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pièces de 5 fr. La question de liquidation, au cas de rupture de l'Union, a cependant été posée et discutée, mais n'a malheureusement pas reçu de solution. Il en résulte que le marché français, de beaucoup le plus important, est devenu le réservoir dans lequel s'engouffle chaque jour la plus grande partie des écus de 5 fr. de l'Union. Ce mouvement a été favorisé d'abord par l'établissement en Italie du cours forcé des billets de banque, ensuite par l'obligation imposée aux banques d'émission d'avoir une réserve métallique composée des deux tiers en or et d'un tiers seulement en argent; puis
tiers en or et d'un tiers seulement en argent; puis enfin, par le maintien dans la circulation, malgré la suppression du cours forcé, des petits billets de 5 fr. et de 10 fr. (L'on nous fait espérer que, d'après des promesses formelles, ces petites coupures ne tarderont pas à disparaître). « Une semblable situation ne pouvait se prolonger indéfiniment, et il est bien certain que si le gouvernement de la Confédération suisse n'eût pris les devants, le gouvernement français aurait dénoncé, en temps utile, la convention incomplète de 1878. Immédiatement après la dénonciation faite par le gouvernement fédéral, des pourparlers
après la dénonciation faite par le gouvernement fédéral, des pourparlers ont été engagés en vue d'une nouvelle convention. Dès le début, le gouvernement français, après avoir pris l'avis d'hommes très compétents en la matière, a posé, comme condition essentielle de tout nouvel arrangement, l'introduction d'une clause de liquidation aussi bien pour les écus de 5 fr. que pour la monnaie divisionnaire. La Suisse, l'Italie et la Grèce ont accepté le principe de cette clause, mais la Belgique s'y est tout d'abord refusée, et, après avoir discuté sans résultat, s'est retirée de la conférence. Une convention, signée le 6 nov. dernier,
de la conférence. Une convention, signée le 6 nov. dernier, est alors intervenue entre les quatre autres Etats, laissant le protocole ouvert à la Belgique. « Dans cette convention, la clause de liquidation est admise. Une autre disposition importante donne à chaque Etat la faculté, moyennant certaines conditions protectrices des intérêts de chacun, de reprendre la frappe libre des écus de 5 fr. Puis, pour combler une lacune de la convention de 1878, il est stipulé que si l'un des Etats de l'Union venait à supprimer le cours légal, il serait remplacé par un engagement semblable à celui qui est
serait remplacé par un engagement semblable à celui qui est pris par la Banque de France et par la Banque nationale de Belgique. Enfin, le chiffre d'émission des monnaies divisionnaires a été rectifié en tenant compte des derniers recensements de population ; des émissions complémentaires ont été accordées à trois Etats, dont 8 millions à la France, en compensation d'une somme égale de pièces papales aujourd'hui démonétisées et qui n'ont pu être rapatriées en temps utile. La durée de la convention est fixée à cinq ans. « Cet ensemble de conditions nouvelles nous paraît très satisfaisant. Malheureusement, la Belgique ne
conditions nouvelles nous paraît très satisfaisant. Malheureusement, la Belgique ne l'a point accepté dans son intégralité. Elle a refusé de souscrire à la clause de liquidation, telle que l'ont formulée les autres Etats de l'Union. « ...Nous devons reconnaître, d'ailleurs, que la Belgique, après s'y être formellement réfusée, a fini par accepter le principe de la liquidation, mais elle n'a voulu en faire qu'une application partielle ». (1) Le texte de la Convention et de l'Acte additionnel est publié avec le décret qui suit. (2) Lois annotées de 1880, p. 504. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 129 par le fait
504. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 129 par le fait de cinq pour cent au-dessous des tolérances indiquées plus haut ou lorsque leurs empreintes auront disparu. 5. Les pièces d'argent fabriquées dans les conditions de l'art. 4 auront cours légal entre les particuliers de l'Etat qui les a émises jusqu'à concurrence de cinquante francs pour chaque paiement. L'Etat qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. 6. Les caisses publiques de chacun des quatre Etats accepteront les monnaies d'argent fabriquées par un ou plusieurs des autres Etats contractants, conformément à l'art. 4, jusqu'à
plusieurs des autres Etats contractants, conformément à l'art. 4, jusqu'à concurrence de cent francs pour chaque paiement fait auxdites caisses. 7. Chacun des gouvernements contractants s'engage à reprendre des particuliers ou des caisses publiques des autres Etats les monnaies d'appoint en argent qu'il a émises et à les échanger contre une égale valeur de monnaie courante en pièces d'or ou d'argent fabriquées dans les conditions des art. 2 et 3 à condition que la somme présentée à l'échange ne sera pas inférieure à cent francs. Cette obligation sera prolongée pendant une année à partir de l'expiration de la présente Convention.
une année à partir de l'expiration de la présente Convention. 8. Le monnayage des pièces d'or fabriquées dans les conditions de l'art. 2, à l'exception de celui des pièces de cinq francs d'or qui demeure provisoirement suspendu, est libre pour chacun des Etats contractants. Le monnayage des pièces de cinq francs d'argent est provisoirement suspendu. Il ne pourra être repris que lorsqu'un accord unanime sera établi à cet égard entre tous les Etats contractants. Toutefois, si l'un des Etats voulait reprendre la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent, il en aurait la faculté, à la condition d'échanger et
il en aurait la faculté, à la condition d'échanger et de rembourser, pendant toute la durée de la présente Convention, en or et à vue, aux autres pays contractants, sur leur demande, les pièces de cinq francs d'argent frappées à son effigie et circulant sur leur territoire. En outre, les autres Etats seraient libres de ne plus recevoir les écus de l'Etat qui reprendrait la frappe desdites pièces. L'Etat qui voudra reprendre ce monnayage devra, au préalable, provoquer la réunion d'une conférence avec ses coassociés, pour régler les conditions de cette reprise, sans cependant que la faculté mentionnée au paragraphe
cette reprise, sans cependant que la faculté mentionnée au paragraphe précédent soit subordonnée à l'établissement d'un accord et sans que les conditions d'échange et de remboursement stipulées au même paragraphe puissent être modifiées. A défaut d'entente et tout en conservant le bénéfice des stipulations qui précèdent vis-à-vis de l'Etat qui reprendrait la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent, la Suisse se réserve la faculté de sortir de l'Union avant l'expiration de la présente Convention. Cette faculté est toutefois subordonnée à la double condition : 1° que, pendant quatre ans, à partir de l'entrée en vigueur de la présente
ans, à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'art. 14 et l'arrangement annexe ne seront pas applicables vis-à-vis des Etats qui n'auraient pas repris la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent; et 2° que les monnaies d'argent desdits Etats continueront, pendant la même période, à circuler en Suisse conformément aux stipulations de la présente Convention. De son côté, la Suisse s'engage à ne pas reprendre, pendant la même période de quatre ans, la frappe libre des pièces de cinq francs d'argent. Le gouvernement fédéral suisse est autorisé à faire procéder à la refonte des anciennes
est autorisé à faire procéder à la refonte des anciennes émissions de pièces suisses de cinq francs d'argent, jusqu'à concurrence de dix millions de francs, mais à charge par lui d'opérer à ses frais le retrait des anciennes pièces. 9. Les hautes parties contractantes ne pourront émettre des pièces d'argent de deux francs, de un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes, frappées dans les conditions indiquées par l'art. 4, que pour une valeur correspondant à six francs par habitant. Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque Etat et de l'accroissement normal de la population
dans chaque Etat et de l'accroissement normal de la population est fixé : Pour la France, l'Algérie et les colonies, à 256,000,000 fr. Pour la Grèce, à 15,000,000 Pour l'Italie, à 182,400,000 Pour la Suisse, à 19,000,000 Seront imputées sur les sommes ci-dessus les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par les Etats contractants. Le gouvernement italien est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer une somme de vingt millions en pièces divisionnaires d'argent, cette somme étant destinée à assurer le remplacement des anciennes monnaies par des pièces frappées dans les conditions de l'art. 4 de la présente Convention. Le gouvernement fédéral
de l'art. 4 de la présente Convention. Le gouvernement fédéral suisse est autorisé, à titre exceptionnel, eu égard aux besoins de la population, à faire fabriquer une somme de six millions en pièces divisionnaires d'argent. Le gouvernement français est également autorisé, à titre exceptionnel, à procéder jusqu'à concurrence de huit millions de francs à la refonte, en pièces divisionnaires d'argent, des monnaies pontificales précédemment retirées de la circulation. 10. Le millésime de fabrication sera inscrit, en conformité rigoureuse avec la date du monnayage, sur les pièces d'or et d'argent frappées dans les quatre Etats. 11. Le gouvernement de la République
dans les quatre Etats. 11. Le gouvernement de la République française accepte la mission de centraliser tous les documents administratifs et statistiques relatifs aux émissions des monnaies, à la production et à la consommation des métaux précieux, à la circulation monétaire, à la contrefaçon et à l'altération des monnaies. Il les communiquera aux autres gouvernements, et les pays contractants aviseront de concert, s'il y a lieu, aux mesures propres à donner à ces renseignements toute l'exactitude désirable, comme à prévenir les contrefaçons et altérations de monnaies et à en assurer la répression. 12. Toute demande d'accession à la présente Convention,
la répression. 12. Toute demande d'accession à la présente Convention, faite par un Etat qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'Union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des hautes parties contractantes. Celles-ci s'engagent à retirer ou à refuser le cours légal aux pièces d'argent de cinq francs des Etats ne faisant pas partie de l'Union. Ces pièces ne pourront être acceptées ni dans les caisses publiques, ni dans les banques d'émission. 13. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janv. 1886, restera en vigueur jusqu'au 1er janv. 1891. Si, un an
restera en vigueur jusqu'au 1er janv. 1891. Si, un an avant ce terme, elle n'a pas été dénoncée, elle sera prorogée de plein droit, d'année en année, par voie de tacite reconduction, et continuera d'être obligatoire pendant une année à partir du 1er janv. qui suivra la dénonciation. 14. En cas de dénonciation de la présente Convention, chacun des Etats contractants sera tenu de reprendre les pièces de cinq francs en argent qu'il aurait émises et qui se trouveraient dans la circulation ou dans les caisses publiques des autres Etats, à charge de payer à ces Etats une somme égale
à charge de payer à ces Etats une somme égale à la valeur nominale des espèces reprises, le tout dans les conditions déterminées par un arrangement spécial qui demeurera annexé à la présente Convention. 15. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra et, au plus tard, le 30 déc. 1885. En foi de quoi... etc. Fait en quadruple expédition, à Paris, le 6 nov. 1885. (Suivent les signatures.) ARRANGEMENT. Les gouvernements de France, de Grèce, d'Italie et de Suisse, voulant régler par un arrangement spécial l'exécution de la
Suisse, voulant régler par un arrangement spécial l'exécution de la clause de liquidation insérée à l'art. 14 de la Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1er. Pendant l'année qui suivra l'expiration de la Convention, il sera procédé à l'échange respectif et au rapatriement des pièces de cinq francs d'argent pouvant exister en quantités équivalentes dans les divers Etats. 2. Les livraisons de numéraires ou de valeur nécessitées par l'exécution du présent arrangement seront opérées : En France, à Paris, Lyon ou
arrangement seront opérées : En France, à Paris, Lyon ou Marseille; En Grèce, à Athènes; En Italie, à Rome, Gènes, Milan ou Turin; En Suisse, à Berne, Bâle, Genève ou Zurich. 3. Chacun des Etats contractants retirera de la circulation les pièces d'argent de cinq francs portant l'empreinte des autres Etats de l'Union. Ce retrait devra être achevé le 1er oct. de l'année qui suivra l'expiration de la présente Convention. A partir de cette date, toutes les monnaies d'argent susmentionnées pourront être refusées par les caisses publiques ailleurs que dans leurs pays d'origine. L'Etat qui continuerait à les admettre ne
leurs pays d'origine. L'Etat qui continuerait à les admettre ne pourrait les recevoir que pour son propre compte et non pour celui de l'Etat qui les aurait émises. Le 15 janv. de l'année suivante, après la compensation opérée, le compte des pièces retirées de la circulation sera arrêté par nationalité dans chacun des Etats et réciproquement notifié. Le solde, s'il en existe un à cette date, sera tenu par l'Etat détenteur à la disposition de l'Etat qui aura frappé les pièces. Celui-ci retirera ses pièces, en les remboursant à leur valeur nominale. 4. Le remboursement stipulé dans l'article précédent se
valeur nominale. 4. Le remboursement stipulé dans l'article précédent se fera en or ou en pièces d'argent de cinq francs, frappées à l'empreinte de l'Etat créancier, ou en traites payables, dans cet Etat, soit avec les mêmes monnaies, soit avec des billets de banque y ayant cours légal. Ce remboursement pourra être fractionné en paiements échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour de l'expiration de la Convention. Ces échéances pourront toujours être anticipées en totalité ou en partie. Il sera bonifié,
être anticipées en totalité ou en partie. Il sera bonifié, sur le montant des sommes à rembourser, 2,5 pour cent par an pendant les deuxième, troisième et quatrième années, et 1,5 pour cent pendant la cinquième année. Ces intérêts seront calculés à partir du 15 janvier, jour de l'arrêté fixant le solde à retirer, et en cas d'anticipation des échéances, ils subiront une diminution proportionnelle. 5. Tous les frais de transport, tant du solde des monnaies d'argent à rapatrier que des valeurs ou espèces destinées à en acquitter le prix seront supportés par chaque État jusqu'à sa frontière. 6. En
seront supportés par chaque État jusqu'à sa frontière. 6. En dérogation partielle aux dispositions qui précèdent et en vue de tenir compte de la situation exceptionnelle de la Suisse, il est convenu : 1° Que les pièces de cinq francs émises par la France, et retirées de la circulation en Suisse, seront remises par le gouvernement fédéral au gouvernement français qui en effectuera le remboursement à la Suisse dans les conditions déterminées ci-après : Le gouvernement français remboursera successivement à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent ou en pièces d'or de dix francs et au-dessus frappées dans
en pièces d'or de dix francs et au-dessus frappées dans les conditions de la Convention, et cela, dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de ladite Convention, tous les envois de pièces de cinq francs en argent émises par la France et retirées de la circulation en Suisse, sous la réserve que le montant de chacun de ces envois ne sera pas inférieur à un million, ni supérieur à dix millions de francs. Le solde final pourra seul être inférieur à un million de francs. Toutefois les remboursements à effectuer en or par le gouvernement français au gouvernement fédéral
effectuer en or par le gouvernement français au gouvernement fédéral pour le retrait des pièces françaises de cinq francs en argent ne pourront excéder la somme de soixante millions de francs. 2° Que les pièces d'argent de cinq francs émises par l'Italie et retirées de la circulation en Suisse seront remises par le gouvernement fédéral au gouvernement italien, qui, dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de la Convention, les remboursera successivement à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent et en pièces d'or de dix francs et au-dessus frappées dans les conditions de ladite Convention, ou
et au-dessus frappées dans les conditions de ladite Convention, ou en traites à vue sur Berne, Bâle, Genève ou Zurich, payables dans les conditions prévues au § 1er de l'art. 4 du présent arrangement. Le montant de chacun de ces envois de pièces italiennes de cinq francs en argent ne sera ni inférieur à cinq cent mille francs, sauf le règlement du solde final, ni supérieur à deux millions de francs. Les remboursements successifs à faire par le gouvernement italien au gouvernement fédéral devront, en règle générale, se composer, pour deux tiers au moins, de pièces d'or et de pièces
deux tiers au moins, de pièces d'or et de pièces suisses de cinq francs en argent, et, pour le reste, de traites, dans les conditions déterminées au paragraphe précédent. S'il est fait exception à cette règle, la proportion sera rétablie à l'occasion du remboursement suivant. Toutefois, le gouvernement italien ne pourra pas être tenu de rembourser en or ou en pièces suisses de cinq francs en argent au gouvernement fédéral une somme totale supérieure à vingt millions, et le total des remboursements à effectuer en numéraire et en traites par le gouvernement italien au gouvernement fédéral, pour l'ensemble de l'opération
le gouvernement italien au gouvernement fédéral, pour l'ensemble de l'opération du retrait et de l'échange des pièces italiennes de cinq francs en argent circulant en Suisse, ne devra pas excéder la somme de trente millions de francs. 7. Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles de la convention monétaire conclue à la date de ce jour entre les quatre États. DÉCLARATION. 1° Le gouvernement hellénique, se référant aux différentes stipulations de l'art. 8 de la Convention monétaire en date de ce jour et désireux de donner, de son côté,
de ce jour et désireux de donner, de son côté, à la durée de l'Union toutes les garanties en son pouvoir, prend l'engagement suivant : Tant que le cours forcé sera maintenu en Grèce, le gouvernement hellénique ne reprendra pas le libre monnayage de l'argent. Après la suppression du cours forcé, il ne reprendra pas le libre monnayage sans un accord préalable avec la France et l'Italie. 2° Le gouvernement fédéral suisse déclare que l'obligation stipulée au § 2 de l'art. 12 de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour, ne pourra être mise à exécution en
de ce jour, ne pourra être mise à exécution en Suisse que dans les limites de la législation fédérale sur les banques d'émission. Il est donné acte de cette réserve au gouvernement fédéral suisse. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration, qui sera considérée comme approuvée par les gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur la convention monétaire à laquelle elle se rapporte. Paris, le 31 octobre 1885. Monsieur le gouverneur, les négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du
négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de l'Union latine m'imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l'Union, et j'ai l'honneur de vous indiquer quelle serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la Banque devrait accorder à ces monnaies. La Banque s'engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de cinq francs de l'Union latine, dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la
les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le § 1er de l'art. 14 du projet de Convention. À l'expiration de la Convention, la liquidation des pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s'effectuerait pour le compte de l'État. Je vous prie de vouloir bien soumettre cette proposition au conseil général de la Banque et me faire connaître la suite qu'elle vous paraît comporter. Agréez, monsieur le gouverneur, l'assurance de ma haute considération. Le ministre des finances, Signé SADI CARNOT. ANNEXE
haute considération. Le ministre des finances, Signé SADI CARNOT. ANNEXE B. Paris, le 2 novembre 1885. Monsieur le ministre, — j'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser à la date du 31 octobre dernier et par laquelle vous m'informez que les Négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de l'Union latine vous imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l'Union ; vous m'indiquez quelle serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la
serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies, et vous dites : « La Banque s'engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de cinq francs de l'Union latine dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le § 1er de l'art. 13 du projet de Convention. A l'expiration de la Convention, la liquidation des pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses
de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s'effectuerait pour le compte de l'État. » J'ai l'honneur de vous informer que je me suis empressé, empressé, votre désir, de soumettre vos propositions au conseil général de la Banque, qui les a acceptées sans aucune modification et m'a autorisé à porter cette décision à votre connaissance. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération. Le vice-président du Sénat, gouverneur de la Banque de France, Signé J. MAGNIN. ACTE ADDITIONNEL. Les gouvernements signataires de la Convention monétaire à Paris, le 6 nov. 1885, ayant entendu laisser à la
Paris, le 6 nov. 1885, ayant entendu laisser à la Belgique la faculté d'entrer de nouveau comme partie contractante dans l'union reconstituée par cette Convention et le gouvernement belge désirant profiter de cette faculté, Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1er. Le gouvernement belge adhère à la Convention Convention signée à Paris, le 6 nov. 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à la déclaration et à l'arrangement qui y sont annexés. De leur côté, les gouvernements de la France, de la Grèce, de l'Italie et de la
la France, de la Grèce, de l'Italie et de la Suisse prennent acte de l'adhésion du gouvernement belge et y donnent leur assentiment. 2. La Banque nationale de Belgique recevra les pièces d'argent de Cinq francs des pays de l'Union dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de Cinq francs d'argent pendant la durée de la Convention, telle qu'elle est déterminée pour la Banque de France par l'art. 3 de la Convention. 3. Le contingent des pièces d'argent de deux francs, d'un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes qui peuvent être frappées et