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1917 ; que Destaville ne put contester cette évaluation et l’accepta ; « Attendu que la tentative de dissimulation d’une partie de ses bénéfices de guerre relevée à la charge du prévenu est ainsi, en fait, souverainement constatée ; que l’arrêt attaqué précise, au surplus, les éléments de fait qui établissent que cette tentative a été manifestée par un commencement d’exécution et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; « Attendu, d’autre part, qu’ici plusieurs reprises, l’arrêt attaqué constate et déclare que le prévenu a agi de mauvaise foi et dans
que le prévenu a agi de mauvaise foi et dans une intention délictueuse ; « Attendu, enfin, en ce qui concerne l’emploi de manœuvres frauduleuses, que l’arrêt attaqué constate que, pour donner à ces déclarations mensongères l'apparence de la vérité, Destaville a créé de toutes pièces et fait établir, sur ses données, par un comptable à ses ordres, une comptabilité commerciale fictive, dissimulant systématiquement la plus grande partie des bénéfices exceptionnels par lui réalisés, qu’il a, en outre, tenu cachée et secrète toute la partie de la véritable comptabilité qui pouvait, faire apparaître sa fraude, comptabilité dont il niait l’existence
pouvait, faire apparaître sa fraude, comptabilité dont il niait l’existence et que seule une perquisition domiciliaire a permis de découvrir ; qu’il suit de là qu'en fait comme en droit tous les éléments constitutifs du délit relevé à l’encontre de Destaville sont réunis dans la cause ; que, dès lors, la Cour d’appel de Nîmes, loin de violer les dispositions de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, en a fait une exacte application, Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette... Observations. — I. L’article 112 de la loi du 25 juin 1920 est
L’article 112 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi conçu : « Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partie des impôts établis par les lois au profit du Trésor public sera puni d’une amende de 1.000 francs au moins et de 5.000 francs au plus, sans préjudice des droits du Trésor ». Ce texte d’une portée générale puisqu’il concerne tous les impôts, ne peut avoir dérogé à la disposition spéciale de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, relative aux pénalités encourues pour dissimulations frauduleuses de
juillet 1916, relative aux pénalités encourues pour dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. Cette solution est, commandée par la règle : Generalia specialibus non derogant : Aubry et Kaul (Cour de droit civil français, 5e édit., t. 1er, part. 29, p. 98, note 7). Elle résulte encore de l’article 11 de la loi du 31 juillet 1920 qui maintient expressément l'application de l’article 20 de la loi de 1916. Le sens des mots « manœuvres frauduleuses » qui se trouvent dans l'article 20 de la loi de 1916 est fixé par la jurisprudence interprétative de l’article 405 du Code pénal.
par la jurisprudence interprétative de l’article 405 du Code pénal. Des allégations mensongères, isolées de tout acte extérieur, de tout fait matériel, de toute machination seraient insuffisantes : Besson (Traité théor. et prat. de la contribution extraordinaire des bénéficiaires de guerre, 3e édit., n° 322, p. 286). L’arrêt rapporté relève la création d’une comptabilité fictive. Il n'y aurait pas eu délit sans ces faits extérieurs. En ce sens : Trib. corr. Marseille, 30 mars 1920 (fotec. Gu:, des Tribunaux, 1921.2.87). Audience du 22 janvier 1921. BÉNÉFICES DE GUERRE, IMPÔT. DISSIMULATION FRAUDULEUSE. — LOI DU 1er JUILLET 1910. — I. ALGÉRIE,
FRAUDULEUSE. — LOI DU 1er JUILLET 1910. — I. ALGÉRIE, LOIS MÉTROPOLITAINES. •• DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1917. — II, MANŒUVRES FRAUDULEUSES. COMPTABILITÉ. — OMISSIONS VOLONTAIRES. III. AMNISTIE. — LOI DU 24 OCTOBRE 1919. — DÉLITS EXCLUS. — DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BÉNÉFICES DE GUERRE. ~~ IV. ACTION PUBLIQUE. INFORMATION. — CONTRIBUABLE. — DÉCLARATIONS INSUFFISANTES. — PREUVE. /. En Algérie le président de la République peut, sur les matières non traitées et non régies par les lois en vigueur, prendre les mesures legislatives réclamées par l’intérêt et la situation de la colonie; ainsi le décret du 22 décembre 1917 a pu
colonie; ainsi le décret du 22 décembre 1917 a pu valablement édicter les sondions générales destinées à assurer le recouvrement de la taxe sur les bénéfices de guerre établie, dans cette colonie, dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 10 décembre 1900. II. Les omissions volontairement commises par un commerçant dans sa comptabilité, en vue d'échapper à la taxe sur les bénéfices de guerre, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 et de l'article 7 du décret du 22 décembre 1917. III. En excluant du bénéfice de
du 22 décembre 1917. III. En excluant du bénéfice de l'amnistie les faits réprimés par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 sur les bénéfices de guerre, l'article 4 de la loi du 24 octobre 1919 exclut par cela même les faits réprimés en vertu de l'article 7 du décret du 22 décembre 1917, lequel reproduit les termes de l'article précité de la loi de 1910. IV. L'inculpé poursuivi pour dissimulation de bénéfices de guerre ne peut se faire grief de ce que l'insuffisance de ses déclarations n'aurait pas été constatée par la commission administrative instituée à cet
pas été constatée par la commission administrative instituée à cet effet si l’information a été ouverte sur la plainte de ladite commission. S'il n'a pas répondu devant les juges du fait d'un recours par lui formé contre l'appréciation de cette commission il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation une telle exception préjudicielle. M. Abralom Foukrobza a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’Alger, en date du 1er mai 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu M. le conseiller Courtin en son rapport, M Avier, avocat en ses observations, et M. Péan,
rapport, M Avier, avocat en ses observations, et M. Péan, avocat général, en ses conclusions, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de la loi du 24 avril 1813, de l’article 4 de l’ordonnance du 22 juillet 1834, et, en tous cas de la violation de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900, en ce que l’arrêt attaqué a fait application au demandeur de peines édictées par un simple décret, sans
au demandeur de peines édictées par un simple décret, sans intervention du législateur, ni même du Conseil d'Etat, alors que le système pénal de l’Algérie, étant institué par le Code pénal, n’aurait pu être modifié ou complété que par une loi, et que, d’autre part, les peines dont il s’agit ayant pour objet d’assurer la perception de taxes nouvelles, le décret ne pouvait les édicté que le Conseil d'Etat entendu : « Sur la première branche : « Attendu que la loi du 24 avril 1833 sur le régime des colonies porte, en son article 25, que les établissements français
colonies porte, en son article 25, que les établissements français en Afrique continueront d’être régis par les ordonnances ; que l’ordonnance du 22 juillet 1834 organisant l’administration intérieure de l’Algérie, reproduit le même principe dans son article 4 que, sans doute, les lois françaises en vigueur en Algérie ne peuvent être abrogées ou modifiées que par une loi votée par les deux Chambres et régulièrement promulguées, mais que, relativement aux matières non traitées et non régies par ces lois, le président de la République peut prendre, sous forme de décret, les mesures réclamées par l’intérêt et la situation de la
les mesures réclamées par l’intérêt et la situation de la colonie ; « Attendu que le décret du 22 décembre 1917, dont il s’agit, se réfère à des obligations et à une. infraction spéciales, non prévues par le Code pénal et les autres lois en vigueur en Algérie, et a trait à une contribution établie dans cette colonie conformément à la décision de l’assemblée plénière des délégations financières, dans les formes particulières prévues à l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900 ; qu'il rentre, dès lors, dans les prévisions de l’ordonnance précédente du 22 juillet 1834 ; «
prévisions de l’ordonnance précédente du 22 juillet 1834 ; « Sur la seconde branche du moyen : « Attendu que le décret du 22 décembre 1917 vise dans son préambule, la délibération du Conseil d’Etat du 27 octobre 1917 ; qu ainsi, le moyen manque en fait ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 12 du premier décret du 22 décembre 1917, 7 du second décret du même jour, 405 du Code pénal, et 7 de la loi du 20 avril 1812, en ce que l'arrêt attaqué aurait prononcé condamnation contre le demandeur sans relever
l'arrêt attaqué aurait prononcé condamnation contre le demandeur sans relever à sa charge l'intention frauduleuse et les manœuvres frauduleuses constitutives du délit qui lui était reproché, et sans répondre aux conclusions prises par lui, en vue d’établir l’inexistence de ces éléments de l’infraction : « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le prévenu a, volontairement, et dans le but de faire concorder sa déclaration de bénéfices avec son bilan, omis d'inscrire dans sa comptabilité 77.889 francs touchés par lui en 1917 en règlement de marchandises assurées et coulées par torpillage ; 131.809 francs, valeur de marchandises payées
coulées par torpillage ; 131.809 francs, valeur de marchandises payées par lui et en cours de transport, et 34.084 francs, valeur de marchandises en dépôt dans une blanchisserie ; qu'il suffit de constater que des omissions volontairement commises par un commerçant, dans sa comptabilité, en vue de la soustraire à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, constituent des manœuvres frauduleuses au sens de la loi du 10 juillet 1916 et du décret du 22 décembre 1917 ; qu’en relevant ces manœuvres et en précisant le but frauduleux, dans lequel le prévenu s’y était livré, la Cour d’appel
dans lequel le prévenu s’y était livré, la Cour d’appel d’Alger a explicitement répondu aux conclusions dont elle avait été saisie ; que le second moyen, dès lors, n’est pas fondé ; « Sur le troisième moyen pris de la violation de l’article 4 de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de faire application de ce texte au demandeur, bien qu’il ait eu un fils mort aux armées, par le motif que le dernier paragraphe dudit article excluait de l’amnistie les faits prévus par l’article 20 de la loi du 11 juillet
prévus par l’article 20 de la loi du 11 juillet 1916, sur les bénéfices de guerre, alors que Boukobza était poursuivi non en vertu de cette loi, mais en vertu du décret du 22 décembre 1917 : « Attendu que l’article 6 du décret du 22 décembre 1917 en vertu duquel Boukobza a été poursuivi et condamné, reproduit les termes de l’article 20 de la loi du 11 juillet 1916 ; que les faits imputés au demandeur étaient dès lors exclus de l’amnistie par le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 24 octobre 1919 et qu’en déclarant
de la loi du 24 octobre 1919 et qu’en déclarant lesdits faits non amnisties, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; « Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 12 du premier décret du 22 décembre 1917, 7 du second décret du même jour et 7 de la loi du 20 avril 1812, en ce que l’arrêt attaqué a condamné Boukobza pour avoir tenté de se soustraire, au moyen de manœuvres frauduleuses, à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, alors que le
la taxe sur les bénéfices de guerre, alors que le demandeur n’a été l’objet d’aucune majoration de taxe prononcée par la juridiction compétente pour les portions de bénéfices qu’il aurait dissimulées et qu’en tout cas l’arrêt ne constate nulle part, que les commissions de taxation aient réprimé à son égard aucune omission : « Attendu qu’à la vérité, le contribuable assujetti en Algérie à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ne peut être condamné par les tribunaux répressifs, pour dissimulation ou tentative de dissimulation de ses bénéfices, que lorsque les commissions administratives instituées par les décrets du 22
lorsque les commissions administratives instituées par les décrets du 22 décembre 1917 constatent l’insuffisance de déclarations par lui produites ; « Mais attendu que, dans l’espèce, l’information judiciaire a été ouverte sur la plainte de la commission du département d’Alger, compétente pour statuer sur les déclarations de Boukobza ; que cette plainte, point de départ de la poursuite, exclut l’approbation des déclarations du demandeur, et que celui-ci qui, à aucun moment, n’a excipé d’un recours par lui formé contre l’appréciation de ladite commission, est non recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de cassation, une telle exception
première fois devant la Cour de cassation, une telle exception préjudiciable ; « Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; « Rejette. » Observations. — I. Une question analogue s’est posée avant la loi du 31 mars 1904 au sujet de la légalité des décrets des 29 mars et 28 mai 1902 qui avaient institué en Algérie des tribunaux répressifs indigènes. On avait soutenu que ces décrets étaient nuis comme statuant sur des matières qui avaient déjà fait l’objet d’une réglementation législative. La Cour de cassation a admis leur légalité : Dalloz (Répertoire pratique, v° Algérie, n°
admis leur légalité : Dalloz (Répertoire pratique, v° Algérie, n° 906) ; C. de cassation, 28 août 1902 (Dal., 1902.1.497, avec le rapport de M. Dard et les conclusions de M. l’avocat général Cottignies) ; 5 février 1903 (Dal., 1903.1.281) ; Moye (vue critique de législ. et de jurispr., 1903, p. 65). II. Sur le deuxième point, voir : C. de cassation, 11 décembre 1920, publié supra et la note. III. Sur l’article 4 de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, voir : Crinon (Commentaire de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, p. 79). IV. La question de
du 24 octobre 1919, p. 79). IV. La question de savoir si la déclaration d’un contribuable touchant ses bénéfices de guerre est ou non insuffisante est une question préjudicielle du ressort des commissions instituées par la loi du 1er juillet 1916 : C. de cassation, 22 octobre 1920 (Cas. des Tribunaux, 18 décembre 1920, et la note signée A. H.). Mais il ne peut pas s’agir de faire régler une question préjudicielle quand c’est précisément une de ces commissions qui fait ouvrir une information et quand l'exception préjudicielle n’est soulevée pour la première fois que devant la Cour de cassation.
pour la première fois que devant la Cour de cassation. A cet égard, il a été jugé dans le même ordre d’idées : 1° D'une part que, si un comptable public ne peut être poursuivi pour détournement qu’après vérification régulière du compte par l’autorité administrative dont le comptable est le préposé, il en est autrement quand la dénonciation émane du ministre dont il est le subordonné : C. de cassation, 17 avril 1847 (Bull, crim., n° 78) ; 12 décembre 1874 (Dal., 1875.1.389) ; 3 janvier 1896 (Sirey, 1896.1.109 et le rapport de M. le conseiller Bard) ; Dalloz (l'Encyclopedia
le rapport de M. le conseiller Bard) ; Dalloz (l'Encyclopedia pratique, v° Forfaiture, n° 33) ; 2° d’autre part, qu’une question préjudicielle ne pouvait pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation : C. de cassation, 25 octobre 1900 (Dal., 1901.1.427). 19.9.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 27 octobre 1920. HAIE A LOYER. PROMESSE DE VENTE. — CESSION. — ACQUISITION DE L'immeuble. — LOCATAIRE. — OCCUPANT PRÉCAIRE. EXPULSION. — RÉFÉRÉS. — COMPÉTENCE. Le locataire avec promesse de vente qui cède, au cours du bail, sa promesse de vente
qui cède, au cours du bail, sa promesse de vente à un tiers envers lequel il s'oblige à vider les lieux dans un délai déterminé, après l’expiration du bail, n'est plus — lorsque le tiers a acquis l'immeuble et lui a versé, en outre, une somme d'argent — après l’expiration du délai de grâce qui lui avait été accordé, qu'un occupant précaire de l'immeuble. Et, la loi du 9 mars 1918 n'étant applicable qu'autant qu'il existe entre les parties un contrat de bail à loyer, le juge des référés est compétent pour prononcer l'expulsion de cet occupant précaire. M. Poulain
compétent pour prononcer l'expulsion de cet occupant précaire. M. Poulain a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, rendu le 25 novembre 1918 au profit de M. Itamboz. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, la plaidoirie de M. Bailby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Duille, a statué en ces termes : » La Cour ; « Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 28, 34, 56 de la loi du 9 mars 1918, 1134, 1582 et suivants, 1743,
loi du 9 mars 1918, 1134, 1582 et suivants, 1743, 1744, 1740 du Code civil, 80C du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que de l’arrêt attaqué et de ses qualités, il appert que, le 21 septembre 1909, Poulain est devenu locataire jusqu’au 25 mars 1918, d’un immeuble appartenant à Delacour ; que, dans le bail, une promesse de vente était convenue ; qu’en janvier 1918, Poulain a cédé le bénéfice de cette promesse à un sieur Raimboz, en s’obligeant vis-à-vis de celui-ci à sortir de l’immeuble fin septembre 1918 ;
de celui-ci à sortir de l’immeuble fin septembre 1918 ; qu’en conséquence de cet engagement, qui spécifiait que le bail avait pris fin, il est intervenu, le 6 mai 1918, un acte public par lequel les héritiers Delacour ont passé vente du susdit immeuble à Raimboz, au prix de 23.000 francs, alors que Poulain recevait de ce dernier la somme de 7.000 francs ; « Attendu qu’au résultat de ces constatations, l’arrêt attaqué a décidé à bon droit que Poulain, n’étant qu'un occupant précaire, le juge des référés était compétent pour prononcer son expulsion ; « Attendu, d’une part, que
pour prononcer son expulsion ; « Attendu, d’une part, que Poulain soutient vainement qu'il appartenait exclusivement à la commission arbitrale instituée par la loi du 9 mars 1918 de statuer et de vérifier, en conformité de l’article 28 de cette loi, si l’impossibilité de trouver un autre logement n’était pas un fait nouveau né de la guerre autorisant la maintenue en jouissance ; « Attendu, en effet, qu’en réalisant et en cédant le bénéfice de la promesse de vente dans les conditions déterminées par l’article 1589 du Code civil, Poulain qui, de plus, reconnaissait n’être qu’un occupant précaire, était soumis
qui, de plus, reconnaissait n’être qu’un occupant précaire, était soumis à l’obligation de quitter l’immeuble à l’expiration du délai de grâce qui lui était concédé ; « Et que, d’après l’article 1er de la loi du 9 mars 1918, celle-ci n’est applicable que s'il existe entre les parties un contrat de bail à loyer ; « Attendu, d’autre part, que l’acte public de vente précité est reconnu avec raison opposable à Poulain, puisque c'est par son entremise et pour partie, dans son intérêt qu’il est intervenu ; « D’où il suit qu’en ordonnant l’expulsion, l’arrêt attaqué, dûment motivé, n’a pas
suit qu’en ordonnant l’expulsion, l’arrêt attaqué, dûment motivé, n’a pas violé les articles de loi visés aux moyens ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Dicton a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 30 mai 1910 au profit de la Banque d’Alsace et de Lorraine. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dédorez, la plaidoirie de M. Inissan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué comme suit : « La Cour ; « Sur les deux moyens de cassation
La Cour ; « Sur les deux moyens de cassation pris, le premier de la violation par fausse application de l’article 2279 du Code civil et violation des articles 583 et suivants du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, et le second, de la violation de l’article 1000 du Code de procédure civile et du même article de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche en premier lieu à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré inutile et impossible de suspendre l’enlèvement des objets vendus à la suite d’une saisie
suspendre l’enlèvement des objets vendus à la suite d’une saisie exécutoire dont la validité était contestée sous prétexte que la vente resterait de toutes façons valable vis-à-vis des tiers acquéreurs de bonne foi et qu’au surplus ceux-ci n’avaient pas été mis en cause ; que le pourvoi fait en second lieu grief à l’arrêt attaqué d’avoir, statuant en l’état de référé préjudicié au principal en ne justifiant sa décision que par des motifs tirés du fond du droit ; « Mais attendu qu’après la vente des objets leur appartenant que la Banque d’Alsace et de Lorraine avait frappés de saisie-exécution,
la Banque d’Alsace et de Lorraine avait frappés de saisie-exécution, les consorts Didon ont appelé devant le juge des référés la créancière poursuivante pour « voir ordonner par provision qu’il fût sursis à l’enlèvement des objets vendus... « jusqu’à ce que le tribunal eût statué sur la demande en nullité de poursuites » précédemment introduite, et « voir dire que la Banque prendrait toutes « dispositions utiles à l’égard des acquéreurs pour « que cet enlèvement n'eût pas lieu » ; « Attendu que le juge des référés et après lui la Cour d’appel ont refusé de faire droit à
lui la Cour d’appel ont refusé de faire droit à la demande des consorts Didon, et déclaré qu’il « n’y avait lieu « d’ordonner les mesures » par eux requises, par le motif notamment que ces mesures « préjudicieraient aux tiers (acquéreurs) de bonne foi, sans « que ceux-ci aient été mis en cause et qu’elles ne « sauraient, au surplus, aboutir au résultat poursuivi par les demandeurs » ; « Attendu que l’adjudication prononcée investissait les tiers acquéreurs du droit de prendre immédiatement possession des objets vendus ; que la mesure sollicitée avait nécessairement pour résultat de mettre obstacle
la mesure sollicitée avait nécessairement pour résultat de mettre obstacle à l’exercice de ce droit ; qu’elle ne pouvait en conséquence, être ordonnée qu’en la présence des tiers acquéreurs ou eux dûment appelés ; que c’est donc à juste titre que la Cour statuant en matière de référé a refusé de faire droit, dans les conditions ci-dessus précisées, à la demande des consorts Didon, et que sa décision, justifiée par d’autres motifs que des motifs tirés du fond du droit n’a en rien préjudicié au principal ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Le juge des
motifs ; « Rejette... » Observations. — Le juge des référés a compétence, notamment en cas de saisie, pour prescrire à titre provisoire, une mesure destinée à empêcher un dommage irréparable : C. de cassation, 20 novembre 1900 (Dalloz, 1901.1.21). L’arrêt rapporté ne contredit pas ce principe ; mais il décide que, en fait, les tiers acquéreurs des meubles saisis n’étant pas appelés en cause, le juge des référés ne pouvait pas, en leur absence, ordonner une mesure de nature à leur préjudicier. Dans tous les cas, le juge des référés ne peut pas statuer sur une question de propriété
référés ne peut pas statuer sur une question de propriété mobilière : C. de cassation, 20 novembre 1900, précité. Dans l’espèce rapportée, la décision du juge des référés n’avait pas pris parti sur semblable question. Il s’était borné à refuser pour une simple raison de procédure la mesure sollicitée. 27.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabre-Grollet. Audience du 23 décembre 1920. NATIONALITÉ. — ALSACE ET LOTHARINGIE. — QUALITÉ DE FRANÇAIS. — RÉINTÉGRATION DE PLEIN DROIT. — CARACTÈRE. — INDIGNITÉ. Le paragraphe 4 de l'annexe au titre V de la partie III du Traité de Versailles ne