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aucune qualité pour représenter les obligataires; qu, d'un autre côté, ceux-ci, en raison de leur droit hypothécaire, ont des intérêts en opposition directe avec ceux de la masse chirographaire, et, par suite, ne sont pas représentés non plus par Hansens, curateur à la faillite; qu, dans ces circonstances, il est inadmissible que, comme le prétendent les défendeurs, chacun des porteurs des 25,000 obligations émises ait repris individuellement l'exercice de ses droits, et qu'il doive les exercer comme bon lui semblera et à ses risques et périls; que ce mode de procéder serait impraticable, et en outre contraire aux stipulations formelles
procéder serait impraticable, et en outre contraire aux stipulations formelles de l'acte susdésigné constitutif des obligations; qu'aux termes de cet acte, en effet, les obligataires ont droit à être représentés par un mandataire collectif qui centralise tous leurs pouvoirs, qui, sans leur intervention, fait dans leur intérêt tous actes, et prend toutes mesures utiles, exerce toutes poursuites, reçoit toutes notifications et défend à toutes actions exercées contre eux; que c'est au nom de ce représentant que doivent être prises les inscriptions hypothécaires, et qu'à lui seul, par conséquent, peuvent être faites les notifications prescrites par l'art. 2183, C. civ., et
faites les notifications prescrites par l'art. 2183, C. civ., et 753, C. proc.; que c'est à ce représentant que doivent être adressées les citations et notices; que c'est à lui seul, enfin, que les conservateurs aux divers bureaux d'hypothèques doivent envoyer les actes et pièces qui leurs sont communiqués; que c'est, donc, au nom de ce représentant que doivent être prises toutes mesures, et qu'à lui seul, par conséquent, peuvent être faites les inscriptions, même obligatoires, et autres formalités de nature à affecter la créance des obligataires; que c'est, en cela, la volonté expresse des obligataires elle-même, qui, dans l'acte
cela, la volonté expresse des obligataires elle-même, qui, dans l'acte susdésigné, ont institué un organe central, auquel tous pouvoirs ont été conférés pour l'administration de leur état et de leurs intérêts, et qui, notamment, s'est vu conférer le droit de faire payer leurs droits et d'en être relevé aux frais de la communauté; que c'est, en somme, le seul moyen de garantir aux obligataires les avantages dont ils bénéficient par l'acte susnommé, et qui peuvent leur être contesterés ou faussés par les actes, omissions ou négligences des porteurs; que, dans ces circonstances, les porteurs de ces obligations ne peuvent plus
ces circonstances, les porteurs de ces obligations ne peuvent plus agir individuellement, et que, par conséquent, il y a lieu de leur en donner un représentant; — En donnant acte à Alexis Boittelle et à Ruffelet, en sa qualité, de leur déclaration de s'en rapporter à la justice; — Dit qu'Alexis Boittelle n'a aucun mandat pour représenter les obligataires; qu'en conséquence, ceux-ci sont sans représentant et qu'il y a lieu de leur en donner un; — Nomme, à cet effet, Ruffelet, syndic de faillites à Lille, demeurant à Roubaix, lequel aura tous les pouvoirs conférés à Alexis Boittelle et au
aura tous les pouvoirs conférés à Alexis Boittelle et au contrôle par l'acte du 12 juill. 1869; — Dit, en tant que de besoin, que ledit Ruffelet aura, s'il juge utile d'en user, pouvoir de demander compte à Alexis Boittelle et à tous autres, pour raison de la création des obligations, de la créance des obligataires, et de tous les faits qui ont pu affecter cette créance, comme du reste de faire, par action judiciaire ou autrement, tout ce que commandera l'intérêt des obligataires; — Dit que les pouvoirs provisoires de Ruffelet cesseront aussitôt que pourront commencer ses pouvoirs définitifs;
de Ruffelet cesseront aussitôt que pourront commencer ses pouvoirs définitifs; — Ordonne aux conservateurs aux divers bureaux d'hypothèques, sur le vu du présent jugement, de faire mention de la substitution du représentant définitif, soit à Boittelle, soit à Ruffelet, en marge de toutes les inscriptions prises au nom de Boittelle pour le compte des obligataires de la Comp. de Koekelberg, etc. » Appel par Hansens et Oddoz (obligataire intervenant, qui plaidait la cause des 19,768 obligataires adhérents). Devant la Cour d'appel, l’avocat d’un des appelants, M. Verstaen, du barreau de Lille, a combattu les théories contenues dans le jugement de
Lille, a combattu les théories contenues dans le jugement de première instance, comme contraires à toutes les règles relatives aux attributions de l’autorité judiciaire. « La plénitude de juridiction qui appartient aux tribunaux civils, a dit en substance l’honorable avocat, ne saurait justifier l’intervention de la justice dans les affaires des particuliers majeurs, maîtres de leurs droits et capables de les exercer. Car, quelque étendue que soit leur juridiction, les tribunaux civils et les Cours d'appel n’ont point été investis cependant d’une mission de surveillance, d’une sorte de surintendance générale sur les faits et gestes des particuliers, et ils commettent
sur les faits et gestes des particuliers, et ils commettent un excès de pouvoir quand, sous prétexte d’intention présumée des parties ou d’autres considérations, ils substituent en réalité leur volonté à celle des parties contractantes clairement manifestée dans le contrat. V. Cass. 6 mars 1876 (S. 1876.1.161.— P. 1876.380). — Pour justifier l’intervention de la justice en faveur des obligataires de Koekelberg, le petit groupe des opposants a invoqué l’analogie qui existait entre leur situation et celle d’un présumé absent ou d’un mineur dont les intérêts sont opposés à ceux du père, administrateur légal (Demolombe, Tr. de l’absence, n. 13
du père, administrateur légal (Demolombe, Tr. de l’absence, n. 13 ; Tr. de la puissance paternelle, n. 369 et suiv.; Paris, 9 janv. 1874, (S.1874.2.85.— P.1874.451); Nous répondons que l’analogie invoquée n’existe pas, attendu qu’il y a un texte formel, l’art. 112, C. civ., attaqué de la Cour de Douai. (1) Point certain. V. Cass. 19 nov. 1879 (S. 1880.1.56. P. 1880.124), et le renvoi. Adde, MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc de Carré et Chauveau, v° Ajournement, n. 201, in fine; Bonfils, Tr. de proc, n. 643, in fine; Aubry et Rau, t. 8, p. 135, §
in fine; Aubry et Rau, t. 8, p. 135, § 748 bis. V. aussi Mourlon et Naquet, Répét. écr. sur le C. proc, n. 183, c. (2) V. conf. Aix, 5 vril 1832 (S. 1835.2.22. — P. chr.) Adde, MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 133, in fine, § 748; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1er, § 119 ter, 2°, 3° et 4° (p. 488), et Précis de proc. civ., a. 140, 2°, 3° et 4°. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 71 qui permet à la justice de pourvoir à l'administration des biens d’une personne
la justice de pourvoir à l'administration des biens d’une personne présumée absente, et que les obligataires sont des personnes majeures, maîtresses de leurs droits, capables de les exercer, dont 19,768 sur 21,959 protestent avec énergie contre le mandataire qui leur est imposé. — On cite, comme précédent, un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1854 (S. 1854. 1.673. — P. 1855.2.437), où il est dit que " l'état de faillite d’une société et l'existence du syndicat organisé par la loi, ne sont point incompatibles avec l'établissement d’un liquidateur chargé de représenter l'être moral de la société, et,
liquidateur chargé de représenter l'être moral de la société, et, spécialement, les commanditaires ». Au premier abord, l'espèce sur laquelle a statué la Cour suprême et l'espèce soumise à la Cour de Douai semblent présenter de grandes analogies ; mais, quand on y réfléchit, on peut se convaincre que l’analogie n’est qu’apparente ; les deux situations sont toutes différentes et doivent être régies par des règles diamétralement opposées. Dans l’espèce de 1854, il s’agit d’une société régulière, d’un être moral distinct de la personne des associés, qui continue d’exister nonobstant la faillite; on comprend que les associés, et notamment des
la faillite; on comprend que les associés, et notamment des commanditaires, puissent, s'ils le jugent bon, se faire représenter par un liquidateur chargé de les défendre contre l’ancien gérant et le syndic dans les contestations ou les intérêts des commanditaires, sont opposés à ceux de la masse créancière représentée par le syndic. Dans l’espèce actuelle, il ne s’agit pas d’un être moral distinct de la personne des obligataires ; il s’agit simplement d’un mandat conféré par tous les obligataires de Koekelberg à M. Alexis Boittelle, sous certaines conditions qui n’ont pu s’accomplir. On comprendrait que les obligataires, en présence de
pu s’accomplir. On comprendrait que les obligataires, en présence de la caducité du mandat de M. Boittelle, se réunissent en assemblée générale (si l’absence du comité de contrôle ne rendrait cette convocation impossible), à l’effet d’élire à l’unanimité un nouveau représentant collectif. Mais on ne comprend pas que la justice intervienne, supplée aux lacunes de la convention, et nomme elle-même un représentant aux obligataires, nonobstant la volonté nettement manifestée du plus grand nombre, qui repousse ce représentant forcé. — Le tribunal de Lille n’admet pas que chacun des obligataires ait repris individuellement l’exercice de ses droits, il trouve ce mode
repris individuellement l’exercice de ses droits, il trouve ce mode de procéder impraticable, et le déclare, en outre, contraire aux stipulations formelles de l’acte constitutif des obligations. Cet argument ne supporte pas l’examen. Aucune loi, en effet, n’interdit à M. Vandamme et aux obligataires qui suivent sa bannière, la faculté de grouper leurs obligations et de requérir sur les registres du conservateur des hypothèques de Lille et de Bruxelles l’inscription en leur nom personnel de l’hypothèque inscrite au nom de M. Boittelle. Le conservateur ne peut se refuser à mentionner sur ses registres cette substitution de nom, qui est de
sur ses registres cette substitution de nom, qui est de droit; et les obligataires, qui recourront à cette mesure de précaution, recevront au domicile élu les notifications, prescrites par les art 2183, C. civ., et 753, C. proc. Il n’est donc pas exact de dire que les obligataires se trouveraient dans l’impossibilité l’impossibilité faire valoir leurs droits individuellement ou par groupe. — il n’est pas moins inexact de dire que la représentation collective des obligataires soit considérée comme une condition substantielle qui doit être suppléée par la justice. Que la représentation collective des obligataires soit considérée comme une condition substantielle
représentation collective des obligataires soit considérée comme une condition substantielle de l’acte, nous n’y voyons aucun inconvénients; mais il n’en résulte pas que la justice ait le droit d’intervenir, de combler les lacunes de l’acte, et de compléter par la nomination d’un représentant collectif ce que le contrat a laissé d’inachevé. Les tribunaux doivent appliquer les conventions des parties telles qu’elles sont, sans pouvoir les modifier sous aucun prétexte. Ils ne peuvent notamment imposer aux parties un mandataire forcé pour l’exercice de leurs droits. V. Riom, 11 avril 1856 (S. 1856.2. 502. — P. 1857.910). Les obligataires de Koekelberg ont
1856.2. 502. — P. 1857.910). Les obligataires de Koekelberg ont bien consenti à être représentés par M. Boittelle, ou par son successeur nommé en assemblée générale, mais non par un mandataire quelconque. Ils ne peuvent être engagés au-delà, et le juge commet un excès de pouvoir en désignant lui-même ce représentant; car ce n'est plus alors le contrat qu'il applique, c'est sa volonté qu'il substitue à la volonté des parties. 20 janv. 1881, arrêt de la Cour de Douai, ainsi conçu : — « La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et attendu qu'il ressort des
des premiers juges ; — Et attendu qu'il ressort des circonstances dans lesquelles est intervenu l'acte authentique du 12 juill. 1869, de son objet même et de l'ensemble des stipulations qu'il renferme, que la représentation collective, permanente, des obligataires pour l'exercice de tous leurs droits et la protection de leurs intérêts, est une condition substantielle du contrat d'emprunt; — Attendu que si, depuis la faillite de la Société Koekelberg, Hansens a pu parfois être admis comme représentant des obligataires créanciers hypothécaires, c'est seulement alors qu'il agissait dans l'intérêt exclusif de ces derniers, de leur consentement formel et tacite, et que
ces derniers, de leur consentement formel et tacite, et que la masse chirographaire était étrangère à la contestation; — Attendu, enfin, qu'il résulte des nombreuses décisions judiciaires intervenues depuis la faillite, et des documents et circonstances de la cause que de graves oppositions d'intérêt existent entre la masse chirographaire représentée par le curateur syndic et les obligataires hypothécaires; — Confirme, etc. » POURVOI en cassation par MM. Hansens, en qualité de syndic et Oddoz. — 1er Moyen. Excès de pouvoir, violation de l'art. 1984, C. civ., et des règles du mandat, en ce que la Cour a cru pouvoir imposer
mandat, en ce que la Cour a cru pouvoir imposer aux obligataires, sans leur aveu, un mandataire commun, en dehors des conditions prévues par l'acte de 1869. 2e Moyen. Excès de pouvoir, violation des principes régissant les sociétés civiles, C. civ. 1832 et suiv., et de la règle que nul en France ne plaide par procureur, en ce que la Cour a investi le sieur Ruffelet, comme mandataire commun des obligataires, du droit d'intenter en leur nom toutes actions, même les actions personnelles qui pourraient leur appartenir contre Boittelle. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur
(ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, par une souveraine interprétation de l'acte du 12 juill. 1869 et des diverses conventions qui s'y rattachent, qu'en vertu des clauses de cet acte, et comme condition substantielle de l'emprunt émis par la Comp. du Koekelberg, chaque titulaire ou porteur d'obligations a droit, soit vis-à-vis de ladite Comp. emprunteuse, soit vis-à-vis de tous autres détenteurs d'obligations comprises dans cet emprunt, à une représentation collective et permanente de l'ensemble desdits obligataires par un même mandataire autorisé à
de l'ensemble desdits obligataires par un même mandataire autorisé à exercer tous leurs droits, et chargé de veiller à la conservation de tous leurs intérêts communs, tant au regard de ladite Comp. qu'au regard des tiers; que l'arrêt constate, en outre, que le comité du contrôle, sans l'assistance duquel Boittelle, primitivement choisi pour être le mandataire commun des obligataires, ne pouvait exercer son mandat, n'a jamais existé ; qu'ainsi Boittelle n'a jamais été à même de représenter les obligataires; que le choix de nouveaux mandataires, suivant les formes définies par les conventions, est devenu impossible, puisque l'assemblée générale des obligataires,
les conventions, est devenu impossible, puisque l'assemblée générale des obligataires, qui seule avait mission de pourvoir à ce choix, ne pouvait elle-même être convoquée que par le comité du contrôle; — Attendu que l'existence d'un mandat collectif et permanent pour l'exercice et la conservation des droits des obligataires ayant été la condition substantielle de la souscription de l'emprunt, la permanence de ce mandat ne peut dépendre de la cessation des pouvoirs des mandataires primitivement choisis; que les parties ayant elles-mêmes prévu dans leurs conventions le cas où il deviendrait nécessaire de remplacer ces mandataires, et réglé le mode à suivre
de remplacer ces mandataires, et réglé le mode à suivre pour le remplacement, la considération des personnes désignées à l'origine pour exercer ce mandat n'a pu être la cause déterminante de la stipulation relative au mandat collectif et permanent; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, ayant constaté que Boittelle et le comité de contrôle ne pouvaient remplir le mandat qui leur avait été donné par la convention, et qu'il était impossible de pourvoir à leur remplacement suivant le mode réglé par ladite convention, n'a, en désignant Ruffelet pour être le mandataire communal et collectif des obligataires, avec tous les
le mandataire communal et collectif des obligataires, avec tous les pouvoirs conférés à Boittelle et au comité de contrôle par l'acte de 1869, ni commis un excès de pouvoir, ni violé les articles de loi et les règles du mandat invoqués par le pourvoi ; Sur la première branche du deuxième moyen : — Attendu que la convention du 12 juill. 1869 conférait à Boittelle et au comité le mandat de représenter seuls les obligataires dans leurs intérêts et leurs droits communs, soit vis-à-vis de la Comp. du Koekelberg, soit vis-à-vis des tiers, de exercer seuls toutes poursuites nécessaires, et
vis-à-vis des tiers, de exercer seuls toutes poursuites nécessaires, et d'intenter toutes actions en justice et d'y défendre; — Attendu que, par la généralité de ses termes, le mandat s'étendait aux actions nées ou à naître au profit de l'ensemble des mandants; — D'où il suit qu'en conférant, en tant que de besoin, à Ruffelet le mandat de demander compte à Boittelle et à tous autres, à raison de la création des obligations, de l'administration de la créance des obligataires, et de tous les faits qui ont pu affecter cette créance, comme aussi d'intenter toutes actions judiciaires dans l'intérêt des
créance, comme aussi d'intenter toutes actions judiciaires dans l'intérêt des obligataires, l'arrêt attaqué n'est pas sorti des limites du mandat collectif tracées par l'acte de 1869; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que, la Comp. du Koekelberg et les souscripteurs ou porteurs d'obligations ayant accepté la clause de l'acte de 1869 qui stipulait la représentation de tous les obligataires, même dans les instances judiciaires, par un seul mandataire, ni Hanssens, syndic ou curateur de ladite Comp. ni Oddoz, porteur d'obligations du Koekelberg, ne peuvent se prévaloir de la maxime : Nul en France ne plaide par
de la maxime : Nul en France ne plaide par procureur, maxime qui n'est pas d'ordre public; — Attendu, d'autre part, que cette maxime ne s'applique pas au mandat judiciaire ; — Rejette, etc. Du 19 févr. 1884,. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); de Valroger et Sabatier, av. CASS.-CIV. 17 juin 1885. 1er et 3e, ACTION POSSESSOIRE, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — 2e SERVITUDE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE. 1° Si en général les servitudes discontinues ne peuvent, à raison de leur
général les servitudes discontinues ne peuvent, à raison de leur précarité, donner naissance à une action possessoire, il en est autrement lorsqu'elles se fondent sur le titre légal que l'art. 694, C. civ., fait résulter d'un signe apparent et de la destination du père de famille (1) (C. proc. 23 ; C. civ., 694). ... 2° Si la destination du père de famille, appuyée d'un signe apparent, vaut titre en matière de servitude discontinue, c'est à la condition que celui qui, après la division des héritages, revendique la servitude, représente l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve
l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire (2) (C. civ., 694). 3° Le juge du possessoire ne peut donc, en ce cas, accueillir l'action et ordonner la maintenue en possession de la servitude revendiquée, sans s'être fait présenter le titre qui a opéré la division des héritages et sans l'avoir examiné au point de vue de la possession (3) (C. proc, 23). (Godin C. Pommereuil). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les art. 23, C. proc, et 694, C. civ. ; — Attendu que
C. proc, et 694, C. civ. ; — Attendu que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; qu'en l'absence d'un titre, la concession de semblables servitudes doit être considérée uniquement comme l'effet de la tolérance du propriétaire du fonds sur lequel elles s'exercent, et ne peuvent, à raison de leur précarité, donner naissance à une action possessoire, quel que soit le caractère des travaux, destinés à faciliter l'exercice de la servitude, qui pourraient avoir été faits sur le fonds servant; qu'il en est autrement lorsque les servitudes discontinues se fondent sur le titre légal que l'art. 694,
discontinues se fondent sur le titre légal que l'art. 694, C. civ., fait résulter d'un signe apparent joint à la destination de l'ancien propriétaire des fonds servant et dominant; — Mais attendu que, si la destination du père de famille, appuyée d'un signe apparent, vaut titre, c'est à la condition que celui qui, après la division des héritages, revendique la servitude, représente l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire; qu'il s'ensuit que le juge du possessoire est tenu de n'accueillir l'action qu'après avoir pris connaissance du titre et en avoir apprécié
qu'après avoir pris connaissance du titre et en avoir apprécié la portée au point de vue de la possession ; — Attendu, dans l'espèce, que, d'une part, pour admettre l'action en complainte intentée par les époux Pommereuil, afin de faire cesser le trouble apporté à l'exercice du droit de passage qu'ils prétendaient avoir à travers la haie des époux Godin, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que, de la visite des lieux à laquelle le juge de paix a procédé et des témoignages qu'il a recueillis, il résultait qu'en un point de la haie des époux Godin, vers l'extrémité
un point de la haie des époux Godin, vers l'extrémité nord du pré des époux Pommereuil, il avait, depuis plus d'un an et jour, existé une barrière à laquelle le jugement attaqué a attribué le caractère d'un signe apparent; — Attendu, d'autre part, qu'alors que les époux Godin, pour repousser l'action en complainte des époux Pommereuil, alléguaient les conventions qui seraient intervenues entre eux lors du partage des biens de l'auteur commun, que les époux Pommereuil déniaient l'existence de ces conventions et invoquaient la destination du père de famille comme fondement de leur droit de passage, le juge du possessoire,
fondement de leur droit de passage, le juge du possessoire, sans s'être fait présenter l'acte de partage et sans l'avoir examiné, au point de vue de sa compétence, a décidé que les époux Pommereuil avaient eu par eux et par leurs auteurs la possession plus qu'annale de la servitude par eux revendiquée et les a maintenus dans cette possession ; — D'où il suit que le jugement attaqué a violé les articles susvisés; — Statuant par défaut à l'égard des époux Pommereuil; — Casse, etc. Du 17 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Monod, rapp.
Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Renault-Morlière, av. CASS.-REQ. 19 mai 1885. FAILLITE, COMPENSATION, TRAVAUX, FOURNITURES, MALFAÇONS, RABAIS. Les juges peuvent, sur une demande en paiement de travaux exécutés pour le compte d'un commerçant depuis déclaré en faillite, réduire le mémoire de l'entrepreneur d'une certaine somme, pour malfaçons; ce n'est pas là prescrire, au préjudice de la masse, une compensation interdite par la loi (4) (C. comm., 446; C. civ., 1289). (Syndic de la Comp. générale des omnibus de Marseille C. Ripert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier
C. Ripert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1289, C. civ. et de l'art. 446, C. comm.: — Attendu qu'à la demande de Ripert en paiement de 17,182 fr., pour entretien et réparation des voitures de la Comp., le syndic avait opposé des malfaçons montant à 3,385 fr. 50; que la réclamation du syndic avait seulement pour but de réduire d'autant le mémoire dont Ripert réclamait le paiement; — Attendu qu'en de pareilles circonstances, en décidant que ladite somme de 3,385 fr. 50 devait,