jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ce cas, la peine de la relégation suivra naturellement le sort de la peine principale ; — Considérant, enfin, que si le législateur n'a pas voulu laisser aux tribunaux la faculté d'ordonner ou de ne pas ordonner la relégation, en ce sens qu'ils ne peuvent prononcer cette peine quand le prévenu n'a pas encouru les condamnations visées par la loi, et qu'ils sont, au contraire, tenus de l'appliquer quand ces condamnations sont encourues, il n'en résulte pas qu'ils ne puissent très légitimement, et dès la première condamnation qu'ils prononcent, préparer en quelque sorte la relegation qui frappera plus tard le
en quelque sorte la relegation qui frappera plus tard le condamné, s'il commet de nouveaux crimes ou de nouveaux délits de la nature de ceux que la loi a spécifiés ; qu'on ne peut nier que, lorsque le prévenu a encouru, antérieurement au moment où la loi est devenue exécutoire, des condamnations dont le nombre et la nature l'auraient rendu passible de la relégation, les juges qui ont à connaître du délit nouveau, exigé par l'art. 9 pour faire tomber le prévenu sous l'application de la loi, puissent, par la condamnation qu'ils prononcent, entraîner immédiatement ou écarter la relégation en
condamnation qu'ils prononcent, entraîner immédiatement ou écarter la relégation en élevant ou en abaissant la peine principale ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Bazin. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Bazin ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; que les faits souverainement constatés par l'arrêt attaqué justifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a été appliquée ; — Rejeté etc Du 26 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Sallantin, rapp. ; Loubers, av. général CASS.-CRIH. 13 mars, 16 et 22 avril 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE,
13 mars, 16 et 22 avril 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, NATURE DE LA CONDAMNATION, VAGABONDAGE, EQUIVALENCE. Par les mots condamnation nouvelle, de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, on doit entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui les a motivées et de l'importance de la pénalité qui les réprime, figurent dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents (L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). Pour faire le compte des condamnations requises pour la relégation, on peut remplacer des condamnations pour vagabondage ou infraction
relégation, on peut remplacer des condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par le § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 (L. 27 mai 1885, art. 4, § 3 et 4). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Thurot). Il y a eu pourvoi par Thurot contre l'arrêt de la Cour de Bourges, rapporté S. 1886.2. 73.— P. 1886.1.434. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la relégation: — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, tout individu
9 de la loi du 27 mai 1885, tout individu qui, avant sa promulgation, a subi des condamnations pouvant motiver dès maintenant sa relégation, doit y être soumis en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions prescrites par les dispositions précédentes; — Attendu que, par ces dernières expressions, il faut entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui la motive, et de l'importance de la pénalité qui la réprime, figure dans celles des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; Attendu que le demandeur ayant, dans la période décennale antérieure au
que le demandeur ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol et abus de confiance, aurait, aux termes du § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, encouru la peine accessoire qu'elle édicté, si elle avait été déjà promulguée ; — Mais attendu que Thurot a été condamné par l'arrêt attaqué, pour vagabondage simple, à trois mois d'emprisonnement, ci-dessus du 13 mars 1886, tout en rejetant, par des motifs que nous examinerons tout à l'heure, le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Bourges,
l'heure, le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Bourges, 21 janv. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.431), que nous avons annoté, condamne la théorie de cet arrêt, que nous avions critiquée en même temps que celle de l'arrêt de Montpellier du 25 févr. 1886 (Ibid.). Les deux arrêts ci-dessus des 16 et 22 avril 1886, ne font que consacrer la doctrine de l'arrêt du 13 mars 1886. Nous n'avons qu'à nous référer aux observations par lesquelles nous avons démontré que l'art. 4 de la loi sur la relégation prévoit quatre cas distincts et séparés de relégation, et que la
quatre cas distincts et séparés de relégation, et que la condamnation nouvelle dont parle l'art. 9 doit être, non une condamnation quelconque, mais une condamnation rentrant, par sa nature, dans le cas de relégation dans lequel le condamné se trouvait placé par ses condamnations antérieures. V. la note sous Bourges, 21 janv. 1886, et autres arrêts (S. 1886.2.73. — P. 1886.1. 434) (§ Ier). Ajoutons que la solution de la Cour suprême avait déjà été adoptée par un arrêt de la Cour de Caen du 11 févr. 1886 (S. et P., loc. cit.). (2) L'arrêt ci-dessus du 13 mars 1886
P., loc. cit.). (2) L'arrêt ci-dessus du 13 mars 1886 décide, en deuxième lieu, que, dans le cas prévu par le §4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, qui exige sept condamnations, les condamnations pour vagabondage et infraction à l'interdiction de résidence peuvent être remplacées par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié aux §§ 2 et 3. Rappelons d'abord les termes du § 4 : « Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de
pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement ». Il suit de là manifestement que deux ou trois condamnations pour vol ou délit spécifié, et cinq ou quatre condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence, dont deux à plus de trois mois d'emprisonnement, entraîneront la relégation. Mais nous en avons conclu aussi, en critiquant un arrêt de la Cour de Montpellier, du 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), qu'il faut au moins
1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), qu'il faut au moins quatre condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence, dont deux à plus de trois mois d'emprisonnement. C'était aussi l'interprétation de la Cour de Bourges (S. et P. Ibid.). La Cour suprême n'admet pas cette interprétation ; elle affirme « que cette interprétation judiciaire est contredite par les éléments du débat à la suite duquel le texte de l'art. 4 a été arrêté; qu'en énonçant dans le § 4 que les condamnations pour des faits énumérés par les deux paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi
paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi a eu pour but de spécifier un minimum et non d'en limiter le nombre, et que, par suite, lorsqu'il atteint un chiffre supérieur, il entraîne à fortiori la relégation » ; enfin, « que la rédaction primitive de cette disposition a été précisément modifiée au cours de la discussion de la loi pour dissiper toute équivoque sur ce point ». Elle en conclut que les condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 peuvent être indifféremment remplacées par des condamnations pour délit spécifié aux
être indifféremment remplacées par des condamnations pour délit spécifié aux §§ 2 et 3. Dans l'espèce, elle déclare relégable un individu qui avait encouru, avant la loi de 1885, quatre condamnations à plus de trois mois pour vol ou abus de confiance (la Cour compte dans les quatre condamnations une condamnation à six mois de prison pour vagabondage et abus de confiance, tranchant ainsi une question délicate qui résulte de l'application du principe du non-cumul, et que nous allons retrouver), plus deux condamnations pour vagabondage, mais à moins de trois mois, et qui a encouru, depuis la promulgation de la
mois, et qui a encouru, depuis la promulgation de la loi, une condamnation à trois mois pour vagabondage. La Cour déclare relégable, en vertu du § 4 de l'art. 4, un individu dans le casier judiciaire duquel ne se trouve pas une seule condamnation à plus de trois mois pour vagabondage (puisque la condamnation à six mois pour vagabondage et abus de confiance est comptée pour ce dernier délit). Nous ne critiquons pas la théorie de la Cour suprême au point de vue législatif; nous avons proclamé nous-même que le système de la loi était irrationnel et aboutissait à des
système de la loi était irrationnel et aboutissait à des conséquences choquantes; mais nous croyons fermement que la solution de la Cour suprême est contraire au texte, et qu'elle a ici corrigé l'œuvre du législateur, ce qui excède ses pouvoirs. Elle semble bien le reconnaître elle-même, puisqu'elle critique l'interprétation que nous approuvons comme étant une interprétation judiciaire du texte, mais est-il permis, en matière pénale et contre l'accusé, de corriger le texte en invoquant l'esprit du législateur? Est-il d'ailleurs bien certain que l'esprit de la loi soit tel que l'affirme la Cour suprême? V. à cet égard, l'historique de l'élaboration
la Cour suprême? V. à cet égard, l'historique de l'élaboration de la loi (S. Lois annotées de 1885, p. 819 et suiv. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1363 et suiv.); et le résumé de M. Garçon, La loi sur les récidivistes, n. 55-59 (Journal du droit criminel, 1885, p. 316 et suiv.). L'esprit de la loi est au moins douteux! Et comment corriger un texte pénal clair et précis sous prétexte d'une volonté législative si obscure qu'elle peut être interprétée en sens si contraires ! Nous ne reproduirons pas l'analyse de ce texte, que nous avons donnée
reproduirons pas l'analyse de ce texte, que nous avons donnée dans nos observations ci-dessus rappelées (S. 1886.2.74. — P. 1886.1. 434). Disons seulement que, si étranges que soient les conséquences, il est facile de se rendre compte de la rédaction de ce texte, et de reconnaître que la solution de la Cour de cassation est en dehors de ses termes. Quand il a rédigé l'art. 4, le législateur de 1885 ne songeait certainement pas aux questions transitoires que soulèverait l'application de la loi, et dont il s'est occupé sous l'art. 9. Il n'a pas prévu le concours de quatre condamnations
9. Il n'a pas prévu le concours de quatre condamnations à plus de trois mois pour délit spécifié avec trois condamnations pour vagabondage, par la simple raison que, quatre condamnations à plus de trois mois pour délit spécifié entraînaient, par elles seules, la relégation. V. les travaux préparatoires ubi supra. En deuxième délibération, la commission du Sénat proposait de dire : « 4° Deux au moins des condamnations prévues par les paragraphes précédents, et cinq condamnations, dont deux au moins à trois mois d'emprisonnement, soit pour mendicité et vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence... ». Sur quoi, M.
pour infraction à l'interdiction de résidence... ». Sur quoi, M. Ninard fait observer qu' « il pourrait se produire qu'au lieu de deux condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc., suivies de cinq condamnations pour vagabondage simple, il se rencontrerait trois condamnations pour voie, etc., et quatre condamnations seulement pour vagabondage. La relégation alors ne serait pas encourue, et il en résulterait cette singulière conséquence, qui frappe immédiatement, qu'une condamnation pour un des délits spécifiés au § 3 n'équivaudrait pas à une condamnation pour vagabondage. Ce n'est pas là assurément la pensée de la commission ; c'est encore moins
assurément la pensée de la commission ; c'est encore moins l'esprit de la loi... » (S. Lois annotées de 1885, p. 828, note 25.— P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1377, note 25). Et, là-dessus, le texte fut rédigé comme il l'est aujourd'hui. Eh bien ! voilà un passage significatif; car il en résulte : 1° que, d'après le législateur lui-même, si le texte n'eût pas été modifié, pas une seule des cinq condamnations pour vagabondage n'aurait pu être remplacée par une condamnation pour délit spécifié; 2° que le texte a été modifié uniquement pour que le cas de
texte a été modifié uniquement pour que le cas de trois condamnations pour délit spécifié et de quatre condamnations seulement pour vagabondage n'échappât point à la relégation; 3° que le législateur n'a pas prévu le cas de quatre condamnations pour délit spécifié, par la raison que ce cas était réglé par le paragraphe précédent, et qu'il n'a pas songé à ce moment aux questions transitoires. C'est une lacune; mais il y en a bien d'autres dans cette loi! C'est au législateur seul qu'il appartient de la combler. (Comp. dans le même sens, M. Garçon, op. cit., n. 60 et suiv.;
même sens, M. Garçon, op. cit., n. 60 et suiv.; M. Jambois, p. 28; M. Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). EDMOND VILLEY, 3e PARTIE. seulement ; — D'où il suit que la décision qui l'a atteint ne rentrait, ni par la qualification du fait incriminé, ni par l'élévation de la peine appliquée, dans les conditions prescrites par le § 3 de l'art. 4 sus-rappelé; que, dans ces circonstances, le demandeur ne se trouvait pas, à ce premier point de vue, passible de la relégation ; que, par suite, la Cour de Bourges, en se fondant, pour prononcer
suite, la Cour de Bourges, en se fondant, pour prononcer contre lui cette peine accessoire, sur la combinaison des dispositions qui précèdent avec l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, en a méconnu la véritable portée : Mais attendu que Thurot, au moment où il comparaissait devant le tribunal de Nevers, avait déjà subi, dans le délai ci-dessus mentionné, outre quatre condamnations pour vol et abus de confiance, à plus de trois mois d'emprisonnement, deux condamnations pour vagabondage; que, dans ces circonstances, une nouvelle condamnation, à raison d'un des délits spécifiés par la loi du 27 mai 1885,
des délits spécifiés par la loi du 27 mai 1885, suffisait, aux termes du § 4 de son art. 4, pour en entraîner l'application ; qu'en fait, l'arrêt attaqué a infligé à Thurot, inculpé de vagabondage, la peine de trois mois d'emprisonnement; — Attendu que vainement la Cour d'appel de Bourges constate qu'en comptant cette condamnation, le prévenu n'en a encouru que trois pour vagabondage, alors que le § 4 de l'article susmentionné suppose cinq condamnations motivées par ce délit ou par des infractions au ban de résidence; — Attendu que cette interprétation judiciaire est contredite par les éléments du
que cette interprétation judiciaire est contredite par les éléments du débat à la suite duquel le texte de l'art. 4 a été arrêté; qu'en énonçant dans le § 4 que les condamnations pour des faits énumérés par les deux paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi a eu pour but de spécifier un minimum, et non d'en limiter le nombre, et que, par suite, lorsqu'il atteint un chiffre supérieur, il entraîne a fortiori la peine de la relégation ; — Attendu que la rédaction primitive de cette disposition a été précisément modifiée au cours de la discussion
disposition a été précisément modifiée au cours de la discussion de la loi pour dissiper toute équivoque sur ce point; que, dès lors, c'est à tort que la Cour de Bourges a considéré le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 comme inapplicable à la cause, et que, dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître que la peine de la relégation infligée au demandeur se trouve justifiée par les dispositions de la loi susvisée ; — Rejette, etc. Du 13 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av.
Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Le Berre). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation par fausse application des art. 4, § 3, et 9 de la loi du 27 mai 1885 : — Vu lesdits articles; — Attendu que, par « condamnation nouvelle dans les conditions prescrites », il faut entendre, non pas une condamnation quelconque de celles visées par l'art. 4, mais bien une condamnation qui, par la nature du fait
mais bien une condamnation qui, par la nature du fait qui la motive et par l'importance de la pénalité qui la réprime, rentre dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi qu'elle a voulu qu'aux condamnations encourues avant sa promulgation, vienne se joindre une condamnation de même nature et de même qualité, intervenue, par conséquent, dans les mêmes conditions que celles qui, déjà, exposaient le prévenu à la relégation; — Attendu que le demandeur ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi
ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol et escroquerie, aurait, aux termes du § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, encouru la peine accessoire de la relégation, si ces condamnations n'avaient pas été toutes antérieures à la promulgation de la loi ; — Attendu que Le Berre a été condamné par l'arrêt attaqué pour vagabondage et mendicité simple à un mois de prison seulement; — D'où il suit que la décision qui l'a frappé ne rentrait, ni par la qualification des faits,
l'a frappé ne rentrait, ni par la qualification des faits, ni par l'élévation de la peine, dans les conditions prescrites par le § 3 de l'art. 4, sus-rappelé, et ne constituait pas, dès lors, la condamnation nouvelle qu'exige l'art. 9 pour l'application de la relégation; — Attendu que, dans ces circonstances, Le Berre n'était point passible de la relégation par application du § 3 de l'art. 4 sus-visé, combiné avec l'art. 9 ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en se fondant sur ces dispositions de loi pour prononcer la relégation, en a méconnu la véritable portée et les a violées;
en a méconnu la véritable portée et les a violées; — Et attendu attendu l'arrêt ne s'est pas expliqué sur les autres condamnations encourues par Le Berre, et a omis de rechercher si elles ne justifiaient pas la relégation par application d'un autre paragraphe de l'art. 4; — Casse, etc. Du 16 avril 1886.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Dupré-Lasalle, rapp. Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Castaouet). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la relégation prononcée contre Castaouet : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, tout individu
9 de la loi du 27 mai 1885, tout individu qui, avant la promulgation de la loi, a subi des condamnations pouvant motiver, dès maintenant, sa relégation, doit y être soumis, en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions prescrites par les dispositions précédentes ; — Attendu que par ces dernières expressions, il faut entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui motive, et de l'importance de la pénalité qui la réprime, figure dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; — Et attendu, en fait, que Castaouet ayant,
ses antécédents; — Et attendu, en fait, que Castaouet ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi une condamnation pour crime à la réclusion et deux condamnations pour vol simple à plus de trois mois d'emprisonnement, rentrait bien, par ses antécédents, dans la catégorie prévue par le § 2 de l'art. 4, en cas de condamnation nouvelle; mais que, la condamnation portée contre lui par l'arrêt attaqué ayant été prononcée pour vagabondage simple, et n'étant point ainsi une de celles énoncées dans ledit paragraphe, ne pouvait point servir de base à l'application de cette disposition légale; — Cassé,
de base à l'application de cette disposition légale; — Cassé, etc. Du 22 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp.; Loubbers, av. gén. CASS.-CRIM. 15 avril 1886. RELÉGATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, RUPTURE DE BAN, EQUIVALENCE. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de la loi du 27 mai 1885 peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4). (1) Les Cours d'appel sont partagées sur cette importante question, qui est de nature à se présenter souvent et longtemps encore dans
de nature à se présenter souvent et longtemps encore dans la pratique. La Cour de Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434) a admis que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de l'art. 4 de la loi sur la relégation peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. La Cour de Paris, 3 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), a consacré la solution contraire, qui est adoptée par MM. Tournade, p. 42; Jambois, p. 41; Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). La Cour d'Orléans a également
Loi du 22 mai 1886). La Cour d'Orléans a également rendu deux arrêts en date des 9 févr. et 16 mars 1886 (Journ. la Loi des 6 juin et 12 juin 1886) fondés exactement sur les mêmes motifs que celui de la Cour de Paris : « Considérant que le délit de rupture de ban n'est pas au nombre de ceux qui peuvent compter pour la relégation. » La Cour de cassation cassation au contraire, que les condamnations pour rupture de ban doivent être comptées pour la relégation. Nous avons approuvé sans hésitation la solution de la Cour de Paris
approuvé sans hésitation la solution de la Cour de Paris (V. la note, § 5, sous les arrêts cités supra), et nous ne pouvons que persister dans notre opinion. Le texte du § 4 de l'art. 4 de la loi de 1885 ne mentionne pas le délit de rupture de ban. Quels sont les motifs de la Cour suprême pour compter néanmoins pour la relégation les condamnations pour rupture de ban? « Attendu, dit-elle, que ces deux peines (la surveillance de la haute police et l'interdiction de résidence prononcée par l'art. 19 de la loi de 1885) ne diffèrent que
l'art. 19 de la loi de 1885) ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître; qu'elles sont prononcées pour les mêmes causes, dans les mêmes conditions, pour la même durée et sous la même sanction; qu'il est donc inadmissible que le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance ». Pour répondre à cette dernière conclusion, il suffit de citer le texte du § 4 et l'art. 4 : « ... soit pour
§ 4 et l'art. 4 : « ... soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi ». Il est difficile d'admettre que le législateur ait entendu comprendre la rupture de ban dans une formule qui semble plutôt faite tout exprès pour l'exclure. Tout au plus peut-on dire qu'il n'y a pas songé; mais alors, y eût-il entre la surveillance de la haute police abrogée par la loi nouvelle, et l'interdiction de séjour édictée par la même loi, cette analogie absolue que notre arrêt affirme, il ne serait pas permisable d'appliquer une
notre arrêt affirme, il ne serait pas permisable d'appliquer une peine par analogie. Cette analogie absolue d'ailleurs existe-t-elle ? Est-il vrai que « les deux peines ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître? (JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 335 (Mocaër). — ARRÊT. LA COUR;— En ce qui concerne la relégation ; — Sur le moyen tiré d'une fausse application et de la violation des art. 4, § 4, et 9 de la loi du 27 mai 1885 : — Attendu que, pour appliquer la peine de la relégation,