jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dudit compte de tutelle d’une somme de 100,143 fr. 85 c., dont M. et M me d’Ollone donnèrent quittance, le tout, ainsi que le constate un acte passé devant M e Brugnon, l’un des deux notaires soussignés, le 11 janvier de la présente année; cette somme de 100,143 fr. 80 c. fut délivrée partie en argent comptant, partie en créances suivantes, que M me le comtesse d’Amandre céda ainsi à titre de dation en paiement à M. et M me d’Ollone, qui les acceptèrent comme argent. Ces créances sont au nombre de cinq et forment un total de 50,500 fr.;
nombre de cinq et forment un total de 50,500 fr.; puis M me d’Ollone est ici, en tant que besoin, propriétaire desdites créances, ensemble de 50,500 fr. en vertu de la cession en paiement dont il s’agit; elle disposera en conséquence de ces créances, les percevra en capital et intérêts sans avoir besoin du concours de qui que ce soit. Attendu qu’en comparant les énonciations de l’inventaire avec celles de l’acte de partage prérappelé, on acquiert la certitude que, quoiqu’il n’ait pas été question, dans ce dernier acte, des titres sous-seings privés du 22 janvier 1858 et du 11 janvier
sous-seings privés du 22 janvier 1858 et du 11 janvier 1859, il en a été cependant formellement fait usage; qu’il suffit de rapprocher le texte inséré dans les deux actes; qu’il s’agit aussi bien dans la liquidation de l’acte modifiant le compte de tutelle du 12 janvier 1859, que dans l’inventaire même où il est relaté; que ce sont les mêmes créances qui sont attribuées à la dame d’Ollone; que c'est la même convention à laquelle on donne une nouvelle exécution; — Attendu qu’il en est de même également dans l’attribution qui est faite à la dame de Pardieu de
l’attribution qui est faite à la dame de Pardieu de la créance de 22,000 fr. et de ses intérêts, souscrite par son mari; qu'il n’existe aucune autre créance du même chiffre; que c’est bien celle insérée à l’inventaire qui est ainsi reconnue dans la liquidation et acceptée par les copartageants; que la substance entière d’ailleurs des actes relatés est reproduite dans l’acte de partage; — Attendu qu’en agissant ainsi qu’ils l’ont fait, les consorts de Pardieu et d’Ollone ont reconnu les actes décrits dans l'inventaire, en ont fait usage en les considérant comme l’une des éléments de la liquidation ou
les considérant comme l’une des éléments de la liquidation ou du partage, et ont donné lieu par là même à la perception des droits d’enregistrement réclamés par la régie; — Attendu, au surplus, qu’il résulte d’une saine interprétation de la doctrine et de la jurisprudence, qu’il appartient aux tribunaux de rechercher, pour empêcher la fraude, si la preuve de l’existence d’un acte sous seing privé ne ressort pas des expressions dont on s’est servi pour en énoncer la substance, et des autres documents produits; que, s’il en était autrement, il serait toujours facile d’éluder la loi par une rédaction plus
serait toujours facile d’éluder la loi par une rédaction plus ou moins obscure, et que ce serait accorder au plus adroit une prime d’encouragement et un brevet d’impunité; qu’il est donc impossible de supposer que le législateur de l’an XI ait voulu autoriser un semblable résultat; — Attendu, en ce qui concerne particulièrement le notaire Brugnon, que c’est lui-même qui a analysé les actes sous seing privés dont il s’agit dans l’inventaire, qu’il ne peut alors prétendre que les énonciations de cet acte, reproduites dans la liquidation cinq ans après, sont le résultat des déclarations des parties auxquelles il serait
sont le résultat des déclarations des parties auxquelles il serait resté étranger; qu’il ne peut exister aucun doute quand au montant de la somme de 263 fr 78, portée dans la contrainte, exigée sur les reconnaissances de de Pardieu, sur les intérêts de l’acte au profit de la dame d’Ollone, ainsi que sur l’amende contre le notaire, et le décime; que c’est le cas de faire droit aux conclusions prises par l’administration, en rejetant l’opposition formée par les sieurs de Pardieu et Brugnon, contre la contrainte dont il s’agit; — Par ces motifs; — Le Tribunal déclare Ernest-Félix-Marie, comte de
Par ces motifs; — Le Tribunal déclare Ernest-Félix-Marie, comte de Pardieu, et Brugnon, notaire, mal fondés dans leur opposition à la contrainte qui leur a été signifiée à la requête du receveur de l’enregistrement des actes civils de Besançon, le 9 nov. 1860, les en déboute. A annoter v° Partage n° 468 Art. 12,776. Timbre.—Débit.—Officiers ministériels. Circulaire de Son Exc.M. le ministre de la justice pour assurer l’exécution de l’arrêté du ministre des finances qui défend aux débitants de tabac de vendre du papier timbré aux officiers ministériels. Paris, le 24 novembre 1864. Monsieur le procureur général, M. le ministre
24 novembre 1864. Monsieur le procureur général, M. le ministre des finances a pris, sous la date du 15 novembre courant, un arrêté par lequel, « à partir du 1er janvier 1865, les débitants de tabac désignés par le directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre seront tenus de vendre au public, à l'exclusion des officiels ministériels et publics, les papiers timbrés de toute nature et les timbres mobiles proportionnels. » Il résulte de cet arrêté que les officiers ministériels et publics ne pourront, comme par le passé, s’approvisionner dans d’autres lieux que dans les bureaux d’enregistrement du papier
dans d’autres lieux que dans les bureaux d’enregistrement du papier timbré dont ils devront faire emploi dans l’exercice de leurs fonctions. Pour établir entre les mains des acheteurs la provenance du papier timbré qui leur sera vendu par les débitants de tabac, les receveurs d’enregistrement apposeront sur chaque feuille l’empreinte d’une griffe portant un numéro spécial à chaque débit, de sorte qu’il sera toujours facile, le cas échéant, de reconnaître, à la simple inspection du papier, si l’officier ministériel l’a, contrairement à l’arrêté, acheté chez un débitant ou dans un bureau d’enregistrement. Je vous prie de faire connaître cet arrêté
bureau d’enregistrement. Je vous prie de faire connaître cet arrêté aux officiers ministériels et publics de votre ressort, en les invitant à s’y conformer. Ils manqueraient à leurs devoirs en contrevenant à des prescriptions prises dans l’intérêt combiné du public et du Trésor. Recevez, monsieur le procureur général, l’assurance de ma considération très-distinguée. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, J. Baroche. Observation. — Il résulte de la circulaire de la Régie que les abus seuls devront être réprimés, de telle sorte que si dans un cas exceptionnel et urgent un officier public faisait usage d’un
cas exceptionnel et urgent un officier public faisait usage d’un timbre acheté ailleurs que chez un receveur de l’enregistrement, il n’y aurait lieu à aucune poursuite ni contre le débiteur, ni contre l’officier public. Voir le Journal du Notariat, du 15 avril 1861. A annoter, v° Timbre et fini. Art. 12,777. Office.—Privilège.—Émission.—Extinction.—Démission. Le vendeur non payé d'un office conserve son privilège sur l'indemnité mise à la charge de la Compagnie par le décret qui supprime cet office à l'avenir de la démission pure et simple donnée par le successeur. Arrêt de la Chambre de lès États (ch. civ. J., du
de la Chambre de lès États (ch. civ. J., du 11 avril 1865, sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la C. de Rouen, du 4 août 1862, rapporté supra, act. 12235 et Archives, n° 3152. Il existe dans ce sens un précédent arrêt de la C. de cass. du 24 janv. 1860, supra, art. 11361 et Archives, n° 3171, qui juge que l’éditeur non payé conserve son privilège sur l’indemnité moyennant laquelle la Compagnie rachète aux mains du successeur l’office dont il était propriétaire. Voici le nouvel arrêt de la Cour : La Cour, Attendu qu’aux termes des art.
la Cour : La Cour, Attendu qu’aux termes des art. 2102 C. N. et 91 de la loi du 28 avril 1813, la créance de l'officier ministériel qui a cédé son office, est, dans le cas de revente par le cessionnaire, privilégiée sur le prix dû à celui-ci ; — que le privilège existe lorsque le gouvernement exige la démission du titulaire, en déclarant qu’il entend lui conserver néanmoins la valeur de la charge tout aussi bien qu’au cas où la revente est purement volontaire ; que, de plus, ce privilège n’est aucunement altéré par cette circonstance qu’au lieu d’être
privilège n’est aucunement altéré par cette circonstance qu’au lieu d’être cédé à un tiers, l’office a été supprimé moyennant une indemnité imposée aux membres de la corporation à laquelle appartenait l'officier public démissionnaire ; qu’en effet, dans ce dernier cas, comme dans tous les autres, l’indemnité est la représentation de la chose et doit être légalement considérée comme le prix même de l’office sur lequel les créanciers peuvent exercer leurs droits ; Attendu, en fait, qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que la démission de L..., de ses fonctions d’avoué, a été purement et simplement acceptée par le gouvernement qui
a été purement et simplement acceptée par le gouvernement qui a déclaré, toutefois, que L... conserverait le droit de présenter un successeur; — qu’il constate, en outre, que l’office a été supprimé sur la demande et d’accord avec la corporation des avoués de Rouen, qui se sont obligés de verser 35,001 fr. à la caisse des consignations, à titre d’indemnité et comme prix équivalent de la chose supprimée à la suite de l’abandon qui en était fait par L.. démissionnaire ; — De tout quoi il résulte qu’en décidant, en cet état des faits, que la femme B..., cessionnaire de
cet état des faits, que la femme B..., cessionnaire de R..., qui avait vendu l’office à I...., avait le droit d'exercer sur cette indemnité, et jusqu’à concurrence de sa créance, le privilège établi par l’art. 2102, n° 4, C. N., l’arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de cet article, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejette. À annoter, v° Office, n“ 401. Art. 12,778. Dépôt des extraits de contrats de mariage des commerçants. — (Pétition au Sénat. Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification des art. 67 et 68 C. com., qui imposent aux notaires
art. 67 et 68 C. com., qui imposent aux notaires l’obligation de déposer en certains lieux déterminés les extraits des contrats de mariage des commerçants. M. le premier président de Royer a fait, à la séance du Sénat du 21 avril dernier, le rapport suivant : Messieurs les sénateurs, le sieur Dommanget, clerc de notaire, à Vitry-le-François (Marne), vous a adressé, à la date du 22 avril 1864, une pétition qui se fait remarquer par le soin avec lequel elle est rédigée et qui porte sur deux questions complètement distinctes. Le pétitionnaire demande, en effet : 1° la modification des
Le pétitionnaire demande, en effet : 1° la modification des articles 67 et 68 du Code de commerce et l’insertion de l’extrait des contrats de mariage des commerçants dans les journaux de l’arrondissement ou du département désignés pour les annonces judiciaires. Les articles 67 et 68 du Code de commerce imposent aux notaires, sous peine d’amende, et même, en certains cas, de destitution, l’obligation de déposer, dans le mois de la date, aux greffes des Tribunaux civils et de commerce, ainsi qu’aux Chambres d’avoués et de notaires du domicile des époux, pour y rester exposé dans les formes prescrites par
époux, pour y rester exposé dans les formes prescrites par l’article 872 du Code de procédure civile, un extrait de tout contrat de mariage intervenu entre époux dont l’un est commerçant. Saisi une première fois d’une pétition qui demandait l’abrogation de ces articles, le Sénat la renvoya au ministère de la justice, dans sa séance du 21 février 1863, non pas, comme le disait le rapporteur M. Bonjean, « pour provoquer une réforme dont l’urgence n’apparaît pas, mais parce que l’administration seule a les moyens de faire utilement l’étude d’une question de cette nature. » M. le garde des sceaux
question de cette nature. » M. le garde des sceaux a répondu : « C’est une nécessité de notre régime hypothécaire que les tiers puissent, autant que possible, se mettre en garde contre les effets des hypothèques légales des femmes; non-seulement on n’a pas trouvé que les dispositions des articles 67 et 68 du Code de commerce fussent surabondantes et inutiles, on a, au contraire, dans la loi du 10 juillet 1850, imposé aux officiers de l’état civil une nouvelle obligation, ajoutant encore à la publicité des conventions matrimoniales celle d’insérer dans l’acte du mariage une mention constatant l'existence et
d’insérer dans l’acte du mariage une mention constatant l'existence et la date du contrat de mariage, quand il en a été dressé un entre les époux. » Les dispositions du Code de commerce, dont on demande l’abrogation, entrant, pour leur part, dans l’harmonie de notre législation hypothécaire, il ne paraît pas qu'il y ait lieu de les changer. Après la communication qui Vous a été donnée de cette réponse, messieurs les sénateurs, vous avez passé à l’ordre du jour, le 19 mars 1864, au rapport de M. le marquis de Lavalette, sur la pétition du sieur Serrigny, notaire, qui demandait
Lavalette, sur la pétition du sieur Serrigny, notaire, qui demandait encore l’abrogation des articles 67 et 68 du Code de commerce. En présence de ces précédents, qu’il connaît et qu'il rappelle, le pétitionnaire actuel n’ose plus demander l’abrogation pure et simple de ces dispositions protectrices des intérêts des tiers; il propose de leur substituer, à moins de frais, l’insertion de l’extrait des contrats de mariage des commerçants dans les journaux désignés pour les annonces judiciaires. Il n’est pas besoin de longs développements pour établir que la publicité éphémère d’un journal auquel il serait souvent difficile de se procurer en temps
auquel il serait souvent difficile de se procurer en temps opportun n’offrirait ici aux tiers ni les mêmes garanties ni les mêmes sûretés de recherches que l’archive régulière et prolongée de l’extrait du contrat de mariage dans les greffes des Tribunaux et dans les Chambres d’officiers publics, où tous les intéressés peuvent en prendre connaissance. La réponse précitée de M. le garde des sceaux repousse implicitement une modification de cette nature, aussi bien que l’abrogation radicale des articles 67 et 68 du Code de commerce. Les conclusions subsidiaires doivent avoir le même sort que les conclusions principales sur lesquelles vous
le même sort que les conclusions principales sur lesquelles vous avez déjà statué. La commission vous propose de passer à l’ordre du jour sur les deux chefs de la pétition du sieur Dommanget. Le Sénat prononce l’ordre du jour. (Moniteur du 22 avril 1865.) A annoter, v° Dépôt des extraits des contrats de mariage des commerçants, in fine. Art. 12,779. Inscription hypothécaire.—Titre.—Bordereau.—Copie.—Timbre Instruction de la Régie du 13 avril 1865, relative au mode d’inscription des privilèges et hypothèques,—à la représentation des titres—et à la fixation du nombre de lignes, par page, pour les états et certificats d’inscriptions. Le mode d’inscription
page, pour les états et certificats d’inscriptions. Le mode d’inscription des privilèges et hypothèques a fait naître, au point de vue de la responsabilité des conservateurs, différentes questions que l'administration a cru devoir soumettre au ministre. Son Excellence a décidé, le 11 février 1865 : « 1° Que les conservateurs des hypothèques doivent, pour l’inscription des créances, copier en entier les bordereaux qui leur sont présentés ; — qu’ils peuvent seulement, tout en effectuant la transcription littérale et complète des énonciations contenues dans ces bordereaux, en intervertir l’ordre, s’il y a lieu, pour la clarté des écritures et la facilité
a lieu, pour la clarté des écritures et la facilité des recherches ; 2° Que, hors les cas d’exception relatés dans l’instruction n° 1453 de l’administration, les conservateurs doivent exiger, conformément à l’article 2148 du Code Napoléon, la représentation des titres en vertu desquels il est pris d’inscription, et certifier, par une mention spéciale sur le registre de dépôt, que ces titres leur ont été représentés ; 3° Que le nombre des lignes par page des états et certificats délivrés par les conservateurs est fixé, savoir: De 25 à 30 lignes par page de petit papier ; De 30 à
lignes par page de petit papier ; De 30 à 35 lignes par page de moyen papier ; De 35 à 40 lignes par page de grand papier. » Cette décision, en établissant un minimum pour le nombre de lignes des états et certificats délivrés, sauvegarde les intérêts du public. D’un autre côté, elle garantit la responsabilité des conservateurs, en assurant la stricte exécution des articles 2148 et 2150 du Code Napoléon. D’après l’article 2148, les titres que le créancier doit représenter par lui-même ou par un tiers, sont « l’original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou
l’original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l’acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. » Les conservateurs justifieront de cette représentation par une mention spéciale inscrite au registre de dépôt. La forme de cette mention variera suivant la nature même des titres représentés. Ainsi, s’il s'agit de jugements en minute, d’expédition de jugements ou d’actes authentiques en brevet, les conservateurs indiqueront dans la colonne intitulée: Date des titres, l’ordre du juge, si le jugement n’est pas enregistré, et dans les autres cas, la date de l’enregistrement, soit de l’expédition du jugement, soit de l’acte
de l’enregistrement, soit de l’expédition du jugement, soit de l’acte en brevet, le nom du bureau, le folio et la case. S’il s’agit, au contraire, de la grosse ou de l’expédition d’un acte authentique, les conservateurs inscriront, dans la colonne d’observations, l’attestation suivante : Représenté (grosse ou expédition) contenant rôles, renvois, mots rayés nui. Les employés supérieurs sont spécialement chargés de veiller à l'exécution de ces dispositions. Afin de s’assurer de l’exactitude des conservateurs à s’y conformer, ils relèveront un certain nombre des mentions inscrites sur le registre de dépôt, et les rapprocheront des titres ou des expéditions des titres,
et les rapprocheront des titres ou des expéditions des titres, lors de leurs vérifications ultérieures dans les greffes ou dans les études de notaires. Ils rendront compte de ces rapprochements au paragraphe 4 du rapport de gestion ou du compte rendu. Le directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre. Rote. A annoter, v° Bordereau d'inscription, n° 20 et suiv. Inscription hypothécaire, 148 et suiv., et Etat d'inscription, n° 27. Art. 12,780. Huissier. -Résidence. — Permutation. — Indemnité. Le traité par lequel un huissier s'est engagé à payer une indemnité à un confrère, à raison d’une permutation de résidence
indemnité à un confrère, à raison d’une permutation de résidence autorisée par le Tribunal, est valable, quoiqu’il n'ait été soumis ni au Tribunal ni à la chancellerie. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 15 mars 1865. Le 1er novembre 1848, une délibération du Tribunal civil de Figeac a autorisé une permutation de résidences entre MM. Laflèche, huissier à Figeac, et Carrayron, huissier à Livernon, qui la sollicitaient en commun. Aux termes d’un traité intervenu entre eux, M. Laflèche s’était engagé à payer à son collègue une indemnité de 3,000 fr. pour cette permutation, la résidence de Figeac
de 3,000 fr. pour cette permutation, la résidence de Figeac où il y avait dix huissiers étant moins avantageuse que celle de Livernon où il n’y en avait qu’un. Ce traité ne fut pas produit au Tribunal. En 1859, M. Laflèche qui avait payé les 3,000 fr. et qui, depuis des années, était huissier à la résidence de Livernon, a argué de nullité la convention faite avec M. Carrayron, et a demandé la restitution de ladite somme, prétendant qu’il ne s’agissait là que d’un traité secret prohibé par la loi en matière de cession d’office ministériel ou de clientèle. 12
en matière de cession d’office ministériel ou de clientèle. 12 janvier 1860, jugement du Tribunal civil de Figeac qui repousse cette demande. Appel ; mais, le 17 juin 1861, arrêt confirmatif de la Cour impériale d'Agen ; Attendu qu’il n’est question, dans l’espèce, que d’une indemnité de 3,000 fr. que Laflèche, huissier à Figeac en 1848, s’était obligé à payer à Carrayron, huissier à Livernon, à raison de l’échange de résidence qui a été autorisé par le Tribunal ; qu’il n’y avait pas nécessité de parler de cette convention au Tribunal ou de la porter à la connaissance de la
Tribunal ou de la porter à la connaissance de la chancellerie, puisqu’il ne s’agissait ni d’une cession d’office ni d’une cession de clientèle; que l’ordre public n’était en rien intéressé ici; qu’il n’y avait pas, comme dans le cas de cession d’office, un traité apparent et un traité secret modificatif du premier, mais une convention unique et ordinaire se rattachant à un changement de résidence sollicité par Laflèche, accepté par Carrayron, et que le Tribunal seul avait le droit d’autoriser ; que si, après avoir joui, pendant neuf ans, des grands bénéfices que lui a procurés, jusqu’en 1857, la résidence
grands bénéfices que lui a procurés, jusqu’en 1857, la résidence de Livernon, Laflèche pouvait aujourd’hui réclamer la restitution des 3,000 fr. qu’il a payés en 1848, il s’enrichirait aux dépens d’autrui et violerait illégalement la convention, parce que Carrayron n’avait consenti à adresser au Tribunal, avec Laflèche, la demande collective d’un changement de résidence qu’à la suite de la promesse à lui faite par Laflèche d’une indemnité de 3,000 fr. qui était l’équivalent, dans une faible mesure, des avantages exceptionnels dont Laflèche a joui pendant longues années à Livernon, canton où il n’existait qu’un seul huissier, tandis qu’il y en
où il n’existait qu’un seul huissier, tandis qu’il y en avait dix à Figeac ; qu’il suit de là que Laflèche n’est pas fondé dans ses prétentions. Pourvoi en cassation du sieur Laflèche ; mais : La Cour ; — Attendu que le traité secret qui est frappé de nullité comme contraire à l’ordre public est celui qui dissimule au gouvernement les conditions qu’il doit connaître quand il s'agit de cession d’office ; Que l’arrêt attaqué déclare à bon droit qu’il ne s’agit, dans la cause, ni d'une cession d’office ni d’une cession de clientèle, mais d’un simple changement de
ni d’une cession de clientèle, mais d’un simple changement de résidence, entre deux huissiers de l’un même arrondissement, ordonné par le Tribunal de Figeac ; — Quelque droit d'autoriser ce changement n’appartient, aux termes de l’article 16 du décret du 14 juin 1813, qu’au Tribunal de première instance qui doit l’exercer dans l’intérêt du service et des justiciables; — Que l’engagement pris par Laflèche de payer une somme de 3,000 fr. à Garrayron qui consentait à abandonner en sa faveur la résidence de Livernon où il n’y avait qu’un huissier pour celle de Figeac où il y en avait dix,
pour celle de Figeac où il y en avait dix, n’est intervenu qu’après la collation de leurs titres ; qu’il est resté sans influence sur leurs nominations ; et que la Cour d’Agen constate qu’il n’est que l’équivalent, dans une faible mesure, des avantages exceptionnels qu’il a procurés à Laflèche ; — Que, par suite, en refusant à ce dernier la restitution de la somme qu’il avait payée en exécution de cet engagement, l’arrêt attaqué n’a contrevenu à aucune loi; — Rejette. Observation. — Il existe dans le sens de la solution qui précède, un arrêt de la Cour de
la solution qui précède, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 4 juin 1860 (Archives, n° 3,558). Cette jurisprudence n’est pas applicable aux notaires qui ne peuvent changer de résidence et permuter qu’avec l’agrément du gouvernement, ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Résidence, n°65. Les conditions pécuniaires arrêtées entre les parties, à raison d’une permutation, doivent nécessairement être communiquées à la chancellerie qui les prend en considération pour accueillir ou rejeter la demande. Les conditions qui seraient restées secrètes seraient radicalement nulles comme constituant des contrats lettres prohibées par une jurisprudence constante. La résidence des huissiers est fixée par