jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les autres parties de l'empire, assujetties à l'enregistrement. Mais bientôt cette vérité ne fut plus douteuse, et il fallut examiner si, pour les actes passés dans les colonies, qu'il s'agirait de faire exécuter en France, on ferait revivre la règle écrite dans la déclaration de 1696, si l'on s'en tiendrait à la jurisprudence que le parlement de Rouen avait adoptée avant cette déclaration. Entre ces deux partis, ce fut le premier qui prévalut ; témoin l'article 10 de la loi du 29 septembre 1791, sur l'enregistrement, qui porte : « les actes passés en pays étrangers, ou dans les colonies,
les actes passés en pays étrangers, ou dans les colonies, seront sujets à la formalité de l'enregistrement, dans tous les cas, où les actes sous signature privée y sont assujettis, et dans les mêmes délais et sous les mêmes peines. De cette disposition, que l'on retrouve encore dans l'article 23 de la loi du 22 frimaire an 7, il résulte clairement que les actes passés devant notaires dans les colonies ne peuvent devenir exécutoires en France que par le secours de l'enregistrement ; et s'ils n'y sont pas exécutoires sans cette formalité, bien évidemment ils ne peuvent pas non plus,
cette formalité, bien évidemment ils ne peuvent pas non plus, sans cette formalité, y être considérés comme authentiques ; bien évidemment ils doivent, tant qu'ils ne sont pas revêtus de cette formalité, être assimilés aux actes passés devant notaires dans les pays étrangers, et aux actes faits sous seing privé, en quelque pays que ce soit. C'est ainsi qu'a raisonné la cour de Poitiers, dans l'arrêt que vous dénonce le demandeur, et bien loin que l'avis du conseil d'Etat, approuvé par l'empereur le 10 brumaire an 14, détruise ce raisonnement, il ne fait que le fortifier et le sanctionner. Il
il ne fait que le fortifier et le sanctionner. Il suffira, pour nous en convaincre, de peser attentivement les termes de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du Ministre de ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passé en pays étranger ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités
les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing privé passés en France, c'est-à-dire, être assujettis au droit proportionnel ; — Vu les articles 32 et 42 de la loi du 22 frimaire an 7, portant qu'il ne pourra être fait aucun usage de ces actes, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, à peine, pour tout officier public qui contreviendra à cette défense, d'encourir une amende de 50 francs, et de répondre personnellement du droit ; — Considérant que le droit
répondre personnellement du droit ; — Considérant que le droit proportionnel qui se perçoit du moment où il y a transmission, ou mutation de propriété, à quelque titre que ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel il est établi ; que si l'on a cru devoir, pour donner une date légale aux actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, les assujettir à des droits d'enregistrement, il n'était pas nécessaire que ce droit fût de quatre pour cent, comme pour les actes de même espèce passés en France; —
pour les actes de même espèce passés en France; — Est d'avis que, dans les cas présentés par le Ministre des finances, il n'y a pas lieu de percevoir un droit proportionnel d'enregistrement. Il est impossible, comme vous le voyez, de se méprendre sur le sens de cet avis, quant à la fin pour laquelle les actes passés dans les colonies sont assujettis en France à la formalité de l'enregistrement : il y est nettement énoncé que la formalité de l'enregistrement est requise dans ces actes, pour leur donner une date légale. Et de là, il suit nécessairement qu'ils n'ont
date légale. Et de là, il suit nécessairement qu'ils n'ont point de date légale, tant que cette formalité leur manque. Or, si, tant que cette formalité leur manque, ils n'ont point de date légale, comment pourraient-ils motiver une inscription au bureau des hypothèques ? Ils sont jusqu'alors assimilés aux actes sous seing privé ; et bien certainement un acte sous seing privé qui contiendrait une stipulation d'hypothèque, ne pourrait pas donner lieu à une inscription hypothécaire. M. le p.-g.-i. a conclu au rejet de la demande en cassation. ARRET. Attendu que, d’après l’article 10 de la loi du 29 septembre
que, d’après l’article 10 de la loi du 29 septembre 1791, les actes passés en pays étrangers ou dans les colonies, sont sujets à la formalité de l’enregistrement, dans tous les cas où les actes sous signature privée y sont assujettis, et dans les mêmes délais et sous les mêmes peines; — Attendu que la loi du 5 décembre 1790 porte: Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis; dans toute l’étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leurs dates; et que l’article 9 de la même loi porte: À défaut d’enregistrement
l’article 9 de la même loi porte: À défaut d’enregistrement dans les délais fixés par l’article précédent, un acte passé par-devant notaire ne pourra valoir que comme acte sous signature privée; — d’où il suit qu’à défaut d’enregistrement, le contrat passé par-devant notaires au Cap, île Saint-Domingue, le 7 pluviose an 5, n’a pu être considéré en France que comme un acte sous signature privée, et qu’en jugeant qu’une inscription prise en France sur un tel contrat était nulle, la cour d’appel séant à Poitiers s’est conformée aux lois ci-dessus citées; la cour rejette la requête. Du 7 décembre 1807.
citées; la cour rejette la requête. Du 7 décembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Oudot. — Pl. MM. Champion et Chabroud. RENTES. — DÎMES. — FÉODALITÉ. Suffit-il qu’une rente ou une dîme soient établies comme complément de prix des fonds concédés, pour qu’il y ait absence de féodalité, et pour que la rente et la dîme soient à l’abri des lois abolitives? — Rés. nég. (LA FEUILLADE, demandeur. — La dame MESPLÈS-VERTHAMONT défenderesse.) Par contrats du 4 juin et du 30 décembre 1779, le comte de Mesplès, seigneur de Vives et autres lieux, concéda des fonds au sieur
de Vives et autres lieux, concéda des fonds au sieur Lafeuillade; les uns à titre de fief, les autres à titre de cens et fief. Il fut convenu que le preneur, pour complément de prix, paierait une rente annuelle et la dîme des fruits; et que la rente et la dîme seraient portables au château seigneurial d’Esquile, appartenant au bailleur. Le sieur Lafeuillade a pensé que cette rente et cette dîme étaient comprises dans l’abolition des prestations féodales ou mélangées de féodalité. Au contraire, le bailleur, ou ses ayants-cause, ont soutenu que la fonciarité résultait essentiellement de ce que la
soutenu que la fonciarité résultait essentiellement de ce que la rente et la dîme étaient convenues comme complément de prix. 18 pluviose an II. — Arrêt de la Cour d’appel séant à Pau, qui, adoptant cette défense, ordonne le paiement de la rente. Le sieur Lafeuillade s’est pourvu en cassation, pour contravention à la loi du 17 juillet 1793 et autres interprétatives. — Il a soutenu qu’il y avait mélange de féodalité, puisque le bailleur était seigneur; que la rente et la dîme étaient portables au château seigneurial d’Esquile; et que la concession était faite à titre de cens et
que la concession était faite à titre de cens et fief. Il importe d’observer qu’on n’a pas dit au procès, si le fonds baillé était noble avant la concession; car si le titre de concession l’avait transformé, en réservant la seigneurie au bailleur, le titre eût offert le caractère essentiel d’une concession féodale. Mais les décrets impériaux du 13 messidor an 13 et du 23 avril 1807, veulent qu’une concession ait suffisamment le caractère de féodalité, lorsque, dans le titre constitutif, le bailleur a pris la qualité de seigneur, ou que la concession a été faite à titre de fief,
que la concession a été faite à titre de fief, ou de cens seigneurial. ARRÊT. Vu les articles 1, 2 et 6 du décret du 17 juillet 1793, et les décrets d’ordre du jour des 2 octobre, même année, et 7 ventôse an 2; Considérant que la rente établie par le contrat du 4 juin 1769, fut imposée à titre de fief en faveur du comte de Mesplès, seigneur de Vives et autres lieux. Qu’il fut convenu que la rente imposée serait portable au château seigneurial d’Esquile; Que le comte de Mesplès déclara agir, dans ce contrat, tant en son
de Mesplès déclara agir, dans ce contrat, tant en son nom qu’en nom du marquis de Mesplès, son père, seigneur dudit lieu d’Esquile; Considérant que la rente établie par le contrat du 30 décembre 1779 fut imposée à titre de cens et fief, par le marquis de Mesplès, seigneur dudit lieu d’Esquile; Qu’il fut également convenu que cette rente serait portable au château seigneurial d’Esquile; Qu’il fut convenu, en outre, que Lafeuillade paierait au marquis de Mesplès la dîme des fruits qu’il récolterait, sur le fonds cédé dès la première année de l’exploitation; Considérant que les rentes créées par les
année de l’exploitation; Considérant que les rentes créées par les deux contrats ci-dessus énoncés, bien loin d’être purement foncières, sont, au contraire, évidemment féodales, soit d’après le cens et le fief qui en forment l’essence, soit d’après les qualités des individus, en faveur desquels elles furent imposées, soit d’après la condition de portabilité exprimée dans les contrats; Considérant que la cour dont l’arrêt est attaqué, en ordonnant la prestation de ces deux rentes, a formellement violé l’article 1er de ladite loi, et fait une fausse application de l’article 2 qui ne concerne que les rentes purement foncières; Considérant que ladite
ne concerne que les rentes purement foncières; Considérant que ladite cour, en ordonnant le paiement des arriérés de la dîme dont il s’agit jusqu’au 1er janvier 1791, a violé l’article 6 de la même loi, et les décrets d’ordre du jour des 1er octobre 1793 et 7 ventôse an 2; Qu’il suffisait, en effet, que la stipulation de la dîme dont il s’agit fût établie par le même contrat, pour qu’il y eût lieu, d’après les lois, à en prononcer la suppression, par rapport au mélange de cens, de la seigneurie et de la féodalité: La Cour casse, etc. Du
seigneurie et de la féodalité: La Cour casse, etc. Du 19 janvier 1807.— Section civile.— Rapport. M. Vergès. SAISIES-REELLES. — FERMIERS JUDICIAIRES. Les fermiers judiciaires peuvent-ils se dispenser de compter avec la régie de l’enregistrement? — Rés. nég. (La Régie, demanderesse. — M. Lamblard, défendeur.) Lamblard était fermier judiciaire, par suite d’une saisie-reelle. Il se persuada de devoir de compte qu'aux saisissants, ou au saisi, selon qu'il en serait décidé par justice. C'est-à-dire qu'il croyait pouvoir se constituer dépositaire. Le receveur de la régie pensa, au contraire, que le prix échu du bail judiciaire devait être versé dans sa caisse,
échu du bail judiciaire devait être versé dans sa caisse, aux termes de la loi du 23 septembre 1793. POURVOI en cassation, de la part de la régie de l'enregistrement. ARRET. Vu la loi du 23 septembre 1793, qui avait attribué à la régie de l'enregistrement les fonctions de commissaires-receveurs aux saisies réelles; Attendu que, d'après cette loi et les règlemens relatifs aux fonctions des commissaires aux saisies réelles, les fermiers judiciaires étaient tenus de payer entre les mains de ces commissaires le prix échu de leurs baux, en deniers ou quittances valables; que le tribunal de l'arrondissement d'Uzès, en
ou quittances valables; que le tribunal de l'arrondissement d'Uzès, en dispensant Lamblard de déposer ou le prix de son bail, ou les quittances valables qui pouvaient en constater le légitime emploi, et de prendre de la régie de l'enregistrement, après la remise des pièces ou des deniers, la quittance définitive qui pouvait seule opérer sa libération, a violé les lois ci-dessus citées: Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 14 janvier 1807. — Section civile. — Rapp. M. Oudart. — S.-p.-g. M. Lecoutour. CHOSE JUGÉE. — SUCCESSION. — ENREGISTREMENT. — DIVISIBILITÉ. Le droit de mutation d'une succession, est-il un
— DIVISIBILITÉ. Le droit de mutation d'une succession, est-il un et indivisible? — Rés. nég. Le droit se divise-t-il comme les biens de la succession; et forme-t-il un droit particulier relatif à chaque receveur des arrondissements où sont situés les biens de la succession? — Rés. aff. (La Régie, dem. — Les héritiers Labeaume Montrevel, déf. Il s'agissait d'un droit de mutation, pour ouverture d'une succession, dont les biens étaient situés dans plusieurs arrondissements. Chaque receveur d'arrondissement avait formé sa demande particulière; et à tous il avait été répondu par cette exception, que le droit était prescrit, pour n'avoir pas
cette exception, que le droit était prescrit, pour n'avoir pas été réclamé dans les cinq ans de l'ouverture de la succession. La régie repoussait l'exception dans le fait, en ce que les biens de la succession avaient été séquestrés; et que, dans le droit, en ce que la prescription avait été suspendue durant le séquestre. Mais ici le point de fait est sans importance; et le point de droit, consacré par une foule d'arrêts, n'a pas besoin de nouvelles autorités. Nous recevons donc seulement une autre espèce de question, nouvelle et importante. Les héritiers Labeaume obtinrent du tribunal civil de
et importante. Les héritiers Labeaume obtinrent du tribunal civil de Trévoux, le 24 ventôse an 11, un jugement qui accueillait leur exception de prescription; et ce jugement, non dénoncé à la Cour suprême, se trouve avoir acquis l'autorité de la chose jugée. Argumentant de ce jugement, devenu inattaquable, les héritiers Labeaume Montrevel prétendirent que l'exception de prescription, irrévocablement jugée avec le receveur de Trévoux, se trouvait, par-là même jugée avec tous autres receveurs d'arrondissement, et notamment avec celui de Lagny, attendu que tous étaient agents de la régie des domaines, dont les procès devaient être indivisibles. 5 prairial an 13,
dont les procès devaient être indivisibles. 5 prairial an 13, jugement du tribunal civil de Charolles (sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal civil de Mâcon), lequel rejette la demande du receveur de Lagny, entre autres moyens; « attendu que, par jugement du tribunal de Trévoux, du 24 ventôse an 11, cette prescription a été accueillie, et que ce jugement a l'autorité de la chose jugée, puisque la demande était formée sur la même cause, qu'elle était entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Sur le pourvoi en cassation de
la même qualité. » Sur le pourvoi en cassation de la régie? M. Merlin, procureur général impérial, a discuté et combattu tous les moyens du jugement dénoncé; et relativement à celui qui nous occupe, il a dit: « Le tribunal de Charolles a encore considéré que l'action de la régie de l'enregistrement avait été jugée prescrite par le tribunal de Trévoux; et que le jugement de ce tribunal produisait contre la régie une exception de chose jugée. — Mais de quels biens s'agissait-il dans le jugement du tribunal de Trévoux? des biens, des seuls biens situés dans l'arrondissement de ce
des biens, des seuls biens situés dans l'arrondissement de ce tribunal. Il ne s'y agissait donc pas des biens situés dans le département de Saône-et-Loire: il n'y avait donc pas dans l'instance jugée par le tribunal de Trévoux, eadem res, que dans l'instance jugée par le tribunal de Charolles. Il ne pouvait donc pas résulter du jugement du tribunal de Trévoux, une exception de chose jugée. Le tribunal de Charolles a donc violé, en accueillant cette exception, les lois 11, 12 et 13, ff. de exceptione rei judicatae, dont les dispositions (qui avaient pour le tribunal une autorité véritablement législative,
dispositions (qui avaient pour le tribunal une autorité véritablement législative, puisque Charolles fait partie de la ci-devant Bourgogne, pays de droit écrit) sont d'ailleurs renouvelées par l'article 1341 du Code Napoléon. » — Conclusions à la cassation. ARRET. LA COUR, — considérant que chaque bureau de la régie doit recevoir la déclaration des biens situés sous son arrondissement, et que les droits et les obligations respectifs de la régie et des héritiers peuvent varier pour les délais, suivant la position des choses sur l'arrondissement de chaque bureau Cassé, etc. Du 7 avril 1807.—Sections réunies.—Rapp. M. Gandon. ENDOSSEMENT. — LETTRES DE
7 avril 1807.—Sections réunies.—Rapp. M. Gandon. ENDOSSEMENT. — LETTRES DE CHANGE. — TIERS-PORTEUR. Quel est l'effet d'un endossement en blanc, apposé à une lettre de change? Transmet-il la propriété de la lettre de change à celui qui la reçoit ainsi revêtue d'un endossement en blanc? A-t-il du moins l'effet d'un mandat pour transmettre la propriété à des tiers? Sur toutes ces questions, le nouveau Code de commerce répond comme il suit: Liv. 1er., art. 136.—La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. Art. 137.—L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le
daté. Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. — Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une PROCURATION : la lettre de change peut être saisie comme propriété de l'endosseur. Ainsi l'endossement en blanc ne sera plus qu'une procuration. Le Code de commerce ne fait à cet égard aucune différence entre les agents de change et autres particuliers négociants ou non négociants. Voilà donc un usage du commerce positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs
du commerce positivement aboli par le législateur. Avis à messieurs les négociants. Il est vrai que ces dispositions du Code de commerce avaient aussi été consacrées par l'ordonnance de 1673, titre 5, articles 23, 24 et 25; et que nonobstant l'ordonnance de 1673, l'endossement en blanc était une présomption, sinon une preuve, du transport de propriété. — Mais cet effet donné aux endossements en blanc n'avait pas lieu, en vertu de l'ordonnance ainsi interprétée: il avait lieu en vertu d'un usage contraire à l'ordonnance; auquel usage on accordait une certaine vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement
vertu législative, celle d'abroger la loi. — Ici, et relativement au Code de commerce, il n'y a pas d'usage contraire à invoquer. — Donc, il faut tenir rigoureusement que l'endossement en blanc n'est qu'une procuration. Reste à présent, à savoir, si le tiers à qui est donné un endossement régulier, en vertu d'un endossement en blanc, devient propriétaire de la lettre de change: ou, si le tireur peut revendiquer la lettre de change passée à un tiers, comme il le pourrait, si la lettre de change était encore dans les mains de celui à qui a été donné l'endossement en
mains de celui à qui a été donné l'endossement en blanc. L'importance de cette question, jugée sous l'empire de l'ordonnance de 1673, sera la même sous l'empire du Code de commerce. — De là, pour nous, l'obligation de la traiter avec quelque étendue. §. 1er. LE TIERS à qui une lettre de change est passée en vertu d'un endossement en blanc, est réputé propriétaire de l'effet, s'il n'y a fraude prouvée. Le 27 brumaire an 12, Ferrandi et compagnie, négociants à Marseille, confient à André, avec leurs endossements en blanc, deux lettres de change sur Paris, et le chargent de
deux lettres de change sur Paris, et le chargent de les négocier pour leur compte. — Le 1er frimaire suivant, André disparaît, sans avoir rendu compte aux sieurs Ferrandi de sa négociation. — Les sieurs Ferrandi portent contre lui une plainte, par suite de laquelle le directeur du jury rend une ordonnance qui enjoint à tous les détenteurs d'effets négociés par André d'en faire leur déclaration. — Le 6 du même mois, Ignace Ventre, négociant à Marseille, se présente devant le directeur du jury, et lui « déclare que, le 28 brumaire précédent, André lui a négocié les deux lettres
28 brumaire précédent, André lui a négocié les deux lettres de change dont il s'agit, et que l'ordre a été rempli en sa faveur, ensuite du paiement qu'il a fait audit André du montant desdites deux lettres de change. » — Les sieurs Ferrandi ayant formé opposition entre les mains des accepteurs, au paiement de ces traites, elles sont protestées à leur échéance; et en conséquence le sieur Ventre exerce son recours contre les sieurs Ferrandi. — Le 9 ventôse de la même année, jugement par défaut du tribunal de commerce de Marseille, qui condamne les sieurs Ferrandi à rembourser
commerce de Marseille, qui condamne les sieurs Ferrandi à rembourser le montant des deux traites, avec les intérêts, les frais de proteste et ceux de rechange. — Les sieurs Ferrandi appellent de ce jugement, et obtiennent, le 17 floréal an 13, un arrêt contradictoire, par lequel, « attendu qu'il est constant que les lettres de change ont passé entre les mains de Ventre en l'état d'un endossement en blanc, que, d'après la disposition textuelle des articles 23, 24 et 25 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, les signatures au dos des lettres de change ne servent que d'endossement et
dos des lettres de change ne servent que d'endossement et non d'ordre, s'il n'est daté et ne contient le nom de celui qui a payé la valeur en argent, marchandises ou autrement; que, d'après ce principe, la négociation d'une lettre de change, dont l'ordre n'est pas rempli, est nulle, et qu'elle ne cesse d'être la propriété de celui qui en avait l'ordre légalement souscrit à son profit »; la Cour d'Aix infirme le jugement dont est appel; déclare la négociation faite par André au profit du sieur Ventre, nulle et de nul effet; et, sur la demande du sieur Ventre,
de nul effet; et, sur la demande du sieur Ventre, met les sieurs Ferrandi hors de Cour. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance de 1676, entendue dans le sens déterminé par l'usage constant et général du commerce. Le demandeur soutenait d'abord, que l'ordonnance de 1673, entendue dans le sens déterminé par l'usage, voulait que l'endossement en blanc, conférât la propriété. — Mais l'ordonnance dit textuellement le contraire; et si l'usage peut abroger un texte de loi, son effet s'arrête là; il ne va pas jusqu'à créer l'équivalent d'un texte contraire. — Sous ce
pas jusqu'à créer l'équivalent d'un texte contraire. — Sous ce rapport, il n'y avait donc pas moyen de cassation. Il soutenait encore, que si l'endossement en blanc ne conférait pas la propriété à l'égard de tous, il la conférait du moins, relativement au tireur; que la revendication était permise seulement à ses créanciers; que lui-même tireur était absolument dépouillé: et il citait, sur ce point, deux arrêts de la Cour suprême; l'un de cassation, du 29 brumaire an 13, section civile, au rapport de M. Busschop, sur la demande de Belot; l'autre de rejet, sur le pourvoi de Lanchère, du
Belot; l'autre de rejet, sur le pourvoi de Lanchère, du 2 prairial an 13, section des requêtes, au rapport de M. Bailly. — Mais M. Merlin, en son répertoire de jurisprudence (V. endossement, pag. 553), démontre que ces deux arrêts n'ont pas décidé que le tireur fût non recevable à se prévaloir du vice de l'endossement en blanc. CORRECTION ### Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. — Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une