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la demoiselle Chabaud n'établissait pas qu'il eût été pratiqué, à son égard, des manoeuvres dolosives, de nature à vicier son consentement à la vente dont s'agit; 2° que les offres de preuve par elle formulées n'étaient point pertinentes, et étaient d'ailleurs détruites par les documents versés au procès et indiquées par ledit arrêt; que c'est là une appréciation souveraine, qui ne peut être revisée par la Cour de cassation, et que les juges du fond, en rejetant par suite l'offre de preuve, n'ont pu violer l'art. 1116, sus-visé; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1326, C.
deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1326, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1326, C. civ., le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il y appose un bon ou approuvé; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'acte sous seings privés dont s'agit était un acte constatant une vente, que la demanderesse reconnaît
était un acte constatant une vente, que la demanderesse reconnaît tel, et dont elle demande, d'autre part, la nullité pour cause de dol; que cet acte, loin de ne contenir que l'engagement d'une seule partie envers l'autre, constatait, de la part du vendeur, l'obligation de livrer la chose, et de la part de l'acheteur l'obligation d'en payer le prix; que, lorsque le vendeur a rempli son obligation, il ne saurait être permis à l'acheteur, qui n'a pas rempli la sienne, de la détacher de l'ensemble de l'acte et de l'isoler pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, et se soustraire à
pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, et se soustraire à l'exécution de ses engagements; qu'en repoussant l'application dudit article à un contrat de vente, essentiellement synallagmatique, l'arrêt attaqué n'en a fait qu'une saine et juste application; — Rejeté, etc. Du 3 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl; conf.); Massenat-Déroche, av. CASS.-civ. 8 févr. 1886. 1° CASSATION, CONSIGNATION D'AMENDE, POURVOI COLLECTIF, AMENDE UNIQUE. — 2° DÉPENS, DROITS D'ENREGISTREMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, MOTIFS DE JUGEMENT. 1° Une seule amende suffit pour la régularité du pourvoi unique formé par plusieurs parties dans le même intérêt et
unique formé par plusieurs parties dans le même intérêt et contre le même jugement (1), encore que entre elles et dans leurs rapports respectifs, elles aient des droits et intérêts distincts (2) (Règl., 28 juin 1738, 1re part., tit. 4, art. 5). Il en est ainsi spécialement. au cas où, plusieurs créanciers ou cessionnaires d'une même personne, ayant agi, en cette qualité, dans un intérêt commun et identique, pour faire valoir les droits de leur débiteur ou cédant, en vertu de l'art. 1166, C. civ., se sont pourvus collectivement en cassation contre la décision intervenue à cet égard (C. civ.,
cassation contre la décision intervenue à cet égard (C. civ., 1166). 2° Les juges ne peuvent mettre à titre de dommages-intérêts les droits d'enregistrement à la charge d'une partie condamnée aux dépens, qu'à la condition de spécifier la faute ou le préjudice à raison desquels ces dommages-intérêts sont accordés (3) (C. civ., 1382; C proc, 130; L. 20 avril 1810, art. 7). (Fournier C. Goyer). — ARRÊT. LA COUR ; —... Sur la fin de non recevoir tirée de ce qu'il n'a été consigné qu'une seule amende, alors que chacun des demandeurs avait un intérêt distinct et séparé : —
des demandeurs avait un intérêt distinct et séparé : — Attendu que l'amende a été consignée au nom de « Fournier et autres, à raison du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1882 » ; que, si les créanciers et cessionnaires d'Hippolyte Fournier, non expressément dénommés dans la quittance de consignation, avaient, dans leurs rapports respectifs, des droits et des intérêts distincts, l'objet du litige jugé par l'arrêt attaqué intéressait au principal et préjudiciellement la succession de Fournier, ont ils étaient en ce point les ayants cause ; qu'ils assistaient en cette qualité au
les ayants cause ; qu'ils assistaient en cette qualité au procès, pour faire valoir les droits de leur débiteur ou cédant, en vertu de l'art. 1166, C. civ.; que, par conséquent, un seul droit, celui de la succession Fournier au partage des bénéfices résultant des affaires continuées après la première période de cinq ans, était en question, et que, pour toutes les parties, la décision s'appliquait en ce point à un intérêt commun et identique; qu'une seule amende a donc dû être consignée; — Rejetée cette fin de non recevoir ; Et statuant au fond sur le pourvoi de Victor
; Et statuant au fond sur le pourvoi de Victor Fournier et des cessionnaires et créanciers de Fournier, ci-dessus dénommés ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ :... (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, tiré de la violation des art. 130, C proc, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 1382, C civ. : — Attendu que les droits d'enregistrement, au paiement desquels les consorts Fournier ont été condamnés, ne pouvaient être compris dans les dépens qu'à titre de dommages-intérêts, mais qu'en ce cas, la condamnation devait être motivée,
dommages-intérêts, mais qu'en ce cas, la condamnation devait être motivée, la simple énonciation qu'ils sont mis, à ce titre, à la charge des consorts Fournier ne spécifiant, ni la faute, ni le préjudice à raison desquels ces dommages-intérêts sont accordés; qu'il résulte de ce qui précède que la disposition de l'arrêt en cette partie manque de base légale et n'est pas motivée ; — Casse, mais uniquement dans la disposition qui comprend parmi les dépens les coûts et droits d'enregistrement de tous actes produit dans l'instance, etc. Du 8 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ;
1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Costa, av. CASS.-civ. 5 juillet 1886. PRIVILÈGE, GENS DE SERVICE, COLONIE, IMMIGRANTS, EXPLOITATION AGRICOLE. Les immigrants des colonies françaises attachés à une exploitation agricole, lorsqu'ils ont été engagés dans les conditions déterminées par les règlements administratifs, doivent être considérés comme des gens de service, dans le sens de l'art. 2101, § 4, C. civ., et, en conséquence, ils doivent être admis à bénéficier, pour leurs salaires, du privilège des gens de service (4)(C. civ., 2101, §4). (Banque de la Guadeloupe
de service (4)(C. civ., 2101, §4). (Banque de la Guadeloupe C. Crédit foncier colonial). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2101, § 4, C. civ.; — Attendu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les immigrants, qui travaillaient sur l'habitation de la Pointe-à-Raie, s'étaient engagés dans les conditions générales que déterminent les règlements administratifs de nos colonies pour les travailleurs de cette classe ; — Attendu que l'ensemble de ces conditions place les immigrants dans un état de véritable subordination vis-à-vis des maîtres envers lesquels ils se sont
véritable subordination vis-à-vis des maîtres envers lesquels ils se sont engagés ; — Attendu qu'il importe peu qu'à l'arrivée de chaque convoi, une répartition soit faite des immigrants, dont les uns sont réservés pour les soins donnés aux personnes et à l'intérieur des maisons, tandis que le plus grand nombre est dirigé sur les exploitations agricoles; qu'il ne résulte pas de cette répartition que les immigrants employés aux travaux de la campagne n'y travaillent pas dans les conditions de la domesticité; — Attendu que, suivant les règlements précités, les immigrants s'engagent pour plusieurs années à raison de gages fixes ;
s'engagent pour plusieurs années à raison de gages fixes ; qu'ils sont logés et nourris par leur engagiste, qui leur doit, en outre, le vêtement, les soins médicaux et le rapatriement pour eux et leur famille ; que, si le nombre d'heures qui peut être exigé d'eux chaque jour est limité par les règlements, cette mesure de protection ne change pas la nature du travail qu'ils accomplissent dans la limite prescrite, et que, si leur logement est souvent distinct de celui du propriétaire*, cette circonstance, qui n'a rien d'incompatible avec la domesticité, est surtout indifférente quand il s'agit de travailleurs
la domesticité, est surtout indifférente quand il s'agit de travailleurs logés sur le domaine par eux cultivé, et dont l'engagement peut, sans leur consentement, être cédé à un nouveau propriétaire avec l'exploitation elle-même ; — Attendu, dès lors, qu'en déniant la qualité de gens de service aux immigrants au nom desquels était demandé le privilège de l'art. 2101, § 4,C.civ., et en leur refusant ce privilège, l'arrêt attaqué a violé cette disposition de loi ; — Casse, etc. Du 5 juill. 1886. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Onofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); G. Mayer et
Onofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); G. Mayer et Sabatier, av. CASS.-REQ. 5 juillet 1886. RÉFÉRÉ, URGENCE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. L'incompétence du juge des référés fondée sur le défaut d'urgence constitue un moyen mélangé de fait et de droit, et, à ce titre, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. 5) (C. proc, 806). (Humbert C. Bruguière). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 806, C. proc. : — Attendu que les époux Humbert et le sieur Bruguière s'étaient rendus, le 1er avril
Humbert et le sieur Bruguière s'étaient rendus, le 1er avril 1885, sur les lieux, accompagnés d'un huissier qu'ils avaient requis à cet effet, pour la mise en exécution d'un contrat d'antichrèse qu'ils avaient passé, le 20 déc. 1884; qu'une contestation s'étant élevée sur le point de savoir si le château de Ceylan était compris dans l'antichrèse, les époux Humbert assignèrent immédiatement le sieur Bruguière en référé devant le président du tribunal civil de Narbonne, aux termes de l'art. 806, C. proc, comme en cas d'urgence; que, ce magistrat ayant statué sur le différend, le sieur Bruguière forma appel de l'ordonnance
sur le différend, le sieur Bruguière forma appel de l'ordonnance devant la Cour de Montpellier, qui a prononcé sur cet appel, sans que, de la part des époux Humbert, il fût pris aucune conclusion aux fins d'incompétence de la juridiction du référé, qu'ils avaient eux-mêmes saisie; — Attendu que, cette compétence devant dépendre, dans l'espèce, de la constatation de l'urgence, et l'appréciation de cette urgence étant mêlée de fait et de droit, les demandeurs ne peuvent, pour la première fois, proposer à la Cour de cassation la prétendue violation de l'art. 806, précité; — Rejeté, etc. Du 5 juill. 1886.
l'art. 806, précité; — Rejeté, etc. Du 5 juill. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1) V. conf. Cass. 11 mars 1885 (S. 1886.1.49. — P. 1886.1.113). (2) V. dans le même sens, Cass. 23 déc. 1879 (S. 1881.1.216. —P. 1881.1.521). (3) Point certain. V. Cass. 11 janv. 1882 (S. 1882.1.129. — P. 1882.1.278), et les renvois; 24 juill. 1883 (S. 1885.1.119. — P. 1885.1.262); 27 janv. 1885 (S. 1885.1.165. — P. 1885.1.387). (4) En ce sens, Cass. 9 juin 1873 (S. 1873.1. 271. — P. 1873.660); 26 juin
juin 1873 (S. 1873.1. 271. — P. 1873.660); 26 juin 1878 (2 arrêts) (S. 1878.1.420 et 460. — P. 1878.1086 et 1202). (5) Conf. Cass. 29 juin 1859 (S. 1860.1.158.— P. 1860.671). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 353 CASS.-civ. 5 mai 1885. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, RÈGLEMENT, DÉLAI. — 2° SAISIE-ARRÊT, ÉTAT (L').— 3° ÉTRANGER, SAISIE-ARRÊT, ÉTAT ÉTRANGER, CHEMIN DE FER D'ALSACIAORRAINE. 1° Est régulier un règlement de qualités intervenu le lendemain du jour de la signification desdites qualités (1) (C. proc, 143,145). 2° Il n'appartient pas à un créancier de l'Etat, même pour assurer l'exécution d'une
à un créancier de l'Etat, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de cet Etat (2) (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; Arr. du gouv., 18 fruct. an 8, art. 5). 3° Et cette règle doit recevoir application alors que le débiteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets saisis sont en France (3). Spécialement, un créancier de la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, alors qu'il est constaté que cette Direction constitue une administration
alors qu'il est constaté que cette Direction constitue une administration publique de l'Etat allemand, ne peut saisir-arrêter les sommes et valeurs se trouvant en France, et appartenant à ladite Direction (4). (1) D'après une jurisprudence aujourd'hui constante, quand un avoué s'oppose aux qualités, l'avoué adverse peut lui donner avenir en règlement, sans lui laisser le délai de trois jours établi par le décret du 30 mars 1808 (art. 70), sans même lui donner pour comparaître un jour franc. En d'autres termes, les qualités sont valablement réglées le lendemain de la signification de l'avenir. V. Cass. 16 juin 1879 (S. 1881.
signification de l'avenir. V. Cass. 16 juin 1879 (S. 1881. 1.60. — P. 1881.1.132.) V. aussi Cass. 24 déc. 1879 (S. 1880.1.353. — P. 1880.859). Contra, M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, v° Qualités de jugement, n. 38. Ce principe s'applique-t-il au cas où, comme dans la présente affaire, l'avoué de la partie gagnante n'a pas attendu l'opposition de son confrère, mais, d'avance, en lui signifiant les qualités, l'a sommé de venir en règlement? Le juge peut-il procéder à ce règlement le lendemain du jour où a eu lieu la signification simultanée des qualités
jour où a eu lieu la signification simultanée des qualités et de l'avenir? Il faut ici tenir compte de l'art. 143, C. proc, aux termes duquel l'avoué qui reçoit les qualités a droit à vingt-quatre heures de répit. Or, il semble qu'on doive nécessairement interpréter cette disposition de l'une des deux manières suivantes : ou décider que l'avoué a vingt-quatre heures complètes, mais pas une minute de plus, que, par suite, le temps se calcule de hora ad horam, et exiger que l'acte de signification indique nécessairement l'heure où la formalité s'accomplit; ou, au contraire, refuser de compter par heures
formalité s'accomplit; ou, au contraire, refuser de compter par heures et d'exiger la mention de l'heure dans l'acte, mais accorder le jour entier qui suit celui où les qualités ont été remises. La première interprétation, conforme à la lettre de l'art. 143, permettrait de régler les qualités le lendemain de leur signification, pourvu toutefois que cene fût pas avant l'instant voulu : signifiées, par exemple, le 16 août à trois heures, elles pourraient se régler le 17 à partir de trois heures. La seconde doctrine, traduisant plus librement le texte, mais en harmonie avec les principes généraux, ferait obstacle à
mais en harmonie avec les principes généraux, ferait obstacle à tout règlement jusqu'au surlendemain, 18 août. Entre ces deux systèmes, il ne paraît y avoir de place pour aucun autre. Et cependant, si nous entendons bien l'arrêt, très laconique sur la question, de la chambre civile, elle a adopté un mode de compilation différent. D'une part, elle autorise le règlement des qualités le lendemain de leur remise à l'avoué adverse ; d'autre part, nous ne voyons pas qu'elle se préoccupe de l'heure : elle se borne en effet à constater que, la signification s'étant faite le 16, et le magistrat
que, la signification s'étant faite le 16, et le magistrat compétent ayant statué le 17, le délai imparti par l'art. 143 a été respecté. Si telle est la pensée de la Cour, nous doutons fort que sa jurisprudence se concilie avec la loi. Comment admettre que des qualités, signifiées à la fin de l'après-midi, comportent un règlement valable le lendemain matin? C'est la conséquence à laquelle 1886. — 8e et 9e cah. quelle on aboutit, si on admet le double principe que semble consacrer notre arrêt; or, par là, on enlève à l'avoué intéressé une partie de son délai :
enlève à l'avoué intéressé une partie de son délai : il n'a plus les vingt-quatre heures de l'art. 143, et peut se plaindre du règlement non contradictoire qui est intervenu avant l'expiration de ce temps. Cela est certain. V. les décisions et autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Saisie arrêt, n. 102 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 28. Adde, Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 4, quest. 1923; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 3, v° Saisie-arrêt, n. 24; Rousseau et Laisney, Dict. de
3, v° Saisie-arrêt, n. 24; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Saisie-arrêt, n. 24; Roger, Saisie-arrêt, n. 253 et s. Un particulier, qui a pour débiteur un État étranger, peut-il, en vue de parvenir au paiement de sa créance, obtenir l'intervention de la justice française? La question se présente sous deux aspects : 1° Tantôt le créancier, voyant son droit contesté, prétend le faire reconnaître par nos tribunaux : il s'adresse à eux, en invoquant un des textes qui déclarent compétente une juridiction autre que celle du domicile du défendeur, par exemple l'art. 420, §§ 2 et
domicile du défendeur, par exemple l'art. 420, §§ 2 et 3, C. proc, qui suppose une affaire commerciale, ou l'art. 14, C. civ., qui implique un demandeur français, ou au moins domicilié en France avec l'autorisation du chef de l'État, et que la jurisprudence étend au cas où le défendeur est une personne civile. V. en ce sens les arrêts cités, Table décenn. 1851-1860, v° Étranger, n. 34; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 30; Table décenn. 1871-1880, eod. verb., n. 77; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 257 bis; Table complém. 1857-1860, eod. verb., n. 38; Table
257 bis; Table complém. 1857-1860, eod. verb., n. 38; Table complém. 1871-1880, eod. verb., n.77. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 14, n° 74. V. aussi Cass. 4 mars 1885 (sol. implic), avec les observations de M. Lyon-Caen et les autorités citées (S. 1885.1.169. — P. 1885.1.393). 2° Tantôt le créancier se propose, non de faire judiciairement constater l'existence de la dette, mais d'en assurer le paiement par des mesures conservatoires ou d'exécution prises sur les biens que l'État débiteur possède chez nous : il veut saisir les biens, et il demande au juge français de permettre
les biens, et il demande au juge français de permettre la saisie, quand elle ne peut avoir lieu que sur ordonnance (C. proc. 558, 417, 819, §2, et 822); ou il a déjà saisi, et on plaide en validité, le Gouvernement intéressé soutenant que la loi n'autorise pas contre lui l'emploi de pareils moyens. Il convient de distinguer soigneusement ces deux ordres d'hypothèses. I. Lorsque le demandeur introduit une instance tendant à la déclaration de la dette et à la condamnation de l'État étranger, les arrêts paraissent admettre sans aucune réserve l'incompétence des juridictions françaises : au nom du principe
réserve l'incompétence des juridictions françaises : au nom du principe de souveraineté, ils interdisent à nos juges de statuer sur les obligations d'un État indépendant. V. Paris, 23 août 1870 (S. 1871. 2.6. — P. 1871.73); Nancy, 31 août 1871 (S. 1871.2.129. — P. 1871.485.); Paris, 15 mars 1872 (S. 1872.2.68. — P. 1872.350). Comp. motifs de Cass. 22 (ou 24) janv. 1849, avec les observations de M. Devilleneuve au Sirey (S. 1849.1.81. — P. 1849.1.166). V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 14, n° 76. Adde, dans le même sens, les arrêts et jugements belges rapportés
dans le même sens, les arrêts et jugements belges rapportés par M. Laurent (Dr. civ. intern., t. 3, nos 53 et 56). Si des auteurs considérables ont approuvé ces décisions dans les termes absolus qu'elles emploient (V. MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 141, § 748 bis, texte et note 21 ; Demolombe, Tr. de la publ. des effets et de l'appl. des lois, n. 251 bis), d'autres, très nombreux, soit en France, soit à l'étranger, font une distinction que nous croyons pleinement justifiée. À leur avis, les juges doivent refuser d'entendre le demandeur, lorsque l'acte qu'on leur soumet
doivent refuser d'entendre le demandeur, lorsque l'acte qu'on leur soumet a été accompli par le défendeur dans l'exercice de ses pouvoirs souverains; ils doivent, au contraire, retenir le litige, si le fait dont s'agit n'a aucun rapport avec la publica auctoritas. Pour éclaircir cette double règle par des exemples empruntés à la pratique, un particulier se plaint-il de procédés arbitraires dont les autorités d'un pays étranger auraient usé à son égard, pendant qu'il résidait sur leur territoire, et réclame-t-il de ce chef des dommages-intérêts, le tribunal ne pourra pas connaître du procès : car ce serait contrôler les actes de
du procès : car ce serait contrôler les actes de la puissance publique étrangère, et violer un principe fondamental du droit des gens. Au contraire, le créancier allègue-t-il une convention où l'État a figuré, non comme souverain, mais exclusivement comme personne civile (V. Paris, 23 août 1870, précité), s'agit-il d'opérations commerciales entreprises au nom de cet État, et produisant des créances au profit de tiers, la juridiction française pourra et devra statuer. V. en ce sens, non toutefois sans quelques divergences de détail, MM. Laurent, Dr. civ. intern., t. 3, n°s 38 à 57; Démangeat sur Félix, Traité de droit
n°s 38 à 57; Démangeat sur Félix, Traité de droit intern. priv., t. 1er, n. 212 à la note; Spée, De la compétence des tribunaux nationaux à l'égard des gouvernements et des souverains étrangers, dans le Journal du droit internat. priv., 1876, p. 333 et suiv. ; Pasquale Fiore (trad. Anthoine), dans la France judiciaire, année 1883-1884, 1re partie, p. 122 à 141 ; Bar, Das internationale Privat und Strafrecht, p. 502, § 130; le même (trad. Beauchet), dans le Journal du droit internat. privé, 1885, p. 646. La doctrine la plus récente repousse, on le voit, la formule absolue
la plus récente repousse, on le voit, la formule absolue des arrêts. Peut-être, d'ailleurs, cette formule ne doit-elle pas se prendre à la lettre, et les motifs des décisions judiciaires dépassent-ils la pensée des magistrats. Ce qui nous le fait croire, c'est que, dans les documents de jurisprudence ci-dessus indiqués, du moins dans les deux derniers, il s'agissait sans doute de contrats, mais passés par un Gouvernement étranger pour assurer des services. publics, et où on ne pouvait guère admettre qu'il eût joué le rôle d'une partie privée traitant avec une autre : il y avait là des actes se
une autre : il y avait là des actes se rattachant étroitement à l'administration générale du pays, par suite difficiles à ranger parmi les faits justiciables des juridictions françaises. Ce caractère se marque surtout dans la convention qui a provoqué l'arrêt de Nancy, du 31 août 1871, précité; elle constituait un marché de fournitures, dont l'autorité judiciaire n'aurait pas pu connaître chez nous, si le débiteur avait été l'État français (Loi du 12 vendémiaire an 8, art. 4, et décret du 11 juin 1806, art. 14, 1er vol. des Lois annotées, p. 513 et 719). Comp. M. Ducrocq, Cours de
annotées, p. 513 et 719). Comp. M. Ducrocq, Cours de dr. adm., 6e édit., t. 1, n. 432. On comprend donc que la Cour se soit également déclarée incompétente à l'égard de l'État étranger. Dans d'autres circonstances, si l'État étranger se trouvait engagé uniquement comme personne civile, il n'est pas certain que les juges français persisteraient à se dessaisir. En Belgique, où, comme nous l'avons rappelé, la jurisprudence est identique à la nôtre, on a vu assez récemment la Cour de Gand statuer sur l'exécution d'un traité de pur droit privé, où le Gouvernement péruvien était partie. V. Gand, 14