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continuant : « Le conseil d'arrondissement de Pont-Audemer a témoigné de son désir de voir améliorer la situation des employés des sous-préfectures. Votre commission, Messieurs, n'a pu accueillir une demande faite par les intéressés dans ce sens, mais le Conseil général, ayant pris en considération les justes raisons qui ont été alléguées, ne refusera pas sans doute d'émettre un vœu conforme à celui du conseil d'arrondissement de Pont-Audemer. » M. le Président. — Le Conseil général a déjà délibéré sur cette question, et il a signalé à l'administration supérieure la situation de ces fonctionnaires, en exprimant le vœu de la
situation de ces fonctionnaires, en exprimant le vœu de la voir améliorer. Il est donc inutile de renouveler ce vœu. M. le Rapporteur, continuant : « Enfin, Messieurs, des vœux ont été formulés par les conseils des divers arrondissements, soit cette année, soit les années antérieures, en faveur : — Du dégrèvement de l'impôt foncier; — De la révision du cadastre. Des voeux ont également été émis par certains de ces conseils en faveur de la protection nécessaire de nos diverses industries. Votre commission a à peine besoin de rappeler que ces grandes questions, qui ont été déjà l'objet d'un
que ces grandes questions, qui ont été déjà l'objet d'un examen sérieux de votre part, sont et seront, dans l'avenir, l'objet de vos légitimes préoccupations, comme étant liées aux plus grands intérêts du pays. Voici, maintenant, divers vœux dont la commission n'a été saisie qu'au dernier moment. Je vais avoir l'honneur d'en donner lecture au Conseil. Un premier vœu est ainsi conçu : Camille Fouquet a l'honneur de prier le Conseil général d'émettre le vœu que l'extrémité du bourg de Montreuil-l'Argillié, située dans le voisinage de l'église, soit, comme le centre de la commune, dotée de la deuxième distribution des
centre de la commune, dotée de la deuxième distribution des lettres de l'après-midi. Vient ensuite le vœu émis par notre honorable collègue M. Corbeau : "Je prie le Conseil général de vouloir bien s'associer à moi pour le renouvellement d'un vœu déjà émis, l'an passé, pour qu'un arrêt de trains soit créé au village d'Arnières près Evreux, sur la ligne de l'Ouest." M. le Président. — Ce vœu sera consigné au procès-verbal. M. le Rapporteur : Les conseillers généraux soussignés renouvellent le vœu que, conformément à ce qui se passe dans les autres départements, les distributions de prix des écoles
dans les autres départements, les distributions de prix des écoles primaires aient lieu du 25 juillet au 10 août, comme étant la date la plus favorable pour les vacances. DE CHAMBRAY, LE REFFAIT, DE BOISGILIN, Emile HÉBERT, DE BLANGY, A. FOUQUET, OLRY, HUET, DUMESNIL, DE CLERMONT-TONNERRE, HOPSORE, C. FOUQUET, SIMON, D. FORVAL, SEVAISTRE, Emile VY. M. Bully. — Nous avons pris l'habitude, à Vernon, de faire la distribution des prix le 14 juillet, et nous demandons que cette date soit maintenue. M. Sevaistre. — Vous n'avez pas besoin d'émettre un vœu pour cela ! M. Isambard. — Le canton de
vœu pour cela ! M. Isambard. — Le canton de Pacy exprime le même désir. M. le Préfet. — C'est le conseil départemental qui fixe la date de la distribution des prix dans les écoles. Le vœu peut lui être renvoyé. M. le Rapporteur. — Cette mesure, qui a été adoptée dans la ville que j'ai l'honneur d'administrer, y apporte de bons résultats; les institutions particulières paraissent elles-mêmes avoir une tendance à avancer le jour de la distribution des prix. M. Sevaistre. — À quelle époque a-t-elle lieu à Louviers ? M. le Rapporteur. — Le 14 juillet et les
? M. le Rapporteur. — Le 14 juillet et les jours suivants. M. Le Reffait. — Le choix de cette date n'a pas pour les villes le même intérêt que pour les campagnes, qui ont besoin de tous les bras pour les travaux de la moisson. M. Isambard. — La moisson, je pense, n'est pas commencée le 14 juillet. M. le Président. — L'époque varie beaucoup, suivant les localités. La vallée de la Seine est de trois semaines en avance sur les campagnes du Vexin. Enfin, le vœu étant appuyé par la majorité du Conseil, je le mets aux voix.
par la majorité du Conseil, je le mets aux voix. (Le vœu est adopté.) M. Huet. — J'ai remis à la commission un vœu dont il n'est pas question dans le rapport. Je demande la permission d'en donner lecture. M. Huet, conseiller général du canton de Gaillon, prie le Conseil général d'émettre le vœu qu'il soit procédé, par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, dans la gare de la station de Gaillon, à l'établissement de lieux d'aisances et d'urinoirs sur la partie de gauche du chemin, à l'endroit où se trouvent les bureaux, cette partie étant complètement dépourvue
où se trouvent les bureaux, cette partie étant complètement dépourvue de ces objets si utiles aux voyageurs. M. Isambard. — Ce vœu, ainsi que plusieurs autres, faisait partie d'un dossier qui a été égaré. M. le Président. — L'observation sera mentionnée au procès-verbal. M. Huet. — J'ai présenté un autre vœu, qui est ainsi conçu : "Le conseiller général de l'Eure pour le canton de Gaillon prie le Conseil général d'émettre le vœu du maintien du livret pour les ouvriers de l'industrie et de l'obligation du livret pour les ouvriers agricoles. Il est heureux de se trouver en communauté d'opinion,
agricoles. Il est heureux de se trouver en communauté d'opinion, sur cette question, avec le conseil d'arrondissement des Andelys en ce qui concerne les ouvriers agricoles." M. Emile Vy. — Je demande la parole pour présenter un vœu qui ne figure pas dans le rapport et qui intéresse l'agriculture et les ouvriers de nos campagnes. Ce vœu tendrait à ce que les réservistes fussent convoqués un peu plus tard qu'ils l'ont été cette année. Je crois pouvoir affirmer qu'à l'heure présente les travaux de la campagne sont loin d'être terminés dans notre département; dans le canton de Bernay, en particulier,
dans notre département; dans le canton de Bernay, en particulier, où une grande partie des récoltes n'est pas encore rentrée, le départ des réservistes enlève aux cultivateurs les bras qui leur sont nécessaires, et prive un grand nombre d'ouvriers de la campagne d'un bénéfice exceptionnel qui leur est si utile pour subvenir aux besoins de leur famille. Je demande que, l'an prochain, l'appel des réservistes soit retardé, et qu'on ne les fasse pas partir, comme cette année, en temps de moisson. C'est, je le répète, une perte énorme pour nos campagnes. M. Raoul Duval. — Le plus curieux, c'est que
campagnes. M. Raoul Duval. — Le plus curieux, c'est que c'est précisément à ce moment qu'on envoie dans les campagnes des travailleurs militaires et qu'on leur accorde un congé de dix jours, qui n'est même pas suffisant, puisque les cultivateurs demandent à les garder plus longtemps. L'idée de notre honorable collègue, M. Emile Vy, est excellente et je m'associe à son vœu. M. le Préfet. — L'observation est très juste, mais je dois faire remarquer que la moisson n'a pas lieu partout à la même époque, qu'à côté de la moisson il y a la fenaison et que les vendanges
moisson il y a la fenaison et que les vendanges viennent ensuite. L'autorité militaire serait peut-être embarrassée pour trouver une date qui satisfasse tout le monde. M. Raoul Duval. — Rien ne l'oblige à convoquer les réservistes de tous les corps d'armée en même temps; elle pourrait échelonner les appels suivant la nature des pays, des terrains et des cultures, et il n'y a aucun intérêt à ce que les réservistes qui appartiennent au département des Hautes-Pyrénées se présentent à leur corps le même jour que ceux de l'Eure. M. Guindey. — Je serais disposé à m'associer à la réclamation
Guindey. — Je serais disposé à m'associer à la réclamation de M. Emile Vy, seulement je lui pose cette question : À quelle date veut-il que l'appel des réservistes se fasse? Le Gouvernement n'ignore pas qu'il les convoque peut-être un peu trop tôt ; mais si l'appel avait lieu le 15 septembre, on ne les renverrait que le 15 octobre; à cette époque les nuits sont déjà froides et il ne faut pas oublier que ces hommes couchent sous la tente, et que le gouvernement doit se préoccuper de leur santé. M. Raoul Duval. — Ah! oui, quand il les
santé. M. Raoul Duval. — Ah! oui, quand il les habille, par exemple, avec des pantalons de treillis au mois de mars ; j'avoue que c'est un peu léger pour la saison ! M. le Président. — Il n'y a pas d'autre observation?... Le vœu sera recommandé à l'autorité compétente. Le rapport sur les vœux est terminé. La parole est à M. Le Reffait pour une observation. M. Le Reffait. — Je regrette de revenir sur un incident passé, mais nous nous trouvons en présence d'une situation assez bizarre. Vous avez, ce matin, Messieurs, à la suite de mon rapport
avez, ce matin, Messieurs, à la suite de mon rapport sur un projet d'acquisition de terrain à Pont-Audemer, voté, sans observation, l'ouverture d'un crédit de 20,000 fr. Quelques instants plus tard, la question s'étant représentée, à propos du vote du budget, vous êtes revenus sur votre premier vote en décidant qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à cette acquisition. Je ne discute ni le bien fondé, ni le mal fondé de cette décision, mais je fais remarquer que le Conseil général est en présence de deux votes qui se détruisent l'un l'autre, et je demande que vous veuilliez
se détruisent l'un l'autre, et je demande que vous veuilliez bien émettre un vote définitif. M. le Président. — Le fait est exact : conformément aux conclusions du rapport de M. Le Reffait, nous avons voté une somme de 20,000 fr. pour l'acquisition d'un terrain à Pont-Audemer ; puis, lorsque cet article est revenu, dans le rapport sur le budget, une nouvelle discussion s'est élevée, à la suite de laquelle l'ajournement a été prononcé. Il en résulte que nous sommes en présence de deux votes contradictoires, et je dois soumettre de nouveau la question au Conseil pour savoir à quel
de nouveau la question au Conseil pour savoir à quel parti on s'arrêtera définitivement. M. Papon. — Il y a, à mon avis, une question préalable qui se pose, celle de savoir si le Conseil est d'avis de rouvrir le débat et de recommencer la discussion. Si je fais cette observation, c'est qu'il y a là un précédent dangereux. M. le Président. — Précisément, c'est celui qui consisterait à revenir sur un vote qu'on peut considérer comme acquis, au moment où l'on n'a plus, lors du rapport sur le budget, qu'à approuver ce que j'appellerai la récapitulation des crédits déjà
qu'à approuver ce que j'appellerai la récapitulation des crédits déjà adoptés. M. Papon. — J'insiste sur le danger de une pareille procédure, parce qu'il en résulterait qu'on pourrait, à un moment donné de la session, rouvrir un débat déjà clos. Sans vouloir tomber dans des personnalités, je n'ai pas besoin de faire ressortir les conséquences qui résulteraient, dans une assemblée comme celle-ci, où les opinions sont partagées, de la possibilité de revenir au dernier moment, en présence, peut-être, d'une majorité qui ne serait pas la majorité habituelle du Conseil général, sur des décisions antérieurement arrêtées. J'appelle, Messieurs, toute votre attention
sur des décisions antérieurement arrêtées. J'appelle, Messieurs, toute votre attention sur la gravité du précédent que vous allez créer et sur son caractère antiparlementaire. Pour mon compte, je suis partisan de toutes les libertés, et j'admets qu'en cas d'erreur il soit permis de revenir sur un vote, mais ici ce n'est pas le cas. Comme je ne fais pas partie de la majorité du Conseil général, ce n'est pas à un point de vue personnel que je me place en faisant cette observation, je signale seulement à la majorité le risque qu'elle peut courir en procédant de cette façon. M.
risque qu'elle peut courir en procédant de cette façon. M. le Président. — Je répondrai à M. Papon que, depuis vingt-huit ans que je suis membre du Conseil général de l'Eure, le fait qui s'est passé ce matin ne s'est jamais présenté; il n'est jamais arrivé encore que, dans la même séance, sur une même question, on ait voté une première fois pour, et une seconde fois contre. Je crois qu'il est indispensable de se prononcer d'une manière définitive. M. Guindey. — On ne s'est pas prononcé contre la proposition la première fois. Il ne s'est agi que d'un ajournement,
la première fois. Il ne s'est agi que d'un ajournement, et, à ce propos, je tiens à expliquer pourquoi mon vote a différé dans les deux circonstances. Dans la commission du budget, dont j'ai l'honneur de faire partie, nous avions cru que les deux collègues qui étaient venus nous entretenir de cette affaire, au lieu d'exprimer leurs aspirations personnelles, avaient parlé au nom de la 2e commission, et que nous n'avions plus qu'à statuer sur les voies et moyens. Voilà pourquoi j'ai voté les conclusions du premier rapport. Mais, quand la discussion s'est rouverte au moment du vote du budget,
la discussion s'est rouverte au moment du vote du budget, lorsque j'ai vu qu'il ne s'agissait plus seulement de voter les voies et moyens, mais que la question tout entière de la reconstruction du tribunal de Pont-Audemer était engagée, j'ai voté pour l'ajournement. M. le Président. — Je ne vois qu'un moyen, c'est de mettre de nouveau la question aux voix. Si M. Papon veut prendre la parole, je suis prêt à la lui donner. M. Papon. — Pardon, Monsieur le Président, il faut que le Conseil décide d'abord que la discussion sera rouverte. M. le Président. — Soit. Je
la discussion sera rouverte. M. le Président. — Soit. Je propose au Conseil d'annuler les deux votes contradictoires. M. Guindey.— Je demande que la 2e commission dise si elle est d'avis qu'il soit procédé à l'acquisition du terrain dont il s'agit, en se basant sur ce que le tribunal de Pont-Audemer est dans un état de délabrement complet, et qu'il a besoin d'être reconstruit; nous verrons alors si nous devons voter ses conclusions. M. Papon. Elle ne peut faire de proposition qu'à la condition que le Conseil général lui renverra l'affaire. M. le Président. — Voici comment les choses se
l'affaire. M. le Président. — Voici comment les choses se sont passées : la 2e commission ayant décidé que la question était toute financière, la question a été renvoyée à la commission du budget ; celle-ci, à la suite des renseignements qui lui ont été fournis, a reconnu la nécessité de la reconstruction, dans un temps donné, du tribunal de Pont-Audemer; en conséquence, elle a décidé que, dès à présent, on pouvait s'assurer d'un terrain pour y faire cette reconstruction, et elle a proposé d'allouer à M. le préfet un crédit qui pourrait être employé par lui à cette acquisition.
crédit qui pourrait être employé par lui à cette acquisition. M. Papon. — Ce sont là des raisons de fond auxquelles je répondrai, mais seulement lorsque le Conseil général aura décidé si la discussion doit ou non se rouvrir. M. le Président. — Je lui soumets la question. Le Conseil est-il d'avis de regarder comme nuls et non aveus les deux votes qui ont eu lieu à propos de cette affaire ? (La question est mise aux voix, et le Conseil général décide que la discussion est rouverte.) M. Papon. — Je demande la parole pour rappeler très-brièvement quelles sont
— Je demande la parole pour rappeler très-brièvement quelles sont les raisons déterminantes qui m'ont décidé à repousser ce crédit. La 2e commission avait été saisie d'une proposition émanant, non pas de M. le préfet, mais de l'un de nos honorables collègues, M. Hopsore. M. Le Reffait. — Je vous demande pardon, il existait un dossier. M. Papon. — Oui, un dossier dressé par M. Hopsore lui-même. M. Le Reffait. — C'est une erreur : il y avait des propositions de M. l'architecte départemental. M. Raoul Duval. — C'était plutôt une estimation, ou, pour mieux dire, un compte-rendu du calcul
une estimation, ou, pour mieux dire, un compte-rendu du calcul de la dépense qui a été établi conformément à l'intention exprimée par le Conseil général. M. Papon. — Enfin, il n'y a de proposition ni de la part de l'administration, ni de la part de l'architecte départemental. M. le Préfet. — Je n'avais pas de proposition à faire ; nous n'étions saisis d'aucun projet et la question ne se présentait qu'à l'état purement éventuel. M. Raoul Duval. — Voici les motifs qui ont déterminé la 2e commission à renvoyer la question à la commission des finances : nous n'avions aucun
question à la commission des finances : nous n'avions aucun avis à donner, puisque nous n'étaient saisis d'aucune proposition et que nous ne possédions aucun des éléments nécessaires pour dire si le tribunal de Pont-Audemer devait ou non être démoli et reconstruit. Nous avons pensé que c'était à la 1re commission qu'il appartenait de voir si les éventualités pouvaient lui faire considérer comme un acte de sage administration des finances départementales l'immobilisation, pendant un nombre plus ou moins grand d'années, d'une somme mise à sa disposition. Nous avons déjà délibéré deux fois sur cette question ; si on nous la
deux fois sur cette question ; si on nous la renvoie de nouveau, nous délibérerons une troisième fois; mais, je le répète, il nous est impossible de prendre aucune décision avant qu'on ne nous ait fourni des plans et des devis. M. Papon. — L'exposé que vient de faire M. Raoul Duval est absolument exact. J'ajoute seulement ceci : est-il possible de disposer des fonds départementaux pour une éventualité qui peut être fort intéressante, qui peut donner de très-bons résultats, mais qui n'est, en somme, qu'une simple éventualité, et, cela, sans que nous soyons saisis d'une proposition de l'administration, ni
sans que nous soyons saisis d'une proposition de l'administration, ni même d'une demande des intéressés, c'est-à-dire des membres du tribunal de Pont-Audemer ou du conseil municipal de cette ville ? Pouvons-nous, sur une simple initiative individuelle, engager ainsi les fonds du département pour une acquisition sans affectation spéciale ? Ainsi que le faisait observer M. le préfet quand nous avons abordé le débat pour la première fois, vous vous trouveriez, Messieurs, dans cette singulière situation que vous ne pourriez pas faire prononcer l'expropriation, puisque l'utilité publique ne pourrait apparaître que sur une demande de Séance du 25 août. — 522
sur une demande de Séance du 25 août. — 522 — M. Papon. — Une chose qui me semble devoir concilier tous les intérêts consisterait à renvoyer l'affaire à l'administration, qui ferait au Conseil général une proposition définitive. M. Sevaistre. — Nous avons oublié un élément d'information qu'il est nécessaire d'indiquer. Si MM. Hopsore et d'Osmoy se sont occupés de cette affaire, c'est qu'ils croyaient savoir qu'un ou deux des propriétaires de ces terrains, les plus importants, étaient disposés à les vendre. Étant donné cette disposition que ces propriétaires pourraient ne pas conserver plus tard, nous nous trouvons aujourd'hui placés
ne pas conserver plus tard, nous nous trouvons aujourd'hui placés dans des conditions d'achat plus favorables que s'il nous fallait plus tard demander nous-mêmes à acheter. C'était donc un moment qu'il fallait saisir, et nos deux collègues ont fait leur proposition, précisément à cause de cette situation tout à fait particulière. Je crois qu'on pourrait prendre une détermination qui concilierait tout, et qui consisterait non pas à renvoyer l'examen de cette affaire à la session prochaine d'avril, mais à en confier l'étude à l'administration, tout en laissant au budget la somme de 20,000 fr., avec cette affectation spéciale : Pour
somme de 20,000 fr., avec cette affectation spéciale : Pour agrandissement des terrains du tribunal de Pont-Audemer. Tous les intérêts seront ainsi parfaitement sauvegardés ; la ville de Pont-Audemer pourra, le jour où elle le voudra, agrandir son tribunal, et, d'un autre côté, on ne se trouvera pas dans cette situation à laquelle M. le préfet faisait allusion, d'un achat de terrains fait avec l'éventualité d'une revente possible. M. Hopsore. — Pourquoi ne pas s'entendre tout de suite avec MM. Jacotin? Ces messieurs ont acheté un jardin en vue d'y reconstruire un immeuble qui devait disparaître par suite du tracé
reconstruire un immeuble qui devait disparaître par suite du tracé du chemin de fer de Quetteville à Pont-Audemer. Maintenant que des arrangements nouveaux sont intervenus et que la ligne ne doit plus suivre le tracé primitivement arrêté, cet immeuble leur reste et ils n'ont plus besoin de le reconstruire sur le terrain qu'ils avaient acheté. Ce sont eux-mêmes qui m'ont dit qu'ils étaient disposés à le revendre. M. Papon. — Ils l'avaient donc acheté tout exprès pour être expropriés? M. Hopsore. — C'est précisément le contraire, ils achetaient à cause de l'expropriation que devait faire le département. M. le Préfet.
de l'expropriation que devait faire le département. M. le Préfet. — Alors, c'est le département qui va venir débarrasser ces propriétaires de la mauvaise affaire qu'ils ont faite. M. Papon. — Je ne connais pas les personnes dont il s'agit, mais il n'en résulte pas moins que l'affaire se résume ainsi : Un sieur X... a acheté un terrain en vue d'un tracé de chemin de fer arrêté et pour être exproprié... Plusieurs membres. — Mais non ! mais non ! M. Papon. — Mais si, c'est bien là la situation. M. Jacotin et une autre personne possèdent une propriété
situation. M. Jacotin et une autre personne possèdent une propriété qui, par suite du tracé proposé pour la traversée du chemin de fer dans Pont-Audemer, devait être expropriée. Aujourd'hui, les projets de la Compagnie et de la ville de Pont-Audemer se trouvant modifiés et la traversée se faisant dans un autre endroit, ils conservent leur établissement primitif et cherchent à se débarrasser du terrain qu'ils ont acheté. Séance du 25 août. — 523 — Toutes ces explications démontrent la nécessité d'une information préalable. M. le Président. — Il n'est pas question d'acheter ces terrains à un prix déterminé, mais au
question d'acheter ces terrains à un prix déterminé, mais au mieux des intérêts du département, et c'est la crainte exprimée par M. le comte d'Osmoy et M. Hopsore de voir des constructions considérables s'élever sur ces terrains, précisément dans un endroit qui est très-bien situé par rapport au chemin de fer, que la première commission, émue par les raisons que ces messieurs ont fait valoir, s'est décidée à proposer l'inscription au budget d'un certain chiffre qui n'est pas celui qui sera accordé aux propriétaires. Le prix sera débattu entre ceux-ci et l'administration, et, jusqu'à là, rien de définitif ne sera
et l'administration, et, jusqu'à là, rien de définitif ne sera arrêté. Ainsi, nous demandons d'inscrire au budget une somme en prévision d'une dépense, pouvant s'élever jusqu'à 28,000 fr. Si on ne tombe pas d'accord, s'il faut attendre, on attendra; mais peut-être pourrait-on profiter de la circonstance qui se présente aujourd'hui dans des conditions favorables pour acheter des terrains qui ne sont pas encore bâtis, mais qui le seraient peut-être demain et qui, plus tard, coûteraient fort cher. M. Papon. — Je demande au Conseil pardon d'insister, mais c'est là une façon de procéder tout à fait insolite. Je n'ai jamais
façon de procéder tout à fait insolite. Je n'ai jamais vu inscrire au budget une somme, en prévision, dans de pareilles conditions. J'admettrais qu'on votât un crédit pour une affaire étudiée par l'administration, mais je ne comprends pas qu'on inscrive au budget, sur la simple demande de l'un de nos collègues, quand l'affaire n'est pas instruite et que l'administration ne le réclame pas, une somme avec une affectation spéciale. Ce que je comprendrais très-bien, c'est que l'examen de cette affaire fût confié à la diligence de M. le préfet, et que, d'ici au mois d'avril, il préparât une solution qui
que, d'ici au mois d'avril, il préparât une solution qui nous sera soumise. Mais la façon de procéder qu'on nous propose d'adopter est complètement irrégulière. M. le Président.—Vous l'avez pourtant trouvée parfaitement régulière pour les terrains de la caserne de gendarmerie. M. Papon. — Ce n'était pas la même chose. M. le Président. — La discussion me semble épuisée. Le Conseil général est instruit de la situation, c'est à lui de savoir s'il veut accepter ou repousser la proposition de la commission des finances. M. Camille Fouquet. — Le Conseil général s'est déjà prononcé sur la question, en adoptant dans