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dans la main de l’autre époux, à un titre quelconque, et même comme lotissement dans le partage en liquidation, il est dû un droit de mutation entre-vifs, dont la quotité se règle d’après la nature de la disposition, et selon qu’elle peut être considérée comme équivalente à vente, à échange ou à donation ; mais ce droit est dû comme mutation par décès d’immeubles, si l’époux qui n’a pas fait l’ameublissement recueille les biens ameublis par le décès de l’autre époux, et en vertu d’une transmission éventuelle renfermée dans leur contrat de mariage, ou d’une disposition à cause de mort
contrat de mariage, ou d’une disposition à cause de mort postérieure à ce contrat. » Art. 7. Les mêmes principes doivent recevoir leur application aux actes de Société hors contrat de mariage, et à tout ce qui en est la suite, en réduisant toutefois aux droits de mutation mobilière les mutations d’actions qui s’opèrent par acte ou par décès durant la Société, et, sauf, lors de sa dissolution, si, d’après l’acte qui la constate, ou par le fait, les héritiers de l’associé rentrent en possession des immeubles mis en Société par leur auteur, à exiger une déclaration supplémentaire de ces
par leur auteur, à exiger une déclaration supplémentaire de ces immeubles, et à faire acquitter les droits fixés pour cette nature de biens, sous la déduction de ceux payés comme meubles ; sauf aussi, dans le cas où lesdits immeubles, ou partie d’iceux, sont attribués, par l’acte de dissolution ou de liquidation, à un associé qui ne les a pas apportés, à percevoir le droit de mutation entre-vifs. 25 avril 1333, inst. n° 1437 g 13. Cet arrêt porte : « Les règles établies par les articles 1505 et suivants du Code civil sur les clauses d'ameublissement sont exclusivement relatives
du Code civil sur les clauses d'ameublissement sont exclusivement relatives à une fiction introduite en faveur des associations conjugales, fiction qui ne peut être étendue hors de son objet. » (2) Voy. Cass. 7 et 14 avril 1814, inst. n° 1146, § 2, 1° et 2°. (3) Cass. ch. req. 14 août 1833, inst. n° 1446, § 6. Voy. dans le même sens, D. M. fin et just. 8 décembre 1807, art. 4, inst. n° 360; D. M. 19 février 1811, inst. n° 520, § 2. (4) La raison en est que ces actions ou intérêts ne constituent qu’une créance
est que ces actions ou intérêts ne constituent qu’une créance à fin départagée des bénéfices contre l’être moral de la société qui seul est propriétaire de l’actif social, mobilier et immobilier. (Comp. M. Demolombe, cours du Code Napoléon, tome IX, n° 416.) (5) Cass., 25 avril 1833, inst, n° 1437, § 13; — 12 août 1839, inst. n° 1601, § 12; — 29 janvier 1840, inst. n° 1618, § 9; — 13 juillet 1840, inst. n° 1634, § 14; — 6 juin 1842 (ch. réunies), inst. n° 1683, § 8; — 14 avril 1847, inst, n° 1796, § 23;—21 février
— 14 avril 1847, inst, n° 1796, § 23;—21 février 1853, inst. n° 1967, § 8. Lorsque l’association cesse d’exister, la fiction disparaît, et les immeubles qui faisaient l’instrument ou la garantie de ses opérations reprennent leur caractère originaire et doivent en subir les conséquences. Art. 12,765) 207 » association à la communauté s’il est porté qu’en renonçant elle aura » droit de reprise. » « Bourjon (le Droit commun de la France, tome I, p. 523) n’est pas » moins affirmatif. L’immeuble ameubli par contrat de mariage » entre par la convention dans la communauté et fait partie d’icelle.
par la convention dans la communauté et fait partie d’icelle. » La fiction sur ce licite opérant autant que la vérité. » Pothier (Traité de la Communauté, n° 310) s’exprime comme eux : « Les immeubles qui ont été ameublis par chacun des conjoints » doivent, après la dissolution de la communauté, être compris » dans la masse du partage qui est à faire des biens de la communauté. » Les auteurs modernes, notamment MM. Toullier (le Droit civil français, tome XIII, page 135, n° 339, et Troplong (du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux, tome III,
de mariage et des droits respectifs des époux, tome III, page 511, n° 1995), adoptent la même doctrine. Il n’y a d’ailleurs aucun argument contraire à tirer de ce que l’époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de le retenir, en le précomptant sur sa part pour le prix qu’il vaut alors. D’un côté, cette rétention n’est point l’effet juridique de la clause d’ameublissement; c’est une pure faculté, un privilège qui, suivant Malleville, l’un des auteurs du Code Napoléon (sur l'article 1509), « peut n’être pas conforme à la rigueur des règles, mais qui »
pas conforme à la rigueur des règles, mais qui » a pour lui la convenance et l’usage. » D’un autre côté, l’obligation imposée à l’époux qui retient l’immeuble de le précompter sur sa part, et pour le prix qu’il vaut lors de la dissolution de la communauté, démontre que cet immeuble a augmenté ou diminué de valeur pour le compte de cette communauté, et, par suite, qu’il lui appartenait réellement et à titre d’immeuble. Ainsi, il demeure établi qu’au point de vue juridique il existe une assimilation complète entre les immeubles ameublis et les acquits de communauté. De cette assimilation,
immeubles ameublis et les acquits de communauté. De cette assimilation, il suit que les mêmes règles de perception leur sont applicables lors du partage ou de la déclaration qui en ont été faits après le décès des époux; — qu’un droit proportionnel de mutation entre vifs n'est dû sur le partage qu’autant qu’il y a suit applicable aux immeubles ameublis; — et que, quel que soit l’époux décédé, ses héritiers ne sont tenus qu’à déclarer la moitié de l’immeuble ameubli, ou, en cas de partage, le lot qui leur est échu, sans qu’aucune indemnité mobilière puisse jamais être due à
échu, sans qu’aucune indemnité mobilière puisse jamais être due à la communauté, comme dans le cas de reprise en nature d’un propre, ni, par conséquent, être comprise dans la masse pour la liquidation des droits. Il suit encore de la même assimilation que les stipulations dans les contrats de mariage, relatives à la clause d’ameublissement, celle notamment par laquelle l’un des conjoints, renonçant à la faculté d’option accordée par l’article 1509, attribue éventuellement l’immeuble ameubli à l’autre époux, doivent être considérées comme de simples conventions de mariage qui, en dehors du droit fixe représentant le salaire de la formalité du
du droit fixe représentant le salaire de la formalité du contrat, ne donnent point ouverture au droit particulier auquel les donations éventuelles sont soumises. Ces stipulations en sont affranchies, de même que les stipulations de communauté universelle, dont l’ameublissement n’est, au fond, qu'une variété. C’est ce que la Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 26 septembre 1831, dans une espèce où le contrat de mariage contenait ameublissement d’une portion des immeubles constitués en dot, renonciation à la faculté d’option, et attribution de l’usufruit de ces immeubles au survivant des époux. Cet arrêt est ainsi conçu : «
survivant des époux. Cet arrêt est ainsi conçu : « Attendu que l’article 1507 du Code civil dispose que l’effet de l’ameublissement déterminé est de rendre l’immeuble ou les immeubles qui en sont frappés biens de communauté comme les meubles mêmes; » Attendu que l’article 1525 du même Code porte que la stipulation par laquelle tout ou partie des biens de la communauté est attribué par le contrat de mariage à l’époux survivant n’est pas réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant à la forme, soit quant au fond, mais seulement une convention de mariage entre
quant au fond, mais seulement une convention de mariage entre associés; • Attendu qu’il suit de la combinaison de ces articles que la stipulation du contrat de mariage des époux Charpentier n’est pas passible d’un droit fixe de 5 fr. 50 c. établi par l’article 45, n° 4, de la loi du 28 avril 1816, sur les libéralités ou donations faites par contrat de mariage entre les époux, et qu’en déboutant des demandes en restitution de ce droit, le Tribunal civil a faussement appliqué l’article précité et violé les art. 1507 et 1525 du Code civil. La Cour casse et
1507 et 1525 du Code civil. La Cour casse et annule... Par une conséquence nécessaire, les renonciations à la faculté d’option consenties postérieurement au contrat de mariage ne peuvent donner lieu à la perception du droit proportionnel de mutation de propriété. Conformément à ces observations, S. Exc. le ministre des finances a rendu le 23 décembre 1863 la décision ci-après : « Article premier. — Les stipulations dans les contrats de mariage, relatives à la clause d’ameublissement, celle, notamment, par laquelle l’un des conjoints, renonçant à la faculté d’option accordée par l’article 1509, Code Napoléon, attribue éventuellement l’immeuble ameubli à
par l’article 1509, Code Napoléon, attribue éventuellement l’immeuble ameubli à l’autre époux ne donnent point ouverture au droit fixe d’enregistrement dont sont passibles les donations éventuelles. » Art. 2.—Les renonciations à cette faculté d’option, consenties postérieurement au contrat de mariage, ainsi que les attributions par l’effet du partage des immeubles ameublis au lot de l'époux qui ne les a point apportés, ou de ses représentants, ne peuvent donner lieu au droit proportionnel de mutation entre vifs, sauf la perception de ce droit dans le cas où il aurait été stipulé une soulte applicable aux immeubles ameublis. » Art. 3.—Si le
une soulte applicable aux immeubles ameublis. » Art. 3.—Si le mariage est dissous par le décès de l’époux qui a fait l’ameublissement, les héritiers doivent comprendre, dans la déclaration de la succession : avant partage la moitié de l’immeuble, et après partage, le lot qui leur est échu. » Art. 4.—Si la dissolution du mariage arrive par le décès de l’époux qui n’a pas fait l’ameublissement, les héritiers doivent de même déclarer la moitié de l’immeuble avant partage, et après partage, le lot attribué au défunt. » Art. 5.—D’après ce qui précède, aucune indemnité ne pouvant être due à la
qui précède, aucune indemnité ne pouvant être due à la communauté, il n’y a point à en comprendre dans la masse pour la liquidation du droit. » Art. 6.—La décision du 3 octobre 1828, insérée dans l’instruction de l’administration, n° 1272, § 3, est et demeure rapportée en tout ce qu’elle contient de contraire à la présente. » Les dispositions rapportées font l’objet des articles 1, 3, 4, 5 et 6. Les dispositions qui continueront d’être appliquées sont celles des articles 2 et 7. A annoter, v° Ameublissement, n°‘ 78, 79, 80, 83 et 84. Art. 12,766. Inscription hypothécaire.—Femme.— Reprise
79, 80, 83 et 84. Art. 12,766. Inscription hypothécaire.—Femme.— Reprise déterminée.— Radiation.—Dépens. Le conservateur des hypothèques ne peut se refuser à la radiation d’une hypothèque légale dont la mainlevée est consentie par une femme dotale, autorisée par son mari, lorsque l'inscription n'a été prise que pour une somme spécialement constituée dans le contrat, avec dispense de remploi. Mais la résistance du conservateur à la radiation demandée est fondée, lorsqu’elle repose sur ce que la femme n’ayant pas été mise en cause est absente du débat. Arrêt de la C. de Lyon, du 18 août 1864. La Cour : — Attendu
Lyon, du 18 août 1864. La Cour : — Attendu qu’aux termes de son contrat de mariage, à la date du 6 décembre 1858, Andrée-Mélanie Poix, épouse de Joseph Rérolle, a adopté le régime dotal, avec réserve d’aliéner, vendre, échanger, partager, liciter tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir, avec l’autorisation du mari, sous la condition d’un remploi;—Attendu, toutefois, que ce contrat de mariage contient la clause suivante : « Les sommes que se constitue la future épouse, et celles qui lui sont données par les présentes, sont dispensées du remploi ;» — Attendu que la dame
sont dispensées du remploi ;» — Attendu que la dame Rérolle a inscrit, le 7 mars 1864, son hypothèque légale, à concurrence de 35,000 fr. qu’elle s’est constituées en dot et dispensées de tout remploi, et que le bordereau de créance hypothécaire produit, mentionne que l'inscription a été prise pour la somme de 35,000 fr., montant de sa constitution dotale en espèces, ainsi qu’il résulte du contrat de mariage de la dame Rérolle, pour les intérêts conservés par la loi et pour la somme de 1,000 fr. pour frais à faire ; — Attendu que c’est dans ces circonstances que
faire ; — Attendu que c’est dans ces circonstances que le conservateur, ayant déclaré ne consentir à radier ladite inscription, même après la mainlevée donnée par les mariés Rérolle, a été assigné devant le Tribunal civil de Lyon, et qu’a été rendu un jugement de ce Tribunal, qui a décidé que sur le vu de la mainlevée donnée par la femme Rérolle, dûment autorisée par son mari, le conservateur serait tenu de radier totalement l’inscription; — Attendu que le conservateur, appelant de ce jugement, s’est appuyé sur deux moyens : 1° sur ce que le Tribunal a ordonné la radiation
1° sur ce que le Tribunal a ordonné la radiation totale de l’hypothèque légale de la femme Rérolle, tandis que sa mainlevée ne pouvait avoir d’effet que pour la somme de 35,000 fr. et que l’inscription devait subsister quant aux autres reprises dotales sujettes à remploi, éventuelles ou actuelles ; 2° sur ce que le jugement dont est appelé a été rendu en l’absence de la femme Rérolle, qui n’a pas été mise en cause dans l’instance ; — Attendu, sur le premier moyen, que l’inscription a été prise spécialement pour la conservation des sommes constituées dans le contrat et
pour la conservation des sommes constituées dans le contrat et dispensées du remploi avec indication précise de ces sommes, et que, dans ces circonstances, comme l’ont exprimé les premiers juges, le conservateur ne pouvait étendre les clauses du contrat de mariage; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que la dame Rérolle est intervenue dans l’instance liée devant la Cour sur l’appel du conservateur des hypothèques, et a conclu à la confirmation du jugement précité; — Sur les dépens : — Attendu que la résistance du conservateur à la radiation demandée, parce que le jugement dont est appelé a
radiation demandée, parce que le jugement dont est appelé a été rendu en l’absence de la dame Rérolle qui n’avait pas été mise en cause, étant déclarée fondée, les dépens ne doivent pas être mis à sa charge. — Par ces motifs : — La Cour dit qu’il a été bien jugé, confirme le jugement dont est appelé pour sortir effet; condamne les sieurs Rérolle aux dépens. Observation. — Sur la première question : Un arrêt de la Cour de Limoges, du 6 août 1861, et un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 24 juillet 1863 (Archives, n° 3786
Cour de Bordeaux, du 24 juillet 1863 (Archives, n° 3786 et 4433, et supra, n° 12075), ont jugé que la femme était libre de ne faire inscrire son hypothèque légale que sur certains immeubles de son mari, et que cette inscription ainsi déterminée ne devait pas être comprise dans l’état requis sur d’autres immeubles non désignés par elle. L’arrêt qui précède va plus loin et juge que la femme peut ne faire inscrire que quelques-unes de ses créances et peut se dispenser de faire inscrire les autres. Il nous semble que la femme ne pouvait donner main levée de cette
que la femme ne pouvait donner main levée de cette inscription ainsi restreinte que sur les immeubles vendus à des tiers envers lesquels elle se serait obligée, et que le conservateur pouvait refuser d’en opérer la radiation sur les autres immeubles, parce qu’alors la main levée était donnée dans l’intérêt du mari seul. Sur la deuxième question : Cette décision est contraire au jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 22 décembre 1864, supra, n° 12755. Le conservateur devait apprécier la main levée donnée par la femme, et déclarer s’il entendait ou non y faire droit. La présence
déclarer s’il entendait ou non y faire droit. La présence de la femme dans l’instance engagée par suite de son refus n’ajoutait aucune valeur à la main levée et ne justifiait pas le refus d’y faire droit. Dès l'instant que son refus était déclaré mal fondé, il devait en subir toutes les conséquences et être condamné à supporter les frais d’une instance qu’il avait occasionnée mal à propos. A annoter, v* Inscription hypothécaire, n° 281. Art. 12,767. Vente Judiciaire.— Renvoi devant notaire. Pétition tendant à la révision de la loi du 2 juin 1841, en ce sens que la vente
du 2 juin 1841, en ce sens que la vente des immeubles expropriés par cette voie, et la vente des biens des mineurs seraient exclusivement confiées aux notaires. RAPPORT FAIT AU SÉNAT, LE 8 JANVIER 1864, SUR CETTE PETITION. M. Molineau, ancien notaire, connu par plusieurs ouvrages justement estimés sur le notariat et l’enregistrement et en dernier lieu par un Manuel des déclarations de succession et des droits de mutation par décès, publication arrivée avec rapidité à une deuxième édition, se préoccupe depuis longues années de la question des ventes des biens appartenant en tout ou en partie à des
des biens appartenant en tout ou en partie à des mineurs et de la vente des immeubles expropriés. Dans son Traité des Contraventions notariales, publié à Bruxelles en 1853, M. Molineau a fait connaître l'origine et le but de la loi du 12 juin 1816, édictée par le gouvernement des Pays-Bas, et qui renvoie devant notaire la vente des biens appartenant à des mineurs ou aux personnes qui leur sont assimilés. Plus tard, en 1855, il a publié, aussi à Bruxelles, sous le titre de Purge hypothécaire, le commentaire de la loi belge du 15 août 1854 sur l’expropriation forcée,
la loi belge du 15 août 1854 sur l’expropriation forcée, qui renvoie également devant notaire les ventes des immeubles expropriés. Depuis son retour en France, en étudiant les modifications survenues dans la législation de l’Empire, M. Molineau a trouvé de précieux arguments dans les dispositions du décret du 28 février 1852 sur les sociétés du crédit foncier qui lui ont semblé venir à l’appui de la révision de la loi du 2 juin 1841. Aussi, dès le commencement de 1863, il a soumis au Sénat une pétition, par laquelle il demandait cette révision et que les ventes des biens appartenant
demandait cette révision et que les ventes des biens appartenant en tout ou en partie à des mineurs et la vente des immeubles expropriés fussent renvoyées devant notaires. Dans la séance du Sénat du 8 janvier 1864, le rapport de cette pétition a été présenté par M. le sénateur Le Roy de Saint-Arnaud, et, par suite, le renvoi de cette pétition à S. Exc. M. le ministre de la justice a été ordonné Voici la pétition de M. Molineau et le rapport au Sénat : 1° PÉTITION AU SÉNAT. Messieurs les sénateurs, Depuis longtemps les vœux les plus légitimes appellent
les sénateurs, Depuis longtemps les vœux les plus légitimes appellent la révision de la loi du 2 juin 1841, qui forme les titres de la procédure de saisie immobilière et de la vente des biens appartenant à des mineurs. Cette révision de législation devient le complément indispensable du nouveau système mis en pratique par le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, pour le mode d’expropriation et de vente des immeubles hypothéqués à la garantie du paiement des annuités dues par les emprunteurs. Au moment de la promulgation de ce décret, les institutions de crédit foncier
la promulgation de ce décret, les institutions de crédit foncier n’étant pas encore parfaitement connues en France, le Moniteur publia successivement deux articles, pour faire mieux apprécier le but de l’institution et le mécanisme des établissements de crédit foncier, ainsi que les immenses avantages de ce décret. On lit dans le premier de ces articles du Moniteur : « Dans la pensée de l’Assemblée nationale, le crédit foncier ne pouvait être décrété qu’après la réforme hypothécaire, et combien de difficultés cette réforme n’éprouvait-elle pas encore, quoique les jurisconsultes les plus éminents eussent consacré plus de deux ans à l’étude de
éminents eussent consacré plus de deux ans à l’étude de ce projet ! » Ces difficultés ont été aplanies avec un rare bonheur par le décret du 28 février, qui, introduisant des innovations profondes dans le système hypothécaire et dans les formalités de l’expropriation forcée, en restreint l’application aux actes faits par les sociétés de crédit foncier et laisse conséquemment subsister, quant au droit commun, toutes les dispositions de nos Codes, de telle sorte que, si la pratique prouve que le nouveau système peut fonctionner sans de graves inconvénients, on pourra l'étendre plus tard à toute la législation. Si, au
pourra l'étendre plus tard à toute la législation. Si, au contraire, l’expérience démontre que ces innovations ne garantissent pas suffisamment l'intérêt des propriétaires et des incapables, l’épreuve aura été faite sans danger, et des modifications nouvelles pourront obvier aux inconvénients qui se seront révélés... » Onze années d’expérience ont suffisamment justifié ces immenses avantages que l’on devait attendre d’un système de procédure moins dispendieux avec des formalités rapides et peu coûteuses. Une aussi longue pratique. Messieurs les Sénateurs, prouve que ce nouveau système qui, en définitive, profite aussi bien aux créanciers qu’aux débiteurs, peut fonctionner sans de graves inconvénients, et
créanciers qu’aux débiteurs, peut fonctionner sans de graves inconvénients, et que le moment est venu de l'étendre à toute la législation. Désormais le privilège, concédé aux sociétés de crédit foncier par ce décret du 28 février 1852, doit cesser d’être une législation d’exception en faveur des sociétés, pour devenir le droit commun de tous les citoyens de l’empire français. Dans cette révision de législation, une autre amélioration non moins importante devrait trouver place et être introduite dans cette loi de procédure civile. Messieurs les Sénateurs, permettez-moi d’appeler toute votre attention sur cette grave question. Dans l’article 33 du décret du
sur cette grave question. Dans l’article 33 du décret du 28 février 1852, il est dit : « Le tribunal, sur requête présentée par la Société, peut ordonner que la vente des biens aura lieu, soit devant un autre tribunal, soit en l’étude d’un notaire du canton ou de l’arrondissement dans lequel les biens sont situés. » Ne serait-il pas préférable de renvoyer dans l’étude d’un notaire du canton dans lequel sont situés les biens, les ventes des immeubles expropriés et des biens appartenant à des mineurs? En d’autres termes, ce renvoi de la vente par le tribunal devant un
ce renvoi de la vente par le tribunal devant un notaire, au lieu d’être simplement facultatif, ne devrait-il pas être obligatoire ? De bien puissants motifs militent en faveur de ce nouveau système qui est mis en pratique depuis longues années chez un peuple voisin. On peut invoquer l’expérience acquise en Belgique par la législation du 12 juin 1816 pour la vente des biens appartenant à des mineurs, et par la loi du 15 août 1854 pour les ventes immobilières forcées. Dans ce pays, toutes les adjudications se font devant notaire, en présence du juge de paix. Le système de
notaire, en présence du juge de paix. Le système de cette législation pratiquée en Belgique est très simple. Partout où il y a des intérêts à sauvegarder, des intérêts de la nature de ceux dont il s'agit dans une expropriation forcée, on trouve le notaire pour procéder à la vente, le juge de paix pour surveiller les opérations de la vente. Ainsi, d’un côté, il y a l’agent qui est en quelque sorte l’homme des parties en cause, d’un autre côté, se trouve le fonctionnaire public, le juge de paix, qui est là pour surveiller les opérations. Déjà, il en
qui est là pour surveiller les opérations. Déjà, il en était de même sous l’empire de la loi du 12 juin 1816, qui est toujours en vigueur. D’après cette législation hollandaise qui a servi de modèle aux modifications apportées dans les lois de la Belgique, c’est le notaire qui est nommé par le tribunal pour procéder à la vente des biens appartenant à des mineurs, et le juge de paix intervient pour veiller aux intérêts des mineurs, si le subrogé n’est pas suffisamment vigilant. En cas de faillite encore, lorsqu’il s’agit de faire une vente, c’est conformément à la loi