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concours. La première rédaction de la loi du 25 ventôse an XI contenait aussi un article ainsi conçu: « Tout notaire pourra, en se démettant de ses fonctions, désigner pour son successeur, soit son fils, pourvu que celui-ci soit au nombre des candidats inscrits sur la liste formée en exécution de l'art. 39, soit tout autre candidat admis sur ladite liste. La démission n'aura d'effet, à l'égard du notaire qui l'aura donnée, qu'après que le candidat, par lui désigné, aura obtenu l'admission du jury et la nomination du Gouvernement. » Cette disposition ne fut pas conservée ; mais voici comment
Cette disposition ne fut pas conservée ; mais voici comment s'exprimait l'orateur du Gouvernement, M. Réal, dans l'exposé des motifs: « C'est une propriété, sans doute, que cette confiance méritée, que cette clientèle acquise par une vie entière consacrée à un travail opiniâtre et pénible. Mais si, dans la place qu'il occupe, le fonctionnaire ne peut jamais espérer de pouvoir, en aucune manière, disposer de cette propriété, s'il ne peut avoir une influence, même indirecte, sur la disposition qui en sera faite ; si, comme dans le système du concours, il est convaincu que toutes les peines qu'il se donne
il est convaincu que toutes les peines qu'il se donne ne profiteront qu'à lui seul, que jamais son fils ou l'homme dont il aura soigné l'instruction, qui aura secondé ses travaux, agrandi ses succès ne pourront retirer le moindre profit de ses veilles, il se regardera comme un simple usufruitier, il exploitera son emploi, comme l'usufruitier exploite la terre dont un autre a la nue propriété. Le concours enlevait ainsi aux notaires un des grands motifs de travail et d'émulation, une des plus douces satisfactions de la vie, et peut-être le lien le plus fort qui puisse attacher l'homme à
le lien le plus fort qui puisse attacher l'homme à la probité, à sa réputation. » Aussi, pendant cette législation intermédiaire, les officiers ministériels continuaient à vendre leurs charges; cette façon de procéder n'était pas admise officiellement, mais elle était générale et les tribunaux qui repoussaient les traités causés « Transmission de l'office » admettaient ceux causés « vente de minutes, vente de recouvrements, vente de clientèle ». Ainsi la vente des offices existait en fait ; elle était connue du Gouvernement, qui la tolérait. Le Gouvernement était si loin de méconnaître ce principe, qu'en 1808, lorsque le nombre des
de méconnaître ce principe, qu'en 1808, lorsque le nombre des avoués près le tribunal de la Seine a été réduit à 150, un décret du 25 mars 1808 a décidé qu'une indemnité réglée par des experts serait allouée aux officiers supprimés à raison de la perte de leur pratique et sans préjudice des recouvrements. Ainsi, si en droit la vénalité était supprimée depuis 1791, en fait, elle continuait à subsister. III. — Loi du 28 avril 1816. Après la chute de l'Empire, à la suite des deux invasions, le budget de 1815 a été établi en recettes à 713.510.000 francs,
de 1815 a été établi en recettes à 713.510.000 francs, en dépenses à 843.943.000 francs, soit avec un déficit de 130.433.000 francs. Pour combler ce déficit, la loi de finances du 28 avril 1816 dut établir de nouveaux impôts et augmenter ceux existants. Contributions directes et indirectes, droit d'enregistrement sur les actes judiciaires, droits d'hypothèque et de timbre ; retenues sur les traitements des employés de l'État, cautionnements et suppléments de cautionnements imposés aux comptables du Trésor, droits sur les boissons et le tabac, droits de douanes, etc., etc., tout fut mis en œuvre pour équilibrer le budget. Une somme
fut mis en œuvre pour équilibrer le budget. Une somme de 40.000.000 de francs environ fut ainsi demandée aux notaires, avoués, agents de change, etc., à titre de cautionnement, l'État s'engageant à payer aux titulaires de ces cautionnements un intérêt de 4 0/0. Par un article tout à fait distinct, l'article 91, la loi du 28 avril 1816 disposait que les avocats à la Cour de cassation, au Conseil d'État, notaires, avoués, agents de change, etc., auraient le droit de présenter à l'agrément du Roi des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. La question de savoir
les qualités exigées par la loi. La question de savoir si ce droit de présentation, concédé par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, n'avait été introduit dans la loi que pour indemniser les titulaires des offices en question des nouveaux sacrifices qui leur étaient imposés par le versement d'un cautionnement important et la réduction à 4 0/0 de l'intérêt de ce cautionnement, a été soulevée, mais elle ne présente aucun intérêt sérieux pour nous. Nous devons seulement retenir des dispositions qui viennent d'être citées que la loi de 1816, par son article 91, a reconnu formellement un
de 1816, par son article 91, a reconnu formellement un droit nouveau aux titulaires des différents offices. Cette loi n'a pas rétabli la vénalité des offices, mais elle a reconnu aux titulaires la propriété et l'hérédité des offices et elle leur a accordé le droit de traiter de ces offices à prix d'argent. Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord sur cette question. Les offices ministériels, dit Toullier, sont dans le patrimoine du titulaire qui peut, au moyen du droit de représentation, les transmettre ou les vendre. La vénalité et la transmissibilité des offices se trouvent ainsi rétablies par une
la transmissibilité des offices se trouvent ainsi rétablies par une conséquence naturelle de la loi de 1816 et les offices forment aujourd'hui de véritables propriétés. Voir aussi : Favard, Officier ministériel ; Carré, Compétence, t. 1, p. 296 ; Duranton, t. 4, p. 162 ; Proudhon, Domaine public, t. 1, p. 14 ; Troplong, Vente, t. 1, p. 220 ; Duvergier, Société, no 61 ; Marcadé, t. 2, p. 412 ; Demolombe, t. 9, p. 438 ; Zacharise, t. 1, p. 347. La jurisprudence est aussi unanime sur cette question. Cassation, 20 juin 1820 : « La faculté de présenter
Cassation, 20 juin 1820 : « La faculté de présenter un successeur autorise les arrangements et les conventions nécessaires pour l'exercice de cette faculté. » Cassation, 16 février 1831 : « La cession est un contrat où se trouvent les choses nécessaires, res, pretium, consensus. » Cassation, 2 août 1847 : « La garantie des défauts cachés est applicable aux ventes des offices. » IV. — Situation postérieurement à la loi de 1816. Malgré les autorités et les décisions que nous venons d'indiquer, la vénalité des offices a continué à avoir de nombreux adversaires. A plusieurs reprises, la question est
avoir de nombreux adversaires. A plusieurs reprises, la question est venue devant le Parlement, et toujours les Chambres se sont prononcées dans le même sens. En 1829, à la Chambre des députés, M. Dupin s'exprimait ainsi : « Le droit des notaires de présenter leurs successeurs à la nomination royale n'est pas une nouveauté ; il a existé autrefois, comme à présent, et jamais on n'y a vu une diminution de la prérogative royale. En effet, le notaire ne vend pas la puissance publique, elle n'est pas sa propriété, il n'en est que le dépositaire; mais il vend sa pratique
n'en est que le dépositaire; mais il vend sa pratique et ses minutes, c'est-à-dire le fruit de son travail. Ce droit devient ainsi le mobile d'une louable émulation, puisqu'une étude vaudra d'autant plus que le titulaire aura déployé plus de mérite et de probité dans l'exercice de ses fonctions. Heureuse situation qui rappelle sans cesse au père de famille qu'une vie honorable est pour lui un moyen infaillible d'accroître son patrimoine. Tandis qu'une conduite déloyale entraînerait sa ruine ; car le notaire destitué est privé du droit de présenter un successeur.» Au mois de septembre 1830, une pétition adressée à
successeur.» Au mois de septembre 1830, une pétition adressée à la Chambre des députés demandait si le droit de présenter un successeur comportait le droit de stipuler un prix pour la cession de l'office. La commission de la Chambre répondit que « la loi de 1816, en rétablissant la propriété des offices, avait donné le droit d'en disposer et par conséquent celui de stipuler un prix» (Moniteur, 20 septembre, p. 1127). Le 12 mars 1831, sur la pétition d'un sieur Bonnet, la commission dit à la Chambre que les offices sont devenus une propriété aussi respectable que toute autre. La
sont devenus une propriété aussi respectable que toute autre. La loi du 21 avril 1832, en fixant au 1/10 du cautionnement le droit d'enregistrement à percevoir sur le prix de cession des offices, reconnaît le droit de céder et par conséquent le droit de propriété des titulaires. Il en est de même de la loi du 25 juin 1841, qui fixe ce droit à 2 % du prix de la cession. L'Assemblée constituante de 1848 et l'Assemblée législative n'ont pas été moins explicites. Elles ont passé à l'ordre du jour sur toutes les pétitions tendant à remettre en question les
sur toutes les pétitions tendant à remettre en question les droits accordés aux titulaires des offices par la loi du 28 avril 1816. (Séances des 12 juillet, 29 septembre, 19 octobre, 12 décembre 1848, 18 juillet 1849.) La question a, de plus, été nettement tranchée le 4 novembre 1848, lors de la discussion de l'article 11 de la Constitution devant l'Assemblée constituante. En toutes circonstances, du reste, le Gouvernement a affirmé les droits des titulaires des offices. (Circulaires des 5 février 1840, 3 novembre 1848, 28 juin 1849 ; Déclaration du 12 janvier 1848; Moniteur du 12 août 1852 ;
du 12 janvier 1848; Moniteur du 12 août 1852 ; Circulaire du 26 mars 1856). Ces droits ont encore été reconnus implicitément par les décrets des 26 novembre, 1er décembre, 5 décembre 1860, rendus à l'occasion de l'annexion de Nice et de la Savoie à la France. Nous pensons avoir suffisamment démontré par les textes, que nous venons de citer, que la propriété des offices ne peut plus être (1) L'art. 11 de la Constitution de 1848 était ainsi conçu : « Toutes les propriétés sont inviolables » ce qui a amené la discussion suivante : Le citoyen Santeyra. Entend-on
a amené la discussion suivante : Le citoyen Santeyra. Entend-on par « toutes les propriétés », seulement les propriétés territoriales ? Plusieurs membres de la Commission. —Toutes ! toutes ! Le citoyen Santeyra. —Permettez-moi d'exprimer ma pensée.Depuis la Révolution de février, on a mis en doute certaines propriétés ; ainsi la propriété des offices ministériels a été niée dans certaines localités. Une voix. — C'est vrai ! Le citoyen Santeyra. — Je demande seulement que la commission veuille bien s'expliquer sur ce point, et si par la définition générique de « toutes les propriétés » on entend indistinctement les propriétés
« toutes les propriétés » on entend indistinctement les propriétés immobilières et les autres propriétés, telles que celles des offices. Plusieurs membres. — Toutes ! toutes ! Le citoyen président. — (C'était Marrast, ancien membre du Gouvernement provisoire, rapporteur du projet de Constitution.) L'explication demandée par M. Santeyra est dans le texte même du projet. Quand on dit « toutes les propriétés » on n'en excepte aucune. Le citoyen Santeyra. — Je tiens à constater que la propriété des offices est placée comme toutes les autres sous la protection de l'art. 11. mise en question, que les offices constituent une
l'art. 11. mise en question, que les offices constituent une propriété comme une autre, et que si les titulaires de ces offices doivent, dans un intérêt général, être dépouillés de leur propriété, ils ne peuvent l'être que contre le paiement d'une indemnité. Ce principe n'est pas contesté par notre collègue M. Fournière. Il résulte du reste du décret du 25 mars 1898, et il a été reconnu à nouveau, il y a deux ans, ainsi que nous le verrons ci-après, lors de la création de nouvelles charges d'agents de change. V. — Loi du 18 juillet 1866. La loi du
V. — Loi du 18 juillet 1866. La loi du 18 juillet 1866 a établi la liberté du courtage. Les titulaires des offices de courtiers se sont ainsi trouvés dépouillés, sans indemnité, d'une propriété qui leur appartenait. On a voulu voir, dans cette loi, une brèche faite dans l'institution des offices. M. Theureau, dans son Étude sur l'abolition de la vénalité des offices, pense que « le sort des officiers publics et ministériels doit être le même que celui des courtiers; que la suppression doit être successivement appliquée à tous ; c'est une question de principe qui exclut les demi-mesures.
; c'est une question de principe qui exclut les demi-mesures. On commence par les courtiers, ils y passeront tous ; la loi du courtage est le commencement de la fin. » L'exposé des motifs de la loi du 18 juillet 1866 répond à cette objection. « Quelques personnes ont pu penser, dit cet exposé, qu'il y avait solidarité entre les nombreux officiers ministériels énumérés dans l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et les courtiers de marchandises, à ce point qu'une réforme, qui toucherait ces derniers, constituerait une atteinte aux autres offices consolidés entre les mains des titulaires.
atteinte aux autres offices consolidés entre les mains des titulaires. Après avoir indiqué que les réclamations, dirigées, depuis trente ans, contre les courtiers, ne se sont pas produites contre les autres officiers, après avoir signalé que la qualité d'officiers publics n'est pas applicable aux courtiers, qui n'ont aucune délégation de l'autorité, qu'ils ne confèrent pas l'authenticité aux opérations qu'ils constatent, qu'ils ne font seulement que s'entremettre dans des affaires commerciales entre hommes expérimentés, l'auteur de l'exposé des motifs, pour bien marquer la différence, cite le notaire qui authentifie les actes, leur donne date certaine, en est dépositaire, certifie l'identité et
leur donne date certaine, en est dépositaire, certifie l'identité et la signature des contractants et a entre les mains l'état civil des personnes et des propriétés. « Voilà, ajoute-t-il, des fonctions où le caractère d'officiers publics est manifeste et nécessaire. » Et il termine ainsi: « La question est là et pas ailleurs, et, par conséquent, elle ne touche pas la généralité des officiers de la loi de 1816, dont la situation ne peut en aucune façon être ébranlée par la réforme partielle et toute spéciale qui est proposée. » M. Pouyer-Quertier, dans son rapport, n'est pas moins explicite. «
M. Pouyer-Quertier, dans son rapport, n'est pas moins explicite. « D'un autre côté, dit-il, les officiers ministériels et tous ceux qui reconnaissent la nécessité de leur maintien, ont cru voir, dans le projet de loi soumis à vos délibérations, une atteinte irrémédiable et funeste portée aux privilèges que la loi et l'usage avaient consacrés. « Nous n'hésitons pas à le proclamer ici, le rapporteur et la Commission ne sauraient assez énergiquement exprimer que, dans leur pensée, aucune menace directe ou indirecte ne peut résulter de ce projet contre la stabilité et la durée indéfinie des officiers ministériels, sous quelque titre
et la durée indéfinie des officiers ministériels, sous quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. » « Votre commission et le Gouvernement qui a passé devant elle les déclarations les plus formelles à cet égard sont donc unanimes pour affirmer que, dans leur pensée, aucune atteinte ne peut résulter pour l'avenir des notaires, avoués ou huissiers de l'adoption du projet de loi. « Je dirai plus, il serait injuste de supposer que le Gouvernement pût jamais songer à la suppression d'éléments qui assurent, dans notre pays, le triomphe du droit, de l'équité et de la bonne justice. «
du droit, de l'équité et de la bonne justice. « Ces institutions doivent donc être à jamais conservées, car le pays et le Corps législatif, son interprète, ne consentiraient jamais à les détruire. » Lors de la discussion de la loi, M. Martel pose la question et signale les inquiétudes que le projet faisait naître parmi les officiers ministériels et déclare qu'il serait injuste que le Gouvernement pût songer à la suppression des offices. Sur cette interpellation, M. Rouher établit la différence qui existe entre les courtiers et les autres officiers ministériels et s'exprime ainsi : « Mais, quant aux
officiers ministériels et s'exprime ainsi : « Mais, quant aux fonctions des notaires, avoués, etc., qui ont des attributions circonscrites et limitées, qui sont attachés à des tribunaux déterminés, dans des périmètres que la loi fixe et qui ne peuvent être suppléés par d'autres agents, il ne saurait s'établir aucune espèce d'assimilation, et, si quelque chose m'étonne, c'est que des officiers ministériels aient pu être alarmés à un degré quelconque. Si cependant une déclaration paraît nécessaire à M. Martel, je n'éprouve aucun embarras à la faire. Le Gouvernement vous a exposé toute sa pensée, il n'a aucun projet d'atteinte d'autres
exposé toute sa pensée, il n'a aucun projet d'atteinte d'autres officiers publics établis par la loi de 1816 dans son article 91. » VI. — Augmentation du nombre des agents de change. Décret du 29 juin 1898. A la suite d'une discussion devant la Chambre des députés, M. le Ministre des finances, par un décret du 29 juin 1898, a porté de 60 à 70 le nombre des agents de change près la Bourse de Paris. Les charges des agents de change, antérieures à ce décret, ont donc été quelque peu atteintes par cette augmentation du nombre des agents. Il
peu atteintes par cette augmentation du nombre des agents. Il est évident que si les affaires qui se traitent à la Bourse sont faites aujourd'hui par 70 agents, au lieu de l'être comme précédemment par 60, les 10 agents nouveaux enlèvent aux 60 agents anciens des affaires qui seraient revenus à ces derniers, si le nombre ancien des agents n'avait pas été augmenté. Du chef de cette création de charges nouvelles, les anciens agents éprouvent donc une diminution dans l'importance des affaires sur lesquelles ils pouvaient compter. Il s'agissait là d'une augmentation du nombre des charges, nécessaire à l'accroissement inouï
d'une augmentation du nombre des charges, nécessaire à l'accroissement inouï des affaires de Bourse en ces dernières années. Et néanmoins, malgré la compensation résultant de cet accroissement des affaires, sur lequel les anciens agents ne pouvaient compter, le ministre a compris que les charges en question constituent une propriété à laquelle il ne peut être touché, même dans un intérêt général, sans indemniser les titulaires. Aussi, lors de chacune des nominations des 10 nouveaux agents de change — nominations faites par des décrets spéciaux — le Ministre des finances indique, dans le décret, la somme que chaque nouveau titulaire doit
dans le décret, la somme que chaque nouveau titulaire doit verser pour le prix de son office. Cette somme est répartie, à titre d'indemnité, entre les 60 charges anciennes par les soins de la Chambre syndicale. On voit par là que, dans cette circonstance encore, le droit de propriété des anciens agents a été reconnu et que si, dans un intérêt général, il a été quelque peu diminué, cela n'a eu lieu que contre le paiement d'une indemnité. VII. — Conséquences financières du projet de M. Fournière. Nous pensons avoir suffisamment établi que les offices constituent une propriété incontestable. Si
suffisamment établi que les offices constituent une propriété incontestable. Si donc la propriété des offices est supprimée dans un intérêt général, cette suppression ne peut se faire qu'à la condition d'indemniser les titulaires actuels. M. Fournière accepte ce principe, mais il se borne à dire qu'une loi de finances devra pourvoir au remboursement des cautionnements fournis à titre onéreux et aux indemnités pouvant être dues aux titulaires actuels des offices ministériels, supprimés sans aucune exception. Si nous n'avons pas à rechercher les moyens de trésorerie à employer pour payer les indemnités en question, nous devons du moins rechercher les conséquences
indemnités en question, nous devons du moins rechercher les conséquences financières du projet que nous avons à étudier. M. Odilon-Barrot, dans son rapport sommaire, n° 696, indique les chiffres suivants qui sont ceux donnés par le Bulletin du Ministère de la Justice, dans le fascicule de janvier-mars 1895, page 17. NOMBRE PRODUIT BRUT PRIX OFFICIEL DÉSIGNATION DES OFFICES des annuel des titulaires des offices cessions des offices francs francs francs Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 60 Mémoire. 7.251 300 Avoués 2.627 32.003.844 151.553.053 Commissaires-priseurs. 372 4.518.968 26.785 500 Greffiers 3.593 6.904.432 45.181.740 Huissiers 4.813 20.149.574
4.518.968 26.785 500 Greffiers 3.593 6.904.432 45.181.740 Huissiers 4.813 20.149.574 85.984.074 Notaires 8.910 114.240.159 634.342.256 Totaux du premier paragraphe... 10.375 119.816.979 951.118.123 À cette énumération, il faut ajouter les agents de change 210 Mémoire. 110.000.000 En évaluant approximativement les deux articles portés pour mémoire... 12.000.000 Totaux du paragraphe 2... 20.585 131.816.979 1.061.118.123 Il convient aussi de tenir compte des cautionnements qui seront à rembourser aux titulaires des offices supprimés et qui s’élèvent à 87.000.000 Totaux du paragraphe 3... 20.585 131.816.979 1.148.118.123 Les chiffres, que nous venons d’indiquer, sont les chiffres officiels, constatés pour chaque office, lors de la dernière mutation
officiels, constatés pour chaque office, lors de la dernière mutation de cet office. Mais il faut tenir compte de ce que ces chiffres officiels sont souvent inférieurs aux chiffres réels et aussi de ce que la valeur des offices va toujours en augmentant. Il semble que cette augmentation, d’après les données de la statistique de 1895, se rapproche de 1/2 % par année de la valeur vénale des offices ; or, comme l’indique du reste cette statistique, quelques-unes des mutations qui ont servi de base aux évaluations remontent à quarante ans environ. Nous pouvons conclure de ces chiffres que la
ans environ. Nous pouvons conclure de ces chiffres que la valeur vénale, déclarée dans les dernières mutations officielles, et les cautionnements ne sont pas inférieurs à 1.148.000.000 de francs et qu’avec l’augmentation ci-dessus constatée, cette valeur doit être à ce jour d’environ 1.200.000.000 francs. La dette de l’État vis-à-vis des déposants de cautionnements s’élève, d’après le budget, à 310.820.000 francs en nombre rond. Les officiers ministériels figurent dans ce chiffre pour 87.000.000 de francs les comptables de deniers publics pour 223.620.000 francs (proposition de loi n° 842). Toutefois, nous devons faire remarquer que, pour les affaires énumérées ci-dessus au paragraphe
faire remarquer que, pour les affaires énumérées ci-dessus au paragraphe premier, le Ministre de la justice, dans sa statistique de 1895 ci-dessus relatée, indique que les cautionnements s’élèvent à 64.680.654 francs. M. Pontois, dans son projet de loi, les évaluait à 180.000.000 francs. Mais, si le projet de M. Fournière était adopté, il faudrait prévoir une dépense beaucoup plus forte, parce que l’expropriation des offices ne se ferait pas sans que, en sus du remboursement du prix, il y ait des indemnités à payer aux titulaires. Quelle sera cette indemnité ? Dans la préface d’un livre de M. Van Huffel,
? Dans la préface d’un livre de M. Van Huffel, intitulé « Guerre aux frais de justice », notre collègue M. Georges Berry, après avoir posé la question, répond : « Évidemment elle devra être calculée en tenant compte et de la somme versée pour l’achat de l’office, et des bénéfices de cet office et du genre de clientèle. S’il ne faut pas que le Gouvernement enrichisse maladroitement certaines personnalités, il ne faut pas davantage porter atteinte aux droits des citoyens. « Son premier devoir est d’être honnête. » Il est évident qu’un homme qui, après un stage long, des