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fait tout ce qu'il avait pu pour soustraire à la vérification la cave principale de la maison de la dame veuve Dumont, et les vins qui y étaient cachés; et que quand l'existence de cette cave a été soupçonnée par les commis, il avait formellement refusé d'en faire l'ouverture; il était évident que la dame veuve Dumont devenait responsable de cette fraude et de cette contravention, et qu'il y avait lieu de lui appliquer les articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse an 12. Quant à l'allégation avancée par la dame veuve Dumont, qu'à l'époque du
l'allégation avancée par la dame veuve Dumont, qu'à l'époque du procès-verbal la vendange n'était pas encore terminée, c'était un fait controvérsé et démenti par la notoriété publique. Elle ne pouvait pas non plus, comme elle le prétendait, ignorer l'époque fixée par les inventaires, puisqu'à cet égard il avait été fait une notification légale. ARRÊT. LA COUR ; — Vu les articles 49, 50 et 76 de la loi du 5 ventôse au 12; — Considérant qu'il est établi au procès que les préposés de la Régie ont légalement notifié au maire de la commune de Corsier, le 12 octobre 1807,
maire de la commune de Corsier, le 12 octobre 1807, qu'ils procéderaient le 17 du même mois, et jours suivants, à l'inventaire des vins, conformément à la loi du 5 ventôse de l'an 12 ; — que'une notification semblable avait été adressée au maire de ladite commune, en vertu d'une lettre circulaire du directeur de la Régie ; — que la veuve Dumont n'a pas pu, par conséquent, prétexter qu'elle ignorait l'époque précise à laquelle commenceraient les inventaires;— que les employés n'ayant trouvé que Gabriel Druz dans la maison de ladite veuve Dumont, ledit jour 17 octobre 1807, ont légalement
ladite veuve Dumont, ledit jour 17 octobre 1807, ont légalement considéré ledit Druz comme chargé de représenter cette veuve pendant son absence, et de faire, sous ce rapport, les déclarations qu'elle aurait été tenue de faire elle-même; — qu'ils ont même été d'autant mieux fondés à considérer ledit Druz comme chargé de représenter la veuve Dumont, qu'il a commencé lui-même par donner aux employés quelques renseignements; — que néanmoins ledit Druz a refusé de s'expliquer sur les renseignements ultérieurs à lui demandés par les préposés, et a déclaré, avec humeur, qu'il n'y avait pas d'autre vin à vérifier; — qu'en
qu'il n'y avait pas d'autre vin à vérifier; — qu'en faisant cette déclaration, il a fait tout ce qu'il a pu pour soustraire à la vérification des employés la cave principale de ladite maison, et les vins qui y étaient entreposés ; — que si cette cave a été découverte, ce n'a été qu'après coup, postérieurement à la retraite des employés, et d'après le résultat de renseignements étrangers;— que, par conséquent, la veuve Dumont était évidemment responsable de la fraude commise par ledit Druz, son représentant, en éconduisant les préposés, sous prétexte qu'il n'y avait pas d'autre vin à vérifier;
sous prétexte qu'il n'y avait pas d'autre vin à vérifier; — que la Cour dont l'arrêt est attaqué, en donnant dans ces circonstances mainlevée la saisie, et en refusant de prononcer l'amende déterminée par la loi, a manifestement violé les articles 49, 50 et 76 de ladite loi ; — Casse et annule l'arrêt rendu le 9 février au profit de la veuve Dumont. — Renvoie la procédure et les parties devant la Cour de justice criminelle du département de l'Ain. Du 18 mai 1808. — Section criminelle. PRESCRIPTION. — MUTATION.— ENREGISTREMENT. Les lois rendues depuis 1790 sur l'enregistrement, sont-elles
MUTATION.— ENREGISTREMENT. Les lois rendues depuis 1790 sur l'enregistrement, sont-elles applicables à une mutation d'immeubles antérieure? Ces lois obligeaient-elles à faire enregistrer une mutation d'immeubles par acte sous seing-privé, ou par convention verbale, avant d'en faire usage? La prescription peut-elle être opposée, lorsqu'il s'est écoulé plus de cinq ans, entre la prise de possession et la demande du droit? Les deux premières questions ont été décidées pour l'affirmative, et la troisième pour la négative, par les deux arrêts de la Cour de cassation, ci-après cités. Le sieur Blanchard était imposé nominativement, en 1789 et 1790, aux dixième et vingtième, pour
nominativement, en 1789 et 1790, aux dixième et vingtième, pour raison d'un domaine de Chavin. En 1791, le nom du sieur Huart, son gendre, fut substitué au sien sur les rôles de la contribution foncière, pour le même domaine; et, à titre de propriétaire, il fit établir le 23 octobre 1790 une saisie mobilière sur le fermier qui l'exploitait. Cette maison donna lieu à une contrainte de 2,640 francs pour les droits, qui fut notifiée le 22 fructidor an 9. Le défendeur opposa à cette contrainte, 1°. que les lois nouvelles étaient inapplicables à une mutation antérieure; 2°. que ni
nouvelles étaient inapplicables à une mutation antérieure; 2°. que ni les anciennes lois, ni celles de 1790 et 1791, n'obligeaient les nouveaux possesseurs, en vertu d'actes sous seing privé, ou de conventions verbales, à recourir à l'enregistrement, qu'autant qu'ils voudraient faire usage de leurs titres; 3°. que, dans tous les cas, la prescription de cinq ans serait acquise contre la demande de la Régie. Le tribunal de Châteauroux, premier saisi, adopta les deux premiers moyens, sans s'occuper de la question de prescription, et il annula la contrainte. Le jugement fut cassé le 24 floréal an 13. La Cour considéra que
cassé le 24 floréal an 13. La Cour considéra que la demande de l'administration était fondée en droit, soit qu'on se consultât les anciennes lois, soit qu'on s'attachât aux nouvelles, la question de prescription réservée. Le tribunal d'Issoudun, saisi par l'attribution à lui faite, a pensé que la prescription de cinq ans, établie par l'article 18 de la loi du 19 décembre 1790, était applicable à l'espèce, au moyen de ce que, dans le fait, il était écoulé plus de cinq ans depuis la prise de possession du défendeur, qui avait eu lieu en 1790, jusqu'à l'action qui n'avait été
avait eu lieu en 1790, jusqu'à l'action qui n'avait été formée qu'en l'an 9 ; et que cette possession avait été connue de la régie, soit par l'établissement du nom du défendeur sur les rôles de la contribution foncière et les paiements qu'il avait faits, soit par la saisie mobilière qu'il avait établie en octobre 1790, en qualité de propriétaire, et par l'enregistrement qui avait été fait de cette saisie : en conséquence l'action a été déclarée prescrite. L'administration ayant attaqué le jugement, a dit qu'il avait été fait une fausse application de l'article précité de la loi du 19
fausse application de l'article précité de la loi du 19 décembre 1790 ; que cette disposition de prescription ne concerne que les mutations opérées par décès, et non celles qui s'opèrent soit par des actes synallagmatiques et à titre onéreux, soit par des conventions verbales ; que les mutations de cette dernière espèce, quant aux droits qui en dérivent, sont réglées par le droit commun aux actions en général, qui ne se prescrivent que par trente ans. Le défendeur, qui avait prétendu, sur le fond, que les lois anciennes, qui avaient régi sa prise de possession, n'obligeaient le nouveau possesseur,
avaient régi sa prise de possession, n'obligeaient le nouveau possesseur, en vertu d'actes sous seing privé ou de conventions verbales, à recourir à l'enregistrement ou au contrôle et insinuation, qu'autant qu'il voulait faire usage de ses titres, n'a pas expliqué autrement le titre de sa possession devant les premiers juges; mais voyant que, d'après lui, l'administration argumentait dans cette hypothèse d'un écrit privé ou de conventions verbales, il a dit devant la Cour, et pour la première fois, que l'administration s'abusait sur la nature de son titre; que la mutation dont il s'agit est l'effet d'une donation, d'une libéralité de
dont il s'agit est l'effet d'une donation, d'une libéralité de son beau-père, et précisément de l'espèce de celles dont parle l'article 18 de la loi précitée, dont les droits se prescrivent par cinq ans : mais il n'a pas dit si cette mutation s'est opérée avant ou par le décès de son beau-père. Il a dit d'ailleurs que, soit que la mutation ait été faite en vertu d'un consentement mutuel, soit qu'elle ait eu lieu par l'effet d'un acte sous seing privé, elle avait acquis une date certaine vis-à-vis de l'administration, tant par l'inscription de son nom sur les rôles
l'administration, tant par l'inscription de son nom sur les rôles de la contribution mobilière et ses paiements, que par la saisie mobilière qu'il avait fait faire et contrôler en octobre 1790; que cette connaissance acquise par la Régie, l'avait mise en état d'agir dès 1791, et que ne l'ayant fait qu'en l'an 9, la prescription était acquise même avant la loi du 22 frimaire an 7, en supposant qu'elle eût apporté quelques changements à celle de 1790. ARRÊT. Vu l'article 18 de la loi du 19 décembre 1790, ainsi conçu, etc. ; — Attendu qu'il est évident que les dispositions
etc. ; — Attendu qu'il est évident que les dispositions de cet article ne concernent que les mutations de biens meubles ou immeubles opérées par successions directes ou collatérales; — Attendu qu'il ne s'agit point, dans la cause, d'une mutation de cette espèce, et conséquemment que la prescription de cinq ans établie par cet article était inapplicable; — La Cour casse et annule, etc. Du 26 août 1807. — Section civile. — Rapp. M. Chasles. — Concl. M. Daniels, subs. -proc.-gén. INJURE. — FONCTIONNAIRE PUBLIC. Doit-on assimiler à l'injure faite à un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, celle
à un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, celle qui lui est faite à raison de ses fonctions ? — Rés. nég. Le 16 juillet 1807, le sieur Darbins, commissaire aux classes de la marine, condamna, par mesure de police, le nommé Bonnel, marin, à la prison. — Le même jour, Villeneuve, gendre de celui-ci, rencontrant le sieur Darbins dans une promenade publique, accompagné de deux autres personnes, l'aborda et lui dit : « Est-ce vous qui avez condamné Bonnel à la prison? Quelle en est la raison? » — Le sieur Darbins lui répond « Oui; mais ce
— Le sieur Darbins lui répond « Oui; mais ce n'est pas à vous à m'en demander compte. » — Villeneuve réplique : « Vous avez été injuste ; je ne suis pas marin : je m'appelle Villeneuve, f....., et je me f..... de vous à pied et à cheval. » — Le sieur Darbins dresse procès verbal de ce propos, et Villeneuve est traduit devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 20 août suivant, le condamne à une amende double du montant de sa contribution mobilière, et à un emprisonnement de quinze jours. — Mais sur l'appel, arrêt
un emprisonnement de quinze jours. — Mais sur l'appel, arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Lot et Garonne, du 29 octobre de la même année, qui, « attendu que l'indécente sortie du prévenu contre ledit commissaire, porte sans doute le caractère d'une injure, que la vérité simplement verbale, mais prémeditée et faite à ce fonctionnaire, à raison et par ressentiment d'un acte émané de l'autorité que la loi lui a confiée; et que, sous ce rapport, elle participe nécessairement de la nature d'un délit, en ce qu'elle tend à troubler l'ordre social, et en ce que
qu'elle tend à troubler l'ordre social, et en ce que l'impunité d'une insulte de ce genre, si elle ne paralysait entièrement l'exercice de l'autorité, ne pourrait qu'apporter un grand découragement parmi les fonctionnaires publics, dans toutes les occasions où le devoir les force de faire usage d'une sévérité pénible à leur cœur. Mais considérant que l'insulte que le sieur Darblay a reçue dans cette occasion, ne lui a été faite ni pendant qu'il exerçait ses fonctions de commissaire aux classes, ni pendant qu'il se rendait au lieu où il devait les exercer, ni pendant qu'il revenait du lieu où il
les exercer, ni pendant qu'il revenait du lieu où il les avait exercées ; qu'il est certainement vrai que dans des moments où il était hors de l'exercice de ses fonctions publiques, et où il goûtait le plaisir du délassement et de la promenade, il a été verbalement inquiété et insulté, à l'occasion d'un acte d'autorité qu'il avait ci-devant exercé en sa dite qualité de commissaire ; que la loi n'a pas mis cette espèce d'insulte au rang des délits correctionnels ; que celle du 22 juillet 1791, titre 2, art. 19, n'attribue aux tribunaux correctionnels que la punition des
art. 19, n'attribue aux tribunaux correctionnels que la punition des outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ; et que l'art. 18 porte que, « quant aux simples injures verbales, si elles ne sont pas adressées aux fonctionnaires publics en exercice de leurs fonctions, elles seront jugées en la forme établie en l'art. 10 du titre 3 du décret sur l'organisation judiciaire » ; — que cette loi n'ayant pas soumis à la police correctionnelle le cas où la simple insulte verbale, bien qu'elle n'ait été adressée au fonctionnaire public
insulte verbale, bien qu'elle n'ait été adressée au fonctionnaire public que hors de l'exercice de ses fonctions, lui a été néanmoins faite à l'occasion d'un acte émané des fonctions qu'il avait droit d'exercer ; il n'est pas permis aux tribunaux d'étendre à ce dernier les dispositions pénales dont le législateur n'a fait application qu'à une toute autre hypothèse ; — et attendu que, d'après ces considérations, l'ordonnance du directeur du jury, du 13 août dernier, portant renvoi de cette affaire et du prévenu devant le tribunal correctionnel du même arrondissement, renferme une violation de l'ordre judiciaire, et que le jugement
renferme une violation de l'ordre judiciaire, et que le jugement dudit tribunal correctionnel, dudit jour 20 août dernier, contient un excès de pouvoir, en ce que le tribunal y a statué et prononcé sur un délit dont la connaissance était hors de ses attributions ; — Par ces motifs, déclare avoir été mal, nullement et incompétentement procédé et jugé, et annule en conséquence l'ordonnance du directeur du jury, portant renvoi de l'affaire devant le tribunal de police correctionnelle, et le jugement de ce tribunal. Le procureur général de la cour de justice criminelle se pourvoit en cassation, et soutient que
de justice criminelle se pourvoit en cassation, et soutient que l'on doit assimiler les injures proférées contre un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, à celles qui sont proférées contre lui dans l'exercice de ses fonctions. ARRÊT. LA COUR, vu les articles 19 et 41 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, desquels il résulte que la répression des injures faites à un fonctionnaire public, n'est attribuée aux tribunaux correctionnels, que quand les injures lui sont faites dans un moment où il exerce ses fonctions ;— Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'une injure faite à
Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'une injure faite à un administrateur de la marine, non au moment où il exerçait ses fonctions, mais à raison de ses fonctions;— que quelque analogie qu'il puisse y avoir dans l'une et l'autre espèce, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'étendre la disposition de la loi, du seul cas qu'elle exprime, à un autre cas sur lequel elle ne s'est point expliquée; — d'où il résulte que l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Lot-et-Garonne, du 29 octobre dernier, en déclarant nulle et incompétente la procédure faite à
dernier, en déclarant nulle et incompétente la procédure faite à raison de l'injure dont il s'agit, devant le tribunal correctionnel, n'a pas violé la loi; — Rejette le pourvoi, etc. Du 10 décembre 1807. — Cour de cassation. — Section criminelle. — Rapp. M. Vermeil. ACTE. — COPIE. — NULLITÉ. Lorsque la loi exige qu'un acte soit notifié, et qu'il en soit fait mention, est-il nécessaire que, dans la copie, comme dans l'original, il soit dit que copie en A A ÉTÉ donnée? — Rés. nég. (Pourvoi de la Régie.) À raison de plusieurs contraventions commises par le sieur Vanderdonck,
À raison de plusieurs contraventions commises par le sieur Vanderdonck, cabarelier à Nieukerke, département de l'Escaut, les préposés de la Régie dressèrent contre lui un procès-verbal, régulier dans toutes ses formes; ils lui ont délivré conformément au décret du 1er germinal an 13, et portèrent la cause devant le tribunal de police correctionnelle séant à Oudenarde. Ce tribunal condamna la Régie; l'appel fut déclaré; et l'instance s'étant engagée devant la Cour de justice criminelle, le sieur Vanderdonck demanda que la Régie fût déclarée non-recevable, attendu la nullité du procès-verbal, résultante de ce que la copie n'était pas conforme à l'original.
de ce que la copie n'était pas conforme à l'original. Il soutint que rien n'est plus indispensable pour la régularité d'une poursuite de ce genre, que la parfaite conformité de la copie du procès-verbal qui, étant délivré au prévenu, devient pour lui un titre original d'après lequel il doit établir et diriger sa défense. C'est par l'examen de cette copie que la partie poursuivie peut juger si le procès-verbal est régulier, si les formes prescrites par la loi ont été exactement observées. Tout est de rigueur en matière correctionnelle et fiscale; ainsi, tout ce que la loi déclare devoir être
fiscale; ainsi, tout ce que la loi déclare devoir être renfermé dans le procès-verbal, à peine de nullité, doit être nécessairement transcrit sur la copie. Admettre que le procès-verbal n'est pas nul, parce que l'original est régulier lorsque la copie ne l'est pas, c'est donner aux préposés la faculté de commettre toutes les irrégularités imaginables, et de violer impunément les formes conservatrices des droits des contribuables : en effet, ces mêmes préposés conservant pendant quelque temps dans leurs mains l'original du procès-verbal, après qu'ils en ont délivré la copie, peuvent toujours rectifier après coup les erreurs qu'ils auront commises, et
toujours rectifier après coup les erreurs qu'ils auront commises, et même recommencer, s'ils le jugent convenable, leur procès-verbal. C'est pour prévenir un inconvénient aussi grave, c'est pour fixer dès l'origine et d'une manière immuable les formes régulières ou irrégulières du procès-verbal, que la loi veut que la copie en soit délivrée sur-le-champ, au prévenu, s'il est présent. Mais cette précaution deviendrait absolument illusoire, si l'on supposait que cette copie ne doit pas être exactement et rigoureusement semblable à l'original, qu'elle ne doit pas contenir tout ce que la loi veut que contienne un procès-verbal. Ces principes étant incontestables (ajoutait le
que contienne un procès-verbal. Ces principes étant incontestables (ajoutait le sieur Vauderdonck), il ne s'agit plus que d'examiner, en fait, si la copie que j'ai reçue renferme toutes les énonciations que doit contenir un procès-verbal à peine de nullité. — Or, l'art. 24 du décret du premier germinal an 13, ordonne que si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, ce procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie. Il ne suffit pas que cette lecture et celle de la copie soient réellement données; il faut encore que la mention expresse en soit faite dans
faut encore que la mention expresse en soit faite dans le procès-verbal, et par conséquent sur la copie. Cependant (disait le sieur Vauderdonck) la copie qui m'a été délivrée du procès-verbal porte bien qu'il m'en a été donné lecture, mais non pas qu'il m'en a été donné copie : ainsi l'enonciation exigée par la loi a été omise; ainsi la nullité est évidente, du moins par rapport à moi qui ne peux consulter l'original, et pour qui la copie forme le seul véritable titre. La Régie répondait, qu'il était vrai en général que les copies des procès-verbaux devaient être conformes
en général que les copies des procès-verbaux devaient être conformes à l'acte original, mais que cette nécessité ne pouvait s'étendre jusqu'aux choses qui impliquent contradiction; que l'on ne pourrait écrire sur la copie du procès-verbal qu'elle a été délivrée au prévenu, qu'après que cette délivrance a été effectuée; mais qu'alors la copie n'étant plus dans les mains des préposés, ils ne peuvent plus y rien insérer; que tout ce qu'il est possible de faire, se réduit à énoncer dans la copie qu'on va la délivrer incessamment; mais qu'on ne peut jamais y écrire qu'on l'a réellement délivrée, ce qui serait
jamais y écrire qu'on l'a réellement délivrée, ce qui serait une fausseté évidente, et que la loi n'exige jamais rien d'impossible. — Que par ce motif, le décret du 1er germinal ne disant pas autre chose sinon que le procès-verbal énoncera qu'il en a été donné copie, on ne peut pas l'arguer de nullité lorsque cette énonciation y est contenue et que la copie a été effectivement délivrée; que le législateur, en ordonnant cette mention expresse, a voulu s'assurer que les prévenus recevraient toujours la copie du procès-verbal; que c'est-là le seul objet qui les intéresse et qui soit nécessaire
le seul objet qui les intéresse et qui soit nécessaire à la conservation de leurs droits; mais que lorsque la copie leur a été réellement délivrée, il est parfaitement inutile qu'on en fasse mention, sur cette copie, puisque la chose est prouvée par le fait même de la représentation de la copie produite en justice par le prévenu; qu'ainsi la prétendue nullité opposée par le sieur Vanderdouck est une véritable nullité sans grief, qui n'étant fondée sur le texte d'aucune loi, ne peut être admise par les tribunaux. Malgré cette défense, la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut
défense, la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut a déclaré nul le procès-verbal, par son arrêt du 14 janvier dernier. Pourvoi en cassation. ARRÊT. Considérant que l'article 24 du décret impérial du 1er germinal an 13, ordonne que « si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture, et copie »; — que cette énonciation se trouve dans le procès-verbal annullé par l'arrêt attaqué; — qu'en faisant résulter une nullité de ce que l'enonciation qu'il en a été donné copie, ne se trouve pas dans la copie même, la Cour de justice
trouve pas dans la copie même, la Cour de justice criminelle du département de l'Escaut a faussement appliqué la loi, qui ne peut évidemment se rapporter qu'au procès-verbal, et non à la copie, qui doit être donnée avant que l'énonciation de l'accomplissement de cette formalité puisse être relatée dans le procès-verbal; que cette mention ne pourrait se trouver sans mensonge sur la copie, puisqu'elle n'a pour objet que d'attester que la copie a déjà été donnée; — la Cour casse et annule, etc. Du 18 mai 1808. — Section criminelle. SELS. Les fabricants chez lesquels il a été inventorié des
SELS. Les fabricants chez lesquels il a été inventorié des sels, ou matières salées, peuvent-ils réclamer l'exemption des droits établis par la loi du 24 avril 1806, sous prétexte qu'ils ne vendent point de sel; que les matières salées qu'ils emploient ne sont point propres à être livrées au commerce, et qu'elles servent uniquement à leur fabrication ? (Pourvoi de la Régie.) Entre les administrateurs généraux des Droits-Réunis, demandeurs en cassation d'un jugement rendu par le tribunal civil de première instance de l'arrondissement de Remiremont; le 4 août 1806, d'une part; et le sieur Jean Dominique Alexandre, fabricant de soude
part; et le sieur Jean Dominique Alexandre, fabricant de soude à Remiremont, défendeur, d'autre part. Dans le fait, on lit dans l'inventaire des sels existants chez les marchands fabricants de la commune de Remiremont, pris le 3 avril 1806, par les employés des Droits-Réunis, les expressions suivantes: Jean Dominique Alexandre, fabricant de soude à Remiremont, 1000 kilogrammes de sel blanc et de matières salées raffinées. En vertu de cette déclaration, qui fut signée par le sieur Alexandre; la Régie des Droits-Réunis décerna contre lui une contrainte de 200 francs. Il y forme opposition ; et par jugement du 4 août