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13 de la loi du 24 juill. 1867, pour émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de ladite loi; — Déclare Savary et Zielinski seuls coupables d'infractions à l'art. 14 par négociation d'actions mises au porteur en dehors des conditions et formalités prescrites par l'art. 2; — Déclare en outre Savary et Zielinski seuls coupables d'infractions à l'art. 15, § 1er, et à l'art. 405, C. pén., pour avoir, ensemble et de concert, par simulation de souscriptions et de versements, obtenu des souscriptions ou des versements de divers; — Déclare encore Savary, Zielinski, et Bellantant, coupables
de divers; — Déclare encore Savary, Zielinski, et Bellantant, coupables du délit prévu par l'art. 419, C. pén., soit par réunions ou coalitions, soit par emploi de voies ou moyens frauduleux; — Condamne, etc. ». Appel a été interjeté de ce jugement par le ministère public et les prévenus. La Cour de Lyon a statué sur les différentes questions qui lui étaient déférées par un arrêt dont nous reproduisons seulement les considérants relatifs : 1° à la simulation des souscriptions; 2° à la distribution de dividendes fictifs. — La Cour de Lyon ayant prononcé le relaxe des prévenus du chef
de Lyon ayant prononcé le relaxe des prévenus du chef de la simulation des souscriptions, sa décision a acquis force de chose jugée, malgré la cassation de l'arrêt pour vice de forme, prononcée sur le seul pourvoi des condamnés (V. infra, §2). — Quant au chef de distribution de dividendes fictifs, retenu à la charge des prévenus par la Cour de Lyon, et écarté par la Cour de renvoi, l'arrêt de la Cour de Lyon contient, sur les conditions d'existence du délit, des considérations intéressantes à reproduire, d'autant que la cassation de l'arrêt pour simple vice de forme a laissé
cassation de l'arrêt pour simple vice de forme a laissé à la théorie de cet arrêt sur les dividendes fictifs sa portée doctrinale. 1er ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche les appels du ministère public et des prévenus ;—.... Sur le troisième chef (simulation de souscriptions et de versements) : — Attendu, que, le 26 mars 1881, au moment où, conjointement avec les autres fondateurs, Zielinski faisait la déclaration prescrite par les articles 1er et 24 de la loi du 24 juill. 1867, il savait que la souscription du groupe parisien était fictive pour partie, et que le
du groupe parisien était fictive pour partie, et que le versement du quart n'avait pas été fait sur un total de 25,729 actions souscrites, soit par ce groupe, soit par le groupe lyonnais; que sa mauvaise foi est démontrée par la correspondance échangée entre lui et Savary avant et depuis le 26 mars 1881 ; — Attendu, d'autre part, que le 14 oct. 1881, en affirmant, devant notaire, que les 50,000 actions de la deuxième émission étaient souscrites, et que les versements prescrits avaient eu lieu, Zielinski a fait sciemment une déclaration mensongère ; qu'en effet, ayant sous son direction
une déclaration mensongère ; qu'en effet, ayant sous son direction et sous son contrôle les écritures de la Banque, il ne pouvait ignorer que le solde créditeur du compte courant de Savary était insuffisant pour faire face au versement dû par ce dernier; qu'il est, dès lors, certain que les déclarations dont il s'agit renferment des simulations, et que ces simulations ont été commises de mauvaise foi ; mais que cette double condition ne suffit pas pour motiver l'application de l'art. 15, § 1er, de la loi de 1867; qu'il faut, de plus, que l'auteur des simulations ait obtenu ou
faut, de plus, que l'auteur des simulations ait obtenu ou tenté d'obtenir d'autres souscriptions ou d'autres versements; — Attendu qu'à l'époque où les déclarations inexactes ont été faites, tous les souscripteurs sérieux avaient effectué, dans leur intégralité, les versements exigibles ; qu'aucune autre souscription n'a été obtenue depuis lors; qu'il n'y a eu d'autres versements que ceux-là mêmes qui avaient été simulés, et qu'on ne peut dire qu'ils aient été obtenus à l'aide de la simulation ; que, l'un des éléments constitutifs du délit faisant défaut, il y a lieu de réformer le jugement, et de renvoyer Zielinski des fins
de réformer le jugement, et de renvoyer Zielinski des fins de la prévention sur ce chef; Sur le quatrième chef (distribution de dividendes fictifs sans inventaire ou au moyen d'un inventaire frauduleux): —Attendu que, moins de six mois après sa fondation, la Banque de Lyon et de la Loire, qui avait à peine fonctionné et qui n'avait pas encore entièrement encaissé le quart de son capital primitif, a cru devoir doubler ce capital, en émettant 50,000 actions nouvelles, pour la souscription desquelles un droit de préférence était accordé aux anciens actionnaires; que cette mesure, dont aucun motif sérieux en justifiait
actionnaires; que cette mesure, dont aucun motif sérieux en justifiait l'adoption, n'a pas eu d'autre but que de fournir à la spéculation un plus ample aliment; — Attendu que, pour assurer la réussite de l'émission projetée, le conseil d'administration, dans sa séance du 8 sept., décida la mise en distribution d'un dividende de 3 fr. 12 par chaque action ancienne, dividende qui a été effectivement payé le 30 sept. 1881 ; — Attendu que la décision relative à la répartition d'un dividende a été prise sans qu'aucun inventaire régulier ait été établi; que, s'il faut en croire les prévenus, un
été établi; que, s'il faut en croire les prévenus, un état de situation aurait été dressé ; mais que, de leur propre aveu, cet état renfermait des erreurs trop grossières pour qu'on puisse croire qu'elles ont été commises involontairement; qu'on avait omis notamment d'y porter les frais généraux, montant à plus de 200,000 fr., et les sommes importantes que la société avait dépensées pour frais de premier établissement; — Attendu que, dans un discours prononcé à l'assemblée générale des actionnaires, tenue le même jour, 8 sept. 1881, Savary affirmait que la distribution d'un dividende était justifiée, non seulement par les
la distribution d'un dividende était justifiée, non seulement par les bénéfices provenant des opérations de banque, « mais encore par ceux résultant de deux affaires déjà conclues », la Société des apprêts et teintures de Tarare et la Société foncière et forestière de Lénine; — Attendu que, pour sa participation à l'émission des actions de la Société des teintures et apprêts de Tarare, la Banque avait reçu, à titre de commission, 800 de ces actions entièrement libérées. et représentant une somme totale de 400,000 fr. ; mais que, pour soutenir le cours de cette valeur, elle s'était vue par la
le cours de cette valeur, elle s'était vue par la suite obligée de racheter un grand nombre d'actions, de sorte qu'au moment de sa mise en faillite il lui en restait 3,556, qui ont été vendues depuis à vil prix; que, dès lors, les bénéfices de cette affaire ne pouvaient être considérés comme acquis au mois de sept. 1881 ; — Attendu que la Banque de Lyon et de la Loire avait reçu de la Société de Lénine une commission de 320,000fr, représentée par 640 actions de cette société, libérées de 500 fr. ; mais que ces titres n'ont jamais
de 500 fr. ; mais que ces titres n'ont jamais pu être réalisés et se trouvent encore entre les mains du syndic; que c'est avec raison que l'expert Flory estime qu'il n'y avait pas, au 30 sept. 1881, de bénéfices acquis justifier une distribution de dividende; — Attendu, il est vrai, que dans la séance du conseil du 8 sept., le paiement d'une somme de 3 fr. 12 par action était indiqué comme représentant l'intérêt, pour les six premiers mois d'exercice, des 125 fr. versés sur chaque titre; qu'on expliquait, en outre, que cette distribution avait pour objet d'unifier les
en outre, que cette distribution avait pour objet d'unifier les cours des actions anciennes et des actions nouvelles, en donnant aux unes et aux autres une même date de jouissance; mais que toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue en réalité une distribution de dividende, et doit être justifiée par des bénéfices certains, etc. Du 12 mars 1885. — C. Lyon, ch. corr. ; — MM. Ollivier, prés. ; Vallon, av. gén. ; Vachon, Rousset (du barreau de Paris), Jacquier, Genton, Em. Rousset, Rive, Rougier, Gourju, Dulac, Thevenet, Garin, Aulois, av. §
Rousset, Rive, Rougier, Gourju, Dulac, Thevenet, Garin, Aulois, av. § 2. L'arrêt de la Cour de Lyon, du 12 mars 1885 ayant été, sur le pourvoi des directeurs, sous-directeurs et administrateurs de la Banque de Lyon et de la Loire, à l'exception toutefois de MM. Savary et Mahon, cassé pour vice de forme par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 janv. 1886 (S. 1886.1.191. — P. 1886.1.432) l'affaire a été renvoyée devant la Cour de Grenoble. 2e ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les appels du ministère public et des prévenus: —
concerne les appels du ministère public et des prévenus: — Attendu que la Cour de cassation, par l'arrêt précité, a renvoyé purement et simplement les parties devant la Cour de Grenoble, après avoir cassé, pour vice de forme, l'arrêt de la Cour de Lyon du 12 mars 1885; — Attendu, d'un autre côté, que les pouvoirs de la Cour de renvoi sont limités par les dispositions de l'art. 360, C. instr. crim., et que, dès lors, les chefs de prévention, à raison desquels un acquittement est intervenue devant la première Cour dans l'arrêt cassé, sont définitivement écartés, la cassation, prononcée
Cour dans l'arrêt cassé, sont définitivement écartés, la cassation, prononcée sur le seul recours des condamnés, n'atteignant du reste que les dispositions qui leur faisaient grief; qu'il en est ainsi notamment en ce qui concerne le délit de simulation de souscriptions et de versements, par les premiers juges, mais rejeté par la Cour ; que, de ce chef de prévention, Zielinski demeure définitivement acquitté; qu'il suit de ce qui précède qu'actuellement la Cour de Grenoble, comme Cour de renvoi, n'a à statuer qu'à l'égard de : 1° Zielinski, Bellanta et Duplay, contre lesquels le ministère public a interjeté appel du
Duplay, contre lesquels le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 26 août 1884 et appelants eux-mêmes de ce jugement, lesquels restent prévenus : tous trois du délit d'agiotage (C. pén., 419) ; tous trois de distributions de dividendes fictifs (Loi 24 juill. 1867, art. 15, § 3); Duplay et Zielinski, d'émission d'actions d'une Société irrégulièrement constituée (art. 13 de ladite loi); Zielinski, de négociation d'actions pour lesquelles le versement du quart n'avait pas eu lieu (art. 14 de la même loi) ; 2° à l'égard de Tézenas du Moncel, appelant du jugement qui
à l'égard de Tézenas du Moncel, appelant du jugement qui l'a condamné pour émission d'actions d'une société irrégulièrement constituée; Attendu que, devant cette Cour, le ministère public relève, contre les prévenus Zielinski, Bellanta et Duplay, le délit d'escroquerie puni par l'art. 405, C. pén., comme résultant de l'ensemble des faits retenus contre eux ; — Sur cette prévention : Attendu que la Cour de renvoi, à laquelle tous les faits pour lesquels il n'y a pas chose jugée sont soumis, comme ils l'étaient à la première Cour, a le droit et le devoir même de vérifier les qualifications données aux
et le devoir même de vérifier les qualifications données aux faits par les premiers juges, et de déterminer à quelle classe de délits les faits incriminés doivent appartenir, en les considérant dans leur rapport avec la loi pénale; mais cela sous la condition de prendre, pour base des modifications qu'elle pourrait apporter, les faits mêmes sur lesquels l'ordonnance de renvoi s'est fondée, et sur lesquels les prévenus ont été avertis par la citation de préparer leur défense, en un mot à la condition de ne pas changer la prévention; — Attendu que, soit dans l'ordonnance de renvoi, soit dans les
Attendu que, soit dans l'ordonnance de renvoi, soit dans les citations, soit dans le jugement déféré, les faits relevés contre les prévenus avaient été justement qualifiés, et devaient constituer les infractions qui leur étaient appliquées et auxquelles ils s'adaptaient; — Attendu, d'un autre côté, que les manœuvres frauduleuses sur lesquelles le ministère public entend aujourd'hui baser la prévention d'escroquerie ne sont point celles que visent, surtout en ce qui concerne les faits relatifs à l'agiotage, et l'ordonnance de renvoi et les citations; que les unes, ces dernières, avaient pour objectif la hausse et la baisse, tandis que les autres tendaient
la hausse et la baisse, tandis que les autres tendaient à persuader un pouvoir imaginaire, et à faire croire à un succès chimérique pour arriver à escroquer la fortune d'autrui; qu'elles ont donc un caractère absolument différent, touchant à un ordre de questions essentiellement distinct, avec des conséquences particulières et des responsabilités spéciales; qu'il faut certainement ajouter aux manœuvres primitivement visées, pour les rendre applicables aux dispositions de l'art. 405, C. pén.; qu'il s'ensuit que les réquisitions du ministère public ne demandent point seulement une nouvelle qualification laissant les faits incriminés subsister dans leur intégralité, mais tendent à une prévention
incriminés subsister dans leur intégralité, mais tendent à une prévention nouvelle; que, si la thèse du ministère public pouvait être admise, il en résulterait que les faits énoncés en l'art. 419, C. pén., pourraient, bien que relevés de la même manière et copiés comme ici sur les dispositions mêmes de cet article, constituer, à la volonté du ministère public, le délit de l'art. 419 ou le délit de l'art. 405, C. pén.; qu'il y aurait alors deux articles du même Code pour punir de peines différentes des faits semblables, ce qui serait au moins anormal; que, dès lors, et sans
qui serait au moins anormal; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le point de savoir si, en retenant contre les prévenus un délit plus grave que celui pour lequel ils étaient poursuivis et condamnés, ce ne serait pas aggraver leur situation, et faire que la cassation, qui a été prononcée dans leur intérêt, leur nuise, on doit reconnaître que la prévention d'escroquerie, relevée aujourd'hui par le ministère public, n'est pas recevable...; En ce qui concerne le délit d'agiotage et l'application de l'art. 419, C. pén.: — Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à
Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, de papiers ou effets publics; — Attendu que des actions de société, effets privés, ne sauraient être, au sens de l'art. 419, C. pén., considérées comme des denrées ou marchandises; qu'elles ne sont point davantage des papiers ou effets publics; que, dès lors, les faits reprochés de ce chef ne s'appliquant pas aux objets spécifiés par la loi, ne peuvent être atteints par l'art. 419 (Cass. 30 juill. 1885.— V.lanole); qu'il y
par l'art. 419 (Cass. 30 juill. 1885.— V.lanole); qu'il y a donc lieu de réformer sur ce point le jugement déféré, et de relaxer Zielinski, Bellanta et Duplay de ce chef de prévention; En ce qui concerne le délit de distribution de dividendes fictifs reproché à Zielinski et à Duplay, et en ce qui les touche: — Adoptant les motifs des premiers juges; Les adoptant également en ce qui concerne l'émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la loi du 24 juill. 1867, reprochée à Zielinski, Duplay et Tézénas du Montcel, et en ce qui les touche, comme
Tézénas du Montcel, et en ce qui les touche, comme aussi sur le moyen de prescription soulevé; Les adoptant enfin en ce qui concerne les négociations d'actions pour lesquelles le versement du premier quart n'avait pas été effectué, reprochées à Zielinski et en ce qui le touche. Sur l'appel du ministère public et des prévenus: — Dit le ministère public non recevable, et, en tout cas, mal fondé en ce qui concerne la prévention d'escroquerie; — Dit n'y avoir lieu à statuer sur le délit de simulation de souscriptions ou de versements, au sujet duquel Zielinski a été et demeure
de versements, au sujet duquel Zielinski a été et demeure définitivement acquitté; — Infirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 août 1884, en ce qu'il a déclaré constant le délit d'agiotage à l'égard de Zielinski et Bellanta; — Dit que l'art. 419, C. pén., est inapplicable aux papiers ou effets de sociétés privées; — Confirme le jugement déféré en ce qui touche le délit de distribution de dividendes fictifs, Zielinski, Bellanta et Duplay demeurant acquittés du chef de prévention; — Confirme également ledit jugement en ce qui touche les contraventions à l'art. 13 de la
ce qui touche les contraventions à l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867, pour émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 247 de ladite loi; — Le confirme enfin sur l'infraction à l'art. 14 de la même loi, pour négociation d'actions dont le versement du quart n'était pas effectué; Du 15 juill. 1886. — C. Grenoble, ch. corr. — M. Bartholomot, prés. LYON 19 juin 1836 AMIENS 23 juin 1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, LÉGATAIRE UNIVERSEL, ENVOI EN POSSESSION, HÉRITIER. La vérification de l'écriture d'un testament olographe est à la
La vérification de l'écriture d'un testament olographe est à la charge, non du légataire universel que ce testament institue et qui a été envoyé en possession, mais de l'héritier qui dénie cette écriture. (C. civ., 1006,1008). 1re Espèce. — (David C. Barrelon). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le testament olographe, en date du 27 juill. 1880, par lequel la demoiselle Fanny David a été constituée légataire universelle par son oncle Barrelon, est attaqué par les consorts Barrelon, qui ont soutenu : 1° qu'il n'a pas été écrit de la main du testateur; 2° ...; 3° ...; — Sur
la main du testateur; 2° ...; 3° ...; — Sur le premier moyen : — Considérant que la demoiselle Fanny David a été envoyée en possession du legs universel, par ordonnance du président du tribunal civil de Lyon, en date du 17 août 1880; qu'elle n'a point, dès lors, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante, de preuve à faire, en ce qui concerne l'écriture du testament; que c'était aux demandeurs à établir que l'écriture n'est pas celle du testateur, ce qu'ils ont été impuissants à faire; qu'il ressort d'une vérification d'écriture par experts, qui a été ordonnée dans la cause,
d'écriture par experts, qui a été ordonnée dans la cause, que ledit testament a été en entier écrit, daté et signé, de la main gauche, par le de cujus; — Sur le second et le troisième moyens...; — Par ces motifs, etc. Du 19 juin 1886. — C. Lyon, 2e ch. — MM. Montalan, prés.; Chenest, av. gén.; Enou et Genton, av. 2e Espèce. — (Pierron C. X...). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Pierron a été envoyée en possession; que cette mesure, prise deux mois après le décès de la de cujus, n'est point entachée de
le décès de la de cujus, n'est point entachée de précipitation; que le silence gardé par les héritiers naturels, pendant les quatre mois qui ont suivi le décès, rend vraisemblable qu'ils n'entendaient point tout d'abord contester le testament; que, dans de telles circonstances, la preuve de la sincérité de l'écriture du testament n'incombe point à la légataire, mise en possession par la justice; que les héritiers, en qualité de demandeurs en nullité de testament, doivent justifier leur demande; qu'ils sont tenus de faire tomber un acte qui a produit ses effets juridiques, et sur lequel est basée la saisine accordée
effets juridiques, et sur lequel est basée la saisine accordée à la légataire universelle; qu'il n'y avait donc lieu, ni de mettre la preuve de la sincérité du testament à la charge de la défenderesse, ni de l'ordonner d'office, mais d'imposer aux demandeurs la preuve du fait constitutif de leur prétention; que, pour le surplus, les dispositions du jugement doivent être maintenues; — Par ces motifs; — Dit que la vérification des écritures et signature du testament dont s'agit est à la charge des intimés; — Dit que, faute par eux d'avoir fait procéder à cette vérification dans les deux
eux d'avoir fait procéder à cette vérification dans les deux mois qui suivront le procès-verbal du dépôt du testament, tel qu'il est prescrit au jugement, ils sont déclarés non recevables en leur demande relative à l'écriture du testament, etc. Du 23 juin 1886. — C. Amiens, 1re ch. — M. Daussy, prés. TRIB. DE NIMES 20 janvier 1886. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, DOUBLE VOTE, PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SCRUTIN DE BALLOTTAGE, BONNE FOI. Le fait par un électeur, inscrit sur les listes électorales de deux communes appartenant à deux départements différents, d'avoir pris part dans ces deux communes au vote pour le
pris part dans ces deux communes au vote pour le renouvellement de la Chambre des députés, en votant au premier tour de scrutin dans l'une de ces communes, et au scrutin de ballottage dans l'autre, ne constitue pas le délit de double vote prévu et puni par l'art. 34 du décret du 2 févr. 1852 (2) (Décr., 2 févr. 1852, art. 34). Il en est ainsi surtout alors que, l'élection ayant lieu au scrutin de liste, aucun député n'avait été élu au premier tour de scrutin dans chacun des deux départements, et que, d'ailleurs, il est constaté que le prévenu
départements, et que, d'ailleurs, il est constaté que le prévenu n'a obéi à aucune intention frauduleuse (3) (C. pén., 65 ; Décr., 2 févr. 1852, art. 34). (De Régis de Gastinel). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le décret de 1852, sur les élections législatives, constitue dans certaines de ses parties, et notamment dans l'art. 34, une véritable loi pénale, définissant et punissant des délits, dont les termes doivent être entendus et appliqués dans leur sens strict et rigoureux, sans pouvoir être étendus par voie d'interprétation en dehors des cas qu'ils prévoient formellement; — Attendu que, si les frères
cas qu'ils prévoient formellement; — Attendu que, si les frères de Régis ont voté, le 4 oct. (1885), dans les Bouches-du-Rhône, et, le 18, dans le Gard, ils n'ont voté, chacun des jours indiqués, qu'une seule fois; d'où suit qu'ils n'ont pas voté un plus grand nombre de fois que les électeurs des Bouches-du-Rhône et du Gard, appelés à prendre part à deux tours de scrutin sur l'ensemble de leur delegation; que l'art. 34 du décret de 1852, en parlant d'un électeur qui aurait profité d'une inscription multiple (pour voter plus d'une fois), ne peut s'entendre que d'un électeur ayant
plus d'une fois), ne peut s'entendre que d'un électeur ayant voté un plus grand nombre de fois que s'il eût été inscrit sur une seule liste électorale; — Attendu que les frères de Régis n'ont pas voté un plus grand nombre de fois qu'ils n'en avaient le droit; la vérité est qu'ils ont profité de leur double inscription pour choisir le lieu de leur second vote; que c'est là en réalité ce que la poursuite leur reproche; mais que ce n'est point là le fait prévu et puni par l'art. 34 du décret de 1852, lequel ne s'occupe que du
34 du décret de 1852, lequel ne s'occupe que du nombre des votes; —Attendu qu'en matière de fraude électorale, comme en toute autre matière pénale, il convient de rester strictement dans les termes de la loi; que ce principe a été tout dernièrement proclamé de nouveau par un récent arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 déc. 1885, renvoyant de la poursuite un électeur qui avait voté deux fois le même jour, par le motif (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens. V. not. Cass. 25 juin 1867 (S. 1867.1.389. —
sens. V. not. Cass. 25 juin 1867 (S. 1867.1.389. — P. 1867.1059); 5 août 1872 (S. 1872.1.319.— P. 1872.843); 10 janv. 1877 (S. 1877.1.303. — P. 1877.777). Mais la question est controversée. V. en sens contraire des arrêts ci-dessus rapportés, les autorités citées en note sous Cass. 25 juin 1867 et 10 janv. 1877, précités, et sous Cass. 23 mars 1885 (S. 1885.1.491. — P. 1885.1.1167. (2-3) L'art. 34 du décret du 2 févr. 1852 réprime le fait de l'électeur qui profite d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. La jurisprudence a interprété cette disposition en ce sens que