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RESPONSABILITÉ CIVILE. — DÉPRÉCIATION CAUSÉE À LA PHARMACIE. — INFRACTION AUX LOIS SUR LA PHARMACIE. — DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE. INAPPLICABILITÉ DE LA SECONDE POLICE. Lorsque, par une première assurance, un pharmacien s'est assuré « contre les accidents causés par « suite d'erreurs pharmaceutiques, même au cas « de délivrance irrégulière de médicaments » et que par une police complémentaire, il s'est assuré en outre contre « la dépréciation causée à la phar« macie par les erreurs pharmaceutiques », on doit entendre par erreurs pharmaceutiques les infractions aux prescriptions imposées aux pharmaciens pour la préparation et la composition des
imposées aux pharmaciens pour la préparation et la composition des médicaments, c'est-à-dire aux règles de leur art. En conséquence, la seconde police ne peut pas recevoir son application dans le cas où le pharmacien a été condamné pénalement pour délivrance d'une spécialité et d'un médicament sans ordonnance et sans transcription sur son registre. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 11 septembre 1913, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, pour se garantir contre les conséquences de certains risques professionnels, Flacon et Barbe ont souscrit deux polices à la Compagnie anonyme d'assurances «
ont souscrit deux polices à la Compagnie anonyme d'assurances « La Providence » ; que, par la première de ces polices portant le numéro 43487, en date du 24 mars 1908, enregistrée, la Compagnie « La Providence » garantissait Flacon et Barbé, contre la responsabilité civile pouvant leur incomber en cas d’accidents causés aux personnes et aux animaux, par suite d’erreurs pharmaceutiques de leur fait ou du fait de leurs élèves ou aides, même en cas de délivrance irrégulière de médicaments ; « Que, par une police complémentaire ayant les mêmes numéro et date que la précédente et également enregistrée,
mêmes numéro et date que la précédente et également enregistrée, la Compagnie « La Providence » assurait encore Flacon et Barbe, jusqu’à concurrence de 20.000 francs, contre la dépréciation de leur pharmacie, en cas d’accidents résultant d’une erreur pharmaceutique par eux ou par leurs élèves ou aides ; que l’article 3 de cette police complémentaire stipule : "La garantie de la Compagnie est limitée à la somme fixée par l’assuré dans les conditions particulières ci-après : toutefois, la somme sera réduite le cas échéant, de façon à ce qu’elle ne puisse jamais excéder la moitié de la valeur approximative de
puisse jamais excéder la moitié de la valeur approximative de la pharmacie au moment du sinistre, établie à l’amiable ou par voie d’expertise" ; que les conditions particulières stipulent : "La somme assurée pour la dépréciation de la pharmacie sera payée, sauf application de l’article 3, en entier s’il y a eu condamnation pénale et si l’erreur a entraîné la mort de la victime, par moitié, sauf application du même article, si l’erreur suivie de condamnation n’a pas entraîné la mort" ; qu’enfin, en cas d'accident mortel n’ayant pas entraîné de condamnation pénale, mais ayant quand même produit une dépréciation
de condamnation pénale, mais ayant quand même produit une dépréciation appréciable de l’officine, la compagnie alloue aux assurés une indemnité variable pouvant atteindre le quart de la somme assurée ; "Attendu qu’il est acquis aux débats que courant 1911, alors que les deux polices susvisées étaient encore en vigueur, deux sinistres se sont produits dans l’officine de Flacon et Barbe ; que, pour le premier sinistre, Flacon, coupable d’avoir, par inobservation des règlements, causé involontairement des blessures à une dame Labeyrie, et d’avoir débité des préparations médicinales sans ordonnance de docteur en médecine, était condamné à quinze jours d'emprisonnement et
docteur en médecine, était condamné à quinze jours d'emprisonnement et 50 francs d’amende avec sursis, ainsi qu’au regard de la victime 1,500 francs de dommages-intérêts ; que, pour le second sinistre ayant entraîné la mort de la victime, un sieur Knight, Flacon, poursuivi pour avoir livré et débité une préparation médicinale sans ordonnance de médecin et sans transcription sur le registre, était renvoyé des fins de la plainte sur le chef d’homicide par imprudence, mais condamné à 500 francs d’amende pour infraction à la loi sur la pharmacie ; "Attendu qu’en ces circonstances de fait, Flacon et Barbe prétendent et
qu’en ces circonstances de fait, Flacon et Barbe prétendent et font plaider que les sinistres susvisés résulteraient d’erreurs pharmaceutiques commises par leurs élèves ou aides ; que ces erreurs, survenues successivement les 24 septembre et 21 octobre de la même année, soit dans un laps de temps très court, ont été portées à la connaissance du public par divers articles de presse, et qu’il en serait résulté pour l’officine qui les avait commises, le plus grand discrédit, en conséquence une dépréciation importante ; que, c’est pour se garantir de la perte devant résulter d’une semblable dépréciation, qu’ils avaient été amenés
perte devant résulter d’une semblable dépréciation, qu’ils avaient été amenés à souscrire la police complémentaire dont ils requièrent l’exécution ; que la Compagnie « La Providence » a déjà reconnu leurs droits, en les désintéressant du montant des réparations civiles mises à leur charge ; que l’amoindrissement de leur fonds ne résulterait qu’une conséquence des condamnations qui ont frappé Flacon, à l’occasion des sinistres dont s’agit et du retentissement qu’ils ont eu ; et qu’ainsi la police complémentaire, alors que sont réalisées les éventualités qui s'y trouvaient prévues, devrait produire son effet, comme la police originaire a déjà produit le
son effet, comme la police originaire a déjà produit le sien ; que Flacon et Barbe seraient donc en droit, par application de la police complémentaire, de réclamer à la Compagnie « La Providence » la somme de 10.000 francs pour le premier sinistre, cas demoiselle Labeyrie, non suivi de mort, et celle de 20.000 francs pour le deuxième sinistre, cas Knight, ayant entraîné la mort, soit au total 30.000 francs, somme dont ils requièrent l’allocation, en besoin à titre de dommages-intérêts ; "Mais attendu qu’il appert des documents produits aux débats que la juridiction répressive n’a retenu la culpabilité
aux débats que la juridiction répressive n’a retenu la culpabilité de Flacon, d’une part, dans l’affaire demoiselle Labeyrie, que pour délivrance, sans ordonnance, d’une spécialité, d’autre part, dans l’affaire Knight, que pour délivrance irrégulière de médicaments : "Que, si dans ces cas, les stipulations de la police originaire ont pu produire leur effet à l’encontre de la Compagnie « La Providence », il convient d’observer que les conditions particulières de la police complémentaire sont plus restrictives et ne s’appliquent que dans le cas d’accidents résultant d’erreurs pharmaceutiques ; "Que, par erreur pharmaceutique, il faut évidemment entendre le fait pour le
erreur pharmaceutique, il faut évidemment entendre le fait pour le pharmacien ou ses élèves de s’écarter des prescriptions quelconques qu’ils sont imposés pour la préparation et la composition d'un médicament, et de commettre ainsi une infraction aux règles de leur art, laquelle peut avoir des conséquences d’une gravité telle qu’elle est susceptible de les disqualifier auprès de la clientèle ; "Qu’aucune erreur de cette nature n’a été, par le Tribunal correctionnel, retenue à la charge de Flacon ; "Que, par suite, la clause claire et précise de la police complémentaire ne saurait, en l’espèce, recevoir l'application qu’en réclament Flacon et
ne saurait, en l’espèce, recevoir l'application qu’en réclament Flacon et Barbe ; "Qu’il convient dès lors de repousser leur demande tant en paiement de la somme de 30.000 francs, qu’en allocation de cette même somme à titre de dommages-intérêts, alors qu’ils ne démontrent aucune faute à la charge de la Compagnie défenderesse ; "Par ces motifs ; "Déclare Flacon et Barbe mal fondés en leur demande à toutes fins qu’elle comporte ; les en déboute ; ... "Et les condamne, par les voies de droit, aux dépens. "Sur appel de ce jugement, et après plaidoiries de Mme Vadeau pour MM.
ce jugement, et après plaidoiries de Mme Vadeau pour MM. Barbe et Flacon, et de M. Chapuis pour « La Providence », et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont, la Cour a statué en ces termes : "La Cour ; "Considérant qu’en décidant que les conditions plus restrictives de la police complémentaire ne visaient que les accidents résultant d’erreurs pharmaceutiques, c’est-à-dire le cas où le pharmacien et ses élèves s’écartaient des prescriptions qui leur sont imposées pour la préparation et la composition d’un médicament, et commettaient ainsi une infraction aux règles de leur art, dont les conséquences étaient
infraction aux règles de leur art, dont les conséquences étaient de nature à les disqualifier auprès de la clientèle, les premiers juges ont fait une saine interprétation de cette police, qui ne saurait être invoquée dans l’espèce, s’agissant dans les deux accidents Knight et Laboyrie, de délivrance irrégulière de médicaments ; « Adoptant, au surplus, les motifs du jugement entrepris, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à l’objection des appelants, tirée de ce que la Compagnie « La Providence » aurait reconnu leurs droits, eu payant à la dame Labeyrie le montant des réparations civiles, mises à leur charge,
Labeyrie le montant des réparations civiles, mises à leur charge, ainsi que les dépens exposés par les deux victimes, la Compagnie n’ayant pris cette charge qu’en vertu de la responsabilité envisagée par la première police, s’appliquant au cas de délivrance irrégulière de médicaments ; « Par ces motifs ; « Et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif aux divers dés et juger des appelants, auxquels les motifs ci-dessus répondent suffisamment ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déclare en conséquence Barbe et Flacon mal fondés en leur appel, les en déboute, et
Flacon mal fondés en leur appel, les en déboute, et les condamne à l’amende et aux dépens. » Observation. — Les pharmaciens peuvent s’assurer contre les suites des accidents causés par les erreurs commises dans leurs officines : Le Chariot (Dict. des Assur., v° Pharmacien) ; L'Assureur Parisien, 15-22 janvier 1889. Si le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, il est aussi un contrat de droit strict « en ce sens que la plus légère circonstance pouvant agir sur le consentement de l’assureur, l’assuré ne doit lui cacher qui puisse influer sur l’opinion de ces risques : Boudoussiquié
qui puisse influer sur l’opinion de ces risques : Boudoussiquié (Tr. de l’Assur. c. civ., n° 2) ; Agnel et De Courny, n° 2). Il a été jugé que l’assurance étant un contrat de droit strict, toutes les stipulations contenues dans la police doivent être interprétées stricto sensu : C. de Paris, 24 avril 1880 (Journ. des Assur., 1885, p. 29). L’interprétation d’une police d’assurance qui ne la dénature pas est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation : G. de cassation, 6 décembre 1898 (Pand. franc., per., 1899.1.480 ; Sirey, 1901.1.359). Il ne résulte pas des
per., 1899.1.480 ; Sirey, 1901.1.359). Il ne résulte pas des faits relevés par l’arrêt rapporté que la seconde assurance se référât expressément aux conséquences des erreurs pharmaceutiques contre lesquelles la Compagnie avait précédemment assuré la responsabilité civile du pharmacien. S’il en eût été autrement, la solution de l’arrêt ne laisserait pas d’être critiquable. 80.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE MELUN Présidence de M. Camus. Audience du 17 décembre 1920. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 5 AOUT 1920, — NON-RÉTROACTIVITÉ. La loi du 7 août 1920, qui a élevé de 2.400 à 4,500 francs le salaire au-dessous duquel les ouvriers ou employés
4,500 francs le salaire au-dessous duquel les ouvriers ou employés peuvent bénéficier pleinement de la loi sur les accidents du travail n'est pas applicable aux accidents survenus avant sa promulgation, même si un jugement n’intervient qu'après cette date. Cette solution résulte du jugement suivant rendu, sur les plaidoiries de M. Malherbe pour le demandeur et Buslien pour le défendeur : « Le Tribunal ; « Attendu que par ces conclusions, en date du 16 octobre 1920, T... sollicite l'application de la loi du 7 août 1920 à l'accident survenu le 2 janvier 1919 ; « Attendu que le principe de
2 janvier 1919 ; « Attendu que le principe de la non-rétroactivité de la loi inscrit dans l'article 2 du Code civil est la règle, la rétroactivité ne pouvant être admise que pour les lois de forme de procédure ; « Attendu que la loi du 7 août 1920 n’est pas une loi de procédure, puisqu’elle touche nettement au fond du droit en modifiant le quantum de l’indemnité légale ; « Attendu qu’en matière d’accidents du travail, c’est l’accident qui tout à la fois donne naissance au droit de l’ouvrier comme à l'obligation du patron, et fixe les limites de
comme à l'obligation du patron, et fixe les limites de ce droit et de cette obligation ; « Qu’à tous les points de vue, il est donc juridiquement impossible d'admettre que le droit et l’obligation fixés dès leur naissance par un accident datant de plusieurs années, puissent être modifiés par une loi postérieure ; « Attendu que la pratique antérieure condamne également la prétention de T... ; « Qu’en effet, la loi de 1898 a été déjà modifiée ; « Que, le 31 mars 1905, a été promulguée une loi qui visait à la fois la procédure et l'étendue de
qui visait à la fois la procédure et l'étendue de l'obligation ; que les dispositions relatives à la procédure ont été appliquées dès la promulgation pour tous les accidents ; « Mais que les dispositions touchant l’étendue de l'obligation (elles concernaient l’indemnité journalière et les frais médicaux et d’hospitalisation), n’ont été appliquées que pour les accidents survenus après la loi ; « Attendu que les nécessités de fait condamnent également la prétention de T... ; « Qu’un principe comme celui de la non-rétroactivité des lois se défend par lui-même, car on ne peut envisager son abandon sans se heurter dans
on ne peut envisager son abandon sans se heurter dans les faits à de véritables impossibilités ; « Que, dans l’espèce, la prétention du demandeur qui voudrait délimiter l’étendue de l’obligation légale d’après la date du règlement et non d’après la date de l’accident aboutirait aux situations les plus déconcertantes, par exemple : « A. Il y a encore du fait de la guerre de nombreux règlements en suspens pour des sinistrés de trois ans, quatre ans et même davantage. Les victimes de ces accidents vont-elles bénéficier du droit nouveau alors que d'autres accidentés blessés postérieurement sont déjà réglés, conformément
alors que d'autres accidentés blessés postérieurement sont déjà réglés, conformément au droit ancien ? « B. Il y a des sinistrés non encore liquidés, où le même fait accidentel a fait plusieurs victimes ; les unes ont été réglées avant le 7 août 1920, les autres sont encore à régler. Admettra-t-on que les secondes vont bénéficier d’une indemnité plus grande, alors que le fait générateur de leur droit reste le même et cela uniquement parce qu’un encombrement de rôles. ou quelque autre hasard aura retardé la décision fixant la rente ? « Attendu que dans un autre ordre d’idées le
? « Attendu que dans un autre ordre d’idées le fondement de la loi de 1898 ne se conçoit pas sans l’institution de l’assurance ; que non seulement l’assurance est prévue dans plusieurs de ses dispositions, mais qu’elle a paru si indispensable que l'État lui-même s’est porté garant du paiement des indemnités, en cas d’insolvabilité de patrons non assurés ; « Attendu que si on appliquait la nouvelle loi à des accidents survenus plus ou moins longtemps avant sa promulgation sous le prétexte qu’ils ne sont pas encore réglés, d’une part, l’assurance n’existerait pas, puisqu'un moment de l’accident, le risque
part, l’assurance n’existerait pas, puisqu'un moment de l’accident, le risque inhérent à la loi nouvelle n’existait pas lui-même et n'avait pu faire l’objet d’un contrat ; « D’autre part, l’assurance ne serait plus possible puisque l’on ne peut pas faire une convention de cette nature pour un risque déjà réalisé ; « Qu’on aboutirait donc ainsi à mettre sur les chefs d’entreprise une charge contre laquelle ils ont été et sont dans l’impossibilité de se faire assurer ; « Que, d’autre part, ils n’ont pu la prévoir dans leurs frais généraux et que cette charge grevant des exercices clos parfois
généraux et que cette charge grevant des exercices clos parfois depuis longtemps serait susceptible de jeter un trouble aussi fâcheux qu’injustifiable dans le commerce et l’industrie ; « Attendu que l’État, lui-même garant de l’insolvabilité des patrons non assurés, se trouverait ainsi chargé d’un risque qui n’a pu rentrer dans les prévisions du fond de garantie ; « Attendu que ces considérations démontrent l’impossibilité d’admettre une conception artificielle contraire au droit, inacceptable dans le fait et que le législateur n’a pas condamné par avance, pour l’unique raison qu'il ne pouvait la prévoir, puisque l’article 2 du Code civil subsiste et
la prévoir, puisque l’article 2 du Code civil subsiste et que chaque loi nouvelle n’a pas à proclamer une fois de plus le principe universel et intangible de la non-rétroactivité ; « Par ces motifs ; « Dit que la loi du 7 août 1920 ne saurait avoir un effet rétroactif et qu’il n’y a lien d’en faire l’application en l'espèce. » Observations. — La loi à laquelle le jugement rapporté donne la date du 7 août 1920 est, en réalité, du 5 août ; elle modifie l’article 2, § 2, de la loi du 9 avril 1898 sur les
2, de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et est ainsi conçue : « Ceux dont le salaire annuel dépasse 4.500 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu’à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu’à 15.000 francs, ils n’ont droit qu’au quart des rentes stipulées à l’article 3. Au-delà de 15.000, ils n’ont droit qu’à 1/8, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » L’ancien texte portait 2.400 francs au lieu de 4.500. La dernière phrase était, en outre, ainsi conçue : « Pour le surplus, ils n’ont
outre, ainsi conçue : « Pour le surplus, ils n’ont droit qu’au quart des rentes stipulées à l’article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » Il y a donc deux différences entre l’ancien et le nouveau texte. 1° Le salaire maximum jusqu’auquel la loi s’applique pleinement, est porté de 2.400 à 4.500 ; 2° Il est établi trois catégories de salariés au lieu de deux ; catégorie des salariés de 4.500 francs au plus ; catégorie des salariés de 15.000 francs au plus ; catégorie des salariés de plus de 15.000 fr. ; l’ancien
catégorie des salariés de plus de 15.000 fr. ; l’ancien texte ne distinguait que les salariés de moins ou de plus de 2.400 francs. Le nouveau texte s’applique-t-il aux accidents antérieurs à sa promulgation ? La négative est imposée par l’article 2 du Code civil sur la non-rétroactivité des lois. Le jugement ajoute à cet argument d’autres considérations intéressantes. La loi du 5 août 1920 n’aurait été applicable que si elle avait constitué une loi de procédure ou une loi interprétative. Mais tel n’était pas le cas. Déjà il avait été jugé que la loi du 22 mars 1902 qui
été jugé que la loi du 22 mars 1902 qui modifie divers articles de la loi du 9 avril 1898 n’est pas une loi interprétative, et, par conséquent, n’a pas d’effet rétroactif, notamment en matière de prescription : C. de cassation, 18 mars et 30 mars 1903, 2 mars 1904 (Dalloz, 1904.1.161). 30.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 28 juillet 1920. ASSURANCES MARITIMES. RISQUES DE GUERRE. RISQUES ORDINAIRES DE NAVIGATION. DISTINCTION. — TRAVAIL DU JUGE. NAVIGATION EN CONVOI. ABORDAGE. — RISQUES DE MER. Il n’existe ni de règle absolue, ni
RISQUES DE MER. Il n’existe ni de règle absolue, ni de formule certaine pour distinguer le risque de guerre du risque de mer. D’une part, ce ne sont pas seulement les actes d'hostilité ou les circonstances d'ordre militaire qui constituent les risques de guerre ; d'autre part, malgré les conditions exceptionnelles auxquelles la soumet la navigation, l'état de guerre ne supprime pas le risque de mer. Et il appartient aux tribunaux de décider, par appréciation des circonstances spéciales à chaque sinistre. Spécialement, lorsque, pendant la guerre, un navire naviguant en convoi a, sur l'ordre du convoyeur, modifié sa route pour
convoi a, sur l'ordre du convoyeur, modifié sa route pour éviter un écueil, et a été abordé par un navire dépendant d'un autre convoi, et a coulé, et qu'il n'est pas établi que par l’extinction des feux, les deux navires aient été rendus invisibles l'un à l'autre, l'abordage doit être considéré comme indépendant des précautions prises contre l'action de l'ennemi, et notamment de la marche du convoi. Il s'ensuit que cet abordage rentre dans les risques ordinaires de navigation, et doit être mis à la charge des assureurs qui les ont garantis. La Compagnie Yorkshire Insurance et d’autres compagnies d’assurances
ont garantis. La Compagnie Yorkshire Insurance et d’autres compagnies d’assurances maritimes ont relevé appel d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 21 juin 1918, qui, à l’occasion de la perte du Mentor, et sur la demande formée par M. Nicolas, l’un des chargeurs, contre ces compagnies, assureurs des risques ordinaires de navigation, et l’État, assureur des risques de guerre, avait décidé que cette perte devait être mise à la charge de l’assurance des risques ordinaires de mer. La Cour après plaidoiries de Me Maurice Bernard et Guist'hau, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour
et Guist'hau, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que les marchandises chargées pour le compte de Nicolas sur le navire Mentor étaient assurées par les Compagnies en cause contre les risques de mer, et par l’Etat français, représenté par le ministre des finances, contre « tous accidents et fortunes de guerre » ; qu’afin de déterminer celle des deux assurances qui doit être appliquée, la Cour est appelée à dire si la perte du Mentor et de son chargement tient à un risque de navigation ou à un risque de guerre ; « Considérant que,
ou à un risque de guerre ; « Considérant que, pour distinguer le risque de guerre du risque de mer, il n’existe ni règle absolue, ni formule certaine ; qu’il est admis d’une part que ce ne sont pas seulement les actes d’hostilité ou les circonstances d’ordre militaire qui constituent le risque de guerre, d’autre part que, malgré les conditions exceptionnelles auxquelles il soumet la navigation, l’état de guerre ne supprime pas le risque de mer ; que dans le champ ainsi ouvert à la discussion, il appartient aux tribunaux de décider, par appréciation des circonstances spéciales à chaque sinistre;
de décider, par appréciation des circonstances spéciales à chaque sinistre; « Considérant que les conditions dans lesquelles a sombré le Mentor sont exactement connues et peuvent être déterminées à l’aide de plusieurs documents, à savoir les rapports de mer des capitaines du Mentor et du Zurbaran et la décision de la Commission supérieure des naufrages ; que de ces documents il résulte qu'alors qu’il naviguait en convoi, le Mentor, poussé par le courant vers l’écueil dit les Plâtresses, fut averti par le convoyeur de venir vers la droite pour éviter les roches ; qu’ayant fait cette manœuvre, le Mentor se
les roches ; qu’ayant fait cette manœuvre, le Mentor se trouva subitement devant le navire Zurbaran, faisant partie d’un autre convoi et dont la route coupait la sienne ; que, malgré les dispositions prises en hâte, la collision ne put être évitée et que le Mentor défoncé ne tarda pas à couler ; « Considérant que les assureurs allèguent que l’accident aurait eu pour cause la manœuvre ordonnée au Mentor par le convoyeur, sous la direction duquel étaient groupés les navires, mais ce cet ordre était justifié par la menace d’un écueil ; que l’abordage qui en a suivi l’exécution