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était prévenu étaient de la compétence du tribunal correctionnel, la cause y fut portée et jugée. Sur l'appel du jugement, arrêt définitif intervint, le 16 mars 1807, à la cour de justice criminelle du département de la Loire, qui condamna Garnier, sur le fait de chasse, en 20 fr. d'amende envers chacune des communes de Vauchelles et de Craintillen, et en 10 fr. de dommages-intérêts, avec confiscation de son arme. Le même arrêt condamna Garnier, sur le fait des menaces, en les supposant faites à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, à une amende de quatre fois sa
de ses fonctions, à une amende de quatre fois sa contribution mobilière et à une année d'emprisonnement, avec dépens. La cour de justice criminelle du département de la Loire ne s'y occupe point de la provocation du sieur Rostaing neveu, quoique prouvée, et quoique Garnier l'eût présentée comme excuse légale, en ce qu'elle résultait de la défense expresse, faite par la loi du 30 avril 1790, de désarmer les chasseurs. Cet arrêt fut rendu, comme toute la procédure avait été instruite, à la requête du ministère public seul, sur la dénonciation du sieur Rostaing, dans son intérêt personnel, et sans
dénonciation du sieur Rostaing, dans son intérêt personnel, et sans que les communes de Vauchelles et de Craintillen eussent elles-mêmes rendu aucune plainte. POURVOI en cassation. — Le principal moyen que le réclamant ait fait valoir à l'appui de son recours, a été le défaut de qualité du ministère public en pareille matière, et l'incompétence du tribunal correctionnel, sous les deux rapports, de la chasse hors le temps prohibé, et de simples injures envers un particulier, quoique fonctionnaire public, lorsqu'elles ne lui avaient pas été faites dans l'exercice de ses fonctions. ARRÊT. Vu l'art. 8 de la loi du 30
fonctions. ARRÊT. Vu l'art. 8 de la loi du 30 avril 1790, et l'art. 456 du Code des délits et des peines? numéros 1 et 6; Et attendu que les réquisitions du magistrat de sûreté et l'ordonnance de compétence ne portaient sur aucun fait qui pouvait autoriser la traduction du prévenu devant le tribunal correctionnel; Que quand il aurait été constant qu'il aurait chassé, le 21 décembre 1806, sur le territoire des communes de Vauchelles et de Craintillen, comme il en a été déclaré convaincu, il n'aurait pu être actionné qu'à la requête desdites communes, dès qu'il n'avait pas chassé
qu'à la requête desdites communes, dès qu'il n'avait pas chassé en temps utile prohibé; Que, d'autre part, il résultait du procès-verbal dressé par le sieur Rostaing, et de la dénonciation qu'il avait faite par devant le juge de paix, que s'il avait été menacé, ce n'avait été que comme homme privé, et non en sa qualité de maire de sa commune; Que, dès lors, les communes de Vauchelles et de Craintillen n'ayant pas rendu plainte pour raison du fait de chasse, il ne pouvait y avoir lieu à poursuites d'office d'après les dispositions de l'article cité de la loi du
d'après les dispositions de l'article cité de la loi du 30 avril 1790, qui n'autorise de pareilles poursuites que dans le cas où il a été chassé en temps prohibé; Et que, dès lors aussi, il ne pouvait y avoir lieu à la traduction du prévenu à la police correctionnelle, pour raison des menaces dont le réclamant était prévenu, puisqu'elles n'avaient pas été faites à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions; Attendu que ces faits, bien acquis par la plainte elle-même et par la dénonciation qui en a été la suite, comme aussi par les pièces de l'instruction,
été la suite, comme aussi par les pièces de l'instruction, il résulte que la cour de justice criminelle du département de la Loire, par son arrêt du 16 mars dernier, a sanctionné des poursuites faites d'office, pour un délit de chasse hors du temps prohibé, et qu'il a autorisé la traduction devant le tribunal de police correctionnelle, d'un prévenu de simples menaces, à un fonctionnaire public à la vérité, mais qui n'était pas alors dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'art. 8 de la loi du 30 avril 1790, et fait une fausse application de l'art. 19, tit. 2
et fait une fausse application de l'art. 19, tit. 2 de la loi du 19 juillet 1791, ce qui a été de sa part un double excès de pouvoir. Par ces motifs, la cour, faisant droit sur le pourvoi de Henri Garnier, casse et annule toute la procédure instruite contre lui, sous l'un et l'autre rapport, et spécialement l'arrêt rendu par la cour de justice criminelle du département de la Loire, le 16 mars dernier; Ordonne; etc. Du 10 juillet 1807. — Section criminelle. — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Lecoutour, substitut de M. le procureur-général. INJURES VERBALES RÉTRACTATION
M. Lecoutour, substitut de M. le procureur-général. INJURES VERBALES RÉTRACTATION COMPÉTENCE. Décidé qu'un tribunal de police est compétent sur une demande en rétractation d'injures verbales. Arrêt de cassation, du 10 juillet 1807. — Section criminelle. — Rap. M. Minier. — Conc. M. Lecoutour, s.-p.-g. — Sur le pourvoi du commissaire de police de Bruxelles. PUBLICITÉ. — AUDIENCE. Décidé qu'une cour de justice criminelle n'a pu, à LA CHAMBRE D'INSTRUCTION, annuler un acte d'accusation, qu'elle aurait dû prononcer à L'AUDIENCE. Du 10 juillet 1807. — Arrêt de cassation. — Section criminelle. Rap. M. Carnot. Concl. M. Lecoutour s.-p.-g. — Sur le
Rap. M. Carnot. Concl. M. Lecoutour s.-p.-g. — Sur le pourvoi de Collin et Pons. SUBROGATION — STATUTS. La question de savoir si la caution qui a payé pour le débiteur principal est subrogée aux droits du créancier, doit-elle être jugée d'après les lois existantes à l'époque du paiement? — Rés. aff. Avant le Code Napoléon, la caution qui payait après contrainte, pour le débiteur principal, était-elle de plein droit subrogée aux droits du créancier? — Rés. nég. — (2029 C. N.) ( Pourvoi du sieur Pierre. ) Une maison appartenant à Michel Jacquemin fut vendue le 29 prairial an
appartenant à Michel Jacquemin fut vendue le 29 prairial an 4. — Le prix de vente dut être distribué aux créanciers. — Hussénot et Henriot furent reconnus créanciers hypothécaires; mais ils ne seraient pas venus en ordre utile, si le sieur Pierre avait pu être colloqué; ils contestèrent donc leur droit d'hypothèque; et à cet égard, voici l'origine et la nature de la difficulté. Le sieur Pierre, notaire à Nancy, prétendait recueillir l'avantage d'une inscription hypothécaire faite le 29 prairial an 7, en vertu d'un acte public du 22 février 1793. — Mais comment le sieur Pierre représentait-il les hospices?
1793. — Mais comment le sieur Pierre représentait-il les hospices? Il exposait qu'originellement les hospices avaient une créance sur Michel Jacquemin; que cette créance avait été cautionnée par Dominique Jacquemin; que ce Dominique, caution, avait été exproprié par les hospices, qu'ayant payé, comme contraint, la dette de Michel, ledit Dominique avait été subrogé de droit aux droits des hospices; que le droit appartenant à Dominique Jacquemin, pouvait être exercé par lui Pierre, en sa qualité de créancier de Dominique Jacquemin. — C'est ainsi que le sieur Pierre prétendait être colloqué en vertu du titre et de l'inscription des hospices. La
en vertu du titre et de l'inscription des hospices. La contestation ayant été portée à la cour d'appel de Nancy, arrêt du 16 mars 1807, qui proscrit la prétention du sieur Pierre. — Sur le pourvoi en cassation, le demandeur querellait, avec avantage, les motifs de la cour d'appel, notamment celui qu'elle avait pris de ce que, disait-elle, le bénéfice de la subrogation était personnel à celui qui paie. (1166, C. N.) — Mais, en résultat, pour critiquer l'arrêt avec avantage, il fallait établir, comme principe fondamental, que Dominique Jacquemin avait été subrogé au droit des hospices, par cela seul
avait été subrogé au droit des hospices, par cela seul qu'il leur avait payé, comme contraint, la dette de Michel Jacquemin: le demandeur se prévalait de l'art. 2029, C. N. M. Daniels, s.-p.-g. a pensé qu'avant le Code Napoléon, la subrogation n'avait pas lieu de plein droit : en effet, disait-il, pour que le fidéjusseur se fit subroger aux droits du créancier, la loi lui accordait une exception connue, dans le droit romain, sous le nom de beneficium cedendarum actionum; s'il ne demandait pas cette subrogation, il avait bien une action contre le débiteur principal, mais elle différait essentiellement de
action contre le débiteur principal, mais elle différait essentiellement de celle qu'aurait pu exercer le créancier; c'était actio mandati, ou negotiorum gestorum : le droit d'hypothèque qu'avait le créancier sur les biens du débiteur principal, n'appartenait pas au fidéjusseur, par le seul effet de paiement; il fallait une cession formelle, suivant la loi du 17, ff., et la loi 44 au code des fidéjussori et mandatoribus. — Or, le sieur Dominique Jacquemin ne se fit point transporter les droits des hospices : donc, il n'y fut pas subrogé. -—Si, dans le cas d'un paiement forcé, la subrogation avait lieu de
le cas d'un paiement forcé, la subrogation avait lieu de plein droit, le fidéjusseur ne serait jamais dans le cas d'opposer l'exception cedendarum actionum ; et cependant, suivant le droit français, comme d'après le droit romain, il doit l'opposer : telle est la doctrine de Renusson et d'Argou. — Conclusions au rejet. ARRÊT. Attendu que la cause ayant son origine antérieurement à la publication du Code Napoléon, ne pouvait être jugée d'après les dispositions de l'article 2029 de ce code. Attendu que sous la législation qui a précédé la publication du Code Napoléon, aucune disposition formelle de loi n'avait accordé
du Code Napoléon, aucune disposition formelle de loi n'avait accordé la subrogation ipso jure à la caution qui paie pour l'obligé principal; qu'il n'existait sur ce point de droit ni la série de décisions uniformes, ni l'unanimité des opinions des jurisconsultes qui pourraient Constituer une jurisprudence constante, ce qui suffit pour éloigner le reproche de contravention à une loi précise, seule base légitime d'une ouverture de cassation. La cour rejette, etc. Du premier septembre 1808. — Section des requêtes. — Rap. M. Borel. — Pl. M. Guichard. ETRANGER. — LITISPENDANCE.— JURIDICTION. — STATUT. L'exception de LITISPENDANCE, en pays étranger, est-elle
JURIDICTION. — STATUT. L'exception de LITISPENDANCE, en pays étranger, est-elle proposable contre un français, par un étranger devant les tribunaux français ? Un étranger peut-il, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger, envers un Français, être CITÉ devant les tribunaux français, alors même qu'il n'est pas trouvé en France ? (Pourvoi de M. Frédéric Ingelheim.) En 1783, le comte d'Ingelheim ayant contracté des dettes immenses, sa famille le dénonça comme prodigue, et demanda qu'il lui fut constitué un administrateur. Le directoire équestre du Haut-Rhin, auquel cette demande fut portée (parce que le comte d'Ingelheim était noble immédiat de l'empire
(parce que le comte d'Ingelheim était noble immédiat de l'empire germanique) émit, le 7 septembre 1785, les citations édictales de tous les créanciers du comte Ingelheim, et publia, en même temps, qu'aucuns contrats, obligations et autres stipulations, ne seraient réputés valables et obligatoires, à moins qu'ils ne fussent contresignés par l'administrateur. Le conseil impérial aulique (comme juge suprême des immédiats) confirma tout ce que le directoire équestre avait fait; et ordonna, en outre, « de commencer le concours des créanciers, de forclore ceux qui ne comparatraient pas sur la citation, de liquider et de transiger avec les créanciers, ou de
de liquider et de transiger avec les créanciers, ou de les colloquer en cas de contestation. » Cet état de choses dura pendant la vie encore liante du prodigue; l'administration s'est continuée contre son fils, sous la juridiction du prince de Nassau Usingen, qui, comme souverain a succédé aux directoires équestres et au conseil aulique. Pendant que tout ceci se passait en Allemagne, le tribunal civil de Mayence a été saisi d'une demande portée devant lui parmi les créanciers du feu comte d'Ingelheim. Joseph Friedberg, de Mayence, avait obtenu de lui une reconnaissance de 1500 louis d'or : cette reconnaissance
lui une reconnaissance de 1500 louis d'or : cette reconnaissance était datée de Cassel, en 1802, alors que le pays n'était pas encore sous la domination française. — Le porteur de cette reconnaissance, souscrite par feu le comte d'Ingelheim, a assigné le fils du comte à comparoir devant le tribunal de Mayence, lieu du propre domicile du demandeur. Frédéric d'Ingelheim a proposé deux exceptions. 1°. Incompétence à raison de la matière — Vu qu'il y avait litispendance en Allemagne, ou du moins connexité avec les contestations déjà pendantes avec les autres créanciers. 2°. Incompétence à raison de la personne :
autres créanciers. 2°. Incompétence à raison de la personne : — Vu que lui assigné était étranger, et que le contrat n'avait pas été souscrit en France. Jugement du tribunal civil de Mayence, qui rejette le déclinatoire : — « Attendu que l'exception de litispendance ne pouvait pas être prise en considération, parce que le concours dont l'exposant voulait le faire résultuler, ne concernait pas Friedberg, qui n'y avait jamais figuré; — attendu que l'exception d'incompétence tirée de la qualité d'étranger, et du lieu du contrat, n'était pas fondée, d'après le texte formel de l'article 14 du Code Napoléon. »
le texte formel de l'article 14 du Code Napoléon. » Appel. — Arrêt confirmatif par la cour de Trèves, — Devant la Cour de cassation, Frédéric Ingelheim a soutenu, de nouveau, qu'il y avait litispendance et connexité. Mais en supposant le fait constant, il eût été difficile que la loi autorisât un étranger à venir en France opposer à des Français de telles fins de ne point procéder. Le véritable moyen de la cause était pris de la contravention à l'article 14 du Code Napoléon, ainsi conçu : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les
même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. » En fait, disait le demandeur, l'obligation a été contractée en pays étranger. — Donc, aux termes de l'article 14, l'exposant pouvait être, tout au plus, TRADUIT devant les tribunaux de France. Que signifie ce mot, traduit? Voilà où est la difficulté. Remarquons d'abord que, dans le même article, le législateur a posé deux
que, dans le même article, le législateur a posé deux cas différents et fait deux dispositions différentes. Donc il faut que le mot cité et le mot traduit aient un sens différent. Cette différence doit être en ce qu'au cas de contrat souscrit en France, l'étranger peut être cité ou assigné devant le tribunal du lieu du contrat; — et en ce qu'au cas de contrat souscrit dans l'étranger, il peut; mais seulement s'il est trouvé en France, être traduit ou contraint de se rendre devant le juge du lieu où il est trouvé. — Le mot traduit offre l'idée
où il est trouvé. — Le mot traduit offre l'idée d'une citation forcée, telle que chez les anciens Romains. On sent, en effet, que si l'étranger débiteur est trouvé en France, il importe à son créancier de le traduire, pour qu'il soit condamné, et ensuite contraint au paiement, en vertu de la loi du 10 septembre 1807. Mais si l'étranger n'est pas trouvé en France, il n'y a plus moyen de contraindre sa personne : inutile donc de recourir à un mode de citation tout à fait hors de règles. D'ailleurs, et dans ce cas, il n'y a pas de
D'ailleurs, et dans ce cas, il n'y a pas de juge qui soit autorisé à statuer sur le mérite de l'obligation personnelle qui sera imputée à l'étranger; aucun juge n'est le juge ni de son domicile habituel, ni de sa résidence momentanée; sa personne n'a donc de juge que les juges de son pays : il faut revenir à la règle actor sequitur forum rei. Il est bien vrai que le Français peut avoir intérêt à faire juger en France l'obligation d'un étranger, pour ensuite exécuter ce jugement sur les propriétés que cet étranger pourrait avoir en France. — Mais
propriétés que cet étranger pourrait avoir en France. — Mais cette raison d'utilité ne suffit pas pour qu'un tribunal soit autorisé à dénaturer le sens de la loi. — D'ailleurs, s'il arrive qu'un Français ait intérêt à saisir en France les propriétés d'un étranger, alors, il devra s'adresser au juge du lieu où ces propriétés seront situées. Dans l'espèce, les juges de Mayence n'étaient point juges de la personne, ni à cause de son domicile habituel, ni à cause de sa résidence momentanée, ni à cause de la chose réclamée ou saisie, ni à cause du contrat ou du lieu
ou saisie, ni à cause du contrat ou du lieu de sa passation. — Donc ils étaient absolument incompétents, même dans le sens de l'article 14, Cod. Nap. — Tel était le moyen de cassation. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé que, dans le sens de l'article 14, l'étranger était également justiciable des tribunaux français, soit qu'il ait contracté en France, soit qu'il ait contracté dans l'étranger envers un Français. — Il a fait observer que la première rédaction de l'art. 14, après le mot traduit, offrait cette addition : il est trouvé en France (ce qui eût pu favoriser l'opinion
est trouvé en France (ce qui eût pu favoriser l'opinion du demandeur); mais cette clause fut supprimée à la rédaction définitive : la disposition fut donc adoptée en un sens non restreint. — M. Locré, en son Esprit du Code Napoléon, ne suppose pas qu'il puisse y avoir le moindre doute : « L'article 14, dit-il, en décidant que l'étranger pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers des Français, soit en France, soit en pays étrangers, déroge au principe que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur. »
doit porter son action devant le juge du défendeur. » — Conclusion au rejet du pourvoi. ARRÊT. Attendu, 1°. qu'en rejettant un déclinatoire fondé sur la litispendance en pays étranger, l'arrêt n'a violé aucune loi; — Attendu, 2°. qu'en décidant que l'étranger, héritier d'un étranger, peut être traduit devant les tribunaux françaises, pour des obligations par celui-ci contractées en pays étranger, envers un Français, la cour n'a fait qu'une juste application de l'article 14 du Code Napoléon, à l'espèce. Du 7 septembre 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Cassaigne. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. M. Guichard.
Cassaigne. — Concl. M. Daniels, s.-p.-g. — Pl. M. Guichard. LETTRE DE CHANGE. — FAUX. A-t-il crime de faux de la part de celui qui, ayant en dépôt une lettre de change protestée faute de paiement, et que les parties intéressées étaient convenues de regarder comme nulle, en supprime le POUR A CITOIRE, et met en la place un endossement au moyen duquel il la fait revivre ? Rés. aff. Les faits et les moyens se trouvent suffisamment indiqués dans le texte de l'arrêt. ARRÊT. Vu l'article 456, n°. 6, du Code des délits et des peines, et l'art. 2
du Code des délits et des peines, et l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10 ; » Considérant que la cour de justice criminelle spéciale du département de Jemappes ne s'est déclarée incompétente, par son arrêt du 13 mars 1807, que parce qu'elle a décidé que l'instruction n'offrait des traces d'aucun faux matériel ; — Que par suite de cette décision, cette cour a déclaré qu'il ne pouvait exister ni des auteurs, ni des complices de ce faux ; » Considérant néanmoins qu'il est établi et reconnu que la maison Pestrelle a suspendu ses paiements le 30
que la maison Pestrelle a suspendu ses paiements le 30 frimaire an 12, et convoqué ses créanciers le 4 nivôse suivant ; — Qu'il est également reconnu que la maison de commerce des frères Claro s'est reconnue en état de faillite le 5 pluviose de la même année; — Qu'il résulte de l'instruction, que les sept effets dont s'agit au procès avaient été originairement tirés par les frères Claro sur divers individus, et passés par les frères Claro à l'ordre de Pestrelle, quoique Pestrelle n'en eût pas remis le montant ; — Qu'il en résulte aussi que parmi ces sept
; — Qu'il en résulte aussi que parmi ces sept effets, quatre étaient revêtus des mots pour acquit et de la signature Pestrelle apposée en cas de paiement de la part des individus sur lesquels ces effets étaient tirés, ce qui ne s'est pas vérifié ; que deux autres desdits effets étaient revêtus de la signature en blanc dudit Pestrelle; — Que cet état matériel des traites a été changé ; — Que le 25 frimaire an 14, il a été adressé une lettre par Pestrelle à Laurent ; Qu'il a été déclaré dans cette lettre que les sept traites
a été déclaré dans cette lettre que les sept traites avaient été envoyés le 30 frimaire an 12 à Laurent, tandis qu'il est établi que ces traites avaient été remises à Laurent, de la main à la main, le 12 fructidor an 13 : — Qu'afin de simuler cet envoi, cette lettre a été antidatée du 30 frimaire an 12 : — Que le même jour, 25 frimaire an 14, Pestrelle a apposé sa signature en blanc sur un autre desdits effets qui n'en était pas encore revêtu: — Que postérieurement, et à l'aide de cette lettre ainsi antidatée, les
postérieurement, et à l'aide de cette lettre ainsi antidatée, les mots pour acquit qui se trouvaient sur quatre desdites traites, ont été grattés, raturés et surchargés : — Qu'on a subséquent à ces mots un ordre en faveur de Laurent : — Qu'il a été également ajouté un ordre au profit de Laurent sur les trois autres effets : — Qu'il résulte de l'instruction, que ces altérations, ces surcharges, ces ratures et cette antidate, ont eu pour objet de préjudicier aux intérêts des créanciers légitimes : — Qu'il est en effet établi que lesdites traites étaient regardées réciproquement par la
effet établi que lesdites traites étaient regardées réciproquement par la maison Pestrelle et la maison Claro, comme des valeurs mortes : — Que par la cession desdites traites, et par le résultat desdites opérations, on a cherché à donner une valeur à ces traites, au préjudice des créanciers légitimes des deux maisons faillies : — Qu'en supposant même, au contraire, qu'on eût été fondé à penser qu'on pouvait tirer parti de ces traites contre la maison Claro, la cession de ces traites aurait encore eu pour objet de nuire aux créanciers de la maison Pestrelle ; Considérant qu'il a été
créanciers de la maison Pestrelle ; Considérant qu'il a été fait usage de ces traites, lors des procès-verbaux d'affirmation des créances sur les frères Claro; — Qu'il en a été fait usage aussi à l'effet de tâcher d'obtenir un dividende à la masse des créanciers de Pestrelle; » Considérant qu'il résulte, par conséquent, de l'instruction, qu'il a été commis une antidate sur ladite lettre du 25 frimaire an 14 et qu'il a été commis des faux matériels sur les effets de commerce, postérieurement aux faillites de la maison Pestrelle et de la maison Claro; qu'il résulte également de l'instruction, que
de la maison Claro; qu'il résulte également de l'instruction, que ces faux ont été commis avec intention de nuire à autrui, et qu'il a été fait usage de ces effets de commerce avec la même intention; — Que par conséquent la cour de justice criminelle spéciale du département de Jemappes, en se déclarant incompétente sous prétexte qu'il n'existait pas de faux matériel, a violé les règles de compétence, dont l'instruction déterminait l'application; — Que cette cour s'est commis un excès de pouvoir et violé l'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10; » La cour casse et annule
23 floréal an 10; » La cour casse et annule l'arrêt rendu le 13 mars 1807, par la cour de justice criminelle spéciale du département de Jemappes » Du 6 juin 1807. — Section criminelle. — Rapport : M. Vergès. — Concl. M. Thuriot, s. CHOSE JUGÉE. — COHÉRITIERS. — DROIT VISIBILITÉ. — DOMAINE. — ÉMIGRÉ. — SUCCESSION. La chose jugée est-elle opposable au domaine ? — Résolution affirmative. La chose jugée résulte-t-elle (relativement au droit de PROPRIÉTÉ d'un émigré rayé), d'un jugement rendu avec la Nation durant le séquestre, pour cause de prévention d'émigration ? — Résolution négative. La