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des vacances. Après la promulgation de la loi du 27 juill. 1884, Mme André a sollicité et obtenu la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée entre elle et son mari, et elle a contracté un nouveau mariage avec M. Grollier. A la suite de ce mariage, les directeurs du collège Albert-le-Grand, à Arcueil, ont notifié à Mme Grollier qu'elle ne pourrait voir ses fils, pensionnaires de cet établissement, que des jours autres que ceux réglementairement fixés pour les visites des parents. Mme André ayant saisi le tribunal de Troyes d'une demande tendant à obtenir que ses fils
de Troyes d'une demande tendant à obtenir que ses fils fussent placés dans un autre établissement, ce tribunal a rendu, le 30 déc. 1885, le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes d'un jugement de ce siège, en date du 27 juill. 1880, le tribunal avait déterminé avec le plus grand soin le sort des trois enfants nés du mariage, et fixé à cet égard les droits respectifs de chacun des époux ; que ces dispositions ont été maintenues dans leur intégralité par le jugement de conversion ; que le tribunal aurait certes la faculté
de conversion ; que le tribunal aurait certes la faculté de les modifier, car de semblables mesures ne sont point édictées dans des conditions de fixité absolues et peuvent être complétées, étendues ou restreintes à la suite de circonstances fortuites ou imprévues; mais qu'en face de telles éventualités, il y a lieu surtout de rechercher quel est l'intérêt des enfants, et d'éviter toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder leurs études et de nuire à leur résultat; — Attendu que la demande que Mme Grollier a fait à la situation de ses enfants et au choix de l'établissement d'instruction
situation de ses enfants et au choix de l'établissement d'instruction dans lequel ceux-ci doivent être placés; — ... En ce qui concerne Georges et Camille André : — Attendu que Georges a été confié à la garde de son père, sous la seule restriction que le temps des vacances serait partagé par moitié entre les parties; — Attendu que cet enfant a été placé à Arcueil, à l'école Albert-le-Grand; qu'en agissant ainsi, André a usé du droit que lui confère l'autorité paternelle, et qui lui a été maintenu entièrement par le jugement du 27 juill. 1880 ; — Attendu que
le jugement du 27 juill. 1880 ; — Attendu que Camille André a été, à partir du moment où il a atteint l'âge de huit ans, remis à la direction de son père, lequel était tenu de le placer dans une maison d'éducation à Paris, et l'a, en effet, confié, comme son frère, au directeur de l'école Albert-le-Grand ; — Attendu que Mme Grollier élève à cet égard un double grief :1°...2° Elle ne peut voir ses deux enfants qu'à des heures différentes de celles fixées pour les autres élèves, et elle sollicite du tribunal la désignation d'un lycée ou
et elle sollicite du tribunal la désignation d'un lycée ou d'un collège dans lequel elle ne sera point l'objet d'une mesure qu'elle considère comme attentatoire à sa propre dignité; — . ..Attendu, sur le deuxième grief, que les considérations alléguées par la demanderesse ne sont pas de nature à faire décider que les enfants devront quitter un établissement où ils séjournent depuis plusieurs années; qu'en recourant au divorce et en contractant un nouveau mariage, alors que sa première union subsistait au point de vue religieux, Mme Grollier a usé d'un droit absolument légal et que nul ne conteste, mais qu'en
droit absolument légal et que nul ne conteste, mais qu'en même temps, elle a pu prévoir certaines conséquences qui en résulteraient; mais que des incidents auxquels les enfants sont tout à fait étrangers ne sauraient réagir d'une façon regrettable sur la situation de ces jeunes gens; que, du reste, les inconvénients ne peuvent former leur conviction ni motiver leur décision sur le résultat de leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties ; dans le cas où ils ne trouvent pas dans les documents de la cause les éléments de leur décision, ils ne doivent
la cause les éléments de leur décision, ils ne doivent recourir qu'aux moyens de preuve déterminés par la loi. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885.1.1148), et le renvoi. V. aussi Cass. 28 déc. 1885 (S. 1886.1.214.— P. 1886.1.517). (2) Jugé, à cet égard, que le fait par le mari d'avoir été atteint de maladies vénériennes ne saurait, s'il ne les a pas communiquées à sa femme, être considéré comme un grief suffisant pour faire prononcer la séparation de corps contre lui : Nîmes, 14 mars 1842 (P. 1842.1.750). Mais la communication par le mari à la
(P. 1842.1.750). Mais la communication par le mari à la femme d'une maladie vénérienne pourrait être considérée comme une injure grave et servir de fondement à une demande en divorce ou en séparation de corps. V. les arrêts et autorités citées Table gén. Devill. et Gilb., v° Séparation de corps, n. 11 et s. ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 74 et s. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 176, § 491, texte et note 17; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 389; Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 102
2, n. 389; Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 102 et s. ; Carpentier, Tr. thèor. et prat. du divorce, n. 15 et 48, p. 100; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 77, sur l'art. 231, n. 16. V. en outre sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 76 et s., et Appendice, n. 76. (3-4) Jurisprudence constante. V. Cass. 25 août 1884(S. 1884.1.424. — P. 1884.1.1050); Orléans, 8 janv. 1885 (S. 1885.2.45. — P. 1885.1.316), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 183 nients signalés par ladite dame
COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 183 nients signalés par ladite dame sont loin d'avoir la gravité qu'elle leur attribue; qu'obligée de se rendre à l'école en dehors des jours de parloir, il lui est aisé, vis-à-vis soit de ses enfants, soit des personnes de sa connaissance, de donner à cette mesure exceptionnelle un motif quelconque, et d'éviter ainsi les froissements d'amour-propre et les atteintes à sa dignité personnelle ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par Mme Grollier. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par les époux Grollier du jugement du tribunal civil de Troyes, en date du
du jugement du tribunal civil de Troyes, en date du 30 déc. 1885; — Considérant que, par son appel, Mme Grollier n'a déféré à l'appréciation de la Cour que la disposition du jugement relative aux deux garçons nés de son premier mariage avec André, et dont elle demandait aux premiers juges, comme elle le fait au second degré de juridiction, le retrait de l'école Albert-le-Grand, tenue par les dominicains à Arcueil; — Considérant que, par le jugement qui a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de corps d'entre les époux André, à la date du 27 juill.
d'entre les époux André, à la date du 27 juill. 1880, les deux garçons, issus du mariage, ont été confiés à la garde du père : Georges, l'aîné, à partir du jugement de séparation; Camille, le plus jeune, à partir du jour où il aurait atteint sa huitième année et à la charge par ledit André de le placer dans une maison d'éducation à Paris ; qu'il fut en même temps prescrit que les vacances seraient partagées entre le père et la mère, et que chacun d'eux pourrait visiter les enfants aux heures réglementaires des établissements où ils seraient placés,
enfants aux heures réglementaires des établissements où ils seraient placés, chaque fois que bon leur semblerait ; — Considérant qu'en exécution de ce jugement, dont les dispositions ci-dessus rappelées ont été expressément maintenues par la décision qui, à la date du 21 août 1884, a converti la séparation de corps en divorce, Georges d'abord et Camille ensuite ont été placés par leur père dans l'établissement des dominicains d'Arcueil, et qu'ils s'y trouvaient réunis depuis la rentrée des classes de 1884; — Considérant que, jusqu'à son mariage, célébré en oct. 1885, avec Grollier, la mère de ces enfants a pu, en
avec Grollier, la mère de ces enfants a pu, en exécution des jugements ci-dessus relatés, et en conformité de l'art. 303, C. civ., les visiter librement aux heures réglementaires de l'établissement d'Arcueil, dans lequel elle était reçue comme les parents des autres élèves, dans les conditions les plus honorables; mais qu'aussitôt après son second mariage, Mme Grollier fut informée par le directeur de l'établissement qu'il aurait à examiner si, à raison de sa nouvelle situation, il pourrait garder ses enfants, et qu'en attendant il la priAIT de venir les voir un autre jour que le jeudi et le dimanche, qui
un autre jour que le jeudi et le dimanche, qui sont les jours réglementairement fixés pour la visite des parents ; — Considérant que cette communication adressée, non à Mme Grollier, mais à Mme Dehaynin, qui est son nom de famille, est une atteinte grave portée à sa dignité d'épouse légitime et de mère, et démontre qu'elle ne pourrait plus, à l'avenir, se présenter à l'établissement d'Arcueil avec la certitude d'y être reçue, comme avant son mariage, avec les égards qui lui sont dûs; que, dans ces conditions, sans avoir à apprécier les motifs qui ont inspiré au chef de
à apprécier les motifs qui ont inspiré au chef de l'établissement d'Arcueil cette nouvelle disposition d'esprit, il est impossible de ne pas reconnaître que le maintien des enfants dans cette maison serait la négation des droits de surveillance qui ont été maintenus à leur mère par les jugements sus-relatés et par la loi civile, qui est la seule dont les tribunaux ont à s'inspirer et assurer l'exécution; qu'il pourrait même en résulter pour l'éducation des enfants les plus fâcheuses conséquences, exposés qu'ils seraient au spectacle des humiliations qui pourraient être infligées à leur mère, à sentir diminuer en eux les
infligées à leur mère, à sentir diminuer en eux les sentiments d'honneur et de respect que l'enfant, à tout âge, doit avoir pour ses père et mère; — Considérant toutefois que, l'intimé ayant obtenu la garde de ses enfants, il ne peut appartenir à la Cour de lui imposer, dès à présent, l'obligation de les placer dans un établissement d'éducation déterminé; qu'il est seulement d'ordonner le retrait de ces enfants de l'établissement d'Arcueil, sauf à la mère, si elle était encore exposée à ne pouvoir les visiter dans le nouvel établissement où ils seront placés, en conformité des jugements des
établissement où ils seront placés, en conformité des jugements des 27 juill. 1880 et 21 août 1884, dans les conditions honorables auxquelles elle a droit, à se pourvoir ainsi qu'elle avisera; — Par ces motifs; — Ordonne qu'aux prochaines vacances de Pâques, les jeunes Georges et Camille André seront retirés, par leur père, de la maison tenue par les dominicains d'Arcueil, et seront placés par lui dans tel autre établissement qu'il lui plaira choisir, rentrant dans les prévisions du jugement du 27 juill. 1880, et où la mère pourra les visiter, en conformité desdits jugements, aux heures réglementaires et avec
visiter, en conformité desdits jugements, aux heures réglementaires et avec tous les égards qui lui sont dûs, etc. Du 15 avril 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Rau, av. gén.; Durier et du Buit, av. NANCY 11 février 1886. USAGE FORESTIER, BOIS MORT, BOIS GELÉ, DÉLIVRANCE, SENTENCE TRANSACTIONNELLE, APPLICATION, RAMILLES, ROUILLONS, ORDONS, ZONE DE PROTECTION. Par les expressions bois mort, il faut entendre, conformément aux dispositions de l'ordonn. de 1669 et de la coutume du Nivernais, le bois qui, entièrement sec en cime et en racine, est véritablement mort par caducité, et l'on ne peut,
racine, est véritablement mort par caducité, et l'on ne peut, en conséquence, comprendre le bois gelé dans le bois mort soumis à l'exercice des droits d'usage (1) (Ordonn., août 1669, tit. 23, art. 5; C. forest., 79, 120). Les usagers ne peuvent exercer leurs droits d'usage sans une délivrance émanée du propriétaire dont celui-ci détermine l'époque à ses risques et périls (2) (C. forest., L'exercice d'un droit d'usage, réglé par une sentence transactionnelle rendue au XVIIe siècle, continue à être régi par cette sentence; et notamment, lorsqu'une zone de protection a été établie pour préserver les bois empilés en cordes
a été établie pour préserver les bois empilés en cordes et les fourneaux de charbon, l'obligation de ne pas franchir les limites de ce périmètre s'impose toujours aux usagers, et il leur est interdit de s'avancer dans la zone ainsi déterminée (3) (C. civ., 1134, 1351 et 2052). (Consorts de Damas C. Commune de Cirey-sur-Blaise). A la suite de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 4 août 1885, rapporté S. 1886.1.361, les parties ont été renvoyées devant la Cour de Nancy. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation du
— Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1885, qui a cassé, parte in qua, l'arrêt de la Cour de Dijon du 19 mai 1882, et saisi la Cour de Nancy du litige, a limité à deux les difficultés qui divisent encore les parties, savoir : 1° la détermination du sens à donner aux mots bois mort, et notamment s'ils comprennent les bois gelés ; 2° l'exercice du droit appartenant aux habitants de Cirey-sur-Blaise de recueillir, dans les bois dépendant de cette ancienne baronnie, les restes ou rouillons des ordons, c'est-à-dire les ramilles non employées en
ou rouillons des ordons, c'est-à-dire les ramilles non employées en bois de charbonnette; — En ce qui touche le droit au bois mort, reconnu au profit des habitants de Cirey par un arrêt de la Cour de Dijon, du 9 févr. 1881 : — Attendu que, par cette décision, passée en force de chose jugée, les habitants de Cirey ont été maintenus dans les droits d'usage que leur reconnaissait une sentence transactionnelle, intervenue le 17 mai 1676, entre le seigneur de la baronnie de Cirey et les habitants et communauté dudit bois, et notamment dans celui du bois mort sur
dudit bois, et notamment dans celui du bois mort sur pied ou par terre, et de liens traînants pour lier leurs fagots ; qu'un second arrêt, rendu par la même Cour, le 19 mai 1882, a statué, à la demande des parties, sur l'étendue et le mode d'exercice des anciens droits d'usage ; — Attendu que le mode d'exercice du droit au bois mort, ainsi réglé, n'ayant donné lieu devant la Cour de cassation qu'à une seule critique, écartée par la Cour suprême, la Cour de renvoi ne se trouve saisie que de la question d'étendue de ce droit d'usage
saisie que de la question d'étendue de ce droit d'usage ; que, dans la requête en interprétation de l'arrêt de Dijon du 9 févr. 1881, et dans les conclusions retenues aux qualités de l'arrêt du 19 mai 1882, les consorts de Damas demandaient d'exclure des catégories de bois mort le bois gelé ou tout autre bois mort par suite de circonstances de force majeure; que la commune de Cirey prétendait avoir droit à tout le bois qui n'a plus de sève et ne végète plus, suivant la définition du comité féodal du 1790; que, devant la Cour de Nancy, la
féodal du 1790; que, devant la Cour de Nancy, la prétention des consorts de Damas est de faire décider que le droit au bois mort ne s'entend que du bois qui, entièrement mort en cime et en racine, l'est devenu par caducité, et que ce droit ne peut s'appliquer au bois mort par suite, soit de gelée, soit d'autres circonstances exceptionnelles ; qu'enfin, par ses dernières conclusions, la commune de Cirey, tout en reconnaissant que les usagers ne peuvent tirer bénéfice des gelées exceptionnelles atteignant la consistance de la forêt même et excédant dans leurs effets les proportions normales du
même et excédant dans leurs effets les proportions normales du bois mort sur lequel est établi le droit d'usage, soutient que ses habitants ont droit, 1° au bois mort tombé ou gisant, quelle que soit la cause déterminante de sa mort ou de sa chute ; 2° et en ce qui concerne le bois mort sur pied, de prendre toutes les branches sèches en étant, toutes les fois qu'elles ne végètent plus, quelle qu'en soit la cause, et encore tous les arbres sur pied (autres que les gros arbres), pourvu que, pour une cause quelconque, ils soient secs, en cime
que, pour une cause quelconque, ils soient secs, en cime et en racine ; — Attendu que les prétentions de la commune de Cirey sont condamnées par l'acte transactionnel et par le sens qu'il convient de donner aux expressions bois mort, employées en matière d'usages forestiers ; qu'en effet, le droit des habitants de Cirey au bois mort existant dans les forêts de l'ancienne baronnie ne comprend, comme l'indique la sentence transactionnelle de 1676, que le bois mort sur pied ou tombé provenant du taillis, et ne s'applique pas aux arbres de réserve, quels qu'en soient l'âge et la grosseur;
arbres de réserve, quels qu'en soient l'âge et la grosseur; que, par ces expressions bois mort, on doit entendre le bois qui, entièrement sec en cime et en racine, ou gisant, est mort par suite de caducité, ce qui exclut celui qui serait mort de la cime au tronc, par suite de gelée ou par d'autres circonstances accidentelles ; que cette définition, conforme à celle donnée par l'art. 5 du titre 23 de l'ordonn. des eaux et forêts de 1669, et par l'avis du comité féodal du 27 oct. 1790, reproduisant la coutume du Nivernais, doit encore, en l'absence d'un
reproduisant la coutume du Nivernais, doit encore, en l'absence d'un texte de loi, recevoir aujourd'hui son application ; Relativement à l'exercice du droit aux restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette : — Attendu que la seule difficulté divisant encore les parties consiste à déterminer l'époque à laquelle doit se faire la délivrance des rouillons ou ramilles; — Attendu que les consorts de Damas offrent à la commune d'opérer la délivrance de ces produits dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon dans chaque coupe, et, en cas d'acceptation de cette offre, lui concèdent la faculté,
en cas d'acceptation de cette offre, lui concèdent la faculté, pour l'enlèvement des ramilles, de suivre avec des voitures les voies charretières ouvertes aux acquéreurs des coupes en exploitation, mais sans pouvoir quitter ces voies ; que la commune n'accepte pas cette offre, et demande que la délivrance des ramilles se fasse au mois de juin qui suivra l'exploitation, et qu'à partir de ce moment, les habitants aient le droit de les façonner et de les enlever ; — Attendu que, s'il y a un intérêt considérable pour les propriétaires de la forêt à ce que les usagers ne puissent
de la forêt à ce que les usagers ne puissent pénétrer en grand nombre dans les cantons exploités qu'après la vidange des coupes, d'autre part, il y aurait pour les habitants de la commune un dommage sérieux à remettre à une époque aussi éloignée la récolte des menus produits susceptibles de se détériorer et de perdre une partie de leur valeur, en demeurant une année et plus sur le parterre des coupes; que, pour concilier l'intérêt et les droits des parties, il convient, en maintenant la nécessité d'une délivrance émanée des propriétaires, et en laissant à eux seuls et à
des propriétaires, et en laissant à eux seuls et à leurs risques et périls le soin de déterminer l'époque à laquelle elle devra être opérée, de conserver, ainsi que les consorts de Damas le demandent, l'obligation, imposée par la sentence de 1676, de respecter autour des bois empilés en cordes et des fourneaux de charbon une zone de protection dans laquelle les usagers devront s'abstenir de pénétrer, pour y prendre ou façonner les rouillons ou ramilles; — Attendu, en effet, qu'en vue de prévenir les inconvénients très réels, signalés par les consorts de Damas et existant déjà en 1676, la
les consorts de Damas et existant déjà en 1676, la sentence a pris soin, dans son dispositif, de décider que les usagers ne pourraient prendre les restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbon jusqu'à cinq cents pas des cordes et fourneaux; que cette mesure de protection, réservée aux propriétaires de la forêt et demandée par eux, doit être imposée aux usagers; qu'elle rentre dans la détermination à faire par la Cour de renvoi du mode d'exercice de l'un des droits d'usage reconnus au profit des habitants de Cirey par l'arrêt de la Cour de Dijon du
de Cirey par l'arrêt de la Cour de Dijon du 9 févr. 1881; qu'enfin, la mesure réclamée peut se concilier avec le règlement passé en force de chose jugée qui a réparti, dans la proportion d'un quart aux consorts de Damas, et des trois quarts aux usagers, les ramilles ou rouillons, alors qu'il a décidé, en même temps, que la quantité de ces produits trouvée dans la zone de protection sera appréciée, d'un commun accord, entre les propriétaires et leurs usagers, ou les représentants de tous deux, et entrera dans le quart réservé aux consorts de Damas; — Par ces
le quart réservé aux consorts de Damas; — Par ces motifs; — Dit que le droit au bois mort ne s'entend que du bois qui, entièrement gelé en cime et en racine, ou gisant, est mort par suite de caducité, et que ce droit ne peut s'appliquer à celui qui serait mort de la cime au tronc par suite de gelée ou par d'autres circonstances accidentelles; — Et sans s'arrêter ou avoir égard aux conclusions des parties tendant à faire fixer l'époque de la délivrance, l'une d'elles au mois de juin qui suivra la mise en exploitation des coupes, l'autre
juin qui suivra la mise en exploitation des coupes, l'autre dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon dans chaque coupe; — Dit, en exécution de la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, que l'enlèvement des restes ou rouillons des ordons, pour lesquels les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions générales du Code forestier, ne pourra avoir pour objet les restes ou rouillons demeurés sur le parterre de la coupe à raison de cinq cents pas éloignés des cordes et fourneaux de charbon, étant interdit aux usagers de s'avancer dans les zones ainsi déterminées; — Dit que la
s'avancer dans les zones ainsi déterminées; — Dit que la quantité de ces produits existant dans la même zone sera appréciée, etc. Du 11 févr. 1886. — C. Nancy, ch. réunies. — MM. d'Hannoncelles, prés.; Villard, av. gén. (concl. conf.); Lacointa (du barreau de Paris) et Mengin, av. BORDEAUX 18 mars 1886. APPEL EN MATIÈRE CIVILE, JUGEMENT DE DONNÉ ACTE, ACCORD. Le jugement qui donne acte aux parties de leurs accords n'est pas susceptible d'appel (1) (C. proc, 443). (Bonneau C. Beaudrou). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par les dernières conclusions qu'il a prises à la barre du
les dernières conclusions qu'il a prises à la barre du tribunal, Beaudrou a demandé acte de ce qu'il consentait à délaisser l'immeuble qui fait l'objet du litige; qu'il a seulement prétendu n'être pas tenu des frais de l'instance; qu'il avait bien conclu antérieurement à la non recevabilité de la demande de Bonneau; mais que son offre de délaisser l'immeuble en litige a rendu sans objet cette première partie de ses conclusions; — Attendu qu'il lui a été donné acte de ce qu'il était prêt à faire le délaissement; qu'un contrat judiciaire a été ainsi formé entre les parties, et que
judiciaire a été ainsi formé entre les parties, et que la décision, qui ne fait que le consacrer, ne saurait être attaquée par la voie de l'appel; — Par ces motifs; — Déclare Beaudrou non recevable en son appel, etc. Du 18 mars 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Bouchereau et Girard, av. (1) V. sur la question, Cass. 12 févr. 1878 (S. 1880.1.161. — P. 1880.363), rendu en sens contraire, la note de M. Labbé, et les autorités citées. Adde, dans le sens du présent arrêt, MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er,
arrêt, MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Appel, n. 34. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 185 POITIERS 24 mars 1885. 1° ADJUDICATION, VENTE PAR AUTORITÉ DE JUSTICE, VENTE VOLONTAIRE, NOTAIRE, ENCHÈRE, CONSENTEMENT DU VENDEUR. — 2° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, ADJUDICATION, VENTE VOLONTAIRE. 1° Si, en matière de ventes de biens de mineurs ou de ventes sur saisie immobilière, le notaire commis par justice a qualité et pouvoir, après réception des enchères, pour prononcer l'adjudication et former par le prononcé de l'adjudication le contrat qui lie les parties, il en est autrement en matière de ventes volontaires (1) (C.proc,