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myriamètres de la distance du lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites. Dans la huitaine, le receveur des douanes délivrera un état des inscriptions, et dans les trois jours qui suivront (avec augmentation du délai à raison des distances comme il est dit ci-dessus) la saisie sera dénoncée aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication du jour de la comparution devant le tribunal civil. Le délai de la comparution sera calculé à raison d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où le navire est
myriamètres de distance entre le lieu où le navire est immatriculé et le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée, sans qu'en aucun cas et tous calculs faits, il puisse dépasser les termes fixés par les deux derniers paragraphes de l'art. 23 (27). 25. Le tribunal fixera par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le tribunal déterminera par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la
lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui sera déterminée par le jugement (28). 26. La vente se fera à l'audience des criées du tribunal civil, quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche dans un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, au chef-lieu du département, sans préjudice de toutes autres publications qui seraient autorisées par le tribunal. Néanmoins, le tribunal pourra ordonner que la vente sera faite soit devant un autre tribunal civil, soit en l'étude et par le ministère d'un
tribunal civil, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier conducteur de navire à la bourse ou dans tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Dans ces divers cas, le jugement réglementera la publicité locale (29). 27. Les affiches seront apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on procédera, dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment sera amarré, ainsi qu'à la bourse de commerce, s'il y en a une (30).
la bourse de commerce, s'il y en a une (30). 28. Les annonces et affiches devront indiquer: Les noms, profession et demeure du poursuivant; Les titres en vertu desquels il agit; Le montant de la somme qui lui est due; L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal civil et dans le lieu où Chambre entre M. Bissenil et le rapporteur (Séance du 7 févr. 1882, J. off. du 8, déb. par)., p. 102). La commission de la Chambre, qui a accepté sans difficulté les modifications apportées par son projet par le Sénat, a hésité
modifications apportées par son projet par le Sénat, a hésité davantage sur la question de compétence. Voici en quels termes s'exprime M. Durand sur ce sujet : « Le commerce maritime se plaint depuis longtemps de la complication des formes de procédure établies par le législateur de 1807 pour la saisie et la vente judiciaire des navires. Dès 1865, une commission spéciale instituée pour la révision du livre 2 du Code de commerce s'était prononcée pour la compétence des tribunaux de commerce. Nous persistons à penser que les questions qui se rattachent à la vente judiciaire des navires et à
se rattachent à la vente judiciaire des navires et à ses suites peuvent être appréciées sainement par des hommes qui, comme les juges consulaires, sont familiers avec les lois commerciales et sont appelés chaque jour, pour ainsi dire, à les appliquer. » Cependant, sur ce point encore, votre commission vous propose de vous rallier à la doctrine qui a prévalu devant l'autre assemblée. Si le Sénat a maintenu la compétence des tribunaux civils, il a pourtant reconnu la nécessité de simplifier la législation existante, et il a, dans une notable mesure, donné satisfaction aux réclamations du commerce maritime, en supprimant
mesure, donné satisfaction aux réclamations du commerce maritime, en supprimant des formalités surannées et en introduisant dans la législation, comme vous l'aviez déjà fait, des règles de procédure plus simples et moins coûteuses. Nous avons dû songer d'ailleurs que la nouvelle loi sur l'hypothèque maritime est attendue depuis longtemps, que les modifications dont elle a été l'objet de la part du Sénat en laissent subsister les dispositions essentielles, et il nous a paru que les réformes dont nous avons pris l'initiative avaient trop d'importance pour que, au moment où la législature va prendre fin, le sort pût en être compromis
législature va prendre fin, le sort pût en être compromis par une divergence sur un point particulier ». (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Durand.) (21) « La notification à faire aux créanciers inscrits par l'acquéreur d'un navire ou de portions d'un navire grevé d'hypothèques devra contenir constitution d'avoué. C'est une conséquence de ce qui vient d'être dit, c'est-à-dire du maintien de la compétence du tribunal civil ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (22) " L'art. 19, qui prescrit la déclaration par l'acquéreur qu'il est prêt à payer toutes les dettes hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix, peut être
les dettes hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix, peut être maintenu sans modifications ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (23) « Il en est de même de l'art. 20 qui ouvre à tout créancier le droit de surenchère, après vente volontaire ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (24). « L'art. 21 qui, dans ce cas, prescrit l'assignation en justice, pour faire ordonner la vente aux enchères, doit contenir, comme tous ceux relatifs à la juridiction compétente, la substitution des mots tribunal civil à ceux de tribunal de commerce ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (25) « L'art. 22 doit être
rapport de M. Barne.) (25) « L'art. 22 doit être modifié par la suppression des courtiers conducteurs de navires, comme seuls chargés des ventes judiciaires ». (Sénat, rapport de M. Barne. V. aussi note 20 et discours de M. Barne, 5 mai 1883, J. off. du 6, déb. parl., p. 439.) (26) « L'art. 23 est maintenu, avec la substitution du tribunal civil au tribunal de commerce. Il est relatif à la signification, au débiteur, du procès-verbal de saisie et à la citation en justice pour faire ordonner la vente ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (27) "Le délai de
». (Sénat, rapport de M. Barne.) (27) "Le délai de trois jours prescrit par l'art. 24 pour la notification, après transcription, du procès-verbal de saisie aux créanciers inscrits, n'a pas paru suffisant pour permettre aux poursuivants de connaître le nom de tous les créanciers, à raison du retard que le receveur des douanes peut mettre à la délivrance de l'état hypothécaire. Il est préférable d'imposer au receveur la délivrance de cet état dans la huitaine de la transcription et de ne faire courir les trois jours, pour la notification aux créanciers, qu'à partir de l'expiration de ce délai ». (Sénat,
créanciers, qu'à partir de l'expiration de ce délai ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (28) « L'art. 25 laissant au tribunal et non aux créanciers poursuivants, comme en matière de saisie immobilière, le droit de fixer la mise à prix, l'adjudication ne peut être prononcée, fautes d'enchères, au profit du saisissant. Il a paru nécessaire d'indiquer qu'à défaut d'offre, il sera procédé à une nouvelle adjudication sur une mise à prix réduite et fixée par le jugement qui l'ordonnera ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (29) « L'art. 26 comporte plusieurs modifications. Pour assurer une publicité convenable et restreindre, autant
plusieurs modifications. Pour assurer une publicité convenable et restreindre, autant que possible, les frais, la commission a admis que la vente se fera quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche dans l'un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, ou, à défaut, dans le département, sauf au tribunal à réglementer la publicité locale, dans les cas exceptionnels qui vont être examinés. « En principe, la vente se fera à l'audience du tribunal civil qui l'aura ordonnée. Mais il peut y avoir intérêt à ce qu'elle se fasse dans un autre lieu; et le
ce qu'elle se fasse dans un autre lieu; et le tribunal pourra la renvoyer soit devant un autre tribunal civil, soit devant un notaire pour y être procédé en son étude, soit enfin devant un courtier conducteur de navires chargé de l'effectuer à la Bourse ou même dans un autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Ces dispositions doivent satisfaire la plupart des préoccupations qui avaient inspiré le choix des tribunaux de commerce, comme juridiction, et celui des courtiers conducteurs de navires, comme agents chargés des ventes. « La commission a considéré le cas peu probable où
« La commission a considéré le cas peu probable où le tribunal voudrait renvoyer la vente en un lieu que ne justifierait pas le véritable intérêt des parties et, pour prévenir cette éventualité, elle a admis que le renvoi ne pourrait jamais être prononcé que du consentement des parties représentées à l'audience ou soit de leurs avoués. Ce consentement pourra être donné même pour des incapables, car il n'a pour objet que des formes de procédure et ne comporte aucun acte d'aliénation». (Sénat, rapport de M. Barne). En conformité de cette dernière observation, l'avant dernier paragraphe de l'article contenait ce
cette dernière observation, l'avant dernier paragraphe de l'article contenait ce membre de phrase : « ... avec le consentement de toutes les parties représentées à la barre, donné par leurs avoués », membre de phrase qui a disparu sur les observations de M. Brunet. « Il peut, a dit l'honorable sénateur, y avoir un intérêt sérieux à ce que la vente soit déplacée, à ce qu'elle soit faite devant un autre tribunal ou devant un notaire, dans une localité, dans un port où se trouvera un plus grand nombre de compétiteurs et d'enchères et où, par conséquent, le gage des
compétiteurs et d'enchères et où, par conséquent, le gage des créanciers pourra se réaliser plus facilement et avec un plus grand profit. Cela n'est pas indifférent, et si, comme je le pense avec la commission, il est utile de donner cette faculté aux tribunaux, il ne faut pas établir à côté de cette faculté des entraves qui en rendraient le fonctionnement et la pratique difficiles et souvent impossibles. Or, remarquez-le bien, vous aurez devant les tribunaux un grand nombre de parties, car avant le moment où le tribunal va statuer sur le lieu où la vente se fera, vous aurez
sur le lieu où la vente se fera, vous aurez sommé tous les créanciers inscrits d'avoir à comparaître si bon leur semble. Ils pourront être nombreux, et il pourra se faire qu'un seul résiste. Or, par cela seul qu'un seul résistera, s'ensuivra-t-il que tous les intérêts devront être mis en souffrance et qu'on ne devra pas tenir compte des motifs sérieux de renvoi que les autres parties feront valoir? C'est à cela que vous allez, alors que vous exigez que tous consentent, et prenez garde que par là vous pouvez favoriser et encourager certains chantages. Sachant qu'on a besoin de
favoriser et encourager certains chantages. Sachant qu'on a besoin de l'unanimité et que, par conséquent, son suffrage est indispensable la partie récalcitrante pourra le mettre à un prix élevé. Je ne veux pas insister sur cette dernière observation. Il me suffit de l'avoir formulée, et je demande au Sénat de supprimer du texte de la commission ce qui a trait à l'unanimité des consentements. Les tribunaux statueront s'il y a désaccord. Ils sont institués pour trancher de tels débats ». (Séance du 7 mai 1883, J. off. du 8, déb. part., p. 447). (30) L'art. 27 est relatif aux lieux
part., p. 447). (30) L'art. 27 est relatif aux lieux où doit être apposée l'affiche. Il a été accepté sans modifications. 14 LOIS ANNOTEES, ETC._1686. se trouve le bâtiment; Les noms, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi; Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, celui du capitaine; Le mode de puissance motrice du navire, à voiles ou à vapeur, à roues ou à hélices; s'il est à voiles, son tonnage légal; s'il est à vapeur, les deux tonnages légaux, brut et net, ainsi que le nombre de chevaux nominaux de sa machine motrice; Le
le nombre de chevaux nominaux de sa machine motrice; Le lieu où il se trouve; La mise à prix et les conditions de la vente; Les jour, lieu et heure de l'adjudication (31). 29. La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire (32). 30. L'adjudicataire sur saisie, comme l'adjudicataire par suite de surenchère, sera tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère. Il devra, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal civil, pour faire commettre un juge
au président du tribunal civil, pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix. L'acte de convocation sera affiché dans l'auditoire du tribunal et inséré dans l'un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seront imprimés dans le département. Le délai de la convocation sera de quinzaine, sans augmentation à raison de la distance (33). 31. Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution
cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers devra déposer au greffe une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers seront, par un simple acte d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statuera à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés (34). 32. Le jugement sera signifié, dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes.
parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Ce jugement ne sera pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel sera de dix jours à compter de la signification du jugement, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile élu dans l'inscription. L'acte d'appel contiendra assignation et renonciation des griefs à peine de nullité. La disposition finale de l'art. 762, C. proc, sera appliquée, ainsi que les art. 761, 763 et 764 du même Code, relativement à la procédure devant la Cour. Dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'appel,
Dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'appel, et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dressera l'état des créances colloquées, en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir à l'égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne pourront être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avoué le plus ancien. Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivrera les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'art. 770, C. proc.
et consignations, dans les termes de l'art. 770, C. proc. La même ordonnance autorisera la radiation par le receveur des douanes des inscriptions des créanciers non colloques. Il sera procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée (35). 33. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à un étranger, soit en France, soit à l'étranger, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul, et rend le vendeur passible des peines portées par l'art. 408 C. pén. L'art. 463 du même Code pourra être appliqué. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard
appliqué. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur les registres de la recette principale des douanes du port d'immatriculé du navire. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant son immatriculation en France, pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul français sur le congé provisoire de navigation, et reportées sur le registre du receveur des douanes du lieu où le navire sera immatriculé. Ce report sera fait sur la réquisition du créancier, qui devra produire à l'appui le
la réquisition du créancier, qui devra produire à l'appui le bordereau prescrit par l'article 8 de la présente loi. Les dispositions du présent article seront mentionnées sur l'acte de francisation (36). 34. L'art. 191, C. comm., est terminé par la disposition suivante : (31) « L'art. 28 énonce les indications qui doivent être contenues dans l'affiche. La commission y a ajouté quelques détails, pour mieux déterminer la nature, l'importance et par conséquent la valeur du navire ». (Sénat, rapport de M. Barne). (82) L'article interdit la surenchère, en cas de vente judiciaire. Il a été accepté sans contestation. 3) «
vente judiciaire. Il a été accepté sans contestation. 3) « Le délai de l'art. 30, relatif au versement par l'adjudicataire de son prix à la Caisse des dépôts et consignations, dans les vingt-quatre heures, est maintenu. Le 2° paragraphe du même article substitue l'intervention du tribunal civil et de son président à celle du tribunal de commerce pour la réunion des créanciers, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix (Sénat, rapport de M. Barne). (34) L'art. 31 est rédigé de façon à simplifier la procédure et à abréger les délais dans lesquels doivent être faites les
à abréger les délais dans lesquels doivent être faites les demandes de collocation, par le ministère d'avoués. Un délai de huitaine a paru suffisant, après le procès-verbal de contredit, pour la production des demandes et des titres, et l'audience doit être poursuivie par un simple acte d'avoué » (Sénat, rapport de M. Barne). (35) «L'art. 32, par sa rédaction nouvelle, limite aux avoués seulement la signification à faire du jugement définitif pour les parties qui ont comparu. Le surplus de l'art. est conforme à la rédaction adoptée par la Chambre des députés, sauf une disposition qui autorise le prélèvement, sur
des députés, sauf une disposition qui autorise le prélèvement, sur les deniers à distribuer, des frais dus à l'avoué le plus ancien, frais exposés dans un intérêt commun. « Toutes les dispositions contenues dans l'art. 32 déterminent la procédure à suivre en cas d'appel et les actes à accomplir, s'il y a eu appel ou non, jusqu'au paiement des créanciers colloqués et à la radiation des inscriptions au bureau de la douane » (Sénat, rapport de M. Barne), Les motifs généraux de toutes les modifications qui précèdent, apportées à la loi de 1874, ont été donnés supra, note 20. (36)
loi de 1874, ont été donnés supra, note 20. (36) « L'art. 33, adopté par la Chambre des députés, et qui a remplacé l'art. 26 de la loi de 1874, a eu pour objet deux réformes vivement demandées afin d'éviter des fraudes préjudiciables aux prêteurs. « 1° La loi de 1874 autorisait, par son silence, la vente à l'étranger des navires hypothéqués ; c'était une cause permanente de danger pour les capitaux engagés. En effet le changement de nationalité du navire pouvait enlever aux créanciers tout moyen de poursuivre la réalisation de leur gage. La nouvelle loi prohibe de pareilles
réalisation de leur gage. La nouvelle loi prohibe de pareilles ventes et les déclare nulles, mais cette nullité seule aurait été une sanction bien insuffisante et souvent vaine ; aussi est-elle complétée par une pénalité sévère, mais bien justifiée. Le vendeur est considéré comme coupable d'un abus de confiance. Il dispose d'un objet qu'il détient en vertu d'une sorte de dépôt et à la charge de le représenter. Aussi est-il déclaré passible, par application de l'art. 408, C. pén., d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart
plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr., sauf l'admission de l'art. 463 du même Code, relatif aux circonstances atténuantes. « 2° Les emprunts hypothécaires, faits en cours de voyage et à l'étranger, étaient permis par l'ancienne loi, et ils produisaient immédiatement tous leurs effets à l'égard des tiers, sous certaines conditions difficiles à remplir et qui pouvaient laisser ignorer l'existence des hypothèques ou vider leur constitution. Le propriétaire devait, avant le départ du navire, déclarer à la recette des douanes du port
du navire, déclarer à la recette des douanes du port d'immatriculé la somme pour laquelle il entendait user éventuellement du droit d'hypothéquer. Les hypothèques, consenties pendant le voyage, devaient être inscrites sur l'acte de francisation, par le consul de France ou à défaut par un officier public du lieu du contrat, et être mentionnées sur un registre spécial destiné à prouver leur existence, en cas de perte du navire lui-même ou seulement de son acte de francisation, avant le retour en France. Mais la loi française était impuissante à assurer son exécution par des fonctionnaires étrangers ; la véritable situation
son exécution par des fonctionnaires étrangers ; la véritable situation hypothécaire du navire était absolument incertaine. Les assureurs et, d'une façon plus générale, le commerce maritime avaient élevé des critiques nombreuses contre cette législation. Dans la pratique, on insérait dans les polices d'assurances une clause prohibitive de l'hypothèque éventuelle à contracter à l'étranger. Pour faire cesser toute inquiétude, la Chambre des députés a interdit complètement la faculté de consentir une hypothèque à l'étranger sur un navire en cours de voyage. Il a paru à la commission plus conforme au principe de la liberté des conventions entre les parties de refuser
de la liberté des conventions entre les parties de refuser seulement tout effet, à l'égard des tiers, aux contrats hypothécaires consentis à l'étranger jusqu'à ce que l'inscription en soit faite au bureau des douanes du port d'immatriculé du navire. Peu importe le lieu où un prêt hypothécaire est contracté, en France ou à l'étranger. La seule chose nécessaire c'est qu'une hypothèque ne puisse produire d'effet que par la publicité qui s'attache à son inscription régulière en France. Lorsqu'un navire acheté à l'étranger sera déjà hypothéqué, les hypothèques consenties subsisteront, à la condition qu'il en sera fait mention par le consul
la condition qu'il en sera fait mention par le consul de France, sur l'acte provisoire de francisation, et qu'elles seront inscrites à la recette principale des douanes du port où le navire sera immatriculé en France ». (Sénat, rapport de M. Barne). Tels sont les motifs généraux des dispositions nouvelles nouvelles de l'art. 33. Mais, lors de la discussion au Sénat, cet article a subi quelques modifications, et a donné lieu à des explications. La première phrase était ainsi conçue : La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque est interdite à l'étranger ». Cette rédaction a été critiquée par M.
à l'étranger ». Cette rédaction a été critiquée par M. Brunet. « Une des principales difficultés de la constitution de l'hypothèque maritime consiste dans la mobilité du gage et, par conséquent, dans la possibilité de le soustraire aux créanciers. Ce gage, en outre, est bien grevé de l'hypothèque des créanciers français tant qu'il conserve, lui, sa nationalité française ; mais si, passant aux mains d'un étranger, il perd la nationalité étrangère, nos créanciers nationaux ne pourront plus exercer le droit de suite hypothécaire sur ce gage devenu étranger et transformé au point de vue de la nationalité. Aussi, la commission