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à l'Audience, suivant l'Ordonnance de 1667, tit. 6, art. 27 ledit tel relaxé du paiement à lui demandé de ladite somme de 42 livres, avec dépens. ARREST XXVI. PRÉSÉANCE ENTRE L'HOMMAGER du Roi, & les Consuls. LE Seigneur Directeur & Hommager du Roi, précédé les Consuls Royaux du Lieu. Le 6 Mai 1730, entre le sieur Joseph Lagarde de Borilla, Seigneur Directeur de Martis-Tens, Juridiction de Rgeaumond; & les Consuls Royaux dudit Lieu de Rgeaumond; Rapporteur M. de Laroque; jugé que ledit de Borilla, en ladite qualité de Seigneur Directeur & Hommager du Roi, doit précéder lesdits Consuls Royaux à
& Hommager du Roi, doit précéder lesdits Consuls Royaux à l'Offrande, aux Processions, & en toutes les autres actions publiques, au-dedans & au-dehors de l'Eglise de Martis-Tens, recevoir le Pain bénit & Enseignements avant lesdits Consuls, & de placer un banc dans la nef de l'Eglise, avant celui desdits Consuls, pour lui, sa femme & ses enfants. Les raisons des Consuls étaient : 1°. Qu'ils sont Consuls Royaux, & ont l'exercice de l'entière Juridiction criminelle, & de la civile jusqu'à 5 livres, ce qui les rend Magistrats & Officiers Royaux, & Juges du Seigneur Directeur; qu'ainsi il y aurait un
& Juges du Seigneur Directeur; qu'ainsi il y aurait un renversement d'ordre, que le Justiciable précéderait ses Juges, quoi est conforme M. Lebrun, des Droits Seigneuriaux, ch. 21, art. 12, qui décide, pour les Consuls dans ces circonstances. 2°. Qu'ils sont encore Hommagers du Roi, aussi bien que leur Adversaire, ayant rendu hommage dans tous les temps pour leurs prérogatives & droits utiles, qu'ils sont bien sûrs, doute les plus anciens, & qu'en concours, le plus ancien & le plus honorable est toujours préféré. Legge 1, ff. de albo scribendo. 3°. Qu'ils sont en possession d'avoir un banc, au lieu
3°. Qu'ils sont en possession d'avoir un banc, au lieu que le sieur de Borilla n'en a jamais eu jusqu'à présent, qu'il a voulu en mettre un, comme il en convient, & qu'en matière de pré-séance, la possession détermine les droits des Parties, in honoribus decernendis inspicienda, est consuetudoy Tiraq. de Nobilit. ch. 20, n° 55. 4°. Que le fleur Adversaire n'est pas Noble, & qu'en ce cas les Arrêts ont jugé que les Hommagers ne peuvent pas précéder les Consuls Royaux; ainsi jugé par un Arrêt du 10 Septembre 1635, pour les Consuls de Puimaurin, contre le sieur de
1635, pour les Consuls de Puimaurin, contre le sieur de Gestes, & le 2e. Août 1688, Rapporteur M. Lebrun, pour les Consuls de Gaudiés, contre le sieur Peras. Maréchal, des droits honorifiques, tom. 1er. pag. 202, dit même que les Consuls Royaux précédent les Gentilshommes, encore qu'ils possèdent des rentes dans le lieu. 50. Enfin, les différents Arrêts rendus en tous les temps, sont pour les Consuls Royaux, contre les Hommagers ; Laroche, ch. 21, art. 12 ; Cambolas, Liv. 4, ch. 25 ; Catellan, Liv. 3, ch. 38. Les raisons du sieur de Borisla étaient, 1°. Qu'il est Seigneur
raisons du sieur de Borisla étaient, 1°. Qu'il est Seigneur Directeur de la plus grande partie de la Paroisse de Martressens, & qu'il y possède des biens Nobles, à raison de quoi il est Hommager du Roi, suivant qu'il l'a justifié par Hommages & Déclarations. 2°. Que cela étant établi, la préséance sur les Consuls lui est due de droit ; que c'est le droit commun général, & surtout du Ressort de la Cour, suivant qu'il est expliqué par M. Dolive, Liv. 1er. ch. 29 ; Laroche, ch. 21, art. 12 ; Cambolas, Liv. 4, ch. 25, Catell. Liv. 3,
12 ; Cambolas, Liv. 4, ch. 25, Catell. Liv. 3, ch. 38. Qu'il y a d'autres Arrêts postérieurs de toutes les Chambres, qui ont assuré cette Jurisprudence, & n'y laissent aucun doute ; desquels Arrêts il en indique quatre ; savoir, entre M. Latournerie Avocat, & les Consuls de Sainte-Foy ; entre le sieur du Barry, & les Consuls de Levignac, contre les Consuls de Moirac, & contre ceux de Severac : & un tout nouveau du 10 Février dernier, en la 3e. Chambre des Enquêtes, Rapporteur M. de Mariote, entre le sr. Roquer habitant de Toulouse, & les Consuls
entre le sr. Roquer habitant de Toulouse, & les Consuls de Monjour, quoique ceux-ci eussent prouvé l'exercice de la Justice criminelle & civile, comme les Adversaires alléguent l'avoir ; que l'Ordonnance de Moulins de 1566, art. 71, exclut les Consuls de l'administration de la Justice civile qu'ils avaient presque tous avant cette Ordonnance, et c'est la cause de certains Arrêts qui leur ont donné la préséance sur les Seigneurs Directeurs Hommagers ; mais qu'aujourd'hui la prétendue Justice civile jusqu'à cent sols, n'est proprement que Police. Quant à la Justice criminelle, elle n'est pas un effet de la Jurisdiction, mais de
elle n'est pas un effet de la Jurisdiction, mais de la Loi ; Leg. 1, ff. de o fficio ejus cui mandetur est jurisd. & par conséquent ne rend pas Magistrats ceux qui l'exercent, Dolive, Liv. 1er. ch. 29. 3°. Qu'il n'est pas nécessaire d'être Noble pour jouir des droits honorifiques dépendans des Fiefs ; le défaut de Noblesse personnelle en la possession des choses Nobles, soumet au paiement du franc-Fief, au moyen duquel le défaut de Noblesse ne peut porter au possesseur aucun préjudice ni diminution de ses droits, parce que ce n'est pas la qualité de Noble qu'il
parce que ce n'est pas la qualité de Noble qu'il s'agit de considérer, mais celle d'Hommager du Roi, en cette qualité on est associé, ainsi que l'explique Dolive. Les derniers Arrêts rapportés, sont la plupart aux cas des personnes qui n'étaient pas Nobles ; les Consuls d'un Village peuvent sans peine céder la préséance à un Hommager du Roi, quoiqu'il n'ait d'autre titre de Noblesse que de vivre en personne Noble ; ce qui suit toujours un Seigneur Directeur & Hommager du Roi. Que la Direction est considérable, comme il a été dit, & il a des biens Nobles, &
a été dit, & il a des biens Nobles, & de plus l'Église est bâtie dans son Fief, & à dix pas de sa maison ; ce qui le met même dans le cas d'avoir la préséance dans l'Église, aux termes de l'Arrêt de Catellan, puisque cet Arrêt maintint le Seigneur Directeur à précéder les Consuls dans l'étendue de ses Fiefs ; mais de plus on ne suit pas la disposition de ces Arrêts. Toutes ces raisons bien expliquées & entendues, il a passé tout d'une voix à accorder la préséance au Seigneur Directeur & Hommager du Roi : le
préséance au Seigneur Directeur & Hommager du Roi : le Syndic de la Communauté qui soutenait le Procès pour les Consuls, a été condamné en tous les dépens de l'Instance. On peut regarder cet Arrêt comme assuré sur la Jurisprudence présente, adoptée & suivie sans hésiter dans toutes les Chambres. L'Appel était d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, laquelle avait ordonné que les Consuls prouveraient qu'ils étaient en possession depuis 30 ans avant l'Instance. CONTRAINTE par corps pour dépens, ne se fait à lieu contre un âgé de 70 ans. CONTRAINTE par corps ne s'accorde que sauf quinzaine. Le 12e. Mai
par corps ne s'accorde que sauf quinzaine. Le 12e. Mai 1730, Rapporteur M. de Resseguier, jugé un Soit-montré, par lequel on demandait la contrainte par corps, pour des dépens contre un père & un fils, après avoir fait courir les quatre mois de l'Ordonnance. Le père ayant remis son extrait-Baptistère, pour établir qu'il avait 70 ans, la contrainte par corps n'a été accordée que contre le fils, qui a été condamné aux dépens dudit Soit-montré, comme le concerne, & ceux contre le père compensés. En prononçant la contrainte par corps contre le fils, il a été ajouté, sauf s'il paie
contre le fils, il a été ajouté, sauf s'il paie dans quinzaine ; & c'est l'usage de le faire assis, quoique cette quinzaine soit marquée tout autrement dans l'Ordonnance de 1667, art. 9 du tit. 34 de la décharge des contraintes par corps. RELIGIONNAIRES ne peuvent vendre leurs biens sans permission. Le 15e. Mai 1730, entre la Dame de Barthélemy, veuve du sieur Dulaur de la Caussade, & le sieur Jean Bonafoux de Ladeveze, Rapporteur M. de Laroche, en Sabatien; il a été question de juger la demande formée par ladite Barthélemy en cassation d'un Contrat de vente faite par
ladite Barthélemy en cassation d'un Contrat de vente faite par le sieur Barthélemy, son père (nouveau Converti) d'une Métairie au prix de 600 livres sans sans en avoir demandé ni obtenu la permission du Roi, suivant la Déclaration de Sa Majesté du 5 Mai 1699, qui impose cette nécessité, à peine de nullité; laquelle Déclaration a été renouvellée exactement de trois en trois ans jusqu'à présent. Ladite de Barthélemy disait que les termes de la Déclaration du Roi de 1699, & de toutes celles qui l'ont suivi, sont claires & précises pour la nullité desdits Contrats de vente, par le
précises pour la nullité desdits Contrats de vente, par le défaut de permission du Roi, si le prix est au-dessus de 3 000 livres des fleurs Intendans, si le prix est de 3 000 livres ou au-dessous. Qu'il fallait donc en conséquence, déclarer cette vente nulle & de nul effet; ce faisant, la maintenir en ladite Métairie, comme fille & héritière de son père décédé à l'intestat, condamner ledit Bonafoux à lui en faire le délaissement, demeurant l'offre de lui rembourser les sommes qu'il justifierait avoir payées. Le sieur Bonafoux disait au contraire, que toutes ces Déclarations du Roi ne
disait au contraire, que toutes ces Déclarations du Roi ne devaient pas être prises littéralement & à la rigueur; que le Roi a seulement voulu par ces défenses, prévenir les mauvais desseins de ceux qui voudraient vendre leurs biens pour ensuite sortir du Royaume; que cette intention du roi paraît clairement par l'Edit du mois d'Août 1600, par la clarification du 14 Juillet 1682, rappelée celle de 1699, & qu'enfin l'écrit de toutes ces déclarations se découvre entièrement, celle du 30 Mars 1715, où l'on trouve que la résidence récemment dans royaume est une preuve plus que suffisante pour les
dans royaume est une preuve plus que suffisante pour les Régionnaires qui ont embrassé la Religion Catholique. Qu'il n'est point disputé qu'il n'y a en France qu'une seule Religion; & lorsque dans les Communautés on a voulu faire quelque différence entre les nouveaux & anciens Catholiques, les Arrêts l'ont condamnée, comme il fut jugé par Arrêt de la Cour pour la Communauté de Milhaux. Que dans le cas dont s'agit, le sieur Barthélemy avait vendu, par nécessité, uniquement pour payer ses créanciers, & pour vivre, & qu'il n'avait eu aucune vue de sortir du Royaume, y ayant résidé sept à
vue de sortir du Royaume, y ayant résidé sept à huit ans après la vente, & y étant mort: dixit sic Leges non est verba earum tenere, sed vim ac potestatem. La Dame Dulaur ajoutait à ce moyen de cassation, que cette vente faite par son père avait eu pour motif secret, de l'exhérder en haine de la Religion Catholique, dont elle fait une profession sincère; au lieu que son dit père avait persévéré dans l'Huguenotisme, & qu'il avait recherché le sieur Bonafoux, autre Huguenot, son bon ami, pour lui faire cette vente, sous quelque Fidicommis secret. Elle disait de
faire cette vente, sous quelque Fidicommis secret. Elle disait de plus, qu'un père ne peut pas ôter la légitime à ses enfants par des aliénations frauduleuses, comme il est expliqué par Fernand sur la Loi In quartam, præf. 2, con. 2, & néanmoins que dans le cas présent, son père a vendu cette Métairie, qui était tout son bien, à vil prix, & sans nécessité. Enfin, ladite Dulaur a demandé la réception dudit Contrat par l'action d'outre-moitié du juste prix, & pris des Lettres Royales à cet effet. Délibérant sur ces trois moyens de cassation, on n'a pas cru que
ces trois moyens de cassation, on n'a pas cru que le premier, pris du défaut de permission du Roi, fut suffisant pour déclarer le Contrat de vente nul. Il a été mis en considération, que le Roi en faisant ces sortes de Lois à l'égard des Nouveaux Convertis, ne veut pas les distinguer de ses autres Sujets par une Loi pénale, mais seulement par une précaution nécessaire, afin de prévenir les abus qu'ils pourraient faire de l'indépendance d'ailleurs commune à tous ses Sujets & du droit des gens. Que le Roi en ne donnant ces dispenses que pour trois années
Roi en ne donnant ces dispenses que pour trois années seulement, laisse assez connaître qu'il n'y est point obligé, & qu'il espère toujours de pouvoir regarder les Nouveaux Convertis avec la même confiance que ses autres Sujets. Qu'en entrant dans l'esprit de la Loi & du Législateur, on doit en tempérer la rigueur, si l'on voit que c'est sans fraude que l'on a manqué de s'y conformer, & qu'il n'y a point à craindre pour les conséquences. Il a été produit au Procès deux Ordonnances de M. l'Intendant, rendues sur des ventes au-dessus de 3 000 livres, par lesquelles, au
des ventes au-dessus de 3 000 livres, par lesquelles, au lieu de prononcer la nullité de pareilles ventes, comme faites sans la permission, M. l'Intendant, après les Parties ouïes, avait confirmé lesdites ventes, pour tenir lieu de la permission qui aurait dû lui être demandée auparavant. Mai 1730. Ce peut être également par des ventes frauduleuses. Ladéfense faite aux Religionnaires de vendre leurs biens, peut être interprétée au Cade frauduleux. Sur toutes ces considérations, il a été ordonné qu'avant dire droit sur le tout, il sera procédé à l'évaluation de la Métairie en question, comme elle valait au temps de
la Métairie en question, comme elle valait au temps de la vente, dépens réservés, solvenda intérim par la veuve Dulaur. Cet Arrêt préjuge que si la Métairie valait considérablement plus que le prix auquel elle fut vendue, il y aura lieu de casser la vente, sans qu'il soit nécessaire qu'il s'y rencontre la lésion entière de la moitié du juste prix; c'est à cette intention que l'Arrêt dit ces mots sur le tout, & qu'il n'est pas dit, que l'estimation est ordonnée, pour sçavoir si la valeur excéde la moitié du juste prix, comme il aurait fallu dire, s'il n'eût
du juste prix, comme il aurait fallu dire, s'il n'eût été question de cette forte de lésion. Le motif de cet Arrêt est simple : On veut connaître si le père a pu avoir quelque motif de nuire à sa fille par cette vente; auquel cas il sera juste de soumettre cette vente à la rigueur des Déclarations du Roi, surtout pouvant présumer qu'une prévention pour sa Religion, l'aura porté à cet excès contre sa fille sincèrement convertie. ARREST XXIX. DOT. 1° Les biens-fonds sont dotaux, quoique appréciés, faisant différence des biens étimés ou appréciés. 2° DIFFÉRENCE pour la répétition
des biens étimés ou appréciés. 2° DIFFÉRENCE pour la répétition du fonds estimé, si le mari est mort ou insolvable. Le 6e. Juin 1730, entre la Dlle. femme séparée en biens de son mari, & le Renvoyeur... Rapporteur M. de Castan; jugé que les biens-fonds que cette femme s'était constitués, étaient véritablement dotaux, & que la vente qu'elle & son mari en avaient fait n'était pas valable, quoiqu'au Contrat de mariage il fût dit que lesdits biens étaient estimés à la somme de six cents livres, & en conséquence ledit, qui avait acquis un champ desd. mariés, a été condamné
qui avait acquis un champ desd. mariés, a été condamné de le délaisser à lad. Dlle. de m...... Mai 1730. Juin 1730, Le fait était, que cette femme dans son Contrat de mariage, se constituait tous les droits paternels & maternels, avec cette clause, lesquels sont estimés à la somme de 600 livres. Cette affaire n'a pas paru sans difficulté, parce que suivant la Loi Quoties, Cod. de jure dotium, lorsque les biens constitués sont estimés, ils sont regardés comme vendus au mari; & par conséquent il peut les vendre lui-même. Mais on a cru, 1°. Que l'estimation faite, comme
lui-même. Mais on a cru, 1°. Que l'estimation faite, comme au cas présent, ne marque pas assez suffisamment une intention de vendre, & qu'il aurait fallu qu'en conséquence il eût été ajouté, que le mari reconnaissait ladite somme pour la vendre, le cas y échéant, ou quelque chose d'approchant. 2°. Que cette estimation semblait plutôt faite comme une appréciation, à cause du contrôle, que pour opérer une vente. Il y avait de plus trois circonstances prises du Contrat, qui ont paru afférentes. 1°. Que la femme nommait son mari son Procureur, pour procéder au partage règlement desdits droits. 2°. Il
Procureur, pour procéder au partage règlement desdits droits. 2°. Il était dit, que quand le mari les recevrait, il serait tenu de les reconnaître ou en fonds ou en argent. 3°. On trouvait aussi dans ce Contrat, que le mari donnant à son fils des biens-fonds, ils avaient été estimés; sur quoi on a relevé que cette estimation n'étant pas nécessaire, on en déduit conclure que les Parties n'avaient eu en vue dans toutes ces estimations que de faire les appréciations d'usage, pour éviter le plus fort droit du Contrôle. Il y a encore à observer dans cette cause, qu'il
Il y a encore à observer dans cette cause, qu'il s'agissait d'une femme dont le mari avait dissipé les biens; & le cas est différent du cas ordinaire, où les femmes répètent leur dot après la mort du mari, & contre ses héritiers; car la Glose sur la Loi In rebus Cod. de jure dotium, dit que si le mari devient insolvable, la femme peut répéter le fonds par lui aliéné, quoiqu'il fût estimé. Despeisses traite cette matière, tit. du Dot, page 441 & 423, & cite Expilly en ses Arrêts, ch. 148, qui rapporte un Arrêt qui jugea pour
Arrêts, ch. 148, qui rapporte un Arrêt qui jugea pour la femme, dans un cas où les biens avaient été estimés, avec ces mots : Lesquels biens elle dit valoir mille livres au moins. Il faut convenir cependant que ce mot, au moins, ôte beaucoup de l'idée d'estimation; cet Auteur dit, qu'on crut que cette évaluation pouvait être faite pour régler le pied de l'augmentation. Cette dernière observation n'a pas servi de motif à l'Arrêt; car elle n'a pas été relevée; & il me semble qu'elle ne doit pas valoir autant que Despeisses l'indique; car du moment qu'il serait convenu
autant que Despeisses l'indique; car du moment qu'il serait convenu que le mari a été le maître du fonds baillé en dot estimé, à l'effet de le pouvoir vendre, comme l'ayant acquis de sa femme au moyen de cette estimation, il serait juste de maintenir l'acquéreur du mari, à la charge de payer à ladite femme le prix desdits biens, suivant ladite estimation; & ne le condamner au délaissement, qu'au cas il ne voudrait pas satisfaire audit paiement, comme le mari ou ses héritiers auraient été en droit de faire. Le 7 Juin 1730, les Chambres ont été assemblées, M.
Le 7 Juin 1730, les Chambres ont été assemblées, M. le Président Daspe y président, pour délibérer à l'occasion de la nouvelle qu'on a que Madame la Princesse de Conti & M. le Prince de Conti sans fils, doivent arriver demain en cette Ville & régler ce que la Compagnie doit faire à ce sujet. Mais qu'il avait considéré ne pouvoir pas faire cette démarche, comme étant à la tête du Parlement, sans s'assurer que le Prince lui rendrait la visite; que cela ayant été proposé à la Princesse par M. l'Archevêque, elle répondit que si son fils était premier
M. l'Archevêque, elle répondit que si son fils était premier Prince de Sang, elle serait charmée qu'il fit cette démarche; mais que dans le rang où il est, elle craindrait de lui faire faire une démarche qui pourrait être désavouée par les autres Princes du Sang. Là-dessus M. Daspe n'a point fait la visite. Il a été voir la Princesse, dont on a reçu les honneurs distingués des autres Dames. Le 21 Juin 1730, M. le Président Daspe a fait part aux Chambres d'une Lettre de M. le Comte de Saint-Florentin, du 20 du même mois, écrite à Fontainebleau. Cette
Saint-Florentin, du 20 du même mois, écrite à Fontainebleau. Cette Lettre était une réponse adressée à M. de Maniban Premier Président, lequel se trouvant alors à Paris, M. Daspe lui avait écrit pour s'informer de ce qu'il fallait faire à l'occasion de l'arrivée de la Princesse et du Prince son fils. Sur quoi M. de Maniban écrivit de Paris à Fontainebleau à M. le Cardinal de Fleury et à M. de Saint-Florentin ; ce qui donna lieu à cette réponse, laquelle porte en substance, qu'après avoir conféré avec M. le Cardinal et avec M. le Chancelier, de cette affaire, il
Cardinal et avec M. le Chancelier, de cette affaire, il en avait rendu compte au Roi, et que S. M. avait décidé qu'il était convenable que les Officiers du Parlement allaient rendre leurs hommages à M. le Prince de Conti ; par sac de députation ; ce que les Capitaines devraient l'aller saluer, revêtus de leur... 1 Juin, J'ai ouï dire que M. Daspe aurait voulu visiter la Princesse et le Prince. Il a été mis en Délibération deux points ; le premier, si la Compagnie devait députer pour saluer la Princesse et le Prince, quoiqu'on n'eût point reçu aucun
la Princesse et le Prince, quoiqu'on n'eût point reçu aucun ordre du Roi, ni aucun avis particulier de leur arrivée. Le second, en quel nombre on devait députer. M. de Comere et de Lacarry avaient été nommés par la Grand'Chambre, où ils sont de service, pour vérifier les Registres sur tout cela, et en rendre compte à l'Assemblée de Chambres : en conséquence de quoi M. de Comere ayant reçu la parole de M. Daspe, il a dit : Qu'on trouve dans nos Registres que M. le Prince de Conti n'était pas là en 1658, sans qu'il soit dit qu'on
n'était pas là en 1658, sans qu'il soit dit qu'on eût eu avis de son arrivée, et qu'il fut salué au nom de la Compagnie par un Président et 23 Conseillers, attendu que c'était la première fois qu'il y était venu. Ils ont aussi dit, que en 1659, Mlle d'Orléans étant venue ici avec le Roi, elle fut saluée de même par un Président et 23 Conseillers, ayant mis en considération qu'elle était petite-fille d'Henri-le-Grand. Que la même année Madame, la Princesse de Conti étant ici venue pour la première fois, fut saluée par un Président et onze Conseillers, et
fois, fut saluée par un Président et onze Conseillers, et M. le Prince de Conti qui y était aussi, fut salué par un Président et neuf Conseillers, n'étant pas la première fois qu'il y était venu. Et en 1701, Messieurs les Ducs de Bourgogne et de Berry surent salués par un Président et 39 Conseillers ; ce qui fut ainsi fait sur une Lettre écrite de la part du Roi, portant que son intention était qu'ils fussent salués par les Députés de la Compagnie, en aussi grand nombre qu'il se pourrait, et qu'on leur rendît tous les honneurs qui leur
pourrait, et qu'on leur rendît tous les honneurs qui leur étaient dus, comme petits-fils de France. Sur cet article M. de Sapte a dit se souvenir, que si bien il y avait cette Lettre du Roi, on ne pouvait guère la tirer à conséquence, parce que M. le Président Riquet, qui se trouvait alors à la tête de la Compagnie, avait prévenu la Cour pour sçavoir ce qu'il y avait à faire, et que ce fut en conséquence de cette démarcée du Président Riquet, que cette Lettre fut écrite. La-dessus on est venu à opiner : M. de Comere, comme
on est venu à opiner : M. de Comere, comme Commissaire, et qui avait fait le Rapport, a opiné le premier, ensuite M. de Requy Sous-Doyen, M. de Celles Doyen n'y étant pas, et puis tout de suite. Il a passé assez hautement, qu'il n'est pas nécessaire d'avoir ni ordre du Roi, ni avis particulier pour aller saluer les Princes et Princesses du Sang. Il À l'égard du nombre des Officiers qui devaient être députés, il y a eu diversité d'avis entre le nombre de 24 ou de 12; savoir, toujours un seul Président, & le reste des Conseillers :
toujours un seul Président, & le reste des Conseillers : enfin il a passé de 36 contre 32 que la Députation serait de 12 ; c'est-à-dire, un Président & onze Conseillers : on a dit que le Registre de ce qui fut fait en 1659 devait prévaloir, comme étant le dernier. Que l'on fait différence entre les Princes de ceux qui sont de la Famille Royale, & ceux qui sont seulement Princes du Sang Royal : qu'on peut encore faire une troisième distinction ; savoir, le premier Prince du Sang ; mais cette troisième distinction, n'a pas été unanime. En