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Paris l'art. 44 de la loi du 5 avril sur l'organisation municipale» (Chambre des députés, exposé des motifs de M. Yves Guyot). (1) Sénat. — Proposition de loi par M. Bozerian; dépôt, le 26 mai 1879 (J. off. du 27, p. 4327); exposé des motifs (J. off. de 1879, p. 4612). — Rapport de M. Bozerian; dépôt, le 3 mars 1885 (J. off. du 4, déb. parl., p. 301); texte (J. off., doc. parl, d'août 1885, p. 29). — 1re délibération, discussion et adoption, le 12 mars 1885 (J. off. du 13, déb. parl., p. 319). — 2e délibération, discussion
du 13, déb. parl., p. 319). — 2e délibération, discussion et adoption, le 28 mars 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 488). Chambre des députés. — Transmission, le 19 nov. 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 41); texte (J. off., doc. parl, de mars 1886, p. 108). — Rapport de M. Pérus; dépôt, le 1er févr. 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 77); texte (J. off., doc. parl., de juill. 1886, p. 947). — 1re délibération, et adoption sans discussion, le 9 févr. 1886 (J. off. du 10, déb. parl., p. 169). — 2e
(J. off. du 10, déb. parl., p. 169). — 2e délibération et adoption, avec modifications, le 20 févr. 1886 (J. off. du 21, déb. parl., p. 249). Sénat. — Retour de la loi, le 25 févr. 1886 (J. off. du 26, déb. parl., p. 267); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 109). — Rapport de M. Bozerian; dépôt, le 2 mars 1886 (J. off. du 3, déb. parl., p. 307); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 114); — 1re délibération et adoption, le 6 avril 1886 (J. off. du 7, déb. parl., p. 562).
avril 1886 (J. off. du 7, déb. parl., p. 562). — 2° délibération et adoption, le 16 avril 1886 (J. off. du 17, déb. parl., p. 639). I.— Historique de la loi. — « L'honnêteté devrait toujours être l'âme du commerce; malheureusement la fraude en est souvent l'esprit. C'est pour lutter contre cet esprit que l'auteur du présent rapport a déposé, le 26 mai 1879, une proposition de loi relative à l'usurpation des médailles et récompenses industrielles honorifiques. Cette proposition a été prise en considération le 12 juillet suivant, à la suite d'un rapport présenté par notre honorable collègue, M.
la suite d'un rapport présenté par notre honorable collègue, M. Salneuve. « L'importance des intérêts engagés dans ces questions a déterminé M. le ministre du commerce à ouvrir une enquête, à laquelle les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, les sociétés industrielles, les tribunaux civils et de commerce, les Cours d’appel et la Cour de cassation ont été invités à prendre part. Les réponses des chambres de commerce sont au nombre de 64; celles des chambres consultatives au nombre de 44; celles des sociétés industrielles au nombre de 11; celles des tribunaux civils au nombre de
nombre de 11; celles des tribunaux civils au nombre de 308; celles des tribunaux de commerce au nombre de 161; celles des Cours d’appel et de la Cour de cassation au nombre de 28. 5 avis ont été défavorables. 212 ont été entièrement favorables. « Des observations ont été présentées par les autres corps consultés. Diverses circonstances de force majeure ont retardé les études de votre commission. Ces circonstances ayant enfin disparu, elle a pu reprendre ses travaux, et c’est le résultat de ces travaux que nous venons livrer à votre examen » (Sénat, rapport de M. Bozérian). II. —
votre examen » (Sénat, rapport de M. Bozérian). II. — Précédents législatifs. — « L'idée de réprimer par des dispositions pénales les fraudes qui peuvent se commettre par l’usage illicite ou frauduleux de médailles et de récompenses honorifiques n’est pas nouvelle. « L’Angleterre s’est la première occupée de cette matière : mais, au lieu de faire une loi générale, elle s’est bornée à faire une loi spéciale, qui ne s’est occupée que de l’usurpation (les médailles et récompenses décernées aux expositions universelles de 1851 et de 1862. «La question a été soulevée en France en 1876 par une pétition adressée,
été soulevée en France en 1876 par une pétition adressée, le 5 mai de cette année, à la Chambre des députés par l’Union des fabricants pour la protection de la propriété industrielle. Cette pétition, qui contenait une codification complète de la matière, fut prise en considération par la Chambre et renvoyée aux ministres du commerce et de la justice, avec invitation d’y donner suite. «Elle a été reprise en 1878, lors de notre grande exposition universelle. M. J.-W. Willis Bund, avocat, professeur au collège de l’université, à Londres, a adressé au congrès international de la propriété industrielle un intéressant mémoire
au congrès international de la propriété industrielle un intéressant mémoire qui résume tous les éléments de cette question. « Après avoir rappelé la bizarrerie de la législation anglaise, qui punit l’usurpation de médailles décernées dans deux expositions seulement, et qui laisse les autres usurpations impunies, l’auteur de ce mémoire commence par exposer l’opinion de ceux qui approuvent cette impunité. Suivant ces personnes, l’usurpation de ces récompenses est un pur mensonge; elle ne trompe personne, ne porte préjudice à personne ; et si un commerçant peu scrupuleux s’avise d’y avoir recours, il n’y trouve aucun avantage. La qualité des produits est
il n’y trouve aucun avantage. La qualité des produits est le critérium suprême; si une personne prétend faussement avoir une médaille d’exposition et vend de mauvais produits, elle ne se fera pas ainsi une clientèle : tandis que de bons produits, sans une médaille d’exposition, lui assureront toujours des acheteurs. — Pour faire justice de ce raisonnement, M. Willis Bund observe qu’un mensonge relève, non seulement de la loi morale, mais de la loi humaine, quand il devient la cause d’un préjudice social. Or, qui pourrait nier ce préjudice? Une exposition internationale, dit M. Bund, est censée être un concours
exposition internationale, dit M. Bund, est censée être un concours entre les fabricants des divers pays exposants, et les jurés choisis dans chacune des nations rivales sont censés examiner avec soin les divers objets exposés, et prononcer quels sont les meilleurs. A ceux qu’ils trouvent les meilleurs, ils décernent les médailles, et le fait qu’un fabricant a obtenu une médaille d’exposition signifie qu’entre tous les fabricants qui avaient exposé, sa fabrique, à lui, était des meilleures. La valeur d’une telle récompense augmente, naturellement, en raison de l’étendue et de l’importance de l’exposition... Le public, à la vue de cette médaille,
de l’exposition... Le public, à la vue de cette médaille, est appelé à se dire : « Voici un grand concours international qui vient d’avoir lieu. Dans ce concours, les produits de ce fabricant ont été reconnus les meilleurs. Je n’ai pas le temps de m’en assurer par moi-même, je m’en rapporte à la récompense décernée par les jurés et j’achète l’article ». S’il achète d’un commerçant qui a usurpé la médaille, il se trouve trompé, ou plutôt lésé, et l’exposition elle-même tombe dans le mépris. Si l’on croit devoir punir l’usurpation d’une marque de fabrique, pourquoi ne punirait-on pas
punir l’usurpation d’une marque de fabrique, pourquoi ne punirait-on pas l’usurpation d’une médaille? Est-ce que cette médaille n’est pas la plus précieuse des marques?—Examinant ensuite la question au point de vue de l’acheteur, au point de vue de l’exposant récompensé, au point de vue des autres exposants, il l’examine en dernier lieu au point de vue des Etats qui ouvrent des expositions internationales. A ce dernier point de vue, M. Willis Bund s’exprime ainsi : « En invitant les étrangers à exposer, la nation déclare qu’un tribunal loyal et impartial prononcera sur les mérites respectifs des exposants. La nation, dès
prononcera sur les mérites respectifs des exposants. La nation, dès lors, donne implicitement l’assurance qu’une récompense sera décernée aux exposants que le jury aura déclarés dignes de cet honneur, et à ceux-là seulement. La nation, dès lors, donne implicitement l’assurance que la récompense du jury sera une réalité; mais si elle permet ensuite à quiconque le trouve convenable de dire qu’il a obtenu une récompense, elle commet un manque de foi vis-à-vis de ceux qui ont obtenu des médailles. Elle fraude à l’engagement implicite qu’elle a pris, que l’exposition serait vraiment un concours officiel, et que ceux-là seuls pourraient se
vraiment un concours officiel, et que ceux-là seuls pourraient se réclamer de ses récompenses qui auraient été désignés par le tribunal de son choix. La nation dit en réalité: « J’ai institué cette exposition à mon intention exclusive; elle a répondu à ce que j’en attendais; peu m’importent les exposants ou les récompenses, vu l’engagement que j’ai pris en faisant appel aux exposants. Je considère les récompenses comme n’ayant aucune valeur; je ne veux pas prendre la peine de tenir ma parole et de leur donner de la valeur. » Nous ne pouvons résister au désir de reproduire les conclusions
Nous ne pouvons résister au désir de reproduire les conclusions de ce remarquable mémoire : « Il est nécessaire, dit M. Willis Bund, d’envisager la question au point de vue, non seulement du véritable propriétaire et du public, mais aussi de l’exposition, des exposants et de l'État. À tous ces points de vue, il est clair qu'il est de l'intérêt général de restreindre l'usage des médailles d'expositions aux véritables propriétaires. Si on le fait, les expositions ont un grand avenir. D'année en année, dans les grandes capitales de l'Europe, de l'Amérique, de l'Australie et des autres colonies anglaises, les expositions
l'Amérique, de l'Australie et des autres colonies anglaises, les expositions succéderont aux expositions, imprimant un nouvel essor aux industries réunies de l'univers. Si, à l'inverse, on permet l'usurpation des médailles d'exposition, si tous les pays civilisés ne font pas une loi pour mettre fin à une fraude qui nuit également à tous, alors pas n'est besoin d'être prophète pour prédire que le jour des expositions est passé, qu'au lieu d'être des moyens d'exciter les fabricants des divers pays à de nouveaux efforts et à de nouveaux triomphes, elles tomberont au rang d'exhibitions de fantaisie et de spectacles à bon marché,
rang d'exhibitions de fantaisie et de spectacles à bon marché, et qu'on ne verra plus dans leurs récompenses que des choses à éviter et à craindre, comme tendant à ravaler les œuvres du travail humain au-dessous des bijoux de pacotille et des marchandises banales des charlatans des places publiques. Ces considérations ont été reproduites dans la séance du congrès international de la propriété industrielle de 1878. Parmi les scandales auxquels a donné lieu l'abus de ces récompenses, un des orateurs qui ont pris part à la discussion a rappelé, à l'hilarité générale de l'auditoire, le fait, alors récent, d'un industriel
l'hilarité générale de l'auditoire, le fait, alors récent, d'un industriel médaillé pour avoir exposé un dogue de belle race à une exposition canine, qui avait appliqué cette médaille sur des conserves alimentaires de sa fabrication. À la suite de cette discussion, le congrès a voté une résolution décidant que l'usurpation d'une récompense industrielle, devait être considérée comme un acte illicite relevant de la juridiction pénale. « Tels sont les précédents de la question » (Sénat, rapport de M. Bozérian). L'article 1er réglemente l'usage qui peut être fait des médailles, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques qui sont décernées dans des expositions
récompenses ou distinctions honorifiques qui sont décernées dans des expositions ou des concours. Cet article, dans le projet de la commission du Sénat, était ainsi conçu : « Art. 1er. L'usage de médailles, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques quelconques décernées dans les expositions ou concours internationaux, nationaux ou locaux, organisés par les États ou fractions d'État, les départements, les villes ou communes, les corps ou sociétés officiellement autorisés, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenues personnellement, et à la maison de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées. Si ces récompenses ont été décernées à des expositions
décernées. Si ces récompenses ont été décernées à des expositions collectives, cet usage est permis à ceux qui ont figuré dans ces expositions, à la condition de faire suivre l'indication de ces distinctions de ces mots : « Exposition collective. » Celui qui fait usage de ces récompenses et distinctions doit faire connaître : 1° l'époque à laquelle elles ont été obtenues; 2° leur nature ainsi que celle de l'objet récompensé; 3° le lieu de l'exposition ou du concours. » « L'article, portait le rapport de la commission, énumère d'abord les récompenses qui profiteront de la protection de la présente
les récompenses qui profiteront de la protection de la présente loi. « Il énumère ensuite les personnes qui auront le droit d'en faire usage. Ces personnes sont celles qui ont obtenu ces récompenses; aux autres l'usage en est interdit. Par cette interdiction on a voulu empêcher ces cessions que certains exposants recompensés croient pouvoir faire au profit d'autres personnes du droit de se prévaloir de leurs récompenses, et de les faire figurer par exemple sur leurs annonces, factures et prospectus. C'est ainsi qu'en 1805 un boucher de Paris avait fait figurer sur son enseigne, outre la médaille de bronze qu'il
figurer sur son enseigne, outre la médaille de bronze qu'il avait obtenue personnellement au concours de Poissy, diverses autres médailles obtenues par des éleveurs, qui les lui avaient cédées en lui vendant les bestiaux récompensés. Sur la plainte d'autres bouchers, cette pratique a été déclarée illicite par un arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1865. Acte du 20 juillet 1863. Compte rendu du Congrès international de la propriété industrielle. Paris, imprimerie nationale, 1879, p. 647. Compte rendu, p. 365 et suiv. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 2. Seront punis d'une amende de cinquante à six mille francs
Seront punis d'une amende de cinquante à six mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement: 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent; 2° ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ou qui s'en seront attribué d'imaginaires; 3° ceux qui les auront indiquées mensongèrement sur leurs enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce; 4° ceux qui s'en seront indûment prévalus des jurys
commerce; 4° ceux qui s'en seront indûment prévalus des jurys des expositions ou concours. 3. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront prévalus publiquement de récompenses, distinctions ou approbations accordées par des corps savants ou des sociétés scientifiques. 4. L'omission des indications énumérées dans le § 2 de l'art. 1er sera punie d'une amende de vingt-cinq à trois mille francs. 5. Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation, au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements.
appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements. 6. L'art. 463, C. pén., est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. 7. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. DETTE PUBLIQUE, EMISSION DE RENTES, CAISSE DES CONSIGNATIONS, CAISSE D'ÉPARGNE, CAISSE DES RETRAITES, EMPRUNT. LOI portant émission de rentes 3 p. 100. — (Bull. off. 1,015, n° 16,675). 4885.2.130. — P. 1865.594. Ces récompenses sont en effet absolument personnelles à celui qui les a obtenues; elles ne sauraient faire l'objet d'un trafic. À côté de cette catégorie de personnes, l'ancien art. 1er plaçait
côté de cette catégorie de personnes, l'ancien art. 1er plaçait les représentants de la maison de commerce en considération de laquelle les récompenses ont été décernées. Ces mots « représentants de la maison de commerce » ayant paru peu clairs, nous vous demandons de les remplacer par ceux proposés par la Cour de cassation : « la maison de commerce en considération de laquelle elles (les récompenses) ont été décernées ». Dans ce cas, c'est en réalité à une personne, à la personne morale, qui s'appelle la maison de commerce, que la récompense est accordée; il est donc juste que
que la récompense est accordée; il est donc juste que ceux en qui cette personne s'incarne puissent en faire usage. Il arrive quelquefois que des expositions, au lieu d'être individuelles, sont collectives. Dans ce cas, il n'eût pas été juste non plus, bien que la récompense soit accordée à la collectivité, d'en interdire l'usage aux individus qui ont concouru à former cette collectivité : cette observation a été faite par la chambre consultative de Mazamet, ainsi que par la chambre et par le tribunal de commerce de Roanne. En conséquence, cet usage sera permis à ces individus, à la condition
cet usage sera permis à ces individus, à la condition d'accompagner l'indication de ces distinctions de ces mots : « Expositions collectives ». « L'époque à laquelle la récompense a été obtenue, l'indication de sa nature, métal de la médaille, catégorie du diplôme, etc., celle de l'objet pour lequel la récompense a été accordée, celle enfin de l'exposition ou du concours où elle l'a été, sont des renseignements essentiels pour qu'on puisse apprécier la valeur de la récompense. En conséquence, le dernier paragraphe de l'art. 1er exige que celui qui fait usage de ces distinctions et récompenses y joigne ces
fait usage de ces distinctions et récompenses y joigne ces indications. » L'article a été voté par le Sénat en première délibération, avec la rédaction proposée par la commission. Le texte a été modifié entre les deux délibérations, pour donner satisfaction à M. Mazeau, auteur d'un contre-projet, et en seconde délibération le Sénat a voté l'art. 1er avec son texte actuel. L'art. 2, dans le projet de la commission du Sénat, était ainsi conçu : "Sont punis d'une amende de 50 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines
à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'usage illégitime, public ou habituel, la contrefaçon, l'imitation frauduleuse et la fausse application de ces médailles, mentions, récompenses ou distinctions. Si ces faits ont eu lieu dans l'enceinte ou à l'occasion d'un concours, la peine pourra être portée au double." « Cet article, lisait-on dans le rapport de la commission, contient la sanction pénale d'une partie des prescriptions édictées par l'art. 1er. « Le § 1er déclare passibles d'une amende de 50 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces
trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'usage illégitime, public ou habituel, la contrefaçon, l'imitation frauduleuse et la fausse application de ces médailles, mentions, récompenses ou distinctions. "La présente loi ne considère comme délictueux l'usage illégitime des récompenses que lorsqu'il est public ou habituel; les abus qui pourraient résulter d'un usage privé ou accidentel ne relèveront que de la loi civile. Il eût été trop rigoureux de considérer ces abus comme des délits; le préjudice qui peut en résulter est, en effet, bien moins considérable que celui qui résulte de l'usage public ou habituel.
considérable que celui qui résulte de l'usage public ou habituel. Ces faits pourront donner lieu, soit à une action en dommages-intérêts, soit à une action en concurrence déloyale; ils pourront même, s'ils réunissent les caractères déterminés par l'art. 405, C. pén., être considérés comme des manoeuvres de l'escroquerie; les appréciations varieront suivant les circonstances. Mais il ne pouvait en être de même pour l'usage public ou habituel; ici les faits acquièrent une gravité qui nécessite une répression pénale. La proposition ne prévoyait que l'usage public; votre commission a cru devoir y ajouter l'usage habituel; cette habitude constitue en effet une
y ajouter l'usage habituel; cette habitude constitue en effet une véritable publicité. C'est ainsi que d'après la jurisprudence, la communication d'un écrit diffamatoire à un certain nombre de personnes imprime à la diffamation un caractère de publicité. À la rigueur donc, ces mots et d'usage public « pouvaient paraître suffisants; néanmoins, comme les lois ne sauraient être trop claires, votre commission a pensé qu'il convenait de mentionner expressément l'usage habituel, afin de prévenir toute difficulté. « On a demandé au cours de l'enquête ce qu'on devait entendre par ces mots « la fausse application ». Cette application est celle qui
« la fausse application ». Cette application est celle qui est faite à des produits pour lesquels la récompense n'avait pas été accordée; nous avons cité l'exemple du propriétaire d'un chien qui avait appliqué à des conserves la médaille qu'il avait obtenue pour l'exhibition de cet animal dans une exposition canine; on pourrait facilement en citer d'autres. « Si les faits prévus dans le premier paragraphe de l'article ont eu lieu dans l'enceinte ou à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, la peine peut être portée au double. On a également demandé ce que voulaient dire ces mots « si
également demandé ce que voulaient dire ces mots « si ces faits ont eu lieu à l'occasion d'une exposition ou d'un concours ». Il semblait suffisant de dire que l'aggravation de peine serait encourue dans le cas où les faits auraient eu lieu dans l'enceinte d'une exposition. « Les faits que ce paragraphe se propose d'atteindre, et qui sont punis d'une peine double de celle qui frappe les précédents, sont principalement les manoeuvres coupables auxquelles certains individus ont recours pour induire les jurys en erreur sur la nature ou la quantité des récompenses dont ils se prévalent. Si ces faits
quantité des récompenses dont ils se prévalent. Si ces faits s'accomplissent en général dans l'enceinte de l'exposition dans laquelle les jurys siègent habituellement, ils peuvent aussi s'accomplir en dehors de cette enceinte; dans ce cas, s'ils sont accomplis en dehors, ils sont accomplis à l'occasion de l'exposition; ils sont aussi coupables dans l'une que dans l'autre hypothèse, ils doivent être punis des mêmes peines. » L'article a été voté par le Sénat en première délibération avec la rédaction proposée par la commission. Le texte a été modifié entre les deux délibérations. V. la note qui précède in fine. L'art. 3
délibérations. V. la note qui précède in fine. L'art. 3 dans le projet de la Commission du Sénat était ainsi conçu : « Sont punis des mêmes peines ceux qui sans droit se sont prévalus publiquement de récompenses ou approbations accordées par des corps savants ». Le texte a été modifié entre les deux délibérations du Sénat, et l'article a été voté avec sa teneur actuelle par le Sénat en seconde délibération. (3) Le texte proposé par la commission du Sénat portait « les tribunaux prononceront ». Les mots « pourront prononcer » ont été substitués au mot « prononceront
pourront prononcer » ont été substitués au mot « prononceront » dans l'intervalle des deux délibérations. (4) L'art. 6 avait été proposé par la commission du Sénat, et voté par le Sénat en première délibération. Mais il avait disparu entre les deux délibérations, de telle sorte que, en seconde délibération, le Sénat avait voté le projet sans l'art. 6. L'art. 6 a été rétabli par la commission de la Chambre des députés. « De vives objections, lit-on dans le rapport de la commission, ont été soulevées contre la gravité des peines établies. Plusieurs membres ont fait observer que les délits