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mars 1883, sont annulés. Du 4 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapport; Gomel, comm. du gouvernement; Sabatier, avocat. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. TRAVAUX PUBLICS, FORÊT, CHEMIN D'EXPLOITATION, ENTREPRENEUR, COMPÉTENCE. Les travaux qui ont pour objet la construction d'une route exclusivement destinée à l'exploitation d'une forêt domaniale ne constituent pas des travaux publics; et dès lors, l'autorité administrative est incompétente pour connaître des contestations auxquelles ils donnent lieu entre l'entrepreneur et l'administration (3) (L. 28 pluvis. an 8, art. 4). Et il en est ainsi, bien que le cahier des charges applicable à l'établissement de ladite route
le cahier des charges applicable à l'établissement de ladite route ait attribué compétence, pour ce cas, à l'autorité administrative (4) (ld.). (Barthe). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les conclusions suivantes : « Le sieur Barthe s'est rendu adjudicataire, en 1873, des travaux de construction d'une route forestière à ouvrir dans la forêt domaniale de Grésigne. Cette route aboutit au centre du massif forestier, et elle ne se relie que par une de ses extrémités au réseau des routes et chemins de la région. En fin d'entreprise, le sieur Barthe, contre lequel une mise en régie avait été
sieur Barthe, contre lequel une mise en régie avait été prononcée, actionna l'État devant le conseil de préfecture en 19,000 fr. d'indemnité, et sa demande fut repoussée par un arrêté, en date du 20 août 1881. Son recours reproduit ses conclusions de première instance, et, de son côté, le ministre de l'agriculture conclut au rejet du pourvoi, dont il s'attache à établir le mal fondé. Ainsi, les deux parties ne paraissent pas avoir de doute au sujet de la compétence de la juridiction administrative. Il est vrai que le cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux
des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux par le service de l'administration des forêts, tel que ce cahier était rédigé à l'époque où le sieur Barthe a soumissionné son entreprise, considère comme certaine la compétence administrative. Ce document, en date du 20 févr. 1863, contient, en effet, un art. 47 qui est ainsi conçu : « Toutes les difficultés qui pourront s'élever entre l'administration et l'entrepreneur sur le sens et l'exécution des clauses de l'entreprise seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État ». Mais un cahier des charges arrêté par l'administration ne
». Mais un cahier des charges arrêté par l'administration ne saurait déroger aux règles ordinaires de notre législation et à l'ordre des compétences. Nonobstant l'art. 47, dont nous venons de donner lecture, il importe donc de rechercher si la contestation existant entre le sieur Barthe et l'État est, par sa nature, une de celles dont il appartient aux conseils de préfecture de connaître. « Or, pour que cette contestation puisse être soumise aux tribunaux administratifs, il faut que la construction d'une route forestière soit un travail public, et que le marché passé en vue de cette construction soit un marché
marché passé en vue de cette construction soit un marché de travaux publics. En est-il ainsi ? Les arguments ne manquent pas pour soutenir l'affirmative. « En effet, le caractère auquel on reconnaît qu'un travail entrepris par l'administration est un travail public se tire de l'utilité publique du travail. A-t-il pour but la satisfaction d'un intérêt général? C'est un travail public. Eh bien ! peut-on dire, les routes qui sont ouvertes dans les forêts de l’État, afin d'en permettre l'exploitation et d'en assurer le repeuplement, constituent une entreprise d'utilité publique. La préservation des forêts domaniales est effectivement une question vitale
La préservation des forêts domaniales est effectivement une question vitale pour le pays tout entier, et il n'y a aucune analogie à établir entre le domaine forestier et les autres biens du domaine de l'État. Cela est si vrai que, même pendant la période révolutionnaire, à l'époque où les besoins du Trésor étaient les plus urgents, et où l'absence de crédit public conduisait à l'aliénation de toutes les propriétés appartenant à la nation, une exception formelle a été faite relativement aux forêts domaniales. « L'Assemblée nationale, lit-on dans la loi des 25 juin-9 juill. 1790; — Considérant que l'aliénation des
des 25 juin-9 juill. 1790; — Considérant que l'aliénation des domaines nationaux est le meilleur moyen d'éteindre une grande partie de la dette publique, d'animer l'agriculture et l'industrie et de procurer l'accès à de l'argent; que la conservation des bois et forêts est un des objets les plus importants et les plus essentiels aux besoins et à la sûreté du royaume, et que la nation seule, par un nouveau régime et une administration active et éclairée, peut s'occuper de leur conservation, amélioration et repeuplement, pour en former en même temps une source de revenu public; — Décrète; — Art. 1er.
une source de revenu public; — Décrète; — Art. 1er. Les grandes masses de bois et forêts nationales sont et demeurent exceptées de la vente et aliénation des biens nationaux ». L'inaliénabilité des forêts domaniales a été consacrée de nouveau par la loi des 22 nov.-1er déc. 1790 et par la loi du 25 mars 1817. Aujourd'hui encore, leur inaliénabilité est la règle générale, tandis que les autres biens, productifs de revenus, dont l'État est propriétaire, sont soumis à la règle contraire; par suite de considérations économiques faciles à comprendre, ils doivent être vendus et ainsi remis dans le commerce.
ils doivent être vendus et ainsi remis dans le commerce. Le Code forestier a également soumis les bois et forêts de l'État à un régime spécial que justifie seul l'intérêt public; leur exploitation est confiée à un corps de fonctionnaires, leur aménagement est réglé par décrets, et, au moyen de procès-verbaux de délimitation générale, les agents de l'administration peuvent arrêter les actions en bornage formées par les propriétaires limitrophes. Si la législation a protégé de la sorte le domaine forestier de l'État, c'est qu'il a entendu sauvegarder les intérêts les plus graves. L'existence de grands massifs forestiers a, en effet,
plus graves. L'existence de grands massifs forestiers a, en effet, une heureuse influence sur le climat d'un pays, en régularisant le régime des pluies, en faisant obstacle au dessèchement des sources, en empêchant ou du moins en atténuant les inondations. Dans les montagnes surtout, la conservation et l'extension des bois sont d'une telle utilité, que plusieurs lois ont été rendues pour en faciliter le reboisement. En outre, l'État seul peut aménager les forêts en vue de l'avenir, et y entretenir des futaies pour les besoins de la marine militaire; les particuliers, au contraire, se préoccupent exclusivement du rendement de leurs
particuliers, au contraire, se préoccupent exclusivement du rendement de leurs bois, et ils les exploitent. en talus. « Et, pour utiliser les produits des forêts de l'État, la première condition est qu'ils puissent être transportés; il faut donc construire des routes forestières. Ces routes, d'ailleurs, servent non seulement à l'exploitation des bois, elles servent encore à leur préservation, car une forêt dont les arbres ne sont pas coupés et périssent sur pied, finit par s'épuiser et par dépérir. En conséquence, il est permis de soutenir que la construction de routes forestières répond à une utilité générale; cette utilité est reconnue
forestières répond à une utilité générale; cette utilité est reconnue chaque année par les Chambres, puisqu'elles inscrivent dans le budget des sommes importantes pour permettre l'établissement de nouvelles routes et l'entretien des anciennes. — A un autre point de vue encore, les routes dont nous parlons peuvent être considérées comme ayant un objet d'intérêt public. Les forêts domaniales donnent, en effet, tous les ans, des recettes considérables; ces recettes augmentent avec les facilités d'exploitation, l'exploitation profite de l'extension des routes forestières, et, par suite, celles-ci ont une influence directe sur les recettes du Trésor. De puissantes considérations militent donc pour
les recettes du Trésor. De puissantes considérations militent donc pour leur faire attribuer le caractère d'ouvrages publics. — La question, au surplus, ne se pose pas en ce qui concerne les routes forestières ouvertes en Corse. Un décret du 28 mars 1852 les a assimilées aux routes nationales, et a chargé du soin de les établir les ingénieurs des ponts et chaussées. Elles sont rangées dans la grande voirie et elles constituent incontestablement des travaux publics. Comment expliquer que les routes qui, en France, sont également destinées à desservir les forêts, appartiennent à une autre catégorie, et que les contestations
forêts, appartiennent à une autre catégorie, et que les contestations soulevées par leur exécution ne soient pas soumises aux mêmes juges que dans le département de la Corse?— En France même, si on se reporte à la jurisprudence du Conseil d'État, certaines routes ouvertes dans les forêts domaniales doivent être considérées comme des ouvrages d'utilité publique. Nous voulons parler de celles qui traversent un massif forestier, de celles qui, à leurs deux extrémités, sont en communication, soit avec des chemins vicinaux, soit avec des routes départementales ou nationales. Le Conseil d'État estime qu'en pareil cas, les routes forestières servent aux
d'État estime qu'en pareil cas, les routes forestières servent aux communications des localités entre elles, qu'elles sont comme un complément des autres voies de circulation, et il admet la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les difficultés qui viennent à naître entre l'entrepreneur de la route et l'administration (Cons. d'État, 3 juill. 1852, Mercier, Rec. de Lebon p. 279). Il est étrange, en vérité, que le caractère à attribuer à une route forestière dépende du point où elle s'arrête, et que la compétence varie suivant la direction qui lui est donnée, qu'au lieu de la qualifier de travail
lui est donnée, qu'au lieu de la qualifier de travail public à raison de ce qui constitue son objet essentiel, à savoir la desserte d'un massif de forêt, on s'attache à une circonstance accessoire, celle de son prolongement, et qu'on la regarde comme un ouvrage entrepris dans un intérêt privé, si elle n'aboutit qu'à une de ses extrémités à une autre voie de communication. — Enfin, la théorie suivant laquelle on refuse aux routes forestières le caractère de travaux publics amène, en pratique, une conséquence très regrettable. Il est impossible, en effet, de recourir à l'expropriation en vue de permettre
en effet, de recourir à l'expropriation en vue de permettre ou simplement de faciliter la construction d'une route forestière, car l'expropriation est une mesure exceptionnelle qui ne peut être employée qu'en faveur des travaux publics. Nous disons que c'est là un résultat fâcheux, car supposons une forêt domaniale qui soit séparée du chemin le plus proche par une bande de terre appartenant à un particulier; si celui-ci ne veut pas vendre son terrain, ou oppose aux offres de l'administration des exigences déraisonnables, on ne pourra pas prolonger la route forestière jusqu'au chemin, et l'on sera obligé de lui faire subir
jusqu'au chemin, et l'on sera obligé de lui faire subir un détour long et dispendieux. « Quelles sont les raisons que l'on invoque pour prétendre que la construction d'une route forestière ne saurait être considérée comme un travail public ? La première que d'ordinaire l'on fasse valoir est tirée de ce que les forêts domaniales ne sont pas classées dans le domaine public, et de ce qu'elles font partie des biens que l'État possède au même titre qu'un particulier, et qui, par suite, ne sont ni inaliénables ni imprescriptibles. On en conclut que les travaux entrepris en vue de faciliter
en conclut que les travaux entrepris en vue de faciliter l'exploitation des forêts sont d'une utilité, non pas générale, mais privée, puisque l'État les exécute en qualité de propriétaire, et non pas comme représentant de la puissance publique. — Cette objection ne paraît pas irréfutable, car ce serait une erreur de croire que le caractère de travaux publics n'appartient qu'aux seuls travaux faits dans l'intérêt du domaine public. Ainsi, il est reconnu par tous les auteurs que les hôtels des ministères, les musées nationaux, les palais épiscopaux, les manufactures nationales, les établissements thermaux de l'État ne font pas partie du
les établissements thermaux de l'État ne font pas partie du domaine public. Et cependant, nul ne contestera que les travaux de construction d'un ministère ou d'un musée soient des travaux publics, et le Conseil d'État a, par deux arrêts du 17 mai 1855, Klott (S. 1855.2.794. — P. chr.), et du 8 mars 1866, Lafond-Pasquier (S. 1867. 2.127. — P. chr.), reconnu qu'il en est de même pour les travaux de construction d'une manufacture de tabac et d'un établissement thermal. « Le second argument présenté contre la compétence administrative en matière de routes forestières peut se résumer ainsi : il
matière de routes forestières peut se résumer ainsi : il est de principe que toutes les difficultés auxquelles donne lieu la gestion des biens composant le domaine de l'État rentrent dans la compétence de l'autorité judiciaire ; en vertu de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, les conseils de préfecture ne peuvent connaître que des contestations se rattachant aux ventes des biens de l'État. Dans tous les autres cas, les tribunaux civils sont compétents, et, comme la construction d'une route de vidange dans une forêt domaniale est un acte de gestion du domaine forestier, il faut
est un acte de gestion du domaine forestier, il faut admettre que les difficultés nées à l'occasion de cet acte doivent être portées devant l'autorité judiciaire. En raisonnant ainsi, ne résout-on pas la question par la question ? Car le point débattu est précisément celui de savoir si la construction d'une route forestière est un simple acte de gestion du domaine de l'État, ou si elle n'est pas plutôt, à raison de son objet, un travail public. Il nous semble donc que l'argument n'a que la valeur d'une pure affirmation. « Quoiqu'il en soit, les deux raisons que nous venons
« Quoiqu'il en soit, les deux raisons que nous venons d'indiquer ont paru au Conseil d'État de nature à lever tous les doutes. Le 2 mai 1873, à l'occasion d'un recours dirigé par le ministre des finances contre un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Garonne, qui avait alloué une indemnité à un sieur Barliac, entrepreneur d'une route à ouvrir dans une forêt domaniale, le Conseil a soulevé d'office l'exception d'incompétence et a annulé l'arrêt attaqué (S. 1875.2. 125. — P. chr.). Cette dernière décision a d'autant plus d'importance qu'elle a été prise malgré la vive opposition du ministre
qu'elle a été prise malgré la vive opposition du ministre des finances, dans les attributions duquel rentrait alors l'administration des forêts, et qu'elle est conforme à un avis émis le 7 nov. 1872, par le Conseil d'État délibérant en assemblée générale administrative. L'avis du 7 nov. est relatif à un projet de décret tendant à déclarer d'utilité publique l'achèvement de la route de la Charmette (Isère); il porte que « la section de route à construire hors forêt faisant partie du domaine privé de l'État, et non du domaine public », il n'y a pas lieu de prononcer la déclaration
», il n'y a pas lieu de prononcer la déclaration d'utilité publique. A une date relativement récente, le Conseil d'État s'est donc prononcé sur la question de la façon la plus nette et la plus positive. Nous nous permettons de ne pas nous associer à l'argumentation qui l'a déterminé, et nous pensons qu'il arrivera un jour où l'utilité publique de la construction d'une route forestière sera si manifeste que le Conseil, soit en assemblée générale administrative, soit statuant au contentieux, reconnaîtra à cet ouvrage le caractère de travail public. Mais nous croyons ne pas devoir aujourd'hui demander au Conseil de
nous croyons ne pas devoir aujourd'hui demander au Conseil de revenir sur sa jurisprudence, d'autant plus que le nouveau cahier de charges et conditions générales, adopté le 22 oct. 1883 par l'administration des forêts, ne dispose plus que les contestations relatives aux travaux seront portées devant la juridiction administrative, mais les renvoie en termes généraux devant le juge chargé d'en connaître. Nous nous contentons donc de faire pour l'avenir nos réserves, et nous concluons à l'annulation, pour incompétence, de l'arrêté attaqué ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le cahier des clauses et conditions générales de 1863 applicables aux travaux du
clauses et conditions générales de 1863 applicables aux travaux du service forestier, et notamment l'art. 37 desdites clauses; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, art. 4; — Considérant que les travaux dont le sieur Barthe a été déclaré adjudicataire avaient pour objet la construction d'une route forestière de vidange exclusivement destinée à l'exploitation de la forêt domaniale de Grésigne ; que lesdits travaux ne rentraient pas dans la catégorie de ceux auxquels s'applique l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et qu'aucune disposition législative n'a fait rentrer dans la compétence de la juridiction administrative
n'a fait rentrer dans la compétence de la juridiction administrative les contestations auxquelles les travaux de cette nature peuvent donner lieu entre l'entrepreneur et l'administration ; que, dès lors, nonobstant les termes de l'art. 47 des clauses ci-dessus visées, lequel n'a pu déroger aux règles de compétence, le conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la réclamation qui lui était soumise par le sieur Barthe ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture préfecture Tarn, du 20 août 1881, est annulé, Du 4 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Bousquet, rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Barry,
— MM. Bousquet, rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Barry, av. CONS. D'ÉTAT 5 avril 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, LISTE ÉLECTORALE, JUGE DE PAIX, DÉCISION, OPPOSITION. En matière d'élections départementales, le bureau ne peut refuser de tenir compte de décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale, lors même que, au moment où il a été procédé aux opérations électorales, ces décisions sont frappées d'opposition (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 8 et 19). (Elect. de Saint-Laurent). Lors des élections auxquelles il a été procédé, le 12 août 1883, dans le canton de Saint-Laurent, pour la nomination
août 1883, dans le canton de Saint-Laurent, pour la nomination d'un membre du conseil général, le maire a refusé de tenir compte des décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale ; il se fondait sur ce que, ces décisions étant frappées d'opposition, elles ne pouvaient, quant à présent, produire aucun effet. — Pourvoi. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il est reconnu par le candidat élu, d'une part, que le maire de la commune de Carticasi a refusé d'admettre le vote de dix électeurs, porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la
décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale, et, d'autre part, qu'il a reçu le vote de deux électeurs dont le même jugement avait prononcé la radiation ; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 19 du décret du 2 févr. 1852, doivent être admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, et que, d'après l'art. 8 dudit décret, la liste électorale close annuellement le 31 mars se trouve modifiée par les décisions du juge de paix ordonnant la radiation de cette liste d'électeurs qui
de paix ordonnant la radiation de cette liste d'électeurs qui y ont été portés ; qu'ainsi, c'est à tort que le maire de la commune de Carticasi a refusé de se conformer aux prescriptions du jugement précité ; qu'il y a lieu, à raison de ce fait, d'ajouter, d'une part, dix suffrages au nombre de voix obtenues par le candidat non élu ainsi qu'au total des suffrages exprimés, et, d'autre part, de déduire deux suffrages des voix obtenues par le candidat élu et des suffrages exprimés... (le surplus sans intérêt). Du 5 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Labiche,
Du 5 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Labiche, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Le Sueur, av. TRIB. DES CONFLITS 7 avril 1884. COLONIES, ÉTABLISSEMENTS DE L'INDE, PONDICHÉRY, YANAON, CONTRIBUTIONS DIRECTES, POURSUITES, RÉCLAMATION, COMPÉTENCE. Dans la colonie de Pondichéry, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les poursuites exercées en matière de contributions directes ou autres taxes doivent être portées devant le conseil d'administration constitué en conseil du contentieux administratif (2) (Arr., 1er déc. 1855). Et le gouverneur des établissements de l'Inde a pu, sans excès de pouvoirs, déclarer la même règle de compétence applicable à
de pouvoirs, déclarer la même règle de compétence applicable à Yanaon (3) (DD., 7 févr. 1866 et 30 janv. 1867). Un arrêté du gouverneur qui, d'après les règles de la matière, doit être soumis à l'approbation du ministre de la marine, est néanmoins exécutoire tant qu'il n'a pas été rapporté (4). (Jablin). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 19 mars 1880, par laquelle le Conseil déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur la validité des saisies pratiquées contre le sieur (1) Il parait, en effet, résulter des dispositions
le sieur (1) Il parait, en effet, résulter des dispositions des art. 8 et 19 du décret du 2 févr. 1852 qu'en matière électorale toutes les décisions du juge de paix doivent faire loi pour le bureau. Si l'on autorisait le bureau à admettre ou à rejeter, suivant les circonstances, les décisions du juge frappées d'opposition, on lui reconnaîtrait le droit d'apprécier le mérite de l'opposition, et, par suite, celui de la décision elle-même, ce qui serait évidemment en dehors de sa compétence. V. les observations de M. Le Vavasseur de Précourt (Revue générale d'administration, 1884, t. 2, p. 181).
de Précourt (Revue générale d'administration, 1884, t. 2, p. 181). (2-3-4) Ces décisions ne sont qu'une application de la législation spéciale aux établissements français de l'Inde. Pendant de longues années, les détenteurs de terres dans ces établissements n'ont eu, sauf exception, qu'un droit révocable sur ces terres; mais un décret du 16 janv. 1854 (S. Lois annotées de 1854, p. 10. — P. Lois, décr., etc. de 1854, p. 21) a disposé que les détenteurs actuels du sol, à Pondichéry, qui acquitteraient l'impôt réglementaire, deviendraient propriétaires incommutables des terres qu'ils cultivaient. A la suite de ce décret, le gouverneur des
cultivaient. A la suite de ce décret, le gouverneur des établissements de l'Inde a décidé, par arrêté du 1er déc. 1855, que les contestations auxquelles donneraient lieu, à Pondichéry, les poursuites exercées en matière de contributions directes ou de taxes, seraient portées devant le conseil d'administration de la colonie, constitué en conseil de contentieux administratif. Un second décret, du 7 févr. 1866 (S. Lois annotées de 1866, p. 9. — P. Lois, décr., etc. de 1866, p. 17), a autorisé le gouverneur à déterminer par arrêtés l'assiette, le tarif, les règles de perception et le mode de poursuite des taxes
règles de perception et le mode de poursuite des taxes et contributions publiques. Les arrêtés rendus à cet effet par le gouverneur devaient être soumis immédiatement au ministre, mais étaient provisoirement exécutoires. Enfin, les prescriptions du décret de 1866 ont été confirmées par un nouveau décret du 30 janv. 1867. C'est en vertu de ces divers actes que le gouverneur a pris les arrêtés des 4 juill. 1868 et 24 mai 1871, par lesquels il a étendu à Yanaon les prescriptions de l'arrêté précité du 1er déc. 1855. Seulement, lorsque, par arrêt du 19 mars 1880 (Rec. de Lebon, p.