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les mains des appelants enfants Schneider; condamne le syndic à ses qualités à rendre et restituer dans les trois jours aux dites appelantes la ladite police. A annoter, v° Assurance sur la vie, n° 20. Art. 12825. Congé.—Bail.—Notification.—Nullité de forme. Le congé qu'un propriétaire a notifié par huissier à son locataire est valable même lorsque l'acte de notification serait nul pour vice de forme, si, d’ailleurs, le locataire reconnaît avoir reçu copie de cet acte et par là même avoir eu connaissance du congé qui lui était adressé. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 3 mai 1865,
la Cour de cassation (Ch. req.), du 3 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Congé, nos 30 et suiv. Par acte d’huissier, à la date du 30 août 1862, un propriétaire, le sieur T..., a notifié congé au sieur L..., son locataire, pour faire cesser le bail qu’il lui avait consenti. Mais le locataire a opposé la nullité du congé, en se fondant sur un vice de forme de l'acte de notification. Le 10 octobre 1863, jugement du Trib. civil de Caen qui, sans s’arrêter à cette exception, prononce la validité du congé par les motifs ci-après: Attendu
prononce la validité du congé par les motifs ci-après: Attendu que les congés ne sont soumis à aucune forme et qu’il suffit que celui auquel ils sont adressés reconnaisse avoir été averti de la cessation de sa jouissance locative Attendu que L... ne méconnaît pas avoir reçu le congé du 30 août 1867, et qu’en supposant que cet acte ne fût pas valable comme acte de procédure, il doit produire ses effets par suite de la reconnaissance du défendeur; Appel; mais le 20 janv. 1864, arrêt de la Cour impériale de Caen, qui confirme la décision des premiers juges par
de Caen, qui confirme la décision des premiers juges par adoption de ses motifs, en y ajoutant les suivants: Considérant que, dans un écrit signifié sur l’appel, par L... et dans les conclusions qu’il a déposées, il a reconnu qu'il avait reçu la copie de l’exploit du 30 août. 1862; qu’il en résulte qu’en admettant la nullité de cet exploit, L... a eu connaissance par une pièce d’écriture émanant du mandataire de T..., de la volonté de ce dernier, que le bail qu'il avait consenti à L... cessât le jour de la Saint-Michel 1863, ce qui suffit pour que le
de la Saint-Michel 1863, ce qui suffit pour que le congé lui ait été régulièrement donné. Sur le pourvoi formé contre cet arrêt, la Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant : La Cour;—Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 66 C. proc. 1715, 1736 et 1759 C. Nap.;—Attendu qu'en matière de location d’immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n’est assujetti par la loi à aucune forme particulière; qu’il peut avoir lieu par acte sous seing privé aussi bien que par exploit d'huissier, et qu’il suffit à sa validité qu’il soit incontestablement venu en
qu’il suffit à sa validité qu’il soit incontestablement venu en temps utile aux mains ou à la connaissance du preneur;—Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que L... a reconnu avoir reçu, le 30 août 1862, le congé que T... lui faisait donner par l’intermédiaire d’un mandataire; que le congé ainsi donné dans le délai prescrit par la loi devait dès lors produire tout son effet; — Rejette. A annoter, v° Congé, n°‘ 30 et suiv. Art. 12,826. Nantissement. — Effets négociables. — obligation. Le droit d’obligation est exigible sur l’acte constatant que des valeurs sont remises en nantissement pour
l’acte constatant que des valeurs sont remises en nantissement pour sûreté du paiement aux échéances de lettres de change ou effets négociables. Jugement du Tribunal de la Seine, des 30 janvier 1863 et 27 février 1864. Voir par analogie l’opinion du Répertoire, v° Affectation hypothécaire, n° 27. PREMIÈRE ESPÈCE Jugement du 30 janvier 1863. Le Tribunal;— Attendu que, conformément à la règle générale établie par l’art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, l’art. 69, § 3, de ladite loi soumet à un droit proportionnel de 1 p. 100 les contrats, transactions promesses de payer, et tous autres
100 les contrats, transactions promesses de payer, et tous autres actes ou écrits contenant obligation de sommes; — Attendu, en fait, que, par acte reçu Huissier, notaire à Paris, le 15 fév. 1861, Barincon a déclaré donner en nantissement à Debrousse une rente de 4,000 fr. 3 p. 100 sur l’Etat, et lui déléguer en outre, à titre de garantie, différentes créances; — Attendu que cet acte, énonçant d’une manière explicite le prêt d’une somme de 100,000 fr., pour sûreté de laquelle ces garanties étaient données, contient virtuellement l’obligation de ladite somme; qu’en fait, cette stipulation rentre dans le cas
ladite somme; qu’en fait, cette stipulation rentre dans le cas prévu par l’art. 69, § 3, de la loi précitée, et donne ouverture à la perception du droit proportionnel de 1 p. 100. — Qu'à la vérité l’acte dont il s’agit énonce que Barincon a souscrit le même jour une lettre de change; qu’il ne résulte sans doute pas de cette circonstance que l’acte de délégation et de nantissement contienne une novation ou substitution d’une dette à une autre; mais qu’il en résulte que la lettre de change et l’acte notarié, quoique relatifs au prêt d’une somme, forment deux titres
notarié, quoique relatifs au prêt d’une somme, forment deux titres distincts; que, par suite, l’administration de l’enregistrement doit percevoir le droit proportionnel applicable à chacun des deux titres qui lui sont présentés; que d’ailleurs le droit de 25 c. pour 100 fr., établi sur les lettres de change, frappe bien plus la forme du titre commercial que l’obligation elle-même, et que ce droit, édicté pour la première fois par la loi plus récente du 18 avr. 1816, et qui est seulement exigible au cas d'assignation ou de protêt, ne peut dispenser du droit général et absolu imposé par la loi
dispenser du droit général et absolu imposé par la loi de frimaire sur toute obligation constatée par un écrit quelconque pouvant servir de titre aux parties; — Par ces motifs, déboute Barincon et Debrousse de leur opposition à la contrainte décernée contre eux, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Jugement du 27 février 1864. Le Tribunal; — Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 69, § 3, n° 3 de la loi de frimaire, an 7, le droit proportionnel de 1 p. 100 est dû sur les contrats, transactions, promesses de payer et arrêts de comptes, billets et mandats; — Attendu que, dans
arrêts de comptes, billets et mandats; — Attendu que, dans l’acte sous seing privé présenté au receveur de l’enregistrement le 8 sept. 1862, il est énoncé que Tisserand a souscrit au profit de Bichardière trente-six effets de commerce, s’élevant ensemble à 17,843 fr. 75 c., représentant la créance qu'il lui doit en capital et intérêts calculés jusqu'aux échéances; qu’il est ajouté que pour garantir le paiement desdits billets, Bichardière consent au profit de Tisserand un transport de tous les droits résultant d’un bail; que, bien que le but principal de cet acte soit de conférer à Tisserand une garantie, il
cet acte soit de conférer à Tisserand une garantie, il n’en contient pas moins d’abord et avant tout la reconnaissance virtuelle de la somme de 17,843 fr. 75 c.; qu’à la vérité, il énonce l’existence d’un titre primitif consistant en billets de commerce, auquel n’est faite aucune novation; mais que l’existence de ces billets, qui sont soumis à un droit particulier, ne peut pas exempter l’acte du 9 sept. 1862 du droit qu’il doit acquitter conformément aux principes généraux de la loi de frimaire; qu’en effet, le droit particulier imposé aux billets par l’art. 69, § 2, n° 6, de
aux billets par l’art. 69, § 2, n° 6, de la loi de frim. an 7, frappe bien plus la forme négociable de l’obligation que l’obligation elle-même, et n’est d’ailleurs exigible que dans certains cas déterminés, c’est-à-dire s’il y a lieu à protêt; que, par suite, lorsque l’obligation se trouve constatée, même accessoirement, dans un acte autre que les billets primitifs, elle doit supporter l’impôt général édicté par ladite loi de frimaire; — Par ces motifs, etc. A annoter, v° Nantissement, n° 9. Art. 12,827. Pétition d’hérédité.— Partage. — Soins. Le partage fait de bonne foi entre les héritiers alors
Le partage fait de bonne foi entre les héritiers alors seuls connus des lignes paternelle et maternelle ne peut être attaqué par d’autres héritiers de l’une des deux lignes qui se présentent ultérieurement. Arrêt de la Cour d'appel (Chambre civile), du 19 avril 1865, conforme à la doctrine enseignée par le Répertoire, vu Pétition d’hérédité, n° 63 et suiv. La veuve Collet est décédée à Laval le 4 février 1842, et il s’est présenté alors pour recueillir sa succession que des héritiers de la ligne paternelle, Thomas Courgibet, Léon et François Tréouflle. Ces deux derniers faisaient donation, le 7 du
François Tréouflle. Ces deux derniers faisaient donation, le 7 du même mois, à la demoiselle Mouliers et à la dame Croissant de deux douzièmes sur les huit dont ils avaient hérité. Le 15 juin même année, liquidation et partage, devant notaires, des Biens de la défunte entre les héritiers paternels et les deux donataires, avec attribution à la demoiselle Mouliers de la propriété d’une métairie appelée la Déloire. Mais en 1852, des héritiers de la ligne maternelle, les sieurs Routière et François Laigneau et les demoiselles Rose et Caroline Laigneau ont intenté contre leurs cohéritiers de la ligne paternelle, moins
ont intenté contre leurs cohéritiers de la ligne paternelle, moins Thomas Courgibet, une demande en restitution de la moitié de ce qu’ils avaient perçu dans la succession de la veuve Collet, et un jugement du Tribunal civil de Laval, du 16 août de cette année-là, a accueilli leur demande. En 1859, vingt-huit nouveaux héritiers de la ligne maternelle se présentaient, intentant une action en partage contre les cinq héritiers maternels qui avaient agi eux-mêmes en 1852. Loin de contester le partage de 1842, ils l’acceptaient pour base de leur demande, qui fut accueillie par jugement du 19 décembre 1859. Dans
qui fut accueillie par jugement du 19 décembre 1859. Dans cette dernière instance, aucun des héritiers paternels n’avait été mis en cause. C’est seulement en 1862 et par suite de la mort de l’un d’eux, Thomas Courgibet, que le partage de la totalité de la succession de la veuve Collet et la licitation de la métairie de la Déloire ont été demandés contre ces héritiers paternels ou leurs représentants par les vingt-huit héritiers maternels. Le 5 décembre 1862, jugement du Tribunal civil de Laval, qui déclare celles des parties majeures non-recevables dans cette demande, mais en réservant les droits des
non-recevables dans cette demande, mais en réservant les droits des mineurs. Appel, et le 24 juillet 1863, arrêt de la Cour impériale d’Angers, qui maintient la fin de non-recevoir prononcée par le jugement et l’étend même aux mineurs. Voici les motifs de cet arrêt : Attendu que le partage de 1842 s’est accompli entre les héritiers paternels seuls de la veuve Collet, parce qu’aucun héritier maternel ne se présentait et n’était alors connu, et que tout démontre que le partage a été fait avec bonne foi ; — Attendu que quand des héritiers maternels se sont présentés, en 1852, ces
quand des héritiers maternels se sont présentés, en 1852, ces héritiers, tous majeurs, ont reconnu la régularité et la loyauté du partage de 1842 en se bornant à réclamer la moitié des valeurs appréhendées par les héritiers paternels et que le jugement de 1852 leur a donné satisfaction; — Attendu que quand de nouveaux héritiers maternels sont intervenus en 1859, plusieurs d’entre eux étaient mineurs ; que ces mineurs ont été régulièrement représentés par leurs tuteurs au jugement de 1859; — que majeurs et mineurs ne sont pas recevables à revenir sur le partage de 1842 régulièrement et loyalement accompli
revenir sur le partage de 1842 régulièrement et loyalement accompli par tous les héritiers alors connus ; mais qu'ils sont seulement fondés à réclamer la part qui leur revient dans la portion d’hérédité dévolue en 1852 à leurs cohéritiers maternels, sauf pour les mineurs, comme pour les majeurs, le droit de rectification du compte, s'il y a lieu, et de réclamation de valeurs qui auraient été omises dans le partage de 1842. Pourvoi en cassation; mais, le 19 avril 1865 : La Cour, — Sur le moyen tiré de la violation des articles 484, 486, 724, 816, 1165 et 1351
violation des articles 484, 486, 724, 816, 1165 et 1351 G. N. :— Attendu que de l’arrêt attaqué il résulte : 1° que le partage du 7 fév. 1842 a eu lieu de bonne foi entre les héritiers paternels de la veuve Collet, parce qu’aucun héritier maternel ne s’était présenté et n’était alors connu; 2° qu’en 1852, Michel Routière, François Laigneau, Rose et Caroline Laigneau, se prétendant seuls héritiers dans la ligne maternelle, ont réclamé, à ce titre, la moitié de la succession, et, pour leur tenir lieu de cette moitié, une somme de 44,546 fr. 25 c. qui leur
moitié, une somme de 44,546 fr. 25 c. qui leur a été allouée par un jugement du 16 août 1852 et qu’ils ont touchée en exécution de ce jugement;— Que ces partages ainsi consommés de bonne foi devaient être considérés comme irrévocables entre toutes les parties qui étaient toutes majeures, au moins à l’égard des héritiers paternels; — Que s’il existait d'autres héritiers maternels, quoique saisis de plein droit de la succession, ils n’étaient pas obligés de se porter héritiers, et que, jusqu’à ce qu’ils se fussent fait connaître en prenant qualité, la ligne maternelle avait été représentée vis-à-vis des
prenant qualité, la ligne maternelle avait été représentée vis-à-vis des tiers, et notamment vis-à-vis de l’autre ligne par ceux qui avaient fait valoir leurs droits ; que les héritiers inconnus de l'autre ligne ne pouvaient plus désormais agir que contre leurs cohéritiers de la même ligne, afin d’être admis au partage des valeurs recueillies à leur préjudice par ces derniers; que c’est ce qu’ils ont fait lorsqu’en 1859, au nombre de vingt huit majeurs et mineurs, ces derniers représentés par leurs tuteurs, ils ont demandé un sous-partage contre les seuls héritiers de la ligne maternelle qui avaient figuré dans l’instance
héritiers de la ligne maternelle qui avaient figuré dans l’instance de 1852 sans même mettre en cause les héritiers paternels; — Que, dans cet état des faits judiciairement consommés, les demandeurs en cassation, déjà liés par le jugement de 1852, exécuté vis-à-vis d'eux au moyen du partage ordonné sur leur propre demande en 1859, ne pouvaient plus, sans qu’il y eût lieu de distinguer entre les majeurs et les mineurs, demander un nouveau partage de tous les biens compris dans l'acte de 1842;— Que ils ne pouvaient pas se prévaloir de ce que Thomas Courgibet, partie prenante pour quatre douzièmes
de ce que Thomas Courgibet, partie prenante pour quatre douzièmes dans cet acte, n’avait pas figuré dans le jugement de 1852; que le jugement de première instance, confirmé en ce point par la Cour impériale, leur a donné à cet égard la seule satisfaction à laquelle ils eussent droit en condamnant les héritiers dudit Courgibet à la restitution de la moitié des valeurs à lui attribuées par le partage de 1812; que les demandeurs ne pouvaient pas prétendre plus et réclamer, comme ils l’ont fait un partage général contre tous les copartageants de 1812, et notamment la licitation de la
les copartageants de 1812, et notamment la licitation de la métairie de la Déloire attribuée à la demoiselle Moulier ;— Que c’est donc avec raison que la Cour impériale d’Angers a restreint cette demande aux seuls représentants de Thomas Courgibet et l’a rejetée à l’égard des autres parties;— Rejetée. A annoter, v* Pétition d'hérédité, n°‘ 63 et suiv. (Art. 12828) Art. 12828. 381 Recelé.—Succession.—Complicité.—Solidarité. La solidarité qui existe contre les tiers qui ont participé frauduleusement, comme complices, aux actes de recel ou de divertissement, doit à plus forte raison, être prononcée contre la veuve, tutrice de ses enfants mineurs, qui
prononcée contre la veuve, tutrice de ses enfants mineurs, qui a représenté ceux-ci lors de l’inventaire dressé au décès de leur aïeule paternelle. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 24 avril 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v* Recelé, n°72, et Solidarité, n° 42. Il s’agissait, dans l’espèce, de la succession de la femme de Pierre Sitoiset et de la communauté de ces époux. Louis Sitoiset, leur fils et l'un des héritiers de la défunte, décéda peu après elle. La veuve, tutrice des enfants de leur mariage, ayant commis, de concert avec son beau-père, des fraudes d'inventaire
ayant commis, de concert avec son beau-père, des fraudes d'inventaire et des détournements au détriment desdites succession et communauté, ils en furent, l’un et l’autre déclarés solidairement responsables par un arrêt de la Cour impériale de Dijon, du 29 janvier 1864, ainsi motivé : Considérant que lors de l’inventaire auquel il a été procédé, Pierre Sitoiset et la veuve Louis Sitoiset n’ont pas représenté les meubles et valeurs mobilières qui sont reconnus avoir existé dans la communauté au moment du décès de la dame Pierre Sitoiset; — que celui-ci, interpellé conformément au § 8 de l’art. 943 C. proc., a
conformément au § 8 de l’art. 943 C. proc., a affirmé que rien n’avait été détourné ; que la veuve Louis Sitoiset s’est opposée formellement à ce qu'on inventoriât aucun des objets mobiliers garnissant la partie de la maison par elle occupée; — que, dans ces circonstances, il est évident qu’ils ont voulu s’approprier tous deux, au préjudice des autres intéressés, les meubles et valeurs ci-dessus ; — Considérant qu’il est de principe consacré par une jurisprudence constante que les auteurs ou complices de faits constituant un quasi-délit doivent être condamnés solidairement à réparer le dommage qu’ils ont causé. Pourvoi
condamnés solidairement à réparer le dommage qu’ils ont causé. Pourvoi en cassation de la veuve Louis Sitoiset pour violation des art. 792, 801, 1460 et 1477 C. Nap., et fausse application de l’art. 943 C. proc., ainsi que de l’art. 1382 C. Nap. Mais le 24 avril 1865 ; La Cour, — Attendu qu’il est constant, en fait, que des détournements considérables ont été commis au préjudice de la succession de Jeanne Rousselot et de la communauté qui avait existé entre elle et Pierre Sitoiset, son mari ; — que ce dernier a été déclaré l’auteur principal de ces détournements,
ce dernier a été déclaré l’auteur principal de ces détournements, par le jugement du 27 juillet 1863 et par l’arrêt attaqué; — Attendu que la veuve de Louis Sitoiset, fils de la défunte, a été déclarée solidairement responsable des actes de spoliation desdites succession et communauté; —Attendu que vainement la veuve Louis Sitoiset soutient que n’étant point héritière de Jeanne Rousselot, elle n’était, à aucun titre, obligée de concourir à la confection de l’inventaire, ni, par conséquent, responsable des dissimulations qui auraient pu être commises par Pierre Sitoiset, lors de la rédaction de cet acte ; — Attendu, en effet,
la rédaction de cet acte ; — Attendu, en effet, qu’en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs héritiers de leur grand-mère, par représentation de Louis Sitoiset, leur père, la demanderesse en cassation était tenue de concourir loyalement à la confection de l’inventaire ; — Attendu, d’autre part, que cette même obligation lui était imposée par les dispositions de l’art. 943 C. proc. étant constant, d’après les déclarations de l’arrêt attaqué, qu’elle habitait la maison de son beau-père Pierre Sitoiset, dans laquelle se trouvaient, au décès de Jeanne Rousselot, épouse Sitoiset, les objets à inventorier;— Attendu, sous un autre
épouse Sitoiset, les objets à inventorier;— Attendu, sous un autre rapport, que l’arrêt constate que la veuve de Louis Sitoiset avait participé, comme complice, aux détournements et aux dissimulations commis par son beau-père qu’il est certain, en droit, qu’en matière de spoliation de succession ou de communauté, les tiers qui ont participé frauduleusement comme complices, aux actes de recel ou de divertissement, sont solidairement responsables du dommage auquel ils ont concouru Attendu, enfin, qu’aucune erreur n’a été commise sur la qualité de la veuve Louis Sitoiset et que la valeur des objets détournés, divertis ou recélés, est nettement précisée par
des objets détournés, divertis ou recélés, est nettement précisée par l’arrêt attaqué ; — Rejeté. À annoter, v. Recelé, n° 72, et Solidarité, n° 42. Art. 12,829. Partie disponible. — Requête légale. — Enfant renonçant. — Cumul. L’héritier renonçant ne peut retenir sur la donation à lui faite que la quotité disponible, si il n'a pas droit à la réserve. La quotité disponible se calcule sur le nombre d’enfants légitimes que le disposant laisse à son décès, alors même que quelques-uns renonceraient à la succession. Arrêt de la Cour de Paris, du 11 mai 1865, conforme sur le premier point
Paris, du 11 mai 1865, conforme sur le premier point à l’opinion du Répertoire, v. Réserve légale, n° 33, et à un arrêt rendu par la Cour de Cassation, en audience solennelle, le 27 nov, 1863, supra n° 12,481, et Archives, u° 4,475, qui paraît avoir mis fin à la longue et sérieuse controverse engagée sur cette question ; conforme également sur le second point à l’opinion du Répertoire, v. Partie disponible, n° 27, et à Art. 12,829) 385 un grand nombre d’arrêts rendus postérieurement. Toutefois le contraire a été jugé par un arrêt de la G. de Rennes, du
jugé par un arrêt de la G. de Rennes, du 19 août 1863. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été admis par la Chambre des requêtes, le 26 avril 1865. La question sera donc jugée contradictoirement par la Chambre civile. L’arrêt de la C. de Paris a été rendu dans les circonstances suivantes : La dame Piochard est décédée à Paris, le 14 janvier 1855, laissant trois enfants pour héritiers, la dame Delpy, sa fille, Marie Lavoignat, sa petite-fille, par représentation de sa mère prédécédée, et enfin un fils, Jules Piochard. Sur la demande de Jules Piochard, un jugement
Jules Piochard. Sur la demande de Jules Piochard, un jugement du Tribunal civil de la Seine ordonna la liquidation et le partage de la succession de la mère commune, et M. Gozzili, notaire, fut chargé du travail liquidatif. Au cours de ces opérations, Jules Piochard décéda lui-même sans enfants, après avoir institué sa veuve sa légataire universelle. En 1856, la dame Delpy et la mineure Lavoignat, représentée par son tuteur, avaient déclaré renoncer à la succession de la dame Piochard mère, pour s’en tenir aux donations que les deux filles, les dames Delpy et Lavoignat, avaient reçues du vivant de
les dames Delpy et Lavoignat, avaient reçues du vivant de leur mère. Le notaire liquidateur établit que la masse à partager était de 17,600 fr.; que la réserve, se composant des trois quarts, était de 13,200 fr., et la portion disponible d’un quart, c’est-à-dire de 4,400 fr.; puis il pensa que les dames Delpy et demoiselle Lavoignat ayant renoncé à la succession ne pouvaient retenir sur la donation à elles faite que la quotité disponible, et n’avaient aucun droit à la réserve qui ne peut appartenir qu’à l’héritier. La dame Delpy et la mineure Lavoignat contestèrent ce travail. Elles soutinrent
Delpy et la mineure Lavoignat contestèrent ce travail. Elles soutinrent devant le Tribunal qu’elles pouvaient cumuler la quotité disponible avec leur part dans la réserve légale, et subsidiairement qu'en leur qualité d’héritières renonçantes, elles ne devaient pas être comptées pour déterminer le chiffre de la quotité disponible, laquelle devait être fixée à la moitié et non au quart, Piochard fils étant resté seul héritier de sa mère. Sur ces difficultés, à la date du 29 mars 1864, jugement du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : Attendu que le notaire liquidateur a fait une juste appréciation des droits des