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son terrain. Cela résulte de l'art. 2 de la loi du 4 août 1789, abolitive du régime féodal, lequel article n'a pas été abrogé par la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, et est toujours en vigueur. V. Rouen, 14 févr. 1845 (S. 1845.2.236. — P. 1845.2.122); Chardon, Droit de chasse, p. 95; Rogron, Code de la chasse, p. 338; Keucker, Code de la chasse, p. 227, n. 32; Villequez, op. cit., n. 76; Menche de Loisne, Essai sur le droit de chasse, n. 217 ; de Neyremand, Quest. sur la chasse, 2e éd., p. 398, n. 2;
Quest. sur la chasse, 2e éd., p. 398, n. 2; Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 151 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, La Chasse, n. 141 ; de Croos, Code rural, t. 1er, n.379. L'art. 2, en effet, est formel : « Les pigeons seront renfermés aux époques fixées par la communauté, et durant ce temps ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain ». Chacun, dit l'art. 2, ce qui comprend d'abord le propriétaire, ensuite ceux qui doivent prendre la récolte, le fermier, l'usufruitier, le possesseur (Arg. art. 12,
la récolte, le fermier, l'usufruitier, le possesseur (Arg. art. 12, lit. 2, L. 28 sept.-6 oct. 1791). Le propriétaire, possesseur ou fermier, peut même donner mission aux tiers de surveiller sa propriété en leur déléguant son droit de destruction. Les enfants, le gardien particulier du propriétaire, possesseur, fermier, le représentent. La jurisprudence est en ce sens. V. dans les motifs, Rouen, 14 févr. 1845 (S. 1845.2.236. — P. 1845.2.122); Paris, 11 nov. 1857 (S. 1858.2.173. — P. 1858.628) ; Limoges, 18 sept. 1884 (S. 1885.2.40. — P. 1885.1.308). Et telle est également la doctrine des auteurs. V. Toulon, t. 11,
est également la doctrine des auteurs. V. Toulon, t. 11, n. 302, note; Villequez, n. 78; Menche de Loisne, n. 219 ; Leblond, n. 151, p. 159; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143. Il importe peu d'ailleurs que les pigeons commettent des dégâts au moment où ils sont tués, et que la pièce de terre où ils se sont abattus soit ensemencée ou non. C'est pour prévenir les dégâts qu'ils doivent être enfermés, et s'ils ne le sont pas et qu'ils ne commettent pas de dégâts pour le moment, ils peuvent en commettre quelques instants après. V. MM. Villequez, n.
peuvent en commettre quelques instants après. V. MM. Villequez, n. 80 ; Menche de Loisne, n. 219 ; Leblond, n. 151; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143. V. cep. Limoges, 18 sept. 1884, précité. Il n'y a pas davantage à distinguer si la chasse est ouverte ou non. Il n'y a pas là un fait de chasse. Il s'ensuit que celui qui tire sur des pigeons qui devraient être enfermés n'a pas besoin d'un permis de chasse. V. Rouen, 14 févr. 1845, précité; MM. Demolombe, De la propriété, t. 1er, n. 180; Chardon, p. 96; Rogron, p. 339; Villequez, n.
n. 180; Chardon, p. 96; Rogron, p. 339; Villequez, n. 80; Menche de Loisne, n. 219. Enfin on admet généralement, que le propriétaire, possesseur, fermier ou son représentant, qui, même en l'absence de tout dommage actuellement causé à la propriété, et en dehors du temps de chasse, tire sur son terrain des pigeons pendant le temps où ils devraient être enfermés, peut s'approprier les pigeons tués, car, pendant ce temps, les pigeons sont réputés gibier. V. MM. Villequez, n. 82; de Neyremand, p. 403, n. 6; Leblond, n. 151; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 143 ; Chauveau et Hélie, Théorie
Lelièvre et Soudé, n. 143 ; Chauveau et Hélie, Théorie du C. pén., t 5, n. 1925. 2° Il y a un second cas dans lequel il est permis de tirer des pigeons sur son terrain. Un grand nombre de maires ne prennent aucun arrêté pour faire fermer les colombiers à l'époque des semailles ou des récoltes. Il n'était pas possible de laisser les propriétaires souffrir de cette négligence. D'autre part, et même hors le temps où l'arrêté du maire prescrit la fermeture des colombiers, les pigeons peuvent causer des dommages aux propriétés. Il n'était pas davantage possible de laisser
dommages aux propriétés. Il n'était pas davantage possible de laisser les propriétaires exposés à ces dommages. Aussi admet-on assez généralement que, malgré l'absence d'arrêté ou en dehors de l'époque où le maire a prescrit la fermeture des colombiers par son arrêté, le propriétaire, détenteur ou fermier, a le droit de tuer ou faire tuer par des délégués les pigeons sur son terrain, au moment où ils commettent des dégâts. Cette doctrine s'appuie sur le décret du 4 août 1789, et sur l'art. 12, § 3, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 sur la police rurale, relatif
des 28 sept.-6 oct. 1791 sur la police rurale, relatif aux dommages commis dans les champs par des animaux domestiques: « Si ce sont des volailles de quelque espèce qu'elles soient, qui causent le dommage, le propriétaire, détenteur ou fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le lieu et au moment du dégât ». Ici (et c'est une différence avec le cas précédent), le propriétaire, détenteur ou fermier, ne peut tuer les pigeons qu'au moment où ils commettent des dégâts. V. Cass. 1er août 1829 ; Rouen, 14 févr. 1845, et Limoges, 18 sept. 1884, précités; Berriat-Saint-Prix, Législ.
févr. 1845, et Limoges, 18 sept. 1884, précités; Berriat-Saint-Prix, Législ. de la chasse p. 97; Villequez, n. 83 ; Keucker, p. 227 ; Menche de Loisne, n. 220; de Neyremand, p. 403,404 et 405, n. 6 et 10; Leblond, n. 151, p. 160; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 144. V. aussi MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 235, § 201, note 2, et Laurent, Princ. de dr. civ., t. 8, n. 440. Du reste, pas plus que dans le cas précédent, il n'est besoin de permis de chasse. V. Rouen, 14 févr. 1845, précité, et M. Villequez, n. 83.
Rouen, 14 févr. 1845, précité, et M. Villequez, n. 83. Mais il y a controverse sur le point de savoir si le propriétaire, possesseur ou fermier peut, dans le cas qui nous occupe, comme dans celui où les colombiers doivent être clos en vertu d'un arrêté, s'approprier les pigeons qu'il a tués pendant qu'ils dévastaient ses champs. — Les uns soutiennent que le propriétaire peut s'emparer du pigeon qu'il a tué. Dans ce cas, en effet, le pigeon est considéré comme gibier; autrement, le propriétaire ne pourrait pas le tuer impunément. Par cela même que le pigeon est considéré comme
impunément. Par cela même que le pigeon est considéré comme gibier, le propriétaire a le droit de s'en emparer. V. MM. Villequez, n. 84; Gillon et Villepin, Nouveau Code des chasseurs, n. 217. — Les autres pensent que le propriétaire, détenteur ou fermier ne peut s'approprier les pigeons qu'il a le droit de tuer ou faire tuer sur ses terres au moment où ils causent des dégâts. Dans ce cas, en effet, si les pigeons peuvent être tués, c'est parce qu'ils causent du dommage à la propriété d'autrui, et non parce qu'ils seraient considérés comme gibier; ils ne cessent pas
parce qu'ils seraient considérés comme gibier; ils ne cessent pas d'appartenir au propriétaire du colombier, et, dès lors, celui qui, après les avoir tués, s'en empare, commet un vol. V. Cass. 20 sept. 1823; Orléans, 25 janv. 1843 (P. 1842.1.369); Cass. 9 janv. 1868 (S. 1868.1.319.— P. 1868.802). V. aussi Limoges, 18 sept. 1884, précité. Addé, Berriat Saint-Prix, p. 97; Keucker, p. 228; Neyremand, p. 404 et 405, n. 7 et 10; Leblond, n. 151, p. 160 et 161; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 142 et 145; Chauveau et Hélie, ubi suprà. Les deux cas qui viennent d'être examinés étaient
ubi suprà. Les deux cas qui viennent d'être examinés étaient prévus par le projet de Code rural, présenté par le Gouvernement au Sénat, dans la séance du 13 juill. 1876. V. l'exposé des motifs et le texte du projet au J. off. des 31 oct. et 1er nov. 1876, p. 7798 et 7827. Les art. 75 et 76 du projet étaient ainsi conçus : « Art. 75. Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. —
l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. — Art. 76. Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'art. 73 ci-dessus ». Or, ce dernier texte portait que « celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages est tenu de
propriété voisine et y causent des dommages est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier ». Ces dispositions, fait observer M. Leblond, n. 151, p. 163, n'étaient guère que ANNÉE 1886.-10e cah. Ire PART. — 54 426 1re PARTIE 2° Toute demande reconventionnelle étant défense à l'action principale, le juge qui une demande reconventionnelle est mise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétentement (1) (C. proc, 337, 338). 3° Ainsi,
en est compétentement (1) (C. proc, 337, 338). 3° Ainsi, lorsqu'en réponse à une demande de dommages-intérêts à raison de pigeons du demandeur que le défendeur a tués et s'est appropriés, le défendeur demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande (2) (L. 25 mai 1838, art. 7). Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits
concluant, qu'il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu'au moyen d'une expertise (3), et que, n'ayant pas le caractère d'une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation (4) (Id.). Dans ce cas, le juge a la faculté d'ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d'action nouvelle et principale (5) (Id.). (Danjean C. Auburtin). Le 26 oct. 1883, une bande de pigeons appartenant à M. Auburtin s'est abattue sur un champ de M.
à M. Auburtin s'est abattue sur un champ de M. Danjean. Celui-ci, s'armant d'un fusil, en a tué cinq qu'il a emportés. Auburtin l'a cité pour ce fait devant le juge de paix du canton de Chemin, et il a conclu contre lui à 15 fr. de dommages-intérêts, représentant la valeur des pigeons qu'il s'était, suivant le demandeur, indûment appropriés. — En réponse à cette demande, Danjean a invoqué la loi du 4 août 1789, art. 2, aux termes de laquelle le pigeon tué à l'époque où sa sortie est interdite par les arrêtés municipaux est considéré comme ANNÉE 1886.-10e
interdite par les arrêtés municipaux est considéré comme ANNÉE 1886.-10e cah. Ire PART. — 54 426 1re PARTIE 3° Toute demande reconventionnelle étant défense à l'action principale, le juge qui une demande reconventionnelle est mise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétement (1) (C. proc, 337, 338). 3° Ainsi, lorsqu'en réponse à une demande de dommages-intérêts à raison de pigeons du demandeur que le défendeur a tués et s'est appropriés, le défendeur demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le
à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande (2) (L. 25 mai 1838, art. 7). Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu'il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l'indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu'au moyen d'une expertise (3), et que, n'ayant pas le caractère d'une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation (4) (Id.). Dans ce cas, le juge
lieu à compensation (4) (Id.). Dans ce cas, le juge a la faculté d'ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d'action nouvelle et principale (5) (Id.). (Danjean C. Auburtin). Le 26 oct. 1883, une bande de pigeons appartenant à M. Auburtin s'est abattue sur un champ de M. Danjean. Celui-ci, s'armant d'un fusil, en a tué cinq qu'il a emportés. Auburtin l'a cité pour ce fait devant le juge de paix du canton de Chemin, et il a conclu contre lui à 15 fr. de dommages-intérêts, représentant la valeur des pigeons qu'il
15 fr. de dommages-intérêts, représentant la valeur des pigeons qu'il s'était, suivant le demandeur, indûment appropriés. — En réponse à cette demande, Danjean a invoqué la loi du 4 août 1789, art. 2, aux termes de laquelle le pigeon tué à l'époque où sa sortie est interdite par les arrêtés municipaux est considéré comme 3° Il y a un troisième cas dans lequel on peut se demander s'il est permis de tuer des pigeons sur ses terres. C'est le cas où le préfet a fait rentrer les pigeons dans l'art. 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844,
9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, en les rangeant par son arrêté au nombre des animaux malfaisants et nuisibles. Plusieurs auteurs, en effet, admettent que les pigeons peuvent être compris dans l'arrêté préfectoral déterminant les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles. V. Championnière, Manuel du chasseur, p. 62 et 63; Chardon, p. 95; Rogron, p. 112 et 113, et 338; Keucker, p. 227, n. 32; Gillon et Villepin, n. 215; Giraudeau, Lelièvre et Soudé, n. 665. Dans cette doctrine, les pigeons peuvent être détruits dans les conditions de l'article 9, § 3, de la loi du 3
de l'article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, et notamment ils peuvent être détruits en tout temps. V. cop. Rogron, ubi suprà. Mais d'autres auteurs pensent que les pigeons ne peuvent être compris parmi les animaux malfaisants et nuisibles, parce qu'à la différence de ces animaux, les pigeons ont un maître qui, dans tous les cas, est responsable du dommage qu'ils peuvent commettre, MM. Villequez, n. 86 ; Menche de Loisne, n. 223 et 221. Ajoutons que, d'après la jurisprudence de la Cour suprême, les pigeons de colombier ne rentrent pas dans la catégorie des bêtes
de colombier ne rentrent pas dans la catégorie des bêtes fauves, qui, en cas de dommages à la propriété, peuvent être détruites en tout temps, même avec l'aide d'armes à feu, et en dehors de toute intervention de l'autorité (article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844); l'expression bête fauve ne s'appliquant pas aux oiseaux. V. Cass. 11 juin 1880 (S. 1880.1.438.— P. 1880.1.1084), et la note. L'arrêt du 11 juin 1880 refuse de considérer comme bêtes fauves même les pigeons ramiers, c'est-à-dire les pigeons sauvages. Le tribunal civil, saisi d'une demande principale à laquelle le défendeur
tribunal civil, saisi d'une demande principale à laquelle le défendeur oppose une demande reconventionnelle, doit statuer sur la demande reconventionnelle en même temps que sur la demande principale, lorsque le tribunal civil est compétent à raison de la matière pour statuer sur la demande reconventionnelle (C. proc. 337 et suiv. ; L. 11 avril 1838, art. 2). V. Cass. 28 mai 1811. Adde, Table gén. Devill. et Gilb., v° Reconvention, n. 1 ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 25. La règle reçoit exception au cas où la demande reconventionnelle serait pour la solution du procès une cause de retard
serait pour la solution du procès une cause de retard et d'embarras. Dans ce cas, le tribunal peut se borner à statuer sur la demande principale, et renvoyer le défendeur à faire valoir les droits qui lui sont réservés. V. sur le principe, M. Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1er, n. 167, p. 630, et comme application du principe, les arrêts de Cass. 22 juill. 1872 (S. 1874.1.32.— P. 1874.50); 15 juill. 1885 (S. 1886.1.126.—P. 1886.1.274), rendus précisément à raison de demandes reconventionnelles en compensation judiciaire. Pour les juges de paix, il y a un texte spécial.
les juges de paix, il y a un texte spécial. Aux termes de l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'article 1er, ces demandes réunies à la demande principale s'élèveraient au-dessus de 200 fr. Dans l'espèce, la demande reconventionnelle était par sa nature et sa valeur de la compétence du juge de paix ; le juge de paix
compétence du juge de paix ; le juge de paix devait donc y statuer en même temps que sur la demande principale. Mais les auteurs qui ont commenté l'article 7 de la loi de 1838, font observer qu'il peut arriver qu'une demande reconventionnelle, formée dans les limites de la compétence, exige une instruction particulière, comme une enquête ou une vérification d'écriture, tandis que la demande principale pourrait être immédiatement jugée; dans ce cas, le juge de paix a la faculté de disjoindre les demandes. V. Henrion Henrion Pausey, Compét. des juges de paix, chap. 8; Foucher, Comm. des lois des
juges de paix, chap. 8; Foucher, Comm. des lois des 26 mai et 11 avril 1838, n. 351 ; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 1er, n. 575; Bourbeau, Justices de paix, n. 76 ; Curasson, édition Poux-Lagier et Pialat, Traité de la compét. des juges de paix, t. 2, n. 816 ; Guilbon, Compét. civ. des juges de paix, n. 45; Allain et Carré, Manuel des juges de paix, t. 2, n. 1882. Sur les conséquences de la disjonction, les auteurs ne sont pas d'accord. Deux systèmes sont en présence. Selon les uns, le juge de paix,
sont en présence. Selon les uns, le juge de paix, après la disjonction, doit faire droit sur la demande principale, en renvoyant le défendeur à se pourvoir pour la demande reconventionnelle devant le juge compétent ratione loci pour en connaître. V. Henrion de Pansey, Foucher et Curasson, ubi suprà; Guilbon, op. cit., n. 46. D'après les autres, la disjonction n'a que les effets d'un sursis, et le juge de paix doit statuer séparément sur les deux demandes, d'abord sur la demande principale, puis et plus tard sur la demande reconventionnelle, après avoir ordonné, s'il y a lieu, toutes les mesures
après avoir ordonné, s'il y a lieu, toutes les mesures d'instruction nécessaires pour le jugement de cette demande. V. Carou et Bourbeau, op. et loc. cit. Dans la présente affaire, le jugement attaqué, à ce qu'il semble, avait suivi le premier système, tandis que la Cour de cassation paraît adopter le second. Voici, en effet, la doctrine qui se dégage de son arrêt ; le juge de paix pouvait à la rigueur, s'il le jugeait nécessaire, au lieu de statuer hic et nunc, ordonner, pour s'éclairer sur la demande reconventionnelle, toutes mesures d'instruction qu'il jugerait utile; mais il ne pouvait
toutes mesures d'instruction qu'il jugerait utile; mais il ne pouvait s'abstenir d'y statuer, et se borner à accorder des réserves à la partie qui avait formé la demande reconventionnelle; car c'était l'obliger à procéder par voie d'action nouvelle et principale, à subir des lenteurs et à faire des nouveaux frais. Les juges de paix, selon l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui sont dans les limites de leur compétence. La compensation dont il est question dans l'article 7 de la loi de 1838 n'est pas une compensation véritable,
de la loi de 1838 n'est pas une compensation véritable, soumise aux conditions particulières de l'article 1291, C. civ., lequel exige notamment que la créance soit liquide et exigible. La compensation, dans les termes de l'article 7 de la loi de 1838, peut être admise reconventionnellement comme étant une défense à l'action principale, quoique la créance à compenser ne soit pas liquide et exigible. V. Bourbeau, Justice de paix, n. 65 et 66; Carré, Compét. des Juges de paix, t. 1er, n. 551, in fine. (5) V. supra, la note 1-2-9, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 427 gibier. En
1-2-9, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 427 gibier. En outre, il a conclu reconventionnellement à l'allocation d'une somme de 150 fr., pour réparation du préjudice causé par les pigeons d'Auburtin. Sur ces conclusions respectives, le juge de paix a rendu, le 12 mars 1884, un jugement ainsi conçu : — « Nous, juge de paix; — Attendu, en fait, qu'il est certain que, dans la journée du 26 oct. 1883, le sieur Danjean, alors qu'il ensemençait de blé un de ses champs, lieu dit : « Petit bois de ban », y a tué cinq pigeons appartenant au sieur
ban », y a tué cinq pigeons appartenant au sieur Auburtin, pigeons qui s'y étaient abattus par l'appât de cette semence; qu'il est certain également que le sieur Danjean se les est appropriés, sachant qu'ils appartenaient au sieur Auburtin, puisqu'il a été dit à l'audience, sans démenti de sa part, qu'il les avait, en les emportant, montrés par bravade à un domestique du sieur Auburtin ;— En droit : — Le sieur Danjean n'est-il pas allé au-delà de ce que la loi lui permettait, en accomplissant la seconde partie de ses agissements, et le sieur Auburtin est-il fondé à réclamer
ses agissements, et le sieur Auburtin est-il fondé à réclamer des dommages-intérêts? — Considérant que la loi du 4 août 1789, art. 2, a déterminé le droit du propriétaire d'un champ ensemencé sur des volatiles nuisibles, comme des pigeons, qui s'y abattent, et le limite à l'acte de les tuer; — Attendu que cette précision, cette limitation du droit n'est pas formulée seulement dans la loi plus haut citée, mais l'est encore dans les mêmes termes, et par conséquent, avec la même signification, exclusive de tout autre droit, dans la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, sur la police rurale,
loi des 28 sept.-6 oct. 1791, sur la police rurale, art. 12, § 3; — Considérant qu'il semble que le législateur, en édictant ce droit sévère, s'il a voulu couvrir d'une protection aussi efficace que possible les produits de la terre contre les dommages que pouvaient causer les pigeons de volière ou de colombier, n'a pas perdu de vue que ces volatiles gardaient en définitive leur caractère de propriété privée, d'animaux domestiques, et que, malgré tout, ils restaient la chose de leur propriétaire; — Considérant que la loi a pourvu à la réparation des dommages causés au propriétaire du champ,
à la réparation des dommages causés au propriétaire du champ, par cette loi spéciale de 1791, et par la disposition de l'art. 1385, C. civ.; ce soin de réserver toute satisfaction au propriétaire du champ pour les réclamations d'indemnité qu'il justifiera implique l'interdiction pour lui de recourir à tout autre moyen, pour se récupérer; le sieur Danjean ne pouvait pas douter de ce droit et de la possibilité pour lui de l'exercer utilement, puisqu'il savait que le propriétaire des pigeons était M. Auburtin. — Ces considérations nous semblent supérieures à l'argument tiré de l'emploi du mot « gibier », pour
l'argument tiré de l'emploi du mot « gibier », pour prétendre que le propriétaire du champ peut s'approprier les pigeons tués; il nous parait qu'il n'y a pas là l'idée et le vouloir d'une assimilation complète entre ces animaux domestiques et le gibier proprement dit, mais seulement la perte pour eux, dans le cas déterminé, de ce privilège d'être respecté comme propriété privée. C'est ainsi probablement qu'ont raisonné les auteurs qui pensent que le droit du propriétaire est limité à l'acte de tuer. Vuatine dans ses Codes annotes, p. 115, note, s'exprime ainsi : « Celui qui, après les avoir
note, s'exprime ainsi : « Celui qui, après les avoir tués, les ramasserait et se les approprierait approprierait rendrait coupable de vol » (Cass. 20 sept. 1823). Paul Cère, dans son Manuel du juge de paix : « Il est constant que tout propriétaire a le droit de détruire, sans se les approprier, les pigeons qui se reposent sur son terrain pendant la fermeture ordonnée par des arrêtés de l'autorité municipale ». Cette doctrine est corroborée par un arrêt de la Cour de cassation du 1er août 1829, qui consacre le droit pour les propriétaires, dont les semailles où les