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francs pour le grand papier, et à 12 francs pour le papier de format maximum. TITRE V Dispositions spéciales. Art. 39. — Dans un délai maximum de quatre années, à partir de la promulgation de la présente loi, la révision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature sera effectuée dans tous les services de l’Etat et dans les établissements publics de l’Etat dans un but de péréquation et en conformité du mouvement général des prix. Il sera tenu compte dans cette révision des charges de famille des ayants droit. Elle sera préparée par une commission dont la composition
droit. Elle sera préparée par une commission dont la composition sera réglée par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances. Art. 48. — A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions civiles proposées par application de la loi du 9 juin 1853 au titre de l’ancienneté des services et sans dispense de la condition d’âge, en faveur des fonctionnaires ou des ayants cause de fonctionnaires, ne seront plus soumises à l’examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’Etat que dans les deux cas suivants :
du Conseil d’Etat que dans les deux cas suivants : 1° Lorsqu’il y aura désaccord entre le ministre des Finances et le ministre liquidateur ; 2° Lorsque le renvoi sera demandé par l’un des ministres intéressés. Art. 49. — Le 3ème paragraphe de l’article 6 de la loi du 22 juillet 1867 est ainsi modifié : « La consignation est, pour chaque période, de 100 francs à Paris, de 80 francs dans les villes de plus de 100,000 habitants et au-dessus et de 70 francs dans les autres villes. » Art. 51. — Les dispositions de la loi du 3
Art. 51. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu’au 31 décembre 1921 avec les modifications et additions contenues dans l'article 13 de la loi du 28 février 1921. Art. 53. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l’accomplissement des formalités hypothécaires pourront être fixes, gradués ou proportionnels. Un décret déterminera les tarifs et le mode de perception de ces salaires. Art. 54. — Le nombre des magistrats affectés à l’administration centrale du ministère de la Justice dans les
à l’administration centrale du ministère de la Justice dans les conditions visées à l’article 7 de la loi du 4 octobre 1919 est porté de quatre à six. Les magistrats affectés à l’administration centrale du ministère de la Justice peuvent, en cas de promotion au cours de leur mission, être maintenus dans leur affectation. Art. 55. Les magistrats nommés en exécution de l’article 4 de la loi du 4 octobre 1919 peuvent, en cas de promotion au cours de leur mission, bénéficier de la disposition prévue au dernier paragraphe de l’article précédent. Art. 56. — Les dispositions de la loi
l’article précédent. Art. 56. — Les dispositions de la loi du 19 juin 1920 relatives à l’admission, pour compléter les tribunaux, des juges de paix non licenciés en droit, seront maintenues en vigueur pendant un nouveau délai d’un an compté à partir de l’expiration du délai fixé par la loi précitée. Art. 57. — En attendant qu’il ait été procédé à la révision générale prévue par l’article 30 de la présente loi, des suppléments de traitements. non soumis à la retenue et n'entrant pas en compte pour la retraite sont accordés, à partir du 1er juillet 1921, aux membres du
accordés, à partir du 1er juillet 1921, aux membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, à tous les magistrats, aux juges de paix et aux commis greffiers. Ce supplément est fixé à 4.000 francs par an pour les membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, les magistrats de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux civils, ainsi que pour les juges suppléants des tribunaux, juges de paix et suppléants rétribués des juges de paix d’Algérie et de Tunisie, les juges assesseurs au tribunal de la Seine et les juges suppléants au même
tribunal de la Seine et les juges suppléants au même tribunal, les magistrats affectés à la chancellerie. Il est également applicable aux deux secrétaires en chef de la Cour de cassation, aux deux secrétaires en chef de la première présidence et du parquet de la Cour des comptes, au secrétaire en chef du parquet de la Cour d’appel de Paris, au secrétaire général du Conseil d’Etat et au greffier en chef de la Cour des comptes. Il est fixé à 3.000 francs par an pour les juges de paix de France ; à 2.000 francs par an pour les juges
France ; à 2.000 francs par an pour les juges suppléants des tribunaux de France et les attachés titulaires à la chancellerie, ainsi que les commis greffiers de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de la Cour d’appel de Paris ; à 1.200 fr. par an pour les commis greffiers des autres cours, des tribunaux de première instance et du tribunal de simple police de Paris. Il est fixé à 800 francs par an pour les greffiers de justice de paix. Art. 58. — Le tableau C annexé à la loi du 6 octobre 1919 est
C annexé à la loi du 6 octobre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : i. — Tribunaux. Juges suppléants, classes Seine. Traitements : 10.000 francs (après 4 ans de fonctions) ; 8.000 francs (avant 4 ans de fonctions). IV. — Justices de paix. Commis greffiers des tribunaux de simple police à Paris, classes Seine. Traitements : 9.000. Classe personnelle : 1.000 francs. (La Classe personnelle est acquise dans la limite des crédits au bout de dix ans de services dans la même classe.) Ces mesures auront effet à partir du 1er janvier 1921. Art. 59. — L’article 13 de
du 1er janvier 1921. Art. 59. — L’article 13 de la loi du 28 avril 1919 est modifié de la façon suivante : « Après avis des chefs de cour, des décrets rendus en Conseil d’Etat, dans les quatre années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes, à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département. » Art. 82. — Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1921 les dispositions de la loi du 14 février 1920, autorisant, sous
dispositions de la loi du 14 février 1920, autorisant, sous certaines conditions, un relèvement temporaire des prix de transport sur les grands réseaux d’intérêt général et sur les deux ceintures de Paris, ainsi que des taxes concernant les embranchements particuliers. Le ministre des Travaux publics est autorisé à homologuer, sans formalités préalables d'affichage, la prorogation desdits relèvements. Il est également autorisé à proroger, dans les mêmes conditions, les modifications temporaires de tarifs dont la durée a été limitée à la période d’application du relèvement temporaire susvisé. Art. 83. — Le ministre des Travaux publics est autorisé à homologuer, dans les
ministre des Travaux publics est autorisé à homologuer, dans les conditions prévues à l’article précédent, la prorogation des majorations des prix de transport appliquées sur les chemins de fer d’Alsace et de Lorraine, en vertu de la loi du 31 décembre 1920, approuvant le décret du 12 mars 1920. Art. 84. — Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1921 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1918 majorant de 10 francs à la charge exclusive de l’Etat, chacune des allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux
lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. TITRE VI Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 122. Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément au deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’article 2 de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 millions de francs. Art. 123. — Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément à l’article 2 de
crédit ouvert pour l’année 1921, conformément à l’article 2 de la loi du 26 février 1921, relative aux habitations à bon marché, est fixé à la somme de 200 millions de francs. Art. 126. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les employés de confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années
concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l’autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par
présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 avril 1921. 24.5.1921 DÉCRET fixant pour les ressortissants des Etats-Unis le point de départ des délais prévus par les articles 307 et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919 (propriété industrielle). (Journ. off., 19 mai 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 12 octobre 1919, portant approbation du traité de
loi du 12 octobre 1919, portant approbation du traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919, entre la France et les puissances alliées et associées, d’une part, et l’Allemagne, d’autre part, et le décret du 10 janvier 1920, portant promulgation dudit traité ; Vu les articles 307 et 308 (partie X, section VII, propriété industrielle) dudit traité ; Vu les décrets des 27 janvier 1920 et 11 janvier 1921, relatifs à la prolongation des délais en matière de propriété industrielle ; Considérant qu’une loi en date du 3 mars 1920, adoptée par le congrès des Etats-Unis, a prolongé
mars 1920, adoptée par le congrès des Etats-Unis, a prolongé temporairement, à partir de sa promulgation et dans les conditions prévues par les articles 307 et 308 susvisés du traité de Versailles, les délais pour le dépôt des demandes de brevets et pour l’accomplissement de tous actes et formalités aux Etats-Unis, en vue de la conservation ou du rétablissement des droits de propriété industrielle ; Vu l’avis du comité technique de la propriété industrielle, Décrète : Article premier. — Le point de départ des délais prévus par les articles 307 et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919
et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919 (partie X, section VII, propriété industrielle), pour la conservation ou l’obtention des droits de propriété industrielle en France, est fixé, pour les ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, au 3 mars 1921, sous la condition que les ressortissants français jouiront, par réciprocité, aux Etats-Unis d’Amérique, d’avantages équivalents. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait
au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mai 1921. A. Millerand. 28.5.1921 DÉCRET modifiant le décret du 8 juillet 1920, relatif aux frais de déplacement des magistrats (Journ. off., 24 mai 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi du 27 mars 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, et notamment les articles 14 et 62; Vu le décret du 8 juillet 1920 ; Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret
; Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret du 8 juillet 1920, fixant les frais de transport, de délégation et de séjour des magistrats sont applicables aux conseillers prud’hommes appelés à prêter le serment prévu par l’article 14 de la loi du 27 mars 1907 modifiée par la loi du 3 juillet 1919. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 mai 1921. 28.5.1921 DÉCRET portant promulgation de la convention signée à
1921. 28.5.1921 DÉCRET portant promulgation de la convention signée à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919 (Journ. off., 15 mai 1921). Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères ; du garde des sceaux, ministre de la justice ; du ministre des finances, du ministre du commerce et de l’industrie, Décrète : Article premier. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la
Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l’Autriche, relative aux modalités d’application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Autriche ayant prorogé de cinq mois, par échange de notes, tous les délais prévus à cette convention et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 12 mai 1921, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et
ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre des finances et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 mai 1921. A. Millerand. 29.5.1921 ANNALES CONVENTION Le gouvernement de la République française, ayant décidé d’appliquer, en ce qui le concerne, la section III et l’annexe jointe de la partie X (clauses économiques) du traité du 10
de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919 et le gouvernement autrichien ayant pris acte de cette résolution, ces deux gouvernements ont convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le règlement des dettes autrichiennes envers les ressortissants français visés par l’article 248 du traité de Saint-Germain. Article premier. — Les offices français et autrichiens de vérification et de compensation seront constitués dès la signature de la présente convention, mais ils ne commenceront leurs opérations de recouvrement en ce qui concerne les débiteurs autrichiens au 1er avril 1921. Art. 2. — Désireux toutefois de voir, dès
avril 1921. Art. 2. — Désireux toutefois de voir, dès la signature de la présente convention, des arrangements amiables entre leurs ressortissants faciliter par leur nombre et leur importance les règlements des dettes visées par la présente convention, les gouvernements des hautes parties contractantes prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes dispositions d’ordre interne pour obliger leurs ressortissants à formuler, avant le 1er février 1921, tant isolément qu’en groupes volontairement constitués, toute proposition convenable d’accord amiable. Ces transactions auront lieu directement entre créanciers français et débiteurs autrichiens et sans l’intermédiaire des offices. Les offices pourront, d’un commun accord, prolonger
l’intermédiaire des offices. Les offices pourront, d’un commun accord, prolonger le délai fixé ci-dessus pour le règlement de certaines affaires ou catégories d’affaires comportant les difficultés spéciales et notamment en faveur de sociétés autrichiennes ayant émis des titres sur les marchés financiers en dehors des limites de l’ancienne monarchie austro-hongroise. Art. 3. — Au fur et à mesure de l’établissement d'accords amiables, notification en sera faite conjointement par les créanciers et débiteurs, par lettre recommandée, aux fins d’enregistrement, à l’office français, et ce, au plus tard, le 31 janvier 1921. L’office français communiquera aussitôt ces projets d'accord à l’office autrichien.
L’office français communiquera aussitôt ces projets d'accord à l’office autrichien. 2° Ne pourront être définitivement conclus sans l’agrément de l’office français les accords amiables prévoyant l’affectation, au règlement d’une créance, d’un élément d’actif autrichien séquestré en France ; cet agrément, ou le refus motivé d’agrément, sera donné, dans le délai de six semaines, par l’office français aux parties intéressées. Ledit délai de six semaines devra être compté à partir du jour où les parties intéressées auront, par lettre recommandée, notifié l’arrangement à l’office français. Il pourra être prolongé d’accord entre les offices. Art. 4. — Dès que les créanciers et
les offices. Art. 4. — Dès que les créanciers et débiteurs auront constaté l’impossibilité de se mettre d’accord par un arrangement amiable, ils le notifieront à leurs offices en communiquant le texte rejeté par l’autre partie ou celui qu’ils auront eux-mêmes rejeté, en y joignant l’explication de leur refus d’acceptation. Art. 5. — Les offices examineront, au fur et à mesure, les projets d’accord sur lesquels l’entente n’aura pu s’établir entre Français et Autrichiens. Si les offices considèrent que la résistance du débiteur autrichien ou du créancier français est justifiée, ils agiront de leur mieux sur leur ressortissant en vue
ils agiront de leur mieux sur leur ressortissant en vue de l’acceptation de l’accord. Si le ressortissant autrichien s’y refuse, la proposition d’accord acceptée par les deux offices pourra être présentée au tribunal arbitral mixte qui pourra lui-même en rendre l’accord obligatoire pour les parties ou décider que la dette sera réglée par l’intermédiaire des offices de vérification et de compensation. Art. 6. Les créances de ressortissants français vis-à-vis de débiteurs autrichiens qui n’auront pas, dans le délai prévu à l’article 3, fait l’objet, soit d’une notification d’accord amiable à l’office français, soit de l’acceptation d’un accord dû à l’intervention
l’office français, soit de l’acceptation d’un accord dû à l’intervention des deux offices, soit de l’introduction d’instance visée à l’article précédent, ainsi que les créances ayant fait l'objet de projets d’accords non agréés, seront réglées par les offices de vérification et de compensation conformément aux principes suivants : 1° Afin de renforcer, en faveur des créanciers français, les garanties prévues par le traité de paix, le gouvernement autrichien accepte que soit établie la responsabilité solidaire de l’Etat autrichien et de chacun des ressortissants autrichiens, débiteurs de créanciers français — sans solidarité personnelle entre débiteurs — pour ce qui concerne les
solidarité personnelle entre débiteurs — pour ce qui concerne les dettes, en capital et intérêts, contractées tant en monnaie qu’en couronnes autrichiennes, que pour le montant nominal, capital et intérêts, des dettes contractées en couronnes. Cette responsabilité solidaire est limitée, toutefois, pour chaque débiteur à l’excédent du total de ses dettes sur le total de son actif en France. Le gouvernement français accepte, d’autre part, que le gouvernement autrichien assume seul, vis-à-vis de l’office français de vérification et de compensation, la responsabilité pleine et illimitée de la différence entre le capital dû en couronnes et le capital en francs résultant
capital dû en couronnes et le capital en francs résultant de l’application de l’article 248, paragraphe d, du traité de Saint-Germain ; 2° Afin de permettre au gouvernement autrichien, ainsi qu’aux débiteurs autrichiens, de se libérer de cette dette, il leur sera accordé des délais dans les conditions et avec les modalités prévues aux articles ci-après. Art. 7. — Sous réserves des dispositions des paragraphes ci-dessous, les dettes libellées primitivement en or, en argent ou en toute autre monnaie qu’en couronnes autrichiennes, quelle que soit leur nature, seront réglées par l’office autrichien à l’office français dans les conditions prévues par
l’office autrichien à l’office français dans les conditions prévues par le paragraphe d de l’article 248 du traité de Saint-Germain. Ce règlement aura lieu en cinq annuités égales, dont la première sera payée deux mois après l’expiration du délai prévu à l’article premier de la présente convention. Toutefois, afin de faire profiter les créanciers français d'une amélioration éventuelle du change autrichien, il est entendu que le montant en couronnes, contre-valeur des paiements en francs à effectuer par l’office autrichien, devra, quel que soit le cours du change pratiqué au jour du paiement, être égal au moins à dix fois le
du paiement, être égal au moins à dix fois le montant en francs de l’annuité due, sans pouvoir jamais être inférieur au montant nécessaire à l’office autrichien pour acheter un nombre de francs suffisant pour payer à l’office français les annuités ci-dessus prévues. Tout excédent en francs qui pourrait en résulter, au-delà de l’annuité due, servira à diminuer d’autant les annuités exigibles, en commençant par les dernières : a) Les dettes des industriels et commerçants, sauf celles visées aux paragraphes b et f ci-après, seront réglées par l’office autrichien à l’office français, soit en cinq annuités égales, mais sans constitution
l’office français, soit en cinq annuités égales, mais sans constitution de sûreté, soit en dix annuités égales, dans lequel cas l’office autrichien devra fournir tel montant de sûreté que l’office de compensation français jugerait nécessaire ; b) Quant aux dettes provenant de garanties constituées en faveur d’un débiteur ayant domicile, du fait du démembrement de l’ancienne monarchie, dans un des Etats auxquels un territoire de l’ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou dans un des Etats nés du démembrement de cette monarchie, le gouvernement français, en vue de faciliter le recouvrement de ces dettes, déclare consentir à ce que les
recouvrement de ces dettes, déclare consentir à ce que les créances connexes de ressortissants autrichiens puissent être cédées à l’office créancier français à titre de sûreté. Dans ce cas, l'office créancier français sera tenu de poursuivre, par tous les moyens judiciaires et extrajudiciaires, le recouvrement des créances cédées. Les rentrées obtenues sur ces créances seront portées au crédit de l’office autrichien. c) Il sera tenu compte, pour toutes les dettes susmentionnées, à l’exception de celles visées à l’alinéa 1er du paragraphe 22 de l’annexe à la section III de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919,
partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919, en ce qui concerne la période antérieure à la signature de la présente convention, d'un intérêt annuel de 3 p. 100, capitalisable à la fin de chaque année et payable, sans frais accessoires, dans la monnaie du principal de la dette. En ce qui concerne la période postérieure à la date de la signature de la présente convention, l’intérêt annuel sera de 5 p. 100, sans frais accessoires, jusqu’au jour du remboursement ; d) En tant que les sûretés à fournir à L'office de compensation, en conformité du paragraphe a