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dites, peut exister en dehors de tout écrit, de toute publicité, de toute raison sociale, de tout siège social. (Art. 47 à 50 C. comm.). Elle se caractérise par son objet qui porte sur une ou plusieurs opérations déterminées, et par son mode d'action qui la rend occulte, sans aucune action à l'égard des tiers. Dans cette association, chacun des associés peut contracter individuellement avec les tiers, dans le but de se répartir ensuite les bénéfices et les pertes en vertu des clauses du contrat qui les lient. Cette association n'étant pas une personne morale, chaque participant conserve la propriété
n'étant pas une personne morale, chaque participant conserve la propriété de ses apports devant seulement rendre compte à ses coparticipants proportionnellement à leurs parts d'intérêts réciproques. Mais les marchandises et biens acquis dans l'intérêt de la participation peuvent appartenir par indivis aux participants ou à leurs héritiers ou ayants droit qui, en cas de dissolution, ont alors le droit d'exiger un partage en nature, la licitation ne devant être pratiquée que si les biens ne peuvent pas être partagés commodément ou s'ils peuvent perdre par le partage une grande partie de leur valeur (Art. 826 et 1686. C. civ.). En
de leur valeur (Art. 826 et 1686. C. civ.). En matière de société en participation le partage quand il doit être opéré, est régi par les règles de droit commun en matière de sociétés, c'est à-dire par celles mêmes qui s'appliquent au partage des successions. (Art. 18. C. comm., 1872 et 1873. C. civ.). Il y a donc lieu, en présence de la succession vacante d'un des participants, assistée d'un curateur, et quand l'existence d'ayants droit incapables est établie, de renvoyer les parties devant un notaire pour être procédé, en sa présence, au règlement des comptes et au partage des
sa présence, au règlement des comptes et au partage des marchandises. Les biens et les marchandises doivent être répartis entre les coparticipants ou leurs héritiers proportionnellement à la part pour laquelle chacun d'eux contribuait aux achats et aux charges de l'association. Chaque coparticipant a aussi droit à une part sur les bénéfices des opérations non encore terminées, de même qu'il doit supporter, au besoin, une part des pertes que ces opérations pourraient laisser. Trib. Libreville 11 avril 1903. Mém. Bordeaux 1904. 2. 49. Enregistrement 00 2795. Apports. Passif. Droit de 0,20% 1 exigible sur l'intégralité du capital-action Pour la liquidation
0,20% 1 exigible sur l'intégralité du capital-action Pour la liquidation du droit de 0,20% d'oté exigible sur l'acte de formation d'une société par actions, le passif mis à la charge de cette société doit être déduit du montant des apports de toute nature effectués par les associés, et non pas seulement du capital représenté par les actions émises ; ce capital constitue la valeur nette de la mise en société et doit, en conséquence, être assujetti en entier au droit proportionnel. Trib civ. Marseille 27 juill 1904. Rép. Enreg. 1905. 113. de 2796. Apport pur et simple de fonds de
113. de 2796. Apport pur et simple de fonds de commerce par un associé. Promesse d'apport d'espèces à terme par un autre. État initial correspondant par le premier. Vente. Lorsqu'un associé apporte en société un fonds de commerce évalué 150.000 fr., et fonds de commerce évalué 250.000 fr. évalué à 50.000 fr. espèces, que le capital est évalué 300.000 fr., et que deux autres associés s'engagent à verser, dans un délai de trois ans, une somme de 100.000 fr. soit pour les mêmes fonds ou à prendre sur leur part des bénéfices, qu'enfin il est stipulé que cette société, le
des bénéfices, qu'enfin il est stipulé que cette société, le premier associé devant faire, à l'occasion de cet apport, un retrait de numéraire équivalent, ces clauses combinées donnent à l'apport du fonds de commerce effectué par le premier associé, le caractère onéreux de 50 000 fr. conséquence. Le droit de vente mobilière est celui de conséquence. Exigible, à l'exclusion de celui de 0,20% sur cette dernière somme. Trib. civ. Seine 3 nov 1904. Rép, Rev. Enreg 1905. 214 avec note. Enreg. 1905, 169. Vente 2797. Apport. Usine. Matériel réservoir. du matériel dépendant de l'usine apportée en société a été réservé
matériel dépendant de l'usine apportée en société a été réservé par l'associé, et fait l'objet d'une cession extra-judiciaire, et non au droit de vente mobilière. Trib. civ. Troyes 22 juin 1904. Rép. Gén. Not. 1905. 66. — Mém. 1905 10 sociétés 2798. Cession de parts. Co-associés, Biens non liquidés. Société nouvelle. Apport individuel. Attribution à un associé du droit de. Prescription. Insuffisance de perception. Contrainte. Interruption, cession de droit de. Doit être considérée comme une cession d'ensemble dans une société en liquidation, et est onéreuse, non pas du droit de mutation à titre civil, mais du droit de cession de
mutation à titre civil, mais du droit de cession de part sociale de 50 fr. 50% sur la cession consentie par les associés aux deux autres avant que la liquidation de la société ne soit terminée, bien que postérieure à ces deux autres ayant formé entre eux une nouvelle société ayant le même objet, et rétroagissant au jour de la dissolution de l'ancienne. (LL 22 fr., an 7, art. 69 § 2, n. 6, et § 7, n. 1 et 4). La cession par lequel l'un des associés cède aux autres ses droits dans la société dissoute et non encore
autres ses droits dans la société dissoute et non encore liquidée donne lieu au droit de mutation sur la valeur de la part du premier et les biens indivis entre tous les associés et apportés par eux dans la société. La signification d'une contrainte interrompt l'insuffisance de perception en ayant été faite, bien que le droit réclamé prétendu ne soit pas dû sur la cession des droits en cause. L'association avec un autre, alors que le droit remuant exclible par le tribunal était le droit d'associer sur la valeur des apports du premier associé attribués au second, apports qui se
apports du premier associé attribués au second, apports qui se findaient des mêmes biens, meubles et immeubles, indivis entre eux; il s'est, en effet, traduction s'agissait du droit proportionnel de mutation, rappelant les mêmes biens, et réclamé cotitrames personnes à l'occasion du même contrats (req, 19 mai 1993 6. 1. 49 avec note. Pand. 1904. 6. 1. Gaz Pal. 1903. 2. 33. — Le Droit des Notaires — Rev. Enreg. 1903. 505. — J. 1904. 683 Rép. Enreg. 1903. 479 Ré 04. 683 Rép. Enreg. 1903. 479 Hén Not, 1903, 872. J, Notariat 1904 53 Cité 1903, 6075. 2709 Société
872. J, Notariat 1904 53 Cité 1903, 6075. 2709 Société anonyme. Constitution. Acte de souscription d'actions. Versement aux dirigeants. Certificat. Reconnaissance complémentaire. Société a la déclaration des fondateurs d'une société anonyme constatant la souscription de l'intégralité du capital et le versement par chacun de ses actionnaires du quart des actions par lui subscrites, et dont l'état des versements est annexé, non pas seulement l'état des versements arrêté par le conseil des administrateurs, mais encore une lettre émanant du directeur d'une banque, reconnaissant que l'argent est en dépôt entre ses mains à la disposition de la société, et informant le directeur
à la disposition de la société, et informant le directeur de la société qu'il le crédite de l'écrit spécial de somme égale par lui transférée à une autre banque, cette lettre constitue, en effet, un simple renseignement sur les versements, et rentrant dans l'énumération des pièces justificatives requises par dépositaire la loi, mais une reconnaissance de l'octroi de sommes, acte indépendant, pas seulement l'octroi du droit proportionnel de mutation, 3 francs par action. 8 déc. 1903. 5. 1905. 1. 52 avec note. Pand 1904. 6. 19. — Gaz. Pal. 1904. 1. 153. — Gaz. Trib. 22 avril 1904. Le Droit
1. 153. — Gaz. Trib. 22 avril 1904. Le Droit 18 mai 1904. — Rev. Crit. Soc. 1904. 366 — Rev. Enreg, 1904. 112. — Rev. Soc. 1904. 354. — Rev. Gén Not. 1904. 121. — Rép. Enreg, 1904. 89. — J. des Not. 1904 553. — Gaz. Com. Lyon 15 mars 1904. J. Notariat 1904. 395. Déjà cité 1904. 2150. SOCÉTÉS DE SECOURS MUTUELS 2800. Conseil d'administration. Élection. Majorité absolue. Statuts. Dérogation. Nullité. Les opérations électorales doivent être annulées si la tenue régulière d'un procès-verbal ne permet qu'une fixation purement hypothétique, alors surtout qu'un écart de quelques voix suffit
purement hypothétique, alors surtout qu'un écart de quelques voix suffit pour rendre nécessaire un second tour de scrutin. D'autre part, si les membres de la société doivent se réunir en assemblée générale quatre fois l'an, le second dimanche de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, s'il résulte des termes formels et impératifs d'un article des statuts que c'est dans l'assemblée générale du mois de juillet que doit avoir lieu l'élection du président et du vice-président, toute élection faite à une autre époque est nulle comme contraire au pacte fondamental de la société. Trib. paix Noailles 2 févr.
pacte fondamental de la société. Trib. paix Noailles 2 févr. 1905. Mon. J. Paix 1905. 126 avec note. 2801. Président. Assemblée générale. Pourvoi en cassation. Bureau. Irrecevabilité. Un pourvoi en cassation qui met en question la validité d'une assemblée générale de société de secours mutuels doit, pour être valable, être dénoncé à tous les membres du bureau de l'assemblée. Cass. civ. 1er mars 1905. Mon. Lyon 7 mars 1905. — La Loi 18 mars 1905. 2802. Soumission à la juridiction française. Conséquences. Ecritures et bilans. Lorsqu'une société étrangère, traitant avec une municipalité française, déclare se soumettre à la juridiction française
une municipalité française, déclare se soumettre à la juridiction française pour le cas où des contestations viendraient à se produire, les Tribunaux ne sont pas tenus, le cas échéant, de s'en rapporter exclusivement aux écritures et bilans de la société, si ceux-ci ont été établis d'après la loi étrangère. Alger 27 avril 1904. J. Trib. Alg. 19 févr. 1905. — Mon. Lyon 24 févr. 1905. SOLIDARITÉ 2803. Communauté conjugale. Dettes de la femme. Autorisation du mari Solidarité légale. Prescription. Interprétation. Commandement. Il résulte de l'art. 1419, C. civ., que le paiement de la dette contractée par la femme commune en
paiement de la dette contractée par la femme commune en biens avec l'autorisation de son mari peut être poursuivi pour la totalité sur les biens personnels de l'un ou l'autre des époux, au choix du créancier ; l'art. 1419 établit ainsi un cas de solidarité légale, dans les termes de l'art. 1202. En conséquence, le commandement notifié à la femme interrompt la prescription même au regard du mari ou de ses héritiers. Cass. civ. 16 juill. 1902. D. 1903. 1. 401. — S. 1905. 1. 22 avec note. — Gaz Pal. 1902. 2. 314. — Mon. Lyon 4 oct 1902.
Pal. 1902. 2. 314. — Mon. Lyon 4 oct 1902. Déjà cité 1902 6291. SUCCESSIONS V. Partage. 2804. Déduction des dettes. Reprises de la femme prédécédée Preuve non établie. Simple attestation des héritiers créanciers. Ne peuvent être déduites de l'actif héréditaire pour la perception des droits de mutation par décès les reprises dont le défunt serait, au dire de ses héritiers, resté débiteur envers la succession de son épouse prédécédée, lorsque la dette est échue depuis près de 16 ans au décès du mari et que son existence n'est pas prouvée, mais simplement attestée par les héritiers qui en sont
prouvée, mais simplement attestée par les héritiers qui en sont les bénéficiaires. Trib. civ. Lure 8 juin 1904. Rev. Enreg. 1905. 59 avec note. —Rép. Enreg. 1905. 179. 2805. Déshérence. Opposition au jugement d'envoi en possession provisoire. Dépens de l'instance en pétition d'hérédité. Les héritiers qui revendiquent une succession en déshérence ne sont pas fondés à faire valoir leurs droits au moyen d'une opposition au jugement qui a autorisé l'État à remplir les formalités prévues par l'art. 770, C. civ. Les dépens de l'instance en pétition d'hérédité doivent être prélevés sur la masse de la succession, lorsque l'incertitude qui régnait
sur la masse de la succession, lorsque l'incertitude qui régnait sur la question de savoir qu'il n'existait pas d'autres héritiers que les demandeurs explique que l'État, saisi de la revendication de ces derniers, ait cru devoir exiger une décision judiciaire pour couvrir sa responsabilité. Trib. civ. Nancy, 16 nov. 1904. Rev. Enreg. 1905. 75. 2806. Déshérence. Revendication judiciaire. Restitution aux ayants droit. Intérêts moratoires. Dépens de l'instance. Lorsque la revendication d'une succession en déshérence par les héritiers est soumise à l'autorité judiciaire à raison de l'insuffisance des justifications produites, sans qu'il y ait contestation proprement dite entre les ayants droit
qu'il y ait contestation proprement dite entre les ayants droit et l'Etat, celui-ci ne peut être condamné ni au paiement d'intérêts moratoires ni dépens de l'instance. Trib. civ. Alger, 11 nov. 1904. Rép. Enreg. 1905. 185. 2807. Dette. Mémoire d'entrepreneur. Règlement postérieur au décès. Non-observation. Ne sont pas déductibles de l'acte bénéficiaire les sommes dues à divers entrepreneurs pour travaux effectués même avant le décès, dès lors que l'héritier ne produit que des mémoires réglés postérieurement au décès et les attestations des créanciers. Trib. civ. Seine, 14 nov. 1903.avec D 1904. 2. 393. S. 1905. 2. trib. note. — Pand.
1904. 2. 393. S. 1905. 2. trib. note. — Pand. 1903. 6. 23. — 28 janv 1903. Le Droit 20 janv 1903— Rev Enreg. 1903 53 — Rép. Gen. 0. 1903. 74. Rép. Enreg. 1903. 173. Déjà cité 1903. 2129. 2808 Filiation naturelle. Preuve. Lorsqu'un légataire universel a fait, en vertu d'un acte de notoriété attestant qu'il ne laissait ni ascendant ni descendant, de a obtenu son envoi en possession en le cessioIl cet acte, passé la déclaration de nullité comme non parent et payé les droits en conformité, il ne peut être admis non seulement à revendiquer, vis-à-vis de
ne peut être admis non seulement à revendiquer, vis-à-vis de la Réalité d'enfant naturel du défunt et à être indemnisé de la restitution des droits qui auraient été perçus par suite d'une application née du tarif des personnes non parentes, Trib. civ. Seine, 3 nov. 1904. avec note, Trib. 7 fév. 1905. — Le Droit 23 fév. 1905. 1°' Rép. Enreg 1905. 175. 2809 Héritier bénéficiaire. Propre de droit d'un créancier de la succession, Défaut de sûrs et venus jusqu'à l'apurement du créancier en qualité. Rejet. Condamnation de l'héritier en qualité. Art. 803 C. c. et le 1er L'héritier bénéficiaire
qualité. Art. 803 C. c. et le 1er L'héritier bénéficiaire assigné de l'entrepreneur de la chambre de commerce par un créancier de la succession n'est pas fondé à demander des sursis jusqu'à l'apurement de son créancier lorsque la dette n'est pas contestée ; il en est condamné dès à présent, mais se met hors de qualité qu'il a prise et sur les biens dépendant de l'hoirie du défunt (art 8 c. c.) Trib. com. Lyon, 9 déc. 1904. avec note. Gaz. Com. Lyon, 28 fév. 1905 avec note. SYNDICAT PROFESSÉ V. Chemins de fer. 2809. Mise à l'index. Secrétaire de
V. Chemins de fer. 2809. Mise à l'index. Secrétaire de boule 2809. Mise à l'index. Secrétaire faute. Droit du travail. Qualité. Absence de. Rejet de la demande en dommages-intérêts. Rejet de la demande. Le Secrétaire général d'une bourse de travail adhérent à une bourse, ne se met à l'index, en dehors de circonstances particulières constitutives d'une faute, la loi que l'application d'un droit concédé par l'allo et, par conséquent, ne saurait justifier l'allocation de dommages-intérêts. Trib. civ. Toulon, 3 janv. 1905. 2811. Jugement de paix. Qualités. Reproche. Il est suffisant pour voire. Greffier. Aveu. Dommages-intérêts. Si un témoin entendu dans
pour voire. Greffier. Aveu. Dommages-intérêts. Si un témoin entendu dans une enquête a condamné à l'emprisonnement pour vol, le porteur dont il est l'objet doit être admis. Les influences des jugements de justice de paix du jury de greffe et étant rédigées tant au moyen des actes de procédure que du plumage de l'auteur, les aveux consignés dans ces actes seront retenus par les Tribunaux. Trib. Trib. civ. Montdidier, 24 fév. 1905. 2811 9 mars 1905 avec note. Le droit de témoigner. Le témoignage de celui qui déclare connaître le délit et qui refuse de l'indiquer et se contente de
délit et qui refuse de l'indiquer et se contente de dire que le prévenu n'est pas le contrevenant doit être condamné à l'amende édictée par les circonstances. Les témoins qui refusent de satisfaire à une citation. Trib. civ., 28 fév. 1904. 2812. Doute. Art. 283 du Code de procédure civile. Lingère. Travail à la journée. Si les causes du reproche énumérées dans l'article 283 du Code de procédure civile ne sont pas limitatives mais plutôt et seulement énonciatives, il y a lieu en effet de reconnaître que cet article a prévu les cas de reproches et qu'un juge peut en
prévu les cas de reproches et qu'un juge peut en admettre d'autres qu'avec extrême réserve, dans les cas analogues à ceux indiqués par cet article et seulement lorsqu'il y a des motifs graves de soupçon ouvert sur le pouvoir discrétionnaire qui lui est donné. Par l'article 283, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter le reproche en regard des circonstances. Bien que paragraphe 2 de cet article stipule qu'on pourra être reproché comme témoin, et à qui aura bu ou mangé avec la partie litigante et les frais depuis la prononciation du jugement, le juge a ordonné l'enquête il
la prononciation du jugement, le juge a ordonné l'enquête il ne suffit pas non plus l'exercice du reproche que le témoignage bu ou mangé avec la partie litigante encore qu'il en ait bu ou mangé aux frais. Trib. civ. Langres, 10 nov. 1900. Dép. civ. Palais, 1902. 147 avec note. TESTAMENT 2813. Captation. Influence des membres d'une congrégation. Absence de manœuvres frauduleuses. Interposition de personnes au profit d'une congrégation. Preuve par présomptions. Legs universel et particuliers. Présomption de l'article 17 de la loi de 1901 pour la personne affiliée à une congrégation. Un testament ne peut être annulé pour captation
une congrégation. Un testament ne peut être annulé pour captation sous prétexte que le testateur a subi toute sa vie, l'influence des membres d'une congrégation, même dans le domaine temporel, s'il n'est pas établi que le testament ne soit pas l'œuvre de la volonté personnelle du défunt et qu'il n'ait été obtenu à l'aide de manœuvres frauduleuses. Mais le testament doit être annulé pour cause d'interposition de personnes, si le testateur a voulu par une voix indirecte gratifier une congrégation, qui n'ayant pas d'existence légale, est par cela même incapable de recevoir. L'interposition de personnes peut être établie par des
de recevoir. L'interposition de personnes peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, notamment, par ce que le testateur sans être affilié à une congrégation, lui appartenait par le cœur, parce que étant très religieux il n'a fait aucun legs pieux ; par ce que tout en ayant conservé de l'affection pour l'héritier du sang évincé, il n'a jamais marqué un intérêt spécial pour le légataire universel institué ; par ce que enfin, il a réduit ce dernier au rôle de simple exécuteur testamentaire, par suite de legs particuliers importants. L'interposition, au profit d'une congrégation, du légataire universel,
particuliers importants. L'interposition, au profit d'une congrégation, du légataire universel, entraîne par elle-même et par voie de conséquence une présomption d'interposition, en ce qui concerne certains légataires particuliers, si cette présomption se fortifie de considérations tirées de la situation même de ces derniers. Aux termes de l'article 17 de la loi de 1901, est présumé personne interposée celui qui est affilié à une congrégation même s'il n'est encore qu'écolier approuvé, s'il habite dans un établissement de ladite congrégation, menant avec ses membres la vie en commun. Aix 24 nov. 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 88. THÉATRES SPECTACLES 2814. Affiches. Indication
Juris. civ. Marseille 1905. 88. THÉATRES SPECTACLES 2814. Affiches. Indication du nom de peintres auteurs des décors. Omission du nom de l'un d'entre eux. Dommages-intérêts. En principe, et en l'absence de conventions particulières, le peintre, auteur des décors d'une pièce de théâtre, ne peut exiger, comme dû, la mention de son nom sur les affiches du théâtre, ce droit n'existant qu'au profit des possesseurs à un degré quelconque de la propriété artistique de l'ouvrage, et le peintre-décorateur n'ayant pas, quel que soit le caractère artistique de son œuvre, la qualité de collaborateur à la pièce dont il a exécuté les
de collaborateur à la pièce dont il a exécuté les décors. Mais, si un directeur de théâtre peut refuser la publicité de ses affiches à tous les auteurs des décors d'une pièce, il ne lui est pas loisible d'accorder cette publicité à certains d'entre eux et d'en priver d'autres. En pareil cas, il y a faute née, non de la méconnaissance d'un droit intangible, mais de l'abus préjudiciable que le directeur fait de ses propres droits, abus qui consiste à faire bénéficier les peintres cités des mérites de ceux dont le nom est omis. Trib. com. Seine 20 janv 1905.
le nom est omis. Trib. com. Seine 20 janv 1905. Gaz. Trib. 2 mars 1905. 2815. Chef d'orchestre. Mission d'engager les musiciens. Prix convenu peu élevé. Valeur artistique proportionnée à la modicité du salaire des musiciens. Auditions convenables. Contrat rompu par le directeur pour insuffisance de l'orchestre. Grief non justifié. Résiliation aux torts du directeur. Le directeur de théâtre, qui traite avec un musicien pour la constitution d'un orchestre, moyennant une rétribution mensuelle manifestement faible, ne peut avoir pour prétention de fixer à chacun de ses pupitres un artiste de valeur. Lors donc que l'orchestre ainsi constitué a donné des
valeur. Lors donc que l'orchestre ainsi constitué a donné des auditions qui n'ont pas mérité de critiques particulières, le directeur ne saurait se prévaloir de la prétendue insuffisance du personnel recruté par le chef d'orchestre pour faire résilier à son profit les conventions. C'est à ses torts et griefs, lorsqu'il a rompu le contrat, que ce dernier doit être résilié avec allocation de dommages intérêts au profit du chef qui doit, entre autres, être relevé des condamnations que peuvent obtenir contre lui, en raison du fait qu'il les a embauchés les artistes engagés. Trib. com Lyon 8 nov. 1904. Gaz.
les artistes engagés. Trib. com Lyon 8 nov. 1904. Gaz. Com. Lyon 14 fév. 1905 2816. Dépôt. Vestiaire. Dépôt volontaire. Responsabilité du directeur. Extende Preuve. Art. 1348 C. civ. Applicabilité. Impossibilité morale. Obligations Art. 1150 C. civ. Dommages-intérêts prévus par le débiteur. Interprétation. La remise au vestiaire d'un théâtre des vêtements d'un spectateur constitue un simple dépôt volontaire soumis au droit commun pour la preuve. Mais l'art. 1348 lui est applicable et l'impossibilité où se trouve le spectateur de fournir une preuve littérale permet d'accepter comme suffisante la présentation d'un numéro de vestiaire. De la combinaison de l'art. 1932 C.
numéro de vestiaire. De la combinaison de l'art. 1932 C. civ., aux termes duquel le dépositaire est tenu de rendre identiquement la chose même qui lui a été confiée, et non pas une chose d'apparence analogue, et de l'art. 1142 C. civ. qui dispose que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts qui doivent être l'équivalent de la perte faite par le créancier, il résulte que le spectateur qui a déposé des vêtements ou autres objets au vestiaire d'un théâtre a droit, en cas de perte de ceux-ci, au remboursement de leur valeur intégrale. De façon spéciale, s'agissant de