jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
joué ou par un excès de scrupule que le notaire P... a refusé de témoigner, qu'il y a donc lieu de décider, en conséquence, qu'il devra être réassigné et que quand il sera requis de déposer il ne saurait être admis à invoquer, pour refuser de témoigner, le secret professionnel ; Par ces motifs : Autorise la réassignation du témoin P... ; Dit que ce témoin, si son témoignage est requis, ne devra pas être admis à invoquer le secret professionnel pour refuser de déposer. VARIÉTÉS I. — LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT Loi du 27 juillet 1900, relative à la
LE NOTARIAT Loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (Journ. off. du 7 août) (1). Art. 1er. — Sont affranchis du timbre : 1° Les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques ; 2° Les bordereaux d'inscription ; 3° Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques ; 4° Les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'article 2200 du Code civil et les états, certificats, extraits et copies dressés par les
et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs. Les pièces visées au n° 3 ci-dessus mentionneront expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui devra être spécifiée. Elles ne pourront servir à aucune autre fin, sous peine de cent francs (100 fr.) d'amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage. Sont supprimés les droits d'inscription et les droits fixes de transcription. Art. 2. — En remplacement des impôts supprimés par l'article précédent, il est établi une taxe proportionnelle non sujette aux décimes,
il est établi une taxe proportionnelle non sujette aux décimes, qui sera perçue d'avance, au moment de la réquisition de la formalité et liquidée : 1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ; 2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite. Les inscriptions faites d'office, conformément à l'article 2108 du Code civil, sont exemptes de la taxe ; celle-ci devra être acquittée lors du renouvellement desdites inscriptions ; 3° Pour les mentions des
du renouvellement desdites inscriptions ; 3° Pour les mentions des subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans l'acte ; à défaut de somme, la taxe est perçue sur la valeur du droit-hypothécaire faisant l'objet de la formalité. En cas de réduction de l'hypothèque, la taxe est liquidée sur le montant de la dette ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si cette valeur est inférieure. Si plusieurs créanciers consentent des réductions sur le même immeuble, la perception ne pourra excéder le montant de la taxe calculée sur la valeur de l'immeuble. La perception suivra les sommes et valeurs de
de l'immeuble. La perception suivra les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sans fraction. Il ne pourra être perçu moins de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour les formalités qui ne produiraient pas vingt-cinq centimes de taxe proportionnelle. Art. 3. — Le taux de la taxe établie par l'article précédent est fixé à dix centimes pour cent (0 fr. 10 p. 100) pour les formalités désignées sous le n° 3 dudit article, et à vingt-cinq centimes pour cent (0 fr. 25 p. 100) pour toutes les autres formalités. Toutefois, le taux de 25 centimes p.
les autres formalités. Toutefois, le taux de 25 centimes p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 (1) et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil ainsi que pour l'inscription des hypothèques prises en vertu d'actes d'ouverture de crédit non réalisé ; le complément de la taxe de 25 centimes p. 100 deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. Art. 4. — Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les
les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les actes ou extraits donnant lieu à la formalité, les requérants seront tenus d'y suppléer par une déclaration estimative, laquelle ne pourra être inférieure à celle fournie, le cas échéant, au bureau de l'enregistrement. Art. 5. — Si, dans le délai de deux années à partir de la formalité, l'insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs (1) Ces actes sont les actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à la formalité de la transcription avant la loi du 23 mars 1850. (Note de la Réd.) ayant servi de base à
1850. (Note de la Réd.) ayant servi de base à la perception est établie conformément aux modes de preuve admis en matière d'enregistrement, il sera perçu au bureau des hypothèques, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à cinquante francs (50 fr.). Art. 6. — Sont applicables à la taxe établie par l'article 2 les dispositions des lois concernant les droits d'hypothèque qui n'ont rien de contraire à la présente loi. Si la même mention de subrogation ou radiation est requise dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté ainsi qu'il est porté aux
bureaux, le droit sera acquitté ainsi qu'il est porté aux articles 22 et 26 de la loi du 21 ventôse an VII pour les inscriptions et les transcriptions. II. C O R R É C T U U S LE TRIBUNAL: — Sur le point de savoir si le deuxième témoin de l'enquête, le sieur P..., notaire, était fondé à se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de témoigner : Attendu qu'il est constant en fait que le notaire P... fut appelé par Dudouble à l'accompagner pour assister au partage du mobilier indivis ; qu'il ne s'agissait point de
partage du mobilier indivis ; qu'il ne s'agissait point de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires ; Que ce n'était donc pas en qualité de notaire agissant dans l'exercice de ses fonctions que le notaire P... a pu être témoin de certains faits ou a pu entendre certaines paroles ; Que c'est donc une fausse appréciation du rôle qu'il avait joué ou par un excès de scrupule que le notaire P... a refusé de témoigner, qu'il y a donc lieu de décider, en conséquence,
témoigner, qu'il y a donc lieu de décider, en conséquence, qu'il devra être réassigné et que quand il sera requis de déposer il ne saurait être admis à invoquer, pour refuser de témoigner, le secret professionnel ; Par ces motifs : Autorise la réassignation du témoin P... ; Dit que ce témoin, si son témoignage est requis, ne devra pas être admis à invoquer le secret professionnel pour refuser de déposer. VARIÉTÉS I. — LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT Loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (Journ. off. du
des droits perçus sur les formalités hypothécaires (Journ. off. du 7 août) (1). Art. 1er. — Sont affranchis du timbre : 1° Les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques ; 2° Les bordereaux d'inscription ; 3° Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques ; 4° Les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'article 2200 du Code civil et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs. Les pièces visées au n° 3 ci-dessus mentionneront expressément qu'elles sont destinées à
au n° 3 ci-dessus mentionneront expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui devra être spécifiée. Elles ne pourront servir à aucune autre fin, sous peine de cent francs (100 fr.) d'amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage. Sont supprimés les droits d'inscription et les droits fixes de transcription. Art. 2. — En remplacement des impôts supprimés par l'article précédent, il est établi une taxe proportionnelle non sujette aux décimes, qui sera perçue d'avance, au moment de la réquisition de la formalité et liquidée
au moment de la réquisition de la formalité et liquidée : 1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ; 2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite. Les inscriptions faites d'office, conformément à l'article 2108 du Code civil, sont exemptes de la taxe ; celle-ci devra être acquittée lors du renouvelément desdites inscriptions ; 3° Pour les mentions des subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans l'acte ; à défaut de somme,
la somme exprimée dans l'acte ; à défaut de somme, la taxe est perçue sur la valeur du droit-hypothécaire faisant l'objet de la formalité. En cas de réduction de l'hypothèque, la taxe est liquidée sur le montant de la dette ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si cette valeur est inférieure. Si plusieurs créanciers consentent des réductions sur le même immeuble, la perception ne pourra excéder le montant de la taxe calculée sur la valeur de l'immeuble. La perception suivra les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sans fraction. Il ne pourra être perçu
francs inclusivement et sans fraction. Il ne pourra être perçu moins de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour les formalités qui ne produiraient pas vingt-cinq centimes de taxe proportionnelle. Art. 3. — Le taux de la taxe établie par l'article précédent est fixé à dix centimes pour cent (0 fr. 10 p. 100) pour les formalités désignées sous le n° 3 dudit article, et à vingt-cinq centimes pour cent (0 fr. 25 p. 100) pour toutes les autres formalités. Toutefois, le taux de 25 centimes p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12
moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 (1) et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil ainsi que pour l'inscription des hypothèques prises en vertu d'actes d'ouverture de crédit non réalisé ; le complément de la taxe de 25 centimes p. 100 deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. Art. 4. — Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les actes ou extraits donnant lieu à la formalité, les requérants seront tenus d'y suppléer
lieu à la formalité, les requérants seront tenus d'y suppléer par une déclaration estimative, laquelle ne pourra être inférieure à celle fournie, le cas échéant, au bureau de l'enregistrement. Art. 5. — Si, dans le délai de deux années à partir de la formalité, l'insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs (1) Ces actes sont les actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à la formalité de la transcription avant la loi du 23 mars 1850. (Note de la Réd.) ayant servi de base à la perception est établie conformément aux modes de preuve admis en matière d'enregistrement, il
conformément aux modes de preuve admis en matière d'enregistrement, il sera perçu au bureau des hypothèques, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à cinquante francs (50 fr.). Art. 6. — Sont applicables à la taxe établie par l'article 2 les dispositions des lois concernant les droits d'hypothèque qui n'ont rien de contraire à la présente loi. Si la même mention de subrogation ou radiation est requise dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté ainsi qu'il est porté aux articles 22 et 26 de la loi du 21 ventôse an VII pour les
de la loi du 21 ventôse an VII pour les inscriptions et les transcriptions. II. PROPOSITION DE LOI INTÉRESSANT LE NOTARIAT Notaires et officiers ministériels. Vénalité des charges. — Proposition de loi déposée par M. Eugène Fournier, tendant à l'abrogation de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816. — Rapport à la Chambre des députés au nom de la Commission de législation fiscale (1) chargée d'examiner cette proposition. — Conclusions tendant au rejet (2). Nous avons publié sous le no 10235 de la Revue une proposition de loi déposée à la Chambre par M. Eugène Fournier, député de
déposée à la Chambre par M. Eugène Fournier, député de l'arrondissement de Vervins (Aisne) et tendant à l'abrogation de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816. Ce projet était ainsi conçu : « Article unique. — L'article 91 de la loi de finances est et demeure abrogé. — Une loi de finances pourvoira au remboursement des cautionnements fournis à titre onéreux et aux indemnités pouvant être dues aux titulaires actuels des offices ministériels supprimés sans aucune exception. — Un décret d'administration publique prescrira les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi, et réglementera l'exercice de ces différentes
de la présente loi, et réglementera l'exercice de ces différentes professions et fonctions, afin de donner au public toutes les garanties de sécurité conciliables avec le droit commun. » Sous le même n° 10235, nous avons publié le rapport sommaire sur cette proposition de loi par M. Odilon-Barrot, au nom de la cinquième Commission d'initiative parlementaire, rapport qui concluait à la prise en considération. Nous sommes heureux de publier aujourd'hui le rapport présenté au nom de la Commission de législation fiscale chargée d'examiner la même proposition de loi par M. E. Gellé, député de l'arrondissement d'Abbeville, ancien notaire à Saint-Valéry
E. Gellé, député de l'arrondissement d'Abbeville, ancien notaire à Saint-Valéry (Somme), concluant au rejet de cette proposition. Dans son très remarquable travail, sur lequel nous appelons toute l'attention de nos lecteurs, l'honorable rapporteur s'exprime en ces termes : Messieurs, Dans la séance du 12 janvier 1899, notre collègue M. Fournier a déposé une proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. Cet article 91 dont l'abrogation pure et simple est ainsi demandée, à charge d'indemniser les titulaires, est ainsi conçu : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers,
Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. — Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. — Il sera stipulé, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers et ayants cause desdits officiers. — Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires dans les cas
nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires dans les cas prévus par la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI) sur le notariat.» La proposition de M. Fournier ne tend donc à rien moins qu'à supprimer la vénalité des offices. Ce n'est pas la première fois que le Parlement est saisi d'une proposition de ce genre ; elle n'est, du reste, que la reproduction en quelque sorte d'un décret rendu par la Commune le 23 avril 1871 (1). À la séance du 6 mai 1890, M. Honoré Pontois, député, avait déjà déposé un projet de loi (n° 530),
député, avait déjà déposé un projet de loi (n° 530), ayant pour objet « le rachat de la vénalité de tous les offices et le remboursement des cautionnements de tous les officiers ministériels ». À la même séance, le même député déposait un autre projet (n° 531), demandant « la transformation de l'ordre des avocats, la suppression des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et des avoués de première instance et d'appel, la transformation des greffiers, commissaires-priseurs, huissiers, notaires et agents de change en fonctionnaires publics salariés par l'Etat et la réforme de la procédure civile
salariés par l'Etat et la réforme de la procédure civile ». À la séance du 13 juin 1892, M. Emile Ferry, député, déposait à son tour un projet (n° 2160), dont la proposition actuelle de M. Fournier est la reproduction exacte. Dans son exposé des motifs, M. Fournier indique, du reste, « qu'il reprend la proposition de M. Ferry, non pour la faire sienne dans toutes ses parties, mais pour donner une base à une discussion nécessaire ». C'est donc une discussion générale de cette question que nous allons entreprendre. I. — Ancienne législation des offices. À Rome, sous la
I. — Ancienne législation des offices. À Rome, sous la République, les offices étaient d'abord annuels. Sous les empereurs, ils devinrent presque tous à vie ; quelques charges secondaires furent non seulement vénales, mais héréditaires, sous certaines conditions (1). En France, les offices furent d'abord révocables à la volonté du prince; ils devinrent ensuite perpétuels, vénaux et même héréditaires. La perpétuité des offices, établie par Philippe le Bel (ordonnance de 1302), fut solennellement reconnue dans un lit de justice du 28 mai 1359 ; elle a été confirmée en 1467, modifiée par Charles VIII, rétablie par Louis XII. La vénalité
modifiée par Charles VIII, rétablie par Louis XII. La vénalité des offices remonte à saint Louis. Louis XII, pour acquitter les dettes de son prédécesseur, commença à mettre en vente les offices de finances seulement (édits de 1498 et de 1508). Mais 1) Loyseau, Des offices, livre 1, chap. 9, n° 116. François Ier étendit cette mesure à tous les offices, tant de finances que de judicature, et il établit, en 1522, le bureau des parties casuelles « pour servir de boutique à cette nouvelle marchandise ». L'hérédité des offices date de la même époque ; mais les règles suivies
date de la même époque ; mais les règles suivies étaient différentes, selon qu'il s'agissait d'offices domaniaux ou héréditaires de droit — vénaux ou casuels — ou héréditaires par privilège (édit de février 1771 ; ordonnance de 1559). La vénalité, ainsi que nous venons de le voir, est donc devenue le droit commun en France. Elle constituait un droit de propriété et comme une conséquence de l'inamovibilité des charges (discours de Séguier dans le lit de justice du 12 novembre 1774). Cette vénalité ne s'appliquait qu'à la finance, c'est-à-dire à une créance sur le roi, représentant la somme versée au
une créance sur le roi, représentant la somme versée au Trésor public par le premier acquéreur de cet office. Elle ne s'appliquait pas au titre, c'est-à-dire au droit d'exercer les fonctions publiques qui y étaient attachées et que le roi ne conférait qu'à vie. Les offices se distinguaient en offices à clientèle et en offices vénaux proprement dits. Les offices vénaux proprement dits étaient ceux que l'ancien régime obérisait pour remplir ses caisses : grades dans l'armée, sièges dans la magistrature, places dans les finances, etc., etc., et à côté desquels se trouvaient aussi des offices de conseillers du roi,
desquels se trouvaient aussi des offices de conseillers du roi, barbiers, perruquiers, baigneurs, etc. Pour se procurer des ressources, le Trésor vendait ces offices, de même qu'il lui arrivait, dans le même but, de rançonner les corporations sous le prétexte soit de leur éviter de nouvelles créations, soit de reviser leurs statuts, soit même de leur permettre de percevoir de plus forts honoraires. Il lui arrivait même de supprimer ces innombrables offices entre les mains des titulaires moyennant des prescriptions sur le Trésor, qu'on ne payait pas, du reste, et de revendre le lendemain ces offices supprimés à beaux deniers
de revendre le lendemain ces offices supprimés à beaux deniers comptants. Les offices à clientèle ou pratique, au contraire, comme les offices des procureurs, notaires, etc., étaient ceux dans lesquels la valeur de l'office dépendait de la valeur du titulaire qui, par ses qualités, son travail, sa probité, attirait à lui la clientèle ou pratique. Dans les offices vénaux proprement dits, la fonction était tout ; ainsi un sot, un lâche pouvait, avec de l'argent, être colonel d'un régiment; un ignorant, sourd et aveugle pouvait, moyennant finance, occuper le siège de premier président de l'un de nos parlements. Dans les
de premier président de l'un de nos parlements. Dans les offices à clientèle, l'office serait promptement devenu en titre nu, si le titulaire n'avait su attirer le client par l'assiduité, un zèle, la probité, l'intelligence apportés par lui dans l'accomplissement de ses fonctions. Dans les cessions d'office, la fixation du prix pour la clientèle ou pratique n'était jamais gênée par une estimation officielle, les intéressés discutaient librement leurs intérêts sous ce rapport : « Ce prix était basé sur l'importance et le nombre des minutes qui composent une pratique, sur le travail qu'un successeur a droit d'attendre, par suite du
le travail qu'un successeur a droit d'attendre, par suite du nombre des affaires qui ont formé la pratique qu'il acquiert ». (Observations sur la variation du prix des offices, remises en 1744 au chancelier d'Aguesseau.) II. — Législation intérimaire du 4 août 1789 au 26 avril 1816. La vénalité et l'hérédité des offices ont été vivement attaquées sous l'ancienne monarchie; mais les plaintes ne portaient, en général, que sur la vénalité des offices de judicature et de finance. Elles ne s'étendaient pas aux offices à clientèle. On trouvait naturel que le titulaire d'un office qui s'était formé une clientèle ou,
le titulaire d'un office qui s'était formé une clientèle ou, comme on disait alors, une pratique nombreuse, en traitât avec son successeur ou qu'il la transmettait héréditairement à sa famille. Loyseau, qui regardait comme un malheur la vente des offices de judicature, l'admettait, au contraire, pour les offices à clientèle (1). Montesquieu trouvait que « la vénalité est bonne en ce qu'elle fait faire, comme un métier de famille, ce qu'on ne voudrait pas entreprendre dans la seule vue du bien public ». Aussi les plaintes, sous l'ancien régime, portaient surtout, on pourrait presque dire exclusivement, sur la vénalité des
surtout, on pourrait presque dire exclusivement, sur la vénalité des offices de judicature et de finance. C'est pour tenir compte des plaintes que provoquaient les innombrables abus qui existaient alors, que, dans la nuit du 4 août 1789, de nombreux privilèges ont été abolis; parmi les privilèges abolis se trouvaient les offices de judicature, mais non pas les offices à clientèle. C'est pour cette raison que Maugis a pu dire, à la séance de l'Assemblée nationale législative du 20 décembre 1790 — postérieurement, par conséquent, à l'abolition des privilèges consentie dans la nuit du 4 août 1789 — « que
dans la nuit du 4 août 1789 — « que les offices ministériels constituaient une propriété légitime, que ces offices comprenaient, avec le titre, la clientèle ». Ce sont des lois postérieures des 20 juillet 1790, 20 mars, 17 avril, 8 mai et 6 octobre 1791, qui ont supprimé les offices des procureurs, des huissiers-priseurs, des huissiers, des notaires, des agents de change et des courtiers. Mais, en supprimant ces offices à clientèle, la loi du 6 octobre 1791 reconnut aux anciens notaires un droit à une indemnité et obligea les notaires publics qu'elle instituait à justifier, avant l'investiture, «
les notaires publics qu'elle instituait à justifier, avant l'investiture, « ou du remboursement à leurs prédécesseurs de leur fonds de responsabilité et de leurs recouvrements ou d'arrangements pris avec eux ». C'était, en d'autres termes, patronner un traité entre le prédécesseur et le successeur. La transmission des offices est, du reste, tellement conforme à la nature des choses que, dans le projet d'organisation du notariat, en l'an VIII, on avait admis un article qui permettait les dispositions de ce genre, bien que ce projet conservât le recrutement par voie de concours. La première rédaction de la loi du 25 ventôse