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a été franco de port, gare du destinataire Non-dérogation à l'art. 1609 C. Civ. Lorsque la livraison a eu lieu au domicile du vendeur, ou que le courtier de commerce, notoirement connu en ville, opérant dans une ville pour le compte de diverses maisons, comme commissionnaire un ordre d'achat à une maison de doubler ce sans avoir laissé à l'acheteur aucun double de commission portant le nom de cette raison, la commission portant le nom de cette raison ne peut être considérée comme munie d'un mandat spécial l'autorisant à conclure ultérieurement un marché au nom de cette société. La commission
ultérieurement un marché au nom de cette société. La commission par lui reçue ne constitue qu'une proposition d'achat susceptible, pour être définitive, de la confirmation. Par suite, le lieu de la promesse est celui du vendeur. Un marché ne contient pas de dispositions comme un marché, selon l'art. 1609 C. Civ. et qu'il y est fait mention à l'art. 1609 C. Civ. et qu'il est expressément stipulé que la marchandise sera prise et payée dans la ville de vente ou des environs, la clause franco de port, gare impliquant uniquement l'engagement, de la part du vendeur, de supporter les frais
l'engagement, de la part du vendeur, de supporter les frais d'expédition et de transporter aux lieu et place de l'acheteur sans aux lieu et place de l'acheteur sa charge, de route, et sans renoncer à la possession du Tribunal de commerce de son domicile; cet engagement ne constitue d'ailleurs, à sa charge, que les frais de route, et sans renoncer à la possession du Tribunal de commerce de son domicile. Rouen 19 fév. 1903. Rec. Havre 1904. 2.135 avec note. Art. 2419 At. b d'ISCon sur bonne contractuelle de juridiction unique. Article 59. Code de commerce ne doit pas confondre
unique. Article 59. Code de commerce ne doit pas confondre l'attribution de la cause avec l'élection de domicile fixée par les statuts d'une Société commerciale et fixant la compétence, en cas de litige au sein de la société, lorsque celle-ci comporte aucune dérogation soit explicite soit implicite. Toulousse Gaz de. 30 janv. 1905. 2420 lb. Midi 26 fév. 1905. 2420 Jets à ordre souscrits par un noncommerçant Endossement par un commerçant Endossement par un commerçant. Les Tribunaux de commerce sont compétents pour le paiement des billets à ordre régulièrement émis, selon les principes de l'art. du Code de commerce, alors
selon les principes de l'art. du Code de commerce, alors qu'ils ont été souscrits par un noncommerçant et pourvu qu'ils aient été endossés par un commerçant. 25 déc. 1904. 2421 Trib. 12 mars 1905 avec note. 2422 Comité Organisation de fêtes publiques. Absence d'idée de bénéfices. Non-commercialité. Juridiction consulaire incompétente. Un Comité constitué pour organiser des réjouissances dans un quartier à l'occasion de la fête du 14 juillet, qui n'a pas en vue de réaliser un bénéfice pour ses membres, ne peut être considéré comme une entreprise de spectacles publics, aux termes de l'article 652 C com. Ses membres ne
aux termes de l'article 652 C com. Ses membres ne sont donc pas commerçants et l'appréciation des actes de ce Comité échappe à la juridiction consulaire. Trib. com. Lyon 16 déc. 1904. Gaz Com. Lyon 4 mars 1905 avec note 2422. Gérant d'une succursale. Le gérant d'une succursale a le droit de citer le chef de la maison devant le tribunal de la succursale qu'il gère, où son travail a été fourni et où il devait être payé. Trib. com. Marseille 20 oct. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 25. 2423 Lieu de la promesse. Commande. Acceptation. Clause «franco de port».
Lieu de la promesse. Commande. Acceptation. Clause «franco de port». Effets. Diminution du prix. Lieu de livraison non modifié. Lieu de paiement. Facture. Attribution de juridiction. Mention relative au paiement. Traité. Non-dérogation. Dans un marché conclu par correspondance, la promesse est réputée faite dans le lieu d'où a été adressée la lettre du vendeur acceptant la commande. La clause franco de port mentionnée dans une facture n'affecte que le prix des marchandises sans influer en rien sur le lieu de livraison qui reste celui fixé par les faits ou la convention. La mention du lieu de paiement insérée dans la
convention. La mention du lieu de paiement insérée dans la facture est attributive de juridiction alors que l'acheteur a reçu cette facture sans protester contre les termes de ladite mention, et la stipulation manuscrite relative au mode de paiement, en l'espèce par traites, ne constitue pas une dérogation à cette mention du lieu de paiement. Nancy 15 nov 1904. Rec. Nancy 1904. 320. 2424. Louage de choses. Cession d'un local comme accessoire d'une convention commerciale entre deux négociants. Acte de commerce. Juridiction consulaire compétente. Le contrat de louage d'immeubles est, en principe, un contrat civil ; toutefois, la cession de
en principe, un contrat civil ; toutefois, la cession de la jouissance d'un local peut constituer un acte de commerce rentrant dans la compétence des Tribunaux consulaires si elle a été consentie entre deux commerçants, comme l'accessoire d'une convention relative aux opérations de leur négoce. Il en est ainsi au cas où un marchand de couronnes a concédé la jouissance d'un magasin à un entrepreneur de pompes funèbres, sous la condition expresse que ce dernier lui réserverait exclusivement toutes ses fournitures en couronnes et en fleurs. Trib com. Lyon 23 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 28 fév. 1905 avec note.
déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 28 fév. 1905 avec note. 2425. Louage d'immeubles. Accessoire d'un contrat commercial. Compétence de la juridiction commerciale. Le contrat de louage d'immeubles est, sans doute, un acte civil, mais il peut être l'accessoire d'une convention de commerce et les difficultés qu'il soulève peuvent être dès lors portées devant le Tribunal de commerce. Trib. com. Lyon 24 déc. 1904. Mon. Lyon 4 mars 1905. 2426. Maison de tolérance. Etablissement commercial. Vin livré dans la maison. Fourniture pour les besoins du commerce. Compétence consulaire. Les maisons de tolérance sont considérées comme des établissements de commerce, et les
tolérance sont considérées comme des établissements de commerce, et les demandes relatives à des fournitures faites dans une maison de ce genre pour les besoins de son exploitation doivent être portées devant la juridiction consulaire. Trib. com. Lyon 2 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 11 mars 1905 avec note. 2427. Matérielle. Demande de salaires par un contremaître terrassier contre un entrepreneur. Décret du 31 août 1885 attribuant compétence au conseil des Prud'hommes. Cautions fournies pour la nourriture des ouvriers. Contrat civil. Exceptions intéressant l'ordre des juridictions. Incompétence déclarée d'office. Aux termes du décret du 31 août 1885 qui institue «
termes du décret du 31 août 1885 qui institue « un Conseil des prud'hommes de Saint-Etienne pour les industries diverses », la demande de paiement de salaires formée par un contre-maître terrassier contre un entrepreneur doit être soumise à cette juridiction et ne saurait être portée directement devant le Tribunal de commerce qui est dans la matière le juge du second degré. L'action dirigée contre un entrepreneur à raison de ce qu'il aurait cautionné des avances faites pour la nourriture des carriers est une action civile, puisque le cautionnement allégué est un contrat civil, étranger à toute spéculation. L'incompétence du
est un contrat civil, étranger à toute spéculation. L'incompétence du Tribunal de commerce sur les deux réclamations ainsi précisées intéresse l'ordre des juridictions et l'ordre public. Elle doit être déclarée d'office par le juge. Trib. com. Saint-Etienne 26 janv. 1905. Gaz. com. Lyon 16 févr. 1905 avec note. 2428. Veuve. Continuation du commerce. Qualité. Dettes antérieures au décès du mari. Administrateur de la succession. Preuve. La femme qui, après la mort de son mari, continue momentanément le commerce de celui-ci, ne devient pas, par ce fait même commerçante, et n'est pas justiciable du Tribunal de Commerce. Elle ne peut être
pas justiciable du Tribunal de Commerce. Elle ne peut être poursuivie collectivement, et personnellement, pour les dettes de la maison de commerce du mari après le décès de celui-ci, que s'il est prouvé qu'elle est devenue propriétaire du fonds de commerce. À défaut de cette preuve elle doit être considérée n'agir que comme gérante pour le compte de la succession du mari, et ne peut être appelée que en qualités, sauf la responsabilité de ses fautes dans l'exécution de son mandat. Trib. com. Le Havre 16 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 81 avec note. COMPÉTENCE CRIMINELLE: 2429. Abus de
1904. 1. 81 avec note. COMPÉTENCE CRIMINELLE: 2429. Abus de confiance. Ancien notaire, Tribunal correctionnel. Infraction successivie. Connexité. Indivisibilité de la compétence des tribunaux correctionnels l'abus de confiance commis par un ancien notaire sur les sommes qui lui ont été confiées à raison de son ancien titre. Lorsqu'un délit a été commis pour le bénéfice d'un crime, il y a indivisibilité et non connexité entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre
ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre
ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nullement entre ces faits, mais nul Seul et exclusif fournisseur des hospices, constitue un abus, s'il est vrai que toutes les Compagnies de famille peuvent fournir des cercueils aux décédés dans les hospices, et si celui qui a seulement la fourniture exclusive emploie aussi seulement la fourniture des cercueils aux indigents. Avant le 24 novembre 1904 et
des cercueils aux indigents. Avant le 24 novembre 1904 et le 18 février 1905. Il ne doit pas y avoir d'avertissements au public constituant une fin légitime contre des manœuvres de la part d'un commerçant d'avertir le public par la voie du journal ou par des prospectus que les bicyclettes d'une marque sont vendues par son concurrent à un prix inférieur à celui des bicyclettes de la même marque vendues par ledit commerçant, ne tant qu'un prix plus élevé ne constitue pas une conduite déloyale si l'industriel l'aneu ne n'a fait que se défendre contre les pratiques antérieures de ce
fait que se défendre contre les pratiques antérieures de ce concurrent, de même encore quand le commerçant, par lui-même ou par le public, que les mêmes bicyclettes, en vente, portaient sur différentes marques du fabricant, tandis que celles vendues par le représentant actuel portaient la marque que sur les composantes de pièces de toute provenance. La loi du 22 février 1905. Courrier Administratif, Affirmation erronée. Conflit non visé administratif même erronée dans une circonstance de non-concurrence déloyale, alors que le concurrent n'est visé en aucune façon par ladite circulaire et l'aplomb de l'affirmation est borné à vanter la supériorité de
l'aplomb de l'affirmation est borné à vanter la supériorité de ses produits, sans décrire ceux de ses concurrents. Tribunal de commerce de la Seine le 11 janvier 1905. Tribunal de commerce de la Seine le 11 janvier 1905. La loi du 11 mars 1905. Société Jean-Charles et Jean-Marie Farina. Confusion et concurrence déloyale. Modifications des prospectus, etc., pour empêcher des dommages-intérêts. Il n'est pas interdit à des commerçants de la même branche de clientèle de répandre gratuitement échantillons de leurs marchandises, à condition, toutefois, de ne pas faire une déclaration ou énonciation de nature à attirer le client de son
ou énonciation de nature à attirer le client de son concurrent et pour porter préjudice à ce dernier. Un lettré nouveau qui vend ses produits dans une branche similaire et avec les particularités caractéristiques extérieures de ceux d'une maison antérieure à lui ou avec des recommandations à l'acheteur qu'après un examen attentif, commet des actes de concurrence déloyale. Bien qu'il soit permis à tous de fabriquer et de vendre de l'eau de Cologne, cette dénomination étant actuellement dans le domaine public et ne désignant même plus un produit fabriqué à Cologne, le fabricant est néanmoins tenu d'employer tous les moyens
Cologne, le fabricant est néanmoins tenu d'employer tous les moyens en son pouvoir pour différencier ses produits de ceux des autres fabricants, et, faute par lui de le faire, il appartient à la justice de prescrire et d'imposer les mesures nécessaires pour empêcher la confusion. Paris le 5 janvier 1905. Le Droit le 12 février 1905 avec note. — Gazette. Tribunal le 12 février 1905. — Gazette. Procès-verbaux de constatation. Ordonnance. Simples renseignements. Matières commerciales. Présomptions. Preuve suffisante. En matière de concurrence déloyale, les procès-verbaux de constatation, alors même qu'ils sont dressés en vertu d'une ordonnance du président du tribunal
sont dressés en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, ne font pas preuve authentique des faits qu'ils constatent et n'ont d'autre valeur que celle de renseignements. Mais la preuve pouvant être établie en matière commerciale, à l'aide de simples présomptions, le juge peut avoir égard à de tels procès-verbaux et y puiser la base de sa conviction. Nancy le 24 décembre 1904. Gazette de Paris le 1er janvier 1905. 282. CONTRAIT DE MARIAGE. V. Agent de change. Communauté. Femme obligée solidairement avec son mari. Intérêt de la femme. Article 1431 du Code civil. Inapplicabilité. Si la femme qui
Article 1431 du Code civil. Inapplicabilité. Si la femme qui s'oblige solidairement avec son mari est réputée à son égard n'avoir agi que comme caution, lorsque l'obligation est contractée pour les affaires de la communauté ou du mari, il n'en est plus ainsi lorsque l'obligation est souscrite dans l'intérêt exclusif de la femme pour la conservation ou l'avantage d'un bien personnel. Tribunal civil d'Evreux le 12 mai 1903. Journal Notarié 1905. 122 avec note. Souverain. Traité politique. Effets civils. Roi des Belges. Succession de la reine. Les mariages entre princes appartenant à des maisons souveraines différentes sont des événements politiques
appartenant à des maisons souveraines différentes sont des événements politiques et les conventions qui règlent les conditions civiles de pareilles unions, faites en général sous la forme de traités politiques, participent naturellement et directement du caractère de celles-ci. Ces traités ont une force obligatoire qui s'impose à tous, et servent valablement d'instruments aux conventions matrimoniales des princes de maisons souveraines, alors même qu'ils n'auraient pas été dressés conformément aux règles de la législation civile sur les contrats de mariage. Il en est spécialement ainsi du traité conclu à Vienne, le 8 août 1853, à l'occasion du mariage du duc de
8 août 1853, à l'occasion du mariage du duc de Brabant, actuellement roi des Belges, avec l'archiduchesse Marie-Henriette d'Autriche. Ce traité doit, quant aux intérêts civils des époux, être considéré comme un contrat de mariage et il doit être tenu compte de ses dispositions dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de la reine. Bruxelles le 20 février 1905. Le Droit 1er mars 1905 avec note. — Gazette. Tribunal le 8 mars 1905. Accidents du travail. Fonds de garantie. Taxe. Coupe forestière. Exploitation. Marchand de bois. Dépôt de bois. Chantier. L’exploitation de coupes de bois, effectuée
Dépôt de bois. Chantier. L’exploitation de coupes de bois, effectuée sans faire usage de moteurs inanimés, constitue un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899. Indépendamment de la qualité de ceux qui s’y livrent ou pour le compte de qui elle est entreprise, et, par suite, un marchand de bois se livrant à une exploitation de cette nature n’est pas imposable à la taxe pour constitution du fonds de garantie en cas d’accidents du travail, dans les termes de la loi du 9 avril 1898. Un marchand de bois, qui se borne à entreposer sur un
marchand de bois, qui se borne à entreposer sur un terrain qu’il occupe dans une commune les bois provenant de coupes achetées par lui ne peut être considéré comme possédant un chantier, dans le sens de l’art 1er de la loi du 9 avril 1898, et, par suite, il n’est pas imposable à la taxe. Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1904. 3. 11 avec note. — Rec, Panhard 1902. 222. 2440. Accidents du travail. Taxe. Manufacture. Modiste. Fabricant de gants. Bijoutier-horloger. Layetier. Ne peuvent être considérés comme exploitant une manufacture, et, par suite, ne sont pas imposables à la
manufacture, et, par suite, ne sont pas imposables à la taxe pour constitution du fonds de garantie en cas d’accidents survenus aux ouvriers, une modiste, ou crassin, dans un atelier faisant partie de son métier des ouvrières qui se bornent à confectionner des chapeaux et des coiffures de dames, ou un fabricant de gants, qui occupe quatre ouvriers se livrant à cette fabrication à l’aide de machines à coudre, ou un horloger-bijoutier, occupant ses ouvriers, qui réparent des bijoux et de l'horlogerie à l’aide de menus ou ce travail nécessite l’emploi d’outils, ou un layetier, qui occupe, dans son atelier
l’emploi d’outils, ou un layetier, qui occupe, dans son atelier faisant partie de son établissement, trois à sept ouvriers employés à la fabrication de quelque des caisses, et qui ne fait usage d'aucun moteur. Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1905. 3. 11 avec note. Rec. 1902. 220. 2441. Impôt mobilier. Établissement sanitaire. Surveillant. Chambre. Dortoirs. Un surveillant dans une institution religieuse, qui dispose dans cet établissement d’objets d’une chambre où il peut déposer ses effets qui lui appartiennent, mais qui n’habite que le logement des élèves, et notamment couche dans un dortoir des élèves, n’est pas imposable à la
dans un dortoir des élèves, n’est pas imposable à la contribution mobilière à raison de la chambre mise à sa disposition. Cons. Etat 17 mars 1902. Panhard 1902, S. 1905. 3. 16. Rec. Panhard 1902. 219. 2442. Impôt personnel mobilier. Officier marinier marié. Bâtiment de l’État. Résidence de Famille. Habitation en ville. Indemnité de logement. Un officier marinier marié, qui occupe à bord d’un bâtiment de l’État dont le foyer est affecté à son grade, et qui, en outre, a pris égale résidence en ville, pour sa famille, et qui a en sa possession d’une valeur locative inférieure à celle
a en sa possession d’une valeur locative inférieure à celle du démembrement d’une indemnité de logement qu’il continue à occuper ne peut être considéré comme ayant une habitation particulière, au sens de la loi du 21 avril 1832, et par suite, n’est pas imposable à la contribution personnelles mobilières. Cons. Etat 21 fév. 1902. 130. S. 1905. 3. 4. Rec. Panhard 1902. 2443. Impôt personnel-mobilier. Fonds de commerce. Cession. Fait légal des contributions par l’acquéreur, privilège de l'État. Subrogation (Absence de). Aliénation. Bonne foi. Le privilège sur les meubles qui appartient à l’État pour le recouvrement des contributions directes s’éteint
appartient à l’État pour le recouvrement des contributions directes s’éteint par la cession sans fraude par le redevable avant le commencement des poursuites. La cession à l’acquéreur de fonds de commerce, qui acquitte les contributions afférant à l’imposition des patentes, éteint le privilège de l'État. Un contribuable ne peut être subrogé dans le privilège de l'État. Trib 13 déc. 1904. Gaz. Trib. 9 mars 1905 avec note. 2444. Débats. L'Indemnité des syndics dans les sociétés de crédit. Caractère non chirographaire de la créance. Admission à titre chirographaire la indemnité imposée à ceux qui emploient la main-d’œuvre pénale et que le
à ceux qui emploient la main-d’œuvre pénale et que le Trésor public fait rentrer dans ses caisses, sous le nom de « Produit du travail des condamnés », n'est pas le caractère d’une contribution d’une dépense d’intérêt public, c’est-à-dire d’un Impôt. L'indemnité constitue simplement le prix d’une fourniture de main-d’œuvre faite par un entrepreneur et de l’État, et dès lors, elle ne saurait bénéficier du privilège institué en faveur de l’État pour le recouvrement des contributions directes. Gaz. Cie. Seine 21 janv. 1905. Gaz. Trib. 23 fév. 1905. Déclaration. Éclatation. Délai. Jour férié. Procrès. L’article 13 du Code de procédure,
Délai. Jour férié. Procrès. L’article 13 du Code de procédure, modifié par la loi du 11 mai 1895, n’est pas applicable aux réclamations lors en matière de contributions directes. Le délai de trois mois imparti aux contribuables pour réclamer est prorogé au lendemain lorsque le dernier jour du délai est un jour férié, ce délai ne peut être ni prorogé ni interrompu. Une réclamation, enregistrée à la préfecture, plus de trois mois après la publication de l'adresse est néanmoins recevable, si elle a été présentée au moment utile à la sous-préfecture, dont les bureaux étaient fermés le jour où elle
sous-préfecture, dont les bureaux étaient fermés le jour où elle devait être reçue. Le délai pour réclamer, qui était un jour Cons. Etat 17 mars 1902. S. 1902. S. 1905. 3, 16. Rec. Panhard 1902. 218. Transports Vélocipèdes (Taxe des) : Personnes. Dans les Plaque de contrôle. Un véhicule où un individu, qui ne possède aucun véhicule de ses étranges contrôles, s'est fait délivrer une plaque de timbres des contrôles en même temps qu'il acquittait les frais de scellés de son imposition, ce fait n’est pas de nature à le rendre imposable à la taxe des véhicules (Lois 28 avril
rendre imposable à la taxe des véhicules (Lois 28 avril 1893 ; 13 avril 1898; Décret 10 décembre 1894). 1898 ; L. 2,1 témoigné S. Etat 19 mars 1902. 3, 16 Rec. Panhard 1902. 224. Contributions INDIVIDUELLES. à ; Distillation alcoolique. Circulation. Vente engager. Contravention. Décharge de l'acquit à caution. Prescription prétendue. Poursuites du ministère public. Validité. La circulation d'un vin mouillé destiné à être vendu en pays étranger. tombe sous le coup de la loi du 24 juillet 1894. La décharge de l'acquit à caution ne fait pas obstacle à une poursuite intentée, plus de quatre mois après la
à une poursuite intentée, plus de quatre mois après la décharge dudit acquit, pour mise en circulation en vue de la vente de vins additionnés d'eau, lorsque cette poursuite a lieu à la requête du ministère public et que la Régie n'intervient que comme partie civile. Trib corr. Béziers 17 janv. 1905. Mon. Midi 26 févr. 1905. 2448. Distillation d'alcool prohibée dans Paris. Poursuite du ministère public. Ordonnance de non-lieu. Poursuites directes de la régie. Faits identiques et leurs conséquences fiscales. Chose jugée. Irrecevabilité de l'action fiscale. Détention d'alambic non déclaré. Contravention distincte. Recevabilité. Lorsqu'à la suite d'un procès-verbal pour
déclaré. Contravention distincte. Recevabilité. Lorsqu'à la suite d'un procès-verbal pour distillation d'alcool prohibée dans Paris, au moyen d'un alambic non déclaré, une information a été requise, suivie d'une ordonnance de non lieu, l'action civile de la Régie en réparation du dommage causé par le délit de distillation clandestine est éteinte par cette ordonnance qui emporte autorité de chose jugée à son regard pour toutes les contraventions comprises dans le fait de distillation. (Art. 14 loi du 21 juin 1873). Mais cette juridiction conserve le droit de poursuivre pour la contravention fiscale d'alambic non déclaré, fait distinct et qui n'est point