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le 18 mai 1916, le jour de la mise en route de l’expédition, qui a été faite directement pour la France, par la voie directe, tant par voie de terre que par mer, puisqu’il n’existait pas de ligne directe de paquebots du Canada pour la France via Bordeaux, et que le Canada était bloqué par les Allemands; « Et pour le préjudice : « Attendu, dès lors, que c’est à tort que le service des douanes de Rochefort a refusé la délivrance pour lesdits alcools, d’une quittance aux droits de 80 francs l’hectolitre, pour la consommation en France, et n’a
80 francs l’hectolitre, pour la consommation en France, et n’a consenti à leur enlèvement, à ce taux, que moyennant l’engagement de réexporter, après transformation ; « Attendu que, d’après les mercantiles, au moment où M. Girard a déclaré ses marchandises pour l’acquittement des droits, les alcools d’industrie à 90 degrés, libérés des droits d’importation, étaient vendus pour la consommation, au cours de 450 francs l’hectolitre, tandis que les alcools grevés de réexportation, après transformation en liqueurs, ne cotaient que 250 francs; qu’en refusant à M. Girard de payer 80 francs l’hectolitre, et l’obligeant à exporter, après transformation, la douane lui
l’hectolitre, et l’obligeant à exporter, après transformation, la douane lui a infligé un préjudice égal à la différence entre les deux cours, soit 118,433 fr. 28 pour 59.294 litres 78 centilitres d’alcool à 90 degrés, soumis aux droits ; « Par ces motifs ; « Condamnons l'administration des douanes représentée par M. Veillon, son receveur à Rochefort, à payer à M. Etienne Girard, négociant à Tonnay Charente, la somme de 118,433 fr. 28, à titre de dommages-intérêts et en tous les dépens. Observations. — Sur le premier point, voir : G. de cassation, 25 août 1845 (Dalloz, 1845.1.370); Palais (Les
G. de cassation, 25 août 1845 (Dalloz, 1845.1.370); Palais (Les douanes françaises, t. III, n° 2600) ; Adde : G. de cassation, 25 juillet 1918 (Gaz. des Tribunaux, 31 août 1918). En ce qui concerne la seconde question, le jugement rapporté est conforme aux dispositions de l’article 1er, 3, de la loi du 6 mai 1916 qui dispose qu'en cas de relèvement des droits, les marchandises, qu’on justifiera avoir expédiées pour la France avant la promulgation des décrets pris en vue de l’application de ladite loi, seront seules admises aux conditions du tarif antérieur. 25.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE
conditions du tarif antérieur. 25.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Chambre). Présidence de M. Richard. Audience du 14 juin 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — HAUSSE DES LOYERS. — LOCATAIRE PRINCIPAL. — SOUS-LOCATION. — RENOUVELLEMENT. — TENTATIVE DE MAJORATION EXCESSIVE DU PRIX DE LA SOUS-LOCATION. — DÉLIT PERPÉTRÉ. Commet le délit de tentative de spéculation illicite sur le prix d’un bail à loyer — délit prévu et puni par les articles 0 de la loi du 23 octobre 1919 et 419 du Code pénal — le locataire principal qui, ayant sous-loué, en juillet 1919, par bail d’un an et pour le
en juillet 1919, par bail d’un an et pour le prix de 2,100 francs, un local composé d’une entrée et de deux pièces, annonce ensuite (en janvier 1920) au sous-locataire, désireux d’obtenir un renouvellement de bail, qu’on lui propose du même local un loyer de 3,100 et même de 3,500, mais qu’il lui donnera la préférence pour le prix de DEUXIEME PARTIE 41 8,200 francs, et qui, finalement, offre audit sous locataire de lui consentir un bail à 2,000 francs par an, pour cinq années, avec le paiement immédiat d'une somme de 6,000 francs, représentant la différence entre 8,200 francs,
somme de 6,000 francs, représentant la différence entre 8,200 francs, prix réel de la location, et 2,000 francs, prix apparent inscrit sur le contrat, et ce, soi-disant, pour permettre au sous-locataire de payer des contributions moins élevées. En effet, l’augmentation du prix annuel du loyer jusqu’à concurrence d'une somme de 1,100 francs, stipulée payable d'avance, n’est nullement justifiée, d'autant moins que le logement, objet de la sous-location, n’ayant pas été affiché, la mise aux enchères prétextée par le prévenu est imaginaire. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte de l’instruction et des
Tribunal ; « Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que le 1er juillet 1919, Digard, marchand de chaussures établi rue du Temple, 203, à Paris, a sous-loué au sieur Adriaenssens, un local situé au-dessus de sa boutique, par bail d’un an, pour le prix de 2,100 francs avec le versement d’un semestre d’avance ; « Attendu que Adriaenssens a ouvert dans ce local son agence de fonds de commerce et a engagé des dépenses pour son aménagement (installation de l’électricité, du téléphone, etc...); « Attendu que ce local est composé d’une entrée et de deux pièces ; «
est composé d’une entrée et de deux pièces ; « Attendu qu’Adriaenssens désirait obtenir le renouvellement de sa location, à raison de la publicité coûteuse qu’il avait faite pour annoncer l’ouverture de son agence ; « Attendu que, vers le 16 janvier 1920, Digard lui apprit qu’on lui proposait 3,100 et même 3,500 francs, pour son local, et annonça à Adriaenssens qu’il lui donnerait la préférence pour le prix de 3,200 francs, ajoutant que le bail en cours serait immédiatement déchiré et remplacé par la nouvelle convention; « Attendu que peu après Digard lui a proposé un bail à 2,000
peu après Digard lui a proposé un bail à 2,000 francs par an, pour cinq années, avec le paiement immédiat d’une somme de 6,000 francs représentant la différence entre 3,200 francs, prix réel de la location, et 2,000 francs, prix apparent, qui serait inscrit sur le contrat de location ; « Attendu que Digard représenta à Adriaenssens que, parce moyen, il paierait des contributions moins élevées ; « Attendu que Adriaenssens, ayant appris que son prédécesseur ne versait à Digard que 1,400 francs, pour la location des deux pièces, et que Digard avait obtenu ce local du propriétaire de l’immeuble
que Digard avait obtenu ce local du propriétaire de l’immeuble dans des conditions très avantageuses, demanda l’assistance de deux inspecteurs de la police judiciaire, pour constater les propositions spéculées du marchand de chaussures et assister à la remise des 6,000 francs ; « Attendu que déjà un sieur Bignon, clerc de notaire, et l’associé du plaignant, un sieur Lebreton, avaient entendu Digard exposer la combinaison et l’annoncer qu’il donnerait congé à Adriaenssens, si le sous-locataire refusait l’augmentation ; « Attendu que le 31 janvier 1920, les inspecteurs Hay et Castex, postés dans le cabinet attenant au bureau d’Adriaenssens, ont entendu
postés dans le cabinet attenant au bureau d’Adriaenssens, ont entendu le dernier entretien entre Digard et le marchand de fonds de commerce ; « Attendu que Adriaenssens a en vain cherché à faire revenir Digard sur sa décision ; « Attendu que Digard a refusé en disant : « Je ne « voudrais pas que vous me preniez pour un étranger, « car j’ai chez moi, dans mon magasin, une lettre « recommandée dans laquelle une personne m’offre de « me louer pour 3,500 francs le local que vous occupez » ; « Attendu que les inspecteurs ont alors entendu
» ; « Attendu que les inspecteurs ont alors entendu le froissement des billets de banque que Adriaenssens commençait à compter ; « Attendu que le plaignant a dit à haute voix : « un, « deux, trois, quatre, cinq, six », et a demandé à son interlocuteur: « mais il faut que je vous paie encore « mon loyer » ; « Attendu que Digard ayant répondu affirmativement, Adriaenssens a froissé d’autres billets et a dit à Digard : « signez », puis a frappé sur la table pour appeler les policiers ; « Attendu qu’à ce signal, les
appeler les policiers ; « Attendu qu’à ce signal, les inspecteurs étant entrés brusquement dans le bureau ont vu Digard près de la table ayant devant lui une liasse de billets de banque et prêt à les ramasser ; « Attendu qu’en apercevant les inspecteurs, Digard s’est emparé aussitôt des deux exemplaires du bail et a tenté de les faire disparaître ; « Attendu qu'il a déchiré l’un de ces exemplaires et a mis les morceaux dans sa poche ; « Attendu que Digard, surpris en flagrant délit, a imploré Adriaenssens d’arrêter sa plainte et de ne pas le faire
Adriaenssens d’arrêter sa plainte et de ne pas le faire conduire au commissariat; « Attendu que devant le commissaire et ayant eu le temps de se ressaisir, il a nié éperdument tous les faits rapportés par les inspecteurs, comme l’avait pressenti Adriaenssens, et en a donné une interprétation invraisemblable ; « Attendu qu’il persiste à soutenir, malgré tous les témoignages et l’impossibilité de la contradiction, qu’il est victime d’une confusion, que ses propos ont été mal interprétés, qu’Adriaenssens a organisé une machination politique contre lui ; « Attendu que Digard ne pourra faire croire à personne qu’étant donné la hausse
ne pourra faire croire à personne qu’étant donné la hausse des loyers, il aurait consenti, en janvier 1920, un bail de cinq années à Adriaenssens, pour le prix de 2,000 francs, avec une réduction de 100 francs sur la location de juillet 1919; « Attendu que les principaux locataires ne pratiquent pas en ce moment des tarifs dégressifs ; « Attendu que la nouvelle convention, par comparaison avec le bail de juillet 1919, impliquait nécessairement le versement d’un dessous de table; « Attendu que le montant de ce supplément a été fixé à 6,000 francs, dans l’entretien du 31 janvier,
été fixé à 6,000 francs, dans l’entretien du 31 janvier, sans aucun doute pour les juges ; « Attendu que Digard n’est pas poursuivi pour avoir voulu commettre une fraude fiscale, mais pour spéculation ; « Attendu qu’il s’agit d’examiner si le nouveau prix exigé était spéculé ou correspondait à la valeur du logement ; « Attendu que Digard n’avait subi aucune augmentation pour son loyer global de 6,550 francs et pouvait rester aux mêmes conditions jusqu’au 1er octobre 1926, dans sa boutique et dans les deux pièces sous-louées, sans compter la prorogation ; « Attendu qu’en évaluant à 1,000
compter la prorogation ; « Attendu qu’en évaluant à 1,000 francs, sur le loyer global, le coût des deux chambres, le Tribunal fait une large estimation de leur valeur, à la date de la signature de la première convention, entre Digard et son bailleur; « Attendu que Digard les avait sous-louées en juillet 1919, en pleine hausse, au prix de 2,100 francs; « Attendu que cette location avantageuse lui permet de fait dans lesquelles il relève la tentative de spéculation illicite. Sur les applications diverses dont l’article 6 de mettait de récupérer une partie de la location de son magasin
de récupérer une partie de la location de son magasin et pouvait correspondre à la valeur des chambres transformées en agence de fonds de commerce ; « Attendu qu’il eût été licite d’insérer dans un bail de plusieurs années une majoration progressive, pour tenir compte des nouveaux impôts et des taxes supplémentaires dont Digard pouvait être tenu, d’après son bail, et dont Adriaenssens et son associé auraient pu équitablement verser leur part légitime; « Mais attendu que l'augmentation de 1,100 francs payée d’avance n’était pas justifiée, quels que fussent les avantages que le marchand de fonds retirerait des locaux ;
avantages que le marchand de fonds retirerait des locaux ; « Attendu que la manœuvre de Digard, qui pouvait inciter le marchand de fonds de commerce à se rattraper sur sa clientèle, provoquait la hausse du prix de ce bail à loyer, au-delà des taux que représentait ses charges actuelles et futures pendant la durée de la location ; « Attendu que le petit logement n’ayant pas été affiché, la mise aux enchères dont a parlé Digard est imaginaire; « Attendu que le prévenu n’a pas produit la lettre dont il avait parlé ; « Attendu qu’une véritable concurrence naturelle
il avait parlé ; « Attendu qu’une véritable concurrence naturelle et libre du commerce s’était exercée sans contrainte en juillet 1919 ; « Attendu que le prix de 2,100 francs en était la résultante maxima incontestée ; « Attendu que Digard est atteint et convaincu d’avoir à Paris, en janvier 1920, depuis un temps non prescrit, dans un but de spéculation illicite, individuellement tenté de provoquer la hausse du prix d’un bail à loyer, au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce, ladite tentative manifestée par un commencement
et libre du commerce, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution n’ayant manqué son effet (pié par une circonstance indépendante de sa volonté, délit prévu et puni par les articles 50 de la loi du 23 octobre 1919, 119 du Code pénal ; « Attendu qu’il est de tenir compte à Digard des excellents renseignements recueillis sur lui; « Puisant application des articles 119, 419 précités ; vu l’article 463 du Code pénal et modérant la peine, en raison des circonstances atténuantes, condamne Digard à 5,000 francs d’amende ; le condamne, en outre, aux dépens. » Observations.—— L'article 6 de
condamne, en outre, aux dépens. » Observations.—— L'article 6 de la loi du 23 octobre 1919 est ainsi conçu : Pendant l’application de la présente loi (trois ans, jusqu’au 23 octobre 1922, par conséquent), seront punis des peines portées en l’article 1er du Code pénal ceux qui, dans un but de spéculation illicite, soit individuellement, soit collectivement, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce. Comme on le voit, ce texte vise tout acte
commerce. Comme on le voit, ce texte vise tout acte qui tend à provoquer une hausse excessive de loyers, même lorsque cet acte n’a pas abouti à opérer cette hausse et n'a constitué qu’une simple tentative. À ce point de vue, le jugement rapporté est particulièrement intéressant, à raison des circonstances. La loi du 23 octobre 1919 a déjà été l’objet, dans la pratique judiciaire, on peut citer, à titre d’indication d’espèces : Trib. corr. Seine (10e ch.), 5 avril 1920 (lire. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.323) ; G. de Paris (9e ch. corr.), 18 juin 1920 (Revue des loyers, 1920,
(9e ch. corr.), 18 juin 1920 (Revue des loyers, 1920, p. 450) ; G. de cassation (ch. crim.), 6 août 1920 (Gaz. des Tribunaux, 19-20-21 septembre 1920); Trib. corr. Le Havre, 21 avril 1920 (publié infra). Sur les éléments constitutifs du délit de spéculation (ou de tentative de spéculation) illicite en matière de loyers, consulter, au point de vue doctrinal, l’étude de M. Tchernoff « La spéculation illicite » parue dans la Revue pratique de législation et de jurisprudence du Tribunal de commerce de la Seine, numéro 22 (fascicule du 15 novembre 1919, p.83 et suiv., paragr. 7, 8 et
15 novembre 1919, p.83 et suiv., paragr. 7, 8 et 9). Auteur : Alphonse Bompais (La hausse illégale des loyers, brochure en vente au siège de la Société centrale des architectes). 28.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE Présidence de M. David. Audience du 21 avril 1920. SPÉCULATION ILLÉGALE. — BAIL À LOYER. — ÉLÉMENTS DU DÉLIT. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919, ARTICLE 6. — MAJORATION DE 85 0/0. — HAUSSE NON JUSTIFIÉE. — POURSUITES. — CONDAMNATION. Aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, sont punis de peines portées à l’article 419 du Code pénal, ceux
de peines portées à l’article 419 du Code pénal, ceux qui, dans un but de spéculation illégale, soit individuellement, soit collectivement, ont provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer, au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce. Les expressions augmentation des charges de la propriété bâtie sont suffisamment explicites par elles-mêmes et visent les dépenses de toute nature qui incombent aux propriétaires d’immeubles bâtis. Quant à la concurrence naturelle et libre du commerce, il faut entendre par là toute opération qui entre
commerce, il faut entendre par là toute opération qui entre dans l’exercice normal et régulier d’une profession industrielle ou commerciale. Par suite, le propriétaire d’un immeuble a le droit, non seulement au remboursement des charges effectives qui grèvent cet immeuble, mais encore au bénéfice que comporte l’exercice normal et régulier de sa profession de propriétaire, c'est-à-dire au revenu que tout propriétaire honnête est en droit de retirer de l’exploitation de son capital. En tenant compte des deux éléments, visés par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, le propriétaire d’un logement d’habitation peut, sans tomber sous le coup
propriétaire d’un logement d’habitation peut, sans tomber sous le coup de ce texte, majorer le prix de location de 1914 en toute hypothèse de 300/0 représentant l'écart entre le taux normal actuel de l’intérêt du capital engagé et celui de 1914; 2° suivant les circonstances, de 25 0/0 représentant l’augmentation du coût des charges qui lui incombent, sauf à majorer ce taux au cas où d'importants travaux d’appropriation ou de transformation auraient été effectués à l’immeuble ou à le supprimer au cas où des curieuses réparations de mise en état n'y auraient été faites. En conséquence se rend coupable du
n'y auraient été faites. En conséquence se rend coupable du délit prévu et réprimé par la loi du 29 octobre 1919 le bailleur qui majore son loyer de 85 0/0 en sus du prix antérieur à la guerre, alors qu’il n’a fait aucune réparation au logement occupé par son locataire. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Coly, avocat de R..., et sur les réquisitions de M. Reaugrand, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 seront punis des peines
la loi du 23 octobre 1919 seront punis des peines portées en l’article 419 du Code pénal, ceux qui, dans un but de spéculation illégale, soit individuellement, soit collectivement, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu que les expressions « augmentation des « charges de la propriété bâtie » sont suffisamment explicites par elles-mêmes et visent les dépenses de toute nature qui incombent aux propriétaires d’immeubles bâtis ; qu’au contraire
nature qui incombent aux propriétaires d’immeubles bâtis ; qu’au contraire il convient de préciser ce qu’il faut entendre par « la concurrence naturelle et « libre du commerce » ; « Que, pour ce faire, il y a lieu de se reporter aux travaux préparatoires de la loi; qu’à la séance du Sénat du 20 septembre 1919 M. le garde des sceaux a dit textuellement: "Il y a spéculation illégale lorsque le « commercant a vendu à un taux qui dépasse les pré« visions légitimes du commerce et, de l'industrie. Par « prévision il faut entendre ce qui a trait
Par « prévision il faut entendre ce qui a trait au prix de un revient, à l’amortissement du outillage et des frais « d'installation ». Qu’à la même séance, le rapporteur de la loi, M. Chéron, a déclaré : « Ce n’est pas le propriétaire honnête qui sera poursuivi, ce sera celui « qui, dans une intention coupable, dans une intention de lucre inadmissible dépassant le prix normal « de l’ôte et de la demande, aura tenté de provoquer « la hausse du prix de l'habitation » ; « Attendu, d’un autre côté, que la Cour de cassation, dans son
d’un autre côté, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 juin 1918, a proclamé que le délit de spéculation illégale alors que la hausse du prix des denrées ou marchandises est la conséquence notamment « d’opérations ne rentrant pas dans l'exercice « normal et régulier d’une profession industrielle ou « commerciale de » ; « Attendu qu’en rapprochant ces diverses données, on arrive à cette conclusion que le propriétaire d’un immeuble bâti a le droit non seulement au remboursement des charges effectives grevant ledit immeuble, mais encore au bénéfice que comporte l’exercice normal et régulier de sa
au bénéfice que comporte l’exercice normal et régulier de sa profession de propriétaire, c’est-à-dire au revenu que tout propriétaire honnête est en droit de retirer de l’exploitation de son capital ; « Attendu, ceci posé, qu’il ne s’agit plus que d’évaluer la somme que représentent, à l'heure actuelle, les charges de la propriété bâtie et l’intérêt du capital, et de la comparer au chiffre qu’elles atteignaient en 1914 ; « Sur ce qui concerne les charges : « Attendu que tout le monde paraît admettre qu'avant la guerre les charges normales qui grèvent la propriété foncière représentaient, amortissement compris, le
normales qui grèvent la propriété foncière représentaient, amortissement compris, le quart du montant brut du loyer, que, pour n’être citer qu’un exemple, depuis de longues années, l’assiette de l'impôt foncier est établie sur les trois quarts dudit revenu ; « Attendu qu’en tenant compte des augmentations subies par les impôts fonciers — abstraction faite de la taxe des portes et fenêtres qui constitue une charge de la jouissance et à ce titre doit être supportée par le locataire — par le coût des assurances et des réparations, il paraît équitable d’admettre que les charges actuellement imposées aux propriétaires d’immeubles bâtis
d’admettre que les charges actuellement imposées aux propriétaires d’immeubles bâtis ont doublé et entraînent pour eux un surcroît de dépenses de 25 % du revenu brut desdits immeubles; « En ce qui concerne l’intérêt du capital : " Attendu qu’il est universellement admis qu’à raison des modes d’acquisition et d’aliénation de la propriété bâtie, des formalités, des lenteurs et des frais qu’ils entraînent, les placements immobiliers de cette nature doivent bénéficier d’un taux d’intérêt supérieur à celui des valeurs mobilières; qu'ainsi avant la guerre alors que le revenu de la rente française était de 3,5 % le revenu moyen des
rente française était de 3,5 % le revenu moyen des immeubles bâtis ressortait à 5 % ; « Attendu que les raisons qui justifiaient cette majoration existent encore à l’heure actuelle; qu’en conséquence, en prenant pour base les différents emprunts qui ont été récemment négociés à un taux oscillant autour de 5,5 %, il convient de fixer à 7 % le revenu normal qu’un propriétaire honnête peut retirer de son capital ; « Que cette augmentation de 2 % dans le taux de l’intérêt correspond exactement à 30 % du revenu brut que le propriétaire retirait de son immeuble ;
revenu brut que le propriétaire retirait de son immeuble ; « Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu’en tenant compte des deux éléments visés par l’article 0 de la loi du 23 octobre 1919, le propriétaire d’un logement d’habitation peut, sans tomber sous le coup de ce texte, majorer le prix de location de 1914 ; « 1° En toute hypothèse de 30 %, représentant l’écart entre le taux normal actuel de l’intérêt du capital engagé et celui de 1914 ; « 2° Suivant les circonstances, de 25 %, représentant l’augmentation du coût des charges qui lui incombent,
%, représentant l’augmentation du coût des charges qui lui incombent, soit à majorer ce taux au cas où d’importants travaux d'appropriation ou de transformation auraient été effectués à l’immeuble ou à le supprimer au cas où aucunes réparations de mise en état n’y auraient été faites ; « Attendu que l’information et les débats ont établi que, le 25 décembre 1919, le prévenu a loué moyennant 500 francs par an un logement composé de trois pièces dont le prix annuel de location avait été le 29 septembre 1914 au 25 décembre 1919 de 270 francs, soit une augmentation de 230
décembre 1919 de 270 francs, soit une augmentation de 230 francs, représentant 85 %; « Attendu que le prévenu n’a fait aucune réparation audit logement; qu’en imposant dans ces conditions à son locataire une augmentation de cette importance, il a, dans son intérêt personnel, tenté de provoquer la hausse du prix des loyers au-dessus des taux que représentent les charges de la propriété bâtie et la valeur locative de son immeuble ; « Qu’il convient donc de retenir R... dans les liens de la prévention et de lui faire application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919,