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ces circonstances, en considérant les objets litigieux comme immeubles par destination, et, à ce titre, comme susceptibles d'hypothèque, la Cour de Pau, loin de violer les art. 524 et 2118, sus-visés, a déduit les conséquences légales des faits qu'elle constatait souverainement; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 524, 2118, 2175, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : —Attendu qu'aux termes de l'art. 2133, C. civ., l'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend à toutes les améliorations survenues, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces améliorations constituent elles-mêmes des immeubles par
de distinguer si ces améliorations constituent elles-mêmes des immeubles par nature ou seulement des immeubles par destination, ni si le propriétaire de qui elles émanent est le débiteur principal ou bien le tiers détenteur; que celui-ci, aux termes de l'art. 2175, a simplement le droit de répéter jusqu'à concurrence de la plus-value, le montant de ses dépenses; qu'il n'y avait donc pas à rechercher dans l'actif ou du moins dû coûter, et à l'égard des utiles, de la somme dont l'héritage s'en trouve actuellement plus précieux; ce qui est fondé sur ce que le créancier ne doit pas profiter, aux
sur ce que le créancier ne doit pas profiter, aux dépens de ce détenteur, des dépenses que ce dernier a faites pour lui conserver ou améliorer son gage, suivant la règle : Neminem quem cum alterius detrimento locupletari. Dans notre droit, nous avons admis le privilège du détenteur sur l'héritage pour ses dépenses nécessaires ou utiles, ce privilège étant fondé sur l'équité naturelle (Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 38). V. aussi Tr. de l'hypothèque, n. 93. On fait remarquer, en outre, que la distinction entre les dépenses nécessaires et les dépenses utiles se fonde sur les termes mêmes
et les dépenses utiles se fonde sur les termes mêmes de l'art. 2175. « Si la loi avait voulu limiter le droit du tiers détenteur aux travaux utiles, elle n'aurait pas mentionné les dépenses; il suffisait de parler des améliorations; le mot dépenses doit donc se rapporter à des travaux qui ne sont pas des dépenses utiles, partant à des travaux de conservation » (M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 304). Or, « les dépenses nécessaires sont des travaux de conservation sans lesquels la chose eût pérni. Ne doit-on pas dire que ces dépenses profitent pour le
Ne doit-on pas dire que ces dépenses profitent pour le tout aux créanciers, puisque leur gage eût pérni si elles n'avaient pas été faites?» (M. Laurent, op. et loc cit.). On ajoute enfin qu'il y a une différence essentielle entre la situation du tiers détenteur qui a fait sur l'immeuble hypothéqué des dépenses utiles, c'est-à-dire des améliorations, et le tiers détenteur qui réclame le remboursement des dépenses nécessaires. Dans le premier cas, dit-on, « les créanciers s'enrichissent, non de la dépense, mais de la plus-value; donc, ils ne doivent rembourser que la plus-value au tiers détenteur. Celui-ci n'a pas le
que la plus-value au tiers détenteur. Celui-ci n'a pas le droit de s'en plaindre; détenteur d'un fonds hypothéqué, il ne devait pas faire de travaux d'amélioration, tant que son acquisition n'était pas assurée par la purge ou par le paiement des créanciers. Le droit et l'équité sont pour eux » (M. Laurent, op. cit., t. 31, n. 305, p. 278). Tout au contraire, dans le cas où il s'agit de dépenses nécessaires, les travaux faits par le tiers détenteur ont assuré la conservation du gage des créanciers; ils étaient indispensables à cette conservation, et il est de toute équité que
à cette conservation, et il est de toute équité que les créanciers soient tenus d'indemniser intégralement le tiers détenteur de dépenses qu'il ne pouvait s'abstenir de faire sans s'exposer à occasionner une diminution de valeur à l'immeuble, et par suite un préjudice considérable aux créanciers inscrits. V. en ce sens, Cass. 11 nov. 1824; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p. 612, note 7; Boileux, Comment, du C. civ., t. 7, p. 589, sur l'art. 2175; Taulier, Théor. du C civ., t. 7, p. 381; Duranton, t. 20, n. 271; M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 31, n.
271; M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 31, n. 304 et s. D'après un second système, qui nous paraît préférable, le tiers détenteur n'a jamais droit qu'au remboursement de la plus-value, qu'il s'agisse d'impenses utiles ou d'impenses nécessaires. À l'autorité de Pothier, on peut opposer l'autorité de Loyseau et de Bourjon. Le premier (Tr. du déguerpissement, liv. 6, ch. 8, n. 11), rejette très nettement toute distinction, en matière de délaissement par hypothèque, entre les dépenses utiles ou nécessaires. « Il ne faut pas recourir en cette matière à la distinction vulgaire des dépenses nécessaires, utiles ou voluptuaires, parce
la distinction vulgaire des dépenses nécessaires, utiles ou voluptuaires, parce que cette distinction ne convient pas proprement aux améliorations, car le mot emporte qu'elles soient utiles; autrement, elles ne seraient pas améliorations, et ne peuvent être nécessaires, parce que nul n'est contraint d'améliorer, mais de réparer ». Bourjon, exposant l'état de la jurisprudence sur le délaissement en matière d'hypothèque, n'accorde également au tiers détenteur que le droit de se faire rembourser de la plus-value : « Il y aurait trop d'embarras à lui accorder le remboursement de ses dépenses, hors du cas que ses dépenses ont visiblement amélioré le fonds.
du cas que ses dépenses ont visiblement amélioré le fonds. Cessant cette certitude, c'est le cas de se tenir à la rigueur; mais, l'amélioration étant certaine, c'est le cas dans lequel la rigueur devrait cesser » (Dr. commun de la France, t. 2, p. 647, liv. 6, tit. 7, ch. 4, n. 5). Le texte de l'art. 2175 démontre du reste que les rédacteurs du Code se sont écartés de l'opinion enseignée par Pothier. Le tiers détenteur ne peut répéter « ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration ». Soit donc que le tiers
plus-value résultant de l'amélioration ». Soit donc que le tiers détenteur ait exécuté des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, soit qu'il se soit borné à faire des améliorations à l'immeuble hypothéqué, il n'a de recours contre les créanciers hypothécaires que dans la mesure de la plus-value conférée à l'immeuble ; il n'a contre eux que l'action de in rem verso. S'il ne peut démontrer que les travaux exécutés ont tourné au profit des créanciers, ces travaux, eussent-ils empêché la détérioration de l'immeuble, ne peuvent donner lieu à aucune répétition. La disposition de l'art. 2175 est formelle; elle comprend
répétition. La disposition de l'art. 2175 est formelle; elle comprend dans son énumération toutes les dépenses que le tiers détenteur a pu faire, et elle n'admet le droit à indemnité du tiers détenteur que dans la limite de l'augmentation de valeur que ces dépenses ont procurées à l'immeuble. On objecte que l'équité commanderait d'établir une différence entre le tiers détenteur qui a exécuté des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, et le tiers détenteur qui réclame seulement le remboursement d'impenses utiles. — À cette objection, on peut faire deux réponses. En premier lieu, le texte de l'art. 2175 exclut
réponses. En premier lieu, le texte de l'art. 2175 exclut la possibilité de traiter différemment le détenteur qui a fait des dépenses utiles et le détenteur qui a fait des dépenses nécessaires. Le législateur ayant lui-même limité à la plus-value résultant des dépenses faites par le tiers détenteur l'indemnité qui peut lui être alloué, cela suffit pour que l'on ne puisse invoquer, à rencontre de cette disposition, une considération d'équité. En second lieu, il ne faut pas perdre de vue, dans cette question, l'intérêt des créanciers hypothécaires, et l'opinion qui veut leur imposer le remboursement intégral des dépenses nécessaires conduirait
veut leur imposer le remboursement intégral des dépenses nécessaires conduirait à une conséquence inadmissible, au cas où les travaux exécutés auraient perdu, par suite d'événements ultérieurs, tout effet utile, puisqu'alors ce qui resterait de l'immeuble pourrait se trouver entièrement absorbé par le tiers détenteur, au détriment des créanciers. V. en ce sens, la note au Sirey, sous Cass. 11 nov. 1824, précité ; et Zachariae, éd. Massé et Vergé, t. 5, p. 241, § 825, note 35; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 451, § 287, texte et note 56 Grenier, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n.
56 Grenier, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 411 Troplong, Ibid., t. 2, n. 838 bis; Pont, Ibid. t. 2, n. 1208 ; Martou, Ibid., t. 3, n. 1220. Dans la présente affaire, la Cour de cassation ne s'est pas nettement prononcée sur la controverse dont nous venons de résumer les éléments. Toutefois, il semble résulter d'un des motifs de son arrêt que l'on doit uniquement s'attacher à la plus-value procurée à l'immeuble pour décider si le tiers détenteur a droit à une indemnité. La Cour repousse, en effet, la prétention du tiers détenteur par la raison qu'il
effet, la prétention du tiers détenteur par la raison qu'il n'avait pu résulter de plus-value des travaux par lui effectués. Mais il s'agissait, dans l'espèce, de dépenses d'entretien; et les auteurs même qui admettent le tiers détenteur à se faire rembourser intégralement des dépenses nécessaires, reconnaissent que les dépenses d'entretien, malgré leur caractère de nécessité, échappent à cette règle, et ne donnent lieu à aucune indemnité au profit du tiers détenteur. V. Pothier, Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 39 ; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p. 612, note 7 ; Boileux, Comment. de C. civ., t.
612, note 7 ; Boileux, Comment. de C. civ., t. 7, p. 589, sur l'art. 2175; Duranton, t. 20, n. 271, p. 451. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 419 pièce, au point de vue de l'action hypothécaire, si les meubles meublants, saisis à la requête des créanciers de Lafourcade, avaient été portés dans l'hôtel Gassion par Lafourcade lui-même, ou s'ils l'avaient été par la Société des Grands Hôtels, après transcription de son contrat d'acquisition ; — Attendu, d'ailleurs, que, suivant les déclarations de l'arrêt attaqué, les dépenses prétendues faites par la société ont été de « pur entretien »,
par la société ont été de « pur entretien », et qu'ainsi il n'a pu en résulter de plus-value; — Attendu, dès lors, qu'en repoussant les conclusions du demandeur en cassation, la Cour de Pau a donné des motifs qui justifient pleinement sa décision ; — Rejeté etc. Du 2 août 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés., Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-REQ. 13 février 1884. TITRES AU PORTEUR, VOL, VALEURS ÉTRANGÈRES, RENTES, OPPOSITION, NÉGOCIATION, AGENT DE CHANGE, RÉTENTION, DESSAISISSEMENT, RESPONSABILITÉ. La loi du 15 juin 1872, relative à la perte des titres au
15 juin 1872, relative à la perte des titres au porteur, s'applique aux titres étrangers comme aux titres français. Elle s'applique spécialement aux titres sur les États étrangers, ces titres ne rentrant pas dans l'exception portée par l'art. 16 de ladite loi, en faveur des rentes sur l'État français(1) (L. 15 juin 1872, art. 1 et 16). Ni la loi du 15 juin 1872, ni les règles du droit commun n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur frappés d'opposition ont été remis, soit pour en opérer la négociation, soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres
soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres au tiers porteur de qui il les a reçus, avant qu'il ait été fait droit entre ce tiers porteur et l'opposant (2) (L. 15 juin 1872, art. 12). L'agent de change, constitué détenteur des titres, ne saurait même s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier (3) (ld.). (Cahen d'Anvers et Cie C. Moyse et Tavernier). M. Moyse, agent de change à Paris, auquel des titres de rente russe, frappés d'opposition, avaient été remis par MM. Cahen d'Anvers et Cie pour être négociés, a assigné
MM. Cahen d'Anvers et Cie pour être négociés, a assigné ceux-ci devant le tribunal de commerce de la Seine, pour se faire livrer des titres semblables, mais réguliers, en échange des titres frappés d'opposition. MM. Cahen et Cie ont formé une demande reconventionnelle contre M. Moyse, auxquels ils ont offert deux titres de 50 liv. sterl. chacun, rente russe 1870, à l'effet d'obtenir de lui ceux qui avaient été précédemment livrés. M. Tavernier, également agent de change, qui avait été aussi chargé par MM. Cahen de négocier des titres de rente italienne frappés d'opposition, a formé contre eux une demande
rente italienne frappés d'opposition, a formé contre eux une demande semblable. —Le 20 janv. 1881, le tribunal de commerce a condamné MM. Cahen à remettre à MM. Moyse et Tavernier les titres nouveaux et réguliers demandés par ceux-ci, et a repoussé leur demande reconventionnelle en restitution des valeurs frappées d'opposition. Appel par MM. Cahen d'Anvers; et, le 21 août 1882, arrêt de la Cour de Paris qui joint les deux causes, et statue comme suit; — «La Cour; — Considérant qu'il n'est point méconnu qu'en exécution des ventes opérées d'après ses ordres et dont il a touché le prix, l'appelant
ses ordres et dont il a touché le prix, l'appelant n'ait remis à Moyse une coupure de 100 liv. sterl. rente russe 1870, n. 59,227, plus deux coupures de 50 liv. chacune, n. 75,375 et 75,376, et à Tavernier une coupure de 1000 fr. de rente italienne, n. 835, sur lesquelles existaient des oppositions signifiées au syndicat des agents de change, et rendues publiques dans les formes prescrites par la loi;— Considérant qu'il est également établi que, les acheteurs ayant transmis ces titres aux acheteurs, sans savoir qu'ils n'étaient pas négociables, ont été contraints d'en fournir d'autres pour dégager la
négociables, ont été contraints d'en fournir d'autres pour dégager la responsabilité qui leur incombait, aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872; qu'en cet état, c'est à bon droit que l'appelant a été condamné à remplir et indemniser les deux agents de leurs avances en leur remettant de nouveaux titres de même nature et valeur que les premiers; — Considérant que le point de savoir si la loi de 1872 est applicable aux fonds d'États étrangers, tels que la rente russe et la rente italienne, est une question à débattre entre l'appelant et les prétendus propriétaires
une question à débattre entre l'appelant et les prétendus propriétaires au nom desquels les titres sus-énoncés ont été frappés d'opposition; que, personnellement nous de livrer, sans aucun délai, les valeurs dont ils avaient été chargés de négocier la vente, les intimés n'ont pas été dans le cas de discuter vis-à-vis des acheteurs la validité des oppositions qui grevaient les titres de Cahen d'Anvers; que ce dernier ne saurait leur imputer d'avoir mal géré son affaire en ne s'attardant pas à cette discussion, qui ne pouvait et ne peut encore aujourd'hui les concerner; — Considérant que l'appelant n'est pas mieux fondé
les concerner; — Considérant que l'appelant n'est pas mieux fondé à prétendre que les intimés aient compromis ses intérêts et commis une faute reprochable en ne l'avertissant point, avant de se dessaisir des titres sus-énoncés, que ces titres se trouvaient frappés d'opposition; — Considérant que, si les agents de change ont le devoir de s'assurer que les valeurs qui passent entre leurs mains sont libres d'opposition, c'est uniquement dans l'intérêt des acheteurs et des opposants, et non pas dans l'intérêt de leurs clients vendeurs, pour permettre à ces derniers de reprendre les titres d'origine suspecte et de les soustraire aux
reprendre les titres d'origine suspecte et de les soustraire aux recherches des propriétaires dépossédés en les faisant vendre à l'étranger; — Considérant que, dans tous les cas, l'appelant est un banquier plus familiarisé que personne, par la nature de son commerce, avec l'usage et le maniement du Bulletin officiel de la Bourse; qu'il y a eu de sa part une grave imprudence à jeter sur le marché français les titres dont s'agit, sans avoir vérifié s'ils n'étaient point frappés d'opposition; que les intimés ont eu toutes les raisons de croire que cette vérification avait été faite par leur client, qu'ils
que cette vérification avait été faite par leur client, qu'ils sont donc au moins excusables de ne pas avoir pris par eux-mêmes le soin de s'y livrer; — Par ces motifs; — Confirme, etc. » POURVOI en cassation par MM. Cahen d'Anvers et Cie. — 1er Moyen. Violation des art. 2279 et 2280, C. civ., et fausse application des art. 11 et 12 de la loi du 15 juin 1872, aux titres au porteur étrangers, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la revendication d'un prétendu propriétaire contre le tiers porteur actuel de bonne foi desdits titres, sous prétexte que
porteur actuel de bonne foi desdits titres, sous prétexte que la négociation qui en aurait été faite à son profit se serait trouvée postérieure à l'opposition du prétendu propriétaire, comme si la loi de 1872 s'appliquait aux titres étrangers, surtout aux rentes étrangères. 2° Moyen. Violation de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé un agent de change, auquel des titres étrangers au porteur avaient été remis pour en faire la négociation, à s'en faire délivrer d'autres pour l'exécution du marché consenti, sans restituer les premiers, sous prétexte qu'ils étaient frappés
consenti, sans restituer les premiers, sous prétexte qu'ils étaient frappés d'opposition, comme si l'art. 12 autorisait une pareille atteinte aux droits du porteur. Sur ce dernier moyen, M. le conseiller Lepelletier a présenté un rapport dont nous extrayons les passages suivants : « Il faut d'abord bien poser en fait et en droit la question du pourvoi, sur laquelle la formule du moyen peut laisser quelque équivoque. « En fait, Cahen d'Anvers n'a pas, comme pouvait le faire croire cette formule, remis à l'agent des titres litigieux pour en faire la négociation. Il lui a d'abord donné l'ordre de faire
la négociation. Il lui a d'abord donné l'ordre de faire cette négociation, et c'est après qu'elle a été faite et pour son exécution qu'il lui a remis les titres frappés d'opposition. L'agent n'a donc pu connaître les numéros, et, par suite, l'opposition, quand il a conclu le marché. « En droit, il s'agit, non pas de savoir si la loi oblige l'agent à retenir entre ses mains, quand ils y parviennent, les titres frappés d'opposition, mais si, au contraire, elle l'oblige à s'en dessaisir et à les remettre au tiers porteur qui les lui a livrés, de telle sorte qu'en
porteur qui les lui a livrés, de telle sorte qu'en ne les restituant pas, il manque à une obligation légale. Pour résoudre cette question, nous croyons qu'il faut bien se pénétrer de l'esprit de la loi de 1872, du but que s'est proposé le législateur. — Ce but, c'est de protéger, plus efficacement que ne le faisait l'ancienne législation, les propriétaires de titres au porteur, c'est de mettre à leur disposition, par un ensemble de mesures coordonnées pour cet objet, le moyen de se faire restituer (c'est le texte même de la loi) contre la perte de leurs titres, quand
de la loi) contre la perte de leurs titres, quand ils en ont été dépossédés par un emprunt quelconque. L'effet de toutes ces mesures, c'est d'atteindre le titre perdu ou volé, et assurer la restitution au propriétaire dépossédé. Les unes le saisissent entre les mains de l'établissement débiteur, quand il lui est présenté par le tiers porteur pour le paiement du capital ou des coupons; les autres, entre les mains du tiers porteur ou de l'intermédiaire auquel celui-ci les remet pour une négociation. C'est de ces dernières qu'il s'agit dans la cause. Vous savez en quoi elles consistent : c'est
la cause. Vous savez en quoi elles consistent : c'est l'opposition signifiée, par le propriétaire dépossédé, à la chambre syndicale des agents de change, et inscrite au Bulletin officiel. A partir du moment où cette opposition a été régulièrement publiée, la négociation, la transmission du titre suspect est interdite. Il est arrêté dans sa libre circulation. « Qu'est-ce à dire? Et que devient le titre ainsi arrêté? Est-ce simplement que l'agent de change auquel il a été remis pour le négocier, ou pour le livrer en exécution d'une négociation déjà faite, doit s'abstenir d'en faire la négociation ou la livraison?
faite, doit s'abstenir d'en faire la négociation ou la livraison? Mais qu'il est tenu, comme le prétend le mémoire, de le remettre au tiers porteur de qui il l'a reçu, purement et simplement dans le premier cas, en échange d'un titre libre dans le second? Est-ce que l'agent de change dépasserait la loi, est-ce que surtout il la violerait en refusant de mettre ainsi dans la circulation le titre suspect, au mépris de l'opposition qui a eu pour but de l'arrêter entre ses mains, et avant qu'il ait été statué sur le mérite de cette opposition? S'il en était ainsi,
sur le mérite de cette opposition? S'il en était ainsi, il nous semble que l'intérêt du légitime propriétaire, cet intérêt qui est, ne l'oubliez pas, la principale préoccupation de la loi, serait bien peu sauvegardé, et que la protection qu'elle lui accorde serait quelque peu platonique. Si, en effet, l'agent est obligé de remettre le titre au celui qui le lui a livré, quelle utilité le propriétaire retirera-t-il de son opposition? Que lui importe qu'il soit dans telle ou telle main de tiers porteur, s'il ne peut demeurer dans la seule où il puisse l'atteindre, celle du tiers saisi? Il
seule où il puisse l'atteindre, celle du tiers saisi? Il ne lui échappera pas moins, et l'impossibilité de le négocier en Bourse de Paris ne le lui rendra pas. Et non seulement le propriétaire opposant n'aura rien gagné si son opposition ne permet pas à l'agent de retenir le titre et ne lui en interdit que la négociation, il pourra même arriver que cette interdiction, si elle est le seul effet de la loi, si l'agent est contraint de restituer le titre à celui qui le lui a remis, soit plus préjudiciable que favorable aux intérêts du propriétaire. Supposons, en
plus préjudiciable que favorable aux intérêts du propriétaire. Supposons, en effet, qu'il s'agisse d'un titre volé et que ce soit le voleur lui-même qui se présente à l'agent de change. Si celui-ci refuse de le recevoir parce qu'il est frappé d'opposition et qu'il le restitue à celui qui le lui offre, ce dernier, averti que le marché français lui est fermé, le négociera à l'étranger, où la loi française ne pourra l'atteindre, et pourra ainsi le soustraire aux effets de l'opposition. Ce danger sera plus grand encore s'il s'agit d'un titre de valeurs étrangères qui, négocié à l'étranger, y sera
titre de valeurs étrangères qui, négocié à l'étranger, y sera aussi remboursé par l'établissement émetteur, de sorte que le propriétaire n'aura pas même la ressource d'espérer qu'après ces transmissions successives son titre arrivera, enfin, le jour du paiement, là où son opposition pourrait enfin le retenir. Si ces considérations, tirées de l'esprit de la loi, de son but clairement exprimé par son texte et par la discussion qui l'a préparée, sont exactes, est-il possible de dire, comme le pourvoi, qu'elles sont contraires, soit aux dispositions de la loi elle-même, soit aux principes du droit commun? Les dispositions mêmes de la
aux principes du droit commun? Les dispositions mêmes de la loi? Sans doute, elle ne dit nulle part que l'agent sera obligé de retenir le titre frappé d'opposition qui arrive entre ses mains, mais elle ne dit nulle part, non plus, qu'il sera contraint de le restituer au tiers porteur sans tenir autrement compte de l'opposition; elle semble même dire implicitement au moins le contraire, en déclarant nulle, non seulement toute négociation, mais toute transmission du titre après l'opposition. Mais, si le texte est muet et si aucun principe général de droit ne commande une autre interprétation, n'est-il pas sage,