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mesure que plus de quinze jours après la publicité et sous des pressions regrettables ; qu'enfin, le défendeur a eu toujours une attitude des plus correctes et a observé les usages professionnels consacrés par la pratique. II. Les actes d'exécution visés par l'article 302 du Code de procédure civile qui se réfère à l'article 159 du même Code pour entraîner la forclusion de l'action de désaveu, doivent revêtir un caractère de gravité exceptionnelle tel que la partie ne puisse pas avoir ignoré cette exécution. Spécialement, la publicité, formalité préalable à la rente judiciaire de meuble, n'est pas suffisante, même avec
la rente judiciaire de meuble, n'est pas suffisante, même avec l'étendue nue spécifiée dans l'article 617 du Code de procédure civile, pour que l'on puisse considérer que le jugement a été exécuté à ce point de vue. A la date du 6 février 1914, le Tribunal civil de Meaux a rendu, après plaidoiries de M. de Vrainville, avoué, pour la demanderesse en désaveu, et de M. Lugol, pour les défendeurs, et conformément aux conclusions de M. le procureur de la République, le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal ; « Attendu que, par
cause : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit du 19 juin 1913, la veuve Couteau, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle de ses enfants mineurs, a introduit une action en désaveu : 1° Contre M. Soyez, huissier à Crécy, comme ayant délivré à sa requête, le 20 mars 1913, sans pouvoir, une assignation en partage ; 2° contre M. Pérard, avoué à Meaux, comme ayant occupé pour elle sans mandat sur cette demande en partage et comme ayant obtenu jugement du 17 avril 1913 ; « Attendu, tout d'abord, qu'il ne saurait être
1913 ; « Attendu, tout d'abord, qu'il ne saurait être question de désaveu à exercer par la veuve Couteau, comme tutrice de ses enfants mineurs, puisque ce n’est pas en celle qualité, mais bien personnellement, qu'elle a été prise dans les actes ou procédures faits en son nom par M. et Mme Pérard et Soyez et incriminés par elle ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable son action en désaveu en tant qu’elle l’a introduite en qualité de tutrice ; « Attendu que Mme Pérard oppose également l’irrecevabilité de l'action en désaveu introduite par la dame Couteau en
de l'action en désaveu introduite par la dame Couteau en son nom personnel, en prétendant qu’elle a été tardivement exercée après le délai de huitaine prévu par l’article 362 du Code de procédure civile ; que le défendeur soutient, en effet, que dès les 25 ou 26 mai, au plus tard, la veuve Couteau a connu la publicité faite pour parvenir à la mise en adjudication des immeubles, publicité qui constituait un acte d’exécution du jugement du 17 avril 1913 ordonnant la vente ; « Mais attendu que les actes d’exécution visés par l’article 362 doivent, pour entraîner la forclusion
d’exécution visés par l’article 362 doivent, pour entraîner la forclusion qu’il prévoit, revêtir un caractère de gravité exceptionnelle, tel que la partie ne puisse pas avoir ignoré cette exécution ; que l’article 362 se réfère d’ailleurs à l’article 159 du Code de procédure civile, et qu’il est à remarquer que ce texte, qui prévoit notamment la situation d'une saisie mobilière, exige que les meubles saisis aient été vendus, ou tout au moins que la vente soit commencée pour réputer connu du débiteur le jugement par défaut ou en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; que le législateur n’a
la saisie a été pratiquée ; que le législateur n’a pas considéré la publicité, formalité préalable à toute vente judiciaire de meubles, comme suffisante, même avec l’induction que prévoit l’article 617 du Code de procédure civile, pour que le décret doive être tenu pour exécuté et pour que l’opposition ne soit plus recevable ; « Attendu qu’il ne saurait en être autrement en matière de vente judiciaire d’immeubles, et qu’ainsi la publicité faite pour parvenir à cette vente ne peut pas être considérée comme suffisante pour que le jugement qui l’a ordonnée soit réputé exécuté aux termes de l’article 159
l’a ordonnée soit réputé exécuté aux termes de l’article 159 et par suite de l’article 362, qui s'y réfère ; que le moyen de forme proposé par M. Pérard doit donc être écarté ; « Au fond : « 1. En droit ; « Attendu que, si en présence d'une action en désaveu, l’officier ministériel, qui en est l’objet, doit faire la preuve du mandat en vertu duquel il prétend avoir agi, il faut reconnaître que, s’agissant d’un mandataire d’une nature toute spéciale, la doctrine et la jurisprudence ont admis à son profit un certain nombre de tempéraments à la
à son profit un certain nombre de tempéraments à la rigueur des principes qui dominent la matière du mandat, notamment au point de vue de la preuve : qu’ainsi il n’est plus contesté que la remise des pièces à l’avoué constitue une performance de mandat que la partie estime opposée ne peut détruire qu'en établissant, soit que cette remise a été faite à son insu, soit que, faite par elle, elle n'avait pour but que d’obtenir une consultation ; que, d’autre part, la preuve du mandat tacite peut résulter des faits et circonstances de la cause et notamment du fait
faits et circonstances de la cause et notamment du fait que la partie représentée par un avoué a été tenue au courant de la procédure suivie en son nom sans jamais protester ; et Attendu enfin qu'il est admis que le mandant est tenu même des actes excédant les pouvoirs du mandataire, si les tiers ont pu et dû croire que ces actes rentraient dans les pouvoirs de ce mandataire, le mandant ayant alors commis une faute s’il n’a pas éclairé suffisamment les tiers sur la portée du mandat, alors surtout que la nature des fonctions du mandataire entraîne par
surtout que la nature des fonctions du mandataire entraîne par elle-même certains pouvoirs ; qu’en un mot, les tiers ne sont pas coupables de ne pas avoir vérifié les termes du mandat si le mandant leur a fourni des raisons de croire à un mandat plus étendu que le mandat véritable ; « Attendu que l’application de ces principes à la cause permet d’écarter sans aucun doute l’action en désaveu introduite par la veuve Couteau ; « II. En fait : « Attendu que M. Pérard soutient, et qu’il n’est d’ailleurs pas contestable en fait, qu’il a reçu dans les
d’ailleurs pas contestable en fait, qu’il a reçu dans les premiers jours de mars 1913, de M. Rayer, notaire à Crécy, des instructions pour former une demande en partage de la succession de Albert-Alexandre Couteau, décédé le 26 novembre 1912 ; qu’aujourd'hui, et le 3 mars 1913, il écrivit à la dame Couteau pour lui demander « les renseignements nécessaires » et notamment « la désignation des immeubles à vendre » avec l’indication des mises à prix »; que, peu après, ayant reçu de M° Rayer les renseignements demandés, il chargeait M° Soyez, huissier, de délivrer l’assignation en partage, et
chargeait M° Soyez, huissier, de délivrer l’assignation en partage, et prenait jugement à la date du 17 avril 1913 ; qu’il procéda, les 25 et 26 mai, à la publicité (mise à vue de la vente des immeubles, qui fut fixée au 22 juin 1913 ; « Attendu qu'il résulte tout d’abord de ces faits que M° Pérard a eu en mains les pièces et renseignements nécessaires pour former sa demande ; qu’il est permis d’affirmer que ces renseignements lui furent, en réalité, remis par la veuve Couteau par l’intermédiaire de M° Rayer, son notaire, puisqu’ils parvinrent à l’avoué peu
de M° Rayer, son notaire, puisqu’ils parvinrent à l’avoué peu de temps après la lettre par laquelle celui-ci les réclamait à la veuve Couteau, lettre que ladite dame ne méconnaît pas d’ailleurs avoir reçue puisqu’elle en a versé l’original aux débats ; qu’il faut retenir qu’en même temps qu’elle demandait les renseignements, cette lettre indiquait à quelle fin ils étaient nécessaires, de telle sorte que la veuve Couteau ne saurait même pas prétendre qu’elle les a fournis sans savoir à quoi ils étaient destinés ; que d’ailleurs, la veuve Couteau ne saurait nier avoir donné elle-même ces renseignements à M°
ne saurait nier avoir donné elle-même ces renseignements à M° Rayer, et ce, après le 8 mars 1913, car il est évident, que si le notaire les avait eu au moment où il invitait M° Pérard à former la demande en partage, il les lui eût transmis conformément aux usages, ce qui eût rendu inutile la lettre du 8 mars 1913 ; qu’ainsi, à ce premier point de vue et de la seule détention des pièces, il est permis de conclure que la veuve Couteau avait bien donné mandat à M° Pérard ; que, d’autre part, il est incontestablement connu
M° Pérard ; que, d’autre part, il est incontestablement connu l'exécution de ce mandat, tout au moins dès le 25 ou 26 mai, et que, si la publicité effectuée à cette époque ne peut juridiquement être retenue comme l’exécution prévue par les articles 159 et 362 du Code de procédure civile, elle apparaît néanmoins suffisamment efficace pour permettre au Tribunal de considérer la veuve Couteau comme certainement prévenue en fait de la mise en vente des immeubles ; « Or, attendu qu'elle n’a protesté contre cette mesure que plus de quinze jours après et sous la pression incontestable d’officiers ministériels
quinze jours après et sous la pression incontestable d’officiers ministériels dont le rôle apparaît comme particulièrement regrettable ; « Attendu, enfin, qu’à supposer même que la veuve Couteau n’ait pas remis elle-même, après le 8 mars 1913, les pièces et renseignements à M° Rayer, pour les transmettre à M° Pérard, elle a du moins su à cette date que son notaire avait donné des instructions à l’avoué pour introduire une demande en partage et licitation ; qu’en se bornant à garder le silence, elle a par là même autorisé M° Pérard à croire que M° Rayer avait bien reçu d’elle
Pérard à croire que M° Rayer avait bien reçu d’elle un pouvoir général de liquider la situation résultant du décès de son mari et notamment celui de provoquer une demande en partage ; que, par suite, et eu vertu du principe ci-dessus posé, la veuve Couteau « serait engagée vis-à-vis des tiers et notamment de M° Pérard et Soyez par les actes qu’a pu faire M° Rayer, son mandataire alors même qu’en donnant à M° Pérard des instructions pour former une demande en partage et en lui transmettant les pièces nécessaires, il aurait excédé son mandat ; qu’il faut d’ailleurs
nécessaires, il aurait excédé son mandat ; qu’il faut d’ailleurs remarquer à ce point de vue que M° Rayer, notaire des époux Couteau, avait été chargé par la veuve de dresser l’inventaire après le décès du sieur Couteau et de procéder à la vente du matériel d'ameublement : qu’ainsi, M° Pérard, qui d’ailleurs avait connu ce mandat donné à M° Rayer, puisqu’il avait même été chargé de présenter, le 12 décembre 1910, au nom de la veuve Couteau (qui ne désavoue pas cet acte) une requête, afin de la vente sans attribution de qualités, était en droit de supposer que,
sans attribution de qualités, était en droit de supposer que, conformément à un usage constant, le notaire avait reçu un mandat général de liquider : qu’alors même qu’il se serait trompé en fait, il aurait été induit en erreur ou tout au moins entretenu dans son erreur par le silence de la dame Couteau, à la suite de la lettre du 8 mars 1913, qui cependant lui avait fait connaître l'objet du mandat dont celui-ci se considérait comme investi ; « Attendu, en Conséquence, qu’à quelque point de vue qu’on se place, la protestation en désaveu formée par la veuve
se place, la protestation en désaveu formée par la veuve Couteau, apparaît, comme me) fondée, soit que celle-ci ait bien donné à M° Rayer le pouvoir général de liquider la succession, soit qu’elle l’ait seulement laissé croire par son silence à M° Pérard, qui le lui signalait ; « Attendu d’ailleurs qu’il est intéressant de remarquer, au point de vue de la moralité de l’affaire, qu’en fait la veuve Couteau a bien donné mandat à M° Rayer, de liquider complètement la communauté ayant existé entre elle et son mari et la succession de ce dernier ; qu'il suffit pour s’en
la succession de ce dernier ; qu'il suffit pour s’en convaincre de retenir non seulement que M° Rayer fut chargé, ce qui n’est pas contesté, de procéder à certaines opérations préliminaires, mais encore que le mandat général fut donné à ce notaire en présence de la famille Couteau, réunie dans son cabinet, ainsi que cela a été attesté lors de la réunion du conseil de famille du 17 juin 1913 par les membres de ce conseil, qui s’étaient trouvés chez M° Rayer, et ainsi que cela a été déclaré à nouveau par un de ses membres, le sieur Alphonse Couteau,
nouveau par un de ses membres, le sieur Alphonse Couteau, subrogé tuteur, faisant fonctions de tuteur ad hoc, dans des conclusions signifiées le 12 juin 1913 : que ces attestations ne sauraient être infirmées par les dénégations, d’ailleurs intéressées, de la veuve Couteau, dénégations consignées dans un dire inséré au procès-verbal de réunion du conseil de famille du 17 juin 1913, et aussi dans un étrange procès-verbal, qualifié de déclarations et réquisitions, dressé par M° Renoust, huissier à Crécy le 10 juin 1913, et qui apparaît d’ailleurs comme éminemment fructuaire, puisque ces déclarations et réquisitions pouvaient et auraient dû, conformément
puisque ces déclarations et réquisitions pouvaient et auraient dû, conformément à tous les usages, être incorporés dans la signification qui en était faite le même jour à M. Pérard et Rayer ; « Attendu qu’il convient enfin de retenir que la demande en partage et licitation s’imposait, ainsi que l’a déclaré officiellement le conseil de famille dans la délibération du 17 juin 1913, après l’avoir reconnu officieusement devant le notaire, et ainsi que cela résulte d’ailleurs de la situation de fait qui apparaît au Tribunal ; que si la demande n’avait pas été formée par la veuve Couteau, elle l’eût
n’avait pas été formée par la veuve Couteau, elle l’eût été certainement par le subrogé tuteur des mineurs Couteau, le sieur Alphonse-Isidore Couteau, faisant fonction de tuteur ad hoc, qui l'a indiqué par ses conclusions signifiées à la dame Couteau, le 12 juin 1913 ; que, d’ailleurs, la présence de mineurs obligeait les parties à recourir aux formes judiciaires ; qu’ainsi, il est impossible de comprendre quel intérêt la veuve Couteau pourrait avoir à faire annuler une procédure qui s’impose et pourquoi elle a, par son action subite en désaveu, rendu inutile toute une publicité dont elle devra bien certainement
rendu inutile toute une publicité dont elle devra bien certainement supporter les frais personnellement ; qu’il serait impossible d’apercevoir les mobiles de son attitude actuelle si l’intervention de certains officiers ministériels n’expliquait cette attitude manifestement inspirée par des rivalités professionnelles : qu’à tous égards, l’action en désaveu de la veuve Couteau doit être rejetée, et qu’en l’absence de toute demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par M. Pérard et Soyez, il convient néanmoins de proclamer que leur attitude a été dans toute l’affaire des plus correctes, et qu’ils ont entièrement observé la réserve professionnelle qui s’impose aux officiers ministériels, en même
la réserve professionnelle qui s’impose aux officiers ministériels, en même temps que les usages constants consacrés par la pratique ; « Par ces motifs ; « Déclare la veuve Couteau non recevable dans son action en désaveu, en tant qu’elle est exercée au nom des mineurs Couteau ; « Déclare, au contraire, ladite dame recevable, mais mal fondée dans son action introduite en son nom personnel, et la condamne personnellement en tous les dépens. » Sur appel, interjeté par Mme Couteau, la Cour, après plaidoirie de M. Paul Saillard, avocat de M. Pérard, avoué, a confirmé purement et simplement la
de M. Pérard, avoué, a confirmé purement et simplement la décision des premiers juges, conformément aux conclusions de M. Sens-Olive, substitut du procureur général. Observations. 1. D’une part, la remise des pièces à un avoué ou à un huissier équivaut au mandat d’occuper ou d’instrumenter dans l’intérêt de la partie qui lui a fait cette remise ou qui a donné l’ordre de la lui faire ; d’autre part, le pouvoir résultant pour l’avoué de la remise des pièces s’étend à tous les actes et à tous les incidents de procédure : Dalloz Autuori. Code de procédure civile annoté, art. 332,
: Dalloz Autuori. Code de procédure civile annoté, art. 332, n° 6, 86 et 131). Il a été jugé, dans le même sens, que l’arrêt rapporté, qu’un avoué qui ne représentait pas des parties dans une instance en liquidation et partage de succession, ne peut être l'objet d’un désaveu utile, COUR DE L’APPEL ET TRIBUNAUX lors même qu’ils n’avaient pas reçu un mandat régulier pour occuper, s'il résulte « des circonstances de la cause souverainement appréciées par le juge du premier degré, que les parties ont connu sans protestation la procédure suivie, dont les opérations s'accomplissaient sous leurs yeux, et
procédure suivie, dont les opérations s'accomplissaient sous leurs yeux, et qu’elles l’ont ainsi simplement ratifié : C. de cassation, 8 mars 1888 (Dalloz, 1887, 1.278). D’ailleurs, l'appéciation des actes qui emportent ratification est du domaine souverain des juges du fond et ne peut donner ouverture à cassation : C. de cassation, 12 août 1827 (Dalloz, Jur. gén., v° Désaveu, ii u 81). II. Les actes d’exécution, qui font courir le délai de huitaine prévu par l'article 202 du Code de procédure civile sont ceux qui sont énumérés par l'article 185 du même Code et, par suite, ceux dont il résulte
du même Code et, par suite, ceux dont il résulte nécessairement que l'exécution a été connue de la partie : Dalloz (Désaveu. Code de procédure civile annoté, art. 282, n° 11 et suiv.), les juges du fait déclarent souverainement que l'exécution a été connue de la partie défaillante, mais la question de savoir si un jugement a été exécuté soulève une question de droit soumise au contrôle de la Cour de cassation : Dalloz (ibid, n° 18 et suiv.) ; dissertation signée L. S (Dalloz, 1918, 1 J 12) ; C. de cassation, 29 avril 1908 (Dalloz, 1898, M12), 9.11.1920
C. de cassation, 29 avril 1908 (Dalloz, 1898, M12), 9.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (- Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 9 juillet 1920. Vu, si. cour. conseil. — divorce. — délai de l'APPEL À L'INVENTION, LES HERNS, ne peuvent prétendre qu'à un délai complémentaire de toute jours. Si ce délai a été répété par le jugement des référés doit, ordonner son expulsion immédiate. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « (modérant que la Rente Foncière a donné congé à Mme Volontairou et À son mari pour la validité de ses fonctions de conseil
son mari pour la validité de ses fonctions de conseil de production sis à Paris, 88, rue de Dunkerque. que, par arrêté du 20 mai 1920, le jugement de réclamation accorda aux époux Montaron pour fuir les démêlés jusqu’au 15 décembre 1928: « Considérant que celle ordonnance n’eut, en fait, les époux Montaron ne pouvaient avoir droit qu'au délai de un mois jours; qu’ainsi, elle est ordonnancée en ce qu’elle n'autise les époux Montaron jusqu’au 15 octobre 1920; « Dit que, faute des époux de se séparer immédiatement des lieux qu’ils occupent, dans vingt-quatre heures de la signification de l’arrêt,
qu’ils occupent, dans vingt-quatre heures de la signification de l’arrêt, la Rente Foncière sera autorisée à faire procéder à leur expulsion. » Observation. — Voir dans le même sens : C. de Paris, 18 juillet 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1919, 2.142), et l’observation jointe. 9.11.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE Présidence de M. Brun. Audience du 5 mai 1920. I. ACTION II. menu. — STOCKS AMÉRICAINS. — PRIX N’EXCÉDANT PAS LE COURS DE LA PLACE. — ACHAT A UN CHIFFRE INTÉRIEUR AU COURS OFFICIEL. — ERREUR DE L'INDÉPENDANCE. — LUI DU 20 AVRIL 1910 (ART. 10) — ADEXXE DE DELIT Si
20 AVRIL 1910 (ART. 10) — ADEXXE DE DELIT Si la loi du 20 avril 1910 (ART. 10) atteint même la tentative de spéculation elle exige impérieusement que le délinquant ait opéré ou tenté d'opérer la hausse d'une marchandise au-dessus du cours déterminé par la concurrence naturelle et libre du commerce. Tel n'est pas le cas d'un commerçant qui, après avoir acheté des marchandises provenant des stocks américains, en revend la partie la moins endommagée avec une majoration qui ne dépasse pas le cours de la marchandise tel qu'il est fixé à l'époque sur la place. Tel n'est pas le
fixé à l'époque sur la place. Tel n'est pas le cas non plus d'un commerçant qui, allant acheter à l'intendance des marchandises d'un prix inférieur au prix réel, par suite d'une erreur, n'a pas revendu ces marchandises au-dessus du prix réel, bien qu'il les ait payées quatre fois moins que la valeur marchande payée par l'Etat. Si, en pareil cas, il apparut à l'Intendance que l'opération est irrégulière, il lui appartient d'en poursuivre la révision, dans les règles ordinaires en la matière, mais il ne s'ensuit pas que dès qu'un industriel a réalisé un bénéfice exagéré en traitant avec le
industriel a réalisé un bénéfice exagéré en traitant avec le service de la liquidation des stocks, même avec le concours de manœuvres plus ou moins frauduleuses, il a commis nécessairement le délit prévu et puni par la loi du 20 avril 1910. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après la plaidoirie de M° Georges David, avocat, et sur les conclusions de M. Laisne, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 23 novembre 1910, le prévenu Louis Astier, métallurgiste à Marseille, a acquis de l’Intendance militaire de Miramas, au prix de 80
acquis de l’Intendance militaire de Miramas, au prix de 80 francs le kilo, un lot de 20 tonnes de tôles plies provenant de la liquidation des stocks américains, dont partie avariée et rouillée, et qui paraissaient avoir été altérées par un incendie qui, quelque temps auparavant, avait dévoré une partie de ces stocks ; « Attendu qu’Astier, avant de vendre un lot de ces tôles, les moins endommagées, environ 7 à 8 tonnes, à la maison Descours et Cabaud, rue de Forbin, 34, à Marseille, au prix de 105 fr. les 100 kilos, l'Intendance militaire s'est fait procéder à une
les 100 kilos, l'Intendance militaire s'est fait procéder à une empiété, à la suite de laquelle Astier a consenti à réviser le marché total dont s’agit et à porter le prix des toles à 65 francs ; que, d’autre part, le solde des tôles livrées à Descours et Cabaud étant fortement rouillé, Astier a réduit le prix de vente à cette maison de l'ensemble des tôles à 65 fr. les 100 kilos ; que, dans ces conditions de fait, le marché a pris une physionomie normale ; la maison Astier, ayant en outre à sa charge les frais d'enlèvement et
ayant en outre à sa charge les frais d'enlèvement et de transport de la marchandise, son bénéfice net s'est tombé au pourcentage admis par l’Intendance, soit 30 % environ ; « Attendu que, néanmoins, le ministère public reproche au prévenu d'avoir contrevenu aux dispositions de l’article 10 de la loi du 30 avril 1910, et commis en l’espèce le délit de spéculation illicite ; « Mais attendu que cette loi, si elle atteint même la tentative de spéculation, exige impérieusement que le délinquant ait opéré ou tenté d'opérer la hausse d'une marchandise au-dessus du cours déterminé par la concurrence naturelle
d'une marchandise au-dessus du cours déterminé par la concurrence naturelle et libre du commerce ; qu’à supposer qu'à un moment donné Astier ait cherché à effectuer une opération fructueuse et à réaliser un bénéfice exagéré, il n’en est pas moins constant que le prix auquel il a, dès le début, vendu à Descours et Cabaud partie de la tôle par lui acquise aux stocks de Miramas n'a jamais dépassé le cours de cette marchandise tel qu'il était fixé à l'époque sur la place de Marseille ; que ce point résulte très nettement des déclarations du commissaire de police mobile Taddei