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en plus considérable et il est difficile de contester la compétence de la Commission en cette matière. Le Gouvernement français est d'avis qu'une convention est le meilleur moyen d'arriver rapidement à la solution de l'affaire. Une telle convention, préparée au sein de la Commission, aurait pour résultat la mise en vigueur d'une réglementation uniforme dans tous les pays et le texte, qui aurait été élaboré par toutes les Délégations, faciliterait la conclusion d'une convention internationale. M. BRTJNET, Commissaire de Belgique, constate que le Département des Affaires Etrangères de Bruxelles n'a été saisi, jusqu'à présent, d'aucune proposition du Gouvernement allemand en
été saisi, jusqu'à présent, d'aucune proposition du Gouvernement allemand en vue d'un accord sur cette matière. M. Brunet ignore si l'administration postale allemande s'est adressée directement à l'administration belge des postes. En ce qui concerne l'opportunité de régler la question par la voie d'une convention internationale, M. Brunet ne peut que se ranger aux appréciations de M. Dreyfus et confirmer ce qu'il a dit à ce sujet, au nom de la Délégation belge, dans la séance du 25 novembre 1931. Il fait remarquer que dix accords seraient nécessaires pour régler la question par voie d'accords bilatéraux entre l'Allemagne, la Belgique,
la question par voie d'accords bilatéraux entre l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. La conclusion d'une convention internationale entre ces Etats, et d'autres s'il y a lieu, serait évidemment préférable. M. SCHLINGBMANN, Commissaire des Pays-Bas, déclare que, jusqu'à présent, la question de la double taxation ne s'est pas posée aux Pays-Bas, parce qu'il n'existe pas d'impôt sur les appareils radiophoniques. Néanmoins, certaines formalités sont exigées des détenteurs d'appareils et il est possible que, dans l'avenir, un impôt soit établi. Un accord a été passé entre les administrations allemande et néerlandaise pour éviter, d'une part, aux bâtiments
administrations allemande et néerlandaise pour éviter, d'une part, aux bâtiments néerlandais l'obligation de payer la taxe en Allemagne, et, d'autre part, aux bateaux allemands l'obligation de remplir des formalités aux Pays-Bas. Le Gouvernement néerlandais serait tout disposé à conclure d'autres arrangements et à participer à une convention plus générale. Sir John BÀLDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, n'est pas convaincu personnellement de la nécessité d'une convention plurilatérale. À son avis, si l'administration allemande accorde des avantages aux bâtiments néerlandais, elle doit, en vertu du principe de l'égalité de traitement, accorder les mêmes facilités aux bâtiments des autres nations. M. J. VALLOTTOÏT, Commissaire
facilités aux bâtiments des autres nations. M. J. VALLOTTOÏT, Commissaire de Suisse, déclare que le Gouvernement fédéral se prêtera volontiers à toute convention bilatérale ou plurilatérale. Il estime que des articles, tels que ceux prévus par le Comité fiscal eu vue de la revision de Mannheim, pourraient être très intéressants en cette matière, en vue de déterminer quel est l'Etat compétent pour percevoir l'impôt. M. SEELIGBR, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, déclare qu'il rapportera à son Gouvernement les vues qui ont été échangées par les différentes Délégations et l'idée qui a été émise d'établir une convention internationale. Mais
l'idée qui a été émise d'établir une convention internationale. Mais il doit ajouter que, pour cette question comme pour d'autres, il ne faut pas perdre de vue qu'elle ne peut pas être réglée en Allemagne seulement sur le Rhin ; il faut donc laisser au Gouvernement allemand le soin d'apprécier s'il est possible de conclure une Convention générale. Il donne connaissance d'une lettre que l'administration des postes allemandes a reçu de l'administration belge. Celle-ci ne pourrait entrer dans la voie proposée par l'administration allemande que moyennant approbation du pouvoir législatif, en raison de la taxe payée actuellement par tous les
en raison de la taxe payée actuellement par tous les détenteurs d'appareils de T. S. F. sans exception. Elle se déclare toutefois favorable à la suggestion allemande, mais ne peut qu'en prendre bonne note pour le moment. RÉSOLUTION. Les Délégations intéressées sont priées de faire connaître à la Commission, en vue de sa prochaine session, l'avis de leurs Gouvernements concernant le désir exprimé par certaines Délégations de voir conclure, au sein de la Commission, une Convention relative aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. — 95 C. C. R. 1932 — 119 Protocole 19 Strasbourg, le
C. C. R. 1932 — 119 Protocole 19 Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Expert : M. VOGELS, Secrétaires : Mlle VON WEENNB (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, SCHAEPMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD-HABTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Ports d'hivernage. (1929 II 10) M. SEELIGER, Commissaire de Empire et des Etats Allemands, expose que le Gouvernement allemand a soumis à un nouvel et
que le Gouvernement allemand a soumis à un nouvel et minutieux examen la question de l'admission des bateaux-citernes dans les ports d'hivernage en temps de hautes eaux ou de charriage de glaces. Il a entendu à ce sujet les intéressés à la navigation en général et à celle des bateaux-citernes en particulier. L'administration avait d'abord l'intention d'atténuer les dispositions de police relatives à l'utilisation des ports d'hivernage afin d'en permettre l'accès à tous les bateaux-citernes ou au moins à une partie de ces bateaux. Les experts estiment cependant qu'il serait trop dangereux et qu'il ne peut être admis, que des
trop dangereux et qu'il ne peut être admis, que des bateaux-citernes — sauf des bâtiments avec de l'huile de la classe III au sens du règlement d'affrètement maritime (Seefrachtordnung) du 30 mars 1912 —, soient placés ensemble avec d'autres bateaux de la grande navigation. Puisque, d'après les expériences acquises, les bateaux ont presque toujours à bord un chargement mixte et qu'il n'arrive que très rarement qu'ils transportent exclusivement de l'huile minérale de la classe III, les bateaux-citernes resteraient, en temps de hautes eaux et charriages de glaces, — 96 — même après modification des dispositions policières, pratiquement exclus de l'utilisation
même après modification des dispositions policières, pratiquement exclus de l'utilisation des ports communaux et privés et des ports d'hivernage de l'Etat. Vu cet état de chose, on a cherché à assigner aux bateaux-citernes des lieux spéciaux de stationnement où ils se trouveraient à l'abri des hautes eaux et du charriage des glaces. A cet effet, des parties du port d'hivernage de Rüdesheim, du port de flottage de Neuss, du port extérieur et du port parallèle de Duisbourg ont été mises à disposition, par publication officielle du Président supérieur de la province rhénane du 24 octobre 1931. Les tentatives de créer
province rhénane du 24 octobre 1931. Les tentatives de créer encore d'autres possibilités de placement, seront poursuivies. Mais ce qui est l'essentiel, c'est que les bateaux-citernes, dès qu'il y a danger de hautes eaux ou de glaces, doivent arrêter leurs transports en temps utile, pour ne pas compromettre le salut des bateaux. Encore aujourd'hui, il arrive fréquemment que des firmes d'huile, tout en connaissant les risques que courent les bateaux, les envoient en voyage. La police fluviale est impuissante à s'y opposer. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, estime que la Commission ne peut que prendre acte, avec satisfaction, de
la Commission ne peut que prendre acte, avec satisfaction, de la déclaration de M. Seeliger. RÉSOLUTION. La Commission constate avec satisfaction que l'étude du Gouvernement allemand concernant les mesures à prendre, pour assurer, le cas échéant, l'hivernage des bateaux-citernes, a eu comme résultat que, dans plusieurs ports rhénans allemands, des parties de bassins ont été réservées pour l'hivernage des bateaux-citernes. 97 C. C. R. 1932 I — 20 Protocole 20 Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir
DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Expert : M. VOGELS, Secrétaires : Mlle VON WEENNB (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, SCHAEPMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD-HABTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. Le Président invite les Commissaires à formuler les observations qu'ils peuvent avoir à faire sur le compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. Sur les observations des Délégations allemande, néerlandaise et suisse, la dernière phrase du § b) du chapitre des Affaires Nautiques est
phrase du § b) du chapitre des Affaires Nautiques est modifiée comme suit : « Comme ce limnimètre est affecté par le remous, un autre limnimètre devra lui être substitué ». M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, demande que, dans la dernière phrase du numéro 2, de la Partie technique, Aménagement du Rhin entre Strasbourg et Bâle, le mot « suffisante » soit remplacé par les mots « plus que suffisante ...» Cette modification est adoptée. RÉSOLUTION. Le compte-rendu de l'activité de la Commission pendant l'année 1931 est approuvé et sera annexé au présent protocole. Ce compte-rendu sera communiqué aux
sera annexé au présent protocole. Ce compte-rendu sera communiqué aux organes de publication de la Commission et inséré dans le Rapport Annuel. 98 — Annexes au Protocole 20 COMPTE-RENDU de l'activité de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin pendant l'année 1931. La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin a tenu, au cours de l'année 1931, deux sessions, la première en avril et la deuxième en novembre. Composition de la Commission. La composition a subi, au cours de l'année, le changement suivant : M. van Eysinga, Commissaire des Pays-Bas, nommé Juge à la Cour permanente de Justice internationale,
Pays-Bas, nommé Juge à la Cour permanente de Justice internationale, a été remplacé par M. G. W. J. Bruins, ancien professeur à l'École des Hautes Études Commerciales de Rotterdam. En conséquence, à la fin de l'année 1931, la composition de la Commission Centrale était la suivante : Président : M. Jean GOÛT, Empire et États allemands : Commissaires : MM. SEELIGER (représentant spécialement la Hesse), PETERS (représentant spécialement la Prusse), FUCHS (représentant spécialement l'État de Bade), GREULING (représentant spécialement la Bavière). Commissaire-adjoint : M. ICKES. Belgique : Commissaires : MM. BRUNET, DE RUELLE. France : Commissaires : MM. Albert MAHIEU,
BRUNET, DE RUELLE. France : Commissaires : MM. Albert MAHIEU, Silvain DREYFUS, BASDEVANT, HERRENSCHMIDT. Grande-Bretagne : Commissaire : Sir John BALDWIN. Italie : Commissaires : MM. ROSSETTI, SINIGALIA. Pays-Bas : Commissaires : MM. KRÖLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS. ### CORRECTION ### Les Délégations intéressées sont priées de faire connaître à la Commission, en vue de sa prochaine session, l'avis de leurs Gouvernements concernant le désir exprimé par certaines Délégations de voir conclure, au sein de la Commission, une Convention relative aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. — 95 C. C. R. 1932 — 119 Protocole 19 Strasbourg,
95 C. C. R. 1932 — 119 Protocole 19 Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Expert : M. VOGELS, Secrétaires : Mlle VON WEENNB (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, SCHAEPMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD-HABTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Ports d'hivernage. (1929 II 10) M. SEELIGER, Commissaire de Empire et des Etats Allemands, expose que le Gouvernement allemand a soumis à un nouvel
expose que le Gouvernement allemand a soumis à un nouvel et minutieux examen la question de l'admission des bateaux-citernes dans les ports d'hivernage en temps de hautes eaux ou de charriage de glaces. Il a entendu à ce sujet les intéressés à la navigation en général et à celle des bateaux-citernes en particulier. L'administration avait d'abord l'intention d'atténuer les dispositions de police relatives à l'utilisation des ports d'hivernage afin d'en permettre l'accès à tous les bateaux-citernes ou au moins à une partie de ces bateaux. Les experts estiment cependant qu'il serait trop dangereux et qu'il ne peut être admis, que
serait trop dangereux et qu'il ne peut être admis, que des bateaux-citernes — sauf des bâtiments avec de l'huile de la classe III au sens du règlement d'affrètement maritime (Seefrachtordnung) du 30 mars 1912 —, soient placés ensemble avec d'autres bateaux de la grande navigation. Puisque, d'après les expériences acquises, les bateaux ont presque toujours à bord un chargement mixte et qu'il n'arrive que très rarement qu'ils transportent exclusivement de l'huile minérale de la classe III, les bateaux-citernes resteraient, en temps de hautes eaux et charriages de glaces, — 96 — même après modification des dispositions policières, pratiquement exclus de
— même après modification des dispositions policières, pratiquement exclus de l'utilisation des ports communaux et privés et des ports d'hivernage de l'Etat. Vu cet état de chose, on a cherché à assigner aux bateaux-citernes des lieux spéciaux de stationnement où ils se trouveraient à l'abri des hautes eaux et du charriage des glaces. A cet effet, des parties du port d'hivernage de Rüdesheim, du port de flottage de Neuss, du port extérieur et du port parallèle de Duisbourg ont été mises à disposition, par publication officielle du Président supérieur de la province rhénane du 24 octobre 1931. Les tentatives de
la province rhénane du 24 octobre 1931. Les tentatives de créer encore d'autres possibilités de placement, seront poursuivies. Mais ce qui est l'essentiel, c'est que les bateaux-citernes, dès qu'il y a danger de hautes eaux ou de glaces, doivent arrêter leurs transports en temps utile, pour ne pas compromettre le salut des bateaux. Encore aujourd'hui, il arrive fréquemment que des firmes d'huile, tout en connaissant les risques que courent les bateaux, les envoient en voyage. La police fluviale est impuissante à s'y opposer. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, estime que la Commission ne peut que prendre acte, avec satisfaction,
que la Commission ne peut que prendre acte, avec satisfaction, de la déclaration de M. Seeliger. RÉSOLUTION. La Commission constate avec satisfaction que l'étude du Gouvernement allemand concernant les mesures à prendre, pour assurer, le cas échéant, l'hivernage des bateaux-citernes, a eu comme résultat que, dans plusieurs ports rhénans allemands, des parties de bassins ont été réservées pour l'hivernage des bateaux-citernes. 97 C. C. R. 1932 I — 20 Protocole 20 Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU;
BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Expert : M. VOGELS, Secrétaires : Mlle VON WEENNB (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, SCHAEPMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD-HABTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Objet: Compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. Le Président invite les Commissaires à formuler les observations qu'ils peuvent avoir à faire sur le compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. Sur les observations des Délégations allemande, néerlandaise et suisse, la dernière phrase du § b) du chapitre des Affaires Nautiques
dernière phrase du § b) du chapitre des Affaires Nautiques est modifiée comme suit : « Comme ce limnimètre est affecté par le remous, un autre limnimètre devra lui être substitué ». M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, demande que, dans la dernière phrase du numéro 2, de la Partie technique, Aménagement du Rhin entre Strasbourg et Bâle, le mot « suffisante » soit remplacé par les mots « plus que suffisante ...» Cette modification est adoptée. RÉSOLUTION. Le compte-rendu de l'activité de la Commission pendant l'année 1931 est approuvé et sera annexé au présent protocole. Ce compte-rendu sera communiqué
et sera annexé au présent protocole. Ce compte-rendu sera communiqué aux organes de publication de la Commission et inséré dans le Rapport Annuel. 98 — Annexes au Protocole 20 COMPTE-RENDU de l'activité de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin pendant l'année 1931. La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin a tenu, au cours de l'année 1931, deux sessions, la première en avril et la deuxième en novembre. Composition de la Commission. La composition a subi, au cours de l'année, le changement suivant : M. van Eysinga, Commissaire des Pays-Bas, nommé Juge à la Cour permanente de Justice
des Pays-Bas, nommé Juge à la Cour permanente de Justice internationale, a été remplacé par M. G. W. J. Bruins, ancien professeur à l'École des Hautes Études Commerciales de Rotterdam. En conséquence, à la fin de l'année 1931, la composition de la Commission Centrale était la suivante : Président : M. Jean GOÛT, Empire et États allemands : Commissaires : MM. SEEL 1932 — I 20 Suisse: Commissaires: MM. HEROLD, J. VALLOTTON. Le Secrétariat était composé à la fin de 1931 comme il suit: Secrétaire Général: M. HOSTIE (Belge), Secrétaire Général Adjoint: M. CHARGUÉRAT-D'HARTMANN (Français), Membres du Secrétariat: M. DE
Général Adjoint: M. CHARGUÉRAT-D'HARTMANN (Français), Membres du Secrétariat: M. DE L'ESPINASSE (Néerlandais), M. SCHWARZENBERGER (Allemand), Secrétaire-Archiviste: M. WALTHER (Suisse). Les Inspecteurs de la navigation sont: Pour le secteur suisse: M. MOOR, ingénieur cantonal à Bâle; Pour le secteur I A: M. MONTIGNY, ingénieur en chef des Ponts et Chaussée à Strasbourg; Pour le secteur I B: M. BAER, Oberbaurat à Mannheim; Pour le secteur II: M. HAITSEL, Oberbaurat à Mayence; Pour le secteur III: M. GELINSKY, Oberbaurat à Coblence; Pour le secteur IV: Jonkheer DITTLINGER, à La Haye. Le Comité chargé de l'élaboration du Rapport Annuel, était en 1931, constitué
chargé de l'élaboration du Rapport Annuel, était en 1931, constitué de la manière suivante: M. ICKES, Président. MM. HERRENSCHMIDT et SCHLINGEMANN. REVISION DE LA CONVENTION DE MANNHEIM. Les travaux de la revision ont été poursuivis au cours des deux sessions de l'année. À l'exception d'un nombre restreint d'articles provisoirement réservés, la coordination des textes adoptés en première lecture est terminée. RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISMES INTERNATIONAUX. Conférence de droit fluvial de Genève, 1930. Le rapport précédent a exposé les résultats de la Conférence de droit fluvial qui a siégé à Genève en novembre-décembre 1930. Convaincue de l'importance d'une mise en vigueur
en novembre-décembre 1930. Convaincue de l'importance d'une mise en vigueur simultanée et aussi prompte que possible par les États rhénans signataires des conventions adoptées par cette Conférence, la Commission Centrale a décidé dans sa session d'avril 1931 de prier les Délégations de lui faire connaître les vues de leurs Gouvernements à cet égard. Une première réponse à cette invitation a été faite par la Délégation belge, qui a fait savoir à la Commission Centrale au cours de sa session de novembre, que, sur avis favorable du Conseil Supérieur de la navigation, le Gouvernement belge comptait soumettre incessamment au Parlement un
navigation, le Gouvernement belge comptait soumettre incessamment au Parlement un projet de loi portant approbation des trois conventions conclues à Genève. Comité d'experts pour l'étude des conditions de travail sur les principaux réseaux fluviaux d'Europe. La 2e session de ce Comité — dont la constitution et le mandat ont été exposés dans le rapport précédent — était prévue pour septembre 1931. Elle a été remise en vue de permettre au B. I. T. de réunir la documentation nécessaire. — 100 — Quatrième Conférence Générale des Communications et du Transit. La Commission Centrale a été représentée par son Secrétaire Général à
Commission Centrale a été représentée par son Secrétaire Général à la Quatrième Conférence Générale des Communications et du Transit qui s'est réunie à Genève en octobre 1931. En ce qui concerne les matières touchant la navigation du Rhin, la Conférence s'est bornée à un échange de vues sur les affaires en cours au sein de l'Organisation. Unification des statistiques de transport. Il résulte des renseignements fournis à la Conférence Générale par le Président de la Commission Consultative et Technique qu'une Conférence ne pourra vraisemblablement être réunie qu'en 1933. Un avant-projet de convention a été élaboré au cours de l'année par
de convention a été élaboré au cours de l'année par un Comité de rédaction. Il se trouve soumis à l'examen des Membres du Comité pour l'unification des statistiques de transport. DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET RÉGLEMENTAIRES. Des changements assez nombreux ont été apportés en 1931 au Règlement de Police pour la Navigation du Rhin. En vue de la mise en service du canal latéral au Rhin (section de Huningue à Kembs), des modifications ont été apportées à l'article 22 n° 1 (Conduite à tenir en temps de hautes eaux sur le secteur Bâle-Strasbourg) ainsi qu'à l'article 32. n° 1 (largeur et longueur
Bâle-Strasbourg) ainsi qu'à l'article 32. n° 1 (largeur et longueur des radeaux). En outre, deux articles nouveaux, 26 bis et 26 ter, contiennent des « Dispositions spéciales à la navigation sur le canal latéral au Rhin (section de Huningue à Kembs) ». Enfin, un n° 7 a été ajouté aux « Dispositions relatives au stationnement». Ces dispositions, dont la publication est prévue pour le 1er mars 1932, n'entreront toutefois en vigueur qu'à la date d'ouverture du canal à la navigation. L'article 41 relatif aux avertisseurs a été complètement remanié. Le dernier alinéa de l'article 21, n° 8, du Règlement de
dernier alinéa de l'article 21, n° 8, du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, ayant trait à l'emploi, à titre d'essai, de projecteurs, qui avait été mis en vigueur le 1er août 1929 pour la durée de 2 ans, a été maintenu provisoirement pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er août 1931. Enfin, l'article 23, n° 2, relatif à la conduite à tenir par le conducteur d'un bateau échoué ou coulé a été modifié, de même que le texte allemand du chiffre 4 du même article. L'article 12 du Règlement de visite des bateaux
même article. L'article 12 du Règlement de visite des bateaux du Rhin a subi des modifications de pure forme. AFFAIRES NAUTIQUES. a) Dispositions relatives à la navigation sur le canal latéral au Rhin (Section de Huningue à Kembs.) Parmi les dispositions qui déterminent la conduite à tenir par les navigateurs dans le canal et aux approches du barrage (art. 26 bis et 27, n° 7), il y a lieu de noter l'interdiction, en amont des écluses, de virer dans le canal ailleurs que dans le bassin de virage, ainsi que de stationner ou d'accoster en dehors des garages. Un article