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la différence entre les chiffres ci-dessus déterminés, soit une somme de 2.403 francs ; « Déclare suffisante et libératoire l’offre faite de ladite somme ; « Dit que les frais de référé et d’expertise utiles à toutes parties seront supportés par moitié entre elles ; « Dit que tous autres frais seront à la charge du fermier. » Observation. — La question de règlement de la plus-value du cheptel de fer, lors de la sortie du fermier, à la fin du bail, a donné lieu, à propos de l’application des articles 1821 et 1826 du Code civil, à des controverses
articles 1821 et 1826 du Code civil, à des controverses nombreuses et d’autant plus vives que de part et d’autre on se fonde sur les mêmes textes qu’on déclare parfaitement clairs, sans ambiguïté, ni équivoque. En fait, les tribunaux sont divisés, les justiciables soumis, par suite, à des régimes très différents, les juristes perplexes, d’où une incertitude et une confusion des plus regrettables, qu’il serait désirable que la Cour de cassation fît cesser à brève échéance, sous peine de voir se multiplier d’incertains et coûteux procès et se consacrer, sous le couvert de l’autorité de la chose jugée, de choquantes
le couvert de l’autorité de la chose jugée, de choquantes et irréparables injustices. Cette situation est résultée de ce que si, en temps normal, les expressions valeur et prix d’estimation du cheptel sont équivalentes, il n’en est plus de même dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, alors que le prix du bétail a haussé dans des proportions considérables, et qu’on peut, à juste titre, considérer cette hausse comme en dehors de toutes prévisions normales et raisonnables. Deux systèmes contradictoires sont nés de l’opposition des intérêts en présence, ceux du fermier qui a droit à tous les profits du cheptel,
fermier qui a droit à tous les profits du cheptel, ceux du bailleur qui a droit à la restitution intégrale de son troupeau. Dans le premier système qui donne la préférence au fermier, on invoque les termes précis, dit-on, de l’article 1821, la règle de l’article 822 qui, en cas de perte partielle ou totale du cheptel, en met le risque à la charge du fermier, les charges qui résultent pour lui du renchérissement de la main-d’œuvre et des produits d’alimentation du bétail, l’arbitraire d'une estimation non rigoureusement conforme à celle fixée par le bail lors de la remise du
celle fixée par le bail lors de la remise du troupeau aux mains du cheptelier, l’impossibilité d’appliquer, par analogie, les dispositions de la loi du 21 janvier 1918 sur la résiliation des marchés d’avant-guerre, aux baux à ferme, enfin la jurisprudence antérieure qui décide que la plus-value résultant de circonstances accidentelles appartient au fermier aussi bien que celle produite par ses soins et améliorations : C. de Lyon, 11 juin 1871 (Sirey, 1874.2.308). Ce système a été notamment consacré par la Cour de Paris dans deux arrêts en date du 29 juillet 1920 [Gaz. des Tribunaux, 28 novembre 1920) et
29 juillet 1920 [Gaz. des Tribunaux, 28 novembre 1920) et par la Cour de Limoges dans l’arrêt du 18 février 1921 (publié ci-dessus). Voir en outre : Trib. civ. Aurillac, 20 mars 1919 (Sirey, 1ère 2.101). C’est sans doute aux conséquences incalculables de ce système qu’on doit le dépôt à la Chambre des députés d’un projet de loi (puis tend à la consécration d’une réglementation plus en rapport avec les droits respectifs du bailleur et du fermier et que commandent les besoins de la propriété rurale à laquelle il faut aujourd’hui donner non seulement les moyens de production nécessaires, mais
aujourd’hui donner non seulement les moyens de production nécessaires, mais un maximum de rendement ; proposition de M. François Gouyon, Journ. off., doc. parlent., 1919, p. 1776). Cette proposition renvoyée à la commission de l'agriculture n'est pas encore venue en discussion. Nous ne pensons pas d’ailleurs que cette discussion nécessaire, la Cour de cassation ne s’étant pas elle-même prononcée, ce qui ne saurait l'opposer à la valeur pécuniaire à la valeur de rendement, le second système, favorable au bailleur, fait valoir que par valeur égale au prix d’estimation, valeur dont parle l’article 1821 du Code civil. il faut entendre, non
parle l’article 1821 du Code civil. il faut entendre, non pas la valeur pécuniaire au sens usuel de ce mot, mais la valeur en nombre, en poids, en puissance de travail, en qualités de reproduction des animaux qui composent la souche du cheptel. On ajoute à l’appui de cette manière de voir que l’argent monnayé, valeur d’échange, ne peut plus servir de comparaison, l’argent n’ayant plus sa signification courante tant par suite de la raréfaction du stock métallique en circulation ou en réserve, que par l’émission considérable d’une monnaie de papier, sans contre-valeur effective, double élément de dépréciation qui a
papier, sans contre-valeur effective, double élément de dépréciation qui a réduit, par voie de conséquence et dans des conditions extrêmement sensibles, le pouvoir d’achat de l’argent et sa valeur représentative. Un fait également remarquable que si l’article 1825 du Code civil met la perte totale ou partielle du cheptel à la charge du fermier, c’est parce que les animaux sont sous sa garde et que sans un texte précis on eût pu faire état contre le bailleur de la règle : « res periclum domino ». Un ajoute encore que la nature du cheptel, immeuble par destination et les obligations
la nature du cheptel, immeuble par destination et les obligations qui résultent pour le fermier de ce caractère s’opposent à ce que le fermier ne soit tenu de rendre qu’une souche de cheptel diminuée de la plus-value que le bailleur se trouverait devoir lui, son fermier, ce qui constituerait pour ce dernier, indépendamment des profits du croît, un avantage en capital attaché au fonds lui-même et dont des circonstances fortuites, indépendantes de sa volonté, l’enrichiraient sans cause. Par contre, un tel avantage se traduirait vis-à-vis du bailleur, ce qui serait tout aussi injuste qu’injustifié, par un amoindrissement de valeur culturale
tout aussi injuste qu’injustifié, par un amoindrissement de valeur culturale tel qu'après avoir fourni au fermier un troupeau suffisant et en rapport avec l’importance de l’exploitation, il n’aurait plus à la fin du bail qu’une minime partie de son avoir immobilier et de rendement foncier, qu’une infime et dérisoire représentation de son capital de production et de mise en valeur, toutes choses que ni la loi, ni la commune intention des parties n’ont pu ni vouloir, ni consentir. Comment avec de semblables résultats justifier la véritable expropriation dont le bailleur serait l’objet ? Comment admettre, en dehors d’une convention expresse,
serait l’objet ? Comment admettre, en dehors d’une convention expresse, en vertu du droit commun et par application des principes généraux de notre législation, un pareil détournement du bien d’autrui ? On se refuse à penser que cet enrichissement injuste de la main-d'œuvre au détriment du capital agricole serait l’œuvre des articles 1821 et 1826 du Code civil et que la loi aurait ainsi consacré, intentionnellement ou non, la pire des catastrophes économiques et sociales. Une telle conception est la négation même du cheptel dans sa définition, dans ses origines, dans sa nature et ses caractères. C’est la négation même
dans sa nature et ses caractères. C’est la négation même de la volonté de la loi qui, dans l’article 1826, exprime sa pensée sans la moindre incertitude. A la fin du bail, dit en effet l’article précité, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l’estimation originale, il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu’il a reçu. Qu’est-ce à dire sinon que l’obligation du fermier consiste avant tout dans la restitution de troupeau lui-même et qu’il ne peut se libérer autrement, notamment par le paiement du prix d’estimation ? Si cette préoccupation n’avait pas dominé,
du prix d’estimation ? Si cette préoccupation n’avait pas dominé, et pour cause, la matière, rien ne se serait opposé à l’appropriation du cheptel par le fermier tenu par l’estimation d’en payer seulement la contre-valeur convenue. Si la loi n’a pas permis ce résultat, c’est précisément parce que son idée dominante a été de ne pas séparer le fonds de ses accessoires naturels, la terre, de ses moyens culturaux. Or, si on admet que le fermier a droit à la plus-value que fait ressortir le prix d’estimation, on aboutit inévitablement à une dépossession en raison de l’obligation où le bailleur
à une dépossession en raison de l’obligation où le bailleur se trouve le plus souvent de vendre le troupeau pour faire face à ses engagements. Cette dépossession, en fait, le laisse avec une attribution sur le prix, sa part dans le dépouillement dont il est l'objet, attribution qui ne lui permet plus d’avoir le bétail nécessaire à l’exploitation du fonds. Dans les deux cas, le résultat est exactement le même. Ces considérations ont puissamment contribué à l’adoption par le Tribunal de Saint-Yrieux d’un système d'interprétation plus en harmonie avec la saine appréciation des faits, des intentions certaines des parties contractantes
saine appréciation des faits, des intentions certaines des parties contractantes à l’époque du bail, et, il faut le dire, des textes dont la lettre, rigoureuse à l’excès dans les circonstances actuelles, ne peut prévaloir ni contre leur esprit qui se dégage sans aucun doute possible de l’ensemble de la réglementation telle qu’elle résulte des articles 1821 et suivants. du Code civil, ni de leur portée rationnelle et équitable. Déjà la Cour de Toulouse, dans son arrêt du 8 juillet 1920, avait esquissé, par une analyse juridique plus approfondie, une heureuse réaction contre la tendance de certains tribunaux trop enclins à
réaction contre la tendance de certains tribunaux trop enclins à étendre les profits du fermier à tous les éléments sans distinction qui constituent la plus-value du cheptel. Mais son argumentation, un peu incomplète et à certains égards imprécise, n’en avait pas moins laissé planer quelque obscurité sur les véritables raisons de décider. Ces raisons, nous les avons sommairement indiquées dans la note insérée sous les arrêts précités de la Cour de Riom du 29 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28 novembre 1920). Grâce à la discussion si consciencieuse et si complète à laquelle s’est livré le Tribunal de Saint-Yrieix, ces
complète à laquelle s’est livré le Tribunal de Saint-Yrieix, ces raisons sont aujourd’hui fortement appuyées par des considérations juridiques à la fois substantielles et décisives. Voir également dans le même sens : Trib. civ. d’Auch, 23 juin 1920 (Sire, 1920.2.97. avec note de M. Rousseau) ; Trib. civ. d’Oloron, 9 décembre 1920. Rapprocher : C. de Toulouse, 8 juillet 1920 ; Trib. civ. de Pau, 27 novembre 1920 (Dal, 1920.2. 105 avec note de M. Henri Lalou). Ce dernier auteur dans sa dissertation très documentée, après avoir nettement dégagé les éléments du problème, en arrive à cette conclusion qu’en définitive
éléments du problème, en arrive à cette conclusion qu’en définitive la difficulté de règlement du cheptel se limite au cas où celui-ci a fait l’objet d’un état à la fois descriptif, énumératif et estimatif. Celle manière de voir a le grand avantage de réduire la difficulté à sa plus simple expression, puisqu’elle fait disparaître toute discussion non seulement lorsqu’il s’agit de l’attribution de la plus-value proprement dite, mais encore lorsque l’état est énumératif et descriptif sans être en même temps estimatif. Elle a toutefois l’inconvénient, par sa généralité même, d’exclure de la difficulté le cas où l’état est purement et
de la difficulté le cas où l’état est purement et simplement estimatif. Or, il est très fréquent dans les campagnes de ne pas décrire le troupeau et de se borner à l’estimer, précisément parce que l’estimation, qui d’ailleurs ne vaut pas vente, équivaut, en temps normal, à la description même du troupeau. Celui-ci estimé ou décrit, c’est, au fond, dans la commune intention des parties, une seule et même chose, le troupeau et sa valeur estimative ou représentative s’équilibrant à peu de chose près, à tel point que la différence entre le cheptel en nature ou le cheptel en argent
entre le cheptel en nature ou le cheptel en argent peut être considérée et est, en fait, jugée par les bailleurs et fermiers, comme une quantité absolument négligeable. Ecarter du débat le cas du troupeau simplement estimé, est-ce bien, dans les circonstances actuelles, répondre au vœu de la loi et à la volonté réelle des parties contractantes ? Comme le fait très justement observer le jugement rapporté, le législateur, en posant les règles du cheptel donné au fermier, s’est essentiellement préoccupé d’assurer au bailleur, dans l’intérêt supérieur de l’agriculture, la reprise à la fin du bail du troupeau attaché au
reprise à la fin du bail du troupeau attaché au fonds comme du reste du cheptel mort ; et, s’il a toutefois fixé comme limite du droit ainsi reconnu au bailleur, le prix de la première estimation (art. 1821) à la condition d’ailleurs d’observer les modalités de l’article 1826, c’est en dehors du souci qu’il a eu de sauvegarder les droits du fermier sur la plus-value résultant soit de l’accroissement de valeur intrinsèque de la souche du cheptel due à ses soins, soit même d’une hausse accidentelle des cours, parce que les différences de prix entre la première et la
que les différences de prix entre la première et la deuxième estimation étant ordinairement peu importantes, il n’était pas à redouter que ces différences fussent de nature à influer sur les droits du bailleur et les besoins de l’exploitation agricole. En tout cas, les intentions du législateur qui doivent guider dans l’interprétation de l’article 1821 ressortent clairement du rapprochement de cette disposition, notamment avec les articles 2522, 1766 et 1822 du Code civil. Il serait au surplus tout aussi injuste que le fermier, dont le bail remonte avant la guerre, pût dire aujourd’hui au propriétaire : « Vous m’avez remis
pût dire aujourd’hui au propriétaire : « Vous m’avez remis un cheptel vif et un cheptel mort en harmonie avec les exigences de l’exploitation ; or, leur estimation m’autorise à vous dire, eu égard au prix d’estimation actuel, que je ne vous dois plus que le manche de vos outils, que les brancards de vos charrettes, que le soc de vos charrues, que le collier de vos harnais, qu’une bête de trait sur cinq, le surplus constituant une plus-value que vous avez à racheter et dont vous avez à me tenir compté » ; un tel langage, disons-nous, serait tout
tenir compté » ; un tel langage, disons-nous, serait tout aussi contraire au véritable esprit qui se dégage des articles 1821 et suivants du Code civil, que celui qui pourrait être tenu dans quelques années par le bailleur au fermier dont le bail passé à l’heure actuelle tiendrait compte de la majoration des cours, si on appliquait l'interprétation donnée à la lettre de l’article 1821 sans faire état de sa véritable signification. Est-ce que, se fondant à son tour sur cette interprétation abusive, le bailleur ne serait pas autorisé à dire à ce fermier : « Je vous ai remis
dire à ce fermier : « Je vous ai remis un cheptel mort et un cheptel vif d’une valeur de cent, vous m’en restituez un de même quantité et valeur d’exploitation équivalente, c’est vrai, mais qui ne vaut plus que dix, vous me devez donc la différence. Vous aviez dix bêtes de trait, vous m’en devez cent, ou du moins leur valeur pécuniaire représentative, vous aviez une charrette, vous m’en devez dix, et ainsi de suite. » Ce langage serait aussi injuste, on ne saura-t-il le répéter, que celui que certains tiennent à l’heure actuelle vis-à-vis du bailleur. Il serait
certains tiennent à l’heure actuelle vis-à-vis du bailleur. Il serait cependant tout aussi conforme à la lettre de l’article 1821 : « A l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. » Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures. Quand l'interprétation d’une loi conduit à de telles conséquences. elle se condamne d'elle-même. Elle prouve simplement qu’il ne faut pas séparer la lettre de l’esprit de la loi et que, quand on fait abstraction de l’économie d’un texte, comme aussi des intentions qui ont présidé à
d’un texte, comme aussi des intentions qui ont présidé à sa rédaction, on risque fort, sans tant l’esclave des mots et perdant de vue les choses, de commettre, avec une logique apparente, les pires contrefacons. Léon Lesage. 15.8.1921 CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux) Présidence de M. Romieu. Séances des 15 et 21 janvier 1921. CONSEIL GÉNÉRAL. — CRÉATION D’UNE CAISSE DÉPARTEMENTALE D’ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE. — CARACTÈRE D’ENTREPRISE. — OBJET ÉTRANGER AUX ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL. — ANNULATION. Il ne rentre pas dans les attributions d'un conseil général de créer une caisse départementale d’assurances contre l'incendie alors, d’une part, que cette création
départementale d’assurances contre l'incendie alors, d’une part, que cette création n’a pas pour but obligatoire et encore moins principal l’assistance aux incendiés indigents et alors, d’autre part, que l'on ne relève aucune défaillance manifeste de l’initiative privée. Un arrêté de l’administrateur du territoire de Belfort en date du 17 mai 1913, pris pour l’application de deux délibérations du conseil général des 21 octobre 1912 et 15 avril 1913, a créé avec la participation du département et un fonds de garantie constitué par lui une caisse départementale d’assurances contre l’incendie, avec de véritables primes. Le Syndicat des agents généraux des Compagnies
de véritables primes. Le Syndicat des agents généraux des Compagnies d’assurances du territoire de Belfort a déféré au Conseil d’État, pour excès de pouvoir, l’arrêté susénoncé et, en tant que de besoin, les délibérations du conseil général. Le Conseil d’État a entendu M. Edmond Laurent, maître des requêtes, en son rapport, et M. Labbé, avocat du Syndicat des agents généraux, en ses observations. Puis, M. Corneille, commissaire du gouvernement, a conclu en ces termes : Messieurs, Un certain nombre de vos arrêts ont statué sur des recours pour excès de pouvoir présentés par des intéressés contre des délibérations de conseils
pouvoir présentés par des intéressés contre des délibérations de conseils généraux, que les exposants prétendaient entachés d’illégalité, en même temps que les actes administratifs qui avaient assuré l’exécution de ces délibérations. C’est d’un de ces recours que vous êtes aujourd’hui saisis, et, si l’on prend les termes mêmes du premier mémoire présenté par les requérants, on peut préciser, en quelques mots, la position de la question. Le Syndicat des agents généraux des Compagnies d’assurances du territoire de Belfort, agissant, comme vous allez le voir, dans un intérêt nettement corporatif, vous défère deux délibérations du conseil général de ce territoire, des
défère deux délibérations du conseil général de ce territoire, des 21 octobre 1912 et 15 avril 1918, qu’a purement et simplement exécutées l’administrateur dudit territoire, en édictant le règlement d’une caisse dite mutuelle départementale des incendiés, par un acte en date du 17 mai 1913. Et ces actes administratifs vous sont déférés « parce qu'il n’appartenait pas plus à un préfet qu’à un conseil général de procéder à l'organisation d’un véritable service départemental ayant pour objet « l’assurance — dite mutuelle — des risques non agricoles et des secours aux incendiés. « Car ni l'article 46, ni l'article 47 de
incendiés. « Car ni l'article 46, ni l'article 47 de la loi du 8 août 1871, visés en tête de l’acte d’organisation, n’habilitent l’assemblée départementale à faire des actes qui sont prévus et réglementés par les lois sur les Sociétés et, dès lors, le conseil général a porté atteinte à la fois aux textes constitutifs de son organisation et au principe de la liberté du commerce. » En résumé, les exposants reprochent au conseil général et à l’administrateur du territoire, en second plan, d’avoir organisé un service départemental, autre que ceux prévus par le législateur et d’avoir ainsi porté illégalement
ceux prévus par le législateur et d’avoir ainsi porté illégalement son action dans le domaine du commerce libre et de l’initiative privée. Voilà la question ! Pour la solutionner, il faut, tout de suite, préciser ce qu’a fait le conseil général, ce qu'a fait à sa suite l’administrateur, afin de rechercher si, d’après les textes, les principes et la jurisprudence, ils ont pu le faire. Le 8 avril 1911, le conseil municipal de Belfort émettait le vœu que l'assemblée départementale poursuive la création d’une caisse régionale d’assurance contre l’incendie. Voilà le point de départ de toute l’institution, et, après quelques
le point de départ de toute l’institution, et, après quelques tâtonnements, l'assemblée départementale en est revenue à ce point de départ. En effet, le 25 août 1911, le conseil général mettait la question à l’étude, et désignait une commission de trois membres pour se mettre en rapport avec la commission spéciale de la ville de Belfort. Et dix-huit mois après, à la session ordinaire de 1912, l’administrateur exposait que la commission avait conclu : 1° à la création de caisses locales d’assurances mutuelles, englobant un ou plusieurs villages, n’assurant contre l’incendie que les risques agricoles; 2° à la création d’une
l’incendie que les risques agricoles; 2° à la création d’une caisse mutuelle départementale qui réassurerait les risques acceptés par les mutuelles locales, et assurerait directement les risques non agricoles. On échangea des vues sur l’allocation d’une subvention annuelle à la caisse projetée, puis on remit la solution à une session extraordinaire. Le 21 octobre, le conseil général approuvait provisoirement les statuts de la caisse et décidait, pour les détails, la nomination d’une commission d’organisation. Les travaux de la commission d’organisation aboutirent à diviser le travail, à séparer la caisse d’assurance de la caisse de réassurance, et, à voter, pour cette
de la caisse de réassurance, et, à voter, pour cette dernière, un fonds de garantie sur le budget départemental, ce qui fut voté par le conseil général, le 15 avril 1918. C’est en visant la délibération de cette date « par laquelle le conseil général décidait la création d’une caisse mutuelle départementale de prévoyance et de secours des incendiés du territoire de Belfort » que, peu de temps après, l’administrateur publiait les statuts d’une caisse départementale des incendiés. Si cette caisse, telle que la « réglementait » (ce sont ses propres expressions) l'administrateur, était bien une institution administrative pour les
propres expressions) l'administrateur, était bien une institution administrative pour les risques non agricoles, elle n’était plus guère une caisse de secours et de prévoyance, et n’était plus, du tout, une caisse mutuelle. Elle était une caisse administrative, car son conseil d’administration, au lieu d’être nommé par des actionnaires, était composé exclusivement de « hauts fonctionnaires ou de représentants élus du département, exerçant, d’ailleurs, aux termes mêmes des statuts, des fonctions gratuites, mais sans responsabilité personnelle. les maires servant d’agents de liaison entre leurs administrés et la caisse pour les quittances d’indemnité, exactement comme ils servent d’intermédiaires entre le service d’assistance
d’indemnité, exactement comme ils servent d’intermédiaires entre le service d’assistance aux vieillards et les assistés. Mais elle n’était pas une caisse mutuelle (comme le soulignait l’administrateur de Belfort, sans doute pour lui donner une certaine allure philanthropique), puisque le caractère essentiel de l’assurance mutuelle est que la prime d’assurance est variable, que l’assuré n’a droit qu’à une répartition déterminée en égard aux pertes éprouvées par l’ensemble des associés, cette répartition provisoire pouvant être inférieure au préjudice éprouvé, quitte à recevoir, après règlement en ligne de compte de l’exercice, le solde d’indemnité due; et, en sens inverse, si le total des