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Ministre des Finances, Vu la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers et, notamment, ses articles 1er et 2 ainsi conçus : «Article 1er. Des décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie ou du Ministre de l'Agriculture, après avis des Ministres intéressés, pourront déclarer obligatoire, pour les produits étrangers introduits en France qu'ils détermineront, l'apposition de marques indiquant l'origine. Art. 2. Les décrets visés à l'article 1er seront rendus, suivant le cas, après avis du Comité technique de la propriété industrielle ou
après avis du Comité technique de la propriété industrielle ou du Conseil supérieur de l'Agriculture. Ils fixeront, pour chaque produit étranger, les conditions dans lesquelles la marque d'origine, en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents, devra être apposée lors de l'importation et de la mise en vente, ainsi que toutes autres modalités nécessaires à l'application de la présente loi. » Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 15 février 1934; Vu le décret du 29 août 1934 relatif aux articles de verrerie Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 24
Comité technique de la propriété industrielle, en date du 24 juin 1935; Le Conseil d'Etat entendu, DISCRÉTION: Article 1er. Le premier alinéa de l'article 4e 1' du décret du 29 août 1934 rendant applicables aux articles de verrerie la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine des produits importés est supprimé et remplacé par les alinéas suivants : « Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après: la gobélerie de verre ou de cristal; les flacons et bouteilles; les ampoules en verre pour lampes électriques ouvertes et sans garnitures; la verrerie
verre pour lampes électriques ouvertes et sans garnitures; la verrerie graduée ou jaugée, les objets en verre soufflés; et tous objets en verre non dénommés autres que bouteilles, glaces, miroirs, verres coulés, verres à vitres, verres de montres, de lunettes ou d'optique, vitrifications, tubes en verre simplement coupés et plaques photographiques. Pour les flacons et bouteilles, l'indication d'origine consistera en une mention explicite spécifiant qu'elle ne s'applique qu'au contenu. » Art. 2. Seront dispensés de l'apposition sur les objets eux-mêmes de l'indication d'origine obligatoire : 4° Les articles de verrerie qui, par leur dimension, leur forme, leur composition ou par
qui, par leur dimension, leur forme, leur composition ou par l'usage auquel ils sont destinés, ne peuvent manifestement pas en être directement revêtus; 2° Les articles de verrerie pour lesquels l'apposition directe de l'indication d'origine entraînerait une détérioration évidente ou une dégradation certaine de leur caractère artistique. A condition, toutefois, que dans tous les cas, celle indication figure sur une étiquette fortement collée et sur les emballages. Art. 3. Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication, sauf en ce qui concerne les flacons et bouteilles pour lesquels il n'entrera en application que deux mois après cette publication. Art.
n'entrera en application que deux mois après cette publication. Art. 4. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 27 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce Le Ministre des Finances. et de l'Industrie, MARCEL RÉGNIER. GEORGES LONNET. TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel relatif à l'allocation de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES
aux colonies. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté du 27 juin 1932 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des primes d'achat et d'entretien aux avions privés; Vu l'arrêté du 30 décembre 1932 modifiant l'arrêté ci-dessus; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, ARRÊTÉ : Article 1er. Il sera alloué, dans la limite des crédits budgétaires de l'exercice 1933 (2e semestre), des primes d'achat aux acheteurs d'avions d'une puissance totale maximum de 200 CV et aux acheteurs d'hydravions et appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV, ces appareils devant obligatoirement
puissance totale maximum de 250 CV, ces appareils devant obligatoirement avoir obtenu leur certificate de navigabilité (appareil en ordre de marche avec hélice appropriée). Aucune prime ne sera affectée ni à la cellule ni au moteur, au cas où les moteurs auraient une puissance supérieure à celle spécifiée ci-dessus. Art. 2. Pour pouvoir bénéficier de ces primes, une cellule d'avion ou d'hydravion doit appartenir à un type existant depuis moins de six ans, avoir été construite en France et avoir été achetée neuve en usine par un Français ou par un club français. Art. 3. Toute personne ou toute association
un club français. Art. 3. Toute personne ou toute association qui sollicite l'appui de l'Etat s'engage à ne faire usage de son appareil que dans un but d'utilisation strictement personnelle, indépendant de toute intention de spéculation ou de bénéfice. Il est interdit, par exemple, d'utiliser un avion primé pour faire commerce de ses vols et d'ouvrir même occasionnellement un service de transport à titre onéreux. Exceptionnellement, le Chef de la Colonie intéressée pourra autoriser le propriétaire d'un appareil primé à effectuer des transports à titre onéreux dans certains cas spéciaux (vacuation de malades ou blessés, transport de chirurgiens dans un
(vacuation de malades ou blessés, transport de chirurgiens dans un cas d'urgence, par exemple) mais seulement lorsque aucune société commerciale aérienne ne sera en mesure d'assurer ces transports. Le propriétaire d'un avion primé pourra toutefois, sous son entière responsabilité, autoriser un autre pilote à utiliser son appareil à condition que cet autre pilote soit de nationalité française et se conforme strictement aux prescriptions du présent arrêté. Les bénéficiaires de primes sont autorisés à participer à des compétitions sportives d'aviation de tourisme, dotées de prix ou non ; ils ne peuvent, en aucun cas, participer à des meetings ou exhibitions organisés
en aucun cas, participer à des meetings ou exhibitions organisés dans un but commercial. Art. 4. Sauf pour les associations, l'appui de l'État ne peut être obtenu que pour un seul appareil. Par le seul fait de solliciter le bénéfice de primes d'achat, le demandeur s'oblige à assurer l'entretien correct de l'appareil, à ne l'utiliser pour aucun vol dit « acrobatique » quelle qu'en soit l'altitude ou comportant des évolutions périlleuses ou inutiles pour la bonne marche de l'appareil, à n'apporter à l'appareil aucune modification pouvant diminuer ses garanties de sécurité (augmentation de poids, modification de centrage ou de conditions
sécurité (augmentation de poids, modification de centrage ou de conditions de vol) sans solliciter pour l'appareil modifié un nouveau certificat de navigabilité. Il est notamment interdit, conformément aux règlements en vigueur, d'équiper, sans autorisation, un avion primé de réservoirs supplémentaires qui, une fois remplis, donneraient à cet appareil un poids en ordre de marche supérieur à celui admis sur le certificat de navigabilité ou un centrage différent de celui des appareils de série. Art. 5. Le demandeur devra, à l'appui de son dossier, fournir une police d'assurance aux tiers, souscrite à une compagnie notoirement solvable et agréée par le Ministre
à une compagnie notoirement solvable et agréée par le Ministre de l'Air, ainsi que la quittance de cette prime d'assurance. Exceptionnellement, le propriétaire d'un avion primé pourra être dispensé par le Ministre de l'Air de cette obligation de contracter une assurance aux tiers, et aucune compagnie d'assurance n'acceptera de couvrir ces risques dans la Colonie intéressée. Art. 6. Aucune personne appointée par une entreprise d'aviation ne peut bénéficier d'une prime d'achat pour un matériel d'un type construit par l'entreprise à laquelle elle appartient. Art. 7. Toute demande établie conformément aux modèles annexés au présent arrêté sera adressée, par l'intermédiaire du
modèles annexés au présent arrêté sera adressée, par l'intermédiaire du Chef de la Colonie intéressée, qui émettra un avis, et sous couvert du Ministre des Colonies (liaison aéronautique, direction des services militaires) au Ministre de l'Air (direction de l'aéronautique civile, section de l'aviation privée). Cette demande sera examinée par la Commission d'aviation privée du département de l'air et soumise par elle au Ministre de l'Air pour décision. Art. 8. Pour être admis à bénéficier des disposions du présent arrêté, l'avion devra satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de navigabilité catégorie normale. Il devra, en outre, comporter des freins, être
catégorie normale. Il devra, en outre, comporter des freins, être conçu de manière à permettre l'utilisation de parachutes par le pilote et par tous les passagers. Art. 9. Le montant de la participation de l'État à l'achat d'un appareil sera, au nom et pour le compte de l'acquéreur, directement versé au constructeur, lors de la livraison de cet appareil, sur les vu : a) des pièces prévues à l'article 5 ci-dessus justifiant qu'une assurance aux tiers a bien été contractée, sauf dans le cas où l'acquéreur aura été dispensé par le Ministre de l'Air de cette obligation de contracter l'assurance
le Ministre de l'Air de cette obligation de contracter l'assurance aux tiers dont il s'agit, du fait qu'aucune compagnie d'assurances n'accepte de couvrir ces risques dans la colonie intéressée ; b) de la facture régulièrement acquittée du paiement intégral du prix de l'appareil, déduction faite de la fraction représentant le montant de la participation de l'État. Art. 10. Les bénéficiaires des primes d'achat, seront autorisés à acheter directement leur moteur neuf en usine et à le faire livrer plombé par l'usine à l'avionneur. Dans ce cas, mention en sera portée sur les factures de l'industriel ayant fourni le moteur et
sur les factures de l'industriel ayant fourni le moteur et sur celles de l'avionneur chez lequel le montage aura été effectué. Dans le cas où serait sollicitée une prime d'achat sur une cellule seulement, le moteur devra être livré à l'avionneur neuf et plombé s'il s'agit d'un moteur étranger, revisé à neuf par le constructeur et plombé s'il s'agit d'un moteur français. En aucun cas, la puissance de ce moteur ne pourra dépasser les puissances maximales indiquées à l'article 1er ci-dessus. Art. 11. Les appareils primés porteront une marque constituée par une étoile à six branches (rouge sur fond blanc)
par une étoile à six branches (rouge sur fond blanc) de 10 centimètres de diamètre. Indépendamment des marques réglementaires, toute autre inscription visible du sol est interdite. Il sera cependant toléré, de chaque côté de l'appareil et à une distance des lettres d'immatriculation telle qu'elle ne puisse gêner en rien leur lecture du sol, l'utilisation d'un panneau 30 x 40 centimètres pour fanion de club, monogramme, etc, à l'exclusion de toute formule commerciale ou de publicité. Art. 12. Le montant de la prime d'achat doit être signalé au représentant de l'État au cas de réquisition, pour qu'il en soit tenu
l'État au cas de réquisition, pour qu'il en soit tenu compte dans la fixation de l'indemnité à allouer au propriétaire. Art. 13. Les appareils sont soumis au contrôle et visités dans les conditions réglementaires. Le Chef de la Colonie intéressée (Gouverneur général ou Gouverneur) a délégation du Ministre de l'Air pour désigner les autorités qui seront chargées d'effectuer ce contrôle et ces visites. Le bénéficiaire de la prime doit, en outre, présenter son avion à toute injonction des délégués du Ministre de l'Air ou du Chef de la Colonie intéressée. Eu cas de destruction de l'appareil, le bénéficiaire de la
Eu cas de destruction de l'appareil, le bénéficiaire de la prime doit aviser immédiatement, et au plus tard dans les huit jours, le Chef de la Colonie, qui fera procéder sans délais à la vérification de l'appareil par les autorités désignées par lui, ainsi qu'il est dit au premier paragraphe du présent article. Le propriétaire de l'avion détruit fait dresser immédiatement, par une autorité locale, un procès-verbal des circonstances de la destruction et le transmet sans délai au Chef de la Colonie. L'avis de destruction de l'appareil est donné dans le plus court délai par le Chef de la Colonie,
le plus court délai par le Chef de la Colonie, sous couvert du Ministre des Colonies, au Ministre de l'Air (direction de l'aéronautique civile). Le rapport constatant le contrôle et la vérification de l'avion détruit, joint au procès-verbal des circonstances de la destruction, sont transmis au Ministre de l'Air dans les mêmes conditions et en même temps que l'avis de destruction par le Chef de la Colonie. Art. 11. Le bénéficiaire d'une prime d'achat, a la libre disposition de son appareil pendant un délai de deux ans. Pendant cette période, il peut être tenu, conformément à l'article 18 ci-dessous, au
il peut être tenu, conformément à l'article 18 ci-dessous, au remboursement de la prime pour l'observation des dispositions du présent arrêté. En cas de destruction de l'appareil, la libération de remboursement du bénéficiaire pourra être prononcée par le Ministre de l'Air, après étude du cas par la commission d'aviation privée, et sur le vu du dossier transmis par le Chef de la Colonie intéressée ainsi qu'il est prescrit à l'article 13 ci-dessus. Le Chef de la Colonie donnera son avis en transmettant le dossier de destruction. En cas d'urgence, la commission d'aviation privée pourra être consultée par câble, aux frais
commission d'aviation privée pourra être consultée par câble, aux frais du demandeur et du contrevenant. Art. 15. Il est interdit au bénéficiaire d'une prime d'achat non libérée de l'astreinte au remboursement, comme il est indiqué à l'article ci-dessus, de revendre son appareil à un étranger ou à un club étranger, sans avoir préalablement remboursé à l'État la totalité de la prime d'achat qui avait été perçue. Art. 16. La cession à un français résidant à l'étranger est soumise à l'agrément du Ministère, lorsque le bénéficiaire n'est pas libéré de l'astreinte au remboursement de la prime d'achat. Art. 17. Le bénéficiaire
au remboursement de la prime d'achat. Art. 17. Le bénéficiaire d'une prime d'achat peut être autorisé à vendre son appareil à un Français avant le délai de deux années prescrit ci-dessus. Dans ce cas, la vente devra être soumise à l'agrément du Chef de la Colonie intéressée, délégué du Ministre de l'Air, et l'acquéreur devra fournir un engagement de se conformer aux dispositions du présent arrêté. Le Chef de la Colonie, rendra compte sans délai de cette autorisation de vente au Ministre de l'Air (direction de l'aéronautique civile), sous couvert du Ministre des Colonies. L'engagement pris par l'acquéreur de se
du Ministre des Colonies. L'engagement pris par l'acquéreur de se conformer aux dispositions du présent arrêté sera joint au compte rendu d'autorisation du Chef de la Colonie. Art. 18. L'inobservation des dispositions contenues dans le présent arrêté, notamment dans les articles 3, 4, 8, 13 ou dans les textes réglementant la navigation aérienne, peut entraîner, suivant sa gravité et après examen par la commission d'aviation privée, le contrevenant entendu, les sanctions suivantes prononcées par le Ministre de l'Air : a) Obligation de restituer à l'État tout ou partie de la prime d'achat ; b) Suspension ou retrait de la licence
prime d'achat ; b) Suspension ou retrait de la licence de pilote ; Ces sanctions pourront être appliquées cumulativement pour une seule et même infraction. MODALITÉS D'ATTRIBUTIONS DES PRIMES D'ACHAT. Art. 19. La prime d'achat allouée aux avions ainsi qu'aux hydravions et appareils amphibies (pour ces deux dernières catégories d'appareils, voir les prescriptions des articles 21 et 22 du présent arrêté) s'obtient en additionnant trois primes : a) La première fixe ; b) La deuxième qui est fonction de la charge utile ; c) La troisième qui est fonction de la puissance. a) Prime fixe. — Elle est égale à
la puissance. a) Prime fixe. — Elle est égale à 8,000 francs, quel que soit le type de l'appareil ; b) Prime à la charge utile. — Cette prime est calculée comme suit. : On supposera que l'appareil avec la charge et le centrage admis pour le certificat de navigabilité est équipé pour un vol d'au moins 100 kilomètres par vent droit de 50 kilomètres heure, effectué aux neuf dixièmes du régime nominal et à une vitesse relative minime de 135 kilomètres heure et qu'il transporte à bord le combustible et l'essence correspondant et l'outillage compté pour 5 kilogrammes. Etant
et l'essence correspondant et l'outillage compté pour 5 kilogrammes. Etant donné les conditions de poids et de centrage admises au certificat de navigabilité, on déterminera le nombre de places utilisables sur l'appareil une fois le plein des réservoirs effectué et après vérification des points d'application des charges diverses (combustibles, passagers, bagages, etc.) en comptant un poids de 50 kilogrammes (parachute compris) par siège et 15 kilogrammes de bagages par nombre de sièges (pilote et passagers). La prise de charge est alors allouée comme suit : Pour le premier passager, 10,000 francs, Pour le deuxième passager, 9,000 francs, Pour le troisième
francs, Pour le deuxième passager, 9,000 francs, Pour le troisième passager, 5,000 francs, Rien en sus de trois passagers; c) Prime de puissance. — Cette prime est attribuée comme suit : Pour chaque unité de puissance de 0 à 60 CV, 100 francs par CV ; Pour chaque unité de puissance de 60 à 90 CV, 100 francs par CV ; Pour chaque unité de puissance de 90 à 120 CV, 180 fr. par CV; Pour chaque unité de puissance de 120 à 150 CV, 180 fr. par CV; Les unités de puissance au-dessus de 150 CV ne sont pas
unités de puissance au-dessus de 150 CV ne sont pas primées ; Cette prime n'est allouée qu'aux moteurs français neufs. Art. 20. Tout avion primé construit de façon à permettre l'utilisation de parachutes pour les pilotes et pour les différents passagers, ainsi qu'il a été précisé à l'article 8 ci-dessus, recevra, sur présentation de documents justificatifs, certifiés par le constructeur des parachutes conformes à ses écritures, une somme de 1,000 francs par parachute, le nombre de ceux-ci ne pouvant dépasser le nombre de places de l'appareil tel qu'il est défini à l'article précédent. Art. 21. Pour les hydravions, il n'est
à l'article précédent. Art. 21. Pour les hydravions, il n'est accordé aucune prime d'achat aux appareils monoplaces. La prime d'achat accordée aux appareils multiples est majorée de 20 pour 100. Cette majoration ne porte pas sur la prime prévue à l'article 20. Art. 22. Pour les appareils amphibies, il n'est accordé aucune prime d'achat aux appareils monoplaces. La prime d'achat accordée aux appareils multiples est majorée de 50 pour 100. Cette majoration ne porte pas sur la prime prévue à l'article 20. Art. 23. Les associations affiliées à la Fédération nationale aéronautique ou reconnues d'utilité publique bénéficient d'une majoration de
nationale aéronautique ou reconnues d'utilité publique bénéficient d'une majoration de 15 pour 100 sur le montant des primes définies aux articles 20, 24 et 22. Art. 24. Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent, à partir de sa promulgation au Journal officiel, celles des arrêtés des 27 avril 1930, 27 juin 1932 et 30 décembre 1932 qui cesseront d'être en vigueur à compter du 1er juillet 1933. Les propriétaires ayant reçu des primes d'achat sous le régime des arrêtés précités seront soumis, soit pour le cas de vente à une personne ne contractant pas l'engagement prévu à l'article 17,
une personne ne contractant pas l'engagement prévu à l'article 17, soit pour l'usage commercial, aux dispositions ci-dessous : Pour ceux ayant accompli plus de 4,000 kilomètres et moins de 8,000 kilomètres au 1er juillet 1933, l'usage commercial ou la vente libre ne pourront être autorisés qu'après un délai de douze mois, à compter de l'obtention de la prime d'achat. Pour ceux ayant accompli moins de 4,000 kilomètres, l'usage commercial ou la vente libre ne pourront être autorisés qu'après un délai de dix-huit mois, à compter de l'obtention de la prime d'achat. Les distances kilométriques ci-dessus exigées seront calculées d'après les
d'achat. Les distances kilométriques ci-dessus exigées seront calculées d'après les heures de vol effictées à raison de 400 kilomètres pour une heure. Le contrôle des heures de vol sera effectué par l'autorité désignée par le Chef de la Colonie intéressée, ainsi qu'il est prévu au premier alinéa de l'article 43 ci-dessus. Fait à Paris, le 22 octobre 1933. Le Ministre de l'Air, PIERRE COT. Le Ministre des Colonies, ALBERT DALIMIER. Arrêté interministériel portant attribution de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies au cours de l'exercice 1934. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES,
1934. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées aux citoyens français résidant aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale maximum de 200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV, ARRÊTENT : Article 1er. L'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 relatif à l'allocation aux citoyens français résidant aux colonies de primes d'achat pour avions privés (avions d'une puissance inférieure à 200 CV et hydravions ou amphibies d'une puissance inférieure à 250 CV) est prolongé pendant
amphibies d'une puissance inférieure à 250 CV) est prolongé pendant l'exercice 1934, sous réserve de l'approbation par le Parlement, des crédits correspondants et sous réserve des modifications qui font l'objet des articles suivants. Art. 2. Du 1er janvier au 30 juin 1934, le taux des primes, tel qu'il est prévu aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 22 octobre 1933, subira un abattement de 10 pour 100. Art. 3. Du 1er juillet au 31 décembre 1934, l'abattement prévu à l'article 2 du présent arrêté sera porté de 10 à 15 pour 100. Art. 4. A partir du 1er avril
15 pour 100. Art. 4. A partir du 1er avril 1934, un appareil devra, pour bénéficier d'une prime d'achat de l'Etat, satisfaire aux conditions ci-après : a) Avoir obtenu son certificat de navigabilité dans les conditions de charge et de centrage définies à l'article 20 de l'arrêté du 22 octobre 1933, l'appareil ne devant comporter aucun autre siège que ceux ayant reçu la charge de 80 kg prévue, mais comportant une seule bagage devant contenir au minimum autant de valises de dimensions 55 x 35 x 15 cm. et dont le poids de 15 kilogrammes que l'appareil comporte de sièges,
le poids de 15 kilogrammes que l'appareil comporte de sièges, le poids de ces bagages étant appliqué au coefficient géométrique de la soute; b) Avoir fait l'objet par les soins de pilotes de l'Etat d'essais de qualité de vol et de fonctionnement et, en outre, pour les hydravions et amphibies, d'essais de qualité marines, à l'issue desquels il aura été constaté qu'ils ne présentent aucun des vices rédhibitoires dont la liste est établie par la Commission centrale des essais en vol. Art. 5. A partir du 1er juillet 1934, un appareil devra, en outre, pour être primé, satisfaire, avec le
appareil devra, en outre, pour être primé, satisfaire, avec le chargement prévu à l'article 4 ci-dessus sans avoir subi aucune modification, aux conditions supplémentaires suivantes : a) Pouvoir franchir un obstacle de 30 mètres à 600 mètres du point de départ et monter en montagne à 360 mètres en moins de deux minutes quarante-cinq secondes; b) Pouvoir atterrir en ligne droite, après franchissement d'un obstacle de 8 mètres de hauteur à moins de 250 mètres du pied de cet obstacle et sans que les manœuvres précédant le franchissement de l'obstacle aient amené l'appareil à moins de 8 mètres du sol.