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précisé au cours de la discussion de la loi : la Chambre des députés a rejeté, en effet, deux amendements présentés successivement par M. Bonge, l’un tendant à décider que « pour le calcul du chiffre d’affaires, sera déduit tout droit payé à l’Etat par son débiteur ». (2e séance du 23 avril 1920, Journ. off., p. 1270 et suiv.), l’autre tendant à préciser « qu’en aucun cas, le prix de remballage ou du contenant n’entrera dans le calcul des droits proportionnels, pas plus que le montant des droits de circulation ou toute autre cause ». (2e séance du 24
circulation ou toute autre cause ». (2e séance du 24 avril 1920, Journaux, off., p. 1317 et suiv.) Réponse de M. Doumer, rapporteur général, à M. Babin-Chevaye, sénateur, dans la séance du Sénat du 29 mai 1920, Journaux, off., p. 7765. Il faut donc comprendre dans le montant de la vente tous les frais accessoires qu’acquitte l’acquéreur, alors même qu'ils seraient comptés à part sur la facture ; il en est ainsi notamment, comme on vient de le voir, des frais de timbres, etc. En particulier, lorsqu’un négociant vend sa marchandise livrable en gare ou au domicile de l'acheteur, se
marchandise livrable en gare ou au domicile de l'acheteur, se charge en d’autres termes de l’expédition à ce dernier, les frais de transport portés sur la facture font partie du prix convenu et, par suite, du montant de la vente. Au nombre des éléments du prix figure même l’impôt sur le chiffre d’affaires dû pour la vente ; car cet impôt constitue, d’après l’article 45 de la loi, une dette personnelle du vendeur, une partie de ses frais généraux, qui ne peut être mise à la charge de l’acheteur qu’à titre d’équivalent de la marchandise vendue. Peu importe donc que
titre d’équivalent de la marchandise vendue. Peu importe donc que le vendeur fasse figurer à part sur la facture le montant de l'impôt ; celui-ci doit être cependant dû sur la somme totale payée par l'acheteur, y compris l’impôt lui-même. Il est expliqué plus loin, d’ailleurs, que si l’emballage est rendu par le client au commerçant, l’impôt perçu sur sa valeur sera remboursé à ce dernier. Mais, si l’impôt doit frapper tous les éléments du prix, il ne peut atteindre que le prix. Si le vendeur consent un escompte ou toute autre réduction à son acheteur, ce n’est pas le
toute autre réduction à son acheteur, ce n’est pas le prix fort qui doit être soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires, mais bien le prix net, compte tenu de l’escompte ou de la réduction. Par ailleurs, aucune déduction n’est admissible pour une autre cause sur le prix ainsi calculé, notamment pour frais quelconques afférents à la vente, ou pour salaires, commission ou courtages dus à des intermédiaires par le vendeur. En ce qui concerne les commissions ou courtages, une observation est cependant nécessaire. Le commissionnaire ou le courtier peuvent agir comme mandataires, soit du vendeur, soit de l’acheteur. Ce
agir comme mandataires, soit du vendeur, soit de l’acheteur. Ce n’est que dans le premier cas que le courtage ou la commission ne peuvent être retranchés du prix, comme constituant de simples frais de vente. Si le commissionnaire ou le courtier sont les mandataires de l’acheteur, la commission ou le courtage sont dus par cet acheteur, et, par suite, leur montant doit être retranché, pour le calcul de l’impôt, du prix facturé par le vendeur lorsque celui-ci les prend à sa charge et les déduit dudit prix. C’est ce qui se présente souvent en matière d’exportations. Affaires de courtage, commission,
se présente souvent en matière d’exportations. Affaires de courtage, commission, etc. — De même qu’en matière de ventes, c’est le montant brut des rémunérations réalisées, sous quelque dénomination que ce soit, comme « courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomtes, agios et autres profits définitivement acquis par les intermédiaires, mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs ou loueurs de services, banquiers, escompteurs, changeurs, etc. », que se détermine le chiffre d’affaires de ces divers redevables. La perception de l’impôt sur la commission n’exclut d’ailleurs nullement son exigibilité sur l’affaire de vente réalisée, par l’office du commissionnaire ; il s’agit,
de vente réalisée, par l’office du commissionnaire ; il s’agit, en effet, de deux opérations distinctes qui doivent entrer chacune dans le chiffre d’affaires du redevable intéressé, l’une pour le montant de la commission, l’autre pour le montant brut du prix de vente qui est considéré comme acquis directement par le commissionnaire, alors même que le commissionnaire a fait l’opération en son nom propre (arg. art. 575 du Code de commerce). Si le commissionnaire, courtier ou intermédiaire a lui-même recours aux services d'une autre personne à laquelle il donne une rémunération, il n’en doit pas moins l’impôt sur l'intégralité de
rémunération, il n’en doit pas moins l’impôt sur l'intégralité de sa propre rémunération sans aucune déduction de la commission qu’il donne à la personne dont il utilise les services et cette dernière doit elle-même l’impôt sur sa commission. Peu importe à cet égard le mode suivant lequel ladite personne est rémunérée. Ainsi, l’assentiment de l’acheteur, le commerçant ne peut augmenter le prix convenu du montant de la taxe que l’article 65 de la loi du 25 juin 1920 met à sa charge. Personne ne peut, lorsqu'un commissionnaire en marchandises place ou achète des marchandises par l’intermédiaire d’un courtier auquel il
ou achète des marchandises par l’intermédiaire d’un courtier auquel il abandonne la moitié de sa commission, il est néanmoins tenu d'acquitter l’impôt sur toute cette commission puisque celle-ci constitue le prix de ses services au regard de son commettant et, de son côté, le courtier est redevable de l’impôt sur la moitié de la commission que lui reverse le commissionnaire, puisque c’est également le prix qui lui a été promis par ce dernier pour ses services. Mais si les commissions ou courtages sont imposables, en principe, sur leur totalité, sans aucune déduction des débours ou dépenses que le commissionnaire ou
aucune déduction des débours ou dépenses que le commissionnaire ou le courtier fait pour l’exécution de son mandat, cette règle suppose que les deux parties ont traité à forfait et elle n’est pas applicable par suite lorsque le commettant a donné lui-même, soit expressément, soit implicitement, l'ordre au commissionnaire de recourir aux services d’un tiers déterminé. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une personne donne à un banquier l’ordre de vendre un titre en bourse, et que ce banquier se fait payer par son client une commission personnelle plus le courtage qu’il a lui-même versé à l’agent de change ;
courtage qu’il a lui-même versé à l’agent de change ; l’impôt sur le chiffre d’affaires n’est dû par le banquier que sur sa commission sans addition du courtage payé à l’agent de change ; car l’ordre de vendre une valeur en bourse implique nécessairement l’ordre de recourir aux services d’un agent de change. Affaires de nature diverse, réalisées par un même redevable. Le quatrième alinéa de cet article spécifie que le chiffre d’affaires des personnes qui effectuent des opérations rentrant les unes dans la première catégorie (ventes), les autres dans la seconde (services), se détermine en appliquant à chacune des
la seconde (services), se détermine en appliquant à chacune des opérations les définitions qui précèdent. C’est une solution qui découlait nécessairement des règles posées par le législateur en ce qui concerne l’assiette de l'impôt sur le chiffre d’affaires. Affaires conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et réalisées postérieurement. Exemption. En ce qui concerne les affaires consistant dans la vente d’objets de luxe, la question de savoir si l’impôt sur le chiffre d’affaires est applicable aux affaires conclues avant le 1er juillet 1920 est expressément réglée par la loi du 25 juin 1920. Le troisième alinéa de l’article
loi du 25 juin 1920. Le troisième alinéa de l’article 05 dispose que « pour tous les marchés ou contrats conclus avant la mise en vigueur de la présente loi et portant sur la livraison au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets donnés comme étant de luxe, l’impôt de 10 p. 100 sera à la charge de l’acheteur ou consommateur, aux lieu et place de la taxe de même quotité qui aurait été à sa charge en vertu de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1917 ». Il résulte de ce texte qu'à
31 décembre 1917 ». Il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, l’impôt sur le chiffre d’affaires est à la charge de l’acheteur et qu’en conséquence, le vendeur est autorisé à l’ajouter au montant de sa facture, sauf, bien entendu, à comprendre ce montant dans son chiffre d’affaires. Cette solution s’imposait, car la taxe de 10 p. 100 édictée par la loi du 31 décembre 1917 ne pouvant plus être perçue sur les paiements effectués après le 30 juin 1920, la modification de la législation aurait abouti à décharger l’acheteur d’une taxe dont il avait fait état au moment de
d’une taxe dont il avait fait état au moment de la conclusion du marché. À l’égard des autres affaires, c’est l’article 22 du règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 qui tranche la difficulté. Aux termes de ce texte, les redevables doivent inscrire sur un état spécial les affaires conclues avant le 1er juillet 1920 et dont le paiement serait effectué après cette date : ces affaires sont exemptes de l’impôt, à charge par le redevable de fournir toutes les justifications réclamées par l’administration. Pour qu’une affaire ne s’appliquant pas à des objets de luxe puisse échapper à l’impôt comme
à des objets de luxe puisse échapper à l’impôt comme ayant été conclue avant le 1er juillet 1920, la condition indispensable est donc que le paiement de l’affaire reste seul à effectuer après le 30 juin 1920. Si la livraison des objets vendus n’a pas été opérée en totalité, si le service promis n'a pas été rendu en totalité avant le 1er juillet 1920, l'impôt sur le chiffre d’affaires est dû dans la mesure où la livraison n’a pas été opérée, ou le service n’a pas été rendu avant cette date. Ainsi un banquier chargé de l’émission d’un certain nombre
date. Ainsi un banquier chargé de l’émission d’un certain nombre de titres moyennant une commission pour chaque titre placé, en vertu d’un contrat antérieur au 1er juillet 1920, doit l’impôt sur les commissions qui lui sont dues pour tous les placements de titres effectués par lui après le 30 juin. De même, sont soumis à l’impôt les intérêts dus à un banquier pour une avance sur titres consentie avant le 1er juillet, dès lors qu’ils sont courus après le 30 juin 1920, puisqu’ils correspondent à un service, le prêt de sommes, qui n’a été rendu que postérieurement à la mise
sommes, qui n’a été rendu que postérieurement à la mise en vigueur de la loi. L’intérêt du Trésor commandait cette limitation de l’exemption. On ne pouvait songer à étendre cette exemption à toutes les affaires conclues avant le 1er juillet 1920, alors même qu’elles n’auraient pas été exécutées avant cette date ; car il existe des affaires dont l’exécution se poursuit durant un grand nombre d’années et qui auraient ainsi échappé à l’impôt pendant un temps considérable. D’après le texte même de l’article 22 du décret, le redevable qui veut bénéficier de l’exemption doit fournir toutes les justifications qui lui
bénéficier de l’exemption doit fournir toutes les justifications qui lui sont demandées par l'administration pour établir que les conditions auxquelles l’exemption est subordonnée se trouvent remplies. En effet, l’impôt est, d’abord dû, en principe, sur toutes les affaires réalisées après le 1er juillet 1920 et il a été expliqué précédemment qu’une affaire doit être considérée comme réalisée au sens de l’article 62 de la loi du 25 juin 1920, lorsque le prix en a été réglé : de sorte qu’en principe l’impôt est exigible sur tous les encaissements effectués et qu’il incombe au redevable qui veut y échapper à fournir
qu’il incombe au redevable qui veut y échapper à fournir la preuve nécessaire. L’article 22 du décret du 24 juillet 1920 ajoute que l’exemption reconnue à certaines affaires conclues avant le 1er juillet 1920, mais dont le paiement est effectué postérieurement, ne s'applique pas aux affaires visées au troisième alinéa de l’article 65 de la loi du 25 juin 1920 et ayant pour objet la livraison au détail ou à la consommation de marchandises de luxe. Il a été expliqué, en effet, au début de ce paragraphe, que, pour ces affaires, le vendeur était autorisé par la loi à ajouter
affaires, le vendeur était autorisé par la loi à ajouter l'impôt de 10 p. 100 au prix stipulé avant le 1er juillet 1920. IV. Taux et mode de liquidation de l’impôt. Taux de l'impôt. L’article 63, le 1er alinéa, fixe, en principe, le taux de l’impôt à 1 p. 100, avec adjonction d’un décime au profit des départements et des communes, soit 1,10 p. 100 décime compris. Ce taux général est applicable, sauf les exceptions ci-après, aux affaires de toute catégorie, qu’il s’agisse de prix de vente ou de rémunérations de services commerciaux et aussi bien aux affaires de gros
de services commerciaux et aussi bien aux affaires de gros qu’à celles de demi-gros ou de détail. Mais les alinéas suivants du même article excluent deux catégories d’affaires, pour les soumettre à un tarif majoré, savoir : 1° Le logement et la consommation sur place de boisson et denrées alimentaires quelconques, qui sont taxées à 3 p. 100, sans décime, dans les établissements classés de seconde catégorie, et à 10 p. 100, sans décime, dans les établissements classés de première catégorie (art. 63, 1° et 2°) ; 2° Les ventes au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures
au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, classés comme étant de luxe qui sont passibles du taux de 10 p. 100, sans décime (art. 63, 3°). Logement et consommation sur place dans les établissements classés. L’article 28 de la loi du 31 décembre 1917 avait déjà assujetti à un impôt de 10 p. 100 « les dépenses afférentes au logement ou à la consommation sur place de boissons et denrées alimentaires quelconques lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement qui, en raison de la catégorie de sa clientèle, de son mode d’exploitation, de l’élévation de
de sa clientèle, de son mode d’exploitation, de l’élévation de ses prix de base et de son importance sur la place, peut être considéré comme un établissement de luxe ». Le classement des établissements à considérer comme établissements de luxe avait été opéré, conformément aux paragraphes 2 à 6 de l'article, par des commissions départementales et une commission supérieure, dont le fonctionnement avait été réglé par un décret du 5 février 1918, publié au Journal officiel du lendemain. La loi nouvelle, s’inspirant des mêmes principes, frappe d'un impôt majoré les affaires de cette nature. Mais elle innove à deux points
affaires de cette nature. Mais elle innove à deux points de vue : d’une part, l'impôt, au lieu d’être mis à la charge directe du consommateur ou client, frappe le chiffre d’affaires du commerçant ; d’autre part, il est créé deux catégories d’établissements classés : la première, pour laquelle l’impôt reste fixé à 10 p. 100 et une seconde catégorie pour laquelle le taux en est abaissé à 3 p. 100, sans adjonction, dans l’un et l’autre cas, d’aucun décime au profit des départements ou des communes, Seuls, les établissements de la première catégorie peuvent prendre dans les enseignes, réclames,
de la première catégorie peuvent prendre dans les enseignes, réclames, annonces, guides ou autres publications la qualification d’établissement de luxe. En cas d’infraction, l’établissement peut être immédiatement classé dans la première catégorie (art. 64, avant-dernier alinéa). Quant aux établissements non classés dans l'une ou dans l’autre de ces deux catégories, ils ne sont redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires qu’au taux ordinaire de 1,10 p. 100, décime compris. Comme sous l’empire de la loi du 31 décembre 1917, le classement des établissements de première et de seconde catégorie est effectué par des commissions départementales et, sur appel, par une
effectué par des commissions départementales et, sur appel, par une commission supérieure, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés tant par les alinéas 2 et suivants de l’article 64 que par les dispositions du décret du 27 juin 1920 (Journal officiel du 30), pris conformément aux prescriptions de cet article. Jusqu'au classement qui doit être effectué dans les deux mois de la promulgation de la loi (même article, dernier alinéa), les affaires effectuées par les établissements déjà classés en vertu de la loi du 31 décembre 1917 comme établissements de luxe seront seuls passibles du taux de 10 p.
de luxe seront seuls passibles du taux de 10 p. 100 ; les autres n’acquitteront que l’impôt ordinaire de 1,10 p. 100. Il résulte d’ailleurs, tant des dispositions de l’article 64 précité que de celles du règlement d’administration publique (art. 185, 5-1° et 10), que la perception des taxes de 10 et de 3 p. 100 sur les établissements classés, ainsi que de la taxe de 1,10 p. 100 sur les établissements de même nature non classés comme étant de luxe, incombe dorénavant au service des contributions indirectes. C’est notamment au directeur départemental de ce service qu’incombera le soin de
au directeur départemental de ce service qu’incombera le soin de frapper d’appel les décisions des commissions départementales de classement. Ventes d'objets de luxe. De même que la taxe instituée par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917, le tarif spécial de 10 p. 100 édicté par l’article 63, 3°, de la loi nouvelle ne vise que les ventes au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques classés comme étant de luxe, il ne atteint donc que les affaires conclues directement par un commerçant avec un client ou un consommateur pour ses besoins personnels
avec un client ou un consommateur pour ses besoins personnels et ne s’applique pas aux ventes faites à un autre commerçant qui achète en vue de la revente. Ventes au commerce. Le règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 précise, dans ses articles 20 et 21, les conditions auxquelles les affaires consistant dans la vente d’objets de luxe à des commerçants en vue d’une revente sont exonérées de la taxe de 10 p. 100 et ne supportent, par conséquent, que la taxe ordinaire de 1,10 p. 100. Les conditions sont les suivantes : 1° Ouverture préalable, par le redevable au
les suivantes : 1° Ouverture préalable, par le redevable au commerçant acquéreur d’un compte ou délivrance à ce commerçant, d’un carnet d’escompte, sur lesquels seront portés tous les achats par lui effectués ; 2° Remise au redevable, chaque année, par ledit commerçant, avant tout achat, d'une déclaration indiquant ses nom, prénoms et adresse, et certifiant, sous sa signature : a) Qu’il est soumis à l’impôt établi par les articles 2 à 12 de la loi du 31 juillet 1917, sur les bénéfices industriels et commerciaux ou qu'il se trouve dans l’un des cas d’exonération prévus par l’article 13 de la
l’un des cas d’exonération prévus par l’article 13 de la même loi et admis qui seront portés à son compte ou à son carnet d’escompte seront dès lors soumis à son propre commerce et s’appliqueront à des objets destinés à être revendus par lui, avec ou sans transformation ; 3° Délivrance, par le redevable, pour chaque achat, d’une facture contenant une désignation précise des objets achetés, ainsi que l’indication de leur prix et de la date à laquelle l'affaire a été portée sur le registre prescrit par l’article 80 de la loi. loi. Les commissionnaires ou courtiers inscrits au rôle
la loi. loi. Les commissionnaires ou courtiers inscrits au rôle de la contribution sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles, dont le rôle est d'acheter pour le compte d’autrui, ne peuvent évidemment fournir l’attestation prescrite sous la lettre b du u” 2 ci-dessus. L'article 20 du décret du 21 juillet 1920 les en dispense en ajoutant qu’un arrêté ministériel déterminera la forme suivant laquelle ils établiront que les marchandises qu’ils ont achetées sont destinées à des commerçants. Cet arrêté, en date du 4 août 1920, a été publié au Journal officiel du 12 août. L’exonération de la taxe de
Journal officiel du 12 août. L’exonération de la taxe de 10 p. 100 et, par conséquent, les formalités qui précèdent ne sont pas applicables en cas de vente publique. (Rap., loi, art. 71. V. infra.) On verra plus loin que l'inscription, dans les écritures du commerçant, des affaires exemptées de la taxe de 10 p. 100, eu vertu des dispositions ci-dessus, doit être émargée d'une mention spéciale : « Vente à un commerçant. Taxe de 1 fr. 10 p. 100. » B. Ventes au détail ou à la consommation. Pour l’application de la loi du 31 décembre 1917 aux ventes
l’application de la loi du 31 décembre 1917 aux ventes en détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques ayant un caractère de luxe, le classement des objets de luxe avait été effectué par une loi du 24 mars 1918, qui ne pouvait être modifiée que par une autre loi. La nécessité de recourir au législateur pour tout changement à apporter aux tableaux de classement ne permettait pas de suivre assez rapidement les fluctuations de prix et cet inconvénient était la cause de la plupheure critique dirigées contre la taxe de luxe. La loi du 25
dirigées contre la taxe de luxe. La loi du 25 juin 1920 (art. 04) le supprime, en permettant, au pouvoir exécutif de procéder au classement des objets de luxe par un simple décret, immédiatement exécutoire, mais qui doit être soumis à la ratification législative. En exécution de cette disposition, un décret du 20 juin 1920, publié au Journal officiel du 27, a procédé au classement des objets de luxe en deux tableaux comprenant, selon des distinctions analogues à celles de l’article 1 er de la loi du 24 mars 1918 : 1° Les objets soumis à la taxe de 10
: 1° Les objets soumis à la taxe de 10 p. 100 en raison de leur nature et quel qu’en soit le prix (tableau A) ; 2° Les objets soumis à la taxe lorsque le prix de vente excède la somme prévue au tableau (tableau B). Un troisième tableau (tableau C) est relatif aux objets dont l’exportation ne donne pas ouverture à la restitution de la taxe de 20 p. 100 (art. 72, avant-dernier alinéa, de la loi). Il on sera question plus loin. Spiritueux et vins fins. Il convient d’observer que les ventes des spiritueux (eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs et
d’observer que les ventes des spiritueux (eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs et vins de liqueur), et des vins fins, bien que ces marchandises figurent aux tableaux A et B du décret de classement, restent soumises au régime spécial organisé par les lois du 20 juin 1918 (art. 24) et du 31 décembre 1918 (art. 19) qui ont confié la perception de l’impôt, en cette matière, à l'administration des contributions indirectes. L’article 73 de la nouvelle loi spécifie, en conséquence, que les ventes de l’espèce ci-dessus n’entreront pas dans le chiffre d’affaires du commerçant tenu d’acquitter les taxes de 25 ou de 15
commerçant tenu d’acquitter les taxes de 25 ou de 15 p. 100 édictées par ce même article. Par contre, les ventes de ces marchandises, lorsqu’elles seront effectuées par n’importe quel autre négociant, constitueront un élément de son chiffre d'affaires passible de l'impôt au taux de 1 fr. 10, de 3 fr. ou de 10 p. 100, suivant la catégorie dans laquelle est rangé son établissement. Si un négociant en gros possède un magasin de détail et acquitte, conformément aux prescriptions précitées des lois du 29 juin et du 21 décembre 1918, les taxes de 25 ou de 15 p. 100
1918, les taxes de 25 ou de 15 p. 100 sur les livraisons de vins fins et de spiritueux qu’il effectue dans son magasin de détail, il n’en doit pas moins la taxe de 10 p. 100 sur les ventes desdits vins fins et spiritueux opérées dans ce magasin. Il y a lieu de considérer, en effet, qu’en frappant de l'impôt de 25 et de 15 p. 100 les livraisons effectuées du magasin de gros au magasin de détail d’un même commerçant, les lois du 29 juin et du 31 décembre 1918 ont institué une fiction juridique, en vertu de