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jour auquel remontent les effets de la séparation de biens, lui ont été versées à titre de pension alimentaire, tant pour elle que pour ses enfants, qu’elles ne doivent, dès lors, point être imputées sur les droits qui résultent pour elle de l’état de liquidation susénoncé Attendu, d’un autre côté, que le jugement du 22 juin 1861 ayant ordonné la rectification du premier travail du notaire en ce que les droits respectifs des époux devaient être fixés au 15 novembre 1858, date de la demande en séparation de corps, la valeur des 67 actions du chemin de fer Lombard-Vénitien, comprises
valeur des 67 actions du chemin de fer Lombard-Vénitien, comprises sous l’art. 10 de la masse active, a été avec raison calculée suivant le cours de ces actions au 15 novembre 1858; qu’ainsi, la somme de 7,554 fr. 25 c. dont le compte de Hébert s’est trouvé augmenté de ce chef, doit être maintenue au chapitre de ses recettes. Attendu enfin que, tant que l’état de liquidation qui doit fixer les droits de la femme Hébert n’est point définitivement arrêté, il ne constitue point, non plus que les pièces qui lui servent de base, un titre authentique. Que, dès lors,
lui servent de base, un titre authentique. Que, dès lors, l’exécution provisoire du présent jugement est à tort requise par la femme Hébert ; Par ces motifs, Ordonne que le nouvel état de liquidation dressé par Dumas, notaire, le 1er décembre 1862, sera rectifié en ce qu’au chapitre intitulé : Rectifications des droits des parties et des abandonnements, le total des droits de la femme Hébert sera fixé à la somme de 48,627 fr. 23 c. au lieu de 52,948 fr. 52 c.; — Qu’en conséquence, la somme formant la différence, soit 4,220 fr. 59 c., sera retranchée des abandonnements
différence, soit 4,220 fr. 59 c., sera retranchée des abandonnements faits par ledit état liquidatif à la femme Hébert et ajoutée aux abandonnements faits à son mari. Mais sur l’appel de la femme Hébert : La Cour, — Considérant, en droit, qu’aux termes de l’art. 1477 Code Nap., celui des époux qui a diverti ou recélé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets; que cette sanction pénale, répressive de la fraude dont s’est rendu coupable l’époux spoliateur, doit recevoir, en tout cas, au regard de ce dernier, sa pleine et entière application, quels que
de ce dernier, sa pleine et entière application, quels que puissent être les résultats de la liquidation à intervenir ; que la déchéance prononcée contre le mari, auteur du détournement, est définitive et absolue, et qu’il doit, dès lors, être privé de tous les droits qu’à différents titres, et notamment pour compléter ses reprises, il aurait pu exercer sur les valeurs par lui détournées. Considérant que, privé irrévocablement de la portion qui lui serait personnellement revenue dans lesdits objets divertis, l’époux auteur de la spoliation ne saurait être, fondé à prétendre que la contre-partie, naturellement afférente à son conjoint dans
prétendre que la contre-partie, naturellement afférente à son conjoint dans lesdits objets, doit être comprise dans la masse active de la communauté; — Que la pensée du législateur a été de faire supporter à l’auteur du recel tout le préjudice qu’il aurait causé à son conjoint si la fraude n’eût pas été découverte ; — Qu’il en résulte que les effets divertis doivent être considérés comme étant hors de la communauté, et que, sous la réserve du droit des tiers, le conjoint de l’époux spoliateur, ou ses représentants, ont un droit exclusif à la totalité desdits effets qui leur est
droit exclusif à la totalité desdits effets qui leur est accordée hors partage; — Considérant, en fait, que les valeurs de communauté saisies au domicile d’Hébert et détournées par lui s’élèvent à 59,061 fr. 75 c.; — Que, à son égard, ces valeurs sont hors de la communauté et doivent être dès lors exclusivement attribuées à sa femme ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement dont est appel, en ce qu’il a décidé que sur les 59,061 fr. 75 c. de valeurs détournées par Hébert, la moitié de ladite somme seulement serait attribuée à la femme Hébert, et
ladite somme seulement serait attribuée à la femme Hébert, et en ce qu’il a ordonné qu’une somme de 4,320 fr. 59 c. serait retranchée des abandonnements de cette dernière, etc.; — Met l'appelation et le jugement dont est appel au néant en ce qu’il a ordonné que sur les 59,061 fr. 75 c. de valeurs détournées par Hébert, moitié de la dite somme seulement serait attribuée à la femme Hébert et en ce qu’il a prescrit qu’une somme de 4,320 fr. serait retranchée des abandonnements de celle-ci; — Emendant quant à ce, décharge la femme Hébert de ces dispositions qui
à ce, décharge la femme Hébert de ces dispositions qui lui font grief, et statuant au principal : — Ordonne que les valeurs détournées par Hébert, et s’élevant à 59,061 fr. 75 c., ne figureront pas dans la communauté et seront à la femme Hébert, franches et quittes des reprises de son mari, etc.; — Condamne Hébert aux dépenses de première instance et appel, etc. Sur le pourvoi du sieur Hébert : La Cour, — Après délibéré en la Chambre du conseil, donne défaut contre la femme Hébert, non comparante, et pour le profit ; — En ce qui touche
et pour le profit ; — En ce qui touche le point de savoir si l’époux qui a recélé ou diverti des effets de la communauté doit être soumis aux dettes comme s’il profitait desdits effets: — Attendu que l’art. 1482, placé après l’art. 1477 et dans un autre paragraphe intitulé : Du passif de la communauté et de la contribution aux dettes, décide d’une manière absolue que les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ; — Qu’aucun texte de loi ne fait d’exception à cette règle au profit de l’époux recéleur;
fait d’exception à cette règle au profit de l’époux recéleur; — Qu’ainsi il doit rester chargé des dettes comme s’il n’avait pas subi la peine édictée par l'art. 1477; — Que par là on n’aggrave pas cette peine, puisqu’on ne fait que le laisser sous l’empire des obligations qui dérivent pour lui de la loi; — Que les dettes sont une charge de l’universalité des biens et non de tel ou tel effet en particulier ; — Que s’il en était autrement, l’époux recéleur, dans le cas où l’actif ne présenterait aucun émolument, se trouverait traité sur le même pied
présenterait aucun émolument, se trouverait traité sur le même pied que l’époux non coupable de recélé ; — Mais quant à l’exercice du droit de reprises Vu les art. 1470, 1474 et 1477 Code Nap.; — Attendu que, sous l’ancienne jurisprudence, l’époux coupable de recélé était privé de sa moitié dans les effets de la communauté qu’il avait divertis; — Que, néanmoins, il pouvait, en cas d’insuffisance de l’actif, exercer ses reprises sur lesdits effets; — Qu’on le décidait ainsi pour ne pas aggraver la peine qui lui était infligée par la loi; — Que les mêmes règles doivent être
par la loi; — Que les mêmes règles doivent être appliquées sous le Code; — Que c’est ce qui résulte de l’ensemble des dispositions du paragraphe intitulé: Du partage de l'actif de la communauté; — Qu’en effet, c'est après avoir obligé, par l’art. 1468, les époux à rapporter à la masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, après avoir déterminé, dans les articles 1470 et suivants, les reprises qu’ils ont à exercer sur ces biens, et après avoir disposé par l’article 1474 que, quand tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur
tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou leurs représentants, que le législateur apporte deux exceptions au partage égal de ce qui reste dans la masse : l’une, par l’article 1475; l’autre, par l’art. 1477, qui prive l'époux recéleur de sa portion dans les effets qu’il a divertis; — Que, dès lors, l’arrêt attaqué n’a pas pu, sans contrevenir aux articles ci-dessus visés, décider que la peine du recélé doit recevoir, en tout cas, sa pleine et entière exécution, quels que puissent être les résultats de
et entière exécution, quels que puissent être les résultats de la liquidation à intervenir; que l’époux recéleur doit (Art. 12,735) être privé de tout droit sur les effets divertis, même pour compléter ses reprises; que ces effets doivent être considérés comme étant hors la communauté, et qu'ils doivent être attribués en totalité, hors partage, francs et quittes des reprises de l’époux, auteur de recélé, au conjoint au préjudice duquel il a été commis ; — Cassé l’arrêt de la Cour impériale de Paris, en date du 20 août 1863, au chef dont il s’agit... Observations. —I. Sur la première question,
chef dont il s’agit... Observations. —I. Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 fév. 1841. Mais les auteurs sont généralement d’avis contraire. Ainsi MM. Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 2437, ont émis l’opinion que si la part que la loi enlève à l’époux recéleur passait à son conjoint, franche de toutes dettes, ce serait aggraver la peine prononcée par l’art. 1477: car On priverait, disent-ils, l’époux d’un » bénéfice, et, de plus, on lui imposerait une perte. Les dettes » suivent naturellement les biens. Il aurait fallu un
dettes » suivent naturellement les biens. Il aurait fallu un texte formel » pour détruire cette corrélation ordinaire de l’actif et du passif.» De même, on lit dans MM. Rodière et Pont: Contrat de mariage, I n° 842 : « Nous ne saurions admettre la doctrine consacrée » par la Cour de Bordeaux, d’après laquelle la disposition de » l’art. 1477 devrait être entendue en ce sens que les objets » attribués privativement aux héritiers de l’époux prédécédé, » passeraient à ses héritiers francs et quittes de toutes dettes, 3) lesquelles dettes resteraient alors à la charge de l’auteur du
lesquelles dettes resteraient alors à la charge de l’auteur du » recélé. L’art. 1477 ne va pas jusque-là. Il se borne à priver l’époux coupable, de sa part dans les effets recélés. Or cette » part, c’est une moitié de ces effets, sauf la charge des dettes » proportionnellement. C’est donc une part ainsi réduite par la » contribution aux dettes, qui doit passer aux héritiers de l’époux » prédécédé ; rien de plus, rien de moins. » M. Troplong, Contrat de mariage, n° 1693, déclare aussi que l’époux recéleur est assez frappé par la perte de sa part dans
est assez frappé par la perte de sa part dans les effets dérobés, et qu’il n’y faut pas ajouter l’obligation de supporter les dettes, correspondant à l’actif dont il est déchu ; que la part d’un objet de communauté est inséparable d’une part de dettes. MM. Odier, t. I, n° 511, et Gilbert, Code ann. sur l’art. 1477, n° 9, partagent cette opinion. II. Les auteurs précités qui n’admettent pas la première solution de l’arrêt ci-dessus, sont d’accord avec lui sur la seconde. V (Art. 12,736) Ainsi MM. Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 2433; M. Troplong, Contrat de Mariage,
Contrat de mariage, n° 2433; M. Troplong, Contrat de Mariage, n° 1691; Lebrun, Traité de la communauté, n° 414, admettent que l'époux receleur peut exercer ses reprises sur les effets recélés, mais seulement dans le cas où la communauté n’est pas suffisante pour les lui assurer. Un arrêt de la Cour de Dijon, du 10 juin 1858, toutefois, s’est prononcé en sens contraire. Un arrêt de la Cour de Paris du 22 juillet 1863, a décidé que: « pour appliquer l'art. 1477 Code Napoléon, il faut que sur l’actif net de la communauté, l’époux victime de la spoliation, prélève, avec
de la communauté, l’époux victime de la spoliation, prélève, avec attribution exclusive à ses profits, les sommes ou effets dont l'autre époux à voulu spolier cette communauté, qu’on ne saurait admettre que l’époux, victime de la spoliation, doit d’abord prendre la moitié dans l’actif net de la communauté et, en plus, ce dont son conjoint a voulu spolier la communauté. » Art. 12,756. Portion disponible.—Donation d’usufruit au conjoint.—Légataires à un enfant.—Conciliation. Lorsque la donation faite par contrat de mariage au conjoint est d'un usufruit seulement, il y a, lieu d’apprécier cet usufruit en propriété et d’attribuer au légataire universel la
cet usufruit en propriété et d’attribuer au légataire universel la différence entre la valeur réelle et le taux de la quotité disponible de l'art. 913 C. Map. — Le légataire universel a qualité pour faire cette appréciation dont il doit profiter. Arrêt de la Cour de Paris, du 10 décembre 1864. En ce qui concerne la combinaison des articles 1094 et 913 du Code Napoléon, le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi fixé : Lorsque le défunt a fait au profit de son conjoint une donation contractuelle d’usufruit, et qu’ensuite il a fait, par
une donation contractuelle d’usufruit, et qu’ensuite il a fait, par testament, une disposition en pleine propriété imputable sur la quotité disponible, on évalue ce que la donation contractuelle a pu absorber de la quotité disponible, et on n’attribue au légataire que le surplus. Par exemple, s’il existe, au profit de son conjoint survivant, une donation contractuelle de moitié en usufruit, la jurisprudence estime que cette donation de moitié d’usufruit, lorsqu’elle est acceptée et vient à se réaliser, équivaut à un quart en pleine propriété ; de sorte que si le testateur laisse un seul enfant, il y a encore un
testateur laisse un seul enfant, il y a encore un quart disponible ; s’il laisse deux enfants, il y a la différence d'un tiers au quart; s’il a trois enfants ou plus, rien n’est plus disponible. Au contraire, si la libéralité au profit de l’époux ne s'exécute pas en vertu d'un contrat de mariage, mais si elle provient d’un testament, la jurisprudence n'a plus la même base d’appréciation. Pour savoir s’il y a lieu à réduction des libéralités, elle ne convertit pas le legs d'usufruit en pleine propriété. Le legs de moitié en usufruit, par exemple, au profit du conjoint
de moitié en usufruit, par exemple, au profit du conjoint n’est plus considéré que sous le rapport de l’usufruit ; il s’exécute en totalité, en vertu de l’article 1094, et on juge qu’il reste encore un quart en nue-propriété disponible, au profit des enfants ou des étrangers. En résumé, en cas de donation contractuelle en usufruit au profit de l'époux, on impute cette donation sur la quotité disponible de l’article 913, tandis que, si la libéralité d’usufruit faite à l’époux est contenue dans un testament, on l’impute sur le disponible de l’article 1094. La manière d’opérer de la Cour de
de l’article 1094. La manière d’opérer de la Cour de cassation, dans le premier cas, est vivement attaquée par la plupart des auteurs, qui voudraient toujours appliquer l’article 1094 à toutes les libéralités entre époux, qu’elles soient faites par contrat de mariage ou par testament. Dans l’espèce que nous rapportons, la Cour a évalué, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, en pleine propriété, un usufruit qui avait fait l’objet d’une donation contractuelle. Mais, à raison de l’âge de l’usufruitier, au lieu d’évaluer cet usufruit de moitié à un quart en pleine propriété, elle l’a évalué à la
un quart en pleine propriété, elle l’a évalué à la moitié d’un quart, soit à un huitième. Le Tribunal de Troyes avait rendu le jugement suivant : Le Tribunal; — Attendu que, par son contrat de mariage du 14 juillet 1852, enregistré, la dame Truelle a fait donation à son mari de l’usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, stipulant que ladite donation serait réduite dans les conditions légales en cas de survenance d’enfants; — Que deux enfants sont issus de ce mariage ; — Que, par ses testaments des 5 août 1857 et 10 janvier 1858, ladite dame
des 5 août 1857 et 10 janvier 1858, ladite dame a légué à son mari l’usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, en exprimant le désir que ses enfants n’exigeassent aucune réduction ; — Qu’en même temps elle a légué à sa petite-fille, la demoiselle Taillebois, 16 000 francs à prendre sur la part de sa mère, stipulant toutefois qu’elle n’aurait l’usufruit qu’après la mort de son grand-père, le sieur Truelle, et de sa mère; — Attendu que la dame Truelle est morte le 21 janvier 1858 ; — Que le sieur Truelle, alors âgé de soixante-quinze ans, a
Que le sieur Truelle, alors âgé de soixante-quinze ans, a joui de tout l’usufruit de tous les biens de sa femme, conformément au désir qu’elle en avait exprimé ; — Que M. Truelle est mort le 18 septembre 1860 ; — Que Mlle Taillebois est morte le 10 novembre 1862; — Attendu que la demoiselle Taillebois demande la délivrance du legs de 16,000 fr.; — Attendu que c’est en vain que le sieur Taillebois soutient que les articles 1094 et 913 du Code Napoléon sont inconciliables, et que la disposition du maximum de l’article 1094 emporte l’impossibilité de faire d’autres
du maximum de l’article 1094 emporte l’impossibilité de faire d’autres dispositions ; — Qu’au contraire l’article 1094 permettant de disposer en faveur de son époux d’une quote-part déterminée, et l’article 913 lui permettant de disposer en faveur d’autres personnes d’une quote-part supérieure, il est logique d'admettre qu’ayant épuisé en faveur de son époux la quote-part fixée par l’article 1094, elle peut disposer en faveur de toute autre personne des valeurs formant la différence entre cette quote-part et celle qu’indique l’article 913 ; — Attendu que la dame Truelle, dans son testament, n’a pas dit un mot qui impliquât que la
testament, n’a pas dit un mot qui impliquât que la disposition en faveur de son mari recevrait son exécution à l’exclusion du legs fait à sa petite-fille; — Qu’au contraire, elle a compris ces deux dispositions dans un même acte, montrant par là qu’elle entendait y attacher une égale importance; — Attendu que c’est également à tort que le sieur Taillebois soutient que la mineure Taillebois ne peut demander la réduction du legs fait par la dame Truelle, cette réduction ne pouvant être demandée selon lui que par les héritiers réservataires; — Attendu que l’article 921 du même Code doit
réservataires; — Attendu que l’article 921 du même Code doit recevoir son application quand on se trouve dans le cas de l’article 918, mais qu’il n’en saurait être ainsi dans le cas de l’article 1094; — Qu’en effet, le principe posé dans l’article 921 est dominé par ce principe général, que l’intérêt est la mesure des actions ; — Que de là naissent deux conséquences : — Que les héritiers réservataires seuls en présence de l’article 913 peuvent demander la réduction, parce qu’à eux seuls elle peut profiter ; — Que au contraire, en présence de l’article 1094, les légataires
Que au contraire, en présence de l’article 1094, les légataires peuvent la demander, parce qu’ils peuvent avoir intérêt à le faire ; — Attendu enfin, que les termes de l’article 917 dudit Code ne peuvent pas être davantage invoqués par le sieur Taillebois ; — Que les dispositions faites par la dame Truelle, soit dans son contrat de mariage, soit dans son testament, sont tellement positives qu’il est impossible d’admettre qu’elle ait voulu disposer en faveur de son mari d’autre chose que d’un usufruit; — Que d’ailleurs, l’article 917 étant édicté au point de vue des donations et testaments en
édicté au point de vue des donations et testaments en général, il n’y a pas lieu d’étendre son application aux dispositions entre époux; — Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de décider que le sieur Truelle n’avait droit qu’à l’usufruit de moitié des biens de sa femme (art. 1094). — En ce qui concerne l’évaluation vis-à-vis de la dame Taillebois de la valeur en propriété du legs d’usufruit fait au sieur Truelle : — Attendu que la part attribuée à cette dame est de... 91,600 fr. » c. Que la portion disponible, aux termes de l’article 913, est du tiers,
portion disponible, aux termes de l’article 913, est du tiers, ou 30,533 fr. 33 prenant en considération l’âge du sieur Truelle, il est manifeste que la valeur de son usufruit ne peut être fixée qu’à moitié de ce chiffre, soit 11.450 fr. Qu’en ajoutant à ce chiffre le legs fait à la mineure Taillebois 16.000 On obtient un total de 27.450 fr. qui n’atteint pas le chiffre de la portion disponible; — Dit que le sieur Truelle n’avait droit qu’à l’usufruit de moitié des biens de sa femme; — Fait délivrance à la mineure Taillebois du legs de la somme
délivrance à la mineure Taillebois du legs de la somme de 16,000 fr. à elle faite aux termes des testament et codicille de la dame Truelle; — Condamne les sieurs Taillebois père et fils à verser au sieur Noble en nom la somme de 16,000 fr. avec les intérêts, à partir du 10 novembre 1862, date du décès de la dame Taillebois, pour le sieur Noble en faire le placement en rentes sur l’Etat, conformément aux volontés de la testatrice, etc. Appel de ce jugement par les sieurs Taillebois père et fils. Sur les plaidoiries de Me Leberquier, avocat des
et fils. Sur les plaidoiries de Me Leberquier, avocat des appelants, et de Me Carraby, pour M. Noble, exécuteur testamentaire de la dame Truelle et de M. Truelle, tuteur ad hoc de la demoiselle Marie Taillebois. La Cour, sur les conclusions conformes de M. Ducreux, substitut de M. le procureur-général, a rendu l’arrêt confirmatif suivant : La Cour, — En ce qui touche les conclusions principales des appelants et leurs conclusions subsidiaires tendant à faire réduire la libéralité faite au profit de la mineure Taillebois, soit à la somme de 7,633 fr., soit à celle de 7,583 fr. 33 c.;—
7,633 fr., soit à celle de 7,583 fr. 33 c.;— Adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui touche le chef des conclusions subsidiaires par lesquelles les appelants demandent qu’il soit dit par la Cour que la délivrance du legs fait à la mineure Taillebois ne sera opérée qu’à dater, soit du mariage de ladite mineure, soit de la prononciation des vœux, dans les termes du codicille, soit de toute autre circonstance de nature à fixer l’événement de la condition qui aurait été prévu par la testatrice ; — Considérant qu’il résulte des termes du codicille invoqué par
— Considérant qu’il résulte des termes du codicille invoqué par les appelants, que l’intention de la testatrice a été de convertir sa libéralité en un legs de 6,600 fr. en toute propriété, pour un cas déterminé qui ne s’est pas réalisé, pour le cas où l’usufruit légué tant au sieur Truelle qu’à la dame Taillebois, n’étant pas encore éteint, la mineure Taillebois entrerait en religion; mais qu’aujourd’hui l’extinction du double usufruit est un fait accompli, et que le droit à la toute propriété de la somme de 16,000 francs, léguée par la testatrice, est ouvert au profit de la mineure
par la testatrice, est ouvert au profit de la mineure Taillebois; — Sans s’arrêter à aucun des chefs de conclusions des appelants, dont ils sont déboutés, — Confirme. Observations. — Par de nombreux arrêts, la Cour de cassation a jugé que la donation de la moitié en usufruit faite au conjoint par contrat de mariage, doit s’imputer d’abord sur la quotité disponible de l’art. 913, et que, lorsque cet usufruit équivaut à un quart en propriété, l’ascendant qui a trois enfants ne peut plus rien donner ni à l’un de ses enfants ni à un étranger; il pourrait seulement donner
ses enfants ni à un étranger; il pourrait seulement donner à son conjoint un quart en nue propriété. (Voir notamment les arrêts des 22 novembre 1843, 27 décembre 1848 et 7 mars 1849.) Mais l’usufruit légué au conjoint peut ne pas valoir un quart, en propriété, et alors le légataire doit profiter de la différence entre la valeur réelle de l’usufruit et le quart. L’usufruit doit être évalué d’après les circonstances qui peuvent influer sur sa durée probable. C’est ce qu’admettent implicitement les arrêts ci-dessus cités, et ce qu’a jugé un arrêt de la C. de Paris, du 21 mars
un arrêt de la C. de Paris, du 21 mars 1857 (Archives, n° 2732). Sans doute, lorsqu’il s’agit de libéralités faites dans les termes de l’art. 913, les légataires ne sont pas recevables à en demander la réduction ; mais il en est autrement lorsque le légataire soutient que, par suite de la combinaison des deux quotités fixées par les art. 913 et 1094, le legs à lui fait peut s’exécuter en tout ou en partie. C’est ce qu’enseigne M. Troplong, Donat. et Test., nos 2586 et suiv., et c’est ce qu’a jugé un arrêt de la C. de cassation,