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la qualification du délit d'habitude d'usure le jugement qui, constatant que le prévenu a consenti au plaignant des avances sur les trimestres de sa pension « en prélevant au total, pour un prêt de 167 francs la somme de 78 fr. sur une période de trente mois », ne détermine pas s'il y a eu plusieurs contrats successifs ou renouvellement d'un même contrat, ou seulement un prêt unique, qui ne saurait constituer à lui seul l'habitude d'usure. Le jugement ne peut d'ailleurs utilement faire résulter l'habitude d'usure « du caractère successif des opérations trimestrielles pratiquées à l'encontre de l'emprunteur», sans
successif des opérations trimestrielles pratiquées à l'encontre de l'emprunteur», sans s'expliquer sur la nature de ces opérations et sans spécifier s'il s'agit de contrats successifs ou seulement de perceptions usuraires d'intérêts qui, par elles-mêmes, seraient insuffisantes à constituer le délit. L'art. 3 de la loi du 19 décembre 1850 qui édicte en cas de nouveau délit d'usure une aggravation de peine n'est applicable que dans le cas où le fait postérieur qui peut, même unique, constituer le délit d'usure a été commis moins de cinq ans après le moment où la précédente condamnation prononcée pour habitude d'usure est devenue définitive.
la précédente condamnation prononcée pour habitude d'usure est devenue définitive. Dès lors, l'arrêt de condamnation qui fait résulter l'habitude d'usure des condamnations antérieures et vise par suite l'état de récidive doit préciser les dates de ces précédentes condamnations et indiquer si elles sont devenues définitives, antérieurement à la perpétration des faits qui ont donné lieu aux nouvelles poursuites, et par suite, l'habitude d'usure par voie de récidive n'est pas régulièrement constatée par l'arrêt qui se borne à dire qu'elle « résulte de condamnations antérieures ». Cass. crim. 6 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 175. 2859. Peines. Amende. Prêt usuraire
Gaz. Pal. 1905. 1. 175. 2859. Peines. Amende. Prêt usuraire déguisé sous forme de vente. Calcul du maximum. Pour déterminer le quantum de l'amende, en cas d'usure habituelle, il faut faire état non du total auquel s'élève la réunion des capitaux et des intérêts, mais seulement des capitaux prêtés. (Art. 2, loi 19 décembre 1850). Il suit de là que lorsque le prêt usuraire a été frauduleusement déguisé sous forme de vente, il faut, pour calculer le chiffre auquel atteint le capital prêté et partant le maximum de l'amende, séparer dans le montant du prix total ce qui représente la
dans le montant du prix total ce qui représente la valeur réelle de l'objet livré, de ce qui présente la perception excessive, c'est-à-dire les véritables intérêts usuraires. Cass. crim. 19 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1. 242. VÉLOCIPÈDES V. Contributions directes. 2860. Absence de lanterne. Absence de grelot. Procès-verbal. Constatations. Force probante. La preuve contraire aux constatations dont le procès verbal d'un gendarme tait foi, ne peut résulter d'un témoignage unique, imprécis et suspect, alors surtout que ces constatations sont appuyées par la déposition conforme du rédacteur du procès-verbal. Il y a double contravention au décret du 29 février 1896 dans
a double contravention au décret du 29 février 1896 dans le fait, par un cycliste de circuler, la nuit sans lanterne et sans appareil avertisseur, alors même qu'il conduit machine à la main. Trib. simp. pol. Anglure 18 oct. Rev. J. Paix 1905. 66, avec note, cot. 2861. Plaque de contrôle. Emplacement. Détermination. Décret d'administration de que du 10 décembre 1898. Illégalité. Le chef de l'Etat, de même que le préfet ou le maire, ne peut se mouvoir que dans les limites des attributions qui lui sont fixées, par une disposition formelle de loi sans que lui soit permis d'y
disposition formelle de loi sans que lui soit permis d'y déroger, ni de la dérogations de quelque manière que ce soit et sans que la dérogation puisse légalement s'étendre à des cas non prévus par la législation. Par suite, en déterminant, par l'arrêté du 10 du décret d'administration publique du 28 décembre 1898, l'emplacement de la plaque jaune de contrôle que doit porter tout véhicule à moteur analogue sans en avoir reçu l'autorisation expresse, le chef de l'Etat empiète sur les attributions lucratives réservées à la puissance législative et encourt les principes de la séparation des pouvoirs. Il s'ensuit que
les principes de la séparation des pouvoirs. Il s'ensuit que les infractions à des prescriptions de celles des positions ne sauraient être sanctionnées de la peines de simple police en vertu de la règle de droit nulla poena sine lege et que le prévenu doit être conséquemment acquitté. Trib. simp. pol. Reims 18 juil. 1.Déc. J. Paix 1905. 54 avec note de 2862. Plaque de contrôle. Ordonnance de police du 24 février 1900, article. Propriétaire responsable Contravention Est personnellement et pénalement imputable de l'infraction commise à l'ordonnance de police du 10 juillet 1900 (art. 1) sur une suite de défaut
10 juillet 1900 (art. 1) sur une suite de défaut de plaque de controle sur une bicyclette, le propriétaire ou le usufruitier de cette bicyclette, à l'exclusion du fermier de la chose qui se servait de la machine et de la constatation de la contravention. Trib. simp. pol. Paris 3 fév. 19 te Il Gaz. Trib. 22 fév. 1905 avec note. U Droit 25 fév. 1905. VENTE A RÉMÉRÉ 9 de 2863. Caractères définis par l'article 165 du Code civil. Expressions impropres emploïées par les contractants. Promesse de rétrocession. Lésion des 7 douzièmes. Acte administratif La vente à réméré ne
des 7 douzièmes. Acte administratif La vente à réméré ne saurait être le fait des tribunaux si elle ne présente les caractères essentiels prévus par ce contrat du Code civil, il est de l'essence de la vente à réméré que le pacte se rapporte à la chose vendue, qu'il soit stipulé entre les mêmes parties. Il importe peu que les mots de réemvètre et de rachat aient été employés dans les actes, les tribunaux devant se fonder sur le sens matériel et légal des stipulations et non aux expressions employées par les parties. Je veux dire les termes de l'article
par les parties. Je veux dire les termes de l'article 1678 du Code civil et pour apprécier s'il y a eu lésion, il vient se placer au moment de la vente qu'on veut résilier. Aix-en-Provence, 20 juin 1904. JUDICIEL. Marseille, 1905. ENTREPRISES COMMERCIALES. Défaut de retirer. Résolution de droit. Article 1657 du code civil. Matières commerciales. Livraison dans une gare, faute de l'accomplir au vendeur. Jugement par défaut. Exception d'insuffisance. Défaut au fond. Défaut de non-livraison, dans une affaire. Résolution de plein droit de la vente de la résiliation décidée par l'article 1657 Civ. en cas de non-retirage dans le
par l'article 1657 Civ. en cas de non-retirage dans le terme convenu, applicable aux ventes commerciales. La date extrême fixée dans un marché pour la bonne raison est en même temps le terme convenu pour le retirage. La résolution de plein droit de l'article peut être invoquée si l'acheteur était de droit à refuser la livraison pour différence de qualité; mais cette résolution s'applique si l'acheteur ne peut user de la marchandise et devait se contenter d'une bonification à fixer par arbitrage, et qu'en l'absence de tout prélèvement d'arrhes, l'acheteur ne peut justifier les avaries qu'il impute à la marchandise.
ne peut justifier les avaries qu'il impute à la marchandise. Un achetant de marchandises livrables dans une gare déterminée, le vendeur ne peut invoquer la résolution de plein droit de l'article 1657 Civ. que s'il a rempli son obligation de livrer en transportant les marchandises à la gare convenue; peu importe que l'acheteur ait pas réclamé la livraison, le vendeur n'ayant à attendre aucune demande pour donner lieu à la résiliation de plein droit. 2 décembre 1903. Marché à livrer. Revente par l'acheteur. Deux contrats distincts. Principes de la vente. Par filière inapplicables. Livraison effectuée dans une gare déterminée. Marchandises
Par filière inapplicables. Livraison effectuée dans une gare déterminée. Marchandises au risque de l'acheteur. Difficultés nées par un second acheteur inopposé au Vendeur primitif. Demande rejetée. Lorsqu'un marché à livrer stipule que les livraisons seront effectuées et reçues dans une déterminée; les marchandises (dans le cas des écorces de chêne) sont, à partir de ce moment, aux risques de l'acheteur. Dès lors, si ce dernier revend à un tiers une partie de ces marchandises, il n'y a pas vente par filière, mais un second contrat distinct du premier et le vendeur primitif ne saurait être recherché à raison des difficultés
vendeur primitif ne saurait être recherché à raison des difficultés auxquelles ce second marché pourrait donner lieu. Trib. com. Lyon, 9 nov. 1904. Gaz. Com Lyon, 11 fév. 1905 avec note. Marché de farine. Prix. Interprétation de la clause à 20 pains de six kilos, pains de deuxième qualité. Lorsqu'un marché de farine n'indique pas expressément le prix du sac de farine, mais le fixe d'après le prix de 20 pains de 6 kilos, il est d'usage, connu de tous les courtiers en farine, que les pains de 6 kilos envisagés, pour la détermination du prix du sac de farine,
envisagés, pour la détermination du prix du sac de farine, ne sont pas des pains de 1re qualité, mais de 2e qualité, alors surtout que l'acheteur étant un boulanger de campagne, il est constant qu'il se fabrique peu de pain de 1re qualité dans les campagnes, et qu'il arrive même souvent qu'il n'y est point taxé. Caen, 5 juill. 1904. Rec. Caen. 1904. 139. Refus de prendre livraison. Dommages-intérêts. L'acheteur qui refuse la marchandise pour prétendu défaut de qualité est tenu de prendre l'initiative de toutes les constatations propres à justifier l'exception qu'il invoque, et le vendeur n'accomplit en reprenant
justifier l'exception qu'il invoque, et le vendeur n'accomplit en reprenant la marchandise aucun acte qui dispense l'acheteur de l'obligation de justifier son refus, alors surtout qu'il avait déjà assigné ledit acheteur en résiliation de la vente pour injuste refus d'acceptation de la marchandise. En conséquence, le marché doit être résilié avec des justes dommages-intérêts au profit du vendeur. Bordeaux. 25 mai 1904. Rec. Bordeaux. 1905. 1. Vente à livrer. Cafés. Défaut de certificat d'origine. Gros droit. Vente aux conditions usuelles. Vice caché. Résiliation. Doit être résiliée au profit de l'acheteur, la vente de cafés à livrer sur quai au débarquement,
la vente de cafés à livrer sur quai au débarquement, lorsque ces cafés ne sont pas accompagnés au moment de la livraison du certificat régulier d'origine, et que cette circonstance a été ignorée de l'acheteur. Le gros droit auquel ces cafés sont de ce fait assujettis, et qui a pour effet d'en prohiber la consommation en France, constitue un Vice caché de nature à entraîner la résiliation du marché. La condition d'entrepôt ne modifie pas ces principes. Trib. com. Le Havre, 29 mars 1904. Rec. Le Havre. 1904. 1. Vente à livrer. Livraison au débarquement. Police d'assurance à rétroceder. Lorsqu'il
à livrer. Livraison au débarquement. Police d'assurance à rétroceder. Lorsqu'il a été stipulé dans un marché à livrer de cafés « Livraison à prendre au débarquement, sains et avariés, avec police d'assurance à rétroceder aux acheteurs », ceux-ci n'ont au cas d'avarie par odeur constatée dans les cafés offerts en livraison, aucun recours à exercer contre les vendeurs, si, en fait, il est prouvé qu'il s'agit bien là d'un risque couvert par la police, et si leurs droits ont été réservés à l'égard des assureurs. La preuve du risque peut être déduite de cette circonstance, qu'il a été procédé en
être déduite de cette circonstance, qu'il a été procédé en cours de voyage par ordre du service sanitaire d'un port, à la désinfection du navire par aspersion de liquides ou évaporation de gaz désinfectants, et que le manifeste ne révèle la présence à bord d'aucune marchandise ayant pu transmettre aux cafés l'odeur dont ils sont imprégnés. L'avarie qui en est la conséquence a bien pour cause la force majeure constituant la fortune de mer et doit rester à la charge des assureurs. Tribu communal Havre 22 déc. 1903. Bec. Havre 1904. 1. 37. 2870. Vente à livrer. Mise en demeure.
1904. 1. 37. 2870. Vente à livrer. Mise en demeure. Commencement d'exécution. Diligences suffisantes. Grève. Circonstances. La partie régulièrement mise en demeure d'exécuter un marché, obtempère à la mise en demeure, en commençant la livraison ou la réception dans le délai et en justifiant qu'elle a fait toutes diligences pour livrer ou recevoir sans délai. On ne saurait fixer d'avance la quantité de marchandise qu'il est matériellement possible de livrer dans le délai de vingt-quatre heures ; c'est là une question de fait subordonnée aux circonstances. Spécialement, en l'état de la grève des camionneurs qui sévissait à Marseille, en septembre
la grève des camionneurs qui sévissait à Marseille, en septembre 1904, le vendeur d’huiles mis en demeure, le 16 septembre, à 11 h. 45 du matin, qui livre 20.000 kilos, le 17, à la première heure, et qui, à 2 heures après-midi, offre encore 5.000 kilos, refusés comme offerts tardivement, doit être considéré comme ayant continué la livraison autant qu'il était en lui, et ne saurait subir la résiliation que son acheteur demande à son encontre. Spécialement encore, le vendeur mis en demeure de livrer dans les mêmes circonstances, avec offre de l’acheteur d’aller chercher la marchandise avec ses propres
offre de l’acheteur d’aller chercher la marchandise avec ses propres véhicules, ne remplit pas son obligation, et doit être réputé n'avoir pas eu à sa disposition la totalité de la quantité à livrer, si, après avoir livré, le lendemain matin, une quantité même importante (35 000 kilos) de ce qui restait dû, il ne livre plus rien dans l'après-midi. Il doit subir la résiliation du solde. Spécialement enfin, le vendeur qui a pris l'initiative de demander à son acheteur à quel jour il pourrait livrer et qui, ayant livré, dans la matinée du jour indiqué, et en moins de deux
la matinée du jour indiqué, et en moins de deux heures, la quantité de 40 000 kilos d'huiles, n'en offre que 5.000 kilos le soir après 5 h. 1/2, doit être réputé aussi pas eu toute la marchandise à livrer et doit subir la résiliation du solde. Alors surtout que, la grève des camionneurs étant terminée, rien n’entravait les opérations de la livraison. Tribunal commercial Marseille 5 oct 1904. Recouvré Marseille 1905. 1. 16. 2871. Vente sur navire désigné. Clause « Coût, fret et assurance ». Marchand aux risques de l’acheteur. La vente par navire désigné ou à destination met
l’acheteur. La vente par navire désigné ou à destination met exceptionnellement tous les risques des marchandises vendues à la charge de l'acheteur quand elle contient la clause de « fret et assurance », le paiement du fret et de l’assurance faisant cesser la responsabilité des vendeurs. Lyon 24 déc 1904. Le Gaz. Com Lyon 7 mars 1905 avec 17 La Loi 23 mars 1905. — Mon. Lyon mars 1905. Le 2872. Vin. Accord sur la chose et sur le prix. Absence de convention relative au sucrage. Validité de la vente. Lorsque, dans une vente de vin sur stocks, l’acheteur a
Lorsque, dans une vente de vin sur stocks, l’acheteur a accepté le prix et les conditions stipulées par le vendeur, la vente est faite, et le vendeur ne saurait se soustraire à l'exécution du contrat en invoquant un désaccord au sujet du sucrage. Bien que la station d'une certaine quantité de sucre dans la vendange soit considérée comme le produit exclusif de la fermentation des raisins frais a droit à la dénomination de vin, ce qualificatif, par suite, celui qui vend sa récolte de vin sans plus, s'interdit, par les usages tout sucrage, comme tout plâtrage, et dès lors, il
usages tout sucrage, comme tout plâtrage, et dès lors, il n'y a aucune convention à faire en ce qui concerne le sucrage. De même en ce qui concerne les piquettes qui est facultatif pour les acheteurs, en l’absence de convention spéciale. Montpellier 5 janv. 1905. Mon. Midi 19 fév. 1905. nce, 2873. Vin. Degré alcoolique. Tolerância Validité du marché. À l'aide des appareils Le pesage des vins à l'aide des appareils plus perfectionnés, ne présente pas de grande difficulté mathématique ; seule, l'analyse chimique, peut et doit être considérée comme assurant, à cet égard, une certitude à peu près absolue.
assurant, à cet égard, une certitude à peu près absolue. Par suite, il convient d'admettre une certaine tolérance dans le degré des vins faisant l'objet d'un marché, tolérance qui, raisonnablement fixée à deux degrés. Montpellier 22 déc. 1904. Mon. Midi 19 fév. 1905 2874. Vins Quantité approximative Usages commerciaux. Livraison. Date effective Procedural. Délai. Faute après les usages commerciaux un marché, fait pour une quantité approximative, est réputé rempli par la livraison des neuf dixièmes et même des quatre cinquièmes de la quantité indiquée dans la convention. En conséquence, lorsqu'un propriétaire a vendu environ cinquante tonneaux de sa récolte et
propriétaire a vendu environ cinquante tonneaux de sa récolte et qu'il en a livré quarante-deux, il se libère complètement en offrant cinq tonneaux supplémentaires quoique gardant le solde pour son usage personnel conformément aux usages. Et, lorsqu'il a été convenu que la livraison en même temps serait faite dans le délai d'un mois, le juge peut proroger ce délai selon les circonstances et décider que, faute par l'acheteur de prendre livraison du solde pendant dans un nouveau délai fixé par le juge, la vente sera résolue par sa faute en ce qui concerne les cinq tonneaux supplémentaires. Bordeaux 24 oct
ce qui concerne les cinq tonneaux supplémentaires. Bordeaux 24 oct 1904. Recouvré Bordeaux 1905 1. 29. VENTE D’ANIMAUX Cheval cryptorchide. Vice caché. La vente d'un cheval cryptorchide qualifié greffe est nulle par application des articles 1109, 641, et cette nullité est motivée par l'existence d'un vice caché. Le consentement de l'acheteur n'a été donné que par erreur et l'erreur tombe sur la substance même de l'animal sujet à la vente. Il y a erreur sur la substance parce que le cryptorchisme qui rend l'animal dangereux lui donne la qualité substantielle que les parties n'ont encore en vue principalement lors du
que les parties n'ont encore en vue principalement lors du contrat et en l'absence de laquelle elles n'auraient pas contracté. MI civ. Roanne 5 janvier 1905. Bell. Lyon 16 fév. 1905 avec note. Ven76, Livraison Présomption de paiement. Quittis au poids Remise du billet de pesée. Quittance de il est usage, sur les foires et marchés, considérer la livraison de l'animal vendu il ne donne présomption de paiement du prix, il ne saurait en être ainsi quand il s'agit d'animaux vendus au poids. Dans Pareil cas, il est d'usage de ne mettre le Billet de pesée que contre le paiement
ne mettre le Billet de pesée que contre le paiement du prix, et cette simple remise constitue la preuve de ce paiement. Arras 30 décembre 1904, GQZ. Trib, 1er mars 1905. VENTE D'IMMEUBLES et CARRIERES. Détérioration. Terme. Déchéance. Saisie-arrêt. Exigibilité. Déchéance du terme. Privilège. Vendeur. Détérioration. Carrière. Concessionnaire Défense. Infraction. Dommages-intérêts. Consignation. Exécution provisoire. Titre authentique. Faits postérieurs. L'ouverture d'une carrière dans un immeuble en amène la transformation complète et en modifie la destination, alors surtout que la propriété où cette carrière est ouverte consiste en une maison avec jardin et dépendances, de sorte qu'en égard à la nature de
et dépendances, de sorte qu'en égard à la nature de la chose, la transformation opérée constitue une véritable détérioration. Il résulte de là que le vendeur de ladite propriété, qui a accordé un délai à son acquéreur pour le paiement de son prix, est bien fondé à demander la déchéance du terme conformément à l'article 1188 du Code civil. La saisie-arrêt faite en vertu d'une créance non exigible doit être validée si le créancier obtient postérieurement la déchéance du terme accordé à son débiteur. Le vendeur d'immeuble non payé de son prix qui fait défense au concessionnaire d'une carrière ouverte
son prix qui fait défense au concessionnaire d'une carrière ouverte dans cet immeuble de continuer cette exploitation, laquelle diminue ses sûretés, est recevable et bien fondé à demander des dommages intérêts au concessionnaire en cas de violation de cette défense, dommages-intérêts qui devront être imputés sur son prix. Il a également intérêt à ce que ladite exploitation cesse dans l'avenir, et il peut demander que le concessionnaire effectue entre les mains d'un séquestre le dépôt préalable d'une somme nécessaire pour la garantie du paiement de son prix de vente. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement prononçant
n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la déchéance du terme accordé à un acquéreur d'immeuble, la demande étant motivée sur des faits postérieurs au titre et non sur le titre authentique lui-même. Trib civ Pontoise 24 janv. 1905. Le Droit 24 fév. 1905 avec note. Rescision pour cause de lésion. Achalandage d'un fonds de commerce. Inapplicabilité. La rescision pour cause de lésion ne pouvant être invoquée qu'en matière de vente d'immeubles et de partages, on peut rescinder pour ce motif un acte de cession de droits successifs constitutif de partage, mais non une cession des droits
successifs constitutif de partage, mais non une cession des droits d'achalandage d'un fonds de commerce. Trib. civ. Oloron 3 juill 1902. J. Notariat 1905. 92. Rétrocession de l'usufruit au vendeur. Constitution d'une rente viagère et charges diverses stipulées en retour de l'abandon du prix entre les mains de l'acquéreur à titre de fonds perdu. Droit de mutation. Liquidation sur le prix. Expertise faite à la requête de la partie seule. Frais à sa charge. La stipulation dans un acte de vente d'immeubles, que le prix est immédiatement aliéné entre les mains de l'acheteur en retour de l'abandon, au profit du
mains de l'acheteur en retour de l'abandon, au profit du vendeur, de l'usufruit des biens transmis, le service d'une pension viagère et diverses autres charges, ne constitue pas une vente d'immeubles avec réserve d'usufruit donnant lieu, sous le régime antérieur à la Loi 25 fév. 1901, à la perception du droit de mutation sur le prix augmenté de moitié (art. 156 L. de impôt); en pareil cas, l'ensemble des charges imposées à l'acquéreur, y compris la rétrocession de l'usufruit, ne forme que la contre-partie de l'abandon du prix de la pleine propriété à titre de fonds perdu. Alors même que,
pleine propriété à titre de fonds perdu. Alors même que, dans une instance, l'Administration succombe sur le fond du débat, elle ne saurait être condamnée aux frais d'une expertise faite à la seule requête de la partie et en dehors de toute décision judiciaire. Trib. civ Albi 8 juill. 1904. Rép. Enreg. 1905 53 avec note. Usine. Apport en société. Réserve du matériel industriel. Mobilisation. Vente ultérieure à la société. Droit de 2 010. Lorsque le propriétaire d'une usine garnie d'un outillage industriel fait apport du fonds à une société qui se constitue, en se réservant le matériel, cette réserve
qui se constitue, en se réservant le matériel, cette réserve a pour effet de mobiliser les objets qui avaient jusqu'alors le caractère d'immeubles par destination Si le vendeur vend à la société, quelques semaines après, le matériel primitivement réservé, cette vente ne donne ouverture qu'au droit de 2 0[0, à l'exclusion de celui de 5,50 010, Trib. civ. Troyes 23 juin 1904. Rev. Enreg. 1904. 820 avec note. VENTES EN GÉNERAL Coupes de bois. Clause que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur. Tiers acquéreurs. Saisie par le vendeur originaire. Effet de la