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lieu à une demande en réhabilitation ; d'où il suit qu'en déclarant non recevable la demande de l'huissier M...., la Cour de Nîmes n'a fait que se conformer à la lettre et à l'esprit de la loi ; Rejette le pourvoi formé par l'huissier M... contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Nîmes, du 24 mai 1899. SUCCESSION. CONJOINT SURVIVANT. USUFRUIT. CALCUL DE LA QUOTITÉ. ASCENDANT DONATEUR. RETOUR CONVENTIONNEL. RETOUR LÉGAL. C. de Paris (1re Ch.). — 31 octobre 1899. (Vesve Chantemille c. Gassaud.) Doivent être exclus de la masse sur laquelle se
Gassaud.) Doivent être exclus de la masse sur laquelle se calcule le droit d'usufruit de l'époux survivant, les biens qui provenaient à son conjoint d'un ascendant donateur et qui sont soumis à l'exercice du droit de retour conventionnel ou même légal de ce dernier (C. civ., 351, 747, 766, 767, 952). Ainsi jugé, aux termes de l'arrêt suivant, portant infirmation partielle d'un jugement rendu par le tribunal civil de Tonnerre le 4 juin 1896 : LA COUR : — Considérant que la question pendante entre les parties est celle de savoir comment doit être établie la masse successorale sur laquelle
savoir comment doit être établie la masse successorale sur laquelle Gassaud peut exercer le droit d'usufruit assuré à l'époux survivant par la loi du 9 mars 1891 (art. 767 nouveau C. civ.) ; que l'appelante soutient que cette masse doit être composée conformément aux prescriptions de l'art. 922, C. civ., c'est-à-dire en y faisant entrer tous les biens autres que ceux grevés d'un droit de retour au profit du donateur ; que Gassaud soutient, au contraire, que l'art. 767 a édicté des règles spéciales et que les valeurs grevées d'un droit de retour devaient être comprises dans la masse sur
droit de retour devaient être comprises dans la masse sur laquelle se calcule l'usufruit du survivant ; Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte que le législateur de 1891 ait entendu déroger aux règles du droit commun sur la composition de la masse ; qu'il ressort, au contraire, de la discussion et des travaux préparatoires que la partie de la succession dite non moléculaire n'entre pas dans le calcul du montant de l'usufruit : que si un paragraphe final ainsi conçu : « Sans qu'il soit préjudiciable aux droits de réserve et de retour » a été ajouté à l'art. 767
et de retour » a été ajouté à l'art. 767 nouveau, au cours des débats législatifs, cette addition n'a eu pour but que de rappeler, en tant que de besoin, que la disposition de loi nouvelle ne devait porter aucune atteinte à l'exercice des droits de réserve et de retour, tels qu'ils étaient précédemment établis ; qu'une autre interprétation aurait pour conséquence en modifiant la composition de la masse, de faire en certains cas exercer l'usufruit légal sur un total de valeurs supérieur à l'actif réel et disponible de la succession ; Considérant que si le but de l'art. 767
succession ; Considérant que si le but de l'art. 767 a été, à défaut de testament contraire, d'assurer à l'époux survivant des aliments conformes à son état et même une situation meilleure que celle résultant du simple partage de la communauté, cet avantage exceptionnel ne peut être étendu, au préjudice des héritiers du sang, par l'application d'autres dispositions de loi non explicites et contrairement au droit commun ; que, dans ces conditions de droit, et la solution de la question pendante devant rester la même en tout état de choses, il est sans intérêt de rechercher en fait si le
il est sans intérêt de rechercher en fait si le droit de retour stipulé à l'art. 8 du contrat de mariage du 24 juillet 1893 a été constitué dans les termes de l'art. 951, C. civ., c'est-à-dire s'il y a eu convention et donation sous condition résolutoire ou si, au contraire, il a été établi dans les termes légaux de l'art. 747, C. civ. ; qu'il y a lieu, de ce chef, d'infirmer la décision des premiers juges ; Par ces motifs..., infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré que les biens soumis au droit de
qu'il a déclaré que les biens soumis au droit de retour stipulé par l'art. 8 du contrat de mariage du 25 juillet 1893, doivent être compris dans la masse sur laquelle se calculera l'usufruit de Gassaud, en ce qu'il a sursis à statuer sur la licitation des immeubles, et commis Me Maison, notaire, et statuant à nouveau ; Dit que les biens soumis au droit de retour de Chantemille ne seront pas compris dans la masse sur laquelle se calculera l'usufruit de Gassaud, conjoint... n° 8276, la seconde toute récente (29 décembre 1899, infra, n° 10428), que la réduction des
(29 décembre 1899, infra, n° 10428), que la réduction des frais des ventes judiciaires d'immeubles dont s'occupe la loi du 23 octobre 1884 est très inférieure aux légitimes prévisions des auteurs de cette loi. Il n'est pas trop téméraire d'affirmer que l'insuffisance de ces résultats, dont se plaint si justement M. le Garde des sceaux, est en grande partie la conséquence des prétentions de certains agents de l'administration de l'Enregistrement qui soulèvent, à tout propos, mille objections de fond et de forme pour refuser d'exécuter la loi. L'espèce nouvelle nous en fournit un nouvel exemple. Jusqu'à ces derniers temps, la
en fournit un nouvel exemple. Jusqu'à ces derniers temps, la forme de rédaction sur laquelle le tribunal de Troyes vient d'être appelé à se prononcer, avait été suivie dans un grand nombre d'études sans aucune protestation de la part de la Régie. Mais celle-ci a cru découvrir depuis, dans ces mots de l'art. 4 de la loi de 1884 « la disposition du jugement ou du procès-verbal d'adjudication... sera susceptible d'opposition », un argument lui permettant de soutenir que l'ordonnance de restitution devait faire partie intégrante du N° 10415 LE TRIBUNAL : — Attendu que par jugement du 15 juin
TRIBUNAL : — Attendu que par jugement du 15 juin 1899, rendu sur requête, le tribunal civil de Troyes a prononcé la conversion des poursuites de saisie immobilière commencées contre les consorts Cloquemain en vente volontaire et commis pour procéder à cette vente Me Long, notaire à Laines-aux-Bois (Aube), lequel a procédé à l'adjudication à la date du 23 juillet 1899 ; Attendu que le produit total des adjudications ne s'étant élevé qu'à 1237 fr., le notaire conformément aux dispositions de la loi du 23 octobre 1884 a ordonné la restitution des droits par le Trésor; que cependant l'administration de
restitution des droits par le Trésor; que cependant l'administration de l'Enregistrement se refuse à cette restitution prétendant que l'ordonnance du notaire est irrégulière comme ne faisant pas partie du contexte du procès-verbal d'adjudication, ayant été précédée et non suivie des signatures du poursuivant, des témoins et du notaire, ainsi que la mention de lecture du dit procès-verbal ; Attendu que l'Administration se fonde pour soutenir ce système, tant sur l'interprétation rigoureuse des termes de l'art. 4 jugement ou du procès-verbal, en ce sens que, s'agissant d'un procès-verbal, elle devait figurer dans cet acte même, avant la signature des parties. Cette
dans cet acte même, avant la signature des parties. Cette prétention a été repoussée à bon droit par le jugement recueilli. Du moment que l'ordonnance de restitution, par son lien matériel et par le lien intellectuel qui résulte de ses termes, doit être considérée comme ne faisant qu'un seul tout avec le procès-verbal d'adjudication, il importe d'autant moins qu'elle ne porte pas les signatures des parties signataires de cet acte, que c'est le notaire commis par justice qui a seul qualité pour constater que la somme de 2000 francs n'a pas été atteinte et, par suite, pour ordonner la restitution
pas été atteinte et, par suite, pour ordonner la restitution des sommes payées au Trésor. — V. dans ce sens, les observations de la Gazette du Palais à la suite du jugement recueilli (numéro du 17 janvier 1899) et deux jugements cités par notre confrère (sans indication du recueil qui les contient), l'un par le tribunal de St-Nazaire le 1er juin 1893, l'autre par le tribunal de Melle du 23 juin 1893. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente judiciaire d'immeubles, no 368. de la loi précitée que sur les instructions conformes du ministère des finances, en date du
les instructions conformes du ministère des finances, en date du 3 décembre 1884 (1). Attendu que le texte de l'art. 4 de la loi du 23 octobre 1884 est ainsi conçu dans les parties relatives à la question soumise au tribunal : « Le procès-verbal d'adjudication constatera que le bénéfice de la présente loi est acquis à la vente, etc. » ; Que l'instruction sus-visée porte dans son paragraphe 18: « La déclaration doit être insérée dans le contexte même du procès-verbal dont elle forme une disposition. En cas d'omission il ne pourrait y être suppléé.... » ; Attendu qu'interprétant
il ne pourrait y être suppléé.... » ; Attendu qu'interprétant d'une façon particulièrement étroite ces termes l'Administration conclut que le notaire n'aurait qualité pour ordonner la restitution que s'il est assisté au moment de cette ordonnance par toutes les parties qui ont concouru à l'acte, le législateur ayant donné pouvoir au procès-verbal et non au notaire seul ; Mais que si ce système était admis il faudrait aller jusqu'à dire que l'ordonnance de restitution doit être l'œuvre de toutes les parties, donc des adjudicataires eux-mêmes, lesquels pour sa validité devraient demeurer présents jusqu'à la clôture du procès-verbal, interprétation qui conduirait
demeurer présents jusqu'à la clôture du procès-verbal, interprétation qui conduirait à rendre pratiquement complètement inapplicable la loi du 23 octobre 1884. Mais attendu qu'un pareil système ne saurait être suivi; que le législateur, dans l'art. 4, s'est évidemment servi d'une métaphore en parlant seulement d'un jugement ou d'un procès-verbal et que ces expressions ont été employées pour désigner le tribunal ou le notaire commis; que seuls le tribunal ou l'officier public revêtu d'une commission de justice ont qualité pour ordonner des restitutions par le Trésor et que jamais la loi n'a entendu attribuer même partiellement un pouvoir aussi étendu aux
n'a entendu attribuer même partiellement un pouvoir aussi étendu aux parties, c'est-à-dire à des personnes qui peuvent ne pas même jouir de la qualité de Français; Attendu que toutes les lois, même celles d'exception, doivent s'interpréter de bonne foi et dans un sens raisonnable; que l'article 4 et l'instruction ministérielle qui le commente ont simplement prescrit que l'ordonnance de restitution fasse partie du procès-verbal, c'est-à-dire y soit insérée de suite par le notaire; qu'elle complète et termine l'acte et n'y soit pas ajoutée après coup pour réparer une erreur ou une omission; Attendu que le tribunal s'étant fait représenter la
une omission; Attendu que le tribunal s'étant fait représenter la minute du procès-verbal d'adjudication dont s'agit, a pu constater que la déclaration de restitution avait été insérée dans le procès-verbal de la main même du notaire, de la même encre que la mention précédente; qu'elle forme matériellement une partie du dit acte commençant par ces mots « Et attendu etc. Qu'il est inexact que la dite déclaration ait été précédée comme l'affirme l'Administration d'une mention de clôture de l'acte; Que Me Long n'a d'ailleurs fait que se conformer dans la rédaction de l'acte et de la déclaration qui le termine
rédaction de l'acte et de la déclaration qui le termine à des formulaires suivis par beaucoup de notaires sans aucune protestation de l'administration de l'Enregistrement; Attendu que la déclaration contestée remplit, au contraire, les conditions exigées par l'art. 4 de la loi du 23 octobre 1884; qu'il suffit pour sa validité qu'insérée dans le procès-verbal dont elle forme une disposition elle soit suivie de la signature de l'officier public seul compétent pour rendre l'ordonnance de restitution; Par ces motifs, reçoit en la forme l'administration de l'Enregistrement comme opposante à l'ordonnance de restitution insérée dans le procès-verbal de Me Long du
de restitution insérée dans le procès-verbal de Me Long du 23 juillet 1899; au fond, déclare l'Administration mal fondée dans cette opposition; l'en débouté et dit que l'ordonnance de restitution dont s'agite ce sera sa pleine et entière exécution... DISCIPLINE NOTARIALE. — POURSUITE DEVANT LES TRIBUNAUX. — QUALITÉ DES JUGEMENTS. — RAPPORT INTERROGATOIRE DE L'INCULPÉ. ENQUÊTE FAITE PAR LA GENDARMERIE OU PAR D'AUTRES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. INFRACTION DISCIPLINAIRE. DÉFENSE PUBLIQUE AVEC UN RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. PERCEPTION OU RÉCLAMATION DE VACATIONS NON DUES. ACHAT DE CRÉANCES. C. de cass. (Ch. des req.). — 25 octobre 1899. (Me X... c. le
des req.). — 25 octobre 1899. (Me X... c. le Ministère public.) Dans les instances disciplinaires devant les tribunaux, il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ.; il suffit que ces décisions relatent les faits ayant donné lieu à la poursuite et les moyens de défense de l'inculpé. Les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la chambre des notaires. Pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au
des notaires. Pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au devoir professionnel, les juges peuvent se fonder sur toutes enquêtes et sur tous renseignements, à la seule condition que communication en ait été donnée, dans la cause même, au notaire inculpé. Il y a infraction disciplinaire de la part du notaire qui donne un démenti violent à un receveur de l'Enregistrement, alors même qu'il s'agit d'un acte que ce notaire a envoyé à l'enregistrement comme particulier, en dehors de ses fonctions notariales. Se rend pareillement passible d'une peine disciplinaire le notaire qui attribue, dans un acte de son ministère, la
notaire qui attribue, dans un acte de son ministère, la qualité de veuve qu'elle n'a pas, à une femme, sa cliente, dont le mari est absent et probablement décédé. La perception ou la réclamation, par un notaire, de vacations non dues, peut également constituer à sa charge une infraction disciplinaire. En matière disciplinaire, tous les modes de preuve sont admis, à la seule condition que les droits de la défense soient sauvegardés. L'incident dont il s'agit n'avait rien de notarial. La formule dont se sert l'arrêt : « que le notaire est tenu, même en dehors de l'exercice de son
notaire est tenu, même en dehors de l'exercice de son ministère, de se conformer aux devoirs de sincérité et de convenance », est d'une élasticité alarmante et de nature à faire réfléchir les plus prudents... Il y avait là, certainement, en l'état des faits constatés par la Cour de Montpellier, une incorrection. Mais, par lui-même, le fait d'avoir qualifié veuve, dans un acte d'acquisition, une femme dont le mari était absent depuis de longues années, et très probablement décédé, méritait-il d'être retenu comme un manquement professionnel ? Il est au moins permis d'en douter. Le pourvoi démontrait, d'ailleurs, que l'embarras
moins permis d'en douter. Le pourvoi démontrait, d'ailleurs, que l'embarras supposé par l'arrêt reposait sur une pure erreur de droit. Les faits de perception ou de réclamation de vacations non dues dont il s'agit, appartenaient à la catégorie des infiniment pets. En ce qui concernait Les juges du fond décident souverainement qu'un notaire qui a acheté quelques créances, alors même qu'il ne l'a pas fait en vue d'une revente ultérieure, ou dans tout autre but de trafic, s'est livré à une spéculation interdite par l'art. 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. Cette solution nous semble extrêmement discutable. En effet,
janvier 1843. Cette solution nous semble extrêmement discutable. En effet, si aux termes de l'article 12 de l'ordonnance de 1843, il est interdit aux notaires de faire des spéculations relatives à la cession des créances; il ne leur est pas plus interdit, en principe, d'acquérir des créances que d'acheter des immeubles. L'arrêt de la Chambre civile du 24 janvier 1853 (Sirey, 53 A. 179) a mis ce point en lumière en disant : « Que si l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 interdit aux notaires de faire, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, des spéculations relatives à
par eux-mêmes, soit par personnes interposées, des spéculations relatives à l'acquisition, à la revente des immeubles et à la cession de créances et autres droits incorporels, cette disposition, destinée à punir disciplinairement des spéculations contraires à la dignité des notaires et aux intérêts de leur clientèle, n'est point applicable aux faits constatés par le jugement attaqué dans l'espèce actuelle, où le notaire Tutz, qui avait reçu des actes de vente de meubles et d'immeubles dans lesquels Nicolas Rémy s'était rendu adjudicataire, aurait payé de ses deniers les vendeurs, et aurait, comme subrogé à leurs droits, réclamé à Nicolas Rémy le
comme subrogé à leurs droits, réclamé à Nicolas Rémy le remboursement du prix de vente ». (V. Lefebvre, t. 2, nos 279 et 280). Quand et à quelles conditions des achats de créances deviennent-ils une spéculation relative à la cession de créances? Il y a là évidemment une question d'appréciation, et il appartient aux tribunaux de décider, d'après le nombre de ces achats, les capitaux engagés, la nature aléatoire des créances, la disproportion entre le prix d'achat et la valeur nominale des créances, enfin, et surtout, d'après le trafic qui en aurait été fait par voie de revente, s'il y
en aurait été fait par voie de revente, s'il y a eu véritablement une telle spéculation ou simplement le fait isolé de l'achat d'une ou plusieurs créances. Dans l'espèce, pour retenir comme infraction disciplinaire le fait par Me X..., d'avoir acquis quatre créances (dont une au pair), la Cour de Montpellier s'était fondée sur des motifs de droit très contestables : Attendu, disait-elle, que c'est à tort que X... suppose que les seules opérations interdites aux notaires consistent dans le trafic des immeubles, des valeurs mobilières ou des créances, trafic se traduisant par l'achat et la revente pour réaliser un
se traduisant par l'achat et la revente pour réaliser un bénéfice ; Que ces sortes d'actes sont positivement interdites ; d'autres, qui leur ressemblent, ne le sont pas moins ; — Que la loi a entendu proscrire d'une manière générale la spéculation, quels qu'en soient le caractère et la nature ; — Que le fait d'acheter à forfait et au rabais une créance constitue incontestablement une spéculation, sans qu'il soit nécessaire de la compléter par une revente ultérieure ; Que dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une acquisition pure et simple ou d'un trafic, le notaire expose à des risques
simple ou d'un trafic, le notaire expose à des risques dont il ne peut mesurer la portée les ressources pécuniaires qui sont la garantie de sa clientèle, méconnaît les attributions de l'article 1er de la loi de ventôse principe qu'une décision judiciaire doit porter en elle-même la preuve de sa validité : et abaisse le caractère d'officier public qu'il tient de la loi... Ainsi et tout en reconnaissant qu'il n'y avait pas eu de la part de Me X... la spéculation prévue par le n° 3 de l'article 12 de l'ordonnance de 1843, la Cour d'appel a considéré le fait
l'ordonnance de 1843, la Cour d'appel a considéré le fait d'avoir acheté quatre créances, dont trois au rabais, comme une infraction disciplinaire, par ce motif que tout ce qui comporte un aléa est, par essence, interdit aux notaires. Or, c'est là substituer à l'article 12 de l'ordonnance et aux prohibitions déterminées qu'il renferme, une multitude infinie de prohibitions, comprises sous la rubrique générale de « spéculations ». Sans doute, l'énumération contenue dans cet article n'est pas limitative, en ce sens qu'un notaire peut très bien être condamné disciplinairement pour des faits qui n'y sont pas visés ; mais elle l'est
faits qui n'y sont pas visés ; mais elle l'est en ce sens que, pour le punir à raison de ces faits, il ne suffit pas au juge disciplinaire de se référer par voie d'assimilation à l'article 12 de l'ordonnance ; il faut qu'il examine les faits en eux-mêmes, qu'il apprécie les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et précise pourquoi le notaire a manqué aux devoirs de sa profession. Le déclarer coupable par cette seule raison qu'il y a eu spéculation de sa part, c'est se débarrasser de la difficulté d'une manière sommaire, par une conjecture plus que
la difficulté d'une manière sommaire, par une conjecture plus que hasardée sur les vues du législateur. En achetant trois créances, Me X... avait-il compromis sa fortune personnelle et diminué les garanties de sa clientèle ? Les avait-il achetées dans des conditions qui fissent de cet achat un acte d'indélicatesse ? Voilà sur quels points l'arrêt aurait dû s'expliquer. En ne le faisant pas et en tranchant la question qu'il avait à résoudre par cette idée abstraite et erronée que le législateur a voulu proscrire, chez les notaires, tout ce qui a quelque affinité avec la spéculation, au lieu d'examiner de
a quelque affinité avec la spéculation, au lieu d'examiner de près et d'approfondir les faits, la Cour d'appel avait méconnu les obligations du juge disciplinaire. Attendu qu'en matière de discipline notariale il n'est pas nécessaire que les décisions rendues contiennent toutes les énonciations prescrites par les art. 141 et 142, C. pr. civ. ; qu'il suffit que ces décisions relatent les faits qui ont donné lieu à la poursuite et les moyens de défense qui ont été présentés par l'inculpé : que dans l'espèce, l'arrêt attaqué indique, dans ses motifs, les griefs relevés par le ministère public contre Me X...
les griefs relevés par le ministère public contre Me X... et les conclusions prises par ce dernier sur chacun d'eux : qu'il est donc parfaitement régulier ; Sur le second moyen pris de la violation de l'art. 53 de la loi du 25 ventôse an XI, des art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et des art. 196 et 209, G. inst. crim., ainsi que des droits de la défense : Attendu que les art. 6 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 n'exigent le rapport sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites
sur l'affaire et l'interrogatoire de l'inculpé que pour les poursuites exercées devant la chambre des notaires ; que devant la juridiction civile, les droits respectifs des parties en cause, comme les intérêts de la justice sont pleinement sauvegardés par le débat contradictoire entre, d'un côté, le ministère public, de l'autre, l'inculpé par son avocat ou par lui-même ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1317 et 1319, C. civ., des art. 252 et suiv., C. pr. civ. et de la violation des droits de la défense : Attendu que toutes les dispositions de loi, qui régissent
: Attendu que toutes les dispositions de loi, qui régissent le jugement des contestations en matière civile, ne sont pas applicables en matière de discipline notariale ; que, pour l'appréciation des faits constitutifs du manquement au devoir professionnel, les juges ont la plus grande latitude ; qu'ils peuvent se fonder sur toutes les enquêtes faites, sur tous les renseignements recueillis, à la seule condition que communication en ait été donnée à l'inculpé, et que cette communication a eu lieu dans la cause ; Sur le quatrième moyen pris de la violation et de la fausse application de la loi du
violation et de la fausse application de la loi du 25 ventôse an XI, de l'art. 2, § 8, de la loi du 23 août 1871 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le notaire est tenu, même en dehors de l'exercice de son ministère, de se conformer aux devoirs de sincérité et de convenance; que l'arrêt constate, en fait, qu'à l'occasion d'un acte de bail présenté à l'enregistrement, Me X... a, dans un débat public et violent avec le receveur de l'enregistrement, donné un démenti aux protestations des employés de ce dernier,