jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Reconnaissances, pour, après ladite vision, pouvoir prendre des extraits des Reconnaissances particulières, qu'ils indiqueront par an & jour, & non des Emphytéotes. Cette Ordonnance est fondée sur cette Jurisprudence connue que les Actes sont communs entre le Seigneur & les Emphytéotes ; c'est-à-dire, à proprement parler, que les Archives du Seigneur, pour ce qui concerne ses Droits Seigneuriaux envers les Emphytéotes, sont comme les Archives de ceux-ci. Henris Liv. 3, chap. 3, quest. 42. ARREST CLXXI. LODs sont d'une Donation particulière, à la charge de payer les dettes, quoiqu'elle ait été répudiée. Le 15e. dudit mois et an, entre le
été répudiée. Le 15e. dudit mois et an, entre le sieur de Prechat, & le sieur Ricaud, en arbitrage avec M. de Pegueyroles, M. de Laroque, & moi Rapporteur : la Sentence du Sénéchal d'Auch a été confirmée, en ce qu'elle avait condamné Ricaud à payer le loyd, à raison d'une Donation particulière à lui faite, d'un Domaine, à la charge de payer pour 28000 livres de dettes, que son Donateur lui indiquait dans ledit Acte de Donation. La raison de Ricaud, pour réfuser de payer le loyd, était, qu'il avait répudié la Donation, & que cette répudiation avait été
avait répudié la Donation, & que cette répudiation avait été reçue par la Sentence contre le Donateur, quoiqu'il eût conté médiament pour s'en défendre, & que ce Donateur avait pris condamnation & acquiescé à la Sentence ; que c'est une maxime certaine, que quod repudiatum est, numquam nostrum suum insistigitur. Leg. 1, 6, ff. Si quid in fraudem Patroni. Ce qui est si vrai, que le Donataire qui répudie est tenu de rendre compte des fruits, de même qu'un héritier par bénéfice d'Inventaire. Il était ajouté encore, qu'on ne tient pas pour fait ce qui ne subsiste plus, non dicitur
pas pour fait ce qui ne subsiste plus, non dicitur factum, quod non durat factum, suivant Louet, lett. R, somm. 2, rapportant un Arrêt qui déchargea du loyd un acquéreur, sur ce que le grand nombre d'hypothesques qui se trouvèrent sur les biens par lui acquis, l'obligea à les déguerpir. La raison de décider que le loyd était dû, a été, 1°. Que la répudiation d'une Donation particulière n'est pas recevable, sans le consentement du Donateur, lorsqu'elle est faite sous quelque charge ou condition ; ce qu'on dit en maxime, que la Donation étant une libéralité, il est libre au
que la Donation étant une libéralité, il est libre au Donataire de la répudier. Despeisses, des Donations page 376, N°. 13, ne doit s'entendre que d'une Donation, où le Donataire n'a rien promis de son côté, laquelle lui devient onéreuse par des hypothesques qui se découvrent ensuite. 20. La Donation particulière, à la charge de payer une somme fixe & certaine par l'Acte, est moins une Donation qu'une vente. Despeisses, des Donations, pag. 409, N°. 14, compare une Donation sous la charge de payer les dettes, au Contrat sans nom, de usucapion, dit qu'elle est obligatoire contre le Donataire, &
de usucapion, dit qu'elle est obligatoire contre le Donataire, & cite les Lois 9 & 22, Cod. de Donat. Lib. 8, tit. 54; la Loi 3, Cod. de contrah. empt. & vend. Lib. 4, tit. 38; la Loi 1, ibid. tit. 55, de donat. quae sub modo, &c. Ce que dit Despeisses ibid. page 376, N°. 13, n'est pas contraire, quoiqu'il dise que le Donataire peut répudier, parce qu'il ne parle que d'une Donation purement gratuite & sans charges. Perezius, au tit. du Code de Donatio. dit N°. 22, Cui donari aut est ut creditoribus satisfaciat, his satisfacere cogitur servanda
donari aut est ut creditoribus satisfaciat, his satisfacere cogitur servanda est lex donationis, & cite les Lois 9 & 22 dudit titre. Ricard ne traite pas la question, mais il en parle en divers endroits dans le même sens, tom. 1, page 186, N°. 83y; en parlant de l'acceptation, où il remarque que la disposition du Droit a mis les Donations au rang des Contrats synallagmatiques, à la page 199, N°. 896, en parlant de la Tradition, il dit qu'après l'acceptation il n'est plus en la liberté du Donateur ni du Donataire de se départir de la Donation. À la
du Donataire de se départir de la Donation. À la page 230, N°. 1027-1029, en parlant de la Tradition de droit, il entre dans la différence de la Donation à la charge de payer les dettes créées & à créer; la première ne vaut, à cause que c'est donner & retenir; mais la seconde est valable. Castelna, Liv. 5, chap. 24, dit que la répudiation n'a pas lieu; le même s'induit du Liv. 3, chap. 23. J'aurois cru cette Question sans difficulté; mais Ricaud rapportait une Consultation de Messieurs Latour, Quinquiry & Astruc, & M. de Pegueyroles croyait aussi que
Quinquiry & Astruc, & M. de Pegueyroles croyait aussi que la répudiation doit avoir lieu. 1°. PRESCRIPTION de trente ans n'est pas accomplie, que le dernier jour ne soit fini, sans distinction de l'action personnelle ou réelle. 2°. MINORITÉ ne suit qu'après le dernier jour de la vingt-cinquième année. 3°. ASSIGNATION à la mère jouissante, interrompt la prescription contre le fils. 4°. DÉCRET ne doit être cassé que la Sentence d'adjudication n'est plus sujette à l'Appel par le laps de dix ans. 5°. DÉMANDE en rabattement dure vingt années. L'Article XII de la Déclaration du 16 Janvier 1752, la sixième
XII de la Déclaration du 16 Janvier 1752, la sixième à dix ans. Le 17e. Juillet 1752, entre le sieur Demiés, Messire Pelissier-Boirargues, & la Dame de Masclares sa mère, Rapporteur M. de Laroque. Jugé l'Appel d'une Sentence de Montpellier, qui a été confirmée. Il s'agissait d'une cassation d'un Décès obtenu par Pelissier sur le Logis du Louvre. Ce Décès était ancien de trente ans moins trois jours, lors de la demande en cassation. Jugé les Questions suivantes. 1°. Que pour la prescription de trente ans, il faut que le temps soit complet, & les jours commencés ne s'y comptent
temps soit complet, & les jours commencés ne s'y comptent pas. Le cas était, que le père de Demiés était mort, laissant son fils pupille. Question si le jour de la mort de Demiès père, qui était mort après midi, se devait compter comme un jour utile pour la possession de Pelissier contre le père ? Que si au contraire ce jour devait être distrait, comme n'ayant pas couru tout entier contre le père majeur ; mais bien contre son fils pupille ? Et par-là inutilement contre la prescription : a été jugé que ce jour ne comptait point pour
a été jugé que ce jour ne comptait point pour la prescription, comme n'ayant pas couru entièrement sur la tête du père. Cette décision est contraire à Despessés, des Prescriptions, page 719, N°. 20, qui dit que le jour commencé suffit, lorsqu'il s'agit d'une prescription fondée sur la possession qui est opposée à l'aviron réel, à la différence d'une action personnelle, lorsqu'il s'agit d'une obligation ; auquel cas il dit qu'il faut que le dernier jour soit accompli. Mais Despessés se fonde sur les maximes de l'usucapion, L. 6 & 7, de usurp. & usuc. ff. lib. 41, tit. 3.
7, de usurp. & usuc. ff. lib. 41, tit. 3. Ce qui est différent de la prescription; celle-ci est une exception de rigueur, & qu'on appelle souvent odieuse, quoiqu'on l'appelle en divers cas, Patrona humani generis; l'usucapion ne procède jamais sans titre & bonne foi, au lieu que la prescription ne requiert ni l'un ni l'autre. La Loi 6, au Digeste de oblig. & act. Lib. 44, T. 7, & Godefroy sur cette Loi, ont servi de motif à la décision que je rapporte : la Loi dit : In omnibus temporalibus actionibus, nihil novissimus totus dies compleatur non finit
omnibus temporalibus actionibus, nihil novissimus totus dies compleatur non finit obligatio ; & Godefroy dit, en faisant attention aux Lois citées au sujet de l'usucapion : Cur tam variè ; & il répond : In usucapionibus, quo ad favorabiles sint, diem ultimum inchoatum esse sufficit, in prescriptionibus, quo ad odiosis sint, non sufficit ultimus dies inchoatus, nisi ad ultimum usque perveniatur. * 2 Jugé par les mêmes principes, que le Pupille n'était cessé d'être entré dans sa majorité, qu'après le dernier jour de la vingt-cinquième année, à l'effet que la prescription pût reprendre son cours contre lui ; & jusques
prescription pût reprendre son cours contre lui ; & jusques après ce jour expiré, la possession de Pelissier a été réputée inutile, à l'effet de la prescription. Despessés, des Resolutions, pag. 743, N°. 1. 30. Il a été question si l'Assignation donnée à la mère du Sr. de Pelissier, avait interrompu la prescription contre lui ; cette Dame n'a vu pas été instituée héritière par le sieur de Pelissier père, mais jouissante, avec pouvoir de nommer tel de ses enfants qu'elle voudrait ; elle avait depuis nommé le sieur de Pelissier, & s'était reservée la jouissance du Logis du Louvre
Pelissier, & s'était reservée la jouissance du Logis du Louvre en question; de manière que Demiès le prenant pour propriétaire, le fit assigner en cette qualité ; & ce ne fut que deux mois après que le fils fut mis en cause ; c'est-à-dire, longs jours après les trente ans accomplis, sans contestation. Cette Question a été décidée contre Pelissier par deux raisons : 1 une prise d'un acquiescement, en ce qu'ayant été mis en cause au Sénéchal, ce fut par forme d'intervention dans l'Instance commencée avec sa mère, & il n'en reclama pas. 2°. Il a été dit, que
il n'en reclama pas. 2°. Il a été dit, que l'Assignation donnée à la mère pouvait être regardée comme un trouble donné au fils, vu qu'elle jouissait à son nom de lui, & qu'un propriétaire peut interrompre la prescription par deux manières, ou en assignant le possesseur en délaissement, qui est un moyen de droit, ou bien en le troublant par une voie de fait, soit en sa personne, s'il possède par lui-même, ou en la personne de son Fermier ou ayant-cause. 4°. Enfin, quoique le sieur de Pelissier ait été trouvé mal fondé dans les trois préliminaires ci-dessus, il
été trouvé mal fondé dans les trois préliminaires ci-dessus, il a gagné son Procès sur le quatrième point ; il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en connaissance des moyens de cassation de son Décret, par la raison que la Sentence d'adjudication passe en force de chose jugée après dix ans, suivant l'Ordonnance de 1667. Cet Arrêt a jugé qu'on n'est plus reçu après dix ans à proposer des nullités contre un Décret pour tout ce qui a précédé la Sentence d'ordre. Cette maxime a été adoptée de tous les Juges; comme aussi par le même principe,
de tous les Juges; comme aussi par le même principe, qu'un Décret adjugé par Arrêt, ne peut aucunement être attaqué par la voie de la cassation, à moins de se pourvoir contre l'Arrêt en la forme & dans le temps de droit ; c'est-à-dire par retraitement, s'il est par défaut; ou par Requête civile, s'il est contradictoire ; ou que le temps du traitement ait pas le. Cette matière est pleine d'incertitude dans l'usage, & dans la pratique ; on dirait que les Jugements perdent leur autorité, quand il s'agit d'un Décret. Despessés, tom. 1, pag. 700, N°. 3, ne
d'un Décret. Despessés, tom. 1, pag. 700, N°. 3, ne fait point difficulté de dire, que les Décrets sont sujets à cassation par le défaut des formalités ; cela vient de ce qu'on ne fait pas assez d'attention à la Sentence d'adjudication du Décret, qui est ce qu'on appelle la Sentence d'ordre ou de quarantaine & quinzaine. Cette Sentence est un Jugement, comme tous les autres qui se rendent en toutes matières, le débiteur saisi y est assigné aux fins d'annulation ; c'est-à-dire, que c'est alors qu'il doit proposer les nullités contre la Procédure ; soit qu'il les propose ou
nullités contre la Procédure ; soit qu'il les propose ou non, il est du devoir du Juge d'en prendre connaissance ; & si quelque chose se trouve mal faite, de ne pas passer outre à l'adjudication adjudication du Décret, mais de casser ce qui serait nul, & d'ordonner qu'il fût refait. On doit encore considérer le Décret comme un Contrat qui est fait par le Juge, au défaut du Débiteur discuté, soit que celui-ci soit défaillant ou présenté; et sous ce regard il est encore tout visible que les Décrets doivent être hors d'atteinte après dix ans, à tout le
doivent être hors d'atteinte après dix ans, à tout le moins par la prescription de l'action rescisoire établie par l'Ordonnance de Louis XII, de l'an 1510, Art. XLIV, puisque par cette Ordonnance, la voie de nullité est couverte après dix ans. Despessis, des Resolutions, page 740, N°. 6. Vide Louet lett. D, somm. 16. Suivant la Déclaration du 16 Janvier 1636, Art. VII, lorsque les saisies réelles seront poursuivies dans les Sièges inférieurs, après le jugement qui aura ordonné l'exécution, il ne sera plus permis de se pourvoir par demande à fin de nullité contre les Procédures qui auront précédé
à fin de nullité contre les Procédures qui auront précédé ledit Jugement, sauf à intenter Appel dudit Jugement, et à alléguer pour moyen d'Appel la nullité desdites Procédures. Ce qui aura lieu pareillement après l'adjudication, pour les Procédures faites depuis le Jugement qui ordonne l'adjudication, jusqu'à ladite adjudication. L'Art. VIII ne déclare l'Appel recevable que pendant dix ans, à compter du jour de la signification desdits Jugements, lequel délai ne courra point contre les pupilles & les mineurs. Il y avait dans cette affaire une demande en rabattement; mais comme elle venait après les vingt années du Décret exécuté, elle
elle venait après les vingt années du Décret exécuté, elle a été refusée; on a convenu à ce sujet de la Doctrine de Catellani, que le rabattement dure vingt années, lorsqu'il s'agit d'un Décret d'un Juge inférieur. Catellani, Liv. chap. 12. L'Art. XII de la Déclaration du 16 Janvier 1636, fixe le délai du rabattement à dix ans, soit que le Décret ait été interposé en une Cour Souveraine, ou dans une Juridiction inférieure. Le 3 juillet 1732, en Sabatini, entre le sieur Lunet de Courry, & le sieur Villaret, Rapporteur M. de Laroque. Juge pour Lunet, que les dommages
Rapporteur M. de Laroque. Juge pour Lunet, que les dommages & intérêts par lui demandés, pour la non-jouissance du Domaine de la Cassade, & Mas de Baffie, lui sont dus du jour que ce Domaine fut vendu à Forestier son Auteur, quoique la dépossession ne soit venue que quatre années après ledit Contrat de vente. On distingue les simples intérêts ordinaires, dont les arrérages ne sont adjugés que du jour de la condamnation, & non du jour du Contrat de prêt; & dans les distributions lesdits intérêts ne sont alloués qu'après tous les capitaux; c'est la Jurisprudence de ce Parlement,
qu'après tous les capitaux; c'est la Jurisprudence de ce Parlement, contre la Loi Lucius-Titius, ff. qui potiores impensas habeantur, Libel idem et Loi Creditor ibidem: ces Lois ne sont point observées à l'égard des simples intérêts; Dolive, Liv. 4, chap. 21; Catellani, Liv. 4, chap. 42; Despeissis, tom. 1, page 604. Mais lorsqu'il s'agit des dommages & intérêts pour cause d'éviction, ces Lois sont suivies, & on les adjuge du jour du Contrat; Catellani, Liv. 6, chap. 22; Cambolas, Liv. 1, ch. 19. Le fait de ce Procès était tel. En 1717, Contrat de vente par Villaret, à Forestier, Auteur
En 1717, Contrat de vente par Villaret, à Forestier, Auteur de Lunet, des Domaines en question, à faculté de rachat, pour la somme de vingt mille livres, avec promesse de l'en faire jouir paisiblement, à peine de tous dépens, dommages & intérêts. En 1720, consignation en billets par Villaret; cette consignation fut autorisée par Arrêt du 13 Septembre 1721, & en conséquence Forestier fut dépossédé desdits Domaines. Requête civile contre cet Arrêt, laquelle fut entérinée, & les Parties remises au premier état par Arrêt de 1729. En conséquence de ce dernier Arrêt, Lunet reprit la possession des Domanes en question.
dernier Arrêt, Lunet reprit la possession des Domanes en question. Mais comme Lunet avait été privé de la jouissance desdits Domaines pendant l'Instance de la Requête civile, il a formé un Soit-montré, pour demander les dommages & intérêts, & c'est cette Requête de Soit-montré qui a donné lieu à l'Arrêt que je rapporte. Lunet demandait des dommages, non-seulement à concurrence des jouissances dont il avait été privé, mais encore à raison de ce qu'il avait souffert personnellement, comme d'avoir emprunté pour son entretien & de sa famille, pris ses revenus d'avance, & à contrecoup, quitté sa maison & ses affaires
d'avance, & à contrecoup, quitté sa maison & ses affaires pour soutenir ce Procès. Tous ces dommages personnels lui ont été refusés, comme en étant censé refait par les dépens du Procès, & les dommages demandés ont été déclarés consister à la non-jouissance, laquelle a été liquidée sur un Contrat de Ferme qu'il a remis, pour éviter les frais d'une Procédure d'Experts. ARRÊT CLXXIV. Réparations aux biens saisis, ne doivent pas excéder le tiers du prix du Bail. Edit du 30 Juillet 1732, jugé un Soit-montré, le matin à l'ordinaire, à l'égard d'un Bailli, en la distribution de Levèque de
à l'égard d'un Bailli, en la distribution de Levèque de Montauban, Rapporteur M. de Laroque. Ce Bailli a obtenu l'autorisation qu'il demandait d'un Désistement & Relation concernant des réparations qui avaient été faites d'autorité de Justice, par des Ordonnances qu'il avait obtenues, ou Arrêt de Soit-montré. Mais sur la demande de ce Bailli, d'être payé sur le prix de son Bail, du montant des réparations, cette demande a été restreinte au tiers du montant dudit Bail chaque année, quoiqu'elles montaient beaucoup plus, & qu'elles emportaient le prix du Bail presque pour les trois années de sa durée. La-dessus il a
pour les trois années de sa durée. La-dessus il a été dit, qu'il falut se tenir aux Règles, qui sont que les réparations ne doivent pas excéder le tiers du prix du Bail; que si donc le Bailliste en fait au-delà, bien que ce soit d'autorité de Justice, il ne doit pas néanmoins les retenir sur le prix du Bail, dont les deux tiers doivent être exempts des réparations. Toute la ressource du Bailliste en ce cas, est de se ranger dans la distribution comme créancier, pour l'excédent desdites réparations; et étant bien et valablement faites, il doit y être
et étant bien et valablement faites, il doit y être alloué par privilège, même avant le précaire d'un vendeur; Despessès, tom. i, pag. 683, N°. 6, même aux frais de la dernière maladie, ibidem. ARREST CLXV. NOR AIRÉ qui est employé pour des affaires particulières, peut exiger salaire, quoique dans cet Emploi il travaille par occasion de sa Profession. 2°. MANDATAIRE ne peut exiger paiement s'il ne lui a été promis. Le 31 mai 1732, entre M. le Marquis de La Fare Laugères, Se Privat Notaire, Rapporteur M. de Coudougnan. La Sentence du Sénéchal de Nîmes a été reformée; ce
La Sentence du Sénéchal de Nîmes a été reformée; ce qu'il a été jugé pour Privat, que M. de La Fare, ou le sieur Girard son Agent, n'avait pas dû refuser d'accorder à Privat un salaire pour diverses peines & soins par lui employés, en faisant des courses ou voyages, & en allant en divers lieux passer des Actes, & régler des affaires pour M. de La Fare, avec divers particuliers. Le fait est, que Privat Notaire, était Fermier d'une Terre de M. de La Fare, à l'occasion de laquelle il était en relation de services & d'amitié avec Girard
il était en relation de services & d'amitié avec Girard Agent, résultant de plusieurs Lettres missives remises par Privat, pour faire voir que Girard l'avait employé en plusieurs choses. Privat était assez mauvais payeur du prix de sa Ferme. Cela résultait aussi des Lettres. Venant à la fin du Bail, Privat donna compte à Girard & pour acquit il y mit en dépense plusieurs articles de journées pour les peines & soins. Girard répondit par apostilles à ce compte; il alloua diverses choses, & mit négatif aux peines & soins, par deux raisons: 1°. Qu'il avait toujours nourri & défrayé
par deux raisons: 1°. Qu'il avait toujours nourri & défrayé Privat. 2°. Qu'il avait retenu plusieurs Actes à l'occasion de ces voyages pour les affaires de M. de La Fare, ayant toujours été employé à aller faire des liquidations avec des Émphytéotes, ou autres personnes qui devoient à M. de La Fare, & que ces personnes avaient payé la passation des Actes; qu'ainsi ayant été nourri, & ayant travaillé utilement de sa Profession de Notaire, il n'avait point des journées à prétendre. Nonobstant ces raisons, on a cru que ce Notaire ayant pu espérer par sa Profession, qu'on le payerait,
Notaire ayant pu espérer par sa Profession, qu'on le payerait, puisqu'on l'avait employé & envoyé en divers lieux, il était juste de lui accorder un salaire modéré. Il lui a été, en effet, pas septante et quatre-vingts livres par jour, au lieu de trois livres qu'il demandait; cela a fait une somme de quatre-vingts livres en plusieurs articles, & n'a pas empêché qu'il n'eût reste débiteur d'autant ou environ. Le Sénéchal avait refusé tous ces articles; ce qui a fait que la Sentence a été réformée; & venant à opiner sur les dépens, il y a eu difficulté; d'un côté,
sur les dépens, il y a eu difficulté; d'un côté, Privat a fait réformer; d'autre côté il restait encore débiteur du prix de sa Ferme; la-dessus il a passé à compenser les dépens de l'Instance, le solvenda par M. de La Fare. Ce Notaire n'a pas été regardé comme Mandataire, lequel ne peut exiger paiement qu'autant qu'il lui a été promis, encore faut-il que ce soit une récompense honnête, pour qu'il puisse la demander par action de mandat, Leg. 6, Cod. mandati, & Leg. 7, ff. eodem. Despessès, du Mandement pag. 161, verset 9; & régulièrement le mandat est gratuit,
pag. 161, verset 9; & régulièrement le mandat est gratuit, & ne se fait que par amitié: Institutionibus de mandato: Despessès ibidem, pag. 162, N°. 2. Celui qui demande un salaire non accordé ni convenu, agit par action de louage, inst. de mandato, Despessès ibidem. Multa honestè accipiuntur quae honeste non petentur, Leg, f ^ ~. q9 de extraord. cognitionibus, Lib t Août 1732, ARREST CLXVI. PARTAGE sur l'application de la Novelle 108, si l'héritier grevé de rendre l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera y a satisfait, en rendant le quart des biens. Le 1er Août 1732, a été décidé
quart des biens. Le 1er Août 1732, a été décidé à la troisième le partage entre Roussin & Veysière, dont j'avais rapporté la question ci-devant au 2 août 1731, page 200, au sujet d'une révocablité de Fidicommis, & de la Novelle 108. La clause du Testament que je rapporte, était que Jean Veysière, Testateur, fit héritière sa femme Marguerite Vidal, pour de son hérédité, faire & disposer à tous ses plaisirs & volontés y a la charge néanmoins de la rendre en l'état qu'elle se trouvera à la fin de ses jours, à Jacques ou à Pierre Veysière ses frères,
ses jours, à Jacques ou à Pierre Veysière ses frères, &c. Le partage était intervenu entre Roussin, héritier de Marguerite Vidal, & Veysière, que ladite Vidal avait nommé au Fidicommis, au sujet d'une somme de 856 livres de parties levées des biens délaissés par le Testateur, dont le Substitut demandait le remplacement contre Roussin, héritier de l'héritière grevée. Jugé contre Roufiac, qu'il devait remplacer cette somme, et que la nature de ce Fidéicommis, aux termes de la clause du Testament, quelque ample qu'elle fût pour l'héritière grevée, n'avait pas pu lui donner droit de diminuer les biens substitués, mais seulement
lui donner droit de diminuer les biens substitués, mais seulement la dispenser de rendre compte, et même encore de représenter les mêmes effets. La Novelle 108 n'a pas été trouvée applicable aux termes du Testament, et il a été dit qu'il serait dangereux pour les conséquences, d'appliquer la décision de la Novelle à la clause portant que l'héritier grevé rendra l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera à la fin de ses jours. Que cette clause est fort usitée dans les Testaments entre mariés, et que cependant on n'a jamais prétendu qu'elle laissât la liberté de disposer des trois quarts de
qu'elle laissât la liberté de disposer des trois quarts de l'hérédité au préjudice du substitué, qui est la décision de la Novelle 108. Les termes de la Novelle sont, si le testateur a chargé d'en rendre jugement ce qui se trouvera, ou ce qui restera au temps de la mort de l'héritier grevé, lesquels termes, ce qui se trouvera ou qui restera, sont dans le vrai différents et plus favorables à l'héritier grevé que la clause en question, de rendre l'hérédité en l'état qu'elle se trouvera. La Novelle ajoute cependant, que la décision n'est pas attachée à ces termes, et