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sur les seuls biens situés sur son territoire. Or, lorsqu’il s’agit de valeurs incorporelles dont il est impossible de fixer la situation matérielle, on considère qu’elles suivent la personne du débiteur et qu’elles ont le même domicile que lui ; c’est ainsi que les titres émis par une Société sont regardés comme ayant leur assiette au siège de cette société. Il en résulte que les valeurs mobilières étrangères, qu’il s’agisse des intérêts dont elles sont productives ou de leur capital, doivent être réputées situées à l’étranger, même lorsqu’elles sont déposées dans un Établissement de crédit en France. Par contre, les
dans un Établissement de crédit en France. Par contre, les dispositions de la loi sont applicables aux fonds remis en dépôt ou en compte courant par des étrangers dans un établissement français, parce que, dans ce cas, le débiteur étant de nationalité française, la créance doit être réputée française. Sous réserve de ces observations, le champ d’application de la loi se détermine comme il suit : 1° Coupons, intérêts, dividendes. La loi est applicable à tous les intérêts et dividendes non réclamés, ainsi qu’à tous les coupons non présentés au paiement, dans le délai de cinq ans prévu à l’article
paiement, dans le délai de cinq ans prévu à l’article 2277 du Code civil, dès lors que ces intérêts, dividendes ou coupons sont afférents à des actions ou à des obligations, et, par analogie avec le paragraphe 2 du même article, à des parts de fondateur ou autres valeurs mobilières quelconques (titres de sociétés de capitalisation, titres d’intérêts consolidés, etc.), émises par une société, compagnie, entreprise, commerciale ou civile, ou par une collectivité quelconque, soit privée, soit publique (département, commune, établissement public ou d’utilité publique). La prescription quinquennale court du jour de l'échéance des coupons, intérêts et dividendes. La supputation
jour de l'échéance des coupons, intérêts et dividendes. La supputation du délai de cinq ans ne soulève, en temps ordinaire, aucune difficulté. Mais, pour les prescriptions venues à échéance pendant et depuis la guerre, il y a lieu de combiner les principes du droit commun avec les dispositions tant du décret moratoire du 10 août 1914 et de la loi du 4 juillet 1915 que de la loi du 23 octobre 1918 (Journal officiel du 24), qui a fixé au 24 octobre 1918 la date de la cessation des hostilités. En tenant compte de ces diverses dispositions, analysées dans l’instruction
En tenant compte de ces diverses dispositions, analysées dans l’instruction n° 3608, on arrive aux conclusions suivantes : a) Le délai de paiement des coupons échus depuis moins de cinq ans avant le 2 août 1914 a été prorogé, à partir du 24 octobre 1919, d’un temps égal à celui qui restait à courir au 2 août 1914, et, au minimum, jusqu’au trentième jour qui a suivi la promulgation de la loi du 23 octobre 1918 inclus ; b) Les coupons échus du 2 août 1914 au 23 octobre 1914 inclus sont payables, à partir du 25 octobre 1919, pendant
inclus sont payables, à partir du 25 octobre 1919, pendant un temps égal à la durée normale de la prescription (cinq ans), soit jusqu’au 24 octobre 1924 inclus ; c) Le délai de paiement des coupons échus du 24 octobre 1914 au 24 avril 1915 a été seulement prorogé de six mois à compter de leur échéance normale ; d) Les coupons échus depuis le 25 avril 1915 inclus n’ont bénéficié d’aucune prorogation et ont pu être atteints par la prescription dès le 25 avril 1920. Plusieurs causes peuvent suspendre normalement le cours de la prescription. On peut citer notamment
normalement le cours de la prescription. On peut citer notamment les cas suivants : a) Opposition faite par un droit, à la suite de la perte de son titre ou pour toute autre cause, entre les mains de son débiteur. Le temps écoulé entre l'opposition et la mainlevée n’entre pas en ligne de compte pour le calcul du délai de prescription. La prescription ne peut, d’ailleurs, être considérée comme interrompue que si l’opposition a été valablement formée suivant les règles légales. b) Valeurs mobilières et coupons saisis au cours de la Guerre par le contrôle postal militaire. Lorsque ces valeurs
la Guerre par le contrôle postal militaire. Lorsque ces valeurs sont remises au propriétaire après l’échéance de la prescription des coupons, le temps écoulé entre la saisie des titres et leur restitution ne compte pas, et le débiteur peut payer les coupons périmés sur la présentation d’un certificat émanant de l’autorité militaire et constatant la saisie par le contrôle postal, ainsi que la date de la remise à l'ayant droit. c) Coupons payés à vue pour le compte de la société débitrice par ses correspondants financiers. — Du moment où le paiement du coupon a été effectué avant l’échéance de
le paiement du coupon a été effectué avant l’échéance de la prescription, la société peut en tenir compte à ses correspondants, même si elle n’entre en possession effective du coupon qu’après l'échéance de la prescription. On appelle l’attention du service sur ce que, en dehors des cas ci-dessus visés, ainsi que de tous autres où la prescription a été régulièrement interrompue ou suspendue, aucune autorité administrative ou judiciaire n’a le pouvoir de relever les porteurs de coupons prescrits de la déchéance prononcée par la loi. Le législateur, en effet, n'a prévu aucune exception ; et, d’autre part, les principes de
prévu aucune exception ; et, d’autre part, les principes de la législation domaniale s’opposent, d’une manière absolue, à ce qu’il soit fait abandon, au profit des particuliers, de droits qui sont régulièrement acquis à l’État. Il convient de signaler, toutefois, que le projet de loi concernant le régime fiscal des régions libérées, qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 3 décembre 1920 (Journal officiel du 4) et qui est actuellement en instance devant le Sénat, reporte, par ses articles 7 et 8, jusqu'au 1er janvier 1922, sous réserve de justification à fournir par les
janvier 1922, sous réserve de justification à fournir par les intéressés le délai de prescription des coupons, intérêts ou dividendes non prescrits au 1er août 1914 et afférents, savoir : 1° aux titres ayant appartenu, à cette dernière date, aux habitants des régions occupées, qui sont demeurés dans ces régions pendant l’occupation ou qui, eux-mêmes évacués, ont été contraints d’y laisser leurs valeurs ; 2° aux titres qui dépendent de successions dans lesquelles ces mêmes personnes sont intéressées ; 3° aux titres émis par les départements, communes et toutes sociétés ou collectivités ayant leur siège ou leur principal établissement dans
ou collectivités ayant leur siège ou leur principal établissement dans les régions libérées. 1 Rien que ces dispositions ne doivent devenir définitives que si elles sont ratifiées par le Sénat, il conviendra, jusqu’à ce que la haute Assemblée se soit prononcée, de n’adresser aucune réclamation et de ne relever aucune contravention concernant l’application de l’article 11 aux sommes et valeurs dont il s’agit. De leur côté, les sociétés et autres collectivités pourront provisoirement réserver et ne pas comprendre dans les relevés trimestriels les coupons et valeurs en question, spécialement lorsqu'elles auront été saisies de. demandes en paiement de la part
auront été saisies de. demandes en paiement de la part des intéressés. 2° Valeurs mobilières atteintes par la prescription. Sommes mises en distribution à tout autre titre qu'à celui d'intérêts ou de dividendes. L’Etat est désormais appelé à bénéficier des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières quelconques atteintes par la prescription quinquennale, ainsi que des sommes mises en paiement pour remboursements, rachats, amortissements, répartitions, lots et primes de toute nature, afférentes à ces valeurs. L’expression générale de « valeurs atteintes par la prescription quinquennale », dont s’est servi le législateur, s’entend des valeurs dont le propriétaire est
servi le législateur, s’entend des valeurs dont le propriétaire est resté dans l’inaction pendant trente ans. Seront donc considérés comme prescrits et, comme tels, remis au domaine, tous les titres ou valeurs qui n’auront fait l’objet, depuis trente ans, de la part des ayant droit, d’aucune opération, telle que paiement de coupon, transfert, etc. 3° Dépôts de sommes dans les banques et autres établissements. Désormais, sont acquis à l’Etat tous dépôts de sommes d'argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédit et autres établissements, qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte
établissements, qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, à quelque titre que ce soit, même comme nantissement, garantie, avance ou couverture, — dès lors que ces dépôts et avoirs n’ont fait, de la part des ayant droit, l'objet d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans (art. 11, 3°). Le texte de la loi, conçu en termes absolus, ou en effet, la portée la plus générale et la plus étendue et ne permet aucune distinction. Il s’applique donc, par exemple, aux sommes exigées de leurs abonnés, pour avance sur consommation, par les compagnies de gaz et d’électricité, aussi
sur consommation, par les compagnies de gaz et d’électricité, aussi bien qu'aux reliquats de comptes de dépôts ou de comptes courants abandonnés par les clients des maisons de banque ou des établissements de crédit. Il s’agit là d’une prescription nouvelle instituée au profit de l'Etat, par dérogation à l’article 2230 du Code civil qui ne permet pas aux dépositaires de prescrire les dépôts de sommes abandonnés. Par suite, tous les dépôts qui, au jour de la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920, n’avaient donné lieu depuis trente ans à aucune opération ou réclamation, se sont trouvés,
trente ans à aucune opération ou réclamation, se sont trouvés, ipso facto, prescrits au profit de l’Etat. Il en résulte que les remises à faire au domaine par les banques et autres établissements assujettis devront comprendre, pour la première fois, tous les dépôts abandonnés depuis trente, quarante, cinquante ans et plus, puisque ces sommes échappaient jusqu'alors à toute prescription de la part des détenteurs. Une fois liquidée du passé une fois terminée, les remises ne porteront plus à l’avenir que sur les dépôts exactement abandonnés depuis trente ans, au fur et à mesure de l'échéance de la prescription nouvelle. 4°
et à mesure de l'échéance de la prescription nouvelle. 4° Exceptions. La loi contient une exception en faveur des sociétés d’habitations à bon marché, qui continueront à pouvoir acquérir par la prescription les sommes (intérêts ou capitaux) dont elles sont débitrices. D’autre part, l’article 5 du règlement d'administration publique précise que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés, dont l'attribution est régie par des lois particulières. Il en est ainsi, notamment, des sommes déposées à la caisse des dépôts et consignation (loi du 26 avril 1895, art. 43) et des comptes abandonnés dans
26 avril 1895, art. 43) et des comptes abandonnés dans les caisses d’épargne (loi du 20 juillet 1895, art. 20). 5. OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS ET CORPORATION S Ces obligations sont déterminées par les quatre premiers articles du règlement d'administration publique. L'article 1er, qui vise non seulement les sociétés proprement dites, mais encore les départements, communes, établissements publics ou d’utilité publique, et, d’une façon générale, toutes les collectivités soit publiques, soit privées, qui ont émis des titres de valeurs mobilières, indique que c’est au bureau des domaines de leur siège que doivent être versés les sommes (intérêts ou capitaux) et les
doivent être versés les sommes (intérêts ou capitaux) et les titres acquis à l'Etat. Ces versements doivent comprendre, d’une part, le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale, et, d’autre part, les titres (actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs) atteints par la prescription quinquennale, de même que toutes sommes provenant de répartitions, rachats, remboursements, amortissements, lots et primes de toute nature. Pour cette dernière catégorie de sommes, la prescription quinquennale n’est d'interprétation qu'à défaut d'indications contraires dans les statuts de la société ou dans les délibérations ayant autorisé la mise en distribution desdites sommes.
les délibérations ayant autorisé la mise en distribution desdites sommes. S'il a été prévu un délai plus court, passé lequel le porteur ne peut plus réclamer les sommes lui revenant, il va de soi que la société ou collectivité doit verser ces sommes à l’Etat sans attendre l’expiration du délai normal de trente ans. En ce qui concerne les titres susceptibles d’être remis au domaine (actions, parts de fondateurs, obligations, etc.), les sociétés ou collectivités doivent remettre au domaine les titres eux-mêmes, ou, à défaut des duplicats négociables, jouissance courante, observation faite que, si les titres acquis à l’Etat comportent
observation faite que, si les titres acquis à l’Etat comportent la forme nominative, il est fait remise au domaine du domaine de l’Etat. Titres et duplicats seront administrés et aliénés dans les conditions prévues pour les valeurs dépendant des successions en déshérence ; les agents devront se conformer aux prescriptions en vigueur à cet égard. L’article 2 a trait au lieu de versement, par les banques, établissements de crédit et tous autres établissements, des dépôts ou avoirs en espèces, qui n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération depuis trente ans. En principe, ce versement doit être
opération depuis trente ans. En principe, ce versement doit être opéré au bureau des domaines du siège de l’établissement. Toutefois, s’il s’agit de banques ou d’établissements qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l’établissement principal, le versement est effectué au bureau des domaines du siège de ces agences ou succursales. Le même article précise, en outre, que les versements à faire au domaine doivent comprendre tous les dépôts ou avoirs en espèces détenus par les banques, entreprises ou établissements divers, qui reçoivent des fonds en
banques, entreprises ou établissements divers, qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant. Ainsi qu’il est rappelé supra (3°), les termes de la loi, très généraux, ne permettent, en effet, aucune distinction. La prescription applicable en pareil cas sera toujours la prescription centenaire de l’article 2202 du Code civil. L’article 3 indique des époques de remise au domaine des sommes et valeurs acquises à l’Etat. Les remises doivent avoir lieu dans le courant des mois de janvier, avril, juillet et octobre ; elles comprennent toutes les sommes et valeurs atteintes par la prescription (quinquennale ou centenaire) au cours
valeurs atteintes par la prescription (quinquennale ou centenaire) au cours du trimestre précédent. A titre transitoire, la première remise trimestrielle, ayant lieu dans le courant du mois de juillet 1921, devra comprendre toutes les sommes et valeurs atteintes par la prescription au 30 juin 1921 inclus. Les remises devront être appuyées (art. 4) d’un relevé des sommes et valeurs remises ; ces relevés ont pour but de permettre le contrôle de l’administration. Ces relevés font ressortir distinctement, suivant les cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l’indication de leur montant,
et dividendes compris dans le versement, l’indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d’échéance de la prescription quinquennale ; 2° La désignation précise et détaillée des titres ou duplicata remis au domaine, l'indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération dont les titres ont fait l’objet, ainsi que la date d'échéance de la prescription, ou, s’il s’agit de titres amortis ou ayant bénéficié de répartitions, lots ou primes de quelque nature que ce soit, la désignation précise et détaillée de ces titres, le montant et la date d’exigibilité
détaillée de ces titres, le montant et la date d’exigibilité des sommes, lots, primes et autres produits y afférents, la nature et la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du dépositaire ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au domaine, la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet et la date d’échéance de la prescription. Étant donné la diversité des indications à fournir suivant les cas, le règlement d’administration publique laisse
à fournir suivant les cas, le règlement d’administration publique laisse une certaine latitude aux assujettis et ne leur impose pas un cadre rigide et uniforme. Afin d'être régulièrement opposables aux collectivités ou établissements visés par la loi, les relevés devront être certifiés véritables par leurs représentants légaux, c’est-à-dire : par les directeurs ou gérants des établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales ; par les préfets, pour les départements ; par les maires, pour les communes, et par leurs administrateurs légaux, pour les établissements publics et d’utilité publique. La loi n’impose pas le
établissements publics et d’utilité publique. La loi n’impose pas le dépôt de relevés négatifs. IV. Mesures de manutention, de comptabilité et de contrôle. 1° Manutention et comptabilité. Les sommes versées au Trésor ou provenant de l'aliénation des titres remis au domaine, seront l’objet d’une consignation au sommier n° 2 des droits et produits constatés et seront portées en recette au registre à souche correspondant. Les titres remis au domaine feront également l’objet, en attendant leur aliénation, d’une consignation au sommier n° 2 des droits et produits constatés. Cette consignation sera annulée lorsque sera porté à ce même sommier le produit
annulée lorsque sera porté à ce même sommier le produit de l’aliénation des titres. Les quittances et récépissés délivrés aux sociétés et collectivités sont exempts de timbre. Les relevés déposés seront enregistrés par année et par établissement, après avoir été émargés de la date du dépôt et du numéro de l’article ouvert au sommier n° 2 ; ils seront conservés dans les archives du bureau. Les recettes provenant de l'application de l'article 11 seront classées dans les écritures, au paragraphe 3 du budget général des recettes « produits et revenus du domaine de l’Etat », sur une ligne spéciale intitulée
du domaine de l’Etat », sur une ligne spéciale intitulée « Sommes et valeurs attribuées à l'Etat, en vertu de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 ». 2° Contrôle. A. — Contrôle des bureaux chargés de la recette. — Lors de leur passage dans ces bureaux, les employés supérieurs ne manqueront pas de s’assurer que les prescriptions de la présente instruction ont été exactement observées, notamment en ce qui concerne le classement dans les écritures, la conservation des relevés et l’utilisation des titres ou duplicata. B. — Contrôle des établissements assujettis. Lors de la vérification des mêmes
Contrôle des établissements assujettis. Lors de la vérification des mêmes bureaux, et, d’une façon générale, toutes les fois qu’ils auront à se transporter au siège ou dans une agence ou succursale d’une société ou collectivité visée par la loi, les employés supérieurs devront se munir des relevés déposés au bureau depuis la dernière vérification et en contrôler l’exactitude, en se faisant représenter tous registres, délibérations ou documents nécessaires. Ils revêtiront les relevés ainsi vérifiés d’une mention datée et signée. Le droit d’investigation n’est, d’ailleurs, pas limité aux seuls employés supérieurs ; il peut être exercé par le receveur lui-même aux
; il peut être exercé par le receveur lui-même aux sièges et succursales des sociétés situées dans le ressort de son bureau. V. — Pénalités. — Poursuites et instances. Les pénalités dont sont passibles les contraventions tant à la loi qu’au décret émis pour son exécution, sont prévues au dernier alinéa de l’article 111. Elles consistent en une amende de 100 francs à 5.000 francs, augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs, ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou
versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l’Etat. Cette disposition doit être entendue en ce sens qu'en toute hypothèse, il est dû à l’Etat, indépendamment de l’amende de 100 francs à 5.000 francs, le montant des sommes dont le Trésor a été frustré. D’autre part, l’article 110 de la loi du 25 juin 1920, qui ajoute deux décimes et demi au principal des pénalités fiscales, est applicable à l’amende de 100 francs à 5.000 francs. Les pénalités sont susceptibles de remise gracieuse dans les conditions ordinaires ; mais
susceptibles de remise gracieuse dans les conditions ordinaires ; mais les sommes (intérêts ou capitaux) revenant à l’État ne sauraient, en aucun cas, faire l’objet d’aucune décharge ou modération. La nouvelle catégorie de biens vacants et sans maître créée par la loi du 25 juin 1920 constitue des biens domaniaux. Le recouvrement des sommes ou la remise des titres à verser au domaine doit, par suite, être poursuivi comme une matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux. Les instances seront introduites et jugées dans les mêmes formes (art. 5 du règlement d’administration publique). Le conseiller d'État, directeur général de
du règlement d’administration publique). Le conseiller d'État, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Maurice Deliune. 21.6 1921 LOI modifiant l’article 5 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels (Journ. off., 25 juin 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 4 de la loi du 20 mai 1803 sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels est abrogé et remplacé par les dispositions
les tribunaux correctionnels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4. — Le président devra avertir l'inculpé qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Si l’inculpé use de cette faculté le tribunal lui accordera un délai de trois jours au moins. Mention de l’avis donné par le président et de la réponse du prévenu sera faite dans le jugement. Les dispositions du présent article sont précieuses à peine de nullité de jugement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme
Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 23 juin 1921. 30.6.1921 LOI portant modification des articles 47, 48, 49, 50 du Code de commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les articles 47, 48, 49, 50 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés indiquées dans l'article 19 ci-dessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation. Art. 48. Les associations
reconnaît les associations commerciales en participation. Art. 48. Les associations en participation ont lieu, pour les objets, dans les formes ou proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties. Art. 49. Les associations en participation sont des sociétés dont l’existence ne se révèle pas aux tiers. Elles ne sont pas sujettes aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés de commerce. Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. L’association en participation ne constitue pas une personne morale. Il ne peut être émis de titres cessibles ou négociables au profit des associés. Art. 50. — Les