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textes, étant clairs et précis doivent être appliqués littéralement. Comme ils ne se réfèrent qu'à la présence d'enfants vivants ou représentés, le neveu, seul héritier d'une personne morte sans laisser d'enfants, ne peut se prévaloir, pour la fixation du taux de la taxe successorale dont il est passible, de ce que l'enfant unique du défunt a été tué à l'ennemi. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu au rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que le sieur et la dame Bourguignon par exploit du 10 octobre 1919 ont assigné l'Administration de l'Enregistrement en restitution
10 octobre 1919 ont assigné l'Administration de l'Enregistrement en restitution d’une somme de 37.389 fr. 40, indûment perçue par la Régie, et ce non compris les intérêts de droit réclamés par la même assignation ; « Attendu que la dame Bourguignon allègue m'ayant recueilli, à défaut d’héritière à réserve la succession du sieur Durand, son oncle, décédé sans laisser de testament, le 20 février 1918, elle a dû acquitter sur un actif déclaré de 800.301 fr. 28 : 1° pour droits et mutation par décès : 140.341 fr. 20 ; 2° pour taxe successorale, à défaut d'enfant vivant ou représenté
2° pour taxe successorale, à défaut d'enfant vivant ou représenté : 60.053 fr. 20 ; qu’elle soutient que c’est à tort, que, dans le calcul de la taxe successorale, le receveur n’a pas tenu compte de ce que le défunt avait perdu son fils unique, mort pour la France, le 16 mai 1915 ; que, d’après elle, Achille-Antoine-Léon Durand, tué à l’ennemi, aurait dû, par application de la loi de finances du 31 décembre 1917, être considéré pour le calcul de la taxe successorale, comme étant vivant ; que le calcul des droits effectué sur cette base eût eu pour
calcul des droits effectué sur cette base eût eu pour conséquence de réduire cette taxe au chiffre total de 47.000 fr. 50, au lieu de 94.053 fr. 20 ; « Attendu que l’argumentation des consorts Bourguignon porte d’une part sur des motifs d’équité, et d’autre part sur ce que la taxe successorale doit être payée par la succession et non par les héritiers ; que le lien de parenté qui unit le défunt au successible est indifférent, la loi de 1917 ayant posé un principe nouveau par opposition à la législation antérieure, d’où il résulte que c’est la masse globale
législation antérieure, d’où il résulte que c’est la masse globale de la succession qui est seule envisagée pour le calcul de la taxe successorale, et non l'émolument personnel de chaque héritier ; que l’erreur de l’Enregistrement dans la liquidation du droit en litige provient de ce qu'il a méconnu l'esprit de la loi de 1917, ainsi que les discussions auxquelles elle a donné lieu, en considérant, non la succession en elle-même, mais les héritiers ; qu’on aboutit ainsi à une solution qui méconnaît les intentions du législateur, qui ont été de ne faire aucune distinction entre les enfants tués ayant
de ne faire aucune distinction entre les enfants tués ayant un frère ou une sœur, et ceux qui n’en ont pas ; « Mais attendu que, si une exception a été admise par l’article 13 à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui a établi un nouvel impôt qualifié par ses auteurs de « taxe successorale sur le capital ». cet article est ainsi conçu : « Doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt « tout enfant du défunt mort victime de la guerre, etc., etc... » ; « Attendu que ce
la guerre, etc., etc... » ; « Attendu que ce texte est d’une clarté indiscutable ; qu’il se réfère pour son application à la présence d’enfants vivants ou représentés du défunt ; qu’à défaut de cette présence, ou réelle ou fictive, l’exception ne peut être invoquée ; que, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux diverses considérations invoquées par les consorts Bourguignon à l’appui de leur thèse, il suffit de constater qu’elles se heurtent à un texte précis ne donnant lieu à aucune équivoque, et ne prêtant à aucune autre interprétation ; qu’ainsi, Antonin Durand décédé le 20 février
autre interprétation ; qu’ainsi, Antonin Durand décédé le 20 février 1919, n’ayant laissé pour recueillir sa succession aucun enfant vivant ou représenté, il est impossible de faire bénéficier sa succession de l'article 10 de la loi précitée ; qu’en édictant cette exception au principe posé par lui, le législateur en a limité la portée dans des termes qu’il n'est pas permis d’enfreindre, et qui répondent suffisamment à des considérations d'équité ; que la prétention des époux Bourguignon doit donc être rejetée ; « Par ces motifs ; « Déboute les époux Bourguignon de leur demande en restitution, et les condamne,
époux Bourguignon de leur demande en restitution, et les condamne, aux dépens. » » Observations. — L’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 a frappé les biens transmis par décès d’un nouvel impôt qui a été qualifié de « taxe successorale sur le capital » (rapport de M. Landry, dépouché, du 6 décembre 1917, Journ. off. du 22 janvier). Celle appellation provient de ce que les capitaux dont l’existence est révélée à l’occasion d’une déclaration de succession sont pour l'application de l’impôt, considérés en eux-mêmes, et subissent au profit de l’Etat un prélèvement gradué en raison de leur
profit de l’Etat un prélèvement gradué en raison de leur masse totale. Celle taxe, aux termes de l'article 11 de cette loi, n’est exigible que lorsque le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés. Le taux en varie suivant le nombre des enfants. L’article 13 dispose qu’il doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés tout enfant du défunt mort victime de la guerre dans les conditions fixées par les n° 1, 2 et 3 du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914. Dans l’espèce jugée par le jugement
du 26 décembre 1914. Dans l’espèce jugée par le jugement reproduit, le seul enfant qu’avait eu le défunt avait été tué à l’ennemi, et il s’agissait de savoir si le tarif de la taxe successorale était celui qui a été édicté pour une personne laissant un enfant vivant ou représenté, ou bien celui qui est prévu pour le cas où le défunt n’en laisse aucun. C’est cette dernière interprétation qui a été admise; et il paraît certain qu’elle devait l’être ; car en spécifiant qu’au nombre des enfants vivants ou représentés « doit être ajouté » tout enfant mort victime
représentés « doit être ajouté » tout enfant mort victime de la guerre, l’article 15 de la loi de 1917 semble bien avoir visé uniquement le cas où le défunt laisse au moins un enfant vivant ou représenté. Et, d’autre part, il est de principe que les lois d’impôt dont le sens est clair et précis doivent être interprétées à leur sens. Voir, notamment : C. de cassation, 23 août 1875 (Dalloz, 1875.1.317) ; 12 décembre 1877 (Dalloz, 1878.1.105) ; 8 novembre 1880 (Dalloz, 1881.1.87) ; 27 décembre 1893 (Dalloz, 1894,1.297). 8 décembre 1991 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.).
1894,1.297). 8 décembre 1991 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.). Présidence de M. Pringué. Audience du 19 novembre 1920. RÉGLEMENT TRANSACTIONNEL. — INSOLVABILITÉ. — CAUSE NON DUE À LA GUERRE. — PÉRIODE LEGALE. — DEMANDE. — INSOLVABILITÉ. Pour obtenir le bénéfice du règlement transactionnel il n’est pas nécessaire que la guerre ait été la cause unique et déterminante de l'état d'insolvabilité du demandeur, il suffit que cet état se soit produit au cours de la guerre et dans la période transitoire prévue par la loi pour octroyer ce droit au débiteur malheureux et de bonne foi. Cette solution résulte de
débiteur malheureux et de bonne foi. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Estrade, et qui a infirmé en ces termes un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 22 septembre 1920 : "La 1re Chambre du conseil statuant en Chambre du conseil sur l’appel interjeté par Koronakis d’un jugement également rendu en Chambre du conseil par le Tribunal de commerce de la Seine, le 22 septembre 1920 ; "Au fond : "Considérant que Koronakis, commerçant, 7, rue Rivière, à Paris, a été arrêté par décret du 1er septembre 1920 et déclarez
été arrêté par décret du 1er septembre 1920 et déclarez en état de faillite par jugement du 27 septembre 1920 en application du règlement transactionnel. qu’il a joint à sa requête son bilan et ses propositions de règlement et, que le tribunal a repoussé sa demande, motif pris de ce qu’il n’était pas justifié que la guerre fut la cause déterminante du mauvais état de ses affaires, et que Korouakts a dû démontrer cette démission à la Cour ; « Considérant en droit qu’il n’est pas nécessaire, ainsi que paraît l’avoir pense à tort le Tribunal de Commerce, que la
l’avoir pense à tort le Tribunal de Commerce, que la guerre ait été la cause unique et déterminante de l’état d'insolvabilité du demandeur pour que celui-ci puisse obtenir le bénéfice du règlement transactionnel ; que le législateur n'a point eu l'intention de restreindre la loi à ce favorablement au bénéfice du débiteur se trouverait dans ce cas par voie de fait ; que il suffit que l’état d’insolvabilité se soit produit au cours de la guerre et dans la période transitoire prévue par la loi, pour empêcher ce soit au débiteur malheureux et de bonne foi ; que cette opinion
débiteur malheureux et de bonne foi ; que cette opinion se trouve justifiée par le texte même de l’article 1er de la loi ainsi conçu : « Tout commerçant qui ne peut faire face à ses engagements peut demander à ses créanciers le bénéfice du règlement transactionnel » ; que cette formule générale prouve bien en une façon incontestable que la loi s'applique non pas à une seule catégorie de commerçants, mais à tous les commerçants malheureux de bonne foi en état d'insolvabilité pour toute cause que soit ; qu’il est loisible d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau
est loisible d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau ; « Considérant en fait qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que le demandeur a créé, en juillet 1915, un atelier et un magasin de corseterie, rue Roule, à Paris ; que les évènements de guerre ont gravement entravé ses opérations commerciales et qu'il prétend se trouver dans un état momentané de gêne financière qui l'oblige à appelller à ses créanciers ; « Considérant qu’il a fourni à la Cour un bilan sérigraphié qui se suive par un excédent actif, la liste des sous-créditeurs et des propositions par
excédent actif, la liste des sous-créditeurs et des propositions par lesquelles il offre à ses créanciers un paiement multiplié de cent pour cent sur leurs exigences, sans intérêt ; que dans ces conditions il désire d'adopter la solution la plus favorable à ses créanciers et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de la Seine, composé d'autres juges, pour être procédé ainsi qu'il est dit à l’article 4 de la loi du 2 juillet 1919; « Par ces motifs ; « Reçu Koronakis en son appel ; le déclare fondé, et y faisant droit, infirme le jugement attaqué et
fondé, et y faisant droit, infirme le jugement attaqué et statuant à nouveau ; « Ainsi fait et jugé, la requête de Koronakis est renvoyée à l'administration des domaines pour être procédé ainsi qu’il est prescrit à l’article 4 de la loi du 2 juillet 1919 ; « Dit que les frais exposés seront employés en frais privilégiés de règlement transactionnel. » Observations. — L’arrêt rapporté paraît faire une juste appréciation de l’article 1er de la loi du 2 juillet 1919, relative au règlement transactionnel entre commerçants. Ceux-ci n'indiquent nullement quelle doit être la cause de l'insolvabilité du débiteur. Il
quelle doit être la cause de l'insolvabilité du débiteur. Il semble en résulter à priori que le bénéfice de la loi sur le règlement transactionnel peut être demandé par tout commerçant, quelle que soit la cause de sa gêne, que cette cause soit ou non la conséquence de la guerre, quelle que soient les fautes ou malaises qu'un a pu commettre, quelle que soit la date ou le siège où le débiteur s'est établi commerçant, dès que après la ratification du traité de paix, quelle que soit, enfin, la date à laquelle l’insolvabilité ait apparu (Dalloz, 1920.4.322, note 2). Les
à laquelle l’insolvabilité ait apparu (Dalloz, 1920.4.322, note 2). Les travaux préparatoires confirment le caractère extrêmement général de la loi nouvelle. Voir : Rapport de M. Franconi au Sénat (Journ. de l'annexe n° 370, p 501); du VI. Décret, à la Chambre des députés (Ibid., annexe n° 5248, p. 481). 24.8.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Rosenbaum. Audience du 20 juillet 1920. CHEMIN DE FEU. — COUSS A RÉEXPÉDIER EN BELGIQUE, — CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1890, — DÉCHET DU 10 AOUT 1914. — PRESCRIPTION NON OPPOSABLE. — DOUANE. — DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉEXPÉDITION NON
OPPOSABLE. — DOUANE. — DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉEXPÉDITION NON FOURNIS PAR L’EXPÉDITEUR. — SOUFFRANCE. — REMISE À L’ADMINISTRATION DES DOMAINES. VENTE JUSTIFIÉE. Les dispositions d'une convention internationale ne reçoivent leur application en France qu'en vertu d'une loi qui en assure l'exécution. En pure suite, le décret du 10 août 1914, qui a suspendu pendant la durée des hostilités toutes prescriptions et péremptions, s'applique aussi bien aux délais de prescription établis par une convention passée avec les gouvernements étrangers et rendue exécutoire par la loi française qu'à ceux résultant de toute autre disposition législative. L'expéditeur d'un colis de Belgique en
toute autre disposition législative. L'expéditeur d'un colis de Belgique en France qui, après avoir demandé à la Compagnie de chemins de fer de lui réexpédier ce colis en Belgique, s'abtient malgré les avis qui lui sont adressés, de faire parvenir les documents nécessaires pour la douane, ne peut s'en prendre qu'à lui-même de l'impossibilité dans laquelle il a mis la Compagnie d'effectuer la réexpédition demandée et des conséquences qui en ont été la suite. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Blin, agréé, pour M. Bruine, et de M. de Jeanningros, agréé, pour la Compagnie du
et de M. de Jeanningros, agréé, pour la Compagnie du Nord : « Le Tribunal, « Ayant entendu qu'il est acquis aux débats que Druine a expédié à lui-même, en petite vitesse, à la date du 7 juillet 1914, de Courcelles-Molhé, en Belgique, à la gare de Dunkerque, un panier du poids de 38 kg. kgs, contenant des effets de théâtre ; « Que, le 1er août 1914, le demandeur a prié, par lettre, le chef de gare de Dunkerque de réexpédier le colis à Courcelles-Mothe ; « Que le panier, non seulement n’a pas été remis à Druine, mais
panier, non seulement n’a pas été remis à Druine, mais qu’il a été vendu par les soins de l'administration des Domaines à laquelle la Compagnie l’avait remis ; « Que Druine, prétendant que ce serait indûment que la Compagnie aurait fait procéder à ladite vente, l’assigne en paiement d’une somme de 4.433 francs à raison du préjudice qu’il a éprouvé et à titre de dommages-intérêts ; « Attendu que, par conclusions motivées, la Compagnie des chemins de fer oppose que la demande ne serait pas recevable et que l’action de Druine serait frappée de prescription ; « Sur la prescription
Druine serait frappée de prescription ; « Sur la prescription invoquée par la Compagnie du Nord en ses conclusions : « Attendu que la Compagnie du Nord soutient que l’action introduite par Druine serait frappée de prescription par application de l’article 45 de la convention du 14 octobre 1890 ; « Mais attendu que, contrairement aux conclusions de la Compagnie du Nord, le décret du 10 août 1914, qui a suspendu tous les délais en matière civile et commerciale s’applique uniformément à toutes les lois en vigueur ; « Que les dispositions d’une convention internationale ne reçoivent leur application en
les dispositions d’une convention internationale ne reçoivent leur application en France que par une loi qui en assure l’exécution ; « Que le décret du 10 août 1914, article 1er, suspend pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative ; « Que, dès lors, contrairement aux conclusions de la Compagnie du Nord, les dispositions dudit décret s’appliquent aussi bien à une convention passée avec des gouvernements étrangers, rendue exécutoire par la loi française, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives ; « Qu’il y a lieu de
autres dispositions législatives ; « Qu’il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la prescription et les conclusions de la Compagnie du Nord; « Au fond ; « Attendu que, pour la réexpédition sur Courcelles-Mothe du panier d’effets dont s’agit, il était nécessaire que la gare fût en possession de documents pour la douane ; « Que ces documents n’étant pas parvenus à la gare de Dunkerque malgré les réclamations de la Compagnie, en particulier par sa lettre du 13 août 1914 qui sera enregistrée avec le présent jugement et qui avertissait Druine des conséquences du manque de
jugement et qui avertissait Druine des conséquences du manque de titres de transport, notamment de la mise en souffrance qui en résulterait, le colis est resté en souffrance ; « Que Druine, qui ne justifie pas avoir adressé lesdits documents, ne peut s’en prendre qu’à lui-même de l'impossibilité dans laquelle il a mis la Compagnie d’effectuer le transport, et des conséquences qui en ont suivi ; « Attendu que c’est à bon droit que le colis étant resté en souffrance prolongée en 1914, 1915 et 1916, la Compagnie, conformément aux prescriptions du décret du 13 août 1910, a remis le
prescriptions du décret du 13 août 1910, a remis le colis à l’administration des Domaines en date du 27 décembre 1916, pour être vendu au profit de l’Etat. « Qu’il en résulte que la Compagnie du Nord n’a commis aucune faute, pour laquelle Druine puisse la rechercher ; « Que, dès lors, la demande est mal fondée et doit être déclarée nulle ; « Par ces motifs ; « Rejette le moyen tiré de la prescription en les conclusions de la Compagnie des Chemins de fer du Nord ; « Déclare Druine mal fondé en sa demande ; l'en déboute
Déclare Druine mal fondé en sa demande ; l'en déboute ; le condamne aux dépens. » Observations. — Le décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions est applicable aussi bien aux étrangers résidant en France qu’aux nationaux : C. d’Amiens (1er Ch.), 25 octobre 1916 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1916.2. 477). Et la suspension des prescriptions et péremptions édictée par ce décret s’applique à toute loi édictant des déchéances : C. de Bordeaux (Ch. du Conseil), 20 mai 1919 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.26). 2.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M.
2.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Dujarrier. Audience du 8 décembre 1920. FAILLITE. — DEMANDE EN RÉSOLUTION DES CONTRATS DES CRÉANCIERS. — DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE. — IRRECEVABILITÉ. Si la faillite rend immédiatement exigibles les dettes du failli, elle n’ouvre pas pour les créanciers le droit à la résolution des contrats passés avec le failli. En conséquence, avant d'agir en résolution, le créancier doit mettre en demeure le syndic, en lui faisant connaître la somme dont il se prétend créancier et que la faillite aurait à lui payer pour échapper à son action en
aurait à lui payer pour échapper à son action en résolution, sinon la demande en résolution est irrecevable. Il a été statué en ce sens par l'arrêt suivant, après plaidoiries de Mmes Blanc et Salanson, avocats : « La Cour; « Donne itératif défaut contre dame Ménard, épouse séparée de corps et de biens de Bellet et contre la dame Saint-Maurice, qui ne comparaissent pas malgré l’arrêt de défaut profit joint de cette chambre du 31 mars 1914, qui leur a été signifié avec réassignation du 8 au 14 et 15 mai suivant ; « Et statuant contradictoirement à l’égard
15 mai suivant ; « Et statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties en cause sur l'appel d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 9 août 1913; « En la forme : « Considérant que l’appel est régulier et recevable; DEUXIEME PARTIE 357 « Sur la recevabilité de la demande introduite par Fourvel : « Considérant que, à la faillite, rend immédiatement exigibles les dettes du failli, elle n’ouvre pas ipso facto aux créanciers le droit à la résolution des contrats passés avec le failli ; qu’en effet l’état de faillite du débiteur n’implique pas nécessairement
qu’en effet l’état de faillite du débiteur n’implique pas nécessairement l’impossibilité d’être payé pour le créancier qui, à défaut de paiement, est armé de l’action en résolution; « Considérant que par suite, Fourvel, avant d’agir en résolution, aurait dû mettre en demeure le syndic en lui faisant connaître la somme dont il se prétend créancier. et que la faillite aurait à lui payer pour échapper à son action en résolution; « Considérant que Fourvel ayant introduit sa demande en résolution, sans mise en demeure préalable constatant l’inexécution de l’obligation de ses délateurs, cette demande ne lui était pas recevable; «
ses délateurs, cette demande ne lui était pas recevable; « Par ces motifs ; « Dit l'appel recevable en la forme; « Dit non recevable la demande de Fourvel et confirme en conséquence le jugement entrepris; « Rejette les conclusions prises par Fourvel devant la Cour, etc... » Observations. — Un contrat conclu par le failli n’est pas résolu de plein droit par suite de la faillite. Voir: Lyon-Caen et Renault (1. de dr. com., t. VIII. n. 888). Il en a été tiré cette conséquence que le failli peut demeurer soumis aux dommages-intérêts prévus par l'article 1184 du Code
demeurer soumis aux dommages-intérêts prévus par l'article 1184 du Code civil. Voir: C. de cassation, 15 janvier 1900 (Sirey, 1900 4.433; Dallois, 1901.1.25) L’arrêt rapporté en tire une conséquence qui ne saurait être contestée, mais qui était pratiquement intéressante à signaler. 14.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (12e Chambre). Présidence de M. Bousquet de Florian. Audience du 12 mars 1921. CITATION DIRECTE. — PARTIE CIVILE. — RÉGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 1920. ARTICLE 151. — CONSIGNATION PRÉALABLE AU GREFFE CORTEBOTIOBNEL. — CONSIGNATION NON EFFECTUÉE PAR LA PARTIE CIVILE. — JUGEMENT DÉCLARANT SON ACTION IRÈCEVABLE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉE
JUGEMENT DÉCLARANT SON ACTION IRÈCEVABLE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉE PAR LE PRÉVENU POUR ABUS DE CITATION DIRECTE. — ARTICLE 191 DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. — DÉBOUTÉ. Lorsqu’à la suite d'une poursuite par voie de citation directe intentée devant le tribunal correctionnel, la partie civile n’a pas consigné au greffe correctionnel la somme fixée par le tribunal, préalablement à tout début, et en vertu de l'article 151 du règlement d'administration publique du 5 octobre 1920 et qu'un jugement est intervenu déclarant son action irrecevable, le prévenu n’est pas fondé à demander l'allocation de dommages-intérêts pour abus de citation directe, l'article
demander l'allocation de dommages-intérêts pour abus de citation directe, l'article 191 du Code d'instruction criminelle n’autorisant les juges correctionnels à allouer de tels dommages-intérêts qu’après avoir prononcé l'acquittement du prévenu. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Fernand Lazard et Marcel Léraud et sur les réquisitions de M. le substitut Lisbonne : « Le Tribunal; « Attendu que Fleuriot a assigné Souvay en paiement de la somme de 5,000 francs pour abus de citation directe; « Attendu que Souvay avait cité Fleuriot devant le tribunal correctionnel, par exploit du 9 octobre 1920, soucie double inculpation d'escroquerie
par exploit du 9 octobre 1920, soucie double inculpation d'escroquerie et d’émission de chèques sans provision; « Qu’à la première audience où l'affaire fut portée, le 20 décembre 1920, le tribunal avait fixé à 500 francs la consignation que la partie civile devait déposer au greffe pour tous les frais de la procédure et remis la cause au 5 mars; « Que Souvay n’ayant pas effectué cette consignation, un jugement en date du 5 mars 1921 a déclaré son action irrecevable, par application de l’article 151 du règlement d’administration publique du 5 octobre 1920; « Attendu que l’article 191 du