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il profite de leur augmentation de valeur; qu'il n'y a point, d'ailleurs, à faire de distinction entre la plus-value qui est le résultat de l'augmentation naturelle de la valeur des meubles et celle qui serait due à l'activité, à l'intelligence et au travail de l'époux ; qu'il est impossible de voir dans cette plus-value un acquit, dans le sens de l'art. 1498.C. civ.; qu'en effet, elle tient à la chose elle-même, s'y incorpore, et forme avec elle un tout indivisible ; qu'on ne saurait l'en séparer pour en faire un objet ayant une existence propre et indépendante et pouvant être
objet ayant une existence propre et indépendante et pouvant être considéré à ce titre comme un acquit; que le meuble, avec la plus-value qu'il a acquise, peut être un propre ou un acquit, mais qu'il n'est pas possible qu'il soit l'un et l'autre tout à la fois; — Attendu que c'est à l'aide de ces principes que doit être résolue la question soumise à la Cour; que la plus-value de la charge de Roucaud, quelle qu'en soit la cause, n'est pas un acquit,et n'est pas tombée dans la communauté d'acquits; qu'elle lui est restée propre comme son office lui-même, et
qu'elle lui est restée propre comme son office lui-même, et qu'elle doit, par suite, exclusivement profiter à sa succession ; que la société d'acquits a d'ailleurs profité des bénéfices produits par la charge, et qu'elle ne peut exiger davantage, aux termes de l'art. 1498, C. civ.; qu'il n'en serait autrement que si l'accroissement de valeur était le résultat de dépenses qu'elle aurait faites, auquel cas il lui serait dû récompense ; mais qu'on ne se trouve pas dans une semblable situation; —Attendu, sur les autres chefs ...; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 17 févr. 1886. — C.
motifs; — Réforme, etc. Du 17 févr. 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Dufour (du barreau de Toulouse) et Habasque, av. BESANÇON 20 novembre 1884. 1° CAUTIONNEMENT, OBLIGATION COMMERCIALE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL DE COMMERCE. — 2° FAILLITE, COMPÉTENCE, CONCORDAT, CAUTIONNEMENT. 1° Le cautionnement d'une dette même commerciale constitue un contrat purement civil, de la compétence des tribunaux civils (3) (C. civ., 2011). (1) Il y a controverse sur le point de savoir si l'estimation donnée au mobilier de l'un des époux transfère à la société d'acquits la propriété de ce mobilier, en d'autres termes, si le principe
propriété de ce mobilier, en d'autres termes, si le principe que l'estimation vaut vente, formulé par l'art. 1551, C. civ., en matière de régime dotal, doit être étendu à la communauté. Y. Cass. 14 mars 1877 (S. 1878.1.5. — P. 1878.5), là note de M. Labbé et les renvois. La Cour de Paris, par un arrêt du 8 avril 1869 (S. 1869.2. 205. — P. 1869.958), a jugé spécialement que le titulaire d'un office qui, en se mariant sous le régime de la communauté réduite aux acquits, a fait dans le contrat de mariage l'évaluation de l'office qu'il déclarait se
le contrat de mariage l'évaluation de l'office qu'il déclarait se constituer en dot, doit être considéré comme n'ayant voulu par là que justifier de la valeur d'un apport qu'il se réservait propre, et non transmettre la propriété de cet apport à la communauté pour le prix de l'estimation, V. la note sous cet arrêt. En sens contraire, V. M. Daniel de Folleville, Tr. du contrat pécun. de mariage, t. 1er, n. 576 bis. On reconnaît généralement que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la plus-value acquise pendant la communauté par l'office ministériel
acquits, la plus-value acquise pendant la communauté par l'office ministériel dont le mari était titulaire au moment du mariage ne tombe pas dans la communauté, et reste propre au mari, par application de la règle : Res périt vel crescit domino, si la plus-value provient exclusivement de l'augmentation générale de la valeur vénale des offices. V. Bordeaux, 19 févr. 1856 (S. 1856.2.271. — P. 1856.2. 307); Massé et Vergé, sur Zaehariae, t. 4, p. 274, § 655, note 6; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 449, § 522, note 7; Rodière et Pont, Tr. du contrat de mariage, t.
7; Rodière et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 1253; Daniel de Folleville, Tr. du contrat pécun. de mariage, t. 1er, n. 577; Tessier, Tr. de la société d'acquêts, 2° éd. par M. Deloynes, n. 99; Clerc, Tr. du notarial, t. 1er, n. 1451. En est-il de même lorsque la plus-value de l'office est due au travail, à l'activité et à l'intelligence du titulaire ? Sur ce point, les avis sont partagés. — D'après une première opinion, la plus-value profite à la communauté. C'est un produit du travail de l'un des époux, et, à ce titre, elle
travail de l'un des époux, et, à ce titre, elle constitue un acquêt de communauté, aux termes de l'art. 1498, C. civ. V. en ce sens, Paris, 8 avril 1869 (S. 1869.2.205. — P. 1869. 958); Massé et Vergé sur Zaehariae, t. 4, p. 174, § 655, note 6; Troplong, Tr. du contrat de mariage. 3, n. 1876; Clerc, op. et loc. cit. V. aussi Bordeaux, 29 août 1840 (S. 1841.2.142). — D'après une seconde opinion, l'augmentation de valeur profite exclusivement au mari titulaire de l'office, par le motif que cette augmentation de valeur ne constitue pas une acquisition distincte
cette augmentation de valeur ne constitue pas une acquisition distincte qui puisse être séparée de l'office lui-même; elle est seulement le résultat de l'accroissement progressif qu'a reçu une valeur propre, et ne peut être considérée comme un acquêt tombant dans la communauté. V. en ce sens, Duranton, t. 14, n. 130; MM. Aubry et Rau, op et loc. cit.; Daniel de Folleville, op. cit., t. 1er, n. 577 ter; Bellot des Minières, Rég. dotal et communauté d'acquêts, t. 4, n. 2835; Tessier et Deloynes, op. et loc. cit. On décide assez généralement que le cau COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 2°
assez généralement que le cau COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 2° Mais, l'art. 635, C. comm., attribuant à la juridiction consulaire toutes les actions nées de la faillite, il en résulte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action tendant à l'exécution d'un cautionnement donné dans un concordat aux créanciers du failli, pour assurer l'exéduction du concordat (1) (C comm., 635). (De Hédouville C. Berrieux et Pruneau). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 635, C. comm., les tribunaux consulaires doivent connaître de tout ce qui concerne les faillites, c'est-à-dire de toutes les actions nées
qui concerne les faillites, c'est-à-dire de toutes les actions nées de la faillite; que l'action intentée par Pruneau, en qualité de liquidateur, représentant les créanciers concordataires de Léon Ruty, contre Berrieux, et celle formée par ce dernier contre de Hédouville, qu'il prétend être son garant, sont nées de la première faillite prononcée contre Ruty, à Gray, au mois de sept. 1879; qu'en effet, dans le concordat passé le 11 mars 1880, entre ce failli et ses créanciers, et comportant abandon par le premier d'une partie de son actif, deux des conditions principales du contrat ont été l'engagement pris par de
conditions principales du contrat ont été l'engagement pris par de Hédouville de continuer le paiement de 6,000 fr., et celui pris par Berrieux de garantir l'exécution de ce cautionnement dans un délai déterminé; que de Hédouville et Berrieux sont intervenus au contrat lui-même, et se sont engagés directement envers les créanciers du failli; que le cautionnement de l'appelant et celui de Berrieux ont eu ainsi pour objet d'assurer l'exécution d'un acte important de la faillite; qu'ils n'auraient pas existé sans celle-ci, et sont, dès lors, nés d'elle; que les actions qui ont pour but d'obtenir l'exécution des engagements ainsi pris
qui ont pour but d'obtenir l'exécution des engagements ainsi pris ont nécessairement le même caractère; — Attendu que si, en thèse générale, le cautionnement d'une dette même commerciale est un contrat purement civil, de la compétence des tribunaux ordinaires, ce principe cesse d'être applicable en présence des dispositions exceptionnelles de l'art. 635, C. comm.; que, par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal de commerce commerce Gray, qui a connu de la faillite de Ruty, a repoussé le moyen d'incompétence invoqué par de Hédouville, et retenu la décision du litige porté devant lui, etc. Du 20 nov. 1884. —
litige porté devant lui, etc. Du 20 nov. 1884. — C. Besançon, 2e ch. — MM. Dayras, prés.; Valler, av. gén. ; Charlet et Detourbet (du barreau de Dijon), av. AIX 26 décembre 1883. CHASSE, BÊTES FAUVES, LIÈVRE. Le lièvre n'est pas une bête fauve, dans le sens de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, sur la chasse (2) (L. 3 mai 1844, art. 9). (Griffani). La Cour d'Aix était saisie de l'affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême, du 20 juill. 1883 (S. 1885.1.334.— P. 1885.1.798).
Cour suprême, du 20 juill. 1883 (S. 1885.1.334.— P. 1885.1.798). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'appel du ministère public envers le jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio, en date du 21 avril 1882, est régulier en la forme et fait en temps utile; — Attendu que Griffani ne comparaît pas, quoique régulièrement cité, et qu'il y a lieu, eu son absence, de statuer par défaut envers lui; — Attendu que le prévenu Griffani a été renvoyé des fins de la poursuite par le motif que, le lièvre étant un animal malfaisant, le propriétaire avait eu le droit de le détruire
malfaisant, le propriétaire avait eu le droit de le détruire dans sa propriété où il broutait les pousses des vignes ; — Attendu qu'il s'agit de déterminer la portée du paragraphe de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, invoqué par le prévenu et appliqué par le tribunal ; qu'aux termes dudit paragraphe, les propriétaires ne sont autorisés à détruire, en temps prohibé, sur leurs terres, que les animaux malfaisants ou nuisibles déclarés tels par arrêtés préfectoraux; qu'ils peuvent détruire même avec armes à feu les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés; — Attendu, en premier
qui porteraient dommage à leurs propriétés; — Attendu, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral présenté à la Cour ne comprend pas le lièvre parmi les animaux nuisibles ou malfaisants; que, du reste, le prévenu n'a pas même demandé l'autorisation préfectorale; — Attendu, en second lieu, que le lièvre ne saurait être classé parmi les bêtes fauves ; qu'en effet, l'appellation bêtes fauves n'a jamais été appliquée par les ouvrages de vénerie ou par les anciennes ordonnances au menu gibier ni aux oiseaux; qu'il ne peut pas en être autrement aujourd'hui, sans détourner les mots de leur véritable acception, et sans
sans détourner les mots de leur véritable acception, et sans faire violence au texte même de la loi ; qu'en conséquence, le prévenu a accompli un acte de chasse en temps prohibé;— Attendu, en outre, que le prévenu a reconnu avoir pris le lièvre au lacet, c'est-à-dire avec un engin prohibé; — Par ces motifs;— Statuant par défaut; — Réforme le jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio, du 21 avril 1882; — Déclare Griffani coupable d'avoir, le 28 mars 1882, sur le territoire de la commune de Vico, chassé en temps prohibé et à l'aide d'un engin prohibé, etc. Du 26
prohibé et à l'aide d'un engin prohibé, etc. Du 26 déc. 1883. — C. Aix. — MM. Chabriniac, prés. ; Bujard, av. gén. ACEN 11 janvier 1884. COMMUNE, CIRCONSCRIPTION, DÉLIMITATION, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, SURSIS. Les tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur la délimitation d'une commune ou de toute autre circonscription administrative (3).— En conséquence, en cas de litige sur le point de savoir quelle est, au regard d'un immeuble, la ligne séparative de deux communes, le tribunal civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait fixé la limite des deux communes (4) (L. 16-24 août
fixé la limite des deux communes (4) (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; Décr., 16 fruct. an 3). (Pontac C. Villemur). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert commis par les premiers juges que l'immeuble litigieux figure au plan de la commune de Sarrant (Gers), dressé en 1827, aussi bien qu'au plan de la commune de Maubec (Tarn-et-Garonne), dressé en 1833; que l'expert cependant déclare qu'à son avis, « le document le plus ancien est celui qui doit inspirer le plus de confiance d'une dette commerciale est un contrat civil, dont les
confiance d'une dette commerciale est un contrat civil, dont les tribunaux de commerce ne peuvent connaître. V. Cass. 13 août 1872 (S. 1873.1.56. — P. 1873.125); Bourges, 12 mai 1873 (S. 1873.2.220. — P. 1873.1030); Dijon, 23 nov. 1881 (S. 1882.2.75. — P. 1882.1.439). Il en serait autrement si le cautionnement avait été donné en une forme commerciale (lettre de change, billet à ordre, etc.) (V. Chambéry, 6 juin 1865, S. 1866.2.32. — P. 1866.106; Toulouse, 23 janv. 1868, S. 1868.2.36. — P. 1868.208. V. aussi, Bordeaux, 12 mai 1873, et Dijon, 23 nov. 1881, précités);... ou si la caution
et Dijon, 23 nov. 1881, précités);... ou si la caution était intéressée dans les opérations cautionnées. V. Cass. 31 janv. 1872 (S. 1872.1.106. — P. 1872.256); Bourges, 13 févr. 1872 (S. 1873.2.88. — P. 1873.446). (1) V. conf. Dijon, 16 et 18 août 1853 (S. 1853. 1.668. P. 1855.1.55). Mais V. en sens contraire, Laroque-Sayssinel, Tr. des faill. et banq., t. 2, n. 206; MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faill., sur l'art. 635, C. comm., n. 41; Devilleneuve, Massé et Dutruc, Dict. du content, comm., t. 1er, v° Faillite, n. 1601; Ruben de Couder, Dict. des dr. comm.,
Faillite, n. 1601; Ruben de Couder, Dict. des dr. comm., t. 4, v° Faillite, n. 1076. (2) V. l'arrêt de Cass. du 20 juill. 1883 (S. 1885.1.334. — P. 1885.1.798), et la note. Adde conf. à la solution de l'arrêt ci-dessus, Cass. 29 avril 1858 (P. 1858.1047); Championnière, Manuel du chasseur, p. 70; MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La Chasse, n. 694 et 695. V. cep. M. de Neyremand, Quest. sur la chasse, 2e édit., p. 31, n. 31. M. de Neyremand estime que le propriétaire ou le fermier pourrait détruire les lièvres comme bêtes fauves, « dans le cas
détruire les lièvres comme bêtes fauves, « dans le cas où leur nombre en ferait un fléau comparable à celui des lapins ». V. dans le même sens, M. Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 148. — Les lapins sont-ils des bêtes fauves ? V. pour la négative, Rouen, 18 févr. 1864 (S. 1864.2.62. — P. 1864.367); MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, t. La Chasse, n. 694; et pour l'affirmative, MM. Villequez, Du droit de destruction des animaux nuisibles, n. 59, p. 151; Leblond, Code de la chasse, n. 147. (3-4) L'autorité administrative, à laquelle appartient le droit
n. 147. (3-4) L'autorité administrative, à laquelle appartient le droit de délimitation des circonscriptions administratives (V. Cass. 19 avril 1880, S. 1881.1.81. P. 1881.1.166), a seule compétence, en cas d'incertitude sur les limites de ces circonscriptions, pour connaître des actes de délimitation dont l'obscurité donne lieu à contestation. V. Cass. 15 juill. 1872 (S. 1872.1.406. — P. 1872.1097), et le renvoi. En conséquence, s'il y a doute sur le point de savoir si un terrain litigieux, situé sur la limite de deux communes, est compris dans la circonscription de l'une ou de l'autre de ces communes, les juges doivent surseoir
ou de l'autre de ces communes, les juges doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait fixé la ligne séparative des deux communes. V. Cass. 9 juill. 1849 (S. 1849.1.690. — P. 1850.1.372); 15 juill. 1872, précité, et le renvoi. Le Conseil d'État a d'ailleurs, par arrêt du 7 août 1883, Comm. de Meudon (S. 1885.3.52. —P. chr.), reconnu sa compétence pour interpréter, sur le renvoi de l'autorité judiciaire, les actes administratifs déterminant les limites entre deux communes. V. la note sous cet arrêt. IIe PARTIE. Fiancé et faire foi sur la limite jusqu'à preuve contraire; que cette
faire foi sur la limite jusqu'à preuve contraire; que cette raison est in d'être suffisamment juridique pour définir de qui à suivre le rapport de port, comme l'ont fait les premiers instances; — Considérant qu'en présence de la contradiction flagrante des témoignages et tous les documents cadastraux versés au procès, la ligne de délimitation entre communes de Sarraut et de Maubec est certaine au point où est situé l'immeuble des deux; qu'il y a donc lieu de procéder à une délimitation plus claire et plus précise; — Considérant que la délimitation des communes, comme de toute circonscription administrative, et, par
délimitation des communes, comme de toute circonscription administrative, et, par suite, l'interprétation de la délimitation, sont des actes essentiellement politiques et administratifs, dont les tribunaux ordinaires ne sauraient connaître; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente ait indiqué la ligne séparative des deux communes de Sarrant et de Maubec, en regard de l'immeuble litigieux; — Par ces motifs; — Réformant; — Sursis à statuer, etc. Du 11 janv. 1884. — C. Agen, 2° ch. — MM. Douarche, prés.; Mazeau, av. gén.; Dayries et Séré, av. PARIS 13 août 1886. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, FAUTE, TRAMWAYS,
Séré, av. PARIS 13 août 1886. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, FAUTE, TRAMWAYS, CONDUCTEUR. Une Comp. de tramways est responsable des suites de la chute qu'un voyageur a faite en descendant d'un tramway, alors que cette chute a été occasionnée par le refus du conducteur d'arrêter la voiture (C. civ., 1382). (Pichol C. Syndic de la Comp. des tramways 27 janv. 1885, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — " Le Tribunal; Attendu que le demandeur prétend que, le 15 juill. 1883, il se trouvait sur l'impériale d'un tramway de la ligne de Cluny à Ivry; que la voiture
de la ligne de Cluny à Ivry; que la voiture était arrivée à hauteur de la rue Raspail, lorsque Pichol descendit de l'impériale, et, se trouvant sur la plateforme, demanda au conducteur d'arrêter la voiture pour lui permettre de descendre, que le conducteur n'arrêta pas la voiture, et qu'à ce moment, une secousse imprévue s'étant produite, Pichol fut renversé et tomba sur la chaussée, où il fut traîné pendant 20 mètres, la voiture ne s'étant arrêtée qu'au bureau ; qu'il résulte de là que la voiture se trouvait, au moment où le conducteur aurait refusé ou omis d'arrêter malgré la
où le conducteur aurait refusé ou omis d'arrêter malgré la demande de Pichol, à une vingtaine de mètres du bureau; que ce refus pourrait seul constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la Comp. des tramways; mais qu'il est établi que cette faute n'existe pas; qu'en effet, le conducteur n'était pas tenu de faire arrêter la voiture à proximité aussi grande du bureau ; que, dans ces circonstances, la responsabilité de la Comp. des tramways ne saurait exister; — Par ces motifs ;— Déclare Pichol mal fondé dans sa demande; — L'en déboute, etc. Appel par M.
dans sa demande; — L'en déboute, etc. Appel par M. Pichol. — A la suite de son décès, sa veuve, Mme Pichol, a repris l'instance d'appel tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs. ARRÊT. LA COUR; — Donne acte à la Vve Pichol de ses conclusions en reprise d'instance, et, sans qu'il soit besoin de s'arrêter à la demande d'admission en preuve des faits articulés par les faits subsidiaires de l'appelante; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que, le 15 juill. 1883, le sieur Pichol a été, au moment où il se
le sieur Pichol a été, au moment où il se préparait à descendre du tramway de Cluny à Ivry, et où il se trouvait sur le marchepied dudit tramway, précipité sur la chaussée par suite d'un cahot; que cette chute lui a occasionné des blessures qui ont été d'autant plus graves que, la voiture ayant continué de marcher jusqu'à la station, il a été traîné sur le sol pendant une certaine distance; qu'il n'est pas établi que sa mort, survenue le 23 févr. 1885, ait été la conséquence de ces blessures; qu'il a éprouvé seulement dans sa santé et dans
blessures; qu'il a éprouvé seulement dans sa santé et dans son travail un préjudice pour lequel la Cour a des éléments suffisants d'appréciation; — Considérant que l'accident ainsi survenu est imputable à la faute du conducteur du tramway, Rousseaux, qui a eu le double tort de ne pas faire arrêter sa voiture lorsqu'il en a été requis, et de la laisser continuer sa marche alors même que Pichol, tombé, était traîné par elle; que Sauvalle, en qualités, est tenu à la réparation d'un préjudice occasionné par la négligence et l'imprudence commises par son employé dans l'exercice des fonctions auxquelles il
commises par son employé dans l'exercice des fonctions auxquelles il était préposé; — Par ces motifs; — Déclare Sauvalle, en qualités, responsable de l'accident dont Pichol a été victime le 15 juill. 1883; et, en réparation du préjudice causé par ledit accident, le condamne, etc. Du 13 août 1886. — C. Paris, 3e ch. — MM. Bresselle, prés.; Bertrand, av. gén.; Levasseur et Fromageot, av. BORDEAUX 24 février 1886. COMMUNE, RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, FEU D'ARTIFICE La ville qui fait tirer un feu d'artifice a le devoir de surveiller l'artificier dans l'exécution de son travail, et de prendre les mesures nécessaires pour
de son travail, et de prendre les mesures nécessaires pour conjurer les accidents, et elle peut être déclarée responsable des accidents occasionnés par le défaut de surveillance et de précaution (2) (C. civ., 1384). (Calmettes C. Ville de Bordeaux). M. Calmettes, blessé par l'explosion d'une fusée, tirée dans un feu d'artifice organisé par la municipalité de Bordeaux sur l'une des places de cette ville, le 14 juill. 1884, a assigné la ville de Bordeaux, et l'artificier Varinot devant le tribunal civil de Bordeaux, aux fins de s'entendre condamner solidairement à lui payer des dommages-intérêts à raison de cet accident. Le
lui payer des dommages-intérêts à raison de cet accident. Le tribunal, accueillant, en principe, la demande en ce qui concernait Varinot, a autorisé le demandeur à faire preuve par témoins des faits, qu'il avait articulés, mais a mis hors de cause, la ville de Bordeaux, à l'égard de laquelle il a refusé de reconnaître l'existence d'un principe de responsabilité. Appel par M. Calmettes. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Calmettes se borne à conclure au maintien de la ville de Bordeaux dans l'instance pendante devant le tribunal; que l'appel est ainsi limité à la question de
tribunal; que l'appel est ainsi limité à la question de savoir si la ville de Bordeaux peut être éventuellement déclarée responsable des conséquences de l'accident, dont Calmettes a été victime, par suite et à l'occasion du feu d'artifice du 14 juill. 1884; — Attendu que les premiers juges ont écarté la responsabilité éventuelle de la ville de Bordeaux en décidant : 1° que l'artificier n'était pas le préposé de la ville; 2° qu'il n'était allégué à la charge de celle-ci aucune faute personnelle; — Attendu, sur le premier point, que l'artificier Varinot n'ayant pas été mis en cause en l'instance
l'artificier Varinot n'ayant pas été mis en cause en l'instance d'appel, la Cour n'est pas régulièrement saisie de cette difficulté, et qu'en l'état, elle n'y peut statuer; — Attendu, sur le second point, qu'il est formellement articulé par l'appelant que l'accident doit être, en partie tout au moins, attribué à l'insuffisance des précautions prises par la ville de Bordeaux dans l'intérêt de la sécurité publique ; — Attendu, en principe, que les villes, qui font tirer pour leur compte des feux d'artifice présentant un réel danger pour les spectateurs, ont le devoir rigoureux, non seulement de traiter avec des artificiers
le devoir rigoureux, non seulement de traiter avec des artificiers expérimentés, et de les surveiller dans l'exécution de leur travail, mais encore de prendre toutes les mesures nécessaires, soit pour éloigner le public de l'enceinte du tir, soit pour le protéger contre la chute ou l'explosion des fusées ; — Et attendu que le défaut de surveillance et de précautions, reproché à la ville de Bordeaux, pourrait résulter de l'offre de preuve admise par les premiers juges, complétée par l'articulation produite par l'appelant devant la Cour ; — Par ces motifs ; — Infirme; — Ordonne le maintien de la