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était l'effet d'une position inévitable; que c’était un simple aveu de liaisons, et non une reconnaissance de paternité; que c’était simplement consentement à fournir des aliments, plutôt qu'un consentement à se donner presque un héritier. Et puisque, depuis la loi du 12 brumaire an 2, les reconnaissances d'enfant naturel ont été faites dans des circonstances toutes différentes, en ce qu'il dépendait du père de faire cesser toute recherche de paternité ; en ce que l'aveu de paternité devait s'entendre dans le sens le plus expressif; en ce que cet aveu conférait un droit au nom, et sur la succession du
conférait un droit au nom, et sur la succession du déclarant ; il est impossible de ranger dans une même classe, des reconnaissances ou des transactions aussi différentes : il n'y a aucune espèce d'analogie; et c’est plus que jamais le cas de juger par les lois, non par les exemples. —Le défendeur trouvait d’ailleurs son opinion d’avance adoptée même par l’arrêt Mauchouard d’Hegreville. (V. notre Recueil, an 1807, p. 376. ) Dans lequel arrêt on voit que, pour refuser de donner effet à une reconnaissance, suite de poursuite judiciaire, la Cour se fonde principalement sur la date de cette
la Cour se fonde principalement sur la date de cette reconnaissance antérieure à la loi du 12 brumaire an 2, et sur les effets restreints qu’elle devait avoir; — ainsi le demandeur soutenait que ni la jurisprudence, ni la loi n'autorisaient l’annulation d’une reconnaissance authentique faite après la loi du 12 brumaire an 2, quoiqu’elle eût été la suite de poursuites judiciaires. Sur le deuxième moyen, le défendeur convenait que, dans l'article 337, il ne voyait pas que le repos des ménages eût été le but du législateur. — Mais il soutenait que l’intérêt des enfants légitimes n'était pas non
il soutenait que l’intérêt des enfants légitimes n'était pas non plus le but direct de la disposition : c’est le respect dû à la foi des contrats, à la sainteté du mariage, qui a déterminé le législateur.— Il est sensible, en effet, qu’en s'alliant à un homme qui n'a pas d’enfants naturels reconnus, on a l’assurance que sa succession tout entière sera réservée aux enfants du mariage qui va se contracter (à moins de dissolution); or, cette confiance ne doit point être trompée : ainsi le veut la raison des choses, ainsi l’assure le discours de l’orateur du Gouvernement :
choses, ainsi l’assure le discours de l’orateur du Gouvernement : donc la disposition n'a pas dû s'étendre jusqu’après la dissolution du mariage; elle a dû ne toucher que sa durée, et ne restreindre l’effet que des reconnaissances faites pendant le mariage. M. Pons, subst.-proc.-gén., a fortifié la réponse du défendeur, de deux réflexions lumineuses et décisives. À la défense sur le premier moyen, il a ajouté qu’il lui paraissait impossible d’empêcher un père de reconnaître, devant la loi, l’enfant à l’égard duquel il aurait la conviction intime de sa paternité ; qu’il ne lui paraissait ni juste ni moral, de
; qu’il ne lui paraissait ni juste ni moral, de condamner un enfant naturel à être méconnu pour jamais, par cela seulement qu’il aurait eu le tort d’adresser à son père un acte à fin de reconnaissance ; — et parce que le moyen, pris de ce que la reconnaissance était la suite de poursuite tendait à ce double résultat : M. Pons concluait que ce moyen ne pouvait être dans le vœu de la loi. À la défense sur le deuxième moyen, M. Pons a ajouté les expressions qui suivent : « Après la dissolution d’un premier mariage, il
suivent : « Après la dissolution d’un premier mariage, il est permis à l’époux survivant d’en contracter un second avec l'individu dont il aurait eu des enfants avant de se marier. Cette nouvelle union, qui a l’effet de légitimer des infortunés que leur père avait eu le tort d’abandonner, a été de tout temps commandée par la religion et favorisée par nos lois.— Or, ne serait-il pas bizarre de refuser à un père la faculté de reconnaître pour enfant naturel celui que la loi lui permet d’honorer du titre d’enfant légitime ?— L’axiome qui permet de faire ce que la
légitime ?— L’axiome qui permet de faire ce que la loi ne défend pas, est surtout applicable aux actes que la nature et la morale commandent ; et telles nous paraissent être les reconnaissances d’enfants naturels.— Aucune loi n’ayant modifié l’effet de ces reconnaissances d’enfants naturels. Aucune loi n'ayant modifié l'effet de ces reconnaissances dans le cas où elles sont faites après la dissolution d'un mariage qui a donné le jour à un enfant légitime, l'acte du 26 floréal an 2 nous paraît essentiellement attributif en faveur du défendeur, des droits accordés à un enfant naturel légalement reconnu, nonobstant la
droits accordés à un enfant naturel légalement reconnu, nonobstant la coexistence d'un enfant légitime. Conclusions au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — Considérant, dans le fait, que c'est après la publication de la loi du 12 brumaire an 2, que Léon-François Picot a reconnu pour son fils naturel Jean-Baptiste Picot; en droit, que, depuis la publication de cette loi de brumaire, nul n'a pu être contraint à reconnaître un enfant naturel qu'il ne jugeait pas à propos d'avouer, et que toutes poursuites tendant à la recherche de la paternité, ont été
poursuites tendant à la recherche de la paternité, ont été illégales et nulles; — qu'il suit de là qu'en souscrivant la reconnaissance dont il s'agit, Léon-François Picot a fait un acte auquel il pouvait se refuser, malgré les poursuites dirigées contre lui; et par une conséquence nécessaire, qu'il est présumé avoir agi librement; — Considérant que toute discussion sur l'esprit d'une loi est inutile, lorsque son texte est clair; qu'il est évident que l'art. 337 du Code Napoléon ne parle que des reconnaissances d'enfants naturels faites pendant le mariage; — que c'est uniquement ces reconnaissances faites pendant le mariage qui,
que c'est uniquement ces reconnaissances faites pendant le mariage qui, dans les cas prévus par l'article 337, ne peuvent opérer d'effet en faveur des enfants naturels; — que la reconnaissance dont il s'agit n'a pas été faite pendant le mariage de Léon-François Picot, mais bien après la mort de son épouse, et par conséquent après la dissolution du mariage; — d'où il suit que l'article 337 n'est pas textuellement applicable à l'espèce; — Rejette, etc. Du 6 janvier 1808. — Section civile. — Rapp. M. Zangiacomi. — Pl. Chabroud et Sirey. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE Une inscription hypothécaire, prise au nom d'HÉRITIERS,
Sirey. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE Une inscription hypothécaire, prise au nom d'HÉRITIERS, sans désignation individuelle de leurs noms, prénoms et domicile, est-elle valable? — Rés. nég. La fausse énonciation de la date du titre de la créance suffit-elle pour rendre nulle l'inscription ? Rés. aff. (Les héritiers GUILLANDEU, dem. — Les syndics des créanciers ROBEC, défend.) Une sentence du Châtelet de Paris, en date du 13 novembre 1777, confirmée par arrêt du parlement, du 12 août 1786, avait condamné le sieur Robec à rendre un compte aux héritiers Guillandeu, ou à leur payer la somme de 348,994 liv. Peu de temps après
payer la somme de 348,994 liv. Peu de temps après et en 1787, le sieur Robec fit faillite, et fut admis à faire cession de biens à ses créanciers; ceux-ci formèrent une union et nommèrent des syndics. Lors de l'émission de la loi du 11 brumaire an 7, la liquidation des affaires de la direction n'était pas encore terminée; et, pour observer le vœu de cette loi, les héritiers Guillandeu prirent inscription sur les biens de leurs débiteurs, afin de conserver l'hypothèque résultant de la condamnation prononcée par la Sentence du Châtelet. Cette inscription fut prise, au bureau de Saint-Brieux,
du Châtelet. Cette inscription fut prise, au bureau de Saint-Brieux, par un sieur Lefévre, au nom des héritiers; elle ne contenait pas l'indication des noms, prénoms et domicile des héritiers Guillandeu inscrits; elle ne contenait pas non plus l'énonciation exacte de la date du titre, puisqu'on y relatait une sentence sous la date du 13 septembre 1777, tandis que la sentence de condamnation contre le sieur Robec avait été réellement rendue le 15 novembre même année. Les syndics des créanciers demandèrent la nullité de cette inscription, comme faite en contravention à l'art. 17 de la loi du 11 brumaire qui
à l'art. 17 de la loi du 11 brumaire qui exige la désignation des noms, prénoms, profession et domicile du créancier inscrivant; et en outre, la mention de la date du titre ou de l'époque à laquelle l'hypothèque a pris naissance. Le sieur Lefévre opposait que l'omission de ces formalités n'ayant causé aucun préjudice à personne, on ne pouvait déclarer nulle l'inscription, qui d'ailleurs était conforme au vœu de la loi. Par jugement du 21 ventôse an 13, le tribunal de première instance de Saint-Brieux, faisant droit aux demandes des syndics, déclara nulle l'inscription prise au nom des héritiers Guillandeu;
syndics, déclara nulle l'inscription prise au nom des héritiers Guillandeu; — Et ce jugement fut confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 16 nivôse an 14. POURVOI en cassation pour fausse application des articles 17 et 4° de la loi de brumaire an 7. Les demandeurs ne pouvaient s'empêcher de convenir que ces articles exigeaient d'une manière bien précise la désignation du requérant, par ses noms, prénoms et profession, aussi bien que l'indication de la date du titre de la créance; mais ils voulaient faire admettre une distinction. Il est certain, disaient-ils, que certaines
faire admettre une distinction. Il est certain, disaient-ils, que certaines formalités, tiennent à la substance de l'inscription, et que doivent être observées à peine de nullité, quoique cette peine n'ait pas été attachée à leur omission; mais il en est d'autres qui, purement relatives à la conservation des droits individuels de divers créanciers, ne sont d'aucune importance, quant au fond de l'inscription, et peuvent être omises sans que l'inscription cesse d'être valable. L'énonciation erronée de la date du titre, et le défaut de désignation des inscrits, doivent être rangés dans la seconde classe; de sorte que les juges de première
la seconde classe; de sorte que les juges de première instance et d'appel n'avaient pu, sans excéder leur pouvoir, déclarer nulle l'inscription dont il s'agit. Les défendeurs s'élevaient contre cette distinction qu'ils qualifiaient purement arbitraire. Sur une matière, disaient-ils, où toutes les formalités sont de rigueur, alors que le législateur indique les formes particulières à un acte, on ne peut éluder sa volonté bien manifeste, en faisant une distinction bizarre entre des dispositions également précises et impératives. En supposant même qu'il y ait des formalités de deux espèces dans l'acte d'inscription ; que les unes soient substancielles ou absolues, et
d'inscription ; que les unes soient substancielles ou absolues, et les autres relatives ou accidentelles, dans quelle classe devrait-on placer celles qui ont été négligées dans l'inscription dont il s'agit ? Considérera-t-on comme formalité accidentelle et peu nécessaire, l'énonciation du titre de créance, lorsque sans ce titre il n'y a point d'hypothèque; ou l'indication de la date du titre, lorsque c'est d'après cette date que l'hypothèque prend son rang ?... Dira-t-on qu'il est peu utile de désigner d'une manière précise le créancier qui prend l'inscription, lorsqu'il importe aux autres créanciers inscrits, aussi bien qu'au débiteur lui-même, de ne pas se
inscrits, aussi bien qu'au débiteur lui-même, de ne pas se méprendre sur la personne de ce créancier ? Non, sans doute... une telle assertion serait absurde; et s'il est certain que certaines formalités plus rigoureusement exigées dans l'acte d'inscription, celles dont il s'agit doivent être de ce nombre. Les défendeurs citaient en leur faveur deux arrêts assez récents de la Cour de cassation, l'un en date du 4 frimaire an 14, au rapport de M. Sieyès, qui a jugé qu'une inscription hypothécaire devait, pour être valable, contenir la mention de l'époque de l'exigibilité de la créance. L'autre en date du
l'époque de l'exigibilité de la créance. L'autre en date du 22 avril 1807, qui avait jugé de l'énonciation de la date du titre ou de l'hypothèque était de l'essence de l'inscription... Ce dernier surtout était décisif dans la cause; et le premier était presque aussi favorable aux défendeurs par les inductions qu'ils en tiraient; car, disaient-ils, la mention de l'époque de l'exigibilité de la créance appartient moins à l'essence de l'inscription, que la désignation précise du créancier par lequel elle est requise, et l'énonciation de la date du titre qui lui a servi de base ; et assurément, si l'inscription
lui a servi de base ; et assurément, si l'inscription est nulle pour défaut d'une énonciation de cette espèce, elle doit être à fortiori pour l'omission des formalités négligées dans l'inscription dont il s'agit. Ainsi, concluaient-ils, en prononçant la nullité de cette inscription, la Cour d'appel de Rennes a fait une juste application de la loi. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Girard, substitut du procureur-général ; — Considérant que les formalités qui tiennent à la substance des actes, doivent être exécutées à peines de nullité, lors même que la loi ne prononce pas cette peine, et
même que la loi ne prononce pas cette peine, et qu'il est évidemment de l'essence d'une inscription hypothécaire, de contenir les énonciations prescrites par les articles 40 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, relativement aux personnes qui s'inscrivent, et à la date des titres dont elles se prévalent ; que, dans l'espèce, ces énonciations étant, soit omises, soit erronées dans l'inscription prise par Lefévre, la contravention à la loi, et la nullité de cette inscription, sont manifestes : — Rejette, etc. Du 7 septembre 1807. — Section civile. — M. Viellard, Président. — M. Zangiacomi, Rapporteur.
Section civile. — M. Viellard, Président. — M. Zangiacomi, Rapporteur. — MM. Guichard et Raoul, avocats. SAISIE IMMOBILIÈRE. COMMANDEMENT. — OFFRES. — COMPÉTENCE. En matière de saisie immobilière, le tribunal de la situation des biens peut-il seul connaître de la validité des offres faites par le débiteur, au domicile élu dans le commandement, même lorsque ce domicile élu se trouve dans le ressort d'un autre tribunal ? (Art. 673, C. N.) Rés. aff. Les héritiers CAMBIER, dem. — DIEDMAN, déf. Les héritiers Cambier se mettent en mesure de poursuivre l'expropriation forcée des biens du sieur Diedman, leur débiteur, lui firent
forcée des biens du sieur Diedman, leur débiteur, lui firent commandement, aux termes de la loi, avec élection de domicile à Valenciennes, où siégeait le tribunal dans le ressort duquel les biens étaient situés, conformément à l'art. 673 du Code de procédure. Outre cette élection de domicile, le commandement en contenait un autre à Paris, lieu du domicile du débiteur, pour vingt-quatre heures seulement, et sans aucune attribution de juridiction. Des offres réelles furent faites et refusées à ce dernier domicile élu. Sur ce refus, citation en référé, donnée aux créanciers, le 12 mai 1807, devant le tribunal civil de
créanciers, le 12 mai 1807, devant le tribunal civil de la Seine, pour voir déclarer ces offres valables. Citation par ceux-ci à leur débiteur, devant le tribunal civil de Valenciennes, pour voir prononcer l'insuffisance et la nullité de ces mêmes offres. Déclinatoire proposé, le 13 juillet par les créanciers, devant le tribunal de Paris, en demandant le renvoi à Valenciennes. — Le 29 du même mois, défaut accordé au débiteur devant ce dernier tribunal, qui accueille sa demande en renvoi devant le tribunal civil de la Seine. En cet état, et s'agissant d'un même différend porté à deux tribunaux de
et s'agissant d'un même différend porté à deux tribunaux de première instance ne ressortissant pas de la même Cour d'appel, les héritiers Cambier se sont pourvus devant la Cour de cassation en règlement de juges. Les demandeurs disaient, que le commandement étant le premier acte de procédure relatif à l'expropriation, devait saisir nécessairement le tribunal de la situation des biens, devant lequel l'expropriation était suivie; que tel était le vœu de la loi, et tel avait été aussi le vœu du poursuivant, en faisant élection de domicile à Valenciennes; qu'à la vérité ces offres avaient pu être faites valablement à
la vérité ces offres avaient pu être faites valablement à Paris dans les vingt-quatre heures, au domicile élu dans le commandement : mais ces offres se liant à l'objet de la poursuite, le tribunal de Valenciennes pouvait seul prononcer sur leur validité. Diedman répondait, que le tribunal du lieu où il avait été autorisé à faire ses offres, était seul compétent pour en prononcer la validité ou la nullité, puisqu'il s'agissait d'un objet purement personnel. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général ; — Attendu qu'il suit évidemment de la rédaction du commandement
— Attendu qu'il suit évidemment de la rédaction du commandement dont il s'agit, que c'est un commandement. préalable à l'expropriation forcée, que les biens hypothéqués sont situés dans le ressort du tribunal de Valenciennes; que le premier acte des poursuites devait, aux termes de l'article 673 du Code de procédure, contenir l'élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, il s'ensuit que les juges de la situation des biens sont investis de plein droit de tout ce qui est relatif au commandement, à la continuation des poursuites et autres incidens qui y
à la continuation des poursuites et autres incidens qui y sont nécessaires; que les offres faites à un domicile élu surabondamment, modifié même par la déclaration précise, qu'il ne serait pas attributif de juridiction, et sur la validité desquelles offres, ainsi que sur leur suffisance, il y avait contestation, ne peuvent faire exception à ce principe qui découle de la nature de la procédure en expropriation, et des dispositions de la loi; sans s'arrêter aux jugements rendus par le tribunal de la Seine à ce sujet, qui demeurent comme non avenus, renvoie les parties à procéder sur la demande en
avenus, renvoie les parties à procéder sur la demande en validité des offres dont il s'agit, devant le tribunal d'arrondissement séant à Valenciennes. Du 10 décembre 1807.—Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Rousseau, rapporteur. VENTE. — DÉLIVRANCE. — RÉSOLUTION. Les tribunaux peuvent-ils, dans certaines circonstances, quoique le vendeur n'ait pas délivré la chose au temps convenu, juger qu'il n'y a pas lieu à la résolution de la vente demandée par l'acheteur? (Art. 1610 et 1184, C.N.)—Rés. aff. L'article 1610 du Code civil décide que si le vendeur manque de faire la délivrance au temps convenu entre
vendeur manque de faire la délivrance au temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente, ou la mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Ainsi, le retard dans la délivrance de la chose produit l'effet de la condition résolutoire, qui est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Il est donc nécessaire de combiner l'article cité avec l'article 1184, dans lequel il est parlé de la condition résolutoire tacite, et de l'effet qu'elle produit. Suivant cet article, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point
dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit : mais la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Du rapprochement de ces dispositions, il faut conclure, que le défaut de délivrance de l'objet vendu à l'époque fixée, n'est pas un moyen de nullité absolue dans une vente; que l'acheteur a seulement le droit d'en demander la résiliation en justice; que la loi n'ordonne pas aux tribunaux de la prononcer; et qu'elle leur laisse au contraire la
de la prononcer; et qu'elle leur laisse au contraire la faculté d'accorder un délai au vendeur, selon les circonstances. Si l'on considère d'ailleurs les mots qui terminent l'article 1610, on verra que c'est dans le cas seulement où le retard ne vient que du fait du vendeur, que l'acheteur a la faculté de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession; conséquemment, alors que des circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du vendeur, ont seules occasionné le retard dans la délivrance, la loi semble interdire à l'acheteur le droit de se plaindre, ou du moins laisser aux
le droit de se plaindre, ou du moins laisser aux tribunaux la faculté la plus étendue de rejeter sa demande en résiliation. Le 24 février 1806, vente par le sieur Guéhenenx au sieur Pombelle de 5,600 doubles décailles d'avoine. Le vendeur s'oblige à la rendre, le premier avril suivant, à Maisons, près Saint-Germain en Laye, sur le bord de la Seine; mais ce n'est que le 8 du même mois qu'il en offre la remise, et qu'elle est refusée par l'acheteur. Sur la demande en résiliation du marché, formée par le sieur Pombelle devant le tribunal civil de Paris, intervint,
le sieur Pombelle devant le tribunal civil de Paris, intervint, le 19 septembre 1806, jugement qui déclara n'y avoir lieu à la résolution demandée, attendu que « les grosses eaux ayant suspendu forcément le passage sous les ponts de Paris, du bateau sur lequel ces avoines étaient chargées, le retard de leur délivrance avait été causé par une force majeure, et ne provenait pas du fait seul du vendeur. Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 mars 1807. Le sieur Pombelle s'est pourvu en cassation, pour violation de la loi du contrat et
en cassation, pour violation de la loi du contrat et de l'article 1610 du Code Napoléon. Il a cherché à établir que cet article donnait à l'acheteur la faculté de demander la résolution de la vente, toutes les fois que le retard dans la délivrance ne pouvait lui être imputé; qu'ainsi c'était inutilement que les juges de première instance et d'appel avaient déclaré que le retard dans la délivrance des avoines avait été occasionné par la crue des eaux; que c'était au vendeur à s'assurer des moyens de remplir ses engagements au temps convenu; que l'effet des événements imprévus ne
engagements au temps convenu; que l'effet des événements imprévus ne pouvait être supporté par l'acheteur, dont les obligations ne commençaient qu'après la délivrance; et qu'ayant éprouvé un tort réel par le retard qui avait eu lieu indépendamment de son fait, le tribunal de première instance et la Cour d'appel n'avaient pu se dispenser de prononcer la résolution de la vente. M. le Procureur général impérial Merlin, après avoir réfuté le moyen de cassation présenté par le demandeur, a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que si l'art. 1610 du Code Napoléon autorise l'acheteur auquel la livraison de la chose vendue n'a
autorise l'acheteur auquel la livraison de la chose vendue n'a point été faite dans le temps convenu, à demander la résolution du marché, l'art. 1184 du même Code décide que cette résolution doit être demandée en justice, et qu'il peut être, en ce cas, accordé au défendeur un délai selon les circonstances; — d'où il suit que, dans l'espèce de la cause, la Cour d'appel ayant décidé qu'il résultait de la convention souscrite entre les parties, que la livraison de l'avoine dont il s'agissait, devait être faite par eau, elle a pu en conclure, comme elle l'a fait, que le
a pu en conclure, comme elle l'a fait, que le sieur Pombelle ayant été empêché de la livrer au jour prévu par l'effet d'une force majeure, il n'y avait pas lieu à la résolution demandée; et qu'en le jugeant ainsi, elle n'a violé ni la loi du contrat, ni l'article cité du Code Napoléon; — LA COUR rejette, etc. Du 8 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Pajon, rapporteur. VENTE. — HYPOTHEQUE. » TIERS DÉTENTEUR. PRIVILÈGE. Si un second acquéreur a fait transcrire et notifier son contrat aux créanciers inscrits sur le vendeur