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saurait être annulée... ni par le motif qu'une saisie aussi générale aurait pour effet de paralyser l'exercice de l'industrie des associés. — Cass., 29 mars 1886. 1.370 14. ... Ni par le motif que, dans un procès antérieur, le créancier ayant demandé et obtenu la réintégration du débiteur dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales et s'est interdit de recourir à tout mode d'exécution de nature à faire obstacle à la continuation de ces opérations. — Ibid. 15. ... Ni par le motif que le saisissant n'avait d'autres droits que ceux de son débiteur, et que
n'avait d'autres droits que ceux de son débiteur, et que celui-ci, intéressé de fait dans le commerce de la société, aurait été, à raison de l'indivision, sans titre et sans droit pour pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit. — Ibid. JUGEMENT DE VALIDITÉ. V. 8. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 5. LOCATAIRE. V. 3. MAISON. V. 2. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 11. OFFICE. V. 2. 16. (Ordonnance du juge).— Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté la première ordonnance par laquelle
la partie saisie, a rapporté la première ordonnance par laquelle il avait permis de saisie-arrêter.— Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 Paris, 24 décembre 1885 et 18 janvier 1886. 2. 36 17. Le président du tribunal, en accordant une permission de faire une saisie-arrêt, peut insérer dans son ordonnance la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté. — Paris, 24 décembre 1885, et 18 janvier 1886, précités. 18. Et l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt peut être valablement rétractée, même après que la saisie-arrêt a été pratiquée et dénoncée au tiers saisi, avec assignation en validité, si le tiers
au tiers saisi, avec assignation en validité, si le tiers saisi n'a pas implicitement renoncé à demander la rétractation de l'ordonnance, soit en constituant avoué sur la demande en validité, soit en laissant écouler depuis la saisie un délai non justifié. — Ibid. 19. Mais jugé en sens contraire que lorsque, sur l'ordonnance qui permet de saisir-arrêter, la saisie a été pratiquée et a été suivie d'une demande en validité, le président du tribunal ne peut, sans excès de pouvoir, rétracter son ordonnance, et, en faisant ainsi disparaître la matière de la saisie, rendre inutile et sans portée la décision
de la saisie, rendre inutile et sans portée la décision sur le fond. — Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 20. Il importe peu que la permission de saisir n'eût été donnée que sous la réserve de statuer à nouveau, en cas de difficultés. — Ibid. PART SOCIALE. V. 13 et s. 21. (Pensions et traitements). — Si la loi du 21 ventôse an 9 autorise la saisie, jusqu'à concurrence d'une certaine fraction, du traitement des fonctionnaires publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas obstacle à ce qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même
qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de nulité aux termes de la loi civile, spécialement d'engagements pris par la femme sur les biens dotaux. — Cass., 13 février 1884. 1. 25 PERMISSION DE SAISIR. V. 16 et s. PRIX DE VENTE. V. 2. RÉFÉRÉ. V. 16 et s. RÉGIME DOTAL. V. 21. REPRISES. V. 9. RÉTRACTATION. V. 18 et s. SOCIÉTÉ DE FAIT. V. 13 et s. SUBROGATION. V. 3. TIERS SAISI. V. 10, 13. TITRE. V. 4. VENTE. V. 2. V. Chemin de fer. — Contributions directes. — Dernier
2. V. Chemin de fer. — Contributions directes. — Dernier ressort. — Divorce. — Etranger. — Office. — Référé. — Vente publique de meubles. SAISIE CONSERVATOIRE. (Créance commerciale. — Compétence. — Tribunal civil). — Le compétence du tribunal civil ne souffre pas exception, lorsqu'il s'agit de saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition de loi n'ayant, pour ce cas, dérogé à la compétence des tribunaux civils. — Cass., 11 novembre 1885. 1.198 SAISIE-EXÉCUTION. COMPÉTENCE. V. 1. 1. (Créance commerciale.— Compétence).— Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître
sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, et qu'elles portent sur des bâtiments de mer. — Cass., 11 novembre 1885 (.Motifs). 1.198 FABRICANTS. V. 4. 2. (Indivision). — Une saisie-exécution est régulièrement faite sur des objets faisant partie d'une société de fait existant entre le débiteur et d'autres personnes, si d'ailleurs cette saisie ne frappe que la part revenant au débiteur dans les objets saisis : la saisie ne saurait être déclarée nulle..., ni par le motif
saisie ne saurait être déclarée nulle..., ni par le motif qu'elle pourrait paralyser l'exercice de l'industrie de la société, et que le saisissant ne peut exercer que les droits du saisi. — Cass. 29 mars 1886. 1.370 3. ... Ni par le motif que le saisissant ayant, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales. — Cass., 7 avril 1886. 1.370 4. (Ouvrages en cours de fabrication). — Une saisie-exécution pratiquée sur un fabricant ne peut être annulée par le motif qu'elle frappe
fabricant ne peut être annulée par le motif qu'elle frappe sur non domino, lorsque les ouvrages saisis, bien que fabriqués sur commande et devant être livrés à l'acheteur, sous des conditions et moyennant un prix déterminés, n'étaient encore, lors de la saisie-exécution, ni reçus, ni même achevés. — Cass., 29 mars et 7 avril 1886. 1.370 PART SOCIALE. V. 2 et S. PRÉSOMPTION. V. 5. 5. (Renonciation). — Le créancier qui, après avoir saisi les meubles et récoltes de son débiteur, a demandé acte de ce qu'il n'insistait pas à la saisie des meubles autres que les récoltes, ne s'interdit
la saisie des meubles autres que les récoltes, ne s'interdit pas nécessairement de saisir, dans l'avenir, s'il croit y avoir droit et intérêt, les mêmes meubles en vertu de la même créance. — Cass., 29 mars 1886. 1.370 SOCIÉTÉ DE FAIT. V. 2 et s. TRIBUNAL CIVIL. V. 1. VENTE. V. 4. V. Meubles. — Navire. — Responsabilité. — Société (en général). SAISIE IMMOBILIÈRE. APPEL. V. 1, 2. CAHIER DES CHARGES. V. 4. COMMANDEMENT. V. 2, 5 et s. CRÉANCIER POURSUIVANT. V. 4. DÉLAI. V. 1, 5. 1. (Incident). — La disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un
La disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais, lorsqu'ils expirent un jour férié, s'applique au délai d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière. — Pau. 19 mai 1884. 2 133 2. L'opposition au commandement tendant à saisie immobilière n'est point un incident de la saisie immobilière. — Dès lors, l'acte d'appel d'un jugement statuant sur l'opposition à commandement n'est pas nul faute d'avoir été notifié au greffier dans les termes de l'art. 732, C. proc. — Riom, 31 janvier 1884. 2 150 3. Il en est ainsi, encore bien que, le créancier ayant
Il en est ainsi, encore bien que, le créancier ayant passé outre à la saisie, une nouvelle opposition ait été formée sur les procès-verbaux de saisie, et que l'instance née de cette opposition ait été jointe à l'instance engagée sur l'opposition au commandement. — Ibid. JOUR FÉRIÉ. V. 1 et s. 4. (Lotissement des biens). — En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant a le droit absolu, sauf le cas de dol ou de fraude, de fixer dans le cahier des charges le lotissement des biens mis en vente en un ou plusieurs lots, suivant qu'il le juge préférable,
en un ou plusieurs lots, suivant qu'il le juge préférable, et les autres créanciers n'ont d'autre droit que de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant, pour se faire subroger à la poursuite. — Pau, 1er septembre 1884. 2 211 NOTIFICATION. V. 2 et s. 5. (Opposition à commandement). — L'opposition au commandement à fin de saisie immobilière a pour effet, tant qu'elle n'a pas été mise à néant par un désistement accepté ou un jugement passé en force de chose jugée, d'interrompre le cours de la péremption édictée par l'art 674, C. proc, contre le commandement non suivi de saisie
674, C. proc, contre le commandement non suivi de saisie dans les quatre-vingt-dix jours de sa date. — Bourges, 11 mai 1885. 2 112 6. Et le créancier n'est tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé quatre-vingt-dix jours depuis que l'opposition a été mise à néant. — Ibid. 7. Mais le créancier reste libre, en pareil cas, de passer outre à la saisie, à ses risques et périls, sans attendre la solution à intervenir sur l'opposition à commandement. — Ibid. V. 2 et s. OPPOSITION A SAISIE. V. 3. PÉREMPTION. V. 5. 8. (Qualités de jugement).—
SAISIE. V. 3. PÉREMPTION. V. 5. 8. (Qualités de jugement).— Les qualités d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière n'ont pas besoin d'être signifiées. — Pau, 19 mai 1881. 2 133 SIGNIFICATION. V. 8. 9. (Sommation de prendre communication du cahier des charges. — Nullité). — La nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges n'entraîne pas la nullité de la procédure antérieure ; les poursuites doivent être reprises et continuées à partir du dernier acte valable de la procédure (dans l'espèce, le dépôt du cahier des charges). — Pau, 19 mai 1884. 2.133 V. Ordre.
des charges). — Pau, 19 mai 1884. 2.133 V. Ordre. — Tiers détenteur. SAISINE. — V. Testament. SAPEURS-POMPIERS. — V. Commune. SAVOIE.— V. Élections (en général).— Mariage. SCELLÉS. 1. (Inventaire.— Héritiers non réservataires. — Légataire universel. — Testament. — Envoi en possession. — Créanciers. — Frais. — Avance). — L'envoi en possession obtenu par le légataire universel institué par testament ne met pas obstacle au droit des héritiers non réservataires de requérir l'apposition des scellés au domicile du décédé, d'en demander la levée et de requérir inventaire. — Nancy, 6 mars 1885. 2 117 2. ... Alors surtout que les
mars 1885. 2 117 2. ... Alors surtout que les héritiers sont créanciers du décu. —Ibid. 3. Mais les héritiers sont tenus, lorsqu'ils requièrent l'inventaire, d'en avancer les frais, sauf à statuer ultérieurement sur le sort de ces frais, après jugement des contestations élevées sur la validité du testament. — Ibid. V. Séparation de corps. SECRET DES LETTRES. — V. Lettre missive. SECRET PROFESSIONNEL. COMPLICITÉ. V. C. GREFFIER. V. 5. 1. (Intention de nuire). —L'art. 378, C. pén., punit toute révélation de secret professionnel faite en connaissance de cause, indépendamment de toute intention de nuire. — Cass., 19 décembre 1885.
de toute intention de nuire. — Cass., 19 décembre 1885. 1 86 2. (Médecin). — L'art. 378 est applicable au médecin qui, en adressant à un journal, sur les causes de la mort et les circonstances de la dernière maladie de son client, une lettre destinée à la publicité et effectivement publiée, a révélé un ensemble de faits secrets par leur nature, et dont il n'avait eu connaissance, qu'à raison de sa profession. — Cass., 19 décembre 1885. 1 86 3. (Notoriété du fait). — La notoriété du fait exclut-elle l'application de l'art. 378, C. pén. ? — Voir la
l'application de l'art. 378, C. pén. ? — Voir la note sous Cass., 19 décembre 1885, précité. 4. (Personnes assujetties au secret. — Greffier). — La disposition de l'art. 378, C. pén.; qui punit la révélation des secrets professionnels, s'applique à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l'obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers. soit que leur connaissance provienne de l'exercice d'une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel
intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret. — Cass., 9 juillet 1886. 1 487 5. Elle s'applique spécialement au commis-gréffier assermenté au cabinet d'un juge d'instruction qui tient un prévenu au courant de toute la procédure dirigée contre lui. — Ibid. 6. Et celui-ci est, à bon droit, considéré comme complice, pour avoir provoqué, par des dons ou promesses, ledit greffier à commettre des indiscrétions répétées dont il s'est rendu coupable, lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'il lui a promis, s'il devenait malheureux, de lui venir en aide, et d'autre part, qu'à
malheureux, de lui venir en aide, et d'autre part, qu'à diverses reprises, il lui a remis des sommes d'argent pour prix de ses coupables services.— Ibid. RÉVÉLATION, V. passim. V. Société anonyme. SECRÉTAIRE. — V. Commune. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. — V. Préfet. SECTION DE COMMUNE. — V. Action possessoire. — Elections (en général). — Elections municipales. SEMIS ET PLANTATIONS. — V. Enregistrement. SÉPARATION DE BIENS. 1. (Emplois d'immeuble dotal. — Prix. — Autorisation de femme mariée). — L'art. 1449, C. civ., limite aux actes d'administration ce que la femme séparée est capable de faire sans l'autorisation de son mari ou de
capable de faire sans l'autorisation de son mari ou de la justice, et l'emploi du prix d'un immeuble dotal en achat d'un autre immeuble, conformément aux clauses du contrat de mariage, est un acte dépassant les limites de la simple administration, pour lequel, dès lors, l'autorisation du mari ou de justice est nécessaire. — Cass., 2 décembre 1885. 1. 97 2. (Séparation extrajudiciaire ou volontaire. — Homologation du tribunal. — Exécution).— La séparation de biens extra-judiciaire est nulle alors même qu'elle a été homologuée par le tribunal et exécutée partiellement par la femme. — Cass. Palerme, 1er avril 1886. .
par la femme. — Cass. Palerme, 1er avril 1886. . 4.31 V. Assurance sur la vie. — Dot. — Étranger. — Faillite. SÉPARATION DE CORPS. 1. (Adultère.). — Il appartient aux juges du fait de déclarer que l'adultère allégué n'est pas établi, et que les faits de légèreté reprochés n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi. — Cass., 12 mai 1885. 1. 16 ASSISTANCE À L'ENQUÊTE. V. 3. DÉCÈS. V. 8. DEMANDE NOUVELLE. V. 4. 2. (Diffamation). — En matière de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers
de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l'adultère du mari, peut intervenir au procès pour obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires. — Caen, 15 juillet 1885. 2.164 3. Mais le droit d'intervention du tiers diffamé ou injurié ne peut l'autoriser à assister aux enquêtes ordonnées au cours de l'instance en séparation de corps. — Ibid. DIVORCE. V. 8. ENQUÊTE. V. 3. DE PATRIMOINES. SERMENT DÉCISORI. SERVITUDES.
V. 8. ENQUÊTE. V. 3. DE PATRIMOINES. SERMENT DÉCISORI. SERVITUDES. LEGÈRETÉ. V. 1. RDIEN JUDICIAIRE. V. 7. (Griefs anciens. — Griefs nouveaux). — Qu'à la suite d'une double instance en séparation de corps entre deux époux, terminée par une renonciation réciproque à la demande de la part de chacun des époux, renonciation constatée par un arrêt de Cour d'appel, la femme a formé une nouvelle demande en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux, qui lui auraient permis de revenir sur les anciens, les juges du fait, qui constatent par une appréciation souveraine que les griefs
fait, qui constatent par une appréciation souveraine que les griefs nouveaux n'étaient pas justifiés, refusent à bon droit d'accueillir la nouvelle demande. — Cass., 11 mai 1885. 1. 16 INJURE GRAVE. V. 1. INTERVENTION. V. 2, 3. 5. (Inventaire). — L'inventaire, que la femme demanderesse ou défen- desses à la séparation de corps a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté, doit comprendre uniquement les titres et papiers qui peuvent être utiles à la liquidation éventuelle de ses droits, mais non les livres ou papiers étrangers à ses intérêts matériels. — Caen, 21 août 1884. 2.163
à ses intérêts matériels. — Caen, 21 août 1884. 2.163 6. En pareil cas, les juges peuvent déléguer au juge de paix le soin de prendre seul connaissance du contenu de ces titres ou papiers, et de décider quels sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps. — Ibid. 7. L'art. 270, C. civ., aux termes auxquels les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en séparation de corps ne seront levés qu'en faisant
demanderesse en séparation de corps ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou leur valeur, n'accorde pas au mari la faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, mais lui impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de la valeur en cas de non-représentation. — Paris, 26 mars 1885. 2. 53 MOBILIER. V. 7. PAPIERS ET LETTRES. V. 5 et s. 8. (Pension alimentaire). — La pension alimentaire, allouée à l'époux qui obtient la séparation de corps, étant accordée en vertu de l'art.
la séparation de corps, étant accordée en vertu de l'art. 301, C. civ., et non en vertu de l'art. 212 du même Code, ne s'éteint pas par le décès de l'époux débiteur, et survit à la dissolution du mariage par le divorce. — Alger, 2 février 1886. 2.177 POUVOIR DU JUGE. V. 1, 4. RENONCIATION. V. 4. REPRÉSENTATION DU MOBILIER. V. 7. SCELLÉS. V. 6, 7. TIERS. V. 2. V. Divorce. — Lettre missive. — Mineur. SÉPARATION DE FAIT. — V. Aliments. SÉPARATION DES PATRIMOINES. CRÉANCE LIQUIDE. V. 2. 1. (Créancier à terme. — Créancier conditionnel). — En matière de
(Créancier à terme. — Créancier conditionnel). — En matière de séparation des patrimoines, l'inscription conservatoire du privilège peut être prise par tout créancier de la succession, même sans titre, même lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. — Trib. civ. de Rochefort, 27 décembre 1881 sous Cass. 1.57 2. Peu importe que la créance, d'ailleurs non contestée par l'héritier, qui en discutait seulement le montant (dans l'espèce, la créance d'un notaire pour frais et honoraires), ne fût pas liquide au moment où l'inscription a été prise. — Cass., 2 février 1885. 1.57 FRAIS ET HONORAIRES. V. 2. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.
février 1885. 1.57 FRAIS ET HONORAIRES. V. 2. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. V. 1, 2, 3. NOTAIRE. V. 2. 3. (Réduction d'inscription). — L'action en éduction d'inscriptions hypothécaires, accordée au débiteur par l'art. 2161, C. civ., ne s'applique pas aux inscriptions de séparation des patrimoines, en vertu de l'art. 2111, C. civ. — Paris, 17 avril 1884. 2.197 TITRE DE CRÉANCE. V. 1. SÉQUESTRE. (Pouvoir du juge. — Référé). — Les dispositions de l'art. 1961, C. civ., qui énumèrent les cas dans lesquels le séquestre peut être ordonné ne sont pas limitatives, et par suite, le juge des référés peut nommer un
et par suite, le juge des référés peut nommer un séquestre en dehors des cas spécialement visés par l'art. 1961. — Nancy, 31 octobre 1885. 2.239 V. Divorce. — Loterie. — Privilège. — Référé. — Usufruit. SERMENT (JUDICIAIRE). ACTION CRIMINELLE. V. 1. DETTE. V. 4. ÉLÉMENT RELIGIEUX. V. 2. EXCEPTION. V. 6. FAIT NON DÉCISIF. V. 5 et s. 1. (Faux serment). — La fausseté d'un serment prêté par une partie en matière civile, alors que le litige excède 150 fr., ne peut être établie au criminel que par les moyens de preuve requis par le Code civil, c'est-à-dire un
moyens de preuve requis par le Code civil, c'est-à-dire un acte écrit, ou du moins un commencement de preuve par écrit. — Limoges, 26 février 1885. 2.43 2. (Formule légale). — L'élément religieux, étant de l'essence même du serment, ne peut être éliminé de la formule du serment imposé aux jurés par l'art. 312, C. instr. crim. — Cass., 13 février 1886. 1.235 JURÉ. V. 2. LIBÉRATION. V. 4. MATERNITÉ. V. 8. POUVOIR DE JUGE. V. 9. PREUVE. V. 1, 4. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 1. QUESTION D'ÉTAT. V. 7 et s. 3. (Serment décisoire). — Le serment
V. 7 et s. 3. (Serment décisoire). — Le serment décisoire n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties. — Cass., 29 avril 1885. 1.178 4. N'a pas ce caractère, en présence d'une contestation sur l'existence même d'une dette, un serment déféré et imposé sur le point de savoir si le prétendu débiteur était ou non libéré de cette dette. — Ibid. 5. Le serment décisoire ne peut être déféré qu'autant qu'il doit avoir pour résultat de terminer le litige ou l'un des chefs du litige. — Cass., 5 mai
ou l'un des chefs du litige. — Cass., 5 mai 1886. 1.264 6. De même, il ne peut être déféré sur un fait servant de base à une exception opposée à la demande qu'autant que l'admission de cette exception entraîne le rejet de la demande, et qu'à l'inverse, le rejet de l'exception entraîne l'admission de la demande. — Ibid. 7. Le serment décisoire implique l'idée d'une convention dont l'état des personnes ne saurait faire la matière, aux termes de l'art. 1128, C. civ. — Cass., 23 novembre 1885. 1.179 8. En conséquence, le tuteur d'un mineur n'est pas recevable, dans
En conséquence, le tuteur d'un mineur n'est pas recevable, dans une instance en recherche de maternité introduite dans l'intérêt de ce mineur, à déférer à l'autre partie le serment décisoire sur la question de savoir s'il n'était pas à sa connaissance que le mineur ait pour mère telle personne. — Ibid. 9. Bien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que les faits allégués par
l'ordonner, s'il reconnaît et constate que les faits allégués par la partie qui a déféré le serment sont confus, non pertinents et déjà contredits. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 TUTEUR. V. 8. V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Enquête. — Juge d'instruction. — Jugements ou arrêts. — Jury-Juré. SERMENT DÉCISOIRE. — V. Élections (en général).— Serment (judiciaire). SERMENT PROFESSIONNEL. — V. Garde particulier. SERVITUDES. CONCLUSIONS. V. 5. DÉFENSE DE BATIR. V. 9. 1. (Destination du père de famille). — Si la destination du père de famille, appuyée d'un signe apparent, vaut titre en matière de servitude discontinue,
d'un signe apparent, vaut titre en matière de servitude discontinue, c'est à la condition que celui qui, après la division des héritages, revendique la servitude, représente l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire. — Cass., 17 juin 1885. 1. 72 DISTANCE. V. 6 et s., 9. EXPERTISE. V. 5. 2. (Expropriation pour utilité publique). — Le propriétaire du fonds servant peut opposer au propriétaire du fonds dominant une expropriation à laquelle son auteur a été appelé, et qui a eu pour but et pour effet de dégager complètement et définitivement le
but et pour effet de dégager complètement et définitivement le fonds servant. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 3. Il en est ainsi notamment lorsque l'expropriation a frappé en totalité une servitude de passage, et que le jury a tenu compte, par une augmentation d'indemnité, au propriétaire du fonds dominant, du préjudice causé par la suppression de servitude, et, par une diminution corrélative d'indemnité, au propriétaire du fonds servant, de l'avantage procuré par cette suppression. — Ibid. EXTINCTION. V. 2 et s., 4. INTERPRÉTATION. V. 9. MISE EN ÉTAT DES LIEUX. V. 4. 4. (Non-usage). — Une servitude de passage