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nous en donnerons directement, rédigé sûrement par le service de M. Roblin s'est toujours inscrit en faux contre l'Administration. Il se fait fort d'établir une preuve contradictoire que la plupart de ces allégations. Par le service du Havre sont absolument sans fond. Seulement au passage l'absence de toute trace du rapport Sénéchal que tout le monde sait ne reparaît jamais. Il est aussi de faire remarquer le soin avec lequel l'Administration néglige de rapporter un dernier considérant du Conseil d'État constatant que c'est le Ministre des Finances lui-même qui oppose expressément à la déchéance encourue par prescription. Il est facile
expressément à la déchéance encourue par prescription. Il est facile d'établir : 1° que l'Administration avait le droit de se prévaloir de ce vice de forme, s'il relevé d'office, et 2° que même cette fin de non-recevoir n'était Pas fondée. Roblin avait déposé, le 28 décembre 1895 un recours qui a été revêtu du timbre du Conseil d'État à cette date. Il se trouvait dans les voulu. Or, il a toujours été admis au Conseil d'État l'enregistrement d'un recours, même fait irrégulièrement lorsque s'agit de personnes désireuses d'obtenir l'assistance judiciaire, suffit pour sauver les droits du demandeur. Le Ministre des
suffit pour sauver les droits du demandeur. Le Ministre des Finances refusait toute satisfaction à M. Roblin. La pétition n'eut pas d'autre suite. Quatrième pétition. — Dans la même année, le 23 mars 1899, M. Roblin s'adresse de nouveau au Sénat avec la pétition n° 52, annexe au feuilleton n° 69, du journal de novembre 1901 pour se plaindre de la décision du Conseil des Finances. Le rapport de M. Mazeau conclut ainsi au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Celui-ci, le 18 décembre 1901, qu'il transmet le dossier au Ministre des Finances, seul compétent, et le 13 février
au Ministre des Finances, seul compétent, et le 13 février 1902, sait à la Commission du Sénat que M. le Ministre des Finances lui a retourné ce dossier en l'avisant de sa décision. partition qui a déjà été donnée à cette affaire par son orientation à la suite de la pétition sur laquelle M. Brulle fait un rapport à la Chambre des Députés. La Commission du Sénat était donc renvoyée à la lettre de M. Caillaux, nous avons reproduite tout à l'heure. Cinquième pétition. — Le 9 février 1904 M. Roblin précède devant le Sénat une protestation contre la répudiation
Roblin précède devant le Sénat une protestation contre la répudiation du Garde des Sceaux. La Commission conclut en présence d'éléments nouveaux et passe à l'ordre du jour (porteur, M. Régismanset). Sixième pétition. — Mais déjà M. Roblin fait, le 11 février, 1911, devant la Chambre des Députés par une pétition dont le rapport de M. Paschal Grousset séance du 5 juin 1903. Dans cette pièce que l'on trouvera à l'annexe 1° pétitionnaire n° 262, M. Paschal Grousset considère comme étant le pétitionnaire : "vu qu'il a perdu du fait de la Régie tout recours contre la transatlantique responsable du premier
la Régie tout recours contre la transatlantique responsable du premier dommage par sa marchandise ; que cette marchandise a été dénaturée et détériorée par le déchargement arbitraire et irrégulier, entraînant le gâchis de liquides distincts ; que son commerce et son industrie ont été gênés et finalement ruinés par la saisie abusive des vingt et un Barrels de Neuville-du-Poitou au Havre." Le pétitionnaire paraît disposé à admettre avec le pétitionnaire 1° que l'inspecteur du Havre a témoigné d'une animosité véritable contre lui; 2° Que cette animosité était fondée sur le fait qu'un de ses beau-frères, négociant en eaux-de-vie à La
fait qu'un de ses beau-frères, négociant en eaux-de-vie à La Rochelle, et concurrent de lui à la place du Havre; 3° Que l'Administration des Contributions indirectes s'est obstinée contre tout droit à lui et à ses subordonnés en faute. À Paschal Grousset rappelle les conclusions du rapport final mais il ne fait aucune allusion à la réponse des Finances que nous avons insérée in extenso. Il n'y a pas de doute ce plaidoyer de l'Administration n'était pas que l'enquête rigoureuse réclamée par M. Brunet eût été faite. "8°, il ajoute: "J'ordonne ordonnée par la Chambre de 1899 a été faite
"J'ordonne ordonnée par la Chambre de 1899 a été faite bel et bien, sous la direction de M. Sénéchal, inspecteur en chief. Elle a démontré le bien fondé des griefs exprimés par M. Roblin. Elle a notamment mis hors de doute par M. Roblin. Elle a notamment mis hors de doute les deux faits initiaux, exonération arbitraire de la taxe de transatlantique et déchargement opéré au contrevenants Prescriptions réglementaires. Il n'est pas contesté que Roblin ait été ruiné par les conséquences de ces irrégularités. La soigneuse enquête de M. Sénéchal n'en est pas restée sans aucune sanction; M. Roblin n'a
n'en est pas restée sans aucune sanction; M. Roblin n'a pas été indemnisé des pertes qu'il a subies par suite de la Régie. Les auteurs et complices de l'iniquité ont été frappés. L'injonction souveraine de la Chambre n'a pas été obéie. Il faut qu'elle le soit. Elle le sera, ou l'injure collective deviendrait celle du corps social outragé dans sa représentation, et le droit de la société serait qu'un mot vide de sens. La 2° Commission propose le renvoi de la Ve K Commission au Ministre des Finances pour qu'il soit enfin, à sa fin, disposition aux justes demandes de
soit enfin, à sa fin, disposition aux justes demandes de M. Roblin." Cet appel retentissant n'eut pas un grand effet, le Ministre des Finances, répondit simplement. Paris, le 10 novembre, 1905 "Il me suffira de rappeler qu'à la date du 6 août 1904, mon prédécesseur a précisément adressé à la Chambre une réponse réfutant point par point les arguments présentés par M. Roblin (Réponse insérée à l'appendice feuilleton no 220, du 29 mars 1900, pages 17 à 21) et le 29 janvier 1902 le dossier d'une autre pétition au Sénat par M. Roblin était transmis par l'Administration au Garde des
par M. Roblin était transmis par l'Administration au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Je ne puis, en conséquence, que me référer à ce fait ci-dessus, etc. Signé: Caillaux." À des démarches qui furent plus tard faites présenté M. Merlou, Ministre des Finances, successeur de M. Caillaux à propos de la même pétition, nous trouvons à l'année 1905, la réponse suivante : "M. Roblin a déjà formulé précédemment les requêtes analogues, et toutes ces requêtes ont d'enquêtes approfondies qui ont établi que les dommages de fait par M. Roblin contre l'Administration ne sont pas fondés. etc. La Commission renvoie
contre l'Administration ne sont pas fondés. etc. La Commission renvoie à la dépêche Caillaux du feuillet où nous-mêmes, renvoyons le pétitionnaire à ses griefs et déclarons clos par là cet interminable débat? Nous avons été un moment tentés de le faire, dans l'impossibilité véritable où nous nous trouvions de reprendre l'affaire le jour et d'analyser les innombrables pièces que le pétitionnaire a l'appui de ses allégations. Mais nous ne pouvons nous empêcher de reconnaître que l'enquête impartiale, véritable, contradictoire, n'a jamais été faite, quoi qu'on en ait dit. Nous nous trompons. La sérieuse enquête semble avoir été vraiment faite par
trompons. La sérieuse enquête semble avoir été vraiment faite par Seneschal, mais elle n'a jamais été produite. L'Administration a en effet affecté de l'ignorer. Pourquoi? Nous sommes convaincus qu'elle était dans une certaine mesure favorable à Roblin et qu'elle allait à l'encontre des dires de la Régie. Ce seul fait nous laisse l'impression que Roblin est devenu victime de quelques fâcheuses manœuvres, qu'elle est un abus de pouvoir. Nous prenons la réponse de M. Caillaux, simple plaidoyer très habilement présenté par l'Administration, nous confirme une affaire qui, le 9 août 1894, devait se terminer par une transaction consistant dans l'acquittement
1894, devait se terminer par une transaction consistant dans l'acquittement par la Régie d'impôts s'élevant à 9 fr. 30 et dans la prise en charge de l'alcool pur manquant, quantité qui devait se bientôt à 63 litres, — qu'une affaire de si mineure importance entraîna des démarches et des ennuis pour le pétitionnaire. On ne peut oublier que l'heure vint, M. Gaillard reçut, le 15 novembre, ce que l'affaire semblait en voie d'arrangement et que tous les eaux-de-vie de Roblin étaient encore à leur poste, une contrainte conservatoire pour 8.041 fr. 64. Vraiment là, entre l'importance du litige et ses
fr. 64. Vraiment là, entre l'importance du litige et ses conséquences, une disproportion telle qu'on ne peut expliquer les raisons d'une rigueur si exagérée. Enfin notre regretté collègue M. Thézard nous a laissé le soin de recommander à la bienveillance du Sénat et du Gouvernement, celui qu'il avait donné pour peu pauvre Roblin. M. Thézard a été souvent mêlé aux négociations de Roblin avec l'Administration et a affirmé à plusieurs reprises que Roblin avait un droit à une réparation. Pour ces divers motifs nous n'hésitons pas à demander au Sénat de rouvrir cette affaire assurément fatigante qui n'a jamais été
de rouvrir cette affaire assurément fatigante qui n'a jamais été suffisamment éclaircie. Le Gouvernement répondrait aux désirs manifestés par les deux Chambres, en faisant connaître les résultats de la seule enquête que nous tenons pour dignes de l'enquête Sénéchal et en faisant procéder à une enquête nouvelle, pour faire éclater la vérité au grand jour. Faut-il laisser croire ou seulement soupçonner que Roblin est victime d'un déni de justice inspiré plus par ce détestable esprit de corps dont l'influence n'est plus à démontrer? Nous mettons sa cause, non pas entre les mains de l'administration, ni même du Ministre des Finances,
les mains de l'administration, ni même du Ministre des Finances, mais celles du Président du Conseil, de l'énergique défenseur des droits des citoyens. À lui de faire la lumière, à lui de faire justice. Renvoi au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. ANNÉE 1907 PREMIÈRE COMMISSION Nommée le 12 janvier 1907. Pétition n° 22, Du 29 janvier 1907. DÉPOSÉE PAR MM. LES SÉNATEURS PAUL LE ROUX, HALGAN Chambre de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), et le vœu que le projet de loi sur le contrat de travail soit rejeté. M. LE PROVOST DE LAUNAY, rapporteur de l'Commission Pétition publique Nous
LE PROVOST DE LAUNAY, rapporteur de l'Commission Pétition publique Nous proposons de renvoyer le dossier de la Pétition au Ministre du Travail. À l'attention du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Pétition n° 13, Du 29 janvier 1907. À PAR MM. LES SÉNATEURS PAUL LE ROUX, HALGAN ET DE BÉJARRY. Chambre de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée) que la journée de travail soit maintenue à dix heures et demie. Notre Commission Nous proposons de renvoyer le dossier de la Pétition au Ministre du Travail. Pétition n° 25, Du 30 janvier 1907. CHERRAK MEZIANE BEN LOUNÈS HAFFAF, Ouzou (Algérie),
30 janvier 1907. CHERRAK MEZIANE BEN LOUNÈS HAFFAF, Ouzou (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir au sujet d'une propriété dont il aurait été frustré. M. LE PROVOST DE LAUNAY, rapporteur Rapport. — Le nommé Cherrek Meziane ben Lounès demeurant à Tizi-Ouzou (Algérie), réclame la restitution de ses propriétés qui auraient été placées sous séquestre puis confisquées par erreur, car il n'aurait pas pu prendre part à une insurrection qui fut le prétexte de cette mesure. Il prétend qu'une indemnité de 3.500 fr. lui aurait été accordée et que, postérieurement, on lui aurait opposé la prescription. Votre Commission estime qu'il y
lui aurait opposé la prescription. Votre Commission estime qu'il y a lieu de demander des renseignements sur cette affaire au Gouverneur général de l'Algérie et, dans ce but, elle vous prie de le tenir informé Ministre de l'Intérieur, en le priant de communs au Sénat le rapport du Gouverneur général de l'Algérie qu'il l'aura reçu. Renvoi au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. DEUXIÈME COMMISSION Nommée le 12 février 1907. Pétition 35, Du 25 février 1907, M. Félix COHEN-BOULAKIA, publiciste sténographe, de Tunis, proteste contre les décrets beylicaux des 5 juillet 1888, 7 août 1888 et 8 mars 1905 qui
juillet 1888, 7 août 1888 et 8 mars 1905 qui ont établi, en des taxes spéciales sur la viande "kascher" et les azymes. M. JOUFFRAY, rapporteur. Il est à remarquer avant tout que le pétitionnaire Cohen-Boulakia (Félix), publiciste sténographe de Tunis, demande au Sénat son opinion sur les décrets beylicaux des 5 juillet 1888, 7 août 1888 et 8 mars 1905 qui en Tunisie des taxes spéciales sur la viande profitables et les pains azymes, lesquelles taxes sont auprès de la Caisse générale de secours et de bienfaisance protégée. Ma Seconde chambre n'a pas été instituée par la Constitution. La
Seconde chambre n'a pas été instituée par la Constitution. La Chambre de consultation et ne peut par conséquent répondre en cette qualité au vœu du pétitionnaire. Cohen-Boulakia appelle l'attention sur ce que les taxes qu'il s'agit de frapper exclusivement affectent une certaine classe de citoyens, mais il serait juste d'ajouter que la collectivité de citoyens en a exclusivement le bénéfice part, dans un article du journal La Vérité de Tunis, le rédacteur de la pétition, sans doute, a osé de longues colonnes non signées les griefs des personnes contre la façon dont les fonds ainsi recueillis sont destinés et réclame
façon dont les fonds ainsi recueillis sont destinés et réclame pour les Israélites même le contrôle, et il réclame pour les Israélites même le droit de voir les administrateurs des sommes destinées aux établissements de la confession. Enfin, du point de vue qui peut avoir sa valeur et qui peut être examiné. Je pointe cette raison que j'ai l'honneur de proposer la Pétition à Monsieur le Ministre compétent. À l'attention du Ministre des Affaires étrangères. Pétition 30, Du 28 février 1907. à M. GUCHARDIER de LA MARCHE, ancien notaire, (Loire), se plaint d'avoir été l'objet de Justice de la part
se plaint d'avoir été l'objet de Justice de la part de divers magistrats de Laval et demande au Parlement le vote d'une loi « qui rende les responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions ». M. GUINGAND, rapporteur. Rapport. — La Commission n'étant pas en état de prendre à sa juste valeur la plainte formulée par le notaire contre certains magistrats de Laval ne peut renvoyer le dossier à M. le Ministre de la Justice telle suite qu'il jugera utile de lui donner. M. le Garde des Sceaux pourra, de même, est-il possible de donner
Garde des Sceaux pourra, de même, est-il possible de donner satisfaction au désir exprimé par M. de la Guchardière de la Marche et tendant à l'obtention du vote d'une loi établissant la responsabilité pécuniaire des magistrats en cas de fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Renvoi au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pétition du 8 mars 1907. (DÉPOSÉ PAR M. LE SÉNATEUR TRYSTRAM) Le Syndicat agricole de l'arrondissement de Dunkerque (Nord) formule un ensemble de vœux concernant les accidents du travail, les retraites ouvrières, leurs de cru, la représentation proportionnelle, la prime aux cultivateurs du
de cru, la représentation proportionnelle, la prime aux cultivateurs du lin, l'impôt sur le revenu et rétablissement des primes aux planteurs de betteraves votés par le Sénat, dans le délai le plus prompt possible, la loi sur les fraudes en matière d'engrais. M. JOUFFRAY, rapporteur. Rapport. — Par l'intermédiaire de notre homologue, M. Jean Trystram, sénateur du Nord, le Syndicat agricole de l'arrondissement de Dunkerque, composé de 120 membres, a, à l'unanimité, dans son Assemblée générale tenu le lundi 25 février 1907, émis sur la voie indicatif à son président différents vœux qui ont tous l'importance particulière et que la
différents vœux qui ont tous l'importance particulière et que la Commission ne peut estimer séparément à l'examen du Ministre les concernant: Système électoral comprenant la représentation proportionnelle; Suppression du privilège des bouilleurs de cru et de toutes taxes différentielles sur les alcools, notamment de fruits et vins; Glissement du système des primes pour sauver les planteurs de betteraves; Les planteurs de betteraves en matière d'unité de la loi sur les fraudes en matière d'impôt sur le revenu: abattement des procédures d'évaluation de la matière imposable; tenue en considération les charges de famille; déduction des dettes grevant les immeubles; imposition du
de famille; déduction des dettes grevant les immeubles; imposition du caractère inquisitorial du contrôle; ouverture, pour les cultivateurs, de l'obligation de déclarer les valeurs mobilières. Des primes aux cultivateurs faisant l'objet du lin provenant de leur exploitation. Modalités pour les retraites ouvrières, du système de la voie libre et de la mutualité, avec versements obligatoires des employeurs et employés, mais encourageant les subventions de l'État à tous les modes de prévoyance. Ce qui touche la loi sur les accidents du travail: le risque de l'agriculture soit appliqué au salaire des chefs d'exploitation prêtant concours au chef d'exploitation; que les membres
chefs d'exploitation prêtant concours au chef d'exploitation; que les membres de la famille des exploitants puissent être assurés en limitant le salaire indemnité au salaire moyen; que le fardeau de la preuve de l'accident soit tenu à la victime; que 800 francs soit le chiffre de base du salaire. Renvoi aux Ministres du Travail, des Finances, de l'Industrie, Président du Conseil et de l'Agriculture. TROISIÈME COMMISSION Nommé le 12 mars 1907. Mention du 12 mars 1907. M. NOURISSON, ancien conducteur des ponts et chaussées à Riom (Puy-de-Dôme), se plaint d'être victime de justice. M. PIETTRE, rapporteur. Rapport. — Nous proposons
victime de justice. M. PIETTRE, rapporteur. Rapport. — Nous proposons de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre des Travaux publics. Renvoi au Ministre des Travaux publics, des ports et des Télégraphes. Pétition du 13 mars 1907. M. Désiré LECLERC, à Elbeuf (Seine-Inférieure), s'est adressé au Sénat pour obtenir une récompense honorifique en raison des services qu'il a rendus à la République. Gustave RIVET, rapporteur. À Son Élèvation, M. Leclerc, Désiré, à Elbeuf, fait valoir au Sénat les services qu'il a rendus à la République et demande une distinction honorifique. Le Sénat n'a point vu à apprécier cette
distinction honorifique. Le Sénat n'a point vu à apprécier cette réclamation et nous renvoyons la pétition au Ministère de l'Intérieur. Au Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. RÉPONSES des MINISTRES aux pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 102 du Règlement). ANNÉE 1904 Pétition no 22 Du 17 février 1904. ALI BEN HADJ RABIA, ancien caporal au 1er régiment de tirailleurs, à Tizi-Ouzou (Algérie) prête le Sénat de lui faire obtenir sa réintégration ou sa retraite. Le Ministre de la Guerre, au renvoi fait par la 4e Commission des pétitions de l'année 1904 (annexe au feuillet no
Commission des pétitions de l'année 1904 (annexe au feuillet no 73 du Volume Cermak 1906; Journal officiel du 31 janvier 1907), sur le rapport de M. le sénateur M. l'arrhut. Paris, le 10 mai 1907. Par un Sénateur, le Président, le 31 janvier 1907, vous avez bien voulu me communiquer la pétition par laquelle M. Benlala Ali ben Hadj Rabia, ancien caporal au 1er régiment de tirailleurs, de la ville de Tizi-Ouzou (Algérie), sollicite sa réintégration ou une retraite. Il me fait connaître qu'il résulte des états fournis par l'autorité militaire que l'intéressé n'étant plus en mesure d'être nourri d'une
militaire que l'intéressé n'étant plus en mesure d'être nourri d'une façon normale, vu l'état de sa dentition, se trouve en conséquence indisponible au service. D'autre part, le pétitionnaire, libéré le 10 janvier 1906, s'est jamais trouvé en position d'obtenir la pension proprement dite à douze ans de service, attendu qu'il a été de 13 mois sous les drapeaux au moment de la promulgation de la loi du 11 juillet 1903. Ci-joint la pétition communiquée. J'auriez, Monsieur le Président, les assurances de haute considération. Le Sous-Secrétaire au Ministère de la Guerre Signé: HENRI COLIN ANNÉE 1906 Pétition no 54 Du 11
Signé: HENRI COLIN ANNÉE 1906 Pétition no 54 Du 11 mai 1906. M. MEYER, cultivateur à Bordj-bou-Arreridj (Constantine), prie instamment le Sénat de lui faire accorder une action de mille francs comme père de douze enfants moitié est encore de ce monde. Réponse du Président du Conseil, au Ministre de l'Intérieur, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton no 53 du 13 juillet 1906; Journal officiel du 28 novembre 1906), sur le rapport du sénateur Froment. Au Sénat, le 19 avril 1907. Monsieur le Président, bien voulu me communiquer le dossier d'une évaluation,
le Président, bien voulu me communiquer le dossier d'une évaluation, sous le no 54 de l'année 1906, par laquelle M. Meyer-Morand, demeurant à Bordj-bou-Arreridj (ville de Constantine), sollicite une allocation de frais comme père de douze enfants dont la moitié, étant bas âge, vit à sa charge. Il me fait savoir que des entités qui me sont transmises par M. le Gouverneur de Algerie montrent que le nommé Meyer n'est pas vraiment bien propriétaire à Bordj-bou-Arreridj de ce café assez important et d'un bon rapport. Il a huit enfants, il lui reste huit filles. Les deux aînées sont mariées; six
lui reste huit filles. Les deux aînées sont mariées; six restent encore à sa charge. Parmi celles-ci, il y a deux qui pourraient, étant donné leur âge, l'être et l'assister. Meyer n'est donc pas indigent et, à ce titre, sa demande n'a pas paru à M. Jonnart mériter d'être retenue. J'envoie, ci-joint, le dossier que vous m'avez fait gréer, Monsieur le Président, avec l'assurance de considération. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Le Sous-Secrétaire d'Etat Signé: SARRAUT. Pétition no 58 du 30 mai 1906. HAMDEN BEN AMAR, propriétaire au douar El Gouria, commune mixte de Gouraya (Algérie), s'adresse
au douar El Gouria, commune mixte de Gouraya (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir l'autorisation de chercher une partie de son terrain. Réponse du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1906 (annexe au feuilleton no 44 du 21 juin 1906; Journal officiel du 6 novembre 1906), sur le rapport du sénateur Louis Parisot. À Paris, le 3 mai 1907. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer une lettre adressée au Sénat et enregistrée sous le n° 58, par le nommé Ou Kaci, Mohamed ben Amar, propriétaire du douar
le nommé Ou Kaci, Mohamed ben Amar, propriétaire du douar El Gouria, commune mixte de Gouraya, qui se plaint d'une opposition à faire formulée par M. le Conservateur des eaux et forêts et tenue le 15 avril 1904 par M. le Gouverneur général de l'Algérie, après avis du Conseil de Gouvernement. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il résulte des renseignements transmis par M. Jonnart que la contention du pétitionnaire ne repose sur aucun fond, de concession définitive au défrichement, considérée nécessaire au maintien des terres et à la preservation d'une source, a été en effet signifiée en 1904 au
d'une source, a été en effet signifiée en 1904 au déclarant qui n'a présenté à ce sujet aucune observation. Régulière dans la forme, cette opposition n'est pas susceptible de recours contentieux. Quant à l'assertion du nommé Ou Kaci, concerning la réservation accordée à des propriétaires voisins et forestiers, la démentation formellement: aucune autorisation n'a été accordée à ces indigènes, propriétaires en visage seulement une et même parcelle. Leur propriété est couverte en majeure partie et par des pentes nées de simples broussailles qui ne constituent pas selon l'entendu de la loi forestière du 21 février 1841. À l'audition, j'estime, avec