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que c'est faussement et d’une façon téméraire que Mme X... a reproché à son mari de l’avoir contaminée ; « Attendu qu’en admettant même qu'après la délivrance du certificat du docteur Thibierge, en date du 7 octobre 1918, X... ait pu penser qu’il n’était pas syphilitique, il en a été autrement après le rapport des médecins commis par le Tribunal, où ceux-ci attestent que la réaction de Wassermann en ce qui concerne X... ayant été fortement positive, il faut en conclure en l’absence de signes extérieurs actuels qu’il est depuis longtemps atteint de syphilis ; « Attendu que non seulement
longtemps atteint de syphilis ; « Attendu que non seulement après ce rapport X... n’a pas cessé de reproduire contre sa femme les griefs articulés dans son exploit introductif d’instance, mais qu’il les a accentués en formulant dans ces conclusions que s’il est syphilitique on est fondé à soutenir que c’est sa femme qui l’a contaminé ; « Attendu que cette affirmation contredite par les constatations faites par les médecins experts sur la date à laquelle X... a contracté cette maladie, constitue à l’égard de sa femme l’injure la plus grave ; « Attendu que, si aujourd'hui, les époux X...
grave ; « Attendu que, si aujourd'hui, les époux X... sont définitivement désunis, la faute en est à X..., qui a froissé sa femme dans ses sentiments les plus respectables par les articulations blessantes et sans fondement contenues tant dans son exploit introductif d'instance que dans ses conclusions postérieures ; « Attendu qu’il échel dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu de recourir à l'enquête sollicitée par X..., les faits articulés ne pouvant influer sur l’issue du litige, d'admettre la demande reconventionnelle formée par Mme X... ; « Attendu qu’il est de l'intérêt de l’enfant de rester confié
Attendu qu’il est de l'intérêt de l’enfant de rester confié à la garde de la mère ; « Par ces motifs ; « Déboute X... de sa demande principale en divorce ; « Prononce le divorce d’entre les époux X..., au profit de la dame X... et aux torts du mari ; « Confie à la dame X... la garde de l’enfant issu du mariage ; « Condamne X... à servir à sa femme une pension mensuelle de 200 francs, payable d'avance, à compter du présent jugement, et ce à titre de dommages-intérêts, en vertu de l’article 301 du Code
titre de dommages-intérêts, en vertu de l’article 301 du Code civil ; « Le condamne à payer à la dame X... une pension mensuelle de 150 francs, ce, pour contribuer aux frais d’entretien de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint sa dix-huitième année ; ordonne du chef de la pension et de la garde de l’enfant l’exécution provisoire du présent jugement ; « Condamne X... aux dépens. » Observations. — La communication d’une maladie syphilitique par le mari à sa femme peut être considérée comme une injure grave de nature à motiver le divorce ou la séparation de corps :
à motiver le divorce ou la séparation de corps : C. de cassation (Ch. req.), 18 janvier 1892 (Le Droit, 6 février 1892) ; notamment lorsqu’il en était atteint avant le mariage : C. de Paris (4e Ch.), 2 avril 1896 (Le Droit, 30 mai 1896). Le jugement rapporté ne fonde pas sa décision sur le fait même que le mari aurait communiqué à sa femme une maladie vénérienne, mais sur l’injure grave par lui commise en accusant injustement sa femme de la lui avoir transmise, il a été maintes fois décidé qu’une accusation téméraire de ce genre, articulée par
fois décidé qu’une accusation téméraire de ce genre, articulée par un mari dans une demande en divorce, constitue une injure grave susceptible de motiver le divorce en ses formes : C. de Paris (4e Ch.), 2 avril 1896 précité ; Trib. civ. Montdidier, 30 mai 1902 (Gaz. des Tribunaux, Table quinquennale, 1901-1905, v° Divorce, n° 53) ; C. de cassation (Ch. req.), 20 février 1905 (Ibid., n° 49). 5.2.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (Ch. corr.). Présidence de M. O’Reilly. Audience du 11 décembre 1920. AMNISTIE. — PÈRE D’UN COMBATTANT MUTILÉ. — ASSOCIÉ SOLIDAIREMENT ORIENTÉ. BÉNÉFICE DE L’AMNISTIE NON APPLICABLE A
— ASSOCIÉ SOLIDAIREMENT ORIENTÉ. BÉNÉFICE DE L’AMNISTIE NON APPLICABLE A L’ASSOCIÉ. — ARTICLE 1208. § 2 DU CODE CIVIL. — INAPPLICABILITÉ. — CARACTÈRE PERSONNEL. — JUGEMENT. — MOTIFS. — ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. — CONDAMNATION DE L’ASSOCIÉ. Les motifs d'un jugement qui expriment sur un point de contestation une opinion, même explicite et formelle, ne participent pas à l'autorité de la chose jugée, attachée en principe au seul dispositif, à moins qu'ils ne fassent corps avec lui et se relient directement à ce qui est ordonné. Tel n'est pas le cas d'une appréciation formulée au cours des motifs en ce
cas d'une appréciation formulée au cours des motifs en ce qui concerne la répercussion éventuelle de l'amnistie d'un père en vertu de l'article 4, § 2 de la loi du 24 octobre 1919, sur ses relations avec son associé commercial dans un cas donnant ouverture à la solidarité. Il s'ensuit que l'appelant n'est pas forclos vis-à-vis dudit associé et qu'il peut valablement remettre en question vis-à-vis de lui en appel le motif qui le concerne, motif qui ne constitue pas la chose jugée quant à la libération qui en a été déduite. L'article 1208, §2 du Code civil exclut l'extension
été déduite. L'article 1208, §2 du Code civil exclut l'extension à l'associé solidairement obligé, du bénéfice de l'amnistie obtenu par son coassocié au titre essentiellement personnel de père d'un combattant mutilé. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur le réquisitoire de M. Friederich, avocat général, et après plaidoiries de M. Gant et Chaussin, ce dernier du barreau d’Evreux, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que l'administration des Contributions indirectes a saisi le Tribunal correctionnel d’Evreux d’une demande en condamnation contre Leblanc et Monduit, commerçants associés en liquides, à raison d’une infraction fiscale constatée le 23
en liquides, à raison d’une infraction fiscale constatée le 23 novembre 1918, suivant procès-verbal des agents du service ; « Que le maire d’Evreux et la Compagnie de l’Etat ont été appelés en garantie, au bénéfice de première instance, par Leblanc et Monduit, mais non ont été intimés devant la Cour ; « Attendu qu'après plusieurs renvois à partir du 15 mai 1919, le Tribunal a procédé à l'instruction le 10 octobre ; que sur nouvelles remises provoquées par les prévenus, l’affaire n'a été mise à l'audience du 12 décembre : qu'ils ont alors pris des conclusions pour se prévaloir
: qu'ils ont alors pris des conclusions pour se prévaloir de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, excipant, d'une part, de ce que la pénalité encourue serait inférieure au taux limité fixé par l’article 2, § 2 ; d'autre part, de la réforme n°1 de Jacques Leblanc, fils du prévenu Leblanc, à la suite d’une mutilation éprouvée comme combattant ; a Que le Tribunal a jugé le 19 décembre, en rejetant le premier moyen et en subordonnant l’admission du second au résultat d’un examen médical ; qu’il est dit dans un des motifs, que l'énonciation de Leblanc, si elle
dans un des motifs, que l'énonciation de Leblanc, si elle est établie, devra s’étendre à Monduit, en raison de la solidarité qui les unit, s’agissant d'un même fait de fraude ; « Que le jugement rendu le 30 juillet 1920, après l'exécution de l'expert, a tenu la preuve requise pour rapportée ; qu’il a déclaré Leblanc amnistié des faits de la poursuite dirigée contre lui et son associé Monduit ; dit et jugé, par application des principes de la solidarité, l’action de la régie contre Monduit, non recevable ; « Attendu que l’administration des Contributions indirectes, appelante de cette décision
Attendu que l’administration des Contributions indirectes, appelante de cette décision contre Monduit, relève la fausse application des règles en matière de solidarité que constituerait la reconnaissance au profit de Monduit, d'un droit à l'amnistie ; « Que celui-ci répond en soutenant la thèse juridique du Tribunal et en opposant à l'Action des Contributions indirectes devant la Cour, une exception d'irrecevabilité tirée de ce qu'à défaut d’appel par la Régie du jugement du 19 décembre, cette décision qui a assimilé la situation de Monduit à celle de Leblanc, quant à la libération résultant de l'amnistie, aurait acquis l'autorité de la chose
libération résultant de l'amnistie, aurait acquis l'autorité de la chose jugée ; « Attendu, sur ce moyen, qui, s’il était justifié, serait péremptoire, que sans doute le jugement du 19 décembre est un interlocutoire et non un simple préparatoire, mais que l'autorité de la chose jugée que revêt cet interlocutoire en tant qu’il a subordonné la libération de Leblanc au résultat d’une expertise, ne s'étend pas au motif portant que l'exonération de Leblanc entraîne celle de son associé Monduit ; qu'en effet, lors même que les motifs expriment sur un point de contestation une opinion explicite et formelle, ces motifs
point de contestation une opinion explicite et formelle, ces motifs ne participent à l’autorité de la chose jugée, attachée en principe au seul dispositif, que s'ils font nécessairement corps avec lui et se relient directement à ce qui y est dit ou a donné ; « Attendu que les deux moyens soulevés par Monduit sont absolument distincts ; qu’ils procèdent de principes différents et sont susceptibles de solutions opposées ; qu’autre chose est la détermination du droit d’un père de famille à l’amnistie, en vertu de l’article 4, § 2, de la loi ; autre chose, l'appréciation de la répercussion
de la loi ; autre chose, l'appréciation de la répercussion éventuelle de l’amnistie du père, sur ses relations avec son associé commercial, dans un cas donnant ouverture à la solidarité ; « Que le dispositif du 19 décembre ne vise que l’exécution d’une vérification spéciale au cas de Leblanc comminitée au contrôle d’une immunité absolument. personnelle ; que la portée de ce dispositif est nette et précise et ne comporte pour en éclairer le sens, aucune référence à un motif touchant un ordre d'idées juridique tout différent ; qu'en envisageant, prématurément d’ailleurs, les conséquences de la libération de Leblanc par
prématurément d’ailleurs, les conséquences de la libération de Leblanc par rapport à son associé Monduit, sur le terrain de la solidarité, les premiers juges n’ont exprimé qu’une opinion, qui, à défaut de corrélation nécessaire avec le dispositif, ne constitue pas la chose jugée ; « Qu’il s'ensuit que l'administration appelante n’était pas forclose et peut valablement remettre en question vis-à-vis de Monduit le motif du jugement du 19 décembre qui le concerne, en attaquant seulement le jugement du 30 juillet dont le dispositif est la reproduction substantielle de ce motif ; « Attendu, quant au moyen basé sur la solidarité,
; « Attendu, quant au moyen basé sur la solidarité, qu’en déclarant la Régie irrecevable dans son action contre Monduit, les premiers juges ont manifestement méconnu les règles de l'article 1208 du Code civil dont le second paragraphe édicte expressément que le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier des exceptions personnelles à un de ses codébiteurs ; « Que le cas d'amnistie dont a bénéficié Leblanc a un caractère essentiellement personnel et ne profile qu'à lui ; qu’il s'ensuit que Monduit déjà obligé personnellement reste tenu des conséquences de l’infraction relevée contre les deux associés, si elle est établie
l’infraction relevée contre les deux associés, si elle est établie ; « Que l’objection tirée de ce que la situation de Monduit se trouverait ainsi aggravée, est sans portée, cette aggravation résultant d’une disposition formelle de la loi ; « Attendu, sur le fond, qu’il convient de donner défaut contre Monduit, qui ne conclut pas ; (Le reste sans intérêt.) « Par ces motifs ; « Déclare l'exception d’irrecevabilité d'appel mal fondée, la décision du 19 décembre 1910 ne constituant pas la chose jugée, quant à la libération de Monduit ; « Décide que l’article 1208, § 2, du Code
; « Décide que l’article 1208, § 2, du Code civil exclut l’extension à ce dernier du bénéfice de l’amnistie obtenue par son associé Leblanc, au titre essentiellement personnel de père d'un combattant mutilé; « En conséquence, infirme le jugement frappé d’appel ; « Juge défaut contre Monduit ; « Au fond, le condamne. » Observation. L’amnistie prévue par la loi du 24 octobre 1919 en tant qu'elle s’applique aux pères et mères ayant eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre est une faveur attachée à la personne à raison de la qualité du délinquant. Voir à
personne à raison de la qualité du délinquant. Voir à cet égard : Comm. de la loi du 24 octobre 1919 (Hoc. gén. des lois, décrets et arrêtés, 1919, p. 464, n° 11). L’expression « mutilé de guerre » doit d’ailleurs être interprétée en ce sens qu'elle s'applique non seulement aux personnes à qui a été retranché un membre, mais encore à celles qui sont atteintes d’une impotence fonctionnelle permanente dont les effets sont équivalents aux effets d’une mutilation. Sur ce point, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 24 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 12 janvier 1921). En ce
décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 12 janvier 1921). En ce qui concerne l'application de l'article 1208 du Code civil, voir Dalloz (C. civ. arm., art. 208, n°* 19 et suiv.) ; Sirey (C. civ. arm., art. 1208, n°* 1 et suiv.). 5.2.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Bondoux. Audience du 15 novembre 1920, ENTREPRISÉ GÉNÉRAL OU SOUS-TRAITANT. FAILLITE. TRANSPORT. LOI DU 20 PLUVIOSE AN II. PRIVILEGE DES OUVRIERS ET FOURNISSEURS. APPLICATION. Le privilège tiré par la loi du 26 pluviôse an II a pour objet des créances de salaires des ouvriers employés dans les entreprises de
créances de salaires des ouvriers employés dans les entreprises de travaux pour le compte de l'Etat et des sommes dues pour fournitures de matériaux servant à la construction desdits ouvrages, étant fondé sur la nature de la créance, peut être utilement invoqué par les sous-traitants. Le caractère de sous-traitant, bénéficiant des dispositions de la loi du 26 pluviôse an II, quiconque a traité avec l'entrepreneur général pour l'exécution de partie des travaux, si importants que soient les travaux, et il en est ainsi alors même que l'entreprise générale, portant sur des travaux de construction et des aménagements intérieurs, le sous-traitant
des travaux de construction et des aménagements intérieurs, le sous-traitant comprendrait l'intégralité des travaux de construction. Ledit privilège permet au sous-traitant d'écarter tout créancier de l'entrepreneur général se présentant, en vertu d'un transport, même signifié antérieurement au sous-traité. Ce privilège s'applique à l'ensemble de la créance du sous-traitant sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie de la créance représentant des salaires et fournitures et celle représentant les bénéfices réalisés dans l'entreprise. Le privilège s'exerce sur l'ensemble de la somme due et on ne saurait faire grief au sous-traitant d'avoir laissé l'entrepreneur général toucher une partie des sommes
sous-traitant d'avoir laissé l'entrepreneur général toucher une partie des sommes dues au lieu de les rendre indisponibles en pratiquant une saisie-arrêt. Ces solutions ont été consacrées par l’arrêt suivant, rendu après les plaidoiries de Louis Fliche, pour les consorts Barbier, de Me Anquelin pour Milinaire frères et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de Casabianca : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 25 octobre 1918 ; « En la forme : « Considérant qu’il y a lieu de joindre à raison de la connexité les
a lieu de joindre à raison de la connexité les instances pendantes entre les parties : qu’il y a lieu légalement de donner acte M° Goirand, avoué, de sa constitution pour Milinaire frères au lieu et place de M° Plichon, précédemment constitué et aux consorts Barbier de leur reprise d’instance ; « Considérant, d’autre part, que l’appel est régulier et partant recevable : « Au fond : « Considérant que les consorts Barbier prétendent : 1° que Milinaire frères ne peuvent invoquer le privilège prévu par la loi du 26 pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891
pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891 parce que, étant dans l’espèce des entrepreneurs généraux, substitués à Louis, concessionnaire de l’administration, et non des sous-traitants, ils ne sauraient bénéficier d’un privilège créé à l'enseigne de l'entrepreneur général ; 2° que, si Milinaire frères pouvaient revendiquer la qualité de sous-traitants, ce ne serait que pour le paiement de salaires des ouvriers et des fournitures de matériaux et non pour le bénéfice commercial qu'ils ont retiré de l’opération : que supposer que les intimés puissent se prévaloir du privilège susvisé, ce privilège devrait être limité à la somme pour
susvisé, ce privilège devrait être limité à la somme pour laquelle ils avaient traité avec le concessionnaire de l’administration : que s'il appartenait à Milinaire frères, s'ils voulaient conserver leur privilège sur les premiers versements effectués par l’Etat, de procéder à une saisie desdits deniers ; que, ne l'ayant pas fait, ils doivent subir les conséquences de leur négligence ; Sur le premier moyen : Considérant que les fermes du contrat intervenu entre Louis et Milinaire frères démontrent que ceux-ci ont été en la circonstance non des entrepreneurs DEUXIEME PARTIE 251 4 r généraux, mais des sous-traitants, qui se sont
251 4 r généraux, mais des sous-traitants, qui se sont engagés à exécuter partie seulement de la concession consentie par l’administration à l’entrepreneur général Louis ; Considérant que la loi du 26 pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1801 crée un privilège au profit des créances de salaires des ouvriers employés dans les entreprises de travaux pour le compte de l’Etat et des sommes dues pour fournitures de matériaux servant à la construction desdits ouvrages ; que ce privilège étant fondé sur la nature de la créance, profite par cela même aux sous-traitants, créanciers de l’entreprise, lorsque,
profite par cela même aux sous-traitants, créanciers de l’entreprise, lorsque, comme dans l’espèce, ces créances proviennent de salaires d’ouvriers ou de prix de fournitures de matériaux ; Sur le deuxième moyen : Considérant que l’article 4 de la loi de pluviôse an II spécifie que les créanciers particuliers de celui qui a traité avec l’Etat ne pourront être payés qu’après réception des ouvrages et quand les créanciers privilégiés auront été désintéressés ; qu’il s’ensuit que le privilège s’exerce nonobstant toute cession ou transport qu’aurait pu consentir l'entrepreneur général à des tierces personnes sur les sommes à lui dues par l’Etat
tierces personnes sur les sommes à lui dues par l’Etat ; Considérant que ce privilège s’applique à l'ensemble de la créance du sous-traitant sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la partie de la créance représentant des salaires et fournitures et celle représentant des bénéfices réalisés dans l’entreprise ; qu’en effet, ledit bénéfice n’est en réalité qu’un salaire, puisqu'il constitue la rémunération du concours donné par le sous-traitant ; Sur le troisième moyen : Considérant que Milinaire frères étant créanciers de l’entreprise d’une manière générale, leur privilège porte sur l’ensemble des sommes dues à l’entrepreneur ; qu’il n'y a
l’ensemble des sommes dues à l’entrepreneur ; qu’il n'y a pas lieu de faire une discrimination entre les sommes dues pour travaux et celles dues pour fournitures, discrimination du reste impossible à établir en l’espèce ; Sur le quatrième moyen : Considérant que les intimés, qui n’avaient reçu de Barbier aucun mandat à cet effet, n’étaient pas tenus de veiller à la sauvegarde de ses intérêts et, par suite, d’exiger de Louis le versement intégral de toutes les sommes par lui touchées de l’administration ; Que rien ne démontre même qu’ils aient connu la délégation consentie par Louis à Barbier
qu’ils aient connu la délégation consentie par Louis à Barbier ; qu’au surplus les appelants sont d’autant moins fondés à formuler un grief de ce chef que Barbier lui-même, ainsi qu’il appert du rapport de l’arbitre, avait autorisé Louis à toucher les mandats de l’administration. Considérant que c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté de la collation de Milinaire frères la somme de 5.000 francs par eux versée à Louis pour cautionnement, celui-ci ne se trouvant pas privilégié aux termes de la loi de pluviôse an II ; Considérant en conséquence que les prétentions des appelants ne sont
Considérant en conséquence que les prétentions des appelants ne sont pas fondées ; Adoptant aux surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs ; Joint les instances ; Déclare les consorts Barbier recevables, mais mal fondés en leur appel ; les déboute de leurs conclusions prises à cet égard ; Bon pour le jugement entrepris : Condamne les appelants à l’amende et aux dépens d’appel, dont distraction ; Dit que l’enregistrement des documents versés aux débats restera à la charge de celle des parties qui en est redevable aux termes de la loi fiscale. Observations. —
est redevable aux termes de la loi fiscale. Observations. — Le principe initial posé par l’arrêt est de jurisprudence constante et ne paraît d’ailleurs pas avoir été contesté en l’espèce. Il a été décidé par de nombreux arrêts de cours d’appel et de la Cour de cassation, que le privilège créé par le décret-loi du 26 pluviôse an II, ayant pour origine la nature de la créance, pouvait être invoqué non seulement pour les ouvriers et les fournisseurs, mais encore par les sous-traitants. Voir notamment : C. de cassation, 30 juin 1880 (Dalloz, 1880.1.305) et C. de cassation, 25 février
juin 1880 (Dalloz, 1880.1.305) et C. de cassation, 25 février 1885 (Dal., 1885.1.281). On peut se demander seulement si la décision ci-dessus rapportée n’a pas exagéré la portée de cette jurisprudence. D'une part, les différents arrêts intervenus s’appliquent toujours à des sous-traités portant sur une fraction très limitée des travaux, œuvre d’un corps d’état déterminé, et non comme en l’espèce, à un ensemble de travaux mettant en œuvre des corps d’état très divers. D’autre part, alors que les privilèges sont de droit étroit, l’arrêt le fait porter non seulement sur les salaires des ouvriers et sur les fournitures, mais encore
les salaires des ouvriers et sur les fournitures, mais encore sur les bénéfices réalisés par l’entrepreneur, bénéfices qui peuvent être considérables. Un seul arrêt a envisagé la question et s’est d’ailleurs prononcé dans ce sens : C. de Caen, 29 juillet 1882 (Dal., 1885.1.282). On peut invoquer en sens contraire l’opinion de MM. Dorée et Cuénot (entreprises de travaux publics n° 191) : « On doit décider encore que le décret de pluviôse an II peut être invoqué par les sous-traitants eux-mêmes qui justifieraient être créanciers de l’entreprise, du moins lorsque leurs créances se réfèrent exclusivement à des salaires ou
lorsque leurs créances se réfèrent exclusivement à des salaires ou à des fournitures payés en vue de l'entreprise et non pas à un bénéfice commercial.» On peut invoquer également par analogie la jurisprudence intervenue sur l’article 1798, qui exclut le bénéfice commercial de l’application de cet article. Notamment : C. de cassation 12 février 1865 (Sirey. 1866.1.94). Sur le moyen de l’antériorité du transport, la Cour paraît faire une application exacte de la lecture de la loi de pluviôse, bien que la question n’ait pas été expressément tranchée par la jurisprudence. Sur le dernier point, nécessité par le sous-traitant de
jurisprudence. Sur le dernier point, nécessité par le sous-traitant de pratiquer une saisie-arrêt pour conserver son privilège, la décision ci-dessus rapportée est conforme à l’opinion générale. Voir, toutefois, en sens contraire : Trib. com. Seine, 11 septembre 1896 (Dal., 1900.2.151). Comparer : C. de cassation, 22 janvier 1868 (Dal., 1868.1.55). et Trib. civ. Niort, 16 mai 1893 (Dal., 1900.2.147). 6.2.1921 ♦ COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Thévenin. Audience du 10 juin 1920. CHEMIN DE FER. MARCHANDISES EXPÉDIÉES D’ESPAGNE EN FRANCE PAR UNE COMPAGNIE ESPAGNOLE. TARIF. — COMPÉTENCE ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX ESPAGNOLS. — ASSIGNATION DONNÉE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS