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rigoureusement restreint au cas où le jugement est annulé pour vice de forme; spécialement, la Cour d'appel, en annulant un jugement qui a déclaré la partie civile irrecevable dans son intervention, doit évoquer le fond. — Cass., 20 décembre 1884. 1.444 3. (Course en état). — La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque la manière est en état de recevoir une solution définitive. — Ainsi, l'évocation n'est pas possible si, avant faire droit, le juge qui évoque, ordonne une enquête sur certains faits articulés par les intimés. — Cass., 23 décembre 1884. 1.165 4. Alors surtout que rien
Cass., 23 décembre 1884. 1.165 4. Alors surtout que rien ne prouve que dans la cause les intéressés ont entendu renoncer aux deux degrés de juridiction. — Ibid. 5. De même, les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parties aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation. — Cass., 9 décembre 1884, 1.213 6. Peu importe que les deux parties aient conclu à l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a renoncé au double degré
réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit. — Ibid. V. 8. T. (Compétence). — La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation, et que d'ailleurs la matière est en état de recevoir une solution définitive. — Cass., 23 décembre 1884. 1.165 8. En conséquence, le tribunal de première instance, qui infirme pour cause
conséquence, le tribunal de première instance, qui infirme pour cause d'incompétence le jugement d'un juge de paix, ne peut évoquer le litige si la demande était indéterminée par sa nature, et si, par conséquent, le tribunal n'aurait pu en connaître qu'à charge d'appel. —Ibid. CONCLUSIONS AU FOND. V. 5 et s., 9. DEGRÉS DE JURIDICTION. V. 4, 6. DEMANDE INDÉTERMINÉE. V. 8. ENQUÊTE. V. 3, 5 et s. INCOMPÉTENCE. V. 1, 5, 8, 9. JUGE DE PAIX. V. 8. 9. (Jugement au fond). — Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de commerce est déclaré en appel pour cause d'incompétence, les
de commerce est déclaré en appel pour cause d'incompétence, les juges d'appel ne peuvent, en vertu de l'article 473, rec., évoquer le fond, si les premiers juges, en se déclarant compétents, ont, par le même jugement, statué sur le fond du litige. Il y a lieu, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents, lors même que l'appel aurait été interjeté sur la compétence et sur le fond. et que les deux parties auraient conclu au fond. — Lyon, 24 octobre 1885. 2.137 MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 1 et s. MINISTÈRE PUBLIQUE. V. 1. PARTIE
CORRECTIONNELLE. V. 1 et s. MINISTÈRE PUBLIQUE. V. 1. PARTIE CIVILE. V. 1,2. PEINE. V. 1. TRIBUNAL CIVIL. V. 8. TRIBUNAL DE COMMERCE V. 9. VICE DE FORME. V. 2. V. Conseil judiciaire. — Degré de juridiction. — Relégation. EXCEPTION. 1. (Exploit. — Nullité. — Communication de pièces). — En admettant que la nullité d'un exploit soit couverte par une demande de communication de pièces, en tous cas, il n'en saurait être ainsi, lorsque, antérieurement à cette demande, des conclusions avaient été prises pour faire prononcer la nullité de l'exploit. — Cass., 24 novembre 1885. 1.120 2. (Incompétence. — Assignation
— Cass., 24 novembre 1885. 1.120 2. (Incompétence. — Assignation en garantie. — Réserves. — Mesures conservatoires. — Consentement. — Renonciation). — Le défendeur qui appelle son garant en cause ne renonce point, par le fait seul de son assignation, au droit d'opposer l'exception d'incompétence et de demander son renvoi devant le tribunal de son domicile. — Cass., 21 avril 1884. 1.206 3. On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée. — Ibid. 4. On ne
est, au contraire, expressément réservée. — Ibid. 4. On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée. — Ibid. V. Dénigatoire. — Dernier ressort. — Mineur. — Prescription. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — V. Appel en matière de simple police. — Cour d'assises. — Exception. EXCEPTION DE JEU. — V. Cassation. — Marchés à terme. EXCÉS DE POUVOIRS. — V. Cassation. — Chemin de fer. — Conseil d'État. — Cultes. — Discipline. — Élections (en général). — Garde particulier.
Cultes. — Discipline. — Élections (en général). — Garde particulier. — Notaire. — Paris (Ville de). EXCUSE. — V. Expropriation pour utilité publique. — Voie publique. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — V. Cassation. — Dépens. EXÉCUTION (DES ACTES ou JUGEMENTS). 1. (Arrêt infirmatif. — Infirmation partielle. — Compétence). — Lorsqu'un jugement a été infirmé dans une de ses dispositions, c'est à la Cour qu'il appartient, en principe, de connaître des difficultés que soulève l'exécution de la disposition sur laquelle est intervenue cette infirmation. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 2. La règle de l'art. 472, C. proc., aux termes duquel, en cas
de l'art. 472, C. proc., aux termes duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné, est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, à moins que ces chefs ne constituent qu'un simple accessoire. — Cass., 10 décembre 1883. 1. 15 3. En déclarant nulle comme vente de la chose d'autrui une vente que les premiers juges avaient annulée comme donation déguisée, la Cour d'appel infirme la décision des premiers juges; et si, en même temps, elle ne déclare pas que le chef par elle infirmé n'a
ne déclare pas que le chef par elle infirmé n'a pas, par rapport aux autres chefs confirmés, le caractère d'accessoire, et, s'il est constant au contraire que ce chef constituait une demande distincte et principale, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé. — Ibid. CHEF ACCESSOIRE. V. 2 et s. 4. (Jugement — Jugement par défaut.—Signification. — Incident. — Communication des pièces). — L'art. 147, C. proc., aux termes duquel l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à
l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après signification à avoué, suppose une obligation quelconque mise par le jugement à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. — En conséquence, un tribunal peut, après avoir rejeté par jugement contradictoire une demande incidente en communication des pièces, statuer valablement au fond par défaut, sans que le jugement sur l'incident ait été signifié. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. V. 3. Y. Cassation. — Séparation de biens. EXÉCUTION PROVISOIRE. (Appel. — Effet dévolutif). — L'exécution provisoire n'est qu'une sorte de consignation imposée au débiteur
L'exécution provisoire n'est qu'une sorte de consignation imposée au débiteur prétendu, elle laisse subsister l'effet dévolutif de l'appel, et ne peut, en conséquence, porter atteinte au droit du juge du second degré d'examiner les moyens du fond qui lui sont proposés. — Poitiers, 27 juillet 1885. 2. 9 V. Faillite. — Intérêts. EXÉCUTOIRE. — V. Expertise. — Notaire. EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE OU DE LA PHARMACIE. — V. Médecine-Médecins. EXHÉRÉDATION. — V. Succession vacante. — Testament. EXPERT-EXPERTISE. ACQUIESCEMENT. V. 4. ACTION SOLIDAIRE. V. 3 et s. AUDIENCE PUBLIQUE. V. 8 et s., 11. CHAMBRE DU CONSEIL. V. 7, 10.
8 et s., 11. CHAMBRE DU CONSEIL. V. 7, 10. COMPÉTENCE. V. 7 et s. DOCUMENTS. V. 2. EXÉCUTOIRE. V. 5 et s. 1. (Expertise irrégulière). — Les juges peuvent retenir, à titre de renseignement, une expertise irrégulière, et leur décision ne peut être annulée, si elle ne se base pas uniquement sur cette expertise. — Cass., 22 juillet 1885. 1.125 2. Les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d'experts, prononcer au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu'il existe, dans la cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile. — Ibid. EXPERTISE NOUVELLE. V. 2. 3.
cette expertise inutile. — Ibid. EXPERTISE NOUVELLE. V. 2. 3. (Frais et honoraires). — Les experts nommés sur la demande d'une partie, malgré l'opposition de l'autre partie, qui soutient n'y avoir lieu à expertise, n'ont point d'action solidaire, pour le paiement de leurs frais et honoraires, contre cette dernière partie, qui a gagné son procès. — Trib. civ. de Bordeaux, 10 mai 1882, sous Bordeaux. 2.153 4. Il importe peu que la partie contre laquelle est demandé le paiement des frais et honoraires ait pris des conclusions au cours des débats pour demander qu'il fût procédé, en un lieu déterminé,
débats pour demander qu'il fût procédé, en un lieu déterminé, à l'expertise sollicitée par son adversaire, si ces conclusions n'étaient que subsidiaires à d'autres qui tendaient au rejet de l'expertise : ces conclusions ne peuvent être considérées comme un acquiescement à la demande d'expertise. — Ibid. 5. Mais les experts peuvent requérir exécutoire pour leurs frais et honoraires contre la partie qui n'a pas conclu à l'expertise, si, par ses agissements, elle peut être considérée comme y ayant adhéré. — Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 6. Spécialement, la partie qui a déclaré ne pas s'opposer à une première expertise sollicitée
a déclaré ne pas s'opposer à une première expertise sollicitée par son adversaire, peut être poursuivie par les experts EXPLOIT. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE 53 en paiement de leurs frais et honoraires, à raison d'une nouvelle expertise prescrite par les juges pour suppléer aux lacunes de la première, cette seconde expertise n'étant que le complément nécessaire de la première. — Bordeaux, 6 février 1884; Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 7. La procédure de la chambre du conseil, organisée par le deuxième décret du 16 févr. 1807 pour les oppositions aux exécutoires de taxe, s'applique aux oppositions
pour les oppositions aux exécutoires de taxe, s'applique aux oppositions à la taxe des frais et honoraires des experts. — Lyon, 18 décembre 1885. 2.153 8. Mais il ne résulte aucune nullité de ce qu'il a été procédé à l'instruction et au jugement de ces affaires en audience publique. — Ibid. 9. Il en est ainsi surtout lorsque l'opposition porte principalement sur l'interprétation du jugement qui a nommé les experts et leur a conféré leurs pouvoirs. — Ibid. 10. Jugé également que l'opposition à une taxe d'honoraires d'experts est régulièrement portée à la chambre du conseil. — Cass., 19 janvier
portée à la chambre du conseil. — Cass., 19 janvier 1888. 1. 56 11. Mais l'opposition doit, à peine de nullité, être portée à l'audience ordinaire, lorsque l'opposant n'entend pas seulement critiquer les allocations consenties à l'expert, mais soutient en outre n'être point passible vis-à-vis de cet expert de la totalité des frais d'expertise, quel qu'en soit le chiffre. — Ibid. OPPOSITION. V. 7 et s. POUVOIR DU JUGE. V. 2. 12. (Référé). — Les juges peuvent prendre pour élément de leur décision une expertise ordonnée par le juge des référés. — Cass., 22 juillet 1885 (Sol. implic.). 1.125 RENSEIGNEMENT.
référés. — Cass., 22 juillet 1885 (Sol. implic.). 1.125 RENSEIGNEMENT. V. 1. TAXE. V. 7 et s. V. Assurances terrestres. — Cassation. — Dernier ressort. — Juge de paix. — Jugement interlocutoire. — Logements insalubres. — Référé. — Travaux publics. — Vice rédhibitoire. EXPLOIT. ACTE AUTHENTIQUE. V. 1. COPIE. V. 1, 4, 5 et s. 1. (Date). — La copie, aussi bien que l'original d'un exploit d'huissier, sont deux actes authentiques. La copie fait donc pleine foi de sa date en faveur de la partie qui l'a reçue; l'art. 1134, C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des
C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des conventions, n'est pas applicable en cette matière. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 2. L'erreur ou l'omission de la date dans un exploit n'en entraîne pas la nullité, si l'exploit contient d'ailleurs des énonciations de nature à ne pas laisser de doute sur sa véritable date. — Pau, 4 février 1884. 2.205 3. Spécialement, lorsqu'un exploit signifié le 5 juillet 1883 énonce qu'il s'agit d'une opposition à un jugement déclaratif de faillite rendu le 6 juin précédent, et que l'opposant est dans les délais légaux pour former opposition, l'exploit ne
est dans les délais légaux pour former opposition, l'exploit ne peut être annulé par le motif qu'il porte la date de 1880. — Ibid. ERREUR. V. 2 et s. 4. (Fausse immatriculé). — Est nulle et ne saurait, par suite, faire courir le délai de deux mois fixé pour le pourvoi en cassation, la signification de jugement dont la copie est signée par un huissier autre que celui dont le nom est indiqué dans l'immatricule. — Cass., 21 juillet 1885. 1.321 FORCE PROBANTE. V. 1. MAIRE. V. 6. NULLITÉ. V. 2, 4. ORIGINAL. V. 1, 5. RECTIFICATION. V. 2 et
2, 4. ORIGINAL. V. 1, 5. RECTIFICATION. V. 2 et s. 5. (Signification). — La copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié. — Cass., 13 février 1884. 1. 25 6. Le seul mandataire légal qui, en l'absence de la personne à qui la signification est faite, puisse recevoir la copie de l'exploit, est le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée. — En conséquence, l'exploit notifié au maire ou adjoint d'une autre commune ne peut produire aucun effet, et spécialement, ne peut faire courir le délai du pourvoi en
spécialement, ne peut faire courir le délai du pourvoi en cassation. — Ibid. V. 3, 4. Y. Constitution d'avoué. — Exception. EXPOSITION UNIVERSELLE. (Emplacement.— Concession. — Réclamation. — Compétence. — Ministre) C'est au ministre du commerce, sauf recours au Conseil d'Etat, et non au conseil de prélecture, qu'il appartient de statuer sur les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché par lequel l'Etat a concédé à un industriel un emplacement dans l'enceinte d'une exposition universelle. — Cons. d'Etat, 4 juillet 1884. 3. 24 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. ACQUISITION INTÉGRALE (RÉQUISITION D'). V. 54. AGE DES JURÉS. V. 52, 67. ARBRES.
D'). V. 54. AGE DES JURÉS. V. 52, 67. ARBRES. V. 8. 1. (Arrêté de cessibilité). — La mention que l'arrêté de cessibilité a été pris par le préfet, « en conseil de préfecture », bien qu'il ne s'agisse pas d'une expropriation purement communale, n'entraîne pas nullité, s'il est dit aussi que l'arrêté a été pris « le conseil de préfecture entendu » ; l'arrêté restant, en ce cas, l'œuvre propre du préfet. — Cass., 28 janvier 1884. 1.184 AUDITION DES PARTIES. V. 40. BARRIÈRES. V. 7. CANAL. V. 15. CASSATION. V. 4, 10, 16, 25, 35, 62, 68, 69
CASSATION. V. 4, 10, 16, 25, 35, 62, 68, 69 et s. CASSATION INTÉGRALE. V. 11. 2. (Cession amiable). — Lorsque l'expropriant s'est mis en possession des terrains à exproprier, les propriétaires de ces terrains, qui les ont volontairement cédés en réservant la question d'indemnité, procèdent régulièrement par voie de simple requête, présentée au tribunal à l'effet d'obtenir la désignation des jurés, et sans appeler l'expropriant. — Cass., 18 août 1884. 1.222 V. 66. CHAMBRE DES DÉLIBÉRATIONS. V. 38 et s. CHEMIN DE FER. V. 13. 3. (Chemin vicinal). — Lorsqu'il s'agit de la rectification ou du redressement d'un chemin
Lorsqu'il s'agit de la rectification ou du redressement d'un chemin vicinal, il y a lieu à l'application, non de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, mais bien de l'art. 16 de cette loi, et dès lors, le tribunal procède régulièrement en constituant, pour le règlement de l'indemnité d'expropriation, le jury spécial établi par l'art. 16. — Cass., 18 août 1884. 1.222 4. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière d'expropriation pour chemins vicinaux, au greffe de la justice de paix ; le pourvoi doit être formé au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'expropriation.
formé au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'expropriation. — Cass., 17 mars 1886. 1.432 COMMUNE. V. 1. COMMUNICATION DES JURÉS. V. 39 et s., 51. COMPAGNIE DU GAZ. V. 18. COMPÉTENCE, V. 30 et s. COMPOSITION DU JURY. V. 36 et s. CONCLUSIONS. V. 24. CONDUITE DE GAZ. V. 18. CONSEIL GÉNÉRAL. V. 67. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 1. CONTENANCE. V. 20, 21. DÉCLARATION AU GREFFE. V. 4, 62. DÉCRET. V. 30. DÉLAIS. V. 55, 50 et s., 62 et s., 68. DÉLIBÉRATION DU JURY. V. 25 et s., 38 et s. 5. (Dépens). — Le magistrat directeur
s., 38 et s. 5. (Dépens). — Le magistrat directeur répartit suffisamment les dépens entre chacune des parties, en proportion de l'offre, de la demande et de l'allocation, en décidant qu'ils seront supportés conformément à l'art. 40 de la loi. — Cass., 25 août 1884. 1.39 DÉPÔT DU PLAN PARCELLAIRE. V. 56 et s. DÉSIGNATION DES JURÉS. V. 2. DIGUE. V. 15. DISPENSE. V. 45 et s. DOMICILE. V. 65. DOMMAGE ACTUEL. V. 9 et s. DOMMAGE ÉVENTUEL. V. 9 et s. DOMMAGE PERMANENT. V. 16. DONNÉ ACTE. V. 50 et s., 66. DROIT RÉEL. V. 17. EMPÊCHEMENT DES JURÉS.
et s., 66. DROIT RÉEL. V. 17. EMPÊCHEMENT DES JURÉS. V. 45 et s. EMPÊCHEMENT DU MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 42, 45. ERREUR. V. 25 et s. EXCUSE. V. 45 et s. FERMIER. V. 19. GREFFE. V. 4, 62 et s. GREFFIER. V. 70. INCIDENT DE PROCÉDURE. V. 28. 6. (Indemnité). — A moins du consentement formel et réciproque des parties, l'indemnité d'expropriation doit, à peine de nullité, être réglée en une somme d'argent. — Cass., 11 août 1885. 1.223 Cass., 13 janvier 1886. 1.320 7. Par suite, le jury ne saurait faire entrer dans la détermination de cette indemnité la
saurait faire entrer dans la détermination de cette indemnité la création, au profit de l'exproprié, de charges ou servitudes sur le fonds compris dans l'expropriation. En conséquence, la décision du jury, qui accorde à l'exproprié, en sus de l'indemnité en argent, le droit d'établir sur le chemin à ouvrir des entrées pour sa propriété, et des barrières mobiles de clôture, doit être annulée, alors que le consentement de l'expropriant à ce mode de règlement n'est pas constaté. — Cass., 13 janvier 1886, précité. 8. Si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments de l'indemnité certains
au jury de comprendre dans les éléments de l'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement quand les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter. — Cass., 11 août 1885. 1.223 9. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation, — Cass., 11 juin 1884. 1.432 Cass., 24 juin 1884. 1. 79 10. Et le principe que l'indemnité d'expropriation ne doit
79 10. Et le principe que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation, étant d'ordre public, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 11 juin 1884, précité. 11. Lorsque le juge a compris la cause du dommage incertain et éventuel dans l'indemnité unique allouée, il y a lieu de prononcer la cassation intégrale, s'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage. — Cass., 11 juin 1884 et Cass., 24 juin 1884, précités. 12. Jugé spécialement, que l'indemnité
Cass., 24 juin 1884, précités. 12. Jugé spécialement, que l'indemnité ne peut s'étendre au dommage pouvant résulter pour un usinier de la disparition d'une source alimentant son usine, alors que cette source n'est pas située sur l'emprise, et que ce dommage, purement éventuel, ne provient pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution des travaux projetés. — Cass., 24 juin 1884, précité. 13. Ainsi encore, le jury ne peut accorder une indemnité pour la dépréciation qui pourrait résulter de l'établissement d'une ligne du chemin de fer et du passage des trains pour le surplus de la propriété. — Cass., 11 juin
pour le surplus de la propriété. — Cass., 11 juin 1884, précité. 14. Jugé de même que l'indemnité d'expropriation ne doit s'appliquer qu'au dommage directement et nécessairement causé par l'expropriation elle-même, et ne saurait s'étendre au préjudice résultant ou pouvant résulter, pour le propriétaire dépossédé, de l'exécution des travaux effectués par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement des ouvrages construits par elle. — Cass., 20 août 1884. 1.80 15. Par suite, elle ne saurait comprendre les dommages résultant de la construction d'une digue, qui aggrave les inondations sur la propriété qui restait à l'exproprié, alors qu'il ressort
sur la propriété qui restait à l'exproprié, alors qu'il ressort des conclusions que ce dommage n'avait aucunement pour cause le fait même de l'expropriation, mais qu'il était attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer le fonctionnement régulier d'un canal. — Ibid. 16. Lorsque, dans ces conditions, la compétence du jury a été formellement déniée, et que l'expropriant a demandé le renvoi de cette difficulté devant l'autorité administrative chargée de statuer sur les dommages permanents résultant de l'exécution de travaux publics, le litige ne constitue pas une contestation sur le fond du droit, mais bien
pas une contestation sur le fond du droit, mais bien une contestation sur la compétence du jury et l'étendue de ses pouvoirs. — Dès lors, c'est à tort que le magistrat directeur, en renvoyant les parties à se pourvoir sur le fond du droit, a décidé que le jury serait consulté sur le point de savoir si une indemnité éventuelle serait accordée à l'exproprié; et la décision du jury allouant cette indemnité éventuelle doit être cassée. — Ibid. 17. Des indemnités distinctes doivent être accordées à tous les intéressés qui, par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage direct et matériel,
par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage direct et matériel, à raison de la privation d'un droit réel dont l'exercice leur avait été concédé sur l'immeuble et dont les prive l'expropriation. — Cass., 25 novembre 1884. 1.278 18. Spécialement, une compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz a droit à une indemnité d'expropriation lorsque, par suite de l'expropriation, elle se trouve dépossédée d'une conduite montante, qu'une convention intervenue entre elle et le propriétaire de l'immeuble exproprié l'avait autorisée à établir dans cet immeuble pour le service de ses abonnés, une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble.
une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble. — Ibid. 19. Est nulle la décision du jury accordant une indemnité unique à deux fermiers de l'immeuble exproprié, alors qu'il n'existe aucune communauté ni indivision entre eux, que chacun d'eux a demandé une indemnité séparée, et que l'expropriant leur a offert à chacun une certaine somme. — Cass., 17 décembre 1884. 1.40 20. Si le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité unique et définitive au cas où les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié et concluent à la fixation d'une indemnité à tant
exproprié et concluent à la fixation d'une indemnité à tant par mètre, il peut, tout en appréciant la valeur du mètre, indiquer, d'après cette valeur, l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation; sa décision n'étant pas définitive, et l'indemnité pouvant être augmentée si la contenance est reconnue supérieure. — Cass., 30 janvier 1884. 1.223 21. Le jury peut allouer une somme fixe pour tous chefs d'indemnité, lorsque l'expropriant a offert à l'exproprié une somme unique à raison de l'expropriation d'un certain nombre de parcelles d'une contenance déterminée d'après les documents de l'instruction, et que l'exproprié, dans