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en elle-même assujettie à un droit de transcription, comme si elle constituait une disposition indépendante, alors qu'il est constaté, en fait, que l'acte n'emportait, ni matériellement, ni juridiquement l'indivisibilité prétendue. Enfin, le droit de 1 fr. 50 0/0 doit être liquidé sur le prix convenu pour la résiliation de la promesse de vente et non pas sur la valeur actuelle de cette promesse déterminée par une déclaration estimative des parties.— Req., 21 janvier 1896. N. 9757. V. supra, §§ 14 et 18. Transcription requise par un notaire agissant comme mandataire ou comme negotiorum gestor. — Supplément de droit. — Action
ou comme negotiorum gestor. — Supplément de droit. — Action contre le notaire. — Non-recevabilité. — Les notaires n'ont aucune obligation spéciale envers la Régie en ce qui concerne le paiement des droits d'hypothèques. Toute personne, notaire ou simple particulier, qui dépose à la conservation des hypothèques des pièces à formaliser, s'engage par là même à payer les droits dus au Trésor. Mais ce principe général, qui résulte de l'art. 27 de la loi du 27 ventôse an VII, doit se combiner, le cas échéant, avec les règles du droit commun sur le mandat et la gestion d'affaires, règles d'après
commun sur le mandat et la gestion d'affaires, règles d'après lesquelles le mandataire ne contracte aucune obligation personnelle, ni le gérant d'affaires lorsque ces actes sont ratifiés. En conséquence, le notaire qui a déposé au bureau des hypothèques un acte à transcrire, ne saurait être actionné par la Régie en paiement d'un supplément de droit dû par suite d'une erreur de perception commise par le conservateur, alors qu'il n'avait aucun intérêt personnel à l'accomplissement de la formalité requise, et qu'il n'a agi que dans l'intérêt de son client, soit en vertu d'un mandat exprès ou tacite, soit de son initiative
vertu d'un mandat exprès ou tacite, soit de son initiative privée dans la pensée de procurer à son client, qui le reconnaît, le bénéfice d'une formalité utile. — Trib. civ. Besançon, 16 février 1899. N. 10306. Lèges d'usufruit. — Renonciation après acceptation. — Droit de transcription. Lorsque le légataire en usufruit de certains immeubles, après avoir accepté la libéralité qui lui a été faite, y renonce par acte passé au greffe, cet acte ne donne ouverture qu'au droit fixe tant que le nu propriétaire n'a pas accepté la renonciation qu'il renferme ; mais dès qu'elle se produit, fût-ce tacitement, cette
renferme ; mais dès qu'elle se produit, fût-ce tacitement, cette acceptation lui imprime le caractère d'acte de nature à être transcrit et le rend par le fait même sujet au droit de transcription, conformément à l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816. — Trib. civ. Bordeaux, 7 juin 1899. N. 10559. Vente. — Acquéreurs conjoints. — Clause de réversion. — Renonciation ultérieure au bénéfice de cette clause. — Transcription de l'acte de renonciation. — Droit de 1 fr. 50 0/0. — Valeur imposable. Paiement du droit. — Notaire. — Mandat. — L'acte qui constate la vente d'un immeuble
— Mandat. — L'acte qui constate la vente d'un immeuble au profit de quatre acquéreurs conjoints et solidaires, et la stipulation par ceux-ci d'une clause de réversion au profit des survivants jusqu'au dernier, contient en réalité deux conventions distinctes et indépendantes : 1° une vente ferme qui fait reposer pour un quart sur la tête de chacun des acquéreurs, la propriété de l'immeuble qu'ils achètent en commun ; et 2° une vente conditionnelle par chaque acquéreur au profit de ceux qui lui survivraient, de sa part actuelle ou accrue par des décès antérieurs au sien. Dès lors, le pacte intervenu
des décès antérieurs au sien. Dès lors, le pacte intervenu plus tard entre ceux des acquéreurs qui survivent alors et par lequel ces derniers déclarent respectivement renoncer au bénéfice de la clause de réversion dont ils étaient appelés éventuellement à profiter, chacun en particulier, constitue la résolution d'une vente conditionnelle et par suite emporte mutation. Il en résulte que la transcription de l'acte qui renferme ce pacte donne ouverture au droit de transcription de 1 fr. 50 0/0, lors de l'accomplissement de la formalité au bureau des hypothèques. Le droit dont il s'agit doit être liquidé, d'ailleurs, non sur une
dont il s'agit doit être liquidé, d'ailleurs, non sur une évaluation à former par le requérant, mais sur la valeur de l'immeuble auquel s'applique le contrat, valeur déterminée par le prix de la vente originaire. Le notaire rédacteur de l'acte transcrit ne peut être actionné en paiement du droit supplémentaire de transcription dont l'exigibilité est reconnue, bien que la formalité ait été requise par lui, alors que les circonstances démontrent qu'en la requérant il a agi en qualité de mandataire des parties. — Trib. civ. Toulon, 24 mai 1898. N. 10558. V. supra, § 14. § 25. — VENTE. Vente
10558. V. supra, § 14. § 25. — VENTE. Vente d'immeubles. — Prix. — Charges. — Redevance pour concession d'eau. — Ne constitue pas une charge susceptible d'être ajoutée au prix de la perception du droit d'enregistrement, l'obligation contractée par l'acquéreur d'acquitter la redevance annuelle formant le prix d'une concession d'eau attachée, à perpétuité, à la propriété vendue, en vertu d'une stipulation insérée dans un précédent contrat de vente. — Trib. civ. Seine, 17 février 1895. N. 9758. Vente d'immeubles. — Réserve d'usufruit. Prix. Conversion immédiate en une rente viagère. — Droit dû sur le prix augmenté de moitié. —
— Droit dû sur le prix augmenté de moitié. — Lorsque des immeubles sont vendus, sous réserve d'usufruit au profit du vendeur, moyennant un prix immédiatement converti en une rente viagère, le droit de mutation est dû sur le prix augmenté de moitié, conformément aux prescriptions de l'art. 15, § 6 de la loi du 22 frimaire an VII. Il en est ainsi dès lors que la réserve d'usufruit est réelle, encore bien qu'elle soit présentée comme une condition de la conversion du prix de vente. — Civ., 13 février 1899. N. 10307. Vente d'immeubles. — Condition. Mutation assujettie à
1899. N. 10307. Vente d'immeubles. — Condition. Mutation assujettie à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Condition suspensive. — Réalisation. — Défaut de déclaration. — Droit en sus. — La perception du droit de mutation est attachée à la transmission même de la propriété ; il s'ensuit que, dans le cas d'une vente conditionnelle, qui ne devient définitive que par l'événement de la condition, c'est cet événement qui doit être porté à la connaissance de l'Administration de la manière et dans les délais fixés par la loi. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles. — Condition de mesurage.
novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles. — Condition de mesurage. — Quittance constatant l'accomplissement de la condition. — Enregistrement obligatoire. — Délais expirés. — Poursuites contre le vendeur. — Lorsqu'une vente d'immeuble a été faite sous condition de mesurage, la quittance sous seing privé qui constate l'accomplissement de cette condition forme le titre de l'enregistrement dans les trois mois de sa date, sous peine d'un droit en sus contre l'acquéreur, et d'un second droit en sus contre le vendeur, s'il néglige de déposer l'acte au bureau dans le délai supplémentaire d'un mois qui lui est accordé par l'art. 14 de
d'un mois qui lui est accordé par l'art. 14 de la loi du 24 août 1871 pour s'affranchir tant du droit en sus que du paiement immédiat du droit simple. Ce délai supplémentaire expiré, le vendeur peut être poursuivi non seulement en paiement du droit en sus qu'il a personnellement encouru en s'abstenant, mais encore en paiement du droit simple exigible. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles constatée par un acte sous seing privé remplacé plus tard par un acte authentique. — Droit en sus. — Prix porté dans l'acte authentique inférieur au prix porté dans l'acte
porté dans l'acte authentique inférieur au prix porté dans l'acte sous seing privé. — Dissimulation. — Amende du quart. — Lorsqu'une vente immobilière, parfaite et définitive, a été constatée d'abord par un acte notarié, si les délais accordés pour l'enregistrement du premier étaient expirés lors de la passation du second, les droits en sus encourus par les parties pour n'avoir pas présenté l'acte sous seing privé à l'enregistrement en temps utile demeurent exigibles encore bien que l'acte authentique ait été enregistré dans les dix ou quinze jours de la date. En outre, si le prix dans l'acte authentique est inférieur
En outre, si le prix dans l'acte authentique est inférieur au prix réel, résultant de l'acte sous seing privé, tenu secret par les parties, il y a dissimulation de prix dans le sens de l'art. 12 de la loi du 23 août 1871, et l'amende du quart prononcée par cette disposition est exigible, indépendamment des droits en sus dus pour défaut d'enregistrement de l'acte sous seing privé. — Trib. civ. Bagnères, 13 février 1895. N. 9747. Meubles et immeubles. — Prix unique. — Détail estimatif dans un état annexé. — Perception distincte. — Il est suffisamment satisfait au vœu de
Perception distincte. — Il est suffisamment satisfait au vœu de l’art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, qui exige, pour l'établissement d'une perception distincte dans les ventes comprenant des meubles et des immeubles, la double condition de la stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers et leur estimation, article par article, dans le contrat, lorsque le prix spécial est exprimé et que le détail estimatif est effectué dans un document annexé à l'acte et auquel les parties se réfèrent. Il en est ainsi, spécialement, bien que le total des meubles estimés dans l’état annexé et pour
le total des meubles estimés dans l’état annexé et pour lequel il a été stipulé dans l'acte un prix particulier, comprenne des immeubles par destination, si, d’autre part, les meubles proprement dits (dans l'espèce, une clientèle et un achalandage) ont été, dans l’état annexé, l’objet d’une estimation spéciale, à laquelle la clause de l'acte relative à la fixation du prix s’est expressément référée, cette référence équivalant, pour ces objets, à la stipulation d'un prix particulier.— Civ., 22 mars 1897. N. 9847. Vente d'immeubles. — Amende. — Vente par un mandataire. Droit en sus personnel au vendeur. — Les termes absolus
Droit en sus personnel au vendeur. — Les termes absolus de l’art. 14 de la loi du 23 août 1871 ne permettent pas de distinguer entre le cas où la mutation a été opérée par le fait direct de l'ancien possesseur et celui où la vente a eu lieu par l'entremise d'un mandataire. D'autre part, la loi désigne expressément l'ancien possesseur comme devant être personnellement puni d'un droit en sus en cas d'inobservation des délais légaux. C’est donc à cet ancien possesseur lui-même, et non pas à son mandataire, que doit être appliquée la pénalité du droit en sus attachée
doit être appliquée la pénalité du droit en sus attachée par la loi à sa qualité. — Civ., 27 novembre 1895. N. 9743. Vente d'immeubles. — Mandataire verbal. — Vente ferme et définitive. — Acte sous seing privé à réaliser devant notaire. — Droits à 5% à 50% acquittés lors de l'enregistrement. Annulation ultérieure pour défaut de pouvoir chez le vendeur. — Droits non restituables. — Constitue une vente ferme et définitive et non une promesse de vente soumise à une condition suspensive, l’acte sous signatures privées par lequel le mandataire verbal d’un propriétaire d’immeuble déclare, en ladite qualité, vendre
mandataire verbal d’un propriétaire d’immeuble déclare, en ladite qualité, vendre cet immeuble à un tiers, pour entrer en jouissance et moyennant un prix à payer comptant le jour de la réalisation de la vente à passer devant un notaire désigné, à la première réquisition de l’une des parties, et, au plus tard, dans un délai déterminé. L’acte donne, dans ce cas, immédiatement ouverture au droit proportionnel de vente, malgré la cause de nullité qui peut l’affecter, à raison de l’insuffisance des pouvoirs du mandataire. Il s’ensuit que si le droit a été acquitté lors de l’enregistrement de cet acte, la
a été acquitté lors de l’enregistrement de cet acte, la perception étant régulière, dans le sens de l’art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, l’annulation ultérieure de la vente, prononcée en justice, ne peut motiver une action en restitution. — Req., 9 avril 1895. N. 10018. Vente d'immeuble. Acte sous seing privé. — Réalisation par acte authentique. Condition suspensive. Rétrocession de fait. — Droits non exigeresses. — Lorsqu’un immeuble a été vendu par acte sous seing privé, moyennant un prix déterminé, payable, partie le jour où la convention sera réalisée par acte public, le surplus dans dix
convention sera réalisée par acte public, le surplus dans dix ans à partir de ladite convention, avec stipulation que la somme serait immédiatement productive d’intérêts, que l’acquéreur paierait à compter du même jour les impôts et les primes d’assurances, et qu’enfin le paiement du prix serait garanti par une hypothèque consentie par l’acquéreur sur ses biens, un tribunal peut, sans violer les règles de l’interprétation juridique et, par conséquent, sans que son jugement tombe sous la censure de la Cour de cassation, décider en fait que, dans l’intention des parties, la vente était subordonnée à la condition suspensive de sa
la vente était subordonnée à la condition suspensive de sa réalisation par acte public. En conséquence est justifié le rejet de la demande de l’Administration tendant au paiement des droits simples et en sus, tant sur l’acte de vente non soumis dans le délai à la formalité de l’enregistrement, que sur la prétendue rétrocession qui se serait opérée dans l’intervalle au profit du vendeur. — Civ., 20 juillet 1896. N. 10018. Vente d’immeubles. — Résolution judiciaire pour défaut de paiement du solde du prix. — Droit de vente non perçu. — Action en recouvrement. — Recevabilité. — Jugement de résolution.
— Action en recouvrement. — Recevabilité. — Jugement de résolution. — Exigibilité du droit de mutation sur cette décision. — La résolution judiciaire d’une vente d’immeubles, pour défaut de paiement d’une partie du prix, ne s’oppose pas à la réclamation du droit de mutation, non acquitté, auquel cette vente avait donné ouverture. Le jugement de résolution est lui-même passible du droit de mutation dès lors qu’un acompte a été versé sur le prix (L. 27 ventôse an IX, art. 12). Il n’est pas nécessaire pour cela, que le versement de cet acompte soit établi par les énonciations du jugement ;
cet acompte soit établi par les énonciations du jugement ; la Régie peut en puiser la preuve dans tout acte légalement parvenu à sa connaissance et opposable à son débiteur. — Civ., 16 mars 1898. N. 10137. Vente d’immeubles. — Résolution de vente pour défaut de paiement du prix. — Constructions. Augmentation de valeur. — Renonciation du vendeur à son droit d'accession. — Liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'un jugement prononce la résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente d'un terrain sur lequel l'acquéreur a élevé des constructions dont l'établissement lui était imposé par l'acte de vente même,
dont l'établissement lui était imposé par l'acte de vente même, et met à la charge du vendeur l'obligation de payer à l'acquéreur la valeur de ces constructions, ce jugement donne ouverture au droit de mutation non sur le seul prix exprimé dans le contrat de vente résolu, mais sur la valeur vénale au jour de la résolution et du terrain et des constructions élevées par l'acquéreur évincé. — Req., 13 février 1900. Vente de fonds de commerce. — Preuve de la mutation à la charge de la Régie. — Preuve de la gratuité à la charge des parties. — Les
de la gratuité à la charge des parties. — Les mutations de fonds de commerce, autres que celles constatées par acte notarié, ne tombent sous l'application de la loi du 28 février 1872, et, dès lors, ne sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement ou de la déclaration dans un délai déterminé, qu'autant qu'elles ont eu lieu à titre onéreux. La preuve de la mutation incombe à la Régie, mais c'est aux parties qui allèguent la gratuité de la transmission, à établir cette gratuité pour se soustraire au paiement de l'impôt. — Trib. civ. Périgueux, 16 juillet 1892. Vente
de l'impôt. — Trib. civ. Périgueux, 16 juillet 1892. Vente de fonds de commerce. — Marchandises neuves. — Prix distinct. — Etat estimatif annexé. — Défaut de référence dans l'acte. — Estimation par groupes. — Droit de 2 0/0. — Le droit de mutation qui est de 2 0/0 sur le prix afférent au fonds de commerce ne se trouve réduit à 0 fr. 50 0/0 pour les marchandises neuves, qu'autant qu'elles ont été désignées article par article dans le contrat (L. 28 février 1872, art. 7). Il n'est nullement indispensable que l'estimation et la désignation des marchandises aient lieu
indispensable que l'estimation et la désignation des marchandises aient lieu dans le contrat même d'acquisition ; le vœu de la loi est suffisamment rempli lorsque les parties s'en sont référées à cet égard, soit à un acte authentique antérieur, soit à un état estimatif annexé au contrat ; mais dans ce cas il est de toute nécessité que la référence soit expresse et qu'elle soit mentionnée dans l'acte même qui sert de titre aux contractants, de telle sorte que, grâce à cette référence, l'état annexé devienne une partie intégrante du contrat et fasse corps avec lui. Le point de savoir
contrat et fasse corps avec lui. Le point de savoir quelles doivent être les limites et l'étendue du détail estimatif à fournir par le redevable est une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux et dont la solution dépend des circonstances de chaque affaire. Le détail estimatif est insuffisant lorsque les articles ont pour objet des groupes composés de marchandises de nature très diverse et de valeur absolument différente. Il en est ainsi, spécialement, en ce qui concerne les marchandises neuves cédées avec un fonds de pépiniériste, lorsque ces marchandises, au lieu d'être évaluées par groupes distincts, d'après l'essence,
marchandises, au lieu d'être évaluées par groupes distincts, d'après l'essence, la dimension et l'âge des arbustes se trouvant en pépinière, l'ont été en bloc et en tenant compte seulement de la situation parcellaire des terrains sur lesquels ces arbres étaient implantés. Un tel mode d'évaluation n'est conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de la loi puisqu'il rend illusoire tout contrôle de la Régie. — Trib. civ. Mans, 28 août 1896. Vente de fonds de commerce. — Etablissement fondé pour l'exploitation de brevets. — Licence d'exploiter les brevets. — Universalité juridique. — Liquidation du droit sur la totalité du
Universalité juridique. — Liquidation du droit sur la totalité du prix. Lorsqu'après avoir créé, pour l'exploitation de brevets lui appartenant, outre les installations nécessaires, l'ensemble des relations commerciales constitutives d'une clientèle ou achalandage, une société cède à une autre le droit d'exploiter ses brevets, ses commandes et marchés en cours d'exécution, le droit au bail de ses magasins et bureaux ainsi que leur agencement, le mobilier et le matériel qui s'y trouvent, il est vrai de dire que la cession a pour objet des éléments qui par leur réunion forment l'universalité juridique visée, sous le nom de fonds de commerce,
l'universalité juridique visée, sous le nom de fonds de commerce, par l'art. 7 de la loi du 28 février 1872, et dont la mutation est obligatoirement soumise à l'impôt par les dispositions de cette loi. La perception à laquelle donne ouverture une semblable cession doit donc porter sur l'intégralité du prix stipulé, sans qu'il soit permis d'en distraire la fraction afférente au droit, sans lequel l'exploitation du fonds cédé serait impossible, faisant partie intégrante dudit fonds. — Civ., 12 juillet 1897. Réserve au rapport d'un tiers de prendre l'acquisition pour son compte. — Condition suspensive. Acceptation d'un tiers. — Droit
son compte. — Condition suspensive. Acceptation d'un tiers. — Droit unique de mutation. — Lorsqu'il est dit, dans un acte de vente, que la transmission définitive de la propriété de la parcelle acquise par l'acheteur demeure subordonnée à la condition suspensive qu'un tiers désigné ne fera pas connaître dans un délai de deux mois sa volonté de prendre le marché pour son compte, — si le tiers indiqué se substitue à l'acheteur dans le délai prévu, — la Régie n'est pas fondée à percevoir deux droits de mutation ; il n'en est dû qu'un seul, par la raison qu'il ne
n'en est dû qu'un seul, par la raison qu'il ne s'est opéré qu'une seule et unique transmission. — Trib. civ. Béthune, 2 novembre 1899. les droits dont la restitution doit être opérée, conformément à la loi du 23 octobre 1884, sont non seulement ceux de la procédure de saisie, mais encore ceux de l'instance en licitation, les deux procédures devant être considérées comme formant un ensemble ayant concouru au même but, alors surtout que le tribunal n'a autorisé la vente sur expropriation qu'après avoir mis les copropriétaires indivis en demeure de donner suite à l'instance en licitation. — Trib. civ.
de donner suite à l'instance en licitation. — Trib. civ. Gap, 8 février 1895. N. 9759. Loi du 23 octobre 1884. — Vente sur conversion de saisie. — Application de la loi aux actes antérieurs à la requête en conversion de saisie. — En cas de vente sur conversion de saisie, il y a lieu, pour l'application de la loi du 23 octobre 1884, de comprendre parmi les actes dont les droits sont sujets à restitution dans les conditions spécifiées par ladite loi, ceux faisant partie de la procédure de saisie antérieure à la requête en conversion. — Trib. civ.
saisie antérieure à la requête en conversion. — Trib. civ. Bressuire, 19 janvier 1898. N. 10308. Loi du 23 octobre 1884. — Vente par lots. — Adjudication partielle. — Vente ultérieure des lots non adjugés. — Restitution. — Lorsque des immeubles ont été exposés aux enchères par lots et qu'une partie des lots a été adjugée, il y a lieu d'ajouter au principal des prix obtenus le montant de la mise à prix des lots non adjugés, si le total dépasse 2.000 fr., le bénéfice de la loi du 23 octobre 1884 est refusé à la vente. L'adjudication des lots
octobre 1884 est refusé à la vente. L'adjudication des lots restés invendus, à laquelle il est ultérieurement procédé sur baisse de mise à prix, doit être considérée isolément au point de vue de l'application de la loi précitée. En conséquence, les droits des actes de procédure propres à cette dernière adjudication, sont seuls restituables, à l'exclusion de ceux des actes de procédure antérieurs, même quand les prix totaux des deux adjudications réunis n'excèdent pas 2.000 fr. — Trib. civ. Monfort, 27 avril 1895. N. 9528. Loi du 23 octobre 1884. Frais communs à deux adjudications distinctes dont une seulement a
Frais communs à deux adjudications distinctes dont une seulement a droit aux dégrèvements. — Droits non restituables. — Ne sont pas restituables les droits des actes de procédure communs à une vente judiciaire d'immeubles dont le prix est inférieur à 2.000 fr. et à une autre vente judiciaire d'immeubles poursuivie simultanément et ayant produit un prix supérieur à 2.000 fr. — Trib. civ. Châteauroux, 9 juin 1897. V. supra, § 10. N. 10047. Loi du 23 octobre 1884. — Tentative d'adjudication complètement infructueuse. — Ordre de restitution. — Nullité. — Lorsque la tentative d'adjudication est demeurée complètement infructueuse, aucun des
Lorsque la tentative d'adjudication est demeurée complètement infructueuse, aucun des immeubles exposés aux enchères n'ayant trouvé d'acquéreur, il n'y a pas lieu, en l'état, d'ordonner la restitution des droits dont le remboursement est autorisé par la loi du 23 octobre 1884. L'ordre de restitution inséré, en pareil cas, dans le procès-verbal constatant l'absence de toute enchère, doit être annulé. — Trib. civ. Versailles, 30 mars 1897. N. 10561. Prix n'excédant pas 2000 fr. — Restitution des droits. — Ordonnance de restitution signée du notaire seul. — Validité. — En cas de vente judiciaire d'immeubles dont le prix n'excède pas 2000