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n'avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes », alors que le premier institué est prédécédé, constitue, non une substitution prohibée, mais un legs conditionnel et alternatif. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mme H Pérès et Dagres, du barreau de Toulouse, Habasque, du barreau de Bordeaux, et Magenès, du barreau de Pau, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que la dame Victor Hauaubaun est décédée sans enfants ni héritiers à réserve, le 28 mars 1909, ayant fait un testament olographique qui renferme, entre autres dispositions, les deux clauses suivantes, la première à
entre autres dispositions, les deux clauses suivantes, la première à titre particulier, la deuxième à titre universel : « Je lègue à mon filleul J. S., 200.000 francs. Si ce cher enfant venait à être rappelé à Dieu, la jouissance de cette somme reviendrait à ses parents, et, après eux, à l’hôpital de Tarbes (le capital... « Après avoir distribué tous ces legs, ce qui restera de ma fortune reviendra au capitaine S..., et, après lui, si son fils n’avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes » ; « Attendu que ni le maire de Tarbes plaidant au nom de
que ni le maire de Tarbes plaidant au nom de l’hôpital, ni les héritiers naturels de la défunte, ne contestent plus la validité du legs particulier, qui ne saurait d’ailleurs constituer juridiquement qu’une substitution vulgaire, dont le caractère est parfaitement licite (art. 898 et 899 du Code civil) entre les parents de J. S... d’une part, et l’hôpital de Tarbes d’autre part, la testatrice ayant eu soin d’indiquer dans l’hypothèse où son filleul ne lui survivrait pas, qu’elle attribuait à ses parents la jouissance et à l’hôpital la nue propriété des biens légués ; qu’il est donc, sur ce point,
des biens légués ; qu’il est donc, sur ce point, de confirmer la décision des premiers juges ; « Attendu, au contraire, que le désaccord subsiste entre les parties, en ce qui concerne le legs universel dont J. S... et l’hospice de Tarbes revendiquent l’un contre l’autre le bénéfice, tandis que, de leur côté les héritiers naturels s’opposent à ces deux prétentions en réclamant de nullité la disposition, soit comme frappée tout entière de caducité par le décès du capitaine S... survenu avant celui de la testatrice, soit comme entachée du vice de substitution prohibée ; « Sur l’interprétation de
du vice de substitution prohibée ; « Sur l’interprétation de la clause litigieuse : « Attendu que tous les documents produits dans la cause ont clairement témoigné de la reconnaissante affection de la veuve B... pour le capitaine S... et de sa tendresse toute naturelle pour J. S... fils, dont elle était la marraine ; qu’un saisissant contraste apparaît entre ces sentiments de vif attachement et son indifférence constante envers les collatéraux éloignés composant son unique parenté, invariablement exécrés, à l’exception de son cousin Eug. B..., dans ses dispositions antérieures, comme ils le sont dans le testament actuel, où, après
comme ils le sont dans le testament actuel, où, après son affection prédominante pour la famille amie, ne s’affirme plus qu’une généreuse sollicitude pour les œuvres de piété ou de charité, et, notamment pour les malades indigents de l’hospice de Tarbes gratifié comme légataire particulier d’une dotation considérable ; « Attendu que la lecture de la clause litigieuse ne fait qu’apporter une nouvelle preuve de cet état d’esprit, toutes les subtilités d’interprétation qu’a pu suggérer l’importance des intérêts en conflit, n’empêchant point qu'une parfaite concordance existe entre ces renseignements extrinsèques à la clause litigieuse et la pensée maîtresse qui se
à la clause litigieuse et la pensée maîtresse qui se dégage des termes très suffisamment précis dans lesquels elle est conçue ; « Attendu qu’en spécifiant que sa fortune, déduction faite des legs particuliers, « reviendra au capitaine S... et, après lui, si son fils n’avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes », la testatrice a, sans équivoque possible, affirmé son intention bien arrêtée de gratifier de préférence, la famille S... considérée non seulement en la personne de S... père et dans celle de son fils, mais encore dans leur descendance éventuelle, la vocation de l’hospice de Tarbes n’est, en
descendance éventuelle, la vocation de l’hospice de Tarbes n’est, en effet, prévue qu’en sous-ordre et à la condition seulement qu’il n’existera pas d’enfants de J. S... pour recueillir, dans l’hérédité paternelle, les biens légués; c’est donc traduire simplement l’intention certaine de la dame B..., au moment où elle écrit son dernier testament, que de voir, dans la disposition litigieuse, trois institutions distinctes, la première en faveur du capitaine S..., la deuxième en faveur de son fils, mais dont le bénéfice peut disparaître s’il ne laisse pas de postérité, le troisième enfin appelant, dans cette éventualité seulement, l’hospice de Tarbes à
enfin appelant, dans cette éventualité seulement, l’hospice de Tarbes à recueillir l’intégralité du legs universel ; « Attendu que, malgré le prédécès du capitaine S... premier gratifié, la dame B..., qui aurait eu toute latitude pour modifier son testament au cours des huit années durant lesquelles elle lui a survécu, gardant toujours la claire et saine vue des choses, n’y a cependant apporté aucun changement, il faut donc en induire qu’en ne révoquant pas dans la disposition dont s’agit, la seule partie qui était désormais susceptible d’exécution, elle l’a par cela même confirmée et maintenue avec toutes ses conséquences, estimant
cela même confirmée et maintenue avec toutes ses conséquences, estimant très logiquement que, la caducité de la première institution laissant subsister les deux autres, la dévolution de sa fortune continuait à être assurée conformément à ses prévisions, soit au profit de J. S... et de sa descendance, soit, s’il ne laissait pas de postérité, au profit de l’hospice de Tarbes ; « Attendu que, se plaçant au regard de cette situation de fait et de droit, au décès de la testatrice, le maire de Tarbes soutient que J. S... ne serait ni explicite ni même implicitement investi, mais simplement compris
serait ni explicite ni même implicitement investi, mais simplement compris dans la condition où il ne faudrait voir qu’un mode d’exécution de l'institution de l’hospice ; « Qu’au surplus, le legs de la dame B... devant revenir à cet établissement charitable si, après le capitaine S... et son fils Joseph ne laissait pas d'enfants », l'hospice se trouve d’ores et déjà définitivement propriétaire des biens de la testatrice, car, l’accomplissement de la condition suspensive apposée à sa libéralité se trouve dès à présent vérifiée par ce fait certain qu’au décès de M. S... père, son fils n'avait pas d’enfant, non
de M. S... père, son fils n'avait pas d’enfant, non plus d’ailleurs qu’au moment de l’ouverture de la succession de la dame B... : « Qu’on ne saurait admettre un tel raisonnement ; « Qu’en réalité dans ces mots : « après lui, si son « fils n’avait pas d’enfants », se trouve bien contenue, au moins implicitement, la désignation de J. S... comme devant, en vertu de sa propre vocation de légataire, venir aux lieu et place du premier institué, lorsque celui-ci n’existera plus; sans cette institution, en effet, la condition dont elle est suivie serait dépourvue de sens,
la condition dont elle est suivie serait dépourvue de sens, car on ne sait pas comment les enfants de J. S... pourraient, selon le vœu certain de la testatrice, recueillir le bénéfice du legs dans la succession de leur père si ce dernier n’en était pas préalablement propriétaire ; il n’importe nullement qu’au lieu d’écrire : « ma fortune reviendra au capitaine S..., « et, « après lui, à son fils, et, s’il ne laisse pas d'enfants, « à l’hospice de Tarbes », la dame B... ait usé d’une forme plus synthétique et plus concise, qui sous-entend l’institution de J.
plus synthétique et plus concise, qui sous-entend l’institution de J. S..., au lieu de la spécifier explicitement, puisqu’il est de toute évidence que, si l’intention de la testatrice n’avait pas été d’instituer J S..., la condition à laquelle elle entend expressément subordonner la vocation de l’hospice lui-même, ne pourrait jamais se réaliser ; qu’il est à peine besoin d’ajouter, pour réfuter l’interprétation proposée par le maire de Tarbes, que la testatrice n’ayant nullement assigné un délai à la survenance d’enfants de J. S..., il serait aussi arbitraire qu’il logique de supposer qu’elle ait restreint la possibilité, pour son filleul de
supposer qu’elle ait restreint la possibilité, pour son filleul de fonder un foyer, à la durée de la vie de son père ou même à la durée de sa propre existence, alors qu’au moment de la confection du testament, J. S... n’avait encore que seize ans, tandis qu'elle-même et le capitaine S... étaient presque septuagénaires : qu’au surplus, ces mots : « et après lui (capitaine « S...) si son fils n’avait pas d’enfants », embrassant tout l’avenir qui suivra la fin du capitaine S... sans autre terme, par conséquent, pour la vérification de la condition, que le décès de
pour la vérification de la condition, que le décès de J. S... lui-même ; « Qu’il faut, en conséquence, rejeter la prétention de l’hospice de Tarbes d’être, dès maintenant, définitivement propriétaire des biens légués, cette prétention ne tendant à rien moins qu’à supprimer la condition à laquelle ses droits demeurent suspendus selon la formelle volonté de la défunte ; « Sur la validité : « Attendu que, se reportant, selon la règle constante, au décès de la testatrice, pour apprécier ses dernières volontés au point de vue de leur validité juridique, il y a lieu, tout d’abord, d’écarter la préétention
juridique, il y a lieu, tout d’abord, d’écarter la préétention formulée par les héritiers naturels, et d’après laquelle le prédécès du capitaine S... entraînerait la caducité, à leur profit, de la disposition tout entière ; « Attendu que, dans la pensée de la testatrice, l’institution de J. S... n’était pas subordonnée à la survie de son père, mais devait, au contraire, sortir à effet « après » celle du père et quelle que fût l’époque à laquelle surviendrait son décès ; « Qu’on ne saurait davantage admettre que la dame Branhauban avait, envisagé simplement l'hypothèse où, après elle, J. S...
Branhauban avait, envisagé simplement l'hypothèse où, après elle, J. S... recueillerait les biens légués dans la succession de son père, un tel soutien équivalant à nier l’institution certaine de J. S..., distincte de celle du capitaine S... et sans laquelle son fils eût été libre de disposer, comme il l’eût voulu, des biens provenant de la testatrice, confondus dans l’hérédité paternelle, résultat inconciliable avec la condition spécifiée exclusive jusqu’au moment où elle se sera réalisée, de toute confusion de patrimoine ; « Attendu, en ce qui concerne le vice de substitution prohibée, que, par suite du prédécès du capitaine S...,
substitution prohibée, que, par suite du prédécès du capitaine S..., deux institutions seulement subsistent, en l’état des dernières volontés de la testatrice au moment de son décès, celles de J. S... et de l’hospice de Tarbes ; « Qu’il s’agit donc uniquement de décider si elles constituent une infraction à l’article 890 du Code civil, ou si, au contraire, elles ne peuvent pas s’autoriser d’autres dispositions de droit commun comme celles de l’article 1040, dont l’application répond exactement au vœu de la dame Branhauban, le choix à faire entre deux thèses juridiques contraires, également acceptables, devant toujours se déterminer. À
thèses juridiques contraires, également acceptables, devant toujours se déterminer. À ns le sens qui assure l’efficacité du testament ; « Attendu qu’au lieu d’imposer un ordre successif avec charge de conserver et de rendre, entre J. S... et l’hospice de Tarbes, la dame Branhauban n’a, en réalité, stipulé qu’une condition d’où elle a entendu faire dépendre les droits définitifs de l’un ou de l’autre ; il est bien certain en droit comme dans la pensée même de la disposante, que J. S..., bien que premier investi du legs universel, n’a qu’une propriété précaire qui ne deviendra complète et incommutable que
qu’une propriété précaire qui ne deviendra complète et incommutable que si il vérifie, à son décès, l’existence d’une postérité ; dans le cas contraire où cette condition viendrait à défaillir de son côté, ses droits seront résolus comme s’ils n’avaient jamais existé et, par l’effet rétroactif de la condition (art. 1183 du Code civil), une seule institution existera, celle de l’hospice de Tarbes, au profit duquel cette même condition sera inversement réalisée par l’absence constatée d’une descendance procédant de J. S... ; ainsi, les éléments indispensables dont la réunion constituerait le fidéicommis prohibé ne se rencontrent pas dans la disposition
le fidéicommis prohibé ne se rencontrent pas dans la disposition litigieuse où il est juridiquement rationnel de ne voir qu’un legs alternatif et conditionnel destiné inévitablement à se résoudre non point en deux libéralités comportant des transmissions successives avec charge pour le premier gratifié, de conserver et de rendre au deuxième, mais bien en une seule libéralité, avec transmission unique, devant en définitive, tenir ou être censé tenu les biens faisant l'objet du legs, directement et immédiatement de la testatrice, sans l’intermédiaire du premier gratifié, qui, si l’éventualité prévue est venue à défaillir à son égard, devra être considéré comme
venue à défaillir à son égard, devra être considéré comme n’ayant jamais été investi ; « Qu’il est donc de rejeter également ce moyen invoqué par les héritiers de la dame Branhauban et de valider la disposition litigieuse comme devant sortir à effet dans les conditions susénoncées ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement du Tribunal de Tarbes, mais seulement en ce qu’il a prononcé la validité du legs particulier de 200.000 francs ; dit que ce legs sortira son plein et entier effet et que le bénéfice en sera alloué à J. S... avec les intérêts
bénéfice en sera alloué à J. S... avec les intérêts de droit ; « Réforme au contraire le jugement en ce qui concerne le legs universel ; dit et juge que la volonté de la dame B... dans son œuvre testamentaire du 13 avril 1900 a été d’instituer J. S.... légataire général et universel de sa succession ; « Déclare pleinement valable ledit legs général et universel comme constituant un simple legs alternatif et conditionnel qui sera résolu au profit de l'hospice de Tarbes, avec effet rétroactif au jour du décès de la testatrice, si Joseph S... meurt sans postérité
décès de la testatrice, si Joseph S... meurt sans postérité ; « Ordonne..., etc... » Observation. — Cette décision paraît conforme au dernier état de la jurisprudence. Voir : C. de cassation, 27 avril 1874 (Dalloz, 1875.1.13) ; 15 mai 1877 (Sirev, 1877.1.264) ; G. de cassation, 18 janvier 1893 (Pal., 1893.1.213) ; 27 juin 1894 (Pal., 1895.1.204) ; C. de Rouen, 30 juin 1876 (Sir., 1876.2.324) ; C. de Poitiers, 11 juin 1889 (I)al., 1892.2.145) ; C. de Limoges, 7 février 1900 (Sir., 1903.2.273) ; C. de Paris, 21 janvier 1909 (Sir., 1909,2.270) ; G. de cassation, 22 avril
janvier 1909 (Sir., 1909,2.270) ; G. de cassation, 22 avril 1907 (Sir., 1909.1.434). Ajoute : Planiol (Pr. civ., t. III, n°* 3290 et 3299). 10.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8 e Ch.). Présidence de M. Burnod. Audience du 25 juin 1920. BAIL À LOYER. — LOI DU 9 MARS 1918. — COMPETENCE DES COMMISSIONS ARBITRALES. — DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS ÉCHUS. — MESURES CONSERVATOIRES OU D’EXÉCUTION. — COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES. — COMMANDEMENT. — SAISSIE. — INCOMPÉTENCE. Les commissions arbitrales instituées par la loi du 9 mars 1918 sont seules compétentes pour statuer sur les contestations nées
1918 sont seules compétentes pour statuer sur les contestations nées de la guerre s'élevant entre parties ayant dans leurs rapports respectifs les qualités de bailleur et de locataire. Notamment, rentrent dans leur compétence l'action en paiement de loyers exercée en vertu de baux conclus antérieurement au 4 août 1914 et celle basée sur des baux postérieurs au 4 août 1914, lorsqu'il est constant qu’un fait nouveau, né de la guerre, a modifié la situation du locataire. Mais les difficultés relatives aux mesures conservatoires ou d’exécution prises pour sûreté du recouvrement de la créance privilégiée du bailleur ne sont pas prévues
de la créance privilégiée du bailleur ne sont pas prévues par la loi exceptionnelle susdite et seuls les tribunaux ordinaires ont qualité pour statuer sur les incidents qui y sont relatifs. Il suit de là, qu'une juridiction de droit commun, saisie de deux demandes principales tendant, l'une au paiement de loyers basée sur une convention dont la validité est contestée en vertu de l'article 28, l'autre à la nullité d’un commandement et d'une saisie-gagerie pratiquée pour sûreté du paiement des mêmes loyers, ne pourrait, sans violer une loi d’ordre public, joindre ces deux demandes pour statuer sur leur mérite respectif
joindre ces deux demandes pour statuer sur leur mérite respectif par une seule et même décision. Il y a lieu pour elle, d’une part, de se déclarer incompétente, même d'office, sur la demande en paiement de loyers et en interprétation de la convention dont elle constitue la mise en œuvre, et de surseoir à statuer, d’autre part, sur l instance en nullité de commandement et de saisie-gagerie jusqu'à ce que la commission arbitrale, seule qualifiée, se soit prononcée sur l'existence et la quotité de la créance de loyers prétendue par le bailleur. Ces solutions résultent du jugement suivant : «
le bailleur. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « § 1 er . En la forme : « Attendu que, par acte notarié des 22-24 février 1908, Chauveau, locataire principal d’une maison sise à Paris, 14, rue Gay-Lussac, a donné à titre de sous-bail aux époux Delmas, moyennant un loyer annuel de 1.000 francs, pour une durée expirant le 1er octobre 1917, une boutique au rez de-chaussée dépendant de ladite maison ; « Attendu que, suivant autre acte notarié des 9-11 novembre 1912, les époux Puisségur sont devenus principaux locataires du même immeuble; « Attendu
Puisségur sont devenus principaux locataires du même immeuble; « Attendu que, par un troisième acte notarié des 5-19 janvier 1914, les époux Delmas ont cédé aux époux Hallouin, négociants en confections, leur droit de sous-location pour tout le temps qui restait à courir; « Attendu qu’aux termes d’un acte sous seings privés fait double à Paris le 16 juillet 1917, enregistré pour trois ans à dater du 1er octobre de la même année, les époux Puisségur ont déclaré proroger au profit des époux Hallouin, pour une durée de trois, six, neuf, douze ou quinze années à dater du 1er octobre
neuf, douze ou quinze années à dater du 1er octobre 1917, mais moyennant un loyer annuel de 1,800 francs, la sous-location consentie en faveur des époux Delmas par le sous-bail des 22-24 février 1908; que les parties ont convenu de fixer à forfait la réduction des loyers dont pourraient bénéficier les époux Hallouin pour la durée de la guerre, réduction non sujette à révision, pour quelque cause que ce soit, fixée à un tiers des loyers courus du 1er août 1914 et à courir jusqu’à la date de cessation des hostilités ; que cette réduction a été consentie à la
hostilités ; que cette réduction a été consentie à la condition que la fraction des loyers non remis serait régulièrement payée aux termes d’usage; qu’en outre, il a été convenu qu’à raison de la prorogation ainsi consentie les époux Hallouin ne pourraient pas profiter des prorogations de baux qui seraient accordées par les lois à intervenir; que toutefois les époux Puisségur se sont obligés, pour le cas où leur bail serait prorogé par la loi sans augmentation des loyers, à consentir aux époux Hallouin une prorogation supplémentaire d’une durée égale à celle qui leur serait ainsi accordée moyennant un loyer
à celle qui leur serait ainsi accordée moyennant un loyer annuel de 1,800 francs, sans aucune réduction; « Attendu que par ajournement du 23 octobre 1919, les époux Puisségur demandent la condamnation conjointe et solidaire des époux Hallouin, auxquels ils ont fait, le 19 août 1919, notifier commandement, en vertu de l’article 819 du Code de procédure civile, à leur payer, avec intérêts de droit, la somme de 1,531 fr. 25, montant de cinq termes de loyers échus le 1er juillet 1919, ainsi que la validité de la saisie-gagerie pratiquée le 6 octobre 1919, et leur expulsion ; qu’en outre
le 6 octobre 1919, et leur expulsion ; qu’en outre ils sollicitent la résiliation du bail, ainsi que l'allocation de 2,000 francs de dommages-intérêts au titre d’indemnité de résiliation ; « Attendu, d’autre part, que par assignation du 14 octobre 1919, les époux Hallouin demandent la nullité du commandement et la mainlevée de la saisie-gagerie susdites; qu’en outre, ils demandent la condamnation des époux Puisségur à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 4.000 francs en réparation du préjudice qu’ils prétendent leur avoir été causé par ladite saisie-gagerie; « Attendu que ces deux instances bien que formées entre
« Attendu que ces deux instances bien que formées entre les mêmes parties, ne sont point connexes pour les motifs qui vont être ci-après déduits ; que c’est donc à tort que les époux Puisségur en sollicitent la jonction ; « § 2. Au fond : I. — En droit : « Attendu qu’il appert de la loi du 9 mars 1918 que les commissions arbitrales par elle instituées sont seules compétentes pour statuer sur les contestations nées de la guerre, s’élevant entre parties ayant dans leurs rapports respectifs les qualités juridiques de bailleur et de locataire, et donnant lieu
qualités juridiques de bailleur et de locataire, et donnant lieu à l’application ou à l'interprétation d’une quelconque de ses dispositions ; « Attendu, notamment, que l’action en paiement de loyers exercée en vertu de baux conclus antérieurement au 4 août 1914, rentre dans la compétence exclusive de ces juridictions, si le preneur invoque l’exonération prévue par l’article 15 faveur des locataires mobilisés; qu’il en est de même de l’exception, opposée par le locataire et tirée de l’article 28 de ladite loi, qui frappe d’une nullité d'ordre public toutes clauses et stipulations contraires à ses prescriptions, telles que celles relatives à
stipulations contraires à ses prescriptions, telles que celles relatives à l’exonération des loyers et à la prorogation des baux en cours au 4 août 1914; qu’en outre, il résulte de la combinaison des articles 1, 28, alinéa 2 et 34 de la même loi que les commissions dont s’agit ont seules compétence pour connaître des demandes en paiement de loyers basées sur les baux postérieurs au 4 août 1914; que dans cette dernière hypothèse elles doivent apprécier le fait nouveau, né de la guerre, qui a pu modifier la situation du locataire et influer sur la validité des conventions ou
du locataire et influer sur la validité des conventions ou transactions ayant pu intervenir entre le bailleur et lui ; « Mais attendu, d’autre part, que les difficultés relatives aux mesures conservatoires ou d'exécution prises pour sûreté du recouvrement de la créance privilégiée du bail leur ne sont pas prévues par la loi exceptionnelle susdites; que seuls les tribunaux ordinaires ont qualité pour statuer sur les incidents qui y sont relatifs ; « Attendu qu’il suit de là qu’une juridiction de droit commun saisie de deux demandes principales tendant, l’une au paiement de loyers basée sur une convention dont la
au paiement de loyers basée sur une convention dont la validité est contestée en vertu de l’article 28, l’autre à la nullité d’un commandement et d'une saisie-gagerie pratiquée pour sûreté du paiement des mêmes loyers ne pourrait, sans violer une loi d’ordre public, joindre ces deux demandes pour statuer sur leur mérite respectif par une seule et même décision ; qu’elle est tenue de se déclarer incompétente, même d’office, sur la demande en paiement de loyers et en interprétation de la convention dont elle constitue la mise en œuvre, et, d’autre part, de surseoir à statuer sur l’instance en nullité