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du droit de chasse dans une forêt domaniale, et tendant à obtenir la résiliation du bail ou la réduction de la redevance annuelle, à raison du trouble apporté à l’exercice du droit de chasse par des manœuvres d’une garnison exécutées dans ladite forêt. — Trib. des conflits, 29 novembre 1884. 3. 41 CONTRAVENTION. V. 16. CONVOCATION. V. 1 et s., 11 et s. EXCUSE. V. 7, 10 et s. EXERCICES MILITAIRES. V. 13. FORCE PROBANTE. V. 19. FORET DOMANIALE. V. 13. GENDARME. V. 19. 14. (Gibier. — Propriété). Si le gibier est une res nullius, dont la propriété s’acquiert par
gibier est une res nullius, dont la propriété s’acquiert par voie d’occupation, le chasseur qui a levé le gibier sur sa propriété, et qui n’a pas cessé de le suivre, acquiert sur lui un droit d'appropriation éventuel qui commence au moment de l’attaque et se réalise au moment où l’animal est sur ses fins; et un tiers ne peut, au cours de la poursuite, porter atteinte au droit du premier chasseur, en tirant sur le gibier poursuivi et en le tuant. — Trib. de paix de Dourdan, 22 février 1883. 2. 48 15. Spécialement, le chasseur, qui tue un cerf
2. 48 15. Spécialement, le chasseur, qui tue un cerf lancé par une chasse à courre et poursuivi par les chiens, n’est pas fondé à en revendiquer la propriété au détriment des premiers chasseurs, sans qu’il y ait à examiner si l’animal était sur ses fins au moment où il a été tué. — Ibid. LOI DU 5 AVRIL 1884. V. 1 et s. MAIRE. V. 1 et s. MISE EN DEMEURE. V. 1 et s. MOINEAUX. V. 8. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 12. MOYENS DE DÉSTRUCTION. V. 3 et s. OCCUPATION. V. 14. OISEAUX. V. 8. PANNEAUX. V. 4.
s. OCCUPATION. V. 14. OISEAUX. V. 8. PANNEAUX. V. 4. 16. (Passage). — Le propriétaire d’un bien rural, qui l’a donné à ferme en se réservant le droit de chasse, ne peut passer, à peine de contravention, sur les champs préparés ou ensemencés qu’autant qu’il a stipulé ce droit dans le bail; le droit de passage n’est pas une conséquence de la réserve du droit de chasse. — Cass., 9 mai 1884. 1. 89 17. (Permis). — Le piqueur, dans la chasse à courre, doit être muni d’un permis de chasse, à raison du rôle prépondérant qui lui est confié
chasse, à raison du rôle prépondérant qui lui est confié dans la direction de la chasse. — Orléans, 11 août 1885. — Motifs. 2. 19 18. Au contraire, les valets de chiens n’étant que les auxiliaires du piqueur ou du maître de la chasse, ne sont pas tenus d’avoir un permis, bien qu’ils fassent acte de chasse en dirigeant CHEMIN DE FER. 27 les chiens à la poursuite du gibier. — Ibid. PIQUEUR. V. 17. 19. (Procès-verbal). — Si les procès-verbaux (dans l’espèce, les procès-verbaux dressés par les gendarmes en matière de chasse) doivent être crus jusqu’à preuve contraire pour
matière de chasse) doivent être crus jusqu’à preuve contraire pour tout ce que les rédacteurs des procès-verbaux ont vu et entendu, il n’en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu’ils ont pu faire. — Orléans, 11 août 1885. 2. 19 RÉQUISITION. V. 1, 11. RÉSILIATION DE BAIL. V. 13. TERRAINS PRÉPARÉS ou ENSEMENCÉS. V. 16. TROUBLE DE JOUISSANCE. V. 13. VALET DE CHIENS. V. 18. Y. Fonctionnaire public. — Responsabilité civile ou pénale. CHEF D’INDUSTRIE. — V. Manufactures. CHEMIN D’EXPLOITATION. — V. Travaux publics. CHEMIN DE FER. ACCIDENT. V. 11 et s. 1. (Action en détaxe). —
ACCIDENT. V. 11 et s. 1. (Action en détaxe). — La fin de non-recevoir de l’art. 105, C. comm., est opposable à l’action en détaxe pour fausse application du tarif, résultant d’une fausse direction donnée à la marchandise transportée avec allongement de parcours : il s’agit ici d’une faute commise dans l’exécution du contrat de transport. — Cass., 10 mai 1886. 1.478 ALLONGEMENT DE PARCOURS. V. 1, 19, 21. ANIMAUX. V. 11 et s. AUTORISATION. V. 14, 15. AVARIES. V. 22 et s. 2. (Bagages). — Les voyageurs par chemin de fer doivent être admis à présenter comme bagages, non
de fer doivent être admis à présenter comme bagages, non pas seulement les colis nécessaires à leurs personnes pendant la durée et pour l’accomplissement du voyage entrepris, mais tous les objets, quels qu’ils soient, qu’il leur convient de faire transporter avec eux. — Paris, 1er février 1886. 2. 69 3. Et cette faculté n’a d’autres limites que les nécessités du chargement et du déchargement des trains de vitesse. — Ibid. 4. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n’est pas fondée à refuser l’enregistrement et le transport gratuit comme bagage et jusqu’à concurrence de 30 kilogrammes, d’une charrue présentée par
et jusqu’à concurrence de 30 kilogrammes, d’une charrue présentée par un voyageur, alors que cette charrue, montée sur roues, est facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages. — Ibid. BELGIQUE. V. 48. BESTIAUX. V. 11 et s., 29 et s. BOEUF. V. 44. BUREAU DE VILLE. V. 5 et s. 5. (Camionnage). — L’arrêté par lequel le ministre des travaux publics, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer, a autorisé ces compagnies à donner accès dans les gares de départ, après leur fermeture
donner accès dans les gares de départ, après leur fermeture réglementaire, aux marchandises reçues dans leurs bureaux de ville, et transportées par leurs camionneurs, n’est pas susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoirs, par les camionneurs libres. — Cons. d’État, 16 janvier 1885. 3. 47 6. Un semblable arrêté ne fait, du reste, pas obstacle à ce que les camionneurs actionnent les compagnies devant l'autorité judiciaire, par le motif que l'autorisation ainsi donnée porterait atteinte au principe de la libre concurrence. — Ibid. 7. (Carte d'abonnement). — Le voyageur muni d'une carte d'abonnement de chemin de fer,
Le voyageur muni d'une carte d'abonnement de chemin de fer, qui veut monter dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, n'est pas tenu de se présenter préalablement au guichet de la gare pour acquitter le supplément de prix. — Aix, 6 mars 1884. 2.114 8. Et il ne commet aucune contravention à la disposition de l'art. 63 de l'ordonn. du 15 novembre 1846, interdisant aux voyageurs de monter dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée sur le billet, s'il a prévenu un employé du chemin de fer, ou si toute autre
un employé du chemin de fer, ou si toute autre circonstance assure la perception du supplément. — Ibid. 9. Jugé que le fait par le titulaire d'une carte d'abonnement de voyager dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, constitue non une infraction à l'art.63 de l'ordonn. du 15 novembre 1846, mais une contravention à la disposition du tarif d'abonnement de la compagnie, n'autorisant les voyageurs munis de cartes d'abonnement à pénétrer dans les voitures de classe supérieure qu'à la condition de payer le supplément et de prévenir le conducteur du train, contravention sanctionnée par les
de prévenir le conducteur du train, contravention sanctionnée par les pénalités de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. — Nancy, 1er mai 1884. 2.114 10. Mais le voyageur échappe à toute répression si, au moment où il venait de prendre sa place et avant que le train fût en marche, il a spontanément offert au contrôleur qui se présentait de payer le supplément de prix. — Ibid. CESSION DE CONCESSION. V. 15 et s. CHANGEMENT DE RÉSEAU. V. 18 et s., 50 et s. CHARGEMENT DÉFECTUEUX. V. 22. CHARRUE. V. 4. CLAUSE DE NON-GARANTIE. V. 23. 11.
22. CHARRUE. V. 4. CLAUSE DE NON-GARANTIE. V. 23. 11. (Clôture). — L'obligation de la clôture des voies ferrées n'étant pas édictée dans l'intérêt des riverains, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de clôture pour échapper à la responsabilité des dommages causés par l'introduction sur la voie ferrée d'animaux qui leur appartiennent ou dont ils ont la garde et la surveillance. — Bourges, 7 décembre 1885. 2.107 12. Ainsi, le colon partiaire peut être, malgré l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable envers l'entrepreneur du dommage résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie
résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant de la métairie. — Ibid. 13. Il y a lieu toutefois, pour apprécier l'étendue de la responsabilité du maître de l'animal, d'examiner si l'entrepreneur n'a pas commis lui-même une faute, en faisant circuler des trains sur une voie en construction et non close, longeant des terrains destinés au pâturage, sans prendre de précautions contre les imprudences ou les négligences des riverains. — Ibid. COLON PARTIAIRE. V. 12. 11. (Compétence). — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en indemnité formée par un
de statuer sur une demande en indemnité formée par un particulier contre une compagnie de chemins de fer, à raison de ce que cette compagnie a usé d'une prise d'eau dans une rivière sans se conformer aux conditions de temps et de quantité fixées par l'acte administratif autorisant cette prise d'eau. — Trib. des conflits, 24 mai 1884. 3. 17 COMPLÉMENT DE TAXE. V. 41. 15. (Concession). — Les concessionnaires de voies ferrées (dans l'espèce, une compagnie concessionnaire de tramways) ne pouvant céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement, la cession qui en aurait été faite sans
du Gouvernement, la cession qui en aurait été faite sans autorisation est nulle d'une nullité d'ordre public. — Paris, 19 juin 1885 (motifs). 2. 61 16. Et la nullité doit en être prononcée, sans qu'il y ait à examiner si le traité de cession est antérieur ou non à la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways. Ibid. 17. Spécialement, doit être annulé le traité par lequel une compagnie de tramways a cédé, sans l'autorisation du Gouvernement, à une autre société, l'exploitation de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir,
de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir, alors qu'il est établi que le traité constitue, non une simple convention d'exploitation, mais une véritable cession de concession. — Ibid. CONCURRENCE. V. 6. CONTRAVENTION. V. 8 et s. COUR DE GARE. V. 38. CRÉANCIERS. V. 37. DÉCHETS DE ROUTE. V. 24 et s. DÉLAI. V. 27 et s., 48 et s. DÉPART DES MARCHANDISES. V. 27 et s., DOL. V. 32. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 34, 35, 41. ERREUR. V. 1, 40 et s. ESPAGNE. V. 52. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 5. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT. V. 35. FAUSSE DIRECTION. V. 1.
5. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT. V. 35. FAUSSE DIRECTION. V. 1. FAUTE. V. 1. FAUTE COMMUNE. V. 13, 22, 41. FIN DE NON-RECEVOIR. V. 1. FRAUDE. V. 32. GARANTIE. V. 36, 37. GARE. V. 5 et s., 30, 38. INDEMNITÉ. V. 30 et s. INDICATION D'ITINÉRAIRE. V. 18 et s. INTERPRÉTATION. V. 44 et s. INTERRUPTION. V. 25. INTRODUCTION D'ANIMAUX. V. 11 et s. LETTRE DE VOITURE. V. 43. LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. V. 6. LIVRAISON. V. 27 et s., 35. MAGASINAGE (DROITS DE). V. 35. MISE HORS DE CAUSE. V. 36. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 28. NULLITÉ. V.
CAUSE. V. 36. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 28. NULLITÉ. V. 15 et s., 28. ORDRE PUBLIC. V. 15 et s., 47. PAS ÉTRANGER. V. 46 et s. PRÉFET. V. 38. PRESCRIPTION. V. 25. PRÉSOMPTION. V. 28. PREUVE. V. 23, 27, 34. PRISE D'EAU. V. 14. REMISE DES MARCHANDISES. V. 27 et s. RENONCIATION. V. 26. 18. (Réseau [Changement de]). — Les compagnies de chemins de fer, pas plus que tout autre mandataire ou commissionnaire, ne sont obligées de se substituer un tiers dans l'accomplissement du mandat qu'elles peuvent remplir, à moins que l'obligation ne leur en soit imposée par le
moins que l'obligation ne leur en soit imposée par le contrat. Par suite, un expéditeur, qui entend obliger une compagnie à se dessaisir d'une marchandise qu'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer, en termes exprès. — Cass., 22 avril 1885. 1.130 19. Spécialement, le particulier qui expédie des marchandises de Laon à Troyes, avec la mention « via Laon ». ne peut se plaindre que la compagnie de l'Est, depuis le moment où elle a chargé, ait effectué tout le transport sur son réseau, sans transmettre la marchandise au réseau de
sur son réseau, sans transmettre la marchandise au réseau de l'Etat, ce qui aurait abrégé le parcours. — Ibid. 20. Jugé de même que l'expéditeur qui veut que la marchandise suive un itinéraire empruntant un autre réseau, au lieu de suivre sur tout le parcours celui de la compagnie auquel il remet la marchandise, doit indiquer cet itinéraire. — Cass., 20 mai 1885. 1.219. 21. Par suite, si une marchandise est remise à une compagnie avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, il appartient à cette compagnie d'effectuer le transport en entier, alors même qu'en faisant quitter
d'effectuer le transport en entier, alors même qu'en faisant quitter son réseau à un point donné pour en prendre un autre, elle eût assuré le transport par une voie plus courte et plus économique. — Ibid. V. 50. RÉSERVES. V. 25 et s. RESPONSABILITÉ. V. 11 et s., 22 et s., 36. 22. (Responsabilité des avaries). — Lorsque le chargement opéré par l'expéditeur a été défectueux, et a été en partie cause de l'avarie, il y a lieu de faire supporter à l'expéditeur une partie du dommage. — Cass., 29 mars 1886. 1.428 23. La clause de non-garantie a pour
mars 1886. 1.428 23. La clause de non-garantie a pour effet de mettre à la charge de l'expéditeur la preuve de la faute de la compagnie ou de ses agents. Par suite, une compagnie de chemins de fer ne peut être déclarée responsable d'avaries ou de déchets de route que s'il est établi qu'ils sont imputables à elle ou à ses agents. — Cass., 22 avril 1885. 1.130 24. Les compagnies de chemins de fer ne sont point tenues de donner à la marchandise transportée des soins exceptionnels, non prévus par les tarifs. Dès lors, une compagnie de chemins de
par les tarifs. Dès lors, une compagnie de chemins de fer ne peut être déclarée responsable de déchets de route occasionnés par la température, par le manque de serre ou de pression des cercles causé par la sécheresse. — Ibid. 26. Une compagnie de chemins de fer, en constatant, au dos de la lettre de voiture, l'existence et en consentant au destinataire des réserves les plus expresses, ne reconnaît pas le droit de celui-ci à une indemnité. Par suite, ces réserves ne sont pas interruptives de la prescription de six mois, établie par l'art. 108, C. comm. — Cass., 25
mois, établie par l'art. 108, C. comm. — Cass., 25 juin 1884. 1.181 26. Et elles ne constituent pas une renonciation au bénéfice d'un tarif spécial qui, en cas d'avaries, ne permet d'en rendre la compagnie responsable qu'autant qu'elles seraient le résultat d'une faute imputable à ses agents... Alors surtout que la compagnie ne pouvait refuser ces réserves. — Ibid. 27. (Retard). — Une compagnie de chemins de fer ne saurait être condamnée à une indemnité de retard, sur le motif que, la marchandise partie par un train déterminé, c'était à la compagnie à prouver que la marchandise lui avait
à la compagnie à prouver que la marchandise lui avait été remise moins de trois heures avant le départ de ce train. — Cass., 11 février 1885. 1. 37 28. Le fait par la compagnie d'expédier des marchandises par un train ne fait pas présumer qu'elle les a reçues et expédiées en usant de l'entier délai réglementaire; par suite, une compagnie ne saurait être condamnée pour retard sans indication de l'heure de la remise de la marchandise à la compagnie, et par le seul motif que le fait d'avoir expédié des marchandises par un train déterminé fait présumer que la
des marchandises par un train déterminé fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile. — Ibid. 29. Une compagnie de chemins de fer n'est tenue de livrer les bestiaux arrivés pendant la nuit, à Paris, que deux heures après l'ouverture réglementaire de la gare. — Cass., 29 juillet 1885. 1.180 30. Et la compagnie ne peut être condamnée à raison d'un prétendu retard, sous prétexte que la livraison n'a été effectuée que deux heures et demie après l'ouverture de la gare, s'il n'est pas constaté que l'expéditeur s'est présenté à la gare plus tôt pour recevoir livraison,
s'est présenté à la gare plus tôt pour recevoir livraison, et qu'elle lui a été refusée. — Ibid. 31. Les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux et spéciaux, régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer. Par suite, lorsqu'un tarif limite, par forme de clause pénale, à l'abandon de tout ou partie du prix du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité d'une compagnie, la compagnie ne saurait être condamnée à une somme supérieure au retard occasionné par l'erreur ou la
une somme supérieure au retard occasionné par l'erreur ou la faute même lourde de ses employés. — Cass., 13 août 1884. 1. 77 32. ... À moins qu'il n'y ait dol ou fraude. — Ibid. 33. Peu importe que le retard se soit produit avant tout commencement d'exécution du contrat de transport, la compagnie n'ayant pas expédié marchandises par le train réglementaire. — Ibid. 34. Du reste, le simple retard dans le transport de marchandises confiées à une compagnie de chemins de fer ne saurait, à lui seul, et en l'absence de toute justification d'un préjudice souffert par l'expéditeur ou
l'absence de toute justification d'un préjudice souffert par l'expéditeur ou le destinataire, constituer une cause de dommages-intérêts. — Lyon, 26 mars 1884. 2. 45 35. (Saisie-arrêt). — La saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une compagnie de chemins de fer, par un créancier du destinataire, sur des marchandises expédiées contre remboursement, est essentiellement nulle. Par suite, la compagnie ne peut en tenir compte, et elle est en faute, si elle ne livre pas au destinataire ; elle ne peut donc exiger des droits de magasinage de l'expéditeur, auquel elle doit des dommages-intérêts. — Cass., 13 avril 1885. 1.219 36. Le destinataire
dommages-intérêts. — Cass., 13 avril 1885. 1.219 36. Le destinataire ne peut être rendu responsable d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé en garantie, il doit être mis hors de cause. — Ibid. 37. Le créancier qui a fait opérer, à tort, la saisie-arrêt, doit garantir à la compagnie de chemins de fer qui, en emmagasinant les marchandises frappées de saisie-arrêt, n'a fait qu'obéir à ses injonctions. — Ibid. 38. (Stationnement de voitures dans les cours des gares). — Il appartient au préfet de régler dans
des gares). — Il appartient au préfet de régler dans un intérêt de police, l'emplacement réservé dans les cours d'une gare de chemin de fer, à chacune des catégories de voitures qui desservent cette gare. — Cons. d'Etat, 20 mars 1885. 3. 60 SUBSTITUTION. V. 18. SUPPLÉMENT DE PRIX. V. 7. 39. (Tarif). — Les tarifs des chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi, pour et contre les compagnies, relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'exécuter. — Cass., 25 mars 1885. 1. 78 40. S'il a été commis une erreur, soit au préjudice de
S'il a été commis une erreur, soit au préjudice de la compagnie, soit à son avantage, elle doit être rectifiée. — Ibid. 41. L'erreur dans l'application des tarifs, étant commune aux deux parties, ne peut être imputée plus spécialement, soit à l'une, soit à l'autre. Par suite, la compagnie qui réclame un complément de taxe, ne saurait être condamnée, à titre de dommages-intérêts, à une somme égale à ce complément, sous prétexte qu'elle a commis, dans le calcul des tarifs, une faute dont elle doit réparation. — Ibid. 42. Les tarifs des chemins de fer ayant force de loi, nul
tarifs des chemins de fer ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions, et l'erreur ne saurait être alléguée et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance. — Cass., 4 août 1885. 1.220 43. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute lorsqu'il se conforme aux énonciations de son contrat. Par suite, lorsqu'un expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et l'expédition par le réseau d'une même compagnie, il ne peut prétendre avoir accepté cette dernière clause par erreur, et soutenir que le
accepté cette dernière clause par erreur, et soutenir que le transport aurait dû être effectué suivant un parcours moins onéreux et par un autre réseau. — Ibid. 44. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiples de huit. — Cass., 13 août 1884. 1. 78 Cass., 6 janvier 1886. 1.276
13 août 1884. 1. 78 Cass., 6 janvier 1886. 1.276 45. Le tarif spécial aux voitures de déménagement ne saurait être étendu aux voitures de vidange, qui demeurent assujetties au tarif applicable aux voitures en général. — Cass., 25 mai 1886. 1.479 V. 31, 48, 49. TARIF INTERNATIONAL. V. 46 et s. TARIF RÉDUIT. V. 21. TAXE COMPLÉMENTAIRE. V. 41. TEMPÉRATURE. V. 24. TRAITÉ D'EXPLOITATION. V. 17. TRAMWAYS. V. 15 et s. TRANSMISSION DE RÉSEAU À RÉSEAU. V. 18, 50. TRANSPORT GRATUIT. V. 2 et s. 46. (Transports internationaux). — Le contrat de transport, formé en pays étranger, entre un
Le contrat de transport, formé en pays étranger, entre un expéditeur étranger et une compagnie étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé. — Lyon, 26 mars 1884. 2. 45 47. Ces lois et règlements, s'ils ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France, sont opposables au destinataire français désigné dans le contrat, soit qu'il agisse comme représentant de l'expéditeur, soit qu'il agisse en vertu des stipulations contenues dans ce contrat. — Ibid. 48. Spécialement,
des stipulations contenues dans ce contrat. — Ibid. 48. Spécialement, les délais de transport, sur le territoire belge, d'une expédition de Belgique en France, doivent être calculés d'après les clauses et conditions des tarifs belges. — Ibid. 49. Mais les délais de transport sur le territoire français doivent être calculés d'après les stipulations des tarifs français. — Lyon, 26 mars 1884 (Sol. implic.). 2. 45 50. En matière de transports internationaux, le délai d'un jour, pour la transmission de réseau à réseau à la frontière, des marchandises expédiées en petite vitesse, doit être accordé, encore bien que le réseau étranger
vitesse, doit être accordé, encore bien que le réseau étranger et le réseau français appartiennent à la même compagnie (dans l'espèce, la compagnie des chemins de fer du Nord). — Ibid. 51. Le délai de transmission est accordé aux compagnies de chemins de fer, non pas seulement en cas de transbordement effectif, mais dès qu'il y a transmission d'un réseau à un autre. — Ibid. 52. La voie ferrée entre la frontière française et Cerbère ayant été construite et étant exploitée par une compagnie espagnole avec le consentement du Gouvernement français, c'est le tarif de la compagnie espagnole qui doit
français, c'est le tarif de la compagnie espagnole qui doit être appliqué. — Cass., 11 mars 1885. 1. 180 VOITURES DE CLASSE SUPÉRIEURE. V. 7 et s. VOITURES DE DÉMÉNAGEMENT. V. 45. VOITURES DE VIDANGE. V. 45. VOITURES PUBLIQUES. V. 38. V. Diffamation. — Etranger. — Octroi. — Suisse. — Travaux publics. CHEMIN DE HALAGE. 1. (Digue. — Voiture. — Dégradation. — Contravention. — Servitude). — Le fait, par un particulier, d'avoir circulé, sans autorisation, avec des voitures attelées, sur la digue de halage d'une rivière navigable, et d'avoir ainsi causé des dégradations à ladite digue, constitue une contravention de