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ce texte. À cette opinion, jusqu’alors prédominante, s’est récemment opposée une autre doctrine, à laquelle se rallie le jugement rapporté. Un certain nombre d’auteurs, se sont élevés contre l’idée de rétroactivité appliquée à cette matière. « L’esprit a quelque difficulté, dit l’un d’eux, à donner à l’arrivée d’un événement futur et incertain la puissance de modifier dans le passé, au détriment des tiers, le statut personnel d'un individu » : Gruffy, Applic. pral. des lois franç. sur la nationalité (J. de dr. int. priv. 1894, p. 481 et suiv.). La théorie de la condition serait propre à la matière des
théorie de la condition serait propre à la matière des obligations et sans application possible avec celle de l’état des personnes : Geouffre de Lapradelle (De la nationalité d'origine, p. 303); Carneliston (Comm. des lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893 sur la nationalité, n° 185 et suiv.). On lit, dans l'exposé d’un projet de loi du 11 novembre 1913 sur la nationalité, cité par M. Edme Hoy (Gaz. des Tribunaux, 18 octobre 1916) « qu’aucun emprunt à la théorie des conditions, propre à la matière des contrats et de la propriété, n’est concevable sur le terrain de
et de la propriété, n’est concevable sur le terrain de la nationalité ». Dans le rapport de M. Goy au Sénat sur le projet devenu la loi du 3 juillet 1917, apparaissent, il est vrai, les expressions de « Français sous condition, étranger sous condition ». Mais quand le projet revint à la Chambre des députés, M. Berger releva ces expressions comme inexactes, dans son rapport où on lit : « Si, dans la pratique, nous appelons volontiers les individus désignés à l’article 8, § 4, du Code civil, c’est-à-dire ceux qui sont nés en France de parents tous deux
ceux qui sont nés en France de parents tous deux nés hors de France des Français sous condition suspensive par opposition à ceux qui, nés en France, ont l’un de leurs auteurs qui y est lui-même né (art. 8, § 3), et sont par suite des Français sous condition résolutoire, nous tenons à déclarer que ce mot condition qui, dans le langage du droit, à la théorie des contrats d'obligations, a une valeur toute spéciale, ne doit pas produire l’effet juridique prévu à l’article 1179 du Code civil qui prévoit que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour
que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. En conséquence, si nous acceptons ce mot de condition, nous sommes complètement d’accord avec le gouvernement sur les termes de l’exposé des motifs du projet de loi du 11 novembre 1913 susrappelé. Comparer : C. Gruffy (Histoire politique et parlementaire, 10 juillet 1918, page 47. note 2). Deux arrêts récents de la Chambre criminelle, statuant sur une question de suspension de délais, considèrent que les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’inscrites au Code civil, relèvent du droit public
nationalité, bien qu’inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; elles touchent, en effet, au recrutement de l’armée, et la défense nationale est intéressée principalement en temps de guerre, à ce qu’elles soient strictement observées : C. de cassation (Ch. crim.), 2 février 1921 (Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1921). Sur la situation créée par la cessation de la qualité de français chez le coupable après la perpétration de tout ou partie des éléments d’une infraction qui suppose celle qualité, consulter : Maurice Travers de Droit pénal international, et sa mise en œuvre en temps de paix et en
sa mise en œuvre en temps de paix et en temps de guerre, n° 1087, p. 583. Sur la question de mise en cause du procureur de la République et d’autorité de la chose jugée à son égard, comparer : Champcommunal (Revue de dr. internat, priv., 1919, p. 246, note 2, et, p. 258). 9.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3 e Ch.). Présidence de M. Pignon. Audience du 24 juillet 1920. SIÈGE. — COMPÉTENCE. — URGENCE. — SALAIRES. — OUVRIERS. — TRAVAUX PUBLICS. — PAIEMENT AVEC SUBROGATION. — OPPOSITION. — VALIDITÉ. — REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES. Le président des référés
VALIDITÉ. — REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES. Le président des référés est compétent, à raison de l'urgence, pour ordonner, au profit d’une banque de travaux publics, le remboursement de sommes qu'elle justifie avoir avancées pour le paiement de salaires d’ouvriers ayant travaillé, pour le compte d’entrepreneurs, à la construction d'une ligne de chemins de fer (en l’espèce, les chemins de fer de l’Etat). Il en est ainsi, alors même que les paiements de salaires dont s’agit ont été effectués en 1915 et 1916 et que la banque n’a provoqué qu’en 1919 le référé, motivé par la résistance des entrepreneurs à effectuer
le référé, motivé par la résistance des entrepreneurs à effectuer le remboursement. On ne saurait soutenir qu'une telle ordonnance préjudicie au principal, alors que le référé avait pour objet de faire déclarer inopérantes, au regard de la banque demanderesse, les oppositions pratiquées à l’Administration des Chemins de fer de l’Etat, par les créanciers des entrepreneurs, alors qu’aucune contestation ne portait sur le chiffre et les causes de la créance de la banque, subrogée à la créance de salaires des ouvriers, créance privilégiée en vertu du décret du 26 pluviôse an II et de la loi du 25 juillet 1891, en
II et de la loi du 25 juillet 1891, en matière de travaux publics. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui, après plaidoiries de M. es Ducroux, Gaye et Lyon Caen, avocats, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, confirmé en ces termes une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine, le 24 mai 1919 : « La Cour, « En la forme : « Joint les causes à raison de leur connexité; donne de nouveau et définitivement défaut contre Moity père et fils qui n’ont pas constitué avoué, bien que dûment
et fils qui n’ont pas constitué avoué, bien que dûment réassignés après arrêt de défaut profit joint en date du 7 janvier 1920 régulièrement signifié et statuant par un seul arrêt à l’égard de toutes les parties ; « Considérant que les appels sont recevables ; « Au fond : « Considérant que les appelants critiquent l’ordonnance entreprise en ce que le président aurait été incompétent à raison, d’une part, du défaut d’urgence et, d’autre part, de ce que la décision était de nature à préjudicier au principal; « Sur l’urgence : « Considérant que la Banque des Travaux Publics
l’urgence : « Considérant que la Banque des Travaux Publics demandait à être remboursée par l’Administration des Chemins de fer de l’Etat d’une somme qu’elle justifiait avoir avancée pour le paiement des ouvriers ayant travaillé pour les entrepreneurs Moity père et fils, chargés de la construction d’une ligne de chemin de fer; que le paiement des salaires revêt incontestablement un caractère d’urgence qui est resté attaché à la créance dont la Banque est devenue bénéficiaire par l’effet de sa subrogation; que vainement Pastre oppose que les ouvriers ayant été payés en 1915 et 1916, ce n’est qu’en 1919 que la
en 1915 et 1916, ce n’est qu’en 1919 que la Banque des Travaux Publics a provoqué le référé ; « Considérant que ce référé a été motivé par la résistance qu’a éprouvée la Banque des Travaux Publics à se faire rembourser des salaires par elle payés, mais que le retard qui a pu résulter de cette circonstance, ainsi que de la mobilisation d’un des patrons ne saurait effacer le caractère particulier de la créance; qu’on pourrait même soutenir que la Banque des Travaux Publics avait un intérêt d’autant plus pressant à se faire rembourser que ses avances remontent à une
à se faire rembourser que ses avances remontent à une date plus éloignée ; « Sur le préjudice au principal ; « Considérant qu’aux termes de l’article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne doivent faire aucun préjudice au principal et si elles ne peuvent lier en aucune façon le tribunal pour l’appréciation du fond, il convient de retenir que, dans l’espèce, les appelants n’avaient introduit aucune action sur le fond du litige ; que l’objet du référé était de faire déclarer inopérantes au regard de la Banque des Travaux Publics les oppositions formées à l’Administration
la Banque des Travaux Publics les oppositions formées à l’Administration des Chemins de fer de l'Etat par Pastre et la Société Fèvre et Gie, créancières de Moity père et fils, à raison de fournitures ; qu’aucun débat ne s’est élevé quant au chiffre ni aux causes des créances, étant établi sans contestation que ladite banque se présentait comme subrogée à la créance des ouvriers et Pastre et Fèvre et Cie comme fournisseurs des entrepreneurs; « Considérant que la résistance du tiers saisi à l’application du décret du 26 pluviôse an II et de la loi du 25 juillet 1891, a
II et de la loi du 25 juillet 1891, a seule motivé l’intervention du juge des référés qui a pu, sans excéder les limites de sa compétence, statuer en vertu des textes précis susvisés ; « Considérant que la contestation du droit de préférence invoqué par la Banque des Travaux Publics apparaît comme si peu sérieuse, que Fèvre et Cie n’ont pas soutenu leur appel et que Pastre s’est borné à invoquer sommairement l’incompétence du juge des référés ; « Considérant que les auteurs des dispositions législatives dont s’agit ont eu pour but d’assurer la bonne et prompte exécution des
eu pour but d’assurer la bonne et prompte exécution des travaux publics en garantissant le paiement rapide de ceux qui y participent, notamment et surtout des ouvriers et que ce serait méconnaître singulièrement leurs intérêts que de se prêter à des difficultés de procédure de nature à retarder le remboursement de ceux qui ont consenti des avances aux ouvriers ; « Considérant que l'ordonnance entreprise a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties et qu’il est échéant d’en adopter les motifs ; « Considérant que l’Administration des Chemins de fer de l’Etat déclare
Considérant que l’Administration des Chemins de fer de l’Etat déclare s’en rapporter à justice ; « Par ces motifs et adoptant ceux du premier juge ; « En la forme ; reçoit Pastre et la Société Fèvre et Gie appelants de l’ordonnance du 24 mai 1919 ; « Au fond : « Donne acte à l’Administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle s’en rapporte à justice; « Dit que le président, statuant en référé, a prononcé dans les limites de la compétence résultant des articles 806 et suivants du Code de procédure civile ; a Confirme l’ordonnance
suivants du Code de procédure civile ; a Confirme l’ordonnance entreprise pour être exécutée selon ses formes et teneur; « Déboute les appelants de toutes leurs fins et conclusions comme inutiles et non justifiées et les condamne à l’amende et aux dépens de référé et d’appel. » Observations, — L’exercice de l’efficacité du privilège accordé à un ouvrier, en matière de travaux publics, par les lois des 26 pluviôse-28 ventôse an II et 23-29 juillet 1891, ne sont, en principe, soumis à aucun délai ni à aucune formalité : Dissertation de M. Sarrut (Dalloz, 1900.2.145, note 1-16). Spécialement, il a
de M. Sarrut (Dalloz, 1900.2.145, note 1-16). Spécialement, il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une saisie-arrêt soit effectuée dans les caisses de l’Etat, du département ou de la commune: C. de Bordeaux, 23 juillet 1896 (Dal., 1900,2.143). 10.4.1921 COUR D’APPEL DE DIJON (1 er Ch.). Présidence de M. Vieillard-Baron, premier président. Audience du 5 mai 1920. LOI SUR LES SERVICES. REPRÉSENTANT. — MAISON DE MODES. SUSPENSION PENDANT LA MOBILISATION. — INTERVENTION PERSONNELLE DU REPRÉSENTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. ABSENCE DE STIPULATION PRÉCISE. COMMISSION NON DUE. Le commerce d'objets de modes qu'exerce une maison nécessite, à raison de la nature
modes qu'exerce une maison nécessite, à raison de la nature même de ces objets qui, varient à chaque saison, ne peuvent être utilement proposés aux amateurs plus d'une année à l'avance, l'intervention directe ou indirecte, au renouvellement de chacune des saisons, d'un représentant auprès desdits amateurs. Par suite, le représentant d'une maison de modes ne peut réclamer une rémunération pour toutes les affaires conclues par l'intermédiaire d'un autre représentant pendant le temps de sa mobilisation, et jusqu'au jour où il a définiment résilié ses engagements, cette rémunération n'étant pas due pour des affaires que son intervention personnelle n'a pu, même
pour des affaires que son intervention personnelle n'a pu, même indirectement, procurer à la maison dont s'agit. Par affaires indirectes, et opposition aux affaires directes, il faut, dans un sens général entendre celles qui, en dehors de sa participation personnelle à leur conclusion définitive ont pu être préparées et suscitées à une maison de commerce par l'intervention de son représentant, se manifestant sous forme de visites, présentation d'échantillons, remises de prospectus, ayant déterminé la clientèle à s'adresser directement à elle pour traiter. Pour donner à cette expression une portée plus étendue, il faudrait que le contrat stipulât que le représentant
étendue, il faudrait que le contrat stipulât que le représentant aurait droit à une commission sur toutes les affaires traitées avec un acheteur quelconque résidant dans une circonscription délimitée, visitée par lui ou figurant sur une liste de clients à lui réservée à titre de monopole, comme lui étant personnellement attachés. Ces solutions résultent de l’arrêt rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 1er décembre 1919, après avoir entendu les plaidoiries de MM. Rougé et Foncin, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Lory, substitut du procureur général : « La
de M. Lory, substitut du procureur général : « La Cour; « Attendu que, par ses conclusions devant la Cour, Billard déclare restreindre son appel général au seul chef du jugement attaqué qui a réduit à l’exercice 1914-1915 son droit à commissions sur affaires directes ou indirectes ; « Attendu qu’il soutient que mobilisé le 14 août 1914 et ayant seulement cessé de faire partie, en qualité de représentant, du personnel de la Société des Etablissements Ménand, à partir du 28 février 1919, date de son assignation en justice, par laquelle il doit être considéré comme ayant définiment résigné ses
laquelle il doit être considéré comme ayant définiment résigné ses fonctions, c’est pour toute cette période qu’il a droit à ces commissions, période pendant laquelle son contrat de service à durée indéterminée a seulement été suspendu ; « Attendu, tout d’abord, que l’on peut observer qu’aux termes des accords intervenus entre Billard et la Société Ménand, la commission de 3 % qui lui était allouée ne devait être calculée que sur son chiffre d’affaires, sans qu’il fût expressément stipulé qu’il s’agissait non seulement des affaires conclues par lui directement, mais aussi des affaires parvenues à la Société en dehors de
aussi des affaires parvenues à la Société en dehors de son intervention personnelle et directe ; que c’est donc à titre bénévole que celle-ci lui offre de les lui payer sur les unes et les autres pendant l’exercice 1914-1915. « Attendu que, par affaires indirectes, en opposition aux affaires directes, il faut dans un sens général entendre celles qui en dehors de sa participation personnelle à leur conclusion définitive, ont pu être préparées et suscitées à la maison par l’intervention du représentant, se manifestent sous forme de visites, présentation d’échantillons, remise de prospectus ayant déterminé la clientèle à s’adresser directement
remise de prospectus ayant déterminé la clientèle à s’adresser directement à elle pour traiter ; que pour reconnaître à ces expressions une portée plus étendue, il faudrait qu’il ait été stipulé que le représentant aurait droit à la commission sur toutes les affaires traitées avec un acheteur quelconque, dès lors que celui-ci résiderait dans une circonscription délimitée visitée par lui, ou figurerait sur une liste de clients qu’il se réserverait à titre de monopole comme lui étant personnellement attachés ; « Attendu que les conventions passées entre la Société Ménard et Billard ne réservaient aucunement à Billard semblable exclusivité ;
et Billard ne réservaient aucunement à Billard semblable exclusivité ; que, d’autre part, le commerce d’objets de modes qu’exerce cette maison, c’est-à-dire d’objets variant à chaque saison ne pouvant être proposés utilement aux amateurs plus d’une année d’avance, nécessite au renouvellement de chacune des saisons l’intervention directe ou indirecte d’un représentant auprès d’eux ; qu'au même bien, ainsi qu’elle a avisé Billard, la Société Ménard a-t-elle dû le faire remplacer pendant son éloignement par un autre représentant également rémunéré à la commission ; « Attendu, dès lors, que Billard, pas plus qu’au traitement fixe qui lui était alloué n’a droit
plus qu’au traitement fixe qui lui était alloué n’a droit à une rémunération sur les affaires que son intervention personnelle n’a pu, même indirectement, procurer à la Société ; « Par ces motifs, et ceux des premiers juges qu’elle adopte ; « Déboute Billard de toutes fins et conclusions contraires ; « Confirme le jugement attaqué, rendu par le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 16 décembre 1919 ; « Dit qu’il sortira plein et entier effet, etc... » Observation. — On peut citer dans le même sens que l’arrêt rapporté en ce qui concerne le droit du commis-voyageur sur
rapporté en ce qui concerne le droit du commis-voyageur sur affaires indirectes : Tribunal comm. Seine, 24 novembre 1916 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.31), le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 10 janvier 1908. Sur le principe : C. de Paris, 21 novembre 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.441, avec note et renvois). Rapprocher : C. de Paris, 10 janvier 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.301). Sur la question d’application de la loi du 22 novembre 1918, voir la note sous C. de Paris, 21 novembre 1918 précité. 10.4.1921 • TRIBUNAL DE COMMERCE DE
21 novembre 1918 précité. 10.4.1921 • TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Legrand. Audience du 30 décembre 1920. CHEMINS DE FER. — GARE. — VOYAGEUR. — TRAVERSÉE DES VOIES. — RETOUR DANS LA GARE. — NOUVELLE TRAVERSÉE. — TRAIN EN MANCEUVRE. — BLESSURES. — COMMISSAIRE MILITAIRE. — IMPRUDENCE. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. S’il est vrai que les Compagnies de chemins de fer ont l'obligation de veiller à la sécurité des voyageurs pendant le trajet que ceux-ci ont à faire pour se rendre, en traversant les voies, de la gare aux quais d’embarquement, elles ne
les voies, de la gare aux quais d’embarquement, elles ne sauraient être responsables du geste d'un voyageur qui, étant arrivé sans encombre sur ce quai, prend soudain la décision de revenir sur ses pas et de circuler sur les voies. Les règlements imposent au voyageur, parvenu sur le quai de départ, l'obligation d’y rester pour y attendre, sous la surveillance des employés, le convoi dans lequel il doit monter. En revenant précipitamment sur ses pas pour se rendre dans la gare qu’il venait de quitter, le voyageur a, en fait, interrompu le contrat de transport et agi sous sa seule
interrompu le contrat de transport et agi sous sa seule responsabilité. Alors surtout que bien qu’ayant pris un billet et devant à ce titre être considéré comme un simple voyageur, ce voyageur était en même temps le commissaire militaire de la gare; qu’en cette qualité et pour exercer sa fonction, il jouissait d’un libre accès sur les voies et d’une certaine autorité sur le personnel mobilisé et que, sachant qu’il avait l’habitude de circuler sur les voies et de se garder des trains en manœuvre, l’employé de service sur le quai ne peut avoir encouru de reproches pour ne pas
quai ne peut avoir encouru de reproches pour ne pas s’être opposé à ce que son supérieur se rendît dans le bureau qu’il occupait dans la gare et dans lequel il jugeait utile d’aller. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M° Jeanningros, agréé, pour la Compagnie du Chemin du fer du Nord : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, le 26 février 1918, à onze heures cinquante-sept, X..., qui traversait les voies de la gare de Longueau, a été heurté par la machine d’un train de charbon et qu’il
heurté par la machine d’un train de charbon et qu’il a été projeté sur le rail et grièvement blessé aux deux jambes; « Attendu, qu’imputant la responsabilité de cet accident à la faute de la Compagnie du Chemin de fer du Nord, le demandeur assigne cette Société en paiement d’une somme de 200,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Attendu qu’il résulte des débats et des documents soumis que X..., qui désirait se rendre à Amiens, se disposait à prendre, en gare de Longueau, le train de midi se dirigeant vers cette ville ; que ce train de midi
dirigeant vers cette ville ; que ce train de midi devant s’arrêter le long du quai le plus éloigné des bâtiments de la gare et cette station n’ayant pas de passages souterrains, X... dut nécessairement franchir les voies pour s’y rendre ; qu’il est établi qu’après avoir traversé complètement lesdites voies et être arrivé sur le quai de départ sans encombre, il s’aperçut qu’il avait oublié dans la gare des papiers dont il avait besoin ; qu’il revint alors sur ses pas, rentra dans la gare pour prendre ses papiers et traversa une troisième fois les voies pour se rendre
et traversa une troisième fois les voies pour se rendre à nouveau sur le quai qu’il venait de quitter; que c’est au cours de cette troisième traversée qu’il fut heurté et renversé par la locomotive d’un train de charbon qui arrivait ou manœuvrait en gare ; « Attendu que la demande de X... a pour base le reproche qu’il adresse à la Compagnie du Nord d’avoir commis la négligence de ne pas avoir pris les précautions voulues pour que les voyageurs, qui devaient prendre le train d’Amiens et dont il était, puissent arriver sur le quai de départ dudit train
était, puissent arriver sur le quai de départ dudit train sans danger ; « Mais attendu que, s’il est vrai que les Compagnies de chemins de fer ont l’obligation de veiller sur la sécurité des voyageurs pendant le trajet que ceux-ci ont à faire pour se rendre, en traversant les voies, de la gare au quai d’embarquement, elles ne saurait être responsables du geste d’un voyageur qui, étant arrivé sans encombre sur ledit quai, prend soudainement la décision de revenir sur ses pas et de circuler sur les voies; qu’il ressort de ce qui précède que X... était arrivé sur
ressort de ce qui précède que X... était arrivé sur le quai de départ du train qu’il devait prendre, qu’il est constant que les règlements lui imposaient d’y rester pour y attendre, sous la surveillance des employés, le convoi dans lequel il devait monter et qu’en revenant précipitamment sur ses pas, pour se rendre dans la gare qu’il venait de quitter, X... a, en fait, interrompu le contrat de transport et a agi sous sa seule responsabilité ; « Attendu d’ailleurs qu’il convient d’ajouter que, s’il est exact qu’en l’espèce X .. avait pris un billet et qu’il doit être
X .. avait pris un billet et qu’il doit être considéré comme un simple voyageur, il est indispensable de retenir néanmoins qu’en fait ce demandeur était, depuis le 11 novembre 1917, le commissaire militaire de la gare de Longueau, et qu’en cette qualité et pour exercer sa fonction, il jouissait d’un libre accès sur les voies et d’une certaine autorité sur le personnel mobilisé de la gare; « Que dans ces conditions, sachant que X... avait l’habitude de circuler sur les voies et qu’il savait se garer des trains en manœuvre, on ne saurait reprocher à l’employé de service sur
manœuvre, on ne saurait reprocher à l’employé de service sur le quai de ne pas s’être opposé à ce que son supérieur se rendît dans le bureau qu’il occupait dans la gare et dans lequel il jugeait utile d’aller, qu’il convient dès lors déjuger que X... a été victime de sa propre imprudence et qu’en conséquence la Compagnie assignée ne saurait être recherchée ; « Par ces motifs ; « Déclare X... non recevable en sa demande; l’en déboute et le condamne aux dépens. » Observations. — Les Compagnies doivent prendre toutes les précautions utiles pour la sécurité des voyageurs,