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l'arrêt de Douai, du 22 juill. 1820, le réméré était exercé par le vendeur lui-même qui, dans l'intervalle entre la vente et le rachat, avait concédé une hypothèque, tandis que, dans les espèces des arrêts de Cass. 21 déc. 1825, Bordeaux, 5 janv. 1833, Nîmes, 18 déc. 1849, Paris, 12 août 1871, précités, qui ont annulé les hypothèques consenties par le vendeur, le rachat avait été exercé par le cessionnaire du vendeur, qui avait cédé le droit de réméré après la constitution des hypothèques. V. à cet égard la note précitée de M. Labbé sous Paris, 12 août 1871. V.
précitée de M. Labbé sous Paris, 12 août 1871. V. encore sur la nature du droit de rachat, Cass. 17 févr. 1885 (S. 1885.1.311. —P. 1885.1.759). V. aussi Cass. 12 mai 1880 (S. 1881.1.295. — P. 1881.1.732). (2) Jugé en ce sens qu'un acte de vente est nul comme constituant un contrat pignoratif, lorsque la vente est à réméré, faite à vil prix, avec relocation au profit du vendeur. V. Pau, 15 févr. 1826; Colmar, 12 févr. 1831 (S. 1831.2. 304. — P. chr.); Lyon, 27 août 1841 (S. 1842. 2.32). Aux autorités citées, adde, MM. Aubry et Rau, t.
2.32). Aux autorités citées, adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 612, g 396, texte et note 54, Laurent, Princ. de dr. civ., t. 28, n. 544. Mais la seule circonstance de relocation serait insuffisante pour donner le caractère de contrat pignoratif à la vente. V. Rouen, 26 déc. 1862 (S. 1864.2.46. — P. 1864.530). Du reste, la question de savoir si une vente à réméré présente les caractères d'un contrat pignoratif est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. V. Cass. 23 déc. 1845 (S. 1846.1.732. — P. 1846.1. 182); Rouen, 26 déc. 1862 précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 133
Rouen, 26 déc. 1862 précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 133 ger la qualification de faits relevés par la citation (pourvu que les éléments de fait ne soient pas modifiés) (1)(C. instr. crim., 182,199 ; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). 2e Commet le délit d'abus de confiance, et non le délit d'escroquerie, l'individu qui, ayant à rendre la monnaie d'une pièce d'argent à lui remise en paiement de marchandises, rend comme appoint à l'acheteur des pièces suisses de cinq centimes en nickel, qu'il fait passer pour des pièces de cinquante centimes en argent (2) (C. pén., 405, 408). (Mauxion). —
centimes en argent (2) (C. pén., 405, 408). (Mauxion). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche le délit d'escroquerie : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — En ce qui concerne la qualification d'abus de confiance, relevée par le ministère public : — Attendu que, si le juge est lié par les faits de la citation, il ne l'est pas par la qualification donnée au fait incriminé ; qu'il lui appartient d'apprécier ce fait dans ses rapports avec la loi pénale et de lui attribuer son caractère légal; Attendu, en fait, qu'il résulte
lui attribuer son caractère légal; Attendu, en fait, qu'il résulte des témoignages, de l'information et de l'aveu fait à cette audience, que le prévenu, exerçant le métier de marchand forain, a, à l'époque visée par l'assignation, mis en circulation des pièces de nickel, en les faisant passer pour des pièces d'argent ayant cours légal en France ; que, spécialement, le 8 janv. dernier, le nommé Michelon, agent de police à Moulins, s'étant approché d'une femme qui venait de recevoir de Mauxion une certaine quantité de monnaie comme appoint de la pièce qu'elle lui avait donnée en paiement de sa marchandise,
pièce qu'elle lui avait donnée en paiement de sa marchandise, constata qu'une pièce suisse de cinq centimes avait été remise par Mauxion pour une pièce d'argent de 50 centimes; que, le même jour, le nommé Pouillet (Pierre), qui avait failli être victime de la même supercherie, signala le prévenu à la police; qu'interrogé, il fut trouvé porteur d'un grand nombre de pièces de monnaie suisse en nickel, qu'il s'était procurées dans le but avoué de les écouler dans les foires et marchés et de réaliser ainsi un bénéfice illicite; qu'enfin, il est démontré que, depuis le 1er janv. 1886, il
il est démontré que, depuis le 1er janv. 1886, il a procédé de cette façon au préjudice d'autres acheteurs, dans diverses localités, en ayant soin d'opérer plus spécialement auprès des personnes ignorantes et inexpérimentées ; — Attendu que, dans toutes ces circonstances, les acheteurs, qui remettaient à Mauxion une pièce d'argent représentant une valeur supérieure à celle de la marchandise par eux acquise, n'effectuaient cette remise que pour un usage déterminé, celui de se payer de la somme dont il était créancier, et à la charge de leur rendre la monnaie pour le surplus de sa créance ; que c'est
monnaie pour le surplus de sa créance ; que c'est dans ce but et à cette condition que cette remise a été faite; qu'elle impliquait le mandat donné à Mauxion de fournir en monnaie la valeur de la pièce d'argent, sous déduction de ce qui lui était dû ; que, dès lors, le détournement d'une partie de cette monnaie constitue un abus de mandat, rentrant dans les termes des arts. 406 et 408, C. pén., dont il y a lieu de lui faire application; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement dont appel, en ce qu'il a relaxé
Confirme le jugement dont appel, en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de la prévention d'escroquerie; — Faisant droit à l'appel du ministère public, et donnant aux faits relevés leur véritable qualification ; — Déclare Mauxion atteint et convaincu du délit d'abus de confiance, etc. Du 31 mars 1886. — C. Riom. l'AU : 19 mai 1884. SAISIE IMMOBILIÈRE, INCIDENT, APPEL, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ : QUALITÉS, SIGNIFICATION, CAHIER DES CHARGES, SOMMATION, COMMUNICATION, NULLITÉ, CONTINUATION DES POURSUITES. La disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais, lorsqu'ils expirent un jour férié, s'applique au délai d'appel
délais, lorsqu'ils expirent un jour férié, s'applique au délai d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière (3) (C. proc, 731, 1033). Les qualités d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière n'ont pas besoin d'être signifiées (4) (C. proc, 142). La nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges n'entraîne pas la nullité de la procédure antérieure ; les poursuites doivent être reprises et continuées à partir du dernier acte valable de la procédure (dans l'espèce, le dépôt du cahier des charges) (5) (C. proc, 728, 729). (1) Les juges correctionnels peuvent attribuer aux faits
728, 729). (1) Les juges correctionnels peuvent attribuer aux faits dont ils sont saisis une qualification différente de celle que ces faits ont reçus dans l'ordonnance de renvoi ou la citation, à la condition que les éléments de fait du nouveau délit soient renfermés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation. V. Pau, 8 juin 1882, sous Cass. 16 déc. 1882 (S. 1884.1.349. — P. 1884.1.844), Poitiers, 2 févr. 1883 (S. 1883.2.92. — P. 1883. 1.476), et les renvois. V. aussi Cass. 6 févr. 1885 (S. 1885.1.233. — 1 1.548), et la note. (2) La question s'est à plusieurs reprises
et la note. (2) La question s'est à plusieurs reprises présentée en jurisprudence de savoir comment devait être qualifié le fait de l'individu qui, ayant reçu en paiement une pièce d'argent, à condition de rendre en monnaie l'excédent, s'appropriait en entier la pièce d'une manière frauduleuse. Plusieurs arrêts ont jugé qu'il y avait dans ce fait les éléments constitutifs, non d'un vol, mais d'un abus de confiance. V. Lyon, 29 avril 1857 (S. 1857.1647. — P. 1858.618); Bordeaux, 25 nov. 1881 (S. 1883.2.41. — P. 1883.1.231), et les renvois. V. toutefois, en sens contraire, Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 1881.2.12.
toutefois, en sens contraire, Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 1881.2.12. — P. 1881.1.97, décidant qu'un pareil fait constitue un vol. Dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu n'avait pas retenu l'appoint en monnaie de la pièce à lui remise; mais il avait frauduleusement rendu au plaignant une pièce suisse en nickel de cinq centimes, en la faisant passer pour une pièce d'argent de cinquante centimes. Les juges de première instance avaient qualifié ce fait d'escroquerie; mais les juges d'appel ont rejeté cette qualification, et lui ont substitué la qualification d'abus de confiance. Les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, « les
de confiance. Les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, « les manoeuvres frauduleuses employées pour se faire remettre ou délivrer des fonds (C. pén., 405), faisaient défaut, puisque la remise de la pièce d'argent par le plaignant avait été entièrement volontaire, et que le prévenu n'avait employé de manoeuvres frauduleuses que pour retenir la monnaie de cette pièce, et non pour amener le plaignant à la lui délivrer. La qualification d'escroquerie étant écartée, la Cour de Riom n'avait qu'à se conformer aux principes posés par les arrêts précités de Lyon, 29 avril 1857, et Bordeaux, 25 nov. 1881, pour relever à
avril 1857, et Bordeaux, 25 nov. 1881, pour relever à la charge du prévenu le délit d'abus de confiance. En ce sens, Cass. 28 juin 1881 (S. 1885.1.189. — P. 1885.1.429). (3) La même difficulté s'est déjà élevée à propos du délai de la surenchère du dixième, prévue par l'art. 708, C. proc, et la jurisprudence, après des dissentiments, tend à se fixer en ce sens que la disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge les délais d'un jour quand le dernier jour est férié, est générale, et s'applique spécialement au délai de la surenchère. V. Trib. de Mirecourt,
spécialement au délai de la surenchère. V. Trib. de Mirecourt, 12 avril 1867 (S. 1807.2.159. — P. 1867.601)); Rouen, 19 mars 1870 (S. 1870.2.290. — P. 1870.1150) ; Trib. du Havre, 10 mai 1872 (S. 1872.2.152. — P. 1872.649); Besançon, 30 janv. 1873 (S. 1874. 2.149. — P. 1874.620); Trib. de la Seine, 23 déc.1880 (S. 1881.2.22. — P. 1881.1.110); Pau, 3 août 1881 (S. 1881.2.239. —P. 1881.1.1128). En sens contraire, V. Lyon, 19 août 1865 (S. 1866. 2.276. — P. 1866.1021); Bouen, 21 juill. 1870 (S. 1871.2.140. — P. 1871.504). Pour attribuer à la disposition de l'art. 1033, C.
1871.504). Pour attribuer à la disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais expirant un jour férié, le caractère de disposition générale, on se fonde principalement sur un passage du rapport, qui a précédé le vote de la loi du 3 mai 1862, portant modification de l'art. 1033. Ce passage est ainsi conçu : « Une dernière question (sur l'art. 1033) restait à résoudre. Les délais dans lesquels doivent être faits les actes judiciaires et les significations sont-ils de droit augmentés d'un jour, lorsque celui qui les termine est une fête légale?... Désormais, la question ne
les termine est une fête légale?... Désormais, la question ne pourra plus s'élever. Le projet généralise la disposition de l'art. 102, C. comm., en décidant que, si le dernier jour est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain » (S. Lois annotées de 1862, p. 53, n. 19. —P. Lois, décr., etc. de 1862, p. 57, n. 19). Si l'on interprète la disposition de l'art. 1033, C. proc, par ce passage du rapport, on est amené à décider que tous les délais qui expirent un jour férié doivent être prorogés d'un jour (V. Rouen, 19 mars 1870, et
être prorogés d'un jour (V. Rouen, 19 mars 1870, et dans leurs motifs, Trib. de la Seine, 23 déc 1880, et Pau, 3 août 1881, précités), et que, par suite, il en doit être ainsi du délai d'appel contre les jugements rendus sur incident de saisie immobilière (C. proc, 73). (4) V. conf. Toulouse, 7 avril 1829 ; Montpellier, 27 nov. 1852 (S. 1855.2.93. — P. 1855. 1.438), et les renvois. Adde, la note sous Cass., 25 janv. 1869 (S. 1869.1.169. — P. 1869.409) ; et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc-, t. 8, v° Vente jud. d'imm., n.
Dict. de proc-, t. 8, v° Vente jud. d'imm., n. 1062. (5) L'art. 728, C. proc, dispose que, si les moyens de nullité contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges sont admis, « la poursuite pourra être recommencée à partir du dernier acte valable ». Or, l'acte dont la nullité était invoquée dans l'espèce était la sommation de prendre communication du cahier des charges, qui doit être faite dans la huitaine du dépôt du cahier des charges (C. proc, 690 et 134 IIe PARTIE. 1 (Vives C. Brouste). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce
C. Brouste). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la fin de non recevoir opposée à l'appel par l'intimé, et consistant à soutenir que cet appel est nul pour avoir été notifié tardivement : — Attendu que l'art. 731, C. proc, prononce la nullité de l'appel; en matière de saisie immobilière, s'il a été interjeté après les dix jours à compter de la signification, et que l'art. 732 du même Code exige que cet appel soit notifié, en même temps qu'à l'avoué, au greffier du tribunal; — Attendu qu'en fait, le jugement a été signifié le 1er
Attendu qu'en fait, le jugement a été signifié le 1er févr. ; que l'appel l'a été à la partie ou à son avoué le 9 et le 12 seulement au greffier; que, dans ces circonstances, l'intimé soutient que l'appel a été notifié en dehors du délai légal; qu'à la vérité, le 11 était un jour férié, mais qu'on se trouve en présence d'une matière où tous les délais sont de rigueur, et dans laquelle les dispositions favorables de l'art. 1033, C. proc, ne peuvent être invoquées ; — Attendu que rien ne justifie une pareille interprétation ; que l'art. 1033
rien ne justifie une pareille interprétation ; que l'art. 1033 contient, des dispositions générales dont on ne doit s'écarter que lorsque le législateur l'a ordonné d'une manière précise; qu'il y a lieu surtout d'en faire l'application lorsqu'il s'agit de délais très courts, qui ne doivent pas être arbitrairement réduits; qu'en fait, le jugement ayant été signifié le 1er, le délai de dix jours commençait le 2, pour finir le 11, mais que, ce dernier jour étant un dimanche, le délai se trouvait prolongé d'un jour, et que la notification faite le 12 au greffe l'était dans le délai de la
le 12 au greffe l'était dans le délai de la loi; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette partie des conclusions de l'intimé ; Attendu qu'avant d'aborder l'examen du fond, l'appelant oppose une fin de non recevoir qu'il y a lieu d'examiner ; qu'il soutient que le jugement du 8 janv. 1884 aurait été expédié sans que les qualités eussent été préalablement signifiées; que, dans une matière assimilée aux matières sommaires, les règles imposées à ces dernières doivent être observées; que, dès lors, il y avait lieu à signification préalable des qualités; — Attendu que cette prétention
à signification préalable des qualités; — Attendu que cette prétention n'est pas justifiée; que les questions qui se rattachent aux saisies immobilières constituent une matière spéciale dans laquelle tout concourt à assurer la rapidité de la procédure; que les dispositions du Code de procédure n'y prescrivent pas la signification des qualités ; que c'est donc à tort que ce moyen est soulevé par l'appelant; — Attendu, au surplus, et pour le cas où cette prétention des époux Vives pourrait être fondée, que l'affaire soumise à la Cour est en état; que, dès lors, elle peut être évoquée, et que la
que, dès lors, elle peut être évoquée, et que la Cour l'évoque en tant que de besoin ; qu'il y a donc lieu de passer à l'examen du fond; Attendu que les époux Vives invoquent en premier lieu un accord qui serait intervenu entre eux et leur adversaire ; que, mis en demeure de justifier ce premier moyen, ils ont déclaré renoncer à le faire; qu'il n'y a donc pas à s'y arrêter; qu'ils soutiennent ensuite que le dépôt du cahier des charges ayant été effectué le 8 avril, et la sommation d'en prendre communication n'ayant été faite que le
la sommation d'en prendre communication n'ayant été faite que le 22, la nullité de cette sommation entraîne celle de toute la procédure antérieure; d'où la conséquence que Brouste ne peut être reçu à reprendre une procédure entièrement nulle; — Attendu que le système des appelants est contredit par les art. 728 et 729, C. proc ; que c'est à bon droit que les premiers juges, tout en reconnaissant la nullité de la sommation du 22 avril, ont admis Brouste à reprendre et continuer les poursuites à partir du dernier acte valable de la procédure, qui a été déclaré être le
valable de la procédure, qui a été déclaré être le dépôt du cahier des charges; que ce moyen des appelants doit donc être écarté...; — Par ces motifs;— Confirme, etc. Du 19 mai 1884. —C. Pau. — MM. Piette, 1er prés.; Chaudreau, subst. ; Bouvet et Butte, av. NANCY 15 août 1885. MINES, CONCESSION, CESSION PARTIELLE, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, MINE DE FER, MINIÈRE, DÉLIMITATION, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, COMPÉTENCE. La disposition de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, d'après laquelle les mines concédées ne peuvent être ni vendues par lots, ni partagées par le concessionnaire sans l'autorisation du Gouvernement,
lots, ni partagées par le concessionnaire sans l'autorisation du Gouvernement, est une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières, à peine de nullité (1) (L. 21 avril 1810, art. 7). Et la convention par laquelle le concessionnaire d'une mine de fer abandonne au propriétaire de la superficie l'exploitation d'une zone de 17 mètres de hauteur dans le périmètre de la concession, est de nature à constituer un démembrement de la concession, tombant sous la prohibition de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, si la zone concédée empiète sur la mine
avril 1810, si la zone concédée empiète sur la mine objet de la concession (2) (Id.). L'autorité judiciaire, saisie d'une demande en nullité d'une pareille convention, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative, seule compétente pour cet effet, ait déterminé la hauteur de la mine de fer concédée, et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire de la superficie par les art. 68 et 69 de la loi du 21 avril 1810 (3) (L. 21 avril 1810, art. 7, 68 et 69). (Société John Cockerill
avril 1810, art. 7, 68 et 69). (Société John Cockerill et Cie C. Société des hauts fourneaux de Saulnes). La Société des hauts fourneaux de Saulnes, près Longwy, est propriétaire d'une concession de mine de fer à Longleville. La Société John Cockerill et Cie, dont le siège est à Seraing (Belgique), est propriétaire d'une minière comprise dans le périmètre de cette concession au lieu dit le Chatier, terrain situé partie en Belgique et partie en France, et sur lequel Cockerill a le droit de prendre le minerai de fer susceptible d'être exploité à ciel ouvert, la concession accordée à la
d'être exploité à ciel ouvert, la concession accordée à la Société de Saulnes ne s'appliquant qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers (L. 21 avril 1810, art. 68 et 69). Aux dates des 24 nov. et 9 déc. 1878, ces sociétés ont fait entre elles un traité destiné à réglementer et à délimiter leurs exploitations respectives; d'une part, la Société John Cockerill s'est obligée à exécuter le plus tôt possible certains travaux déterminés; d'autre part, la Société des hauts fourneaux de Saulnes a pris l'engagement de ne plus extraire de minerai au terrain du Chatier, dans toute la
extraire de minerai au terrain du Chatier, dans toute la zone où la hauteur n'atteindrait pas 17 mètres au-dessus du minerai de la couche souterraine supérieure. La Société Cockerill, alléguant que les travaux de la Société de Saulnes avaient entamé cette réserve de 17 mètres, a traduit ladite société devant le tribunal de Briey, en paiement d'une indemnité de 1 fr. 50 par tonne de minerai indûment extraite. La Société de Saulnes a opposé : 1° que MM. Cockerill et Cie avaient encouru la résolution de l'arrangement de 1878, faute d'avoir exécuté les travaux auxquels ils étaient astreints ; 2°
d'avoir exécuté les travaux auxquels ils étaient astreints ; 2° que cet arrangement était entaché d'une nullité d'ordre public, comme fait en contravention de la loi sur les mines du 21 avril 1810. — Un jugement du tribunal de Briey, du 18 sept. 1884, a statué sur ces contestations. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la Société des hauts fourneaux de Saulnes n'est pas fondée à demander la résolution de la convention intervenue entre elle et la Société Cockerill, aux dates des 24 nov., 5 et 9 déc. 1878, pour cause d'inexécution par cette dernière des obligations
déc. 1878, pour cause d'inexécution par cette dernière des obligations auxquelles elle s'était soumise; — Attendu, en effet, qu'aucun délai précis et fixe n'avait été imposé à l'intimée, et qu'elle s'est déclarée prête à exécuter la convention dès la première mise en demeure dont elle a été touchée, c'est-à-dire après la sommation du 21 févr. 1884; que, dans ces conditions, la clause résolutoire, qui, aux termes de l'art. 1184, C. civ., est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, ne peut être invoquée par la Société des hauts
engagement, ne peut être invoquée par la Société des hauts fourneaux de Saulnes contre la Société John Cockerill ; — Mais attendu que la Société de Saulnes demande, en outre, la nullité de cette convention, comme étant contraire aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, et qu'il convient d'examiner sa prétention à ce nouveau point de vue; — Attendu qu'il a été stipulé au n° 3 de ladite convention que l'appelante n'extraîtrait plus de minerais dans les terrains appartenant à la Société Cockerill, dans toute la zone dont la hauteur de déblai n'atteindrait pas 17
la zone dont la hauteur de déblai n'atteindrait pas 17 mètres au-dessus du minerai de la couche supérieure — Attendu que la concession d'une mine constitue au profit du concessionnaire une propriété spéciale soumise par des considérations d'ordre public et d'intérêt général à des dispositions particulières ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, les mines concédées ne peuvent être ni rétrocedées, ni vendues, ni partagées par le concessionnaire sans l'autorisation du Gouvernement; que cette prohibition, qui a pour but tout à la fois de faciliter la surveillance des travaux et leur bonne
fois de faciliter la surveillance des travaux et leur bonne exécution, et d'empêcher la division ou le déplacement de la responsabilité, constitue une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières à peine de nullité; — Attendu que, dans l'espèce, la question est de savoir si la zone de 17 mètres de hauteur, réservée par la Société Cockerill, propriétaire de la superficie du terrain minier, est de nature à constituer un empiétement sur la concession même de la mine, dont elle serait en réalité un véritable démembrement prohibé par l'art. 7, précité ; —
un véritable démembrement prohibé par l'art. 7, précité ; — Attendu que, pour résoudre cette question, il serait nécessaire de connaître exactement le périmètre de la mine concédée, sa limite exacte, sa hauteur et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire du fonds par la loi et par l'art. 3 du décret de concession ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur la demande en nullité formée par l'appelante, jusqu'à ce que cette délimitation ait été opérée; — Mais attendu que cette opération, qui
ait été opérée; — Mais attendu que cette opération, qui a pour but l'examen et l'application du décret de concession, a un caractère essentiellement administratif, et que la Cour est incompétente pour en confier l'exécution à des experts judiciaires ; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la demande en résolution de la convention des 24 nov. et 9 déc. 1874, formée par l'appelante, soit pour inexécution de la part de l'intimée, soit pour cause de force majeure, laquelle est dès à présent rejetée comme mal fondée; — Surseoir sur la demande en nullité pour cause de violation de l'art.