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peines établies. Plusieurs membres ont fait observer que les délits créés par la nouvelle loi étaient relativement peu importants, qu'ils n'affectaient que légèrement, surtout en l'état actuel des habitudes prises dans le commerce et l'industrie, l'honneur et la considération de ceux qui les commettaient; que s'il était fâcheux de voir des chefs de maison s'attribuer indûment et publiquement des récompenses qu'ils n'avaient pas obtenues (délit prévu par le dernier alinéa de l'art. 2), la faute s'atténuait considérablement lorsque ces chefs de maison se bornaient à appliquer les récompenses régulièrement obtenues à d'autres objets qu'à ceux pour lesquels elles leur avaient
à d'autres objets qu'à ceux pour lesquels elles leur avaient été spécialement accordées, et d'une façon générale à tous leurs produits indistinctement (délit prévu par le deuxième alinéa de l'art. 2); que, le plus souvent l'emprisonnement serait hors de proportion avec la faute commise et qu'il pourrait avoir pour conséquence de ruiner le commerçant ou l'industriel arraché brusquement à ses affaires pour un temps plus ou moins long ; que dans presque tous les cas cet emprisonnement le frapperait dans son honneur plus encore en raison de la peine elle-même que de l'infraction qui l'aurait motivée ; qu'en conséquence, il
que de l'infraction qui l'aurait motivée ; qu'en conséquence, il y avait lieu de supprimer cette peine pour laisser subsister celle de l'amende seulement, à laquelle pourrait s'ajouter celle de la confiscation ou de la destruction des objets sur lesquels les fausses indications auraient été apposées et celle de l'affichage ou de l'insertion des jugements. " En réponse à ces objections, d'autres membres, tout en reconnaissant que, dans le plus grand nombre de cas, l'amende et les autres peines accessoires devront être seules appliquées, ont fait remarquer qu'il était bon néanmoins de laisser aux juges la faculté de prononcer l'emprisonnement
néanmoins de laisser aux juges la faculté de prononcer l'emprisonnement pour les cas exceptionnels et graves qui pourraient se présenter et qui seraient laissés à leur appréciation. Ainsi il peut arriver que certains industriels ou commerçants, n'offrant aucune garantie, n'ayant aucune surface, indiquent sans droit dans leurs affiches, prospectus ou papiers de commerce, des récompenses dans le but de se donner une apparence sérieuse qu'ils n'auraient pas sans cela, et de s'attirer de la part du public une confiance qu'ils ne sauraient autrement mériter. En suite de la confiance qu'ils auraient ainsi captée, ces industriels ou commerçants, incapables de la
auraient ainsi captée, ces industriels ou commerçants, incapables de la justifier, failliraient à leurs engagements, exécuteraient mal leurs marchés, en un mot occasionneraient à leurs traitants un préjudice plus ou moins considérable. Leurs agissements ainsi définis ne constitueraient pas le délit d'escroquerie proprement dit. Néanmoins, ils pourraient présenter un caractère de gravité tel en raison, soit du nombre des personnes lésées, soit de l'importance du préjudice causé, soit de tout autre circonstance venant s'ajouter au fait principal, qu'une simple amende constituerait une répression absolument insuffisante et qu'il serait nécessaire que les juges pussent appliquer la peine de l'emprisonnement. « Dans
les juges pussent appliquer la peine de l'emprisonnement. « Dans le but de concilier ces deux opinions contraires, la commission, à l'unanimité, a décidé qu'il y avait lieu de maintenir dans son intégrité le texte adopté par le Sénat en y ajoutant toutefois la faculté pour le juge d'appliquer à tous les délits prévus par la loi le bénéfice de l'art. 463, C. pén., sur les circonstances atténuantes. La commission a voulu ainsi indiquer que, dans sa pensée, la peine de l'emprisonnement devra être l'exception, et que, même dans le cas où elle sera prononcée, elle devra le plus souvent
cas où elle sera prononcée, elle devra le plus souvent être réduite au-dessous du minimum fixé par la présente loi. Elle a voulu également laisser aux tribunaux un pouvoir absolu d'appréciation, afin que dans les cas les plus favorables ils puissent abaisser la peine même au-dessous de 25 francs. » La Chambre des députés a voté l'art. 6. Lors du retour du projet au Sénat, la commission, tout en présentant des objections contre le rétablissement de l'art. 6, a demandé au Sénat d'adopter cet article pour ne pas retarder le vote de la loi. (5) Chambre des députés. — Projet
vote de la loi. (5) Chambre des députés. — Projet de loi par M. Sadi Carnot, ministre des finances ; dépôt le 16 mars 1886 (J. off. du 17, déb. parl., p. 488) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de 1886, annexe n° 550. — Rapport de M. Wilson ; dépôt, déclaration d'urgence et lecture, le 3 avril 1886 (J. off. du 4, déb. parl., p. 631). — Discussion et adoption, les 5, 6 et 7 avril 1886 (J. off. de 6, 7 et 9, déb. parl., p. 655, 677 et 695). Sénat. — Présentation, le 10 avril
655, 677 et 695). Sénat. — Présentation, le 10 avril 1886 (J. off. du 11, déb. parl., p. 593); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin 1886, p. 167). — Rapport de M. Dauphin ; dépôt, déclaration d'urgence et lecture, le 16 avril 1886 (J. off. du 17, déb. parl., p. 635). — Discussion et adoption avec modifications, les 19 et 20 avril 1886 (J. off. des 20 et 21, déb. parl., p. 687 et 704). Chambre des députés. — Retour, le 20 avril 1886 (J. off. du 21, déb. parl., p. 863). — Rapport de M. Wilson;
21, déb. parl., p. 863). — Rapport de M. Wilson; dépôt, lecture, discussion et adoption, le 21 avril 1886 (J. off. du 22, déb. parl., p. 891). LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 95 (1er mai 1886). — (Promulg. au J. off. du 2 mai). ART. 1er Le ministre des finances est autorisé à inscrire au grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 1er avril 1886, la somme de rentes 3 p. 100 nécessaire pour produire un capital effectif de 400 millions de francs. Ces rentes seront remises à la caisse des dépôts et consignations, en atténuation des comptes courants
caisse des dépôts et consignations, en atténuation des comptes courants des caisses d'épargne et de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 2. Le ministre des finances est autorisé à négocier, au mieux des intérêts du trésor, et à inscrire au grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 1er avril 1886, la somme de rentes 3 p. 100 nécessaire pour produire un capital effectif de 500 millions de francs, augmenté des dépenses matérielles et de tous les frais quelconques de l'émission de rentes autorisée par les art. 1 et 2 de la présente loi. Ces frais ne pourront
et 2 de la présente loi. Ces frais ne pourront excéder un capital de 4 millions de francs. 3. Le produit de l'émission mentionnée à l'article précédent sera affecté : 1° Au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886, jusqu'à concurrence de 152,828,200 fr., pour suppléer à l'émission d'obligations du trésor à court terme autorisée par l'art. 5 de la loi du 8 août 1885; 2° Au budget de l'exercice 1887, jusqu'à concurrence de 105 millions de francs, pour pourvoir à l'achèvement des dépenses relatives à la reconstitution du matériel militaire. Le surplus sera affecté à l'atténuation des
du matériel militaire. Le surplus sera affecté à l'atténuation des découverts du trésor. 4. Le ministre des finances pourra passer avec la Banque de France des conventions destinées à faciliter les opérations prévues aux articles ci-dessus. Les avances qui pourraient être faites en vertu de cette disposition devront être remboursées, au plus tard, à la date du 15 janv. 1887. 5. Les conditions dans lesquelles s'effectuera l'émission des rentes 3 p. 100, autorisée par la présente loi, seront déterminées par décret du Président de la République. 6. Le ministre des finances rendra compte des opérations autorisées par la présente loi,
finances rendra compte des opérations autorisées par la présente loi, au moyen d'un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Dette publique, Émission de rente, Emprunt. DÉCRET autorisant l'émission, par voie de souscription publique, d'un emprunt de 500 millions de francs en rentes 3 p. 100. — (Bull, off. 1015, n. 16,679). (1er mai 1886;. — (Promulg. au J. off. du 2 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les art. 2 et 5 de la loi du 1er mai 1880(1); — Sur le rapport du ministre des
1er mai 1880(1); — Sur le rapport du ministre des finances ; — Décrète : ART. 1er Le ministre des finances est autorisé à procéder, par voie de souscription publique, à l'aliénation de la somme de rentes 3 p. 100 nécessaire pour produire un capital effectif de 500 millions de francs, augmenté de la somme de 4 millions de francs, à laquelle a été fixé le maximum des dépenses matérielles et de tous les frais quelconques de l'émission de rentes 3 p. 100 autorisée par la loi du 1er mai 1886. 2. Lesdites rentes 3 p. 100 seront émises au
1886. 2. Lesdites rentes 3 p. 100 seront émises au taux de soixante-dix-neuf francs quatre-vingts centimes (79 fr. 80 c.) par trois francs (3 fr.) de rente. 3. Le ministre des finances est chargé, etc. Dette publique, Rentes, Caisse des dépôts et consignations, Caisse d'épargne, Caisses des retraites. DÉCRET concernant l'inscription au grand-livre des rentes 3 p. 100 à remettre à la caisse des dépôts et consignations en exécution de l'art. 1er de la loi du 1er mai 1886. — (Bull, off. 1015, n° 16,680). (1er mai 1886). — (Promulg. au J. off. du 2 mai). LE PRÉSIDENT DE LA
au J. off. du 2 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les art. 1 et 5 de la loi du 1er mai 1886 (2) ; — Vu le décret en date de ce jour (3), fixant à 79 fr. 80 par 3 fr. de rente le prix d'émission des rentes 3 p. 100 dont la négociation est autorisée par l'art. 2 de ladite loi; — Sur le rapport du ministre des finances ; — Décrète : ART. 1er. Est autorisée l'inscription au grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 1er avril 1886, d'une somme de 15,037,593
avec jouissance du 1er avril 1886, d'une somme de 15,037,593 fr. de rentes, représentant, à raison de 79 fr. 80 par 3 fr. de rente, le capital de 400 millions dont la réalisation est prévue par l'art. 1er de la loi du 1er mai 1886. Ces rentes seront immatriculées, savoir : Jusqu'à concurrence de 13,157,894 fr., au compte : Caisses des dépôts et consignations, fonds provenant des caisses d'épargne; Jusqu'à concurrence de 1,879,699 fr., au compte : Caisses des dépôts et consignations, retraites pour la vieillesse. 2. Le ministère des finances est chargé, etc. Chemins vicinaux, Caisses, Prélèvement, Algérie. LOI
finances est chargé, etc. Chemins vicinaux, Caisses, Prélèvement, Algérie. LOI ayant pour objet de prélever, au profit des départements et des communes de la métropole, une somme de 5 millions de francs sur la dotation d'emprunts à la caisse des chemins vicinaux réservée à l'Algérie par l'art. 3, § 3 de la loi du 10 avril 1879 (4). — (Bull, off. 1013, n. 16,628). (6 mai 1886). — (Promulg. au J. off. du 7 mai). ART. 1er. La somme de quarante millions de francs (40,000,000 fr.) que la caisse des chemins vicinaux est autorisée à avancer aux départements et aux
chemins vicinaux est autorisée à avancer aux départements et aux communes de l'Algérie par l'art. 3, § 3, de la loi du 10 avril 1879 (5) est réduite à trente-cinq millions (35,000,000 fr.). 2. La somme de cinq millions de francs (5,000,000 fr.), devenue disponible en vertu de l'article précédent, est ajoutée à la dotation de 280 millions créée par les lois des 10 avril 1879 (6) et 2 avril 1883 (7), elle sera mise à la disposition des départements et des communes du continent dans les conditions prévues par ces lois. Princes, Familles ayant régné en France, Bannissement, Armée,
ces lois. Princes, Familles ayant régné en France, Bannissement, Armée, Fonctions publiques, Mandat électif. LOI relative aux membres des familles ayant régné en France (8). — (Bull. off. 1018, n. 16,744). (22 juin 1886). —(Promulg. au J. off. du 23) (1) C'est la loi qui précède. (2) V. supra, p. 94. (3) C'est le décret qui précède. (4) Chambre des députés. — Projet de loi par M. Sarrien, ministre de l'intérieur; dépôt, le 3 avril 1886 (J. off. du 4, déb. parl., p. 031); exposé des motifs (J. off., doc. parl. de 1888, annexe n° 599).—Rapport de M. Baltet; dépôt
parl. de 1888, annexe n° 599).—Rapport de M. Baltet; dépôt le 13 avril 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 771); texte (J. off., doc. parl, de 1886, annexe n° 657).— Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 13 avril 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 772). Sénat. — Présentation par M. Sarrien, ministre de l'intérieur, le 13 avril 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 618); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin 1886, p. 180). — Rapport de M. Merlin; dépôt, déclaration d'urgence, et lecture le 20 avril 1886 (J. off. du 21,
et lecture le 20 avril 1886 (J. off. du 21, déb. parl., p. 687). — Discussion et adoption les 20 et 21 avril 1886 (J. off. des 21 et 22, déb. parl., p. 705 et 713). On lit ce qui suit dans le rapport fait au nom de la commission du Sénat, par M. Merlin : « Le 14 mars 1885, le ministre de l'intérieur déposait à la Chambre des députés un projet de loi tendant au prélèvement en faveur des départements et des communes de la métropole d'une somme de 20 millions de francs sur les 40 millions formant
de 20 millions de francs sur les 40 millions formant les dotations d'emprunts à la caisse des chemins vicinaux réservés à l'Algérie par l'art. 3, § 3, de la loi du 10 avril 1879. « Ce projet fut voté par la Chambre; mais la commission des finances du Sénat, à laquelle il fut ensuite soumis, en propose le rejet pour deux motifs : le premier, c'est qu'il sacrifiait les droits et les intérêts de notre colonie algérienne; le second, c'est qu'il mettait en pratique un procédé financier auquel la commission ne pouvait donner son approbation. « Le Gouvernement se rendit
ne pouvait donner son approbation. « Le Gouvernement se rendit aux observations de la commission des finances : il demanda l'ajournement du projet, et, plus tard, il en effectua le retrait. " Vous êtes aujourd'hui saisis, relativement au même objet, d'un nouveau projet, qui se différence du précédent en ce qu'il réduit de 20 à 5 millions la somme à enlever à la dotation de l'Algérie, laquelle se trouverait abaissée à 35 millions. « Ce projet de loi a été voté par la Chambre des députés. « Votre commission des finances, après avoir entendu M. le ministre de l'intérieur et
finances, après avoir entendu M. le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Algérie, a pensé que les motifs qui l'avaient déterminée à proposer le rejet du projet de 1885 ne pouvaient être invoqués contre le projet qui vous est actuellement soumis, et elle est d'avis qu'il y a lieu de l'adopter. « Il ne s'agit plus aujourd'hui, en effet, d'un prélèvement de 20 millions, mais de 5 millions seulement, et il résulte des renseignements et des explications fournis que cette somme peut être enlevée à notre colonie, sans que ces intérêts soient compromis en aucune manière. Pour le démontrer,
ces intérêts soient compromis en aucune manière. Pour le démontrer, il suffit de constater, d'une part, qu'à la date du 1er janv. 1886, le montant des prêts régulièrement consentis, pour les départements et les communes de l'Algérie, atteignait à peine 12 millions. Ajoutant à ce chiffre les emprunts à l'instruction ou seulement votés, et qui s'élèvent ensemble à 10 millions, chiffre rond, on voit que la dotation de 40 millions n'est engagée que jusqu'à concurrence de 25 millions, et qu'il reste, par suite, un disponible de 15 millions. « D'autre part, il importe de faire remarquer que les avances faites,
part, il importe de faire remarquer que les avances faites, c'est-à-dire les sommes versées à la même date s'élèvent à 5,966,600 fr., alors que, d'après la répartition des annuités fixées par la loi, 22,133,000 auraient pu être réclamés de 1879 à 1885. « Les chiffres qui précèdent établissent donc que l'Algérie immobilise sans utilité une somme assez considérable, tandis que les 5 millions dont on demande le prélèvement auront un emploi immédiat au profit des départements et des communes de la métropole. L'Algérie pourra, sans inconvénient, être, momentanément tout au moins, privée de cette somme. « M. le ministre de
moins, privée de cette somme. « M. le ministre de l'intérieur a, d'ailleurs, déclaré que si, plus tard, l'Algérie ayant épuisé les 35 millions qui lui sont conservés, avait besoin de ressources nouvelles pour sa vicinalité, elle trouverait dans les dispositions d'un projet de loi qu'il prépare le moyen de se les procurer, au même titre que les départements et les communes de la métropole. Votre commission a pensé que dans ce cas, il y aurait plus à faire : il ne suffirait pas de mettre l'Algérie, pour les emprunts à contracter, sur la même ligne que les départements et
à contracter, sur la même ligne que les départements et les communes de France ; il faudrait, suivant toute justice, lui maintenir, pour le complément des 40 millions qui lui ont été primitivement attribués, les avantages résultant à son profit de la loi de 1879. Elle se permet d'appeler, sur ce point, l'attention de M. le ministre de l'intérieur. » (5-6) Lois annotées de 1879, p. 460. (7) Ibid. de 1883, p. 518. (8) Chambre des députés. — Projet de loi par M. Demolle, garde des sceaux, ministre de la justice; dépôt et déclaration d'urgence, le 27 mai 1886 (J.
justice; dépôt et déclaration d'urgence, le 27 mai 1886 (J. off. du 28, déb. parl., p. 937); exposé des motifs (J. off., déb. parl. de mai 1886, p. 937). — Rapport de M. Camille Pelletan; dépôt et lecture, le 8 juin 1886 (J. off. du 9, déb. parl, p. 1040); texte (J. off., déb. parl, du 9 juin 1886, p. 1040). — Discussion et adoption les 10 et 11 juin 1886 (J. off. des 11 et 12, déb. parl., p. 1041 et 1063). Sénat — Présentation par M. Demolle, garde des sceaux, ministre de la justice, et déclaration d'urgence; le
des sceaux, ministre de la justice, et déclaration d'urgence; le 12 juin 1886 (J. off. du 13, déb. parl., p. 800); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de sept. 1886, p. 2333). — Rapport de M. Bérenger; dépôt et lecture, le 19 juin 1886 (J. off. du 20, déb. parl., p. 866); texte (J. Off. du 20 juin 1886, déb. parl., p. 866). — Discussion et adoption les 20 et 21 juin (J. off. des 21 et 22, déb. parl., p. 869 et 885). I. Situation légale des membres des anciennes familles régnantes. -Motifs de la loi : menées
des anciennes familles régnantes. -Motifs de la loi : menées monarchiques. — On lit ce qui suit dans le rapport de M. Bérenger au sénat; "Depuis que la loi du 8 juin 1871 (Lois annotées de 1871, p. 54), a permis aux princes de la maison de Bourbon d'habiter le territoire de la France, et que les membres de la famille Bonaparte, réclamant le bénéfice de la loi non abrogée du 14 oct. 1848 (Lois annotées de 1848, p. 132) s'y sont également établis, de fréquentes alarmes se sont manifestées parmi les amis de nos institutions sur les dangers que
parmi les amis de nos institutions sur les dangers que pouvait faire courir à la République la présence des prétendants entourés d'une clientèle active, impatiente et toujours prête à profiter des événements pour la renverser. Ces alarmes se sont plusieurs fois fait jour dans le Parlement, et, à diverses reprises, elles ont, après des débats mémorables, abouti à des mesures de précaution, destinées soit à restreindre les droits des princes, soit à affirmer ceux du Gouvernement au cas où leur présence viendrait à créer de réels dangers. "C'est ainsi qu'en 1883 le Gouvernement a pris sur lui de retirer aux
1883 le Gouvernement a pris sur lui de retirer aux membres des anciennes familles régnantes les emplois dont ils jouissaient dans l'armée (discours de M. Jules Ferry, président du conseil, à la séance du Sénat du 22 févr. 1883, J. off. du 23, déb. parl., p. 187; et décr. du 23 févr. 1883, J. off. du 25, p, 1018) ; "Que le Congrès de 1881 les a déclarés inéligibles à la présidence de la République (Loi 14 août 1881, art. 2, Lois annotées de 1885, p. 681) ; "Que pareille inéligibilité a été prononcée par des lois plus récentes en
inéligibilité a été prononcée par des lois plus récentes en ce qui concerne le Sénat et la Chambre des députés (Loi 9 déc. 1884, art. 4, § 2, et 16 juin 1885, art. 4, Lois annotées de 1885, p. 691 et 788); "Qu'enfin l'ordre du jour, voté le 4 mars dernier par la même Chambre, a invité la vigilance du Gouvernement à prendre, le cas échéant, les mesures que pourrait nécessiter l'intérêt supérieur de la République (Chambre des députés, séance du 4 mars 1880, J. off. du S. déb. parl., p. 400). "Par l'effet de ces diverses mesures, la situation
p. 400). "Par l'effet de ces diverses mesures, la situation des princes sur le territoire français est désormais la suivante : Ils ne peuvent occuper ni un emploi dans l'armée, ni un siège au Parlement; ils ne peuvent aspirer à la plus haute magistrature de l'Etat, et le Gouvernement se trouve investi, par un vote spécial, du devoir d'exercer sa vigilance sur leurs agissements. "Bien qu'à deux reprises le Gouvernement ait été sollicité d'aller au-delà et de s'autoriser des précédents historiques pour abroger les lois de 1848 et de 1871, ces tentatives ont échoué, en février 1883, devant l'opposition du
ces tentatives ont échoué, en février 1883, devant l'opposition du Sénat (Sénat, séances des 10 févr. 12, 10 et 17 févr., J. off. des 11, 13,17,18, déb. parl., p. 401, 121, 160, 176), en mars 1886, devant la résistance du Gouvernement soutenue par une notable partie de la majorité républicaine de la Chambre (Chambre des députés, séance du 4 mars 1886, J. off. du 5, déb. parl., p. 383 à 400). Cependant, en juin 1886, et à la suite d'une fête donnée par le comte de Paris à l'hôtel Galliera, rue de Varenne, à l'occasion du mariage de sa fille,
rue de Varenne, à l'occasion du mariage de sa fille, la princesse Amélie, avec le duc de Bragance, le Gouvernement a cru devoir déposer un projet d'expulsion des princes. "À la différence des gouvernements monarchiques, dit l'exposé des motifs, la République a cru devoir abroger les lois d'exil édictées contre les dynasties déchues. En permettant aux membres des familles qui ont régné en France de résider et de s'établir sur son territoire, en leur reconnaissant les mêmes droits qu'aux autres citoyens, la République devait compter qu'ils répondraient à cette politique de modération et de confiance par le respect du régime
de modération et de confiance par le respect du régime établi. Cette attente a été trompée. Les héritiers des anciennes dynasties n'ont rien abdiqué de leurs prétentions. Bien loin de les dissimuler, ils recherchent ouvertement toutes les occasions d'ébranler les institutions que le pays s'est librement données. Il y a quelques mois à peine (mars 1886), le Gouvernement se refusait à prendre contre eux des mesures que réclamait une grande partie de l'opinion. Cette attitude semble n'avoir eu d'autre effet que de les encourager à de nouvelles provocations. L'épreuve est donc complète et nous estimons que le moment est venu
donc complète et nous estimons que le moment est venu de mettre un terme à un état de choses qui ne pourrait se continuer sans porter gravement atteinte à l'autorité de la Constitution et aux intérêts du pays, " D'autre part, M. Bérenger, rapporteur de la commission du Sénat, résumant les faits allégués soit dans l'exposé des motifs, soit dans la discussion devant la Chambre, soit recueillis de la bouche des ministres, s'exprime ainsi : "Il n'y a point de fait principal et dominant pouvant créer un danger, mais un ensemble de petits faits dont la signification concordante et précise