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la Cour d'appel d'Aix, du 13 août 1884, et tiré de la violation des art. 102,103, 104, 108,214, 215, 217, C. civ., et 59, C. proc. ; — Attendu que la demande en règlement de juges était recevable, mais qu'elle a été rejetée par des moyens tirés du fond; — Dit qu'il n'y a lieu de prononcer sur ce pourvoi qui sera considéré comme non avenu, etc. ; Du 7 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bé darrides, prés.; Hérisson, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chaufton et Moret, av. CASS.-REQ. 7 décembre 1885. DOMICILE, CHANGEMENT, DÉCLARATION, AJOURNEMENT. L'intention
av. CASS.-REQ. 7 décembre 1885. DOMICILE, CHANGEMENT, DÉCLARATION, AJOURNEMENT. L'intention de changer de domicile, manifestée par une déclaration faite à la mairie du lieu que l'on déclare vouloir quitter, n'opère pas un changement de domicile, alors qu'il est constaté que, loin d'avoir établi son habitation dans un autre lieu, le déclarant a conservé son domicile, son habitation et sa résidence dans la première commune, où il est resté imposé à la contribution personnelle et mobilière, et où il exerce encore ses droits politiques (3) (C. civ., 103). Par suite, c'est à bon droit qu'une demande formée contre lui a été
à bon droit qu'une demande formée contre lui a été portée devant le tribunal de son domicile primitif (4) (Id.). (Minjollat C. Corcoval). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation et de la fausse application des art. 102, 103, 104 et 105, C. civ., 2, 50 et 59, C. proc. : —Attendu qu'aux termes de l'art. 103, C. civ., il faut, pour opérer un changement de domicile, le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Minjollat qui, dans
— Attendu que l'arrêt attaqué constate que Minjollat qui, dans des déclarations faites à la mairie de Villettes, a allégué avoir transféré son domicile au Havre, loin d'y avoir établi son habitation, a conservé son domicile, son habitation, sa résidence en la commune de Bar, où il est imposé à la contribution personnelle et mobilière, et où il exerce ses droits politiques ; qu'en décidant, par suite, que c'est à bon droit que la demande formée contre lui a été portée devant le tribunal civil d'Yssingeaux, ledit arrêt n'a ni violé ni faussement appliqué aucun des articles susvisés; — Rejette
violé ni faussement appliqué aucun des articles susvisés; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 17 juillet 1883, par la Cour d'appel de Riom, etc. Du 7 déc. 1885. Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Robiquet, av. (1-2) Il n'en est pas du domicile, en matière d'assignation, comme du domicile qui doit être pris en considération pour déterminer par quelle loi doit être régie la succession; il suffit, pour la validité de l'assignation, que le domicile soit apparent. Ainsi, la partie, qui a un domicile apparent dans le ressort du tribunal
qui a un domicile apparent dans le ressort du tribunal devant lequel elle a été assignée, ne peut prétendre que l'assignation est nulle sous prétexte qu'elle a son domicile dans un autre lieu. V. Toulouse, 13 juill. 1816. Il en est spécialement ainsi lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit d'un fournisseur qui avait été induit à croire que son débiteur avait son domicile dans le lieu où les fournitures avaient été faites. V. note sous Cass. 17 févr. 1862 (S. 1862.1.396. — P. 1862.851). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 585, in fine, § 144. (3-4) C'est un
1er, p. 585, in fine, § 144. (3-4) C'est un point certain de jurisprudence et de doctrine que l'intention de changer de domicile, manifestée par des déclarations faites dans la mairie du lieu que l'on veut quitter et dans celle du lieu où on veut transférer son domicile, n'opère le changement légal du domicile qu'en tant que le fait s'en est suivi. V. Cass. 9 mars 1880 (S. 1880.1.407. P. 1880.1032), et les renvois. D'ailleurs, toutes les questions de fait relatives à cette matière sont naturellement laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond. V. l'arrêt précité, et aussi Cass.
des juges du fond. V. l'arrêt précité, et aussi Cass. 15 mai 1882 (S. 1885.1.15. — P. 1885.1.21); 27 mai 1884 (S. 1885.1.209. — P. 1885.1.508), la note et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 153 CASS.-CIV. 9 décembre 1885. CHEMIN PUBLIC, IMPRATICABILITÉ, FONDS RIVERAINS, PASSAGE. La disposition de l'art. 41, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, aux termes de laquelle, lorsqu'un chemin public est impraticable, tout voyageur est autorisé à se frayer, pour continuer sa route, un passage sur les fonds riverains, même en faisant une brèche dans leur clôture, est générale et
en faisant une brèche dans leur clôture, est générale et ne comporte aucune distinction entre le cas où la voie publique qui se trouve interceptée est la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination, et le cas où, pour s'y rendre, il peut prendre un autre chemin praticable dans tout son parcours (1)(L. 28 sept.-6oct. 1791, art. 41). La disposition de l'art. 41, autorisant le voyageur à passer sur le fonds riverain du chemin impraticable, s'applique au cas où le chemin impraticable est un chemin rural (2) (Id.). — Sol. implic. (Belan C. Hamon). — ARRÊT. LA COUR
— Sol. implic. (Belan C. Hamon). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu l'art. 41, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791; — Attendu qu'aux termes de cet article, lorsqu'un chemin public est impraticable, tout voyageur est autorisé à se frayer, pour continuer sa route, un passage sur les champs riverains, même en faisant une brèche dans leur clôture; — At(1) La première fois que la question se posait devant la Cour de cassation, et la solution qu'elle y a reçue nous parait juridique. — Non seulement, en effet, la disposition de l'art. 41, tit. 2, de
en effet, la disposition de l'art. 41, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct.1791, ne fait aucune distinction entre le cas où la voie publique qui se trouve interceptée est la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination, et le cas où, pour s'y rendre, il peut prendre un autre chemin praticable dans tout son parcours; mais une pareille distinction serait contraire à l'esprit de la loi. La loi de 1791, en effet, a voulu, dans tous les cas, assurer la libre circulation sur les chemins publics, et cette liberté de circulation ne serait pas assurée
publics, et cette liberté de circulation ne serait pas assurée si, lorsqu'un chemin public est impraticable dans une partie de son parcours, le voyageur pouvait être obligé, sous prétexte que, pour se rendre à sa destination, il avait à sa disposition un autre chemin praticable dans tout son parcours, de prendre ce chemin, au risque d'allonger sa route des deux tiers comme dans l'espèce. Ajoutons que, si la distinction en question était admise, elle rendrait à peu près illusoire la disposition même de l'art. 41, car la plupart des chemins publics sont reliés entre eux, et il serait presque toujours
publics sont reliés entre eux, et il serait presque toujours possible, au moyen d'un détour plus ou moins long, d'éviter un chemin impraticable et d'en suivre un autre. On a présenté de l'art. 41 une explication toute différente, qui conduit à une solution opposée. Il est vrai, a-t-on dit, que la loi de 1791 ne fait pas de distinction en termes formels entre le cas où le voyageur peut parvenir à sa destination par une autre voie que le chemin impraticable et celui où le chemin impraticable est la seule voie qui soit ouverte. Mais cette distinction découle du texte
voie qui soit ouverte. Mais cette distinction découle du texte même et surtout de l'esprit de la loi. L'art. 41 commence par établir le principe que nul n'a le droit, sous peine, de dommages et d'amende, de se frayer un passage sur le terrain d'autrui. Puis, l'article apporte à ce principe une exception : « à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public est impraticable ». Ces mots sont équivalents à ceux-ci : « à moins que le juge de paix ne décide que, vu l'impraticabilité du chemin, le voyageur était dans l'impossibilité
que, vu l'impraticabilité du chemin, le voyageur était dans l'impossibilité de continuer sa route ». Si donc il existe une voie de communication autre que le chemin impraticable, et que cette voie de communication permette au voyageur de poursuivre sa route, l'exception prévue par l'art. 41 cesse de s'appliquer; on retombe sous l'empire du principe, et le voyageur n'a plus le droit de passer sur le fonds riverain du chemin impraticable. L'esprit de la loi confirme la déduction tirée du texte. Le législateur, en édictant l'art. 41, s'est proposé pour objet principal l'intérêt public qu'il y a de maintenir sans
objet principal l'intérêt public qu'il y a de maintenir sans interruption les communications générales. Comme le dit le réquisitoire du procureur général Dupin, à la suite duquel a été rendu l'arrêt du 27 juin 1845 (S. 1845.1.770. P. 1845.2.623, l'art. 41 a son principe dans un droit naturel, le droit de passer, et par suite dans la nécessité sociale de maintenir la libre circulation du public. Le droit de propriété est inviolable; l'obligation pour le propriétaire de subir sur son fonds le passage d'étrangers porte au droit de propriété une atteinte grave. Néanmoins, le législateur a fait prévaloir l'intérêt public
atteinte grave. Néanmoins, le législateur a fait prévaloir l'intérêt public de la libre circulation sur l'intérêt privé du propriétaire. Mais il n'a nullement entendu sacrifier le droit du propriétaire au caprice ou à la commodité personnelle des habitants de la commune ou des voyageurs qui traversent cette commune. Ceux-ci ne peuvent exiger qu'une chose, c'est qu'une voie de communication leur soit ouverte. Dès lors que la circulation publique d'un point à un autre est assurée par deux chemins, si l'un d'eux devient momentanément impraticable, les voyageurs peuvent et doivent passer par l'autre qui est resté praticable. Ils n'ont pas le
par l'autre qui est resté praticable. Ils n'ont pas le droit de choisir le chemin impraticable, et, sous prétexte de son impraticabilité, de passer sur le fonds riverain. Grâce, en effet, au chemin praticable, la liberté des communications existe, et c'est ce qu'a voulu le législateur. Sans doute, il peut arriver que le chemin praticable présente au voyageur un trajet moins direct et qu'il lui soit plus commode de passer à travers champs le long du chemin impraticable. Mais l'intérêt purement privé du voyageur ne saurait être pris en considération; le législateur de 1791 n'a eu en vue que l'intérêt
le législateur de 1791 n'a eu en vue que l'intérêt social. Du reste, il ne faut rien exagérer. Les voyageurs qui ont deux chemins pour arriver à destination ne sont obligés d'éviter le chemin impraticable plus court et de prendre le chemin praticable plus long, qu'autant qu'ils n'augmentent ainsi que faiblement la longueur de leur trajet. S'ils devraient faire un détour considérable, ils seraient en droit d'invoquer l'art. 41, et de passer sur le fonds riverain du chemin impraticable. Ce sera au juge d'apprécier en fait et souverainement si le voyageur peut ou non, sans éprouver une perte de temps
voyageur peut ou non, sans éprouver une perte de temps trop grande, parvenir à destination en suivant une voie publique autre que le chemin impraticable. Entendue en ce sens, la disposition de l'art. 41 n'est pas illusoire. La plupart des chemins publics sont reliés entre eux; soit, mais il ne s'ensuit pas que le voyageur doive toujours éviter le chemin impraticable et suivre le chemin praticable. Il pourra prendre le chemin impraticable et passer sur le fonds riverain, lorsque le chemin praticable allongera son trajet d'une manière sensible. Il y a là toute une théorie de l'art. 41, qui est
a là toute une théorie de l'art. 41, qui est en contradiction avec la théorie adoptée par la Cour suprême. Nous croyons que la théorie de la Cour suprême est seule exacte. Pour le démontrer, il importe de citer le texte de l'art. 41, ainsi conçu : « Tout voyageur qui déclare un champ pour se faire un passage dans sa route, payera le dommage fait au propriétaire, et de plus une amende de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public est impraticable, et alors les frais de
le chemin public est impraticable, et alors les frais de clôture sont à la charge de la communauté ». De ce texte pris dans son ensemble, il résulte que le législateur a voulu assurer la circulation sur les chemins publics, en accordant au voyageur le droit de passage sur les fonds riverains du chemin impraticable, et en mettant le dommage causé à la charge de la commune. En rendant ainsi les communes responsables du dommage, le législateur a voulu les contraindre à entretenir leurs chemins dans un bon état de viabilité. Il s'ensuit que, pour atteindre le but cherché par
viabilité. Il s'ensuit que, pour atteindre le but cherché par le législateur, l'art. 41 doit s'appliquer toutes les fois qu'un chemin public est impraticable. Ainsi, la distinction entre le cas où le chemin impraticable est le seul pouvant conduire le voyageur à destination, et le cas où le voyageur peut prendre un autre chemin, n'allongeant pas son parcours d'une façon trop sensible, cette distinction, outre qu'elle ne trouve aucun fondement dans le texte de la loi, est également contraire à son esprit, qui est, nous le répétons, d'assurer dans toute circonstance la liberté de circulation sur tous chemins publics. De
circonstance la liberté de circulation sur tous chemins publics. De plus, cette distinction conduit à reconnaître au juge un pouvoir qu'il ne tient d'aucune loi. Le juge devra apprécier si le voyageur peut suivre un autre chemin sans faire un trop long détour. Or, aucune disposition législative ne confère un pareil pouvoir au juge. Le juge est chargé seulement de décider si le chemin est impraticable. Lui conférer le pouvoir d'apprécier en outre la possibilité pour le voyageur de suivre sans grand inconvénient un chemin au lieu d'un autre, c'est faire oeuvre de législateur, et non plus d'interprète. La question
faire oeuvre de législateur, et non plus d'interprète. La question est implicitement résolue par l'arrêt, dont les motifs montrent qu'il s'agissait dans l'espèce d'un chemin rural. On admet du reste assez généralement que le droit de passage sur la propriété d'autrui, reconnu au voyageur par la loi de 1791, existe en cas d'impraticabilité d'un chemin rural comme d'un chemin vicinal. V. Cass. 20 juin 1857 (S. 1857.1.706. — P. 1858.265). V. aussi Cass. 1er juin 1866 (S. 1867. 1.91. — P. 1867.183); Limoges, 28 juin 1869 (S. 1869.2.286. — P. 1869.1140). Mais c'est une question controversée de savoir si le
1869.1140). Mais c'est une question controversée de savoir si le propriétaire riverain du chemin rural, sur le fonds duquel le voyageur a passé à raison de l'impraticabilité dudit chemin, peut ou non exercer un recours contre la commune. Cependant, la Cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative par un arrêt du 10 mai 1881 (S. 1882.1.59. — P. 1882.1.130). V. la note et les renvois sous cet arrêt. Ire PART. — 20 151 IMPARTIE. rendu que cette disposition est générale dans ses termes, et ne comporte aucune distinction entre le cas où la voie publique qui se trouve interceptée est
cas où la voie publique qui se trouve interceptée est la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination et le cas où, pour s'y rendre, il peut prendre un autre chemin, praticable dans tout son parcours; qu'une telle distinction n'est pas moins contraire à l'esprit qu'au texte de la loi, qui a voulu assurer dans toutes circonstances la liberté de circulation sur tout chemin public ; — D'où il suit qu'en décidant que Belan n'avait pas eu le droit de se frayer un passage sur la pièce de terre de la Vve Hamon, longeant un chemin rural impraticable
terre de la Vve Hamon, longeant un chemin rural impraticable en cet endroit, et en le condamnant à des dommages-intérêts, ainsi qu'au rétablissement des lieux dans leur ancien état, sous prétexte qu'il eût pu se servir d'un autre chemin, moins impraticable et plus long des deux tiers, le jugement attaqué a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé; — Du 9 déc 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); de Valroger et Roger, av. CASS.-REQ. 17 juin 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, INCOMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL, MATIÈRE COMMERCIALE. — 2° FAILLITE,
MOYEN NOUVEAU, INCOMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL, MATIÈRE COMMERCIALE. — 2° FAILLITE, PAYEMENT, DATION EN PAYEMENT, FEMME, SÉPARATION DE BIENS. 1° L'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale n'étant pas une incompétence absolue qui doive être prononcée d'office, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (1). 2° Il y a lieu d'annuler, par application des art. 446 et 447, C. comm., la dation en payement faite par le mari à sa femme à la suite d'un jugement de séparation de biens pour lui tenir lieu de ses reprises, alors qu'il est constaté que la dation en
ses reprises, alors qu'il est constaté que la dation en payement a eu lieu postérieurement à la cessation des paiements du mari, et que la femme connaissait cette cessation et a voulu par la dation en payement se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers (2) (C. comm., 446, 447). (Niffle C. Synd. Niffle). Par un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 26 nov. 1881, Mme Niffle a obtenu sa séparation de biens d'avec son mari; elle a ensuite renoncé à la communauté. Le notaire commis par le jugement a procédé à la liquidation des
commis par le jugement a procédé à la liquidation des reprises, qui s'élevaient à la somme de 29,893 fr. En conséquence, M. Niffle s'est reconnu débiteur de cette somme vis-à-vis de sa femme par un acte du 31 déc. 1881, et, par un autre acte du 23 mars 1882, il lui a cédé un mobilier estimé 21,974 fr. 55, pour la couvrir de ses reprises. Le 3 avril 1882, un jugement du tribunal de commerce a déclaré M. Niffle en faillite, en faisant remonter au 20 janv. de la même année la cessation des paiements. Le syndic de la faillite
année la cessation des paiements. Le syndic de la faillite ayant fait saisir le mobilier cédé, Mme Niffle s'est opposée à la vente, en excipant de l'acte du 23 mars 1882. Le syndic a répondu en invoquant la nullité édictée par les art. 446 et 447, C. comm., et en soutenant que la dation en payement, ayant été effectuée depuis l'époque que le tribunal de commerce avait assignée comme point de départ de la cessation des paiements, devait être annulée conformément aux articles précités. Le 20 déc. 1882, le tribunal civil de Lille a rendu un jugement qui a accueilli
civil de Lille a rendu un jugement qui a accueilli le système présenté par le syndic; et, sur l'appel interjeté par Mme Niffle, la Cour d'appel de Douai a rendu, le 23 avril 1883, un arrêt confirmant le jugement attaqué. POURVOI en cassation par les époux Niffle. — 1er Moyen. Violation de l'art. 635, C. comm., ensemble des art. 452 et suiv. du même Code, et de l'art. 59, § 6, C. proc, en ce que le tribunal civil a statué sur une contestation dont la connaissance appartenait exclusivement au tribunal de commerce, 2e Moyen. Violation des art. 446, 447,
tribunal de commerce, 2e Moyen. Violation des art. 446, 447, C. comm., 1351, 1445, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a annulé des actes qui n'étaient que l'exécution de décisions judiciairement rendues et ne rentraient pas, par l'époque même où ils étaient intervenus, dans les conditions d'application des art. 446 et 447 précités. ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 635, C. comm., ensemble des art. 452 et suiv. du même Code, 59, § 6, C. proc, et des règles de la compétence : — Attendu que les parties ont procédé volontairement devant
: — Attendu que les parties ont procédé volontairement devant le tribunal civil de Lille et devant la Cour d'appel de Douai, sans demander le renvoi devant la juridiction commerciale; que l'incompétence des tribunaux civils, en matière commerciale, n'est pas une incompétence absolue, qui doive être prononcée d'office ; que, par suite, les demandeurs sont non recevables à l'inqueri en cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 446 et 447, C. comm. : — Attendu que l'art. 446, C. comm., déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur
à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque suspecte, pour dettes échues, tous paiements effectués autrement qu'en espèces ou effets de commerce; qu'aux termes de l'art. 447, tous autres paiements faits par le débiteur, après la cessation de paiements, pour dettes échues, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la dame Niffle, séparée de biens par le jugement du 26 nov. 1881, était, par l'effet de sa renonciation à
26 nov. 1881, était, par l'effet de sa renonciation à la communauté, et en vertu de l'acte du 31 déc. 1881, créancière de son mari pour le montant de ses reprises liquidées ; que, le 23 mars 1882, et postérieurement à la cessation des paiements du sieur Niffle, reportée, par le jugement déclaratif de sa faillite, du 3 avril 1882, au 20 janv. de la même année, celui-ci a cédé à sa femme un mobilier pour la couvrir desdites reprises; que l'arrêt déclare, en outre, qu'il résulte des faits et documents de la cause que, au 23 mars 1882, la
documents de la cause que, au 23 mars 1882, la dame Niffle connaissait la cessation de paiements de son mari, et qu'elle a voulu, par l'acte passé à cette date, se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers; qu'en déboutant, dans ces circonstances, la dame Niffle de sa demande en revendication, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions du Code de commerce précitées, en a fait une juste application; — Rejet, etc. Du 17 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-REQ. 13 avril 1885. 1° ET
(concl. conf.); Lesage, av. CASS.-REQ. 13 avril 1885. 1° ET 3° CASSATION, CONTRAT JUDICIAIRE, POUVOIR DU JUGE, ULTRA PETITA, REQUÊTE CIVILE, INTÉRÊTS. — 2° INTÉRÊTS, INTÉRÊTS MORATOIRES, MANDAT EN PAYS ÉTRANGER, DEMANDE EN FRANCE, TAUX. 1° Le juge du fait a le pouvoir souverain de reconnaître l'existence ou la non existence d'un contrat judiciaire par interprétation de la commune intention des parties (C. civ., 1134). 2° Les intérêts purement moratoires, complètement réclamés devant les tribunaux français, doivent être calculés au taux de la loi française, alors même qu'ils sont dus sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat
sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat contracté à l'étranger; l'obligation de payer les intérêts, litigieuse dérive ici, non des stipulations du contrat passé à l'étranger, mais de la demande elle-même formée en France (L. 3 sept. 1807, art. 2; C. civ., 1153). 3° Une décision qui statue ultra petita ne donne ouverture à cassation qu'autant qu'elle contient une violation de la loi. (Mahmoud ben Aïad C. Samama). En 1852, le général tunisien Mahmoud ben Aïad a quitté la Tunisie et est venu se fixer en France, où il a pris domicile et acquis la nationalité française.
où il a pris domicile et acquis la nationalité française. En quittant la Tunisie, il y laissait des intérêts dont il avait confié la gestion à Nessim Samama. En 1867, Mahmoud ben Aïad a cité Nessim Samama en reddition de compte devant le tribunal civil de la Seine : il a demandé en outre que Nessim Samama fût, dès à présent, et avant tout compte, reconnu son débiteur d'une somme de 150,000 fr., avec intérêts de droit à 12 p. 100, taux de l'intérêt commercial en Tunisie. Nessim a répondu à cette action par des conclusions reconventionnelles, dans lesquelles, se