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elle n'est pas disposée à contracter sans recevoir la preuve de l'assentiment du tiers dont la mort est impliquée dans l'assurance. Elle refusera de conclure si cette condition n'est pas remplie; mais si, en fait, dans un cas spécial, la Comp. a formé un contrat d'assurance sans exiger l'assentiment du tiers dont la vie est en jeu, elle ne peut pas, après coup, se faire une arme de la clause préventive qu'elle avait écrite et qu'elle n'a pas observée, pour anéantir le contrat et se dégager de son obligation. La Comp. a pu ne pas respecter une règle qu'elle s'était
Comp. a pu ne pas respecter une règle qu'elle s'était tracée à elle-même. Elle a renoncé elle-même à une de ses exigences ordinaires. Elle n'a pas pu se créer un droit à une nullité. La question de validité se jugera d'après la loi commune. Les clauses générales n'ont de valeur que comme interprétation de la volonté probable des contractants. Elles ne sauraient avoir la force de prescriptions impératives auxquelles les contractants seraient tenus d'obéir. La même solution doit, à plus forte raison, être donnée dans le cas où la clause discutée figure dans les statuts de la Comp. d'assurances, et
discutée figure dans les statuts de la Comp. d'assurances, et n'a pas été reproduite dans les clauses imprimées de la police, elle n'est pas opposable à une partie qui n'en a peut-être pas eu connaissance. La question de savoir si une nullité peut résulter de l'inobservation d'une clause imprimée dans des statuts ou dans une police s'est élevée dans la cause jugée par la Cour de Rennes. Cette Cour a relevé contre la Comp. deux motifs de ne pas annuler le contrat en vertu de la clause dont la Comp. se prévalait. — L'un de ces motifs est celui que
se prévalait. — L'un de ces motifs est celui que nous avons présenté : un article inséré dans les statuts de la société, ou même imprimé dans un projet de contrat, vaut comme une clause du contrat, s'il détermine les obligations futures des parties. Il ne vaut rien s'il prescrit pour la conclusion même du contrat une formalité que les parties se sont abstenues d'accomplir. — L'autre motif est celui-ci : la Comp., en admettant qu'elle ait jamais pu invoquer comme une cause de nullité le défaut de consentement exprès du tiers, n'aurait pas dû attendre pour ANNÉE 1886. —
du tiers, n'aurait pas dû attendre pour ANNÉE 1886. — 10e cah. IIe PART. — 26 IIe PARTIE. (Comp. d'assur. sur la vie l'Ouest-vie C. Lepan). — ARRÊT. LA COUR;— Sur l'exception d'incompétence en cause d'appel par la Comp. l'Ouest-vie; — Attendu qu'à la différence des sociétés d'assurances mutuelles, dont les membres n'ont point pour but la réalisation de bénéfices, mais seulement la réparation du préjudice pouvant être causé par un sinistre à chacun d'eux, les Comp. d'assurances à primes ont essentiellement pour objet de réaliser des bénéfices qui seront partagés entre les sociétaires ou selon que les chances du
partagés entre les sociétaires ou selon que les chances du contrat aléatoire d'assurance fussent arrivées à leur terme. Elle a touché les primes ; elle a laissé les chances courir et aboutir à un dénouement; et, quand arrive pour elle le moment de payer la somme assurée, elle fait apparaître une prétendue cause de nullité qu'elle tenait en réserve. Il est trop tard. Les choses ne sont plus entières. Les chances courues ne peuvent pas se restituer. La Comp. doit être considérée comme déchue du droit d'invoquer la nullité, si tant est que jamais elle ait eu droit à la
tant est que jamais elle ait eu droit à la nullité du contrat. Nous avons supposé la contestation engagée entre l'assuré et la Comp. qui se refuse à l'exécution du contrat en invoquant ses statuts. La même solution doit-elle triompher, au cas où le débat s'agite entre le tiers et l'assuré, en présence de la Comp. qui s'en rapporte à justice? C'est dans ces conditions que se présentait l'affaire sur laquelle est intervenu un jugement du tribunal de commerce de Genève, du 6 mai 1886, (Infra, 4e part.). Il nous paraît plus évident encore que l'espèce de règlement rédigé dans
paraît plus évident encore que l'espèce de règlement rédigé dans les statuts ou imprimé sur ses polices par la Comp. n'a pas la valeur d'une loi régissant les rapports d'une partie et d'un tiers. Ce dernier ne saurait y puiser le droit de faire annuler le contrat. Le tiers, dont la vie a été choisie comme devant déterminer la durée du paiement des primes, sans qu'il y ait consenti, ne saurait appuyer sa demande en nullité du contrat sur le seul fondement de l'article figurant parmi les conditions générales de l'assurance. § 2 Nous n'avons donc aucun texte légal à
l'assurance. § 2 Nous n'avons donc aucun texte légal à suivre et expliquer. Les principes généraux et les données de la raison seront nos seuls guides dans l'examen du point de savoir si le consentement du tiers sur la tête duquel est faite l'assurance est nécessaire à la validité du contrat. Les auteurs sont divisés sur la question. V. pour l'affirmative, Grun et Jolliat, 7e V. des assurances, n. 376; MM. Vibert, Le contrat d'assur. sur la vie, p. 73 et s., Couteau, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 296 et s.; Mornard, Du contr. d'assur. sur
2, n. 296 et s.; Mornard, Du contr. d'assur. sur la vie, p. 61 et s. ; et pour la négative, Merger, Des assur. ter., n. 96; Alauzet, Tr. des assurances, t. 2, n. 551 ; M. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 138, p. 117. Voici notre sentiment. En principe, le consentement des personnes qui, dans un contrat, deviennent créancières ou débitrices, est nécessaire, et le consentement d'aucune autre personne n'est nécessaire. Dans une assurance sur la tête d'un tiers, ce dernier s'oblige-t-il ou devient-il créancier? Ni l'un ni l'autre évidemment. Pourquoi donc faudrait-il qu'il dût consentir?
l'un ni l'autre évidemment. Pourquoi donc faudrait-il qu'il dût consentir? On peut en concevoir plusieurs motifs. Nous écarterons une considération qui n'est d'aucun poids : L'assurance sur la vie d'un tiers est immorale; elle renferme le vœu mortis, comme un pacte sur une succession future. Si cette considération devait nous toucher, elle nous conduirait à la prohibition absolue de l'assurance sur la tête d'un tiers. En droit français, le consentement du défunt ne valide pas le pacte sur succession future (C. civ., 1130). Le consentement du tiers dont la vie est l'objet ou l'occasion de l'assurance, n'aurait pas plus d'effet.
est l'objet ou l'occasion de l'assurance, n'aurait pas plus d'effet. Or, personne ne va jusque-là. Tout le monde accorde que l'assurance sur la tête d'un tiers avec l'adhésion de celui-ci est valable. La constitution d'une rente viagère sur la tête d'un tiers renferme ou suscite le même désir; elle intéresse le débiteur de la rente à l'abréviation de la vie de celui dont l'existence mesure la durée de la rente. Or, si le législateur (C. civ., 1971) a laissé irrésolue la question de savoir si le consentement du tiers doit être obtenu, il ne permet pas de douter de la
être obtenu, il ne permet pas de douter de la validité de la constitution d'une rente viagère sur la vie d'un tiers. Le consentement du tiers est inutile d'après Troplong, Tr. des contrats aléatoires, n. 238; MM. Pont, Tr. des petits contrats, t. 2, n. 687; Aubry et Rau, t. 4, p. 583, § 388, texte et note 6; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 270. En sens contraire, Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, p. 26, § 747, note 7. Arrivons aux motifs sur lesquels il y a lieu de discuter. 1° Le fait que l'assurance
y a lieu de discuter. 1° Le fait que l'assurance repose sur la tête d'une personne crée un danger pour cette personne ; l'assuré devra payer les primes tant que vivra cette tierce personne ; il sera créancier d'un capital à la mort de cette tierce personne; l'opération sera pour l'assuré avantageuse ou onéreuse selon que la vie de la tierce personne sera courte ou longue, abrégée ou prolongée. Le contrat ainsi formé intéresse l'assuré à la brièveté de la vie du tiers désigné. Sans doute, des considérations très plausibles, absolument étrangères au vœu mortis, peuvent être déterminantes pour l'assuré,
absolument étrangères au vœu mortis, peuvent être déterminantes pour l'assuré, ce qui écarte toute idée d'immoralité du contrat. Il faut au moins que le tiers consente à être exposé à ce danger, ou déclare, en consentant, qu'il regarde l'assuré comme incapable de mauvaises pensées ou actions. Le danger sera plus ou moins grand, sérieux ou chimérique, selon les conditions spéciales de l'assurance, selon l'importance des sommes promises, comparativement à l'intérêt pécuniaire qu'offre pour celui qui s'assure la prolongation de la vie du tiers désigné. Il faut que ce tiers connaisse ces conditions, mesure le danger, approuve l'opération dont sa vie
ces conditions, mesure le danger, approuve l'opération dont sa vie est l'objet. Présenté sous cet aspect, le motif ne paraît ni probant ni décisif. On peut, en effet, répondre que, dans l'état de nos mœurs, la crainte d'un attentat à la vie du tiers sur la tête de qui repose l'assurance n'est pas très sérieuse, et, si celui qui contracte l'assurance est un scélérat capable d'un si grand crime, la nécessité pour lui d'obtenir par captation ou par ruse le consentement de sa victime ne sera pas un obstacle insurmontable. Le souvenir de Lapommeraye est dans tous les esprits. 2°
Le souvenir de Lapommeraye est dans tous les esprits. 2° Des auteurs et des arrêts donnent le motif suivant : L'assurance est un contrat d'indemnité. Nul ne peut stipuler un capital payable à la mort d'une personne dont la perte ne lui causera aucun dommage. L'intérêt de l'assuré à la conservation de la vie de celui sur la tête de qui repose l'assurance est difficile à démontrer. Il est présumé et n'a plus besoin d'être prouvé lorsque le tiers a consenti. (V. en ce sens, Limoges, 1er ou 2 déc. 1836, S. 1837.2. 182. — P. chr.; Cass. 14 déc.
1836, S. 1837.2. 182. — P. chr.; Cass. 14 déc. 1853, S. 1854.1. 114. — P. 1854.1.117). Par contre, le consentement du tiers n'est pas toujours nécessaire il est inutile lorsque le stipulant a, d'ailleurs, un intérêt manifeste à la conservation de la vie du tiers désigné. V. Guin et Joliat, Tr. des assurances, n. 376; MM. Vibert, Le contrat d'assur. sur la vie, p. 73 et s.; Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 61. Cette manière de voir n'a pas un fondement solide. En réalité, l'assentiment du tiers ne démontre pas l'intérêt de l'assuré. V. Alauzet, Tr.
tiers ne démontre pas l'intérêt de l'assuré. V. Alauzet, Tr. des assur. sur la vie, t. 2, n. 551 ; Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 138, p. 117. Il peut découler moins de la reconnaissance de cet intérêt que de l'indifférence du tiers. Dans l'espèce déférée au tribunal de Genève (Infra, 4° part.), le stipulant avait promis une somme au tiers ; c'était un moyen d'obtenir, d'acheter en quelque sorte son adhésion, et cette adhésion ainsi déterminée ne prouvait nullement que le stipulant dût ressentir un préjudice de la mort du tiers. Mais il nous semble admis
de la mort du tiers. Mais il nous semble admis avec raison (V. MM. Vibert, Le contrat d'assur. sur la vie, p. 74; Mornard, Du contrat d'ass. sur la vie, p. 63), que le consentement du tiers n'est pas toujours nécessaire, et que certaines personnes ont à la prolongation de la vie d'un tiers un intérêt si certain et si moral qu'elles ont le droit de faire reposer à leur profit une assurance sur la tête de ce tiers, sans que celui-ci puisse s'y opposer. C'est donc une distinction qui doit figurer dans la théorie. Il est, selon nous, plus
doit figurer dans la théorie. Il est, selon nous, plus sûr de ne pas faire dépendre la solution de notre question de cette idée que l'assurance sur la vie est essentiellement un contrat d'indemnité, car cette idée est contestable. V. note de M. Labbé. sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880.1.441. — P. 1880.1021). Avant de quitter le point de vue de l'intérêt de l'assuré, montrons que le même mot peut désigner des choses distinctes, et faisons apercevoir un motif nouveau d'exiger l'assentiment du tiers. Nous avons vu que l'on reproche à l'assurance sur la vie d'un tiers de donner
reproche à l'assurance sur la vie d'un tiers de donner à l'assuré un intérêt à l'abréviation de la vie de ce tiers, et nous exprimons ici que l'assuré doit, dans une opinion très répandue, avoir un intérêt à la conservation de la vie du tiers. Voilà deux genres d'intérêts différents et même opposés. On pourrait dire : l'assuré doit avoir un intérêt à la conservation de la vie d'un tiers, parce que cet intérêt préexistant contrebalancera l'intérêt que lui donne le contrat à l'abréviation de la vie du tiers désigné. Cette balance, c'est le tiers qui la tient, et qui
Cette balance, c'est le tiers qui la tient, et qui en manifeste le résultat rassurant pour lui, par son consentement. Ce serait une combinaison entre les deux motifs déjà énoncés. 3° Arrivons à un troisième motif. Ne peut-on pas, en tenant compte de ce qu'il y a de vrai dans chacun des aperçus que nous avons indiqués, construire le système suivant ? Tout homme a, en principe, le droit de disposer de son nom, de sa personne, de sa vie et des accidents de sa vie. En général, l'homme est maître de sa personne et des événements de sa vie.
maître de sa personne et des événements de sa vie. Toutefois et par exception, l'homme peut être, avec ses semblables, dans des relations telles que le fait, par ces Comp., de se charger d'habitude, moyennant l'encaissement de primes, du règlement des sinistres, qu'ils soient dus à la navigation, à l'incendie ou à tout autre événement, constitue un acte de commerce ; — Attendu que la Comp. l'Ouest, Comp. anonyme d'assurances sur la vie, est revêtue du caractère de société commerciale qui la rend justiciable des tribunaux de commerce; — Attendu que, dans ses rapports avec l'assuré le contrat d'assurances a
que, dans ses rapports avec l'assuré le contrat d'assurances a un caractère civil, et que l'assuré devrait, pour l'exécution de ses engagements, être traduit devant les tribunaux civils; mais que, vis-à-vis de l'assureur, le contrat est commercial, et que l'assureur, s'il manque aux obligations par lui contractées, est soumis à la juridiction consulaire; qu'au procès, l'assuré Lepan intenté une action contre la Comp. assureur pour l'exécution de la police; Au fond : — Attendu qu'il est constant que la formule d'assurance, le mode de signature, le libellé de la police, ont été préparés par les agents de la Comp. et
ont été préparés par les agents de la Comp. et acceptés par ses administrateurs; qu'il ne saurait être permis à la Comp. l'Ouest de répudier la promesse qu'elle a faite, les engagements qu'elle a contractés, après que le sinistre s'est produit, sous le prétexte d'une prétendue nullité qui, après tout, serait son œuvre, et qu'elle n'a point songé à proposer avant que les choses se trouvaient encore entières; — Attendu que, si l'art. 6 des statuts de cette Comp. porte que le consentement du mari, pour une assurance sur la tête de sa femme, ne dispense pas du consentement de
tête de sa femme, ne dispense pas du consentement de cette dernière, rien n'établit qu'il ait été donné connaissance au sieur Lepan de cette disposition, qui ne figure aucunement aux clauses de la police d'assurance; que celui-ci, homme de bonne foi et à peu près illettré, a accepté, sans défiance, l'écrit que lui présentaient à signer les agents mêmes de la société ; qu'il a considéré comme sérieux et valables les engagements que l'on prenait envers lui, de même qu'il se soumettait à ceux qu'il contractait, et qu'il a fidèlement, pour sa part, exécutés; — Attendu, au surplus, que, s'il
pour sa part, exécutés; — Attendu, au surplus, que, s'il résulte d'une lettre, adressée à son directeur par l'agent de la Comp., qu'à un certain moment des négociations entamées, la dame Lepan ne voulait plus contracter l'assurance, il n'est point démontré que celle-ci, qui avait volontairement subi l'examen médical exigé, ait persisté à refuser son consentement jusqu'à la régularisation de la police qui porte la signature du mandataire de l'assuré, ce, sous la garantie des signatures mêmes du directeur et de l'administrateur de la Comp.; — Attendu, en tous cas, que l'art. 6 des statuts ne contient point une disposition
que l'art. 6 des statuts ne contient point une disposition qui soit tellement d'ordre public que la Comp. n'ait pu y déroger, sous sa responsabilité personnelle; que, dans l'espèce, la condition essentielle qui régit les assurances sur la vie était manifestément remplie; que le sieur Lepan avait un intérêt matériel et puissant à la conservation de la vie de sa femme, qui lui était nécessaire pour élever ses enfants et tenir le petit commerce dont vivait sa famille ; — Par ces motifs, etc. Du 26 juill. 1884. — C. Rennes, 2e ch. — MAI. Souiller, prés.; de Jouy et
Rennes, 2e ch. — MAI. Souiller, prés.; de Jouy et de la Pinelais, av. AMIENS 11 février 1885. INCENDIE, BAIL, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ, COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE, VACANCE DES LIEUX LOUÉS. Les locataires d'un magasin ne peuvent être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, C. civ., sous le prétexte que, chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge les clefs des cadenas fermant les cages à eux louées : on ne saurait induire de là l'existence, entre le bailleur et le propriétaire, d'une convention privant les locataires
le bailleur et le propriétaire, d'une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat (C. civ., 1733, 1734). actions telles que ceux-ci aient des droits sur sa personne. Tels sont les rapports d'obligation, soit que l'obligation dérive de la loi (ex. : de la parenté), soit que l'obligation dérive d'un contrat. — En dehors de ces hypothèses plutôt exceptionnelles, le consentement d'un homme est nécessaire pour que sa vie, qui est un bien à lui, un bien propre et non ouvert
un bien à lui, un bien propre et non ouvert à tout le monde, devienne l'objet, le pivot, un élément déterminant d'un contrat auquel il reste étranger. Lorsque, dans la tontine Lafarge, des rentes viagères ont été assises sur des têtes genevoises, il a fallu, croyons-nous, le consentement de ces Genevois. dont la longévité probable faisait apparaître, utiliser les noms, les désignations individuelles, dans une combinaison financière devant profiter à autrui. Si cette théorie est exacte, voici comment doit être appréciée la décision à propos de laquelle nous nous livrons à cette recherche. Nous présenterons à cet égard trois observations
à cette recherche. Nous présenterons à cet égard trois observations : 1° La Cour de Rennes a bien jugé : un époux peut contracter une assurance sur la tête de son conjoint, sans le consentement de celui-ci. Les devoirs d'assistance mutuelle qui sont l'essence du mariage expliquent cette faculté. L'intérêt augmente avec la vie commune et avec la communauté plus ou moins étendue des biens; mais il suffit de songer aux obligations générales de secours et d'assistance, auxquelles nous avons fait allusion tout d'abord, pour comprendre que le droit existe. À un point de vue purement moral, on peut soutenir
À un point de vue purement moral, on peut soutenir que les époux devraient agir et se résoudre de concert; mais, en droit, il faut reconnaître qu'un conjoint ne saurait empêcher l'autre, agissant dans son propre intérêt ou dans l'intérêt de ses enfants, de s'assurer une indemnité, une compensation bien imparfaite, mais la seule humainement possible, du tort que lui causera peut-être la mort prématurée d'un conjoint qui est pour lui un coopérateur dans son commerce, un coopérateur dans toute entreprise, dans l'entretien et l'éducation des enfants. Des préjugés ou des sentiments qui arrêtent l'un ne doivent pas être un
des sentiments qui arrêtent l'un ne doivent pas être un obstacle à la prévoyance de l'autre. 2° Supposant que le tiers doive consentir, disons un mot sur le mode de preuve de l'assentiment. Le fait qu'un tiers s'est soumis à l'examen médical qui précède toute assurance doit faire présumer qu'il a consenti à l'assurance sur sa vie. La Cour de Rennes l'a décidé avec raison. V. dans le même sens, M. Couteau, op. cit., t. 2, n. 295. Il est vrai qu'après s'être prêté à cette épreuve préparatoire, il peut rétracter son adhésion jusqu'à ce que le contrat soit parfait.
rétracter son adhésion jusqu'à ce que le contrat soit parfait. À lui de démontrer son opposition tardive et survenue. 3° Le tiers dont le consentement était nécessaire n'a pas consenti. Insistons sur le caractère de la nullité dérivant du défaut de consentement du tiers. La Comp. d'assurances ne saurait puiser une action en nullité, en dehors de la loi, dans un article de ses statuts, surtout si cet article n'a pas été reproduit dans la police litigieuse, nous l'avons dit. La Cour de Rennes a jugé en outre que l'action en nullité, si elle a été ouverte, ne peut survivre
en nullité, si elle a été ouverte, ne peut survivre à la cessation des chances, des éventualités qui sont impliquées dans le contrat d'assurance. Que faut-il en penser? Nous ne pouvons nous étendre sur cette difficulté subsidiaire. Nous esquisserons rapidement une théorie au sujet des nullités dans les contrats aléatoires. Une nullité absolue ou d'ordre public nous paraîtrait devoir survivre à la mort de la personne dont la vie mesurait la durée des primes à payer. Une nullité relative, qui aurait pu être exercée avant cet événement (il faut au moins supposer qu'elle a pu être exercée) s'évanouira-t-elle par cela
moins supposer qu'elle a pu être exercée) s'évanouira-t-elle par cela seul que les éventualités essentielles de l'assurance se sont transformées en une certitude, de telle sorte qu'une telle action en nullité serait prescriptible, non seulement par le délai ordinaire de dix ans, mais en outre par un délai variable, terminé par la mort de la personne sur la tête de qui repose l'assurance? L'admettre est une chose très raisonnable, mais qui n'est consacrée par aucun texte de loi. À qui appartient, si elle existe, l'action en nullité dérivant du défaut de consentement du tiers? Nous croyons, d'après la manière dont
de consentement du tiers? Nous croyons, d'après la manière dont nous avons motivé la nécessité de ce consentement, que l'action, qui est plutôt une action en défense ou prohibition pour empiétement sur le domaine d'autrui, appartient exclusivement au tiers dont le nom, la personne, l'existence, ont été employés, utilisés sans son adhésion. Nous croyons que cette action est essentiellement personnelle et ne passe pas aux héritiers. Ainsi se justifie à nos yeux le rejet prononcé par la Cour de Rennes. En résumé, et pour en revenir à la question de principe, le lien qu'on a voulu établir entre le consentement
principe, le lien qu'on a voulu établir entre le consentement du tiers et l'intérêt que doit avoir l'assuré n'a, selon nous, aucune raison d'être. Le consentement du tiers ne prouve pas que l'assuré stipulant ait un intérêt à la prolongation de la vie du tiers. Un semblable intérêt n'est pas une condition de validité essentielle de l'assurance sur la tête d'un tiers. Le consentement du tiers sur la tête de qui repose une assurance est nécessaire par respect pour son indépendance, s'il l'a conservée intacte, c'est-à-dire s'il n'a pas déjà conféré un droit sur sa personne. J.-E. LABBÉ. V. en
conféré un droit sur sa personne. J.-E. LABBÉ. V. en effet l'arrêt de Cass. 26 mai 1884 (S. 1886.1.342. — P. 1886. 1.857), rendu dans la IIe PARTIE. vacance de certaines parties des loyers loués et l'habitation dans un immeuble attenant d'un concierge, préposé propriétaire, ne constituent pas une occupation du propriétaire, de nature mériter les locataires de la présomption édictée par les art. 1733 et 1734 il en est de même du fait par le concierge, préposé du propriétaire, d'avoir parfois osé dans un grenier et un sous-sol donnant lieu loué des matériaux des démolition et des déchets recueillis