jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
En fin de compte, une résolution fut ordonnée conformément à laquelle il fut décidé de ne pas foncer un tribunal composé de techniciens, ignorants du droit ; étant donné que les divergences dans les solutions juridiques étaient destinées à amener l'anarchie dans le monde des affaires. On s'en tint donc à un tribunal ordinaire organisé dans un sens spécial. Vous me demanderez comment les Anglais ont pu recruter les magistrats susceptibles de trancher des affaires nécessitant une connaissance approfondie des usages commerciaux. La réponse est extrêmement simple. Vous n'êtes pas sans connaître le mode de recrutement des magistrats anglais. Les
sans connaître le mode de recrutement des magistrats anglais. Les juges anglais se recrutent parmi les grands avocats. Leur nombre est fort limité. Le traitement d'un juge à la cour d'appel équivaut à peu près à celui de l'ensemble des membres d'une Chambre de la Cour de Cassation. Rien ne fut donc plus simple que de découvrir le magistrat nécessaire pour cette nouvelle juridiction commerciale : il fallait simplement désigner un grand avocat d'affaires. Il est facile de voir quelle garantie présente ce mode de recrutement, tant au point de vue de la compétence technique qu'au point de vue des
vue de la compétence technique qu'au point de vue des connaissances juridiques et enfin sous le rapport de l'indépendance matérielle. En effet, cet avocat connaîtra, pour y avoir vécu pendant la plus grande partie de son existence, les us et coutumes du monde des affaires ; il aura une solide culture juridique et probablement une certaine intelligence pratique puisque, par hypothèse, il s'agit d'un avocat qui a l'ail ses preuves. Enfin, un traitement important viendra s'ajouter à la fortune souvent considérable qu'il aura acquise au cours de sa carrière. Passons à l'organisation proprement dite des tribunaux de commerce. Comme la
à l'organisation proprement dite des tribunaux de commerce. Comme la plupart des institutions anglaises, comme le système parlementaire anglais en particulier, on ne trouve aucun texte de loi consacrant l'établissement d'un tribunal de commerce. Celui-ci est dû à une convention passée entre les juges du King's Bench pour inscrire certaines affaires d'ordre commercial sur une liste spéciale. Théoriquement, tous les juges de droit commun viennent, en raison du roulement administratif, siéger à ce tribunal de commerce. En fait, comme nous l'avons dit plus haut, un certain nombre de juges spécialisés dans les affaires commerciales ont seul siégé à la Commercial
dans les affaires commerciales ont seul siégé à la Commercial Court. D'autre part, ce qui est encore très caractéristique des habitudes juridiques anglaises, on s'est bien gardé de définir avec précision quelles affaires devaient être acceptées sur cette liste, quelles autres devaient en être exclues. D'une manière générale, les affaires qui sont jugées par la Commercial Court peuvent se répartir en trois catégories : vente de marchandises, affaires maritimes, procès relatifs aux questions bancaires. La formation de cette liste dépend de plusieurs facteurs et, en particulier, de l'encombrement des affaires. Il peut parfaitement arriver que des affaires de banques ou
Il peut parfaitement arriver que des affaires de banques ou de vente de marchandises soient écartées de la liste et jugées par les juridictions ordinaires. Un juriste continental sera tenté de s'étonner que la compétence de la Commercial Court ne s'étende pas tout simplement à toutes les affaires de droit commercial. Nous ferons, tout de suite, à ce sujet, une observation : d'une part, les Anglais ne connaissent pas de droit commercial et les matières qu'ils ont pensé devoir relever de la Commercial Court, ont été choisies d'une manière à peu près arbitraire. Le choix a, en effet, été inspiré
peu près arbitraire. Le choix a, en effet, été inspiré par des considérations d'ordre pratique et l'élasticité de la compétence du Commercial Court est due précisément à l'absence d'un droit commercial anglais proprement dit. Autrefois, il y a bien longtemps, vers le XIVe siècle, les Anglais possédaient des tribunaux commerciaux spéciaux administrant une justice d'un ordre tout à fait particulier. Le droit que ces Cours rendaient était en effet basé sur la coutume des marchands et était essentiellement international. Par exemple, la coutume d'Oleron était fréquemment utilisée par ces tribunaux dans les questions maritimes. L'habitude s'implanta cependant de confier les
dans les questions maritimes. L'habitude s'implanta cependant de confier les questions de fond à un jury de commerçants qui devaient préciser quelle était la coutume. Lord Mansfield, le d'Aguesseau anglais, introduisit une règle de procédure qui permit d'incorporer le droit commercial dans le droit commun. Il décida que, lorsqu'un jugement aura été rendu, relativement à telle ou telle coutume, celle-ci était suffisamment prouvée et aucune preuve ultérieure n'était requise. Cette simple mesure transformant les questions de fait en questions de droit, contribua puissamment à faire de la loi commerciale une simple branche du droit commun. En effet, l'interprétation de la
simple branche du droit commun. En effet, l'interprétation de la coutume était par là laissée aux juges de droit commun et ceux-ci n'eurent de cesse que lorsque les coutumes commerciales furent définitivement incorporées à la Common law. L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE EN ANGLETERRE La compétence de la Commercial Court, dans la mesure où elle a été fixée par les conventions et les usages, est infiniment plus restreinte que celles de nos tribunaux de commerce français. Rappelons que les juridictions commerciales anglaises connaissent plus spécialement des questions maritimes, des affaires bancaires et des ventes de marchandises, abandonnant à la compétence
bancaires et des ventes de marchandises, abandonnant à la compétence des tribunaux de droit commun plus de la moitié du droit commercial français, entre autres les sociétés et les faillites. Ici apparaît avec clarté les différences essentielles entre l'esprit qui anime le droit anglais et celui qui pénètre le système juridique français. Comme le dit M. Lévy Ullmann dans son livre sur le système juridique anglais, il faut se garder d'oublier que la société anglaise, à l'exception de l'aristocratie terrienne, était presque tout entière adonnée au négoce et que la distinction des nationaux, en commerçants et en non commerçants, si
distinction des nationaux, en commerçants et en non commerçants, si aisément admise en France, n'a jamais réussi à s'implanter en Angleterre. En particulier, les règles de la faillite qui, en France, ne s'appliquent qu'aux commerçants, ont été étendues, en Angleterre, à tous, parce que précisément la distinction entre commerçants et non commerçants soulevait trop de difficultés. D'une manière générale, on peut dire que la compétence de la Commercial Court est beaucoup plus restreinte que celles des tribunaux de commerce français, parce que précisément la société française, dont le bon particulier reste le personnage le plus représentatif, est beaucoup moins commercialisée
reste le personnage le plus représentatif, est beaucoup moins commercialisée que la société anglaise. Mais revenons à notre Commercial Court. Une des principales raisons de sa création fut bien l'incompétence des juges ordinaires. Mais les lenteurs des tribunaux de droit commun ont au moins autant contribué à cette réforme que l'ignorance de la vie juridique commerciale ou maritime manifestée par quelques magistrats. Nous voudrions citer ici quelques lignes de la préface à la collection des Commercial Cases rédigée par M. Matthews, le premier juge de la Commercial Court. Il expose minutieusement la procédure compliquée des affaires ordinaires et les raisons
minutieusement la procédure compliquée des affaires ordinaires et les raisons pour lesquelles les commerçants ont exigé un tribunal spécial destiné à donner des solutions rapides. « Au début de l'action, écrit-il, chaque partie procède comme si l'autre était complètement ignorante de l'affaire. Lorsque les conclusions du demandeur ont été rédigées, la pratique permet au défendeur de demander quatre délais, soit pour se mettre au courant d'une plainte dont on assume tacitement qu'elle n'a aucune cause. Lorsqu'on a usé de tous ces moyens dilatoires, on peut assigner le plaignant pour plus ample information et dès possibilités sont données pour accorder le
ample information et dès possibilités sont données pour accorder le minimum de renseignements dans le maximum de temps. Quand le défenseur est satisfait, la position des avocats est renversée, et le défendeur peut être requis d'indiquer avec des précisions analogues, le terrain sur lequel il se place, pour repousser la demande du plaignant. Puis les parties doivent, sous caution de 5 livres, gage de leur sincérité, répondre à un interrogatoire sur faits et articles. Ceux-ci sont souvent formulés, de telle sorte que les réponses doivent être rédigées très soigneusement. Il n'est donc pas étonnant de constater que souvent de nouveaux
n'est donc pas étonnant de constater que souvent de nouveaux délais sont demandés, afin de pouvoir répondre, avec plus d'exactitude et de précisions. Puis l'affaire est jugée sans que l'on tienne compte, ou si peu, de ce qui est connu aux avocats, sous le nom de procédure interlocutoire. Remarquons encore que, jusqu'il y a peu de temps, chaque jugement interlocutoire pouvait être porté devant un autre juge, puis en appel, et enfin en cassation devant la Chambre des lords. Il est évident qu'une pareille procédure ne pouvait convenir à la solution d'affaires commerciales. Elle a été remplacée par une procédure
solution d'affaires commerciales. Elle a été remplacée par une procédure expéditive que Matthews expose de la façon suivante : Lorsqu'on a été d'avis qu'une affaire devait être jugée, et quand elle a été inscrite sur la liste commerciale, une notice est rédigée par le juge, relativement aux questions que les parties ont manifesté l'intention de soulever et une copie est envoyée à chacune de celles-ci. Des interrogatoires sur faits et articles ont été, la plupart du temps, laissés de côté, sans qu'il en soit résulté d'inconvénients sérieux. On ne se sert guère d'attestations légalisées, de ce qu'on appelle en anglais
sert guère d'attestations légalisées, de ce qu'on appelle en anglais des « affidavits », mais les avoués considérés comme officiers de justice, sont prévenus que toute dissimulation de pièces sera traitée comme un manquement au devoir professionnel. Enfin l'aveu mutuel et le consentement des parties servent de mode de preuves courant et tendent à faire disparaître les autres procédures trop souvent dilatoires et presque toujours inutiles. Notons ensuite que le jury pratiquement ne siège pas dans la Commercial Court, bien que chaque partie puisse l'exiger, ce qui en fait n'arrive jamais. Je tiens maintenant à souligner un des avantages les
jamais. Je tiens maintenant à souligner un des avantages les plus marquants de la procédure anglaise. Je fais allusion à la question si controversée des experts. Nous savons quel degré d'acuité ce problème a pris chez nous. Cette question n'est pas particulière aux tribunaux de commerce ; elle joue cependant devant ces juridictions un rôle au moins aussi important qu'ailleurs. Et, somme toute, la solution qui a consisté à écarter les juges du droit commun pour les remplacer par des compétences commerciales n'a pas abouti à éliminer les inévitables experts. Je crois que l'indépendance de l'expert constitue un des plus
Je crois que l'indépendance de l'expert constitue un des plus grands inconvénients de la procédure française. Je veux dire par là que, livré à lui-même, libéré de tout contrôle, l'expert, même, celui dont la probité ne saurait être mise en doute, peut commettre des erreurs qu'il sera souvent bien difficile de rectifier. Je crois que les Anglais sont arrivés à éviter la plupart de ces difficultés. Il faut vous dire qu'une très grande partie de l'instruction se fait en Angleterre à l'audience. Mais elle prend, dans le système britannique, une forme tout à fait particulière. Après l'interrogatoire du juge, chaque
forme tout à fait particulière. Après l'interrogatoire du juge, chaque avocat interroge la partie adverse. Cette procédure porte le nom de « cross-examination ». Elle est également employée en matière d'expertise. Tout d'abord, au lieu d'avoir un ou plusieurs experts, désignés simplement par le tribunal, nous sommes en présence de deux experts choisis chacun par l'une des parties. Ces experts font l'un et l'autre leur rapport et sont, au jour de l'audience, interrogés par le juge tout comme les témoins et les parties. Puis, cet interrogatoire une fois terminé, les avocats de l'une des parties interrogent les experts de l'autre
avocats de l'une des parties interrogent les experts de l'autre et essaient naturellement de les mettre dans l'embarras, et si possible en contradiction avec eux-mêmes. Bien entendu, les avocats sont aidés, dans cette tâche par les experts avec lesquels ils ont la liberté de s'entretenir, pendant tout le cours de l'audience, et qui leur soufflent questions et réponses. Il est évident que cette procédure permet de serrer la vérité de très près. Il me semble que nous pourrions nous en inspirer. Je ne crois pas, d'une manière générale, qu'un système analogue au système anglais puisse être instauré devant une juridiction
analogue au système anglais puisse être instauré devant une juridiction commerciale française, sans bouleverser trop considérablement les habitudes prises et les situations acquises. D'autre part, il convient, bien entendu, de ne pas copier servilement certaines institutions qui, en raison des caractéristiques nationales anglaises, ont donné en Angleterre des résultats extraordinaires et qui, transplantées dans un autre pays, échoueraient peut-être lamentablement. Le système du juge unique donnerait probablement en France des résultats très médiocres, quelque brillants qu'aient pu être ses succès en Angleterre ; mais le monde se rend compte qu'une telle réforme n'aboutirait pas en France à des résultats satisfaisants,
telle réforme n'aboutirait pas en France à des résultats satisfaisants, si elle n'était pas accompagnée d'un bouleversement total de la magistrature. Or gardons-nous des bouleversements, l'Angleterre nous en a donné l'exemple. Mais il semble bien que l'idée de confronter les experts à l'audience, au lieu de les laisser livrés à eux-mêmes sans contrôle, est une réforme qui n'a rien de révolutionnaire et qui doit réussir aussi bien au Palais de Justice que dans le Strand. Je voudrais vous dire maintenant quelques mots de l'organisation de l'arbitrage, tel qu'il a été constitué par les grandes sociétés commerciales en Angleterre. Les principales
constitué par les grandes sociétés commerciales en Angleterre. Les principales « companies » anglaises ont organisé, pour tous leurs membres, depuis bien longtemps, un système d'arbitrage commercial très complet. La procédure, qui s'inspire de l'Arbitration Act de 1889, est la suivante. Tous les litiges naissant du contrat sont soumis à l'arbitrage. Chaque partie nomme un arbitre et ces deux arbitres ont le droit d'en nommer un troisième pour les départager. La décision prise est obligatoire et simplement sujette à un droit d'appel dont nous parlerons plus tard. Maintenant, au cas où une des parties se refuserait à nommer un arbitre,
où une des parties se refuserait à nommer un arbitre, le comité exécutif en nommera d'office deux. Cette clause sera mise à exécution si l'une des parties ne nomme pas un arbitre dans les sept jours après la date où elle aura été requise par l'autre partie de le faire. Chaque membre du comité exécutif sera, après avoir reçu un bulletin, sur lequel l'affaire aura été exposée dans ses moindres détails. En effet, les membres du comité exécutif comprennent toutes les branches de la profession : courtiers, marchands de gros, marchands de détail, courtiers maritimes, acheteurs d'Asie, acheteurs d'Afrique, etc.
marchands de détail, courtiers maritimes, acheteurs d'Asie, acheteurs d'Afrique, etc. Et il faut qu'ils aient tous le pouvoir de nommer celui qui, à leur avis, représentera le mieux leurs intérêts. Bien entendu, tous ceux qui ont un intérêt dans l'affaire seront incapables d'agir en qualité d'arbitres. La juridiction de seconde instance est composée de cinq membres choisis parmi la Commission d'appel. Nous retrouvons dans cette commission d'appel la représentation de tous les intérêts de la profession. Le délai pour former appel ne dépasse pas sept jours. La décision formulée par le Tribunal d'appel est définitive et ne saurait être portée
le Tribunal d'appel est définitive et ne saurait être portée devant une juridiction de droit commun que d'une façon tout à fait exceptionnelle. Si nous considérons que le nombre d'arbitrages qui ont lieu devant les juridictions commerciales des grandes sociétés se montent à plusieurs milliers par an, nous pourrons apprécier l'importance et l'efficacité — pour parler comme les Américains de ce système. N'oublions pas que le nombre d'affaires portées devant la Commercial Court varie entre 100 et 200 par an. J'ai rendu visite aux secrétaires de plusieurs de ces sociétés. Je les ai consultés sur leur système d'arbitrage. Partout j'ai
Je les ai consultés sur leur système d'arbitrage. Partout j'ai retrouvé la même procédure de deux arbitres en choisissant un troisième pour les départager, avec faculté d'aller en appel. Le prix de l'arbitrage en première instance, atteint la somme modique de 2 livres; il augmente, en appel, à 20 livres, ce qui fait un total de même plus de 2.500 francs, chiffre assez considérable et destiné à rendre les appels aussi rares que possible ; ce résultat a du reste été obtenu. La London Corn Trade Association arbitre 5.000 affaires, l'Incorporated Oil Seeds Association en juge 7.000, la London Oil
l'Incorporated Oil Seeds Association en juge 7.000, la London Oil and Tallow Trades en arbitre 600, la Copra Association à peu près autant. On m'a déclaré que, mettons sur 15.000 affaires, il y en a à peine 150, c'est-à-dire 1 %, qui soient portées en appel, ce qui témoigne, à la fois, de l'excellence du système et de l'esprit de compromis des Anglais. Vous vous étonnerez peut-être de ces chiffres considérables : 5.000, 7.000 affaires par an ? Combien y a-t-il de tribunaux français qui tranchent un nombre aussi considérable de litiges ? Il faut bien nous rendre compte que
de litiges ? Il faut bien nous rendre compte que ces affaires, pour la très grande majorité, ne portent que sur la qualité de la marchandise. Plus de 95 % des procès sont relatifs aux échantillons, aux samples — comme disent les Anglais. Les arbitres choisis par chacune des parties se contentent de comparer un échantillon de la marchandise livrée avec la qualité "standard". Les autres 5 % sont composés de litiges relatifs aux contrats. Et ici il convient d'exposer une particularité intéressante de l'arbitrage anglais, je veux parler de la demande de "special case". Si l'un des plaignants le
la demande de "special case". Si l'un des plaignants le désire, s'il estime que l'affaire présente des difficultés juridiques, qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal d'arbitrage, il pourra demander aux arbitres de ne juger que les questions de fait, les questions de droit devant être portées devant les juridictions de droit commun. Bien entendu, il convient que cette requête soit présentée par l'une des parties, au début du procès, et non pas après que la décision de l'arbitre aura été rendue. En effet, s'il était permis à la partie contre laquelle l'arbitre vient de rendre un jugement,
la partie contre laquelle l'arbitre vient de rendre un jugement, de porter l'affaire devant un tribunal de droit commun, cette procédure deviendrait coutinière et toute l'organisation de l'arbitrage deviendrait superflue. La décision du juge, peut, bien entendu, être portée devant la Cour d'appel et enfin devant la Chambre des Lords, comme tout autre jugement. Il arrive également que les juges, sans que les parties y soient pour rien, se rendant compte des difficultés techniques de l'affaire, soumettent spontanément la question aux juges de droit commun qui donneront leur avis purement et simplement sur les points juridiques ; le danger, bien
et simplement sur les points juridiques ; le danger, bien entendu, existe que l'arbitre, après avoir obtenu une consultation sur les points de droit qui, dans ce cas, est définitive, modifie en conséquence sa propre décision. D'autre part, il existe à Londres une chambre d'arbitrage établie par la corporation de la Cité de Londres, c'est-à-dire le Conseil municipal avec le concours de la Chambre de commerce de Londres. Celle chambre d'arbitrage a simplement dressé une liste d'arbitres parmi lesquels les parties en conflit peuvent choisir ceux qui leur conviennent. Les parties peuvent, à leur gré, insérer dans la clause compromissoire
parties peuvent, à leur gré, insérer dans la clause compromissoire le nom d'un arbitre pris sur la liste ou bien elles se conformeront à la formule type : les objets du litige seront soumis à la décision d'un arbitre à choisir, par le Registrar de la London Chamber of Arbitration, sur la liste courante d'arbitres de cette Chambre. Si nous comparons ce système avec celui existant actuellement en France, nous ne manquerons pas d'être frappés, stupéfiés, par la défiance manifestée pendant près d'un siècle vis-à-vis de l'arbitrage. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1843, la
de la Cour de cassation du 10 juillet 1843, la jurisprudence française, vainement critiquée par de nombreux auteurs, s'est prononcée pour la nullité de la clause compromissoire. C'est seulement le 31 décembre 1925 que fut votée, en raison même de l'opposition de la jurisprudence, une loi autorisant l'insertion de cette clause dans le contrat. Notons que le projet prévoyait que les parties n'auraient pas le droit de renoncer à porter l'affaire en appel devant la juridiction de droit commun. Ce paragraphe n'a heureusement pas été adopté ; il aurait en effet abouti pratiquement à désorganiser tout le système d'arbitrage. Il
effet abouti pratiquement à désorganiser tout le système d'arbitrage. Il convient donc d'organiser à l'intérieur des grandes sociétés françaises un système d'arbitrage aussi complet et aussi accessible que possible. Après 82 ans, nous avons enfin obtenu une loi autorisant la clause compromissoire. Nous devons à tout prix empêcher que cette loi reste lettre morte, comme elle risque de le faire. devenir si nous n'arrivons pas à mettre sur pied des juridictions arbitrales analogues à celles que je viens de vous décrire. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTHONIE PAU Th. KORSAKOFF professeur titulaire de droit public à l'Université de Tartu
KORSAKOFF professeur titulaire de droit public à l'Université de Tartu (Dorpat) Estonie Le caractère démocratique général de la législation constitutionnelle d'après guerre est un fait bien connu. Il se manifeste aussi bien dans les constitutions des nouveaux États que dans celles des États qui, à la suite de la guerre, ont changé leur forme de gouvernement, aussi bien dans les révisions totales des constitutions auxquelles ont procédé certains États, qui ont conservé les bases de leur organisation politique d'avant guerre, que dans les réformes constitutionnelles partielles, apportées par presque tous les autres, surtout en ce qui concerne le droit de
les autres, surtout en ce qui concerne le droit de vote dans les élections législatives. De toutes les nouvelles constitutions, l'une des plus démocratiques est celle de la République d'Estonie, dont l'indépendance politique date du 24 février 1918. La Constitution estonienne fut adoptée par l'Assemblée constituante, le 15 juin 1920, et mise en vigueur, le 21 décembre de la même année, sous le nom de « Loi fondamentale de la République d'Estonie ». Cette Constitution est profondément pénétrée de l'esprit démocratique. C'est un acte dont les dispositions concernant l'organisation et les attributions des pouvoirs publics peuvent être regardées comme des