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un legs d’usufruit pour l’un des légataires, et de nue propriété pour l’autre. 12792. 275 — On ne peut considérer comme une substitution fidéicommissaire la recommandation faite au légataire universel d’employer la fortune du testateur à la fondation d’une école publique qui serait dirigée par les membres d’une congrégation religieuse. 12798. 291 substitution de NOTAIRE — Un conservateur ne peut refuser de radier une inscription hypo-thécaire sur le vu d’une mainlevée à laquelle était annexée l’expédition d'une procuration délivrée par un notaire qui n’était pas détenteur de la minute. 12853. 463 succession — La présomption des articles 312 et 315,
463 succession — La présomption des articles 312 et 315, relative à la durée de la plus longue gestation, s’applique en matière de successibilité comme en matière de filiation. — Et le délai se compte, non par jour, mais de momento ad momentum. 1286G. 502 — L’enfant naturel peut être réduit au quart de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, par l’exercice du droit que donne l’art. 761, et par l’institution d’un légataire de toute la portion disponible. 12758. 186 suppression de titres — On peut revenir sur un partage fait en conséquence d'un testament dont l’existence n’est
un partage fait en conséquence d'un testament dont l’existence n’est pas établie, si rien ne prouve qu'alors on a reconnu l’existence et la validité de ce testament, il importe peu que ce testament soit mentionné sur le répertoire du notaire et ait été enregistré. 12837. 407 surenchère — Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser de recevoir à titre de cautionnement de surenchère les rentes au porteur sur l’Etat. 12732. 98 — L’acquéreur évincé par une surenchère fait siens les fruits qu’il a perçus et il n’en doit aucun compte à l’adjudicataire définitif. 12804. 313
il n’en doit aucun compte à l’adjudicataire définitif. 12804. 313 — La caution du surenchérisseur ne peut, pour justifier sa solvabilité, déposer à titre de garantie le bon d'une banque privée. — Après la demande en nullité de la surenchère pour cause d’insuffisance de la caution, le surenchérisseur ne peut être admis à faire le dépôt d’une somme suffisante pour couvrir les risques de la surenchère. 12709. 30 témoignage instrumentaire — Est nul le testament authentique auquel a concouru comme témoin instrumentaire le parent au degré prohibé de l’un des légataires, alors même que le testament aurait appelé à la
légataires, alors même que le testament aurait appelé à la succession du défunt, sans les désigner, tous les parents paternels et maternels de celui-ci, à l’exception de deux branches. 128G5. 497 testament — La nullité d’une disposition additionnelle dans un testament authentique, après la mention de la lecture, entraîne la nullité du testament entier, quel que soit le peu d’importance de la disposition. 12719. 5G — Lorsqu’il a été renoncé purement et simplement à un testament notarié, si néanmoins on présente ce testament à la formalité de l’enregistrement plus de trois mois après le décès du testateur, le droit en
trois mois après le décès du testateur, le droit en sus n’est pas exigible. 12743. 146 — Lorsque, par un acte postérieur à l’enregistrement d’un testament olographique contenant un partage d’ascendant avec stipulation de soultes, les enfants ont refusé d’accepter le partage et ont renoncé au testament, les droits perçus pour les soultes doivent être restitués. 12769. 219 timbres.—Circulaire de M. le ministre de la justice pour assurer l’exécution de l’arrêté du ministre des finances qui défend aux débitants de tabac de vendre du papier timbré aux officiers ministériels. 12776. 240 — Instruction de la direction générale de l’enregistrement, des
240 — Instruction de la direction générale de l’enregistrement, des domaines et du timbre, pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, relatif au timbre des quittances délivrées par les comptables de deniers publics. 12856. 471 — Instruction générale de la Régie, pour l’exécution de la loi du 14 juin 1865, concernant les chèques. 12873. 516. — Les reconnaissances de fonds ou de titres remis aux receveurs des finances, soit pour achats ou ventes de rentes sur l’Etat, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemptes de timbre. 12864. 496 — Le notaire
Trésor, sont exemptes de timbre. 12864. 496 — Le notaire rédacteur d’un partage d’ascendant n’a pas contrevenu à l’article 45 de la loi du 5 juin 1850, en énonçant, dans cet acte, que les donataires devront payer à l’échéance des lettres de change souscrites par le donateur au profit, notamment, du mari de l’une des donataires, lequel est présent à l’acte, sans mentionner si ces lettres de change sont revêtues du timbre prescrit. 12815. 345 — Peut-on relever une contravention contre l’huissier qui, dans une copie signifiée, contenant plusieurs pages, a excédé dans l’une le nombre de lignes fixé par
a excédé dans l’une le nombre de lignes fixé par le décret du 30 juillet 1862, si toutes les pages réunies ne contiennent ensemble que le nombre réglementaire? 12725. 80. —La prescription trentenaire est applicable en matière de timbre. Elle court, sauf le cas de fraude, à compter de la date d’un acte sous seing privé, spécialement d’un testament écrit sur papier non timbré. En conséquence, elle peut être invoquée après l'expiration du délai de trente ans, tant contre la réclamation de l'amende que contre celle du droit de timbre, lors même que les préposés de la Régie n’ont pas
lors même que les préposés de la Régie n’ont pas été mis à même, pendant ce temps, de constater la contravention. — Mais, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. 12928. 680 transaction. — La transaction par laquelle le légataire universel envoyé en possession des biens du testateur, abandonne la moitié de la succession à la mère naturelle de celui-ci est passible du droit proportionnel et non pas seulement du droit fixe. 12932. 689 transfert. — L’agent de change, chargé par un notaire de vendre une inscription de
change, chargé par un notaire de vendre une inscription de rente sur l’Etat, appartenant à une femme dotale, et qui ne peut être aliénée que sauf remploi, est déchargé de toute responsabilité s’il a remis le prix de la vente au notaire, en ignorant le régime sous lequel la femme était mariée, et si celle-ci a connu et approuvé le dépôt fait entre les mains de son notaire. 12891. 565 transport de créance. — Le cédant qui remet au cessionnaire l’expédition d’un acte constatant l’inanité de l’hypothèque qui garantissait la créance cédée n’est tenu à aucune garantie par suite de
créance cédée n’est tenu à aucune garantie par suite de cette inanité, alors même qu’il aurait subrogé le cessionnaire au bénéfice de l’inscription de l’hypothèque. 12890. 561 TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS.— Lorsqu’un enfant, donataire, par contrat de mariage, d’une somme d’argent dont une partie lui a été payée du vivant des père et mère, donateurs, par un de ses frères, cède à ce dernier ses droits héréditaires, sous la réserve de sa constitution dotale, le droit proportionnel d’enregistrement est exigible non-seulement sur le prix stipulé pour la cession, mais encore sur le montant de la constitution dotale restant due et
sur le montant de la constitution dotale restant due et sur la portion de cette dot payée par le cessionnaire antérieurement au décès des donateurs. 12867. 505 usufruit. — La donation de l’usufruit des biens que le donateur laissera à son décès comprend l’usufruit éventuel des biens dont celui-ci n’avait que la nue-propriété. 12823. 368 — Lorsqu’il a été convenu que l’usufruitier administrerait, pour son compte et celui du nu-propriétaire, les créances grevées de son usufruit, et qu’il ne supporterait que les pertes provenant de son fait et de sa négligence, ces créances restent la propriété du nu-propriétaire ; en
négligence, ces créances restent la propriété du nu-propriétaire ; en conséquence, elles doivent, lors de la cessation de l’usufruit, être distraites de l’actif mobilier, et on ne peut faire supporter la dette proportionnellement par le légataire des meubles et le légataire des immeubles. 12880. 537 VENTE. — Lorsqu’il est stipulé, dans le cahier des charges d’une adjudication publique d’immeubles, que l’adjudicataire aura la faculté de prendre, pour un prix distinct, des objets mobiliers détaillés et estimés article par article dans un état annexé, si l’acquéreur déclare user de cette faculté, la Régie n’est point fondée à percevoir le droit de
la Régie n’est point fondée à percevoir le droit de vente d’immeubles à 5 et demi p. 100, sur le prix distinct applicable aux objets mobiliers, sous prétexte que, dans les mains du précédent propriétaire vendeur, ils auraient eu le caractère d’immeubles par destination. 12770. 220 — Lorsque, dans l’acte de vente d’une forêt, il est exprimé en termes formels que la superficie alors existante ne fait point partie de la vente, et que le vendeur s'oblige à la couper et exploiter dans un délai déterminé, la Régie est-elle fondée à voir dans cette stipulation, soit une réserve d’usufruit, soit
à voir dans cette stipulation, soit une réserve d’usufruit, soit une charge de nature à être ajoutée au prix pour la liquidation du droit d’enregistrement? 12782. 250 — Ne forme pas une condition suspensive la disposition d’un acte sous seing privé de vente d’immeubles portant qu’il sera converti en acte notarié, et que le vendeur s'oblige à se présenter à toute réquisition devant le notaire qui lui sera désigné pour passer la vente, soit au profit de l’acquéreur, soit au profit de toute autre personne indiquée par ce dernier. En conséquence, cet acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. 12849.
conséquence, cet acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. 12849. 448 — Lorsqu’il est stipulé, dans un acte de vente d’immeubles non loués, ni affermés, que le vendeur s’en réserve la jouissance pour un temps qui n’excéderait pas le terme courant s’ils étaient affermés, par exemple pour trois mois, la valeur de cette jouissance ne doit pas être ajoutée au prix de la vente pour la perception du droit d’enregistrement. 12812. 338 vente entre époux. — Est valable la vente consentie par le mari à sa femme en remplacement de ses propres aliénés, alors même que, la séparation n’ayant pas
ses propres aliénés, alors même que, la séparation n’ayant pas été judiciairement prouvée, les reprises de la femme n’ont pas été liquidées, si d’ailleurs la créance est certaine. 12878. 582 vente judiciaire. — Pétition tendant à la révision de la loi du 2 juin 1841, en ce sens que la vente des immeubles expropriés et la vente des biens des mineurs seraient exclusivement confiées aux notaires. 12767. 211 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce, par conventions verbales, est condamné en justice à en payer le prix et que le même jugement rejette sa demande
le prix et que le même jugement rejette sa demande reconventionnelle tendant à la résolution de la vente, ce jugement est passible du droit de 2 p. 100, pour vente de meubles, indépendamment du droit de condamnation à 50 c. par 100 fr. 12909. 631 VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — Les honoraires du notaire qui a procédé à la vente publique des meubles d’une succession doivent être calculés à raison du nombre des vacations employées et non à raison du prix produit par la vente. 12772. 227 — Un simple particulier peut valablement être chargé par les parties de tous
particulier peut valablement être chargé par les parties de tous les préliminaires et de toutes les suites d'une vente publique de meubles, et il n’est passible d’aucune indemnité envers une corporation d’officiers publics, vendeurs de meubles, si les objets sont mis en vente et adjugés par un officier public. 12832. 388 vente de récoltes. — Lorsqu’il est exprimé dans un procès-verbal de vente aux enchères de récoltes et de coupes de bois, que les adjudicataires paieront les prix à terme entre les mains du notaire, cette disposition ne constitue pas un mandat passible d’un droit particulier d’enregistrement. 12843. 427 FIN
un mandat passible d’un droit particulier d’enregistrement. 12843. 427 FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. TABLE CHRONOLOGIQUE. 1863. Janvier. 30. Seine, — 1-2826. — 376. Mai. 12. Bruges, — 12832. — 388. 27. Strasbourg, — 12741. — 138. Juin. 19. Limoges, — 12738. -121. Juillet. 9. Toulouse, — 12725. — 80. Août. 11. Poitiers, — 12878. — 532. Saintes, — 12727. — 85. Novembre. 18. Cherbourg, — 12725. — 80. 19. Aix, — 12787. — 265. 25. Chambéry, — 12709. — 30. 1864. Janvier. 8. Sénat, — 12767. — 211. 10. Cass., — 12735. — 106. 12. Cognac, — 12791.
10. Cass., — 12735. — 106. 12. Cognac, — 12791. — 273. 13. Paris. — 12754. — 172. 22. Seine, — 12712. — 39. 27. Dijon, — 12880. — 537. Février. 3. Besançon, — 12809. — 325. 4. Limoges, — 12714. — 45. 11. Rouen, — 12748. — 156. 23. Cass., — 12738. — 121. Saint-Arnaud, — 12805. — 321. 26. Lyon, — 12717. — 52. 27. Seine, — 12820. — 370. Mars. 4. Solut. Régie, — 12769. — 219. 7. Angoulême. — 12726. — 83. 27. Paris, — 12774. — 234. Avril. 8. Lectoure, — 12768. — 218. 9.
— 234. Avril. 8. Lectoure, — 12768. — 218. 9. Seine, — 12716. — 50. Evreux, — 12745. — 150. 15. Vitry-le-François, — 12722. — 74. Solut. Régie, — 12747. — 154. 27. Cass., — 12707. — 24. 29. Ploërmel, — 12751. — 164. Mai. 12. Nancy, — 12721. — 63. 14. Orléans, — 12710. — 32. 24. Gaillac, — 12867. — 505. 25. Cass., — 12711. — 35. Juin. 1. Agen, — 12718. — 54. 3. Rouen, — 12763. — 197. 16. Mulhouse, — 12782. — 250. Solut. Régie. — 12928. — 680. 22. Toulouse, — 12719. — 56.
— 12928. — 680. 22. Toulouse, — 12719. — 56. 28. Seine, — 12770. — 220. Juillet. 1. Seine, — 12708. — 27. 6. Lille, — 12730. — 91. 12. Cosne, — 12785. — 259. 13. Bordeaux, — 12713. — 42. Cass., — 12715. — 46. 16. Solut. Régie, — 12788. — 266. 19. Cass., — 12789. — 267. 20. Cons. (l’Etat, — 12761. — 195. Cons. d’Etat, — 12762. — 196. 26. Pau, — 12793. — 278. 29. Seine, — 12739. — 133. Août. 2. Besançon, — 12723. — 76. Cass., — 12724. — 78. 18. Cass., — 12720.
76. Cass., — 12724. — 78. 18. Cass., — 12720. — 61. Lyon, — 12766. — 209. 25. Lyon, — 12734. — 101. 30. Cass., — 12752. — 165. Octobre. 15. Cons. préf. Seine, — 12702. — 5. 27. Cire. Min. Int., — 12733. — 100. 31. Solut. Régie, — 12812. — 338. Novembre. 8. Cass., — 12704. — 14. Cass., — 12750. — 160. Solut. Régie, — 12794. — 280. 9. Cass., — 12830. — 385. 14. Aix, — 12705. — 19. Cass., — 12813. — 339. 16. Bordeaux, — 12840. — 419. 24. Cire. Min. Just., — 12776.
— 12840. — 419. 24. Cire. Min. Just., — 12776. — 240 26. Chaumont, — 12743. — 146. 30. Lyon, — 12703. — 10. Décembre. 4. Cass., — 12753. — 168. 5. Chambéry, — 12744. — 147. Lons-le-Saunier, — 12775. — 236. 8. Seine, — 12706. — 23. 9. Mirecourt, — 12906. — 620. 10. Paris, — 12736. — 112. 13. Cass., — 12771. — 221. 21. Lyon, — 12808. — 223. 22. Seine, — 12755. — 178. Paris, — 12759. — 189. 26. Vesoul, — 12803. — 310. 27. Bordeaux, — 12760. — 193, 28. Havre, — 12846. —
Bordeaux, — 12760. — 193, 28. Havre, — 12846. — 437. 31. Mortain, — 12835. — 401. 1865. Janvier. 2. Dijon, — 12805. — 319. 3. Cass., — 12799. — 294. Caen, — 12800. — 300. 4. Cass., — 12728. — 86. Cass., — 12729. — 89. 10. Paris, — 12737. — 116. Cass., — 12740. — 135. 13. Cons. d’Etat, — 12749. — 158. Montluçon, — 12853. — 463. 14. Cass., — 12732. — 98. 16. Seine, — 12898. — 594. 17. Cass., — 12731. — 94. Paris, — 12758. — 186. Caen, — 12925. — 674. 19. Lyon,
12758. — 186. Caen, — 12925. — 674. 19. Lyon, — 12772. — 227. 20. Cass., — 12746. — 152. 23. Cass., — 12742. — 141. 25. Cass., — 12792. — 275. 30. Cass., — 12833. — 394. Cass., — 12783. — 252. Février. 1. Cass., — 12924. — 671. 3. Saverne, — 12849. — 448. Wissembourg, — 12903. — 612. 6. Bordeaux, — 12855. — 467. 7. Cass., — 12786. — 260. Cass., 12879. — 534. Cass., — 12909. — 631. 8. Metz, — 12784. — 255. 9. Metz, — 12764. — 199. 10. Déc. Min. fin., — 12864.
— 12764. — 199. 10. Déc. Min. fin., — 12864. — 496 14. Cass., — 12795. — 282. 17. Niort, — 12818. — 354. 18. Cass., — 12807. — 322. 20. Cass., — 12773. — 230. Cass., — 12896. — 579. Bordeaux, — 12905. — 617. 21. Cass., — 12756. — 181. 22. Inst. Régie, — 12765. — 202. 27. Colmar, — 12824. — 371. 28. Cass., — 12797. — 288. Cass., — 12877. — 528. Mars. 3. Paris, — 12757. — 184. 4. Caen, — 12817. — 350. 7. Cass., — 12801. — 301. 8. Cass., — 12819. —
Cass., — 12801. — 301. 8. Cass., — 12819. — 357. 14. Paris, — 12796. — 285. Cass., — 12816. — 348. Bordeaux, — 12837. — 407. 15. Cass., — 12780. — 245. 18. Sol. Régie, — 12872. — 514. 20. Cass., — 12893. — 571. 23. Périgueux, — 12815. — 345. Paris, — 12845. — 432. Metz, — 12865. — 497. 27. Pau, — 12790. — 272. 28. Bruxelles, — 12844. — 429. Cass., — 12874. — 519. Avril. 3. Colmar, — 12811. — 331. 4. Cass., — 12798. — 291. Lyon, — 12891. — 565. 7. Toulouse, —
— 291. Lyon, — 12891. — 565. 7. Toulouse, — 12834. — 397. 8. Toulouse, — 12875. — 525. 10. Besançon, — 12831. — 386. 11. Cass., — 12777. — 241. Sénat, — 12910. — 633. 13. Inst. Régie, — 12779. — 244. FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. TABLE CHRONOLOGIQUE. table alphabétique des renvois des articles de la jurisprudence du notariat de 1863 au répertoire. Mots du Répertoire N° des Articles de la Jurisprudence du Notariat. Mots du Répertoire N° des Articles de la Jurisprudence du Notariat. _absence_ 12742 _Communaute de biens_ Acceptation de donations entre époux 12802 _Idem_ 12790
de biens_ Acceptation de donations entre époux 12802 _Idem_ 12790 _Idem_ 210 12833 _Idem_ 358 12929 _Idem_ 420 12897 Acceptation de legs... 18 12905 Communes 57 12733 Acceptation de succes _Idem_ 48 12922 _Idem_ 120 12747 Compensation 127 12898 Actions de société fine 12836 Compromis 27 12904 _Idem_ 37 12839 _Idem_ 53 12916 _Idem_ 37 12915 Condition. 219 12742 Acte d'incommunité. 1 12724 Congé 30 12825 Acte notarié. 70 12853 Contributions publiques. 18 12702 Acte sous-seing privé. 163 12869 Idem 1 12761 Alger fine 12836 Idem 12762 Aliénés (établissements). 14 12908 Décime par franc fine 12788 Ameublement 78 12705 idem
12908 Décime par franc fine 12788 Ameublement 78 12705 idem 6 12900 Antichambre 32 12923 Déclaration de communauté 93 12747 Assurance sur la vie. 20 12824 Idem lit 12768 Autorisation maritale. 200 12774 Dénonciation criminelle 10 12863 Bail 113 12870 Dépôt confié à un notaire. 22 12734 Bénéfice d’inventaire. 73 12862 Dépôts des extrait des contrats de mariage Blanc 17 12822 des commercants. fine 12778 Bordereau d’inscription 20 12799 Discipline notariale. 31 12720 Caisse des dépôts et consignations 38 12745 Idem 46 12821 Caution, cautionner 179 12785 Idem, 70 12844 Idem 220 12779 Don manuel 6 12759 Certificat de moralité
Idem 220 12779 Don manuel 6 12759 Certificat de moralité et de capacité 70 12757 Donation 312 12877 Certificat de propriété. 61 12793 Donation déguisée. 22 12893 Idem 68 12803 Donation en faveur du Chambre de discipline du mariage 122 12773 des notaires 87 11753 Donation onéreuse. 50 12751 Idem 157 12801 Eau. 18 12819 Idem 150 12962 Échange 99 12810 Chose jugée 77 12892 Enregistrement 414 12818 Clerc 76 12808 Idem 210 12861 Commissaire-priseur. 32 12882 Escroquerie 10 12807 Communauté de biens Etat de description 27 12779 entre époux 346 12710 Idem 9 12914 Idem 265 12789 Exécuteur testamentaire
346 12710 Idem 9 12914 Idem 265 12789 Exécuteur testamentaire 125 12842 Mots du Répertoire N° s des Art. toire. mots du du J. à annot. Rép. annot. Exécution des actes. fine 12860 Expédition 16 12800 Expertise (enregistrement). 61 12726 Idem 79 12806 Expropriation pour utilité publique 228 12708 Idem 220 12810 Idem 224 12872 Faillite 132 12711 Idem 71 12831 Idem 143 12834 Idem 143 12858 Idem 131 12874 Idem 72 12884 Idem 152 -158 12924 Habitation (droit d’). 51 12794 Honoraires 272 65 12772 Idem 255 12341 Idem. 241 12870 Idem 265, 262 -288 12901 idem 265 -267
241 12870 Idem 265, 262 -288 12901 idem 265 -267 12919 Huissier 10 12780 Hypothèque 260 12314 Idem 405 12854 Idem 143 12875 Idem 396 12894 Idem 134 12896 Hypothèque (cess. d’). 80 12805 Idem 44 12816 Idem 44 12831 Idem 7 12897 Inscription hypothécaire. 281 12760 Idem 148 12779 Idem 369 12783 Idem fine 12787 Idem 75 12801 Insertion 2 12910 Interdiction légale. 18 12885 Intérêts 105 12838 Interprétation des testaments 20 12857 Inventaire 360 -368 12706 Jugement 356 12909 Idem 311 12921 Légère 96 12842 Licitation 173 12731 Idem 179 12739 Idem 104 12796 Idem 179 12799 Liquidation
Idem 179 12739 Idem 104 12796 Idem 179 12799 Liquidation 6 12713 Marché fine 12868 Marché passé avec l’État 01 12778 Idem 61 12727 Mutation 126 12871 Idem 16 12930 Mots du Répertoire N° s des Art. toire. mots du du J. à annot. toire. mots du du J. à annot. Rép. annot. Mutation par décès... 287 Idem 54 Idem 216 Idem 414 Idem 334 Idem 52 Idem 427 Idem 116 Idem 437 Nantissement. 9 Notaire 56 60 Notification de contrat 52 Office 240 Idem 656 idem 398 Idem 193—246 Idem 401 Idem 173 Idem 38 Idem 193 Idem 393—93
Idem 401 Idem 173 Idem 38 Idem 193 Idem 393—93 Ordre entre créanciers 155 Idem 205 Parapheurs 22 Partage 8—326 Idem 462 Idem 248 Partage d’ascension. 112 129—136 Idem 198 Idem 210 Idem 81 Idem 179 Partage judiciaire, 197—199 Pays étranger 42 Idem 28 Personne interposée. 48 Pétition d'hérédité 63 Portion disponible. 350 Idem 146 Idem 84 Idem 27 Postes 3 Préciput conventionnel 45 Prescription 718 Idem 426 Idem 714 Privilège 283 Idem 239 Idem 239 Idem 68 Prohibition d'aliéner. 2 Idem 13 Promesse de vente. 51 Purge des hypothèques légales. 12 Quittance 70 Art. du J. à annot. 12717
légales. 12 Quittance 70 Art. du J. à annot. 12717 12722 12728 12791 12797 12809 12906 12917 12931 12826 12820 12707 12721 12730 12743 12763 12772 12807 12820 12838 12883 12715 12859 12813 12738 12775 12852 12718 12741 12751 12888 12903 12737 12752 12912 12840 12827 12710 12736 12786 12829 12784 12848 12707 12719 12838 12723 12795 12801 12874 12746 12887 12849 12781 12846 TABLE ALPHABÉTIQUE. Mots du Répertoire N° s des Art. Mots du Répertoire N° s des Art. toire. mots du du J. à annot. toire. mots du du J. à annot. Rép. annot. Radiation d’inscription 28 12755
du J. à annot. Rép. annot. Radiation d’inscription 28 12755 Idem 210 12799 Rapport à succession. 173 12911 Idem 223 12881 Recelé 70 12735 Société d’acquêts 51 12789 Idem 72 12828 Solidarité 42 12828 Récompense 33 12830 Stipulation pour autrui.. 41 12844 Régime dotal 79 12774 Subrogation 38 12894 Idem 137 12817 Idem. 47 12923 Idem 211 12886 Idem 12 12920 Idem 74 12920 Substitution 75 12764 Idem 99 12927 Idem 71 12790 Emploi entre époux. 50 12700 Item 3 12798 Idem 74 12920 Substitution de notaire 7 12853 Idem 22 12917 Succession 314 12738 Idem 07 12862 Idem 220
22 12917 Succession 314 12738 Idem 07 12862 Idem 220 12758 Idem 56 12889 Idem 48 12866 Idem 90 12913 Suppression de titres. 13 12838 Idem 144 12918 Surenchère 73 12709 Idem fine 12870 Idem 71 12732 Renonciation à succession. Idem 160 12804 sion 35 12714 Témoin instrumentaire 40 12865 Rente viagère 40 12845 Testament 198 12719 Idem 16 12857 Idem 540 12743 Répertoire 72 12803 Idem 540 12769 Reprises matrimoniales 122 12710 Timbre 35 12725 Idem 130 12771 Idem fine 12729 Idem 129 12833 Idem fine 12776 Réserve légale 32 12829 Idem 18 12815 Responsabilité 1 12809 Idem fine
32 12829 Idem 18 12815 Responsabilité 1 12809 Idem fine 12839 Responsabilité des notaires 130 12703 idem fine 12864 Idem 81 12705 Idem 05 12873 Idem. 140 12744 Idem 65 12928 Idem 238 12754 Transfert 48 12891 Idem 28 12835 Transaction 105 12932 Idem 221 12855 Transport de créances 98 12890 Idem 47, 137 -301 12902 Transports de droits Révolution de testament.... 23 12925 successifs 78 12867 Saisie-arrêt 77 12890 Usufruit 47 12823 Séparation de corps .. fine 12895 Idem 230 12880 35 12899 Vente 732 12770 Séparation des patrimoines Idem 731 12782 58 12862 Idem 550 12849 Signature 75