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des 15 oct. 1810, 14 janv. 1815, 29 oct. 1823 et 25 mars 1830, les machines et chaudières à feu à haute pression étaient rangées dans la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres et incommodes, lesquels ne peuvent être formés sans une permission de l'autorité administrative; — Mais attendu que le décret cité du 25 janv. 1865, en constituant un régime spécial pour les machines et chaudières à feu, a supprimé la nécessité de cette autorisation, et n'a plus exigé qu'une déclaration à faire, dans des conditions déterminées, au préfet du département ; — Attendu, notamment, que le rapport ministériel
du département ; — Attendu, notamment, que le rapport ministériel sur lequel était rendu ce décret s'exprimait ainsi : « Les machines à vapeur seront à l'avenir dispensées de l'autorisation préalable; en d'autres termes, elles seront déclassées comme établissements insalubres et incommodes ; il suffira d'une simple déclaration, etc. » ; — Attendu, enfin, que le décret des 31 déc. 1866, 23 janv. 1867, concernant les établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes, n'a rangé les machines ou génératrices à vapeur dans aucune des trois classes, se bornant à renvoyer pour ordre, en regard de ces deux mots, à l'indication :
ordre, en regard de ces deux mots, à l'indication : régime spécial; — Attendu que la Vve Lenormand soutient que les machines à vapeur étant classées en 1856-1857, lors de la vente du domaine de Neuilly, doivent toujours rester soumises à l'interdiction résultant de l'art. 3 du cahier des charges ; — Attendu que, jusqu'en 1865, cette prétention eût dû, sans doute, être accueillie, mais que Carrier n'a installé sa machine qu'en 1872, quand, depuis sept ans, les prohibitions antérieures avaient été levées; — Attendu que la clause susvisée n'a pas interdit l'installation de toutes industries, mais seulement des fabriques,
pas interdit l'installation de toutes industries, mais seulement des fabriques, usines, ateliers et dépôts compris dans les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; — Attendu que l'article dont il s'agit n'a pas ajouté les mots « compris au temps du cahier des charges ou de la vente, parmi lesdits établissements » dont la classification est manifestement soumise, en raison des modifications et des progrès de l'industrie, à des variations nécessaires ; — Attendu que cette clause est précise et non équivoque ; que, fût-elle susceptible des deux sens, elle devrait être interprétée dans le sens le
deux sens, elle devrait être interprétée dans le sens le plus raisonnable et le plus utile ; — Attendu, en conséquence que la prohibition édictée dans l'espèce doit être entendue en ce sens que l'on ne pourrait introduire, dans le parc de Neuilly, des établissements compris, à l'époque de leur installation, parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; — Attendu, par exemple, que, dans le système de la demanderesse, tout établissement, le plus dangereux fût-il, non existant ou même non prévu, et par suite non classé comme tel en 1856-1857, mais classé plus tard, pourrait être installé dans l'ancien
1856-1857, mais classé plus tard, pourrait être installé dans l'ancien parc de Neuilly, sans que les acquéreurs des autres terrains puissent exciper à ce sujet du cahier des charges, conséquence absolument déraisonnable et inadmissible ; — Attendu que la Vve Lenormand ne peut fonder, d'autre part, son action sur les articles 1382 et suiv., C. civ., aucune faute spéciale n'étant mise en preuve à la charge de Carrier dans l'exercice de son industrie, et n'étant pas justifié qu'il ait occasionné à la demanderesse, par des agissements abusifs et illicites, de ces inconvénients qui dépassent la mesure de ceux à tolérer,
ces inconvénients qui dépassent la mesure de ceux à tolérer, que créent fréquemment, sous des formes diverses, dans les lieux habités, les rapports du voisinage ; — Par ces motifs;— Déclare la Vve Lenormand mal fondée dans sa demande tendant à faire supprimer l'usine du défendeur, etc. ». Mme Lenormand est décédée, laissant plusieurs héritiers, parmi lesquels sa fille, Mme Drevet, qui s'est rendue adjudicataire sur licitation du lot de terrain en question. — Appel du jugement a été interjeté par Mme Drevet; et, le 12 déc. 1884, la Cour de Paris a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu :
de Paris a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : — « La Cour; — Sur l'appel des héritiers Lenormand : — Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des charges du 12 nov.1856, concernant les adjudications des terrains du parc de Neuilly, « sont prohibés et ne peuvent être établis dans les propriétés vendues, des fabriques, usines, ateliers ou dépôts compris par les lois et règlements parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres »; que la prohibition inscrite au cahier des charges est formelle, et qu'il faut se reporter à l'époque où il a été dressé pour en
reporter à l'époque où il a été dressé pour en mesurer l'étendue ; que les acquéreurs ont acheté les terrains à usage d'habitation de campagne précisément en considération de la clause interdisant l'installation de fabriques, d'usines et d'ateliers à vapeur dans leur voisinage ; que le décret de 1865, qui a modifié la réglementation des usines à vapeur, ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux prohibitions qui ont été la loi des parties, et d'obliger les acquéreurs de subir après coup le voisinage de ces usines; qu'il faut, dès lors, se reporter à 1857, date de l'acquisition de
dès lors, se reporter à 1857, date de l'acquisition de la dame Lenormand ou de ses auteurs, pour déterminer quels ont été, sous l'empire de la législation de l'époque, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, qui se trouvaient prohibés, et conséquemment pour interpréter les obligations des parties; que, d'ailleurs, il n'y a lieu, en la cause, à l'allocation de dommages-intérêts; — Par ces motifs; — Dit que c'est contrairement à la prohibition du cahier des charges du 12 nov. 1856, art. 3, que Carrier a établi son usine sur sa propriété contiguë à celle des héritiers Lenormand; — Ordonne que,
propriété contiguë à celle des héritiers Lenormand; — Ordonne que, dans les trois mois de la signification du présent arrêt, Carrier sera tenu de supprimer l'usine dont s'agit, et de remettre les lieux dans un état conforme au cahier des charges; et ce à peine de 100 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, etc. ». POURVOI en cassation par M. Carrier. — 1er Moyen. Fausse application de l'article 1134, C. civ., et violation de l'article 1165 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'exposant des
ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'exposant des conventions dont la demanderesse, Mme Vve Lenormand, était non recevable à se prévaloir à son encontre, puisqu'elle n'y avait été ni partie, ni représentée, et, en outre, en ce qu'il a fait produit effet à ces conventions au profit de l'ayant cause de la demanderesse, Mme Drevet, qui était elle-même un tiers relativement à l'acte dont il s'agit. — Le pourvoi soutenait que les adjudicataires primitifs de l'ancien parc du château de Neuilly n'ayant contracté aucun engagement les uns vis-à-vis des autres, un adjudicataire, et à plus forte raison son
des autres, un adjudicataire, et à plus forte raison son ayant cause, n'avait pas qualité pour invoquer contre un autre adjudicataire le bénéfice de la clause prohibitive en question, clause que les divers adjudicataires n'ont souscrite qu'envers le domaine de l'Etat vendeur, et dont l'exécution ne saurait être réclamée que par l'Etat, ou par la commune de Neuilly, substituée à ses droits. 2e Moyen. Fausse application de l'article 2, C. civ., et violation de l'article 1134 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, sous prétexte d'interpréter clause du cahier des charges du défendeur d'établir, sur des terrains, des usines,
des charges du défendeur d'établir, sur des terrains, des usines, ateliers ou dépôts compris par les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, a refusé de s'en référer à la législation spéciale en vigueur au moment où des constructions de cette nature avaient été élevées, mais a déclaré qu'il y avait lieu d'appliquer la législation existant à l'époque des conventions, avant même que ces constructions aient été faites. 3° Moyen... ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'article 1134, C. civ., et violation de l'article 1165 (en ce que l'arrêt
civ., et violation de l'article 1165 (en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'exposant de conventions dont le demandeur était non recevable à se prévaloir à son encontre, etc.) : — Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, et, par suite, qu'il ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'article 2, C. civ., et violation de l'article 1154, C. civ.: — Attendu que la clause du contrat qu'il s'agissait d'appliquer étant entendue d'une manière tout à
contrat qu'il s'agissait d'appliquer étant entendue d'une manière tout à fait différente par les parties, il était nécessaire de l'interpréter et d'en fixer le sens et la portée ; que ce soin incombait aux juges du fond ; que rien n'établit que par cette interprétation ils aient dénaturé le contrat qu'ils devaient appliquer; que, dès lors, ils sont restés dans les limites de leur pouvoir, et n'ont pu violer les articles de fois susvisés; Sur le troisième moyen...; — Rejette, etc Du 23 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, ; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, Chévrier, gén. (concl.
Bédarrides, Bédarrides, ; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, Chévrier, gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-civ. 11 mai 1886. OUVRIERS, USAGES, CONGÉ, RÈGLEMENT D'ATELIER, RENVOI, CONVENTION, INTERPRÉTATION. Les patrons et les ouvriers peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usages locaux concernant les congés à donner, soit par les patrons, soit par les ouvriers (C. civ., 1134). L'ouvrier qui travaille dans un atelier où un règlement est affiché dans les endroits plus apparents, et qui a eu connaissance de ce règlement, est censé accepter la clause du règlement portant que, « quel que soit le mode de paiement,
portant que, « quel que soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera, les patrons, par réciprocité, pouvant les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée » (Id.). Dès lors, l'ouvrier ne peut demander une indemnité à son patron pour renvoi sans motif (3) (Id.). Et le jugement qui décide le contraire dénature la convention et encourt la censure de la Cour de cassation (4). (Houel et Picard C Letellier). — ARRÊT. LA COUR; — Vu
et Picard C Letellier). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1134, C. civ. ; — Attendu que les patrons et les ouvriers peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usages locaux concernant les congés à donner, soit par les patrons, soit par les ouvriers; — Attendu, en fait, que les sieurs Houel et Picard ont fait afficher dans les endroits les plus apparents de leurs ateliers un règlement portant une clause ainsi conçue : « Quelque soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute
ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera; les patrons, par réciprocité, peuvent les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée »; — Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué il résulte que le sieur Letellier n'a accepté de travailler dans les ateliers des sieurs Houel et Picard qu'avec connaissance de la clause ci-dessus énoncée ; — Attendu, dès lors, que le contrat s'étant formé par l'accord intervenu entre les patrons et l'ouvrier, ce contrat doit être exécuté suivant les termes mêmes de la convention;
doit être exécuté suivant les termes mêmes de la convention; que ces termes sont clairs, formels et non susceptibles d'interprétation; que c'est dénaturer la convention de soutenir qu'elle ne prévoyait pas le cas d'un renvoi sans motifs ; — Attendu qu'en condamnant dans ces conditions les sieurs Houel et Picard à payer au sieur Letellier une somme de 22 fr. pour la semaine de congé à laquelle celui-ci prétendait avoir droit, le jugement attaqué a violé les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Casse, etc. Du 11 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon,
1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp. ; Charrin, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et de Lalande, av. CASS.-civ. 28 juillet 1886. INTÉRÊTS, EXÉCUTION PROVISOIRE, RESTITUTION. La partie qui se fait payer un capital en vertu d'un jugement exécutoire par provision et sujet à appel, c'est-à-dire en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut dès lors être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé. — Lors donc que, par suite de la réformation du jugement, cette partie est condamnée à restituer le
réformation du jugement, cette partie est condamnée à restituer le capital, elle doit les intérêts du jour du paiement effectué entre ses mains (C. civ., 1153,1378; C. proc, 135). (Congar C. Nanquette). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 1350, C. civ. ; — Attendu que la partie qui se fait payer un capital en exécution d'un jugement exposé aux résultats éventuels de l'appel, et, par conséquent, en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut, dès lors, être assimilée à celui qui a reçu de
dès lors, être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé ; qu'elle doit donc les intérêts du jour du paiement, lorsque, par suite de la réformation du jugement en vertu duquel ce paiement a eu lieu, elle est condamnée à restituer le capital; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que c'est pour satisfaire au jugement du 2 févr. 1878, dont l'exécution provisoire moyennant caution était poursuivie contre eux par Nanquette, que Congar et Cie ont payé, le même mois, la somme de 15,000 fr. ; d'autre part, que ce jugement a
de 15,000 fr. ; d'autre part, que ce jugement a été, sur l'appel de Congar et Cie, réformé par arrêt du 18 mai 1881 ; — Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a décidé que Nanquette n'était tenu des intérêts de l'indu paiement qu'à partir du jour de la demande, par ce motif que ce paiement avait été reçu par lui de bonne foi, en exécution d'un jugement formant titre en sa faveur, et en vertu duquel il avait droit de recevoir le capital, quels que pussent être dans l'avenir les résultats de l'appel dont jugement avait été frappé par son
résultats de l'appel dont jugement avait été frappé par son adversaire; — Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les principes de la matière, et violé, en l'appliquant faussement, l'art. 1378, C. civ.; — Casse, etc. Du 28 juill. 1886.— Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Barry et Lecointe, av. (1-2-3) Jugé dans le même sens que la clause du règlement affiché dans les ateliers, d'après laquelle les salaires doivent être réglés et payés à des époques déterminées, n'a rien de contraire à l'ordre public ; l'ouvrier qui quitte la
de contraire à l'ordre public ; l'ouvrier qui quitte la fabrique ne peut, dès lors, exiger le paiement de son salaire qu'à l'époque indiquée : Cass. 7 août 1877 (S. 1878.1.107. P. 1878.257), et la note. Sur l'acceptation par l'ouvrier de règlements contraires aux usages locaux, V. encore Cass. 16 janv. 1866 (S. 1866.1.7. — P. 1866.8), portant qu'au cas où le règlement intérieur d'une fabrique impose aux ouvriers qui y travaillent des conditions différentes de celles admises par les usages locaux, la preuve que l'ouvrier a eu connaissance de ce règlement et qu'il s'y est soumis peut se faire
ce règlement et qu'il s'y est soumis peut se faire par témoins et même par simples présomptions ; elle ne doit pas nécessairement être faite par écrit. Adde, Trib. de comm. de Paris, 10 mai 1883 (S. 1885.2.23. — P. 1885.1.112). Les juges de fait ont le droit d'interpréter les conventions, mais à condition de ne pas les dénaturer. V. Cass. 23 févr. 1885 (Suprà, 1re part., p. 414); 27 janv. 1886 (S. 1886.1.160. — P. 1886.1.379), et le renvoi. Sic, Paris, 6 févr. 1872 (S. 1872.2.45. — P. 1872.224) et le renvoi. Adde Merlin, Quest. de dr., v° Répétition
et le renvoi. Adde Merlin, Quest. de dr., v° Répétition de paiements, § 5; Sourdat, Responsabilité, t. 1er, n. 665. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Cass.-Req. 2 août 1886. 1° IMMEUBLES PAR DESTINATION, HOTEL, HYPOTHÈQUE. — 2° HYPOTHÈQUE (EN GÉNÉRAL), AMÉLIORATIONS, IMMEUBLES PAR DESTINATION, TIERS DÉTENTEUR, IMPENSES, PLUSVALUE, DÉPENSES D'ENTRETIEN. 1° Sont immeubles par destination, et par suite susceptibles d'hypothèque, 1er, meubles qui garnissent une hôtellerie, alors que, d'une part, l'établissement où ils se trouvent a été spécialement construit et aménagé pour servir d'hôtellerie et ne pourrait recevoir une affectation différente sans une transformation complète, et que, d'autre part,
affectation différente sans une transformation complète, et que, d'autre part, les meubles sont nécessaires à l'exploitation de l'hôtellerie et y ont été placés par le propriétaire (C. civ., 524, 2118). 2° L'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend à toutes les améliorations, sans qu'il y ait à distinguer si ces améliorations constituent des immeubles par nature ou des immeubles par destination (C. civ., 524, 2118, 2133). Il n'y a pas davantage à examiner si le propriétaire de qui émanent les améliorations est le débiteur principal ou le tiers détenteur (Id.). Le tiers détenteur ayant seulement, aux termes de l'art. 2175, C.
tiers détenteur ayant seulement, aux termes de l'art. 2175, C. civ., le droit de répéter ses dépenses jusqu'à concurrence de la plus-value (Id.). Ne peut être admis à répéter les dépenses de pur entretien qu'il aurait faites sur l'immeuble exproprié (C. civ., 2175). même Code, aux termes duquel « sont susceptibles d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; sous le nom d'accessoires réputés immeubles, il faut évidemment comprendre les immeubles par destination. V. en ce sens, Duranton, t. 19, n. 254, p. 374; Zachariae, édition Massé et Vergé, t. 5, p. 128, §
Zachariae, édition Massé et Vergé, t. 5, p. 128, § 788, texte et note 11; MM. Colmet de Santerre, (contin. de A.-M. Démante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 78 et 78 bis, I; Aubry et Rau, t. 3, p. 409, § 284; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 3, n. 1181; Troplong, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 399; Pont, Ibid., t. 1er, n. 371. V. également, sous l'empire de la loi hypothécaire belge du 16 déc. 1851, dont l'art. 45 porte que l'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immobiliers et aux améliorations survenues à
s'étend aux accessoires réputés immobiliers et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué, MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 30, n. 202; Martou, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 717; et s. Adde, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Accession, n. 29. — La jurisprudence a fait de fréquentes applications du principe que l'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend aux immeubles par destination. V. notamment, Table gén. Devill. et Gilb., v° Hypothèque (en gén.), n. 20 et s., et v° Immeubles par destination, n. 35 et s.; Table décenn., 1861-1870, v° Immeubles par destination, n. 2 et
Table décenn., 1861-1870, v° Immeubles par destination, n. 2 et s.; Table décenn. 1871-1880, v° Hypothèque (en gén.), n. 27 et s., et v° Immeubles par destination, n. 1 et s.; Rép. gén. Pal., v° Hypothèques, n. 88 et s.; Table complém. 1857-1870, v° Immeubles par destination, n. 1 et s.; Table complém., 1871-1880, v° Hypothèque (en gén.), n. 27 et s., et v° Immeubles par destination, n. 1 et s. Adde, Cass. 15 juill. 1867 (S. 1868.1.9. — P. 1868.11); 9 déc. 1885 (S. 1886. 1.201. — P. 1886.1.494). Un arrêt de Nancy, du 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161.
Un arrêt de Nancy, du 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161. — P. 1882.1. 828), a refusé, il est vrai, d'étendre au mobilier industriel d'une usine l'hypothèque grevant les bâtiments de cette usine; mais la décision de cet arrêt s'explique par des considérations de fait. V. la note sous l'arrêt. Sic, Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161. P. 1882.1.828), et les renvois. Adde, Boileux, Comment, du G. civ., t. 7, p. 588, in fine, sur l'art. 2175; MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 304; Martou, Tr. des priv. et hyp., t. 3, n. 1317. L'art. 2175 accorde au
et hyp., t. 3, n. 1317. L'art. 2175 accorde au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué le droit de répéter ses dépenses et améliorations jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. L'interprétation de cette disposition ne fait naître aucune difficulté, soit à raison des dépenses voluptuaires, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité au profit du tiers détenteur (V. Pothier, Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 39, et Tr. de l'hypothèque, n. 95; Boileux, Comment, du C. civ., t. 7, p. 509, note 3), soit à raison des dépenses utiles, qui constituent de pures et simples améliorations, et
dépenses utiles, qui constituent de pures et simples améliorations, et qui ne peuvent dès lors être répétées par le tiers détenteur que dans la mesure de la plus-value procurée à l'immeuble. Mais la question est plus délicate en ce qui concerne les dépenses nécessaires faites par le tiers détenteur. Celui-ci peut-il en réclamer le remboursement intégral? N'a-t-il droit à indemnité, au contraire, que dans la limite de la plus-value qui est résultée des travaux par lui effectués? Deux systèmes sont en présence. D'après un premier système, le tiers détenteur qui a fait sur l'immeuble hypothéqué des dépenses nécessaires a droit
a fait sur l'immeuble hypothéqué des dépenses nécessaires a droit au remboursement intégral de ses dépenses, sans qu'il y ait à examiner si elles ont procuré à l'immeuble une plus-value. En faveur de ce système, on invoque l'opinion de Pothier, qui s'exprime en ces termes : « Suivant la loi 29, Dig., De pign. et hyp., le détenteur d'un héritage hypothéqué, assigné en action hypothécaire, qui a fait des dépenses nécessaires ou utiles sur cet héritage, a le droit de le retenir jusqu'à ce qu'il ait été remboursé, savoir, à l'égard des nécessaires, de ce qu'elles ANNÉE 1886. — 10°
l'égard des nécessaires, de ce qu'elles ANNÉE 1886. — 10° cah. Ire PART. — 53 118 Ire PARTIE. Syndic de la Société des Grands-Hôtels français C. Synd. Lafourcade). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 524 et 2118, C. civ. : — Attendu, en droit, que l'art. 524 répute Immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; et que l'art. 2118 déclare susceptibles d'hypothèque « les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles
qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles » ; — Attendu que l'arrêt constate, en fait, d'une part, que le fonds hypothéqué consiste dans un établissement et immobilier, spécialement construit pour servir d'hôtellerie, et aménagé dans ce but exclusif, de telle sorte qu'il ne pourrait, sans une transformation complète, et sans une notable diminution de valeur, recevoir une affectation différente; d'autre part, que les meubles meublants, saisis avec ce fonds, sont nécessaires à son exploitation, et y ont été placés par le propriétaire; — Attendu que, dans ces circonstances, en considérant les objets litigieux comme immeubles par