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de justice criminelle spéciale du département du Gard a rendu son arrêt de compétence contre Simon Delafont, déclaré prévenu de faux, sur l'instruction faite par le magistrat de sûreté, et sans que cette Cour ait fait elle-même, par un de ses membres, l'instruction que lui ordonnaient les articles 23 et 24 de la loi du 18 pluviôse an 9, et qui seule pouvait servir de fondement légal à cet arrêt de compétence : — Casse, etc. Du 4 décembre 1807. — Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Dutocq. FORÊTS NATIONALES. — JUGEMENTS. — REVISION. Les lois des
Dutocq. FORÊTS NATIONALES. — JUGEMENTS. — REVISION. Les lois des 18 ventôse et 29 germinal an 11, qui ont soumis à la révision les jugements qui adjugeaient à des communes des droits d'usage dans les forêts nationales, sont-elles applicables à des jugements rendus au profit des PARTICULIERS ? — Rés. nég. (Pourvoi de M. le Préfet du Haut-Rhin.) Des jugements passés en force de chose jugée, et rendus contradictoirement avec M. le Procureur-général-syndic du département du Haut-Rhin, avaient maintenu plusieurs particuliers de la commune de Lautenbach dans le droit de couper annuellement, dans des forêts devenues nationales, 150 des plus
couper annuellement, dans des forêts devenues nationales, 150 des plus beaux arbres sapins. Après la publication des lois des 28 ventôse et 19 germinal an 11, M. le Préfet du Haut-Rhin se crut fondé à demander la revision de ces jugements; en conséquence il en appela devant la Cour de Colmar, Arrêt de cette Cour du 22 novembre 1806, qui le déclare non-recevable, sur le fondement que les lois des 28 ventôse et 19 germinal an 11 n'avaient pour objet que la revision des jugements rendus au profit des communes. POURVOI en cassation pour fausse interprétation de ces lois. ARRÊT.
POURVOI en cassation pour fausse interprétation de ces lois. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot, substitut du procureur général;— Attendu que la loi du 28 ventôse an 11 n'est qu'une suite et une application aux forêts devenues nationales depuis la révolution, des dispositions de l'ordonnance de 1669, qui avaient pour objet de vérifier les titres et actes en vertu desquels les communes et les particuliers se prétendaient fondés en droits d'usage dans les bois et forêts, au lieu que la loi du 19 germinal an 11 n'est que le complément de la législation qui avait attribué à
que le complément de la législation qui avait attribué à des arbitres la connaissance des contestations auxquelles avaient donné naissance les réclamations des communes qui prétendaient des droits de propriété et d'usage, soit dans les propriétés nationales, soit dans celles où la république avait quelqu'intérêt; — Que la première de ces deux lois ne parle point de jugements, et ne mentionne que les titres et actes possédés dont les communes et les particuliers infèrent l'existence des droits d'usage, à leur profit, dans les forêts nationales; qu'elle ordonne de produire ces titres et actes dans un délai, en dispensant néanmoins de
titres et actes dans un délai, en dispensant néanmoins de cette formalité les communes et les particuliers dont les droits d'usage ont été reconnus et fixés par le ci-devant conseil; — Que la seconde, rappelant la loi du 28 brumaire an 7, qui ordonne l'examen et la revision des jugements arbitraux qui ont adjugé à des communes la propriété de certaines forêts que la république prétendait nationales, dispose qu'il sera également procédé à l'examen et à la révision des jugements des tribunaux civils, qui ont adjugé à des communes, contre la république, des droits de propriété et d'usage, soit dans
la république, des droits de propriété et d'usage, soit dans les forêts qui lui appartiennent, soit dans celles où elle a quelqu'intérêt; et qu'au surplus, l'examen et revision se feront conformément à ce qui est prescrit par cette loi du 28 brumaire, relativement aux jugements arbitraux qu'elle mentionne; — Que de là il résulte clairement que l'objet de la loi du 28 ventôse an 11 est absolument distinct de celui de la loi du 19 germinal de la même année; — Attendu que cette loi du 19 germinal an 11, et celle du 28 brumaire an 7, ne parlant que
et celle du 28 brumaire an 7, ne parlant que des jugements rendus, par des tribunaux civils, soit par des arbitres, au profit des communes (sans ajouter, et des particuliers), l'arrêt attaqué, qui juge que ces deux lois ne concernent pas les particuliers, et que partant elles sont inapplicables à l'espèce, ne présente aucune contravention qui puisse donner matière à cassation : — Rejette, etc. Du 11 février 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Ruperou. JUGE. — PARENTÉ. Un avoué appelé pour compléter un tribunal peut-il siéger avec un juge qui est son parent au degré de cousin-germain
un juge qui est son parent au degré de cousin-germain inclusivement ?— Rés. aff. (Pourvoi du sieur DÉBENT.) Un jugement du tribunal civil de Rochochouart est rendu le 16 février 1807, au préjudice du sieur Debent. Il est à remarquer qu'un avoué fut appelé pour compléter le tribunal, et que cet avoué était allié au degré de cousin-germain de l'un des juges qui concoururent au jugement. Debent se pourvoit en cassation pour contravention à l'article 9 de la loi du 25 août, 2 septembre 1790, portant : « Les parents et alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, ne pourront être
et alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges dans le même tribunal. Argumentant de cette disposition, le sieur Debent prétendait que, par une conséquence nécessaire, un avoué appelé à siéger momentanément, ne pouvait concourir au jugement avec un juge dont il était l'allié au degré prohibé. ARRET. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général; — Attendu que la loi des 25 août et 2 septembre 1790, concernant l'organisation des tribunaux, qui défend d'élire deux juges pour le même tribunal, qui soient parents ou alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement,
qui soient parents ou alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, n'est point applicable à un homme de loi ou avoué, accidentellement appelé pour remplacer momentanément un des juges ordinaires d'un tribunal, absent ou suspect, parce que ce serait ajouter au texte de la loi une disposition qui ne s'y trouve pas, et que l'on ne peut suppléer au silence de la loi; — Rejette, etc. Du 18 janvier 1808. — Section des requêtes, — Premier président, M. Muraire. — Rapp. M. Cochard. PROCES-VERBAUX. — INSCRIPTION DE FAUX. L'inscription de faux est-elle nécessaire pour atténuer les procès-verbaux des préposés aux douanes,
est-elle nécessaire pour atténuer les procès-verbaux des préposés aux douanes, lorsque ces procès-verbaux constatent des injures ou des voies de fait contre les préposés? — Rés. nég. Geilen est poursuivi correctionnellement pour avoir proféré des injures contre des préposés aux douanes. Ces préposés rapportaient un procès-verbal qui constatait ces injures. Mais Geilen demanda et obtint de la Cour de justice criminelle de la Meuse-Inférieure la permission de prouver par témoins contre le contenu au procès-verbal. Cette preuve fut concluante, et il fut déchargé de sa plainte. Les préposés se pourvaient en cassation pour violation des lois qui attribuent foi entière
en cassation pour violation des lois qui attribuent foi entière à leurs procès-verbaux, jusqu'à inscription de faux. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général; — Attendu que, si aux termes de l'article 11 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, les procès-verbaux des préposés des douanes doivent faire foi jusqu'à inscription de faux, cette disposition n'est relative qu'aux faits de fraude et de contravention, et ne s'étend pas à des faits d'injures ou voies de fait qui, par leur nature, opèrent un délit particulier qui doit être poursuivi et jugé
opèrent un délit particulier qui doit être poursuivi et jugé dans les formes réglées par la loi générale, et à l'égard duquel le procès-verbal ne fait pas foi nécessaire; — Rejette, etc. Du 11 décembre 1807.— Cour de cassation. — Section criminelle. — Président, M. Barris. Rapp. M. Rataud. LEGS. — ENREGISTREMENT. Lorsque l'héritier a acquitté les droits de mutation sur l'universalité de la succession, tant en meubles qu'immeubles, les légataires particuliers sont-ils tenus d'acquitter un nouveau droit de mutation, à raison de la chose qui leur a été léguée? — Rés. nég. ( La Régie de l'enregistrement. — Mme
— Rés. nég. ( La Régie de l'enregistrement. — Mme MARCHAND. ) La régie de l'enregistrement décerné contrainte contre Mme Marchand, en paiement du droit et double droit à raison de deux legs qu'elle avait recueillis, s'élevant ensemble à 3,600 fr. Remarquons que l'héritier, chargé du paiement des legs, avait fait la déclaration des biens de la succession sans faire déduction des sommes léguées, et avait ainsi payé le droit de mutation à raison de deux legs; — d'où Mme Marchand inférait que la demande de la régie était sans fondement. Mais la régie soutint qu'il s'opérait une seconde mutation
fondement. Mais la régie soutint qu'il s'opérait une seconde mutation de l'héritier au légataire; et que par conséquent, le légataire devait acquitter un second droit, à raison de cette seconde mutation. De son côté, Mme Marchand répondit que le legs lui avait été acquis dès l'instant du décès du testateur; que la mutation s'étant opérée directement du testateur à elle, sans intermédiaire, la délivrance de l'objet légué était la seule obligation imposée à l'héritier; que dès lors il n'était dû de droit que pour une seule mutation; que, dans l'espèce, l'héritier ayant acquitté les droits sur la totalité des biens
l'héritier ayant acquitté les droits sur la totalité des biens qui faisaient partie de la succession, avait par cela même désintéressé la Régie, à raison des sommes léguées. Que l'article 1016 du Code Napoléon suppose évidemment qu'il n'y a qu'un seul droit à payer, puisque, aux termes de ce article, le légataire particulier n'est pas tenu de l'enregistrement, si le testateur en a chargé l'héritier. Le tribunal civil d'Annecy accueille la défense de Mme Marchand. La régie se pourvoie en cassation; mais après une défense contradictoire, ses prétentions sont repoussées. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du
ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil, considérant qu'il est justifié par la quittance du receveur de l'enregistrement, et qu'il n'est pas dénié que le droit de mutation a été acquitté par l'héritier sur l'universalité de la succession dont il s'agit, tant en effets mobiliers qu'en immeubles, que dès lors la perception d'un pareil droit sur les legs particuliers qui en font partie, présenterait un double emploi que ne permet aucune disposition de la loi. — Rejette, etc. Du 2 avril 1808. — Section civile. — Présidant M. Viellart. — Rapp. M. Schwendt. TRESOR PUBLIC. —
Présidant M. Viellart. — Rapp. M. Schwendt. TRESOR PUBLIC. — COMPTABLE. — FAILLITE. Les oppositions à une contrainte décernée par le ministère du trésor public contre un comptable en faillite, ou les difficultés nées de l'exécution de cette contrainte, doivent-elles être portées devant le tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la faillite? — Rés. nég. Doivent-elles, au contraire, être portées devant le tribunal civil de première instance du domicile du failli? — Rés. aff. ( Règlement de juge entre les créanciers Duquesnoy. — L'agent du trésor public intervenant. ) Une demande en règlement de juge est portée
intervenant. ) Une demande en règlement de juge est portée devant la Cour de cassation, sur un conflit d'attribution élevé par les tribunaux de commerce de Paris et de Rouen, à l'occasion de la faillite du sieur Duquesnoy. Les créanciers domiciliés dans chacune de ces deux villes prétendaient respectivement justifier la compétence de leur tribunal. Mais le sieur Duquesnoy était comptable du trésor public. — Le ministre de ce trésor avait décerné contre une contrainte de 1,523,960 fr. 80 cent, — L'agent judiciaire intervient sur la demande en règlement de juges, et demande, de son côté, le renvoi devant le
juges, et demande, de son côté, le renvoi devant le tribunal civil de la Seine, sauf aux créanciers à y paraître pour la conservation de leurs droits. Question alors de savoir si le trésor public était tenu de procéder devant un tribunal de commerce avec la masse des créanciers ; si, au contraire, il ne devait pas être autorisé à suivre l'exécution de sa contrainte devant un tribunal civil. En supposant que le trésor public dût procéder devant un tribunal civil, restait à déterminer auquel des deux tribunaux civils de Paris ou de Rouen serait attribuée la connaissance de l'affaire
Paris ou de Rouen serait attribuée la connaissance de l'affaire ; et cette seconde question était subordonnée à la connaissance du véritable domicile du sieur Duquesnoy, qui de fait résidait à Paris. ARRÊT. La COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général ; — Considérant qu'il est de toute évidence que les dispositions du Code de commerce relatives aux faillites, n'ayant pour objet que la conservation du gage commun des créanciers, ne peuvent recevoir leur application qu'entre créanciers ayant un droit égal à ce gage commun; — que, dans l'espèce de la cause, encore bien que le sieur
dans l'espèce de la cause, encore bien que le sieur Duquesnoy fût négociant au moment de sa faillite, il ne peut être réputé que comptable à l'égard du trésor public, lequel a le droit incontestable d'exercer non seulement une contrainte directe contre sa personne, mais encore sur tous ses biens meubles et immeubles, par privilège à tous ses créanciers, ce qui le place bien évidemment à leur égard dans une classe toute particulière; — Attendu que le ministre du trésor public ayant décerné contre ledit sieur Duquesnoy une contrainte qui s'élève à plus de quinze cent mille francs, et ordonné
s'élève à plus de quinze cent mille francs, et ordonné qu'elle serait exécutée, tant par corps que par la vente de tous ses biens meubles et immeubles, il est de toute nécessité que cette contrainte reçoive son exécution, sauf les oppositions de droit, et sous l'autorité des juges qui en doivent connaître, c'est-à-dire, devant ceux du tribunal de première instance du domicile dudit Duquesnoy, et non devant aucun tribunal de commerce, où le trésor public se trouverait sans défenseur, et qui n'aurait pas même le droit de connaître de l'exécution de son propre jugement : — Or, comme il est
de son propre jugement : — Or, comme il est suffisamment justifié par les pièces produites dans l'instance, qu'au moment de sa disparition, ledit Duquesnoy était maire du dixième arrondissement de Paris; qu'il y avait sa résidence habituelle, et de plus son comptoir commercial, il s'en suit évidemment que c'est devant le tribunal civil, de première instance de la Seine qu'il doit être à l'exécution de ladite contrainte, sauf aux parties intéressées à y faire valoir leurs droits et prétentions; — Statuant sur les demandes respectives des parties, sans s'arrêter ni avoir égard aux jugements du tribunal de commerce de
ni avoir égard aux jugements du tribunal de commerce de Rouen, lesquels sont réputés comme nuls et non avenus; — Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de la Seine. L'arrêt décide positivement que la contrainte doit recevoir son exécution, sauf les oppositions de droit et sous l'autorité des juges du tribunal civil de première instance de la Seine. Mais lorsque le trésor public sera désintéressé, les créanciers devront-ils procéder devant un tribunal de commerce? Ou, au contraire le tribunal civil de la Seine est-il saisi par une attribution générale de la connaissance de toutes
saisi par une attribution générale de la connaissance de toutes les contestations qui pourront s'élever entre les créanciers, de l'affirmation et vérification des créances, de l'homologation du concordat, etc.? Ces questions, que l'arrêt ne décide pas expressément, nous paraissent d'un intérêt majeur pour le commerce. Du 9 mars 1808. — Section des requêtes, — Rapp. M. Pajon. ÉMIGRÉ.— PARTAGE. — COMPETENCE. — SUCCESSION. Un émigré dont les droits dans la succession de ses père et mère ont été d'avance et à titre de présécession recueillis par la république, peut-il ultérieurement se porter leur héritier relativement à des biens non encore
se porter leur héritier relativement à des biens non encore partagés ? Les tribunaux sont-ils compétents pour statuer sur le sens et l'effet d'un acte de partage fait par la république, à titre de présécession ? — Rés. Nég. ( Les frères Henrion, dem. et déf. ) Henrion cadet avait émigré ; — Son père fut saisi, par suite de la loi du 17 frimaire an 2, et il fit son partage avec la république, par suite de la loi du 9 floréal an 3 : — L'acte de partage est daté du 14 messidor an 8. Il faut noter,
est daté du 14 messidor an 8. Il faut noter, 1°. que le partage fut fait en quatre lots, dont un pour la république, représentant Henrion cadet; deux pour les deux enfants républicains, et un pour le père; 2°. Que le partage, consommé relativement aux biens dont Henrion père était saisi, laissa indivis quelques détenteurs par une dame Froissard. Le père était mort en l'an 7, pendant que se poursuivait le partage. — L'émigré rentre en l'an 10 :— Il est réintégré, et alors deux actions sont par lui introduites; l'une administrative pour faire annuler le partage; l'autre judiciaire pour
l'une administrative pour faire annuler le partage; l'autre judiciaire pour se faire adjuger le tiers des biens restés indivis. Le partage est maintenu par le Conseil d'État ; il ne resta plus qu'à terminer la contestation judiciaire. Il importe d'observer que l'émigré rentré avait la précaution de reconnaître qu'il n'avait rien à réclamer sur les biens à l'égard desquels il y avait eu partage consommé : ne réclamait un tiers que relativement aux biens restés indivis; et il fondait ses prétentions sur ce qu'ils étaient trois frères, seuls appelés au partage à titre d'héritiers. Les frères soutenaient que s'il lui
partage à titre d'héritiers. Les frères soutenaient que s'il lui en revenait une portion, ce was qu'un quart, aux termes de l'arrêté de partage, qui avait fixé les qualités et réglé les quotités de droits. 7 germinal an 11. — Jugement du tribunal civil de Vesoul, qui accueille la demande de l'émigré. 24 ventôse an 13. — Arrêt de la Cour d'appel de Besançon, qui dit bien jugé, mal appelé. POUR VOI en cassation pour contravention aux lois qui défendent à l'autorité judiciaire de porter atteinte aux actes de l'autorité administrative. L’acte de partage du 14 messidor an 8, disait
administrative. L’acte de partage du 14 messidor an 8, disait les demandeurs, avait réglé que tous les biens du père partagés à titre de présécession, seraient divisés en quatre lots, dont un serait pour la république. — Aujourd’hui l’émigré ne peut exercer que les droits dans lesquels il a été réintégré par la république : donc il ne pouvait réclamer qu’un quart de biens non partagés. — Avoir décidé autrement, autrement, avoir porté atteinte à l'acte administratif du 14 messidor an 8. De la part du défendeur, on s’étayait du décret impérial du 30 thermidor an 12, qui confère aux
décret impérial du 30 thermidor an 12, qui confère aux tribunaux le droit de juger les contestations résultant de l’exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistrés, ont été restitués. — Mais les demandeurs répliquaient que c’était sous la condition expresse de ne porter aucune atteinte aux actes administratifs. M. Merlin, Procureur général impérial, a considéré l’affaire sous un nouveau point de vue. — Il a examiné si l’émigré avait quelques droits à exercer jure proprio, ou à titre d’héritier, dans une succession ouverte durant sa mort civile; et il s’est prononcé pour la négative. Henrion cadet,
civile; et il s’est prononcé pour la négative. Henrion cadet, disait M. le Procureur général impérial, a demandé le partage comme héritier de son père; mais avait-il, pouvait-il avoir cette qualité? Non, sans doute. D’après les principes du droit romain, comme d’après les maximes de notre jurisprudence, celui-là seul est héritier qui l’est au moment de l’ouverture de la succession. Or, le sieur Henrion père est décédé dans le courant de l’an 7, plusieurs années avant le sénatusconsulte d’amnistie; il est décédé lorsque son fils cadet était frappé de la mort civile, lorsque la loi du 28 mars 1793 le
mort civile, lorsque la loi du 28 mars 1793 le déclarait incapable de posséder aucun bien, de recueillir aucune succession. Au moment de la mort de son père Henrion cadet n’était donc pas son héritier; il n’a pu l’être depuis, et il n’a pu prendre cette qualité pour provoquer le partage. Cela est d’autant plus vrai, que la république succédait aux lieu et place de l’émigré, et par représentation, et que cette représentation n’aurait pu avoir lieu, si l’émigré n’eût été mort aux yeux de la loi, car on ne peut représenter dans une succession des personnes vivantes. L’arrêt de
peut représenter dans une succession des personnes vivantes. L’arrêt de la Cour d’appel a prétendu qu’Henrion jeune pouvait venir à partage jure proprio, et comme réintégré dans tous ses droits par le sénatus-consulte d’amnistie : c’est une erreur. D’abord il est incontestable que le gouvernement, en permettant à un émigré de rentrer dans ses foyers, n’était pas obligé de lui rendre ses droits successifs. Puisque l’amnistie était une faveur, elle pouvait avoir des bornes, et la réintégration dans tous les droits que l’émigration avait fait perdre n’en était pas une suite nécessaire : le sieur Henrion jeune ne peut donc
suite nécessaire : le sieur Henrion jeune ne peut donc pas prétendre qu’il a recouvré ses droits successifs, qu’il est devenu héritier par cela seul qu’il a été amnistié. — D’ailleurs le sénatus-consulte qu’il invoque doit déterminer les effets que l’amnistie a pu produire; c’est en vertu de ce sénatus-consulte que quelques droits lui ont été conservés ou rendus, et il n’a aucun titre pour réclamer ceux qui ne lui ont pas été expressément accordés. — Ce principe incontestable une fois établi, il ne s’agit plus que d’examiner si le sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a rendu aux émigrés
sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a rendu aux émigrés amnistiés leurs droits successifs : or, il ne renferme aucune disposition positive à cet égard; et si l’on peut raisonner par induction, on ne peut penser que l’intention du gouvernement ait été de donner le titre d’héritier aux émigrés amnistiés, lorsque lui défend d’une manière expresse d’attaquer tous actes ou arrangements faits entre la république et les particuliers, relativement à leurs biens. — Ainsi, c’est à tort qu’Henrion cadet a pris le titre d’héritier de son père; c’est à tort qu’il a été admis au partage, comme réintégré dans sa
qu’il a été admis au partage, comme réintégré dans sa qualité d’héritier; et en lui donnant cette qualité, en l’admettant au partage des biens composant la succession de son père jure proprio, l’arrêt a formellement violé les dispositions de la loi du 28 mars 1793, qui déclare les émigrés atteints de la mort civile, et conséquemment incapables de succéder. ARRÊT, LA COUR, vu l’article 13 de la loi d’août 1790 ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. » — Et la loi du 16 fructidor an 3, ainsi conçue: « Défenses
loi du 16 fructidor an 3, ainsi conçue: « Défenses générales sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient. » Attendu qu’il n’y a jamais eu de contestation entre les parties que relativement à la quotité du lot du sieur Henrion jeune, dans les biens restés indivis avec la dame de Froissard; — Que la question de savoir si ces biens avaient été ou non compris pour la quotité, dans le partage du 14 messidor an 8, ne pouvait être décidée que par l’administration, sous l’autorité de laquelle il avait été fait; qu’ainsi, avant