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de prélever sur les fonds telles sommes qui lui seraient nécessaires (5) (Id.). (Chenier C. Rollet et autres). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du (1-2-3) Ces solutions sont certaines. Il est en effet généralement admis : 1° que la stipulation pour autrui peut être acceptée par le tiers bénéficiaire même après le décès du stipulant. y. Cass. 22 juin 1859 (S. 1861.1.151.— P. 1860. 94 ), et la note. Aux autorités citées, adde, dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 311, § 343
MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 311, § 343 ter, texte et note 27 Demolombe, Des don. et test., t. 3, n. 93. Mais V. en sens contraire, Marcadé, t. 4, sur l'art; 1121, n. 3: MM. Colmet de Santerre (confia,. .de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 5, n. 33 bis, VII, p. 44; Laurent, Princ. dedr. civ., t. 15, n. 571. V. aussi la note de M. Labbé sous Cass. 2 juill. 1884 (S. 1885.1.5. — P. 1885.1.5) ; — 2° qu'après le décès du stipulant, ses héritiers peuvent révoquer la stipulation, tant que le
stipulant, ses héritiers peuvent révoquer la stipulation, tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas acceptée. V. Cass. 29 juin 1859, précité, et les autorités citées en note. Adde, MM. Aubry et Rau, op. et loc cit. Mais V. en sens contraire, M. Demolombe, op. et loc. cit. Pour les auteurs qui décident que la stipulation pour autrui ne peut pas être acceptée par le tiers bénéficiaire après le décès du stipulant, cette seconde question ne se pose pas. (4-5) Il est certain que les libéralités résultant d'une stipulation pour autrui ne sont pas soumises aux formes exigées par la
autrui ne sont pas soumises aux formes exigées par la loi pour les donations ordinaires. V. Cass. 25 avril 1853 (S. 1853.1.488. — P. 1853.2.281), et la note. Il est généralement admis, d'autre part, que la stipulation pour autrui peut être acceptée par le tiers bénéficiaire même après le décès du stipulant. V. Cass. 27 févr. 1884, qui précède, et la note. Ce qui faisait la difficulté, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, c'est que toute acceptation de la part du tiers bénéficiaire, du vivant du stipulant, était impossible, par suite de la réserve que le stipulant avait faite à
suite de la réserve que le stipulant avait faite à son profit de la faculté de disposer de tout ou partie des objets donnés. Il dépendait ainsi de la seule volonté du stipulant JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 423 pourvoi (fausse application de l'art. 1121, C.civ., violation des principes généraux en matière de donations et de testaments, principalement des art. 894, 932, 913, 944 et 946, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un acte présentant tous les caractères de la donation à cause de mort, notamment le dessaisissement du donateur au jour seulement de son
notamment le dessaisissement du donateur au jour seulement de son décès) : — Vu les art. 932 et 944, C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par l'acte du 20 avril 1868, en remettant à Chenier une somme de 16,000 fr., à titre de prêt, Auguste Novers a stipulé que cette somme serait, après sa mort, remise aux enfants Gallichet et Supersac, ses petits-neveux et petites-nièces, à l'époque de la majorité de chacun d'eux, mais en se réservant de prélever sur ces 16,000 fr. telles sommes qui lui seraient nécessaires; que, Novers étant décédé le 25 nov.
lui seraient nécessaires; que, Novers étant décédé le 25 nov. 1868 sans avoir opéré aucun prélèvement, et laissant pour légataire universelle la dame Chenier, sa nièce, la Cour de Paris, sur la demande des tiers bénéficiaires, a validé la libéralité stipulée à leur profit, en se fondant principalement sur ce qu'une donation faite par le moyen de la stipulation pour autrui pouvant être acceptée par le bénéficiaire même après la mort du donateur, Novers avait pu valablement stipuler qu'il en serait ainsi dans l'espèce, et, par suite, conserver jusqu'à sa mort, par dérogation aux principes qui régissent la donation directe,
mort, par dérogation aux principes qui régissent la donation directe, la faculté de disposer des objets donnés ; — Mais attendu que, si les libéralités stipulées pour autrui, dans les termes de l'art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins, dans les rapports du stipulant au tiers, de véritables donations, lesquelles, par conséquent, ne sauraient être validées lorsque, comme dans l'espèce, par suite de la réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant, et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet;
de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué à faussement appliqué l'art. 1121, C. civ., et violé les art. 932 et 944, précités, du même Code; — Casse, etc. Du 26 mars 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Lecointe et Sabatier, av. CASS.-REQ. 5 février 1884. 1° DÉLÉGATION, RENTE VIAGÈRE, ADJUDICATION, OBLIGATION PERSONNELLE, CASSATION, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° NOTAIRE, ÉLECTION DE DOMICILE, MANDAT, TIERS, SOMMATION DE PRODUIRE, DÉFAUT DE TRANSMISSION AU CRÉANCIER, FAUTE, RESPONSABILITÉ, ACTION
DE PRODUIRE, DÉFAUT DE TRANSMISSION AU CRÉANCIER, FAUTE, RESPONSABILITÉ, ACTION INDIRECTE, SUBROGATION. 1° Lorsqu'il résulte des clauses du procès-verbal d'adjudication et des termes du cahier des charges que l'adjudicataire s'est obligé personnellement au service d'une rente due par le vendeur et a accepté toutes les éventualités de ce service, cet engagement le lie envers le créancier rentier qui a accepté la délégation (C. civ., 1121, 1275). — Rés. par la Cour d'appel. Et cette obligation reste entière, malgré la forclusion résultant contre le créancier rentier, qui avait un privilège sur l'immeuble vendu, de son défaut de production à un ordre
l'immeuble vendu, de son défaut de production à un ordre ouvert pur l'adjudicataire à fin de purge; la forclusion n'a pour effet que d'exclure le créancier rentier de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire (C. proc, 753, 751, 755). — Id. Les juges du fond qui le décident ainsi ne font que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés par eux (C. civ., 1134). 2° L'élection de domicile faite dans l'étude d'un notaire ne rend pas cet officier
faite dans l'étude d'un notaire ne rend pas cet officier ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu (C. civ., 1992 et suiv.). Dès lors, le notaire qui a omis de transmettre à un créancier, ayant élu domicile en son étude, la sommation de produire dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble adjugé et affecté par privilège à la garantie de sa créance (dans l'espèce, une rente viagère), ne commet aucune faute et n'encourt aucune responsabilité envers l'adjudicataire pour inexécution d'un mandat qui n'a pas existé (Id.); ... Alors
inexécution d'un mandat qui n'a pas existé (Id.); ... Alors surtout qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint l'adjudicataire à la faute qu'il impute au notaire (C. civ., 1382). Vainement l'adjudicataire prétendrait exercer contre le notaire les droits du créancier, en se fondant sur les art. 1166 et 1251 (C. civ. 1166, 1251) (Roncin C. Garnier et Davoust). A la suite de l'arrêt de cassation du 9 août 1881 (S. 1883.1.215. — P. 1883.1.518), la Cour de Poitiers, saisie sur renvoi, a rendu le 25 juill. 1882 l'arrêt suivant : — « La Cour; —
juill. 1882 l'arrêt suivant : — « La Cour; — Au fond ; — Sur l'appel de Roncin : — Attendu qu'une clause spéciale du procès-verbal d'adjudication, dressé le 4 déc. 1873 par Lefrileux, notaire à Bois, et Ravault, notaire à Mayenne, porte que les acquéreurs de la Solachère seront tenus d'acquitter la rente de la demoiselle Garnier à leurs risques et périls, à la décharge des collictants, et sans que ceux-ci puissent jamais être inquiétés à ce sujet; que cette clause, rapprochée des termes de l'art. 9 du cahier des charges, ne peut être interprétée qu'en ce sens que
des charges, ne peut être interprétée qu'en ce sens que Roncin s'est obligé personnellement au paiement de la rente; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et des circonstances de la cause qu'en considération du prix peu élevé pour lequel l'adjudication lui était consentie et de l'âge de la créancier rentière, il a accepté toutes les éventualités de ce service; que l'engagement ainsi pris par lui avec les vendeurs le lie envers un créancier de ceux-ci, pour lequel ils ont stipulé comme conditions de la vente par eux faite, et qui a accepté cette délégation en recevant plusieurs paiements; que
qui a accepté cette délégation en recevant plusieurs paiements; que l'obligation de Roncin reste entière, malgré la forclusion résultant contre la demoiselle Garnier de son défaut de production à l'ordre; que cette forclusion n'a pour effet que d'exclure la créancière de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire; que, si celui-ci subit un préjudice par suite de l'attribution à d'autres créanciers d'un prix qui devait avant tout être affecté au paiement de la rente et à la décharge du débiteur, il a à s'imputer de
à la décharge du débiteur, il a à s'imputer de n'avoir pas, alors qu'il avait intérêt à faire colloquer la demoiselle Garnier comme créancière privilégiée et à se faire colloquer lui-même comme subrogé pour les semestres déjà payés, fait à cet égard les diligences nécessaires; « Sur l'appel de Davoust : — Attendu que si, du défaut de production par la demoiselle Garnier à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'adjudication, il résulte pour Roncin une aggravation des charges que lui impose son contrat, et si ce défaut de production paraît avoir pour cause l'omission par Davoust de
de production paraît avoir pour cause l'omission par Davoust de transmettre à la créancière la notification remise pour elle en son étude, il n'existe pas, entre cette faute et le préjudice qui peut en être la conséquence indirecte, une relation suffisante pour que Davoust puisse être tenu de réparer le dommage souffert par l'intimée; que Davoust n'était aucunement le mandataire mandataire rendre la libéralité sans objet. A ce point de vue, la stipulation pour autrui était nulle, comme violant la règle du dessaisissement actuel et irrévocable, qui est substantielle en matière de donation. En effet, si les libéralités résultant de
matière de donation. En effet, si les libéralités résultant de la stipulation pour autrui dans les termes du art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins dans les rapports du stipulant et du tiers de véritables donations, et elles sont dès lors soumises aux règles de fond qui gouvernent les donations. V. M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 15, n. 560. 1885.1.148. — P. 1885.1.304; 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426). Le notaire qui a accepté une élection de domicile faite en son étude est responsable envers
élection de domicile faite en son étude est responsable envers la personne qui a élu le domicile, s'il ne lui transmet pas les significations qui lui sont faites au domicile élu. V. Cass. 1er mars 1886 (S. 1886. 1.314. — P. 1886.1.748); Mais il n'est pas responsable envers les tiers qui ont fait lesdites significations. V. Angers, 19 mars 1879, précité. Jugé, en effet, que, pour faire accueillir une action en responsabilité fondée sur les art. 1382 et suiv., il faut établir que la faute a été la cause du préjudice éprouvé. V. Cass. 19 août 1874 (S. 1875.1. 24.
préjudice éprouvé. V. Cass. 19 août 1874 (S. 1875.1. 24. — P. 1875.37); 2 déc. 1884 (S. 1886.1.367. — P. 1886.1.900.). V. aussi Cass. 20 janv. 1880 (S. 1881.1.359. — P. 1881.1.871). 424 Ire PARTIE. de Roncin, et que les circonstances exceptionnelles qui rendaient ui-ci intéressé à ce que la créancière prît part à la distribution, ne sauraient déplacer la responsabilité exclusivement encourue par le notaire envers la personne qui avait élu domicile en son étude; qu'alors même que la notification lui eût été remise, ladite créancière eût pu négliger ou volontairement omettre de produire; que vainement Roncin prétend avoir
ou volontairement omettre de produire; que vainement Roncin prétend avoir le droit d'exercer, en vertu des art. 1166 et 1251, C. civ., les droits de la demoiselle Garnier; que, d'une part, il n'est à aucun titre son créancier, et qu'il ne saurait non plus agir comme lui étant subrogé, puisqu'il ne lui a rien payé sur le prix d'adjudication, et que ce qu'il lui devra en vertu du présent arrêt ne sera dû par lui qu'à titre d'obligation personnelle; que, d'autre part, la demoiselle Garnier ne subissant en fait aucun préjudice actuel, n'a aucun droit à exercer contre Davoust; qu'au
préjudice actuel, n'a aucun droit à exercer contre Davoust; qu'au surplus, Roncin est, ainsi qu'il a été dit précédemment, personnellement en faute; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Roncin. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1134, des art. 1121 et 1275, 2037, 2181, 2183 et suiv., C. civ., 753, 754 et 755, C. proc, 1998,1999 et 1384, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rendu un adjudicataire responsable de la déchéance prononcée contre un créancier privilégié inscrit sur son immeuble, pour n'avoir pas produit dans les délais légaux, bien que la sommation prescrite par l'art.
les délais légaux, bien que la sommation prescrite par l'art. 753 eût été régulièrement faite au domicile élu, sous le prétexte que le prix avait été délégué au créancier, comme si cette délégation était obstacle à l'exercice du droit de purger, lequel résulte de la loi, et résultait aussi, d'ailleurs, de l'acte d'adjudication. 2e Moyen. Violation des art. 1166,1251-3°, 2148,1991 et 1382, C. civ., et des règles de la profession de notaire, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer responsable envers le demandeur le notaire auquel la sommation prescrite par l'art. 753, C. proc, avait été remise, et
prescrite par l'art. 753, C. proc, avait été remise, et qui avait négligé de la faire parvenir, sous prétexte que le notaire n'aurait été obligé qu'envers le vendeur privilégié, et nullement envers l'acquéreur, comme si l'élection de domicile, du consentement commun, ne liait pas le notaire envers les tiers. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1121, 1275, 2037,2181,2183,1998,1999 et 1384, C. civ., et des art. 753, 754, 755, C. proc. : — Attendu que, pour condamner Roncin envers la demoiselle Garnier au service de la rente viagère dont elle lui réclamait
au service de la rente viagère dont elle lui réclamait les arrérages échus, par le commandement auquel il avait fait opposition, l'arrêt attaqué ne l'a pas déclaré responsable de la déchéance prononcée contre la demoiselle Garnier pour n'avoir pas produit dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles acquis par Roncin et affectés par privilège à la garantie de ladite rente; qu'il n'a pas non plus contesté le droit qu'avait Roncin, en sa qualité d'adjudicataire, de remplir les formalités de purge, ni méconnu les effets de cette procédure, qui a eu pour objet et pour résultat d'affranchir les immeubles adjugés
eu pour objet et pour résultat d'affranchir les immeubles adjugés à Roncin; que, sur ces chefs, le moyen manque donc en fait; — Attendu que la Cour de Poitiers s'est bornée à interpréter les stipulations du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication, par lesquelles les consorts Brunet vendeurs, ont chargé l'adjudicataire de servir, à leur lieu et place, et jusqu'au décès de la créancière d'un âge déjà avancé, la rente viagère à elle due, et les actes par lesquels, postérieurement à la vente, la demoiselle Garnier a accepté cette délégation; — Attendu qu'en décidant qu'il en résultait à la
délégation; — Attendu qu'en décidant qu'il en résultait à la charge de Roncin, devenu adjudicataire pour un prix modique, une obligation personnelle envers la demoiselle Garnier, et que cette obligation subsistait après qu'il avait cessé d'être tenu comme tiers détenteur, l'arrêt attaqué n'a fait que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés par les juges du fond, et n'a pas violé l'art. 1134, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1166,1251,2148,1991 et 1382, C. civ. : — Attendu que, Roncin, n'étant à aucun titre créancier de la demoiselle Garnier,
Roncin, n'étant à aucun titre créancier de la demoiselle Garnier, ne peut invoquer, pour exercer ses droits, les dispositions de l'art. 1166, qui n'accorde qu'au créancier l'exercice des droits et actions de son débiteur; — Attendu qu'il ne peut davantage invoquer les dispositions de l'art. 1251, puisque, d'une part, le paiement auquel il est condamné envers la demoiselle Garnier est celui d'une dette qui lui est personnelle, et que, d'autre part, la demoiselle Garnier, n'éprouvant du fait de Davoust aucun préjudice certain et actuel, ne pouvait de ce chef exercer contre lui aucune action à laquelle Roncin pût être subrogé;
contre lui aucune action à laquelle Roncin pût être subrogé; — Attendu, sans examiner si l'élection de domicile faite par la défenderesse éventuelle dans l'étude du notaire Davoust équivaut à un mandat, qu'elle ne saurait avoir rendu cet officier ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu; que, dès lors, il n'a pu commettre envers Roncin aucune faute, ni encourir aucune responsabilité pour inexécution d'un mandat. qui n'a pas existé ; — Attendu, d'ailleurs, qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint Roncin à la faute qu'il impute à
dont se plaint Roncin à la faute qu'il impute à Davoust, et qui consisterait à n'avoir pas transmis à la demoiselle Garnier la sommation de produire qu'il avait reçue pour elle, puisque, en supposant que cette sommation lui fût parvenue, la demoiselle Garnier pouvait s'abstenir ou négliger de se présenter à l'ordre ; qu'il suit de là qu'en déboutant Roncin de son opposition au commandement de la demoiselle Garnier, et de sa demande en garantie contre Davoust, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 5 févr. 1884. — Ch. req. — MM.
etc. Du 5 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 29 avril 1885. ACTE ADMINISTRATIF, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INTERPRÉTATION, APPLICATION, COMPÉTENCE, CAHIER DES CHARGES, ÉCLAIRAGE AU GAZ. Si les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent, lorsqu'il s'agit d'interpréter les actes administratifs, surseoir et renvoyer les parties devant qui de droit, ils ont au contraire compétence pour appliquer ces actes, quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). Il en est ainsi notamment lorsqu'il
16 fruct. an 3). Il en est ainsi notamment lorsqu'il s'agit d'une clause du cahier des charges de la concession de l'éclairage au gaz d'une ville, laquelle clause n'offre ni ambiguité ni obscurité (2) (Id.). (Valette C. Pallud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, en ses deux branches, tiré de la violation de l'art. 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fruct. an 3, sur la séparation des pouvoirs, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les tribunaux civils, lorsqu'il s'agit
: — Attendu que, si les tribunaux civils, lorsqu'il s'agit d'interpréter des actes administratifs produits devant eux, doivent surseoir et renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, ils ont au contraire le droit et le devoir d'appliquer ces actes quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises ; — Attendu que la Cour d'Alger, en constatant que le cahier des charges (pour l'éclairage au gaz de la ville de Constantine) invoqué par les sieurs Valette (le concessionnaire, qui prétendait ne pouvoir sans autorisation installer des appareils demandés par Pallud) n'imposait l'obligation d'une autorisation municipale que
appareils demandés par Pallud) n'imposait l'obligation d'une autorisation municipale que lorsqu'il s'agissait de placer sous le sol de la voie publique des robinets de branchement extérieur, ce qui n'était pas le cas dans l'espèce actuelle, n'a fait qu'appliquer, dans la mesure de son droit, une clause du cahier des charges qui n'offrait ni obscurité, ni ambiguïté, et qu'elle a, en même temps, donné des motifs de nature tout à la fois à établir qu'elle n'avait pas procédé par voie d'interprétation et à justifier sa propre compétence, qu'aucune des parties n' avait du reste contestée, soit en première instance, soit en
avait du reste contestée, soit en première instance, soit en appel; — Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué a pris soin de relever cette circonstance que les sieurs Valette jouissaient d'une autorisation administrative permanente pour l'exécution de leurs travaux; que, dès lors, les articles sus-visés n'ont pu être violés; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Moret, av. (1) jurisprudence constante. V. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1.148); 25 nov. 1884 (S. 1886.1.278. — P. 1886.1.657),
P. 1885.1.148); 25 nov. 1884 (S. 1886.1.278. — P. 1886.1.657), et les envois. (2) V. Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. —P. 1886.1.138), et les notes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 425 CASS.-civ. 9 juin 1886. 1° PIGEONS, DOMMAGES AUX CHAMPS, GIBIER, APPROPRIATION. — 2° DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPÉTENCE. — 3° JUGE DE PAIX, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPÉTENCE, EXPERTISE, COMPENSATION. 1° Les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par l'art. 2 de la loi du 4 août 1789 que durant le temps pendant lequel les règlements administratifs ordonnent de les tenir enfermés. Hors ce temps, ils sont la propriété du
tenir enfermés. Hors ce temps, ils sont la propriété du maître du colombier, et, s'il est permis, même alors, au propriétaire sur le terrain duquel ils causent des dégâts de les tuer, ce propriétaire n'a pas le droit de les emporter et d'en faire son profit (1) (L. 4 août 1789, art. 2; C. civ., 524). (1) M. Villequez, dans son livre du Droit de destruction des animaux malfaisants et nuisibles, a consacré aux pigeons un chapitre séparé. C'est qu'en effet les pigeons sont soumis à une législation spéciale, qui doit se combiner avec la loi de 1844, sur la
doit se combiner avec la loi de 1844, sur la chasse. De là des difficultés assez sérieuses. Les pigeons de colombier appartiennent au propriétaire du colombier dans lequel ils se retirent (C. civ., 524 et 564). D'où les deux conséquences suivantes : 1° en principe, celui qui tue le pigeon d'autrui commet la contravention qui consiste à avoir causé volontairement du dommage aux propriétés mobilières d'autrui, prévue par l'art. 479, n. 1, C. pén.; 2° s'il s'en empare, il commet le délit de vol et tombe sous le coup des art. 379 et 401, C. pén. V. M. Villequez, n.
art. 379 et 401, C. pén. V. M. Villequez, n. 77. En tous cas, il est reprochable et il s'expose à des dommages-intérêts. Mais les dégâts que causent les pigeons ont fait déroger à ces principes dans des cas déterminés. Voici ces cas : 1° Pendant le temps fixé et aux époques déterminées par la communauté, c'est-à-dire par l'arrêté du maire de la commune, pour les enfermer (ordinairement dans le temps des semailles et récoltes), les pigeons sont considérés comme gibier, et chacun a le droit de les tuer sur son terrain. Cela résulte de l'art. 2 de la loi