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point de transbordement et que les contrat s'abstenient stipulent que sa responsabilité en ce qui concerne la garde, la remise et le transport de la marchandise sera au moment de la remise à l'agent de la charge ne sera pas seulement recherchée à raison d'avarie au port d'arrivée si le transporteur n'a pas fait recevoir d'elle la marchandise sans faire de réserves, connaissant Nonobstant une clause des contrats attributive de juridiction, une Compagnie de transport peut être, par un chargeur, valablement poursuivie concurremment avec des assureurs déjà devant un Tribunal compétent et intitulés derniers, si les deux poursuites sont issues
compétent et intitulés derniers, si les deux poursuites sont issues d'actions ayant pour objet le paiement d'une avarie et sa répartition éventuelle entre les parties suivant qu'il sera décidé faute de preuve d'une fortune de mer ou de la faute du transporteur (Article 59 du Code de Procédure). En ce cas, le transporteur intermédiaire qui, nonobstant les apparents d'avarie, prend des mesures en charge sans faire de réserves aux connaissements, demeure tenu vis-à-vis des détériorations subies ces marchandises quelle qu'en ait pu être la cause. Une telle faute de la part du capitaine engagée de l'armateur, nonobstant une clause de
part du capitaine engagée de l'armateur, nonobstant une clause de l'armateur, nonobstant la clause d'exonération insérée aux contrats, lorsqu'elle a été commise au cours de l'attache sous un moment où le navire était tout ou partie sous la surveillance de l'armateur, alors surtout que la faute dont s'agit a trait à l'embarquement des marchandises et ne se rattache pas au contrôle ou à la direction nautique ou au commandement du navire. Tribunal civil, Bordeaux, 10 août 1903. Bordeaux 1904. 1. 12. V. P. RAVALENT PUBLICS. Faillite. Entrepreneur. Projet non exécuté. Honoraires. Lorsque une commune a communiqué à un entrepreneur, ainsi
Honoraires. Lorsque une commune a communiqué à un entrepreneur, ainsi qu'à divers autres et à l'entrepreneur, ainsi qu'à divers autres conseillers, un projet de travaux, d'indiquer à quel prix et dans quel délai il exécuterait ces travaux, et en proposant connaître qu'il lui était loisible de proposer des modifications au projet, et, c'est à ses risques et périls que cet entrepreneur prendrait les mesures et les risques que cet entrepreneur projette et expose. un projet nouveau avec le et de la commune ne lui doit aucune émulation à raison de ce projet, qu'elle a raison de ce projet, qu'elle a
ce projet, qu'elle a raison de ce projet, qu'elle a approuvé et qu'elle n'a point révélé après l'avoir examiné. (L. 28 avril 1884). S. 1 stat 28 fév. 1902. 1902 1903. '13 avec note, Rec, Panhard 283 168 avec note. — Rec. Panhard : réjoui l'Excution. Voie publique. Riverain. p n'abaisse. Réparation. Pluies abondantes. Enlèvement des eaux par force majeure, Envahissement par les eaux. Force majeure. Précautions Climat. Insuffisance. Il est, responsable du dommage qu'il a fait un riverain de la voie publique ne cherchant le niveau de celle-ci ou lelevant le niveau de celle-ci ou le niveau de telle
lelevant le niveau de celle-ci ou le niveau de telle voie s'élève au-delà du niveau de celle-ci de telle sorte qu'il expose la maison qui la borde à un inondation; l'administration des Travaux publics prétend s' exonérer de toute responsabilité s'expliquant de toute réclamation, il est constant que la raison riveraine a été souvent inondée et il est constant que, dans la région où elle se trouve, des pluies torrentielles sont fréquentes et habituelles; on ne saurait dès lors en considérer la survenance comme une circonstance de force majeure. Trib civ. Tunis 9 mars 1904. J. Trib. Tunis 1904 Bof.
civ. Tunis 9 mars 1904. J. Trib. Tunis 1904 Bof. TUNISIE 2837 Acte sous-seignés privés. Texte français. Indigène tunisien. Signature en arabe. Traduction. Interprète judiciaire. Présence. Nécessité. Légalisation. Régularité. Conditions Immatriculation. Réquisition. Pièces justificatives. Jugement. Chose jugée. Portée. Un acte sous-seignés privés produit pour établir qu'un indigène tunisien s'est engagé à certaines choses est sans valeur : 1° s'il est rédigé en français, alors qu'il n'est pas établi que l'indigène contractant comprend et lit parfaitement cette langue; 2° s'il est signé en caractères arabes alors que cette signature n'est pas traduite par un interprète judiciaire et s'il est produit dans
traduite par un interprète judiciaire et s'il est produit dans ces conditions devant une juridiction française, 3° s'il a été légalisée par le Vice-président français d'une Municipalité et sans certification d'identité du signataire. Le jugement d'un Tribunal français de Tunisie par lequel un indigène a été condamné à réaliser une promesse de vente, faute de quoi ledit jugement tiendrait lui-même lieu d'acte de vente, ne peut servir de base à un jugement d'immatriculation, alors que les droits de propriété du vendeur ne sont nullement établis. En effet, ce jugement n'a force de chose jugée qu'entre les parties en cause, tandis
force de chose jugée qu'entre les parties en cause, tandis que l'immatriculation, si elle était prononcée, vaudrait erga omnes. Trib. mixte Tunisie 20 juill. 1904. J. Trib. Tunis 1905. 53. 5838. Citation. Signification. Mandataire. Domicile. Ordonnance du 16 avril 1843. Application. Si, aux termes de l'art. 3 § 2 de l'ordonnance algérienne du 16 avril 1843, applicable en Tunisie en vertu de l'art. 7 de la loi du 27 mars 1883, les significations ou citations peuvent être valablement faites à la personne ou au domicile d'un mandataire, il faut que ce dernier soit porteur d'un pouvoir spécial et formel de
ce dernier soit porteur d'un pouvoir spécial et formel de défendre à la demande. Trib. civ. Tunis 30 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904. 610. 2839. Compétence immobilière. Action pétitoriale. Demande d'immatriculation antérieure. Tribunal mixte. Désaisissement nécessaire. Art. 36 de la loi foncière. Décret du 14 juin 1902. L'action pétitoriale introduite devant un Tribunal français est irrecevable, si elle porte sur un immeuble objet d'une demande d'immatriculation régulièrement suivie et si le Tribunal mixte ne s'est pas dessaisi par application de l'art. 36 de la loi foncière et du décret beylical du 14 juin 1902. Trib. civ. Tunis 4 mai
beylical du 14 juin 1902. Trib. civ. Tunis 4 mai 1904. J. Trib Tunis 1904. 636. 2840. Compétence immobilière. Tribunal mixte. Réquisition d'immatriculation. Opposition. Inscription de faux. Sursis à statuer. Rejet. Au cas où le titre sur lequel se fonde une réquisition d'immatriculation est argué de faux par un opposant, le Tribunal mixte n'a pas à surseoir à statuer jusqu'après décision de la juridiction compétente en matière d'inscription de faux; de deux choses l'une; ou bien le Tribunal mixte estime que le moyen est dilatoire et ne présente aucun caractère sérieux, et il passe outre; ou bien, il trouve que
sérieux, et il passe outre; ou bien, il trouve que le moyen se présente dans des conditions telles qu'il rend douteux et suspect le titre attaqué et il rejette la réquisition pour laisser aux parties la possibilité de s'expliquer devant la juridiction ordinaire. Trib mixte Tunisie 27 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904. 623. 2841. Compétence immobilière. Tribunal mixte. Réquisition d'immatriculation. Sursis à statuer. Litige suivi devant le Tribunal de droit commun. Aux termes de l'art. 37 de la loi foncière, le Tribunal mixte saisi d'une demande d'immatriculation est compétent pour statuer au fond sur toutes les contestations autres que
pour statuer au fond sur toutes les contestations autres que celles de l'art 36 de la même loi permet de renvoyer au Tribunal français. D'après ce dernier texte, seul l'opposant qui est justiciable des tribunaux françaises peut obtenir ce renvoi; d'où il suit que le français requérant n'a pas droit au sursis, pas plus que l'opposant tunisien. Mais le Tribunal mixte n'a la compétence qui vient d'être décrite que s'il a été régulièrement saisi; il ne l'est pas si le français, défendeur devant la juridiction de droit commun forme une demande d'immatriculation sans suivre sur celle-ci et sans dessaisir le
demande d'immatriculation sans suivre sur celle-ci et sans dessaisir le Tribunal de droit commun. Sa réquisition doit donc être rejetée. Trib. mixte Tunisie 13 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904. 616. 2842. Degré de juridiction. Jugement de compétence. Appel. Recevabilité. Compétence. Israélites tunisiens. Mariage. Nullité. Tribunaux français. Le jugement par lequel le tribunal se déclare compétent n'est pas un jugement préparatoire et par suite susceptible d'appel. En Tunisie, les tribunaux françaises sont incompétentes pour connaître d'une demande en nullité de mariage formée entre israélites tunisiens. Alger 24 déc. 1901. Rev. Alg. 1904. 311. 2843. Dot. Femme mariée israélite. Ketubah. Montant.
Alg. 1904. 311. 2843. Dot. Femme mariée israélite. Ketubah. Montant. Restitution. Divorce. Répudiation. Fraude. Mariée Suivant la loi rabbinique, la femme dotée ne peut réclamer le montant de sa dot que dans le cas de décès de son mari ou dans le cas de divorce dicté. En vertu de la loi mosaïque, la propriété s'établit pour être valide uniquement si elle est constatée par écrit suivant des formes solennelles. La seule déclaration de la femme ne suffit pas pour la mettre en acte; elle ne peut même s'établir par preuve testimoniale que si l'acte solennel a été perdu. On constitue
testimoniale que si l'acte solennel a été perdu. On constitue en conséquence pour la nullité faite titre de propriété insuffisant la cession faite solennellement par son mari à titre de donation en succession en compensation de sa dot, si cette cession n'a pas été précédée d'une répudiation régulière. Peu importe qu'il résulte d'une attestation signée du rabbin que les époux se sont présentés devant lui, ont déclaré être de bon cœur et vouloir régler leur situation conjointement, le rabbin a alors autorisé les notaires à faire dresser et remettre à la femme l'acte de cession si, loin de constater la
la femme l'acte de cession si, loin de constater la cession à la femme de l'acte de répudiation, le rabbin déclare au contraire qu'il a invité le dit acte à être fait dresser et remettre à la femme, mais que les époux se sont retirés avant d'avoir laissé entendre que, la dot étant un contrat de mariage déchiré, ils en ressortent. D'ailleurs, la cession pourrait être contestée par les créanciers, par l'application de l'article 1167 G. civ. fr. s'il résultait des circonstances de la cause et de l'état d'insolvabilité de l'acteur à l'époque de la cession, que ce dernier a
l'acteur à l'époque de la cession, que ce dernier a été passé en fraude de leurs droits. Trib. civ. Sousse 19 nov. 1903. J. Trib. Tunis 1904 639. 2844. Douanes. Marchandises. Dépôt pleins. Surveillance. Charge. Responsabilité. Port de Tunis par geme. Application. Le règlement du port de Tunis, établi par un décret beylical du 10 mars 1891, dans son article 31: « Les cargaisons couverts et découverts sont, enivant les affectés au dépôt des marchandises avant l'embarquement et après leur départ de terre. La garde et la conservation des marchandises, placées sous les hangards et terres itiérees couverts restent à
placées sous les hangards et terres itiérees couverts restent à la charge de l'Administration et la Compagnie ne peuvent être rendues responsables de perte de l'incendie ou des avalanches qui affectent des marchandises qui y sont déposées. De même, la stabilité intentée par un particulier, à l'occasion de la disparition de sa marchandises, sur les terre-pleins du port de son embarquement, à l'encontre de l'Administration des douanes. Trib civ. Tunis 8 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904. 638. Ju 2845. Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845.
Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridictions indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845.
Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845.
Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Juridifications indigènes. Ju 2845. Exequatur. Il en est tout au moins ainsi lorsque, au jour de l'immatriculation, les arbres complantés n'étaient pas en état de produire et que, par suite, les droits à partage de la propriété, qui pourraient résulter du contrat au profit du complanteur, n'étaient pas encore nés. Trib. mixte Tunisie 18 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904, 644. 2847. Immatriculation. Requérant. Droit de discuter les oppositions. Conditions nécessaires. Adjudication Saisie immobilière. Procédure. Décret du 16 mars 1892. Non application. Conséquences. Décès. Filiation. Preuve. Indigènes tunisiens. Actes de notoriété. Suffisance. Celui qui
Filiation. Preuve. Indigènes tunisiens. Actes de notoriété. Suffisance. Celui qui requiert une immatriculation ne saurait être admis à discuter les oppositions que si celle-ci est appuyée des pièces justificatives suffisantes pour la rendre vraisemblable et admissible ; un opposant ne peut être obligé à produire et à plaider que si la réquisition est régulière ; si elle ne l'est pas, elle doit être rejetée d'office. Lorsque le titre de propriété d'un immeuble saisi n'est pas produit au Tribunal français devant lequel se déroule la procédure d'expropriation forcée, ou que ce Tribunal estime que le titre produit n'est pas suffisant, l'immatriculation
Tribunal estime que le titre produit n'est pas suffisant, l'immatriculation préalable à l'adjudication peut être ordonnée d'office. Mais si cette précaution n'a pas été prise et qu'en fait on ait adjugé des droits incertains, la prudence la plus élémentaire conseille à l'adjudicataire de subordonner l'exécution du cahier des charges à l'immatriculation, conformément à l'art. 9 du décret du 16 mars 1892. S'il ne le fait pas, il s'expose à toutes les conséquences de l'application imparfaite du Code de procédure français relativement à la saisie d'immeubles tunisiens. La filiation et le décès sont valablement établis, en ce qui concerne des indigènes
décès sont valablement établis, en ce qui concerne des indigènes tunisiens, par des actes de notoriété dressés conformément aux règlements et usages en vigueur dans le pays. Trib. mixte Tunisie 18 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904, 619. 2848. Immatriculation. Réquisition. Effets. Compétence immobilière. Juridiction ordinaire. Litige antérieurement engagé. Renonciation. Le Tribunal mixte est irrégulièrement saisi, lorsque l'immeuble objet de la réquisition d'immatriculation est également celui d'un litige immobilier antérieurement lié devant la juridiction ordinaire. Il doit donc, dans ce cas, se déclarer incompétent et rejeter la demande d'immatriculation. Toutefois il n'en serait pas ainsi si c'était le demandeur devant
il n'en serait pas ainsi si c'était le demandeur devant la juridiction ordinaire qui requérait l'immatriculation et si le défendeur devant cette juridiction, opposant à l'immatriculation, concluait devant le Tribunal mixte ; en effet, la réquisition impliquerait nécessairement une renonciation à l'action primitive, et les conclusions au fond, l'acceptation de ladite renonciation. Trib. mixte Tunisie 4 mai 1904. J. Trib. Tunis 1904. 527. 2849. Immatriculation. Réquisition. Effets. Compétence immobilière. Tribunal mixte. Pouvoirs. Celui qui introduit une demande d'immatriculation soumet par cela même au Tribunal mixte l'appréciation du droit réel auquel il prétend et des titres sur lesquels il s'appuie; certains
il prétend et des titres sur lesquels il s'appuie; certains opposants peuvent, il est vrai, en vertu de l'art. 36 de la loi foncière, dessaisir le Tribunal mixte, à la condition de lui demander expressément et d'en obtenir le sursis à statuer ; mais s'ils ne le font pas, aucune juridiction n'est compétente pour recevoir le litige immobilier régulièrement engagé devant le Tribunal mixte par la réquisition d'immatriculation. Trib. mixte Tunisie 23 avril 1904. J. Trib. Tunis 1904. 526. 2850. Majorité. Musulman. Preuve. Présomption. Père. Responsabilité civile. Si, pour les indigènes musulmans, la majorité résulte de l'état de puberté et
indigènes musulmans, la majorité résulte de l'état de puberté et si la puberté peut être présumée à l'âge de 18 ans, il incombe cependant à celui qui en exige d'en rapporter la preuve. Doit être présumé mineur jusqu'à preuve contraire le fils célibataire habitant avec son père, se trouvant directement sous sa surveillance et travaillant avec lui. En conséquence le père peut être déclaré civilement responsable du vol commis par son fils. Trib. civ. Sousse 22 oct. 1903. J. Trib Tunis 1905. 51. 2851. Marché de Tunis. Office d'escompte. Concessionnaire. Droits. Obligations. Perceptions. Légitimité. Aux termes des décrets en vigueur,
Droits. Obligations. Perceptions. Légitimité. Aux termes des décrets en vigueur, le concessionnaire de l'Office d'escompte du Marché de Tunis n'a pas le droit de percevoir une taxe de 2 p. 0 pour indemnité de recouvrement de certains prix de vente dont il doit garantir le paiement aux vendeurs. Trib. civ. Tunis 14 déc. 1904. J. Trib. Alg. 1905. 43. 2852. Mariage. Preuve par témoins. Admissibilité. Droit musulman. Application. D'après le droit musulman, le mariage est un contrat consensuel dont la preuve peut être faite par témoins, lorsque les circonstances de la cause en rendent l'existence plausible. Trib. civ. Tunis 24
la cause en rendent l'existence plausible. Trib. civ. Tunis 24 fév. 1904. J. Trib. Tunis 1904. 581. 2853. Phosphates. Inventeur. Droits. Legislation tunisienne. Règles. Application. Aux termes d'un décret beylical du 1er décembre 1898, relatif à la recherche et à l'exploitation des phosphates situés dans les terrains domaniaux et les habous publics et privés, la rémunération de l'inventeur des phosphates est fixée à une part de 1/100 des redevances payées par l'amodiataire au gouvernement tunisien. L'art. 19 du même décret laisse d'ailleurs en dehors de sa réglementation les phosphates qui, au moment de sa promulgation, faisaient l'objet de litiges pendans
au moment de sa promulgation, faisaient l'objet de litiges pendans devant les Tribunaux. Manque donc de base légale la réclamation de celui qui, se prétendant inventeur des phosphates, demande la condamnation de l'amodiataire au paiement, à son profit, du 1/100 des sommes que celui-ci a touchées pour des phosphates, dont l'existence était litigieuse au moment de la promulgation du décret précité. Trib. civ. Tunis 22 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904 608. 2854. Propriété. Droit. Situation actuelle. Propriété privée. Propriété collective. Possession. Caractère domanial. Possession collective. S vestes La propriété privée n'existe, dans les états territoriaux du sud de la
privée n'existe, dans les états territoriaux du sud de la Tunisie, qu'à la exception ; cependant on peut l'y reconnaître, ainsi est admissible aussi qu'il puisse exister la propriété collective, puisque mettre propriétaires à titre privé pourraient mettre leurs domaines en commun entre eux et en donner descendants ; mais il est essentiel qu'il soit établi la preuve de cette transformation de la propriété individuelle en propriété collective. Il n'y a pas, en tous cas, de préparation collective au profit d'une tribu ou d'une section de tribu ou de gens prétendant faire partie d'une même confédération indigène. En Tunisie, les
prétendant faire partie d'une même confédération indigène. En Tunisie, les tribus et leurs subdivisions (tels que toute espèce) n'ont jamais formé des corps moraux, des individualités juridiques pour être propriétaires. Le sol qui n'est pas l'objet d'une propriété privée ou collective ne peut être que soit la possession ou la chose de l'Etat. En Tunisie seconde de ces alternatives qui se réalise puisque le droit musulman donne naissance à des biens qui domaine été appréhendés et les place dans le domaine de l'Etat. Voir que celui-ci a reconnu, dans certaines provinces du sud de la Régence, au profit des haltants,
provinces du sud de la Régence, au profit des haltants, certains droits de jouissance définis mais encore été définis et qui ne sont pas vraiment déterminés parce qu'ils ne sont régis que par les us et coutumes locales et par l'autorité administrative en règle pour l'exercice à son gré ; mais ce sont là que des droits de jouissance qui ne peuvent faire obstacle à l'intéresse commercial au profit de l'Etat des terrains qui en sont l'objet. En Tunisie, 18 juin 1904. Tribunal civil de Tunis, 1904, 563. Limites de la servitude. Jour et nuit. Droit d'ocation, Rentes. Règles. Choix.
la servitude. Jour et nuit. Droit d'ocation, Rentes. Règles. Choix. Immatriculation en inscription. Il n'est pas contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la
la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la
la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi musulmane est se, le a contestable que la loi mus Un acte d'usure isolé ne peut constituer l'habitude d'usure, et le délit d'habitude d'usure n'existe que s'il est constaté à la charge du prévenu plusieurs prêts usuraires successifs ou le renouvellement d'un même prêt usuraire. Spécialement, ne contient pas les éléments de fait permettant à la Cour de cassation de vérifier la qualification du délit d'habitude d'usure le jugement qui, constatant