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a gestion, à l'exclusion de son mari, et que ce patrimoine a été placé sous séquestre, il y a lieu, pour le juge des référés statuant suivant la procédure établie par l'article 5 du décret du 23 octobre 1919, de prononcer la mainlevée de ce séquestre. Alors surtout que cette femme a d'un premier mariage une fille de nationalité française, que son attachement à la France n'est pas douteux, et qu'elle a rendu, comme infirmière, de grands services pendant la guerre. ♦ Cette solution résulte de l’arrêt, suivant, qui a été rendu sur la plaidoirie de M° Puech fils, conformément
été rendu sur la plaidoirie de M° Puech fils, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattinne : « La Cour ; « Considérant que la dame Roy, Française devenue allemande par son mariage avec le sieur Holzbauer a, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, été autorisée par décision de la Chambre du Conseil du Tribunal de Versailles, à intervenir par voie de référé devant le président du tribunal saisi d’une requête aux fins de liquidation des biens lui appartenant ; « Que, par l’ordonnance déférée à la Cour, ce magistrat a refusé de
l’ordonnance déférée à la Cour, ce magistrat a refusé de prononcer mainlevée du séquestre sous lequel ont été placés ces biens ; que ce refus est motivé par la raison que les biens dont il s’agit sont des biens allemands et que la levée du séquestre aurait pour résultat d’en permettre la jouissance au sieur Holzbauer pendant la durée du mariage ; « Considérant que la dame Holzbauer est mariée sous le régime de la séparation de biens ; que les meubles meublants, linge de maison, existant dans les lieux loués par les époux ont été stipulés propriété exclusive de
loués par les époux ont été stipulés propriété exclusive de l’épouse ; qu’en 1913, elle a acheté personnellement la maison sise à Meudon, rue des Ruisseaux, où elle demeure avec son mari ; qu’ainsi lui a été constitué un avoir propre à la gestion duquel son mari reste étranger ; qu’il y a lieu de retenir qu’elle possède d’un premier mariage une fille de nationalité française, son héritière présomptive, à laquelle doivent revenir ses biens ; que, d’autre part, l’attachement de la dame Holzbauer à sa patrie d’origine ne peut être suspecté ; que sa conduite pendant la guerre et
être suspecté ; que sa conduite pendant la guerre et les services qu’a cette époque elle a rendus comme infirmière sont de nature à motiver en sa faveur la mesure d’exception dont l’application est autorisée par le décret du 23 octobre 1919 à l’égard des ressortissants ennemis qui ont séjourné sur le territoire français pendant toute la durée des hostilités et qui justifient de leur attachement notoire à la France ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Statuant à nouveau : « Fait mainlevée du séquestre dont a été chargé Rigault, inspecteur d’Enregistrement
mainlevée du séquestre dont a été chargé Rigault, inspecteur d’Enregistrement à Versailles, tant en ce qui concerne le mobilier appartenant à l’appelante que l’immeuble sis à Meudon ; « Autorise la dame Holzbauer à rentrer en possession dudit mobilier et de l’immeuble séquestre ; « Ordonne la restitution de l'amende ; « Condamne la dame Holzbauer aux dépens de l'instance engagée et suivie dans son seul intérêt. » Observation. — L’arrêt rapporté est une application intéressante du pouvoir d’appréciation qui appartient au juge des référés statuant dans les conditions prévues par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919. 8.8.1921
par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919. 8.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1° Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 20 juillet 1921. HOTEL. — DÉPÔT NÉCESSAIRE. — PRIVILÈGE DE L'HÔTELIER. — DROIT DE RÉALISER LE GAGE (LOI DU 31 MARS 1806). — ABSENCE DE LIMITATION TIRÉE DE LA VALEUR DES OBJETS ABANDONNÉS. La loi du 31 mars 1806 a eu pour but d’instituer au profit des hôteliers une procédure rapide et peu coûteuse leur permettant, après le départ du voyageur et la cessation du contrat de fournitures, de mettre fin au dépôt nécessaire dont ils ont
fournitures, de mettre fin au dépôt nécessaire dont ils ont gardé la charge et de se faire payer, sur le prix des objets déposés, ce qui peut leur rester dû à raison de fournitures. En employant les termes « effets abandonnés », la loi n’a pas entendu exiger que le voyageur ait renoncé à ses droits de propriété sur les objets qu’il n'a pas emportés. Au contraire, en édictant que le voyageur serait appelé à se présenter et que le solde disponible du prix serait consigné au nom du propriétaire, les articles 1 et 2 de la loi indiquent que
les articles 1 et 2 de la loi indiquent que le législateur a eu en vue les objets dont seule la détention matérielle avait été délaissée par le voyageur, sans qu’il ait abdiqué sur eux l’esprit du propriétaire. Aucune limitation tirée de la valeur des objets abandonnés n'est apportée par le texte à l'application de la loi. La loi du 31 mars 1896, outre l’hypothèse où l'hôtelier peut se prévaloir d’une constitution de gage régulière, s’applique dans tous les cas où le voyageur étant parti définitivement et sans esprit de retour, la détention par l’hôtelier des objets lui appartenant résulte
retour, la détention par l’hôtelier des objets lui appartenant résulte du dépôt nécessaire de l’article 1962 du Code civil. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Clément Charpentier pour Mlle de Laguio et M. de Pourtalès pour la Société de l’hôtel Majestic, et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal; « Attendu que le 26 mars 1920, la demoiselle de Lagune est descendue à l’hôtel Majestic ; qu’elle a reçu jusqu’au 28 mai, en assumant les frais de leur séjour, les époux de Laguio ses cousins, et Pourtalès-Gorgo, arrivés respectivement les
époux de Laguio ses cousins, et Pourtalès-Gorgo, arrivés respectivement les 7 et 22 avril ; qu’à compter du 20 mai elle a cessé d’acquitter les notes qui lui étaient hebdomadairement présentées; que le 24 juin elle a quitté l'hôtel sans avertir la direction, sans solder ses dépenses s'élevant à 23,603 fr. 10, sans enlever les meubles et effets qui, pendant son séjour, avaient été apportés dans son appartement; que ces meubles et effets comprenaient notamment sept tableaux (dont deux présentement revendiqués par Pourtalès comme sa propriété), auxquels les demandeurs attribuent une valeur marchande considérable, et qui avaient été mis dans
une valeur marchande considérable, et qui avaient été mis dans le luxueux appartement occupé par la demoiselle de Lagune pour y être présentés avantageusement aux amateurs susceptibles de les acquérir; que le 10 juillet, sans divulguer l'adresse où elle s'était retirée, la demoiselle Lagune informait la Société Majestic qu'elle avait donné à Pourtalès mandat de régler ses affaires; que au début d'août Pourtalès versa un acompte de 2,000 fr. 10 et proposa à l'administration de l'hôtel Majestic un arrangement qu'elle n'accepta pas; que le 5 septembre la Société Majestic signifia aux mandataires de sa débitrice son intention de poursuivre la
aux mandataires de sa débitrice son intention de poursuivre la vente des objets laissés dans son établissement, si paiement n'était pas effectué dans le plus bref délai; que n'ayant reçu aucune satisfaction et étant, en application de la loi du 31 mars 1806, fait autoriser le 31 décembre 1920 par le juge de paix, à vendre par le ministère de Dubourg, commissaire-priseur, sur une mise à prix conforme à l'estimation qu'établirait cet officier public, les objets mobiliers abandonnés par les voyageurs ayant quitté l'hôtel depuis plus de six mois, la Société Majestic a fait comprendre dans l'état descriptif et estimatif
Société Majestic a fait comprendre dans l'état descriptif et estimatif dressé le 22 janvier 1921, les tableaux et autres effets de demoiselle de Lagune; qu'à la veille de la vente, qu'une publicité appropriée avait précédée, demoiselle de Lagune et Pourtalès, contestant à la Société Majestic le droit d'user en l'espèce du bénéfice de la loi du 31 mars 1896, se sont pourvus en référé et ont obtenu qu'il fût sursis à la vente le temps nécessaire pour faire statuer sur le mérite de leur prétention; que en conséquence, Mlle Lagune et Pourtalès ont, par exploit du 16 février 1921, assigné
et Pourtalès ont, par exploit du 16 février 1921, assigné au principal la Société Majestic devant ce tribunal; qu'ils soutiennent que les objets de toute nature et notamment les tableaux existant dans l'appartement occupé par Mlle Lagune ne pouvaient, tant en raison de leur valeur que des circonstances du départ de la voyageuse, être considérés comme abandonnés ou laissés en gage par elle, mais qu'ils constituaient à la charge de l'hôtel un dépôt ordinaire; qu'ils prétendent qu'en tentant de les faire vendre dans les formes ordinaires de la loi de 1890, la Société a commis une faute qui a gravement
1890, la Société a commis une faute qui a gravement déprécié ces objets d'art; qu'ils concluent au paiement de 100,000 francs de dommages-intérêts; qu'en outre, arguant de ce que deux de ces tableaux, dits portraits du roi Philippe IV et de la reine Isabelle, seraient la propriété de Pourtalès, ils demandent l'autorisation pour celui-ci de les reprendre; que l'hôtel Majestic s'étant porté reconventionnellement demandeur en paiement de 21,693 fr. 10 en principal, montant de sa créance pour fournitures et en continuation des poursuites de vente commencées, Mlle Lagune se reconnaît débitrice de ladite somme, mais sollicite des délais pour se
débitrice de ladite somme, mais sollicite des délais pour se libérer et conclut au séquestre des objets litigieux jusqu'à l'expiration de ces délais; sur la demande principale: "Attendu qu'aux termes de l'article 1962 du Code civil, l'apport par le voyageur dans l'hôtel où il est descendu de tous effets mobiliers engendre à la charge de l'hôtelier un dépôt nécessaire dont il est responsable tant que ces objets n'ont pas été enlevés de son établissement; que, d'autre part, aux termes de l'article 2102, la créance de l'hôtelier pour fournitures au voyageur est privilégiée sur lesdits effets; "Attendu que la loi du
est privilégiée sur lesdits effets; "Attendu que la loi du 11 mars 1896 a eu pour but d’instituer au profit des hôteliers une procédure rapide et peu coûteuse leur permettant, après le départ du voyageur et la cessation du contrat de fournitures, de mettre fin au dépôt nécessaire dont ils ont gardé la charge et de se faire payer sur le prix des objets déposés ce qui peut leur rester dû à raison de leurs fournitures; qu'en employant les termes « effets abandonnés », la loi n’a pas entendu exiger que le voyageur ait renoncé à ses droits de propriété
que le voyageur ait renoncé à ses droits de propriété sur les objets qu’il n'a pas emportés; qu'au contraire, en édictant que le voyageur serait appelé à la vente et que le solde disponible du prix serait consigné au nom du propriétaire, les articles 4 et 6 indiquent que le législateur a eu en vue les objets dont seule la détention matérielle avait été délaissée par le voyageur sans qu’il ait abdiqué son caractère l'esprit du propriétaire; "Attendu qu'aucune limitation tirée de la valeur des objets abandonnés n’est apportée par le texte à l’application de la loi; qu'on conçoit que
le texte à l’application de la loi; qu'on conçoit que cette valeur doive varier suivant la catégorie de l'hôtel où ils ont été laissés, la durée du séjour du voyageur, l’importance de la dépense impayée; "Attendu que la loi du 11 mars 1896, outre la hypothèse où l'hôtelier peut se prévaloir d’une constitution de gage régulière, s'applique dans tous les cas où, le voyageur étant parti définitivement et sans esprit de retour, la détention par l'hôtelier des objets lui appartenant résulte du dépôt nécessaire de l’article 1962; "Or, attendu que les demandeurs ne font pas la preuve qu'au moment où
les demandeurs ne font pas la preuve qu'au moment où l'hôtel Majestic a poursuivi la vente, le titre auquel il détenait les objets eût été modifié et qu'au dépôt nécessaire résultant de l'apport de ces objets pendant le séjour de la demoiselle de Lagune ait été substituée une convention de dépôt ordinaire; que bien au contraire la correspondance versée aux débats et spécialement une lettre de Pourtalès du 6 août 1920 établit que, s'il a fait des démarches dans ce but, elles n'ont pas abouti, et que l'administration de l'hôtel, a se basant sur des dispositions de la loi hôtelière
a se basant sur des dispositions de la loi hôtelière », n'a pas accepté le projet d'accord qu'il lui soumettait ; « Attendu, que quels que soient les motifs de santé, d’ailleurs insuffisamment justifiés, par quoi demoiselle de Laguno prétend aujourd’hui expliquer son départ, toutes les circonstances de la cause, notamment le fait qu’elle n’ait pas préalablement averti l’hôtel Majestic de ses intentions et ne l’ait pas ensuite informé du lieu où elle s’était retirée, tandis qu’elle prenait le soin d’aviser télégraphiquement dès le 24 juin Pourtalès d’avoir revendiqué ses tableaux, le chiffre élevé de ses dépenses impayées, qu’encore actuellement
tableaux, le chiffre élevé de ses dépenses impayées, qu’encore actuellement elle se déclare dans l’impossibilité d’acquitter, démontrent à l’évidence que ce départ était définitif et qu’elle ne pouvait avoir l’intention sérieuse de revenir; « Attendu en ce qui concerne les tableaux revendiqués par Pourtalès, qu’il est sans intérêt de rechercher si celui-ci en est réellement propriétaire ; qu’il est constant que ces tableaux ont été introduits dans l’appartement occupé par demoiselle de Laguno, le 22 avril 1920, pendant le séjour de celle-ci ; que la preuve n’a été ni faite ni tentée que l'administration du Majestic ait su qu’ils n’étaient
ni tentée que l'administration du Majestic ait su qu’ils n’étaient pas à demoiselle de Laguno ; que ce n’est qu’après le départ de celle-ci, par une lettre du cousin de la demanderesse, José de Laguno, en date du 9 juillet 1920, c’est-à-dire postérieurement à la naissance de la créance de son privilège, qu’une première affirmation à cet égard a été donnée à la Société Majestic; « Attendu qu’ailleurs la Société Majestic en cette affaire n’a fait qu’user des droits que lui reconnaît la législation ; qu’elle n’a commis aucune faute et que la demande dirigée contre elle est sans fondement
et que la demande dirigée contre elle est sans fondement ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que la demoiselle de Laguno a reconnu sa dette et qu’il y a lieu d’en donner acte ; que cette dette est due depuis plus d’un an ; que la débitrice n’a fait aucun effort pour se libérer ; qu’elle use de procédures manifestement dilatoires ; qu’il n’y a lieu de lui accorder les délais qu’elle sollicite, et que d’autre part sa dette étant reconnue l’exécution provisoire doit être ordonnée ; « Par ces motifs ; « Sur la demande principale
« Par ces motifs ; « Sur la demande principale : « Dit demoiselle de Laguno et Pourtalès mal fondés dans leurs demandes, les en déboute ; « Sur la demande reconventionnelle : « Condamne demoiselle de Laguno à payer sans délai à la Société Majestic la somme principale de 24,693 fr. 40 avec intérêts de droit ; « Dit qu’à défaut par elle de s'être libérée du montant de la condamnation dans la huitaine de la signification du présent jugement, la Société Majestic sera fondée à faire procéder, après une nouvelle publicité, à la vente des objets de toute
une nouvelle publicité, à la vente des objets de toute nature décrits dans l'état estimatif dressé le 22 janvier 1924 par Dubourg, commissaire-priseur, et ce dans les termes de l’ordonnance du juge de paix du seizième arrondissement, en date du 31 décembre 1920 et sur les derniers arrêts de cette procédure; « Ordonne de ce chef l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ; « Condamne Pourtalès et demoiselle de Laguno conjointement et solidairement en tous les dépens, chaque partie tenue des droits d’enregistrement dont elle est redevable aux termes de la loi fiscale. » Observations. — La loi du
de la loi fiscale. » Observations. — La loi du 31 mars 1896 fut votée à la suite d’une pétition des Chambres syndicales d’hôteliers et logeurs afin de rendre plus facile et moins coûteuse la réalisation de leur gage, que l’article 2078 du Code civil, constituant le droit commun en matière de gage, assujettissait à une demande préalable en justice. La loi du 1896 permet la vente, par officier public, en vertu d’une simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête, des effets mobiliers apportés par le voyageur et par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette,
par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ. Consulter : A. Chaumat (Notice sur la loi du 31 mars 1896 [Annuaire de législation française], publié par la Société de législation comparée, 1897, p. 55); Marcel Lévy (L’hôtelier et sa clientèle, p. 239 et suivantes). Les termes compréhensifs de la loi de 1896 et le but que s’est proposé le législateur semblent justifier les solutions du jugement rapporté. 6.8.1921 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillié. Audience du 22 juillet 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — ÉTAT. — TRANSPORTS PAR EAU. HOMME MIS
DU TRAVAIL. — ÉTAT. — TRANSPORTS PAR EAU. HOMME MIS A LA DISPOSITION DE L’AUTORITÉ MILITAIRE. — ENTREPRISE COMPORTANT DES RISQUES PRÉVUS PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1918. CHEF DE PORT. — RISQUES DU MARINIER. — RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT. L'article 1er de la loi du 9 avril 1898 vise les accidents survenus aux ouvriers et employés occupés dans les entreprises de l'Etat et notamment dans les entreprises ayant pour objet des transports par eau. L'Etat est par suite responsable, dans les termes de la loi précitée modifiée par celle du 22 mars 1902 et 31 mars 1905 de l'accident
du 22 mars 1902 et 31 mars 1905 de l'accident survenu au chef de port mis à la disposition de l'exploitation militaire des voies navigables, alors que les fonctions de la victime l'obligeaient à monter sur les bateaux, à en surveiller le chargement et le déchargement et qu'il était dans son travail exposé à peu près aux mêmes risques que les mariniers. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de Me Quantin, pour le demandeur, et de Me Ribain, pour l’Etat. « Le Tribunal ; « Sur la recevabilité de la demande : « Attendu que l’Etat soutient
recevabilité de la demande : « Attendu que l’Etat soutient que Sagot ne rentre pas dans la catégorie des personnes visées par l’article 1er de la loi du 9 avril 1898, modifié par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905 ; « Mais attendu qu’il résulte des documents de la cause que Sagot a, le 31 octobre 1918, été mis à la disposition de l’exploitation militaire des voies navigables pour remplir le rôle de chef de port à Saint-Florentin ; qu’il était payé comme tel par l'administration des Ponts et Chaussées et ne touchait plus sa solde
des Ponts et Chaussées et ne touchait plus sa solde d’adjudant ; qu’on peut donc le considérer comme étant un agent ordinaire de ladite administration ; « Attendu que l'Etat est responsable des accidents de travail survenus à ses employés ou ouvriers dans les conditions où le seraient les chefs d’entreprise ; que dans l’espèce, l’Etat se livrait à une véritable entreprise de transports par eau ; que l’article 1er de la loi du 9 avril 1898 vise les accidents survenus aux ouvriers et employés occupés dans une telle entreprise ; « Attendu, en outre, que, de par ses fonctions
; « Attendu, en outre, que, de par ses fonctions de chef de port, Sagot, obligé de monter sur les bateaux, d’en surveiller le chargement et le déchargement, était, dans son travail, exposé à peu près aux mêmes risques que les mariniers ; que la loi du 9 avril 1898 a eu précisément pour but de garantir les ouvriers et employés contre les risques encourus par eux dans l’exercice de leur profession ; qu’en fait Sagot a été blessé à bord d’un bateau qu’il visitait ; « Attendu que dans ces conditions il y a lieu de faire droit aux
ces conditions il y a lieu de faire droit aux conclusions du demandeur et de décider que l’accident dont il a été victime est régi par la loi du 9 avril 1898 ; « Par ces motifs ; « Condamne l’administration de l’Etat, etc... » Observation. — Sur le principe et dans le même sens que le jugement rapporté, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 4 décembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.23) ; C. de Limoges, 30 juillet 1917 (Idem, 1917.2.501, avec note et renvois). Rapprocher : C. de Besançon (1er Ch.), 11 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux,
de Besançon (1er Ch.), 11 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, octobre 1920) ; C. de cassation, 8 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.40). 6.8.1921 COMMISSION ARBITRALE DES INTERETS MORATORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE Présidence de M. Serre. Audience du 23 juin 1921. CRÉANCES MORATORIÉES. DU 27 DÉCEMBRE 1920. COMMISSION ARBITRALE (ART. 15) INSTITUÉE POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INTERETS MORATOIRES OU CONVENTIONNELS. DETTES CIVILES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE LA LOI. DÉBOUTÉ. Un prêt à intérêt garanti par la dation en nantissement de titres et d'une créance hypothécaire, et consenti à un non commerçant, est un contrat purement
et consenti à un non commerçant, est un contrat purement civil, exclu, à ce titre, du bénéfice de la loi du 27 décembre 1920, qui ne s'applique qu'aux prêts commerciaux, à court terme, réalisés par une opération de banque ou de crédit. En conséquence, la Commission arbitrale instituée par la loi du 27 décembre 1920 (art. 15) n'est compétente que pour statuer sur des intérêts moratoires de créances commerciales, à l'exclusion de ceux dus pour créances civiles. Cette solution résulte de la décision suivante : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, suivant acte reçu par Grèslé, notaire à
« Attendu que, suivant acte reçu par Grèslé, notaire à Paris, le 18 décembre 1911, Manen Hunebelle a consenti à Alba et Tachard un prêt de 265.000 francs, remboursable le 30 juin 1913, portant intérêt à 5 % payable par trimestre, garanti par la dation en nantissement de 4.880 actions de la Compagnie des « Huiles Vitesse » et d’une créance hypothécaire ; « Attendu que Tachard, excipant de la double qualité de mobilisé pendant plus d’un an et de débiteur de sommes avancées sur titres de valeurs mobilières, demande, par application de la loi du 27 décembre 1920, l’exonération
par application de la loi du 27 décembre 1920, l’exonération des intérêts conventionnels de sa dette ayant couru du 1er août 1914 au 23 octobre 1919 ; « Attendu que Manen Hunebelle prétendant être créancier de Tachard en vertu d’un titre d'obligation civile, dénie à son débiteur le bénéfice de la loi du 29 décembre 1920, et conclut à l’incompétence de la Commission arbitrale ; « Attendu qu’il est nécessaire pour statuer sur les prétentions contradictoires des parties, de déterminer successivement la nature des créances visées par la loi du 27 décembre 1920 et le caractère juridique du contrat intervenu
27 décembre 1920 et le caractère juridique du contrat intervenu entre les parties le 18 décembre 1911 ; « Attendu que, les sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances, dont la loi du 27 décembre 1920 réglemente le paiement, étaient, à la date de la promulgation de la loi, celles énoncées aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 20 août 1914, savoir : celles dérivant : a) de valeurs négociables, b) de fournitures de marchandises entre commerçants, c) de « toutes sommes dues, avec ou sans échéances, pour avances faites antérieurement à
dues, avec ou sans échéances, pour avances faites antérieurement à la même date sur des titres de valeurs mobilières et sur des effets de commerce, ou garanties par ces titres et effets (art. 3) ; « Attendu qu’il appert des textes précités et des travaux parlementaires que les dettes civiles ordinaires sont restées hors du champ d’application de la loi du 27 décembre 1920 ; « Qu'il est, en effet, expressément indiqué, dans le rapport présenté au Sénat par M. René Gonge, au nom de la commission chargée de l’examen du projet (annexe 528, séance du 7 décembre 1920) que