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de pharmacie et dans les Facultés mixtes de médecine et de pharmacie. Dans les écoles de plein exercice et dans les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, il est composé de deux professeurs et d'un suppléant. Est ajourné tout candidat qui a mérité deux notes médiocre ou une note mal. L'étudiant ajourné à un examen de fin d'année peut renouveler cette épreuve au mois de novembre; en cas de nouvel échec, il est ajourné au mois d'août suivant et ne peut prendre d'inscription pendant la durée de cet ajournement; il ne peut prendre part qu'aux travaux pratiques de l'année
il ne peut prendre part qu'aux travaux pratiques de l'année d'études à la fin de laquelle il a échoué. L'étudiant ajourné à l'examen semestriel peut renouveler cette épreuve aux mois d'août et de novembre. et de novembre; il ne peut prendre la onzième inscription qu'après avoir subi cet examen avec succès. 11. Après la douzième inscription, les étudiants dont la scolarité est régulière sont admis à subir les examens probatoires. Ces examens sont au nombre de trois. Les candidats au diplôme de 1er classe les subissent dans l'établissement où ils ont accompli la troisième année de leur scolarité. Il ne
ont accompli la troisième année de leur scolarité. Il ne peut être dérogé à cette prescription que pour motifs graves et par décision du recteur, après avis de la Faculté ou école à laquelle appartient le candidat. 12. Les candidats au diplôme de 2e classe sont tenus de subir les trois examens probatoires devant la faculté ou école dans le ressort de laquelle ils doivent exercer. 13. Les sessions pour les examens probatoires ont lieu dans les divers établissements au mois d'août et de novembre. Les jurys pour chacun de ces examens se composent : Dans les écoles supérieures et
ces examens se composent : Dans les écoles supérieures et dans les facultés mixtes, de deux professeurs et d'un agrégé; dans les écoles de plein exercice et dans les écoles préparatoires, d'un professeur d'école supérieure ou de faculté mixte, président et de deux professeurs de l'école. 14. Les matières des examens probatoires sont les suivantes : Premier examen. 1° Épreuve pratique d'analyse chimique ; 2° Épreuve orale sur la physique, la chimie, la toxicologie et la pharmacie. Deuxième examen. 1° Épreuve pratique de micrographie; 2° Epreuve orale sur la botanique, la zoologie, la matière médicale, l'hydrologie, la minéralogie. Il est
la zoologie, la matière médicale, l'hydrologie, la minéralogie. Il est accordé quatre heures pour l'épreuve pratique de chimie et deux heures pour l'épreuve pratique de micrographie ; ces épreuves sont éliminatoires. Troisième examen. 1° Epreuve orale sur les matières premières de cinq préparations chimiques et de cinq préparations de pharmacie galénique. 2° Préparation de cinq compositions chimiques et de cinq compositions de pharmacie galénique. Quatre jours sont accordés pour cette deuxième partie de l'examen. Les candidats refusés à la deuxième partie de troisième examen, conservent le bénéfice de la première partie. Dans les écoles supérieures et dans les facultés mixtes,
partie. Dans les écoles supérieures et dans les facultés mixtes, le délai d'ajournement est fixé à trois mois au minimum. Les étudiants refusés à l'une ou à l'autre de ces épreuves dans les écoles de plein exercice et préparatoires, pendant la session d'août, seront ajournés à la session de novembre suivant. Aucun délai n'est exigé entre les examens probatoires subis avec succès. 15. La valeur de chaque épreuve est exprimée par l'une des notes suivantes : Très bien ; Bien; Assez bien ; Médiocre; Mal. Est ajourné, après délibération du jury, tout candidat qui a mérité deux notes médiocre ou
jury, tout candidat qui a mérité deux notes médiocre ou une note mal. 16. Le présent décret sera seul en vigueur à partir du 1er nov. 1885. Toutefois l'examen scientifique complémentaire du certificat de grammaire ne sera exigible qu'à partir du 1er nov. 1886. 17. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, sauf les prescriptions relatives aux droits à percevoir. 18. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé, etc. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, PROCÉDURE, DÉSAVEU D'ENFANT, PUBLICITÉ DES DÉBATS, DISPOSITIONS TRANSITOIRE. LOI sur la procédure en matière de divorce et de séparation
sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps (1) (Bull, off., 1007, n. 16535). a) Les droits à acquitter pour les aspirants au titre de pharmacien se décomposent ainsi : « 1re classe. 12 inscriptions (gratuites) (pour mémoire).. » fr. 12 droits de bibliothèque à 2 fr. 50 30 12 droits de travaux pratiques à 25 fr 300 1 examen de validation de stage 25 2 de fin d'année. à 50 fr 150 3 examens 1 semestriel a 50 fr 150 8 premiers examens probatoires à 80 fr.. 160 1re épreuve 50 1 troisième examen 2e
80 fr.. 160 1re épreuve 50 1 troisième examen 2e épreuve (y comprimatoire comprimatoire 100 fr. pour frais matériels).. 150 3 certificats d'aptitude à 40 fr 120 1 diplôme 100 1.085 2e classe. 12 inscriptions (gratuites) (pour mémoire). » 12 droits de bibliothèque à 2 fr. 50 30 12 droits de travaux pratiques à 25 fr 300 1 examen de validation de stage 25 2 examens de fin d'année (gratuits) (pour mémoire) » 2 premiers examens probatoires à 50 fr.. 100 1re épreuve 50 1 troisième examen 1 2° épreuve y comprimatoire comprimatoire 100 fr. pour frais matériels)... 150 3
y comprimatoire comprimatoire 100 fr. pour frais matériels)... 150 3 certificats d'aptitude à 40 fr 120 1 diplôme 100 875 Les étudiants ayant pris toutes leurs inscriptions ou dont la scolarité est interrompue peuvent prendre part, sur leur demande écrite, à des travaux pratiques, moyennant le versement en une seule fois d'un droit fixe de 40 fr. Cette rétribution demeure indépendante des droits obligatoires. (1) Sénat. — Projet de loi par M. le président du conseil, ministre de la justice; dépôt, le 11 juin 1885 (J. off. du 12, déb. parl., p. 655); exposé des motifs, (J. off., doc. parl,
parl., p. 655); exposé des motifs, (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 209). — Rapport de M. E. Labiche; dépôt, le 8 juill. 1885 (J. off. du 9, déb. parl., p. 825) ; texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 296). — Rapport supplémentaire de M. E. Labiche ; dépôt, le 28 nov. 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 1193); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 30). — 1re délibération, discussion et adoption le 7, 10 et 12 déc. 1885 (J. off. des 8, 11 et 13, déb. parl., p. 1253,
off. des 8, 11 et 13, déb. parl., p. 1253, 1273 et 1293). — 2e délibération, discussion et adoption les 22 et 24 déc. 1885 (J. off. des 23 et 25 déc, déb. parl., p. 1351 et 1307). Chambre des députés. — Présentation le 4 févr. 1886 (J. off. du 5, déb. parl., p. 121); exposé des motifs (J. off., doc. parl., annexe n° 406). — Rapport de M. Letellier; dépôt, le 23 mars 1886 (J. off. du 24 mars, déb. parl., p. 555); texte (J. off., doc. parl, de 1886, annexe n° 577). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption
1886, annexe n° 577). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 15 avril 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 800). I. Objet principal de la loi. — Simplification de la procédure du divorce : dangers à éviter, etc. La loi du 27 juill. 1884 (Lois annotées de 1884, p. 654), rétablissant le divorce, a fait revivre la plupart des dispositions du Code civil réglementant cette importante matière, non sans y introduire toutefois, en ce qui touche le fond du droit, de nombreuses modifications destinées notamment à prévenir les abus qui LOIS ANNOTÉES, ETC. — 4886. 51 (18 avril
abus qui LOIS ANNOTÉES, ETC. — 4886. 51 (18 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 20). ART. 1er. Les art. 234 à 252 et l'art. 307, C. civ. sont remplacés par les dispositions suivantes : 234. L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonctions. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur. En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, la requête à la demande de divorce ne peut être présentée par le
la demande de divorce ne peut être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit. 235. Le juge, après avoir entendu le demandeur, était sous l'empire de la législation de 1803. En ce qui concerne la forme et le mode de procéder, le législateur de 1884 s'est abstenu d'innovations importantes, non qu'il l'ait jugé sans intérêt ou inutile, mais parce qu'il a craint de compromettre, par les retards qu'aurait entraînés la réglementation à nouveau de la procédure, une réforme dont l'opportunité et l'urgence n'étaient pas à démontrer (Sénat, séance du 1er juin 1884, déclaration du
à démontrer (Sénat, séance du 1er juin 1884, déclaration du rapporteur). « Il a pensé que les dispositions du Code civil relatives à cet objet pouvaient, provisoirement au moins, servir de règle; par un esprit de transaction, il a donc voté la remise en vigueur du chapitre 2 titre 6, C. civ., modifiant seulement dans quelques détails certains articles (234, 235, 261 et 263), et a rejeté un projet d'ensemble, dû à l'initiative parlementaire de M. Denormandie, projet qui comportait une réforme complète de la procédure en cette matière (notes a et b sous la loi du 27 juill. 1884,
a et b sous la loi du 27 juill. 1884, loc. cit., p. 661 et 662). « Mais l'expérience n'a pas tardé à démontrer que les craintes exprimées au cours de la discussion étaient fondées. La procédure de divorce la plus simple, la plus dénuée d'incidents, exige que les parties se présentent deux fois devant le président; ce n'est qu'après cette double comparution que le demandeur obtient du tribunal une première décision l'autorisant à citation. A partir de la citation, le tribunal n'a pas moins de trois jugements à rendre : jugement admettant la demande en divorce (si les fins
: jugement admettant la demande en divorce (si les fins de non-recevoir sont rejetées); — jugement ordonnant une enquête; — jugement définitif. L'enquête doit être faite à l'audience, et ce n'est pas là une des moindres causes de difficultés dans la pratique. Cette complication de la procédure entraîne pour les plaideurs des dépenses excessives. L'introduction d'une instance en divorce oblige le demandeur à une avance de fonds considérable, et, si sa position est modeste, il est forcé de solliciter l'assistance judiciaire. La bonne administration de la justice ne soutire pas moins de cet état de choses. Le personnel judiciaire dans
moins de cet état de choses. Le personnel judiciaire dans certains tribunaux peut à peine, en raison du nombre élevé des demandes en divorce, suffire à l'expédition des affaires. Outre les décisions multiples qu'il doit rendre dans chaque instance, les parties, leurs conseils et le ministère public entendus, le tribunal doit encore se réunir tout entier pour procéder à l'enquête. Cette forme des enquêtes soumises, adoptée dans une procédure où l'enquête doit être longue et délicate, où elle nécessite fréquemment l'audition de témoins non habilités, est l'une des dispositions qui créent les embarras les plus sérieux. L'intervention du tribunal entier
créent les embarras les plus sérieux. L'intervention du tribunal entier absorbe un temps considérable qui serait employé plus utilement à l'expédition des autres affaires. On peut déjà prévoir le moment où, malgré tout le zèle déployé par les magistrats, certains tribunaux verront s'accroître dans des proportions fâcheuses le nombre des affaires arriérées. « Sous l'empire de ces préoccupations, la commission extra-parlementaire qui étudie la révision du Code de procédure civile, a interrompu, pour quelque temps, les travaux qu'elle poursuit, afin d'examiner les réformes qui pourraient être introduites dans la procédure du divorce » (Exposé des motifs). Le projet présenté par
du divorce » (Exposé des motifs). Le projet présenté par le Gouvernement et voté avec quelques modifications seulement, est le résultat des délibérations de cette commission. « Le but qu'elle s'est proposé a été de dégager la procédure d'embarras inutiles, de diminuer ainsi les charges des plaideurs, de simplifier les formes qui actuellement, sans profit réel pour la justice, dérobent aux magistrats un temps précieux » (Exposé des motifs). En cette matière, il y avait un écueil à éviter : il ne fallait pas, par une simplification exagérée, permettre à des demandes inconsidérées de se produire. Cette préoccupation s'est faite
des demandes inconsidérées de se produire. Cette préoccupation s'est faite jour dans l'exposé des motifs et dans les deux rapports au Sénat et à la Chambre. A cet égard, M. Labiche, rapporteur à la Chambre haute, s'est exprimé en ces termes : « Plus le divorce est chose grave, au point de vue de la famille comme au point de vue de la société, plus il importe de prémunir les parties elles-mêmes contre leurs entraînements et leurs passions. Il était donc indispensable que la procédure nouvelle ne négligeât aucune des garanties utiles, il ne fallait pas qu'une demande en divorce
garanties utiles, il ne fallait pas qu'une demande en divorce fût être introduite légèrement, il était nécessaire de laisser aux époux le temps de réfléchir et de donner au magistrat la possibilité d'intervenir pour l'accomplissement de sa haute mission de conciliation. Il ne faut pas, d'ailleurs, oublier que lorsque le rétablissement du divorce a été discuté devant le Sénat, en 1884, les partisans les plus convaincus de la proposition n'ont pas été les moins fermes à soutenir que la demande de divorce ne devait pas être légèrement intentée, que le divorce ne devait pas être trop facilement obtenu ; qu'enfin,
divorce ne devait pas être trop facilement obtenu ; qu'enfin, dans la réglementation de la forme (soit que la réglementation fût édictée au moment même où le principe de la loi était débattu, soit qu'elle eût lieu ultérieurement), il importait essentiellement que toutes les précautions fussent prises, afin de protéger notre société contre le retour des abus qui, à la fin du siècle dernier, avaient si gravement compromis l'institution du divorce. A II. Dispositions accessoires relatives à la publicité des débats, au désaveu d'enfant, etc. — Si la présente loi est avant tout une loi de procédure, cependant elle contient
est avant tout une loi de procédure, cependant elle contient en outre quelques dispositions relatives à la publicité des débats, au désaveu d'enfant, aux instances en cours au moment de sa publication, etc. III. Extension de la loi à la séparation de corps. — Dans le projet du Gouvernement, la loi était ainsi intitulée : Loi sur la procédure en matière de divorce. Mais, d'accord avec le Gouvernement, les Chambres ont pensé qu'il convenait d'étendre aux demandes en séparation de corps la plupart des dispositions nouvelles (V. infra, note 36), et le titre de la loi a été modifié en
et le titre de la loi a été modifié en conséquence. IV. Classement des dispositions nouvelles dans le Code civil. — La reproduction de ces dispositions, qui se trouvaient déjà comprises, sauf quelques modifications, dans les art. 2 et suivants de la loi du 27 juill. 1884, a permis de prononcer l'abrogation desdits articles, de sorte qu'il ne subsiste de cette dernière loi que l'art. 1er. Le projet du Gouvernement faisait de ces règles de procédure une loi spéciale qui ne devait pas être incorporée dans le Code civil. La commission du Sénat a pensé qu'il y avait avantage à
commission du Sénat a pensé qu'il y avait avantage à simplifier la législation en substituant dans le Code civil, au titre Du divorce, ch. 2, Des formes du divorce pour cause déterminée, les dispositions nouvelles sous les numéros des articles que ces dispositions remplacent. Telle a été la méthode suivie pour le classement des dispositions de la loi du 27 juill. 1884, relatives à l'institution du divorce. Il a semblé qu'il n'y avait pas de motif d'agir différemment pour les dispositions relatives à la procédure, et que les articles nouveaux devaient remplacer les articles abrogés (Sénat, second rapport de M.
devaient remplacer les articles abrogés (Sénat, second rapport de M. Labiche). De cette sorte, il n'y a à consulter, relativement aux causes, aux effets et à la procédure du divorce et de la séparation de corps, que les articles du Code civil, remis en vigueur et modifiés par les lois des 27 juill. 1884 et 18 avril 1886, ainsi que les art. 875 à 880, C proc. V. Travaux parlementaires. — Discussion : rejet en principe des dispositions proposées en vue de modifier le fond du droit. — Solution d'une question d'enregistrement; assistance judiciaire, etc. — Dans les travaux parlementaires
question d'enregistrement; assistance judiciaire, etc. — Dans les travaux parlementaires et dans la discussion, on s'en est tenu aux questions de procédure. « Le rétablissement du divorce est trop récent encore, dit l'exposé des motifs, les controverses qu'il a soulevées ne sont pas suffisamment apaisées pour qu'il ait été possible de remettre en discussion certains points qui touchent au fond même de la loi. Sans doute, sur quelques questions de fond, il est des solutions discutées sur lesquelles la jurisprudence et la doctrine hésitent. Mais il serait dangereux d'ouvrir sur ces questions un débat prématuré qui réveillerait les discussions, quelques
ces questions un débat prématuré qui réveillerait les discussions, quelques mois à peine après la promulgation de la loi ». La commission du Sénat s'est inspirée des mêmes idées (V. Rapport de M. E. Labiche). Les amendements touchant au fond du droit ont été écartés, notamment celui de MM. Naquet et L. Renault, proposant que, lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement qui l'a prononcé soit nécessairement converti en jugement de divorce, si l'un des époux le demande. Cet amendement a fait l'objet d'une proposition spéciale, dont le Sénat est actuellement saisi. — V. encore infra,
dont le Sénat est actuellement saisi. — V. encore infra, note 4. Notons ici la solution donnée à une question d'enregistrement soulevée au cours des travaux parlementaires et de la discussion : « L'honorable M. Naquet avait demandé à la commission l'insertion, dans la loi, d'une disposition dispensant des droits d'enregistrement (190 fr.) l'expédition de l'acte de divorce délivré à l'époux qui a obtenu l'assistance judiciaire. Le représentant du Gouvernement a fait observer que, pour donner satisfaction à cette demande, il n'était pas nécessaire de recourir à une disposition législative. La dispense du droit d'enregistrement pour la délivrance de l'expédition
La dispense du droit d'enregistrement pour la délivrance de l'expédition de l'acte de divorce n'est qu'une application du principe de la loi du 22 janv, 1851, sur l'assistance judiciaire (Lois annotées de 1851, p. 10). Si parfois le droit d'enregistrement a été payé par un époux ayant obtenu l'assistance judiciaire, ce ne peut être que par suite d'une erreur. La direction de l'enregistrement est d'accord sur cette interprétation de la loi avec la chancellerie. Il suffira donc d'une circulaire ministérielle pour assurer aux divorces qui ont obtenu l'assistance judiciaire, la dispense des droits dont sont passibles les expéditions des actes
dispense des droits dont sont passibles les expéditions des actes de divorce. Prenant acte de cette déclaration, qui pourra être renouvelée à la tribune, M. Naquet a retiré sa proposition. » (Sénat, second rapport de M. Labiche). Une déclaration en ce sens a été faite par le commissaire du Gouvernement, à la séance du Sénat du 12 déc. 1885 (J. off. du 13, déb. part., p. 1303). V. aussi le même sens solut. de la Régie du 8 juin. 1885 (S. 1886.2.96. P. 1886.1.480). La présente loi établit une sorte de préliminaire de conciliation, tentée par le président du tribunal
de préliminaire de conciliation, tentée par le président du tribunal (art. 234 et 238). « C'est pour ainsi dire une conciliation à deux degrés : dans le premier, le demandeur seul se présente devant le juge, et déjà il lui sera adressé des observations qui pourront parfois l'amener à renoncer à son action. Lors de la seconde épreuve, les deux parties sont présentes ou au moins doivent être convoquées (art. 235, 238). Si dans quelques tribunaux surchargés d'affaires, dans les grandes villes où le magistrat et les parties seront souvent inconnus les uns aux autres, on ne doit point fonder
inconnus les uns aux autres, on ne doit point fonder trop d'espérances sur ces essais de rapprochement, on ne saurait méconnaître que bien souvent le juge exercera son autorité légitime, son influence personnelle sur les parties pour arrêter l'action dès sa naissance. Il suffît que cet espoir puisse se réaliser. parfois pour qu'on maintienne une formalité qui ne doit entraîner ni frais, ni perte de temps appréciable » (exposé des motifs). « Cet article ne dit pas si la requête sera rédigée par un avoué, il n'a pas paru nécessaire de le dire. C'est là, en effet, une régie générale
de le dire. C'est là, en effet, une régie générale constamment observée. M. le garde des sceaux le rappelle avec raison dans l'exposé des motifs. Est-il besoin d'ajouter que ce concours de l'avoué n'est pas seulement utile, mais nécessaire? Il garantit l'identité du demandeur, le caractère sérieux de la demande, la rédaction convenable de la requête, ce qui a le plus grand intérêt pour les parties elles-mêmes, surtout dans des affaires si délicates (Sénat, premier rapport de M. E. Labiche). « On a pensé avec raison qu'il fallait que le magistrat se transportât au domicile du demandeur empêché. Il faut,
magistrat se transportât au domicile du demandeur empêché. Il faut, en effet, attacher le plus grand prix à ce que le demandeur ne puisse se soustraire à la nécessité d'entendre dès la première heure les sages observations du magistrat. » (Sénat, premier rapport de M. E. Labiche). On lit dans l'exposé des motifs : « Les 3° et 4° paragraphes de l'art. 1er prévoient le cas où soit un interdit judiciaire, soit un interdit légal seraient en droit de demander le divorce. Devait-on les laisser hors de la loi, à raison de leur incapacité? La doctrine et la jurisprudence admettent
raison de leur incapacité? La doctrine et la jurisprudence admettent déjà qu'une action en séparation de corps soit exercée au nom d'un interdit. Des raisons puissantes exigent l'extension de cette solution aux instances en divorce. Il faut laisser à la famille un moyen de sauvegarder l'honneur de l'interdit. Au cas d'interdiction judiciaire, le conseil de famille devra préalablement donner son avis. C'est après cet avis seulement, et s'il est favorable, que le tuteur peut présenter la requête. Comme dans toutes les causes de divorce, le ministère public sera nécessairement entendu, il exercera une surveillance d'autant plus attentive que l'action se
il exercera une surveillance d'autant plus attentive que l'action se présentera dans des conditions exceptionnelles. Lorsqu'un individu est en état d'interdiction légale, il ne peut être admis à ester personnellement en divorce. C'est aussi son tuteur qui agira pour lui : mais le tuteur n'agit plus ici de sa propre initiative, sur l'avis de la famille. Il agit sur la réquisition, ou au moins avec l'autorisation formelle de l'interdit. » Le projet de loi du Gouvernement contenait ainsi un paragraphe relatif à l'interdit judiciaire : « Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille,
personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête à fin de divorce. » Dans les deux projets faisant suite à ses rapports au Sénat, M. Labiche reproduit l'art. 1er avec la disposition concernant l'interdit judiciaire, il approuve et lui avoir fait les observations qu'il croit convenable, ordonne au bas de la requête que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l'heure qu'il indique et commet un huissier pour notifier la citation. Le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s'agit de la femme, le