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précédé chaque assignation;—Rejette, etc. Du 11 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-CIV. 29 mars 1886 et 7 avril 1886. 1° SAISIE-ARRÊT, INDIVISION, SOCIÉTÉ DE FAIT, PART SOCIALE. — 2° et 4° SAISIE-EXÉCUTION, INDIVISION, SOCIÉTÉ DE FAIT, PART SOCIALE, VENTE, OUVRAGES INACHEVÉS, RENONCIATION, PRÉSOMPTION. — 3° VENTE, TRANSLATION DE PROPRIÉTÉ, CHOSE DÉTERMINÉE, OUVRAGES INACHEVÉS. 1° Une saisie-arrêt est régulièrement faite sur les denrées, valeurs et marchandises que le tiers saisi aura, doit ou devra au débiteur saisi, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une
en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une société de fait existant entre lui et deux autres personnes, si d'ailleurs la saisie ne porte que sur la part revenant au débiteur saisi et provisoirement évaluée à un tiers : la saisie ne saurait être annulée... ni par le motif qu'une saisie aussi générale aurait pour effet de paralyser l'exercice de l'industrie des associés; ... Ni par le motif que, dans un procès antérieur, le créancier ayant demandé et obtenu la réintégration du débiteur dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales et s'est interdit de
à la continuation des opérations sociales et s'est interdit de recourir à tout mode d'exécution de nature à faire obstacle à la continuation de ces opérations; ... Ni par le motif que le saisissant n'avait d'autres droits que ceux de son débiteur, et que celui-ci, intéressé de fait dans le commerce de la société, aurait été, à raison de l'indivision, sans titre et sans droit pour pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit (1) (C. proc, 557, 558). — 1er arrêt. 2° Une saisie-exécution est régulièrement pratiquée par un créancier muni d'un titre exécutoire sur divers objets faisant partie d'une société
d'un titre exécutoire sur divers objets faisant partie d'une société de fait existant entre ce débiteur et d'autres personnes, si d'ailleurs cette saisie ne frappe que la part revenant au débiteur dans les objets saisis : la saisie ne saurait être déclarée nulle... ni par le motif qu'elle pourrait paralyser l'exercice de l'industrie de la société, et que le saisissant ne peut exercer que les droits du saisi; — 1er arrêt. ... Ni par le motif que le saisissant ayant, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans la société, a consenti à
position qui lui appartenait dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales (2) (C proc, 583, 2092). — 2e arrêt. 3° La règle de l'art. 1583, C.civ., d'après laquelle la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, n'est applicable qu'autant que la vente a pour objet un corps certain actuellement existant, que les parties s'accordent, l'une, à vendre, et l'autre à acheter. Dans le cas contraire il ne peut y avoir transmission de propriété, tant que
il ne peut y avoir transmission de propriété, tant que la chose qu'on s'est engagé à livrer n'est pas effectivement en mesure d'être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur (3) (C. civ., 1138, 1583). — 1er et 2° arrêts. 4° Une saisie-exécution pratiquée sur un fabricant ne peut donc être annulée par le motif qu'elle frappe sur non domino, lorsque les ouvrages saisis, bien que fabriqués sur commande et devant être livrés à l'acheteur, sous des conditions et moyennant un prix déterminés, n'étaient encore, lors de la saisie-exécution, ni reçus, ni même achevés (C.civ., 1583; C. proc, 583).
ni reçus, ni même achevés (C.civ., 1583; C. proc, 583). — 1er et 2e arrêts. Le créancier qui, après avoir saisi les meubles et récoltes de son débiteur, a demandé acte de ce qu'il n'insistait pas à la saisie des meubles autres que les récoltes, ne s'interdit pas nécessairement de saisir, dans l'avenir, s'il croit y avoir droit et intérêt, les mêmes meubles en vertu de la même créance (C. civ., 2092). — 1er arrêt. § 1er. (Paccard C. Paccard). Après l'arrêt de cassation de la chambre civile, du 23 mars 1881 (S. 1882.1.217. — P. 1882.1.521), la Cour de
mars 1881 (S. 1882.1.217. — P. 1882.1.521), la Cour de Lyon, saisie comme Cour de renvoi, a prononcé définitivement la validité des saisies-arrêts et saisies-exécutions pratiquées par Mme Paccard pour avoir payement de ses créances en reprise contre son mari, M. Claude Paccard. A la suite de l'arrêt de la Cour de Lyon, Mme Paccard a fait procéder au récolement des objets ayant fait la matière des saisies sus-énoncées, et comprenant, outre les fruits et récoltes des immeubles indivis entre les frères Paccard, d'autres objets mobiliers dépendant de la fonderie commune. En même temps elle a fait opérer, dans ladite
commune. En même temps elle a fait opérer, dans ladite fonderie, la saisie de nouveaux objets non compris dans les saisies précédentes, et notamment celle de 15 cloches, qui venaient d'être coulées, en déclarant d'ailleurs qu'elle ne voulait pas faire vendre ces objets, qui seraient seulement considérés comme immeubles par destination. Enfin, le 5 nov. 1881, Mme Paccard a fait encore saisir-arrêter, ès-mains de la Comp. des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée, toutes sommes, deniers ou valeurs que ladite Comp. avait ou aurait à Claude-Victor Paccard, tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de membre de la Société Paccard frères.
qu'en sa qualité de membre de la Société Paccard frères. Les frères Paccard ont demandé la nullité du procès-verbal de récolement et des saisies. 18 avril 1882, jugement du tribunal civil d'Annecy, qui déclare valables le procès-verbal de récolement, et les saisies pratiquées par Mme Paccard. — Mais, sur l'appel, intervient, le 29 août 1882, un arrêt infirmatif de la Cour de Chambéry. POURVOI en cassation par Mme Paccard. — 1er Moyen. Violation des art. 2092, C. civ., 557, 583 et s., C. proc, ainsi que des art. 1319 et 1351, C. civ., en ce que l'on a annulé des
1351, C. civ., en ce que l'on a annulé des saisies-arrêts et des saisies exécutions, pratiquées par un créancier muni de titres exécutoires sur des objets indivis entre le débiteur saisi et deux autres personnes étrangères à la dette, sous prétexte que la demanderesse aurait, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans l'industrie commune, dont il avait cessé de bénéficier par suite d'une collusion frauduleuse, et empêcherait par la saisie la réalisation des bénéfices de cette industrie, et sous prétexte aussi que, la demanderesse exerçant seulement, selon l'arrêt, les droits de son
la demanderesse exerçant seulement, selon l'arrêt, les droits de son débiteur, ne pourrait ni saisir-arrêter, ni saisir-exécuter ce que n'aurait pu arrêter ou exécuter le débiteur lui-même, comme si, d'une part, de pareils motifs pouvaient mettre obstacle à l'exercice des droits que le créancier peut exercer sur les biens de son débiteur, et comme si, d'autre part, le droit ici exercé sur les biens du débiteur n'était pas propre au créancier. 2e Moyen. Violation des mêmes principes, de l'art. 583, C. proc, et aussi de l'art. 1788, C. civ., fausse application de l'art. 1166 du même Code, et violation du
application de l'art. 1166 du même Code, et violation du principe que nul ne peut, hors des cas prévus par la loi, se prévaloir des droits et exceptions d'autrui, en ce que l'on a déclaré propriétaires d'ouvrages non livrés, non agrées et même non achevés, ceux qui les avaient commandés, et annulé, en conséquence, non au profit de ces prétendus propriétaires, mais du débiteur saisi, les saisies-exécutions qui en avaient été opérées chez les fabricants, bien que les ouvrages fussent encore dans les magasins de ceux-ci, et qu'ils eussent été fabriqués avec des matières à eux appartenant. 3e Moyen. Violation
fabriqués avec des matières à eux appartenant. 3e Moyen. Violation de l'art. 2092, C. civ., et de l'art. 583, C. proc, en ce que, sous prétexte que la dame Paccard aurait, lors du jugement du tribunal d'Annecy du 14 févr. 1878, demandé acte de ce qu'elle n'insistait pas à la saisie des meubles, on a décidé qu'elle ne pourrait être admise à soutenir la validité d'un acte d'exécution, le procès-verbal de récolement, pratiqué sur les mêmes objets en vertu de la même créance. 1er ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen de cassation : — Vu l'art. 557,
le premier moyen de cassation : — Vu l'art. 557, C. proc, portant que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur ou s'opposer à leur remise ; — Vu également l'art. 583 du même Code ; — Attendu que la demanderesse, créancière incontestée de son mari, Claude Victor Paccard, a, le 5 nov. 1881, saisi-arrêté entre les mains de la Comp. des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée les denrées, valeurs et marchandises que ladite Comp. aura, doit ou devra audit Claude Paccard, soit en
Comp. aura, doit ou devra audit Claude Paccard, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre de la Société Paccard frères, mais en déclarant que la saisie ne portait que sur la part revenant à son débiteur dans les objets saisis, et que cette part était provisoirement évaluée à un tiers; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré nulle ladite saisie ; que, pour le décider ainsi, il se fonde d'abord sur ce qu'une saisie aussi générale aurait pour effet de paralyser l'exercice de l'industrie des frères Paccard ; qu'il ajoute que la demanderesse s'est enlevé à elle-même
; qu'il ajoute que la demanderesse s'est enlevé à elle-même la faculté de recourir à un même procédé, parce que, dans un procès antérieur, elle a demandé et obtenu la réintégration de son mari dans la société de fait Paccard frères, et consenti à la continuation des opérations de cette société, afin de profiter comme créancière de son mari des bénéfices qu'elles pourraient produire, — Attendu que de pareilles considérations ne sauraient justifier la suppression du droit qui appartient à tout créancier de saisir les biens de son débiteur pour avoir paiement de sa créance ; que l'exercice d'un droit
avoir paiement de sa créance ; que l'exercice d'un droit n'a pas pour résultat d'en faire perdre un autre, à moins qu'ils ne soient inconciliables entre eux; que, si la dame Paccard, en même temps qu'elle demandait en 1875 le partage des biens indivis entre son mari et ses beauxfrères, a demandé et obtenu l'annulation, comme faits en fraude de ses droits, des partages auxquels ceux-ci venaient de procéder à l'amiable, et si cette annulation a eu pour conséquence la continuation provisoire de l'état d'indivision entre les trois frères, il n'a pu résulter de là que la dame Paccard s'interdît
n'a pu résulter de là que la dame Paccard s'interdît de saisir la part revenant à son débiteur dans les biens de la société de fait résultant de cette indivision. indivision, société dont la demanderesse poursuivait et a continué de poursuivre la liquidation et le partage; — Attendu que l'arrêt donne pour second motif à sa décision que la dame Paccard n'avait d'autres droits que ceux de son débiteur, et que ce dernier, intéressé de fait, à raison de l'indivision, dans le commerce de la fonderie, aurait été sans titre et sans droit pour pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit;
et sans droit pour pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit; — Mais attendu que la demanderesse ayant expressément déclaré ne saisir-arrêter que la part revenant à son débiteur, ce n'était donc point le droit de son débiteur, mais le sien propre qu'elle exerçait en pratiquant la dite saisie; — D'où il suit qu'en la déclarant nulle par les motifs qui précèdent, l'arrêt dénoncé a violé l'art. 557, C. proc, ci-dessus visé; Et attendu que l'arrêt déclare se déterminer sur les mêmes motifs à prononcer la nullité d'une saisie-exécution pratiquée au domicile et dans la fonderie des frères Paccard sur quinze
domicile et dans la fonderie des frères Paccard sur quinze cloches par eux fabriquées; — Mais attendu que les deux motifs ne sont pas mieux fondés au regard de ladite saisie-exécution qu'en ce qui concerne l'opposition formée entre les mains de la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée; qu'ils encourent la même censure, et sont en contradiction avec les art. 2092, C. civ., et 583, C. proc. ; qu'il reste toutefois à rechercher si la nullité prononcée sur ce chef peut se justifier par un troisième motif, qui va être examiné ci-après à l'occasion du deuxième moyen; Sur le deuxième moyen : — Vu
du deuxième moyen; Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 1138 et 1583, C. civ.; — Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que diverses communes avaient commandé aux frères Paccard des cloches d'église, et passé avec eux des conventions, aux termes desquelles ils prenaient l'engagement de livrer lesdites cloches sous des conditions et moyennant un prix déterminés; que non seulement ces cloches, qu'on a dû commander, n'existaient donc pas au moment de la convention, mais que, lors de la saisie-exécution, elles n'étaient ni reçues ni même achevées; qu'en effet, l'arrêt reconnaît explicitement qu'elles n'avaient point reçu le complément
effet, l'arrêt reconnaît explicitement qu'elles n'avaient point reçu le complément de confection qui devait précéder « leur livraison », et implicitement « qu'elles ne réunissaient point les conditions de réception et de constatation des qualités requises quant à la matière, au son et à l'accord » ; — Attendu que, dans cet état des faits, il n'est pas permis de conclure avec l'arrêt que les communes et fabriques étaient devenues propriétaires des cloches antérieurement à la saisie; que, sans doute, d'après les principes du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose
entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; mais que cette proposition n'est vraie qu'autant que la vente a pour objet un corps certain actuellement existant, que les parties s'accordent l'une à vendre et l'autre acheter; que, dans le cas contraire, il ne saurait y avoir lieu pour une transmission de propriété, tant que la chose qu'on s'est engagé à livrer ne sera pas effectivement en mesure d'être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur ; — D'où il suit qu'en
et reçue par l'acheteur ; — D'où il suit qu'en annulant la saisie de la dame Paccard par le motif qu'elle frappait sur non domino, les cloches étant déjà devenues la propriété des communes et fabriques, la Cour d'appel de Chambéry a faussement appliqué, et par suite violé, les art. 1138 et 1583, C. civ. ; Sur le troisième moyen : — Vu l'art. 2092 C. civ. ; — Attendu que, s'il est vrai que, lors d'un jugement rendu par le tribunal d'Annecy, le 14 févr. 1878, la dame Paccard a demandé acte de ce qu'elle n'insistait pas à la
a demandé acte de ce qu'elle n'insistait pas à la saisie des meubles autres que les récoltes, il ne résultait pas nécessairement d'une déclaration conçue en ces termes que la demanderesse entendait ainsi s'interdire de saisir dans l'avenir, si elle croyait y avoir droit et intérêt, les mêmes meubles en vertu de la même créance; — Attendu que l'arrêt attaqué décide au contraire qu'une telle déclaration démontre suffisamment, à raison des circonstances où elle est intervenue, que la dame Paccard reconnaissait qu'elle avait indûment et sans droit fait procéder à la saisie des meubles dont s'agit, ou tout au moins
la saisie des meubles dont s'agit, ou tout au moins renonçait expressément à toute réclamation en ce qui les concerne ; — Mais attendu que l'arrêt ne fait pas connaître les circonstances justifiant, d'après lui, une telle interprétation; que, dès lors, la restriction qu'aurait consentie la dame Paccard à l'exercice du droit de gage qui appartient à tout créancier, sur les biens de son débiteur, n'étant pas démontrée, l'annulation de la saisie des meubles prononcée par l'arrêt attaqué constitue une violation de l'art. 2092, C. civ.; — Casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la Cour d'appel de
l'arrêt rendu dans la cause par la Cour d'appel de Chambéry, le 29 août 1882; 1° au chef qui déclare nulle la saisie-arrêt formée, le 5 nov. 1881, aux mains de la Comp. des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée; 2° au chef qui déclare que les cloches saisies au domicile des frères Paccard étaient la propriété des communes et fabriques qui les avaient commandées, et annule en conséquence la saisie-exécution qui en a été faite; 3° au chef qui annule le procès-verbal du récolement du 4 nov. 1881, en ce qui concerne tous objets, meubles autres que les denrées et récoltes,
concerne tous objets, meubles autres que les denrées et récoltes, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Sabatier, av. § 2. (Paccard C. Communes et fabriques d'Albiez, Saint-Joseph-la-Rivière, Côte d'Aisne et Estrembiez). Dans l'affaire qui fait l'objet de l'arrêt qui précède, les communes et fabriques d'Albiez, Saint-Joseph-la-Rivière, Côte d'Aisne et Estrembiez, qui avaient commandé aux frères Paccard les cloches saisies par Mme Paccard, sont intervenues pour les revendiquer. La Cour de Chambéry, devant laquelle l'affaire était portée, avait sursis à statuer au regard
laquelle l'affaire était portée, avait sursis à statuer au regard des communes et fabriques intéressées, faute par celles-ci de justifier de l'autorisation nécessaire pour plaider en cause d'appel. Après les justifications fournies par lesdites communes et fabriques, la Cour de Chambéry, par arrêt du 13 déc. 1882, a reconnu leur droit de propriété sur les cloches saisies. POURVOI en cassation par Mme Paccard. — 1er Moyen. Violation des art. 2092, C. civ., 583, C. proc, 1788, 1138 et 1583, C. civ. (ces deux derniers par fausse application), en ce que l'on a déclaré propriétaire d'ouvrages non livrés, non agréés, ni
l'on a déclaré propriétaire d'ouvrages non livrés, non agréés, ni même achevés, ceux qui les avaient commandés, et annulé en conséquence les saisies-exécutions qui en avaient été opérées chez les fabricants par leur créancier, bien que les objets fussent encore dans les magasins de ceux-ci, et qu'ils eussent été fabriqués avec des matières à eux appartenant. 2e Moyen. Violation des art. 2092, C. civ. et 583, C. proc ainsi que des art. 1319 et 1351, C. civ., en ce que l'on a annulé des saisies-exécutions pratiquées par un créancier muni de titre exécutoire, sur des objets indivis entre le débiteur
de titre exécutoire, sur des objets indivis entre le débiteur saisi et deux autres personnes étrangères à la dette, sous prétexte que la demanderesse avait, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans l'industrie commune. 2e ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen de cassation : — Vu les art. 1188 et 1583, C. civ. ; — Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les communes et fabriques, défenderesses au pourvoi, avaient commandé aux frères Paccard des cloches d'église et passé avec eux des conventions, aux termes desquelles ils prenaient l'engagement de livrer
des conventions, aux termes desquelles ils prenaient l'engagement de livrer lesdites cloches sous des conditions et moyennant un prix déterminés ; que, non seulement ces cloches, qu'on a dû commander, n'existaient pas au moment de la convention, mais que, lors de la saisie-exécution pratiquée par la dame Paccard, elles n'étaient ni achevées, ni reçues; qu'en effet, l'arrêt reconnaît expliciteusement « que les inscriptions ou légendes indiquant la destination de chaque cloche étaient encore recouvertes par les détritus ou scories, suites nécessaires de l'opération de la fonte », et implicitement, que les communes et fabriques n'avaient point exercé « la faculté
les communes et fabriques n'avaient point exercé « la faculté qui leur était réservée de vérifier, avant la livraison et par voie de réception d'œuvre, les qualités requises de matière, de son et d'accord » ; — Attendu que, dans cet état des faits, il n'est pas permis de conclure avec l'arrêt que les communes et fabriques étaient devenues propriétaires des cloches antérieurement à la saisie; que, sans doute, d'après les principes du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée,
du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; mais que celle proposition n'est vraie qu'autant que la vente a pour objet un corps certain, actuellement existant, que les parties s'accordent l'une à vendre, l'autre à acheter ; que, dans le cas contraire, il ne saurait y avoir lieu pour une transmission de propriété, tant que la chose que l'on est obligé à livrer ne sera pas effectivement prête à être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur; — D'où il suit qu'en annulant la saisie de la dame Paccard, par le motif qu'elle
la saisie de la dame Paccard, par le motif qu'elle frappait sur un non domino, les cloches étant déjà devenues la propriété des communes et fabriques, la Cour d'appel de Chambéry a faussement appliqué, et par suite violé, les art. 1138 et 1583, C. civ.; Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 2092, C. civ., et 583, C. proc; — Attendu que la demanderesse, créancière incontestée de son mari, Claude-Victor Paccard, a, le 4 nov. 1881, fait pratiquer dans l'usine des frères Paccard, appartenant indivisément à Claude-Victor et à ses frères, une saisie-exécution sur des cloches d'église qui
à ses frères, une saisie-exécution sur des cloches d'église qui venaient d'être coulées; qu'il n'a pas été contesté entre les parties que cette saisie, que le procès-verbal déclarait expressément n'être pas destinée à faire opérer la vente des cloches, et avoir un but purement conservatoire, ne frappait que la part revenant à Claude-Victor dans les objets saisis, indivis entre les frères Paccard, comme l'usine elle-même ; — Attendu que, pour annuler ladite saisie, l'arrêt attaqué, en outre du motif visé par le premier moyen de cassation, se fonde sur ce que, dans un procès antérieur, la dame Paccard aurait demandé
que, dans un procès antérieur, la dame Paccard aurait demandé et obtenu la nullité de l'acte de dissolution de la société de fait ayant existé entre les frères Paccard, par conséquent la réintégration de son mari dans cette société et dans le commerce qu'elle avait pour objet; d'où l'arrêt conclut que la demanderesse s'est ainsi interdit le droit de recourir contre son mari à toute mesure d'exécution, de nature à paralyser les opérations de cette société, et notamment les fabrications, expéditions et livraisons de marchandises; — Attendu que de pareilles considérations ne sauraient justifier la suppression du droit, qui appartient
considérations ne sauraient justifier la suppression du droit, qui appartient à tout créancier, de saisir les biens de son débiteur pour avoir paiement de sa créance; que, d'une part, la société de fait dont parle l'arrêt n'était que la conséquence nécessaire de l'état d'indivision où étaient demeurés les frères Paccard quant à la généralité de leurs biens, et n'a jamais donné naissance à un être moral distinct de la personne des prétendus associés; que, d'autre part, l'exercice d'un droit n'a pas pour résultat d'en faire perdre un autre, à moins qu'ils ne soient inconciliables entre eux; que, si la dame
qu'ils ne soient inconciliables entre eux; que, si la dame Paccard, en même temps qu'elle demandait, en 1875, le partage des biens indivis entre son mari et ses beaux-frères, a demandé et obtenu l'annulation, comme faits en fraude de ses droits, des partages auxquels ceux-ci venaient de procéder à l'amiable, et si cette annulation a eu pour conséquence la continuation provisoire de l'état d'indivision préexistant entre les trois frères, il n'a pu résulter de là que la dame Paccard s'interdisait de saisir la part revenant à son débiteur dans les biens de la société de fait ci-dessus définie, société dont