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sortira son plein et entier effet ; « Condamne Valence à l’amende et aux dépens. » Observations. — Les tribunaux doivent, aux termes de l’article 1134 du Code civil, assurer l’exécution des conventions. et ils ne peuvent, même sous prétexte d’équité, refuser de les sanctionner judiciairement ou les modifier. Sur le principe, consulter : C. de cassation, 17 mars 1874 (Sirey, 1874.1.303) ; 10 mai 1875 (Dalloz, 1875.1.298) ; 6 mars 1876 (Dal., 1876.1.193) ; C. de Paris, 29 juillet 1890 (Dal., 1897. 2.31). Spécialement en matière de changement de destination des lieux loués, voir dans le même sens que
destination des lieux loués, voir dans le même sens que l’arrêt rapporté : C. de Nancy, 3 février 1911 (Bec. Nancy, 1911, p. 86). Adde (Trib. civ. Seine (6e Ch.), 19 avril 1904 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 2e sem. 1904.2.351). Rapprocher : C. de Lyon (1e Ch.), 19 novembre 1913 (Mon. judic. Lyon, 15 janvier 1914) ; C. d’Aix (1re Ch.), 8 décembre 1908 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., IVe partie ; v° Bail à loyer, n° 37). 20.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.). Présidence de M. Le Sueur. Audience du 29 juillet 1920. ENFANTS ADULTÉRINS.
M. Le Sueur. Audience du 29 juillet 1920. ENFANTS ADULTÉRINS. — MARIAGE ULTERIEUR DES PARENTS — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1915 — DISPOSITION TRANSITOIRE, ARTICLE 6, § 2, DE CETTE LOI — CONDITIONS DE LA LÉGITIMATION. — DÉSAVEU. — RECONNAISSANCE. — RECONNAISSANCE VALABLE DE LA PART DU PÈRE SEUL. — POSSIBILITÉ d’UNE RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE LA MÈRE. Aux termes de la loi du 30 décembre 1915, peuvent être légitimes les enfants adultérins nés au commerce adultérin de la femme, lorsqu'ils ont été régulièrement désavoués. D’autre part, lorsqu’il s'agit du père et de la mère qui ont contracté mariage antérieurement à
et de la mère qui ont contracté mariage antérieurement à la promulgation de cette loi, ces enfants devront faire l’objet d'une reconnaissance spéciale, en vue de légitimation, laquelle reconnaissance devra être faite par chacun des père et mère de l'enfant, et ce, dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi. Il ne peut être fait état de reconnaissances intervenues de la part des parents à une époque où la mère était engagée dans les liens d’un précédent mariage. Mais les enfants adultérins doivent être tenus pour régulièrement reconnus par leur père lorsque celui-ci a,
tenus pour régulièrement reconnus par leur père lorsque celui-ci a, de son vivant, manifesté l'intention de les légitimer et n’a été empêché de faire la reconnaissance prévue par la loi que par son décès survenu avant la terminaison de l’instance en désaveu. Quant à la reconnaissance de la mère, elle pourra intervenir ultérieurement, le délai fixé par la loi pour passer la reconnaissance en vue de légitimation n’étant pas expiré ; et l'officier de l'état civil, de ce requis, sera tenu de recevoir cette reconnaissance, si elle est faite dans ce délai. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur
ce délai. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les conclusions de M. le substitut Sevestro : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la date du 6 mars 1908 est né un enfant du sexe masculin, qui a été prénommé Paul Etienne-Jacques et qui a été déclaré comme fils de Paul-Marie-Joseph Rellay et de mère inconnue; « Attendu que cet enfant a été reconnu par Paul-Marie-Joseph Rellay dans l’acte de naissance; « Attendu qu’à la date du 25 avril 1909 est né à Nice, un enfant du sexe masculin, qui a été prénommé Guy Augustin et qui a
masculin, qui a été prénommé Guy Augustin et qui a été déclaré comme fils de Paul-Marie Joseph Rellay et de mère inconnue ; « Attendu que cet enfant a été reconnu par son père dans l’acte de naissance; « Attendu que Paul-Marie Joseph Rellay a contracté mariage le 21 octobre 1909 avec Marie-Adolphine-Anita Mégard ; « Attendu que Paul-Marie-Joseph Rellay est décédé le 10 septembre 1918 ; « Attendu que la dame veuve Rellay a présenté requête à la Chambre du conseil pour voir dire et juger que les enfants ci-dessus désignés sont légitimés par le mariage subséquent de leur
ci-dessus désignés sont légitimés par le mariage subséquent de leur père avec la dame Mégard ; « Attendu qu'il est constant que, lors de la naissance du premier enfant et de la conception du deuxième enfant, la dame Rellay, née Mégard, était engagée dans les liens d’un précédent mariage avec le sieur Méréal, mariage qui n’a été dissous que par un jugement prononçant le divorce d’entre les époux Méréal, et rendu à la date du 17 décembre 1908; qu’au regard de la dame Rellay, les deux enfants sont donc adultérins ; qu’il s’ensuit dès lors de rechercher si la légitimation
; qu’il s’ensuit dès lors de rechercher si la légitimation est possible; « Attendu qu’aux termes de la loi du 30 décembre 1915 peuvent être légitimés les enfants adultérins nés du commerce adultérin de la femme, lorsque ceux-ci ont été régulièrement désavoués; que, d’autre part, lorsqu’il s’agit d’enfants nés de père et de mère qui ont contracté mariage antérieurement à la promulgation de la loi précitée, ces enfants devront faire l’objet d’une reconnaissance spéciale en vue de légitimation, laquelle reconnaissance devra être faite par chacun des père et mère de l’enfant, et ce, dans un délai de deux ans à
l’enfant, et ce, dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi; « Attendu que la première de ces conditions a été remplie; qu’en effet, à la date du 16 juin 1919, le Tribunal de la Seine a prononcé le désaveu des enfants dont la légitimation est aujourd’hui demandée, et ce, à la requête de la légataire universelle du sieur Méréal, premier mari de la dame Rellay ; « Attendu qu’au contraire la dernière condition n’a pas été exécutée ; qu’il ne peut, en effet, être fait état, ni des reconnaissances faites par Rellay, ni
être fait état, ni des reconnaissances faites par Rellay, ni de celles passées par la dame Rellay le 13 juillet 1917; que ces reconnaissances sont nulles, puisque les enfants étaient adultérins; que, d’autre part, la reconnaissance collective en vue de légitimation, prévue par le paragraphe 2 de l’article 6 de la loi du 30 décembre 1915, ne peut avoir lieu, puisque, ainsi qu’il a été dit plus haut, Paul-Marie Joseph Rellay est aujourd’hui décédé; « Attendu cependant qu’il apparaît des pièces du dossier, que, à de nombreuses reprises, Rellay, de son vivant, a manifesté l’intention de légitimer ses enfants; que
son vivant, a manifesté l’intention de légitimer ses enfants; que c’est à son instigation et pour parvenir à la légitimation qui lui tenait à cœur, que la procédure en désaveu de paternité a été engagée; que, s’il n’a pu faire, comme il l’eût désiré, la reconnaissance prévue par la loi, c’est uniquement parce qu’il est venu à décéder avant que l’instance de désaveu ait été terminée; qu’il est donc juste de tenir compte de ces circonstances et de dire que les manifestations non équivoques de la volonté de Rellay de légitimer ses enfants doivent dans les circonstances de la cause
légitimer ses enfants doivent dans les circonstances de la cause valoir reconnaissance régulière et en produire les effets juridiques. « Attendu, en ce qui concerne la dame veuve Rellay, que le délai fixé par la loi pour passer la reconnaissance en vue de légitimation n’est pas expiré; qu’elle se trouve donc en droit de faire devant tout officier de l’état civil cette reconnaissance; « Attendu, au surplus, qu’il résulte des documents produits et des enquêtes auxquelles il a été procédé, que, depuis le mariage de leurs père et mère, les enfants dont il s’agit ont joui de la possession d’état
enfants dont il s’agit ont joui de la possession d’état d’enfant commun ; « Par ces motifs : « Dit que les manifestations non équivoques et maintes fois répétées par Paul-Marie-Joseph Rellay, de légitimer les enfants : Paul-Etienne-Jacques et Guy Augustin, valent reconnaissance régulière au regard dudit Rellay; « Dit que la dame veuve Rellay est encore en droit de passer devant tout officier de l’état civil la reconnaissance en vue de légitimation des enfants ci-dessus désignés ; « Dit, en outre, que l’officier de l’état civil requis sera tenu de recevoir cette reconnaissance, si elle est faite dans le
de recevoir cette reconnaissance, si elle est faite dans le délai imparti dans la loi. » Observations. — Le jugement rapporté ci-dessus est des plus intéressants, car il démontre comment la jurisprudence, pour des raisons d’équité et d’humanité, peut négliger la lettre d’une loi afin d’en faire prévaloir l’esprit. Les personnes qui ont la pratique de l’état civil savent que, d’une façon, pour ainsi dire, générale, presque sans exception, lorsque, dans un acte de naissance, on trouve une reconnaissance par le père sans indication du nom de la mère, l’enfant est adultérin ou incestueux : la mère est mariée à
est adultérin ou incestueux : la mère est mariée à un autre homme que le père, ou elle est parente ou alliée du père à l’un des degrés énumérés aux articles 161, 162, 163 du Code civil. Tel était bien le cas des enfants Rellay, qui, plus tard, furent désavoués par la légataire universelle du premier mari de la mère. La reconnaissance par le père, incluse dans l’acte de naissance, était valable tant que la filiation maternelle des enfants n’était pas établie, puisque la teneur de leurs deux actes de naissance en faisait des enfants naturels simples. Après divorce, la
naissance en faisait des enfants naturels simples. Après divorce, la mère se maria avec le père, le 21 octobre 1909; si le désaveu des enfants avait déjà eu lieu à cette date, les père et mère auraient pu les légitimer dans l’acte même de leur mariage par application de la loi du 7 novembre 1907, mais le jugement de désaveu ne fut rendu que le 16 juin 1919, après la mort de Rellay, père des deux enfants, survenue le 10 septembre 1918. La question se posait donc de savoir si la légitimation était possible en vertu de la disposition transitoire
la légitimation était possible en vertu de la disposition transitoire (art. 6, § 2) de la loi du 30 décembre 1915, applicable à tous les enfants adultérins légitimables aux termes du nouvel article 331, § 3, du Code civil, dont les père et mère étaient déjà mariés le 30 décembre 1915, même si ces enfants adultérins rentraient dans la catégorie des enfants déjà légitimables d’après la loi du 7 novembre 1907. Tout d’abord, il n’est plus contesté aujourd’hui que le délai de deux ans, prévu par l’article 6, § 2 de la loi de 1915, est prolongé par le moratorium
de la loi de 1915, est prolongé par le moratorium jusqu’au 23 octobre 1921 : Cour d’appel de Paris (Déch.), 28 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, du 11 juin 1920), et Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 1919 (Gaz. des tribunaux, 1920.2.20). Voir également réponse écrite, au Journal officiel [annexe à la séance du Sénat du 18 mai 1920, page 572, col. 3], du garde des sceaux à M. Léon Perrier, sénateur. Mais il ne suffit pas, aux termes de l'article 6, §2, pour que les enfants soient légitimés, qu’ils aient été désavoués, il faut encore qu’ils soient « dans
aient été désavoués, il faut encore qu’ils soient « dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation de la loi, l’objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi ». Nous avons soutenu, dans notre Traité pratique de la légitimation (page 228, n° 439, §2), qu’il n’était pas nécessaire que la reconnaissance du père et celle de la mère fussent simultanées et conjointes, mais que la légitimation pouvait être la conséquence de deux reconnaissances reçues à des dates et dans des lieux différents. Le Tribunal de la Seine nous donne raison sur
différents. Le Tribunal de la Seine nous donne raison sur ce point, bien que la circulaire du 13 janvier 1916 (codent libro, page 256) semble pencher pour la solution inverse. La légitimation prévue par la disposition transitoire de la loi de 1915 ne peut résulter de reconnaissances antérieures à cette loi et moins en tant que faites au profit d’un enfant adultérin. (En ce sens : C. de cassation, 25 mars 1918 (Sirey, 1920.1 9, avec une note de M. Naquet concluant à la validité de ces reconnaissances), et notre note sur le même arrêt, dans La Loi du 24
note sur le même arrêt, dans La Loi du 24 avril 1918.) Le point le plus délicat est de savoir si l'on peut considérer comme une reconnaissance emportant légitimation, aux termes de la loi du 30 décembre 1915, une reconnaissance qui n'a pas été faite dans un acte authentique, comme l’exige l’article 334 du Code civil. Le Tribunal de la Seine, si libéral aujourd’hui, s’est montré naguère extrêmement rigoureux sur ce point pour l’application de la disposition transitoire de la loi du 7 novembre 1907, qu’a prise pour modèle celle de la loi de 1915 : Tib. civ. ord. (1re
de la loi de 1915 : Tib. civ. ord. (1re Ch.), 15 juin 1912 (codent libro, p. 229, n° 114). Comme dans notre espèce, le père, célibulaire, avait seul reconnu l’enfant, puis avait épousé la mère, laquelle était décédée avant la loi du 7 avril 1907. le tribunal décida que la preuve de la filiation maternelle ne pouvait être établie par jugement, bien que la mère n’eût jamais, en fait, dissimulé sa maternité, parce que la disposition transitoire de la loi de 1907 exigeait une « reconnaissance faite devant l’officier de l’état civil du domicile des deux époux ». La
de l’état civil du domicile des deux époux ». La loi de 1915, plus large que celle de 1907, a permis (de cette reconnaissance par les deux époux fût « effectuée devant n’importe quel officier de l’état civil, la loi nouvelle ne contenant à cet égard aucune attribution de compétence » (Circulaire du garde des sceaux du 10 janvier 1916, codifié, p. 255). Mais Raynal, le père des deux enfants, était mort dès le 10 septembre 1918, soit neuf mois avant le prononcé du jugement de désaveu : il n’avait donc pu reconnaître à nouveau ces enfants, postérieurement au 30
donc pu reconnaître à nouveau ces enfants, postérieurement au 30 décembre 1915, ni devant un officier de l'état civil, ni devant un notaire. Le tribunal admet que ses agissements, entre le 30 décembre 1915 et sa mort, équivalent à une reconnaissance expresse, étant donné qu’il a « manifesté l’intention de légitimer ses enfants ». Il a été jugé, cependant : Tribunal civil de Languedoc, 27 janvier 1920 (Gaz. des Tribunaux du 19 avril 1920) que la preuve de la filiation adultérine par jugement ne peut avoir lieu même lorsque cette preuve emporterait légitimation (téléchargez l'article, « 2, de la loi
preuve emporterait légitimation (téléchargez l'article, « 2, de la loi de 1915, la possibilité de la reconnaissance tacite ou implicite étant exclue. Sommes-nous à la veille d’un revirement de la jurisprudence? La vérité est que la loi du 30 décembre 1915 est mal rédigée et qu'elle ne donne pas satisfaction, dans un grand nombre de cas où la légitimation des enfants adultérins ne nuirait à personne. Voir : Proposition de loi de M. Lémort (codifié, page 226, n° 437, et, page 183, n°333 et suivants) — Voir également : Tribunal civil de Rouen, 15 mai 1916 (Gaz. des Tribunaux du
civil de Rouen, 15 mai 1916 (Gaz. des Tribunaux du 2 septembre 1916, avec notre note). Alors même que le Parlement ne désirerait pas étendre à d’autres enfants adultérins le bénéfice de la légitimation, il sera, tôt ou tard, obligé de remanier la loi de 1915 pour lui donner plus de clarté et de logique. Edouard LEVY, 20.11.1920 docteur en droit. COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Tassart. Audience du 15 mai 1920. PENSIONS MILITAIRES. --LOI DU 31 MARS 1919 (TITRE II, CH. III). — VEUVE DE MOBILISÉ. INDIGNITÉ. — DÉCHÉANCE. JURIDICTION SPÉCIALE. — PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE. APPEL
MOBILISÉ. INDIGNITÉ. — DÉCHÉANCE. JURIDICTION SPÉCIALE. — PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE. APPEL NON RECEVABLE. Si l'ensemble de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des années de terre et de mer a prescrit des réductions nouvelles et a institué pour ces assurés l'exécution des juridictions spéciales jugeant en premier ressort et en appel, cette loi attribue exceptionnellement à une autre juridiction la connaissance des actions en déchéance du droit à la pension de la veuve d'un mobilisé et désigne le tribunal compétent pour statuer. Elle a organisé une procédure spéciale devant la Chambre du Conseil où l'assistance d'avoué n'est pas
devant la Chambre du Conseil où l'assistance d'avoué n'est pas obligatoire ; elle a déterminé les règles à suivre pour former opposition, au cas où le jugement serait rendu par défaut, et on n'y trouve aucune disposition concernant un appel possible contre la décision rendue. Le chapitre III du titre III de la loi du 31 mars 1919 constitue, donc, une législation d'exception issue des événements de la guerre ne se rattachant par aucune référence au droit commun, et dont toutes les dispositions se suffisent à elles-mêmes. Le silence absolu de cette loi, quant à l'appel, doit faire écarter celle
de cette loi, quant à l'appel, doit faire écarter celle voie de recours contre les décisions statuant en matière de déchéance du droit à la pension de veuve de mobilisé mort pour la France, comme inconciliable avec l'extrême simplicité de formes établies par le législateur. Sur l’appel interjeté par les époux Ravel du jugement rendu par le Tribunal civil de Pontoise, le 28 octobre 1919, les déboutant de leurs demandes en déchéance du droit à la pension allouée à la veuve de leur fils, mort au champ d’honneur et en remise des insignes et décorations qu’elle aurait reçus à ce
remise des insignes et décorations qu’elle aurait reçus à ce titre, la Cour, à la suite du rapport de M. le conseiller Hugot, sur les plaidoiries de 1° Chatonnel pour les époux Havel, père et mère, et Poincelet, pour la veuve Havel, et sur les conclusions conformes de M. Sans Olive, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que les époux Ravel ont interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Pontoise, rendu le 28 octobre 1919, les déboutant de la demande qu’ils avaient formée contre la dame Ravel, veuve de leur fils,
avaient formée contre la dame Ravel, veuve de leur fils, tendant à faire déclarer ladite veuve Ravel déchue du droit à la pension qui lui a été attribuée comme veuve d’un militaire dont la mort a été causée par des blessures reçues au cours des événements de guerre, et, comme conséquence de cette décision, à la faire condamner à restituer à l’Etat ou à tous ayants droit toutes sommes par elle indûment touchées en qualité de veuve d’un soldat mort pour la France, à remettre aux époux Ravel tous les insignes, médailles, décorations quelconques et diplômes qu’elle aurait reçus à
insignes, médailles, décorations quelconques et diplômes qu’elle aurait reçus à ce titre et à payer auxdits époux Ravel une somme de 5.000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral qui leur aurait été causé ; a Considérant que cette demande, introduite conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 31 mars 1919 a été repoussée par les premiers juges ; que ceux-ci ont estimé que la demande en déchéance du droit à la pension étant mal fondée, il n’y avait lieu d’examiner le mérite des réclamations accessoires ; « Considérant que les appelants reproduisaient leurs demandes devant
; « Considérant que les appelants reproduisaient leurs demandes devant la Cour, et que les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à la confirmation du jugement ; « Considérant que la décision attaquée n’est pas un jugement rendu par le Tribunal de Pontoise statuant comme juridiction de droit commun, mais un jugement rendu par ce tribunal institué juridiction d’exception avec une compétence limitée à l’examen du droit pour la veuve d’un mobilisé de conserver la pension qui lui a été attribuée ; qu’il s’imposerait, en conséquence, aux juges de rappel, si cette voie de recours était possible, de
de rappel, si cette voie de recours était possible, de ne statuer que dans les limites fixées par le législateur aux juges du premier degré, et, par suite, de n’examiner le mérite des demandes accessoires que si la demande en déchéance du droit à la pension était admise ; « Considérant que le jugement entrepris repose sur les dispositions de la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées au service ; « Considérant que,
maladies contractées ou aggravées au service ; « Considérant que, si l’ensemble de cette loi prescrit des règles nouvelles et a institué pour en assurer l’exécution des juridictions spéciales, pour juger en premier ressort et en appel, il importe d’observer que, dans le chapitre III du titre II, ladite loi attribue exceptionnellement à une autre juridiction la connaissance des actions en déchéance du droit à la pension de la veuve d’un mobilisé et désigne le tribunal qui sera compétent pour statuer ; « Considérant qu’il ressort des dispositions de ce chapitre que la déchéance ne peut être prononcée que lorsqu’il
chapitre que la déchéance ne peut être prononcée que lorsqu’il est établi que le mobilisé avait présenté une demande en séparation de corps ou en divorce, ou qu’il avait exprimé d’une façon formelle son intention de présenter une de ces demandes lorsque la veuve est déchue de la puissance paternelle ; « Que l’action en déchéance ne peut être introduite que devant le tribunal saisi de la demande formée par le mari ou qui en aurait été saisi, si la demande avait pu être formée, ou enfin si la demande est basée sur la déchéance de la puissance paternelle, devant
est basée sur la déchéance de la puissance paternelle, devant le tribunal qui a prononcé cette déchéance ; « Que le législateur a institué une procédure toute spéciale devant la Chambre du Conseil, sans assistance obligatoire d’avoué et dont les détails sont précisés ; qu’il a ensuite déterminé les règles à suivre pour former opposition, au cas où le jugement serait rendu par d’Aul ; qu’il termine le chapitre en prescrivant que l’expédition du jugement sera transmise au ministre des finances, de la guerre ou de la marine, mais qu’on ne trouve aucune disposition concernant un appel possible contre la
ne trouve aucune disposition concernant un appel possible contre la décision rendue par le tribunal ; « Que le caractère exceptionnel et provisoire du chapitre de la loi dont s’agit est confirmé par l’article 22 qui ordonne que l’action en déchéance doit être intentée dans l’année de la promulgation de la loi ou dans l’année du décès du mobilisé, si le décès est postérieur à la promulgation ; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le chapitre III du titre II, de la loi du 31 mars 1919 constitue une législation d’exception, issue des événements de la guerre,
constitue une législation d’exception, issue des événements de la guerre, ne se rattachant par aucune référence au droit commun et dont toutes les dispositions se suffisent à elles-mêmes ; que l’application n’en saurait être étendue au-delà de son texte, ni complétée par les règles ordinaires du droit et de la procédure civils auxquelles elle déroge ; que le silence de la loi du 31 mars 1919 quant à l’appel, doit faire écarter cette voie de recours ; que l’application des règles du droit commun en matière d’appel serait inconciliable avec l’extrême simplicité de formes voulues et réalisées, en cette matière
l’extrême simplicité de formes voulues et réalisées, en cette matière par le législateur ; « Par ces motifs ; « Déclare rappel non recevable ; « Déboute les appelants de leurs conclusions en ce qui concerne la recevabilité ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations, — Voir dans le même sens : Cézar Bru (Comment. des lois du 31 mars 1919 et 24 juin 1913, par. 93). 21.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Chevrier. Audience du 16 avril 1920. EFFETS DU COMMERCE. — ACCEPTATIONS. — ENDOSSEMENTS EN BLANC PASSÉS EN BELGIQUE.