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Prud'h., 1929. 344). PROTECTION DU TRAVAIL Journée de huit heures. Un ouvrier appartenant à un métier régi par la loi de huit heures, même s'il a d'abord accepté de travailler au-delà de cette durée, ne rompt pas le contrat le jour où, réclamant de la durée légale, il refuse de travailler plus longtemps. Trib. paix Paris, 11e, 14 mai 1928 (Ouest. Prud'h. 1929. 343). PRUD'HOMMES Procédure abusive. — L'employeur qui fait successivement défaut, alors que la demande principale est en dernier ressort, devant la juridiction prud'homale et devant le tribunal d'appel, peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure vexatoire.
d'appel, peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure vexatoire. Trib. Seine, 22 juin 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 341). SYNDICATS ET ASSOCIATIONS Contrats collectifs. — Les conventions collectives de travail ne sont opposables qu'aux groupements qui y ont été parties ou à ceux, patrons, employés ou ouvriers, qui y ont adhéré dans les formes et délais prévus par ces textes. Cass. civ., 11 février 1929 (Ouest. Prud'h., 1929. 337). Partie civile. — Le syndicat professionnel qui ne peut justifier d'un préjudice matériel qui lui paraît causé par des contraventions au Code du travail commises par un patron ne saurait, de
Code du travail commises par un patron ne saurait, de ce motif, obtenir des dommages-intérêts, il nui peut lui être alloué que la réparation équitable du préjudice moral, lequel n'est pas douteux. Trib. corr. Seine (14, Ch.), 2 octobre 1929 (Gaz. Pal., 31 octobre 1929). INFORMATIONS Les accidents du travail des enfants dans l'Illinois (E.-U.) en 1928 Les I. S. relatent que le Bureau des statistiques du travail de l'Illinois a publié récemment une étude sur les accidents du travail des enfants pendant l'année 1928. En 1928, 1.028 enfants et adolescents de moins de 18 ans ont été victimes d'accidents
adolescents de moins de 18 ans ont été victimes d'accidents du travail: 954 accidents ont entraîné une incapacité de travail de six jours au moins ou causé une blessure qui donnerait lieu à réparation aux termes de la loi sur la réparation des accidents du travail; 74 accidents ont entraîné une perte maximum d'une semaine de travail. (En 1926 et en 1927, le nombre des accidents déclarés avait été de 1.468 et de 1.174 respectivement.) 12,7 pour cent des accidents survenus en 1928 ont entraîné une incapacité permanente partiale; dans 2 pour cent des cas la victime a été défigurée.
2 pour cent des cas la victime a été défigurée. On a enregistré 9 cas mortels. Le plus grand nombre des accidents, soit 61,2 pour cent du total, se sont produits dans les industries manufacturières. 101 des enfants victimes d'accidents avaient moins de 16 ans et 69 étaient employés dans des conditions illégales. 16 seulement de ces 69 cas d'emploi illégal ne provenaient que du fait que l'enfant n'avait pas de permis de travail. La moitié de l'ensemble des cas d'infraction à la loi comportaient au moins deux causes d'infraction. Huit enfants étaient occupés à des travaux interdits aux enfants
Huit enfants étaient occupés à des travaux interdits aux enfants de moins de 16 ans. Le Bureau conclut que la loi peut prévenir un grand nombre d'accidents si elle est observée, mais que cette observation est encore insuffisante à l'heure actuelle. La Conférence internationale du Travail et les accidents du travail En Allemagne, en 1925, les rapports officiels ont signalé 5.285 accidents du travail mortels et 50.451 blessures. 769 accidents ayant entraîné une incapacité de travail permanente, partielle ou totale. Le nombre des invalides du travail touchant une indemnité s’élevait à 428.421. En 1926, le montant des indemnités payées a
à 428.421. En 1926, le montant des indemnités payées a atteint 26 millions de marks. En Grande-Bretagne, en 1926, on a enregistré 139.963 accidents du travail, dont 806 mortels, dans les industries autres que les mines. Dans les mines, le nombre des accidents a été de 189.223 en 1925. En Italie, en 1923, les indemnités réglées à la suite de 357.322 accidents, dont 1.253 suivis de mort et 25.084 d’invalidité permanente, se sont élevées à 169.903.000 lire. Aux États-Unis, en 1924, on a enregistré 21.232 accidents mortels et 2.324.829 accidents non mortels. En 1926, pour 687 entreprises seulement, le nombre
non mortels. En 1926, pour 687 entreprises seulement, le nombre de journées de travail perdues par suite d’accidents du travail a été de 3.012.757. Le Congrès de l’Artisanat français Le sixième Congrès de l'artisanat français a eu lieu à Lille, du 14 au 16 juin 1929, sous la présidence de M. Tailledet, président de la Confédération générale de l’artisanat français. Environ 250 délégués y ont pris part. Après avoir approuvé le rapport moral sur l’activité de la Confédération, présenté par le secrétaire général, M. Grandadam, le Congrès a décidé de soumettre au président du Conseil des ministres une pétition nationale
soumettre au président du Conseil des ministres une pétition nationale demandant notamment : Que le crédit artisanal, pour devenir une réalité, fonctionne suivant les indications contenues dans le rapport adopté et que les modifications à apporter à cet effet aux articles 4 et 5 de la loi du 27 décembre 1923 soient vues, rapidement; Que une proposition de loi créant le warrantage-gage artisanal soit déposée et votée rapidement; Que les coopératives artisanales d’entreprise profitent, au point de vue des adjudications et des marchés, des mêmes avantages que les coopératives ouvrières de production; Que une procédure conforme aux aspirations artisanales soit
de production; Que une procédure conforme aux aspirations artisanales soit établie pour permettre la création rapide des Chambres de métiers artisanales; Que soit déposée et votée rapidement une proposition de loi créant le registre des métiers et réglant l’imposition des artisans non assujettis à la patente, ainsi que la subvention de l’État aux Chambres de métiers; Que l’apprentissage artisanal soit défini et régi par des règles établies en accord avec les Chambres de métiers et l’enseignement technique; Que les artisans soient obligatoirement inscrits, même s’ils sont âgés de plus de 50 ans, à une caisse de vieillesse prévue par la
50 ans, à une caisse de vieillesse prévue par la loi du 5 avril 1928, en vue d’obtenir à 60 ou 65 ans d’âge une retraite de 6.000 francs. Que les artisans réalisant un salaire supérieur à 15.000 à 18.000 francs (dépenses professionnelles déduites) soient également tenus de s’inscrire à une caisse autonome prévue par la loi du 11 avril 1898. La rationalisation et la réduction des coûts de main-d'œuvre en Allemagne Les Informations Sociales de Genève donnent les indications suivantes : Le numéro de juin 1929 de la Gewerkschaftsarchiv contient un long article de Franz Dinnebier (Aussig) sur les
contient un long article de Franz Dinnebier (Aussig) sur les conséquences de la rationalisation au point de vue des coûts relatifs de la main-d’œuvre. D’après cet auteur, les coûts de production par unité produite sont d’autant moins élevés que l’entreprise est plus rationalisée. Il en résulte que les petits établissements n’ayant pas la possibilité de pousser la rationalisation aussi loin que les grandes entreprises ont des frais de salaires relativement beaucoup plus élevés. L’auteur donne à l'appui de sa thèse des exemples suivants qui concernent l’industrie du papier: La fabrique allemande d’impression sur papier la plus productive est la «
allemande d’impression sur papier la plus productive est la « Feldmühle », à Odermünde, près de Stettin. Cette fabrique produit 160.000 kilogrammes de papier par jour au moyen d’une seule machine et en employant cent ouvriers au maximum. Conformément à la convention de salaires actuellement en vigueur, cette fabrication située en Poméranie, province où les prix sont relativement peu élevés, paie des salaires moins élevés qu’une petite fabrique de papier de la Saxe qui ne peut produire que 5.000 kilos par jour avec une machine et en employant au moins cinquante ouvriers. « Cet exemple typique suffit pour montrer le
cinquante ouvriers. « Cet exemple typique suffit pour montrer le problème que pose, en matière de salaires, la rationalisation de l’industrie. Les différences importantes fréquemment constatées dans le rapport qui existe entre le coût des salaires et le coût total de la production par unité dans différents établissements d’une même industrie se sont beaucoup accentuées avec le développement de la rationalisation. Il est encore plus facile de s’en rendre compte si l’on étudie de plus près l'exemple que nous avons mentionné, en supposant, pour simplifier, que le salaire horaire moyen de chaque établissement s’élève à 100 pfennigs. Sur la base
de chaque établissement s’élève à 100 pfennigs. Sur la base de 100 pfennigs par heure les frais de salaires de la « Feldmühle », pour 100.000 kilos de papier, s’obtiennent en multipliant le nombre de travailleurs (100) par 8 marks (8 heures de travail), ce qui donnerait un total de 800 marks. Les frais de salaires par kilogramme de papier seraient par conséquent de 0,008 mark. Dans le cas de la petite fabrique de papier de Saxe, les frais de salaires se calculeraient de la manière suivante : 50 ouvriers multipliés par 8 marks, égal 400 marks ou 0,08 mark
multipliés par 8 marks, égal 400 marks ou 0,08 mark par kilo. La charge des salaires serait donc dix fois plus élevée pour cet établissement que pour la « Feldmühle ». En réalité, la différence est encore plus élevée parce que la « Feldmühle » paie des salaires moins élevés que toutes les autres fabriques de papier de la Saxe et qu’en outre elle emploie un minimum d’ouvriers. « Alors qu’autrefois les coûts des salaires des différentes entreprises d’une même industrie variaient au maximum de 1 à 3, on relève actuellement, par suite de la rationalisation, des différences de 1
actuellement, par suite de la rationalisation, des différences de 1 à 10 ou même davantage. Ce que nous avons dit de l’industrie du papier s’applique évidemment aussi à d’autres branches. Au lieu de comparer, comme nous l’avons fait, une entreprise ayant conservé les vieilles méthodes et une entreprise rationalisée, on pourrait évidemment comparer une même entreprise avant et après la rationalisation. L'auteur cite comme exemple le cas suivant : « Une fabrique de cellulose d'importance moyenne employait avant la rationalisation 180 ouvriers, payait 23.400 marks de salaires par mois et produisait en moyenne 400 tonnes par mois. Actuellement, après avoir
produisait en moyenne 400 tonnes par mois. Actuellement, après avoir été nationalisée, cette entreprise emploie 132 ouvriers, paie 21.000 marks de salaires par mois (augmenté une hausse de salaires de 24 pour cent) et produit en moyenne 1.050 tonnes. Ce changement est intervenu dans un délai de quatre ans. Les frais de salaires, qui étaient de 58,5 marks par tonne avant la rationalisation, sont tombés à 20,1 marks par tonne malgré une hausse de salaires de 24 pour cent. » Les taux de salaires étant fixés uniformément et obligatoirement pour toute une industrie, les grandes entreprises rationalisées peuvent réduire considérablement
toute une industrie, les grandes entreprises rationalisées peuvent réduire considérablement leurs frais de salaires relativement aux autres établissements. L'auteur insiste tout particulièrement sur cette injustice que la rationalisation a encore aggravée. Il estime que les syndicats, aidés par des conseils d'entreprise bien informés, devraient, dans différentes entreprises, entreprendre de compiler des statistiques sur les modifications survenues dans la production, le nombre des travailleurs occupés et les bordereaux de salaires. Ces statistiques fourniraient aux syndicats la base nécessaire pour exiger des différenciations de salaires suivant les établissements. Les taux de salaires minima fixés par accords ne pourraient pas être modifiés, mais
minima fixés par accords ne pourraient pas être modifiés, mais l'employeur serait tenu d'accorder à ses ouvriers des « suppléments d'exploitation » (betriebsweise Zuschläge) calculés sur la base du profit tiré de chaque établissement. Les Chambres de commerce et les A. S. Plusieurs Chambres de commerce s'élèvent contre la loi et critiquent les projets rectificatifs parce qu'ils instituent un traitement différent pour l'agriculture et l'industrie. L'Assemblée des présidents des Chambres de commerce, qui s'est réunie le 6 novembre, fait observer que l'augmentation de 15.000 à 22.000 francs du salaire maximum des assujettis obligatoires « constitue une aggravation de l'atteinte injustifiée
des assujettis obligatoires « constitue une aggravation de l'atteinte injustifiée à la liberté individuelle de citoyens en situation de disposer librement du fruit de leur travail ». Elle considère « que le projet accorde à l'agriculture un régime de mutualité, privée, partielle et facultative, mais qu'il maintient, pour le commerce et l'industrie, un système étatiste, complet et obligatoire ». Elle émet le vœu « que les pouvoirs publics réalisent l'application de la loi du 5 avril 1928 en plein accord avec les représentants du commerce et de l'industrie; qu'ils n'opposent pas, en les soumettant à un régime différent, les diverses
pas, en les soumettant à un régime différent, les diverses branches de la production nationale dont les intérêts sont solidaires et qu'ils concèdent aux employés et ouvriers des villes le même régime qu'aux ouvriers agricoles ». La Chambre de commerce de Lille proteste aussi contre cette différence de traitement. Le principe de l'égalité, fait-elle remarquer, exige qu'il ne soit pas créé deux catégories de producteurs et que les avantages accordés aux uns ne viennent pas accroître le fardeau qui pèse sur les autres. La logique et le bon sens attestent que, s'il est reconnu que l'application de la loi actuelle
que, s'il est reconnu que l'application de la loi actuelle aurait des conséquences déplorables pour l'agriculture, il n'est pas douteux qu'elle aurait des suites aussi funestes pour l'industrie et le commerce, car toutes les branches de la production sont solidaires. Au surplus, cette solidarité s'affirmerait immédiatement, car l'agriculture, apparemment favorisée, serait exposée à perdre de plus en plus sa main-d'œuvre. Elle conclut « que la loi actuelle, fondée sur l'étatisme, dérive d'une erreur de conception, risque de désorganiser la production française et de provoquer un désastre par sa gestion ruineuse, son mécanisme compliqué et ses répercussions économiques tant au point
son mécanisme compliqué et ses répercussions économiques tant au point de vue de l'augmentation du coût de la vie à l'intérieur que de la perte des débouchés à l'extérieur. « Qu'il y a lieu de le reprendre par la base en recourant à l'initiative privée et surtout à la mutualité et de réaliser les assurances par étapes, comme l'a fait l'Allemagne. « Et en tout cas, demande, dans l'intérêt de l'économie nationale, que le même régime soit appliqué à tous les assujettis, industriels, agriculteurs et commerçants ». La Chambre de commerce de Limoges a émis un vœu analogue et demandé
commerce de Limoges a émis un vœu analogue et demandé notamment une application par paliers en commençant par les risques de répartition. Indices officiels et Indice syndical en Novembre 1929 (100 en Juillet 1914) PRÉVUES PRODUITS UNITS (cent.) Indice de juin de l'off. de Paris Bulletin Statistique Bulletin Statique 13ulletin 1 Statistique en période trimestrielle Officiel Société générale Société générale Société générale dédié à l'étude 20 articles d'études 28 articles d'études 4-S articles) (Journal trimestriel) O. S. K. I., 111 121 la 14 (21 Juillet 1914.) 100 100 100 100 1915 143 120 1916 188 132 1917 273 183 1918
1915 143 120 1916 188 132 1917 273 183 1918 344 206 1919 356 258 238 Moyenne 1920. 532 635 520 371 312 1921. 411 390 352 337 312 1922. 376 440 334 301 295 1923. 385 427.5 428 332 333 1924. 489 20 442 455.71 548.7 441.25 499 380 369 1925. 450 478.2 480 634.5 467 561 425 442 1926. 601 619 626 820 612 718 550 505 1927. 615 584 597 671 604 630 556 514 1928. 602 587 589 674.4 595.3 633.7 549 511.8 2e Trim. 1929. 592.5 606.6 598.5 687 611.6 650 602.6 547 769 3e
592.5 606.6 598.5 687 611.6 650 602.6 547 769 3e Trim. 1929. 599 603.3 602 617 600 633 621.6 556 780 Juillet. 538.22 596 600.69 653 569.15 626 606 Août. 557.77 559 594.87 655 576.32 609 606 Septembre. 503.07 565 594 650 548.83 610 602 Octobre. 523.07 558 598.50 601 561.11 610 602 Novembre. 532.041 555 594.87 Indice Syndical de la Région Parisienne (Famille de 4 personnes, 100 en 1914) 1925 Décembre 530 1926 Fin de l'année 645 1927 En l'année 710 1928 En l'année 715,9 715,9 Mars 724 Avril 757 Juin 746 Juillet 738 Août 747 Septembre 750 Octobre
757 Juin 746 Juillet 738 Août 747 Septembre 750 Octobre 753 Novembre 750 Décembre 761 Décembre 761 1929 Janvier 766 Mai 772 Avril 776 Mai 785 Juin 778 Août 744 Octobre 759 Novembre 772 QUESTIONS ET RÉPONSES Les membres non salariés de la famille et les A. S. M. Berset, sénateur, demande à M. le ministre du Travail à quelle caisse doit incomber la charge des prestations nécessitées par les membres non salariés d'une famille lorsque les membres salariés de cette famille sont inscrits à différentes caisses primaires de répartition, mutualistes, syndicales, agricoles, etc. (Question du 26 juillet 1920.) Réponse.
mutualistes, syndicales, agricoles, etc. (Question du 26 juillet 1920.) Réponse. — Lorsque des enfants non salariés seront susceptibles d'avoir droit aux soins médicaux et pharmaceutiques à la fois du chef de leur père et du chef de leur mère, tous deux assurés, mais affiliés à des caisses différentes, il semble que les deux caisses soient tenues d'assurer ces soins. Mais comme les prestations susvisées ne sauraient être cumulées, il appartiendra auxdites caisses de passer entre elles des conventions en vue de régler les conditions dans lesquelles seront dispensés les soins aux intéressés et sera répartie entre elles la charge correspondante.
aux intéressés et sera répartie entre elles la charge correspondante. Des clauses pourront être introduites à cet effet dans les statuts des unions de caisses. Le délai des deux mois des mutualistes dans les A. S. M. Berset, sénateur, demande à M. le ministre du Travail si le délai de deux mois accordé par l'article 26, paragraphe 3, de la loi sur les assurances sociales à l'assuré mutualiste pour faire connaître la désignation contraire à son inscription d'office à la caisse primaire choisie par sa société de secours mutuels, part du 5 août 1929 ou du 5 février 1930; si
du 5 août 1929 ou du 5 février 1930; si l'adhésion formelle donnée par l'assuré mutualiste dans ledit délai, à une caisse primaire autre que celle choisie par la société de secours mutuels et sans prévenir celle-ci, est suffisante pour valoir annulation de l'inscription faite par présomption d'affiliation ou bien si l'assuré est dans l'obligation, malgré cette adhésion formelle, de faire connaître à l'office sa volonté de renoncer à l'affiliation imposée par présomption. (Question du 26 juillet 1929.) Réponse. — Le délai de deux mois accordé à l'assuré faisant partie d'une société de secours mutuels pour faire connaître sa volonté
d'une société de secours mutuels pour faire connaître sa volonté de renoncer à la présomption d'affiliation établie par l'article 26, paragraphe 3, de la loi du 5 avril, a son point de départ du 5 novembre 1929, date à laquelle a été prorogé par la loi du 5 août 1929 le délai de six mois avant la mise en application de la loi, fixé par l'article 26, paragraphe 3, précité. Aux termes de l'article 26, paragraphe 3, du règlement d'administration publique du 30 mars 1929, la présomption d'affiliation s'applique aux mutualistes qui, remplissant les conditions requises en vue du bénéfice
mutualistes qui, remplissant les conditions requises en vue du bénéfice de cette présomption, "n'auraient pas fait connaître, dans un délai de deux mois, à l'office dans la circonscription duquel ils travaillent, leur volonté de renoncer à cette affiliation". Cette disposition implique de la part de l'assuré une manifestation expresse de volonté, qui ne saurait être remplacée par aucune renonciation, tacite et notamment par l'adhésion donnée à une autre caisse primaire, en dehors de toute notification à l'office. Les A. S. et les retraites ouvrières M. Jules Boyer demande à M. le ministre du Travail: 1° quelle est la situation au
le ministre du Travail: 1° quelle est la situation au regard de la loi sur les assurances sociales, d'un ancien assuré obligatoire de la loi du 5 avril 1910, radié parce que ne remplissant plus les conditions requises, et qui ne peut bénéficier des assurances sociales, même comme assuré facultatif, ses ressources étant supérieures au maximum prévu par la loi du 5 avril 1928: 2° si, du fait de la loi des assurances sociales, celle du 5 avril 1910 disparaît complètement. (Question du 31 juillet 1929.) Réponse. — 1° Les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes, radiés de
anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes, radiés de la liste de ces assurés qui ne rempliront pas les conditions pour bénéficier de la loi sur les assurances sociales, conserveront leurs droits éventuels aux rentes produites par leurs versements; 2° conformément à l'article 74 de la loi du 5 avril 1928, la loi du 5 avril 1910 est abrogée par cette loi dans toutes ses dispositions qui y sont contraires. Les A. S. et les travailleurs de plus de 65 ans M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du Travail: 1° si les travailleurs âgés de plus de
du Travail: 1° si les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans et qui ne sont plus salariés, par suite d'incapacité physique due à la vieillesse, pourront bénéficier du minimum de pension prévu par la loi sur les assurances sociales pendant la période transitoire, à la condition de verser la somme correspondant aux cinq années de versement exigible; 2° si, dans l'affirmative, ce versement pourra être effectué en une seule fois; 3° si la jouissance sera immédiate dès l'application de la loi. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Il résulte des articles 3, 13, 15 et 47 de la
résulte des articles 3, 13, 15 et 47 de la loi du 5 avril 1928 que les travailleurs âgés de plus de soixante-cinq ans ne pourront bénéficier du minimum de pension garanti qu'autant qu'ils auront été immatriculés dans l'assurance avant l'âge de soixante ans et qu'ils auront acquitté chaque année pendant cinq ans les versements correspondant à 240 jours de travail. L'artisan M. Raude, député, demande à M. le ministre du Travail si un patron travailant seul avec une machine à fabriquer les crochets à ardoises, mue par un moteur et faisant l'encaissage lui-même peut être considéré comme artisan. (Question
et faisant l'encaissage lui-même peut être considéré comme artisan. (Question du 29 décembre 1928.) Réponse. S'il s'agit de la situation de l'intéressé envisagée au point de vue fiscal, c'est à M. le ministre des Finances qu'il appartient de répondre. S'il s'agit de l'application de la loi du 27 décembre 1923 sur le crédit à l'artisanat et de la loi du 26 juillet 1925, il semble, d'après les caractéristiques indiquées par la question, que l'intéressé puisse être considéré comme un artisan, c'est-à-dire comme un travailleur exerçant un métier manuel, accomplissant son travail par lui-même et ne se trouvant pas sous la
travail par lui-même et ne se trouvant pas sous la direction d'un patron. L'usage d'un outillage mécanique qui semble assez simple et qui n'accomplit qu'une partie des travaux manuels que comporte l'exercice de la profession, ne paraît pas devoir faire perdre, en l'espèce, à l'intéressé, la qualité d'artisan au regard des lois susvisées. Il convient, toutefois, de signaler que le contentieux des listes électorales aux Chambres de métiers instituées par la loi du 26 juillet 1925, ayant été dévolu aux tribunaux judiciaires, ce sont ceux-ci, en dernière analyse, qui auront qualité pour définir les artisans au sens de la loi