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au cédant de tous les produits perçus, en exécution de cette contre-lettre, jusqu’au jour de la prestation de serment. Le cessionnaire doit tenir compte de la valeur du mobilier et du droit au bail dont cession lui a été faite par une contre-lettre. Arrêt de la Cour de Rouen, du 3 juin 1864. Attendu que, devant la Cour, les héritiers R... ne reproduisent plus les moyens par eux opposés en première instance, à la demande de V...; qu'ils reconnaissent, en effet, que l’acte du 30 sept. 1830, par lequel le prix de l’office de notaire, à L..., cédé par leur
prix de l’office de notaire, à L..., cédé par leur auteur à Y..., a été porté à 48,000 francs, étant nul, ils sont tenus de restituer ce qui a été touché en sus des 42,500 francs portés au traité ostensible du 3 sept, comme prix dudit office ; qu’ils acceptent donc le principe de la condamnation contre eux prononcée par les premiers juges, et se bornent à en contester le chiffre ; Attendu qu’il ne peut exister de difficulté quant au principal ; Attendu, quant aux intérêts, que par application de l’art. 1378 C. N., les héritiers R... concèdent tous
de l’art. 1378 C. N., les héritiers R... concèdent tous ceux courus pendant la vie de leur auteur, mais soutiennent que, vu leur bonne foi personnelle, les intérêts ont cessé de courir depuis la mort de cet auteur jusqu’à la demande judiciaire formée contre eux par V... ; Mais attendu que cette bonne foi très-probable dans la cause n'est d'aucune influence sur la question à décider; que les héritiers de R... en acceptant purement et simplement sa succession, sont devenus les continuateurs de sa personne et ont succédé à toutes les obligations qui pesaient sur lui, sans distinction de leur
les obligations qui pesaient sur lui, sans distinction de leur origine; qu’au nombre de ces obligations était celle de payer les intérêts des sommes par lui indûment touchées, jusqu’au moment où il rembourserait lesdites sommes, et que ses héritiers, qui seraient tenus d’acquitter les obligations résultant d’un délit et même d'un crime, sont, à plus forte raison, tenus de celles qui sont nées d’un quasi-contract; En ce qui touche le montant des sommes à restituer : Attendu que, du moment où l’acte du 4 sept., est reconnu nul en tant que traité secret ayant eu pour but de tromper le
que traité secret ayant eu pour but de tromper le gouvernement sur le véritable prix de la cession de l’office, tout ce qui a été la conséquence immédiate de cette tromperie doit être aussi annulé et que pour établir le compte des sommes payées par V... à R..., sur le prix de l’office comme pour le calcul des intérêts, il faut avoir uniquement égard à l’acte du 3 sept., comme s’il avait seul existé; mais que l’acte du 4 sept., peut être invoqué relativement aux stipulations qui, bien que faites à l’occasion du traité secret, ne faisaient pas tellement corps
à l’occasion du traité secret, ne faisaient pas tellement corps avec lui qu’elles n’en pussent pas être séparées; Attendu qu’il en doit d’autant plus être ainsi, qu’il est certain, en fait, que c’est l’acte secret qui a seul été exécuté et qu’il serait inique que V... profitât des avantages qu’il lui a procurés tout en en répudiant les charges; — Or, attendu qu’aux termes de l’article 1er du traité ostensible, V... n’aurait dû entrer en jouissance de l’étude qu’à partir du jour de sa prestation de serment (19 nov. 1830); Que cependant, par application de l’art. 1er du traité secret,
Que cependant, par application de l’art. 1er du traité secret, cette jouissance a commencé le jour dudit traité, 4 sept. Que pendant les deux mois qui ont séparé ces deux dates, V... a donc exercé défait et sans droit les fonctions de notaire et perçu les honoraires de soixante-quatorze actes faits dans cet intervalle de temps, honoraires qui, de droit, appartenaient au notaire titulaire, seul reconnu par la loi et sur qui pesait la responsabilité; que V... ne peut, à aucun titre, s’attribuer et retenir ces honoraires; — Attendu que leur montant net, d’après les notes et documents existant au
leur montant net, d’après les notes et documents existant au procès, doit être fixé, non pas à 1,861 fr., comme le prétendent les héritiers R..., mais à 1,500 fr.; — Attendu que l’acte secret constate encore des cessions et avantages de diverses sortes consenties par R... au profit de V...: cession de bail, cession de mobilier, jouissance de mobilier, facilités pour le paiement de son prix, et que la Cour a des renseignements suffisants pour fixer la valeur de ces cessions et avantages à 500 fr.; — Attendu qu’en opposant à la demande en restitution formée contre eux la compensation
à la demande en restitution formée contre eux la compensation de ces deux sommes, montant ensemble à 2,000 fr., les héritiers R... n’ont point formé une demande nouvelle interdite par l’art. 464 C. proc.; qu’en effet le moyen de compensation est formellement excepté par ledit article, et qu’en outre il constitue une défense à l’action principale, toujours proposable en cause d’appel; — Attendu que ces 2,000 fr. étaient productifs d’intérêts, aux termes du traité secret annulé seulement jusqu’à concurrence des 3,500 fr. qui, sur les 5,500 fr. d’augmentation portés audit acte, s’appliquaient indûment et sans équivalent au prix de l’office;
acte, s’appliquaient indûment et sans équivalent au prix de l’office; — (Suivent des calculs et des dispositions sans intérêt.) Observations.—I. Voir notre observation sur la troisième question à la suite de l’arrêt de la Cour de Nancy, du 12 mai 1864, supra, n° 12721. II. Voir notre répertoire, v° Office, n° 193. III. La chancellerie n’admet pas que, dans les traités portant cession d’office, on insère des cessions de droit à un bail, de mobilier, de bibliothèque. Ce n’est point bien entendu parce que l’administration n’approuve pas ces conventions; mais parce qu’il lui serait impossible de connaître la valeur des
parce qu’il lui serait impossible de connaître la valeur des choses cédées, et qu’on pourrait ainsi augmenter, par un moyen détourné, le prix de la cession de l’office. Les stipulations de cette nature doivent donc être contenues dans un traité particulier, qui n’a pas besoin d’être soumis à l’approbation de l’administration. Si un traité, contenant des cessions de droit à un bail ou d’objets mobiliers, augmente en même temps le prix ostensible de l’office, la nullité de cette dernière stipulation n’empêche pas que les autres doivent être exécutées. Les Tribunaux peuvent, lorsque la contre-lettre ne spécifie pas quelle est la
peuvent, lorsque la contre-lettre ne spécifie pas quelle est la portion du supplément du prix qui se justifie par la cession d’objets accessoires, et celle qui n’est qu’une véritable augmentation de prix, déterminer, en se fondant sur la valeur des choses cédées et les autres circonstances de la cause, la somme pour laquelle le cédant aura une action contre le cessionnaire. A annoter, v° Office, n° 193 et 246. Art. 12,764. Substitution. — Usufruit. — Caducité du legs de la nue-propriété.— Législation conditionnelle. Il n’y a pas substitution fidéicommissaire dans la clause par laquelle le testateur, après avoir légué l’usufruit
la clause par laquelle le testateur, après avoir légué l’usufruit de ses biens à son frère et la nue-propriété aux enfants de celui-ci, au cas qu’il en laisse à son décès, dispose qu’à défaut d'enfants légitimes, à la mort de l’usufruitier, la nue-propriété est léguée à des établissements de bienfaisance. Dans ce cas, le legs, en ce qui concerne les enfants du frère, légataire de l’usufruit, devient purement et simplement caduc, s’il n'existe aucun enfant au décès du testateur. Arrêt de la C. de Metz, du 9 fév. 1865. Le sieur Renard-Hamel, par testament du 20 mars 1853, a disposé
sieur Renard-Hamel, par testament du 20 mars 1853, a disposé en ces termes : « Je donne et lègue le surplus de tous mes biens meubles et immeubles à M. Désiré Renard, mon neveu, mais pour en jouir en usufruit sa vie durant seulement, aux charges de droit. Si, au moment de son décès, ledit Désiré Renard était marié et laissait des enfants légitimes, je donne et lègue la nue-propriété de tous les biens meubles et immeubles dont j’ai légué l’usufruit à leur père, c’est-à dire de tout ce qui restera de ma succession, après l’acquittement des legs particuliers que
restera de ma succession, après l’acquittement des legs particuliers que j’ai faits ci-dessus. Si, au contraire, ledit Désiré Renard vient à me prédécéder, ou, dans le cas où, m’ayant survécu, il mourait sans laisser d’enfants légitimes, je donne et lègue la nue-propriété de tous les biens dont je lui ai légué l’usufruit sa vie durant, aux pauvres des communes d’Aubigny, Montmeillant, Andrecy, Prez, Aouste et Charleville, à l’Hôtel-Dieu de Charleville ; pour lesdits biens être partagés par portions égales entre ces diverses communes et établissements, et pour les pauvres n’en jouir, bien entendu, qu’après le décès dudit Désiré Renard, s’il
jouir, bien entendu, qu’après le décès dudit Désiré Renard, s’il ne laisse pas d’enfants ou descendants légitimes. Dans le cas contraire, le présent legs éventuel sera considéré comme non avenu et de nul effet. » A la mort du testateur, Désiré Renard n’était pas marié, n’avait pas d’enfants légitimes nés ou conçus au moment de l’ouverture de la succession de Renard-Hamel. Désiré Renard a cru pouvoir contester le legs universel fait au profit des établissements de bienfaisance. Il reconnaissait la caducité du legs, en ce qui concerne ses enfants à naître ; mais il soutenait que la nullité d’une telle
naître ; mais il soutenait que la nullité d’une telle disposition devait entraîner la ruine de celle relative aux établissements de bienfaisance, inséparable, suivant lui, de la première faite au profit des enfants. Il disait, en outre, que, dans la pensée du testateur, et, d’après sa volonté expresse, aucun droit ne s’ouvrait en faveur de l’hospice et des bureaux de bienfaisance, avant le décès de lui Désiré Renard ; que, jusque-là, ils n’étaient saisis de rien, circonstance qui marque le trait de temps, lequel est le signe caractéristique de la substitution fidéicommissaire. Dans l’incertitude où l’on est sur l’état de
substitution fidéicommissaire. Dans l’incertitude où l’on est sur l’état de choses qui existera au décès de Désiré Renard, la pleine propriété des biens du testateur est à lui, à cause de son titre d’héritier, en vertu de l’art. 724 C. N., qui consacre la maxime : le mort saisit le vif. Mais le cas, prévu par le testateur, du décès de Désiré Renard sans postérité légitime, se réalisant, Désiré Renard, qui aura conservé et dû conserver les biens, si la clause testamentaire prévaut, sera obligé de les rendre aux établissements appelés. Donc, cette clause crée une véritable substitution fidéicommissaire, prohibée
appelés. Donc, cette clause crée une véritable substitution fidéicommissaire, prohibée par l’article 896 du Code. Les mots usufruit et nue-propriété, qui se rencontrent dans la clause testamentaire, n’ont point un sens sérieux ; ils ne sont là que pour masquer le vice de la disposition. Les légataires ne sont pas fondés à se retrancher derrière le principe consacré par l’art. 899. Le 28 juillet 1864, jugement du Tribunal de Charleville, qui ordonne l’exécution du testament de Renard-Hamel : Attendu que la seule question qui se présente à juger est celle de savoir si le testament attaqué renferme une substitution fidéicommissaire,
de savoir si le testament attaqué renferme une substitution fidéicommissaire, qui serait de nature à faire tomber la disposition faite par le testateur au profit des pauvres de différentes communes et de l’hospice de Charleville, suivant l’art. 896 C. N. ; — Attendu que trois caractères ont toujours été reconnus nécessaires pour constituer une substitution, savoir : une double disposition, le trait de temps et l’éventualité ; qu’en l’absence de l’un de ces caractères, la prohibition légale ne saurait recevoir son application ; — Attendu que le caractère principal de la substitution prohibée consiste dans la charge de conserver et
la substitution prohibée consiste dans la charge de conserver et de rendre à la mort du grevé, la loi ayant voulu, par des motifs politiques, interdire au testateur ou donateur la faculté de créer un ordre successoral qui aurait été dénaturé à entraver la circulation des biens ; — Attendu que les caractères d’une substitution fidéicommissaire ne se rencontrent en aucune façon dans le testament attaqué ; — Attendu, en effet, que le sieur Renard-Hamel n’a nullement voulu grever de restitution ses héritiers légitimes au profit des appelés ; qu’il s’est contenté de léguer à son neveu Désiré Renard l’usufruit
s’est contenté de léguer à son neveu Désiré Renard l’usufruit de ce qui resterait, déduction faite des legs particuliers et la nue-propriété aux pauvres et à l’hospice, à défaut d’enfants légitimes de l’usufruitier ; que cette double disposition pure et simple d’un usufruit à l’un, et de nue propriété affectée d’une condition aux autres appelés, ne saurait constituer la charge de conserver ou de rendre que le législateur a voulu prohiber, puisque, à l’événement de la condition, les constitués conditionnels sont censés avoir eu le droit de librement disposer des biens légués, à partir du moment même du décès du
biens légués, à partir du moment même du décès du testateur (art. 1179); Attendu, en outre, qu’il est évident que la caducité du legs implicitement fait au profit de personnes non conçues au moment du décès du testateur, ne pouvait avoir pour conséquence de faire entrer dans la succession ab intestat la propriété des biens légués sous condition, et que la volonté du testateur a été, au contraire, que ces biens fussent dévolus aux pauvres et à l’hospice, appelés à défaut d’enfants légitimes du sieur Désiré Renard; Attendu qu’en cette matière les actes doivent être entendus de manière à ce
matière les actes doivent être entendus de manière à ce qu’ils valent, plutôt que de manière à ce qu’ils ne valent pas. Sur l’appel de Désiré Renard : La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme, etc. Observation. — Le testament dont il s’agit ne renfermait évidemment aucune substitution. Le testateur n’avait donné à son neveu que l’usufruit de tous ses biens, et, dans aucun cas, il ne l’avait appelé à recueillir la nue-propriété ; par conséquent le neveu, légataire seulement de l’usufruit, n’était pas grevé de substitution. Le testateur avait institué pour légataires universels les enfants légitimes de
testateur avait institué pour légataires universels les enfants légitimes de son neveu, dans le cas où celui-ci en laisserait, et, dans le cas contraire, les établissements de bienfaisance étaient institués légataires universels. Ceux-ci n’étaient donc substitués à personne; ils étaient institués directement mais conditionnellement et pour le cas seulement où le neveu, usufruitier, décéderait sans enfants. Le legs fait aux enfants du neveu n’était valable qu’à l'égard de ceux vivants ou conçus lors du décès du testateur; il était nul à l’égard de ceux vivants ou conçus seulement lors du décès du neveu. Comme le neveu n’avait aucun enfant vivant
décès du neveu. Comme le neveu n’avait aucun enfant vivant ou conçu lors du décès du testateur, le legs fait à ces enfants était caduc; et de là question de savoir si cette caducité annulait le legs fait aux établissements de bienfaisance. La négative nous parait évidente. Le testateur avait préféré les enfants de son neveu aux établissements de bienfaisance, mais il avait préféré ceux-ci à son neveu et à ses autres parents; dès lors, par suite de la caducité, ces établissements devaient être reconnus et déclarés seuls héritiers. À annoter, v Substitution, n° 75. Art. 12,765. Ameublissement. — Contrat
annoter, v Substitution, n° 75. Art. 12,765. Ameublissement. — Contrat de mariage. — Partage. — Mutation par décès. 1° Les diverses stipulations relatives à la clause de l'ameublissement, et notamment la stipulation par laquelle l’un des conjoints renonce à la faculté d'option accordée par l’art. 1509 du Code Napol., et attribue éventuellement l’immeuble ameubli à l’autre époux, ne donnent point ouverture au droit fixe d’enregistrement dont sont passibles les donations éventuelles. 2° Les renonciations à cette faculté d'option, consenties postérieurement au contrat de mariage, ainsi que les attributions, par l'effet du partage, au lot de l’époux qui n’a point apporté
du partage, au lot de l’époux qui n’a point apporté ces immeubles, ou de ses représentants, ne peuvent donner lieu au droit proportionnel de mutation entre vifs, sauf la perception de ce droit, dans le cas où il aurait été stipulé une soulte applicable aux immeubles ameublis. Si le mariage est dissous par le décès de l’époux qui a fait l’ameublissement, les héritiers doivent comprendre dans la déclaration de sa succession, avant partage, la moitié de l’immeuble, et, après partage, le lot qui leur est échu. Si la dissolution du mariage arrive par le décès de l’époux qui n’a pas
mariage arrive par le décès de l’époux qui n’a pas fait l’ameublissement, les héritiers doivent, de même, déclarer la moitié de l’immeuble, avant partage, et, après partage, le lot attribué au défunt. D’après ce qui précède, aucune indemnité ne pouvant être due à la communauté, il n’y a point à en comprendre dans la masse pour la liquidation du droit de mutation. Ces solutions résultent d’une décision du ministre des finances du 23 décembre 1863, transmise par une instruction de la régie du 22 février 1865, dont voici le texte : L’ameublissement, en thèse générale, est une sorte de convention
: L’ameublissement, en thèse générale, est une sorte de convention qui consiste à donner par fiction la qualité de meuble à un immeuble pour le faire entrer en communauté. Cette communauté peut être établie par contrat de mariage ou par acte de société. Sous le régime de la communauté entre époux, l'ameublissement consiste dans la mise en commun par les époux de tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs. Il est déterminé ou indéterminé. Son effet et le privilège qui y est attaché sont réglés par les articles 1507, 1508 et 1509 du Code Napoléon. Art. 1507. L’effet
1507, 1508 et 1509 du Code Napoléon. Art. 1507. L’effet de l’ameublissement déterminé est de rendre l’immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes. Lorsque l’immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité. Si l’immeuble n’est ameubli que pour une certaine somme, le mari ne peut l’aliéner qu’avec le consentement de la femme; mais il peut l’hypothéquer sans son consentement, jusqu’à concurrence seulement de la portion ameublie. Art. 1508. L’ameublissement indéterminé ne
seulement de la portion ameublie. Art. 1508. L’ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés; son effet se réduit à obliger l’époux qui l’a consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l’article précédent, aliéner en tout ou partie, sans le consentement de sa femme, les immeubles sur lesquels est établi l’ameublissement indéterminé, mais il peut les hypothéquer jusqu’à concurrence de cet ameublissement. Art. 1509. L’époux qui a ameubli un héritage
cet ameublissement. Art. 1509. L’époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu’il vaut alors; et ses héritiers ont le même droit. À l’égard de la communauté entre associés, l’ameublissement résulte implicitement de l’article 529 du Code Napoléon, qui répute meubles à l’égard de chaque associé seulement, tant que dure la société, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Les dispositions du Code concernant l’ameublissement par contrat
aux compagnies. Les dispositions du Code concernant l’ameublissement par contrat de mariage déterminé ont donné lieu à des interprétations diverses. On avait pensé que, d’après la doctrine des anciens auteurs, Pothier, Bourjon et Ferrière, cet ameublissement constituait une Action, légale relativement à des immeubles considérés comme meubles pendant l’existence de la communauté dont ils étaient censés faire partie. À la dissolution de cette communauté, la fiction cessait; les immeubles ameublis redevenaient des propres immobiliers, et l’époux qui les reprenait, après les avoir ameublis, devait à la communauté une indemnité mobilière. On voyait une preuve nouvelle de l’exactitude juridique de cette
On voyait une preuve nouvelle de l’exactitude juridique de cette doctrine dans la disposition de l’art. 1509, qui accorde à l’époux, qui a ameubli un héritage, la faculté de le retenir, sauf à le précompter sur sa part. En usant de cette faculté, l’époux semblait reprendre comme sa propre chose l’immeuble ameubli, et exercer un droit de propriété qui n’avait été que suspendu. Du reste, il était admis sans difficulté que, nonobstant la fiction de l’ameublissement, les immeubles ameublis conservaient, à l'égard des tiers, pendant la durée de la communauté, la qualité d’immeubles, et que les transmissions qui en étaient
la qualité d’immeubles, et que les transmissions qui en étaient faites demeuraient soumises au droit proportionnel établi sur les mutations de propriétés immobilières. Quant à l’ameublissement par acte de Société, on avait pensé qu’il devait être assimilé à l’ameublissement par contrat de mariage et assujetti aux mêmes règles de perception. D’après ces considérations, S. Exc. le ministre des finances avait pris, le 3 octobre 1828 (Instr., n° 1272, § 3), la décision suivante : « Art. 1er. La stipulation de communauté n’opère par elle-même, lors du contrat de mariage, aucun droit particulier, de quelque manière que se compose la mise
droit particulier, de quelque manière que se compose la mise respective, et soit qu’il y ait ou non ameublissement d’immeubles ; sauf néanmoins la perception du droit fixe sur la clause qui attribuerait éventuellement les biens ameublis à celui des époux qui n’en a pas fait apport, ou au survivant d’eux, quel qu’il soit. » Art. 2. L’ameublissement est sans influence sur les droits des actes qui peuvent être passés avec des tiers, pendant la durée de la communauté, à l’égard des biens ameublis. » Art. 3. Lors de la dissolution de la communauté, la fiction de l’ameublissement cesse, et
dissolution de la communauté, la fiction de l’ameublissement cesse, et les biens ameublis, s’il n’en a pas été disposé durant la communauté, sont censés retourner à celui des époux qui a fait l’ameublissement. Ce retour ne produit aucun droit. » Art. 4 Si la dissolution s’opère par le décès de celui des époux qui a fait l’ameublissement, et si les biens sont encore en nature dans la communauté, les héritiers doivent les comprendre en totalité dans la déclaration qui est exigée par la loi pour les mutations par décès. » Art. 5. Si la dissolution arrive par le décès de
Art. 5. Si la dissolution arrive par le décès de l’époux qui n’a pas fait l’ameublissement, ses héritiers n’ont à comprendre dans la déclaration de sa succession aucune portion des biens ameublis, mais seulement l’indemnité mobilière due à la communauté pour le retour de ces immeubles dans la main de l’autre époux. » Art. 6. Si l’époux qui a fait l’ameublissement (ou ses héritiers) n’use pas du droit que la loi lui accorde de retenir l’immeuble ameubli en précomptant sa valeur, et que cet immeuble passe en tout ou partie dans la main de l’autre époux, à un titre quelconque,