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modification aucune; et la Cour de cassation maintint cet arrêt, en rejetant le pourvoi. La Cour a donc décidé, disait le demandeur, que les avantages entre époux, conférés par les statuts anciens, devaient être recueillis sous l'empire du code, tels que les statuts anciens les assuraient, tels que les époux avaient espéré de les recueillir, sans aucune combinaison des lois ultérieures avec les statuts; — elle a donc d'avance proscrit le système établi par la Cour de Turin, tel le moyen de cassation. ARRÊT. Du 10 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, président. — M. Coffinhal, rapporteur.
des requêtes. — M. Muraire, président. — M. Coffinhal, rapporteur. — Av. Sirey. GARANTIE. — BOÎTE D'OR. — FOURRURE. L'excès de soudure est-il fourrure? (Pourvoi du sieur Bautte et compagnie.) Le 14 janvier 1808, un procès-verbal est dressé par le contrôleur du bureau de garantie du département du Léman contre le sieur Garand, fabricant d'orfèvrerie à Genève, et les sieurs Bautte et compagnie, marchands orfèvres et bijoutiers de la même ville: — ce procès-verbal constate que « le sieur Moynier, associé de la maison Bautte, » ayant présenté douze boîtes d'or pour être essayées et titrées, l'essayeur soupçonnant ces boîtes
d'or pour être essayées et titrées, l'essayeur soupçonnant ces boîtes d'être fourrées, et se conformant à l'art. 65 de la loi du 19 brumaire an 6, a coupé en présence du sieur Moynier deux de ces boîtes, et s'est aperçu que le carré portant le couvercle de la boîte, est creusé en forme de goulotte, dans laquelle on a coulé de l'étain, c'est-à-dire qu'elles étaient fourrées. 27 janvier, jugement du tribunal correctionnel de Genève qui, reconnaissant pour constant le fait attesté par le procès-verbal du contrôleur du bureau de garantie, et déclarant que les sieurs Bautte et compagnie et le
et déclarant que les sieurs Bautte et compagnie et le sieur Garand sont complices de la fraude, leur fait l'application de l'art. 65 de la loi du 19 brumaire an 6; en conséquence les condamne à la confiscation des boîtes, et à une amende de vingt fois leur valeur, pour délit de fourrure. 3 mai 1808, arrêt confirmatif de la Cour criminelle du département du Léman. POURVOI en cassation contre cet arrêt, pour fausse application et violation de l'article 65 de la loi du 19 brumaire an 6. Les demandeurs observaient d'abord que la Cour de justice criminelle n'aurait pas
observaient d'abord que la Cour de justice criminelle n'aurait pas dû se permettre de décider une question délicate en matière de garantie de boîtes d'or: il était constant, en effet, qu'il y avait eu soudure, et qu'il était nécessaire de souder: il avait donc fallu décider s'il y avait ou n'y avait pas excès de soudure, et si l'excès de soudure pouvait être qualifié fourrure. — Evidemment des magistrats ne sont pas juges de telles questions, qui reposent sur les procédés de l'art. Les demandeurs ont présenté à la cour une attestation de l'administration des monnaies, portant qu'elle a fait
une attestation de l'administration des monnaies, portant qu'elle a fait procéder, sous ses veux, à la vérification des tabatières saisies, sur le motif qu'elles étaient fourrées en étain ; qu'elle a reconnu qu'elles étaient seulement soudées que ce genre d'ouvrage, extrêmement léger, ne pouvait être soudé que par ce procédé, et qu'il y avait erreur de la part des employés du bureau de garantie de Genève, en déclarant à la justice que ces boîtes étaient fourrées. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Thuriot ; — attendu qu'il résulte des faits et pièces de la cause, que les tabatières
des faits et pièces de la cause, que les tabatières d'or dont il s'agit n'étaient pas fourrées, et que dès lors l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 65 de la loi du 19 brumaire an 6, qui n'est relatif qu'aux ouvrages d'or qui se trouvent fourrés de matières étrangères;— Casse et annulle, etc. Du 22 juillet 1808. — Section criminelle. — Rapporteur, M. Vermeil. — Plaidant, M. Guichard. OBLIGATION. — CRÉDIT. — TIERS PORTEUR. TIERS PORTEUR. Le tiers-porteur d'une obligation, sans cause, qui en a connu le vice lors de la cession, est-il passible de l'exception du
vice lors de la cession, est-il passible de l'exception du défaut de cause, ouverte à l'obligé contre le cédant? — Rés. aff. (Karker, dem. — Les créanciers de Platian., déf.) Karker et compagnie étaient porteurs d'obligations notariées souscrites par le sieur Platian, au profit du sieur Castel, pour valeurs dites reçues. — Il en était porteur, en vertu d'un transport, valablement fait et régulièrement signifié. — À l'échéance des obligations, Platian s'est trouvé en faillite; il y a eu expropriation de ses immeubles : Karker s'est présenté à l'ordre. Le syndic de la masse a répondu que les obligations étaient
syndic de la masse a répondu que les obligations étaient sans cause; que l'obligé Platian n'avait point reçu des valeurs; qu'il les avait souscrites, pour donner une hypothèque sur ses biens à Castel, qui, au moyen de cette souscription, devait lui ouvrir un crédit de 30,000 francs. — Karker a répliqué qu'il était étranger aux conventions secrètes existantes entre Castel et Platian; qu'il avait été saisi de la propriété de la créance, telle que l'obligation notariée la constatait; qu'il devait donc être payé, sauf le recours de l'obligé contre le cédant; — mais il a été prouvé que Karker avait
cédant; — mais il a été prouvé que Karker avait connaissance de toute la vérité à cet égard; qu'il savait très bien que l'obligation notariée n'était vraiment pas pour valeurs reçues; mais seulement pour raison d'un crédit ouvert. La question a donc été de savoir si le cessionnaire a plus de droits que son cédant, relativement à une obligation sans cause, dont le cessionnaire connaît le vice. 19 nivôse an 12, jugement du tribunal de Saint-Omer, favorable au cessionnaire. 3 juillet 1806, arrêt de la cour d'appel de Douai, ainsi motivé : " Considérant qu'il résulte de la correspondance qui
motivé : " Considérant qu'il résulte de la correspondance qui avait eu lieu entre Castel, Karker et Platian, que, lors de la cession du 21 floréal an 10, Karker avait su que les obligations hypothécaires dont il s'agit n'avaient été données par Platian à Castel que pour la sûreté du crédit que le dit Castel accordait à Platian; qu'ainsi c'était le cas d'appliquer le principe qui dit que le débiteur a les mêmes exceptions contre le cessionnaire d'une créance, que contre le cédant lui-même. Infirme le jugement dont est appel, et ordonne que Karker ne sera colloqué au procès-verbal d'ordre
et ordonne que Karker ne sera colloqué au procès-verbal d'ordre et distribution des deniers provenant des biens de Platian, qui avaient été vendus, que pour la somme qui serait reconnue être due à la faillite de Castel par Platian, à raison des obligations dont il s'agit. " Karker s'est pourvu en cassation : il se plaignait de n'avoir pas été déclaré saisi de la créance portée en obligation, encore qu'il y eût eu transport régulièrement : ce qu'il présentait comme une contravention à l'art. 1690, C. N. Mais l'arrêt avait décidé seulement qu'il n'y avait pas réellement d'obligation valable de
décidé seulement qu'il n'y avait pas réellement d'obligation valable de l'obligé au cédant, et que dans l'espèce, le cessionnaire, ayant connu le défaut de cause, n'avait pas plus de droit que le cédant. ARRÊT. Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas dit que la maison Karker n'avait pas été saisie envers Platian des trois obligations sus-mentionnées, dont il avait accepté le transport par le contrat notarié du 25 frimaire an 11 ; mais qu'il a prononcé, que malgré cette saisie, la maison Karker n'avait pas plus de droit contre Platian, que Castel n'en avait lui-même, s'il avait conservé ces obligations, et
Castel n'en avait lui-même, s'il avait conservé ces obligations, et s'il ne les eût pas cédées à la maison Karker.—Que cette décision est d'autant plus juste, que ces trois obligations ne sont ni marchandises, ni effets de commerce; et que l'on peut d'autant dire que Platian a trompé la maison, puisqu'il est reconnu en fait, par l'arrêt dénoncé, que Karker, lors de la passation du contrat du 25 frimaire an 11, savait parfaitement pour quelle cause ces obligations avaient été souscrites par Platian. La Cour rejette, etc. Du 18 juillet 1808. — Section civile. — Rapporteur, M. Doutrepont — Plaidants,
1808. — Section civile. — Rapporteur, M. Doutrepont — Plaidants, MM. Berryer et Pérignon. LEGS. — SUBSTITUTION. Si deux individus sont institués conjointement dans la chose léguée, sous les conditions néanmoins que le survivant des deux recueillera la totalité du legs, cette disposition renferme-t-elle SUBSTITUTION ? — Rés. nég. (Pourvoir des sieur et dame Gaubert.) À peine majeure, la demoiselle Hamelin, atteinte d'une maladie mortelle, fait son testament, et lègue l'usufruit de l'universalité de ses immeubles au sieur Dorbec son tuteur, et à Marie Lanoë son épouse. Les héritiers légitimes n'ont point querellé cette disposition. Elle les institue, en outre,
n'ont point querellé cette disposition. Elle les institue, en outre, l'un et l'autre ses légataires universels dans la propriété de tous ses meubles et effets mobiliers, voulant que le survivant, soit sa tante, soit son oncle, jouisse, fasse et dispose de sa succession, ainsi que bon lui semblera. Il a paru aux héritiers légitimes que cette disposition substituait réciproquement les légataires l'un à l'autre; ils ont demandé la nullité du legs. Jugement du tribunal civil de Mortagne, du 6 février 1806, qui accueille cette prétention. — Mais sur l'appel, arrêt de la cour de Caen, du 28 janvier 1807, qui,
de la cour de Caen, du 28 janvier 1807, qui, réformant, valide le legs, « attendu, est-il dit, qu'il est impossible de trouver une substitution dans le testament dont il s'agit, puisque Dorbec et son épouse sont institués l'un et l'autre en même temps et en commun légataires universels; chacun d'eux devenait donc propriétaire par indivis de la chose léguée, à l'instant même du décès de la testatrice; que si la testatrice a disposé que le survivant des deux profilerait du tout, elle n'a fait qu'exprimer chose qui se serait opérée de plein droit; car Dorbec et son épouse étant
opérée de plein droit; car Dorbec et son épouse étant conjointement institués légataires universels, le décès de l'un des deux aurait fait passer le tout au survivant par droit d'accroissement. » POURVOI en cassation pour violation de l'art. 896 du Code Napoléon. Dans l'espèce, disaient les demandeurs, la testatrice lègue à son oncle et à sa tante, les sieur et dame Dorbec, tous ses effets mobiliers, voulant que le survivant des deux fasse et dispose de sa succession mobilière, ainsi que bon lui semblera. De ce que ces deux légataires sont institués conjointement, il s'ensuit que chacun d'eux ayant droit
sont institués conjointement, il s'ensuit que chacun d'eux ayant droit à une moitié du legs, peut demander à sortir de l'indivision, et jouir, sa vie durant, de la moitié léguée; comme ils peuvent jouir ensemble et indivisément. Jusques-là tout est légitime; mais cette moitié, que chacun peut se faire délivrer, et posséder sa vie durant, n'est-elle pas indisponible? sans doute. — N'est-elle pas réservée au survivant? sans doute. Chacun des deux légataires doit donc conserver et rendre au survivant la moitié qui lui est propre. — Mais c'est-là précisément une disposition prohibée par l'article 896 du Code Napoléon, et que
disposition prohibée par l'article 896 du Code Napoléon, et que cet article frappe de nullité, même à l'égard du donataire ou de l'héritier institué : la Cour d'appel, en n'annullant pas cette disposition, a donc violé l'article 876 du Code civil. — Pour justifier sa décision, la Cour d'appel a prétendu que le droit de recueillir la totalité du legs eût été acquis au survivant, indépendamment d'une disposition expresse, par cela seul qu'ils avaient été institués conjointement : ainsi, selon la cour d'appel, le survivant aurait recueilli, non par substitution, mais par accroissement : la cour d'appel est tombée, à
mais par accroissement : la cour d'appel est tombée, à cet égard, dans une erreur bien grave : l'art. 1044 du Code Napoléon, en admettant le droit d'accroissement en faveur des légataires institués conjointement, ne définit pas lui-même la nature de ce droit : il est donc nécessaire de recourir aux lois romaines et aux principes consacrés par la jurisprudence ancienne : Vinnius, en son Commentaire sur les Institutes, §. 8 de legatis, le définit ainsi : « Le droit d'accroissement est celui par lequel la portion du cohéritier ou du colégataire, qui ne peut recueillir, accroît à la portion
du colégataire, qui ne peut recueillir, accroît à la portion de l'autre cohéritier ou colégataire qui reçoit. » Cette définition est puisée dans le texte même des Institutes. Ainsi le droit d'accroissement ne peut avoir lieu que dans le cas où l'un des colégataires n'a pas recueilli sa portion, soit parce qu'il est mort avant le testateur, soit pour toute autre cause. Dans ce seul cas, cette portion non recueillie accroîtra au colégataire qui accepte; elle lui accroîtra par la volonté présumée du testateur et en vertu d'une substitution vulgaire tacite. Or, dans l'espèce, les deux colégataires ont recueilli chacun
tacite. Or, dans l'espèce, les deux colégataires ont recueilli chacun sa portion dans le legs mobilier. Chacun d'eux doit conserver sa portion, et la rendre à sa mort au survivant. Cette restitution ne s'opérera que par l'effet d'une véritable substitution prohibée par l'article 896. L'arrêt, en n'annullant pas cette disposition, même à l'égard des légataires, a donc violé les dispositions de cet article. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Giraud, subst. de M. le procureur général ; attendu que l'arrêt attaqué, décide avec raison, et d'après les termes du testament, qu'il ne contient point de substitution, ce qui
du testament, qu'il ne contient point de substitution, ce qui écarte la contravention à l'art. 896 du Code Napoléon. — Rejette, etc. Du 26 juillet 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Henrion. — Rapp. M. Coffinhal. — Av. M. Sirey. DROITS-REUNIS. — Boisson. — PROCÈS VERBAL. Le procès-verbal qui ne mentionne point la sommation qui doit être faite au prévenu d'assister à la rédaction, est-il nul, lorsqu'il constate que ce prévenu s'est livré à des insultes et des violences qui ont pu empêcher les préposés de faire cette sommation? (Pourvoi de la Régie.) Antoine Giraud, cabaretier, fut
cette sommation? (Pourvoi de la Régie.) Antoine Giraud, cabaretier, fut prévenu de fraude, et traduit au tribunal civil d'Avignon, jugeant correctionnellement, pour y être condamné, aux termes des articles 25 et 26 de la loi du 24 avril 1806. Le tribunal, considérant que les préposés n'avaient pas jaugé les futailles, aux termes des articles 11 et 17 du décret impérial du 5 mai 1806; que la mesure des objets saisis n'avait pas été constatée, ainsi que le prescrit le décret impérial du premier germinal an 13, renvoya le prévenu. — Appel. — La Cour de justice criminelle du département de
Appel. — La Cour de justice criminelle du département de Vaucluse, par arrêt du 20 février 1807, maintint le jugement de première instance, mais par cet autre motif, que du premier procès-verbal rédigé le 27 août, il n'apparaissait nullement que le prévenu eût été sommé de se rendre au bureau du contrôleur principal, pour assister à la rédaction du procès-verbal, ainsi qu'à la description des objets saisis; qu'il était au contraire constaté que tout avait été fait en son absence et sans sommation préalable; que ce défaut de sommation était une contravention formelle à l'article. 21 du décret impérial du
une contravention formelle à l'article. 21 du décret impérial du premier germinal an 13, qui exige la sommation ; et que cette omission opérait la nullité du procès-verbal, conformément à l'article 26 du même décret. POURVOI de la part de la Régie, pour fausse application de l'art. 21 du décret impérial du premier germinal an 13, et violation de l'art. 26 du même décret. Les moyens par elle employés ont été accueillis, et sont rappelés dans l'arrêt. ARRÊT. " Vu les art. 21 et 26 du décret du premier germinal an 13, — Et attendu que les formalités prescrites par
an 13, — Et attendu que les formalités prescrites par le susdit article 21, pour la validité des procès-verbaux, ne peuvent être requises des préposés de la Régie, que dans le cas où la résistance des contrevenants n'a pas été un obstacle à leur observation, — que dans l'espèce il était constaté, par un procès-verbal, régulier dans toutes les formes, que les préposés avaient pu remplir, que le sieur Giraud avait opposé à leurs exercices une résistance qui avait été un obstacle à l'accomplissement des autres formes; — qu'aux termes de l'article 26 dudit décret du premier germinal an 13,
de l'article 26 dudit décret du premier germinal an 13, ci-dessus transcrit, foi était due à ce procès-verbal, jusqu'à ce qu'il eût été détruit par une inscription de faux ; — qu'en l'annulant sous le prétexte de l'omission des formes dont l'observation avait été empêchée par la résistance du saisi, la Cour de justice criminelle du département de Vaucluse a fait une fausse application du susdit art. 21, et commis une violation à l'art. 26 du décret du premier germinal an 13. — Par ces motifs, la Cour casse et annulle, etc. Du 7 avril 1808. — Section criminelle. (
annulle, etc. Du 7 avril 1808. — Section criminelle. ( 585 ) ÉMIGRÉ. — DROITS. — CHARGES. En quel sens est-il vrai que L'ÉMIGRÉ RÉINTÉGRÉ A REÇU LES BIENS RESTITUÉS, AVEC LES DROITS ACQUIS ET LES CHARGES IMPOSEES PAR LA RÉPUBLIQUE? L'émigré doit-il regarder comme son propre fait, seulement les faits de la république, exerçant ses droits, ou le REPRÉSENTANT ? Ou bien, doit-il regarder comme son propre fait même les actes d'AUTORITÉ exercés par la république, à l'occasion de son émigration ? En d'autres termes: l'indemnité annulation par la république d'un bail valablement fait par l'émigré, ayant donné au
république d'un bail valablement fait par l'émigré, ayant donné au fermier droit à être indemnisé (chose jugée par décret souverain), l'indemnité doit-elle être à la charge de l'émigré ? ( Bazile, dem. — Les héritiers Barbançon, déf. ) Après l'émigration de Duprat Barbançon, son fermier Bazile fut dépossédé, le 4 thermidor an 2, par le domaine, qui séquestra les biens de l'émigré, et méconnut le bail du fermier, attendu qu'il était sous seing privé, et n'avait pas de date certaine ; ce qui était ainsi décidé par arrêté du département de l'Yonne, du 19 brumaire an 2. Il faut noter
de l'Yonne, du 19 brumaire an 2. Il faut noter que le bail, en date du 12 janvier 1783, avait réellement date certaine; mais que Bazile négligea d'établir cette date certaine devant l'administration du département de l'Yonne. Cette circonstance est importante à noter, parce qu'on en a inféré que c'était la faute de Bazile, s'il avait souffert éviction : qu'ainsi, il ne lui était pas dû d'indemnité. 1808, — 8e. Cahier. — 2e. Quoi qu'il en soit, Bazile se pourvoit d'abord au comité de salut public, ensuite à la Convention nationale; il établit que le bail avait eu date certaine;
nationale; il établit que le bail avait eu date certaine; et par décret du 26 fructidor an 3, il fut réintégré dans tous ses droits. Voici le titre de ce décret; sur le sens duquel il y a eu contestation. " La Convention nationale, considérant que le bail sous seing privé, passé le 12 janvier 1783, était entre Duprat Barbançon alors propriétaire, et Gabriel Bazile, fermier, lequel se trouve rappelé dans une procédure qui a eu lieu aux requêtes du palais en 1789; — Qu'un arrêté du département de l'Yonne, en date du 23 juillet 1789, maintint Bazile, en sa
en date du 23 juillet 1789, maintint Bazile, en sa qualité de fermier, dans sa jouissance, et fit défense aux habitants de Precy de l'y troubler; — Qu'il résulte d'un compte définitif arrêté devant la municipalité de Villers-Cotterets, le 2 nivôse, par suite des dépouillements faits sur les registres déposés en son greffe, lors de l'émigration de Barbançon, que Bazile jouissait de l'effet de ce bail au moins depuis 1788, et que plusieurs autres actes de notoriété publique prouvent son exécution; — Sans avoir égard à l'arrêté du comité de salut public, du 4 thermidor an 2, lequel avait confirmé
salut public, du 4 thermidor an 2, lequel avait confirmé l'arrêté de l'administration de l'Yonne, du 19 brumaire de la même année; — Déclare valable le bail sous seing privé fait le 12 janvier 1783; — Renvoie à la commission des revenus nationaux pour régler, s'il y a lieu, les indemnités dues, eu vertu des lois, au fermier, à raison de la non-jouissance. " Ainsi la Convention nationale décide que le bail est valable, et doit recevoir son exécution. — A cet égard pas de difficulté. — Décide-t-elle aussi qu'il est dû une indemnité à Bazile ? — L'expression s'il
est dû une indemnité à Bazile ? — L'expression s'il y a lieu ne laisse-t-elle pas à examiner la question d'indemnité? C'est ce qui a été la matière de la contestation : — depuis le décret, Bazile fut réintégré dans la ferme : mais il ne reçut pas d'indemnité. Seulement il fit faire en nivôse de l'an 6, de l'aveu de l'administration, une expertise, qui évalua à 63,553 francs les dommages résultant de la non-jouissance. L'émigré est décédé dans l'étranger : mais son nom a été rayé de la liste des émigrés le premier nivôse an 10. — Ses héritiers
des émigrés le premier nivôse an 10. — Ses héritiers ont été envoyés en possession de ses biens, sous les clauses usitées ; notamment sans aucun droit aux revenus antérieurs (arrêté consulaire du 29 messidor an 8, et sénatus-consulte du 6 floréal an 10, art. 17). Bazile alors s'est ressouvenu de son droit à une indemnité : il en a formé la demande au Conseil de préfecture de l'Yonne, qui, par arrêté du 11 ventôse an 12, a déclaré « n'y » avoir lieu à délibérer, sauf à Bazile à se « pourvoir contre les héritiers Barbançon ;— » Considérant,
se « pourvoir contre les héritiers Barbançon ;— » Considérant, est-il dit, que les héritiers » Barbançon ont été envoyés en possession de » biens non-vendus, sur lesquels le séquestre » a été apposé, et que les créances affectées » sur les biens des émigrés, rayés, ou amnistiés, » restent à la charge de ces derniers. » Bazile, fort du décret législatif du 16 fructidor an 3, qui lui accordait une indemnité, et de l'arrêté du Conseil de préfecture qui déclarait les biens de l'émigré affectés au paiement de cette indemnité ; Bazile assigne les héritiers Barbançon en paiement d'une
indemnité ; Bazile assigne les héritiers Barbançon en paiement d'une somme de 63.553 fr., pour indemnité. Les héritiers soutinrent principalement qu'il n'était pas dû d'indemnité à Bazile.— A cet égard, ils commencèrent par discuter le texte du décret de la Convention du 26 fructidor an 3 ; ils firent de démontrer qu'il n'avait pas décidé la question de droit, s'il était dû une indemnité. La clause, s'il y a lieu, leur parut essentiellement modificative, et de nature à réserver tous les droits de la République.— Puis ils soutinrent qu'en point d'équité, Bazile n'avait pas droit à indemnité, que le dommage
d'équité, Bazile n'avait pas droit à indemnité, que le dommage par lui souffert n'aurait pas eu lieu, s'il n'avait pas eu négligé de justifier devant l'autorité administrative que son bail avait date certaine. — Finalement ils soutinrent qu'en aucun cas, le fait de la République annullant un bail, de son autorité, ne pouvait être réputé le fait d'un particulier émigré. Bazile discuta le sens de la loi du 26 fructidor an 3, et y trouvait décision qu'il lui était dû indemnité. Quant à la question de savoir par qui elle lui sera payée, il soutenait qu'il était décidé, par l'arrêté