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très nettement des déclarations du commissaire de police mobile Taddei et de M. Michel Brun, directeur à Marseille de la maison Descours et Cabaud ; que ce dernier précise que le prix de 105 francs ne lui a pas paru excessif, puisque sa maison pouvait réaliser à ce cours un bénéfice de 7 à 3 % environ ; « Attendu que, dans ces conditions, le délit de hausse ou tentative de hausse illicite reproché à Astier n'est nullement justifié ; et attendu, en outre, que l’intendant militaire Nigaud a révélé aux débats qu'en dehors de celle affaire de tôles, Astier
aux débats qu'en dehors de celle affaire de tôles, Astier avait acheté le même jour à la liquidation des stocks américains un lot de piquets de cornières en fer dans des conditions anormales : qu'en son absence, le lieu tenant M. avait vendu 20.000 piquets de cette nature «à 0 fr. 65 le piquet, alors que d’après le catalogue, le piquet devait être payé 0 fr. 65 le kilo, qu'en moyenne chaque piquet pesait 5 kilos, de sorte que la marchandise avait été payée par Astier quatre fois moins de la valeur marchande payée par l’Etat ; « Mais attendu
la valeur marchande payée par l’Etat ; « Mais attendu qu'ici encore les éléments du délit de spéculation illicite ne se trouvent pas réunis : qu'en effet Astier n’a pas revendu ces piquets, de sorte qu'on ne peut pas dire qu'il ait opéré une hausse au-delà du cours normal de cette marchandise ; que, s’il apparaît à l'Intendance que l'opération dont s’agit est irrégulière, il lui appartient d’en poursuivre la révision d’après les règles ordinaires en la matière, mais qu’il ne s’ensuit pas que dès qu’un industriel a réalisé un bénéfice exagéré en traitant avec le service de la liquidation
bénéfice exagéré en traitant avec le service de la liquidation des stocks, même avec le concours de manœuvres plus ou moins frauduleuses, il a commis nécessairement le délit prévu et puni par la loi du 20 avril 1910 ; a Par ces motifs ; « Acquitte le sieur Louis Astier de la prévention relevée contre lui par le ministère public; Le renvoie des fins de la poursuite sans détention. Une condamnation pour délit de spéculation illégale ne peut être justifiée que lorsqu'elle se fonde sur des faits manifestes et établis. Les juges ont sous ce rapport le devoir de préciser
Les juges ont sous ce rapport le devoir de préciser les éléments constitutifs du délit. Sur ce point : G. de cassation (Ch. civ.), la mai 1020 [Gaz, des Tribunaux, 21 mai 1020). Adde, 20 juillet 1005 [Gaz. des Tribunaux, 28 juillet 1003) ; G. d'Aix, 10 mars 1020 (Gaz. des Tribunaux, 23 mai 1020) ; G. de cassation, 21 juin 1018 (Dal., 1010.1.13 avec note de M. Malher). Rapprocher : G. de cassation, 21 février 1020 [Gaz. des Tribunaux, 20 juin 1020). 6.11.1930 TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS Présidence de M. Michel. Audience du 6 juin 1920. PROMESSE DE VENTE. BÉNÉFICIAIRE.
Michel. Audience du 6 juin 1920. PROMESSE DE VENTE. BÉNÉFICIAIRE. DOMMAGES DE GUERRE, DROIT AU REMPLACEMENT. SAISIE-ARRÊT. CRÉANCE CERTAINE ET EXIGIBLE, VALIDITÉ. Le remplacement en matière de dommages de guerre est accordé au bénéficiaire d'une promesse de vente (loi du 17 avril 1919, art. 10). Le propriétaire des biens affectés fait l'objet de cette promesse n'est donc pas fondé à réclamer pour lui-même l'indemnité de dommages de guerre, en soutenant que la destruction de ces biens est survenue alors qu'il en était encore propriétaire. La loi du 17 avril 1919 a modifié les principes du droit commun et consacré la
a modifié les principes du droit commun et consacré la survivance des engagements résultant des promesses de vente à la desfraction de leur objet. Lorsque l'auteur de la promesse conteste le droit du bénéficiaire, celui-ci acquiert sur le premier un droit de créance qui peut servir de base à une saisie-arrêt. Une telle créance n'étant pas liquide peut être déterminée provisoirement dans son quantum par le juge. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Berger (du barreau de Paris) pour M. Tourtois, et de M. Dupich (du barreau de Béarn) pour les époux Outrebon : «
(du barreau de Béarn) pour les époux Outrebon : « Le Tribunal ; « Attendu que suivant contrat notarié passé le 28 février 1914, les époux Outrebon ont vendu à Tourtois un établissement à usage de commerce de bois et de scierie mécanique sis à Boulogne, avec le matériel immeuble par destination y désigné existant dans les bâtiments, ce matériel proprement dit comprenant l'outillage et le fonds de commerce, le tout pour le prix total de 180.000 francs, l’entrée en jouissance ne devant avoir lieu que le 1er janvier 1915 et le contrat stipulant que Tourtois devenu le propriétaire de
et le contrat stipulant que Tourtois devenu le propriétaire de l'établissement ainsi vendu dès le 28 février 1914 et en aurait la jouissance par la possession réelle à compter de la date du 1er janvier 1915 ; « Attendu que lors de cette vente, il a été verbalement convenu que lors de l’entrée en jouissance, Tourlois reprendrait les marchandises ouvrées ou non ouvrées d’une vente courante à dire d’experts choisis par les parties, ainsi que les approvisionnements en huile, charbon, au prix de facture et aurait la faculté de reprendre les chevaux, également à dire d’experts choisis par les parties
les chevaux, également à dire d’experts choisis par les parties ; « Attendu que les événements de guerre n’ont pas permis la réalisation de ces conventions verbales ; qu'en effet, les établissements de scierie, le matériel et les approvisionnements ont été complètement détruits ; « Attendu que Tourlois prétendant que les époux Outrebon sont dans l'obligation de remettre d'accord avec lui, les marchandises ouvrées et non ouvrées, tout au moins celles nécessaires à l'exploitation durant trois mois, de la scierie, ainsi que la cavalerie employée à cet usage, a obtenu du Président du Tribunal civil d'Arras, à la date du
du Président du Tribunal civil d'Arras, à la date du 14 février 1920, une ordonnance de permis au citoyen de suspendre entre les mains de M. le préfet du Pas-de-Calais, de M. le trésorier payeur général du Pas-de-Calais et du chef du septième secteur de la reconstitution industrielle les sommes, deniers, valeurs qu'ils pourraient devoir à quelques titulaires que ce soit, notamment à leurs d’avances et indemnité de dommages de guerre, aux époux Outrebon, pour obtenir paiement de la somme de 85.000 francs ; « Qu’il a été procédé à cette saisie-arrêt par exploit de M. Delaplace, huissier à Arras,
cette saisie-arrêt par exploit de M. Delaplace, huissier à Arras, en date des 10 et 17 février 1920 (enregistré) : « Qu'aujourd'hui, ledit Tourlois assigne les défendeurs aux fins d’entendre valider ladite saisie-arrêt ; « Attendu qu'en réponse les époux Outrebon soutiennent que la saisie-arrêt n’est pas valable parce que la créance n’est ni certaine, ni exigible : « Que d’après eux, la promesse de vente qui porte sur des marchandises, qui seraient en magasin le 1er janvier, ne valait pas vente, puisqu'il n’y avait pas accord sur la chose et sur le prix, qu'elle était subordonnée pour février une
et sur le prix, qu'elle était subordonnée pour février une vente à deux conditions ; « 1° Que les choses puissent être déterminées ; « 2° Que l'estimation pût être faite ; « Que jusqu'à ce moment il restait propriétaire des dites choses ; « Que celles-ci ayant été détruites sans qu'il y ait faute de leur part, la promesse de vente qui ne pourrait plus être réalisable le 1er janvier 1915, ne le serait plus aujourd'hui (art. 1204 et 1592 du Code civil) ; « Qu’ils en tirent, la conséquence que la chose ayant péri aux risques de propriétaire,
conséquence que la chose ayant péri aux risques de propriétaire, leur obligation était éteinte et ne peut plus produire d’effet, qu'aucun lien de droit n’existe plus entre Tourlois et eux ; « Que, par suite, c’est eux seuls qui peuvent prétendre aux réparations accordées par la loi de 1919 ; « Attendu que cette théorie est conforme aux principes du droit civil, qu’il est exact qu’en droit commun, la chose pérille aux risques du propriétaire et que tard que une vente n’est pas faite, la propriété reste sur la tête du vendeur ; « Mais attendu que la loi du
du vendeur ; « Mais attendu que la loi du 17 avril 1919, en proclamant l'égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges de guerre, a émis un principe exceptionnel qui vient bouleverser les risques du droit commun ; « Attendu que ladite loi. en stipulant dans son article 10 que le remploi serait de droit lorsqu'il serait voulu par le bénéficiaire d’une promesse de vente, a formellement entendu consacrer la survivance des engagements résultant de ces promesses à la destruction de leur objet ; « Qu’en disposant ainsi elle a créé un droit nouveau adapté aux
disposant ainsi elle a créé un droit nouveau adapté aux circonstances existantes et que reflétant nécessaire la justice et l'équité ; a Qu'il était naturel en effet que la loi, qui constituait au profit du propriétaire des choses détruites, le droit à la réparation intégrale des conséquences de la force majeure dont le droit commun lui laissait seulement la charge et qui le remettait ainsi dans le même état que si les choses n'avaient pas été détruites, obligeait en même temps ce propriétaire à respecter les engagements qu'il avait pris envers les tiers à l'occasion des mêmes choses ; «
envers les tiers à l'occasion des mêmes choses ; « Alors du, par conséquent, que Tourtois est fondé à trouver dans la promesse de vente dont il est bénéficiaire le principe certain d’une créance contre les époux Outrebon ; « Attendu que ces derniers ne pourraient prétendre à bon droit que la convention verbale de 1914 ne saurait être régie par la loi du 17 avril 1919, qui était alors inexistante et impossible à prévoir ; a Qu’il résulte en effet des dispositions de cette loi que son but est précisément de régler le passé et de revenir sur les
précisément de régler le passé et de revenir sur les situations acquises d'après le droit commun ; « Attendu enfin qu’en 1914 Tourtois avait entendu acheter et les époux Outrebon avaient entendu vendre un fonds de commerce et d'industrie en état de marche normale, c’est-à-dire comportant l’ensemble des éléments qui, de façon indivisible, constituaient sa valeur ; « Que les matières premières et les approvisionnements complementaires formaient dans l’intention des parties l'un des éléments essentiels ; « Qu’en effet, les parties avaient jugé nécessaire, bien que l’entrée en jouissance du fonds fût différée, de se lier par avance à leur
fonds fût différée, de se lier par avance à leur sujet par une promesse réciproque de vente et d’achat ; « Qu’aujourd’hui, les époux Outrebon étant mis à même d’exécuter leur engagement, doivent le réaliser ; « Attendu que de son côté le législateur de 1919 a considéré les approvisionnements comme indivisibles du fonds, comme un accessoire indispensable de cette entreprise économique qu'est une maison de commerce et qu'il a en fait accorder la valeur de remplacement qu’à la condition qu'elle profite au fonds de commerce lui-même, qu’elle soit employée là où le fonds est reconstitué et qu’elle ne puisse
là où le fonds est reconstitué et qu’elle ne puisse en aucun cas devenir un obstacle à la reconstitution économique ; a Qu’il a donc consacré dans un intérêt d’ordre public l'existence d’un véritable lien entre le fonds et ses approvisionnements ; « Attendu que par conséquent tant dans les conventions de 1914 que dans la loi de 1919, on trouve la preuve que les époux Outrebon avaient l’obligation de mettre Tourtois en possession du dernier élément qu'ils s'étaient engagés à lui louer, c'est-à-dire, soit des approvisionnements normaux en nature et à ce prix de 1914 soit de remplacer par
et à ce prix de 1914 soit de remplacer par des indemnités de remplacement représentatives de la plus-value de ces approvisionnements normaux ; j « Attendu que les époux Outrebon s'étant refusés à exécuter leur obligation et ayant au contraire manifesté leur intention de revendiquer pour leur profit personnel le bénéfice de la valeur de remplacement ci-dessus visée, Tourtois est leur créancier du montant de cette valeur ; « Que la créance est donc certaine, qu’elle est aussi exigible, Tourtois étant entré en possession du fonds; « Attendu toutefois qu’elle n’est pas liquide, que cette liquidation ne pourra résulter que
n’est pas liquide, que cette liquidation ne pourra résulter que de la décision de la commission cantonale, qui déterminera l’importance des matières premières et approvisionnements nécessaires à la remise en marche de l’industrie appartenant à Tourtois ; « Attendu qu’il y a lieu de maintenir provisoirement et à titre conservatoire l’évaluation faite par l’ordonnance du président du tribunal : « Par ces motifs ; « Dit que la créance de Tourtois sur les époux Outrebon était certainement exigible au moment où la saisie a été autorisée et pratiquée ; « Surseoit à statuer sur la validité de ladite saisie jusqu’à
Surseoit à statuer sur la validité de ladite saisie jusqu’à ce que la créance ait été liquidée ; « dit toutefois que la saisie-arrêt dont s’agit sera maintenue jusqu’à concurrence de la somme de 810.000 francs évaluée provisoirement par le président du tribunal dans son ordonnance portant autorisation de saisir ; « Dépens réservés. » Observations. — La solution adoptée par le tribunal est assurément conforme à l’équité. Il semble bien que, grâce au texte invoqué dans le jugement (loi du 19 avril 1919, art. 10, § 4) elle soit en harmonie avec notre droit actuel. Le créancier peut former
en harmonie avec notre droit actuel. Le créancier peut former une saisie-arrêt pour une créance qui n’est pas liquide, à condition de la faire évaluer provisoirement par le juge (art. 559 du Code de procédure civile). Dans cet ordre d’idées et dans le même sens que le jugement rapporté, il a été jugé que le juge permet régulièrement sur requête une saisie-arrêt lorsque les causes de cette saisie-arrêt lui paraissent reposer sur une créance certaine, encore que celle-ci soit l’objet d’une contestation sur laquelle la juridiction compétente aura ultérieurement à se prononcer. Et il importe peu que la créance d’ailleurs
se prononcer. Et il importe peu que la créance d’ailleurs exigible pour laquelle on demande la permission de saisir arrêter ne soit pas liquide, puisque l’évaluation provisoire faite par le juge et du reste prescrite à peine de nullité, supplée à ce défaut de liquidité : Trib. civ. Le Havre, 13 avril 1915 (prise. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.236 avec note). 7.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (7 e Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 5 février 1920. I. GUERRE DE 1914. — MOBILISATION. — EXCEPTION. — CARACTÈRE PERSONNEL. — ASSURANCES. — COMPAGNIE. — ACTION DIRECTE. — II. ACCIDENT. TIERS RESPONSABLE.
— COMPAGNIE. — ACTION DIRECTE. — II. ACCIDENT. TIERS RESPONSABLE. — LOI DU 9 AVRIL 1898 (ART. 7). — RECOURS. — INDEMNITÉ. — RENTE. — CARACTÈRE. POINT DE DÉPART. I. Un patron qui, pour ne pas laisser péricler son commerce ou son industrie pendant la guerre, a contracté une assurance contre les accidents pendant qu’il était mobilisé et a continué à payer régulièrement les primes de son assurance antérieure à la déclaration de guerre, de façon à se garantir contre les réclamations des victimes d’accidents causés par ses préposés, a ainsi implicitement renoncé à la situation privilégiée que lui donne
ainsi implicitement renoncé à la situation privilégiée que lui donne son titre de mobilisé. Au surplus l’exception de mobilisation — qui n’est pas d'ordre public — étant toute personnelle au commerçant ou à l’industriel mobilisé ne pourrait valablement être opposée par la Compagnie d’assurances à l’action intentée par la victime d’un accident. II. L'indemnité complémentaire due, en vertu de l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, par le tiers auteur de l'accident, doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse des retraites sur la vieillesse et comprendre sous cette forme et globalement le complément du
et comprendre sous cette forme et globalement le complément du demi-salaire. Le point de départ de la rente complémentaire ainsi attribuée est le même que celui qui est fixé pour la rente forfaitaire. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Gaudoin et Ferre, avocats des parties : « La Cour ; « Considérant que Clidière prétend que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli l’exception de mobilisation opposée par Verrier, à la demande par lui formée en vertu de l’article 7 de la loi du 22 mars 1902; qu’au fond, il conclut à ce
du 22 mars 1902; qu’au fond, il conclut à ce que l'acte étant en état, la Cour procédant par voie d’évocation, statue au fond sur sa demande ; « Sur l’exception de mobilisation : « Considérant sans doute que la disposition de l’article 7, paragraphe premier de la loi du 26 juillet 1918 modifiant les articles 2 et 4 de la loi du 5 août 1914, ne vise que les instances concernant le commerce et l’industrie des mobilisés; qu’il n’en est pas moins vrai que l’exception de mobilisation résultant de la loi du 5 août 1914, n’est pas d’ordre public;
la loi du 5 août 1914, n’est pas d’ordre public; que Verrier, pour ne pas laisser péricliter son commerce ou son industrie, a contracté une assurance contre les accidents pendant qu’il était mobilisé, a continué à payer régulièrement les primes d’une assurance antérieure à la déclaration de guerre, de façon à se garantir contre les réclamations des victimes d’accidents occasionnés par ses préposés; qu’il a ainsi entendu implicitement renoncer à la situation privilégiée que lui donne son titre de mobilisé; qu’autrement les primes par lui versées ainsi n’auraient aucune contre-partie; « Considérant, dans l’espèce, qu’il n’est pas contesté que Verrier
« Considérant, dans l’espèce, qu’il n’est pas contesté que Verrier n’a cessé d’acquitter les primes de l’assurance qu’il avait contractée à la Prévoyance avant 1914; qu’il est donc mal venu à opposer une exception à laquelle il a renoncé, et que peu importe que l’assignation de Clidière soit antérieure à la loi du 26 juillet 1918 à laquelle les premiers juges se sont attachés, cette loi n’ayant rien à faire dans la cause actuelle; que la Compagnie d’assurances, qui plaide en son nom, ne serait pas fondée à se prévaloir d’une exception toute personnelle à son assuré et qu’au surplus,
d’une exception toute personnelle à son assuré et qu’au surplus, son explication s’expliquerait d’autant moins que dans une lettre du 20 novembre 1917 par elle adressée à la Compagnie générale des Voitures, elle indiquait qu’elle avait offert à l'appelant pour complément «l’indemnité, une somme de 1,800 francs; qu’il y a dès lors lieu de réformer le jugement ; « Sur le fond : « Considérant que, par suite des conclusions prises au nom de Verrier, l’affaire est en état, et que l’évocation est possible ; « Considérant que l’indemnité complémentaire due par le tiers auteur de l’accident doit être attribuée
due par le tiers auteur de l’accident doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse des retraites sur la vieillesse et comprendre sous cette forme et globalement le complément du demi-salaire; que l’accidenté réclame de ce chef une rente annuelle et viagère de 600 francs et conclut en outre à ce que la Cour lui alloue les arrérages de ladite rente de 600 francs courants depuis le 11 février 1916, jour de l’accident, jusqu'au jour du dépôt à la Caisse des retraites; « Or, considérant qu’il n’y a aucune raison pour donner à la rente complémentaire un
a aucune raison pour donner à la rente complémentaire un point de départ différent de celui qui a été fixé pour la rente forfaitaire; que dans le calcul de la rente incombant au tiers auteur de l’accident, toute latitude est laissée à la juridiction compétente pour faire état des éléments d’appréciation, et notamment tenir compte de la seconde partie du salaire et de l'incapacité permanente de travail, qui, aujourd'hui évaluée à 15 % , était, jusqu’à la révision 30 %; « Considérant, d’autre part, que le salaire de l’appelant doit être envisagé tel qu’il était à l’époque où s’est produit
être envisagé tel qu’il était à l’époque où s’est produit l’accident dont il a été victime, soit 1,800 francs par an; que, dans ces circonstances, il paraît équitable et suffisant de fixer, en se référant aux divers éléments de la cause, et notamment aux rapports médicaux légaux, à 200 francs la vente viagère qui doit être mise à la charge de Verrier à titre d’indemnité complémentaire ; « Par ces motifs; « Dit que c’est à tort que l’exception de mobilisation a été soulevée au nom de Verrier, ce dernier ayant renoncé implicitement à ladite exception; « Juge le jugement
ayant renoncé implicitement à ladite exception; « Juge le jugement du 30 novembre 1918, et statuant à nouveau ; « Condamne Verrier à déposer à la Caisse des retraites sur la vieillesse le capital nécessaire pour constituer à Clidière, outre la rente forfaitaire, une rente annuelle et viagère de 200 francs, à dater du jour de la consolidation de la blessure; « Ordonne la restitution de l’amende; « Et condamne Verrier en tous les dépens. » Observations. — I. L’exception de mobilisation résultant de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 n’est pas d'ordre public et celui qui
5 août 1914 n’est pas d'ordre public et celui qui a le droit de l’invoquer peut y renoncer; mais le fait de la continuation d'un commerce ou d’une industrie n’implique pas à lui seul la volonté expressément formelle de cette renonciation : G. de Montpellier, 27 mars 1916 (Bec. 0(14. des Tribunaux, 1917.2.93 ; Sirey, 1917,2,59); C. de Caen, 29 avril 1918 [Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1918). Au contraire, le fait de contracter une assurance contre les accidents causés aux tiers par ses voitures, assurance qui a continué ses effets pendant la mobilisation de l’assuré, qui n'a pas payé
effets pendant la mobilisation de l’assuré, qui n'a pas payé les primes, a été, à juste titre considéré comme constituant une renonciation implicite à opposer l'exception de mobilisation à la demande d’indemnité formée par une victime d'accident : C. de Paris (5e Ch.), 20 juin 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1919.2.281). Au surplus, il n’est pas douteux que l’exception de mobilisation est exclusivement personnelle au mobilisé et ne peut, par suite, être opposée par l'assureur de celui-ci. II L’indemnité supplémentaire mise à la charge du tiers responsable d’un accident, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898,
de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898, ne peut être attribuée que sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites, non seulement pour la partie de ladite indemnité destinée à exonérer le chef d’entreprise, mais encore pour celle qui dépasse les indemnités forfaitaires de la loi : C. de cassation, 17 janvier 1912 (Dalloz, 1912.1.77); 22 août 1912 (Dal., 1913.5.44.). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 26 avril 1920. PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE. — HUMIDITÉ. — DOMMAGES. — FAUTE ATTENUEE. — ARTICLE 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
FAUTE ATTENUEE. — ARTICLE 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR. Si le preneur commet une certaine imprudence en entreposant dans un appartement, dont la décoration était à peine terminée et insuffisamment séchée, immobilier important, sans prendre aucune précaution à l’effet d’assurer l'aération, le bailleur commet une faute en donnant à bail prématurément et sans en avoir assuré la siccité suffisante des appartements. À un loyer relativement important. Un conséquence, tenu, aux termes des articles 1719 et suivants, d’assurer la paisible jouissance du preneur, il est responsable des dommages causés par l’humidité aux objets appartenant à ce
des dommages causés par l’humidité aux objets appartenant à ce dernier. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Juhel Rénoy, pour les époux Colien, et de M e Bonnardot, pour M. Chaix : « Le Tribunal; « Attendu « que les époux Cohen, locataires d’un appartement dépendant de l’immeuble sis rue Faraday, n° 14, ont formé contre Chaix, propriétaire dudit immeuble, une demande aux fins de paiement d’une somme de 11,848 fr. 83 à titre de réparation du préjudice qu’ils prétendent avoir subi à raison de l'humidité de l'appartement « dont ils sont locataires; «