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exposé des motifs (J. off. doc. parl, de juill. 1885, p. 271). — Rapport de M. Gomot; dépôt, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl. p. 040) ; texte (J. off., doc. parl, d'août, p. 428). — Déclaration d'urgence, et adoption sans discussion, le 7 mai 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 737). Sénat. — Présentation par MM. Sadi-Carnot, ministre des finances et Brisson, ministre de la justice, le 9 juin 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 641) ; texte (J. off. doc. parl. de janv. 1886, p. 209). — Rapport par M.
parl. de janv. 1886, p. 209). — Rapport par M. Denormandie, dépôt le 26 juin (J. off. du 27, déb. parl. p. 756); texte, (J. off. doc. parl de janv 1886, p. 267).— Déclaration d'urgence, et adoption, après observation du rapporteur, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl. p. 807). "Le billet de banque est un effet de commerce constamment échu; grâce à cette échéance constante et facultative, il remplace le numéraire et partout il est reçu au même titre que l'or et l'argent monnayés. Valeur il doit donner la même sécurité que la valeur métallique. Il
doit donner la même sécurité que la valeur métallique. Il appartient donc au législateur de réprimer tant ce qui peut porter atteinte à cette sécurité; la Banque de France, lorsqu'elle demande protection contre la fraude, peut toujours se réclamer d'un intérêt public. Ses billets, d'un transport commode, d'une circulation facile, sont constamment convertibles en espèces; ils ne représentent pas une promesse, mais une réalité, ils suppriment même l'idée de temps et de terme. C'est précisément, à raison de ces avantages exceptionnels qu'ils sont l'objet de nombreuses contrefaçons. "Le législateur y a pourvu dans une certaine mesure. punit le faussaire rigoureusement.
a pourvu dans une certaine mesure. punit le faussaire rigoureusement. Le billet lui-même proclame la peine dans deux cartouches menaçantes, sorte de lettre de change tirée sur le jury qui la laisse rarement protester. Toute les fois que l'intention de nuire se dégage de la fabrication ou de l'émission du billet, il y a crime, et l'art. 139, C. pén., édicte la peine des travaux forcés à perpétuité. "Mais la tromperie a ses degrés et la loi n'a pas pu tout prévoir. Depuis quelques années le commerce français, toujours à la recherche des innovations, lance des réclames imprimées qui, par
la recherche des innovations, lance des réclames imprimées qui, par la dimension et la pâte du papier, le dessin des vignettes, les caractères épigraphiques, la couleur de l'encre, se rapprochent de plus en plus des billets de la Banque de France. Ces imprimés ne sont pas créés dans un but frauduleux; ils sont destinés à forcer l'attention du public, mais ils n'entrent pas moins dans la circulation. Quelque défectueuse que soit souvent l'imitation, elle est de nature à égarer les inattentifs et les illettrés. "Les imitations, à la longue, se trouvent alors détournées de leur destination par des détenteurs malhonnêtes
trouvent alors détournées de leur destination par des détenteurs malhonnêtes et deviennent entre leur mains un instrument de fraude; des escroqueries sont commises chaque jour et les tribunaux correctionnels prononcent des condamnations fréquentes. Les rigueurs de la justice effraient les coupables, mais elles sont insuffisantes à rassurer le public dont l'inquiétude est éveillée. Sa défiance contre ceux qui le trompent par des billets imités pourrait tourner un jour (éventualité grave !) contre le billet de banque lui-même dont l'authenticité paraîtrait à beaucoup de gens trop difficile à vérifier. C'est pour parer à ces inconvénients et pour répondre à une préoccupation
parer à ces inconvénients et pour répondre à une préoccupation de l'esprit public que le Gouvernement propose une loi portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque ou autres valeurs fiduciaires. "Avant 1870, les prospectus-réclames affectant la forme des billets de banque de France étaient peu nombreux et localisés dans certaines grandes villes; sur les indications données par les directeurs des succursales, les commissaires de police en opéraient toujours la saisie. Après la guerre, l'habitude de se servir de ces prospectus se répandit à ce point que le gouvernement de la
se répandit à ce point que le gouvernement de la Banque dut s'adresser, à différentes reprises, aux ministres de l'intérieur et de la justice pour obtenir la confiscation des imprimés et la poursuite des délinquants. "A la suite d'une lettre de M. Rouland, gouverneur, en date du 24 juin 1872, le ministre de l'intérieur fit connaître que son département avait toujours refusé à ces sortes de publications l'autorisation préalable exigée par l'art. 22 du décr. du 17 févr. 1852 (S. Lois annotées de 1852, p. 53. — P. Lois, décr., etc. de 1852, p. 92). Le 12 fév. 1873 une
etc. de 1852, p. 92). Le 12 fév. 1873 une circulaire du ministre de l'intérieur invita les préfets à refuser l'autorisation et à déférer les contrevenants à la justice. L'Administration, on le voit, restait armée. « La loi du 17 juin 1880 (S. Lois annotées de 1880, p. 643. — P. Lois, décr., etc. de 1880, p. 1103) sur le colportage fit reparaître les imitations en grand nombre. Quelques préfets hésitèrent à saisir les prospectus signalés, mais la Banque ne cessa pas de réclamer l'application de l’art. 22 du décr. de 1852 qui n'était pas abrogé et l'obtint quelquefois. «
de 1852 qui n'était pas abrogé et l'obtint quelquefois. « Ce n'est que depuis la loi du 29 juill. 1881 sur la presse que la Banque de France se trouve dans l'impossibilité de réclamer l'assistance de l'Administration. En effet, cette œuvre législative abroge l’art. 22 du décret du 17 févr. 1852, aux termes duquel aucuns dessins, aucunes gravures, photographies, médailles, estampes ou emblèmes, ne pouvaient être publiés ou mis en vente sans autorisation préalable. Aujourd'hui, aucune autorisation n’est nécessaire et le colportage jouit d’une liberté sans contrôle. « La conséquence de ce défaut de réglementation a été la diffusion toujours
de ce défaut de réglementation a été la diffusion toujours croissante des dangereuses imitations dont nous avons parlé. Aussi, à plusieurs reprises et notamment en sept. 1881, en sept. 1882, en mars 1883, le gouverneur de la Banque a-t-il appelé instamment l’attention des ministres de l’intérieur et de la justice sur un état de choses qui constitue un péril d’ordre public; il a formellement sollicité "la modification d’une loi qui laisse le Gouvernement désarmé et les plus graves intérêts sans protection. » Il « Chacun a pu voir les premières imitations des billets de la Banque de France ; ce
imitations des billets de la Banque de France ; ce sont des réclames, des annonces encadrées de vignettes bleues et portant ces mots : « Mille fleurs — Cinq cents farces — Mille franges — Cent lapins — Venez me voir Cinq cent fois — Bon pour Cent dents, etc. » Toutes grossières qu'elles étaient, elles sollicitaient l’attention du public par leur apparence et pouvaient n'être pas sans quelques inconvénients. Mais on ne s'en est pas tenu là et on est arrivé à mettre sur les billets réclames ces mots : « Cinq cents francs — Mille francs » avec
: « Cinq cents francs — Mille francs » avec le même caractère et la même disposition que sur les valeurs de notre grand établissement de crédit. Les cartouches, les vignettes sont également imitées, sinon dans les détails, du moins dans la forme saisissante de l’ensemble. L'auteur ne cesse de copier que dans des lignes de petit caractère où il insère sa réclame, de sorte qu'il faut aujourd'hui à celui qui reçoit l'imprimé un examen assez attentif pour ne pas être dupe. De jour en jour l’imitation se rapproche du modèle et il faut s'attendre à voir bientôt les valeurs
modèle et il faut s'attendre à voir bientôt les valeurs de la Banque de France reproduites avec un changement insignifiant de quelques mots dans le corps du billet et de quelques attributs dans le dessin. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1883. 5 imitées. (1) 2. Toute infraction à l'article qui précède sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à six mois et d’une amende de seize francs à deux mille francs (16 fr. à 2,000 fr.). L’art. 403, C. pén. sur des circonstances atténuantes pourra être appliqué (2). 3. Les imprimés ou formules, ainsi que les planches ou matrices ayant servi
ou formules, ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, seront confisqués. (3) ARMES, ARMES RÉGLEMENTAIRES, ARMES NON RÉGLEMENTAIRES, ARMES BLANCHES, REVOLVERS, MUNITIONS NON CHARGÉES, FABRICATION, COMMERCE, IMPORTATION, EXPORTATION, EXPORTATION, 1° Loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées (4). — (Bull. off. 949, n° 15,773). (14 août 1885). — (Promulg. au J. off, du 26 août). " Tant que cette différence, fût-elle très légère, existera, l’imprimeur peut répondre, non sans une apparence de correction juridique, qu’il y a imitation et non contrefaçon. Le colporteur et le vendeur se retranchent de
non contrefaçon. Le colporteur et le vendeur se retranchent de leur côté derrière leur bonne foi et font valoir que l'intention de nuire peut seule constituer en cette matière le fait punissable. Qu’arrive-t-il ? Ce que la statistique judiciaire nous permet de constater chaque jour. Les imitations sont recherchées par d’habiles escrocs qui, dans les foires, dans les auberges, à la faveur de l’encombrement et de la précipitation, parviennent à tromper leurs vendeurs et se font remettre en échange de leur papier-réclame des marchandises ou de l'argent. « Dans les archives de la chancellerie et du ministère des finances, les
archives de la chancellerie et du ministère des finances, les rapports des trésoriers-payeurs généraux et les plaintes émanant des directeurs de succursales de la Banque fournissent sur ce sujet de curieux renseignements. Les tentatives d’escroquerie au moyen des billets simulés se produisent partout, même à leurs guichets, et elles réussissent souvent. C’est une grande difficulté pour un comptable de découvrir dans une liasse de billets de banque le billet imité qu’on y a fait giussé habilement. Ils citent les faits, énumèrent les poursuites, les condamnations.... « Sans doute, les coupables sont punis : l’art. 405, C. pén., leur est applicable.
sont punis : l’art. 405, C. pén., leur est applicable. Ils ont commis une escroquerie, mais comment en ont-ils conçu l’idée? Comment sont-ils arrivés à la commettre? A l'aide de l’instrument plein de tentations qu’en a mis imprudemment à leur portée. A ce point de vue, on peut dire que le législateur n’a pas eu toute la prévoyance désirable, lorsqu’il a supprimé d’un trait de plume les prohibitions des lois intérieures à 1881 " Quel remède appliquer ? Celui qui atteindra le mal dans sa source. Il n’en est qu’un d’efficace, c’est d’empêcher l’impression et la diffusion de ces instruments
d’efficace, c’est d’empêcher l’impression et la diffusion de ces instruments de fraude. Le projet y pourvoit en interdisant la fabrication, le colportage, la vente et la distribution, toutes les fois que par sa forme extérieure l’imprimé présente une reproduction de nature à faciliter son acceptation au lieu et place de la valeur imitée. « Il y aura là un délit spécial placé dans l’échelle de la culpabilité bien loin du faux puni de peines afflictives et infamantes, loin aussi de l’escroquerie qui peut entraîner cinq années d’emprisonnement, mais participant de l’un et de l’autre. En effet, la fabrication des billets
l’un et de l’autre. En effet, la fabrication des billets imités a les mêmes dangers que le faux au point de vue social, puisqu’il déprécie les valeurs les plus indispensables à la prospérité publique et elle devient un des éléments du délit d’escroquerie, puisque son usage constitue la manœuvre frauduleuse exigée par l'art. 405. « Quant au principe de la peine, nous ne pensons pas qu'il puisse être contesté, car l'élément intentionnel, constitutif du délit, résulte de la ressemblance voulue entre la valeur imitée et l'imprimé mis en circulation. Cette disposition n'est pas une atteinte à la liberté du commerce.
disposition n'est pas une atteinte à la liberté du commerce. Ses réclames ont cent moyens de se produire et elles peuvent s'arrêter à toute autre forme qui ne risquera pas de favoriser la fraude et de nuire au crédit national. J'ajoute que la loi de 1881 n'est en rien entamée par le projet; on peut apporter des restrictions à cette branche du colportage sans toucher à la liberté de la presse. » III « Nous n'avons parlé jusqu'ici que des billets de la Banque de France, parce que c'est surtout à son préjudice que s'est produite la limitation. Ce serait
à son préjudice que s'est produite la limitation. Ce serait évidemment une faute que de limiter ainsi la loi qui doit avoir un caractère général. À notre époque, les valeurs fiduciaires représentent une portion importante de la fortune publique. Elles sont émises par l'État, les départements, les communes, les établissements publics, les sociétés privées. Il appartient donc au législateur d'accorder à tous une protection efficace, d'empêcher tout ce qui peut justifier la fraude ou amener le discrédite. « Les tromperies dont nous venons de parler peuvent s'exercer et s'exercent sur les titres de rentes, valeurs d'État, et notamment sur les
les titres de rentes, valeurs d'État, et notamment sur les coupons au porteur qui, dans beaucoup de transactions, servent aujourd'hui de monnaie courante. L'imitation est facile et l'escrocherie d'autant plus longue à découvrir, que souvent l'on trafique du coupon longtemps avant l'époque de son échéance. La raison de décider est la même en ce qui concerne les actions, obligations et parts d'intérêt; c'est à juste titre qu'on les a inscrits dans l'art. 1er de la loi répressive soumise aux délibérations de la Chambre. « À la date du 15 mars, votre commission a été saisie d'une réclamation de M. le
votre commission a été saisie d'une réclamation de M. le ministre des postes et télégraphes. D'accord avec son collègue des finances, il propose de comprendre dans les valeurs protégées les timbres-poste, les bons et mandats postaux, les formules, bandes et enveloppes affranchies. À l'appui de sa réclamation, il fait observer que les bons de poste de 20 fr. et au-dessous sont des coupures de billets de banque exposées aux mêmes chances de fabrication et d'imitation. Beaucoup de prospectus commerciaux et de réclames sont des reproductions de timbres-poste et peuvent aussi servir à tromper. Il y a évidemment lieu de prendre
servir à tromper. Il y a évidemment lieu de prendre des précautions pour ces formules relevant de l'administration des postes et télégraphes, ainsi que pour toutes celles intéressant les autres régions de l'État. « Au surplus, le projet nous semble rédigé de manière à englober dans la même répression toutes les imitations dangereuses qui pourraient se produire; après l'énumération non limitative des billets et titres sur lesquels s'étendra la protection de la loi, on a eu soin d'ajouter la qualification générique de « valeurs fiduciaires ». Elle eût pu suffire au besoin et dispenser de toute énumération » (Chambre des
au besoin et dispenser de toute énumération » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). « La prohibition édictée s'applique à la fabrication, à la vente, au colportage et à la distribution, c'est-à-dire à tout ce qui peut amener la création et la diffusion des imprimés; il est bien entendu que le détenteur accidentel qui ne détient pas dans un but de propagande ou de distribution, échappe à l'action de la loi. Il n'y est pas question seulement des impressions qui sont le mode de tirage le plus usité; pour échapper à toute équivoque et dans le but d'éviter une
échapper à toute équivoque et dans le but d'éviter une énumération qui, étant donnés les progrès de la science, pourrait être complète aujourd'hui et incomplète demain, le projet vise les formules obtenues par un procédé quelconque. « Enfin, en indiquant que ces imprimés ou formules doivent, par leur forme extérieure, présenter avec les billets de banque, etc., une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées, le projet donne au fait prévu et puni le caractère intentionnel qui en fait, non plus une simple contravention, comme sous l'empire du décret de
plus une simple contravention, comme sous l'empire du décret de 1852, mais un délit; le péril que ces imitations font courir au crédit public, justifie la sévérité du législateur. » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). Cet article a subi quelques modifications dans son texte primitif, « L'infraction, dit l'art. 2 du projet du Gouvernement, est punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 10 à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement ». Plus loin, il est indiqué que l'art. 403, sur les circonstances atténuantes, pourra être appliqué. Or, l'art.
403, sur les circonstances atténuantes, pourra être appliqué. Or, l'art. 403 dispose : que « lorsque les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux pourront réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de 10 fr. Ils pourront aussi, dit le texte, prononcer séparément; l'une ou l'autre de ces peines ». En présence de cette disposition, le dernier membre de phrase du § 1er de l'art. 2 est inutile et doit être supprimé. « Nous ne croyons pas non plus devoir maintenir le § 2 ainsi conçu : « En cas de récidive, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé ». Il n'y a
de récidive, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé ». Il n'y a pas de récidive dans le sens légal du mot, puisque l'art. 2 ne permet pas d'appliquer aux délinquants une peine supérieure à une année de prison. De plus, les circonstances de fait pour l'imprimeur, pour le vendeur et celui qui colporte pourront être tellement atténuantes, même en cas de second délit, que la peine de l'emprisonnement semble exagérée. Il n'y a aucune raison d'apporter en cette matière une dérogation à la loi et d'enlever au juge la latitude entre le minimum et le maximum qui assurera suffisamment la répression. »
minimum et le maximum qui assurera suffisamment la répression. » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). « Cet article permet la confiscation des imprimés ou formules saisis, ainsi que des planches ou matrices ayant servi à leur confection. Sans cette mesure, la loi perdrait évidemment de son efficacité. » (Même rapport. (4) Chambre des députés. Proposition de M.C. Farcy et cent vingt-neuf de ses collègues sur la libre fabrication et le commerce des armes et munitions de guerre et de tir, le 3 juill. 1884 (J. off. du 4, déb. parl., p. 1576); exposé des motifs (J. off., doc.
déb. parl., p. 1576); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de déc. 1884, p. 1119). — Rapport sommaire par M. J. Carret, le 28 oct. 1884 (J. off. du 29, déb. parl., p. 2107); texte (J. off., doc. parl, de mars 1885, p. 1878). — Présentation par le Gouvernement d'un projet de loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées, le 7 févr. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 148); exposé des motifs (J. off., doc. parl., annexe 3514). — Rapport par M. Lagrange; dépôt, le 7 mai 1885 (J. off.
par M. Lagrange; dépôt, le 7 mai 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 747); texte (J. off., doc. parl, d'oct., p. 567). — Discussion (urgence déclarée), le 27 juin 1885 (J. off. du 28, déb. parl., p. 1230). Sénat, — Présentation par M. Campenon, ministre de la guerre, le 8 juill. 1885 (J. off. du 9, déb. parl., p. 835); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 301). — Rapport par M. Brossard; dépôt, le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 936). — Déclaration d'urgence et adoption sans discussion, le
p. 936). — Déclaration d'urgence et adoption sans discussion, le 5 août 1885 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1132). La présente loi consacre la liberté absolue de la fabrication, du commerce, de l'importation, de l'exportation et du transit des armes de toutes espèces non réglementaires en France et de leurs munitions non chargées; quant à la fabrication, au commerce, etc., des armes réglementaires et de leurs munitions non chargées, ils restent soumis à des formalités fort simples. Cette question de la liberté de la fabrication et du commerce n'est pas nouvelle, dit M. Lagrange, dans son rapport. «
n'est pas nouvelle, dit M. Lagrange, dans son rapport. « Sans vouloir en faire une étude même incomplète, il est permis de rappeler que la liberté a été proclamée chaque fois que la patrie s'est trouvée en péril. Nous avons connu une époque où contribuer à l'armement national était plus que le droit, mais le devoir de chaque citoyen. Si des restrictions ont été apportées, si des prohibitions ont été édictées, c'est bien plus dans un intérêt monarchique que dans l'intérêt même de la sécurité publique. Tels sont les lois, décrets ou ordonnances du 2 niv. an 14, qui range
décrets ou ordonnances du 2 niv. an 14, qui range les fusils et pistolets à vent dans la catégorie des « armes offensives, dangereuses, cachées et secrètes dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois » ; du 12 mars 1806 (1er vol. des Lois annotées, p. 712), qui fait revivre la bizarre ordonnance du 23 mars 1728; du 24 mai 1834 (2e vol. des Lois annotées, p. 239); du 23 févr. 1837 (2e vol. des Lois annotées, p. 347); de la loi du 14 juill. 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 56. — P.
1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 56. — P. Lois, décr., etc, de 1800, p. 94); des décrets des 6 mars 1861 et 20 août 1805 et 4 sept. 1870 (S. Lois annotées de 1861, p. 34, de 1805, p. 124 et de 1870, p. 514. — P. Lois, décr., etc. de 1801, p. 56, de 1865, p. 213 et de 1870, p. 882). Mais l'histoire de ce siècle, et plus particulièrement les événements de 1870 montrent que ni la prohibition, ni le monopole réservé à l'Etat, ni le régime de l'autorisation n'ont servi les intérêts des dynasties ou
régime de l'autorisation n'ont servi les intérêts des dynasties ou les intérêts du pays. Aussi, au lendemain de nos désastres, l'opinion était-elle unanime, et le rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet de loi (Loi, 19 juin 1871, (S. Lois annotées de 1871 p. 57. — P. Lois, décr. de 1871, p. 97) par laquelle on a remis en vigueur les dispositions de la législation restrictive de 1800, présentait cette mesure comme absolument transitoire et s'exprimait dans les termes que voici : « Cette solution, toutefois, ne saurait être envisagée que comme provisoire, et l'art. 2 du projet de
envisagée que comme provisoire, et l'art. 2 du projet de la commission indique expressément qu'il devra intervenir une loi définitive sur la matière. Depuis la loi du 14 juill. 1800, la fabrication des armes de guerre s'est profondément modifiée. Les progrès considérables ont été accomplis, soit en France, soit à l'étranger. Le concours prêté à certains Etats voisins par l'industrie privée a été des plus heureux et des plus puissants. Plusieurs armes de guerre ont même subi une transformation radicale. La législation de 1800 ne répond donc pas aux besoins de l'avenir; mais, comme elle suffit aux nécessités du présent,
de l'avenir; mais, comme elle suffit aux nécessités du présent, et que d'ailleurs l'élaboration d'une loi nouvelle exigerait un temps et des études que l'urgence des circonstances ne comporte pas, votre commission, d'accord avec le Gouvernement, vous propose le maintien de la loi du 14 juill. 1800, avec le caractère transitoire que nous venons d'indiquer ». « Cette période transitoire existe depuis quatorze années. Cependant, M. le comte Rampon avait dit, dans ses rapports sur les marchés : « Deux grands faits nous ont paru surtout se dégager de cette enquête, si laborieusement poursuivie depuis deux années. Le premier est