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suffisants en 1915 pour assurer le service. 28 Septembre 1915 105 Il n'a rien été dépensé pour le mobilier pris en charge par l'administration militaire au moment de la transformation de l'établissement en hôpital et dépôt de convalescents. Aucun nouveau travail n'est demandé pour 1916. N° 4. — Caserne de Gendarmerie de Nîmes. Le crédit de 1.500 francs, affecté à l'entretien des bâtiments, a été employé, cette année, à d'importantes réparations de toitures. Ce crédit doit être maintenu. Aucun travail nouveau n'est demandé pour 1916. N° 5. — Caserne de Gendarmerie d'Aimargues. La somme de trois cents francs affectée à
Gendarmerie d'Aimargues. La somme de trois cents francs affectée à l'entretien du bâtiment paraît devoir suffire aux besoins du service. Ce crédit doit être maintenu pour 1916. N° 6. — Palais de Justice de Nîmes. — Cour d'Assises, Tribunal Civil et Tribunal de Commerce. Les travaux d'entretien ordinaire sont exécutés suivant les nécessités du service dans les divers locaux du Palais de Justice de Nîmes. Les divers crédits inscrits au budget doivent être maintenus. Il n'est pas demandé de nouveau travail pour 1916. 2ème Séance. — 28-Septembre 1915 107 N° 7. — Maison d'Arrêt de Nîmes. Le bâtiment est en
7. — Maison d'Arrêt de Nîmes. Le bâtiment est en assez mauvais état de réparation. Le crédit de 1.000 francs est à peine suffisant pour assurer le service. Il n'est demandé aucun autre travail pour 1916. N° 8. — Archives départementales. Le crédit de 800 francs inscrit au budget de 1915 a permis d'exécuter la réfection des parties d'enduits délabrées. Ce crédit est suffisant; il doit être maintenu pour 1916. Aucun nouveau travail n'est demandé. N° 9. — Immeubles provenant de la Maison épiscopale Mas de Montaury et Mas Boulbon. Le crédit de 250 francs ayant été porté à 500,
Le crédit de 250 francs ayant été porté à 500, il a été possible d'entreprendre l'exécution de quelques travaux urgents : écurie, réfection de toitures, etc. Ce crédit doit être maintenu. ARRONDISSEMENT D'ALAIS N° 10. — Hôtel de la Sous-Préfecture. Les crédits inscrits au budget pour l'entretien du bâtiment et du mobilier de la Sous-Préfecture sont suffisants. 2ème Séance. — 28 Septembre 1915 109 Les travaux de grosses réparations dont les crédits ont été approuvés par le Conseil Général, ont été exécutés. Leur règlement n'a donné lieu à aucune observation. Les crédits d'entretien du bâtiment, du mobilier et du jardin
Les crédits d'entretien du bâtiment, du mobilier et du jardin doivent être maintenus. N° 11. — Palais de Justice d'Alais. A. — Les crédits d'entretien du mobilier et du bâtiment sont suffisants. Ils doivent être maintenus. B. — Les travaux de grosses réparations aux toitures, suspendus pendant l'été de 1914, ont pu être repris et seront exécutés en 1915, malgré de nombreuses difficultés. 1° Notre entrepreneur est prisonnier de guerre, en Allemagne. Un de ses collègues a bien voulu se charger du travail aux conditions du marché. 2° Le prix du zinc a augmenté de 70 francs les 100 kilos
du zinc a augmenté de 70 francs les 100 kilos à 325 francs. Il en résulte que les travaux de zinguerie prévus 8 francs le mètre carré, devront être payés 18 francs, en tenant compte à l'entrepreneur de ce qu'il prendra en charge le "vieux zinc" provenant des démolitions. Cette augmentation du prix du zinc entraînera une augmentation de chiffre du devis qui pourra varier entre 700 et 1.000 francs. Dans l'état actuel, il est devenu extrêmement urgent d'exécuter ces travaux des remaniements de toitures. L'augmentation calculée exactement, fera l'objet, le cas échéant, d'un devis supplémentaire que je vous demanderai
le cas échéant, d'un devis supplémentaire que je vous demanderai de présenter à l'approbation du Conseil Général, en avril 1916, si je n'ai pu réaliser des économies sur les autres articles du devis. C. — Les travaux d'aménagement de la salle d'audience du Tribunal de Commerce sont terminés. La plus grande partie de ces travaux ayant été traitée avant le commencement des hostilités, aucune augmentation ne s'est produite et le règlement de la dépense pourra s'effectuer normalement. N° 12. — Prison d'Alais. L'entretien ordinaire s'exécute sans incidents; il n'y a pas de demande de crédit spécial. Le crédit annuel doit
pas de demande de crédit spécial. Le crédit annuel doit être maintenu pour 1916. ARRONDISSEMENT D'UZÈS N° 13. — Hôtel de la Sous-Préfecture. Les travaux d'entretien sont exécutés moyennant le crédit de 1.000 francs inscrit au budget. Ce crédit est suffisant et doit être maintenu. La mise en adjudication des travaux d'aménagement des bureaux de la Sous-Préfecture au rez-de-chaussée a été retardée par la guerre. Il est possible de reprendre cette question au point où elle est restée; dans ce but, j'ai préparé un dossier d'adjudication que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Les travaux seront vraisemblablement exécutés par
soumettre à votre approbation. Les travaux seront vraisemblablement exécutés par des ouvriers d'Uzès et sauf pour ce qui concerne les spécialités de zinguerie, plomberie, et fourniture de fer à T dont les prix ont considérablement augmenté, j'espère que les travaux pourront être adjugés aux prix du devis estimatif. Prévisions budgétaires pour 1916 : Aucun travail nouveau n'est demandé. N° 14. — Tribunal Civil d'Uzès. Les crédits d'entretien du bâtiment et du mobilier doivent être maintenus pour 1916. Aucun travail nouveau n'est demandé pour 1916. N° 15. — Prison d'Uzès. Les diverses réparations d'entretien peuvent être exécutées moyennant le crédit de
diverses réparations d'entretien peuvent être exécutées moyennant le crédit de 500 francs inscrit au budget. Ce crédit doit être maintenu. Aucun travail nouveau n'est demandé pour 1916. ARRONDISSEMENT DU VIGAN N° 16. — Hôtel de la Sous-Préfecture. Les crédits d'entretien pour le bâtiment et le mobilier suffisent à peine pour assurer le service. En raison de la situation que nous traversons, il ne sera pourtant rien demandé pour 1916. N° 17. — Palais de Justice. Le crédit annuel est suffisant. Il doit être maintenu. Aucun travail nouveau n'est demandé pour 1916. N° 18. — Maison d'Arrêt. Les réparations d'entretien sont
1916. N° 18. — Maison d'Arrêt. Les réparations d'entretien sont à peu près nulles dans ce bâtiment généralement inoccupé. Les locaux sont bien tenus. Aucun travail nouveau n'est demandé pour 1916. N° 19. — Sanatorium d'Arrigas. Les crédits de 400 francs et de 200 francs inscrits au budget pour l'entretien du bâtiment et du mobilier sont suffisants et doivent être maintenus. 2ème Séance. — 28 Septembre 1915 111 Les travaux de consolidation et de réfection des toitures approuvés en 19.1.4 sont exécutés en ce moment. Le pavillon de logement du concierge dont l'exécution avait été retardée par la mobilisation de
concierge dont l'exécution avait été retardée par la mobilisation de l’entrepreneur a pu être commencé en suite de la mise en réforme de cet entrepreneur. Les travaux souterrains ont été terminés à la fin de la saison. Prévisions budgétaires pour 1916. En résumé, A. Tous les crédits doivent être maintenus. B. — Un relèvement de crédit est demandé : 1° Pour l’entretien du bâtiment de l'hôtel et bureaux de la Préfecture 400 » 2° Pour l’entretien du mobilier de l'hôtel et des bureaux de la Préfecture 600 » 3° Pour l'entretien du bâtiment de l’Ecole Normale d'institutrices 250 » C.
l'entretien du bâtiment de l’Ecole Normale d'institutrices 250 » C. — Aucun nouveau travail n’est demandé pour 1916. D. — Le crédit relatif à la fourniture d'eau, chapitre 1er, art. 29, devrait être réduit de 1.000 francs en compensation. Nîmes, le 12 juillet 1915. L’Architecte du département, Signé : Max RAPHEL. Ainsi qu’il l’indique dans le rapport qui précède, M. l’Architecte du Département demande le renouvellement pour l’année prochaine des mêmes crédits que ceux alloués au budget de l’année courante, sous la réserve toutefois des modifications ci-après. RELÈVEMENTS DE CRÉDITS Chapitre 1er, art. 1er. — Entretien des bâtiments de l’hôtel
Chapitre 1er, art. 1er. — Entretien des bâtiments de l’hôtel et des bureaux de la Préfecture. — Crédit à porter de 3.600 à 4.000 fr., soit une augmentation de 400 » Chapitre 3, art. 1er. — Mobilier de la Préfecture. — Crédit à porter de 1.900 à 2.500 fr., soit une augmentation de 600 » Chapitre 1er, article 6. — Ecole Normale d’Institutrices. — Entretien des bâtiments. — Crédit à porter de 1.000 à 1.250 francs, soit une augmentation de 250 » Total des augmentations 1.250 » DIMINUTIONS Chapitre 1er, article 29. — Fourniture d’eau pour les propriétés départementales. —
article 29. — Fourniture d’eau pour les propriétés départementales. — Crédit de 3.500 francs à ramener à 2.500 fr., soit une réduction de 1.000 » qui provient de la révision des abonnements d'eau souscrits à la ville de Nîmes (Suppression de la fourniture d'eau venant de la source de la Fontaine). Excédent des augmentations sur les diminutions ; 250 » M. le Préfet s’est associé aux propositions formulées par M. l’Architecte du département dans le rapport qui précède. CONCLUSIONS Votre Commission des Objets divers estime que les propositions de M. l’Architecte du département sont pleinement justifiées. Elle vous propose de
l’Architecte du département sont pleinement justifiées. Elle vous propose de les adopter et de maintenir au budget de l’exercice 1916 les divers crédits que M. le Préfet y a inscrits à titre provisionnel en tenant compte des modifications ci-dessus indiquées. DÉLIBÉRATION : - N'y a-t-il pas d’opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Appel présenté par la Commission de surveillance de l’Ecole départementale d’infirmières. Rapport manuscrit Commission des Objets divers Rapporteur: M. SILHOL Rapport DE LA COMMISSION M. le Rapporteur. — L’Ecole départementale d’Infirmières fonctionnant presque exclusivement à l’aide des fonds départementaux, je vais vous donner lecture du rapport
des fonds départementaux, je vais vous donner lecture du rapport présenté par la Commission de surveillance sur la situation de cet établissement. Ce rapport est ainsi conçu: « L’Ecole départementale d’Infirmières, au cours de l’année scolaire 1914-1915, a fonctionné d’une manière très satisfaisante, malgré l’absence d’une partie notable du personnel enseignant appelé à servir dans le service de Santé militaire. « Six élèves de la promotion 1913 ont été admises à suivre les cours de deuxième année, et sept ont été admises comme élèves internes de première année en 1914, dont une a démissionné peu après. Deux élèves externes ont
dont une a démissionné peu après. Deux élèves externes ont été admises en première année. La promotion de deuxième année a compté une seule élève externe. « M. le docteur Bancillon a assuré le service de l’enseignement théorique. Malgré le surcroît de travail et les perturbations diverses que l’état de guerre a produits dans les diverses branches du service hospitalier auxquelles concourent les élèves, celles-ci ont pu profiter, dans la plus large mesure, de l’enseignement pratique qu’elles reçoivent sous la direction de Mlle Baily. « Le service de Santé militaire a reconnu les soins, dévoués et compétents que nos élèves
a reconnu les soins, dévoués et compétents que nos élèves et anciennes élèves diplômées, actuellement Surveillantes ou Assistantes, ont prodigués avec zèle et intelligence aux nombreux malades de l’armée traités dans nos établissements. « À la fin de l’année scolaire, cinq élèves de deuxième année ont obtenu leur droit au diplôme; une sixième élève a été adjournée à un examen qui aura lieu incessamment. « Les cinq élèves admises au diplôme ont été nommées assistantes dans les établissements de l’administration des hôpitaux de Nîmes. « Huit élèves de première année ont été admises à suivre les cours de la deuxième
ont été admises à suivre les cours de la deuxième année. « Au concours d'entrée qui a eu lieu au commencement de septembre 1915 trois candidates ont été reconnues aptes à suivre les cours de première année. « La Commission compte qu’elle pourra compléter, à la suite de nouveaux examens, l’effectif de la nouvelle promotion. « La Commission de Surveillance soumet à votre approbation le projet de budget ci-après: ECOLE DÉPARTEMENTALE D’INFIRMIÈRES Projet du Budget 1916 1° Bourses de 6 élèves de deuxième année, du 1er janvier au 31 juillet 1916 2.362 02 2° Bourses entières, pour 6 élèves de
1916 2.362 02 2° Bourses entières, pour 6 élèves de première et deuxième année, du 1er janvier au 31 décembre 3.528 00 3° 1/4 de bourse pour 6 élèves nouvelles à admettre le 1er octobre 1916 940 86 4° Allocation d'entretien aux élèves 720 00 A reporter 7.550 88 Reporté 7.550 88 5° Frais généraux: Surveillante générale, 33 fr. à 1,65 = 552,75; 2.276 37 — traitement, 2.500 fr. 2. 1. 250 — — blanchissage, 90: 2 .. 45 — — — frais de bureau, 5:2.. 2 50 6 Elèves. — Uniformes 420 — — Mobilier 100 — — Assurance
— Uniformes 420 — — Mobilier 100 — — Assurance incendie 22 80 — — Vidange des fosses 12 — — Indemnité aux Professeurs .... 1.600 — — Servantes 600 — Total 11.879 55 CONCLUSIONS Dans ce rapport, que nous présente la Commission de Surveillance de l'Ecole départementale d'infirmières, il est un point qui a frappé votre Commission; c'est le nombre infini de candidates qui se présentent à l'examen d'admission à cette Ecole. Il y a là cependant une carrière qui paraît être très intéressante et votre Commission a l'impression qu'on ne fait pas assez de publicité pour l'Ecole d'infirmières
qu'on ne fait pas assez de publicité pour l'Ecole d'infirmières de Nîmes. Votre Commission vous propose, en conséquence : 1° De donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport de la Commission de Surveillance de l'Ecole départementale d'infirmières de Nîmes; 2° D'adopter les propositions budgétaires qui y sont insérées ; 3° D'inviter l'Administration à faire le plus de publicité possible en faveur de cette Ecole, de façon à augmenter le nombre de candidates. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. Contribution foncière sur la
Commission sont adoptées par le Conseil. Contribution foncière sur la propriété non bâtie. Révision du tarif des évaluations. — Vœu de M. Silhol et de plusieurs de ses collègues. M. Silhol, — Le Conseil Général a été saisi, par un certain nombre d'entre vous, du vœu suivant: « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant que la nouvelle évaluation de la propriété foncière non bâtie donne lieu, depuis son application, à de nombreuses critiques trop justifiées ; que, notamment, on constate dans des communes limitrophes, pour les mêmes cultures, des différences d'appréciation du revenu net imposable que rien n'explique; que certaines
d'appréciation du revenu net imposable que rien n'explique; que certaines catégories de cultures, telles que les bois et les châtaigneraies, ont été surimposées; « Considérant que la loi a établi, pour accorder des révisions du tarif des évaluations, des conditions, qui paraissent rendre presque illusoire l'exercice de ce droit; que la composition des Commissions, chargées d'examiner ces demandes ne présente pas des garanties suffisantes pour les contribuables; « Demandent au Conseil Général d'émettre le vœu que le législateur fasse entrer dans lesdites Commissions des représentants, qualifiés des contribuables, en nombre plus considérable et que, dans tous les cas, l'Administration examine
plus considérable et que, dans tous les cas, l'Administration examine avec un grand libéralisme les demandes de révision du tarif des évaluations dont elle sera saisie. « Signés: A. SILHOL, L. HERMET, Paul MILHAUD, NOUALHAC, Marquis d'ESTAMPES, VALLAT, Maurice GAUSSORGUES, SALLES, GACHON, Joseph MAZODIÈRE, A. de ROUVILLE, Docteur ESPAGNE, COLLAIN, DUGAS, MARTEL, BOUDON. » Messieurs, votre Commission des Objets divers vous propose l'adoption de ce vœu; elle estime, en effet, qu'il se justifie par les considérations suivantes: Nous reconnaissons que la nouvelle évaluation de la propriété foncière non bâtie a donné, pour le Gard, une diminution considérable du principal payé
donné, pour le Gard, une diminution considérable du principal payé à l'Etat. Alors qu'auparavant il atteignait 1.153.559 francs, depuis la nouvelle évaluation, il ne s'élève plus qu'à 655.309 francs. Mais si l'ensemble des contribuables du département est ainsi très fortement dégrevé par cette opération, il n'en réduit pas moins qu'elle a créé pour certains d'entre eux, des injustices flagrantes. C'est ainsi que l'on peut constater, dans des communes limitrophes, des cultures de même nature, qui ont été imposées à des taux très différents, sans que rien ne justifie cette différence d'évaluation; d'autre part, certaines natures de cultures ont été surimposées.
d'évaluation; d'autre part, certaines natures de cultures ont été surimposées. Le travail de classification a été beaucoup trop rapide et il n'a pas été fait avec tout de soin désirable. Le tarif des évaluations a été établi par une Commission composée du Contrôleur des Contributions directes assisté du maire et de cinq classificateurs. Mais, qu'est-il arrivé? Dans certaines communes, les classificateurs, comprenant l'importance de leur mission, se sont munis des enseignements nécessaires et ont discuté les propositions du Contrôleur des Contributions directes. Ils ont pu, ainsi, obtenir souvent des modifications assez importantes à l'évaluation primitive. Dans beaucoup d'autres communes, au
assez importantes à l'évaluation primitive. Dans beaucoup d'autres communes, au contraire, ils n'ont pas compris les conséquences de l'approbation donnée par eux aux chiffres proposés par l'Administration et c'est ainsi que nous pourrions citer, dans notre département, certaines parcelles de même culture, situées dans des communes limitrophes, donnant des produits égaux et dont le revenu imposable, fixé par la Commission, est totalement différent. L'Administration a fait tout ce qu'elle a pu pour endormir la vigilance des classificateurs, en leur déclarant que de nombreuses années s'écouleraient avant que le travail de révision ait des conséquences pratiques pour le contribuable. Certaines natures
révision ait des conséquences pratiques pour le contribuable. Certaines natures de culture, les bois et les châtaigneraies notamment, ont été souvent surimposées. J'appelle tout spécialement votre attention sur le procédé d'évaluation particulièrement injuste appliqué aux châtaigneraies. L'instruction ministérielle remise aux contrôleurs, leur prescrivait de classer les châtaigneraies dans les catégories III (vergers), ou V (bois), suivant que, d'après la coutume locale, les châtaigniers étaient exploités pour le fruit ou pour le bois. Dans notre région, on devait donc les classer dans la catégorie III, mais l'on s'est bien gardé d'en prévenir les classificateurs. Qu'est-il arrivé? C'est qu'ils n'ont présenté aucune
prévenir les classificateurs. Qu'est-il arrivé? C'est qu'ils n'ont présenté aucune observations lorsque les contrôleurs ont proposé des chiffres relativement élevés pour les vergers, les terres consacrées à cette culture étant en général de bon produit. Plus tard, le classement des châtaigneraies dans les vergers s'est fait automatiquement. Or, quel est celui d'entre vous qui ignore qu'actuellement le revenu des châtaigneraies est tout à fait infime? Si l'attention des classificateurs avait été appelée sur cette question, nul doute qu'ils n'eussent exigé que l'on créât dans la catégorie des vergers une classe destinée aux châtaigneraies et dont le revenu imposable aurait été
destinée aux châtaigneraies et dont le revenu imposable aurait été fixé à un chiffre très bas. 2e SEANCE. — 28 Septembre 1915 121 Or, comment aujourd'hui peuvent faire les contribuables pour protester contre une pareille évaluation ? Quels sont les droits qui leur restent ? La loi de 1914, qui a décidé que le taux de la contribution foncière des propriétés non bâties serait fixé à 4 % du revenu imposable, n'a accordé aux contribuables que le droit de réclamer contre le classement des terres, mais elle leur a refusé le droit individuel de réclamer contre le tarif des évaluations.
le droit individuel de réclamer contre le tarif des évaluations. La loi n'a prévu que deux cas dans lesquels les contribuables pourraient procéder à la révision du tarif en dehors de la révision décennale : ou bien le maire, dûment autorisé par le Conseil municipal, demandera à ce qu'il soit procédé à une révision de l'évaluation des propriétés non bâties, ou bien les propriétaires d'une même catégorie de culture, pourront réclamer la révision du tarif afférent à cette catégorie, pourvu que leurs propriétés représentent plus de la moitié de la superficie des terrains de cette nature. Mais, après avoir paru
superficie des terrains de cette nature. Mais, après avoir paru reconnaître ce droit collectif, la loi a posé immédiatement des conditions qui donnent toute sécurité à l'administration des contributions directes. Elle a prévu, en effet, que dans les deux cas, la demande devra être examinée successivement par deux Commissions. 2e Séance — 28 Septembre 1915 127 1° Une Commission départementale ; 2° Une Commission centrale qui siège à Paris ; et que ladite demande devra nécessairement être l'objet d'un avis favorable de chacune de ces deux Commissions, après quoi, elle sera soumise au ministre des Finances qui pourra (remarquez qu'il
sera soumise au ministre des Finances qui pourra (remarquez qu'il n'y sera nullement tenu) prescrire l'exécution de la révision. Comme vous le voyez, l'administration est absolument libre de faire ce qu'elle veut. La composition de ces Commissions donne-t-elle au moins quelque garantie aux contribuables ? La Commission départementale comprend neuf membres : Le Préfet ; Deux conseillers généraux ; Cinq fonctionnaires dont quatre représentants de l'Administration fiscale ; Un représentant des Associations agricoles. Quant à la Commission centrale, en dehors d'un secrétaire et de deux députés, elle comprend le ministre des Finances et cinq fonctionnaires dont quatre faisant partie de
des Finances et cinq fonctionnaires dont quatre faisant partie de l'administration des Finances. C'est dans ces conditions que, sans vouloir nous faire illusion sur les chances que nous avons d'obtenir en ce moment une modification de la loi, nous avons cru de devoir, dès la première année d'application de la nouvelle évaluation, protester contre la manière dont l'opération a été faite et contre l'absence de garanties pour les contribuables. Il importe que l'attention du législateur soit appelée sur la nécessité de modifier la composition des Commissions et d'y faire entrer des représentants qualifiés des contribuables en nombre plus considérable. Il
des représentants qualifiés des contribuables en nombre plus considérable. Il faut, en outre, que dès maintenant, étant donné les conditions tout à fait regrettables dans lesquelles le tarif des évaluations a été fixé dans de nombreuses communes, l'Administration soit invitée à examiner avec le plus grand libéralisme, les demandes de révision du tarif qui lui seront présentées. DÉLIBÉRATION Personne ne demande la parole ? Sous le bénéfice des observations présentées par M. le Rapporteur, les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. Monuments historiques.— Acquisition de terrains appartenant à M. Calderon pour rétablissement d'une zone de protection autour
à M. Calderon pour rétablissement d'une zone de protection autour du Pont-du-Gard. Rapport n° 6. — Ire Partie supplémentaire. — Page 15 Commission des Objets divers Rapporteur : M. QUEYRANNE RAPPORT DE LA COMMISSION Par une délibération en date du 29 septembre 1914 (page 192 du volume des procès-verbaux), le Conseil général a décidé que, dans le but d'établir une zone de protection autour du Pont du Gard, il serait procédé à l'acquisition de diverses parcelles de terrain qui appartiennent à M. Fernand Calderon, lesquelles ont été indiquées comme ayant une superficie totale de 12 hectares 44 ares 50 centiares