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premières employés à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet (§ 3); au contraire, si le produit industriel, à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou matières premières, est imposé au tarif de l'octroi, l'entrepositaire ne payera le droit d'octroi que pour les produits qu'il n'aura pas fait sortir du lieu sujet (§ 4). Ici naît la difficulté. L'article 8, 3e alinéa, du décret de 1870, en accordant la décharge pour les combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits qui ne sont
premières employés à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet, ne se réfère-t-il pas à la distinction admise par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 5 févr. 1866? Si oui, on doit décider que la décharge accordée par cet article ne s'applique qu'aux combustibles et matières premières employés à la fabrication de produits destinés au commerce général, et non à la consommation locale. C'est ce qu'a soutenu devant la Cour suprême la commune de Boulogne. Elle prétendait que l'article 8 du décret de 1870 doit être combiné avec
l'article 8 du décret de 1870 doit être combiné avec les articles 12 et 13 du même décret. L'article 12 affranchit du paiement de tous droits d'octroi les combustibles employés par les Administrations de la guerre et de la marine, etc., et ajoute : « comme ceux qui sont employés dans les établissements industriels pour la préparation ou la fabrication des objets destinés au commerce général». Cette phrase, disait-on, se rapporte à l'art. 8, § 3, et il en résulte que la décharge accordée par l'art. 8, § 3, ne s'applique qu'aux produits destinés au commerce général. V. aussi l'art.
s'applique qu'aux produits destinés au commerce général. V. aussi l'art. 13, relatif aux Comp. de chemins de fer. La Cour suprême a repoussé cette doctrine. C'est exclusivement au § 4 de l'art. 8 que se rapportent les art. 12 et 13 du décret de 1870. Et la preuve, c'est que l'exemption de droits accordée par cet article est la même que celle qui est accordée par le § 4 de l'art. 8 aux produits que l'entrepositaire justifiera avoir fait sortir du lieu sujet et conséquemment avoir livrés au commerce général. Ce système est raisonnable. Le système contraire ferait renaître toutes
Ce système est raisonnable. Le système contraire ferait renaître toutes les difficultés et tous les inconvénients que le décret du 12 févr. 1870 avait précisément pour but d'éviter. V. sur cette question, journal la Loi du 24 sept. 1884. (2) Les combustibles et matières premières employés dans les établissements industriels à la fabrication des produits ne sont affranchis du droit d'octroi que tout autant : 1° que l'établissement a été admis à l'entrepôt à domicile ; 2° que le produit fabriqué n'est pas imposé. V. la note qui précède. Adde, Cass. 24 nov. 1875 (S. 1876.1.173. — P. 1876.400). 1re
Cass. 24 nov. 1875 (S. 1876.1.173. — P. 1876.400). 1re PART. — 23 178 Ire PARTIE. ARRÊT. COUR: – Sur le premier moyen du voie : – Vu l'art. 8 du décret du 12 févr. ; — Attendu que l'art. 8 du décret révisoire du 12 févr. 1870, après avoir, dans son § 1er, posé en principe que les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile, ajoute, dans son § 3, que décharge est accordée aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et matières premières employées dans ces établissements à
de combustibles et matières premières employées dans ces établissements à la préparation et à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif d'octroi du lieu sujet; — Attendu que cette disposition est absolue, et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés, soit à la consommation locale, soit au commerce général; –Attendu, au contraire, que le § 4 du même article, relatif aux produits industriels imposés au tarif de l'octroi, distingue entre ceux de ces produits qui seront consommés à l'intérieur et ceux que l'entrepositaire justifiera avoir fait sortir
à l'intérieur et ceux que l'entrepositaire justifiera avoir fait sortir du lieu sujet; que, pour ces derniers seulement, il sera affranchi de tous droits ; — Attendu que c'est exclusivement aux dispositions de ce § 4 que se réfèrent les art. 12 et 13 du même décret, qui assimilent les combustibles et matières premières employés, sous de certaines conditions, par les Administrations de la guerre et de la marine et par les chemins de fer, à ceux qui sont employés dans les établissements industriels pour la préparation ou la fabrication d'objets destinés au commerce général; que l'exemption de droits qui
d'objets destinés au commerce général; que l'exemption de droits qui leur est accordée par ces articles est la même que celle qui est accordée par le § 4, précité, aux produits que l'entrepositaire Justifiera avoir fait sortir du lieu sujet, et conséquemment livrés au commerce général;— Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, d'une part, que l'usine à gaz de Boulogne, exploitée par la Comp. parisienne, est un établissement industriel, et, comme tel, admis à l'entrepôt à domicile; d'autre part, que le gaz n'est pas imposé au tarif d'octroi de cette commune ; que, dans ces circonstances,
tarif d'octroi de cette commune ; que, dans ces circonstances, les rapports de la ville de Boulogne et de la Comp. sont réglés exclusivement par le § 3 de l'art. 8 du décret du 12 févr. 1870, dont l'art. 35 du règlement de l'octroi de ladite ville reproduit, quant à ce, les termes ; qu'il suit de là que la Comp. avait droit à la décharge accordée par cet article; qu'en décidant autrement, et en tenant pour valable la taxe d'octroi appliquée aux charbons de terre employés à la fabrication du gaz consommé dans la commune de Boulogne, le jugement
du gaz consommé dans la commune de Boulogne, le jugement attaqué a formellement violé les prescriptions de l'art. 8, précité; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Cassé, etc. Du 29 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Rambaud de La Rochelle et Arbelet, av. CASS.-CIV. 29 avril 1885. 1° SERMENT DÉCISOIRE, CONTESTATION, PREUVE, DETTE, LIBÉRATION. — 2° CASSATION, EFFETS, DÉCISIONS ULTÉRIEURES, POURVOI. 1° Le serment décisoire n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait
ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties (1) (C. civ., 1357). N'a pas ce caractère, en présence d'une contestation sur l'existence même d'une dette, un serment déféré et imposé sur le point de savoir si le prétendu débiteur était ou non libéré de cette dette (2) (Id.). 2° La cassation d'un arrêt entraîne par voie de conséquence celle des décisions ultérieures intervenues en exécution et par application de l'arrêt cassé (3). — Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une de ces décisions ultérieures. (Lenormand
le pourvoi formé contre une de ces décisions ultérieures. (Lenormand de Lourmel du Hourmelin C. Viet-Villeneuve). — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre dame Viet-Villeneuve ; — Et sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1357, C. civ. ; — Attendu que, suivant la disposition de cet article, la partie qui défère à son adversaire le serment décisoire entend en faire dépendre la décision de la cause ; qu'il suit de là que le serment n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties; — Attendu qu'aux
fait qui est contesté entre les parties; — Attendu qu'aux termes des qualités du jugement du 6 mars 1883, du Hourmelin contestait l'existence même de sa dette envers Viet-Villeneuve, en ce qui concerne l'obligation Dozé ; — Attendu que le serment décisoire, déféré par la Vve Viet-Villeneuve à du Hourmelin, portait sur le point de savoir s'il s'était ou non libéré de cette dette ; — Attendu que, dans l'état des conclusions des parties, la libération de du Hourmelin n'était pas le point contesté, et que la solution du procès dépendait d'abord du point de savoir si la créance de
dépendait d'abord du point de savoir si la créance de Viet-Villeneuve contre du Hourmelin avait jamais existé ; que, cependant le serment a été expressément déféré comme décisoire par la Vve Viet-Villeneuve dans les termes ci-dessus, et que le tribunal de Saint-Brieuc l'a imposé à du Hourmelin avec le même caractère et dans les mêmes termes ; qu'en cela, il a fait dépendre le jugement de la cause d'une preuve qui n'avait pas un caractère juridique, et a ainsi violé la disposition de loi précitée; Attendu que la cassation du jugement du 6 mars entraînant comme conséquence celle du jugement
jugement du 6 mars entraînant comme conséquence celle du jugement du 23 avril, il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Sans statuer sur les deuxième et troisième moyens ; — Casse, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. CASS.-CIV. 46 décembre 1885. CASSATION, EFFETS, ARRÊT INTERLOCUTOIRE, ARRÊT DÉFINITIF. La cassation d'un arrêt remet la cause et les parties en l'état où elles étaient avant l'arrêt cassé. — En conséquence, tout ce qui a été la
cassé. — En conséquence, tout ce qui a été la suite ou l'exécution de l'arrêt cassé se trouve virtuellement annulé (4). Spécialement, lorsqu'un arrêt sur la compétence a été cassé, l'arrêt qui a statué ultérieurement sur le fond du litige doit être cassé par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation formulés contre cet arrêt (5). (Banque ottomane C. Racine et fils). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1350, C. civ.; — Attendu que le tribunal du commerce de Marseille, saisi par A. Racine et fils d'une demande en dommages-intérêts par eux formée contre
et fils d'une demande en dommages-intérêts par eux formée contre la Banque ottomane, a rejeté, par jugement du 25 sept. 1882, l'exception d'incompétence ratione loci opposée par la Banque ottomane, et, par un autre jugement du 8 nov. suivant, a statué au fond, et prononcé une condamnation contre ladite banque ; — Attendu que, sur l'appel interjeté par le demandeur en cassation, la Cour d'Aix a confirmé ces deux jugements, le premier par arrêt du 16 janv. 1883, le second par arrêt du 19 avril de la même année; — Mais attendu que l'arrêt de la Cour d'Aix, du 16
Mais attendu que l'arrêt de la Cour d'Aix, du 16 janv. 1883, a été cassé par arrêt contradictoire, rendu par cette chambre le 4 mars 1885 (S. 1885.1.169. — P. 1885.1.393); que cet arrêt de cassation a remis la cause et les parties en l'état où elles étaient avant l'arrêt du 16 janv. 1883; — Attendu, dès lors, que tout ce qui a été la suite ou l'exécution de cet arrêt cassé se trouve virtuellement annulé ; qu'en cet état, l'arrêt dénoncé, qui a statué sur le fond du litige, doit être (1-2) Le serment décisoire ne peut être admis
doit être (1-2) Le serment décisoire ne peut être admis par le juge qu'autant qu'il doit avoir pour résultat de terminer la contestation pendante avec les parties. V. Cass. 5 mai 1852 (S. 1852. 1.395, — P. 1852.1.600); 12 mai 1852 (S. 1852. 1.782. –P. 1853.2.551) , Grenoble, 17 déc. 1858 (S. 1859.2.433.— P. 1859.361), et les notes. Adde, Marcadé, t. 5, sur l'art. 1358, n. 1 ; Massé et Vergé sur Zachariae. t. 3, p. 544, § 608, note 16; MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 187 et 190, § 753; Demolombe, Contr. et obligat., t. 7, n.
190, § 753; Demolombe, Contr. et obligat., t. 7, n. 610; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 251 et suiv.; Larombière, Obligat., 2e édit., t. 7, sur l'art. 1359, n. 14. D'où la conséquence notamment qu'il doit être déféré sur le fait précis qui est l'objet de la contestation. Si donc le point en litige est l'existence d'une dette, le serment déféré sur le point de savoir si le prétendu débiteur est ou non libéré de ladite dette ne porte pas sur le fait précis qui est l'objet de la contestation; et le juge ne doit pas admettre
de la contestation; et le juge ne doit pas admettre un serment déféré dans des conditions semblables. (3) Jurisprudence constante. V. not. Cass. 22 août 1870 (S. 1871.1.143. — P. 1871.420.) et les renvois; 8 déc. 1884 (S. 1885.1.145. — P. 1885.1.353) ; 16 déc. 1885, qui suit. (4-5) Principe certain. V. Cass. 30 août 1882 (S. 1884.1.220. — P. 1884.1.533); 8 déc. 1884 (S. 1885.1.145. — P. 1885.1.353), et les renvois; 29 avril 1885, qui précède. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 179 cassé par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens formulés par le
qu'il y ait lieu d'examiner les moyens formulés par le pourvoi; — Casse, etc. Du 16 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; de Lagrevol, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Sabatier, av. CASS.-REQ. 23 novembre 1885. SERMENT DÉCISOIRE, QUESTION D'ÉTAT, TUTEUR, MATERNITÉ. Le serment décisoire implique l'idée d'une convention dont l'état des personnes ne saurait faire la matière, aux termes de l'art. 128, C.civ. (1) (C.civ.1128,1358 ets.). En conséquence, le tuteur d'un mineur n'est pas recevable, dans une instance en recherche de maternité introduite dans l'intérêt de ce mineur, à déférer
de maternité introduite dans l'intérêt de ce mineur, à déférer à l'autre partie le serment décisoire sur la question de savoir s'il n'était pas à sa connaissance que le mineur ait pour mère telle personne (2) (Id.). (Reveillère C. Tousseux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1358 et suiv., C. civ.: — Attendu que le serment décisoire implique l'idée d'une convention dont l'état des personnes ne saurait faire la matière, aux termes de l'art. 1128, C. civ.; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Reveillère, tuteur
qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Reveillère, tuteur du mineur Delima, a, dans une instance en recherche de maternité introduite dans l'intérêt de ce mineur, demandé à déférer aux consorts Tousseux le serment décisoire sur la question de savoir s'il n'était pas à leur connaissance que Delima eût pour mère la dame Tousseux;— Attendu que, en l'état de ces constatations, et eu égard à l'objet du litige, l'arrêt attaqué a justement refusé d'autoriser en pareille matière la délation du serment décisoire; Rejette, etc. Du 23 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av.
Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lecointe, av. CASS.-REQ. 27 octobre 1885. USAGE FORESTIER, FORÊT, EXPLOITATION, USAGERS. Le propriétaire d'une forêt, dans laquelle des communes ont droit à des délivrances de ventes ayant au moins dix-huit ans de recrue, conserve le droit d'aménager à son gré la forêt et d'y pratiquer des coupes avant que le bois ait atteint l'âge de dix-huit ans, du moment qu'il laisse en état de possibilité une étendue suffisante pour assurer la satisfaction des besoins des usagers, et qu'en outre il ne restreint pas l'assiette de la servitude
qu'en outre il ne restreint pas l'assiette de la servitude par un défrichement ou un changement dans l'état des lieux (C. civ., 701,1134). (Commune de Beaubray C. de Talhouet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134 et 701, C. civ., de l'arrêt de règlement rendu par la chambre de réformation du Parlement de Normandie, le 2 août 1687, des déclarations des propriétaires de la forêt de Conches, en date des 10 avril 1837 et 7 mars 1867, de l'art. 1319, C. civ., et de la foi due aux actes : —
civ., et de la foi due aux actes : — Attendu que la commune de Beaubray prétend que l'arrêt de règlement du 2 août 1687, confirmé sans novation ni dérogation par les propriétaires de la forêt de Conches, dans les actes de 1837 et 1867, interdit au propriétaire de ladite forêt d'en exploiter aucune vente avant qu'elle ait atteint dix-huit ans de recrue; — Attendu que cet arrêt porte que « les communes usagères sont maintenues en leurs droits de pâturage et de pacage dans les ventes qui leur seront délivrées, lesquelles ventes ne pourraient avoir moins de dix-huit ans
délivrées, lesquelles ventes ne pourraient avoir moins de dix-huit ans de recrue » ; — Attendu que cette disposition n'interdit nullement au propriétaire d'aménager à son gré la forêt, et d'y pratiquer des coupes avant que le bois y ait atteint l'âge de dix-huit ans; qu'elle ne fait que prohiber toute délivrance dans les ventes qui n'auraient pas atteint cet âge ; — Attendu, à la vérité, que le propriétaire doit laisser en état de possibilité une étendue suffisante pour assurer la satisfaction des besoins des usagers; mais qu'il est constaté par l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juill. 1883) que les
constaté par l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juill. 1883) que les délivrances ont toujours été régulièrement faites, et plus que suffisantes pour les besoins de la commune de Beaubray, et qu'elles sont assurées pour l'avenir; — Attendu que le défendeur éventuel n'a pas non plus restreint l'assiette de la servitude; qu'il n'a, en effet, ni défriché, ni changé l'état des lieux, ni fait aucun acte ayant pour conséquence de soustraire une partie quelconque de la forêt à l'exercice du droit d'usage qui la grevre toute entière; qu'il s'est borné à user du droit qui appartient au propriétaire, en exploitant ladite forêt
du droit qui appartient au propriétaire, en exploitant ladite forêt dans des conditions qui, d'après l'arrêt attaqué, n'ont porté et ne peuvent porter aucune atteinte aux droits des usagers; — D'où il suit qu'en rejetant la demande de la commune de Beaubray, l'arrêt attaqué n'a violé ni les titres, ni les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 27 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-CIV. 8 décembre 1885. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ORDRE PUBLIC, CHEMIN VICINAL, COMMUNE, QUALITÉ POUR AGIR, PRÉFET, MAIRE. —
PUBLIC, CHEMIN VICINAL, COMMUNE, QUALITÉ POUR AGIR, PRÉFET, MAIRE. — 2° CHEMIN VICINAL, CHEMIN D'INTÉRÊT COMMUN, COMMUNES INTÉRESSÉES, ACTION, MAIRE, PRÉFET, INDEMNITÉ, RECONNAISSANCE. 1° La question de savoir qui a qualité pour représenter les communes dans les questions relatives aux chemins vicinaux, lesquels font partie du domaine public communal, touche à l'ordre public, et le moyen tiré de l'indue représentation d'une commune en cette matière peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation (4). 2° Si l'art. 9 de la loi du 21 mai 1836, en plaçant les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité des
plaçant les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité des préfets, a donné à ces fonctionnaires le droit de représenter les communes intéressées, aucune disposition législative ne leur a accordé le même droit pour les chemins. (1-2) On admet assez généralement que le serment décisoire ne peut être déféré en matière de question d'état, par la raison que l'état des parties ne peut faire l'objet d'une convention. V. Richefort, Tr. de l'état des familles, t. 2, n. 338; Bonnier, Tr. des preuves, t. 1, n. 410; Marcadé, t. 5, sur l'art. 1358, n. 1; Colmet de Santerre (contin. de A.-M.
l'art. 1358, n. 1; Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. civ., t. 5, n. 337 bis, II; Zacharise, Massé et Vergé, t. 3, p. 543, § 608, texte et note 11; MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 187, § 753; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n.245; Demolombe, Contr. et obl., t. 7, n. 599. V. anal, en matière de droits électoraux, Cass. 23 nov. 1874 (S. 1875.1.38. — P. 1875.61); 30 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886.1.284). Cependant, il y a des dissidences. V. Rennes, 16 déc. 1836 (P. 1837.2.320); Cubain,
des dissidences. V. Rennes, 16 déc. 1836 (P. 1837.2.320); Cubain, Dr. des femmes, n. 53; Cadrés, Enf. nat., n. 49. (3) Le propriétaire d'une forêt grevée d'un droit d'usage ne peut rien faire qui puisse gêner, diminuer ou modifier d'une manière quelconque les droits des usagers (C. civ., 701); mais cette défense ne peut pas s'étendre jusqu'à empêcher ce propriétaire de faire à sa propriété tous les travaux que prescrit une sage administration pour l'entretien, la conservation et même l'amélioration de cette propriété. V. Cass. 10 mai 1843 (S. 1843.1.826. — P. 1843.2.562); Chambéry, 13 juill. 1874 (S.1875.2.313. — P.
— P. 1843.2.562); Chambéry, 13 juill. 1874 (S.1875.2.313. — P. 1875.1222), la note. C'est souvent une question délicate de savoir si le propriétaire s'est contenté d'user de son droit, ou s'il a porté atteinte à celui des usagers. Il a été jugé, à cet égard, que le défrichement d'une forêt soumise au droit de pacage est prohibé comme produisant un changement dans l'état des lieux. V. Cass. 17 mars 1862 (S. 1862.1.454. — P. 1862.743), et la note; 4 févr. 1863 (S. 1866.1.352. — P. 1866.973), et la note; 9 mai 1866 (S. 1867.1.248. — P. 1867.634), et la note.
mai 1866 (S. 1867.1.248. — P. 1867.634), et la note. Dans l'espèce ci-dessus, le droit de pâturage et de pacage des communes ne s'étendait pas sur toute la forêt, mais seulement sur les ventes qui devaient leur être délivrées, et ces ventes ne pouvaient pas avoir moins de dix-huit ans de recrue. Dès lors, rien n'empêchait le propriétaire d'exploiter des parties de forêt n'ayant pas dix-huit ans d'âge, du moment qu'il en laissait une quantité de cet âge suffisante pour satisfaire aux besoins des usagers, et qu'on ne délivrait à ceux-ci que des parties de bois ayant atteint dix-huit ans.
ceux-ci que des parties de bois ayant atteint dix-huit ans. En principe, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 7 janv. 1880 (S. 1882.1.463. P. 1883. 1.1157); 4 juin 1883 (S. 1884.1.113. — P. 1884. 1.252). Mais il en est autrement si la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité touche à l'ordre public. V. Cass. 24 nov. 1880 (S. 1881. 1.65. — P. 1881.1.139). Or, d'après l'arrêt ci-dessus reproduit, les chemins vicinaux « font partie du domaine public, et la question
vicinaux « font partie du domaine public, et la question de savoir si les chemins d'intérêt communal; un pareil oil ne résulte pas, pour les préfets, des art. 44 et 46 de la loi du 10 août 1871 » (LL. 21 mai 1836, art. 9; 10 août 1871, rt. 44, 46). Le maire d'une commune a seul qualité pour la représenter dans les actions relatives aux chemins vicinaux d'intérêt communal, et notamment dans une instance de règlement d'indemnité à l'occasion d'un chemin vicinal d'intérêt communal passant sur le territoire de cette commune (2) (ld.). La reconnaissance d'une indemnité due à
cette commune (2) (ld.). La reconnaissance d'une indemnité due à un particulier à raison de l'exécution d'un chemin vicinal d'intérêt communal a été régulièrement faite par le maire d'une commune, ledit maire ayant qualité pour régler l'indemnité (3) (Id.). (Commune de Lahonce C. Darrigol). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que les chemins vicinaux font partie du domaine public communal, et que la question de savoir qui a qualité pour représenter les communes dans les actions relatives à ces chemins touche à l'ordre public; qu'ainsi, le
relatives à ces chemins touche à l'ordre public; qu'ainsi, le moyen tiré en cette matière de l'induée représentation d'une commune peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; — Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : — Attendu que, si l'art. 9 de la loi du 21 mai 1836, en plaçant les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité des préfets, a donné à ces fonctionnaires le droit de représenter les communes intéressées, aucune disposition législative ne leur a accordé le même droit pour les chemins vicinaux d'intérêt communal ; que les art. 44