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la Société en participation des écoles de Roubaix s'est engagée à construire six ou huit écoles, soit pour les louer à la ville, soit pour lui en transmettre la propriété; qu'elle contient donc tous les éléments de la convention, de manière à faire titre aux parties, pour obtenir l'exécution des obligations de garantie ou autres pouvant découler du contrat; que, par suite, elle est passible du droit de marché, qui n'a pas été perçu lors de l'événement de la condition à laquelle la convention était subordonnée;— Attendu que ce marché n'a pas eu pour objet seulement des constructions à élever,
n'a pas eu pour objet seulement des constructions à élever, mais aussi des terrains à acquérir; que si, dans le but d'éviter deux droits de mutation, il a été convenu que les terrains seraient acquis sous forme alternative, au profit de la société ou à celui de la ville, et si, par son option, la ville a toujours été propriétaire des terrains, il n'en demeure pas moins constant que la société a pris le tout à sa charge, achat des terrains et construction des bâtiments, et qu'on ne saurait séparer ces deux choses sans dénaturer le contrat; qu'ainsi, le droit
ces deux choses sans dénaturer le contrat; qu'ainsi, le droit de marché est dû sur 459,000 fr. En ce qui concerne le droit de quittance : — Attendu que si, d'après l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7, la quittance n'est pas sujette à un droit particulier d'enregistrement, c'est à la condition qu'elle soit donnée par le même acte qui constate la transmission des biens ; qu'il faut donc, pour que cette disposition reçoive son application, que le même acte constate l'exécution simultanée des deux obligations corrélatives nées du contrat, c'est-à-dire du transfert de propriété et du
nées du contrat, c'est-à-dire du transfert de propriété et du paiement; — Attendu que c'est le 27 avril 1880 que la ville, usant de la faculté qu'elle s'était réservée, a déclaré à la société qu'elle entendait devenir propriétaire des six écoles occupées temporairement à bail, moyennant le prix convenu de 76,500 fr. par école ; que, dès ce jour, le contrat a été parfait, et que c'est seulement le 28 sept, suivant que la quittance est intervenue; que la simultanéité requise par l'art. 10 n'a donc pas existé, et que, dès lors, le droit de quittance est dû sur les
dès lors, le droit de quittance est dû sur les 459,000 fr., etc. » POURVOI en cassation par la ville de Roubaix. — 1er Moyen. Violation des art. 4, 14, 69 et 10 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a ordonné la perception d'un double droit d'acte et de quittance, alors que le titre présenté n'était pas l'instrument du contrat passible du droit d'acte, et que, s'il l'eût été, il n'eut pas dû être en même temps soumis au droit de quittance. 2e Moyen. Violation des art. 4 et 69 de la
2e Moyen. Violation des art. 4 et 69 de la même loi, en ce qu'il a fait porter la perception du droit du marché même sur le prix des terrains, encore qu'ils fussent la propriété de la ville de Roubaix. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 4, 14, 69 et 10 de la loi du marché antérieur sur lequel doit avoir lieu la perception. Il suit de ces observations que ni les faits de la cause ni même les termes du jugement ne permettaient au pourvoi d'invoquer utilement l'article 10 de
jugement ne permettaient au pourvoi d'invoquer utilement l'article 10 de la loi du 22 frim. an 7, suivant lequel, « dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix, entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement ». Dans l'espèce, le marché et la quittance étaient constatés séparément dans des actes distincts. Les chambres réunies de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 juill. 1875 (S. 1876.1. 134. — P. 1876.304), ont décidé, dans le même sens, que le traité
1876.304), ont décidé, dans le même sens, que le traité administratif passé avec une ville, et par lequel un entrepreneur se charge, moyennant une subvention déterminée, d'exécuter les travaux nécessaires à l'établissement d'une rue, de poursuivre les expropriations et de payer les indemnités foncières et locatives, constitue un contrat indivisible, ayant le caractère de marché, et, dès lors, passible du droit de 1 p. 100 sur la totalité de la subvention payée à l'entrepreneur. Cette doctrine était applicable à l'espèce par identité de motifs. Nous nous référons à cet égard aux observations que nous avons présentées sous l'arrêt du 12
aux observations que nous avons présentées sous l'arrêt du 12 juillet 1875. La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 11 juin 1877 (S. 1877.1.308. — P. 1877.786). Adde, Cass. 1er août 1883 et 21 mai 1884 (S. 1884.1.239 et 278. — P. 1884.1.565 et 178). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. loi du 22 frim. an 7 : — Attendu qu'à la date du 14 avril 1877, et par acte passé devant notaire, le délégué de la Société en participation des écoles de Roubaix, d'une part, et la ville de Roubaix, d'autre part, ont arrêté une convention en vertu
de Roubaix, d'autre part, ont arrêté une convention en vertu de laquelle ladite société louait à la ville de Roubaix six ou huit écoles pour une durée de quinze ans; que, par le même acte, il a été fait à la ville de Roubaix une promesse de vente dans les termes suivants : "Pendant les cinq premières années du bail, la ville aura la faculté d'acquérir les six ou huit écoles, pour le prix de 76,500 fr. par école"; qu'il a été, en outre, convenu que « les terrains pour la construction des écoles seraient achetés sous la forme alternative,
la construction des écoles seraient achetés sous la forme alternative, mais néanmoins définitivement, soit au nom de la Société en participation des écoles, soit au nom de la ville de Roubaix, si elle recevait, avant le 1er mai 1880, l'approbation de l'autorité supérieure»; que cet acte, soumis à la condition suspensive de l'obtention dans des délais déterminés de l'autorisation administrative, et de la manifestation, de la part de la ville de Roubaix, de son intention de se rendre propriétaire des terrains et des écoles, a été présenté à la formalité de l'enregistrement le 21 août 1877, et assujetti au droit
de l'enregistrement le 21 août 1877, et assujetti au droit de bail sur une période de trois ans, et au droit fixe de 3 fr. pour promesse de vente; que, par exploit du 27 avril 1880, la ville de Roubaix a notifié à la Société en participation que, par suite de l'autorisation administrative qui lui était accordée, elle entendait devenir propriétaire des terrains achetés et des écoles y érigées pour son compte, sous l'obligation de payer pour chaque école une somme totale de 76,500 fr., soit au total 459,000 fr. ; — Attendu qu'à ce moment, et par l'accomplissement de
; — Attendu qu'à ce moment, et par l'accomplissement de la condition suspensive, le droit proportionnel était dû sur l'acte même de 1877, comme il l'aurait été si l'obligation avait été pure et simple dès l'origine; — Attendu, il est vrai, qu'à cette date, l'Administration de l'enregistrement a omis de percevoir le droit, mais qu'un acte postérieur, la quittance du 28 sept. 1880, ayant à ses yeux constaté la réalisation du marché, elle a pu, alors que la prescription n'était pas encore acquise au profit de la ville de Roubaix, réparer l'omission par elle faite; — Attendu que c'est seulement
réparer l'omission par elle faite; — Attendu que c'est seulement le 28 sept. 1880, et en vertu de cette quittance notariée, que la ville de Roubaix s'est libérée de la somme de 459,000 fr. ; qu'ainsi, l'obligation n'étant pas créée et éteinte en même temps, il en résulte que c'est à bon droit que l'Administration de l'enregistrement a perçu à cette date et le droit de marché et celui de quittance; Attendu que, si le jugement a basé cette solution sur des motifs erronés, il appartient à la Cour, en présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de
présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient; — D'où il suit que l'article 10 de la loi du 22 frim. an 7, resté étrange au litige, n'a pu être violé et que le jugement attaqué, loin d'avoir violé les autres articles visés au pourvoi, en a fait une juste application; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 4 et 69 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu que le traité du 14 avril 1877, passé par la ville de Roubaix avec le délégué de
passé par la ville de Roubaix avec le délégué de la Société en participation des écoles de Roubaix, a eu pour objet l'achat de terrains et la construction d'écoles sur ces terrains par ladite société; que la ville de Roubaix, devenant locataire de ces écoles pour quinze années, s'est réservé la faculté de s'en rendre propriétaire sous des conditions et dans des délais déterminés, moyennant un prix à forfait fixé à 76,500 fr. par école ; qu'il a été expressément convenu entre les parties que, si la ville de Roubaix devenait propriétaire des écoles, elle exécuterait les clauses du traité
devenait propriétaire des écoles, elle exécuterait les clauses du traité pour toutes les sommes à payer à la société, relativement au coût des terrains avancés en son acquit et aux prix des constructions; — Attendu que, par leur nature, par l'objet auquel elles s'appliquent, comme d'après la commune intention des parties, les diverses opérations relatives à l'achat des terrains et aux frais de construction ainsi mis à la charge de la Société des écoles par le traité de 1877, constituent un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire; qu'il importe peu que, par suite de l'accomplissement
corrélation nécessaire; qu'il importe peu que, par suite de l'accomplissement de la condition suspensive à laquelle le marché était soumis, et par suite de son option, la ville de Roubaix ait été propriétaire des terrains, à partir du jour même de leur acquisition, aux dates des 3, 8 juin, 12, 17 juill. 1877 et 9 janv. 1878; que le marché antérieur du 14 avril 1877 n'en a pas moins reçu son exécution, et que la ville de Roubaix, notifiant le 27 avril 1880 qu'elle entendait devenir propriétaire des terrains achetés et des écoles construites, s'est, en effet, référée aux clauses
et des écoles construites, s'est, en effet, référée aux clauses mêmes du traité de 1877, pour l'apurement de ses comptes avec la Société des écoles; — D'où il suit que le jugement attaqué, en condamnant la ville de Roubaix au paiement du droit de marché de 1 p. 100 sur la totalité du prix du marché du 14 avril 1877, n'a pas violé les articles visés au pourvoi, et a fait une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 26 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.);
MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av. CASS.-CRIM. 30 janvier 1885. ÉVOCATION, APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PARTIE CIVILE, MINISTÈRE PUBLIC, PEINE. Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile et prononcer une peine contre le prévenu (1) (C. instr. crim., 182, 202, 215). (Fontanet et autres C. Peyssel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 202 et 205, C. instr. crim., des droits de la
202 et 205, C. instr. crim., des droits de la défense, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, en l'absence de tout appel du ministère public, l'arrêt attaqué a prononcé des peines contre les prévenus, et leur a refusé, sans motifs suffisants, un délai pour préparer leur défense: — Attendu que, suivant l'art. 182, C. instr. crim., la juridiction correctionnelle est saisie de la connaissance des délits par la citation donnée à la requête du ministère public; — Attendu que si, aux termes de l'art. 202 du même Code, la faculté d'appeler n'appartient
de l'art. 202 du même Code, la faculté d'appeler n'appartient à la partie civile que pour ses intérêts civils seulement, la restriction apportée en appel par cette disposition aux effets d'une instance engagée par la partie civile ne s'applique pas en ce sens, Alger, 15 nov. 1879 (S. 1881. 2.173. — P. 1881.1.945), et le renvoi; Rennes, 12 juill. 1882 (S, 1884.2.213. — P. 1884.1.1129), les notes et les renvois. En sens contraire, V. Nancy, 21 juin 1875 (S. 1875.2.211. — P. 1875. 826); F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n° 3051: Il est de jurisprudence que la partie civile
n° 3051: Il est de jurisprudence que la partie civile ne peut interjeter appel que pour ses intérêts civils (C instr. crim., 202). V. Cass. 2 août 1878 (S. 1880.1.41. — P. 1880.65); Lyon. 21 déc. 1883 (S. 1885.2.41. — P. 1885.1 309), et la note de M. Villey. — D'un autre côté, la Cour qui confirme un jugement d'incompétence, a, aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., non seulement le droit, mais l'obligation d'évoquer le fond. V. Nancy, 21 juin 1875; Alger, 15 nov. 1879, et Rennes, 12 juill. 1882, précités. La question est de savoir quelle est,
juill. 1882, précités. La question est de savoir quelle est, en cas d'appel de la partie civile seule, l'étendue de ce droit d'évocation. S'étend-il à l'action publique, alors que le ministère n'a pas fait appel? Ou ne doit-on pas dire plutôt que celle-ci est éteinte? Pour soutenir que l'évocation s'étend à l'action publique, on dit que l'évocation a pour conséquence légale de mettre en présence les droits de toutes les parties, même de la partie publique, comme si l'affaire se présentait devant le tribunal. Or, par le fait seul de l'exercice de l'action civile, l'action publique est mise en mouvement,
l'exercice de l'action civile, l'action publique est mise en mouvement, le tribunal en est saisi, et il peut prononcer une peine. Il en est de même en cas d'évocation, sur appel de la partie civile. Mais cette doctrine soulève des objections. Sans doute, dit-on, la partie civile, par sa citation directe, a saisi le tribunal correctionnel et mis en mouvement l'action publique, et l'action civile. Mais c'est là tout le pouvoir qu'elle a sur l'action publique. Une fois le tribunal saisi, c'est le ministère public qui exerce l'action publique, prenant des conclusions devant le tribunal. Le jugement rendu, il peut
des conclusions devant le tribunal. Le jugement rendu, il peut interjeter appel; s'il ne le fait pas dans les délais légaux, l'action publique est éteinte. La Cour n'est saisie par l'appel de la partie civile que d'une cause civile; et c'est dans ces limites seulement qu'elle a le droit d'évoquer l'affaire. Avec la doctrine contraire, il est donc faux de dire que les prévenus comparaissent devant la Cour d'appel dans les mêmes conditions que devant les premiers juges. Non ; car l'action publique et l'action civile étaient portées ensemble devant les premiers juges par la citation directe de la partie
les premiers juges par la citation directe de la partie civile. L'action publique est éteinte par l'adhésion du ministère public au jugement de première instance; dès lors, les juges d'appel ne sont saisis que de l'action civile, et ne peuvent prononcer aucune peine. On voit que la question est délicate. 84 IRE PARTIE. plique manifestement qu'aux décisions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond sur l'affaire qui leur était soumise ; que, dans le cas où, comme dans l'espèce, ils ont à tort déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, la Cour d'appel, en réformant leur décision, se trouve, en
la Cour d'appel, en réformant leur décision, se trouve, en vertu de l'évocation qui lui est imposée par l'art. 215, forcée de remplir directement le rôle des juges du premier degré, et, par conséquent, investie comme eux, même en l'absence de tout appel du ministère public, de la mission de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile; — Attendu que, comparaissant ainsi devant la Cour d'appel dans les mêmes conditions que devant les premiers juges, les prévenus étaient mis en demeure de présenter leur défense, soit sur la compétence, soit au fond, tout aussi bien au point de
compétence, soit au fond, tout aussi bien au point de vue de l'action publique que de l'action civile, et que, sans violer aucunement les droits de la défense, qui ont d'ailleurs été librement exercés, il appartenait à la Cour de rejeter, ainsi qu'elle l'a fait, comme inutile et non justifiée, la demande d'un sursis, présentée au nom des prévenus; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt est suffisamment motivé, et n'a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; — Attendu, d'ailleurs, que cet arrêt est régulier; que les faits souverainement constatés justifient la qualification qu'ils ont reçue
les faits souverainement constatés justifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a été appliquée; — Rejeté, etc. Du 30 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, près.; Gast, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Des son, av. CASS.-CRIM. 2 août 1883. ASSOCIATIONS, CERCLE, FERMETURE, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, INFRACTION. L'arrêté préfectoral qui prononce le retrait de l'autorisation accordée à un cercle a pour effet de replacer le directeur et les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun, et de les rendre passibles, le cas échéant, de l'art. 291, C. pén., et de la loi du 10
l'art. 291, C. pén., et de la loi du 10 avril 1834, et non pas seulement de l'art. 471, n. 15, C. pén. (C. pén., 291, 292, 471, n. 15; L. 10 avril 1834). Un conséquence, le tribunal de police est incompétent pour statuer sur la poursuite, et le tribunal correctionnel, jugeant sur appel du tribunal de police, doit se déclarer incompétent (ld.). (Bourges). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office, et tiré de ce que le tribunal de simple police aurait méconnu les règles de sa compétence, en statuant sur des faits qui n'avaient pas
sa compétence, en statuant sur des faits qui n'avaient pas le caractère de contravention, et pouvaient être de nature à constituer des délits : — Vu les art. 409 et 413, C. instr. crim. ; — En fait ; — Attendu que, par arrêté du 10 oct. 1882, le préfet des Bouches-du-Rhône a rapporté l'autorisation accordée au cercle Saint-Genès d'Arles, et ordonné la fermeture de cet établissement, dont l'abbé Bourges était le directeur; que ledit abbé Bourges a été poursuivi en simple police, pour avoir contrevenu à l'arrêté préfectoral, recevant, à sept reprises différentes, dans les anciens locaux du cercle
à sept reprises différentes, dans les anciens locaux du cercle supprimé, un nombre de personnes qui, d'après les procès-verbaux de la police, n'a jamais été inférieur à vingt, et a parfois dépassé le chiffre de deux cents; — En droit; — Attendu que, dans l'espèce, les faits imputés à l'abbé Bourges ne pouvaient pas constituer des contraventions passibles des peines édictées par l'art. 471, n. 15, C. pén.; que l'arrêté préfectoral du 10 oct. 1882, disposant par voie discrétionnaire et de pure administration, s'est borné à prononcer le retrait de l'autorisation accordée au cercle Saint-Genès, et que l'effet de cette
l'autorisation accordée au cercle Saint-Genès, et que l'effet de cette mesure a été de replacer le directeur et les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun ; que, dès lors, les faits incriminés, s'ils avaient un caractère illicite, ne pouvaient constituer que des délits prévus et punis par l'art. 291, C. pén., et la loi du 10 avril 1834; — D'où il suit que le tribunal correctionnel de Tarascon (9 mars 1883), jugeant sur appel de simple police, au lieu de statuer sur le fond et de baser le relaxe du prévenu sur la légalité des réunions constatées
le relaxe du prévenu sur la légalité des réunions constatées par les procès-verbaux, devait se déclarer incompétent, sauf au ministère public à aviser ainsi que de droit; qu'en ne procédant pas ainsi, il a méconnu les règles de sa compétence et commis un excès de pouvoir ; — Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés; — Casse; — Renvoie devant le tribunal correctionnel d'Aix, etc. Du 2 août 1883. Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; de Larouberade, rapp.; Chévrier, av. gén. ; Dareste, av. CASS.-CRIM. 17 août 1883. VAINE PÂTURE, RÈGLEMENT, AUTORITÉ MUNICIPALE. Le pouvoir de réglementation de
VAINE PÂTURE, RÈGLEMENT, AUTORITÉ MUNICIPALE. Le pouvoir de réglementation de l'autorité municipale sur le droit de vaine pâture ne confère pas à cette autorité le droit de prendre des mesures qui auraient, directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même ou de la restreindre au-delà des prévisions du législateur (1) (L. 28 sept.-6 oct. 1791; 18 juill. 1837, art. 17, n. 3, 19, n. 8, et 20). Ainsi, sont illégaux et sans force obligatoire la délibération municipale et l'arrêté du maire qui ajournent l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision
jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision des terrains ni du nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, ce qui aurait pour effet d'exposer les ayants droit à l'arbitrage des propriétaires (2) (ld.). (Massonnet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation, pour refus d'application, de l'art. 471, n. 15, C. pén., en ce que le jugement attaqué a relaxé indûment Massonnet, prévenu de contravention à un arrêté municipal interdisant l'exercice de la vaine pâture avant l'enlèvement de la dernière récolte : — Attendu que, d'après les lois des 28 sept.6 oct.
— Attendu que, d'après les lois des 28 sept.6 oct. 1791 et 18 juill. 1837, art. 17, n. 3, 19, n. 8, et 20, le droit de réglementer la vaine pâture, d'en déterminer le mode d'exercice et la durée, de fixer l'époque de son ouverture, appartient au conseil municipal de la commune où ce droit peut s'exercer; mais que ce pouvoir de règlement sur l'exercice d'un droit reconnu par la loi ne s'étend pas jusqu'à permettre à l'autorité municipale de prendre des mesures qui auraient, directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même, ou de la restreindre au-delà
de supprimer la servitude elle-même, ou de la restreindre au-delà des prévisions du législateur; — Attendu que, par délibération en date du 14 avril 1882, approuvée par le préfet du département de l'Ain le 6 mai suivant, le conseil municipal de Brénod a décidé que le droit de vaine pâture, qu'il reconnaît exister dans la commune, « ne pourra avoir lieu sur les prairies naturelles produisant plusieurs récoltes, qu'après que la dernière récolte aura été faite »; — Attendu que cette délibération et l'arrêté du maire du 29 juin suivant, pris pour son exécution, en ajournant ainsi l'exercice de la
pris pour son exécution, en ajournant ainsi l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision des terrains ni du nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, auraient pour effet de le rendre vain, et d'exposer les ayants droit à l'arbitraige du propriétaire, en même temps que d'exonérer indirectement ceux-ci de l'obligation de se clore, seul procédé légal pour dégager la propriété de l'assujettissement à la vaine pâture; qu'en déclarant, dans ces conditions, que la délibération du conseil municipal de Brénod et l'arrêté du maire qui l'a suivie, portant essentiellement atteinte à l'exercice
du maire qui l'a suivie, portant essentiellement atteinte à l'exercice d'un droit légitime, n'étaient pas obligatoires, et, en refusant, en conséquence, d'appliquer dans l'espèce la sanction pénale de l'article 471, n. 15, le jugement attaqué n'a, en aucune façon, violé cette disposition de loi; — Rejette, etc. Du 17 août 1883. — Ch. crim. MM. Baudouin, prés.; Vételay, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bosviel, av. CASS.-CRIM. 8 février 1884. 1° OUTRAGE, MENACES, FONCTIONNAIRE, PRESSE, COMPÉTENCE. — 2° TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, COMPÉTENCE, EXAMEN DU FOND, OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, MENACES, PROVOCATION AU MEURTRE. — 3° MENACES, JOURNAUX, COMPÉTENCE. 1° Depuis la loi