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avons reçu, à cet égard, et nous vous transmettons les assurances les plus formelles que nous a données M. le ministre des travaux publics, sur le rapport de M. Garnier et sur l'avis du conseil des bâtiments civils. Le devis de 1869 a été très complètement et très soigneusement établi. L'application qu'on en a faite jusqu'à présent, en a démontré l'exactitude, et il y a par conséquent tout lieu d'admettre que cette exactitude se vérifiera jusqu'au bout. Nous le répétons, nous avons provoqué, sur cette question, l'examen le plus approfondi de l'administration des bâtiments civils; nous avons demandé au ministre
de l'administration des bâtiments civils; nous avons demandé au ministre des travaux publics d'y répondre d'une manière précise; il l'a fait après s'être tourné des rapports et des conseils des directeurs et inspecteurs du service; il nous a affirmé nettement, qu'en outre des crédits déjà votés, et montant ensemble à 29,100,000 fr. un crédit supplémentaire de 3,500,000 fr. sera suffisant pour livrer la salle de l'Opéra à l'exploitation. Nous vous apportons cette affirmation qui concorde d'ailleurs avec tous les renseignements qui vous ont été fournis chaque année, à chaque budget, depuis trois ans. Il est entendu d'ailleurs qu'on ajournera divers
depuis trois ans. Il est entendu d'ailleurs qu'on ajournera divers travaux accessoires, comme il a été indiqué plus haut, et qu'on n'exécutera aucun des logements prévus au premier projet. En sus des 3,500,000 fr. de dépenses à faire pour la construction proprement dite, il y a des frais de décors et de divers accessoires évalués à 2,500,000 fr. Le répertoire courant de l'Opéra se composait de dix-neuf ouvrages, les deux premières scènes de seize de ces ouvrages sont entièrement brûlées, ainsi que la plupart des costumes et accessoires, les partitions de musique et instruments, le matériel scénique, l'ameublement des pièces
de musique et instruments, le matériel scénique, l'ameublement des pièces de service et des loges d'artistes. Il faut renouveler cet immense matériel. Vous avez déjà alloué, en adoptant le projet d'exploitation provisoire, une somme de 300,000 fr. qui a été considérée, pour partie au moins, comme une avance. On a supposé que, sauf les décors, le surplus, c'est-à-dire les costumes, les accessoires, les partitions, seraient confectionnés de manière à être utilisés sur la nouvelle scène ; on calcule qu'il restera, en déduisant ce qui aura été détruit, ce qui ne pourra être approprié, en tenant compte des frais à faire
pourra être approprié, en tenant compte des frais à faire pour utiliser le reste, une valeur de 100,000 francs, de sorte qu'au lieu de 2,500,000 fr. qui nous sont demandés, il n'y a plus à allouer que 2,400,000 fr. En réunissant cette dernière somme à celle de 3,500,000 fr., on arrive à un chiffre total de 5,900,000 fr. pour les dépenses restant à faire. Le nouvel Opéra pourra-t-il être livré à l'exploitation à la fin de l'année 1874, ou au plus tard au mois de janvier 1875, si vous accordez, comme nous vous le proposons, les crédits qui nous sont
comme nous vous le proposons, les crédits qui nous sont demandés? Les assurances les plus formelles ont été données à cet égard à votre commission, tant par l'administration que par l'architecte. Sans doute, il y a encore beaucoup à faire; la machination de la scène exige notamment des combinaisons spéciales qui veulent du temps et de l'argent; mais quelles que soient les difficultés à vaincre, quelle que soit la multiplicité des détails, les ressources qu'offre la ville de Paris, en habiles entrepreneurs et ouvriers, permettent de compter sur le succès. Il faudra, pour l'assurer, qu'à ces efforts viennent s'ajouter ceux
Il faudra, pour l'assurer, qu'à ces efforts viennent s'ajouter ceux du directeur chargé de l'exploitation de l'Opéra, pour presser, surveiller l'exécution des décors, étudier son installation, préparer son personnel d'artistes, de machinistes et d'employés, pour qu'il soit prêt au jour donné à se servir et à tirer parti du nouveau théâtre qui sera mis à sa disposition dans des conditions auxquelles il faudra s'habituer d'abord. On peut compter assurément sur le concours et le dévouement de tous pour produire dans le moins de temps possible, le plus grand résultat; il faut seulement, pour que ces forces diverses aient l'effet le
faut seulement, pour que ces forces diverses aient l'effet le plus utile, qu'elles puissent s'exercer avec ensemble, sans divergence et sans froissement. Nous pensons qu'il appartiendrait aux ministres des travaux publics et des beaux-arts d'organiser dans ce but un service spécial de direction qui réunirait sous sa surveillance tous les travaux à exécuter avant d'arriver à la mise en exploitation, qui suivrait à la fois l'achèvement de la construction, la confection des décors, et l'organisation intérieure, non assurément pour dicter ses projets et faire prévaloir ses préférences, mais pour s'assurer que personne ne s'écarte du programme fixé, des projets approuvés
que personne ne s'écarte du programme fixé, des projets approuvés et arrêtés, que tout le monde s'entend pour le remplir; pour maintenir l'accord et l'activité chez tous ceux qui doivent contribuer à l'exécution de cette grande œuvre; enfin pour tenir la main à ce qu'on renferme les dépenses dans les limites des prévisions. Il faudra se presser beaucoup, car il est sage de faire la part d'un imprévu qu'il est impossible de mesurer à l'avance; il y aura peut-être quelques essais à faire, quelque modification à introduire avant de faire mouvoir aisément une machinerie d'une composition nouvelle et de dimensions
mouvoir aisément une machinerie d'une composition nouvelle et de dimensions qui dépassent ce qu'on a fait jusqu'à ce jour; il y aura peut-être, après l'expérience qu'on fera de la sonorité de la nouvelle salle, quelque changement à apporter à son agencement; il pourra en être de même pour tout ce qui se rapporte au chauffage, à la ventilation et à l'éclairage. Il faudra se presser beaucoup pour arriver dans les délais indiqués après avoir tout préparé, tout essayé, tout vérifié, tout terminé, comme cela est indispensable avant de s'exposer à l'épreuve de la première représentation, car il faut un succès,
l'épreuve de la première représentation, car il faut un succès, nous ne dirons pas pour justifier, mais au moins pour excuser d'aussi énormes dépenses. Ce succès, messieurs, nous avons l'espérance de l'obtenir. On s'est souvent préoccupé de l'augmentation des dépenses d'exploitation du nouvel Opéra, et nous pensons que de courtes explications à ce sujet auront quelque intérêt. Le volume de la nouvelle salle est d'environ trois fois celui de l'ancien théâtre, et les dépenses de l'éclairage et du chauffage en seront d'autant augmentées. Les décors coûteront plus cher qu'autrefois à cause de leurs dimensions; ainsi on estime que chaque pièce
cause de leurs dimensions; ainsi on estime que chaque pièce à monter coûtera de ce chef moitié en plus de ce qu'elle aurait coûté dans l'ancien Opéra. On peut calculer que l'excédent de dépenses résultant de ces augmentations, en faisant une large part à l'imprévu, pourra s'élever jusqu'à 2,500 fr. par soirée de jeu. En compensation, le nombre des places installées au nouvel Opéra dépassera d'environ 300 en moyenne celui dont on pouvait disposer dans l'ancienne salle, et cet excédent se composant presque entièrement de places de luxe dont le prix moyen actuel est de 10 fr., l'augmentation de recettes
prix moyen actuel est de 10 fr., l'augmentation de recettes ne sera pas de moins de 3,000 fr. lorsque la salle sera remplie. On doit espérer, dans ces conditions, que la subvention actuelle accordée au directeur de l'Opéra suffira et qu'il n'y a pas à craindre d'avoir à l'augmenter. Il reste à votre commission, après ces explications qu'il a paru nécessaire de vous donner, à vous exposer les combinaisons financières qu'elle est d'avis d'adopter sur la proposition du Gouvernement. La somme qu'il s'agit de créditer en sus du crédit d'un million déjà voté sur l'exercice 1874, est, comme nous l'avons
million déjà voté sur l'exercice 1874, est, comme nous l'avons dit, de 5,900,000 fr., savoir : Pour la construction, 3,500,000 fr.; Pour les nouveaux décors et l'acquisition du matériel, 2,400,000 fr. Le Gouvernement demande, pour la réaliser, l'autorisation d'accepter les offres qui lui seraient faites pour l'avancer à l'Etat. Ces avances seraient remboursées en huit annuités à partir du 1er janvier 1875, comprenant l'intérêt et l'amortissement, sans que chacune d'elles puisse dépasser 1 million de francs, de sorte que le crédit qui y serait affecté chaque année ne dépasserait pas celui que vous avez accordé dans les derniers budgets. Dans
celui que vous avez accordé dans les derniers budgets. Dans le cas où les offres faites à l'Etat seraient insuffisantes, il serait pourvu aux dépenses autorisées à l'aide d'un crédit qui serait à cet effet inscrit éventuellement au chapitre 48 de la seconde session du budget du ministère des travaux publics. Votre commission ne s'est pas rendu compte tout d'abord de l'avantage qu'il pourrait y avoir pour l'Etat à accepter les avances que feraient des réunions de propriétaires ou des sociétés de crédit. La combinaison qu'on indique ne peut avoir aucune analogie avec celle que l'administration des travaux publics a
aucune analogie avec celle que l'administration des travaux publics a elle-même plusieurs fois appliquée pour accélérer l'exécution des travaux d'utilité publique, par exemple des travaux de ports de mer ou de navigation. Lorsque, dans ces cas, des chambres de commerce ou des conseils généraux ont avancé à l'Etat les sommes nécessaires pour exécuter en quatre ans, par exemple, des travaux que les ressources du budget n'auraient pas permis de terminer en moins de dix années, ils ont pris à leur charge, sinon la totalité, au moins une partie des pertes d'intérêts, et ils ont fait ce sacrifice en vue d'avantages
d'intérêts, et ils ont fait ce sacrifice en vue d'avantages qu'ils n'auraient pas obtenus sans cela. Les circonstances ont mis l'Etat dans l'obligation de terminer le plus rapidement possible les travaux du nouvel Opéra, et personne ne paraît avoir d'intérêt à faire le moindre sacrifice en vue d'un résultat assuré d'avance. Les offres qui seront faites ne pourront donc l'être qu'en vue d'un bénéfice d'intérêt d'argent que vous n'avez aucune raison d'accorder. Votre commission pensait par ces raisons qu'il était préférable d'inscrire immédiatement au chapitre 48 du budget du ministère des travaux publics, des crédits supplémentaires qui seraient seulement de
des travaux publics, des crédits supplémentaires qui seraient seulement de 3,900,000 fr. pour 1874. Savoir : 2,500,000 fr. pour les travaux; 1,400,000 fr. pour les décors et le matériel; Et de 1 million pour 1875, en sus du crédit de 1 million déjà proposé dans le projet de budget. Un crédit de 1,400,000 fr. pour les décors et le matériel est suffisant pour la première année, car il est douteux qu'il soit matériellement possible de dépenser davantage. Un crédit de 2,500,000 fr. est également suffisant pour les travaux en 1874, en remettant à 1875 le règlement et le solde de
en remettant à 1875 le règlement et le solde de tous les comptes. Votre commission pensait encore qu'au cas où il y aurait quelque inconvénient, au point de vue de la régularité des budgets, à charger dès à présent celui de 1874 d'un crédit supplémentaire de 3,900,000 fr. en outre de celui de 1,000,000 qui y est déjà inscrit et celui de 1875 d'un crédit supplémentaire de 1,000,000, en sus de celui de 1,000,000 qui doit y être également compris, on pourrait ouvrir un compte spécial au Trésor de 4,900,000 fr. compte qui serait chaque année, à partir de 1876,
fr. compte qui serait chaque année, à partir de 1876, diminué de 1,000,000 porté au chapitre 48 du budget des travaux publics, jusqu'à son entier remboursement. M. le ministre des finances n'a admis la première de ces combinaisons que tant que l'Assemblée voterait en même temps le supplément d'impôts nécessaire pour faire face aux 3,900,000 francs de crédits supplémentaires à ouvrir en 1874. Nous avons considéré sa réponse comme une fin de non-recevoir, et après un nouvel examen, nous avons repris purement et simplement les propositions du Gouvernement en stipulant seulement que l'emprunt serait réduit à 4,900,000 fr. au lieu
seulement que l'emprunt serait réduit à 4,900,000 fr. au lieu de 6,000,000 fr., qu'il serait fait en deux parties, l'une de 3,900,000 fr. en 1874, l'autre de 1,000,000 fr. en 1875, que l'Etat n'aurait pas à accorder aux avances qui seraient acceptées ne pourrait dépasser le taux auquel se placeront à la même époque les bons du Trésor. Si M. le ministre des finances obtient de sociétés de crédits des conditions plus avantageuses, nous y applaudirons. Nous n'avons enfin aucune observation à faire au sujet de la demande d'un crédit de 60,000 fr. pour le déblayement urgent de l'ancien Opéra
de 60,000 fr. pour le déblayement urgent de l'ancien Opéra dont la contenance est de 7,000 mètres et dont la valeur, au prix minimum de 500 fr. par mètre, représente au moins 3,500,000 fr., c'est-à-dire autant qu'il faut aujourd'hui pour achever la construction de l'Opéra. Cette proposition nous a paru de tous points justifiée. Nous avons l'honneur, en conséquence, messieurs, de soumettre à votre approbation le projet de loi suivant. PROJET DE LOI PROJET DU GOUVERNEMENT Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter les offres qui lui seraient faites, soit par des réunions de propriétaires, soit
lui seraient faites, soit par des réunions de propriétaires, soit par des sociétés de crédits, d'avancer à l'Etat, dans l'espace d'une année, la somme de 6 millions de francs nécessaire à l'achèvement des travaux du nouvel Opéra et à l'acquisition du matériel nécessaires à son exploitation. Art. 2. Les avances qui seront faites en vertu de l'art. 1er ci-dessus, seront remboursées en huit annuités à partir du 1er janvier 1875. Art. 3. Une somme de 1 million de fr. sera inscrite au budget du ministère des travaux publics, 28 section, pour le paiement de l'annuité prévue à l'article précédent pour
pour le paiement de l'annuité prévue à l'article précédent pour intérêts et amortissement de la somme avancée. Art. 4. Le traité passé par le ministre des travaux publics, en vertu de l'article ci-dessus, devra être approuvé par un décret du Président de la République rendu dans la forme des actes d'administration publique. Dans le cas où il ne serait pas possible d'offre à l'Etat dans les termes des articles précédents, ou, dans le cas où ces offres seraient insuffisantes, il sera pourvu à la totalité des dépenses autorisées par la loi, suivant les cas, à l'aide des ressources du nouveau
loi, suivant les cas, à l'aide des ressources du nouveau crédit de 6 millions est inscrit expressément à cet effet au chapitre 48 de la 5e section du budget du ministère des travaux publics par addition au crédit de 1 million déjà porté. Art. 6. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1873, pour les déblayement de l'ancien Opéra un crédit de 4,000,000 francs. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial, 115 de la 2e section du budget du ministère des travaux publics, sous le n° 48 bis. La portion dudit crédit qui n'aurait pas été
48 bis. La portion dudit crédit qui n'aurait pas été dépensée avant la fin de l'année sera reportée à l'exercice 1874 par un décret du Président de la République. PROJET DE LA COMMISSION Art. 1er. Le ministre des travaux publics autorisé à accepter les offres qui lui seront faites, soit par des réunions de propriétaires soit par la somme de crédit, d'avancer, sur l'exercice 1874, la somme de 3,900,090 fr. ; en 1875, de 1,000,000 fr. nécessaires à l'achèvement nouvel Opéra et à l'acquisition du matériel colombier. Le taux d'intérêt ne pourra dépasser, tout pris, le taux d'intérêt des bons
ne pourra dépasser, tout pris, le taux d'intérêt des bons du Trésor, à la période à laquelle les offres d'avances seront acceptées. Art. 2. Les avances qui seront faites en vertu de l'article ci-dessus, seront remboursées en 30 annuités à partir du 1er janvier 1876. Art. 3. Une somme de 1 million de francs sera ouverte annuellement au budget du ministère des travaux publics, 2e section, pour le paiement de l'annuité prévue à l'article précédent, intérêts et amortissement de la somme à partir du 1er janvier 1876. Art. 4. (Comme au projet du Gouvernement) Art. 5. (Le premier paragraphe comme
au projet du Gouvernement) Art. 5. (Le premier paragraphe comme au projet du Gouvernement) Un crédit de 3,900,000 fr. est inscrit expressément à cet effet au chapitre 48 de la 5e section du budget du ministère des travaux publics pour 1874, et de 1,000,000 fr. en 1875 par l'article 184 du crédit de 1,000,000 fr. qui est déjà porté et au crédit égal qui est proposé pour 1875.) Art. 6. (Comme au projet du Gouvernement) Annexe n° 2199. (Séance du 4 février 1874.) RAPPORT fait au nom de la 22e Commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à
Commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à annexer au canton de Campitello, arrondissement de Bastia, la commune de Canavaggia, distraite du canton de Castifao, arrondissement de Corte (Corse), par M. Francisque Nivai, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal et les électeurs de la commune de Canavaggia (Corse) sollicitent, depuis plusieurs années, la distraction de cette commune et canton de Castifao, arrondissement de Corte, et son annexion à celui de Campitello, qui est du même arrondissement de Bastia. M. le ministre de l'intérieur, par un projet de loi déposé à la séance du 9 décembre, recommande
de loi déposé à la séance du 9 décembre, recommande à l'Assemblée nationale d'accueillir cette réclamation. Les raisons invoquées à l'appui de cette proposition ont paru décisives; on peut les résumer ainsi: La commune de Canavaggia, située à l'extrémité de l'arrondissement de Corte et à 8 kilomètres du chef-lieu du canton de Castifao, est limitrophe de l'arrondissement de Bastia, à 8 kilomètres du chef-lieu du canton de Campitello, dont elle demande à faire partie, une distance de 8 kilomètres. Les difficultés des voies de communication existantes sont en raison directe des distances relatives. Ainsi le chemin qui relie Canavaggia à
des distances relatives. Ainsi le chemin qui relie Canavaggia à Campitello est aussi facile qu'il est court, alors que celui qui mène de cette commune à Castifao longe des torrents sans ponts, des ravins profonds et des montagnes escarpées. Dès lors, les relations de la population de Canavaggia sont plus fréquentes et plus suivies vers les habitants du canton de Campitello que ceux du canton de Castifao. En fait de la Justice de paix qui constitue véritablement l'unité, lame du canton, et, sous ce rapport, on ne saurait contester le grand avantage que la commune de Canavaggia trouverait dans son
grand avantage que la commune de Canavaggia trouverait dans son accession au canton de Campitello, puisque les passages journaliers seraient pour ses habitants moins pénibles, moins dangereux, les actes de justice moins coûteux. A la fin, la majorité des communes du canton de Castifao et le conseil d'arrondissement de Corte ont opposé à la distraction d'une commune de son territoire; mais cette résistance qui n'a aucune raison d'exister ne repose sur aucune raison plausible. En effet, il n'est pas exact de prétendre que le conseil de Castifao restera amoindri, puisqu'il sera, même après la distraction, une étendue territoriale et une
sera, même après la distraction, une étendue territoriale et une population à peu près de la même que celle du canton de Campitello, augmentée d'une commune de Canavaggia. Enfin toutes les autorités consultées ont reconnu l'opportunité du changement sollicité ; la haute cour des corps électifs, le conseil général de la Corse, le directeur des contributions directes, le garde des sceaux, le conseil d'État lui-même ont accepté la distraction de la commune de Canavaggia, et votre 22e commission d'intérêt a examiné toutes les pièces du dossier, honneur fussent-elles de proposer à vos suffrages la loi suivante : A PROJET DE
à vos suffrages la loi suivante : A PROJET DE LOI La commune de Canavaggia, siégeant au canton de Castifao (arrondissement de Corte), département de la Corse, et celui du canton de Campitello (arrondissement de Baschi). L'objet tendant à autoriser le département de la Mayenne à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, pour les travaux des routes départementales, présenté par le duc de Broglie, vice-président du conseil et ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Sur les routes départementales de la Mayenne, classées au nombre de dix-huit, sur un développement total de 534 kilomètres, sont complètement affectées mais depuis un
total de 534 kilomètres, sont complètement affectées mais depuis un certain nombre d'années il n'a pas été pourvu d'une manière suffisante à l'entretien de ces voies de communication telle sorte que les chaussées sont gravement détériorées. Les crédits alloués au budget de 1874, pour le service des routes, ne s'élèvent, en chiffres ronds, qu'à environ 70,000 fr. Or, il résulte d'un rapport de l'ingénieur en chef, qu'en raison de l'augmentation de la circulation sur ces lignes et de l'élévation des prix des matériaux, la dépense annuelle pour chaque année, ne saurait être inférieure à 367,500 fr. C'est donc un déficit
saurait être inférieure à 367,500 fr. C'est donc un déficit de 198,800 fr. qui se produit annuellement et sera pris en considération d'avril 1873, le conseil général ayant tenu compte de cette situation, et, après avoir constaté qu'il ne pouvait augmenter la dotation des routes, sans mettre en souffrance les autres services, il a demandé que ce département soit autorisé : 1° à contracter une somme de 625,000 fr., qui serait en cinq fractions égales de 125,000 fr. chacune; 2° à s'imposer extraordinairement, par additions au principal des quatre contributions directes, pour le service et le remboursement des intérêts, savoir
directes, pour le service et le remboursement des intérêts, savoir 20 centimes en 1874; 50 centimes en 1875; 80 centimes en 1876; 1 centime en 1878; 1 centime en 1879; 20 centimes en 1880; 8 centimes en 1881, et 2 centimes en 1882. Le conseil de l'assemblée départementale a donné lieu à quelques observations. Le ministre des finances a reconnu que cette imposition aurait pour effet de lever le nombre des centimes extraordinaires au-dessus de 20, maximum qui, en raison de la situation actuelle, pouvait difficilement être passé. Il a aussi reconnu que le point le plus avancé de l'imposition
aussi reconnu que le point le plus avancé de l'imposition devait être fixé en considération et un mode de l'imposition a été étudiée, qui permettrait de limiter à 20 centimes les charges à porter aux contribuables; ce résultat serait atteint, si l'imposition nouvelle était réduite à 0 centime 50 en 1875, à 0 centime 50 en 1876; à 1 centime 40 en 1878; à 1 centime en 1879, et à 8 centimes pendant trois ans, à partir de 1880. Aucune imposition ne serait créée pour 1877, le nombre de 20 centimes étant déjà dépassé pour cette année, en vertu des
centimes étant déjà dépassé pour cette année, en vertu des lois existantes. Malgré la réduction indiquée, la nouvelle imposition, augmentée de prélèvement sur les ressources normales, suffirait pour servir de gage à l'emprunt. En effet, bien que les intérêts aient été calculés à 6 p. 100, pour éviter tout mécompte, l'opération, qui s'effectuerait entièrement dans une période de neuf années ne nécessiterait qu'une dépense totale de 845,650 fr.; il y serait pourvu, jusqu'à concurrence de 728,500 fr., sur le produit de l'imposition extraordinaire. Le surplus serait prélevé sur les autres ressources du budget départemental. La mesure proposée ne modifierait pas