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donnant compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les gens de maison et leurs employeurs (« J.O. » du 11 janvier 1957, p. 582). Loi n° 57-276 du 7 mars 1957 portant abrogation des articles 112, 113 et 114 du Livre II du Code du travail et modification de l'article 85 du même livre (« J.O. » du 8 mars 1957, p. 2563). Loi n° 57-277 du 7 mars 1957 précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers (« J.O. » du 8 mars 1957, p. 2563).
placiers (« J.O. » du 8 mars 1957, p. 2563). Décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail. Décret n° 57-108 du 21 janvier 1957 portant création de l'ordre du mérite du travail. Cet ordre est destiné à récompenser toute personne qui se sera distinguée soit par sa valeur professionnelle, soit par la durée et la qualité de ses services, soit par son comportement à l'égard de ses compagnons de travail. Le décret indique les conditions d'admission requises et la composition du Conseil de l'ordre (« J. O. » du 2 février 1957, p.
l'ordre (« J. O. » du 2 février 1957, p. 1359). Circulaire n° 11 P.C. du 30 janvier 1957 relative à la nomination dans l'Ordre du mérite du travail (« Recueil de la Main-d'œuvre » n° 4-5 du 20 janvier au 2 février 1957). Arrêté du 4 février 1957 fixant les statuts et la composition du Conseil de l'Ordre du mérite du travail (« J. O. » du 7 février 1957, p. 1535). Décret n° 56-1295 du 14 décembre 1956 tendant à étendre à l'Algérie la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail et
1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail et la loi du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transport les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 octobre 1946 (« J. O. » du 20 décembre 1956, p. 12327). Circulaire n° 135 S.S. du 27 décembre 1956 relative à l'organisation des services médicaux du travail dans les organismes de Sécurité sociale. Cette circulaire rappelle la nécessité absolue pour les entreprises dans certaines conditions de mettre en place un service de médecine du travail autonome occupant un médecin à temps complet (Recueil S.S. 51-52/56). Décret n° 57-245
médecin à temps complet (Recueil S.S. 51-52/56). Décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-Mer et au Cameroun. Le Code du Travail dans les Territoires d'Outre-Mer institué par la loi du 15 décembre 1952 ne comporte rien sur les règles de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette lacune est réparée par ce présent décret qui stipule dans ce domaine les principes généraux — champ d'application, organisation technique et financière, déclaration et enquêtes, réparations, maladies professionnelles, prévention,
technique et financière, déclaration et enquêtes, réparations, maladies professionnelles, prévention, dispositions diverses et sanctions (« J. O. » du 28 février 1957, p. 2305). Arrêté du 11 janvier 1957 portant application du 2° alinéa de l'article 1er du 4 août 1956 relatif aux ventes à crédit. La réglementation des ventes à crédit instituée par ce décret ne s'applique pas aux ventes à crédit de machines à coudre, de publications et de certains instruments de musique (« J. O. » du 17 janvier 1957, p. 782). Décret n° 57-92 du 30 janvier 1957 portant blocage de crédits pour 1957 (« J.
janvier 1957 portant blocage de crédits pour 1957 (« J. O. » du 1er février 1957, p. 1250). Décret n° 56-1362 du 31 décembre 1956 portant répartition des crédits votés pour 1957 (section santé publique et population). Ces crédits s'élèvent, au titre des dépenses ordinaires du budget de la santé publique et de la population à 89.962.003.000 fr.; au titre des dépenses en capital du budget de la santé et de la population les autorisations de programmes s'élèvent à 10 millions 200.000.000 de fr. et les crédits de paiement à 7.445.000.000 de fr. (« J. O. » du 1er janvier
7.445.000.000 de fr. (« J. O. » du 1er janvier 1957, p. 112). Décret n° 57-151 du 9 février 1957 modifiant le décret du 7 juillet 1955 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (« J. O. » des 11 et 12 février 1957, p. 1714). Loi n° 57-248 du 28 février 1957 modifiant les articles 26, 27 et 28 du Code de la Santé publique (« J. O. » du 1er mars 1957, p. 2341). Arrêté du 14 février 1957 fixant le règlement type d'aide médicale pour les départements d'Outre-Mer. Cet arrêté
règlement type d'aide médicale pour les départements d'Outre-Mer. Cet arrêté institue — en vertu de l'introduction dans les départements d'Outre-Mer de la réforme des lois d'assistance — un service d'aide médicale qui s'étend à toutes les communes des départements. Il fixe les conditions d'admission, le personnel de service, les conditions générales de délivrance de soins, les prestations accordées, les tarifs, les contrôles et sanctions, la liaison avec la sécurité sociale (« J. O. » du 22 février 1957, p. 2107). Décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 portant R.A.P. pour l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre
l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif, et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle. Ce décret détermine les modalités de fixation du prix de journée de ces établissements et les conditions de tenue de leur comptabilité (« J. O. » du 9 novembre 1956, p. 10732, rectificatif au « J. O. » du 18 novembre, p. 11078). Arrêté du 29 octobre 1956 coordonnant l'application des dispositions du décret du 27 novembre 1952 et du décret
dispositions du décret du 27 novembre 1952 et du décret du 20 août 1946 soumettant les salariés des établissements de soins à une surveillance médicale (« J. O. » du 10 novembre 1956, p. 10769). Décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. Ce décret traite de la compétence des comités départementaux et du Comité médical supérieur (« J. O. du 20 décembre 1956, p. 12317). Circulaire n° 8 S.S. du 8 janvier 1957 relative
12317). Circulaire n° 8 S.S. du 8 janvier 1957 relative à la pratique de l'entente directe dans les hôpitaux. Cette circulaire transmet l'avis du Conseil d'état au sujet des consultations données par les médecins hospitaliers et qui n'ont pas été régulièrement autorisées dans le cadre de l'hôpital. Ces consultations doivent être considérées comme un service purement privé et en conséquence, les médecins ne peuvent en recevoir d'honoraires. (Recueil S.S. n° 1-2/1957). Loi n° 56-1231 du 4 décembre 1956 relative à l'élévation du taux des sanctions encourues en cas de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité concernant les boissons alcoolisées,
aux règles d'hygiène et de sécurité concernant les boissons alcoolisées, la vente et l'utilisation de machines, appareils, ou produits dangereux. Modification des articles 173 à 176 du Livre 2 du Code du Travail (« J. O. » du 5 décembre 1956, p. 11615). Circulaire du 8 février 1957 relative aux boissons de table dans les établissements nourrissant les enfants. Les recommandations de cette circulaire, qui viennent satisfaire certains des vœux du Haut Comité d’Etude et d’Information sur l’Alcoolisme, ont pour souci de donner aux enfants et aux adolescents le goût des boissons saines et hygiéniques à la période de la
des boissons saines et hygiéniques à la période de la vie où se créent les automatismes. (Recueil S.P. n° 8/1957). Famille FORMATION MENAGERE Arrêté du 8 décembre 1956 portant constitution du Conseil de perfectionnement de l’enseignement ménager familial (« J. O. » du 5 janvier 1957, p. 336). Circulaire du 13 décembre 1956 relative au concours national d’enseignement ménager. Conditions d’admission au Concours avec, cette année, la participation des meilleures élèves des cours complémentaires et des cours post-scolaires agricoles. (Recueil B.O.E.N. n° 45 du 20 décembre 1956). AIDE MENAGERE Arrêté du 20 janvier 1957 portant agrément d’organismes de travailleuses familiales
du 20 janvier 1957 portant agrément d’organismes de travailleuses familiales (« J. O. » du 22 février 1957, p. 2105). Enfance et Jeunesse PROBLEMES SCOLAIRES Décret n° 56-1351 du 31 décembre 1956 portant répartition des crédits votés pour 1957 section éducation nationale. Les crédits s’élèvent au titre des dépenses ordinaires du budget de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, à 330.523.623.000 fr. ; au titre des dépenses en capital du budget de l’Education nationale de la Jeunesse et des Sports, les autorisations de programmes s’élèvent à 150 milliards de francs et les crédits de paiement à 92.000.000.000 de
de francs et les crédits de paiement à 92.000.000.000 de fr. Le décret indique, chapitre par chapitre, les répartitions de ces crédits (« J. O. » du 1er janvier 1957, p. 44). Décret n° 56-1201 du 27 novembre 1956 relatif aux dispenses du baccalauréat en vue de l’accès aux branches et établissements d’enseignement dépendant du Ministère de l’Education nationale de la jeunesse et des sports. Sont dispensés du baccalauréat les candidats justifiant de connaissances et qualités leur permettant de bénéficier utilement de l’enseignement considéré soit par la possession d’un autre diplôme soit en satisfaisant à des examens spécialement organisés à
diplôme soit en satisfaisant à des examens spécialement organisés à cet effet. La liste de ces diplômes ou les modalités de ces examens étant déterminées par arrêté du Ministre de l’Education nationale (« J. O. » du 29 novembre 1956, p. 11433, rectificatif au « J. O. » du 5 décembre 1956, p. 11629). Arrêté du 27 novembre 1956 relatif aux programmes de l’enseignement du second degré, des écoles normales d’instituteurs et d’institutrices et de classes de l’enseignement préparant au baccalauréat. Cet arrêté modifie les programmes d’histoire, de géographie, de mathématiques, de sciences physiques et naturelles (« J. O. »
mathématiques, de sciences physiques et naturelles (« J. O. » du 29 novembre 1956, p. 11436). Arrêté du 27 novembre 1956 relatif à l’admission dans les classes de sixième. Conditions d’inscriptions, examens d’entrée (« J. O. » du 29 novembre 1956, p. 11434). Décret n° 57-50 du 19 janvier 1957 portant R.A.P. pour l’application de la loi du 16 avril 1955, fixant la réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants. Le décret fixe les conditions de constitution et de fonctionnement du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (« J. O. » du
des œuvres universitaires et scolaires (« J. O. » du 20 janvier 1957, p. 875). Un arrêté du 19 janvier porte application de ce décret (« J. O. » du 14 février 1957). Circulaire du 5 janvier 1957 relative à l’organisation de la cure et des études pour les étudiants adolescents scolaires et autres jeunes des deux sexes atteints de tuberculose et aux établissements pour étudiants atteints de troubles mentaux légers. En annexe de cette circulaire : la liste des établissements de cure de la fondation sanatorium des étudiants de France pour étudiants et adolescents scolaires. (Recueil B.O.E.N. n° 5/1957).
France pour étudiants et adolescents scolaires. (Recueil B.O.E.N. n° 5/1957). ENFANCE DEFICIENTE Circulaire du 16 janvier 1957 relative au régime des écoles de plein air avec demi internat. Cette circulaire indique le régime général, le recrutement des enfants, la durée de leur séjour, le contrôle médical, l’organisation de l’enseignement. (Recueil B.O.E.N. n° 5/57). COLONIES DE VACANCES Circulaire n° 2969 du 22 octobre 1956 relative à l’organisation des examens des diplômes d’Etat de Colonies de vacances. (Recueil B.O.E.N. 40/50). Circulaire n° 2968 du 22 octobre 1956 relative au paiement des subventions aux œuvres organisatrices de camps et colonies de vacances. (Recueil
aux œuvres organisatrices de camps et colonies de vacances. (Recueil B.O.E.N. n° 40/56). Circulaire n° 5180 du 5 novembre 1956 relative à l’élaboration d’un plan triennal (1957-1959) concernant l’aménagement des colonies de vacances et communautés d’enfants. (Recueil B.O.E.N. 40/56). PROTECTION DE L’ENFANCE Arrêté du 18 décembre 1956 portant nomination des membres de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence (« J. O. » du 20 décembre 1956, p. 12290). Habitation et Equipement AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n° 56-119 du 6 novembre 1956 portant R.A.P. pour l’application des articles 78-1 et 81-2 du
portant R.A.P. pour l’application des articles 78-1 et 81-2 du Code de l’urbanisme et de l’habitation relatifs à l’exécution d’opérations d’aménagement. L’article 78-1 concerne les établissements publics et les sociétés d’économie mixte chargés d’assurer l’étude et la coordination des opérations d’aménagement de zones d’habitation ou de zones industrielles, l’article 81-2 prévoit le financement de ces organismes (« J. O. » du 7 novembre 1956, p. 10635). Arrêté du 28 novembre 1956 définissant le cadre des programmes d’action régionale. Les départements français et les Territoires d’Outre-Mer se trouvent regroupés dans le cadre de 24 régions (« J. O. » du 6
cadre de 24 régions (« J. O. » du 6 décembre 1956, p. 11068). CONSTRUCTION Décret n° 56-1361 du 31 décembre 1956 portant répartition des crédits votés pour 1957; reconstruction et logement. Ces crédits s’élèvent, au titre des dépenses ordinaires du budget de la reconstruction et du logement à 12.906.585.000 fr. ; au titre des dépenses en capital les autorisations de programmes s’élèvent à 6.730.000.000 fr., et les crédits de paiement s’élèvent à 224.313.000.000 fr. Ce décret en indique la répartition, chapitre par chapitre (« J. O. » du 1er janvier 1957, p. 108). Arrêtés des 1er et 12 février
janvier 1957, p. 108). Arrêtés des 1er et 12 février 1957 portant ratification de l’élection du Président du Conseil d’administration et nomination du Directeur général de la Société d’économie mixte pour la construction de logements destinés aux Français musulmans originaires d’Algérie venus travailler en métropole et à leur famille. MM. Claudius Petit et Vaujour sont nommés respectivement Président et Directeur général de cette société (« J. O. du 22 février 1957, p. 2087. Circulaire M.R.L. n° 56-96 du 20 octobre 1956 relative au calcul de la surface habitable retenue pour l'action des primes à la construction. La circulaire tend à
l'action des primes à la construction. La circulaire tend à simplifier les méthodes de calcul en complémentant les instructions de la circulaire du 12 août 1953 (« J. O. » du 10 novembre 1956, p. 10764). Circulaire M.R.L. n° 56-97 du 31 octobre 1956 relative aux primes à la construction. Cette circulaire concerne l'application du décret n° 56-842 et des arrêtés du 11 août 1956 qui ont modifié la réglementation relative aux primes (réduction des surfaces habitables, prix de revient au mètre carré de ces surfaces). (« J. O. du 10 novembre 1956, p. 10765). Arrêté du 8 novembre 1956
10 novembre 1956, p. 10765). Arrêté du 8 novembre 1956 portant modification des arrêtés du 28 septembre 1950 et du 6 juin 1953 concernant les prêts à la construction et à l'édification de logements économiques et familiaux. Les modifications concernent les tarifs de droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les divers frais d'examen des projets de construction (« J. O. » du 10 novembre 1956, p. 10759. Rectificatif au « J. O. » du 14 novembre 1956, p. 10912). Décret n° 56-1298 du 20 décembre 1956 complémentaire du décret du 5 octobre 1949 relatif aux subventions aux
du décret du 5 octobre 1949 relatif aux subventions aux sociétés coopératives et aux associations syndicales de reconstruction, modifié par le décret du 12 juin 1953 (« J. O. » du 21 décembre 1956, p. 12367). Circulaire du 30 novembre 1956 relative aux groupements de reconstruction. Cette circulaire précise et commente les règles mises en vigueur à la suite du décret du 20 mai 1955 au sujet de la reconstruction et de l'achèvement des tâches de dommages de guerre (« J. O. » du 1er décembre 1956, p. 11501). LOCATIONS Loi n° 56-1223 du 3 décembre 1956 modifiant la loi
Loi n° 56-1223 du 3 décembre 1956 modifiant la loi du 1er décembre 1951 modifiée permettant à titre provisoire de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (« J. O. » du 4 décembre 1956, p. 11552). Arrêté du 29 décembre 1956 modifiant l'arrêté du 8 août 1956 fixant le prix de base au mètre carré des différentes catégories de logements construits postérieurement au 2 septembre 1947 par les organismes d'habitation à loyer modéré (« J. O. » du 5 janvier 1957, p. 334. Rectificatif au « J. O. » du 16 janvier 1957,
Rectificatif au « J. O. » du 16 janvier 1957, p. 752). Circulaire du 21 février 1957 relative à la réévaluation de la valeur locative de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Cette circulaire est suivie du tableau des valeurs locatives mensuelles en fonction de la surface corrigée des locaux (« J. O. » du 2 mars 1957, p. 2387). Aide sociale ORGANISATION Loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 11 Juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues
Juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique. Ces associations pourront désormais placer leurs capitaux en valeur admise par la Banque de France en garanties d'avances. Les titres devront être acquis sous la forme nominative (« J. O. » du 30 novembre 1956, p. 11456). Arrêté du 6 décembre 1956 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1955 portant nomination de membres du Conseil supérieur d'aide sociale (« J. O. » du 17-18 décembre 1956, p. 12240). Décret n° 57-17 du 2 janvier 1957 tendant à faciliter le règlement en métropole des affaires sociales concernant les ressortissants de
règlement en métropole des affaires sociales concernant les ressortissants de l'Afrique du Nord et de l'Outre-Mer. Le décret fixe l'institution d'un Conseil supérieur pour l'étude des affaires sociales concernant, en métropole, les ressortissants de l'Afrique du Nord et des territoires d'Outre-Mer ainsi que la création dans le cadre de ce Conseil d'une Commission permanente de coordination (« J. O. » du 9 janvier 1957, p. 439). Circulaire S.P. du 8 décembre 1956 concernant l'application de la réforme des lois d'assistance dans les départements d'Outre-Mer. Après un bref rappel des principes qui inspire la législation d'aide sociale, la circulaire expose les
qui inspire la législation d'aide sociale, la circulaire expose les dispositions applicables dans ces départements. (Recueil S.P./51). Décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'Outre-Mer. (« J. O. » du 16 janvier 1957, p. 758). VIEILLARDS Décret n° 56-1192 du 24 novembre 1956 instituant en Algérie une politique sociale en faveur des personnes âgées. Le décret prévoit d'une part une allocation spéciale pour toute personne de nationalité française résidant en Algérie, âgée de 65 ans au moins et privée de ressources suffisantes et d'autre part l'institution, avant le 31 décembre
ressources suffisantes et d'autre part l'institution, avant le 31 décembre 1957, d'un régime d'allocation de vieillesse au profit des personnes non salariées (« J. O. » du 25 novembre 1956, p. 11279). Décret n° 56-1258 du 6 décembre 1956 instituant un Comité national de la Vieillesse de France. Le décret détermine le rôle de ce Comité qui est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre des Affaires Sociales et qu'intéressent les personnes âgées. Il nomme également les membres désignés pour ce Comité. («J. O. » du 12 décembre 1956, p.
ce Comité. («J. O. » du 12 décembre 1956, p. 11885). REFUGIES Arrêté du 28 novembre 1956 portant création d'un Comité national d'accueil des réfugiés hongrois. Ce Comité s'occupe de l'ensemble des questions intéressant l'accueil, le secours et l'établissement des réfugiés hongrois. Il coordonne les initiatives prises et recommande aux pouvoirs publics des mesures qu'il juge opportunes à leur égard (« J. O. » du 30 novembre 1956, p. 11457). LA VIE SOCIALE Photo Unesco. Erik Schwab La création d'école mixte où les petits des diverses races apprennent à mieux se connaître et s'aimer est un moyen efficace de lutte
se connaître et s'aimer est un moyen efficace de lutte contre le préjugé racial. 484 ### CORRECTION ### du 22 février 1957, p. 2087. Circulaire M.R.L. n° 56-96 du 20 octobre 1956 relative au calcul de la surface habitable retenue pour l'action des primes à la construction. La circulaire tend à simplifier les méthodes de calcul en complémentant les instructions de la circulaire du 12 août 1953 (« J. O. » du 10 novembre 1956, p. 10764). Circulaire M.R.L. n° 56-97 du 31 octobre 1956 relative aux primes à la construction. Cette circulaire concerne l'application du décret n° 56-842 et
construction. Cette circulaire concerne l'application du décret n° 56-842 et des arrêtés du 11 août 1956 qui ont modifié la réglementation relative aux primes (réduction des surfaces habitables, prix de revient au mètre carré de ces surfaces). (« J. O. du 10 novembre 1956, p. 10765). Arrêté du 8 novembre 1956 portant modification des arrêtés du 28 septembre 1950 et du 6 juin 1953 concernant les prêts à la construction et à l'édification de logements économiques et familiaux. Les modifications concernent les tarifs de droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les divers frais d'examen des projets de
vue de couvrir les divers frais d'examen des projets de construction (« J. O. » du 10 novembre 1956, p. 10759. Rectificatif au « J. O. » du 14 novembre 1956, p. 10912). Décret n° 56-1298 du 20 décembre 1956 complémentaire du décret du 5 octobre 1949 relatif aux subventions aux sociétés coopératives et aux associations syndicales de reconstruction, modifié par le décret du 12 juin 1953 (« J. O. » du 21 décembre 1956, p. 12367). Circulaire du 30 novembre 1956 relative aux groupements de reconstruction. Cette circulaire précise et commente les règles mises en vigueur à la suite
et commente les règles mises en vigueur à la suite du décret du 20 mai 1955 au sujet de la reconstruction et de l'achèvement des tâches de dommages de guerre (« J. O. » du 1er décembre 1956, p. 11501). LOCATIONS Loi n° 56-1223 du 3 décembre 1956 modifiant la loi du 1er décembre 1951 modifiée permettant à titre provisoire de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (« J. O. » du 4 décembre 1956, p. 11552). Arrêté du 29 décembre 1956 modifiant l'arrêté du 8 août 1956 fixant le prix de base
l'arrêté du 8 août 1956 fixant le prix de base au mètre carré des différentes catégories de logements construits postérieurement au 2 septembre 1947 par les organismes d'habitation à loyer modéré (« J. O. » du 5 janvier 1957, p. 334. Rectificatif au « J. O. » du 16 janvier 1957, p. 752). Circulaire du 21 février 1957 relative à la réévaluation de la valeur locative de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Cette circulaire est suivie du tableau des valeurs locatives mensuelles en fonction de la surface corrigée des locaux (« J. O. » du 2 mars 1957, p.
locaux (« J. O. » du 2 mars 1957, p. 2387). Aide sociale ORGANISATION Loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 11 Juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique. Ces associations pourront désormais placer leurs capitaux en valeur admise par la Banque de France en garanties d'avances. Les titres devront être acquis sous la forme nominative (« J. O. » du 30 novembre 1956, p. 11456). Arrêté du 6 décembre 1956 modifiant l'arrêté du 7 décembre