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conforment exactement à la loi et n’encourent aucune responsabilité. En présence de cette jurisprudence, le notaire devait donc, dans l’affaire actuelle, délivrer au légataire un certificat de propriété pur et simple, et il devait s’abstenir d’y énoncer les charges imposées par le testament, car ces charges n’affectaient nullement la propriété des rentes léguées, et ne conféraient aucun droit sur ces rentes à ceux au profit de qui elles avaient été imposées. Ceux-ci n’avaient qu’une action personnelle contre le légataire principal, et ne kunne, dans aucun cas, s’opposer au transfert préparé par le certificat de propriété. Si, contrairement à notre opinion,
par le certificat de propriété. Si, contrairement à notre opinion, le notaire avait dû indiquer dans son certificat les charges imposées au légataire, et si le trésor devait avoir égard à ces énonciations restrictives et devait refuser le transfert au profit du légataire, jusqu’à ce que celui-ci eût justifié de l’exécution des charges à lui imposées, cette justification devait-elle être faite au trésor directement au moyen de la remise des quittances notariées délivrées par les ayants droit? Nous croyons que le certificat de propriété ne doit énoncer que le titre même qui constate la nouvelle propriété et qu’il n’a pas
même qui constate la nouvelle propriété et qu’il n’a pas à se préoccuper des faits postérieurs. Les quittances données au légataire de la rente peuvent consolider, mais ne constatent pas son droit. À annoter, v° Certificat de propriété, n° Gl. Art. 12,794. Habitation (droit d’). — Donation en faveur du mariage. — Enregistrement. La donation faite par des père et mère à leur fils, dans le contrat de mariage de celui-ci, d’une somme déterminée en avancement d’hôrier, laquelle somme, est-il dit dans le contrat, représente un certain nombre d’années de loyer d'un logement qui sera habité par les futurs dans
loyer d'un logement qui sera habité par les futurs dans une maison appartenant aux donateurs, est-elle passible du droit de donation immobilière ou seulement du droit de donation mobilière ? La Régie a décidé, le 8 novembre 1864, qu’il est dû le droit de donation immobilière. Ainsi que nous l’établirons ci-après, cette décision n’est point fondée. Voici l’espèce : En 1864, un notaire a rédigé un contrat de mariage qui renferme les stipulations ci-après : En considération du mariage, M. et Mme Roux donnent et constituent en dot par moitié entre eux, en avancement d’hôrier sur leurs propres successions, à
entre eux, en avancement d’hôrier sur leurs propres successions, à M. Roux, futur époux, leur fils, qui accepte : Une valeur de 4,000 fr. composée 1° de 400 fr. représentant deux années de loyer, à partir du 1er août prochain, des lieux ci-après décrits, faisant partie d’une maison sise à Saint-Julien, rue Notre-Dame, appartenant aux donateurs, et qui seront habités par les futurs époux. Ils comprendront tout le rez-de-chaussée, etc.; 4° et de 3,600 fr., tant en argent qu’en marchandises, etc. Le droit de donation immobilière a été perçu sur la somme de 400 fr. Le notaire a réclamé en
la somme de 400 fr. Le notaire a réclamé en soutenant que les père et mère du futur avaient seulement voulu donner une somme d’argent représentée par la valeur de deux années de loyer ; qu'ils avaient considéré le futur comme un locataire et non pas comme un habitué, en sorte qu’il était impossible de voir dans leur libéralité une donation immobilière. Mais la Régie a rejeté cette réclamation le 8 novembre 1864 par les motifs ci-après : Les avantages de la nature de celui qui a été fait au sieur Roux fils sont dans les habitudes du pays ;
sieur Roux fils sont dans les habitudes du pays ; ils se restreignent à la durée stipulée dans l’acte, sans qu’il existe ni acte, ni convention, ni usage quelconque de nature, à prolonger ou modifier la jouissance en dehors des termes du contrat. Il n’existe d’ailleurs aucune contestation quant à la nature même du titre conféré au sieur Roux fils ; ses parents lui ont fait une donation en avancement d’hôrier. La divergence naît seulement au moment où il s’agit de déterminer la nature de l’objet de la libéralité. Or, cet objet ne peut être et n’est autre chose que
cet objet ne peut être et n’est autre chose que ce dont le donataire a le droit de demander la livraison au donateur. La valeur de l’objet ne doit pas être confondue avec l’objet lui-même. Cette valeur isolée n’est pas ce que les donateurs se sont obligés à donner ; les donataires demanderaient vainement aux Tribunaux une somme de 400 fr.; elle leur serait refusée. L’objet de la donation n’est pas davantage un loyer. Pour qu’il en fut autrement, il faudrait qu’il existât un bail en dehors du contrat du 1er juillet ; car, dans ce contrat, il y a
1er juillet ; car, dans ce contrat, il y a donation et non bail ; il n’existe pas de bail. L’objet de la donation ne peut donc être et n’est en réalité qu’un logement, mais un logement déterminé. Le contrat dont cette convention se rapprocherait le plus serait celui du prêt à usage; mais nonobstant la gratuité qui accompagne celui-ci, elle ne saurait être confondue avec lui, parce que l’acte du 1er juillet porte expressément donation, et même donation en avancement d’hôrier, ce qui certainement exclut toute idée de prêt. Si le logement donné ne résulte ni d’un bail, ni
Si le logement donné ne résulte ni d’un bail, ni d’un prêt à usage, il ne peut être qu’un droit d’habitation, c’est-à-dire un droit de nature immobilière. Observations. — Cette décision ne peut paraître fondée. La donation a pour objet deux années de loyer, représentant une somme de 400 fr., le contrat l’exprime en termes formels : Les futurs ne jouiront de la portion de maison indiquée que comme tout locataire aurait le droit d’en jouir. Ils n’auront que les mêmes droits, ni plus ni moins. Seulement, ils ne paieront pas de loyer ; c’est la valeur de ce loyer
pas de loyer ; c’est la valeur de ce loyer qui fait l’objet de la donation (Aut. 12,795) faite au futur par ses parents ; ceux-ci n’ont ni voulu donner, ni donné la propriété d’aucune portion de leur immeuble. On ne comprend pas que la Régie ait voulu voir dans une telle stipulation une donation immobilière, lorsqu’il s’agit purement et simplement d’une jouissance à titre de bail. Si cette jouissance avait été ainsi concédée gratuitement pour six mois, pour trois mois, pour un mois, la Régie verrait-elle encore là une donation immobilière? Il y aurait absolument même motif de décider.
donation immobilière? Il y aurait absolument même motif de décider. Seulement, l'illégalité de la prétention de la Régie serait encore plus apparente. Il y a ici donation d’une jouissance gratuite à titre de louage, ce qui implique le bail, avec remise du loyer, et cette remise constituant une donation mobilière en ligne directe, par contrat de mariage, n’est légalement passible que du droit de 1 fr. 25 c. par 100 fr. La Régie n’est nullement autorisée à enlever, à dénaturer, dans l’intérêt du fisc, le caractère bien accusé, bien évident des conventions des parties. A annoter, v° Habitation (droit de)
des conventions des parties. A annoter, v° Habitation (droit de) après le n° 51. Art. 12,795. Privilège.—Vendeur.—Inscription. Le vendeur d’un immeuble conserve son privilège par une inscription prise alors que cet immeuble est encore dans le patrimoine de l’acquéreur. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 14 fév. 1865. Cette solution nous paraît incontestable. Il existe dans ce sens un arrêt de la C. de Paris, du 16 fév. 1861, supra, n° 11929 et Archives, n° 3656, et un arrêt de la C. de Poitiers, du 18 juillet 1864, Archives, n° 4601. Cet arrêt est intervenu dans les
1864, Archives, n° 4601. Cet arrêt est intervenu dans les circonstances suivantes : En 1830, les époux Bordier avaient vendu aux époux Barré un immeuble situé à Pithiviers. Cette vente avait été transcrite le 27 avril 1830, et l’inscription d’office dressée le même jour par le conservateur. En 1851, cette même maison avait été revendue par les époux Barré aux époux Bertheau, et la transcription de cette nouvelle vente ainsi que l’inscription d’office opérées le 19 avril 1851. Le délai de dix ans, fixé par l’article 2154 du C. Nap. expira le 19 avril 1861, sans que cette dernière inscription
expira le 19 avril 1861, sans que cette dernière inscription eût été renouvelée. Cependant, en 1853, un sieur Prudhomme ayant fait aux époux Bertheau l’avance d’une somme qui leur était nécessaire pour se libérer vis-à-vis d’un sieur Lefranc, délégataire des époux Barré, leurs vendeurs, obtint pour sûreté de cet emprunt subrogation dans le privilège appartenant à ces derniers. Prudhomme crut devoir reprendre inscription sur l’immeuble le 21 juin 1861, près de deux mois après une autre inscription hypothécaire, prise le 29 avril de la même année au nom des sieurs Poisson, Mouzet et Benoît, pour sûreté d'une obligation de 23,572
Poisson, Mouzet et Benoît, pour sûreté d'une obligation de 23,572 fr. à eux souscrite par les époux Bertheau. Ces derniers étant depuis tombés en faillite, l'immeuble fut revendu à la poursuite des syndics, et le 3 novembre 1862, un ordre ouvert sur le prix. Le règlement provisoire de l’ordre qui colloquait les sieurs Poisson et autres, par préférence au sieur Prudhomme, collocation qui devait absorber et au-delà le prix d’adjudication, fut contesté par Prudhomme, qui se prévalut de sa subrogation au privilège du vendeur pour primer les créanciers hypothécaires, soutenant que ce privilège avait été conservé par la transcription de
que ce privilège avait été conservé par la transcription de l’acte de vente du 25 mars 1851, et surabondamment par l’inscription du 21 juin 1861. En laissant de côté un chef de contestation relatif au privilège Bordier, qui n’a plus joué de rôle dans l’instance en cassation, le litige, soutenu successivement devant le Tribunal de Pithiviers et devant la Cour d'Orléans, portait sur les deux points principaux : 1° La validité de la subrogation dont se prévalait le sieur Prudhomme; 2° La conservation du privilège auquel il aurait été subrogé, contestée par les autres créanciers à raison de la péremption
contestée par les autres créanciers à raison de la péremption de l’inscription d’office. La Cour d’Orléans, par arrêt du 19 décembre 1863, a donné sur les deux points raison à l'intéressé; sur le premier, par des motifs de fait qui ont depuis paru à la Cour de cassation ne constituer qu’une appréciation souveraine; sur le second, par les motifs qui suivent et qui font résulter la conservation du privilège de l’inscription nouvelle de 1861 : Attendu que, par suite des actes ci-dessus relatés, Prudhomme, subrogé au droit de Lefranc, délégataire d'une partie du prix de vente dû par Bertheau aux
d'une partie du prix de vente dû par Bertheau aux époux Barré, approprié par conséquence du privilège de vendeur appartenant à ces derniers, a eu qualité pour prendre l’inscription du 21 juin 1861; — que cette inscription faite avant toute transcription de vente ultérieure, lui donne le droit d'être colloqué pour ce qui lui est dû à la date du 19 avril 1851, jour de la transcription de la vente du 25 mars 1851; — Que le règlement provisoire doit donc être rectifié, en ce qu’il n’a colloqué Prudhomme, à raison de cette partie de sa créance, qu’à la date
raison de cette partie de sa créance, qu’à la date du 21 juin 1861, jour de son inscription; — Qu’il doit être colloqué en conséquence avant les sieurs Poisson fils, Rouzet, Benoît, etc., dont l’inscription n’est qu’à la date du 29 avril 1861. Sur le pourvoi formé contre cet arrêt, au nom de M. Poisson et autres, et fondé sur deux moyens tirés, le premier de la violation de l'article 1250 2° du Code Napoléon, le second de la violation des articles 2108 et 2154 du Code Napoléon, ainsi que de l’avis du conseil d’Etat, du 22 janvier 1808, la
de l’avis du conseil d’Etat, du 22 janvier 1808, la Cour a statué de la manière suivante : La Cour, Ouï M. le conseiller Dumolin en son rapport, M. l'avocat général Savary en ses conclusions, M. Dareste, avocat, en ses observations : Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que l’arrêt attaqué juge en fait que l’emprunt et l’obligation n’étaient qu’un seul et même contrat, et que cette appréciation de l'intention des parties et des circonstances de la cause étant souveraine, ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation : Sur le deuxième moyen : Attendu
Cour de cassation : Sur le deuxième moyen : Attendu que, sous l’empire de l’article 2108 du Code Napoléon et de l’article 834 du Code de procédure civile, on reconnaissait au vendeur le droit de prendre inscription tant que l’immeuble restait entre les mains de l'acquéreur primitif, et, par conséquent, le droit de renouveler son inscription périmée comme s’il n’y avait jamais eu d’inscription; Que l’article 6 de la loi des 23-26 mars 1851 n’a rien changé à cette jurisprudence et n’a fait, en déterminant les effets de la transcription, qu’impartir aux créanciers privilégiés un délai de quarante-cinq jours pour
qu’impartir aux créanciers privilégiés un délai de quarante-cinq jours pour s’inscrire utilement lorsque l'immeuble passe à un nouvel acquéreur ; Qu’en décidant que l’inscription prise par Prudhomme, avant toute transcription d’une nouvelle vente, lui donnait le droit d’être colloqué, par privilège, à la date du 19 avril 1851, l’arrêt attaqué n’a donc violé aucune loi; Rejeté. A annoter, v° Privilège, n°239. Art. 1279G. Licitation. — Transport des droits successifs. — Saisine. Le transport fait par un des copropriétaires de la soulote qui doit lui revenir en cas de partage ou de licitation de l’immeuble indivis, est valable ; la signification
de licitation de l’immeuble indivis, est valable ; la signification de ce transport faite avant la licitation assure le droit de priorité du cessionnaire, et n'a pas besoin d’être renouvelée après l’adjudication faite au profit de l'un des copropriétaires. Arrêt de la Cour de Paris, du 14 mars 1865, conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Licitation, n° 104. Le 24 juillet 1858, transport notarié par Mme Chastel à M. Vaconsin des dix-neuf quatre-vingt-dix-huitième revenant à ladite dame dans une propriété sise à Reims, dont une dame Lemoine était usufruitière. Le 7 janvier 1860, cession par Mme Chastel à M.
Le 7 janvier 1860, cession par Mme Chastel à M. Vaconsin d'une hypothèque sur ladite maison, pour garantie des droits transportés ; inscription prise par M. Vaconsin, le 12 janvier 1862. Le 2 mai 1862, cession par M. Vaconsin à M. Marion-Vallée des droits qu’il tenait de Mme Chastel, et subrogation du cessionnaire dans les effets de l’inscription hypothécaire. Mme Chastel avait, d’un autre côté, hypothéqué les mêmes dix-neuf quatre-vingt-dix-huitième indivis au profit de MM. Baril fils et Cie ; elle avait fait semblable transport à ces derniers, qui en avaient fait la signification à l’usufruitière et aux copropriétaires, aux
avaient fait la signification à l’usufruitière et aux copropriétaires, aux dates des 23, 24 avril et 22 mai 1860. MM. Baril, à la date du 9 novembre 1861, avaient transporté leurs droits à M. Delahaye, qui lui-même avait signifié cette cession aux copropriétaires les 17 et 20 janvier 1862. Mme Lemoine, usufruitière, étant décédée, les copropriétaires ont vendu par licitation l’immeuble indivis, sur la poursuite de M. Eglee, l’un d’eux, poursuite reprise par M. Eglee, après le décès de sa femme, qui l’avait institué légataire de la quotité disponible. M. Eglee est devenu adjudicataire suivant jugement du 5 août 1862.
Eglee est devenu adjudicataire suivant jugement du 5 août 1862. M. Marion-Vallée lui a signifié son transport le 6 octobre 1862, et il a prétendu à la priorité sur le transport de M. Delahaye. Celui-ci faisait remarquer qu’indépendamment de l’hypothèque à lui concédée son acte contenait délégation expresse de la soulote qui pourrait revenir à la cédante en cas de partage ou de licitation. Le Tribunal civil de Reims a rendu, le 26 mars 1863, le jugement suivant : Le Tribunal : — Attendu qu’il résulte du cahier des charges en date à la licitation de l’immeuble sis à Reims,
en date à la licitation de l’immeuble sis à Reims, rue du Petit-Temple, et donné en hypothèque d’abord à Vaconsin, puis à Baril par la dame Chastel, que cette licitation avait été poursuivie à la requête de l’un des codicataires de cette dernière, la dame Eglee ; —Que la dame Eglee étant décédée avant l’adjudication, son mari a repris les poursuites, comme avant, à raison du legs de la quotité disponible, qu’elle lui avait fait, des droits sur la propriété de cet immeuble dont il s’est rendu adjudicataire suivant jugement de l’audience des criées de ce siège, en date du
de l’audience des criées de ce siège, en date du 5 août 1862 ; — Attendu qu’on ne saurait considérer Eglee comme un tiers, par rapport aux vendeurs, mais bien comme copartageant; —Attendu que la fiction de l’art. 883 du C. Nap. par laquelle chaque cohéritier est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot, doit s’appliquer aux partages faits entre communistes, aussi bien qu'à ceux faits entre cohéritiers, puisque sans elle les copropriétaires comme les cohéritiers seraient exposés à des évictions engendrant entre eux des actions récuses ; — Attendu, dès lors, que l’adjudication au
actions récuses ; — Attendu, dès lors, que l’adjudication au profit d’Eglee a eu pour effet de convertir en une valeur purement mobilière, au regard des autres copropriétaires, l’immeuble qui, pour eux, a cessé d’exister et de rendre nulles les inscriptions prises de leur chef, notamment celles consenties au profit de Vaconsin et de Baril, par la dame Chastel ; — Attendu que la portion du prix revenant à cette dernière serait le gage commun de ses créanciers, si elle faisait encore partie de ses biens ; Mais attendu que Delahaye, cessionnaire de Baril, justifie d’un transport consenti par la
Delahaye, cessionnaire de Baril, justifie d’un transport consenti par la dame Chastel, au profit de son cédant, suivant acte du 20 février 1860, passé devant M e Chardon, notaire à Paris, et de la signification de cet acte, faite aux cohéritiers de celle-ci, les 23, 24 avril et 22 mai 1860 ;—Attendu qu’aucun texte de loi ne s’opposait à ce transport de la portion du prix pouvant revenir à la dame Chastel au cas de vente de l’immeuble commun, et que ce cas étant survenu, la signification n’avait pas besoin d’être renouvelée, puisque, aux termes de l’art. 1279 du Code
d’être renouvelée, puisque, aux termes de l’art. 1279 du Code Nap. la condition accomplie a un effet rétroactif au jour où l’engagement a été contracté; — Attendu que le transport consenti à Marion est non-seulement postérieur à celui fait au profit de Baril, mais même à la signification de ce dernier; qu’ainsi, aux termes de l’art. 1690 du même Code, il y a eu saisine au profit de Delahaye; Attendu que Marion, cessionnaire de Vaconsin, oppose vainement à Delahaye que, dans le pacte consenti au profit de Baril, il a été dit que celui-ci n’exercerait les droits et actions de
été dit que celui-ci n’exercerait les droits et actions de la dame Chastel qu’après Vaconsin, puisqu’il résulte de l’examen de cet acte que la restriction avait trait à la nue-propriété d’une somme de 45,000 fr., et non à la portion du prix de l'immeuble acquis depuis par Eglem; — Que Marion a lui-même si bien compris le peu de valeur de cet argument, qu’il a eu soin de se faire transporter cette même portion de prix par la dame Chastel, suivant acte du 29 septembre 1862, reçu Masselin, notaire à Rouen; — Déclare Delahaye valablement saisi de la portion du
Rouen; — Déclare Delahaye valablement saisi de la portion du prix revenant à la dame Chastel par suite de l’adjudication faite à Eglem, suivant jugement du 5 août dernier; — Déclare, au contraire, Marion mal fondé dans sa demande en attribution de tout ou partie de ce prix; — Ordonne, en conséquence, qu’Eglem versera entre les mains de Delahaye, cessionnaire de Baril, les dix-neuf quadrante-vingt-cinq francs revenant à la dame Chastel dans le prix de vente; — Fait mainlevée, sur l’immeuble à lui adjugé, des inscriptions prises du chef de la dame Chastel, notamment au profit : — 1° D’Antoine-Ferdinand
la dame Chastel, notamment au profit : — 1° D’Antoine-Ferdinand Vaconsin, négociant à Paris, le 12 janvier 1860, vol. 450, n° 57, et de la subrogation d’Eugène Marion-Vallée dans cette inscription; — 2° De Paris fils et Cie, négociants à Amiens, le 27 février 1860, vol. 439, n° 425 et de la subrogation de Delahaye dans cette inscription; — 3° De Delahaye, propriétaire à Montreuil-sur-Mer, le 9 juillet 1862, vol. 488, n° 1540; — Ordonne la radiation desdites inscriptions par M. le conservateur des hypothèques de Reims, sur le vu d’une expédition du présent jugement, à quoi faire contraint, quoique
d’une expédition du présent jugement, à quoi faire contraint, quoique faisant, valablement déchargé; — Fait également mainlevée pure et simple, en tête et définitive de la signification de transport faite par Marion; — Condamne ce dernier aux dépens envers toutes les parties. M. Marion-Vallée, auquel se joignaient les époux Chastel, a interjeté appel. Ils exposaient, par l’organe de M° Delepouve, que, par la date de son contrat et le rang de son hypothèque, M. Marion-Vallée avait la priorité, et qu’en outre, depuis l’adjudication, il s’était fait céder la soulte de Mme Chastel, et avait fait signifier cet acte au débiteur
Mme Chastel, et avait fait signifier cet acte au débiteur de la créance cédée. Quant à M. Delahaye, la clause de son contrat, contenant cession de la soulte, n’est, suivant M. Marion, qu’une simple garantie, et non un dessaisissement de la propriété de la créance, ni un gage, ni une délégation. D’autre part, on ne peut transmettre à un tiers la propriété d’une créance qui n’existe pas au moment de la cession. (Aix, 15 juin 1838. Cass., 7 août 1843; Amiens, 7 décembre 1827. Cass., 2 juin 1830.) — La cession et la signification faites avant le partage ne sauraient
cession et la signification faites avant le partage ne sauraient puiser un effet utile dans l’application de l’article 883 du Code Napoléon, attendu que le débiteur de la soulte n’est réellement que depuis le partage, et ne peut être lié envers le cessionnaire antérieur à l’existence de la dette. (Rennes, 31 mars 1841.) — M° Petit, du barreau d’Amiens, a soutenu, pour M. Delahaye, que l'article 883 du Code Napoléon s’appliquait au cas de copropriété comme au cas d’hérédité, et que, dans l'espèce, la situation existante au décès de M. Eglem, n’avait pas changé par l’effet de la substitution de
Eglem, n’avait pas changé par l’effet de la substitution de M. Eglem, son légataire; — L'effet de l’adjudication, ajoute l’avocat, est tel que les copropriétaires, qui ne se sont pas rendus adjudicataires, n’ont qu’un droit de créance, et que les créanciers d’un adjudicataire n’obtiennent pas une autre position que celui-ci. — Vainement M. Marion-Vallée se prétend préférable à M. Delahaye; le transport du premier est du 27 septembre 1862; celui du deuxième a été signifié à Mme Eglem, les 23, 24 avril et 22 mai 1860. Si Mme Eglem n’était pas alors débitrice de la somme revenant à Mme Chastel,
pas alors débitrice de la somme revenant à Mme Chastel, cédante, M. Eglem, par l’effet de l’adjudication à lui faite, est réputé débiteur ab initio de cette somme, et dès lors la signification du 23 avril a produit son effet. Il était inutile de renouveler cette signification faite à l’un des copropriétaires, signification qui oblige M. Eglem, donataire des droits de sa femme, et devenu seul propriétaire par l’adjudication. — Enfin M. Delahaye est titulaire de la cession de la soulte revenant à Mme Chastel, expressément, par antériorité à semblable cession faite par celle-ci à M. Marion-Vallée. La Cour, adoptant