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à inventorier, qu'un notaire, un greffier ou un huissier, sauf à lui adjoindre, le cas échéant, un expert ayant des connaissances spéciales. — G. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. V. Acte écrit à la suite d'un autre. — Communication des actes notariés. — Communauté conjugale. — Discipline notariale. — Responsabilité notariale. — Scellés. — Usufruit légal. INVENTAIRE AMIABLE. — V. Société. JOUR FÉRIÉ. — V. Répertoire. JUGE DE PAIX. — V. Lois, décrets, etc. JUGE SUPPLÉANT. — V. Lois, décrets, etc. JUGEMENT. — V. Conseil judiciaire. — Consentement à mariage. — Discipline notariale. — Divorce. — Enregistrement, §§ 11,
mariage. — Discipline notariale. — Divorce. — Enregistrement, §§ 11, 12, 22, 25. — Frais et honoraires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Mainlevée d'inscription hypothécaire. — Opposition à mariage. — Partage judiciaire. JUGEMENT D'ADJUDICATION. — V. Hypothèques. JUGEMENT DE SIMPLE POLICE. — V. Lois, décrets, etc. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. — V. Appel. JURIDICTION GRACIEUSE. V. Partage. JURY D'HONNEUR. — V. Ordre des avocats. LAÏCISATION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. LECTURE DES TESTAMENTS ET DONATIONS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Testament. LEGISLATION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. LEGISLATION COMPARÉE. —
et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. LEGISLATION COMPARÉE. — V. Variétés. LEGS. — Chose d'autrui. — Chose de l'héritier. — Droit d'habitation. — Condition. — Validité. — Est valable le legs d'un droit d'habitation sur une partie d'une maison indivise entre le testateur et son héritier, lorsqu'il est fait à titre de charge imposée à ce dernier par les dernières volontés du défunt. — Req., 26 juillet 1897. N. 9923. Legs rémunératoire. — Somme modique. — Survenance d'enfant. — Non-révocation. — Les libéralités testamentaires, alors surtout qu'il s'agit d'un legs modique ou à titre rémunératoire, ne sont pas, comme
legs modique ou à titre rémunératoire, ne sont pas, comme les donations, révoquées par la survenance d'enfant. — Trib. civ. Seine, 28 février 1896. N. 9816. Legs d'une rente viagère. — Emploi en rente sur l'Etat. — Rente 4 1/2 % — Conversion. — Obligation de garantir le chiffre intégral du revenu. — Le légataire, auquel l'héritier a remis, en exécution d'un legs de rente viagère, un titre de rente sur l'Etat français, est recevable à réclamer de l'héritier, à la suite d'une conversion de la rente, la somme complémentaire nécessaire pour assurer le service intégral de la rente viagère.
nécessaire pour assurer le service intégral de la rente viagère. — Trib. civ. Seine, 12 novembre 1897. N. 9981. Legs d'une rente viagère. — Emploi en rente sur l'Etat. — Conversion. — Obligation de garantir le chiffre intégral du revenu. — Novation alléguée. — Cession de l'usufruit de la rente sur l'Etat. — Circonstance inopérante. Lorsque, pour assurer le service d'une rente viagère léguée, les héritiers ont acheté un titre de rente sur l’État immatriculé pour l’usufruit au nom du crédit-renement, ils ne cessent pas d’être débiteurs de la rente viagère et garants de toutes les réductions d’intérêts résultant des
viagère et garants de toutes les réductions d’intérêts résultant des conversions des rentes sur l’État. — Peu importe, d’ailleurs, que le crédit-renement ait, antérieurement à la conversion, cédé à un tiers l’usufruit de la rente sur l’État à lui attribuée. — Trib. civ. Seine, 23 juin 1899. N. 10369. Condition suspensive. — Délivrance. -Mesures conservatoires. — Licitation. — En cas de legs sous une condition suspensive, le légataire ne peut demander, pendante condition, ni la délivrance de son legs, ni la licitation des biens héréditaires ; il n’a d’autre pouvoir que celui de prendre et de requérir toutes mesures conservatoires
que celui de prendre et de requérir toutes mesures conservatoires de son droit éventuel. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Legs particulier. — Testament postérieur. — Legs de la quotité disponible. — Pouvoir du juge. — Absence d’incompatibilité. — Maintien du legs particulier. — Lorsqu’un testateur, après avoir fait un legs particulier au profit d’une personne (l’Assistance publique de Paris, dans l’espèce), dispose par testament postérieur de « l’entière quotité disponible » au profit d’un de ses héritiers à réserve, sans révoquer expressément le legs fait antérieurement, il appartient aux tribunaux de déclarer, en recherchant la véritable intention
appartient aux tribunaux de déclarer, en recherchant la véritable intention du testateur, qu’il n’existe aucune incompatibilité entre les dispositions successives et que, par suite, le legs particulier doit être maintenu. — Trib. civ. Murat, 25 juillet 1895 ; C. Riom, 3 mars 1897. N. 9848. Legs particulier. — Droit aux fruits. — Legs d’une maison. — Loders perçus d’avance par le testateur. — Le legs particulier d’une maison occupée par un locataire, ne donne pas au légataire le droit de réclamer aux héritiers les loyers payés d’avance au testateur et imputables sur la dernière année du bail. — Trib. civ.
imputables sur la dernière année du bail. — Trib. civ. Seine. 12 novembre 1897. N. 10061. Legs à titre universel. — Legs d’usufruit. — Divertissement. — Recel. — Peine du recel. — Le légataire d’un usufruit portant sur l’universalité des biens d’une succession est un légataire à titre universel. Par suite, il tombe sous l’application de l’art. 792, C. civ., et encourt la déchéance édictée par cet article sur les valeurs successorales qu’il a diverties ou recélées. — C. Toulouse (Ch. réunies), 17 décembre 1897. N. 10021. Legs universel. — Caractères. — Lorsqu’un testament contient en termes exprès l’institution d’un
Caractères. — Lorsqu’un testament contient en termes exprès l’institution d’un légataire universel, le caractère de cette disposition ne peut être détruit que par l’effet d’autres stipulations démontrant une intention contraire de la part du testateur, ou incompatible avec un legs universel ; et s’il ressort du testament que la qualification de légataire universel n’a été de la part du testateur que le résultat d’une erreur, on ne saurait donner le caractère d’universalité à une telle institution. Le legs universel peut d’ailleurs être fait à plusieurs personnes conjointement et n’embrasser qu’éventuellement la totalité des biens du testateur. Et l’institution ne perd
la totalité des biens du testateur. Et l’institution ne perd pas son caractère d’universalité, bien que le testateur ait grevé le legs de charges absorbant tout le patrimoine et qu’il ait imposé au légataire l’obligation d’employer en œuvres pieuses et charitables tout ou partie de la succession. En conséquence, le légataire universel qui n’a qu’un droit éventuel à la totalité des biens peut poursuivre la demande en nullité d’une donation faite par une personne interposée à une personne incapable de recevoir. — C. Dijon, 19 juin 1895. N. 9809. Révocation tacite. — Legs universel. — Donation postérieure en usufruit. —
tacite. — Legs universel. — Donation postérieure en usufruit. — Incompatibilité. — Lorsqu’un époux après avoir légué à son conjoint l’universalité de ses biens en pleine propriété fait, par acte postérieur, donation à ce dernier de l’usufruit seulement de tous ses biens pour le cas où le donataire lui survivrait, il doit être réputé avoir, par cette disposition nouvelle, révoqué le legs universel contenu dans son testament. — Trib. civ. Lunéville, 28 février 1895 ; C. Nancy, 9 novembre 1895. N. 9543. Interprétation. — Pouvoir du juge. — Disposition dépourvue de sens. — Si les juges du fond ont le
de sens. — Si les juges du fond ont le devoir d’interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, ils ne sauront donner effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens, et qu’ils n’auraient pu rétablir, avec une signification utile, sans refaire arbitrairement le testament. — Req., 15 juin 1896. N. 9613. Condition. — Interprétation. -Substitution. — Pouvoir du juge. — Validité. — Lorsque le sens d’une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, les juges du fond ont le droit et le devoir de l’interpréter en recherchant quelle a été la
le devoir de l’interpréter en recherchant quelle a été la volonté du testateur, et ils se conforment d’ailleurs aux règles d’une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul. Le juge du fond peut, par interprétation de la volonté du testateur, décider qu’il n’y a pas substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle le testateur subordonne le legs d’une certaine somme d’argent fait par lui à un mineur à la condition que celui-ci atteindra un âge déterminé, l’âge de trente ans dans l’espèce, ou que, s’il meurt auparavant, il
trente ans dans l’espèce, ou que, s’il meurt auparavant, il laissera des enfants légitimes, et en ajoutant que si cette condition ne se réalise pas, la même somme est léguée à différentes personnes dénommées au testament. Il importe peu, à cet égard, que jusqu’à l’événement de cette condition, le testateur ait attribué au mineur pour subvenir à ses besoins, la moitié des revenus de la somme léguée, et ordonné que l’autre moitié desdits revenus serait capitalisée pour être jointe au capital et en suivre le sort. — Civ., 10 novembre 1896. N. 10183. Legs à la famille. — Interprétation. —
1896. N. 10183. Legs à la famille. — Interprétation. — Validité. — Le legs fait « à la famille », sans autre désignation, doit être déclaré valable, quand l’interprétation du testament permet de lever l’incertitude sur la personnalité des légataires et de reconnaître que le testateur a entendu instituer ses plus proches parents à l’exception d’un seul. — C. Douai, 16 décembre 1898. N. 10312. Interprétation. — Biens meubles. Étendue de la disposition. — La disposition par laquelle un testateur lègue « tous les biens meubles qui lui appartiennent », doit être interprétée comme se référant uniquement aux meubles meublants,
doit être interprétée comme se référant uniquement aux meubles meublants, et non à l'argent et aux créances, quand, du contexte même du testament et des faits de la cause, résulte la preuve que telle a été la volonté certaine du disposant. — C. Besançon, 3 novembre 1897. N. 10199. Interprétation. — Legs d'une maison. Mobilier. — Numéraire. — Le legs fait par une personne « de la maison qu'elle habite, sauf les créances » peut être considéré, par interprétation de la volonté du testateur, comme comprenant, à l'exception des créances, le mobilier et le numéraire qui se trouvaient, au moment
le mobilier et le numéraire qui se trouvaient, au moment de son décès, dans la maison léguée. — Trib. civ. Avignon, 1er mars 1894. C. Nîmes, 20 novembre 1894; Req., 16 juillet 1896. N. 9892. V. Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Enregistrement, §§ 13, 14, 22. — Rapport à succession. — Scellés. — Substitution. — Succession. — Testament. — Usufruit. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V.
ci-après et les renvois. LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. LEGS CONDITIONNEL. V. Enregistrement, § 13. — Legs. — Substitution. LEGS « DE EO QUOD SUPERERIT ». — V. Substitution. LEGS D'USUFRUIT. — V. Enregistrement, § 24. — Legs. — Usufruit. LEGS MOBILIER. — V. Mineur. LEGS PARTICULIER. — V. Enregistrement, § 22. LEGS UNIVERSEL. — V. Legs. LÉSION. — V. Cession de droits successifs. — Partage. — Transaction. — Vente d'immeubles. LETTRE DE CHANGE. — V. Enregistrement, § 9. — Prêt. LETTRE INJURIEUSE. — V. Acte respectueux. LETTRE MISSIVE. — V.
LETTRE INJURIEUSE. — V. Acte respectueux. LETTRE MISSIVE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. LEVÉE DES SCELLÉS. — V. Scellés. LIBÉRALITÉS CONDITIONNELLES ET ALTERNATIVES. V. Substitution. LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX. — V. Assurances sur la vie. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation entre époux. — Enregistrement, § 22. — Succession. LIBÉRALITÉS INDIRECTES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. LICENCE D'EXPLOITER LES BREVETS. — V. Enregistrement, § 25. LICITATION. — Liquidation et partage. — Choix du notaire. — Notaire du chef-lieu de la Cour d'appel. — Notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation
lieu de l'ouverture de la succession et de la situation des biens. — Notaire détenteur de la minute de l'inventaire. — Pouvoir des tribunaux. — Intérêt des parties. — Lorsque trois légataires universels ont des droits égaux dans une succession à partager et qu'ils sont en désaccord sur le choix du notaire qui devra procéder aux opérations de licitation, liquidation et partage, les tribunaux dont le pouvoir d'appréciation, dans ce cas, est souverain, mais non arbitraire, doivent écarter toute raison de préférence tirée de la seule considération de la classe ou de l'ancienneté des notaires en concours, et se préoccuper
ou de l'ancienneté des notaires en concours, et se préoccuper uniquement, pour la désignation du notaire à commettre, de l'intérêt commun des parties et des tiers et de la meilleure administration de la justice, sans avoir, d'ailleurs, à rechercher et à observer dans la cause les règles édictées dans l'intérêt des notaires et de la dignité de leurs fonctions par leurs statuts professionnels et par les règlements particuliers de leurs Chambres de discipline. Spécialement, lorsque, des trois légataires, l'un demande au tribunal de commettre le notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation de l'immeuble à
de la succession et de la situation de l'immeuble à liciter, le second, le notaire du chef-lieu de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte, et que le troisième s'en rapporte à justice, il y a lieu de faire droit à la demande du premier, légataire, alors surtout que le notaire dont il demande la désignation est détenteur de la minute de l'inventaire, encore bien que l'étude du notaire de première classe soit à une faible distance du lieu de l'ouverture de la succession, qu'il ait concouru, comme notaire en second, à la confection dudit
ait concouru, comme notaire en second, à la confection dudit inventaire, et qu'au moment de cette confection, il ait été convenu entre les parties que la possession de la minute de l'inventaire ne pourrait pas être invoquée ultérieurement pour l'attribution de la minute du partage. — C. Paris, 14 février 1900. N. 10511. Adjudication. — Folle enchère. — Coheritier adjudicataire. — Clause du cahier des charges. — Interprétation. — S'il est vrai qu'une clause spéciale d'un cahier des charges d'adjudication peut autoriser la revente sur folle enchère même contre le cohéritier adjudicataire, les juges du fond peuvent interpréter comme ne
cohéritier adjudicataire, les juges du fond peuvent interpréter comme ne contenant pas cette autorisation une clause générale soumettant l'adjudicataire à la folle enchère, lorsqu'ils déclarent, en fait, qu'elle s'explique par l'admission des étrangers à la licitation. — Civ., 21 juin 1899. N. 10396. V. Enregistrement, §§14, 17. — Hypothèques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Legs. — Partage. — Régime dotal. — Succession. — Vente judiciaire d'immeubles. LIQUIDATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 17, 21. — Formules. — Instance en compte, liquidation et partage. — Licitation. — Partage judiciaire. — Responsabilité notariale. — V. aussi les mots
Partage judiciaire. — Responsabilité notariale. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. LIQUIDATION DE REPRISES. — V. Inscription hypothécaire. — Privilège. LIQUIDATION DE SOCIÉTÉ. — V. Enregistrement, § 21. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — V. Privilège. LIT DANS UN HOSPICE. — V. Enregistrement, § 8. LIVRES D'ÉTUDE. — V. Office. LOI ANCIENNE. — V. Frais et honoraires. LOI ÉTRANGÈRE. — V. Contrat de mariage. — Succession. LOI FRANÇAISE. — V. Contrat de mariage. — Étranger. LOI NOUVELLE. — V. Frais et honoraires. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES, RÈGLEMENTS ET AVIS OFFICIELS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. Abordage. — Avaries. — Modifications des art. 407
LE NOTARIAT. Abordage. — Avaries. — Modifications des art. 407 et 433, C. comm. — Loi du 14 décembre 1897. N. 9950. Accidents du travail. — Juge de paix et greffiers. — Officiers ministériels. — Emoluments. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Actes de l'état civil. Mentions. — Acte de mariage. — Mention. — Expédition des actes de naissance. — Modification des art. 49, 76, 331, 45 et 70, C. civ. — Loi du 17 août 1897. N. 9896. Actes de l'état civil et testaments faits aux armées. — Loi du 17 mai 1900. N. 10522. Amendes et
— Loi du 17 mai 1900. N. 10522. Amendes et demi-droits en sus en matière fiscale. — Délégation au directeur général de l'Enregistrement et aux directeurs départementaux, du pouvoir de statuer, dans certains cas, sur les demandes formées par les débiteurs à l'effet d'obtenir la remise d'amendes, de droits ou demi-droits en sus, encourus par ces derniers. — Décr. 11 janvier 1897. N. 9734. Extension de la délégation résultant du décret du 11 janvier 1897. — Décr. 8 mars 1899. N. 10231. Amendes. — Décimes. — Suppléments d'amendes. — Tribunaux compétents. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Assignation.
compétents. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Assignation. — Modification de l'art. 69, C. proc. civ., concernant les exploits s'adressant à des personnes habitant l'étranger ou, le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie. — Loi du 11 mai 1900. N. 10523. Banque de France. — Prorogation du privilège de ladite Banque. — Loi du 17 novembre 1897. N. 9947. Caisse d'assurance en cas de décès. — Assurances mixtes. — Loi du 17 juillet 1897. N. 9897. Caisse d'assurances en cas de décès. — Assurances mixtes. — Règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles
Règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès pourra organiser des assurances mixtes aux termes de la loi du 17 juillet 1897. Décr. 27 avril 1900. N. 10503. Caisse d'épargne. — Application de la loi du 20 juillet 1895. — Certificats de propriété. — Actes de notoriété. — Enregistrement. — Timbre. — Acquisitions ou constructions. — Placement. — Vérification des statuts. — Obligations des notaires. — Circonf. min. just., 19 février 1896. N. 9600. Caisse des retraites pour la vieillesse. — Sociétés de secours mutuels. — Quittance. Timbre. Immunité. Loi de
Sociétés de secours mutuels. — Quittance. Timbre. Immunité. Loi de finances du 30 mai 1899. N. 10349. Caisses de retraites, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers. — Loi du 27 décembre 1895. N. 9514. Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Loi du 5 août 1899. N. 10332. Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Loi du 11 juillet 1900, modifiant la loi du 5 août 1899. N. 10566. Casier judiciaire (Extraits du) à joindre aux dossiers des candidats à la magistrature et aux fonctions d'officiers publics et ministériels. — Circonf. Garde des Sceaux,
fonctions d'officiers publics et ministériels. — Circonf. Garde des Sceaux, 20 décembre 1899. N. 10427. Cautionnements des officiers publics et ministériels. — Production et remise obligatoires du récépissé constatant le versement desdits cautionnements au moment de la prestation de serment. — Circonf. min. just., 25 novembre 1895. N. 9515. Cautionnements à verser par les officiers publics et ministériels qui, ayant cédé leur étude, sont nommés à un autre office. — Circonf. min. just., 26 mars 1896. N. 9943. Certificats de propriété. — Délivrance des certificats de propriété relatifs au retrait des fonds versés dans les caisses d'épargne. — Circonf. min.
des fonds versés dans les caisses d'épargne. — Circonf. min. just., 8 février 1900. N. 10468. Certificats de vie à délivrer aux agents forestiers. — Dispense de timbre. Circonf. min. just., 18 janv.1897. N. 9771. Certificats de vie. — Pensions. — Allocations supplémentaires. — Quittances. — Formule nouvelle. — Circonf. Garde des Sceaux, 12 août 1899. N. 10425. Code forestier (Modification des arts. 31 et 103 et abrogation de l'art. 32). — Loi du 21 juin 1898. N. 10125. Code forestier (Abrogation de l'art. 153 et modification de l'art. 154). — Loi du 21 juin 1898. N. 10126. Code rural.
— Loi du 21 juin 1898. N. 10126. Code rural. — Police rurale concernant les personnes, les animaux et les récoltes. — Loi du 21 juin 1898. N. 10124. Communes. — Acquisitions amiables d'immeubles pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Conseil d'Etat. Maître des requêtes. — Auditeurs. — Section du contentieux. — Recours. — Délai. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Conservateurs des hypothèques. — Cautionnement. — Rentes sur l'Etat. — Taux de capitalisation. — Loi de finances
sur l'Etat. — Taux de capitalisation. — Loi de finances du 30 mai 1899. N. 10349. Conservateurs des hypothèques. — Salaires. — Prélèvement au profit de l'Etat. — Remaniement des circonscriptions des conservations. — Loi de finances du 30 mai 1899. N. 10349. Contribution foncière. — Répartition et assiette (de la). — Timbre des réclamations en matière de contributions, droits ou taxes indûment perçus. — Rentes viagères de la Caisse des retraites pour la vieillesse. — Loi du 2 mars 1897 (extrait). N. 9835. Cour des comptes. Conseillers maîtres. — Conseillers référendaires. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521.
Conseillers référendaires. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Dépôts des notaires et vérification de la comptabilité notariale. — Circonf. Garde des Sceaux, 3 décembre 1899. N. 10426. Destitution des officiers ministériels et ses conséquences relativement aux droits électoraux. —Loi du 10 mars 1898. N. 10049. Domaines congéables. — Modifications de la loi du 6 août 1794. — Loi du 8 février 1897. N. 9970. Enfants naturels. — Droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. — Loi du 25 mars 1896. N. 9564. Etat civil des citoyens. — Modifications du règlement d'administration publique du
civil des citoyens. — Modifications du règlement d'administration publique du 30 mars 1808, en ce qui touche les appels relatifs aux instances concernant l'état civil des citoyens.— Décr. 26 novembre 1899. N. 10423. Femmes électeurs. — Élections consulaires. — Femmes commerçantes. — Electorat confié aux femmes pour les élections aux tribunaux de commerce. — Loi du 23 janvier 1898. N. 9987. Femmes témoins dans les actes. — Loi du 7 décembre 1897. N. 9948. Formalités hypothécaires. — Transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires. — Loi du 27 juillet 1900. N.10582. Formules imprimées pour les
Loi du 27 juillet 1900. N.10582. Formules imprimées pour les déclarations de mutations par décès. — Loi du 6 décembre 1897, art. 11, et décret du 10 janvier 1898. N. 10070. Frais dus aux officiers ministériels en matière d'assistance judiciaire. — Recouvrement. — Circonf. Garde des Sceaux, 7 mai 1898. N. 10233. Greffiers d'avoué ou de notaire en Algérie. Conditions à remplir par les candidats. — Décr. 31 octobre 1899. N. 10421. Habitations à bon marché. Modification de la loi du 30 novembre 1894. — Loi du 31 mars 1896. N. 9599. Habitations à bon marché. — Sociétés de constructions.
N. 9599. Habitations à bon marché. — Sociétés de constructions. — Application de l’art. 10 de la loi du 20 juillet 1895. — Prêts aux sociétés en question. — Circ. min. comm. et indust., 10 mars 1897. N. 9798. Héritiers des créanciers de l’État, des départements, des communes, ou des établissements publics. — Paiement des sommes qui sont dues à ces héritiers. — Décis. min. fin., 31 décembre 1896. N. 9899. Honoraires dus aux notaires pour négociations, gestion, recettes, etc. — Circ. min. just., 3 mai 1900. N. 10567. Honorariat des juges. — Décr. 12 juillet 1899. N. 10331. Honorariat