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chiffre de la demande n’excède pas les limites du dernier ressort ; qu’un jugement sujet à appel ne peut, s’il n’est déclaré exécutoire par provision, être exécuté pendant la huitaine qui suit sa prononciation (art. 450 du même Code); que lorsque l’exception est repoussée, l'instruction du fond, qui constituerait l’exécution dudit jugement, ne doit pas être commencée avant l’expiration de la huitaine du jour où il a été rendu non plus d’ailleurs que s’il est attaqué par la voie de l’appel ; « Attendu, toutefois, que, sans statuer sur le fond, le tribunal a le droit de l’examiner pour décider
fond, le tribunal a le droit de l’examiner pour décider si le déclinatoire est ou non fondé; « En fait : « Attendu que Whitechurch, ayant cause de Souchon, arguant de ce que Jomard n’aurait pas, contrairement aux stipulations de l’article 11 du bail sous seing privés intervenu le 30 octobre 1913 entre celui-ci et Souchon, ledit bail ayant pour objet une villa, dénommée « Happy home », située dans la ville de Villennes (Seine-et-Oise), et consenti moyennant un loyer annuel de 1,500 francs, manifesté, antérieurement au 1er octobre 1916, sa volonté de faire courir, à partir du 1er avril
sa volonté de faire courir, à partir du 1er avril 1917, une seconde période triennale, qu’ainsi ladite location doit être réputée avoir cessé depuis cette dernière date, demande, par assignation du 30 juin 1920, la validité du congé notifié à sa requête à Jomard le 30 septembre 1916, l’expulsion immédiate de celui-ci et en tant que de besoin, à l’expiration de la huitaine du présent jugement dont il sollicite l’exécution provisoire en invoquant l’article 135 3° du Code de procédure civile; qu’en outre il demande la condamnation de Jomard à lui payer la somme de 875 francs, montant de loyers
lui payer la somme de 875 francs, montant de loyers échus du 1er janvier au 1er août 1920, sous réserve des réparations locatives; « Attendu que Jomard, exécant de l’arrêt de la Chambre civile de la Cour suprême du 21 juin 1920 ayant, sur son pourvoi, cassé partiellement une sentence de la commission arbitrale des loyers de Poissy du 10 février 1920 qui, après l’avoir condamné à payer la somme de 6,375 francs, montant de loyers échus au 1er janvier 1920, a déclaré à tort le bail susnommé résilié par application de la clause ci-dessus analysée, a remis la cause
application de la clause ci-dessus analysée, a remis la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite sentence, et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la Commission arbitrale de Mantes, soutient que cette dernière juridiction serait actuellement, par l’effet dudit arrêt, saisie de la demande en résiliation du bail litigieux, objet principal de l’ajournement susnommé; qu’en conséquence il oppose le déclinatoire de litispendance visé en l’article 171 du Code de procédure civile et n’a pas conclu au fond ; « Mais attendu, sans qu’il soit besoin de rechercher si le renvoi prononcé
sans qu’il soit besoin de rechercher si le renvoi prononcé par l’arrêt de cassation susnommé doit être considéré comme ayant saisi la commission arbitrale des loyers de Mantes antérieurement au 30 juin 1920, date de l’exploit introductif de la présente instance, que la résiliation, qui constitue l’objet essentiel de la demande soumise au tribunal de céans, a pour unique fondement l’interprétation de la clause énoncée en l’article 11 du bail consenti par Souchon à Jomard; que celle-ci constitue au premier chef un litige touchant au fond du droit, dont l’examen échappe nécessairement à la compétence ratione materia de la commission
échappe nécessairement à la compétence ratione materia de la commission arbitrale de Mantes; que, d’autre part, celle-ci n'aurait point qualité pour statuer sur le paiement, demandé par le même exploit, des loyers échus depuis le 24 avril 1920; « Attendu, en conséquence, qu'il est échéant de rejeter, comme purement dilatoire, l’exception de litispendance opposée par Jomard ; « Attendu que celui-ci n’ayant conclu que pour se prévaloir du déclinatoire dont s’agit, le tribunal ne saurait, quelle que soit l’urgence de l'affaire, statuer au fond, même par défaut faute de plaider, pour les motifs précédemment déduits; « Par ces motifs; «
pour les motifs précédemment déduits; « Par ces motifs; « Déclare Jomard mal fondé en son exception de litispendance, l’en déboute, et le condamne aux dépens de l’incident. » Observation. I. Pour qu’il y ait litispendance il faut : 1° que les deux demandes aient le même objet et soient fondées sur la même cause ; 2° qu'elles existent entre les mêmes parties; 3° qu’elles soient portées devant deux juridictions différentes. En ce qui concerne cette troisième condition, suivant l’opinion générale, il ne peut y avoir litispendance que si les deux tribunaux saisis sont au même degré de juridiction, car
deux tribunaux saisis sont au même degré de juridiction, car s’ils ne sont pas au même degré, l’un des deux est incompétent ratione materia, à moins que le tribunal supérieur ne soit saisi par voie d'appel, et dans ce cas, c’est l’autorité de la chose jugée et non la litispendance qu’il y a lieu d’opposer devant la juridiction inférieure, car le jugement frappé d’appel conserve l’autorité de la chose jugée. Sur ce point, voir notamment : C. de cassation, 24 février 1852 (Dalles, 1852.1.13) ; 9 janvier 1878 (Dal., 1878.1.136); (classon et Colmet de Quage (n° 649). Voir toutefois en
(classon et Colmet de Quage (n° 649). Voir toutefois en sens contraire : C. de cassation, 27 mars 1884 (Dal., 1885 1.89); Garsonnet (§ 733, note 8). La décision rapportée fait, à une espèce intéressante, une juridique application des principes ci-dessus. En effet, s’il y avait identité de parties et d’objet, il n’y avait pas deux juridictions du même degré saisies, mais un tribunal civil et une commission arbitrale, cette dernière, juridiction d’exception, incompétente au surplus ratione materia pour connaître de la demande qui lui avait été déférée. Le déclinatoire de litispendance ne pouvait, dans ces conditions, qu'être rejeté. II.
de litispendance ne pouvait, dans ces conditions, qu'être rejeté. II. Que doit faire le tribunal saisis d’une exception de litispendance? Suivant une opinion le tribunal dernier saisis doit, obligatoirement, se dessaisir et renvoyer devant le tribunal qui a été saisis le premier de l’affaire, même si ce dernier tribunal est incompétent ; C. de cassation, 7 juin 1810 (JR., 192.212). Cependant, un arrêt de cassation du 8 février 1881 (Dal., 1882.1.32) a décidé que si le premier tribunal saisis était manifestement incompétent, le second tribunal ne devrait pas se dessaisir, mais surseoir à statuer jusqu’à ce que le premier ait
mais surseoir à statuer jusqu’à ce que le premier ait statué sur sa compétence. D’après une seconde opinion, le renvoi au premier tribunal saisis ne serait obligatoire que si la compétence de ce tribunal n’était pas contestée. En cas de contestation le second tribunal pourrait refuser le renvoi, s’il se reconnaissait compétent : G. de cassation, 8 août 1864 (Dal., 1864.1.464) ; 8 février 1881 (Dal., 1882.1.32); G. de Paris, 6 mars 1895 (Dal., 1895.2.334). En effet, d’après d’autres arrêts, le tribunal aurait la faculté d’apprécier, suivant les circonstances, s’il doit, ou non, se dessaisir, notamment en recherchant quel est
doit, ou non, se dessaisir, notamment en recherchant quel est le tribunal le mieux placé pour statuer sur le litige : G. de cassation, 22 janvier 1862 (Dal., 1862.4.172); 4 août 1875 (Dal., 1876.1.264); G. de Rouen, 12 mars 1904 (Dal., 1900.2.437). Consulter : Dalloz (Répertoire pratique, v° Exception et fin de non-recevoir, n° 08169 et suiv.). 21.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 1er juillet 1921. BAIL À LOYER. — LOI DU 2 MARS 1921. — MAINTIEN PROVISOIRE DES LOCATAIRES DE BONNE FOI DANS LES LIEUX LOUÉS. DROIT DU BAILLEUR DE LES OCCUPER MÊME.
LES LIEUX LOUÉS. DROIT DU BAILLEUR DE LES OCCUPER MÊME. ARTICLE 2 DE LA LOI. — EXPULSION, COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS RESTREINTES AU CAS OU LE BAILLEUR A PRÉTENDU SE PRÉVALOIR DE LA LOI. Bien que la loi du 2 mars 1921, relative au maintien provisoire dans les lieux loués des locataires de bonne foi, porte dans son article 1er, § 6, que les décisions auxquelles son application donnera lieu ne seront pas susceptibles d’appel, néanmoins un appel peut être interjeté contre une ordonnance de référé, rendue par un juge qui a statué en dehors des limites de la
juge qui a statué en dehors des limites de la compétence établie par ladite loi. Il en est spécialement ainsi, lorsque, sur la demande d'un propriétaire, qui prétend, conformément à l'article 2 de cette loi, qu'il va occuper le local loué, soit par lui-même, soit par ses descendants ou ascendants, le juge des référés ordonne l'expulsion d'un locataire. En effet, si cet article autorise cette mesure, ce n'est que dans le cas où le propriétaire l'invoque pour résister à la prorogation réclamée par un locataire. Et il est inadmissible qu'on puisse s'en autoriser pour obtenir l'expulsion de locataires, en vertu
puisse s'en autoriser pour obtenir l'expulsion de locataires, en vertu de décisions dont ceux-ci ne pourraient pas interjeter appel. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Olivier et Turgeon : « La Cour ; « Considérant que l’ordonnance frappée d’appel, statuant sur la demande introduite par dame veuve Maggiar, et basée sur l’application de la loi du 2 mars 1921, a autorisé l’expulsion de la demoiselle Marchand-Bos, pour le 1er mai 1921, de l'appartement occupé par elle en qualité de locataire, dans la maison sise à Paris, rue de Stockholm, n° 11, dont veuve Maggiar
à Paris, rue de Stockholm, n° 11, dont veuve Maggiar est propriétaire ; « Considérant que l’appel a été formé régulièrement dans les formes et délais de la loi ; que cependant l’intimée conclut à ce qu’il soit déclaré non recevable, par application de l’article 1er, § 6, de la loi susdite, qui dispose que les décisions rendues en application de ladite loi ne sont pas susceptibles d’appel ; « Mais considérant que l’appel de Mlle Marchand-Bos a pour objet de faire juger que le juge des référés était incompétent, la demande dont il a été saisi ne rentrant pas
la demande dont il a été saisi ne rentrant pas dans la catégorie de celles qu’autorise la loi susdite du 2 mars 1921 ; que ledit appel doit donc être déclaré recevable aux termes de l’article 454 du Code de procédure civile ; « En ce qui concerne la compétence : « Considérant que la loi susdite a institué une juridiction spéciale présentant cette particularité que les décisions rendues par application de ladite loi ne sont pas susceptibles d’appel, et ce quelle que soit l’importance du litige ; qu’il est constant que cette juridiction d’exception n’a compétence pour statuer que
constant que cette juridiction d’exception n’a compétence pour statuer que sur les cas dont la connaissance lui a été expressément attribuée par la loi qui l’a instituée ; « Considérant que, aux termes de ladite loi (art. 1er), le locataire a seul qualité pour introduire une demande tendant à l'application de ladite loi ; que l’article 2 édicte que les dispositions de l’article 1er ne sont pas opposables au propriétaire, qui prouvera qu’il va occuper le local, soit par lui-même, soit par ses descendants ou ascendants ; qu’il est manifeste que cet article 2 se borne à fournir au propriétaire
que cet article 2 se borne à fournir au propriétaire un moyen de défense ; mais qu’il ne l’autorise nullement à introduire une demande contre un locataire, qui, comme dans l’espèce actuelle, n’a pas demandé à être admis au bénéfice de la loi susdite ; « Considérant que la loi dont s’agit a été faite en faveur des locataires ; qu’il est indiqué dans son intitulé qu’elle est relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi ; qu’il serait tout à fait inadmissible qu’on pût l’invoquer pour faire ordonner l'expulsion de locataires en vertu de décisions non
faire ordonner l'expulsion de locataires en vertu de décisions non susceptibles d’appel ; « Considérant, enfin, que Mlle Marchand-Bos a fait signifier à veuve Maggiar une demande à fin de prorogation ; que ladite demande est actuellement soumise à la Commission arbitrale des loyers du 8e arrondissement de Paris ; que, pour cette raison encore, le premier juge aurait dû se déclarer incompétent ; « Par ces motifs ; « En la forme : « Dit l’appel recevable, « Au fond : « Infirme l’ordonnance dont est appel ; décharge l’appelante des condamnations prononcées contre elle et des dispositions lui
l’appelante des condamnations prononcées contre elle et des dispositions lui faisant grief, et statuant à nouveau, dit que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de veuve Maggiar ; « Ordonne la restitution de l’amende et condamne l’intimée... » Observation. — L’arrêt reproduit fait une application intéressante de la règle qu’en matière de référé il est toujours permis d’interjeter appel pour cause d’incompétence, bien que la valeur du litige ne dépasse pas le taux du dernier ressort : C. de cassation, 7 juillet 1904 (Dalloz, 1909.1.71 ; C. de Paris, 3 août 1907 (Dal., 1908.2.92). Dans
; C. de Paris, 3 août 1907 (Dal., 1908.2.92). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, le même motif rendait à la fois le juge des référés incompétent et la demande irrecevable ; en effet, la compétence de cette juridiction n’est établie, d’après les termes formels de la loi du 2 mars 1921, que pour accorder aux locataires qui le réclament le droit de demeurer dans les lieux loués pendant un délai déterminé; et c’est seulement pour faire échec à cette prétention que le bailleur est autorisé à se prévaloir de ce qu’il veut venir habiter lui ou les personnes de sa
qu’il veut venir habiter lui ou les personnes de sa famille, dans les mêmes locaux. Lorsque cette circonstance fait défaut, le juge des référés ne peut être saisi par le bailleur d’une demande d’expulsion, que dans les termes du droit commun, et c’est également dans les termes du droit commun que ses ordonnances peuvent être frappées d’appel. 23 juillet 1931 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.). Présidence de M. Pringué. Audience du 28 mai 1921. I. APPEL. — INTERVENTION. — FEMME SÉPARÉE DE BIENS. — INSTANCE EN DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ ENGAGÉE CONTRE SON MARI. — SEULE QUALITÉ DE CRÉANCIÈRE. —
ENGAGÉE CONTRE SON MARI. — SEULE QUALITÉ DE CRÉANCIÈRE. — ABSENCE DE DROIT DISTINCT. — NON-RECEVABILITÉ. — H. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — OBJET ILLICITE. — DEMANDE A FIN DE DISSOLUTION. — NULLITÉ DE PLEIN DROIT. — REJET DE LA DEMANDE. — JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. — DEMANDE FORMÉE CONTRE DEUX DÉFENDEURS. — COMPARUTION D’UN SEUL. — DÉFAUT DONNÉ CONTRE LES DEUX JUGEMENTS SUR OPPOSITION QUALIFIANT DE CONTRADICTOIRE DU PREMIER JUGEMENT. — QUALIFICATION ERRONÉE. — IV. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — CONDAMNATION PÉNALE PRONONCÉE CONTRE UN DES GÉRANTS. — REFUS D’UN DES COASSOCIÉS DE CONTINUER A GÉRER LA SOCIÉTÉ.
REFUS D’UN DES COASSOCIÉS DE CONTINUER A GÉRER LA SOCIÉTÉ. — IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES. — TENTATIVE D'ÉSCHANGER AU PREJUDICE DE LA SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION PRONONCÉE POUR MÉSINTelligence ENTRE LES ASSOCIÉS, par application de l'article 1871 du Code civil. II. Une femme séparée de biens, créancière de son mari à raison de ses reprises, n’est pas recevable à intervenir en appel dans une instance qui a pour objet la dissolution d’une Société en nom collectif ayant existé entre son mari et deux autres personnes, sa liquidation et une demande en responsabilité dirigée contre son mari, si elle ne justifie pas du droit
contre son mari, si elle ne justifie pas du droit personnel distinct de sa qualité de créancière. II. Une demande en dissolution d’une Société en nom collectif et fondée sur le caractère illicite des opérations qu’elle a pour objet doit être rejetée, une telle Société étant nulle de plein droit. III. Lorsqu’un tribunal de commerce, statuant sur une demande en dissolution d'une Société en nom collectif, formée par un des associés contre les deux autres, dont un seul a comparu, a donné défaut contre les deux défendeurs, c'est à tort que le jugement qu’il rend ensuite sur opposition qualifie le
que le jugement qu’il rend ensuite sur opposition qualifie le premier jugement de contradictoire. VI. Lorsqu’un des membres d’une Société en nom collectif a été condamné correctionnellement comme coupable du délit d'habitude d'usure à raison d'actes faits par lui en sa qualité de gérant, et qu’après un arrêt de cassation il a été définitivement acquitté, qu’après le premier jugement, et bien qu’il fût frappé d'appel par les autres associés, a refusé de participer à la gestion de la Société, a accusé ses coassociés de détournements, a fait distribuer contre eux un libelle diffamatoire et a créé des effets de commerce
un libelle diffamatoire et a créé des effets de commerce en y apposant sa signature sociale en vue de se procurer des fonds dont il avait personnellement besoin, et qu'à cause de cela il a été condamné comme coupable de tentative d'escroquerie, c’est à tort que le tribunal de commerce déclare la Société dissoute à ses torts et griefs, et le condamne à des dommages intérêts envers ses coassociés, il y a lieu, au contraire, en cet état des faits, de prononcer la dissolution de la Société pour cause de mésintelligence entre les associés par application de l'article 1871 du
mésintelligence entre les associés par application de l'article 1871 du Code civil. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de Mme G. Courtois pour MM. Gaulay et Pissot, et de M. Fouilleul pour M. Vène : « La Cour; « Considérant, sur la demande d’intervention de dame Vène, que celle-ci ne justifie pas qu’elle ait un droit de personnel de créance à exercer contre l’une des parties en cause ; « Que soit fille créancière de son mari, ce qu’elle ne démontre pas, il résulte des faits de la cause qu’elle a été représentée
résulte des faits de la cause qu’elle a été représentée à l’instance par son débiteur éventuel et qu’elle n’est point en droit de se prévaloir des dispositions des articles 466 et 474 du Code de procédure civile ; « Qu’elle n’est donc point recevable en sa demande; « Sur l’appel formé par Vène contre le jugement du 10 octobre 1908 : « Considérant que les intimés soutiennent que cet appel interjeté le 17 novembre 1920 serait tardif; mais qu’il n’est point justifié par eux que ledit jugement ait été signifié soit à personne, soit à domicile et que le délai
soit à personne, soit à domicile et que le délai de deux mois prévu par l’article 443 du Code de procédure civile ait commencé à courir; qu’aucune pièce n’a été communiquée à la Cour en ce sens, et qu’en l’état l’appel doit être déclaré recevable; « Mais considérant au fond qu’il appert des motifs de ce jugement que Vène a demandé aux magistrats consulaires de prononcer la dissolution de la Société en nom collectif créée entre lui, Gaulay et Pissot par acte du 21 mars 1905, motifs pris de ce qu’elle avait un objet illicite dans les termes de l’article
qu’elle avait un objet illicite dans les termes de l’article 1131 du Code civil ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont repoussé le moyen et l’ont débouté de sa demande par cette raison juridique que si la Société avait un objet contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, elle serait nulle de plein droit, et ne saurait en conséquence être dissoute et que leur jugement doit être confirmé ; « Sur l’appel du jugement du 24 avril 1912 : « Considérant qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que ce jugement
résulte des renseignements fournis à la Cour que ce jugement a été signifié à Vène le 13 septembre 1912 et que lors de la signification de son appel le délai prescrit par l’article 443 du Code de procédure civile se trouvait expiré ; « Que Vène n’est donc pas recevable en son appel contre ce jugement auquel d’ailleurs il a fait opposition; que d’ailleurs cette opposition, sur laquelle il a été statué définitivement par le jugement du 18 décembre 1912, avait mis à néant le jugement du 26 avril 1912, ce qui rend l’appel sans intérêt ; « Sur l’appel
ce qui rend l’appel sans intérêt ; « Sur l’appel du jugement du 18 décembre 1912 : « Considérant que, par exploit du 1er décembre 1908, Azir Pissot a assigné Gaulay et Vène devant le Tribunal de commerce de la Seine pour voir prononcer la dissolution de la Société en nom collectif ayant existé entre eux aux torts de Vène, que le Tribunal de commerce, dans son jugement du samedi 10 mars 1909, rendu contradictoirement entre toutes les parties, a constaté qu’il y avait entre les trois associés des causes de dissentiment d’une gravité telle qu’elles étaient de nature à
de dissentiment d’une gravité telle qu’elles étaient de nature à compromettre très sérieusement les intérêts de cette firme, et que, en vertu des pouvoirs souverains d’appréciation qui lui étaient confiés par l’article 1871 du Code civil, il y avait lieu de prononcer la dissolution de la Société à partir du jour de la décision; « Qu’il a réservé la question de savoir, aux torts et griefs de qui cette dissolution serait prononcée, les faits de la cause n’étant pas suffisamment éclaircis et une instruction étant nécessaire; qu’il a enfin nommé Navarre arbitre rapporteur; que Gaulay, ayant interjeté appel de cette
Navarre arbitre rapporteur; que Gaulay, ayant interjeté appel de cette décision, s’est désisté de son appel, de telle sorte que le jugement du 10 mars 1909 est devenu définitif ; « Considérant que Navarre a déposé son rapport et que par exploit du 3 octobre 1911 Pissot a assigné Gaulay et Vène en ouverture de ce rapport et que le tribunal a statué sur le débat par un premier jugement du 24 avril 1912 ; « Que ce jugement a été rendu par défaut à l’égard de Vène; qu’il est en effet exprimé aux qualités du jugement : « Attendu
en effet exprimé aux qualités du jugement : « Attendu la non-comparution de Vène « ni de personne pour lui, a donné contre lui défaut, « 'Gaulay et Pissot ce requérant, pour le profit être « adjugé ultérieurement » ; « Que les premiers juges ont alors prononcé la dissolution de la Société aux torts et griefs de Vène, fixé la jouissance divise au jour du jugement prononçant la dissolution, c’est-à-dire au 10 mars 1909, entériné les conclusions de l’arbitre rapporteur et débouté Pissot et Gaulay de la demande en 100,000 francs de dommages-intérêts qu’ils avaient formée au nom de
100,000 francs de dommages-intérêts qu’ils avaient formée au nom de la Société Gaulay et Cie ; DEUXIÈME PARTIE « Considérant que Vène a fait opposition à cette décision et que cette opposition a été déclarée recevable en la forme ; « Que l’affaire revenait donc entière devant le Tribunal de commerce et que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré dans les motifs de leur jugement du 18 décembre 1912, rendu sur cette opposition, que le jugement précédent du 24 avril 1912 avait contradictoirement décidé que la dissolution de la Société Gaulay et Cie devait être prononcée aux
de la Société Gaulay et Cie devait être prononcée aux torts et griefs de Vène ; « Que Gaulay et Pissot ont alors réclamé la allocation de dommages-intérêts non ès qualités d’associés, mais en leur nom personnel ; « Que Vène a été débouté de son opposition ; que le jugement par défaut du 24 avril 1912 a été maintenu, et Vène condamné à 25,000 francs de dommages-intérêts envers chacun de ses anciens associés; « Considérant que Vène demande à la Cour, dans ses conclusions d’appel, de déclarer la Société dissoute aux torts et griefs réciproques et d’être déchargé des
dissoute aux torts et griefs réciproques et d’être déchargé des dommages-intérêts ; « Considérant que peu de temps après la création de la Société en nom collectif du 21 mars 1905 des difficultés se sont élevées entre les parties ; que le tribunal de commerce dans son jugement du 20 mars 1909 en a proclamé et reconnu la gravité ; « Que dès 1907 les rapports nouveaux des associés entre eux ont été rompus à la suite des agissements de Gaulay, qui, pour ne pas tomber sous le coup de la loi pénale, n’en revêtait pas moins le caractère moralement