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cela nous semble hors de propos, puisque, suivant nous, et, croyons-nous, dans la doctrine de la Cour, la nullité pour défaut de publicité eût-elle été invoquée et judiciairement prononcée, la donation dissimulée dans la reconnaissance d'apport trouverait encore un refuge valable dans cet acte modificatif de société, acte qui demeure debout entre les parties. C'est ainsi que nous interprétons cette phrase de l'arrêt : « L'inexécution de cette formalité extrinsèque (la publicité) n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné », le caractère de contrat, contrat à titre onéreux, voilant une
le caractère de contrat, contrat à titre onéreux, voilant une libéralité. N'est-ce pas le cas de rappeler ce que nous avons entendu dire à un ancien et éminent magistrat : d'une solution, il n'y a qu'un vrai motif; les autres la compromettent? J.-E. L. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 243 c'est-à-dire de tout ce qui constituait les opérations sociales ; que, dans de semblables conditions, l'attribution à la dame Carré d'une part des bénéfices constituait une véritable libéralité, qui ne pouvait être consentie par un acte sous seings privés ; que la pensée des parties contractantes à cet égard
; que la pensée des parties contractantes à cet égard est mise en pleine lumière par les stipulations d'après lesquelles les droits de la dame Carré sont déclarés ineffables et insaisissables, sa participation à la société caractérisée comme essentiellement personnelle, sans qu'il lui soit permis de pouvoir demander la dissolution; Attendu qu'on soutiendrait vainement que la donation, ainsi déguisée sous les apparences d'un contrat onéreux, serait valable et devrait produire des effets; qu'il faut évidemment que les actes qui contiennent des donations déguisées réunissent les formes exigées pour la validité des contrats qui ont servi à masquer la libéralité; que,
des contrats qui ont servi à masquer la libéralité; que, dans l'espèce, le traité litigieux était nul, tant en la forme, en raison du défaut de publicité, qu'au fond, comme ayant constitué une société dans laquelle un des prétendus associés n'aurait réalisé aucun apport, et serait admis à partager les bénéfices sans supporter les pertes; — Par ces motifs; — Déclare nul et de nul effet, l'acte sous seings privés du 16 mars 1871 ;— Dit par suite, que la dame Carré, n'a, en vertu de l'acte précité, aucun droit dans la société du 30 oct. 1875, dont la liquidation
dans la société du 30 oct. 1875, dont la liquidation a été ordonnée, et qu'elle ne peut pas participer aux opérations de cette liquidation, etc. POURVOI en cassation par Mme Carré. — 1er Moyen. Violation de l'art. 42, C. comm., ainsi que des art. 55, 56 et 61 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué, considérant l'acte du 16 mars 1871 comme un acte complémentaire de société, l'a annulé pour défaut de publicité, non seulement pour l'avenir, mais encore pour le passé, et a refusé de liquider la société existente conformément aux stipulations de cet
de liquider la société existente conformément aux stipulations de cet acte. 2e Moyen. Violation des art. 1832 et 1833, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul et de nul effet l'acte du 16 mars 1871, sous prétexte que Mme Vve Carré n'avait fait à cette date aucune mise nouvelle, alors qu'il est reconnu par cet acte, et constaté par l'arrêt lui-même, que Mme Vve Carré était copropriétaire de l'apport réalisé par Mlle Dameron. 3e Moyen. Subsidiairement, violation des art. 931 et suiv., C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, considérant l'acte de 1871 comme constituant une libéralité
l'arrêt attaqué, considérant l'acte de 1871 comme constituant une libéralité à l'égard de Mme Vve Carré, a décidé qu'il ne pouvait être valable comme donation déguisée, sous prétexte que cet acte était nul, tant en la forme, pour défaut de publicité, qu'au fond, comme ayant constitué une société dans laquelle un des associés n'avait point fait d'apport. ARRÊT. LA COUR-Statuant sur les trois moyens du pouvoir en de leur connexité : — Vu les art. 1833, C. civ., 55 et 56 de la loi du 24 juill. 1867, et 931, C. civ.; — Attendu qu'il résulte en fait des qualifications
C. civ.; — Attendu qu'il résulte en fait des qualifications et des motifs de l'arrêt attaqué: 1° qu'une société en nom collectif a été formée, le 30 oct. 1865, entre le sieur Paul Dupont et la dame Dameron, sa sœur, société dans laquelle chacun des associés a fait des apports déterminés au contrat; 2° qu', par acte sous seings privés du 16 mars 1871, enregistré et déposé en l'étude d'un notaire, les deux associés ont reconnu que la dame Dameron avait agi, dans l'acte de société de 1865, en son nom et au nom de la dame Carré, sa sœur,
nom et au nom de la dame Carré, sa sœur, et que l'apport fait par la première appartenait pour moitié à la seconde, qui avait ainsi dans la société des droits égaux à ceux de sa sœur; — Attendu que dans la première partie de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel de Bordeaux, après avoir déclaré que l'acte du 16 mars 1871 ayant introduit un nouvel associé dans la société et apporté des modifications essentielles à l'acte de 1865, aurait dû être publié conformément aux art. 55 et suiv., de la loi du 24 juill. 1867, et que, faute d'accomplissement de
loi du 24 juill. 1867, et que, faute d'accomplissement de cette formalité, la société était nulle, en a conclu que la dame Carré ne pouvait prétendre au droit de prendre part à la liquidation de la société déclarée nulle ; — Attendu que, si cette nullité pouvait être invoquée par les associés eux-mêmes, et spécialement par les représentants de la dame Dameron, il n'en résultait pas qu'il n'avait pas existé entre les parties une association de fait qui devait être liquidée, conformément aux stipulations du contrat, entre les personnes qui y avaient figuré; que le dame Carré avait donc, à
y avaient figuré; que le dame Carré avait donc, à ce premier point de vue, le droit de concourir à la liquidation suivant les droits qu'elle tenait de l'acte de 1871 ; qu'à tort par conséquent, l'arrêt attaqué aurait rejeté les conclusions qu'elle avait prises à cet égard; Attendu qu'à la vérité, l'arrêt, dans sa seconde partie, déclare que l'acte litigieux de 1871 serait nul, parce que la dame Carré n'aurait, contrairement aux prescriptions de l'art. 1833, § 2, C. civ., fait aucun apport à la société, et que, dès lors, la clause qui lui attribue une part des bénéfices
lors, la clause qui lui attribue une part des bénéfices ne constituerait qu'un acte de libéralité, nul d'ailleurs comme fait par acte sous seing privé; — Attendu que l'arrêt attaqué relate lui-même la disposition de l'acte de 1871, par lequel Paul Dupont et la dame Dameron reconnaissaient que, dans l'acte de société de 1865, cette dernière avait agi tant en son nom qu'au nom de la dame Carré, sa sœur, et que celle-ci était copropriétaire par moitié de l'apport fait par elle, femme Dameron; — Attendu que l'apport d'un associé est valable, à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il
est valable, à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il lui provienne d'un achat, d'un prêt, d'une créance ou d'une libéralité ; qu'il suffit que les valeurs apportées lui appartiennent et fassent partie intégrante de l'actif social, pour qu'il puisse exercer les droits d'associé; qu'en refusant à l'apport de la dame Carré le caractère d'un apport légal, par le motif unique qu'elle n'en serait propriétaire qu'au moyen d'une libéralité de sa sœur, l'arrêt attaqué a méconnu ces principes et imposé à la constitution d'un apport en société des conditions qui n'ont point été prescrites par la loi ; qu'en vain
n'ont point été prescrites par la loi ; qu'en vain l'arrêt attaqué, admettant dans un système subsidiaire que l'apport de la dame Carré et les droits à elle conférés par l'acte du 16 mars 1871 pourraient résulter d'une libéralité déguisée sous les apparences d'un contrat à titre onéreux, décide que cette libéralité serait nulle et sans effet, parce que l'acte de société qui masquerait la donation serait nul en la forme, faute de publicité, et, au fond, faute de réalisation d'un apport;— Attendu qu'il vient d'être établi que l'apport de la dame Carré pouvait être valable, quelle que fût l'origine
la dame Carré pouvait être valable, quelle que fût l'origine de sa propriété dudit apport; que, d'autre part, la nullité résultant du défaut de publication d'un acte de société n'opère pas de plein droit la nullité du pacte social, laquelle doit être demandée par un tiers ou par un intéressé, et que l'inexécution de cette formalité extrinsèque n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné; que, de tout ce qui précède, il résulte qu'en déclarant de nul effet l'acte sous seing privé du 16 mars 1871, et en disant que la
privé du 16 mars 1871, et en disant que la dame Carré n'a, en vertu de cet acte, aucun droit dans la société du 30 oct. 1865, et ne doit point participer aux opérations de cette liquidation, l'arrêt attaque a faussement appliqué, et par suite violé les dispositions des lois sus-visées; — Casse, etc. Du 5 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Perrin, av. CASS.-REQ. 18 mai 1886. 1° CONTRAT DE MARIAGE, ÉTRANGER, LOI PERSONNELLE, ALGÉRIE. — 2° CASSATION, LOI ÉTRANGÈRE. 1e Le mariage sur le
— 2° CASSATION, LOI ÉTRANGÈRE. 1e Le mariage sur le territoire français ou algérien de deux étrangers y résidant est régi, quant aux biens, et à défaut de contrat de mariage, par la loi nationale des époux et non par la loi française ou algérienne, lorsque telle est la volonté manifestée par les époux lors de leur union, dans la mesure où les circonstances rendaient cette manifestation possible (1) (C. civ., 1387, 1393). 2° La fausse interprétation d'une loi étrangère ne peut donner lieu à cassation (2). (Gabay C. Gabay). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris
— ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1387 et 1393, C. civ. : — Attendu que, pour admettre que la Vve Samuel Gabay a figuré dans la liquidation après décès de son mari avec la qualité de commune en biens, la Cour d'Alger a eu à résoudre la question de savoir si, en se mariant à Oran, le 10 août 1869, selon les formes juives, avec un contrat de Ketouba muet sur le régime adopté, les époux Gabay avaient eu (1) Il y a là surtout une question d'intention de la part
y a là surtout une question d'intention de la part des époux. V. Aix, 7 févr. 1882 (S. 1883.2.110. — P. 1883.1.587); Cass. 15 juill. 1885 (S. 1886.1.225. — P. 1886.1. 535), et les notes. (2) Sic, Cass. 29 avril 1885 (S. 1886.1.118. 1886.1.200), et le renvoi, IMPARTIE. intention de se conformer aux usages de la communauté d'Oran, ou de rester soumis à leur statut personnel de juifs étrangers en France; — Attendu, dans le premier cas, toutes les parties admises que le mariage suivant les formes osaïques suivies à Oran eût entraîné un espèce de régime dotal; — Attendu
Oran eût entraîné un espèce de régime dotal; — Attendu que, dans l'autre cas, l'arrêt a déclaré que la loi saïque applicable aux Marocains était la coutume des réfugiés de Castille, entraînant par lui-même droit la communauté des biens, et que cette interprétation d'une loi étrangère n'a pu donner ouverture à cassation; — attendu que, pour faire prévaloir la coutume mosaïque d'Oran, le demandeur a dû invoquer la règle locus regit actum, combinée avec l'option implicite résultant du domicile matrimonial des époux Gabay, qui n'ont pas quitté Oran depuis 1869; mais que l'arrêt a constaté, au contraire, qu'en 1869, Gabay,
mais que l'arrêt a constaté, au contraire, qu'en 1869, Gabay, à qui son métier nomade de colporteur n'avait pas créé de liens le rattachant au sol français, n'avait nullement renoncé à sa patrie d'origine, et manifestait même le désir d'y retourner; — Attendu, d'ailleurs, que la Cour n'a pas seulement réfuté ainsi l'argument tiré du prétendu domicile matrimonial; qu'elle a, en outre, constaté une série de faits, affirmant la volonté des époux de se conformer à leur statut personnel, et de ne pas se soumettre à la loi du pays où ils se mariaient; qu'elle a relevé notamment le choix
où ils se mariaient; qu'elle a relevé notamment le choix des témoins, et celui du célébrant, étranger, non rattaché au consistoire d'Oran, et même étranger; qu'elle a déclaré que le mariage avait eu lieu dans les formes et suivant les usages adoptés au sein; — Attendu que ces constatations sont véraines et concluantes pour établir que les époux Gabay ont usé de la liberté que leur donnent les étrangers résidant en France, d'échapper aux lois françaises alors en vigueur, en manifestant autant que possible, vu les circonstances, leur volonté de contracter leur union sous l'empire des lois qui devaient la
contracter leur union sous l'empire des lois qui devaient la régir dans leur patrie; — Attendu que le fait du mariage marocain étant avéré, l'arrêt attaqué a pu en tirer ses conséquences légales, quant au régime matrimonial, sans violer aucun principe et particulièrement les articles sus-visés; — Reçu à l'audience du 9 mai 1886. — Ch. req. — MM. Béraudides, Béraudides, Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. : CASS.-civ. 9 mars 1886. SPONSABILITÉ, ANIMAL, PRÉSOMPTION DE FAUTE, PREUVE CONTRAIRE, CAS FORTUIT, FAUTE DE LA VICTIME, TIERS, DOMESTIQUE OU PRÉPOSÉ. La présomption de faute, établie par l'art. 1385,
OU PRÉPOSÉ. La présomption de faute, établie par l'art. 1385, C. civ., contre le propriétaire de l'animal, ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la personne qui a subi le dommage (1) (C. civ., 1385). L'art. 1385, C. civ., ne faisant aucune distinction, le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux tiers, mais aussi aux personnes qui sont à son service, et qu'il a chargées de soigner ou de conduire l'animal (2) (Id.). Ainsi, le propriétaire d'un cheval est à bon droit déclaré responsable d'une blessure faite par cet
à bon droit déclaré responsable d'une blessure faite par cet animal au camionneur chargé de le conduire, lorsque ce dernier n'a commis aucune faute (3) (Id.). (Desmorets C. Serpin). M. Desmorets s'est pourvu contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 23 févr. 1884, rapporté S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562. — Moyen unique. Violation de l'art. 1385, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Desmorets responsable du dommage causé à Serpin par le cheval dont lui Desmorets est propriétaire, et l'a condamné à payer à Serpin la somme de 4,000 fr., à titre de dommages-intérêts, sans relever aucune
de 4,000 fr., à titre de dommages-intérêts, sans relever aucune faute à la charge de lui Desmorets. M. le conseiller Dareste, chargé du rapport devant la chambre civile, s'est exprimé dans les termes suivants : « A l'appui du moyen, le mémoire se borne à soutenir que l'art. 1385, C. civ., n'établit pas une présomption absolue, qu'il suppose une faute commise par le propriétaire de l'animal, et il invoque, en ce sens, l'opinion d'un certain nombre d'auteurs et la doctrine de quelques arrêts de Cours d'appel. Il croit même pouvoir se prévaloir de deux arrêts rendus par vous les 13
se prévaloir de deux arrêts rendus par vous les 13 août 1877 (S. 1879.1.472. — P. 1879.1221); et 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. —P. 1872.1091). « Aucune défense n'a été présentée à la Cour. Dans ces circonstances, il nous paraît nécessaire de vous soumettre quelques observations. « La question, telle qu'elle est posée et discutée dans le mémoire, a été tranchée par vous, le 27 oct. dernier, dans un arrêt de cassation rendu au rapport de M. Michaux-Bellaire. Nous rappelons les motifs de cet arrêt : « Attendu, avez-vous dit, que la responsabilité édictée par l’art. 1385 repose sur une
que la responsabilité édictée par l’art. 1385 repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage, ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident; que cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la partie lésée, etc. » (S. 1886.1. 33. — P. 1886.1.52). « Pour échapper à l’application de cette jurisprudence, le demandeur devra nécessairement déplacer la question, et reproduire la distinction qu’il a, du reste, soutenue en première instance et en appel, et qui avait même été
première instance et en appel, et qui avait même été acceptée par le tribunal (ici M. le conseiller rapporteur cite le jugement du tribunal dont il résume le système de la manière suivante) : D’après le jugement, l’art. 1385 ne pourrait être invoqué par le domestique qui aurait été chargé par son maître de soigner et de conduire l'animal. En vertu du contrat passé entre le maître et le domestique, le premier se trouverait par avance exonéré de toute responsabilité, et la présomption de faute passerait à la charge du second. « L’arrêt attaqué a rejeté cette distinction, comme contraire
second. « L’arrêt attaqué a rejeté cette distinction, comme contraire au texte de l’art. 1385, qui est général, et à la nature des choses. Le salaire du domestique ou de l’ouvrier est l’équivalent exact des travaux qu’il aura à fournir, et ne contient, en principe, aucune prime d’assurance contre les accidents qui peuvent arriver dans l’exécution de ce travail. Pour qu’il en fût autrement, il faudrait que les parties eussent fait entre elles une convention expresse et formelle. Dans l’espèce, il n’est intervenu aucune convention de ce genre, et la question est précisément de savoir si l’application des principes généraux
question est précisément de savoir si l’application des principes généraux peut suppléer au silence des parties. « C’est ce que vous aurez à décider ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’aux termes de l’art. 1385, C. civ., le dommage causé par un animal doit être réparé par le propriétaire de l’animal ou par celui qui s'en sert, pendant qu’il est à son usage; — Attendu que la présomption créée par cet article contre le propriétaire ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la
soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la personne qui a subi le dommage; — Attendu, d’ailleurs, que ledit article ne fait aucune distinction; que, dès lors, le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux tiers, mais encore aux personnes qui sont à son service, et qu’il a chargées de soigner ou de conduire l’animal; — Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’une part, que Serpin, camionneur au service de Desmorets, étant sur le siège de la voiture qu’il conduisait, a été blessé par le cheval attelé à ladite voiture, et appartenant à son maître, et d’autre
à ladite voiture, et appartenant à son maître, et d’autre part, que Serpin n’a commis aucune faute personnelle; — Attendu qu’en déclarant, dans ces conditions, Desmorets responsable du dommage causé par son cheval, l’arrêt attaqué, loin de violer l’art. 1385, précité, en a fait, au contraire, une juste application; — Belette etc. Du 9 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 7 avril 1886. DÉCLINATOIRE, APPEL EN MATIÈRE CIVILE, COMPÉTENCE, JUGEMENT AU FOND, CONCLUSIONS A TOUTES FINS, MISE EN DEMEURE. Le tribunal civil, saisi de l’appel
FINS, MISE EN DEMEURE. Le tribunal civil, saisi de l’appel d’une sentence de juge de paix attaquée pour incompétence, ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, alors que l’appelant s’est 1) Vu Cass. 27 oct. 1885 (S. 1886.1.33. P. 1886.1.52), et l’arrêt attaqué de Paris, 3 févr. 1884 (S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562). Contra, Paris, 17 mars 1884 (S. 1886.1.97. — P. 1886.1.562). V. au surplus sur la question, la note jointe à Cass. 27 oct. 1885, précité, et les observations détaillées de M. Labbé sous les arrêts de Paris, 23
détaillées de M. Labbé sous les arrêts de Paris, 23 févr. 1884 et 17 mars 1884, précités. (2) Vu conf. Paris, 23 févr. 1884 (c’est l’arrêt attaqué), et Paris, 11 févr. 1886 (S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562). V. aussi le rapport ci-dessus de M. le conseiller Dareste. — Contra, M. Labbé, note sous Paris, 23 févr. 1884, et Paris, 11 févr. 1886, précités. (3) Cette troisième solution n’est que l’application des principes posés dans les deux solutions qui précèdent. V. les notes 1 et 2. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 245. borné à proposer le déclinatoire, et n’a ni
CASSATION. 245. borné à proposer le déclinatoire, et n’a ni conclu au fond ni été mis en demeure de le faire (1) (Chem. de fer du Midi C. Ville de Hendaye). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le premier moyen du pourvoi (Violation de l’art. 172, C. proc, en ce que le jugement attaqué, ayant à statuer en appel sur une question de compétence, a, sans mettre l’appelante en demeure de conclure au fond, prononcé à la fois sur la compétence et sur le fond) : — Vu l’art. 172, C. proc; — Attendu, en fait, que la Comp.
172, C. proc; — Attendu, en fait, que la Comp. du chemin de fer du Midi, appelante des sentences du juge de paix de Saint-Jean de Luz, en date des 22 avril et 8 juill. 1881, s’est bornée à attaquer ces sentences comme incompétement rendues et n’a pris aucune conclusion sur le fond du procès; que le tribunal d’appel, sans la mettre en demeure de conclure au fond, a, par un seul et même jugement, confirmé la décision du juge de paix sur la compétence et sur le fond; qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article ci-dessus visé; —
statuant ainsi, le tribunal a violé l'article ci-dessus visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 7 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 10 mars 1886. ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, TÉMOINS, SERMENT. Les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, doivent, à peine de nullité, prêter serment de dire la vérité; et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête, ou dans le jugement, suivant que le litige comporte ou non la rédaction d'un
suivant que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal (2) (C. proc, 40, 262,410). (Bonnave C. Maillet). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 40, 262, 410 et 432, C. proc; — Attendu qu'il ressort du rapprochement de ces articles que les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, ne peuvent être admis à faire leur déposition qu'après avoir prêté le serment de dire la vérité, et que cette formalité est prescrite à peine de nullité ; qu'il suit de là que l'accomplissement de la formalité dont s'agit
suit de là que l'accomplissement de la formalité dont s'agit doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête ou dans le jugement, selon que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal; — Attendu que le jugement attaqué constate seulement l'audition de témoins, sans que la prestation de serment y soit aucunement mentionnée ; qu'ainsi, ledit jugement a violé les articles précités et manque de base légale; — Casse, etc. Du 10 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 13 avril 1886. ENQUÊTE, MATIÈRE
conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 13 avril 1886. ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, AUDIENCE, JUGE COMMIS. L'enquête en matière sommaire doit nécessairement avoir lieu à l'audience. — Est nul le jugement qui renvoie, pour y procéder, devant un juge commis (3) (C. proc, 407). (Mathieu C. Geoffroy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 212, 404 et 407, C. proc, et l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que la demande dirigée par Geoffroy contre Mathieu était purement personnelle et mobilière ; qu'elle n'excédait point le taux de la