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des espèces de monnaie se doit prendre telle que la Loi du Prince l'a ordonné, & non pas eu égard au poids de la matière. La Loi, ff. de contrahenda emptione, est précise à ce sujet : Materia forma publicâ percussa usum praebet, non tam ex substantia, quam ex quantitate : nec ultra merx utrumque, sed alterum pretium vocatur, Lib. 18, T. 1. La Loi, 65, ff. de verb. obligat. Lib, 45, tit. 1, enseigne la même chose, en décidant que si dans une stipulation il a été promis des écus pour des deniers, la stipulation n'est pas vicieuse, parce
écus pour des deniers, la stipulation n'est pas vicieuse, parce qu'on s'arrête seulement à la quantité. La Loi, 159, ff. de verb. signis. Lib. 5, tit. 16, dit que c'est la même chose de parler par écus, ou par somme de deniers : Etiam aureos nummos sic dicimus. 2°. Que lorsque il s'agit de payer une chose qui consiste en estimation, il faut avoir égard à la valeur que la chose avait lors de la stipulation; cela est fondé en droit. La Loi, 144, de regulis juris, le décide clairement. In stipulationibus id tempus spectatur quo contrahimus. C'est sur ce
In stipulationibus id tempus spectatur quo contrahimus. C'est sur ce principe que lorsque il s'agit d'une estimation à raison d'une éviction, on la fait eu égard au temps du Contrat; Leg. Bonitatis 13, ff. de evictionibus, Lib. 21, Tit. 2. La même chose a lieu, s'il s'agit de la résiliation d'un Contrat de vente par lésion d'outre-moitié du juste prix. Leg. Si voluntare, Cod. de rescind. vend. Lib. 4, Tit. 44. Ces principes étaient aidés de la Doctrine d'Annus-Robertus, de Charondas, de Maynard, de Cambolas, de Guipape, aux endroits ci-dessus cités, qui en rapportant les Arrêts qui ont jugé qu'il
cités, qui en rapportant les Arrêts qui ont jugé qu'il fallait payer les écus d'or en espèce, ou leur valeur telle qu'elle était lors du paiement, ont tous posé pour le fondement desdits Arrêts, l'existence et l'espece stipulée, et ont conclu que puisque la même espèce de monnaie subsistait, le débiteur ne pouvait refuser de payer dans la même forme. Mais hors de ce cas, il est évident par ces Auteurs, qu'au défaut de l'espece, le débiteur ne pouvant plus être condamné qu'à payer la valeur, c'est à la valeur du temps du Contrat qu'il faut se rapporter, et que
du temps du Contrat qu'il faut se rapporter, et que la valeur d'une espèce de monnaie ne se prend pas par son poids, mais par le cours que la Loi lui donne. Annus-Robertus s'explique en ces termes. Examinari neccesse est in qua conjugeat intrinseca nummorum rerum, vel in materia, vel in charactere, vel in pretio. Vere in ipsa materia bonitatem nummi intrinsecam vix crediderim, character publica aut spectat bonitatem nummi aestimat, non autem ipsa materia consideratis certeformidus charactere tradit a se materia. De là, il conclut, que puisque le débiteur peut rendre des écus comme il les a reçus, il
peut rendre des écus comme il les a reçus, il est juste qu'il en rende un pareil nombre, nonobstant qu'ils soient augmentés en valeur. Cum idem nummorum character Regius remanent ejus eadem etiam aureorum quantitas solutione requiritur. Cet Auteur croit donc que la stipulation consigne dans l'espece, et dans le caractère, in forma nummorum, et nullement dans la matière, vix crediderim; la matière de l'espece, et le prix de cette même espece, sont comme deux accidens qu'il met à l'écart pour s'en tenir à l'espece, dans son caractère et dans sa forme. Mais dans le cas de l'espece décriée, étant
sa forme. Mais dans le cas de l'espece décriée, étant nécessaire de fixer sa valeur, ou par le poids de la matière, ou par son prix, il convient du principe commun, lex pretii et valoris ad tempus Contratus referre solet. Ce sont ses expressions. Dolive, Liv. 2, chap. 10 et chap. 26, rapporte cinq Arrêts pour le gros d'or, pour l'écu d'or, pour le denier d'or, et pour le florin d'or; ces cinq Arrêts ont réglé l'estimation eu égard au temps des Contrats, et non eu égard au temps du paiement. Graverol sur Laroche, mot Légats, soutient fortement la justice
paiement. Graverol sur Laroche, mot Légats, soutient fortement la justice de cette Jurisprudence, disant que la valeur des espèces de monnaie, ne doit être considérée que par l'indication du Prince. Laroche, sur le mot Monnaies, justifie cette Jurisprudence, en ce qu'il rapporte la valeur de plusieurs espèces décriées, et qu'il la fixe comme elles valaient dans leur origine. Geraud, dans son Traité des Droits Seigneuriaux, a fait la distinction des espèces qui ont cours, d'avec les espèces décriées, et il atteste comme une chose de pratique, que celles-ci se payent comme elles valaient lors du Bail. Perezius, sur le Titre
comme elles valaient lors du Bail. Perezius, sur le Titre du Code, Si certum petatur, N°. 23, 24 et 25, dit que les espèces de monnaie s'estiment eu égard à leur valeur: Non ex materia sed ex quantitate et valore quem praestant; contrahentes ad publicum pecuniae valorem, non corpus seu massam respexisse censentur. Cujas sur les Réponses de Paul, du Liv. 4e. traitant la Loi 99, ff. de solutionibus, dit que quantitas tantum in credito est facultas, id est, la valeur. Cujas encore, sur la Loi 1, ff. de contrah. empt. ad Lib. 35, Pauli ad edictum, dit: Non corpora
empt. ad Lib. 35, Pauli ad edictum, dit: Non corpora nummorum spectari, sed quantitatem ejus notam publicam. La Loi 99, ff. de solutionibus, énoncée ci-devant, est fort fameuse sur cette matière, et peut être employée pour soutenir, qu'il faut avoir égard au poids de l'espece: ses termes sont: Creditoris non est cogendus in aliam formam nummos accipere sive ex ea re damnum alicjus Aureus. Mais Cujas audit lieu ci-dessus cité, ne laisse aucune peine là-dessus, par la manière dont il l'explique; il dit: Non cogitur alios accipere si tanti eos qui offeruntur creditori non possit exponere. Avec cette explication, on
qui offeruntur creditori non possit exponere. Avec cette explication, on voit que cette Loi, bien loin de décider que la matière entre pour quelque considération dans la stipulation, c'est au contraire la valeur légale des espèces qui est uniquement dans la convention des Parties. En effet, si pour trente louis-d'or du cours d'aujourd'hui, qui pesent un marc, le débiteur voulait payer vingt-six louis d'or des anciens, qui pesaient pareillement un marc, le créancier serait bien fondé à les refuser, quoique du côté de la matière ce serait la même valeur, parce que les nouveaux louis, par leur empreinte, valent plus
parce que les nouveaux louis, par leur empreinte, valent plus dans le cours que les anciens, et le créancier en empruntant les paroles de Cujas, serait bien fondé à dire, quod damnum effect passurus, quia non possset eos exponere quanti novos; c'est-à-dire, au même prix et pour la même valeur que ceux qui sont de cours et mise dans le commerce. Sur ces raisons de part et d'autre, l'Arrêt a passé de quatre à six; le motif d'équité a prévalu; on n'a pas pu consentir que par le décret des espèces, le créancier qui recevait sans contradiction cinq livres quatorze
espèces, le créancier qui recevait sans contradiction cinq livres quatorze sols pour l'écu d'or, fût réduit dans ce changement à ne recevoir que vingt-sept sols six deniers, vu même que l'écu d'or vaudrait onze livres deux sols eu égard à son poids de trois deniers d'or. Grimaudet, Traité des Monnaies, chap. 2 & suivants, page 581, n'a pas été cité lors de cet Arrêt, n'ayant pas été découvert qu'il eût traité cette matière ; ce qu'il a fait pourtant fort amplement. Son plan attaque de front la Jurisprudence, qui veut qu'on paye en espèce ce qui a été consenti en
qu'on paye en espèce ce qui a été consenti en espèce, & il s'attache aux principes, que la monnaie ne devant être considérée que par la valeur qu'elle reçoit par la marque publique, il n'y a point de différence à faire entre la spéculation en écus, estimés ou non estimés ; mais qu'il suffit qu'elle ait été faite en terme de monnaie, pour que cela renferme nécessairement la valeur telle qu'elle était au temps du Contrat. Il rapporte un Arrêt du Parlement de Paris, contre le Chapitre d'Angers, pour Colassan & consorts, qui furent reçus à payer six cents écus
& consorts, qui furent reçus à payer six cents écus d'or à la valeur du temps du Contrat, & qui condamna le Chapitre à imputer sur le capital, les arrérages qui avaient été payés sur un plus haut pied, à cause du paiement en écus augmentés de valeur. Il ne dit pas la date de cet Arrêt; mais il fut rendu lui plaidant pour le Roi. (Son Livre est imprimé en 1613. Il écrivait après l'an 1551, parce qu'il a fait un Commentaire sur l'Edit de la création des Présidiaux, donné à Fontainebleau au mois de Janvier audit an. Il
donné à Fontainebleau au mois de Janvier audit an. Il écrivait encore en l'année 1575 ; car il cita l'Edit d'Henri III, qui ordonna le compte en écus). Il emploie dans ses raisons une Ordonnance du Roi Henri II, donnée à Angers, le Roi y étant, de l'année 1551, portant qu'on compterait par livres, & non en écus, suivant autre Ordonnance ancienne ; & que les écus d'or seraient payés à raison de quarante-six sols tournois pour le passé ; & pour le regard des autres espèces non ayant cours, qu'elles seraient payées en égard au prix que le marc
qu'elles seraient payées en égard au prix que le marc d'or valait au temps du Contrat. Il cite encore l'Ordonnance en Latin de Philippe le Bel de l'an 1211, faite à Montargis, qui défendait comme usuraire la stipulation en espèces tendante à recevoir plus qu'on n'avait accordé. L'Auteur convient que ces Ordonnances n'ayant pas été enregistrées aux Parlements, mais seulement aux Cours de Monnaie, elles n'ont pas pu faire Loi dans les Jugements ; mais il observe que leur décision peut au moins servir de bonnes raisons, à l'exemple des Lois Romaines, qui sont consultées comme justes & équitables, page
Lois Romaines, qui sont consultées comme justes & équitables, page 607 & 608. Il emploie élégamment cette décision des Institutes, que la Tablecede à la Peinture, & qu'il est donc bien juste que l'or & l'argent cèdent à la marque du Prince, pour qu'elle en fixe la valeur. De même il emploie la Loi Quæsitum, Illud, ff. de Legatis 30. & la Loi Cum aurum, Q. 1, ff. de auro & argent. legato, qui décident que le legs de l'or & de l'argent ne comprend pas l'or & l'argent monnayé. Encore la Loi Jus civile 1°. ff. de just. &
Encore la Loi Jus civile 1°. ff. de just. & jure, qui dit que s'il est ajouté au Droit naturel quelque chose du Droit civil, il est dit dès lors Droit civil. Il y a l'Édit de 1602, fait à Monseaux, qui est cité par Graverol, sur le mot Legats, par lequel le Roi ordonna qu'on compterait par livres & non par écus ; & parce qu'il fit valoir les écus à trois livres cinq sols, au lieu de trois livres qu'ils venaient de valoir auparavant, le Roi déclara que celui qui se serait obligé pour treize écus sol, pourrait
celui qui se serait obligé pour treize écus sol, pourrait se libérer en payant douze écus sol, ou bien la somme de trente-neuf livres. Cet Édit fut ramené lors du Jugement de ce Partage, dans le même sens que Grimaudet emploie l'Édit de 1551 ; car il fut dit que cet Édit pouvait servir comme une Jurisprudence, qui faisait voir que l'estimation des espèces devait se faire en égard au temps du Contrat, puisque cet Édit avait suivi cette maxime, & que du moment que le compte en écus fut aboli, on fixa le prix desdits écus à trois livres,
aboli, on fixa le prix desdits écus à trois livres, comme ils étaient fixés par l'Édit précédent de 1557. Grimaudet ramène ces raisons par les maximes suivantes. 1°. La bonté de la monnaie, est ce qui lui donne essence & valeur au commerce. La valeur imposée donne l'essence à la Monnaie ; donc la bonté de la Monnaie est en sa valeur imposée. 20. La bonté au paiement, doit être pareille à la bonté de la chose, comme elle était lors du Contrat. La bonté des écus était réglée lors du Contrat à la valeur imposée. Donc il ne doit
du Contrat à la valeur imposée. Donc il ne doit être payé qu'à concurrence de la valeur imposée aux écus lors du Contrat. ARREST CCXLII. PRESCRIPTION ne se compte après une Sentence de relaxe, pendant que le créancier est dans le délai de l'Appel. Le 18 Août 1733, M. de Cambon est venu, Commissaire de la première des Enquêtes, pour consulter sur la Conclusion de Grimaudet par dessus argument Chap. 41 du Liv. 1 de Dolive, si l'on devait suivre l'Arrêt y rapporté, qui dit que si le débiteur ayant été relaxé par une Sentence, & qu'avant que le créancier
été relaxé par une Sentence, & qu'avant que le créancier ait relevé Appel dudit relaxe, la prescription de trente ans soit accomplie, en comptant le temps qui avait précédé ladite Sentence de relaxe, la prescription demeure acquise, & que l'Appel n'est plus recevable, quoique le temps pour appeler ne fut pas passé. Il a été répondu contre ledit Chapitre de Dolive, suivant l'avis de toutes les Chambres, jugé le 12e. pour le créancier qui a été reçu en son Appel, & obtenu la condamnation. ARREST CCXLIII. 1°. Le droit d'Agrier est souvent réputé vrai Cense. 2°. SÉIGNEUR Suzerain ne prescrit
est souvent réputé vrai Cense. 2°. SÉIGNEUR Suzerain ne prescrit contre son Vassal sa 1. 30. Justice ne s'établit pas par la preuve vocale, contre ce que dit Baquet. L'20e. Août 1733, entre le Sieur de Mailet, Seigneur de Lafare, & le Sieur de Mailet son frère, Seigneur de Piebre, Rapporteur M. de Cassan. Jugé en Sabatine, que Lafare ne devait pas être préféré pour certaines rentes dans la Terre de Piebre, au préjudice de celles dudit Seigneur de Piebre, quoique les rentes dudit de Lafare fussent qualifiées du mot de Censives. La raison de Lafare était, que par un
de Censives. La raison de Lafare était, que par un ancien Hommage, les Rentes de Piebre avaient été dites Droits de Quarts, changés depuis en Censives; d'où il concluait, que puisque ces Rentes avaient été auparavant des Quarts; c'est-à-dire, Tasque, ou Agrier, elles devaient céder aux siennes, qui étaient qualifiées du nom de Censives, suivant la maxime, que dans le concours de la Censive, & de la Tasque ou Agrier, la Censive est toujours réputée la Rente Seigneuriale, & la Tasque la simple Rente Foncière non Seigneuriale. La raison contre Lafare a été prise de la nature des Actes du
Lafare a été prise de la nature des Actes du Procès, & surtout que la Terre de Piebre releve de celle de Lafare en plein Fief, Foi & Hommage, & qu'ainsi, comme Seigneur Suzerain, il doit le faire jouir aux termes des Hommages qui ont été rendus, & par conséquent des Quarts, comme Censives, puisqu'il fut déclaré qu'ils avaient été convertis en Censive, ce qu'on n'aurait pu faire, s'ils n'eussent pas été Seigneuriaux. Les Rentes de Lafare ont encore été trouvées des surcharges & en conséquence les habitants en ont été déchargés, sans qu'il ait été trouvé fondé à s'y
été déchargés, sans qu'il ait été trouvé fondé à s'y maintenir, même comme sur cens. de Catellan, Liv. 3, chap. 42. Il a été question de la Justice, & si elle était suffisamment établie en faveur de Piebre; il y a été trouvé fondé sans difficulté, par cette maxime, que le Seigneur Suzerain ne prescrit point contre son Vassal. Catellan, Liv. 2, chap. 30. Catellan, Liv. 2, chap. 2, dit que la Justice s'établit par la possession de cent ans; mais que cette possession doit être prouvée par Actes, & non par Témoins. Baquet, du Droit de Justice, chap. 5,
non par Témoins. Baquet, du Droit de Justice, chap. 5, N°. 3, assure que la possession de la Justice se peut prouver par Témoins, & qu'ainsi fut jugé au Parlement de Paris pour le Chapitre de Paris, contre le Roi, en l'année 1574. Cet Auteur est cité par Catellan, comme contraire à l'Arrêt qu'il rapporte, & à Loiseau, des Droits chap. 65, dont Catellan a appuyé son Arrêt, qui est de 1652; ainsi est-ce à Catellan qu'il faut s'en tenir. ARREST CCXLIV. Cession des biens par un débiteur à ses créanciers lui donne droit de les vendre sans formalité de
créanciers lui donne droit de les vendre sans formalité de Justice & la vente en est ferme & incommutable. Le 22e. Août 1733, entre M. Boyer Drudas, Conseiller, M. Merle, Procureur, le Sieur d'Agede, les Sieurs Briva-zat, Mailhot & autres, Rapporteur M. de Resseguier. Il a été révélé que M. Bru Marchand, avait fait en 1728 la cession de ses biens par-devant les Juges-Consuls de la Bourse, en faveur de ses créanciers. En conséquence les créanciers s'étant assemblés, ils prirent une Délibération de vendre lesdits biens pour leur paiement; ils nommèrent à cet effet un Syndic, un Trésorier, & deux
nommèrent à cet effet un Syndic, un Trésorier, & deux Adjoints pour le Conseil; il fut arrêté que les biens seraient mis en vente par Affiches, & que les dites seraient reçues chez Boyer Notaire. Cette Délibération fut portée à la Grand'Chambre pour être autorisée. Arrêt conforme à ladite Délibération, & aux conclusions desdits Créanciers, portant que les biens seraient vendus d'autorité du Parlement, & permis d'y attirer tous les débiteurs dudit Bru, lesquels n'auraient point été encore assignés en d'autres Juridictions, auquel cas l'Arrêt permet seulement de continuer les poursuites devant lesdites Juridictions en la forme ordinaire. Au lieu
poursuites devant lesdites Juridictions en la forme ordinaire. Au lieu de suivre cette Délibération & cet Arrêt, le Syndic & certains créanciers, crurent parvenir plus aisément à vendre les biens, & notamment une maison à la Trinité, par la voie du Décret, en la forme ordinaire. L'instance fut engagée d'abord au Viguier, & de là portée aux Requêtes; la Procédure fut poussée assez avant, & il est remarquable que l'on avait fait présenter un Procureur pour Bru, & les poursuites se faisaient avec lui comme discuté, sans considérer que demeurant la cession qu'il avait faite de ses biens, il n'avait
la cession qu'il avait faite de ses biens, il n'avait plus de qualité pour être en cause, & que c'était poursuivre un Décret sur non Domino. N. Despeisses, Tome 2, page 473, N°.9, dit que le cessionnaire de ses biens demeure Partie comme discuté, & qu'on ne nomme pas un Curateur aux biens d'un distributeur vivant. Étant survenu quelque division entre les créanciers, Appel au Parlement en la Grand'Chambre, le Procès évincé en la deuxième des Enquêtes sur parenté. Jugé toutes lesdites poursuites nulles & inutiles, permis aux créanciers & à chacun d'eux de suivre l'exécution de leur Délibération, &
à chacun d'eux de suivre l'exécution de leur Délibération, & de l'Arrêt d'autorisation; ce faisant, mettre tous les biens dudit Bru en vente par Affiches, pour être délivrés au dernier surdisant, & que la vente qui en sera ainsi faite, sera assurance & incommutable, sans que l'acquéreur y puisse être troublé, sous quelque cause ni prétexte que ce soit. ARREST CCXLV. FERME RENTABLE n'a point de part aux indemnités accordées par le Roi. Le 28e. Août 1733, en Sabatine, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer pour M. de Bousquet, entre M. de Gallières, Chevalier d'Honneur à la Cour des Aides de
de Gallières, Chevalier d'Honneur à la Cour des Aides de Montpellier, et le Sieur Azor Renoux, son Fermier à moitié fruits. Jugé que ledit Renoux ne doit point avoir part ni portion aux indemnités accordées par le Roi sur la Taille, à l'occasion des dommages causés par les grêles, inondations ou autres cas fortuits, et cela par deux raisons : 1°. Que Gallières, suivant le Contrat de Bail à loyer partiaire ou moitié fruits, demeurait chargé du paiement des Tailles en entier, et en seul : 2°. Parce que le Fermier à moitié fruits ou partiaire, ne peut point espérer
Fermier à moitié fruits ou partiaire, ne peut point espérer ni prétendre jamais aucune indemnité, à cause de la société qui est entre lui et le propriétaire, sur les fruits ; Quasi Jocieraris jure damnum & lucrum cum Domino fundi partitur. Leg. Si tenes 2 5, Vis major 6, ff. Locati. Despeisses, tom du Louage, page 100, sans qu'il pût servir de dire que cette Société entre le Maître du fonds & le Fermier, devrait rendre celui-ci participant de l'indemnité donnée à raison de la perte des fruits; parce que cette indemnité & l'utilité qui en revient, ne procède pas
cette indemnité & l'utilité qui en revient, ne procède pas du fonds, quoiqu'elle vienne occasion de fondi, ce qui est différent. ARRÊT CVXLVI. LORS QU'ON rouvre les Enchères, nonobstant la prise de possession ? s'il se présente des surdis, le dernier doit rembourser les frais de l'expédition du Décret. LEs dépens exposés par le poursuivant lui font pays comme frais de Justice. OPTION de prendre le lods, ou de retraiter le fonds au prix réglé par des Experts. Le 3e. Août 1733, en Sabatine, entre Sabatier, Discuté Figuieres, Saisi-faisant, Perignon, créancier perdant, & autres, Rapporteur M. de Saint-Felix ; le
créancier perdant, & autres, Rapporteur M. de Saint-Felix ; le Décret avait été adjugé & expédié à Figuieres au Sénéchal avant la mise de possession. Appelé par Forestier, Discuté, demandant la cassation. Appel aussi par Perignon, & cassation à l'expédition du Décret; ce faisant, le recevoir à surdite, & que les Enchères soient réouvertes. Ces appels & demandes en cassation ont été trouvés frivoles. J'observe seulement deux points jugés, en renvoyant au Sénéchal par dessus desdits Appels. 1°. Qu'il sera sursis à la mise de possession sur le Décret expédié à Figuieres pendant quinzaine, pendant lequel délai toutes surdites seront
à Figuieres pendant quinzaine, pendant lequel délai toutes surdites seront reçues, pour ledit Décret céder au profit du dernier surdisant, à la charge de rembourser sans aucune diminution de la surdite, les frais de l'expédition déjà délivrée audit Figuieres. 2°. Les frais exposés par ledit Figuieres, pour faire vivider lesdits Appels, lui ont été tous accordés comme frais de Justice, suivant sa demande. La raison de cette décision est, que l'intérêt de tous les créanciers demande que les biens du Discuté soient vendus avec effet ; de sorte que tout ce qui arrête l'entièrre exécution de cette vente & sa
ce qui arrête l'entièrre exécution de cette vente & sa perfection, doit être poursuivi aux dépens des biens saisis, & par préférence à tous créanciers, comme ayant tous intérêt à ladite vente, pour être payés ; que si par toutes ces Procédures chicanes, le prix du bien est absorbé, comme il arrive quelquefois, c'est un malheur ; mais la condition du poursuivant-criées serait encore plus malheureuse, si ayant fait des dépens nécessaires pour aller en avant, il était renvoyé pour lesdits dépens sur les biens du Discuté, à die judicati. J'ai vu à ce sujet un Arrêt de la Chambre
J'ai vu à ce sujet un Arrêt de la Chambre de l'Édit de Guyenne, de l'année 1659, entre le Sieur de Ginestoux & S. Martin. Par cet Arrêt, Ginestoux obtint comme frais de Justice, les frais par lui exposés à l'occasion de quelques évocations faites au Conseil pour arrêter le Jugement, & tous autres frais extraordinaires. Le susdit Arrêt de la Chambre de Guyenne était dans le Procès jugé à mon Rapport le 13 du présent mois d'Août entre le Sieur de Cabiron ; & le Sieur & Dame de Picard de Seletat, mariés. Je n'ai pas noté ledit Arrêt
Picard de Seletat, mariés. Je n'ai pas noté ledit Arrêt en son lieu, parce qu'il n'a fait que vivider l'Interlocutoire d'un autre Arrêt du 6 Juillet 1722. J'observe cependant ici, puisque l'occasion se présente, que vivider ledit Interlocutoire, il n'a pas été question de la preuve qui avait été ordonnée, parce que le Sieur & Dame de Seletot s'en étaient départis, Mais en accordant à Cabiron le retrait féodal par lui demandé, il a été ordonné, sans avoir égard au prix porté par le Contrat, que pour les causes résultant du Procès, il paierait le prix qui serait convenu par
du Procès, il paierait le prix qui serait convenu par Experts, suivant l'estimation du bien en question, comme il était lors du Contrat. Il a paru que ce bien fut vendu à bon marché, que divers égards avaient pu y donner lieu ; mais aussi il a été ajouté l'option à Cabiron de se faire payer le lods sur le pied de ladite estimation, en faisant ladite option dans le mois après l'estimation faite. ARRÊT CVXLVII. ON peut en un Acte d'une Sentence qu'on a soutenu, si l'autre Partie n'en appelle pas. UNE Sentence, quoique juste, doit être réformée si