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par décès. 1. Communauté conjugale réduite aux acquêts, Créance contre la communauté léguée à la femme, Dissolution de la communauté, article 1482 du Code civil, Division de la créance par moitié, Confusion sur la tête de la femme, Mari tenu pour l’autre moitié seulement, Droits de mutation exigibles sur cette moitié. 2.486 Edition (contrat d’). V. Propriété littéraire. Effets de commerce. Traité tiré de Paris et payable en France, Montant énoncé en roubles, Échéance, Décrets moratoires, Demande en paiement, Cours applicable. 2.479 Électricité. V. Responsabilité. Enfant naturel. V. Séduction. Enregistrement. 1. Acte sous seings privés produit en justice. Transaction, Cession
1. Acte sous seings privés produit en justice. Transaction, Cession de titres par un héritier à un autre, Partage antérieur, Modification, Droit de cession. 2.510 Etranger. Divorce, Compétence, Double instance en divorce, Déclinatoire (incompétence), Rejet. 1.154 V. Bail à loyer. Evocation. V. Conseil des prud'hommes. Faillite. V. Séquestre. Femme mariée. V. Appel. Nationalité. Fonds de commerce. Lavoir public, Clientèle et achalandage, Matériel et mobilier industriel, Droit au bail, Location, Demande en résiliation, Incompétence. 2.433 — Vente de fonds de commerce, Non-paiement du prix, Demande en résolution formée par le vendeur, Demande en résolution formée par l’acheteur, Offres réelles de prix
Demande en résolution formée par l’acheteur, Offres réelles de prix en cours d’instance, Validité. 2.462 V. Droits de mutation. Garantie. V. Vente. Homicide et blessures par imprudence. V. Médecin. Intervention. V. Appel. Impôt sur le revenu. Impôts sur les revenus et dividendes, Lois des 29 juin 1872 et 13 juillet 1911. Société anonyme, Conseil d’administration, Rémunération. Quote-part du dividende, Impôt applicable. 2.489 Jugements et arrêts, Jugement du Tribunal de commerce, Demande formée contre deux défendeurs, Comparution d’un seul, Défaut donné contre l’un d’eux, Jugement, sur opposition qualifiant de contradictoire le premier jugement. Qualification erronée. 2.537 V. Spéculation illicite. Legs. Commune,
premier jugement. Qualification erronée. 2.537 V. Spéculation illicite. Legs. Commune, Condition, Création et entretien d’écoles ménagères et de jardinages, Écoles réservées à des enfants catholiques ayant fait leur première communion, Condition impossible pour une commune. Cause impulsive et déterminante, libéralité, Nullité. 2.434 — Testament unique, Légataire particulier de 5.000 francs. Autres lègés au profit de diverses personnes, Nouveau lègé au profit du premier lègataire, Meubles, Objets d’art, etc..., Mention de l’endroit où se trouve l'argent, Interprétation, Lègé, et non pas simple indication. 2.507 Litispendance. Articles 171 et 172 du Code de procédure civile. Commission arbitrale, article 49, § 1er, de
de procédure civile. Commission arbitrale, article 49, § 1er, de la loi du 9 mars 1918. Litiges touchant au fond du droit. Incompétence. Impossibilité pour un tribunal saisi d'un déclinatoire de litispendance déclarée mal fondée de statuer sur le fond, même par défaut. Exception mal fondée, Débouté. 2.531 Louage d’ouvrage ou de services. Ouvrier, Société en nom collectif, Entreprise, Cession, Travail continué, Ancien associé, Salaires, Demande en paiement, Conseil des prud'hommes, Incompétence, Contrat de travail. Défaut de lien. 2.457 -Domestique, Accident d'ascenseur, Absence de faute du maître, Bon fonctionnement de l’ascenseur, Responsabilités des maître, propriétaire et constructeur non engagées, Demande
l’ascenseur, Responsabilités des maître, propriétaire et constructeur non engagées, Demande de dommages-intérêts, Rejet. 2.473 — Louage de services à durée indéterminée. Article 1780 du Code civil, Directeur d’une clinique médicale. Médecin attaché à la clinique. Brusque congément invoqué, Absence d’usage imposant un délai de préavis, Débouté 2.520 Mariage. V. Vol. Médecin. Homicide par imprudence, Article 319 du Code pénal, Applicabilité. 2.488 Mineur-Minorité. Testament, Mineur, Quotité disponible, Code civil article 904, Quotité fixe indépendante de la qualité des lègataires. 2.437 Mobilisé. V. Bail à loyer. Nationalité. Femme française mariée à un étranger, Code civil, article 8, § 5, 1. x ci
étranger, Code civil, article 8, § 5, 1. x ci 19. Réintégration possible de la femme dans sa nationalité d’origine, Autorisation maritale, Autorisation de justice, Intérêt de la femme. 2.533 V. I rmée. Nom patronymique. V. Actes de l'état civil. Offres réelles. V. Fonds de commerce. Paternité et filiation. V. Séduction. Paiements. Surestimations. Débours faits pour le compte du sous-secrétariat d’État du ravitaillement, Monnaie anglaise, Change. Remboursement. Cours de la livre sterling. 2.485 V. Effets de commerce. Pensions militaires. Veuve de guerre, Demande de pension, Loi du 31 mars 1919, Décès du soldat dû à une faute commise en dehors
Décès du soldat dû à une faute commise en dehors et même par infraction au service, Loi inapplicable, Rejet. 2.544 Presse. Lui du 31 juillet 1920, réprimant la provocation et l'avortement et la propagande anticonceptionnelle. Propagande anticonceptionnelle par la voie d’articles de journaux, Délit prévu et puni par l’article 3, § 2, de la loi du 31 juillet 1920. Condamnation. 2.481 Propriété artistique. Opéra, Indivisibilité des droits du compositeur et du librettiste, Décès de l’un des auteurs. Expiration de la durée de jouissance, Domaine public. Auteur survivant seul nanti du droit d’autoriser les représentations et de toucher les redevances. 2.494
droit d’autoriser les représentations et de toucher les redevances. 2.494 — Architecte, Construction d’une maison, Louage d’ouvrage, Plans, Loi du 11 mars 1902, Reproduction par un autre architecte, Contrefaçon. 2.501 Propriété littéraire. Vendeur, Editeur. Droit de réimpression, Contrats à durée déterminée. Expiration, Préparation Incite reconduction. 2.448 — Scénario pour cinéma. Adaptation cinématographique autorisée par l’auteur. Autorisation de tirer un roman et de le publier dans un journal au fur et à mesure des représentations du cinéma, Publication du roman en librairie faite sans droit. 2.480 Référé. I a V. Décrets moratoires, Saisie-arrêt, Décret du 22 juin 1916, Application. Article 558
moratoires, Saisie-arrêt, Décret du 22 juin 1916, Application. Article 558 du Code de procédure civile. Forme, Loi du 21 décembre 1920. Fixité des moratoires, Effets, Caractères, Droit commun, Retour, Créance. Saisie-Arrêt. Exigibilité. 2.514 V. Bail à loyer. Saisie-arrêt. Tierce opposition. Régime dotal. Régime dotal avec société d’acquêts, obligation souscrite par la femme en dehors de toute autorisation maritale. Article 217 du Code civil, Obligation nulle et de nul effet. Infirmation. 2.444 Requête civile. Bail à loyer. Responsabilité. Compagnie d’électricité. Installation conforme aux règlements, Précautions non prévues, Défaut d’installation de fils conducteurs au sol, Rupture d’isolateur, Code civil, article 1384, Responsabilité.
conducteurs au sol, Rupture d’isolateur, Code civil, article 1384, Responsabilité. 2.454 Propriétaire d’une chose inanimée, Article 1384 du Code civil. Incomplition légale de faute, Incendie. Demande en indemnité, Rapport de causalité entre le quasi-délit et le préjudice, Condamnation. 2.445 Course de bicyclettes, Accident par l’enfant mineur concurrent, Municipalité et Société sportive organisatrices de la course, Article 1384 du Code civil, Responsabilité civile du père. 2.513 V. Automobile. Louage d'ouvrage ou de services, Médecin. Saisie-arrêt. Référé, Absence de titre, Principe de créance vraisemblable, Réduction des effets de l’opposition. 2.453 V. Référé. Santé publique. Loi du 15 février 1902, Travaux, Dommages de
Santé publique. Loi du 15 février 1902, Travaux, Dommages de guerre, Loi du 25 octobre 1919, Force majeure, Excuse. Relaxe injustifiée. 1.146 Séduction. I. Absence de moyen ni ouvrage dolosifs et de promesse de mariage, Demande de dommages et intérêts. Rejet. II. Paternité, et filiation, Absence de preuve, Pension alimentaire réclamée pour l’entretien de l’enfant. Paternité non reconnue. Rejet. 2.522 Sépulture. Inhumation de la femme dans le caveau de ses parents. Absence de dispenses testamentaires. Droit du conjoint survivant. Choix du lieu de sépulture. Exhumation, Réinhumation, Autorisation. 2.447 Séquestre. Guerre de 1914, Commerçant allemand, Séquestre, Caractère, Liquidation, Créanciers, Action en
de 1914, Commerçant allemand, Séquestre, Caractère, Liquidation, Créanciers, Action en déclaration de nullité, Irrecevabilité. 2.459 Servitudes. Servitude de passage, Enclave, Cessation, Proscription, Preuve, Coutume de Normandie, Servitudes, Stipulation expresse. 2.470 Société anonyme. V. Impôt sur le revenu. Société en nom collectif. Objet illicite, Demande en fin de dissolution, Nullité de plein droit, Rejet de la demande, Société en nom collectif. Condamnation pénale prononcée contre un des gérants, Refus d’un des coassociés de continuer à gérer la Société, Imputations diffamatoires, Tentative d’escroquerie au préjudice de la Société, Dissolution prononcée pour mésintelligence, sans dommages et intérêts. 2.537 Spéculation illicite. Constatation nécessaire de
sans dommages et intérêts. 2.537 Spéculation illicite. Constatation nécessaire de la hausse. 1.137 — Constatation de la hausse, Motifs insuffisants. 1.146 — Bail à loyer, Villa, Saison de bains de mer. Prix de revient réel et valeur de la maison, Caractère particulier d'une villa de plaisance. Absence de spéculation. 2.455 Testament. Mineur-Minorité. Tierce opposition. Référé. Ordonnance par défaut, Tierce opposition non recevable, Arrêt par défaut, Tierce opposition non recevable. 2.456 V. Bail à loyer. Timbre. V. Enregistrement. Traités internationaux, I, Convention de La Haye du 17 juillet 1905, Signification d’actes à un Etat étranger, Assignation au gouvernement suisse devant un
à un Etat étranger, Assignation au gouvernement suisse devant un tribunal français, Article 69 du Code de Procédure civile. Refus du gouvernement suisse de la recevoir, Préscription de la convention de La Haye non sanctionnées par la nullité. II. Etranger, gouvernement suisse. Office de ravitaillement. Contrat passé avec un commerçant, Inexécution, Assignation devant un tribunal français. Violation de la souveraineté, Incompétence, Président de l'office de ravitaillement assigné conjointement. Traité franco-suisse, Incompétence. 2.465 Transaction. V. Enregistrement. Usufruit. V. Communauté conjuguale. Vente. Garantie, Vente d'arbres et d’arbustes, Risques de reprise, Absence de garantie, Conditions du catalogue, Majorations des prix. 2.491 — Code
garantie, Conditions du catalogue, Majorations des prix. 2.491 — Code civil, article 1657, Délai assigné par le vendeur à l’acheteur pour le retirage, Disposition exceptionnelle, Interprétation restrictive, Délai consenti par l’acheteur au vendeur en vue de la livraison. Non-applicabilité. 2.502 V. Fonds de commerce. Vol. Mariage subséquent intervenu entre le prévenu et la plaignante. Poursuites. Exception tirée de l’Immunité de l’article 380 du Code pénal. Rejet. Condamnation. 2.449 Accidents du travail. Accident s survenus dans les établissements industriels travaillant pour la défense nationale. V. Décrets. Alsace et Lorraine. V. Lois. V. Décrets. Amnistie. V. Lois. Assurance natalité et nuptiale. V.
V. Décrets. Amnistie. V. Lois. Assurance natalité et nuptiale. V. Lois. Assurance sur la vie. V. Lois. Bénéfices de guerre. V. Décrets. Circulation publique. V. Décrets. Contrats d’avant-guerre. V. Lois. Cours et Tribunaux. V. Décrets. V. Décrets relatif à l’avancement des magistrats des cours et tribunaux du Maroc, fixant les indemnités dues aux membres des jurys d’expropriation, modifiant le décret du 28 février 1890, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. relatif aux sursis à court terme en matière de contribution extraordinaire sur les revenus de
terme en matière de contribution extraordinaire sur les revenus de guerre. étendant la maladie d’origine professionnelle à la loi du 11 avril 1898 sur les accidents du travail (application de l'article 12 de la loi du 19. 1019). fixant pour les ressortissants des Pays-Unis le point de départ des délais prévus par les articles 307 et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919. juin 1919 (propriété industrielle). 3.143 3.133 3.137 3.138 modifiant le décret du 8 juillet 1920, relatif aux frais de déplacement des magistrats. 3.143 3.129 3.138 3.139 3.153 3.130 portant promulgation de la convention signée à
3.139 3.153 3.130 portant promulgation de la convention signée à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l’Autriche, relative aux modalités d'application de la section II de la partie X (clauses économiques du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919. 3.111 Loi relative à l’admission des magistrats d’Alsace et de Lorraine dans les cadres de la magistrature française. 3.129 relative à l’amnistie. 3.130 — modifiant les dispositions des articles 5 et 36 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires. 3.134 — prorogeant la loi du 11 novembre 1915, concernant la vente des navires
loi du 11 novembre 1915, concernant la vente des navires de mer à l’étranger. 3.135 — concernant la petite propriété. 3.135 — relative à l’augmentation du nombre des juges d’instruction, commis greffiers et employés au tribunal de première instance de la Seine. 3.147 — portant modification à l’article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d’assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à l’article 5 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance
la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. 3.148 3.147 3.139 3.157 3.138 3.129 3.147 3.129 3.143 3.129 3.135 Convention relative au règlement des dettes autrichiennes envers les ressortissants français visés par l’article 248 du traité de Saint-Germain. 3.144 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 11 de la loi du 25 juin 1920 relatif à l’attribution à l'Etat des coupons, titres négociables et soldes créditeurs des comptes de banques atteints par la prescription. 3.148 portant promulgation du traité d’immigration et d’émigration, de travail, d’assurance et de prévoyance sociale, signé
et d’émigration, de travail, d’assurance et de prévoyance sociale, signé à Rome, le 30 septembre 1919, entre la France et l’Italie. 3.149 relatif à l’application aux ouvriers italiens résidant en Alsace et Lorraine du traité d'immigration et d’émigration, de travail, d’assurance et de prévoyance sociale, signé à Rome, le 30 France et l’Italie. 3.153 3.137 suivi d’une circulaire concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. 3.157 3.139 Dommages de guerre. Lois. 3.138 Emigration. V. Décrets. 3.149 3.140 Impôts. V. Lois. 3.140 Jury d’expropriation. V. Décrets. 3.135 — sur la réparation des dommages occasionnés aux tiers
3.135 — sur la réparation des dommages occasionnés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l’Etat ou dans les établissements industriels privés travaillant pour la défense nationale. 3.136 — relative à la prorogation du délai imparti par la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 26 novembre 1920, pour le dépôt des demandes d’indemnités de dommages de guerre. 3.138 — portant ratification du décret du 27 avril 1920, relatif à l’application en Alsace et Lorraine des modifications de tarifs apportées aux impôts français. 3.138 — portant ratification du décret du 18 juin 1920 portant
— portant ratification du décret du 18 juin 1920 portant introduction en Alsace et en Lorraine de la loi du 9 mai 1920 prorogeant les délais d’application de la loi du 21 janvier 1918 relative aux marchés de livres et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. 3.138 portant ratification du décret du 3 décembre 1919, relatif à l’application en Alsace et en Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919, ayant pour objet de réprimer la spéculation illicite sur les loyers. 3.139 — portant ratification du décret du 7 août 1920, introduisant dans les départements du Bas-Rhin,
du 7 août 1920, introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle les lois et règlements français relatifs aux changements de nom et de prénom, et de surnom. 3.140 — portant fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 1921. 3.140 — relative à la surveillance et au contrôle des entrepôts d’assurance-matrimoniale et d’assurance-natalité. 3.148 — portant fixation, pour l’exercice 1921, du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix. 3.154 Navires. V. Lois. 3.135 Petite propriété. V. Lois. 3.135 Prescription. V. Décrets. 3.148 Réquisitions militaires. V.
V. Lois. 3.135 Prescription. V. Décrets. 3.148 Réquisitions militaires. V. Lois. 3.134 Spéculation illicite. V. Lois. 3.139 Sociétés de capitalisation. V. Lois. 3.147 Traités de paix (dépenses recouvrables). V. Lois. 3.154 Traité de Saint-Germain. V. Décrets. 3.144 Traité de Versailles. Modification du délai pour le dépôt au tribunal arbitral mixte franco-allemand des requêtes se fondant, par application de l’article 229, § b, alinéa 2 du traité de Versailles, sur différentes catégories de contrats dont le gouvernement français a demandé le maintien dans un intérêt général. 3.137 — Propriété industrielle. V. Décrets. 3.143 TABLE DES CORRECTION DANS LE PRÉSENT FASCICULE (1re,
Décrets. 3.143 TABLE DES CORRECTION DANS LE PRÉSENT FASCICULE (1re, 2e ET 3e PARTIES) N. H. — Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIERE ET DEUXIÈME PARTIES Accident du travail. Etat, Transports par eau, Homme mis à la disposition de l'autorité militaire, Entreprise comportant des risques prévus par la loi du 9 avril 1918, Chef de port. Risques du marinier, Responsabilité de l’Etat. 2.577 Actes de l’état civil. V. Faillite. Amnistie. Loi du 29 avril 1921, articles 5 et 6, Cas d'amnistie, Spéculation illicite sur les loyers,
5 et 6, Cas d'amnistie, Spéculation illicite sur les loyers, Amnistie applicable. 2.921 Appel. 1. Article 404 du Code de procédure civile, Requête demande nouvelle, Accident de chemin de fer, Action en responsabilité formée en termes généraux, Responsabilité délictuelle invoquée uniquement en plaidoirie, Responsabilité contractuelle invoquée valablement devant la Cour. II. Chemin de fer, Permissionnaire tué dans un accident, Contrat de transport valablement formé. 2.610 — I. Appel. Jugements et arrêts, Demande en responsabilité fondée sur les articles 1733 et 1880 du Code civil. Explosion de substances inflammables dans des locaux prêtés, Responsabilité quasi délictuelle substituée à l’officier à la
locaux prêtés, Responsabilité quasi délictuelle substituée à l’officier à la responsabilité contractuelle, Article 1384 du Code civil, Jugement rendu ultra pelella II. Appel, Demande nouvelle, Conclusions tendant à l'application de l’article 1384, Non recevabilité. 2.622 Assemblée générale. V. Société en commandite. Assistance judiciaire. V. Frais et dépens. Assurance sur la vie. Paiement. Automobile. V. Traité international. Avocat. Plaidoirie, Qualification de « gérisseur politique et administratif » appliquée à un préfet, Respect dû à une autorité publique, Manquement, Imputation d’avoir exercé une poursuite par ordre du préfet, Atteinte portée à l'honneur professionnel des magistrats. Sanction disciplinaire prononcée, Décision justifiée. 1.164 Avoué.
professionnel des magistrats. Sanction disciplinaire prononcée, Décision justifiée. 1.164 Avoué. Y. Frais et dépens. Bail à loyer. Prorogation, Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Appartement loué à un homme de lettres journaliste. Droit à la prorogation, Conditions, Connaissance donnée au bailleur de la profession, Absence de constatation. Cassation. 1-162 Article 15 de la loi du 9 mars 1918, Locataires à petits loyers mobilisés, Exonération de droit pendant la durée des hostilités et les six mois qui ont suivi, Cassation. 1.168 Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Secrétaire de rédaction d’un journal, Profession connue du
mars 1918, Secrétaire de rédaction d’un journal, Profession connue du bailleur, Destination et aménagement des lieux loués, Prorogation de cinq ans. 1.168 Prorogation, Loi du 9 mars 1918 (art. 56), Loi du 23 octobre 1919, Droit des cessions et des sous-locataires à la prorogation. Bénéfice de la loi restreint aux cessions et aux sous-locations relatives à des locaux à usage d’habitation. 1.170 Bailleur, Inexécution des prestations, Préneur. Loyers, Paiement, Suspension. 1.171 Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Prorogation, Loi du 23 octobre 1919, Premier renouvellement, Renouvelement ultérieur, Prorogation de deux ans à partir de la fin du
Prorogation de deux ans à partir de la fin du premier renouvellement. 1.176 Loi du 9 mars 1918, Prorogation de bail, Intention signifiée par huissier, Acceptation du bailleur inutile, Bail écrit, Obligation pour le preneur de rester dans les lieux pendant la période de prorogation. 2.585 Compétence, Loi du 9 mars 1918, article 10, Compétence exclusive de la Commission arbitrale, Changement de destination, Clause d’habitation bourgeoise, Location en meublé. 2.617 Location de locaux dépendant du domaine public. Refus de prorogation. Demande formée par le locataire en vue d’obtenir la prorogation de la loi du 9 mars 1918. Admission. 2.618 V.
de la loi du 9 mars 1918. Admission. 2.618 V. Juge de paix. Référé. Bénéfices de guerre. V. Louage d’ouvrage et de services. Cession de bail. V. Bail à loyer. Chemins de fer. I. Expédition par commissionnaire, Destinataire et expéditeur : même personne. Prise de livraison de la marchandise. Acceptation du contrat de transport. Recevabilité de la demande contre le voiturier. II. Magasinage à l’arrivée, Conditions générales d’application des tarifs. Article 53, Enumération limitative des moyens d’avis. 2.555 Marchandises voyageant successivement sur plusieurs réseaux. Réseau du Nord, Exonération de responsabilité, Article du 31 mars 1915, Responsabilité la moins étendue, Faute
Article du 31 mars 1915, Responsabilité la moins étendue, Faute ou retard prouvés à la charge d’une autre Compagnie, Formalités à remplir, Arrêté ministériel du 31 mars 1915 art. 7), Ordre public. 2.571 Magasinage, Tarif nouveau. Application du tarif ancien, Accord, Demande en restitution de la somme payée. Demande reconventionnelle de la Compagnie en paiement de la différence. Accord rompu par le demandeur. Demande reconventionnelle recevable. 2.577 Contrat de transport et mandat de recouvrement, Livraison partielle, Prix total non réclamé, Responsabilité de la Compagnie. 2.596 Voyageur se tenant de bout, Précautions insuffisantes pour résister aux chocs normaux du convoi, Passage
Précautions insuffisantes pour résister aux chocs normaux du convoi, Passage à une aiguille. Accident. Non responsabilité de la Compagnie. 2.598 Permissionnaire tué dans un accident. Indemnité réclamée à la Compagnie, Pension due par l'État, Convention du 7 avril 1907 entre les Compagnies et l’État, Renonciation par l'État à réclamer une indemnité à raison des pensions, Renonciation de la part des Compagnies à une action fondée sur l’imposition de l'État dans leurs services, Coute présumé commune, Imputation sur l’indemnité due par la Compagnie à la victime de la prescription éventuelle due par l'État. 2.612 Appel Commissionnaire au transport. V. Chemins de