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constitution le droit de dissolution ! M. Isambard. — On pourrait toujours émettre le vœu que les élections n'aient pas lieu pendant la période des travaux de l'agriculture. M. Raoul Duval. — À la bonne heure, un vœu formulé tel que le propose notre honorable collègue est très rationnel, mais, tel qu'il est conçu, nous ne pourrions pas l'adopter sans nous donner à nous-mêmes une sorte de brevet de légèreté un peu naïve. M. Papon. — Cela créerait une situation parlementaire impossible, puisque le mandat de député se termine à la fin d'octobre. M. le Préfet. — Il serait également
la fin d'octobre. M. le Préfet. — Il serait également impossible de pourvoir avant une époque déterminée, quelquefois avant un an, aux vacances qui se produisent dans toutes les assemblées délibérantes. Mais un vœu dans les termes que propose M. Isambard peut être émis. M. le marquis de Chambray. — Je m'y rallie très volontiers. M. le Président. — Je vais mettre aux voix ce vœu, qui me paraît appuyé. M. Emile Hébert — Il n'y a pas de vœu à émettre sur la date des élections, puisqu'on n'est pas maître de fixer le jour où elles auront lieu. M.
maître de fixer le jour où elles auront lieu. M. Raoul Duval. Ce serait, en effet, s'exposer à ce qu'on dise qu'un Conseil général a délibéré sur un vœu impraticable et contraire à l'organisation politique du pays. M. le Préfet. — D'autant plus qu'un pareil vœu sortirait des attributions du Conseil général. M. le Président. — S'il n'y a pas d'opposition, nous supprimerons ce vœu. M. le Rapporteur. — Un autre vœu, qui n'a pas été non plus examiné par la commission, consisterait à indemniser les membres des jurys d'expropriation des dépenses auxquelles les obligent ces fonctions. M. le Président.
des dépenses auxquelles les obligent ces fonctions. M. le Président. — Il faudra toujours que quelqu'un les paie. En général, étant donné le peu de temps que réclame le fonctionnement des jurys d'expropriation, c'est un sacrifice qu'on peut bien faire au pays. M. Papon. — Ces dépenses devront être mises d'abord au compte de la propriété. M. Raoul Duval. — Elles ne pourraient être mises qu'au compte de l'État ou de la commune qui exproprie, sans quoi la juste et préalable indemnité serait diminuée d'autant : ces dépenses sont à la charge du propriétaire qui soulève une mauvaise contestation, et
la charge du propriétaire qui soulève une mauvaise contestation, et jamais de celui Séance du 25 août. — 495 — Arrondissement de Louviers. Le conseil d'arrondissement a émis divers vœux relatifs aux cours d'eau ; votre commission vous propose de les appuyer et d'émettre l'avis que, eu égard à leur caractère d'urgence, ils soient l'objet d'un examen prochain de la part des services compétents, afin d'être suivis d'exécution ; ce sont les suivants : « Exhaussement et consolidation des berges de la Seine, particulièrement entre le pont d'Andé et Poses et les environs de Poses, afin de prévenir un danger
et les environs de Poses, afin de prévenir un danger dont l'existence a été démontrée par les dernières inondations. « Construction d'un vannage près l'écluse de la Villette, à Louviers, et achèvement des travaux de défense contre les inondations, travaux dont une partie se trouve exécutée par la construction du pont sur le chemin de grande communication n° 11. « Remplacement par un vannage de la porte marinière du Vaudreuil, impossible à manœuvrer en cas de crues. « Reclassement de la rivière d'Eure, afin d'assurer l'action administrative pour la conservation des berges et du volume d'eau. » M. Papon. —
des berges et du volume d'eau. » M. Papon. — J'ai un renseignement à demander à M. le préfet, relativement à l'écoulement des eaux. À la suite des inondations, le Conseil général a fait Séance du 25 août. — 496 — un grand travail sur la vallée de l'Iton, ainsi que sur les autres vallées qui avaient été également inondées. Je désirerais savoir où en est ce travail. M. le Préfet. — Le travail de MM. les ingénieurs a été envoyé au ministère des travaux publics, et nous attendons les instructions de M. le ministre afin de prendre les arrêtés
instructions de M. le ministre afin de prendre les arrêtés préfectoraux qui donneront satisfaction aux réclamations du Conseil général. M. Guindey. — Il y a, en ce qui touche la rivière d'Eure, un fait intéressant sur lequel j'appelle l'attention du Conseil. Les terres d'alluvion apportées par les eaux ont produit un exhaussement du lit de la rivière, et il en est résulté pour presque toutes les propriétés une dépréciation considérable ; ainsi, telle prairie qui rapportait 2,500 fr. il y a vingt ans, ne rapporte plus aujourd'hui que 600 fr. Il serait nécessaire soit de procéder à un dragage, soit
Il serait nécessaire soit de procéder à un dragage, soit d'exhausser les berges. M. Raoul Duval. — Avant tout, quand on demande quelque chose, il faut le faire d'une façon pratique, et c'est ce que le conseil d'arrondissement d'Evreux ne fait pas. La rivière d'Eure a été déclassée, et si l'on veut procéder à un travail utile, ce n'est que par la constitution d'un syndicat qu'on y arrivera ; le département ni l'État n'y peuvent rien. Le vœu n'a donc aucune portée, et le Conseil général ne devrait pas s'y associer. M. le Préfet. — C'est précisément l'observation que j'allais
associer. M. le Préfet. — C'est précisément l'observation que j'allais faire. M. Guindey.—Si le reclassement de la rivière d'Eure est accepté, les riverains ne s'y opposent pas. M. Raoul Duval.— Ceci est autre chose; du moment que le reclassement est accordé, l'administration redevient responsable, et vous pouvez lui demander tout ce que vous voudrez. Mais, dans l'état actuel, la rivière d'Eure étant déclassée, le seul procédé légal pour obvier aux inconvénients qui sont signalés consiste dans la formation d'un syndicat des propriétaires inférieurs. M. le Rapporteur. — Je demande, au nom de la ville de Louviers, qu'il soit procédé au
nom de la ville de Louviers, qu'il soit procédé au reclassement de la rivière d'Eure. M. le Président. — Auriez-vous la bonté de formuler votre proposition dans des termes précis? M. le Rapporteur. — Je demande le reclassement de l'Eure depuis Louviers jusqu'à la limite du département, afin d'assurer l'action de l'administration compétente pour la conservation des berges et du lit de la rivière. Quant à la partie de la rivière en aval de Louviers jusqu'à son embouchure, c'est-à-dire jusqu'à l'endroit où elle se jette dans la Seine, elle est classée comme voie navigable, et son entretien est à la
classée comme voie navigable, et son entretien est à la charge de l'administration. M. Isambard. — C'est la partie de la rivière qui est déclassée qui n'est plus du tout entretenue; c'est là qu'il faudrait que l'action administrative se fît sentir. M. le Préfet. — Cette action ne peut s'exercer que par l'intermédiaire des maires, et ceux-ci, pour ménager leurs administrés, ne tiennent pas la main à l'exécution des règlements : chaque année je prends des arrêtés, mais ils restent à l'état de lettre morte. Séance du 25 août. — 498 — M. Raoul Duval. — Puisqu'on soulève la question,
498 — M. Raoul Duval. — Puisqu'on soulève la question, il faut la poser clairement; à l'heure présente, les maires prennent des arrêtés de faucardement, l'administration en prend de son côté d'une façon générale; mais le point que je signale à l'attention de M. le préfet, — j'en puis d'autant mieux parler que j'en suis un témoin personnel, — c'est que les riverains empiètent tous les jours sur le lit de la rivière, en plantant, par exemple, des saules partout où se forme le plus léger atterrissement. C'est ainsi qu'il se produit un exhaussement des eaux qui amène des débordements
se produit un exhaussement des eaux qui amène des débordements et cause les dommages dont se plaignait tout à l'heure l'honorable M. Guindey. Exiger le faucardement n'est donc pas une mesure suffisante et l'on n'a pas non plus le droit d'encombrer la rivière par des plantations du genre de celles auxquelles je viens de faire allusion. M. le Rapporteur. — J'ajouterai quelques mots aux observations de l'honorable M. Raoul Duval. Pendant plusieurs années, sous le prédécesseur de M. le préfet, nous avons poursuivi l'idée de la formation d'un syndicat, et l'administration a fait tous ses efforts pour y arriver, mais
l'administration a fait tous ses efforts pour y arriver, mais sans obtenir de résultat. En effet, la question est complexe : il y a des propriétaires d'usines, d'autres qui possèdent des prairies, d'autres, enfin, qui possèdent des terrains submersibles; on se trouve en présence d'intérêts distincts et qui sont contraires, et l'on n'a jamais pu se mettre d'accord pour former un syndicat. En désespoir de cause, nous avons proposé le reclassement comme étant le seul moyen de remettre la rivière sous la direction de l'autorité administrative. Je ne me dissimule pas les difficultés que rencontre ce reclassement; j'ignore comment on
pas les difficultés que rencontre ce reclassement; j'ignore comment on peut y arriver, mais l'unique solution, dans notre opinion, consiste dans l'intervention de MM. les ingénieurs des ponts et chaussées et dans la substitution de l'administration à l'autorité des maires qui est absolument impuissante. M. le Président. — Il n'y a pas beaucoup d'années que la rivière d'Eure était classée et c'est sur la demande des populations riveraines que son déclassement a eu lieu. M. Raoul Duval. — Oui, et à la suite de vœux nombreux émis par le Conseil général. La partie qui est classée, et qui s'étend depuis
général. La partie qui est classée, et qui s'étend depuis Louviers jusqu'à l'endroit où l'Eure se jette dans la Seine, exige, pour son entretien, une dépense de 35,000 fr., sans compter ce que coûte le traitement d'un ou deux fonctionnaires et d'un conducteur des ponts et chaussées ; or, — je suis bien placé pour le savoir, — il ne monte pas dans la rivière plus de douze bateaux par an; on a donc le droit de dire que c'est un argent gaspillé que celui qui est employé pour maintenir le cours de cette partie de l'Eure navigable, et, si
le cours de cette partie de l'Eure navigable, et, si l'on opère le reclassement de la partie supérieure de la rivière, ce ne sera plus 35,000 fr. mais une somme beaucoup plus élevée qu'il faudra dépenser. M. Isambard. — En reclassant la rivière d'Eure, il n'est pas nécessaire de la rendre navigable. M. Raoul Duval. — Vous oubliez que, du moment qu'une rivière est classée, elle entre dans la catégorie de ce qu'on appelle les cours d'eau navigables et flottables. M. Isambard. — Il y a, sur le cours de l'Eure, une foule de ponts qui s'opposent à toute navigation;
l'Eure, une foule de ponts qui s'opposent à toute navigation; pourquoi l'administration ne se chargerait-elle pas de faire le faucardement ? M. Raoul Duval. — Cela n'est pas possible; il n'y a qu'une chose à faire, c'est de tenir la main à l'observation des arrêtés préfectoraux : ce sont les maires qui sont chargés d'en assurer l'exécution et d'empêcher les plantations d'arbres sur les berges. M. Papon. — On n'y tient pas du tout la main et la rivière va toujours en se rétrécissant; c'est ce qui fait monter le niveau des eaux et amène des débordements à la première
niveau des eaux et amène des débordements à la première crue. M. le Préfet. — Ce qui vaudrait le mieux, ce serait de modifier la législation. Actuellement la question est posée devant le Sénat; elle a été précisément soulevée par votre honorable président à propos des cours d'eau non navigables ni flottables. Il y a certainement un parti à prendre, car la situation présente est intolérable, et le Sénat, je le répète, est appelé, en ce moment, à donner une solution à la question. M. Raoul Duval. — Aujourd'hui, grâce au perfectionnement de la culture, on a creusé partout des
au perfectionnement de la culture, on a creusé partout des fossés, on établit des drainages, et les eaux, qui auparavant séjournaient plusieurs jours quelquefois dans les terres, avant d'arriver aux rivières, ont un écoulement beaucoup plus rapide. Il en résulte que certaines mesures qu'on prenait autrefois sont devenues bien moins nécessaires. Quoi qu'il en soit, — ce n'est pas une critique que j'adresse à M. le préfet, personnellement, — il est incontestable que les arrêtés préfectoraux qui sont pris à cet égard ne sont pas exécutés. M. le Préfet. — J'ai déclaré, tout à l'heure, que, malgré tous mes efforts,
J'ai déclaré, tout à l'heure, que, malgré tous mes efforts, je restais absolument impuissant. M. Guindey. — Le vœu que nous discutons a un grand intérêt au point de vue agricole, car, sur certains points du département, les cultivateurs, au lieu de fruits, ne récoltent plus que des joncs ! M. le Président. — Il y a cependant des localités où des syndicats ont pu se former et où les propriétiers et les usiniers contribuent à la dépense, et font, chacun dans une proportion déterminée, les frais, non seulement de faucardement, mais encore de curage; ceux qui ne paient pas
faucardement, mais encore de curage; ceux qui ne paient pas sont poursuivis. Dans la vallée que j'habite, il y a vingt-cinq ans qu'un de ces syndicats fonctionne; la rivière est curée partout, on n'y trouve pas une herbe et le règlement est appliqué sans qu'il s'élève jamais un procès. Mais, si les propriétaires ou les usiniers qui bordent les rivières non navigables ni flottables refusent de contribuer à l'entretien de ces cours d'eau, il est évident que le préfet reste désarmé : il est cependant de l'intérêt des propriétaires de former un syndicat pour qu'à l'aide des fonds fournis par
former un syndicat pour qu'à l'aide des fonds fournis par chacun de ses membres, ceux qui n'exécutent pas les arrêtés pris par le préfet ou par les maires puissent être poursuivis et que le curage de la rivière soit fait pour leur compte. D'autre part, dans le cas qui concerne particulièrement la rivière d'Eure, il est à craindre que l'État n'accorde pas facilement le reclassement, car il ne s'agit pas d'une question d'intérêt général, mais d'un intérêt absolument privé. C'est en se réunissant entre eux que les riverains pourront garantir, dans une certaine mesure, leurs prairies de ces inondations subites
dans une certaine mesure, leurs prairies de ces inondations subites qui leur causent de si grands dommages. Séance du 25 août — 502 — M. Raoul Duval. — Dans l'Ouest de la France, il existe des syndicats organisés sur une bien autre échelle que ceux qu'il s'agit d'établir dans notre département; pour l'exploitation des marais salants, par exemple, il y en a qui ont été constitués au capital de plusieurs centaines de mille francs. M. le marquis de Chambray. — Je demande la suppression du vœu. M. Guindey. — Je n'insiste pas pour que le vœu soit exprimé, mais je
n'insiste pas pour que le vœu soit exprimé, mais je demande que M. le préfet soit chargé de provoquer la création d'un syndicat destiné à répondre aux besoins qui se manifestent aujourd'hui. M. le Rapporteur. — Jusqu'à présent toutes les tentatives qui ont été faites pour établir un syndicat sur la partie déclassée de l'Eure ont été inutiles, et c'est pour cela que j'ai dit qu'en désespoir de cause nous réclamions le reclassement. Le Conseil général ne refusera pas, j'en suis convaincu, de témoigner sa sollicitude en faveur d'une situation qui est tout à fait déplorable, en demandant qu'on prenne
qui est tout à fait déplorable, en demandant qu'on prenne des mesures pour que le département ne soit pas privé d'une source de richesse aussi importante. M. le Président. — Tout le monde est d'accord avec vous sur ce point, et, sans nous associer au vœu émis par le conseil d'arrondissement de Louviers, dans les termes où il est proposé, nous pouvons prier M. le préfet de faire étudier la question et de nous dire, à la session d'avril prochain, ce qu'il a pu faire. (Cette proposition est adoptée.) Séance du 25 août — 503 — M. le Rapporteur, continuant
du 25 août — 503 — M. le Rapporteur, continuant : « Le Conseil a émis, en outre, des vœux tendant : « A ce qu'un courrier soit créé, partant d'Elbeuf, et portant les dépêches au Neubourg par Amfreville... M. le Président. — C'est une question à examiner par l'administration des postes. M. le Préfet. — Il s'agit d'un vœu déjà émis par le Conseil général. M. Sevaistre. — Oui, et il a même manqué d'être suivi d'exécution; malheureusement l'administration des postes ne disposait pas des fonds nécessaires. Je demande que ce vœu lui soit de nouveau renvoyé. (Adopté.) M.
que ce vœu lui soit de nouveau renvoyé. (Adopté.) M. le Rapporteur : « A ce qu'une deuxième distribution soit faite à Amfreville. « A la fusion des postes et télégraphes au Vaudreuil. M. Raoul Duval. — Le Conseil général a déjà repoussé ce vœu plusieurs fois, et je le prie de le repousser de nouveau, attendu que personne ne réclame cette fusion dans la localité, au contraire. Le ministre des postes a répondu à diverses reprises qu'elle ne pouvait avoir lieu que si le conseil municipal la demandait et s'il prenait à sa charge les frais de la translation.
s'il prenait à sa charge les frais de la translation. Or, celui-ci, dans une délibération prise à l'unanimité des voix, s'est refusé de s'associer à ce vœu qui n'est, d'ailleurs, que l'expression d'une vengeance personnelle. Séance du 25 août. — 504 M. le marquis de Chambray. — Supprimons le vœu. M. Raoul Duval. — C'est la 3e ou 4e fois qu'il se produit. (Le vœu n'est pas adopté.) M. le Rapporteur : « A la destruction du sanglier; à ce que M. le sous-préfet soit délégué pour délivrer des autorisations concernant la destruction des animaux nuisibles. M. le Préfet. —
concernant la destruction des animaux nuisibles. M. le Préfet. — L'administration donne tous les jours des autorisations. M. le Rapporteur : A la répression sévère des délits de pêche et du braconnage; à la création d'hospices cantonaux. Votre commission vous propose d'approuver ces divers vœux. (Adopté.) « Vœux de l'arrondissement de Pont-Audemer. — Le conseil d'arrondissement a insisté sur les travaux urgents à faire en vue d'améliorer la Seine, sur les alluvions à concéder aux riverains. Le Conseil général, dans la présente session, s'est livré à un examen approfondi de ces importantes questions. « Un vœu a été émis pour
ces importantes questions. « Un vœu a été émis pour que le crédit de 19,600 fr. alloué pour l'entretien de la Risle maritime, et qu'il serait heureux de voir se continuer, soit affecté à des dragages depuis le barrage des établissements de la Société risloise, à Pont-Audemer, jusqu'au pont de Séance du 25 août — 505 — Saint-Samson, et que, dans le cas où les ressources seraient insuffisantes pour opérer un dragage permettant d'obtenir un tirant d'eau de 4 mètres, l'État accorde un crédit suffisant pour obtenir ce résultat. 2° Que des échelles métriques soient établies en rivière, notamment au
Que des échelles métriques soient établies en rivière, notamment au fanal de Derville, à la Roque, au pont de Saint-Samson et à la Rosaie, afin de renseigner exactement les navigateurs sur la profondeur d'eau à ces divers points de la Risle maritime. « Votre commission vous propose, Messieurs, d'appuyer ces vœux, qui ont un caractère d'urgence. (Adopté.) « Vous recommanderez sans doute aussi au service hydraulique l'exécution des travaux relatifs au marais Vernier. Le conseil d'arrondissement a, en même temps, émis, des vœux pour qu'en vue du dépeuplement croissant des rivières, il soit créé une surveillance active pour empêcher les
rivières, il soit créé une surveillance active pour empêcher les délits de pêche, et pour que le déversement des résidus chimiques des usines soit prohibé. Pour la création des écoles qui manquent encore. Pour la délivrance de plus en plus générale de billets d'aller et retour, « Votre commission est persuadée, Messieurs, que toutes ces mesures auront votre approbation. » M. Le Reffait. — Comment est formulé le vœu relatif aux maisons d'école ? M. le Rapporteur. — Voici le texte de ce vœu : «Le Conseil est heureux de constater la situation satisfaisante de l'instruction primaire dans l'arrondissement et
constater la situation satisfaisante de l'instruction primaire dans l'arrondissement et les améliorations que l'on continue d'apporter dans ce service. Il renouvelle les vœux qu'il a émis, l'an dernier, tendant : 1° À l'établissement d'écoles primaires dans les communes de l'arrondissement qui n'en sont pas encore pourvues, même dans celles d'une population de 300 habitants ; 2° À la construction ou à l'installation d'une école de filles dans toute commune de 500 habitants et au-dessus, conformément à l'article 11 de la loi du 10 avril 1867. » M. Le Reffait. — Le conseil d'arrondissement de Pont-Audemer se reporte au vœu qu'il
Le conseil d'arrondissement de Pont-Audemer se reporte au vœu qu'il a déjà émis l'an dernier, par conséquent aux termes dans lesquels il était formulé. Or ce vœu a été repoussé par le Conseil général, sur ma proposition, et je lui demande de le repousser de nouveau cette année. M. Guindey. — Il me semble que ce vœu est conçu dans des termes absolument respectueux, et je regrette que l'honorable M. Le Reffait, qui nous a si souvent donné des preuves de sa sagesse et de sa modération, le repousse. Je déclare, pour ma part, que je le reprends. M. Le
déclare, pour ma part, que je le reprends. M. Le Reffait. — Je ne repousse pas le vœu au fond, mais les termes dans lesquels il était exprimé l'année dernière, en ce sens qu'il demandait que les communes fussent mises en demeure et contraintes par l'administration de s'exécuter immédiatement. C'est cette contrainte contre laquelle je m'élève. L'administration, je le reconnais, a le droit d'exiger l'exécution de la loi, mais nous savons qu'il entre dans sa pensée d'y apporter tous les tempéraments que le conseil d'arrondissement n'a pas l'air de vouloir tolérer. M. Guindey. — Le vœu est formulé dans des
tolérer. M. Guindey. — Le vœu est formulé dans des termes si convenables que je supplie de nouveau mes honorables collègues de ne pas le rejeter. Sa rédaction est respectueuse pour les droits des électeurs et pour ceux de l'administration. (Sur la demande de M. le président, M. le rapporteur donne une nouvelle lecture du vœu.) M. le Préfet. — Ce vœu est tout à fait inoffensif, puisque la loi fait aux communes une obligation d'exécuter ces constructions. M. Raoul Duval. — Toute la question me paraît porter uniquement sur la façon dont la loi sera exécutée. Le vœu du
la façon dont la loi sera exécutée. Le vœu du conseil d'arrondissement semble réclamer son application immédiate et n'admettre aucun délai. De son côté, l'honorable M. Le Reffait signale à l'administration, en même temps qu'au Conseil général, — ce qui est, j'en suis convaincu, dans la pensée de M. le préfet, qui est un administrateur éclairé et dont nous avons pu apprécier la modération dans la forme, — à savoir qu'il faut pousser à l'exécution de la loi, mais en y apportant tous les tempéraments, toute la mesure possible, et n'agir par voie de sommation que dans le cas seulement
n'agir par voie de sommation que dans le cas seulement où l'on se trouverait en face d'une commune récalcitrante. Cela n'a pas besoin de faire l'objet d'un vœu ; c'est une recommandation toute naturelle de la part de l'honorable représentant du canton de Saint-Georges, et à laquelle M. le préfet ainsi que le Conseil général s'associeront, puisqu'on se borne à demander que la loi soit exécutée sans soulever les populations. M. le marquis de Chambray. — Ou le vœu est inutile, ou c'est un blâme adressé à l'administration préfectorale. Dans l'un ou l'autre cas, pourquoi l'approuverions-nous? M. Raoul Duval. —
l'un ou l'autre cas, pourquoi l'approuverions-nous? M. Raoul Duval. — Il ne s'agit, ainsi que l'a trè excellentement fait observer l'honorable M. Guindey, que de l'application de la loi. Émettre un vœu dans ces conditions équivaudrait à une injonction adressée à M. le préfet d'agir avec moins de prudence et de réserve qu'il n'est disposé, à le faire. M. le Président. — Sous le bénéfice de ces explications, je crois que nous pouvons faire disparaître ce vœu. M. le marquis de Chambray. — Et beaucoup d'autres avec! M. le Rapporteur, continuant : « Le conseil d'arrondissement de Pont-Audemer a témoigné