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Ainsi, et désormais, presque tous les arrêts ou jugements pourront échapper à la cassation pourvu que la rédaction soit compliquée avec art, de manière à ce qu'il y ait autre chose qu'une question de loi, susceptible d'interprétation législative. De telles conséquences démontrent, disait-on, la fausseté du principe. — La Cour doit donc juger après comme avant la loi du 16 septembre 1807. M. le Président-gérant a d'abord examiné l'arrêt dénoncé dans ses rapports avec les principes généralement adoptés sur la nature des sociétés en nom collectif et en commandite. Il a pensé que l'arrêt avait méconnu la nature du contrat
a pensé que l'arrêt avait méconnu la nature du contrat litigieux ; qu'il avait très-mal jugé. Il a pensé que l'erreur sur la nature de la société en nom collectif ou en commandite, pourrait fournir un moyen de cassation sous l'empire du Code de Commerce, qui en a tracé les caractères distinctifs, et qui déclare singulièrement (art. 38) que le gérant est solidaire avec les associés en nom collectif. Mais il a observé que l'ordonnance de 1673 n'était pas expresse sur la question résultant du procès, savoir si Wancaneghem était tenu des dettes comme un simple associé commanditaire. — Il
tenu des dettes comme un simple associé commanditaire. — Il n'a vu dans l'arrêt qu'une violation du texte du contrat. M. le procureur-général impérial a évité de présenter une théorie générale sur le sens et l'effet de la loi du 16 septembre 1807. — Il n'a point examiné s'il fallait ne casser que dans les cas qui pouvaient donner lieu à interprétation des lois judiciaires. — Il s'est borné rigoureusement à son sujet, la violation du contrat. Il peut y avoir violation de contrat de trois manières, a-t-il dit : 1°. Lorsque les juges reconnaissent le contrat réellement existant, et
1°. Lorsque les juges reconnaissent le contrat réellement existant, et lui attribuent son véritable caractère, il peut leur arriver de dispenser, pour ainsi dire, de l'exécution du contrat; et alors il y a violation de la loi protectrice du contrat : la violation est un moyen de cassation. 2°. Quelquefois les juges reconnaissent en fait l'existence de toutes les clauses d'un acte; et à l'ensemble de ces clauses, ils donnent une qualification contraire aux définitions de la loi. — Alors encore il y a violation de la loi qui a défini le contrat : la violation est un moyen de
défini le contrat : la violation est un moyen de cassation. Mais lorsque l'unique tort des juges consiste, ou à avoir défini un contrat contrairement à l'opinion commune, ou à n'avoir pas saisi le véritable sens de ses clauses, cette violation du contrat n'offre pas le caractère d'une violation de la loi: il n'y a pas moyen de cassation. Or, telle est l'espèce soumise à la Cour, par le deuxième pourvoi des frères Lubert. La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dispensait d'une obligation existente; elle n'a point jugé contrairement aux définitions de la loi; elle a faussement interprété
contrairement aux définitions de la loi; elle a faussement interprété la clause du contrat, ou elle a qualifié le contrat contrairement aux principes reçus: cette espèce de décision ne peut être la violation d'une loi. Pourquoi M. le procureur-général impérial a conclu au rejet du pourvoi en cassation. ARRÊT. Après délibéré en la chambre du conseil; — Considérant que la Cour dont l'arrêt est attaqué, en décidant que la société contractée le 24 octobre 1800, entre Moke et Wancaneghem, était simplement en commandite, s'est déterminée d'après l'interprétation qu'elle a donnée aux clauses du contrat social, et aux lettres circulaires écrites
aux clauses du contrat social, et aux lettres circulaires écrites en exécution de ce contrat; — que, par cette interprétation qui était dans ses attributions, cette Cour n'a violé aucune loi; — la Cour rejette le pourvoi des sieurs Lubert.... Du 2 février 1808. — Sections réunies, sous la présidence de S. Exc. Mgr. le GrandJuge. GrandJuge. Rapp. M. Vergès. — Pl. MM. Guichard et Pérignon. REMBOURSEMENT. — DÉPÔT. — RATIFICATION. — CASSATION. — ACQUIESCEMENT. Celui qui a reçu pour lui et pour ses cohéritiers, à la charge de leur ratification, est-il obligé envers le débiteur, autrement qu'à titre de
ratification, est-il obligé envers le débiteur, autrement qu'à titre de dépositaire, lorsque, par le défaut de ratification, le paiement n'est valable que pour sa quote-part ? — Rés. nég. Peut-on se pourvoir en cassation contre un arrêt définitif, lorsqu'on n'a pas attaqué un arrêt interlocutoire qui préjuge le fond ? — Rés. nég. (Le sieur Van-Wyndekens, dem. — C. le sieur Van-Outrive, déf.) Le sieur Van-Wyndekens était débiteur envers Jean Van Outrive, propriétaire à Bruges, de deux rentes, chacune au capital de 300 livres de gros, ou 1,800 liv. tournois. — En 1794, Jean Van-Outrive décéda, laissant pour héritiers quatre
— En 1794, Jean Van-Outrive décéda, laissant pour héritiers quatre sœurs, et Van Outrive, défendeur en cassation. Le 13 octobre même année, la succession du défunt n'étant pas encore liquidée, le débiteur des deux rentes offrit à Van-Outrive le remboursement intégral en assignats, des capitaux et des arrérages échus. Celui-ci accepta ses offres ; mais il ne donna quittance qu'à la charge de ratification pour la portion du paiement concernant ses cohéritiers ; il déclara d'ailleurs, dans cette quittance, que c'était à la succession de son frère que Wyndekens devait la rente dont il recevait le remboursement. — Il est
la rente dont il recevait le remboursement. — Il est donc bien constant que le débiteur connaissait la qualité de celui envers lequel il se libérait. Les cohéritiers de Van-Outrive ne voulurent pas accepter le remboursement qui avait été fait; en conséquence, ils poursuivirent Wyndekens en paiement des arrérages de la rente. Celui-ci appela en garantie Van-Outrive. De 7 thermidor an 4, un jugement du tribunal civil de Bruges, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 2 ventôse an 10, « condamna Wyndekens au paiement demandé contre lui » par les cohéritiers de Van-Outrive,
paiement demandé contre lui » par les cohéritiers de Van-Outrive, et le « déclara en outre non recevable, ni fondé » dans son action en garantie contre ce dernier. » Le 13 thermidor an XI, Wyndekens intenta une nouvelle action contre Van Outrive, en paiement de la valeur représentative des assignats qu'il lui avait remis pour se libérer des rentes dont il était débiteur. En réponse à sa demande, Van-Outrive offrit de lui remettre les assignats par lui donnés, avec déclarations qu'ils étaient toujours restés entre ses mains, et qu'il n'en avait retiré aucun profit. Un premier jugement déclara ces
n'en avait retiré aucun profit. Un premier jugement déclara ces offres insuffisantes, attendu que Van-Outrive n'offrait pas d'affirmer par serment que les assignats qu'il représentait étaient identiquement les mêmes que ceux qu'il avait reçus de Wyndekens. Enfin un jugement définitif, en date du 8 germinal an 12, le condamna à la restitution de la valeur réelle des assignats au moment où il les avait reçus, suivant l'échelle de dépréciation du département de la Lys. Appel de ce jugement devant la Cour de Bruxelles. L'appelant soutint qu'au moyen des offres par lui faites en première instance, il était libéré; que le
lui faites en première instance, il était libéré; que le paiement avait été volontairement fait; qu'il n'avait pu y avoir erreur sur sa qualité, puisqu'il n'avait donné quittance qu'à la charge de ratification par ses cohéritiers, et que Wyndekens avait à s'imputer de n'avoir pas revendiqué ses assignats lorsqu'il eut connaissance du défaut de ratification; qu'il ne s'était pas obligé lui-même à obtenir cette ratification, et que les assignats étant restés entre ses mains, par le défaut de réclamation du propriétaire, celui-ci devait seul en supporter la perte. Le 14 fructidor an 12, un arrêt interlocutoire, avant faire droit aux
fructidor an 12, un arrêt interlocutoire, avant faire droit aux parties, ordonna au sieur Van-Outrive de déclarer « s'il était à l'état d'affirmer que depuis le remboursement dont il s'agissait, il avait constamment tenu en réserve une somme d'assignats correspondant à celle dont la valeur était réclamée par Wyndekens. » Van-Outrive exécuta cet arrêt, en faisant à l'audience du 24 prairial an 13, la déclaration et affirmation ordonnées. Le 3 messidor suivant, arrêt définitif, qui, en infirmant le jugement de première instance, décharge Van-Outrive des condamnations contre lui prononcées. Cet arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu'il avait été
arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu'il avait été décidé, par arrêt du 2 ventôse an 10, que le remboursement fait entre les mains de Van-Outrive n'était valable que pour sa quote-part; — qu'ainsi, il avait été jugé que le surplus des assignats n'avait pu rester entre ses mains, qu'à titre de dépôt et à la disposition du débiteur ; qu'il ne devrait faire état au débiteur de l'indemnité qu'il réclamait, qu'autant qu'il aurait converti ces assignats à son usage ; — Que l'appelant avait déclaré qu'il avait constamment tenu en réserve une somme d'assignats correspondant à celle qui
tenu en réserve une somme d'assignats correspondant à celle qui lui avait été remise par Van Wyndekens ; qu'il avait été admis à jurer la sincérité de cette déclaration, à quoi il avait satisfait à l'audience du 24 prairial dernier; — Enfin, que cette affirmation remplissait le vœu de l'interlocutoire du 14 fructidor an 12, par lequel il avait été préjugé qu'il n'était pas nécessaire que l'appelant représentât identiquement les mêmes assignats; mais qu'il suffisait qu'il eût toujours tenu en réserve une somme d'assignats représentant celle qu'il avait reçue des mains du débiteur, sans en avoir fait usage et sans
mains du débiteur, sans en avoir fait usage et sans s'en être enrichi. » POUR VOI contre cet arrêt. Le sieur Wyndekens fondait ses moyens de cassation sur la violation de l'article premier de la loi du 5 messidor an 5, et sur la fausse application de l'article 12 de la loi du 11 frimaire an 6. Le premier de ces articles est ainsi conçu : Lorsqu'il y aura lieu de réduire en numéraire métallique la valeur nominale d'une obligation, la réduction sera faite en égard à la valeur du papier-monnaie au moment du contrat. Il est certain, disait le
papier-monnaie au moment du contrat. Il est certain, disait le demandeur, que la Cour d'appel a formellement violé cet article, puisqu'au lieu d'ordonner le remboursement de la valeur des assignats au moment où je les ai remis au sieur Van-Outrive, elle a jugé que je devais être passible du dépérissement total de ces assignats. L'art. 12 de la loi du 11 frimaire an 6, qui paraît avoir motivé la disposition de l'arrêt, porte : Tous dépositaires et séquestrés volontaires ou judiciaires, seront valablement libérés en remettant en même nature les sommes qu'ils auront reçues aux susdits titres de quelque cause
sommes qu'ils auront reçues aux susdits titres de quelque cause qu'elles proviennent, ou leur valeur représentative en d'autre papier-monnaie, lorsqu'elle aura été échangée en conformité des lois. La fausse application de cet article à l'espèce, est évidente, disait le demandeur; il ne s'agissait en aucune manière d'un dépôt; les lois m'accordaient contre Van-Outrive l'action nommée dans le droit romain condictio indebiti ce que je lui avait remis, il ne l'avait pas reçu comme dépositaire, mais comme créancier : de mon côté, c'était ma libération que je voulais obtenir, et non un dépôt que je voulais effectuer, ainsi la volonté des
un dépôt que je voulais effectuer, ainsi la volonté des parties, qui est l'essence de tous les contrats, n'était pas de former une obligation telle que l'arrêt a voulu la caractériser ; il n'aurait donc pas dû appliquer à l'espèce l'art. 12 de la loi de frimaire, mais bien l'article premier de la loi du 5 messidor an 5, dont j'invoquais la disposition. On répondait pour le défendeur, qu'il n'avait pas été dans l'intention du sieur Wyndekens de faire un dépôt; il n'en est pas moins vrai que c'était un dépôt de fait. Pour donner lieu à ce contrat, il
dépôt de fait. Pour donner lieu à ce contrat, il n'est pas nécessaire que, lors de la remise de l'objet, l'intention des parties se soit manifestée à cet égard. Il suffit que l'objet soit en la possession de l'une d'elles, sans réclamation de la part de celui à qui l'objet appartient, sans utilité de la part de celui qui en est le détenteur. Le dépôt quelquefois succède à des contrats d'une autre nature ; ainsi, dans la vente, si l'acheteur est en demeure de retirer la chose, elle reste entre les mains du vendeur à titre de dépôt..... La même
les mains du vendeur à titre de dépôt..... La même chose a eu lieu dans l'espèce.... Wyndekens m'avait remis une somme en assignats pour se libérer envers moi et mes cohéritiers ; la libération n'a été valable que pour ma quote-part.... L'excédent a toujours été sa propriété, je le tenais toujours à sa disposition, j'ai par conséquent dû être assimilé au dépositaire. Après avoir ainsi discuté les ouvertures de cassation, le sieur Van-Outrive prétendait que le demandeur devait être déclaré non-recevable dans son pourvoi contre l'arrêt définitif, puisque n'ayant pas attaqué l'arrêt interlocutoire, du 14 fructidor an 12, qui avait
attaqué l'arrêt interlocutoire, du 14 fructidor an 12, qui avait préjugé le fond dans le même sens que l'arrêt définitif, il y avait eu d'avance acquiescement. M. Giraud, s.-p.-g.-i., a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu, d'un côté, que l'arrêt du 2 ventôse an 10, ayant jugé que le remboursement fait entre les mains de Van-Outrive n'était valable que pour sa quote-part, l'arrêt attaqué n'est contrevenu à aucune loi en jugeant que le surplus des assignats n'était resté entre les mains dudit Van-Outrive qu'à titre de dépôt; — Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt interlocutoire, qui admet Van-Outrive à affirmer que,
côté, que l'arrêt interlocutoire, qui admet Van-Outrive à affirmer que, depuis le remboursement à lui fait, il a constamment tenu en réserve une somme correspondante à celle dont la valeur était réclamée; préjugeant la question décidée ensuite par l'arrêt entrepris ; — Qu'il a été exécuté sans réclamation, et qu'aujourd'hui encore cet arrêt interlocutoire n'est pas attaqué; — La Cour rejette, etc. Du 11 janvier 1808.—Section civile. — Rapp. M Vallée. — Pl. MM. Méjan et Guichard. TERRE VAGUE. — DOMAINES ENGAGÉS. Peut-on considérer comme terre vaine et vague, dans le sens de la loi du 14 ventôse an 7,
le sens de la loi du 14 ventôse an 7, un fonds qui, étant en rapport lors de la vente, est aliéné sous la condition expresse qu'il sera réduit à l'état de vaine pâture ? En d'autres termes : La vente d'un bois, dont le sol n'est passé dans les mains de l'acquéreur qu'avec la condition de le défricher et de le convertir en nature du pré fauchable, est-elle comprise dans l'exception de l'art. 3, § 3 de la loi du 14 ventôse an 7 ? — Rés. aff. ( L'administration des domaines, dem. — C. la dame de Ludres,
L'administration des domaines, dem. — C. la dame de Ludres, née de Salles, déf. ) Par procès-verbal, eu date du 5 juillet 1573, les commissaires députés par le roi avaient adjugé au sieur Jean Huet la superficie du bois de Voivres, situé dans le bailliage de Chaumont en Champagne, moyennant la somme de 9,100 livres tournois, qui fut payée comptant. Une clause du cahier des charges de cette adjudication portait, que l'adjudicataire de la superficie le deviendrait aussi du très-fonds du bois, en payant une redevance annuelle de 14 sols par arpent, et sous la condition expresse d'arracher tous les
par arpent, et sous la condition expresse d'arracher tous les arbres, de défricher le fonds et de le convertir en nature de pré fauchable. Le lendemain du jour de l'adjudication, l'acquéreur fit sa déclaration de commande, en faveur du sieur Joseph de Salles, qui exécuta toutes les conditions imposées à l'adjudicataire, et transmit à ses descendants la propriété du fonds de l'ancien bois de Voivres, défriché et en nature de pré fauchable. La dame de Salles, épouse du sieur de Ludres, se trouvait en possession de ce terrain, lors de l'émission de la loi du 14 ventôse an 7, qui
l'émission de la loi du 14 ventôse an 7, qui ordonne la révocation des aliénations du domaine de la couronne, faites postérieurement à ledit de 1566. En exécution de l'art. 13 de cette loi, elle fit sa déclaration à l'administration centrale du département de la Meuse, se réservant de justifier qu'elle était comprise par la nature de son titre dans l'exception portée au §. 3 de l'art. 5 de la même loi. Le 6 floréal an 10, un premier arrêté de la préfecture déclara la dame de Ludres non fondée dans sa prétention. Cet arrêté fut rapporté par un arrêté
dans sa prétention. Cet arrêté fut rapporté par un arrêté subséquent, sous la date du 7 frimaire an 11, qui autorisa la dame de Ludres à assigner le préfet devant le tribunal compétent, pour faire juger la contestation contradictoirement avec lui, et faire déclarer de quelle nature étaient les terrains compris dans l'adjudication du 5 juillet 1573, afin de décider par suite si ces terrains étaient ou non compris dans l'exception portée à l'article 3, § 4 de la loi du 14 ventôse an 7. Le 22 messidor an 12, jugement du tribunal civil de Saint-Mihiel, qui décida que la
jugement du tribunal civil de Saint-Mihiel, qui décida que la dame de Ludres n'était pas dans le cas de l'exception par elle invoquée. Ce tribunal pensa que le titre originaire de la possession s'opposait à ce que le terrain de Voivres fût placé dans la classe des terres vaines et sans produit, puisque la superficie seule ou la coupe, y compris les frais, s'était vendue 9,100 fr. ; et qu'étant reconnu par la dame de Ludres elle-même, que l'argent avait alors, par sa rareté, une valeur triple de celle qu'il a aujourd'hui, il en résultait que cette coupe vaudrait 27,300
a aujourd'hui, il en résultait que cette coupe vaudrait 27,300 fr., ce qui indique un domaine productif, du nombre de ce que la loi frappe de révocation. Appel par la dame de Ludres devant la Cour de Nancy. L'appelante disait que les premiers juges avaient scindé le contrat d'adjudication du 5 juillet 1573; que ce contrat renfermait deux ventes bien distinctes, l'une, de la superficie d'un bois, mobilisée par l'effet de la coupe, et contre laquelle aucune revendication ne pouvait être admise; l'autre, du fonds de ce même bois, non pas en l'état où il se trouvait lors de l'adjudication,
pas en l'état où il se trouvait lors de l'adjudication, mais dégarni d'arbres, réduit en friche, et conséquemment entrant par l'effet d'une clause impérative de l'aliénation, dans la classe des terres vaines et sans produit : sans doute, disait-elle, le bois de Voivres était en rapport à l'époque du 5 juillet 1573, puisque la coupe a été vendue 9,100 fr ; mais cette circonstance ne fait rien à la décision de la question soumise au jugement des tribunaux : ce fait n'en est pas moins constant, que l'accensement du fonds avait pour objet une terre vaine, vague et sans profit.
avait pour objet une terre vaine, vague et sans profit. Or ; c'est ce fait contraire que les juges de première instance devaient établir, pour décider que l'aliénation du bois dont il s'agit, n'était pas comprise dans l'exception portée à l'art. 5, § 3 de la loi de ventôse. 10 nivôse an 14, arrêt de la Cour de Nancy, réformateur du jugement de première instance. Cet arrêt est ainsi conçu : " Les premiers juges en prononçant contre la réclamation de l'appelante, sont tombés dans une erreur palpable ; c'est la confusion qu'ils ont faite de la tonture du bois
la confusion qu'ils ont faite de la tonture du bois avec l'accensement du fonds, envisageant le tout sous le point de vue d'une seule et même adjudication ; et, d'après l'importance de cette vente, ils ont tiré la conséquence que l'aliénation était du nombre de celles que la loi frappe de révocation, mais en séparant les deux adjudications comme elles doivent l'être, et en détachant le premier objet du second, on n'aura plus qu'à décider la question de savoir si le fonds du bois, ainsi dépouillé de la superficie, peut être considéré comme une terre vaine et vague, où bien
être considéré comme une terre vaine et vague, où bien comme une lande et bruyère. L'affirmative de cette question ne peut être problématique. Par terre vaine et vague, on entend une portion de terrain qui n'est d'aucun produit par lui-même et qui exige les frais d'une mise en valeur. Or, le fonds du bois accensé au sieur de Salles était de cette nature; il ne pouvait plus se reproduire dans l'état de bois coupé à blanc et exposé à la vaine pâture des animaux, il n'y pouvait plus croître que quelques ronces qui eussent fait une véritable lande ou bruyère.
quelques ronces qui eussent fait une véritable lande ou bruyère. — Le § 3 de l'art. 5 de la loi du 4 ventôse an 7, excepte les accensemens des terres vaines et vagues, et des landes et bruyères, pourvu que ces accensemens aient été faits sans fraude dans les formes prescrites par les règlements, et que les fonds aient été mis et soient actuellement en valeur : or, l'accensement dont il s'agit, renferme bien constamment ces deux conditions.... Par ces motifs, la Cour faisant droit sur la demande originale; maintient la dame de Ludres dans la propriété et possession du
la dame de Ludres dans la propriété et possession du canton de pré dit la Voivre, comme compris dans l'exception de l'art. 5 de la loi du 14 ventôse an 7. " POURVOI en cassation par la régie des domaines. La Cour de Nancy, disait-elle, a faussement déclaré qu'il y avait deux ventes distinctes dans l'acte du 5 juillet 1573 ; il n'y avait réellement qu'une vente de fonds dont la vente de la superficie n'était que l'accessoire ; ce fonds était d'ailleurs en état de produit : sont réputées terres incultes, est-il dit dans la déclaration du mois d'août
terres incultes, est-il dit dans la déclaration du mois d'août 1766, celles qui, de quelque espèce et qualité qu'elles soient, n'ont donné aucune espèce de produit pendant quarante ans. Assurément, le bois de Voivres n'était pas de cette espèce, puisqu'au moment de l'aliénation, il avait été disposé du produit d'une coupe considérable ; ainsi, l'aliénation du fonds de ce bois n'était pas une aliénation de terre vaine et vague : et la Cour de Nancy a fait une fausse application du paragraphe 3 de l'art. 5 de la loi du 14 ventôse an 7, qui excepte seulement de la révocation,
14 ventôse an 7, qui excepte seulement de la révocation, les inféodations et accensemens des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais non situés dans les forêts ou à 715 mètres d'icelles, pourvu que les inféodations et accensemens aient été faits sans fraude et dans les formes prescrites; et que les fonds aient été mis et soient actuellement en valeur, suivant que le comportent la nature du sol et la culture en usage dans la contrée. On répondait, pour la défenderesse, que la définition des terres incultes, telle qu'elle est consignée dans la déclaration du 13 août 1766,
qu'elle est consignée dans la déclaration du 13 août 1766, n'était nullement applicable aux terrains donnés à titre d'inféodation ou d'accensement ; que l'objet de cette déclaration était d'autoriser le défrichement des terres incultes; et qu'il avait été nécessaire de restreindre le sens de ce mot, pour ne pas autoriser les propriétaires à s'emparer, sans aucune rétribution pour l'État, de terres non actuellement en rapport, mais qui avaient cessé d'être telles depuis peu de temps, et qui pouvaient être encore aisément rendues à l'état de culture. L'édit de 1566 avait dû disposer et avait disposé en effet d'une manière plus
dû disposer et avait disposé en effet d'une manière plus générale, en ces termes : Il sera fait bail à perpétuité, à cens et rente, avec deniers d'entrée modérés, des terres vagues, prés, palus et marais.... L'intention de ledit était remplie, dès que les terres ne se trouvaient pas en état de rapport, lors de l'inféodation ou accensement; et en effet, il importait peu au preneur que le terrain accensé eût été en état de culture avant son entrée en jouissance, ou qu'il ne l'eût jamais été, puisque son obligation était toujours la même de défricher le fonds, et de