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naturel et logique que, si chaque homme a des droits, il puisse en être de même d'une collectivité d'hommes réunis sous l'empire d'un lien plus ou moins étroit. Cette collectivité (universitas) est la personne civile. Ils soutiennent que cette notion remonte aux origines de l'humanité, qu'elle semble se rencontrer dans les premiers groupements; la famille, le clan, la tribu, la commune ont eu, dès l'époque la plus reculée, des propriétés collectives qui peut-être même ont précédé la propriété individuelle. La réalité des personnes civiles a été justifiée par d'autres raisons d'une nature plus philosophique. La faculté qui fait de l'homme
d'une nature plus philosophique. La faculté qui fait de l'homme une personnalité juridique est, dit-on, la volonté elle sert de lien entre l'homme et les faits extérieurs et est ainsi la source de tous les rapports de droit. Il ne peut y avoir de sujets de droit que les êtres doués de la faculté de vouloir par eux-mêmes ou par l'entremise de personnes qui les représentent. Une collectivité d'êtres humains, ayant chacun la faculté de vouloir, peuvent avoir, en tant que collectivité, une volonté distincte des volontés de chacun de ceux qui en font partie. Cette volonté collective, considérée comme
ceux qui en font partie. Cette volonté collective, considérée comme unique, peut s'exprimer le plus souvent au moyen d'un vote destiné à faire connaître la volonté de la majorité qui est considérée comme une volonté unique. Il y a donc une volonté collective dont l'existence prouve que les personnes civiles ont une existence réelle. Cette explication de la personnalité civile n'est pas même, prétend-on, nouvelle. On a fait justement remarqué qu'elle se trouve déjà dans Leibnitz et dans Pufendorf. Leibnitz a écrit Persona est substantia rationalis, et quaque vel naturalis vel civilis. Naturalis homo. Persona civilis est collegium, quod, quia
vel civilis. Naturalis homo. Persona civilis est collegium, quod, quia habet voluntatem dignoscibilem, ideo et obligare et obligari potest. Pufendorf dit Les personnes morales composées se forment lorsque plusieurs individus humains s'unissent ensemble, de telle manière que ce qu'ils veulent ou ce qu'ils font en vertu de cette union n'est censé qu'une seule volonté et une seule action. On peut s'étonner au premier abord que, depuis quelques années, la question de la nature de la personnalité civile ait donné naissance à tant de théories diverses et soit l'objet de tant de discussions. On se l'explique quand on réfléchit aux conséquences
de discussions. On se l'explique quand on réfléchit aux conséquences qu'on tire ou qu'on a parfois tirées de la doctrine si simple qui considère les personnes civiles comme des personnes fictives. C'est à elle que se rattache le principe admis presque partout, spécialement en France, d'après lequel une personne civile n'existant qu'en vertu d'une fiction légale, ne peut être créée sans l'intervention des pouvoirs publics. C'est sur l'idée de la personnalité fictive que s'appuie la doctrine qui décide qu'il appartient aux pouvoirs publics de supprimer les personnes civiles et que, lorsqu'elles disparaissent, leur patrimoine n'ayant plus de maître, appartient à
lorsqu'elles disparaissent, leur patrimoine n'ayant plus de maître, appartient à l'Etat. Cette doctrine a été spécialement invoquée dans les assemblées de la Révolution, pour arriver à la suppression de toutes les communautés et corporations et à la réunion de leur patrimoine au domaine de l'Etat. Un discours de Thouret, prononcé à l'Assemblée constituante le 20 octobre 1789, a développé ces idées d'une façon particulièrement frappante. Les individus et le corps diffèrent essentiellement par la nature de leurs droits et par l'étendue d'autorité que la loi peut exercer sur ces droits. Les individus existant indépendamment de la loi et antérieurement à
Les individus existant indépendamment de la loi et antérieurement à elle ont des droits résultant de leur nature et de leurs facultés propres, droits que la loi n'a pas créés, qu'elle protège et ne peut pas plus détruire que les individus eux-mêmes. Tel est le droit de propriété relativement au particulier. Les corps, au contraire, n'existant que par la loi, elle a sur tout ce qui les concerne et jusque sur leur existence même une autorité illimitée. Les corps n'ont aucun droit réel par leur nature, puisqu'ils n'ont pas de nature propre. Ils ne sont qu'une fiction, qu'une création abstraite
nature propre. Ils ne sont qu'une fiction, qu'une création abstraite de la loi qui peut les faire comme il lui plaît et, après les avoir faits, peut les modifier à son gré. Le sujet avait été mis, une première fois, au concours pour l'année 1897. Aucun mémoire n'avait été alors produit. La Section de législation a pensé que le haut intérêt des questions à traiter devait le faire proposer de nouveau aux concurrents. Six mémoires ont été, cette fois, déposés. Aucun n'est assez complet et assez égal dans toutes ses parties pour mériter le prix. On peut reprocher à quatre
parties pour mériter le prix. On peut reprocher à quatre d'entre eux d'être superficiels ou de s'être à peu près bornés à l'exposé des lois en vigueur ou de n'avoir présenté qu'un historique, en faisant complètement ou presque complètement abstraction du point de vue législatif. Mais deux mémoires, par le soin avec lequel quelques parties ont été traitées ou par l'originalité des aperçus, paraissent à la Section dignes d'une récompense. Les mémoires que la Section propose d'écarter portent les n° 1, 2, 3 et 6. Le Mémoire n° 1, qui a pour devise "Bien des vérités ne se font sentir
a pour devise "Bien des vérités ne se font sentir qu'après qu'on a vu la chaîne qui les lie à d'autres" (Montesquieu), est très court; il se compose de 200 petites pages. Il est divisé en trois parties principales suivies d'une brève conclusion. La première partie est consacrée à un historique résumé de la personnalité civile depuis l'antiquité jusqu'à nos jours. L'auteur y montre assez bien comment, selon les époques, cette personnalité a été redoutée par le législateur ou a joui de ses faveurs. Il donne sur les législations étrangères des notions sommaires malheureusement la brièveté n'en est pas rachetée
des notions sommaires malheureusement la brièveté n'en est pas rachetée par l'exactitude. Ainsi, il est dit que le Board of Trade doit en Grande-Bretagne intervenir pour la création des associations, alors qu'elles se constituent sans aucune intervention administrative, en remplissant des formalités préalables très simples, spécialement en faisant enregistrer leurs statuts. Dans la seconde partie, qui contient une étude critique du sujet, l'auteur, sans se préoccuper des doctrines divergentes soutenues dans les dernières années, expose son opinion sur la nature de la personnalité civile. Elle est conforme à la doctrine traditionnelle en France qui voit, nous l'avons dit, dans la
traditionnelle en France qui voit, nous l'avons dit, dans la personnalité civile une fiction consacrée par la loi. La troisième partie renferme un parallèle purement théorique entre les personnes morales et les personnes physiques. Dans quelques pages un peu déclamatoires les avantages de la personnalité des associations sont mis en relief. Les conclusions sont sans doute favorables à un système plus libéral que celui de nos lois actuelles, mais aucune réforme précise n'est indiquée. Le mémoire n° 2, qui porte pour devise une pensée de Jules Simon, "Aimez la liberté des autres; c'est l'honneur d'un pays, l'honneur d'un parti et,
des autres; c'est l'honneur d'un pays, l'honneur d'un parti et, j'ose le dire, l'honneur d'un homme", est encore plus bref que le précédent. Les principes généraux du sujet y sont exposés sans qu'aucune question soit réellement approfondie. L'auteur croit très exagérés les inconvénients attribués aux biens de mainmorte. Mais on chercherait vainement aussi, dans ce travail insuffisant, aucune idée nette pour l'amélioration de nos lois. Le mémoire n° 3 est plus étendu que les deux précédents (il compte 300 pages) et il a aussi un tout autre caractère c'est presque exclusivement une étude historique. Plus des deux tiers du travail
exclusivement une étude historique. Plus des deux tiers du travail sont consacrés à l'histoire de la personnalité des associations d'après le Droit romain, avant et après l'établissement du christianisme dans l'Empire, au moyen âge et dans les temps modernes. L'auteur s'efforce de démontrer que toutes les règles du droit actuel ont leur source dans le Droit romain qui, le premier, a admis qu'une personne civile ne peut se créer sans l'autorisation des pouvoirs qui représentent l'État. Cet historique est exposé d'une façon intéressante, mais on n'y rencontre aucune idée personnelle. De plus, la législation actuelle est seulement effleurée et les
De plus, la législation actuelle est seulement effleurée et les idées de réforme sont exposées très succinctement. L'auteur voudrait que les associations pussent se créer librement à charge de faire une simple déclaration à l'autorité compétente, que de plein droit aussi elles jouissent de la personnalité civile, que même elles pussent recevoir librement des libéralités; mais il tient en réserve au profit de l'État un véritable droit de confiscation il voudrait que les associations, lors de leur institution, et les biens qu'elles acquièrent fussent inscrits sur des registres spéciaux. L'État connaîtrait ainsi les richesses de chacune et il pourrait, dit-il,
connaîtrait ainsi les richesses de chacune et il pourrait, dit-il, s'il les trouvait excessives, prendre les mesures dictées par les circonstances. Est-il bien souhaitable de réformer nos lois pour arriver à une conclusion pareille, et celui qui le recommande peut-il légitimement reprocher à notre législation actuelle d'être peu libérale? Le mémoire n° 6, composé de 230 pages écrites à la machine, contient un exposé très clair du sujet; mais les idées générales et théoriques y font défaut. On dirait l'œuvre consciencieuse d'un praticien intelligent. L'auteur affirme que la personnalité civile est une fiction, sans tenir compte des opinions contraires, sous
est une fiction, sans tenir compte des opinions contraires, sous le prétexte qu'il y a là des recherches subtiles et stériles. Les conclusions sont trop écourtées. La personnalité n'est pas nécessaire à l'association, elle a seulement de grands avantages. Elle devrait être concédée facilement par un arrêté ministériel ou même préfectoral à toutes les associations qui réunissent les conditions fixées par les lois. La capacité des associations personnalisées devrait varier avec leur objet, mais toutes doivent avoir celle d'acquérir des immeubles consacrés aux services sociaux. Cependant il est indispensable que l'État conserve un droit de surveillance. Il faut qu'il s'oppose
l'État conserve un droit de surveillance. Il faut qu'il s'oppose à ce que les associations entravent la liberté individuelle, comme le font certains syndicats professionnels et qu'il empêche une trop grande cumulation de richesses entre leurs mains. Les mémoires que nous proposons pour des récompenses sont les mémoires n° 5 et n° 4. Ils méritent une analyse plus développée que les quatre autres. Le mémoire n° 5, qui porte pour devise "Universitas longe distat a singulis", a une étendue de 300 pages. C'est le travail d'un juriste distingué qui connaît toutes les parties du sujet et qui en a traité
toutes les parties du sujet et qui en a traité plusieurs avec une précision et une clarté dignes d'éloges. Il est divisé en deux parties principales. La première partie est relative à la théorie générale de la personnalité civile. L'auteur a pensé avec raison qu'on ne peut étudier la personnalité civile des associations sans en avoir examiné la nature dans toutes les institutions qui en sont revêtues, alors même qu'elles n'impliquent pas l'existence d'une association volontaire. La seconde partie est la partie spéciale, elle est relative exclusivement à la personnalité des associations et des sociétés. Dans la première partie, après
des associations et des sociétés. Dans la première partie, après avoir donné quelques notions sur l'État, la commune, les établissements publics, les associations déclarées d'utilité publique, l'auteur résume les principales théories soutenues sur la nature de la personnalité civile et expose celle qui a ses préférences. À ses yeux, c'est une erreur de considérer les personnes civiles comme des personnes fictives créées par la loi. Elles ont une existence réelle. Les hommes seuls sont, au fond, aptes à avoir des droits, mais ils peuvent les avoir à titre individuel ou à titre collectif. Une personne morale est une collectivité. Cette
à titre collectif. Une personne morale est une collectivité. Cette théorie n'est, du reste, applicable qu'aux réunions de personnes entre lesquelles existent des rapports volontaires ou obligatoires, comme les associations, les communes, l'État. Elle ne concerne nullement les fondations, bien que leur affectation spéciale, le plus souvent perpétuelle, sans qu'on s'aperçoive à qui elles peuvent appartenir. On ne saurait admettre, en matière de fondations, comme cela a été pourtant proposé, que les biens appartiennent soit à ceux qui en bénéficient, comme les malades d'un hôpital, soit à ceux qui pourront en bénéficier éventuellement, comme les habitants de tout le territoire
en bénéficier éventuellement, comme les habitants de tout le territoire national, d'une commune ou d'un département où un hôpital est fondé, soit aux administrateurs. Les biens des fondations appartiennent à l'État, à un département, à une commune, selon que les fondations sont affectées à des services à rendre aux habitants du territoire entier, d'un département ou d'une commune. Cette théorie offre un danger que l'auteur n'a pas pris en suffisante considération. Avec elle toutes les entreprises de l'État sont justifiées sur les biens compris dans les fondations. Comment les personnes civiles naissent-elles ? Quels sont leurs droits ? Comment fonctionnent-elles
civiles naissent-elles ? Quels sont leurs droits ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles causes peuvent mettre fin à leur existence ? Que deviennent, quand elles cessent d'exister, les biens qui leur appartenaient ? Toutes ces questions sont successivement examinées et sur quelques-unes les opinions soutenues doivent être indiquées. En général, dans notre législation, la création des personnes civiles dépend des pouvoirs publics ; elles ne peuvent exister, selon les cas, qu'en vertu d'un décret, d'une loi spéciale ou d'une loi générale. L'auteur le reconnaît, mais il y a là, selon lui, un principe inexact et que, tout au moins, pour les
un principe inexact et que, tout au moins, pour les associations, une bonne législation ne doit pas adopter. La personnalité des associations doit être considérée comme une conséquence de leur existence dérivant de la volonté de ceux qui les fondent. Cette idée conduit logiquement l'auteur à condamner la théorie de la spécialité, selon laquelle une personne civile n'est apte à faire que les actes qui se rattachent à son objet. Selon lui, une personne civile a, par cela même qu'elle existe, une capacité générale. On comprend que l'administration s'efforce de maintenir les personnes civiles dans les limites de leur objet.
maintenir les personnes civiles dans les limites de leur objet. Mais il y a là une simple pratique administrative et les tribunaux n'ont pas à assurer l'observation du prétendu principe de la spécialité. Le sort des biens des personnes morales après la disparition de celles-ci n'est pas toujours aisé à déterminer. Deux points seulement sont certains. D'abord les biens des établissements publics qui cessent d'exister appartiennent à l'État par cela même que ces établissements sont des organes de l'État lui-même, qui en ont été séparés pour faciliter leur fonctionnement. Puis les biens des sociétés civiles et commerciales reviennent aux individus
les biens des sociétés civiles et commerciales reviennent aux individus qui les composent. Mais que dire pour les biens des associations reconnues d'utilité publique ? La doctrine la plus générale les considère comme des biens vacants et sans maître, qui, à ce titre, sont dévolus à l'État. Cette solution ne semble pas à l'auteur pouvoir être admise sans distinction. Elle s'applique aux associations qui poursuivent un but complètement désintéressé, exempt de tout intérêt pécuniaire et, par suite, incompatible avec le maintien d'un droit quelconque sur les biens au profit des associés. Il est logique d'assimiler ces associations sous ce rapport
associés. Il est logique d'assimiler ces associations sous ce rapport à des établissements publics. Mais il est d'autres associations qui, tout en poursuivant un but d'intérêt général, se proposent aussi d'assurer à leurs membres certains avantages matériels, comme les sociétés de secours mutuels, les syndicats professionnels, les communautés religieuses qui, recevant des apports de leurs membres, s'engagent à les entretenir pendant toute leur vie. La dévolution à l'État des biens de telles associations après leur dissolution lésérait injustement les droits des intéressés. Si l'on n'admet pas que les biens sont répartis entre ceux-ci, du moins doit-on reconnaître que l'État ne
répartis entre ceux-ci, du moins doit-on reconnaître que l'État ne les recueille qu'avec la charge de respecter l'affectation à laquelle ils étaient soumis. Ce tempérament que la justice impose a été trop souvent méconnu il l'a été surtout à l'époque de la Révolution. Il y a eu là une conséquence tirée de l'idée de la fiction qui n'est pas ainsi demeurée inoffensive : les associations personnifiées étant considérées comme tenant leurs droits, même leur existence de l'État, on en a déduit que l'État a sur leurs biens et sur leur existence une autorité illimitée. Avec la théorie des personnes fictives,
existence une autorité illimitée. Avec la théorie des personnes fictives, on est fort embarrassé pour déterminer si les personnes civiles doivent être reconnues et peuvent agir hors de leur pays d'origine. Aucune difficulté ne se présente, au contraire, à cet égard, si, avec l'auteur, on reconnaît que les personnes morales sont des êtres réels dont l'existence est indépendante de la volonté de l'État. Les personnes morales créées dans un pays ont une existence légale hors de ce pays et doivent pouvoir agir dans les autres États dans les mêmes conditions que les personnes civiles similaires créées dans ces États. Après
que les personnes civiles similaires créées dans ces États. Après avoir posé les principes généraux dans la première partie, l'auteur examine dans la seconde comment sont traitées en France les sociétés civiles et commerciales, ainsi que les associations. Il montre très bien que, dans un système rationnel et libéral, la personnalité civile doit être une conséquence nécessaire de la formation d'une association, par cela même que des ressources matérielles sont indispensables même pour l'accomplissement d'une œuvre purement morale. Sans doute, les inconvénients de la main morte ne sont pas niables, mais ils ont été bien exagérés. Il appartient au législateur
mais ils ont été bien exagérés. Il appartient au législateur de les restreindre ou de les empêcher. Plusieurs mesures se recommandent sur ce point. Les acquisitions à titre gratuit des associations doivent être soumises à une autorisation administrative et les associations ne doivent être aptes à faire d'autres acquisitions d'immeubles que celles qui peuvent être utiles à leur fonctionnement. Une intervention du législateur pour régler toutes ces questions serait d'autant plus nécessaire que, tout au moins en France, sur bien des points, la loi est obscure ou incomplète, que la jurisprudence est souvent incertaine, et que pour vivre les associations,
jurisprudence est souvent incertaine, et que pour vivre les associations, surtout les congrégations religieuses, sont entraînées à des simulations et à des subterfuges de toutes sortes (constitutions de sociétés civiles à côté de l'association, recours à des contre-lettres et à des prête-noms, clauses d'accroissement et de réversion, etc.). Cela se constate aisément quand on sent déterminer d'une façon précise la condition des associations qui, à défaut de toute intervention législative ou gouvernementale, ne jouissent pas de la personnalité civile. L'exposé des difficultés que font naître ces associations est certainement la meilleure partie du mémoire, et, on ne saurait le nier,
meilleure partie du mémoire, et, on ne saurait le nier, c'est une partie importante du sujet. On ne peut bien comprendre les avantages que présente la personnalité des associations que lorsqu'on est fixé d'une façon très précise sur la situation de celles qui en sont dépourvues. Dans le silence des lois, il y a à faire une conciliation difficile il faut à la fois tenir compte de ce que les associations ne sont pas des personnes civiles, par suite, n'ont pas de droits, et de ce que leurs membres comme individus doivent avoir les mêmes droits que s'ils n'étaient pas
individus doivent avoir les mêmes droits que s'ils n'étaient pas associés; nous n'avons dans nos lois actuelles rien d'analogue à la mort civile qui, dans notre ancienne législation, frappait les moines. Deux doctrines extrêmes ont été soutenues. D'après l'une, l'association dénuée de personnalité n'a aucune existence légale. Aussi elle n'a aucun droit et aucun droit ne peut exister contre elle. On a été jusqu'à déduire de cette idée que les membres d'une telle association ne sont pas même tenus de verser les cotisations qu'ils ont promises, qu'ils ne peuvent revendiquer contre les tiers qui les ont détournés les biens affectés
contre les tiers qui les ont détournés les biens affectés au but social, que chaque associé peut à tout moment exiger le partage et la liquidation, que les associés peuvent seulement, comme tout copropriétaire, convenir de rester dans l'indivision pendant cinq ans. Par une réaction contre cette doctrine extrême, on a soutenu que le contrat intervenu entre les associés étant valable, il y a lieu de lui faire produire tous les effets que la volonté des parties a voulu y attacher, que les associés étant capables en tant qu'individus, doivent pouvoir comme tels faire tous les actes que peut faire
pouvoir comme tels faire tous les actes que peut faire une personne non associée. On a cru pouvoir conclure de ces idées que des membres d'une association non personnifiée peuvent même recevoir des legs ou des donations avec une affectation perpétuelle conforme au but de la société. L'auteur du mémoire n° 5 adopte une doctrine intermédiaire. Il reconnaît que la validité du contrat d'association, leur capacité individuelle, doivent faire admettre que les associés sont obligés les uns envers les autres, qu'ils peuvent assigner à l'association telle durée que bon leur semble; mais il s'élève contre la solution de la seconde
semble; mais il s'élève contre la solution de la seconde doctrine relative aux libéralités. Il croit, conformément à la jurisprudence, que les tribunaux ont le pouvoir de déclarer nulles même les libéralités faites aux associés, lorsque, par suite de la perpétuité de l'affectation des biens qui y sont compris, elles paraissent s'adresser plutôt à l'œuvre qu'aux associés. Il montre très bien que, sans cette nullité, qui se fonde sur la simulation, les associations auxquelles la personnalité est refusée jouiraient d'une liberté et d'une capacité que n'ont pas les associations personnifiées. Celles-ci ne peuvent, d'après nos lois, recevoir des libéralités qu'avec
Celles-ci ne peuvent, d'après nos lois, recevoir des libéralités qu'avec l'autorisation administrative, les premières en recevraient en toute liberté. Ainsi, la constitution de véritables paratriots de main morte, composée de biens soustraits à la circulation, pourrait se faire sans aucune restriction. Au mémoire n° 5 est joint un appendice. Celui-ci contient d'abord un résumé des principales décisions judiciaires rendues sur les questions les plus importantes, spécialement sur celles qui se rapportent à la situation légale des associations non personnifiées. Enfin, dans l'appendice, se trouve, sous le titre de coup d'œil sur la législation comparée, un tableau des dispositions des lois