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point perdre de vue que l’engagement pris par le maire envers Pignier l’a été pour permettre à la commune de remplir ses obligations résultant de la loi, notamment de l’article 91 de la loi du 29 septembre 1917 ; « Attendu que la loi municipale du 5 avril 1884 classe parmi les dépenses mises à la charge des communes non seulement toutes les dépenses autorisées légalement dans les formes prescrites, mais aussi celles faites en cas de nécessité urgente par le maire ou imposées par une loi ; « Attendu que si le maire avait indiqué à Pignier que la
que si le maire avait indiqué à Pignier que la commune ne serait pas responsable de la location ni des dégâts pouvant être occasionnés, il est certain que Pignier n’aurait pas consenti amiablement à recevoir les locataires inconnus qui lui étaient présentés ; « Attendu que Pignier n’a pu assigner que la commune puisque c’est avec son maire qu’il a traité ; « Attendu que les explications des parties et les renseignements fournis au tribunal lui permettent, sans expertise préalable, d’évaluer le préjudice causé au demandeur ; « Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; «
la partie qui succombe doit supporter les dépens ; « Par ces motifs ; « Sans s’arrêter à toutes conclusions contraires, et en réparation du préjudice causé par l’incendie de la maison louée pour y recevoir des réfugiés, condamne la commune de Drumettaz-Clarafond à payer à Pignier, avec intérêts de droit, la somme de 1,201 francs, tout en réservant à la commune, le cas échéant, tout recours contre l’Etat; « Condamne la commune en tous les dépens, » Observations — La loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l’installation des réfugiés ou rapatriés, a donné au préfet
à l’installation des réfugiés ou rapatriés, a donné au préfet un pouvoir qu’il ne tenait auparavant, en vertu de l’article 21 de la loi de finances du 29 septembre 1917, que d’une délégation de l’autorité militaire. Dans l'espèce du jugement rapporté, le maire, pour échapper à la responsabilité de l’article 1793 du Code civil, soutenait que dans la circonstance il avait traité, en louant les locaux destinés aux réfugiés, comme mandataire du préfet agissant dans les termes de la loi du 19 avril 1918. Or, en fait, il avait été établi que le maire avait agi de sa propre initiative.
établi que le maire avait agi de sa propre initiative. 11-9-1920 TRIBUNAL CIVIL DE ROUBAY Présidence de M. Garrigou. Audience du 10 juin 1920. CULTE. — ABSENCE D'ASSOCIATION CULTUELLE. — OBJETS DU CULTE. — LOIS DU 2 JANVIER 1907 ET DU 9 DÉCEMBRE 1905. OBJETS A LA DISPOSITION DES FIDÈLES ET DU MINISTRE DU CULTE. — SÉQUESTRE. — SUCCESSION. — ACTION EN RESTITUTION. — QUALITÉ CONSTATÉE. — DROIT D’AGIR. — RESTITUTION ORDONNÉE. Aux termes de l'article 5, alinéa 1 er , de la loi du 2 janvier 1907, à défaut d'association cultuelle les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi
d'association cultuelle les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent, sauf les affectations dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Le titre légal résultant pour les fidèles et les ministres du culte de la disposition ci-dessus visée donne à ceux-ci qualité pour s'adresser à la justice pour obtenir soit la disposition des objets du culte qui leur sont nécessaires pour la pratique de leur religion, soit la cessation d’un trouble qu'un
pratique de leur religion, soit la cessation d’un trouble qu'un tiers apporte à leur paisible occupation. L’action du ministre du culte qui réclame à un séquestre judiciaire la remise d'objets du culte compris à tort dans les biens de la succession de son prédécesseur est donc recevable. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Valon, du barreau de Cahors, pour le demandeur, et de M. Alibert, avocat des défendeurs, et sur les conclusions de M. Baurès, procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu, que l’abbé Boulaguet, curé de Thégra, agissant en sa qualité
que l’abbé Boulaguet, curé de Thégra, agissant en sa qualité de ministre du culte catholique, a fait assigner les consorts Laurent Sol, pris en qualité d’héritiers de l’abbé Joseph Laurent, ancien curé de la même paroisse, et le sieur Galmels d’Artinsac, pris en qualité de séquestre judiciaire, pour voir dire que les diverses sommes, titres et objets mobiliers énumérés en l’exploit introductif d’instance et dont le séquestre a la garde, n’ont jamais appartenu personnellement au décédé, ne font pas partie de la succession et qu’il ne les tenait qu’en sa qualité de ministre du culte ; pour voir en conséquence
qualité de ministre du culte ; pour voir en conséquence décider qu’ils seront remis au demandeur par le séquestre pour en faire tel usage qu’il avisera en la qualité qu’il a prise; « Attendu que les demandeurs contestent à l'abbé Boulaguet de pouvoir revendiquer, en qualité de ministre du culte, les objets et valeurs dont s’agit, parce qu’il n’en est ni propriétaire, ni usufruitier, qu’il ne représente pas une personne morale reconnue par la loi, les fabriques, les menses épiscopales, les cures ayant été supprimées par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et n’ayant plus de représentants
loi du 9 décembre 1905 et n’ayant plus de représentants légaux pour administrer leurs biens, que le groupement anonyme de personnes qu’il peut représenter ne saurait être considéré comme capable de posséder et d’ester en justice sans avoir rempli les formalités de la loi du 1er juillet 1900 ; « Attendu que l’action dont s’agit n’a pas pour but de substituer à la possession des héritiers Laurent, la possession du demandeur et de revendiquer entre les mains des premiers au profit du second, en qualité, les divers objets ou valeurs sous séquestre; « Attendu en effet que le demandeur conteste
sous séquestre; « Attendu en effet que le demandeur conteste à juste titre que les objets et valeurs dont s’agit aient jamais fait partie de la succession de l’abbé Laurent ; « Qu’il résulte des inscriptions non contestées écrites de la main du décédé sur chaque catégorie des objets ou titres litigieux, quelle est l’affectation que ces objets, fonds ou titres ont reçue soit de la part du détenteur, soit de la part de tiers ; qu’il s’ensuit que le décédé avait eu le soin de reconnaître la précarité de sa possession et le caractère spécial des dépôts qu’il avait
sa possession et le caractère spécial des dépôts qu’il avait en garde ; « Qu’ainsi, tout ayant droit à la possibilité d’opposer aux héritiers Laurent les présomptions résultant du commencement de preuves par écrit de celui dont ils sont l’ayant causé, tendant à établir qu'ils n’ont pu recueillir dans la succession ces objets, fonds et valeurs qui font partie d’un patrimoine distinct de celui dont ils ont hérité; « Attendu que cette distinction étant établie, il a recherché si des objets présentement détenus par séquestre judiciaire et dont les défendeurs n’ont pas la possession peuvent donner lieu, de la part
n’ont pas la possession peuvent donner lieu, de la part d’une personne autre que leur propriétaire, à une action en justice pour en obtenir la remise et pour que soit, continuée en ses mains, en qualité, la détention effective qu’en avait le curé de Thégra, décédé, son prédécesseur ; « Attendu qu’envisagée à ce point de vue, l’action est certainement recevable; « Attendu que l’affectation cultuelle de chacun de ces objets, fonds ou valeurs, résulte nettement des inscriptions qui les classent ; « Attendu que le détenteur primitif, l’abbé Laurent, en exerce la surveillance et au besoin la gestion en
en exerce la surveillance et au besoin la gestion en sa qualité de ministre du culte; « Attendu que le demandeur a été nommé curé de Thégra par décision épiscopale du 12 novembre 1919 et installé à Thégra le 23 novembre suivant; « Attendu qu’aux termes de l’article 5, § 1er, de la loi du 2 janvier 1907, à défaut d’association cultuelle, les édifices affectés à l’usage du culte ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf les affectations dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des
à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion; « Attendu que le titre légal résultant pour les fidèles et les ministres du culte de la disposition ci-dessus visée leur donne qualité pour s’adresser à la justice pour obtenir, soit la disposition des objets du culte qui leur seraient nécessaires pour la pratique de leur religion, soit la cessation d’un trouble qu’un tiers apporterait à leur paisible occupation; que les dépôts litigieux, objets, fonds ou valeurs ont tous, en l’espèce, une affectation nettement cultuelle et garnissaient le presbytère de Thégra
une affectation nettement cultuelle et garnissaient le presbytère de Thégra dont le décédé était le desservant ; / « Attendu que le demandeur est donc en droit, en la qualité qu’il s’agit, de se présenter en justice pour être mis en cette qualité, au lieu et place de l’abbé Laurent ; « Attendu toutefois que dans ses conclusions et aussi dans l’exploit introductif d’instance, le demandeur conclut à être autorisé à faire des objets, fonds ou valeurs tel usage qu’il envisagera ; « Attendu que le tribunal ne saurait donner une autorisation de cette nature; « Attendu qu’en effet le
une autorisation de cette nature; « Attendu qu’en effet le demandeur ne peut être constitué détenteur au lieu et place du précédent desservant de la paroisse qu’avec les droits seuls que pouvait posséder ce dernier comme dépositaire des sommes ou objets litigieux; que les droits de l’abbé Laurent n’ont été définis par aucune autorité de justice ; que le caractère précaire de la détention donne éventuellement ouverture de l’action des tiers qui pourraient se présenter ultérieurement propriétaires, usufruitiers, ayant droit à un titre quelconque ou attributaires légaux à un titre préférable ; qu’ainsi le demandeur devra demeurer soumis, en ce
préférable ; qu’ainsi le demandeur devra demeurer soumis, en ce qui concerne les fonds, titres ou objets dont il sera le nouveau détenteur, à toutes les responsabilités que la détention, la gérance ou l’emploi cultuel pouvait faire encourir à son prédécesseur à l’égard des déposants ou des bénéficiaires; « Attendu qu’Emile Sol ne s’oppose pas à ce qu’il soit fait droit à la demande, mais seulement en ce qui concerne les objets mobiliers; « Par ces motifs ; « Dit que les objets, titres, valeurs et numéraire réclamés dans la citation constituent des dépôts cultuels que l’abbé Laurent détenait en
citation constituent des dépôts cultuels que l’abbé Laurent détenait en sa qualité de ministre du culte de Thégra ; « Dit que les héritiers de l’abbé Laurent n’ont, en cette qualité, aucun droit de propriété ou de possession sur ces objets ; « Ordonne que M. Galmels d’Artinsao, séquestre, remettra, moyennant récépissés, au demandeur, en sa qualité de ministre du culte à Thégra, pour être détenus, gérés ou employés au culte au même titre que les détenait l’abbé Laurent, sous réserve des droits éventuels de tous propriétaires, usufruitiers, ayants droit d’un titre quelconque ou attributaires légaux à un titre préférable
d’un titre quelconque ou attributaires légaux à un titre préférable qui se pourraient ultérieurement présenter; « Condamne les héritiers Laurent aux dépens. » Observations. — Dans le même sens que le jugement rapporté, voir : C. de cassation (Gh.civ.), 17 juin 1914 {Bec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 2e sem., 1.10); voir, en outre ; C. de cassation, 5 février 1912 (Idem, 1912, 1er sem., 1.72, avec note résumant la jurisprudence. Rapprocher : G. de cassation, 27 janvier 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.100); Cons. d’Etat, 28 juillet et 1er août 1910 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.347); G. de cassation, 1er
1910 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.347); G. de cassation, 1er novembre 1911 (Idem, 1914, 2e sem., 1.28). 11-9-1920 COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX 04 *é' V TRIBUNAL CIVIL, DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 1er mars 1920. FILIATION NATURELLE. LOI DU 16 NOVEMBRE 1912. — OBLIGATION NATURELLE. — DROIT D’ENTREPRISE POUR LA FEMME. — CONVERSION D’UNE RENTE EN CAPITAL. Les dispositions édictées par la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 373 du Code civil, n'empêchent pas la mère, qui n’entend pas en user, de poursuivre l’exécution des obligations naturelles qu'elle justifie avoir été contractées soit
l’exécution des obligations naturelles qu'elle justifie avoir été contractées soit à son profit, soit au profit de son enfant par celui qu’elle prétend en être le père. L’engagement ainsi pris, du moment qu’il n’y a eu ni dot, ni violence, ni abus d’autorité, ne saurait être considéré comme ayant une cause immorale ou illicite. Et si cet engagement porte sur une pension mensuelle, il est loisible au juge, pour éviter toute difficulté dans l'avenir, de la convertir en un capital immédiatement exigible. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. René Jaudon pour Mlle M., de M.
plaidoiries de M. René Jaudon pour Mlle M., de M. Chenu pour le docteur P..., et sur les conclusions de M. le substitut Laroque. « Le Tribunal : « Attendu que la demoiselle M..., infirmière, a formé contre le docteur P..., une demande en paiement d’une somme de 25,000 francs, tant à titre de dommages-intérêts que comme représentant l’exécution d’une obligation contractée par le défendeur au cours d’une liaison de plusieurs années ; « Attendu qu'elle demande subsidiairement à être admise, avant droit de faire, en la forme ordinaire des enquêtes, la preuve d’un certain nombre de faits tendant à
enquêtes, la preuve d’un certain nombre de faits tendant à établir qu’étant devenue la maîtresse de P... elle mit au monde, le 26 janvier 1915, un enfant issu de leurs relations, et qu’après avoir pris l’engagement de lui verser une somme mensuelle de 100 francs, destinée à pourvoir aux besoins de l’enfant, P... a, sans raison aucune, manqué à cette obligation librement consentie ; « Attendu que le ... conteste le principe de la demande ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats qu’alors que JP... était étudiant en médecine, au cours de l'année 1912, des relations de
en médecine, au cours de l'année 1912, des relations de camaraderie s’établirent entre lui et la demoiselle M..., employée comme infirmière dans l’hôpital où il continuait lui-même ses études pratiques; « Attendu que la très nombreuse correspondance produite établit à l’évidence que, pendant plus d’une année, malgré les instances de P... ces relations demeurèrent purement platoniques et gardèrent leur caractère pendant toute l’année 1910, pour changer de nature et se transformer en relations intimes au début de l’année 1914; « Attendu qu’à la date du 20 janvier 1915, la demoiselle M... mit au monde un enfant du sexe masculin, qu’elle
M... mit au monde un enfant du sexe masculin, qu’elle reconnut immédiatement; « Attendu que la demande par elle formée ne présente, à aucun degré, le caractère d’une demande aux fins de recherche de paternité déguisée; qu'elle se borne à poursuivre l’exécution d’une obligation librement consentie par P... et l’allocation de dommages-intérêts ; « Attendu qu’il appert, en effet, de la correspondance versée aux débats que P... n’a jamais méconnu qu’il dût lui venir en aide; qu’aux termes d’une lettre non datée, mais que le timbre de la poste indique comme remontant à 1916, il s'exprime ainsi : « Vous
comme remontant à 1916, il s'exprime ainsi : « Vous « m’avez fait confiance et je vous en remercie infiniment; si vous voulez bien encore me donner cette confiance, je suis tout prêt à vous apporter et à conclure l’aide dont vous parlez dans votre lettre. Par un mot, « dites-moi si vous le voulez bien et où mes lettres « pourront vous parvenir », l’assurant enfin de son amitié ; « Attendu que cette lettre établit à l’évidence que P... reconnaissait formellement qu’il devait venir en aide à son ancienne maîtresse et lui promettait cette aide pour l’avenir; «
ancienne maîtresse et lui promettait cette aide pour l’avenir; « Attendu que, comprenant qu’il était tenu envers elle à un engagement plus formel, garantissant dans une certaine mesure son avenir, il prenait enfin, à la date du 13 juin 1916, l’engagement de lui servir une pension mensuelle ; « Attendu, en effet, qu’aux termes d’une lettre en date du 13 juin 1916, laquelle sera enregistrée en même temps que le présent jugement, il s’exprimait ainsi: « Aussi longtemps qu’il sera nécessaire, moi « vivant, vous recevrez, à la fin de chaque mois, si « vous le voulez bien, envoi semblable
chaque mois, si « vous le voulez bien, envoi semblable à celui que je « vous ai fait. » ; « Attendu qu’il n’est pas contesté que l’envoi auquel il est fait allusion était d’une somme de 100 francs; « Attendu que dès lors P... a pris formellement l’engagement de verser à la demoiselle M... une somme de 100 francs par mois ; « Attendu que cet engagement est valable et licite et ne porte en lui-même aucune cause de nullité ; « Attendu, en effet, en droit, que les dispositions édictées par la loi du 16 novembre 1912, modifiant
dispositions édictées par la loi du 16 novembre 1912, modifiant les dispositions de l’article 340 du Code civil, ne mettent pas obstacle, pour la mère qui n’entend pas user de la faculté que lui réservent ces dispositions, de poursuivre l’exécution des obligations naturelles qu’elle justifie avoir été contractées soit à son profit, soit au profit de son enfant par celui qu’elle prétend en être le père ; « Attendu que, si le fait par une femme d’avoir été séduite et délaissée ne donne ouverture à une action aux fins de dommages-intérêts qu’autant qu'elle établit qu’elle a été, de la part
dommages-intérêts qu’autant qu'elle établit qu’elle a été, de la part de l’homme, l’objet de manœuvres dolosives et n’a cédé qu’à ces manœuvres, à des violences ou à des promesses mensongères, il appartient toujours à celle au profit de laquelle une obligation a été librement consentie, d’en poursuivre l’exécution ou, à défaut d’exécution, de justes dommages-intérêts ; « Attendu que, s’étant librement engagé à servir à lademoiselle M... une pension mensuelle de 100 francs, P... était tenu à l’exécution de cette obligation que n’entachait aucune cause de nullité et qui n’a été obtenue ni par dol, ni par violence, ni par
été obtenue ni par dol, ni par violence, ni par abus d’autorité et ne saurait être considérée comme ayant une cause immorale ou illicite ; « Alors qu’il importe peu, en l’espèce, qu'au lieu de poursuivre le paiement par versements mensuels de l’obligation ainsi prise envers elle, la demoiselle M... DEUXIEME PARTIE demande le paiement d’un capital par elle fixé à 25,000 francs ; « Attendu qu'à raison de la rupture de toutes relations d’amitié entre elle et P... il est préférable de voir convertir en versement d’une somme fixe des versements mensuels pouvant donner lieu à des difficultés répétées
des versements mensuels pouvant donner lieu à des difficultés répétées et à des contacts qu’à raison des rapports ayant existé entre les parties et du changement de leur situation réciproque, il est préférable d’éviter dans l’avenir; « Attendu que le Tribunal a les éléments suffisants, en faisant état des circonstances de la cause, pour fixer à la somme de 25,000 francs le capital qui devra être versé par P... à la demanderesse, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’enquête subsidiairement sollicitée, les faits articulés se trouvant dès à présent suffisamment établis par les documents versés aux débats; «
présent suffisamment établis par les documents versés aux débats; « Par ces motifs ; « Condamne P... à verser à la demoiselle M... la somme de 25,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Et le condamne en tous les dépens. » Observations.— Il semble que le tribunal a décidé à bon droit que les dispositions de la loi du 16 novembre 1912, autorisant sous certaines conditions la recherche de la paternité naturelle, n’enlèvent aucunement à la mère le droit soit de poursuivre simplement la réparation du préjudice à elle causé, soit d’exiger l’exécution d’une obligation naturelle librement consentie. Pour
causé, soit d’exiger l’exécution d’une obligation naturelle librement consentie. Pour qu’il en fût ainsi, il faudrait une disposition légale qui n’existe pas. Sur les conditions dans lesquelles les obligations naturelles prennent naissance et sur les effets qu’elles peuvent produire, voir Fazier-Herman (Rép. v° Obligations, n° 281 et suiv.). Spécialement sur l’obligation naturelle contractée par le séducteur vis-à-vis de la fille séduite, voir Fazier-Herman (v° Séduction, n° 51 et suiv.). Par exemple l’obligation naturelle, comme toute obligation, a un objet déterminé, qui, en règle générale, ne peut être modifié par le juge. Aussi on peut se demander si la disposition du
juge. Aussi on peut se demander si la disposition du jugement qui substitue le versement d’un capital à l’engagement de verser une pension mensuelle est à l’abri de toute critique. 11-9-1920 COUR. D’APPEL DE PARIS. Présidence de M. Brégeault. Audience du 27 mars 1920. AGENT D’AFFAIRES. ACHAT D’UN OFFICE MINISTÉRIEL. COMMISSION. CONNAISSANCE ANTÉRIEURE DE L’OFFICE PAR L’ACQUÉREUR. AVIS DEVANT ÊTRE DONNÉ PAR LETTRE RECOMMANDÉE DANS LE DÉLAI DE QUARANTE-HUIT HEURES. CLAUSE PÉNALE. ENGAGEMENT SANS CAUSE. NULLITÉ DE LA CLAUSE PÉNALE. Les tribunaux ont la faculté d'arbitrer et de réduire le montant des commissions fixées à forfait dans les contrats par
montant des commissions fixées à forfait dans les contrats par lesquels un agent d’affaires s'engage pour l’achat d’une propriété, d’un fonds de commerce ou d’un office ministériel, et il en est ainsi si une clause pénale a été stipulée et qu’il s’agit d’appliquer celle clause. Lorsqu’un agent d’affaires reçoit mandat d’indiquer des offices ministériels à vendre, doit être déclarée nulle la clause du traité d'après laquelle l'acheteur éventuel de l’office ministériel connaissait celui qui lui est proposé ; il devra avertir l’agent d’affaires dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée, de la proposition, faute de quoi il sera tenu, s’il
de la proposition, faute de quoi il sera tenu, s’il se rend acquéreur de cet office, de payer la commission promise. En effet, aux termes de l'article 1229 Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'exécution de l'obligation principale, et le défaut d'avertissement dans le délai prévu n'est pas de nature à causer un préjudice au créancier. D'ailleurs l'obligation de donner cet avis n'ayant pour contre-partie aucun avantage pour lui qui l'a souscrite, est à son égard dépourvue de cause juridique, et par conséquent se trouve entachée de nullité conformément à l'article
par conséquent se trouve entachée de nullité conformément à l'article 1131 du Code civil. Et la nullité de l’obligation principale doit entraîner celle de la clause pénale par application de l'article 1227 du Code civil. Il a été statué en ce sens par l’arrêt suivant, après plaidoiries de Mme Hugon et Dreyfus, avocats : « La Cour ; « Considérant que le 14 janvier 1910, Morel a souscrit au profit des intimés un bon, aux termes duquel il s’engage à leur payer une commission de 10 % sur le prix réel d’achat, s’il traitait d’un office ministériel par leur intermédiaire
réel d’achat, s’il traitait d’un office ministériel par leur intermédiaire ou sur leurs indications ; que ce document contenait de plus les clauses suivantes : « Je ne vous devrai absolument rien si je ne traite pas par votre intermédiaire ou sur vos indications, ou si, au moment de cette indication, je connaissais déjà les études signalées par vous ; dans ce dernier cas, je m’engage à vous prévenir par lettre recommandée dans les deux jours de la réception des indications, étant Conçu venu que faute de cette lettre recommandée, vous aurez droit à la commission en cas de traité