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la même raison que j'ai demandé l'urgence, hier, sur la loi des contributions directes. (Exclamations et dénégations à gauche. Approbations à droite.) La loi relative aux quatre contributions directes est à l'ordre du jour de cette séance. Pour accomplir mon devoir jusqu'au bout, lorsqu'elle sera appelée en discussion, je vous demanderai encore de la voter, et le vote de la loi des 4 millions qui vous est proposé en ce moment sera une présomption favorable à la solution que je sollicite de vous. M. Adolphe Cochery monte à la tribune. M. Margaine, s'adressant à M. Cochery. Rappeléz donc le langage
M. Margaine, s'adressant à M. Cochery. Rappeléz donc le langage tenu hier, à la tribune, par M. Reille, M. Cochery. Messieurs, il n'y a aucune assimilation possible entre le crédit qu'on vous demande et les quatre contributions directes. Il me suffit d'un mot pour le démontrer. Il s'agit d'une dépense. Nous pouvons voter une dépense, sauf à créer ultérieurement la ressource. Mais les quatre contributions constituent une recette, résultant d'impôts que nous autorisons. Or, il était impossible pour la commission de diviser le budget des recettes, de faire voter les contributions directes par une Chambre et de réserver le vote
contributions directes par une Chambre et de réserver le vote des contributions indirectes pour une autre Chambre, celle qui lui succédera. (Vif assentiment à gauche.) Il n'y aurait pas de système financier possible si on divisait ainsi le vote des recettes en les attribuant à deux Chambres différentes. (Interruptions à droite) Je voudrais entendre les interruptions, pour y répondre. A gauche. Ne répondez pas aux interruptions! Continuez ! M. Adolphe Cochery. Je crois que la Chambre comprendra parfaitement la différence. Puisqu'on veut la dissolution, puisqu'on veut en appeler à une Chambre nouvelle, il faut réserver à cette nouvelle Chambre le
Chambre nouvelle, il faut réserver à cette nouvelle Chambre le droit de disposer de notre système financier. On nous demande de voter une partie des contributions. Mais connaissez-vous le système financier de M. le ministre des finances? Savez-vous comment il veut répartir nos contributions directes et nos contributions indirectes ? quels sont les dégrèvements qu'il propose ? les réductions des dépenses qu'il accepte ? C'est dans cette situation qu'on voudrait, aujourd'hui, sans débat, sans examen, nous faire trancher une question qui engage par avance tout notre système d'impôts. N'oubliez pas enfin qu'avant de voter les recettes il faudrait connaître le
enfin qu'avant de voter les recettes il faudrait connaître le montant des dépenses. Un membre à droite. Il s'agit de l'exécution d'une loi. M. Adolphe Cochery. Je parlais tout à l'heure de dégrèvement. On n'oubliera pas que la commission du budget avait proposé le dégrèvement des taxes télégraphiques et des taxes postales. On n'oubliera pas que cette commission avait résolu également de vous demander le dégrèvement de l'impôt sur la petite vitesse qui grève si lourdement notre industrie, et le dégrèvement d'autres impôts. Ces dégrèvements atteignaient de 35 à 40 millions. C'est la dissolution qui seule arrêtera votre vote. (Applaudissements
millions. C'est la dissolution qui seule arrêtera votre vote. (Applaudissements à gauche et au centre.-Interruptions à droite.) Il faut nous incliner : mais au moins il convient de réserver à nos successeurs le droit de disposer comme ils voudront de notre système de recettes. Applaudissements à gauche et au centre. — Aux voix ! La clôture ! M. le ministre des finances. Messieurs, l'honorable M. Cochery est venu soutenir à cette Tribune qu'il s'agissait d'une dépense dans la loi relative à la répartition d'un fonds commun de 4 millions entre les départements, tandis que la loi sur les contributions directes
les départements, tandis que la loi sur les contributions directes constitue une partie du budget des recettes. Je demande la permission de faire observer à la Chambre que l'honorable M. Parent, pour obtenir d'elle le vote du tableau de répartition de la somme de 4 millions entre les départements, s'est placé au point de vue des intérêts départementaux et non au point de vue des intérêts de l'État ; car il est bien évident que la dépense faite par l'État au profit des départements constitue pour eux une recette. (Exclamations et rires à gauche.) M. le rapporteur. Toutes les dépenses
et rires à gauche.) M. le rapporteur. Toutes les dépenses pour ceux qui en reçoivent le montant sont des recettes. M. Varambon. C'est de la finance transcendante cela, monsieur le ministre ! M. Floquet. Ecoutez le système financier de M. le ministre ! M. de Baudry-d'Asson. Mais ce système est parfaitement juste ! — Vous pouvez ne pas le comprendre, mais il n'en est pas moins juste ! M. le président. Laissez parler M. le ministre. M. le ministre. Je disais, messieurs, et je le répète, qu'il s'agissait, au point de vue des départements dont on invoquait tout à l'heure
de vue des départements dont on invoquait tout à l'heure les intérêts pour vous demander le vote de la somme de 4 millions, d'une recette à ajouter à celle que doit mettre à la disposition des conseils généraux et communaux le vote de la loi des contributions directes. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'État qu'on vous demande le vote de la somme de 4 millions, c'est uniquement dans l'intérêt des départements, dont on souhaite pouvoir faire voter les budgets dans la prochaine session du mois d'août. J'avais donc raison de dire que l'intérêt était le même que celui que
de dire que l'intérêt était le même que celui que j'invoquais hier pour vous demander de vouloir bien voter la loi sur les contributions directes. M. de Baudry-d'Asson. Très bien ! Vous avez raison, monsieur le ministre ! M. le ministre. L'honorable M. Cochery donne du refus de la commission un nouveau motif : il expose qu'il ne connaît pas encore le système financier du Gouvernement, et que, avant de connaître ce système financier, il n'est pas possible que la Chambre consente à voter une partie quelconque du budget dont il pourrait disposer. Je me permettrai de faire observer qu'il
il pourrait disposer. Je me permettrai de faire observer qu'il s'agit, d'une partie du budget qui n'entraîne et ne peut entraîner, à cette époque de l'année, aucune modification du système financier adopté par le ministère précédent. Quand on veut apporter une modification quelconque soit dans l'impôt foncier, soit dans l'impôt des patentes, soit dans l'impôt des portes et fenêtres, en un mot dans l'assiette de l'une quelconque des quatre contributions directes, il faut que cette modification ait lieu avant le mois de mai, car c'est à cette époque que commence le travail de recensement d'après lequel sont établis les impôts
le travail de recensement d'après lequel sont établis les impôts à percevoir. Il ne serait donc pas possible, à cette époque de l'année, de demander une modification de l'assiette des impôts directs, et je ne comprends pas qu'on vienne, à ce propos et sur ce point, réclamer un exposé du système financier du Gouvernement. Ma réponse, d'ailleurs, est bien simple : Le Gouvernement accepte très complètement le projet de budget tel qu'il a été approuvé par M. le maréchal Président de la République et présenté par l'honorable M. Léon Say, ministre des finances. Je n'y apporte aucune modification, je ne
ministre des finances. Je n'y apporte aucune modification, je ne propose actuellement aucun changement, et je vous demande, par ces motifs, de vouloir bien voter la loi. M. de Mahy. En toutes choses, vous acceptez la politique du précédent ministère ! M. Gambetta. Il nous faut le même budget ; mais il nous faudrait aussi les mêmes ministres ! (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le ministre. Messieurs, je ne veux pas renouveler les débats qui ont eu lieu dans la dernière séance ; je n'ai pas assurément la prétention de vous faire revenir sur la décision
assurément la prétention de vous faire revenir sur la décision que vous avez déjà prise ; mais j'ai commencé à remplir mon devoir hier, je le remplirai jusqu'au bout en vous mettant en demeure de remplir le vôtre. (Vives exclamations à gauche. Applaudissements à droite.) Messieurs, vous venez de voter l'abrogation du décret de 1851 qui réglementait les débits de boissons. Le pays, qui verra que, dans cette dernière séance, vous avez trouvé le temps de voter la liberté des cabarets, comprendra difficilement que vous n'ayez pu consacrer un moment au vote d'une loi nécessaire, indispensable à l'établissement des budgets
au vote d'une loi nécessaire, indispensable à l'établissement des budgets des départements. (Rumeurs à gauche et au centre. — Applaudissements à droite.) M. Haentjens. Il y a peut-être une réponse à faire à ce que M. Cochery a dit à la fin de son discours. Il vous a parlé des réductions d'impôts que vous aviez l'intention de faire. Eh bien, puisque nous allons être appelés à comparaître devant nos électeurs, il n'est pas inutile qu'en deux mots je montre ce que la majorité a fait depuis dix-huit mois. (Rumeurs et interruptions à gauche.) M. Janvier de La Motte père. On
interruptions à gauche.) M. Janvier de La Motte père. On veut vous rappeler, messieurs, tout ce que vous avez fait ; et vous devriez être satisfaits, puisque vous dites que vous l'avez fait ! M. Haentjens. Au point de vue financier. (Interruptions à gauche.) M. Janvier de La Motte père. C'est une réponse à M. Cochery. M. Haentjens. Vous avez à voter un crédit de 4 millions, et l'on peut, sans jeter un coup d'œil rétrospectif sur la situation financière du pays, discuter les affirmations qui viennent d'être apportées à la tribune relativement à des réductions. À gauche. Non !
la tribune relativement à des réductions. À gauche. Non ! non ! Cela n'a aucun rapport ! M. Haentjens. Cet examen vous gênerait donc beaucoup ! Je ne dirai que deux mots. À gauche. C'est trop ! À droite. Parlez ! M. Haentjens. Je veux vous rappeler, — et vous devriez être fiers de votre œuvre, — je veux vous rappeler ce que vous avez fait depuis dix-huit mois. À gauche. Ce n'est pas la question ! M. Cochery. Je veux bien que nous discutions le budget ; alors je demande la parole. M. Haentjens. Vous aviez tous promis à
demande la parole. M. Haentjens. Vous aviez tous promis à vos électeurs de grandes réformes fiscales et économiques et des suppressions d'impôts. M. Laroche-Joussart, de sa place. Et cet impôt antiliberale sur le papier, vous aviez promis l'année dernière de le supprimer ! M. Gambetta. C'est la discussion générale du budget que l'on veut commencer ! M. Cochery. Je ne demande pas mieux de discuter le budget, si on nous en donne le temps. M. Haentjens. Vous n'avez pas voulu ! Voix à gauche. À la question ! C'est une réclame électorale. M. Haentjens. Vous n'avez pas voulu qu'on discute
réclame électorale. M. Haentjens. Vous n'avez pas voulu qu'on discute la question des contributions directes. Laissez-moi donc parler sur un sujet qui intéresse le pays au plus haut degré, et traiter une question financière et fiscale. M. Riollet. Nous ne voulons pas discuter le budget avec le ministère actuel. M. Haentjens. Il ne s'agit pas du ministère, c'est simplement une discussion entre mes collègues et moi. (On rit.) Je n'en ai pas pour cinq minutes. M. le président. Je n'ai ni la pensée ni l'habitude de restreindre les orateurs qui sont à la tribune. Je suis pourtant obligé de faire
sont à la tribune. Je suis pourtant obligé de faire faire remarquer à M. Haentjens qu'il s'agit de la répartition du fonds de 4 millions, et qu'il est impossible qu'il nous fasse un discours sur l'ensemble du budget. Si M. Haentjens veut émettre une ou deux idées, il le peut; mais s'il se lance dans la discussion générale des finances, je suis obligé de lui dire que ce n'est ni le lieu ni le moment. M. Haentjens. Je me rends absolument à l'opinion de notre honorable président. Je veux seulement répondre quelques mots à ce que M. Cochery vous a
répondre quelques mots à ce que M. Cochery vous a dit lorsqu'il vous a parlé des intentions de la commission du budget de réduire les impôts. (Bruit.) J'aurais déjà fini si on ne m'avait pas empêché de parler. Les paroles de M. Cochery ont leur valeur lorsque l'on approche des élections; il ne faut pas les laisser sans réponse. Je m'étonne que vous vouliez me fermer la bouche lorsque je veux vous rappeler ce que vous avez fait depuis dix-huit mois en fait de finances et d'impôts. M. Berlet. Si nous discutions aussi le rapport Deusy? M. Haentjens. Quel rapport
nous discutions aussi le rapport Deusy? M. Haentjens. Quel rapport ? M. Berlet. Le rapport sur les comptes de 1870 pour la guerre. Nous voudrions bien qu'il fût mis à l'ordre du jour! (Très-bien! très-bien! à gauche.) M. Haentjens. Nous vous offrons de discuter ce rapport le plus tôt possible, et vous verrez que nous réduirons cette fois encore à néant toutes les calomnies qu'on a dirigées contre l'empire. (Rires à gauche. — Approbation à droite.) À gauche. Demandez donc qu'on mette ce rapport à l'ordre du jour. M. Haentjens. Je suis étonné, je le répète, que M. le rapporteur
Je suis étonné, je le répète, que M. le rapporteur de la commission du budget parle de réductions d'impôts; car, depuis dix-huit mois, qu'avez-vous fait? Vous avez augmenté les dépenses de 100 à 120 millions. Les recettes ont augmenté de plus de 100 millions, et vous avez opéré une seule réduction de 7 millions. Nous vous avions demandé une réduction d'impôts de 50 millions, très-possible, facile à opérer. (Allons donc! à gauche.) Vous avez refusé de faire cette réduction. (Allons donc! allons donc!) Je termine par un mot. Non-seulement vous avez oublié vos promesses électorales en ne réduisant pas les
avez oublié vos promesses électorales en ne réduisant pas les impôts, mais vous avez augmenté les dépenses d'une façon déraisonnable. (On se gagne et en applaudit sur plusieurs rangs de la droite.) M. Cochery. M. Haentjens a dit qu'il a demandé, l'année dernière, dans le budget de 1877, un dégrèvement des impôts; mais il n'ajoute pas que ce dégrèvement ne pouvait avoir lieu qu'à la condition que nous réduisions notre remboursement à la Banque de France, c'est-à-dire de manquer à nos engagements. La commission du budget de 1878, avoir traité, avait arrêté des dégrèvements de l'octroi, des taxes télégraphiques, de
avait arrêté des dégrèvements de l'octroi, des taxes télégraphiques, de la loutte à la vitesse, d'autres impôts encore, et, pour tous, dirait des dégrèvements, elle n'avait retenu que les plus-values de nos impôts. Vous pouvez apprécier la différence, bien! très-bien! à gauche et en applaudissant au centre. M. Haentjens. Vos affirmations répondent à mes reproches sont inexactes. M. le président. Je donne une nouvelle lecture de l'article unique du projet de loi et l'état de répartition: « Article unique. — La répartition de la subvention affectée par l'article 58 de la loi du 10 août 1871 aux dépenses des services
la loi du 10 août 1871 aux dépenses des services qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation du fonds généraux du budget, est réglée pour l'exercice 1878, conformément au tableau annexé. En outre, une somme de 20,000 fr. est conçue comme fonds de réserve à la disposition du ministre de l'intérieur pour frais d'administration et dépenses diverses et imprévues du service central. » ÉTAT de répartition du fonds de 4 millions affecté aux dépenses du budget ordinaire des départements (exercice 1878). Ain 6 Allier 16 Alpes (Basses-) 31 Alpes (Hautes-) 50 Alpes-Maritimes 60 Ardèche 74 Ardennes
(Basses-) 31 Alpes (Hautes-) 50 Alpes-Maritimes 60 Ardèche 74 Ardennes 30 Ariège 20 Aube 41 Aude 31 Aveyron 31 Bouches-du-Rhône 151 Boulonnais 50 Cher 18 Corrèze 20 Corse 30 Côtes-du-Nord 110 Creuse 9 Dordogne 14 Doubs 51 Drôme 42 Finistère 110 Indre 10 Indre-et-Loire 142 Landes 151 Loir-et-Cher 115 Loire (Haute-) 160 Lot 14 Lozère 20 Mayenne 14 Meurthe-et-Moselle 100 Meuse 30 Morbihan 60 Nièvre 10 Nièvre 10 Puy-de-Dôme 95 Pyrénées (Basses-) 97 Pyrénées (Hautes-) 94 Pyrénées-Orientales 50 Rône 90 Saône (Haute-) 150 Savoie 40 Savoie (Haute-) 50 Seine 5 Sèvres (Deux-) 5 Tarn 55 (Supplément-) 5 Total. 8,800 Au
Sèvres (Deux-) 5 Tarn 55 (Supplément-) 5 Total. 8,800 Au terme de la lecture de l'état de répartition sont adoptés à l'unanimité et adoptés.) Le président. L'ordre du jour appelle l'approbation du projet de loi tendant à accorder des indemnités à plusieurs officiers ministériels de l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle), ainsi que le constate le rapport de la commission, dès que le projet de loi sera en discussion a été transmis à la commission, j'ai eu l'honneur de déposer un amendement en demandant une indemnité en faveur des officiers ministériels de l'arrondissement de Briey. Leurs droits sont de même que ceux
l'arrondissement de Briey. Leurs droits sont de même que ceux des intéressés auxquels on donnera satisfaction tout à la fois tout ce qui concerne ces deux compromised partout intéressant par le souci de leurs souffrances et de leur patrie. Même d'alors avait bien voulu accorder cette demande en sérieuse considération. Il a ordonné à ce sujet une enquête fructueuse qui doit être suivie de mesures intéressantes. Je ne m'oppose nullement au Projet de loi, mais j'ai à faire observer quelques expressions relativement à des ministériels qui se trouvent dans la situation que leurs collaborateurs dont et qui, ayant été égaux
situation que leurs collaborateurs dont et qui, ayant été égaux dans le mal ont le droit d'être égaux dans la réparation. Il a une autre mission à remplir, en retraçant ce sujet une question au nouveau gouvernement. Je pourrais savoir si l'étude dont on a l'heure sera bientôt suivie du Projet de loi. Je crois devoir insister avec d'autant plus de raison, que les officiers ministériels de l'arrondissement se trouvent peut-être dans une situation encore plus digne de sympathie que ceux des autres contrées mutilées, puisqu'ils ont été annexés rétroactivement par le traité de Francfort par l'effet de l'opposition de
par le traité de Francfort par l'effet de l'opposition de l'Assemblée nationale. Ceux qui, après avoir eu l'immense bonheur d'être Français, ont été plus tard brusquement séparés de la mère patrie. Aussi j'espère qu'en présentant du Gouvernement veuilla à la Chambre que la question rapportée sera terminée aussitôt que possible, ministre des finances, Mesdames et Messieurs appelés à examiner un projet qui pourrait accorder un dédommagement aux officiers publics ministériels de l'arrondissement de Belfort; à cette occasion, cette demande que même faveur doit être accordée aux officiers ministériels de l'arrondissement de Briey qui sont dans une si mauvaise situation. Il
de Briey qui sont dans une si mauvaise situation. Il a bien voulu reconnaître qu'une action avait été commencée, l'état avait été ouvert par les soins de son garde des sceaux, et qu'elle n'était terminée. Il demande seulement qu'elle vienne et confirme les intentions du préfet; je n'hésite pas à le faire, et que toutes les questions qui touchent le droit d'indemniser les officiers de Briey, seront examinées avec l'intérêt de bienveillance et d'équité à droite. — Exclamations de plusieurs côtés de l'hémicycle. La commission du budget a examiné, mais seulement provisoirement et très-sommairement, l'amendement de M. de Ladoucette dans
seulement provisoirement et très-sommairement, l'amendement de M. de Ladoucette dans l'intérêt des officiers ministériels de Briey. Nous avons pensé, au sein de la commission du budget, que malgré le lien que peuvent présenter au point de vue moral, les infortunes de Belfort et celles de Briey, il y avait néanmoins, au point de vue financier, une distinction à faire, et qu'on ne pouvait pas, sur un projet de loi relatif à Belfort, présenter un amendement concernant Briey. En conséquence, nous avons pensé que M. le garde des sceaux devait seul prendre l'initiative et nous présenter un projet de loi spécial.
prendre l'initiative et nous présenter un projet de loi spécial. Cependant, l'étude que nous avions faite sommairement des droits que pouvaient avoir les officiers ministériels de Briey à une indemnité nous a permis de présenter quelques observations à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. le garde des sceaux s'était empressé de faire une enquête. Cette enquête est probablement terminée. M. le ministre et M. le sous-secrétaire d'État au ministère de la justice s'occupaient, je crois, de rédiger un projet de loi qui aurait peut-être été joint au projet de loi, lorsque malheureusement le 16 mai est
au projet de loi, lorsque malheureusement le 16 mai est arrivé. (C'est cela! Très-bien! à gauche et au centre.) M. de La Rochette. Le 16 mai! c'est maintenant la réponse à tout! M. le président. MM. Duvaux, Berlet, Gosson, Jules Ferry, Méline, Jeanmaire, Frogier de Ponlevoy, Billy et Liouville, ont présenté un amendement destiné à remplacer l'article unique du projet de loi. Cet amendement est ainsi conçu: « Une somme de 160,000 francs est mise à la disposition du garde des sceaux, pour être répartie entre les officiers publics et ministériels des départements de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de l'arrondissement
ministériels des départements de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de l'arrondissement de Belfort, ou leurs héritiers, qui ont le plus souffert de la guerre de 1870-1871. « Cette indemnité s'étend aux officiers publics et ministériels des arrondissements annexés en partie à l'Allemagne, qui, ayant opté pour la France, n'ont reçu du gouvernement allemand qu'une portion de la valeur de leurs offices, représentant l'importance des territoires annexés. » M. Berlet. Par les motifs qui viennent d'être indiqués par M. Lepère, je crois qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'amendement. M. le président. L'amendement est retiré. M. le rapporteur. Quelques-uns de
le président. L'amendement est retiré. M. le rapporteur. Quelques-uns de mes collègues m'adressent une question relativement à la rédaction du projet de loi qui dispose qu'une somme de 76,277 fr. 50 sera distribuée, par les soins de M. le garde des sceaux, aux officiers ministériels de l'arrondissement de Belfort, à titre de dédommagement. Cette somme correspond exactement à la moitié des pertes qu'ont subies un certain nombre d'officiers ministériels. Leur nom et leur part dans cette indemnité sont indiqués dans le rapport, de telle sorte que le chiffre précis qui y est indiqué et qui correspond à la somme des
y est indiqué et qui correspond à la somme des dommages éprouvés, indique suffisamment que M. le garde des sceaux ne fera qu'attribuer à chacun ce que la commission du budget a indiqué dans le rapport. (Marques d'assentiment.) M. Houvyet. Il faut le dire. M. le rapporteur. Messieurs, s'il pouvait y avoir à cet égard l'ombre d'un doute, ce qui me paraît difficile, car nous avons déjà changé la rédaction primitive proposée par le Gouvernement, il serait facile de donner satisfaction à nos honorables collègues. Le Gouvernement nous avait proposé d'allouer une somme déterminée qui aurait été distribuée par le
d'allouer une somme déterminée qui aurait été distribuée par le garde des sceaux entre les intéressés, sur l'avis de la cour de Besançon. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Nous n'avons pas accepté ce mode de répartition; nous avons précifié dans le rapport les noms des indemnitaires, le chiffre des indemnités à leur accorder, et nous avons indiqué dans le projet de loi la somme qui représentait la totalité de toutes ces indemnités partielles. Il ne peut pas y avoir de doute sur ce point; mais, messieurs, si vous tenez à éviter jusqu'à la possibilité d'une difficulté. Oui oui oui. Il n'y
jusqu'à la possibilité d'une difficulté. Oui oui oui. Il n'y aurait qu'à ajouter dans le texte même du projet ces mots : « conformément à la répartition indiquée dans le rapport. » (C'est cela bien !) Plusieurs membres à gauche. C'est indispensable ! (M. le rapporteur, resté à la tribune, écrit quelques mots sur le texte du projet de loi.) M. de La Rochette. Vous laissez rédiger un amendement à la tribune, monsieur le président, et l'autre jour vous l'avez empêché. M. le président. Il ne s'agit pas d'un amendement. C'est la commission qui propose une modification à la rédaction