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septembre 1791, contre les auteurs et complices de vols avec circonstances aggravantes; d'où il résuite qu'il y a eu contre lui fausse application dudit article 29; LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu le 25 pluviôse dernier, par le tribunal criminel spécial du département du Pô, à raison de la peine prononcée contre Dominique Cantarello; Fait et prononcé, &c. Sections réunies. (N.° 115.) ANNULATION, sur le pourvoi des Cens Aubey père, Jean-Louis Aubey, Jius, et Philippe Lebatard, des actes d'instruction faits par le magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné, de tout ce qui a
de dépôt par lui décerné, de tout ce qui a suivi, particulièrement de la traduction devant le jury d'accusation, et de la déclaration par lui rendue, ainsi que du jugement du tribunal criminel du Calvados, du 10 Pluviose an XI. Du 10 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE directeur du jury n'avait pas entendu de témoins; les informations qui avaient été mises sous les yeux du jury d'accusation, avaient toutes été faites par le magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné. Ce mandat l'avait néanmoins dessaisi de tout droit d'instruction, et l'avait transmis au directeur
dessaisi de tout droit d'instruction, et l'avait transmis au directeur du jury, ainsi qu'il résulte des art. 7 et 8 de la loi du 7 pluviôse an 9; Excès de pouvoir, et contravention à l'art. 456 du code des délits et des peines. Le jugement de cassation est ainsi conçu: Ouï les Cens Barris, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 456 du code du 3 brumaire an 4; ( 205 ) Et attendu que le directeur du jury n'a point entendu de témoins; que les informations qui ont été remises au jury d'accusation, et ont déterminé sa
ont été remises au jury d'accusation, et ont déterminé sa déclaration, ont toutes été faites par le substitut magistrat de sûreté, postérieurement au mandat de dépôt par lui décerné; Que ce mandat avait fait néanmoins cesser le droit d'instruction qui peut appartenir à ce magistrat, et en avait exclusivement saisi le directeur du jury. jury, ainsi qu'il résulte des articles 7 et 8 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Qu'ainsi il y a eu intervention de pouvoir, et vice d'incompétence dans la procédure faite contre les demandeurs en cassation : D'après ces motifs, LE TRIBUNAL casse et
en cassation : D'après ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule les actes d'instruction faits par le magistrat de sûreté, sans le mandat du directeur du jury, postérieurement au mandat de dépôt ; casse par suite tout ce qui a suivi, particulièrement l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, et la déclaration de ce jury ; casse et annule de même le jugement rendu le 19 pluviôse an 11, par le tribunal criminel du département du Calvados, contre Jacques Aubey père, Jean-Louis Aubey fils, et Philippe Lebatard. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 116/ ) ANNULLATION d'une procédure
&c. Section criminelle. ( N.° 116/ ) ANNULLATION d'une procédure instruite par le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, et jugée par le tribunal criminel du département de la Dyle, le 22 Pluviôse an XI. Du 11 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. Il y avait eu mandat d'arrêt décerné contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, par le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, par prévention de vols avec circonstances aggravantes. ( 204 ) Après l'interrogatoire des prévenus, le directeur du jury se borna à leur faire donner lecture des déclarations des témoins ; et cependant il existait dans
des déclarations des témoins ; et cependant il existait dans la procédure d'autres pièces à la charge des prévenus, notamment un procès-verbal du 26 prairial précédent, qui constatait le corps du délit. En rédigeant l'acte d'accusation, le substitut du commissaire du Gouvernement avait bien rappelé ce procès-verbal par sa date, mais il n'avait pas fait mention qu'il y demeurait annexé. Double violation de la loi, réprimée par le jugement qui suit : Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines ; Vu aussi l'article 10 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Et
de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Et attendu que l'acte d'accusation dressé contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, ne contient pas la mention que le procès-verbal constatant le corps du délit qu'il rappelle, y a été annexé ; Attendu, d'autre part, qu'après leur interrogatoire par le directeur du jury, il n'a été donné lecture aux accusés que des déclarations des témoins, et non des autres charges de la procédure, notamment du procès-verbal du corps du délit : LE TRIBUNAL casse toute la procédure instruite contre Henri-Joseph et Charles-Joseph Dervet, à compter de l'interrogatoire qu'ils ont subi devant le
Dervet, à compter de l'interrogatoire qu'ils ont subi devant le directeur du jury de l'arrondissement de Nivelle, et spécialement l'acte d'accusation, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, notamment le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Dyle, le 26 pluviôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ( N.° 117. ) ANNULLATION, sur le pourvoi du commissaire de police, faisant les fonctions du ministère public, d'un jugement du tribunal de police municipale de la ville de Rouen, du 5 Ventôse an XI, pour usurpation de pouvoir. Du 11 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. DEUX
pouvoir. Du 11 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. DEUX ordonnances de police du maire de Rouen avaient ordonné la démolition des baraques de bouchers sur la place Saint-Sever, et qu'il ne pourrait en être élevé sans permission. Dumouchel et autres bouchers, furent trouvés en contravention, et cités par le commissaire de police. Le tribunal de police permit d'abord l'appel en garantie des propriétaires des terrains sur lesquels ces échoppes ont été reconstruites ; et, par des considérations étrangères au pouvoir judiciaire, et opposées à l'esprit et au texte des ordonnances de police, a renvoyé, tant les prévenus que les
ordonnances de police, a renvoyé, tant les prévenus que les propriétaires de l'action ; ce qui présente une usurpation de pouvoir. Par ces motifs, le tribunal a rendu le jugement suivant : Vu le rapport du C.en Schwendt, commis, et C.en Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement : Vu la disposition de l'art. 456 de la loi du 3 brumaire an 4 ; Considérant que l'action poursuivie devant le tribunal de police, avait pour objet une contravention aux ordonnances de police des 26 brumaire et 8 pluviôse derniers ; que c'était-là la seule question à juger, et que loin de
c'était-là la seule question à juger, et que loin de s'y borner, comme l'exigeait la division des pouvoirs, le tribunal, par des considérations administratives hors de sa compétence, et absolument opposées aux dispositions de ces ordonnances, dont l'existence et la non-révocation sont reconnues, en a arrêté l'effet et méconnu le vérité : ( 206 ) LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi du commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public, casse, pour excès de pouvoir, le jugement rendu par le tribunal de police municipale de la ville de Rouen, en faveur du C.en Dumouchel et autres bouchers y
Rouen, en faveur du C.en Dumouchel et autres bouchers y dénommés, le 5 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 118.) ANNULLATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du Tribunal criminel d'Ille-et-Vilaine, du Brumaire an X, relatif à Jean Chaton. Du 12 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annullation d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine le 9 brumaire an X. Ce jugement est intervenu sur la demande formée
an X. Ce jugement est intervenu sur la demande formée par Jean Chaton, forçat détenu au bagne de Brest, en révision d'un arrêt du ci-devant parlement de Rennes, du 16 octobre 1782, confirmatif d'une sentence du siège de Brest, du 27 avril précédent, qui l'avait condamné aux galères à perpétuité pour un vol commis le 9 mars 1791. Sans contredit, Jean Chaton était autorisé par la loi du 3 septembre 1792, à prendre cette voie contre l'arrêt dont il s'agit. Mais à quel tribunal appartenait le pouvoir de réviser cet arrêt ? Ce n'était certainement pas au tribunal d'Ille-et-Vilaine. L'art.
arrêt ? Ce n'était certainement pas au tribunal d'Ille-et-Vilaine. L'art. 1er. Crédit de la loi du 3 septembre 1792 attribue la connaissance des demandes en révision des jugements rendus en dernier ressort dans l'ancienne forme, aux juges des tribunaux criminels des départements dans le ressort desquels les procès auront été instruits en première instance. Or, dans l'espèce, le procès avait été instruit en première instance à la juridiction de Brest, et Brest est aujourd'hui dans le ressort du tribunal criminel du département du Finistère. D'un autre côté, la loi du 9 juin 1793 porte « que les condamnés aux fers
9 juin 1793 porte « que les condamnés aux fers ou à la réclusion, qui, aux termes du décret du 3 septembre 1792, ont la faculté de se faire réjuger conformément aux nouvelles lois, pourront user de cette faculté devant les tribunaux criminels des départements dans l'étendue desquels ils sont détenus, la Convention leur attribuant, à cet effet, toute juridiction, malgré les dispositions notamment de l'article 3 de ladite loi, auxquelles elle déroge en cette partie. » Or, dans l'espèce, ce n'était pas dans le ressort du tribunal du département d'Ille-et-Vilaine, c'était dans celui du département du Finistère, que Jean
d'Ille-et-Vilaine, c'était dans celui du département du Finistère, que Jean Chaton était détenu. Le tribunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine était donc, à tous égards, incompétent pour connaître de la demande en révision de Jean Chaton. Et il importe d'autant plus d'annuler son jugement, que depuis, le tribunal criminel du département du Finistère, seul compétent pour rejuger Jean Chaton, a rendu, sur la requête en révision que ce dernier lui avait pareillement adressée, un autre jugement en date du 15 brumaire an 11, qui n'est pas au fond conforme à celui du tribunal criminel d'Ille-et-Vilaine, et sur lequel l'exposant se réserve
du tribunal criminel d'Ille-et-Vilaine, et sur lequel l'exposant se réserve d'appeler l'attention du tribunal de cassation, lorsqu'il aura recueilli les renseignements nécessaires pour l'apprécier. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu l'article 1. de la loi du 3 septembre 1792, et la loi du 29 juin 1793, Casser et annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine, le 9 brumaire an 10, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 28 ventôse an 11
dudit tribunal. Fait au parquet, le 28 ventôse an 11 de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport de Durand Borel, l'un des juges, &c. ; Vu l'article 1. de la loi du 3 septembre 1792, &c. ; Vu aussi l'article unique de la loi du 29 juin 1793 ; Attendu que le tribunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine n'était ni celui dans le ressort duquel le procès criminel poursuivi contre Jean Chaton avait été instruit en première instance, puisqu'il avait été porté au ci-devant siège royal de Brest, ni celui dans le territoire duquel ledit Chaton est détenu, puisqu'il subit
dans le territoire duquel ledit Chaton est détenu, puisqu'il subit la peine au bagne de Brest, département du Finistère ; qu'ainsi la demande dudit Chaton en révision de son procès criminel, était, sous les deux rapports, prévue par les lois ci-dessus citées, attribuée au tribunal criminel du département du Finistère, et qu'il y a eu, à son égard, incompétence du tribunal d'Ille-et-Vilaine. LE TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, casse et annule le jugement du tribunal criminel d'Ille-et-Vilaine, du 9 brumaire an 10. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ANNULLATION, sur le pourvoi de l'inspecteur des
&c. Section criminelle. ANNULLATION, sur le pourvoi de l'inspecteur des forêts du département du Mont-Blanc, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du même département, le 18 Frimaire an XI. Du 18 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS, Le tribunal de l'arrondissement de Moutiers avait déclaré Jean Baptiste Ratier, François Perrier, Joseph Caille et Simon Corporon, auteurs et complices des dévastations commises dans la forêt communale de Rhônés, et dont il s'agissait dans le rapport du garde forêt général ; en conséquence, il les avait condamnés à un mois d'emprisonnement, et aux dommages et intérêts résultants desdites dévastations, avec inhibitions
et aux dommages et intérêts résultants desdites dévastations, avec inhibitions et défenses de récidiver. Sur l'appel qui fut porté de ce jugement au tribunal criminel du département du Mont-Blanc, il y fut infirmé d'après les motifs discutés dans les considérants qui ont servi de base au jugement du tribunal de cassation, dont la teneur suit : Vu le rapport de Liborel, et les conclusions de Lamarque ; Vu les articles 2, titre II de la loi du 24 août 1790, et 188 du code des délits et des peines ; Considérant que le jugement du tribunal de l'arrondissement de Moutiers,
Considérant que le jugement du tribunal de l'arrondissement de Moutiers, rendu le 13 brumaire dernier, en condamnant Jean-Baptiste Ratier, François Perrier, Joseph Caille et Simon Corporon, à un mois d'emprisonnement, et aux dommages-intérêts résultant des dévastations dont il s'agissait, avec inhibitions et défenses de récidiver, n'a point, par ces inhibitions et défenses, fait un règlement général ; Considérant qu'en déclarant lesdits Ratier, Perrier, Caille et Corporon, auteurs et complices des dévastations commises dans la forêt communale de Rhônes, et dont il s'agissait dans le rapport du garde-forêt général, du 7 vendémiaire dernier, il a suffisamment précisé les faits dont ils
vendémiaire dernier, il a suffisamment précisé les faits dont ils étaient coupables ; Considérant que ledit jugement, en les déclarant auteurs et complices de ces dévastations, n'est tombé dans aucune contradiction, puisqu'il a pu les juger auteurs, et sous d'autres rapports complices de ces dévastations ; Considérant qu'il a pu ne point admettre une preuve qui n'était offerte que conditionnellement, et qu'il a regardée comme insignificante ; Considérant que le jugement du tribunal criminel du Mont-Blanc, An 11, N° 1. 10 J Mont-Blanc, rendu le 18 frimaire dernier, en annulant, d'après les motifs rappelés dans son jugement, celui du tribunal
d'après les motifs rappelés dans son jugement, celui du tribunal de l'arrondissement de Moutiers, a fait une fausse application des lois qu'il y a citées, et commis un excès de pouvoir : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle ledit jugement du tribunal criminel du Mont-Blanc, rendu le 18 frimaire dernier ; Renvoie les parties et la procédure par-devant le tribunal criminel du département de l'Isère, pour être prononcé sur l'appel du jugement du tribunal de l'arrondissement de Moutiers ; Ordonne, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. N.° 120. ANNULEMENT, sur le pourvoi de Jean Rénure Dentschman, d'un
120. ANNULEMENT, sur le pourvoi de Jean Rénure Dentschman, d'un jugement rendu, le 19 Frimaire an XI, par le tribunal de police du canton d'Andernach. Du 24 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE demandeur avait été cité au tribunal de police du canton d'Andernach, pour avoir perçu une portion de fermages en grains. À l'audience du 19 frimaire an XI, et avant le jugement définitif, il propose son déclinatoire, fondé sur ce qu'il était copropriétaire avec le demandeur originaire de la ferme dont il s'agissait ; il demande son renvoi devant les tribunaux ordinaires. Le tribunal de police refusa
renvoi devant les tribunaux ordinaires. Le tribunal de police refusa de faire droit sur ce déclinatoire. Ce refus était un excès de pouvoir ; il a été réprimé par le jugement qui suit : Ouï le rapport de Pierre-Paul-Marie Liger-Verdigny, N.° 121. ANNULEMENT, sur le pourvoi de Jacques Marc Boutin, et de Mathurin Aurepré, d'un jugement du tribunal criminel du département du Morbihan, rendu le 19 Frimaire an XI. Du 24 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. UN acte d'accusation avait été dressé le 16 vendémiaire an XI, contre les réclamants, par le substitut de l'arrondissement de Rennes. Cet acte
réclamants, par le substitut de l'arrondissement de Rennes. Cet acte ayant été admis, les prévenus optèrent le tribunal criminel du département du Morbihan ; ils furent en conséquence transférés dans la maison de justice de ce département. Le 3 frimaire suivant, on leur notifia copie du tableau des jurés de jugement désignés par le sort. Dans l'intervalle, le sénatus-consulte du 26 vendémiaire, qui suspend les fonctions du jury dans le département du Morbihan, parvint au tribunal criminel. Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal notifia aux prévenus, le 7 frimaire, qu'en exécution du sénatus-consulte, les jurés de jugement, dont la
qu'en exécution du sénatus-consulte, les jurés de jugement, dont la liste leur avait été signifiée le 3 frimaire précédent, ne seraient pas convoqués, et qu'ils seraient soumis aux débats, et jugés par le tribunal criminel, conformément au sénatus-consulte. Les prévenus, trompés dans leur attente, demandèrent, par acte signifié le 13 frimaire, c'est-à-dire deux jours avant le jugement définitif, leur renvoi au tribunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine, pour y exercer une nouvelle option. Le tribunal criminel refusa d'accéder à cette demande, et prononça sans le concours des jurés. Ce refus était dans l'espèce un excès de pouvoir, réprimé par le jugement
dans l'espèce un excès de pouvoir, réprimé par le jugement qui suit: Ouï le rapport du C.e Liger-Verdigny, et les conclusions de Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les 4e et 6e dispositions de l'article 456 du code des délits et des peines, Considérant que l'option déclarée par les demandeurs, était dans l'espèce l'exercice d'un droit fondé sur la disposition de l'art. 303 du code des délits et des peines ; Que, lorsque les réclamants ont opté le tribunal criminel du département du Morbihan, il n'avait point encore été dérogé au droit commun ; que ce n'est même
été dérogé au droit commun ; que ce n'est même que depuis leur option déclarée ; que les fonctions du jury ont été suspendues dans le département du Morbihan par le sénatus-consulte du 26 vendémiaire an XI ; Considérant que l'intention des demandeurs, en exerçant le droit d'option, n'était point de renoncer aux effets de l'institution bienfaisante du jury, pour se placer sous un régime extraordinaire et local, inconnu dans le département d'Ille-et-Vilaine où ils résidaient avant leur arrestation ; Considérant enfin que le tribunal criminel du département du Morbihan, qui n'avait été saisi qu'accidentellement, et par suite de l'option
qui n'avait été saisi qu'accidentellement, et par suite de l'option déclarée, a commis un excès de pouvoir, en refusant d'accéder à la demande en renvoi au tribunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine, pour y consommer une nouvelle option : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu, le 15 frimaire dernier, par le tribunal criminel du département du Morbihan ; Renvoie, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. N.° 122. ANNULEMENT, sur la demande de Jean-Baptiste Raymond, d'un jugement rendu, le 20 Frimaire, par le tribunal criminel et spécial sissant à Turin. Du 25 Germinal an XI. NOTICE
spécial sissant à Turin. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LA liste des témoins, dont la notification à l'accusé est prescrite par l'art. 3 46 du code, ne contenait l'âge d'aucun des témoins ; et sans indiquer le domicile précis de deux de ces témoins, énonçait seulement les moyens d'en avoir connaissance. Contravention aux dispositions précises dudit art. 346 du code du 3 brumaire an 4, prescrites à peine de nullité. Sur quoi le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant: Vu l'article 346 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ;
délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; Attendu qu'il résulte de la liste notifiée au prévenu, par exploit de Laurent Lanzetti, huissier, du 23 frimaire dernier, que l'âge des témoins désignés dans ladite liste, ne plus que celui des 5 et 6 témoins, aussi désignés, n'ont point été énoncés dans ladite liste, conformément audit article 346 ; que cette indication pouvait être facilement donnée à l'égard des domiciles des 5 et 6 témoins, étant recueillie préalablement dans ladite notification, et d'après la note contenue dans ladite liste du commissaire de police Martin, les renseignements y relatifs ;
du commissaire de police Martin, les renseignements y relatifs ; ce que le prévenu n'était pas à-portée de faire à l'exception de sa détention ; qu'ainsi il y a eu double omission, sans les déclarations légales des désignations ordonnées par l'art. 346 du code ci-dessus cité ; Attendu que cet article 1 du code, ainsi que tous ceux qui ne sont pas particuliers aux fonctions des jurés d'accusation et de jugement, étant révoqués, ni expressément, ni implicite ne méritent par la loi du 18 pluviôse an 9, doivent recevoir leur application aux procédures survives en exécution de cette loi :
application aux procédures survives en exécution de cette loi : LE TRIBUNAL cassé et annulle la liste des témoins notifiée au demandeur, par exploit de Lanzetti, huissier près le tribunal criminel, et tout ce qui a suivi, spécialement le jugement du tribunal criminel spécial sérant à Turin, du 29 frimaire dernier; Renvoie, &c. Statué et prononcé, &c. Section criminelle. N° 213. ANNULLATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement rendu par le tribunal de police du canton de la Roche-Foucault, le 13 Frimaire an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS.
an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement rendu, le 13 frimaire dernier, par le tribunal de police du canton de la Roche-Foucault, département de la Charente. Dans le fait, le 1er frimaire dernier, le sieur Mesnard Dutaillis, commissaire de police de la commune de Morville, a dressé, en cette qualité, sur la plainte du sieur Lareche, un procès-verbal constatant que le sieur Lapaire-Bellaire avait, tout récemment, fermé d'un large fossé un ancien chemin de servitude, dont
fermé d'un large fossé un ancien chemin de servitude, dont l'usage appartenait au plaignant et à plusieurs autres propriétaires riverains. Ce procès-verbal transmis à l'adjoint du maire de la Roche-Foucault, celui-ci a fait assigner le sieur Lapaire-Bellaire au tribunal de police du canton, pour être condamné au rétablissement du chemin et aux peines de simple police. La cause portée à l'audience, le sieur Lareche est intervenu, et a déclaré prendre le fait et cause de l'adjoint du maire de Morville. Et les parties ayant reconnu que le chemin dont il s'agissait n'était pas un chemin public, mais une simple voie
s'agissait n'était pas un chemin public, mais une simple voie de servitude, le juge de paix a prononcé en ces termes : « Déclarons ledit procès-verbal incompétement fait, et comme tel, nul et de nul effet; renvoyons ledit Lapaire de la demande dudit commissaire, et des conclusions dudit Lareche, sauf à celui-ci à se pourvoir contre ledit Lapaire, ou tous autres qu'il avisera, par les voies déterminées par loi, pour raison de la servitude par lui prétendue, les défenses réservées au contraire; enjoignons audit Mesnard de n'user du droit que la loi lui donne en sa qualité d'adjoint, que dans