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sur d'autres immeubles que ceux qui ont été soumis à l'hypothèque; qu'ils ont dit, en outre, que la procédure suivie contre la dame de Montégut était celle établie par l'article 777, C. proc; que l'inaccomplissement des formalités exigées par cet article justifie la résistance opposée par la dame de Montégut à la radiation de son inscription; — Attendu que cette décision a été à tort frappée d'appel par Desclaux et les époux Chatelaeau; qu'il est certain que Desclaux n'a rempli à l'égard de la dame de Montégut aucune des formalités imposées par la loi au tiers détenteur vis-à-vis du créancier
imposées par la loi au tiers détenteur vis-à-vis du créancier hypothécaire, et qu'il ne lui a même pas signifié le contrat qui l'a rendu propriétaire de l'immeuble soumis à l'hypothèque; qu'il importe peu que l'inscription de la dame de Montégut soit la seule qui grevre l'immeuble acquis par Desclaux, ou qu'il en existe ou puisse en exister d'autres; que le créancier hypothécaire ne peut être contraint à renoncer à son inscription que par l'extinction valablement opérée de la créance inscrite, ou par la constatation, dans les formes légales, de l'absorption du prix de l'immeuble par les créanciers antérieurs; — Attendu,
du prix de l'immeuble par les créanciers antérieurs; — Attendu, au surplus, que la consignation faite par Desclaux d'une somme de 20,000 fr., ne garantit pas pour l'avenir les droits de la dame de Montégut; que, si les époux Chatelaeau reconnaissent qu'ils doivent continuer à lui payer la rente de 1000 fr., dans les conditions établies par le testament du sieur Faure de Saint-Romain, il est évident que la créance serait moins assurée; que l'inscription prise par la dame de Montégut le 11 juill. 1870, et renouvelée le 29 juin 1880, garantit le paiement : 1° de la somme capitale,
1880, garantit le paiement : 1° de la somme capitale, dont les intérêts à 5 pour 100 sont destinés à faire face au service de la rente ; 2° des quatre trimestres de la rente elle-même; que cette garantie diffère essentiellement de celle qui résulterait de la consignation faite par Desclaux de la somme de 20,000fr., qui ne produira qu'un intérêt de 600 fr., et que le paiement de la rente de 1000 fr., à opérer par les époux Chatelau, ne serait assuré pour la dame de Montégut par aucune garantie ; que cette dernière est donc fondée à refuser
garantie ; que cette dernière est donc fondée à refuser la levée d'une inscription dont elle ne retrouve pas l'équivalent dans la consignation opérée par Desclaux, et à persister dans l'exigence qu'elle a formulée devant les premiers juges et renouvelée devant la Cour; — Confirme, etc. s. POURVOI en cassation par les époux Chatelau. — Moyen unique. Violation des articles 1257 et suiv., C. civ., 773, C. proc, fausse application des articles 2183, C. civ., et 777, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a refusé au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué pour une somme déterminée, affectée au paiement d'une
immeuble hypothéqué pour une somme déterminée, affectée au paiement d'une rente viagère, le droit de se libérer par la consignation du montant de la somme garantie par l'inscription, alors d'ailleurs qu'il n'existait sur l'immeuble d'autre inscription que celle du créancier-rente. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1257 et suiv., C. civ., 773, C. proc, ainsi que de la fausse application des articles 2183, C. civ. et 777, C. proc. — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 2183, C. civ., si le nouveau propriétaire veut se garantir des poursuites autorisées dans le
nouveau propriétaire veut se garantir des poursuites autorisées dans le chapitre 6, du présent titre, il est tenu, entre autres formalités, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et le désignation précise du vendeur, la nature et la situation de la chose vendue, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, etc. ; qu'aux termes de l'article 2186, « à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes
la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeurera définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre pour le recevoir ou en le consignant » ; — Attendu qu'il résulte, en fait, des qualités de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même, d'une part, que le sieur Desclaux n'a rempli, à l'égard de la dame de Montégut, créancière inscrite, aucune des formalités imposées par la loi au tiers
inscrite, aucune des formalités imposées par la loi au tiers détenteur vis-à-vis du créancier hypothécaire, et qu'il ne lui a même pas signifié le contrat qui l'a rendu propriétaire de l'immeuble situé à Bordeaux, cours d'Aquitaine, n° 67, et soumis à l'hypothèque; d'autre part, qu'à aucun moment de la procédure, la dame de Montégut n'a reconnu que la somme de 20,000fr., consignée par Desclaux, fût suffisante pour lui garantir le paiement de sa rente viagère et n'a renoncé à son droit de surenchère; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant qu'en l'état, il n'y avait lieu d'ordonner la
en décidant qu'en l'état, il n'y avait lieu d'ordonner la radiation de l'inscription prise, le 11 juill. 1870, sur la maison du cours d'Aquitaine, 67, par la dame de Montégut, n'a pas violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application de l'article 2183, C. civ. ; — Rejette, etc. Du 16 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mai 1884. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ACQUIT À CAUTION, CERTIFICAT DE DÉCHARGE, EXPÉDITEUR, PROMESSE DE PAYER, PRESCRIPTION, CONTRAÏTE, PAIEMENT, DESTINATAIRE, RECOURS. — 2° CASSATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS,
PAYER, PRESCRIPTION, CONTRAÏTE, PAIEMENT, DESTINATAIRE, RECOURS. — 2° CASSATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, MOYEN NOUVEAU. 1° L'action de la Régie contre un expéditeur d'alcool n'est pas prescrite, encore bien que la contrainte n'ait été décernée qu'après l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'article 8 de la loi du 21 juin 1873, lorsque, avant cette époque, l'expéditeur a, sur la demande de la Régie, promis de payer les droits, à défaut de remise régulière du certificat de décharge de l'acquit à caution, dont l'envoi immédiat est annoncé par le destinataire (LL. 22 août 1791, tit. 13, art. 25; 28 avril 1816, art.
août 1791, tit. 13, art. 25; 28 avril 1816, art. 230; 21 juin 1873, art. 8). L'expéditeur qui, dans ces conditions et sur la contrainte de la Régie, a payé les droits, a donc un recours contre le destinataire qui, aux termes de la convention, s'était obligé à en acquitter le montant (id.). Et l'expéditeur conserverait le même recours contre le destinataire, s'il avait payé encore bien que l'action de la Régie fût prescrite; le destinataire, ne pouvant être actionné par la Régie, qui a l'expéditeur seul pour redevable direct, ne saurait se prévaloir de la prescription, alors surtout que
ne saurait se prévaloir de la prescription, alors surtout que l'expéditeur, seul maître de la situation, n'en a pas réclamé le bénéfice (id.). — Rés. par la Cour d'appel. 2° La partie condamnée en première instance à des dommages-intérêts, indépendamment des dépens, ne peut, pour la première fois, et à propos de ce chef de condamnation, relever devant la Cour de cassation, soit l'insuffisance des motifs, soit l'absence de constatation d'une condition légale nécessaire, lorsque, devant la Cour d'appel, elle n'a pris à cet égard aucune conclusion ; c'est là un moyen nouveau (C. civ., 1382). (Calmon et Cie). Le
un moyen nouveau (C. civ., 1382). (Calmon et Cie). Le 28 août 1881, MM. Raguet et Cie, distillateurs à Chauny, ont vendu à MM. Cros et Calmon négociants à Bordeaux, quatre pipes d'alcool moyennant le prix de 1742fr., droits à la charge des preneurs. Au bout de deux mois, la Régie leur a demandé de justifier du certificat de décharge de l'acquit à caution qui avait accompagné la marchandise; plusieurs fois déjà ils avaient eux-mêmes réclamé ce certificat à MM. Cros et Calmon, et n'ayant pas encore reçu satisfaction à cet égard, MM. Baguet et Cie, sur la demande de
cet égard, MM. Baguet et Cie, sur la demande de la Régie, ont promis alors de payer, à défaut de la remise régulière dudit certificat, dont l'envoi immédiat leur était annoncé. — Cependant, l'acquit à caution n'ayant pas été déchargé en temps utile, l'Administration a signifié le 16 janv. 1882, à MM. Baguet et Cie, une contrainte avec commandement de payer, entre les mains du receveur de Chauny, la somme de 7518 fr. 14, montant des doubles droits encourus. MM. Baguet et Cie ont consigné entre les mains de la Régie le droit simple à leur charge, soit 3789 fr.
Régie le droit simple à leur charge, soit 3789 fr. 07, puis ils ont dénoncé la contrainte à MM. Cros et Calmon, et les ont assignés devant le tribunal de commerce de Chauny, aux fins de s'entendre condamner solidairement au paiement de la somme de 3789 fr. 07, et à 500 fr. de dommages-intérêts. Ils fondaient leur action sur ce qu'ils avaient été forcés, pour éviter les conséquences de la contrainte décernée contre eux, d'acquitter à la décharge des défendeurs les droits réclamés par la Régie, sur l'obligation qui incombait à ces derniers de payer ces droits, et sur le
à ces derniers de payer ces droits, et sur le préjudice qu'ils leur avaient causé en ne remplissant pas leur obligation. — Un jugement par défaut, en date du 9 mars 1882, leur a adjugé leurs conclusions. MM. Cros et Calmon ont formé opposition à ce jugement. — L'action de MM. Baguet et Cie, disaient-ils dans leurs conclusions, était non recevable et mal fondée. La Régie, aux termes de l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, était déchue de son droit, puisqu'elle n'avait pas intenté son action contre l'expéditeur dans les quatre mois à partir de l'expiration du
l'expéditeur dans les quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport. L'acquit à caution, daté du 28 août 1881, donnant droit à douze jours de transport, le délai pour intenter l'action expirait donc le 9 janv. 1882. Or, la contrainte était du 16 janv. seulement; elle était dès lors sans valeur. Vainement, ajoutaient-ils, MM. Baguet et Cie prétendaient qu'ils leur devaient les droits de régie, en vertu des conventions intervenues entre eux. La seule obligation qu'ils avaient à remplir, c'était de mettre MM. Baguet et Cie à l'abri de tout recours relativement aux droits de régie;
à l'abri de tout recours relativement aux droits de régie; cette obligation était éteinte, puisque la Régie était déchue de tout recours; l'action de MM. Baguet et Cie était donc sans cause. — MM. Baguet et Cie ont défendu le jugement par défaut qu'ils avaient obtenu, en soutenant que MM. Cros et Calmon s'étaient engagés vis-à-vis d'eux à payer, non seulement le prix de la marchandise, mais encore le montant des droits qui la grevaient au départ, ou à leur envoyer la décharge de l'acquit à caution qui accompagnait l'expédition; que MM. Cros et Calmon n'avaient pas, du reste, le
que MM. Cros et Calmon n'avaient pas, du reste, le droit de se prévaloir de la déchéance établie par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 au profit exclusif des expéditeurs; que, quant à eux, ils ne pouvaient ni ne voulaient se prévaloir de cette quittance légale; que, s'ils n'avaient pas La promesse de payer faite par l'expéditeur constituait un lien de droit, puisque cette promesse est rangée au nombre des causes interruptives de la prescription par l'art. 25, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, auquel renvoie l'art. 230 de la loi du 28 avril
auquel renvoie l'art. 230 de la loi du 28 avril 1816. L'action de la Régie, dans l'espèce de l'arrêt attaqué, n'était donc pas éteinte; l'expéditeur ne pouvait ainsi opposer l'exception qualifiée indifféremment de prescription et de déchéance par les art. 50 du décret du 1er germ. an 13, et 8 de la loi du 21 juin 1873; et, par suite, c'est à tort que, dans ces conditions, le tribunal et, après lui, la Cour d'appel avaient admis que la prescription était acquise au profit de l'expéditeur. Néanmoins, et dans cette hypothèse même le tribunal et la Cour d'appel, considérant que
hypothèse même le tribunal et la Cour d'appel, considérant que le droit d'invoquer la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 était exclusivement personnel à l'expéditeur, avaient jugé que la renonciation de celui-ci à se prévaloir de cette déchéance ne le privait pas de son recours contre le destinataire, en l'acquit duquel il avait payé sur la contrainte décernée contre lui par la Régie. La Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du jugement, par le motif que, dans l'espèce, la prescription avait été interrompue et n'était pas acquise, a pensé
prescription avait été interrompue et n'était pas acquise, a pensé qu'il n'échait pas d'examiner si, en principe et dans tous les cas, l'expéditeur a le droit absolu de renoncer, sans consulter le destinataire, et en sa qualité de redevable direct, à une prescription qui serait acquise. Cette question n'est pas sans difficulté, et l'on peut se demander si le motif dans lequel se résume l'arrêt attaqué, à savoir que le destinataire ne saurait se prévaloir de la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, parce qu'il ne peut être actionné par la Régie, qui a
qu'il ne peut être actionné par la Régie, qui a l'expéditeur seul pour débiteur direct, si ce motif est décisif. À l'appui de la doctrine contraire, on a fait observer que la convention même, en mettant les droits de régie à la charge du destinataire, a constitué celui-ci débiteur principal desdits droits, et réduit l'expéditeur au simple rôle de caution; d'où la conséquence qu'il faut appliquer aux rapports nés entre les parties les dispositions des art. 2028 et 2031, d'après lesquelles la caution, qui a payé en l'acquit du débiteur, n'a de recours contre celui-ci qu'autant qu'elle a fait un
n'a de recours contre celui-ci qu'autant qu'elle a fait un paiement valable et libératoire. — Cet argument n'est pas décisif, car, si l'obligation contractée par le destinataire relativement aux droits de régie, le rend débiteur de ces droits vis-à-vis de l'expéditeur, elle ne modifie en aucune façon la situation et les obligations de celui-ci, qui n'en reste pas moins seul débiteur direct de la Régie et qui seul peut être actionné par elle. Mais on fait valoir des arguments plus spécieux. On dit d'abord qu'on principe, et aux termes de l'art. 2225, C. civ., les créanciers, ou toute autre personne
l'art. 2225, C. civ., les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce, et que rien, dans les travaux préparatoires de la loi du 21 juin 1873, n'indique que le législateur ait entendu faire une exception au droit commun, et attacher exclusivement à la personne de l'expéditeur le bénéfice de la déchéance édictée par l'art. 8 de ladite loi. On dit, en outre, qu'en s'obligeant à payer, outre le prix principal de la marchandise, les droits dont cette marchandise était grevée au départ,
marchandise, les droits dont cette marchandise était grevée au départ, le destinataire n'a contracté qu'une seule obligation, celle de mettre l'expéditeur à l'abri de tout recours relativement à ces droits, et que l'action de la Régie, à cet égard, se trouvant éteinte par la prescription vis-à-vis de l'expéditeur, l'obligation qu'il a lui-même contractée vis-à-vis de celui-ci est désormais sans cause. On ajoute enfin que, s'il était vrai de dire que le droit d'invoquer la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 est exclusivement personnel à l'expéditeur, et qu'en aucun cas, le destinataire ne peut se
l'expéditeur, et qu'en aucun cas, le destinataire ne peut se prévaloir de cette déchéance, on arriverait à cette conséquence que, même dans le cas où, au lieu de renoncer à une prescription acquise et de payer les droits réclamés par la Régie, comme dans l'espèce de l'arrêt attaqué, l'expéditeur aurait opposé cette prescription et refusé de payer, il n'en conserverait pas moins son action contre l'acquéreur qui, aux termes de la convention, aurait pris à sa charge les droits dont la marchandise vendue était grevée au départ, et qu'ainsi la prescription ne serait pas seulement pour l'expéditeur un moyen de
prescription ne serait pas seulement pour l'expéditeur un moyen de libération, qu'elle deviendrait encore pour lui l'occasion d'un bénéfice. Or, cette conséquence seule est de nature à faire concevoir des doutes sur l'exactitude de la doctrine qui la produit. Par ce qui précède, on voit que la question est délicate. Il est à regretter que la Cour de cassation ait été dispensée de la résoudre, par les circonstances de l'espèce. 294 Ire PARTIE. pas payé les droits dans les quatre mois, ils avaient promis de payer, et que cette promesse équivalait à paiement. Un jugement du tribunal de commerce de
équivalait à paiement. Un jugement du tribunal de commerce de Chauny, en date du 25 mai 1882, a déboulé MM. Cros et Calmon de leur opposition, par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Sur la demande principale : — Considérant que la vente d'alcool faite par Raguet et Cie à Calmon et Cros a été conclue, comme toutes les affaires de ce genre, à raison du prix principal déterminé dans la convention, droits à la charge dupreneur; que, nonobstant ce mode de faire, l'acquit à caution, qui doit accompagner la marchandise, n'est délivré par la Régie qu'après
doit accompagner la marchandise, n'est délivré par la Régie qu'après engagement préalablement souscrit par les distillateurs expéditeurs et leurs cautions, de payer ces droits si, dans les quatre mois de la date fixée pour l'arrivée de la marchandise à destination, l'acquit à caution délivré n'est pas rentré, déchargé, à son bureau de délivrance ; — Considérant que le paiement par Calmon et Cros de la traite de 1742 fr. 30, lancée sur eux par Raguet et Cie en couverture de leur facture à 24, 25 d'alcool à 5 100°, partis de Chauny à leur adresse, le 28 août dernier, sous
de Chauny à leur adresse, le 28 août dernier, sous acquit à caution n° 2287, implique que bonne et valable réception de ces marchandises s'est effectuée en temps utile par les destinataires ; — Considérant que, malgré leurs réclamations aussi pressantes, Raguet et Cie n'ont pu, avant les quatre mois, obtenir satisfaction de Cros et Calmon, dont les agissements peu honnêtes ne laissaient que trop entrevoir le but visé par ces négociants sans scrupule ; — Considérant que, si la contrainte lancée par la Régie ne l'a été qu'après les délais prévus par la loi, Raguet et Cie, dont l'honorabilité
délais prévus par la loi, Raguet et Cie, dont l'honorabilité en affaires est connue, n'ont pas moins versé, le 16 févr. dernier, dans la caisse du receveur des contributions indirectes, les 3,789 fr. 07 pour droits réunis afférents aux 24, 25 d'alcool, que devaient acquitter les destinataires Calmon et Cros ; — Considérant que l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 porte que, si le certificat de décharge d'un acquit à caution n'est pas représenté, l'action de la Régie contre l'expéditeur devra être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de quatre mois à partir de l'expiration
dans le délai de quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport; — Considérant que, si ce délai, qui, avant juin 1873, était d'une année, a été ramené au tiers seulement de cette durée, il n'est point admissible de supposer que le législateur ait eu en vue de faciliter les moyens de fraude chez le destinataire, seulement de diminuer la durée de responsabilité de l'expéditeur, durée encore longue, puisque de nouvelles tentatives actuellement faites pour la réduire davantage; — Considérant que, Calmon et Cros ne pouvant être actionnés par la Régie, qui a l'expéditeur seul devant
être actionnés par la Régie, qui a l'expéditeur seul devant elle pour se garantir, ne sauraient avantageusement soutenir qu'ils doivent bénéficier des effets prévus par l'art. 8 de la loi en date du 21 juin 1873, alors surtout que les expéditeurs, seuls maîtres de la situation, n'en ont pas réclamé le bénéfice; — Considérant qu'en cas de contrainte après les délais prévus, l'expéditeur, et non le destinataire, est seul apte à décider s'il doit ou non réclamer la stricte application de la loi ; que, dans l'espèce, Raguet et Cie ayant payé malgré la tardivité de la contrainte, il est
ayant payé malgré la tardivité de la contrainte, il est de toute équité qu'ils soient couverts de ces déboursés par Calmon et Cros, qui, eux, par leur revente, ont encaissé principal et droits réunis, et qui, en aucun cas, ne peuvent être tenus à payer autre chose que ce qu'ils doivent réellement, situation qui est tout autre pour Raguet et Cie; — Considérant que si, par hypothèse, Calmon et Cros étaient reçus dans leurs prétentions, leurs acheteurs, qu'ils soient négociants petits débiteurs, voire même simples consommateurs, seraient, eux aussi, par réciprocité, fondés à leur réclamer la remise complète des droits
réciprocité, fondés à leur réclamer la remise complète des droits impayés, prétention que Calmon et Cros repousseraient de toute leur énergie, cela ne peut faire doute ; que cette hypothèse serait seule suffisante pour démontrer le mal fondé de leurs prétentions ; — Par ces motifs ; — Condamne Calmon et Cros à payer à Raguet et Cie la somme de 3,789 fr. 07, versée à la Régie, et éventuellement le double droit, s'il n'en était pas fait remise...; — Les condamne en outre à des dommages-intérêts et aux dépens, etc. " Appel par M. Calmon; mais, le 6 janv.
etc. " Appel par M. Calmon; mais, le 6 janv. 1883, arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Amiens ainsi conçu : — « La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant d'ailleurs que l'expéditeur ne peut être tenu d'invoquer contre la Régie une déchéance qui n'a été encourue que par des retards dont la responsabilité, incombant d'abord à Raguet, remonte à ses acheteurs ; — Confirme, etc. " POURVOI en cassation par M. Calmon. — 1er Moyen: ... (sans intérêt). 2e Moyen. Violation et fausse application de l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, ainsi
l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, ainsi que des art. 1134, 2028, 2031 et 2225, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un acheteur d'alcool responsable des droits de régie vis-à-vis de l'expéditeur vendeur, bien que ce dernier ait payé ces droits volontairement, et alors que la Régie était déchue de son action en paiement, sous le prétexte que le droit d'invoquer cette déchéance était personnel à l'expéditeur vendeur, et que l'acheteur était responsable des retards qui l'avaient causée, et bien que l'expéditeur vendeur, devant être, dans l'espèce, considéré comme caution, ne pût avoir de
être, dans l'espèce, considéré comme caution, ne pût avoir de recours contre l'acheteur, débiteur principal, qu'à la condition d'avoir bien payé. 3e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 1382, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. Cros et Calmon à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts à MM. Raguet et Cie, sans relever à leur charge aucun fait qui impliquât un exercice abusif de leur droit de défense. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris de la
(sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation et de la fausse application de l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, de la violation de l'art. 2225, C. civ., et de la maxime contra non valentem agere non currit prescriptio, et de la violation des art. 1134, 2028 et 2031, C. civ.: — Attendu que, pour justifier le recours exercé par Raguet et Cie contre leurs acheteurs, il suffit de s'arrêter aux constatations de l'arrêt, d'après lesquelles, si l'expéditeur a payé sur une contrainte décernée après l'expiration du délai de quatre mois, prévu par l'art.