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le salaire qu'il lui alloue. Dès lors, lorsque deux accidents successifs se sont produits à un certain intervalle, on doit, pour apprécier les conséquences du second, uniquement rechercher quelle sera la situation faite désormais à l’ouvrier en comparant son salaire effectif avant ce dernier accident à celui qu’il demeure capable de gagner. Aucun texte de loi ne fait ni directement ni implicitement obstacle à ce que la nouvelle rente, à laquelle l’ouvrier victime peut à juste titre prétendre, vienne se cumuler avec celle dont il bénéficie déjà. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Des Malinvaud
de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Des Malinvaud et M. Pailletier, ce dernier du barreau de Paris, avocats des parties : « La Cour; « Attendu que pour déterminer les conséquences de l’accident qui est survenu à Monteil, le 6 octobre 1913, alors qu’il travaillait comme ouvrier au service et pour le compte de la Société des Etablissements du Planteur de Caïffa, l’expert commis en première instance a cru devoir admettre comme définitivement acquise une réduction de 55 % de la capacité de travail de l’appelant, qui lui a été reconnue par un précédent jugement du Tribunal civil
a été reconnue par un précédent jugement du Tribunal civil d’Aubusson, du 27 décembre 1911, à la suite d’un premier accident dont il avait été victime; « Que, raisonnant d’après cette base, ledit expert arrive à cette conclusion que cette première diminution de 55 % se trouve seulement augmentée de 35 % par le second accident, de telle sorte qu’aujourd’hui elle s’élève en totalité à 90 %; a Attendu qu’acceptant cette appréciation dans son intégralité et considérant comme intangible l’amoindrissement antérieur de la valeur professionnelle de Monteil, les premiers juges ont décidé que le second accident sur lequel ils avaient
ont décidé que le second accident sur lequel ils avaient à statuer n’avait entraîné qu’une nouvelle incapacité de 35 % ; « Attendu que de son côté se prévalant, dans les mêmes conditions, du jugement antérieur qu’il avait obtenu à son profit, l’appelant soutient que ses facultés de travail sont actuellement anéanties d’une manière complète ou ont tout au moins subi une réduction de 90 %; « Mais attendu qu’un jugement ne peut avoir l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties entre lesquelles il est intervenu; « Que dans l’espèce la décision susvisée du 27 décembre 1911 ne
dans l’espèce la décision susvisée du 27 décembre 1911 ne saurait ni être invoquée par l’intimée qui n’y a pas figuré ni lui être opposée; qu'on doit d’autant moins se préoccuper de l’état de l’ouvrier constaté à ladite époque que somme toute il est possible ou qu’il ait été fait à ce moment une évaluation exagérée de son degré d’invalidité ou encore bien qu’aucune demande en révision n’ait été formée, qu’il se soit produit une amélioration plus ou moins sensible, conjecture que rend du reste absolument vraisemblable cette particularité que Monteil recevait de l’intimée un salaire supérieur à celui qu’il
Monteil recevait de l’intimée un salaire supérieur à celui qu’il touchait avant son premier accident; « Attendu, quoi qu’il en soit, qu’on doit toujours présumer qu’en embauchant un ouvrier, le patron tient compte des infirmités dont celui-ci peut être atteint pour une cause quelconque et qu’il proportionne à sa capacité professionnelle le salaire qu’il lui alloue; « Que dès lors lorsque deux accidents successifs se sont produits à un certain intervalle on doit, pour apprécier les conséquences du second, uniquement rechercher quelle sera la situation faite désormais à l’ouvrier en comparant son salaire effectif avant ce dernier accident à celui
comparant son salaire effectif avant ce dernier accident à celui qu’il demeure capable de gagner dans l’avenir ; « Attendu à cet égard qu’il ressort de l’expertise à laquelle il a été procédé, qu’en raison des blessures reçues le 6 octobre 1913, l’articulation de l’épaule droite de Monteil est à demi ankylosée, que le bras du même côté a subi un amaigrissement général et un affaiblissement musculaire très prononcé ; qu’il est affecté d’une grosse tumeur constituant une sorte de hernie qui occasionne une gêne considérable ; que ses mouvements sont limités; que la main ne peut plus serrer fortement
sont limités; que la main ne peut plus serrer fortement les objets qu’elle saisit bien cependant ; « Qu’en résumé si Monteil n’a pas complètement perdu l’usage de ce bras, il n'en conservera néanmoins le fonctionnement que dans des conditions d’infériorité très marquée et cela sans espoir de guérison ou d’amélioration notable; a Attendu qu’un tel état, dont le caractère permanent n’est pas contesté, n’est pas, quelle que soit sa gravité, de nature à empêcher l’appelant de se livrer à des occupations lui permettant dans une mesure assez large de subvenir à ses besoins ; qu’on ne saurait donc le
subvenir à ses besoins ; qu’on ne saurait donc le considérer comme devant entraîner l’incapacité totale, ni même celle de 90 % dont exhorte Monteil ; a Attendu par ailleurs qu’en l’évaluant seulement à 35 % le jugement entrepris, faisant comme l’expert une fausse application de la décision de 1911, n’a pas apprécié sainement l’influence que devait avoir pour l’avenir l’impotence fonctionnelle du bras droit de l’appelant ; « Qu’en définitive, d’après les indications mêmes fournies par le rapport d’expertise, il convient d’arbitrer à 60 % le degré de l’incapacité permanente mais partielle de travail dont Monteil se trouvera frappé
permanente mais partielle de travail dont Monteil se trouvera frappé du fait de son second accident; « Qu’aucun texte de loi ne fait ni directement ni implicitement obstacle à ce que la nouvelle rente à laquelle il peut à juste titre prétendre vienne se cumuler avec celle dont il bénéficie déjà; a Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le salaire touché par l’appelant dans l’année qui a précédé ledit accident s’est élevé à 1.550 francs et pour fixer au 7 juin 1914 la date de la consolidation des blessures; « Attendu que la partie prenante doit être
des blessures; « Attendu que la partie prenante doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Emendant et réformant le jugement entrepris; « Condamne l’intimée à payer à Monteil pour les années et d’après les bases ci-dessus spécifiées une rente viagère de 465 francs par an, exigible par trimestre à terme échu, à partir du 7 juin 1914, date de la consolidation des blessures ; « Condamne, en outre, l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel; « Fait mainlevée de l’amende; « Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions. » Observation.
comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions. » Observation. — Sur le principe consacré par l’arrêt rapporté et dans le même sens, on peut consulter : C. de Paris, 16 février 1901 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1er sem., 1901.2.348); C. de Paris, 8 mai 1902 (Sirey, 1903.2.49) ; C. de cassation, 10 décembre 1902 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1er sem., 1903.1.33; Dalloz, 1903.1.14) ; C. d’Amiens, 25 avril 1902 (Bec. Amiens, 1902, p. 75); C. de Caen, 11 février 1901 ; C. de Montpellier, 22 mars 1901 (Sirey, 1903.2.49) ; C. de cassation, 11 novembre 1903 (Dal., 1904.1.73). 8.5.1921
; C. de cassation, 11 novembre 1903 (Dal., 1904.1.73). 8.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Présidence de M. Servin. Audience du 20 avril 1921. SOCIÉTÉ DES COMÉDIENS FRANÇAIS. — PRÉTENDU CONTRAT INTERVENU AVEC UN AUTRE THÉÂTRE (LES GALERIES SAINT-HUBERT, DE BRUXELLES). — ACCORD CONCLU EN 1914 POUR L’AN SUIVANT. — GUERRE DE 1914. — CAS DE FORCE MAJEURE. — NOUVEAUX POURPARLERS EN 1919. — SIMPLES PROPOSITIONS. — ACTION INTENTÉE CONTRE LA COMÉDIE-FRANÇAISE. — DEMANDE MAL FONDÉE. Lorsqu'un accord passé En 1914, entre un théâtre de Bruxelles (les Galeries Saint-Hubert) et la Société des Comédiens Français, un accord n'a
Saint-Hubert) et la Société des Comédiens Français, un accord n'a pu être exécuté par suite de la survenue de la guerre ; que de nouveaux pourparlers engagés en 1919 par le même théâtre avec la Comédie-Française n'ont, en fait, donné lieu qu'à de simples propositions du théâtre belge sans qu'aucun engagement fermé de la Comédie-Française ne soit intervenu, et sans que l'intention se soit jamais manifestée entre les parties de proroger l'effet de la promesse de 1914, le directeur du théâtre de Bruxelles est mal fondée à demander au tribunal de faire défense à la Comédie-Française de donner des représentations
de faire défense à la Comédie-Française de donner des représentations à un autre théâtre de Bruxelles (le théâtre du Parc) et à réclamer contre elle des dommages-intérêts. M. Fonson, directeur du théâtre des Galeries Saint-Hubert, invoquant un accord de 1914 avec la Comédie-Française, lequel, inexécuté en raison de la guerre, aurait été repris et renouvelé en 1919, prétendait que la Comédie-Française s’était engagée à donner des représentations aux Galeries Saint-Hubert, à l’exclusion de tout autre théâtre de Bruxelles, spécialement du théâtre du Parc. Et, comme des représentations des artistes de la Comédie-Française étaient en cours à ce dernier théâtre, M.
la Comédie-Française étaient en cours à ce dernier théâtre, M. Fonson réclamait du Tribunal civil une défense de les continuer, ainsi que la condamnation de la Société des Comédiens Français à des dommages-intérêts à l'excédent par état, et dès à présent, au paiement de 100.000 francs à titre de provision. Me Rellenbicq, du barreau de Bruxelles, et de Moro-Giafferi ont soutenu la demande de M. Fonson. M° Henri-Robert a plaidé pour la Société des Comédiens Français. Le Tribunal, sur les conclusions de M. le substitut Sevestre, a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que
jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Fonson a, par exploit du 11 novembre 1919, assigné la Société des Comédiens Français à l’effet de s’entendre : 1° faire défense de continuer à donner les représentations annoncées dans tout autre théâtre que les Galeries Saint-Hubert et notamment au théâtre du Parc ; 2° condamner à lui payer des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent une somme de 100.000 francs à titre de provision ; qu’il invoque à l’appui de sa prétention un contrat qui, antérieurement à la guerre et depuis plusieurs années déjà, unissait la
à la guerre et depuis plusieurs années déjà, unissait la Comédie-Française au théâtre des Galeries Saint-Hubert, dont il est le directeur à Bruxelles, contrat qui, d’après lui, « devait se continuer, d’accord exprès, aux saisons suivantes : 1914, 1915, 1916, etc., etc. » ; que, pour justifier de cet accord, il produit une lettre du 6 mars 1914 émanant de l’administrateur général de la Comédie-Française, dont le passage suivant est à retenir : « Comme je l’ai dit à M. de Féraudy, vous pouvez compter sur la Comédie-Française l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine ; « Attendu que s’il y
c’est-à-dire la saison prochaine ; « Attendu que s’il y a là un engagement certain pour l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine, aucune allusion n’est même faite aux saisons suivantes, 1915, 1916, etc. ; que le moyen ainsi déduit dans les conclusions du demandeur ne saurait donc être accueilli ; qu’il n’a d’ailleurs pas été insisté sur ledit moyen dans les explications fournies en son nom ; que la promesse du 6 mars 1914 a été par contre représentée comme un engagement dont l’effet, n’ayant pu se produire à la date prévue par suite de circonstances de force majeure, se
date prévue par suite de circonstances de force majeure, se serait vu reporté au temps où ces circonstances auraient disparu ; « Attendu que cette interprétation, qui donne à ladite promesse le caractère, ainsi qu’il a été plaidé, d’un contrat à effet différé, n’est évidemment pas conforme à ce qu’était, au moment où il est intervenu, la volonté des parties ; qu’elles ne pouvaient, à coup sûr, prévoir et n’ont pas envisagé la force majeure qui allait rendre impossible l’exécution de ce contrat ; qu’il portait expressément sur « l’an prochain, c’est-à-dire la saison prochaine » ; que le soin
prochain, c’est-à-dire la saison prochaine » ; que le soin même avec lequel était apportée cette précision : « c’est-à-dire la saison prochaine », exclut la pensée que l’accord n’ait pas été strictement limité au temps ainsi déterminé ; « Attendu qu’en mai et juin 1919, de nouveaux pourparlers, inconciliables avec le moyen ci-dessus, furent engagés entre Fonson et Chimène, son associée, d’une part, et d’autre part la Société des Comédiens Français ; que le 23 mai, le secrétaire général écrivait : « Le projet dont nous avons parlé ensemble n’a pu être encore examiné par le comité... » ;
n’a pu être encore examiné par le comité... » ; que le 8 juin, il s’exprimait ainsi : « M. l’administrateur a l’intention de réunir le nouveau comité d’administration. Ce comité désirerait que des propositions fermes lui soient faites comme suite aux conversations que nous avons eues ensemble afin de lui permettre de les examiner. Voulez-vous avoir l’obligeance, etc... » ; que Fonson cependant ne formulant pas les propositions fermes sollicitées, le secrétaire général le mettait une dernière fois en demeure, le 12 juin : « M. l’administrateur me charge de vous prévenir que le comité a été saisi d'une
de vous prévenir que le comité a été saisi d'une proposition garantissant à la Comédie-Française, sur forfait de 8.000 francs, pour ... Avant de traiter définitivement, je vous prierai de bien vouloir me faire connaître, par retour du courrier, quelles sont vos intentions et si vous désirez soumettre des propositions au comité... » ; que même il confirmait cette lettre par un télégramme : « Sommes saisis proposition forfait 8.000 ... Prière faire connaître vos intentions et, cas échéant, soumettre télégraphiquement propositions à présenter comité. Décision imminente » ; qu’obéissant enfin à ces demandes réitérées, Fonson, le 15 juin, répondit
enfin à ces demandes réitérées, Fonson, le 15 juin, répondit : « J’ai l’honneur de vous confirmer les propositions que je vous ai faites de vive voix pour les représentations... Ces représentations seront..., elles auront lieu le... Je paierai... » ; qu’il invoque la forme par lui donnée à ces propositions « seront », « auront lieu », « Je parle pour affirmer que la convention était dès lors intervenue, puisqu’il formulait non conditionnellement mais d’une façon ferme ses modalités ; "Attendu que cette interprétation est démontrée par le terme même qui commande la lettre tout entière : "J’ai l’honneur
même qui commande la lettre tout entière : "J’ai l’honneur de vous confirmer les propositions"; qu’il ne s’agissait donc que de propositions, ainsi d’ailleurs que l’attestent les lettres antérieures du secrétaire général, lesquelles se servent, elles aussi, uniquement de ce terme proposition ; que la prétention qu’une convention ferme existait est encore démentie par le soin qu’ont la lettre du 12 juin et le télégramme qui l’a suivie, de préciser l’existence d’une autre proposition et l’imminence d’une décision ; qu’il est, par cette correspondance, clairement démontré qu’en 1919 aucun engagement ferme de la Comédie-Française n’est intervenu, et que jamais à
ferme de la Comédie-Française n’est intervenu, et que jamais à ce moment la pensée n’est venue de proroger l’effet de la promesse de 1914, puisque Fonson lui-même soumettait à la décision du comité des propositions qu’il formulait en concurrence, il le savait, avec d’autres offres ; que la lettre du 12 juin comme le télégramme ont été adressés à Chimène, à Bruxelles, et qu’il n’est pas admissible que le 15, alors qu’il écrivait cette lettre ci-dessus, Fonson n’ait pas été par son associée mis au courant de la situation ; que sa lettre n’est d’ailleurs que la confirmation d’un entretien
que sa lettre n’est d’ailleurs que la confirmation d’un entretien qui, évidemment, venait de se produire, et qu’il ne saurait être supposé qu’au cours de cet entretien la Comédie Française eût laissé ignorer au demandeur ladite situation ; que, s’en tenant, en dehors de toutes autres considérations aux seuls éléments de fait et de droit dont il puisse faire état, le tribunal ne peut donc que répéter la demande ; "Par ces motifs ; "Rejette comme mal fondées toutes les demandes, tous et conclusions de Fonson, l’en déboute ; "Et le condamne aux dépens." Observations. — Le consentement des parties,
le condamne aux dépens." Observations. — Le consentement des parties, qui suppose le concours des volontés, étant une condition primordiale de la formation d’un contrat, l’offre ou la proposition d’une seule des parties n’a pas d'effet obligatoire tant qu’elle n’a pas été acceptée. Consulter à ce sujet : Dalloz (Nouv. Cad. civ. sous l'art. 1109, n° 9 et suiv.). Sur les principaux procès qu’à eu à soutenir la Société des Comédiens Français, voir : Trib. civ. Seine (1 er Ch.), 8 juillet 1914 (Gaz. des Tribunaux, 9 juillet 1914, avec note). 8.5.1921 COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Fabre
note). 8.5.1921 COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Fabre de Pelle, premier président. Audience du 1er février 1921. ACCIDENT DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — INAPPLICABILITÉ. — MÉDECIN. — SANATORIUM. — PROFESSION LIBÉRALE. Un médecin exerçant sa profession dans un sanatorium, se livre à une profession purement libérale ; la législation sur les accidents du travail n’est applicable ni à son établissement ni au personnel qu’il y emploie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de Bayonne en date du 25 mai 1920, rendu après plaidoiries de M. de Magescas
25 mai 1920, rendu après plaidoiries de M. de Magescas et Riqueur, avocats des parties : "La Cour; "Attendu que le docteur D... appelant, dirige à Gambo une maison de santé où il reçoit des malades qu’il soigne exclusivement en sa qualité de médecin; "Que son établissement, plus spécialement approprié pour les soins à donner aux tuberculeux, comporte des aménagements et des installations conformes à une hygiène rigoureuse et qui les distinguent des hôtelleries ou pensions de famille ordinaires; "Que les malades y sont, outre, l’objet de la part du médecin traitant, d’une surveillance constante et soumis par lui, à
médecin traitant, d’une surveillance constante et soumis par lui, à un régime soit alimentaire, soit hygiénique, nécessaire par leur état; que si indépendamment de ce traitement médical, but principal de l’entreprise créée et organisée par l'appelant, ce dernier fournit à ses clients le logement et la nourriture, on ne saurait voir dans ces fournitures accessoires, que le complément indispensable des soins médicaux qu’il prodigue à ses malades, au profit desquels il peut ainsi exercer son art plus facilement et plus utilement; "Attendu que, dans ces conditions, le docteur D... ne cesse pas d’exercer dans le sanatorium dont il a la
cesse pas d’exercer dans le sanatorium dont il a la direction et qui constitue pour le praticien un véritable instrument de travail, la profession libérale de médecin au regard des malades, qui n’ont en vue que le souci de recourir à son expérience en s’hospitalisant dans son établissement; "Attendu, dès lors qu’on ne peut considérer celui-ci comme affecté à une exploitation commerciale ou industrielle assujettie aux lois des 9 avril 1898 et 19 avril 1906; "Par ces motifs ; "Réformant le jugement du Tribunal de Bayonne du 25 mai 1920 et procédant à nouveau : "Dit et juge que le
et procédant à nouveau : "Dit et juge que le docteur D... exerçant la médecine dans son sanatorium de Gambo, où il donne à ses malades les soins de son art, se livre à une profession libérale ; que, par suite, il n’est pas commerçant et que la législation relative aux accidents du travail n’est applicable ni à son établissement, ni au personnel qu’il y emploie; "Déclare en conséquence l’intimé irrecevable dans son action, l’en déboute et le condamne aux dépens." Observations.— La non applicabilité de la loi du 9 avril 1898 à l’espèce est la conséquence du caractère non
avril 1898 à l’espèce est la conséquence du caractère non commercial de la profession exercée par le défendeur et du caractère de l’établissement que le médecin exploite quand il dirige un sanatorium. Dans le même sens que l’arrêt rapporté, à propos de la non-application de la loi précitée aux professions libérales, on peut citer : G. de Paris, 13 juillet 1902 (Le Droit, 17 juillet 1902); G. d’Amiens, 16 juin 1901 (Rev. Amiens, 1904. p. 233); Trib. civ. Seine, 22 juillet 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4919.2.339). 10.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Pré Chambre) Présidence de M. Lévy. Audience
DE LA SEINE (Pré Chambre) Présidence de M. Lévy. Audience du 11 avril 1921. ÉCOLE POLYTECHNIQUE. — CANDIDATS REFUSÉS AU CONCOURS. — NOTE DU DIRECTEUR DES ÉTUDES DE L’ÉCOLE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FONCTIONNAIRE. — ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE. — INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. JUDICIAIRES. Les Tribunaux de l'ordre judiciaire, sont incompétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts dirigée par des candidats à une école du gouvernement refusés à un concours, contre le directeur des études de cette école, à raison d'une note de service adressée par celui-ci aux examinateurs de l'épreuve du premier degré, pour leur recommander une sévérité
de l'épreuve du premier degré, pour leur recommander une sévérité particulière à l'égard des candidats démobilisés. En effet, le directeur des études a, en rédigeant cette note, agi comme fonctionnaire dans l'exercice de ses attributions sans d'ailleurs commettre aucune faute personnelle, se détachant de l'acte de sa fonction. Dans ces conditions, le Tribunal civil saisi doit, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, se déclarer incompétent. En 1919, une série de mesures furent prises par le gouvernement pour assurer aux anciens combattants, dans le concours d’entrée à l'école Polytechnique, divers avantages destinés à compenser les désavantages résultant pour
Polytechnique, divers avantages destinés à compenser les désavantages résultant pour eux des fatigues de la campagne, de la longue interruption de leurs études et du temps perdu. Il leur fut notamment permis de se présenter autant de fois que s’il n’y avait pas eu de guerre. De plus, un certain nombre de points de majoration leur furent assurés en raison de leur qualité d’anciens mobilisés. Une soixantaine de candidats refusés au concours de 1920 se plaignant d’une note que M. Carvallo, directeur des études de l’Ecole Polytechnique, avait adressée aux examinateurs de l’épreuve éliminatoire pour leur recommander une sévérité particulière
examinateurs de l’épreuve éliminatoire pour leur recommander une sévérité particulière à l’égard des candidats démobilisés, et attribuant à cette note de service la cause de leur échec, intentèrent contre M. Carvallo, devant le Tribunal civil de la Seine, une demande qui concluait à 2.000 francs de dommages-intérêts au profit de chacun des demandeurs, ainsi qu’à des insertions du jugement à intervenir dans cinq journaux de Paris et vingt de province. M. Carvallo a décliné la compétence du Tribunal saisi. La 1ère Chambre du Tribunal de la Seine a, après plaidoiries de Mme Henry Bonnet, pour les demandeurs, Bosenmark, pour M.
de Mme Henry Bonnet, pour les demandeurs, Bosenmark, pour M. Carvallo, et sur les conclusions de M. le substitut Dumas, statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les candidats à l’Ecole polytechnique des classes 1917 et antérieures, qui étaient démobilisés et qui ont pris part au concours normal d’admission de 1920 devaient bénéficier à ce concours de points de majoration calculés d’après leurs services militaires et qui, tout au moins aux examens de classement, devaient leur donner un avantage marqué sur ceux de leurs concurrents qui n’avaient pas été appelés sous les drapeaux ;