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premier point, Cass. 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186), et le renvoi, et sur le second, Montpellier, 23 avril 1872, sous Cass. (S. 1874.1.274. — P. 1874.680); jugeant qu'un contrat d'expédition constaté par une lettre de voiture fait loi entre les parties, à tel point qu'il ne peut être modifié que de leur consentement réciproque. Quant à la dernière décision, elle est une conséquence directe des deux premières. V. aussi l'arrêt qui précède, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Cave contre l'Administration des chemins de fer de l'Etat, le jugement attaqué a ouvertement méconnu l'article du Code de
le jugement attaqué a ouvertement méconnu l'article du Code de commerce ci-dessus visé ; — Cass. etc. Du 4 août 1885. — Ch. civ. — MM. Lrombière, prés. ; Merville, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Mayer, av. CASS.-civ. 18 novembre 1884 et 12 août 1885. 1° ET 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CONCLUSIONS, ENVOI, POSTE, JUGEMENT CONTRADICTOIRE, APPEL, LETTRE MISSIVE, TIERS ÉLECTEUR, POURVOI. — 2° CASSATION, EFFETS, MOYEN, REJET, CHOSE JUGÉE. 1° En matière électorale, il suffit, pour que le jugement soit contradictoire, que les parties aient transmis au juge de paix, même par la poste, leurs
transmis au juge de paix, même par la poste, leurs conclusions et moyens de défense; il n'est pas nécessaire qu'elles comparaissent ou se fassent représenter à l'audience. — Ire espèce. Si une lettre missive, adressée directement au juge de paix, ne le saisit pas régulièrement d'un appel, il en est autrement, quand il est prouvé que cette lettre a été préalablement déposée au greffe de la justice de paix par l'appelant, et transmise au juge de paix par son greffier, que la date de la réception est constatée, que la lettre est rédigée dans les formes légales, et indique les
lettre est rédigée dans les formes légales, et indique les noms des parties, la date des décisions attaquées, et les moyens proposés par l'appelant (Décr., 2 févr. 1852, art. 22). — 2e espèce. 2° L'effet d'un arrêt de cassation est d'annuler, dans toutes ses dispositions, la décision qui en a été l'objet, et de la faire considérer comme n'ayant jamais eu d'existence puisque la cause et les parties sont remises au même et semblable état où elles étaient avant qu'elle fut rendue. — Ire espèce. Il en est ainsi même quand l'un des moyens proposés par le pourvoi a été
quand l'un des moyens proposés par le pourvoi a été rejeté, à moins que ce moyen n'ait été spécialement dirigé contre un chef déterminé de la décision dénoncée, et que ce chef n'ait été expressément excepté de l'annulation par le dispositif de l'arrêt de cassation. — Id. Par suite, en cas d'annulation totale, la décision cassée ne saurait acquérir dans aucune de ses parties l'autorité de la chose jugée, et le tribunal de renvoi ne peut se refuser à statuer sur une partie du litige, sous prétexte que, la Cour de cassation ayant rejeté l'un des moyens du pourvoi, une
de cassation ayant rejeté l'un des moyens du pourvoi, une partie du jugement subsiste et a pu acquérir l'autorité de la chose jugée. — Id. 3° Est irrecevable le pourvoi du citoyen qui n'a point été partie au jugement attaqué (Décr., 2 févr. 1852, art. 27). — 2e espèce. Le juge de paix ne peut statuer au fond lorsqu'il a déclaré l'appel non recevable. — Ire Espèce. — (Mauger C. Mailhan). ARRÊT. LA COUR ; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 22, du décret organique du 2 févr. 1852, le juge de paix
décret organique du 2 févr. 1852, le juge de paix doit statuer en matière électorale sans frais ni forme de procédure; — D'où il suit que les parties peuvent se borner à lui transmettre, même par la voie de la poste, leurs conclusions écrites et leurs moyens de défense que leur suffit qu'il en ait été réellement saisi pour que le débat soit lié contradictoirement avec la partie qui a ainsi conclu, encore bien qu'elle ne se soit pas présentée à l'audience, ni personne pour elle ; — Attendu que le jugement attaqué constate que Mauger a adressé par la
le jugement attaqué constate que Mauger a adressé par la poste, sous pli recommandé, des conclusions signées de lui au juge de paix de Saint-Mamert ; qu'elles sont visées audit jugement, qui, dès lors, était contradictoire avec le concluant; que c'est donc à tort qu'il a été qualifié par défaut à l'égard de ce dernier; — Attendu, d'autre part, que Mauger était partie dans l'instance où Mailhan figurait comme appelant; que la sentence ne lui a pas été notifiée par celui-ci, à qui elle profitait, quoique défaillant; qu'elle est devenue définitive à son égard, faute par ledit Mailhan d'y avoir
définitive à son égard, faute par ledit Mailhan d'y avoir fait opposition en temps utile; que, par conséquent, Mauger a pu valablement former son pourvoi à la date du 26 juin 1884, et qu'ainsi il est recevable; En fond, et sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1350, § 3, C. civ. ; — Attendu que l'effet d'un arrêt de cassation est d'annuler dans toutes ses dispositions la décision judiciaire qui en a été l'objet, et de la faire considérer comme n'ayant jamais eu d'existence légale, puisque la cause et les parties sont remises au même et
la cause et les parties sont remises au même et semblable état où elles étaient avant qu'elle fût rendue; qu'il en est ainsi même quand l'un des moyens proposés par le pourvoi a été rejeté, à moins que ce moyen n'ait été spécialement dirigé contre un chef déterminé de la décision dénoncée, et que ce chef n'ait été exprimément excepté de l'annulation par le dispositif de l'arrêt de cassation; — D'où il ressort qu'en cas d'annulation totale, la décision cassée ne saurait acquérir dans aucune de ses parties l'autorité de la chose jugée; (1) La Cour suprême avait déjà eu
la chose jugée; (1) La Cour suprême avait déjà eu l'occasion de se prononcer en ce sens. V. Cass. 3 mai 1869 (S. 1869.1.276. — P. 1869.668); 30 avril 1877 (S. 1877.1.426. — P. 1877.1113), et les renvois. (2) En matière électorale, les actes d'appel devant être faits au greffe, il y a lieu de déclarer non recevables : 1° l'appel formé par une simple lettre missive adressée au juge de paix : Cass. 8 mai 1877 (S. 1877.1.381. — P. 1877.956), et le renvoi; 2° l'appel formé par une lettre missive adressée au greffier : Cass. 12 mai 1880
lettre missive adressée au greffier : Cass. 12 mai 1880 (S. 1882.1.381. — P. 1882.1.949), et le renvoi. L'arrêt que nous reproduisons paraît tout d'abord en contradiction avec les arrêts des 8 mai 1877 et 12 mai 1880; mais il n'en est rien. Dans les espèces soumises à la Cour suprême en 1877 et 1880, l'appelant s'était borné à adresser une lettre missive, soit au juge de paix, soit au greffier; il n'avait pas rempli le vœu de la loi qui exige que l'appel soit formé au greffe. Dans l'espèce actuelle, l'appelant s'était rendu au greffe, avait déposé sa requête
actuelle, l'appelant s'était rendu au greffe, avait déposé sa requête d'appel, adressée au juge de paix, entre les mains du greffier; il avait fait prendre la date de sa déclaration, ce qui permettait de s'assurer si son appel était interjeté en temps utile; sa requête était rédigée, en outre, dans les formes légales, et contenait tous les renseignements nécessaires. Dans ces conditions, on devait reconnaître que l'appel, bien que contenu dans une lettre missive, avait été réellement fait au greffe; il remplissait ainsi le vœu de la loi, et, par suite, il était recevable. (3-4-5) Lorsqu'il y a eu pourvoi
suite, il était recevable. (3-4-5) Lorsqu'il y a eu pourvoi contre les différents chefs d'un arrêt, si l'arrêt de la Cour suprême porte, dans son dispositif, cassation de l'arrêt dénoncé, en termes généraux et sans distinction entre les divers chefs, l'arrêt est cassé pour le tout, encore bien que la Cour de cassation n'ait énoncé de motifs que sur un chef. V. Cass. 15 janv. 1818. Aucune des dispositions de l'arrêt cassé ne peut être opposée dans la nouvelle instance, comme ayant acquis l'autorité de la chose jugée. V. Cass. 23 janv. 1816. V. encore Lyon, 16 août 1861 (S.
23 janv. 1816. V. encore Lyon, 16 août 1861 (S. 1862.2.471. — P. 1863. 407) ; Cass. 5 mars 1884 (S. 1885.1.222. — P. 1885.1.530), et le renvoi. Cependant, il a été jugé par d'autres arrêts que la cassation n'a pas en général une portée plus étendue que le moyen qui lui sert de base, et qu'elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les dispositions de la décision attaquée, qui n'ont pas été visées par le pourvoi, ou qui ont été maintenues en suite du rejet des moyens proposés contre elle, à moins qu'elles ne se
des moyens proposés contre elle, à moins qu'elles ne se rattachent aux chefs cassés par le lien de l'indivisibilité ou d'une dépendance nécessaire. V. Cass. 26 nov. 1879 (S. 1880.1.198. — P. 1880.473); Dijon, 18 janv. 1882 (S. 1883.2.242. — P. 1883. 1.1227), et le renvoi. Mais ces derniers arrêts ne sont pas en désaccord avec la jurisprudence qui vient d'être rappelée, et qui est consacrée à nouveau par l'arrêt ci-dessus recueilli. Dans l'espèce des arrêts de Cass. 26 nov. 1879, et de Dijon, 18 janv. 1882, il s'agissait d'une décision qui contenait des dispositions distinctes. Toutes étaient attaquées; les
décision qui contenait des dispositions distinctes. Toutes étaient attaquées; les unes ont été maintenues, les autres cassées; la cassation ne devait pas atteindre tout le jugement, mais seulement les parties directement frappées, à moins que toutes n'eussent entre elles un lien d'indivisibilité. Dans l'espèce actuellement soumise à la Cour suprême, il s'agissait de l'ensemble du jugement attaqué par divers moyens; le rejet de l'un des moyens ne pouvait faire maintenir une partie du jugement, cassé en entier en vertu d'un autre moyen. La Cour de cassation, du reste, prend soin de déclarer que la cassation ne serait que partielle si
de déclarer que la cassation ne serait que partielle si le moyen accueilli avait été dirigé spécialement contre un chef de la décision, et si ce chef avait été expressément excepté de l'annulation. (6) Le tiers électeur, qui n'a été partie principale ou intervenante ni devant la commission municipale, ni devant le juge de paix, ne peut se pourvoir en cassation contre le jugement du juge de paix. V. Cass. 20 déc. 1880 (S. 1881.1.373. — P. 1881.1.893), et le renvoi. V. aussi Cass. 20 juin 1882 (S. 1883.1.182. — P. 1883.1.417), et la note. (7) Le juge de paix,
P. 1883.1.417), et la note. (7) Le juge de paix, en déclarant l'appel non recevable, se retire à lui-même le droit d'examiner le fond; il ne peut pas juger le litige après avoir décidé que l'affaire ne lui est pas régulièrement soumise. Cela impliquerait contradiction. 222 Ire PARTIE. — Attendu que, par arrêt du 22 avril 1884, le jugement du juge de paix du canton de Marguerittes, du 22 févr. 1884 a été cassé pour le tout, et que les parties ont été renvoyées, pour être fait droit, devant le tribunal de paix de Saint-Mamert; que le juge ainsi saisi
tribunal de paix de Saint-Mamert; que le juge ainsi saisi du litige devait y statuer; mais qu'il s'y est refusé par le motif que ledit arrêt avait rejeté un des moyens invoqués par le pourvoi; d'où il a conclu qu'une partie du jugement avait pu subsister après la cassation et acquérir la force de la chose jugée; — En quoi il a faussement appliqué, et par conséquent violé, la disposition légale susvisée; — Casse, etc. Du 18 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoutures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Goyenecke et autres).
av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Goyenecke et autres). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les nommes Etchegaray et autres; — Attendu que ces citoyens n'ont pas figuré aux jugements du 9 mars 1885, les seuls qui soient l'objet du pourvoi; — Déclare quant à eux le pourvoi non recevable; Mais en ce qui concerne les autres défendeurs: 7 Vu l'article 22 du décret organique du 2 févr. 1852 ; — Attendu que, si une lettre missive adressée directement au juge de paix ne le saisit pas régulièrement d'un appel, il en est autrement quand il
pas régulièrement d'un appel, il en est autrement quand il est prouvé que cette lettre a été préalablement déposée au greffe de la justice de paix par l'appelant, transmise au juge par son greffier, et que la date de la réception est constatée; que le dépôt, ainsi fait au greffe, équivaut alors à la déclaration prescrite par l'article 22 du décret du 2 févr. 1852 ; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations des jugements dénoncés que la lettre contenant requête d'appel a été remise au greffe de la justice de paix de Saint-Jean-de-Luz par Goyenecke, l'un des appelants,
justice de paix de Saint-Jean-de-Luz par Goyenecke, l'un des appelants, sous enveloppe ouverte, portant l'adresse du juge de paix, transmise par le greffier à ce magistrat, et reçue par lui le 16 févr. 1885;—Attendu que cette requête, rédigée dans les formes légales, indiquait les noms des parties, la date des décisions attaquées et les moyens proposés par les appelants; — Attendu, d'autre part, qu'il n'a été ni déclaré, ni même prétendu qu'à la date du 16 févr., le délai imparti par la loi fût expiré ; que le juge, pour rejeter l'appel comme non recevable, s'est fondé, non sur sa
rejeter l'appel comme non recevable, s'est fondé, non sur sa tardivité, mais sur cette double considération qu'il était vague et indéterminé, et que le dépôt d'une requête en forme de lettre missive fait au greffe ne saurait équivaloir à la déclaration exigée par l'article 22, précité; — En quoi, il a faussement appliqué et, par conséquent, violé ledit article; — Attendu, en outre, qu'il n'a pu, sans se mettre à contradiction avec lui-même, retenir la cause et y statuer au fond après avoir décidé qu'il ne pouvait en connaître; — Casse, etc. Du 12 août 1885. — Ch. civ. —
Casse, etc. Du 12 août 1885. — Ch. civ. — MM. le cons. Merville, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 18 août 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JUGEMENT, CASSATION, POURVOI, DONNÉ ACTE, JURY, NOMINATION, REQUÊTE, CHEMIN VICINAL, REDRESSEMENT. Le recours en cassation est ouvert contre les jugements rendus en matière d'expropriation (1). — Par suite, le propriétaire de l'immeuble à exproprier, qui a volontairement cédé à l'administration expropriante les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux (en réservant la fixation de l'indemnité), peut se pourvoir en cassation contre le jugement qui nomme le jury, alors surtout que le
le jugement qui nomme le jury, alors surtout que le jugement donne en outre acte à l'exproprié du consentement, par lui donné antérieurement à la prise de possession des terrains litigieux, et qu'il statue ainsi sur une question contentieuse (2) (L. 3 mai 1841, art. 20 et 42). Lorsque l'expropriant s'est mis en possession des terrains à exproprier, les propriétaires de ces terrains, qui les ont volontairement cédés en réservant la question d'indemnité, procèdent régulièrement par voie de simple requête, présentée au tribunal à l'effet d'obtenir la désignation des jurés, et sans appeler l'expropriant (3) (L. 3 mai 1841, art.
et sans appeler l'expropriant (3) (L. 3 mai 1841, art. 14 et 55). Lorsqu'il s'agit de la rectification ou du redressement d'un chemin vicinal, il y a lieu à l'application, non de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, mais bien de l'article 16 de cette loi, fait, dès lors, le tribunal procède régulièrement en constituant, pour le règlement de l'indemnité d'expropriation, le jury spécial établi par l'article 16 (4) (L. 21 mai 1836, art. 15 et 16). (Mège C. Blanchard et Alpy). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi du sieur Metgé, en cassation
— Statuant sur le pourvoi du sieur Metgé, en cassation d'un jugement du 30 nov. 1883, rendu par le tribunal civil de Muret entre lui et les sieurs Blanchard et Alpy ; — Sur la fin de non recevoir : — Attendu qu'aux termes de la loi du 3 mai 1841, le recours en cassation est ouvert contre les jugements rendus en matière d'expropriation; que, ni l'article 20, ni aucune autre disposition légale n'interdisent cette voie de recours au cas où le propriétaire de l'immeuble à exproprier a volontairement cédé à l'administration expropriante les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux;
à l'administration expropriante les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux; — Attendu, d'ailleurs, que le jugement du 30 nov. 1883 ne se borne pas à nommer le jury, mais qu'il donne acte à Blanchard et Alpy du consentement par eux donné antérieurement à la prise de possession du terrain litigieux par le concessionnaire du pont de Mauzac, et, qu'il statue ainsi sur une question contentieuse; — D'où il suit que le pourvoi formé par Metgé contre ledit jugement est recevable; — Rejette la fin de non recevoir; Sur le premier moyen, tiré de la fausse application des articles 14, §
moyen, tiré de la fausse application des articles 14, § 5, et 55, § 1er, de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu que, par conventions sous signatures privées en date du 8 janv. 1878, les propriétaires des terrains à exproprier les ont volontairement cédés à Metgé, et qu'ils n'ont réservé que la question d'indemnité ; — Attendu que Metgé s'est mis en possession desdites parcelles, et que, dès lors, les propriétaires avaient le jugement qui, au cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 3 mai 1841, du consentement à la cession
loi du 3 mai 1841, du consentement à la cession sans accord sur le prix, nomme le magistrat directeur du jury chargé de régler l'indemnité, peut être attaqué par la voie du pourvoi en cassation. V. de Lalleau, Traité de l'expropriation, 7e édit., n. 770; MM. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l'expropriation, t. 1er, p. 198, sur l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, n. 2; Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 107, sur l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, n. 6 et 7. Telle est également la décision de l'arrêt ci-dessus
et 7. Telle est également la décision de l'arrêt ci-dessus recueilli, lequel adopte même une formule plus large, en admettant le pourvoi en cassation contre les jugements "rendus en matière d'expropriation". On a cité en sens contraire un arrêt de Cass. 6 févr. 1844 (S. 1844.1.328. — P. 1844.1.274), décidant que le jugement qui, après une expropriation consentie et exécutée, se borne à nommer un magistrat directeur du jury chargé de régler les indemnités, n'est pas susceptible de recours en cassation. M. Daffry de la Monnoye, loc. cit., observe que le jugement n'était pas rendu « en matière d'expropriation, mais
le jugement n'était pas rendu « en matière d'expropriation, mais en matière d'alignement (où il existe une législation spéciale, art. 50, L. 16 sept. 1807); il doit donc être écarté ». Il importe, du reste, de remarquer que, dans l'espèce actuelle, le jugement ne se bornait pas à nommer un magistrat directeur; il statuait en outre sur une question contentieuse, en donnant acte aux expropriés du consentement par eux donné antérieurement à la prise de possession du terrain litigieux. (3) Ordinairement, c'est l'expropriant qui sollicite la nomination du jury; il procède par simple requête, sans appeler devant le tribunal les
procède par simple requête, sans appeler devant le tribunal les expropriés. Dans le cas où c'est l'exproprié, à défaut de l'expropriant, qui poursuit la formation du jury, la situation est la même, et il y a lieu également de procéder par requête, sans appeler la partie adverse, c'est-à-dire dans l'hypothèse spéciale, l'expropriant. V. Cass. 12 juin 1860 (S. 1860.1.1005. — P. 1861.885) ; et MM. Daffry de la Monnoye, op. cit., t. 2, p. 380 et 387, sur l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, n. 10 et 17; Crépon, op. cit., p. 359 et 360, sur l'art.
17; Crépon, op. cit., p. 359 et 360, sur l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, n. 25 et 26. (4) D'après l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, modifié par la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, la décision de la commission départementale, portant reconnaissance des chemins vicinaux existants, entraîne incorporation à la voie du terrain compris dans le tracé; et, dans ce cas, l'indemnité d'expropriation est réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur rapport d'experts nommés conformément à l'art. 17 de la loi de 1836. Mais
conformément à l'art. 17 de la loi de 1836. Mais s'il s'agit de l'ouverture de nouveaux chemins vicinaux, du redressement ou de la rectification d'anciens chemins, on doit recourir à l'accomplissement des formalités de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 21 mai 1836, art. 16); il y a lieu, en ce cas, de faire régler l'indemnité devant le jury spécial institué par l'art. 16. V. MM. Sausey, Revue crit., 1879, p. 225; Daffry de la Monnoye, op. cit., t. 2, p. 533, sur l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, n. 6 et suiv. ; Crépon, op. cit.,
mai 1836, n. 6 et suiv. ; Crépon, op. cit., p. 409, sur l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, n. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. droit de demander au tribunal la désignation d'un jury chargé de déterminer le prix des immeubles ; que ce droit, expressément concédé au propriétaire par l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841, s'exerce, aux termes de la loi, au moyen d'une simple requête présentée aux juges par la partie demanderesse, et sans même que les autres parties aient été appelées; que, par suite, le tribunal était compétent pour nommer
appelées; que, par suite, le tribunal était compétent pour nommer un jury à la requête des propriétaires, et que le jugement ainsi rendu n'est entaché ni d'excès de pouvoir, ni de vice de forme; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836 et de la fausse application de l'art. 16 de la même loi : — Attendu qu'il résulte du décret du 14 oct. 1867, relatif à la construction du pont de Mauzac, et du cahier des charges y annexé, que le concessionnaire était tenu de rectifier le chemin vicinal
que le concessionnaire était tenu de rectifier le chemin vicinal numéro 22, de façon à le raccorder avec le pont, selon les dimensions et une courbe déterminées; que, par conséquent, il était tenu de redresser ledit chemin pour obtenir le résultat imposé par le décret; — Attendu qu'il n'est point établi au procès que Métge ne se soit pas conformé au cahier des charges, et que le contraire résulte même tant des plans produits que des divers documents de la cause; — Attendu, en conséquence, qu'il y avait lieu à l'application, non pas de l'art. 15 de la loi du
l'application, non pas de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, mais de l'art. 16 de la même loi, et que, dès lors, le jugement attaqué, en constituant le jury conformément aux dispositions dudit article, n'a commis aucun excès de pouvoir; — Rejette, etc. Du 18 août 1884. — Ch. civ. — MM. Merville, prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 11 août 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, ARBRES, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation doit, en principe et à peine de nullité, consister en une somme d'argent (1) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39). Si,
(1) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39). Si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments de l'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement quand les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter (2) (ld.). (Francoz C. Commune de Montcel). — ARRÊT. LA COUR ; — Donnant défaut contre la défenderesse, faute par elle de comparaître ; — Sur le premier moyen : — Rejette, etc. ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 38 de la loi du 3 mai
— Vu l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que l'indemnité d'expropriation doit, en principe, consister en une somme d'argent; quo si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments d'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement dans le cas où les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter; — Attendu qu'il n'est constaté, ni par le procès-verbal ni par les conclusions prises par les parties devant le jury d'expropriation, qu'une offre de cette nature ait été faite et acceptée