jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
motifs ; — Infirme; — Ordonne le maintien de la ville de Bordeaux dans l'instance pendante devant les premiers juges, etc. Du 24 févr. 1886. — C. Bordeaux, 1re ch. — MM. Delcurto, 1er prés.; de Montvert et Mérillon, av. CODORS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 TOULOUSE 7 juillet 1886. DIVORCE, CONDAMNATION A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE, RÉCONCILIATION, CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS. L'époux dont le conjoint a été condamné à des peines criminelles ou correctionnelles ne peut se prévaloir de ces condamnations pour demander le divorce, lorsqu'il a consenti à reprendre la vie commune
le divorce, lorsqu'il a consenti à reprendre la vie commune (1) (C. civ., 232, 272). Les condamnations à une peine correctionnelle encourues par l'un des époux peuvent être considérées comme une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce (2) (C. civ., 231). Une instance en séparation de corps, introduite postérieurement à la loi du 27 juill. 1884, a pu valablement, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886 sur la procédure du divorce, être convertie, en cours d'appel, en instance de divorce (3) (C. civ., 310; LL. 27 juill. 1884, art. 4; 18 avril 1886, art.
LL. 27 juill. 1884, art. 4; 18 avril 1886, art. 6). (1) Un arrêt de la Cour de Rouen, du 8 févr. 1841 (S. 1841.2.243. — P. 1841.1.646), a jugé que l'exception de réconciliation ne peut être opposée à la demande en séparation de corps, lorsque cette demande est fondée sur la condamnation du conjoint à une peine infamante (à une peine afflictive et infamante, depuis la loi du 27 juill. 1884, qui a modifié l'art. 232, C. civ.), cette condamnation étant une cause péremptoire de divorce. V. dans le même sens, Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1er, p.
même sens, Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1er, p. 349. V. aussi Grenoble, 17 août 1821. Mais cette solution est combattue par la généralité des auteurs, qui admettent, au contraire, que l'exception de réconciliation peut être opposée à la demande en séparation de corps ou en divorce fondée sur la condamnation du conjoint à une peine criminelle. V. Duranton, t. 2, n. 572 et 573; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 184, § 492, texte et note 7 ; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 404; Massol, Tr. de la sép.
corps, t. 2, n. 404; Massol, Tr. de la sép. de corps, p. 229; Fremont, Tr. prat. du divorce et de la sép. de corps, n. 325 et suiv. ; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 270; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 272, n. 9. (2) On décidait généralement, avant le rétablissement du divorce par la loi du 27 juill. 1884, que, si une condamnation à une peine correctionnelle n'est pas nécessairement une cause de séparation de corps (V. les arrêts et autorités cités en note sous Bruxelles, 17 févr. 1881, S. 1883.4.3. — P. 1883.2. 4),
Bruxelles, 17 févr. 1881, S. 1883.4.3. — P. 1883.2. 4), une pareille condamnation peut néanmoins entraîner la séparation de corps, si les juges estiment qu'elle constitue une injure grave, dans les termes de l'art. 231, C. civ. V. Bruxelles, 17 févr. 1881 (S. 1883. 4.3. — P. 1883.2.4), et le renvoi. Ces solutions conservent toute leur importance depuis le rétablissement du divorce. D'une part, en effet, la loi du 27 juill. 1884 a maintenu le texte ancien de l'art. 231, C. civ., et d'autre part, il a été formellement reconnu, au cours de la discussion d'un amendement tendant à inscrire
au cours de la discussion d'un amendement tendant à inscrire nommément certaines condamnations correctionnelles au nombre des causes facultatives de divorce prévues par l'art. 231, amendement qui d'ailleurs a été finalement rejeté, que les condamnations correctionnelles pouvaient constituer une injure grave, de nature à entraîner le divorce, dans les termes de l'art. 231, C. civ. V. S. Lois annotées de 1884, p. 659, note 6. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1090, note 6. Il appartient donc aux tribunaux, depuis le rétablissement du divorce comme auparavant, de décider d'après les circonstances si une condamnation correctionnelle peut motiver la
d'après les circonstances si une condamnation correctionnelle peut motiver la prononciation de la séparation de corps ou du divorce. V. en ce sens, MM. Faivre, Coulon et Jacob, Manuel formulaire du divorce, 2e éd., p. 53 et 70; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 109 et suiv.; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 92, sur l'art. 232, n. 7 ; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 48, p. 105. (3) L'arrêt de la Cour de Toulouse, pour admettre la recevabilité des conclusions prises en appel, après la promulgation de la loi du 18
en appel, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886, sur la procédure de divorce, à l'effet de convertir en instance de divorce une instance de séparation de corps introduite depuis la loi du 27 juill. 1884, invoque à la fois l'art. 239, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, et les dispositions transitoires de cette même loi. Nous croyons que la Cour de Toulouse s'est méprise sur le sens et la portée des textes par elle invoqués, dont l'application devait, au contraire, l'amener à repousser la demande de conversion. L'art. 239, C. civ., modifié
repousser la demande de conversion. L'art. 239, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, dispose, dans son deuxième paragraphe, que « le demandeur (en divorce) peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps ». Ce paragraphe n'existait, ni dans le projet primitif présenté par le Gouvernement, ni dans le texte élaboré par la commission du Sénat. Il a été introduit dans l'art. 239, au cours de la première délibération de la loi au Sénat, sur la proposition de M. Griffe, et sur la
Sénat, sur la proposition de M. Griffe, et sur la demande même de la commission, qui avait accepté l'amendement de M. Griffe (S. Lois annotées de 1886, p. 53, note 16. — P. Lois, décr., etc., de 1886 p. 91, note 16). En première délibération, la disposition nouvelle ajoutée à l'art. 239 a été adoptée sans aucune opposition, à la suite des explications données par M. Denormandie, membre de la commission : « Nous croyons devoir admettre que, lorsqu'un époux a formé par exemple une demande en divorce, il peut, au cours de l'instance, se borner à demander la séparation
au cours de l'instance, se borner à demander la séparation de corps, parce que qui peut le plus peut le moins » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1281). En seconde délibération, la modification apportée en première lecture à l'art. 239 a été, il est vrai, critiquée par M. de Gavardie, mais uniquement par le motif que la possibilité de transformer une instance de divorce en instance de séparation était « la violation de toutes les règles de la procédure » (Sénat, séance du 22 déc. 1885. J. off. du 23, déb. parl.,
du 22 déc. 1885. J. off. du 23, déb. parl., p. 1355); et, d'ailleurs, le texte actuel de l'art. 239 a été voté sans autre observation au Sénat comme à la Chambre des députés. C'est donc exclusivement à l'aide des explications fournies par M. Denormandie que l'on doit fixer la portée du § 2 de l'art. 239, et ces explications démontrent que l'on a eu seulement en vue de favoriser le maintien du lien conjugal, en donnant au demandeur en divorce le moyen de restreindre sa demande au prononcé de la séparation de corps. On a estimé que, la séparation
la séparation de corps. On a estimé que, la séparation de corps étant moins grave que le divorce, le demandeur en divorce devait être autorisé à renoncer à ses premières conclusions, et à substituer en cours d'instance une demande en séparation de corps à l'action en divorce primitivement introduite. Or, les motifs ainsi donnés de la disposition du § 2 de l'art. 239 devaient nécessairement conduire les auteurs de la loi nouvelle à interdire la transformation d'une instance de séparation en instance de divorce, puisqu'une pareille évolution de procédure aurait eu pour résultat d'aggraver la demande, en substituant à une
eu pour résultat d'aggraver la demande, en substituant à une action introduite dans le but d'obtenir la distension du lien conjugal une action ayant pour objet la dissolution même du mariage. En autorisant la conversion de l'instance en divorce en instance de séparation de corps, les auteurs de la loi sur la procédure de divorce ont par là même virtuellement interdit, dans l'hypothèse inverse, la conversion de l'instance de séparation en instance de divorce. V. la note de M. Labbé, sous Cass. 30 juin 1886 (Supra, 1re partie, p. 401). Cette interdiction n'a, il est vrai, été formulée nulle part
Cette interdiction n'a, il est vrai, été formulée nulle part ; mais il n'était pas nécessaire qu'elle fût expressément édictée; les règles de la procédure suffisaient pour empêcher le demandeur en séparation de transformer sa demande. Les demandes nouvelles ne peuvent, en principe, être introduites par voie de simples conclusions; elles doivent être soumises au préliminaire de conciliation, et subir l'épreuve des deux degrés de juridiction (C. proc, 464). Or, les conclusions à fin de divorce, prises au cours d'un procès de séparation, constituent évidemment une demande nouvelle, puisque l'action en divorce et l'action en séparation tendent à un but
en divorce et l'action en séparation tendent à un but essentiellement différent ; ce sont des demandes distinctes, dont l'une ne peut être greffée sur l'autre au cours d'un procès sans l'observation des formes prescrites pour l'introduction des instances. C'est en ce sens que la Cour de cassation a récemment décidé que le demandeur en divorce n'était pas recevable à conclure subsidiairement à la séparation de corps. V. Cass. 30 juin 1886 (Supra, 1re part., p. 401), et la note de M. Labbé. L'art. 239, § 2, C. civ., qui autorise la conversion de l'instance en divorce en instance de
autorise la conversion de l'instance en divorce en instance de séparation est donc une dérogation aux règles ordinaires de la procédure, dérogation qui se justifie, du reste, par les motifs qui l'ont inspirée. Mais le caractère exceptionnel de cette disposition ne permet pas d'en étendre l'application à une hypothèse autre que l'hypothèse spécialement prévue par l'art. 239, § 2, et il s'ensuit que, pas plus depuis la loi du 18 avril 1886 qu'auparavant, le demandeur en séparation ne peut, en cours d'instance, substituer à ses conclusions primitives des conclusions à fin de divorce. La Cour de Toulouse s'est donc fondée
fin de divorce. La Cour de Toulouse s'est donc fondée à tort sur l'art. 239, § 2, C. civ., pour motiver sa décision; les termes de ce paragraphe, comme l'esprit dans lequel il a été rédigé, résistent à l'interprétation que la Cour en a donnée. La Cour de Toulouse invoque en outre les dispositions transitoires de la loi du 18 avril 1886. Mais il suffit de se reporter au texte des art. 6 et 7 de la loi de 1886, compris sous la rubrique de « dispositions transitoires », pour se convaincre que ces articles étaient sans application dans l'espèce.
se convaincre que ces articles étaient sans application dans l'espèce. — L'art. 6, §§ 1 et 2, disent que les instances en séparation de corps, pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884, peuvent être converties par ce demandeur en instance de divorce. Cette conversion peut être demandée même en Cour d'appel. Or, dans l'affaire soumise à la Cour de Toulouse, l'instance avait été engagée bien après la promulgation de la loi de 1884, au mois de mars 1885; par suite, le demandeur ne pouvait se prévaloir de la faculté de conversion accordée par l'art.
se prévaloir de la faculté de conversion accordée par l'art. 6, §§ 1 et 2 de la loi nouvelle. — Aux termes de l'art. 6, § 4, les jugements de séparation antérieurs à la loi nouvelle peuvent être convertis en jugements de divorce, à la condition d'être devenus définitifs depuis trois ans; et, dans l'espèce, aucun jugement définitif n'était intervenu. — Enfin, si la disposition de l'art. 7, soumettant à la procédure organisée par la loi nouvelle les instances déjà engagées, s'appliquait de plein à l'instance suivie devant la Cour de Toulouse, et non terminée au moment de la promulgation
de Toulouse, et non terminée au moment de la promulgation de la loi du 18 avril 1886, il n'en résultait pas pour cela que les conclusions à fin de divorce. pussent être déclarées recevables, puisque la loi nouvelle, comme nous l'avons reconnu, n'a nullement autorisé la conversion de la séparation de corps en divorce, en dehors de l'hypothèse spéciale prévue par l'art. 6, §§ 1 et 2, précité. Cette solution, intervenue sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, a conservé tout son intérêt depuis la promulgation de la loi de 18 avril 1886, sur la
promulgation de la loi de 18 avril 1886, sur la procédure du divorce (S. Lois annotées de 1886, p. 50. — P. Lois, décr., de 1886, p. 86). Si la rédaction nouvelle de l'art. 239, § 3, et de l'art. 248, § 4, C. civ., a tranché la controverse qui s'était élevée sur la recevabilité soit en première instance, soit en appel, des demandes reconventionnelles en divorce opposées à une demande principale tendant au même but (V. Cass. 14 déc. 1885, Supra, 1re part., p. 404), aucune disposition de la loi du 18 avril 1886 n'a autorisé le défendeur à
loi du 18 avril 1886 n'a autorisé le défendeur à la séparation de corps à se porter reconventionnellement demandeur en divorce, et, tout au contraire, les explications données au cours de la discussion de la loi démontrent que l'on a entendu lui refuser cette faculté. L'exposé des motifs, prévoyant l'hypothèse où une demande en divorce serait opposée à une demande en séparation de corps, s'exprimait ainsi : « Dans ce cas, qui n'est plus prévu par le § 2 (devenu le § 3 de l'art. 239, les formes ordinaires doivent être observées pour la seconde demande. Il y a en
être observées pour la seconde demande. Il y a en réalité deux demandes principales. La procédure spéciale à chacune d'elles doit être suivie » (S. Lois annotées de 1886, p. 53, note 17. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 91, note 17). M. de Gavardie ayant néanmoins demandé à la séance du Sénat, du 10 déc. 1885, si une demande reconventionnelle en divorce pourrait être formée au cours d'une instance en séparation de corps, la commission, par l'organe de M. Denormandie, a précisé ainsi le sens du § 3 de l'art 239, portant que les demandes reconventionnelles en
3 de l'art 239, portant que les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions : « Qu'est-ce que cela veut dire ? Que, lorsque par exemple, un mari est l'objet d'une demande en divorce, il peut demander de son côté le divorce par voie de conclusions; que, lorsqu'il est l'objet d'une demande en séparation de corps, il peut, par la même voie rapide et économique, demander reconventionnellement la séparation de corps. Mais nous n'admettons pas cette série d'enchevêtrement de procédure, dont parle l'honorable M. de Gavardie » (S. Lois annotées de 1886, p. 54,
de Gavardie » (S. Lois annotées de 1886, p. 54, 1re col., note 17, in fine. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 91, 2e col., note 17, in fine). Enfin, la question, s'étant encore présentée à l'occasion de la discussion du § 4 de l'art. 248, autorisant les demandes reconventionnelles en appel, a donné lieu à l'échange des observations suivantes : « M. le rapporteur. Il est bien certain pour tous les jurists qu'une demande en divorce ne peut jamais être considérée comme une demande reconventionnelle sur une demande en séparation de corps. La demande en séparation de
demande en séparation de corps. La demande en séparation de corps et la demande en divorce sont des demandes absolument différentes, et l'on ne peut, sous le titre de demande reconventionnelle, greffer l'une sur l'autre en appel....— M. de Gavardie. Alors, il est bien entendu que l'on ne peut pas opposer en appel à une demande en séparation de corps, et comme demande reconventionnelle, une demande en divorce ? — M. le rapporteur. Non. — M. Mazeau. Ce serait une demande nouvelle » (S. Lois annotées de 1886, p. 54, 2e col, note 30. — P. Lois, décr., etc. de
2e col, note 30. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 95, col., note 30). Des déclarations aussi catégoriques ne permettent pas de douter que la solution donnée par l'arrêt ci-dessus, sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884 (V. dans le même sens, M. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 173, p. 187) doive recevoir application depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886. V. en ce sens, M. Poulie, La nouvelle proc. du divorce, p. 30. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 211 où sa demande se produit; — Attendu que le Code civil,
sa demande se produit; — Attendu que le Code civil, en traçant les règles de la procédure en divorce et de celle en séparation de corps, a établi entre elles des différences capitales motivées par la nature diverse de ces deux actions, l'une ayant pour objet de faire disparaître entièrement le lien qui unit les époux, l'autre seulement de la relâcher tout en le laissant subsister; que c'est pour cela que la loi impose au demandeur en divorce une démarche personnelle, qu'elle n'exige pas du demandeur en séparation de corps; que, dans un cas, l'instance se trouve engagée par la
que, dans un cas, l'instance se trouve engagée par la seule présentation par un avoué d'une requête au résident du tribunal, tandis que, dans l'autre, elle ne peut l'être que par la remise faite, avec les pièces à l'appui, au président du tribunal par le demandeur en personne (art. 236, C. civ.); qu'il n'est pas douteux que cette disposition soit maintenue dans la loi nouvelle; qu'un amendement, émanant de M. Denormandie, et ayant pour but d'assimiler les deux procédures, a été repoussé par le Sénat sur les observations de M. Dauphin, qui a fait remarquer combien étaient différentes les conséquences
Dauphin, qui a fait remarquer combien étaient différentes les conséquences de l'une ou l'autre action; qu'en fait, non seulement C... n'a pas fait la démarche personnelle prescrite par l'art. 236, C. civ., mais qu'il n'est pas même présent à l'audience pour appuyer par sa comparution personnelle les conclusions prises en son nom; que, dès lors, à ce premier point de vue, s'élève une fin de non recevoir qui doit le faire déclaré irrecevable dans ses conclusions; — Attendu, cependant, que l'on objecte qu'une demande reconventionnelle en séparation de corps pouvant, d'après la jurisprudence se produire pour la première fois en
d'après la jurisprudence se produire pour la première fois en appel, on ne voit pas pour quels motifs une demande en divorce ne pourrait pas être opposée dans les mêmes conditions à une séparation de corps; — Attendu qu'il existe entre les deux cas une différence essentielle que l'on ne saurait méconnaître; — Attendu, en effet, que, sauf en ce qui concerne la procédure spéciale en matière de conciliation, réglée par les art. 875-878, C. proc, les demandes en séparation sont soumises au droit commun, de telle sorte que, s'il se produit une demande incidente, elle est soumise aux dispositions
se produit une demande incidente, elle est soumise aux dispositions de l'art. 337, C. proc. ; — Attendu qu'une demande reconventionnelle en séparation n'est qu'une demande incidente à l'action principale de l'autre époux ; que, selon les termes d'un arrêt de la Cour de cassation, elle est entée sur celle-ci, en même temps qu'elle constitue une défense à la demande originaire, et que les deux demandes ont le même objet indivisible; — Attendu que les mêmes motifs de décider ne se rencontrent pas quand la demande reconventionnelle a pour but de faire prononcer le divorce; que la demande en divorce
de faire prononcer le divorce; que la demande en divorce est soumise à des règles spéciales, qui ne sont pas celles de la demande en séparation de corps ; que c'est pour bien marquer cette différence que l'art. 307, C. civ., statue que toute demande en séparation de corps sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; qu'il est manifeste, d'ailleurs, qu'une demande en divorce, entée sur une demande en séparation de corps, dont l'une dissout les liens du mariage, que l'autre ne fait que relâcher, ne peut jamais présenter ce même objet indivisible
que relâcher, ne peut jamais présenter ce même objet indivisible qu'offre une demande en séparation opposée reconventionnellement à une demande; — Attendu, à la vérité, que, par disposition transitoire, l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884 a décidé que la conversion d'une demande en séparation de corps en divorce pourrait avoir lieu en appel sur les conclusions du demandeur en séparation; — Mais attendu que C... ne peut pas se prévaloir de cette disposition ; qu'en première instance, il n'était pas demandeur en séparation ; qu'il ne l'est pas davantage en appel, où ses conclusions tendent uniquement à
pas davantage en appel, où ses conclusions tendent uniquement à faire prononcer le divorce; qu'à ce point de vue encore, sa demande n'est pas recevable;— D'où il suit que cette partie de ses conclusions doit être repoussée par la Cour comme irrecevable ; — Attendu que les raisons ci-dessus présentées suffisent à repousser les conclusions subsidiaires de l'appelant, tendant à ce qu'il soit autorisé à procéder conformément aux dispositions de la loi du 27 juill. 1884; que, s'il se croit fondé à former contre sa femme une demande en divorce, il ne peut le faire que par une action principale,
il ne peut le faire que par une action principale, distincte de celle qui est aujourd'hui soumise à la Cour; — Par ces motifs, etc. Du 26 janv. 1885. — C. Pau, 1re ch. — MM. Piette, 1er prés.; Flandin, av. gén.; Lamaignère et Riquoir, av. PAU 1er septembre 1884. SAISIE IMMORILIÈRE, CAHIER DES CHARGES, CRÉANCIERS INSCRITS, RECTIFICATION, LOTISSEMENT. En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant a le droit absolu, sauf le cas de dot ou de fraude, de fixer dans le cahier des charges le lotissement des biens mis en vente en un ou plusieurs lots, suivant qu'il
mis en vente en un ou plusieurs lots, suivant qu'il le juge préférable, et les autres créanciers n'ont d'autre droit que de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant, pour se faire subroger à la poursuite (1) (C. proc, 690, § 4, 694, 706). (Luxceyet de Montravel C. Montel). 5 août 1884, jugement du tribunal civil de Mont-de-Marsan, rendu dans des circonstances de fait qui y sont suffisamment indiquées : — " Le Tribunal; — Attendu que l'intervention de Luxcey (créancier inscrit) est régulière dans la forme; — Attendu que Luxcey demande qu'il soit fait au cahier des charges, dressé et
demande qu'il soit fait au cahier des charges, dressé et déposé par Montel, pour parvenir à la vente des immeubles saisis sur la tête de de Montravel, une rectification au point de vue du lotissement, mais que Montel se refuse à changer le lotissement par lui établi, et consistant en ce que les biens saisis seront exposés en vente en un seul lot sur une mise à prix de 100,000 fr., offerte par le poursuivant, et que le saisi, de Montravel, déclare adhérer aux conclusions de Luxcey; — Attendu qu'il n'est point prétendu que Montel ait agi frauduleusement; que la
n'est point prétendu que Montel ait agi frauduleusement; que la fraude permettrait assurément d'attaquer l'œuvre de Montel, et que ce ne serait plus une rectification, mais la nullité de cette œuvre, que Luxcey serait en droit de demander et d'obtenir ; mais que, puisque la fraude n'est point alléguée, il s'agit de savoir si Montel n'a pas agi dans la plénitude de son droit, et s'il peut être apporté par voie de rectification une atteinte à ce droit, à raison de l'intérêt des autres créanciers;— Attendu qu'aux termes de l'art.. 690, C. proc, c'est le créancier poursuivant qui pose dans