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Journal officiel, l'entreprise peut, dans un délai de huitaine, se pourvoir pour excès de pouvoir, etc., » Ces mots ont été remplacés par ceux-ci: « Dans un délai de huitaine, à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se pourvoir, etc. » Ce texte me donne satisfaction. M. le président de la commission. — Parfaitement. M. le ministre. — Le Gouvernement accepte la modification. M. le président. — Je donne lecture de l'article 18, tel qu'il est modifié à la suite de la discussion qui vient de se produire: « Art. 18. — L'enregistrement d'une entreprise, effectué en vertu
« Art. 18. — L'enregistrement d'une entreprise, effectué en vertu de l'article 2 de la présente loi, cesse d'être valable dès qu'un décret constate que l'entreprise ne fonctionne plus en conformité soit de ses statuts, soit de la présente loi ou des décrets et arrêtés qu'elle prévoit. Ce décret est rendu après avis conforme du comité consultatif des assurances sur la vie, les représentants de l'entreprise ayant été entendus de fournir leurs observations par écrit ou d'être entendus dans un délai d'un mois sur communication des irrégularités relevées contre l'entreprise. Le comité doit émettre son avis motivé dans le mois
Le comité doit émettre son avis motivé dans le mois suivant. « Dans un délai de huitaine, à compter de la notification du décret, l'entreprise peut se pourvoir pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, qui doit statuer dans le mois. « Ce pourvoi est suspensif. La publication du décret au Journal Officiel ne pourra être faite qu'après le rejet du pourvoi par le Conseil d'État. Personne ne demande la parole?... Je mets l'ensemble de l'article 18, ainsi modifié, aux voix. (L'ensemble de l'article 18, mis aux voix, est adopté.) DISPOSITIONS TRANSITOIRES M. le président. — « Art. 19.
adopté.) DISPOSITIONS TRANSITOIRES M. le président. — « Art. 19. — Les entreprises françaises ou étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l'enregistrement spécifié à l'article 2, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, ainsi que des décrets prévus par l'article 9. « Elles peuvent toutefois continuer provisoirement leurs opérations jusqu'à ce que solution soit donnée à cette demande. « Toutes
ce que solution soit donnée à cette demande. « Toutes les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé, par application des dispositions de l'article 3, devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle. » Sur cet article, M. Bonnevay avait déposé un amendement qui a reçu satisfaction. M. Jules Auffray. — Je demande la parole. M. le président. — La parole est à M. Auffray. M. Jules Auffray. — J'ai eu l'honneur de poser à M. le ministre et d'accord avec lui, une question sur l'application de l'article 19. Au moment où toutes les entreprises françaises ou étrangères vont être soumises
où toutes les entreprises françaises ou étrangères vont être soumises ensemble à la formalité de l'enregistrement, il importe que l'acceptation de cet enregistrement soit au-dessus de tout soupçon et ne puisse pas donner matière à des concurrences déloyales entre compagnies enregistrées plus tôt les unes que les autres. En conséquence, je demande à M. le ministre de nous dire s'il ne croit pas de son devoir de faire procéder à l'enregistrement simultané, lorsque les opérations d'examen seront terminées, de toutes les entreprises actuellement soumises à l'enregistrement. M. le ministre du commerce. — C'est entendu. M. le président. — Il n'y
commerce. — C'est entendu. M. le président. — Il n'y a pas d'autre observation sur l'article 19... ? St. Albert Congy.— L'adoption de l'amendement de M. Bonnevay à l'article 18, entraîne comme conséquence, une addition au texte de l'article 19. Il est dit au dernier paragraphe de l'article 15 que les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé par application des dispositions de l'article 3 devront cesser aussi à la réalisation de toute opération nouvelle; il faudrait donc ajouter, comme à l'article 18, les mots « jusqu'après l'arrêt rendu par le conseil d'État. » C'est la conséquence de l'adoption de l'amendement à
d'État. » C'est la conséquence de l'adoption de l'amendement à l'article 18 qui dit : « Elle ne peut réaliser aucune opération nouvelle jusqu'à la publication au Journal officiel de l'arrêt du conseil d'Etat qui annulerait le susdit décret. » L'amendement de M. Bonnevay ayant été adopté, je demande qu'il soit spécifié à l'article 19 que les sociétés devront cesser la réalisation de toute opération nouvelle dès que l'arrêt du conseil d'Etat sanctionnant le refus d'enregistrement leur aura été notifié. M. Jules Auffray. — Pour le premier enregistrement, il n'y a pas d'arrêt. St. Albert Congy. — On lit dans
a pas d'arrêt. St. Albert Congy. — On lit dans le texte : « Elles devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle... » Il ne s'agit donc pas du premier enregistrement. D'autre part, il est dit plus haut que les entreprises nouvelles ne pourront réaliser aucune opération avant que l'enregistrement leur ait été accordé. Donc cette disposition s'applique bien aux opérations des sociétés qui ont aujourd'hui l'autorisation et auxquelles l'enregistrement pourrait être refusé. Je demande que, quand l'enregistrement leur aura été refusé, on les autorise à continuer leurs opérations jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait statué sur
opérations jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait statué sur leur pourvoi dans les conditions spécifiées à l'article 18. M. Léonce de Caslenau. — Cela va sans dire. L'article 18 traite la question. M. J. Thierry — Vous parlez, monsieur Congy, de sociétés qui ont été autorisées avant la promulgation de la loi ; il s'agit là de la non-obtention de l'enregistrement, et non pas du retrait de l'enregistrement. St. Albert Congy. — Dans des questions aussi délicates, il importe de bien s'entendre. Voici le dernier paragraphe de l'article : « Les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé, par application des
« Les entreprises auxquelles l'enregistrement sera refusé, par application des dispositions de l'article 3, devront cesser aussitôt la réalisation de toute opération nouvelle, » Par conséquent, ces entreprises sont déjà des opérations. M. J. Thierry. — Mais ce n'est pas le retrait ! M. Léonce de Caslenau. — C'est le refus. M. J. Thierry.— Il s'agit d'une société existante au moment de la loi. Cette société fonctionne en vertu de l'autorisation, elle se soumet à l'enregistrement : en vertu de l'article 3 l'enregistrement ne lui est pas accordé. Cela n'a aucune espèce d'analogie avec le retrait d'enregistrement ! M. Albert
aucune espèce d'analogie avec le retrait d'enregistrement ! M. Albert Congy. — Mais, mon cher collègue, si la société se soumet à la formalité de l'enregistrement, elle a la faculté de se pourvoir devant le conseil d'Etat. L'enregistrement ne peut être refusé que si les statuts ne sont pas conformes à la loi nouvelle et au règlement d'administration publique. Si le ministre a commis un excès de pouvoir en n'accordant pas la demande, elle aura la faculté de se pourvoir devant le conseil d'Etat. C'est ce qui ressort du texte de l'article 3. Par conséquent, dès le refus de l'enregistrement,
de l'article 3. Par conséquent, dès le refus de l'enregistrement, elle devra liquider. M. J. Thierry. — Mais pas du tout ! M. Albert Congy. — Elle ne pourra plus réaliser d'opérations nouvelles. M. J. Thierry. — Donc elle ne devra pas liquider. M. Albert Congy. — Vous allez empêcher la continuation de ses opérations, son fonctionnement, dans les conditions nouvelles imposées par la loi; vous dites: vous achèverez tous les contrats anciens que vous avez déjà réalisés ; mais vous ne pouvez plus en réaliser de nouveaux. Eh bien ! je demande que le refus d'enregistrement soit soumis aux
! je demande que le refus d'enregistrement soit soumis aux mêmes conditions que celles prescrites à l'article 18 et qu'on permette la réalisation d'opérations nouvelles jusqu'après l'arrêt du conseil d'Etat. Vous avez autorisé l'entreprise pendant dix, quinze, vingt ans, vous pouvez bien la laisser fonctionner pendant un mois encore. Je demande à la Chambre d'être logique avec elle-même et d'adopter l'amendement. M. le Président. — Je ne suis saisi d'aucun texte. M. le rapporteur. — Nous avons la bonne fortune de pouvoir donner satisfaction à notre collègue non pas en modifiant un texte ou en y ajoutant quoi que ce
modifiant un texte ou en y ajoutant quoi que ce soit, mais par une simple suppression. Il y aura simplification. Il suffit de supprimer le troisième paragraphe de l'article 19 qui avait été conçu dans le système primitif de la commission, où le recours au conseil d'Etat n'avait pas d'effet suspensif; mais, puisque le recours devient suspensif, ce troisième alinéa n'a plus de raison d'être. M. Albert Congy. — Dans ces conditions, je n'ai plus d'observations à présenter. M. le président de la commission.— Cela n'a d'ailleurs aucun intérêt pratique. M. le président. — Je mets aux voix l'article 19,
M. le président. — Je mets aux voix l'article 19, dont le texte ne comporte plus le troisième paragraphe, et qui dès lors serait ainsi conçu : « Art. 19. Les entreprises françaises ou étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie à l'époque de sa promulgation, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l'enregistrement spécifié à l'article 2, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation des règlements d'administration publique prévus par les articles 8 et 22, ainsi que des décrets prévus par l'article 9.
et 22, ainsi que des décrets prévus par l'article 9. Elles peuvent toutefois continuer provisoirement leurs opérations jusqu'à ce que solution soit donnée à cette demande. (L'article 19, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté). SI. le président. — « Art. 20. — Les entreprises françaises régulièrement autorisées en vertu de la législation en vigueur pourront, après obtention de l'enregistrement spécifié à l'article 2, modifier, sans autorisation du Gouvernement, leurs statuts approuvés, à charge de se conformer à la législation sur les Sociétés. » Par dérogation à l'article 8 ci-dessus, elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social au
elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social au minimum spécifié audit article. « Elles pourront, d'autre part, si elles obtiennent l'enregistrement prévu à l'article précédent, conserver les placements antérieurement effectués par elles en conformité de leurs statuts, sans tenir compte des limitations imposées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 8, sous réserve de ne plus effectuer, à compter de sa promulgation, aucun placement dans les catégories pour lesquelles les limites fixées seront atteintes ou dépassées, et ce, jusqu'à ce que la proportion réglementaire soit rétablie. « Toutefois, l'emploi en placements sur première hypothèque, pour la moitié
Toutefois, l'emploi en placements sur première hypothèque, pour la moitié au plus de la valeur estimative, pourra, pendant une période maximum de vingt-cinq ans, être renouvelé pour une somme égale à celle que lesdites entreprises ont placée à cet emploi antérieurement au 1er juillet 1904. » La parole est à M. Congy. SI. Albert Congy. — Au deuxième paragraphe de l'article 20 le texte de la commission dit ceci : « Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, elles ne seront pas tenues d'élever leur capital social ou leur capital de garantie au minimum spécifié audit article. » La Chambre a
garantie au minimum spécifié audit article. » La Chambre a supprimé le capital de garantie et l'a remplacé par un fonds de premier établissement. Je demande, par conséquent, que le paragraphe soit ainsi rédigé: « ...d'élever leur capital social ou leur fonds de premier établissement au minimum, etc.,». SI. le rapporteur. — Je ne conçois pas bien les expressions proposées par notre collègue s'appliquant à un fonds de premier établissement. Nous avons supprimé purement et simplement les mots « ou leur capital de garantie ». M. Albert Congy. — Alors j'ai satisfaction. M. le président. — Je mets aux voix
j'ai satisfaction. M. le président. — Je mets aux voix l'article 20, tel que je l'ai lu. (L'article 20, mis au voix, est adopté). « Art. 21.—Pour chacune des entreprises enregistrées par application de l'article 19, un arrêté ministériel, pris sur avis conforme du comité consultatif des assurances sur la vie, fixe dans les conditions spécifiées l'avenir-dernier alinéa de l'article 6, les bases du calcul des réserves mathématiques des opérations réalisées antérieurement à la mise en vigueur du décret prévu par le paragraphe B de l'article 9. » — (Adopté). M. le président. — « Art. 22. Est abrogé le
M. le président. — « Art. 22. Est abrogé le premier alinéa de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867, ainsi que toutes autres dispositions relatives aux tontines et aux sociétés d'assurances sur la vie. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront être constituées les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle, » Il y a sur cet article un amendement de M. Auffray tendant à ajouter au dernier paragraphe les mots : « ou tontinières ». M. le président de la commission. — La commission accepte l'amendement. M. le président. — Je mets
La commission accepte l'amendement. M. le président. — Je mets au vote l'article 22, avec l'adjonction des mots « ou tontinières », proposée par M. Auffray et acceptée par la commission : « Art. 22.— Est abrogé le premier alinéa de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867, ainsi que toutes autres dispositions relatives aux tontines et aux Sociétés d'assurances sur la vie. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront être constituées les Sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinières. » (L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté). M. le
22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté). M. le président. — « Art. 23. — Est considérée comme contraire à l'ordre public toute assurance au décès reposant sur la tête d'enfants de moins de 12 ans. » M. Auffray a déposé sur cet article un amendement tendant à ajouter un paragraphe ainsi conçu: « Sont exceptées les contre-assurances contractées en vue d'assurer, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie. » SI. le ministre du commerce. — Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande la disjonction de cet article qui fera
la commission, demande la disjonction de cet article qui fera ensuite l'objet d'un vote spécial. M. le président de la commission. — La proposition pourra être votée, immédiatement après la loi. À droite. — Pourquoi cette disjonction?... M. Bonnevay. — Je suis l'auteur de l'article en question. Il avait fait l'objet d'une proposition spéciale, qui a été renvoyée à la commission et fut rapportée en même temps que le projet de loi actuel et jointe à ce projet. La commission avait bien voulu faire de cette disposition un article de la loi en discussion, mais elle considère aujourd'hui, d'accord avec
la loi en discussion, mais elle considère aujourd'hui, d'accord avec M. le ministre du commerce, que nous faisons une loi sur le contrôle des sociétés d'assurances et que le texte de l'article 23 a trait à l'organisation du contrat d'assurances, que dès lors il y aurait lieu d'en faire une disposition spéciale. Nous venons de nous mettre d'accord; il est entendu que cet article sera disjoint de la loi actuelle mais que, comme il est rapporté par la commission, dans le rapport général de M. Chastenet, immédiatement après le vote de la présente loi, dans la même séance nous voterons
de la présente loi, dans la même séance nous voterons le texte de cet article comme disposition spéciale. M. le président. — La commission demande la disjonction de l'article 23?... Il n'y a pas d'opposition. Non transcrit. Article 23 est disjoint. Nous passons à l'article 24 qui devient l'article 23 : Art. 24. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Il y a sur cet article un amendement présenté par MM. Louis Brunet, Gerville-Réal, Louis Henrique-Duluc, Ursu, tendant à compléter ainsi l'article : « ...et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et
Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie ». Le ministre du commerce. Le Gouvernement accepte l'amendement. Le président de la commission. — La commission l'accepte également. M. le président. — Je mets aux voix l'amendement de M. Brunet et ses collègues. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. — Je mets aux voix l'ensemble de l'article 24, devenu 23, en ces termes : « Art. 23. — La présente loi est applicable à l'Algérie, et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. » (L'article
Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. » (L'article 24, devenu 23, mis aux voix, est adopté). M. le président. — Avant de consulter la Chambre sur l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry. M. J. Thierry. — J'étais inscrit dans la discussion générale qui a précédé la discussion des articles ; mais il est très difficile, pendant les séances du matin, de concilier tous ses devoirs parlementaires et, malgré l'attrait de réunions aussi mouvementées et intéressantes que celle à laquelle nous venons d'assister, on est quelquefois retenu dans les commissions par d'autres travaux.
on est quelquefois retenu dans les commissions par d'autres travaux. Je vous demande la permission de vous apporter maintenant avec l'expérience de la loi acceptée et de la discussion réalisée, les quelques observations que je me proposais de formuler. Je rappellerai ce qu'a dit mon honorable collègue Bonnevay, qui a pris la parole au commencement de la discussion dans l'esprit où je me proposais de la prendre moi-même, et avec qui je n'ai pas cessé de me rencontrer dans les délibérations de la commission auxquelles nous avons pris une part aussi large qu'il nous a été possible. Nous ne sommes
aussi large qu'il nous a été possible. Nous ne sommes pas des élatistes. En matière d'assurances, nous ne considérons pas que la loi de contrôle doive constituer une sorte de mainmise de l'État sur les assurances. Et c'est surtout par ceux qui pensent ainsi qu'a été formulée cette réflexion sur le projet de loi lorsqu'il a été présenté. Pourquoi une loi sur le contrôle, puisque certaines expériences ont démontré qu'une action plus serrée, plus vigilante du Gouvernement pourrait donner les mêmes résultats que prétend vouloir assurer ce projet de loi ? En effet, si par exemple pour la Caisse des
? En effet, si par exemple pour la Caisse des familles, il s'est produit une catastrophe qui aurait pu, je crois, être conjurée et qui ne l'a pas été, il a été cependant constaté que pour d'autres sociétés telles que le Temps, l'Alliance, l'intervention gouvernementale s'est produite au contraire à un moment si opportun qu'il n'y a pas eu un centime de perte pour les assurés. Mais on nous a fait observer, non sans raison, que la loi s'imposait, parce qu'une réglementation plus complète du contrôle pouvait en faciliter la régularité et aussi parce que l'inexistence d'une loi de contrôle
régularité et aussi parce que l'inexistence d'une loi de contrôle ne permettait pas de l'étendre aux compagnies étrangères et non seulement aux compagnies étrangères mais à des compagnies françaises, plus redoutables et jusqu'ici plus intangibles que les autres. Ce sont celles qui, après avoir reçu des observations du Gouvernement, vont avec un état-major français et des agents français, asséster leur siège social à l'étranger et pour organiser ensuite chez nous des succursales qui ne sont que des succursales de sociétés françaises déplacées, frauduleusement dénationalisées. Nous nous sommes rendus à ces observations, et dans quel esprit avons-nous suivi la discussion, aussi
observations, et dans quel esprit avons-nous suivi la discussion, aussi bien la discussion de la commission que la discussion de la chambre ? Je ne vous le cache pas, nous l'avons suivie dans l'esprit d'un certain élargissement, dans le sens libéral, des dispositions de la loi dans ce qu'elles pouvaient nous sembler avoir de trop restrictif, et je ne dirai pas de tyrannique ce serait exagéré, mais de trop indiscret et de trop impérial. C'est ainsi que, pour les placements, nous considérons qu'il leur a été donné un peu plus de souplesse et d'élasticité. J'estime, pour ma part, que l'obligation
de souplesse et d'élasticité. J'estime, pour ma part, que l'obligation et la détermination du placement pour la réserve mathématique et la réserve de garantie pourraient très largement, suffire à l'application efficace du contrôle ; je considère, par conséquent, que pour l'emploi de leurs capitaux on pourrait laisser aux sociétés toute latitude; je n'insiste pas davantage sur cette idée qui fait partie de mon programme général en matière de liberté industrielle. J'ajoute qu'en ce qui concerne la mutualité, nous nous félicitons de ce que la majorité des autorités de la commission, M. le président et M. le rapporteur, ceux dont l'opinion
M. le président et M. le rapporteur, ceux dont l'opinion s'est souvent imposée à raison de leur compétence, se sont ralliées à la proposition de mon ami M. Bonnevay. Le capital de 200.000 fr., considéré comme un capital de garantie dans le projet de loi, a été réduit à un capital d'installation de 80.000 fr. C'est là, au regard de la mutualité toujours si intéressante et si digne de ménagements, un retour à la réalité des choses. La mutualité est une participation générale de tous les contributeurs, elle n'a pas de capitaux, elle procède par voie de répartition et, par
de capitaux, elle procède par voie de répartition et, par conséquent, si elle fait face à son installation matérielle, on ne peut exiger d'elle d'autres garanties : on n'a qu'à la suivre et à la surveiller. J'ajoute encore que, en ce qui concerne le pourvoi devant le conseil d'État, je ne crois pas que nous ayons armé le Gouvernement d'un moyen efficace d'obliger le conseil d'État à donner des décisions en temps utile. Je ne crois pas que le Gouvernement soit sensiblement plus armé au regard du conseil d'État que les particuliers ou les compagnies d'assurances qui plaident devant lui
les particuliers ou les compagnies d'assurances qui plaident devant lui contre le Gouvernement. Mais il y a progrès certain au point de vue de l'effet suspensif du pourvoi dès respect des intérêts aussi longtemps qu'ils ne seront pas définitivement condamnés. À celle garantie précieuse s'ajoute une garantie de célérité incertaine, mais un peu plus solide. Il me paraît bien qu'au point de vue strictement juridique, la mesure adoptée peut constituer un léger accroc à la législation générale en matière de pouvoirs. Mais ce léger accroc est pardonnable eu égard aux avantages qu'il en tirera. Sans lui il n'est pas douteux
avantages qu'il en tirera. Sans lui il n'est pas douteux que le pourvoi eût été une garantie théorique et illusoire. Il en est de même pour les pénalités et si les pénalités ont été discutées en séance publique, elles l'ont été au moins autant dans les séances de la commission. J'avoue pour ma part que je me suis montré rather hostile que favorable à toute aggravation des pénalités, là surtout où il s'agit non pas d'irrégularités morales mais d'irrégularités purement réglementaires et matérielles. (À suivre). L'ÉTRANGER Allemagne. — Compagnie rhénano-lexiphilienne de réassurances. — Dans VArgus, du 20 juin, nous disions