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à Mortier & des Enquêtes, les deux anciens Conseillers Laistre & les deux anciens Conseillers Clercs, comme toutes places fixes, qui peut être réformé par l'Assemblée des Chambres, lorsqu'il a été fait contre l'usage 128 ARRÊT LXXXVII. pag. 128 Lettres de Conseiller Vétéran doivent être enregistrées d'autorité des Chambres, et l'Officier doit y prêter son premier serment. ARRÊT LXXXVIII. page 129 Consignation cassée pour avoir été faite avant la signification de l'Ordonnance qui avait permis de consigner. ARRÊT XC. page 132 Donation du père au fils émancipé, faite en faveur du mariage, est sans effet, matrimonio non secuto. ARRÊT XCI.
du mariage, est sans effet, matrimonio non secuto. ARRÊT XCI. pag. 135 1°. Intervention dans une Instance par une nouvelle Partie. 2°. Appel doit se juger entre l'Appellant & l'Appelé. 3°. Intervention n'est reçue sans une utilité bien siblle. ARRÊT XCII. pag. 136 1°. La preuve de l'âge reçue par Témoins. 2°. Mineur restitué envers un Acte de défaut d'une Requête civile. ARRÊT XCIII. pag. 137 1°. Stellionat commis pour opérer le dénaturement d'une rente constituée, faute de déclaration d'emploi. 2°. Rente constituée au denier cinquante, n'est dénaturée régulièrement qu'à demi-capital. 3°. Contrat se résout par l'inexécution d'un Pacte important,
demi-capital. 3°. Contrat se résout par l'inexécution d'un Pacte important, s'il a été ainsi convenu. 4°. Subrogation n'est acquise, s'il n'appert du passage des deniers. 5°. Stellionat se commet par un emprunteur, qui ne donne pas au prêteur les sûretés promises lors du prêt. 6°. Stellionat cesse si le débiteur est riche, quoiqu'il n'ait pas fait la subrogation qu'il avait promise. ARRÊT XCIV. pag. 141 De l'imprescriptibilité concernant l'Ordre de Malte. ARRÊT XCV. pag. 142 Le droit d'entrée, ou festin, réglé à deux mille livres pour les étrangers non fils de Maître. ARRÊT XCVI. ibid. Président des Chambres des Enquêtes,
de Maître. ARRÊT XCVI. ibid. Président des Chambres des Enquêtes, doivent conserver un Office de Conseiller, sauf aux cas exceptés. ARRÊT XCVII. pag. 143 1°. Vente faite entre frères, si la mère y est présente, est-elle censée intervenir dans la vente, et tenue de la faire valoir ? 2°. Vendre pour autrui, promettre pour lui la vente, oblige à la garantie, non la promesse. 3°. Res aliena vendi potest, et sic, l'héritier du vendeur ne peut évincer la chose vendue. ARRÊT XCVIII. page 144 1°. Donation d'un père à son fils non émancipé, en faveur du mariage, sujette au choix
fils non émancipé, en faveur du mariage, sujette au choix du Donateur en faveur du petit-fils. 2°. Donation ainsi faite, le père n'a plus de droit sur la chose donnée le fils a laissé des enfants sans. 3°. Promesse d'instituer, différente de la Donation, en ce que le Donateur peut instituer un de ses petits-fils de son fils prédécédé. ARRÊT XCIX. pag. 146 1°. Décès peut être cassé après vingt ans, s'il a été poursuivi pro non debito, et super non Domino. 2°. L'hérédité d'un ascendant, répudiée peut être reprise par un descendant, après plus de trente ans. ARRÊT C.
par un descendant, après plus de trente ans. ARRÊT C. pag. 147, Un fils qui répudie, ne cesse pas d'être héritier, s'il agit comme héritier. ARRÊT. CI. pag. 149 1°. Un fonds laissé à la mère en paiement de l'augment qui était dû en deniers, prend la place de cet augment, et devient propre aux enfants survivants à la mère. La femme n'a que l'usufruit de l'augment, lorsqu'il y a des enfants. Fonds acquis d'un fonds substitué, en prend la place. La femme a la libre disposition de l'augment, et peut s'en faire payer en capital et intérêts. Acheter ou
peut s'en faire payer en capital et intérêts. Acheter ou prendre en paiement, idem est. ARREST CIV. pag. 151 Arbres coupés ou vendus pendant l'Instance en ouverture de substitution peuvent être saisis et arrêtés à la Requête du demandeur en ouverture. ARREST CIV. pag. 151 Moyens de faux pris de ce que l'encre est récente, et le caractère moins ancien. ARREST CIV. pag. 152 Le Pont ordinaire étant rompu, est-il permis aux voisins d'en faire un de bois, et tirer rétribution des passants ? ARREST CIV. pag. 153 Conseillers au Parlement sont jugés par Chambres assemblées. Le Conseiller accusé, est
Parlement sont jugés par Chambres assemblées. Le Conseiller accusé, est écouté sur le fait de la Plainte, avant la lecture de la Requête en Plainte. ARREST CVI. pag. 156 1°. Dépens réservés à l'égard d'un demi de déclinatoire, la connaissance en est censée renvoyée au Juge du renvoi. 2°. Celui qui succombe au déclinatoire, est condamné aux dépens. 3°. Intimé n'est recevable à faire de nouvelles demandes devant le Juge ad quem, on les renvoie au premier Juge. 4°. Intérêts d'un Contrat à jour, ne sont dûs, bien qu'ils aient été stipulés et demandés en Justice. ARREST CVII. page 159
été stipulés et demandés en Justice. ARREST CVII. page 159 Preuve par Témoins est reçue pour prouver un paiement excédant cent livres. ARREST CVIII. pag. 160 1°. Le caractère d'un héritier est, que l'hérédité soit sur sa tête. 2°. Définition de l'institution d'héritier. 3°. L'hérédité n'est pas sur la tête de l'héritier fiduciaire. 4°. Droit d'élire exclut la fiducie. 5°. On peut inscrire une personne incertaine, inter certas. 6°. Le temps incertain en faveur du Fidéicommissaire, ne rend pas conditionnel le Fidéicommis. 7°. Le legs conditionnel n'est pas transmissible avant l'événement de la condition. 8°. Le legs sub modo est
l'événement de la condition. 8°. Le legs sub modo est pur et transmissible. ARREST CX. pag. 164 1°. Extrait est-il bon, quoique collationné et fait par autre que le Notaire recevant, ou le détenteur de l'original ? 2°. Preuve par Témoins reçue du paiement d'une rente. ARREST CXI. pag. 165 On ne peut pas obliger une Partie d'élire domicile dans le lieu où elle a un Procès pendant. ARREST CXII. pag. 166 Compounds fait preuve pour les limites. ARREST CXIII. pag. 167 1°. Quanti minoris s'adjuge avec les intérêts. 2°. Les biens du Donataire particulier sont sujets à la garantie.
Les biens du Donataire particulier sont sujets à la garantie. 3°. Le Donataire particulier condamné à la garantie, ne doit point les dépens au garanti. ARREST CXIV. pag. 169 1°. Rivieres non-navigables sont aux Seigneurs Haut Justiciers, dans la juridiction desquels elles coulent. 2°. Inféodation du droit prohibitif des eaux, est nulle. 3°. Moulin-Foulon, ainsi reconnu au Seigneur, ne peut être changé en un Moulin à Blé. 4°. Énonciation des Reconnaissances, sont prises de manifestation causa. 5°. Droit de prélation n'est pas cessible. ARREST CXV. Pag. 172 1°. Dîme dit gros millet n'est pas due de droit. 2°. Coutume règle
gros millet n'est pas due de droit. 2°. Coutume règle les fruits sujets à la Dîme. ARREST CXVI. pag. 174 Droit de retour n'a pas lieu dans une Donation entre les futurs conjoints, dans le Contrat de mariage. ARREST CXVII. pag. 175. Inscription de faux contre l'énonciation erronée d'une Relation, n'est pas reçue. ARREST CXVIII. pag. 176 1°. Prescription de l'action hypothécaire, est acquise en faveur d'un tiers acquéreur par le laps de dix ans à compter du jour de son acquisition. 2°. Possesseur évincé doit discuter son vendeur avant d'attaquer le tiers-acquéreur postérieur; mais il en est autrement du
d'attaquer le tiers-acquéreur postérieur; mais il en est autrement du possesseur à titre lucratif. 3°. On joint le temps pour l'accomplissement de la prescription contre un mineur, après la majorité. ARREST CXIX. pag. 179 Billet de dépôt d'une somme exprimée en livres, n'est pas un vrai dépôt. ARREST CXX. pag. 180 Lods ne sont pas dûs par le seul Acte d'engagement, s'ils ne sont suivis de possession. ARREST CXXI. pag. 181 Droits Honorifiques dans l'Église. ARREST CXXII. pag. 182 1°. Pension peut-elle être réduite, lorsqu'il y a une stipulation contraire ? 2°. Réduction de pension au titre en matière bénéficiale,
? 2°. Réduction de pension au titre en matière bénéficiale, est du Droit Français. ARREST CXXIII. pag. 184 1°. Présentation d'un Procureur entretient l'instance. 2°. De quel jour se comptent les trois ans de la péremption. ARREST CXXIV. ibid. On ne joint point communément à l'instance principale, la demande en garantie formée après la huitaine. ARREST CXXV. pag. 186 Garantie a lieu pour la seule éviction des fruits. ARREST CXXVI. pag. 187 1°. La Censive n'est point une suite nécessaire de la Directe. 2°. Possession n'est pas suffisante en fait de Bannalité. 3°. Arrérages des corvées adjugés depuis l'Instance. 4°.
de Bannalité. 3°. Arrérages des corvées adjugés depuis l'Instance. 4°. Droits Seigneuriaux n'arrèrent pas au-delà de vingt-neuf ans, même en faveur des mineurs. 5°. Sols Toulousains, que valent-ils ? 6°. Mesure qui n'est pas fixée par les Reconnaissances, se règle par celle du lieu où le paiement se fait. ARREST CXXVII. page 191 Mineur qui se dit majeur, ne laisse pas d'être relevé. ARREST CXXVIII. page 192 Transaction non visis rationibus. ARREST CXXIX. page 195 Mur mitoyen ne peut être ouvert pour faire une fenêtre. ARREST CXXX. pag. 194 Opposition à une Inscription de faux, rejettée. ARREST CXXI. pag. 195
à une Inscription de faux, rejettée. ARREST CXXI. pag. 195 1°. Transaction sur un Testament, sans l'avoir vu, n'est pas cassée, sans savoir s'il y a mention. Composition de Patrimoine. Je fais aux dépens du légataire qui se prétend lésé, sauf à répéter. Ratification d'un Acte nul, ne prive pas de l'attaquer, s'il n'y a été renoncé. Substitution aux biens donnés, ne vaut, quoique le Donataire soit institué héritier. Défaut d'inventaire ne prive point le fils de la Quatrième Trébellianique. Substitution aux biens donnés, ne se peut faire qu'en faveur des enfants du Donateur, non des petits-fils. Des marques de
des enfants du Donateur, non des petits-fils. Des marques de la Substitution vulgaire, et de la fidéicommissaire. Du futur parfait et de l'imparfait. ARREST CXXXI. pag. 200 1°. Fille est relevée par le Veuve, de l'obligation qu'elle contracte solidairement avec son père. 2°. Le deuil fait cesser le Veuve. 3°. Ratification qui résulte d'une Lettre, n'est pas suffisante, si elle n'est précise. 4°. La prescription ne court point pendant la vie du père, contre la fille qui s'est obligée solidairement avec lui. ARREST CXXXII. pag. 202 Si les mots, à la charge de rendre une héritière comme elle se trouvera
la charge de rendre une héritière comme elle se trouvera lors de son décès se rapportent au décès du Testateur, ou à celui de l'héritier grevé. ARREST CXXXIII. ibid. Legs payable à l'entrée en Religion, ou en mariage, à condition qu'il se fera du consentement d'une personne nommée, est pur. ARREST CXXXV. pag. 204 1°. Experts doivent se déterminer sur les pièces de comparaison qui leur sont données par l'Arrêt. 2°. On ne reçoit pas de nouveaux moyens de faux après l'Arrêt qui a reçu les premiers. ARREST CXXXVI. pag. 206 1°. L'usufruitier d'une maison n'est pas tenu de faire
206 1°. L'usufruitier d'une maison n'est pas tenu de faire les avances des grosses réparations. 2°. Sous les legs des fruits, rentes et revenus, l'usufruit est compris. ARREST CXXXVII. pag. 208 1°. La condition si sine liberis, est remplie dans les Substitutions faites par les ascendans aux descendants. 2°. Substitution présumée par termes équipollents. 3°. La répétition de qualification des mâles, indique la préférence pour la masculinité. 4°. La faveur des mâles tourne la condition en institution. ARREST CXXXVIII. pag. 212 Substitution défaite par l'événement de l'une des deux conditions alternatives. ARREST CXXXIX. pag. 212 Jason commune qui ne peut
alternatives. ARREST CXXXIX. pag. 212 Jason commune qui ne peut être divisée par la petitesse, doit être liquidée entre les copropriétaires, et ceux qui en ont quelque chose. ARREST CXL. pag. 215 1°. Religieux fugitif, peut remplir la Déclaration de 1685, et autres, par équipollents. 2°. Assertion de deux Sergents et trois Caporaux, devant le Lieutenant de la Compagnie, fait preuve suffisante de la mort d'un Soldat. 3°. Idem, le Certificat du Contrôleur d'un Hôpital Royal. 4°. Mariage suffisamment prouvé par le Certificat du Prêtre qui a donné la Bénédiction. ARREST CXL. pag. 217 Intérêts pour vente de fonds, courent
ARREST CXL. pag. 217 Intérêts pour vente de fonds, courent sans demander, quoique le vendeur ait donné un délai pour le paiement du prix, sans intérêt. ARREST CXLII. page 218 Procureur-Jurisdictionnel qui agit sans caution sur une dénonciation calomnieuse, est-il tenu des dépens et des dommages-intérêts, par l'insolvabilité du dénonciateur ? ARREST CXLII. pag.219 1°. On ne peut bannir le revenu d'une place Monacale. 2°. Les frais de l'entretien de la Sacristie, sont privilégiés sur les fruits de l'Office de Sacrificateur. 3°. On peut ordonner la délivrance des choses bannies, sans que le débiteur soit en cause. ARREST CXLIII. pag.
sans que le débiteur soit en cause. ARREST CXLIII. pag. 220 1°. Le débiteur d'une rente peut la payer par anticipation. 2°. Débiteur condamné, peut rendre l'Arrêt sans effet s'il justifie qu'il a payé. ARREST CXLIV. pag. 222 1°. Les enfants ont le même droit sur la dot de leur mère qu'elle y avait pendant sa vie. 2°. Les créanciers n'ont pas d'hypothèque sur la portion virile du mari. 3°. Idem des portions des Successions gagnées par le mari sur la dot. 4°. Les enfants qui meurent avant leurs père et mère, sont censés n'avoir jamais eu part à l'augment.
et mère, sont censés n'avoir jamais eu part à l'augment. ARREST CXLV. pag. 224 1°. Donation est universelle, étant qualifiée telle, nonobstant la réservation postérieure en propriété de plusieurs effets, que se fait le Donateur dans un Acte séparé, du consentement du Donataire. 2°. Salaire d'un Soliciteur de Procès, ne se prescrit que par trente ans. ARREST CXLVI. pag. 228 1°. Mineur n'est pas reçu à attaquer par Requête civile un Arrêt qui permet la vente de ses biens. 2°. Vente des biens d'un mineur, cassée par ce motif, qu'il n'y avait point de Saisie. ARREST CXLVII. pag. 231 Celui
n'y avait point de Saisie. ARREST CXLVII. pag. 231 Celui qui achète de la seconde main, le bien d'un mineur, ne peut, en cas d'éviction, avoir son recours contre son vendeur, à raison du paiement du prix qu'il fait au Procureur fondé du mineur, sur la délégation dudit vendeur. ARREST CXLVIII. pag. 234 Mari responsable de l'administration que la femme a fait d'une héritière. ARREST CXLIX. ibid. Enfant qui est en état de rendre service, ne consume point les intérêts de ses droits, au moyen de sa nourriture. ARREST CL. pag. 235 APPELLE. ARREST CL. ibid. 1°. Il n'y a
pag. 235 APPELLE. ARREST CL. ibid. 1°. Il n'y a point d'intervention de possession, si l'Emphytéote n'a soutenu que son fonds est libre. 2°. On ne peut prescrire une partie du fonds indivis. ARREST CL I. pag. 237 1°. De quel jour une cession prise pour compenser, peut avoir effet. 2°. Cession qui n'est pas signifiée, ne fait pas novation. 3°. Un ne peut opérer la compensation contre le créancier, si la signification en a été faite avant celle de la cession du créancier à un tiers. 4°. Compensation ne se fait que de créancier à créancier, ARREST CL I.
se fait que de créancier à créancier, ARREST CL I. pag. 240 Partage indivis, au sujet d'un Religionnaire fugitif, & revenu en France depuis la Déclaration de 1698. ARREST CLIV. pag. 241 Faute par les Sequestres de faire procéder au Bail judiciaire, le Saisissant le peut faire lui-même. ARREST CL V. pag. 242 1°. Interlocutoire ne doit pas être indéfini, mais avoir un temps limité. 2°. Le démis par fins de non-valoir, ne préjudicie qu'à l'Instance. ARREST CLVI. pag. 245 1°. Surcharge n'est pas réparable après une Transaction. 2°. Dénombrement ne profite au Vassal, s'il n'a été reçu, et néanmoins
ne profite au Vassal, s'il n'a été reçu, et néanmoins il nuit; 3°. Assignat ne rend pas la rente foncière. 4°. Dénombrement ou Reconnaissance qui contient moindre charge, doit être suivi. 5°. Manière en laquelle le Roi reçoit le Dénombrement, & s'il peut être donné par la femme sans procuration de son mari absent. 6°. Le vassal doit faire blâmer le Dénombrement qu'il a donné au Roi. 7°. Lods d'une prise d'eau, ou droit d'appui. 8°. Lods d'un fonds albergé, ou d'un Bail à Cens sans stipulation. 9°. Lods des Fiefs Nobles. 10°. Rentes obituaristes arrérages, ne se payent que
Fiefs Nobles. 10°. Rentes obituaristes arrérages, ne se payent que depuis l'Instance par le tiers-acquéreur. ARREST CLV I. pag. 26 Arrérages des rentes obituaristes, à l'égard des tiers-acquéreurs, ne se payent que depuis l'Instance. ARREST CLVII. pag. 257 Actes mises sur le Bureau, le Président étant décédé depuis, le plus ancien des Conseillers qui a été des Juges, doit signer l'Arrêt. ARREST CLIX. pag. 258 Reconnaissance est due de certaines rentes obituaristes. ARREST CLX. pag. 275 Faute d'avoir donné l'emploi stipulé dans l'Acte d'emprunt, le débiteur peut être contraint à restituer la somme prêtée. ARREST CLXI. pag. 261 Contrat de
restituer la somme prêtée. ARREST CLXI. pag. 261 Contrat de rente continuée, subsiste quoique le débiteur, ait vendu un Office, qui faisait une bonne partie de la sûreté du créancier. ARREST du Parlement de Paris, du 21 Avril 1738 sur une Question importante; savoir, si le créancier d'une rente constituée, dont le débiteur aliène un Office hypothéqué à la rente, peut exiger le remboursement du Principal sur le prix de l'Office, et spécialement si cela doit avoir lieu dans la Coutume de Bordeaux. ARREST CLXII. pag. 262 1°. Celui qui a acquis par prescription la servitude aquæ ducendx, a une
a acquis par prescription la servitude aquæ ducendx, a une action contre quiconque veut la détourner. 2°. On ne peut détourner l'eau au préjudice de celui qui a prescrit la faculté de la prendre. 3°. On ne se préjudicie point en signant comme Témoin, un Acte qu'on n'a pu empêcher. ARREST CLXII I. pag. 16 1°. Le Pourvu d'une Chapellenie, qui a pris l'institution de celui qui est nommé par la Fondation, est préféré au Pourvu antérieur qui n'a pas pris cette institution. 2°. Consentement de l'Évêque Diocésain, nécessaire pour fonder un Bénéfice. 3°. L'institution appartient de droit commun à
fonder un Bénéfice. 3°. L'institution appartient de droit commun à l'Évêque. 4°. Institution laissée par la Fondation à un inférieur, ne peut être donnée par l'Évêque. 5°. Collation faite par l'Evêque dans le temps donné au Patron pour présenter, n'est pas nulle de droit. 6°. Droit de Patronage réputé réel. ARREST CLXIV. pag. 170 1°. On peut obliger le propriétaire d'une rente emphytéotique, d'amortir cette rente lorsque le fonds qui la sert est acheté pour l'usage public. 2°. Lods n'est pas dû de l'acquisition faite pour un Édifice public. ARREST CLX V. pag. 272 Prescription de cent ans, a lieu
CLX V. pag. 272 Prescription de cent ans, a lieu contre l'Ordre de Malte. 2°. Forme ancienne de retenir les Contrats. 3°. Contrats anciens présumés valablement passés. 4°. Communauté n'est obligée que lorsque les deux tiers des Habitants sont survenus. 5°. Prescription de quarante ans pour les Communautés Laïques. Idem infra l'Arrêt du 11 Août 1732. 6°. Durée de l'exception contre une obligation sans cause. 7°. Obligation sans cause, valable en divers cas. ARREST CLXVI. pag. 279 Aveu en soumission au sujet d'une plainte qui mérite satisfaction par celui qui l'a faite. ARREST CLXVII. pag. 276 1°. Pâturages quand les
l'a faite. ARREST CLXVII. pag. 276 1°. Pâturages quand les fruits sont levés. 2°. Servitude disc continuée se prescrit par cent ans. 3°. Communauté ne se lie que par la plus grande partie des habitants. ARREST CLXVIII. pag. 277 Évincement entre la Grand'Chambre & la troisième des Enquêtes. ARREST CLXIX. pag. 278 1°. Le Seigneur ne peut point user de prélation, lorsqu'il a promis de ne pas l'exercer. 2°. Lods est dû d'un rabattement de Décret. 3°. Rétrait n'a pas lieu au rabattement. 4°. Instance en cassation de Décret, empêche la prescription du rabattement. 5°. Renonciation à toute garantie, ne
la prescription du rabattement. 5°. Renonciation à toute garantie, ne comprend pas la restitution du prix, s'il n'y a renonciation expresse. 6°. Lods ni prélation n'est dûs d'une Transaction. 7°. Retrait féodal préféré au lignager. 8°. Option dans les alternatives, se consume par un seul Acte. 9°. Pour exclure le Seigneur du Retrait, il faut lui avoir fait signifier l'Acte de Vente. 10°. Le Seigneur qui a demandé les lods, peut varier & demander le retrait. 11°. Les Actes sont communs entre le Seigneur & l'Emphytéote. ARREST CLXX. pag. 283 Actes sont communs entre le Seigneur & les Emphytéotes. ARREST
Actes sont communs entre le Seigneur & les Emphytéotes. ARREST CLXXI. pag. 284 Lods sont dus d'une Donation particulière, à la charge de payer les dettes, quoiqu'elle ait été répudiée. ARREST CLXXII. pag. 286 1°. Prescription de trente ans n'est pas accomplie, que le dernier jour ne soit fini sans distinction de l'action personnelle ou réelle. 2°. Minorité ne finit qu'après le dernier jour de la vingt-cinquième année. 3°. Assignation à la mère jouissante, interrompt la prescription contre le fils. 4°. Décret ne doit être cassé, si la Sentence d'adjudication n'est plus sujette à l'Appel par le laps de dix
n'est plus sujette à l'Appel par le laps de dix ans. Demande en rabattement, dure vingt années; l'Article XII de la Déclaration du 16 Janvier 1736, le fixe à dix ans. ARRÊT N° CLXXI. pag. 290 1°. Dommages & intérêts pour éviction, s'adjugent du jour du Contrat. 2°. Dépens tiennent lieu de dommages personnels. ARRÊT CLXXIV. pag. 291 Réparations aux biens saisis, ne doivent pas excéder le tiers du prix du Bail. ARRÊT CLXXV. pag. 292 1°. Notaire qui est employé pour les affaires particulières, y peut exiger salaire, quoique dans cet emploi il travaille par occasion de sa profession.
dans cet emploi il travaille par occasion de sa profession. 2°. Mandataire ne peut exiger paiement, s'il ne lui a été promis. ARRÊT CLXXVI. pag. 294 Partage sur l'application de la Novelle 108, si l'héritier grevé de rendre l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera, a satisfait en rendant le quart des biens. ARRÊT CLXXVII. pag. 295 Transaction doit être exécutée par provision; mais est-ce en baillant caution ? ARRÊT CLXXVIII. pag. 296 Cession de biens, la bonne foi y est requise de rigueur. ARRÊT CLXXIX. pag. 297 1°. Engagement ne se présume pas; la présomption est pour le possesseur qui
se présume pas; la présomption est pour le possesseur qui a possédé comme maître. 2°. Prescription de quarante ans à l'égard des communautés Laïques: idem supra l'Arrêt du 17 Juin 1732. 3°. Serment ne peut être exigé du possesseur qui dit avoir l'habitude. ARRÊT CLXXX. pag. 299 Acheteur d'Actions doit jurer, lorsque la réelle numération n'est pas exprimée dans l'Acte. ARRÊT CLXXXI. pag. 300 Aliments ne sont pas présumés donnés d'un neveu à une tante. ARRÊT CLXXXII. pag. 303 1°. Intérêts payés volontairement par le codebien solidaire, ne peuvent être répétés par lui de son codebien, en tout ni en
répétés par lui de son codebien, en tout ni en partie. 2°. Intérêts accordés à un créancier opposant à la Saisie, du jour de l'opposition, quoique non signifiés au débiteur discuté. 3°. Mineur n'est pas restitué envers la Reconnaissance d'une dette prescrite. 4°. Mineur est restitué envers l'Acte d'emprunt, si le prêteur ne prouve l'emploi. 5°. Preuve de l'âge & de la filiation se fait par le Baptiste. 6°. Filiation peut être contestée, fins prendre la voie de faux. 7°. Saisie valable sans la mention d'avant ou d'après-midi. 8°. Dot payée pendant le mariage, ne jouit pas toujours du privilège
payée pendant le mariage, ne jouit pas toujours du privilège de la Loi Assiduité. ARRÊT CLXXXIII. pag. 307 1°. Droits Seigneuriaux: les Seigneurs sont obligés de communiquer leurs Titres, sans exception d'aucun cas. 2°. Surcharges ne sont jamais ouvertes par Transactions ni Arrêts. 3°. La Reconnaissance ou le Titre moins onéreux à l'Emphytéote, doit être préféré. ARRÊT CLXXXIV. pag. 309 1°. Stellionat qui fait dénaturer la rente constituée, n'a pas lieu pour un défaut d'emploi, si res ampla est, & que le débiteur soit d'ailleurs solvable. 2°. Défaut de la déclaration d'emploi, excusé par la Loi 36, ff. de pig.