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peines édictées par le texte visé dans la citation, en ne faisant qu'après le 1er janv. déclaration des chevaux ou mulets en sa possession, etc. » Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 3 juill. 1877, au 16 janv. la limite extrême du délai imparti aux propriétaires de chevaux, mules et mulets, pour mettre le maire en mesure de procéder au recensement desdits animaux ; — Attendu que l'inobservation de cette formalité dans ledit délai entraîne contre le propriétaire des chevaux, mules ou mulets non recensés, une pénalité variant entre 25 et
ou mulets non recensés, une pénalité variant entre 25 et 1000 fr. d'amende ; — Attendu que le décret de règlementation, rendu sous la date du 2 août 1877, ne paraît pas avoir pour but de modifier la loi du 3 juill., dont il n'abroge pas les dispositions ni tacitement ni expressément ; qu'il a simplement pour objet de faciliter les opérations imposées aux maires, en invitant les propriétaires de chevaux, mules et mulets, à faire leur déclaration avant le 1er janv., mais qu'il ne contient aucune disposition pénale contre les contrevenants à cette injonction; que le législateur l'a si
les contrevenants à cette injonction; que le législateur l'a si bien voulu ainsi qu'il prescrit aux maires, à partir du 1er janv. et jusqu'au 16 du même mois, l'obligation d'inscrire d'office les animaux qui n'auront pas été l'objet d'une déclaration antérieurement à cette date ; — Attendu que, dans l'espèce, G... n'ayant pas fait de déclaration avant le 1er, janv., il n'était passible d'aucune peine à raison de cette omission jusqu'au 15 du même mois ; que le fait d'avoir d'abord déclaré, le 3 janv., ses chevaux, mules et mulets, le place d'ailleurs en dehors de toute critique ; —
le place d'ailleurs en dehors de toute critique ; — Par ces motifs, etc. Du 16 mai 1885. — C. Montpellier, ch. corr. ALGER 7 décembre 1885. CHOSE JUGÉE, SOLIDARITÉ, DÉBITEUR, CAUTION. La chose jugée entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires sur un moyen commun à tous les débiteurs est opposable aux autres codébiteurs (1) (C. civ., 1203, 1208, 1351). L'engagement de la caution solidaire se réglant par les principes établis pour les dettes solidaires, il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et la caution est opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement
opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement (2) (C. civ., 1203, 1208, 1351, 2021). (Deliot C. Broche et Garnier). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir dirigée par les époux Broche contre la tierce opposition de Deliot envers l'arrêt du 17 nov. 1884 : — Attendu que cet arrêt, confirmatif d'un jugement du tribunal civil d'Oran, du 17 déc. 1883, a statué entre les époux Broche et la Vve Garnier sur l'opposition dont cette dernière avait frappé un commandement signifié, le 29 juin de la même année, par les époux Broche tant au
de la même année, par les époux Broche tant au sieur Deliot qu'à ladite veuve ; que le tribunal et la Cour, par les décisions susvisées, ont débouté la dame Garnier de sa demande, tendant à la nullité dudit commandement, à la validité des offres réelles par elle faites en sa qualité de caution solidaire de Deliot, et à la mainlevée de l'hypothèque par elle fournie en cette même qualité ; — Attendu que Deliot, qui aurait pu, de même que sa caution, frapper d'opposition ce commandement, ou tout au moins intervenir dans l'instance engagée entre sa belle-mère et les
moins intervenir dans l'instance engagée entre sa belle-mère et les époux Broche, n'a fait ni l'un ni l'autre ; mais que, comme débiteur principal, soumis à l'action récursoire de la Vve Garnier, en cas d'exécution des condamnations prononcées contre celle-ci, il a cru devoir attaquer par la voie de la tierce opposition l'arrêt du 17 nov. 1884, et, remettant en question les divers points du litige tranchés par cette décision, conclure notamment à l'inexigibilité du capital de la rente, déclaré exigible par l'arrêt ; que c'est sur la recevabilité de cette demande qu'il s'agit de statuer ; — Attendu qu'aux
cette demande qu'il s'agit de statuer ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 474, C. proc., la tierce opposition de Deliot ne pourrait être formée que si l'arrêt du 17 nov. 1884 avait préjudicié à ses droits sans qu'il y eût été représenté ; mais que Deliot n'est pas un tiers par rapport à la Vve Garnier, qui est sa caution solidaire ; que l'art. 2021, C. civ. dispose que, dans le cas de cautionnement solidaire comme dans le cas où la caution renonce au bénéfice de discussion, l'engagement qu'elle a pris simultanément avec le débiteur se règle par les
a pris simultanément avec le débiteur se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ; que, par ces dispositions, la loi a virtuellement assimilé l'obligé principal, tout aussi bien que la caution, à un débiteur engagé dans les liens de la solidarité; que, dès lors, la question de savoir si la tierce opposition de Deliot est valable n'est autre que la question de savoir si une décision de justice rendue au profit du créancier contre l'un des débiteurs solidaires a ou n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des codébiteurs ; que l'affirmative se
la chose jugée vis-à-vis des codébiteurs ; que l'affirmative se dégage du texte et de l'esprit des art. 1197, 1200, 1203, 1206 et suivants du Code civil ; qu'il est certain que, par cela seul que des codébiteurs s'engagent solidairement à la même dette, ils se constituent, suivant les expressions de Merlin, mandataires l'un de l'autre pour la payer, et, par suite, pour se représenter mutuellement dans tous les actes et dans toutes les procédures qui tendraient à les faire payer, et pour faire valoir, dans l'intérêt commun, tous les moyens qu'ils pourraient avoir de s'exempter de la payer ;
moyens qu'ils pourraient avoir de s'exempter de la payer ; que cette doctrine est non seulement juridique, mais qu'elle évite la multiplicité des contestations et des frais, ainsi que la contrariété des décisions judiciaires ; qu'il y a lieu de l'appliquer à la cause, en décidant que Deliot a été représenté par la Vve Garnier, sa belle-mère, lors de l'arrêt du 17 nov. 1884, et qu'en conséquence, il ne peut y former tierce opposition ; que la présente solution s'impose d'autant plus, dans l'espèce, que Deliot ne produit aucun argument nouveau, et ne relève aucun fait personnel de nature à
nouveau, et ne relève aucun fait personnel de nature à modifier la situation réglée par le premier débat ; — Par ces motifs ; — Déclare Deliot non recevable dans sa tierce opposition envers l'arrêt du 17 nov. 1884, rendu à l'encontre de la dame Garnier, sa caution solidaire et hypothécaire, aux termes du contrat du 17 juin 1877 ; — L'en déboute, etc. Du 7 déc. 1885. — C. Alger, 1re ch. — MM. Puech, prés. ; Dandonneau, av. gén. ; Chéronnet, Doudart de la Grée et Mallarmé, av. d'ailleurs avoir été rendu sur un moyen qui leur soit
d'ailleurs avoir été rendu sur un moyen qui leur soit commun. V. la note précitée sous Cass. 28 déc. 1881. La Cour de cassation a décidé, d'une part, que la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est opposable à la caution solidaire. (V. Cass. 28 déc. 1881, précité) ; d'autre part, que la chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement. V. Cass. 1er déc. 1885, précité. La Cour suprême se fonde, pour décider ainsi, sur la disposition de l'art. 2021, C. civ., aux termes
sur la disposition de l'art. 2021, C. civ., aux termes duquel l'effet de l'engagement de la caution solidaire se règle par les principes établis pour les dettes solidaires. V. à cet égard, Cass. 7 juin 1882 (S. 1882.1.321. — P. 1882.1. 774), et le rapport de M. le conseiller Lepelletier. Adde, Duranton, t. 18, n. 332. Or, la chose jugée entre le créancier et un des débiteurs solidaires étant, au moins d'après la dernière jurisprudence de la Cour suprême, opposable aux autres codébiteurs (V. la note qui précède), il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et le débiteur
que la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est opposable à la caution solidaire, et que, à l'inverse, la chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur principal. — Toutefois, un certain nombre d'auteurs contestent l'interprétation que donne la Cour de cassation à la disposition de l'art. 2021, C. civ. D'après ces auteurs, la disposition finale de l'art. 2021, « qui doit être entendue secundum subjectam materiam, n'a d'autre objet que de placer, au point de vue du droit de poursuite appartenant au créancier, la caution solidaire sur la même ligne que
au créancier, la caution solidaire sur la même ligne que le codébiteur solidaire, et de refuser à la première la faculté de se prévaloir, à l'instar de la caution simple, du bénéfice de discussion, dont ne jouit pas le second » (MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 675 § 423, note 7). V. dans le même sens, MM. Pont, Petits contr., t. 2, n. 13 et 163 ; Colmet de Sauterne (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. Civ., t. 8, n. 272 bis, III et IV ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 28, n. 206, p.
Laurent, Princ. de dr. civ., t. 28, n. 206, p. 217 ; n. 290 et 305, p. 305. Comp. Cass. 18 juill. 1868 (S. 1866.1.429. — P. 1866.1173). Si l'on acceptait cette interprétation, il s'ensivrait que la caution solidaire devrait être traitée, au point de vue de l'autorité de la chose jugée, comme la caution simple. V. sur ce dernier point, la note sous Cass. 28 déc. 1881, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 81 POITIERS 7 décembre 1885. 1° ET 3° RENTE VIAGÈRE, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, ARRÉRAGES, ÉVALUATION, VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ, CAPITAL À RÉSERVER. — 2° FAILLITE, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, INTÉRÊTS,
HYPOTHÉQUÉ, CAPITAL À RÉSERVER. — 2° FAILLITE, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, INTÉRÊTS, ARRÉRAGES, INSCRIPTION, RENTE VIAGÈRE. 1° Les arrérages d'une rente viagère sont soumis à la limitation de l'art. 2151, C. civ. — En conséquence, le créancier-rentier ne peut être colloqué, à défaut d'inscription particulière prise pour les arrérages, que pour deux années et l'année courante (1) (C. civ., 2151). 2° Il importe peu que le débiteur de la rente viagère soit en état de faillite : la disposition de l'art. 445, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas
créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ., et le créancier n'a droit, malgré la faillite, à être colloqué que pour deux années d'arrérages et l'année courante (2) (C. civ., 2151 ; C. comm., 445). Le créancier hypothécaire conserve d'ailleurs le droit de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts échus depuis la déclaration de faillite : l'art. 448, C. comm., qui ne permet d'inscrire les hypothèques que jusqu'au jour de la déclaration de faillite, ne s'applique qu'aux créances principales, et non aux intérêts ou arrérages
s'applique qu'aux créances principales, et non aux intérêts ou arrérages d'une créance antérieurement inscrite (3) (C. civ., 2151 ; C. comm., 448). 3° Aucune disposition de loi n'oblige le créancier d'une rente viagère à évaluer, dans l'inscription hypothécaire, le capital qui, en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, doit être réservé pour le service de la rente viagère, aux termes de l'art. 1978, C. civ. (A) (C. civ., 1978, 2148). Le créancier-rentier est du reste fondé à se prévaloir des dispositions de l'art. 1978, en cas de vente de l'immeuble hypothéqué, et à exiger l'emploi de somme suffisante pour assurer le
et à exiger l'emploi de somme suffisante pour assurer le service de la rente viagère, encore bien qu'il n'ait pris inscription que pour le capital par lui fourni, s'il a énoncé dans le bordereau le montant de la rente viagère, et s'il a ainsi avisé les tiers de la nature de sa créance et des droits qui y étaient attachés en vertu de l'art. 1978, C. civ. (5) (C. civ., 1978). En cas de vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier-rentier ne peut réclamer le placement en rentes sur l'Etat du capital nécessaire au service de la rente : il suffit
capital nécessaire au service de la rente : il suffit d'employer une somme dont l'intérêt légal à 5 p. 100 représentera une annuité de la rente viagère, soit un capital composé de vingt annuités (6) (ld.). (1) C'est en ce sens que se prononcent la jurisprudence et les auteurs. V. Cass. 13 août 1828 ; Bordeaux, 3 févr. 1829 ; Duranton, t. 20, n. 155 ; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 232, § 823, note 1 ; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 422, § 285, texte et note 10 ; MM. Colmet de Sauterne (contin.
texte et note 10 ; MM. Colmet de Sauterne (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 131 bis, XIII ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 71 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 3, n. 1372 ; Troplong, Priv. et hyp., t. 3, n. 700 ; Pont, Id., t. 2, n. 1029 ; Thézard, Nantissement des priv. et hyp., n. 149. V. aussi Bordeaux, 15 févr. 1832 (S. 1833.2.59. — P. chr.). V. toutefois en sens contraire, Bordeaux, 23 août 1823. Ce dernier arrêt s'appuie sur une affirmation inexacte, à savoir qu'il
dernier arrêt s'appuie sur une affirmation inexacte, à savoir qu'il n'y aurait pas de capital dans la rente viagère. La rente viagère est en effet, comme toute autre rente, une sorte d'être moral, d'entité juridique qui produit des arrérages, lesquels sont des fruits (Troplong, op. et loc cit.; MM. Pont, Petits contrats, t. 1er, n. 670; Laurent, op. et loc cit.). D'ailleurs, les motifs de la disposition limitative de l'art. 2151 conservent toute leur force à l'égard des arrérages des rentes viagères. Les art. 445 et 448, C. comm., modifient-ils, au cas de faillite du propriétaire des immeubles hypothéqués, les
au cas de faillite du propriétaire des immeubles hypothéqués, les dispositions de l'art. 2151, C. civ.? On décide généralement que l'art. 445, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite du débiteur, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ.; par suite, le créancier hypothécaire, à défaut d'inscription particulière pour les intérêts, ne peut être colloqué, conformément aux dispositions de l'art. 2151, que pour deux années et l'année courante. V. Cass. 24 févr. 1852 (S. 1852. 1.174. — P. 1854.1.39); Poitiers, 30 janv. 1878
(S. 1852. 1.174. — P. 1854.1.39); Poitiers, 30 janv. 1878 (S. 1878.2.176. P. 1878.730), et les renvois. Mais le créancier hypothécaire conserve-t-il le droit, malgré la déclaration de faillite, de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts, dans les termes de l'art. 2151? La difficulté vient de ce que l'art. 448, C. comm., ne permet d'inscrire les privilèges et hypothèques que jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. On a soutenu que cet article mettait obstacle à ce qu'il fût pris des inscriptions particulières pour les intérêts, postérieurement à la faillite. V. MM. Demangeat sur Bravard, Cours de dr. comm.,
faillite. V. MM. Demangeat sur Bravard, Cours de dr. comm., t. 5, p. 292, note; Boistel, Précis de dr. comm., n. 916; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 4, v° Faillite, n. 452 et s. Mais l'opinion contraire, qui peut invoquer l'autorité du rapporteur de la loi de 1838, sur les faillites (Renouard, Faillites, t. 1er, n. 399), prévaut en jurisprudence et en doctrine. V. Cass. 20 févr. 1850 (S. 1850.1.185.— P. 1850. 2.247); Poitiers, 30 janv. 1878 (sol. implic), précité, et les renvois de la note. Adde, MM. Colmet de Santerre (contin. de A.-M.
la note. Adde, MM. Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 131 bis, X et XI; Lyon-Caen. et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2714; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 448, n. 22; Nicolas, Des effets de la faillite sur les priv. et hyp., p. 104. Persil, Rég. hyp., t. 2, sur l'art. 2148, § 4, n. 4, et M. Pont, Priv. et hyp., t. 2, n. 990, décident également que, si l'obligation de l'évaluation du capital s'applique aux rentes viagères comme à toutes autres créances,
capital s'applique aux rentes viagères comme à toutes autres créances, l'omission de cette formalité ne peut entraîner nullité de l'inscription. V. toutefois en sens contraire, MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 338, § 274, texte et note 3; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 323. En ce sens, Riom, 18 janv. 1844 (S. 1844. 2.166. — P. 1852.1.29); Caen, 24 janv. 1851 (S. 1851.2.495. — P. 1852.1.29); M. Pont, Priv. et hyp., t. 2, n. 759. En sens contraire, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 323. L'immeuble hypothéqué en garantie d'une rente viagère est
n. 323. L'immeuble hypothéqué en garantie d'une rente viagère est vendu; l'art. 1978 reconnaît au créancier-rentier le droit de « faire ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ». Que faut-il entendre par là? Par un arrêt du 18 mai 1813, la Cour de Caen avait prescrit de mettre en adjudication, au rabais, le service de la rente viagère. Ce procédé, qui avait l'avantage de liquider complètement la situation, avait le tort de faire profiter l'adjudicataire des chances d'extinction prématurée de la rente viagère. Bien qu'il ne fût pas complètement en
la rente viagère. Bien qu'il ne fût pas complètement en désaccord avec les termes assez élastiques de l'art. 1978, il est généralement repoussé par les auteurs. V. Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, p. 32, § 749, note 8; MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 27, n. 321; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 757. Un autre procédé consisterait à remettre au créancier-rentier la somme estimée suffisante pour lui permettre d'acquérir une rente viagère égale à l'ancienne. Mais ce procédé est condamné par les termes mêmes de l'art. 1978, qui ne permet au créancier-rentier que de faire ordonner
1978, qui ne permet au créancier-rentier que de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi de somme suffisante pour assurer le service des arrérages, et non de se faire remettre les fonds. V. Troplong, Priv. et hyp., t. 4, n. 759 quater, p. 201; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285, note 7. On a proposé également de laisser aux mains de l'acquéreur ou de l'adjudicataire la somme nécessaire au service de la rente, sauf à l'acquéreur à consigner cette somme, s'il se refuse à assurer lui-même le service de la rente. Sic,
refuse à assurer lui-même le service de la rente. Sic, Paris, 8 août 1806; Duranton, t. 18, n. 170; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 321; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 757, p. 386. Enfin, certains auteurs décident que les créanciers postérieurs en rang au créancier-rentier peuvent exiger la délivrance des fonds, sauf à se charger de la rente viagère, et à fournir au créancier-rentier des garanties suffisantes. V. MM. Troplong, Priv. et hyp., t. 4, n. 759 quater, p. 201; Pont, op. et loc cit.; Aubry
759 quater, p. 201; Pont, op. et loc cit.; Aubry et Rau, t. 3, p. 419, § 285, texte et note 7. C'était déjà, dans l'ancien droit, l'avis de Pothier. D'après lui, le créancier-rentier « peut demander que les créanciers..., qui seront collocataires après lui, soient tenus de faire sur les fonds qu'ils auront à recevoir un emploi qui produise un revenu suffisant pour répondre de la rente viagère tant qu'elle durera, si mieux ils n'aiment se charger eux-mêmes. de la payer, et de donner pour cet effet bonne et suffisante caution » (Tr. du contrat de constitution de rente,
suffisante caution » (Tr. du contrat de constitution de rente, n. 231). Il paraît bien d'ailleurs qu'en l'absence de disposition qui, dans l'art. 1978, prescrit un emploi déterminé, les tribunaux doivent jouir, dans l'appréciation du mode d'emploi, d'une certaine liberté d'appréciation, et qu'ils pourraient ainsi prescrire, soit un placement hypothécaire, soit l'acquisition de rentes sur l'État, soit tout autre placement de nature à sauvegarder les droits du créancier-réntier. On peut invoquer en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, du 5 nov. 1862 (S. 1863.1.261. — P. 1863.821), rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait ordonné
rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait ordonné l'acquisition de rentes sur l'État, immatriculées pour l'usufruit au nom du créancier-réntier. ANNEE 1886. — 4e cah. IIe PART. — 11e PARTIE. (Chaigneau C. Dupuy). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne les arrérages pour lesquels la Ve Dupuy demande à être admise au passif hypothécaire de la faillite Chaigneau : — Attendu que la Ve Dupuy n'excipe que d'une seule inscription, l'inscription par elle prise au bureau des hypothèques des Sables d'Olonne, le 7 juill. 1881, pour sûreté des arrérages, conservés par la loi, de la
pour sûreté des arrérages, conservés par la loi, de la rente viagère constituée à son profit par Chaigneau, aujourd'hui en faillite, suivant acte reçu Goulipeau, notaire aux Sables, le 20 juin précédent, enregistré ; — Attendu que, aux termes de l'art. 151, C. civ., l'inscription hypothécaire ne conserve que deux années d'intérêts ou arrérages et l'année courante, et qu'à l'égard des autres arrérages non conservés par la première inscription, le créancier n'a que la simple faculté de prendre des inscriptions particulières portant hypothèque à compter de leur date ; — Attendu que les arrérages de la rente viagère rentrent essentiellement
Attendu que les arrérages de la rente viagère rentrent essentiellement dans la généralité de la lettre comme de l'esprit de la loi, qui ne fait aucune distinction entre les diverses espèces d'intérêts ou d'arrérages, et dont le but est d'assurer la publicité des hypothèques ; — Attendu que le créancier, qui n'a pas conservé son droit hypothécaire conformément à la loi, ne saurait invoquer aucune cause de préférence à l'encontre des créanciers chirographaires dont les biens du débiteur sont le gage commun, d'où il suit que la restriction de l'art. 2151, C. civ., et le défaut d'inscriptions particulières pour les
2151, C. civ., et le défaut d'inscriptions particulières pour les arrérages non conservés par l'inscription principale, peuvent être opposés par les créanciers chirographaires ou en leur nom, aussi bien que par les autres créanciers inscrits ; Attendu qu'il n'a été apporté aucune dérogation au principe de l'art. 2151, C. civ., ni par l'art. 445, ni par l'art. 448, C. comm. ; que, sans doute, aux termes de l'art. 445, C. comm., les intérêts d'une créance hypothécaire courent, même à l'égard de la masse, postérieurement au jugement déclaratif de faillite, et ces intérêts ne peuvent être réclamés que sur les sommes
ces intérêts ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant de biens affectés à l'hypothèque ; mais que l'art. 445 doit être combiné avec l'art. 2154, C. civ., et que le créancier n'en peut réclamer le bénéfice que dans les limites indiquées sous les conditions posées dans ce dernier article ; — Attendu que l'art 448, C. comm., démontre suffisamment que, dans la pensée de la loi, les intérêts courent, même depuis la déclaration de faillite, peuvent être conservés par une inscription particulière ; que l'art. 448, C. comm., ne s'applique, en effet, qu'aux créances principales constituant un droit
ne s'applique, en effet, qu'aux créances principales constituant un droit nouveau, et ne concerne nullement les intérêts ou arrérages des créances précédemment inscrites, dont ils ne sont que l'accessoire ou la conséquence ; qu'autrement, et dans le système admis par les premiers juges, en cas de faillite du débiteur, le créancier serait colloqué à la date de son inscription pour tous les intérêts à lui dus, alors qu'au contraire, si le débiteur est resté in bonis, le créancier ne pourrait être colloqué pour les intérêts excédant deux années et l'année courante qu'à la condition d'avoir pris des inscriptions particulières pour