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senti qu'en présentant des observations sur la physionomie, il était essentiel d'offrir aux regards des visages qui eussent au moins figure humaine. Ces gravures ont d'ailleurs l'avantage d'offrir les portraits assez ressemblants de quelques femmes célèbres telles que Laure, Jeanne d'Arc, Catherine II, Jeanne de Naples, etc., et plusieurs autres portraits qui probablement, ne ressemblent pas comme ceux de Sapho et d'Aspasie mais qui ne laissent pas que d'être assez jolis ce qui fait toujours plaisir à voir. Après avoir fait ses raisonnements sur les physionomies de ces dames, raisonnement non moins hétéroclite que celui de son prédécesseur, mais exprimés
non moins hétéroclite que celui de son prédécesseur, mais exprimés toutefois en meilleurs termes cet auteur a eu l'attention d'offrir une suite de petites figures en pied très proprement gravées afin dont nous apprenons la science du geste et les inductions que l'on doit tirer de telle ou telle attitude. Ajoutez à cela un petit abrégé assez clair de la doctrine de Lavater, placé au commencement du livre, la fin les hommages en vers ou en prose offerts, dans leur temps, aux personnes célèbres dont est question dans le cours de l'ouvrage, et vous vous ferez l'idée d'une petite bluette
de l'ouvrage, et vous vous ferez l'idée d'une petite bluette qui eût figuré avec un grand avantage, il y a deux mois, parmi toutes ces bagatelles. "Montre, miroirs d'amour, amitiés, amourettes, dont on fait, tous les ans des étrennes pour les dames, nous ne savons trop pourquoi; car leur esprit est presque toujours assez délicat pour sentir le vide de semblables futilités, et quelquefois l'est à un tel point que l'excellent seul a le droit de leur plaire. N. LOTERIE IMPÉRIALE DE FRANCE. Prix 9e .F°r° 5 mao. ANNONCE. La Flore pittoresque contenant la description de toutes les Plantes, tant
Flore pittoresque contenant la description de toutes les Plantes, tant indigènes qu'exotiques cultivées en France dans les jardins potagers, fruitiers de botanique, d'agrément, d'ornement et parcs, leur culture, etc. Ouvrage composé d'après les derniers auteurs, par J. Fr. Bastien, auteur de la Nouvelle Maison rustique, du Calendrier du Jardinier, etc. Un vol. in-8. Prix: 6 fr. et 7 fr. par la poste. À Paris rue Hautefeuille n°. Et chez le Normant, rue des Prêtres St Germain-l'Auxerrois n° 9. Au magasin (de l'Imprimeur du Roi par MM. Chérel et Cie, Rue des Rouches, n° 26 vis-à-vis de Menars. ÉDITIONS STÉRÉOTYTES, d'après
des Rouches, n° 26 vis-à-vis de Menars. ÉDITIONS STÉRÉOTYTES, d'après le procédé d'Imprimerie. Code d'Instruction criminelle édition conforme à l'édition originale du Recueil des Lois; suivi des Motifs exposés par les conseillers d'État et des rapports faits par la commission de législation au corps législatif, sur chacune des lois qui composent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public toutes les fonctions qui lui appartiennent ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Un
remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Un vol. in-8. Prix 5 fr., et 6 fr. par la poste. Le même, in-8, 3 fr., et 4 fr. Le même, in-8, 1 fr. 75 c., et 2 fr. 50 c. À Paris, chez Garnery, libraire, rue de Seine, hôtel de Mirabeau. Et chez le Normant, imprimeur, rue des Prêtres St Germain-l'Auxerrois n° 9. On trouve chez les mêmes Code Napoléon. Un vol. in-8. Prix 5 fr. et 6 fr. par la poste. Le même, in-8, 3 fr., et 4 fr. Le même in-8, 1 fr. 50 c., et 2
fr. Le même in-8, 1 fr. 50 c., et 2 fr. 50 c. Code de Procédure Criminelle. Un vol. in-8. Prix 3 fr. et 4 fr. par la poste. Le même, in-8, 2 fr., et 3 fr. Code de Commerce. Un vol. in-8. Prix 5 fr. et 6 fr. par la poste. Le même in-8, 2 fr. et 3 fr.
PREMIÈRE PARTIE COUR DE CASSATION Chambre des requêtes après chaque décision indiquent les jour, mois et année où elle a paru dans le journal. CASSATION (Ch. des req.) de M. Morillon, président. 1er du MO mars 1920. ACTION EN JURY. ABUS DE FORME. INSTANCE EN DIVORCE. ABUS DE NON-VERITE. Est justifiée la condamnation à des dommages-intérêts pour abus de forme de procédure prononcée contre un plaideur, dans l'espèce du mari, dans une instance en divorce, alors qu'il est constaté qu'il n'a rien négligé pour retarder par pure malice et alors qu'il n'y avait aucun intérêt parfois, le cours d'une instance
qu'il n'y avait aucun intérêt parfois, le cours d'une instance remontant à douze ans et ayant donné lieu à onze jugements, sept arrêts de cour d'appel et quatre arrêts de cour de cassation. (Une de ses femmes, qui n'a eu pour vivre que la modeste pension alimentaire servie par son mari, a été ainsi, par la faute de celui-ci, privée pendant plusieurs années de la jouissance de ses revenus et que le préjudice qu'elle a ainsi subi est d'autant plus sensible qu'elle est aujourd'hui âgée de soixante-dix ans et ne se trouve qu'à la veille de pouvoir compter sur une
se trouve qu'à la veille de pouvoir compter sur une vie tranquille et indépendante. M. Nicodeau a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 11 juillet 1919 par la Cour d’Orléans, au profit de sa femme. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Brugnon et les conclusions conformes de M. Laverne général Trouard-Ktolle, a statué en ces termes : » La Cour ; « Sur le premier moyen : violation des articles 244, 245 du Code civil, 252 et suivants du Code de procédure civile :
civil, 252 et suivants du Code de procédure civile : « Attendu qu'il est fait grief à l’arrêt attaqué de s'être, alors qu'une enquête avait été ordonnée et faite, fondé, pour faire revivre des faits antérieurs couverts par une réconciliation en 1903, sur de simples certificats portant d’ailleurs sur des faits non articulés et non admis en preuve ; « Mais attendu que, pour faire revivre les faits antérieurs à la réconciliation de 1908, les juges du fond ont relevé des faits d'injures et de sévices établis par l’enquête en 1900 et 1907 ; d’où il résulte que le moyen
1900 et 1907 ; d’où il résulte que le moyen n'est pas fondé ; « Sur le second moyen : violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 1035 du Code de procédure civile : « Attendu qu’il est reproché à la Cour d’Orléans d’avoir, tout en écartant du débat un certificat émanant d’un sieur Horizon par le motif que celui-ci était un témoin reproché, rejeté, sans motiver sa décision de ce chef, des conclusions tendant à la suppression de cet écrit ; « Mais attendu qu’il résulte du jugement confirmé avec adoption de motifs par
qu’il résulte du jugement confirmé avec adoption de motifs par l'arrêt attaqué que ledit certificat a été mis hors du débat sur la demande du sieur Nicodeau, dans les conditions mêmes où y était mise la déposition à laquelle s'attachait le reproche accueilli ; que la Cour d'appel a usé ainsi de pouvoir facultatif conféré par l'article 1030 du Code de procédure civile et décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la suppression ; « Sur les troisième et quatrième moyens réunis : violation de l’article 1382 du Code civil, défaut de motifs, incompétence, violation de l’article 35 de
civil, défaut de motifs, incompétence, violation de l’article 35 de l'ordonnance du 28 juin 1738 : « Attendu que le pourvoi soutient que la condamnation à des dommages-intérêts est injustifiée ; que d’une part, l'arrêt attaqué s’est basé uniquement sur ce que le sieur Nicodeau aurait commis des abus de procédure qui ont prolongé l’instance sans répondre à des conclusions par lesquelles il attribuait le retard à sa femme ; et parce que, d’autre part, dans les prétendus abus, l'arrêt attaqué a fait entrer quatre pourvois en cassation, qui n'eussent pu donner matière qu’aux indemnités fixées par l’ordonnance précitée ;
pu donner matière qu’aux indemnités fixées par l’ordonnance précitée ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que Nicodeau n’a rien négligé pour retarder, par pure malice et même qu’il n’y avait aucun intérêt parfois, le cours normal d’une instance remontant à douze ans et ayant donné lieu à onze jugements, sept arrêts de la Cour d’appel et quatre arrêts de la Cour de cassation ; que c’est par la négation même de l’évidence qu’il entend attribuer ces retards à sa femme ; que la dame Nicodeau n’a eu pour vivre que la modeste pension alimentaire que lui servait son
vivre que la modeste pension alimentaire que lui servait son mari : que la dame Nicodeau a donc été, par la faute continue de son mari, privée pendant plusieurs années de la jouissance de ses revenus ; que le préjudice qu’elle a subi ainsi est d’autant plus sensible qu'elle est aujourd'hui âgée de soixante-dix ans et ne se trouve qu'à la veille de pouvoir compter sur une vie tranquille et indépendante ; que cependant que ces constatations souveraines de fait sont de nature à établir l'abus de droit commis par le sieur Nicodeau et justifient légalement la décision. Sur le
le sieur Nicodeau et justifient légalement la décision. Sur le cinquième et dernier moyen : violation de l'article 305 du Code de procédure civile : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d'avoir nommé des experts sans laisser aux parties la faculté de les choisir elles-mêmes ; « Mais attendu qu'il résulte des faits et de l’arrêt même que, l’expertise ayant été demandée en première instance par des experts qu’il plairait au tribunal de désigner, et ayant été ordonnée aux fins d’exécution du jugement prononçant le divorce, le sieur Nicodeau, tout en s’y opposant en appel, n’a pas
sieur Nicodeau, tout en s’y opposant en appel, n’a pas argué de la prétendue irrégularité consistant en l'absence du pouvoir de la réserve imposée par l'article 305 du Code de procédure civile pour le cas où l’expertise constitue une mesure d’instruction; d’où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, en ce sens, irrecevable devant la Cour de cassation ; « Par ces motifs : « Jugee... Les arrêts rapportés laissent paraître l'application de la théorie bien connue sur l'abus du droit de Chambéry, 22 juillet 1912 Dalloz, 1913.2.177, et la dissertation de M.
22 juillet 1912 Dalloz, 1913.2.177, et la dissertation de M. Toscani; Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 2e édit., t. II, p. 870 et suiv.). Il est constant que l'époux qui a causé à l'autre un préjudice, notamment par sa conduite nécessitant une action en divorce, peut être condamné à des dommages-intérêts : Dalloz (Répertoire pratique, v. Divorce, n° 372). 21.9. 1320 COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bord, président. Audience du 9 août 1920. CAUTION ILLÉGAL, BAUX À LOYER. — loi n° 23 octobre 1910, article 6, chambres d'hôtel. MAISON DE PRIX. L'INDEMNITÉ. Est passible des pénalités
chambres d'hôtel. MAISON DE PRIX. L'INDEMNITÉ. Est passible des pénalités édictées par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, qui punit la spéculation illégale en matière de baux à loyer, l'hôtelier qui majore le prix de ses chambres dans les conditions abusives prévues par ce texte. La location d'une chambre d'hôtel constitue en effet un bail à loyer au sens juridique de ces mots. Elle rentre donc dans les prévisions de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919. M. Mélusson, administrateur du « Royal Hôtel », à Lyon, s’est pourvu en cassation d’un arrêt rendu le
à Lyon, s’est pourvu en cassation d’un arrêt rendu le 4 mai 1920 par la Cour d’appel de Lyon, qui l’a condamné à 8.000 francs d’amende, pour hausse illégale du prix de chambres d’hôtel. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bourgeon, les observations de M. Mornard, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeignes, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi pris de la violation ou fausse application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, ainsi que de l'article 419 du
du 23 octobre 1919, ainsi que de l'article 419 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué, par une extension abusive de l’expression « baux à loyer », employée par le législateur dans l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, a appliqué les pénalités prévues à cette dernière à la simple majoration du prix d’une chambre d’hôtel : « Attendu « que Mélusson a été condamné, par application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, pour avoir, étant hôtelier, majoré de 50 % le prix de ses chambres, dans les conditions abusives prévues par cet
de ses chambres, dans les conditions abusives prévues par cet article ; « Attendu que l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 dispose : « Pendant la période d’application de « la présente loi, seront punis des peines portées en « l’article 41» du Code pénal, ceux qui, dans un but « de spéculation illégale, soit individuellement, soit « collectivement, auront provoqué ou tenté de pro« voquer la hausse du prix des baux à loyer au delà « des taux que représentent l'augmentation des chariots de la même unité » 1 « et libre du commerce » ,
unité » 1 « et libre du commerce » , « Alors que, par la généralité de ses termes et notamment par l’expression générique « baux à « loyer », en droit, d’une acceptation très étendue, il emploie, comme aussi par les mots par lesquels il le soumet, ce texte vise indistinctement toute location de locaux destinés à l’habitation, quels qu’en soient les modalités, la durée ou le caractère civil ou commercial ; « Que la location à la journée d’une chambre d’hôtel est ainsi, au sens de la loi, un bail à loyer ; qu’elle rentre, par suite, dans
un bail à loyer ; qu’elle rentre, par suite, dans les prévisions de l'article susnommé ; « Qu’il suit de là que, loin de violer les dispositions des articles 8 de la loi du 23 octobre 1919 et 410 du Code pénal, visés au moyen, l’arrêt attaqué eu a fait une exacte application ; « Par ces motifs ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Rejeté. » Observations, — Il est certain que l’expression générique de « baux à loyer », employée par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, comporte, dans
6 de la loi du 23 octobre 1919, comporte, dans la terminologie juridique une acception très étendue, comme le remarque très exactement l’arrêt rapporté, puisque l’article 1713 du Code civil dispose qu’on peut louer « toutes sortes de biens meubles et immeubles ». D’où il suit que le louage peut porter sur tous les objets qui sont dans le commerce : Guillouard (Dr. du louage, t. I, n° 67). Rapprocher, à ce sujet ; C. de cassation (Ch. civ.), 11 décembre 1918 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1919. 1. 1, avec note). Il est, au surplus, généralement admis que le contrat,
note). Il est, au surplus, généralement admis que le contrat, qui intervient entre l'hôtelier et le voyageur ou la personne qu’il loge, constitue effectivement un contrat de louage. Voir notamment, en ce sens : Tropiong (Droit civil, L. XV, n° 211) ; Pont (Petits contrats, t. 1, n° 521) ; Pandectes françaises (Déport., v° Auberge Aubergiste, n° 62878 et suiv.). Cela étant, il paraît rationnel d’appliquer la loi du 23 octobre 1919 (art. 6) à la location d’une chambre d’hôtel, car cette location rentre bien, semble-t-il, comme le décide l’arrêt rapporté, dans la nomenclature des baux à loyer, visés d’une
rapporté, dans la nomenclature des baux à loyer, visés d’une façon générale par ladite loi, et, en outre, dans l’objet même de cette loi, qui a été édictée pour arrêter la spéculation illégale sur le prix de toute location de locaux destinés à l’habitation, « quels qu’en soient les modalités, la durée ou le caractère civil ou commercial ». 21.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 31 mars 1920. ÉTATS-UNIS CONCURRENCE AVEC LES RÉSIDENTS ÉTRANGÈRS ENNEMIS. CONCURRENCE. PRÉSIDENT non nommé. civil. pourvu. référés. DISTINCTION. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. L'autorisation le président du tribunal
DISTINCTION. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. L'autorisation le président du tribunal civil, statuant en la forme des référés, à prononcer la résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis à la naissance de la guerre, a créé simplement une forme de procéder rapide et expéditive et a institué en réalité une juridiction spéciale distincte de la juridiction ordinaire des référés et qui ne peut être confondue avec elle. Elle n'a pas entendu que le magistrat dût observer la règle imposée par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés puisqu'elle lui a donné le pouvoir d'ordonner
juge des référés puisqu'elle lui a donné le pouvoir d'ordonner non des mesures provisoires comme en référé, mais bien des mesures définitives, celles consacrant la résiliation des contrats. Un contrat de société en nom collectif peut être résilié par application de la loi du 21 janvier 1918. M. Colas, séquestre de la Société Leduc, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 17 juillet 1919 au profit de M. Paul Mathon et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Heroux, la plaidoirie de M. l'avocat
de M. le conseiller Heroux, la plaidoirie de M. l'avocat général Herz-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur les deux moyens de pourvoi pris ensemble de la violation de l'article 809 du Code de procédure civile, et des articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 21 janvier 1918 : "Attendu que en 1910 s'est constituée la Société en nom collectif "Leduc, Heitz et Cie", ayant pour objet la lubrication et l'exploitation de produits chimiques ; que après son entrée dans la Société, la dame Doit, qui est d'origine russe, a épousé le sieur
dame Doit, qui est d'origine russe, a épousé le sieur Ausserwei, de nationalité hongroise ; que, le 7 mars 1918, M. des associés, Paul Mathon, se prévalant de ce que la dame Ausserweil, née Heitz, était ressortissante d'un pays ennemi, a demandé la dissolution de la Société au président du Tribunal civil de Versailles en vertu de l'article 1 de la loi du 21 janvier 1918, qui est ainsi conçu : "La résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis antérieurement au début de l'état de guerre pourra être demandée par tous les Français, protégés français et nationaux
être demandée par tous les Français, protégés français et nationaux des pays alliés ou neutres ou bénéficiaires d’un permis de séjour. Si la partie ennemie a des biens placés sous séquestre en territoire français, la résiliation est prononcée, à moins d’un intérêt reconnu légitime, par le président du tribunal civil statuant en la forme des référés sur assignation donnée à l'administrateur séquestre, représentant les intérêts en cause et dûment habilité à cet effet ; "Que, le 3 avril 1918, par ordonnance rendue en la forme des référés, le président du tribunal a déclaré la société dissoute à compter du jour
tribunal a déclaré la société dissoute à compter du jour de la demande, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal pour la liquidation des droits et reprises de la dame Ausserweil ; que par l'arrêt attaqué, la Cour de Paris a confirmé cette ordonnance ; "Rendu que, d'une part, le pourvoi reproche à l’arrêt d'avoir, contrairement à l'article 809 du Code de procédure civile, d’après lequel "les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal", reconnu au juge des référés compétence pour trancher la question qui constituait le fondement du litige, savoir si le contrat de Société
le fondement du litige, savoir si le contrat de Société en nom collectif rentrait ou non dans la catégorie des contrats prévus à l’article 1 de la loi du 21 janvier 1918 ; "Mais attendu que l’arrêt a décidé à bon droit que cette dernière disposition instituait en réalité une juridiction spéciale distincte de la juridiction ordinaire des référés et qui ne peut être confondue avec elle ; qu'en effet, en disant que le président du tribunal statuerait "en la forme des référés" la loi créait simplement une forme de procéder rapide et expéditive ; qu’elle n’entendait pas que le
procéder rapide et expéditive ; qu’elle n’entendait pas que le magistrat dût observer la règle imposée par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés, puisqu'elle lui donnait le pouvoir d’ordonner non des mesures provisoires comme en référé, mais bien des mesures définitives, celles consacrant la résiliation de contrats ; "Attendu que, d’autre part, le pourvoi soutient que l’arrêt aurait à tort compris dans le champ d’application de l’article 1 de la loi du 21 janvier 1918 un contrat de société, sans tenir compte des dispositions limitatives de l’article 4 de la même loi ; "Mais attendu
de l’article 4 de la même loi ; "Mais attendu qu’en supposant même que, comme l’expose le pourvoi, l’article précité doive être combiné avec l’article 1, aux termes duquel "les dispositions exceptionnelles de la loi du 21 janvier 1918 sont applicables aux marchés et contrats..., qui comportent soit des livraisons de marchandises ou de denrées, soit d’autres prestations successives ou seulement différées", la Cour d'appel n’a pas méconnu cette condition, mais l’a trouvée accomplie dans les effets propres du contrat de société sur lequel elle statuait ; que, dans l’espèce, non seulement les associés en nom collectif étaient liés entre
non seulement les associés en nom collectif étaient liés entre eux par la responsabilité solidaire et les obligations résultant de leurs apports respectifs, mais qu'en particulier, l'associé de nationalité hongroise figurait dans la raison sociale ; que ces prestations contractuelles, de un caractère successif et même continu, rentraient dans la catégorie de celles prévues par la loi du 21 janvier 1918 ; "D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes visés aux moyens ; "Pour ces motifs ; "Rejette..." Voir sur la question la note publiée sous l'ordonnance de référé du président du Tribunal de Versailles du
l'ordonnance de référé du président du Tribunal de Versailles du 11 avril 1918 (Dalloz, 1919. 2,49), rendue dans la même affaire, et G. de Paris, 17 juillet 1919 (Collect. des Tribunaux, 1920. 1. 121), rendue dans une affaire analogue. L'article 1 de la loi du 21 janvier 1918, dont fait application l’arrêt, rapporté est abrogé par l’article 1 de la loi du 9 mai 1920, qui stipule d’ailleurs « que la résolution des contrats prononcée antérieurement demeurera acquise ». CONVOCATION INTERNATIONALE. INTERPRÉTATION PAR LE GOUVERNEMENT. Il a été opéré, dès le début des gouvernements anglais, une convention diplomatique pour remplacer
le début des gouvernements anglais, une convention diplomatique pour remplacer celle en matière de compétence pénale. Il est à noter l'arrêt qui décide l'indépendance juridictionnelle française incompétente pour statuer sur une poursuite de vol, par le motif que le prévenu serait justiciable des tribunaux militaires américains aux termes de la convention du 11 janvier 1918, alors qu'il est constaté que le gouvernement américain a déclaré que les tribunaux militaires américains étaient sans juridiction à l'égard de ce prévenu et que le gouvernement français a adopté cette interprétation. Le procureur général près la Cour d’appel de Rennes s’est pourvu en cassation
près la Cour d’appel de Rennes s’est pourvu en cassation d’un arrêt rendu par cette Cour, le 29 juin 1920, arrêt pour lequel ladite Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur des poursuites dirigées contre le sieur Pratt, prévenu de vols. La Chambre criminelle après avoir entendu M. le conseiller Lecherbonnier, en son rapport, et M. l’avocat général Repeiges, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l'article 1 du Code civil : « Vu cet article ; « Attendu qu’aux termes de cet article, les lois
; « Attendu qu’aux termes de cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; « Attendu que Pratt est poursuivi pour avoir, les 21 et 22 octobre 1919, à Montoir et à Saint-Nazaire, soustrait frauduleusement une grande quantité de marchandises au préjudice de l’Etat français ; qu'il a été traduit, à raison de ces faits, devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal et la Cour, ensuite, se sont déclarés incompétents pour connaître de la prévention ; « Que ces décisions sont fondées sur ce que, à l’époque où il aurait