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une jurisprudence constante. La résidence des huissiers est fixée par le Tribunal auquel ils sont attachés, ainsi que l’indique le Répertoire, v° Huissier, n° 10. Il semble douteux que deux huissiers puissent stipuler des conditions pécuniaires au traité de permutation de résidence qui intervient entre eux, car à cet égard, le tribunal a toujours une pleine et entière liberté ; il peut revenir aujourd’hui sur ce qu’il a fait hier, et contraindre quand bon lui semble les deux huissiers copérmutants à reprendre les résidences primitives qu’ils avaient l’un et l’autre. Sans doute, le Tribunal n’use de ce droit qu’avec une
Sans doute, le Tribunal n’use de ce droit qu’avec une extrême réserve ; mais ne doit-il pas conserver toute sa liberté et ne pas être lié par des conditions pécuniaires qui constitueront en quelque sorte un droit acquis pour les deux huissiers copérmutants? Dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, il était réconnu que l’huissier qui demandait la restitution de l’indemnité par lui payée, avait retiré de très-grands avantages de l’exécution du traité. Cette circonstance a exercé sans doute une grande influence sur la solution. A annoter, v° Huissier, n° 10. Art. 12,781. Forge. — Hypothèque légale de la femme.
10. Art. 12,781. Forge. — Hypothèque légale de la femme. — Renonciation. Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification de la législation sur la purge de l’hypothèque légale des femmes mariées. Dans la séance du 27 janvier 1865, M. le président Bonjean a fait au Sénat le rapport suivant : (N° 278.) — Le sieur Pierron, notaire à Civray (Vienne) reconnaît les excellents résultats produits dans notre régime hypothécaire par la loi du 23 mars 1855; mais, à ses yeux, ce n’est là qu’un premier pas dans la voie des améliorations; et il voudrait qu’on simplifiât beaucoup les formalités
des améliorations; et il voudrait qu’on simplifiât beaucoup les formalités prescrites pour la purge de l’hypothèque légale de la femme, tant par l’art. 2194 C. Nap. que par l’avis du conseil d'Etat du 9 mai 1807. Suivant la pétition, ces formalités, qui coûtent au minimum 5 fr. seraient hors de proportion avec la valeur de l’immense majorité des immeubles qu’il s’agit de purger, valeur que l’incessante division de la propriété tend chaque jour à abaisser. « Autrefois, dit-il, pour éviter des frais de purge, il suffisait que la femme du vendeur intervint dans le contrat et y renonçât à son
vendeur intervint dans le contrat et y renonçât à son hypothèque légale. Ce moyen si simple ne suffit plus pour donner sécurité à l’acheteur depuis qu'un arrêt de la Cour impériale de Lyon en date du 22 décembre 1863 (Archives, n° 7 4439) a jugé que renonciation de la femme, étant subrogative, devait être inscrite conformément à l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, ce qui oblige l’acquéreur non seulement à prendre cette inscription, mais à la renouveler de dix ans en dix ans, jusqu’à ce qu'il se soit écoulé six mois depuis la dissolution du mariage. »
soit écoulé six mois depuis la dissolution du mariage. » En conséquence, le pétitionnaire propose de décider par une loi 1° Que le concours de la femme à l'aliénation consenti par le mari éteint son hypothèque légale sur l’immeuble aliéné, sauf l’exercice des droits acquis aux tiers, légalement subrogés à cette hypothèque antérieurement à la transcription de l’acte d’aliénation ; 2° Que lorsque la femme ne consent pas à l’aliénation faite par le mari, son hypothèque légale est éteinte de plein droit, si elle n’a pas été inscrite dans les six mois de la mise en jouissance de l'acquéreur, mais
six mois de la mise en jouissance de l'acquéreur, mais à la condition que l’acte d’aliénation aurait été transcrit avant l’entrée en jouissance. 3° Que l’acquéreur qui n’a pas le consentement de la femme du vendeur, et qui veut que son nouvel immeuble soit purgé de l’hypothèque de celle-ci avant le délai de six mois établi dans l’article précédent, doit remplir les formalités déterminées par l’art. 2194 (ART. 12,781) . 249 C. Nap., en réduisant à trente jours (au lieu de deux mois) le délai que cet article accorde à la femme pour prendre son inscription. D'après le pétitionnaire, le
la femme pour prendre son inscription. D'après le pétitionnaire, le premier moyen, qui tend à écarter par voie législative l’embarras créé par l’arrêt précité du 22 décembre 1863, serait efficace dans le plus grand nombre des cas, puisque ce n’est que très rarement que la femme refuse de concourir à la vente consentie par le mari; et ce premier moyen a l’avantage de n’entraîner aucuns frais. Le deuxième trouverait son application au cas où, la femme du vendeur refusant de concourir à la vente, l’acquéreur n’aurait pas besoin de payer son acquisition avant l'expiration de six mois. Enfin, le troisième,
son acquisition avant l'expiration de six mois. Enfin, le troisième, c'est-à-dire les formalités actuelles continueraient à être observées lorsque la femme serait soumise au régime dotal ou que l’acquéreur sentirait le besoin de purger l’immeuble avant l’expiration de six mois. Dans la pétition dont nous venons de donner l’analyse, il y a des idées exactes et saines, mais connues de tous ceux qui se sont tant soit peu occupés de questions hypothécaires; il y a d’autres idées qui appartiennent en propre au pétitionnaire, mais qui semblent ne pouvoir être acceptées. Ce qui est vrai et connu de tous, c’est que
Ce qui est vrai et connu de tous, c’est que les frais de purge légale sont bien souvent hors de toute proportion avec la valeur de l’immeuble à purger. Dans un remarquable rapport qu’il nous présenta, le 8 mars 1855, sur la loi du 23 mars de la même année, notre savant collègue le comte Casablanca nous avait déjà appris que sur 1,200,000 ventes immobilières qui ont lieu, chaque année, en France, les deux tiers, ou 800,000, ne présentent qu’une valeur moyenne de 200 fr. environ ; et il est évident que les frais de purge, joints à ceux de
évident que les frais de purge, joints à ceux de transcription, représentent environ 50 % de la valeur de pareilles ventes. Il serait donc évidemment désirable que ces frais puissent être considérablement réduits, à la condition toutefois de ne pas rendre illusoire une procédure qui a pour but de mettre la femme en demeure de prendre inscription, et qui n’amène que secondairement l’extinction de son hypothèque, au cas où, mise en demeure, elle ne ferait pas inscrire dans les deux mois déterminés par l’art. 2194. Maintenant, valent les moyens proposés par le pétitionnaire ? Écartons d’abord le troisième, puisque, pour
par le pétitionnaire ? Écartons d’abord le troisième, puisque, pour les cas fort nombreux auxquels il s’applique, il ne fait que maintenir le droit actuel. Écartons aussi le premier, au moins comme prématuré, car rien ne prouve que l’arrêt isolé du 22 décembre 1863 soit destiné à faire jurisprudence. Écartons surtout le deuxième moyen ; il paraît, en effet, contraire à tous les principes, pour ne pas dire à la simple raison, de prendre pour point de départ d’un délai emportant déchéance de l’hypothèque légale, un fait aussi variable dans ses formes, un fait dont il soit aussi difficile de
ses formes, un fait dont il soit aussi difficile de constater la date précise, que l’est l’entrée en jouissance de l’acquéreur; ce serait là une source de procès bien autrement coûteux que ne peuvent l’être les formalités de purge, déterminées par l’art. 2194. Au fond, Messieurs, les formalités prescrites par le Code et l’avis du conseil de 1807 ne concernent que le strict nécessaire; exiger moins, ce serait sacrifier de gaieté de cœur les droits des femmes mariées. Au surplus, les inconvénients de la purge actuelle sont bien moins considérables, en pratique, que ne le croit le pétitionnaire. Pour les
en pratique, que ne le croit le pétitionnaire. Pour les ventes de quelque importance, les frais de purge légale sont insignifiants. — Pour les ventes très-minimes, les acquéreurs ne font jamais purger; la plupart ne font même pas transcrire. Et cette imprudence apparente est sagesse, car comme ces petites ventes n’ont guère lieu qu’entre voisins qui connaissent parfaitement leurs facultés respectives ; comme d’ailleurs l’acquéreur conserve toujours son action personnelle en garantie contre le vendeur, rien n’est plus rare que les expulsions en pareille circonstance, et l’acquéreur préfère s’exposer à un petit risque éloigné et fort incertain plutôt que de
un petit risque éloigné et fort incertain plutôt que de subir, dans le présent, des frais certains et relativement considérables. Ces très-courtes observations, que nous aurions voulu abréger davantage encore, suffiront, sans doute, pour justifier l’ordre du jour que la commission m’a chargé de vous proposer. (Le Sénat passe à l’ordre du jour. Moniteur du 2 mai.) | A annoter, v° Pour des hypothèques légales, n° 12. Art. 12,782. Vente. — Forêt. — Réserves de coupes. — Usufruit. — Charges.— Enregistrement. Lorsque, dans l’acte de vente d’une forêt, il est exprimé en termes formels, que la superficie alors existante ne
exprimé en termes formels, que la superficie alors existante ne fait point partie de la vente et que le vendeur s’oblige à la couper et exploiter dans un délai déterminé, la Régie est-elle le fondée à voir dans celle stipulation, soit une réserve d’usufruit, soit une charge de nature à être ajoutée au prix pour la liquidation du droit d'enregistrement? La négative résulte d’un arrêt de la cour de cassation (Ch. civile) du 1er février 1831 [sup., art. 1176.] Cet arrêt décide qu’une semblable réserve, non-seulement ne peut-être assimilée à la réserve de l’usufruit de l’immeuble, mais encore n’emporte aucune
la réserve de l’usufruit de l’immeuble, mais encore n’emporte aucune privation de jouissance pour l’acquéreur qu’elle n’empêche pas de jouir, dès le moment de la vente, de tout ce qu’il a acheté, et ne peut, en conséquence, être considérée comme une charge susceptible d’être ajoutée au prix. Cette décision nous a toujours semblé et nous paraît encore parfaitement fondée. Dès que la superficie existante lors de la vente n’est point vendue, elle ne peut légalement et en bonne justice donner lieu à un droit d’enregistrement de transmission. Cela paraît simple et vrai à tous égards. Cependant, nous devons faire connaître
et vrai à tous égards. Cependant, nous devons faire connaître un jugement rendu en sens contraire par le tribunal de Mulhouse, le 16 juin 1864, quoique les motifs de ce jugement, dont nous donnons ci-après le texte, n’enlèvent aucune force à ceux de l’arrêt du 1er février 1831 ; Attendu que l’art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII, en établissant le droit proportionnel d’enregistrement pour toute transmission de biens meubles et immeubles, porte que ce droit est assis sur les valeurs ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 15, n° 6, de la même loi, la valeur
l’art. 15, n° 6, de la même loi, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, savoir: pour les ventes et adjudications, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ; — Attendu que, par acte reçu par Silbereisen, notaire à Seppois-le Bas, le 4 décembre 1861, le demandeur a acquis de M. Colin diverses portions de forêts, moyennant le prix de 4,200 fr., payé et quittancé, par l’acquéreur, pour jouir, user, faire et disposer desdits immeubles, dès ce jour, en toute propriété, comme bon lui
immeubles, dès ce jour, en toute propriété, comme bon lui semblera. Attendu, toutefois, que ledit acte porte : « Ne fait point partie de la présente vente la superficie desdites forêts que le sieur Colin s’oblige et oblige ses représentants solidairement entre eux de faire couper et exploiter sous peine de tous dommages-intérêts envers l’acquéreur, de manière que l’exploitation et la vidange soient terminées au plus tard le 1er mai 1868, à charge en outre par l’acquéreur de se conformer aux lois et ordonnances des eaux et forêts, de faire l’abattage des arbres chaque année du 1er novembre au 1er
l’abattage des arbres chaque année du 1er novembre au 1er mai suivant, et de faire exécuter l’abattage ainsi qu’il est d’usage; » — Attendu que cette réserve d’exploitation au profit du vendeur constitue évidemment une charge de la vente; qu’elle équivaut au moins à la jouissance des fruits pour le temps pendant lequel l’exploitation est réservée, les arbres d’une forêt ne pouvant se produire et se reproduire pendant un si court espace de temps, et qu’ainsi elle constitue pour l’acquéreur une privation des revenus qui devaient lui appartenir, et qui, en conséquence, doivent s’ajouter au prix, lequel eût été plus
en conséquence, doivent s’ajouter au prix, lequel eût été plus considérable sans cette réserve; — Attendu, dans ces circonstances, que c’est à bon droit que l’administration, pour fixer la somme sur laquelle doit être perçu le droit proportionnel, prend ajoute au prix de 4,000 fr., stipulé au contrat, la somme de 1,344 fr., montant des intérêts de ladite somme, calculés jusqu’au 1er mai 1868, terme fixé pour la vidange, où devait par conséquent cesser la jouissance du vendeur, et que l’offre qu’elle fait de restituer la somme de 44 fr. 77 c., perçue en trop, est satisfactoire ; — Attendu
77 c., perçue en trop, est satisfactoire ; — Attendu que c’est en vain que le demandeur prétend se faire restituer la somme de 127 fr. 05 c., que, dans le premier moment, l’administration avait perçue, à titre de réserve d’usufruit, sur la moitié du prix de vente ; que cette prétention restreindrait la perception du droit proportionnel au simple prix de vente porté au contrat, et laisserait en dehors du droit de mutation les charges imposées à l’acquéreur, contrairement aux dispositions des lois susvisées ; — Par ces motifs, le Tribunal, statuant en dernier ressort, donne acte à l’administration
le Tribunal, statuant en dernier ressort, donne acte à l’administration de l’offre qu’elle fait de restituer au demandeur la somme de 44 fr. 77 c., perçue en trop lors de l’enregistrement de la vente du 4 décembre 1861, et, sous le mérite de cette offre, déclare le demandeur mal fondé en sa demande, l’en déboute et le condamne aux dépens. A annoter, v° Vente, après le n° 731. Art. 12,785. Inscription hypothécaire.—Expropriation pour cause d’utilité publique. — Renouvellement. Les inscriptions prises sur un immeuble exproprié pour cause d’utilité publique ont produit tout leur effet par suite de celle expropriation, et
produit tout leur effet par suite de celle expropriation, et sont, dès lors, dispensées du renouvellement décennal. En conséquence, la Caisse des consignations, dépositaire de l'indemnité à charge des inscriptions, ne doit pas s’en dessaisir au profit du propriétaire exproprié, si celui-ci ne lui rapporte pas la mainlevée de ces inscriptions, alors même qu’elles auraient plus de dix ans de date et qu’elles n’auraient pas été renouvelées. Arrêt de la C. de cass, (Ch. civ.), du 30 janv. 1865. Consultés plusieurs fois sur cette question, nous nous sommes toujours prononcés dans le sens de la solution qui précède. Le 26
dans le sens de la solution qui précède. Le 26 octobre 1862, jugement du Tribunal civil de Foix, qui se prononce en sens contraire dans les termes suivants : Attendu que lorsque, par l’acte administratif du 21 janvier. 1843, transcrit le 5 février suivant, Jean-François Sicre fit cession au département, moyennant la somme de 532 fr. 65 c., de 1 are 64 centiares de terrain, sis à Lavelanet, ces biens étaient grevés hypothécairement, soit de son chef, soit du chef de son père ; que la somme ci-dessus fut versée à la Caisse des dépôts et consignations le 25 juin
à la Caisse des dépôts et consignations le 25 juin 1862 et qu’il reste à examiner si les inscriptions alors existantes au registre tiraient le directeur de la Caisse à refuser le paiement en l'absence de certificat de radiation ou de mainlevée des oppositions dont tiendraient lieu les inscriptions;—Attendu que, sans doute, la loi du 3 mai 1841 modifie, sous plus d’un rapport et vis-à-vis de plusieurs ayants droit sur les immeubles acquis ou expropriés pour cause d’utilité publique, l’exercice des droits que ces tiers pouvaient avoir; que si, comme la loi commune, elle prescrit la transcription du jugement ou
la loi commune, elle prescrit la transcription du jugement ou acte, après qu'ils ont reçu la publicité qu’elle édicte elle enlève aux créanciers inscrits, avant ou depuis la transcription, le droit de surenchérir, transportant ainsi tous leurs droits sur le prix de l’immeuble dont le paiement ou la consignation, après les formalités prescrites, a pour effet de le faire passer libre de toutes charges entre les mains de l’expropriation. Attendu néanmoins que de ce que le droit des créanciers ne peut plus atteindre que le prix de l’immeuble, de ce que, sans procédure de purge et à cause de la
que, sans procédure de purge et à cause de la faveur due au nouveau propriétaire, ou plutôt aux causes qui ont amené l’expropriation, l’immeuble est affranchi de tous privilèges ou hypothèques, on n'en saurait conclure qu’à l’égard du débiteur exproprié ou vis-à-vis les uns des autres, les créanciers puissent impunément rester dans une immobilité trentenaire;—Attendu qu’en rapprochant des dispositions du Code Napoléon celles de la loi du 3 mai 1841, on est amené à cette conséquence que les créanciers du vendeur ou de l’exproprié pour utilité publique sont assimilés aux créanciers du vendeur de droit commun dont l’acquéreur a consigné
créanciers du vendeur de droit commun dont l’acquéreur a consigné le prix après la procédure de purge non suivie de surenchère et a fait valider sa consignation;—Attendu que, dans l’un et l’autre cas, le créancier ayant une hypothèque inscrite et auquel il reste toujours une action émanant du droit hypothécaire, peut sans doute requérir une distribution par voie d’ordre dans laquelle la dite de son inscription, fût-elle rayée vis-à-vis de l'acquéreur qui s’a libéré, lui assignera un rang qui lui fera primer tel ou tel créancier; mais de ce qu’il a ce droit dont il n’a pas usé, on ne
a ce droit dont il n’a pas usé, on ne peut en conclure que le créancier hypothécaire sur un immeuble acquis pour utilité publique ou dont l’acquéreur a purgé et consigné, a vu, par le fait d’un tiers, son titre acquérir une force hypothécaire trentenaire de décennale qu’elle était;—Attendu qu’indiquer ces conséquences, c’est montrer leur inadmissibilité;—Attendu qu’envisageant les innovations et les conséquences de la loi de 1841, on doit dire que si le droit qu’elle laisse subsister, en faveur des créanciers hypothécaires, reste hypothécaire dans l’énergie légale du mot, il doit être régi par les règles du droit commun, comme
doit être régi par les règles du droit commun, comme le porte sobrement son art. 54; d’où suit qu'il faut arriver à cette solution qu’il ne suffit pas d’avoir le droit d'ouvrir l'ordre que la loi indique (art. 17) pour conserver la force de l’inscription pendant trente ans sans l’avoir mise en action en aucune façon; qu’en ce cas comme en tous autres, pour qu’on puisse dire que l’inscription a produit son effet et résiste à la prescription décennale, il faut l’avoir mise en jeu dans une procédure d’ordre, et ce jusqu’au point où elle a réellement produit son effet
ce jusqu’au point où elle a réellement produit son effet et consolidé le droit du créancier;—Attendu que, sans doute, la Cour de cassation a jugé plusieurs fois que, sur la transcription d’un jugement d’expropriation ou d’un acte de cession volontaire après utilité publique déclarée, le conservateur ne devait pas inscrire d’office le privilège du vendeur; mais elle a ainsi jugé, d’une part, parce que la loi de 1841 a fait exception aux principes généraux, et, en outre, parce que l’inscription de ce privilège spécial serait sans résultat;—Attendu que cette solution est quid diversum de ce qui est à juger dans
est quid diversum de ce qui est à juger dans la cause; qu'il s’agit de créances qui auraient dû être inscrites si elles ne l’avaient été (art. 15) et qui devaient, en outre, être dénoncées à l’acquéreur sous peine de déchéance du droit à l’indemnité (art. 20) ;—Attendu que prescrire d'une manière aussi rigoureuse la manifestation du droit hypothécaire vis-à-vis de l’acquéreur, ne peut pas, en l’absence de texte, amener à conclure que, vis-à-vis du vendeur, le droit se maintient autrement que dans les matières de droit commun; qu’ainsi, au point de vue purement hypothécaire, le droit des créanciers n’aurait
point de vue purement hypothécaire, le droit des créanciers n’aurait pas été conservé; que si, au contraire, le droit des créanciers cessait d’être hypothécaire, soit par la force de la loi, soit par son fait personnel, on rentre alors dans les principes généraux des créanciers chirographaires, et la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser les fonds déposés qu’autant qu’elle est liée par des oppositions faites et renouvelées conformément aux lois des 9 juill. 1836 et 8 juill. 1837 ;—Attendu que s’il s’agit d’un droit chirographaire, nulle opposition n’a été formée à la délivrance des fonds et que c’est
été formée à la délivrance des fonds et que c’est vainement que, redonnant une seconde vie à des inscriptions périmées, on veut que non-seulement elles valent comme opposition, mais encore qu’elles aient une vie et des effets plus énergiques et plus longs que les oppositions prévues par la loi de 1836;—Attendu que c’est donc sans fondement que le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de verser entre les mains des parties de H. C. Verniolle la somme de 552 fr. 65 c. Mais sur le pourvoi de la Caisse des consignations : La Cour;—Vu les art.
de la Caisse des consignations : La Cour;—Vu les art. 15, 16, 17, 18,19, 54 de la loi du 3 mai 1841 et 2154 du Code Napoléon. Attendu qu’il résulte des dispositions ci-dessus visées, de la loi du 3 mai 1841, qu’en matière d’expropriation ou de vente pour cause d’utilité publique déclarée, le jugement d’expropriation ou le contrat régulièrement publiés et transcrits dessaisissent irrévocablement le propriétaire et anéantissent tous droits de suite de la part du créancier inscrit ; que la faculté de surenchérir n’appartient, dans aucun cas à celui-ci; que les actions en résolution, en revendication et toutes autres
que les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent empêcher l’effet de l'expropriation; que le droit des réclamants est transporté sur le prix, l’immeuble demeurant affranchi; qu’enfin, le détenteur des deniers provenant de la vente ou de l’expropriation ne peut, au préjudice des inscriptions hypothécaires existant sur l’immeuble, se dessaisir de ces deniers, si ce n’est suivant les règles du droit commun;— Attendu que, par acte administratif du 21 janvier 1845, transcrit le 5 février suivant, S... a vendu au département de l’Ariège, pour cause d’utilité publique déclarée, moyennant le prix de 552 fr. 65
d’utilité publique déclarée, moyennant le prix de 552 fr. 65 c., un terrain grevé en 1842 et 1843 de trois inscriptions hypothécaires;— Attendu que, par l’effet de cette vente et de la transcription qui l’a suivie, lesdites inscriptions hypothécaires ont produit leur effet légal; les droits des créanciers ont été transportés sur le prix; que le renouvellement décennal de ces inscriptions est devenu sans objet; que le prix ayant été déposé à la Caisse des consignations, ladite Caisse ne pouvait être contrainte, à défaut de renouvellement des inscriptions, de se dessaisir de ce prix au préjudice et sans le consentement
dessaisir de ce prix au préjudice et sans le consentement desdits créanciers. Attendu que le jugement attaqué, en décidant le contraire, a faussement appliqué l’art. 2154 du Code Napoléon, méconnu et violé les articles ci-dessus visés de la loi du 3 mai 1841 ;— Cassé. A annoter, ve Inscription hypothécaire, n° 369. Art. 12,784. Poste aux lettres. — Immixtion. — Acte notarié. — Sandat. L'art. 2 de l’arrêté du 27 prair. an IX, qui autorise exceptionnellement les entrepreneurs de voitures à transporter les papiers relatifs à leur service personnel ne donne pas à un messager le droit de transporter un