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par le sieur L. D. L. au sieur C..., de tout le mobilier des établissements, moyennant 25,000 francs, tandis qu'il a été soutenu aux débats et qu'il n'a pas été contesté que ce mobilier valait plus de 200,000 francs; — Attendu Attendu est prouvé au procès que cet écrit explicatif du bail, et contenant les véritables conventions des parties, a été fait et signé entre elles; qu'il a été présenté au sieur L. D. L. comme un moyen de libération, tandis qu'au contraire, c'était un moyen à l'aide duquel il abusait de la crédulité du sieur L. D. L., puisque
abusait de la crédulité du sieur L. D. L., puisque cet écrit a été, par le fait du sieur C..., soustrait, détourné ou caché, pour ne laisser subsister que le bail et l'acte de vente qui dépouillaient le sieur L. D. L. ; — Qu'il est en effet impossible d'imaginer que le bail des papeteries de Buges et Langlée, contenant vente de tout le mobilier de ces manufactures, celui de la papeterie de Cercanceaux, soient l'ouvrage de la volonté libre et entière du sieur L. D. L. Attendu que les différens actes antérieurs à ces baux et ventes, font assez
différens actes antérieurs à ces baux et ventes, font assez présumer que le sieur C... préparait d'avance l'envahissement de la fortune du sieur L. D. L., en le mettant dans l'impossibilité, par des intérêts onéreux, de satisfaire à aucun de ses engagements, soit envers lui C., soit envers ses autres créanciers, en lui enlevant aussi par ces divers moyens toute espèce de ressource pour subsister; — Attendu que le sieur C... a continué d'exécuter ses projets d'envahissement total des propriétés du sieur L. D. L., par la désorganisation des ateliers, par le renvoi d'ouvriers, et le refus des approvisionnements, et
par le renvoi d'ouvriers, et le refus des approvisionnements, et que la disparition de la contre-lettre en a été le complément; — Qu'en effet cette contre-lettre a été cachée; que la preuve en résulte, outre celle de l'existence de cet acte, du refus du sieur C. à ce que le sieur B., dépositaire, s'explique et la représente; — Attendu enfin que ce dol, cette fraude, ces vaines espérances, fausse entreprise et craintes chimériques, cet abus de crédulité, cette simulation, résultent évidemment, non seulement de l'ensemble des actes, des faits, et surtout des débats, mais encore des présomptions graves, précises et
surtout des débats, mais encore des présomptions graves, précises et concluantes, qui, quoique non établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, et que ces présomptions sont telles qu'il n'est pas permis de douter du dol, de la fraude et de l'abus de crédulité employés par le sieur C... — Le sieur C... s'est pourvu en cassation. ARRÊT. (De l'avis de M. Daniels, S.-p.-g.-i.) — « Vu l'art. 36 du lit. 2 de la loi du 22 juillet 1791, et l'art. 456 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4;
des délits et des peines, du 3 brumaire an 4; — Attendu, 1° que la Cour investie du droit de juger si les lois pénales ont été bien appliquées, ne peut en apprécier l'application que d'après les faits sur lesquels elle a été prononcée; — Que les arrêts des Cours de justice criminelle doivent donc contenir la fixation précise des faits dont l'instruction a produit la conviction; que ces faits seuls peuvent servir de règle à la délibération de la Cour, qui ne pouvant juger de l'application de la loi sur une déclaration vague de circonstances et de présomptions, indéterminées,
sur une déclaration vague de circonstances et de présomptions, indéterminées, ne doit y avoir aucun égard; — Que ce principe s'applique au délit moral et complexe d'escroquerie, comme aux délits qui se forment par des faits simples et matériels; que la loi ayant fixé les faits moraux qui peuvent constituer l'escroquerie, les faits simples qui peuvent être les éléments de ces faits moraux doivent être articulés dans les arrêts, et que la Cour a caractère pour juger de la conséquence qui en a été déduite, puisque cette conséquence, qui n'est que la qualification des faits, est la base de l'application
que la qualification des faits, est la base de l'application de la loi pénale, et le lien qui la rattache aux faits simples, dont la déclaration, plus ou moins exacte, est seulement hors des attributions de la Cour; — Attendu en second lieu, que si la Cour de justice criminelle du département du Loiret a déclaré qu'il était constant que C... avait, par dol, par fraude, vaines espérances, fausse entreprise et craintes chimériques, de la crédulité de L. D. L., escroqué une partie de sa fortune, et tenté de lui en escroquer la totalité; cette déclaration n'étant pas une déclaration
en escroquer la totalité; cette déclaration n'étant pas une déclaration de fait, mais une appréciation morale, une qualification donnée aux faits que ladite Cour avait reconnus constants pour en déduire l'application de l'art. 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, il rentre dans les attributions de la Cour de juger si ces faits ont dû être ainsi qualifiés, et s'ils avaient véritablement caractère de dol, de fraude; de vaines espérances, de fausse entreprise, de craintes chimériques, et tout à la fois l'objet et l'effet d'abuser de la crédulité et d'escroquer tout ou partie de la fortune
la crédulité et d'escroquer tout ou partie de la fortune de L. D. L.; — Que relativement aux faits antérieurs à l'acte du bail du 1er mars 1806, ils se réduisent à des actes de prêts qui intéressaient nécessairement C..... à la conservation de la fortune de L. D. L., son emprunteur; que s'ils ont contenu des intérêts onéreux, la stipulation de ces intérêts ne saurait avoir aucun rapport avec l'application dudit art. 35 de la loi du 22 juillet 1791; — Que relativement à l'acte du bail du 1er mars 1806, et aux faits qui l'ont accompagné, ce bail
mars 1806, et aux faits qui l'ont accompagné, ce bail a été provoqué par les demandes pressantes et réitérées de secours faites par L. D. L. à C......; que s'il a été la condition que C a exigée pour satisfaire L. D. L., il n'en a pas moins été un acte libre, qu'il ne présente qu'un contrat civil, dont les clauses peuvent être préjudiciables à L. D. L., mais dont la lésion ne peut avoir aucun des caractères qui constituent l'escrocherie telle qu'elle est définie par la loi; qu'il ne donnait à L. D. L. aucun moyen, même apparent, d'opérer
donnait à L. D. L. aucun moyen, même apparent, d'opérer sa libération; qu'il n'a donc pu abuser sa prudence, ni surprendre sa crédulité; — Que ce bail, considéré respectivement à la contre-lettre dont il peut avoir été suivi, et aux faits qui lui ont été postérieurs, ne pourrait être réputé avoir été un moyen frauduleux d'escroquerie par abus de crédulité et par des espérances chimériques; qu'au cas qu'il eût été reconnu par la Cour de justice criminelle du Loiret, que la contre-lettre avait été, non pas seulement déniée, mais soustraite ou détournée, et qu'au moyen de cette soustraction, ou de
ou détournée, et qu'au moyen de cette soustraction, ou de ce détournement, C se serait affranchi des obligations qu'il pouvait y avoir contractées, pour exercer des droits qui ne lui auraient été donnés que fictivement et par des clauses simulées; mais qu'un pareil fait n'a point été déclaré par ladite Cour; — Que si cette Cour a déclaré que la contre-lettre avait été, par le fait de C..., soustraite, détournée ou cachée, cette déclaration présentant l'alternative de faits absolument différents, n'en décide aucun particulièrement; et qu'en réalité, il ne résulte de l'instruction qu'une simple dénégation de la contre-lettre; — Que
de l'instruction qu'une simple dénégation de la contre-lettre; — Que cette dénégation pourrait peut-être être considérée comme un moyen d'arriver à une escroquerie; mais que cette intention n'a été prouvée d'aucune manière: que, d'ailleurs, l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791 ne s'applique qu'à l'escroquerie consommée, et non pas au projet, ni même à la tentative d'escroquerie; — Que les différents actes qui ont existé entre les parties, et les faits reconnus par la Cour de justice criminelle du département du Loiret, qui ont précédé, accompagné ou suivi ces actes, considérés aussi dans leurs rapports
accompagné ou suivi ces actes, considérés aussi dans leurs rapports et leur ensemble, ne présentent pas davantage les caractères déterminés par l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, pour constituer l'escroquerie; que la Cour de justice criminelle du Loiret a donc faussement appliqué cet article et par suite en a commis violation; — Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 3 décembre 1807. — Section criminelle. Rap. M. Busschop. AMENDE.— SOLIDARITÉ. Lorsque plusieurs individus sont condamnés comme auteurs d'un délit correctionnel, et que chacun d'eux est condamné au MAXIMUM de l'amende, la solidarité peut-elle
d'eux est condamné au MAXIMUM de l'amende, la solidarité peut-elle être prononcée entre eux ? — Rés. aff. Peut-on dire que cette solidarité soit une condamnation excédant le MAXIMUM de l'amende autorisée? — Rés. nég. Les sieurs Jean D, Philippe N, Nicolas-André B... et Louis V, prévenus d'être auteurs ou complices d'un délit d'escroquerie en matière de conscription, furent condamnés, par la cour de justice criminelle du département de la Meuse, à un emprisonnement de deux années, et chacun à une amende de 5,000 francs. Ce taux de 5,000 francs est le maximum autorisé par l'article 35 du titre 2
est le maximum autorisé par l'article 35 du titre 2 de la loi du 19-22 juillet 1791 : jusqu'à maintenant il n'y avait pas de difficulté, Mais l'arrêt prononça la solidarité entre les trois condamnés; tellement que chacun d'eux se trouva (sauf recours) lisible d'une somme de 20,000 francs. Était-ce là une contravention au vœu de la disposition, qui fixe le maximum à 5,000 fr. ? — Les quatre condamnés l'ont ainsi prétendu, en dénonçant l'arrêt à la Cour suprême. Il a paru à M. le P.-g. i. que la cour devait s'en tenir au texte de la loi (art.
cour devait s'en tenir au texte de la loi (art. 42), qui déclare les amendes de la police correctionnelle et de la police municipale solidaires entre les complices, sans distinguer le cas où les amendes sont portées au maximum, d'avec celui où elles ne le sont pas, et par conséquent en les identifiant l'un avec l'autre. — Conclusions au rejet, etc. ARRÊT. « Attendu que, d'après l'article 42 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, les amendes de la police correctionnelle sont solidaires entre les complices; que la cour dont l'arrêt est attaqué a fait, par conséquent,
la cour dont l'arrêt est attaqué a fait, par conséquent, une juste application de cette loi, en condamnant les réclamants solidairement au paiement des amendes respectivement prononcées contre eux. — Rejette le pourvoi, etc. Du 11 septembre 1807. — Section criminelle. — Rapport M. Vergès. ENREGISTREMENT. — ACTE. — NOTAIRE. Un notaire est-il tenu de faire enregistrer un acte qu'il n'a pas revêtu de sa signature? — Rés., nég. (La Régie des domaines, dem. — Le sieur Passemard, déf.) Le sieur Passemard, notaire, avait rédigé un acte de partage entre divers membres de la famille Perot. Et sur cet acte,
divers membres de la famille Perot. Et sur cet acte, les parties avaient apposé leur signature le 26 brumaire an 13. Mais avant d'y apposer la sienne, le notaire demanda qui paierait les droits d'enregistrement : il est même d'usage qu'à cet égard les notaires aient d'avance les mains garnies. Les parties ne s'accordèrent pas sur le paiement des frais d'enregistrement : elles se retirèrent ; et le notaire n'eut garde d'apposer sa signature à l'acte. Quelque temps après, le vérificateur eut connaissance de cet acte, resté sans signature de notaire : il en dressa procès-verbal ; et une contrainte
notaire : il en dressa procès-verbal ; et une contrainte fut décernée contre le sieur Passemard, aux fins de paiement, 1°. du droit d'enregistrement ; 2°. d'une amende. Le motif de cette contrainte fut que cet acte, tel quel, était un acte public, susceptible d'enregistrement. Sur l'opposition à la contrainte, — 25 avril 1806, jugement du tribunal civil de Sarlat, qui déboute la Régie, « attendu que, sans signature du fonctionnaire, il n'y a pas acte public. » POURVOI en cassation de la Régie, pour contravention à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à
la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à l'enregistrement les actes publics reçus par les notaires. Elle soutenait que, dans l'espèce, il y avait acte public, quoiqu'il n'y eût pas signature de notaire; et cette opinion était appuyée sur les articles combinés 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, relative au notariat. L'article 14, disait-on, veut que les actes reçus par les notaires soient signés par les parties, les témoins et les notaires eux-mêmes : ces trois espèces de signatures sont mises sur la même ligne ; et, selon l'article 68, elles ont la
même ligne ; et, selon l'article 68, elles ont la même importance : car l'omission de chacune de ces trois espèces de signature entraîne également la nullité de l'acte. Ainsi, « selon les articles 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, la signature du notaire est placée sur la même ligne, et a la même importance que la signature des parties et témoins. » Or, l'omission de la signature des parties et des témoins n'empêcherait pas qu'il n'y eût acte public. Donc, également, l'omission de la signature du notaire n'empêche pas qu'il n'y ait acte public.
signature du notaire n'empêche pas qu'il n'y ait acte public. Pour le sieur Passemard on répondait, que l'idée d'acte public emporte nécessairement la participation, et conséquemment la signature d'un fonctionnaire public ;—que telle est l'idée consacrée par l'article 1217 du Code Napoléon, touchant les actes authentiques; que les articles 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11 ne disent rien de contraire, Que si l'article 68 déclare nuls les actes de notaires non revêtus de leur signature, en prononçant aussi leur nullité, en cas d'omission de la signature des parties et des témoins, le législateur ne dit
signature des parties et des témoins, le législateur ne dit pas si l'une et l'autre nullité sont de même nature et doivent produire les mêmes effets. Que, dans le silence de la loi sur les effets de chaque espèce de nullité, il faut les apprécier d'après leur propre nature; qu'au cas d'omission de la signature des parties ou des témoins, il y a acte public, parce qu'un notaire l'a reçu; mais acte vicié, acte annulable pour irrégularités essentielles; qu'au contraire, dans le cas d'omission de la signature du notaire, il y a nullité, c'est-à-dire non-existence d'acte public; — Que cette
y a nullité, c'est-à-dire non-existence d'acte public; — Que cette distinction entre les actes nuls ou non-existants, et les actes nuls ou annulables, est d'un usage général ; car, en tout, pour les êtres moraux comme pour les êtres physiques, il faut s'assurer de l'existence d'un être, avant de lui assigner des qualités ; il faut distinguer leurs éléments constitutifs et les attributs qui les modifient. Ainsi, et dans l'espèce, disaient les défendeurs, il y avait nullité, c'est-à-dire non-existence d'acte public, puisque l'officier public n'avait pas signé cet acte. Le sieur Passemard s'attachait ensuite à indiquer les conséquences inadmissibles qui
sieur Passemard s'attachait ensuite à indiquer les conséquences inadmissibles qui résulteraient du système de la Régie. Dans le système de la Régie, disait-il, la signature de l'officier public n'est pas nécessaire pour imprimer au acte le caractère d'acte public. Un acte pourrait donc, suivant elle, être considéré comme émané d'un officier public, par le concours de quelques déclarations faites dans l'acte, même en l'absence et sans la participation de l'officier public. Il pourrait y avoir acte public, sans que cet acte fût reçu par un officier public. — Il ne serait pas nécessaire à la publicité de l'acte, qu'il portât
serait pas nécessaire à la publicité de l'acte, qu'il portât avec lui le sceau de l'autorité publique. Un acte non revêtu de la signature de l'officier public emporterait l'exécution parfaite, et celui qui en serait porteur pourrait prendre inscription hypothécaire, et même poursuivre une expropriation forcée. Enfin, cet acte informe devrait obtenir jusqu'à inscription de faux, et jusqu'à ce qu'il eût été annulé, la foi pleine et entière que la loi attribue aux actes revêtus du sceau de l'autorité publique. Telles seraient les conséquences du système de la Régie. L'absurdité des conséquences prouve la fausseté du principe. M. Giraud, s.p.g.,
des conséquences prouve la fausseté du principe. M. Giraud, s.p.g., a conclu au rejet. À RÉSOLUTION Attendu qu'en décidant que l'acte du 26 brumaire an 13 ne devait pas être considéré comme un acte public, dès lors qu'il était dénué de la signature de l'officier public chargé de le recevoir, signataire, qui seule pouvait constater légalement l'intervention de cet officier, le tribunal civil de Sarlat n'est contrevenu à aucune loi. La cour rejette, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rapport. M. Boyer. Pl. MM. Huart-Duparc et Sirey, STATUTS. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. Les règles prescrites par le
STATUTS. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. Les règles prescrites par le Code Napoléon en matière de transmission de biens ou de mutation de propriété; sont-elles applicables aux mutations qui donnent lieu au droit d'enregistrement ? Rés. nég. (La Régie des domaines, dem. —Les frères Leist, déf.) Les frères Leist avaient, en leur propre nom, affecté d'hypothèque les biens de leur père, encore vivant; de plus, ils étaient imposés au rôle des contributions, et avaient payé leur quote. Ces circonstances étaient une présomption légale d'une mutation de propriété à leur profit, aux termes de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire
termes de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement. Aussi le paiement du droit de mutation leur fut-il demandé par la Régie, en la forme ordinaire de contrainte. Il fut répondu par les frères Leist que la règle consacrée par l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, se trouvait abrogée par les articles 544, 711, 894, 931 et 932 du Code Napoléon; — et cette défense fut accueillie par le tribunal civil de Coulens, qui les déchargea de la contrainte. La Régie s'est pourvue en cassation, soutenant qu'il y avait fausse application
s'est pourvue en cassation, soutenant qu'il y avait fausse application du Code Napoléon, et contravention à la loi spéciale sur l'enregistrement. M. Pons, s.p.g. im., a pensé que la loi commune était inapplicable aux matières réglées par des dispositions spéciales. Un avis du Conseil d'Etat, approuvé par S. M. le 1er juin 1807 (1), décide que le Code de procédure civile est inapplicable aux procès en matière de droit d'enregistrement; — et le principe sur lequel se fonde cet avis est que, « par la loi commune, le législateur n'a pas entendu régler les matières pour lesquelles il aurait été
pas entendu régler les matières pour lesquelles il aurait été fait, par une loi spéciale, exceptions aux règles générales. » L'analogie est ici frappante. M. Pons a conclu à la cassation. ARRÊT. Vu l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, — et attendu que le jugement dénoncé a reconnu, en point de fait, 1°. que les biens dont il s'agit ont été inscrits au nom de Charles et de Jacques Leist, au rôle des contributions, et que les deux frères les ont payées ; 2° que Charles et Jacques Leist se sont bornés à alléguer qu'il n'y
et Jacques Leist se sont bornés à alléguer qu'il n'y avait point eu de mutation de propriété, sans fournir aucune preuve de leur allégation ; Attendu que ces circonstances suffisaient, aux termes de l'article 12 précité, pour établir la demande de la Régie, et pour autoriser la poursuite des droits de mutation ; — d'où il suit que le tribunal de Conseil a violé le susdit article : et commis un excès de pouvoir, en chargeant la Régie d'une preuve plus ample que celle exigée par la loi ; Attendu que les articles 544, 711, 894, 931 et 932 du
que les articles 544, 711, 894, 931 et 932 du Code Napoléon, n'ayant point dérogé à la disposition de l'article 12 de la loi de frimaire, le tribunal de Conseil les a faussement appliquées à l'espèce. La Cour casse, etc. Du 28 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Botton. RENTE FONCIÈRE. — ARRÉRAGES. — PRESCRIPTION. Les arrérages de rente foncière échus avant la loi du 10 août 1792, ont-ils été soumis à la prescription de cinq années ? — Rés. nég. (La Régie des domaines, dem. — Desouches, dèf. 26 messidor an 13.— Contrainte décernée par la Régie
dèf. 26 messidor an 13.— Contrainte décernée par la Régie contre Desouches, pour arrérages d'une rente foncière de 5 fr. 50 c., due depuis 1757. Desouches offre de payer cinq années; — et relativement aux autres années, il oppose la prescription prononcée par la loi du 20 août 1793, tit. 3, art. 1er, portant : « Les arrérages à échoir de cens, redevances, même de rentes foncières ci-devant perpétuelles, se prescriront à l'AVENIR par cinq ans, à compter du jour de la publication du présent décret, s'ils n'ont été conservés par la reconnaissance du redevable, ou par des poursuites judiciaires.
par la reconnaissance du redevable, ou par des poursuites judiciaires. » Cette exception était fondée, sans doute, relativement aux arrérages échus depuis la loi ; car la Régie (qui était aux droits des ci-devant Ursulines d'Amboise) ne pouvait se placer dans l'exception de l'article 2 de la même loi qui, en faveur des particuliers créanciers de rentes, suspend la prescription depuis le 2 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794. Il paraît que la difficulté a été mise, non relativement aux arrérages échus depuis la loi, mais bien relativement aux arrérages antérieurs. Desouches prétendit que ces arrérages antérieurs étaient prescrits, pour
antérieurs. Desouches prétendit que ces arrérages antérieurs étaient prescrits, pour n'avoir pas été réclamés dans les cinq ans, depuis la loi du 20 août 1792, — et le tribunal civil de Tours, lui donnant acte de ces offres de payer cinq années, le déchargea de la contrainte décernée par la Régie. POURVOI en cassation, pour contravention à l'article 1er, titre 3 de la loi du 20 août 1792. M. Giraud, s. p.-g.-i. a conclu à la cassation. ARRÊT. Vu l'article premier de la loi du 20 août 1792 ; Attendu, 1° que cette loi ne restreint la prescription en cette
1° que cette loi ne restreint la prescription en cette matière que pour l'avenir et pour les arrérages lors à échoir; d'où il suit qu'elle ne peut avoir effet rétroactif sur les arrérages échus antérieurement à sa publication, à l'égard desquels la prescription établie par les lois anciennes a pu seule être invoquée; Attendu, 2° que la loi précitée de 1792, en restreignant pour l'avenir à cinq ans la prescription des arrérages de rentes, et en maintenant, à l'égard des arrérages antérieurs, toute la force des anciennes lois, n'a pas statué en même temps que pour se prévaloir, à cet
statué en même temps que pour se prévaloir, à cet égard des droits acquis par les anciennes lois, les créanciers seraient obligés d'en faire la demande dans les cinq ans, à partir de l'époque à laquelle, d'après l'article 2 de la loi du 20 août 1792, devait commencer la prescription quinquennale établie par l'article 1er ; qu'il suit de là, qu'en déboutant la Régie de sa demande en paiement d'un plus grand nombre d'années d'arrérages que celui de cinq, offert par le débiteur, le tribunal civil de l'arrondissement de Tours a fait évidemment une fausse application de la loi du
a fait évidemment une fausse application de la loi du 20 août 1792, et violé les lois antérieures touchant la prescription des rentes. La Cour casse, etc. Du 30 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Boyer. COMPLAINTE; — ACTION POSSESSOIRE. — SERVITUDE. Y a-t-il lieu à complainte, en cas de trouble dans la possession d'une servitude IMPRESCRIPTIBLE ? Rés. nég. (1). Le droit d'avoir CONTINUELLEMENT, et de manière très-APPARENTE, des ESCALIERS et des LAVOIRS sur le terrain d'autrui, est-il une servitude prescriptible ?— Rés. nég. ( Pourvoi du sieur Joffrenot. ) Le sieur Joffrenot, tanneur, était en possession