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timbre et à l’enregistrement sur la minute dans un délai de vingt jours, comme il est prévu à l’article 78 de la loi du 15 mai 1918. Art. 32. Les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés énumérées à l’article 22 jouissent des mêmes exemptions d’impôts que celles dont bénéficient les bâtiments des agriculteurs. Art. 33. — L’exemption du droit de licence sera appliquée, dans les mêmes conditions qu’aux propriétaires récoltants, aux sociétés coopératives agricoles constituées suivant les dispositions de la présente loi et vendant exclusivement les récoltes de leurs membres vinifiées, distillées ou transformées en commun. Art.
de leurs membres vinifiées, distillées ou transformées en commun. Art. 34. — Les dispositions des articles 32 à 42 du et de l’article 47 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier, relatives à l’expropriation et à la vente en cas de non-paiement, des annuités ou pour toute autre cause et à la dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, pendant toute la durée des prêts, sont étendues aux caisses de crédit agricole pour toutes leurs opérations hypothécaires. La purge des hypothèques légales peut être valablement opérée avant la réalisation de leurs prêts garantis par hypothèques,
opérée avant la réalisation de leurs prêts garantis par hypothèques, par les caisses de crédit agricole qui accomplissent les formalités prescrites par les articles 19 à 25 du décret du 28 février 1853, modifiés par la loi du 10 juin 1853, sur les sociétés de crédit foncier. TITRE V De l’office national et de la commission plénière du crédit agricole. Art. 35. — Il est créé un office national du crédit agricole. Cet office est un établissement public possédant l’autonomie financière. D’une façon générale, il assure l’application de la présente loi. Il a notamment pour objet : 1° La gestion
loi. Il a notamment pour objet : 1° La gestion de la dotation du crédit agricole ; 2° La gestion des dépôts de fonds reçus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel, et qui lui sont confiées par elles ; 3° L’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 4° La gestion des crédits votés, en application de la loi du 4 mai 1918, relative à la mise en culture des terres abandonnées. Art. 36. — L’office est administré par un conseil d’administration, sous le contrôle d’une commission plénière composée de trente membres. La
le contrôle d’une commission plénière composée de trente membres. La commission plénière est présidée par le ministre de l’agriculture. Elle est composée pour un cinquième de représentants du Sénat et de la Chambre des députés, pour deux cinquièmes de délégués élus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et pour deux cinquièmes de membres nommés par décret sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et choisis parmi les hautes personnalités prises dans l’administration. Les membres du conseil sont nommés par la commission plénière. Ils sont au nombre de sept. La direction de l’office est
sont au nombre de sept. La direction de l’office est confiée à un directeur général nommé par décret sur la proposition du ministre de l’agriculture. Ce fonctionnaire remplit les fonctions d’administrateur de l’office et ne peut être révoqué que sur la proposition de la commission plénière et du conseil d’administration. Un agent comptable soumis à l’inspection des finances et justiciable de la cour des comptes est également nommé par décret sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances. Art. 37. — Les ressources de l’office comprennent: 1° Le revenu des fonds dont il a la gestion
1° Le revenu des fonds dont il a la gestion ; 2° La dotation du crédit agricole ; 3° Les sommes provenant des remboursements effectués par les comités départementaux d’action agricole, en exécution de la loi du 4 mai 1918 ; 4° Les crédits qui peuvent lui être affectés par mesure législative ; 5° Les dons, legs ou libéralités de toute nature qu’il pourrait recevoir. En cas de dissolution, les valeurs provenant de cette dernière source seront attribuées, par décret rendu en Conseil d’Etat, à des établissements publics ou reconnus d’utilité publique susceptibles d’exécuter les intentions des donateurs. Art. 38.
d’utilité publique susceptibles d’exécuter les intentions des donateurs. Art. 38. — L’office national effectue toutes ses opérations au moyen de comptes courants au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations et à la Banque de France. Art. 39. — Le budget de l’office est arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le ministre de l’agriculture et le ministre des finances après avis de la commission plénière. Le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion de l’agent comptable sont soumis chaque année à la délibération du conseil d’administration et à l’avis de la commission plénière. Le compte
d’administration et à l’avis de la commission plénière. Le compte administratif sera définitivement réglé par décret. Art. 40. — Le service central du crédit, de la coopération et de la mutualité agricoles au ministère de l’agriculture est rattaché à l’office national du crédit agricole. Inspection et contrôle. Dispositions générales. Art. 41. — Le contrôle permanent de l’inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit s’exerce sur l’office national du crédit agricole et sur les sociétés ou associations, de quelque nature qu’elles soient, qui ont reçu des avances de l’Etat sur la dotation du crédit agricole. Art. 42. —
l’Etat sur la dotation du crédit agricole. Art. 42. — Le ministre de l’agriculture présente chaque année, au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution de la présente loi. Ce rapport sera publié au Journal officiel. Art. 43. — Dans les six mois de la promulgation de la loi, un règlement d’administration publique en déterminera les conditions d’application. Art. 44. — Sont abrogées les lois des 5 novembre 1894, 31 mars 1899, 25 décembre 1900, 20 juillet 1901, 29 décembre 1906, 14 janvier 1908, 18 février 1910, 19 mars 1910, 26 février 1912, 30 novembre
février 1910, 19 mars 1910, 26 février 1912, 30 novembre 1912, 9 avril 1918, 21 juin 1919 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 5 août 1920. 7-7-1920 MINISTÈRE DES FINANCES INSTRUCTION relative à l'exécution : 1° des articles 59 à 73 de la loi du 25 juin 1920 portant établissement d'un impôt sur le chiffre d'affaires des commerçants et industriels ; 2° du règlement d'administration publique prévu par l'article 67 de la
du règlement d'administration publique prévu par l'article 67 de la même loi, (Journ. off., 3 septembre 1920.) Paris, le 29 août 1920. La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, renferme, sous les articles 59 à 73, diverses dispositions relatives à l’établissement d’un impôt sur le chiffre d’affaires des commerçants et industriels, en remplacement des taxes sur les paiements qui avaient été instituées par la loi du 31 décembre 1917. Un règlement d’administration publique du 24 juillet 1920, publié au Journal officiel du lendemain, a été rendu pour assurer l’exécution de ces dispositions qui sont applicables,
rendu pour assurer l’exécution de ces dispositions qui sont applicables, d’après l’article 59, à partir du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire à partir du 1er juillet 1920. Toutefois, le recouvrement de l'impôt ne sera opéré, pour la première fois, que le troisième mois après la promulgation de la loi (art. 67, dernier alinéa), c’est-à-dire en septembre 1920, dans des conditions qui seront précisées plus loin. L’objet de la présente instruction. Il est de tracer au service les règles essentielles pour la président à l’exigibilité, à la liquidation et au recouvrement, de ce nouvel impôt.
à la liquidation et au recouvrement, de ce nouvel impôt. I. Personnes assujetties à l’Impôt. Le chiffre d’affaires soumis à l’impôt établi par les articles 59 et suivants de la loi du 25 juin 1920 est le montant des affaires réalisées par « les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre, ou accomplissent les actes relevant des professions assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux institué par le titre I er de la loi du 31 juillet 1917, ainsi que les exploitants d’entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l'article 33 de la loi du 21
proportionnelle prévue par l'article 33 de la loi du 21 avril 1810 » (art. 59). Deux catégories principales de personnes sont, en vertu de ce texte, assujetties à l’impôt sur leur chiffre d’affaires, ce sont : 1° Les commerçants, notamment ceux qui achètent pour revendre, sans leur faire subir de transformation, toutes matières premières ou produits fabriqués, quelles que soient, d’ailleurs, la nature de leur commerce et la catégorie à laquelle ils appartiennent (négociants en gros, en demi-gros ou au détail). D’après l’article 1er du Code de commerce sont commerçants : « Ceux qui exercent des actes de commerce et
: « Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » C’est donc à la notion de l’acte de commerce et à l'énumération contenue dans les articles 031 et suivants du Code de commerce qu’il conviendra de se référer pour apprécier, dans chaque cas particulier, si tel ou individu a la qualité de commerçant et doit, en Conséquence, être assujetti à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Les dispositions de la loi du 8 décembre 1883 relatives à l’élection des juges consulaires pourront également être utilisées à cet effet ainsi que les énonciations du registre du
à cet effet ainsi que les énonciations du registre du commerce tenu au greffe de chaque tribunal de commerce ou, à défaut, du tribunal civil, en exécution de la loi du 18 mars 1919 ; 2° Les industriels, et notamment les exploitants de mines, assujettis aux redevances prévues par les articles 33 et suivants de la loi du 21 avril 1810. Ces exploitants doivent, d'ailleurs, être considérés comme commerçants en vertu de l’article 5 de la loi du 9 septembre 1919 ainsi conçu : « L’exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette disposition s’applique aux
comme un acte de commerce ; cette disposition s’applique aux sociétés civiles existantes, sans qu’il ait lieu pour cela de modifier leurs statuts. » Mais, si les commerçants et industriels constituent la grosse masse des assujettis, ils ne sont pas les seuls. L’article 59 de la loi du 15 juin 1920 soumet, d’une manière générale, au nouvel impôt, les « personnes qui accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux institué par le titre I er de la loi du 31 juillet 1917 ». Or, il résulte nettement de l’article 13 de
1917 ». Or, il résulte nettement de l’article 13 de ladite loi du 31 juillet 1917 que l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et, par suite, l’Impôt sur le chiffre d’affaires est dû par des non-commerçants tels que : Les ouvriers travaillant pour leur compte chez eux ou chez les particuliers sans compagnon ou apprenti, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique. Les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti de moins de seize ans. Les pêcheurs, lors même que la barque qu’ils montent leur appartient. La détermination des professions assujetties à cet impôt cédulaire est, au
détermination des professions assujetties à cet impôt cédulaire est, au premier chef, de la compétence du service des contributions directes, qui a résumé les règles à suivre dans une instruction du 30 mai 1918. Les agents ne manqueront pas de s’en inspirer pour la solution des difficultés d’espèces qui seraient susceptibles de se présenter en cette matière ; ils auront soin, au surplus, de se concerter avec les représentants locaux de cette administration, spécialement qualifiés pour apprécier, dans chaque cas particulier, si la profession exercée rentre bien dans l’une des catégories imposables. D’autre part, l’article 59 frappe également du nouvel
catégories imposables. D’autre part, l’article 59 frappe également du nouvel impôt « les personnes qui achètent pour revendre ». Mais, au cours des débats, au Sénat, il a été entendu que ces personnes ne seraient imposables qu’autant que leurs opérations d’achat et de revente auraient le caractère d’actes de commerce (séance du 29 mai 1920, Jour. off., débats, p. 766 et 707. Il en résulte que ces personnes ne se distinguent pas de celles qui sont visées par le surplus de l’article. Actes de commerce occasionnels. — Enfin, l’article 59 de la loi du 25 juin 1920 étend le domaine
de la loi du 25 juin 1920 étend le domaine de l’impôt sur le chiffre d’affaires plus loin que celui de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en frappant, non seulement les personnes qui exercent une profession industrielle et commerciale ou une profession similaire, c’est-à-dire les personnes faisant habituellement des actes relevant de ces professions, mais encore celles qui font occasionnellement des actes relevant de ces professions ou qui, occasionnellement, achètent pour revendre, c’est-à-dire des personnes qui, faute d’exercer une profession visée par le titre I er de la loi du 31 juillet 1917, échappent à l’impôt institué par
loi du 31 juillet 1917, échappent à l’impôt institué par ce titre. Les redevables que le texte de l’article 59 permet ainsi d’atteindre sont tous ceux qui, n’ayant souvent pas de profession avérée, se livrent, en qualité d’intermédiaires, de courtiers, à des spéculations accidentelles, isolées et généralement occultes, de manière à se soustraire aux taxes qui frappent le commerce. Au cours de la discussion devant le Parlement, d’autres précisions ont été apportées, qu’il n’est pas inutile de rappeler brièvement. Professions libérales assujetties à la patente. — L’article 59 de la loi du 25 juin 1920 ne se réfère qu’à la
loi du 25 juin 1920 ne se réfère qu’à la loi du 31 juillet 1917, qui a institué l’impôt cédulaire sur les professions industrielles et commerciales et non aux lois qui ont édicté la contribution des patentes. Il s’ensuit que le seul fait d’être patenté ou patentable ne suffit pas à rendre redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Tel est le cas de toutes les personnes qui exercent des professions libérales, telles que celles d’avocat, de médecin, d’officier ministériel ; bien qu’assujetties à la contribution des patentes, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires, puisqu’au
sont pas soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires, puisqu’au point de vue de l’impôt cessulaire elles rentrent, non dans la catégorie des redevables visés par le titre Ier de la loi du 31 juillet 1917, mais dans celle des redevables visés par le titre IV de la même loi, relatif à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Agriculteurs. — La vente, par un propriétaire, cultivateur ou vigneron, des denrées qu’il récolte, ne constitue pas un acte de commerce (art. 038, 1er alinéa, C. com.). Les agriculteurs qui se bornent à vendre les produits de leur culture ou
se bornent à vendre les produits de leur culture ou de leur élevage sont donc exempts de l’impôt sur le chiffre d’affaires, alors même que ces produits auraient été l’objet de certaines transformations ou manipulations qu’il est d’usage courant de leur faire subir avant la vente. Mais les agriculteurs qui se livreraient concurremment à la culture de leurs terres et à un commerce ou à une industrie quelconque, tels que la mercerie, la distillerie industrielle, la sucrerie, l’achat et la vente de grains et fourrages ou d’animaux, à moins qu’il ne s’agisse d’animaux achetés pour être engrassés et revendus ensuite
ne s’agisse d’animaux achetés pour être engrassés et revendus ensuite (décl. du présid., de la comm. des fins. du Sénat ; séance du 29 mai 1920 ; Journ. offic., débats, p. 764, 3° col.), seraient passibles de l’impôt pour cette catégorie spéciale d’opérations. Il en serait de même pour un agriculteur qui vendrait le cidre fabriqué non seulement avec les pommes de sa récolte, mais avec celles qu’il aurait achetées pour augmenter sa fabrication (ibid., p. 703, 3e col.). Commissionnaires et représentants de commerce. — Les commerçants opèrent souvent par l’intermédiaire d’autres personnes qui, tantôt engagent leurs services d’une manière
l’intermédiaire d’autres personnes qui, tantôt engagent leurs services d’une manière générale en se plaçant sous la dépendance d’un patron (commis et préposés), tantôt restent indépendants et se chargent de faire, à titre professionnel, des opérations pour le compte d’autrui (commissionnaires) ou simplement de rapprocher les parties (courtiers). Dans ces deux derniers cas, les opérations des intermédiaires constituent elles-mêmes des actes commerciaux distincts et ceux qui les effectuent sont personnellement passibles de l’impôt sur leur chiffre d’affaires. Il en est ainsi soit que les marchandises restent entre les mains du commerçant, soit qu’elles aient été déposées au commissionnaire chargé d’en opérer
soit qu’elles aient été déposées au commissionnaire chargé d’en opérer la vente (consignataire), et alors même que le commissionnaire serait à droit, c’est-à-dire se rendrait garant des opérations faites par lui (Chambre, 2e séance du 23 avril 1920, Journ. offic., débats, p. 1278 et 1279 ; Sénat, séance du 29 mai 1920, Journ. offic., débats, p. 776). Au nombre des commis ou salariés non passibles de l’impôt sur le chiffre d’affaires, il faut généralement placer les représentants et les voyageurs de commerce, qu’ils placent les produits ou marchandises de plusieurs maisons ou ceux d’une seule. Les représentants et voyageurs n’ont
maisons ou ceux d’une seule. Les représentants et voyageurs n’ont pas, en effet, la qualité de commerçant (Cass., 22 déc. 1898, D. P. 1903, I-82 ; — Lyon-Caen et Renault : t. 1 or , il 0 206 ter, et t. III, n° 417) ; car ils se distinguent des commissionnaires en ce sens qu’à la différence de ces derniers (art. 94 C. com.) ils se présentent à leurs clients comme agissant pour le compte de leurs commettants et non pour leur propre compte. Il n’en serait autrement que si le représentant ou voyageur jouait le rôle d’un véritable commissionnaire
le représentant ou voyageur jouait le rôle d’un véritable commissionnaire malgré la qualification qu’il se serait donnée (V, en ce sens : Chambre, 2e séance du 23 avril 1920, p. 1278. — 1re séance du 16 juin 1920, p. 2153. — Sénat, séance du 29 mai 1920, p. 769). Sociétés. — La langue du droit englobe sous la dénomination générique de « personnes » tout être physique ou moral susceptible d’avoir des droits ou de contracter des obligations. Ce n'est pas dans un autre sens que l’article 59, pour désigner les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires, a visé
les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires, a visé « les personnes qui... achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant des professions » assujetties à l’impôt établi par le titre Ier de la loi du 31 juillet 1917. Il n’est donc pas douteux que les sociétés commerciales, qui constituent des personnes morales du droit positif et sont, du reste, expressément visées à l’article 4 de la loi précitée du 31 juillet 1917 et à l’article 60, 4°, de la loi nouvelle, se trouvent, dans les mêmes conditions que les simples individus, assujetties à l'impôt sur le chiffre d’affaires.
les simples individus, assujetties à l'impôt sur le chiffre d’affaires. On sait qu’une société est commerciale non seulement quand elle fait des actes de commerce, mais encore quand elle revêt la forme anonyme ou en commandite par actions (loi du 1er août 1893), modifiant l’article 68 de la loi du 24 juillet 1867), quelle que soit, par ailleurs, la nature de ses opérations. Sociétés coopératives, syndicats agricoles, sociétés ou groupements d'achats en commun. En principe, on distingue trois formes générales de coopératives : les coopératives de production, les coopératives de crédit et les coopératives de consommation. La loi du 25
crédit et les coopératives de consommation. La loi du 25 juin 1920 ne contient aucune disposition relative aux coopératives, bien que leur situation, au regard de la nouvelle loi, ait fait l'objet d’abondantes discussions à la Chambre des députés et au Sénat (Chambre, 2e séance du 23 avril 1920, p. 1273 et suivantes ; Sénat : séance du 29 mai 1920, p. 763, 764 et 774. — Chambre : 1re séance du 10 juin 1920, p. 2154). Un amendement de M. René Lefebvre, député, qui tendait à exonérer certaines coopératives de consommation, a été rejeté par la Chambre dans sa
de consommation, a été rejeté par la Chambre dans sa séance du 23 avril 1920 (loc. cit.). Il en résulte que les coopératives tombent sous l’application du droit commun au point de vue de l’impôt sur le chiffre d’affaires ; elles sont redevables de cet impôt dès lors qu’elles sont soumises à la contribution sur les bénéfices industriels et commerciaux. Or, l’article 15 de la loi du 31 juillet 1917 n’a exempté de cette contribution que certaines coopératives de consommation, savoir : 1° Les sociétés coopératives de consommation qui ne possèdent pas d'établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou
possèdent pas d'établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises, c’est-à-dire qui servent simplement d’intermédiaires entre les producteurs ou vendeurs et leurs sociétaires auxquels les marchandises achetées sont expédiées directement par lesdits producteurs ou vendeurs ; 2° Les sociétés coopératives de consommation ayant établissements, boutiques ou magasins de vente ou de livraison, qui n’ont pas de stocks et se bornent simplement à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises ayant fait l’objet de ces commandes ; 3° Les sociétés coopératives de
l’objet de ces commandes ; 3° Les sociétés coopératives de consommation ayant établissements, boutiques ou magasins de vente ou de livraison, qui constituent des stocks, mais à la condition : a) Qu’elles ne vendent qu’à leurs sociétaires, ce qui exclut les coopératives qui vendent, non seulement à leurs sociétaires, mais à de simples adhérents payant une cotisation ; b) Qu’elles distribuent leurs bénéfices à leurs sociétaires ou à des œuvres d’intérêt général ou qu’elles consacrent ces bénéfices à des réserves qui ne sont pas réparties entre les porteurs d’actions. Les sociétés coopératives qui viennent d’être énumérées échappent complètement à l’impôt
sociétés coopératives qui viennent d’être énumérées échappent complètement à l’impôt sur le chiffre d’affaires, non seulement sur le prix des ventes qu’elles effectuent à leurs sociétaires, mais encore sur les sommes qu’elles touchent de leurs membres pour couvrir leurs frais généraux. Quant aux autres sociétés coopératives, elles sont assujetties à l’impôt dans les mêmes conditions que les autres redevables. Si elles agissent comme de simples intermédiaires entre leurs sociétaires ou adhérents et les producteurs ou vendeurs, sans acheter et vendre personnellement, elles doivent l’impôt sur le montant brut des rémunérations qu’elles reçoivent, c’est-à-dire des sommes qu’elles demandent à leurs sociétaires
qu’elles reçoivent, c’est-à-dire des sommes qu’elles demandent à leurs sociétaires ou adhérents à titre de contribution à leurs frais généraux. Si, au contraire, elles achètent et vendent personnellement les objets et marchandises qu’elles livrent, elles doivent l’impôt sur le prix des objets ou marchandises, sauf à observer que ce prix doit être déterminé en tenant compte de la ristourne faite aux acheteurs à titre de participation dans les bénéfices, et qu’en conséquence il y aura lieu de rembourser l’impôt perçu sur cette ristourne. Les mêmes solutions sont applicables aux syndicats agricoles que l’article 15 de la loi du 31 juillet