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cessionnaire ou subrogé n'est pas tenu à la garantie ; c'est-à-dire, qu'il n'est pas tenu à la restitution des deniers, quoique le cessionnaire ou le subrogé soit en perte, et privé du prix de la cession par des créanciers antérieurs, dont les créances absorbent les biens du débiteur cédé ; c'est lorsque la cession ou subrogation contient la renonciation à la garantie, quoique cette renonciation ne soit pas expresse pour la restitution des deniers. Catellan, Liv. 5, chap. 22, p. 262 & 263, contre Dolive, Liv. 4, chap. 26, & contre Despeiss. pag. 2, coll. 2, & pag. 46, coll.
contre Despeiss. pag. 2, coll. 2, & pag. 46, coll. 1. On convient à l'égard de la vente d'un fonds, que la renonciation vague à la garantie, ne s'applique point à la restitution du prix, & que le vendeur en est toujours tenu, s'il n'y a pas été expressément renoncé par l'acheteur; mais on a cru que cette renonciation expresse n'est pas requise dans le cas de la vente d'une hypotheque, & que la renonciation vague & générale à la garantie contient suffisamment la renonciation à la restitution des deniers, par la raison que cette renonciation serait inutile, si on
par la raison que cette renonciation serait inutile, si on ne la rapportait pas au prix, attendu que dans la vente d'une hypotheque il n'y peut avoir que ce seul objet dans la garantie, au lieu que dans la garantie d'une vente de fonds, il y a, outre la restitution du prix, les dommages & intérêts, & la plus-value. Catellan, Liv. 5, chap. 22, page 262 & 263; Cambolas, Liv. 5, chap. 9, contre Dolive, Liv. 4, chap. 26, qui soutient que si le créancier ne prend pas la précaution de dire qu'il ne sera tenu à aucune garantie, ni
de dire qu'il ne sera tenu à aucune garantie, ni restitution de prix, il y sera tenu. Despeisses a suivi Dolive, pour dire qu'il faut la réserve expresse de n'être tenu à la restitution du prix. Despeisses, de l'achat, page 46 & 52. On distingue entre cession & subrogation ; la cession est la vente d'une action qui se fait de créancier à créancier. La subrogation est lorsque un créancier antérieur cède son action ou sa dette à un créancier postérieur, & cette subrogation se fait volontairement entre eux, ou d'autorisation de Justice, qui est ce qu'on appelle droit d'offrir.
d'autorisation de Justice, qui est ce qu'on appelle droit d'offrir. Despeisses, pag. 52, coll. 2. ARREST ARREST CCXXI V. 1°. LE Velleyn est mal opposé lorsque le mari a emprunté pour sa femme, en vertu de sa Procuration. 2°. LA femme qui a cautionné pour un étranger, ne peut, après sa ratification, opposer le Velleyn; mais si elle a cautionné pour son mari, sa ratification ne la prive pas de cet avantage. 3°. LA Femme qui n'est pas en puissance maritale, ne peut après dix ans opposer le Velleyn. 4°. Lorsque l'emprunt se fait par la femme taxativement, en vertu
Lorsque l'emprunt se fait par la femme taxativement, en vertu de sa Procuration, le Velleyn n'a pas lieu, encore que le Procureur fondé s'oblige. Le 7e. Mai 1733, entre la Dame de Ricaud de Pison, & la Dame de Boileau de Mermier, Rapporteur M. de Saint Félix; sur l'Appel du Sénéchal d'Uzès, juge pour la Dame de Pison, que le Velleyn était mal opposé par la Dame de Boileau, pour refuser de payer partie d'une somme de deux mille cinq cents livres, empruntée pour elle par le feu sieur de Mermier (son mari, en vertu de sa Procuration), sous prétexte
Mermier (son mari, en vertu de sa Procuration), sous prétexte que dans l'Acte d'emprunt, le mari s'était obligé solidairement avec elle. (Mais cela n'avait pas été prévu ni stipulé dans la Procuration, & l'emprunt fut fait séparément de la femme, & hors du lieu où elle était, le sieur Mermier étant allé à Uzès, où demeurait la Dame de Pison). Cette raison a fait le motif de l'Arrêt, qui a jugé que ce n'était pas le cas de la Loi 4, au Code adVelleynam, qui releve la femme, non-seulement lorsqu'elle a cautionné, mais aussi lorsqu'elle a participé à un emprunt.
a cautionné, mais aussi lorsqu'elle a participé à un emprunt. On distingue lorsque la femme fournit sa Procuration pour emprunter, si la Procuration porte pour s'obliger solidairement, ou si elle porte simplement d'emprunter pour elle, quoi que ensuite le Procureur s'oblige lui-même solidairement; au premier cas, c'est intervention, & le Velleyn a lieu, si le créancier ne justifie que l'argent par lui prêté a tourné au profit de la femme. Mais au second cas le Velleyn n'a pas lieu, parce que la femme s'est obligée toute seule, originellement, & l'intervention n'est pas de la part de la femme. Dans les
n'est pas de la part de la femme. Dans les Contrats, on considère le commencement & l'origine de l'obligation: Obligationis potius origo quam titulus aestimandi est, ff. ad Senatus consultum Maced. Leg. si filius familias; Lapeyrère, mot Velléyan, N°. 3. Vide une suite de citations ci-après. Il a été question de l'effet de la ratification postérieure de la femme, parce que la Dame de Mermier avait ratifié la dette depuis la mort de son mari. À ce sujet on distingue si la femme avait cautionné, ou était intervenue pour un étranger, ou pour son mari; lorsque c'est pour un étranger,
étranger, ou pour son mari; lorsque c'est pour un étranger, la ratification est valable, si elle a été faite après deux années du cautionnement ou obligation, suivant la Loi 22, Cod. ad Velleynam. Mais lorsque c'est pour le mari, la ratification est inutile & sans effet, quoiqu'elle ait été faite après la mort du mari, & après deux ans même, quand elle aurait été répétée plusieurs fois. Auth. Si qua mulier, Cod. ad Sen. Cons. Vell. tirée de la Novel. 134, chap. 8, si vel semel si velultimis. Baquet, des Droits de Justice, ch. 21, N°. 129. Arrêt du 18
Droits de Justice, ch. 21, N°. 129. Arrêt du 18 Mai 1729, entre ladite Dame de Mermier, & le sieur Praden, Rapporteur M. de Charlary, après Partage à la seconde & à la troisième, départi à la premiere, Compartiteur M. de Saint-Félix. Il a été encore question, si la femme peut être reçue au bénéfice du Velleyen, après dix ans de l'Acte passé. Il est certain que non, parce que c'est une exception récisoire qui prescrit dans les dix ans par l'Ordonnance de Louis XII, & de François Ier ; & M. de Catellan, Liv. 7, chap. 16, dit qu'il
& M. de Catellan, Liv. 7, chap. 16, dit qu'il faut prendre les Lettres-Royales dans les dix ans, & qu'il ne suffit pas de former la demande en rescision & prendre ensuite les Lettres après les dix ans. Mais à l'égard de la femme qui est en pouvoir de mari, les dix ans ne courent point pendant le mariage, parce qu'on presume que la crainte ou la violence qui avait fait obliger la femme, l'a empêchée de se pourvoir contre l'Acte ; & l'Ordonnance de Louis XII, de l'an 1512, Art. XLVI, dit que les dix ans ne seront comptés
Art. XLVI, dit que les dix ans ne seront comptés que du jour que la cause de crainte, violence, ou autre légitime empêchement de droit ou de fait, aura cessé. Catellan, Liv. 5, chap. 17, n'est pas contraire, parce qu'il ne dit pas, si le mari était mort ; Baquet, du droit d'Aubaine, part. 2, chap. 17, N°. 5, dit que les femmes mariées, servae vivent, liberæ moriuntur, elles sont au pouvoir de leurs maris, ne pouvant ni contracter ni se pourvoir en Jugement. ARRÊT CCXXV. 1°. Le laps de dix ans ne fournit point une cause de non-recevoir, si
dix ans ne fournit point une cause de non-recevoir, si le défaut obtenu sur une assignation à faux domicile, a depuis été signifiée de même. 2°. Le domicile est où l'on habite en famille. Le 8e. Mai 1733, entre Noble de Cassan-Clairac, & Noble de Truel de Lagarde, moi Rapporteur. La Sentence du Sénéchal de Carcassonne a été confirmée, & le sieur Truel demeure condamné à payer une somme de mille livres, contenue dans une Transaction de l'année 1703, nonobstant un Appointement par défaut, de l'année 1711, qui avait cassé ladite Transaction ; lequel Appointement demeure cassé, nonobstant qu'on opposât
ladite Transaction ; lequel Appointement demeure cassé, nonobstant qu'on opposât la fin de non-recevoir, & qu'il avait force de chose jugée. Le motif a été, qu'il fut poursuivi sur une assignation donnée à un faux domicile, & que la signification avait le même défaut, ayant été faite au même faux domicile. « Le Sénéchal avait ordonné les Enquêtes respectives sur le fait du domicile du sieur de Cassan, pour savoir si en 1711, & notamment le premier Juillet, qui était la date de la signification de l'Appointement, il était domicilié au lieu de Montréal, village d'Alby, Les Enquêtes ont prouvé
au lieu de Montréal, village d'Alby, Les Enquêtes ont prouvé que vers l'année 1706, il cessa d'habiter audit Montréal, & qu'il n'y revenait plus que quelque jour dans l'année. Desples, Tome 2, page 44Y, explique que le domicile est où l'on habite avec sa famille; Idem le titre du Digeste ad municipalem. PRÉSÉANCE due à Messieurs les Officiers du Parlement, sur ceux des Requêtes. Le Samedi 16e. Mai 1733, à l'Assemblée des Chambres jugé sur l'Art. VI de la Déclaration du Roi, du 30 Octobre 1712, que Messieurs les Officiers des Requêtes ne peuvent point faire tête, ni pour la
des Requêtes ne peuvent point faire tête, ni pour la préséance, ni pour la présidence dans toutes les occasions où les Officiers du Parlement se trouvent à raison de leurs charges & dignité ; ratione dignitatis ; ce qui a été expliqué des Bancs des Paroisses, & autres Églises & lieux où le Parlement a des places distinguées & a eux affectées : on y a compris nommément les Assemblées de Paroisse, & les Vêpres où la Compagnie est priée. ARRÊT CCXXVII. 1°. Le propriétaire peut, pour son usage, détourner l'eau qui coule dans son fonds, sans que le tenancier
l'eau qui coule dans son fonds, sans que le tenancier inférieur puisse s'en plaindre. 2°. Il n'y a que le Roi ou le Seigneur qui puisse empêcher les Riverains de prendre de l'eau pour leur usage. 3°. Le propriétaire supérieur peut détourner l'eau pour l'utilité de son fonds, nonobstant une possession de cent ans par l'insérieur. 4°. La servitude s'infère des ouvrages qu'on a faits dans le fonds d'autrui pour s'en servir. Le 19e. Mai 1733, entre le sieur Sauzet, & le sieur Ayral, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer : Sur l'Appel du Sénéchal de Nîmes, au sujet d'une source
Sur l'Appel du Sénéchal de Nîmes, au sujet d'une source d'eau à un manoir appelé Liron, qui se forme en partie des eaux des Montagnes, & en partie des eaux de deux Fontaines situées dans les possessions du Sr. Sauzet. Jugé pour Sauzet, qu'il continuera de prendre de l'eau concurremment avec Ayral, & qu'il n'est pas tenu de démolir l'œuvre & canal par lui fait, nonobstant que par cette prise d'eau par Sauzet, Ayral en doive avoir moins qu'il en avait ci-devant ; car le fait est qu'Ayral qui possède le fonds inférieur, était en possession de toute l'eau, lorsque
le fonds inférieur, était en possession de toute l'eau, lorsque Sauzet a commencé d'en vouloir prendre pour faire un Pré dans son fonds supérieur comme Ayral en avait un dans son fonds inférieur, à raison duquel ledit Ayral avait pris toute l'eau depuis plus de trente années. C'est-à-dire, qu'il a été jugé que le propriétaire du fonds supérieur, le long duquel les eaux d'un Ruisseau découlent, est en droit de les détourner pour son usage et utilité dans son fonds, sans que le propriétaire du fonds inférieur puisse s'en plaindre, nonobstant qu'il soit premier en possession depuis plus de trente
nonobstant qu'il soit premier en possession depuis plus de trente ans. Il est permis aux Riverains d'une Rivière, d'en prendre l'eau pour leur usage, sans que les autres Riverains puissent les empêcher ni s'en plaindre; le Roi seul, dans les Rivieres navigables, peut l'empêcher, et pour les Rivieres non navigables, le Seigneur peut aussi l'empêcher: Quod quis non potest facere in fundo vii, citra jus a nomen servitutis; Cœpola, de serv. praed. rust. ch., et Bardet, Tom. 1, Liv. 1, ch. 65. Mais on ne peut jamais détourner l'eau du fonds inférieur sans utilité pour le fonds supérieur. Henrys, Tome
fonds inférieur sans utilité pour le fonds supérieur. Henrys, Tome 2, Liv. 4, quest. 45 & 75. ARREST CCXXVIII. L'ÉNONCIATION dans un Billet, n'oblige point au-delà de ce qui est porté par le Billet. Le 3e. Juin 1733, de relevée, entre le Curateur du Sieur Baron de Bar de Laroque-Bouliac, à l'hérédité répudiée par la Dame de Ciron, veuve, et le Sieur Baron de Bonfontan d'Andoufielle, M. de Laroque Rapporteur : jugé qu'un Billet fait pour deux cents cinquante livres, dans lequel le débiteur a vu dit devoir ladite Comme, outre et par-dessus, cent quatorze sétiers de blé qu'il devait
outre et par-dessus, cent quatorze sétiers de blé qu'il devait pour prêt à lui faire ci-devant, n'était pas obligatoire pour ledit blé, comme n'en étant parlé que par énonciative, ce qui ne produit pas une obligation. En conséquence, sur la demande faite par d'Andoufielle desdits cent quatorze sétiers de blé, il a été ordonné qu'avant dire droit, il rapporterait le billet ou obligation pour ledit blé. Cela est conforme à Despeisses, Tome 2, de la preuve par Titres, N°. 3, page 523, et Tome 1, page 178, N°. 7. ARREST CCXXIX. LORS QU'un des cohéritiers a vendu des biens de
CCXXIX. LORS QU'un des cohéritiers a vendu des biens de l'hérédité, et que le délaissement en est demandé par un autre cohéritier, il faut, en procédant au partage de l'hérédité, faire entrer autant qu'il se peut les biens aliénés dans le lot du vendeur. Le 6e. Juin 1733, de relevée, entre le Sieur de Barthélemy de Villenouvelle, le Sieur Lagarrigue, la Demoiselle Lagarrigue, et M. Rey Conseiller, Rapporteur M. de Carbon, Il a été question que le Sieur Lagarrigue avait abandonné à la femme du Sieur Barthélemy un bien qui avait été baillé à Lagarrigue son père à locatairie perpétuelle;
avait été baillé à Lagarrigue son père à locatairie perpétuelle; et en vertu de cet abandon, ce bien fut vendu à M. de Rey Conseiller, par ladite Dame, femme dudit de Barthélemy. Long-temps après cet abandon et cette vente, la Demoiselle Lagarrigue Bonpoint assigna M. Rey en délaissement d'un tiers dudit bien, comme cohéritière dudit Lagarrigue père commun; et M. Rey ayant appelé en garantie la Dame de Barthélemy, celle-ci a demandé le démantèlement de la demande de ladite Demoiselle Lagarrigue-Bonpoint; subsidiairement qu'il fût procédé au partage des biens délaissés par Lagarrigue père, et qu'en procédant audit partage, ledit bien
par Lagarrigue père, et qu'en procédant audit partage, ledit bien soit mis dans le lot qui devra échoir au Sieur Lagarrigue. Jugé, en réformant la Sentence du Sénéchal de Castelnaudary, laquelle avait ordonné le délaissement du tiers dudit bien au profit de ladite Demoiselle Lagarrigue Bonpoint, à la charge, suivant son offre, de payer vingt-deux livres de rente annuelle pour son tiers de l'entière rente de la locatairie, qui était de soixante-six Livres. Qu'avant dire droit sur l'Appel, il sera procédé à la composition du patrimoine de Lagarrigue père, et au partage dudit patrimoine en deux portions, l'une d'un tiers,
au partage dudit patrimoine en deux portions, l'une d'un tiers, et l'autre de deux tiers, et que, en tant que faire se pourra, sans préjudice à l'égalité desdites portions, les Experts feront entrer le bien compris dans l'Acte de la locatairie en question, dans la portion des deux tiers, et non dans celle du tiers qui doit appartenir à ladite Demoiselle Lagarrigue, préjugé par là que si cette division peut être ainsi faite, il faudra reformer la Sentence, et refuser à la Demoiselle Lagarrigue ledit tiers desdits biens dépendants de ladite locatairie, parce qu'elle en sera indemnisée au moyen de
ladite locatairie, parce qu'elle en sera indemnisée au moyen de quelque autre effet héréditaire, et ce, afin que l'abandon en entier dudit bien fait par son frère, tienne et sorte à effet en son entier, attendu que c'est la même chose que si son dit frère en avait consenti une vente. M. de Castellan, Liv. 5, chap. 12, dit que la vente d'un bien commun à deux frères, dont l'un est majeur & l'autre mineur, subsiste incommutablement pour la portion du majeur, quoique le mineur vienne à la faire casser pour sa moitié, & que la portion du majeur n'entre
pour sa moitié, & que la portion du majeur n'entre pas dans la division & partage des entiers biens. Laroche, Liv. 6, mot, Achats & Ventes, Tit. 1, Arr. 1, pag. 426, est contraire à cette Jurisprudence, avec un Arrêt de l'an 1578. Graverol le contredit en partie, fondé sur la Loi Fasts, cod. comm. rer. alienatio. Suivant cette Loi, j'ai vu juger, il y a environ dix ans, que la vente faite par un des cohéritiers d'un fonds commun, devait subsister, si ce fonds pouvait tomber au lot du vendeur, sans blesser l'égalité. Ainsi la Jurisprudence de l'Arrêt que
vendeur, sans blesser l'égalité. Ainsi la Jurisprudence de l'Arrêt que je rapporte de ce jour-d'hui, est bonne & certaine, & j'ai appris qu'on la suit communément dans les Chambres, y ayant quelque années que je m'en informai, à l'occasion d'un avis qui me fut demandé. On a voulu par-là que ce qui est fait demeure fait; & qu'un cohéritier qui a vendu ne puisse pas être recherché de garantie, ni l'acquéreur évincé de son acquisition, autant que faire se peut. ARREST CCXXX. Réparation des injures répandues dans les Écrits d'un Procès. Le 17e. Juin 1753, entre le Sieur Cabanes, Banquier
Procès. Le 17e. Juin 1753, entre le Sieur Cabanes, Banquier de Paris, le Sieur Pomiés, Marchand de Montpellier, & Me. Debrus, Lieutenant-de-Juge de Castres; Rapporteur M. de Laroque. Jugé à la Séance ordinaire, les chefs criminels pour fait d'injures dites dans un grand Procès. Jugé les jours précédents, en Sabatine, pour raison d'un compte dont il est inutile de parler ici, n'y ayant eu aucune question intéressante. Jugé pour le fait desdites injures, que les injures répandues dans les Écritures de Cabanes, contre Pomiés & Debrus, seront rayées & biffées par le Greffier de la Cour, avec défenses audit Cabanes
par le Greffier de la Cour, avec défenses audit Cabanes de récidiver. Et en outre, que ledit Cabanes déclarera qu'il tient Pomiés pour homme de bien, exact dans son commerce, & que témérairement & mal-à-propos il a fait écrire contre ladite déclaration, laquelle il remettra, ou il fera remettre par lui ou par Procureur, aux Greffes de la Cour du Sénéchal de Montpellier & de la Bourse de Toulouse & de Montpellier. Le Sénéchal n'a vu pas ordonné la remise de ladite déclaration, mais il avait condamné Cabanes à aumôner cent cinquante livres à l'Hôpital de Montpellier, ce qui a
cent cinquante livres à l'Hôpital de Montpellier, ce qui a été réformé. ARREST CCXXXI. Le Marchand qui demande paiement des Marchandises dont la livraison est justifiée par les Lettres de l'acheteur, est déchargé de la remise de son Journal, moyennant ceci qu'il n'a pas été payé. Le... Juin 1733, entre la Dame Durieu de Gittard, & le Sieur Maurand Marchand, Rapporteur Monsieur de Courtois: la Sentence du Sénéchal de Villefranche de Rouergue a été confirmée, & ladite Dame demeure condamnée à payer quatre cents neuf livres audit Maurand, avec les intérêts de puis l'Instance. Ledit Maurand établissait sa créance par
intérêts de puis l'Instance. Ledit Maurand établissait sa créance par des Lettres de ladite Dame, qui lui accusait la réception des Marchandises par lui à elle envoyées. Il y avait environ dix années de ces Lettres, avant l'assignation, la Dame disait avoir payé; elle demandait que Maurand remît son Livre de main-courante pour vérifier dudit paiement, qu'elle assurait avoir été fait, marquant à-peu-près l'année, & disait les espèces qui étaient certain nombre de louis d'or. Maurand a dit qu'il n'avait pas gardé ses Main-courantes, & la-dessus il a été déchargé de les remettre; il a été seulement ordonné qu'il jure
de les remettre; il a été seulement ordonné qu'il jure n'avoir été payé en tout ni en partie. Cette affaire a donné lieu de passer aux Chambres pour proposer de prendre une Jurisprudence conforme à l'Édit du Commerce, pour la prescription à l'égard des comptes des Marchands, & pour la foi qui pourra être ajoutée à leurs Livres. L'Art. VII du Tit. 1, veut qu'ils demandent leurs paiements dans l'an après la délivrance. Le Tit. III parle des Livres qu'ils doivent tenir, & de leur forme; l'Art. X suppose qu'ils tiennent des Journaux, desquels la communication leur peut être demandée;
tiennent des Journaux, desquels la communication leur peut être demandée; & l'Art. VIII veut qu'ils fassent un état de leurs dettes actives & passives de deux en deux ans. ARREST CCXXXII. L'Acquéreur qui connaît le vice de la chose, quoique de la part d'un tiers, ne peut prétendre des dommages à raison de l'éviction dont le vendeur lui a promis la garantie. Le 22e. Juin 1733, entre le Sieur Franc, le Sieur Mas, héritier du Sieur Villeneuve, & les Consuls du lieu d'Abeillon, Rapporteur M. de Bousquet, sur l'Appel du Sénéchal de Béziers. Jugé pour Franc, contre les Consuls &
Sénéchal de Béziers. Jugé pour Franc, contre les Consuls & Communauté d'Abeillon, qu'il ne devait pas des dommages & intérêts à la Communauté, pour lui avoir vendu purement & simplement, & avec promesse de garantie, un Droit de Courtage, dont la Communauté a vu être évincée par Mas, héritier de Villeneuve, en lui d'un pacte de rachat. Le motif de l'Arrêt a été, que ce pacte de rachat était connu de la Communauté, non à la vérité de la part de Franc, lequel ne l'avait pas déclaré, mais parce que Villeneuve, quelque année avant que Franc fit cette vente à
Villeneuve, quelque année avant que Franc fit cette vente à la Communauté, ayant eu quelque soupçon que la Communauté pensait acquérir ce Courtage, ledit Villeneuve avait dénoncé par Acte à la Communauté, qu'il n'avait fait ladite vente audit Franc, que sous la faculté de rachat, & qu'il protestait qu'il voulait user de ladite faculté, dès qu'il en aurait le moyen. Il a été donc jugé que par cet Acte, la Communauté avait suffisamment connu ledit pale, et qu'ainsi la garantie promise par Franc à la Communauté, ne pouvait avoir lieu que pour la restitution du prix, lequel prix était offert
que pour la restitution du prix, lequel prix était offert par Mas, héritier dudit Villeneuve, à la Communauté, ensemble les loyaux coûts ; ce qui a été trouvé suffisant, et que la Communauté ne pouvait pas prétendre la pleine garantie dont il est parlé dans la Loi Evicta re. La garantie ne comprend pas les dommages & intérêts, lorsque l'acheteur a su le vice de la chose ; Loiseau, de la garantie des rentes, chap. 1, N°. 16, et chap. 2, N°. 1 ; Dolive, Liv. 4, chap. 23 ; Cambolas, Liv. 4, chap. 8 ; Catellani, Liv. 5, chap.
Cambolas, Liv. 4, chap. 8 ; Catellani, Liv. 5, chap. 7, Si fundum sciens alienum vel obligatum comparavit Athenocles, neque quidquam de evictione convenit; Leg. 279 Cod. de evictionibus; Despeisses, Tome I, pag. 48. ARRÊT CCCCCXIII. 1°. LA mère remariée, qui néglige de faire pourvoir de Tuteur à son enfant, quoique pauvre, perd son augment à la succession de cet enfant, qui est adjugé aux parents plus proches. LA mère est Tutrice de plein droit de ses enfants. Le 26e. Juin 1733, entre Jeanne Paysan & Jean Baqué, Rapporteur M. Darbon. Jugé contre ladite Paysan, qu'elle avait perdu son augment,
Darbon. Jugé contre ladite Paysan, qu'elle avait perdu son augment, & la succession de Bernard Baqué son fils, mort en pupillarité, pour s'être remariée sans lui avoir fait pourvoir de Tuteur, ledit augment & succession ont été adjugés à Jean Baqué, cousin-gérmain dudit pupille défunt ; car il n'avait point laissé des frères, ladite Paysan n'ayant point eu d'autre enfant de son premier lit. Cette affaire a souffert difficulté, parce que cet enfant était pauvre ; tout son bien consistait en quelque pièce de terre, estimée à 180 livres de capital ; ainsi la mère disait que cette circonstance la
capital ; ainsi la mère disait que cette circonstance la mettait hors du cas de la Novelle 22, chap. 40, & de l'Authentique de secundis nuptiis, Cod. de secundis nuptiis, & qu'elle était au cas de la Loi du Digeste, ad Senatusconsultum Trebellianum, § 26. Il est vrai que suivant ce paragraphe, la mère n'était pas privée de la succession de son fils pupille, si penitus egenus était ; mais du temps de cette Loi, qui est d'Ulpien, la mère n'était pas Tutrice de plein droit, comme elle le fut ensuite par la Novelle 118, chap. 5. Suivant la Jurisprudence