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déposées. Peu importe, en pareil cas, s'agissant d'un contrat de gage commercial, que la lettre constitutive du contrat n'ait pas date certaine, la preuve du gage pouvant alors se faire même à l'égard des tiers, par la correspondance des parties, aux termes des articles 91 et 109 du code de commerce. En conséquence, c'est à tort, qu'alléguant une convention, passée avec le tiers détenteur postérieurement au nantissement et dès lors inopposable au créancier gagiste, un tuteur a fait opposition sur les valeurs en question et les a revendiquées ensuite. En paralysant ainsi abusivement les droits du créancier gagiste, malgré les
paralysant ainsi abusivement les droits du créancier gagiste, malgré les justifications fournies, le tuteur encourt même un condamnation à des dommages-intérêts. Ainsi jugé par la décision qui suit : Chastel, Thiellement et Cie c. Morel es-qualité et Denizot es-qualité: LE TRIBUNAL : — Attendu que Chastel, Thiellement et Cie ont assigné : 1° Morel, pris au nom et comme tuteur des mineurs Léon Michel, Denis Gérard, et Robert-Philippe-André Gérard; 2° Denizot, en qualité de subrogé tuteur desdits mineurs, en mainlevée de l'opposition pratiquée par Denizot le 27 novembre 1909 sur trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902 et au mal fondé de
trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902 et au mal fondé de la revendication faite par Morel sur lesdits titres et au paiement de 10.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; Attendu, qu'à la date du 7 avril 1908, Chastel, Thiellement et Cie, banquiers à Paris, ont ouvert à Bidault de la Cour, bijoutier à Paris, un compte d'avances et d'escompte de valeurs, contre nantissement de trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902 ; Attendu que, suivant exploit de Lejeune, huissier à Paris, en date du 27 novembre 1909, Denizot, notaire à Pontoise, agissant en qualité de subrogé tuteur des mineurs Gérard, a frappé
en qualité de subrogé tuteur des mineurs Gérard, a frappé lesdits titres d'opposition, ainsi qu'il appert d'une certificat délivré par le syndicat des agents de change de Paris, en date du 11 avril 1910, ladite opposition publiée au Bulletin officiel des oppositions le 29 novembre 1909 ; Attendu que, suivant exploit de Richard, huissier à Paris, en date du 18 mai 1910, Morel, propriétaire à Ponthois-Sur-Saulx (Meuse), agissant au nom et comme tuteur des mineurs Gérard, a assigné Chastel, Thiellement et Cie pour revendiquer la propriété des titres frappés d'opposition par Denizot es-qualité ; Attendu que, pour former opposition et
par Denizot es-qualité ; Attendu que, pour former opposition et revendiquer les titres, Denizot et Morel se sont appuyés sur une convention passée le 19 février 1909 entre la veuve Gérard, mère des mineurs Gérard, et Bidault de la Cour, aux termes de laquelle ladite Mme Gérard a remis, à titre de prêt, pour une durée de six mois, un certain nombre de titres, parmi lesquels se trouvaient trente-six obligations tunisiennes 3 1902 ; Attendu que cette convention n'est pas opposable aux demandeurs en possession régulière des obligations tunisiennes revendiquées contre eux depuis le 7 avril 1908, ainsi qu'il appert
contre eux depuis le 7 avril 1908, ainsi qu'il appert tant d'une lettre de Bidault de la Cour, en date dudit jour, constitutive du nantissement, que du récépissé délivré par la Banque de France aux demandeurs, le 9 avril 1908, constatant le dépôt par eux des titres dont s'agit ; Attendu qu'il résulte d'une lettre de la Banque de France, en date du 11 février 1911, adressée à Chastel, Thiellement et Cie, que les titres à eux donnés en nantissement par Bidault de la Cour et remis par eux le 9 avril 1908 à la Banque de France sont toujours
9 avril 1908 à la Banque de France sont toujours restés en dépôt à ladite Banque et ne sont jamais sortis des caisses depuis le dépôt ; qu'il est donc matériellement impossible que la dame Gérard ait été en possession des titres le 19 février 1909 ; Attendu qu'aucune justification n'est produite quant à la propriété desdits titres ; Qu'aux termes de l'acte invoqué par Morel es-qualités, la dame Gérard avait remis les titres à Bidault de la Cour, avec faculté de les vendre et d'en garder le produit pour ses besoins personnels ; que, par suite, Bidault de la
ses besoins personnels ; que, par suite, Bidault de la Cour pouvait valablement donner ces titres en nantissement, la dame Gérard s'interdisant nécessairement le droit de les revendiquer à l'encontre des tiers qui les auraient reçus de celui-ci ; Attendu que l'absence de date certaine du nantissement est opposable aux mineurs Gérard, qui ne sont pas des tiers à l’égard de Bidault de la Cour et de Chastel, Thiellement et Cie, puisque le titre conférait à Bidault de la Cour des droits de disposition sur lesdits titres ; Attendu, au surplus, que Bidault de la Cour et Chastel, Thiellement et
surplus, que Bidault de la Cour et Chastel, Thiellement et Cie sont commerçants et que le contrat de gage est régi, pour ce qui les concerne, par les dispositions des articles 91 et 109 du code de commerce ; Attendu, dès lors, que l’opposition pratiquée par Denizot doit être déclarée nulle et de nul effet et que la revendication formulée par Morel doit être rejetée ; Attendu que la résistance de Denizot et de Morel, malgré les justifications qui leur avaient été fournies, est injustifiée, et que c’est abusivement qu’ils ont paralysé les droits des demandeurs ; qu’il y a
ont paralysé les droits des demandeurs ; qu’il y a lieu d’allouer à ceux-ci des dommages-intérêts, que le tribunal a les éléments suffisants pour évaluer à 500 francs ; PAR CES MOTIFS, — Dit que les trente-cinq obligations tunisiennes 3 1902, énumérées dans l’assignation rapportée dans le jugement, ont été valablement remises en nantissement, le 7 avril 1908, par Bidault de la Cour, à Chastel, Thiellement et Cie, et qu’elles sont le gage des avances faites par ceux-ci à Bidault de la Cour ; Déclare nulle et de nul effet l’opposition pratiquée par Denizot ès qualités, le 27 novembre 1909,
l’opposition pratiquée par Denizot ès qualités, le 27 novembre 1909, suivant exploit de Lejeune, huissier à Paris ; Déclare mal fondée la revendication, faite par Morel ès qualités ; dit que, nonobstant lesdites oppositions et revendications, Chastel, Thiellement et Cie pourront retirer de la Banque de France les valeurs susénoncées, pour en disposer comme créanciers nantis, dans les termes et conditions de la convention de nantissement ; condamne Denizot ès qualités et Morel ès qualités à payer la somme de 500 francs, à titre de dommages-intérêts ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne Denizot ès qualités et
lieu à exécution provisoire ; Condamne Denizot ès qualités et Morel ès qualités en tous les dépens. LÉGISLATION Loi du 13 juillet 1911, portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l’exercice 1911. (Extraits). ART. 8.— Lorsqu’un acte de société constatant un apport immobilier ne donnera pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de mutation entre vifs à titre onéreux, le droit d’enregistrement exigible, sur la valeur en capital de cet apport, en vertu de l’article 19 de la loi du 28 avril 1893, sera augmenté du droit de 1,50 % édicté par l’article 25
augmenté du droit de 1,50 % édicté par l’article 25 de la loi du 21 ventôse an VII, et de deux décimes et demi de ce droit ; la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900. ART. 10. — Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés de marchandises et denrées doivent tenir un répertoire où sont consignées les opérations d’achats ou de ventes
répertoire où sont consignées les opérations d’achats ou de ventes à livrer ou à terme traitées ou non dans une Bourse de commerce et concernant des marchandises ou denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans une Bourse de commerce. Le répertoire ci-dessus prévu doit être coté, paraphé et arrêté, chaque année, par le président du tribunal de commerce, conformément à l’article 11 du code de commerce. Les opérations doivent y être inscrites jour par jour à leurs dates, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des marchandises ou denrées, leur quantité et
indiquant la nature des marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en présence ou des donneurs d’ordre et l’époque de la livraison. Un extrait du répertoire, portant les mentions ci-dessus prescrites, sera remis aux contractants, par les intermédiaires visés au premier paragraphe du présent article, dans les vingt-quatre heures qui suivent la conclusion du marché. Cet extrait sera réputé avis d’exécution et fera foi des conditions du marché. ART. 11. — A partir du 1er janvier 1912, tout achat ou vente de marchandises à terme ou à livrer, visées à l’article précédent et inscrites au
ou à livrer, visées à l’article précédent et inscrites au répertoire, seront soumises à un droit de timbre proportionnel, dont la quotité et le mode de perception seront déterminés par une loi. ART. 12. — L’article 1ER de la loi du 29 juin 1872 est complété ainsi qu’il suit : « 4° Sur les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises désignées, aux paragraphes précédents. « Un règlement d’administration publique fixera le mode d’établissement et de perception de la taxe établie au paragraphe ci-dessus. » ART. 19. —
la taxe établie au paragraphe ci-dessus. » ART. 19. — Les valeurs et papiers de toute nature insérés dans les lettres peuvent être déclarés, au même titre que les billets de banque ou bons, coupons de dividendes ou d’intérêts payables au porteur, dans les conditions prévues par les articles 1, 2, 3, 5 et 6 de la loi du 4 juin 1859, par l’article 10 de la loi du 25 janvier 1873; par la loi du 26 décembre 1878 et par l’article 5 de la loi du 13 avril 1892. ART. 96. — Les avocats régulièrement inscrits, à un barreau
ART. 96. — Les avocats régulièrement inscrits, à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant le tribunal de commerce de leur ressort. ART. 97. — Les avoués près le tribunal de première instance sont dispensés de présenter une procuration devant le tribunal de commerce de leur ressort. ART. 120. — L’article 20 de la loi du 20 juillet 1895 est complété ainsi qu’il suit : « Les sommes que détiennent les caisses d’épargne au compte des dépositaires qui auront fait l'objet des publications annuelles visées dans l’article 4 de la loi du 7 mai 1853, ne pourront, à
de la loi du 7 mai 1853, ne pourront, à partir de ces publications, être réclamées par l’Etat en cas de déshérence ou de déclaration d’absence. » ART. 138. — Les mutations de propriété, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, et les amodiations de concessions minières par actes entre vifs ne peuvent être effectués que si elles ont été autorisées par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat. Tous actes faits en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu au retrait de la concession. Le
et peuvent donner lieu au retrait de la concession. Le retrait de la concession fera l'objet d'un décret rendu en conseil d'Etat. Décret du 17 août 1911, modifiant le décret du 18 octobre 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances ; Vu l'article 49 du décret du 28 février 1852, lequel est ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique détermine notamment : 1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité. 2° La publicité périodique à donner aux états
la comptabilité. 2° La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ». Vu le décret du 18 octobre 1852 ; Vu le décret du 20 juin 1854 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 18 octobre 1852 est remplacé par la disposition suivante : « Les sociétés de crédit foncier sont soumises à la vérification des inspecteurs des finances. » Ces fonctionnaires portent leurs investigations sur la gestion et la comptabilité desdits établissements ; ils se font représenter tous les livres, registres, procès-verbaux de délibération, la correspondance
représenter tous les livres, registres, procès-verbaux de délibération, la correspondance et d'une façon générale : tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; ils vérifient la régularité des écritures et l'exactitude de la caisse et du portefeuille. Ils rendent compte de leur vérification et adressent leurs avis et propositions au ministre des finances. ART. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 17 août 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances,
le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. les dispositions du décret du 26 juin 1851 qui a placé les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances ; il m'a semblé, en conséquence, nécessaire de bien préciser par un nouveau texte les droits d'investigation de l'inspection générale des finances, et tel est l'objet du décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Décret du 2 juin 1911, modifiant le décret du 29 novembre
du 2 juin 1911, modifiant le décret du 29 novembre 1904, sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1903, notamment l'article 3 ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront : 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les
en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc ; 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ; « Le comité consultatif d'hygiène publique de France sera appelé à donner son avis en ce qui concerne les règlements généraux prévus sous le numéro 1° du présent article » ; Vu le décret du 29 novembre 1904; modifié par le décret du
décret du 29 novembre 1904; modifié par le décret du 2 mars 1906 ; — Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Les articles 16, 17 et 20 du décret du 29 novembre 1904, modifié par le décret du 22 mars 1906, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 16, § a (Sorties).— Les portes des ateliers, bureaux et magasins de dépôt, où séjournent plus de dix employés ou ouvriers et, quelle que soit
plus de dix employés ou ouvriers et, quelle que soit l'importance du personnel, les portes des ateliers, magasins, bureaux où sont manipulées des matières inflammables, celles des magasins de vente doivent s'ouvrir de dedans en dehors, soit qu'elles assurent la sortie sur les cours, vestibules, couloirs, escaliers et autres dégagements intérieurs, soit qu'elles donnent accès à l'extérieur. Dans ce dernier cas la mesure n'est obligatoire que lorsqu'elle est jugée indispensable à la sécurité. En cas de différend entre les chefs d'établissement et l'inspection du travail, il est statué par décision du ministre du travail. « Si les portes s'ouvrent sur
du ministre du travail. « Si les portes s'ouvrent sur un couloir ou sur un escalier, elles doivent être disposées de façon qu'une fois développées, elles ne soient en saillie sur ce dégagement que de leur épaisseur même. « Les sorties doivent être assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de l'établissement ; elles doivent être toujours libres et n'être jamais encombrées de marchandises, de matières en dépôt, ni d'objets quelconques. « Dans les établissements importants, des inscriptions bien visibles doivent indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. En outre, s'ils sont éclairés à la lumière électrique, ils doivent
outre, s'ils sont éclairés à la lumière électrique, ils doivent comporter, en même temps, un éclairage de secours. « Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une sortie. Les portes de sortie qui ne servent pas habituellement de passages doivent, pendant les périodes de travail, pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur et être signalées par la mention « sortie de secours » inscrite en caractères bien visibles. « Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si
magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si les fenêtres sont munies de grilles ou grillages, ces grilles ou grillages doivent pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur. « Art. 16, § b (Escaliers). — Les escaliers desservant les locaux de travail sont construits soit en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé de plâtre sur 3 centimètres au moins d'épaisseur, ou protégés par un revêtement d'une efficacité équivalente. « Le nombre de ces escaliers est calculé de manière que l'évacuation de tous les étages d'un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement. « Tout escalier pouvant
des ateliers puisse se faire immédiatement. « Tout escalier pouvant servir à assurer la sortie simultanée de vingt personnes au plus doit avoir une largeur minimum de 1 mètre ; cette largeur doit s'accroître de 15 centimètres pour chaque nouveau groupe du personnel employé, variant d'une à cinquante unités. « Une décision du ministre du travail et de la prévoyance sociale, prise après avis du comité consultatif des arts et manufactures, peut toujours, si la sécurité l'exige, prescrire un nombre minimum de deux escaliers. « La largeur minimum des passages ménagés à l'intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant
ménagés à l'intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant aux escaliers doivent être déterminées d'après la règle établie ci-dessus pour les escaliers. « Ces passages et ces couloirs doivent être libres de tout encombrement de meubles, sièges, marchandises ou matériel. « Art. 17, § a (Eclairage et chauffage). — Il est interdit d'employer, pour l'éclairage et le chauffage, aucun liquide émettant, au-dessous de 35°, des vapeurs inflammables, à moins que l'appareil contenant le liquide ne soit solidement fixé pendant le travail ; la partie de cet appareil contenant le liquide doit être étanche, de manière à éviter tout suintement
liquide doit être étanche, de manière à éviter tout suintement du liquide. « Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d'éclairage, ainsi que les appareils de chauffage à combustible liquide, soit dans les locaux de travail, soit dans les passages ou escaliers servant à la circulation, ne peut se faire qu'à la lumière du jour et à la condition qu'aucun foyer ne soit allumé. « Les tuyaux de conduite amenant le gaz aux appareils d'éclairage et de chauffage doivent être soit en métal, soit enveloppés de métal, soit protégés efficacement par une matière incombustible. « Les flammes
soit protégés efficacement par une matière incombustible. « Les flammes des appareils d'éclairage ou des appareils de chauffage portatifs doivent être distantes de toute partie combustible de la construction, du mobilier ou des marchandises en dépôt d'au moins 1 mètre verticalement et d'au moins 30 centimètres latéralement ; des distances moindres peuvent être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne les murs et plafonds moyennant l'interposition d'un écran incombustible qui ne doit pas toucher la paroi à protéger. « Les appareils d'éclairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. « Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs doivent,
et solide. « Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs doivent, si la nécessité en est, être pourvus d'un verre, d'un globe, d'un réseau de toile métallique ou de tout autre dispositif propre à empêcher la flamme d'entrer en contact avec des matières inflammables. « Tous les liquides inflammables, ainsi que les chiffons et cotons imprégnés de ces substances ou de substances grasses, doivent être enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches. « Ces récipients, ainsi que les gazomètres et les récipients pour huiles, les essences et les pétroles lampants, doivent être placés dans des locaux séparés et jamais au
doivent être placés dans des locaux séparés et jamais au voisinage des passages ou des escaliers. « Dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les chefs d'établissement doivent, en outre, se conformer à toutes les prescriptions qui sont ou pourront être édictées par application de l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1905, pour la sécurité dans les établissements visés par le présent alinéa. « Art. 17, § b (Consignes pour le cas d'incendie). — Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie
doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu, dans l'intérêt du sauvetage du personnel. « Une consigne affichée dans chaque local de travail indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit s'y trouver, et les manœuvres à exécuter en cas d'incendie avec le nom des personnes désignées pour y prendre part. « La consigne doit prescrire des visites et essais périodiques destinés à constater que le matériel est en bon état et que le personnel est préparé à en faire usage. « Cette consigne doit être communiquée à l'inspection du travail ; le
consigne doit être communiquée à l'inspection du travail ; le chef d'établissement doit veiller à son exécution. « Art. 20.— Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions des articles 1er (alinéa 3), 3 (alinéas 2 et 5), 9, 10 (alinéa 6) et 14 (§ a, dernier alinéa et § b, avant-dernier alinéa), dans le cas où il est reconnu que l'application de ces
le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont assurées dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret. » ART. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 juin 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, PAUL-BONCOUR.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, PAUL-BONCOUR. Décret du 26 juin 1911, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de la justice, Vu la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et notamment le paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique fixera la matière, les dimensions, le poids, le mode de fermeture de la boîte