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actuellement à Alger; que rien ne peut faire supposer quel sera le lieu où il fixera définitivement son domicile, et que, dès lors, il serait fort difficile au défendeur de pouvoir lui demander communication du titre dont s'agit; — Considérant que le défendeur, de son côté, est lui-même percepteur; qu'il peut changer de résidence et être appelé à remplir ses fonctions, tantôt dans un département, tantôt dans un autre; qu'il est impossible d'obliger son adversaire à s'enquérir continuellement du lieu où il demeurera, pour vérifier, s'il le désire, le parchemin en question; — Considérant qu'il est donc de l'intérêt de
en question; — Considérant qu'il est donc de l'intérêt de la famille que le titre commun à l'hérédité soit déposé dans un lieu déterminé et facilement à la disposition de tous; que le plus sûr moyen d'arriver à ce résultat est d'ordonner le dépôt dans une étude de notaire; — Par ces motifs; — Dit et ordonne que le titre de noblesse, conféré à Robert de Marseul par Henri IV en l'an 1593, sera déposé chez Me Lebigot, ou son successeur, notaire à Mortain, commis d'office par le tribunal, dans la quinzaine de la signification du jugement présent; pour les
la quinzaine de la signification du jugement présent; pour les parties en prendre communication, et s'en faire délivrer des copies collationnées quand bon leur semblera, etc. ». Appel par M. Louis-Charles-Emmanuel de Marseul, qui a conclu à ce que la licitation du titre en litige fût ordonnée par la Cour. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la demande de licitation formée en appel, et contestée en l'état par l'intimé; — ...Attendu que cette demande n'est pas fondée; que, si l'art. 815, C. civ., dispose que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et si tous les biens d'une
de rester dans l'indivision, et si tous les biens d'une succession doivent être parlevés ou licites, cette règle générale est, en des cas réglés autrement par la loi, inapplicable à certains objets d'une nature toute particulière, à raison même du caractère spécial de leur indivisibilité; — Attendu que les lettres d'anoblissement dont s'agit forment des titres communs à l'hérédité; qu'impartageables par leur nature, ils ne sauraient non plus faire l'objet d'une licitation; que ces titres n'ont d'autre prix que sous le rapport honorifique et comme souvenir de famille; qu'il est inadmissible, ainsi que le reconnaît la doctrine, qu'ils soient, comme
inadmissible, ainsi que le reconnaît la doctrine, qu'ils soient, comme d'autres objets mobiliers d'une valeur matérielle ou vénale, soumis à des enchères, même entre cohéritiers; — Attendu, sous un autre rapport, qu'ils ne sauraient, par une licitation devenir une propriété exclusive, alors qu'ils sont concédés et appartiennent également à tous les membres d'une même hérédité; — Attendu que les premiers juges ont justement apprécié les faits et déclaré ces titres communs à la succession sus-énoncée, et en appliquant l'art. 842, C. civ.; — Attendu qu'il convient d'adopter ces principes et de ne pas ordonner la licitation réclamée; qu'il faut d'autant
de ne pas ordonner la licitation réclamée; qu'il faut d'autant plus rejeter cette demande en l'état, qu'elle se produit en dehors d'autres membres de la famille de Marseul, non appelés à l'instance ; Mais attendu que le tribunal de Mayenne a prescrit le dépôt dans une étude de notaire de la pièce en litige; qu'il convient de modifier cette disposition par suite de nouveaux documents produits devant la Cour; — Attendu que les lettres d'anoblissement, concédées par Henry IV, en mai 1593, à Robert de Marseuil, ont été exactement reproduites et enregistrées sur les registres authentiques de la Cour des
et enregistrées sur les registres authentiques de la Cour des aides de Normandie le 22 mars 1599, ce qui vaut comme minute ; que tous les ayants droit pouvant en prendre communication, la mesure ordonnée par le tribunal est désormais sans utilité, et qu'il importe seulement aujourd'hui de déterminer le choix d'un héritier comme dépositaire du document en question; Attendu qu'une détention momentanée et précaire par Charles de Marseuil, en qualité de tuteur, ne saurait fonder à son profit un droit de préférence sur ce titre; que la Cour n'a pas de motif particulier de lui en laisser le dépôt;
pas de motif particulier de lui en laisser le dépôt; qu'il paraît préférable, à raison des circonstances de la cause, de remettre cette pièce entre les mains de Louis-Charles(1-2-3-4) Louis-Charles(1-2-3-4) jurisprudence et la doctrine sont divisées sur le point de savoir quel doit être, en cas de partage, le sort des titres et documents nobiliaires, des portraits de famille, etc. V. la note sous Lyon, 20 déc. 1861 (S. 1862.2.309. — P. 1863.275). V. aussi, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 826, n. 5 et suiv. Il a été jugé, spécialement en ce qui concerne
suiv. Il a été jugé, spécialement en ce qui concerne les décorations, que l'attribution devait en être faite de préférence à l'héritier qui portait le nom du défunt. V. Trib. de la Seine, 7 mai 1879 (S. 1871.2.50. — P. 1871.241). Mais le débat se circonscrit surtout entre l'opinion qui décide que les titres, documents, portraits, etc., doivent être compris dans le partage, et, s'ils ne peuvent être partagés en nature, faire l'objet d'une licitation entre héritiers sans le concours d'étrangers. (V. Lyon, 20 déc. 1861, précité, et la note; Paris, 19 mars 1864, S. 1864.2.170.— P. 1864.247, et les
Paris, 19 mars 1864, S. 1864.2.170.— P. 1864.247, et les renvois; aux autorités citées, ajouté, MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 510, § 621, texte et note 3), et l'opinion qui, appliquant l'art. 842, C. civ., décide qu'à défaut d'entente entre les héritiers, il appartiendra aux juges de désigner celui des cohéritiers qui restera dépositaire des documents, titres ou portraits, etc., à charge par lui d'en aider ses cohéritiers s'il y a lieu. V. les autorités citées en note sous Lyon, 20 déc. 1861, précité. Ajoute, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 10, n. 339. V. aussi Dijon,
de dr. civ., t. 10, n. 339. V. aussi Dijon, 2 févr. 1865 (S. 1867.2.239. — P. 1867.911). C'est ce dernier système qu'adopte l'arrêt ci-dessus rapporté. Le tribunal avait prescrit le dépôt du titre litigieux au rang des minutes d'un notaire; mais l'arrêt repousse cet expédient, pour s'en tenir à l'application pure et simple de l'art. 842, C. civ., par le motif que, le titre litigieux ayant été transcrit à l'origine sur les registres de la Cour des aides de Normandie, dont les intéressés pouvaient obtenir communication, le dépôt en l'étude du notaire était sans objet. 188 IIe PARTIE. Emmanuel
l'étude du notaire était sans objet. 188 IIe PARTIE. Emmanuel de Marseuil, en l'établissant dépositaire, sous l'obligation d'aider ses cointéressés, si besoin est; —... Déclare mal fondée la demande en licitation formée par l'appelant ; — Infirme le jugement précité en ce qu'il a inopportunément ordonné le dépôt dans une étude de notaire du document litigieux ; — Réformant quant à ce, ordonne que cette pièce sera remise contre récépissé régulier, à titre de dépôt, à Louis-Charles-Emmanuel de Marseuil, à charge par ce dernier de la communiquer à tous ses cointéressés, etc. Du 12 févr. 1885. — C. Angers. —
cointéressés, etc. Du 12 févr. 1885. — C. Angers. — MM. le cons. Mérot, prés.; Bernard, av. gén.; Faire et Gain, av. PAU 22 avril 1884. LEGS (EN GÉNÉRAL), LEGS PARTICULIER, USUFRUIT, RENONCIATION, FORME, SIMULATION. La renonciation à un legs particulier, tel qu'un legs d'usufruit (de l'universalité des biens du testateur) (1) n'est assujettie pour sa validité à aucune forme particulière, et peut être faite par acte public ou privé émanant du renonçant (2) (C. civ., 784,1043). Si un acte de renonciation à un legs produit son effet de plein droit au profit de celui qui est appelé à recueillir
droit au profit de celui qui est appelé à recueillir le bénéfice de la renonciation, sans qu'il y ait nécessité d'une acceptation expresse ou tacite de sa part (3), il n'en est ainsi qu'autant que la renonciation est réelle et sérieuse (4) (C. civ., 790). Spécialement, la veuve, légataire de l'usufruit des biens de son mari, qui a renoncé à cet usufruit dans le but unique d'échapper au paiement des droits de mutation, et qui, malgré sa renonciation, a continué à administrer les biens compris dans son legs et à en jouir, sans opposition de la part des autres ayants
en jouir, sans opposition de la part des autres ayants droit à la succession de son mari, doit être admise à intervenir au partage de cette succession, pour faire valoir les droits résultant de son legs (5) (Id). (Sans C. Hérit. Sans). Mme Bertrande Disse, veuve de Bernard Sans, avait, par testament public du 18 oct. 1879, été instituée légataire de tout l'usufruit des biens de son mari, biens indivis avec ceux des père et mère de ce dernier. Le 5 avril 1880, dans les six mois du décès du testateur, sa veuve comparut seule devant un notaire, et déclara
testateur, sa veuve comparut seule devant un notaire, et déclara renoncer à son legs d'usufruit. Cette renonciation ne fut point renouvelée au greffe du tribunal civil, et elle ne fut pas acceptée par les héritiers du défunt. Le partage de la succession ayant été provoqué en justice par ces derniers, les opérations allaient en être terminées par l'homologation du travail du notaire liquidateur, lorsque la Vve Sans intervint dans l'instance. Elle prétendit que sa renonciation du 5 avril 1880 était nulle et non avenue, pour n'avoir pas été faite en conformité de l'art. 784, C. civ.; que, d'ailleurs, au fond,
conformité de l'art. 784, C. civ.; que, d'ailleurs, au fond, cet acte unilatéral n'avait pu lui faire perdre le bénéfice de son legs d'usufruit; que cette renonciation avait eu lieu uniquement pour l'exonérer du paiement des droits de fisc; que les héritiers légitimes l'avaient si bien compris ainsi qu'ils avaient laissé la prétendue renonçante en possession des biens soumis à son usufruit. 24 mai 1883, jugement du tribunal civil de Bagnères-de-Bigorre, qui refuse d'admettre l'intervention de la Vve Sans, par le motif que, sa renonciation au legs d'usufruit à elle fait par son mari n'étant pas soumise à l'observation des
fait par son mari n'étant pas soumise à l'observation des formalités de l'article 784, C. civ., cette renonciation est valable en la forme et irrévocable au fond. Appel par la Vve Sans. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la renonciation à un legs particulier, tel qu'un legs d'usufruit, n'est assujettie, pour sa validité, à aucune forme particulière, et peut être faite par tout acte public ou privé quelconque émanant du renonçant; — Attendu, d'un autre côté, que, si un acte de renonciation à un legs produit généralement son effet de plein droit en faveur de celui qui est appelé
de plein droit en faveur de celui qui est appelé à recueillir le bénéfice de la renonciation, sans qu'il y ait nécessité d'une acceptation expresse ou tacite de sa part, un tel résultat ne saurait être acquis qu'autant que la renonciation est réelle et sérieuse, qu'elle a été faite par son auteur avec la pensée d'abdiquer la qualité à laquelle il renonce, de se dépouiller de tout droit au bénéfice du titre qu'il repousse, de mettre ce titre à néant et de rester désormais étranger à tous avantages qui auraient pu en résulter pour lui; que si, au contraire, la
pu en résulter pour lui; que si, au contraire, la renonciation n'est qu'apparente, si la pensée d'un dépouillement quelconque des droits du prétendu renonçant y est restée étrangère, si sa volonté a été de conserver l'utilité de son titre envers et contre tous, nul ne saurait être admis à se prévaloir d'un acte auquel il est étranger, qui n'a que l'apparence d'une renonciation, et qui, à défaut de toute pensée d'abdication de la part de son auteur, n'a pu avoir pour effet de transporter sur autrui le bénéfice de la prétendue renonciation; — Or, attendu qu'il résulte des circonstances de
prétendue renonciation; — Or, attendu qu'il résulte des circonstances de la cause que la renonciation opposée à la Vve Sans n'a jamais été sérieuse, et que cette dernière n'a jamais entendu abdiquer réellement ni sa qualité de légataire, ni les bénéfices de son legs; qu'arrivée à un certain âge et dans sa position gênée de fortune, suffisamment démontrée par sa qualité d'assistée judiciaire, elle n'a pu avoir un instant la pensée de renoncer au legs d'usufruit qui devait être la seule ressource de sa vieillesse, et qu'elle devait à l'affection généreuse de son mari; qu'elle ne comprend pas que, dans
généreuse de son mari; qu'elle ne comprend pas que, dans sa situation, elle eût voulu enrichir la légataire universelle de son mari à son détriment et à celui de sa propre famille; qu'en réalité, la renonciation dont s'agit n'a été imaginée, dans un accord de famille, que pour échapper aux conséquences des lois fiscales et au paiement des droits de mutation à la charge de la légataire de l'usufruit; que la preuve que telle est évidemment l'unique cause de l'acte du 5 avril 1880 résulte de cette circonstance non contestée que la Vve Sans, nonobstant la prétendue renonciation, n'a cessé
que la Vve Sans, nonobstant la prétendue renonciation, n'a cessé d'exercer ses droits sur les biens de la succession de son mari, de les administrer et d'en jouir comme elle l'eût fait, si elle eût expressément accepté son legs d'usufruit; de ce que les représentants de la légataire universelle, qui ne pouvaient ignorer le but réel de la renonciation, n'ont jamais songé à porter la moindre atteinte, en fait, à l'administration de la veuve, usufruitière; qu'enfin, la date de la renonciation, survenue trois jours seulement avant l'expiration du délai légal de six mois pour la déclaration après décès du testateur,
de six mois pour la déclaration après décès du testateur, démontre qu'elle n'a été réellement (1-2) L'opinion la plus généralement adoptée en doctrine et en jurisprudence assigne au legs de l'usufruit, même de l'universalité des biens du testateur, les caractères d'un legs particulier. V. Dijon, 14 juill. 1879 (S. 1879.2.261. — P. 1879.1028); Rennes, 15 janv. 1880 (S. 1881. 2.185. — P. 1881.1.964), et les renvois. V. toutefois ceux qui sont contraires, Cass. 8 déc. 1862 (S. 1863.1.34. — P. 1863.113). Or, on admet que la renonciation à un legs particulier n'est pas assujettie aux formes édictées par l'article 784,
particulier n'est pas assujettie aux formes édictées par l'article 784, C. civ., et qu'elle peut valablement être faite en une autre forme, spécialement par acte notarié. V. Riom, 26 juill. 1862 (S. 1863.2.1. — P. 1863. 113); Agen, 19 déc. 1866 (S. 1867.2.180. — P. 1867.699); Pau, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.116. — P. 1870.471), et les notes. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'article 784, n. 38. La question est controversée en ce qui concerne la renonciation à un legs universel ou à titre universel. Nancy, 1er févr. 1884 (S. 1886.2.136. — P. 1886.1.810), et le renvoi.
févr. 1884 (S. 1886.2.136. — P. 1886.1.810), et le renvoi. (3-4-5) Il y a controverse sur le point de savoir si le légataire qui a renoncé à son legs peut se prévaloir de l'article 790, C. civ., qui autorise l'héritier renonçant à revenir sur sa renonciation, tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres successibles. V. à cet égard, Pau, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.116. — P. 1870.471); Toulouse, 20 janv. 1881 (S. 1881.2.77. — P. 1881.1.444), et les renvois. L'arrêt ci-dessus de la Cour de Pau, en décidant que la renonciation à un legs produit son effet
décidant que la renonciation à un legs produit son effet de plein droit, au profit de celui qui est appelé à recueillir le bénéfice de la renonciation, sans qu'il y ait besoin d'une acceptation expresse ou tacite de sa part, paraît bien se prononcer pour la négative. La même Cour avait du reste, dans l'arrêt précité du 30 nov. 1869, jugé dans le même sens que la renonciation à un legs ne saurait être rétractée au préjudice de personnes qui ont de plein droit profité de la renonciation, surtout quand la renonciation a été portée à leur connaissance, et qu'elles
la renonciation a été portée à leur connaissance, et qu'elles n'ont pas manifesté l'intention d'en répudier le bénéfice. V. encore, sur l'irrévocabilité de la renonciation à usufruit, Cass. 16 mars 1870 (S. 1870.1.281. — P. 1870.737). L'arrêt ci-dessus rapporté, tout en affirmant dans ses motifs le caractère irrévocable de la renonciation à un legs, admet néanmoins le légataire à réclamer, malgré la renonciation, le bénéfice du legs d'usufruit qui lui avait été fait, mais par le motif que l'acte n'avait que les apparences d'une renonciation. En effet, l'arrêt constate que la renonciation n'était intervenue que pour échapper aux droits de
la renonciation n'était intervenue que pour échapper aux droits de mutation, et que, malgré la renonciation, le légataire avait continué à administrer les biens compris dans son legs et à en jouir sans opposition de la part des autres ayants droit à la succession. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 189 qu'un expédient pour échapper au paiement des droits de mutation; que, dans ces circonstances, et si blâmable que soit la pensée qui a inspiré la renonciation simulée dont s'agit, on ne saurait reconnaître que cet acte a eu pour effet, malgré la volonté contraire de son auteur, d'éteindre l'usufruit légué au
la volonté contraire de son auteur, d'éteindre l'usufruit légué au profit de la légataire générale de Bernard Sans ; que les représentants de cette dernière doivent donc être déclarés mal fondés et non recevables dans toutes prétentions et conclusions contraires; — Attendu que, la Vve Sans étant reconnue usufruitière de la succession de son mari, avait intérêt et droit à intervenir dans l'instance en partage qui avait pour objet de déterminer les biens composant cette succession et de faire cesser l'indivision dans laquelle la succession de Bernard Sans se trouvait avec les autres représentants des auteurs communs; que c'est à
avec les autres représentants des auteurs communs; que c'est à tort que le jugement dont est appelé a rejeté cette demande en intervention ; — Par ces motifs; — Infirme ; — Déclare que la renonciation dont s'agit au procès n'a été qu'un acte apparent et simulé, fait uniquement par l'appelante en vue de frustrer les droits du fisc, et sans aucune intention de sa part d'abdiquer ni sa qualité de légataire, ni aucune des utilités résultant du legs d'usufruit fait en sa faveur; — Dit, par suite, qu'elle a conservé, nonobstant cette apparence de renonciation, tous ses droits d'usufruitière
conservé, nonobstant cette apparence de renonciation, tous ses droits d'usufruitière de la succession de son mari ; — Reçoit, en conséquence, l'intervention de la Vve Sans dans l'instance dont s'agit, etc. Du 22 avril 1884. — C.Pau. — MM. Soulé, prés. ; Flandin, av. gén. ; Lasserre et Bouvet, av. AGEN 7 juillet 1886. 1° PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE DIX ANS, ACTION EN NULLITÉ, EXCEPTION. — 2° MINEUR, ACTION EN NULLITÉ, PRESCRIPTION, EXCEPTION. — 3° OBLIGATION, SIMULATION, PREUVE TESTIMONIALE, FRAUDE A LA LOI. — 4° CONCUBINAGE, OBLIGATION, CAUSE ILLICITE, PREUVE TESTIMONIALE. 1° La prescription décennale de l'art. 1304, C. civ., n'est
1° La prescription décennale de l'art. 1304, C. civ., n'est pas applicable à celui qui invoque la nullité par voie d'exception; alors s'applique la maxime quae temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendium (1) (C. civ., 1304). 2° En conséquence, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'une obligation consentie en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis sa majorité, la nullité ou la rescision de cette obligation (2) (C. civ., 1304). 3° La preuve testimoniale est admissible pour établir l'existence d'une simulation ayant pour objet
est admissible pour établir l'existence d'une simulation ayant pour objet de faire fraude à la loi (3) (C. civ., 1131, 1133, 1341). 4° Spécialement, la preuve testimoniale est admissible pour établir qu'une obligation souscrite au profit d'une femme a eu en réalité pour objet de la payer de ses complaisances et de mettre un terme aux menaces qu'elle adressait au souscripteur de l'obligation dans le but de l'amener à continuer leurs relations (4), une telle obligation étant nulle comme ayant en réalité une cause illicite (5) (6. civ., 1131, 1133, 1341). (Videau C. Pech). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant
1341). (Videau C. Pech). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'à la demande introduite par la dame Pech en paiement d'une obligation de 5000 fr., portant la date du 3 déc. 1875, et payable dans dix ans sans intérêts, le sieur Videau oppose d'abord qu'il était en état de minorité lors de la souscription de ladite obligation, et, à cet effet, offre de prouver que la souscription a eu lieu au milieu de l'année 1873, et non le 3 déc. 1875; que le sieur Videau oppose ensuite que l'obligation, dont le recouvrement est poursuivi par la dame Pech, est nulle
le recouvrement est poursuivi par la dame Pech, est nulle pour défaut de cause, ou tout au moins comme souscrite pour cause illicite, et, à cet effet, offre de prouver que la dame Pech n'a jamais été en situation de prêter 5,000 fr., et que l'obligation a été souscrite pour payer les faveurs de la dame Pech et faire taire ses exigences accompagnées de menaces ; — Sur le premier moyen : — Considérant que, bien à tort, les premiers juges ont condamné de plein doigt le sieur Videau à payer à la dame Pech la somme de 5,000 fr.,
payer à la dame Pech la somme de 5,000 fr., montant de l'obligation par lui souscrite, sous prétexte qu'il s'était écoulé plus de dix ans depuis la majorité dudit Videau, et que, par suite, ce dernier n'était plus recevable à demander la nullité de son engagement ; qu'en effet, si le Code civil limite à dix ans la durée des actions en nullité ou rescision, il est muet sur la durée des exceptions, qui ne sont limitées par aucun texte ; d'où il suit que les exceptions sont perpétuelles et imprescriptibles, en ce sens, du moins, qu'elles peuvent toujours être
imprescriptibles, en ce sens, du moins, qu'elles peuvent toujours être utilement proposées contre les actions qu'elles ont pour objet de repousser, à quelque époque que ces actions soient introduites; qu'en conséquence, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'une obligation par lui consentie en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, la nullité ou la rescision de cette obligation, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis sa majorité; — Considérant que les parties étant contraires en fait sur la question de savoir si l'obligation litigieuse a été souscrite par le sieur Videau en
l'obligation litigieuse a été souscrite par le sieur Videau en 1875, ou bien en 1873, avant sa majorité, il y a lieu de recourir à l'enquête proposée; Sur le deuxième moyen : — Considérant que les premiers juges ont encore bien à tort repoussé de plein doigt l'exception du sieur Videau et son offre de preuve; qu'il n'y a pas lieu d'examiner d'office si l'obligation souscrite au profit de la dame Pech constitue une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, alors que la dame Pech soutient uniquement qu'elle a prêté de ses deniers, au sieur Videau,
uniquement qu'elle a prêté de ses deniers, au sieur Videau, la somme dont elle réclame le paiement; — Considérant que, Videau demandant à établir l'existence d'une simulation ayant pour objet de couvrir une fraude à la loi, il doit être admis à faire cette preuve par témoins; que l'offre en preuve du sieur Videau est pertinente : qu'en effet, l'obligation litigieuse serait nulle comme souscrite pour cause illicite, s'il était établi que Videau l'a consenti en état de minorité ; que c'est de principe que la prescription de l'art. 1304, C. civ., n'est pas opposable à celui qui invoque la