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mars 1898) et qu'il ait signifié la constitution du gage au propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, si ce créancier n'a pas été mis en possession des titres établissant les droits de son débiteur. — Trib. com. Seine, 5 novembre 1898. N. 10185. Gage. — Fonds de commerce. — Inscription au greffe. — Renvois. Mise en possession. — Remise du bail. — Signification. — Le nantissement d'un fonds de commerce est régulier et valable, lorsque le débiteur a fait inscrire l'acte sur le registre institué au greffe par la loi du 1er mars 1898 (1re et 2°
par la loi du 1er mars 1898 (1re et 2° espèces). Il n'est pas nécessaire que le créancier gagiste se fasse en outre remettre le bail et signifie son titre de gage au propriétaire des lieux dans lesquels est exploité le fonds (Id.) ; Ni qu'un état détaillé des marchandises soit annexé à l'acte de nantissement (2e espèce). Mais lorsque le débiteur est resté en possession du fonds, le privilège du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur la partie de ce fonds comprenant le matériel, la clientèle, l'achalandage et le droit au bail ; il ne peut s'exercer sur
le droit au bail ; il ne peut s'exercer sur les marchandises (1re espèce). — Trib. com. Havre, 30 mai 1899 ; Trib. civ. Rouen, 25 juillet 1899. N. 10408. Gage. Fonds de commerce. — Formalités nécessaires. — Inscription au greffe. — Signification. — Remise du gage. — Etendue du nantissement. — Éléments incorporels. — Clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale, droit au bail. — Eléments corporels. — Marchandises et matériel. — Mise en possession. — La loi du 1er mars 1898 (C. civ., art. 2075, § 2) n'a subordonné la validité du nantissement de fonds de commerce vis-à-vis des tiers
validité du nantissement de fonds de commerce vis-à-vis des tiers à d'autre condition que celle de l'inscription du contrat qui le constate sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité (ainsi jugé dans la 26 espèce). (En sens contraire). Pour la validité d'un tel gage vis-à-vis des tiers, il ne suffit pas de l'inscription au greffe prescrite par ladite loi, il faut, en outre, que le créancier gagiste ait signifié le contrat au débiteur de la chose engagée et que celui qui constitue le gage ait remis au créancier
que celui qui constitue le gage ait remis au créancier gagiste le titre établissant son droit à la chose (ainsi jugé dans la 3e espèce). Le nantissement d'un fonds de commerce simplement publié au moyen de l'inscription au greffe prescrite par la loi précitée porte exclusivement sur le fonds de commerce pris séparément, c'est-à-dire sur les droits incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, marque spéciale et droit au bail) ; il ne comprend pas les objets corporels (matériel et marchandises) que le fonds de commerce peut contenir et à l'égard desquels le gage n'est régulièrement constitué qu'autant que le débiteur s'en est
gage n'est régulièrement constitué qu'autant que le débiteur s'en est effectivement dessaisi et en a remis la possession au créancier (ainsi jugé dans la 1re espèce). — C. Amiens, 6 juillet 1900 ; C. Rouen, 25 juillet 1900 ; C. Paris, 1er août 1900. N. 10618. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Gage. — Revue critique de la jurisprudence. — Surenchère sur aliénation volontaire. — Lois, décrets, etc. NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE. — V. Nantissement. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. NATIONALITÉ. — V. Société. NAVIGATION FLUVIALE. — Enregistrement, § 3. NÉGLIGENCE. V. Responsabilité
Société. NAVIGATION FLUVIALE. — Enregistrement, § 3. NÉGLIGENCE. V. Responsabilité notariale. NOMINATIONS DE NOTAIRES. — N° 9518, 9533, 9551, 9568, 9583, 9602, 9639, 9658, 9691, 9704, 9706, 9715, 9774, 9800, 9822, 9839, 9876, 9902, 9916, 9945, 9957, 9971, 9990, 10030, 10056, 10073, 10116, 10128, 10144, 10154, 10178, 10189, 10212, 10237, 10263, 10280, 10316, 10335, 10380, 10402, 10404, 10432, 10452, 10470, 10492, 10506, 10527, 10570, 10601, 10614, 10632. NON-DÉDUCTION. — V. Enregistrement, § 22. NOTAIRE. — Communication des registres et livres de compte — Prohibition. — Communication partielle. — Impossibilité. — Décret du 30 janvier 1890. — Inapplicabilité. — La prohibition
Décret du 30 janvier 1890. — Inapplicabilité. — La prohibition générale des actes reçus par un notaire, édictée par la loi du 25 ventôse an XI, s'étend aux registres de l'étude et notamment au livre de caisse et pour ces registres une communication partielle ne peut avoir lieu, toutes les mentions y étant écrites de suite et sans interruption. On ne saurait invoquer à l'appui de la prétention contraire le décret du 30 janvier 1890 et l'arrêté ministériel du 15 février suivant ; ces dispositions qui n'ont eu pour objet que d'imposer aux notaires une comptabilité particulière et de les
que d'imposer aux notaires une comptabilité particulière et de les soumettre à une comptabilité et à une surveillance spéciales, n'ont pas modifié le caractère secret des registres tenus par les notaires. — C. Paris, 23 janvier 1896. N. 9547. Intérêt personnel. — Prête-nom. — Société anonyme. — Souscription d'actions. — Nullité. — Doit être déclarée nulle, par application de l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an XI, la société anonyme dont l'acte constitutif a été reçu par un notaire qui, en souscrivant sous le couvert d'un prête-nom un certain nombre d'actions de cette société, était personnellement intéressé et,
certain nombre d'actions de cette société, était personnellement intéressé et, par suite, incompétent pour recevoir ledit acte. — Trib. com. Lyon, 23 juin 1894 ; C. Lyon, 14 juin 1895 ; Civ., 10 novembre 1897. N. 9975. Secret professionnel. — Matière civile. — Enquête. — Refus de déposer. — Légitimité. — Les notaires ne peuvent, surtout en matière civile, être tenus de révéler en justice les faits qui leur sont confiés par leurs clients sous le sceau du secret, encore bien que ces faits leur aient été transmis, non lors de la réception d'un acte, mais simplement à l'occasion de
de la réception d'un acte, mais simplement à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. — Trib. civ. Gand (Belgique), 13 mai 1897. N. 9938. Secret professionnel. — Matière civile. — Gestion de la fortune d'un client. — Les notaires étant appelés à recevoir des confidences, non seulement à l'occasion des actes authentiques qu'ils ont à retenir, mais encore à propos de tous faits intéressant la gestion de la fortune de leurs clients à qui ils inspirent confiance par leur intelligence, leur probité et leur savoir professionnel, le secret s'impose à ces officiers publics, dans les deux cas, avec une égale
ces officiers publics, dans les deux cas, avec une égale force et pour les mêmes motifs. — G. Toulouse, 30 mars 1898. N. 10664. Secret professionnel. — Déposition en justice. — Faits étrangers à la l'édition d'un acte notarié. — Lorsqu'un notaire a été invité par une partie à assister au partage d'un mobilier et qu'il ne s'agissait pas de confier à ce notaire la rédaction d'un acte, mais seulement de faire appel à son amitié et à son expérience des affaires, il n'est pas fondé, si son témoignage est requis dans une enquête, de refuser de témoigner sur les
requis dans une enquête, de refuser de témoigner sur les faits qui ont pu se passer en sa présence et sur les paroles qu'il a pu entendre. — Trib. civ. Angoulême, 27 juin 1899. N. 10581. Résidence. — Transport périodique dans une localité autre que celle de la résidence. — Action en dommages-intérêts. — En admettant que le fait reproché à un notaire de se transporter périodiquement à certains jours déterminés, pour y recevoir des actes de son ministère, dans une localité du canton dans lequel il a le droit d'instrumenter puisse, suivant les cas, rendre cet officier public passible
d'instrumenter puisse, suivant les cas, rendre cet officier public passible d'une peine disciplinaire, ce fait, néanmoins, ne donne ouverture à une action en dommages-intérêts au profit du notaire de la localité où ces actes sont ainsi reçus, qu'autant que le plaignant prouve qu'il en est résulté pour lui un dommage. — Trib. civ. St-Omer, 19 juin 1896 ; G. Douai, 9 mars 1897. N. 9864. Outrage par parole. — Diffamation. — Injures publiques. — Juridiction compétente. — Les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics ni comme citoyens chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31
chargés d'un service public, dans le sens de l'art. 31 de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881. L'outrage par paroles, gestes ou menaces fait à un notaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions constitue le délit prévu et puni par l'art. 224, C. pén. — Trib. corr. Lyon, 25 novembre 1899 ; C. Lyon (ch. corr.), 27 décembre 1899. N. 10462. Notaire en second. Contre-secours des actes notariés. — Réquisition. — Contrat de mariage. — Célébration du mariage. — Le notaire en premier tient de la loi elle-même le pouvoir de faire tout ce qui
la loi elle-même le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour accomplir sa mission et, par suite, celui de requérir, soit la signature du notaire en second, soit celle des deux témoins instrumentaires, sous la condition que l'acte pour lequel la signature est requise soit régulier. Cette signature du notaire en second peut être valablement donnée même après la formalité de l'enregistrement. Mais le principe suivant lequel la signature du notaire en second peut être valablement donnée postérieurement à la passation et même à l'enregistrement de l'acte qu'elle est appelée à compléter, doit, quand il s'agit de contrat
est appelée à compléter, doit, quand il s'agit de contrat de mariage, se combiner avec les règles spéciales à cet ordre de contrats. Il ne saurait donc faire échec à la règle fondamentale d'après laquelle un contrat de mariage ne peut produire d'effet que s'il réunit, avant la célébration du mariage, tous les éléments nécessaires à son existence comme acte authentique, sans qu'il soit permis de le compléter pendant le mariage et de modifier ainsi le régime de la communauté légale qui, faute de contrat valable, s'est de plein droit imposé aux époux. C'est dès lors, avec raison, qu'en présence
imposé aux époux. C'est dès lors, avec raison, qu'en présence d'une action dirigée par un notaire contre un de ses collègues pour refus de signature en second et à fin de contrainte judiciaire à cet effet, le juge décide que, s'agissant d'un contrat de mariage, le second notaire était en droit de refuser de le signer postérieurement à la célébration du mariage. — Civ., 31 mai 1897. N. 9846. Acte notarié. — Commissaire-priseur. — Contrat de mariage. — Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Escroquerie. — Expédition. — Frais et honoraires. — Office. — Paiement. — Privilège. —
Frais et honoraires. — Office. — Paiement. — Privilège. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Variétés. Vente. NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS. — V. Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. — Dissertations notariales et observations pratiques. NOTAIRE COMMIS. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Partage judiciaire. — Surenchère. NOTAIRE CONSEIL. — V. Discipline notariale. NOTAIRE DÉLÉGUÉ. — V. Discipline notariale. NOTAIRE EN PREMIER. — V. Inventaire. NOTAIRE EN SECOND. — V. Inventaire. — Notaire. NOTAIRE HONORAIRE. — V. Discipline notariale. NOTAIRE MANDATAIRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Responsabilité notariale. NOTAIRES EN
pratiques. — Lois, décrets, etc. — Responsabilité notariale. NOTAIRES EN ALGÉRIE. — V. Lois, décrets, etc. NOTIFICATION. — V. Acte respectueux. NOTORIÉTÉ. — V. Interdiction. NOTORIÉTÉ PUBLIQUE. — V. Office. NOVATION. V. Office. — Ouverture de crédit. NUE-PROPRIÉTÉ. — V. Enregistrement. § 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. — Usufruit. — Vente. NULLITÉS. — V. Acte authentique. — Acte notarié. — Acte respectueux. — Affectation hypothécaire. — Autorisation maritale. — Compte de tutelle. — Condition. — Conseil de famille. — Conseil judiciaire. — Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Discipline notariale. — Dispositions ante vifs
Contrat de mariage. — Discipline notariale. — Dispositions ante vifs et testamentaires. — Divorce. — Donation entre époux. — Echange entre époux. — Enfant naturel. — Enregistrement, §§ 11, 14. — Faillite. — Frais et honoraires. — Inscription hypothécaire. — Interdiction. — Mariage. — Mineur. — Nantissement. — Notaire. — Office. — Offres réelles. — Rapport pour minute. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Régime dotal. — Société. — Substitution prohibée. — Testament. NUMÉRAIRE. — V. Legs. NUMÉRATION DES ESPÈCES. — V. Acte authentique. OBJETS ABANDONNÉS OU LAISSÉS EN GAGE AUX AUBERGISTES. — V. Lois, décrets, etc. OBJETS AFFRANCHIS. — V.
AUBERGISTES. — V. Lois, décrets, etc. OBJETS AFFRANCHIS. — V. Lois, décrets, etc. OBLIGATION. — Cause non expressément. — Cause licite. — Présomption. — Preuve contraire à la charge du débiteur — Toute obligation est présumée avoir une cause licite, bien que la cause n'en soit pas exprimée, d'où il suit que la preuve contraire incombe au débiteur. — Civ., 25 février 1896. N. 9670. Cause illicite. — Preuve testimoniale. — Admissibilité. — La preuve testimoniale est admissible pour établir que la cause d'un billet a un caractère illicite et notamment qu'elle réside dans des relations illicites qui ont existé
notamment qu'elle réside dans des relations illicites qui ont existé entre le souscripteur et la dame bénéficiaire dudit billet. — Civ., 21 mars 1898. N. 10064. Billet à ordre. — Acceptation. — Mineur. — Post-date frauduleuse. — Quasi-délit — Tiers porteur. — Le mineur qui a accepté un billet à ordre et l'a frauduleusement post-daté, pour tromper les tiers sur sa capacité, commet un quasi-délit et est à bon droit condamné à payer au porteur le montant de ce billet. — Req., 15 novembre 1898. N. 10198. Contrat. — Inexécution. — Force majeure. — Résolution. — Délai. — Pouvoir du
— Force majeure. — Résolution. — Délai. — Pouvoir du juge. — L'action en résolution d'un contrat pour défaut d'exécution est recevable, quel que soit le motif qui a empêché l'autre partie de remplir ses engagements, et alors même qu'elle se serait trouvée dans un cas de force majeure. Les juges du fait peuvent, d'ailleurs, par une appréciation souveraine des faits de la cause, accorder au défendeur un certain délai, passé lequel le contrat sera réputé non avenu. — Req., 19 octobre 1897. N. 10204. V. Substitution et les mots ci-après. OBLIGATION EN BREVET. — V. Rapport pour minute. OBLIGATION
ci-après. OBLIGATION EN BREVET. — V. Rapport pour minute. OBLIGATION MORALE ET DE CONSCIENCE. V. Substitution. OBLIGATION NON COTÉE. — V. Enregistrement, § 22. OBLIGATION NOTARIÉE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Prêt hypothécaire et le mot ci-après. OBLIGATION NOTARIÉE AU PORTEUR. — Obligation civile. — Validité. — Tiers porteur de la grosse. — Bonne foi. — Sont licites les obligations notariées payables au porteur de la grosse du titre. En ce cas, le porteur est investi d'un droit qui lui est propre et il n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui
passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l'acte, sans qu'il y ait à distinguer entre les obligations civiles et les obligations commerciales. L'emprunteur ou ses représentants ne peuvent donc opposer au porteur de la grosse d'un tel acte une exception tirée de ce que le prêteur, porteur originaire, n'aurait pas versé audit emprunteur la totalité de la somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur. — Civ., 9 novembre 1896. N. 9733. OBLIGATION POUR PRÊT. — V. Acte notarié. — Prêt hypothécaire. — Succession future. OBLIGATIONS. V. Instructions et
— Prêt hypothécaire. — Succession future. OBLIGATIONS. V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Prêt à intérêt. OBSERVATIONS PRATIQUES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. OCCUPATIONS ÉTRANGÈRES À L'ÉTUDE. — V. Clerc de notaire. ŒUVRES MUSICALES. — V. Communauté conjugale. OFFICE. — Cession. — Notaire. — Registres. — Livres d'étude. — Dommages-intérêts. — Droit du cédant. — Recouvrements. — Délai. — La cession d'un office de notaire emporte l'obligation pour le cédant de remettre au cessionnaire tous les livres, registres et documents concernant l'étude (1re et 2e espèces), sauf au cédant à les consulter, mais sans pouvoir les déplacer,
au cédant à les consulter, mais sans pouvoir les déplacer, pour opérer ses recouvrements et régler ses comptes avec ses anciens clients (2e espèce). Toutefois, lorsque le cédant a quitté son ancienne résidence pour aller s'établir dans une localité éloignée, il convient de laisser entre ses mains, pendant un temps qu'il appartient au juge de fixer, les registres indispensables à l'établissement de ses recouvrements (1re espèce). Le fait par le cédant d'avoir retenu ces livres et documents, peut donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du cessionnaire, en cas de préjudice démontré (2e espèce), — Trib. civ. Gap, 28 novembre
préjudice démontré (2e espèce), — Trib. civ. Gap, 28 novembre 1894 (1re espèce); Trib. civ. Autun, 4 février 1896; C. Dijon, 15 juin 1896 (2e espèce). N. 9646. Cession. — Notaire. — Registres. — Dossiers. — Notes. — La cession d'un office de notaire comprend nécessairement, avec la cession de la clientèle, la cession des minutes et répertoires, aussi celle des livres, registres, dossiers, notes, papiers, sans lesquels le cessionnaire serait dans l'impossibilité de suivre la gestion des affaires courantes, de connaître la clientèle de l'étude et de répondre aux demandes et réclamations des clients. Le cédant n'a d'autre droit,
demandes et réclamations des clients. Le cédant n'a d'autre droit, dans le but d'opérer les recouvrements des déboursés et honoraires qui lui sont dus, que de consulter les dossiers, pièces et registres afférents à son exercice, sans les retenir, ou garder par devers lui, ni même en effectuer le déplacement momentané. Et il appartient au tribunal, en cas de difficultés, de régler les conditions et la durée de cette communication. — Trib. civ. Beauvais, 23 avril 1896. N. 9811. Cession. — Notaire. — Dossiers. — Registres. — La cession d'un office de notaire comprend les dossiers composés par le cédant
office de notaire comprend les dossiers composés par le cédant durant son exercice et relatifs aux affaires des clients de l'étude, ainsi que les registres de comptabilité. L'ancien titulaire ou ses héritiers n'ont pas le droit de les retenir; toutefois ils peuvent prendre communication, dans l'étude, des registres de comptabilité, s'ils ont intérêt à les consulter. — Trib. civ. Béziers, 25 février 1897. N. 9894. Cession. — Registres de comptabilité. — Remise. — Droits du cédant. — La cession d'un office ministériel (d'un office d'huissier, dans l'espèce) comprend nécessairement la cession des registres de comptabilité; ils doivent donc être remis
cession des registres de comptabilité; ils doivent donc être remis au nouveau titulaire, sauf au cédant à les consulter pour ses recouvrements, dans les conditions qu'il appartient au tribunal de déterminer en cas de difficultés sur ce point. — C. Caen, 8 mars 1899. N. 10340. Cession. — Traité secret. — Nullité. Supplément de prix. — Répétition. — Intérêts. — Héritiers du cédant. — Bonne foi. — Le traité secret par lequel le cédant d'un office ministériel stipule un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible étant nul comme contraire à l'ordre public, la différence de prix payée
comme contraire à l'ordre public, la différence de prix payée en exécution de ce contrat est sujette à répétition. Le cédant qui a reçu ainsi de mauvaise foi un supplément de prix qui ne lui était pas dû, en doit les intérêts à partir du jour de la demande en justice. Toutefois les intérêts cessent, à partir du décès du cédant, de courir de plein droit contre les héritiers de celui-ci, quand ils sont de bonne foi; dans ce cas, les intérêts ne recommencent à courir qu'à partir de la demande en justice. ...alors surtout que le cédant, par ses
demande en justice. ...alors surtout que le cédant, par ses agissements et de mauvaise foi, a mis ces héritiers dans l'impossibilité de reconnaître leur dette et de se libérer. — C. Lyon, 19 février 1896. N. 9647. Cession. — Discrédit de l'étude. — Faits postérieurs à la cession. — Diminution de clientèle. — Réduction du prix. — Il y a lieu de réduire le prix de cession d'un office, lorsque, postérieurement au traité de cession approuvé par la Chancellerie, des faits imputables au cédant et qui ne pouvaient être prévus au moment du traité, ont eu pour conséquence de jeter
au moment du traité, ont eu pour conséquence de jeter un certain discrédit sur l'office et d'en diminuer la clientèle. — C. Caen, 8 mars 1899. N. 10340. Cession. — Notaire. — Prix. — Demande en réduction. — Etats de produits. — Majoration alléguée. — Déconfiture du cédant. — Notoriété publique. — Irrecevabilité. — Doit être rejetée l'action en réduction du prix de cession d'un office notarial lorsque, le prix ayant été fixé sur des états de produits dressés avec sincérité et loyauté, une diminution sur les produits d'une année figurant en cet état a été le résultat de la
figurant en cet état a été le résultat de la taxe faite ultérieurement, par le président du tribunal, des honoraires précédemment fixés par le président de la Chambre des notaires. Il n'y a lieu, davantage, d'avoir égard à la déconfiture du cédant, lorsqu'elle était de notoriété publique au moment de la cession et que rien n'établit que cette circonstance ait amené la diminution ultérieure des produits de l'office. — Req., 4 novembre 1895. N. 9558. Cession. Notaire. — Prix. Demande en réduction. — Etats de produits. Majoration alléguée. Taux adopté par la Chancellerie. Le cessionnaire d'un office (de notaire, dans
par la Chancellerie. Le cessionnaire d'un office (de notaire, dans l'espèce) n'est fondé à demander la réduction du prix de cession que lorsqu'il établit que le prix est supérieur à la valeur de l'office. Ne viole aucun des principes qui régissent la matière, ni aucun texte de loi, le juge qui, pour rejeter une demande de cette nature basée sur une prétendue majoration des états de produits soumis à la Chancellerie, se fonde sur ce que les conditions dans lesquelles ces états avaient été dressés par le notaire commis pour gérer l'étude vacante par suite du décès du titulaire, ne
gérer l'étude vacante par suite du décès du titulaire, ne permettent d'en suspecter ni la régularité ni la sincérité, en outre, sur ce que le cessionnaire a attendu quinze ans pour découvrir la majoration par lui alléguée, enfin, sur ce que cette majoration, dût-elle être tenue pour acquise, le prix, d'après les bases de calcul adoptées à l'époque du traité, ne serait pas encore exagéré et qu'on ne peut affirmer qu'il n'aurait pas été agréé par la Chancellerie. — Req., 24 février 1896. N. 9559. Cession. — Etat de produits. — Majoration. Circonstance connue du cessionnaire. — Réduction. — Le
— Majoration. Circonstance connue du cessionnaire. — Réduction. — Le cessionnaire d'un office, alors qu'il établit que le prix convenu avec son cédant et accepté par la Chancellerie a été calculé sur des bases erronées et n'est pas en rapport avec la valeur réelle de l'office, est fondé à agir contre son cédant à fin de réduction du prix, encore bien que les inexactitudes relevées dans le chiffre des produits aient été connues par le cessionnaire. — G. Bordeaux, 4 février 1897. N. 9935. Cession. — Notaire. — Etat de produits. — Majoration. — Réduction du prix. — Pouvoir des
produits. — Majoration. — Réduction du prix. — Pouvoir des tribunaux. — Lorsque la cession d'une étude de notaire a été approuvée par le gouvernement, sur le vu d'états de produits indiquant comme légitimes des honoraires exagérés, le traité de cession est vicié par cette fraude, et le notaire cessionnaire est fondé à répéter de son prédécesseur ce qu'il a payé au-delà de la valeur véritable de l'office. Et il appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a eu exagération dans le prix, et dans quelle mesure, alors même que ce prix serait resté, par rapport aux états majorés,