jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Vu l'arrêté du 28 octobre 1911 ; Sur le rapport du directeur des retraites ouvrières et paysannes, TROISIEME PARTIE Arrêtent : Article unique. L'arrêté du 28 octobre 1911 est modifié comme suit : « Il est attribué aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu’ils effectuent, en exécution de l’article 23, paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1910, une remise égale à 1 p. 100 du montant annuel de ces encaissements. « Les sommes encaissées ne donnent pas lieu à l’attribution d’une remise lorsque, pour une année, elles sont inférieures à 50 francs. » Paris, le
année, elles sont inférieures à 50 francs. » Paris, le 6 septembre 1920. 23.9.1920 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ARRÊTÉ Relatif aux demandes de maintien, dans un intérêt général, des contrats d’avant-guerre avec des ressortissants bulgares (application de l'article 180, § 4), du traité de Neuilly-sur-Seine), (Journ. //., 17 septembre 1920.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu l’article 180, paragraphe 4, du traité de Neuilly, signé à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, entre les puissances alliées et associées et la Bulgarie ; ■Vu l’avis conforme du ministre du commerce et de l’industrie, Arrête : Article premier. — Tout
commerce et de l’industrie, Arrête : Article premier. — Tout Français ayant avant le 1er août 1919, passé un contrat avec un ressortissant bulgare (personne physique ou morale, administration ou société) doit, s'il désire bénéficier de l’exception au principe de l’annulation des contrats entre ennemis posés par l’article 180 du traité de paix, formuler une demande dans le délai de deux mois, à dater de la publication du présent arrêté, tendant à ce que le gouvernement français notifie au gouvernement bulgare que le contrat en question est maintenu dans un but d’intérêt général. Art. 2. Les demandes susvisées doivent être
but d’intérêt général. Art. 2. Les demandes susvisées doivent être adressées au ministère des affaires étrangères (office des biens et intérêts privés, 140, avenue Malakoff). Elles doivent être dûment circonstanciées et accompagnées de toutes pièces justificatives de nature à éclairer le gouvernement sur les raisons d'intérêt général qui les ont motivées. Art. 3. Les demandes ainsi introduites seront soumises par l’office des biens et intérêts privés au ministère compétent, qui les instruira dans un délai de deux mois à partir du jour de leur réception. Les propositions dont ces demandes seront l’objet de la part dudit ministère seront transmises au
seront l’objet de la part dudit ministère seront transmises au conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, qui statuera en dernier ressort. Art. 4. — Le directeur de l’office des biens et intérêts privés au ministère des affaires étrangères est chargé de l'application du présent arrêté. Paris, le 16 septembre 1920. 23.9.1920 DÉCRET Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement, et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre. (Journal officiel, 15 septembre 1920.) Le Président de la République
(Journal officiel, 15 septembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des régions libérées, de l’agriculture, de la justice et des finances ; Vu la loi du 4 mars 1919 et notamment l’article 7, dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique, qui sera rendu dans les six mois de la promulgation de la présente loi, statuera sur les conditions de son exécution et, notamment, sur la procédure à suivre, tant devant les commissions communales que devant les commissions départementales de reconstitution foncière, sur les règles à suivre pour effectuer
de reconstitution foncière, sur les règles à suivre pour effectuer le lotissement en prenant pour base l’évaluation susvisée de la propriété non bâtie, sur les règles applicables aux modifications et publications, ainsi qu’à l'exercice des recours, sur l’application des dispositions envisagées à l'égard des intéressés retenus par leurs obligations militaires ou en captivité » ; Vu la loi du 27 novembre 1918, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale et le règlement d'administration publique du 5 juillet 1920 ; Vu la loi des 21 juin 1803-22 décembre 1888, sur les associations syndicales et le règlement d’administration
décembre 1888, sur les associations syndicales et le règlement d’administration publique du 9 mars 1894 rendu pour son exécution ; Vu la loi du 5 août 1911, relative aux associations syndicales autorisées ; Vu la loi du 3 novembre 1884, concernant les droits fiscaux à percevoir sur les échanges des immeubles ruraux ; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre ; Vu la loi du 20 mars 1914, concernant la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; Vu la loi du 27 mai 1918, modifiée par
; Vu la loi du 27 mai 1918, modifiée par la loi du 29 juin 1918, concernant l’évaluation de la propriété immobilière en matière de successions, donations ou échanges ; Vu la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages causés par le fait de la guerre ; Vu l’arrêté du ministre des régions libérées du 12 août 1919, fixant la délimitation de la zone dévastée à l’application de l’article 5 de la loi du 17 avril 1919 susvisée ; Le conseil d’Etat entendu, paragraphe 8, du Décret précédent exécuteront les opérations qui leur sont confiées et dans
précédent exécuteront les opérations qui leur sont confiées et dans quelles conditions elles seront rémunérées. Les conventions passées avec elles seront visées par le préfet. TITRE 1, Dispositions générales. A l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre, les limites de la zone dévastée sont celles qui ont été fixées par l’arrêté ci-dessus visé du 12 août 1919 du ministre des régions libérées. Les communes comprises dans cette zone sont classées par le préfet de chaque département en deux
sont classées par le préfet de chaque département en deux catégories : La première catégorie comprendra les communes qui ont fait ou feront l'objet d’un arrêté du préfet, autorisant le retour général des habitants; La deuxième catégorie comprend les autres communes. Art. 2. La reconstitution foncière des propriétés non bâties dans les régions dévastées peut affecter les formes suivantes : 1° Reconstitution des limites anciennes et, le cas échéant, opérations d’échange et de remembrement amiables ; 2° Détermination de nouvelles limites par lotissement. La reconstitution des limites anciennes est opérée, sous le contrôle technique et financier de l’Etat, par les
sous le contrôle technique et financier de l’Etat, par les commissions de reconstitution foncière créées par la loi du 4 mars 1919. Les lotissements sont effectués sous le même contrôle soit par la commission communale et la commission départementale de reconstitution foncière, soit par les intéressés réunis en association syndicale. Art. 3. Sont considérées comme propriétés non bâties, pour l'application de la loi du 4 mars 1919, les immeubles visés par les articles 2, 3, 4 et 5 du titre I, relatif à la contribution foncière de la propriété non bâtie, de la loi du 29 mars 1914. Art. 4.
bâtie, de la loi du 29 mars 1914. Art. 4. Dans chaque département, les commissions prévues par la loi et les syndicats ne peuvent confier l’exécution des opérations de reconstitution foncière qu'à des personnes qualifiées par leurs professions ou leurs connaissances techniques inscrites sur une liste dressée par le préfet. En cas de refus par le préfet de donner suite à une demande d’inscription sur la liste mentionnée au paragraphe précédent, l’intéressé peut adresser sa réclamation au ministre des régions libérées, qui statue après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui. Art. 5. Un cahier Îles charges établies
désignés par lui. Art. 5. Un cahier Îles charges établies par le ministre, des régions libérées détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 1. Voir le texte de la loi du 4 mars 1919 (page. Gaz. des Tribunaux, 1919.3 82 et 33). TITRE II Organisation et fonctionnement des commissions communales et départementales de reconstitution foncière. Art. 4. La commission communale de reconstitution foncière comprend, parmi les cinq membres de droit prévus par l’article 2 de la loi du 4 mars 1919, et à défaut d’un géomètre expert ou de l’agent voyer cantonal, un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire
ou de l’agent voyer cantonal, un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qualifié désigné par le préfet. Les cinq membres de droit dressent, à la majorité relative, une liste de douze propriétaires, dont quatre forains, parmi lesquels le préfet choisit les autres membres de la commission. L’arrêté préfectoral constituant la commission communale est affiché à la mairie et publié dans la commune. La commission a son siège à la mairie. En cas de vacance, parmi les membres appartenant à la catégorie des propriétaires, le préfet complète la commission en y adjoignant une des personnes figurant sur la liste mentionnée au deuxième paragraphe
des personnes figurant sur la liste mentionnée au deuxième paragraphe du présent article. Art. 7. La commission départementale de reconstitution foncière comprend, en dehors du président et des membres de droit prévus à l’article 2, § 3 de la loi du 4 mars 1919, neuf propriétaires dont trois désignés par le conseil général ou la commission départementale et, six par les associations ou syndicats agricoles. Des associations et les syndicats agricoles du département, qui sont appelés à prendre part à cette désignation, sont ceux qui ont leur siège dans la zone dévastée et ceux qui, ayant leur siège en dehors
zone dévastée et ceux qui, ayant leur siège en dehors de cette zone, y exercent cependant leur action. Ces associations ou syndicats comprennent : 1° Les sociétés d’agriculture et les comices agricoles, les uns et les autres régulièrement constitués ; 2° Les sociétés coopératives agricoles régulièrement constituées, conformément à la loi du 24 juillet 1857, modifiée par la loi du 12 août 1893, et aux articles 1832 à 1873 du code civil ; 3° Les sociétés de crédit agricoles créées conformément aux dispositions de la loi du 5 novembre 1894; 4° Les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles créées conformément
4° Les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles créées conformément à la loi du 4 juillet 1900; 5° Les syndicats agricoles régulièrement constitués conformément à la loi du 21 mars 1884 ; 6° Les associations syndicales régulièrement constituées conformément à la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1882 ou à la loi du 27 novembre 1918 ; 7° Les associations agricoles constituées en exécution des lois des 14 floréal an XI, 16 septembre 1807 et 8 avril 1898 ; 8° Les associations syndicales prévues par la loi du 20 août 1881 ; les uns et les autres fonctionnent depuis
août 1881 ; les uns et les autres fonctionnent depuis six mois au moins. Art. 8. Un arrêté du préfet fixe, vingt jours au moins à l’avance, la date à laquelle il sera procédé, par les associations ou syndicats agricoles à la désignation prévue à l’article précédent. Le même arrêté établit la liste des associations ou syndicats qui y prendront part. Cet arrêté est affiché, le même jour, à la porte de la préfecture, des sous-préfectures du département et des mairies de la zone dévastée. Il est publié dans un journal du département et notifié aux présidents et directeurs des
journal du département et notifié aux présidents et directeurs des associations ou syndicats qui figurent sur la liste dressée par le préfet. Des réclamations contre l’établissement de cette liste peuvent être formées, par les membres des associations ou syndicats intéressés, dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au paragraphe précédent. Elles sont adressées au ministre des régions libérées, qui statue dans le plus bref délai et notifie sa décision au préfet et aux réclamants, trois jours au moins avant la date fixée pour la désignation des six propriétaires appelés à faire partie de la commission départementale de reconstitution foncière.
à faire partie de la commission départementale de reconstitution foncière. Le préfet établit la liste définitive en tenant compte des décisions du ministre et fait aux présidents et directeurs des associations ou syndicats, le cas échéant, les notifications nécessaires. Art. 9. — A la date fixée par l’arrêté préfectoral, les présidents et directeurs des associations ou syndicats, figurant sur la liste définitive, se réunissent à la préfecture sous la présidence du préfet ou de son délégué. Ils procèdent, à la majorité relative, à la désignation prévue à l’article précédent. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est
cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est désigné. Le président de la réunion ne prend pas part à la désignation. Art. 10. L’arrêté préfectoral, constituant la commission départementale, est affiché à la préfecture, inséré dans un journal du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La commission a son siège à la préfecture. En cas de vacance parmi les membres appartenant à la catégorie des propriétaires et visés au premier paragraphe de l’article 7 ci-dessus, il est pourvu, dans le plus bref délai, à leur remplacement, dans les formes prévues aux articles précédents.
à leur remplacement, dans les formes prévues aux articles précédents. Art. 11. — Les membres des commissions départementales et communales doivent être français, majeurs et non déchus de leurs droits. Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d’une commission communale de reconstitution foncière et celles de membre d’une commission départementale. Art. 12. — La commission départementale ne peut statuer que lorsque sept membres, au moins, sont présents, dont quatre propriétaires. La commission communale ne peut statuer que lorsque six membres au moins sont présents, dont trois propriétaires. Chacune de ces commissions peut élire un vice-président. En cas de
de ces commissions peut élire un vice-président. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire. Ils doivent être communiqués sur place à tout intéressé qui en fait la demande. Art. 13. Lorsqu’un propriétaire, membre de la commission départementale ou d’une commission communale, n'a pas assisté à trois séances consécutives sans excuse légitime admise par la commission, il peut, après avoir été admis à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet. Le membre ainsi déclaré démissionnaire peut adresser une réclamation au ministre
membre ainsi déclaré démissionnaire peut adresser une réclamation au ministre des régions libérées qui statue. Art. II — Les intéressés doivent être entendus par les commissions s'ils le demandent. Les commissions peuvent les convoquer spontanément si elles le jugent utile. Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant les commissions par une des personnes visées aux deux derniers paragraphes de l’article 27 de la loi du 17 avril 1919. Art. 15. Un décret concerté entre le ministre des régions libérées et le ministre des finances fixera les conditions dans lesquelles des indemnités seront allouées aux membres des commissions départementales
lesquelles des indemnités seront allouées aux membres des commissions départementales et communales de reconstitution foncière. TITRE III Rétablissement des limites. Art. 10. — Dans le mois qui suit l’affichage, prévu par l’article 9 du présent décret, de l’arrêté préfectoral, constituant la commission communale, celle-ci décide si elle procédera immédiatement au rétablissement des limites anciennes ou si elle demandera qu'il soit procédé à un lotissement. Art. 17. Si la commission communale a décidé de procéder au rétablissement des anciennes limites, elle détermine le programme des opérations, en indiquant notamment par sections cadastrales ou par lieux dits, le périmètre dans lequel elle
cadastrales ou par lieux dits, le périmètre dans lequel elle les effectuera. La commission prend également les mesures nécessaires pour que des affiches ainsi que des publications effectuées dans la commune fassent connaître les jours et les heures de ses réunions. Art. 18. Pour effectuer le rétablissement des limites, la commission communale se réfère autant que possible aux documents définissant l'assiette de la propriété non bâtie, telle qu’elle se comportait au 1er août 1914. Elle a recours notamment aux données des plans, états de sections et matrices cadastrales, si ces documents peuvent être retrouvés. Elle s’entoure de tous les renseignements
documents peuvent être retrouvés. Elle s’entoure de tous les renseignements indispensables et peut effectuer sans frais les recherches nécessaires chez les notaires ou autres officiers ministériels et dans les diverses administrations publiques. De tous les moyens de preuve sont admis devant la commission. La reconstitution des anciennes limites est effectuée par les moyens les plus expédients, notamment par application sur le terrain des anciens plans parcellaires, ou de tous autres documents de même nature présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Art. 19. Les délimitations effectuées par la commission sont reportées sur le terrain par un piquetage spécial. Elles sont en outre
le terrain par un piquetage spécial. Elles sont en outre figurées sur un plan parcellaire qui porte les numéros des piquets. Art. 20. À la fin des travaux, la commission fait dresser un état récapitulatif, par ordre alphabétique, de tous les propriétaires intéressés par les nouvelles délimitations, avec indication des numéros des parcelles touchées par ces délimitations et des numéros du piquetage spécial tels qu'ils sont indiqués au plan parcellaire visé à l'article 19. Le plan parcellaire et l’état récapitulatif prévu au paragraphe précédent sont mis à la mairie, à la disposition des intéressés. Ces derniers sont avisés, par une
la disposition des intéressés. Ces derniers sont avisés, par une affiche apposée à la mairie et par des publications faites dans la commune, qu’ils peuvent prendre connaissance de ces documents. Art. 21. Si la commission estime que des échanges amiables de parcelles déterminées sont susceptibles d’améliorer les conditions de l’exploitation agricole, elle convoque les intéressés ou leur fait parvenir, par voie administrative, un avis appelant leur attention sur l’avantage qu’ils trouveraient à procéder à des échanges, conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 1919 et dans les conditions prévues au titre V du présent décret. Art. 22. La
prévues au titre V du présent décret. Art. 22. La date de l’affiche, mentionnée au dernier paragraphe de l’article 20 ci-dessus, constitue le point de départ du délai d’un mois imparti pour le recours devant le tribunal civil prévu aux deux derniers paragraphes de l’article 16 de la loi du 11 mars 1919. TITRE IV Lotissement. CHAPITRE I DEMANDE DE LOTISSEMENT. Art. 23. Toute demande tendant à un nouveau lotissement des biens doit, pour bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1919, être formée soit par la commission communale de reconstitution foncière, soit par des propriétaires de la
communale de reconstitution foncière, soit par des propriétaires de la commune dévastée. Section I Demandes formées par la commission communale de reconstitution foncière. Art. 24. La demande indique, par régions ou lieux dits, les parties du territoire de la commune où le lotissement est envisagé. Elle est accompagnée, autant que possible, des pièces suivantes : 1° Une copie du tableau d’assemblage des feuilles du plan cadastral, avec indication du périmètre ou des périmètres, où le lotissement est projeté ; 2° Une liste alphabétique des propriétaires intéressés à l’opération. Art. 25. La demande de lotissement et les pièces annexes sont déposées
La demande de lotissement et les pièces annexes sont déposées à la mairie en vue d’une enquête. Visite est donnée aux intéressés par une affiche, apposée à la porte de la mairie et dans un lieu apparent. Même avis est également inséré dans un journal du département. Indépendamment de ces publications, notification du dépôt des pièces est faite par voie administrative à chacun des propriétaires dont les terrains sont touchés dans le périmètre. En cas d’absence, et si la résidence des propriétaires n’est pas connue, la notification est faite à leurs représentants ou à leurs fermiers et métayers. À défaut
leurs représentants ou à leurs fermiers et métayers. À défaut de représentants ou fermiers, l'acte de notification est laissé à la mairie. Pendant dix jours, à partir de l’affichage, il est déposé à la mairie un registre, destiné à recevoir les réclamations des propriétaires et les observations des tiers intéressés. Pendant les deux derniers jours du délai prévu par le paragraphe précédent, un membre de la commission communale, désigné par elle, reçoit à la mairie, à des heures déterminées par la commission, les réclamations et observations des intéressés. Il formule ensuite un avis motivé. À l’expiration du délai de dix
ensuite un avis motivé. À l’expiration du délai de dix jours, la commission communale, après avoir pris connaissance du registre et de l’avis du commissaire enquêteur, décide, si elle persiste dans sa demande, si des modifications doivent y être apportées ou s’il y a lieu d’y renoncer. Si la commission persiste à demander le lotissement, elle adresse immédiatement au préfet le dossier, y compris les pièces de l’enquête. Art. 29. Le préfet transmet, sans délai, le dossier et les pièces de l’enquête à la commission départementale de reconstitution foncière. Celle-ci prend, s’il y a lieu, toutes mesures d’instruction utiles. Elle
prend, s’il y a lieu, toutes mesures d’instruction utiles. Elle correspond, à cet effet, directement avec toutes personnes ou toute administration, apte à lui donner les renseignements ou explications nécessaires. Elle émet son avis sur la suite à donner à la demande. Art. 27. Aussitôt après avoir reçu l’avis de la commission départementale, le préfet statue par arrêté. S'il ordonne le lotissement, il détermine le périmètre des opérations. Son arrêté est affiché à la mairie et publié dans un journal du département. Art. 28. L’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent fixe la date à laquelle la commission communale devra commencer
fixe la date à laquelle la commission communale devra commencer ses opérations. Il est procédé par la commission communale, conformément aux dispositions des articles 36 à 52 du présent décret. Au cas où par application de l’article 4 de la loi du mars 1919, les opérations doivent être effectuées par les intéressés, réunis en association syndicale, conformément à la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, il est procédé suivant les indications des articles 53 à 56 du présent décret. Section II. Demandes formées par les propriétaires. Art. 29. Dans le cas où la demande de lotissement émane de
Dans le cas où la demande de lotissement émane de propriétaires, elle est enregistrée à la préfecture dans les délais prévus à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 mars 1919. Si la commune figure parmi celles qui ont fait ou doivent faire l’objet, aux termes de l’article premier du présent décret, d’un arrêté du préfet autorisant le retour général des habitants, le point de départ de ces délais est constitué par la date de l’arrêté préfectoral. Si, au contraire, la commune est comprise dans la catégorie de celles, pour lesquelles il n’est intervenu ou il ne doit