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constituant qu'une obligation unilatérale, donation déguisée sous cette reconnaissance n'est point soumise à la formalité de l'acceptation (2) (Id.). 2° La transmission, soit par voie de succession ab intestat, soit par voie d'institution contractuelle, d'immeubles situés en France et appartenant à un étranger, est régie par le statut réel français, et non par le statut personnel étranger (3) (C. civ., art. 3). Dès lors, quels que soient la nationalité des intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations
la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient (4) (ld.). Ainsi, bien que la donation à titre d'institution contractuelle par préciput et hors part, faite par un Espagnol au profit de sa fille par son contrat de mariage, soit déclarée nulle par la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre la donataire l'exclusion du droit de faire valoir sur des immeubles situés en France les avantages que son père a voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage, cette donation étant autorisée par l'art. 1082, C. civ. (5) (C. civ., 3, 1082).
par l'art. 1082, C. civ. (5) (C. civ., 3, 1082). Quelle loi régit la transmission de la succession mobilière de l'étranger (6) (C. civ., 3)? — V. la note. (1-2) On sait qu'après un dissentiment passager entre la chambre des requêtes et la chambre civile (V. d'une part, Cass. civ. 7 frim. an 13; d'autre part, Cass. req. 8 frim., 30 prair., 15 mess. an 13 et 24 nov. 1808), la jurisprudence a admis la validité des donations déguisées. Approuvée par une partie des auteurs, combattue par d'autres également nombreux et considérables (V. Table gén. Devill. et Gilb. v° Donation
et considérables (V. Table gén. Devill. et Gilb. v° Donation déguisée, n. 29 et s.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 3 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 3 et s. Adde, note et renvois sous Cass. 23 mai 1876, S. 1876.1.342. — P. 1876.841; et note de M. Labbé sous Aix, 10 mars 1880, S. 1881.2.49. — P. 1881.1.313), cette jurisprudence autorise, en particulier, les libéralités qui se présentent sous le voile d'une reconnaissance de dette. V. Cass. 3 déc. 1878 (S. 1879.1.72. — P. 1879.151). Adde, dans le même sens, les décisions belges citées
1879.151). Adde, dans le même sens, les décisions belges citées par M. Laurent (Princ. de dr. civ., t. 12, n. 304 et s.). Cela revient à dire qu'on peut donner entre vifs une somme de... par un acte sous seing privé, ne contenant point l'acceptation expresse du gratifié; il suffit que le donateur souscrive un billet au profit du donataire. Encore faut-il toutefois, d'après les arrêts, que ce billet remplisse certaines conditions. 1° Il doit énoncer une cause d'obligation susceptible de lui imprimer l'apparence d'un acte onéreux; sans quoi, rien ne masque ce que les parties ont fait, l'opération est
ne masque ce que les parties ont fait, l'opération est traitée comme une donation ostensible, et, par suite, déclarée non avenue, pour contravention aux règles des art. 931 et suiv. V. Cass. 23 mai 1876 (S. 1876. 1.342. — P. 1876.841); Bourges, 16 mai 1884 (S. 1885.2.60. — P. 1885.1.453). 2° Le même écrit, dispensé des formes de la donation, doit observer celles que l'art. 1326 établit pour les actes constatant une promesse unilatérale de somme d'argent. On exige donc qu'il soit tout entier de la main du promettent, ou qu'il renferme au moins le bon pour..., et cela sous
qu'il renferme au moins le bon pour..., et cela sous peine de nullité de la donation qu'il dissimule. Notre arrêt rappelle, sans s'y arrêter, ce principe, regardé comme constant dans la pratique française. V. Angers (sol. implic), 30 mai 1873 (S. 1873.2.276. — P. 1873.1110). Comp. M. Demolombe, Tr. des don. entre vifs et des test., t. 3, n° 104. Contrà, M. Laurent, op. cit., t.12, n°308, et les arrêts de Bruxelles, déjà anciens, qu'il analyse. Telles sont les idées, assurément discutables, dont la jurisprudence s'inspire, quant aux formes des libéralités effectuées par le moyen de reconnaissances de dettes. D'autre
libéralités effectuées par le moyen de reconnaissances de dettes. D'autre part, et en ce qui touche le fond, ces donations requièrent, chez les parties, la même ANNÉE 1886. — 3° même capacité que celles qui ont lieu au grand jour, sauf une controverse sur le caractère, absolu ou relatif, de la nullité qui résulte de l'incapacité du donataire. V. notamment Aix, 10 mars 1880, avec la dissertation de M. Labbé (S. 1881.2.49. — P. 1881.313). — En outre, les libéralités dont il s'agit ne peuvent déroger à une disposition prohibitive de la loi (V. Bordeaux, 12 juin 1876, S. 1877.2.12.
de la loi (V. Bordeaux, 12 juin 1876, S. 1877.2.12. — P. 1877.97), et spécialement excéder la quotité disponible, lorsqu'il y a des héritiers réservataires. On n'ignore pas que la sanction de cette dernière règle provoque, dans la jurisprudence comme dans la doctrine, d'interminables débats. V. parmi les arrêts les plus récents, Cass. 23 mai 1882 (S. 1883.1.72. — P. 1883.1.152). Adde, Cass. 22 juill. 1884 (S. 1885.1.112. — P. 1885.1.251). Comp. M. Laurent, op. cit., t. 12, n. 325, et t. 15, nos 401 à 408. Nous nous bornons à signaler ces difficultés, que la Cour de cassation n'a
à signaler ces difficultés, que la Cour de cassation n'a pas eu à examiner dans la présente affaire. Quelle loi gouverne la succession, lorsque le défunt laisse des biens en dehors de sa patrie (ce qui se présentait dans l'espèce)? Selon certains auteurs, on ne doit se soucier ni de la nationalité ni du domicile du défunt : les lois successoriales, fondées sur la raison d’État, ou sur l’intérêt économique du pays qu'elles régissent, atteignent toutes les choses situées dans ce pays. Toute l’hérédité, mobilière ou immobilière, relève ainsi de la lex rei sitae, de telle sorte que, si elle
la lex rei sitae, de telle sorte que, si elle comprend des biens sur le territoire de différents États, elle se fractionne en plusieurs parties, soumises à plusieurs législations distinctes : quot territoria, tot hereditates. V. surtout Marcadé, sur l'art. 3, n° 78. Un arrêt assez récent paraît, par la généralité des formules qu'il emploie, incliner vers cette opinion. V. C. de la Martinique 18 mai 1878 (S. 1878.2.238. — P. 1878.989). Une seconde théorie, diamétralement opposée à la première, ne tient, en principe, nul compte de la situation des biens. « Imprimant au patrimoine une unité qui, après la
biens. « Imprimant au patrimoine une unité qui, après la mort de la personne, se continue dans sa succession » (V. la note de M. Labbé, sous Cass. 20 févr. 1882, S. 1882.1.145. — P. 1882.1.353), elle applique à l’ensemble de l’hérédité une seule loi : pour les uns, celle de la patrie du défunt, pour les autres, celle de son domicile. Consacrée par l’art. 8, C. civ. italien (dispos, génér.), qui donne la préférence à la législation nationale, cette doctrine a trouvé chez nous des défenseurs. V. la note précitée de M. Labbé (S. 1882.1.145. — P. 1882.1.353). Adde,
précitée de M. Labbé (S. 1882.1.145. — P. 1882.1.353). Adde, M. Despagnet, Précis de dr. intern. priv., n. 490. Ni l’une ni l’autre de ces deux opinions n'a prévalu : toutes deux méconnaissent une tradition : les rédacteurs du code civil ont entendu maintenir dans l'art. 3, et on peut affirmer, en particulier, que, si le système de la loi personnelle est celui de l’avenir, nos lois actuelles ne l’admettent pas, ou du moins le restreignent à une partie de l’hérédité. Aussi, sauf les dissidences ci-dessus rapportées, les tribunaux s’attachent-ils à la distinction que faisaient les anciens auteurs. a). De
à la distinction que faisaient les anciens auteurs. a). De la succession mobilière, on forme une masse, où entrent les meubles existant en tous lieux, et que gouverne une loi unique. V. Cass. 22 févr. 1882, avec note de M. Labbé (S. 1882. 1.393. — P. 1882.1.993). V. en ce sens, Valette sur Proudhon, Etat des personnes, t. 1er, p. 98; Demolombe, Tr. de la publ., des effets et de l’appl. des lois, n° 91; Aubry et Rau, t. 1er, p. 102, § 31, texte et note 52; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 117 et s.; et
de dr. civ., t. 1er, n. 117 et s.; et Dr. civ. intern., t. 6, n° 135 et s.; Foelix, Dr. intern. priv., t.1er, n° 66, et la note de M. Démangeat, p. 144; Brocher, Cours de dr. intern. priv., t. 1er, n°126; Renault, Journ. de dr. intern. priv., 1875, p. 335 et s.; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 3, n° 67. Comp. l’art. 2 du traité du 11 déc. 1866, conclu avec l’Autriche pour le règlement des successions laissées dans l’un des États par les sujets de l’autre pays (S. Lois annotées de 1866, p. 104.
de l’autre pays (S. Lois annotées de 1866, p. 104. — P. Lois, décr. etc., de 1866, p. 118); celui du 1er avril 1874 (art. 10) avec la Russie (S. Lois annotées de 1874, p. 556. — P. Lois, décr. etc., de 1874, p. 957); celui du 18 janv. 1883 (art. 8) avec la Serbie (S. Lois annotées de 1884, p. 676. — P. Lois, décr. etc., de 1884, p. 1121); à rapprocher de ces conventions celle du 15 juin 1869, avec la Suisse (art. 5) (S. Lois annotées de 1869, p. 429. — P. Lois, décr. etc., de 1869,
1869, p. 429. — P. Lois, décr. etc., de 1869, p. 735). La loi unique, qui saisit ainsi les meubles indépendamment de leur situation, est celle de la nationalité du défunt, à moins (d’après la jurisprudence) que ce défunt n’ait eu, hors de la patrie, un domicile légalement existant. Or (toujours selon les arrêts), un tel domicile ne peut appartenir à un étranger sur notre territoire, sans l’autorisation du Président de la République. La loi française ne préside donc au règlement de l’hérédité mobilière des non-Français que s’ils se sont trouvés de leur vivant dans le cas précis de l’art.
trouvés de leur vivant dans le cas précis de l’art. 13, C. civ. Ont-ils eu chez nous un simple domicile de fait, leurs biens meubles, quoique soumis à l’action de nos lois fiscales (L. 23 août 1871, art. 4, S. Lois annotées de 1871, p. 122. — P. Lois, décr. etc. de 1871, p. 209), échappent à celle de notre législation civile, et sont dévolus selon le droit national du défunt. V. notamment, Cass. 5 mai 1875 (S. 1875. 1. 409. — P. 1875. 1036); 1re PART. — 16 122 1re PARTIE. (Antonelli C. Garcia de la Palmira). Le comte
1re PARTIE. (Antonelli C. Garcia de la Palmira). Le comte Joseph-Remi Garcia de la Palmira, sujet espagnol (V. Cass. 20 janv. 1879, S. 1879.1.417. — P. 1879.1081), a marié, à Rome, en 1870, sa fille Marie-Emma avec le comte Antonelli, et, par le contrat de mariage, il lui a fait donation par précédent et hors part du quart des biens qui se trouveraient à son décès dans sa succession. Le 27 mai 1873, le comte de la Palmira est décédé à Paris, en laissant comme héritiers sa 23 févr. 1882, précité. Contra, Pau, 11 mars 1874, sous Cass. 5 mai
précité. Contra, Pau, 11 mars 1874, sous Cass. 5 mai 1875, précité. Comp, Toulouse, 22 mai 1880 (S. 1880.2.294. — P. 1880.1111). — V. sur la question, M. Renault, Journal du droit intern. privé, 1875, p. 442 et suiv. — On a dans la présente affaire obéi à ces principes. Le de cujus, d’origine espagnole, avait longtemps habité Paris et l’habitait encore lors de son décès ; mais il n’avait ni acquis la nationalité française ni même sollicité l’autorisation de s’établir en France. On devait par suite liquider sa succession mobilière, en observant La loi espagnole. C'est ce qu'avait reconnu
mobilière, en observant La loi espagnole. C'est ce qu'avait reconnu le tribunal de la Seine dans l'espèce (jugement du 10 déc. 1874, rappelé par l'arrêt ci-dessus recueilli), et les parties ont accepté cette décision. Tandis que les meubles situés en France dépendent de la loi successorale étrangère, la lex rei sitae gouverne au contraire les immeubles. On est ici en plein statut réel. V. Table décenn. 1871-1880, v° Étranger, n. 49; Rép. gén. Pal., Table complém. 1871-1880, eod. verb., n. 49; Pau, 17 janv. 1872 (S. 1872.2.233. — P. 1872.936) ; Paris, 12 mai 1874 (Journal du dr. intern. privé,
; Paris, 12 mai 1874 (Journal du dr. intern. privé, 1875, p. 193). V. aussi C. de la Martinique, 18 mai 1878 (S. 1878. 2. 238. — P. 1878. 989). Comp. Cass. 31 mars 1874 (S. 1874. 1. 346. — P. 1874, 881); 4 avril 1881 (S. 1883. 1. 65. — P. 1883.1. 139). V. cep. Trib. du Havre, 29 août 1872 (S. 1872. 2. 313. — P. 1872. 1219.) Ces règles s'appliquent sans peine à la succession ab intestat. Mais de graves embarras se produisent, et notre arrêt en fournit un exemple, quand l'étranger, voulant modifier l'attribution légale de
fournit un exemple, quand l'étranger, voulant modifier l'attribution légale de son héritage, a fait, dans cette vue, un acte soit testamentaire, soit entre vifs, tel qu'une institution contractuelle. On doit alors se demander, d'une part, si l'acte est régulier en la forme; d'autre part, si, au fond, il vaut et peut produire effet.—Or, la solution du premier point se cherche, non dans la loi qui régit la succession, mais dans celle du pays où l'acte a été fait (locus regit actum), sauf la disposition de l'art. 999, C. civ., sur le sens duquel on ne s'accorde pas. V. note sous
le sens duquel on ne s'accorde pas. V. note sous Aix, 11 juill. 1881 (S. 1883. 2. 249. — P. 1883.1.1287). V. aussi Cass. 20 mars 1883 (S. 1883.1.245. — P.1883.1.606).—Quant à la seconde question, elle est très complexe. Pour que l'acte vaille et produise effet, il faut d'abord que le de cujus n'ait pas recouru à un mode de disposition prohibé d'une manière générale (V. Cass. 4 avril 1881, S. 1883. 1. 65. — P. 1883. 1. 189), comme on le voit chez nous pour les donations à cause de mort et les substitutions fidéicommissaires, autres que celles des
de mort et les substitutions fidéicommissaires, autres que celles des art. 1048 et suiv. Or, à quelle législation demande-t-on ce qui est permis ou non en cette matière? Selon nous, à celle qui règle l'hérédité ab intestat, en tant qu'elle s'applique sans blesser l'ordre public du pays des biens. Rien de plus naturel que de soumettre à la même loi et la dévolution ordinaire du patrimoine et les dérogations que l'homme y peut apporter. V. la note précitée de M. Labbé, in medio, sous Cass. 20 févr. 1883. Ainsi, le de cujus appartenant à une nation dont les Codes ne
de cujus appartenant à une nation dont les Codes ne reconnaissent pas la volonté qui se manifeste entre vifs sur les biens à venir et repoussent toute institution contractuelle ou promesse d'égalité, on tiendra pour non avenues les dispositions de ce genre qui auront pour objet des meubles situés en France, la lex hereditatis étant, quant aux meubles, la loi étrangère. V. en sens contraire, Cass. 20 févr. 1882 (S. 1882.1.145. — P. 1882.1353); mais cet arrêt, qu'expliquent, sans le justifier, des considérations d'espèce, est critiqué par M. Labbé. V. la note déjà citée à plusieurs reprises). Comp. M. Renault,
la note déjà citée à plusieurs reprises). Comp. M. Renault, Revue critique, 1883, p. 725. Au contraire, les mêmes actes, dans la même hypothèse, vaudront s'ils s'appliquent à des immeubles situés en France, parce que, quant aux choses immobilières, le règlement de la succession dépendra de la loi française, laquelle autorise ce que prohibe la législation personnelle du défunt. V. Cass. 4 mars 1857 (S. 1857. 1. 247. — P. 1857. 1143); et MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 101, § 31, lettre, f. Contra, M. Laurent, Dr. civ. intern., t. 7, n. 3. En somme, lorsque la loi
intern., t. 7, n. 3. En somme, lorsque la loi successorale interdit, par mesure générale, l'emploi de donations de biens à venir, celle qu'a faites le de cujus ne valent pas. Ce n'est point sous cet aspect que se présentait le débat déféré à la Cour suprême. On ne prétendait pas que le droit espagnol défendait absolument les institutions contractuelles; on se bornait à soutenir que, d'après la Novissima Recopilacion, les parents ne peuvent faire aucune donation précipue, même de biens à venir, au profit et pour la dot de leurs filles. Le raisonnement était donc celui-ci : « La
leurs filles. Le raisonnement était donc celui-ci : « La loi nationale du défunt permet l'institution contractuelle, aussi bien que la loi française ; mais elle frappe les père et mère d'une incapacité relative de disposer par contrat à l'égard de leurs filles. Or, ce qui concerne la capacité des personnes relève de la législation de leur patrie. Donc, incapable en Espagne, le de cujus espagnol doit être aussi, chez nous, regardé comme tel. Peu importe qu'il ait donné des immeubles de France. La loi territoriale française n'a rien à voir dans une affaire où s'agite une pure question de
voir dans une affaire où s'agite une pure question de statut personnel ». Cette argumentation, écartée par le jugement du tribunal de la Seine, avait réussi devant la Cour de Paris. La Cour régulatrice devait donc choisir entre la décision des juges de première instance et celle des juges d'appel. En repoussant cette dernière, a-t-elle rendu un arrêt à l'abri de toute critique ? Nous allons brièvement l'examiner. Quand la loi défend à un individu de conférer à un autre certaines libéralités, la prohibition offre l'un des deux caractères suivants. Tantôt elle résulte de causes personnelles au disposant, et constitue,
Tantôt elle résulte de causes personnelles au disposant, et constitue, pour lui, soit une peine, comme celle qui frappe certains condamnés, soit une mesure de protection, provoquée par l'âge de l'intéressé, par son état d'esprit, par l'influence présumée que certaines personnes ont exercée sur lui, etc. : c'est alors l'incapacité proprement dite. Tantôt, fondée sur des considérations étrangères à la personne du de cujus, elle tend à maintenir son patrimoine dans un certain état, à empêcher que les biens ne sortent de la succession ab intestat et ne soient enlevés aux héritiers du sang : c'est l'indisponibilité. Cette distinction est
aux héritiers du sang : c'est l'indisponibilité. Cette distinction est essentielle. En effet, les incapacités établies par la loi nationale du de cujus l'accompagnent partout, hantées celles qui ont une nature pénale. Au contraire, c'est la lex hereditatis qui trace les règles d'indisponibilité : gouvernant la succession ab intestat, elle détermine ce qu'il est loisible d'en distraire et règle les actes par lesquels on peut l'entamer. Il résulte de là que, pour savoir, dans notre espèce, quelle législation s'applique à l'institution contractuelle, on doit rechercher si la prohibition du droit espagnol forme une règle de capacité ou d'indisponibilité. Admet-on la
espagnol forme une règle de capacité ou d'indisponibilité. Admet-on la première idée, la loi espagnole l'emporte, et on ne peut qu'approuver l'arrêt de Paris ; se rallie-t-on à la seconde, on suit nécessairement les décisions du tribunal de la Seine et de la Cour de cassation. Un auteur qui s'est occupé de la question (M. Renault, Revue critique, 1882, p. 712, et 1885, p. 584), observe que nulle des juridictions successivement saisies n'a précisé le caractère de la disposition du Code espagnol, et qu'ainsi on ne peut pas prendre parti avec une entière certitude. Dans le doute, néanmoins, il se
avec une entière certitude. Dans le doute, néanmoins, il se déclare porté à croire que la Cour de Paris a bien jugé. C'est aussi la conclusion que nous adoptons, non sans imiter la réserve de l'auteur à laquelle elle est empruntée. En effet, si le législateur d'Espagne avait voulu rendre les biens indisponibles à l'égard des filles, il aurait interdit, non seulement les libéralités entre vifs, mais encore les avantages testamentaires à leur adresse. Autorisant les parents à gratifier leurs enfants de l'un et de l'autre sexe par acte de dernière volonté, il montre, ce semble, qu'il n'a point songé
dernière volonté, il montre, ce semble, qu'il n'a point songé à sauvegarder le patrimoine du de cujus, à défendre son hérédité ab intestat. Ce n'est donc pas un principe d'indisponibilité qu'il a posé. Et alors, que signifie la prohibition? Selon toute vraisemblance, on a pensé que, désireux d'établir leurs filles, les parents se laisseraient parfois aller à des libéralités fâcheuses, consenties en vue du mariage ; on a craint des entraînements, et, pour y mettre obstacle, on s'est décidé à prononcer la nullité de ce qui serait fait. Par là, on garantissait les père et mère contre certaines influences particulièrement
on garantissait les père et mère contre certaines influences particulièrement dangereuses dans le cas dont il s'agit. Tel doit être le motif qui a dicté la règle espagnole. Dès lors, n'y a-t-il pas là une prohibition appuyée sur des causes personnelles au de cujus, destinée à le protéger, partant une véritable incapacité? N'est-ce pas une disposition assez analogue, si l'on en considère l'esprit, à celle de notre art. 909, C. civ., qui interdit les libéralités au profit des médecins, et se propose ainsi de porter secours à la faiblesse du disposant? Or, on reconnaît généralement que l'art. 909 a trait
disposant? Or, on reconnaît généralement que l'art. 909 a trait à la capacité. V. MM. Aubry et Rau, t. 7, p. 27, in fine, et p. 30 et s. §; Laurent, Droit civil international, t. 6, n. 209 ; Demolombe, Tr. des don. et test., t. 1er, n. 499. V. cep. M. Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 2, p. 20 et s. Pourquoi donc considérerait-on autrement la règle espagnole ? Elle aussi, à notre sentiment, forme un statut personnel, applicable à raison de la nationalité du disposant, en quelque pays que se trouvent les biens. En un mot
quelque pays que se trouvent les biens. En un mot et pour conclure, quoique la Cour suprême ait décidé le contraire, nous estimons que l'institution contractuelle reçue par le demandeur en cassation ne devait pas être maintenue. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. La comtesse Emma Antonelli, une autre fille Louise, épouse Jannesse, et un fils, Ramon. Dans les papiers du défunt, a été trouvé un écrit en date du 9 mai 1868, contenant, sous la forme d'une reconnaissance de dette, une libéralité déguisée, par le comte Garcia, au profit de sa fille Louise et de son fils Ramon. Un
de sa fille Louise et de son fils Ramon. Un jugement du tribunal de la Seine, du 10 déc. 1874, a ordonné qu'il serait procédé à la liquidation et au partage de la succession, conformément à la loi française quant aux immeubles situés en France, et conformément à la loi espagnole quant aux meubles. La comtesse Antonelli a alors demandé à être admise au partage, comme donataire du quart de la succession, en restignant sa demande aux immeubles situés en France. 31 juill. 1879, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur la
ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur la donation par précédent faite à la comtesse Antonelli : — Attendu, que par son contrat de mariage, reçu par Me Appoloni, notaire à Rome, le 21 août 1870, le comte Garcia a constitué à sa fille Marie-Emma, aujourd'hui comtesse Antonelli, une dot de 200,000 fr., et lui a donné, par précédent et hors part, le quart des biens qu'il laisserait à son décès ; — Attendu que la dame Jannesse et Ramon Garcia prétendent que cette donation doit être annulée, parce que, aux termes de la loi espagnole, une fille
parce que, aux termes de la loi espagnole, une fille ne peut recevoir aucune libéralité avec dispense de rapport par contrat entre-vifs, en vue de la dot, ou à raison de son mariage ; —Attendu qu'en admettant que ce soit bien là la législation espagnole, il n'y a pas lieu pour cela d'annuler la donation dont il s'agit; qu'il est de doctrine que l'étranger peut disposer des biens qu'il possède en France, conformément à la loi française, encore que le mode de disposition qu'il entend adopter soit proscrit par la loi de son pays ; que la quotité de biens
loi de son pays ; que la quotité de biens dont l'étranger peut disposer à titre gratuit, en ce qui concerne les immeubles qu'il possède en France se détermine uniquement d'après la loi française, et sans égard aux biens qu'il possède à l'étranger; qu'il s'ensuit que la donation précédent faite à la comtesse Antonelli peut s'exercer, dans tous les cas, sur les immeubles que son père a laissés en France ; qu'il est à remarquer d'ailleurs que ladite donation précédent, quoique faite entre-vifs, et ayant par conséquent un caractère irrévocable, ne concerne que les biens que le donataire laissera à