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favorisée, la faculté d'entrer avec leurs navires et chargements dans tous les ports et rivières des Etats respectifs, de voyager, de résider et de s'établir partout, partout, de nov. 1885, p. 904. — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 29 juin 1885 (J. off. du 30, déb. parl., p. 1244). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil; dépôt, le 2 juill. 1885 (J. off. du 3, déb. parl., p. 804); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de janv. 1886, p. 286) — Rapport de M. Dietz-Monnin; dépôt, le 21 juill. 1885 (J. off. du 22, déb.
dépôt, le 21 juill. 1885 (J. off. du 22, déb. parl., p. 916); texte (J. off. doc. parl. de févr, 1888, p. 394). 1re délibération sans discussion, discussion, 30 juill. 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 992). — Déclaration d'urgence, le 31 juill. 1885 (J. off. du 1er août, déb. parl., p. 1019). Adoption sans discussion, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. parl., p. 1040). Chambre des députés. — Projet de loi par M. Jules Ferry président du conseil, ministre des affaires étrangères. — Dépôt le 8 févr. 1885 (J. off. du 9, déb. parl.
le 8 févr. 1885 (J. off. du 9, déb. parl. p.148) ; expose des motifs (J. off., doc. parl, de mars 1885, p. 27). — Rapport de M. Lanessan; dépôt, le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 1598); texte (J. Off., doc. parl. de déc. 1885, p. 1359). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 5 août 1885 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1736. Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil, ministre des affaires étrangères et par M. Legrand, ministre du commerce; dépôt, le 6 août 1885 (J. off. du 7,
commerce; dépôt, le 6 août 1885 (J. off. du 7, déb. parl., p. 1128) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl. d'avril 1886, p. 708). — Rapport de M. Dietz-Monnin; dépôt le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189) ; texte (J. off. déb. parl. de nov. 1885, p. 1189). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189). Lois annotées, de 1873, p. 401. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 127 tout où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts, d'acheter, de posséder et de vendre
convenable pour leurs intérêts, d'acheter, de posséder et de vendre des maisons, boutiques, magasins et toute espèce de biens meubles, d'exercer toute espèce d'industrie ou de métier, de faire le commerce, tant en gros qu'en détail, d'expédier et de recevoir des marchandises et des valeurs par toute voie terrestre, fluviale ou maritime, et de recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger, le tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont ou pourront être perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les Français en Birmanie pourront acheter des terrains, les
favorisée. Les Français en Birmanie pourront acheter des terrains, les vendre, les posséder, les exploiter, y élever des constructions, le tout en se conformant aux lois du pays dans la mesure où ces lois seront appliquées aux citoyens de la nation étrangère la plus favorisée. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'il les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs
Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires, ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans le cadre ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans leurs propres déclarations en douane pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires. Les transactions commerciales seront entièrement libres en Birmanie; les ressortissants français ne seront, en aucun cas, obligés de se servir des courtiers royaux, pouzeras ou intermédiaires quelconques qui existeraient sur l'Irrawaddy et sur les marchés birmans. 3. En vue de faciliter les voyages et l'établissement des ressortissants français dans
de faciliter les voyages et l'établissement des ressortissants français dans toute l'étendue de la Birmanie et d'assurer leur sécurité, il est entendu qu'ils devront être munis d'un passeport délivré par les autorités françaises; ce document sera revêtu du visa des autorités birmanes, qui ne pourront le refuser. Toutefois les ressortissants français en Birmanie ne seront soumis à l'obligation de produire un passeport qu'autant que tous les ressortissants étrangers y seront également assujettis. 4. Les ressortissants français en Birmanie et les Birmans en France, seront exempts de toute contribution, tant ordinaire qu'extraordinaire ou de guerre, qui ne serait pas imposée aux
qu'extraordinaire ou de guerre, qui ne serait pas imposée aux citoyens de la nation la plus favorisée. Ils seront également exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition au service de la milice. 5. Le gouvernement birman s'interdit de créer des monopoles et d'en autoriser, directement ou indirectement, l'établissement sur les articles de commerce autres que le thé destiné à être consommé à l'état frais. Le commerce de tous autres articles sera libre. Il est d'ailleurs entendu qu'il n'est pas porté atteinte
libre. Il est d'ailleurs entendu qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de propriété de S. M. le roi de Birmanie sur les produits naturels, par exemple l'huile de pétrole, les pierres précieuses, le jade et le bois de teck, etc., qui se trouveraient sur son domaine privé. 6. L'or et l'argent monnayés ou en lingots et les effets d'usage personnel seront exempts en Birmanie de tout droit à l'entrée et à la sortie. Toutes les autres marchandises seront soumises, à l'entrée et à la sortie, aux mêmes droits que ceux qui sont ou seront perçus dans ce pays sur
ceux qui sont ou seront perçus dans ce pays sur les importations ou exportations similaires de la nation la plus favorisée. En aucun cas, les droits perçus en Birmanie, tant à l'entrée qu'à la sortie, ne pourront excéder 5 p. 100 ad Valorem avant le premier jour de l'année birmane 1257, correspondant au 1er avril 1805, sauf pour l'opium, qui pourra être frappé d'un droit de 30 p. 100. A l'expiration de ce terme, le gouvernement birman pourra, en tenant compte des circonstances et des besoins du commerce, augmenter lesdits droits de douane, sans qu'ils puissent cependant dépasser 10 p.
droits de douane, sans qu'ils puissent cependant dépasser 10 p. 100 de la valeur sur quelque marchandise que ce soit, à l'exception de l'opium, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Dans le cas où le gouvernement birman ferait usage de cette faculté, il devra communiquer au gouvernement français, six mois à l'avance, le tarif qu'il se proposerait d'établir. 7. Pour la perception des droits de douane, la valeur des marchandises importées d'une contrée dans l'autre sera établie d'après le prix d'achat au lieu d'origine ou de fabrication, auxquels se joindront le fret, la commission et les charges d'assurances. L'importateur devra produire
fret, la commission et les charges d'assurances. L'importateur devra produire les lettres d'envoi et factures de ses marchandises. Si la douane birmane estime que la valeur exacte des marchandises n'a pas été déclarée par l'importateur, elle aura le droit de choisir entre les deux manières suivantes de procéder : 1° ou préempter les marchandises en payant au déclarant, dans un délai de quinze jours, une somme égale à la valeur déclarée et le cinquième en sus, la préemption devant toujours être faite au compte de l'Etat birman; 2° ou soumettre la contestation au consul de France et à un fonctionnaire
la contestation au consul de France et à un fonctionnaire birman compétent, lesquels, après s'être adjoint chacun un ou deux négociants comme assesseurs, s'ils le jugent convenable, régleront l'objet de la contestation suivant l'équité. Il ne pourra être appelé de leur décision, qui sera obligatoire pour les deux parties. 8. Les objets servant d'échantillons qui seront importés en Birmanie par des fabricants, des marchands ou voyageurs de commerce français, et réciproquement, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un
ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux gouvernements. 9. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de tout privilège ou abaissement de droits de douane qu'une d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance. Les hautes parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation, d'exportation ou de transit qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des hautes
la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des hautes parties contractantes pour tout ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce et la navigation en général. 10. Les navires de commerce de chacun des deux pays jouiront, dans les eaux des Etats respectifs, de tous les droits, privilèges et immunités qui sont ou seront accordés aux navires des nationaux, ainsi qu'aux navires des nations étrangères les plus favorisées. Les susdits droits et privilèges seront exercés, en se conformant aux lois et règlements de douanes du pays, dans la mesure où ces
règlements de douanes du pays, dans la mesure où ces lois et règlements seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorable. 11. Les navires de commerce arrivés à la douane de la frontière birmane ne pourront conserver à bord que les armes et munitions portées à l'inventaire du navire et nécessaires pour la sûreté de l'équipage. Les armes et munitions constituant des articles de cargaison devront être mises à terre et laissées à la garde du service des douanes birmanes, qui en sera responsable et devra en faire la délivrance au départ du navire. 12. Les officiers de
la délivrance au départ du navire. 12. Les officiers de la douane birmane seront autorisés à réclamer, à l'arrivée des navires de commerce français à une station fluviale en territoire birman, la représentation du titre de nationalité et des autres papiers de bord. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, le capitaine du navire devra remettre à ces officiers le manifeste ou état général du chargement, lequel indiquera : le nom et le tonnage du navire, la composition de l'équipage, le nombre des passagers, les nombres, marques et numéros des colis, ainsi que la nature des marchandises. L'autorisation de débarquer devra
ainsi que la nature des marchandises. L'autorisation de débarquer devra être donnée dans un délai de trois heures à partir de la remise du manifeste. Ce délai expiré, le débarquement pourra avoir lieu sans autorisation. Le défaut de représentation du manifeste dans le délai fixé et le déchargement des marchandises sans autorisation avant l'expiration du délai de trois heures indiqué ci-dessus pourront donner lieu à une amende qui ne devra pas excéder deux cents roupies. 13. Les cosignataires ou les expéditeurs seront tenus d'assister, par eux-mêmes ou par leur représentant, à la vérification des marchandises déchargées ou embarquées. De leur
à la vérification des marchandises déchargées ou embarquées. De leur côté, les officiers des douanes birmanes doivent procéder sans délai à cette vérification. 14. Si un Français fait faillite dans le royaume de Birmanie, l'agent français prendra possession de tous les biens du failli et en opérera la liquidation au mieux des intérêts des créanciers. 15. Si un Birman refuse ou élude le paiement d'une dette envers un Français, les autorités birmanes donneront au créancier toute aide et toute facilité pour recouvrer ce qui lui est dû; de même l'agent français donnera toute assistance aux sujets birmans pour recouvrer les
français donnera toute assistance aux sujets birmans pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français en Birmanie. 16. Les ressortissants birmans jouiront dans les colonies ou possessions françaises du traitement de la nation étrangère la plus favorisée. En attendant qu'un arrangement spécial soit intervenu entre les deux Gouvernements, conformément au protocole signé à Paris, le 21 janvier 1873, correspondant à l'ère birmane 1234, piatho 11, de la lune décroissante, il est entendu que les ressortissants français pourront réclamer en Birmanie, en matière de juridiction, le traitement de la nation la plus favorisée, dans le cas où les ressortissants
nation la plus favorisée, dans le cas où les ressortissants d'autres pays viendraient à obtenir à cet égard des avantages particuliers. Tout sujet birman qui sera revenu en Birmanie, après s'être rendu coupable d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage à main armée, de vol avec ou sans violence, sur le territoire ou dans les possessions de la République française, devra être jugé et puni conformément aux lois birmanes. Réciproquement, les ressortissants français qui seront revenus sur le territoire ou dans les possessions de la République, après s'être rendus coupables d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage à main armée ou de
de meurtre, d'incendie, de pillage à main armée ou de vol avec ou sans violence, sur le territoire birman, devront être jugés et punis conformément aux lois françaises. Les autorités françaises et birmanes se livreront réciproquement les Birmans réfugiés en France ou dans les possessions françaises et les ressortissants français réfugiés en Birmanie, qui seront accusés d'avoir commis dans l'autre pays un des crimes ou délits énumérés ci-dessus. Les demandes d'extradition devront être faites par l'entremise de l'agent diplomatique ou du consul, et il y sera donné suite, à moins d'objection tirées du caractère politique des faits incriminés ou de
d'objection tirées du caractère politique des faits incriminés ou de la divergence des législations. Les deux Gouvernements s'entendront pour adopter, d'un commun accord, tous règlements qui seraient jugés nécessaires, afin d'assurer l'observation des stipulations du présent Traité. La présente Convention entrera en vigueur à partir du jour de l'échange des ratifications, qui aura lieu dans le délai d'un an, ou plutôt s'il est possible. Elle demeurera exécutoire jusqu'à ce que les deux Gouvernements se soient mis d'accord, un an à l'avance, pour y introduire des modifications ou en faire cesser les effets. ARTICLE ADDITIONNEL. Il est entendu que le Traité
les effets. ARTICLE ADDITIONNEL. Il est entendu que le Traité d'amitié et de commerce de 24 janvier 1873, mis en vigueur par la déclaration signée à Paris, le 5 avril 1834, entre la France et la Birmanie, demeurera exécutoire, comme la Convention complémentaire, jusqu'à ce que les deux Gouvernements se soient mis d'accord, un an à l'avance, pour y introduire des modifications ou en faire cesser les effets. Fait à Paris, le 15 janvier 1885, etc. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, CONVENTION MONÉTAIRE, BELGIQUE, GRÈCE, ITALIE, SUISSE. 1° Loi portant approbation de la convention monétaire
ITALIE, SUISSE. 1° Loi portant approbation de la convention monétaire avec arrangement et déclaration annexes, conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi que de l'acte additionnel à ladite convention signé à Paris, le 12 décembre 1885, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. — (Bull. off. 986, n. 16216). 2° Le Président de la République autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à exécuter la convention monétaire avec arrangement et déclaration annexes, conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie
le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi que l'acte additionnel à ladite convention signé à Paris, le 12 décembre 1885, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. Une copie authentique de ladite convention, ainsi que de l'arrangement et de la déclaration et de l'acte additionnel demeurera annexée à la présente loi. 3e DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention monétaire avec arrangement et déclaration annexes, signée à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi que l'acte additionnel à ladite convention
et la Suisse, ainsi que l'acte additionnel à ladite convention conclu à Paris, le 12 décembre 1885, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. — (Bull. off. 986, n. 16217). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères; — Décrète : Article 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention monétaire avec Arrangement et déclaration annexes, conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi que l'acte additionnel à ladite convention signé à Paris, le 12 décembre
additionnel à ladite convention signé à Paris, le 12 décembre 1885, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse. et la Suisse, et les ratifications de ces actes ayant été échangées à Paris, le 30 déc. 1885, ladite convention ledit acte additionnel, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française, Sa Majesté le roi des Hellènes, Sa Majesté le roi d'Italie et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Désirant maintenir l'Union monétaire établie entre les quatre Etats et reconnaissant la nécessité de modifier et de compléter sur
et reconnaissant la nécessité de modifier et de compléter sur certains points la convention du 5 nov. 1878, ont résolu de conclure à cet effet une nouvelle Convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. La France, la Grèce, l'Italie et la Suisse demeurent constituées à l'état d'union pour ce qui regarde le titre, le poids, le diamètre et le cours de leurs espèces monnayées d'or et d'argent. 2. Les types des monnaies d'or frappées à l'empreinte des hautes
Les types des monnaies d'or frappées à l'empreinte des hautes parties contractantes sont ceux des pièces de cent francs, de cinquante francs, de vingt francs, de dix francs et de cinq francs, déterminés, quant au titre, au poids, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu'il suit : TITRE. POIDS. NATURE des pièces fr. mill. mill. gr. mill. mill. 100.... 32,25806 1 35 50.... 16, 12903 28 20.... 930 1 6,45161 2 1 21 10.... 3,22580 19 5.... 1,61290 3 17 Les gouvernements contractants admettront sans distinction dans leurs caisses publiques les pièces d'or fabriquées, sous les conditions qui précèdent,
publiques les pièces d'or fabriquées, sous les conditions qui précèdent, dans l'un ou l'autre des quatre Etats, sous réserve, toutefois, d'exclure les pièces dont le poids aurait été réduit par le froid de moitié pour cent au-dessous des tolérances indiquées plus haut, ou dont les empreintes auraient disparu. 3. Le type des pièces d'argent de cinq francs, frappées à l'empreinte des hautes parties contractantes, est déterminé, quant au titre, au poids, à la tolérance et au diamètre, ainsi qu'il suit : TITRE. POIDS. DIAMÈTRE. mill. mill. gr. mill. mill. 900 2 25 3 37 Les gouvernements contractants recevront réciproquement dans
2 25 3 37 Les gouvernements contractants recevront réciproquement dans leurs caisses publiques lesdites pièces d'argent de cinq francs. Chacun des Etats contractants s'engage à reprendre des caisses publiques des autres Etats les pièces d'argent de cinq francs dont le poids aurait été réduit par le froid de un pour cent au-dessous de la tolérance légale, pourvu qu'elles n'aient pas été frauduleusement altérées ou que les empreintes n'aient pas disparu. En France, les pièces d'argent de cinq francs seront reçues dans les caisses de la Banque de France, pour le compte du Trésor, ainsi qu'il résulte des lettres échangées entre
compte du Trésor, ainsi qu'il résulte des lettres échangées entre le gouvernement français et la Banque de France à la date des 31 oct. et 2 nov. 1885 et annexées à la présente convention. Cet engagement est pris pour la durée de la convention, telle qu'elle a été fixée par le § 1er de l'art. 13, et sans que la Banque soit liée au-delà de ce terme par l'application de la clause de tacite reconduction prévue au § 2 du même article. Dans le cas où les dispositions concernant le cours légal des pièces d'argent de cinq francs frappées par
cours légal des pièces d'argent de cinq francs frappées par les autres Etats de l'Union seraient supprimées, soit par la Grèce, soit par l'Italie, soit par la Suisse, pendant la durée de l'engagement pris par la Banque de France, la puissance ou les puissances qui auront rapporté ces dispositions prennent l'engagement que leurs banques d'émission recevront les pièces d'argent de cinq francs des autres Etats de l'Union dans des conditions identiques à celles où elles reçoivent les pièces d'argent de cinq francs frappées à l'effigie nationale. Deux mois avant l'échéance du terme assigné pour la dénonciation de la convention, le
du terme assigné pour la dénonciation de la convention, le gouvernement français devra faire connaître aux Etats de l'Union si la Banque de France est dans l'intention de continuer ou de cesser d'exécuter l'engagement ci-dessus relaté. A défaut de cette communication, l'engagement de la Banque de France sera soumis à la clause de tacite reconduction. 4. Les hautes parties contractantes s'engagent à ne fabriquer des pièces d'argent de deux francs, de un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes que dans les conditions de titre, de poids, de tolérance et de diamètre déterminées ci-après : TITRE. POIDS. PIECES. fr.
et de diamètre déterminées ci-après : TITRE. POIDS. PIECES. fr. c. mill. mill. gr. mill. mill. 2 00 10 00 27 1 00 835 3 500 5 23 0 50 2 50 7 18 0 20 1 00 10 16 Ces pièces devront être refondus par les gouvernements qui les auront émises, lorsqu'elles seront réduites au froid de portation des pièces d'argent, le titre des monnaies divisionnaires fut abaissé de 900 à 835 millièmes, altération d'une moralité contestable, et qui s'ajoute aujourd'hui aux autres causes de dépréciation de l'argent. « En 1878, au contraire, l'abondance de l'argent résultant de la
En 1878, au contraire, l'abondance de l'argent résultant de la découverte de nouveaux gisements et de la démonétisation allemande fait pencher la balance en faveur de l'or. Pour conjurer la dépréciation des monnaies d'argent, les Etats de l'Union prennent alors l'engagement de suspendre la frappe des écus de 5 fr. (V. Lois annotées de 1878, p. 455). Le contingent attribué à chaque Etat associé pour les monnaies divisionnaires est maintenu à 6 fr. par habitant. La libre circulation des pièces d'argent de l'Union est admise sur toute l'étendue de son territoire; et, à cet effet, le cours légal leur est
territoire; et, à cet effet, le cours légal leur est accordé dans les pays où il existe ; par compensation, la Banque de France et la Banque nationale de Belgique prennent l'engagement de les recevoir dans leurs caisses (V. Lois annotées de 1880, p. 504). Malgré la limite restreinte des émissions de monnaies il fut bien entendu que chaque Etat est responsable de sa part, et la Convention de 1878 règle en conséquence les conditions de l'échange et du pavement des soldes. Aucune disposition analogue n'a été prise pour les pièces de 5 fr. La question de liquidation, au cas