jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Ruault fût replacé dans l'état où il se trouvait lors de son arrestation. 27 mai 1886, arrêt de la Cour de Paris (ch. corr.), ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant que Ruault, arrêté en flagrant délit sous le nom de Huet, a été traduit devant le tribunal dans la forme autorisée par la loi de 1863, sur les flagrants délits, et condamné à deux mois de prison sans être assisté d'un défenseur; que, postérieurement à ce jugement, il a été reconnu pour être un nommé Ruault, ayant déjà subi cinq condamnations pour vol, et tombant sous l'application
déjà subi cinq condamnations pour vol, et tombant sous l'application de la loi de 1885 sur la relégation; — Considérant que le procureur général a interjeté appel de ce jugement, et requiert qu'il plaise à la Cour, annulant la procédure, évoquer et prononcer contre Ruault la peine de la relégation, s'il y a lieu; — Considérant qu'aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., la Cour, saisie par un appel régulier, est tenue de statuer sur l'affaire, et ne peut se dessaisir que dans les cas prévus par les art. 213 et 214, C. instr. crim. ; que cette obligation
213 et 214, C. instr. crim. ; que cette obligation est impérative, et ne peut fléchir que devant une prescription formelle de la loi; — Considérant que, si la loi de 1885 a interdit, en matière de relégation, de procéder dans les formes édictées par la loi de 1863, sur les flagrants délits, et si cette disposition touchant au droit de la défense doit être observée à peine de nullité, aussi bien que celle relative à la nomination d'un défenseur, il ne résulte pas des termes de la loi qu'elle ait exigé une information devant un juge d'instruction; que la
ait exigé une information devant un juge d'instruction; que la relégation pourrait être prononcée par un tribunal saisi régulièrement par citation directe, soit du ministère public, soit même de la partie civile, d'un délit pouvant l'entraîner; que la loi de 1863 admet seulement l'emploi de certaines formes spéciales destinées à accélérer le cours de la justice; qu'il y a donc eu dans la procédure actuelle, aux termes de l'art. 215, violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité; qu'il y a donc lieu d'évoquer et de statuer au fond; — Annule le jugement dont est
de statuer au fond; — Annule le jugement dont est appel; — Et statuant à nouveau; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats, ainsi que des aveux du prévenu, la preuve que, le 18 mars 1886, à Paris, Ruault a soustrait frauduleusement..; — Condamne Ruault à 4 mois d'emprisonnement; — Et considérant que Ruault a reconnu lui-même avoir subi les condamnations suivantes... ; — Ordonne qu'à l'expiration de sa peine, Ruault sera relégué, etc. » POURVOI en cassation par Ruault. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 1er de la
pourvoi tiré de la violation des art. 1er de la loi du 30 août 1883 et 4 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par des magistrats délibérant en nombre pair, avec l'adjunction, sans nécessité, d'un magistrat emprunté à une autre chambre; — Attendu qu'il est constaté par la minute de l'arrêt attaqué que six magistrats siégeaient lors du jugement de l'affaire Ruault; qu'à la vérité, le nom de l'un d'eux, M. le conseiller Caze, indiqué en marge de la feuille d'audience dans un renvoi dûment approuvé, ne figure point dans les signatures
un renvoi dûment approuvé, ne figure point dans les signatures apposées au bas de ladite minute par ses cinq collègues; mais que cette circonstance, qui peut d'ailleurs avoir été purement accidentelle, ne saurait infirmer la foi due à la constatation authentique de l'arrêt, que la Cour était composée de six magistrats, contrairement aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 30 août 1883; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la même minute que M. le conseiller Mulle, étranger à la chambre correctionnelle, a été appelé pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement des autres conseillers de cette
en l'absence et par empêchement des autres conseillers de cette chambre; — Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, il ne doit être fait appel à un magistrat étranger que lorsqu'il y a lieu de compléter le nombre indispensable pour juger; que ce nombre, qui était de cinq, se trouvant déjà atteint, c'est à tort que M. le conseiller Mulle a connu de l'affaire : Sur le moyen relevé d'office, et tiré de ce que l'arrêt attaqué se serait à tort borné à prononcer l'annulation du jugement rendu contre le prévenu relégable, à la
l'annulation du jugement rendu contre le prévenu relégable, à la suite d'une procédure de flagrant délit; — Attendu que Ruault a été traduit pour vol devant le tribunal correctionnel de la Seine, sous le faux nom de Louis Huet, et qu'il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; qu'il a été condamné dans ces conditions à deux mois d'emprisonnement, le 20 mars 1886; qu'il a été établi depuis que le prévenu avait dissimulé son état civil, et que sous son vrai nom il avait déjà subi des condamnations susceptibles
son vrai nom il avait déjà subi des condamnations susceptibles par leur nombre d'entraîner la relégation; — Attendu que, sur l'appel du procureur général, la Cour de Paris a évoqué la cause, conformément à l'article 215, C. instr. crim.; qu'elle a prononcé contre Ruault la peine de la relégation, après avoir élevé à quatre mois celle de l'emprisonnement; mais qu'en évoquant, elle s'est bornée, malgré les conclusions du prévenu, à annuler le jugement rendu en première instance; — Attendu que, d'après l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, lorsqu'une poursuite devant le tribunal correctionnel sera de nature à
lorsqu'une poursuite devant le tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition est générale et absolue, qu'elle est substantielle et entraîne la nullité de toute la procédure suivie devant le tribunal correctionnel sous la forme prohibée par ledit article; — Attendu qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions du prévenu à fin de cette nullité, et en n'y faisant pas droit, l'arrêt attaqué a violé tout à la fois l'article 7 de la
a violé tout à la fois l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et l'article 11, susvisé, de la loi du 27 mai 1885; — Casse, etc. Du 23 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Petition, av. général; Sauvé, av. 3e Espèce. — (Pommiès). Il y a eu pourvoi en cassation par Pommiès contre l'arrêt de la Cour de Nîmes, du 15 avril 1886, rapporté S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la prétendue violation de l'article 11 de la loi du 27 mai
violation de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, et de l'article 215, C. instr. crim., en ce que la Cour de Nîmes a condamné Pommiès à la relégation, bien qu'il eût été poursuivi et jugé, en première instance, suivant les formes de la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, et cela sans avoir réparé le vice de la procédure primitive; — Attendu que le nommé Pommiès, traduit sous la prévention de vagabondage devant le tribunal correctionnel de Tournon, en vertu de la loi du 20 mai 1883, sur les flagrants délits, a été condamné
20 mai 1883, sur les flagrants délits, a été condamné à vingt jours d'emprisonnement;— Attendu que, postérieurement à cette décision, le casier judiciaire de Pommiès ayant révélé que cet individu était susceptible d'être relégué, sur l'appel du procureur général, la Cour de Nîmes a annulé la procédure suivie, y compris le jugement de condamnation, conformément à l'article 11 de la loi du 27 mai 1885; qu'elle a évoqué la cause, prononcé à nouveau contre le prévenu la peine de vingt jours de prison pour vagabondage, et qu'elle y a ajouté la peine de la relégation, suivant les dispositions de l'article
la peine de la relégation, suivant les dispositions de l'article 4, § 4, de la loi de 1885 ci-dessus; — Attendu que, d'après l'article 11 de la même loi, lorsqu'une poursuite sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition substantielle entraîne dans tous les cas la nullité de la procédure suivie, y compris celle du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article 215, C. instr. crim., les Cours d'appel, lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel pour violation
les Cours d'appel, lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel pour violation ou omission de formes prescrites par la loi à peine de nullité, doivent évoquer ou retenir le fond et prononcer sur le litige; que cette disposition est générale et absolue, et qu'il n'y a été aucunement dérogé par la loi du 27 mai 1885;— Attendu, d'ailleurs, que le prévenu a été cité devant la Cour dans les formes et délais ordinaires; qu'il a comparu assisté d'un défenseur, lequel a émis des conclusions tendant à repousser l'application de la relégation; — Rejette le pourvoi formé par le nommé Pommiès contre l'arrêt
Rejette le pourvoi formé par le nommé Pommiès contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, du 15 avril 1886, qui l'a condamné à vingt jours de prison pour vagabondage, et à la relégation, etc. Du 29 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Chévrier, av. gén.; Rambaud de Larocque, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 401. CASS.-CIV. 30 juin 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, APPEL, CONCILIATION, DÉCHÉANCE, CASSATION, PRÉSENCE DES PARTIES, DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, DEMANDE SUBSIDIAIRE EN SÉPARATION. La disposition transitoire de l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884,
de l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui, en autorisant la conversion, même devant la Cour d'appel, en instances de divorce des instances de séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, ajoute que la procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps, écarte nécessairement, lorsque la demande de conversion est formée en appel, le préliminaire de conciliation prescrit devant le tribunal. Le demandeur en divorce ne saurait être admis à se faire un grief de cassation de ce que les juges
faire un grief de cassation de ce que les juges d'appel ne l'ont pas déclaré déchu de sa demande en divorce, notamment parce qu'il n'aurait pas été présent à tous les actes de la cause, et que l'art. 248, C. civ., prescrivant la présence des parties, serait applicable en appel comme en première instance. Les demandes en séparation de corps et les demandes en divorce formant deux sortes de demandes essentiellement distinctes par leur caractère et par leur procédure, un époux ne peut demander principalement le divorce et subsidiairement la séparation de corps. Spécialement, l'époux qui, ayant obtenu la séparation
séparation de corps. Spécialement, l'époux qui, ayant obtenu la séparation de corps en première instance, ne peut demander principalement le divorce et subsidiairement la séparation de corps. La loi de 1884, qui a rétabli dans notre législation le divorce, supprimé en 1816, a autorisé la conversion d'une demande en séparation de corps, alors pendante, fût-ce en appel, en demande de divorce, et elle a ajouté que « la procédure spéciale au divorce serait suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps ». La Cour de cassation déclare dans notre arrêt, et il nous paraît
de cassation déclare dans notre arrêt, et il nous paraît évident que, par cette disposition, le législateur a dispensé non seulement de refaire les actes qui, dans les deux procédures, devaient s'opérer dans la même forme (les refaire uniquement pour substituer le mot divorce au mot séparation), mais encore d'accomplir les actes qui, prescrits pour le divorce et inutiles pour la séparation de corps, se référaient à une phase de la procédure déjà traversée au moment où la conversion était opérée. Sans doute, cette intention du législateur de 1884 était quelque peu en désaccord avec la volonté du législateur de
quelque peu en désaccord avec la volonté du législateur de 1804, qui faisait varier la procédure selon la gravité de la décision sollicitée du juge à l'endroit du mariage. L'instruction pour arriver à la rupture du lien matrimonial était plus compliquée que celle devant aboutir à un simple relâchement de ce lien. Or, depuis 1884, la procédure simplifiée qui convenait à la séparation de corps pourra, grâce à une conversion dans les conclusions opérée à la fin de l'instance, même en appel, conduire au divorce, c'est-à-dire à la dissolution définitive du mariage. C'est une anomalie, une sorte d'inconséquence, mais elle
du mariage. C'est une anomalie, une sorte d'inconséquence, mais elle a été voulue avec réflexion par le législateur. Sa disposition aurait bien peu de sens si elle ne recevait pas cette interprétation. La faculté de convertir au cours de la procédure impliquait presque nécessairement la faculté de faire servir au divorce ce qui avait été libellé en vue de la séparation de corps. Cela n'avait pas besoin d'être dit. La faculté de suivre la procédure en cours sur les derniers errements n'avait d'utilité que si elle dispensait de faire rétroactivement les actes qui, inusités dans l'instance en séparation de corps,
les actes qui, inusités dans l'instance en séparation de corps, étaient ordonnés pour l'instruction du divorce. Cette décision de la Cour suprême n'aura qu'une importance temporaire, transitoire, puisque, pour les instances commencées après la promulgation de la loi du 27 juillet 1884, la conversion d'une demande en séparation de corps en demande en divorce n'est pas permise. En effet, la loi de 1884 statuait d'une façon transitoire sur les instances alors pendantes. La loi du 18 avril 1886, qui réglemente à nouveau la procédure à fin de divorce, porte dans la nouvelle rédaction donnée à l'art. 239, C. civ. :
la nouvelle rédaction donnée à l'art. 239, C. civ. : « Le demandeur peut en tout état de cause transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps. » Cette phrase exclut manifestement la proposition inverse. Nous croyons qu'une distinction est nécessaire. Lorsque, dans une procédure, il est ordonné à une partie de faire une chose qui est dans l'intérêt privé de l'autre partie, que la sanction de cet ordre est une déchéance, la partie en faute ne peut pas, après un échec au fond, se faire un grief de ce qu'elle n'a pas été frappée de déchéance
grief de ce qu'elle n'a pas été frappée de déchéance ; ce qui lui permettrait de recommencer l'action. Exemple : une femme demanderesse en divorce est autorisée à habiter hors du domicile conjugal. Le juge lui assigne un lieu déterminé. Elle réside ailleurs. Elle pourrait être déclarée non recevable. (C. civ., 269) Elle ne l'est pas, et elle succombe au fond; elle ne saurait puiser une cause de cassation dans son infraction à l'art. 269, C. civ. Mais lorsque, dans une procédure, une mesure est ordonnée dans l'intérêt même de celui qui doit l'accomplir pour sa protection comme incapable, celui-ci
celui qui doit l'accomplir pour sa protection comme incapable, celui-ci qui aurait pu être déclaré non recevable pourra certainement arguer de nulité la procédure dans laquelle il n'a pas été protégé comme il devait l'être. Exemple : un prodigue plaide sans mettre en cause son conseil, il succombe. Il peut certainement se faire un motif de requête civile de ce qui aurait pu être contre lui une cause de non recevabilité. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Requête civile, n. 96; Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 287. Dans quelle catégorie mettre l'art. 248, C. civ.? Dans quel intérêt
quelle catégorie mettre l'art. 248, C. civ.? Dans quel intérêt est-il prescrit que le demandeur en divorce comparaisse en personne à chaque acte de la cause? Cette nécessité est un acte de déférence imposé au demandeur envers la justice; elle atteste la libre persévérance de sa volonté dans la demande. Elle est un frein, parce qu'elle exige une affirmation personnelle, qui expose à un démenti relativement aux reproches adressés et aux torts allégués ; elle est une entrave de plus à la demande en divorce, qui est traitée défavorablement. Le demandeur n'est certainement pas protégé comme le serait un incapable.
demandeur n'est certainement pas protégé comme le serait un incapable. — Si la loi disait que le demandeur pourrait en ce cas être déclaré non recevable, la question serait peu douteuse; mais le texte est plus impératif : « en aucun cas le conseil du demandeur ne sera admis à conclure en l'absence de son mandant ». Il semble que la procédure soit de plein droit irrégulière et nulle. — Mais, comme en procédure on n'admet pas les nullités de droit, toute procédure non annulée est valable et peut être le soutien d'une décision de justice. La décision existe, et
le soutien d'une décision de justice. La décision existe, et la partie qui a commis l'irrégularité n'est pas admise à s'en prévaloir pour se relever d'un échec. L'arrêt que nous reproduisons n'a encore sous ce rapport qu'un intérêt transitoire. La nécessité de la présence du demandeur à chaque acte de la cause, édictée par l'art. 248, n'a pas été maintenue par la loi du 18 avril 1886. L'abrogation de l'art. 248 est contenue dans le § Ier du nouvel art. 239. « La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu ». Sous l'empire de
forme ordinaire, le ministère public entendu ». Sous l'empire de la loi de 1884 qui conservait la procédure du Code civil, on décidait d'ailleurs assez généralement que la présence du demandeur aux actes de la procédure n'était pas exigée en appel. V. MM. Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 100; Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 528; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, a. 148. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, Appendice, sur l'art. 248, n. 8. (3) Cette décision offre, à la différence des deux précédentes, un intérêt permanent. Une demande en séparation de corps ne peut
intérêt permanent. Une demande en séparation de corps ne peut pas faire l'objet ANNEE 1886. 10e cah. Ire PART. — 51 Ire PARTIE tance convertit en appel l'instance de séparation en instance de divorce, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, ne peut prendre des conclusions subsidiaires à ce que tout au moins la séparation de corps soit prononcée (1) (L. 27 juill. 1884, art. 4). (Larché C. Larché). Le 3 juill; 1885, la Cour de Paris a rendu l'arrêt suivant : — « La Cour ; — Considérant que, par jugement du tribunal civil de
; — Considérant que, par jugement du tribunal civil de la Seine, à la date du 25 janv. 1884, la séparation de corps d'entre les époux a été prononcée au profit de la dame Larché contre son mari ; que, sur l'appel de celui-ci, la dame Larché, par ses conclusions déposées à la date du 12 mai 1885, a demandé la conversion en instance de divorce de l'instance pendante devant la Cour en séparation de corps; que, par ses conclusions en date du même jour, Larché a conclu au rejet de la demande en divorce; qu'il y a lieu de
de la demande en divorce; qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leurs conclusions respectivement prises à cet égard ; « Sur les conclusions subsidiaires de la dame Larché : — Considérant qu'après les plaidoiries produites sur la question de divorce, liée ainsi qu'il est dit ci-dessus entre les parties, et à la date du 21 juill. courant, la dame Larché a déposé des conclusions, par lesquelles elle demande très subsidiairement, et pour le cas où la Cour ne croirait pas devoir prononcer le divorce, qu'il plût à la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmer
à la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmer le jugement prononçant la séparation de corps ; — Considérant, sur ce point, que la conversion en instance de divorce subsidiairement à une demande en divorce. Cette solution repose sur des motifs à nos yeux décisifs. Pour la justifier, nous n'insisterons pas sur la différence des conditions de forme et des modes d'instruction auxquels ces demandes sont soumises. La demande en séparation de corps est instruite plus simplement que la demande en divorce, l'instruction plus complète qui prépare le divorce peut à plus forte raison préparer et conduire à la
peut à plus forte raison préparer et conduire à la séparation de corps. Mais la différence des buts explique parfaitement la solution. Les causes de divorce et de séparation de corps sont les mêmes. Le juge n'a pas à établir de balance entre le divorce et la séparation au point de vue de la gravité. Le choix dépend de l'une seule volonté du demandeur. Celui-ci est autorisé à demander dans les mêmes circonstances soit l'une, soit l'autre, soit la rupture du lien matrimonial, sa distension pure et simple. Il n'y a donc aucune raison pour que le demandeur. déclare que,
a donc aucune raison pour que le demandeur. déclare que, si le juge ne croit pas devoir lui accorder le divorce, il se contenterait d'obtenir la séparation de corps. Les causes sont les mêmes; les causes alléguées sont prouvées ou elles ne le sont pas. Prouvées, elles entraînent pour le juge un devoir unique, celui de prononcer, soit le divorce, soit la séparation de corps, selon les conclusions prises par le demandeur. Que le demandeur se prononce sans hésitation. L'issue du recours en est la conséquence forcée. Si les causes ne sont pas prouvées, ce fait entraîne tout aussi bien
ne sont pas prouvées, ce fait entraîne tout aussi bien le rejet de conclusions à fin de séparation de corps que le rejet de conclusions à fin de divorce. La doctrine que nous formulons, d'après la Cour régulatrice, serait contestable si une pensée produite dans l'élaboration de la loi de 1884 était exacte. On sait que l'art. 310, C. civ., modifié par la loi qui rétablit le divorce, confère au juge saisi d'une demande en divorce, après une séparation qui a duré trois ans, le pouvoir, la faculté de prononcer la conversion de la séparation en divorce : Le juge
la conversion de la séparation en divorce : Le juge pourra. Cette latitude laissée à la discrétion du juge a été une sorte de transaction entre ceux qui voulaient carrément refuser et ceux qui voulaient accorder sans restriction à l'époux coupable le droit de demander le divorce après trois ans de séparation. On s'est demandé quelle considération pourrait agir sur l'esprit du tribunal investi d'un pouvoir discrétionnaire, et un membre des assemblées délibérantes, un rapporteur de commission, a émis la pensée que les magistrats pourraient regarder comme insuffisants pour entraîner le divorce les faits qui avaient été jugés suffisants pour
le divorce les faits qui avaient été jugés suffisants pour motiver la séparation de corps. V. le rapport verbal de M. Lahiche au Sénat (S. Lois annotées de 1884, p.667, 2e col., in fine. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1105, 1re col., in fine). Nous ne tranchons pas la question; mais nous disons seulement que, si ce système, qui n'est pas inintelligible, surtout en ce qui concerne les excès, sévices et injures graves, faits susceptibles de plus ou de moins, était admis, on concevrait que le demandeur, s'appuyant sur une semblable cause pour demander le divorce, serait
s'appuyant sur une semblable cause pour demander le divorce, serait fondé à conclure subsidiairement à la séparation de corps. Nous ne savons pas pour quelle cause, dans l'espèce, le divorce était demandé ; nous le regrettons, car, si la cause invoquée par le demandeur était susceptible de degrés, comme celle exprimée en l'art. 231, C. civ., la décision consacrée par notre arrêt, qui écarte absolument les conclusions subsidiaires, aurait la valeur d'une réprobation implicite de l'opinion imaginée pour expliquer l'art. 310 remanié. Il faut reconnaître que ce système, qui voit dans la séparation de corps un diminutif du divorce, une