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la juridiction d’appel, au cas où la décision qui contient liquidation peut être entreprise par cette voie, et, dans le cas contraire, à la chambre d’accusation comme il est dit ci-dessus. L’appel, lorsqu’il est ouvert, est formé dans les délais ordinaires; il est recevable même lorsqu’il n’a été appelé d’aucune disposition sur le fond. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas. Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées par le présent décret sont payables chez les receveurs de l’enregistrement établis près le tribunal duquel ils émanent, sauf dans le cas prévu
le tribunal duquel ils émanent, sauf dans le cas prévu par l’article 147 ci-après. Ces exécutoires ne peuvent être acquittés qu'après avoir été revêtus d’un certificat de non-opposition par le receveur de l’enregistrement établi près le tribunal duquel ils émanent. Toutefois, ce certificat n’est pas exigé quand il s’agit soit des frais acquittés sur simple taxe, conformément aux articles 140 et 141 ci-dessus, soit des mémoires de la gendarmerie. Toutes les fois qu’il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire, les exécutoires pour les frais d’instruction, expédition et signification des
les exécutoires pour les frais d’instruction, expédition et signification des jugements sont décernés contre la partie civile s’il y a consignation. Dans tous les cas où la consignation n’a pas été faite, ou si elle est insuffisante, les frais sont avancés par l’administration de l’enregistrement. Dans les exécutoires décernés sur les caisses de l'administration de l’enregistrement pour des frais qui ne restent pas définitivement à la charge de l’Etat, il doit être mentionné qu’il n'y a pu de partie civile en cause ou que la partie civile a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou qu’il n’y a pas eu
bénéfice de l'assistance judiciaire ou qu’il n’y a pas eu de consignation suffisante. Au commencement du mois, chaque receveur de l’enregistrement dresse, en double expédition, un état récapitulatif de tous les frais acquittés sur simple taxe du juge pendant le mois précédent. Le receveur de l'enregistrement envoie une expédition, à l'expiration de chaque mois, au directeur de l'enregistrement du département, avec les taxes à l’appui. La seconde expédition est envoyée, soit au procureur général, soit au procureur de la République, pour être transmise au ministre de la justice. Dans la première quinzaine de chaque mois, les procureurs généraux près les
première quinzaine de chaque mois, les procureurs généraux près les cours d’appel. et les procureurs de la République envoient au ministre de la justice, avec un bordereau dressé dans la forme indiquée par les instructions ministérielles, tous les doubles des états et mémoires des frais taxés et mandatés dans leur ressort pendant le mois précédent. CHAPITRE II Consignation par la partie civile pour frais de procédure. Art. 151.— En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la partie qui n’a pas obtenu l’assistance judiciaire est tenue, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, de déposer au greffe la somme présumée
de sa plainte, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour tous les frais de la procédure, lorsqu’elle saisit directement le juge d'instruction, conformément à l'article 63 du code d’instruction criminelle, ou qu’elle cite directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police. Dans ce dernier cas, le tribunal fixe le montant de la consignation à la première audience où l’affaire est portée. Lorsque, en matière de presse, la partie civile saisit directement la cour d’assises, le président de cette cour doit, en indiquant l’audience à laquelle l’affaire sera appelée, fixer par ordonnance le montant de la
l’affaire sera appelée, fixer par ordonnance le montant de la consignation. Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l'enregistrement du jugement. Il ne peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion. Art. 152. Il est tenu par les greffiers, sous la surveillance des procureurs généraux et des procureurs de la République dans les cours d’appel et les tribunaux de première instance, et sous la
d’appel et les tribunaux de première instance, et sous la surveillance des juges de paix dans les tribunaux de simple police, un registre dans lequel est ouvert, pour chaque affaire, un compte particulier aux parties civiles qui ont consigné le montant présumé des frais de la procédure. Art. 153. — Sur ce registre, qui est coté et paraphé, suivant les cas, par le procureur général, le procureur de la République ou le juge de paix, les greffiers portent exactement les sommes reçues et payées. Art. 154. Dans tous les cas, les sommes non employées et qui sont restées entre les
les sommes non employées et qui sont restées entre les mains du greffier sont remises par lui, sur simple récépissé, à la partie civile, lorsque l’affaire est terminée par une démission qui, à l’égard de cette partie civile, a force de chose jugée. Art. 155. Pour obtenir remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure, la partie civile qui n’a pas succombé doit établir un mémoire en double expédition qui est rendu exécutoire par le président de la cour d’assises, par le président de la cour d’appel ou du tribunal, ou par le juge de
cour d’appel ou du tribunal, ou par le juge de paix, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles 135 et suivants du présent décret. Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle par le receveur de l’enregistrement. Art. 156. A l'expiration de chaque année, les greffiers adressent, par l'intermédiaire du parquet, au ministre de la justice, un compte sommaire tant des sommes consignées entre leurs mains que de celles qu'ils ont employées ou qui ont été restituées aux parties civiles. CHAPITRE III De la liquidation et du recouvrement des frais. § 1 er .
liquidation et du recouvrement des frais. § 1 er . — Liquidation des frais. Art. 157. Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés : 1° les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des cours d’assises ; 2° les frais de transport et de séjour des juges de paix pour l’établissement de la liste annuelle du jury ; 3° toutes les indemnités payées aux jurés ; 4° les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus par l’article 11 du présent décret;
dans les cas prévus par l’article 11 du présent décret; 5° les droits d’expédition pour la copie gratuite de la procédure, qui doit être délivrée aux accusés conformément à l’article 305 du code d’instruction criminelle, 6° toutes les dépenses pour l’exécution des arrêts criminels. Art. 158. Il est dressé pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l’Etat sans recours envers les condamnés. Cette liquidation doit être insérée, soit dans l’ordonnance, soit dans l’arrêt ou le jugement qui prononce la condamnation aux frais. Lorsque
ou le jugement qui prononce la condamnation aux frais. Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerné exécutoire contre celui de droit, au bas de l’état même de liquidation. Art. 159. Pour faciliter la liquidation, les officiers de police judiciaire et les juges d’instruction, aussitôt qu’ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auxquels ont donné lieu les actes dont ils ont été chargés. Art. 160. Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce
définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l’état de liquidation rendu exécutoire. § 2. Persones contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi. Art. 161. En conformité des articles 162, 176, 191, 211, 360 du code d’instruction criminelle et 55 du code pénal, tout arrêt ou jugement de condamnation doit assujettir au remboursement des frais les condamnés et les personnes civilement responsables. La condamnation aux dépens n’est prononcée solidairement que contre les individus condamnés pour un même crime ou un même
les individus condamnés pour un même crime ou un même délit. Au cas où l’annulation d’une procédure est fondée sur une nullité qui n'est pas de la faute du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure, lorsqu’il n'a pas été fait application aux mêmes fins de la nullité des dispositions de l’article 415 du code d’instruction criminelle. Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succède, quelle qu’elle soit, les frais qu’il déclare frivoleux. Art. 162. En matière de simple police, de police correctionnelle, ainsi
162. En matière de simple police, de police correctionnelle, ainsi que dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui n'a pas succombé et est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires. Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues par les articles 154 et 155 du présent décret. Art. 163. Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation préalable : 1° Toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d’office et dans son intérêt
soit à sa requête, soit d’office et dans son intérêt ; 2° Les départements, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête soit d'office pour délits commis contre leurs domaines publics ou privés. § 3. Régularisation des dépenses. Recouvrement. Art. 164. — Le directeur de l'enregistrement de chaque département dresse un état général des frais acquittés pendant le mois et le fait parvenir dans la première quinzaine du mois suivant au directeur de la comptabilité publique. Il joint à cet état les mandats et exécutoires ainsi que les originaux des pièces justificatives. Art. 165. Le
ainsi que les originaux des pièces justificatives. Art. 165. Le directeur de la comptabilité publique fait parvenir au ministre de la justice, dans les trois mois au plus tard après l’expiration de chaque trimestre, les états visés au précédent article, ainsi que les mandats et exécutoires accompagnés des originaux des pièces justificatives. Il y joint un état général mensuel desdits mandats et exécutoires, et, en fin d’exercice, un état récapitulatif établi pour l'année entière. Art. 166. --Le ministre de la justice fait procéder à la vérification de l’état général mensuel visé dans l’article précédent. Il l’arrête à la somme totale
visé dans l’article précédent. Il l’arrête à la somme totale des paiements qui lui paraissent avoir été régulièrement faits. Il délivre du montant une ordonnance au profit de l’administration de l’enregistrement, le tout sans préjudice des restitutions qu’il pourrait y avoir lieu d’ordonner. Art. 167. — Toutes les fois que le ministre de la justice reconnaît que des sommes ont été indûment allouées à titre de frais de justice criminelle, il en fait dresser des rôles de restitution, lesquels sont par lui déclarés exécutoires contre qui de droit. Même si ces sommes se trouveraient comprises dans des états déjà ordonnancés
ces sommes se trouveraient comprises dans des états déjà ordonnancés par lui, pourvu néanmoins, d’une part, qu’il ne se soit pas écoulé plus de deux ans depuis la date desdites ordonnances et, d’autre part, que celles-ci n’auraient été l’objet d’aucun recours sur lequel la juridiction compétente ait statué. Art. 168. Le recouvrement des frais de justice avancés par l’administration de l’enregistrement qui ne restent pas définitivement à la charge de l’Etat, ainsi que les restitutions ordonnées par le ministre de la justice, sont poursuivis par toutes voies de droit et par celle de la contrainte par corps dans les cas
par celle de la contrainte par corps dans les cas où la loi permet de l’exercer, à la diligence des percepteurs des contributions directes, en vertu des exécutoires mentionnés aux articles ci-dessus. L’arrêté ordonnant le reversement ne peut être attaqué que par la voie d’un recours devant le conseil d’Etat. Dispositions générales et transitoires. Art. 169. Sont abrogés, en outre des dispositions abrogées par la loi du 23 octobre 1919, tous règlements, ordonnances et décrets relatifs au tarif et au mode de paiement et recouvrement des frais de justice en matière criminelle, notamment le décret du 7 avril 1813, les
matière criminelle, notamment le décret du 7 avril 1813, les ordonnances des 6 août 1823, 4 août 1824, 10 mars 1825, l’article 2 § 2 de l’ordonnance du 17 mai 1832, les ordonnances des 28 juin 1832, 28 novembre 1838, 2 mai 1844, 2 mars 1845, 10 janvier 1846, l’arrêté du 19 avril 1848, les décrets des 21 avril 1880, 16 février 1885, 22 juin 1885, le troisième alinéa de l’article 18 du décret du 13 novembre 1808, modifié par le décret du 25 juillet 1903, l’article 12 du décret du 12 décembre 1890, modifié par les décrets des 7
du 12 décembre 1890, modifié par les décrets des 7 juin et 13 novembre 1900, les décrets des 12 avril 1907, 17 juillet 1908, 28 juin 1909 et 23 août 1912, ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 170. — Les tarifs actuellement en vigueur en Algérie continueront à y être observés jusqu'à ce qu’il ait été autrement ordonné. Art. 171. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République
décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Paris, le 5 octobre 1920. Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce et de l’industrie, des finances, de la justice et de l'intérieur, Vu le Code de commerce ; Vu la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables, modifiée par la loi du 16 juillet 1918 ; Vu les décrets des 31 juillet, 1er, 5, 9 et 29 août, 27 septembre, 27 octobre,
1er, 5, 9 et 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 24 novembre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre, 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars et 25 juin 1920 ; Vu la loi du 23 octobre 1919, relative à la date de la cessation des
octobre 1919, relative à la date de la cessation des hostilités ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article premier. — A l’égard des débiteurs visés au présent article, les délais accordés par les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prorogés par les articles 1er des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 mars, 21 juin, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin,
25 septembre, 27 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 septembre 1918 ; par l’article 11 du décret du 29 décembre 1918, par l’article 1er du décret du 25 mars, modifié par celui du 30 mars 1919 et par l’article 1er des décrets des 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919, 23 mars et 25 juin 1920, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 18 janvier 1921, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au
1921, à la condition qu’elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Ces prorogations sont applicables : 1° Aux débiteurs qui sont ou ont été mobilisés ; 2° Aux héritiers de ceux-ci, à raison des obligations contractées par leurs auteurs ; 3° Aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite dont tous les gérants sont ou ont été mobilisés ; 4° Aux débiteurs domiciliés dans les territoires qui ont été envahis ou particulièrement atteints par les hostilités et qui sont énumérés dans la liste annexée au présent décret. Art. 2. Le porteur d’un
liste annexée au présent décret. Art. 2. Le porteur d’un effet de commerce dont l’échéance est prorogée pour la première fois est tenu d’aviser le débiteur qu’il est en possession dudit effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté, soit par le visa signé et daté du débiteur sur l’effet de commerce lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir ces formalités dans le délai d’un mois à dater de l’échéance normale de l’effet, les intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par
intérêts de 5 p. 100 institués à son profit par le décret du 29 août 1914 cesseront de courir à partir de l’expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires si le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieusement avisé. Art. 3. Le porteur d’un effet de commerce dont l’échéance est prorogée pour la première fois est tenu, dans les trois premiers mois qui suivront l’échéance primitive, d’aviser le tireur dudit effet que celui-ci est en sa possession. Ce avis sera constaté par une lettre recommandée. Faute par le porteur d’accomplir cette formalité, les intérêts
recommandée. Faute par le porteur d’accomplir cette formalité, les intérêts au taux de 5 p. 100 l’an, institués par le décret du 29 août 1914 et dont le tireur est débiteur envers lui solidairement avec le tiré et les endosseurs, cessent, à partir du jour de l’expiration du délai ci-dessus imparti, de courir à son profit à l’égard du tireur et des endosseurs. Art. 4. Dans les délais de prorogation des échéances fixées par l’article 1er du présent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal.
partiel, pourvu qu’il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera afférente au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 5. Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914 ; 25 février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915
février, 15 avril, 24 juin, 16 octobre, 23 décembre 1915 ; 18 et 20 mars, 21 juin, 25 juillet, 19 septembre, 19 décembre 1916 ; 17 mars, 19 juin, 25 septembre, 27 et 29 décembre 1917 ; 29 mars, 26 juin, 21 et 24 septembre, 29 décembre 1918 ; 25 et 30 mars, 25 juin, 20 septembre, 18 décembre 1919 ; 23 mars et 25 juin 1920, qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. 6. Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 1915, les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont ou
débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont ou ont été fournisseurs de l’Etat ou des Etats alliés, qui travaillent ou travaillaient pour les compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme subtraitants, ainsi que les débiteurs qui fournissent ou fournissaient aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées, ou qui coopèrent ou coopéraient pour partie à la fabrication. Art. 7. Sont et demeurent soumis aux dispositions des décrets des 20 mars et 25 juillet 1916, les sommes dues à raison d’effets de commerce, de fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et solides créditeurs de
fournitures de marchandises, d’avances, de dépôts-espèces et solides créditeurs de comptes courants payables ou remboursables en Algérie. Toutefois, les dispositions du présent décret restent applicables, en Algérie, aux catégories de débiteurs visés à l'article 1er. Art. 8. —~ Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 1917, les débiteurs qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre dans les conditions prévues par la loi du 19 juillet 1916. Art. 9. Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 septembre 1918, les débiteurs, non commerçants, de valeurs négociables. Toutefois, les dispositions du présent décret restent applicables
valeurs négociables. Toutefois, les dispositions du présent décret restent applicables aux débiteurs non commerçants de valeurs négociables s’ils appartiennent aux catégories de débiteurs visés à l’article 1er. Art. 10. — Sont et demeurent soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1918, les débiteurs visés de l’article 1er dudit décret. Art. II. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce et de l’industrie, des finances, de la justice, de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait
au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 18 septembre 1920. ANNEXE TABLEAU DRESSÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 18 SEPTEMBRE 1920 Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arrondissements d’Arras, de Béthune et Saint-Pol). Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins). Somme (arrondissements d’Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne). Territoire de Belfort. Vosges (arrondissements d'Épinal et de Saint-Dié). 23.10.1920 DÉCRET relatif à la rémunération des experts désignés par les commissions cantonales et tribunaux de dommages de guerre et des experts de l'Etat commis par
dommages de guerre et des experts de l'Etat commis par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917. (Journ. off., 10 octobre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre des régions libérées ; Vu le décret du 18 janvier 1890, fixant les allocutions pour la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ; Vu la loi du 5 juillet 1917, relative à la constatation de l’état des lieux susceptibles de donner ouverture à la réparation des dommages de
susceptibles de donner ouverture à la réparation des dommages de guerre ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre et notamment les articles 27, paragraphe 3, 32 ; dernier alinéa, 51 et 69, Décrète : Article premier. — A titre provisoire et à partir de la promulgation du présent décret, il sera alloué aux experts désignés par les commissions de constatation et d’évaluation et les tribunaux des dommages de guerre 12 francs par vacation de trois heures, sans qu’il puisse être alloué plus de trois vacations par jour.
qu’il puisse être alloué plus de trois vacations par jour. Toutefois, lorsque le montant de la demande d’indemnité afférente à la perte subie pour les dommages à expertiser, atteindra ou dépassera 200.000 francs, les honoraires de l’expert seront fixés par accord amiable entre ce dernier et le ministre des régions libérées après entente avec le ministre des finances. Si aucun accord ne peut intervenir, les émoluments de l’expert seront fixés conformément à la disposition du paragraphe premier du présent article. Lorsque l’expert est rémunéré par vacations, conformément au paragraphe premier du présent article, le taux des vacations est réduit des