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Maynard, notaire, en présence de son collègue. À la fin de l'acte, cette déclaration était répétée en ces termes : la testatrice entend que ses dispositions soient exécutées de point en point, LES AVANT DICTÉES ET NOMMÉES AUX DITS NOTAIRES ET TÉMOINS. Ce testament fut attaqué par les héritiers que la loi appelait à la succession de la dame Chabot : ils prétendirent qu'il était radicalement nul, parce qu'au lieu d'avoir été écrit par les notaires, tel qu'il leur avait été dicté par la testatrice, comme le prescrivait l'article 972 du Code Napoléon, c'étaient les notaires eux-mêmes qui l'avaient RÉDIGÉ,
du Code Napoléon, c'étaient les notaires eux-mêmes qui l'avaient RÉDIGÉ, sur la demande de la testatrice. Le tribunal de première instance de Melle fit droit aux conclusions des héritiers, et annula le testament. 104) Sur l'appel interjeté par l'héritier testamentaire, la Cour d'appel de Poitiers a infirmé, considérant que les expressions du testament prouvaient qu'il avait été dicté par la testatrice et écrit par le notaire tel qu'il avait été dicté. POURVOI en cassation contre cet arrêt. La loi, disaient les demandeurs en cassation, n'a voulu reconnaître d'autres rédacteurs des testaments que les testateurs eux-mêmes ; les notaires ne font
testaments que les testateurs eux-mêmes ; les notaires ne font que constater, d'une manière légale, que le disposant a manifesté sa volonté et qu'il a employé pour cela telles ou telles expressions : dans l'espèce, ce n'est pas la dame Chabot qui a rédigé son testament : ce sont les notaires qui l'ont rédigé à sa demande ; ils l'attestent eux-mêmes; ainsi, l'acte attaqué renferme une énonciation formelle, contraire à la lettre et à l'esprit de la loi. La Cour d'appel a vainement objecté que ces expressions dictées et nommées mot à mot, dissipent tous les doutes, et supposaient que
mot à mot, dissipent tous les doutes, et supposaient que les notaires avaient suivi la dictée du testateur et écrit ponctuellement toutes ses expressions. Aucune supposition, aucune conjecture, aucune équipollence ne peuvent être admises sur une matière où toutes les formes sont en rigueur. ARRÊT, LA COUR, sur les conclusions de Monsieur, Lourde, substitut du procureur général impérial; — Attendu que le testament dont il s'agit, contient en termes exprès la double mention qu'il a été dicté aux notaires, et qu'il a été écrit par l'un d'eux tel qu'il a été dicté par la testatrice, ce qui satisfait au vœu
été dicté par la testatrice, ce qui satisfait au vœu de l'art. 972 du Code civil ; qu'en le décidant ainsi, la Cour d'appel de Poitiers n'a violé aucune loi; — Rejette, etc. Du 3 décembre 1807.—Section des requêtes. — Président, d'âge, M. Henrion. — Rapporteur, M. Lachèse. FAUX, — COMPÉTENCE. — SURSIS. Lorsque dans un procès, l'une des parties veut se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal, le tribunal saisi, doit-il, avant de surseoir, examiner si le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux ? — (Art. 250, C. P.) — Rés. aff.
faux ? — (Art. 250, C. P.) — Rés. aff. Une Cour de justice criminelle ordinaire est-elle compétente pour déclarer que la partie qui a fourni sa plainte en faux principal, est non recevable dans sa demande ? — Rés. nég. Les jugements ou arrêts, rendus sur cette matière, peuvent-ils être rendus sans publicité à la chambre du conseil? — Rés. nég. (Soulié. — C. l'octroi du Saint-Esprit.) Soulié était actionné correctionnellement pour avoir fraudé les droits d'entrée de quelques moutons. — Et dans la cause, l'octroi tirait avantage d'un procès-verbal de ses préposés du 2 septembre 1806. 9 décembre
procès-verbal de ses préposés du 2 septembre 1806. 9 décembre 1806. — Jugement du tribunal correctionnel de Dax, que renvoie Soulié de la demande intentée contre lui, attendu que les moutons n'avaient pas dépassé la ligne du bureau. L'octroi ayant interjeté appel, Soulié fit valoir le même motif; et subsidiairement, il déclara vouloir s'inscrire en faux contre le procès-verbal. 7 avril 1807.— Arrêt de la cour de justice criminelle de Dax, qui ordonne à Soulié de former, dans la huitaine, son inscription de faux. La huitaine s'écoule.—La plainte en faux n'a lieu que le 16 mai. —Et à cause de
n'a lieu que le 16 mai. —Et à cause de ce retard, nouvel arrêt, le 13 juin, qui déclare Soulié non-recevable dans cette plainte. Il est à observer que cet arrêt ne fut pas rendu publiquement, mais bien dans la chambre du conseil. POURVOI en cassation de la part de Soulié. En la forme, il reprochait à l'arrêt le défaut de publicité. Au fond, il soutenait que la question de savoir si une plainte en faux principal était ou n'était pas recevable, était de la compétence de la Cour spéciale, et non de la Cour de justice criminelle ordinaire. —
et non de la Cour de justice criminelle ordinaire. — Il soutenait encore, qu'aux termes de l'art. 250 du Code de procédure, il eût fallu, avant de statuer sur la nécessité de l'inscription de faux, examiner si le procès ne pouvait pas être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général, vu l'art. 14 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, l'art. 2 de celle du 23 floréal an 10, l'article 250 du Code de procédure civile, et l'art. 456 du Code des délits
de procédure civile, et l'art. 456 du Code des délits et des peines; — attendu que la loi du 24 août 1790, veut qu'en toute matière civile ou criminelle, les jugements soient publics ; qu'il y a eu infraction manifeste de cette disposition par la Cour de justice criminelle du département des Landes, 1808. — 3e. en rendant à la chambre du conseil, en la présence de toutes les parties et du public, l'arrêt du 13 juin 1807; — qu'en déclarant par cet arrêt qu'il n'y a lieu de recevoir la plainte de Joseph Soulié en crime de faux principal,
la plainte de Joseph Soulié en crime de faux principal, contre les signatures du procès-verbal du 2 septembre 1806, la même Cour de justice criminelle est contrevenue aux règles de compétence et a commis une usurpation de pouvoir, la connaissance de cette plainte étant attribuée à la Cour de justice criminelle spéciale, suivant les dispositions de l'article 7 de la loi du 25 floréal an 10 ; — qu'enfin, en n'examinant pas, lors de son arrêt du 13 juin 1807, s'il y avait lieu à pouvoir juger le procès au fond, indépendamment du procès-verbal du 2 septembre, argué de faux,
fond, indépendamment du procès-verbal du 2 septembre, argué de faux, ou à prononcer le sursis, comme le prescrit l'article 250, titre du faux incident civil du Code judiciaire, la Cour de justice criminelle du département des Landes est contrevenue à cet article ; — Casse, etc. Du 13 août 1807. — Section criminelle. — M. Verneil, Présid., d'âge. — M. Rousseau, Rapp. FIDELITÉ. — FIDÉICOMMIS. Les lois romaines ont-elles déterminé le caractère distinctif entre le fidéicommis et la fiducie ? — Rés. nég. La question de savoir si une disposition testamentaire offre une fiducie, ou si elle offre un fidéicommis,
testamentaire offre une fiducie, ou si elle offre un fidéicommis, est-elle une simple question de volonté ? — Rés. aff. Une disposition par laquelle un père, ayant des enfants mineurs, a disposé en faveur de son frère, à charge de remettre à ses enfants, sans fixer d'époque à la remise, et en lui donnant la faculté d'élire, peut-elle être qualifiée fiducie ou fidéicommis ? — Rés. aff. (La Régie. — C. Barral.) Par testament du 28 février 1772, Etienne Barrai, notaire, légua à ses quatre enfants, une légitime de droit, et institua Jean Barral, son frère, dans les termes suivants
et institua Jean Barral, son frère, dans les termes suivants : « Je nomme et institue pour mon héritier universel et général, 1°. Jean Barral, maître apothicaire, mon frère, habitant au Vigan, pour de mon héritage prendre possession après mon décès ; étant bien persuadé que, par l'amitié qu'il a pour mes enfants, il ne transportera pas mes biens à autres qu'à mesdits enfants, et à son choix, à un ou plusieurs, et qu'il prendra soin de leur éducation. » Le 10 germinal an II, Jean Barral institué est décédé lui-même, laissant tous ses biens à autre Jean Barral, homme
lui-même, laissant tous ses biens à autre Jean Barral, homme de loi, fils d'Etienne Barrai, auteur de l'institution du 28 février 1772. — L'héritier a payé à la régie le droit de mutation, en lui déclarant les biens de son oncle, mais il n'a aucunement déclaré les biens de son père. — La régie lui a intenté procès pour omission dans sa déclaration ; le sieur Barrai s'est défendu, en soutenant que les biens de son père ne faisaient point partie de la succession de son oncle ; que la disposition du 28 février 1772 était un simple dépôt, une
disposition du 28 février 1772 était un simple dépôt, une fiducie, et non une institution à titre d'héritier. — La régie, au contraire, a soutenu qu'il y avait eu fidéicommis ou substitution ; que l'oncle avait été réellement institué héritier ; que la propriété des biens du père avait résidé sur la tête de l'oncle, et conséquemment, qu'au décès de l'oncle, il y avait mutation au profit du neveu. Ainsi, toute la controverse portait sur le point de savoir si, dans la disposition du 28 février 1772, il y avait eu fiducie, ou s'il y avait eu fidéicommis. 5 messidor
eu fiducie, ou s'il y avait eu fidéicommis. 5 messidor an VI. — Jugement qui débouta la régie, sur le fondement que la disposition offre, non un fidéicommis, mais une fiducie. « Considérant, est-il dit, que les biens de l'hérédité d'Etienne Barral, notaire d'Arles, ne peuvent faire partie de la succession ouverte sur Jean Barral, oncle ; que les termes du testament sont si précis qu'on ne peut douter valablement qu'il ne soit une institution fiducière, du caractère de celle définie dans la loi 46 ff. ad senatus-consultum Trebellianum ; qu'ainsi il ne s'est point opéré de mutation ; par
qu'ainsi il ne s'est point opéré de mutation ; par où la déclaration, quant à ces biens, ne présente aucune fausseté ni omission. La régie s'est pourvue en cassation, pour contravention aux lois romaines, qui n'ont disposé sur la fiducie, qui n'en ont admis l'existence que dans des cas où il n'y avait pas de terme fixe à la remise de l'hérédité. — La régie citait les questions notables de Maynard, liv. 5, chap. 85 ; — et l'arrêt du parlement de Toulouse du 18 avril 1731, rapporté au journal des audiences : elle citait aussi grand nombre d'auteurs qui
des audiences : elle citait aussi grand nombre d'auteurs qui ont émis cette opinion. Pour le sieur Barral, il a été répondu que les lois romaines n'avaient aucunement déterminé les caractères distinctifs entre fiducie et le fidéicommis : que c'était une pure question de volonté, appartenant au point de fait, non au point de droit ; d'où la conséquence qu'il ne pouvait y avoir lieu à cassation. Analysant les lois 45ff. ad senatus consultum Trebellianum; 31 ff. de legatis et fideicommissis ; 22, § 3, ff. de usuris, et fructibus, et causis, le défendeur a fait observer que, dans ces
et causis, le défendeur a fait observer que, dans ces trois dispositions, le législateur s'occupe d'espèces où aucun terme n'avait été fixé pour la remise ; et cependant, ce n'est pas dans cette circonstance qu'il prend la raison de décider; dans les trois cas, il veut qu'on cherche quelle a été la volonté du testateur, et que ce soit là l'unique règle à suivre. — Il a trouvé cette doctrine plus particulièrement établie par la loi Seius Oceanus, 46, ad senatus consultum Velleïanum. En effet, disait-il, dans l'espèce proposée, Valerius Maximus était héritier grevé; et l'héritier fidéicommissaire venait de mourir.
Maximus était héritier grevé; et l'héritier fidéicommissaire venait de mourir. — Ainsi, la succession appartenait à Valerius Maximus, s'il était vrai que le fidéicommissaire n'eût pas eu un droit acquis, qu'il eût eu seulement une expectative. — Or, que le droit d'un fidéicommissaire eût été une simple expectative, ou un droit acquis, cela dépendait de la question de savoir si le fidéicommis était pur et simple, ou s'il était conditionnel. Le fidéicommis était pur et simple, si la remise devait avoir lieu à jour certain ; il était conditionnel, si la remise devait avoir lieu à jour incertain. — Mais
la remise devait avoir lieu à jour incertain. — Mais sur cette question, les principes étaient convenus : l'âge certain était un jour incertain, parce qu'il y avait incertitude sur si le fidéicommissaire atteindrait à cet âge. Ainsi, le fidéicommissaire, dans l'espèce, ne devant obtenir la remise qu'autant qu'il arriverait à seize ans, le fidéicommis était conditionnel; il n'avait eu qu'une expectative. Donc l'institué avait été réellement héritier grevé d'une charge; donc la remise du fidéicommissaire le débarrassant de cette charge, le laissait pleinement propriétaire. Telle eût été, sans doute, la décision du jurisconsulte dans des termes ordinaires. Mais il
la décision du jurisconsulte dans des termes ordinaires. Mais il s'agissait d'apprécier la disposition d'un père laissant un enfant. Le législateur s'élève à de plus hautes pensées ; il s'écarte des règles du droit ; il s'en tient à une autre règle, dictée par la nature ou par l'éternelle raison. Il examine si telle fut l'intention du père; s'il voulut déshériter sa famille; s'il n'eût pas l'intention de faire de l'institué un simple dépositaire. Or, le jurisconsulte romain ne voit de présomption qu'en faveur de l'enfant et c'est cette intention présumée du père qui lui fait décider que la disposition
présumée du père qui lui fait décider que la disposition est une simple fiducie; que l'institué ne fut qu'un dépositaire. Le défendeur citait PEREGRINUS, de fidecommissis, art. 3, n°. 19; — Jurisprudence du Guipape, p. 179; — Meynard, quest. notables, liv. 5, ch. 48; — Bretonnier, sur Henrys, liv. 3, ch. 3, q. 22; — Lapeyre, V. Héritier, n°. 20; — Salviat, VHéritier, n°. 13. De tout quoi il concluait que la loi donnait pour unique règle la volonté du testateur. — Que si les auteurs avaient déterminé des caractères à la fiducie, c'était comme signe de la volonté du
à la fiducie, c'était comme signe de la volonté du testateur, et non comme caractères prescrits par la loi. — Qu'ainsi l'unique point à examiner, c'était de savoir quelle avait été la volonté du testateur : question sur laquelle il pouvait y avoir mal jugé, mais non moyen de cassation. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé que l'absence du terme fixé pour la remise, et la faculté d'élire, étaient des caractères exclusifs de la simple fiducie. — Il a donc conclu à la cassation. ARRÊT. Attendu que, d'après les lois romaines et la jurisprudence des pays du droit écrit, l'institution faite
et la jurisprudence des pays du droit écrit, l'institution faite par un père en faveur de sa femme ou d'un proche parent à la charge de rendre à ses enfants, était regardée comme une fiducie lorsque les enfants étaient en bas âge, que l'héritier institué était chargé de leur éducation, et qu'il paraissait que l'intention du testateur avait été moins de favoriser l'héritier que de s'en servir comme moyen pour transmettre ses biens à ses enfants. Que ces circonstances se rencontrent dans l'espèce, puisque le testateur en instituant son frère pour héritier, le charge de veiller à l'éducation de ses
pour héritier, le charge de veiller à l'éducation de ses enfants, et qu'il dit : étant bien persuadé que par l'amitié qu'il a pour mes enfants, il ne transportera pas mes biens à d'autres qu'à mesdits enfants. Qu'il était également de principe que pour la fiducie ainsi que pour le fidéicommis, il suffisait qu'il constatât de la volonté du testateur, et qu'il était indifférent que la fiducie ou le fidéicommis fussent conçus en termes obliques ou directs, en forme de prière, de recommandation ou d'ordre. Que les enfants qui recueillaient les biens de leur père par l'effet de cette fiducie
les biens de leur père par l'effet de cette fiducie ou fidéicommis, étaient censés les tenir directement de leur père, et non de l'héritier grevé; d'où il suit que le jugement attaqué n'est pas contrevenu aux lois, en décidant que l'institution faite par Etienne Barral en faveur de son frère n'était qu'une simple fiducie; que celui-ci n'avait été que simple administrateur de cette succession; que les enfants d'Etienne Barral tenaient directement de leur père les biens provenant de sa succession, et qu'au décès de leur oncle, ils n'avaient pas été obligés de comprendre ces biens dans l'état des biens de
obligés de comprendre ces biens dans l'état des biens de la succession de celui-ci, et d'en payer le droit de mutation. Du 23 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Vallée. — Pl. Huart-Duparc et Sirey. INTERETS MORATOIRES—COMPÉTENCE Le juge peut-il déclarer que l'intérêt moratoire est dû à partir du jour de la demande régulièrement formée, encore qu'elle n'ait pas été suivie de condamnation ? — Rés. aff. Un tribunal auquel on demande de prononcer s'il est dû des intérêts moratoires, en vertu d'un acte de mise en demeure, peut-il donner effet à cet acte de mise en demeure,
peut-il donner effet à cet acte de mise en demeure, quoique ce soit une assignation déférée à un autre tribunal, et restée impoursuivie ? — Rés. aff. (D'AUBUSSON, dem. — PERRET et MABIT, déf) Le sieur d'Aubusson, négociant, avait souscrit un billet à ordre de 15,500 francs, payable le 20 mars 1790, au profit du sieur Mabit. Avant et après l'échéance, des saisies-arrêts furent faites entre les mains de d'Aubusson, par le sieur Prince, créancier de Mabit. Le 18 juin 1791, assignation en paiement du billet, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Point de jugement, ni de contestation en
commerce de Clermont-Ferrand. Point de jugement, ni de contestation en cause, sur cette assignation. En août 1793 offres réelles par le débiteur, tant au sieur Mabit qu'au sieur Prince, opposant, de la somme de 15,500 francs, montant du billet. 5 et 14 septembre même année, jugements du tribunal du district d'Aurillac, qui déclarent les offres valables, et ordonnent la consignation : elle est effectuée le 24. En l'an 10, le sieur Mabit assigna d'Aubusson devant le même tribunal civil, pour voir prononcer la nullité et l'insuffisance de la consignation par lui faite, en ce qu'elle ne comprenait pas les intérêts
lui faite, en ce qu'elle ne comprenait pas les intérêts échus en 1793. 24 thermidor an 11, jugement qui annulle cette consignation, pour insuffisance. En cause d'appel, le sieur d'Aubusson soutint la suffisance des offres : il convenait cependant n'avoir pas offert les intérêts, depuis le 18 juin 1791, époque de la demande portée au tribunal de commerce : mais il disait que ces intérêts n'étaient pas dus, attendu que cette demande n'avait pas été suivie de condamnation. Le 29 prairial an 13, arrêt de la Cour de Riom, qui confirme le jugement du tribunal de première instance d'Aurillac, «
confirme le jugement du tribunal de première instance d'Aurillac, « attendu que les offres faites par d'Aubusson se trouvaient insuffisantes, en ce qu'il était débiteur des intérêts du capital de 15,500 fr. depuis la demande formée contre lui qui l'avait constitué en demeure, et que d'Aubusson n'avait rien offert ni consigné pour ces intérêts. » POURVOI en cassation de la part de d'Aubusson, pour contravention aux lois sur la compétence des autorités judiciaires, et aux lois qui régissent les intérêts ex mora et officio judicis. La Cour d'appel, disait le demandeur, a pris pour base de sa décision l'assignation du
demandeur, a pris pour base de sa décision l'assignation du 18 juin 1791, donnée devant le tribunal de commerce, et restée impursuivie; mais il ne lui appartenait pas de connaître de cette assignation, d'en apprécier la validité, d'en déterminer les effets. Et en supposant que la Cour d'appel ait pu déterminer les effets de cette assignation, elle n'a pu décider qu'elle fût suffisante pour faire courir des intérêts, encore qu'elle n'ait pas été suivie de condamnation. La demande sans condamnation, disait-il, ne peut pas plus faire courir des intérêts qu'une condamnation sans demande préalable : il citait la loi 49,
condamnation sans demande préalable : il citait la loi 49, ff. de act. empt. et vend., et la loi 4, ff. Loc. cond.; l'article 6° de l'ordonn. d'Orléans; trois actes de notoriété du Châtelet de Paris, des 28 avril 1677, 23 juin 1688, et 19 juin 1708; le Répertoire de jurisprudence : Intérêts, § 4 Pour Pour défendeur, on observa que ni l'existence ni la régularité de l'assignation n'avaient été contestées devant la Cour d'appel qu'il n'y avait donc pas décision à cet égard; que la Cour avait seulement décidé qu'une assignation (reconnue légale) était une mise en demeure suffisante
qu'une assignation (reconnue légale) était une mise en demeure suffisante pour faire courir les intérêts, en cas qu'elle n'eût pas été suivie de condamnation. Relativement au second moyen, le défendeur a soutenu que l'article 60 de l'ordonnance d'Orléans était présenté dans un sens détourné: que les lois romaines invoquées par le demandeur n'étaient pas dispositives sur le principe contesté; que, d'ailleurs, il y avait disposition contraire dans la loi 82 et 35 ff de usuris. Il citait Domat, Bourjon et Pothier, Traité des obligations, n° 170. — Finalement, il citait encore une autorité dans l'article 157 du Code de procédure,
encore une autorité dans l'article 157 du Code de procédure, qui fait courir l'intérêt du jour de la citation en conciliation, suivie de demande formée dans le mois, et qui n'exige pas que la demande ait été suivie de condamnation. M. Giraud, s.-p.-g., a pensé, comme le défendeur, qu'il n'y avait pas de contravention à la loi, ni sur l'étendue de la compétence, ni sur la fixation des intérêts, à partir du jour de l'assignation, quoique restée impursuivie. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil — Attendu que la Cour d'appel de Riom ayant à prononcer sur
que la Cour d'appel de Riom ayant à prononcer sur la suffisance de la consignation, a pu prendre connaissance de l'action du 18 juin 1791, de laquelle argumentait Mabit pour prétendre qu'étaient dus les intérêts du capital dont il avait formé la demande; que d'Aubusson ne s'est même pas opposé à ce que la Cour de Riom apprécie l'effet de cette action; que l'exploit étant représenté en due forme, et n'étant pas inscrit de faux, a dû être pris pour constant; et qu'en jugeant que cette demande avait fait courir les intérêts, encore bien qu'elle n'eût pas été suivie d'une
les intérêts, encore bien qu'elle n'eût pas été suivie d'une condamnation, l'arrêt entrepris n'est contrevenu à aucune loi, parce qu'aucune n'a exigé qu'une condamnation intervienne pour acquérir les intérêts, et que, sur la nécessité de cette condamnation, la jurisprudence n'était pas uniforme: — Rejette, etc. Du 17 novembre 1807. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Gandon. — Avocat MM. Gayral, Duprat et Gaschon. LOI. — DIVORCE. — ENQUÊTE. Dans l'instruction des procédures sur le divorce, sous l'empire du Code Napoléon, faut-il observer les règles générales prescrites par l'ordonnance de 1667 ? — Rés. nég. En est-il,
par l'ordonnance de 1667 ? — Rés. nég. En est-il, en matière de divorce, comme dans les autres matières, où la partie qui a fait une enquête nulle, ne peut en faire une seconde? (879 et 881, C. P.), Rés. — nég. (La dame Chappey — Et le sieur Maillard). Dans une procédure en divorce, instruite par le sieur Maillard, contre la dame Chappey son épouse, le demandeur avait fait une enquête nulle, pour irrégularités de l'assignation donnée à la défen-desse. Cette nullité de l'enquête fut prononcée, le 27 floréal an 13, par jugement du tribunal civil de la Seine,
an 13, par jugement du tribunal civil de la Seine, qui permit au mari de refaire son enquête. Dans cette permission de refaire l'enquête annulée, la dame Chappey a vu une contravention à l'art. 36 du titre 22 de l'ordonnance de 1667. Par arrêt du 1er thermidor an 13, la Cour d'appel, séant à Paris, appliquant la disposition de l'ordonnance, dit avoir été mal jugé, et débouté Maillard de sa demande afin de nouvelle enquête. POURVOI en cassation, pour fausse application des art. 879 et 881 du Code de procédure, et contravention au titre du Code Napoléon sur le divorce.