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du présent article, le taux des vacations est réduit des deux tiers ; si l’expert est déjà rétribué comme fonctionnaire ou employé de l’Etat, d’un département ou d’une commune. Art. 2. — Les frais divers dont les experts ont dû faire l’avance, tels que les ports de lettres et de paquets et le coût de tous travaux et opérations indispensables à l’accomplissement de leur mission, leur sont remboursés sur état appuyé des justifications nécessaires. La mise au net du rapport d'expertise et, le cas échéant, la copie des pièces y annexées, donnent lieu à une rétribution de 75 centimes par
annexées, donnent lieu à une rétribution de 75 centimes par feuille de 25 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne. Art. 3. — Indépendamment des vacations et frais divers ci-dessus, les experts ont droit lorsqu’ils se transportent au-delà de deux kilomètres de leur résidence : 1° Au remboursement du prix du voyage en 2ème classe avec application, s’il y a lieu, du tarif d’aller et retour, si le transport est effectué en chemin de fer. Au cas où le transport ne peut s’effectuer qu’en voiture, le remboursement des frais a lieu sur justifications ; 2° A
remboursement des frais a lieu sur justifications ; 2° A des frais de séjour fixés, en principe, à 5 fr. pour chacun des deux principaux repas pris et 3 fr. par nuit passée en dehors de la résidence normale de l’intéressé, ladite indemnité pouvant donner lieu, soit en ce qui concerne les repas, soit en ce qui concerne le découvrir, à des majorations de 50 % au maximum, sur décisions spéciales du ministre des régions libérées, pour les localités où le prix de la vie est particulièrement élevé. L’allocation de ces frais de déplacement et de séjour est attribuée aux
ces frais de déplacement et de séjour est attribuée aux lieu et lieu des frais de même nature prévus par le décret du 18 janvier 1890. Art. 4. — Les états de frais et de vacations établis par les intéressés sont certifiés exacts par le président de la commission ou du tribunal qui les a commis. Ils sont liquidés et taxés par le président du tribunal des dommages de guerre du ressort qui peut réduire les vacations et frais s’ils lui paraissent excessifs. Ces états sont ensuite transmis par ce dernier au préfet pour règlement. Art. 5. Les mêmes bases
dernier au préfet pour règlement. Art. 5. Les mêmes bases pour le calcul des émoluments, frais de déplacement et de séjour à frais divers, sont fixées en ce qui concerne la rémunération des experts de l’Etat désignés par les préfets, par application de la loi du 5 juillet 1917. La liquidation et la taxe des états de frais et de vacations sont faites par ordonnance du président du tribunal civil de la situation des biens. Art. 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre des régions libérées sont chargés, chacun en ce
le ministre des régions libérées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 octobre 1920. 98.10.1920 DÉCRET déterminant les conditions d'application de la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre. (Journ. off., 12 octobre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des régions libérées, du ministre des finances
rapport du ministre des régions libérées, du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre, Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. • Bulletin d'adhésion. Les adhérents aux sociétés coopératives de reconstruction régies par la loi du 15 août 1920, désignent sur un bulletin d’adhésion conforme au modèle annexé au présent décret, les intérêts qu’ils engagent dans la société. Cette désignation comporte : 1° L’indication
engagent dans la société. Cette désignation comporte : 1° L’indication des biens donnant lieu à indemnité; 2° Le délai des opérations à effectuer (préparation de la demande d’indemnité, déblaiement, réparation, construction) ; 3° Le montant des ressources affectées aux opérations prévues. Ces ressources comprennent : le montant des indemnités que le sinistré affecte à un remploi immobilier par l'intermédiaire de la société et, le cas échéant, la contribution personnelle apportée par l’intéressé à titre de supplément de ressources. Si l’évaluation de la commission cantonale n’est pas encore connue, le bulletin porte à titre d’engagement provisoire, l’indication du montant de la
porte à titre d’engagement provisoire, l’indication du montant de la déclaration ou, à défaut, une évaluation sommaire ; 4° En outre, le même bulletin comporte, de la part de l’adhérent, délégation à la société des indemnités visées plus haut, sous réserve des dispositions concernant la démission, prévues à l'article 2. Art. 2. — Démission. — L'adhérent ne peut se retirer avant l’achèvement des opérations objet desquelles il est entré dans la société. Il ne peut démissionner ni avant la fixation de ses indemnités par les commissions ou juridictions compétentes, ni, si son engagement comporte l’exécution de travaux, avant l’achèvement de
si son engagement comporte l’exécution de travaux, avant l’achèvement de ces travaux et la liquidation de son compte individuel. La démission ne devient définitive qu’après réception, par le membre démissionnaire, des opérations ou travaux pour lui exécutés et après acceptation par lui et ratification par assemblée générale de la liquidation susmentionnée. En outre, le membre démissionnaire reste tenu proportionnellement à ses intérêts, dans la société, des dettes et obligations contractées par celle-ci antérieurement à la démission pour les besoins de son administration et dans l’intérêt commun des adhérents. La société est tenue de donner à tout membre dont la démission
est tenue de donner à tout membre dont la démission est régulière, mainlevée de la délégation prévue au 4° de l’article précédent. Art. 3. Exemption des droits de timbre et d'enregistrement. Tous actes qui bénéficient des immunités prévues à l’article 10 de la loi du 15 août 1920, doivent porter une mention indiquant qu’ils sont passés en exécution de cette loi. TITRE II SOCIÉTÉS APPROVÉES Art. 4. Approbation. La société qui sollicite l’approbation prévue par les articles 13 et suivants de la loi du 15 août 1920, doit déposer l’appui de sa demande et contre récépissé, soit à la sous-préfecture
de sa demande et contre récépissé, soit à la sous-préfecture de l’arrondissement dont dépend le siège social, soit à la préfecture du département : 1° Deux copies des statuts, certifiées conformes ; 2° La justification que les formalités de publicité prescrites par l’article 8 de la loi du 15 août, 1920 à peine de nullité à l’égard de la société ont été remplies ; 3° Les copies certifiées des bulletins individuels d'adhésion, rédigés conformément à l’article 1er du présent décret. La demande devra mentionner, en outre, le nom des architectes, entrepreneurs et hommes de l’art chargés de la préparation des
entrepreneurs et hommes de l’art chargés de la préparation des projets, de la surveillance, de l’exécution et du règlement des travaux, ou, si ces désignations n’étaient pas encore faites, engagement par la société de se conformer dans son choix futur, à la règle édictée par l’article 14, § 2, de la loi du 15 août 1920, et de notifier aussitôt au préfet les noms des personnes définitivement choisies. En cas d’approbation, le premier exemplaire des statuts reste annexé à l’original de la décision d’approbation et le second, revêtu de la signature du préfet, est adressé à la société avec une
signature du préfet, est adressé à la société avec une ampliation de ladite décision. Une liste des sociétés approuvées est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 5. Les sociétés déjà constituées, sous quelque forme que ce soit, en vue de la réparation ou de la construction d’immeubles détruits ou atteints par les faits de guerre, les sociétés d’habitations à bon marché et de crédit immobilier approuvées par arrêté ministériel, devront, en outre des conditions énumérées à l’article précédent et avant toute demande d’approbation, justifier de l’existence d’une comptabilité régulière, tenue conformément aux articles 20 et 21
d’une comptabilité régulière, tenue conformément aux articles 20 et 21 du présent décret. Art. 6. Le refus d'approbation, portant l'indication des motifs, est notifié par lettre recommandée au président de la société. La société peut faire appel de cette décision par lettre recommandée, adressée dans le délai d’un mois, à partir du jour de la remise de la notification, au comité central siégeant à Paris au ministère des régions libérées. Art. 7. L’approbation peut être retirée par le ministre, après avis du comité central, pour les causes énumérées par l’article 16 de la loi, ainsi que dans le cas d’inexécution
16 de la loi, ainsi que dans le cas d’inexécution des clauses essentielles des statuts. L’arrêté de retrait d’approbation est notifié par lettre recommandée au président de la société ; il comporte, outre l’indication des motifs de la décision, celle des conditions et délais dans lesquels les avances remboursables, reçues par la société, devront être reversées au Trésor. Art. 8. -Toute modification aux statuts d’une société approuvée, doit, faire l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions prévues par l’article 4. Toute nouvelle adhésion à la société devra être signalée au préfet du département dans le délai de quinzaine, avec copie
préfet du département dans le délai de quinzaine, avec copie du bulletin d’adhésion. Art. 9. — Dissolution. — Toute délibération de l’assemblée générale comportant dissolution de la société est notifiée immédiatement par le président au préfet, qui a charge de contrôler les opérations de liquidation. Art. 10. Comité spécial. — Le comité spécial chargé de vérifier les conditions de l’approbation est composé de neuf membres, comprenant : Le préfet, président ; Un magistrat, vice-président, désigné par le ministre sur la proposition du préfet ; , Six membres, désignés par le ministre sur proposition du préfet et dont trois au moins
ministre sur proposition du préfet et dont trois au moins sont choisis parmi les adhérents aux sociétés coopératives du département ; Le chef du service du génie rural du département, secrétaire. Les membres autres que le président et le secrétaire sont nommés pour un an. Le comité se réunit au chef-lieu du département, sur convocation du préfet. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les décisions du comité sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 11. Comité central. Le comité central statuant sur appel est présidé par le ministre des régions libérées
sur appel est présidé par le ministre des régions libérées et comprend les membres suivants : Le directeur général des services administratifs ; Le directeur de la reconstitution définitive ; Le directeur du budget et de la comptabilité ; Le directeur des dommages de guerre ; Le chef du service du contentieux ; Le chef du service du crédit, de la coopération et de la mutualité au ministère de l’agriculture ou son suppléant ; Le directeur du travail au ministère du travail ou son suppléant. ; TROISIEME ARTICLE Un représentant du ministre de l’intérieur ; Un représentant du ministre des
du ministre de l’intérieur ; Un représentant du ministre des finances ; Un représentant du ministre de l'hygiène et de la prévoyance sociales ; Un représentant des sociétés coopératives, désigné par le ministre et pour un an, pour chacun des départements suivants : Nord, Somme, Pas-de-Calais, Oise, Aisne, Ardennes. Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges ; Neuf membres désignés pour un an, par le ministre des régions libérées ; Le chef du service du génie rural au ministère des régions libérées, secrétaire. Le comité central se réunit à Paris sur convocation du ministre des régions libérées. Ses décisions sont valables quel que
ministre des régions libérées. Ses décisions sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Art. 12. — Agrément des architectes, entrepreneurs et hommes de l'art. — Dans chaque département, l’administration dresse dans les conditions indiquées par l’article suivant, une liste sur laquelle sont obligatoirement choisis, d’une part, les architectes et hommes de l’art chargés par les sociétés coopératives approuvées de la préparation des projets, de la surveillance et du règlement des travaux, d’autre part, les entrepreneurs chargés de l’exécution desdits travaux. Art. 13. — Cette liste est arrêtée par le préfet, après avis d’un comité d’examen, nommé pour
par le préfet, après avis d’un comité d’examen, nommé pour un an et comprenant : Un magistrat, désigné par le ministre sur la proposition du préfet ; Un ingénieur, désigné par le ministre sur une liste de propositions présentée par la société des ingénieurs civils de France ; Trois architectes désignés par le ministre sur une liste de propositions présentée par la fédération des sociétés françaises d’architectes ; Deux entrepreneurs, désignés par le ministre sur une liste de propositions présentée par la fédération nationale du bâtiment ; Trois présidents de sociétés coopératives approuvées, désignés par le ministre ; L’architecte en
sociétés coopératives approuvées, désignés par le ministre ; L’architecte en chef des régions libérées du département, secrétaire. Cette commission choisit dans son sein un président et un vice-président. Art. 14. — Les demandes d’inscription sur les listes d’agréés, accompagnées de toutes les références nécessaires, sont adressées au préfet qui statue après avis du comité d’examen dans le mois qui suit celui du dépôt de la demande. Nul ne peut être inscrit simultanément dans les deux catégories prévues à l’article 12 du présent décret. La décision du préfet est notifiée dans le délai de huitaine. Art. 15. — L’inscription des architectes,
le délai de huitaine. Art. 15. — L’inscription des architectes, entrepreneurs et hommes de l’art précédemment autorisés par l’administration, est soumise aux mêmes conditions d’examen que celle des nouveaux agréés. Dans ce cas, toutefois, l’examen est poursuivi sans que les intéressés aient l’obligation de requérir à nouveau leur inscription. Art. 16. — Aucun fonctionnaire, agent ou préposé d’une administration publique ne pourra, moins d’un an après sa démission ou sa mise à la retraite, être inscrit sur les listes d’agréés du département où il a exercé ses fonctions. L’exception est faite pour les fonctionnaires, agents et préposés qui étaient patentés
faite pour les fonctionnaires, agents et préposés qui étaient patentés dans le département avant leur entrée dans un service administratif. L’exclusion sera permanente et absolue en cas de destitution ou de révocation. Art. 17. — Le retrait d'agrément peut être prononcé pour faute grave, par le préfet après avis du comité d’examen. La décision est notifiée dans le délai de huitaine et par lettre recommandée, en même temps à la société coopérative et à l’intéressé. La radiation sur une liste départementale emporte radiation sur les listes des autres départements. Art. 18. — Le recours contre le refus ou retrait d’agrément
18. — Le recours contre le refus ou retrait d’agrément a lieu devant le ministre des régions libérées, qui statue après avis d’une commission centrale d’examen, siégeant à Paris, et comprenant : Un représentant du ministre des régions libérées ; Un représentant de l’administration des beaux-arts; Un magistrat ou membre du conseil d’Etat ; Trois présidents de sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives, désignés par le ministre ; Quatre architectes, désignés par le ministre et choisis parmi les inspecteurs généraux et les membres du conseil général des bâtiments civils ; Deux entrepreneurs désignés par le ministre, sur présentation de
; Deux entrepreneurs désignés par le ministre, sur présentation de la fédération du bâtiment ; Un ingénieur désigné par le ministre, sur présentation de la société des ingénieurs civils de France ; Le chef du service d’architecture au ministère des régions libérées, secrétaire. Cette commission choisit dans son sein un président et un vice-président. Art. 19. Les sociétés coopératives approuvées, tiendront une comptabilité régulière qui devra être présentée à toute réquisition des agents de l’administration. Art. 20. -La comptabilité sera tenue en partie double. Elle comprendra un livre-journal et un grand livre. Le grand livre comportera lui-même obligatoirement : 1°
grand livre. Le grand livre comportera lui-même obligatoirement : 1° Un compte retraçant les opérations du fonds social avec distinction obligatoire entre les frais généraux et les travaux ; 2° Un compte individuel pour chaque associé. A ces comptes viendront s’ajouter autant de comptes particuliers que l’exigeront les besoins de la comptabilité. Art. 21. Une balance générale des comptes sera faite au moins une fois chaque année. La balance des comptes généraux appuyée de ses développements ou annexes, sera adressée avant le 1er janvier au préfet du département. Art. 22. — Subventions. Les subventions prévues à l’article 17 de la
— Subventions. Les subventions prévues à l’article 17 de la loi sont versées aux sociétés coopératives approuvées proportionnellement au montant des travaux exécutés et sur justification des dépenses entraînées par leur fonctionnement. Toutefois, une somme de 50 francs par adhérent, avec minimum de 500 francs et maximum de 5.000 francs, pourra être versée, immédiatement et avant toute justification, à toute société constituée avec un minimum de sept membres. Art. 23. Avances remboursables. Les avances remboursables pour la constitution du fonds commun de roulement pour travaux prévu à l’article 18 de la loi, ne devront, en aucun cas, dépasser le quart
la loi, ne devront, en aucun cas, dépasser le quart de l'ouverture de crédit correspondant au programme de travaux approuvé pour l’année par l’administration. Cette avance sera renouvelée au fur et à mesure de l’exécution des travaux pour le montant des sommes dont la société aura justifié l’imputation au compte des sinistrés. Art. 24. Départements, communes et établissements publics. Les départements, les communes et les établissements publics ne remplissant pas les conditions exigées par la loi du 15 août 1920 pour être membre d’une société coopérative de reconstruction pourront donner leur adhésion à ces sociétés dans les conditions suivantes, savoir
leur adhésion à ces sociétés dans les conditions suivantes, savoir : Les départements, par une délibération du conseil général, ou dans l’intervalle des sessions, de la commission départementale ; Les communes, par une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet dans les conditions prévues aux articles 68 et 61 de la loi du 5 avril 1884 ; Les établissements publics communaux de bienfaisance, par une délibération de la commission administrative, soumise à l’avis du conseil municipal et approuvée par le préfet. Les autres établissements publics, dans les formes exigées par la loi et règlements auxquels ils sont soumis. TITRE
par la loi et règlements auxquels ils sont soumis. TITRE III DES UNIONS Art. 25. Les unions de sociétés sont soumises aux dispositions contenues dans les articles 2 à 21 du présent décret. Art. 26. L’approbation ne peut être conférée ou maintenue qu’aux unions exclusivement composées de sociétés approuvées. Art. 27. Le ministre des régions libérées, le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er octobre 1920. La suite du texte de ce décret, le Journal officiel du 11 octobre 1920 n°
ce décret, le Journal officiel du 11 octobre 1920 n° 1.1374 et suiv.) publie deux annexes contenant, la première, le modèle des statuts d’une Société coopérative de reconstruction approuvée et, le second, le modèle d’un bulletin d’adhésion et de délégation. 26.10.1920 RAPPORT ET DÉCRET chargeant l'office des biens et intérêts privés de l'examen de certaines réclamations. (Journ. off., 12 octobre 1920.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, le 4 octobre 1920, Monsieur le Président, Le gouvernement de la République avait estimé que toutes les réclamations formulées
de la République avait estimé que toutes les réclamations formulées par les Français concernant leurs biens et intérêts en Allemagne auraient pu être examinées conformément au paragraphe e de l’article 297 du traité de Versailles par le tribunal arbitral mixte prévu par ce traité. Cette solution était avantageuse pour les deux parties. Le gouvernement allemand a formulé, par contre, une série de distinctions en ce qui concerne l’interprétation à donner aux termes « Mesures exceptionnelles de guerre » insérés dans le paragraphe e) de l’article 297. Il conteste notamment que les biens français réquisitionnés en Allemagne aient fait l’objet de
les biens français réquisitionnés en Allemagne aient fait l’objet de mesures exceptionnelles de guerre, de même que les bagages arrêtés sur les chemins de fer allemands par la mobilisation ou les mobiliers dont les propriétaires ont été privés du fait de la guerre. Il dénie, dès lors, la compétence du tribunal arbitral mixte pour les préjudices causés à ces biens. Le gouvernement de la République avait espéré que ces questions d’ordre privé pourraient être réglées rapidement, dans l’intérêt même d’une reprise des relations économiques entre la France et l’Allemagne. Des assurances à ce sujet lui avaient été données à plusieurs
assurances à ce sujet lui avaient été données à plusieurs reprises. Il doit constater aujourd’hui que, dans cette matière, des moyens dilatoires sont encore employés, alors que le traité lui donne le pouvoir de régler la question. En effet, le paragraphe 4 de l’annexe à l’article 297 du traité de Versailles stipule : « Les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands dans les territoires d’une puissance alliée ou associée, ainsi que le produit net de leur vente, liquidation ou autres mesures de disposition, pourront être grevés par cette puissance alliée ou associée : en premier lieu, du paiement des
alliée ou associée : en premier lieu, du paiement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de cette puissance concernant leurs biens, droits et intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés en territoire allemand ou des créances qu’ils ont sur les ressortissants allemands ainsi que du paiement des réclamations introduites pour des actes commis par le gouvernement allemand ou par toute autorité allemande postérieurement au 31 juillet 1914 et avant que cette puissance alliée ou associée ne participât à la guerre. Le montant de ces sortes de réclamations pourra être fixé par
montant de ces sortes de réclamations pourra être fixé par un arbitre désigné par M. Gustave Ador, si celui-ci consent, ou à défaut par le tribunal arbitral mixte prévu à la section VI. Ils pourront être grevés en second lieu du paiement des indemnités dues à l’occasion des réclamations des ressortissants de la puissance alliée ou associée CONCERNANT leurs biens, droits et intérêts sur le territoire des autres puissances ennemies, en tant que ces indemnités n’ont pas été acquittées d’une autre manière. » Ce texte ne fait aucune distinction entre les réclamations concernant les biens ayant fait l’objet de mesures