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qui ne doit s'en dessaisir qu'avec l'autorisation du créancier ; qu'ainsi se trouve rempli le but de la loi qui permet au commerçant de ne plus laisser immobilisées des valeurs parfois très importantes ; Attendu que les marchandises sont assurément indispensables pour l'exercice du commerce, mais qu'elles ne font pas légalement partie de ce qu'on entend par « fonds de commerce » et, qu'à moins de méconnaître tous les principes qui doivent caractériser le gage, on ne saurait admettre qu'il soit licite aux parties de les constituer en nantissement par une simple convention stipulant qu'elles seront comprises dans le fonds
une simple convention stipulant qu'elles seront comprises dans le fonds de commerce ; que la loi du 1er mars 1898 a voulu que le commerçant pût continuer à exercer sa profession et qu'il n'est pas possible d'arriver à un tel résultat sans laisser à ce commerçant la faculté de vendre librement ; qu'ainsi donc, si, par hypothèse, les marchandises se trouvaient englobées dans le fonds donné en nantissement, le créancier, bien loin d'être nanti à leur égard, aurait pour gage des objets aliénables sans contrôle, à la seule volonté du débiteur, et qui se transformeraient en actif au profit de
débiteur, et qui se transformeraient en actif au profit de la masse dès le moment où ils seraient convertis en espèces ou valeurs ; qu'autrement dit, le gage n'existerait pas ; Attendu, d'ailleurs, que pour bien se convaincre que le législateur, n'a pas entendu comprendre les marchandises dans le nantissement des fonds de commerce, ni constituer un gage avec cet élément mobile, il suffit de rappeler que le but poursuivi a été de créer de nouvelles ressources pour les commerçants et de constater que le nantissement des marchandises sous cette forme aurait, au contraire, pour résultat de ruiner le crédit
forme aurait, au contraire, pour résultat de ruiner le crédit commercial et de rendre les affaires impraticables ; qu'en effet, les marchandises sont le plus souvent vendues à terme, surtout à ceux qui ont le plus de propension à emprunter sur leur fonds de commerce, et que la confiance du vendeur repose non seulement sur la bonne gestion et la moralité de l'acheteur, mais encore sur la certitude que les marchandises se retrouvent soit en nature, soit en contre-valeur dans l'actif, gage commun des créanciers ; Attendu qu'il est donc indiscutable que le vendeur sachant que ce qu'il livrerait au
indiscutable que le vendeur sachant que ce qu'il livrerait au commerçant qui a donné son fonds en gage, serait le privilège du créancier nanti, ne consentirait plus le moindre découvert; et que même si le fonds était libre, il hésiterait encore à vendre à crédit, dans la crainte qu'un nantissement postérieur ne vint absorber tout l'actif ; que sans nul doute le commerçant peut actuellement faire disparaître de son actif des marchandises achetées à crédit et les constituer en gage dans la forme générale ; qu'il peut également les warranter, et qu'ainsi le créancier court certains dangers; mais que les
et qu'ainsi le créancier court certains dangers; mais que les très grandes facilités accordées et la simplicité même de la dation en nantissement augmenteraient ces dangers dans une telle proportion que personne n'oserait plus s'y exposer ; Attendu qu'ainsi donc, si le nantissement d'un fonds de commerce peut amoindrir déjà le crédit à découvert, en absorbant dans le gage les droits incorporels et le matériel, ce nantissement entraînerait la suppression de tout crédit dès lors que les marchandises ne resteraient plus comme actif commun à l'égard des tiers ; Attendu que Verger a donné en nantissement à la grande Brasserie
que Verger a donné en nantissement à la grande Brasserie de l'Ouest son fonds de commerce situé à Sanvic et comprenant la clientèle, l'achalandage, le matériel et les marchandises ; que, d'après les considérations ci-dessus énumérées, il demeure établi que, dans l'esprit de la loi du mars 1898, les marchandises dépendant du fonds de commerce ne peuvent être comprises dans le nantissement ; Par ces motifs..., dit et juge que Billet est bien fondé à exercer son privilège comme créancier nanti sur le fonds de commerce de Verger, pour les sommes non contestées ; dit toutefois que les marchandises dépendant
sommes non contestées ; dit toutefois que les marchandises dépendant du fonds de commerce ne sauront être affectées au privilège qu'il invoque et renvoie les parties régler entre elles sur ces bases ;... etc. 2e espèce. — Trib. civ. de Rouen, 25 juillet 1899. LE TRIBUNAL : — Attendu que par acte sous seings privés, enregistré, du 31 janvier 1899, S... a donné en garantie d'une dette de 7,500 fr. dont il se reconnaissait tenu, un nantissement au sieur T... sur les valeurs des marchandises et de son fonds de commerce qu'il exploitait à Rouen place... ; qu'à la date
commerce qu'il exploitait à Rouen place... ; qu'à la date du 4 février suivant S... a passé au greffe du tribunal de commerce une déclaration du nantissement par lui consenti à T... ; Attendu que se disant créanciers de S..., les consorts D... soutiennent en premier lieu que le nantissement du 31 janvier 1899 est nul en ce que contrairement aux dispositions des art. 2075 et 2076, C. civ. et 92, C. com., le gage n'a pas été mis en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre le créancier et le débiteur, et en ce que aucun état détaillé
et le débiteur, et en ce que aucun état détaillé des marchandises n'a été annexé à l'acte de nantissement, contrairement au vœu de l'art. 2074, C. civ. ; Sur le premier de ces deux moyens : Attendu que les art. 2075 et 2076, C. civ. et 92, C. com. n'étaient pas applicables aux fonds de commerce considérés comme universalités juridiques ; que c'est pour permettre aux commerçants gênés de tirer parti, en les donnant en nantissement, de cette sorte de biens incorporels, que la loi du 1er mars 1898 a ajouté aux dispositions de l'art. 2075, C. civ. le texte
ajouté aux dispositions de l'art. 2075, C. civ. le texte suivant : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » ; Attendu que le projet de loi voté par la Chambre des députés rattachait cette disposition, par les mots « en outre » qui la précédaient, aux dispositions du même article, en sorte qu'on eût pu soutenir que la formalité de la publicité s'ajoutait aux autres conditions exigées pour la validité
la publicité s'ajoutait aux autres conditions exigées pour la validité du nantissement par les textes du Code civil et du Code de commerce ; Mais attendu que la commission du Sénat dont le texte a été adopté sans discussion tant en la Chambre des députés qu'au Sénat a supprimé les mots « en outre », brisant ainsi le lien qui rattachait la loi nouvelle aux autres textes qui réglementaient le nantissement; Attendu, en outre, qu'il résulte du rapport de la commission du Sénat que le législateur a entendu faire de la publicité une condition indépendante et se suffisant à elle-même
la publicité une condition indépendante et se suffisant à elle-même en matière de nantissement de fonds de commerce et qu'il a supprimé aussi nécessairement, en cette matière spéciale, l'application de l'art. 2076, c'est-à-dire la mise de l'objet en la possession du créancier ou d'un tiers, cette possession étant incompatible avec la nature du fonds de commerce ; Attendu, dès lors, que pour l'interprétation de la loi nouvelle il n'y a à se préoccuper ni de ce qui, dans l'art. 2075, la précède, ni de ce qui la suit, dans l'art. 2076 ; qu'on argumenterait vainement en faveur d'une interprétation contraire
2076 ; qu'on argumenterait vainement en faveur d'une interprétation contraire des mots « dans tous les cas » qui commencent l'art. 2076 et de ceux par lesquels commence l'article unique de la loi du 1er mars 1898, disposant que « l'art. 2075, C. civ. est ainsi complété » ; qu'il est en effet de principe constant que les tribunaux ont le devoir de donner à un texte de loi la portée que le législateur a clairement voulu lui donner ; Attendu, dès lors, qu'en faisant publier au greffe du tribunal de commerce l'acte sous seings privés du 31 janvier 1899,
de commerce l'acte sous seings privés du 31 janvier 1899, S... a rempli la seule formalité exigée par la loi pour la validité du nantissement par lui consenti de son fonds de commerce ; Sur le second moyen : Attendu que la disposition visée de l'art. 2074, C. civ., n'a, pas plus que celles des anciens art. 2075 et 2076, d'application dans la cause ; que le législateur de 1898 a considéré les marchandises dépendant d'un fonds de commerce comme des accessoires ou des instruments qui doivent suivre le même sort que l'universalité juridique dont ils sont partie intégrante et
sort que l'universalité juridique dont ils sont partie intégrante et dans laquelle ils sont légalement absorbés ; que le rapport de la commission du Sénat est formel à cet égard et qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'exiger en ce qui les concerne la formalité de l'état détaillé ; Attendu qu'il n'y a pas titre authentique, et que dès lors il n'est échéant d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Par ces motifs, déclare valable le nantissement donné par S... à T... par sous seings privés du 31 janvier dernier ; dit que T... a conservé son privilège sur
dernier ; dit que T... a conservé son privilège sur le prix de la vente amiable du fonds donné en nantissement ; Déclare non recevable en l'absence de S... l'action révocatoire formée incidemment par les consorts D... ; prononce, en conséquence, mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'opposition conduite le 5 mai 1899 par exploit de G..., huissier à Rouen, à la requête des héritiers D..., en tant qu'elle frappe le montant de la créance en principal et accessoires de T... ; Ordonne que sur le vu de la grosse du présent jugement ou d'un extrait d'icelui, le
la grosse du présent jugement ou d'un extrait d'icelui, le débiteur du prix du fonds de commerce de S..., ou tout détenteur de ce prix, devra le verser à T... jusqu'à due concurrence de sa créance en principal et accessoires ou à valoir sur celle-ci, à quoi faire contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; condamne les défendeurs aux dépens. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ACTION OU DÉFENSE EN JUSTICE. REFUS D'ASSISTANCE. MOTIFS. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES TRIBUNAUX. C. de cass. (Ch. des req.). — 16 mai 1899. (Veuve
de cass. (Ch. des req.). — 16 mai 1899. (Veuve Deschildre c. Willerval.) Les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre (1). LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 502 et 513, C. civ., des principes relatifs aux actions, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter
conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre ; que si, en déclarant légitime le refus de Willerval d'autoriser la veuve Deschildre à résister à la demande en mainlevée d'inscription et de dommages-intérêts formée contre elle par les consorts Viscart, la Cour de Douai a constaté que la renonciation aux dommages-intérêts n'avait été notifiée que le 26 avril 1897 lorsque l'instance était dèjà presque menée à fin, elle a en même temps fait remarquer que cette notification, de pure forme, avait été faite uniquement pour éviter toute condamnation possible contre la veuve
faite uniquement pour éviter toute condamnation possible contre la veuve Deschildre, que la renonciation remontait à une époque antérieure, et que Willerval, qui en avait eu connaissance, savait parfaitement qu'aucune condamnation n'était à redouter ; Attendu qu'en ajoutant à ces considérations que le refus du conseil judiciaire avait toujours été fondé et que celui-ci n'avait pas commis de faute au moins initiale, la Cour s'est évidemment placée pour apprécier sa conduite, non au moment des dernières conclusions, mais au début même de l'instance, lorsque son assistance était requise ; que, par conséquent, le moyen manque en fait ; Par ces
par conséquent, le moyen manque en fait ; Par ces motifs, rejette le pourvoi (formé par la veuve Deschildre contre un arrêt de la Cour de Douai du 20 avril 1898). QUITTANCE. — CHOIX DU NOTAIRE. — PAIEMENT. — DÉBITEUR. ÉTUDE INDIQUÉE POUR LE PAIEMENT. C. de Riom. — 5 janvier 1899. (Epoux Boulogne c. Maigre.) En principe, et sauf convention contraire, c'est au débiteur qui se libère qu'il appartient de désigner le notaire appelé à rédiger l'acte de quittance. Il en est encore ainsi, alors même que l'acte d'obligation contient stipulation que le paiement aura lieu dans une étude
contient stipulation que le paiement aura lieu dans une étude autre que celle du notaire du débiteur. A plus forte raison doit-on décider ainsi, lorsque, nonobstant la stipulation relative au lieu du paiement, une première quittance a déjà été reçue par le notaire du débiteur. LA COUR: Considérant qu'en principe tout débiteur qui acquitte une dette a le droit de désigner le notaire appelé à rédiger la quittance ; Considérant que, sans contester ce droit, les intéressés soutiennent que, dans l'acte de cession du 23 octobre 1889, le cessionnaire a promis et s'est obligé de porter et payer son prix
promis et s'est obligé de porter et payer son prix à Marcenat, en l'étude de Me Delbos, et qu'ils demandent l'exécution stricte de cette clause ; Considérant qu'à supposer que la dite clause ait la portée qu'ils veulent lui donner, les parties ont déjà renoncé à son exécution ; qu'une première quittance de 500fr. a été en effet donnée par le sieur Isidore Maigre aux époux Boulogne, suivant acte reçu Crouzy, notaire à Marcenat, le 1er mai 1890 ; Considérant, au surplus, que la clause en elle-même, sainement interprétée, oblige le cessionnaire à payer son prix en l'étude notaire appartient
le cessionnaire à payer son prix en l'étude notaire appartient à la partie la plus intéressée à ce que les éléments de l'acte soient préparés, et à ce que l'acte lui-même soit rédigé par un notaire en possession de sa confiance. Par suite, lorsqu'il s'agit d'une quittance, le débiteur a le choix du notaire qui sera chargé de la préparer et de la recevoir. — V. dans ce sens : Caen, 9 juillet 1872, Rev. Not., n° 4230 ; Cass., 30 avril 1873, Rev. Not., n° 4521. Il est vrai, que lorsque dans l'acte d'obligation il a été stipulé que
que lorsque dans l'acte d'obligation il a été stipulé que le prix sera payé en l'étude du notaire rédacteur et sur quittance de son ministère, cette stipulation fait la loi des parties (Rouen, 24 juin 1869, Rev. Not., n° 2897). Mais la simple élection de domicile dans l'étude du notaire du créancier et la stipulation que le paiement aura lieu dans cette étude, ne sauraient avoir pour effet de priver le débiteur du droit qui lui appartient, en principe, de choisir le notaire chargé de recevoir la quittance. C'est ce qu'avait déjà jugé le tribunal de Gannat (3 mai 1866,
qu'avait déjà jugé le tribunal de Gannat (3 mai 1866, Rev. Not., n° 1654) et c'est ce que vient encore de décider, avec raison, l'arrêt recueilli. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Quittance, n° 37. Delbos, mais n'indique nullement que ce notaire doive être le rédacteur de la quittance ; Par ces motifs, dit mal jugé en ce que les premiers juges ont déclaré irrégulières et nulles les offres du 30 mars 1896, bien appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare régulières et libératoires les offres du 30 mars 1896, déclare également valable
libératoires les offres du 30 mars 1896, déclare également valable la consignation qui les a suivies ; confirme pour le surplus le jugement dont est appel. SURENCHÈRE APRÈS ALIÉNATION VOLONTAIRE. ADJUDICATAIRE SUR SURENCHÈRE. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART. Trib. civ. de Laon. — 28 novembre 1898. C. d'Amiens (1re Ch.). — 27 juin 1899. (Camart c. Descubes.) À moins de stipulation contraire, l'adjudicataire d'un immeuble sur surenchère après aliénation volontaire, ne doit les intérêts du prix de son adjudication qu'à compter de cette adjudication, et non à partir du contrat d'aliénation primitif, alors du moins qu'il n'entend réclamer ni les fruits
primitif, alors du moins qu'il n'entend réclamer ni les fruits naturels, ni les fruits civils antérieurs à ladite adjudication (1). (1) V. en ce sens : Cass., 14 août 1833, S. 33.1.609 ; Paris, 15 juillet 1837 et 3 août 1841, S. 38.2.131 et 45.2.563 ; Persil, Rég. hypoth., art. 2188, n° 4 ; Grenier, Hypoth., t. 2, n° 471 ; Aubry et Rau, t. 3, § 294, p. 538 ; Guillouard, Priv. et hyp., t. 4, p. 395. Jugé, dans le même sens, que les intérêts courus depuis le jour du contrat jusqu'à l'adjudication sur surenchère sont dus par
jour du contrat jusqu'à l'adjudication sur surenchère sont dus par le premier acquéreur, qui a perçu les revenus (Riom, 19 janvier 1820, S. chr.). Toutefois, il a été décidé que l'adjudicataire sur surenchère doit les intérêts du prix de son adjudication du jour où ils étaient dus par le premier acquéreur, et non pas seulement à partir du jour de l'adjudication, sauf à se faire rendre compte des fruits par le premier acquéreur (Paris, 1er juillet 1852, D. P. 52.2.236, S. 52.2.350). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Surenchère, n° 195. Sur appel du sieur Camart, arrêt confirmatif ainsi
n° 195. Sur appel du sieur Camart, arrêt confirmatif ainsi conçu : LA COUR : Considérant que, même en attribuant un caractère rétroactif à la résolution du droit de propriété de l'acquéreur sur enchère, qui est la conséquence de l'adjudication intervenue au profit d'un tiers à la suite d'une surenchère du dixième, il est absolument certain que cette rétroactivité ne s'applique point aux droits conférés à l'adjudicataire; que c'est à partir seulement de la date de l'adjudication que la propriété lui est transférée, que les fruits naturels ou civils lui appartiennent, et que, par suite, il devient débiteur des intérêts
appartiennent, et que, par suite, il devient débiteur des intérêts du prix ; Considérant que, pour dérocher à ces principes, une stipulation formelle serait nécessaire ; qu'une telle stipulation ne se rencontre pas dans la cause ; que, d'une part, cette stipulation n'eût pas été possible pour tous les immeubles surenchéris puisque parmi eux figure un château dont la jouissance ne pouvait manifestement être attribuée rétroactivement à l'adjudicataire ; que d'autre part, l'un des acquéreurs surenchéris, le sieur de Bury, s'est formellement réservé, par un dire qui a précédé l'adjudication, le prorata des fermages pouvant être dus à compter du
le prorata des fermages pouvant être dus à compter du jour de son acquisition jusqu'au jour de l'adjudication sur surenchère ; Considérant, au surplus, que le sieur Descubes a expressément déclaré à l'audience de la Cour, en tant que de besoin, par l'organe de son avocat, assisté de son avoué, n'entendre réclamer ni les fruits naturels, ni les fruits civils antérieurs à l'adjudication ; Considérant que dans ces conditions il ne saurait être redevable des intérêts qu'à partir du 18 mars 1898 ; Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme, etc... TESTAMENT OLOGRAPHE. —
les motifs des premiers juges, confirme, etc... TESTAMENT OLOGRAPHE. — LEGS UNIVERSEL. — ÉCRITURE. — DÉNÉGATION. — VÉRIFICATION. — ENVOI EN POSSESSION. — CHARGE DE LA PREUVE. C. de Bordeaux (1re Ch.). — 14 décembre 1898. (Boutelleau c. héritiers Roux.) Le légataire universel, après son envoi en possession, n'est plus tenu de faire la vérification du testament olographe qui l'institue ; c'est à l'héritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnaissant l'écriture, à en faire faire la vérification (1). LA COUR:—Attendu que c'est à tort que le jugement dont est appelé a mis à la charge de Boutelleau,
dont est appelé a mis à la charge de Boutelleau, légataire universel du sieur Roux, régulièrement envoyé en possession, la preuve de la sincérité du testament olographe de ce dernier ; Qu'il est de jurisprudence que ce n'est pas au légataire universel en possession, mais bien à l'héritier non réservataire, qui conteste la sincérité du testament, qu'incombe la vérification de l'écriture de ce testament ; que la Cour de Bordeaux l'a décidé à maintes reprises et, notamment, par un récent arrêt en date du 5 avril 1897 : Attendu que les héritiers Roux se bornent aujourd'hui à s'en remettre à
les héritiers Roux se bornent aujourd'hui à s'en remettre à justice, reconnaissant par là implicitement la sincérité du testament attaqué ; que cette sincérité est, au surplus, démontrée par tous les documents de la cause ; que, dans ces conditions, l'expertise accordée par les premiers juges est inutile ; Par ces motifs, disant droit de l'appel du jugement du tribunal civil de Cognac du 2 février 1897, met le dit jugement à néant ; émendant, dit que c'est à tort que le jugement a mis à la charge du légataire universel, envoyé en possession, la preuve de la sincérité du
universel, envoyé en possession, la preuve de la sincérité du testament; Dit qu'il n'y a pas lieu à expertise ; déclare les héritiers Roux non recevables et mal fondés dans leur demande en nullité du testament olographe du sieur Roux, en date du 9 mars 1894, les en déboute ; reconnaît, en conséquence, au sieur Boutelleau la qualité de légataire universel du sieur Roux avec toutes les conséquences de droit attachées à cette qualité ; fait mainlevée de l'amende consignée et condamne les héritiers Roux en tous les dépens de première instance et d'appel. (1) V. en ce sens, Bordeaux,
première instance et d'appel. (1) V. en ce sens, Bordeaux, 5 avril 1897 (Rev. Not., n° 9925) ; en sens contraire, Agen, 12 mai 1897 et nos observations (Rev. Not., ibid.), et ann. à l'Encycl. du Not., V° Testament, nos 779 et 780. RÉHABILITATION. — OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS . PEINE DISCIPLINAIRE INFÉRIEURE A LA DÉSISTUTION. INAPPLICABILITÉ. C. de cass. (Ch. crim.). — 25 novembre 1899. (M... huissier c. le Ministère public.) L'art. 1er de la loi du 19 mars 1864, en édictant que les notaires, greffiers et officiers ministériels peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur
peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution, a exclu du bénéfice de la réhabilitation les peines disciplinaires inférieures à la destitution, lesquelles ne entraînent aucune déchéance ou incapacité légale (1). LA COUR : — Attendu que l'huissier M..., condamné, les 1er mai et 28 décembre 1894, par le tribunal de Mende, à des peines disciplinaires autres que la destitution, a formé une demande en réhabilitation, et que l'arrêt attaqué a déclaré cette demande non recevable ; Vu l'art. 1er de la loi du 19 mars 1864, ainsi conçu : « Les notaires, les greffiers et les
ainsi conçu : « Les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution » ; Attendu que la réhabilitation instituée par ce texte en faveur des officiers ministériels condamnés disciplinairement, diffère de la réhabilitation admise en matière correctionnelle par la loi du 3 juillet 1852, en ce qu'elle ne s'applique pas, comme cette dernière, quelle que soit la peine prononcée ; que le législateur de 1864, ainsi que le prouvent le texte et les travaux préparatoires de la loi, s'est montré moins large que celui de 1852 et n'a
s'est montré moins large que celui de 1852 et n'a eu d'autre but que de permettre aux officiers ministériels condamnés disciplinairement de se faire relever des déchéances et incapacités résultant de leurs condamnations ; que de toutes les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un officier ministériel, la destitution est la seule qui entraîne des déchéances et des incapacités; que c'est la seule aussi qui soit visée dans la rubrique de la loi de 1864 et dans l'art. 1er ci-dessus transcrit, et la seule, par conséquent, qui puisse donner lieu à une demande en réhabilitation ; d'où il suit