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trois mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations. » Ce texte paraît très clair. Il signifie que, si l'ouvrier ou employé n'a pas présenté sa carte au moment de la paye et si par conséquent le patron n'a pas pu apposer le timbre représentant à la fois la retenue à faire sur le salaire et la cotisation patronale, le patron aura la faculté, s'il le veut, de verser au greffe la somme à sa charge, c'est-à-dire sa propre cotisation. Voilà le sens évident de l'article 23. Mais le ministère du travail
sens évident de l'article 23. Mais le ministère du travail n'est pas de cet avis. Suivant lui, le mot « pourra » veut dire « devra », et les mots « somme à sa charge » signifient « somme à sa charge et à celle de l'assuré ». Le ministère exige donc que tout patron à qui on n'a pas présenté de carte soit tenu de remettre ou d'envoyer au greffe, pour le premier mois, non pas les 75 centimes, les 50 centimes ou les 37 centimes et demi qui lui incombent, mais aussi le montant de la retenue sur
lui incombent, mais aussi le montant de la retenue sur le salaire et que, par conséquent, s'il n'a pas fait cette retenue, il la paye de ses deniers. La loi ne dit rien de tel : mais le ministère la comprend ainsi et il entend imposer sa manière de voir. Il avait été convenu, lors d'une récente discussion au Sénat, sur cette question, que le gouvernement engagerait sur deux ou trois points du territoire quelques procès contre des patrons coupables de comprendre la loi comme l'indique le bon sens, que ces procès serviraient d'épreuve, qu'on les poursuivrait jusqu'à la cour
ces procès serviraient d'épreuve, qu'on les poursuivrait jusqu'à la cour de cassation et qu'on déterminerait ainsi, de façon certaine, ce que les Chambres ont voulu dire en votant l'article 23. L'initiative du gouvernement est devenue inutile : le conseil de prud'hommes de Marseille a pris les devants, il a tranché la question, et il l'a tranchée dans un sens contraire à l'interprétation du ministère du travail, et, comme cette décision sera certainement soumise à la cour de cassation, il n'y a plus qu'à attendre la solution définitive que donnera la cour suprême à cette question capitale pour l'application de la
cour suprême à cette question capitale pour l'application de la loi. Sociétés. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11E ch.). — 10 février 1911. Présidence de M. Locard. Société anonyme. — Émission irrégulière d'actions. — Création d'actions représentant le prix d'apport et non immobilisées à la souche. Versement du quart (défaut de). — Jeux d'écritures. — Infractions à la loi du 24 juillet 1867. Tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1867, l'opération qui consiste, de la part d'apporteurs, à créer, sous couleur de se procurer les fonds nécessaires pour représenter le prix des apports,
procurer les fonds nécessaires pour représenter le prix des apports, un nombre considérable d'actions immédiatement négociables et pouvant être jetées sur le marché et donner lieu à des spéculations, alors qu'en réalité ces actions, au moins pour la plus grande partie, auraient dû être des actions d'apport immobilisées à la souche pendant deux ans. Alors que ces actions ne sont pas demeurées à la souche et ont été souscrites par d'autres que par les apporteurs, il y a émission d'actions. Tombe sous le coup des mêmes dispositions de la loi la constitution d'une société dans laquelle le versement du quart
la constitution d'une société dans laquelle le versement du quart n'a eu lieu que fictivement, au moyen de jeux d'écritures. Est recevable l'action de parties civiles qui ont éprouvé un préjudice ayant sa source dans l'infraction même commise. Ministère public c. X., et autres. LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de l'information et des débats que, le 18 juillet 1905, une société en participation a été constituée entre X., du D. et R. pour l'acquisition de mines d'antimoine et d'or ; que D. et R. apportaient un droit d'exploitation et une promesse de vente et X. agissant en son nom
une promesse de vente et X. agissant en son nom personnel et au nom de Y., A. et C. 125.000 francs en compte-courant ; que la participation donna d'abord des résultats favorables et qu'il fut résolu de la transformer en société anonyme par actions ; qu'à cet effet il intervint le 26 février 1907, entre les susnommés, une convention aux termes de laquelle la société serait constituée par X. au capital de 2.400.000 francs dont 500.000 francs formeraient le capital en espèces et 1.900.000 francs seraient ainsi répartis : 500.000 francs à X. pour rémunérer les concours nécessaires ; 200.000
francs à X. pour rémunérer les concours nécessaires ; 200.000 francs à X., Y., A. et C., en remboursement des 125.000 francs fournis par eux à la participation ; 250.000 francs à verser. et les 950.000 francs restant répartis entre tous les sus-nommés dans des proportions déterminées, D. et R. devant recevoir chacun 220.875 francs; Attendu que, le 28 février 1907, les statuts de la société ont été reçus par Me G., notaire à Paris ; que le fonds social était fixé à 2.400.000 francs, divisé en 2.400 actions de 100 francs à souscrire en numéraire ; qu'aux termes de
100 francs à souscrire en numéraire ; qu'aux termes de l'article 6, X. devait recevoir, en représentation des apports, 1.900.000 francs en espèces, à toucher après constitution définitive de la société ; Attendu que, le 6 mars 1907, X. a fait devant le même notaire la déclaration de souscription et de versement du premier quart, soit 600.000 francs, à l'appui de laquelle il a remis une liste de souscripteurs parmi lesquels tous les susnommés figurent pour un total de 17.495 actions représentant une somme de 1.749.500 francs dont le quart est de 427.375 francs ; que notamment D. et R.
est de 427.375 francs ; que notamment D. et R. ont souscrit chacun pour 240.000 francs d'actions, somme supérieure de 19.125 francs à celle de 220.875 francs devant leur revenir à chacun d'après la convention du 26 février 1907 ; Attendu qu'une première assemblée générale tenue le 11 mars 1907 a reconnu la sincérité de la déclaration ; qu'une seconde assemblée du 22 mars 1907 a, sur le rapport de D. désigné à cet effet par la première, approuvé les apports en nature et les avantages stipulés aux statuts et nommé administrateurs X., X., et C., décédé; que la société
nommé administrateurs X., X., et C., décédé; que la société s'est trouvée définitivement constituée et que X., prétend avoir versé dans la caisse, le 22 mars, les 600.000 fr. montant du premier quart qu'il aurait reçu des divers souscripteurs antérieurement au 6 mars, date de la déclaration faite devant Me G., et conservés jusque là dans sa caisse personnelle ; Attendu que, le 24 août 1908, les sieurs Desbrière et Bovier-Lapierre, actionnaires, ont porté plainte en articulant notamment que le versement du premier quart n'aurait pas été effectué et que les apports auraient été majorés ; que Desbrière s'est constitué
les apports auraient été majorés ; que Desbrière s'est constitué partie civile au cours de l'information et Bovier-Lapierre à l'audience ; Attendu que le ministère public retient contre les prévenus les délits prévus par les articles 13 et 14 de la loi du 24 juillet 1867, pour avoir : 1° en 1907 et 1908, à Paris, négocié des actions d'une société anonyme, représentant des apports, moins de deux ans après la constitution définitive de la société; 20 en 1907 et 1908, à Paris, émis et négocié des actions d'une société anonyme pour lesquelles le versement du quart n'avait pas été
anonyme pour lesquelles le versement du quart n'avait pas été effectué ; Attendu tout d'abord qu'en supposant même qu'il y ait eu infraction aux articles 1, 2, 3 de la loi du 24 juillet 1867, il convient d'écarter le délit de négociations faisant l'objet de la première inculpation et également compris dans la seconde ; qu'en effet, les faits de négociation sur lesquels ont porté l'information et les débats visent les conditions dans lesquelles les deux plaignants ont acquis leurs actions ; que Desbrière les a achetées le 1er mars 1907 au plus tard, avant même la constitution de la
1907 au plus tard, avant même la constitution de la société et la déclaration de souscription et de versement du Comptoir intermédiaire des Banques (Direction Bazanne) qui figure comme souscripteur dans la déclaration du 6 mars 1907 ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait intérêt à rechercher si Desbrière a agi comme souscripteur ou est devenu actionnaire à la suite d'une véritable négociation au sens de l'article 14 précité, il n'est pas établi que les prévenus en aient eu connaissance et y aient participé ; qu'il en est de même en ce qui concerne Bovier-Lapierre qui, lui, a acheté ses
en ce qui concerne Bovier-Lapierre qui, lui, a acheté ses actions le 8 septembre 1907 au banquier Max Raymond, postérieurement à la constitution de la société et dans des conditions qui donnent à cet achat le caractère d'une négociation, mais sans qu'il soit prouvé que les prévenus y aient pris une part, non plus qu'aux transactions qui ont rendu Max Raymond possesseur ou propriétaire des actions cédées par lui ; Attendu que, cette inculpation écartée, il convient de rechercher s'il y a preuve contre tous les prévenus ou certains d'entre eux, d'avoir émis des actions d'une société anonyme sur lesquelles
eux, d'avoir émis des actions d'une société anonyme sur lesquelles le versement du quart n'avait pas été fait ou qui représentent des apports moins de deux ans après la constitution définitive ; Attendu que le fait de l'émission des actions est constant et reconnu; Sur la création d'actions d'apport : Attendu que, si l'article 8 des statuts de la société stipule le paiement en espèces à X. de 1.900.000 francs d'apports et semble par conséquent reconnaître que ces apports ont été vendus par celui-ci moyennant un prix ferme, ils n'ont été en réalité payés qu'à l'aide de la souscription de
été en réalité payés qu'à l'aide de la souscription de X., et de ses co-participants signataires de la convention du 26 février 1907 à des actions pour une somme de 1.749.500 francs qui se rapproche sensiblement du montant du prix stipulé pour les apports de façon à amener entre ces souscriptions et ce prix une sorte de compensation qui a permis de procéder au prétendu paiement des apports par de simples jeux d'écritures ; qu'en effet, d'après la comptabilité de la société, X. aurait versé dans sa caisse, le 22 mars 1907, 600.000 francs représentant le premier quart de toutes
mars 1907, 600.000 francs représentant le premier quart de toutes les actions et que, dès le 25 mars, il aurait touché 500.000 francs, puis le complément à trois reprises aux dates des 30 avril, 7 et 15 mai 1907 ; Attendu que, dans ces conditions, la combinaison imaginée par X., et ses co-participants avait pour objet de créer, sous couleur de se procurer les fonds nécessaires pour représenter le prix des apports, un nombre considérable d'actions immédiatement négociables et pouvant être jetées sur le marché et donner lieu à des spéculations, alors qu'en réalité ces actions au moins pour la
spéculations, alors qu'en réalité ces actions au moins pour la somme correspondant à celle de 1.900.000 francs, auraient dû être des actions d'apport immobilisées à la souche pendant deux ans, ainsi que le prescrit l'article 3 de la loi de 1867 ; que cette préoccupation est révélée par la formation d'un syndicat en vue du placement des actions ; Attendu que X. et Y. allèguent n'avoir fait qu'user de la faculté, non interdite par la loi, de vendre leurs apports moyennant un prix en argent, mais que cette prétention ne peut résister à la constatation que ce sont leurs propres
peut résister à la constatation que ce sont leurs propres souscriptions qui ont fourni les capitaux nécessaires pour représenter le prix ou même ont simplement permis d'en mentionner le paiement sur les registres de la société ; qu'en dehors de ces souscriptions, il n'y a pas eu et ne pouvait y avoir dans la caisse de la société des espèces suffisantes pour le paiement du prix; qu'en conséquence, la juridiction répressive a le droit de restituer à l'opération son véritable caractère et de dire que, sous l'apparence d'une vente imaginée pour faire fraude à la loi, il y a eu
pour faire fraude à la loi, il y a eu création d'actions d'apports ; Attendu que, si aucun fait de négociation précis au sens de l'article 14 de la loi du 24 juillet 1867, ne peut être retenu, ainsi qu'il a été dit plus haut, il est constant que ces actions d'apport, tout au moins pour ce qui forme la différence entre la somme de 1.900.000 francs et le total des souscriptions des apporteurs co-participants, soit 1.749.500 francs, ont été souscrites par d'autres que par eux ; que, par suite, elles ne sont pas demeurées à la société ainsi que
elles ne sont pas demeurées à la société ainsi que le prescrit l'article 3 et qu'il y a eu émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions dudit article ; Sur le versement du quart : — Attendu que la prévention soutient que le versement, par chaque souscripteur, du quart de ses actions, affirmé dans la déclaration du 6 mars 1907, n'a pas été réellement effectué tout au moins en ce qui concerne les co-participants D. et R., qui ont déclaré n'avoir rien déboursé personnellement et s'en être remis à X., qui leur avait promis de faire le nécessaire à
X., qui leur avait promis de faire le nécessaire à leur place ; Attendu que la défense fait valoir d'abord que, si les actions souscrites par les co-participants apporteurs ont le caractère d'actions d'apports, elles n'avaient pas à être libérées du quart; mais attendu qu'il suffit d'observer que D. et R., ont souscrit chacun, ainsi qu'il a été constaté plus haut, pour 240.000 francs d'actions, alors que le montant de leur apport est évalué dans la convention du 26 février 1907 à 220.875 fr. ; que tout au moins pour l'excédent de 240.000 fr. sur 220.875 fr. la thèse de
l'excédent de 240.000 fr. sur 220.875 fr. la thèse de la défense est dénuée de base juridique ; Attendu que X. reconnaît que D. et R. n'ont effectivement rien versé, mais prétend qu'il a payé en leur lieu et place et pour chacun d'eux 60.000 francs correspondant au quart de leur souscription ; Attendu qu'au grand livre de la comptabilité personnelle de X., figurent, à la date du 6 mars 1907, les mentions suivantes : « D., 60.000 francs ; R., 60.000 francs », parmi les versements indiqués comme formant un total de 600.000 francs; qu'à la date du 23
un total de 600.000 francs; qu'à la date du 23 mars, il est mentionné que X. aurait versé dans la caisse de la société 578.900 francs formant avec trois versements antérieurs d'ensemble 21.100 francs à R., pour assurer l'exploitation de la mine, un total de 600.000 francs représentant le quart : Attendu que l'expert constate que ces écritures sont, à part quelques différences telles que la date du 22 mars au lieu du 23 mars, en concordance avec celles de la société, mais qu'il établit qu'elles ne peuvent être que fictives; qu'à la date du 23 mars 1907, X., d'après
fictives; qu'à la date du 23 mars 1907, X., d'après ses livres mêmes, ne pouvait disposer que d'un solde disponible de 354.284 fr. 75 insuffisant pour assurer le versement de 378.900 francs à la caisse. ondomar ; Attendu en outre qu'il est établi que, dès le 10 janvier 1907, D., l'un des membres du consortium, avait écrit à R. une lettre confidentielle où il lui demande d'envoyer un chèque représentant le quart de sa souscription et qu'il ne serait pas encaissé, mais présenté au notaire, ajoutant : « Nous ferons tous ici ainsi, si on ne trouve pas mieux »
tous ici ainsi, si on ne trouve pas mieux » ; que R. a envoyé le 14 janvier un chèque de 66.850 fr. et que X. en a accusé réception le 23 janvier ; que R. étant venu à Paris, en a obtenu la restitution, mais pressé de nouveau, a consenti à signer un second chèque de 60.000 francs qui n'a pu être encaissé non plus et finalement lui a été renvoyé par X. le 17 mai 1908 ; Attendu que l'examen du compte de R., au Crédit Franco-Portugais, sur lequel les chèques étaient tirés, démontre qu'il n'y avait pas
lequel les chèques étaient tirés, démontre qu'il n'y avait pas à son crédit somme suffisante pour provisionner les chèques ; Attendu que, si ces chèques n'ont pas servi effectivement à libérer le versement du quart des actions de R., les conditions dans lesquelles ils lui ont été demandés, les termes de la lettre de D. établissant la nécessité où se trouvait X. de recourir à des expédients pour libérer, à l'apparence, le quart des actions, viennent singulièrement à l'appui des constatations de l'expert sur l'impossibilité où il s'est trouvé de le libérer autrement que par des jeux d'écriture ne répondant
le libérer autrement que par des jeux d'écriture ne répondant pas à un versement effectif ; Attendu que la défense expose qu'en admettant même que X. n'ait pas réellement versé, les 22 et 23 mars, les 578.900 francs portés sur les livres, il les a tout au moins payés par compensation et en ayant le 25 mars, date à laquelle lui a été fait le premier versement de 500.000 francs sur les 3.900.000 francs d'apports ; Mais attendu que cette circonstance, en la supposant démontrée, ne ferait pas disparaître le délit, puisque la société a été constituée définitivement avant le
délit, puisque la société a été constituée définitivement avant le 25 mars et qu'il a été établi que la prétendue vente d'apports était une opération fictive destinée à faire fraude à la loi ; qu'en conséquence, il demeure constant qu'il a été émis des actions d'une société anonyme constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2, 3 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu qu'il résulte des faits et circonstances énumérées plus haut, que cette infraction doit être incontestablement mise à la charge d'abord et tout spécialement de X., qui a été le principal organisateur de l'entreprise et
X., qui a été le principal organisateur de l'entreprise et y a joué un rôle prépondérant, puis de Y. qui, comme X., en a été administrateur, a souscrit un grand nombre d'actions pour une somme dépassant même considérablement le montant de la part à lui réservée dans les apports et qui a fait partie du consortium depuis l'origine ; Attendu que Z., au contraire, n'a pas fait partie du consortium, qu'il est demeuré étranger à tout ce qui a précédé la constitution de la société anonyme, qu'il n'a pas personnellement souscrit d'action et est simplement devenu titulaire de 100 actions
souscrit d'action et est simplement devenu titulaire de 100 actions qui lui ont été transférées par son ami C., afin qu'il pût représenter les intérêts de celui-ci; que, s'il est devenu administrateur de la société lors de sa constitution définitive, et si, comme tel, il avait le devoir de vérifier la validité de cette constitution et devrait être responsable pénalement, en raison de sa simple négligence, de l'infraction déclarée constante par le tribunal, il est de considérer, dans l'espèce, que sa culpabilité ne paraît pas suffisamment établie ; qu'en effet, même s'il a, comme c'était son devoir, cherché à se
même s'il a, comme c'était son devoir, cherché à se rendre compte si les prescriptions de la loi étaient remplies, l'examen de la comptabilité de la société et les mentions fictives inscrites par X. pouvaient lui dérober les irrégularités commises par celui-ci ; qu'en outre, il n'est pas prouvé non plus qu'il ait connu ou ait pu connaître la convention du 26 février 1907, passée entre les co-participants et le caractère frauduleux de la prétendue vente des apports ; qu'à cet égard, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas été plus clairvoyant que les autres actionnaires qui ont accepté
été plus clairvoyant que les autres actionnaires qui ont accepté l'article 6 des statuts et approuvé les apports ; que, postérieurement, et au cours de l'existence sociale, il a protesté contre la non libération intégrale de leurs actions par certains actionnaires ; En ce qui concerne les demandes des parties civiles : Attendu que les prévenus soutiennent que les parties civiles sont non recevables et en tout cas mal fondées dans leurs conclusions, en admettant même que le délit ait été commis, parce que, en ce qui concerne le versement du quart, ce versement ayant été opéré au moins par
du quart, ce versement ayant été opéré au moins par compensation le 25 mars 1907, c'est-à-dire trois jours après la date où il aurait dû avoir lieu la cause de nullité de la société invoquée aurait disparu avant l'introduction de l'action ; qu'en outre, les parties civiles n'auraient subi aucun dommage, du fait du délit, la chute de l'entreprise, actuellement en liquidation, ne pouvant être attribuée qu'à la baisse des cours de l'action, circonstance tout à fait étrangère aux faits incriminés ; Attendu qu'il ne s'agit pas en l'espèce de l'exercice par Desbrière et Bovier-Lapierre d'une action en nullité ;
l'exercice par Desbrière et Bovier-Lapierre d'une action en nullité ; qu'ils demandent réparation du préjudice qu'ils allèguent leur avoir été causé par un délit ; que le tribunal n'a pas à rechercher quelles sont les causes de la ruine de la société ; qu'il lui suffit de constater que les prévenus X. et Y. ont émis, dans des conditions irrégulières et sanctionnées par la loi pénale, des actions d'une société anonyme ; que, du fait de cette émission, Desbrière et Bovier-Lapierre ont été amenés à souscrire un certain nombre d'actions, qu'ils ont payées chacun 20.000 fr. et qui actuellement ne
qu'ils ont payées chacun 20.000 fr. et qui actuellement ne paraissent pas avoir de valeur appréciable; que, par suite, ils ont éprouvé un préjudice ayant sa source dans l'infraction même et que le tribunal croit devoir apprécier justement en le. fixant au montant de la somme déboursée par chacun des demandeurs ; PAR CES MOTIFS, — Renvoie Z. des fins de la prévention sans dépens ; Renvoie X. et Y. en ce qui concerne l'inculpation de négociation d'actions d'une société anonyme représentant des apports, moins de deux ans après la constitution définitive de la société ; Déclare X. et Y.
constitution définitive de la société ; Déclare X. et Y. coupables d'avoir à Paris, en 1907, émis des actions d'une société anonyme constituée contrairement aux dispositions des articles 1, 2, 3 de la loi du 24 juillet 1867, délit prévu par les articles 1, 2, 3, 13, 45 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les lois du 1er août 1893 et 9 juillet 1902 ; Faisant application des dits articles : Condamne X. à 5.000 francs d'amende ; Y. à 2.000 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions des parties civiles : Condamne les prévenus solidairement
les conclusions des parties civiles : Condamne les prévenus solidairement par toutes voies de droit et même par corps à payer à chacune des parties civiles la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Les condamne en outre solidairement aux dépens. Titres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e ch.). — 4 mars 1911. Président, M. Pacton. Nantissement. — Banquier. — Compte-courant. — Gage commercial. — Preuve. — Correspondance des parties. — Revendication des titres par un tuteur en vertu d'une convention postérieure au nantissement. — Dommages-intérêts dus au créancier gagiste. Lorsque des titres sont remis à un tiers
créancier gagiste. Lorsque des titres sont remis à un tiers débiteur, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit pour des besoins personnels, ce tiers détenteur peut valablement les donner en nantissement. Les banquiers qui ont ouvert un compte courant à ce tiers détenteur et reçu de lui, en nantissement, lesdits titres, prouvent suffisamment être en possession régulière des valeurs, tant par la lettre du tiers détenteur constitutive du nantissement que par le récépissé de la Banque de France, dans les caisses de laquelle ces valeurs ont été déposées. Peu importe, en pareil cas, s'agissant d'un contrat de