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le dépôt du mobilier du locataire expulsé avait eu lieu de manière à embarrasser, sans nécessité, la voie publique, et que le tribunal de simple police, auquel il appartenait d'apprécier si, en fait, l'embarras résultant du dépôt était nécessaire, s'est borné à déclarer que le fait reproché à l'huissier Boyer constitue un acte de son ministère, que cet acte n'a été que l'exécution forcée d'une ordonnance de justice, et, par suite, se trouve couvert par une nécessité légale ; — Attendu que la disposition de l'art. 471, n. 4, C. pén., qui punit d'une peine de police ceux qui auront
pén., qui punit d'une peine de police ceux qui auront embarrassé la voie publique, est générale et absolue ; qu'elle ne comporte d'autre excuse que la nécessité, et que le juge de police ne peut légalement faire résulter cette excuse que d'un fait accidentel, imprévu ou de force majeure, et non de l'exercice d'un métier ou d'une profession; qu'en l'absence du propriétaire, la responsabilité pénale du dépôt du mobilier sur la voie publique incombait à l'huissier Boyer; qu'en conséquence, en relaxant le prévenu des poursuites dirigées contre lui, le jugement attaqué a formellement violé l'art. 471, n° 4, C. pén.;
attaqué a formellement violé l'art. 471, n° 4, C. pén.; — Casse, etc. Du 10 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasale, prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Jacquet). LA COUR ; — Vu l'art. 471, § 4, C. pén. ; — Attendu, en droit, que l'obligation imposée à l'huissier Jacquet, pour l'exécution du mandat de justice dont il était chargé, ne l'affranchissait pas de la prescription générale de l'art. 471, § 4, C.pén., qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité; — Attendu que le procès-verbal dressé
dépôts faits sans nécessité; — Attendu que le procès-verbal dressé contre Jacquet, le 20 déc. dernier, par le commissaire central d'Avignon, constatait que l'huissier Jacquet, agissant en vertu d'un mandat de justice, avait fait enlever d'un appartement occupé à Avignon par la fille Igon, les meubles garnissant cet appartement, et qu'il avait fait déposer ces meubles dans la rue, sur le trottoir; qu'il résulte aussi du procès-verbal que la fille Igon, qui paraissait atteinte d'aliénation mentale, n'avait pu faire transporter son mobilier dans un autre local que celui qu'elle venait de quitter, et que, d'autre part, Jacquet a refusé d'opérer
de quitter, et que, d'autre part, Jacquet a refusé d'opérer le transport des meubles dont s'agit dans un magasin que la municipalité d'Avignon avait mis à sa disposition; — Attendu que, de ces diverses constatations, non débattues par la preuve contraire, il résulte que Jacquet, en déposant sur le trottoir d'une rue d'Avignon le mobilier de la fille Igon, a embarrassé une partie de la voie publique; — Attendu que le juge, auquel il appartenait d'apprécier, en fait, si l'embarras résultant du dépôt, était nécessaire, ne l'a pas expressément reconnu, et qu'il a relaxé le prévenu en se fondant seulement
et qu'il a relaxé le prévenu en se fondant seulement sur ce que la fille Igon était propriétaire du mobilier déposé sur la voie publique; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a admis une excuse illégale et formellement violé ledit art. 471, § 4, C. pén.; — Casse, etc. Du 10 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Lescouvé, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 29 janvier 1886. JUGEMENTS ET ARRÊTS, ASSISTANCE DES MAGISTRATS, ARRÊT INCIDENT, ARRÊT DÉFINITIF, PRÉSOMPTION LÉGALE, PLUMITIF. La présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles
présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles qui ont été consacrées à l'instruction de la cause, peut être détruite par la preuve contraire (1). Et cette preuve résulte notamment de ce que le nom d'un magistrat, qui a concouru à l'arrêt définitif, n'est mentionné sur la minute d'un arrêt incident rendu au cours des débats, ni comme y ayant concouru, ni comme s'étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883 (2) (LL. 20 avril 1810, art. 7; 31 août 1883, art. 1er, §
avril 1810, art. 7; 31 août 1883, art. 1er, § 3). Il n'importe que le plumitif dressé par le greffier mentionne à la fois la présence du magistrat à l'audience, et son abstention au moment du délibéré (3) (ld.). — Sol. impl. (1) V. conf. Cass. 3 mai 1882 (S. 1883.1.314. — P. 1883.1.763), et le renvoi. V. aussi le rapport rapporté M. le conseiller Poux-Franklin, ci-dessus reproduit. (2-3) V. en sens contraire le rapport précité de M. le conseiller Poux-Franklin. D'après ce 192e PARTIE. (Banque de Lyon et de la Loire). M. le conseiller Poux-Franklin a présenté le rapport
la Loire). M. le conseiller Poux-Franklin a présenté le rapport de l'affaire. — Nous détachons du rapport les passages suivants, relatifs au moyen qui avait été proposé au nom de tous les demandeurs, et qui a motivé la cassation de l'arrêt attaqué : « Le premier moyen, commun à tous les demandeurs, est tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'un des magistrats qui ont participé à l'arrêt attaqué n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause. « La décision attaquée a été rendue le 12 mars dernier,
La décision attaquée a été rendue le 12 mars dernier, en suivant les demandeurs, il résulterait des documents du procès que l'un des conseillers qui ont concouru à la rendre, M. Darrigand, n'a pas assisté à toutes les audiences consacrées à l'instruction de la cause; ils prétendent en trouver la preuve dans le libellé d'un arrêt incident, prononcé le 27 janv. 1885, qui effectivement ne le mentionne pas comme ayant siégé. " Peut-être cette critique ne vous paraîtra-t-elle pas devoir être accueillie. La formule qui termine l'arrêt de condamnation constate qu'il a été rendu par MM. Ollivier, président, Pradier-Fodéré, Royer,
qu'il a été rendu par MM. Ollivier, président, Pradier-Fodéré, Royer, Fabre et Darrigand. Or, aux termes d'une jurisprudence constante, les magistrats qui ont concouru au jugement définitif de la cause sont légalement présumés avoir assisté à tous les débats qui en ont préparé la solution (V. notamment Cass. 5 août 1853, Bull. crim., n. 388, p. 126; 9 août 1861, Bull. crim., n. 176, p. 300; 9 juill. 1875, Bull. crim., n.216, p. 112; 10 mars 1881, Bull. crim., n. 71, p. 125). « Sans doute, cette induction ne s'impose pas avec une autorité absolue; elle fléchirait devant une preuve
pas avec une autorité absolue; elle fléchirait devant une preuve contraire, et les intéressés n'auraient pas besoin, pour l'administrer, de recourir à l'inscription de faux. Mais de simples allégations, même plausibles, ne sauraient ébranler la présomption dérivant des constatations de l'arrêt qui a définitivement statué. « Les demandeurs l'ont compris, et, à l'appui de leur prétention, ils invoquent, comme je l'ai dit, les termes de la minute d'un arrêt incident, en date du 27 janv., par lequel la Cour de Lyon a déclaré recevable l'appel des parties civiles. La formule de cette décision porte effectivement qu'elle a été rendue par
de cette décision porte effectivement qu'elle a été rendue par MM. Ollivier, président, Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer et Fabre. Ainsi que vous le voyez, parmi ces magistrats figure M. Bertrand, qui n'assistait pas au prononcé de l'arrêt de condamnation, et on n'y trouve pas le nom de M. le conseiller Darrigand, qui au contraire a concouru à le rendre. M. Bertrand, appelé pendant le cours de l'instance d'appel aux fonctions de président de chambre, a dû, en effet, abandonner son siège de conseiller avant le jugement de la cause; mais cette circonstance est indifférente. La loi ne prescrit pas que tous
circonstance est indifférente. La loi ne prescrit pas que tous les magistrats qui ont pris part aux débats d'une affaire contribuent à la décision qui statue définitivement; elle exige seulement que ceux qui participent à cette sentence aient assisté à toutes les discussions auxquelles elle a donné lieu. Eh bien! M. Darrigand siégeait-il à l'audience du 27 janv.? Non, disent les demandeurs, car l'arrêt incident qui a été rendu à cette date ne mentionne pas sa présence, et par cela seul, suivant eux, l'exclut. Cette conclusion serait parfaitement légitime, si l'omission du nom de M. Darrigand, sur la minute de
l'omission du nom de M. Darrigand, sur la minute de l'arrêt, impliquait son éloignement de l'audience; mais il n'en est pas ainsi. Voici comment s'explique la différence constatée dans les mentions de deux documents que l'on oppose l'un à l'autre, et qu'il semble facile de concilier. La 4e chambre de la Cour de Lyon, La sténotypie de cette affaire, était composée, au moment où ont commencé les débats, de six magistrats : MM. Ollivier, Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer, Fabre et Darrigand. Aux termes de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883, sur l'organisation judiciaire, lorsque les membres
du 31 août 1883, sur l'organisation judiciaire, lorsque les membres d'une Cour siégeant dans une affaire se trouvent en nombre pair, le dernier des conseillers dans l'ordre du tableau doit s'abstenir. M. Darrigand, que ses collègues précédaient sur la liste de rang, ne pouvait donc prendre part à l'arrêt du 27 janv., et il s'est effectivement conformé aux prescriptions impératives de la loi sur ce point. L'absence de son nom au pied de l'arrêt qu'il n'a pas concouru à rendre ne peut donc pas être utilement relevée à l'appui du moyen proposé, puisqu'elle établit, non pas son défaut d'assistance aux
moyen proposé, puisqu'elle établit, non pas son défaut d'assistance aux débats, mais son abstention calculée dans le règlement d'un incident au jugement duquel, à peine de nullité, il a dû rester étranger. Vainement les demandeurs, pour démontrer que l'omission du nom de M. Darrigand sur la minute de cette décision implique son absence de l'audience où elle a été rendue, allèguent-ils la maxime en vertu de laquelle on doit regarder comme ayant été négligées les formalités essentielles dont l'arrêt ne constate pas l'accomplissement (V. Cass. 22 mai 1841, Bull. crim. n. 150). Cette argumentation ne serait effectivement fondée que si
n. 150). Cette argumentation ne serait effectivement fondée que si la présence de M. Darrigand à la séance du 27 janv. pouvait être considérée comme une condition nécessaire, essentielle de la légalité de la décision à laquelle il n'a pas pris part. Mais une semblable proposition est évidemment inexacte, et l'assistance de ce magistrat étant indifférente à la validité de l'arrêt, on n'était pas tenu de l'y mentionner; aussi son silence, qui ne prouve rien, puisqu'il était absolument facultatif, ne saurait-il faire échec à une présomption par l'effet de laquelle il est légalement établi jusqu'à preuve contraire que M. Darrigand
il est légalement établi jusqu'à preuve contraire que M. Darrigand a siégé avec ses collègues à l'audience du 27 janvier. J'ajoute que la teneur du plumitif dressé par le greffier de la Cour confirme pleinement l'interprétation que je viens de vous soumettre. J'en ai réclamé une copie, et je me suis assuré qu'il mentionnait à la fois la présence de M. Darrigand à l'audience du 27 janv., et son abstention au moment du délibéré de l'arrêt incident. Je placé ce document sous vos yeux. Sans doute, ses énonciations n'auraient pu prévaloir contre une constatation contraire de la Cour (V. notamment
prévaloir contre une constatation contraire de la Cour (V. notamment Cass. 18 déc. 1878, S. 1879.1.219. — P. 1879.525); mais son autorité cependant est considérable, car vous avez décidé que, dans certaines circonstances, elle pouvait être invoquée, spécialement au sujet de la composition de la Cour, pour suppléer aux lacunes d'une Minute incomplète. V. Cass. ch. crim. 21 mai 1863, Bull. crim., n. 148, p. 243. Adde, Cass. ch. civile, 10 avril 1848 (S. 1818.1.357). J'ai d'ailleurs essayé d'établir que, de l'arrêt du 27 janv., ne constatent pas la présence de M. Darrigand à cette audience, supposent donc pas non
de M. Darrigand à cette audience, supposent donc pas non plus son absence du que, par suite, la présomption qui s'applique à la formule finale de la décision définitive a son autorité. C'est la première fois que l'interprétation de l'art. 1er de la loi du 31 août 1883 s'offre à l'examen. Vous aurez à vous demander quelles conditions ses dispositions doivent se concilier avec les solutions de votre jurisprudence antérieure, et vous apprécierez ce qu'il convient de statuer sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que M. le
loi du 20 avril 1810, en ce que M. le conseiller Darrigand, l'un des magistrats qui ont participé à l'arrêt de condamnation, n'a pas assisté à l'audience du 27 janv. 1885: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée et plaidée aux audiences des 13,14, 15, 20, 21, 22,27,28, 29, 30 janv., 3, 4, 5 et 6 févr. 1885; que l'arrêt (définitif) rendu le 12 mars porte la mention suivante : " Etaient présents et siégeaient MM. Ollivier, président; Pradier-Fodéré, Boyer, Fabre et Darrigand, conseillers; Talion, avocat général "; Attendu que, s'il y a présomption légale
avocat général "; Attendu que, s'il y a présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles qui ont été consacrées à l'instruction de la cause, cette présomption peut être détruite par la preuve contraire; Attendu qu'à l'audience du 27 janv. précédent, la Cour avait rendu, sur la recevabilité de l'appel des parties civiles, un arrêt incident dont la formule finale est conçue en ces termes : « Etaient présents et siégeaient MM. Ollivier, président; Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer et Fabre, conseillers; Talion, avocat général "; qu'ainsi, M. le conseiller Darrigand n'est mentionné dans cet
"; qu'ainsi, M. le conseiller Darrigand n'est mentionné dans cet arrêt, ni comme ayant concouru à le rendre, ni comme s'étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883; que, dans ces conditions, l'omission de son nom sur la minute de l'arrêt établit qu'il n'assistait pas à l'audience au cours de laquelle il a été prononcé; Attendu qu'il n'a pu, dès lors, valablement prendre part à l'arrêt de condamnation; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse l'arrêt de la Cour de
autres moyens du pourvoi; Casse l'arrêt de la Cour de Lyon du 12 mars dernier, etc. Du 29 janv. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin rapp.; Losbers, av. gén. (concl. contr.); Mimerel, Pérouse, Chaufton, Morillot, Besson et Penn, av. rapport, le plumitif du greffier constatait la présence du magistrat à l'audience à laquelle avait été rendu l'arrêt incident et son abstention au moment du délibéré. Mais la Cour de cassation n'a pas tenu compte de cette constatation du plumitif. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 493 CASS.-civ. 12 août 1885. DIVORCE, APPEL, AUDIENCE SOLENNELLE, CONVERSION DE SÉPARATION
12 août 1885. DIVORCE, APPEL, AUDIENCE SOLENNELLE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE, POUVOIR DES TRIBUNAUX, DÉPENS. Même avant le décret du 30 avril 1885, les demandes de conversion de séparation de corps en divorce pouvaient être jugées en audience ordinaire (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884, art. 4; Décr., 30 avril 1885. Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes de conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884, art.
son conjoint (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884, art. 4). L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps peut en demander la conversion en divorce (1) (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340). L'art. 310, C. civ., dans sa nouvelle rédaction, contient le mot pourra : « Le jugement de séparation pourra être converti en jugement de divorce ». On a fait observer que le législateur ne devrait jamais se servir de ce terme (M. G. Roussel, De la rédaction des lois). Ce terme est d'abord ambigu. S'il exprime que le juge aura le pouvoir, il est inutile. Le
que le juge aura le pouvoir, il est inutile. Le juge a toujours le pouvoir d'appliquer ou de faire observer la loi. S'il exprime que le juge aura une faculté, une latitude, une liberté d'appréciation, il est utile; mais presque toujours il est pour le législateur un moyen de se décharger de sa mission; il est une échappatoire en face d'une difficulté. Quand le législateur ne sait comment tracer la règle générale que les juges appliqueront, il abandonne aux juges la liberté d'une décision discrétionnaire. Les rôles sont alors intervertis. Les juges n'ont plus seulement la tâche de constater les
Les juges n'ont plus seulement la tâche de constater les faits, de découvrir les intentions, de déduire les conséquences spéciales d'un principe établi, ce qui est leur mission; ils ont à se donner une règle de direction, règle qu'ils devraient trouver dans la loi. Enfin, le mot est dans la loi, dans l'art. 310 relatif à la conversion de la séparation de corps en divorce. Il faut le subir. On se rappelle à la suite de quelles discussions il a été introduit dans la nouvelle rédaction de l'art. 310 (S. Lois annotées de 1884, p. 666, note 32. — P.
Lois annotées de 1884, p. 666, note 32. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1104, note 32). L'ancien Code de 1804 accordait à l'époux contre lequel la séparation de corps avait été prononcée, à lui seul, le droit, après trois ans, de demander la prononciation du divorce. L'époux exempt de tort et bénéficiaire du jugement de séparation arrêtait cette demande en consentant au rétablissement de la vie commune; sinon, le divorce était prononcé. Était excepté le cas où la séparation de corps avait eu pour cause l'adultère de la femme. Celle-ci n'était pas recevable à demander la dissolution
la femme. Celle-ci n'était pas recevable à demander la dissolution du mariage qu'elle n'avait pas respecté. — En apparence au moins, l'époux au profit duquel la séparation avait été prononcée restait le maître de la situation. L'époux coupable ne pouvait pas, en principe, tirer un droit, un avantage, la rupture du lien matrimonial, de la violation de ses devoirs envers son conjoint. Lorsque, en 1884, le divorce a été rétabli, sans suppression de la séparation de corps, plusieurs opinions ont surgi relativement à la conversion. Une opinion que nous aimons à mettre sous le patronage du savant professeur belge, M.
à mettre sous le patronage du savant professeur belge, M. Laurent (Avant-projet de revision du Code civil, t. 2, sur l'art. 310), parce que, chez lui, partisan déclaré du divorce, elle n'est pas suspecte de cacher une arrière-pensée, consistait à supprimer l'art. 310. On aurait pu permettre à l'époux qui avait demandé d'abord et obtenu la séparation de corps, de demander, après un temps d'épreuve, la dissolution du mariage. On comprendrait que l'option par lui faite entre le divorce et la séparation ne fût pas irrévocable, parce que ses croyances religieuses ou son espoir d'une réconciliation peuvent cesser avec le
religieuses ou son espoir d'une réconciliation peuvent cesser avec le temps. Mais il est contraire au droit et à la raison de faire sortir une prérogative quelconque, au profit de l'époux condamné, des torts qu'il a eus envers son conjoint. La solution qui refuserait à l'époux coupable le droit de demander la conversion serait en harmonie avec l'idée qui a présidé à la détermination des causes de divorce. Toutes se ramènent à l'idée de faute et d'indignité de l'époux contre lequel le divorce est prononcé. L'absence a été écartée comme ne présentant pas ce caractère de faute. La demande en
ne présentant pas ce caractère de faute. La demande en divorce est toujours fondée sur une faute du défendeur. Une opinion diamétralement opposée voulait que chaque époux séparé, même celui contre lequel la séparation avait été prononcée, eût, après un certain temps, le droit de faire opérer la conversion de la séparation en divorce, sans même que l'époux innocent pût y échapper en acceptant le rétablissement de la vie commune. Le Code de 1804 était modifié de façon à précipiter vers le divorce les époux désunis. Des vues utilitaires et étrangères à la morale semblent avoir dicté ce système. Le
étrangères à la morale semblent avoir dicté ce système. Le époux ne se conviennent pas; l'expérience est faite. Le mariage devenu stérile, tout au moins d'enfants légitimes, ne répond plus à l'intérêt de l'État. Il faut se hâter de le dissoudre, et rendre à chaque époux la liberté qui peut-être le conduira à une union mieux assortie. Ce système, qui prévalait à la Chambre des députés, était repoussé par le Sénat. Le dissentiment entre les deux Chambres législatives menaçait la loi d'avortement, lorsqu'une transaction a fait insérer dans le texte le mot pourra. Chaque époux peut demander la conversion. Les
le mot pourra. Chaque époux peut demander la conversion. Les tribunaux pourront la prononcer. Lorsque les juges du fait ont statué, accordant ou refusant au demandeur la conversion en divorce, la Cour régulatrice a-t-elle, sur un pourvoi, à intervenir et à critiquer l'usage fait par les juges du fond de la faculté à eux attribuée par la loi? Telle est notre question. Cette question ne s'est pas élevée sur une application de l'art. 310. Cela était impossible, puisque trois ans ne sont pas écoulés depuis la loi qui a rétabli le divorce. Mais la même faculté est accordée aux tribunaux
le divorce. Mais la même faculté est accordée aux tribunaux par une disposition transitoire (art. 4, § 3, de la loi du 27 juill. 1884), relative à la conversion en divorce des séparations devenues définitives avant la promulgation de cette loi. Le texte conçu de même suscite la même difficulté. Il y a lieu de s'élever à une question plus générale. Quelle est la mission de la Cour de cassation? L'évolution du droit en cette matière est connue. Nous la résumerons succinctement. Dans notre ancienne France, le conseil privé des parties, origine de la Cour de cassation, était appelé principalement
parties, origine de la Cour de cassation, était appelé principalement à réprimer les contraventions expresses, c'est-à-dire claires et littérales, aux dispositions des ordonnances royales. Les parlements restaient les juges suprêmes de l'interprétation des coutumes. Le roi tenait à être obéi. Le souci de l'uniformité ne pouvait être conçu que relativement au contenu des édits royaux. La diversité était presque le propre des coutumes. Ordonn. d'avril 1667, art. 8 (Tarbé, Lois de la cassation, p. 53). La Constituante chargea le tribunal de cassation de censurer les contraventions explicites au texte de la loi. Il fallait, pour entraîner cassation (on a pu
la loi. Il fallait, pour entraîner cassation (on a pu du moins le soutenir), une opposition diamétrale entre le texte de la décision et le texte de la loi. Décret du 27 nov. 1790, art. 3 (1er vol. des Lois annotées, p. 79). Mais des lois subséquentes, rédigées avec moins de rigueur, ont fait admettre que la cassation pouvait être encourue pour une fausse interprétation de la loi. V. LL. 16-29 sept. 1791, tit. 8, art. 23 (1er vol. des Lois annotées, p. 159); C. pén., 3 brum. an 4, art. 456 (1er vol. des Lois annotées, p. 374); C,
art. 456 (1er vol. des Lois annotées, p. 374); C, instr. crim., 410, 411. Les termes de la loi n'ont pas été expressément et directement contredits dans la décision attaquée; toutefois, leur sens a été méconnu. La contravention est dirigée, non contre le texte, mais contre l'esprit de la loi. La cassation est possible. Le président Barris s'arrêtait à cette limite en disant : « Les juges sont de véritables jurés dans la décision de tout ce qui n'a pas été réglé par la loi. » (Chenon, De la cassation, n. 51 ; Henrion de Pancy, Autor. judic., ch. 16).