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du 17 janvier 1916, appliquant aux indigènes de l’Afrique occidentale et de l’Afrique équatoriale françaises les dispositions du décret du 12 décembre 1915, fixant les conditions d’engagement pour la durée de la guerre des indigènes de l’Indochine et de Madagascar dans les sections d’infirmiers militaires et de commis et ouvriers d’administration des Troupes coloniales et accordant les allocations aux familles de ces militaires indigènes. 15 février. — Arrêté promulguant en Afrique occidentale française les décrets du 1er février 1916, relatifs à la solde des permissionnaires. 20 février. — Arrêté désignant un membre fonctionnaire de la Cour d’assises de la Guinée
un membre fonctionnaire de la Cour d’assises de la Guinée française, pour l’année 1916. 23 février. — Addendum rectificatif à l’arrêté du 11 juin 1915, sur le service de l’Alimentation des Troupes en Afrique occidentale française. 23 février. — Arrêté réglementant les indemnités allouées pour le service spécial des bataillons sénégalais de nouvelle formation. 28 février. — Circulaire au sujet de l’application de l’arrêté du 18 décembre 1915, portant allocations aux familles des tirailleurs. 2 mars. — Arrêté fixant les dates et les conditions des concours et examens de l’Enseignement en 1916. 2 mars. — Arrêté promulguant en Afrique occidentale
en 1916. 2 mars. — Arrêté promulguant en Afrique occidentale française le décret du 8 février 1916, déterminant la solde des officiers de réserve accomplissant un stage aux Colonies. Actes du Gouvernement local 14 mars. — Arrêté portant prélèvement à la Caisse de réserve d’une somme de 300,000 francs. 14 mars. — Arrêté portant transfert de concession provisoire à Siguiri. 14 mars. — Arrêté accordant à Amara Fofana une concession définitive sise à Mamou. 14 mars. — Arrêté accordant à M. Emile Ibot un permis d’exploitation agricole à Mamou. 14 mars. — Arrêté accordant à la société « Cohen Frères
mars. — Arrêté accordant à la société « Cohen Frères » un permis d’exploitation agricole à Mamou. 14 mars. — Arrêté accordant à la « Société Commerciale de l’Ouest africain » un permis d’exploitation agricole à Mamou. 14 mars. — Arrêté créant une taxe sur les chiens dans divers centres de la Colonie. 14 mars. — Arrêté portant retrait de concessions provisoires. 14 mars. — Arrêté portant retrait de concessions provisoires non mises en valeur à Dabola. 14 mars. — Arrêté portant retrait de permis agricoles à Mamou. 14 mars. — Décision accordant à M. Sassonc, commerçant à Kankan, une
— Décision accordant à M. Sassonc, commerçant à Kankan, une remise gracieuse de patente. 14 mars. — Arrêté portant en non valeur une somme de cent cinquante francs, montant des cotes irrécouvrables comprises au rôle des patentes de la commune de Conakry. 14 mars. — Arrêté approuvant le rôle supplémentaire de patentes de Pita, afférent à l’exercice 1915. 14 mars. — Arrêté approuvant un état de dégrèvement des patentes de Koumbia, afférent à l’exercice 1915. 14 mars. — Arrêté approuvant divers états de dégrèvement des patentes et licences afférents à l’exercice 1915. 14 mars. — Arrêté approuvant le budget primitif
l’exercice 1915. 14 mars. — Arrêté approuvant le budget primitif de la commune mixte de Kankan. 14 mars. — Arrêté rapportant les dispositions de l’arrêté du 15 janvier 1916, déclarant le village de Bara (subdivision de Mali) infecté de péripneumonie. Nominations et mutations. Décès. PARTIE NON OFFICIELLE AVIS ET COMMUNICATIONS : Ministère de la Guerre. — Avis relatifs aux sursis illimités. Postes et Télégraphes. — Ouverture et fermeture de bureaux des Postes à la Côte d’Ivoire. Compte-rendu financier de la Journée du 3 Octobre 1915. Liste des objets remis à l’hôpital Ballay pour y être distribués gratuitement aux militaires en
l’hôpital Ballay pour y être distribués gratuitement aux militaires en traitement. Page. Acte de probité. Pauvre des blessés. Inscriptions en faveur des victimes de la guerre. Journée du Poilu. 2 mars. Statistique du mouvement des navires au long cours dans le port de Conakry, pendant les mois de février 1916. Avis aux navigateurs. Liste d’ouverture de successions. Évènement des marchandises déposées au magasin des Douanes de Conakry depuis plus de deux mois au 20 mars 1916. Acte de perte de titre foncier. Biogrammes Havas. Notes. PARTIE OFFICIELLE BULLETIN OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. 20e Année. N°
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. 20e Année. N° 50. 27 Mars 1916. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Délégations consenties par des militaires signalés comme disparus. Le ministère des Finances à Monsieur le Ministre des Colonies. La circulaire du 30 novembre 1914 de la Direction générale de la Comptabilité publique, dont votre Département a reçu plusieurs exemplaires, rappelle les dispositions prises pour la durée de la guerre en faveur des femmes, des descendants et des ascendants de fonctionnaires mobilisés. En ce qui concerne particulièrement les militaires signalés comme disparus, le paragraphe 3 de ladite circulaire spécifie que les Administrations publiques n’ont
3 de ladite circulaire spécifie que les Administrations publiques n’ont aucune disposition spéciale à prendre ; elles continuent à mandater les émoluments dans les mêmes conditions que si les militaires étaient présents à l'armée et à faire état des délégations consenties par eux. Etant donné la prolongation des hostilités, il paraît cesserait d'adopter de nouvelles dispositions pour sauvegarder les intérêts du Trésor. Lorsque la disparition s'entend à plusieurs mois, on ne saurait légitimement s'attendre à ce que l'Etat continue à payer dans tous les cas et, parfois même à des tiers, des sommes qui pourraient atteindre l'intégralité du traitement civil
tiers, des sommes qui pourraient atteindre l'intégralité du traitement civil dont jouissait le déléguant. Toutefois, s'il s'agit de la femme ou des enfants du défunt, des considérations d'humanité commandent de maintenir la règle suivie jusqu'à ce jour. Au surplus, il sera souvent possible, dans ce cas, de récupérer sur la pension des sommes indûment payées ; celles-ci ne peuvent d'ailleurs atteindre un chiffre très élevé puisque déjà, aux termes du décret du 24 octobre 1914, les femmes et, à titre, les orphelins des fonctionnaires décédés sous les drapeaux ont droit à une allocation égale à la moitié du traitement civil.
à une allocation égale à la moitié du traitement civil. En ce qui concerne, au contraire, les autres catégories de délégataires, les mêmes arguments ne sauraient être établis. J'ai décidé, en conséquence, que les délégations "l'espèce cesseraient d'être payées après l'expiration d'un certain délai à compter de la disparition, savoir : six mois pour les ascendants, trois mois pour les autres délégataires. Je vous serais obligé de vouloir bien notifier ces dispositions aux Services ordonnateurs placés sous vos ordres et m'accuser réception de la présente lettre. A. RIBOT. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant les dates du concours d'entrée et de la réouverture
fixant les dates du concours d'entrée et de la réouverture des cours de l'École coloniale (sections administratives et de la Magistrature coloniale) en 1916. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 22 février 1912, relatif au concours d'admission et à l'organisation de l'enseignement à l'École coloniale, modifié par les décrets des 8 décembre 1907, 25 janvier et 16 novembre 1910, 21 février 1911, 10 avril 1913 et 17 avril 1914; Vu le décret du 7 avril 1905, instituant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la Magistrature coloniale, modifié par le décret du 27 juillet 1907;
Magistrature coloniale, modifié par le décret du 27 juillet 1907; Vu l'arrêté du 25 février 1902, relatif au concours d'admission à l'École coloniale (sections administratives), modifié par les arrêtés des 28 décembre 1902, 25 mars 1904 et 24 février 1911; Vu l'arrêté du 30 juillet 1907, relatif au fonctionnement de la section spéciale de la Magistrature coloniale, modifié par les arrêtés des 25 janvier 1910 et 29 mars 1911; Sur la proposition du Conseil d'administration de l'École coloniale, ARRÊTE: Article premier. — Le concours d'entrée dans les sections administratives de l'École coloniale en 1916 aura lieu, conformément aux dispositions de
l'École coloniale en 1916 aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1902 susvisé, au mois de juillet 1916. Art. 2. — Le concours d'entrée dans la section spéciale de la Magistrature coloniale à l'École coloniale en 1916 est fixé, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1907 ci-dessus visé, au mois d'octobre 1916. Art. 3. — Des mesures ultérieures seront prises pour sauvegarder les intérêts des candidats qui, en raison de leur présence actuelle sous les drapeaux, ne pourraient participer à ces concours. Art. 4. — La réouverture des cours
à ces concours. Art. 4. — La réouverture des cours des sections administratives et de la section spéciale de la Magistrature coloniale aura lieu, pour l'année scolaire 1916-1917, au mois de novembre 1916, sous la réserve que le nombre des élèves sera suffisant. Art. 5. — Le Président du Conseil d'administration de l'École coloniale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 5 février 1915. GASTON DOUMERGUE. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant dérogation aux prohibitions de sortie. LE MINISTRE DES
MINISTÉRIEL portant dérogation aux prohibitions de sortie. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 11 janvier 1916; Vu les arrêtés du Ministre des Finances des 10 décembre 1915 et 3 janvier 1916, ARRÊTE: Article unique. — Par dérogation aux prohibitions de sortie actuellement en vigueur, peuvent être exportés ou réexportés sans autorisation spéciale, lorsque l'envoi a pour destination l'Angleterre, les Dominions, les Pays de protectorat et Colonies britanniques, la Belgique, le Japon, la Russie (1) ou les États de l'Amérique, les produits et objets énumérés ci-après: Accumulateurs et plaques d'accumulateurs. Acétyl cellulose. Acétates, autres que l'acétate ou pyrolignite de
d'accumulateurs. Acétyl cellulose. Acétates, autres que l'acétate ou pyrolignite de chaux et que les acétates médicamenteux. Acide bromhydrique. Acide stéarique. Acide tartrique et tartrates alcalins, autres que le tartrate de potasse. Aconit (préparations et alcaloïdes). Aiguilles à tricoter. Alcaloïdes végétaux, autres que ceux dénommés aux décrets des 2 janvier et 9 mars 1915. Aluminium (ouvrages et oxydes). Alun. Antifriction (métal). Armes à feu de tout genre (autres que de guerre) et pièces détachées. Bâches. Belladone et ses préparations ou alcaloïdes. Bichromate de soude. Bicyclettes et pièces détachées. Bonneterie de laine (ganterie, tissus en pièces, articles brodés ou ornés) et articles
(ganterie, tissus en pièces, articles brodés ou ornés) et articles autres que pour hommes. Cantharides et leurs préparations. Caoutchouc (Ouvrages en), à l'exception des feuilles vulcanisées. Caroubes. Cellulose. Cérésine. Chandelles. Charcuterie fabriquée. Charcuterie (Vessies, enveloppes et membranes pour). Chiffons de tout genre. Chloramide et préparations à base de chloral. Chlorure d'étain, de magnésium, de zinc. Chrome sous toutes ses formes. Ciment. Cobalt sous toutes ses formes. Coca et ses préparations. Conserves de poissons. Conserves de légumes. Conserves de tomates. Conserves alimentaires à base de viande et extraits de viande, autres que celles prohibées par décret du 2 janvier 1915. Sous
que celles prohibées par décret du 2 janvier 1915. Sous réserve, en ce qui concerne la Russie, de la souscription d'un acquit-to-caution à décharger par la Douane russe. Cordages, filets et autres ouvrages de cordes. Corne et autres matières analogues brutes. Crin et poils. Cuir (Ouvrages en), autres que les articles d'habillage, de campement, d'équipement et de harnachement militaires. Cuivre pur ou allié sous toutes ses formes. Diamants bruts utilisables dans un but industriel. Électrodes, piles et leurs éléments. Engrais chimiques. Ergot de seigle. Etain pur ou allié sous toutes ses formes. Eucaine (hydrochlorure). Farines alimentaires ci-après désignés: millet, maïs,
ses formes. Eucaine (hydrochlorure). Farines alimentaires ci-après désignés: millet, maïs, châtaignes et leurs farines. Fer-blanc (Boîtes en) pour l'emballage des denrées alimentaires. Ficelles de chanvre. Figues sèches. Fils de ramie. Forges portatives. Fils d'alpaga, de mohair et de poils. Fournitures pour la fabrication des chaussures, tels que rivets en cuivre, boutons, agrafes, chevilles à talon, clous ou rivets pour pose mécanique ou à la main. Fromages. Garnitures de machines et de chaudières, y compris laine de laiterie. Gentiane et ses préparations. Glands. Gommes de tous genres à l'exception de la gomme laque. Goudron de bois et huile de goudron de
gomme laque. Goudron de bois et huile de goudron de bois. Houes. Indigo naturel. Ipécacuanha (Racine d'). Jusquiame et ses préparations. Laines d'effilochage et rognures de chiffons neufs. Lapins. Liège brut ou ouvré. Manganèse (métal) sous toutes ses formes. Marc d'olives. Matériel sanitaire, non compris les appareils et instruments de chirurgie. Matières lubrifiantes, autres qu'à base d'huile minérale. Mèches de mineurs. Médicaments (à l'exception de ceux nommément frappés de prohibition). Mercure (Composés et préparations de). Meules, autres qu'en émeri. Mica travaillé. Novocaine. Molybdène (Sels de). Nickel pur ou allié sous toutes ses formes. Noix, vomique et ses alcaloïdes ou préparations.
toutes ses formes. Noix, vomique et ses alcaloïdes ou préparations. Objets de pansement. Outils pour maréchaux ferrants, charpentiers, charrue et selliers. Outils et appareils pour pionniers. Outils (Manches ou poignées de). Outillage pour la fabrication des chaussures, à l'exclusion des machines-outils. Paraldéhyde. Peptone. Peroxydes métalliques, autres que le péroxyde de potassium. Produits chimiques pour usage pharmaceutique, à l'exception de ceux nommément frappés de prohibition. Protargol. Ramie. Résines, autres que de pin ou de sapin. Saccharine et produits assimilés. Salicylate de soude. Salvarsan et néo-salvarsan (chlorhydrate de diiodidoarsenobenzol). Santonine et ses préparations. Bavons. Sels de cuivre, de chrome, d'étain et de
préparations. Bavons. Sels de cuivre, de chrome, d'étain et de mercure. Sélénium. Sérum. Silice. Soude (Hyposulfite de). Soupe comprimée ou desséchée. Sulfate de soude. Sulfate de zinc. Tapioca. Thymol et ses préparations. Tissus de chanvre (à l'exception de ceux écrus ou blanchis, armure toile, pesant plus de 27 kilos 500 les 100 mètres carrés). Tissus de coton (à l'exception de ceux écrus, ou blanchis, armure toile, pesant plus de 22 kilos les 100 mètres carrés), confectionnés ou non. Tissus de jute (à l'exception de ceux écrus, armure toile, pesant plus de 30 kilos les 100 mètres carrés, et des sacs
de 30 kilos les 100 mètres carrés, et des sacs de jute). Tissus de laine (à l'exception de ceux pour habillement épais 400 grammes et plus le mètre carré, de couleur fade). Tissus de lin (à l'exception de ceux écrus ou blanchis, armure toile, pesant plus de 27 kilos 500 les 100 mètres carrés). Tissus de ramie. Titane (sels de). Turbo. Trional. Tungstène (métal et minerai) sous toutes ses formes. Urée et ses composés. Urotropine (hexaméthylène tétramine) et ses préparations. Vaccin. Vanadium (sels de). Véronal (y compris le véronal sodique). Zinc (ouvrages en). Fait à Paris, le 12 février 1916.
Zinc (ouvrages en). Fait à Paris, le 12 février 1916. GASTON DOUMERGUE. ARRÊTÉ promulguant en Afrique occidentale française la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Vu la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins, ARRÊTE: Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré,
enfants adultérins. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. LOI Le Sénat et la Chambre de Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: « Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils le reconnaissent au moment de sa célébration.
mariage ou qu'ils le reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance de la légitimation dans un acte séparé. « Lorsqu'un enfant naturel aura été reconnu par ses père et mère ou par l'un d'eux postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n'emportera légitimation qu'en vertu d'un jugement rendu en audience publique après enquête et débat en chambre du Conseil, lequel jugement devra constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun. « Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants,
« Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le premier paragraphe du présent article : « 1° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère lorsqu'ils sont désavoués par le mari ou ses héritiers; « 2° Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en vertu de l'ordonnance rendue conformément à
un domicile distinct en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile et antérieurement à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. « Toutefois, la reconnaissance et la légitimation pourront être annulées si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime. « 3° Les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas, s'il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimés issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. « Toute légitimation sera mentionnée
né ou a été conçu. « Toute légitimation sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé. « Cette mention sera faite à la diligence de l'officier de l'état civil qui aura procédé au mariage, s'il a connaissance de l'existence des enfants, sinon, à la diligence de tout intéressé. » Art. 2. — Le deuxième alinéa de l'article 313 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: « La présomption de paternité établie par l'article précédent ne s'applique pas à cet enfant, même en l'absence de désaveu, s'il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère,
a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère, conformément aux dispositions de l'article 331. » Art. 3. — L'article 335 du Code civil est complété par la disposition suivante: « Sous réserve des dispositions de l'article 331. » Art. 4. — La loi du 7 novembre 1907 est abrogée. Art. 5. — La présente loi est applicable aux Colonies. Art. 6. — Pour les mariages antérieurs à la promulgation de la présente loi, il ne sera plus délivré d'expédition commune de l'acte de légitimation et de l'acte de célébration du mariage que dans les conditions déterminées par l'article
célébration du mariage que dans les conditions déterminées par l'article 57 du Code civil. Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par les dispositions qui précédent et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l'objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris,
Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 décembre 1915. R. POINCARÉ, Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, René VIVIANI. Le Ministre de l'Intérieur, L. Malvy. Le Ministre des Colonies. Gaston DOUMERGUE. CIRCULAIRE relative à l'application de loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants naturels et adultérins. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à Monsieur le Procureur général, Sous le régime des dispositions de l'article 331 du Code civil, modifié par la loi du 7 novembre 1907, les enfants naturels ne pouvaient
loi du 7 novembre 1907, les enfants naturels ne pouvaient être légitimés que par le mariage subséquent de leurs père et mère, et à la condition que ceux-ci les aient légalement reconnus avant leur mariage ou, au plus tard, dans l'acte même de célébration. Bien que la reconnaissance pure et simple des enfants adultérins fût interdite en principe (art. 335 du Code civile) deux hypothèses s'offraient où ces enfants pouvaient cependant être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, dans l'acte même de célébration : a) Lorsqu'il s'agissait d'enfants nés plus de trois cents jours après l'ordonnance
s'agissait d'enfants nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du Tribunal civil assignant, à des époux en instance de séparation de corps ou de divorce, un domicile séparé. Encore était-il nécessaire que la procédure engagée eût abouti au divorce ou à la séparation, ou qu'elle eût été interrompue par le décès du conjoint (circonstances exclusives de toute réconciliation) b) L'enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pouvait également être légitimé par mariage subséquent de la mère avec son complice. La loi qui vient d'être publiée au Journal officiel du 3 décembre 1915 apporte à
publiée au Journal officiel du 3 décembre 1915 apporte à ces dispositions des modifications essentielles qui se résument en l'énoncé de deux principes. Le législateur autorise, moyennant certaines conditions, la légitimation des enfants naturels simples, même s'ils ne sont reconnus qu'après la célébration du mariage. Il étend les cas dans lesquels la légitimation des enfants adultérins est admise. ENFANTS NATURELS I. — Légitimation de plein droit par mariage subséquent ou concomitant avec la reconnaissance de l'enfant. Ce mode de légitimation demeure, comme par le passé, le procédé normal, celui auquel il convient, en principe, de toujours recourir, et qui est
il convient, en principe, de toujours recourir, et qui est d'ailleurs le plus simple puisque ses effets se réalisent de plein droit à la seule condition que les père et mère aient reconnu l'enfant soit avant leur mariage, soit au moment de sa célébration. Mais dans cette dernière hypothèse, il importe d'observer que dorénavant la reconnaissance et la légitimation, ne pourront plus être contenues dans l'acte de mariage lui-même et qu'elles devront toujours être constatées par un acte séparé. A cette innovation se rattachent les conséquences suivantes : a) Il conviendra, dans la pratique, que les officiers de l'état civil
conviendra, dans la pratique, que les officiers de l'état civil suggèrent aux futurs époux de reconnaître leur enfant le plus tôt possible, et de préférence avant la célébration de l'union projetée. Cette façon de procéder aura pour avantages : d'une part, d'assurer aux enfants dans toute éventualité, le bénéfice d'une filiation; et d'autre part, de permettre la célébration du mariage lorsque les assistants soient mis au courant d'une situation que les futurs peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer. b) Dans toutes les communes où il n'existe pas de registre spécial pour les reconnaissances d'enfants naturels celles-ci devront être inscrites