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FIN DU BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. Table sommaire du Bulletin bibliographique de 1886 ACOLLAS (Emile) Le droit mis à la portée de tout le monde. 1° L'idée du droit. 2° Les actes de l'état civil. 3° Les servitudes. 4° Les successions. 5° Les contrats. 39 — La propriété 22 ALIANELLI V. SARRAUTE. AMIAUD (Albert) Aperçu de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amérique, etc 16 ARMANET (L.) Manuel de la justice musulmane en Algérie 10 Aucoc (Léon) Conférences sur l'administration et le droit administratif (3e édit., t. 2) 17 BASILESCO Du conflit des lois en matière de succession ab intestat
Du conflit des lois en matière de succession ab intestat 46 — Revue générale de droit et sciences politiques 31 BATBIE (A.) Traité théorique et pratique de droit public et administratif (2e édit.) 5 BAVELIER (Adrien).... Des rentes sur l'Etat français..... 19 — Traité des pensions civiles et militaires militaires BEAUCHET (Ludovic).. Histoire de l'organisation judiciaire en France. — Epoque franque.. 5 BEAUNE (Henri) Droit coutumier français. (t. 2). La condition des personnes. (t. 3). La condition des biens... 42 BEAUVALLET (A) Des états sur transcription 15 BÉDARRIDE (J.) Traité du dol et de la fraude, 4e édit., par M.
du dol et de la fraude, 4e édit., par M. RIVIÈRE 33 BIGARD (René) Commentaire de la loi du 23 oct. 1884, sur les ventes judiciaires d'immeubles 47 BODIN (C.-C.) Plan du cours de droit romain (t. 2) 11 BOISTEL (A.) Du Dies incertus et de ses effets dans les dispositions testamentaires 19 BOMBOY (Eugène), et GILBRIN (Henri). Traité pratique de l'extradition 9 BONJEAN (Maurice) Congrès international de la protection de l'enfance (t. 1er) 7 BONTIRON (Ad. ) V. TESTA (Carlos). BOURDELLÉS (LE) V. LE BOURDELLÈS. BOYER Guide pratique du magistrat directeur du jury d'expropriation.... 11 BOZERIAN (J.) La convention
magistrat directeur du jury d'expropriation.... 11 BOZERIAN (J.) La convention internationale du 29 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle 42 BREUILLAC (Henri).... De la police sanitaire 22 BROCHER (Charles).... Cours de droit international privé (t. 3) 30 CAGNAT (R.) Cours élémentaire d'épigraphie latine .. 12 CAMPAGNOLE (Edouard). La démocratie représentative 31 CANTU (César) Beccaria et le Droit pénal, ouvrage traduit et annoté par MM. Jules LACOINTA, et C. DELPECH 21 CARRÉ V. RENDU. CHAUFTON (Albert).... Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir (t. 2) 37 CHÊNEVARIN (A. DE)... Code des vices rédhibitoires chez les animaux domestiques
(A. DE)... Code des vices rédhibitoires chez les animaux domestiques 23 CORNIL (J.) Droit romain. — Traité élémentaire des droits réels et des obligations 39 COULON (Henri) et FAIVRE (Albert). Jurisprudence du divorce divorce COULON (Henri), FAIVRE (Albert) et JACOB (Ernest). Manuel formulaire du divorce (3e édit.). 14 COUTAGNE V. LACASSAGNE. COUTURIER (Abel).... V. LALANDE (DE). CRÉPON De la négociation des effets publics 2 D... B Causerie sur la police 11 DAGUIN (Christian)... Société de législation comparée. — Catalogue de la Bibliothèque. 24 DARESTE V. MARTINET. DELACHENAL Histoire des avocats au Parlement de Paris (1300-1600) DELATOUR (Albert)... Adam Smith, sa
au Parlement de Paris (1300-1600) DELATOUR (Albert)... Adam Smith, sa vie, ses travaux, ses doctrines. 26 DELOISON (Georges)... Le fisc devant la justice en matière d'impôts sur le revenu des valeurs mobilières (Loi du 29 juin 1872) 40 DELPECH V. CANTU. DESJARDINS (Albert).. V. ORTOLAN. DESJARDINS (Arthur).. Traité de droit commercial maritime (t. 5) 25 DESPAGNET (Frantz)... Précis de droit international privé. 33 DESRUES (Alfred) Traité des justices de paix 14 DEUZY et SAINTE-CLAIRE DEVILLE. Syndical des agriculteurs de l'Indre. — Organisation du syndicat. — Discours, instruction, etc 47 Du MOTEY F. MOTEY (DU). DUPRÉ-LASALLE (Emile). Discours et réquisitoires 21
MOTEY F. MOTEY (DU). DUPRÉ-LASALLE (Emile). Discours et réquisitoires 21 DUTRUC (Gustave) Manuel de la responsabilité et de la discipline des officiers ministériels auxiliaires de la justice... 3 ESMEIN (A.) Mélanges d'histoire du droit et de critique. — Droit romain 44 — V. GIDE. ÉVERAT (Edouard).... La magistrature française au XVIIIe siècle. — La sénéchaussée d'Auvergne et le siège présidial de Riom au XVIIIe siècle 15 FAIVRE (Albert) V. COULON (Henri). FÉRAUD-GIRAUD Traité des voies rurales publiques et privées, et servitudes rurales de passage (3e édit.) 41 FEY (Ed.) Étude pratique sur les associations syndicales, d'après les lois des 21
pratique sur les associations syndicales, d'après les lois des 21 juin 1865 et 20 août 1881... 24 FLACH (Georges) Du barreau allemand 28 FLEURY-RAVARON De l'assistance communale en France 48 FRANCK (A.) Philosophie du droit civil 31 FUSTEL DE COULANGES. Étude sur le titre De Migrantibus de la loi salique. GAIN (Georges) Les syndicats agricoles professionnels, et la loi du 21 mars 1884. GAIRAL (André) Les associations entre Français et étrangers et le projet sur les associations. GARNOT (X.) Condition de l'étranger dans le droit public français. GARRAUD V. LACASSAGNE. GENEVOIS (Henri) La nouvelle législation des marchés à terme. GERVILLE-RÉACHE
GENEVOIS (Henri) La nouvelle législation des marchés à terme. GERVILLE-RÉACHE V. TOURNADE. GIDE (Paul) Étude sur la condition privée de la femme dans le droit ancien et moderne, 2e édit., par M. A. ESMEIN. GILBRIN V. BOMBOY. GONTARD (Paul) De l'effet des conventions matrimoniales à l'égard des tiers. GOUDIN La vigie des transports par chemins de fer. DU PAVILLON (Charles) et P. REY. Manuel électoral complet. GONARD Traité du contrat de mariage. Tome 1er — Traité du contrat de mariage. — Tome 2. HERMITTE (A.) Manuel alphabétique des contributions et des octrois. OFFMANN Le procès de N.-S. Jésus-Christ devant Sanhédrin
des octrois. OFFMANN Le procès de N.-S. Jésus-Christ devant Sanhédrin et Ponce-Pilate (2e édit.). OROY Cours de droit canonique dans ses rapports avec le droit civil. — Traité du mariage. OUCCADE V. TRESCAZE. ACOB (Ernest) V. COULON (Henri). ACQUAND (A.) Examen critique du projet de loi sur les sociétés par actions. AMBOIS (C-G.) Code pratique de la relégation. ET (Victor) Étude sur la propriété artistique et littéraire. JOURDAIN (J.-B.) Guide pour économiser légalement des droits fiscaux dans les actes. — Manuel alphabétique de la transcription et enregistrement. LACASSAGNE, GARRAUD et COUTAGNE. Archives de l'anthropologie criminelle et des sciences pénales (n°s
COUTAGNE. Archives de l'anthropologie criminelle et des sciences pénales (n°s 1 à 4). LACOINTA (Jules) V. CANTU. LAJOYE (Raoul) De la bonne foi dans les contraventions — Quelques questions de chasse (2e série). LALANDE (DE), et COUTURIER (Abel). Traité théorique et pratique du contrat d'assurance contre l'incendie. ALLEMAND (Léon) La question des enfants abandonnés et délaissés au XIXe siècle. ANCE (Paul) Loi du 28 mars 1882. — Manuel des commissions municipales scolaires, etc. LAROMBIÈRE Théorie et pratique des obligations (t. 5, 6 et 7). LATREILLE (Jacques) De la destination du père de famille. LAUR (Francis) La révision des lois sur
père de famille. LAUR (Francis) La révision des lois sur les mines en France. LAURENS (Hippolyte) De l'autorité de la chose jugée considérée comme mode d'extinction de l'action publique. LAUSSUCQ V. TRESCAZE. LE BOURDELLÈS De la sophistication des boissons. LÈBRE (G.) Revue des grands procès contemporains. Tome 3, année 1885. LE POITTEVIN (G.) De la protection des enfants du premier — Etude théorique et pratique sur la loi du 23 décembre 1874. Dictionnaire-formulaire des parquets de la police judiciaire (t. 3, M à Z.). — Journal des parquets (n°s 1 à 6). LIMELETTE Le Code forestier belge. LYALL (Alfred G.)
à 6). LIMELETTE Le Code forestier belge. LYALL (Alfred G.) Études sur les mœurs religieuses et sociales de l'extrême Orient. LYON-CAEN et RENAULT. Précis de droit commercial (t. 2, fasc. 2). ARECHAL (Constantin). Traité pratique de procédure en matière commerciale. MARTINET (C.) et DARESTE. Code pénal hongrois, traduit et annoté. MAX. SIMON (P.) V. SIMON. MEYER (Ernest) Criminels et malades. MILHAUD (Michel) Principes du droit international privé, dans leur application aux privilèges et hypothèques. MONTAGNON (Emile) Principes de la législation des droits d'auteur. — Traité sur les sociétés de crédit foncier, avec préface de M. THALLER. MOTEY (Henri DU) Une
foncier, avec préface de M. THALLER. MOTEY (Henri DU) Une question de droit féodal normand : les Vavasseurs. NEUMANN (Léopold DE). Éléments du droit des gens moderne européen. ORTOLAN (J.) Éléments de droit pénal, 5e édit., par M. Albert DESJARDINS. PAVILLON (DU) V. GUDIN DU PAVILLON. PAVITT (A.) Le droit anglais codifié. PERRIN V. RENDU. PETIET (Raynald) De la preuve en matière de reprises matrimoniales. PIC (Paul) Mariage et divorce en droit international et législation comparée. PIERRE (Eugène) Lois constitutionnelles et organiques de la République française. PIGEON (A.) Traité et formulaire des expertises. POITTEVIN (LE) F. LE POITTEVIN. PONT (Paul)
formulaire des expertises. POITTEVIN (LE) F. LE POITTEVIN. PONT (Paul) Commentaire-traité des sociétés civiles et commerciales (2e édit., t. 1er). POULLE (A.) Des abus de la citation directe. PUTON (A) Code de la législation forestière. RAMBAUD (Prosper) Droit commercial par demandes et réponses. — Nouvelle édition. RAVARON V. FLEURY-RAVARON. RENAULT V LYON-CAEN et RENAULT. RENDU (Ambroise) Code Perrin, ou Dictionnaire des constructions et de la contiguïté, refondue par A. RENDU, revue par J. SIREY. — 6e édit., mise au courant par M. CARRÉ. REY V. GUDIN DU PAVILLON. REYNAUD (Louis) L'année financière. — Histoire des événements financiers de 1885. RICARD
L'année financière. — Histoire des événements financiers de 1885. RICARD (Louis) Les institutions judiciaires et administratives de l'ancienne France, et spécialement du bailliage de Gex. RIVES (Paul) Étude sur les attributions financières des États provinciaux, et en particulier des États du Languedoc au XVIIIe siècle. RIVIÈRE V. BÉDARRIDE. ROTHÉ (Tancrède) Traité de droit naturel théorique et appliqué (t. 1er). Roux (Léon) De la responsabilité de l'État dans le cas de l'art. 108, § 2, de la loi municipale. SAINTE-CLAIRE DEVILLE. V. DEUZY. SARRAUTE (Pierre) La réforme des tribunaux correctionnels. — Les assises correctionnelles en Italie, d'après l'ouvrage de M. ALIANELLI.
Les assises correctionnelles en Italie, d'après l'ouvrage de M. ALIANELLI. SÉGÉRAL (Abel) V. SÉGÉRAL (Alphonse). SÉGÉRAL (Alphonse) Code pratique de la justice de paix, 5e édit., par M. Abel SÉGÉRAL. SIMON (P. Max) Crimes et délits dans la folie. SIREY (J.) V. RENDU. SMITH (L.) Les coalitions et les grèves. TALLON (Eugène) Lois de protection de l'enfance ouvrière. — Manuel pratique et commentaire de la loi du 19 mai 1874 (3e édit.). TARDIF (Ad.) Le droit privé au XIIIe siècle. — La procédure civile et criminelle aux XIIIe et XIVe siècles. Recueil de textes pour servir à l'enseignement de l'histoire
siècles. Recueil de textes pour servir à l'enseignement de l'histoire du droit. TESTA (Carlos) Le droit public international maritime, traduit du portugais par M. Ad. BONTIRON. TONNELIER (Georges). Des apports en nature dans les sociétés par actions. TOURNADE Commentaire de la loi sur les récidivistes, avec une préface de M. GERVILLE-RÉACHE. TRESCAZE Aimé Dictionnaire général ou Manuel alphabétique contribuant indirectes, etc., avec la collaboration de MM. HOUSSADE, LAUSSUCQ, etc. (3e édit.) 37 TURQUIN (Paul) Manuel des octrois 37 VAINBERG Questions de bourse 22 VALROGER (Lucien DE). Droit maritime. Commentaire théorique et pratique du livre II du Code de commerce (t.
et pratique du livre II du Code de commerce (t. 5 et dernier) 33 VEYAN (Alfred) Loi sur les syndicats professionnels promulguée le 21 mars 1884... 38 VIGOUROUX Législation et jurisprudence des chemins de fer et des tramways. 15 VILLARD (P.) Des administrateurs dans les sociétés anonymes 13 VILLEY (Edmond) Traité élémentaire d'économie politique et de législation économique 13 VIOLLET (Paul) Précis de l'histoire du droit français (2e et dernier fascicule).... 20 WEIL (Denis) De l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie 18 WEISS (André) Traité élémentaire de droit international privé 17 WILLEMS (P.) Le Sénat de la
droit international privé 17 WILLEMS (P.) Le Sénat de la République romaine (2e édit.) 35 WINTGENS Code pénal des Pays-Bas (3 mars 1881), traduit et annoté par M. WINTGENS 35 WORMS (Emile) Les écarts législatifs 42 Année financière (L'). V. REYNAUD. Archives de l'anthropologie criminelle. V. LACASSAGNE. Dictionnaire des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et d'hypothèque (3e édit.). — 18e livraison : Superficie. — Vente de meubles 7 Journal des parquets. V. LE POITTEVIN. Nouvelle revue historique de droit français et étranger (année 1885). 8 Recueil de l'Académie de législation de Toulouse (t. 33, 1884-1885). 32 Revue critique de
législation de Toulouse (t. 33, 1884-1885). 32 Revue critique de législation et de jurisprudence (t. 14, année 1885). 8 Revue des grands procès. VLÈBRE. Revue générale de droit et sciences politiques. VBASILESCO. Revue pratique de droit français (t. 54, n. 5 à 12; t. 55, n. 1 à 4). 8 TABLES DU VOLUME PUBLIÉ EN 1886 1° TABLE Indicative des Articles des Codes et des Lois spéciales sur lesquels il y a Arrêt ou Décision. 2° TABLE Chronologique des Arrêts, Jugements et des Décisions. 3° TABLE Alphabétique des Noms des Parties entre lesquelles il y a Décision. 4° TABLE Alphabétique
Parties entre lesquelles il y a Décision. 4° TABLE Alphabétique des Matières sur lesquelles il y a Arrêt ou Décision. NOTA. — Pour les LOIS, DÉCRETS, ETC., voir la 5e partie du Recueil (LOIS ANNOTÉES) et la Table annale qui la termine. TABLE DES ARTICLES DES CODES CODE CIVIL. Art. Part. Pag. 1 1 20 1 3 36 2 1 45 2 1 47 2 1 328 2 1 377 2 1 393 2 2 1 2 2 9 2 2 11 2 2 29 2 2 140 2 2 169 2 2 217 2 2 231 3 1 121
169 2 2 217 2 2 231 3 1 121 3 1 200 3 1 225 3 1 288 3 1 327 3 2 138 3 2 217 3 4 1 3 4 9 6 1 161 6 1 205 6 1 413 6 4 6 6 4 9 9 1 106 14 1 118 14 2 229 15 1 118 19 1 106 20 1 55 21 1 55 102 1 15-2 103 1 152 107 1 181 108 2 15 147 2 191 161 2 217 170 2 191 180 2 217 180 4 1 181 2 217
191 180 2 217 180 4 1 181 2 217 184 1 313 184 2 191 184 2 217 187 1 313 187 2 191 191 2 191 199 2 46 203 4 15 212 4 15 213 1 101 214 4 15 217 1 97 217 1 344 217 2 46 Art. Part. Pag. 217 2 176 217 2 223 227 1 316 229 1 16 231 1 16 231 2 164 231 2 181 231 2 209 231 4 5 232 2 209 236 1 401 236 2 181 237 2 181 238 2 181 239 2 210
181 237 2 181 238 2 181 239 2 210 242 2 130 246 2 130 247 2 130 248 1 401 248 1 404 248 2 210 258 2 130 262 1 404 262 2 130 263 2 130 263 2 131 265 2 130 267 2 182 270 2 53 270 2 161 270 2 163 271 2 161 272 2 209 273 1 16 301 2 119 301 2 129 301 2 177 302 1 101 303 2 15 310 1 193 310 1 404 310 1 405 310 1 406 310 2 129 310 2 130
405 310 1 406 310 2 129 310 2 130 310 2 17 310 2 178 310 2 179 310 2 180 310 2 209 331 1 313 334 4 22 339 1 313 339 2 191 313 2 63 345 2 63 350 2 63 384 4 6 406 2 15 420 1 63 Art. Part. Pag. 420 2 233 450 1 63 450 4 6 457 4 6 481 2 37 489 2 42 490 1 157 496 1 157 497 1 157 497 2 112 500 1 157 502 1 120 509 2 42 512 2 42
157 502 1 120 509 2 42 512 2 42 513 1 120 513 1 453 514 1 157 518 1 269 524 1 202 524 1 417 524 1 425 525 1 202 532 1 269 535 1 211 536 1 35 536 1 211 537 1 484 538 1 484 544 1 61 544 1 166 544 1 254 544 1 294 544 2 48 544 2 54 544 2 119 552 1 61 552 1 458 555 1 113 555 1 458 557 1 265 582 2 43 588 2 43 599 1 113 601 2 214
43 588 2 43 599 1 113 601 2 214 608 1 459 618 2 214 628 1 361 629 1 361 630 1 361 630 1 369 634 1 270 612 1 270 653 1 196 653 1 248 661 2 25 661 2 71 661 4 13 662 4 13 663 4 19 672 2 29 Art. Part. Pag. 675 1 413 678 1 413 678 2 190 679 1 413 682 1 343 682 1 457 683 1 457 685 1 343 690 1 216 691 1 22 691 1 208 691 1 457 694 1 72
22 691 1 208 691 1 457 694 1 72 694 1 208 701 1 179 703 1 216 706 1 215 707 1 215 708 1 457 711 1 196 715 2 48 724 1 120 724 1 453 740 2 63 745 2 63 765 4 22 769 2 64 770 2 64 774 4 16 778 1 28 778 1 271 784 1 481 784 2 136 784 2 188 790 2 136 790 2 188 792 1 168 800 1 28 800 1 173 811 1 453 811 4 7 826 1 454 826 2 186
453 811 4 7 826 1 454 826 2 186 832 1 454 841 1 164 842 2 185 843 2 145 843 4 6 852 4 6 856 2 145 856 4 6 878 1 57 878 2 197 883 1 164 883 1 256 883 1 373 883 2 89 883 2 144 887 2 89 888 2 89 Art. Part. Pag. 889 1 14 894 1 422 895 2 172 896 1 103 900 4 12 901 1 412 906 2 172 910 2 172 911 1 212 913 1 168 920 1 168 921 1 74
212 913 1 168 920 1 168 921 1 74 931 1 359 932 1 121 932 1 422 934 1 316 943 1 422 944 1 422 946 1 422 955 1 100 967 1 453 970 1 337 970 1 412 970 4 11 1002 2 172 1003 1 211 1006 2 213 1006 2 247 1008 2 28 1008 2 247 1016 1 35 1018 1 35 1034 1 456 1037 1 212 1043 2 188 1075 1 454 1082 1 121 1083 1 481 1096 2 238 1099 1 289 1101 2 30 1101 2 56
238 1099 1 289 1101 2 30 1101 2 56 1108 1 121 1108 1 316 1108 2 30 1108 2 56 1116 1 173 1116 1 351 1121 1 341 1121 1 422 1121 1 422 1121 1 423 1121 2 17 1121 2 38 1121 2 49 1122 1 422 1122 2 17 1122 2 38 1121 2 176 1125 1 344 Art. Part. Pag. 1128 1 179 1130 1 454 1131 1 158 1131 1 309 1131 1 316 1131 1 470 1131 2 16 1131 2 189 1131 2 213 1132 1 200 1132 1 316
189 1131 2 213 1132 1 200 1132 1 316 1132 1 470 1133 1 126 1133 2 16 1133 2 122 1133 2 189 1133 2 213 1133 2 236 1134 1 20 1134 1 121 1134 1 148 1134 1 154 1134 1 160 1134 1 172 1134 1 179 1134 1 225 1134 1 229 1134 1 260 1134 1 273 1134 1 309 1134 1 361 1134 1 410 1134 1 414 1134 1 416 1134 1 423 1134 1 459 1134 1 464 1134 1 469 1134 2 151 1134 2 183 1135 1 149
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