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2005, Basserie et Caffart, comptables de la commune d'Arras), le juge de cassation a de manière constante refusé que le comptable voie sa responsabilité mise en jeu pour n'avoir pas contrôlé l'intérêt public d'une dépense (CE 30 juillet 2003, Marty, Rec. p. 174). Dès lors, le ministère public considère, comme le rapporteur, que cette position s'impose à la juridiction dans l'examen des circonstances de l'espèce. Les règles applicables Créées à l'origine dans chaque région par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, les ARH sont des personnes morales de droit public dotées de
ARH sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière et constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'État et des organismes d'assurance maladie. Placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières. Les agences régionales de l'hospitalisation sont soumises aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. La gestion
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. La gestion de M. R. L'instruction DGCP n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 relative aux frais de représentation dans les établissements publics nationaux a précisé les conditions d'application de la circulaire budgétaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992, relative à l'assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception. La circulaire budgétaire de 1992 expose les caractéristiques des frais de réception pouvant être pris en charge sur le budget des EPN et précise, s'agissant des pièces justificatives à fournir à l'appui du paiement que : « Il n'est plus nécessaire
l'appui du paiement que : « Il n'est plus nécessaire de fournir une liste détaillée des convives : il lui est substitué une attestation de l'organisateur de la réception indiquant son objet. Cette attestation doit être visée par le directeur de l'établissement public. Le paiement des frais de réception a lieu soit directement auprès des fournisseurs, traiteurs, restaurateurs soit par remboursement à l’organisateur qui a fait l'avance des fonds. Les pièces justificatives produites à l'appui du mandat de paiement sont: l'attestation de l'organisateur visée du directeur de l'établissement public, les factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par
factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par l'organisateur, dans l'hypothèse où il a fait l'avance des fonds. (L'attestation de l'organisateur et sa déclaration de frais peuvent ne constituer qu'un seul document.) » Si, comme le rappelle le rapporteur, M. R. a disposé de factures à l'appui des mandats qui lui ont été présentés en 1997 et 1998 en vue du règlement de divers frais de représentation et réception, il ne ressort pas des pièces du dossier que lui ait été fournie, pour chacune de ces dépenses, l'attestation visée par le directeur de l'ARH indiquant l'objet de la
visée par le directeur de l'ARH indiquant l'objet de la réception. En application des dispositions du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, « IV La responsabilité pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée ». En vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe, notamment, en matière de dépenses, d'exercer « (...) le contrôle (...) de la validité de la créance». L'article 13 du même décret précise
validité de la créance». L'article 13 du même décret précise qu'« En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. » Il résulte de ce qui précède que M. R. paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en ouvrant sa caisse sans disposer des justifications exigées par les règlements. Qu'en conséquence, la Cour serait fondée à prononcer une injonction de produire ces justifications ou, à défaut de reversement des paiements injustifiés, soit au
ou, à défaut de reversement des paiements injustifiés, soit au total 3 917,10€. Le ministère public relève que l'instruction du 18 décembre 1992 a été abrogée par l'instruction de la DGFiP n° 10-016-M9 du 7 juin 2010, sans autres commentaires que la référence à l'arrêt de la Cour du 23 avril 2007 relatif à la présente affaire et à la décision du Conseil d’État qui l'a annulée. Cette abrogation est néanmoins sans incidence sur les règles applicables à la date des opérations litigieuses, la responsabilité du comptable s'appréciant à la date du paiement de la dépense. b) La gestion de
date du paiement de la dépense. b) La gestion de Mme L. Les dépenses payées par cette comptable au cours des années 2000 à 2002 sont manifestement d'une autre nature que celles précédemment évoquées : fleurs ou cadeaux offerts à l’occasion du départ de collaborateurs de l'agence ou prise en compte d'événements familiaux (naissance ou décès), elles ne relèvent pas de la catégorie des frais de réception, au sens de la circulaire de 1992. La Cour pourrait s'interroger sur le rattachement de ces dépenses aux frais de réception alors qu'elles semblent davantage assimilables à des dons et libéralités, voire à
semblent davantage assimilables à des dons et libéralités, voire à des dépenses de relations publiques. En vertu de l'article 12 B du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle de l'exacte imputation des dépenses. En l’espèce, l'imputation choisie constitue une anomalie qui pourrait justifier que soit engagée la responsabilité personnelle et pécuniale de cette comptable. En conséquence, la Cour serait fondée à prononcer une injonction de produire ces justifications ou, à défaut de reversement des paiements injustifiés, soit au total 972,45 €. 5.3 - L'avis des chambres réunies des 7 et 14 octobre
- L'avis des chambres réunies des 7 et 14 octobre 1996 Il convient d'évoquer la question du caractère tardif, au sens où l'ont entendu les chambres réunies dans leur avis des 7 et 14 octobre 1996, de la charge nouvelle qui pourrait être formulée à rencontre de M. R.. Il ressort en effet de cet avis que si la Cour n'a pas entendu interdire le prononcé de charges tardives, elle a souhaité en limiter la possibilité : même si le comptable n'a pas reçu décharge, le juge des comptes a épuisé sa compétence dès lors qu'il ne subsiste plus de
épuisé sa compétence dès lors qu'il ne subsiste plus de charge à son encontre autre qu'un décret. Dans l'hypothèse où il lui serait encore possible de formuler une charge nouvelle, le juge des comptes doit en outre respecter le droit du justiciable à un délai raisonnable, estimé au maximum à quatre années à compter du premier jugement du compte. Le juge des comptes ne peut s'affranchir de cette exigence que dans trois cas limitativement énumérés par la Cour : l'existence d'une réglementation spécifique impliquant la possibilité de charges intervenant après le premier examen des comptes (recouvrement des créances), l'existence d'une
le premier examen des comptes (recouvrement des créances), l'existence d'une gestion de fait, l'examen de gestions occultes pouvant mettre en évidence des charges non détectées lors de l'examen de la comptabilité patente et, enfin, la découverte d'un fait nouveau ouvrant la possibilité d'une révision d’office contre le comptable dans les conditions définies par le code des juridictions financières. Cette analyse, intimement liée à l'ancienne procédure juridictionnelle et à la règle du double arrêt, ne paraît pas devoir s'appliquer à cette affaire pour au moins trois raisons : si les griefs sont nouveaux dans leur formulation, la justification demandée étant différente
sont nouveaux dans leur formulation, la justification demandée étant différente de celle exigée en 2004, les opérations sont en revanche les mêmes et, pour M. R., c'est au même chef que sa responsabilité pourrait être engagée : comme en 2004, il lui est demandé d'apporter la preuve qu'il a bien procédé aux contrôles réglementaires qui lui incombaient sur la validité de la créance et la production des justifications ; l'obligation de juger dans un délai raisonnable, qui fonde l'avis des chambres réunies, vise les procédures dont la durée serait prolongée, au-delà du « raisonnable », du seul fait du juge
au-delà du « raisonnable », du seul fait du juge de première instance, par des arrêts faisant suite au rapport d'instruction initial sur les comptes dont est saisie la juridiction. La situation dans laquelle se trouve la Cour aujourd'hui est différente : l'affaire qu'elle examine, et sur laquelle elle a statué une première fois à titre définitif, lui a été renvoyée par le juge de cassation. Aussi, elle ne peut s'abstenir de se prononcer sur les opérations renvoyées et, dès lors qu'elle constate que le comptable n'a pas satisfait à ses obligations, elle doit lui enjoindre de justifier ces opérations
ses obligations, elle doit lui enjoindre de justifier ces opérations ; enfin, si sous l'impulsion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'exigence formulée par l'avis des chambres réunies dès 1996, s'est traduite dans la jurisprudence du Conseil d'État et celle des juridictions financières, la Haute juridiction a toutefois précisé que « la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure » (CE, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, n° 286459), la Cour ne pouvant fonder ses décisions que sur les éléments
Cour ne pouvant fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes (CE, 17 décembre 2008, n° 313522, Comptable des impôts de la Haute-Saône) : « la circonstance que la procédure qui aboutit à ce qu'un comptable soit constitué en débet n'aurait pas respecté le principe du droit de tout justiciable à obtenir un jugement dans un délai raisonnable ne relève pas de tels éléments et, si elle peut justifier que l'intéressé sollicite auprès du ministre une remise gracieuse, ne peut fonder légalement la levée par le juge des comptes d'une injonction prononcée à titre provisoire à l'encontre d'un
comptes d'une injonction prononcée à titre provisoire à l'encontre d'un comptable. En conséquence, la Cour pourra enjoindre à M. R. au titre de sa gestion des exercices 1997 et 1998, de verser la somme de 3 917,10 € ou de produire toute justification à décharge pour avoir ouvert sa caisse sans disposer des pièces requises par la réglementation applicable à l'ARH de Picardie. Elle pourra également enjoindre à Mme L. au titre de sa gestion des exercices 2000 à 2002 de verser la somme de 972,45 €, ou de produire toute justification à décharge. Cour des comptes, 4 e Chambre,
toute justification à décharge. Cour des comptes, 4 e Chambre, arrêt n° 61035, 17 mai 2011, Centre hospitalier André Bouron Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly Appel ; appel de l'ordonnateur [infirmation du jugement]. Gestion patente ; recettes ; diligences du comptable pour le recouvrement. Appel formé par l'ordonnateur. Aux termes de l'article L. 245-1 CJF, « Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la
Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes ». S'agissant des personnes morales, ce sont leurs représentants légaux et eux seuls qui peuvent former appel devant la Cour (C. comptes, 9 juin 1988, Association syndicale des propriétaires du domaine de Beauvallon à Sainte-Maxime : Rec. C. comptes 163. C. comptes, 12 octobre 1995, Président du SIVOM Les Essarts-Le Perray : La Revue du Trésor 1996. 178). Les représentants légaux des personnes morales concernées doivent y avoir été autorisées lorsque les textes l'exigent (C. comptes, 23 févr. 1999, ASA « Vidanges de Corrège et Camargue
23 févr. 1999, ASA « Vidanges de Corrège et Camargue Major » : La Revue du Trésor 2000. 377). Si l'on peut comprendre l'intérêt à agir lorsque le comptable a bénéficié d'une décharge de sa responsabilité (C. comptes, 22 mai 2008, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny (Somme) : La Revue du Trésor 2009. 783. C. comptes : 18 avril 2011, Lycée professionnel de Vauvenargues à Aix-en-Provence, n° 61208 et 61209, Gestion et fin. publ. mai 2012. 73), l’appel peut tout autant être introduit lorsque le comptable a été constitué débiteur envers ladite personne morale (C. comptes,
a été constitué débiteur envers ladite personne morale (C. comptes, 26 novembre 1991, Centre hospitalier général d'Antibes : Rec. C. comptes 104), En l'espèce, tel est le cas alors que le comptable a été certes mis en débet mais Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 87 Chronique de jurisprudence financière par ailleurs déchargé de sa responsabilité pour le recouvrement de créances détenues par le centre hospitalier sur le département de la Guyane. Appel introduit par télécopie. Le code des juridictions financières fixe des conditions très précises en matière d'appel. L'article R.243-4 exige que la requête en appel, signée
d'appel. L'article R.243-4 exige que la requête en appel, signée par l'intéressé, soit déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Cet appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (art. R. 243-5 CJF). Cette rigueur doit toutefois se concilier avec les progrès techniques tels que télécopie, mail ou encore lettre recommandée adressée via le site internet de la poste. En l’espèce, la requête avait été adressée par télécopie au greffe de la chambre régionale des comptes avant l'expiration du délai imparti. L'appelant avait ensuite
des comptes avant l'expiration du délai imparti. L'appelant avait ensuite envoyé un courrier, à titre de régularisation, contenant un exemplaire de la requête dûment signé courrier adressé après l'expiration du délai imparti. La question inédite à ce jour était donc celle de la recevabilité d'une requête ainsi adressée à la chambre régionale des comptes. L'absence de signature pouvait, en effet, soulever difficulté. Relevons que, devant les juridictions administratives, une requête qui n'est pas signée par son auteur est déclarée irrecevable. Il s'agit d'un motif d'ordre public que le juge doit soulever d'office. La rigueur apparente de cette orientation jurisprudentielle doit
soulever d'office. La rigueur apparente de cette orientation jurisprudentielle doit toutefois être relativisée. En effet, cette irrégularité peut être régularisée (CE, 17 juin 1977, Corneille : Lebon 277). Elle doit toutefois l'être avant l'intervention du jugement (CE, 18 décembre 1987, Abbate : Lebon T. 879). Il convient d'ailleurs de préciser que si le requérant ne procède pas lui-même à cette régularisation, il incombe au juge de la provoquer (CE, 13 octobre 1982, Rabin : Gaz. Pal. 1983. 156. CE Sect., 9 juillet 1997, Melle Kang : Lebon 302; AJDA 1997.906 concl. Denis-Linton). Une jurisprudence que la Cour des comptes s'est
concl. Denis-Linton). Une jurisprudence que la Cour des comptes s'est appropriée (C. comptes, 25 novembre 2011, Lycée professionnel Joseph Gallieni à Toulouse, n° 59364 : Gestion et fin. publ. 2011. 965) suivant en cela les conclusions du parquet. S'agissant du cas particulier des télécopies, le juge administratif exige que la requête soit ultérieurement authentifiée soit par la production d’un exemplaire dûment signé du mémoire envoyé par télécopie, soit par l'apposition de la signature du requérant au bas du document enregistré au greffe (CE, 13 mars 1996, Diraison : Lebon 78 ; LPA 12 juillet 1996 p. 4, concl. Schwartz ;
; LPA 12 juillet 1996 p. 4, concl. Schwartz ; AJDA 1996. 930 note Girardot. CE, 25 novembre 1998, Cianfarani : Lebon 998). Il a ainsi adapté sa jurisprudence aux évolutions des modes de communication comme il l'avait déjà fait pour les télégrammes (CE, 2 octobre 1981, Tomasi, Dr. adm. 1981 n° 380), les transmissions par télex (CE, 8 juillet 1988, Bernard Dietschi : Dr. adm. 1988 n°482) et rejoint en cela la position exprimée par le tribunal des conflits qui avait déjà admis la recevabilité des arrêtés de conflit transmis par télécopie (TC, 12 octobre 1992, Syndicat CGT d'EDF
transmis par télécopie (TC, 12 octobre 1992, Syndicat CGT d'EDF : Lebon 491). L'affaire Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly a donné l'occasion à la Cour des comptes de préciser également sa jurisprudence en la matière. C'est d'ailleurs ainsi que l'a présenté le parquet, invitant la Cour des comptes à saisir l'occasion « de fixer la jurisprudence du juge des comptes quant à la recevabilité des requêtes transmises par voie de télécopie, question sur laquelle elle ne semble pas s'être prononcée jusqu'à présent ». En l'espèce, le juge des comptes a pu relever que la requête, accompagnée de ses
comptes a pu relever que la requête, accompagnée de ses annexes, avait été transmise par télécopie et enregistrée par le greffe de la chambre régionale des comptes avant l'expiration du délai imparti. L'appelant avait ensuite envoyé par courrier, à titre de régularisation, un exemplaire de la requête dûment signé et enregistré par le greffe de la chambre régionale des comptes après l'expiration du délai imparti. La combinaison des différentes jurisprudences précédemment citées ne laissait aucun doute quant à l'orientation jurisprudentielle retenue par la Cour des comptes. Sans surprise, elle admet la recevabilité de la requête transmise par télécopie et régularisée
la recevabilité de la requête transmise par télécopie et régularisée avant que le juge des comptes ne soit amené à se prononcer. L'évolution sera la même s'agissant des courriers électroniques. Le développement des communications électroniques a, en effet, conduit le juge administratif à transposer aux courriels la jurisprudence adoptée en matière de télécopie (CE, 28 décembre 2001, Elections municipales d'Entre-deux-monts : Lebon T. 1086; LPA 10 juin 2002, concl. Maugüé ; D. 2002. 2008, note Mallol ; Dr. Adm. Juin 2002, p. 28 note C. M.). Sous réserve, bien évidemment, que la requête soit confirmée par une lettre signée de
que la requête soit confirmée par une lettre signée de son auteur (relevons que le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (JO 11 mars) permettait d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2009, l'envoi des requêtes par voie électronique, sans qu'il soit besoin d'authentifier ensuite la requête par un exemplaire papier dûment signé. Cette expérimentation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 par décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, JO 27 déc.). Extrait Sur la recevabilité : Attendu que
JO 27 déc.). Extrait Sur la recevabilité : Attendu que l'appelant demande à la Cour des comptes de déclarer M. M., sans autre précision, entièrement responsable du défaut de recouvrement des créances du centre hospitalier entre 1994 et 2001 ; Attendu que par le jugement n° 20070047 susvisé, la chambre régionale des comptes a déclaré les opérations des comptes 1994 à 2001 admises sous la seule réserve d'une injonction ; que l'admission des opérations est une disposition définitive qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours, est passée en force de chose jugée ; que l'appelant n'est donc
en force de chose jugée ; que l'appelant n'est donc plus recevable à exciper de charges autres que celles retenues à titre provisoire par le jugement n° 2007-0047 précité ; Attendu ainsi que la requête de l'appelant n'est recevable qu'en ce qu'elle conteste le fait qu'en levant l'injonction, la chambre régionale a définitivement écarté huit titres de 1992 à 1994 pour la mise en jeu de la responsabilité du comptable; qu'elle doit être déclarée irrecevable pour le surplus ; Attendu qu'en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières l'appel doit être formé dans le
code des juridictions financières l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté étant celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que c'est au plus tard le 6 juillet 2010 que le directeur du centre hospitalier a reçu le jugement entrepris, notifié par la chambre régionale au président du conseil d'administration du centre hospitalier le 5 juillet 2010 ; que le délai pour interjeter appel était
juillet 2010 ; que le délai pour interjeter appel était ainsi porté au 7 septembre à 24 heures ; que la requête, accompagnée de ses annexes, datée du 3 septembre 2010 a été transmise par télécopie et enregistrée le même jour par le greffe de la chambre régionale des comptes ; que l'appelant a ensuite envoyé par courrier, le 13 septembre 2010, à titre de régularisation, un exemplaire de la requête dûment signé et enregistré par le greffe de la chambre régionale des comptes ; que l'appel peut donc être considéré comme ayant été formé dans les délais ; Sur
considéré comme ayant été formé dans les délais ; Sur le fond : Attendu que l'appelant fait valoir que, dans la mesure où M. M. n'a transmis aucune pièce comptable permettant d'attester de la réalité des diligences effectuées pour recouvrer les sommes litigieuses, la chambre régionale des comptes a prononcé son jugement sur la base de pièces justificatives manifestement insuffisantes et a ainsi statué en l'absence de preuve ; qu'ainsi elle aurait méconnu de vérifier que le comptable avait bien rempli ses obligations ; Attendu que M. M. n'a pas répondu à l'injonction ; que les huit titres concernés étaient
répondu à l'injonction ; que les huit titres concernés étaient constitutifs de créances sur le département de la Guyane ; que la convention conclue le 29 août 2007 entre le Centre hospitalier et le département, évoquée par le jugement entrepris, qui fait référence à une convention du 25 juillet 1997, fait état d'une dette pour des titres antérieurs à 1995 à hauteur de 4136 719,57 € au 31 décembre 1994 ; que selon ce document, une dette persistait, au 1er janvier 2002, pour un montant de 1 752 847,28 €; que cette convention ne permet pas de déterminer quels sont
que cette convention ne permet pas de déterminer quels sont les titres qui ont été individuellement apurés par les versements intervenus dans l'intervalle ; que la responsabilité du comptable s'apprécie, en l'espèce, à la date à laquelle les diligences auraient dû intervenir pour interrompre le délai de prescription des créances; que l’annulation en 2007 de créances prescrites ne saurait exonérer la responsabilité du comptable pour défaut de recouvrement ; qu'ainsi c'est à tort que la chambre régionale s'est fondée sur ladite convention pour écarter les charges qu'elle avait relevées à l'encontre de M. M. dans son jugement provisoire s'agissant de
l'encontre de M. M. dans son jugement provisoire s'agissant de ces huit titres ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité de M. M. sur les huit titres en question ; Attendu qu'en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisés, les comptables sont chargés du recouvrement des recettes et de la préservation des créances, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; Attendu qu'en