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hautes parties contractantes s’engagent à constituer dans un délai fixe ; « Mais considérant, qu’en admettant même que la dette de Cassella et Cie ait été exigible avant la guerre, si le paragraphe 16 de l’annexe à l’article 296 précité édicte qu'en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis, la contestation est soumise à un arbitrage du consentement des parties ou portée devant le tribunal arbitral mixte, l’article 304, d’autre part, tout en édictant que tous les différends, quels qu’ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du présent traité entre les ressortissants des
mise en vigueur du présent traité entre les ressortissants des puissances alliées et associées et les ressortissants allemands, seront réglés par le tribunal mixte, établit toutefois une exception, pour les différends qui, par application des lois des puissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières puissances ; « Qu’il prescrit, dans ce cas, que ces différends seront réglés par ces tribunaux nationaux, à l’exclusion du tribunal arbitral mixte, à moins que le ressortissant intéressé d’une puissance alliée ou associée ne préfère porter l’affaire devant le tribunal arbitral mixte ; « Considérant que les
devant le tribunal arbitral mixte ; « Considérant que les dispositions de cet article ont un caractère général et doivent recevoir leur application dans l’espèce, où il s’agit d’un différend relatif à un contrat de vente de licence, intervenu entre Haas et Cassella et Cie, avant la mise en vigueur du traité ; « Que cette contestation est essentiellement de la compétence des tribunaux français, par application même de la loi française (art. 14 du Code civil) ; « Que les parties avaient, du reste, elles-mêmes expressément choisi cette juridiction, également compétente, aux termes de l’article 310 du traité pour
également compétente, aux termes de l’article 310 du traité pour statuer en cas de désaccord entre les parties, sur les conditions de la nouvelle licence à accorder au bénéficiaire ; « Par ces motifs ; « Se déclare compétente ; « Déclare, en conséquence, Cassella et Cie mal fondés en leur demande tendant au dessaisissement de la cause ; « Renvoie l’affaire à trois semaines, pour être plaidée et statué au fond ; « Condamne Cassella et Cie aux dépens de l’incident. » Observations. — La solution admise par l’arrêt reproduit ci-dessus nous paraît devoir être approuvée. En effet, l’appelant
reproduit ci-dessus nous paraît devoir être approuvée. En effet, l’appelant n’était pas fondé à se prévaloir de l’article 296 du traité de Versailles, portant que les dettes exigibles avant la guerre dont étaient tenus les ressortissants des puissances alliées envers les Allemands ou inversement, doivent se régler par l’intermédiaire d’offices de vérification et de compensation dont la création est stipulée par cet article ; car ces mots « dettes exigibles » ne sauraient s’entendre de dettes pour le recouvrement desquelles des procès ont été engagés. Ce qui le prouve, c’est la suite du texte de cet article, et en outre
la suite du texte de cet article, et en outre la teneur du paragraphe 16 de l’annexe qui y est jointe, aux termes duquel « en cas de désaccord entre deux offices sur la réalité de la dette ou en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis, ou entre les offices, la contestation sera ou soumise à un arbitrage (si les parties y consentent et dans les conditions fixées par elles d’un commun accord), ou portée devant le tribunal arbitral mixte prévu dans la section VI ci-après... » Il résulte bien nettement de cette dernière disposition que
» Il résulte bien nettement de cette dernière disposition que les dettes exigibles envisagées dans cette partie du traité n’ont pas encore fait l’objet d’un procès. Or, dans l’espèce, il s’agissait d’une demande en paiement déjà pendante avant la guerre. Le seul article du traité de Versailles qui parait applicable à ce cas est l’article 304, qui prévoit la création dans un délai de trois mois des tribunaux arbitraux entre chacune des puissances alliées d’une part et l’Allemagne d’autre part. D’après cet article : Les tribunaux arbitraux mixtes jugeront, les différends qui sont de leur compétence aux termes des sections
différends qui sont de leur compétence aux termes des sections 3, 4, 5 et 7 ; en outre, tous les différends quels qu'ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du présent traité entre les ressortissants des puissances alliées ou associées et les ressortissants allemands seront réglés par le tribunal arbitral mixte, à l’exception des différends qui, par application des lois des puissances alliées, associés ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières puissances. Dans ce cas, ces différends seront réglés par les tribunaux nationaux, à l’exception du tribunal arbitral mixte. Le ressortissant
tribunaux nationaux, à l’exception du tribunal arbitral mixte. Le ressortissant intéressé d’une puissance alliée ou associée pourra toutefois porter l’affaire devant le tribunal arbitral mixte à moins que sa loi nationale ne s’y oppose... Toutefois, on peut se demander si cette disposition a entendu régler le cas des procès engagés avant la guerre. Ce qui peut rendre la question douteuse, c’est d’une part les mots « pourra porter l’affaire devant le tribunal arbitral mixte » dont se sont servis ces rédacteurs ; c’est, d’autre part, la compétence reconnue dans les mêmes termes à ce tribunal par le paragraphe 6 de
mêmes termes à ce tribunal par le paragraphe 6 de l’annexe à l’article 296, reproduit plus haut, « en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis » à l’occasion des dettes exigibles, qui, suivant nous, du moins, sont des dettes qui n’ont encore fait l’objet d’aucune instance ; c’est, enfin, cette circonstance que le traité de Versailles prévoit, à la manière des lois anglaises, un grand nombre d’hypothèses, en donnant à chacune d’elles une solution spéciale, et qu’il ne prévoit pas celle qui, pourtant, a dû se présenter à l’esprit de ses rédacteurs, où, pour le recouvrement
présenter à l’esprit de ses rédacteurs, où, pour le recouvrement des dettes envisagées, un procès avait déjà été introduit et était resté suspendu. On peut donc supposer que, dans cette circonstance, le traité de Versailles n’a pas voulu dessaisir les tribunaux devant lesquels ces procès avaient été portés. En admettant qu’il faille au contraire attribuer à l’article 301 du traité une portée générale, comme l’a fait l’arrêt reproduit, la restriction aux pouvoirs des tribunaux arbitraux mixtes apportée par cet article pour le cas des procès qui sont de la compétence des tribunaux des puissances alliées en vertu des lois nationales
des tribunaux des puissances alliées en vertu des lois nationales de ces puissances, devait, à notre avis, recevoir son application. Toutefois, on peut se demander si cette compétence résultait, dans l’espèce, de l’article 14 du Code civil, comme l’a décidé l’arrêt ; car il semble bien résulter des faits de la cause que le Français était défendeur. Quoi qu’il en soit, la solution ne pourrait pas être différente ; car l’article 15 du Code civil attribue également compétence aux tribunaux français, pour connaître de la demande formée par un étranger contre un Français. Voir : C. de Paris, 22 février
contre un Français. Voir : C. de Paris, 22 février 1841 (Dal. Jur. gén., v° Etranger, p. 251) ; C. de Bordeaux, 25 mars 1885 (Dal. 1888.2.290) ; C. de Paris, 20 janvier 1859 (Dal., 1802.1.65). Quelle que soit la source de l’obligation : C. de Paris, 20 juin précité. Il n’est pas sans intérêt. de faire remarquer que la thèse consacrée par l’arrêt reproduit est de nature à entraîner cette conséquence que les tribunaux arbitraux mixtes auront peu d’affaires à juger, du moins entre les Français et les Allemands ; en effet, qu’il s’agisse de procès déjà pendants lors
; en effet, qu’il s’agisse de procès déjà pendants lors de la promulgation du traité de Versailles ou de procès engagés postérieurement, il est aisé de prévoir que le Français, demandeur ou défendeur, aimera mieux être jugé par un tribunal français que par un tribunal arbitral mixte ; car c'est là une juridiction nouvelle assurément excellente et digne de confiance, si l’on s’en rapporte aux règles qui président à son organisation, mais qui n’a pas encore fait connaître ses mérites propres et sa manière d’interpréter et d’appliquer les lois. La 0° Chambre de la Cour de Paris a rendu dans
0° Chambre de la Cour de Paris a rendu dans une espèce analogue à celle de l’arrêt rapporté, le 23 octobre 1921), un arrêt où elle s’est également déclarée compétente, mais en décidant que la juridiction compétente était, non pas une cour arbitrale mixte, mais l’office de vérification et de compensation. 22.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Brégeault. Audience du 23 octobre 1920. TRAITÉ DE VERSAILLES. — DETTES. — OFFICE DE VÉRIFICATION ET DE COMPENSATION. — TRAITÉS INTERNATIONAUX. — CRÉANCIER ANGLAIS. — DÉBITEUR ALLEMAND. — DETTE EXIGIBLE AVANT LA GUERRE. — COMPÉTENCE DE L’OFFICE BRITANNIQUE. TRIBUNAUX
EXIGIBLE AVANT LA GUERRE. — COMPÉTENCE DE L’OFFICE BRITANNIQUE. TRIBUNAUX FRANÇAIS SAISIS AVANT LE TRAITÉ. — LOI DE PROCÉDURE. — EFFET RÉTROACTIF. DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC. Aux termes de l’article 290 du traité de Versailles, les dettes exigibles avant la guerre et dues par les ressortissants des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance aux ressortissants de puissances adverses résidant sur le territoire de cette puissance, doivent se régler par l'intermédiaire d’offices de vérification et de Compensation que les hautes parties contractantes s'engagent à constituer dans un délai fixé. En conséquence, le national anglais résidant en Angleterre qui a,
En conséquence, le national anglais résidant en Angleterre qui a, sur un Allemand résidant en Allemagne, une créance exigible avant la guerre, doit, pour arriver au recouvrement de sa créance, s'adresser à l'office britannique créé en exécution du traité de Versailles. Il importe peu qu'antérieurement au traité de paix et à sa promulgation, les tribunaux français aient été saisis du litige, car il s'agit d'une loi de procédure et de compétence ayant un effet rétroactif dès lors qu'elle ne lèse aucun droit acquis. Au surplus, les dispositions du traité de Versailles sur ce point sont formellement impératives et essentiellement d'ordre
Versailles sur ce point sont formellement impératives et essentiellement d'ordre public et même d'ordre international. En conséquence, les juridictions de droit commun antérieurement saisies de litiges tombant sous l'application des dispositions de l'article 296 du traité de paix, sont tenues de s'en dessaisir. Il a été statué en ce sens par l’arrêt suivant, après plaidoirie de M. Travers, avocat, et conformément aux conclusions de M. Mornet, avocat général : « La Cour ; « Statuant sur le déclinatoire d’incompétence déposé par M. le procureur général : « Considérant que Meylein est appelant d’un jugement du Tribunal de commerce de la
est appelant d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 28 mai 1913, le condamnant à payer à dame Waddy la somme de 8.750 francs, avec intérêts à 8 % à partir du 15 avril 1912 ; que, par leurs conclusions additionnelles, les époux Waddy demandent à la Cour de condamner en outre l’appelant au paiement de la différence entre le cours de la livre sterling au jour du jugement et celui de cette monnaie au jour de la signification du présent arrêt ; . « Mais considérant que les époux Waddy, de nationalité anglaise, résident
Mais considérant que les époux Waddy, de nationalité anglaise, résident en Angleterre, que Meylein est de nationalité allemande, et qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour qu’il réside actuellement en Allemagne ; « Or, considérant qu’aux termes de l’article 290 du traité de paix signé à Versailles, le 28 juin 1919 et rendu exécutoire en France par la loi du 23 décembre 1919, les dettes exigibles avant la guerre et dues par les ressortissants d’une des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance aux ressortissants d’une puissance adverse résidant sur le territoire de cette puissance, doivent se
adverse résidant sur le territoire de cette puissance, doivent se régler par l’intermédiaire d’offices de vérification et de compensation que les hautes parties contractantes s’engagent à constituer dans un délai fixé ; que spécialement en France un office de ce genre a été créé par la loi du 10 mars 1920 ; « Considérant qu’il s’agit bien, dans l’espèce, d’une dette exigible avant la guerre ; que le débiteur réside, sur le territoire d’une des puissances contractantes dont il est le national, et que les créanciers, ressortissants d’une puissance adverse, résident sur le territoire de cette puissance ; d’où il
résident sur le territoire de cette puissance ; d’où il suit que c’est à l’office britannique que les intimés doivent s’adresser pour arriver, par la procédure spécifiée au traité, au recouvrement de leur créance ; . « Considérant qu’il importe peu que le tribunal de commerce et la Cour aient été saisis du litige antérieurement au traité de paix et à sa promulgation ; qu’il s’agit, en effet, d’une loi de procédure et de compétence ayant un effet rétroactif dès lors qu’elle ne lèse aucun droit acquis ; que loin de porter atteinte aux droits des créanciers, le traité les
de porter atteinte aux droits des créanciers, le traité les sauvegarde, au contraire, puisqu’il confie la défense de leurs intérêts à un organisme composé de leurs nationaux dans le but d’assurer le recouvrement de leurs créances d’une façon à la fois plus certaine et plus rapide ; « Considérant, au surplus, que les dispositions sus-relatées sont formellement impératives et essentiellement d’ordre public et même d’ordre international ; qu’elles ont été complétées, et sanctionnées, dans les annexes du traité, par la prohibition absolue aux particuliers des différents Etats se trouvant dans les situations respectives ci-dessus indiquées de régler leurs dettes autrement
les situations respectives ci-dessus indiquées de régler leurs dettes autrement que par l'intermédiaire des offices dont s’agit, sous peine d’encourir les pénalités réprimant le commerce avec l’ennemi ; qu’enfin, il est dit dans le paragraphe 3 de l’annexe à la section III : « Elles (les hautes parties contractantes) interdiront également sur leur territoire « toute action en justice relative au paiement des « dettes ennemies, etc... » ; « Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les juridictions de droit commun antérieurement, saisies de litiges tombant sous l’application de ces dispositions, sont tenues de s’en dessaisir ;
l’application de ces dispositions, sont tenues de s’en dessaisir ; « Par ces motifs ; « Se déclare incompétente ; « Renvoie les intimés à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront ; « Et considérant que l’obligation dans laquelle se trouve la Cour de se dessaisir provient d’une cause qui n’est imputable à aucune des parties ; « Ordonne la restitution de l’amende ; compense les dépens d’appel. » Observations. — Si l’on doit, approuver la 6e Chambre de la Cour d’appel de s’être déclarée incompétente dans l’arrêt ci-dessus, il y a lieu toutefois de faire des réserves en ce qui
a lieu toutefois de faire des réserves en ce qui touche les motifs sur lesquels elle s’est fondée. D’une part, bien qu’il soit de jurisprudence que l’incompétence des tribunaux français à l’égard des contestations entre étrangers n’est que relative, et peut être couverte par une renonciation expresse ou tacite : C. de cassation, 5 mars 1879 (Dalloz, 1880. 1.9) ; C. de Paris, 12 décembre 1893 (Dal, 1895.2. 316) ; 6 mai 1897 (Dal., 1897.2.519) ; il est également admis que les tribunaux français, peuvent, bien que l’exception d’incompétence n’ait pas été soulevée, refuser de statuer sur la contestation :
pas été soulevée, refuser de statuer sur la contestation : C. de cassation, 27 janvier 1857 (Dal., 1857.1.142) ; 5 mars 1879 (Dal., 1880.1.9) ; C. de Paris, 5 mai 1897 (Dal., 1897.2.519), et se dessaisir en tout état de cause (C. de cassation, 27 janvier 1857 précité). Le motif tiré par l’arrêt rapporté du traité de Versailles ne nous paraît pas exact. En effet, l’article 296 de ce traité ne vise que les dettes exigibles ; ce sont les seules dont il appartienne aux offices de vérification et de compensation de connaître. Quant aux dettes qui ont donné naissance
compensation de connaître. Quant aux dettes qui ont donné naissance à un différend, c'est l’article 304 du traité qui établit la juridiction devant laquelle le différend doit être porté. Cette juridiction, c’est le tribunal arbitral mixte. Voir sur ce point : C. de Paris (4e Ch.), 19 février 1921, rapporté plus haut, et l’observation jointe. En admettant que les dispositions du traité de Versailles aient visé les procès en cours (ce qu’ont implicitement décidé les deux arrêts de la Cour de Paris reproduits ci-dessus), il est incontestable que ces dispositions, par cela même qu’elles constituaient des règles de compétence, étaient
par cela même qu’elles constituaient des règles de compétence, étaient immédiatement applicables. Voir sur ce point : Aubry et Ilain (I. P r , par. 30) ; Hue (1. r, n° 83) ; Garsonnet (I. P r , par. 148) ; C. de cassation, 29 mars 1897 (Dal., 1897.1.255) ; C. de Rennes, 28 janvier 1902 (Dal., 1908.1.07) ; Trib. civ. Seine, 18 avril 1913 (Dal., 1913.2.365). Toutefois, une controverse existe sur le point de savoir si une loi de compétence est applicable immédiatement, même lorsque le procès n’est pas en état, au moment de sa promulgation. Voir en divers
en état, au moment de sa promulgation. Voir en divers sens sur cette question : C. de cassation, 31 octobre 1906 (Dal., 1902.1.257) ; C. d’Aix, 18 février 1880 (Dal., 1887.2.97) ; C. de Grenoble, 12 août 1902 (Dal., 1904.2.77) ; Trib. com. Nîmes, 15 mai 1907 (Dal., 1907.5.29) ; C. de cassation, 18 février 1882 (Dal., 1882.1.135) ; C. de cassation, 25 novembre 1895 (Dal. 1896.1.37). Sur la rétroactivité des lois de police et de sûreté, voir : C. de cassation, 27 juillet 1899 (Dal., 1900.1. 159) ; C. de Chambéry, 20 février 1905 (Dal., 1907. 2.118). 22, S.
de Chambéry, 20 février 1905 (Dal., 1907. 2.118). 22, S. 1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.). Présidence de M. Burnod, Audience du 24 juillet 1920. SOCIÉTÉ DE CHASSE. — GÉRANT. — DÉCISION PRISE À la majorité des parts.— Assemblée générale.— BAUX PASSÉS OU APPORTÉS PAR LE GÉRANT.— ACTE de société non signé par une des parties. — SOCIÉTAIRE DÉMISSIONNAIRE OU EXCLU.— PERTE DE SES DROITS SOCIAUX. — SOCIÉTÉ À TERME. — CONDAMNATION. Si quelques exemplaires d’un acte de Société n'ont pas été signés par une des parties, cette circonstance n'entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte. La preuve
circonstance n'entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte. La preuve de la constitution de la Société, à l’égard de cette partie, peut résulter, soit d’un commencement de preuve par écrit, soit des circonstances ou de l’aveu de celle-ci. En tout cas, ce défaut de signature ne peut être opposé par celle des parties qui a volontairement exécuté la convention portée dans l’acte prétendu irrégulier, le fait de l'exécution volontaire constituant une preuve irréfragable de la ratification du vice allégué. De même, la présence de celle des parties qui a omis de signer divers exemplaires du pacte social à l’instance ayant
de signer divers exemplaires du pacte social à l’instance ayant pour objet l'exécution d'une quelconque de ses dispositions implique nécessairement son adhésion au pacte dont s’agit, et tout membre démissionnaire ou exclu d’une Société en exécution d’une clause des statuts perd irrévocablement tous les droits qu'il a pu apporter lors de son adhésion à la Société, même s’ils faisaient partie intégrante de son patrimoine. Il en est notamment ainsi d’un associé démissionnaire ou évincé d'une Société de chasse qui ne conserve plus aucun droit de chasse, en vertu des baux qu’il a pu signer comme gérant de la Société de
qu’il a pu signer comme gérant de la Société de chasse, ceux-ci lui ayant été consentis par les divers bailleurs, non point en son propre et privé nom, mais comme mandataire de ses copropriétaires, incapable à ce titre d’en être devenu à un moment quelconque le bénéficiaire exclusif. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Mansie et Charles Chenu, sur les conclusions de M. le substitut Chatry : « Le Tribunal ; « Attendu qu'aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er janvier 1918, qui sera enregistré en même
Paris du 1er janvier 1918, qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, de Montmort, de Broglie, de l’Aigle, de Bourbon-Busset et de Créqui-Montmort ont constitué avec de Gabriac la « Société de chasse de Varize », canton d’Orgères (Eure-et-Loir), pour une durée devant prendre fin à la clôture de la chasse 1928 ; « Attendu qu’à cette Société, de Gabriac a apporté sans réserve et pour leur entière durée », en même temps que tout renouvellement, tous les droits de chasse résultant de divers baux passés, savoir: 259 à son nom seul, ayant pour objet 8,925 hectares,
259 à son nom seul, ayant pour objet 8,925 hectares, conjointement avec de Grammont, Oréqui-Montfort, Albert et François de Broglie, portant sur 1,425 hectares appartenant aux héritiers de Cossé de Brissac, et les autres s’étendant sur 650 hectares environ lui ayant été gratuitement concédés ; que de son côté la Société de Varize a pris à sa charge les loyers des baux existants, ainsi que ceux à provenir des baux susceptibles d’être passés dans l’avenir par de Gabriac, et en outre les dépenses nécessitées par l’entretien des gardes, même pendant la durée de la guerre; « Attendu que le même
la durée de la guerre; « Attendu que le même acte donne de Gabriac l’autorisation générale de « signer dans la suite, de son « nom personnel, et aux conditions qu’il jugera le plus « favorables, tous les baux nécessaires à la Société, après qu’agrément en aura été donné à lui par la « majorité des parts exprimées »; qu’en outre il a été chargé du soin d’assurer tous les détails d’administration de la chasse, les rapports avec les gardes, la « représentation vis-à-vis des tiers », et d’établir les comptes ; « Attendu, enfin, que cet acte porte la
comptes ; « Attendu, enfin, que cet acte porte la clause suivante : « Toutes les décisions seront prises à la majorité des parts, les opposants s’engagent d’honneur « à accepter les décisions de cette majorité. Tout « membre mis en minorité qui se refuserait à sous«crire aux décisions de la majorité pourrait, du fait « même, être déclaré démissionnaire »; « Attendu que la gestion conférée à de Gabriac ayant, vers le mois de mai 1919, inspiré des appréhensions à ses associés, celui-ci a consenti, le 2 août 1919, dans le but de liquider sa dette envers la Société,
dans le but de liquider sa dette envers la Société, à signer, au bénéfice de de l’Aigle, de Bourbon-Busset et de Créqui-Montfort, des billets à ordre s’élevant au profit de chacun à 11,333 francs, avec intérêts à 5 %, à partir dudit jour, soit ensemble à la somme de 83,999 francs ; « Attendu que dans une lettre par lui adressée le 19 mars 1920 à de l’Aigle, de Gabriac, en lui soumettant les comptes de la chasse de Varize arrêtés au 31 décembre 1919, a formulé la prétention de voir la Société cesser rétroactivement à cette dernière date; «
voir la Société cesser rétroactivement à cette dernière date; « Attendu que tous les actionnaires ont alors été convoqués, et qu’une assemblée générale, réunie le 30 du même mois, a protesté contre une telle application des statuts ; que de Gabriac ne s’étant pas présenté, elle s’est ajournée au 16 avril suivant, date à laquelle celui-ci a déclaré pouvoir comparaître; qu’en outre elle a émis l’avis que de Gabriac devrait apporter à cette nouvelle réunion « tous comptes et pièces justificatives de sa gestion », ainsi que « tous les baux « signés par lui pour le compte de la