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le droit de vote Artisanat La rationalisation en Allemagne Travail dans les prisons IMPUTATIONS : Commerçants employant leur famille Frais de cassier et impôt sur les salaires MAIN-D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE : Les étrangers dans l'agriculture. MUTIÉS : Carte de priorité Emploi obligatoire Nombre de mutilés de guerre et ayants droit morts en 1927. Réformés militaires d'avant-guerre et la carte de circulation PROTECTION DU TRAVAIL: Emploi obligatoire des mutilés de guerre Loi de huit heures Gérants et repos hebdomadaire Choix des candidats à l'inspection du travail Inspection du travail et travail de nuit dans la boulangerie Paiement des salaires par chèques REPRESSION
nuit dans la boulangerie Paiement des salaires par chèques REPRESSION : Accord pour la réintégration des cheminots. Travaux parlementaires Accidents du travail Allocations familiales Apprentissage Assistance publique Assurances agricoles Assurances sociales Banques populaires Bien de famille Cautionnement Code du Travail Conseil des prud'hommes Crédit agricole Crédit artisanal Élections Emplois réservés Fonctionnaires Gens de mer Habitation Hygiène et santé publiques Impôts Louage de travail Pensions et retraites Prud'hommes Rééducation professionnelle Salaire Sociétés coopératives Travaux internationaux Travail Travail (protection du) Lois : Loi du 18 février 1928 portant ratification du décret du 9 octobre 1923 déclarant les articles 32 a à 32
9 octobre 1923 déclarant les articles 32 a à 32 i du titre II et 99 d, 106 et 107 du titre V du livre Ier du Code du Travail sur les cautionnements, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Loi du 24 février 1928 complétant l'article 2 de la loi du 8 juillet 1926 modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920, sur les accidents du travail. 68, Loi du 3 mars 1928 portant ratification
du travail. 68, Loi du 3 mars 1928 portant ratification du décret du 30 août 1925 maintenant en vigueur les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 14 février 1924, attribuant des allocations supplémentaires aux titulaires de rentes servies par l'institution d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la Caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. 30 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail dans sa septième session tenue à Genève, du
du Travail dans sa septième session tenue à Genève, du 19 mai au 10 juin 1925. 30 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant le contrat d'engagement des marins, adopté par la Conférence internationale du Travail dans sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 30 mars 1928 tendant à modifier et à compléter la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. 30 juin 1928 portant modification des articles 1er, 29, 52, 74,
juin 1928 portant modification des articles 1er, 29, 52, 74, 86 et 182 du Livre II du Code du Travail 15 juillet 1928 facilitant, par des avances de l'État, l'attribution de prêts à moyen terme, en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, en vue de favoriser l'intensification de la production agricole. 20 juillet 1928 substituant les titres de dessinateurs et de sous-ingénieurs mécaniciens et de sous-ingénieurs des travaux de bâtiments à ceux de calqueurs, de dessinateurs spéciaux et dessinateurs ordinaires. 21 juillet 1928 portant ouverture au ministère du Travail, de
21 juillet 1928 portant ouverture au ministère du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, sur l'exercice de 1928, d'un crédit annuel de 7 millions de francs applicables aux dépenses du fonds national de chômage. 20 novembre 1928 modifiant la législation relative aux pensions des ouvriers et ouvrières de la marine comptant des services en régie directe. 14 décembre 1928 modifiant la section 1 du chapitre 1er du titre III du Livre Ier du Code de travail et de prévoyance (du salaire des ouvrières exécutant à domicile des travaux rentrant dans l'industrie du vtement). 22 décembre 1928
des travaux rentrant dans l'industrie du vtement). 22 décembre 1928 étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, ainsi qu'aux petits artisans. 27 décembre 1928 portant prorogation du régime des allocations supplémentaires attribuées aux titulaires de rentes de l'assurance sociale invalidité-vieillesse, survivants d'Alsace et de Lorraine. Loi des finances du 30 décembre 1928 portant fixation du budget général de l'exercice 1929 18 janvier 1929 relative à l'apprentissage agricole 30 janvier 1929 accordant des révisions de
à l'apprentissage agricole 30 janvier 1929 accordant des révisions de pension aux anciens ouvriers des établissements militaires titulaires de retraites viagères. 30 janvier 1929 modifiant le paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 19 juillet 1925 déterminant les conditions d'application à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail 30 janvier 1929 modifiant le paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 19 juillet 1925 déterminant les conditions d'application à la Guyane de la loi du 9 avril 1898 et des lois
de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail Loi du 30 janvier 1929 créant en Indochine une juridiction spéciale pour la répression des infractions au contrat de travail. 31 janvier 1929 tendant à faire bénéficier au titre de l'ancienneté certains membres des différentes catégories du personnel de l'enseignement public, en fonction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du temps pendant lequel ils ont servi dans les établissements d'enseignement public ou privé en France, dans les colonies ou pays de protectorat, ainsi qu'à l'étranger. 15 février
colonies ou pays de protectorat, ainsi qu'à l'étranger. 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire. 17 février 1929 tendant à la ratification du projet de convention concernant le rapatriement des marins, adopté par la Conférence internationale du Travail, dans sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 27 février 1929 modifiant l'article 6R de la loi du 31 mars 1919 sur la législation des pensions des armées de terre et de mer. 28 février 1929 prorogeant la loi du 30 mars 1928
28 février 1929 prorogeant la loi du 30 mars 1928 accordant aux pensionnés de la Caisse automne de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928 8 mars 1929 portant ratification du décret du 20 avril 1924 modifiant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'article 1797 du Code des Assurance sociales du 19 juillet 1911 concernant la couverture des charges des instituts d'assurances. 15 mars 1929 tendant à la ratification du projet de convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles, adopté par la Conférence internationale du Travail dans sa troisième
adopté par la Conférence internationale du Travail dans sa troisième session, tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921. 20 mars 1929 modifiant le décret du 8 juin 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives aux conseils académiques et au conseil supérieur de l'instruction publique. 23 mars 1929 portant relèvement du taux des suppléments temporaires des pensions allouées aux victimes de la guerre. 24 mars 1929 portant ratification du décret du 20 avril 1924 modifiant le décret du 28 mars 1922 relatif au
1924 modifiant le décret du 28 mars 1922 relatif au paiement à l'étranger des rentes allouées par les institutions d'assurances sociales des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 26 mars 1929 portant ratification du décret du 28 février 1924 relatif à la modification dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Selle de l'article 1280 du Code des assurances sociales. 177 — 24 mars 1929 portant ratification du décret du 14 mai 1924 relatif à la dispense de l'assurance-maladie des fonctionnaires soumis à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, ainsi
loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, ainsi que des agents recrutés depuis l'armistice, bénéficiaires de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1923, sur le statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine. 177 — 24 mars 1929 portant ratification du décret du 8 avril 1924 modifiant l'article 1006 du Code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 177 — 30 mars 1929 ouvrant des crédits supplémentaires sur l'exercice 1929 en vue du relèvement des pensions civiles et militaires. 451 — 30 mars 1929 accordant des allocations exceptionnelles
militaires. 451 — 30 mars 1929 accordant des allocations exceptionnelles aux grands mutilés de l'aéronautique. 451 — 16 avril 1929 relevant les retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs. 652 — 16 avril 1929 accordant le droit de vote aux mineurs retraités pour la nomination des administrateurs de la caisse autonome. 16 mai 1929 modifiant les articles 3 et 5 de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, ainsi qu'aux petits artisans. 253 — 14 juillet 1929 portant modification des articles 5 et 21 de la loi
portant modification des articles 5 et 21 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. 370 — 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles. 307 — 5 août 1929 modifiant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. 309 — 15 août 1929 relative au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail. 309 — 18 août 1929 portant modification de certaines dispositions du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, en matière d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité-vieillesse. Décret du 15 mai 1927 modifiant le décret du 11
Décret du 15 mai 1927 modifiant le décret du 11 octobre 1926 fixant les classes et les traitements du personnel administratif des asiles publics autonomes d'aliénés. 213 — 13 janvier 1928 autorisant l'attribution d'indemnités au personnel des directions des services agricoles régionaux employés au fonctionnement des offices agricoles siégeant dans leur département. 114 — 25 janvier 1928 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures aux entreprises d'assurances de toute nature en Algérie. 68 — 25 janvier 1928 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23
règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change en Algérie. 71 — 25 janvier 1928 portant règlement d'administration publique pour l'application, en Algérie, de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries de la sellerie et de la bourrellerie, de la fabrication des courroies mécaniques et de tous objets en cuir (maroquinerie, gainerie, articles de chasse, de voyage, de sport). 70 — 25 janvier 1928 relatif à l'application de
sport). 70 — 25 janvier 1928 relatif à l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries algériennes de la métallurgie. 114 — 26 janvier 1928 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour charges de famille aux indigènes algériens employés dans les établissements de la guerre. 6 — 1er février 1928 modifiant le décret du 26 décembre 1918 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois des 20 juillet 1886 et 5 août 1918 sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 94 — 28 janvier 1928 portant affiliation de nouvelles
vieillesse. 94 — 28 janvier 1928 portant affiliation de nouvelles catégories de personnels à la Caisse des retraites de l'Algérie. 95 — 1er février 1928 modifiant le décret du 21 novembre 1922 fixant le régime de retraites des agents réceptionnaires de l'aéronautique. 95 — 1er février 1928 modifiant le décret du 2 mars 1922 fixant le régime des retraites des dames sténodactylographes permanentes de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. 116 — 3 février 1928 modifiant l'article 1er du décret du 3 juin 1927 fixant le taux et les conditions d'attribution d'indemnités spéciales à diverses catégories du personnel
les conditions d'attribution d'indemnités spéciales à diverses catégories du personnel de l'administration centrale du ministère de la Guerre. 116 — 4 février 1928 relatif à l'examen médical exigé des candidats à un emploi dans l'enseignement primaire. 116 — 8 février 1928 fixant les traitements du personnel titulaire, des dames sténodactylographes, des hommes d'équipe et de la lingère, du personnel ouvrier permanent et des auxiliaires temporaires de l'administration centrale du ministère du Commerce et de l'Industrie, ainsi que les nouvelles allocations des vérificateurs du service auxiliaire des primes à la filature de la soie. 116 — 8 février 1928 relatif aux
de la soie. 116 — 8 février 1928 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires et agents des manufactures de l'Etat (service des allumettes). 116 — 9 février 1928 affiliant au régime des pensions de la loi du 14 avril 1924 les ouvriers professionnels de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. 116 — 9 février 1928 fixant les traitements du personnel des services des retraites ouvrières et paysannes des préfectures. 116 9 février 1928 fixant les traitements du personnel de la direction du contrôle des assurances privées 116 10 février 1928 modifiant le décret du 7 septembre 1927 fixant
février 1928 modifiant le décret du 7 septembre 1927 fixant les traitements du personnel de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 116 10 février 1928 fixant les traitements et salaires du personnel titulaire, auxiliaire permanent et stagiaire, auxiliaire temporaire, ouvrier du service auxiliaire permanent et temporaire de l'administration centrale du ministère du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales 117 11 février 1928 modifiant le décret du 18 janvier 1887 relatif à la nomination des institutrices dans les écoles maternelles ou dans les classes enfantines 11 7 — 11 février 1928 portant fixation
classes enfantines 11 7 — 11 février 1928 portant fixation des traitements et des classes du personnel de l'administration centrale du ministère de la Justice du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, des services de la Cour d'appel de Paris et du tribunal de la Seine, du personnel des greffes, secrétariats et services des tribunaux du ressort de Colmar et des cours d'appel de province 117 — 11 février 1928 fixant les traitements des infirmières en service dans les établissements hospitaliers du service général aux colonies. 117 13 février 1928 modifiant les traitements des pontiers du Rhin, des préposés
1928 modifiant les traitements des pontiers du Rhin, des préposés aux travaux du Rhin et des préposés aux travaux des canaux. 117 14 février 1928 modifiant les traitements de diverses catégories du personnel de l'aéronautique et des transports aériens. 117 14 février 1928 modifiant le traitement des agents réceptionnaires auxiliaires de l'aéronautique 117 14 février 1928 portant fixation des traitements et des classes des auxiliaires permanents et des salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale du ministère de la Justice et portant fixation des salaires des secrétaires de parquet des cours d'appel de province. 117 14 février 1928 relatif à
cours d'appel de province. 117 14 février 1928 relatif à la fixation des salaires du petit personnel de l'académie de France à Rome. 117 16 février 1928 portant création d'une section du commerce au Conseil de prud'hommes de Cannes 117 17 février 1928 fixant les nouveaux traitements du personnel titulaire et permanents des cadres, des chefs de mission ou agents temporaires à rétribution mensuelle, des employés auxiliaires temporaires de l'administration centrale et les nouvelles allocations des employés et agents des services départementaux des régions libérées. 117 18 février 1928 modifiant les décrets du 4 août 1927 fixant les traitements de
les décrets du 4 août 1927 fixant les traitements de l'administration centrale du ministère des Pensions et fixant la rémunération des travaux à la tâche exécutés au ministère des Pensions pour l'application de l'article 68 de la loi de finances du 27 décembre 1927. 117 — 18 février 1928 fixant les nouveaux traitements et salaires de diverses catégories du personnel des poids et mesures 117 — 18 février 1928 consacrant les sanctions édictées par l'arrêté du 25 octobre 1927 du gouverneur général de l'Indochine relatif à la protection de la main-d'œuvre indigène et asiatique en Indochine. 117 — 21 février
main-d'œuvre indigène et asiatique en Indochine. 117 — 21 février 1928 fixant les traitements ou émoluments des services extérieurs de l'administration des haras 118 — 21 février 1928 portant règlement d'administration publique pour l'établissement d'un régime uniforme de répartition du travail dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Grenoble. 118 22 février 1928 portant règlement d'administration publique pour l'établissement d'un régime uniforme de répartition du travail dans les pharmacies vendant au détail des communes de Grenoble, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères et La Trouve 118 22 février 1928 fixant les nouveaux salaires du personnel auxiliaire temporaire du secrétariat permanent
les nouveaux salaires du personnel auxiliaire temporaire du secrétariat permanent du conseil supérieur de la défense nationale 118 23 février 1928 portant fixation des traitements et des classes du personnel des services administratifs, du personnel titulaire et auxiliaire permanent, des stations et laboratoires de l'Institut des recherches agronomiques. 118 — 25 février 1928 portant relèvement des traitements de certaines catégories de personnel titulaire, auxilaire et ouvrier de l'administration centrale du ministère des Finances, du service des prestations en nature et de l'agence comptable des versements à recevoir en exécution des traités de paix 118 — 26 février 1928 fixant les
traités de paix 118 — 26 février 1928 fixant les traitements du personnel de la direction des Beaux-Arts 118 — 26 février 1928 fixant les traitements, salaires et rémunérations du personnel titulaire, des dames sténodactylographes, des auxiliaires permanents, des ouvriers permanents, de la lingère économe et du personnel temporaire de l'administration centrale du ministère de la Guerre. 118 — 28 mars 1928 fixant l'indemnité annuelle des secrétaires du tribunal des conflits et du tribunal de commerce de Paris. 310 — 22 mars 1928 relatif à l'application de la loi du 11 avril 1924 aux agents instructeurs des postes, télégraphes et
11 avril 1924 aux agents instructeurs des postes, télégraphes et téléphones. 119 — 23 mars 1928 fixant les relations de l'institut d'assurances sociales invalidité-vieillesse avec la caisse des pensions du réseau d'Alsace-Lorraine. 119 — 23 mars 1928 fixant les traitements des commis dessinateurs et de comptabilité, des dames employées du génie rural, des gardes pêcheurs et gardes fluviaux d'Alsace et de Lorraine. 119 — fixant les traitements des mécaniciens de la station d'hydraulique et de génie rural. 119 — fixant les salaires des dactylographes du génie rural. 120 — 30 mars 1928 modifiant le décret du 11 avril 1926 fixant
mars 1928 modifiant le décret du 11 avril 1926 fixant les cadres, traitements et émoluments du personnel permanent des services annexes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. 120 — 30 mars 1928 fixant les traitements des agents de la section technique de l'artillerie 120 30 mars 1928 fixant les traitements de diverses catégories de personnel de l'Ecole normale supérieure 120 30 mars 1928 modifiant le décret du 31 octobre 1927 fixant les traitements du personnel enseignant auxiliaire, administratif et de service de l'Ecole nationale supérieure des Mines de Saint-Etienne. 120 30 mars 1928 modifiant le décret du 31 octobre
120 30 mars 1928 modifiant le décret du 31 octobre 1927 fixant les traitements du personnel de l'Ecole des maîtres mineurs de Douai. 120 30 mars 1928 modifiant le décret du 31 octobre 1927 fixant les traitements du personnel de l'Ecole des maîtres mineurs d'Alès. Le 31 mars 1928 portant création de primes de spécialisation et de stabilisation aux opérations interurbaines desservant des circuits à taxe élevée. Le 31 mars 1928 fixant les traitements et salaires de certaines catégories du personnel du service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor. Relatif à l'application des lois des 1er avril 1923 et 17
à l'application des lois des 1er avril 1923 et 17 avril 1926 au personnel de la Caisse nationale du crédit agricole. Le 31 mars 1928 portant répartition des crédits applicables en 1927 au relèvement des traitements et des soldes. Le 31 mars 1928 fixant les traitements de certaines catégories de personnels de l'administration centrale de l'Instruction publique. Le 31 mars 1928 fixant les traitements des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine. Décret du 21 mars 1928 fixant les traitements des personnels civils de l'école polytechnique. Décret du 20 octobre 1927 fixant les traitements des fonctionnaires et agents de la section technique
les traitements des fonctionnaires et agents de la section technique du génie. Décret du 18 mars 1938 fixant les traitements des casiers tiers du génie. Décret du 18 mars 1938 fixant les traitements des agents de l'école d'application de l'artillerie et de l'école supérieure technique de l'artillerie. Décret du 31 janvier 1909 portant organisation de l'administration centrale du ministère du Commerce et de l'Industrie en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline. Décret du 29 septembre 1920 fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres que l'Inde française et l'Indochine. Décret du 4 avril
autres que l'Inde française et l'Indochine. Décret du 4 avril 1928 fixant les traitements de certains emplois du personnel administratif et du personnel du service intérieur de la Cour des comptes. Décret du 4 avril 1928 réglementant la venue en France des travailleurs indigènes algériens. Décret du 5 avril 1938 fixant les salaires des auxiliaires temporaires en service à l'administration centrale de l'enseignement. Décret du 6 avril 1938 fixant les traitements des dames sténo-dactylographes et des classeurs émargeurs à la direction générale des contributions indirectes. Décret du 8 avril 1938 fixant les traitements des dames sténo-dactylographes et des dames contrôleuses
fixant les traitements des dames sténo-dactylographes et des dames contrôleuses à la statistique commerciale employées à la direction générale des douanes. Décret du 9 avril 1938 fixant les traitements des dames-employées de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Décret du 9 avril 1938 fixant les traitements du personnel des conservations des bibliothèques. Décret du 9 avril 1938 fixant les traitements des commis titulaires et dames-employées des directions départementales des contributions directes. Décret du 9 avril 1938 fixant les traitements des agents de l'administration départementale des contributions indirectes. Décret du 31 octobre 1927 fixant les traitements du