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déterminée d'après les documents de l'instruction, et que l'exproprié, dans ses conclusions, a demandé la fixation d'une indemnité à tant par are, sous prétexte d'un désaccord entre les parties sur la contenance des surfaces emprises, sans attribuer toutefois, une contenance différente à aucune de ces surfaces; la simple allégation de l'exproprié ne suffisant pas pour établir une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés. Cass., 3 mars 1886. 1.430 22. Le jury peut comprendre dans une allocation unique et collective tous les chefs de demande dont il est complètement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de
saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur chacun de ces chefs, et la décision ainsi rendue est régulière, lorsqu'il résulte de ses termes que l'indemnité accordée s'applique à tous les éléments du préjudice relevés par l'exproprié. — Cass., 3 mars 1886. 1.430 23. Par suite, la décision du jury qui, à une double demande tendant à la fixation : 1° d'une indemnité à tant par are; 2° d'une somme déterminée sur diverses causes de dépréciation, répond par l'allocation d'une somme unique "pour tous chefs d'indemnité", satisfait au voeu de la loi. — Ibid. 24.
d'indemnité", satisfait au voeu de la loi. — Ibid. 24. De même le jury peut prononcer une seule indemnité, comprenant les divers éléments du préjudice, lors même que l'exproprié a demandé, indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l'ensemble de l'immeuble, une indemnité pour le préjudice causé à l'industrie par lui exercée dans les bâtiments expropriés, et qu'il a conclu à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, qu'il ne pouvait toucher, l'immeuble étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs; l'exproprié se présentant, en ce cas, devant le jury au
l'exproprié se présentant, en ce cas, devant le jury au seul titre de propriétaire, et la division des évaluations entre le prix de l'immeuble et l'indemnité industrielle étant réclamée par lui uniquement dans un intérêt personnel. — Cass., 3 mars 1886. 1.430 25. Lorsque les jurés ont alloué à l'exproprié une indemnité supérieure à sa demande, cette erreur ne peut être rectifiée, ni revisée, mais attaquée seulement par un pourvoi en cassation. — Cass., 15 juin 1885. 1.224 26. Il n'appartient pas au magistrat directeur de renvoyer les jurés dans leur chambre, non pas pour rectifier une erreur matérielle qui
leur chambre, non pas pour rectifier une erreur matérielle qui se serait glissée dans leur première délibération, mais pour délibérer à nouveau sur le montant de l'indemnité. — Ibid. 27. Et la décision intervenue à la suite de la nouvelle délibération prise par le jury est nulle. — Ibid. V. 2, 29, 53, 66. INDEMNITÉS DISTINCTES. V. 19 et s. INDEMNITÉ ÉVENTUELLE. V. 10. INDIVISIBILITÉ. V. 19. INDIVISION. V. 19. INDUSTRIE. V. 24. INTERRUPTION DE DÉLIBÉRATION. V. 39. 28. (Intervention). — L'intervention devant le jury d'une personne comprise dans le jugement d'expropriation, mais qui n'a pas été portée sur le
jugement d'expropriation, mais qui n'a pas été portée sur le tableau des propriétaires, à qui des offres n'ont point été faites, et à qui n'ont point été notifiés la liste des jurés, ainsi que le lieu et le jour de leur réunion, constitue un simple incident de procédure, que le magistrat directeur a le droit de trancher. — Cass., 1er juillet 1884. 1.319 29. Cette intervention est non recevable, le propriétaire ayant seulement le droit de faire fixer l'indemnité, si l'administration ne la fait point régler dans les six mois du jugement. — Ibid. 30. (Jugement d'expropriation). — Les tribunaux
du jugement. — Ibid. 30. (Jugement d'expropriation). — Les tribunaux saisis d'une demande d'expropriation ne sont autorisés qu'à vérifier l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 31. Ainsi, le jugement qui constate l'existence d'un décret déclaratif d'utilité publique, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté qu'au point de vue de la nature des travaux ce décret ait été complètement rendu, prononce valablement l'expropriation en se fondant sur ledit décret. — Ibid. 32. Doit être annulé le jugement d'expropriation rendu contre une personne autre que celle portée à la matrice cadastrale. — Cass., 15 janvier 1884.
portée à la matrice cadastrale. — Cass., 15 janvier 1884. 1.480 33. Le jugement qui désigne l'immeuble exproprié comme compris sur le plan cadastral, sous un numéro indiqué, et comme appartenant à une personne déterminée, alors que l'immeuble ne porte aucun numéro sur le plan cadastral, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire, doit être annulé comme contenant une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles. — Cass., 29 janvier 1884. 1.480 34. Et celui dont les prétentions à la propriété ou à la copropriété de la parcelle expropriée, ont été
ou à la copropriété de la parcelle expropriée, ont été révélées à l'expropriant par une instance contradictoire, peut se prévaloir de la nullité. — Ibid. 35. La cassation du jugement entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur. — Cass., 15 janvier 1884. 1.480 36. (Jury). — Le juré titulaire, absent lors de l'appel du jury, doit, quoique condamné à l'amende et remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste s'il se présente avant la constitution définitive du jury, et cette constitution n'est définitive que, lorsque
définitive du jury, et cette constitution n'est définitive que, lorsque les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonctions. — Cass., 15 juillet 1685. 1.183 37. Si le juré se présente avant la constitution définitive du jury et n'est point réintégré sur la liste, la décision rendue par le jury irrégulièrement composé est entachée d'une nullité radicale. — Ibid. 38. De ce que, aux termes de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, les jurés doivent, après la clôture des débats, se retirer immédiatement dans leur chambre pour
clôture des débats, se retirer immédiatement dans leur chambre pour délibérer sans délai, il ne résulte pas que, si un intervalle de repos est nécessaire aux jurés, il soit interdit de le placer entre la clôture de l'instruction et l'ouverture de leur délibération. — Cass., 25 août 1884. 1. 39 39. Par suite, le magistrat directeur, après la clôture de l'instruction, a pu, sur la demande expresse des jurés, suspendre l'audience pendant dix minutes, et autoriser les jurés à sortir, alors surtout qu'il n'est pas allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un
la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils. — Ibid. 40. La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque, les jurés s'étant retirés après la clôture des débats, dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et entendu les parties hors la présence du magistrat directeur et à huis-clos. — Cass., 16 juillet 1884. 1.279 41. Et il importe peu que les parties aient été appelées ainsi simultanément. — Ibid. V. 45 et s., 67. JUSTICE DE PAIX. V. 4. LITIGE SUR LE FOND DE DROIT. V. 16. 42.
4. LITIGE SUR LE FOND DE DROIT. V. 16. 42. (Magistrat directeur). — Les magistrats, désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au directeur du jury, tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur est faite expressément et personnellement par le tribunal, et c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions, qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président. — Cass., 11 mars 1885. 1.134 43. Par suite, il n'y a pas lieu de pourvoir à ce remplacement, alors que le jugement d'expropriation a désigné un juge pour diriger les
le jugement d'expropriation a désigné un juge pour diriger les opérations du jury et un suppléant pour le remplacer, et que l'empêchement du premier de ces magistrats est seul constaté. — Ibid. 44. La décision du jury présidé par un magistrat directeur ainsi irrégulièrement désigné est nulle. — Ibid. 45. Si le magistrat directeur, nommé pour diriger les opérations de la session, se trouve empêché de procéder aux opérations qui concernent une des affaires, il ne peut prendre part à la constitution de la liste des jurés qui doivent connaître de cette affaire, mais il n'en reste pas moins investi
de cette affaire, mais il n'en reste pas moins investi du droit de prononcer, au moment de la composition de la liste générale du jury, sur les causes d'empêchement ou d'excuse survenues en la personne des jurés. — Cass., 20 mai 1884. 1.80 46. Ainsi, c'est à bon droit qu'il a décidé qu'un juré atteint d'une indisposition subite serait dispensé du service du jury pendant toute la session. — Ibid. 47. C'est seulement quand les jurés sont réunis pour remplir leur mission, que le magistrat directeur prononce sur les causes d'empêchement proposées par les jurés, sur les causes d'exclusion survenues
d'empêchement proposées par les jurés, sur les causes d'exclusion survenues depuis le jugement de désignation, et procède au remplacement des jurés exclus ou excusés. — Cass., 17 décembre 1884 et EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. 13 janvier 1885. 1.223 48. Ainsi, le magistrat directeur ne saurait, antérieurement à l'audience, sur une requête du procureur de la République, rendre une ordonnance déclarant empêchés des jurés et les remplaçant par d'autres. — Ibid. 49. Est nulle la décision du jury à laquelle ont participé un ou plusieurs jurés ainsi irrégulièrement désignés. — Ibid. 50. Le magistrat directeur qui donne acte à une partie
50. Le magistrat directeur qui donne acte à une partie de ses réserves au sujet d'un prétendu moyen de nullité, et déclare dans le procès-verbal qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain, ne porte pas atteinte aux droits de cette partie. — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 51. Ainsi, le magistrat directeur, en donnant acte à une partie de ses réserves au sujet de ce qu'un des jurés aurait communiqué pendant la délibération, peut déclarer qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain. — Ibid. 52. Ainsi encore, en donnant acte à l'exproprié de ses réserves
Ainsi encore, en donnant acte à l'exproprié de ses réserves au sujet de ce qu'un des membres du jury n'aurait pas l'âge requis par la loi, il peut déclarer qu'il ne tient pas pour certain le fait allégué d'une manière vague et sans précision. — Ibid. V. 5, 16, 23 et s., 28, 35, 39 et s., 69. MATRICE CADASTRALE. V. 32 et s., 65. NOM DU PROPRIÉTAIRE. V. 33 et s. NOTIFICATION DU POURVOI. V. 62, 64. 53. (Offres). — L'obligation pour l'expropriant de notifier à l'exproprié les sommes qu'il lui offre pour indemnité et de lui laisser quinze
qu'il lui offre pour indemnité et de lui laisser quinze jours pour délibérer, n'a pas lieu seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires au cours de l'instance en expropriation. — Cass., 17 mars 1885. 1.183 51. Il en est ainsi notamment si l'exproprié requiert l'acquisition intégrale d'immeubles dont l'expropriation partielle avait été ordonnée. — Ibid. 55. La décision du jury doit être annulée s'il y a eu absence de nouvelles offres, ou si l'exproprié n'a pas eu quinze jours pour délibérer. — Ibid. ORDRE PUBLIC. V.
eu quinze jours pour délibérer. — Ibid. ORDRE PUBLIC. V. 10. 56. (Plan parcellaire). — Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit rester déposé à la mairie, ne commence à courir qu'après l'entier accomplissement des formalités prescrites par la loi pour assurer la publicité du dépôt. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 57. Ce délai est franc, et, par suite, aucun des jours qui le composent ne peut être employé à l'accomplissement de l'une quelconque des formalités, et le délai n'expire que le huitième jour à minuit. — Ibid. 58. Le délai de huit jours, pendant
minuit. — Ibid. 58. Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie, ne comprend pas le jour de la publication de l'avis du dépôt du plan, et n'expire que le huitième jour à minuit. — Cass., 30 avril 1884. 1.184 59. Il y a nullité si le procès-verbal a été ouvert le 3 août, jour même de la publication de l'avis de dépôt du plan, et clos le 10 août avant minuit. — Ibid. 60. De même, un jugement ne peut prononcer l'expropriation, alors que le procès-verbal du maire a été ouvert
l'expropriation, alors que le procès-verbal du maire a été ouvert le 29 juillet à neuf heures du matin, que l'avis du dépôt du plan à la mairie n'a été publié dans les journaux que ce même jour 29 juillet, et que le procès-verbal a été clos le 6 août suivant à trois heures de l'après-midi. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 61. Mais le procès-verbal du maire ouvert le 25 mars, après la publication de l'avis du dépôt du plan, et clos le 1er avril, constate suffisamment que le plan parcellaire a été déposé à la mairie pendant le temps
parcellaire a été déposé à la mairie pendant le temps prescrit par la loi. — Cass., 28 janvier 1884. 1.184 62. (Pourvoi en cassation). — Le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifiée, dans la huitaine, à la partie intéressée, le tout à peine de déchéance. — Cass., 25 août 1884.1.134 63. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé au nom du département par simple requête du
pourvoi formé au nom du département par simple requête du préfet non signée par lui, et remise au greffe par le procureur de la République. — Ibid. 64. ... Ni le pourvoi qui n'a pas été notifié à la partie expropriée. — Ibid. 65. Le pourvoi en cassation est valablement notifié au domicile du défendeur indiqué sur le tableau des terrains à acquérir dressé d'après la matrice cadastrale, alors d'ailleurs que le défendeur, qui a comparu et conclu devant le jury, n'a pas réclamé contre l'inexactitude de cette désignation. — Cass., 16 juillet 1884. 1.279 66. Le recours en cassation
Cass., 16 juillet 1884. 1.279 66. Le recours en cassation est ouvert contre les jugements rendus en matière d'expropriation. — Par suite, le propriétaire de l'immeuble à exproprier, qui a volontairement cédé à l'administration expropriante les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux (en réservant la fixation de l'indemnité), peut se pourvoir en cassation contre le jugement qui nomme le jury, alors surtout que le jugement donne en outre acte à l'exproprié du consentement, par lui donné antérieurement à la prise de possession des terrains litigieux, et qu'il statue ainsi sur une question contentieuse. — Cass., 18 août 1884, 1.222 67.
une question contentieuse. — Cass., 18 août 1884, 1.222 67. L'exercice irrégulier, par le conseil général, des attributions qu'il tient de l'art. 29 de loi du 3 mai 1841 (spécialement en ce qui concerne l'âge des jurés), n'est pas compris au nombre des ouvertures à cassation que spécifie l'art. 42 de la même loi. — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 V. 4, 16, 25, 35, 68, 69 et s. PRÉFET. V. 1, 03. PRIVILÈGE. V. 24. PROCÈS-VERBAL. V. 50, 59 et s., 68, 71. 68. (Procès-verbal des opérations du jury). — La loi ne prescrit, à peine de nullité,
jury). — La loi ne prescrit, à peine de nullité, aucun délai dans lequel la rédaction du procès-verbal des opérations du jury et sa clôture doivent avoir lieu. — Dès lors, le grief tiré de ce que le procès-verbal n'a pas été dressé dans le délai légal ne peut être invoqué comme moyen de cassation, s'il n'est justifié que le retard a porté atteinte aux droits de la défense. — Cass., 3 mars 1886 (3 arrêts). 1.430 REMPLACEMENT DE JURÉS. V. 47 et s. REMPLACEMENT DU MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 45. 69. (Renvoi après cassation). — Le tribunal, saisi sur renvoi
69. (Renvoi après cassation). — Le tribunal, saisi sur renvoi après cassation d'un jugement d'expropriation, doit, à peine de nullité, désigner, comme magistrat directeur du jury, un de ses membres, et non pas un membre du tribunal dont la décision a été cassée. — Cass., 13 janvier 1886. 1.381 70. La défense faite aux magistrats et aux jurés, qui ont concouru à une décision cassée, de faire partie de la nouvelle juridiction, ne s'applique qu'aux personnes qui ont mission de juger. — Par suite, lorsque les parties sont renvoyées devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement et dirigé
un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement et dirigé par un nouveau magistrat, le greffier, qui a assisté le premier magistrat directeur, peut assister le nouveau magistrat directeur. — Cass., 25 août 1884. 1. 39 REQUÊTE. V. 2, 48, 63. RÉQUISITION D'ACQUISITION INTÉGRALE. V. 54. RÉSERVES. V. 50 et s. SERVITUDE. V. 7. SOURCE, V. 12. SUSPENSION D'AUDIENCE. V. 39. 71. (Visite des lieux). — Aucune disposition de loi n'assujettit à une forme spéciale la délibération du jury à l'effet de se transporter sur les lieux. — Par suite, est régulière au fond et dans la forme la mention
est régulière au fond et dans la forme la mention du procès-verbal, portant que « les jurés, sur la demande des représentants de l'administration et des parties expropriées, ont décidé qu'ils se rendraient sur les lieux immédiatement ». — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 V. Chemin vicinal. — Cultes. — Servitudes. — Travaux publics. EXTRACTION DE MATÉRIAUX. — V. Règlement de police ou municipal. FABRICANT DE BIJOUX. — V. Garantie des matières d'or et d'argent. FABRIQUES (CULTE). 1. (Aumônes). — Les conseils de fabrique ne sont pas institués dans un but de bienfaisance; l'administration des « aumônes » dont
un but de bienfaisance; l'administration des « aumônes » dont ils sont chargés s'entend de l'administration des offrandes pour les besoins du culte. — Cour supérieure de justice du grand-duché de Luxembourg (appel), 18 décembre 1885. 4. 12 BIENFAISANCE. V. 1. COMMUNE. V. 4. 2. (Comptable de fait). — Les fabriques ayant le caractère d'établissements publics, les fonds des fabriques rentrent dans la catégorie des deniers publics, et sont soumis aux règles qui régissent la comptabilité publique, spécialement en ce qui concerne la gestion des comptables occultes. — Toulouse, 16 juillet 1884. 2. 59 3. En conséquence, la disposition de
juillet 1884. 2. 59 3. En conséquence, la disposition de l'art. 90 du décret du 30 déc. 1809, qui autorise le procureur de la République, faute par le trésorier de la fabrique de rendre compte de sa gestion, à l'assigner devant le tribunal civil en reddition de compte, doit recevoir application au desservant qui s'est engagé dans la gestion des fonds de la fabrique. — Ibid. CONSEIL DE FABRIQUE. V. 1, 5. CURÉ. V. 3, 4. DONS ET LEGIS. Y. 1. ÉTABLISSEMENT PUBLIC. V. 2. EXERCICE PROLONGÉ DES FONCTIONS. V. 5. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 5. 4. (Indemnité de logement du
5. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 5. 4. (Indemnité de logement du curé). — Une commune, au budget de laquelle a été inscrite d'office l'indemnité de logement d'un curé, et qui a fait annuler l'arrêté d'inscription d'office par le Conseil d'Etat, faute par la fabrique d'avoir justifié de l'insuffisance de ses revenus, est non recevable à répéter contre le curé la restitution des sommes indûment payées. — Cass., 3 novembre 1885. 1.158 INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET. V. 4. MINISTÈRE PUBLIC. V. 3. REDISTRIBUTION DE COMPTE. V. 2. 5. (Révocation). — Les membres d'un conseil de fabrique sont des fonctionnaires publics qui, s'ils
d'un conseil de fabrique sont des fonctionnaires publics qui, s'ils continuent leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié, tombent sous le coup de l'art. 197, C. pén. — Cass., 30 octobre 1886. 1.493 TRIBUNAL CIVIL. V. 3. V. Patente. FACTURE. — V. Compétence. — Postes. FACULTÉS DE THÉOLOGIE PROTESTANTES — V. Diffamation. FAILLITE. ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. V. 25. ACTION (EN JUSTICE). V. 6, 9, 26 et s. ACTION EN RÉSOLUTION. V. 22. ACTION NÉE DE FAILLITE. V. 4 et s. AGENT DE CHANGE. V. 9, 28. APPEL. V. 1, 20. ARRÉT D'ADMISSION. V. 31. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE.
APPEL. V. 1, 20. ARRÉT D'ADMISSION. V. 31. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. V. 25. BOIS (COUPE DE). V. 15. CAUTIONNEMENT. V. 4. 1. (Cessation de paiements). — On ne peut considérer comme une cessation de paiements, de nature à entraîner la déclaration de faillite, le FAILLITE. un commerçant d'acquitter une dette Il en est ainsi lors même que le refus t a pour objet une dette établie par à ordre et par un jugement exécutoire provision, si l'appel interjeté contre ce jugement soulève des difficultés sérieuses. — Paris, 27 juillet 1885. 2. 9 9, 17. OSE JUGÉE, V. 19. 2. (Compensation). —
9 9, 17. OSE JUGÉE, V. 19. 2. (Compensation). — Les juges peuvent, sur e demande en paiement de travaux exécutés pour le compte d'un commerçant depuis déclaré en faillite, réduire le mémoire de l'entrepreneur d'une certaine somme, pour malfaçons ; ce n'est pas là prescrire, au préjudice de la masse, une compensation interdite par la loi. —Cass., 19 mai 1885. 1. 72 3. (Compétence). — La connaissance de la faillite d'une société appartient au tribunal du lieu où la société a son siège social d'après les statuts, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration,
tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales. — Cass., 15 avril 1885. 1.304 4, L'art. 635, C. comm., attribuant à la juridiction consulaire toutes les actions nées de la faillite, il en résulte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action tendant à l'exécution d'un cautionnement donné dans un concordat aux créanciers du failli, pour assurer l'exécution du concordat. — Besançon, 20 novembre 1884. 2.206 5. La compétence du tribunal de la faillite pour connaître de tout ce qui concerne la faillite, aux termes
connaître de tout ce qui concerne la faillite, aux termes de l'art. 635, C. comm., ne s'étend pas aux actions qui ne sont pas nées de la faillite, mais qui puisent au contraire leur principe et leur cause dans une convention antérieure complètement indépendante de l'état de cessation de paiements. — Cass., 1er décembre 1884 (Sol. implic.). 1.276 6. La demande formée par le syndic d'une société en faillite contre l'un des actionnaires de la société, pour le contraindre à compléter le versement du montant des actions par lui souscrites, n'est pas une demande née de la faillite; elle puise
n'est pas une demande née de la faillite; elle puise sa cause dans une convention antérieure antérieure indépendante, et elle doit dès lors être portée, non devant le tribunal de la faillite de la société, mais devant le tribunal du siège social. — Ibid. V. 10. COMPTE DÉFINITIF. V. 3 et s. CONCORDAT. V. 4, 32, 36. CONTRAT JUDICIAIRE. V. 34 et s. COTE OFFICIELLE. V. 28 et s. COUPE DE BOIS. V. 15. CRÉANCE LITIGIEUSE. V. 1, 21. 7. (Dation en paiement). — Il y a lieu d'annuler, par application des art. 446 et 447, C. comm., la dation
application des art. 446 et 447, C. comm., la dation en paiement faite par le mari à sa femme à la suite d'un jugement de séparation de biens pour lui tenir lieu de ses reprises, alors qu'il est constaté que la dation en paiement au lieu postérieurement à la cessation des paiements du mari, et que la femme connaissait cette cessation et a voulu par la dation en paiement se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers. — Cass., 17 juin 1884. 1.154 8. (Désistement). — Si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité