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adoptés depuis longtemps par le ministère des finances pour les pensionnaires de l'Etat. Aujourd'hui on est obligé de conserver dans les bureaux chaque volume de matricule jusqu'à ce que tous les pensionnaires qui y figurent en aient disparu. Il en résulte que les locaux dont dispose la marine sont encombrés au point de gêner le service, et que les employés perdent beaucoup de temps pour rechercher les noms dont ils ont besoin. Au surplus l'avantage des registres dits permanents sur les matricules n'est plus à démontrer. « Le titre 4 est relatif aux retenues à exercer au profit du Trésor
est relatif aux retenues à exercer au profit du Trésor sur les traitements du personnel civil et militaire de la marine et des colonies. Les articles qui le composent sont assez détaillés pour ne comporter aucun développement. « Les retenues imposées par les lois de pensions auront simplement à être versées au Trésor en lieu et lieu de la caisse des invalides de la marine. Quant aux retenues exercées en cas de congé ou d'envoi en résidence libre, et qui n'étaient exercées qu'en vertu de l'article 204 du décret du 1er juin 1875 sur la solde, il a paru plus
1er juin 1875 sur la solde, il a paru plus simple de les supprimer en abrogeant lesdits articles. Elles constituaient des subventions indirectes que rendait inutiles le contingent servi directement par le département de la marine et des colonies. Le Trésor profitera de ces retenues par le fait de leur non-paiement. « Telles sont, monsieur le président, les dispositions qui ont paru aux deux départements des finances et de la marine devoir vous être proposées pour l'exécution des lois précitées des 21 et 22 mars 1885. Elles accordent aux pensionnaires de la marine toutes les facilités qui étaient compatibles avec
de la marine toutes les facilités qui étaient compatibles avec les exigences de la comptabilité publique. Elles n'introduisent dans le fonctionnement de l'établissement des invalides que des simplifications dont l'expérience a démontré la sagesse. C'est donc avec une entière confiance que j'ai l'honneur de vous demander de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. « Je vous prie d'agréer, monsieur le président, etc. Le ministre de la marine et des colonies» GALIBERT. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 63 Après trois années de dépôt, les sommes restant à payer sur les remises de l'année qui précède cette période de
sur les remises de l'année qui précède cette période de temps sont, dans chaque quartier, réunies en un seul état nominatif qui sert de point de départ pour les opérations des vingt-sept années suivantes. 3. Au commencement de l'année, le directeur de l'établissement des invalides, et les commissaires de l'inscription maritime dressent un état présentant: 1° Les remises prises en recette au cours de la dernière année, les paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur ces remises; 2° Les restes à payer au 1er janv., les paiements effectués et les restes à payer au 31 déc.
paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur les remises de la période triennale précédente; 3° Les restes à payer au 1er janv., le versement à la caisse des invalides, les paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur les états nominatifs des 27 années antérieures. Ces états sont certifiés conformes à leurs écritures par le trésorier général des invalides ou le trésorier des invalides, suivant le cas. Le trésorier général des invalides les récapitule dans un résumé et les joint à son compte de gestion. 4. Les dotations et revenus de la caisse
de gestion. 4. Les dotations et revenus de la caisse des invalides de la marine se composent : 1° Du versement du 5 p. 100 de la totalité de leurs émoluments opéré par les officiers des différents corps de la marine autorisés soit à servir à bord des paquebots ou des navires du commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine, et par suite, rétribués sur d'autres fonds que ceux de l'État (art. 11 de la loi des finances du 8 août 1885); 2° Des taxes et des retenues sur les salaires des marins employés par
et des retenues sur les salaires des marins employés par le commerce et sur les bénéfices de ceux qui naviguent à la part ou se livrent à la pêche (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Loi du 11 avril 1881, art. 6); 3° Des sommes dues par l'État aux déserteurs des bâtiments de l'État, ainsi que des parts de prises qui pourraient leur revenir (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Art. 371 du Code de justice militaire pour l'armée de mer) ; 4° De la moitié de la solde acquise par les
4° De la moitié de la solde acquise par les déserteurs de la marine du commerce sur les bâtiments auxquels ils appartenaient au moment du délit (Loi du 13 mai 1791, titre I, art.4.— Et art. 69 du décr.-loi du 24 mars 1852); 5° De la totalité du produit, non réclamé depuis trente ans, des bris et naufrages, des parts de prises, soldes, gratifications, salaires, journées d'ouvriers, ainsi que des successions des marins et autres personnes mortes en mer (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4, et art. 4 du règlement du 15 déc. 1786); 6° Des droits
4 du règlement du 15 déc. 1786); 6° Des droits des invalides sur les captures faites par les bâtiments de l'État (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Arrêté des consuls du 9 vent, an 9, art. 2. — Règlement du 2 prair. an 11. — Art. 10 de la loi du 10 avril 1825. Art. 16 de la loi du 4 mars 1831); 7° Du produit de la vente des feuilles de rôles d'équipages délivrées aux bâtiments du commerce (Loi du 21 mars 1885, art. 11); 8° Du produit des amendes et confiscations légalement prononcées en
8° Du produit des amendes et confiscations légalement prononcées en vertu du Code de justice militaire pour l'armée de mer, ainsi que pour contraventions aux lois et règlements maritimes (art. 371 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, et décr. des 9 janv., 2, 19,20,24 et 28 mars 1852); 9° Des arrérages des rentes appartenant à ladite caisse sur le grand livre de la dette publique, et du revenu des autres placements provenant de ses économies (Loi du 13 mai 1791, tit. 1, art. 2); 10° De la subvention servie par le département de la marine et des
subvention servie par le département de la marine et des colonies (art. 11 de la loi des finances du 22 mars 1885) ; 11° Des produits éventuels dont elle est actuellement en jouissance. 5. La caisse des invalides de la marine est chargée du paiement : 1° Des demi-soldes et pensions qui en sont dérivées, accordées au personnel de l'inscription maritime (Loi du 13 mai 1791, tit. 3, art. 1er. — Loi du 11 avril 1881); 2° Des gratifications et secours accordés aux marins, militaires et agents du département de la marine et des colonies, à leurs veuves et à
la marine et des colonies, à leurs veuves et à leurs enfants ainsi qu'à leurs pères et mères (Loi du 13 mai 1791, tit. 3, art. 1er. — Lois des 8 et 12 juin 1792); 3° Du secours annuel attribué à l'hospice de Rochefort pour la subsistance et l'entretien de douze veuves infirmes et de quarante orphelines de marins, militaires et ouvriers de la marine (Arrêté consulaire, du 9 mess, an 9. — Décision impériale du 1er janv. 1850); 4° Des appointements du personnel de l'administration centrale et des comptables de l'Établissement des invalides de la marine; 5° Des frais
de l'Établissement des invalides de la marine; 5° Des frais des bureaux administratifs, des frais de service du trésorier général et des trésoriers particuliers, des indemnités allouées aux comptables du Trésor, des frais d'impressions relatifs à son administration, ainsi que des frais de recouvrement des sommes qui lui sont dues (Loi du 13 mai 1791, tit. 5, art. 12 et 13). 6. La pension représentative de l'entretien des officiers, officiers-mariniers et marins admis à l'hôtel des invalides de la guerre, cesse d'être servie au Trésor. 7. Le directeur de l'Établissement de la marine est constitué ordonnateur secondaire des dépenses qui
de la marine est constitué ordonnateur secondaire des dépenses qui sont imputées au budget annexe de la caisse des invalides de la marine. 8. Aucune dépense faite pour le compte de la caisse des invalides de la marine ne peut être allouée sur cette caisse qu'en vertu d'un mandat du directeur de l'Établissement. Toutefois, les demi-soldes et les pensions qui en sont dérivées sont payées sur la présentation du titre de pension et la production d'un certificat de vie, dans les conditions déterminées aux art. 30 et 31 ci-après. 9. Les opérations des caisses des prises et des gens de
Les opérations des caisses des prises et des gens de mer s'effectuent sur mandats des commissaires de l'inscription maritime et du directeur de l'Établissement des invalides de la marine. 10. Le trésorier général des invalides de la marine a pour préposés : Sur le littoral, les trésoriers des invalides; Dans les départements, les trésoriers payeurs généraux des finances; En Algérie, et dans les colonies, les trésoriers payeurs; Aux armées, les payeurs d'armées. Les différents comptables placés sous les ordres des trésoriers payeurs généraux, des trésoriers-payeurs de l'Algérie et des colonies et des payeurs d'armée effectuent, pour le compte de la
et des payeurs d'armée effectuent, pour le compte de la caisse des invalides de la marine, tous les recouvrements et paiements pour lesquels leur concours est jugé nécessaire. 11. Les percepteurs des contributions directes reçoivent une allocation de 1/4 p. 100 du montant des opérations qu'ils effectuent pour le compte de l'Établissement des invalides de la marine. 12. Les trésoriers des invalides transmettent tous les mois au trésorier général des invalides la balance de leur grand-livre appuyée de toutes les pièces justificatives des recettes et des dépenses qu'ils ont effectuées pendant le mois. Le trésorier général leur adresse, après vérification
pendant le mois. Le trésorier général leur adresse, après vérification de ces pièces, des avis de débit pour le montant des recettes et des avis de crédit pour le montant des dépenses. Ces avis tiennent lieu, dans la comptabilité des trésoriers des invalides, des pièces de recettes et de dépenses qu'ils ont produites au trésorier général des invalides. Le trésorier général des invalides de la marine centralise, dans ses écritures, toutes les opérations effectuées, soit directement par lui, soit par l'entremise des trésoriers des invalides et de ses autres préposés. Il est justiciable de la Cour des comptes à laquelle
Il est justiciable de la Cour des comptes à laquelle il rend annuellement le compte desdites opérations. Les trésoriers des invalides n'ont point à rendre de compte de gestion annuelle; ils justifient des actes de leur gestion par l'envoi successif de leurs écritures, des valeurs provenant de leurs recouvrements et des pièces justificatives des dépenses qu'ils ont acquittées. Ils sont valablement déchargés par les avis de crédit ou de débit mentionnés à l'article précédent, sauf cependant les rejets de pièces prononcés par la Cour des comptes et dont ils seraient responsables envers le trésorier général des invalides. Les cautionnements des
responsables envers le trésorier général des invalides. Les cautionnements des trésoriers des invalides de la marine sont remboursés sur le certificat du quitus du trésorier général. Ce certificat est visé par le directeur de l'Établissement des invalides. Ce remboursement a lieu pour les deux tiers dans le délai de quatre mois et pour le surplus après arrêt de la Cour des comptes. Si, à raison de circonstances spéciales et exceptionnelles, le trésorier général des invalides jugeait qu'il fût nécessaire de surseoir à la délivrance du quitus, il en serait référé au ministre de la marine qui statuerait. L'administration centrale de
au ministre de la marine qui statuerait. L'administration centrale de l'Établissement des invalides de la marine tient les écritures nécessaires pour constater les droits au profit dudit Établissement et de ses créanciers, les liquidations individuelles, l'ordonnancement de toutes les dépenses, l'emploi des crédits législatifs et la fixation des restes à recouvrer et des restes à payer en fin d'exercice. TITRE II DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES DE LA MARINE INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE. Les pensions civiles et les pensions militaires de la marine et des colonies cessent d'être à la charge de la caisse des
colonies cessent d'être à la charge de la caisse des invalides de la marine, et le service de ces pensions est effectué par le Trésor public. La caisse des invalides de la marine continue néanmoins, pour les pensions concédées antérieurement au 1er janv. 1886 et jusqu'au terme de prescription, à effectuer le paiement des arriérés trimestriels et des décomptes d'arriérés afférents à l'année 1885 et aux années antérieures. Les pensions civiles et militaires de la marine et des colonies concédées antérieurement au 1er janv. 1886 seront inscrites au grand-livre de la dette publique d'après les états certifiés par le directeur
la dette publique d'après les états certifiés par le directeur de l'établissement des invalides de la marine et transmis au ministre des finances par le ministre de la marine. Ces états mentionneront en regard du nom des pensionnaires les circonstances qui seraient de nature à arrêter ou à suspendre le paiement des arriérés. Les pensions militaires de la marine et des colonies sont liquidées par le ministre de la marine et des colonies qui les communique à la vision du ministre des finances et les soumet, avec l'avis de son collègue, à l'examen de la section des finances, des postes
collègue, à l'examen de la section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre et de la marine et des colonies du Conseil d'État. Les décrets de concession sont rendus sur la proposition du ministre de la marine et contresignés par le ministre des finances. Les pensions civiles de la marine et des colonies sont liquidées dans les formes et sous les justifications prescrites par le décret du 9 nov. 1853, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin précédent. Les pensions civiles et militaires de la marine et des colonies inscrites au grand-livre de
de la marine et des colonies inscrites au grand-livre de la dette publique sont payables par trimestre aux époques du 1er mars, 1er juin, 1er sept, et 1er déc. de chaque année. Loi Annotée, Etc. 1888 en est de même des suppléments de pensions concédés en exécution de la loi du 18 août et des compléments de pensions sur la cession des offrandes nationales. Les arriérés à payer le 1er mars 1886, comprendront le montant des deux premiers mois du premier trimestre 1886 échus à cette époque. Les titulaires de pensions civiles et militaires de la marine, inscrites au grand-livre
pensions civiles et militaires de la marine, inscrites au grand-livre de la dette publique en vertu des art. 9 et 10 de la loi du 22 mars 1885, recevront à l'échéance du 1er mars 1886 un certificat d'inscription délivré par le ministère des finances (direction de la dette inscrite). Les pensions civiles et militaires de la marine au grand-livre de la dette publique sont payables au porteur du certificat d'inscription d'inscription du certificat de vie du titulaire. Le porteur acquit des arriérés au bas du certificat de vie. En cas de décès, le paiement des arriérés restant dus est effectué
de décès, le paiement des arriérés restant dus est effectué aux ayants droit sur production des justificatives. Le certificat de vie est délivré par un notaire dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 6 juin 1839 et l'art. 46 du règlement du 9 nov. 1853. Il peut être établi, sans frais et conformément au modèle A annexé au présent décret par le syndic des gens de mer de la localité pour les pensionnés qui figuraient sur les matricules de l'inscription maritime avant leur admission à retraite, et qui ont été reportés sur la Liste des hors de service, ainsi que
reportés sur la Liste des hors de service, ainsi que pour les veuves et les orphelins inscrits maritimes. Les pensions civiles et militaires de la marine et des colonies inscrites au grand livre de la dette publique sont payables, savoir : A Paris, par le payeur central de la dette publique et par les receveurs percepteurs des contributions directes; Dans les départements, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances; En Algérie et dans les colonies, par les trésoriers-payeurs et les payeurs particuliers; Aux armées, par les payeurs d'armées. Dans les départements, ces pensions peuvent également être payées.
d'armées. Dans les départements, ces pensions peuvent également être payées. par les percepteurs des contributions directes, mais seulement (après visa du receveur des finances de l'arrondissement). En outre, les pensionnaires qui le demandent peuvent être payés par les trésoriers des invalides pour le compte du Trésor. Dans ce cas, le payeur central de la dette publique à Paris ou le trésorier payeur général du département dans lequel le pensionnaire est inscrit, remet au trésorier général des invalides ou au trésorier des invalides désigné un extrait du registre quinquennal, les pensionnaires dont il s'agit. Lorsque le trésorier général des invalides et
dont il s'agit. Lorsque le trésorier général des invalides et les trésoriers des invalides interviennent dans le paiement des pensions civiles et militaires de la marine, ils doivent acquitter en même temps, et sur la production du même certificat de vie, les arriérés échus du traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Le certificat de vie produit à l'appui des arriérés échus le 1er mars 1886 ne pouvant énoncer que le numéro de l'ancien titre de pension, le comptable chargé du paiement doit mentionner sur ledit certificat de vie le numéro du nouveau titre. Il doit, en
de vie le numéro du nouveau titre. Il doit, en même temps, se faire représenter l'ancien titre et y apposer un timbre d'annulation. Ce titre demeure néanmoins valable pour le paiement des arriérés antérieurs au 1er janvier 1886 et restant à payer par la caisse des invalides, ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'art. 16. Dans ce dernier cas, le comptable chargé du paiement remet au pensionnaire un extrait de son certificat de vie pour lui permettre d'obtenir de la caisse des invalides le paiement des trimestres arriérés. Tout premier paiement d'une pension doit être appuyé d'un certificat
Tout premier paiement d'une pension doit être appuyé d'un certificat de radiation du titulaire des contrôles d'activité mentionnant l'époque à laquelle ce dernier doit entrer en jouissance de ses arriérés. Les certificats de radiation sont établis par les fonctionnaires désignés par le ministre de la marine et des colonies. Le paiement du premier trimestre, ainsi que des décomptes d'arriérés après décès des pensions civiles et militaires de la marine et des colonies inscrites au grand-livre de la dette publique, ne peut avoir lieu dans les départements que sur le visa du trésorier-payeur général des finances. À Paris, ces deux natures
du trésorier-payeur général des finances. À Paris, ces deux natures de paiement s'effectuent exclusivement dans les bureaux du payeur central de la dette publique. Dans les cas où il peut être fait des oppositions au paiement des pensions inscrites au Trésor, ces oppositions doivent être formées entre les mains du conservateur des oppositions à Paris ou du trésorier-payeur général du département où la pension est payable. Le trésorier général des invalides de la marine adresse tous les dix jours au payeur central de la dette publique, avec un bordereau détaillé, les certificats de vie acquittés pour compte du Trésor. Dès
les certificats de vie acquittés pour compte du Trésor. Dès la réception de ces pièces, et après vérification, le payeur central en délivre son récépissé comptable au trésorier général des invalides et l'en fait créditer dans son compte courant au Trésor. Le trésorier général des invalides produit ce récépissé dans sa comptabilité comme justification de la dépense. Les trésoriers des invalides adressent également tous les dix jours au trésorier-payeur général de leur département, avec un bordereau détaillé, les certificats de vie qu'ils ont acquittés pour son compte. Le trésorier-payeur général leur délivre un récépissé à talon qui tient lieu dans
leur délivre un récépissé à talon qui tient lieu dans leur comptabilité des pièces de dépenses acquittées pour le compte du Trésor. Il fait en même temps créditer d'une somme égale le compte courant du trésorier général des invalides au Trésor. TITRE III DES DEMI-SOLDES ET DES PENSIONS QUI EN SONT DÉRIVÉES À LA CHARGE DE LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. Les arrérages des demi-soldes et des pensions qui en sont dérivées sont payés les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Le paiement des demi-soldes et des pensions qui en sont dérivées
paiement des demi-soldes et des pensions qui en sont dérivées est effectué au porteur du titre et sur la remise du certificat de vie du titulaire. Ce certificat de vie peut être établi par le syndic des gens de mer de la localité, ou, à défaut, par le maire, conformément au modèle B annexé au présent décret. Le porteur donne acquit des arriérés au bas du certificat de vie. En cas de décès, le paiement des arriérés restant dus au titulaire est effectué à ses héritiers ou ayants cause sur la production des pièces justificatives établissant leurs droits. La direction
la production des pièces justificatives établissant leurs droits. La direction de l'établissement des invalides tient un registre permanent des demi-soldes et des pensions qui en sont dérivées et en remet le double au trésorier général des invalides. Ce double de registre est tenu à jour au moyen d'états supplémentaires et d'états de déductions dressés par la direction de l'établissement des invalides. Le trésorier général des invalides délivre aux différents comptables désignés comme ses préposés, à l'art. 10 ci-dessus, des extraits de son registre permanent ainsi que des extraits desdits états supplémentaires et de déductions. De leur côté, les trésoriers-payeurs généraux
supplémentaires et de déductions. De leur côté, les trésoriers-payeurs généraux des finances remettent aux receveurs particuliers des états détaillés des demi-soldes et pensions payables dans leurs arrondissements respectifs. Par suite, les demi-soldes et pensions à la charge de l'établissement des invalides de la marine sont payables, savoir : À Paris, à la caisse du trésorier général des invalides ; Sur le littoral, aux caisses des trésoriers des invalides ; Dans les départements, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances ; En Algérie et dans les colonies, aux caisses des trésoriers-payeurs et des payeurs particuliers. En outre,
aux caisses des trésoriers-payeurs et des payeurs particuliers. En outre, les demi-soldats et pensionnaires de la caisse des invalides peuvent être payés par les percepteurs des contributions directes, mais seulement après visa du receveur des finances de l'arrondissement. Le paiement du premier trimestre, ainsi que des décomptes d'arriérés après décès des demi-soldes qui en dérivent, ne peut avoir lieu par les receveurs particuliers que sur le visa du trésorier-payeur général des finances. Les trésoriers-payeurs généraux adressent tous les dix jours au trésorier général des invalides de la marine, avec un bordereau détaillé, les certificats de vie qui ont été acquittés
bordereau détaillé, les certificats de vie qui ont été acquittés soit par eux directement, soit par les receveurs particuliers et les percepteurs du département. Cet envoi est fait mensuellement par les trésoriers-payeurs de l’Algérie et des colonies. Dès l’arrivée des pièces de dépense, le trésorier général des invalides en adresse un accusé de réception provisoire aux trésoriers-payeurs généraux des départements ou aux trésoriers-payeurs de l’Algérie et des colonies de qui elles émanent ; lorsque les pièces ont été reconnues régulières, il leur envoie un avis de crédit définitif et il fait créditer de leur montant le compte au Trésor desdits