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avenue de Versailles, dont elle occupe un appartement au premier étage ; qu’elle jette des saletés par la fenêtre, ridiculise et injurie ses voisins, laisse son chien trotter dans l’escalier ; que, dans ces conditions, la veuve Durand, propriétaire, est bien fondée à solliciter son expulsion; qu’il y a cependant d’imposer à la défenderesse un délai pour déguerpir ; « Par ces motifs ; « Vu l’urgence ; « Disons que, faute par la dame d’Arville d’avoir quitté les lieux susdésignés et fait place nette au plus tard le 8 octobre prochain, la demanderesse est autorisée à la faire expulser
octobre prochain, la demanderesse est autorisée à la faire expulser en la forme accoutumée et à reprendre la libre disposition de son appartement nonobstant toute résistance, même avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Sur l’appel interjeté par Mme d’Arville, la Cour statua en ces termes : « La Cour; « Considérant que le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail en cours, puisqu’en statuant ainsi il ferait nécessairement préjudice au principal; qu’il suit de là qu’il ne saurait autoriser
au principal; qu’il suit de là qu’il ne saurait autoriser l’expulsion d’un locataire dont le bail n’est pas terminé qu’à titre purement provisoire et exceptionnel et seulement lorsque la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence tel qu’elle ne puisse être différée jusqu’au jour où le juge du fond sera en mesure de rendre sa décision ; « Considérant qu’une telle urgence n’existe pas en la cause ; que, d’autre part, la preuve des faits allégués à l’appui de la demande n’a pas été régulièrement rapportée ; Audience du 3 juin 1921. « Par ces motifs: « Pour la forme :
1921. « Par ces motifs: « Pour la forme : « Infirme l’ordonnance du 9 août 1919 et celle du 13 avril 1920; « Décharge, en conséquence, la dame d’Arville des condamnations prononcées contre elle et des dispositions lui faisant grief; « Renvoie les parties à se pourvoir au principal, « Ordonne la restitution des amendes; « Condamne la dame Durand en tous les dépens de référé et d’appel. » Observation. — Rapprocher : C. de Paris (2e Ch.), 18 février 1921, reproduit plus haut, et la note de M. À. Tissier sous G. de Paris, 1er août 1890, 21
À. Tissier sous G. de Paris, 1er août 1890, 21 janvier et 18 juin 1891 (Sirey, 1892.2.249). • 26.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 17 juin 1921. RÉFÉRÉ, — OCCUPANTS SANS TITRES. — LOCAUX MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DES SINISTRÉS. COMPÉTENCE. EXPULSION. PROROGATION. LOI DU 4 MAI 1920 (ART. 4) INAPPLICABLE. Lorsque des logements ont été mis gratuitement par un particulier à la disposition de familles sinistrées par des bombardements, les occupants ne sauraient se prévaloir de la qualité de locataires, à moins que, par l’accord des parties, leur titre n'ait été
moins que, par l’accord des parties, leur titre n'ait été transformé. En conséquence, le juge des référés est compétent pour ordonner leur expulsion, sur la demande du propriétaire, même que la valeur locative du local est inférieure à 600 francs. D’autre part, l'occupant est sans droit à invoquer le droit de prorogation conféré par la loi du 4 mai 1920, article 4, § 1er, aux locataires sinistrés dont l'habitation a été détruite par fait de guerre. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. s Lyon t'acq, Cahirol, Fabasque et Cheneau : « La Cour ;
t'acq, Cahirol, Fabasque et Cheneau : « La Cour ; « Considérant qu’au cours du mois de février 1918, la Société la Rente Foncière fit savoir à M. le président du Conseil municipal de Paris qu’elle était disposée à mettre à la disposition des familles ayant souffert des raids d’avions allemands, les appartements qui seraient vacants dans ses immeubles des 14e et 18e arrondissements : que le président du Conseil municipal, en remerciant la Rente Foncière de cette offre, répondit qu’il la transmettrait à M. le préfet de police ; « Considérant qu’à la suite de cette transmission, la Préfecture
« Considérant qu’à la suite de cette transmission, la Préfecture de police procéda à l’attribution des logements ; que les intéressés étaient adressés, par ses soins, avec une lettre d’introduction, à la Rente Foncière, laquelle, en vue de cette distribution, lui avait remis, avec la liste des locaux vacants, un état indiquant, à titre de renseignement, leur valeur locative ; « Considérant qu’il ne fut jamais question d’un loyer quelconque à réclamer aux attributaires et qu’il fut toujours entendu que cette occupation serait gratuite ; « Considérant que le préfet de police a, d’ailleurs, reconnu formellement la précarité de l’occupation
de police a, d’ailleurs, reconnu formellement la précarité de l’occupation ; que, notamment, dans sa lettre, en date du 17 octobre 1918, il remerciait la Rente Foncière de l’accueil désintéressé qu’elle avait offert à de nombreuses familles éprouvées par les bombardements ennemis, et il lui donnait l’assurance que si certaines de ces familles s’attardaient, contre son gré, dans les locaux où elles avaient été provisoirement logées, il examinerait les mesures à prendre pour faire cesser cet état de choses ; « Considérant que ces circonstances de fait, qui sont attestées par les pièces et la correspondance versées aux débats, sont
par les pièces et la correspondance versées aux débats, sont exclusives de toute idée de bail ; qu’au surplus, devant le juge des référés, le préfet de police s’en rapporte à justice, et son représentant à l’audience déclara qu’il ne lui apparaissait pas que les défendeurs puissent revendiquer la qualité de locataires ; « Considérant qu’à la vérité, rien ne s’opposait à ce que, au cours de ces occupations, le titre qui les a valu il autorisées fut modifié par l’accord des parties, et qu’un bail entraînant des obligations réciproques fût substitué à l’occupation purement bénévole, d’une part, et précaire
fût substitué à l’occupation purement bénévole, d’une part, et précaire de l’autre, existant au début ; mais qu’il est manifeste que l’existence d’une telle convention doit être établie par celui qui l’ invoque ; que le fait de l’occupation, étant données les conditions dans lesquelles elle a été autorisée, est inopérant à cet effet ; qu’en tout cas, il ne saurait être question à cet égard que de situations individuelles, et qu'il n’y aurait aucune raison plausible pour en étendre les effets à d’autres occupants dont le titre n'a subi aucun changement ; « Considérant qu’il convient d’examiner successivement, en
aucun changement ; « Considérant qu’il convient d’examiner successivement, en se plaçant à ce point de vue, la situation juridique des sieurs Destin et Bardot, Adolphe et Barbier-Brion et enfin celle du sieur Rosseman ; « En ce qui concerne Destin et Bardot : « Considérant que le premier juge a retenu comme pouvant constituer un commencement de preuve par écrit deux quittances délivrées à leur nom par la Rente Foncière, pour le terme d’avril à juillet 1918 ; « Considérant que, si l’on se reporte aux deux quittances dont s’agit, on constate que le montant en a été acquitté,
s’agit, on constate que le montant en a été acquitté, non par les susnommés, mais par la mairie du 2e arrondissement de Paris ; qu’il est constaté que le versement de cette indemnité prise sur des fonds mis à la disposition de la mairie, en faveur des sinistrés, par des donateurs, a été, ainsi que lesdites donations, purement bénévoles ; que ce versement n’obligeait nullement la mairie du 2e arrondissement à continuer ses prestations tant que les susnommés seraient logés dans les maisons de la Rente Foncière ; qu’il n’a, d’ailleurs, pas été renouvelé ; que, d'autre part, ledit versement
d’ailleurs, pas été renouvelé ; que, d'autre part, ledit versement qui ne conférait aucun droit pour l’avenir à la Rente Foncière, ne peut être considéré comme le commencement de preuve par écrit d’un bail l’obligeant à conserver les susnommés comme locataires ; qu’il est à noter, du reste, que les sieurs Destin et Bardot eux-mêmes l’ont ainsi compris ; qu'en effet, les quittances dont s’agit sont de mars 1918 ; que les susnommés restaient encore dans les lieux, et que jamais, ni à aucun moment, sauf le jour où ils ont comparu devant le juge des référés à fin d’expulsion,
ont comparu devant le juge des référés à fin d’expulsion, en juillet 1920, ils n’ont offert à la Rente Foncière de lui payer un loyer ; « En ce qui concerne Adolphe et Barbier-Brion : « Considérant qu’ils invoquent un certificat à eux délivré par le gérant de la Rente Foncière, sur lequel ils sont indiqués comme locataires ; « Mais considérant que ce certificat a été ainsi délivré aux susnommés en vue de l’obtention d’une carte de charbon ; qu’il l’a été sur une formule imprimée qu’on a omis de rectifier, et que, dans ces conditions, on ne saurait
de rectifier, et que, dans ces conditions, on ne saurait voir un commencement de preuve par écrit dans une erreur que suffisent à expliquer les circonstances ci-dessus rappelées ; « En ce qui concerne Rosseman : « Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à son allégation que la Rente Foncière l’aurait empêché de déménager ; qu’en effet, il ne rapporte aucune justification à l'appui de cette prétention, laquelle est formellement contredite par la Société appelante ; « Considérant que de ce qui précède, il résulte que la Rente Foncière est fondée à requérir l’expulsion des intimés ; que
Foncière est fondée à requérir l’expulsion des intimés ; que ceux-ci ne peuvent prétendre à aucun droit leur permettant de se maintenir dans les lieux contre la volonté de la Société susnommée; qu’il y a urgence ; « Considérant que le premier juge, pour justifier sa déclaration d’incompétence, s’est, appuyé sur cette circonstance qu’il s’agissait de locaux dont la valeur locative était inférieure à 600 francs, et qu’il en a conclu que la contestation à lui soumise était de la compétence exclusive du juge de paix ; qu’il a ajouté, en outre, qu’il ne pouvait, en autorisant l’expulsion des défendeurs,
en outre, qu’il ne pouvait, en autorisant l’expulsion des défendeurs, leur retirer l’exercice du droit de réclamer, en leur qualité de sinistrés, la prorogation de leurs baux, conformément à la loi du 4 mai 1920 ; « Mais considérant que les dispositions légales auxquelles il a été ainsi fait allusion sont sans application en l’espèce ; qu’en effet, ces dispositions visent exclusivement les locataires, et qu’il a été établi ci-dessus qu’aucun des intimés n’est, ou n’a été à aucun moment, le locataire de la Rente Foncière : « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; «
motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Et, statuant à nouveau, dit que les occupants susnommés et leurs familles devront immédiatement, et sans délai, vider les lieux qu’ils occupent dans les immeubles, sis à Paris, de la Société appelante ; dit que, faute par eux de ce faire, ladite Société est autorisée à faire procéder à leur expulsion en la forme accoutumée, et même avec l’assistance du commissaire de police, si besoin est ; ordonne, dans ce cas, que les mobiliers garnissant les lieux seront séquestrés au garde-meuble Bedel, si mieux n’aiment les intimés les enlever eux-mêmes,
garde-meuble Bedel, si mieux n’aiment les intimés les enlever eux-mêmes, etc. Observations. — Il n’est pas douteux qu'il faut qu’il y ait un contrat de louage à l’origine des rapports entre les parties pour que la loi de 1918 soit applicable (Comm., Henri Meunier, 2 e éd., p. 221). La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 6 juillet 1920, qui a décidé que la compétence exceptionnelle des commissions arbitrales s'étend seulement aux contestations entre propriétaire et locataire relatives à l’exécution ou à la résiliation des baux à loyer, qu’en conséquence elles ne peuvent connaître de
baux à loyer, qu’en conséquence elles ne peuvent connaître de la demande en maintien dans les lieux d'un agent de l'administration des ponts et chaussées qui ne paie aucun loyer, et n'occupe l'immeuble qu'en vertu d'une mesure administrative. Voir: Meunier (Sur les baux à loyers, 2 e année, p. 26). 26.7,1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 25 juin 1921. CHEMINS DE FER. — EXPÉDITION PAR COMMISSIONNAIRE. — DESTINATAIRE NON DÉSIGNÉ. — DESTINATAIRE ET EXPÉDITEUR : MÊME PERSONNE. — PRISE DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE. — ACCEPTATION DU CONTRAT DE TRANSPORT. —
DE LA MARCHANDISE. — ACCEPTATION DU CONTRAT DE TRANSPORT. — RECEVABILITÉ DE SA DEMANDE CONTRE LE VOITURIER. — II. MAGASINAGE À L’ARRIVÉE. — CONDITIONS GÉNÉRALES INAPPLICATION DES TARIFS. — ARTICLE 53. — ÉNUMÉRATION LIMITATIVE DES MOYENS D'AVIS. I. Lorsque le commissionnaire de transport est, d’après la lettre de voiture, l’expéditeur et le destinataire de marchandises, et que le destinataire véritable, non désigné au contrat de transport, se présente porteur de la lettre de voiture, pour prendre livraison des marchandises, il montre ainsi qu’il accepte le contrat conclu entre le voiturier et l'expéditeur, lequel a stipulé pour son propre compte ainsi
et l'expéditeur, lequel a stipulé pour son propre compte ainsi que pour le destinataire. Celui-ci est donc recevable dans l’action qu'il peut avoir à exercer contre la Compagnie. II. Les divers moyens dont les Compagnies de chemins de fer doivent se servir pour aviser les destinataires de l’arrivée de leurs marchandises et pour faire courir les droits de stationnement sont limitativement énumérés dans l'article 53 des conditions générales d'application des tarifs. L’émargement fait par un commissionnaire de transports sur un registre ad hoc de la Compagnie constatant l’arrivée de la marchandise ne saurait donc suppléer aux modes d’avis précisés par
marchandise ne saurait donc suppléer aux modes d’avis précisés par cet article. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le 22 mars 1918, le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Geneix-Basset expose que le 2 avril 1917 il lui a été expédié de la gare de Cerbère en gare d’Entrechaux un lot de cordages pour papeterie de provenance espagnole du poids de 28,840 kilogrammes; que cette expédition lui a été faite par l’entremise du sieur Mitzaville, entrepreneur de transports, qui pour obtenir la délivrance a dû acquitter la somme de 17,785 fr, 20; qu’il est
dû acquitter la somme de 17,785 fr, 20; qu’il est acquis aux débats que le lot ainsi réexpédié avait fait l'objet de quatre expéditions antérieures faites de Barcelone sur Cerbère au nom, comme expéditeurs et comme destinataires, des sieurs Rodon Morante y Casas, et que ces expéditions ci-dessus détaillées ont été grevées des frais de magasinage suivants : expédition n° 28.533, magasinage 556 FRANCHE COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX 5,411 fr. 20; expédition n° 18.910 du 6 janvier 1917, 2,880 francs; expédition n° 18.916 du 6 janvier 1917, 3,346 francs; expédition n° 28.907 du 9 janvier 1917, 4,148 francs. Total des
n° 28.907 du 9 janvier 1917, 4,148 francs. Total des taxes de magasinage : 15,785 francs 20; « Attendu que Geneix-Basset réclame à la Compagnie du Midi le remboursement de cette dernière somme ; « Attendu que pour résister à la demande, la Compagnie des chemins de fer du Midi soutient en ses conclusions motivées, d’une part, que Geneix-Basset, n’étant pas désigné aux contrats de transport susvisés, sa demande serait irrecevable ; que d’autre part la demande serait encore mal fondée de ce fait que la Compagnie est étrangère aux causes qui ont déterminé le long séjour de la marchandise
causes qui ont déterminé le long séjour de la marchandise dans la gare de Cerbère et que le magasinage perçu l'a été régulièrement; « Mais attendu d’une part qu’il ressort des documents produits aux débats que M. Geneix-Basset est, comme l’ayant achetée à un sieur Juan Marca, le propriétaire de ce lot de cordages, lequel était transporté pour son compte et à ses risques ; que les expéditeurs et destinataires désignés aux titres de transport agissaient en qualité de commissionnaires de transports ; qu’au regard de l’article 10.1 du Code de commerce la lettre de voiture forme un contrat entre
de commerce la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; que Geneix-Basset, qui se présente porteur des quatre titres susvisés, se trouve être le véritable expéditeur ; qu’en cette qualité il peut donc agir contre le voiturier, la loi n’exigeant pas qu’il soit dénommé dans la lettre de voiture, pourvu que sa qualité soit ainsi qu’en l’espèce dûment établie ; « Que l’action Geneix-Basset, destinataire réel de la marchandise, serait encore redevable du fait qu’il a déclaré s’approprier les stipulations, devenues ainsi irrévocables, des contrats de transport dont s’agit ; que le premier
des contrats de transport dont s’agit ; que le premier moyen opposé par la Compagnie du Midi ne peut donc être retenu ; « Attendu, sur le second moyen, qu’aux termes de l’article 32 de l'arrêté ministériel du 28 février 1903, dispose : a l’avis adressé au destinataire pour faire « courir le délai d’enlèvement fixé par l’article précédent peut être donné au choix de la Compagnie, soit « par la poste, soit par le télégraphe, soit par le téléphone, soit, par message téléphoné, soit par exprès » ; a Que ces divers moyens d’avis précisés par l’arrêté sont exclusifs
Que ces divers moyens d’avis précisés par l’arrêté sont exclusifs de tous autres, se trouvant limitativement désignés; que les Compagnies ne sauraient légalement y substituer d’autres moyens d’avis. alors qu’il ne peut être permis d’ajouter arbitrairement aux obligations que les règlements ou tarifs imposent soit aux Compagnies, soit à ceux qui traitent avec elles-mêmes sous un prétexte de raison d’équité ou d’interprétation; Que le fait matériel que le destinataire a été averti par la remise des titres de transport est donc insuffisant au regard de l’article susvisé pour faire légalement courir les délais d’enlèvement; Que la Compagnie du Midi n’allègue
courir les délais d’enlèvement; Que la Compagnie du Midi n’allègue pas qu’un avis réglementaire ait été, par la gare de Cerbère, donné au destinataire pour les expéditions en question; Que, sans s’arrêter aux causes ayant motivé le séjour des marchandises en magasin, ni rechercher si elles sont ou non étrangères à la Compagnie du Midi, il convient de relever que dans les circonstances où elles ont été effectuées, les perceptions à titre de magasinage sont dépourvues de tout caractère légal; Que la Compagnie du Midi doit être par suite tenue de restituer et payer à Geneix-Basset les susdites sommes indûment
de restituer et payer à Geneix-Basset les susdites sommes indûment perçues et acquittées sans cause, soit au total la somme susvisée de 15,785 fr. 20, égale à la demande qu’il est convenu d’accueillir; Par ces motifs; a Condamne la Compagnie du Midi par les voies de droit à restituer et payer à Geneix-Basset la somme de 15,785 fr. 20, et la condamne aux dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. Sur l’appel de la Compagnie du Midi et après les plaidoiries de M° Ch. Lente pour cette Compagnie, et de M. e Chigane pour M. Geneix-Basset, la Cour,
et de M. e Chigane pour M. Geneix-Basset, la Cour, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Fremont, a rendu l’arrêt suivant : "La Cour; Sur l’irrecevabilité: Considérant que s’il est constant que Geneix-Basset n’est pas désigné au contrat de transport des quatre lots de cordes de chanvre expédiés de Barcelone à Cerbère, celui-ci en prenant livraison des marchandises a accepté les contrats tels qu’ils avaient été conclus avec la Compagnie du Midi par l’expéditeur Juan Marca, stipulant pour Geneix-Basset, porteur des quatre titres d’expédition, à qui les marchandises étaient en réalité destinées, en même temps que pour lui-même, et
en réalité destinées, en même temps que pour lui-même, et a été substitué à tous ses droits, Bodon ne figurant aux contrats qu’en qualité de commissionnaire de transports; Au fond: Considérant que c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que l’énumération des divers moyens d’avis précisés par l’article 53 des conditions générales d’application des tarifs, pour faire courir les droits de stationnement, étaient limitatives; Que le fait de l’émargement par Rodon, en qualité de commissionnaire de transports, sur un registre ad hoc, constatant l’arrivée des marchandises, ne saurait suppléer à la lettre d’avis adressée par l’un des
saurait suppléer à la lettre d’avis adressée par l’un des moyens visés à l’article 53 précité des tarifs, qui sont d’ordre public et doivent être appliqués à la lettre sans qu’on puisse suppléer aux formalités réglementaires par des équivalents; Adoptant au survivant les motifs des premiers juges contraires à ceux du présent arrêt; qu’il y a lieu toutefois, faisant droit à l’appel incident de Geneix-Basset, de condamner la Compagnie du Midi aux intérêts de la somme de 15,785 fr. 20 qu’il avait demandés dans son exploit introductif d’instance; Par ces motifs; Et sans qu’il y ait lieu de répondre par
motifs; Et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif spécial aux dés et juger des conclusions de la Compagnie appelante auxquels les motifs ci-dessus répondent suffisamment; Confirme le jugement entrepris; Déclare la Compagnie des Chemins de fer du Midi mal fondée en ses demandes et conclusions; l’en déboute; La condamne aux intérêts de droit de la somme de 15,785 fr. 20 et à l’amende et aux dépens d’appels principal et incident. " Observations. — Lorsqu'une expédition de marchandises est faite par l’entremise d’un commissionnaire, la lettre de voiture formant contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le
de voiture formant contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, il s’ensuit que l’expéditeur est autorisé à s’en prévaloir et peut agir directement contre le voiturier, bien qu’il ne soit pas dénommé dans la lettre de voiture, pourvu que sa qualité d’expéditeur soit bien établie : G. de cassation, 22 juin 1903 (Sirey, 1904.1.46); 1 er décembre 1896 (Sirey, 1897.1.14 l); Bravard-Veyrière et Demangeat, t. Il, p. 382). Dans l’espèce de l’arrêt rapporté, le destinataire pouvait se prévaloir de cette jurisprudence, puisqu’il était en même temps l’expéditeur des marchandises et qu’il justifiait avoir été représenté par le commissionnaire, dont
et qu’il justifiait avoir été représenté par le commissionnaire, dont le nom figurait dans la lettre de voiture. Mais la solution aurait dû être différente, si le destinataire n’avait pas été aussi l’expéditeur, car ce cas n'est pas prévu par l’article 101 du Code de commerce, et doit rester régi par le principe que le contrat de transport est formé par la lettre de voiture et le récépissé. Il a été jugé à cet égard que la personne qui ne figure aucun titre sur la lettre de voiture ou le récépissé n'est pas recevable, alors même qu'elle est propriétaire de
récépissé n'est pas recevable, alors même qu'elle est propriétaire de la marchandise perdue, à agir contre le voiturier : G. d’Alger, 23 janvier 1909 (Dalloz, 1910.2.149); G. de cassation, 18 octobre 1905 (Dal., 1909.1.128); 24 mai 1897 (Dal., 1898.1.23); G. de Dijon, 24 janvier 1900 (Dal., 1900.2.486). A moins que le récépissé ne soit au porteur ou à ordre avec endossement au profit du destinataire : G. de Dijon, 24 janvier 1900, précité. — Voir, toutefois : G. de Bordeaux, 27 juillet 1874 (Mém. jurispr. de Bordeaux, 1874.1.34). II. La Compagnie qui n’a pas averti le destinataire de l’arrivée en
Compagnie qui n’a pas averti le destinataire de l’arrivée en gare de ses marchandises est sans droit pour lui réclamer aucuns frais de magasinage : Trib. civ. Seine, 10 juin 1857 (Journ. Trib. Com., 1857, p. 472) ; G. de Montpellier, 17 janvier 1874 (Sirey, 1874.2.107). Le délai de vingt-quatre heures, après l’expiration duquel les droits de stationnement et de magasinage sont dus aux Compagnies, commence à courir dès la mise à la poste de la lettre d’avis adressée au destinataire ; G. de cassation, 29 décembre 1874 (Bull, civ., n° 157; Dal., 1875.1.383); Trib. civ. Limoux, 13 janvier 1910