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construction navale (J. O., 24 juillet). Décret du 26 juillet : Création d’une taxe destinée à couvrir les dépenses administratives du Comité d’Organisation du tréfilage, de l’étirage et du laminage à froid de l’acier (J. O., 28 juillet, rectif. du 30 août). Arrêté du 9 mai : Création d’une taxe sur les ventes des cuirs et peaux brutes (J. O., 29 juillet). Arrêté du 30 juillet : Taxes destinées à couvrir les dépenses administratives du Comité d’Organisation de l’horlogerie et du Comité d’Organisation de la montre (J. O., 2 août). Décision du 26 juin : Redevances sur les stocks de
Décision du 26 juin : Redevances sur les stocks de céréales panifiables (J. O., 8 août, rectif. du 6 septembre). Arrêté du 15 juillet : Surtaxe de péréquation des prix des carburants, combustibles liquides et produits divers dérivés du pétrole (J. O., 12 août). Loi du 12 août : Assouplissement du régime fiscal des plus-values (J. O., 15 août). Loi du 12 août : Modification du régime fiscal des sociétés (J. O., 15 août). Décret du 10 août : Timbrage des polices des entreprises de capitalisation (J. O., 15 août). Arrêté du 24 août : Taxe destinée à couvrir les
Arrêté du 24 août : Taxe destinée à couvrir les dépenses administratives du Comité général d’Organisation du commerce (J. O., 28 août). Loyers. Loi du 15 juillet 1942 : Institution en faveur du fermier de l’indemnité de plus-value (J. O., 18 juillet). Loi du 28 juillet : Baux à loyer d’immeubles détruits par suite d’actes de guerre (J. O., 21 août). Marine marchande. Arrêtés du 4 juillet 1942 : Taux de frets et de passage sur les navires affrétés par l’Etat (J. O., 5 juillet). Navigation. Loi du 14 avril 1942 : Organisation de la corporation de la navigation intérieure
1942 : Organisation de la corporation de la navigation intérieure (J. O., 29 juillet). Décret du 17 juillet : Abrogation du décret du 11 novembre 1939 relatif aux surestaires en navigation intérieure (J. O., 13 août). Pêche. Arrêté du 22 août 1942 : Contrôle des produits de la pêche maritime (J. O., 28 août). Pensions. Retraites. Arrêté du 23 juin 1942 : Entrée en jouissance de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (J. O., 8 juillet). Instruction du 20 mai : Majoration de l’indemnité spéciale temporaire allouée aux bénéficiaires des pensions des lois des 14 avril 1924 et 21 mars 1928
des lois des 14 avril 1924 et 21 mars 1928 (J. O., 9 juillet). Loi du 27 juin : Autorisation pour les titulaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés d’exercer une activité professionnelle (J. O., 28 juillet). Loi du 22 juillet : Majoration des pensions des lois du 31 mars 1919 et du 24 juin 1919 et des allocations ou majorations qui s’y ajoutent (J. O., 5 août). Loi du 12 août : Prolongation pour 6 mois de l’allocation supplémentaire aux vieux travailleurs salariés de la région parisienne (J. O., 28 août). Décret du 31 juillet : Attribution d’avantages au
28 août). Décret du 31 juillet : Attribution d’avantages au profit des vieux travailleurs salariés quittant une ville de plus de 50 000 habitants pour s’établir dans une commune rurale (J. O., 29 août). P. T. T. Arrêté du 27 juin 1942 : Application de la loi du 6 décembre 1941 relative aux conditions de circulation des correspondances officielles (J. O., 1er juillet). Décret du 21 juillet : Relèvement des indemnités accordées pour la perte des objets recommandés (J. O., 13 août). Prix. Loi et décret du 30 juin 1942 : Fixation du prix du blé et des céréales secondaires
: Fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-43 et modalités de paiement et de stockage des céréales pour la même période (J. O., 2 juillet, rectif. du 5 août). Décret du 30 juin : Fixation du prix des farines et des redevances compensatrices (J. O., 2 juillet, rectif. du 5 août). Arrêté du 30 juin : Prix de rétrocession forfaitaire des blés en meunerie, taux de l’indemnité compensatrice et taxe différencielle (J. O., 2 juillet). Arrêté du 4 mai : Péréquation des frais de transport des blés durs algériens du centre de stockage au
transport des blés durs algériens du centre de stockage au port d’embarquement (J. O., 25 juillet). Loi du 7 août : Modification de la loi du 21 octobre 1940 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix (J. O., 8 août). Loi du 26 août : Ouverture à l'établissement national des invalides de la marine d'un compte de compensation des prix de revient du poisson (J. O., 28 août). Décret du 28 août : Réduction des prix de vente à l'intérieur de deux variétés de cigarettes de vente courante (J. O., 29 août). Rationnement, ravitaillement, répartition. Décision du 30
(J. O., 29 août). Rationnement, ravitaillement, répartition. Décision du 30 juin et 5 août 1942 : Consommations autorisées en haute tension et en basse tension (force motrice) à partir du 1er juillet 1942 (J. O., 4 juillet et 8 août). Décision du 9 juillet : Fixation de certaines consommations autorisées de l'électricité en basse tension (J. O., 15 juillet). Arrêté du 4 juillet : Réglementation de la vente et de la consommation de la viande de chevreau de lait (J. O., 17 juillet). Décision du 30 juin : Complément de la liste des industries visées par l'article 5 de l'arrêté
la liste des industries visées par l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1941 fixant le mode de calcul des consommations autorisées pour les usages de l'électricité en haute tension (J. O., 16 juillet). Arrêté du 18 juillet : Distribution de sucre destiné aux confitures familiales (J. O., 22 juillet). Arrêté du 25 juillet : Taux des rations pour le mois d'août 1942 (J. O., 28 juillet). Arrêté du 5 août : Distribution de sucre aux consommateurs de la catégorie « E » (J. O., 8 août). Arrêté du 17 août : Taux des rations pour le mois de septembre
août : Taux des rations pour le mois de septembre 1942 (J. O., 26 août). Arrêté du 24 août : Rations de pain des producteurs de céréales panifiables (J. O., 27 août). Instruction du 24 août : Réglementation de la circulation des fruits et légumes frais (J. O., 29 août). Loi et arrêtés du 13 août : Ravitaillement en vin de la métropole ; délivrance de bons d'achat ; intégration éventuelle des appellations contrôlées ; consommation familiale, importations de vins de l’Afrique du Nord (J. O., 30 août). Arrêté du 26 août : Création du Comité central de ravitaillement du
26 août : Création du Comité central de ravitaillement du poisson (J. O., 1er septembre). Décision du 27 août : Retrait de circulation des coupons d'achat de chaussures ancien modèle (J. O., 1er septembre). Traitements. Salaires. Arrêté du 24 juillet 1942 : Relèvement des salaires des employés des Caisses d'épargne (J. O., 21 août). Transports. Décision du 24 juin 1942 : Réglementation du transport des sels de toute origine au départ d'un point quelconque des départements du Morbihan, de la LoireInférieure, de la Vendée et de la Charente-Maritime, ou au départ des magasins-exploités, en dehors de ces départements, par des
départ des magasins-exploités, en dehors de ces départements, par des titulaires de la carte professionnelle (J. O., 16 juillet). Arrêté du 30 juin : Interdiction des transports par voie ferrée et par wagons complets sur les parcours inférieurs à 25 kilomètres (J. O., 24 juillet). Arrêté du 29 juillet : Réglementation de la circulation des laines de tonte et de mégisserie (J. O., 2 août). Arrêté et instruction du 27 juillet : Circulation de certaines denrées et produits alimentaires périssables par véhicules routiers, wagons ou cadres isothermes, réfrigérants ou frigorifiques (J. O., 9 août, rectif. du 21 août). Arrêté du
(J. O., 9 août, rectif. du 21 août). Arrêté du 25 août : Modification de l'article 9 de l'arrêté du 11 août 1941 sur la circulation automobile (J. O., 1er septembre). Travail. Décret du 30 mars 1942 Règlement d'administration publique pour l'application des dispositions transitoires prévues par les articles 72 à 75 de la loi du 4 octobre 1941 relative à l'organisation sociale des professions (J. O., 3 juillet). Loi du 27 juillet : Organisation de l'apprentissage dans les entreprises (J. O., 30 juillet). Loi du 31 juillet : Régime des congés payés (J. O., 1er août). Loi du 25
des congés payés (J. O., 1er août). Loi du 25 juin : Complément de la loi du 1er décembre 1940 portant résorption du personnel en excédent de la Société des transports en commun de la région parisienne (J. O., 13 août). Le Bulletin paraît au début de chaque mois Imprimerie des Presses Universitaires de France. Vendôme (France) AUTORISATION S. 128 PUBLICATIONS DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL OUVRAGES D'INFORMATION DU C. I. I. : A. ALGOUD LE COMMERCE EXTÉRIEUR ET L'EFFORT D'EXPANSION DE LA FRANCE depuis 1913 Une brochure grand in-8° 30 fr. NOUVEL ASPECT DES INSTITUTIONS FRANÇAISES Conférences de H. CULMANN,
fr. NOUVEL ASPECT DES INSTITUTIONS FRANÇAISES Conférences de H. CULMANN, R. ARNAUD, P. COMTE, J.-M. LE GOHLER, A. ALGOUD, P. DIÉTERLEN, A. DE TAVERNOST Un volume grand in-8° 40 fr. L'EMPIRE FRANÇAIS ET SES RESSOURCES Conférences de R. MAUNIER, R. DELA VIGNETTE, P. DEVINAT, F. BLONDEL, H. CANGARDEL, P. DIÉTERLEN Un volume grand in-8° 35 fr. GUIDE PRATIQUE DES RELATIONS INTER-ZONES Une brochure in-8° 5 fr. LA RÉGLEMENTATION DES PRIX Une brochure in-8° 5 fr. CALENDRIER DES DÉCLARATIONS FISCALES A SOUSCRIRE EN 1942 Une brochure in-8° 8 fr. COURS PROFESSÉS À L'ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE: MAX LAMBERT DEVOIRS DU CHEF
À L'ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE: MAX LAMBERT DEVOIRS DU CHEF Déontologie et psychologie professionnelle Un volume in-8° 50 fr. LOUIS LAIRE ANALYSES DE BILANS INDUSTRIELS ET FINANCIERS Un volume in-8° 60 fr. FERNAND SAMSON MATHÉMATIQUES FINANCIÈRES Un volume in-8° 100 fr. RAYMOND BOISDE LES TECHNIQUES DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE Un volume in-8° 60 fr. Pour paraître prochainement : LA COOPÉRATION DE CONSOMMATION LA COOPÉRATION DE PRODUCTION BANQUE ET PROBLÈMES BANCAIRES DU TEMPS PRÉSENT, etc. PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE
No 7. JEUDI, 13 FÉVRIER 1936. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL 27 janvier 1936. Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central. 124 JUSTICE 26 décembre 1935. Décret déterminant le régime disciplinaire des greffiers de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. 124 3 février 1936. Arrêté promulguant les textes du Pouvoir central. 125 DOUANES 27 décembre 1935. Décret relatif à l'indication d'origine des articles de verrerie. 125 TRAVAUX PUBLICS 22 octobre 1933. Arrêté interministériel relatif à l'allocation de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux Colonies. 126 10 février 1936. Arrêté promulguant les
résidant aux Colonies. 126 10 février 1936. Arrêté promulguant les textes du Pouvoir central. 129 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 31 décembre 1935. Décret portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires, employés et agents en service outre-mer. 129 20 décembre. Décret portant réduction de 10 pour 100 sur les taux de la retenue pour logement. 130 10 janvier 1936. Décret portant application aux Colonies de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935. 130 Avis de concours. 130 Magistrature coloniale. 130 Distinctions honorifiques. 131 ACTES DU GOUVERNEMENT LOCAL 1er février 1936. Arrêté autorisant la commune
DU GOUVERNEMENT LOCAL 1er février 1936. Arrêté autorisant la commune de Capesterre, (Gpe) à contracter un emprunt à la Banque de la Guadeloupe. 131 1er février. Arrêté portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires et agents des cadres locaux. 131 1er février. Arrêté admettant M. Emilie (Aubin), préposé du cadre local des Douanes de la Guadeloupe, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. 131 1er février. Arrêté complétant celui du 18 novembre 1935 et désignant Madame Pic comme entrepositaire pour la vente des publications du Tricentenaire à Saint-Claude. 132 1er
la vente des publications du Tricentenaire à Saint-Claude. 132 1er février. Arrêté rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. 132 1er février. Arrêtés rendant exécutoires : Un rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. Deux rôles généraux supplémentaires des contributions directes. 132 1er février. Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au compte du budget colonial. (Exercice 1936) 133 1er février. Arrêté portant admission à la retraite de M. Hochemont (Henri), instituteur. 133 1er février. Arrêtés portant interdiction de séjour.
(Henri), instituteur. 133 1er février. Arrêtés portant interdiction de séjour. 133 1er février. Arrêté complétant les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1935, et allouant des frais divers au personnel rétribué sur les fonds du budget local. 134 3 février. Arrêté appelant le personnel des Ports et Rades de la Guadeloupe à élire leurs délégués à la commission de Réforme. 134 3 février. Arrêté appelant le personnel des Phares et Feux de la Guadeloupe à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 135 3 février. Arrêté appelant les fonctionnaires du cadre local des Travaux publics à élire leurs délégués
du cadre local des Travaux publics à élire leurs délégués à la Commission de Réforme. 136 3 février. Arrêté appelant les mécaniciens du Service des Travaux publics à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 136 3 février. Arrêté appelant les Agents du cadre général des Travaux publics à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 137 5 février. Arrêté portant désignation d'un agent-voyer pour procéder à l'expertise d'un terrain. 138 8 février. Arrêté convoquant le collège électoral pour le renouvellement des délégués des Instituteurs et des Institutrices au Conseil de l'Enseignement primaire. 138 8 février. Arrêté approuvant
au Conseil de l'Enseignement primaire. 138 8 février. Arrêté approuvant une délibération de la Commission coloniale prononçant la viabilité des chemins. 139 8 février. Arrêté résiliant le marché passé avec M. Valentin (Paul), pour la literie et le matériel des chambres de l'hôpital de Pointe-à-Pitre. 139 11 février. Arrêté rendant exécutoire une délibération du Conseil général ramenant de 15 à 10 centimes additionnels à la patente perçus au profit de la Chambre de Commerce. 139 11 février. Arrêté rendant exécutoire une délibération du Conseil général, portant réduction des décimes coloniaux additionnels au principal de l'impôt des patentes. 140 12 février.
additionnels au principal de l'impôt des patentes. 140 12 février. Arrêté convoquant le collège électoral du canton de Basse-Terre pour l'élection d'un Conseiller général. 140 12 février. Arrêté interdisant les manifestations bruyantes et les attroupements sur la voie publique et aux abords des salles de vote à l'occasion des élections cantonales partielles de Basse-Terre. 141 Nominations, mutations, congés, etc. 141 Errata. 142 AVIS OFFICIELS Secrétariat général. — Avis. 142 Droits d'octroi de mer. — 4e trimestre de 1935. 142 Service des Travaux publics. — Liste des voilures et motos immatriculées pendant le mois de janvier 1936. 143 Trésorerie de la
pendant le mois de janvier 1936. 143 Trésorerie de la Guadeloupe. 143 Musée du Tricentenaire. — Avis. 143 Service des Douanes. — Mercuriale du mois de janvier 1936. 143 Secrétariat général. — Avis. 145 Fêtes du Tricentenaire. 145 Liste des personnes ayant obtenu le permis de conduire au cours du mois de janvier 1936. 145 Service des Domaines. — Avis de vente. 145 Service de l'Agriculture. — Culture de la tomate d'exportation. — Avis aux planteurs de tabac. — Herbes Mélènes. 146 Couratelles aux successions et biens vacants. — Avis de vente. 146 Service des Domaines. — Avis de vente.
de vente. 146 Service des Domaines. — Avis de vente. 146 Prime à l'exportation du café. Avis. 146 Enquêtes de condo et incondamno. 146 Avis. 147 PARTIE NON OFFICIELLE Mairie de Basse-Terre. — Avis. 147 Mairie de Terre-de-Haut (Saintes). — Avis d'appel d'offres. 148 Mairie de Saint-François. — Avis d'adjudication 147 Banque de la Guadeloupe — Vente de valeurs d'or 117 Bulletin météorologique. — Mois de juin 1935 148 PARTIE: OFFICIEL ACTES PAR LE GOUVERNEMENT CENTRAL Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central. LE GOUVERNEUR DES GUADELOUPE, SAINT-BARTHOLOMEW ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, 22 août 4833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 8 mai 1854 ; Vu les Instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1er. Est promulgué le texte dont la teneur suit: JUSTICE Décret déterminant le régime disciplinaire des greffiers de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu l'ordonnance du 20 septembre 1827 concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'Administration de la Justice
concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'Administration de la Justice à l'île Bourbon ; Vu l'ordonnance du 24 septembre 1828 concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'Administration de la Justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe ; Vu le Sénatus-Consulat du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 24 avril 1890, sur l'organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, modifiée par la loi du 27 mars 1905 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, ensemble
solde et les accessoires de solde du personnel colonial, ensemble les actes qui ont modifié ledit décret ; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale modifié par les décrets du 22 octobre 1929 et du 11 mai 1934 ; Le Conseil d'Etat entendu ; DÉCRÈTE: Article 4e. Dans chaque ressort, les greffiers sont placés sous la surveillance du Procureur général, du Président de la Cour d'Appel et des chefs des juridictions près lesquels ils sont assermentés. Art. 2. Tout greffier qui manquerait aux obligations de son état reçoit un avertissement du Chef du
obligations de son état reçoit un avertissement du Chef du parquet ou du Président de la juridiction d'appel agissant d'office ou sur réquisition du ministère public. Si l'avertissement reste sans effet ou si le fait reproché au greffier est de nature à compromettre sa dignité, son chef hiérarchique provoque contre lui l'application d'une peine disciplinaire. Art. 3. Les peines qui peuvent être prononcées contre les greffiers sont : La censure simple ; La censure avec réprimande ; La suspension pour une durée de six mois au plus ; La rétrogradation ; La révocation. ; Art. 4. La suspension peut comporter,
; La révocation. ; Art. 4. La suspension peut comporter, pendant le temps de sa durée, la privation de la qualité de greffier. Art. 5. L'application des trois premières peines, censure simple, censure avec réprimande et suspension temporaire, est faite par la juridiction d'appel en collège du Conseil si il y a plusieurs chambres, toutes chambres réunies, sur les conclusions écrites du chef du parquet, après toutefois que le greffier poursuivi a été entendu ou dûment appelé. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours en cassation. Il est rendu compte au Gouverneur par le Procureur général des délibérations prises
compte au Gouverneur par le Procureur général des délibérations prises par la juridiction d'appel. Art. 6. Si la Cour d'Appel, réunie en Assemblée générale, estime que les faits reprochés à un greffier sont de nature qu'ils paraissent justifier contre lui la peine de la rétrogradation ou de la révocation et ne permettent pas de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur général transmet cet avis au Gouverneur qui lui interdit provisoirement l'exercice de ses fonctions. Le Gouverneur rend compte immédiatement au Ministre des colonies de cette décision et lui transmet les explications du greffier. L'interdiction d'exercer les fonctions,
lui transmet les explications du greffier. L'interdiction d'exercer les fonctions, dans ces conditions, est essentiellement provisoire et ne constitue pas une mesure de discipline. Elle se trouve en ce qui concerne sa répercussion sur la solde du greffier intéressé soumise aux règles générales fixées par le règlement sur la solde du personnel colonial. Art. 7. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par décret rendu sur la proposition du Ministre des colonies, et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis conforme de la Commission permanente de discipline, instituée au ministère des colonies par l'article 47 du décret
instituée au ministère des colonies par l'article 47 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale. Le greffier qui est l'objet de poursuites disciplinaires est autorisé à comparaître en personne devant la Commission de discipline et à s'y faire représenter ou assister par un avocat inscrit au tableau. L'avis émis par la Commission de discipline devra toujours être notifié à l'intéressé. — 125 — Dans le cas où la Commission permanente de discipline serait d'avis que le Greffier déféré devant elle ne mérite ni de la rétrogradation, ni la révocation, mais simplement une des trois
la rétrogradation, ni la révocation, mais simplement une des trois premières peines énoncées à l'article 3, celle peine serait appliquée par arrêté du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, ministre de la Justice. Art. 8. Tout greffier faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de dépôt ou d'une ordonnance de prise de corps est relevé de ses fonctions. En cas de condamnation correctionnelle à une peine d'emprisonnement, la mesure prévue à l'alinéa précédent prend effet à dater du jour de la condamnation jusqu'à celui où le dit greffier aura subi sa peine, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourront être
sa peine, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourront être prises contre lui. Cette mesure se trouve, en ce qui concerne sa répercussion sur la solde du greffier intéressé, soumise aux règles générales et fixées par le règlement sur la solde du personnel colonial. Art. 9. Les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 avril 1905 sont applicables aux greffiers qui font l'objet de poursuites disciplinaires. Art. 10. Sont abrogées les dispositions contraires qui pour les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sont relatives aux matières qui font l'objet du présent décret. Art.
relatives aux matières qui font l'objet du présent décret. Art. 11. Le Ministre des colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de La Ministre des Colonies, Louis HOLLANDE. Louis BÉRAUD. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 27 janvier 1936. BOUGE. Arrêté promulguant les textes du
le 27 janvier 1936. BOUGE. Arrêté promulguant les textes du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 4827: 22 août 4833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 4854; Vu les instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1er. Sont promulgués les textes dont la teneur suit: DOUANES Décret relatif à l'indication d'origine des articles de verrerie. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre des Finances, Vu la loi du 20 avril 1932