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présente loi, sont annulées et réputées non écrites toutes clauses contenues dans les marchés de l’État et qui imposent aux titulaires de ces marchés, en cas d’accidents de la nature de ceux visés à l’article 1er, une responsabilité pécuniaire plus lourde que celle résultant de l’article 4. Les clauses de police d’assurance qui couvrent cette responsabilité cessent de plein droit d’avoir effet, les primes restant à payer ou les primes payées d’avance n’étant acquises à l’assureur qu’en proportion de la période d’assurance réalisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée
le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 14.5.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Modification du délai pour le dépôt au tribunal arbitral mixte franco-allemand des requêtes se fondant, par application de l'article 299, paragraphe b, alinéa 2 du traité de Versailles, sur différentes catégories de contrats dont le gouvernement français a demandé le maintien dans un intérêt général. (Journ. off., 5 mai 1921). Le tribunal arbitral mixte franco-allemand, siégeant en réunion plénière, le 12 avril 1921, a décidé : Les requêtes se fondant, par application de l’article
décidé : Les requêtes se fondant, par application de l’article 299, paragraphe b, alinéa 2, du traité de Versailles, sur : a) Les contrats de sociétés ; b) Les contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; c) Les contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit ; d) Les contrats spéciaux de vente, de livraison, etc., dont le gouvernement français a réclamé le maintien, Seront recevables jusqu’au 15 juillet 1921. 15.5.1921 ♦ DÉCRET. modifiant le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la
règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail (Journ. off., 28 avril 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu l’avis du ministre des finances en date du 15 février 1921 ; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 et notamment les trois premiers paragraphes de l’article 27 ainsi conçu : « Les compagnies d’assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au
françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique. « Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités ; « Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d’administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement » ; Vu le décret du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de
27 décembre 1906, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 27 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 ; Vu l’article 53 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; Vu l’avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Sont, modifiés comme suit le paragraphe 1er de l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 8 et l’article 25 du décret du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906, portant règlement d’administration publique
le décret du 27 décembre 1906, portant règlement d’administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 : « Art. 7, § 1er. —Les sociétés anonymes d’assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d’assurances sont tenues de justifier à toute époque de l’existence d’une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente et survenus jusqu'à la date de l'inventaire. » « Art. 8, §
jusqu'à la date de l'inventaire. » « Art. 8, § 2. Cette réserve reste aux mains de la société. Toutefois pour les sociétés étrangères, les valeurs mobilières constituant totalité ou partie de cette réserve sont déposées à la caisse des dépôts et consignations dans des conditions réglées par arrêté ministériel. La réserve mathématique ne peut être placée que dans les conditions suivantes : » (Le reste du paragraphe sans changement.) « Art. 25. Les contributions pour frais de surveillance sont calculées conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi de finances du 31 juillet 1920. » Art. 2. Les
de finances du 31 juillet 1920. » Art. 2. Les articles 9 et 20 du décret précité du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906 sont complétés par les dispositions suivantes qui y prendront place respectivement à la fin de l’article 9 et entre les paragraphes 1er et 2 de l’article 20 : « Art. 9, § 3. Toutefois, dans l’un et l’autre cas, ces sociétés sont tenues à la constitution de réserves mathématiques dans les conditions prévues à l’article 7 pour les rentes à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une
à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente survenus avant l’inventaire et dès que les capitaux représentatifs n’ont pas encore été versés, en totalité ou en partie, à la caisse nationale des retraites. « Art. 20. Les réserves mathématiques des syndicats de garantie seront constituées dans les mêmes conditions que celles des autres sociétés d’assurances. « Quand un syndicat de garantie recourt à la caisse nationale des retraites pour assurer le service des rentes par lui dues, les capitaux constitutifs de ces rentes, qu’il doit lui verser au plus tard dans le mois suivant l’approbation des
verser au plus tard dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice, sont calculés d’après le barème de la caisse nationale des retraites. » Art. 3. Le ministre du travail et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 avril 1921. 15.5.1921 LOI relative à la prorogation du délai imparti par la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 20 novembre 1920, pour le dépôt des
la loi du 20 novembre 1920, pour le dépôt des demandes d'indemnités de dommages de guerre (Journ. off., 8 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L’article 1er de la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 20 novembre 1920, est modifié comme suit : « Article premier. — Les demandes prévues par les articles 15 et 24 de la loi du 17 avril 1919, ainsi que les demandes en révision fondées sur l’article 57 de la même
demandes en révision fondées sur l’article 57 de la même loi, devront être déposées avant le 1er août 1921. Passé cette date, l’action en réparation des dommages de guerre ne sera plus recevable. « Les juridictions compétentes pourront toutefois, en usant de ce pouvoir avec réserve, relever de cette déchéance les intéressés qui justifieront qu’il leur a été matériellement impossible de présenter leur demande dans le délai ci-dessus. « Les sinistrés qui ont fait usage de la faculté de déposer des demandes provisoires ont, jusqu’au 1er août 1921, pour compléter leur dossier. » La présente loi, délibérée et adoptée par
leur dossier. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 7 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 27 avril 1920 relatif à l'application en Alsace et Lorraine des modifications de tarifs apportées à des impôts français (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 27 avril 1920 relatif
— Est ratifié le décret du 27 avril 1920 relatif à l’application en Alsace et Lorraine des modifications de tarifs apportées à des impôts français. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 18 juin 1920, portant introduction en Alsace et Lorraine de la loi du 9 mai 1920, prorogeant les délais d'application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (Journ.
livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 18 juin 1920, portant introduction en Alsace et Lorraine de la loi du 9 mai 1920, prorogeant les délais d’application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 3 décembre 1919, relatif à l'application à l'Alsace et à la Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919, ayant pour objet de réprimer la spéculation illégale sur les loyers (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du
suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 3 décembre 1919, relatif à l’application à l’Alsace et à la Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919, ayant pour objet de réprimer la spéculation illégale sur les loyers. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. • 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 7 août 1920, introduisant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les lois et règlements français relatifs aux
de la Moselle les lois et règlements français relatifs aux changements de nom et de prénom, et au surnom (Journ. off., 9 et 10 mai 1821). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est ratifié le décret du 7 août 1920, portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux changements de nom et de prénom, et au surnom. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. DÉCRET relatif aux sursis à court terme en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (Journ. off., 14 mai 1921.) Le Président de la République française, Vu l’article 19 de la loi du 25 juin 1920 ; Vu le décret du 31 octobre 1920 ; Sur le rapport du ministre des Finances, Décrète : Article unique. — Le décret du 31 octobre 1920 est complété par les dispositions ci-après : Art. 8. —
est complété par les dispositions ci-après : Art. 8. — Les demandes introduites, en conformité de l’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 25 juin 1920 par des assujettis à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre qui entendent s’acquitter des sommes dont ils sont redevables par paiements échelonnés sur une période qui n’excède pas dix-huit mois sont examinées par une commission spéciale constituée dans le ressort de chaque commission de taxation créée en exécution de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1916 et comprenant les membres de ladite commission de taxation. Cette commission est présidée
membres de ladite commission de taxation. Cette commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. Un agent du service du recouvrement, désigné par le trésorier-payeur général, remplace dans les fonctions de secrétaire, avec voix consultative, l’agent des contributions directes visé au huitième alinéa de l’article 7 susvisé. Art. 9.— Les sursis portant sur une durée égale ou inférieure à dix-huit mois sont accordés, sur la proposition de la commission visée à l’article 8 par décision du directeur de la Comptabilité publique qui reçoit à cet effet délégation des pouvoirs que le ministre tient
à cet effet délégation des pouvoirs que le ministre tient de l’article 19 de la loi du 25 juin 1920. En ce qui concerne les contribuables qui n’ont point constitué les garanties spéciales prévues par l’article 2 du présent décret, les sursis ne sont accordés qu’à titre provisoire et sous réserve du maintien du gage général offert au Trésor. Ils pourront, en cas de diminution de la valeur de ce gage, être révoqués par simple décision du trésorier général. Art. 10. Les sommes qui auront fait l’objet de décision de sursis dans les conditions prévues par les articles 8 et
sursis dans les conditions prévues par les articles 8 et 9, seront maintenues sur les rôles de la contribution extraordinaire de guerre. Les intérêts feront l’objet de rôles spéciaux établis annuellement d’après les dates de paiement effectif des sommes admises en surséance. Ils seront calculés immédiatement au taux moyen des avances de la banque, augmenté de 20%. Fait à Paris, le 9 mai 1921. 22.5.1921 21.5.1921 DÉCRET étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (application de l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919) (Journ. off., 9 et 7 mai
du 25 octobre 1919) (Journ. off., 9 et 7 mai 1921). Le président de la République française, Vu l’article 12 de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; Vu la loi de finances du 30 avril 1921 ; Vu l’avis de la commission supérieure des maladies professionnelles ; Sur le rapport du ministre du travail, Décrète : Article premier. — Les cas de maladies d’origine professionnelle que les docteurs en médecine ou officiers de santé doivent déclarer aux termes de l’article 12 de la
santé doivent déclarer aux termes de l’article 12 de la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont les suivants : a) Tous les cas d’intoxication saturnine d’origine professionnelle et notamment : 1° Les coliques de plomb ; 2° Le rhumatisme saturnin ; 3° Les anémies saturnines ; 4° Les paralysies saturnines ; 5° L’encéphalopathie saturnine ; 6° La néphrite saturnine ; 7° La goutte saturnine ; 8° L’amaurose saturnine ; 9° L'artériosclérose saturnine ; 10° Les cirrhoses du foie saturnines ; 11° Les tremblements saturnins
Les cirrhoses du foie saturnines ; 11° Les tremblements saturnins ; 12° La cachexie saturnine. b) Tous les cas d’intoxication mercurielle d’origine professionnelle et notamment : 1° La stomatite mercurielle ; 2° Les tremblements mercuriels ; 3° Les troubles nutritifs mercuriels ; 4° La cachexie mercurielle ; 5° Les paralysies mercurielles. Art. 2. Le ministre du travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 1921. 22.5.1921 LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1921. (Journ, off., 6 T mai 1921.) Le Sénat et
1921. (Journ, off., 6 T mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Budget ordinaire. § 1er. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. Art. 2. — Les officiers et sous-officiers de terre et de mer et les employés militaires de toutes catégories sont imposables à la contribution personnellement mobilière, d’après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables. Art. 3. — Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 2 de
Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l’Etat, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d’intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des associés, et si l’exploitation de la mine forme l’objet principal de la société, le produit
la mine forme l’objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d’acompte, soit à titre de solde de dividende, a été votée pendant la durée de l’année civile précédant celle auquel le relevé de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partiel du capital. Seront assimilés aux dividendes les tantièmes de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés. « Toutefois, si l’objet principal de la société
des sociétés. « Toutefois, si l’objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l’accessoire d’une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l’évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indûment le bénéfice et, par suite, la redevance. « Le montant total des sommes dont la distribution a été votée comme il
des sommes dont la distribution a été votée comme il est dit ci-dessus sera déterminé au vu des documents déposés à l'administration de l’enregistrement pour le paiement de la taxe de 10 % sur le revenu des valeurs mobilières. » Il est ajouté au paragraphe II. de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910 un huitième alinéa ainsi conçu : « En cas d’amodiation ou de sous-amodiation d’une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l’amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants,
le cas échéant, par l’amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l’exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d’évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l’exploitant au titre des contrats précités. » II. — Autres impôts et revenus. Art. 4. — L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires, est modifié ainsi qu’il suit : « Il ne pourra être
modifié ainsi qu’il suit : « Il ne pourra être perçu moins de 50 centimes pour les formalités qui ne produiraient pas 50 centimes de taxe proportionnelle. » Art. 5. — L’article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la taxe établie par l’article précédent est fixé à 0,10 % pour les formalités désignées sous le n° 3 dudit article, et à 0,40 % pour toutes les autres formalités. « Toutefois, le taux de 0,40 % est réduit de moitié pour la transcription des actes visés par l’article 12 de la
la transcription des actes visés par l’article 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, ainsi que pour l’inscription des hypothèques prises en vertu d’actes d’ouverture de crédits non réalisés ; le complément de la taxe de 0,40 % deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. » Art. 6. — L’article 6 de la loi du 11 septembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Les dispositions de la loi du 8 septembre 1830 ne sont pas applicables
la loi du 8 septembre 1830 ne sont pas applicables aux avances sur titres, lorsque ces avances sont inférieures à 600 francs. » Art. 7. — Dans toute instance engagée à la suite d’une opposition aux contraintes décernées par l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d’un avocat, inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartiendra à l’administration. Art. 8. — Le produit de la perception, en 1921, du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi
le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminées par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus si le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d’habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par quart aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et
aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1921 ; le solde sera versé le 31 mars 1922. Les acomptes trimestriels seront provisoirement, et sous réserve de rectification ultérieure, calculés d’après le recensement de 1911, tant que les résultats du recensement de 1921 n’auront pas été arrêtés. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1922 et suivants. Art. 9. Les taxes que certaines communes avaient été autorisées à percevoir sur les voitures automobiles, en remplacement des droits d’octroi, continueront à être établies et recouvrées suivant les
droits d’octroi, continueront à être établies et recouvrées suivant les règles et d’après les tarifs en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 99 et 100 de la loi du 25 juin 1920. Art. 10. — Le taux de la taxe pour le développement du commerce extérieur créée par la loi du 25 août 1919 est porté à 10 centimes sur chaque unité de perception soumise au droit de statistique, tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 22 janvier 1872, à l’article 26 de la loi du 8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de
8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de la loi du 29 juin 1918. Art. 13. — Les dispositions de l’article 77 de la loi du 25 juin 1920 relatives à la tenue de répertoires sont applicables à tous les intermédiaires : compagnies de navigation, compagnies de chemins de fer, courtiers maritimes, offices postaux, etc., en ce qui concerne les déclarations de douane qu’ils font pour le compte de tiers. Art. 14. — Les taxes établies par l’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres
pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l’état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et nationales, sont portées à 8 francs par rôle pour les documents de l’ancien régime et à 3 francs par rôle pour les pièces postérieures au 6 novembre 1789. Le droit de visa établi par le même article et moyennant lequel peuvent être authentiquées les copies de plans est porté, d'après la dimension du papier timbré, à 6 francs pour le moyen papier, à 8 francs pour le grand papier, et à 12 francs pour