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conséquent à ses créanciers. ARRÊT I. 1°. LÉGIMITAIRES qui demandent paiement de leur legs. 2°. L'HÉRITIER tenu de consigner pour faire juger le Procès, et condamné une provision. 30. LA consignation pour faire juger le Procès n'est pas sans difficulté, et pourquoi? 4°. PROVISION à raison de l'augmentation s'accorde pas. Le 30 Mars 1730, entre Jeanne et Suzanne Taulemeste, et Zacharie Taulemeste, au Rapport de M. de Juin, jugé un Soit-montré desdites Suzanne et Jeanne, en provision et consignation pour faire juger le Procès principal, où il s'agit du paiement qu'elles demandent contre ledit Zacharie, des legs paternels et maternels
qu'elles demandent contre ledit Zacharie, des legs paternels et maternels à elles laissés par leurs père et mère pour leur légitime. On a accordé à chacune une provision de 25 livres, et ordonné que Zacharie consignera une somme de 200 livres vers le Greffe pour le Jugement du Procès. Il a été observé qu'il pourrait être fait difficulté à ordonner cette consignation, parce que ces légitimaires avaient la voie de la Saisie pour leurs legs, dès qu'ils sont fixés par le père; et que lorsque on condamne l'héritier à consigner, ce n'est ordinairement que pour procéder à la composition du
ce n'est ordinairement que pour procéder à la composition du patrimoine, lorsqu'il s'agit de fixer les légitimes, le père ou la mère n'ayant pas laissé un legs certain, ou que les enfants ne s'y tiennent pas. Il a été dit aussi, qu'on n'accorde pas de provision à raison de l'augmentation; et en effet dans cette espèce on n'y a pas eu égard pour la fixation des provisions adjugées. ARRÊT IX. COMPOIX sont titre entre deux voisins pour la contenance d'un chacun. Le Juge d'Appel ne permet pas une seconde Enquête. Le 31 Mars 1730, entre le sieur de Navarre et
Le 31 Mars 1730, entre le sieur de Navarre et le nommé du lieu de Saint-Pé, Rapporteur M. de Monsserrat pour M. de Laroque jugé que deux Compoix consécutifs sont un titre suffisant pour demander le délaissement d'une partie d'une piece de terre contiguë aux autres possessions de celui qui a les Compoix pour soi, parce que les Compoix sont des titres suffisants pour établir les limites. Ainsi sur la demande du sieur de Navarre en délaissement contre ledit prétendu usurpateur, l'un et l'autre étant sans aucun autre titre de propriété, il a été ordonné une vérification pour savoir si
propriété, il a été ordonné une vérification pour savoir si la piece de terre contestée est en tout ou en partie comprise dans les extraits de Cadastre remis au Procès par ledit sieur de Navarre; parce que le Paysan au-dessus de ses autres raisons et exceptions, contestant que la piece contentieuse fût comprise dans lesdits extraits de Cadastre. Jugé encore dans ledit Procès, que quand on a fait une Enquête d'autorité du premier Juge, on ne peut pas être reçu d'en faire une autre en cause d'Appel pour le même fait; parce que ce serait une continuation d'Enquête, et qu'on
fait; parce que ce serait une continuation d'Enquête, et qu'on ne pourrait pas admettre la Partie adverse à faire de contraire Enquête, ayant eu copie du Procès-verbal et de l'Enquête faite déjà contre lui. En conséquence le Paysan (qui demandait de prouver plus suffisamment sa possession depuis 30 ans utiles, et au-dessus de 80 ans consécutifs, à cause de certaines années de pupillarité du sieur Navarre, que ledit Paysan n'a vu pas prévue en faisant sa première Enquête) n'a pas été reçu à faire la preuve, comme il la voulait faire par des Témoins plus âgés. On a ramené l'Ordonnance
faire par des Témoins plus âgés. On a ramené l'Ordonnance de 1667, tit. 22 des Enquêtes, et notamment l'art. 34. Ceci est conforme à la Jurisprudence de Desp. to. 2, des Enquêtes, n° 49, p. 201, qui cite la Nov. 90, cap. 4, et l'Auth. Qui semel, Cod. deprob. et Ferrieres sur Guip. q. 14,124, et 347. ARRÊT VI. ENQUÊTE. Témoins ouïs dans une Enquête, peuvent être ouïs de nouveau avant le Jugement du Procès, pour réparer les nullités intervenues dans l'audition de ces Témoins. Le premier Avril 1730, en Audience, plaidant Soubeiran pour le sieur & Ginebel avec Parcheval
Audience, plaidant Soubeiran pour le sieur & Ginebel avec Parcheval pour juge suivi les concilions de Soubeiran, qu'après la contraire Enquête signifiée, celui qui le premier a fait son Enquête, peut être reçu à faire ouïr de nouveau quelques-uns des Témoins ouïs en son Enquête, pour réparer des nullités qu'il a découvertes auxdites dépositions. Ainsi il a été permis à la Partie de Soubeiran de faire ouïr de nouveau le 1er, 15e, & 45e Témoins de son Enquête, ensemble ceux qui avaient été ouïs dans la dernière séance du Commissaire : la nullité que Soubeiran craignait pour ce dernier cas,
: la nullité que Soubeiran craignait pour ce dernier cas, était que le Commissaire n'avait pas signé le Verbal de ladite dernière séance. On n'est pas entré dans le mérite des prétendues nullités ; car peut-être avait-on cru que cette dernière pouvait être réparée en ordonnant que le Commissaire signerait ledit Procès-verbal sans faire réouïr les Témoins. Les autres nullités étaient, que le Greffier n'avait pas signé lesdites dépositions, ce qui n'est pas requis par l'Ordonnance au titre des Enquêtes, mais seulement au titre des Informations; & il y a différence de la matière civile à la matière criminelle ;
différence de la matière civile à la matière criminelle ; en effet l'Ordonnance au titre des Enquêtes, art. 17 parle bien de la signature du Juge & du Témoin, mais non pas du Greffier. On opposait que cette demande était prématurée, parce que la chose était réparable en jugeant le Procès & l'utilité de l'Enquête, parce que si alors elle était trouvée, nulle, on chércherait les dépositions des Témoins où se trouveraient les nullités, & on ordonnerait qu'ils seraient ouïs de nouveau, suivant l'art. dernier, titre des Enquêtes, & l'art. 13 des Informations; mais que de permettre cette nouvelle audition
13 des Informations; mais que de permettre cette nouvelle audition de Témoins déjà ouïs, avant de juger l'Enquête, c'était permettre une continuation d'Enquête après la signification de la contraire Enquête, contre l'Ordonnance, au titre des Enquêtes, art. 4 & art. 34. Mais on a cru qu'il convenait de prévenir cela, & accorder la demande à cette Partie, à ses frais & dépens, comme il a été prononcé, & non pas aux dépens du Commissaire, comme elle le demandait; car cela ne se pouvait faire, sans casser lesdites dépositions. ARRÊT XI. SAISIE. Les effets d'une Saisie sont couverts par le Certificataire
SAISIE. Les effets d'une Saisie sont couverts par le Certificataire des fonds, & par la Sentence d'ordre, après dix ans, parce que l'Appel n'est pas recevable. Edit du 1er. Avril 1730, de relevée, entre les hers de Soulelliabol Mailot & Revel, M. de Laroque Rapporteur, ledit Mailot a été maintenu définitivement en trois pieces de terre que le sieur Solelliabol lui avait vendues en 1714, quoique les biens dudit Solelliabol fussent alors saisis généralement depuis l'année 1711; contre la prétention du sieur Revel, lequel, comme créancier dudit sieur Solelliabol, avait obtenu une Ordonnance en 1729, en vertu de laquelle il
obtenu une Ordonnance en 1729, en vertu de laquelle il avait fait renouveller la séquestration sur lesdites trois pieces de terre. Cet Arrêt est rendu sur les circonstances & présomptions résultant du Procès, que c'était une collusion entre ledit Solelliabol & Revel, qui se prévenait pour troubler cet acquéreur. LE FAIT ÉTAIT TEL. En 1711 les biens de Solelliabol furent généralement saisis; en 1714 il vendit ces trois pièces de terre, sans parler de cette Saisie à l'acquéreur. En 1715, Sentence qui adjugea le Décret à la poursuite des créanciers, & notamment de la Dame de Thomas Saisie, laquelle néanmoins
& notamment de la Dame de Thomas Saisie, laquelle néanmoins avait été payée avant cette Sentence, comme Mailot l'a justifié par la remise d'une Transaction par elle passée avec Solelliabol; mais il est vrai qu'on ne justifiait pas la même chose pour les autres créanciers alloués dans ladite Sentence. En 1727 & 1728, M. Blanc & le sieur Viguier, créanciers, demandèrent la nouvelle séquestration, & n'en userent que sur lesdites trois pieces de terre, & ensuite ils avouerent qu'ils n'avaient fait que prêter leur nom au sieur Solelliabol, & se désisterent, sans préjudice néanmoins d'agir contre ses autres biens. Le
désisterent, sans préjudice néanmoins d'agir contre ses autres biens. Le sieur Revel survint en 1729, & donna sa Requête en allocation dans ladite Instance de distribution, & permission de continuer ladite séquestration, ce qu'il fit au moyen de l'Ordonnance conforme. Le sieur Revel en demeura-là, sans justifier de ses créances, quoiqu'il prétendît en avoir pour environ 6000 liv. & n'a donné aucune Instruction. Mailot avait pris des Lettres en appel de la Sentence d'ordre de 1719, cassation, tant de ladite Sentence, que de la Saisie, Encans & entière Procédure. Il prétendait que la Saisie était perdue lors de ladite Sentence;
prétendait que la Saisie était perdue lors de ladite Sentence; que les Encans avaient été faits des jours de Vendredi & non de Dimanche; qu'on les avait fait attester au Sénéchal de Toulouse seulement, quoique les biens saisis fussent situés dans d'autres Juridictions. Il a été dit, que ces griefes & moyens de nullité venaient trop tard, y ayant plus de dix ans de l'Appointement certificataire des Encans, & de ladite Sentence d'ordre. On a convenu que le sieur Revel venait à temps pour demander son allocation, le Décret n'ayant pas été expédié, & qu'il était aussi venu à temps
pas été expédié, & qu'il était aussi venu à temps pour faire renouveller la séquestration, puisque l'exécution de ladite Sentence dure trente ans. Mais on a cru que c'était une vexation, & qu'il se prévenait au fils Solelliabol, pour tâcher de déposséder cet acquéreur. L'Arrêt prononcé, sans avoir égard à ladite Saisie de 1711, et tout ce qu'en conséquence s'en est ensuivi, disant droit sur l'Appel, recevant Mailot, en tant que de besoin, opposant envers l'Ordonnance qui permet à Revel la nouvelle séquestration, donne à Mailot la recréance pure et simple des trois pièces de terre, condamne Soleilabel et Revel
simple des trois pièces de terre, condamne Soleilabel et Revel aux dépens, chacun comme les concerne, solvenda. par Soleilabel. On a dit en opinant, que régulièrement il fallait démettre Mailot de son Appel, et laisser subsister la nouvelle séquestration, et on l'aurait jugé de même, si Revel avait voulu paraitre un créancier sérieux et véritable, parce que les pièces avaient été vendues étant saisies ; vente que le discuté ne peut pas faire. ARRÊT XI. FIDÉICOMMISS VERBAL. La preuve d'un Fidéicommis semblable, ne peut être faite que par les Témoins numéraires du Testament, quand il est prétendu avoir été fait
numéraires du Testament, quand il est prétendu avoir été fait lors du Testament même, quoiqu'il s'agisse d'un Testament clos; de la preuve demandée avant ou après la remission du prétendu Fidéicommis verbal. 30 Avril 1730, entre Catherine Dejean et Chapatte mariés, et Jeanne Combescure, Rapporteur M. de Paladin, juge qu'un Fidéicommis verbal prétendu fait lors du Testament, ne peut être prouvé que par les Témoins numéraires du Testament, et non pas par quoscumque restes; même avec cette circonstance, que le Testament était un Testament clos, qu'ainsi les Témoins numéraires de la subscription n'ayant rien su du contenu en la disposition
la subscription n'ayant rien su du contenu en la disposition renfermée au Testament, il n'y avait pas lieu de ménagement pour la contradiction entre lesdits Témoins et ceux qui auraient pu être administrés, autres que ceux-là, puisqu'audit cas d'un Testament clos, le témoignage des Témoins numéraires se réduit à certifier que le Testateur a déclaré sa volonté être contenue au papier qu'il leur a représenté, cousu, clos et secret pour eux. Le fait était qu'Antoine Dejean par son Testament clos, avait institué Jeanne Combescure sa femme, son héritière pure et simple, et laissé à Catherine sa fille et à sa
simple, et laissé à Catherine sa fille et à sa dite femme, de même qu'à Anne son autre fille, leur légitime. Catherine a prétendu que sa mère était chargée en sa faveur d'un Fidéicommis verbal, et aurait libellé plusieurs faits pour établir ledit Fidéicommis verbal, et notamment que lors du Testament, son dit père aurait chargé sa mère de lui rendre ladite hérédité. Sur quoi l'Instance portée au Sénéchal de Béziers, il y fut rendu Sentence, qui ordonna la preuve par Témoins de tous lesdits faits. Jeanne Combescure a été Appelante de cette Sentence, et libellé son grief, de ce
Appelante de cette Sentence, et libellé son grief, de ce que le Sénéchal n'a vu pas restreint la preuve aux seuls Témoins numéraires du Testament, par rapport audit fait; savoir, que lors du Testament elle avait été chargée dudit Fidéicommis verbal; et pour le regard des autres faits, elle disait, que quoiqu'elle pût se plaindre que la Sentence les eût admis, cependant les regardant comme inutiles, elle n'était point Appelante de ladite Sentence à cet égard, bornant taxativement son grief audit fait. L'Arrêt a fait droit sur le grief; et ce faisant, par Jugement nouveau a réformé et ordonné que
ce faisant, par Jugement nouveau a réformé et ordonné que ledit fait serait prouvé seulement par les Témoins numéraires du Testament; et à l'égard de tous les autres faits, l'Arrêt ne fait que copier la Sentence, en ordonnant qu'ils seront prouvés par tels autres Témoins qu'on voudra. Cette matière est traitée par Dolive, Liv. 7, ch. 22; par Catellan, Liv. 2, ch. 10; par Despeissis, des Testaments, sect. 4, n°. 124, pag. 77; et dans la Question 2e. des Questions de la Jurisprudence touchant les Testaments et Fidéicommis. Dans sa réponse à cette Question, il est dit, qu'on ne suit
réponse à cette Question, il est dit, qu'on ne suit pas les distinctions de M. Dolive ni de M. de Catellan, mais qu'on n'en admet qu'une seule; savoir, que quand il est prétendu que le Fidéicommis a été fait lors du Testament, la preuve en doit être faite par les Témoins numéraires, et quand il est prétendu que le Fidéicommis a été fait avant ou après le Testament, la preuve en est admise par toute sorte de Témoins, per quoscumque testes. Anne Dejean et Rouvière son mari, étaient dans ce Procès, y ayant été appelés pour voir rendre l'Arrêt commun,
Procès, y ayant été appelés pour voir rendre l'Arrêt commun, parce que Jeanne Combescure avait fait une Donation générale à ladite Anne, qui renfermait ladite hérédité du père : cette Donation n'a vu pas été faite avant le Procès, mais après le Procès commencé; ce que j'observe, parce qu'on fait différence pour admettre la preuve d'un Fidéicommis verbal, si la demande est faite avant que ledit Fidéicommis soit échu, ou après la échéance; et Despeissis, dicto loco, vers. 2, p. 77, dit que la preuve n'en est pas admise après ladite échéance, et cite Maynard, Liv. 5, ch. 94; parce
ladite échéance, et cite Maynard, Liv. 5, ch. 94; parce qu'on craint que ladite demande ne soit faite alors que pour en faire la preuve par des Témoins pratiqués à cet effet, secus: Vedel, tom. 1, p. 148. L'article 1 de l'Ordonnance de 1735, ordonne que toutes Dispositions résamentaires, ou à cause de mort, de quelque nature qu'elles soient, seront faites par écrit, déclarant nulles toutes celles qui ne seraient faites que verbalement, et défendant d'en admettre la preuve par Témoins même sous prétexte de la modicité de la somme dont il aurait été disposé; ce qui proscrit en effet
dont il aurait été disposé; ce qui proscrit en effet les Fidéicommis verbaux, et la preuve d'iceux par Témoins. ARRÊT XII. DE la portabilité d'une Cense à grain: jugé que le mot "payable", ne la rend pas portable. REC 0 N N OI S S 4 N CE doit être passé dans le lieu où le Fief est situé, non dans une Terre voisine, où le Seigneur fait sa résidence. Le 4e. Avril 1730, entre le sieur Marquis d'Aubespine, Seigneur de Sales, & Jean Cournede, Rapporteur M. de Resseguier-Lagravette, en Sabatine; il a été question si une Censive en grain
Sabatine; il a été question si une Censive en grain était portable, & si l'Emphytéote devait aller passer nouvelle Reconnaissance dans le Château de Sales, s'agissant d'un Fief indépendant de ladite Terre & Seigneurie de Sales, & situé dans un autre Consulat, dont ledit de Sales n'est pas Seigneur? Jugé que la Rente n'est pas portable, et que la Reconnaissance doit être faite, non au Château de Sales, mais dans une maison au choix dudit de Sales, dans le lieu du Consulat où est situé le Fief à raison duquel la Reconnaissance est demandée. LE FAIT EST TEL. Le sieur
la Reconnaissance est demandée. LE FAIT EST TEL. Le sieur de Sales rapportait deux Reconnaissances de 1515 & de 1618, consenties à ses auteurs par ceux de Cournede, passées au lieu de Sales, & dans le Château dudit Seigneur de Sales. Dans ces Reconnaissances il est parlé de la Censive, du droit d'Acapte, Arriere-capte, d'être bon & fidele Paysan, Sec. Et à la fin il est dit dans l'une, que ledit Reconnaissant promet payer à lieu & temps, & de venir passer nouvelle Reconnaissance audit lieu & Château de Sales quand en sera requis; dans l'autre il est dit, que
quand en sera requis; dans l'autre il est dit, que le Reconnaissant promet payer... à temps & lieu, & de venir passer nouvelle Reconnaissance. Sur ces entrefaites le Seigneur soutenait, que la Censive était portable. L'Emphytéote ayant promis de payer à lieu; ce qu'il interprétait audit lieu de Sales, attendu que c'était audit lieu & Château de Sales, que lesdites Reconnaissances avaient été passées, & employait pour rendre favorable sa prétention de ladite portabilité, la question 123 de Guip. & Ferrières, qui dit que la Censive doit être portée au Seigneur, honoris causa; mais il est certain que cette maxime
Seigneur, honoris causa; mais il est certain que cette maxime est totalement reprouvée, & que la portabilité doit toujours être établie sur les Titres, & d'une manière assez expresse, si ce n'est pas en termes formels & précis. On peut voir M. de Castellan, Liv. 3, ch. 3. Pour le second point, le Seigneur disait que l'Emphytéote devait aller lui consentir la Reconnaissance dans son Château de Sales, puisque les deux Reconnaissances employées y avaient été passées, & que dans l'une on s'y était soumis nommément, & dans l'autre en termes équivalents, en disant qu'il promettait de venir passer nouvelle
termes équivalents, en disant qu'il promettait de venir passer nouvelle Reconnaissance: l'Emphytéote disait au contraire, que le Seigneur n'avait pas pu soumettre ses auteurs à aller à Sales passer les Reconnaissances pour un Fief situé en autre lieu, tout différent & séparé de celui de Sales, & éloigné au moins de trois lieues. Cet Emphytéote a été trouvé favorable & bien fondé dans ce second point, comme dans le premier. Ainsi la Sentence du Sénéchal de Villefranche de Rouergue, dont était l'Appel, a été trouvée juste en tous ces points qu'elle avait jugé de même, quoique d'ailleurs sur certains autres
qu'elle avait jugé de même, quoique d'ailleurs sur certains autres prononcés, elle a été reformée, & on a fait Jugement nouveau, & retenu pour l'exécution de l'Arrêt. ARRÊT XIV. ACQUIESCEMENT FORMEL À UNE SENTENCE. C'EST un acquiescement que de laisser faire une Enquête ordonnée par cette Sentence. Le 13e. Avril 1730, Jeudi après Pâques, entre Me. Boutounet Curé de Centres en Rouergue, & les nommés Camboulibes père et fils, dudit lieu, Rapporteur M. de Juin, jugé que c'est acquiescer formellement à une Sentence, de laisser procéder contradictoirement sur son exécution, de l'avoir faite signifier soi-même, avec commandement d'y obéir suivant
de l'avoir faite signifier soi-même, avec commandement d'y obéir suivant sa forme & teneur, sans réservation de pouvoir en appeler. Ainsi Me. Boutounet a été déclaré irrécévable en son Appel de la Sentence du Sénéchal de Rodez, & condamné aux dépens, sans amende, laquelle sera restituée. Cela se juge ainsi en déclarant un Appellant irrécévable, il n'y a point d'amende du seul Appel, parce qu'on n'entre point en connaissance du mérite de l'Appel. Le fait était que la Sentence avait ordonné une preuve à faire par les Camboulibes, & qu'il serait procédé à une estimation par Experts de la valeur
serait procédé à une estimation par Experts de la valeur d'un certain Pré. Me. Boutounet fit d'abord expédier cette Sentence, la fit signifier, avec commandement d'y obéir suivant sa forme & teneur, & de payer le Rapport. Environ huit mois s'étant écoulés sans aucune diligence de part ni d'autre, les Camboulibes poursuivirent un Appointement (qui leur renouvela le délai pour faire l'Enquête) contradictoire avec le Procureur de Me. Boutounet. Me. Boutounet fut ensuite assigné en sa personne, pour voir jurer les Témoins; le Verbal d'Enquête lui fut signifié aussi à lui-même, sans qu'il répondît rien: enfin l'Enquête fut aussi signifiée
lui-même, sans qu'il répondît rien: enfin l'Enquête fut aussi signifiée à son Procureur; une sommation pour venir convenir d'Experts sur l'estimation ordonnée par la Sentence, & un Dire par écrit; ce fut alors seulement que Me. Boutounet fit signifier son relief d'Appel. Le sieur Boutounet avait pris des Lettres pour être reçu à desavouer son Procureur, & les comparaisonnances par lui faites, qui pourraient être préjudiciables, son Appel étant un moyen de droit, sans néanmoins intimenter ledit Procureur, soutenant que cela n'est pas nécessaire. L'Arrêt démet Me. Boutounet de ses Lettres & demande en désaveu. ARRÊT XV. TRANSACTION. La Quittance
Lettres & demande en désaveu. ARRÊT XV. TRANSACTION. La Quittance nouvellement recouvrée, vient en exécution, & éteint l'obligation contenue en la Transaction. Le 19e. Avril 1730, entre M. de Genibreuses, Marquis de Boissezon, Seigneur de Ladergues; & Messieurs Antoine de Najac, Seigneur du Py, Jean-Antoine de Najac sieur de Lunel, & Louis de Najac sieur de Labarthe, Rapporteur M. de Castres. de Laroque, jugé que la Quittance rapportée après une Transaction, vient en exécution de la chose transigée, comme les Paiements & Quittances nouvellement découvertes après un Arrêt, viennent en exécution de la chose jugée, sans qu'il soit nécessaire que
exécution de la chose jugée, sans qu'il soit nécessaire que lesdites Quittances aient été retenues par le dol de la Partie, parce qu'il y a grande différence d'une Quittance à des simples Actes. Le fait était dans ce Procès, que les Parties avaient passé une Transaction en 1725, sur un Procès qui durait depuis plus d'un siècle, où il s'agissait que les sieurs de Najac demandaient le paiement des droits légitimaires d'une Margueritte de Genibrouse, mariée avec un Bernard de Galau, Auteur par femme desdits de Najac, par Contrat de 1583. Lors de ce mariage, Seigneur de Genibrouse, père de
1583. Lors de ce mariage, Seigneur de Genibrouse, père de ladite Margueritte, lui consentit une somme de 4500 livres pour tous droits paternels, maternels, fraternels, légitime & supplément; moyennant laquelle constitution ladite Margueritte renoncerait, du consentement dudit futur époux, à tous droits paternels, maternels & fraternels, sauf future succession. En 1586 ledit Bernard de Galau reçut 4200 liv. qui lui restaient dûs de ladite constitution, ayant reçu 300 livres ci-devant; & moyennant cela, il renonça, au nom de sa dite femme, à tous droits paternels, maternels, fraternels, légitime & supplément, sauf future succession. Ces Quittances étant inconnues dans ces familles,
sauf future succession. Ces Quittances étant inconnues dans ces familles, il fut fait une Instance au Sénéchal de Carcassonne en 1615, pour les droits de légitime & supplément; & par Sentence de 1616, Genibrouse fut condamné au paiement sur le pied du 12e des biens. Cette Instance ayant été entretenue jusqu'en 1714, il fut rendu seconde Sentence; sur l'exécution il y eut Appel porté à la 3e Chambre des Enquêtes, où il intervint partage, un des avis étant d'accorder l'entière légitime, avec restitution des fruits depuis 1586, temps du décès de Sebastien; les autres la moitié de la légitime, avec