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Pour en saisir toutes les difficultés et toutes les nuances, il faut lire, dans le grand traité de droit commercial de MM. Lyon-Caen et Renault, les numéros 1117 et suivants du tome II, intitulés « Conflits de lois en matière de Sociétés ». Le législateur roumain de 1900 a tranché le nœud gordien et, par là-même, singulièrement facilité la tâche du juge. D'ailleurs, il n'est pas inutile de le faire observer, la règle posée par l'article 66 du nouveau Code est applicable non seulement aux Sociétés de commerce, mais encore à toutes les personnes morales. L'article 67 § 2, d'après
à toutes les personnes morales. L'article 67 § 2, d'après lequel, « lorsqu'une demande doit être faite de la part ou contre l'une des parties inaptes à ester en justice, si cette partie n'a pas de mandataire légal, en cas de crainte de retard, le président du tribunal constitue, sur la demande qui lui en est faite, un mandataire spécial chargé de représenter l'incapable jusqu'à l'intervention du mandataire légal est calqué sur l'article 55 § 1er du Code allemand. Divers publicistes ont signalé les deux principes généraux qui caractérisent le mode de procédure adopté par le Code impérial de 1877.
mode de procédure adopté par le Code impérial de 1877. Il vous suffira de jeter un coup d'oeil sur la section III du premier livre pour reconnaître que l'Allemagne a pleinement adopté le système du débat oral. L'exploit introductif d'instance et les conclusions écrites (dont ce Code autorise la signification sans la prescrire) peuvent préparer le débat, mais ne le circonscrivent pas. Les parties ou leurs représentants exposent et disputent de vive voix leurs prétentions devant le tribunal. Le juge qui est appelé à en connaître ne peut statuer que sur les conclusions prises à l'audience et ce n'est, en
sur les conclusions prises à l'audience et ce n'est, en thèse, que dans les explications fournies devant lui dans un débat contradictoire par les parties, les témoins, les experts qu'il doit puiser les éléments de sa décision. La loi allemande, écrivait à ce propos, il y a quinze ans, M. le professeur Lederlin, adopte ainsi le système du Code de procédure civile français. Toutefois les deux mécanismes diffèrent sur un point important, puisqu'en droit français, quand les parties ont posé les qualités (que l'Académie excusa la barbarie de ce langage technique), c'est-à-dire pris sur la fond des conclusions contradictoires, la
technique), c'est-à-dire pris sur la fond des conclusions contradictoires, la cause est en état, ce qui signifie que faire est défini et ne peut plus être jugée par défaut, quand même les avocats ne se présenteraient pas au jour fixé pour les plaidoiries. Entre les deux systèmes de procédure qui ont prévalu tour à tour dans les législations européennes l'un qui confie au juge la direction de la procédure, la mission de rechercher les preuves, de s'enquérir de la vérité des faits l'autre qui abandonne aux parties elles-mêmes le soin d'instruire la cause et de choisir à leur choix leurs
d'instruire la cause et de choisir à leur choix leurs moyens ou leurs preuves (Inquisitionsprinzip, Verhandlungsprinzip), l'Allemagne a choisi le second. Il appartient aux parties seules, dans le Code de 1877, de définir leurs réclamations, d'indiquer leurs moyens et les preuves à l'appui, d'opposer les défenses ou les exceptions qu'elles jugent utiles. La loi de procédure allemande ne laisse au juge qu'un pouvoir de direction, permettant au président de poser des questions pour amener les parties à s'expliquer complètement, de façon que le tribunal puisse statuer en pleine connaissance de cause. Cette fois, la loi roumaine ne procède que d'elle-même.
cause. Cette fois, la loi roumaine ne procède que d'elle-même. Toute demande à un tribunal est faite par voie de pétition adressée au président du tribunal. Un article spécial détermine la série des énonciations que cette pétition doit contenir. Le président lui-même, après l'avoir reçue, fait assigner les parties. Celles-ci « pourront être obligées, après clôture des débats, à déposer des conclusions écrites ». Dans tous les cas, les avocats ou les parties, s'ils n'ont pas été obligés de déposer des conclusions écrites, pourront être astreints à remettre au greffier un résumé, signé par eux, de leurs conclusions motivées, et
un résumé, signé par eux, de leurs conclusions motivées, et que le greffier signera lui-même. Les délais d'appel et de recours sont de quinze jours après la signification des sentences. C'est le plus grand effort qu'on ait fait jusqu'à présent pour abréger la durée des procédures. Le Code de Genève (art. 308) a maintenu l'ancien délai de trois mois; en France, le délai d'appel est toujours de deux mois, n'ayant été réduit à trente jours que pour les sentences rendues par les juges de paix; le Code allemand, qui donne l'impulsion nouvelle en 1877, laisse encore aux parties un délai
l'impulsion nouvelle en 1877, laisse encore aux parties un délai d'un mois. De même le délai d'opposition aux jugements par défaut est de huit jours francs à partir de la notification de la sentence à personne ou à domicile. A Genève et dans l'empire allemand, l'opposition est admise pendant deux semaines à dater de cette notification. Sous cette rubrique des procédures préparatoires et probatoires en général, le Code de procédure roumain traite successivement, comme le nôtre, de la vérification d'écritures, de l'enquête par témoins, des experts, des descentes sur les lieux, de l'interrogatoire sur faits et articles. Il traite en
lieux, de l'interrogatoire sur faits et articles. Il traite en outre, dans une section spéciale, à l'exemple du Code allemand, du serment judiciaire. Vous savez que notre Code établit deux sortes d'enquêtes: l'ordinaire et la sommaire. La première est secrète et se déroule devant un juge-commissaire qui en dresse procès-verbal, la seconde, établie pour les affaires sommaires (par conséquent appliquée dans les affaires commerciales), a lieu devant le tribunal siégeant en audience publique et procès-verbal n'en est dressé que si la sentence est susceptible d'appel. Le mécanisme du Code italien n'est pas trop différent: si l'enquête est sommaire et, par
n'est pas trop différent: si l'enquête est sommaire et, par suite, faite à l'audience dans les affaires sommaires, le tribunal peut encore opter, dans les autres procès, entre l'enquête à l'audience et le renvoi devant un juge-commissaire. Mais la plupart des autres Codes étrangers rompent ouvertement avec le système français, par exemple le Code gènevois (art. 179 et s.) aux termes duquel l'enquête se fait toujours à l'audience et le Code allemand qui ne laisse subsister qu'exceptionnellement (art. 340) l'enquête par un juge-commissaire. Le Code roumain ne la mentionne pas même (art. 185 à 210) et parle uniquement des enquêtes
même (art. 185 à 210) et parle uniquement des enquêtes reçues par le tribunal entier. Les rédacteurs du Code allemand se sont d'ailleurs complués (les travaux préparatoires l'attestent encore plus formellement que le texte lui-même) à répudier le mécanisme français de la preuve testimoniale. Ils ont voulu que cette preuve fût admissible en toute matière, quel que soit le centre de la contestation, même contre et outre le contenu aux actes authentiques. C'était une façon de revendiquer pour le juge un pouvoir d'appréciation illimité. Par le même motif, le législateur impérial repoussait la distinction établie par le droit antérieur entre
impérial repoussait la distinction établie par le droit antérieur entre les témoins idônes et les témoins suspects, de même que les causes d'exclusion ou de reproche admises par la loi française, par suite, toute personne, même parente ou alliée, est admise à déposer, le juge étant maître de mesurer, dans la plénitude de son indépendance, la foi qu'il convient d'ajouter à son témoignage. Le Code roumain n'a pas glissé sur cette pente révolutionnaire. Ne peuvent être entendus comme témoins, en Roumanie, les ascendants et descendants de l'une des parties, les frères et sœurs, les oncles et neveux, les alliés au
frères et sœurs, les oncles et neveux, les alliés au même degré. Le Code de procédure roumain, traitant du serment judiciaire, parle exclusivement du serment décisoire, c'est-à-dire de celui qu'une des parties défère à l'autre. Le Code impérial de 1877 se bornait à dire (art. 443) « Le serment débute par ces mots je jure devant Dieu tout-puissant et omniscient ». Il se termine en ces termes « Que Dieu me soit en aide! » La formule du serment roumain est moins générale et moins vague. Le président doit prononcer et la partie répéter après lui, une main posée sur
et la partie répéter après lui, une main posée sur le crucifix « Je jure sur la sainte croix et devant Dieu, qui sait tout, de dire la vérité, et rien que la vérité, sur les faits entendus au sujet desquels la partie adverse sollicite mon aveu. Après quoi, le président reprend la parole en ces termes : Que Dieu, qui sait tout, témoin du serment que vous venez de prononcer, vous punisse si vous ne dites pas la vérité. Vous saurez que la loi criminelle punit celui qui prête un faux serment. Mais le législateur, craignant aussitôt de porter
un faux serment. Mais le législateur, craignant aussitôt de porter une atteinte quelconque à la liberté de conscience, ajoute « Le tribunal pourra modifier le serment suivant la religion de la partie ». Le Code de procédure de Genève, complété par une loi du 20 décembre 1854, procède à peu près de la même manière. La péremption de l'instance est à peu près réglée en droit roumain comme en droit français. Toutefois, tandis que notre Code n'éteint les instances que par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ajoutant que ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas
délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, l'article 257 du Code roumain déclare purement et simplement toutes les instances périmées quand la partie a laissé passer deux ans depuis le dernier acte de procédure. De même, en reproduisant, au chapitre XVI du livre I intitulé de la revision et de l'interprétation des sentences, la plupart des dispositions insérées au Code français dans le titre de la requête civile, le législateur roumain de 1900 substitue, dans cinq cas sur huit, au délai de
1900 substitue, dans cinq cas sur huit, au délai de deux mois que notre Code de procédure impartit au demandeur, un délai d'un mois. Le législateur de 1900 se montre, en toute circonstance, animé d'un double désir : abréger les procès, diminuer les procédures. Le prince Bibescu, hospodar de Valachie, se félicitait, dans son message à l'assemblée nationale de 1848, d'avoir pu mettre un frein à l'esprit de chicane et réduire dans une très forte proportion le nombre des contestations judiciaires. C'est encore le but que poursuit avec un zèle infatigable le roi régnant, on ne peut mieux secondé par
infatigable le roi régnant, on ne peut mieux secondé par son ministre de la justice. II. Le livre III du Code roumain ne contient que deux chapitres : I. Du droit d'appel; II. Des formes et des délais de l'appel. Dans l'un et dans l'autre, le Code roumain procède directement et presque exclusivement du Code français. Je me borne à signaler l'article 323 qui s'en écarte. Vous savez que, selon le mécanisme du Code français, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, tandis que l'appel d'un jugement interlocutoire
l'appel de ce jugement, tandis que l'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif. Il faut donc soigneusement distinguer entre ces deux classes de jugements d'avant faire droit. On n'avait jamais pu tracer nettement la ligne de démarcation sous l'ancien régime, et cela se comprend aisément, puisque ni les uns ni les autres ne terminent le procès, n'épuisent la juridiction du tribunal que les uns et les autres tendent à préparer, à faciliter la solution définitive sans la contenir. On s'est cependant de démontrer, pour justifier cette distinction, que l'interlocutoire (par exemple la sentence qui prescrit une
distinction, que l'interlocutoire (par exemple la sentence qui prescrit une vérification d'écriture, une expertise, une enquête) préjuge le fond de la cause, tandis que le préparatoire (par exemple la sentence qui prescrit la comparution d'une partie, qui accorde un sursis) ne le préjuge pas. Mais ce préjugé n'est qu'hypothétique et conditionnel, puisque, sur aucun point de fait, l'interlocutoire ne lie le juge. On a donc pu se demander, comme l'a fait l'illustre professeur Boitard, s'il était bien utile de se lancer dans cette voie semée d'écueils et si notre loi du 3 brumaire an II n'avait pas été plus sage
du 3 brumaire an II n'avait pas été plus sage en prohibant l'appel de tous les jugements d'avant faire droit avant le jugement définitif. Aux yeux du législateur roumain, c'est de toute évidence, l'appel immédiat d'un jugement qui ne termine pas la cause et ne dessaisit pas le tribunal peut devenir, dans les mains d'un plaideur entêté, un moyen d'entraver le cours de la justice en arrêtant à chaque instant la marche du procès. C'est pourquoi la loi de 1900 pose la règle suivante : On « ne pourra interjeter appel contre les sentences d'avant faire droit qu'après que le
appel contre les sentences d'avant faire droit qu'après que le tribunal se sera prononcé sur le fond du procès. » II. Le livre IV du Code roumain traite exclusivement de l'arbitrage. Bien que jeté dans le moule français, il s'éloigne sur plusieurs points du Code français. Ce dernier Code énonce que le compromis peut être fait par un acte sous signature privée. Les jurisconsultes français ont interprété le texte d'une façon très libérale et la plupart enseignent qu'il suffit d'un acte sous-seing privé fait en une forme quelconque, même d'une lettre missive donnant à un mandataire le pouvoir spécial de
lettre missive donnant à un mandataire le pouvoir spécial de compromettre, daté ou non. Le Code allemand va plus loin encore, puisqu'il admet la validité d'un compromis verbal (art. 853). Au contraire, d'après l'art. 341 du Code roumain, les arbitres seront désignés par les parties dans un acte écrit, déposé par le tribunal. Était-il bien nécessaire de faire intervenir le tribunal ? L'article 343 du même Code s'exprime en ces termes : Le droit que les arbitres ont de juger cessera à l'époque indiquée dans le compromis mais, si ce dernier ne stipule aucun terme ou bien si le terme
dernier ne stipule aucun terme ou bien si le terme n'a pas été prolongé par un acte signé par les parties et notifié au tribunal, la mission des arbitres ne durera pas au-delà de cinq mois à dater de la constitution du tribunal arbitral. En droit français, la mission des arbitres ne dure que trois mois quand le compromis n'a pas fixé de délai. C'est un des cas très rares où le Code de 1900, au lieu d'abréger un délai fixé par nos lois de procédure, le prolonge. C'est qu'il y a, si je ne me trompe, un inconvénient à
y a, si je ne me trompe, un inconvénient à faire cesser trop brusquement la mission des arbitres et qu'un bon législateur désire généralement la voir aboutir. Le Code allemand s'écarte bien autrement du système français la mission des arbitres n'y est pas limitée par un délai légal. En cas de partage, les Arbitres sont autorisés par le Code roumain comme par le Code français à s'adjoindre un tiers arbitre. En droit français, ces arbitres divisés doivent être sommés de venir conférer avec le départiteur mais ils peuvent ne pas obtempérer à cette sommation dans ce cas, le tiers arbitre
obtempérer à cette sommation dans ce cas, le tiers arbitre tranche à lui seul la contestation, mais ne peut que se conformer à l'un des avis des autres arbitres. L'article 1018 de notre Code, qui le décide ainsi, ne force pas mon admiration pourquoi mettre le tiers arbitre dans un pareil étau, quand les avis rendus par les premiers arbitres (nommés par chacune des parties à sa guise), sont également déraisonnables ? L'article 353 du Code roumain ne se heurte pas à cet écueil : En cas de partage, « des voix, dit-il, le surarbitre se prononcera, après avoir écouté
des voix, dit-il, le surarbitre se prononcera, après avoir écouté les parties ou après avoir seulement lu leurs actes s'il n'y a pas eu de plaidoiries. Le surarbitre se rangera à l'opinion de l'un des arbitres ou pourra faire changer en tout ou en partie l'opinion à laquelle il se range. » En France, le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu en Roumanie, la sentence ne devient exécutoire qu'en vertu d'une autorisation donnée par le tribunal lui-même (art. 358 du Code roumain). L'article
par le tribunal lui-même (art. 358 du Code roumain). L'article 381 du Code roumain décide, comme l'art. 1016 du Code français, que les sentences arbitrales ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition. Est-ce à dire que les arbitres aient le droit de juger les parties sans les avoir mises à même de se faire entendre ? Plusieurs jurisconsultes français enseignent que, la liberté de la défense ayant été méconnue, les parties ont le droit de se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution ou même directement par requête civile. Le Code allemand tranche toute controverse en énonçant que l'annulation
Le Code allemand tranche toute controverse en énonçant que l'annulation de la sentence arbitrale peut être demandée soit quand la partie n'était pas légalement représentée dans la procédure, soit quand elle n'a pas été entendue comme elle en avait le droit. L'article 365 du Code roumain énonce que « la sentence des arbitres est susceptible du droit de contestation et de révision dans les cas et les formes prévus par la loi (Livre V). » Le cinquième livre du Code roumain traite de « l'exécution forcée ». J'en détache avant tout une disposition de droit international privé qui intéresse non
tout une disposition de droit international privé qui intéresse non seulement les Roumains, mais encore tous les plaideurs, quelle que soit leur nationalité. À quelles conditions les sentences rendues par des tribunaux étrangers peuvent-elles être exécutées en Roumanie ? Le Code de procédure français, ayant à décider quand et comment les jugements étrangers peuvent devenir susceptibles d'exécution sur notre territoire, a tranché cette question de la façon la plus elliptique. Aussi d'interminables discussions se sont-elles élevées. Il est entendu néanmoins, en France comme en Roumanie, que les sentences des tribunaux étrangers peuvent devenir exécutoires sur notre territoire, si elles sont
étrangers peuvent devenir exécutoires sur notre territoire, si elles sont rendues conformément à la loi de ce pays, par un tribunal compétent et si les parties ne sont pas, par la même, qualifiées de façon à justifier de la nullité de la sentence. Non, qu'il faut demander d'abord aux juges nationaux une sentence d'exequatur, c'est-à-dire une décision par laquelle ils revêtent de la formule exécutoire la sentence étrangère et prêtent par là-même à cette sentence, sur le territoire de l'État au nom duquel ils rendent la justice, le concours de la loi et l'appui des autorités locales. La doctrine et
la loi et l'appui des autorités locales. La doctrine et la jurisprudence française s'accordent, en outre, à reconnaître que le jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est régulier en la forme; s'il n'a été rendu par un tribunal compétent; s'il n'a déjà, dans le pays où il a été rendu, l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire; s'il ne méconnaît aucun des principes que nous regardons comme étant d'ordre public international. Mais un certain nombre de jurisconsultes français, allant plus loin, attribuent au tribunal français le droit de reviser au fond la sentence étrangère,
français le droit de reviser au fond la sentence étrangère, et notre Cour de cassation a plusieurs fois sanctionné cette doctrine. Le Code roumain est plus libéral. Il accorde (art. 374) l'exequatur sans revision, mais sous condition de réciprocité, pourvu que le jugement étranger soit régulier en la forme, émane de la juridiction compétente et que son exécution soit compatible avec l'ordre public roumain. De même, le Code de l'Empire allemand énonce (art. 661) que « le jugement d'exequatur sera rendu sans examen du bien fondé de la décision ». Ce système l'emporte, à notre avis, sur celui qui prévaut
Ce système l'emporte, à notre avis, sur celui qui prévaut dans la jurisprudence française. Est-il équitable et raisonnable de remettre en question le litige étudié sous toutes ses faces, apprécié mûrement et tranché par le tribunal étranger ? Rien n'est moins conforme au respect que chaque État doit aux autres États, par suite aux juridictions qui les représentent. On s'expose même à provoquer de la part des autorités étrangères certaines mesures de retorsion. Il ne saurait entrer dans notre cadre de commenter ou même d'analyser les six chapitres de ce deuxième livre. Mais il importe d'en dégager l'idée fondamentale de
deuxième livre. Mais il importe d'en dégager l'idée fondamentale de la réforme. M. le ministre Dissescu signale à plusieurs reprises, dans son avant-propos, les inconvénients d'une justice tardive et les souligne avec une force particulière dans tout ce qui se rattache à l'exécution forcée. « Après que le justiciable, dit-il, a mis plusieurs années pour faire reconnaître son droit en justice, il lui faut, dans le système actuel de la procédure, presqu'autant de temps pour finir l'exécution forcée. L'imperfection de notre Code est surtout connue par rapport aux saisies immobilières cela explique justement la disproportion entre le crédit public et
cela explique justement la disproportion entre le crédit public et le crédit privé. J'ai donc cherché à faire les améliorations nécessaires en abrégeant les délais et la procédure, en tenant compte des intérêts des deux parties suivant les circonstances et la nature des droits réclamés; car, si le demandeur a tout intérêt à vouloir des délais aussi courts que possible, il n'est pas moins vrai que le défendeur, à son tour, a son intérêt à défendre et le droit de le défendre. » Le texte définitif tient les promesses de l'avant-propos. Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Chapitre II. (De
l'avant-propos. Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Chapitre II. (De l'exécution forcée sur les biens meubles.) Art. 427. Tout agent judiciaire (par le ministère duquel la saisie mobilière aura été opérée) sera tenu, sous peine d'encourir une répression disciplinaire et une condamnation à des dommages-intérêts, de déposer au greffe, dans les vingt-quatre heures après son retour, le procès-verbal dressé par lui sur les lieux. Art. 431. Dans les trente-six heures au plus après le dépôt du procès-verbal de l'agent au greffe, le juge désignera en chambre du conseil le jour et l'heure où la vente des objets saisis doit avoir
et l'heure où la vente des objets saisis doit avoir lieu. Art. 434. La vente ne pourra se faire en moins de deux semaines ni en plus d'un mois, à partir de la date du procès-verbal. L'art. 613 du Code français dit: Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. Notre loi fixe un minimum, mais non, comme la loi roumaine, un maximum de délai. Section IV (art. 450 à 466). De la vente par contribution. Tandis que la loi française met au premier plan un juge commis et ne
française met au premier plan un juge commis et ne fait intervenir le tribunal lui-même que s'il s'élève des difficultés devant le juge-commissaire, la loi roumaine supprime, pour éviter tout retard, cette délégation. S'il y a contestation, lit-on dans l'article 451, soit de la part du débiteur, soit de celle de l'un des créanciers, « les sommes réunies seront déposées au tribunal qui, conformément aux titres présentés, dressera le tableau de la distribution du prix. L'article 452 ajoute: « Ce tableau sera signifié soit à personne, soit à domicile, au débiteur saisi et aux créanciers opposants; si, dans l'espace de