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jugement commun contre les héritiers Leclerc Fleureau " ; — Attendu que le pourvoi soutient que les demandeurs ne pouvaient être appelés en déclaration de jugement commun devant le tribunal de commerce de la Seine, parce que la société n'existait plus et que la liquidation même était terminée; — Mais attendu que l'arrêt attaqué constate, par une appréciation de fait rentrant dans ses pouvoirs souverains, que la liquidation n'était pas close, lorsque le tribunal de commerce de la Seine fut régulièrement saisi de la demande reconventionnelle de Fourré contre les liquidateurs; que, par suite, le même tribunal était compétent, aux
liquidateurs; que, par suite, le même tribunal était compétent, aux termes de l'art. 59, § 2, C. procéder, pour connaître de la demande formée par ledit sieur Fourré contre les héritiers Leclerc-Fleureau; que le pourvoi prétend aussi que le mandat des liquidateurs était anéanti à la même époque par la mort de l'un d'eux et par celle des (1-2-3) Le principe d'après lequel, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut les assigner à son choix devant le tribunal qui est compétent vis-à-vis de l'un d'eux, est incontestable : c'est le texte même de la loi. La difficulté dans l'application
le texte même de la loi. La difficulté dans l'application proviendra du point de savoir si le tribunal devant lequel aura été assigné un des défendeurs, en dehors de ses juges naturels, était en effet compétent vis-à-vis d'un autre des défendeurs. En matière de société, la jurisprudence est fixée en ce sens que la société dissoute conserve jusqu'à la fin de la liquidation son ancien domicile. Ce n'est qu'après que la société a été liquidée que les demandes dirigées contre les associés doivent être portées devant le tribunal de leur domicile. V. Cass. 16 août 1880 (S. 1882.1.176. — P.
domicile. V. Cass. 16 août 1880 (S. 1882.1.176. — P. 1882.1.404); Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.1.161. — P. 1882.1.828). V. aussi Cass. 11 mars 1884 (S.1885.1.447.-P. 1885.1.1073). La doctrine toutefois établit certaines distinctions, V. les renvois sous les arrêts ci-dessus. Quant à la question de savoir à quelle époque la liquidation est achevée, c'est là un point de fait dont la solution appartient nécessairement aux juges du fond, ainsi que l'a reconnu l'arrêt ci-dessus. La conséquence de tout ceci est que les héritiers d'un associé, appelés en déclaration de jugement commun avec les liquidateurs liquidateurs de la société, pourront
jugement commun avec les liquidateurs liquidateurs de la société, pourront être régulièrement assignés devant le tribunal du siège social, comme ces mêmes liquidateurs, si ceux-ci ont été régulièrement assignés avant l'achèvement de la liquidation de la société. Le tribunal du siège social étant régulièrement saisi de l'action contre les liquidateurs, les autres défendeurs aux actions dirigées contre la société ou ses représentants pourront être assignés devant ce même tribunal. (4) Point certain. V. Cass. 30 mai 1883 (S. 1883.1.447. — P. 1883.1.1131), et les renvois; 2 juill. 1884 (S. 1885.1.28. — P. 1885.1.45); 20 janv. 1885 (S. 1885.1.2J9. — P.
— P. 1885.1.45); 20 janv. 1885 (S. 1885.1.2J9. — P. 1885.1.737). Ire PARTIE. associés; — Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'avait pas été soumis aux juges d'appel et ne peut l'être à l'examen de la Cour de cassation; qu'enfin, le pourvoi se fonde sur ce qu'aucune dette sociale n'avait été préalablement constatée contre les liquidateurs avant la mise en cause des consorts Lemaire ; — Attendu que ce moyen, non plus que le précédent, n'avait été proposé à la Cour de Paris, et doit être rejeté également à raison de sa nouveauté ; —
être rejeté également à raison de sa nouveauté ; — Rejette, etc. Du 18 déc. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Brugnon, av. CASS. CIV. 21 novembre 1883. 1° SUCCESSION, PARTAGE (DEMANDE EN), FAILLITE, ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — 2° COMPENSATION, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RAPPORT A SUCCESSION. 1° L'action en partage d'une succession, formée par le syndic de la faillite de l'un des héritiers, tant contre celui-ci que contre ses cohéritiers, est introduite au nom et dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers. En conséquence, elle ne saurait réagir sur la situation
créanciers. En conséquence, elle ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et particulièrement compromettre la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre (1) (C. civ., 778). Il importe peu d'ailleurs que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que par ses conclusions il s'en soit rapporté à justice : des conclusions ainsi formulées n'impliquent aucunement la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre ou de se l'approprier (2) (Id.). Dès lors, l'action en partage intentée par le syndic de la faillite n'a pas pu
intentée par le syndic de la faillite n'a pas pu avoir pour effet de faire déchoir le failli du droit de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire (3) (C. civ., 778, 800). 2° La compensation ne peut s'opérer entre une créance appartenant à la communauté communauté un cohéritier de la femme commune et le montant du rapport dû à ce cohéritier par la femme commune à raison de sa dot (4) (C. civ., 1289 et s.). — Rés. par la C. d'appel. (Maufra C. Synd. Guilbaud). La Cour d'appel de Rennes a rendu, le 23 août 1879,un arrêt où
de Rennes a rendu, le 23 août 1879,un arrêt où on lit ce qui suit : — " La Cour;— Considérant que la dame Guilbaud, mère, est décédée le 6 déc. 1872, laissant pour héritiers ses trois enfants, la dame Maufra, Charles Guilbaud et Emile Guilbaud, celui-ci failli, représenté par son syndic, le sieur Perdereau; — Considérant que, par exploit du 21 déc. 1872, le sieur Perdereau, agissant en qualité de liquidateur de la faillite d'Emile Guilbaud, habile à se porter héritier, a intenté contre tous les intéressés une action en partage et liquidation, et que, dans l'instance, les trois
en partage et liquidation, et que, dans l'instance, les trois héritiers se sont fait représenter par le même avoué, lequel a déclaré s'en rapporter à justice; — Considérant que le 20 déc, même année, la dame Maufra avait fait au greffe sa déclaration d'acceptation bénéficiaire; que, de son côté, le syndic a procédé, au nom d'Emile, à la même formalité, mais à la date seulement du 9 mai 1877; — Considérant qu'après inventaire, dressé le 3 janv. 1873, et après la licitation des immeubles héréditaires devant le notaire commis par le tribunal, il a été procédé à la liquidation ;
le tribunal, il a été procédé à la liquidation ; — Considérant que, dans la liquidation, le notaire a admis : 1° qu'Emile Guilbaud, en sa qualité d'héritier pur et simple, restait devoir à la dame Maufra, seule créancière de la succession, une somme de 6,609 fr. 06; 2° que, de son côté, la dame Maufra devait, aux termes de son contrat de mariage, rapporter en entier à la succession maternelle la dot de 30,000 fr. à elle constituée par ses père et mère; 3° qu'enfin, il y avait lieu à compensation, jusqu'à due concurrence, entre ce que se devaient
à compensation, jusqu'à due concurrence, entre ce que se devaient respectivement la dame Maufra et son frère Emile; — Considérant que les diverses solutions admises par le tribunal sont critiquées par l'appelant à deux points de vue; que, tout d'abord, il soutient qu'Emile Guilbaud doit être réputé ni héritier pur et simple, ni par conséquent débiteur des 6,609 fr. 06; qu'il soutient en outre qu'Emile Guilbaud dût-il être réputé débiteur de cette somme, la compensation admise par le tribunal ne saurait en tout cas avoir lieu; — Considérant, sur la première question, que tout revient à se demander si le
première question, que tout revient à se demander si le failli est devenu héritier pur et simple, soit par le fait du syndic agissant en partage, soit par son propre fait en participant à ce partage; — Considérant, relativement aux agissements du syndic, qu'il n'est pas admissible qu'en assignant en partage, avant inventaire, toutes les parties intéressées, et cela en qualité de liquidateur de la faillite d'Emile Guilbaud, habile à se dire héritier, il ait voulu faire de celui-ci un héritier pur et simple, ultra vires; qu'il paraît au contraire hors de doute qu'en provoquant un partage dans de pareilles
hors de doute qu'en provoquant un partage dans de pareilles circonstances et dans une telle qualité, il a agi uniquement pour faire déterminer la portion qui, toutes charges déduites, pourrait revenir à la masse, sauf aux héritiers ainsi provoqués à prendre telle qualité que de droit; — Considérant, relativement aux agissements du failli, qu'il a tenu dans l'instance un rôle purement passif qui ne lui permettrait plus de renoncer, mais qui paraît, d'un autre côté, exclusif d'une acceptation pure et simple de sa part; qu'on ne peut pas dire, en effet, qu'un failli, qui a été provoqué au partage par
effet, qu'un failli, qui a été provoqué au partage par son syndic pour voir déterminer judiciairement la portion qui reviendra à la masse, et qui a déclaré s'en rapporter à justice sur tous les actes à ordonner pour arriver à cette fin, ait, par cela seul, fait un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter purement et simplement, et de s'obliger in infinitum aux dettes héréditaires; que les documents versés au procès tendent également à repousser l'idée d'une acceptation pure et simple, soit de la part du syndic, soit de la part du failli; que, par suite, on doit admettre que
part du failli; que, par suite, on doit admettre que la déclaration d'acceptation bénéficiaire intervenue ultérieurement n'a pas été faite tardivement; — Considérant, sur la seconde question, qu'il n'est pas contestable que la dame Maufra, en principe, l'introduction de l'action en partage constitue-t-elle un acte d'addition d'hérédité, qui impose à l'héritier la qualité d'héritier pur et simple, et l'empêche ultérieurement, soit de renoncer à la succession, soit de s'en tenir à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ? V. pour l'affirmative, Paris, 30 déc. 1837 (P. 1838.1.103); Cass. 3 mai 1865 (S. 1865.1.311. P. 1365.761). V. aussi, Cass. 18 janv. 1869 (S.
1865.1.311. P. 1365.761). V. aussi, Cass. 18 janv. 1869 (S. 1869.1.172. — P. 1869.415), et la note. La question, ainsi formulée d'une manière générale, suppose que c'est l'héritier lui-même qui a intenté l'action, ou qu'elle a été intentée en son nom par ses représentants légaux dans son intérêt direct et personnel. Dans l'espèce, d'une part, l'action en partage avait été intentée par le syndic de la faillite de l'un des héritiers contre celui-ci et ses cohéritiers; et, de l'autre, il était constaté que l'héritier failli n'avait pris d'autre rôle dans l'instance que celui de s'en rapporter à justice, « ce
l'instance que celui de s'en rapporter à justice, « ce qui n'impliquait aucunement de sa part la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre et de se l'approprier ». Le failli n'ayant ainsi pas fait par lui-même acte d'adition d'hérédité en figurant dans l'instance en partage de la succession introduite par le syndic de la faillite, restait à savoir quelle influence la demande du syndic pouvait exercer, en ce qui concernait la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et spécialement en ce qui concernait la qualité qu'il pouvait lui appartenir d'y prendre. Cette demande
la qualité qu'il pouvait lui appartenir d'y prendre. Cette demande mettait-elle obstacle notamment à ce que le failli pût n'accepter que sous bénéfice d'inventaire ? A ce point de vue, l'arrêt ci-dessus considère la situation de la faillite et celle de l'héritier comme absolument indépendante l'une de l'autre. L'action de la faillite, née d'un droit propre, ayant pour but unique l'intérêt exclusif des créanciers et la défense du gage commun, s'exerce indépendamment de l'héritier et sans engager la liberté personnelle de celui-ci vis-à-vis de la succession. Dès lors, les cohéritiers du failli ne peuvent pas tirer argument contre lui des
du failli ne peuvent pas tirer argument contre lui des agissements du syndic, pris uniquement en tant qu'ayant eu lieu en vertu des droits propres et des intérêts exclusifs de la masse des créanciers, alors que le failli n'a pris aucune part à ces agissements. (4) Les juges du fond avaient refusé d'admettre la compensation, par le motif que les qualités de créancier et de débiteur ne se réunissaient pas dans l'espèce dans la même personne, la créancière du cohéritier étant la communauté, à raison d'un prêt fait par celle-ci au défunt, et le débiteur étant la femme, à raison
au défunt, et le débiteur étant la femme, à raison du rapport par elle dû à son cohéritier de partie du montant de sa dot. Le pourvoi soutenait que la dette mobilière de la femme, à raison de sa dot, étant tombée dans la communauté, celle-ci se trouvait ainsi à la fois créancière et débitrice. A cela on répondait que, si la dette à raison du rapport était tombée dans la communauté, ce n'était qu'à charge de récompense de la part de la femme, qui était la débitrice véritable, et qu'ainsi la communauté n'était pas en définitive véritablement débitrice du
qu'ainsi la communauté n'était pas en définitive véritablement débitrice du cohéritier. La Cour suprême a été dispensée par les circonstances du procès de statuer sur la question, qui ne paraît pas avoir de précédent en jurisprudence. 06 provenant, tant des prêts faits par le sieur Maufra à sa belle-mère, que des arrérages de sa dot; que cette créance appartient exclusivement à la communauté, et que le sieur Maufra en a seul la disposition, comme chef de cette communauté; qu'il en résulte que, dût-on considérer Emile Guilbaud comme héritier pur et simple et comme débiteur de 6,609 fr. 06, il n'y
simple et comme débiteur de 6,609 fr. 06, il n'y aurait pas lieu, en tout cas, d'admettre la compensation opérée de ce chef par le notaire; — Par ces motifs; — Dit et juge qu'Emile Guilbaud, représenté par le syndic de sa faillite, n'est point héritier pur et simple, mais seulement héritier bénéficiaire de sa mère, la dame Guilbaud, et qu'en tous cas la dame Maufra ne peut opposer en compensation de sa dette, à raison du rapport qu'elle doit à ses cohéritiers, la créance de 6,609 fr. 06, dont la communauté est créancière de la succession de sa mère,
la communauté est créancière de la succession de sa mère, etc. POURVOI en cassation par les époux Maufra. — 1er Moyen. Violation de l'art. 778, et fausse application de l'art. 800, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme héritier pur et simple un successible qui avait fait acte d'héritier. 2e Moyen. Violation des art. 1289 et suiv., C. civ., en ce que l'on a refusé d'admettre la compensation de la dette de Mme Maufra envers la faillite avec la dette de la faillite envers Mme Maufra, bien que ces deux dettes réunissent les conditions exigées
Maufra, bien que ces deux dettes réunissent les conditions exigées par les articles précités. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'action en partage de la succession de la dame Guilbaud mère, formée par le syndic de la faillite d'Emile Guilbaud, tant contre celui-ci que contre ses cohéritiers, cohéritiers, été introduite au nom et dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers; qu'elle a son principe dans un droit qui leur est propre, et dont l'exercice a pour but unique la défense de leur gage commun; qu'il ressort de
unique la défense de leur gage commun; qu'il ressort de là qu'elle ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et, particulièrement, compromettre la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre; — Attendu, d'autre part, qu'il importe peu que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que, par ses conclusions, il s'en soit rapporté à justice; que ces conclusions ainsi formulées n'impliquent aucunement la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre ou de se l'approprier; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que l'action en partage
— Attendu, dès lors, qu'en décidant que l'action en partage intentée par Perdereau, en sa qualité de syndic de ladite faillite, n'avait pas pu avoir pour effet de faire déchoir Emile Guilbaud du droit de n'accepter la succession de sa mère que sous bénéfice d'inventaire, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de l'art. 778, C. civ., en a fait au contraire une saine application; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'y statuer; — Rejette, etc. Du 21 nov. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.;
nov. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel et Devin, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1883. BREVET D'INVENTION, ANTÉRIORITÉ, APPRÉCIATION SOUVERAINE, MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, DESCRIPTION, PRIORITÉ, MAINTIEN EN POSSESSION, NULLITÉ RELATIVE, NULLITÉ ABSOLUE, CERTIFICAT D'ADDITION. Il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement qu'un individu était, antérieurement au brevet délivré à un tiers, en possession du système revendiqué (1) (L. 5 juill. 1844, art. 2, 16, 40). Cette antériorité est suffisamment constatée, encore que les juges ne fournissent pas la description comparative des appareils de chacun
ne fournissent pas la description comparative des appareils de chacun des fabricants rivaux, alors que, d'une part, leurs conclusions proclament l'identité des procédés, dont tous deux s'attribuaient la priorité, et que, d'autre part rien n'autorise à douter que les juges n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable de l'invention purement mécanique (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). Lorsque, antérieurement aux brevets et certificats du demandeur, les défendeurs ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre l'invention primitive et ses perfectionnements et fabriqué ouvertement, vendu et exposé des appareils semblables à
et fabriqué ouvertement, vendu et exposé des appareils semblables à ceux que le demandeur a fait breveter, ils doivent être maintenus dans leur droit de continuer leur fabrication; à leur égard, les brevets du demandeur sont entachés d'une nullité d'ailleurs simplement relative, la nullité absolue étant réservée au cas d'initiative prise par le ministère public (5) (L. 5 juill. 1844, art. 30, 31,34, 37). La nullité du brevet principal résultant du défaut de nouveauté entraîne celle des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent (4) (L. 5 juill. 1844, art. 30 et 31). — Rés. par la C. d'appel.
art. 30 et 31). — Rés. par la C. d'appel. (Gay C. Roudier et Tamarelle). Le 4 juill. 1882, arrêt de la Cour de Bordeaux ainsi conçu : — » La Cour; —Attendu que l'action, engagée pour cause de contrefaçon par Talma Gay contre Roudier et Tamarelle, a pour base le brevet principal du 4 août 1875 et les deux certificats d'addition des 15 sept. 1875 et 12 janv. 1876; — Attendu, en droit, que la nullité du brevet principal entraîne par une conséquence logique la nullité des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent; (1-2) Les juges du
ou de perfectionnement qui s'y rattachent; (1-2) Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des antériorités opposées au brevet en vertu duquel a lieu la poursuite, et le point de savoir si ces antériorités sont ou non de nature à faire déclarer le brevet infecté du vice de non-nouveauté. V. Cass. 28 févr. 1879 (S. 1880.1.286. — P. 1880.652), et le renvoi. Et il n'y a exception que si le juge s'est mépris sur les éléments de l'invention. V. Cass. 22 janv. 1878 (S. 1879.1.262. —P. 1879.645), et le rapport de M. Babinet, ainsi que les nombreuses autorités y
rapport de M. Babinet, ainsi que les nombreuses autorités y citées. Pour que la Cour de cassation puisse s'assurer que les décisions qui lui sont déférées ne sont pas tombées en semblable erreur, il est nécessaire qu'elles soient suffisamment motivées. Jugé à cet égard que, si les déclarations du juge du fait sur la nouveauté sont souveraines, ce n'est qu'autant que le jugement qui les contient fournit par lui-même la preuve que les procédés constitutifs de cette invention ont été fidèlement analysés et bien compris dans leur portée, dans leur but et dans leurs moyens d'action, et que le jugement
but et dans leurs moyens d'action, et que le jugement est nul s'il se borne à des affirmations générales qui ne permettent de reconnaître, ni s'il a saisi exactement la loi du brevet, ni en quoi les procédés litigieux se confondent ou non avec ceux antérieurement connus : V. Cass. 21 juin 1862 (S. 1862.1.1084.—P. 1863. 686). Mais l'obligation des juges doit être restreinte dans les limites du nécessaire. Ainsi, il suffit qu'ils s'expliquent sur les éléments essentiels de l'invention tels qu'ils résultent du brevet lui-même et de la description qui l'accompagne. V. Cass. 17 avril 1875 (S. 1875.1. 286.
qui l'accompagne. V. Cass. 17 avril 1875 (S. 1875.1. 286. —P. 1875. 669). Dans l'espèce actuelle, les parties reconnaissant elles-mêmes l'identité des procédés, et les juges s'étant parfaitement rendu compte de l'objet et de la portée de l'invention, la description comparative des appareils était absolument inutile. La loi ne prescrit, en effet, aux tribunaux aucun mode sacramentel pour exprimer les motifs qui ont formé leur conviction dans les débats touchant la nouveauté d'un brevet d'invention. (3) La possession, même non publique, antérieure à la délivrance d'un brevet d'invention, du procédé formant l'objet de ce brevet, constitue en faveur du possesseur
formant l'objet de ce brevet, constitue en faveur du possesseur une exception légale contre toute poursuite de contrefaçon à son égard. V. Table décenn. 1851-1860, v° Brevet d'invention, n. 69; Rép. gén. Pal., Suppl., eod. verb., n. 309; Table compl. 1857-1870, eod. verb., n. 132. Adde, MM. Malapert et Forni, Brevets d'invention, n. 623; Pouillet, Ibid.,n. 425 et 428; Allart, Brevets d'invention, n. 270, et Inventions brevetables, n. 56; Dutruc, Dict. du cont. comm., t. 1er, v° Brevet d'invention, n. 111 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 2, v° Brevet d'invention, n. 544 et
et marit., t. 2, v° Brevet d'invention, n. 544 et 545. Quand la possession a été publique, la publicité emporte nullité du brevet (L. 5 juill. 1844, art. 30 et 31). Mais dans ce cas le possesseur ne peut invoquer, à rencontre du breveté, qu'une nullité purement relative, la nullité absolue ne pouvant être prononcée que sur la réquisition du ministère public agissant ou intervenant dans l'intérêt social. C'est ce qui résulte avec certitude de la combinaison de l'art. 34 avec l'art. 37 de la loi de 1844. (4) Point certain. V. Cass. 5 nov. 1867 (S. 1868. 1.11. —
certain. V. Cass. 5 nov. 1867 (S. 1868. 1.11. — P. 1868.15), et le renvoi sous cet arrêt. V. aussi dans le même sens, Cass. 17 avril 1875 (S. 1875.1.286. — P. 1875.669). Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., v° Brevet d'invention, n. 278 et suiv. ; Rendu, Codes de la prop. industr., Brevets d'invention, t. 1er, n. 129. 30 Ire PARTIE. — Attendu, en fait, qu'il résulte du rapport des experts et des dépositions recueillies dans l'enquête et dans la contre-enquête que Roudier et Tamarelle étaient ouvertement en possession de leur système de
et Tamarelle étaient ouvertement en possession de leur système de serrage, au moment où Talma Gay a obtenu son brevet du 4 août 1875; que les déclarations des témoins Briaud, Linarès et Blanc ne laissent aucun doute sur ce point; que le brevet obtenu par Talma Gay, le 4 août 1875, a été entaché, dès son origine, d'une nullité relative à l'égard de Roudier et Tamarelle; que, par suite, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le brevet de Talma Gay était absolument nul comme s'appliquant à un système déjà répandu dans le commerce, il y a lieu de confirmer