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commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand bien même le délai de deux ans ne serait pas expiré. En conséquence, lorsque la restitution de droits d'enregistrement a été réclamée par voie de sommation, la Régie peut opposer à la demande l'exception de prescription, dès l'instant qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de la sommation et celle de la demande en justice, sans qu'aucun acte interruptif ait été signifié dans l'intervalle. — Trib. civ. Seine, 9 décembre 1898. N. 10297. Bail. — Charge. — Evaluation. — Distribution d'eau. —
10297. Bail. — Charge. — Evaluation. — Distribution d'eau. — Concession. — Prix consistant pour partie en une participation aux bénéfices de l'exploitation. — Insuffisance d'évaluation. — Supplément de droit. — Prescription trentenaire. — L'évaluation, pour l'enregistrement, de la charge d'un bail par lequel une ville concède à une compagnie l'exploitation de sa distribution d'eau, est nécessairement provisoire lorsque la charge évaluée consiste pour le preneur dans l'obligation de verser à la ville une quotité des bénéfices futurs de l'exploitation considérée. Dès lors, l'action de la Régie tendant au paiement d'un supplément de droit sur l'acte de bail, à raison
d'un supplément de droit sur l'acte de bail, à raison des sommes versées à la ville en sus de celle sur laquelle l'impôt a été originairement exigé d'après la déclaration estimative des parties, ne peut être repoussée par l'exception de prescription biennale. En pareil cas, la prescription trentenaire est seule applicable. — Req., 13 février 1895. N. 9499. Restitution. — Succession. — Versement d'un acompte. — Déclaration ultérieure. — Somme versée en trop. — Prescription biennale. — Point de départ. — Intérêts moratoires. — Lorsque des héritiers ont obtenu une prorogation de délai pour déclarer la succession de leur auteur,
prorogation de délai pour déclarer la succession de leur auteur, à la condition de verser au bureau de l'enregistrement une somme déterminée à valoir sur le montant des droits supposés dus, la circonstance que la déclaration régulière n'a été passée que plus de deux ans après le versement stipulé n'autorise pas la Régie à se prévaloir de la prescription biennale pour la restitution de la différence entre la somme encaissée par elle à titre d'acompte et le total des droits réellement exigible d'après la déclaration. La prescription biennale, en effet, ne commence à courir qu'à compter du jour où la
ne commence à courir qu'à compter du jour où la déclaration a été souscrite ; jusque-là la déchéance quinquennale qui atteint toutes les créances contre l'Etat peut seule être invoquée par la Régie. La demande en justice formée dans ces conditions contre la Régie a d'ailleurs pour objet la restitution non d'un dépôt mais d'une somme versée à titre de droits d'enregistrement ; elle ne saurait, par conséquent, faire courir les intérêts. — Trib. civ. Seine, 27 mars 1896. N. 9748. Société. — Dissolution. — Apport à une société nouvelle de l'actif de l'ancienne. — Biens apportés à la première
de l'actif de l'ancienne. — Biens apportés à la première société par un associé dont la part d'intérêt avait été cédée. — Mutation. — Droit simple. — Droit en sus. — Prescription biennale. — La prescription exceptionnelle de deux ans, établie par l'art. 61, no 1, de la loi du 22 frimaire an VII, ne peut être étendue, en cas d'apport en société, au droit de mutation dont la perception est subordonnée à l'accomplissement de la condition suspensive du passage des biens apportés par un associé, sur la tête d'un autre associé, et qui devient exigible seulement par l'accomplissement de
autre associé, et qui devient exigible seulement par l'accomplissement de cette condition. Il en est autrement toutefois quand l'accomplissement de la condition est constaté par un acte qui est en lui-même un titre à l'exigibilité du droit, de telle sorte que la Régie peut, au vu de cet acte présenté à l'enregistrement, réclamer la somme qui lui est due. Spécialement, lorsque les fondateurs d'une société déclarent, dans l'acte constitutif de cette société, apporter à celle-ci tous les biens meubles et immeubles composant l'actif d'une société dissoute, observation faite que plusieurs d'entre eux ont droit à ces biens, notamment en qualité
d'entre eux ont droit à ces biens, notamment en qualité d'ayants cause de l'un des membres de la société dissoute, dont la part d'intérêt leur avait été cédée, l'acte dont il s'agit donne la preuve complète de la mutation définitive des biens apportés à la première société par celui de ses membres dont l'intérêt avait été cédé, il constate l'accomplissement de la condition à laquelle était subordonnée l'exigibilité du droit attaché à cette mutation et autorise la Régie à en exiger le paiement sur sa présentation à la formalité ; d'où il suit que la prescription biennale est applicable à
d'où il suit que la prescription biennale est applicable à la demande dudit droit, conformément à la disposition précitée de la loi du 22 frimaire an VII. Si le droit de mutation, devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition qui le tenait en suspens, n'a pas été acquitté dans le délai légal et que la peine du droit en sus ait été encourue, l'enregistrement ultérieur d'un acte sur lequel la perception du droit simple peut être opérée, fait nécessairement courir, en ce qui concerne le droit en sus, la prescription de deux ans édictée par l'article 14 de
la prescription de deux ans édictée par l'article 14 de la loi du 16 juin 1824 pour les amendes. — Req., 29 janvier 1900. N. 10544. Succession. — Décès à l'étranger. — Acte de décès dressé au complet. — Expédition reçue au ministère des affaires étrangères et à la préfecture du domicile d'origine du défunt. — Prescription décennale. — Point de départ du délai. — Le délai de dix ans à l'expiration duquel il y a prescription pour la demande des droits en ce qui concerne les successions non déclarées, court à compter du décès dûment constaté. Le décès d'un
court à compter du décès dûment constaté. Le décès d'un Français en pays étranger est dûment constaté lorsqu'il en a été dressé acte par le consul conformément aux lois françaises; la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil du domicile d'origine du défunt n'est pas une condition de sa validité. Il en résulte que ledit acte peut être considéré comme le point de départ de la prescription décennale opposable à l'action de la Régie en paiement des droits de la succession, non déclarée. En tout cas, la Régie ne saurait alléguer, pour se soustraire à l'exception de
Régie ne saurait alléguer, pour se soustraire à l'exception de prescription, qu'elle n'a pas été en mesure d'agir, alors que plus de dix ans avant la signification de la contrainte, elle pouvait, en vertu du droit que confère à ses agents l'article 54 de la loi du 22 frimaire an VII, connaître le décès en s'adressant soit au consulat français, soit au ministère des affaires étrangères, auquel une expédition de l'acte mortuaire avait été adressée, soit à la préfecture du département d'origine du défunt où cette expédition avait été transmise. — Trib. civ. Figeac, 9 mars 1899. N. 10543. Prêt
— Trib. civ. Figeac, 9 mars 1899. N. 10543. Prêt sur dépôt. — Droit fixe. — Dépôt effectué par un tiers. — Loi du 8 septembre 1830. — L'article unique de la loi du 8 septembre 1830, qui exempte du droit proportionnel les actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions de compagnies d'industrie et de finance, dans le cas prévu par l'art. 95 (ancien), C. comm., a eu pour but de procurer aux commerçants des moyens faciles de crédit en leur permettant d'emprunter sans frais sur consignation ou nantissement de valeurs mobilières ou
sans frais sur consignation ou nantissement de valeurs mobilières ou de marchandises. Cette disposition ne distingue pas entre le cas où le dépôt est fait par l'emprunteur, commerçant lui-même, et celui où il est fait par un tiers. Elle s'applique, par conséquent, aux avances faites à un banquier, en vertu d'une ouverture de crédit à lui consentie par une société, moyennant le dépôt d'actions de cette société, effectué par tous ses membres, agissant en leur nom personnel, pour garantie du remboursement du prêt, jusqu'à due concurrence. — Civ., 11 mars 1896. N. 9749. Régime dotal. — Société d'acquêts. — Acquisition
1896. N. 9749. Régime dotal. — Société d'acquêts. — Acquisition faite par le mari. — Prix payé par la femme. — Remploi. Créance sur le mari. — Droit de reconnaissance de dette non exigible. — Le droit d'obligation n'est point exigible sur la disposition d'un contrat de vente aux termes de laquelle l'acquéreur et sa femme déclarent que le prix de l'acquisition, faite pour le compte de la société d'acquêts existant entre eux, a été payé au moyen de deniers dotaux appartenant à la femme, et ce à titre de remploi conférant à celle-ci une créance propre et personnelle contre
remploi conférant à celle-ci une créance propre et personnelle contre son mari, alors qu'il n'est pas établi que la femme ait entendu consentir un prêt au mari, et que le mari ait eu l'intention de nover sa situation d'administrateur comptable, pour lui substituer celle de débiteur. — Trib. civ. Seine, 3 juin 1899. N. 10545. Apport de biens dont le prix est encore dû. — Dette mise pour partie à la charge de la société. — Apport à titre onéreux. — Droit de mutation. — Meubles et immeubles. — Absence de prix particulier pour les meubles. — Détail estimatif en
de prix particulier pour les meubles. — Détail estimatif en dehors de l'acte. — Droit de 5 fr. 50 0/0. — Lorsqu'une personne se rend adjudicataire sur licitation des biens dépendant d'une société dissoute et les apporte le même jour à une société nouvelle qui s'oblige à payer à son acquiteur la portion du prix excédant sa mise, il y a jusqu'à due concurrence apport à titre onéreux et par conséquent le droit de mutation est exigible dans cette mesure même. Ce droit est dû au taux de 5 fr. 50 0/0 sur la somme que la société prend à
50 0/0 sur la somme que la société prend à sa charge et qui forme pour elle le prix des biens qui lui sont transmis autrement qu'à titre d'apport pur et simple, dès lors que lesdits biens se composent de meubles et d'immeubles et que le contrat de société, qui en opère la transmission à la société, ne satisfait pas aux prescriptions de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qui concerne la stipulation d'un prix particulier pour les meubles et le détail estimatif de ces meubles article par article. On ne saurait considérer lesdites
ces meubles article par article. On ne saurait considérer lesdites prescriptions comme accomplies, sous le prétexte que le pacte social se réfère au cahier des charges ayant servi de base à l'adjudication du même jour, alors qu'en fait ce cahier des charges ne contient ni l'énonciation du prix particulier pour les meubles, ni leur détail estimatif, ni sous le prétexte qu'un état estimatif a été dressé le lendemain de l'acte de société, si l'acte de société ne le renferme pas lui-même et si, d'ailleurs, il ne contient pas en outre la stipulation d'un prix particulier (Ce dernier point résolu explicite
la stipulation d'un prix particulier (Ce dernier point résolu explicite par le tribunal et implicitement par la Cour). — Trib.civ. Lyon, 11 novembre 1892. — Civ., 15 janvier 1896. N. 9750. Tontine. — Congrégation religieuse. — Droit d'accroissement, — Le droit d'accroissement est dû par l'association qu'ont formée entre elles un certain nombre de religieuses, membres d'une congrégation, en achetant sous pacte tontinier divers immeubles, avec stipulation qu'ils appartiendront exclusivement à la survivante, sur la tête de laquelle la propriété sera censée avoir toujours résidé, tandis que les autres n'auront sur ces biens qu'un simple droit d'usufruit, chacune devant se
sur ces biens qu'un simple droit d'usufruit, chacune devant se soumettre, à titre de pacte social et de pacte aléatoire, à l'avantage ou à la perte résultant de cette convention de survie ; alors d'ailleurs que le caractère religieux de cette association est révélé par les qualités de personnes membres de la congrégation qui administrent l'établissement fondé dans les immeubles acquis et par la qualité de celles par qui le service intérieur y est fait, sœurs converses de la même congrégation. — Civ., 21 janvier 1896. N. 9756. Apport à titre onéreux. — Simulation d'apport pur et simple. — Preuve
titre onéreux. — Simulation d'apport pur et simple. — Preuve de la simulation. — Présomption. Preuve contraire. — Lorsque des immeubles grevés de dettes ont été apportés en société et que l'auteur de l'apport a déclaré conserver ces dettes à sa charge personnelle, la Régie est, en principe, autorisée à établir par tous les modes de preuve dont elle dispose et spécialement au moyen de présomptions tirées d'actes ou de faits constants au procès, que la déclaration d'apport pur et simple a été faite en vue d'éluder le paiement du droit de mutation, qu'en réalité la société a pris à
droit de mutation, qu'en réalité la société a pris à sa charge le passif dont les biens apportés étaient grevés et que, dès lors, l'apport ayant eu lieu moyennant un prix, le droit de vente était exigible au lieu du droit gradué perçu par suite de la simulation commise. Cette preuve peut être administrée même après la dissolution de la société. Mais la preuve contraire est inadmissible et si les présomptions invoquées par la Régie sont neutralisées par celles qui sont invoquées en sens opposé par les parties, la demande du droit de vente doit être rejetée. — Trib. civ.
du droit de vente doit être rejetée. — Trib. civ. Seine, 2 avril 1896. N. 10014. Apport de biens acquis par une adjudication annulée. — Prix mis à la charge de la société. — Validité de l'adjudication ultérieurement reconnue. — Apport à titre onéreux. — Exigibilité du droit de vente. — Si l'art. 1er, § 1er de la loi du 28 février 1872 ne soumet qu'au droit fixe gradué les actes de société, c'est à la condition qu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. — Il y
immeubles entre les associés ou autres personnes. — Il y a transmission de biens par un associé à la société dont il fait partie, lorsque l'apport en société n'est pas fait purement et simplement moyennant une part de droits sociaux, mais moyennant un équivalent à fournir ou à payer par la société ; en effet, dans ce dernier cas, les valeurs fournies par la société ou les engagements pris par elle profitent immédiatement à l'associé et ne sont plus assujettis aux chances de bonne ou de mauvaise fortune que la société peut courir, ce qui enlève à l'apport son caractère
société peut courir, ce qui enlève à l'apport son caractère de mise sociale pour y substituer celui d'une transmission ordinaire s'ajoutant au contrat de société. En conséquence, lorsque l'adjudicataire de la concession d'un casino municipal fait apport de cette concession à une société qui s'engage à en payer le prix et à satisfaire à toutes les charges de l'adjudication personnellement et sans recours, cet apport n'est point passible du droit gradué, mais du droit de vente sur le prix et le capital des charges que la société s'oblige ainsi à supporter. Il importe peu qu'à l'époque où l'apport a été
supporter. Il importe peu qu'à l'époque où l'apport a été effectué l'adjudication se trouvât annulée par un arrêté du conseil de préfecture, du moment où cet arrêté a été lui-même annulé depuis par arrêt du Conseil d'Etat qui a permis à la société de jouir de tous ses droits. — Req., 27 décembre 1898. N. 10300. Apport présenté comme pur et simple. — Preuve de son caractère onéreux. — Droit de mutation. — La disposition de l'art. 68, § 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII, qui soumet implicitement au droit de mutation les actes de
qui soumet implicitement au droit de mutation les actes de société portant transmission de biens entre les associés ou autres personnes, s'applique à tous les cas où la personne qui fait un apport reçoit l'équivalent de cet apport autrement que par l'attribution pure et simple d'action ou de part d'intérêt, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où l'équivalent reçu est fourni par la société et celui où il est fourni par un associé. Spécialement, le droit de mutation est exigible sur l'acte de société passé entre deux personnes, constatant que chacune d'elles a fait apport d'un
deux personnes, constatant que chacune d'elles a fait apport d'un cabinet d'affaires lui appartenant et a droit à la moitié du fonds commun, alors qu'il est établi que l'un des associés n'a obtenu des droits égaux à ceux de l'autre qu'en versant à celui-ci une somme représentant la différence existant entre la valeur de l'apport de ce dernier et celle, moins importante, de son propre apport. La preuve du caractère onéreux de l'apport effectué par l'un des associés peut résulter notamment d'un jugement rendu entre les héritiers de celui-ci et son coassocié. Il importe peu, d'ailleurs, que ce jugement soit
son coassocié. Il importe peu, d'ailleurs, que ce jugement soit frappé d'appel, alors que la question soumise aux juges d'appel est étrangère au débat. — Trib. civ. Seine, 4 mars 1899. N. 10546. Apports indivis. — Partage. — Droit de mutation. — Exigibilité. Lorsque trois associés ont apporté à la société formée entre eux des immeubles dont ils étaient copropriétaires par indivis pour les avoir recueillis dans la succession de leur auteur commun, et que, lors de la dissolution de cette société et du partage qui s'en est suivi, ces immeubles ont été intégralement attribués à l'un des associés, le
immeubles ont été intégralement attribués à l'un des associés, le droit de mutation est exigible sur les parts provenant des deux autres associés non attributaires, alors même que ceux-ci auraient été remplis de leurs droits au moyen d'autres valeurs indivises entre eux et leur coassocié. — Civ., 3 juillet 1899. N. 10347. Dissolution de société. — Liquidation. — Cession à l'un des associés de tous les droits de son unique coassocié. — Disparition de l'être moral. — Tarif. — Valeur imposable. — Lorsqu'une société formée entre deux personnes a été dissoute par le décès de l'une d'elles et mise en
dissoute par le décès de l'une d'elles et mise en liquidation, la cession de toute la part de l'associé défunt, consentie par ses héritiers au profit de l'associé survivant, moyennant un prix déterminé, outre la charge de faire face à tout le passif social, termine immédiatement la liquidation commencée et fait disparaître l'être moral auquel la société avait donné naissance. Dans ces conditions, la mutation qui s'opère sur la tête de l'acquéreur porte, non pas sur une part d'intérêt, mais sur la copropriété même des biens composant la société dissoute. Par conséquent, elle donne lieu à la perception de l'impôt
Par conséquent, elle donne lieu à la perception de l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens transmis : ce n'est pas le cas d'appliquer le tarif de 0 fr.50 0/0 édicté pour les cessions de parts d'intérêt (espèce). La même règle de perception gouverne la cession de tous ses droits consentie par un associé à son unique coassocié, moyennant un prix comprenant sa part dans le passif social pouvant encore subsister, attendu, qu'une pareille convention fait nécessairement disparaître l'être moral engendré par la constitution de la société. — Vainement, pour établir la
la constitution de la société. — Vainement, pour établir la prolongation de l'être moral, les parties se fondent-elles sur ce que, au moment de la cession, la société aurait été déclarée en liquidation et sur ce qu'il existait un passif social, le règlement des dettes, par l'associé cessionnaire, qui les a toutes prises à sa charge, ne représentant plus qu'un intérêt personnel et ne pouvant constituer l'état de liquidation avec des effets juridiques (2° et 3° espèces). — Civ., 23 février 1898 lire espèce; Civ., 14 juin 1898 (2° et 3° espèces). N. 10298. Clause de cession au survivant. —
3° espèces). N. 10298. Clause de cession au survivant. — Prix à fixer d'après les résultats d'un inventaire social. — Réalisation de la cession. — Défaut de représentation de l'inventaire. — Allégation qu'il n'en a pas été dressé. — Prix certain. — Exigibilité du droit de mutation. — Lorsque, dans l'acte constitutif d'une société formée entre deux personnes, il a été stipulé qu'en cas de décès de l'un des associés, l'associé survivant aura la faculté de conserver pour son compte personnel le fonds social tout entier, sauf à désintéresser les héritiers du prédécédé sur les bases du dernier inventaire social,
héritiers du prédécédé sur les bases du dernier inventaire social, et que, lors de l'événement prévu, l'associé survivant opte pour la conservation de toutes les valeurs sociales, cette option, dûment constatée, a pour effet de rendre définitive la cession conditionnelle résultant du contrat de société, et exigible le droit de mutation resté en suspens jusqu'à l'événement de la condition. — Vainement on objecte que la cession est restée imparfaite pour défaut de prix, le prix étant certain dès que les parties intéressées étaient convenues de s'en référer, pour le déterminer, à un inventaire auquel elles étaient légalement tenues de procéder.
à un inventaire auquel elles étaient légalement tenues de procéder. Le défaut de production de cet inventaire ne saurait, pas plus que l'allégation qu'il n'en a pas été dressé, faire obstacle à la perception, la Régie étant fondée, pour suppléer à la pièce dissimulée, à exiger des parties une déclaration estimative, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII, et, en cas de refus, à puiser des éléments d'appréciation pour l'assiette de l'impôt dans les documents de la cause. — Req., 21 avril 1898. N. 10299. Dissolution. — Cession de tout l'actif à l'un des associés.
Dissolution. — Cession de tout l'actif à l'un des associés. — Disparition de l'être moral. — Tarif applicable. — Si, aux termes de l'art. 529, C. civ., les actions ou intérêts dans les sociétés sont meubles par la détermination de la loi à l'égard de chaque associé, il n'en est ainsi que tant que dure la société. Lorsque l'être moral qui la constituait a disparu par l'effet de la dissolution, chaque associé devient propriétaire exclusif de sa part dans les biens sociaux et son droit, s'appliquant alors directement à ses biens, devient mobilier et immobilier suivant leur nature. En conséquence,
biens, devient mobilier et immobilier suivant leur nature. En conséquence, lorsque les statuts d'une société portent qu'elle sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés, mais que si les survivants jugeaient à propos de garder l'établissement, les héritiers de l'associé décédé seraient obligés de s'en tenir au dernier inventaire et ne pourraient que réclamer les droits qu'il attribuait à leur auteur, ce n'est pas le droit de cession de part d'intérêt, au taux de 0 fr. 50.0/0, mais le droit ordinaire de mutation, au tarif ordinaire, déterminé d'après la nature des biens transmis, qui est exigible
déterminé d'après la nature des biens transmis, qui est exigible sur l'acte constatant qu'à la suite du décès de l'un des associés, les survivants, usant de la faculté que leur accordaient les statuts, ont conservé la maison de commerce, c'est-à-dire l'entier actif social, pour leur compte personnel, sans qu'il fût nécessaire de procéder à une liquidation, les droits du défunt étant fixés par le pacte social d'après les évaluations du dernier inventaire. La cession intervenue dans ces conditions a, en effet, pour objet non une part d'intérêt mobilière, mais une part de copropriété dans les biens en nature de la