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1881: 1° en ce que la Faculté de théologie protestante de Montauban ne serait pas un corps constitué, et n'aurait pas eu, par suite, le droit de porter une plainte collective; 2° en ce que, dans tous les cas, la plainte portée n'aurait pas été délibérée en assemblée générale; — Attendu que les Facultés de théologie protestante sont investies, au même titre que les autres Facultés de l'Etat, d'une partie de l'autorité publique et possèdent une juridiction permanente; qu'elles tiennent notamment de la loi le droit exclusif de délivrer les certificats d'aptitude exigés pour la collation des grades de bachelier,
certificats d'aptitude exigés pour la collation des grades de bachelier, de licencié et de docteur en théologie; qu'elles sont donc de véritables corps constitués; — Attendu, d'autre part, qu'il est constant que la plainte en diffamation, adressée au parquet, par le doyen de la Faculté de théologie protestante de Montauban, a été délibérée dans une réunion à laquelle s'étaient rendus, sur une convocation spéciale, tous les professeurs en titre de la faculté; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'art. 47 de la loi du 29 juill. 1881; — D'où il suit qu'en ce qui touche l'arrêt qui a
D'où il suit qu'en ce qui touche l'arrêt qui a statué sur l'exception, le pourvoi doit être rejeté; En ce qui concerne l'arrêt qui a condamné Martinaud à l'emprisonnement et à l'amende, pour délits de diffamation; — Sur le moyen pris de la violation des art. 268, 336 et 408, C. instr. crim.: — Vu lesdits articles; — Attendu que, la défense ayant pris des conclusions tendant à faire poser certaines questions au jury, la Cour d'assises devait nécessairement y statuer; qu'il est, en effet, de principe que, lorsqu'une contestation s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour,
s'élève sur la position des questions, c'est à la Cour, et non plus au président, qu'il est chacun de l'apprécier; — Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt incident, qui a rejeté les conclusions du prévenu, s'est fondé: 1° sur ce que le droit de poser les questions appartenait au président; 2° sur ce que, les questions soumises au jury renfermant tous les éléments constitutifs des délits incriminés, il n'y avait pas lieu de les modifier ou d'en poser d'autres; qu'après avoir exprimé ces motifs, dont le premier est manifestement erroné, l'arrêt statue par le dispositif suivant: « La Cour; — Dit
statue par le dispositif suivant: « La Cour; — Dit que la position des questions appartenait exclusivement au président; déclare qu'il n'y a pas lieu de poser d'autres questions au jury; démet Martinaud de ces conclusions »; — Attendu qu'en décidant ainsi, dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'assises a faussement interprété les articles 268 et 336, C. instr. crim., et expressément méconnu sa propre compétence, ce qui, aux termes de l'article 408 du même Code, entraîne la nullité de la position des questions et de tout ce qui a suivi...; — Rejette le pourvoi, en tant qu'il
qui a suivi...; — Rejette le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, arrêté du 9 déc. 1884, qui a déclaré l'action du ministère public recevable ; — Et, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés, — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, en date du même jour, qui a condamné Martinaud à un mois de prison et 1,000 fr. d'amende, pour délit de diffamation envers la Faculté de théologie protestante de Montauban, etc. Du 27 févr. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.;
27 févr. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larovere, rapp.; Roussellier, av. gén. ; G. Devin, av. CASS.-CRIM. 23 juill. 1885. DÉLIT DE PRESSE, CASSATION, POURVOI, DÉCLARATION AU GREFFE, ARRÊT DE MISE EN ACCUSATION, COUR D'ASSISES. Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation, qui renvoie un prévenu devant la Cour d'assises, sous la prévention d'un délit prévu par la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué (3) (C instr. crim.,
d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué (3) (C instr. crim., 422; L. 29 juill. 1881, art. 62). Est donc irrégulier et irrecevable le pourvoi qui a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'assises (4) (Id.). (Fressinaud). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le sieur Fressinaud, renvoyé devant la Cour d'assises de la Creuse, sous inculpation de cris séditieux, par arrêt de la Cour d'appel de Limoges, chambre des mises en accusation, du 26 juin 1885, à lui signifié le 29 du même mois, s'est pourvu par acte du 2 juill. 1885 au greffe de ladite Cour
acte du 2 juill. 1885 au greffe de ladite Cour d'assises; — Attendu qu'en matière ordinaire, il résulte de la combinaison des articles 373, 409, 417, 422 et 423, C. instr. crim., que la Cour de cassation ne peut être légalement saisie d'un pourvoi qu'autant qu'il a été régulièrement déclaré au greffe de la Cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement contre lequel il est dirigé; — Attendu qu'en outre, en matière de presse, l'article 62 de la loi du 29 juill. 1881 édicte cette même règle en termes formels; — Attendu que le pourvoi du
règle en termes formels; — Attendu que le pourvoi du sieur Fressinaud ne pouvait être formé légalement qu'au greffe de la Cour d'appel de Limoges, et qu'un pourvoi formé au greffe de la Cour d'assises de la Creuse est irrégulier, irrecevable, et n'a pu saisir valablement la Cour; — Déclare le pourvoi non recevable, etc. Du 23 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Auger, rapp.; Chévrier, av. gén. (1) Les corps constitués sont les corps politiques, judiciaires ou administratifs établis par la loi, faisant, en général, partie intégrante des institutions de l'État et fonctionnant régulièrement dans le
intégrante des institutions de l'État et fonctionnant régulièrement dans le cercle de la Constitution. Ces corps détiennent et exercent une portion de l'autorité ou de l'administration publique. V. Grellet-Dumazeau, Tr. de la diffamation, t. 1er, n. 411; de Grattier, Comm. sur les lois de la presse, t. 2, P47; Rousset, Code général des lois sur la presse, n. 1718; Fabreguettes, Tr. des infractions de la parole et de la presse, t. 1er, n. 1261. — Les Facultés, qui possèdent une juridiction permanente et tiennent de la loi le droit exclusif de délivrer les certificats d'aptitude pour la collation des grades
de délivrer les certificats d'aptitude pour la collation des grades universitaires, sont donc de véritables corps constitués. (2) Jurisprudence constante. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Jury, n. 656 ; Rép. gén. Pal., v° Cours d'assises, n. 2213. Adde, Cass. 25 janv. 1849 (P. 1850.1.429); 23 déc. 1858 (Bull, crim., n. 316). Sic Nouguier, Cour d'assises, t. 4, 2e partie, n. 2785; Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 8, n. 3722. (3-4) Cette règle qui, en matière ordinaire, résulte de la combinaison des articles 373, 409, 417, 422 et 423, C. instr. crim., est, en outre, en matière
et 423, C. instr. crim., est, en outre, en matière de presse, édictée en termes formels par l'article 62 de la loi du 29 juill. 1881. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 489 CASS.-CRIM. 12 juin 1886. 1° ET 3° CASSÉ, ANIMAUX NUISIBLES, BATTUES, CONVOCATION DU MAIRE, ACTE ADMINISTRATIF, PRÉVENUS, BONNE FOI, RELÂCHE, MOTIFS DE JUGEMENT. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, FAUTE PERSONNELLE, ACTE ADMINISTRATIF, COMPÉTENCE, MAIRE, CHASSE, BATTUES. 1° L'article 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884 impose au maire qui, en temps de neige, prescrit une battue pour la destruction des loups et des sangliers, l'obligation
battue pour la destruction des loups et des sangliers, l'obligation d'inviter le détenteur du droit de chasse à détourner lesdits animaux; et ce n'est qu'à défaut par ce dernier d'avoir satisfait à cette invitation, que le maire est autorisé à requérir les habitants, avec armes et chiens, à l'effet de détruire lesdits loups et sangliers (1) (L. 5 avril 1884, art. 90, n. 9). 2° Le fait par un maire d'avoir, de concert avec un grand nombre de chasseurs, procédé à la chasse des sangliers dans les bois d'un particulier, sans avoir mis ce dernier en demeure de détourner lesdits
sans avoir mis ce dernier en demeure de détourner lesdits animaux, constitue, non un acte administratif, mais un fait personnel dont il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier la nature et les conséquences (2) (L. 5 avril 1884, art. 90, n. 9). 3° La mise en demeure qui doit être adressée par le maire au détenteur du droit de la chasse ne peut-elle résulter que d'un arrêté pris par le maire et notifié au détenteur du droit de la chasse (3) (L. 5 avril 1884, art. 90, § 9) ? — V. la note. En matière de chasse, la bonne foi
V. la note. En matière de chasse, la bonne foi du délinquant ne suffit pas pour le mettre à l'abri des condamnations qu'il a encourues, s'il a librement et volontairement procédé à l'acte de chasse (4) (L. 3 mai 1844, art. 20). Spécialement, les habitants d'une commune, qui ont pris part à une battue irrégulière organisée par le maire, ne peuvent utilement exciper de leur bonne foi, et ils ne sauraient être excusés qu'autant qu'ils n'ont fait ainsi qu'obéir à une convocation du maire ayant le caractère de la réquisition légale prévue par l'art. 90, n. 9, de la loi
légale prévue par l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884 (5) (LL. 3 mai 1844, art. 20; 5 avril 1884, art. 90, n. 9). Est donc insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour excuser les prévenus, se borne à constater qu'ils ont pris part à une battue annoncée à son de caisse, et ont obéi à une convocation administrative, sans faire connaître dans quels termes et dans quelles conditions cette convocation avait été faite (6) (Id.). (1-2) L'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884 a conféré aux maires des pouvoirs nouveaux. Sous le contrôle
a conféré aux maires des pouvoirs nouveaux. Sous le contrôle du conseil municipal et sous la surveillance de l'autorité supérieure, ils ont le droit « de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1884; — de faire en temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse à ce dûment invités, détourner les loups et sangliers réunis sur le
dûment invités, détourner les loups et sangliers réunis sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; — de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ». Avant la loi du 5 avril 1884, l'administration avait le droit d'ordonner des chasses ou des battues pour la destruction de tels ou tels animaux considérés comme nuisibles; ces chasses administratives, d'après un arrêté du 19 pluv. an 5 ; devaient être autorisées par le préfet. La loi du 5 avril 1884 a attribué
le préfet. La loi du 5 avril 1884 a attribué aux maires, pour les chasses prescrites dans un intérêt général, un droit à peu près équivalent à celui des préfets; seulement, ce droit ne s'exerce que sous certaines conditions, et notamment sous la condition de la mise en demeure préalable adressée au détenteur du droit de chasse, afin qu'il ait à détourner les sangliers ou les loups réunis dans ses bois. Le maire qui, de concert avec des chasseurs, procède à la chasse des sangliers dans les bois d'un particulier, sans avoir mis ce dernier en demeure de détourner les
sans avoir mis ce dernier en demeure de détourner les animaux, commet donc une irrégularité. Mais quel est le caractère, quelle est la conséquence de cette irrégularité? On prétendait que le fait de chasse imputé au maire constituait un acte administratif, parce qu'il s'agissait là d'un acte par lui accompli dans l'exercice de ses fonctions. V. Cass. 17 mai 1866 (S. 1866.1.413. — P. 1866.1102), et la note. Le maire, disait-on, a commis une illégalité, soit; mais l'illégalité d'un acte ne suffit pas pour lui enlever son caractère administratif. V. notamment, Trib. des conflits, 24 nov. 1877, Gounouilhou (S. 1878.2.157.
notamment, Trib. des conflits, 24 nov. 1877, Gounouilhou (S. 1878.2.157. — P. chr.), et la note; 23 nov. 1878, de Parcevaux (S. 1880.2.154. — P. chr.). Or, si le fait imputé au maire conserve, malgré l'illégalité commise, le caractère d'un acte administratif, il ne peut tomber sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Y. Cass. 17 mai 1866, précité. Ade, sur le principe. Trib. des conflits, 7 juill. 1883, de Dalmassy (S. 1885.3.42. — P. chr.) — Mais cette théorie a été à bon droit écartée par la Cour suprême. En effet, l'illégalité reprochée au maire était tellement flagrante qu'elle constituait
effet, l'illégalité reprochée au maire était tellement flagrante qu'elle constituait une faute de droit commun, une de ces fautes qui font dégénérer l'acte du fonctionnaire en fait personnel. Le maire était obligé de mettre le propriétaire en demeure : la loi est formelle. En procédant à la chasse des sangliers sans avoir adressé de mise en demeure au propriétaire, le maire violait manifestement la loi, et par cela même commettait une faute personnelle. Il n'en est pas de ce cas comme du cas où il y a doute sur l'illégalité de l'acte du fonctionnaire. Un fonctionnaire peut se tromper sur
de l'acte du fonctionnaire. Un fonctionnaire peut se tromper sur ses attributions, commettre une erreur de droit sur un point douteux ou controversé; alors l'erreur est excusable, et ne constitue pas le fonctionnaire en faute. Mais il en est autrement lorsque l'illégalité commise est indéniable ; alors le fonctionnaire est inexcusable; il est, par le fait même du caractère évident de l'illégalité, constitué en faute. V. la note sous diverses décisions, rapportées S. 1881.2.193. —P. 1881.1. 977, et la note sous Montpellier, 12 janv. 1883 (S. 1883.2.173. — P. 1883.1.891). Tel était le fait du maire dans l'espèce. Or, si
Tel était le fait du maire dans l'espèce. Or, si le fait du maire d'avoir procédé à la chasse des sangliers dans les bois d'un particulier, sans mise en demeure adressée à ce dernier, constitue un fait personnel, l'autorité judiciaire est compétente pour en apprécier la nature et les conséquences. C'est l'application de ce principe général, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits, que, lorsqu'une action formée contre un agent de l'autorité administrative est fondée, non sur l'acte administratif accompli par cet agent, mais sur la faute personnelle qu'il a pu commettre, même
mais sur la faute personnelle qu'il a pu commettre, même dans l'exercice de ses fonctions, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente pour en connaître. V. notamment, Cass. 10 déc. 1879 (S. 1880.1. 265.— P. 1880.616); 4 août 1880 (S. 1882.1.83. — P. 1882.1.170); Trib. des conflits, 8 août 1884, Anaclet (S. 1886.3.31. — P. chr.), et la note; Cass. 17 déc. 1884 (S. 1886.1.205. — P. 1886. 1.502). (3) La question a été discutée par M. le conseiller Sallantin dans son rapport : « Comment se fera cette mise en demeure? D'après le pourvoi, il est indispensable que le maire
demeure? D'après le pourvoi, il est indispensable que le maire prenne un arrêté à cet égard, arrêté qui doit être notifié au détenteur de la chasse. C'est également l'opinion de M. Puton (directeur et professeur de droit à l'École nationale forestière), qui a une compétence toute particulière en cette matière. Selon cet auteur, un arrêté est indispensable ; ce n'est qu'après sa notification que le maire pourra procéder d'office (brochure de M. Puton, pages 18,19, 20). — Sans doute, ce mode de procéder serait le plus régulier, mais il n'est pas prescrit par la loi. Peut-être penserez-vous que, si le
pas prescrit par la loi. Peut-être penserez-vous que, si le maire justifie qu'il a invité d'une manière quelconque le détenteur de la chasse à détourner les loups ou sangliers, la battue qu'il a ordonnée est régulière ». Il est constant que l'excuse de la bonne foi n'est pas admise en matière de chasse. V. Cass. 12 avril 1845 (S. 1845.1.470. — P. 1845.2.153); 15 déc. 1870 (S. 1871.1.39. — P. 1871.62), et le renvoi; Dijon, 15 janv. 1873 (S. 1873.2.280. — P. 1873.1216); Rouen, 4 déc. 1873 (S. 1874.2. 228. — P. 1874.1003); Nîmes, 19 mars 1880 (S. 1881.2.35. —
— P. 1874.1003); Nîmes, 19 mars 1880 (S. 1881.2.35. — P. 1881.1.211); Cass. 10 mai 1884 (S. 1886.1.185. — P. 1886.1.420), avec les notes et renvois. L'arrêt de Cass. 12 avril 1845 précise et formule le principe en ces termes : « Attendu que le fait ne peut être excusé par l'intention, dès qu'il est reconnu que celui auquel il est imputé a librement et volontairement procédé à l'acte de chasse, dont il a dès lors assumé les conséquences pénales ». Ainsi, quelle que soit la bonne foi du prévenu, il doit être condamné s'il a agi librement et volontairement.
il doit être condamné s'il a agi librement et volontairement. D'où la conséquence que, s'il n'a pas agi librement et volontairement, il doit échapper toute répression. En d'autres termes, l'absence de liberté et de volonté fait disparaître l'infraction. C'est ainsi que la Cour de cassation a déclaré excusable le facteur des messageries qui, en temps prohibé, a transporté du gibier dans une bourriche dont il n'a pu connaître le contenu : Cass. 9 déc. 1859(S. 1860.1.189. —P. 1860.823). C'est encore ainsi que la Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas de délit de la part du chasseur qui,
a pas de délit de la part du chasseur qui, ayant pris part à une battue légalement autorisée pour la destruction des loups, a tué un chevreuil dans des circonstances qui ont donné au juge de répression la certitude qu'il n'avait pu voir l'animal sur lequel il faisait feu : Cass. 16 nov. 1866 (S. 1867.1.344. — P. 1867. 902). V. aussi les notes sous Nîmes, 19 mars 1880 et Cass. 10 mai 1884, précités. En d'autres termes, l'excuse de la force majeure est admise. — 11e cah. Ire PART. — 62 1er PARTIE. (De Thy C. Baillet et autres).
— 62 1er PARTIE. (De Thy C. Baillet et autres). — ARRÊT. V LA COUR; — Vu l'art. 2, C. instr. crim., l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que de Thy a fait citer devant le tribunal correctionnel de Semur, Michel, maire de la commune de Lacour-d'Arcenay, Baillet père, Baillet fils, Carlier, Tripier, Myot et Simon, pour avoir, le 26 nov. 1884, chassé sans autorisation dans les bois dont il est propriétaire; — Attendu que, Michel étant décédé survenant au jugement du tribunal
Attendu que, Michel étant décédé survenant au jugement du tribunal de Semur, jugement frappé d'appel par de Thy, l'arrêt attaqué aurait dû déclarer l'action publique éteinte à son égard ; qu'en omettant de statuer sur ce point, l'arrêt a violé les dispositions de l'art. 2,C. instr. crim.; — Attendu qu'en ce qui concerne Baillet père et les autres prévenus ci-dessus dénommés, l'arrêt a prononcé leur relaxe des poursuites, en déclarant que Michel, qui les avait convoqués à une battue dans les bois de Thy pour la destruction des sangliers, n'avait fait que procéder à un acte de ses fonctions administratives,
fait que procéder à un acte de ses fonctions administratives, qui ne peut tomber sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et que, dès lors, les prévenus, en obtempérant à une convocation administrative qu'ils devaient considérer comme légale et obligatoire, n'avaient commis ni délit ni contravention; — Attendu que ces motifs ne suffisent pas pour justifier le renvoi des prévenus ; qu'en effet, l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, impose au maire qui, en temps de neige, prescrit une battue pour la destruction des loups et des sangliers, l'obligation d'inviter le détenteur du droit de chasse
des sangliers, l'obligation d'inviter le détenteur du droit de chasse à détourner lesdits animaux; que ce n'est qu'à défaut par ce dernier d'avoir satisfait à cette invitation, que le maire est autorisé à requérir les habitants avec armes et chiens, à l'effet de détruire lesdits loups et sangliers ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué « que le maire de Lacour-d'Arcenay a, le 26 nov. 1884, de concert avec les prévenus et un grand nombre d'autres chasseurs, procédé à la chasse des sangliers dans les bois de de Thy, sans avoir mis ce dernier en demeure de détourner lesdits animaux;
avoir mis ce dernier en demeure de détourner lesdits animaux; que le fait ainsi précisé constituait, non un acte administratif, mais un fait personnel du sieur Michel, dont il appartenait à l'autorité judiciaire d'apprécier la nature et les conséquences ; Attendu, d'une autre part, que les motifs donnés par l'arrêt pour justifier l'excuse reconnue en faveur des prévenus ne permettent pas à la Cour de cassation d'apprécier si cette excuse a été légalement admise; qu'en matière de chasse, la bonne foi du délinquant ne suffit pas pour le mettre à l'abri des condamnations qu'il a encourues, s'il a librement et
l'abri des condamnations qu'il a encourues, s'il a librement et volontairement procédé à l'acte de chasse; qu'il résulte bien de l'arrêt attaqué que Baillet père et les autres prévenus ont pris part à une battue annoncée à son de casque et ont obtempéré à une convocation administrative ; mais que l'arrêt ne fait pas connaître dans quels termes et dans quelles conditions cette convocation était faite, et si elle avait le caractère de la réquisition légale prévue par l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884; — D'où, il suit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions
D'où, il suit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Cassé, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, Sarg., Sallantin, rapport.; Loubers, av. gen.; Massénat-Deroche, av. CASS.CRIM. 12 juin 1886. 1° PARTIE CIVILE, CASSATION (POURVOI EN), DÉPENS, PRÉJUDICE (ARSENIC DE), FIN DE NON RECEVOIR. — 2° CHASSE, ANIMAUX NUISIBLES, DESTRUCTION, BATTUES, MAIRE, LOI DU 5 AVRIL 1884. — 3° ACTION CIVILE, COMPÉTENCE, ACQUITTEMENT DU PRÉVENU, DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Est recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre l'arrêt qui a prononcé le relaxe
la partie civile contre l'arrêt qui a prononcé le relaxe des prévenus et l'a condamnée à tous les dépens, encore bien que cet arrêt déclare, dans un de ses motifs, qu'elle n'a éprouvé aucun préjudice; cette disposition de l'arrêt étant remise en question par le fait même du pourvoi (C. instr. crim., 177, 216, 413). 2° L'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, par la généralité même de ses termes, laisse aux maires toute latitude dans le choix des moyens à employer pour arriver à la destruction des animaux nuisibles, désignés dans l'arrêté pris par les
destruction des animaux nuisibles, désignés dans l'arrêté pris par les préfets en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 (LL. 3 mai 1844, art. 9; 5 avril 1884, art. 90, n. 9). Un maire peut donc autoriser l'usage des panneaux, afin de rendre les battues plus efficaces (Id.). Il n'est pas nécessaire que les mesures jugées nécessaires par le maire, pour la destruction des animaux nuisibles, fassent l'objet d'un arrêté spécial; il suffit qu'elles aient été réellement prescrites (5) (Id.). L'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, en chargeant le maire de
loi du 5 avril 1884, en chargeant le maire de surveiller l'exécution des mesures par lui prises pour assurer la destruction des animaux nuisibles, matière d'infractions à la loi sur la chasse, comme elle l'est d'ailleurs même pour les contraventions ordinaires. V. Cass. 28 févr. 1861 (S. 1861.1.671. — P. 1862.43), et le renvoi. Dans le cas particulier, les prévenus invoquaient l'excuse de la force majeure résultant, soit d'une injonction, soit d'une réquisition de la part du maire, injonction ou réquisition qu'ils devaient, disaient-ils, considérer comme légale ou obligatoire. V. Cass. 17 mai 1866 (S. 1866. 1.413. — P. 1866.1102),