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Il y aura évidemment certaines augmentations de droits : elles seront la conséquence de la classification nouvelle qui est proposée pour certaines professions, de l'extension à tout le territoire des arrêtés d'assimilation qui ont été pris par les préfets dans quelques départements. Mais, en somme, autant que l'administration des contributions directes peut en juger, cette augmentation de droits ne dépassera très probablement pas 11,700 fr. « D'autre part, il y aura des diminutions de taxe et en nombre plus considérable; elles résulteront également des classifications nouvelles, et aussi de la satisfaction qui sera donnée aux réclamations légitimes faites par les
satisfaction qui sera donnée aux réclamations légitimes faites par les intéressés contre les tarifs trop élevés. C'est ainsi que les maîtres de glacières qui, aux termes du tableau C de la loi de 1880, sont imposés à raison de 0 fr. 20 par mètre de la capacité brute des glacières, ne payeront plus à l'avenir qu'une taxe de 0 fr. 05 par mètre cube. De même les fabricants de vinaigre, les 36 LOIS ANNOTEES, ETC.—1886. 3. Le dernier paragraphe de l’art. 24 de la loi du 21 avril 1832, concernant les portes et fenêtres, est modifié comme il suit :
les portes et fenêtres, est modifié comme il suit : " Dans les villes et communes au-dessus de cinq mille âmes, la taxe correspondant au chiffre de leur population ne s'appliquera qu'aux habitations comprises dans la partie agglomérée telle qu'elle aura été déterminée par le dernier décret du dénombrement. Les habitations dépendant de la banlieue seront portées dans la classe des communes rurales. » (4) 4. Les changements de tarifs résultant de l’art. 3 ci-dessus recevront leur effet à partir du 1er janv. 1886. Toutefois, à l'égard des bâtiments précédemment assujettis au tarif rural qui devront figurer dans la partie
assujettis au tarif rural qui devront figurer dans la partie agglomérée en vertu de l'article précédent, les augmentations de taxe seront appliquées ainsi qu'il suit : 1° Dans les communes de cinq mille à dix mille âmes, à partir du 1er janv. 1886; 2° Dans les communes de dix mille à vingt-cinq mille âmes, pour moitié du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, et en totalité à partir de cette dernière date; 3° Dans les communes de vingt-cinq mille à cinquante mille âmes, pour un tiers du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, pour deux tiers pendant les
1886 au 1er janv. 1891, pour deux tiers pendant les cinq années suivantes, et en totalité à partir du 1er janv. 1896; 4° Dans les communes de cinquante mille à cent mille âmes et dans celles de plus de cent mille âmes, pour un quart du 1er janv. 1886 au 1er janv. 1891, pour moitié, puis pour trois quarts, dans chacune des deux périodes suivantes de cinq années, et en totalité à partir du 1er janv. 1901 (5). 5. Les conseils municipaux auront la faculté de demander que les ouvertures des maisons de la partie non agglomérée soient, en ce
des maisons de la partie non agglomérée soient, en ce qui concerne la répartition individuelle, taxées d’après le tarif afférent à la population totale. Le conseil général statuera sur la demande, après avis du directeur des contributions directes (6). 6. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au § 1er de l'état D annexé à la présente loi, seront établies, pour 1886, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes. Les taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1886 sont évaluées, conformément à la première partie de l’état E annexé à la présente loi, à la
de l’état E annexé à la présente loi, à la somme de vingt-sept millions quatre cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingts francs (27,449,680 fr. ). 7. Les contributions et taxes spéciales à percevoir en Algérie, énoncées dans l'état F annexé à la présente loi, seront établies, pour 1883, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes. Ces contributions et taxes sont évaluées à la somme de huit millions six cent trente et un mille cent soixante-six francs (8,631,166 fr.). 8. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées marchands de bouchons, etc., bénéficient de
des taxes y assimilées marchands de bouchons, etc., bénéficient de la revision proposée. En somme, le total de ces rédactions s'élève approximativement à 75,000 fr. au moins. « Ainsi compensation faite entre la somme que nous percevrons en plus et celle que nous perdons, il y aura pour le Trésor une diminution de recettes d'environ 9,000 fr. Cette perte ne sera évidemment que momentanée; elle sera bien vite compensée par le développement de l'industrie et l'accroissement des affaires. En tout cas, comme on le voit, il n'y a pas de surcharge pour les contribuables. Telles sont les explications que je
surcharge pour les contribuables. Telles sont les explications que je tenais à donner au Sénat pour faire disparaître, s'il y a lieu, de l'esprit des intéressés toute inquiétude au sujet de la revision à laquelle nous proposons de soumettre la loi des patentes. » (Sénat, séance du 28 juill. 1885, J. off. du 29, déb. parl., p. 954). Semblable observation a été faite à la Chambre, lors du retour de la loi des finances (Séance du 5 août 1885, J. off. du 6, déb, parl., p. 1770). « Par une seconde disposition nouvelle, le Gouvernement avait demandé à préciser un
seconde disposition nouvelle, le Gouvernement avait demandé à préciser un point controversé de la législation des patentes, en ce qui concerne l'assiette du droit proportionnel appliqué aux magasins de vente complètement séparés de l'établissement industriel. A cet effet, le Gouvernement avait inséré, à l'art. 3 du projet, une disposition ainsi conçue : « Le magasin de vente exempté du droit fixe, par application de l'art. 9 de la loi précitée du 15 juill. 1880, est soumis au droit proportionnel suivant le taux que comporte, d'après le tarif légal, le commerce en gris auquel il est affecté. » Mais la commission
en gris auquel il est affecté. » Mais la commission de la Chambre a estimé que, dans l'état actuel de la législation, cette disposition n'était pas absolument indispensable, et qu'il convenait, pour le moment, de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer la jurisprudence à cet égard. En conséquence, d'accord avec le Gouvernement, l'art. 3 du projet a disparu. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche, et Sénat, rapport de M. E. Millaud.) (2e vol. des Lois annotées, p. 112.) Les art. 3, 4 et 5 ont été introduits dans le projet de loi par la commission
été introduits dans le projet de loi par la commission de la Chambre. A cet égard M. Jules Roche, rapporteur, a donné les explications suivantes : « Votre commission vous propose d'insérer dans la loi des contributions directes de 1886 certaines dispositions qui avaient figuré aux projets de budget de 1884 et de 1885, mais qui ne purent alors venir en discussion, parce qu'il importait de ne pas retarder le vote du budget. Ces dispositions ayant paru à votre commission de nature à réaliser de sérieuses améliorations dans l'assiette de l'impôt, votre commission les a insérées aux art. 3 à
l'impôt, votre commission les a insérées aux art. 3 à 5 du projet de loi soumis à votre sanction. Elles se justifient par les considérations ci-après : « Le dernier paragraphe de l'art. 24 de la loi du 21 avril 1832, concernant la contribution des portes et fenêtres, est ainsi conçu : « Dans les villes et communes au-dessus de 5,000 âmes, la taxe correspondante au chiffre de leur population ne s'appliquera qu'aux habitations situées dans les limites intérieures de l'octroi. Les habitations dépendantes de la banlieue seront portées dans la classe des communes rurales. » Or, parmi les 474
la classe des communes rurales. » Or, parmi les 474 communes ayant plus de 5,000 âmes, il y en a 48 dans lesquelles il n'existe pas d'octroi, et où, par suite, les prescriptions de l'art. de loi précité ne sont pas applicables. Aussi, dans lesunes, a-t-on soumis au tarif correspondant à la population totale, soit toutes les habitations indistinctement, soit seulement les habitations de la partie agglomérée, telle qu'elle est fixée par les décrets de dénombrement; tandis que dans d'autres, au contraire, on a taxé toutes les maisons d'après le tarif rural. « D'un autre côté, la mobilité des limites
tarif rural. « D'un autre côté, la mobilité des limites de l'octroi, que les municipalités étendent sans cesse afin d'augmenter les recettes communales, a créé à certaines localités une situation qui n'est plus en rapport avec l'esprit de la loi de 1832. En effet, la disposition d'après laquelle les maisons des banlieues ne doivent être soumises qu'aux tarifs des communes rurales a été établie en vue de faire cesser l'injustice qui résultait de l'application des anciens tarifs, lesquels, frappant uniformément toutes les habitations d'un même territoire, assujettissaient à la même taxe les plus riches habitations de l'intérieur des villes et
taxe les plus riches habitations de l'intérieur des villes et les maisons rurales disséminées dans les banlieues. Un grand nombre de communes, en étendant le périmètre de leur octroi, ont compris dans ces limites des hameaux et des maisons isolées. Il ne semble donc possible d'améliorer cette situation qu'en limitant à la partie agglomérée l'application du tarif correspondant à la population totale et qu'en subsistant par suite, dans l'art. 24 de la loi du 21 avril 1832, aux limites de l'octroi, celles de l'agglomération, telle qu'elle est déterminée par le dénombrement de la population. Ce changement dans la rédaction de
dénombrement de la population. Ce changement dans la rédaction de l'art. 24 précité présenterait, en outre, le double avantage de rendre plus fixes les limites de la partie des communes soumise au tarif urbain, ces limites ne pouvant plus être modifiées qu'à chaque nouveau dénombrement, et de les faire coïncider avec celles qui ont été établies, pour la fixation des droits de patentes, par l'art. 6 de la loi du 25 avril 1844 reproduit dans la loi du 15 juill. 1880 (art. 6) (Lois annotées de 1881, p. 19). « Actuellement déjà, dans 265 communes, le tarif urbain n'est appliqué
Actuellement déjà, dans 265 communes, le tarif urbain n'est appliqué qu'à la partie agglomérée, soit parce que les limites de l'octroi renferment des habitations isolées et des hameaux auxquels on n'a pas voulu faire supporter le tarif urbain, soit parce que ces limites coïncident naturellement avec celles de la partie agglomérée. La situation de ces 265 communes n'aurait donc à subir aucune modification effective. Dans 148 autres communes, il y aurait lieu d'opérer des réductions de taxe pour 13,936 maisons de banlieue soumises actuellement au tarif urbain comme comprises dans les limites de l'octroi et qui seraient désormais assujetties au
les limites de l'octroi et qui seraient désormais assujetties au tarif rural. Enfin, dans 61 communes où le périmètre de l'octroi se trouve, au contraire, moins étendu que celui de l'agglomération, les maisons de la zone renfermée entre ces deux périmètres au nombre de 25,289 et qui ne supportent que le tarif rural, comme situées en dehors des limites de l'octroi, auraient à subir une augmentation de taxe égale à la différence existante entre le tarif rural et le tarif correspondant à la population totale. "Mais il est à remarquer que ces accroissements partiels de taxes ne résultant ni d'un
que ces accroissements partiels de taxes ne résultant ni d'un nouveau dénombrement de la population, ni d'un agrandissement de territoire, ne produiraient aucune augmentation dans le contingent départemental ; ils n'auraient d'autre effet que d'alléger les cotisations des autres contribuables de la même commune, tout comme les diminutions de taxes des maisons urbaines qui passeraient dans la banlieue seraient réparties sur l'ensemble des autres imposables. Le seul but qu'on se propose d'atteindre est une répartition plus équitable de la contribution des portes et fenêtres dans chacune des communes intéressées. Le Trésor n'a donc pas d'intérêt immédiat dans la question ;
Trésor n'a donc pas d'intérêt immédiat dans la question ; ce n'est qu'ultérieurement qu'il bénéficiera de la plus-value résultant des nouvelles constructions dans les villes qui auraient à subir des augmentations partielles. " Parmi les 61 villes indiquées plus haut, dans lesquelles se produirait une augmentation de taxe par le fait du changement de tarif, celles de 5,001 à 10,000 âmes, au nombre de 37, pourront aisément recevoir cette surcharge en une seule fois, attendu qu'il n'existe pas une grande différence entre le tarif rural et celui immédiatement supérieur qui sera applicable aux maisons nouvellement atteintes. « En ce qui
sera applicable aux maisons nouvellement atteintes. « En ce qui concerne les villes d'une population de plus de 10,000 âmes, la surcharge pourrait être plus sensible. Il serait donc convenable de ne pas l'appliquer sans transition et de procéder, au contraire, par voie d'augmentations successives, de cinq en cinq ans, comme en matière de patentes (Loi du 15 juill. 1880, art. 5). Ces villes sont au nombre de 24, savoir : 12 de 10,000 à 25,000 âmes; 6 de 25,000 à 50,000 âmes; 4 de 50,000 à 100,000 âmes; 2 de plus de 100,000 âmes. » (Chambre des députés, rapport
de plus de 100,000 âmes. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche.) De son côté le rapporteur du Sénat a dit sur ces articles : «... Avec le système proposé, la limite de l'agglomération est définie par le ministre de l'intérieur. Si le recensement est régulier, il n'y a pas de doute possible. En fait, après chaque dénombrement, l'administration des finances n'a de difficultés qu'avec un très petit nombre de villes ; encore ne portent-elles souvent que sur le chiffre de la population totale, lorsqu'une ville touche à la limite de la catégorie supérieure de la population. D'ailleurs,
la limite de la catégorie supérieure de la population. D'ailleurs, le dénombrement a lieu tous les cinq ans. Cette périodicité facilite toutes les revisions possibles en dehors du droit personnel de réclamation que tout contribuable peut aisément exercer. « La distinction entre l'agglomération et la banlieue répond certainement mieux à la pensée d'égalité qui a inspiré le législateur de 1832 que la limite de l'octroi. Cela est si vrai que si le législateur a subsisté, pour les contributions des patentes, l'agglomération à la limite de l'octroi, c'est qu'il a compris que les termes agglomération et banlieue étaient plus satisfaisants que
que les termes agglomération et banlieue étaient plus satisfaisants que les limites intérieures de l'octroi et banlieue. « Le décret de dénombrement fixe pour toutes les communes au-dessus de 2,000 âmes : 1° La population totale; 2° La population comptée à part (prisons et casernes) ; 3° La population normale ou municipale totale après les réductions des chiffres portés dans le second paragraphe; 4° La population agglomérée. La différence entre les chiffres des §§ 3 et 4 représente la population agglomérée. « Ajoutons que le dénombrement est fait dans les communes par les soins du maire, conformément aux règles tracées
communes par les soins du maire, conformément aux règles tracées par le ministre de l'intérieur. En cas de différend entre une ville et l'administration, un plan est dressé; il serait peut-être bon de distinguer toujours par un relevé graphique la partie agglomérée de celle qui ne l'est pas. « En résumé, le but qu'on se propose d'atteindre est une répartition plus équitable, souvent plus modérée de la contribution des portes et fenêtres. Les §§ 1, 2, 3, 4 de l'art. 4 permettront de procéder par voie d'augmentations successives, de cinq ans en cinq ans, comme en matière de patentes, pour
ans en cinq ans, comme en matière de patentes, pour les villes d'une population de plus de 10,000 âmes. (Sénat, rapport de M. E. Millaud.) V. en outre la note suivante. « Il semble à propos, en outre, de consacrer la situation exceptionnelle de diverses localités dans lesquelles le tarif de la population totale est actuellement appliqué à la banlieue, en ce qui concerne la répartition individuelle seulement, et de permettre à d'autres localités d'user de la même faculté. " Les communes qui se trouvent dans cette position particulière, à laquelle elles ne renonceraient qu'avec peine, sont des localités des
laquelle elles ne renonceraient qu'avec peine, sont des localités des environs de Paris et quelques autres petites villes dans lesquelles les habitations établies pour l'exercice 1886 en conformité de la présente loi. TITRE II. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 9. Les contributions foncière, personnellemobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies, pour 1886, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de trois cent cinquante-sept millions sept cent soixante-quinze mille trois
de trois cent cinquante-sept millions sept cent soixante-quinze mille trois cent soixante-dix-huit francs (357,775,378 fr.). 10. Les contributions directes à percevoir en Algérie, applicables aux dépenses spéciales inscrites au budget, seront établies, pour 1886, conformément à la seconde partie de l'état annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de deux millions six cent trois mille neuf cent quarante-cinq francs (2,603,945 fr.). 11. Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'art. 58 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1886,
loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1886, à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, plus un centime (0 fr. 01) sur les quatre contributions directes. 12. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article 40 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1886, à douze centimes (0 fr. 12). Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juill. 1866, sur les
exécution de la loi du 18 juill. 1866, sur les conseils généraux. 13. Le maximum de la contribution spéciale à établir sur les quatre contributions directes, en cas d'omission au budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (0 fr. 02). 14. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux,
et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1886, vingt centimes (0 fr. 20). 15. Lorsque, en exécution du § 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être
dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 16. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1886, à titre d'imposition spéciale, sept centimes (0 fr. 07) additionnels aux quatre contributions directes. 17. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au second paragraphe de l'état D annexé à la présente loi, seront établies, pour 1886, au profit des départements, des communes,
seront établies, pour 1886, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, conformément aux lois existantes. 18. Les taxes spéciales assimilées aux contributions directes, dont le produit est applicable au budget des dépenses sur ressources spéciales, sont évaluées, pour l'exercice 1886, à la somme de un million cent soixante-neuf mille deux cent quarante francs (1,169,240fr.), conformément à la seconde partie de l'état E annexé à la présente loi. 19. Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du
août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838, sur les attributions départementales; des 16 sept. 1871, et 21 mai 1873, sur la composition du conseil général de la Seine; du 5 avril 1884, sur l'organisation communale; du 24 juill. 1867, sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'article 9 relative à l'établissement du tarif général et l'article 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris; du 21 mai 1836, sur les
la ville de Paris; du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux; des 21 juill. 1870, et 20 août 1881, sur les chemins ruraux; du 16 juin 1881, article 2 et 4, du 29 déc. 1882, article 21, sur la gratuité absolue de l'enseignement primaire; et enfin du 21 déc. 1882, tendant à accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs. ÉTAT A. Tableau des contributions directes à imposer en principal et centimes additionnels pour l'exercice 1886... ÉTAT B. Contributions foncières, personnelles et mobilières des portes et fenêtres.
B. Contributions foncières, personnelles et mobilières des portes et fenêtres. Tableau de fixation du contingent de chaque département en principal pour 1886... ÉTAT C. Contribution des patentes. — Tableau des modifications apportées aux tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880, concernant les patentes. § 1er RETRANCHEMENTS TABLEAUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS À RETRANCHER. annexés à la loi du 15 juillet 1880, PROFESSIONS DONT LE DROIT FIXE EST RÈGLE desquelles les EU ÉCARD À LA POPULATION de retrancher ET D'APRÈS UN TARIF GÉNÉRAL, doivent être opérés. 1re CLASSE. A Fleurs artificielles (marchand de) en gros. A Plumes
CLASSE. A Fleurs artificielles (marchand de) en gros. A Plumes pour parures (marchand de) en gros. 2e CLASSE. A Vêtements confectionnés (marchand de) en gros, n'occupant pas habituellement de dix personnes employées aux écritures, aux caisses, à la surveillance, aux achats et aux ventes intérieures ou extérieures. 3e CLASSE. A Fleurs artificielles (marchand de) en demi-gros. A Tailleur ou couturier (marchand) pour hommes ou pour femmes, avec magasin d'étoffes. 4e CLASSE. A Dorures pour passementeries (marchand de). 5e CLASSE. A Fleurs artificielles (fabricant de) ayant boutique ou magasin. A Fleurs artificielles (marchand de) en détail. A Minerai de fer (marchand
artificielles (marchand de) en détail. A Minerai de fer (marchand de) ayant magasin. A Plummassier (fabricant ou marchand). A Tailleur marchand d'habits neufs. A Tailleur ou couturier (marchand) pour hommes ou pour femmes, sans magasin d'étoffes, fournissant sur échantillons. 6e CLASSE. A Fleuriste ou feuillage (fabricant), sans boutique ni magasin; celui qui, n'ayant ni boutique ni magasin, monte les fleurs ou feuillages et les vend, prêts à être employés, soit aux marchands, soit aux modistes. A Fleurs artificielles (marchands d'apprêts et papiers pour). A Nourrisseur de vaches ou de chèvres pour le commerce du lait. A Vitrier en boutique. 7e