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Mortcerf, où il possède une exploitation agricole, a requis de la Comp. de l'Est l'enregistrement et le transport gratuit, à titre de bagage et à concurrence de 30 kilos, d'une charrue destinée à ladite exploitation ; — Considérant que cette charrue en fer, dont la longueur ne dépassait pas 2 mètres, et le poids 150 kilos, était, même avec ses accessoires, facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages ; que, sans doute, montée sur trois roues, elle n'était ni emballée ni entravée ; mais que ce conditionnement n'avait rien d'insolite ; qu'il était, au contraire, conforme
conditionnement n'avait rien d'insolite ; qu'il était, au contraire, conforme aux usages du commerce en cette matière, attestés par pièces jointes au dossier, et ne présentant, au point de vue des autres colis ou bagages, aucun inconvénient ou danger; que la Comp. paraît avoir bien reconnu elle-même tous des faits, puisque, sur le moment, elle n'a allégué pour justifier son refus que la crainte d'engager sa garantie, et que, quelques jours plus tard, elle effectuait le transport de cette charrue par train de grande vitesse et dans le fourgon des bagages ; que, dans ces circonstances, il devient constant pour
bagages ; que, dans ces circonstances, il devient constant pour la Cour que la charrue dont s'agit pouvait être considérée comme faisant partie du bagage du sieur Petit, et que, par suite, c'est à tort et sans droit que la Comp. a refusé de l'enregistrer et de la transporter comme bagage, ainsi qu'elle en avait été requise ; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Condamne la Comp. du chemin de fer de l'Est, etc. Du 1er févr. 1886. — C. Paris, 5e ch. — MM. Pradines, prés. ; Godart, subst. ; du Buit et Jacquin, av. TRIB.
; Godart, subst. ; du Buit et Jacquin, av. TRIB. DE PÉRIGUEUX 31 janvier 1884. NOTAIRE, HONORAIRES, TAXE, EXÉCUTOIRE, OPPOSITION, DÉLAI. La loi du 5 août 1881 n'ayant pas fixé le délai dans lequel doit être faite l'opposition à l'exécutoire obtenu du président du tribunal par un notaire, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugements par défaut (1) (Loi 5 août 1881, art. 3 ; C. proc., 158). (Margotin). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que la loi du 5 août 1881, en décidant que la taxe régulièrement faite par le président du tribunal donnera ouverture
taxe régulièrement faite par le président du tribunal donnera ouverture à un exécutoire qui sera susceptible d'opposition de la part de la partie, n'a pas fixé le délai dans lequel cette opposition doit être faite ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu, en matière d'exécutoire délivré au notaire, de faire l'application du décret du 16 févr. 1807, qui fixe à trois jours le délai dans lequel l'opposition doit être faite ; — Attendu que les objets étaient affectés à l'usage personnel du voyageur ou destinés à pourvoir aux besoins du voyage. V. la note sous cet arrêt. (1) Avant
du voyage. V. la note sous cet arrêt. (1) Avant la loi du 5 août 1881, on admettait déjà que l'ordonnance du président portant taxe des honoraires d'un notaire devait être attaquée par la voie de l'opposition et non de l'appel (T. Rennes, 17 juill. 1861 S. 1863.2.59. — P. 1862.967), et que l'opposition était recevable jusqu'à son exécution. V. Orléans, 7 janv. 1852 (S. 1852.2.673. — P. 1852.1.84). La loi du 5 août 1881 dispose, dans son art. 3, que les exécutoires obtenus par les notaires du président du tribunal, pour le paiement de leurs frais et honoraires, sont
tribunal, pour le paiement de leurs frais et honoraires, sont susceptibles d'opposition d'opposition mais elle n'indique pas dans quel délai doit se produire l'opposition. Devait-on, dans le silence de la loi, appliquer les dispositions de l'art. 6 du décret du 16 févr. 1807, aux termes duquel l'opposition à la taxe des dépens en matière sommaire n'est recevable qu'autant qu'elle est formée dans les trois jours de la signification ? Devait-on, au contraire, appliquer les dispositions du Code de procédure civile, sur l'opposition aux jugements par défaut, et admettre que l'opposition à l'exécutoire était recevable jusqu'à l'exécution (C. proc., 158). C'est
à l'exécutoire était recevable jusqu'à l'exécution (C. proc., 158). C'est en ce dernier sens que s'est prononcé le jugement ci-dessus rapporté, et il semble bien, en effet, résulter des explications fournies par le rapporteur de la loi du 5 août 1881 au Sénat, dans la séance du 28 juin 1881 (S. Lois annotées de 1882. p. 404, 2e col. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 660, 2e col.), que l'opposition à l'exécutoire de taxe est recevable jusqu'à l'exécution, comme l'opposition aux jugements rendus par défaut contre une partie qui n'a pas constitué avoué. Sic, MM. Amiaud, Explic. de
qui n'a pas constitué avoué. Sic, MM. Amiaud, Explic. de la loi du 5 août 1881, n. 49 ; Vignancour, Étude sur la loi du 5 août 1881, n. 40 ; Didio, Comm. de la loi du 5 août 1881, n. 39 et s. (Revue du notar., 1882, p. 253). V. toutefois, M. Testoud, Revue crit., 1882, p. 172. D'après cet auteur, le délai d'opposition doit être arbitré souverainement par le juge. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 71 faite à l'exécutoire délivré en matière de dépens, car les deux situations sont essentiellement différentes ; — Attendu qu'il suffit que la loi
essentiellement différentes ; — Attendu qu'il suffit que la loi de 1881 n'ait pas fixé le délai de l'opposition, pour que ce délai doive être déterminé par la règle du droit commun ; — Attendu, d'ailleurs, que la discussion de la loi au Sénat fait disparaître tout doute à cet égard ; qu'en effet, dans la séance du 28 juin 1881, il fut expliqué que la loi ne fixant aucun délai, l'opposition serait recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugement par défaut ; qu'il suit que l'opposition des héritiers, ayant été faite avant l'exécution, est recevable, quoiqu'elle n'ait pas
ayant été faite avant l'exécution, est recevable, quoiqu'elle n'ait pas été formée dans le délai de trois jours ; — Par ces motifs ; — Déclare l'opposition des héritiers recevable en la forme, etc. Du 31 janv. 1884. — Trib. civ. de Périgueux. — M. Vilotte, prés. TRIB. DE LA SEINE 27 janvier 1886. BAIL A LOYER, TROUBLE, CONCIERGE, EXPULSION, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire, troublé dans la jouissance paisible de son appartement par les injures et les menaces du concierge, est en droit de réclamer le renvoi de ce concierge (1) (C. civ., 1719). Et le propriétaire peut être
concierge (1) (C. civ., 1719). Et le propriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts envers le locataire, s'il a maintenu le concierge en connaissance de cause (2) (C. civ., 1382, 1719). (Steelle C. Lebreton). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que, par jugement rendu, le 5 mai 1884, par la 9e chambre de ce tribunal, aujourd'hui passé en force de chose jugée, Guerra, concierge de l'immeuble sis 63, rue de Sèvres, à Paris, appartenant à Lebreton, a été condamné à 16 fr. d'amende et 25 fr. de dommages-intérêts pour injures publiques envers le sieur Steelle, locataire d'un appartement dans
injures publiques envers le sieur Steelle, locataire d'un appartement dans ladite maison ; qu'il résulte, en outre, des notes d'audience tenues par le greffier, conformément à l'art. 189, C. instr. crim., que Guerra a proféré contre le demandeur des menaces de mort : — Attendu que l'attitude convenable du concierge est une condition essentielle de la jouissance paisible à laquelle tout locataire a droit en vertu de son bail ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que les injures et menaces proférées par Guerra contre Steelle ont effectivement troublé et troublent encore celui-ci dans la paisible jouissance
effectivement troublé et troublent encore celui-ci dans la paisible jouissance des lieux loués, que Lebreton, en sa qualité de bailleur, est tenu de lui assurer tant par lui-même que par ses préposés ; que c'est donc à bon droit que Steelle demande que Lebreton soit tenu de mettre fin à ce trouble par le renvoi du concierge, qui en est l'auteur ; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que Lebreton, propriétaire, en maintenant dans les lieux loués, en connaissance de cause, le concierge, auteur du trouble, a causé un préjudice au demandeur ; que le tribunal arbitre à 25 fr.
au demandeur ; que le tribunal arbitre à 25 fr. la réparation qui lui est due de ce chef ; Par ces motifs ; — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Lebreton sera tenu d’expulser de la maison sise à Paris, rue de Sèvres, 63, le sieur Guerra, concierge ; — Condamne en outre Lebreton, etc. Du 27 janv. 1886. — Trib. civ. de la Seine, 7e ch. — MM. Feuilloley, prés. ; Allard, subst. ; Combes et Vincent, av. TRIB. DE LA SEINE 25 février 1885. MITOYENNETÉ, ACQUISITION, PAYEMENT DU PRIX, DROIT RÉEL, TIERS
février 1885. MITOYENNETÉ, ACQUISITION, PAYEMENT DU PRIX, DROIT RÉEL, TIERS DÉTENTEUR, TRANSCRIPTION. L’exercice par un propriétaire du droit d’acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l’héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, créancier du prix d’acquisition de la mitoyenneté, un droit réel susceptible d’être opposé aux divers détenteurs de l’immeuble (C. civ., 661 et suiv.). Et le paiement du compte de mitoyenneté peut être poursuivi contre les tiers détenteurs, encore bien que la créance résultant du compte de mitoyenneté ne leur ait été révélée par la transcription d’aucun titre (C civ., 661 ; L. 23
la transcription d’aucun titre (C civ., 661 ; L. 23 mars 1855, art. 1 et 2). (Harouard C. Drache et Thorin). M. Thorin ayant adossé au mur qui séparait sa propriété de celle de M. Harouard, sise rue de la Présentation, n. 5 bis, une maison qu’il édifiait, M. Harouard l’a assigné en paiement de 4,269 fr. 86, montant du compte de mitoyenneté qu’il prétendait lui être dû. Par jugement du 2 déc. 1884, le tribunal civil de la Seine a nommé un expert, à l’effet de vérifier le montant du compte de mitoyenneté. Au cours de l’instance, l’immeuble de
du compte de mitoyenneté. Au cours de l’instance, l’immeuble de M. Thorin ayant été adjugé, le 14 août 1884, sur saisie immobilière, à M. Drache, M. Hérouard a assigné ce dernier, comme détenteur de l’immeuble, pour voir dire qu’il serait tenu solidairement avec M. Thorin de payer la somme de 4,269 fr. 86. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Drache soutient qu’il n’existe aucun lien de droit entre lui et Harouard, et conclut, en conséquence, à la non recevabilité de la demande formée contre lui ; — En droit : — Attendu que l’action exercée par Harouard contre Drache
: — Attendu que l’action exercée par Harouard contre Drache est une action réelle mobilière ; — Attendu qu’en effet, si le législateur a, dans l’art. 661, C. civ., créé une servitude en faveur de tout propriétaire joignant un mur, en lui accordant la faculté d’acquérir la mitoyenneté de ce mur, en tout ou en partie, même sans le consentement de celui qui l’a construit, il a, en même temps, imposé audit propriétaire l’obligation de rembourser au maître du mur la moitié de la valeur dudit mur, ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne,
de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; — Attendu que cette obligation est attachée activement et passivement aux héritages qu’elle concerne ; qu’elle les suit, en conséquence, en quelques mains qu’ils passent ; — Attendu que cette obligation est le lien de droit qui a donné naissance à l’action exercée par Harouard contre Drache, détenteur actuel de l’immeuble à l’occasion duquel est née ladite obligation ; Attendu que vainement il a été plaidé, dans l’intérêt de Drache, que, si l’action exercée contre lui
dans l’intérêt de Drache, que, si l’action exercée contre lui par Harouard a un caractère réel, ce droit réel, pour être opposable au tiers détenteur de l’immeuble grevé, aurait dû être transcrit, conformément à l’art. 2 de la loi du 23 mars 1855, suivant lequel tout acte constitutif de servitude doit être soumis à cette formalité ; qu’en effet, la servitude invoquée par Harouard ne résulte pas d’un acte ; qu’elle a été créée par l’art. 661, C. civ. ; qu’il s’agit, d’une servitude qui apparaît aux yeux, et qui, par sa nature même, n’a pas besoin d’être inscrite pour
par sa nature même, n’a pas besoin d’être inscrite pour être portée à la connaissance des tiers ; — Attendu que le législateur de 1855, en imposant la formalité de la transcription pour les actes constitutifs de servitude, n’a entendu parler que des servitudes résultant de conventions que les tiers ne peuvent connaître que par la publicité de la transcription ; — Attendu qu’aucune convention n’est intervenue entre Harouard et Thorin, lorsque ce dernier s’est emparé de la mitoyenneté du mur dont s’agit ; qu’aucune convention n’était nécessaire pour que Thorin pût s’en emparer, puisqu’il pouvait le faire sans le
Thorin pût s’en emparer, puisqu’il pouvait le faire sans le consentement de Harouard ; qu’en conséquence, en l’absence de toute convention particulière, la loi de 1855 n’est pas applicable ; — Attendu que vainement Drache a prétendu que Harouard aurait dû faire transcrire le compte de mitoyenneté dressé par son architecte ; — Attendu qu’en effet, on ne saurait voir, dans un tel document, l’acte constitutif de servitude visé par la loi de 1855 ; qu’il est constant que ce compte, émanant de Harouard ou de son mandataire, et non reconnu par Thorin, n’a pas créé la servitude de laquelle
reconnu par Thorin, n’a pas créé la servitude de laquelle découle l’action réelle exercée par Harouard ; qu’en effet, cette servitude était préexistante à l’établissement dudit compte, puisqu’il s’agissait d’une servitude légale, pour la(1-2) la(1-2) dans le même sens, Paris, 30 juill. 1878 (S. 1878.2.139. — P. 1878.594) ; 29 juill. 1881 (S. 1881.2.188. — P. 1881.1.969), les notes et renvois. (3) V. conf. Trib. de la Seine, 12 nov. 1885, et Paris, 12 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), la note de M. Labbé et les renvois. (4) La question est controversée. V. dans le sens du jugement
La question est controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus reproduit, Trib. de la Seine, 12 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), et la note de M. Labbé. Mais V. en sens contraire, Paris, 25 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), les autorités citées et les conclusions de M. l’avocat Quesnay de Beaurepaire, reproduites au cours de l'article. 72 IIe PARTIE. quelle la formalité de l’écriture n’est pas nécessaire ; — Attendu qu’il est inexact de prétendre que, faute d’interpréter la loi de 1855 dans le sens général qu’on voudrait lui donner, l’acquéreur d’un immeuble pourrait être
général qu’on voudrait lui donner, l’acquéreur d’un immeuble pourrait être recherché pour le paiement d’un droit réel, et tenu au-delà de son prix, sans avoir aucun moyen de se soustraire à l'action réelle exercée contre lui ; qu'en effet, Drache pouvait facilement savoir si l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir était libéré du prix de la mitoyenneté due au voisin ; qu'il n'était nullement nécessaire pour cela que le compte de mitoyenneté dressé par Harouard fût transcrit ; que, d'ailleurs, Harouard avait pris le soin de faire mentionner au cahier des charges que Thorin n'avait pas acquitté la somme de 4269
charges que Thorin n'avait pas acquitté la somme de 4269 fr. 86, montant du prix de la mitoyenneté par lui dû ; que le même cahier des charges avait prévenu Drache qu'il ne pourrait prétendre à aucune diminution du prix ni à aucune garantie ni indemnité, à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant la maison mise en vente des propriétés voisines, alors que ces droits seraient encore dus ; — Attendu, enfin, que, s'il a été déclaré par l'avoué poursuivant, audit cahier des charges, que l'adjudicataire n'aurait rien à payer du chef de la réclamation
l'adjudicataire n'aurait rien à payer du chef de la réclamation de Harouard, en sus du prix à résulter de l'adjudication, Drache ne saurait se prévaloir, vis-à-vis de Harouard, de cette déclaration, à laquelle ce dernier est resté complètement étranger ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la demande formée par Harouard contre Drache est recevable et fondée ; — Attendu qu'en l'état de la cause il y a lieu de renvoyer Drache devant l'expert précédemment commis, à l'effet de vérifier et de régler le compte de mitoyenneté dont s'agit, pour qu'il puisse faire valoir les réclamations
mitoyenneté dont s'agit, pour qu'il puisse faire valoir les réclamations qu'il croirait devoir élever sur les prix et travaux visés audit compte ; — Par ces motifs, etc. Du 25 févr. 1885. — Trib. civ. de la Seine, 5e ch. TRIB. DE LA SEINE 27 janvier 1886. RESPONSABILITÉ, MARIAGE, OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL, MAIRE, DÉLÉGATION, CONSEILLER MUNICIPAL, INCOMPÉTENCE. NULLITÉ, QUESTION CONTROVERSÉE. L’annulation d’un mariage, à raison de l’irrégularité de la délégation du conseiller municipal qui y a procédé, ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts dommages-intérêts la part des conjoints contre le maire, auteur de la délégation, et
des conjoints contre le maire, auteur de la délégation, et le conseiller conseiller délégué, alors que, d’une part, la délégation, telle qu’elle a été faite, était conforme à une pratique constante au moment où elle est intervenue, et que, d’autre part, sa validité a été l’objet de sérieuses discussions dans la doctrine, et de décisions contradictoires dans la jurisprudence (1) (C. civ., 1382). (Pélissier et Goërtz C. Martin et Girardin). Le jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 févr. 1883, qui avait prononcé la nullité du mariage des époux Pélissier, Battini et Engel, pour incompétence de l’officier de
époux Pélissier, Battini et Engel, pour incompétence de l’officier de l’état civil, n’ayant été l’objet d’aucun recours de la part des époux Pélissier, et le pourvoi sur lequel est intervenu l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 août 1883 (S. 1884.1.5. — P. 1884.1.5) n’ayant été formé que dans l’intérêt de la loi, le mariage de MM. Pélissier avec Mlle Goërtz s’est trouvé définitivement annulé. M. Pélissier et Mlle Goërtz ont assigné en dommages-intérêts M. Georges Martin, maire de Montrouge, et Girardin, conseiller municipal de la même commune. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que
la même commune. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Pélissier et la demoiselle Goërtz ont contracté mariage le 5 août 1882, à la mairie de Montrouge, devant Girardin, conseiller municipal de la commune, délégué à cet effet par Martin, qui remplissait alors les fonctions de maire ; qu’un jugement de ce siège, du 23 févr. 1883, rendu sur la poursuite du ministère public et passé en force de chose jugée, a déclaré leur mariage nul et non avenu, comme ayant été célébré par un conseiller municipal dont la délégation était irrégulière, en ce sens qu’il n’était pas le premier
était irrégulière, en ce sens qu’il n’était pas le premier dans l’ordre du tableau, et que l’empêchement de ceux qui l’y précédaient, ainsi que des adjoints, n’était aucunement justifié ; — Attendu que Pélissier et la demoiselle Goërtz demandent aujourd’hui contre Martin et Girardin l’allocation de dommages-intérêts, à raison du préjudice qu’ils leur auraient causé, le premier en faisant une délégation irrégulière, le second, en l’acceptant et en procédant ainsi à la célébration de leur mariage ; qu’il leur incombe d’établir avant tout que les actes qu’ils incriminent constituent de la part des défendeurs une faute dans les termes des
la part des défendeurs une faute dans les termes des art. 1382 et 1383, C. civ. ; — Attendu que le point de savoir si le maire d’une commune, agissant comme officier de l’état civil, peut déléguer ses fonctions à un conseiller municipal, sans avoir à suivre l’ordre du tableau, et si le mariage célébré en vertu d’une délégation semblable est nul et non avenu, a fait l’objet de vives discussions dans la doctrine, et a donné lieu à des décisions contradictoires dans la jurisprudence, jusqu’à l’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, dans l’intérêt de
chambre civile de la Cour de cassation, dans l’intérêt de la loi, le 7 août 1883 (S. 1884. 1.5. — P. 1884.1.5) ; que, d’ailleurs, la délégation de Girardin, telle qu’elle a été faite par Martin, était conforme à une pratique généralement admise à l’époque où elle est intervenue ; — Attendu que, dans ces conditions, la délégation dont s’agit, non plus que la célébration du mariage des demandeurs, ne saurait constituer une faute à la charge des défendeurs, et que, dès lors, la demande n’est pas justifiée ; — Par ces motifs ; — Déclare Pélissier et la demoiselle
Par ces motifs ; — Déclare Pélissier et la demoiselle Goërtz mal fondés dans leur demande, etc. Du 27 janv. 1886. — Trib. civ. de la Seine, 1re ch. — MM. Aubépin, prés. Nota. — Du même jour, jugement identique. — Aff. Engel et Frey C. Martin et Girardin. INSTR. REGIE 25 septembre 1885. ENREGISTREMENT, AVOUÉ, DÉCLARATION D’ADJUDICATAIRE, MANDAT VERRAL, DROIT DE MUTATION. L’avoué dernier enchérisseur, tenu, dans les trois jours de l’adjudication, de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, est réputé adjudicataire en son nom personnel, et se rend, par suite, débiteur du
son nom personnel, et se rend, par suite, débiteur du droit de mutation, s’il se borne, à défaut d’acceptation de l’adjudicataire, à déclarer qu’il a agi en vertu d’un mandat verbal (LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 1er, n. 24, et 69, § 7, n. 3 ; 28 avril 1816, art. 41 ; C. proc., 707. Des vérifications opérées dans les greffes des tribunaux de première instance ont fait découvrir des irrégularités au sujet des déclarations d'adjudicataire passées par les avoués. Il a été reconnu que, dans plusieurs circonstances, des avoués avaient souscrit des déclarations de cette nature
circonstances, des avoués avaient souscrit des déclarations de cette nature sans justifier d'un pouvoir écrit, à défaut d'acceptation des adjudicataires dont ils déclaraient être les mandataires verbaux. Ce mode de procéder est contraire aux dispositions formelles de l'art. 707, C. proc. Aux termes de cet article, l'avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de sa déclaration; faute de ce faire, il est réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions de l'art. 711. Il résulte des
sans préjudice des dispositions de l'art. 711. Il résulte des prescriptions de l'art. 707 que l'avoué qui, dans les trois jours de l'adjudication, ne fournit pas l'acceptation de l'adjudicataire, est obligé, dans le même délai, de représenter un pouvoir écrit et de le déposer à l'appui de sa déclaration. En se bornant, à défaut d'acceptation, à déclarer qu'il a agi en vertu d'un mandat verbal, l'avoué ne satisfait donc pas aux prescriptions de la loi. Il doit, dès lors, être réputé adjudicataire personnel, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment au regard de l'impôt. Du 25 sept. 1885. —
notamment au regard de l'impôt. Du 25 sept. 1885. — Instruction de la Régie. Application du principe d'après lequel l'erreur sur un point de droit douteux et controversé ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de celui qui a commis l'erreur. V. en ce qui concerne les notaires, Age nov. 1881 (S. 1882.2.233. P. 1882.1. 1201) ; Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883.1.171. — P. 1883.1.397), et le rapport de M. le conseiller Rivière ; 2 déc. 1885 (Suprà, 1re part., p. 99). COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. BOURGES 21 janvier 1886. MONTPELLIER 30 janvier 1886. PARIS
ETC. BOURGES 21 janvier 1886. MONTPELLIER 30 janvier 1886. PARIS 3 février 1886. MONTPELLIER 4 février 1886. CAEN 11 février 1886. POITIERS 12 février 1886. MONTPELLIER 25 février 1886. RÉLÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, NATURE DE LA CONDAMNATION, VAGABONDAGE, RUPTURE DE BAN, INTERDICTION DE SÉJOUR, TENTATIVE DE VOL, DÉLITS CONNEXES, CUMUL DES PEINES. La rélégation ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la rélégation, dans les termes de l'art. 4 de