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savoir : 1° la Tour Guionneau, située commune d'Yzernay, 2° la Blouère et La Grande-Levée, situées commune de Vezins, 3° la Pigassière et les Deux-Maries, commune de la Plaine. Ces biens sont donnés tels qu'ils existent, avec leurs dépendances, sans réserve autre que celle de l'usufruit » ; — Attendu que, lorsque l'acte du 17 sept. 1881 a été présenté à la formalité de l'enregistrement, le receveur de Mayenne a perçu un droit gradué de 600 fr. sur le partage des immeubles, qui avaient été estimés à 600,000 fr., et un droit proportionnel de 24,903 fr. 12 sur la donation
un droit proportionnel de 24,903 fr. 12 sur la donation des immeubles compris dans le lot de Mme Célestine Gougis, et qui avaient été évalués au capital de 306,500 fr. ; — Attendu que, par exploits de Fripier, huissier à Mayenne, en date des 25 janv. et 26 mai 1883, M. et Mme Ernault de Moulins ont assigné l'Administration de l'enregistrement devant ce tribunal pour faire ordonner la restitution des sommes perçues, sous la déduction du droit fixe de 7 fr. 50, qu'ils prétendent être seul dû sur le partage et la donation qui, d'après eux, ne sont qu'éventuels ;
et la donation qui, d'après eux, ne sont qu'éventuels ; — Attendu que, sur ces assignations, l'Administration de l'enregistrement et les termes que celui du 18 mars 1884 (S. 1884.1.345. — P. 1884.1.836), que nous avons publié avec une note en sens contraire de M. Gabriel Demante, note à laquelle nous ne pouvons que nous référer. M. Tesloud, professeur à la faculté de droit de Grenoble, et notre éminent collaborateur M. Labbé, ont également critiqué la doctrine consacrée par la Cour de cassation sur le point de savoir si le jugement d'adjudication de l'espèce était un acte de nature à
jugement d'adjudication de l'espèce était un acte de nature à être transcrit (V. Revue critique de législation et de jurisprudence, année 1885, p. 153 et 344). (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 19 juin 1882(S. 1883.1.231. — P. 1883.1.545), la note et les renvois; Trib. de Nontron, 4 mai 1885 (S. 1886.2.193. — P. 1886.1.990). V. aussi Cass. 14 déc. 1885 (S. 1886.1.481). (2) Les parties avaient qualifié le partage d'éventuel ; mais la donation était pure et simple, actuelle et déclarée irrévocable, sans aucune restriction. Les juges ont pu voir, dans cette disposition, un acte emportant addition d'héritage, et, par
dans cette disposition, un acte emportant addition d'héritage, et, par suite, admettre l'exigibilité du droit gradué sur le partage et du droit proportionnel de mutation sur la donation. 486 IER PARTIE époux de Moulins se sont signifiés respectivement plusieurs mémoires, à savoir : par les époux de Moulins à la date des 26 mai et 26 juill. 1883, et par l'enregistrement à la date du 26 mai et 10 nov. de la même année ; que la procédure est régulière; — Attendu que les époux de Moulins appuient leur demande tout d'abord sur le testament de Mme Gougis, qui n'a
tout d'abord sur le testament de Mme Gougis, qui n'a donné à Mme Célestine Gougis sur les biens de sa succession que des droits éventuels, et soumis à cette condition, qu'elle sortirait du couvent, qu'elle rentrerait dans le monde et y resterait; que jusqu'à l'accomplissement de cette condition, ladite dame n'a pu transmettre plus de droits qu'elle n'avait ; que c'est pour cela que le partage du 17 sept. 1881 a été qualifié d'éventuel ; qu'il ressort des différentes énonciations contenues, tant dans l'acte du 17 sept, que dans la procuration y annexée, que les deux sœurs ont voulu l'exécution
procuration y annexée, que les deux sœurs ont voulu l'exécution pure et simple du testament de leur mère; qu'elles n'ont procédé au partage que dans une pensée de prévoyance, et afin de localiser sur les sept fermes les droits conditionnels de la religieuse ; que l'interprétation de l'acte reçu par Me Gaillard doit être faite d'après la commune intention des parties contractantes; que l'intention des deux sœurs a bien été de respecter la dernière volonté de leur mère, et qu'elles l'ont même déclaré formellement, puisqu'il est dit dans l'acte que c'est pour le cas où la condition insérée dans le
c'est pour le cas où la condition insérée dans le testament s'accomplirait et sous cette condition que les deux sœurs ont procédé au partage des immeubles dépendant de la succession de leur mère, et elles concluent à ce que les droits qui ont été perçus soient restitués, parce qu'ils ne pouvaient être exigés avant la réalisation de cette condition ; — Mais attendu que la portée de l'acte du 17 sept, a dépassé l'intention des parties contractantes et le but qu'elles se proposaient d'atteindre; qu'en effet, au lieu de consentir purement et simplement à Mme de Moulins la délivrance du
purement et simplement à Mme de Moulins la délivrance du legat tel qu'il lui avait été fait dans le testament, Mme Célestine Gougis, qui n'était que légataire de l'usufruit des deux fermes des Deux-Maries et de la Pigassière, et, en outre, légataire de la moitié formant sa part héréditaire dans le cas où la condition viendrait à s'accomplir, a accepté la succession dont elle avait eu la saisine au moment de la mort de sa mère ; qu'elle a agi, non plus en qualité de simple légataire, mais qu'elle a fait des actes d'addition d'hérédité; que c'est ainsi qu'elle a
fait des actes d'addition d'hérédité; que c'est ainsi qu'elle a réglé avec sa sœur les rapports qu'elles pouvaient avoir à faire à la succession; qu'elle a encore partagé avec elle les valeurs mobilières de cette succession, et qu'elle a consenti à l'exécution du legs qui avait été fait à Mme de Moulins; — Attendu que Mme Célestine Gougis, qui n'était que légataire aux termes du testament, a fait surtout acte d'héritière en faisant la donation du 17 sept. 1881, par laquelle elle disposait en faveur de sa sœur de la propriété des sept fermes formant le lot qui lui a
propriété des sept fermes formant le lot qui lui a été attribué, sous la réserve de l'usufruit; que, par suite de cette donation, Mme de Moulins, qui n'avait, en vertu du testament, qu'un droit résoluble sur ces sept fermes, en est devenue propriétaire incommutable ; que son droit sur la nue-propriété n'est plus désormais soumis à aucune éventualité, et que l'usufruit seul devra être rendu à sa sœur, la religieuse, au cas où celle-ci sortirait du couvent; qu'il en résulte que la transmission de la nue-propriété donne actuellement ouverture au droit proportionnel, et que le partage immobilier qui a précédé
droit proportionnel, et que le partage immobilier qui a précédé la donation, devenant irrévocable par l'effet de cette donation, donne également ouverture, dès aujourd'hui, à la perception du droit gradué établi par les art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par les époux Ernault de Moulins. —Moyen unique. Fausse application des art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872, ainsi que des art. 4 et 69, § 8, de la loi du 22 frim. an 7, violation des art. 1168, 1181, 1182, C. civ.,
an 7, violation des art. 1168, 1181, 1182, C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré le droit fixe gradué applicable au partage éventuel, et le droit proportionnel applicable à la donation éventuelle contenus dans l'acte du 17 sept. 1881, comme s'il se fût agi de conventions fermes et actuelles, alors que ces conventions étaient expressément soumises par les parties à une condition suspensive. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application des art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872, des art. 4 et 69, § 8, de la
1872, des art. 4 et 69, § 8, de la loi du 22 frim. an 7, de la violation des art. 1168, 1181, 1182, C. civ. :— Attendu qu'il est est constant, en fait, d'une part, que la dame Gougis, mère, est décédée, laissant deux filles, Mlle Célestine Gougis, religieuse, et Mme de Moulins ; qu'elle a fait un testament dans lequel on lit : « Célestine, ma fille, ayant fait ses vœux dans une maison religieuse, je restreins sa part dans ma succession à la jouissance viagère des deux métairies de la Plaine et de la petite ferme de
métairies de la Plaine et de la petite ferme de la Haute-Dive; si, par un motif quelconque, Célestine rentrait dans le monde et y restait, elle reprendrait tous ses droits et partagerait également tout avec sa sœur »; — Attendu que la dame Célestine Gougis a été instituée ainsi légatrice à titre particulier de la jouissance de trois fermes, et légatrice à titre universel, mais ici sous condition suspensive, de la moitié de la succession de sa mère ; — Attendu qu'il est également constant, d'autre part, que lesdites dames Célestine Gougis et de Moulins ont procédé par acte notarié,
Célestine Gougis et de Moulins ont procédé par acte notarié, en date du 17 sept. 1881, au partage, qualifié par elles d'éventuel, de la succession, et que le premier lot, composé de sept fermes, a été attribué à la demoiselle Célestine Gougis; qu'après avoir localisé sur ces sept fermes les droits conditionnels de la demoiselle Célestine Gougis, celle-ci, dans l'acte même du 17 sept. 1881, a fait donation entre vifs et irrévocable à Mme de Moulins de tous les immeubles venant d'être compris dans son lot, sans réserve autre que l'usufruit ; — Attendu, en droit, que la perception des
l'usufruit ; — Attendu, en droit, que la perception des droits d'enregistrement se fait, non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature même et la portée juridique des clauses insérées dans lesdits actes ; qu'il importe peu que l'acte litigieux du 17 sept. 1881 porte que les deux sœurs ont consenti à l'exécution pure et simple du testament de leur mère, et ont fait entre elles un partage éventuel, s'il en résulte qu'elles ont agi en réalité, non comme codicataires et en vertu du testament, mais comme cohéritières pures et simples ayant fait adition
testament, mais comme cohéritières pures et simples ayant fait adition d'hérédité; — Attendu que la donation du 17 sept. 1881, faite sans aucune autre réserve que l'usufruit, a, par là même, opéré en faveur de la dame de Moulins la transmission actuelle et irrévocable de la nue-propriété des immeubles appartenant à sa sœur ; que la dame de Moulins est devenue ainsi, et par le seul effet de cette donation, propriétaire de fermes sur lesquelles elle n'avait, en vertu du testament, qu'un droit soumis à une condition résolutoire; que la demoiselle Célestine Gougis, en disposant de la sorte des immeubles
demoiselle Célestine Gougis, en disposant de la sorte des immeubles composant son lot, a tacitement, mais nécessairement accepté la succession de sa mère, et rendu définitif le partage qualifié d'éventuel; — D'où il suit que, en déboutant les époux de Moulins de leur demande en restitution des droits régulièrement perçus sur le partage définitif intervenu entre les deux cohéritières, et sur la donation du 17 sept. 1881, qui avait opéré une transmission actuelle au profit de la dame de Moulins, le jugement attaqué n'a ni faussement appliqué, ni violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application
articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; — Rejeté, etc. Du 16 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl.conf.); Sabatier, av. CASS.-CRIM. 13 mars 1886. DÉLIT RURAL, MARAUDAGE, INTENTION FRAUDULEUSE. Le maraudage, bien que passible seulement de peines de simple police, n'en constitue pas moins un vol d'une nature particulière, et, par suite, il n'est punissable qu'autant qu'il y a eu intention criminelle (1) (C. pén., 475, § 15). (Godefroy, Tiétart et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi,
ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation par non-application de l'art. 475, § 15, C. pén. : — Attendu que Godefroy, Tiétart et autres, défendants au pourvoi, ont été poursuivis pour maraudage, par application de l'art. 475, § 15, C. pén., mais qu'ils ont été renvoyés des fins de cette poursuite, par le motif que les circonstances de la cause faisaient supposer leur bonne foi ; — Attendu que le fait de maraudage, considéré par la loi comme un vol d'une nature particulière, doit réunir les caractères constitutifs du vol ordinaire, à savoir,
doit réunir les caractères constitutifs du vol ordinaire, à savoir, le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 9 janv. 1802 (S. 1862.1.559. — P. 1863.224); 14 mai 1868 (S. 1869.1.187. — P. 1869.439), et les notes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 487 à autrui ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'absence de l'intention criminelle pour prononcer le relaxe des prévenus, le jugement attaqué, loin de violer l'article précité, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejeté, etc. Du 13 mars 1886. — Ch. crim. —MM. Ronjat,
etc. Du 13 mars 1886. — Ch. crim. —MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 9 juillet 1886. SECRET PROFESSIONNEL, RÉVÉLATION, GREFFIER, PRÉVENU, COMPLICITÉ PAR DONS OU PROMESSES. La disposition de l'art. 378, C. pén., qui punit la révélation du secret professionnel, s'applique à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l'obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l'exercice d'une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public,
laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret (1) (G. pén., 378). Elle s'applique spécialement au commis-greffier assermenté au cabinet d'un juge d'instruction qui tient un prévenu au courant de toute la procédure dirigée contre lui (2) (Id.). Et celui-ci est, à bon droit, considéré comme complice, pour avoir provoqué, par dons ou promesses, ledit greffier à commettre les indiscrétions répétées dont il s'est rendu coupable, lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'il lui a promis, s'il devenait malheureux, de lui venir en aide, et, d'autre part, qu'à diverses
de lui venir en aide, et, d'autre part, qu'à diverses reprises, il lui a remis des sommes d'argent pour prix de ses coupables services (C. pén., 59, 60, 378). (Mary Raynaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la fausse application et violation de l’art. 378, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mary Raynaud comme complice du délit de révélation du secret professionnel, alors que l’auteur principal n’exerçait aucune des professions visées dans ledit article, et qu'aucun particulier ne pouvait avoir à se plaindre de la révélation; — Attendu que l’art.
à se plaindre de la révélation; — Attendu que l’art. 378, C. pén., en citant, parmi ceux qui sont tenus sous les peines qu’il édicte au secret professionnel, les médecins, chirurgiens ou autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens ou sages-femmes, ajoute aussitôt, comme également tenues, toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur confie; que cette dernière disposition est générale et absolue; qu’elle s’applique sans restriction à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l’obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient
qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l’exercice de leur profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d’ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret; — Attendu que, sous l’empire du Code d’instruction criminelle, la procédure d’information devant le juge d’instruction est secrète; — Attendu que Lebas, attaché comme commis-greffier assermenté au cabinet d’un juge d’instruction près le tribunal de la Seine, avait pour devoir de remplir ses fonctions avec honneur et probité, et qu’il était tenu particulièrement de garder
honneur et probité, et qu’il était tenu particulièrement de garder le secret des procédures suivies par le magistrat auprès duquel il était placé, et auxquelles il concourait; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’il a tenu Mary Raynaud, prévenu d’escroquerie, au courant de toute la procédure dirigée contre lui ; qu’il a notamment communiqué une commission rogatoire avant que celle-ci soit parvenue au magistrat délégué; que, dans ces conditions, c’est avec raison qu’il a été fait application des dispositions de l’art. 378, sus-visé, à Lebas, auteur principal, et par voie de conséquence à Mary Raynaud, son complice; Sur le
voie de conséquence à Mary Raynaud, son complice; Sur le second moyen, pris de la prétendue violation des art. 59 et 60, C. pén., en ce que Mary Raynaud aurait été condamné comme complice, sans qu’il ait établi que les dons et promesses aient précédé, c’est-à-dire provoqué l’acte délictueux commis par Lebas; — Attendu que la Cour de Paris, adoptant les motifs des premiers juges, constate que Lebas, qui avait l’habitude de solliciter des secours pécuniaires de personnes inconnues de lui qui avaient affaire au cabinet d’instruction, avait reçu de Mary Raynaud tout au moins la promesse de lui venir
Mary Raynaud tout au moins la promesse de lui venir en aide s’il devenait malheureux; qu’elle affirme, d’autre part, que Mary Raynaud aurait remis plusieurs fois au commis-greffier Lebas des sommes d’argent pour prix de ses coupables services, et qu’il a été tenu ainsi au courant de toute la procédure dirigée contre lui; qu’il résulte donc de l’ensemble de ces constatations souveraines que les promesses ou les dons ont déterminé ou provoqué Lebas à commettre les indiscrétions réitérées et intéressées dont il s’est rendu coupable; — D’où il suit qu’en condamnant Mary Raynaud comme complice, la Cour de Paris, loin
condamnant Mary Raynaud comme complice, la Cour de Paris, loin de violer les articles invoqués, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejette, etc. Du 9 juill. 1886. — Ch.crim. — MM. Loew, prés. ; Hérisson, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Chopard, av. CASS.-CRIM. 3 juillet 1888. IMPRIMEUR, DÉPÔT, AFFICHES ÉLECTORALES, HEURE, NUIT, REFUS DE L’AUTORITÉ, MINISTÈRE D’HUISSIER, PREUVE PAR TÉMOINS. Le dépôt qui, aux termes de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, doit être fait au moment de la publication de tout imprimé soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à
soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être fait à toute heure, même la nuit (3) (L. 29 juill. 1881, art. 3). Lorsque, par suite du refus de l’autorité administrative, il y a eu impossibilité d’opérer le dépôt légal, l’imprimeur n’est pas tenu de faire constater ce refus par ministère d’huissier; il peut passer outre à la publication de l’imprimé, sauf à fournir, s’il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve de sa diligence pour accomplir le dépôt, et de l’impossibilité où il s’est trouvé de
le dépôt, et de l’impossibilité où il s’est trouvé de l’accomplir par le fait de l’administration (4) (Id.). (Proc. gén. de Poitiers C. Florentin). Le procureur général de Poitiers s’est pourvu contre l’arrêt de la Cour de Poitiers du 19 févr. 1886, rapporté S. 1886.2.126. — P. 1886.1.793. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d’une prétendue violation de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881 : 1° en ce que l’arrêt entrepris a reconnu à l’imprimeur le droit d’effectuer le dépôt légal à toute heure, et même la nuit; 2° en ce
à toute heure, et même la nuit; 2° en ce que l’imprimeur a été admis à prouver par témoins, sans justifier d’une mise en demeure régulière adressée au sous-préfet, l’impossibilité où il s’est trouvé, par le fait de ce fonctionnaire, d’effectuer le dépôt légal; — En ce qui touche la première branche du moyen: — Attendu, en fait, qu’il est souverainement constaté par l’arrêt que, « dans la soirée du 17 oct. dernier, à onze heures », le sieur Florentin fils, agissant au nom de son père, lequel est imprimeur à Marennes, s’est présenté à la sous-préfecture de cette ville,
à Marennes, s’est présenté à la sous-préfecture de cette ville, pour y effectuer, conformément à l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, le dépôt de deux exemplaires d’un placard électoral, qui devait être affiché le lendemain matin, à la première heure ; mais qu’il ne lui a pas été possible de faire ce dépôt, les portes de la sous-préfecture étant fermées, et le concierge ayant refusé de recevoir les deux imprimés qu’on offrait de lui laisser; — Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, « au moment de la publication
du 29 juill. 1881, « au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l’imprimeur, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales; que ce dépôt doit être fait au ministère de l'intérieur pour Paris, à la préfecture pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement, etc.; — Attendu que la faculté donnée par cet article d'effectuer le dépôt au moment même de la publication entraîne nécessairement cette conséquence que l'imprimeur, n'étant point tenu de retarder, au gré de l'administration, la livraison des imprimés sortant de ses presses, est libre d'effectuer
livraison des imprimés sortant de ses presses, est libre d'effectuer le dépôt à toute heure, et même la nuit; que la liberté ainsi laissée aux imprimeurs par l'art. 3, et aux gérants de journaux par l'art. 10 de la loi de 1881, s'explique suffisamment par cette considération qu'elle peut seule assurer la prompte et régulière des écrits périodiques, et sauve l'exercice du droit de publication en électoral; ce qui touche la deuxième branche du: — Attendu que si, par suite du refus de l'autorité administrative, il y a eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, aucun texte de loi n'impose à
d'opérer le dépôt légal, aucun texte de loi n'impose à l'imprimeur ou au gérant l'obligation de faire constater ce refus par ministère d'huissier, en se conformant, au besoin, à l'art. 1037, C. proc.; que, dans ce cas, ils peuvent passer outre à la publication de l'imprimé, sauf à fournir, s'il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve des diligences qu'ils ont faites pour accomplir le dépôt, et de l'impossibilité où ils se sont trouvés, par le fait de l'administration, de satisfaire à cette prescription légale; — Attendu, dès lors, qu'il y a
cette prescription légale; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de reconnaître qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée en droit; — D'où il suit 1° qu'en décidant que le sieur Florentin avait pu légalement se présenter à la sous-préfecture de Marennes, à onze du soir, pour y déposer deux exemplaires d'un placard imprimé; 2° qu'en admettant ledit sieur Florentin à prouver par témoins l'empêchement apporté par l'autorité administrative à la réalisation du dépôt, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, l'a, au contraire, sainement interprété et appliqué; — Rejeté, etc.
l'a, au contraire, sainement interprété et appliqué; — Rejeté, etc. Du 3 juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; de Larouvere, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 27 février 1885. 1° DIFFAMATION, CORPS CONSTITUÉS, FACULTÉS DE THÉOLOGIE PROTESTANTE. — 2° JURY, QUESTIONS, CONTESTATION, COMPÉTENCE. 1° Les Facultés de théologie protestante sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'Etat, d'une partie de l'autorité publique, et possèdent une juridiction permanente. Elles sont donc de véritables corps constitués, et ont, par suite, le droit de porter une plainte collective en diffamation (1) (L. 29 juill. 1881, art. 47). 2°
en diffamation (1) (L. 29 juill. 1881, art. 47). 2° Lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour d'assises, et non plus au président, qu'il est chacun de l'apprécier (2) (C. instr. crim., 258, 336 et 408). (Martinaud). — ARRÊT (op. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — En ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'assises, qui a déclaré mal fondée l'exception préjudicielle soulevée par le prévenu; — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 47 de la loi du 29 juill. 1881: 1° en ce que la Faculté de théologie protestante