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abus, il faut le faire cesser, et votre commission est convaincue qu'il suffira de signaler au chef de service les faits dont se plaint M. de Viviès, pour les faire cesser, s'il y a lieu. « La commission reconnaît utile aussi d'insérer dans le cahier des charges, lorsque des prestations sont données aux entrepreneurs, qu'un délai de cinq jours sera accordé aux prestataires pour faire leurs prestations. « Nous concluons au renvoi de la demande ci-dessus à M. le Préfet. » M. LE PRÉSIDENT. — « Les conclusions de la commission sont adoptées. « Est-ce que la commission des finances
commission sont adoptées. « Est-ce que la commission des finances a déterminé la fixation du prix de la journée de travail ? » M. DE BARRAU DE MURATEL : FIXATION DU PRIX DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL. Je crois que, sans consulter la commission, nous pouvons maintenir le taux actuel de la journée de travail. » M. LE PRÉSIDENT. — « Personne n'a d'objection à présenter contre la proposition de M. le Président de la commission des finances ? « Le taux actuel de la journée de travail est maintenu. » DÉLÉGATION À M. LE PRÉFET POUR VENTES, ALIÉNATIONS ET
» DÉLÉGATION À M. LE PRÉFET POUR VENTES, ALIÉNATIONS ET ACQUISITIONS. M. Emile COMPAYRÉ. — « J'ai l'honneur, au nom de la commission des routes, de demander au Conseil de vouloir bien donner délégation à M. le Préfet de procéder aux ventes, acquisitions et aliénations d'arbres et de matériaux provenant des routes, et des parcelles de terrain à retrancher aux routes départementales comme inutiles ou de parcelles à y ajouter. » La délégation est donnée à M. le Préfet, conformément aux conclusions de la commission. FIXATION DU MAXIMUM DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES COMMUNAUX. M. Emile COMPAYRÉ. — « Toujours, au nom
EXTRAORDINAIRES COMMUNAUX. M. Emile COMPAYRÉ. — « Toujours, au nom de la commission, j'ai l'honneur de vous proposer de fixer SÉANCE DU 25 AOUT 1888 315 de fixer à vingt le nombre de centimes additionnels que la commune pourrait s'imposer. » Adopté. M. DE SAINT-SIMON. — « Est-ce qu'il n'a pas été fait de rapport sur le vœu de M. Bérenguier, relatif au remplacement du scrutin de liste par le scrutin d'arrondissement ? » M. LE PRÉSIDENT. — « M. Bérenguier, par un scrupule très louable, vient de retirer son vœu. » NOMINATION DES MEMBRES DE DIVERSES COMMISSIONS. « Voulez-vous
vœu. » NOMINATION DES MEMBRES DE DIVERSES COMMISSIONS. « Voulez-vous maintenant, Messieurs, procéder à la nomination des membres de la commission des tabacs ? » M. LE PRÉFET. — « Le même membre ne peut être élu deux années de suite. » M. LE PRÉSIDENT. — « On pourrait nommer M. Delbosc. M. Delbosc accepte-t-il ? » M. DE BARRAU DE MURATEL. — « Oui, M. le Président. » M. LE PRÉSIDENT. — « M. Delbosc est nommé membre de la commission des tabacs. « Nous allons procéder à la nomination des membres des deux commissions chargées de la formation
nomination des membres des deux commissions chargées de la formation des listes des électeurs consulaires. « Je vous propose de nommer MM. Thiéry, de Lapanouse et Andouard, pour l'arrondissement d'Albi. « MM. Galtier, Bernadou et Hilaire, pour l'arrondissement de Castres. « Il n'y a pas d'opposition ? Les deux commissions seront ainsi composées. 3.16 SÉANCE DU 25 AOUT 1888 « L'année dernière, nous avons nommé membres de la commission de révision des comptes-rendus sténographiques : MM. Delbosc, de Lapanouse et Soulages. M. Delbosc ayant accepté de remplacer M. Thiéry à la commission des tabacs, je propose de nommer Al. Thiéry
la commission des tabacs, je propose de nommer Al. Thiéry membre, à sa place, de la commission de révision. « Il n'y a pas d'opposition ? La commission est ainsi formée. « La parole est à M. Gabriel Compayré, au nom de la commission des vœux. » ÉCOLE DE SANTE MILITAIRE. M. Gabriel COMPAYRÉ, rapporteur. — « M. le Maire de Toulouse a adressé à M. le Président du Conseil Général une lettre par laquelle il lui fait connaître que le Conseil Général de la Haute-Garonne a émis un vœu tendant à ce que l'école militaire de santé, qu'il est
tendant à ce que l'école militaire de santé, qu'il est question de créer, soit établie dans cette ville. Vous savez que Montpellier et Bordeaux font également des instances pour obtenir d'être le siège de la nouvelle école. « M. le Maire de Toulouse vous invite à appuyer sa demande. « Nous vous demandons d'émettre un vœu plus général et d'exprimer le désir que l'école de santé militaire soit établie, soit à Toulouse, soit à Montpellier, et, si l'une de ces villes n'est pas choisie, à Bordeaux. » M. LE PRÉSIDENT. — « Il n'y a pas d'opposition ? » Le
— « Il n'y a pas d'opposition ? » Le vœu est émis dans ces conditions. SÉANCE DU 25 AOUT 1888 317 TRIBUNAL DE COMMERCE ET CHAMBRE DE COMMERCE DE MAZAMET. M. Gabriel COMPAYRÉ. — « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien émettre deux vœux que MM. Barbey et moi nous avons présentés : « Le premier, tendant à la création d'un tribunal de commerce à Mazamet. « Le second, tendant à la transformation de la chambre consultative de cette ville en chambre de commerce. » M. LE PRÉSIDENT. — « Vœux auxquels M. le baron René Reille
PRÉSIDENT. — « Vœux auxquels M. le baron René Reille s'est associé. » REDUCTION DE CONTINGENT MOBILIER. M. Gabriel COMPAYRÉ. — « J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien rejeter les demandes de réduction de contingent mobilier formulées par les conseils municipaux de Puylaurens, du Rialet et du Vintrou. Ces demandes n'ont pas été examinées par la commission des vœux, mais comme elles ont été l'objet d'avis défavorables de la part du directeur des contributions directes et du receveur des finances, je crois qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter. REPARTITION DE L'IMPÔT. «Je vous propose d'adopter le
s'y arrêter. REPARTITION DE L'IMPÔT. «Je vous propose d'adopter le répartiteur de l'impôt tel qu'il est présenté par le Préfet. » 318 SÉANCE DU 25 AOUT 1888 M. LE PRÉSIDENT. — « Il n'y a pas d'opposition ? » Les conclusions de la commission sur ces trois questions sont adoptées. NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITÉ TECHNIQUE. M. LE PRÉSIDENT. — « Nous avons encore à procéder à la nomination, parmi les membres du Conseil, d'un membre du comité technique pour le dégrèvement de l'impôt foncier des terrains nouvellement plantés en vignes. » PLUSIEURS MEMBRES. — « M. Batigne. » M.
vignes. » PLUSIEURS MEMBRES. — « M. Batigne. » M. LE PRÉSIDENT. — « Il n'y a pas d'opposition ? » M. Batigne est élu. La parole est à M. de LAPANOUSE : ORGANISATION CANTONALE. M. DE LAPANOUSE. — « La commission vous propose d'émettre, dans les termes suivants, le vœu qui vous a été présenté par M. Bérenguier et dont il a été convenu que la rédaction serait modifiée. « Voici qu'elle serait la rédaction nouvelle : « Le Conseil Général émet le vœu que les pouvoirs « publics cherchent, sans retard, les moyens d'organiser « et d'assurer l'unité
cherchent, sans retard, les moyens d'organiser « et d'assurer l'unité cantonale. » M. LE PRÉSIDENT. — « Personne ne demande la parole ? » Le vœu ainsi formulé est émis. SÉANCE DU 25 AOUT 1888 319 La parole est à M. Dupuy-Dutemps pour la lecture. de son rapport sur la question des prestations en nature. RÉFORME DE LA LÉGISLATION VICINALE. M. DUPUY-DUTEMPS : « MESSIEURS, « Le Gouvernement nous a saisi de diverses questions relatives au régime de la vicinalité, mais ayant pour principal objectif la réforme de l'impôt des prestations. « La généralité même des « questions préjudicielles »
prestations. « La généralité même des « questions préjudicielles » figurent en tête du questionnaire officiel, dénote l'incertitude des doctrines financières de son rédacteur et le défaut de précision dans le choix des solutions proposées, atteste un embarras qui rend bien difficile le rôle de celui auquel incombe l'obligation de répondre. « Si on nous eût soumis un projet complet, il eût été possible d'en examiner le mérite, d'en discuter le principe et d'en prévoir les résultats. « Si on nous avait demandé de formuler nous-même les projets en rapport avec nos besoins et avec les intérêts des contribuables, nous
avec nos besoins et avec les intérêts des contribuables, nous aurions pu indiquer les moyens qui, à notre avis, sont les plus propres à améliorer les services de la voirie, tout en restant les plus justes au point de vue de la répartition des dépenses ; mais il n'en est pas ainsi, et on nous renferme dans le cercle étroit d'un questionnaire, sans fournir de bases et en donnant à l'ordre des propositions une forme telle qu'il est nécessaire, pour ne pas tomber dans des contradictions, de rechercher les solutions des dernières questions avant d'en avoir résolu les premières. 320
des dernières questions avant d'en avoir résolu les premières. 320 SÉANCE DU 25 AOUT 1888 « Ce défaut de méthode retentira évidemment sur le travail que je vous soumets au nom de votre commission spéciale, mais nous avons cru qu'il était de notre devoir strict de ne rien changer à la méthode qui nous est imposée. C'est donc en suivant l'ordre du questionnaire qui est entre vos mains que nous allons entreprendre l'examen des questions proposées par le Gouvernement. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES PREMIÈRE QUESTION. « Y a-t-il lieu de déclasser les diverses catégories de voies nationales, départementales et rurales ? «
diverses catégories de voies nationales, départementales et rurales ? « Tout le monde reconnaît que, depuis la loi de 1836, des modifications profondes ont été apportées aux conditions de la voirie. « La grande voirie, les routes nationales, départementales, ont perdu en majeure partie leur importance primitive; les chemins de fer ont monopolisé les longs parcours, tandis que les petits ou les moyens trajets se sont répartis sur les chemins vicinaux ; on peut donc dire aujourd'hui que la grande voirie est représentée par les voies ferrées et que les routes nationales et départementales, de même que les chemins vicinaux,
routes nationales et départementales, de même que les chemins vicinaux, ne sont que les affluents qui viennent les alimenter dans des proportions qui n'ont aucun rapport avec leur importance nominale, de telle sorte que, dans bien des cas, les simples voies vicinales sont plus fréquentées que les routes nationales et départementales. « Cette constatation devrait conduire nécessairement au déclassement général de tous les chemins, afin de les répartir dans des catégories correspondantes à leur nouvelle importance relative. « Malheureusement, les divisions primitives correspondent à des droits de propriété divers qui ont entraîné une diversité d'impôts. « Les routes nationales appartiennent
ont entraîné une diversité d'impôts. « Les routes nationales appartiennent à l'Etat et sont entretenues sur les fonds du budget national. « Les routes départementales appartiennent aux départements et sont entretenues sur les fonds départementaux. « Les chemins vicinaux sont aux communes et ces dernières survivent à leur entretien. « Cette organisation forme un tout homogène, parfaitement simple, elle s'adapte merveilleusement, en théorie, à ce qu'en droit administratif on est convenu d'appeler les trois personnes morales : l'Etat, le Département, la Commune. « Mais les besoins nouveaux ont jeté une certaine perturbation dans la simplicité de ces conceptions administratives, et
certaine perturbation dans la simplicité de ces conceptions administratives, et on est bien obligé de reconnaître, en fait, que les routes nationales ne sont pas d'une utilité absolument nationale, que les routes départementales ne servent pas à tout un département, et que les chemins vicinaux ruraux ont une utilité qui s'exerce au-delà des frontières des communes limitrophes. « Tout serait donc à refaire ; pourtant vous avez hésité, il y a deux ans, à déclasser vos routes départementales et je ne puis oublier qu'à cette époque je fus un adversaire résolu du déclassement. « Je vous disais alors, permettez-moi de
résolu du déclassement. « Je vous disais alors, permettez-moi de vous le répéter, que vous alliez transporter aux communes la charge des voies importantes dont jusque-là le département avait fait les frais, que vous promettiez des subventions sans être assurés de pouvoir les donner, et qu'en définitive un jour pourrait arriver où les communes privées de vos secours auraient à subir le contrecoup des imprévus du budget départemental. « Et comme si j'avais pu prévoir ce qui tend à se réaliser aujourd'hui, j'ajoutais : mais l'Etat pourrait mettre à votre compte les routes nationales que vous transporteriez encore aux communes
compte les routes nationales que vous transporteriez encore aux communes par voie de déclassement, comment voulez-vous que ces modestes agglomérations n'envisagent pas cette éventualité avec effroi ? « Je sais bien qu'on répondait que le département n'abandonnerait pas les communes. Mais on disait alors: Comment se fait-il qu'il s'abandonne lui-même et laisse ses propres routes, les routes départementales, dans un tel état qu'il faille recourir à un emprunt de 1,800,000 fr. pour leur restituer un bon état de viabilité? Ces objections subsistent aujourd'hui avec toute leur puissance, et leur gravité s'accentue en raison de la menace de déclassement des routes
s'accentue en raison de la menace de déclassement des routes nationales contenue dans le questionnaire. « Bien certainement, le déclassement et l'unité marqueraient un progrès sensible, mais on ne pourra y arriver qu'en faisant supporter tous les frais de la voirie à l'Etat lui-même. « La réponse que nous vous proposons de faire à cette première question est la suivante : « Il n'est possible de déclasser les routes nationales, départementales et rurales, pour en constituer une catégorie unique de voies de communication, que si l'Etat, par une loi formelle, est chargé de solder sur le budget national les dépenses
est chargé de solder sur le budget national les dépenses de l'entier réseau ainsi rectifié. Il n'est possible de déclassifier les routes départementales, pour les fusionner avec les chemins vicinaux, qu'à la condition d'obliger les départements à donner aux communes des garanties fermes pour les mettre à l'abri d'un surcroît de dépense. DEUXIÈME QUESTION. Convient-il, dans chaque département, de confier à un seul service la construction et l'entretien des routes nationales et départementales et des chemins vicinaux ? La réponse à cette question, considérée dans son ensemble, dépend de la solution à donner à la première formule. Si l'État prend
solution à donner à la première formule. Si l'État prend des engagements tels que l'unification des trois catégories de chemins soit possible, il n'y aura plus qu'un seul service ; si le département prend de semblables engagements vis-à-vis des communes, les services départementaux et communaux seront confondus. Dans le status quo, le Conseil Général s'est déjà prononcé pour la dualité des services, mais cette solution provisoire ne saurait mettre obstacle à une nouvelle étude de la question, que des départements voisins ont résolu en sens inverse sans en éprouver d'inconvénients. Nous ne croyons pas utile de l'entreprendre ici, car la
Nous ne croyons pas utile de l'entreprendre ici, car la généralité des termes proposés nous force à comprendre dans notre réponse le service même des routes nationales qui, dans les conditions actuelles, ne saurait être confié à des agents départementaux. Nous disons donc : si à priori on suppose l'unification complète, il ne devra y avoir qu'un seul service. Si l'état actuel est maintenu, les départements doivent rester libres de choisir des administrateurs et de confier, suivant leurs intérêts actuels, à un seul ou à deux services le soin d'administrer les routes départementales et les chemins vicinaux. TROISIÈME QUESTION. L'entretien
les routes départementales et les chemins vicinaux. TROISIÈME QUESTION. L'entretien de ce réseau unique doit-il être mis à la charge exclusive du département ? On remarquera que les termes de cette proposition impliquent déjà la solution redoutée et prévue par nous; à savoir, l'abandon des routes nationales au département; mais par contre, la réponse ne saurait être douteuse. S'il n'y a plus qu'un seul réseau, ce réseau sera national et non pas départemental; ce sera à l'État à créer des ressources, mais on ne peut pas songer à imposer aux départements des dépenses d'utilité générale sur leurs budgets essentiellement restreints.
départements des dépenses d'utilité générale sur leurs budgets essentiellement restreints. Dans cette hypothèse, les contribuables auraient à supporter non pas un impôt communal, non pas une contribution départementale, mais une charge déterminée par la loi des finances et établie d'après des proportions sur lesquelles on est loin d'être d'accord. Pour les uns, la base de cette proportionnalité serait l'impôt direct, pour d'autres le revenu, pour d'autres le capital. Nous n'avons pour le moment aucune solution à proposer, cette question rentrant dans le cadre plus vaste de la réforme générale de la base de l'impôt. QUESTION DES PRESTATIONS. Il n'existe pas
la base de l'impôt. QUESTION DES PRESTATIONS. Il n'existe pas de question plus controversée entre économistes que celle du maintien ou du remplacement de la taxe des prestations. Les partisans de cet impôt en exagèrent complaisamment les qualités, et les détracteurs en augmentent singulièrement les défauts. La vérité est que, pour résoudre le problème proposé, il faudrait fournir des données théoriques qui ne se trouvent pas dans le questionnaire qui nous est soumis. Si l'État doit contribuer pour la plus large part à l'exécution d'un réseau unifié, il est évident qu'il faut renoncer à la prestation et la remplacer par
qu'il faut renoncer à la prestation et la remplacer par une taxe proportionnelle établie d'après les bases générales du système financier; mais si les départements et les communes doivent rester chargés de l'entretien et de la construction des routes départementales et des chemins vicinaux, la prestation qui a fait ses preuves est le moyen le plus commode et dans tous les cas le plus facilement adopté par les populations d'arriver à solder des dépenses énormes qu'entraîne ce double service. En 1848, une enquête du même genre que celle qui se poursuit aujourd'hui fut faite par le gouvernement et huit Conseils
poursuit aujourd'hui fut faite par le gouvernement et huit Conseils généraux seulement se déclarèrent partisans de la suppression de la prestation. Nous ne croyons pas que, depuis, l'impopularité de cet impôt ait augmenté. Nous en voulons pour preuve, que l'empressement des populations des campagnes à offrir des travaux et des dons en nature, toutes les fois qu'il s'agit de l'ouverture d'un nouveau chemin; elles se soumettent facilement à la prestation en échange de l'avantage que leur procure la nouvelle voie de communication. Un des grands arguments habituellement proposés consiste à assimiler la prestation à la corvée et à jeter dans
assimiler la prestation à la corvée et à jeter dans la question ce souvenir de l'ancien régime comme une note discordante dans nos institutions démocratiques. Mais, pour qui réfléchit, il est aisé de répondre que la corvée était une charge à peu près arbitraire, qu'elle ne frappait pas les habitants des villes; qu'elle s'appliquait aux grandes routes d'intérêt général et éloignait de leur domicile, pour des jours entiers quelquefois, les corvéables à merci. Tandis que le prestataire travaille pour lui, à côté de sa demeure; le chemin qu'il répare, c'est celui-là dont il use; le chemin qu'il ouvre, c'est celui
celui-là dont il use; le chemin qu'il ouvre, c'est celui qui lui facilitera l'accès du village ou de la ville. Il n'est donc pas étonnant que ce premier argument n'ait pas eu de succès auprès des populations rurales qui continuent plus que jamais, dans le département du moins, à s'acquitter en nature. Voici, en effet, la statistique que j'ai relevée au sujet de la progression de l'exécution des prestations en nature: En 1883 les rachats en argent ont été de 34 p. %. En 1884 —— 35 p. %. En 1885 —— 33 p. %. En 1886 —— 32 p.
1885 —— 33 p. %. En 1886 —— 32 p. %. En 1887 —— 29 p. %. On voit donc que l'exécution en nature, qui est l'élément exploité comme rappelant la corvée, est si peu impopulaire qu'elle subit une progression à peu près constante depuis cinq ans. SÉANCE DU 25 AOUT 1888 Un reproche plus sérieux, mais inévitable, c'est que l'impôt de la prestation n'est pas proportionnel. La proportionnalité de l'impôt inscrite dans les principes de 1789 n'a guère été appliquée jusqu'ici faute de bases fixes, et l'impôt de la prestation n'a pas échappé plus que les autres à ce
prestation n'a pas échappé plus que les autres à ce vice originel. Est-il besoin de rappeler, en effet, que les impôts indirects ne sont pas proportionnels, que l'impôt direct lui-même ne l'est pas toujours, par exemple pour les contributions des portes et fenêtres, et que les valeurs mobilières, qui constituent la plus grande partie de la fortune de notre pays, sont presque entièrement soustraites à l'impôt. A la vérité, les défauts des autres impositions ne sauraient relever la prestation de ses propres vices; mais le raisonnement démontre que, si on veut arriver à la proportionnalité de l'impôt, c'est un remaniement
veut arriver à la proportionnalité de l'impôt, c'est un remaniement général qu'il faut opérer et non pas seulement une modification de détail sur un impôt unique qui fonctionne sans excéder les populations et qui a produit des résultats immenses. Au surplus, la prestation se justifie aujourd'hui encore par son caractère de spécialité. Ce sont ceux qui usent des chemins vicinaux, ou tout au moins qui s'en servent le plus, qui la paient. A coup sûr le caractère d'intérêt général du réseau vicinal s'est un peu développé, mais ce serait nier l'évidence que de soutenir que ce n'est pas les habitants
l'évidence que de soutenir que ce n'est pas les habitants des campagnes, les fermiers, les ouvriers agricoles des communes rurales qui en profitent le plus. Or, les communes se sont vues dans la nécessité de mettre en commun ce qui est destiné à l'usage de tous et de contribuer à la construction, et à l'entretien de la chose commune, non pas proportionnellement à la richesse, mais en raison directe de l'usage que chacun en fait. Ce principe, juste en lui-même, a toujours été appliqué en matière de biens communaux et c'est certainement celui qui a servi de base au législateur
c'est certainement celui qui a servi de base au législateur de 1836, nous n'en voulons pour preuve que l'article 14 de la loi qui impose les subventions industrielles. La base de l'impôt est donc l'usage présumé qu'on fait de la chose et non la proportionnalité. Eh bien, nous disons que cette base est encore meilleure que la fausse égalité proposée aujourd'hui. Le Gouvernement propose, en effet, un projet de loi dont les articles 2 et 3 sont ainsi conçus : ARTICLE 2. La taxe des rachats de prestations est perçue au profit de la commune, le produit en est affecté
au profit de la commune, le produit en est affecté spécialement aux dépenses des chemins vicinaux ou ruraux. Le montant total de la taxe est fixé par le conseil municipal, sauf approbation du Conseil Général. Le produit du principal et des 0 fr. 05 c. prévus ci-après, ne saurait excéder le produit actuel des prestations, sous réserve des dépenses obligatoires qui seraient mises ultérieurement à la charge des communes par des lois spéciales sur la vicinalité. Il est ajouté au principal : 1° Cinq centimes par franc pour couvrir les décharges et remises ainsi que les frais d'assiette et de
décharges et remises ainsi que les frais d'assiette et de confection des rôles. En cas d'insuffisance, il est pourvu au déficit par un prélèvement sur le montant de la taxe; 2° Trois centimes par franc pour "frais de perception". ARTICLE 3. La taxe de rachat est répartie proportionnellement au total du principal des quatre contributions directes. La perception et le recouvrement ont lieu comme en matière de contributions directes. Nous allons juger le projet en l'expérimentant dans diverses communes du département. Prenons d'abord la commune d'Albi : le principal des quatre contributions est de 175.929 24 Le montant des prestations