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offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics, qui obtiennent des prêts à l’un des taux réduits prévus par les articles 1 er et 4 de la présente loi, sont soumis au contrôle de l’inspection générale des finances jusqu’à complet remboursement des prêts. Art. 7. — Est abrogé le dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1916 et par l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919. Art. 8. —
de la loi du 24 octobre 1919. Art. 8. — Les dispositions ci-dessus de la présente loi sont applicables à l’Algérie. Art. 9. — Les impositions, que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d’Etat. Art. 10. — Un règlement d’administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition du ministère de l’hygiène, de l’assistance et de
la proposition du ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances, déterminera : 1° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d’assurance en cas de décès effectuera les opérations d'assurance visées à l’article 1er ; 2° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l’Etat et les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme foi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 février 1921. J. 3.1921 DÉCRET portant promulgation de la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l'Allemagne, ayant pour objet d'assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l'article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919. (Journ. off., 24 février 1921.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre
République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention particulière conclue à Baden-Baden, le 3 mars 1920, entre la France et l’Allemagne, ayant pour objet d’assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d’application de l’article 62 du traité de paix signé à Versailles, le 28 juin 1919, et les ratifications de cette convention ayant été échangées à Berlin, le 14 février 1921, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière
convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE Pensions d'Alsace-Lorraine. Le gouvernement français et le gouvernement allemand, désireux d’assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d’application de l’article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Par application de l'article 62 du traité de Versailles, les pensions militaires allemandes et les pensions civiles des administrations d’empire sont à la charge du gouvernement allemand, lorsqu’elles étaient acquises en Alsace-Lorraine à
charge du gouvernement allemand, lorsqu’elles étaient acquises en Alsace-Lorraine à la date du 11 novembre 1918. Les pensions civiles sont considérées comme acquises d'Alsace-Lorraine lorsqu'elles ont été acquises au service d’une administration d’empire établie dans le pays. Les pensions acquises au service des chemins de fer d’empire sont réputées acquises en Alsace-Lorraine même si les intéressés ont été employés dans l’exploitation du réseau Guillaume-Luxembourg. Les pensions militaires dues à des Alsaciens-Lorrains sont considérées dans tous les cas comme acquises en Alsace-Lorraine. Les pensions sont considérées comme acquises au 11 novembre 1918 lorsque le fait ouvrant le droit à pension est
1918 lorsque le fait ouvrant le droit à pension est antérieur à cette date. Les fonctionnaires d’empire qui avaient atteint au 11 novembre 1918 l’âge de soixante-cinq ans et qui ont été laissés à leur poste par le Gouvernement français sont considérés comme ayant acquis droit à pension à cette date sans qu’il y ait lieu de rechercher s'ils sont aptes ou non à continuer leur service. Art. 2. Le gouvernement français supportera la charge des pensions civiles acquises par les anciens fonctionnaires, instituteurs et ministres des cultes du pays d’Alsace-Lorraine ainsi que par leurs veuves et orphelins, en tant
d’Alsace-Lorraine ainsi que par leurs veuves et orphelins, en tant que les intéressés acquerront la nationalité française et résideront sur le territoire français ou seront autorisés par le Gouvernement français à résider à l’étranger. Toutes autres pensions du pays d’Alsace-Lorraine acquises au 11 novembre 1918 resteront à la charge du gouvernement allemand. Art. 3. Les pensions non visées aux articles 1er et 2 et acquises en vertu de la législation allemande au service de l’empire, d’un état confédéré ou d’une collectivité publique restée allemande, par des Alsaciens-Lorrains qui deviennent Français en vertu du traité de paix, restent à la charge
en vertu du traité de paix, restent à la charge du gouvernement allemand dans les mêmes conditions que si les titulaires avaient conservé la nationalité allemande. Art. 4. — Le gouvernement allemand s’engage à liquider et à payer des pensions proportionnelles à la durée de leurs services en faveur des Alsaciens-Lorrains acquérant la nationalité française qui, domiciliés hors de l’Alsace-Lorraine le 11 novembre 1918 et ayant à cette date servi pendant au moins dix ans une administration publique allemande, auront quitté leur emploi avant le 1er janvier 1921 et ne seront pas entrés au service de l'Etat français. Le gouvernement
seront pas entrés au service de l'Etat français. Le gouvernement allemand s’engage également à liquider et à payer des pensions proportionnelles en faveur des fonctionnaires d’empire relevés de leur emploi en Alsace-Lorraine par le gouvernement français avant le 1er janvier 1920, si ces fonctionnaires deviennent français en vertu du traité de paix, s’ils ont dix années de services comptable pour la pension et s’ils n’entrent pas au service de l’Etat français. Les dispositions de l’article 41 de la loi d’empire du 31 mars 1873 sont applicables pour le calcul de ces pensions proportionnelles, dont le point de départ sera fixé
ces pensions proportionnelles, dont le point de départ sera fixé au jour de la cessation du traitement d’activité. Art. 5. Aux termes de la présente convention le mot « pension » comprend non seulement les pensions de retraite et d'invalidité, celles des veuves, orphelins et ascendants, mais encore les allocations permanentes, temporaires, ou exceptionnelles qui, en vertu des lois ou des règlements administratifs, peuvent être accordées à toute une catégorie d'intéressés pour compléter leurs pensions ou en tenir lieu étant entendu que les Alsaciens-Lorrains devenus Français doivent être traités à tout moment, en ce qui concerne tant ces allocations que
tout moment, en ce qui concerne tant ces allocations que les tarifs mêmes des pensions, comme le sont ou le seront les nationaux allemands remplissant les mêmes conditions. Art. 6. Pour l'attribution des pensions et allocations visées aux articles 1er et 5, le gouvernement allemand considérera comme valables les certificats établis régulièrement par les autorités françaises relativement à l’invalidité et à l’indigence des intéressés. En cas de contestation, les cas litigieux seront soumis à une commission arbitrale mixte comprenant un délégué de chacun des deux gouvernements et un tiers arbitre désigné par les deux délégués. Un accord spécial déterminera les
désigné par les deux délégués. Un accord spécial déterminera les conditions dans lesquelles seront réglés les frais de visites médicales, d'hospitalisation et d’appareillage pouvant incomber à l'Allemagne comme se rattachant aux pensions militaires. Art. 7. Le paiement des pensions dont il est question dans la présente convention est effectué par l'intermédiaire de la trésorerie française dans tous les cas où les bénéficiaires possèdent la nationalité française et résident sur le territoire français ou sont autorisés par le gouvernement français à résider à l’étranger. Il est fait directement par le gouvernement allemand dans les autres cas : dans ce but le
allemand dans les autres cas : dans ce but le gouvernement français fournira au gouvernement allemand toutes les indications qui pourraient être en sa possession. Art. 8. — Le règlement des comptes relatifs aux pensions aura lieu entre le gouvernement français et le gouvernement allemand le 30 septembre de chaque année. A cette date, le gouvernement allemand versera au gouvernement français pour l’exercice commencé le 1er avril précédent et sous réserve de règlement ultérieur, une somme égale à celle résultant des comptes de l’exercice expiré. Le premier règlement, qui portera exceptionnellement sur deux exercices (1918 et 1919) interviendra le 30
exceptionnellement sur deux exercices (1918 et 1919) interviendra le 30 septembre 1920. Un acompte de 35 millions de marks à valeur sur ces règlements, sera versé par l’Allemagne dans les quinze jours qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 9. Tous les paiements du gouvernement allemand au gouvernement français se feront en francs au cours moyen des transferts télégraphiques de Berlin sur Paris ou si leur défaut, au cours des changes donné par la cote officielle de la bourse de Genève, le cours du 15 de chaque mois étant pris pour cours moyen de ce mois. L’acompte
mois étant pris pour cours moyen de ce mois. L’acompte prévu à l’article précédent sera payé en francs au taux égal à la moyenne des cours mensuels de Genève relevés le 15 de chaque mois, de novembre 1918 à janvier 1920. Art. 10. Les règlements se feront au vu d’états dressés chaque année par le gouvernement français. Le gouvernement allemand sera autorisé à faire vérifier l’exactitude de ces états par deux délégués de son choix à l’aide d'un examen sur place des livres de comptabilité. Toutefois ce contrôle ne pourra avoir pour effet de retarder les paiements prévus à l'article
avoir pour effet de retarder les paiements prévus à l'article 8 ; les erreurs qu’il aurait fait apparaître donneront lieu à des règlements spéciaux. Art. 11. — Un vue de faciliter les règlements relatifs aux pensions des invalides de la guerre 1914-1918 qui acquièrent la nationalité française et, en tenant compte de ce que le paiement de pensions liquidées suivant le tarif français est étudié par le gouvernement français, il est convenu ce qui suit, pour le cas où ce mode de liquidation serait adopté : Le nombre de marks dus par l’Allemagne pour les pensions en question est donné
dus par l’Allemagne pour les pensions en question est donné par le nombre de francs payés globalement aux pensionnés, ce dernier étant multiplié par un facteur de correction. Ledit facteur est égal au rapport entre le nombre de marks résultant des liquidations au tarif allemand et le nombre de francs résultant des liquidations au tarif français, les deux liquidations étant faites d’après les effectifs et les tarifs au 31 décembre 1919. Lors de toute modification de tarif par l’un des deux gouvernements, le facteur de correction est calculé à nouveau d’après la même méthode. Il est procédé d’une manière analogue
d’après la même méthode. Il est procédé d’une manière analogue pour les pensions des ayants cause des victimes de la guerre de 1914-1918. Si, par suite du cours du change, le gouvernement français se trouvait avoir, pour un exercice, payé aux pensionnés dont il est question dans le présent article une somme globale supérieure ou inférieure à celle versée par le gouvernement allemand, la différence serait inscrite à un compte spécial, étant entendu que si le solde de ce compte, calculé depuis le 12 novembre 1919 avec capitalisation des intérêts au taux des avances de la Banque de France le
au taux des avances de la Banque de France le 30 septembre de chaque année, venait à faire ressortir pour la France un excédent des recettes sur les dépenses, cet excédent serait versé aux pensionnés. Art. 12. — Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur de la présente convention, les Allemands résidant en Alsace-Lorraine, titulaires de pensions visées aux articles 1er et 2, recevront du gouvernement allemand, par les soins du gouvernement français, pour la période comprise entre la date à compter de laquelle le paiement de leur pension a été suspendu ou effectué au cours commercial
leur pension a été suspendu ou effectué au cours commercial du mark et le 31 Janvier 1920 une allocation spéciale, à condition qu’ils n’ont pas bénéficié du traitement de faveur réservé par le gouvernement français aux pensionnés d’origine alsacienne-lorraine. Le montant de cette allocation exceptionnelle sera, dès l'signature de la présente convention, fixé d’un commun accord par les deux gouvernements. Art. 13. — La présente convention sera ratifiée ; les ratifications seront échangées à Baden-Baden, aussitôt que faire se pourra. La convention entrera immédiatement en vigueur. Fait à Baden-Baden, le 3 mars 1920. Raymond Poincaré Gerhard Köpke. Art. 2. Le
3 mars 1920. Raymond Poincaré Gerhard Köpke. Art. 2. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 février 1921. 28.8.1921 LOI portant ratification du décret du 12 avril 1920, relatif à l'extension dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique. (Jour. off. 2 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article
République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 12 avril 1920, relatif à l'extension, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Le présent décret, délibéré et adopté par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 24 février 1921. 12.8.1921 DÉCRET relatif à la réorganisation des caisses de malades agréées prévues par le Code d'assurances sociales du 19 juillet 1911. (Jour. off., 20 février 1921.)
sociales du 19 juillet 1911. (Jour. off., 20 février 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur en Alsace et Lorraine, notamment les articles 503, 505, 514, 515, 516, 518, 519, et 525 dudit code ; Vu l’avis émis par les représentants des syndicats
code ; Vu l’avis émis par les représentants des syndicats ouvriers et l’union des caisses locales de malades, ainsi que par la fédération des syndicats médicaux d’Alsace ; Vu l’avis émis par le conseil consultatif d'Alsace et de Lorraine dans sa séance du 4 novembre 1920 ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — L’article 503 du code d’assurances sociales est complété par l'alinéa 3 ci-après : « Les catégories de personnes qui pouvaient être dispensées de l’assurance obligatoire avant le 11 novembre 1918, par leur affiliation à l’une des caisses
11 novembre 1918, par leur affiliation à l’une des caisses libres agréées ayant leur siège en Allemagne et qui auront constitué des associations d’assurances privées sous la législation locale, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficeront des prescriptions des alinéas 1er et 2 du présent article, à condition que ces associations aient formé, dans le délai d’un mois à dater de l’insertion du présent décret au Journal officiel de la République française, la demande d'agrément prévue à l’alinéa 1er. » Art. 2. — Le paragraphe 505 du code d’assurances sociales est complété par l’alinéa ci-après
505 du code d’assurances sociales est complété par l’alinéa ci-après : « L’alinéa 2 n’est pas applicable aux catégories de personnes visées par le paragraphe 508, alinéa 8. » Art. 3. — Le paragraphe 514 du code d’assurances sociales est remplacé par la disposition suivante : « La demande d'agrément est introduite par l'association suivant la procédure déterminée par le paragraphe 252 du code d’assurances sociales. L’office supérieur des assurances sociales (chambre du contentieux administratif), statue sur cette demande ; il ne pourra refuser l’agrément que si l’association ne se conforme pas aux dispositions des paragraphes 503 à 513 du
conforme pas aux dispositions des paragraphes 503 à 513 du code. « Les motifs du refus doivent être communiqués et donnent droit à recours devant l’office général des assurances sociales avec application, par analogie, du paragraphe 254. « L’association sera avisée de l’agrément de sa demande. Elle ajoutera à son titre social, la mention « caisse agréée pour l’assurance obligatoire. » Les dispositions ci-dessus sont applicables, par analogie, pour le retrait d’autorisation (§ 510). Art 4. — Le paragraphe 515, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « La décision portant agrément sera publiée au Bulletin officiel de
La décision portant agrément sera publiée au Bulletin officiel de l’office général des assurances sociales. » Art. 5. Le paragraphe 516 est modifié ainsi qu’il suit : Alinéa 1er. — Les mots : « l'autorité de surveillance » sont remplacés par les mots ; « l’office supérieur des assurances sociales du siège de l’association ». Le paragraphe 516 est complété par les alinéas 4 et 5 ci-après : Alinéa 4. — « L’office d’assurances du siège de l’association agréée est l’autorité de surveillance pour l’application des paragraphes 503 et suivants, » Alinéa 5. « Le paragraphe 367 est applicable aux
» Alinéa 5. « Le paragraphe 367 est applicable aux opérations de l’assurance maladie obligatoire. » Art. 6. Le paragraphe 518 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les caisses de malades sont tenues de céder à la caisse agréée les cotisations qu’elles auraient perçues en vertu du paragraphe 517, alinéa 2, jusqu’à concurrence des quatre cinquièmes de ces cotisations le dernier cinquième restant aux caisses de malades à titre d’indemnité de recouvrement. Art. 7. — Le paragraphe 519, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « La caisse agréée peut, faire la déclaration aux lieu et
La caisse agréée peut, faire la déclaration aux lieu et place des assurés obligatoires. » Art. 8. — Le paragraphe 525 est complété par l’alinéa 2 ci-après : « Les paragraphes 405, alinéas 2 et 3, et 1636 sont applicables dans les conflits entre l’assuré obligatoire et la caisse agréée. » Art. 9. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois. Fait à Paris, le 19 février 1921. 12.3 1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES NOTIFICATION au gouvernement bulgare des contrats
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES NOTIFICATION au gouvernement bulgare des contrats dont l'exécution est réclamée dans un intérêt général, conformément à l'article 180, paragraphe b, du traité de Neuilly-sur-Seine (Jour. off., 3 mars 1921). Le ministre de la République française à Sofia a fait, le 15 janvier 1921, la notification suivante au gouvernement bulgare : « En tant que les contrats d’avant guerre énumérés dans les catégories ci-après ne seraient pas considérés comme maintenus de droit par application des dispositions contenues dans la section V, partie IX du traité de Neuilly-sur-Seine, le gouvernement de la République réclame le maintien dans un
le gouvernement de la République réclame le maintien dans un intérêt général conformément, au paragraphe b de l’article 180 ; « 1° Des contrats de sociétés ; « 2° Des contrats relatifs au statut familial ; « 3° Des contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; « 4° Des contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit. Le gouvernement de la République fera par ailleurs parvenir d’autre part au gouvernement bulgare dans le délai prévu par l’article 180, paragraphe b, la liste des contrats particuliers ne rentrant pas dans les catégories
liste des contrats particuliers ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus et dont il réclamera le maintien dans un intérêt général. 13.3.1921 DÉCRET relatif à l'application de la loi du 7 octobre 1919 concernant la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. (Journ. off., 22 février 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d'une mesure de guerre ; Vu la loi du 10 mars 1920 relative à la création de
loi du 10 mars 1920 relative à la création de l'office de compensation et de vérification ; Vu les décrets des 23 octobre et 17 septembre 1920 relatifs à l'application de la loi susvisée ; Vu l’avis de la commission consultative des séquestres de guerre, instituée par la loi du 7 octobre 1919, Décrète : Article premier — L’alinéa 1er de l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 est modifié comme suit : « La requête du ministère public, saisissant le président en vue de la liquidation, est publiée par extrait au Journal officiel sous une rubrique spéciale. »
par extrait au Journal officiel sous une rubrique spéciale. » Art. 2. — Les alinéas 5 et 6 de l’article 8 du décret du 23 octobre 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le liquidateur provoque le virement au compte de l’office des biens et intérêts privés des fonds ainsi déposés. L’office a seul qualité pour effectuer le règlement du passif sous l’autorité de son conseil de direction. « Les créanciers qui n’ont pas produit leurs créances au séquestre doivent formuler leur réclamation directement à l’office des biens et intérêts privés avant le 15 mars 1921. » Art.
et intérêts privés avant le 15 mars 1921. » Art. 3. —L’alinéa 1er de l’article 12 du décret du 23 octobre 1919, modifié par le décret du 17 septembre 1920 est complété par les dispositions suivantes : « Les comptes afférents au passif de chaque liquidation mentionnent : 1° Les noms, prénoms, nationalité, domicile des créanciers ; 2° Le montant des créances avec le détail : a) Des règlements effectués par le séquestre ou le liquidateur ; b) De ceux qui ne sont effectués que pour partie (avec l’indication du solde à payer) ; c) De ceux, qui par application
solde à payer) ; c) De ceux, qui par application de l’article 8 nouveau, ont été confiés à l’office des biens et intérêts privés. Fait à Paris, le 18 février 1921. 13.3.1921 LOI modifiant et complétant la loi du 1er juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (Journ. off., 9 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le neuvième alinéa de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur