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en conformité des lois ? — Rés aff; ( BÉMY. — C. les SELYS-FANSON.) C'est une grande question de savoir quel est le sort des dispositions universelles faites avant la loi du 17 nivôse an 2, par des testateurs décédés sous l'empire du Code civil. A cet égard il nous a semblé que la question était préjugée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, rendus sur des dispositions universelles, dont l'auteur est décédé sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8 : Arrêts qui décident que les dispositions universelles, ayant été anéanties par les lois du 17
dispositions universelles, ayant été anéanties par les lois du 17 nivôse et du 21 ventôse an 2, ne peuvent revivre que par l'effet d'une loi expresse. ( Voy. notre Recueil de l'an 13, page 130 du supplément.) Depuis lors, nous avons vu sur la question plaidée devant la Cour suprême ; et nous devons avertir nos lecteurs que les conclusions étaient en faveur de la disposition, ou du légataire universel ; mais il n'y a pas eu décision positive. En attendant que nous soyons fixés sur le sort des dispositions universelles, voici un arrêt propre à nous éclairer sur le
universelles, voici un arrêt propre à nous éclairer sur le caractère essentiel et distinctif d'une disposition universelle. Le 20 août 1792, l'abbé Diffuy a fait un testament holographe, par lequel le sieur Bémy est nommé HÉRITIER UNIVERSEL. Ce testament n'a pas été refait après la publication des lois du 17 nivôse et du 22 ventôse an 2, qui l'avaient déclaré NUL. Seulement, le 18 fructidor an 8, après midi, l'abbé Diffuy étant à l'instant de sa mort, fit, par un acte public, deux déclarations. Par la première, il expliqua « qu'un legs repris à son acte de disposition dernière, lequel
qu'un legs repris à son acte de disposition dernière, lequel était un chirographé, en faveur de la dame Freron, était pour elle et non pour son mari ; » et il exprima que sa volonté eût ses pleins et entiers effets. » Par la seconde, il dit ceci ; « Déclarant au » surplus, que la même, qu'il veut et ENTEND, » QUE SON DIT ACTE DE DISPOSITION DERNIÈRE » AIT SES PLEINS ET ENTIERS EFFETS, en con» conformité des lois, entendant par cette, de le » RATIFIER pour autant que de besoin. » L'auteur de ces dispositions est décédé
que de besoin. » L'auteur de ces dispositions est décédé immédiatement après qu'elles ont été faites. Les Selys-Fanson, héritiers naturels du défunt, ont demandé le partage de sa succession, Le sieur Bémy demanda l'exécution de la disposition, Et de la part des héritiers naturels, il fut répliqué que cette disposition universelle avait été annulée par les lois du 17 nivôse et du 22 ventôse an 2. Par le légataire, il fut dit que la disposition n'était pas universelle ; attendu que l'acte du 18 fructidor an 8 contient une réduction à la quotité disponible. 16* 124 20 ventôse an 13,
à la quotité disponible. 16* 124 20 ventôse an 13, arrêt de la Cour d'appel s'étant à Liège, qui annule la disposition en ces termes : « La Cour, attendu que Diffus est mort sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8; qu'il avait des successibles dans un degré qui ne lui permettait pas de disposer de la totalité de ses biens; Attendu qu'il a survécu à la publication de la loi du 22 ventôse an 2, et qu'ainsi il aurait dû circonscrire la disposition à L'UNIVERSEL dans les termes prescrits par les lois; Attendu que le testateur,
les termes prescrits par les lois; Attendu que le testateur, loin de la circonscrire par acte du 18 fructidor an 8, a ordonné, par le même acte, qu'elle eût ses pleins et entiers effets; Attendu qu'il importe peu qu'il ait ajouté à cette ordonnance les mots, en conformité des lois, parce que cette ordonnance est en opposition avec la disposition des lois en vigueur, qui annulaient les dispositions à titre universel non circonscrites dans les termes qu'elles prescrivaient. Par ces motifs, la Cour met l'appelation au néant, en ce que le jugement dont est appel a maintenu la disposition faite
le jugement dont est appel a maintenu la disposition faite en faveur de Bémy; émendant, déclare, quant à ce, la disposition par laquelle Diffus a institué Bémy son héritier universel, nulle pour le tout. » Le légataire s'est pourvu en cassation, pour contravention aux articles 3 et 6 de la loi du 4 germinal an 8. Il s'est attaché à prouver que l'acte du 18 fructidor an 8 contenait une réduction de la disposition universelle à la quotité disponible; d'où il concluait que la disposition n'étant plus universelle, ne se trouvait pas dans le cas de l'annulation. Les héritiers ont
trouvait pas dans le cas de l'annulation. Les héritiers ont répondu, que toute disposition universelle, ouverte sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, était nulle, en ce que la loi n'avait pas déclaré donner une nouvelle vie à des dispositions déjà anéanties. — Sur ce point, ils se prévalaient de la jurisprudence de la Cour. En effet, disaient-ils, au rapport de M. Riolz, le 11 floréal an XI, la Cour a confirmé un arrêt d'Aix, qui avait déclaré nulle pour le tout, une disposition faite à titre universel, même postérieurement aux lois des 5 brumaire et 17
universel, même postérieurement aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse. Le 29 brumaire an 12, au rapport de M. Vallée, la Cour a aussi confirmé un arrêt de Liège, qui a déclaré nul pour le tout une disposition faite en 1790, à titre universel, par Noirhomme, décédé en prairial an 8, sans l'avoir refaite et circonscrite dans les termes du droit nouveau. Enfin, le 19 thermidor même année, au rapport de M. Gandon, la Cour a maintenu un arrêt de Bruxelles, qui déclare nulle la disposition à titre universel de la dame Bossart, décédée en l'an 9, sans avoir
de la dame Bossart, décédée en l'an 9, sans avoir refait son testament de 1794. Mais la question n'était pas de savoir si la disposition devait être annulée, en la supposant universelle: il s'agissait inculpamment de savoir si, dans l'espèce particulière, la disposition litigieuse avait ou n'avait pas un caractère d'universalité. — A cet égard les défendeurs soutenaient que le testateur n'avait point voulu faire de réduction; qu'il avait énoncé, au contraire, la ratification, et vouloir que la disposition eût son plein effet; et qu'il avait indiqué que, dans son opinion, tel était le vœu de la loi. Au surplus,
opinion, tel était le vœu de la loi. Au surplus, disaient les défendeurs, si la Cour d'appel errait dans l'interprétation de cette clause testamentaire, ce serait un simple mal jugé, et non un moyen de cassation. ARRÊT. LA COUR, ouï M. le Lecoutour, substitut-procureur-général; Vu les articles 3 et 6 de la loi du 4 germinal an 8; Attendu que Charles-Théodore Diffus, en déclarant, par son testament public du 18 fructidor an 8, qu'il voulait que son acte de disposition dernière (du 20 août 1792, qui contenait un legs universel) eût ses pleins et entiers effets en conformité des lois,
eût ses pleins et entiers effets en conformité des lois, se référait à celle du 4 germinal an 8, sous l'empire de laquelle il testait, et que, par là, il avait fait connaître que sa volonté était que sa disposition fût circonscrite dans les termes de cette loi; Attendu qu'il s'ensuit qu'en annulant ledit testament du 18 fructidor an 8, comme contenant une disposition prohibée par les lois antérieures, l'arrêt dénoncé a contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi du 4 germinal de la même année; Cassé et annule, etc. Du 28 janvier 1807.—Section civile. — Rapport M. Liborel.—
etc. Du 28 janvier 1807.—Section civile. — Rapport M. Liborel.— Pl. Guichard et Coste. HYPOTHEQUE. — INSCRIPTION. — SUCCESSION. — COMPÉTENCE. L'inscription d'une hypothèque antérieure à la loi du 11 brumaire an 7, prise, après les délais fixés par cette loi, et par celles des 16 pluvôse et 17 germinal même année, sur les immeubles d'une succession abandonnée, et depuis l'ouverture de cette succession, a-t-elle conservé les droits du créancier. — Rés. aff. La contestation relative à la validité de cette inscription, a-t-elle pu être portée devant le tribunal de la situation des biens, quoique la succession ne fut pas
la situation des biens, quoique la succession ne fut pas partagée, et que le tribunal du lieu où la succession était ouverte, fût déjà saisi des contestations relatives à cette succession ? — Rés. aff. (Pourvoi de l'Hospice de Tongres.) L'hospice de Tongres prend inscription le premier frimaire an 10, en vertu de deux titres, l'un de 1769, l'autre de 1789, sur les immeubles de la succession de la veuve Devacs. Il est à remarquer que déjà cette succession, abandonnée par les héritiers, était pourvue d'un curateur; que même le tribunal civil de Bruxelles, lieu de l'ouverture de la succession,
tribunal civil de Bruxelles, lieu de l'ouverture de la succession, était saisi des contestations relatives à cette succession. Dans ces circonstances, l'hospice de Tongres assigne en déclaration d'hypothèques, le sieur Page, curateur, devant le tribunal civil de Maëstricht, dans l'arrondissement duquel étaient situés les immeubles. Page exceptée de l'incompétence du tribunal, sur le fondement que toutes les contestations relatives à une succession, sont dévolues, jusqu'au partage ou liquidation, au tribunal du lieu où elle est ouverte. 22 frimaire an 11, jugement qui rejette le déclinatoire : « Attendu qu'il ne s'agissait pas d'un droit de succession, mais d'une action réelle
s'agissait pas d'un droit de succession, mais d'une action réelle qui avait pour objet des biens situés dans l'arrondissement de Maëstricht. » Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Liège, du 24 floréal an 12, La question de l'utilité de l'inscription s'engage alors devant le tribunal de Maëstricht. On soutient pour le curateur que cette inscription est sans effet pour avoir été prise sur des immeubles dépendant d'une succession abandonnée, et on invoque à cet égard l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, portant : « L'inscription qui serait faite dans les dix
portant : « L'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d'un débiteur, ne confère point hypothèque. » L'hospice répond, qu'il existe une grande différence entre les hypothèques antérieures à la loi du 11 brumaire an 7, et celles acquises postérieurement; que celles-ci n'ont d'effet que par leur inscription; mais que les premières n'ont rien perdu de leur caractère primitif; que si la loi soumet également à l'inscription, ce n'est que relativement aux autres créanciers inscrits, et pour fixer le rang entre ces créanciers; que, dès lors, l'article 5 de la
entre ces créanciers; que, dès lors, l'article 5 de la loi du 11 brumaire an 7 ne peut lui être applicable. Cette défense de l'hospice est accueillie. Les deux arrêts ont été dénoncés à la Cour de cassation. Le premier, disait le curateur, a violé ouvertement la loi du 26 ventôse an 4 portant, article 3, « toutes contestations entre les cohéritiers, ou autres parties intéressées, jusqu'au partage, seront portées devant le juge du lieu où la succession est ouverte. » Ces règles de compétence étaient consacrées par l'ancienne jurisprudence, comme elles le sont par l'article 752 du Code Napoléon,
comme elles le sont par l'article 752 du Code Napoléon, et par l'article 59 du Code de procédure. Cette attribution, cette évocation générale à un même tribunal, de tous les intérêts de la masse des créanciers, a pour objet de simplifier la liquidation, d'en accélérer la marche; la loi prononce sans nulle distinction entre les créanciers ayant à exercer une action réelle, et ceux qui ont à exercer une action personnelle. Les licitations, les ordres, les contributions, tout appartient au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; à plus forte raison ce tribunal doit-il connaître de la validité d'une
forte raison ce tribunal doit-il connaître de la validité d'une inscription hypothécaire, de la demande en déclaration d'hypothèque formée par un créancier contre cette succession. Le curateur attaquait ensuite le second arrêt comme ayant contrevenu à l'article 5 de la loi du 11 brumaire an 7. Cet arrêt, disait-il, avait bien reconnu qu'une inscription prise sur les immeubles d'une succession ouverte, depuis l'ouverture de cette succession, ne pouvait conférer hypothèque au créancier inscrit: mais il a admis entre les hypothèques antérieures à la loi, et celles acquises postérieurement, une distinction que cette loi n'admet pas.— L'article 39 dit positivement que
que cette loi n'admet pas.— L'article 39 dit positivement que les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration de trois mois, n'auront effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement, Mais si ces hypothèques n'ont, après le délai fatal, effet que du jour de l'inscription, elles sont entièrement assimilées aux hypothèques acquises depuis la loi, qui n'ont également effet que du jour de l'inscription. Les anciennes hypothèques non inscrites dans le délai, ne peuvent donc, ainsi que les nouvelles, être inscrites utilement dans un temps où la loi ne donne aucun effet à cette inscription.
où la loi ne donne aucun effet à cette inscription. Ier. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général; Attendu que la demande de l'hospice avait principalement pour objet de faire déclarer valable l'inscription par lui prise; que c'était par conséquent une action réelle qui était soumise au tribunal de Maëstricht; qu'il est de principe que les actions de cette espèce doivent être portées devant le juge de la situation des biens; que ce principe est encore plus particulièrement applicable aux actions qui dérivent de la loi du 11 brumaire an 7; et qu'en jugeant en
loi du 11 brumaire an 7; et qu'en jugeant en conformité, la Cour d'appel de Liège ne s'est mise en contravention expresse à aucune loi; — Rejette, etc. Iie. ARRÊT. Attendu que s'agissant au procès, non de savoir si l'hospice avait acquis une hypothèque nouvelle, mais si l'inscription par lui prise avait conservé à son profit une hypothèque ancienne et légalement ratifiée; l'arrêt attaqué est justifié par l'article 39 de la loi du 11 brumaire an 7: — Rejette, etc. Du 17 décembre 1807. Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Henrion, rapp. (1) V. page 5.
premier président. — M. Henrion, rapp. (1) V. page 5. FEMME MARIÉE. — AUTORISATION. — POURVOI EN CASSATION. La femme mariée qui a succombé dans une instance où elle était partie, sans avoir été autorisée, peut-elle se pourvoir en cassation sans autorisation préalable? — Rés. aff. En ce cas; la Cour de cassation doit-elle surseoir à statuer jusqu'à ce que la femme ait obtenu, s'il y a lieu, celle autorisation? — Rés. aff. La femme Demeaux s'était pourvue en cassation contre un jugement en dernier ressort, rendu le 18 ventôse an 12, par le tribunal civil de Châteaudun. Il est
an 12, par le tribunal civil de Châteaudun. Il est à remarquer que son mari n'avait pas autorisé, étant dans le cas prévu par l'article 221 du Code Napoléon; qu'elle n'avait pas été autorisée par le juge; qu'elle ne s'était pas même pourvue d'autorisation pour recourir en cassation. La cause étant devenue contradictoire, on a prétendu qu'elle était non-recevable dans son pourvoi, comme ayant été faite sans autorisation préalable. Mais elle a répondu que cette autorisation ne devait pas précéder nécessairement le pourvoi. En effet, la déclaration du recours en cassation ne pouvant être considérée que comme un acte conservatoire,
cassation ne pouvant être considérée que comme un acte conservatoire, la nécessité d'une autorisation préalable pourrait souvent devenir funeste à la femme qui verrait tourner contre elle une disposition bienfaisante de la loi. La Cour a jugé d'ailleurs dans l'intérêt (128) de la commune de Vicq-sur-Allier, par arrêt du 24 brumaire an 14, au rapport de M. Vergès, et sur les conclusions de M. Daniels, que cette commune avait pu interjeter appel d'un jugement de la justice de paix, sans autorisation préalable. (V. notre Recueil an 14, p. 88.) Enfin, la formalité de l'autorisation n'ayant été introduite que par respect
la formalité de l'autorisation n'ayant été introduite que par respect pour le lien conjugal, et dans l'intérêt des époux, le mari, la femme, ou leurs héritiers, ont seuls le droit de se prévaloir de ce défaut d'autorisation. — (Art. 225, C.N.) LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, substitut du procureur-général; — Vu les articles 215 et 221 du Code Napoléon, — Surseoir de statuer jusqu'à ce que la femme Demeaux ait obtenu, s'il y a lieu, des juges de son domicile, l'autorisation nécessaire pour se pourvoir en cassation. Du 22 octobre 1807. Section civile Rapp. M. Zangiacomi. POURVOI
Du 22 octobre 1807. Section civile Rapp. M. Zangiacomi. POURVOI EN CASSATION COSSIGNATION D'AMENDE. Faut-il pour se pourvoir en cassation contre un jugement, autant de consignations d'amende qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et séparé? (Grimal, Celles et Albinet— C. Affre.) Sur la demande du sieur Affre, le tribunal civil de Saint-Affrique déclare, par un seul jugement frauduleux et nuls, trois baux de différentes parties de terrain, consentis par le sieur Caumes, au profit de Grimal, Celles et Albinet. Ceux-ci se pourvoient conjointement en cassation, — et ne consignent qu'une amende, — Leurs intérêts étaient distincts. —
ne consignent qu'une amende, — Leurs intérêts étaient distincts. — Ils sont déclarés non-recevables. LA COUR, sur les conclusions de M. Giraud, substitut du procureur-général, et après un délibéré en la chambre du conseil; — Considérant que le jugement dénoncé a statué sur la validité de trois baux distincts, et, vis-à-vis de trois parties différentes; qu'ainsi le pourvoi exercé contre ce jugement par les trois parties, ne pouvait être reçu que sur la représentation de trois quittances de consignation d'amende de 150 francs chacune et qu'il n'en a été produit néanmoins qu'une seule de cette somme; — Déclare les demandeurs
néanmoins qu'une seule de cette somme; — Déclare les demandeurs non-recevables, etc. Du 11 janvier 1808 Section civile — Rapp. M. Liborel (129) SURENCHÈRE.—OFFRES DE DÉSINTÉRESSER. « CRÉANCE ÉVENTUELLE. — GARANTIE. Les offres faites par l'adjudicataire, de désintéresser les créanciers inscrits, peuvent-elles être reçues, encore qu'il ait déclaré d'abord ne vouloir payer qu'à concurrence de son prix; et qu'à la suite de cette déclaration, il y ait eu surenchère? — Rés. aff. Celui qui est créancier hypothécaire du vendeur, en ce sens seulement qu'il est, à son occasion, grevé lui-même d'une hypothèque pour créance éventuelle, est-il assez désintéressé par l'offre
d'une hypothèque pour créance éventuelle, est-il assez désintéressé par l'offre que lui fait l'acquéreur d'assumer tous les évènements sur son avoir personnel, et d'y affecter l'immeuble acquis? — Rés. aff. (Le sieur PIERLOT, dem. — Le sieur BUPHILE DE BRANCAS, déf.) En brumaire an 6, le sieur Pierlot avait acquis du sieur de Lauraguais, le domaine de Lassay, moyennant une somme de cent mille francs Il paya d'abord; puis il prit des lettres de ratification qui furent scellées à la charge d'une opposition formée par la dame d'Aremberg, fille unique du sieur de Lauraguais, pour la conservation du douaire préfix
du sieur de Lauraguais, pour la conservation du douaire préfix stipulé au profit de sa mère, et dont le fonds lui était propre, suivant la disposition de la coutume de Paris. Cependant, le contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si, au » sceau ou à l'expédition des lettres de ratification que le sieur Pierlot obtiendra quand » il le jugera à propos, il survient des oppositions provenant du fait du vendeur M. de » Lauraguais, ou de ses auteurs, il s'oblige » de les faire lever ou cesser, et d'en appor1808. — 3e Cahier.
faire lever ou cesser, et d'en appor1808. — 3e Cahier. — 2° » ter main-levée et certificat de radiation au » sieur Pierlot, quarante jours, au plus tard, » après la dénonciation que ce dernier lui en » aura faite. » Les 29 nivôse et 3 prairial an 7, pour prévenir l'effet de l'opposition de la dame d'Aremberg, et de l'inscription hypothécaire en laquelle cette opposition fut convertie, le sieur Pierlot prit inscription pour la somme de cent mille francs, prix de son contrat, sur la terre de Manicamp, située dans le département de l'Aisne, et appartenant au sieur de
dans le département de l'Aisne, et appartenant au sieur de Lauraguais, son vendeur. Cette même terre fut grevée d'une autre inscription, aussi sous la date du 29 nivôse, au profit de madame d'Aremberg, pour le fonds du douaire de deux cent mille francs non encore ouvert. Le 29 brumaire an 9, vente par M. de Lauraguais, à M. Buphile de Brancas, son neveu, du domaine de Manicamp, moyennant la somme de quatre-vingt mille francs. Le 15 frimaire, transcription du contrat d'acquisition. Conformément à la loi du 11 brumaire an 7, M. Buphile de Brancas fait notifier aux créanciers inscrits son
M. Buphile de Brancas fait notifier aux créanciers inscrits son contrat d'acquisition, ainsi que l'état des inscriptions existantes sur la terre de Manicamp. Cette notification leur est faite les 13 et 14 nivôse an 9, avec déclaration par l'acquéreur, qu'il entendait se libérer en principal et intérêts, conformément aux clauses énoncées en son contrat. Alors le sieur Pierlot, en sa qualité de créancier inscrit, offrit d'enchérir d'un vingtième la terre de Manicamp; il fit apposer des affiches qui indiquaient l'adjudication pour le 11 thermidor an 9, devant le tribunal civil de Laon. Mais, le 4 du même mois de thermidor,
de Laon. Mais, le 4 du même mois de thermidor, M. Buphile de Brancas fit signifier au sieur Pierlot un acte par lequel il déclara qu'il entendait user des dispositions des art. 30 et 35 de la loi du 11 brumaire an 7, qui autorisent l'acquéreur à conserver l'objet vendu en désintéressant les créanciers inscrits : en conséquence, et attendu que la poursuite du sieur Pierlot n'avait pour objet que la garantie du fonds du douaire de madame d'Aremberg, inscrit sur la terre de Lassay ; que ce douaire n'étant point exigible, n'autorisant que des actes conservatoires, il ne pouvait
point exigible, n'autorisant que des actes conservatoires, il ne pouvait demander qu'une garantie réelle, par l'inscription hypothécaire sur le gage de cette garantie. M. Buphile de Brancas consentit, dans le même acte, à ce que tous les immeubles désignés, tant dans son contrat d'acquisition que dans l'affiche, restassent affectés et hypothéqués à la sûreté et garantie des sommes dues à madame d'Aremberg, comme héritière de sa mère, pour raison du douaire constitué au profit de celle-ci par M. de Lauraguais, et dont la terre de Lassay se trouvait grevée. Ces offres furent réitérées à l'audience : et, à l'égard des
offres furent réitérées à l'audience : et, à l'égard des autres créanciers inscrits, M. Buphile de Brancas s'obligea à rembourser les créances exigibles, et à garantir celles qui ne l'étaient pas. Relativement à ces dernières, il consentit à ce que le domaine de Manicamp y demeurât affecté et hypothéqué. En cet état de la cause, deux questions se sont élevées. M. Buphile de Brancas était-il recevable dans ses offres de désintéresser les créanciers inscrits, quoique ces offres fussent postérieures à la soumission du sieur Pierlot, d'enchérir d'un vingtième, et à la réquisition de mise aux enchères et d'adjudication du domaine
la réquisition de mise aux enchères et d'adjudication du domaine de Manicamp? Les offres du sieur Buphile de Brancas, se bornant à garantir le sieur Pierlot, étaient-elles suffisantes à son égard? Devant le tribunal de Laon, le sieur Pierlot avait soutenu que l'art. 35 de la loi du 11 brumaire an 7 n'était pas applicable à l'acquéreur, qui, en notifiant son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, leur avait déclaré ne vouloir acquitter les charges et hypothèques inscrites, qu'à concurrence du prix de son adjudication : il avait soutenu, en outre, qu'en sa qualité de créancier inscrit et poursuivant l'adjudication, il