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suivant leur nature et les difficultés qu’elles auront présentées. A annoter, v° Honoraires, n° 272, 65, et Vente publique de meubles, n° 201. Art. 12,773. Donation en faveur de mariage. — Condition. -Exécution. La donation par contrat de mariage, par une mère à son fils, pour le cas où elle survivrait à son mari, de tous les immeubles dont elle sera propriétaire lors du décès de celui-ci, donne lieu à la perception du droit proportionnel lors de la réalisation de la condition, si elle est alors exécutée. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 20 fév. 1865. En
C. de cass. (Ch. req.), du 20 fév. 1865. En 1856, M. de Truchy contracte mariage avec Mme de Carrelet de Loisy. L’art. 4 de leur contrat de mariage, siège de la difficulté, est ainsi conçu : « En considération de cette union, Mme de Truchy mère, autorisée par son mari, s’engage, pour le cas où elle survivrait à celui-ci, à abandonner au futur époux tous les biens immeubles, quelle qu’en soit l’origine, dont elle se trouvera propriétaire au moment du décès de son mari.— Cet abandon aura lieu sous la condition, par M. de Truchy fils, de servir à
la condition, par M. de Truchy fils, de servir à sa mère une pension annuelle de 15,000 fr., payable par trimestre, et il recevra son exécution du jour du décès de M. de Truchy père. En conséquence, à partir du décès, le futur époux aura droit à la pleine propriété et jouissance de tous les biens immeubles que possède sa mère, et sera tenu de servir la rente. » Le cas prévu de la mort de M. de Truchy père arriva le 12 décembre 1861. La veuve décéda à son tour, le 3 avril 1862, ne laissant pour héritier que
tour, le 3 avril 1862, ne laissant pour héritier que son fils. Après ce second décès, la Régie, prétendant que la donation ci-dessus était entre vifs, a décerné contre M. de Truchy fils une contrainte en paiement du droit proportionnel de mutation. Ce droit acquitté, M. de Truchy en a demandé la restitution, sur le motif que la donation était à cause de mort, c’est-à-dire qu’elle aurait dû être soumise à la perception du droit de 1 p. 100 et non de 2 fr. 75 p. 100. Il réclamait donc la différence. 31 juillet 1863, jugement du Tribunal civil de
la différence. 31 juillet 1863, jugement du Tribunal civil de Louhans, qui maintient la perception par les motifs suivants : Considérant que le seul point à examiner est celui de savoir si la mutation qui s’est opérée de la dame Truchy à son fils a eu lieu entre vifs ou par décès ; — Considérant que l’art. 4 du contrat de mariage du 3 septembre 1856 contient, de la part de la mère du futur époux à celui-ci, une double libéralité : 1° d’un domaine, pour en jouir du jour du mariage ; 2° des immeubles dont elle sera propriétaire
du mariage ; 2° des immeubles dont elle sera propriétaire au jour du décès de son mari, au cas que celui-ci prédécède, pour en jouir du jour de ce décès ; Considérant que, dans un acte de cette nature, on ne s’expliquerait pas pourquoi les parties, au lieu de régler définitivement leur situation, en auraient, sans motif plausible, rejeté la réalisation à une époque ultérieure, et auraient subordonné la seconde, la plus importante des libéralités, à la nécessité, il faut dire à l’éventualité d’un acte ultérieur, quand celui qu’elles faisaient dresser par le notaire suffisait ; — Que, pour qu’il
dresser par le notaire suffisait ; — Que, pour qu’il en fût ainsi, il faudrait que l’intention des parties fût clairement exprimée ; — Considérant qu’au contraire l’intitulé de l’art. 4, sa teneur, et surtout la conclusion qui en forme la dernière phrase, indiquent, à ne pas en douter, que les parties ont voulu faire, non une simple promesse de donner, mais une donation conditionnelle ; qu’arrivant l’événement prévu, elles ont entendu que le dessaisissement eût lieu de plein au profit du bénéficiaire, le sieur de Truchy fils, devenu aussi de plein débiteur de la rente vis-à-vis de sa mère
de plein débiteur de la rente vis-à-vis de sa mère ; — Considérant que la condition prévue s’étant réalisée par le prédécès du sieur de Truchy père, le fils a recueilli le bénéfice de la donation conditionnelle à lui faite ; — Considérant, dès lors, que c’est à juste titre que les droits de mutation entre vifs ont été perçus sur les biens compris dans ladite donation, et que vainement le sieur de Truchy fils prétend y faire substituer ceux de mutation, par décès. Pourvoi en cassation de M. de Truchy pour violation de l’art 69, S 3, n° 4,
Truchy pour violation de l’art 69, S 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII et fausse application de l’art. 69, § 6, n° 2, même loi, et de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816. Mais, le 20 février 1865 : La Cour, — Attendu que la donation faite au contrat de mariage par la dame de Truchy, en faveur de son fils, ne devait pas être classée parmi les libéralités à cause de mort, puisqu’elle pouvait recevoir et qu'elle a reçu, en effet, son exécution par l’événement de la condition stipulée, du vivant
son exécution par l’événement de la condition stipulée, du vivant même de la donatrice ; — Qu’il importerait peu d’ailleurs, au point de vue fiscal, que la libéralité ne réunisse pas tous les caractères juridiques de la donation entre vifs, parce que c’est la mission de la Régie de percevoir le droit sans rechercher qu’elle pourrait être, en dehors des applications de la loi fiscale, la valeur obligatoire de l’acte qui lui est soumis ; — Qu'en maintenant le droit perçu le jugement attaqué n’a donc violé aucun article de la loi; — Rejette. Observations. — En principe, l’article 943
la loi; — Rejette. Observations. — En principe, l’article 943 C. Nap. ne permet la donation entre-vifs que des biens présents ; il prohibe la donation des biens à venir. La donation des biens à venir est autorisée par les art. 1082 et suiv. par contrat de mariage, mais cette donation est toujours à cause de mort; ainsi elle devient caduque si le donateur suit à l’époux donataire et à sa postérité (art. 1089) ; le donateur peut, lors du décès du donataire, renoncer à la donation (art. 1084). Dans l’affaire qui précède, d’après la clause litigieuse, il ne s’agissait
l’affaire qui précède, d’après la clause litigieuse, il ne s’agissait pas d’une donation de biens présents, mais bien d’une donation de biens à venir, c’est-à-dire des immeubles que la donatrice posséderait au moment du décès de son mari. Ainsi la donatrice était libre de disposer jusqu’à cette époque des immeubles qu’elle possédait au moment de la donation, et elle était libre aussi de ne pas en acquérir de nouveaux. La donation était donc faite sous une condition potestative de la part de la donatrice qui pouvait à son gré la rendre efficace ou inefficace; elle préférait le donataire à tous
rendre efficace ou inefficace; elle préférait le donataire à tous autres, mais elle se préférait au donataire, ce qui est le caractère distinctif de la donation à cause de mort. Dans la donation à cause de mort, le donataire n’est saisi qu’au décès du donateur et ce n’est qu’à cette époque que la donation reçoit son effet. Dans l’affaire actuelle, l’exécution de la donation a été fixée conditionnellement à une époque antérieure au décès de la donatrice, mais pour cela elle ne constituait pas une donation de biens présents, puisque la donatrice ne se dépouillait pas actuellement et irrévocablement des
la donatrice ne se dépouillait pas actuellement et irrévocablement des biens qu’elle possédait au moment de la donation, et qu’elle conservait une pleine et entière liberté de disposition sur ces biens, jusqu’au moment de la condition. Ce n’était donc pas une donation de biens présents. Si la loi autorise la donation des biens à venir lorsqu’elle est faite par contrat de mariage, elle ne l’autorise que des biens que le donateur possédera au jour de son décès et non de ceux qu’il possédera à une époque intermédiaire, car ici tout est rigoureux et de droit étroit, et il n’est pas
est rigoureux et de droit étroit, et il n’est pas permis de faire ce que la loi n’autorise pas d’une manière expresse et spéciale. La donation était donc inefficace comme donation de biens à venir, mais il était constaté qu’elle avait néanmoins reçu son exécution. C’est à ce point de vue que la Cour de cassation s’est placée pour juger que cette donation était passible du droit proportionnel. Dès l’instant, en effet, que la donation n’avait pas été annulée, et qu’au contraire, elle avait été exécutée, elle était passible du droit, quels que fussent les vices dont elle pouvait être
droit, quels que fussent les vices dont elle pouvait être entachée. Par de nombreux arrêts et notamment par celui du 15 février 1854, la Cour de cassation a jugé que la loi ne reconnaît pas de nullités de plein droit; que les nullités, fussent-elles absolues, les actes qu’elles visent n’en conservent pas moins tous leurs effets tant qu’ils n’ont pas été annulés ; que le droit de faire annuler les actes n’a pas été conféré à la Régie de l’enregistrement; que dans la sphère de ses attributions toutes spéciales, sa mission se borne au recouvrement de l’impôt qu'elle est chargée
mission se borne au recouvrement de l’impôt qu'elle est chargée de recevoir, qu’il ne lui appartient pas, sauf le cas de "fraude ou de simulation, de rechercher la valeur obligatoire des actes qui, en dehors des applications de la loi fiscale dont elle doit assurer l’exécution, ne sont pas soumis à son contrôle ; que par suite, les contribuables ne peuvent jamais se soustraire au paiement des droits dus sur les actes présentés à la formalité, sous prétexte que ces actes sont entachés de nullité. L’arrêt qui précède est une nouvelle consécration de cette jurisprudence. À annoter, voir Donation établie
nouvelle consécration de cette jurisprudence. À annoter, voir Donation établie de mariage, n° 122. Art. 12,774. Alors qu'un propriétaire a conclu un contrat de bail avec une femme qui n'a pas fait connaître sa qualité de femme mariée, et qu'elle prétend demander la nullité de cette location pour défaut d'autorisation de son mari, qui, du reste, a connu la situation qu’elle s'était faite, elle ne peut, pour soustraire son mobilier au privilège du propriétaire, arguer de la dotalité stipulée dans son contrat de mariage, si elle ne prouve que ce mobilier est le même que celui qu’elle possédait lors de
mobilier est le même que celui qu’elle possédait lors de ce contrat, et surtout s’il est prouvé que le mobilier a été acquis par elle depuis cette époque. Arrêt de la C. de Paris, du 27 mars 1864. La Cour, — Considérant qu'il résulte des pièces et documents du procès que la dame veuve Saint-Ferréol s’est séparée, il y a quelques années, d’avec son mari qui habitait Marseille où il vivait d’une modeste pension de retraite, comme ancien employé dans l’administration des douanes, pour venir elle-même à Paris qu’elle n’a pas cessé d’habiter, et où elle a vécu conjointement avec
pas cessé d’habiter, et où elle a vécu conjointement avec sa fille, la dame Richaud, en sous-louant comme garnis des appartements qu’elle louait elle-même sans meubles. Considérant qu’elle avait pris ainsi en location de Touchard, par bail à loyer, pour six années consécutives et pour trois autres années en sus, au choix du preneur, à courir du 1er janvier 1859, un appartement et dépendances au premier étage, sur le devant et sur la cour, de la maison rue de la Ferme-des-Mathurins, n° 3, au prix de 5,000 fr. par an; — Considérant que le bail dont il s’agit a été
— Considérant que le bail dont il s’agit a été exécuté par la dame Saint-Ferréol ; qu’elle a satisfait aux obligations de paiement qui lui étaient imposées pendant deux ou trois ans, sans réclamation de la part du propriétaire ; — Mais considérant qu’il y a eu interruption dans lesdits paiements au cours de l’année 1862, et qu’il est reconnu par la dame Saint-Ferréol qu’elle était en retard, le 1er octobre 1864, de six termes de loyers, pour lesquels elle a été condamnée par les premiers juges à payer à Touchard la somme de 7,187 fr.; -— Considérant que l’intimé
Touchard la somme de 7,187 fr.; -— Considérant que l’intimé a conclu devant la Cour à la confirmation de cette sentence, et demandé, en outre, contre la dame Saint-Ferréol : 1° la condamnation pour un septième terme échu le 1er janvier 1865, à une somme de 1,258 fr. 75 c. ; 2° la condamnation pour le solde des contributions de 1864, payées par Touchard à l’acquisition de ladite dame, à une autre somme de 67 fr. : lesdites deux sommes montant ensemble à celle de 1,325 fr. 75 c. Considérant que, de son côté, la dame Saint-Ferréol conclut à l’infirmation
que, de son côté, la dame Saint-Ferréol conclut à l’infirmation de la même sentence, en se fondant : — 1° Sur la nullité de la location que Touchard lui a consentie sans qu’elle fût autorisée par son mari ; — 2° Sur l’impossibilité où elle était de contracter des engagements de nature à affecter sa dot, même alors qu’elle y aurait été autorisée, étant mariée sous le régime dotal; — En ce qui touche la nullité de la location opposée par la veuve Saint-Ferréol: Considérant, d’une part, que la dame Saint-Ferréol s’est présentée à Touchard sous un nom qui pouvait
Saint-Ferréol s’est présentée à Touchard sous un nom qui pouvait donner lieu de croire qu’elle était libre de contracter de sa personne ; qu’elle n’a pas fait connaître audit Touchard sa qualité de femme mariée, et qu’elle ne saurait se faire un titre du tort qu’elle aurait eu de lui avoir caché sa véritable position; — Considérant, d'autre part, qu’il est constant en fait que Saint-Ferréol, le mari, n’a jamais fait l’envoi d’aucuns fonds à sa femme ; qu'il a connu nécessairement le mode de spéculation à laquelle se livrait la dame Saint-Ferréol ; qu’il a su qu’elle puisait ses
la dame Saint-Ferréol ; qu’il a su qu’elle puisait ses principaux et peut-être ses uniques moyens d’existence dans la sous-location des appartements loués et meublés par elle ; qu’il l’y a autorisée soit formellement, soit implicitement ; — En ce qui touche l'impossibilité de contracter des engagements pouvant affecter la dot, la dame Saint-Ferréol étant mariée sous le régime dotal : — Considérant que la femme mariée sous le régime dotal n’est pas incapable de contracter, puisque la loi elle-même reconnaît qu’elle peut s’engager avec l’autorisation de son mari, dans certains cas spécifiés par elle; — Considérant que la femme
certains cas spécifiés par elle; — Considérant que la femme Saint-Ferréol justifie, il est vrai, par la présentation de son contrat de mariage, qu’elle a été mariée sous le régime dotal, mais en termes généraux ; — Considérant, en droit, qu’une telle constitution ne comprend pas les biens à venir ; — Considérant, en fait, qu’il n’est pas établi que les engagements qu’elle a pris relativement au mobilier qui garnit l’appartement qu’elle a loué de Touchard, en le donnant en gage à ce dernier, fussent de nature à compromettre sa dot et que ce mobilier ait été notamment en la
dot et que ce mobilier ait été notamment en la possession de l’aplante même pour une partie, alors qu’elle s’est mariée avec Saint-Ferréol ; — Considérant que des factures sont produites, desquelles il ressort, au contraire, que le mobilier susénoncé a été acheté à Paris, en vue de la spéculation qui faisait vivre la dame Saint-Ferréol ; — Considérant que la dame Saint-Ferréol ne justifie pas davantage que les meubles aient été achetés avec des fonds dont l’origine aurait été dotale ; — Qu’il suit de ce qui précède que le mobilier, présenté comme inaliénable par la femme Saint-Ferréol a
le mobilier, présenté comme inaliénable par la femme Saint-Ferréol a été libre dans ses mains à toutes les époques de son séjour à Paris ; — Considérant, au surplus, que Saint-Ferréol est décédé il y a plus d’un an, et que sur les termes des loyers arriérés il en est quatre tout au moins qui seraient échus postérieurement à son décès, lequel aurait enlevé aux meubles leur caractère d’indisponibilité; qu’il serait dû, par suite, pour ce laps de temps, d’une façon non contestable, la somme de 5,000 fr. qui dépasserait encore la valeur du mobilier, après l’estimation qui en a
encore la valeur du mobilier, après l’estimation qui en a été faite par un expert ; — Confirme, etc. Observations. — I. L’obligation contractée par une femme mariée, sans l’autorisation de son mari, est nulle, alors même qu’elle a dissimulé sa qualité de femme mariée et qu’elle s’est donnée comme fille ou veuve. Pothier, n° 54; Merlin, v° Autorisation maritale, sect. 7, n° 19; Touiller, t. II, n° 622; Duranton, n° 462; Demolombe, n° 327; Dalloz, Rép., v° mariage, n° 959; Dict. du Not., v°, Autorisation maritale, n° 186, 4 e éd.; Rolland de Villargues, Rép., cod. v ü, n°
e éd.; Rolland de Villargues, Rép., cod. v ü, n° 200; Bordeaux, 12 germinal an XIII; Cass., 15 novembre 1836; voir toutefois, au sens contraire, Marcadé, sur l’art. 225, G. Nap, II. D’après un arrêt de la C. de cassation, du 13 novembre 1860 (Archives, n°3706), le mobilier possédé par la femme dotale qui s’est constitué tous ses biens présents et à venir est présumé dotal; dès lors, ce n’est pas à la femme à prouver l'origine du mobilier pour établir qu’il est dotal, ce sont, au contraire, les créanciers qui doivent prouver l'origine pour établir que ce mobilier est
qui doivent prouver l'origine pour établir que ce mobilier est affecté au paiement de leurs créances. A annoter, v° autorisation maritale n° 200 et régime dotal, n° 79. Art. 12,775. Partage.—Inventaire.—actes sous seings privés.—Contravention. Il y a contravention lorsqu’un acte départagé fait entrer dans le lot de l’un des cohéritiers les sommes dont il est débiteur envers le défunt en vertu de titres sous seings privés décrits dans l’inventaire, quoique l’acte de partage ne mentionne pas les titres et ne se réfère pas à l’inventaire si la comparaison des enonciations de l’inventaire avec celles de l’acte de partage donne la
de l’inventaire avec celles de l’acte de partage donne la certitude que dans ce dernier acte, il a été formellement fait usage des titres décrits dans l’inventaire. En conséquence, le droit de titre est exigible, lors de l’enregistrement de l’acte de partage, et le notaire est passible d’une amende. Jugement du Tribunal de Lons-le-Saulnier, du 5 décembre 1864, sur le renvoi prononcé par l’arrêt de cassation, du 18 avril 1864, supra, 12620 et Archives, n° 4519, et contrairement à la doctrine de cet arrêt. Le pourvoi contre ce jugement a été admis par la chambre des requêtes, le 18 avril
été admis par la chambre des requêtes, le 18 avril 1865. La question sera donc soumise aux chambres réunies qui, nous l’espérons, maintiendront la doctrine de l’arrêt de renvoi seule conforme aux principes. Voici le texte du jugement du Trib. de Lons-le-Saulnier: Le Tribunal, après délibération en la Chambre du conseil, — Attendu, en droit, que, d’après les dispositions des articles 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an XII et 10 de la loi du 16 juin 1825, il ne peut être fait usage, ni dans un acte public, ni en justice, d’actes sous signatures privées, à
acte public, ni en justice, d’actes sous signatures privées, à moins que ces actes n’aient été préalablement soumis à la formalité de l’enregistrement; — Attendu également, et d’autre part, que, d’après les mêmes dispositions, les notaires ou autres officiers publics ne peuvent faire ou rédiger aucun acte en vertu de leurs fonctions sans qu’ils aient été soumis à l’enregistrement, et même sous peine d’amende et de la responsabilité des droits à percevoir; Attendu qu’une première exception dérivant de l’arrêté du Directoire exécutif du 22 ventôse an XII, apporte une modification à cette règle générale pour les actes sous signatures privées
à cette règle générale pour les actes sous signatures privées mentionnés dans les inventaires, qu’il affranchit positivement de la formalité de l'enregistrement; que, d’un autre côté, la jurisprudence a étendu cette exception aux actes énumérés dans les procès-verbaux de liquidation et partage, mais pour le cas seulement où les débiteurs des titres ne sont pas présents ou que ces actes ne forment pas titre contre l’un des héritiers copartageants, et qu’il n’y a par là même aucune reconnaissance du droit décrit; Attendu qu’il est facile de concevoir pourquoi le législateur, dans l’arrêté du Directoire exécutif, a dû admettre une semblable
dans l’arrêté du Directoire exécutif, a dû admettre une semblable exception; qu’il paraissait en effet aussi dur qu’injuste d’obliger les notaires à décrire dans l’inventaire les titres qui leur étaient présentés ou qu’ils trouvaient dans les papiers d’une personne décédée, et de les obliger en même temps à les soumettre à la formalité de l’enregistrement sous leur responsabilité personnelle; que c’était par les mêmes motifs que ce droit a été reconnu pour les liquidations et partages; mais que l’on doit nécessairement le restreindre à ces exceptions posées avec leurs restrictions à la règle générale, si l’on ne veut pas donner
à la règle générale, si l’on ne veut pas donner aux parties un moyen pour frauder d’une manière détournée les droits du Trésor; Attendu que, ces principes posés, il s’agit d’examiner les faits qui ont donné lieu à la contrainte décernée par l’administration de l’enregistrement le 10 novembre 1860, et de reconnaître si sa demande est fondée; Attendu que la dame d’Amandre est décédée à Besançon le 26 mars 1859, laissant pour héritières ses deux filles, la comtesse de Pardieu et la dame d’Ollone; que le 21 avril suivant, M e Brugnon, notaire dans cette ville, a procédé à l’inventaire;
e Brugnon, notaire dans cette ville, a procédé à l’inventaire; que, sous la cote onzième de la description des titres et papiers, il est fait mention de l’expédition du compte de tutelle en date du 11 janvier 1859; que, sous la cote 12, on lit une pièce qui est l'un des originaux d’un acte sous seigneurial privé fait double à Besançon, le même jour, entre la dame d’Amandre et M. et M me d’Ollone; qu’il y est expliqué que les 101,256 fr. 50 c. formant, en capital et intérêts, le reliquat en faveur de M me d’Ollone, de son compte
reliquat en faveur de M me d’Ollone, de son compte de tutelle et dont elle a donné quittance, avec son mari, dans l’arrêté de compte analysé sous la cote précédente, leur ont été fournis partie en espèces et partie en valeurs prises et acceptées comme argent, valeurs consistant en cinq créances s’élevant au total de 50,000 fr. en capital et de 973 fr. 35 c. d'intérêts; attendu, d’autre part, que le même inventaire contient la mention suivante sous la cote deuxième : « Les quatrième et cinquième pièces sont deux reconnaissances : l’une timbrée à 10 fr. et l’autre à
reconnaissances : l’une timbrée à 10 fr. et l’autre à 1 fr., ensemble de la somme de 22,000 fr., souscrits au profit de M me la comtesse d’Amandre par M. le comte de Pardieu, le même jour, 22 janvier 1858; cette créance de 22,000 fr. est exigible à première demande en prévenant deux mois à l’avance, et elle a produit jusqu’à son remboursement des intérêts au taux de 5 p. 100 par an à compter du 1er janvier 1859; » — Attendu que dans l’acte de partage passé le 20 avril 1859 devant M e Brugnon, cinq jours seulement après
avril 1859 devant M e Brugnon, cinq jours seulement après l’inventaire, on a fait figurer à l’actif, art. 4, 22,256 fr. 65 c. dont 22,000 fr. de capital et 256 fr. 65 c. pour intérêts à 5 p. 100 dès le 1er janvier dernier, au jour de l’ouverture de la succession, dûs à M me de la comtesse d’Amandre par M. le comte et M me la comtesse de Pardieu, comparants, ensuite de prêts à eux faits; que cette somme a été attribuée à M me de Pardieu en ces termes : La propre dette de M. le comte et
termes : La propre dette de M. le comte et M me la comtesse de Pardieu, figurant à l’actif, art. 4, n° 3, 22,256 fr. 65 c.; » — Attendu, d’un autre côté, qu’au chapitre V, sous le titre de : Stipulations et conditions du partage, on lit dans l’acte prérappelé : « Il est expliqué que, lors de l’arrêté du compte de tutelle rendu par M me la comtesse d’Amandre à M me d’Ollone, sa fille, il fut reconnu que celle-ci était créancière de madame sa mère pour reliquat dudit compte de tutelle d’une somme de 100,143 fr. 85