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sur ce chef; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; — Par ces motifs, déclare Eugène Aigre non recevable dans l’appel qu’il a interjeté de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal d’Angoulême, le 8 novembre 1863 ; dit, en conséquence, que cette ordonnance sera exécutée selon sa forme et teneur ; déclare ledit Eugène Aigre mal fondé dans l’appel par lui interjeté de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal d’Angoulême ; faisant droit, au contraire, à l’appel incident des époux Pillot, dit que c’est à tort que le président a donné acte
que c’est à tort que le président a donné acte d’une tierce opposition non recevable et portée incidemment devant lui, dit que ladite ordonnance ne peut être maintenue que dans le chef qui a déclaré qu’il n’y a lieu à référé, l'annule pour le surplus. Observation. — D’après l’article 969 Code proc. civ., le président du Tribunal ne peut pourvoir par ordonnance sur requête au remplacement du notaire commis pour procéder à la liquidation d’une succession qu’en cas d’empêchement de ce notaire ; or, il ne peut y avoir empêchement qu’en cas de maladie, absence prolongée, démission, destitution, décès, etc.
qu’en cas de maladie, absence prolongée, démission, destitution, décès, etc. Dans l'affaire qui précède, le président a remplacé le notaire commis, parce qu’il était allégué qu’il était le conseil de l’une des parties intéressées ; mais c’était là une cause de récusation et non un cas d’empêchement, sur laquelle le Tribunal entier devait être appelé à statuer. Un arrêt de la Cour de Riom, du 13 juin 1846 (Archives, n°832), a jugé que le fait d’avoir donné conseil ou plaidé dans une instance en partage n’est point, à l’égard du notaire commis pour procéder au partage, une cause formelle de
notaire commis pour procéder au partage, une cause formelle de récusation, comme cela aurait lieu à l’égard du juge, et, dans tous les cas, que cette récusation devait être proposée dans les trois jours de la nomination. Un arrêt de la Cour de cassation, du 30 avril 1855, a jugé que le notaire commis pour procéder à une vente judiciaire ne pouvait être révoqué que par la volonté de toutes les parties intéressées ou par l’autorité judiciaire, c’est-à-dire par le Tribunal même qui lui a confié sa mission. Il doit en être de même à l’égard du notaire commis pour
en être de même à l’égard du notaire commis pour procéder à une liquidation. A annoter au Répertoire, v 5 Liquidation, n° 6. Art. 12,714. Renonciation à succession. — Retard. — Frais. L’héritier qui renonce à la succession, même après l’expiration des délais, n’est pas tenu de notifier cette renonciation aux créanciers et de supporter les frais faits contre lui postérieurement. Arrêt de la C. de Limoges, du 4 fév. 1864. La Cour, — Attendu que les renonciations des femmes Lascaux et Meyzaud ne sont point contestées ; — Attendu, quant aux frais, que ces renonciations ont eu lieu dès
quant aux frais, que ces renonciations ont eu lieu dès les 4 et 18 juillet 1862 ; que ce n’est qu’au mois d’octobre suivant que Crespin, préalablement à ses poursuites, a fait signifier son titre conformément à l’art. 887 C. Nap.; qu’il doit, dès lors, supporter, personnellement les frais par lui exposés indûment à l’égard des parties renonçantes; qu’en effet l'art. 784 ne soumet la validité des renonciations qu’à la formalité d’une simple déclaration au greffe ; que c’est au créancier, avant d’agir, de consulter le registre public, afin de s’assurer de l’existence de son droit; qu’on ajoute aux dispositions
s’assurer de l’existence de son droit; qu’on ajoute aux dispositions de la loi si l’on exigeait du renonçant la notification de sa déclaration; qu’une pareille obligation, qui serait pour lui aussi pénible qu’onéreuse, constituerait à sa charge une pénalité extraordinaire qui n’est édictée nulle part ; qu’il renonce précisément pour demeurer désormais absolument étranger à la succession et être réputé n’avoir jamais été héritier ; qu’il importe même peu que la renonciation ait eu lieu dans les trois mois et quarante jours que la loi lui accorde pour prendre qualité, ou qu’elle ait été faite seulement après l’expiration de ce
ou qu’elle ait été faite seulement après l’expiration de ce délai ; que la loi, en admettant les renonciations même tardives tant qu’il n’y a pas eu acceptation, leur assure une égale efficacité et repousse par cela même toute distinction ; — Réformant, donne acte des renonciations faites par les femmes Lascaux et Mayzaud à la succession de leur mère, annule en ce qui les concerne la saisie immobilière pratiquée par Crespin, condamne ce dernier aux frais de l’incident ainsi qu’au coût des actes de signification et de poursuites concernant personnellement les parties appelantes, etc. Observation. — Cette décision nous
personnellement les parties appelantes, etc. Observation. — Cette décision nous paraît conforme aux principes. Cependant la Cour de Limoges avait décidé le contraire par un arrêt du 23 juillet 1838. A annoter au Répertoire, v° Renonciation à succession, n° 35. Art. 12,715. Ordre. — Créance Indéterminée. — Évaluation provisoire. — Répétition. Lorsqu'une créance indéterminée évaluée provisoirement dans un ordre judiciaire a été définitivement liquidée à une somme supérieure, le créancier peut exiger l’excédent de l’évaluation ou le créancier colloqué après lui qui a reçu le surplus du prix à distribuer. Arrêt de la C. de cassation (Ch. req.), du 13
Arrêt de la C. de cassation (Ch. req.), du 13 juillet 1864. Dans un ordre ouvert pour la distribution, entre les créanciers inscrits, de l’indemnité d’expropriation de terrains appartenant à la dame de Bellecôte, le sieur Philippon avait été colloqué en vertu d’une créance ayant pour cause des dommages-intérêts qu’il réclamait contre la dame de Bellecôte, et dont le chiffre devait être fixé par experts. Ce rapport d’experts, dressé le 19 fév. 1856, n’était pas encore homologué, lorsque, à la date du 7 mars 1857, il intervint un arrêt de la Cour de Paris qui fixa à 14,931 fr. 38
la Cour de Paris qui fixa à 14,931 fr. 38 cent, le capital de la créance. — On lit dans cet arrêt : — Considérant néanmoins que le rapport des experts fixant l’indemnité n'a pas été homologué ; qu’en l’état, il y a lieu d’évaluer la somme conservée par l’inscription, sauf à n’ordonner la délivrance du bordereau de collocation que dans la limite de la fixation adoptée par justice, ou de celle convenue entre la dame de Bellecôte, Philippon et le créancier hypothécaire sur lequel manqueront les fonds à distribuer; — Évalue à 14,931 fr. 38 c. en principal la
— Évalue à 14,931 fr. 38 c. en principal la somme conservée au profit du sieur Philippon par l’inscription du 9 fév. 1847 ; dit que, dans le règlement définitif, Philippon sera collocé pour ladite somme en principal et accessoires ; que, néanmoins, le bordereau de collocation ne lui sera délivré qu’après décision définitive sur le rapport des experts, en date du 19 fév. 1856, ou après liquidation contradictoirement convenue entre la dame de Bellecôte et le créancier sur lequel les fonds manqueront. » En exécution de cet arrêt, le juge-commissaire arrêta, le 8 mai 1857, un règlement définitif dans
juge-commissaire arrêta, le 8 mai 1857, un règlement définitif dans lequel Philippon fut collocé : 1° pour la somme principale de 14,931 fr, 38 c., montant de l’évaluation faite par l’arrêt du 7 mars 1857 ; 2° pour celle de 3,058 fr. 62 c. à laquelle le juge-commissaire évaluait provisoirement et sauf fixation ultérieure, d’après la décision à intervenir, les intérêts de ladite créance et les frais de mise à exécution, tous droits et moyens réservés quant auxdits intérêts. Puis il ajoutait : « Disons que, conformément aux dispositions de l’arrêt du 7 mars 1857 susénoncé, le bordereau, pour la
l’arrêt du 7 mars 1857 susénoncé, le bordereau, pour la présente collocation, ne sera délivré au sieur Philippon qu’après décision définitive sur le rapport des experts, en date du 19 fév. 1856, ou après liquidation contradictoirement convenue entre la dame de Bellecôte et le créancier sur lequel les fonds manqueront. » — Ce règlement définitif fut suivi du dépôt à la caisse des consignations d’une somme de 18,000 fr. pour la conservation des droits du sieur Philippon, et les sieurs Christin et Cuvillier, derniers créanciers collocés, reçurent le paiement de leurs bordereaux. Un jugement du 16 fév. 1861 et un
leurs bordereaux. Un jugement du 16 fév. 1861 et un arrêt du 16 juill. suivant fixèrent la créance du sieur Philippon à la somme de 29,015 fr. 80 cent., en principal, intérêts et frais. Celui-ci avait touché 19,952 fr. 30 cent.; il restait par conséquent créancier de 9,063 fr. 50 c. — Il forma contre les sieurs Christin et Cuvillier, créanciers derniers collocés, une demande en restitution des sommes par eux touchées, jusqu’à concurrence de ce qui était nécessaire pour parfaire sa créance, 15 mars 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine, qui accueille cette demande en ces termes
de la Seine, qui accueille cette demande en ces termes : Attendu que Philippon, créancier hypothécaire de la femme de Bellecôte, a été collocé sous l’art. 13 du règlement provisoire à l’ordre dont il s’agit ; que la Cour impériale de Paris, statuant par arrêt du 7 mars 1857 sur les contestations élevées contre sa collocation, a déterminé en principal le montant de sa créance et a donné que, dans le règlement définitif, Philippon serait collocé pour les sommes par elle énoncées, en principal et accessoires, à la date de l’inscription par lui prise le 9 fév. 1847 ; —
l’inscription par lui prise le 9 fév. 1847 ; — Que, par cet arrêt, la Cour a fixé définitivement, sauf le chiffre, l’étendue des droits hypothécaires de Philippon ; que le rang et les éléments de la créance Philippon se trouvaient donc établis vis-à-vis de tous les créanciers, tels qu’ils résultaient de la décision de la Cour et du règlement définitif du 8 mai 1857 ; — Attendu que le juge-commissaire a procédé à ce règlement en exécution de l’arrêt susdant ; qu’après avoir collocé Philippon pour le principal de sa créance, qui seul avait été liquidé en chiffres, il
sa créance, qui seul avait été liquidé en chiffres, il a fait l’évaluation des intérêts et des frais, et les a estimés à 3,058 fr. 62 cent., formant avec le capital la somme totale de 18,000 fr. qui devait rester à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de Philippon, jusqu’à ce qu’il eût obtenu l'entière satisfaction du rapport d’experts du 19 fév. 1856 ; — Que, d’après les termes de son ordonnance, le juge-commissaire n’a fait cette évaluation que provisoirement et sauf fixation définitive ultérieure, d’après décision à intervenir, des intérêts de ladite créance et
d’après décision à intervenir, des intérêts de ladite créance et des frais de mise à exécution, tous droits et moyens réservés quant auxdits intérêts et frais ; — Que l’ordonnance ainsi rédigée a laissé subsister dans leur entier les droits de toutes les parties et notamment ceux de Philippon, en vue desquels ont été faites les réserves qui y sont insérées ; qu’elle n’a conféré à Christin ni à Cuvillier aucun droit sur la somme en question qui pût nuire à ceux de Philippon ; — Que le défaut de contestation de la part de celui-ci n’a pu rendre définitive
contestation de la part de celui-ci n’a pu rendre définitive une évaluation purement provisoire, et qui était expressément subordonnée à la fixation qui devait être ultérieurement faite du chiffre de la créance ; que la délivrance des bordereaux et même le paiement des collocations obtenues par Christin et Cuvillier n’ont pu détruire l’effet des réserves faites par l’ordonnance, ni dès lors porter aucune atteinte aux droits de Philippon Attendu qu’aujourd’hui ces droits, tels qu’ils résultent de l’arrêt du 7 mars 1857, des jugements et arrêts des 23 mai 1857 et 17 déc. 1858, et encore des jugements et arrêts des
17 déc. 1858, et encore des jugements et arrêts des 16 fév. et 16 juill. 1861, portent le montant total de la créance hypothécaire à la somme de 29,015 fr. 80 c. : que Philippon n’a pu toucher de la caisse des consignations que 19,952 fr. 30 c., et demeure encore créancier de 9,063 fr. 50 c. que Christin et Cuvillier, derniers créanciers colloqués, doivent rapporter cette somme sur laquelle les collocations faites à leur profit ne leur donnaient qu’un droit résoluble en cas d’insuffisance de celle réservée au profit de Philippon, insuffisance aujourd’hui constatée ; — Attendu, quant à
de Philippon, insuffisance aujourd’hui constatée ; — Attendu, quant à la solidarité, qu’elle n’existe pas dans l’espèce ; que Cuvillier, dernier créancier colloqué, devra rapporter tout ce qu’il a reçu dans l’ordre, et Christin, qui vient immédiatement avant lui, jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser Philippon — Par ces motifs, etc. Sur l’appel du sieur Christin, arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1863, qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Christin ; mais : La Cour ; — Attendu que dans le règlement de l’ordre ouvert sur des sommes appartenant
dans le règlement de l’ordre ouvert sur des sommes appartenant à la dame de Bellecôte et clos le 8 mai 1857, Philippon avait été colloqué, conformément à l’arrêt de la Cour de Paris, du 7 mars 1857, pour le capital de sa créance évaluée provisoirement à 14,941 fr. 38 c.; que ces évaluations provisoires étaient nécessitées par le litige existant alors entre Philippon et la dame de Bellecôte à la fois sur le capital et les intérêts ; — Que la collocation de Philippon avait eu lieu sur ces bases provisoires, sauf fixation définitive ultérieure d’après décision à intervenir, et
provisoires, sauf fixation définitive ultérieure d’après décision à intervenir, et sous la réserve de tous droits et moyens des parties, et que, par le même règlement, Christin avait été colloqué postérieurement à Philippon ; — Attendu que Christin a touché le montant du bordereau à lui délivré ; mais que, par arrêts de la Cour de Paris aux dates des 17 déc. 1858 et 16 juill. 1861, et par règlement complémentaire du juge-commissaire à l’ordre, la collocation de Philippon a été élevée à 29,015 fr. 80 c., et qu’en cet état Philippon a demandé et obtenu, par l’arrêt attaqué, la
état Philippon a demandé et obtenu, par l’arrêt attaqué, la restitution par Christin de la somme nécessaire pour parfaire 29,015 fr. 80 c. ; —Attendu que Christin oppose à cette décision les dispositions des arts. 1165, 1235, 1351, 1376 et 1377 C. Nap. ; — Attendu que le créancier, qui a été payé en vertu d’un règlement définitif d’ordre ayant autorité de chose jugée, ne peut être tenu de restituer ce qu’il a reçu à un créancier qui lui était préférable et qui, étant partie à l’ordre, n’a point attaqué ce règlement ; mais qu’il n’en est pas de même
ce règlement ; mais qu’il n’en est pas de même lorsque, dans ce règlement, le juge-commissaire a procédé à la collocation d’un créancier par évaluation provisoire, avec réserve de la décision à intervenir sur l’évaluation définitive ; — Attendu que l’attribution de deniers, résultant au profit des créanciers postérieurs, d’un règlement fait en ces termes, quoique susceptible d’exécution immédiate, ne les a point définitivement saisis ; que son exécution reste soumise aux effets de l’évaluation réservée, par conséquent à l’action en restitution du créancier antérieur; qu’ainsi, en condamnant Christin à restituer ce qu’il avait reçu jusqu’à concurrence de la somme
restituer ce qu’il avait reçu jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire le montant de l’évaluation définitive faite en justice de la créance Philippon, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales invoquées ; — Rejeté. Observation. — Lors de la discussion de la loi du 21 mai 1858, la commission du Corps législatif avait proposé un amendement pour donner au juge-commissaire le droit d’évaluer une créance indéterminée, et, selon les circonstances, d’attribuer la somme au titulaire de cette créance, à la charge de rendre l'excédant de l’évaluation sur la liquidation, ou aux créanciers postérieurs, à charge de rendre
la liquidation, ou aux créanciers postérieurs, à charge de rendre l’excédant de la liquidation sur l’évaluation ; l’obligation de rendre devait être garantie par une caution ou par l’emploi de la somme laissée aux mains de l’adjudicataire, ou placée en rentes sur l’Etat. Le conseil d’Etat a rejeté cet amendement, laissant ainsi à la pratique les avantages de la liberté et les inconvénients de l’incertitude. Déjà, avant cette loi, l’obligation pour les créanciers colloqués après la créance indéterminée évaluée provisoirement de restituer l’excédant de la liquidation sur l’évaluation était constante, ainsi que le constate le Rép., v° Ordre entre créanciers,
ainsi que le constate le Rép., v° Ordre entre créanciers, n° 155, et je Dict. du Not., Eod. v°, n° 264. A annoter au Répertoire, v° Ordre entre créanciers, n° 155. Art. 12,716. Reprises matrimoniales. — Communauté. — Décharge. — Quittance. — Dation en paiement. — Enregistrement. Lorsque, dans leur contrat de mariage, les époux ont stipulé, à l'article de convention de mariage et conformément à l’art. 1525 C. N. que: « la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté
l’époux prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra, sans exception, à l’époux survivant, » il n'est dû ni un droit de quittance, ni un droit de cession de créances, mais seulement un droit fixe de décharge, sur l'acte de liquidation des reprises de la femme prédécédée, qui contient attribution aux héritiers de celle-ci de valeurs en numéraire et de créances dépendant de la communauté. Ainsi décidé avec pleine raison, à notre avis, par un jugement du Tribunal de la Seine, du 9 avril 1864, conçu en ces
de la Seine, du 9 avril 1864, conçu en ces termes : Attendu que dans leur contrat de mariage, en date du 11 mars 1837, les époux Baffos ont introduit la clause suivante : « Les futurs époux stipulent expressément, à l'article de convention de mariage et conformément, à l’art. 1525 C. N. que la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé, des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra sans exception à l’époux survivant ; —
des biens appartiendra sans exception à l’époux survivant ; — Attendu que la femme Baffos étant prédécédée, il a été procédé, par acte des 8 et 10 mars 1862, entre ses héritiers et le mari survivant, à la liquidation de ses reprises; que par le même acte il a été fait aux héritiers attribution de diverses valeurs pour les remplir de leurs droits; que l’administration de l’enregistrement prétend percevoir sur le montant de ces valeurs des droits de quittance ou de libération de 50 c. pour 100 francs et un droit de cession de créances de 1 p. 100, se
droit de cession de créances de 1 p. 100, se fondant sur ce que les héritiers de la femme n’avaient de son chef qu’une créance contenant mari, en paiement de laquelle ils auraient reçu lesdites valeurs; — Attendu que la stipulation précitée n’est qu’une modification du régime de la communauté adopté par les époux Baffos, et ne fait pas obstacle à l’application des règles générales relatives aux droits des époux entre eux; que, sous ce régime, les époux entre eux ne sont pas créanciers ou débiteurs l’un de l'autre, mais ont chacun dans la communauté les droits qui résultent de
ont chacun dans la communauté les droits qui résultent de leurs conventions matrimoniales ; que chacun d’eux exerce les droits qui lui appartiennent, non en réclamant de l’autre époux le paiement d’une dette, mais en prenant dans les biens qui composent la communauté la part qui lui en revient; que c’est de cette sorte qu’en vertu de la clause dont il s’agit et aux termes de l’art. 1525 C. N. qui y sont rapportés, les héritiers de la femme Baffos ont repris dans la communauté ayant existé entre elle et son mari les apports et capitaux qui y étaient tombés
son mari les apports et capitaux qui y étaient tombés de son chef; que, conformément à cette clause et audit article, Baffos n’avait droit aux biens communs que déduction faite desdits apports et capitaux ; qu’en supportant cette déduction, il n’a pas acquitté une dette, mais simplement abandonné aux héritiers de sa femme ce qui dépendait de la succession de celle-ci et était leur propriété ; — Attendu que pour appuyer sa prétention, l’administration de l’enregistrement soutient que les héritiers de la femme Baffos se trouvent dans la même position que s’ils avaient renoncé à la communauté; qu’en supposant que
que s’ils avaient renoncé à la communauté; qu’en supposant que ce système pût conduire à un résultat différent, il doit être repoussé comme contraire au texte de la loi ; qu’en effet, aux termes de l’art. 1492 G. N., la femme renonçante perd toute espèce de droit dans les biens de la communauté et même sur le mobilier qui y est entré de son chef ; qu’au contraire, dans le cas de la stipulation autorisée par l’art. 1525 du même Code, les héritiers de l’époux prédécédé ont droit de reprendre tous les apports et capitaux tombés dans la communauté du
tous les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; qu’à la différence de la femme renonçante, ils conservent en vertu de cette disposition un droit dans la communauté, au moins jusqu’à concurrence des apports et capitaux dont ils peuvent exercer la reprise ; qu’ils ont à ce titre une part à prendre dans les biens qui la composent, et non un droit de créance contre l’époux survivant;—Attendu que Baffos n’a donc pas agi comme débiteur envers les héritiers de sa femme, ni ceux-ci comme créanciers à son égard ; que dès lors l’administration de
créanciers à son égard ; que dès lors l’administration de l’enregistrement ne saurait percevoir ni droit de quittance ou de libération, ni droit de cession de créances sur le montant des valeurs attribuées à ces derniers ; qu’il y a lieu en conséquence d’annuler la contrainte signifiée à Baffos, d’ordonner la restitution des droits perçus, sauf les droits fixes ci-après indiqués : 1° le droit de décharge des reprises en nature, lequel est dû, puisque Baffos, s’étant trouvé en possession des biens dépendant de la succession de sa femme, a dû en faire la remise à ses héritiers, ainsi que
dû en faire la remise à ses héritiers, ainsi que le constate l’acte liquidatif; 2° le droit de renonciation à une donation ; 3° le droit sur la liquidation; ces deux derniers n’étant pas contestés ; — Par ces motifs, etc .. A annoter, v° Reprises matrimoniales, n° 122. Art. 12,717. Mutation par décès. — Privilège de la Régie sur les revenus des biens à déclarer. — Enregistrement. L’action accordée à la Régie par l’art. 32 de la loi du 22 frimaire an VI, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, sur les revenus des biens à déclarer,
mutation par décès, sur les revenus des biens à déclarer, n'atteint que les revenus échus depuis le décès et les loyers afférents au temps écoulé depuis celle époque. C’est ce que décide, par des motifs péremptoirs, un arrêt de la Cour impériale de Lyon, du 26 février 1864. Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal de la même ville, du 24 avril 1863, est conçu en ces termes : (Art. 12,717) Considérant que les intéressés reconnaissent que la Régie des domaines a le droit de recevoir par privilège tous les loyers échus depuis le décès de Lombois ; —
les loyers échus depuis le décès de Lombois ; — Qu’on ne conteste son privilège que sur ceux courus antérieurement; — Considérant que l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VI. An VII est ainsi conçu : « Les droits de déclaration des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires ; les cohéritiers seront solidaires ; la nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelque main qu’ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait pour suivre le recouvrement ; » — Considérant que ce texte, qui dit