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étant indépendants des résultats du partage et de la liquidation, Lanouaille est sans droit comme cohéritier pour moitié de sa fille, pour demander que Cramouzaud soit tenu de lui payer la totalité du legs à sa charge, afin de le remplir des rapports qui lui sont dus par Melchior Bondet; qu’il ne peut en demander que la moitié, ce qui lui a toujours été offert; — Par ces motifs, etc. Observations.—Ces décisions paraissent contraires à l’opinion du Répertoire, Partage, n° 8 et 326, et Succession, n° 374. Voici comment s’exprime M. Demolombe, des Successions, t. 5, n°s 291 et suivants
M. Demolombe, des Successions, t. 5, n°s 291 et suivants : Que l’art 883 soit applicable à tous les biens corporels, et même aux biens incorporels qui ne sont pas susceptibles de division, cela est incontestable. Mais s’applique-t-il également aux biens incorporels qui sont susceptibles de division ? En d’autres termes, les créances divisibles sont-elles soumises à la règle du partage déclaratif ? Question difficile et très controversée. Trois opinions peuvent être mises en présence. La première enseigne que l’art. 883 est tout à fait inapplicable aux créances divisibles. L’art. 883, dit-elle, règle les effets du partage, et, par conséquent,
883, dit-elle, règle les effets du partage, et, par conséquent, il ne peut être applicable qu’aux choses qui sont l’objet du partage, et qui sont divisées par le partage lui-même ; autrement, si l’effet du partage s’appliquait à des choses auxquelles le partage lui-même ne s’applique pas, on aurait un effet sans cause. Or, aux termes de l’art. 1220, les créances héréditaires divisibles sont divisées de plein droit dès le jour de l’ouverture de la succession, par la toute-puissance de la loi elle-même, et indépendamment de tout partage, entre les héritiers qui en sont saisis, chacun pour sa part, et
héritiers qui en sont saisis, chacun pour sa part, et qui peuvent, en effet, dès ce jour, en demander, chacun pour sa part, le paiement. Donc, il ne se peut pas que l’effet déclaratif du partage s’y applique et que le fait des cohéritiers modifie, au préjudice des débiteurs héréditaires et sans leur aveu, les relations légales que la division de plein droit a établies entre eux. Il est vrai que souvent il arrive que les créances héréditaires sont comprises dans le partage, et que la totalité d’une ou plusieurs créances, ou même de toutes les créances peut être ainsi
créances, ou même de toutes les créances peut être ainsi attribuée à l’un ou à quelques-uns des cohéritiers ; l’art. 832 autorise et conseille même ce mode de procéder qui peut avoir, en effet, beaucoup d’avantages ; mais ces sortes d’arrangements ne constituent autre chose, relativement aux tiers, que des cessions ou transports que les cohéritiers font à l’un d’eux ou plusieurs d’entre eux de leur part dans les créances héréditaires, et, par conséquent, ils ne peuvent avoir d’effet, relativement aux tiers, que du jour où cette cession a été signifiée aux débiteurs, ou acceptée par eux dans un acte
signifiée aux débiteurs, ou acceptée par eux dans un acte authentique : c’est en ce sens, précisément, que Gaius a dit que le cohéritier, dans le lot duquel on avait mis l’intégralité d’une créance héréditaire, agissait par lui proprio, par lim procuralorio nomine ; et l’ancien droit, qui autorisait aussi cette pratique, n’en avait pas moins maintenu les effets de la division légale des créances. Nul, sans doute, ne voudrait soutenir qu’il dépend des cohéritiers de faire entre eux un partage du passif héréditaire, de manière à ce que l’un d’eux serait seul tenu désormais, à l’encontre des créanciers, d’une
d’eux serait seul tenu désormais, à l’encontre des créanciers, d’une dette de la succession ! Or, l’actif se divise de plein droit comme le passif ; donc cette division, qui ne peut pas être modifiée par des cohéritiers, à l’encontre des créanciers, ne doit pas pouvoir l'être non plus à l’égard des débiteurs. Et de là, cette doctrine conclut que le débiteur héréditaire peut opposer au cohéritier cessionnaire de la portion de ses cohéritiers dans une créance héréditaire toutes les causes de libération qu’il aurait pu opposer aux cohéritiers cédants, tant que la cession résultant du partage ne lui a
tant que la cession résultant du partage ne lui a pas été signifiée ou n’a pas été acceptée par lui ; et cela sans distinguer entre les causes de libération qui se seraient accomplies avant le partage et celles qui ne se seraient accomplies que depuis le partage (Comp. Duranton, t. 7, n°s 163, 429 et 519; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. 2, n° 789 ; Mourlon, Répertoire écrit., t. 2, p. 202, 203 ; même aussi Demante, t. 3, n° 225 bis, VII. D'après une seconde opinion, extrême en sens inverse, l’art. 883 serait applicable aux créances comme aux
sens inverse, l’art. 883 serait applicable aux créances comme aux autres biens de la succession. D’une part, en effet, l’art. 832 ordonne que les créances soient comprises dans le partage comme les autres effets de la succession; et, d’autre part, l’art. 883 dispose, dans les termes les plus généraux, que chacun des cohéritiers est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; donc, il résulte, dit-on, de ces textes, que la division légale, telle que l’article 1220 la consacre, n’est elle-même que
légale, telle que l’article 1220 la consacre, n’est elle-même que provisoire et conditionnelle. C’est-à-dire qu’elle est aussi subordonnée à la condition du partage qui doit déterminer de quelle part chacun des cohéritiers aura été saisi dans les créances héréditaires. Et de cette doctrine, il résulterait que le débiteur ne pourrait opposer aucune cause de libération du chef des autres cohéritiers, à celui d’entre eux, dans le lot duquel aurait été mise l’intégralité de la créance héréditaire ; et cela, sans distinguer entre les causes de libération qui ne se seraient accomplies qu’après le partage et celles qui seraient accomplies même
accomplies qu’après le partage et celles qui seraient accomplies même avant le partage (comp. Cass. 24 janvier 1837; et aussi les considérations de l’arrêt de la Cour de cass., du 20 décembre 1848, affaire Bonnet (année 1849, p. 392). Enfin, la troisième opinion, que nous croyons, en ce qui nous concerne, devoir proposer, distingue, au contraire, entre les causes de libération qui se sont accomplies avant le partage et celles qui ne se sont accomplies que depuis le partage ; elle autorise le débiteur à se prévaloir des premières contre l’effet déclaratif du partage, mais elle ne lui permet pas
l’effet déclaratif du partage, mais elle ne lui permet pas de se prévaloir des autres. Les deux opinions qui précèdent ont également, quoique en sens inverse, le tort commun, la première, de sacrifier entièrement les articles 832 et 883 à l’article 1220; et la seconde, de sacrifier entièrement l’article 1220 aux articles 832 et 883. Pourtant, il est nécessaire de faire à chacun de ces articles sa part d’application ; or, la distinction que nous proposons, y réussit, suivant nous, très convenablement. Et d’abord, s’agit-il d’une cause de libération qui était déjà antérieurement au partage, acquise au débiteur de la
était déjà antérieurement au partage, acquise au débiteur de la succession vis-à-vis d’un ou de plusieurs des cohéritiers, jusqu’à concurrence de leur part dans la créance? Nous disons que le débiteur pourra l’opposer de leur chef, jusqu’à concurrence de leur part à celui des cohéritiers dans le lot duquel aurait été placée l’intégralité de la créance. En effet, il résulte de l’article 1220 et du principe de la division légale des dettes qu’il consacre, que chacun des cohéritiers peut dès l’ouverture de la succession et avant le partage, demander la dette pour la part dont il est saisi; car dire,
dette pour la part dont il est saisi; car dire, ainsi que fait l’art. 1220, qu'ils ne peuvent demander la dette que pour la part dont ils sont saisis, c’est évidemment dire que du moins, pour cette part, ils peuvent la demander (voir notre t. III, n° 480, et notre Traité de l’absence, n° 1309) ; et, s'ils peuvent demander leur part avant le partage, la conséquence nécessaire en est que le débiteur, qui a payé, est valablement et définitivement libéré, sans que l’effet ultérieur du partage puisse altérer, à son préjudice, le droit qui lui est acquis d’opposer sa
son préjudice, le droit qui lui est acquis d’opposer sa libération; et il est impossible d’invoquer alors contre lui l’article 883, car on ne saurait admettre que le législateur n’ait pas entendu maintenir, contre la règle du partage déclaratif, les droits qui ont été acquis sur la foi et sous la garantie de ses dispositions. De là, il faut encore déduire les conséquences suivantes : 1° Si l’un des débiteurs de la succession se trouve, avant le partage, créancier de l’un des héritiers, la compensation s’opère de plein droit et jusqu’à concurrence de la part de celui-ci; car le débiteur,
jusqu’à concurrence de la part de celui-ci; car le débiteur, qui pouvait être poursuivi par l’héritier pour lui payer sa part pouvait évidemment aussi la lui offrir et le forcer de la recevoir ; et il se trouvait, par conséquent ainsi, dans les conditions de la compensation (art. 1290, 1291) ; 2° Si l’un des cohéritiers a cédé à un tiers sa part dans une créance héréditaire et que la cession ait été dûment signifiée au débiteur ou acceptée par lui avant le partage, l’article 883 ne sera opposable ni au cessionnaire ni au débiteur ; car l’héritier qui pouvait
au cessionnaire ni au débiteur ; car l’héritier qui pouvait demander et recevoir sa part, a pu aussi la céder ; 3° Enfin, si les créanciers personnels de l’un des héritiers ont formé, du chef de leur débiteur, une saisie arrêt, et qu’un jugement ait ordonné, avant le partage, au débiteur de la succession de verser entre leurs mains le montant de la dette jusqu’à concurrence de la part héréditaire de leur débiteur, l’effet déclaratif du partage ne leur sera pas opposable, car ils ont exercé les droits de leur débiteur, et puisque celui-ci pouvait recevoir sa part, ils ont
débiteur, et puisque celui-ci pouvait recevoir sa part, ils ont pu la recevoir eux-mêmes en son lieu et place (art. 1166). Voilà la part d’application qu’il faut faire à l’art. 1220; et on voit qu’elle est, en effet, considérable, car il résulte que c’est cet article, en effet, qui règle les rapports des cohéritiers avec les débiteurs de la succession, tant que le partage n’est pas fait. Voici maintenant la part d’application qu’il faut faire aux art. 832 et 883 : L’art. 832 dispose formellement que les créances héréditaires peuvent être, ou même doivent être comprises dans la masse partageable
être, ou même doivent être comprises dans la masse partageable ; ce qu’il faut entendre d’après ce qui précède, et par suite de la combinaison de cet article avec l’art. 1220, du cas où elles peuvent, en effet, y être comprises, parce qu’elles appartiennent encore aux héritiers au moment du partage. Eh bien! donc, supposons maintenant qu’elles y soient comprises et que l’intégralité de l’une ou de plusieurs des créances ait été attribuée à l’un ou plusieurs des héritiers. Nous disons alors que la règle du partage déclaratif leur sera applicable comme à tous les autres biens, et que, en
applicable comme à tous les autres biens, et que, en conséquence, le débiteur héréditaire ne pourra plus opposer à l’héritier dans le lot duquel la créance sera tombée, aucune cause de libération postérieure au partage, du chef des autres cohéritiers, pour la part de chacun d’eux. En effet, d’après l’art. 883, la règle du partage déclaratif s’applique à tous les effets de la succession qui ont été compris dans les lots ; ces termes sont absolus et ne comportent aucune distinction. Or, on suppose que les créances héréditaires ont été comprises dans les lots, aux termes de l’art. 832 ;
comprises dans les lots, aux termes de l’art. 832 ; donc, d’après le texte même de l’art. 883, la règle du partage déclaratif doit y être appliquée, comme à tous les autres effets de la succession. Il est vrai que, autrefois, les créances étaient aussi comprises dans le partage, sans que l’on en déduisît cette conséquence : et nous reconnaissons qu’il n’y aurait, en effet, historiquement, aucun argument à en déduire. Mais d’abord que le droit romain n’ait considéré que comme un cessionnaire, ou plutôt comme un procurateur en rem suum, pour la part de ses cohéritiers, celui des cohéritiers
suum, pour la part de ses cohéritiers, celui des cohéritiers auquel l’intégralité d’une créance héréditaire avait été attribuée, il n’y a rien là d’étonnant, puisque le droit romain considérait le partage comme un acte translatif ; et, quant à notre ancien droit français, qui, déjà, s’était bien écarté des idées romaines, nous croyons qu’il n’avait pas encore assez complètement dégagé toutes les conséquences du nouveau principe qu’il avait posé. Nous venons de prouver que cette conséquence appliquée aux créances est aujourd’hui réclamée par le texte même de l’art. 883 ; il faut ajouter qu'elle n’est pas moins commandée par l’un
il faut ajouter qu'elle n’est pas moins commandée par l’un des motifs les plus importants entre ceux qui expliquent et qui justifient la disposition de cet article. Nous avons vu, en effet, que le principe du partage déclaratif est une garantie excellente de l’égalité si nécessaire à maintenir dans les partages, car il soustrait à la concurrence des créanciers personnels de l'héritier, qui est tenu d'un rapport, les prélèvements au moyen desquels les autres héritiers peuvent s'en remplir sur les biens de la succession (t. IV, nos 464 et 475) ; or, il peut être aussi de la plus haute
; or, il peut être aussi de la plus haute importance pour les cohéritiers de pouvoir exercer ces prélèvements sur les créances comme sur les autres biens. On a objecté que l’art. 1220 divise, de plein droit et de la même manière, les dettes et les créances de la succession ; or, a-t-on dit ; nul ne voudrait soutenir que les cohéritiers pourraient charger l’un des cohéritiers de l’intégralité de l’une ou de plusieurs des dettes héréditaires, de manière à ce que cet héritier dût être considéré, vis-à-vis du créancier, comme ayant toujours été son seul débiteur ; donc, ils
comme ayant toujours été son seul débiteur ; donc, ils ne doivent pas pouvoir davantage lui attribuer l’intégralité des créances, de manière à ce qu'il doive être considéré, vis-à-vis du débiteur, comme ayant toujours été son seul créancier ; donc, l’effet déclaratif, qui ne s’applique pas évidemment aux dettes, ne doit pas non plus s’appliquer aux créances. Mais la raison de la différence est, au contraire, manifeste ; non seulement il n’existe pas, en ce qui concerne les dettes, un article semblable à l’art. 832, qui ordonne de les comprendre dans le partage ; mais nous avons nous-mêmes reconnu qu’il
dans le partage ; mais nous avons nous-mêmes reconnu qu’il résulte de l'art. 872 que les arrangements au moyen desquels les cohéritiers modifieraient la division légale des dettes, ne seraient pas opposables aux créanciers. C’est que tous les principes, en effet, résistaient à ce que l’on pût substituer, sans le consentement du créancier, un débiteur à un autre, et lui donner peut-être ainsi pour seul débiteur le plus insolvable des héritiers, tandis que rien, en général, ne s’oppose à ce que l’on substitue un créancier à un autre sans le consentement du débiteur. Nous concluons donc que la règle du
consentement du débiteur. Nous concluons donc que la règle du partage déclaratif est applicable aux créances héréditaires, en ce sens que lorsqu’elles ont été attribuées, en effet, par le partage, à l’un des héritiers, cet héritier est censé en avoir toujours été seul saisi ab initio, de telle sorte qu'on ne peut désormais lui opposer aucun paiement, aucune compensation, aucune cession, aucune saisie-arrest enfin, dont l’effet libératoire n’aurait pas été définitivement accompli avant le partage (comp. Roger de la saisie-arrest, n° 451 ; Marcadé, art. 883, n° 5 ; Pont et Rodière, du contrat de mariage, t. I, n° 357
et Rodière, du contrat de mariage, t. I, n° 357 ; Zacharie, Aubry et Rau, t. V, p. 345 et suiv. ; Massé et Verger, t. II, p. 373, 374 ; voy. aussi Pothier, des oblig., n° s 319, 320 ; Toullier, t. VI, n° 758). Mais voilà que le débiteur héréditaire oppose à cet héritier la mainlevée que l’un des co-héritiers lui a donnée, pour sa part, avant le partage, d’une inscription hypothécaire garantissant une créance de la succession ? Ne pourrait-on pas dire qu’il y est fondé ? Notre règle, en effet, c’est que l’art. 883 ne s’applique
Notre règle, en effet, c’est que l’art. 883 ne s’applique aux créances héréditaires que sous la réserve des droits acquis aux tiers par des actes accomplis antérieurement au partage ; or, est-ce que la concession de cette main-levée n’est pas un droit acquis au profit du débiteur, comme serait, par exemple, la concession d’un terme que l’un des co-héritiers lui aurait consentie pour sa part ? La Cour de cassation a toutefois maintenu, dans ce cas, l’application de l'art. 883, non seulement à raison de l’indivisibilité du droit hypothécaire, mais encore par ce motif plus général que, dès l’instant où
encore par ce motif plus général que, dès l’instant où la créance elle-même n’avait pas cessé d’exister dans la succession, celui des co-héritiers auquel elle avait été attribuée, était réputé l’avoir reçue seul et immédiatement de l’auteur commun, et que, par conséquent, il n’y avait pas eu d’intervalle pendant lequel les autres héritiers aient eu qualité pour consentir la main-levée de l’inscription (20 déc. 1848, Jurisprudence, 1849, p. 372 ; Zacharie, Aubry et Rau, t. V, p. 347). Nous venons de décider que, à compter du partage qui a mis l’intégralité d’une créance dans le lot de l’un des héritiers,
l’intégralité d’une créance dans le lot de l’un des héritiers, aucune cause de libération ne peut désormais s’accomplir au profit du débiteur du chef des autres co-héritiers. Mais alors, dira-t-on, n’y a-t-il pas là un piège pour le débiteur ? Comment ! il pouvait payer valablement, avant le partage, à chacun des co-héritiers sa part, et voilà qu’un acte de partage, qu’il ignorait, va rendre nul un paiement qu'il croyait et qu’il était fondé à croire valable ! — Cette objection ne se présente pas dans la doctrine de Demontez qui enseigne que, en effet, à l’égard du débiteur, le
qui enseigne que, en effet, à l’égard du débiteur, le partage qui a mis la créance entière au lot de l’un des co-héritiers, ne doit être considéré que comme un transport des parts divises de cette créance qui appartenaient aux autres ; que le transport ne peut lui être opposé qu’à partir de la signification faite ou de l’acceptation intervenue aux termes de l’art. 1690, et que le co-héritier cessionnaire devra respecter, en conséquence, les paiements faits ou les compensations opérées jusqu’à ce moment. — Mais, comme on le voit, cette doctrine n’applique pas la règle du partage déclaratif vis-à-vis
cette doctrine n’applique pas la règle du partage déclaratif vis-à-vis du débiteur de la créance héréditaire ; or, nous croyons avoir établi que cette règle, au contraire, doit lui être appliquée. — Reste donc l’objection ; et voici notre réponse : c’est que, en effet, le débiteur héréditaire serait valablement libéré, s’il avait payé de bonne foi, depuis le partage dont il aurait ignoré l’existence (arg. de l’art. 1240; mais il ne s’en suit nullement que le partage doive être comme un transport-cession, l’objet d’une signification ou d’une acceptation; au contraire, il suffirait qu’il fût prouvé, contre le débiteur, qu’il
contraire, il suffirait qu’il fût prouvé, contre le débiteur, qu’il avait eu, de quelque manière que ce fût, connaissance du partage, pour que le paiement fait par lui, contrairement aux résultats de ce partage, dût être déclaré nul (arg. de l’art. 2,031). Et quant aux tiers, comme ceux, par exemple, qui auraient acheté depuis le partage, la part de l’un des co-héritiers dans la créance, que le partage avait attribuée tout entière à un autre, l’effet déclaratif leur serait de plein droit opposable, sans que l’on fût tenu de prouver qu’ils ignoraient ce partage; car le co-héritier n’a pas pu
qu’ils ignoraient ce partage; car le co-héritier n’a pas pu leur transmettre un droit qu’il n’avait plus et qu’il est même censé n’avoir jamais eu (comp. Zachariæ, Aubry et Rau, supra cit.). Nous pensons d’ailleurs que, dès avant le partage, chacun des cohéritiers aurait le droit de former des saisies arrêts entre les mains des débiteurs de la succession pour les parts de ses co-héritiers. L'effet de ces saisies serait, suivant nous, de rendre désormais impossible toute libération et toute mutation des parts saisies, au préjudice de l’effet déclaratif du futur partage; notamment, elles ne permettraient plus aux créanciers personnels
futur partage; notamment, elles ne permettraient plus aux créanciers personnels des co-héritiers de former eux-mêmes des saisies-arrêts, de manière à obtenir que le débiteur de la succession fût tenu de verser entre leurs mains le montant de la part héréditaire de leur débiteur, car les créanciers personnels des héritiers n’ont pas ici, comme nous l’avons souvent remarqué, plus de droits, ni d’autres droits que leur débiteur lui-même; or, la saisie par laquelle les co-héritiers ont arrêté entre les mains du débiteur de la succession, la part de leur co-héritier, a empêché celui-ci de recevoir et a précisément pour effet de
empêché celui-ci de recevoir et a précisément pour effet de subordonner désormais le sort de la créance tout entière à l’événement du partage; donc elle doit avoir ce double effet à l’encontre des créanciers personnels de l’héritier qui ne sont-que les ayants cause de leur débiteur. Et c’est là un moyen précieux et une très utile sanction de notre doctrine, puisque les co-héritiers peuvent ainsi empêcher que par son fait personnel, l’un des co-héritiers ne puisse soustraire les créances à la règle du partage déclaratif, c’est à-dire aux prélèvements que les autres co-héritiers ont le droit d’exercer sur les créances
les autres co-héritiers ont le droit d’exercer sur les créances comme sur les autres biens (comp. Demontède, t. III, n° 225 bis, VII). Les arrêts que nous rapportons ci-dessus sont conformes à la doctrine de M. Demolombe, et à l’appui de cette doctrine, on peut encore invoquer l’arrêt rendu en audience solennelle par la Cour de cassation, le 25 janvier 1860 (Archives, n° 3396), qui décide que le jugement qui statue sur une demande en paiement d’une somme de plus de 1,500 fr. formée collectivement et dans le même exploit par plusieurs cohéritiers en vertu d’un titre qui leur est
par plusieurs cohéritiers en vertu d’un titre qui leur est commun, est en dernier ressort, si la part revenant à chacun des demandeurs est inférieure à 1,500 fr. Malgré de si imposantes autorités, nous avons des doutes sérieux sur le mérite de cette doctrine. Nous pensons que jusqu’à l'événement du partage les créances comme les autres biens de la succession, sont choses communes dont aucun des héritiers ne peut disposer individuellement ni pour le tout, ni pour partie. Les créances font partie de la masse à partager ainsi que le dit textuellement l’art. 832 C. Nap., or, le partage seul
dit textuellement l’art. 832 C. Nap., or, le partage seul peut déterminer les droits que chacun des héritiers peut avoir sur cette masse et sur chacun des objets qui la composent. Tous les actes faits par les héritiers individuellement sont soumis, quant à leur efficacité, aux résultats de ce partage. Cette condition de communauté et d'indivision jusqu’au moment du partage est dans la nature même des choses. En effet, l’un des héritiers peut avoir reçu en avancement d’hôture beaucoup plus qu’il ne lui revient dans la succession, et, au lieu d’avoir à retirer de la masse commune, il peut avoir