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même jour, d’une constitution en faveur de la fille D., subordonnée, pour ses effets, à son mariage avec B., acqureur, mariage qui ne s’est pas réalisé; — Attendu que ces faits de la nature la plus grave n’ont jamais été soumis à l’appréciation de l’autorité ayant compétence pour en connaître, et n’ont donné lieu, jusqu’à ce jour, à aucune poursuite régulière; qu’il ressort bien des documents produits au procès par le sieur M... que la plainte de B... au procureur général a été, de la part de ce magistrat, l’objet d’investigations qui l’ont conduit à déclarer : « Qu’en ce
d’investigations qui l’ont conduit à déclarer : « Qu’en ce qui le concernait, aucune suite ne serait donnée à la plainte portée contre M. M..., et qu’il ne méritait pas les reproches qui lui étaient adressés; de quoi ce dernier fut informulé, avoir agi, s’il le jugeait opportun, contre son dénonciateur.» — Mais que cette appréciation ne peut suffire à l’égard de cet officier ministériel, parce qu’elle émane d’un magistrat qui, chargé de l’action publique, n’est point investi du pouvoir de statuer juridictionnellement sur les faits à lui dénoncés; — Attendu que le sieur M... ne saurait invoquer plus utilement
Attendu que le sieur M... ne saurait invoquer plus utilement la foi due au titre authentique et la présomption de vérité qui s’y attache jusqu’à l’inscription de faux; car la plainte du sieur D... a pour effet, comme l’inscription de faux elle-même, de mettre en question la vérité des énonciations du titre; — Qu’il y a donc nécessité de surseoir à statuer sur l’action en dénonciation jusqu’à ce que l’autorité compétente ait prononcé sur la fausseté des faits énoncés dans la plainte. Mais sur l'appel : La Cour ; — Attendu qu’en principe et sauf de rares exceptions, le droit
Attendu qu’en principe et sauf de rares exceptions, le droit de mettre en mouvement l’action publique n’appartient qu’au ministère public ; qu’il conserve toujours, dans l’exercice de cette action, une indépendance qui lui permet de repousser les suggestions souvent passionnées des intérêts privés, en ne se préoccupant que des intérêts généraux de la Société ; — Attendu que le procureur général près la Cour impériale de Pau a agi dans la plénitude de ses pouvoirs, en décidant, par une déclaration consignée à la suite de la plainte de B... contre M. ., qu’aucune suite ne serait donnée à cette plainte
M. ., qu’aucune suite ne serait donnée à cette plainte ; que cette décision du chef du parquet de la Cour, dans les circonstances où elle a été prise, emprunte une garantie suffisante à la position élevée de ce magistrat et à la nature de ses attributions ; qu’on doit nécessairement en déduire que, d’après les informations recueillies par ce magistrat, la plainte n’était pas fondée, puisqu’elle n'a même pas pu servir de base à une instruction régulière ; qu’il en résulte, par conséquent, que les faits ont été implicitement reconnus faux ; — Que s’il fallait considérer les fonctions
reconnus faux ; — Que s’il fallait considérer les fonctions du suppléant de juge de paix dont est investi M..., on dûit reconnaître que le procureur général puisait un droit d’appréciation encore plus étendue dans les dispositions des art. 479 et suiv. du Code d’instr. crim.; — Que, sous ce rapport, la décision du procureur général a donc le pouvoir de donner ouverture à l’action en dénonciation calomnieuse contre D... par M... qui, n’ayant le droit de provoquer une nouvelle décision, ni du juge d’instruction, ni de la Chambre d’accusation, se trouverait autrement dans l’impossibilité d’obtenir, s’il y est fondé,
se trouverait autrement dans l’impossibilité d’obtenir, s’il y est fondé, la réparation des griefs que pourrait avoir causés la plainte. Observation. —Cette décision est contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 13 septembre 1860 (Archives, n° 3628), qui juge qu’en ces matières le procureur général n’a pas compétence ; qu’à tort son appréciation de la vérité des faits a été acceptée comme souveraine ; qu’étant chargé de l’action publique il ne pouvait encore statuer comme juge ; qué, soit que les faits fussent relatifs à la discipline intérieure, soit qu’ils pussent entraîner les peines les plus graves
intérieure, soit qu’ils pussent entraîner les peines les plus graves de la suspension ou de la destitution, il n’appartenait qu’à la Chambre des notaires ou au Tribunal civil d’en connaître ; que ces autorités seules pouvaient, préjudiciellement à l’action en dénonciation calomnieuse, déclarer la vérité ou la fausseté de ces faits. Un précédent arrêt de la même Cour, du 11 novembre 1842, avait jugé le contraire à l'occasion d’une dénonciation portée contre un magistrat, par le motif que le droit conféré au procureur général de faire citer devant la Cour les magistrats inculpés implique celui d’apprécier la plainte et de
les magistrats inculpés implique celui d’apprécier la plainte et de décider s’il y a lieu d’y donner suite ; qu’en refusant d’exercer l’action qui n’appartient qu’à lui, ce magistrat porte une décision sur l’existence et le mérite des faits allégués ; que son refus constaté par écrit suffit donc pour que la poursuite en diffamation intentée par le dénoncé contre le plaignant soit recevable, et que la juridiction qui en est saisie ne peut surseoir au jugement de l’affaire jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur la vérité ou la fausseté des faits allégués, puisqu’il n’y a pas d’autre autorité
fausseté des faits allégués, puisqu’il n’y a pas d’autre autorité compétente. A annoter, v° Dénonciation criminelle, n° 5. Art. 12,864. Timbre.—Rentes sur l’État.—Bons du Trésor.—Receveurs de finances. Les reconnaissances de fonds ou de litres remis aux receveurs des finances, soit pour achats ou ventes de rentes sur l'État, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemples de timbre. Ainsi décidé par le ministre des finances, le 10 fév. 1865. § XIV. Exemption de timbre concernant les reconnaissances de fonds ou de litres remis aux receveurs des finances, soit pour achats et pour ventes de rentes sur l'État, soit pour
achats et pour ventes de rentes sur l'État, soit pour emploi en bons du Trésor. — Aux termes de l’ordonnance du 14 avril 1818, les receveurs généraux sont chargés d’office, à la volonté des particuliers, des communes et des établissements publics, de faire effectuer, pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés par bordereaux d’agents de change, les achats et les ventes de rentes sur l’État qu’ils jugent à propos de leur confier, et, d’après l’instruction générale du 20 juin 1859 (dernier alinéa de l’art. 1156 et dernier alinéa de l’art. 1370), il n’est pas délivré de
dernier alinéa de l’art. 1370), il n’est pas délivré de récépissé au talon aux parties versantes, les receveurs des finances se bornant à remettre, en échange des fonds ou des titres déposés, des reconnaissances détachées d’un livre à souche. Jusqu’ici, ces reconnaissances, quoique formant titre contre les receveurs des finances et pouvant servir de justification, ce qui semblerait devoir les rendre passibles de l’application des art. 1 et 12 de la loi du 13 brumaire an VII, n’ont pas été soumises au droit de timbre. Aussi, s’est-on plusieurs fois demandé si les privilèges et les immunités dont jouissent les rentes
si les privilèges et les immunités dont jouissent les rentes sur l’État devaient s’étendre aux reconnaissances dont il s’agit. Cette question ayant été soumise au ministre, il a été reconnu, d'une part, que l’art. 21 de l’ordonnance précitée ayant donné aux habitants des départements la faculté d’acheter ou de vendre de la rente, par l’entremise des receveurs généraux, « sans frais, sauf ceux de courtage, » la perception d'un impôt sur les reconnaissances aurait pour effet de diminuer les facilités accordées pour la diffusion de la rente serait, conséquemment, contre le but de la loi et de l’ordonnance de 1819.
le but de la loi et de l’ordonnance de 1819. Il a été reconnu également qu’il convenait d'étendre l’exemption de timbre aux reconnaissances délivrées par les receveurs des finances pour le service des bons du Trésor, l’émission de ces bons tendant, comme le paiement des rentes, au développement du crédit public. En conséquence, le ministre a décidé, le 10 février dernier, « que les reconnaissances de fonds ou de titres remis aux receveurs généraux, soit pour achats ou ventes de rentes sur l’État, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemptes de timbre. » A annoter, v° Timbre, in
sont exemptes de timbre. » A annoter, v° Timbre, in fine. Art. 12,865. Témoin instrumentaire. — Testament. — Parenté. Est nul le testament authentique auquel a concouru comme témoin instrumental le parent au degré prohibé de l’un des légataires, alors même que le testament aurait appelé à la succession du défunt, sans les désigner, tous les parents paternels et maternels de celui-ci, à l’exception de deux branches. Arrêt de la Cour de Metz, du 23 mars 1865. Le 4 mai 1863 décédait une dame H., laissant une fortune de plus de 600,000 fr. Le 29 mai 1861, elle avait, par
de 600,000 fr. Le 29 mai 1861, elle avait, par acte authentique, fait le testament suivant : « Je veux qu’à mon décès, sans distinction de ligne paternelle et maternelle, ma succession soit partagée par branches ou étocs, de manière que les héritiers de chaque branche recueillent la part afférente à cette branche, les enfants par représentation de leurs parents. « Toutefois, je déshérite et j’exclus de ma succession M. M..., de Charleville, et ses enfants... » Après de nombreuses recherches pour découvrir tous les légataires, qui sont dès à présent près de quatre vingts, et dont le domicile de
présent près de quatre vingts, et dont le domicile de quelques-uns est resté entièrement inconnu, une demande en compte, liquidation et partage, ayant été formée, le sieur M... et une dame L... intervinrent dans cette instance pour faire prononcer la nullité du testament, par le motif qu’un des témoins de cet acte, le sieur 3..., était cousin germain du mari de la dame L..., l’une des personnes devenues légataires. Par jugement du 16 juin 1864, le Tribunal de Charleville a statué ainsi qu’il suit ; Attendu que les art. 975 et 1001 du Code Napoléon sont fondés sur ce principe
et 1001 du Code Napoléon sont fondés sur ce principe du droit civil qu’on ne saurait être reçu à témoigner dans son propre intérêt, ni même dans celui de ses proches parents ; — Mais, attendu que les dispositions intéressantes de ces articles ne peuvent recevoir leur application qu’autant que les faits du procès en nullité de testament rentrent expressément dans les motifs qui les ont fait édicter; que, hors de là, elles doivent être écartées des débats comme des prescriptions rigoureuses qu’il faut restreindre aux cas prévus ; — Attendu que la question principale du procès consiste à rechercher
Attendu que la question principale du procès consiste à rechercher si on se trouve réellement dans l’une des hypothèses réglées par ces articles; — Attendu que, dans le testament attaqué, la veuve H... n’a pas fait des legs à des personnes nominativement désignées, mais qu’elle a créé, ce qui était dans son droit, puisqu’elle ne laissait pas d’héritiers à réserve, un ordre successoral particulier pour la transmission de sa succession aux biens, en y appelant comme légataires universels conjoints, devant profiter de l’accroissement, ceux des membres de sa famille collatérale qui se trouveraient, à son décès, dans les conditions de
qui se trouveraient, à son décès, dans les conditions de vocation réglées par ses dernières volontés ; — Attendu qu’on ne saurait considérer des legs de cette nature comme étant faits à des personnes certaines et déterminées au moment de la confection du testament, mais bien plutôt la quotité possible et hypothétique que peuvent avoir dans l’avenir ceux qui sont appelés ; — Attendu, dès lors, que de tels légataires rentrent nécessairement dans la catégorie de celles des personnes incertaines au profit desquelles le droit ancien et le droit nouveau permettaient et permettent encore de disposer à cause de mort
permettaient et permettent encore de disposer à cause de mort (l. 19 du Dig., De rebus dubiis); ce qui suffit pour rendre inapplicables à la cause les art. 975 et 1001 du Code Napoléon; — Attendu que cette doctrine était suivie dans l’ancienne jurisprudence française, qui a étendu les dispositions des lois romaines en ce qui touche les incapacités des témoins, dans l’hypothèse de la loi De rebus dubiis (Donat); Que l’esprit de la jurisprudence de la Cour suprême et la doctrine des interprètes du Code Napoléon sur les articles 975 et 1001 est conforme à la tradition historique sous
975 et 1001 est conforme à la tradition historique sous ce rapport, avec d’autant plus de raison que les actes doivent s’entendre en général plutôt de manière à ce qu’ils valent qu’à ce qu’ils ne valent pas, et que les dispositions législatives qui prononcent des nullités doivent toujours être rigoureusement restreintes aux cas spécialement prévus ; Attendu qu’en présence de la qualité incertaine quant aux personnes appelées des légataires de la dame H..., au moment de la confection du testament, le degré de parenté ou d’alliance prohibée entre l’un des témoins et l’une des personnes appelées éventuellement parmi les légataires
témoins et l’une des personnes appelées éventuellement parmi les légataires incertains désignés pour recevoir un jour les portions qui leur sont assignées, ne saurait être un obstacle à la validité des dispositions testamentaires, d'ailleurs très raisonnables, de la veuve H. et alors qu’elle a pu et même dû ignorer elle-même, au moment de la confection du testament, quelles seraient les personnes qui recueilleraient un jour sa succession; — Attendu qu’il n’est pas même nécessaire, pour écarter l’application des articles invoqués par les demandeurs en nullité, qu’il y ait eu une erreur invincible sur la personnalité des légataires appelés et qu’il
erreur invincible sur la personnalité des légataires appelés et qu’il suffit d’une véritable incertitude comme cela a lieu dans la cause au moment de la confection du testament; — Attendu, en effet, que les legs auraient pu être faits valablement dans les hypothèses prévues par la testatrice, même au profit d’enfants non conçus lors de son testament, ou qui pouvaient disparaître dans le temps intermédiaire; — (Suivent des considérants relatifs à des fins de non-recevoir); — Par ces motifs, — Le Tribunal, statuant en matière ordinaire et en premier ressort, déclare recevable en la forme la demande en nullité intentée
déclare recevable en la forme la demande en nullité intentée par la veuve L..., dont la qualité est reconnue suffisamment justifiée par les... Et disant droit : — Les déclare mal fondés dans leurs fins, prétentions et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens à l’égard de toutes les autres parties de l’instance, moins les créanciers qui sont intervenus à leurs frais ; — Déboute également les défendeurs de leurs articulations et prétentions reconventionnelles et accessoires, en réservant tous leurs droits au fond, sauf par eux à les faire valoir à la liquidation de la succession litigieuse; —
faire valoir à la liquidation de la succession litigieuse; — Déclare le testament attaqué régulier en la forme et ordonne qu’il sera exécuté selon sa forme et teneur; — Et, statuant sur les dépens autres que ceux nécessités par les créanciers intervenants, dit qu'il en sera fait masse pour être, au besoin, employés par les divers légataires universels en frais de liquidation et partage proportionnellement aux droits qui résultent à leur profit du testament. Mais sur l’appel : Attendu que Victoire Tanton, veuve Hiver, est décédée le 4 mai 1863, après avoir fait, sous la date du 29 mai 1861,
après avoir fait, sous la date du 29 mai 1861, un testament en forme authentique ainsi conçu : « Je veux qu’après mon décès, sans distinction des lignes paternelle et maternelle, ma succession soit partagée par branches ou étocs, de manière que les héritiers de chaque branche recueillent la part afférente à cette branche, les enfants par représentation de leurs parents ; toutefois, j’exclus de ma succession M. Céleri Malherbe, de Charleville, et ses enfants, ainsi que Mme Picart Hiver, de Warq, et ses enfants. » ; Attendu que cette disposition, formulée dans les termes généraux d’une clause ayant pour
disposition, formulée dans les termes généraux d’une clause ayant pour objet de créer un ordre successoral particulier pour la transmission des biens de la testatrice, a tous les caractères d’un legs universel et conjoint au profit des parents représentant à des degrés inégaux les diverses branches de la famille paternelle et maternelle de la veuve Hiver, à l’exclusion du sieur Céleri Malherbe et de la dame Picart ; que, par là même, elle imprime nécessairement la qualité de légataire à chacun de ces mêmes parents, quelle que soit, d’ailleurs, la part devant lui revenir dans l’héritage commun ; — Attendu
part devant lui revenir dans l’héritage commun ; — Attendu que cette interprétation découle du texte même de l’art. 1044 du Code Napoléon, suivant lequel le legs est réputé fait conjointement, lorsqu’il l’est par une seule et même disposition, et que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégalaires dans la chose léguée; — Attendu qu’il importe peu que les légataires ne soient pas individuellement nommés dans le testament ; qu’il suffit, en pareille matière, d’énonciations indicatives de l'intention du testateur, et que les termes du testament du 29 mai 1861 ne laissent aucun doute sur le
du 29 mai 1861 ne laissent aucun doute sur le choix des personnes qui doivent y puiser la qualité d’héritiers Attendu qu’on ne saurait assimiler le legs dont il s’agit aux dispositions faites au profit de personnes incertaines ; que, dans le sens de la loi, une personne incertaine, et néanmoins apte à recueillir une libéralité, est celle dont la détermination dépend d’un fait futur, et que, dans la cause, la parenté, fait certain et coexistant au testament de la dame Hiver, confère dès lors à chaque individu qu'elle protège, un titre qui ne peut défaillir que par la révocation
un titre qui ne peut défaillir que par la révocation ou par la caducité du legs ; — Attendu que si l’un des parents compris dans les conditions de vocation réglées par l’acte de dernière volonté de la dame Hiver n’a pas survécu à cette dernière, la disposition, quant à lui, est devenue caduque, aux termes de l’art. 1139 du Code Napoléon, et les autres colégataires ont bénéficié de l’accroissement ; mais il ne s’ensuit point que ce même parent, venant à survivre, n’eût pas acquis la qualité de légataire par la puissance directe du testament et le jour même
par la puissance directe du testament et le jour même de sa confection ; qu’il est de l’essence de toute disposition testamentaire de ne produire son effet qu’au décès du disposant, et que, dans cette hypothèse de caducité, comme dans le cas où le nombre des héritiers serait accru par le concours d’un parent conçu après le testament de 1861 et avant le décès de la testatrice, c’est le mode de répartition de la chose léguée, et non la nature de l’institution qui est modifiée ; Attendu qu’au nombre des légataires ainsi institués par la veuve Hiver figure la nommée
légataires ainsi institués par la veuve Hiver figure la nommée Florence Tanton, femme Saingery: qu’aucune conséquence contraire n’est à tirer de la circonstance qu’en cas de décès ab intestat de la femme Hiver, et dans une situation particulière qui n’est pas, en définitive, celle du procès, ladite Florence Tanton aurait pu recevoir, par la seule force de son droit héréditaire, une part supérieure à celle que le testament lui attribue, parce que la testatrice, en disposant de sa fortune, aurait pu écarter entièrement cette parente de sa succession, de telle sorte que cette dernière ne peut prendre part à cette
sorte que cette dernière ne peut prendre part à cette succession qu’en vertu de la disposition qui forme à son profit un véritable legs ; — Attendu, d’autre part. que l’un des quatre témoins instrumentaires du testament attaqué est le sieur Jean-Alexis Saingery, allié au quatrième degré de ladite Florence Tanton ;— Attendu qu’aux termes de l’article 957 du Code Napoléon, les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être pris pour témoins du testament par acte public, et que l’article 1011 attache la peine de nullité à l’inobservation de
l’article 1011 attache la peine de nullité à l’inobservation de cette règle. Attendu que ces dispositions sont impérieuses et absolues, et que les Tribunaux sont tenus de les appliquer rigoureusement; que, s’il en était autrement dans l’espèce, et s’il fallait admettre les principes déduits dans le jugement dont est appelé, on serait amené à décider que chacun des parents de la veuve Hiver aurait pu être lui-même témoin instrumentaire du testament dont il était appelé à profiter; qu’une pareille solution aboutirait, dans certaines hypothèses, à une violation flagrante et systématique de la loi; Attendu, enfin, que le notaire rédacteur a
de la loi; Attendu, enfin, que le notaire rédacteur a lui-même précisé le sens de l’acte testamentaire du 29 mai 1861, en y insérant la mention suivante : « La testatrice et les témoins soussignés ont déclaré, sur interpellation du notaire, que lesdits témoins ne sont point parents ni alliés, au degré prohibé, de la testatrice, ni des personnes comprises au présent testament ; » Attendu que cette déclaration étant inexacte à l’égard du témoin Jean-Alexis Saingery, il ne s’agit plus que d’examiner si cette erreur se produit dans des conditions de nature à faire fléchir l’application de l’article 975
conditions de nature à faire fléchir l’application de l’article 975 du Code Napoléon; — Attendu que Florence Tanton était parfaitement connue de la testatrice; qu'elle habitait, comme elle, la commune de "Warcq, où le témoin Jean-Alexis Saingery a aussi son domicile; que la veuve Hiver n’ignorait pas que Florence Tanton était au nombre des cousins appelés au partage de sa succession; qu’elle avait naturellement porté sa pensée sur elle en faisant son testament, et que la parenté de ces deux femmes pouvait être facilement et promptement constatée; — Attendu, d’autre part, que Jean-Alexis Saingery, qui demeurait à fort peu de
part, que Jean-Alexis Saingery, qui demeurait à fort peu de distance du domicile de la veuve Hiver et de Florence Tanton, connaissait son affinité avec celle-ci, dont le mari portait le même nom que lui et avait vécu avec lui dans des relations constantes de famille et de profession; que cette situation encore était facile à vérifier; — Attendu que, dans ces circonstances, on ne peut reconnaître aucune de ces erreurs communes et inévitables, aucune de ces impossibilités absolues admises exceptionnellement par la jurisprudence pour relever un témoin de son incapacité; — Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de
incapacité; — Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de prononcer la nullité du testament du 29 mai 1861; — Attendu que ce n’est pas le cas de prononcer la solidarité des dépens entre les parties qui succombent; — La Cour, ouï M. Godelle, premier avocat général, en ses conclusions conformes..., déclare Philippe-Céléri Malherbe et Rose-Louise Tanton, veuve Lalouet, bien fondés dans leur appel envers le jugement du Tribunal civil de Charleville du 16 juin 1864; réforme ledit jugement; décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, déclare nul et de nul effet le testament fait par la
nul et de nul effet le testament fait par la dame Marie-Madeleine-Victoire Tanton, veuve de Jacques Hiver, devant M e Pelgé, notaire, le 22 mai 1861, et ce pour vice de forme, en ce que, contrairement aux dispositions de l’article 975 du Code Napoléon, le sieur Jean-Alexis Saingery, ferronnier, demeurant à "Warcq, l’un des témoins appelés audit testament, et parent au degré de cousin germain, c’est-à-dire au quatrième degré, d’Etienne Saingery, ferronnier, demeurant à "Warcq, mari de Florence Tanton, l’une des légataires instituées; — Dit, en conséquence, que, sans avoir égard audit testament, la succession de la dame Marie-Madeleine-Victoire Tanton,