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943). 2° L'usufruitier dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit de l'obligation de fournir caution peut être, encore bien qu'il présente des garanties d'honorabilité et de solvabilité suffisantes, soumis à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose (C. civ., 601, 618). Spécialement, lorsque, parmi les biens soumis à usufruit, se trouvent des valeurs au porteur, les tribunaux peuvent, malgré la dispense de caution, prescrire que ces valeurs seront converties en titres nominatifs, immatriculés au nom de l'usufruitier pour l'usufruit, et au nom du nu propriétaire pour la nue propriété (Id.). Les tribunaux peuvent aussi, si
pour la nue propriété (Id.). Les tribunaux peuvent aussi, si les valeurs au porteur ne sont pas susceptibles d'immatriculation, en ordonner le dépôt à la Banque de France, où le nu propriétaire en touchera les revenus et arrérages (Id.). Les frais de la conversion des titres au porteur en titres nominatifs doivent, en pareil cas, être supportés par le nu-propriétaire. (Beurnel C. Roussel). 27 nov. 1885, jugement du tribunal civil de Neufchâteau (Vosges), ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Attendu que la dame Rosalie-Marie-Louise Roussel, épouse du sieur Ch.-Eugène Beurnel, est décédée à Neufchâteau le 30 mars 1885, en
Beurnel, est décédée à Neufchâteau le 30 mars 1885, en laissant son mari commun en biens et donataire de la toute propriété des objets mobiliers composant sa succession, et de l'usufruit et jouissance, sa vie durant, avec dispense de fournir caution, faire emploi et dresser inventaire, de toutes les créances, valeurs, marchandises, argent et immeubles dépendant de ladite succession, le tout aux termes d'un acte de donation entre époux, passé le 13 févr. 1873; que le surplus de la succession de la dame Beurnel, se composant uniquement de la nue propriété des immeubles et des créances et valeurs, est échu
propriété des immeubles et des créances et valeurs, est échu au sieur Ch.-Edouard Roussel, son frère, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès. de ladite dame ; — Attendu que, dans cet inventaire, Beurnel, détenteur de tous les titres et valeurs dépendant de la communauté et de la succession de sa femme, se borne à en donner la nomenclature et les numéros ; qu'invité par Roussel à représenter au notaire les titres s'élevant à un capital important de 208,793 fr. 78, pour qu'il en fit la description et parapher ceux qui sont nominatifs, Beurnel s'y refusa
description et parapher ceux qui sont nominatifs, Beurnel s'y refusa formellement; que, dans ces conditions, Roussel, pour assurer son droit de nue-propriété, demande que Beurnel soit contraint de remettre au notaire les titres par lui déclarés, afin que, par les soins de cet officier public, celles des valeurs composant après le partage et liquidation la succession de la dame Beurnel soient converties en titres nominatifs, au nom de Roussel pour la nue-propriété, et au nom de Beurnel pour l'usufruit ; que Beurnel prétend que la dispense de fournir caution et de faire emploi, contenue dans l'acte de donation constitutif de
de faire emploi, contenue dans l'acte de donation constitutif de l'usufruit, l'autorise à conserver par devers lui les titres et à ne donner aucune garantie à Roussel ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 943, § 6, C. proc, les papiers doivent être cotés et paraphés par le notaire qui procède à l'inventaire; que si, dans la pratique des affaires, pour ne pas entraver la circulation des titres au porteur, une exception a été faite pour ces titres, qui peuvent ne pas être revêtus de paraphes, le détenteur de pareils titres n'en demeure pas moins assujetti à les représenter tout
titres n'en demeure pas moins assujetti à les représenter tout comme les titres nominatifs au notaire pour lui permettre de les décrire ; que Roussel est donc bien fondé à exiger la représentation de tous les titres qui sont entre les mains de Beurnel et à ne pas se contenter des simples déclarations de ce dernier; « Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (art. 578, C. civ.); que la loi oblige l'usufruitier à donner caution de jouir en
la loi oblige l'usufruitier à donner caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif d'usufruit (art. 601, C. civ.) ; que c'est là une garantie donnée au nu propriétaire pour l'exercice normal et régulier en bon père de famille du droit de jouir, du jus utendi et du jus fruendi; qu'aucune mesure semblable, il est vrai, n'a été prescrite par le législateur pour garantir le nu propriétaire contre l'exercice du droit de disposition, ou jus abutendi, que pourrait faire l'usufruitier; que l'art. 578 s'est borné à énoncer le principe, en chargeant l'usufruitier de
s'est borné à énoncer le principe, en chargeant l'usufruitier de conserver la substance de l'objet soumis à l'usufruit; mais qu'il n'en résulte pas que le nu propriétaire soit dans la nécessité de suivre la loi de l'usufruitier, de subir tous les actes qu'il plaît à ce dernier d'accomplir, et qu'il soit mal fondé à demander des mesures conservatoires de son droit ; qu'en effet, en droit français, toute obligation est génératrice de droit, et, faute par la loi d'avoir déterminé dans un texte écrit les mesures à prendre pour l'accomplissement de la charge ou plutôt de l'obligation de l'usufruitier de
de la charge ou plutôt de l'obligation de l'usufruitier de conserver la substance, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'ordonner, suivant la nature de l'objet soumis à l'usufruit et la forme qu'il revêt, les mesures conservatoires estimées nécessaires; que décider autrement serait laisser aller à l'usufruitier un véritable droit de disposition, attribut exclusif du droit de propriété, et lui permettre de détruire l'objet soumis à son usufruit, ce que ne saurait comporter une simple dispense de fournir caution; que laisser les valeurs au porteur à la disposition de l'usufruitier équivaudrait encore à lui en abandonner la propriété, sous la seule condition
à lui en abandonner la propriété, sous la seule condition qu'il est admis en jurisprudence que la formalité du paraphe des pièces, prescrite en cas d'inventaire par l'art. 943, 6°, C. proc, n'est pas applicable aux titres au porteur. V. Cass. 15 avril 1861 (S. 1861.1.709. — P. 1861.1123); Douai, 17 janv. 1870 (S. 1870.2.40. P. 1870.214), et les renvois. Mais les titres au porteur ne doivent pas moins être représentés au notaire pour être compris dans l'inventaire, et y être décrits, V. Cass. 15 avril 1861 (motifs), précité. Il y a controverse sur le point de savoir si l'usufruitier
y a controverse sur le point de savoir si l'usufruitier dispensé de caution peut être astreint à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose sur laquelle porte l'usufruit. V. sur la question, les notes sous Besançon, 8 févr. 1875(S. 1877.2.36. — P. 1877.213), et sous Cass. 8 nov. 1881 (S. 1885.1.11. — P. 1885.1.16), et les renvois. Aide, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 601, n. 41 et suiv., et sur l'art. 618, n. 17 et suiv. Un arrêt d'Aix, du 31 janv. 1879 (S. 1879.2.332. — P. 1879.1280), décidant, à l'arrêt
janv. 1879 (S. 1879.2.332. — P. 1879.1280), décidant, à l'arrêt ci-dessus rapporté, que les tribunaux ne pouvaient prendre, à l'égard des valeurs mobilières dépendant d'une succession et soumises à usufruit avec dispense d'emploi, des mesures tendant à sauvegarder les droits du nu propriétaire, si l'usufruitier par son honorabilité et sa solvabilité offre toutes les garanties désirables, en a tiré la conséquence que les tribunaux ne peuvent ordonner la conversion en titres nominatifs des valeurs au porteur sur lesquelles porte l'usufruit. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 215 de rendre à l'expiration de l'usufruit celles de ces valeurs qui n'auraient été ni détruites
l'usufruit celles de ces valeurs qui n'auraient été ni détruites ni dissipées; que telle n'a certainement pas été la pensée du législateur en permettant qu'on dispensât l'usufruitier de fournir caution, et qu'en tous cas, telle n'était pas l'intention de la dame Beurnel dans l'acte de donation du 13 févr. 1873, consenti dans le but évident de laisser la jouissance la plus large à l'époux survivant, mais de conserver le fonds à la famille, ainsi que cela a généralement lieu dans les donations entre époux; que Beurnel prétend vainement que la bonne gestion de ses affaires jusqu'à ce jour, ses habitudes
bonne gestion de ses affaires jusqu'à ce jour, ses habitudes d'économie, son honorabilité, sont pour Roussel des garanties suffisantes; que, tout en reconnaissant que Beurnel possède en effet ces qualités, Roussel a le droit d'exiger qu'il lui soit donné des garanties plus efficaces, qui le prémanent contre tout danger, tel qu'incendie, vol, événement malheureux, pouvant dans l'avenir rendre Beurnel insolvable; que, dans ces conditions, l'immatriculation des titres au porteur en titres nominatifs, au nom de Beurnel pour l'usufruit, et au nom de Boussel pour la nue propriété, paraît au tribunal être la seule mesure véritablement efficace pour garantir à Roussel
être la seule mesure véritablement efficace pour garantir à Roussel son droit de propriété; qu'une pareille conversion, aux frais de Roussel, non seulement ne porte aucun préjudice à Beurnel dans son droit de jouissance, mais offre pour lui l'avantage d'augmenter les revenus des valeurs soumises à l'usufruit, les arrêrs des titres nominatifs étant, en effet, supérieurs aux arrêrs des titres au porteur; — Par ces motifs;— Dit que Beurnel devra remettre, dans les huit jours de la signification, au notaire qui a dressé l'inventaire, les titres et valeurs dépendant de la communauté de biens d'avec sa femme et de la
la communauté de biens d'avec sa femme et de la succession de cette dernière; — Dit que, par les soins de Me Bernardin, notaire, les valeurs attribuées à la succession de la dame Beurnel seront converties, aux frais de Roussel, en titres nominatifs, au nom dudit Roussel pour la nue propriété, et au nom de Beurnel pour l'usufruit; — Dit que celles de ces valeurs qui ne seraient pas susceptibles d'une pareille immatriculation seront déposées à la Banque de France, où Beurnel pourra, sa vie durant, en toucher les revenus et arrêrs, si nécessaire, les parties les convertir en d'autres
et arrêrs, si nécessaire, les parties les convertir en d'autres valeurs, etc. Appel par M. Beurnel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 21 mai 1886. — C. Nancy. — MM. Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Boulangé et Blondel, av. RIOM 10 décembre 1884. 1° DERNIER RESSORT, DEMANDE PRINCIPALE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. — 2° SAISIE-ARRÊT, CRÉANCE CONDITIONNELLE, CRÉANCE ÉVENTUELLE, EFFETS, JUGEMENT DE VALIDITÉ, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, REPRISES. 1° Les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la détermination du taux de la demande (1) (Loi 11
la détermination du taux de la demande (1) (Loi 11 avril 1838, art. Ier). Ainsi, est recevable l'appel du jugement qui statue sur une instance en validité de saisie-arrêt dans laquelle le demandeur a accessoirement conclu à des dommages-intérêts, alors que le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été formée, joint aux dommages-intérêts réclamés, dépasse 1500 fr. (2) (Id.). 2° Une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt (3) (C. proc, 557). Mais les effets du jugement qui valide la saisie-arrêt formée sur une créance éventuelle ou conditionnelle sont suspendus jusqu'à la réalisation de
créance éventuelle ou conditionnelle sont suspendus jusqu'à la réalisation de l'éventualité ou de la condition (4) (Id.). Spécialement, la communauté conjugale ne prenant fin et ne pouvant être liquidée qu'à la dissolution du mariage ou en cas de séparation de biens, la saisie-arrêt formée au cours du mariage par un créancier du mari entre les mains de la femme sur les sommes qu'elle pourra devoir à son mari à titre de reprises, ne peut recevoir exécution qu'à la dissolution de la communauté (5)(C.proc, 557; C. civ., 1395,1443, 1595). (Jauriat C. Labourel). Les époux Labourel s'étant mariés avec adoption du régime
Labourel). Les époux Labourel s'étant mariés avec adoption du régime dotal, M. Jauriat, créancier de M. Labourel, a saisi-arrêté entre les mains de Mme Labourel les sommes dont elle pouvait être débitrice envers son mari. — Le 18 mai 1883, un jugement a validé la saisie-arrêt, et ordonné que Mme Labourel ferait au greffe sa déclaration. En exécution de ce jugement, Mme Labourel a fait une déclaration dans laquelle elle a établi la liquidation de ses reprises et de celles de son mari. Il ressortait de cette liquidation que, loin d'être débitrice de son mari, elle était sa créancière. Les
d'être débitrice de son mari, elle était sa créancière. Les parties sont ensuite revenues devant le tribunal, et M. Jauriat a pris des conclusions pour demander que Mme Labourel fût déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie, soit 967 fr. 60, et fût en outre condamnée à 1000 fr. de dommages-intérêts. — Le 7 déc. 1883, jugement déclare Mme Labourel débitrice pure et simple des causes de la saisie, par application de l'art. 577, C. proc, en se fondant sur le motif que « Mme Labourel, en disant dans sa déclaration qu'elle était libérée envers son mari,
disant dans sa déclaration qu'elle était libérée envers son mari, débiteur du saisissant, a fait une déclaration fausse ». Appel par Mme Labourel. — Dans cet appel, M. Jauriat a opposé une fin de non-recevoir, tirée de ce que l'on ne devait pas prendre en considération, pour fixer le taux du ressort, les dommages-intérêts auxquels il avait conclu, et que, dès lors, l'objet du litige n'atteignait pas 1,500 fr. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que l'objet du litige soumis à la décision des premiers juges dépassait évidemment la valeur de 1,500 fr. au
premiers juges dépassait évidemment la valeur de 1,500 fr. au principal; qu'en effet, si, à la somme de 967 fr. 60, pour laquelle Jauriat demandait condamnation contre la femme Labourel, on ajoute celle de 1,000 fr., réclamée par l'intimé à titre de dommages-intérêts, la valeur du litige arrive, sans même avoir égard aux accessoires de la créance, à une somme de 1,967 fr. 60; qu'il est admis et consacré par la jurisprudence que la demande en dommages-intérêts ne cesse d'exercer quelque influence sur la compétence que lorsque, présentée incidemment par le défendeur, elle est exclusivement fondée sur la demande principale;
le défendeur, elle est exclusivement fondée sur la demande principale; que la discussion de la loi du 11 avril 1838 ne permet aucun doute à cet égard, et que les dommages-intérêts dont parle le dernier paragraphe de l'art. 2 de ladite loi sont uniquement ceux demandés reconventionnellement par le défendeur, comme fondés sur la demande principale; — Attendu qu'il ne peut exister non plus aucun doute sur le point de savoir si cette somme de 1,000 fr. a réellement été demandée par Jauriat, puisque les conclusions de Jauriat portent textuellement cette demande; que les qualités du jugement, rédigées par l'avoué
cette demande; que les qualités du jugement, rédigées par l'avoué de celui-ci, constatent que, dans les conclusions devant le tribunal, cette somme de 1,000 fr. a été demandée; que l'appel est donc recevable; Au fond : — Attendu qu'il est de jurisprudence qu'une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut faire l'objet d'une saisie-arrêt; — Mais attendu que les effets du jugement qui valide la saisie sont nécessairement suspendus jusqu'à la réalisation de l'éventualité ou de la condition; — Attendu que, dans l'espèce, les sommes saisies-arrêtées par Jauriat constituent évidemment des créances éventuelles ou conditionnelles; qu'en effet, ces créances ne sont
créances éventuelles ou conditionnelles; qu'en effet, ces créances ne sont autres que les sommes que pourra devoir la femme Labourel à son mari, par le fait du divorce; — Il est admis en jurisprudence, d'une part, que les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la fixation du taux de la demande (V. Cass. 7 juill. 1880, S. 1881.1.100. — P. 1881.1.230, et le renvoi. V. aussi Cass. 11 janv. 1881, S. 1884.1.32. — P. 1884.1.51, et la note); d'autre part, que le taux de la compétence, en matière de saisie-arrêt, lorsqu'il s'agit uniquement d'une
la compétence, en matière de saisie-arrêt, lorsqu'il s'agit uniquement d'une demande en validité, est déterminé par le montant de la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faite. V. Cass. 23 févr. 1869 (S. 1869.1.225. — P. 1869.536); 29 janv. 1877 (S. 1877.1.116. — P. 1877.273); 6 juin 1883 (S. 1883.1.312. — P. 1883.1.843), et les renvois. Or, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la saisie-arrêt était, à la vérité, formée pour une créance inférieure au taux du dernier ressort; mais, les dommages-intérêts auxquels le demandeur avait accessoirement conclu devant être pris en considération pour la fixation du taux de la
pris en considération pour la fixation du taux de la demande, le jugement avait statué sur un litige dont l'objet était supérieur à 1500 fr., et dès lors, l'appel de ce jugement était recevable. Il y a controverse sur le point de savoir si une créance éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt. V. la note sous Cass. 19 nov. 1884 (S. 1886.1.265. — P. 1886.1.633), et les renvois. 216 IIe PARTIE. de la liquidation de la société conjugale existant entre eux en vertu de leur contrat de mariage; que cette liquidation ne peut, comme la liquidation de toute
que cette liquidation ne peut, comme la liquidation de toute autre association, avoir lieu que dans les termes et les limites des dispositions légales réglant cette liquidation; — Or, attendu que la société conjugale ne prend fin et ne peut être liquidée qu'à la dissolution du mariage, arrivant par la mort de l'un des époux ou par le divorce; que, hors le cas de dissolution de mariage, la liquidation des reprises respectives des époux peut aussi avoir lieu lorsqu'il est intervenu entre eux un jugement de séparation de biens; — Attendu que les époux Labourel ne se trouvent dans aucun
Attendu que les époux Labourel ne se trouvent dans aucun des cas où la liquidation actuelle de leurs apports et reprises puisse avoir lieu; — Attendu, en effet, que jusqu'à la dissolution du mariage ou au jugement de séparation de biens, les reprises de chacun des époux demeurent indéterminées et variables, suivant tel ou tel fait qui peut rendre tour à tour l'un créancier de l'autre; que la balance des comptes respectifs ne peut être faite qu'à l'époque fixée par la loi pour la liquidation; — Attendu qu'il résulte des principes ci-dessus posés que le mari, pendant le mariage, ne
principes ci-dessus posés que le mari, pendant le mariage, ne peut, par tel ou tel acte de l'administration qu'il a des biens de sa femme (alors surtout que, comme dans l'espèce, les époux sont mariés sous le régime dotal), devenir son créancier, la poursuivre en justice et la faire exproprier; que Jauriat ne peut avoir plus de droit que le mari, son débiteur saisi; — Attendu, en outre, que la décision du tribunal, si elle était maintenue, contreviendrait évidemment aux dispositions de l'art. 1595, C. civ., prescrivant d'une manière absolue l'irrévocabilité et l'immutabilité, pendant le mariage, des conventions matrimoniales; qu'en
l'irrévocabilité et l'immutabilité, pendant le mariage, des conventions matrimoniales; qu'en effet, pour arriver à considérer Julienne Bergeron comme débitrice actuelle de son mari, le tribunal a dû faire figurer au passif de celle-ci une somme de 4,000 fr., montant de l'apport de son mari, laquelle somme, aux termes de l'art. 6 du contrat de mariage, ne devait être restituée qu'à la dissolution du mariage et aux différentes échéances spécialement stipulées audit contrat; — Attendu qu'à tous ces points de vue, le tribunal a eu tort de déclarer Julienne Bergeron débitrice actuelle de son mari; — Attendu que l'argument tiré par
actuelle de son mari; — Attendu que l'argument tiré par Jauriat du § 3 de l'art. 1595, C. civ., est sans valeur en l'espèce; — Attendu, en effet, que, dans l'art. 1595, il n'est question que des ventes que peuvent réciproquement se faire les époux, pendant le mariage et dans les cas taxativement énumérés dans cet article; que la disposition du troisième paragraphe invoqué ne produit aucun changement dans les stipulations du contrat de mariage, mais a au contraire pour but d'en permettre et d'en assurer la stricte exécution; qu'il ne s'y agit nullement de liquidation de reprises, mais simplement
ne s'y agit nullement de liquidation de reprises, mais simplement d'un mode de paiement de la dot promise dans le contrat; — Par ces motifs, etc. Du 10 déc. 1884. — C. Riom. — MM. le cons. Jacquier, prés.; Caron, av. gén.; Buisson et Salvy, av. NIMES 23 octobre 1886. ARMES, ARMES PROHIBÉES, PORT D'ARMES, LOI DU 14 AOÛT 1885, ABROGATION, REVOLVER. La loi du 11 août 1885, qui a eu pour but de rendre libres le commerce et la fabrication des armes, a laissé en vigueur les dispositions pénales réprimant le port d'armes prohibées (Décl., 23 mars 1728; Décr.,
réprimant le port d'armes prohibées (Décl., 23 mars 1728; Décr., 12 mars 1806; C. pén., 314; LL. LL. 24 mai 1834, art. 1er; 14 août 1885). Le revolver rentre dans la catégorie des pistolets de poche dont le port est prohibé par l'ordonn. du 23 févr. 1837 (Décl. 23 mars 1728; Décr. 12 mars 1806 et 14 déc. 1810; L. 24 mai 1834, art. 1er; Ordonn., 23 févr. 1837). Le prévenu de port d'armes prohibées ne peut alléguer pour sa défense qu'il portait chez son armurier, pour le faire réparer, le revolver dont il a été trouvé porteur, alors, d'une
le revolver dont il a été trouvé porteur, alors, d'une part, qu'il est constaté que le revolver n'avait pas besoin de réparations, et que, d'autre part, le prévenu était muni d'un paquet de cartouches du calibre de l'arme (Id.). (Michel). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que c'est à tort que le tribunal d'Apt a considéré la loi du 14 août 1885, qui autorise la fabrication et la vente de toutes espèces d'armes non réglementaires en France, comme abrogative, dans son art. 16, des dispositions de l'art. 1er de la loi du 24 mai 1834, de l'ordonn. du 23
la loi du 24 mai 1834, de l'ordonn. du 23 févr. 1837 et de l'art. 314, C. pén., sur le port des armes prohibées; qu'en effet, la loi de 1885 est une loi purement économique, qui n'a eu pour but que de permettre à une branche de notre industrie nationale de lutter, sans infériorité résultant de prohibitions légales, avec la concurrence des pays étrangers où la fabrication et la vente des armes peut s'exercer librement, et non de porter atteinte aux mesures restrictives antérieurement prises pour assurer la sécurité publique, ces dernières ne pouvant disparaître de nos lois pénales qu'en
ces dernières ne pouvant disparaître de nos lois pénales qu'en vertu d'une abrogation formelle; — Attendu que, sur ce point, la pensée du législateur de 1885 se dégage nettement des discussions qui ont eu lieu devant le Parlement lors du vote de cette loi ; d'où la conséquence que, si la manipulation ou le déplacement d'une arme par un citoyen quelconque hors de son domicile revêt un caractère exclusivement industriel ou commercial, ce fait, autrefois délictueux, a cessé de l'être depuis la loi de 1885, tandis qu'il doit continuer à tomber sous l'application de la loi de 1834 si ce
tomber sous l'application de la loi de 1834 si ce caractère essentiel vient à lui manquer ; — Attendu que la nécessité d'assurer la sécurité publique s'impose aujourd'hui avec autant de force qu'avant la loi de 1885, et que c'est bien pour maintenir dans notre législation les prohibitions rassurantes de la loi de 1834 que la Cour de cassation, statuant, le 26 juin 1886 (S. 1886.1.396.— P. 1886.1.948), dans l'intérêt de la loi, a cassé et annulé un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, attaqué en ce qu'il n'avait pas prononcé la confiscation d'une arme prohibée dont l'accusé