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—16 mars 1859, vente par Alexis Bournez de ses propriétés. Un ordre est ouvert. Schultz, contestant la validité du privilège réclamé par les héritiers de Bournez père, alors décédé, et celle de l’inscription du 21 avr. 1854, prétendit que le montant du prix en distribution devait lui être exclusivement attribué. Jugement du tribunal de Pontarlier, qui accueille cette demande. — Appel des héritiers Bournez; mais : La Cour; — Vu les art. 884, 1693, 2103, § 3, 2109, 2113 C. Nap.; — Considérant, en droit, que, si de la combinaison de ces articles il ressort un principe général de garantie
de ces articles il ressort un principe général de garantie réciproque, dans un but d’égalité, entre les copartageants, non-seulement pour les soultes ou retours de lots, les prix de licitation, les immeubles et les créances, mais même pour les dettes de succession payées par l’héritier pour le compte de ses cohéritiers, cette garantie a, pour conditions et pour limites, la nécessité d’une cause d’éviction ou de perte antérieure au partage, et l’absence de toute faute imputable à celui qui exerce un recours de cette nature ; que le privilège des copartageants n’a pas pour objet d’attribuer des garanties nouvelles aux
copartageants n’a pas pour objet d’attribuer des garanties nouvelles aux créances de la succession comprises dans le partage et auxquelles leur titre ne 12,723) conférerait dans l’origine aucune cause spéciale de préférence, mais uniquement de réserver un droit de suite sur les lots des copartageants pour la créance naissant d’une éviction ou d’un préjudice en raison de faits antérieurs au partage ; — Considérant, en fait, que le privilège invoqué dans l’espèce est réclamé, non pour une dette de succession grevant un cohéritier au-delà de sa part, mais pour une créance de la communauté des époux Bournez sur leur fils
créance de la communauté des époux Bournez sur leur fils Alexis, l’un des copartageants; que lors de la liquidation du 2 juil. 1853, le père, par une convention spéciale, a consenti à prendre à sa charge et pour son compte personnel la totalité de cette créance, qui lui appartenait déjà pour moitié; qu’à ce moment les biens d’Alexis Bournez étaient exempts d’hypothèques; que sa part dans l’actif héréditaire excédant le montant de sa dette, il était loisible au créancier d’obtenir son paiement par voie de prélèvement; que le père a préféré suivre la foi de son débiteur, et qu’en de
préféré suivre la foi de son débiteur, et qu’en de telles circonstances l’insolvabilité de ce dernier, survenue postérieurement au partage et ne pouvant dès lors motiver de la part du père ou de ses héritiers aucun recours en garantie contre les copartageants, le privilège invoqué n’aurait pour effet que de conférer à la créance une cause de préférence qu’elle n’avait pas d’après le titre originaire; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, non contraires à ceux qui précèdent, met l’appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Observation.—Cette décision nous paraît contraire aux principes.
appel sortira effet. Observation.—Cette décision nous paraît contraire aux principes. Il est certain, ainsi que l’a jugé un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 janv. 1860 [Archives, n° 3602), que le cohéritier débiteur peut être tenu de rapporter immédiatement à la masse, avant de prendre part au partage, les sommes qu’il doit à la succession, alors même qu’elles ne seraient encore ni liquides ni exigibles. Si les cohéritiers n’usent pas de ce droit et consentent à admettre l’héritier débiteur à prendre part au partage des immeubles en lui accordant terme et délai pour le paiement de sa dette,
accordant terme et délai pour le paiement de sa dette, ils doivent avoir un privilège sur les immeubles qu’ils ne consentent à lui relâcher qu’à la condition qu’il paiera à l’excédance la somme dont il est débiteur. Cette dette devient alors une dette de la succession ; elle est l’un des éléments du partage auquel il vient d’être procédé. L’héritier débiteur doit garantir à ses cohéritiers à raison de cette dette héréditaire, et cette garantie donne lieu à un privilège aux termes de l’art. 2103, n° 3 du Code Napoléon. Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 août
Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 août 1837, condamne implicitement la doctrine de la Cour de Besançon, en jugeant que le privilège doit être inscrit dans les 60 jours de l’acte de partage, ce qui est incontestable. A annoter au Répertoire, v° Privilège, n° 283. TT TT'"” rr ■ !• n—p* 78 (Art. n/m) Art. 12,724. Acte d’inscunmunlté. — Dépôt. — Preuve. La personne qui est allée habiter chez une autre ne peut établir par témoins qu’elle a apporté des valeurs plus considérables que celles dont la restitution lui est offerte, alors surtout que la réclamation paraît
restitution lui est offerte, alors surtout que la réclamation paraît invraisemblable. Arrêt de la Cour de Cassation (Ch. civ.), du 2 août 1864. La demoiselle Marie Richardot résidait depuis un certain nombre d’années chez sa cousine, la demoiselle Richardot, de Confracourt, lors du décès de cette dernière, arrivé le 6 mai 1860. — Prétendant être propriétaire de titres de créance et d’objets mobiliers qu’elle avait apportés au domicile de la défunte, soit lorsqu’elle était venue y résider avec elle, soit pendant son séjour, elle actionna les héritiers Richardot en restitution de ces objets mobiliers et de ces valeurs, ou en
de ces objets mobiliers et de ces valeurs, ou en paiement d’une somme de 50,000 fr. de dommages-intérêts, somme à laquelle elle évaluait les choses par elle revendiquées. Elle offrit la preuve par témoins de son assertion. Le 27 février 1861, jugement du Tribunal de Gray qui ordonne la preuve offerte dans les termes suivants : Considérant qu’il résulte du testament de Marie Richardot, de Confracourt, reçu Duchesne, notaire audit lieu, le 4 mai 1860, que ladite demanderesse demeurait dans la maison de sa cousine, puisque dans un passage du testament où il est question de la demanderesse, la testatrice
testament où il est question de la demanderesse, la testatrice dit: « A Marie Richardot, demeurant avec moi;» que ce titre qui émane de l’auteur des défendeurs, et qui a été fait quelques heures avant le décès de Marie Richardot, de Confracourt, démontre positivement que la demanderesse avait sa résidence à Confracourt, dans la même maison que sa cousine, et que les effets mobiliers qu’elle a pu y apporter ne l’ont pas été à titre de dépôt volontaire; que, dès lors, l’art. 1924 ne peut être applicable; — Considérant qu’il suit de là que la preuve testimoniale offerte par la
suit de là que la preuve testimoniale offerte par la demanderesse est admissible ; que les faits dont elle demande à faire la preuve sont pertinents ; qu’il y a donc lieu d’ordonner cette preuve. Mais, sur l’appel des héritiers Richardot, arrêt intermédiaire de la cour de Besançon, du 1er février 1862; ainsi motivé : Attendu qu’aux termes de l’art 1341 C. Nap., il doit être passé acte de toutes choses exédant la somme ou valeur de 150 fr. Attendu que cette règle souffre exception quand il y a dans la cause un commencement de preuve par écrit, et que
la cause un commencement de preuve par écrit, et que la loi donne ce nom à tout acte émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qui le présente et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Attendu que si, en fait, l’énonciation du testament de Marie Richardot, de Confracourt, que l’intimée résidait avec elle, rend vraisemblable qu’elle a pu apporter dans cette résidence les objets à son usage, cette circonstance ne rend pas également vraisemblable qu’elle y ait transféré des choses aussi nombreuses et d’une valeur aussi considérable que celles dont elle demande à établir
valeur aussi considérable que celles dont elle demande à établir la consistance par témoins; — Attendu que si les appelants ont offert de rendre certains objets apportés par l’intimée chez Marie Richardot, de Confracourt, ils ont nié qu’elle en eût apporté davantage et qu’à cet égard leur aveu ne doit pas être divisé; — Attendu qu’il suit de là que le litige demeure sous l’empire de l’art. 1341 qui interdit en ce cas la preuve testimoniale, et qu’il y a lieu de réformer la sentence des premiers juges. Pourvoi de la demoiselle Richardot : La Cour; — Attendu qu’aux termes
la demoiselle Richardot : La Cour; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1341 C. Nap., il doit être passé acte de toutes choses excédant la valeur de 150 fr.; qu’il est fait exception à cette règle lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit; mais qu’en ce cas, il appartient aux Tribunaux d’apprécier jusqu’à quel point la pièce produite rend le fait articulé vraisemblable; qu’il est fait encore exception à la règle pour les cas où il n’a pas été possible aux parties de se procurer une preuve écrite, et que le Code applique cette exception au dépôt fait par
que le Code applique cette exception au dépôt fait par le voyageur dans une hôtellerie; mais qu’en admettant que cette disposition puisse être invoquée par la personne qui est allée habiter chez une de ses parentes, il reste toujours aux Tribunaux civils le droit d’apprécier la demande suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait (1348 C. Nap.); — Attendu que la demanderesse, étant allée vivre chez sa cousine, Marie Richardot, a demandé aux légataires de cette dernière, après sa mort, la restitution d’un mobilier considérable et de plusieurs titres de créance, ou, pour en tenir lieu, une
plusieurs titres de créance, ou, pour en tenir lieu, une somme de 50,000 fr.; — Attendu que l’arrêt attaqué constate que, dans le testament de Marie Richardot, il y a preuve écrite que la demanderesse est venue vivre chez elle; mais qu’il ajoute que cette cohabitation ne suffit pas pour rendre vraisemblable la réclamation de choses aussi nombreuses et d’une valeur aussi considérable; qu’il a, au contraire, considéré comme suffisante l’offre faite par les légataires de Marie Richardot de rendre un certain nombre d’objets et de titres qu’ils reconnaissent avoir trouvés au domicile de celle qu’ils représentent; qu’en appréciant ainsi
trouvés au domicile de celle qu’ils représentent; qu’en appréciant ainsi les faits de la cause, la Cour a ratifié souverainement et a suffisamment motivé sa décision; — Rejette. A annoter au Répertoire, v° acte d’incommunité. Art. 12,725, Timbre. — Copie. — Lignes. — Huissier. Peut-on relever une contravention contre l’huissier qui, dans une copie signifiée, contenant plusieurs pages, a excédé, dans l’une, le nombre de lignes fixé par le décret du 30 juillet 1862, si toutes les pages réunies ne contiennent ensemble que le nombre réglementaire ? L’affirmative résulte d’un jugement rendu par le Tribunal de Toulouse, le 9 juillet
jugement rendu par le Tribunal de Toulouse, le 9 juillet 1863. La négative résulte d’un jugement rendu par le Tribunal de Cherbourg, le 18 novembre 1863. PREMIÈRE ESPÈCE. Jugement rendu par le Tribunal de Toulouse, le 9 juillet 1863. Le Tribunal; — Attendu que le décret du 30 juillet 1862, rendu en exécution de l’art. 20 de la loi du 2 du même mois, a fixé le nombre de lignes et de syllabes que les copies d’actes ou de pièces signifiées pourraient contenir, et qu’il a disposé que ces copies ne pourraient comprendre sur le petit papier plus de trente
ne pourraient comprendre sur le petit papier plus de trente lignes à la page et de trente syllabes à la ligne; — Attendu que le législateur, en établissant ainsi un maximum par page pour le nombre de lignes dans les copies dont il s’agit, et en punissant toute contravention d’une amende de 25 fr., a pour but, non pas seulement d’accroître la débite du papier timbré, mais aussi et surtout d’obliger les huissiers à faire, conformément aux prescriptions de l’art. 20 de la loi précitée, des copies lisibles et correctes; que la pensée du législateur à cet égard est manifestée
que la pensée du législateur à cet égard est manifestée de la manière la plus expresse dans les travaux préparatoires, et notamment dans l’exposé des motifs; d’où il suit que du moment qu’une page renferme un nombre de lignes supérieur à celui qui est déterminé, l’huissier est en contravention et devient passible de l’amende; — Attendu que Vellieux a soutenu que la législation nouvelle de 1862 n’avait pas abrogé les règles antérieurement en usage, et qu’ainsi on devait admettre, comme sous le décret de 1813, une compensation entre le nombre des lignes de chacune des pages de ces copies; d’où
des lignes de chacune des pages de ces copies; d’où il a conclu que la copie par lui signifiée ne contenant pas, compensation faite d’une page à l’autre, un nombre de lignes supérieur au nombre réglementaire, il n’avait nullement contrevenu à la loi; — Attendu que ce moyen n’est pas fondé; — Attendu, en effet, que les termes du décret du 30 juillet 1862 sont généraux et absolus; qu’ils déterminent d’une manière invariable le maximum du nombre des lignes et des syllabes que devront contenir les pages des copies, et ne prévoient le cas d’aucune compensation entre les lignes ni
ne prévoient le cas d’aucune compensation entre les lignes ni entre les pages d’une même copie; que si, il est vrai, sous l'empire du décret de 1813, l'usage s'était établi d’assimiler, malgré leur différence, les copies d’huissiers aux expéditions des notaires et des greffiers, à l’égard desquelles la compensation d’une feuille à l’autre est autorisée par l’art. 20 de la loi du 13 brumaire, cet usage, qui avait entraîné les plus regrettables abus, puisque, sous le bénéfice de cette compensation, les écritures étaient devenues illisibles par le rapprochement des lignes, a été implicitement et nécessairement proscrit par la nouvelle législation
a été implicitement et nécessairement proscrit par la nouvelle législation ; qu’en effet, ni la loi du 2 juillet 1862, ni le décret du 30 du même mois, afin de rompre avec l’interprétation donnée au décret de 1813, n’a renvoyé pour aucun cas, comme ce dernier décret, pour l’application de la peine, au texte de la loi du 13 brumaire an VII, qui avait autorisé à l’égard des expéditions la compensation d’une feuille à l’autre, et a manifesté par là l’intention de mettre fin à des abus que le décret de 1813 était devenu impuissant à réprimer; que les textes
de 1813 était devenu impuissant à réprimer; que les textes législatifs de 1862, intentionnellement modifiés, ne laissent aucun doute à cet égard ; — Attendu que c’est sans fondement que Vellicus a soutenu que le principe de la compensation se trouvait virtuellement renfermé dans les termes de la loi du 2 juillet, où il est dit qu’un règlement d’administration publique déterminera le nombre de lignes et de syllabes que doivent contenir les copies ; que le décret du 30 du même mois, rédigé sous l’influence de la pensée du législateur, réglemente formellement le nombre de lignes et de syllabes, non
réglemente formellement le nombre de lignes et de syllabes, non par copie, mais par page, ce qui détruit l’argument de Vellicus ; — Attendu que si l’on admettait la compensation, toute l’économie de la loi nouvelle serait détruite, puisque les copies pourraient être aussi illisibles que par le passé et présenter des entassements de lignes sur une partie du papier, tandis que l’autre partie, laissée en blanc, permettrait d’établir une compensation; — Attendu, dès lors, que l’art. 20 de la loi du 2 juillet 1862, punissant d’une amende toute contravention, celle amende est exigible encore, que la copie prise dans
celle amende est exigible encore, que la copie prise dans son ensemble ne présente aucun excédent de lignes et de syllabes ; — Attendu que Vellicus a prétendu, d’un autre côté, que, y eût-il contravention dans la copie, on ne pourrait exiger plusieurs amendes ; — Attendu que cette seconde prétention n’est pas mieux fondée; qu’elle est repoussée par le texte du décret du 30 juillet ; que le principe de l’exigibilité d’une amende par page en contravention résulte en effet des dispositions textuelles du décret, puisque ces dispositions fixent, ainsi qu’il a été déjà dit, le nombre de lignes
ainsi qu’il a été déjà dit, le nombre de lignes par page, et non par copie ; d’où il suit évidemment que l’amende est exigible pour chaque infraction commise dans une copie; — Par ces motifs, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Jugement du Tribunal de Cherbourg, du 18 novembre 1863 ; Le Tribunal ; — Attendu que, par acte du 4 juillet 1862, l’huissier (Art. 12725) Lucas a fait opposition à la contrainte décernée contre lui en conséquence du procès-verbal dressé par M. l’inspecteur, et, reconnaissant l’existence d’une contravention dans la copie du 24 novembre, a offert au la Régie le montant
du 24 novembre, a offert au la Régie le montant d’une seule amende avec double décime, timbre élevé et frais à ce jour; — Attendu que le Tribunal doit statuer sur le mérite de ladite opposition et desdites offres ; — Attendu que Lucas, pour justifier son opposition, prétend que la loi du 2 juillet 1862, art. 20, et le décret réglementaire du 30 juillet suivant, n’ont pas modifié l’art. 20 de la loi du 13 brumaire an VII, autorisant la compensation d’une feuille à l’autre pour le calcul des lignes des expéditions, mode d’imputation admis jusqu’en 1862 pour les
lignes des expéditions, mode d’imputation admis jusqu’en 1862 pour les copies de pièces; que, dès lors, en appliquant la compensation à ces copies des 24 novembre 1862 et 24 janvier 1863, il résulte qu’une seule contravention a été commise dans la première de ces copies; — Attendu que la Régie prétend, au contraire, que la loi et le décret précités ont eu pour but et pour effet de modifier l’état des choses précédemment existant à cet égard, ce qui résulte du silence gardé par le législateur sur la compensation à établir, et du texte impératif de la loi : —
établir, et du texte impératif de la loi : — « Toute contravention aux dispositions du présent article (art. 20) et à celles du décret réglementaire est punie d’une amende de 25 fr.; » — Que dès lors l’huissier a commis autant de contraventions que ses copies renferment de pages ayant plus de trente lignes; — Attendu que l’état des choses antérieur est constaté par une décision de la Régie, à la date du 14 novembre 1834 ; que la question soulevée par Lucas est donc bien en effet celle de savoir si la loi du 2 juillet 1862 a
de savoir si la loi du 2 juillet 1862 a apporté quelques modifications à ce qui existait précédemment; — Attendu que la Régie prétend que les abus provenant du peu de correction et du peu de lisibilité des copies, abus favorisés par le système de compensation en usage, ont déterminé le législateur à supprimer ce mode de compensation; — Mais attendu que cette intention ne résulte nullement de la discussion de la loi; que des abus d’une autre sorte s’étaient introduits ; qu’ainsi, par exemple, on n’avait pas cru que le décret du 29 août 1813, exigeant que les copies
le décret du 29 août 1813, exigeant que les copies ne contiennent que trente-cinq lignes par page, fût applicable aux copies certifiées par les avoués, ce qui avait donné naissance à une pratique déplorable ; qu’un système d’écritures abrégées jusqu’aux hiéroglyphes avait été également introduit dans les copies; — Que c’est principalement pour remédier à ces inconvénients que l’art. 20 fut introduit dans la loi du 2 juillet 1862, mais qu’on n’entendait pas abroger les lois générales sur la matière ; que le conseil d’Etat déclara, en réponse aux observations de la commission du Corps législatif, « que les dispositions
de la commission du Corps législatif, « que les dispositions nouvelles, en ce qui concernait la pénalité au cas des contraventions, n’étaient que le complément de celles déjà inscrites au décret du 29 août 1813. » (Rapport de M. Sceuris) ; — Attendu que la correction et la lisibilité des copies ne dépendent pas nécessairement du nombre de lignes par page, et que les contraventions aux prescriptions de la loi à cet égard sont punies par des dispositions distinctes ; — Attendu que cette loi de 1862 a apporté des modifications importantes à la législation sur le timbre : ainsi,
modifications importantes à la législation sur le timbre : ainsi, 1° elle a élevé à 25 fr. l’amende de 5 fr. par contravention ; 2° elle a réduit à trente lignes par page le nombre des lignes, qui était de trente-cinq; 3° elle a défendu les abréviations et appliqué aux copies faites par les avoués les règles communes aux autres copies; qu’ainsi elle a sa raison d’être, à part toute innovation quant au mode de compensation; — Attendu qu’en l’absence de toute explication donnée par le législateur, il n’est pas possible de donner à la loi une interprétation extensive, surtout
possible de donner à la loi une interprétation extensive, surtout quant il s’agit d’une disposition pénale; que le système de la Régie conduirait nécessairement à admettre une contravention et à appliquer à une amende de 25 fr. par chaque syllabe excédant le nombre réglementaire ; que la Régie ne paraît pas elle-même aller jusque-là ; — Attendu qu’en appliquant ces principes à l’affaire actuelle, il y a lieu de déclarer l’existence d’une contravention à la loi du 2 juillet 1862 et au décret du 30 juillet même année, dans la copie du 24 novembre 1862, qui renferme quatre pages et
copie du 24 novembre 1862, qui renferme quatre pages et cent trente-quatre lignes ; — Attendu que les abus signalés par la Régie relativement à l’entassement des lignes ne sont pas à craindre : où il n’y a pas d’intérêt, pas d’abus; — Qu’il n’y a lieu, au contraire, de constater aucune contravention dans la copie du 24 janvier 1863, cette copie présentant sur dix pages deux cent soixante-dix-huit lignes, à savoir : deux cent cinquante et une sur les sept premières, conformément à ce qui est constaté par le procès-verbal de l’inspecteur, douze lignes sur la huitième et quinze
procès-verbal de l’inspecteur, douze lignes sur la huitième et quinze sur la neuvième, ainsi qu’il résulte de la représentation de la copie ; — Par ces motifs, etc. A annoter au Répertoire, v° Timbre, n° 85. Art. 12,727. Expertise (Enregistrement).—Échange.—Frais.—Droit en sus. Les frais d’une expertise demandée par la Régie pour constater l’insuffisance du revenu énoncé dans un acte d'échange de biens immeubles sont à la charge de celle administration, lorsque l’estimation des experts ne dépasse pas d’un huitième l'estimation faite dans l’acte par les parties. Dans le même cas, les parties ne doivent acquitter que le droit simple d’enregistrement,
les parties ne doivent acquitter que le droit simple d’enregistrement, sans droits en sus, sur l’insuffisance constatée. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation, du 30 mars 1852, rapporté Sup. art. 9537. Voici un jugement conforme du Tribunal d’Angoulême, du 7 mars 1864 : En ce qui concerne les frais d’expertise :—Attendu que la loi du 22 frimaire an VII autorise l’expertise dans trois cas généraux, qui sont prévus par les art. 17, 19 et 39 ; que l’art. 17 comprend tous les actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux
de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux dans lesquels le prix est énoncé; que l’art. 19 est applicable aux transmissions à tout autre titre qu’à titre onéreux; que l’art. 39 s’applique aux transmissions par décès ;—Attendu que l’expertise, dont le mode est réglé par l'art. 17, a pour but de déterminer la valeur vénale de l’immeuble ; que celle de l’art. 19 est à l’effet de fixer la base de la valeur d’après le revenu ;—Attendu que, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, arrêts des 20 mars 1839, 7 juillet 1840 et 30 mars
des 20 mars 1839, 7 juillet 1840 et 30 mars 1852 (1), le contrat d’échange est rangé, pour la perception des droits d’enregistrement, dans la catégorie des actes énumérés dans l’art. 19 et à l’égard desquels l’expertise des revenus est autorisée;—Attendu que, lorsqu’en matière d’échange il s’agit de régler le sort des frais de l’expertise, il est décidé par la Cour suprême (arrêt du 30 mars 1852) que ce n’est pas l’art. 39 de la loi de frimaire an VII qui doit servir de règle, parce qu’il est spécial aux mutations par décès, et que c’est l’art. 18 de la