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l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une PROCURATION : la lettre de change peut être saisie comme propriété de l'endosseur. Ainsi l'endossement en blanc ne sera plus qu'une procuration. Le Code de commerce ne fait à cet égard aucune différence entre les agents de change et autres particuliers négociants ou non négociants. Voilà donc un usage du commerce positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs les négociants. Il est vrai que ces dispositions du Code de commerce avaient aussi été consacrées par l'ordonnance de 1673, titre 5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance
5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance de 1673, l'endossement en blanc était une présomption, sinon une preuve, du transport de propriété. — Mais cet effet donné aux endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance ainsi interprétée: il avait lieu en vertu d'un usage contraire à l'ordonnance; auquel usage on accordait une certaine vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement au Code de commerce, il n'y a pas d'usage contraire à invoquer. — Donc, il faut tenir rigoureusement que l'endossement en blanc n'est qu'une procuration. Reste à présent, à savoir, si
blanc n'est qu'une procuration. Reste à présent, à savoir, si le tiers à qui est donné un endossement régulier, en vertu d'un endossement en blanc, devient propriétaire de la lettre de change: ou, si le tireur peut revendiquer la lettre de change passée à un tiers, comme il le pourrait, si la lettre de change était encore dans les mains de celui à qui a été donné l'endossement en blanc. L'importance de cette question, jugée sous l'empire de l'ordonnance de 1673, sera la même sous l'empire du Code de commerce. — De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec
— De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec quelque étendue. §. 1er. LE TIERS à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le 27 brumaire an 12, Ferrandi et compagnie, négociants à Marseille, confient à André, avec leurs endossements en blanc, deux lettres de change sur Paris, et le chargent de les négocier pour leur compte. — Le 1er frimaire suivant, André disparaît, sans avoir rendu compte aux sieurs Ferrandi de sa négociation. — Les sieurs Ferrandi portent contre lui une plainte,
négociation. — Les sieurs Ferrandi portent contre lui une plainte, par suite de laquelle le directeur du jury rend une ordonnance qui enjoint à tous les détenteurs d'effets négociés par André d'en faire leur déclaration. — Le 6 du même mois, Ignace Ventre, négociant à Marseille, se présente devant le directeur du jury, et lui « déclare que, le 28 brumaire précédent, André lui a négocié les deux lettres de change dont il s'agit, et que l'ordre a été rempli en sa faveur, ensuite du paiement qu'il a fait audit André du montant desdites deux lettres de change. » —
André du montant desdites deux lettres de change. » — Les sieurs Ferrandi ayant formé opposition entre les mains des accepteurs, au paiement de ces traites, elles sont protestées à leur échéance; et en conséquence le sieur Ventre exerce son recours contre les sieurs Ferrandi. — Le 9 ventôse de la même année, jugement par défaut du tribunal de commerce de Marseille, qui condamne les sieurs Ferrandi à rembourser le montant des deux traites, avec les intérêts, les frais de proteste et ceux de rechange. — Les sieurs Ferrandi appellent de ce jugement, et obtiennent, le 17 floréal an 13,
de ce jugement, et obtiennent, le 17 floréal an 13, un arrêt contradictoire, par lequel, « attendu qu'il est constant que les lettres de change ont passé entre les mains de Ventre en l'état d'un endossement en blanc, que, d'après la disposition textuelle des articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, les signatures au dos des lettres de change ne servent que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est daté et ne contient le nom de celui qui a payé la valeur en argent, marchandises ou autrement; que, d'après ce principe, la négociation d'une lettre de
autrement; que, d'après ce principe, la négociation d'une lettre de change, dont l'ordre n'est pas rempli, est nulle, et qu'elle ne cesse d'être la propriété de celui qui en avait l'ordre légalement souscrit à son profit »; la Cour d'Aix infirme le jugement dont est appel; déclare la négociation faite par André au profit du sieur Ventre, nulle et de nul effet; et, sur la demande du sieur Ventre, met les sieurs Ferrandi hors de Cour. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance de 1676, entendue dans le sens déterminé par l'usage constant et
1676, entendue dans le sens déterminé par l'usage constant et général du commerce. Le demandeur soutenait d'abord, que l'ordonnance de 1673, entendue dans le sens déterminé par l'usage, voulait que l'endossement en blanc, conférât la propriété. — Mais l'ordonnance dit textuellement le contraire; et si l'usage peut abroger un texte de loi, son effet s'arrête là; il ne va pas jusqu'à créer l'équivalent d'un texte contraire. — Sous ce rapport, il n'y avait donc pas moyen de cassation. Il soutenait encore, que si l'endossement en blanc ne conférait pas la propriété à l'égard de tous, il la conférait du moins,
propriété à l'égard de tous, il la conférait du moins, relativement au tireur; que la revendication était permise seulement à ses créanciers; que lui-même tireur était absolument dépouillé: et il citait, sur ce point, deux arrêts de la Cour suprême; l'un de cassation, du 29 brumaire an 13, section civile, au rapport de M. Busschop, sur la demande de Belot; l'autre de rejet, sur le pourvoi de Lanchère, du 2 prairial an 13, section des requêtes, au rapport de M. Bailly. — Mais M. Merlin, en son répertoire de jurisprudence (V. endossement, pag. 553), démontre que ces deux arrêts n'ont
(V. endossement, pag. 553), démontre que ces deux arrêts n'ont pas décidé que le tireur fût non recevable à se prévaloir du vice de l'endossement en blanc. CORRECTION ### Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. — Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une PROCURATION : la lettre de change peut être saisie comme propriété de l'endosseur. Ainsi l'endossement en blanc ne sera plus qu'une procuration. Le Code de commerce ne fait à cet égard
procuration. Le Code de commerce ne fait à cet égard aucune différence entre les agents de change et autres particuliers négociants ou non négociants. Voilà donc un usage du commerce positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs les négociants. Il est vrai que ces dispositions du Code de commerce avaient aussi été consacrées par l'ordonnance de 1673, titre 5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance de 1673, l'endossement en blanc était une présomption, sinon une preuve, du transport de propriété. — Mais cet effet donné aux endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance
endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance ainsi interprétée: il avait lieu en vertu d'un usage contraire à l'ordonnance; auquel usage on accordait une certaine vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement au Code de commerce, il n'y a pas d'usage contraire à invoquer. — Donc, il faut tenir rigoureusement que l'endossement en blanc n'est qu'une procuration. Reste à présent, à savoir, si le tiers à qui est donné un endossement régulier, en vertu d'un endossement en blanc, devient propriétaire de la lettre de change: ou, si le tireur peut revendiquer la lettre de
change: ou, si le tireur peut revendiquer la lettre de change passée à un tiers, comme il le pourrait, si la lettre de change était encore dans les mains de celui à qui a été donné l'endossement en blanc. L'importance de cette question, jugée sous l'empire de l'ordonnance de 1673, sera la même sous l'empire du Code de commerce. — De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec quelque étendue. §. 1er. LE TIERS à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le
réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le 27 brumaire an 12, Ferrandi et compagnie, négociants à Marseille, confient à André, avec leurs endossements en blanc, deux La force du moyen consistait donc uniquement en ce que, dans le fait, c'était un tiers qui était porteur de la lettre de change; que ce tiers n'était point déclaré prête-nom, ou porteur par fraude; et en ce que, dans le droit, l'ordonnance de 1673 veut que le tiers-porteur ait, en ce cas, reçu la propriété de la lettre de change, en vertu de l'endossement en blanc, considéré comme procuration, pour
en vertu de l'endossement en blanc, considéré comme procuration, pour transmettre la propriété. Pour le défendeur, on soutenait, dans le fait, qu'il y avait eu fraude, dans la manière dont André avait négocié les lettres de change; et que Ventre, tiers-porteur, n'en avait pas lui-même payé la valeur; et si ces faits eussent été constatés par l'arrêt dénoncé, il eût échappé sans doute à la cassation; la preuve en est dans l'arrêt rapporté plus bas, §. 2 : — on soutenait encore que rien dans l'ordonnance n'établissait de distinction entre le tiers-porteur et celui à qui la lettre de change
le tiers-porteur et celui à qui la lettre de change a été remise avec endossement en blanc; que, par l'un comme par l'autre, il y avait lieu de décider que les lettres sont réputées appartenir à celui qui les aura endossées. M. Daniels, substitut du procureur général impérial, a établi que l'endossement en blanc avait au moins l'effet d'une procuration, pour transmettre la propriété de la lettre de change. Nous copions ses conclusions, parce qu'elles sont un véritable traité sur la matière. "Quel est, a-t-il dit, le véritable sens des articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance?
articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance? L'article 23 déclare que les signatures au dos des lettres de change ne serviront que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est daté et relié. L'ordonnance ne veut donc pas que les endossements en blanc soient absolument nuls; elle ne dit point qu'ils seront sans effet; elle déclare, au contraire en termes formels, que ces signatures serviront d'endossement et qu'elles ne serviront pas d'ordre. Quelle sera donc la différence entre l'endossement et l'ordre? Il est d'abord évident que les dispositions de l'ordonnance se rattachent à une distinction assez connue entre deux
l'ordonnance se rattachent à une distinction assez connue entre deux espèces d'endossement, dont la première a pour objet de transporter irrévocablement la propriété de la lettre de change à celui auquel le porteur passe son ordre, et dont la seconde se renferme dans les termes d'une simple procuration: on trouve cette distinction dans tous les auteurs qui ont traité la matière du contrat de change. Lorsqu'un endossement a été fait avec toutes les formalités prescrites par l'ordonnance, il a tous les effets d'un véritable transport; n'importe que l'endosseur ait dit valeur reçue comptant, ou en marchandises, valeur entendue, ou valeur
valeur reçue comptant, ou en marchandises, valeur entendue, ou valeur en compte. Ainsi donc, par l'effet de cet endossement, l'endosseur abdique la propriété de la lettre de change, et il ne peut plus la revendiquer ni contre celui avec qui il a traité, ni contre le tiers-acquéreur; les créanciers et l'endosseur ne peuvent pas non plus la revendiquer ni saisir; enfin, le débiteur de la lettre n'est pas recevable à opposer au porteur la compensation, ou toute autre exception qu'il aurait pu faire valoir contre l'endosseur; et s'il est de principe, exceptio quod potest opponi cedenti obstat et cessionario, il
principe, exceptio quod potest opponi cedenti obstat et cessionario, il n'en est pas de même en matière de lettres de change endossées dans la forme légale; on dit alors: indossatario opponi nequeunt exceptiones ex persona indossantis. L'endossement, au contraire, qui se renferme dans les termes d'une simple procuration, ne produit pas, à beaucoup près, les mêmes effets, et telle est aussi la nature d'un endossement en blanc; mais il faut bien qu'il en produise quelques-uns, parce qu'il équivaut à une procuration; l'ordonnance ne dit-elle pas, en termes formels, que ces sortes de signatures serviront d'endossement et non d'ordre, et que,
sortes de signatures serviront d'endossement et non d'ordre, et que, par conséquent, elles sont toujours bonnes à quelque chose? Pour en apprécier la valeur, on ne doit pas confondre les différentes espèces dans lesquelles cette question se présente. On peut les réduire à trois: la première, celui qui a fait un endossement en blanc, ne veut revendiquer la lettre contre celui auquel il avait passé son ordre; ou ce qui revient au même, les créanciers de l'endosseur veulent la saisir entre ses mains: la seconde espèce, le porteur veut agir en justice contre le débiteur de la lettre, ou former
en justice contre le débiteur de la lettre, ou former une demande en garantie contre son endosseur; mais il ne produit qu'un endossement en blanc: la troisième espèce, et c'est la nôtre, l'endosseur ou ses créanciers veulent revendiquer la lettre contre le tiers-acquéreur, qui en a payé la valeur à son auteur immédiat sous la foi d'un endossement en blanc. Nous ne ferons que très-rapidement quelques réflexions sur les deux premières espèces. La première est décidée en termes formels par l'ordonnance de 1673. Les lettres, dit l'article 25 au titre 5, seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées,
5, seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées, et pourront être saisies par ses créanciers. L'art. 25 ne fait, à la vérité, aucune distinction entre les cas où la lettre est revendiquée contre le premier porteur qui la tient en vertu de l'endossement en blanc, où elle est saisie entre ses mains, et le cas où on forme la demande contre le tiers-acquéreur qui en a payé la valeur; mais nous verrons par la suite si cette distinction ne résulte pas évidemment de l'article 23 du même titre, qui veut qu'un endossement en blanc ne soit pas absolument
qui veut qu'un endossement en blanc ne soit pas absolument sans effet. Pour le moment, il nous suffît de dire que la lettre de change peut être saisie et revendiquée toutes les fois qu'elle est encore entre les mains du premier porteur qui l'a reçue en vertu d'un pareil endossement. Quel est le motif de cette décision? Il est bien simple : il se rattache aux premiers principes de la jurisprudence, aux notions les plus élémentaires du droit. L'endossement en blanc équivaut à un simple mandat. Or, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; et lorsqu'il
révoquer sa procuration quand bon lui semble ; et lorsqu'il a fait faillite, les créanciers sont aux droits de leur débiteur ; ils ont, par conséquent, la même faculté. Le même principe doit être appliqué lorsque le porteur d'une lettre de change endossée en blanc, et protestée ensuite faute de paiement, veut exercer son recours contre son endosseur, pour réclamer contre lui la valeur de la lettre. L'endosseur lui répondra avec succès : Vous voulez que je vous rembourse une valeur que vous n'avez jamais fournie? L'endossement que je vous ai passé en blanc n'est qu'une procuration. Vous avez fait
ai passé en blanc n'est qu'une procuration. Vous avez fait protester la lettre faute d'acceptation ou de paiement ; eh bien ! vous avez rempli les devoirs d'un mandataire ; je vous rembourserai les frais du proteste, et vous me rendrez la lettre. Mais, plus nous fixerons notre attention sur cette espèce, plus nous serons persuadés combien il serait contraire à tous les principes de donner trop d'extension à l'article 25 du titre 5 de l'ordonnance du commerce. Cet article déclare à la vérité : les lettres seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées : il ne fait
à celui qui les aura endossées : il ne fait aucune distinction. Mais si, dans l'espèce que nous venons de supposer, le porteur de la lettre offrait la preuve qu'il en a payé la valeur, l'endosseur pourra-t-il lui répliquer : que vous ayez ou que vous n'ayez pas fourni la valeur de la lettre, n'importe ; elle n'a été endossée qu'en blanc ; elle est par conséquent ma propriété : vous me la rendrez toujours, puisque l'ordonnance ne distingue pas. Je pense que, dans ce cas, personne ne se laisserait plus induire en erreur par les expressions générales de l'article
plus induire en erreur par les expressions générales de l'article 25, et que l'endosseur serait condamné à payer au porteur les intérêts du change et rechange, comme s'il avait un endossement fait avec toutes les formalités prescrites par la loi. C'est précisément dans cette espèce que la Cour, section des requêtes, a rendu son arrêt du 2 vendémiaire an 6, au rapport de M. Cassaigne, sur le pourvoi du sieur Lesage. Les deux parties ont invoqué cet arrêt ; chacune a voulu l'interpréter à sa manière : la Cour d'appel d'Aix a partagé la même erreur. Mais il suffit de
d'Aix a partagé la même erreur. Mais il suffit de retracer en peu de mots les circonstances du fait dans lesquelles il a été rendu, pour vous faire sentir, Messieurs, qu'il n'est pas applicable à notre espèce. Deshais, porteur d'une lettre de change de neuf cents livres, devait cent livres au sieur Lesage ; il lui remit la lettre de change de 900 livres, et apposa au dos sa signature en blanc. Lesage, porteur de la lettre, en vertu de ce nouvel endossement en blanc, la fit protester à son échéance, puis assigner le tireur et l'endosseur. On lui oppose
échéance, puis assigner le tireur et l'endosseur. On lui oppose qu'il n'est pas propriétaire de la lettre ; que la simple signature de l'endosseur n'est pas ordre, mais seulement procuration ; toutefois l'endosseur, le sieur Deshaies, offrait de désintéresser Lesage, en lui payant la somme de 100 livres, pour gage de laquelle il lui avait confié la traite. Le tribunal de commerce de Bernay accueille la défense de l'endosseur, l'autorise à désintéresser Lesage au moyen de cent livres, et rejette au surplus sa demande. Lesage demande la cassation de ce jugement; il soutient que le principe invoqué par son adversaire
jugement; il soutient que le principe invoqué par son adversaire ne serait vrai que dans la bouche d'un créancier qui aurait saisi la traite comme appartenant encore à l'endosseur; mais il n'osait pas dire qu'il avait payé la valeur de la lettre dont il réclamait pourtant le remboursement. Une demande aussi singulière fut justement rejetée par la Cour. Elle motiva son arrêt sur ce que la lettre de change de l'endossement ne portait pas que le sieur Lesage en eût payé la valeur, et que l'article 23 du titre 5 de l'ordonnance ne comprenait pas moins, dans sa disposition générale,
de l'ordonnance ne comprenait pas moins, dans sa disposition générale, les parties contractantes que les tierces personnes intéressées, c'est-à-dire, les créanciers de l'endosseur. Mais vous voyez en même temps, Messieurs, que, sous tous les rapports, cette espèce diffère bien de la nôtre. Le sieur Lesage encore entre ses mains la lettre de change qu'il n'avait reçue que pour un endossement en blanc; il en demandait le remboursement, sans fournir la moindre preuve qu'il en eût payé lui-même la valeur. Le défaut de cette preuve lui parut indifférent ; il soutint, en un mot, que bien que les créanciers de son
en un mot, que bien que les créanciers de son endosseur, pourraient lui contester la propriété de la lettre, on ne devait pas accorder la même faculté à l'endosseur, et que celui-ci était tenu de rembourser ce qu'il n'avait jamais reçu. Ce système était vraiment absurde. Ce que l'ordonnance accorde aux créanciers comme étant aux droits de l'endosseur, elle l'accorde à plus forte raison à l'endosseur lui-même. Ce n'est pas ici le cas d'une aliénation faite en FRAUDE des créanciers, seule espèce dans laquelle on accorde aux créanciers une action qu'on refuse au débiteur qui a consenti cette aliénation; il
qu'on refuse au débiteur qui a consenti cette aliénation; il s'agit de l'effet d'une procuration; et toutes les fois que l'objet du mandat est encore entre les mains du mandataire, le droit de le révoquer et de revendiquer, par suite, les choses que le mandataire avait la faculté d'aliéner, appartient au mandant, et, par suite, à ses créanciers, non pas de leur chef, mais comme étant aux droits de leur commettant. C'est ainsi que Jousse s'explique sur l'article précité. Lorsque, dit-il, l'endossement n'est pas dans les formes prescrites, il n'y a point d'ordre valable, qui ait transmis la propriété de
a point d'ordre valable, qui ait transmis la propriété de la lettre à une autre personne, et, par conséquent celui qui a mis sa signature en blanc au dos de la lettre, ou qui a passé un ordre informe, étant demeuré propriétaire de cette lettre, c'est une suite qu'elle puisse être saisie par ces créanciers comme un effet à lui appartenant. Et voilà précisément ce que l'arrêt du 27 vendémiaire an 11 a décidé. On en a cité un autre rendu le 2 brumaire an 10, au bénéfice de M. Coffinhal : mais l'effet de commerce dont il s'agissait alors,
Coffinhal : mais l'effet de commerce dont il s'agissait alors, était encore entre les mains de celui qui l'avait reçu moyennant un endossement en blanc. Il était donc bien vrai de dire que l'effet n'avait pas cessé d'appartenir à celui qui l'avait endossé ; et si, à cette époque, on en a conclu qu'on pouvait ainsi endosser un effet venu de l'étranger, avant l'apposition du visa pour timbre, conséquence que, peut-être, on ne voudra plus en tirer aujourd'hui, toutefois est-il constant que l'effet était encore entre les mains de celui duquel le propriétaire avait passé son endossement en blanc; et,
duquel le propriétaire avait passé son endossement en blanc; et, dans ce cas, nous le répétons, il n'y a pas de doute que l'endosseur ne soit, après comme avant l'endossement, réputé propriétaire de la lettre. Il en est de même lorsque le porteur de la lettre de change forme, en vertu d'un endossement en blanc, sa demande contre l'accepteur, afin d'en obtenir le paiement. Aux termes de l'article 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, on lui opposera les mêmes exceptions, par exemple une compensation, qu'on aurait pu opposer à l'endosseur. Muni d'une simple procuration, il représente son auteur;
à l'endosseur. Muni d'une simple procuration, il représente son auteur; et ce n'est pas pour son propre compte, mais pour celui de son commettant, qu'il est censé former la demande. Mais dans notre espèce, les deux lettres de change dont il s'agit, n'étaient plus entre les mains du sieur André; celui-ci en avait passé son ordre en faveur du sieur Ventre. Peut-on conclure de l'ordonnance de 1673, que les sieurs Ferrandy et compagnie pouvaient toujours se regarder comme propriétaires des lettres, qu'ils pouvaient les revendiquer, et qu'ils n'étaient pas tenus de les garantir? Telle paraît être l'opinion de Pothier, Traité
de les garantir? Telle paraît être l'opinion de Pothier, Traité du contrat de change, nombre 41. L'endossement, dit-il, auquel manque quelqu'une des formalités requises, ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne, et ne transfère point la propriété de la lettre de change, ni des droits et actions qui en résultent, à la personne au profit de qui l'ordre est passé; d'où il suit que ce dernier ne peut pas faire un endossement valable au profit d'un autre; car la propriété de la lettre ne lui ayant pas été transférée par l'endossement défectueux fait
ne lui ayant pas été transférée par l'endossement défectueux fait à son profit, il ne peut pas la transférer à un autre. Mais rien ne me paraît plus facile que de détruire cet argument plus spécieux que solide; et nous verrons bientôt que le raisonnement de Pothier, juste dans un seul cas, ne l'est pas dans l'autre. Revenons aux premières notions d'où nous sommes partis. Le porteur d'une lettre de change qui n'a pour lui qu'un endossement en blanc, n'en est pas le propriétaire; nous en convenons. S'ensuivra-t-il qu'il ne peut pas non plus en transférer la propriété? Sans doute