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du tiers sur la tête duquel repose l’assurance, le consentement de ce tiers n’est pas indispensable à la validité du contrat. — En conséquence, le tiers n’est pas fondé à demander l’annulation du contrat d’assurance par le motif qu’il n’y a pas consenti (1). (Castoldi C. Comp. d’ass. terr. l’Abeille et Vincent Bonnet). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Castoldi demande l’annulation d’une police d’assurance de 20,000 fr., tandis que Vincent Bonnet conclut au déboutement de Castoldi, et la Comp. l’Abeille s’en rapporte à justice; — En fait, la police dont s’agit est régulièrement signée par le contractant, Vincent Bonnet, par
s’agit est régulièrement signée par le contractant, Vincent Bonnet, par Angelo Castoldi, sur la tête duquel elle est faite, et par les représentants de la Comp.; la somme de 20,000 fr., pour laquelle elle a été créée, y figure en toutes lettres; — Le demandeur prétend que sa signature aurait été obtenue à l’aide de moyens répréhensibles; — Attendu que l’affirmation du demandeur n’est pas prouvée, et qu’il n’offre pas d’en établir le fondement; qu’au contraire, il semble résulter des pièces aux dossiers et des explications données que, si la proposition d’assurance était à l’origine en blanc, parce que les
proposition d’assurance était à l’origine en blanc, parce que les parties n’avaient pas arrêté le chiffre qui devait y être porté, la police a été remise à Castoldi lorsqu’elle donnait l’indication des 20,000 fr., et que c’est après en avoir pris connaissance que le demandeur y a apposé sa signature; — Attendu que cela est si vrai que Vincent Bonnet s’engageait à payer au survivant de M. et Mme Castoldi, au cas de décès de l’un d’eux, la somme de 2,000 fr.; que, si la police n’eût été que de 2,000 fr. elle-même, il serait impossible de comprendre l’intérêt qu’aurait
2,000 fr. elle-même, il serait impossible de comprendre l’intérêt qu’aurait eu le défendeur à la faire, puisque non seulement il ne toucherait rien, mais encore perdrait les primes par lui payées; — Attendu, au surplus, que, si la jurisprudence a, pendant assez longtemps, hésité sur le caractère du contrat d’assurance sur la vie, elle admet aujourd’hui que ce contrat peut être fait sur la tête d’un tiers, en l’absence de tout intérêt moral ou pécuniaire, de la part de l’assuré, à l’existence de la personne sur la tête de laquelle repose l’assurance; — Attendu que, partant de ce principe, on
repose l’assurance; — Attendu que, partant de ce principe, on pourrait soutenir, en droit strict, abstraction faite des conditions de la police, que le consentement de Castoldi n’était pas, eu l’espèce, absolument indispensable; — Attendu, enfin, que ce contrat ne saurait lui porter aucun préjudice, puisque c’est Vincent Bonnet qui doit en payer les primes; que, bien au contraire, il a un intérêt véritable pour le demandeur, ensuite de la promesse des 2,000 fr. susrappelée, faite par Vincent Bonnet; — Attendu, dès lors, que les conclusions de Castoldi ne sont point justifiées et qu’il doit en être débouté; — Par
point justifiées et qu’il doit en être débouté; — Par ces motifs; — Repousse la demande, etc. Du 6 mai 1886. — Trib. de comm. de Genève. — M. Dupont, prés. (1) V. Rennes, 26 juill. 1884 (S. 1886.2.201. — P. 1886.1.1074), et la note de M. Labbé, qui renvoie au jugement ci-dessus recueilli. Le jugement du tribunal de Genève a émis une proposition absolue qui nous ramène vers un problème antérieurement examiné. V. la note de M. Labbé sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880.1.441. — P. 1880.1021). On pose la question en ces termes : le contrat d’assurance
pose la question en ces termes : le contrat d’assurance sur la vie est-il un contrat d'indemnité, ou un contrat de prêt ou de capitalisation mélangé d'alea ? V. les autorités citées dans la note sous Cass. 19 janv. 1880. Ajoute, dans le sens de l'opinion, qui voit dans le contrat d'assurance sur la vie un contrat d'indemnité, M. Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 50 et ss. Si l'assurance sur la vie est un contrat d'indemnité, il faut, pour sa validité, que le stipulant assuré ait un intérêt à la vie, soit exposé à souffrir de la
intérêt à la vie, soit exposé à souffrir de la mort de celui dont la tête est le pivot de l'assurance. Si l'assurance sur la vie est un contrat de mutuum aléatoire (je vous donne des primes à Capitaliser pour que vous me rendiez le capital à une date incertaine), il est inutile que le Créancier du capital promis soit intéressé à la durée de la vie de la personne sur la tête de qui repose l'assurance. Le tribunal de Genève intervient dans cette controverse; non seulement il se prononce pour la seconde opinion, mais encore il affirme que c'est
pour la seconde opinion, mais encore il affirme que c'est en ce sens que, après hésitation, la jurisprudence se fixe et s'assied. « La jurisprudence admet aujourd'hui que le contrat d'assurance sur la vie peut être fait sur la tête d'un tiers en l'absence de tout intérêt moral ou pécuniaire, de la part de l'assuré, à l'existence de la personne sur la tête de laquelle repose l'assurance». Nous avons soutenu (V. la note précitée sous Cass. 19 janv. 1880), et nous croyons encore, malgré les prudentes réserves de notre rédacteur en chef, que le contrat d'assurance peut revêtir deux formes,
en chef, que le contrat d'assurance peut revêtir deux formes, poursuivre deux buts : Ou être un contrat de garantie : moyennant la promesse de primes d'un montant fixé à forfait, je stipule une indemnité, la réparation d'un dommage auquel je suis exposé. Le capital dû par l'assureur ne dépassera jamais le préjudice éprouvé. Ou bien être un contrat de capitalisation mélangé d'alea ; moyennant la promesse de primes proportionnelles, je stipule le capital correspondant, payable à la mort d'une personne déterminée. La durée probable de la vie de cette personne, ou mieux la moyenne de la durée de l'existence
personne, ou mieux la moyenne de la durée de l'existence humaine, sert à l'assureur à faire ses calculs de capitalisation. En ce dernier cas, la justification d'un intérêt de la part de l'assuré nous paraît inutile. Une contestation ne peut s'élever entre les parties sur ce point. Sans doute, en fait, une personne ne s'obligera pas au paiement des primes sans avoir un intérêt à la vie du tiers désigné. Mais cet intérêt, motif de son contrat, n'est pas un élément de ce contrat. Cette personne n'y eût-elle aucun intérêt, le contrat serait, non un pari, mais une combinaison financière
le contrat serait, non un pari, mais une combinaison financière dans laquelle le hasard joue un rôle, ni plus ni moins que dans la constitution de rente viagère à titre onéreux. Une autre conséquence du même système est que, si le contrat d'assurance a revêtu la seconde forme, l'intérêt qui aurait existé chez l'assuré au début du contrat peut cesser d'exister, sans que pour cela le capital promis par l'assureur cesse d'être dû. Un créancier assure la vie de son débiteur, ou s'assure contre la chance de la mort de ce débiteur. Il est payé, satisfait, du vivant du débiteur.
ce débiteur. Il est payé, satisfait, du vivant du débiteur. A-t-il encore droit au capital de l'assurance à la mort de son ex-débiteur? Oui, selon nous, s'il a stipulé un capital à former avec les primes accumulées, et non pas la réparation du tort que pourrait lui causer, à lui en tant que créancier, la mort du débiteur avant le paiement. V. la note sous Cass. 19 janv. 1880, précité. J.-E. LABBÉ. FIN DE LA JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. LOIS, DÉCRETS, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, ETC. AVEC ANNOTATIONS. ANNÉE 1886 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, PRÉSIDENT, NOMINATION. NOMINATION de M. Jules Grévy à la Présidence
PRÉSIDENT, NOMINATION. NOMINATION de M. Jules Grévy à la Présidence de la République pour une période de sept années (1). — (Bull. off. 978, n. 16, 101). (28 décembre 1885). (Extrait du procès-verbal de la séance de l'Assemblée nationale du 2 décembre 1885. Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée nationale que, dans sa séance du 28 déc. 1885, l'Assemblée a nommé M. Jules Grévy Président de la République française pour sept ans, à partir du 31 janv. 1886. Pour extrait conforme : Le Président, Signé : E. LE ROYER. Les Secrétaires, Signé : EMILE GAYOT, GUSTAVE DENIS, EDOUARD MILLAUD, BARBEY,
Secrétaires, Signé : EMILE GAYOT, GUSTAVE DENIS, EDOUARD MILLAUD, BARBEY, DE VERNINAC, LÉON CLÉMENT. 1° CHEMINS VICINAUX, CAISSE, LIQUIDATION VOIES ET MOYENS. — 2° INSTRUCTION POPULAIRE, ÉCOLES (CAISSE DES), LIQUIDATION, VOIES ET MOYENS. LOI concernant : 1° l'apurement des opérations faites au 31 déc. 1884 par la Caisse des chemins vicinaux et la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires; 2° des voies et moyens nécessaires, à partir de 1885, à l'achèvement des chemins vicinaux et à la construction des établissements scolaires (2). — (Bull. off. 911, n. 15,675). (22 juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 23). ART.
juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 23). ART. 1er. Le ministre des finances est autorisé à créer et à émettre des obligations du trésor à long terme au capital de 500 fr., portant un intérêt annuel de 20 fr. payable par semestre les 16 juin et 16 déc. de chaque année, et remboursables semestriellement par la voie du sort au moyen d'annuités finissant le 16 déc. 1907. 2. Le produit de ces obligations, qui ne pourra dépasser 319,741,000 fr., non compris les frais d'émission, servira à pourvoir aux subventions et avances restant à payer, à partir du 1er
subventions et avances restant à payer, à partir du 1er janv. 1885, à la Caisse des chemins vicinaux et à la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires, en exécution des lois des 11 juill. 1868 (3), 1er juin 1878(1), 10 avril 1879 (5), 3 juill. 1880(6), 30 juill. 1881 (7), 20 août 1881 (8), 20 mars 1883(9) et 2 avril 1883 (10). 3. Les obligations seront émises au mieux des intérêts de l'Etat, et aux conditions déterminées par le ministre des finances. 4. La désignation, par la voie du sort, des obligations à rembourser semestriellement par série de cent
sort, des obligations à rembourser semestriellement par série de cent numéros, aura lieu les 16 mai et 16 nov. de chaque année; le paiement des obligations désignées pour le remboursement sera (1) L'art. 2, § 2, de la loi du 25 févr. 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics (S. Lois annotées de 1875. p. 069. — P. Lois, décr., etc. de 1875, p. 1151) dispose: « Le Président de la République est nommé pour sept ans. Il est rééligible ». Les pouvoirs conférés à M. Jules Grévy, dans la séance de l'assemblée nationale du 30 janv. 1879 (S. Lois annotées
de l'assemblée nationale du 30 janv. 1879 (S. Lois annotées de 1879, p. 437. — P. Lois, décr., etc. de 1879, p.759), expiraient donc le 30 janv. 1886. D'un autre côté, l'art. 3 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 sur les rapports des pouvoirs publics (S. Lois annotées de 1875, p. 725.— P. Lois, décr., etc de 1875, p. 1247), règle comme il suit la nomination à la Présidence de la République, à l'expiration d'une période normale de sept ans: « Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres
légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.» En exécution des prescriptions de cet article, a été publié au Journal officiel du 25 déc. 1885, le décret suivant Le Président de la République française, — Sur le rapport du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu l'art. 3 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875; — Le conseil des ministres
constitutionnelle du 16 juill. 1875; — Le conseil des ministres entendu; — Décrète : ART. 1er. Le 28 déc. 1885, le Sénat et la Chambre des députés se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du président de la République. 2. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé, etc. De plus, des communications du Président du Sénat ont été lues aux deux Chambres, dans leurs séances, des 26 déc. 1885, faisant connaître que l'Assemblée nationale se réunirait le lundi 28 déc. à une heure. Le congrès s'est, en effet, réuni à cette date.
heure. Le congrès s'est, en effet, réuni à cette date. Après la constitution de l'assemblée nationale, M. de Kerdrel a demandé la parole pour déposer, au nom de plus de deux cents membres de la droite, une proposition tendant à l'ajournement du congrès jusqu'au 28 janv. attendu que la représentation nationale était incomplète, par suite de l'invalidation, par la Chambre des députés, des élections de quatre départements, représentant 350 000 électeurs. De son côté, M. Michelin, au nom d'un certain nombre de membres de l'extrême gauche, désirait présenter une résolution, dont le but était de faire nommer, au suffrage uninominal
dont le but était de faire nommer, au suffrage uninominal par arrondissement, une Constituante et de proroger jusqu'à l'expiration des travaux de cette assemblée les pouvoirs du Président de la République. Mais le Président du Congrès a estimé que son devoir s'opposait à ce qu'il donnât la parole à qui que ce fût, et l'assemblée consultée n'a pas permis le dépôt de ces propositions; l'accès de la tribune a même été interdit par des huissiers. On a pensé que le Congrès devait procéder sans délai à l'accomplissement de son mandat unique, l'élection présidentielle. Au milieu d'une vive agitation, le scrutin
unique, l'élection présidentielle. Au milieu d'une vive agitation, le scrutin a donc été ouvert. Le nombre légal des membres composant le Congrès (884) se trouvait réduit à 856 par suite des vacances existantes, tant à la Chambre qu'au Sénat, de plus six membres s'étaient fait excuser. Les droites s'étant abstenues, le dépouillement a donné le résultat suivant : Nombre des votants 589 Bulletins blancs ou nuls 13 Suffrages exprimés 576 Majorité absolue 289 Ont obtenu : MM. Jules Grévy 457 voix Henri Brisson 68 voix de Freycinet 14 voix Anatole de la Forge 10 voix Voix diverses 27 M. le
de la Forge 10 voix Voix diverses 27 M. le président. « M. Jules Grévy ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, je le proclame Président de la République française pour sept ans, à partir du 31 janv. 1886 " (Assemblée nationale, séance du 28 déc. 1885, J. off. du 29, déb. parl., p. 1 et suiv.). (2) Chambre des députés. — Présentation par M. Sadi Carnot, ministre des finances, le 9 juin 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 1049); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct. 1885, p. 761). — Rapport par M. J. Roche; dépôt,
1885, p. 761). — Rapport par M. J. Roche; dépôt, le 10 juin 1885 (J. off. du 17, déb. parl., p. 1110); texte (J. off.. doc. parl, de oct. 1885, p. 848). — Discussion (urgence déclarée), et adoption les 22, 23 et 25 juin (J. off. des 23, 24 et 26, déb. parl., p. 1183, 1206 et 1219). Sénat. — Présentation par M. Sadi Carnot, ministre des finances, le 26 juin 1885 (J. off. du 27, déb. parl., p. 769) ; — Rapport de M. E. Millaud; dépôt le 7 juill. (J. off. du 8, déb. parl., p. 810); texte
juill. (J. off. du 8, déb. parl., p. 810); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 293).— Discussion (urgence déclarée) et adoption, les 18 et 21 juill. 1885 (J. off. des 19 et 22, déb. parl., p. 900 et 917). (3) Lois annotées de 1868, p. 322. (4) Ibid. de 1879, p. 400. (5) Ibid. de 1873, p. 460. (6) Ibid. de 1831, p. 41. (7) Ibid. de 1832, p. 331. (8) Ibid., p. 301. (9) Ibid. de 1884, p. 310 (10) Ibid de 1883, p. 513. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. à l'échéance du coupon semestriel qu'à
ANNOTÉES, ETC. — 1886. à l'échéance du coupon semestriel qu'à chaque tirage, le premier tirage aura lieu le 16 mai 1886. Il sera pourvu au paiement des intérêts et remboursement du capital des obligations destinées au moyen, savoir : 1° D'un prélèvement de 3,325,000 fr. sur le budget inscrit au chap. LIX du budget du ministère de l'instruction publique pour l'exercice 1885, sous le titre de : « Remboursement, par unités, à la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires" ; 2° D'un crédit annuel de 9,137,000 fr. à inscrire, à partir de l'exercice 1886, au budget du ministère des
à partir de l'exercice 1886, au budget du ministère des finances (dette publique) jusqu'en 1907; 3° D'un crédit annuel de 1,612,000 fr. à inscrire au budget du même ministère par les exercices exercices à 1915 inclusivement; 4° Des annuités souscrites au trésor, à partir du 1er janv. 1885, par les départements et les communes, pour le remboursement des avances qui leur auront été faites. Le ministre des finances, est autorisé à ouvrir, ouvrir, les services spéciaux du trésor, deux comptes intitulés : l'un, « Subventions et avances allouées à partir de 1885 pour l’achèvement des chemins vicinaux et la construction
de 1885 pour l’achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements » comprenant la recette et l’emploi du produit des obligations, conformément à l’art. 2 de la présente loi ; l’autre, « Fonds affectés au paiement des intérêts et au remboursement des obligations émises pour l’achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements scolaires », comprenant la recette et l’emploi des annuités inscrites au budget de l’État et des annuités souscrites par les départements et les communes; conformément à l’art. 5 de la présente loi. CHEMINS VICINAUX, SUBVENTIONS. LOI qui élève de 10 à 15 millions de francs
LOI qui élève de 10 à 15 millions de francs le crédit ouvert au Budget de 1885 pour subventionner la construction des chemins vicinaux. — (Bull. off. 955, n. 15,852). (17 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 19 août). ART. 1er. Un supplément de dotation de 5 millions de francs est accordé, pour 1885, à la Caisse des chemins vicinaux (Fonds de subventions). A cet effet, il est ouvert au ministre de l’intérieur, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1885, au-delà des crédits ouverts par l’art. 2 de la loi du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire
de la loi du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de la somme de 5 millions de francs (5,000,000 fr.) ; ce crédit sera classé à la deuxième partie (Services généraux des ministères), sous le titre de : Chap. LXIII. — Supplément de subventions à la Caisse des chemins vicinaux. 2. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir à la dépense prévue à l’article précédent par l’émission, au mieux des intérêts du trésor, d’obligations à court terme dont l’échéance ne pourra dépasser l’année 1890. RENTES SUR L’ÉTAT, TRANSFERTS, AGENT DE CHANGE. LOI concernant la signature et la certification des
DE CHANGE. LOI concernant la signature et la certification des transferts de rentes sur l'État. —(Bull, off. 934, n° 15,570). (20 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 21). ARTICLE UNIQUE. Les déclarations et certificats de transferts de rentes sur l'État sont dressés, signés et scellés dans les bureaux de l’agent de change négociateur et déposés ensuite au Trésor. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ÉTABLISSEMENTS, MAISONS, CONSTRUCTION, APPROPRIATION, SUBVENTION DE L’ÉTAT, CONCOURS DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES. LOI relative aux subventions de l’État pour constructions et appropriations d’établissements et de maisons destinés au service de l’enseignement
appropriations d’établissements et de maisons destinés au service de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire. — (Bull. off. 932, n. 15520). (17 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 21 août). ART. 1er. Un crédit de 2,5 millions de francs est ouvert, pour 1885, au titre des budgets extraordinaires de l’État, afin de poursuivre les travaux d’appropriation et de construction des établissements destinés au service de l’enseignement supérieur, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire. 2. Le ministre de l'intérieur, dans le cadre du crédit ouvert au titre de l’art. 1er, est autorisé à: a) Poursuivre
au titre de l’art. 1er, est autorisé à: a) Poursuivre la construction des établissements destinés à l’enseignement supérieur et secondaire: i. — Pour l’enseignement supérieur: 1,500,000 fr. sont affectés au bâtiment de la Faculté de médecine de Nancy; 1,000,000 fr. au bâtiment de la Faculté de droit de Grenoble; 500,000 fr. au bâtiment de la Faculté des lettres de Lyon. ii. — Pour l’enseignement secondaire: 1,500,000 fr. sont affectés aux nouveaux bâtiments de l’école normale de jeunes filles de Paris; 750,000 fr. aux nouveaux bâtiments de l’école d'apprentissage de l'horlogerie de Besançon; 250,000 fr. au bâtiment du collège de La
de Besançon; 250,000 fr. au bâtiment du collège de La Flèche; 150,000 fr. au bâtiment du lycée Buffon de Paris; 150,000 fr. au bâtiment du lycée Léon XIII de Paris. b) Aprovisionner en mobilier les nouveaux bâtiments des établissements d'enseignement supérieur, secondaire et primaire : 500,000 fr. sont affectés à l'achat de livres et de journaux pour les bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur et secondaire; 500,000 fr. à l'acquisition de mobilier pour les établissements d’enseignement supérieur et secondaire, notamment pour les salles de cours, les salles de réunion, les salles de conférences, les salles de relâche, les salles de visite,
de conférences, les salles de relâche, les salles de visite, les laboratoires, les salles de dissection, les salles d'administration, les salles de chimie, les salles de zootomie, les salles de dissection vétérinaire, les salles de dissection de plantes, les salles d'anatomie comparée, les salles de physiologie, les salles de zoologie, les salles de botanique, les salles de pathologie, les salles de maladies mentales, les salles de génétique, les salles de biologie, les salles de mathématiques, les salles de physique, les salles de chimie, les salles de dessin, les salles de musique, les salles de peinture, les salles de menuisserie, les
musique, les salles de peinture, les salles de menuisserie, les salles de charpente, les salles de menuisserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de
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