIVÉS, DROITS PRIVÉS, RÉSERVE, ETANGS SALÉS. Dans la Méditerranée, le rivage de la mer comprend tous les terrains habituellement couverts par le plus grand flot d'hiver. — En conséquence, un décret portant délimitation de ce rivage a pu comprendre dans le domaine public tous les terrains remplissant cette condition, sans qu'il y
public tous les terrains remplissant cette condition, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces terrains étaient cultivés ou non. Ce décret ne fait, du reste, pas obstacle à ce que les intéressés fassent valoir, devant l'autorité compétente, les droits qui leur auraient été conférés sur le domaine public antérieurement à l'année 1566. Les règles ci-dessus doivent être suivies lorsqu'il s'agit de vérifier si des étangs salés font partie des rivages de la mer. — Soit implicite. (1) L'autorisation de police, accordée sous certaines conditions à un établissement dangereux ou insalubre, ne peut porter aucune atteinte au pouvoir discrétionnaire
ou insalubre, ne peut porter aucune atteinte au pouvoir discrétionnaire qui appartient à l'autorité chargée de la police de la voirie, d'accorder ou de refuser la permission d'exécuter certains travaux sous les voies qui dépendent du domaine public. V. notamment, sur l'exercice de ce pouvoir, Cons. d'État, 17 nov. 1882, Comp. gén. des eaux (S. 1884.3.58.— P. chr.). (2-3) V. les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt. — Comp. pour l'Océan, Cons. d'État, 10 mars 1882, Duval (S. 1884.3.15. — P. chr.), et la note. (4) V. sur le même point, Trib. des
la note. (4) V. sur le même point, Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de Paris-Labrosse (S. 1873.2.25. — P. chr.); 1er mars 1873, Guillié (S. 1874.2.61. — P. chr.). V. aussi Trib. des conflits, 12 mai 1883, Debord (S.1885.1.27. — P.chr.), et la note. (5) La propriété des étangs salés qui existent sur les bords de la Méditerranée a fait l'objet de longues contestations entre l'État et les particuliers. Les règles admises par la jurisprudence à l'égard de ces étangs paraissent être les suivantes : Lorsque, malgré l'afflux des sables apportés par les cours d'eau, un étang a conservé
sables apportés par les cours d'eau, un étang a conservé des communications directes avec la mer, il fait partie de son rivage, et il est considéré comme dépendant du domaine public. V. Cass. 9 mars 1860 (S. 1860. 1.388. — P. 1861.903); 1er févr. 1861 (S. 1861.1.465. — P. 1861.465). Quand, au contraire, l'accumulation des sables a eu pour effet de former, autour d'un étang, un bourrelet l'isolant de la mer, cet étang devient susceptible de propriété privée. V. Cass. 4 mai 1861 (S. 1861. 1.501. — P. 1861.907). — A une certaine époque, les préfets ont, conformément aux instructions
A une certaine époque, les préfets ont, conformément aux instructions du ministre de la marine, déclaré, par des arrêtés, la domanialité de plusieurs étangs dont la propriété était contestée; mais ces arrêtés ont été annulés par le Conseil d'État pour excès de pouvoirs. V. Cons. d'État, 19 juin 1856, de Galiffet (S. 1857.2.395. — P. chr.); 7 janv. 1858, Agard (S. 1859.2.62. — P. chr.); 28 janv. 1858, de Grave (P.chr.). — Plus tard, l'administration de la marine a tenté de déposséder plusieurs détenteurs d'étangs en soutenant que les concessions à eux faites avant 1566 n'avaient pas eu le caractère
à eux faites avant 1566 n'avaient pas eu le caractère d'aliénations, et elle a soutenu cette thèse notamment à propos des pêcheries de Ville de Narbonne et Delmas. La ville de Narbonne s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre un décret du 19 nov. 1878, portant délimitation du rivage de la mer dans la partie septentrionale de l'étang de Gruissan, par le motif que ledit décret avait compris dans le rivage de la mer des terrains appartenant à la ville. M. Delmas a formé un pourvoi semblable contre le même décret. M. le commissaire du gouvernement
semblable contre le même décret. M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a conclu au rejet des pourvois par les motifs suivants : " D'après l'ordonnance sur la marine de 1681, applicable seulement aux rivages de l'Océan, le rivage de la mer comprend tout ce qu'elle couvre et découvre, pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre. Dans la mer Méditerranée, on suit toujours la règle du droit romain ainsi formulée dans les Institutions : « Est autem littus maris quatenus hibernus maximus fluctus excurrit ». On s'attache au
maris quatenus hibernus maximus fluctus excurrit ». On s'attache au plus grand flot d'hiver, qui n'est pas le plus grand flot de mars; cette règle, appliquée par le parlement d'Aix, a toujours été suivie sans difficulté. — Une seconde différence importante doit être signalée entre l'Océan et la Méditerranée. La Méditerranée n'a pas de marées, ou tout au moins pas de marées appréciables sur les cotes de France. Le rivage méridional africain de cette mer, moins découpé que le rivage septentrional européen, a, en effet, des marées assez notables. A Sfax, en Tunisie, la différence de niveau entre les hautes
Sfax, en Tunisie, la différence de niveau entre les hautes mers et les basses mers est de 1 m. 50 et de 2 m. 60 aux équinoxes. Mais, sur l'autre rive, découpée en de nombreuses mers et golfes, l'action de la marée est très peu importante. A Venise, la différence de niveau entre la haute et la basse mer est de 0 m. 60 à 0 m. 90; elle est de 0 m. 30 à Livourne et très faible également à Marseille. Il en résulte qu'on ne peut, pour la délimitation du rivage, s'appuyer, comme on l'a fait pour la
délimitation du rivage, s'appuyer, comme on l'a fait pour la baie de Seine, sur la hauteur présumée des marées indiquées par le marégraphe, et qu'on est forcé de tenir compte de l'action du vent, puisque c'est cette action, beaucoup plus que celle de la lune, qui influt sur la hauteur de la mer. Néanmoins, pas plus que dans l'Océan, on ne doit pas s'attacher, pour tracer la limite du rivage, au flot de tempête : c'est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement d'Aix du 11 mai 1742. — Une troisième différence entre l'Océan et la Méditerranée
1742. — Une troisième différence entre l'Océan et la Méditerranée résulte de la configuration même des côtes. On ne trouve pas dans la Méditerranée de fleuves à vastes embouchures comme la Seine, la Loire et la Garonne; la plupart, comme le Rhône et l'Aude, se perdent au milieu de marais et d'étangs salés. Le delta de l'Aude, dit M. Élisée Reclus dans sa Géographie de la France, embrasse une étendue de plus de 20,000 hectares et l'Aude charrie annuellement 1,700,000 mètres cubes de limon, qui se dépose sur les anciens marais du bord de la mer. Les étangs salés, si