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d'hoirie sur la succession du premier mourant, et, subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant; Que les époux Jubert ont reconnu le paiement de la dot et en ont donné quittance sur leur contrat de mariage ; Considérant que la communauté Fouquier laisse un déficit de 19,940 fr. 41 ; que l'actif de la succession de M. Fouquier est de 342,194 fr. 81, dont moitié pour Mme Jubert, et que les reprises de Mme Fouquier s'élèvent à 377,797 fr. 45 ; Que le notaire commis par justice pour faire la liquidation, a fait rapporter réellement par Mme
pour faire la liquidation, a fait rapporter réellement par Mme Jubert à la succession de son père une somme de 78,902 fr. 60 destinée à payer les reprises de Mme veuve Fouquier ; Que les époux Jubert ont contredit l'état liquidatif ; qu'ils ont soutenu que le notaire avait fait une appréciation inexacte des droits des parties en attribuant à Mme Fouquier les valeurs actives de la communauté pour la remplir de ses reprises, sans tenir compte de son engagement de garantie de la dot ; Que les premiers juges ont rejeté les contestations des époux Jubert, ont approuvé l'état
ont rejeté les contestations des époux Jubert, ont approuvé l'état liquidatif par des motifs tirés de l'interprétation de la clause du contrat de mariage et ont refusé à la dame Jubert toute action contre sa mère survivante ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1440, C. civ., la garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée, et que, par suite, chacun des époux Fouquier se trouve tenu dans la mesure de son obligation ; Qu'il résulte, en effet, de la loi que l'obligation contractée par la dame Fouquier n'est pas éteinte par le paiement de la dot
Fouquier n'est pas éteinte par le paiement de la dot lors du contrat de mariage, l'engagement de ladite dame portant non seulement sur ce paiement, mais encore sur sa garantie en cas d'éviction partielle ou totale ; que cette interprétation se trouve confirmée par ce fait que la donation est constituée en avancement d'hôrierie sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant ; Considérant, en effet, qu'une donation par avancement d'hôrierie est une avance faite sur la part héréditaire, et qu'elle implique nécessairement un paiement du donateur de son vivant ;
implique nécessairement un paiement du donateur de son vivant ; Que la dame Fouquier, en stipulant que cette donation était faite, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant, a pris par cela même l'engagement d'en effectuer le paiement sur sa fortune avant son décès en cas d'insuffisance des biens du prédécédé; Considérant, d'autre part, que l'imputation sur la succession du survivant ne peut se concevoir sans l'idée d'un paiement antérieur effectué par lui de tout ou de partie de la dot ; Que, s'il est vrai que la garantie établie par l'art. 1440, C. civ., n'est point un
garantie établie par l'art. 1440, C. civ., n'est point un élément essentiel de la constitution de la dot, elle est néanmoins de droit et produit ses effets à moins d'une clause contraire formelle qu'on ne rencontre pas dans l'affaire ; Considérant que, par suite des termes employés par les parties et de leur commune intention, la clause du contrat de mariage doit être interprétée en ce sens que les constituants se sont engagés à payer et à garantir la dot sur tous leurs biens, sans que les donataires soient tenus d'attendre l'ouverture de la succession du survivant ; Que les
d'attendre l'ouverture de la succession du survivant ; Que les époux Jubert ont une action directe contre Mme Fouquier pour la garantie de la dot, et qu'il y a lieu, pour éviter un circuit d'actions, de décider que ladite dame ne pourra exercer ses reprises sur l'actif de la communauté que prélèvement fait de la somme nécessaire pour garantir la dot ; Que, bien que la liquidation de la succession soit terminée, il y a lieu de donner acte à Mme Fouquier, qui est demeurée étrangère à cet acte, de ses réserves pour le contester ; Considérant qu'il convient, conformément
ses réserves pour le contester ; Considérant qu'il convient, conformément à l'art. 131, C. prév. civ., vu les qualités des parties, d'employer les dépens en frais de liquidation ; Par ces motifs, infirme le jugement du 28 février 1895; Et statuant à nouveau : adjuge à M. et Mme Jubert les conclusions par eux prises en première instance ; Dit que Mme Jubert aura son recours contre la dame Fouquier pour obtenir le complément de sa dot par suite de l'insuffisance des biens composant la succession de Mme Fouquier ; Dit que les attributions de Mme Fouquier seront réduites dans
Dit que les attributions de Mme Fouquier seront réduites dans la mesure de cette insuffisance ; Ordonne la rectification, conformément au présent arrêt, de l'état liquidatif dressé le 4 juin 1894 et notamment sur ce point que Mme Fouquier ne pourra toucher le montant de ses reprises que prélèvement fait de la somme nécessaire pour garantir la dot ; Donne acte à Mme Fouquier de ses réserves pour contester la liquidation de la succession de M. Fouquier; Ordonne la restitution de l'amende ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel, sauf ceux de l'arrêt cassé et ceux faits
et d'appel, sauf ceux de l'arrêt cassé et ceux faits devant la Cour de renvoi ; dit que ces dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation de communauté. MINEUR. ADMINISTRATION LÉGALE. POUVOIRS DU PÈRE. LEGS. RENONCIATION. NULLITÉ. Trib civ. de Troyes. — 23 décembre 1899. (Dlle Cotty c. époux Bretel. ) Si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de
administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit et, spécialement, doit être déclarée nulle la renonciation consentie par lui au bénéfice d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. Est valable, en conséquence, l'acceptation dudit legs faite postérieurement par ledit mineur devenu majeur (1). (1) Cette solution rentre dans la jurisprudence qui, tout en reconnaissant au père, administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, les pouvoirs d'administration les plus larges et les plus étendus, lui conteste le droit de disposer du patrimoine de cet enfant, alors surtout qu'il
de disposer du patrimoine de cet enfant, alors surtout qu'il s'agit d'actes de disposition à titre gratuit, ayant pour effet de diminuer ce patrimoine sans lui procurer aucun équivalent et préjudiciablement aux intérêts du mineur. — On trouve dans ce sens, la note sous un arrêt de la Cour de Douai, du 16 mars 1898, Rev. Not., n° 10220 ; Encycl. du Not., V° Tutelle, n° 686 et suiv. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Administration légale, no 26. N° 10486 LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Léonie Cotty, veuve Dallemagne, est décédée à Troyes le 3
Léonie Cotty, veuve Dallemagne, est décédée à Troyes le 3 octobre 1895, laissant pour unique héritier son fils Luc Dallemagne et, en vertu d'un testament olographe du 7 juillet 1895, enregistré et déposé au rang des minutes de Me Pargny, notaire en cette ville, notamment la demoiselle Mathilde Cotty, sa nièce, comme légataire d'une somme de 15.000 fr. nette de tous droits et frais ; Attendu que la demoiselle Cotty étant alors mineure, son père Louis-Alexandre Cotty, greffier de la justice de paix de Sézanne, administrateur légal des biens de sa fille, a, en cette qualité, renoncé au legs fait
sa fille, a, en cette qualité, renoncé au legs fait à celle-ci par une déclaration faite au greffe du tribunal de Troyes, le 24 octobre 1895 ; Attendu que ladite demoiselle Cotty, devenue majeure, a protesté contre la validité de cette renonciation, prétendant qu'elle n'avait été souscrite que sous l'influence de menaces de mort adressées à son père par Luc Dallemagne et qu'en tous cas elle est nulle comme constituant un acte de disposition, que le père administrateur légal du bien de ses enfants n'a pas le pouvoir de faire ; qu'elle a, en conséquence, par acte au greffe de
; qu'elle a, en conséquence, par acte au greffe de ce tribunal en date du 4 mars 1899, déclaré accepter le legs dont s'agit et demandé contre les héritiers et représentants de Luc Dallemagne décédé à Aix, en Provence, le 8 février 1899, que sa qualité de légataire soit reconnue par le tribunal et qu'il soit fait délivrance de son legs ; Attendu que Luc Dallemagne a institué pour légataire universelle une femme, Thérèse Bretel, et que les époux Bretel, assignés par la demoiselle Cotty, ont mis en cause la dame Claudine Girard, épouse divorcée de Luc Dallemagne, pour les
dame Claudine Girard, épouse divorcée de Luc Dallemagne, pour les garantir jusqu'à concurrence de moitié contre les condamnations qui pourraient intervenir contre eux, et ce à raison de la communauté ayant existé entre ladite dame et leur auteur, communauté dans laquelle étaient tombés les 15.000 fr. montant du legs dont s'agit ; Attendu qu'à la date du 29 mars 1899, la demoiselle Cotty a pris, au bureau de Fontainebleau, pour sûreté et garantie de son legs, l'inscription prévue par les art. 1017 et 2111, C. civ. ; Attendu que, dans cette situation, alors que Cotty père n'est pas en cause,
cette situation, alors que Cotty père n'est pas en cause, le tribunal n'a pas à rechercher si la renonciation du 24 octobre 1895 a pu être viciée par la violence, ni à tenir compte des allégations contenues à ce sujet dans les conclusions de Mlle Cotty ; que la seule question par lui à résoudre est celle de savoir si Cotty père a pu légalement, en qualité d'administrateur des biens personnels de sa fille et en vertu des dispositions de l'art. 389, C.civ., renoncer à un legs exempt de toutes charges ; Attendu que les règles de la tutelle ne
charges ; Attendu que les règles de la tutelle ne sont pas en principe applicables au père administrateur légal pendant le mariage des biens des enfants mineurs ; que la surveillance et le contrôle imposés au tuteur n'ont plus de raison d'être, lorsque la famille est représentée par ses deux chefs dont l'affection et le dévouement sont des garanties suffisantes pour la sauvegarde des intérêts du mineur ; Que ces principes établis par les circonstances mêmes qui ont accompagné le vote de l'art. 389 ont été à nouveau consacrés par la loi du 27 avril 1880, laquelle n'a soumis les
la loi du 27 avril 1880, laquelle n'a soumis les aliénations de valeurs mobilières faites par le père administrateur légal à aucune formalité ; Mais attendu que, si le père administrateur légal trouve, dans les termes mêmes de l'article susénoncé, les pouvoirs les plus larges et les plus étendus, c'est seulement à la condition qu'il agisse en qualité d'administrateur légal ; Que, si des actes de disposition à titre onéreux comme l'aliénation des biens, même la répudiation d'une succession, peuvent constituer parfois des actes d'une sage et prévoyante administration et sont légitimement accomplis par le père, administrateur légal, il ne
sont légitimement accomplis par le père, administrateur légal, il ne saurait en être de même des actes de disposition à titre gratuit, lesquels, ayant pour objet une diminution de patrimoine sans prestation correspondante, préjudicient nécessairement aux intérêts du mineur et ne peuvent à aucun point de vue être assimilés à des actes d'administration ; qu'ainsi le père est sans aucun pouvoir pour les accomplir; Attendu que le fait de renoncer à un legs exempt de charges sans aucune condition, s'analyse en une véritable libéralité de la part du légataire, au profit de l'héritier; qu'une renonciation à un pareil legs constitue
profit de l'héritier; qu'une renonciation à un pareil legs constitue donc un acte de disposition à titre gratuit, dépassant de la façon la plus manifeste les pouvoirs d'un administrateur ; qu'en conséquence, le père est légalement sans qualité pour accomplir un pareil acte au nom de son enfant mineur ; Attendu que Cotty père a donc, sans droit, consenti la renonciation du 24 octobre 1895 ; qu'il a ainsi accompli un acte sans valeur juridique et frappé d'absolue nullité ; d'où la conséquence que l'acceptation du legs par la demoiselle Cotty, devenue majeure, a été régulière et doit produire tous
Cotty, devenue majeure, a été régulière et doit produire tous ses effets ; qu'il y a donc lieu, pour le tribunal, en reconnaissant la nullité de la renonciation consentie par Cotty père, de faire droit à la demande actuelle en délivrance de legs, formulée par Mlle Cotty; Et, attendu que la renonciation de Cotty père a eu pour effet de faire entrer dans la communauté ayant existé entre Luc Dallemagne et Claudine Girard, son épouse divorcée, le montant du legs; que Claudine Girard, ayant accepté cette communauté, a bénéficié de moitié de la somme de 15,000 francs ; qu'ayant indûment
moitié de la somme de 15,000 francs ; qu'ayant indûment réalisé ce bénéfice, elle est tenue d'indemniser la succession de son mari de tout ce qu'elle a ainsi reçu en trop; qu'elle a donc été justement appelée en cause par les époux Bretel ; Attendu, toutefois, qu'aucun lien de droit n'existant entre la demoiselle Cotty et Claudine Girard, la première n'a pas contre la seconde d'action directe pour lui réclamer soit le montant de son legs solidairement avec les époux Bretel, soit une part dudit legs; que la demoiselle Cotty l'a si bien compris qu'elle n'a pas elle-même assigné Claudine
l'a si bien compris qu'elle n'a pas elle-même assigné Claudine Girard, qu'elle ne formule d'ailleurs aucune prétention relative à l'exercice de l'action indirecte établie par l'art. 1166, C. civ. ; d'où il suit que sa demande, en ce qui concerne la condamnation directe de Claudine Girard vis-à-vis d'elle, n'est pas actuellement recevable ; Par ces motifs, dit que la renonciation au legs dont a été gratifiée la demanderesse par la veuve Dallemagne a constitué, de la part de Cotty père, non un acte d'administration, mais un acte de disposition à titre gratuit, excédant les pouvoirs attribués au père sur les
titre gratuit, excédant les pouvoirs attribués au père sur les biens de ses enfants mineurs par l'art. 389, C. civ. ; dit en conséquence que cette renonciation est sans effet vis-à-vis de la demoiselle Cotty, de l'héritier et ses représentants et en prononce en tant que de besoin la nullité ; Dit que les défendeurs devront faire à ladite demoiselle la délivrance demandée par son assignation du legs de 15,000 fr. dont s'agit ; Condamne en conséquence les époux Bretel conjointement à payer à la demoiselle Cotty : 1° la somme principale de 15,000 fr. montant dudit legs; 2° les
somme principale de 15,000 fr. montant dudit legs; 2° les intérêts de cette somme depuis l'assignation du 13 mars 1899 ; les condamne à rembourser à ladite demoiselle les droits de mutation et tous les frais occasionnés par le legs, le tout évalué à la somme de 1.500 fr., si mieux n'aiment lesdits époux Bretel payer directement lesdits droits et frais, ce dont ils devront alors justifier par la présentation de quittances régulières ; Dit que les époux Bretel seront tenus de ces diverses condamnations hypothécairement jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de succession frappés des inscriptions de la
valeur des immeubles de succession frappés des inscriptions de la demoiselle Cotty prises au bureau de Fontainebleau les 6 et 26 mars 1899 ; condamne les époux Bretel en tous les dépens. 1. — RAPPORT À SUCCESSION. — DONATION DÉGUISÉE. FAITS ET CIRCONSTANCES. DISPENSE DE RAPPORT. II. — PARTAGE. FRAIS. SUCCESSION. COMMUNAUTÉ. PART PROPORTIONNELLE. C. de Douai (2e Ch.). — 21 décembre 1899. (Poivre c. Poivre.) 1. — La donation déguisée faite à un successible et résultant de la reconnaissance d'une dette fictive, est dispensée du rapport quand elle est intervenue à l'approche et en prévision de la mort imminente
intervenue à l'approche et en prévision de la mort imminente du donateur, c'est-à-dire dans des conditions telles que cette donation, si elle n'avait été faite qu'en avancement d'hoirie, n'aurait pu procurer aucun avantage au donataire (1). II. — La règle édictée par l'art. 870, C. civ., pour les héritiers et suivant laquelle la répartition des frais de compte, liquidation, partage et homologation doit être faite proportionnellement à l'émolument recueilli par chacun des cointéressés, s'applique entre les cohéritiers et la communauté lorsque le partage comprend à la fois une communauté et une succession, encore bien que, s'agissant d'une succession composée uniquement
une succession, encore bien que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice (2). (1) Cette solution rentre dans la jurisprudence la plus récente, d'après laquelle, si les donations déguisées ne sont pas de plein droit dispensées du rapport, cette dispense peut résulter de l'intention du donateur, manifestée par les faits et circonstances de la cause. — V. Bordeaux, 7 janvier 1879, Rev. Not., n° 5884, et Encycl. du Not., V° Rapport à succession, nos 261 et suiv. En effet, comme l'énonce l'arrêt recueilli, ce
261 et suiv. En effet, comme l'énonce l'arrêt recueilli, ce qu'il faut considérer en ce cas, c'est le résultat final des opérations et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit. Attendu qu'il importe peu que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice, et qu'à l'origine, il n'y ait eu qu'une seule masse ; qu'il faut considérer, c'est le résultat final des opérations et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit ; Attendu que cette répartition n'est pas en
ayants droit ; Attendu que cette répartition n'est pas en contradiction avec l'article 1482, C. civ., d'après lequel les frais de liquidation d'une communauté sont à la charge de cette communauté, parce que, dans l'espèce actuelle, il y a tout à la fois liquidation de communauté et partage de succession ; Attendu qu'il n'est pas tout à fait exact de dire que la liquidation et le partage d'une succession exclusivement composée de reprises en deniers n'augmentent pas les frais nécessités par la liquidation de la communauté; mais que, même s'il en était ainsi, la répartition des frais devrait se faire
en était ainsi, la répartition des frais devrait se faire proportionnellement aux attributions des divers bénéficiaires, suivant le principe posé par l'article 870, C. civ. ; — Attendu que, pour répartir sur cette base les frais du travail du notaire et de son homologation, il y a lieu de considérer que la veuve Poivre, âgée de vingt-six ans, est attributaire, outre sa part de communauté, d'un droit d'usufruit portant sur le surplus de la communauté et sur tous les biens constituant l'actif de la succession ; que son émolument se trouve ainsi être égal à celui des héritiers d'Eugène Poivre,
trouve ainsi être égal à celui des héritiers d'Eugène Poivre, et que, par suite, elle devra supporter la moitié desdits frais, l'autre moitié restant à la charge de la succession, etc. PREUVE. TÉMOINS. PRÉSOMPTIONS. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. SIMULATION. FRAUDE. C. de cass. (Ch. civ.). — 31 janvier 1900. (Epoux Marchand c. veuve Licatzas et époux Merle.) Entre les parties contractantes, la simulation d'un acte ne peut être établie par témoins ou à l'aide de simples présomptions qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ou qu'une fraude à la loi a été invoquée (C. civ., 1341) (1).
à la loi a été invoquée (C. civ., 1341) (1). (1) Jurispr.const. — V. en ce sens Cass., 30 juin 1879, D. P. 79.1.413 ; Bordeaux, 3 juin 1887, D. P. 88.2.125 ; Cass., 22 janvier 1895, D. P. 95.1.205; Cass., 14 juin 1899, D. P. 99.1.344 et les arrêts cités dans l'Encycl. du Not., V° Preuve, n° 293, où il convient d'annoter la décision recueillie. Attendu que la simulation d’un acte ne peut, entre les parties, être établie par témoins ou à l’aide de simples présomptions que tant qu’il existe un commencement de preuve par écrit ou qu’une fraude
existe un commencement de preuve par écrit ou qu’une fraude à la loi a été invoquée ; Attendu que pour repousser la demande en partage de la succession Bovio formée par la dame Marchand contre la veuve Licatzas, la Cour de Nîmes (arrêt du 14 juin 1897) s’est fondée sur ce que deux actes sous seings privés passés entre la dame Licatzas représentée par Henri Licatzas et les dames Marchand et Merle et constatant, d’une part, la remise de sommes d’argent faites à titre de dépôt à Licatzas par la demanderesse en cassation et par la dame Merle, et d’autre
demanderesse en cassation et par la dame Merle, et d’autre part, la restitution desdites sommes aux dépositaires, n’auraient constitué, en réalité, que des actes transactionnels équivalant à partage et établissant que des dames Marchand et Merle avaient reçu de leur cohéritière, la veuve Licatzas, les sommes représentant leurs parts respectives dans la succession litigieuse ; Mais attendu qu’aucune fraude à la loi n’était alléguée et qu’aucun commencement de preuve par écrit n’était invoqué à l’encontre de la demanderesse en cassation qui affirmait la sincérité de l’acte par elle souscrit ; Que les juges du fond ont cependant admis la simulation
Que les juges du fond ont cependant admis la simulation dudit acte en s’appoyant exclusivement sur un ensemble de simples présomptions de fait; Qu’en statuant ainsi, ils ont violé le texte de loi susénoncé ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, sur la première branche du second moyen, ni sur le moyen additionnel ; Casse et renvoie devant la Cour de Grenoble, etc. VARIÉTÉS LOIS INTERESSANT LE NOTARIAT J. — Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de
commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse (Journ. off. du 18 mars) (1). Art. 1er. — Sera déclarée nulle, sur la demande de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts, même s’il y a eu commencement d’exécution, toute cession, quelque forme qu’elle emprunte, consentie par acte sous signatures privées, de valeurs (1) La loi que nous publions ne nous satisfait pas ; elle est manifestement insuffisante ou incomplète. Le législateur, placé en face d’une spéculation malhonnête et très ingénieuse qui côtoie la filouterie, pratiquée avec système par des agences spéciales qui ont leurs ramifications dans toutes les
des agences spéciales qui ont leurs ramifications dans toutes les parties de la France, n’a pas su la réprimer par quelques dispositions simples, fermes, catégoriques. Il a hésité, tâtonné, s’est arrêté à moitié chemin, a manqué de force et de décision. Il s’agit de la vente dite à tempérament, c’est-à-dire avec des termes de paiement échelonnés sur un certain nombre de mois, de valeurs de Bourse pour un prix supérieur (en général très supérieur) à leur cours, avec cette particularité que la valeur vendue reste aux mains du vendeur en titre de gage. Cette opération est, par essence, usuraire ;
titre de gage. Cette opération est, par essence, usuraire ; car tout en paraissant plus ou moins faire crédit, le vendeur qui ne court aucun risque, réalise un profit considérable sans aucun risque. Elle est de plus immorale ; car l’opération portant sur des valeurs à lots, c’est l’espoir de voir le titre par lui acquis N° 10489 ou parts de valeurs cotées à la Bourse moyennant un prix payable à terme en totalité ou en partie, si elle contrevient à l’une des prescriptions des articles 2 et 3 ci-après. Art. 2. — L’acte doit être fait en double original
Art. 2. — L’acte doit être fait en double original et chacun des originaux en contenir la mention. Chaque original doit indiquer clairement en toutes lettres et d’une façon apparente : 1° l’un des cours cotés à la Bourse de Paris dans les quatre jours précédant la cession et, à défaut, le dernier cours coté ; 2° le numéro de chacune des valeurs vendues ; 3° le prix total de vente de chacune des valeurs, y compris frais de timbres et de recouvrement par la poste ou autrement ; 3° le taux d’intérêt, les délais et conditions de remboursement. Art.