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parties dépendait également de la validité de la vente faite audit Taffin, et, constatée, par les motifs énoncés aux exploits susdits, la compétence de la Cour d'appel ne pouvait être légitimement déclinée, puisque le demandeur pouvait être appelé partout où il aurait pu intervenir ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne contient aucun excès de pouvoir ni violation de la loi du 1er mai 1790, la Cour rejette... Du 13 octobre 1807. — Section de requêtes, — Rapp. M. Borel. FEMME. — CONCILIATION. — AUTORISATION. Le pouvoir ou la volonté de transiger sont-ils indispensables à celui qui essaie la conciliation dans sa
sont-ils indispensables à celui qui essaie la conciliation dans sa propre cause ? (48. CP.) — Rés. nég. Une femme mariée autorisée à ester en jugement, est-elle par cela même autorisée à essayer la conciliation ? (218. C. N.) — Rés. aff. Piette, obligé de plaider contre la femme Deyner, séparée de corps et de biens, la fit autoriser à ester en jugement ; puis il l'appela au bureau de conciliation, l'assigna, et (le 14 messidor an 15) obtint contre elle un jugement par défaut, portant levée d'une saisie, et condamnation à 30 fr. de dommages intérêts. Opposition de la
condamnation à 30 fr. de dommages intérêts. Opposition de la part de la femme Deyner, qui soutint la procédure nulle ; attendu qu'elle n'avait pu comparaître au bureau de conciliation ; et cette prétendue incapacité d'essayer la conciliation, elle la faisait résulter de ce qu'elle n'avait pas été autorisée à transiger. Jugement du tribunal civil de Toulouse, qui prononce la nullité, se fondant sur l'art. 16 de la loi du 6-27 mars 1791. Piette s'est pourvu en cassation, 1°. pour fausse application de l'art. 16 de la loi du 6-27 mars 1791, en ce que cet article n'est applicable qu'aux
mars 1791, en ce que cet article n'est applicable qu'aux tiers qui comparaissent pour autrui, comme fondés de pouvoirs ; 2°. pour contravention à l'art. 18, C. N., en ce que l'autorisation pour se présenter à la justice, emporte nécessairement autorisation pour les actes préliminaires. M. Lecoutour, s.-p.-g., a pensé qu'il y avait dans le jugement dénoncé, création d'une nullité non prononcée par la loi ; conséquemment excès de pouvoir ; — Il a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'article 218 du Code Napoléon, et l'article 16 de la loi du 6 mars 1791; considérant que la
de la loi du 6 mars 1791; considérant que la femme Deyner était autorisée, aux termes de l'article 218 du Code, à ester en jugement; — Que cette autorisation renfermait évidemment celle de faire tous les actes, de remplir toutes les formalités que le procès rendait nécessaires; — Que si la comparution au bureau de paix, et la conciliation qu'elle y a tentée, avaient opéré une transaction entre les parties, il ne se fût plus agi alors d'un procès, mais d'un contrat qui, aux termes des articles 217 et 219 du Code Napoléon, n'aurait pu être passé par la femme
du Code Napoléon, n'aurait pu être passé par la femme Deyner, sans une autorisation spéciale; que, dans l'espèce, l'essai de conciliation qui a eu lieu entre les parties, n'ayant été suivi ni de transaction, ni de contrat quelconque, mais d'un procès, cet essai de conciliation ne peut être considéré que comme une formalité judiciaire, que la femme Leyner était autorisée à remplir, puisqu'elle l'était à plaider; que la dernière partie de l'article 16 de la loi du 6 mars 1791 n'exige un pouvoir spécial de transiger que de la part de ceux qui comparaissent au bureau de paix en qualité
de ceux qui comparaissent au bureau de paix en qualité de procureurs fondés d'un tiers; que cet article ne peut être opposé à la femme Deyner qui s'est présenté en ce bureau en son nom personnel; et qu'il n'existe aucune loi qui exige de ceux qui essaient la conciliation dans leur propre cause, le pouvoir ou la volonté de transiger; — qu'ainsi, le tribunal civil de Toulouse a fait une fausse application de la dernière partie de l'article 16 de la loi du 6 mars 1791, et violé l'art.218 du Code Napoléon, en exigeant une formalité inutile que cet article
Code Napoléon, en exigeant une formalité inutile que cet article ne prescrit pas, et dont par conséquent il dispense; — Casse, etc. Du 3 mai 1808. — Section civile. — M. Viel-lart, Président — Rapp. M. Zangiacomi. — PL MM. Mailhe et Pelleport. INTERPRÈTE — SERMENT. ... S'IL PROMETTRE traduire fidèlement, est-ce remplir le vœu de l'art. 368 du Code des délits et des peines, qui exige le serment de traduire fidèlement et suivant sa conscience? — Rés. aff. (Pourvoi de Jacques Dewilde et Thomas Gay.) Jacques Dewilde et Thomas Gay, demandeurs en cassation d'un arrêt de la Cour de
Gay, demandeurs en cassation d'un arrêt de la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut, qui les condamnait à des peines affictives, disaient, entre autres moyens, que l'article 368 du Code des délits et des peines avait été violé, en ce que l'interprète nommé pour traduire, ne parlait pas la même langue que les jurés n'avait pas que le serment de traduire ces dépositions fidèlement, sans ajouter, et suivant sa conscience. Mais par arrêt du 16 avril 1807, au rapport de M. Vermeil, ce moyen a été rejeté, « attendu que si l'interprète a prêté le serment de traduire
attendu que si l'interprète a prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parleraient un langage différent, sans ajouter suivant sa conscience, le vœu de l'art. 368 n'en a pas moins été rempli, parce que la promesse de traduire fidèlement contient implicitement celle de traduire suivant sa conscience. » Le greffier commis peut-il être interprète aux termes de l'article 368 du Code des délits et des peines? (Pourvoi de Gazan, dit Musero.) Joseph Gazan, dit Musero, condamné à dix années de fers pour crime de vol, par arrêt de la Cour de justice criminelle du
vol, par arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Montenotte, du 28 novembre 1807, présentait contre cet arrêt un moyen, de cassation ainsi conçu : « Le sieur Tissoni a fait les fonctions de greffier, et d'interprète sans que l'accusé ait été interpelé, en vertu de l'art. 369, s'il y consentait. Cette réunion des deux fonctions de greffier et d'interprète est incompatible dans une même personne. En effet, s'il en était autrement, la loi en aurait fait mention; et l'article 369 s'est borné à dire que l'interprète peut être pris parmi les témoins ou les juges. »
peut être pris parmi les témoins ou les juges. » — Mais, « attendu que rien ne s'opposait à ce que le commis-greffier Tissoni fût choisi pour interprète; que la loi ne le défendant pas, cette mission pouvait lui être déléguée; et que le condamné lui-même l'a tellement senti, que ni lui ni son défenseur ne se sont opposés à cette nomination; » la Cour rejette. Du 22 janvier 1808. Section criminelle. — Rapp. M. Minier. FÉODALITÉ. RENTE. La clause qui, dans un contrat constitutif de redevances, établit un CENS PORTANT LOI; AMENDES, RETENUES ET SEIGNEURIE, est-elle essentiellement FÉODALE? —
PORTANT LOI; AMENDES, RETENUES ET SEIGNEURIE, est-elle essentiellement FÉODALE? — Rés. aff. Il est certain, dans ces matières, que la redevance est abolie, si elle est féodale ou mêlée de féodalité. — La question est donc presque toujours de savoir, si dans telle espèce donnée il y a féodalité : or, quels sont les caractères constitutifs de la féodalité? La loi ne répond pas clairement, et la jurisprudence laisse des doutes: le seul point certain, c'est qu'il y a féodalité, lorsqu'il y a eu rétention de seigneurie féodale. L'avis du Conseil d'État du premier mars 1808, approuvé le 7, considère
Conseil d'État du premier mars 1808, approuvé le 7, considère aussi comme féodales les redevances établies par un bailleur qui a retenu la Seigneurie directe; enfin, l'avis du conseil d'État du 13 messidor an 13, et le décret impérial du 23 avril 1807, ont ajouté qu'il suffisait même que le contrat constitutif eût reconnu ou déclaré avoir féodalité. — Mais il reste toujours à savoir ce que c'est que directe seigneurie, ou seigneurie féodale. — N'est-il pas une espèce de seigneurie directe, attribut du propriétaire; sans rapport avec la féodalité? Et si les mots directe et seigneurie sont équivoques, ne
Et si les mots directe et seigneurie sont équivoques, ne sommes-nous pas toujours ramenés à la question de savoir à quels signes on reconnaît que telle prestation ou qualification est féodale? — À défaut de théorie, recueillons des espèces. Le maire d'Arbois a demandé le paiement de certaines redevances, à prestations de fruits, mêlées de cens portant lods, lois, amendes, retenues et seigneurie. Les détenteurs d'héritages soumis à la prestation se sont refusés au paiement des redevances, affirmant qu'elles étaient féodales et abolies. Qu'il y eût réellement mélange de féodalité, les détenteurs ne le prouvaient pas : et le maire
les détenteurs ne le prouvaient pas : et le maire de la commune prétendait faire sortir la preuve contraire du fait constant que la commune n'avait jamais eu la seigneurie féodale des héritages concédés. — Pourquoi il y eut arrêt de la Cour de Besançon, qui ordonna le paiement de la redevance, comme foncière.— mais, en cassation, les détenteurs ont soutenu qu'il était inutile de chercher quel était le droit réel de la commune; qu'il suffisait de voir quel avait été le droit stipulé dans l'acte constitutif. Ainsi, la question a été ramenée au point de savoir si la clause
a été ramenée au point de savoir si la clause de cens portant lods, loi, amendes, retenues et seigneurie, indique la rétention de seigneurie féodale. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Merlin, procureur-général; — Vu l'art. premier de la loi du 17 juillet 1793, portant que toutes les redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, consuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité, et l'arrêté du Gouvernement, du 30 frimaire an 12, par lequel les redevances à portion de fruits, mêlées de cens (qui étaient portées aux titres d'arrentement des
mêlées de cens (qui étaient portées aux titres d'arrentement des vignes du territoire de Poligny, au profit du ci-devant prieur de Vaux), ont été déclarées éteintes, et supprimées en vertu du décret du 17 juillet 1793 ; — et attendu qu'il résulte des pièces et actes de la procédure, que les redevances dont il s'agit étaient mêlées de cens, portant lods, loi, amendes, retenues et seigneurie, et qu'ainsi elles avaient été abolies par le décret du 17 juillet 1793 ; — CASSE, etc. Du 2 mai 1808. — Section civile. — M. Veillard, président — Rapp. M. Liborel. DEPENS. —
— M. Veillard, président — Rapp. M. Liborel. DEPENS. — CASSATION. L'erreur des juges dans l'application de l'article 131 du Code de procédure (touchant la compensation des dépens), peut-elle être un moyen de cassation ? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie.) La régie de l'enregistrement avait décerné une contrainte pour une somme de 776 fr. 60 cent., contre le sieur Lebeau, pour insuffisance dans une déclaration de succession ouverte — Lebeau forma une opposition motivée; et sur ces observations, la régie réclama sa demande à 343 fr. 20 cent. — Ainsi réduite, la demande continua d'être combattue par Lebeau,
— Ainsi réduite, la demande continua d'être combattue par Lebeau, mais elle fut accueillie par jugement du tribunal civil de Lorient, du 13 mars 1807; et parce que la contrainte avait été excessive dans le principe, le tribunal crut pouvoir compenser les dépens. — Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 131 du Code de Procédure, qui ne permet de compenser les dépens qu'au cas où, y ayant plusieurs chefs de contestation, les parties succombent respectivement sur quelques chefs; et pour contravention à l'article 130 du Code de Procédure, portant que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
portant que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. — Il était constant que la régie n'avait succombé sur aucun chef; mais il était constant aussi que la première demande de la régie avait été excessive : donc il devait y avoir compensation, mais seulement pour une partie des dépens : reste à savoir si l'erreur dans la quotité des dépens à compenser peut être un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, attendu que le tribunal de l'arrondissement de Lorient, en compensant les dépens, n'a pas violé l'article 130 du Code de Procédure civile, ni fait une fausse application
du Code de Procédure civile, ni fait une fausse application de l'article 131 du même Code, que s'il a mal jugé, en compensant les dépens en totalité, au lieu de les compenser en partie, ce mal jugé ne donne point ouverture à cassation : — Rejette, etc. Du 18 mai 1808. — Section des requêtes.— Rapp. M. Oudart. SENTENCE ARBITRALE. — DATE. — COMPROMIS. — ENREGISTREMENT. Quelle est la véritable date d'une sentence arbitrale... est-ce celle du procès-verbal des séances, dans lequel les arbitres déclarent que l'objet de leur mission est rempli ? Ou bien la sentence doit-elle être censée
est rempli ? Ou bien la sentence doit-elle être censée rendue seulement le jour où elle a été rédigée, et signée par les arbitres ? Les juges doivent-ils refuser effet à une révocation d'arbitres, prohibée par un second compromis, alors même que le second compromis ne leur a pas été mis sous les yeux revêtu d'enregistrement ? (Le sieur Cupif et la dame Bertin, demandeurs.— Les sieur et dame du Rouzé défendeurs.) Le 9 messidor an 11, il fut passé un compromis entre le sieur Cupif et la dame Bertin, d'une part, et la dame du Rouzé, autorisée de son
d'une part, et la dame du Rouzé, autorisée de son mari, d'autre part. L'objet de ce compromis était de mettre fin à des contestations existantes depuis un grand nombre d'années entre les parties et leurs auteurs. Trois arbitres avaient été nommés; leur décision devait être en dernier ressort. Ce compromis sous seing privé fut remis aux arbitres après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Le premier pluviose an 12, les parties souscrivirent un second compromis, dans lequel elles s'imposèrent la loi de ne point révoquer les arbitres nommés, ni de faire cesser leur décision, sous peine d'un dédit
ni de faire cesser leur décision, sous peine d'un dédit de 20,000 liv., avec clause expresse « que, sous quelque prétexte que ce fût, les parties et arbitres n'eussent aucun égard auxdites révocations » si elles n'étaient précédées de la quittance de ladite somme de 20,000 liv. Il est nécessaire de remarquer que ce compromis n'a été enregistré que le 2 juin 1806, après la rédaction du jugement arbitral, et que les arbitres n'en font point mention dans leur jugement. Le 3 vendémiaire an 14, la dame du Rouze, ne se croyant pas liée par ce compromis, notifia aux trois
se croyant pas liée par ce compromis, notifia aux trois arbitres et au sieur Cupif et à la dame Bertin un acte portant révocation du sieur Brunel qu'elle avait nommé pour son arbitre. — Il est inutile de rapporter les termes de cet acte. — On se bornera à observer que la dame du Rouze ne donne aucun motif à la révocation par elle faite; et que son mari, à la requête duquel cet acte est également fait pour la validité de la procédure, se réserve tous ses droits, quant au supplément du compromis qui ne serait pas conforme aux
au supplément du compromis qui ne serait pas conforme aux autorisations par lui données à son épouse. Quoi qu'il en soit, à l'époque de cette révocation, les arbitres avaient déjà arrêté et clôturé le procès-verbal de leurs séances, en ces termes : « L'an 13 et le 12 fructidor, six heures du soir, nous, arbitres susdits soussignés, réunis dans le cabinet de M. Porcher, l'un de nous, ayant repris l'examen de nos rectifications, nous avons procédé à la révision de nos rectifications sur le résultat de trois opérations, en ce qui concerne la dame de Castelly, fille héritière du sieur
qui concerne la dame de Castelly, fille héritière du sieur de Noistel, l'un des quatre enfants héritiers de madame Béchamel DE CUJUS. » D'après la révision des deux résultats avons fixé et déterminé ce dont sont relevataires, d'après les trois opérations reformées, conformément aux nouvelles bases établies par nos décisions, les représentants de la dame de Louville de Madailac et de la dame de Castelly. — Ce fait, ATTENDU QUE NOUS AVONS REMPLI L'OBJET DE NOTRE ARBITRAGE, nous avons clos notre présent procès verbal à dix heures du soir, et nous avons signé. » Postérieurement au 12 fructidor an 13,
nous avons signé. » Postérieurement au 12 fructidor an 13, les arbitres eurent à s'occuper de la rédaction de leur jugement, ils ne pensèrent pas que la révocation de la dame du Rouze pût y mettre obstacle. Le 14 mars 1806, la rédaction du jugement fut enfin terminée et clôturée en ces termes : « Fait et arrêté dans les différentes séances constatées par notre procès-verbal, daté au commencement du 22 thermidor an 11, et clos le 12 fructidor an 13, et cependant la rectification de trois opérations du compte, la confection de la liquidation d'après les bases arrêtées par
la confection de la liquidation d'après les bases arrêtées par nos décisions, et ensuite la mise au net, ayant exigé un long travail, nous avons signé aujourd'hui 14 mars 1806, dans le cabinet de M. Porcher, l'un de nous. » Le 27 du même mois, le jugement arbitral fut prononcé aux parties, par défaut contre la dame du Rouze. — Il fut ensuite homologué par le président du tribunal de première instance du département de la Seine. Cependant les sieur et dame du Rouze se sont pourvus devant ce tribunal, pour faire déclarer nulle la décision arbitrale, comme rendue postérieurement
pour faire déclarer nulle la décision arbitrale, comme rendue postérieurement à la révocation par eux faite de leur arbitre. À cette demande, le sieur Cupif et la dame Bertin ont opposé que la séance avait été rendue dès le 12 fructidor au 13 ; puisque, dans la clôture de leur procès-verbal daté de ce jour, les arbitres déclarent qu'ils ont rempli l'objet de leur arbitrage ; qu'en conséquence de la révocation faite le 3 vendémiaire an 14, l'a été tardivement, les arbitres ayant déjà prononcé, et que, sous ce rapport, elle devait être considérée comme non avenue. Ainsi, la question
elle devait être considérée comme non avenue. Ainsi, la question principale qu'a présenté cette cause dans l'origine, celle qui a été reproduite depuis devant la Cour d'appel et devant la Cour de cassation, se réduisait à savoir si la décision arbitrale remontait au 12 fructidor an 13, jour de la clôture des procès-verbaux, ou si elle ne prenait date que du 14 mars 1806, jour où elle avait été rédigée et signée par les arbitres. Le 30 août 1806, jugement du tribunal de première instance, qui prononce la nullité du jugement arbitral, par ces motifs : « que quoi que
jugement arbitral, par ces motifs : « que quoi que les arbitres aient énoncé par leur décision arbitrale, que leurs opérations avaient été arrêtées le 12 fructidor an 13, il est néanmoins constant que cette décision n'est datée que du 14 mars 1806, prononcée le 27 dudit ; qu'il est également constant que la dame du Rouze avait, dès le 3 vendémiaire an 14, récusé l'un des arbitres ; que cette récusation, quels qu'en soient les motifs, a suspendu les pouvoirs de cet arbitre récusé, même ceux des deux autres, qui, sans le concours et l'avis du troisième, n'avaient pas
qui, sans le concours et l'avis du troisième, n'avaient pas le droit de délibérer. » Sur l'appel de ce jugement, le sieur Cupif et la dame Bertin reproduisaient leur objection, prise de ce que la clôture du procès-verbal indiquait, d'une manière positive, qu'à l'époque du 12 fructidor an 13, les arbitres avaient rempli l'objet de leur arbitrage, ou, en d'autres termes, qu'ils avaient rendu leur jugement. On répondait, pour le sieur et la dame du Rouze, que cette assertion était inexacte, puisque la décision arbitrale signée par les arbitres le 14 mars 1806, constatait que, postérieurement à la clôture des
14 mars 1806, constatait que, postérieurement à la clôture des procès-verbaux, les rectifications des comptes et la confection de la liquidation avaient exigé un long travail ; et que, par conséquent, la décision ne pouvait monter au 12 fructidor an 13. Les sieurs Cupif et la dame Bertin invoquaient en outre le second compromis, qui prohibe toute espèce de révocation, avec défense aux arbitres d'y avoir égard, si on ne leur représentait pas la quittance du dédit de 20,000 fr. Les sieurs et dame du Rouzé opposaient que ce second compromis était resté sans effet : qu'il n'avait pas été
compromis était resté sans effet : qu'il n'avait pas été mentionné dans la décision arbitrale, n'ayant pas été enregistré ; et que, d'ailleurs, le sieur du Rouzé en avait demandé la nullité, sur le motif du défaut d'autorisation de son épouse, quoiqu'il s'agît d'une aliénation de 20,000 fr. Le 23 mars 1807, arrêt de la Cour d'appel, qui, adoptant les motifs des premiers juges, a prononcé comme eux la nullité de la décision arbitrale. Cet arrêt a considéré en outre qu'on ne pouvait argumenter du second compromis pour autoriser cette décision arbitrale; que les arbitres n'en avaient pu faire usage,
décision arbitrale; que les arbitres n'en avaient pu faire usage, n'étant pas enregistré, et parce qu'il est évident qu'ils n'ont point procédé en vertu du second compromis; qu'ils ont déclaré agir en exécution du compromis du 9 pluvôse an 3, qu'ils ont seul annexé et visé; qu'ils n'ont fait aucune mention du second compromis, et que, dans l'état, les arbitres auraient dû surseoir au jugement arbitral, jusqu'à ce que, par un tribunal compétent, il eût été statué sur la récusation de l'un d'eux. POURVOI en cassation. Le sieur Cupif et la dame Bertin articulaient d'abord, comme moyen de cassation, une
la dame Bertin articulaient d'abord, comme moyen de cassation, une violation formelle des articles 1, 2 et 3 du titre 1er de la loi du 28 août 1790, sur les arbitrages; — En ce que l'arrêt dénoncé avait refusé de donner effet à un acte qui avait tous les caractères d'un jugement arbitral. Pour colorer cette violation, l'arrêt a dit que la rédaction matérielle du jugement arbitral et la mise au net, ont été terminées postérieurement à la révocation. — Mais ne voit-on pas tous les jours, dans les tribunaux, un jugement rendu, et dont la rédaction n'est faite que
un jugement rendu, et dont la rédaction n'est faite que plusieurs jours après; et cependant on ne s'est pas encore avisé de reporter la date d'un jugement à celle de sa rédaction ? On répondait, pour les sieurs et dame du Rouzé, que tout le système des demandeurs reposait sur cette assertion que la sentence arbitrale devait remonter au 12 fructidor an 3 ; mais que la fausseté de cette assertion avait été successivement reconnue par le tribunal de première instance et par la Cour d'appel: — en effet, comment peut-on prétendre que les contestations des parties étaient terminées lors
peut-on prétendre que les contestations des parties étaient terminées lors de la clôture des procès-verbaux ? C'est connu si l'on disait qu'un jugement est rendu, dès lors que le tribunal a fait l'examen des actes ou des faits sur lesquels il doit baser sa décision...... Dans le système des demandeurs, une sentence serait donc un être idéal ; et, par cela seul que des arbitres ou des juges sont fixés d'une manière plus ou moins certaine sur la décision qu'ils ont à rendre, cette décision existera pour les parties ? Il n'y a d'ailleurs qu'à consulter l'intention des arbitres est-ce
Il n'y a d'ailleurs qu'à consulter l'intention des arbitres est-ce un jugement qu'ils ont voulu rendre, en clôturant le procès-verbal de leurs séances le 12 fructidor an 3 ? Non, sans doute ; ils n'ont donné ce nom qu'à l'acte dans lequel ils ont prononcé sur les réclamations des parties, à l'acte du 14 mars 1806; si si, c'est seulement à cette époque que la décision arbitrale a existé : jusqu'alors, il a été au pouvoir de chacune des parties de révoquer le juge qu'elle s'était donné; ainsi les arbitres n'ont pu prononcer au mépris de cette révocation, et la