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1911, le délai fixé par le décret du 27 mars 1911 pour procéder à l'élection des membres du conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines a été prorogé de quatre mois. Nomination de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 8 juillet 1911, M. Bertin, secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Rouen, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 8 juillet 1911, M. Compérot, capacitaire en droit, secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Dijon, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit
a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 8 juillet 1911, M. Courtot, principal clerc d'avoué, a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil de prud'hommes d'Epinal. Par décret du 2 août 1911, M. Legrand, secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Caen, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 2 août 1911, M. Simon (Théophile), greffier du tribunal de simple police de Troyes, a été nommé secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Troyes, en
section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Troyes, en remplacement de M. Rousseau, décédé. Par décret du 2 août 1911, M. Cagnoli, secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Nice, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 2 août 1911, M. Lafargue, secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Bordeaux, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 20 août 1911, M. Delaunoy (Alphonse), greffier de la justice de paix de Lannoy, a été nommé secrétaire du conseil
de paix de Lannoy, a été nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Lannoy. Par décret du 26 août 1911, M. Sauze (Ferdinand), employé aux écritures, a été nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Givors. Par décret du 1er septembre 1911, M. François, greffier du tribunal de Nevers, a été nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Nevers. BIBLIOGRAPHIE Les retraites ouvrières et paysannes. — Commentaire de la loi du 5 avril 1910 et des règlements d'administration publique relatifs à cette loi, par GASTON SALAUN, lauréat de l'École des sciences politiques, receveur des finances, avec une préface de M.
sciences politiques, receveur des finances, avec une préface de M. BIENVENU-MARTIN, sénateur, ancien ministre de l'instruction publique (1). La loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes est entrée, depuis le 3 juillet dernier, en application. Elle intéresse, tant comme assurés obligatoires, que comme assurés facultatifs, environ quinze millions de français des deux sexes. C'est dire toute l'importance qu'il y a à être renseigné aussi exactement que possible sur la portée d'un acte législatif de cette ampleur, sur les intentions du parlement qui l'a voté, et sur les interprétations que comportent ses dispositions nécessairement complexes. Les maires
les interprétations que comportent ses dispositions nécessairement complexes. Les maires — les magistrats — le personnel des préfectures — les comptables du trésor — les présidents de sociétés de secours mutuels — les chefs d'industrie — les simples particuliers eux-mêmes appelés à concourir à l'exécution de la loi en qualité d'employeurs — ont le plus grand intérêt à recevoir, sur cette matière entièrement nouvelle, des informations sûres, un guide clairement et méthodiquement conçu, qui leur permette de lire utilement les textes et d'être fixés sur les obligations et sur le rôle qu'ils ont à remplir. Il était donc indispensable de
rôle qu'ils ont à remplir. Il était donc indispensable de faire coïncider, avec la mise en vigueur de la loi, la publication d'un Commentaire pratique, où rien n'a été laissé à l'hypothèse personnelle, et dont toutes les indications ont été minutieusement contrôlées, bien que l'auteur ait pris soin de ne pas encombrer le texte de notes et de références qui en auraient rendu la lecture malaisée et l'aspect touffu. Cet ouvrage, qui sera tenu par des éditions successives au courant de la jurisprudence, a été rédigé par M. Gaston SALAÜN, lauréat de l'École des sciences politiques, receveur des finances, que
lauréat de l'École des sciences politiques, receveur des finances, que des études (1) Paris, 1911, Berger-Levrault. antérieures sur la question des retraites et notamment sa collaboration au Musée social par des enquêtes en Belgique sur le même sujet, avaient désigné à notre choix comme tout à fait qualifié pour s'en charger. On y chercherait en vain des discussions de doctrine: l'objet de l'auteur n'a pas été de développer des considérations théoriques, mais d'établir un guide commode, aidant à faire comprendre la loi, et où il s'est efforcé de dégager, avec le maximum de clarté, la volonté de ceux qui l'ont
le maximum de clarté, la volonté de ceux qui l'ont élaborée. Il ne paraît pas douteux que ce guide soit appelé à rendre des services quotidiens à tous ceux qui ont à appliquer la nouvelle législation pour leur compte personnel, ou à la faire appliquer en raison de leurs fonctions. L'ouvrage comprend : 1° Une Introduction exposant l'économie générale de la loi, les idées essentielles dont elle s'inspire, les principes qui en sont la base ; 2° Le Texte même de la loi, en gros caractères, permettant d'avoir aisément sous les yeux l'ensemble de ses articles ; 3° Une Table
les yeux l'ensemble de ses articles ; 3° Une Table analytique détaillée des dispositions contenues dans chaque article, table permettant de se rendre un compte méthodique du lien qui existe entre ces dispositions, et de se reporter facilement aux alinéas numérotés de l’ouvrage ; 4° Un Commentaire minutieux par article, comportant, à propos de chaque paragraphe, les explications les plus claires possible, et des interprétations uniquement tirées de sources officielles : travaux préparatoires de la loi, observations échangées au Parlement à propos de son exécution (notamment à l’occasion de la discussion de la loi de finances de 1911), règlements d’administration
discussion de la loi de finances de 1911), règlements d’administration publique, instructions et circulaires des divers départements ministériels qui participent au fonctionnement de la loi ; 5° Des Annexes, contenant le texte des règlements d’administration publique et de divers actes officiels indispensables à l’intelligence complète de la législation nouvelle ; 6° Une Table générale des matières. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DE L’ANNEE 1911 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DE L’ANNEE 1911 Agents de change. JURISPRUDENCE Responsabilité. — Chambre syndicale. -Agrément donné à un candidat aux fonctions d’agent de change. — Responsabilité de la Chambre syndicale non engagée par cet agrément envers
de la Chambre syndicale non engagée par cet agrément envers le tiers victime d’un fait professionnel de l’agent de change 385 Responsabilité. — Escroquerie commise par un employé de l’agent de change au préjudice d’un client. — Article 1384 du code civil inapplicable. — Employé non en rapports avec la clientèle et ne concourant pas aux opérations. — Article 1382 inapplicable. — Non justification d’une faute. — Agent de change non responsable 382 V. Opérations de Bourse. Apprentissage. JURISPRUDENCE Livret. — Abandon de l’atelier par l’apprenti. — Réintégration ordonnée par jugement. — Droit de rétention du livret par le patron
jugement. — Droit de rétention du livret par le patron (absence de). 10 B Banquiers. JURISPRUDENCE Escroquerie (prétendue). — Placement de titres par un banquier. — Actions d’une société de chemin de fer départemental. — Allégation mensongère d’une prétendue garantie d’intérêts. — Absence d’actes délictueux tombant sous le coup de l’article 405 du code pénal 45 Escroquerie. — Placement de titres par un banquier. — Allégations mensongères corroborées par un tiers intervenant. — Manœuvres frauduleuses. — Article 405 du code pénal. — Allégations mensongères sans intervention d’un tiers. — Absence de manœuvres frauduleuses et de délit. Il Responsabilité. — Acceptation
de manœuvres frauduleuses et de délit. Il Responsabilité. — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de payer des relevés de factures pour un de ses clients. — Paiement fait par erreur à un individu dont l’identité ni les pièces n’ont pas été suffisamment vérifiées. — Faute. — Garantie. 127 Responsabilité. — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de vendre des titres et d’en racheter d’autres. — Surveillance de la bonne exécution de l’ordre. — Erreur dans l’immatriculation du titre acheté. — Introduction inutile d’une clause de remploi. — Exonération de la responsabilité de l’agent de change.
remploi. — Exonération de la responsabilité de l’agent de change. — Responsabilité du banquier 317 Responsabilité. — Achat pour le compte d’un client de valeurs à lots en vue d’un tirage à date fixe. — Livraison tardive, postérieure au tirage. — Force majeure non justifiée. Faute. — Préjudice. Dommages-intérêts dus au client. 269 Responsabilité. — Escompte de traites sans cause présentées par un prétendu négociant, sans exiger de références. — Faute. — Mauvaise foi. — Escroqueries commises au moyen d’acceptation des traites. — Responsabilité du banquier envers la victime de ces escroquerie 387 Responsabilité. — Paiement de chèques et de
ces escroquerie 387 Responsabilité. — Paiement de chèques et de traites revêtues de fausses signatures. — Traite portant comme aval la signature du tireur. — Circonstances de nature à attirer la suspicion. — Défaut de vérification suffisante. — Faute. — Dommages-intérêts 130 V. Effets de commerce, Saisie-arrest. LÉGISLATION Décret du 13 mai 1911, instituant une commission chargée d’étudier l’organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie. 256 VARIÉTÉS L’organisation bancaire.. 377 Bourse. JURISPRUDENCE V. Opérations de
256 VARIÉTÉS L’organisation bancaire.. 377 Bourse. JURISPRUDENCE V. Opérations de Bourse. BIBLIOGRAPHIE La réforme des Bourses allemandes (Novelle du 8 mai 1908). — Étude économique et juridique sur le marché à terme, par Paul Guyot, docteur en droit. 316 C Chèque barré. VARIÉTÉS Le Chèque barré, par M. Edmond Weill docteur en droit, avocat à la cour de Paris 311 Compétence commerciale. JURISPRUDENCE Opérations de Bourse. — Demande en paiement de solde par un banquier. — Donneur d’ordre n’ayant jamais exercé le commerce, ni fait des opérations de Bourse. Incompétence de la juridiction commerciale. 16 V. Effets de commerce, Opérations
de la juridiction commerciale. 16 V. Effets de commerce, Opérations de Bourse. Compte courant. JURISPRUDENCE V. Effets de commerce. V. Opérations de Bourse. Contrat collectif. JURISPRUDENCE Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales, patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires. — Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au syndicat. 77 V. Salaires. Contrat direct. V. Opérations de Bourse. Coulisse. V. Opérations de Bourse. Dessins et modèles. LÉGISLATION Décret du 26 juin 1911, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et
la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 350 DOCUMENT ADMINISTRATIF Circulaire du ministre du commerce et de l’industrie, du 10 juillet 1911, relative à l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. 361 Effets de commerce. JURISPRUDENCE Banquier. — Compte-courant. — Inscription au crédit d’un client d’un effet de commerce accepté par un tiers. — Faillite du remettant contre-passation. — Droit pour le banquier de produire à la faillite pour le solde de son compte-courant sans se prévaloir de l’effet vis-à-vis de la faillite. — Droit de poursuivre l’accepteur sauf imputation
de la faillite. — Droit de poursuivre l’accepteur sauf imputation sur sa production. — Absence de subrogation pour l’accepteur qui a payé le banquier. 78 V. Opérations de Bourse. Employés. JURISPRUDENCE V. Louage de services. Salaires. Enregistrement. LÉGISLATION V. Opérations de Bourse. Grève JURISPRUDENCE V. Louage de services. Hygiène et sécurité des travailleurs. LÉGISLATION Décret du 7 mars 1910, portant modification aux tableaux B et C, annexés au décret du 13 mars 1893, sur les travaux dangereux pour les enfants et pour les femmes 64 Décret du 4 avril 1910, portant addition à l’article 10 du décret du 29 novembre
portant addition à l’article 10 du décret du 29 novembre 1904 (interdiction aux ouvriers de coucher sur des fours à plâtre) 66 Décret du 12 mai 1910, portant addition à la Nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893. Décret du 28 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en couches. Décret du 13 septembre 1910, portant promulgation de la convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, signée à Berne le 25 septembre 1906. Décret du
l'industrie, signée à Berne le 25 septembre 1906. Décret du 2 juin 1911, modifiant le décret du 22 novembre 1904 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Lois ouvrières (Codification des). Liberté du travail. JURISPRUDENCE Atteinte au libre exercice du travail. — Article 414 du code pénal. — Grève. — Injonctions injurieuses adressées à un ouvrier non gréviste. — Contrainte morale non établie. — Absence de délit. Lois ouvrières (Codification des) LÉGISLATION Loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre 1er du code de travail et de prévoyance sociale) et décrets d'application. Jurisprudence Commissions. — Réalisation par
prévoyance sociale) et décrets d'application. Jurisprudence Commissions. — Réalisation par le voyageur du chiffre d'affaires convenu. — Commission due indépendamment du sort des créances contre les tiers auxquels des marchandises ont été livrées. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Délai de prévenance. — Suppression par un règlement d'atelier. — Congédiement d'une ouvrière, au cours d'une grève, sans préavis. — Préjudice. — Absence de faute. — Indemnité non due. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le jour. — Droit pour le patron de le
jour le jour. — Droit pour le patron de le congédier chaque soir, sans délai-congé ni indemnité. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus, (prétendu). — Employé congédié à la suite d'infractions répétées à un règlement intérieur, prévu par le contrat d'engagement. — Congédiement justifié. — Indemnité non due. Contrat à durée déterminée. Résiliation. — Clause stipulant une indemnité à payer par la partie qui rompra le contrat avant le terme fixé. — Lock-out déclaré par le patron. — Reprise des ouvriers deux jours après. — Remise en vigueur du contrat. — Abandon ultérieur du travail par
en vigueur du contrat. — Abandon ultérieur du travail par l'ouvrier. — Indemnité de rupture due au patron. Contrat à durée déterminée. Résiliation. — Défaut de paiement par le patron du salaire stipulé. — Résiliation de plein droit (non). — Indemnité de rupture stipulée non due par le patron. — Absence non justifiée de l'ouvrier pendant plusieurs jours, par suite d'une grève. Brusque rupture. — Indemnité de rupture due par l'ouvrier. Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Renvoi de l'ouvrier avant le terme fixé pour cause d'incapacité professionnelle. — Constatation d'une incapacité préjudiciable au patron. Résiliation anticipée justifiée. Contrat
Constatation d'une incapacité préjudiciable au patron. Résiliation anticipée justifiée. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Aide en pharmacie. — Période d'essai. — Point de départ. — Congédiement sans préavis. — Usage de Paris. — Dispense de préavis. — Indemnité de congédiement non due. — Salaire dû. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Contrat nouveau entre un industriel et un chef d'atelier, destiné à remplacer le contrat primitif. — Salaire destiné à rémunérer non seulement le travail fourni, mais encore l'abandon, au profit du patron, de la propriété de certaines
l'abandon, au profit du patron, de la propriété de certaines inventions. — Rupture injustifiée du contrat. — Dommages-intérêts. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Délai de prévenance. Suppression par un règlement d'atelier. — Non connaissance par l'employé. — Voyageur. — Affichage du règlement dans les ateliers où ne pénètrent pas les voyageurs. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l'employé. — Demande en réintégration
de travail aux torts de l'employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. — Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Professeur d'une école libre. — Brusque renvoi. — Article 1780 du code civil applicable. — Indemnité due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. —
— Indemnité due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Règlement d'atelier supprimant le délai de préavis. — Mise en demeure par le patron à l'ouvrier de quitter l'établissement après avoir fait la huitaine de congé. — Renonciation par les parties aux dispositions du règlement d'atelier. — Application des usages de la profession. — Usages de la maroquinerie parisienne. — Salaire dû à l'ouvrier congédié pour les deux heures qui lui sont accordées par jour pour trouver un autre emploi. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Refus par le patron de reprendre après guérison
(prétendu). — Refus par le patron de reprendre après guérison un ouvrier victime d'un accident du travail. — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages-intérêts dus au patron. — Évaluation non d'après le salaire et la durée du préavis, mais d'après les circonstances particulières de la cause. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier
Abus (prétendu). — Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron à des dommages-intérêts. — Décision non justifiée. Cassation. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Stipulation de salaire pour les périodes successives d'exécution du contrat, n'affectant pas son caractère de contrat à durée indéterminée. — Droit de rupture réciproque. — Refus d'indemnité. Délai de prévenance. Engagement d’un employé au mois. — Substitution, au cours du contrat, du paiement hebdomadaire du salaire au paiement mensuel. —
contrat, du paiement hebdomadaire du salaire au paiement mensuel. — Maintien du contrat primitif au point de vue du délai de prévenance. 389 Opérations de Bourse DOCTRINE L'article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Edmond Weill, docteur en droit, avocat à la cour d’appel de Paris 73 L’escroquerie commise par la contre-partie occulte (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Edouard Weill, avocat à la cour d’appel de Paris, docteur en droit 429 JURISPRUDENCE Banquier de
d’appel de Paris, docteur en droit 429 JURISPRUDENCE Banquier de province. — Mandat d’effectuer les opérations à terme sur valeurs non cotées. — Commissionnaire du croire. — Substitution de mandataires. — Coulissiers. — Justification. — Transmission. — Règlement des opérations. — Report. — Liquidation d’office 182 Caractère civil ou commerce. — Habitude. — But de spéculation. — Faits commerciaux. — Déclaration de faillite 140 Caractère civil ou commercial. — Opérations peu importantes et peu nombreuses. — Lettres de change souscrites pour le paiement des différences. — Qualité de commerçant (absence de). Faillite (Rapport de la). 143 Contrat direct. Convention de
de). Faillite (Rapport de la). 143 Contrat direct. Convention de report. — Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. Nullité 52 Contrat direct. — Convention de bornant, à l’exclusion de tout mandat, à l’ouverture d’un compte-courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d’un tarif des commissions et couvertures. — Non-obligation pour le banquier contre-partiste d’exécuter tous ordres. — Nécessité de l’accord des volontés pour chaque opération spéciale. 187 Courtages. — Etablissement de crédit offrant à sa clientèle d’exécuter gratuitement les ordres de Bourse. — Impossibilité de faire payer des courtages plus élevés que
— Impossibilité de faire payer des courtages plus élevés que ceux des agents de change. — Absence de convention particulière. — Absence de ratification de comptes 148 Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Contrat direct avec un coulissier. — Envoi d’avis d’opération au client pour lui faire croire que les opérations ont été faites en Bourse. — Fausse qualité. — Manœuvres frauduleuses. — Délit. 434 Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Fausse qualité d’intermédiaire. — Ignorance du client. Preuve. — Dol et fraude. — Opération fictive. — Commissionnaire de croire. Justification 232 Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut
de croire. Justification 232 Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Absence de caractère d’actes d’administration. — Nécessité d’une autorisation spéciale. — Concours du mari à l’acte ou consentement par écrit. — Formule imprimée portant autorisation du mari à sa femme d'user des services financiers d’un établissement de crédit. — Inefficacité. — Nullité des opérations. 283 Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Mari notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. — Reçu délivré en son nom. — Nullité des opérations 287
Reçu délivré en son nom. — Nullité des opérations 287 Immixtion dans les fonctions d’agents de change. — Opérations à terme sur la rente française effectuées en coulisse par des banquiers. — Monopole des agents de change. Article 76 du code de commerce : articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l’arrêté du 27 prairial an X. — Non abrogation par l’article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898.-Négociations illicites. — Délit. Bonne foi. -Atténuation de la peine. 85 Liquidation. — Délai. — Défaut de liquidation dans les
85 Liquidation. — Délai. — Défaut de liquidation dans les délais d’usage. — Report définitif. — Prorogation de l’opération 150 Mandat substitué. — Exécution. — Banquier. — Absence de lien de droit entre le donneur d’ordres et le mandataire substitué. 392 Opérations dites « au comptant par compte-courant ». — Nature des opérations. — Impossibilité pour le banquier de réaliser les titres. — Caractère fictif des opérations à l’égard de l’acheteur. — Règlement de comptes. — Nullité couverte. 151 Opérations sur valeurs cotées. — Banquier. — Nullité des opérations faites en contravention de l’article 76 du code de commerce. —