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naturel du défendeur, ni à raison du domicile, ni à raison de la situation de l'objet litigieux (art. 2, titre 1er, loi du 26 octobre 1790, et art. 7, C.P.) Relativement à la matière, la prorogation de juridiction est autorisée par la loi, en ce sens que la volonté des parties autorise le juge à statuer en dernier ressort sur une contestation dont il ne peut connaître qu'à charge d'appel, d'après les règles ordinaires (Art. 6, titre 4, L. 16-24 août 1790.) Il n'y a question que pour le cas ou le genre de matière et les personnes étant soumis
ou le genre de matière et les personnes étant soumis à la juridiction du juge, la loi ne l'autorise à en connaître que jusqu'à une certaine valeur. — On demande si la prorogation autorisée par la loi dans les deux cas ci-dessus, n'est pas, par cela même, autorisée dans cette dernière hypothèse. Cette question occupe les docteurs depuis des siècles. (V. Vinnius, en ses Questions choisies, liv. 1er., chap. 40 — Et il ne paraît pas que la législation nouvelle ait tari la source de cette contreverse. Nous devons avertir nos lecteurs que cette question a divisé récemment deux auteurs
nos lecteurs que cette question a divisé récemment deux auteurs du premier nom. (V. le Fraité de la compétence des justices de paix, page 45 et suivantes ; et les nouvelles Questions de droit, au mot prorogation de juridiction.) — Ces deux auteurs ont cependant paru se réunir. (V. le nouveau Répertoire de Jurisprudence, au mot hypothèque, sect. II, § 2, art. 4 tome 5, page 850.) — En sorte que la prorogation de juridiction (relativement à la valeur du litige) paraissait un point désormais convenu. Mais voici un arrêt précis et formel en sens contraire. La question était mue
précis et formel en sens contraire. La question était mue entre Lebrun, fermier entrant, et Pasquet, fermier sortant, de deux domaines appartenant à la Légion d'honneur qui se trouvait partie principale. — Il s'agissait de cheptel, ou de la quantité de bestiaux que le fermier sortant devait laisser au fermier entrant. Dans le fait, les bestiaux existants dans les deux domaines étaient de valeur de 2,558 fr. — La Légion d'honneur soutenait que la totalité de ces bestiaux devait être laissée au fermier entrant ; et le fermier sortant prétendait ne devoir en laisser que pour 1,000 francs. — La
ne devoir en laisser que pour 1,000 francs. — La matière du débat était donc de valeur au moins de 1,558 fr. — Question de savoir si un litige de cette valeur a pu être soumis au juge de paix, non comme arbitre, mais comme juge naturel des parties. La difficulté naissait d'une double circonstance, 1° de ce que la loi du 15 germinal an 3 attribuait aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux cheptels, à quelque somme qu'elles s'élevassent; 2°. de ce que la justice de paix avait été saisie de la contestation par la Légion
paix avait été saisie de la contestation par la Légion d'honneur, requérante (en application de la loi du 15 germinal an 3), sans réclamation, aucune de la part du fermier défendeur. — C'est dans ces circonstances que, par jugement du 7 juin 1806, le juge de paix de la Rochefoucauld décida, en faveur du fermier sortant, qu'il ne devait laisser que pour 1,000 fr. de cheptel, en nature ou en argent, selon l'option de la Légion d'honneur. — Appel dévolu au tribunal civil d'Angoulême : en appel, il n'est question que du fond; point de grief pris de l'excès de
que du fond; point de grief pris de l'excès de pouvoir. — 26 avril 1806, jugement qui dit bien jugé, mal appelé. — Pourvoi en cassation de la part de la Légion d'honneur ; pour excès de pouvoir, en ce que le juge de paix avait connu d'une action personnelle et mobilière excédant 100 fr., ce qui ne lui était pas permis. (Art. 9, titre 3, loi du 24 août 1790.) — Point d'excuse, disait-on, ni dans l'art. 12 de la loi du 15 germinal an 3, qui était temporaire, faite à cause du papier-monnaie, et abrogée par la loi
faite à cause du papier-monnaie, et abrogée par la loi du 2 thermidor an 6, ni dans le consentement respectif des parties ; car elles n'ont pu investir un juge d'un pouvoir que la loi lui refuse. Le défendeur répondait que la loi autorise les parties à proroger la juridiction du juge dans les contestations sur lesquelles il a un germé de juridiction, d'après la nature de la matière qui lui est soumise. — Au surplus, le défendeur observait que de juge d'appel n'avait pas pu se dispenser de juger, puisqu'il était saisi de l'appel, et qu'il n'avait pu annuler
puisqu'il était saisi de l'appel, et qu'il n'avait pu annuler pour un excès de pouvoir qu'aucune partie ne dénonçait. — Enfin il observait qu'il ne pouvait être victime d'une erreur commise par la Légion d'honneur elle-même, qui avait saisi le juge de paix; et que l'auteur du dommage ne pouvait être recevable à s'en plaindre : en sorte que s'il y avait nullité, c'était nullité sans grief. — En faveur de son opinion, le défendeur avait la loi 28, ff. ad municipalem; la loi 74, § 1, ff de judiciis; nombre d'auteurs et d'arrêts rapportés par M. Merlin, loc. cit
nombre d'auteurs et d'arrêts rapportés par M. Merlin, loc. cit M. Thuriot, s'oppose à la cassation. En effet, les juges, comme tous fonctionnaires publics, n'ont de pouvoir que par attribution expresse de la loi : la volonté des parties peut bien être un motif pour que le législateur consente à la prorogation, au cas où cette volonté est manifeste et concordante; mais encore faut-il que le législateur se soit expliqué sur ce point. Or, nos lois nouvelles, dont le système est un et doit être conservé sans alliage, ont expressément autorisé la prorogation relativement aux personnes. — Elles ont aussi
autorisé la prorogation relativement aux personnes. — Elles ont aussi autorisé la prorogation sur la valeur du litige, en ce sens que la volonté des parties peut faire que le juge prononce en dernier ressort sur un litige dont, selon les règles ordinaires, il ne peut connaître qu'à la charge de l'appel. Mais nos lois nouvelles n'ont pas expressément autorisé la prorogation relative à la valeur du litige, en ce sens que le juge puisse être autorisé par le consentement des parties, à connaître d'un litige dont la valeur excède sa compétence ordinaire. — Sans doute, pour proroger, en ce
sa compétence ordinaire. — Sans doute, pour proroger, en ce cas, il y a de fortes raisons d'analogie; peut-être même le silence du législateur est-il une omission plutôt que la preuve d'une intention contraire; mais le pouvoir des juges, et en général des fonctionnaires publics, ne s'établit ni par analogie, ni par présomption. ARRÊT. LA COUR, — vu l'article 9 du titre 3 de la loi du 24 août 1790, et l'art. 11 de celle du 2 thermidor an 6; — et attendu, en effet qu'il résulte de la disposition de la loi du mois d'août 1790, que la compétence
de la loi du mois d'août 1790, que la compétence des juges de paix est restreinte aux causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de 50 francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 fr.; — que si, par l'art. 12 de la loi du 15 germinal an 2, il a été dérogé à l'art. 9 de celle de 1790, en attribuant aux juges de paix la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever sur l'exécution des baux à cheptel, cette dérogation, nécessitée par le discrédit du papier-monnaie, a été temporaire, ayant été abrogée par la
du papier-monnaie, a été temporaire, ayant été abrogée par la loi du 15 thermidor an 6; — qu'à dater de la loi du 2 thermidor, la règle générale fixée par celle du mois d'août 1790, a repris son empire, et que la compétence attribuée aux juges de paix est restée dans les limites posées par la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire; — attendu en fait, que la contestation présentait, d'une part, la restitution en nature d'un cheptel, reconnu par le défendeur lui-même, être de la valeur de 1000 francs; et d'autre part, une demande en garantie; que sous l'un
et d'autre part, une demande en garantie; que sous l'un et l'autre de ces deux rapports, la connaissance en était interdite au juge de paix de la Rocheffoucauld, puisque, d'une part, il s'agissait, de l'aveu même du défendeur, d'une valeur supérieure à celle dont la connaissance est attribuée aux juges de paix, et que, d'autre part, la valeur et l'étendue de cette garantie étaient indéterminées; — attendu que cette incompétence étant absolue et d'ordre public, le tribunal civil d'Angoulême aurait dû la prononcer d'office; qu'en confirmant le jugement de la justice de paix de la Rocheffoucauld, il s'est rendu propre
justice de paix de la Rocheffoucauld, il s'est rendu propre le vice radical dont il était entaché: — Cassé, etc. Du 22 juin 1808. — Section civile. — Président M. Viellard. — Rapp. M. Liger-Verdigny. — MM. Raoul et Coste, avocats. DERNIER RESSORT. — JUGEMENT. — COMPÉTENCE. La compétence du juge, en MATIÈRE RÉELLE et immobilière, peut-elle être fixée autrement que par RENTE ou prix du bail? Et d'autres termes. — Un tribunal de première instance peut-il statuer, en DERNIER RESSORT, sur la validité du contrat de vente d'un immeuble, lorsque le PRIX de l'immeuble n'est fixé qu'à 600 fr.
lorsque le PRIX de l'immeuble n'est fixé qu'à 600 fr. par le contrat même? — Rés. nég. (Le sieur Bonjean. — Et la veuve Pichaud.) 27 floréal an 12. — Vente d'une pièce de terre, moyennant le prix de 600 francs, par la demoiselle Sénés, au sieur Bonjean. 17 messidor an 13. — Vente par la même demoiselle Sénés, de la même pièce de terre, à la veuve Pichaud. — Cette fois le prix fut de 1200 francs; mais la vente embrassait une partie de maison, dont il n'avait pas été question dans le premier contrat. Bientôt le sieur Bonjean
été question dans le premier contrat. Bientôt le sieur Bonjean fut cité au nom de la demoiselle Sénés, pour voir annuler la vente du 27 floréal an 12; attendu, est-il dit, qu'elle était mineure à l'époque de cette vente. — Mais le sieur Bonjean obtint qu'elle ratifiait la vente querellée. Cette ratification pouvait-elle assurer effet au contrat du 27 floréal an 12, au préjudice de la veuve Pichaud? Pouvait-elle annuller la deuxième vente faite le 17 messidor an 13? Bonjean le crut ainsi : en conséquence il assigna la veuve Pichaud pour avoir à se désister de ses prétentions sur
Pichaud pour avoir à se désister de ses prétentions sur le bien litigieux. 27 juillet 1806. — Jugement du tribunal civil de Toulon, qui décide contre Bonjean. Le jugement est rendu en dernier ressort. Il importe d'en avoir le texte sous les yeux, pour voir clairement si la valeur du litige comportait un jugement en dernier ressort. Le tribunal de Toulon, est-il dit, s'est proposé principalement les questions suivantes : 1° L'acte passé par Christine-Suzanne Sénés, mineure, se disant majeure, à Joseph Bonjean, d'une terre à Toulon, au prix de 600 francs, et l'acte de ratification du 16 fructidor an
600 francs, et l'acte de ratification du 16 fructidor an 13, devant Rolland, notaire à Avignon, doivent-ils, ou non, être annulés ? 2° L'acte de vente passé par la dame Christine-Suzanne Sénés, en majorité, de la même terre et d'une partie de maison, à la dame Martineau, veuve Pichaud, doit-il, ou non, être de préférence maintenu et exécuté ? Considérant en droit, que, par la disposition de l'art. 119, 4 du Code civil, les mineurs sont incapables de contracter, et que par la disposition des art. 457 et 484 leurs biens ne peuvent être aliénés, sans observer les formes prescrites;
biens ne peuvent être aliénés, sans observer les formes prescrites; et que par la disposition de l'article 1598, tout ce qui est dans le commerce ne peut être vendu que lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé la vente ; et qu'enfin, par la disposition de l'art. 1307, la simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à sa restitution, d'où il suit que la vente du 27 floréal an 12, notaire Aube, passée par la dame Sénés, mineure, frappée d'une incapacité absolue et légale, est nulle de plein droit, et que dès lors la
est nulle de plein droit, et que dès lors la mineure devenue majeure, et avant d'avoir ratifié, a pu vendre la même terre, dont elle n'avait jamais perdu la propriété, ce qui rend valable l'acte du 17 messidor an 13; Considérant que la dame Sénés en majorité, ayant valablement vendu à la dame Martineau, veuve Pichaud, n'a pu ensuite et postérieurement ratifier l'acte antécédent du 27 floréal an 12, par l'acte subséquent du 19 floréal an 13, devant Rolland, notaire à Avignon, ratification qui, ayant été faite à non domino, est également nulle, et n'a pu produire aucun effet ;
est également nulle, et n'a pu produire aucun effet ; de sorte que, dans le concours de ces actes, c'est celui du 17 messidor an 13 qui doit être maintenu et exécuté; Considérant qu'il ne s'agit point ici d'une action en rescision pour cause de lésion mais d'une action en nullité pour cause d'incapacité, ce qui rend inapplicable l'art. 1305 du Code civil, lequel, en disant que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, n'a pu entendre que les ventes et les emprunts des mineurs ne seraient sujets qu'à l'action en rescision pour
des mineurs ne seraient sujets qu'à l'action en rescision pour cause de lésion; car autrement on mettrait la loi en contradiction avec elle-même. POURVOI en cassation pour excès de pouvoir et contravention à l'article 5, titre 4 de la loi du 16-24 août 1790, en ce que le tribunal de Toulon a jugé, sans appel, en matière réelle, sur un objet dont la valeur n'était déterminée ni en rente, ni par prix de bail. Il n'importe pas, disait-on, que le contrat du 27 floréal, ait porté à 600 francs le prix de l'immeuble qui fait la matière du procès la
prix de l'immeuble qui fait la matière du procès la loi ne permet pas d'avoir égard à cette sorte d'évaluation. — En matière réelle, on ne doit pas s'occuper du prix principal ; il ne s'agit que du revenu. — D'ailleurs, le tribunal avait aussi à prononcer sur le contrat du 17 messidor an 13, dans lequel le prix était de 1200 fr. — Enfin, le tribunal a prononcé une condamnation relative à des dégradations ou des améliorations dont la valeur est absolument indéterminée. Le demandeur s'était appuyé de l'autorité de M. Merlin, en ses Questions de droit, tom. 3,
de M. Merlin, en ses Questions de droit, tom. 3, page 388. La veuve Pichaud répondait que l'unique objet de la contestation principale était de savoir si le contrat du 27 floréal an 12 était ou n'était pas valide : ce contrat avait été fait pour une somme de 600 fr. : la valeur du litige était donc bien au-dessous de 1,000 fr. : or c'est là tout ce qu'a voulu le législateur. — Si, en matière réelle, il a fixé la compétence du juge à une valeur de 50 fr., déterminée par rente ou prix de bail, c'est parce
fr., déterminée par rente ou prix de bail, c'est parce qu'il a vu là une valeur présumée de 1,000fr. On ne saurait blâmer le juge de n'avoir pas cherché des présomptions sur la valeur du litige, quand il avait à cet égard une certitude dans l'acte même, dont la validité était la matière du procès. Vu l'art. 5, tit. 4 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les juges de district connaissance » tront en premier et dernier ressort de toute » affaire personnelle et mobilière, jusqu'à la valeur de 1,000 fr. de principal, et des
jusqu'à la valeur de 1,000 fr. de principal, et des affaires réelles dont l'objet principal sera de 50 francs de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail ; — et attendu que le jugement dénoncé a statué en dernier ressort dans une affaire réelle, et sur un objet dont le revenu n'était déterminé par aucun des éléments que la loi a fixés; — la Cour casse, etc. Du 11 octobre 1808. — Section civile. — Rap. M. Botton de Castellamonte. — Concl. M. Jourde, s.-p.-g. — Pl. MM. Guichardet Moreau. GARDES-PORTS. — ADMINISTRATION. — AUTORISATION. Décidé que
MM. Guichardet Moreau. GARDES-PORTS. — ADMINISTRATION. — AUTORISATION. Décidé que les gardes-ports commissionnés par l'administration de la navigation intérieure sont dans la classe des agens du Gouvernement; — qu'ils ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sans une autorisation préalable de l'autorité administrative. Du 1er. juillet 1808.—Section criminelle. — Rap. M. Vasse. — Réq. M. le p.-g. Décidé que les commissionnaires de boissons doivent déclarer au bureau de la Régie des droits réunis toutes les boissons qu'ils possèdent, même celles qui leur appartiennent et proviennent de leur récolte. — (Art. 5 du
appartiennent et proviennent de leur récolte. — (Art. 5 du décret imp. du 5 mai 1806.) Du 21 juillet 1808.—Section criminelle. — Rapp. M. Babille. CONTRAT JUDICIAIRE. — PROCÈS VERBAL. — AUDIENCE. Quels sont les éléments constitutifs d'un contrat judiciaire ? L'acte par lequel les parties conviennent à l'audience de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction, a-t-il le caractère d'un CONTRAT JUDICIAIRE ? — Rés. aff. Est-il nécessaire que le procès-verbal d'une telle convention soit signé des parties ? — (Art. 7, C. P.) (Morel de Than—Les frères Carbonel.) En général, on appelle contrat judiciaire toute convention faite en
En général, on appelle contrat judiciaire toute convention faite en justice. Quelle est la matière et la forme du contrat judiciaire ? Il a pour matière le litige et l'objet du litige. — Toute convention sur autre chose est étrangère au ministère du juge. (Arg. art. 54 et 746, C. P.) Quant à sa forme, il faut distinguer le cas où la convention des parties est faite hors l'audience, et le cas où elle est faite à l'audience. Si la convention est faite hors l'audience, le contrat se forme par des simples actes réciproques, signés des parties ou de leurs
des simples actes réciproques, signés des parties ou de leurs fondés de pouvoirs, ou encore par actes d'avoués ayant un pouvoir spécial. (Arg. art. 351 et 402, C. P.) Si la convention est faite à l'audience, elle est parfaite comme contrat judiciaire, lorsqu'elle a été reçue ou constatée par le juge ; peut-être même aussitôt qu'elle est formée. (Arg. art. 1364, C. P.) Si la convention des parties donnait lieu à une décision du juge, alors il y aurait plus que contrat judiciaire, il y aurait jugement. À l'égard des contrats judiciaires formés à l'audience, le juge, en tant qu'il
contrats judiciaires formés à l'audience, le juge, en tant qu'il constate la convention des parties, fait, ce me semble, moins office de juge que l'office d'un notaire. Mais suit-il de là que les conventions faites à l'audience doivent être signées des parties, de même que les conventions faites devant un notaire ? Non, sans doute; la sainteté du temple de la justice, la dignité du magistrat, la publicité des audiences, tout concourt à établir que le procès-verbal du juge sur ce qui s'est passé à son audience, doit faire foi, sauf l'accusation de faux, sans que la signature des parties
sauf l'accusation de faux, sans que la signature des parties y soit aucunement nécessaire. Le jugement qui était dénoncé, dans l'espèce dont nous allons rendre compte, n'avait pas précisément méconnu ces principes. — il avait établi une distinction spéieux. Tant que le juge, disait-il, est compétent, ou qu'il agit en vertu de la loi, selon les règles établies, toute foi est due à ses actes, et la signature des parties n'est aucunement nécessaire. — Mais lorsqu'il reçoit une convention des parties tendante à le dispenser d'observer la loi, l'acte par lequel cette convention est constatée est un acte étranger aux
lequel cette convention est constatée est un acte étranger aux fonctions du juge; il ne doit pas faire foi, s'il n'est justifié par la signature des parties. — Voici l'espèce. À la suite d'une enquête et d'une contre-enquête, faite devant le juge de paix en matière possessoire, les frères Carbonel demandèrent à faire entendre des témoins par suite d'enquête ; et Morel de Than, défendeur, demanda aussi à faire entendre de nouveaux témoins. — Le juge de paix donne acte aux parties de leur consentement à cette nouvelle audition, et fixe le jour pour l'audition des nouveaux témoins. — Mais
fixe le jour pour l'audition des nouveaux témoins. — Mais au jour indiqué, les frères Carbonel s'étaient ravisiés; ils demandèrent que l'enquête fût et restât close dès le jour de la première audience. — Le juge de paix passe outre, attendu que les frères Carbonel ont eux-mêmes provoqué l'audition des nouveaux témoins. Il entend ceux que produit Morel de Than : finalement il condamne les frères Carbonel. — Ceux-ci interjettent appel, se font grief de la prorogation d'enquête, et soutiennent qu'ils n'ont pas été liés par le consentement donné à l'audition de nouveaux témoins, attendu que ce consentement n'avait pas
l'audition de nouveaux témoins, attendu que ce consentement n'avait pas été signé. — 6 floréal an 12, jugement du tribunal civil de Caen, qui annule, sur ce motif « que le contrat judiciaire formé entre les parties n'était pas parfait, parce que celles-ci, ni leurs fondés de pouvoirs, n'avaient pas signé la demande à fin d'audition de nouveaux témoins; que cette signature était exigée par l'article II du titre 1er. de la loi du 26 octobre 1790. » POURVOI en cassation pour fausse application de la loi citée, et violation du contrat judiciaire et de la loi qui assure foi
du contrat judiciaire et de la loi qui assure foi aux actes émanés de l'autorité publique. On a dit, pour le sieur Morel de Than, que la loi citée était relative au seul cas où il s'agit de conférer au juge de paix juridiction sur un plaideur qui n'est pas son justiciable, — qu'elle est sans rapport avec tous accords des parties à l'audience, sur l'observation ou l'inobservation des formes ordinaires de la procédure; — que cette convention des parties devant le juge était un contrat judiciaire ; pour lequel leur signature n'était pas nécessaire. Pour les frères Carbonel, défendeurs,
leur signature n'était pas nécessaire. Pour les frères Carbonel, défendeurs, on a répondu que les conventions devant le juge ne pouvaient avoir plus d'effet que des conventions devant un notaire; qu'elles devaient donc être signées, sans quoi la fortune des parties courrait de trop grands risques; que c'était d'ailleurs le vœu de la loi appliquée. M. Daniels, s.-p.-g., a dit: « L'article II du titre 1er. de la loi du 26 octobre 1790, ne parle que d'un cas particulier, de celui où le juge de paix prétend que les parties se sont présentées volontairement, et sans citation en déclarant qu'elles
se sont présentées volontairement, et sans citation en déclarant qu'elles demandaient jugement. — La règle prescrite pour ce cas particulier ne doit pas être convertie en règle générale; cette extension n'est pas permise aux juges; d'ailleurs la raison des choses s'y oppose. Lorsque le juge de paix n'est pas juge naturel des parties, il faut bien que le consentement des parties à être jugées lui soit constaté indépendamment de son procès-verbal. Ce procès-verbal n'est pas l'ouvrage d'un juge agissant dans la sphère de ses fonctions, puisque le juge de paix ne devient juge des parties que par suite de la
ne devient juge des parties que par suite de la convention consignée dans son procès-verbal. — Au contraire, lorsque le juge de paix est le juge naturel des parties, lorsqu'il est régulièrement saisi de la contestation, tous procès-verbaux qu'il rédige sur le dire des parties appartiennent à ses fonctions de juge : voilà pourquoi il leur est dû foi, sans qu'il soit besoin de la signature des parties. — Or, dans l'espèce, le juge de paix attestait, par deux de ses procès-verbaux, que l'audition de nouveaux témoins avait été demandée par toutes parties; que chacune d'elles avait renoncé au droit
par toutes parties; que chacune d'elles avait renoncé au droit de proposer cette irrégularité : ces procès-verbaux avaient été faits dans l'ordre de ses fonctions de juge régulièrement saisi. — Donc le jugement qui a méconnu cette convention, à refusé aux actes de l'autorité judiciaire la foi qui leur est due. ARRÊT. LA COUR, — attendu que, dans le cas de l'article II du titre Ier. de la loi du 26 octobre 1790, le juge de paix ne peut être saisi du différend des parties avant qu'elles ne l'aient constitué juge par une espèce de compromis signé d'elles; qu'au contraire,