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du tuteur peuvent, suivant les circonstances, subir des restrictions ou modifications, soit du fait des tribunaux, soit du fait du conseil de famille, et que le tuteur ne peut, surtout, contester ces restrictions ou modifications, après les avoir acceptées. V. Cass. 20 juill. 1812 (S. 1842.1.587. P. 1842.2.379); Limoges, 28 févr. 1846 (S. 1846. 2.355. — P. 1846.2.583); Douai, 4 mars 1859 (S. 1859.2.346. — P. 1859.249) ; Bordeaux, 25 mars 1873 (S. 1873.2.215. — P. 1873.882); Douai, 21 avril 1873 (S. 1873.2.296. — P. 1873.123:1). V. encore, encore, pour le cas de la mère tutrice qui se remarie, Rouen,
le cas de la mère tutrice qui se remarie, Rouen, 8 août 1827 ; Agen (ou Angers), 14 déc. 1830. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 juill. 1842, précité, pose en principe que « les tutelles ne tiennent à l'ordre public qu'en ce qui concerne l'intérêt du mineur ou de l'interdit ». C'est, à ce qu'il nous semble, aller trop loin. En partant de cette idée, on arriverait à bouleverser complètement l'organisation de la tutelle, et à rendre toute administration impossible, sous prétexte de sauvegarder, dans une hypothèse donnée, les intérêts du mineur. Pour restreindre les pouvoirs ordinaires
donnée, les intérêts du mineur. Pour restreindre les pouvoirs ordinaires de gestion du tuteur, il faut qu'on puisse s'appuyer sur un texte de loi. Or, en cas d'aliénation d'immeubles, ce texte existe. C'est l'art. 457, C. civ. A cet égard, il est assez généralement admis que l'art. 457, en laissant au conseil de famille le soin de régler les « conditions utiles » de l'aliénation, a entendu l'autoriser à prescrire un emploi déterminé du prix. V. Toulouse, 5 mai 1838 (P. 1838.2.296) ; et M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 87. Adde, C. civ. annoté, par M.
t. 5, n. 87. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Hermann, sur l'art. 457, n. 5. Le même pouvoir appartient au tribunal qui homologue la délibération du conseil de famille. Et il en est ainsi, lors même que le tuteur est le père ou la mère; l'art. 457 porte, en effet : « Le tuteur, même le père ou la mère ». L'art. 457 ne vise que le cas d'aliénation volontaire. L'art. 460 vise le cas de licitation. En JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. Il s'agit de trois frères qui avaient hérité d'un immeuble dont ils furent expropriés pour la construction d'un chemin
immeuble dont ils furent expropriés pour la construction d'un chemin de fer. Le conseil de famille prit une décision aux termes de laquelle le prix provenant de l'expropriation serait converti en valeurs qu'il indiquait, valeurs qui devaient être déposées à la Banque d'Empire, que le père ne pourrait aliéner qu'avec l'assistance du cotuteur, et dont il serait autorisé seulement à toucher les intérêts. Le père se pourvut contre cette décision ; mais ses prétentions furent repoussées successivement, en première instance, par le Landesgericht de Mayence, en appel, par l'Oberlandesgericht de Darmstadt, et enfin par le Reichsgericht (Tribunal de l'Empire). Voici
Darmstadt, et enfin par le Reichsgericht (Tribunal de l'Empire). Voici les motifs du jugement du tribunal de l'Empire : JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — On doit sans doute accorder au demandeur que le conseil de famille ne soit point autorisé à modifier ou à amoindrir la situation faite au tuteur par l'art. 450, C. civ., ou les droits qui en résultent, sauf le cas de destitution, conformément à l'art. 444. Les dispositions relatives aux droits et aux pouvoirs du tuteur appartiennent au droit public, et ne peuvent, par conséquent, être écartées par la volonté des particuliers ; alors même que
écartées par la volonté des particuliers ; alors même que le conseil de famille est appelé à sauvegarder à cet égard l'intérêt du mineur, il ne peut cependant agir que dans les limites établies par la loi elle-même. Les décisions, en sens contraire, de la Cour d'appel de Limoges, 28 févr. 1846 (S. 1846.2.355. —P. 1846.2.583) et de Bordeaux, 25 mars 1873 (S. 1873.2.215. — P. 1873.882), ainsi que de la Cour de cassation, du 20 juill. 1842 (S. 1842.1.587. — P. 1842. 2.379), ne peuvent donc, ainsi que l'admet la doctrine française, être approuvées (Demolombe, Minor. et tut., t.
la doctrine française, être approuvées (Demolombe, Minor. et tut., t. 1er, n. 143 et 144; Aubry et Rau, t. 1er, p. 369, § 89). Il s'agit, du reste, dans l'arrêt de la Cour de cassation, d'un tuteur datif qui avait donné son assentiment exprès à la décision du conseil de famille restrictive de ses droits. Mais il faut juger autrement le cas où, pendant la tutelle, un immeuble du mineur est, par suite d'une aliénation, converti en un capital mobilier. Pour ce cas, l'art. 457 décide formellement que, même s'il s'agit du père ou de la mère, l'autorisation du conseil
s'agit du père ou de la mère, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire, qu'elle ne peut être accordée que dans certaines circonstances, et que le tuteur conseil peut y mettre toutes les conditions qu'il juge utiles. Il résulte de l'ensemble de l'article que le conseil de famille, autorisé à refuser son consentement à une aliénation, lorsqu'il ne reconnaît point une nécessité absolue ou un avantage évident, doit également avoir le droit de faire dépendre son consentement des conditions qu'il estime commandées par l'intérêt du mineur; que, d'une manière générale, il doit veiller à ce que la garantie qui résultait
il doit veiller à ce que la garantie qui résultait pour le mineur de la possession d'immeubles, ne soit pas mise en péril. Il faut, à ce point de vue, complètement approuver un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juin 1843 (S. 1843.1.651. — P. 1843.2. 177), portant que la loi ne fait relativement à ces conditions aucune différence, que l'on ne doit considérer que l'intérêt du mineur, que, en ce qui concerne les précautions commandées par la conversion d'un immeuble en argent, les droits du tuteur, même usufruitier légal, ne sont point lésés dès qu'on lui abandonne
usufruitier légal, ne sont point lésés dès qu'on lui abandonne les revenus. Ces principes doivent s'appliquer à toute aliénation d'immeubles, même aux aliénations forcées, comme dans le cas de dissolution de communauté (art. 815, C. civ.), ou dans celui d'expropriation, alors même que, dans cette dernière hypothèse, le conseil de famille n'est point appelé à donner son consentement pour l'aliénation, et ne peut, par conséquent, la refuser. Ce serait cependant méconnaître le principe de l'art. 457, C. civ., que de lui refuser le droit, et même de ne pas lui imposer le devoir de prendre des mesures pour sauvegarder le
imposer le devoir de prendre des mesures pour sauvegarder le capital qui est substitué aux immeubles du mineur. — La décision attaquée repose donc sur une application exacte de l'art. 457, C. civ., et, comme il est dit expressément que cet article est applicable même au père et à la mère, qui ont en principe (art. 384, C. civ.) l'usufruit des biens du mineur, on ne peut prendre en considération cette circonstance que le demandeur a, en vertu de la loi ou d'une donation, l'usufruit des biens de sa femme décédée, etc. Du 25 mars 1884. — Trib. de l'Empire
décédée, etc. Du 25 mars 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 21 septembre 1885. 1° SUCCESSION VACANTE, CERCUEIL. — 2° PRIVILÈGES, FRAIS FUNÈRAIRES, CERCUEIL DE VOYAGE. 1° Lorsque le défunt a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère, et que ultérieurement la tutrice, au nom de ses pupilles, ayant régulièrement renoncé à la succession, cette succession a été déclarée vacante, la succession vacante est tenue d'acquitter le prix du cercueil commandé immédiatement après le décès par la veuve qui, à ce moment, avait seule
décès par la veuve qui, à ce moment, avait seule qualité pour faire la commande (1) (C. civ., 811). 2° Les frais funéraires privilégiés s'entendent des frais ordinaires de funérailles, c'est-à-dire des frais admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements, et ils ne comprennent pas les frais d'un cercueil de voyage d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe. — Dans ce cas, le privilège n'existe que pour la somme représentative du coût d'un cercueil ordinaire, le surplus du prix devant être collocataire comme simple créance chirographaire (2) (C. civ., 2101, n. 2).
comme simple créance chirographaire (2) (C. civ., 2101, n. 2). (Erath C. Roussy). M. Erath a interjeté appel du jugement du tribunal civil de Genève, du 3 févr. 1885, rapporté S. 1885.4.24. — P. 1885.2.32. ARRÊT. LA COUR ; — 1° La succession vacante de feu Goldstein, représentée par Roussy, doit-elle à Erath la somme par lui réclamée ? — 2° Cette créance doit-elle être payée par privilège, en tout ou partie ? — I. Considérant qu'en mourant, Goldstein a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère ; qu'un peu plus tard,
tutelle légale de leur mère ; qu'un peu plus tard, la tutrice, au nom de ses pupilles, a régulièrement renoncé à la succession; que cette succession a été déclarée vacante, et que Roussy en a été nommé curateur; — Considérant que le cercueil, dont le prix est réclamé par Erath, lui a été commandé, immédiatement après le décès, par la Vve Goldstein qui, à ce moment-là, avait seule qualité pour le faire; qu'à ce moment-là, rien en apparence ne révélait l'état réel de la succession Goldstein ; que le sieur Erath était d'autant plus autorisé à avoir confiance, que la
Erath était d'autant plus autorisé à avoir confiance, que la commande du cercueil lui a été transmise par le bureau des pompes funèbres, lequel déclarait qu'elle avait été faite par le consul d'Allemagne; qu'il a donc agi de bonne foi, et que la succession Goldstein a été dûment engagée envers lui par la personne qui avait qualité pour le faire ; II. Considérant que la loi, en donnant se fondant sur les deux art. 457 et 460, un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juin 1843 (S. 1843.1.651. — P. 1843. 2. 177), a jugé qu'en cas de
— P. 1843. 2. 177), a jugé qu'en cas de licitation, le tribunal avait le pouvoir d'ordonner que les capitaux provenant de la licitation ne seraient pas remis au père, tuteur légal, mais resteraient entre les mains des acquéreurs jusqu'à la majorité du mineur ou à son mariage. V. en ce sens, Bruxelles, 22 juill. 1830. V. cep. Douai, 30 août 1839 (S. 1840.2. 108. Le Tribunal de l'Empire va plus loin. Il étend le principe de l'art. 457 au cas d'aliénation pour cause d'expropriation pour cause d'utilité publique, en décidant qu'en pareil cas le conseil de famille peut imposer
décidant qu'en pareil cas le conseil de famille peut imposer au tuteur, même père et mère, un emploi déterminé du prix. — Rappelons en terminant qu'en France : 1° en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions des art. 457 et suiv. ont été modifiées par les art. 13 et 25 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation; 2° que la loi du 27 mars 1880, sur l'aliénation et la conversion des valeurs mobilières appartenant aux mineurs, édicté des dispositions spéciales sur l'emploi des capitaux des mineurs (art. 5 et 6). (1) Le jugement du tribunal de
(art. 5 et 6). (1) Le jugement du tribunal de Genève avait considéré que la veuve qui avait commandé le cercueil de voyage était personnellement obligée envers le demandeur, au moins pour tout ce qui excédait le coût d'un cercueil ordinaire. L'arrêt de la Cour de justice de Genève considère, au contraire, que la veuve a agi, comme elle en avait le droit, pour le compte de la succession, en sorte que la succession est seule obligée. Il y a là une appréciation plus vraie et plus exacte de la situation. V. conf. Trib. civ. de Genève, 3 févr. 1885
situation. V. conf. Trib. civ. de Genève, 3 févr. 1885 (S. 1885.4.24. — P. 1885.2.32), et la note. 3 IVe PARTIE. aux frais funéraires le rang de créance privilégié, entendu accorder de privilège aux frais ordinaires de funérailles, à ceux admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements;— Considérant que le cercueil fourni par Erath était un cercueil de voyage, d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe; que la collocation par privilège de la totalité du prix de ce cercueil est aussi contraire au vœu de la loi qu'à l'intérêt des créanciers; qu'il
au vœu de la loi qu'à l'intérêt des créanciers; qu'il y a lieu de passer par privilège une somme équivalente au prix d'un cercueil ordinaire de première classe, et de colloquer chirographairement le surplus de la créance d'Erath; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal civil du 3 févr. 1885, dont est appel; et, statuant à nouveau, condamne la succession vacante Goldstein, soit Roussy à titre, à payer à Erath, avec intérêts, la somme de 717 fr., pour prix d'un cercueil;— Dit que, sur cette somme, celle de 80 fr. seulement sera colloquée par privilège, et que
de 80 fr. seulement sera colloquée par privilège, et que le surplus sera colloqué comme simple créance chirographaire, etc. Du 21 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 7 septembre 1885. TRIB. DE COMM. DE GENÈVE 24 septembre 1885. OMMERÇANT, MAISON DE TOLÉRANCE, FAILLITE, COMPÉTENCE. Le teneur d'une maison de tolérance n'est pas un commerçant, l'objet principal de son exploitation n'ayant pas un caractère commercial. Peu importe qu'accessoirement et dans l'intérêt de son exploitation, il se livre à quelques actes de commerce, tels que des achats de vins et de
de commerce, tels que des achats de vins et de denrées alimentaires pour les revendre; Cela ne suffit pas pour lui donner la qualité de commerçant. — En conséquence, il ne peut être déclaré en faillite (1) (C. comm., 2, 437). — 1re espèce. Mais jugé que le teneur d'une maison de tolérance fait des actes de commerce et doit même être considéré comme commerçant, lorsqu'il achète habituellement, soit des marchandises, étoffes, costumes, etc., pour les revendre ou les louer à ses pensionnaires, soit des denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son
les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son établissement principal, il tient un café, si ce n'est même une pension. — En conséquence, il est justiciable du tribunal de Commerce à raison des fournitures qui lui sont ainsi faites pour son exploitation (2) (C. comm., 2, 631 et s.). 1re Espèce. — (Raynaud, C. Jacobi fils et Cie). Il y a eu appel du jugement du tribunal de commerce de Genève, du 18 juin 1885, rapporté S. 1885. 4. 24. — P. 1885.2.31. ARRÊT. LA COUR ;—... Considérant que la tenancière d'une maison de tolérance ne saurait être
que la tenancière d'une maison de tolérance ne saurait être considérée tout à la fois comme exerçant des actes de commerce et en faisant sa profession habituelle; que le but principal de l'exploitation à laquelle elle se livre ne saurait être considéré comme ayant un caractère commercial; que si, accessoirement et dans l'intérêt de cette exploitation, elle se livre à quelques actes de commerce, tels que des achats de vins et de denrées alimentaires pour les revendre, cela ne suffit pas pour lui donner la qualité de commerçante; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal de commerce
ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal de commerce du 18 juin 1885, le met à néant et, statuant à nouveau, rétracte le jugement du tribunal de commerce du 7 mai 1885, déclarant Mlle Raynaud en état de faillite, etc. Du 7 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. 2e Espèce. — (Baum C. Sewald). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Quant à l'exception d'incompétence soulevée : — Vu les art. 1, 631 et 632, C. comm. et 437 de la loi genev. du 19 oct. 1861; — Vu encore l'arrêt en date du 7
oct. 1861; — Vu encore l'arrêt en date du 7 sept, courant, rendu par la Cour d'appel dans une autre instance (c'est l'arrêt qui précède); — Attendu que Mme Sewald, qui est tenancière d'une maison de tolérance, soutient que, comme telle, elle n'est point justiciable du tribunal de commerce; — Attendu que la loi répute actes de commerce, soit les achats de marchandises pour les revendre en nature ou après les avoir travaillées, soit même la simple location de leur usage; — Attendu que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle; —
actes de commerce et en font leur profession habituelle; — Attendu que de ces textes il résulte que, pour avoir la qualité de négociant, il n'est point nécessaire de faire des actes de commerce sa profession principale; qu'il suffit qu'on en fasse habituellement, et que ces actes constituent, de la part de celui qui les accomplit, une profession, alors même que peut-être il en a une autre à côté de celle-ci; — Attendu que c'est en se basant sur ce principe que la jurisprudence française a admis que, par exemple, un avocat, un notaire, un huissier, un percepteur, un ingénieur,
un avocat, un notaire, un huissier, un percepteur, un ingénieur, un médecin pouvaient être mis en faillite; que ces personnes, dont le métier principal est indiqué par les termes qui viennent d'être rappelés, faisaient, en outre, profession habituelle d'actes de commerce, et étaient ainsi des négociants; — Attendu, au surplus, que, même ne voulût-on pas aller aussi loin dans les conséquences — incontestables cependant — des articles de loi sus-rappelés, on ne saurait dénier, tout au moins, que quelques actes isolés de commerce puissent à eux seuls soumettre celui qui les a faits à la juridiction consulaire, sans, pour cela,
les a faits à la juridiction consulaire, sans, pour cela, lui conférer la qualité de commerçant; — Attendu qu'en admettant cette dernière alternative, la question à résoudre, dans l'espèce, serait la suivante : Mme Sewald a-t-elle fait des actes de commerce, et ces actes, sans la constituer négociante, la rendent-ils justiciable du tribunal de céans? — Attendu qu'en se plaçant au point de vue de l'interprétation donnée plus haut de l'art. 1er, C. comm., la question à trancher doit être formulée comme suit : Mme Sewald, tout en exerçant un métier que la loi et la morale s'opposent à considérer
métier que la loi et la morale s'opposent à considérer comme commercial, exerce-t-elle des actes de commerce, en fait-elle sa profession habituelle, et doit-elle être considérée comme commerçante? — Sur ces deux questions : — Attendu qu'il est constant que la défenderesse achète des marchandises, étoffes, costumes, etc., ou pour les revendre à ses pensionnaires, ou pour les leur louer; qu'il est non moins établi qu'elle achète des denrées et boissons pour les revendre aux personnes qui fréquentent son établissement; qu'en réalité, et à côté de son métier principal, elle tient un café, si ce n'est même une pension alimentaire;
tient un café, si ce n'est même une pension alimentaire; — Attendu que, ces faits admis, il en résulte que la défenderesse est justiciable, pour ces actes de commerce, du tribunal de céans; que, bien mieux, il est évident qu'elle fait, outre sa profession principale, profession habituelle des actes de commerce dont il vient d'être parlé ; que leur fréquence s'oppose absolument à ce qu'on lui refuse la qualité de négociante et l'application des règles qui découlent de ce titre, soit civilement, soit pénalement; que, de plus fort, à cet égard, tribunal consulaire doit donc connaître du présent procès; —
égard, tribunal consulaire doit donc connaître du présent procès; — Attendu qu'il n'est pas inutile de rappeler ici que le tribunal, appelé à trancher une question de droit, n'a point à se préoccuper du caractère plus ou moins indigne que peut avoir l'un des adversaires en présence; qu'il croit que, dans des contestations de ce genre, il importe de ne pas créer aux maîtresses de maisons de tolérance une sorte de privilège, qui consisterait, en particulier, à leur concéder tous les droits qu'ont les caissiers et propriétaires d'établissements de ce genre, sans qu'elles soient soumises à la contrepartie, c'est-à-dire, notamment,
genre, sans qu'elles soient soumises à la contrepartie, c'est-à-dire, notamment, en cas de mauvaises affaires, aux articles légaux qui prévoient la mise en faillite des négociants en état de cessation de paiements; qu'admettre le contraire, comme le voudrait la défenderesse, c'est, ainsi que le fait Mme Sewald, invoquer, en dépit de l'axiome de droit romain, sa propre indignité à l'appui de son intérêt; que c'est enfin risquer de porter un grave préjudice aux négociants qui traitent avec elle ; et qu'en examinant la question à ce double point de vue, la morale et la loi sont d'accord pour repousser les
la morale et la loi sont d'accord pour repousser les conclusions de la défenderesse; — Attendu, en définitive, que le tribunal doit se déclarer compétent pour trancher la contestation relative aux fournitures faites pour les besoins du commerce de Mme Sewald, etc. Du 24 sept. 1885. — Trib. comm. de Genève. — M. Dupont, prés. (1-2) V. sur la question, Trib. comm. de Genève, 18 juin 1885 (S. 1885.4.24.— P. 1885.2.31), et la note. Adde, Aix, 10 août 1883 (S. 1885.2.200. — P. 1885.1.1125). JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE, 9 TRIBUNAL DE L'EMPIRE (ALLEMAGNE) (SIÉGEANT A LEIPSIG) 7 octobre 1884. ÉTRANGER, SÉPARATION DE
(ALLEMAGNE) (SIÉGEANT A LEIPSIG) 7 octobre 1884. ÉTRANGER, SÉPARATION DE BIENS, SÉPARATION CONTRACTUELLE. La séparation volontaire de biens consentie dans le grand duché de Bade (ou en France) par deux Wurtembergeois domiciliés dans ce pays, et valable d'après la loi wurtembergeoise, est nulle aux yeux des tribunaux badois (ou français), comme contraire à la disposition d'ordre public de l'art. 1443, C. civ. (1) (C. civ., 3,6,1443). (Arnold C.Markdorf). Les époux D. Arnold, sujets wurtembergeois, s'étaient mariés à Stuttgart. Ils transportèrent ultérieurement leur résidence à Immenstaad, dans le grand-duché de Bade. Par acte notarié passé le 10 janv. 1883, à Stuttgart,
Par acte notarié passé le 10 janv. 1883, à Stuttgart, Mme Arnold déclara son intention de sortir de la communauté de biens existant entre elle et son mari, et réclama à celui-ci son apport, montant à 8446 marks. Le mari reconnut l'apport, et se soumit à l'exécution forcée immédiate. Mais un créancier badois, Markdorf, invoquant l'art. 1443,2°, C. civ., aux termes duquel la séparation de biens volontaire est nulle, s'opposa à la saisie pratiquée par Mme Arnold sur les biens de son mari à fin de recouvrer son apport. Le tribunal régional de Konstanz et le tribunal d'appel de Karlsruhe
tribunal régional de Konstanz et le tribunal d'appel de Karlsruhe (1) nous transmettent la traduction de la décision ci-dessus, M. L. Reauchet, professeur à la Faculté de droit de Nancy, nous a communiqué les observations suivantes : « Si les séparations de biens volontaires sont frappées de nullité par l'art. 1413, C. civ., c'est parce qu'elles portent atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales. Le législateur a sans doute permis au juge de prononcer la dissolution de la communauté pour des motifs graves, en connaissance de cause, et lorsque l'intérêt de la famille le réclame impérieusement. Mais cette dérogation au principe
la famille le réclame impérieusement. Mais cette dérogation au principe de l'art. 1395 est la seule qu'il autorise. L'art. 1443 apparaît donc, dans son second alinéa, comme une application de l'art. 1395, et, dans le premier alinéa, comme une exception à cet article. S'il en est ainsi, il faut nous fixer préalablement sur la nature de la disposition contenue dans ce dernier texte, sur la cause de la prohibition qu'il édicte, et sur la législation qui doit en régler les effets au point de vue du droit international privé. Dans notre ancienne jurisprudence, l'immutabilité des conventions matrimoniales apparaissait, à certains