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duchesse de Bauffremont a emprunté 10 000 fr. au sieur Cuvier; qu'elle a pris l'engagement de se libérer par une livraison de bestiaux à choisir dans le troupeau de la terre de Fontenailles sur l'estimation, qui devait en être faite par le sieur Dupuy; mais qu'après que cet arbitre eût procédé aux évaluations convenues, la duchesse de Bauffremont, au lieu de faire la remise des bestiaux, opposa au sieur Cuvier les refus les plus opiniâtres; qu'en conséquence, le 17 avril 1883, par un jugement aujourd'hui passé en force de chose jugée, elle a été condamnée à des dommages-intérêts; — Attendu
jugée, elle a été condamnée à des dommages-intérêts; — Attendu que des faits ainsi constatés, il résulte qu'il y a eu, de la part de la duchesse de Bauffremont, non un délit ou un quasi-délit, mais l'inexécution dolosive d'un engagement contractuel; qu'il suit de là qu'en annulant la saisie, pour les causes dont il s'agit, de l'immeuble dotal de la duchesse de Bauffremont, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles, ni les principes invoqués au pourvoi, mais en a fait au contraire une juste application; — Rejeté, etc. Du 23 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Démangeat,
nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Démangeat, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-civ. 10 novembre 1885. 1° ORDONNANCE DU JUGE, ORDONNANCE SUR REQUÊTE, CARACTÈRE, RECOURS. — 2° SAISIE-ARRÊT, ORDONNANCE DU JUGE, PERMISSION DE SAISIR, RÉTRACTATION, RÉFÉRÉ, APPEL, DEMANDE EN VALIDITÉ, RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. 1° L'ordonnance sur requête est-elle une décision de justice comportant un recours, et quel recours? — V. la note. 2° Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal civil, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté l'ordonnance par laquelle
l'opposition de la partie saisie, a rapporté l'ordonnance par laquelle il avait permis de saisir-arrêter (C. proc, 558, 809). Lorsque, sur l'ordonnance qui permet de saisir-arrêter, la saisie a été pratiquée et a été suivie d'une demande en validité, le président du tribunal ne peut, sans excès de pouvoirs, rétracter son ordonnance, et, en faisant ainsi disparaître la matière de la saisie, rendre inutile et sans portée la décision sur le fond (3) (ld.). Il importe peu que la permission de saisir n'eût été donnée que sous la réserve de statuer à nouveau, en cas de difficultés (4) (ld.). Nous
statuer à nouveau, en cas de difficultés (4) (ld.). Nous recevons d'un canné magistrat, sur ces délicates questions, les observations suivantes, que nous sommes heureux de publier, tout en maintenant les doctrines antérieurement soutenues par la rédaction du Recueil: « L'ordonnance sur requête est-elle une décision de juge comportant un recours? Si ce recours existe, quel est-il? Que décider notamment à l'égard de l'ordonnance portant permission de saisie-arrêt? Ces questions ont déjà été plusieurs fois examinées dans ce Recueil. V. les observations de M. Devilleneuve sur un arrêt de la Cour de Paris du 28 déc. 1852 (S. 1853.2. 177);
Cour de Paris du 28 déc. 1852 (S. 1853.2. 177); la note jointe à l'arrêt de Cassation du 25 juill. 1854 (S. 1854.1.545. — P. 1854.2.230); la dissertation de M. Massé sur l'arrêt de Cassation du 26 nov. 1856 (S. 1857.1.113); la note de M. Rodière sous l'arrêt d'Aix du 11 déc. 1858 (P. 1860.1185), les notes sous les arrêts de Bastia du 10 janv. 1849 (P. 1852.2.366), de Gand, du 28 mars 1856, de Caen, du 14 mai 1856, de Paris, du 10 janv. 1857 (P. 1857.650); et enfin les importantes observations de M. Naquet sur l'arrêt d'Aix du
les importantes observations de M. Naquet sur l'arrêt d'Aix du 27 janv. 1871 (S. 1872.2.289. —P. 1872. 1178). Depuis que ces travaux ont été publiés, de nouveaux écrits ont paru qui ont ravivé la polémique en émettant de nouveaux systèmes, en même temps que, dans la jurisprudence, la division et la confusion se faisaient plus grandes. V. pour la doctrine, MM. Bertin, Traité des ordonn. sur requête, 2e édit., p. 85 et suiv.; Bazot, Ordonnances sur requête et référé, p. 137 et 166; et, pour la jurisprudence: — en matière de testament holographe: 1° lorsqu'il s'agit de l'ordonnance d'envoi en
de testament holographe: 1° lorsqu'il s'agit de l'ordonnance d'envoi en possession d'un légataire universel, Poitiers, 12 août 1874 (S. 1874. 2.254. —P. 1874.1047); Paris, 27 juin 1878 (S. 1878.2.215. — P. 1878.966); Poitiers, 17 mars 1880 (S. 1882.2.186. —P. 1882.1.924); Limoges, 3 janv. 1881 (S. 1881.2.104. — P. 1881.1.573); Dijon, 11 janv. 1883 (S. 1883.2.70. — P. 1883.1.443); Nancy, 19 mai 1883 (S. 1884.2.124. P. 1884.1.632); 2° lorsqu'il s'agit de l'ordonnance du président qui prescrit le dépôt du testament entre les mains d'un notaire, Aix, 29 août 1883 (S. 1884.2.9. — P. 1884.1.92); Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. —
— P. 1884.1.92); Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. — P. 1885.1.1001); — en matière d'assignation à bref délai, Limoges, 14 déc. 1878 (S. 1879.2.266. — P. 1879.1037); — enfin, spécialement en matière de saisie-arrêt, Alger, 19 nov. 1870, Montpellier, 26 déc. 1870, Paris, 7 août 1871, et Alger, 29 avril 1872 (S. 1872.2.195. — P. 1872.814); Bordeaux, 16 juill. 1872 (S. 1872.2.291. — P. 1872.1182); Paris, 28 août 1879 et 20 juill. 1880 (S. 1882.2. 132. — P. 1882.1.698); 14 et 15 déc. 1882 (S. 1883.2.151. — P. 1883.1.522). Essayons de pénétrer sur ce terrain très encombré de théories
Essayons de pénétrer sur ce terrain très encombré de théories et de solutions contraires, et d'y faire, si la chose est possible, un peu de lumière. I Et d'abord, qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête? a). Suivant M. Chauveau (sur Carré, Lois de la proc, t. 1er, quest. 378), c'est un acte de la juridiction gracieuse contre lequel aucun recours n'est possible. b). L'ordonnance sur requête, d'après M. Bertin (Ordonn. sur req., n. 16 et s.), est purement et simplement un acte administratif, soustrait aux voies de recours ouvertes contre les actes émanant du pouvoir judiciaire. c). Ce n'est pas un
actes émanant du pouvoir judiciaire. c). Ce n'est pas un acte administratif, répond M. Bazot (Ordonn. sur req. et ordonn. de réf., p. 11), c'est un acte judiciaire, émané du magistrat, qui reste juge toujours et quand même, mais un acte émané de son pouvoir discrétionnaire, et conséquemment en dehors de tout recours. d). Nullement, reprend M. de Peyramont (rapport à l'occasion de l'arrêt de la Cour de cassation, du 26 nov. 1807, S. 1868.1.73.— P. 1868. 153; c'est bien, en réalité, un acte administratif, mais contre lequel sont ouvertes les voies de recours concédées pour la réformation des décisions
les voies de recours concédées pour la réformation des décisions judiciaires. e). Enfin, c'est tantôt un acte de la juridiction gracieuse sans recours, tantôt un acte de la juridiction avec recours, a-t-on dit d'autre part. V. M. Cazalens, notes publiées dans le Recueil de Dalloz, 1875, 2.73, 105 et 137. Reprenons chacun de ces systèmes pour les apprécier, et conclure à notre tour : 1° a). L'ordonnance sur requête, suivant M. Chauveau, op. et loc. cit., n'est susceptible d'aucun recours, parce qu'elle émane de la juridiction gracieuse, vis-à-vis de laquelle il est fait au droit de la défense une exception
il est fait au droit de la défense une exception formelle. Il importe tout d'abord de déterminer ce qui caractérise la juridiction gracieuse. Dans notre ancien droit, Pothier définissait ainsi la juridiction gracieuse ou volontaire (les deux mots ont, de tout temps, été considérés comme synonymes). « Dividi etiam solet jurisdictio involuntaria et contentiosa. Voluntaria est quae in volentes exercetur, ut bonorum possessio, manumissio; contentiosa, quae in invitos exercetur; ad qua pertinent omnes actiones et quae instar actionum se habent » (Pothier, Pandectes, liv. 2, tit. 1er, art. 2, n° 8). — Le droit moderne a suivi l'ancien droit. «
8). — Le droit moderne a suivi l'ancien droit. « Il faut bien remarquer, dit Merlin, qu'il n'y a d'actes de juridiction volontaire que ceux qui, par leur nature, n'exigent de la part du magistrat aucune connaissance de la cause, et qu'un acte n'appartient pas à la juridiction volontaire par cela seul que, de fait et accidentellement, toutes les parties qu'il intéresse y donnent les mains » (Merlin, Rèp., V Juridiction gracieuse). « C'est ce que les jurisconsultes appellent judicium sine cognitione, c'est-à-dire rendu d'après les faits articulés et les connaissances personnelles du juge, à la différence des jugements en
connaissances personnelles du juge, à la différence des jugements en matière contentieuse, qui ne peuvent être rendus que secundum allegata et probata » (Favard de Langlade, Rép., v° Juridiction, n. 6). Ainsi, juridiction exercée in volentes, intra volentes, au regard des parties d'accord, sans contradiction, sans contradictoire, sans qu'il y ait besoin que le juge prenne connaissance de la cause, sans qu'il puisse prendre connaissance de la cause, le juge ne remplissant d'autre office que d'apposer le sceau de son autorité aux conclusions des parties : voilà la juridiction gracieuse. Dans de pareilles conditions, comment pourrait-il y avoir place à
Dans de pareilles conditions, comment pourrait-il y avoir place à un recours, là où le juge ne fait que ce qu'on lui demande de faire, là où il n'y a pas contradictoire ? Mais pas de contradictoire, cela veut-il dire pas de contradictoire présent, actuel; ou bien, pas de contradictoire possible, pas de partie ayant intérêt à contredire ? Si c'est pas de contradictoire présent, la théorie de M. Chauveau est justifiée ; si c'est pas de contradictoire possible, pas de partie ayant intérêt à contredire, elle est absolument fausse. Puisque nous avons cité les auteurs anciens, c'est l'un d'eux,
Puisque nous avons cité les auteurs anciens, c'est l'un d'eux, d'Argontré, avec son bon sens supérieur, qui va nous donner la vraie formule : « Voluntaria jurisdictio transit in contentiosam interventu justi adversarii » (Coutume de Bretagne, art. 1er). Oui, la juridiction volontaire au début, gracieuse, si l'on veut, tant qu'il ne s'est pas présenté une partie pour contredire, devient contentieuse par la survenance d'un juste adversaire, d'une autre partie ayant intérêt, et, par conséquent, ayant qualité pour s'opposer et pour débattre. Ainsi en est-il, notamment, en matière d'envoi en possession, de saisie-arrêt. Laissons donc la juridiction gracieuse, qui n'a
possession, de saisie-arrêt. Laissons donc la juridiction gracieuse, qui n'a plus sa place après de pareils actes, et écartons le refus absolu de recours tiré du caractère prétendu gracieux de cette juridiction. 6). L'ordonnance sur requête, d'après M. Bertin, n'est qu'un acte administratif; le magistrat qui la rend n'est pas un juge, mais un administrateur. Administrateur de qui et de quoi ? De qui ? du légataire universel en regard d'un héritier légitime (C. civ., 1004) ? de l'héritier légitime en regard d'un légataire universel (C. civ., 1004 et 1006) ? d'un créancier prétendant exécuter celui qu'il soutient être son
? d'un créancier prétendant exécuter celui qu'il soutient être son débiteur (C. proc, 557 et s.) ? d'un plaideur pressé de se faire rendre justice (C. proc, 72) ? Est-ce bien là le rôle du juge ? N'enlève-t-on pas ainsi au juge son caractère essentiel, celui qu'on ne lui doit jamais enlever, à savoir le caractère de protecteur, de défenseur de tous les droits par les décisions qu'il a charge et mission de rendre. Administrateur de quoi ? des successions, des créances, des litiges (C. civ., 1004; C. proc, 557 et 72) ? Mais le juge n'est qu'administrateur de la
et 72) ? Mais le juge n'est qu'administrateur de la justice, en ce sens qu'il la rend, de la justice, c'est-à-dire de cette chose supérieure aux droits en conflit, aux intérêts en lutte, et vouloir le faire descendre de cette sphère élevée qui ne demeure ce qu'elle doit être qu'avec ses responsabilités, ses contrôles, sa hiérarchie, c'est mentir à son institution. « Lorsque le président du tribunal, a dit M. Bazot, rend une ordonnance sur requête, encore bien qu'il n'ait été appelé ni à trancher une contestation ni à habiliter un incapable, c'est à une œuvre de justice qu'il procède,
un incapable, c'est à une œuvre de justice qu'il procède, non à un acte d'administration. Se décidant d'après les renseignements qu'il possède, appréciant ce que commandent les circonstances, prévoyant les conséquences de la mesure qu'il autorise, réservant soigneusement le droit des tiers, y veillant même en leur absence, prenant même alors la règle de sa conduite dans la loi, il fera et devra toujours faire ce qui est le plus juste. De pareilles préoccupations attestent essentiellement l'exercice d'une juridiction » (M. Bazot, op. cit., p. 11). Donc, le juge demeure juge quand même, ses ordonnances sont des actes de justice,
juge quand même, ses ordonnances sont des actes de justice, et non de simples actes d'administration. Dès lors disparaissent toutes les conséquences qu'on a prétendu tirer de cette formule : l'ordonnance sur requête n'est qu'un acte d'administration, et notamment celle-ci : un acte d'administration ne saurait être susceptible d'un recours comme si c'était un acte judiciaire. La prémisse étant fausse, les conséquences le sont également. L'ordonnance sur requête étant un acte de justice, une décision de juge, doit rester soumise aux recours institués contre les décisions de juge, à moins que la loi ne l'y ait formellement soustraite. Nous venons
que la loi ne l'y ait formellement soustraite. Nous venons de reproduire les protestations de M. Bazot contre la théorie de l'acte administratif; il semblerait qu'en repoussant l'idée doctrinale, il en dût répudier en même temps les déductions. Point. Qu'est-ce donc pour M. Bazot que l'ordonnance sur requête? Un acte de juridiction, mais de juridiction discrétionnaire, un acte émané des pouvoirs du juge, mais de son pouvoir discrétionnaire. Le magistrat qui en est investi a, en effet, le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser ce qui lui est demandé; quand il s'est prononcé, le justiciable ne peut insister en présentant
il s'est prononcé, le justiciable ne peut insister en présentant la même requête à une juridiction supérieure. Lorsque la mesure sollicitée a été accordée sans réserves, elle ne saurait être retirée en vertu du pouvoir qui l'a autorisée; il se peut qu'elle nuise aux intérêts des tiers; mais, comme elle a un caractère provisoire et purement conservatoire, d'autres juridictions, agissant dans l'ordre de leurs compétences respectives, viendront au secours de l'intérêt menacé, s'il est légitime (M. Bazot, op. cit., p. 13). Voici une juridiction discrétionnaire qui ressemble fort à la juridiction gracieuse de M. Chauveau, un acte de juge qui
juridiction gracieuse de M. Chauveau, un acte de juge qui a de grandes parentés avec l'acte administratif de M. Bertin! Ce n'était peut-être point tant la peine de se quereller sur les mots quand on est en définitive d'accord sur les choses. Juridiction discrétionnaire, pouvoir discrétionnaire! Comment ce mot, par lui-même, à lui seul, n'arrête-t-il pas ceux qui l'emploient? On voit bien, s'il est permis de parler ainsi, tout le long de la loi, partout et toujours, la volonté persistante de chasser de nos Codes le pouvoir discrétionnaire du juge, de garantir le plaideur contre les caprices, les fantaisies, les
de garantir le plaideur contre les caprices, les fantaisies, les défaillances du juge, de soustraire le juge aux dangereuses inspirations d'un pouvoir sans contrôle; mais, en revanche, on n'aperçoit pas chez le législateur, la pensée de cette juridiction discrétionnaire, de ce pouvoir souverain en si complète contradiction avec l'esprit de notre législation comme avec nos idées et nos mœurs! Suivant M. de Peyramont (rapport dans l'affaire Gibiat, Cass. 26 nov. 1867, S. 1868.1. 73. — P. 1868.153), l'ordonnance sur requête n'est qu'un acte d'administration procédant du pouvoir de protection, d'administration et de police dont la loi investit le président du
et de police dont la loi investit le président du tribunal afin de pourvoir aux cas d'urgence; mais c'est un acte d'administration susceptible de recours, comme s'il était un acte de justice, et par les voies ouvertes pour la réformation des actes judiciaires. « Il faut que celui qui est brusquement et par surprise atteint dans ses intérêts, dans son crédit, parfois dans ses plus vifs sentiments domestiques, il faut que celui-là puisse, au moment même, trouver un recours devant la justice contre l'erreur dont il peut être victime, et, dans tous les cas, présenter au juge, après l'émission de
dans tous les cas, présenter au juge, après l'émission de son ordonnance, la défense qu'il n'a pu produire avant qu'elle fût rendue ». V. le rapport précité, ubi suprà. Sur cette conclusion, nous sommes complètement d'accord avec l'éminent magistrat. Mais il faut cependant s'entendre et faire en sorte que le point de départ comporte et explique le point d'arrivée. Si l'ordonnance sur requête n'est qu'un acte d'administration et de police, comment se fait-il qu'elle soit soumise aux recours organisés pour les actes de justice; et, si elle est soumise à ces recours, comment se fait-il qu'elle soit un acte d'administration
ces recours, comment se fait-il qu'elle soit un acte d'administration et non un acte de justice? Enfin, M. Cazalens enseigne que l'ordonnance sur requête est, tantôt un acte de la juridiction gracieuse, sans recours, tantôt un acte de la juridiction contentieuse, avec recours. Fort bien! Voici une de ces opinions tempérées qui semblent de nature à donner satisfaction un peu à tout le monde; mais où est le critère? Si c'est dans la loi, dans son texte, rien de mieux. Si c'est, au contraire, en dehors du texte, dans des considérations inspirées par de prétendues exigences pratiques, nous sortons de
considérations inspirées par de prétendues exigences pratiques, nous sortons de la règle pour tomber en plein arbitraire. 2° Et maintenant, cette revue faite des diverses doctrines, concluons. Ce sera chose facile et courte après ce que nous avons dit chemin faisant. L'ordonnance sur requête est un acte de justice, une sentence de juge; comme telle, elle doit être soumise à la règle générale du recours, à moins que la loi, par un texte formel, ne l'en ait affranchie. Ce texte ne se lit nulle part; donc l'ordonnance reste sous l'empire du droit commun, et le droit commun, c'est le recours.
du droit commun, et le droit commun, c'est le recours. Si, en dehors de ce raisonnement que nous tenons à laisser dans toute la simplicité et dans la rigueur de ses déductions, il convenait d'invoquer une de ces considérations qui dominent tout notre droit et qui ont presque la force et la puissance d'un texte, nous pourrions la formuler ainsi : Les ordonnances sur requête sont susceptibles de recours, parce qu'elles peuvent froisser des intérêts légitimes qui n'ont pu être défendus, et que la défense est un droit sacré et inviolable. C'est là une considération puisée dans la nature même
inviolable. C'est là une considération puisée dans la nature même des choses. V. note de M. Naquet, sous Aix, 27 janv. 1871 (S. 1872.2289. — P. 1872.1178). Quand on croit avoir établi qu'il y a un recours contre les ordonnances sur requête, on n'a parcouru qu'une moitié du chemin; la seconde semble plus encore que la première embarrassée de difficultés, si on en juge par la diversité des systèmes soutenus et des décisions rendues. Ce recours quel est-il? L'appel devant la Cour? L'opposition? L'opposition devant le tribunal ou l'opposition devant le juge? Toutes ces solutions ont des partisans et peuvent
le juge? Toutes ces solutions ont des partisans et peuvent invoquer des arrêts. Avant de les examiner, disons un mot d'un système exposé par M. Bertin et adopté par M. Bazot. Nous avons vu que M. Bertin, et, après lui, M. Bazot enseignent qu'il n'existe aucun recours contre les ordonnances rendues sur requête; seulement... On a le droit d'aller devant le magistrat qui a rendu l'ordonnance, par voie de référé, et alors celui-ci, en tant que juge de référé, peut détruire tout l'effet des mesures qu'il a ordonnées en tant que juge statuant sur requête. Mais qui ne voit que
que juge statuant sur requête. Mais qui ne voit que le référé n'est qu'une véritable opposition, c'est-à-dire la protestation portée par le plaideur devant le juge qui a statué sans l'entendre, et le mettant en demeure de rectifier sa décision si elle a été mal rendue? La vérité, la réalité, la nature des choses et des situations démontrent que c'est une opposition, et si, pour rester en conformité avec la formule d'une doctrine, on est obligé de le méconnaître, de recourir à on ne sait quelle dissimulation, d'entrer dans on ne sait quelle voie détournée, c'est que la doctrine est
ne sait quelle voie détournée, c'est que la doctrine est erronée, et que la théorie de l'ordonnance souveraine, irrévocable, sans recours, doit être abandonnée. La doctrine de MM. Bertin et Bazot écartée, étudions les divers recours possibles contre les ordonnances sur requête : appel direct devant la Cour; opposition devant le tribunal; opposition devant le juge. a). Le système de l'appel direct devant la Cour a été consacré par de nombreuses décisions, et il semble même dominant dans le dernier état de la jurisprudence des Cours d'appel. V. notamment, Limoges, 3 janv. 1881 (S. 1881.2.104.— P. 1881.1.573); Dijon, 11 janv.
3 janv. 1881 (S. 1881.2.104.— P. 1881.1.573); Dijon, 11 janv. 1883 (S. 1883.2. 70. — P. 1883.1.443); Nancy, 19 mai 1883 (S. 1884.2.124. — P. 1884.1.632); Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. — P. 1885.1.1001). Cependant, ce système nous paraît devoir être repoussé. Nous montrerons plus loin que les ordonnances sur requête sont susceptibles d'opposition devant le juge qui les a rendues. Or, la faculté d'appel ne peut exister concurremment avec celle de l'opposition (arg. art. 443, C. proc). V. Cass. 2 mai 1837 (S. 1837.1.510. — P. 1837.1.299). b). M. de Peyramont et M. Naquet (loc. cit.), estiment que
M. de Peyramont et M. Naquet (loc. cit.), estiment que le recours doit s'exercer par une opposition portée devant le tribunal. V. en ce sens, notamment, Besançon, 26 févr. 1868 (S. 1868.2.252. — P. 1868.986); Limoges, 14 déc. 1878 (S. 1879.2.266. — P. 1879.1037), et les renvois. Nous pensons que cette doctrine doit également être rejetée. Où a-t-on vu, en effet, que le tribunal fût jamais constitué en juridiction du second degré vis-à-vis de ceux de ses membres auxquels il a délégué ses pouvoirs, ou mieux encore vis-à-vis de son président, auquel la loi a donné des attributions particulières nullement
président, auquel la loi a donné des attributions particulières nullement soumises à la revision des magistrats dont il est le chef? Cette opinion, déjà condamnée par M. Dupin dans son réquisitoire du 13 févr. 1838, sous Cass. 13 févr. 1839 (S. 1839.1.300. — P. 1839.2.308), l'a été formellement depuis par l'arrêt de la chambre civile du 26 nov. 1867, précité. Remarquons que cet arrêt, rendu sous la présidence de M. le premier président Troplong, condamnait dans les termes les plus exprès la théorie émise, sur le même pourvoi, par le rapporteur de la chambre des requêtes, M. de Peyramont. c).
rapporteur de la chambre des requêtes, M. de Peyramont. c). Il n'est que temps de revenir aux vrais principes pour s'y tenir strictement et fermement. L'ordonnance sur requête, nous croyons l'avoir démontré, est un acte de juge, un acte de juge disposant d'un droit. Comme tel, elle est soumise aux recours ouverts contre les actes de cette nature, si le législateur n'a point exprimé une volonté contraire. Le législateur, affirme-t-on, n'a autorisé aucune opposition à l'ordonnance. — La question n'est pas de trouver un texte qui autorise l'opposition, mais d'en trouver un qui la dénie, par la raison que le