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à la procédure du divorce, les formalités d'instruction prescrites en première instance par l'art. 310, C. civ., pour la demande de conversion de séparation en divorce, n'étaient pas applicables en appel, sauf la formalité du débat en chambre du conseil. — Cass., 5 mai 1886. 1.406 12. Le greffier faisant partie intégrante du tribunal, doit être annulé le jugement de conversion de séparation de corps en divorce rendu après débats en chambre du conseil dans lesquels le tribunal n'a pas été assisté du greffier. — Paris, 11 février 1886. 2.180 13. Mais la signature du greffier, avec mention expresse de
13. Mais la signature du greffier, avec mention expresse de son assistance, à la fin de l'arrêt statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience de la chambre du conseil où la cause a été instruite et jugée. — Cass., 5 mai 1886. 1.406 14. Les tribunaux en chambre du conseil ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes en conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint. —
la séparation a été prononcée que par son conjoint. — Cass., 12 août 1885. 1.193 15. Les juges qui refusent de prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et de l'infirmité des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure et ne pourrait expliquer son utilité, ne font qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des
circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des époux et non contestée par l'autre. — Cass. 3, mai 1886. 1.406 16. Est légale la décision d'un jugement ou arrêt qui, loin de déclarer irrecevable une demande de conversion de séparation de corps en divorce sous prétexte que la séparation de corps aurait été prononcée contre le demandeur, se livre à l'appréciation de cette demande, et déduit les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs conférés au juge, il y a lieu de refuser d'autoriser la conversion réclamée. — Cass., 29 mars 1886. 1.405 17. Il en est
— Cass., 29 mars 1886. 1.405 17. Il en est de même de la décision d'un jugement ou arrêt qui, sans subordonner à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion de séparation en divorce, se borne à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances pouvant servir d'éléments à l'appréciation du juge. — Ibid. 18. La demande de conversion de séparation de corps en divorce, formée par le mari défendeur à la séparation, doit être rejetée lorsque le défaut de rapprochement entre les époux a pour cause l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et
cause l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et scandaleuse est la continuation des outrages qui ont motivé la séparation de corps. — Paris, 21 janvier 1886 (1er arrêt). 2.129 19. La chambre du conseil du tribunal, saisie d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, est incompétente pour statuer sur les contestations que peut faire naître entre les époux, au sujet du règlement de leurs intérêts, la prononciation du divorce. — Nîmes, 17 mars 1885. 2.178 20. Spécialement, la chambre du conseil, saisie d'une instance en conversion, ne peut statuer sur la demande accessoire formée par
conversion, ne peut statuer sur la demande accessoire formée par l'un des époux, à l'effet de faire prononcer la résiliation d'une convention par laquelle, après la séparation de corps, son conjoint lui avait abandonné la gestion et la jouissance de ses immeubles, à charge de lui servir une pension viagère. — Ibid. 21. L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps, et contre lequel une demande en conversion en divorce est formée, ne peut être condamné aux dépens. — Caen, 3 février 1885 sous Cass. 1.193 Trib. civ. de Reims, 5 mars 1885, sous Paris. 2.129 V. 25,
de Reims, 5 mars 1885, sous Paris. 2.129 V. 25, 30 et s. 41, 48 et s. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 20, 27. 22. (Demande principale en divorce. — Demande subsidiaire en séparation). — Les demandes en séparation de corps et les demandes en divorce formant deux sortes de demandes essentiellement distinctes par leur caractère et par leur procédure, un époux ne peut demander principalement le divorce et subsidiairement la séparation de corps. — Cass., 30 juin 1886. 1.401 23. Spécialement, l'époux qui, ayant obtenu la séparation de corps en première instance, convertit en appel l'instance de séparation en instance de
instance, convertit en appel l'instance de séparation en instance de divorce, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, ne peut prendre des conclusions subsidaires tendant à ce que tout au moins la séparation de corps soit prononcée. — Ibid. 24. (Demande reconventionnelle).— Même avant la loi du 18 avril 1886, l'époux défendeur au divorce en première instance pouvait se porter reconventionnellement demandeur en appel par de simples conclusions. — Cass., 14 décembre 1885. 1.404 25. Le défendeur à l'instance en conversion de séparation de corps en divorce est recevable, même en appel, à former une demande
divorce est recevable, même en appel, à former une demande reconventionnelle en conversion.— Aix, 22 avril 1885.2.179 26. Lorsqu'à une demande en conversion formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée, répond une demande reconventionnelle en conversion de la part de l'époux en faveur de qui le jugement de séparation a été rendu, le juge saisi peut prononcer la conversion en divorce à la requête des deux époux, mais au profit d'un seul d'entre eux. — Paris, 21 janvier 1886 (2e arrêt), 2.129 27. À une demande reconventionnelle en conversion formée en appel par l'époux qui avait obtenu
en conversion formée en appel par l'époux qui avait obtenu la séparation de corps, peut être jointe une demande en élévation du chiffre de la pension qui lui avait été allouée par le jugement de séparation. — Ibid. 28. Le défendeur à une demande en séparation de corps n'est pas recevable à former en appel une demande reconventionnelle en divorce. — Pau, 26 janvier 1885. 2.210 DÉPENS. V. 21, DOMICILE CONJUGAL. V. 31. EDUCATION DES ENFANTS. V. 29. EFFET SUSPENSIF. V. 52 et s. FAITS ANTÉRIEURS AU MARIAGE. V. 35. FAITS NOUVEAUX. V. 17. 29. (Garde des enfants). — Les
FAITS NOUVEAUX. V. 17. 29. (Garde des enfants). — Les mesures prescrites par un jugement de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ayant un caractère essentiellement provisoire, le tribunal qui a prononcé le divorce a le droit d'y apporter ultérieurement, s'il y a lieu, des modifications.—Trib. de Troyes, 27 juillet 1880, sous Paris. 2.182 30. Spécialement, lorsqu'un jugement de séparation de corps a confié la garde des enfants au père, en réservant à la mère le droit de les visiter dans l'établissement d'instruction où ils seraient placés, et qu'après la conversion de la Séparation de
seraient placés, et qu'après la conversion de la Séparation de corps en divorce et le second mariage contracté par la mère, les directeurs du pensionnat où sont élevés les enfants mettent obstacle au droit de visite de la mère à raison de sa situation de femme divorcée et remariée, les juges peuvent prescrire que les enfants seront retirés de cet établissement. — Paris, 15 avril 1886. 2.182 V. 54. GREFFIER, V. 12 et S. GROSSESSE, V. 35. INFIRMITÉ. V. 15. 31. (Injure grave). — Le refus par la femme, maigre les ordres de justice, de réintégrer le domicile conjugal qu'elle
les ordres de justice, de réintégrer le domicile conjugal qu'elle a abandonné depuis trente-trois ans, est de nature à constituer une injure grave entraînant la prononciation du divorce au profit du mari. — Paris, 8 juillet 1886. 2.164 32. Le fait par le mari, atteint d'une maladie vénérienne essentiellement contagieuse, de se faire soigner par sa femme, et de l'exposer ainsi aux dangers les plus sérieux, peut constituer une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce. — Nancy, 30 janvier 1886. 2.181 33. Les condamnations à une peine correctionnelle encourues par l'un des époux peuvent être considérées comme
correctionnelle encourues par l'un des époux peuvent être considérées comme une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce. — Toulouse, 7 juill. 1886. 2.209 34. Les faits constitutifs des injures graves servant de fondement à une instance en divorce doivent s'être passés après la célébration du mariage. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 9 mai 1884. 4. 5 35. Et il n'y a pas injure grave de la part de la femme qui, enceinte d'un tiers, a laissé croire à son mari, pour l'amener au mariage, que sa grossesse était le fruit des relations qu'elle avait
que sa grossesse était le fruit des relations qu'elle avait entretenues avec lui avant le mariage. — Ibid. INSTANCES PENDANTES. V. 3 et s. INSTRUCTION DE L'APPEL. V. 10 et s. 36. (Inventaire. — Scellés). — L'inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse en divorce a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté est une mesure exceptionnelle qui doit se restreindre à la garantie des intérêts pécuniaires de la femme et à la liquidation de ses droits et reprises : cet inventaire ne peut porter sur des papiers ou lettres missives étrangers aux intérêts pécuniaires de
des papiers ou lettres missives étrangers aux intérêts pécuniaires de la femme. — Paris, 2 mars 1886. 2.161 37. En pareil cas, les juges peuvent ordonner qu'après examen des titres et papiers trouvés au domicile du mari, les notaires ne porteront à l'inventaire que ceux qui intéressent la situation active et passive de la communauté, les autres titres et papiers devant être remis au mari. — Ibid. 38. Le mari ne pouvant, en exécution de l'art. 270, C. civ., être dessaisi de l'administration des biens de la communauté, les valeurs trouvées sous les scellés apposés à la requête de la
trouvées sous les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en divorce doivent, après avoir été inventoriées, être remises au mari, qui en est constitué gardien judiciaire; les juges ne peuvent prescrire que ces valeurs seront déposées entre les mains d'un notaire, pour en faire l'encaissement à l'échéance et en verser les revenus au mari. — Ibid. 39. La femme demanderesse en divorce ne peut être autorisée à saisir-arrêter entre les mains des tiers débiteurs de son mari, les sommes qui lui sont dues, alors que les scellés apposés, l'inventaire auquel il est procédé, et les garanties dont
apposés, l'inventaire auquel il est procédé, et les garanties dont dispose la femme, sont suffisants pour assurer le paiement de ses droits éventuels. — Ibid. JUGE RAPPORTEUR. V. 10. 40. (Jugement par défaut). — Les jugements par défaut rendus dans l'instance en divorce ne sont pas susceptibles d'opposition. — Paris, 25 mars 1886. 2.130 41. Il en est ainsi spécialement du jugement rendu par défaut contre le défendeur, qui prononce la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce. — Ibid. MALADIE. V. 1. MALADIE VÉNÉRIENNE. V. 32. MESURES ACCESSOIRES. V. 53. 42. (Nom du mari). — Le divorce
ACCESSOIRES. V. 53. 42. (Nom du mari). — Le divorce entraîne l'obligation pour la femme de quitter le nom de son mari, sans que le jugement ou arrêt qui admet le divorce ait à statuer de ce chef pour interdire à la femme de conserver le nom de son mari. — Trib. de Lyon, 4 mars 1880. 2.119 43. Mais rien ne s'oppose à ce que le jugement ou arrêt qui admet le divorce contienne à cet égard une disposition spéciale. — Ibid. 44. Jugé au contraire que la femme divorcée ne perd pas virtuellement par le divorce le droit
divorcée ne perd pas virtuellement par le divorce le droit de porter le nom du mari; la question de savoir si ce droit doit lui être maintenu ou interdit est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. — Trib. de Toulouse, 18 mai 1886. 2.119 45. Et les tribunaux peuvent reconnaître que la femme, par l'exercice de son art ou de son industrie, a acquis des droits à la copropriété, soit du nom de son mari, soit du pseudonyme par lui porté, droits qui subsistent malgré la dissolution du mariage. — Ibid. 46. Spécialement, les juges peuvent autoriser la femme divorcée à
46. Spécialement, les juges peuvent autoriser la femme divorcée à conserver le pseudonyme sous lequel son mari, artiste dramatique, est connu au théâtre, alors qu'elle a pris ce pseudonyme à la suite de son mariage, qu'elle a acquis sous ce nom une notoriété artistique, et que la défense de le porter désormais lui causerait un grave préjudice. — Ibid. OPPOSITION. V. 40. 47. (Ordonnance du président. — Recours). — L'ordonnance par laquelle le président du tribunal statue sur la requête à fin de divorce qui lui est présentée par l'époux demandeur, est susceptible d'appel de la part de ce dernier.
demandeur, est susceptible d'appel de la part de ce dernier. — Alger, 2 février 1885. 2.181 V. 1, 10. PAPIERS ET LETTRES. V. 36 et s. 48. (Pension alimentaire). — L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, réclamer une pension alimentaire dans les termes de l'art. 301, C. civ. — Douai, 29 juin 1885. 2.177 49. La conversion en divorce de la séparation de corps antérieurement prononcée entre deux époux laisse subsister au profit de celui qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui
avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de la séparation. — Douai, 29 juin 1885 et Alger, 2 février 1886. 1.177 50. ... Alors du moins que cette pension n'excède pas le tiers des revenus de l'autre époux. — Douai, 29 juin 1885. 2.177 51. Et la pension doit être maintenue, encore bien que la conversion de la séparation de corps en divorce ait été prononcée à la requête et sur la demande de l'époux défendeur à la séparation de corps. — Ibid. V. 27, 51. 52. (Pourvoi en cassation). — Le
Ibid. V. 27, 51. 52. (Pourvoi en cassation). — Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière de divorce est suspensif, soit qu'il admette la demande, soit qu'il la rejette. — Besançon, 1er juin 1885. 2.131 53. Et l'effet suspensif s'applique aussi bien aux mesures prises par les juges pour régler la situation nouvelle créée aux époux qu'à la disposition principale de l'arrêt. — Ibid. 54. Doit être considéré comme rendu en matière de divorce l'arrêt qui a prononcé la séparation de corps dans une instance en séparation que les époux avaient été autorisés en première instance à
que les époux avaient été autorisés en première instance à convertir en demande en divorce, et dans laquelle la femme a posé, en appel, des conclusions subsidiaires en divorce. — En conséquence, l'exécution des dispositions par lesquelles l'arrêt a confié la garde de l'enfant issu du mariage à la mère, a ordonné la liquidation des reprises de la femme, et a réglé la pension alimentaire qui lui serait servie, est suspendue par le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt. — Ibid. 55. Le demandeur en divorce ne saurait être admis à se faire un grief de cassation de ce que
à se faire un grief de cassation de ce que les juges d'appel ne l'ont pas déclaré déchu de sa demande en divorce, notamment parce qu'il n'aurait pas été présent à tous les actes de la cause, et que l'art. 248, C. civ., prescrivant la présence des parties, serait applicable en appel comme en première instance. — Cass., 30 juin 1886. 1.401 DOMICILE. DONATION. DONATION ENTRE ÉPOUX. 43 POUVOIR DU JUGE. V. 14, 41 et s. PRÉSENCE DES PARTIES. V. 1, 55. PREUVE. V. 13. PSEUDONYME. V. 46. RÉCONCILIATION. V. 2. REQUÊTE. V. 1. RÉSIDENCE. V. 1. SAISIE-ARRÊT. V. 39.
2. REQUÊTE. V. 1. RÉSIDENCE. V. 1. SAISIE-ARRÊT. V. 39. SCELLÉS. V. 36 et s. SÉPARATION DE CORPS. V. 3 et s., 7 et s., 22, et s., 24 et s., 48 et s., 54. SÉQUESTRE. V. 38. SIGNATURE DU GREFFIER. V. 13. VALEURS DE COMMUNAUTÉ. V. 38. V. Enregistrement. — Séparation de corps. DOL ET FRAUDE. 1. (Pouvoir du juge. — Cassation). — Est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la déclaration des juges du fait portant qu'un acheteur n'établit pas qu'il ait été pratiqué à son égard des manoeuvres dolosives de manière à
pratiqué à son égard des manoeuvres dolosives de manière à vicier son consentement à la vente. — Cass., 3 mai 1886. 1.351 2. La constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol sont dans les attributions exclusives du juge du fond. — Cass., 21 octobre 1885. 1.173 3. L'art. 1116, C. civ., disposant que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, ne fait pas obstacle à ce que les juges annulent un acte pour cause de fraude ou de dol, en se fondant sur des présomptions graves, précises et concordantes. — Ibid. 4. Et, à cet égard,
précises et concordantes. — Ibid. 4. Et, à cet égard, il appartient aux juges du fait de déterminer souverainement la gravité, la précision et la concordance des présomptions. — Ibid. PRÉSOMPTION. Y. 3, 4. VENTE. V. 1. Y. Chemin de fer. — Preuve testimoniale. — Prise à partie. DOMAINE DE L'ÉTAT OU DOMAINE PUBLIC. 1. (Île. — Rivages de la mer. — Ancienne concession. — Varech). — La règle suivant laquelle les rivages de la mer font partie du domaine public inaliénable et imprescriptible était déjà suivie dans l'ancien droit. — Cons. d'État, 2 mai 1884. 3. En conséquence, un
— Cons. d'État, 2 mai 1884. 3. En conséquence, un ancien arrêt du Conseil portant concession d'îles désertes situées dans la mer, doit être interprété en ce sens qu'il ne comprend pas le rivage desdites îles. — Ibid. 3. Toutefois, cet arrêt a pu valablement concéder aux bénéficiaires le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur le rivage des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public. — Ibid. V. Commune. — Marques de fabrique. — Navigation. — Rivages de la mer. DOMESTIQUE. — V. Responsabilité
Navigation. — Rivages de la mer. DOMESTIQUE. — V. Responsabilité civile ou pénale. DOMICILE. AJOURNEMENT. V. 2, 4. 1. (Changement ou translation). — L'intention de changer de domicile, manifestée par une déclaration faite à la mairie du lieu que l'on déclare vouloir quitter, n'opère pas un changement de domicile, alors qu'il est constaté que, loin d'avoir établi son habitation dans un autre lieu, le déclarant a conservé son domicile, son habitation et sa résidence dans la première commune, où il est resté imposé à la contribution personnelle et mobilière, et où il exerce encore ses droits politiques. — Cass., 7
où il exerce encore ses droits politiques. — Cass., 7 décembre 1885. 1.152 2. Par suite, c'est à bon droit qu'une demande formée contre lui a été portée devant le tribunal de son domicile primitif. — Ibid. 3. L'art. 107, C. civ., d'après lequel l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n'est pas applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur d'une Faculté de droit. — Cass., 13 mai 1885. 1.181 V. 5. 4. (Domicile apparent). — Un commerçant peut poursuivre le
5. 4. (Domicile apparent). — Un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son débiteur a un domicile apparent. — Cass. 7 juillet 1885. 1.152 5. ... Notamment devant le tribunal dans le ressort duquel son client a acheté des immeubles importants, où il habite une partie de l'année, où il habite une partie de l'année, alors surtout que celui-ci a présenté requête à ce tribunal pour autoriser l'aliénation de la dot mobilière de sa femme, en affirmant qu'il avait transporté son domicile dans le ressort de ce tribunal. — Ibid. FONCTIONNAIRE. V.
dans le ressort de ce tribunal. — Ibid. FONCTIONNAIRE. V. 3. FOURNITURES. V. 4. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. V. 3. TRANSLATION. V. 3. V. Compétence. — Élections (en général). — Expropriation pour utilité publique. — Mineur. — Offres réelles.— Purge. — Tapage nocturne. — Vagabondage. DOMICILE CONJUGAL. — V. Divorce. DOMICILE ÉLU. — V. Notaire. — Offres réelles. DOMMAGE. — V. Abordage. — Cassation. — Commune. — Expropriation pour utilité publique. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. DOMMAGE AUX CHAMPS. — Action possessoire. — Animaux. — Jugement interlocutoire. — Pigeons. DOMMAGES-INTÉRÊTS. CASSATION. V. 4. FAUTE. V. 5.
interlocutoire. — Pigeons. DOMMAGES-INTÉRÊTS. CASSATION. V. 4. FAUTE. V. 5. 1. (Opposition vexatoire). — Il appartient souverainement aux juges du fond de déclarer que la résistance opposée par une partie à un jugement rendu contre elle constitue une opposition vexatoire aux poursuites, et de condamner en conséquence ladite partie à des dommages-intérêts envers l'autre partie. — Cass., 9 juillet 1881. 1.103 2. (Perte subie. — Gain manqué). — S'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts, d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte ou privation de gain devant servir de base à l'allocation des dommages, le juge ne peut cependant
base à l'allocation des dommages, le juge ne peut cependant allouer à une partie plus qu'elle ne demande. —Cass., 14 avril 1886. 1.245 3. Ainsi, le juge, auquel la partie lésée demande de prononcer contre le défendeur, à titre de dommages-intérêts, une condamnation à une alternative au choix de ce dernier, ne peut prononcer une condamnation fixe à l'un des deux termes de l'alternative, et priver ainsi d'office ledit défendeur du droit d'option concédé par le demandeur...,alors surtout que la condamnation prononcée représente celui des deux termes de l'alternative qui est le plus onéreux pour le défendeur. — Ibid. 4.
est le plus onéreux pour le défendeur. — Ibid. 4. En pareil cas, le juge ne statue pas seulement ultra petita; il commet en outre une violation de la loi, qui entraîne la cassation.— Ibid. 5. (Saisie-exécution). — La partie qui a poursuivi, sans droit, une saisie-exécution, et qui a causé un préjudice aux créanciers du saisi, est à bon droit condamnée à des dommages-intérêts. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 POUVOIR DU JUGE. V. 1, 2. PRÉJUDICE. V. 5. ULTRA PETITA. V. 2, 4. V. Action civile. — Action possessoire. — Bail à loyer. — Cassation. — Chemin de
possessoire. — Bail à loyer. — Cassation. — Chemin de fer. — Contrefaçon. — Dénonciation calomnieuse. — Dépens. — Dernier ressort. — Légitime défense. — Marques de fabrique. — Responsabilité civile ou pénale. — Société (en général). — Suisse. — Travaux publics. DONATION (ENTRE VIFS). 1. (Dispense de rapport. —Loi sarde).— La donation faite sous l'empire de la loi sarde, par un père à chacun de ses trois fils, du tiers de ses immeubles présents et à venir, à charge pour eux de payer le tiers de ses dettes et le tiers de la part légitimement afférente à chacune de
le tiers de la part légitimement afférente à chacune de ses cinq filles, dans sa succession ab intestat, constitue au profit des donataires, non un simple avancement d'hôrier, mais une attribution irrévocable et définitive, ne pouvant, dans aucun des cas, donner lieu à réduction ou à rapport. L'irrévocabilité de ces donations, et la dispense du rapport qui en était la conséquence légale, d'après les dispositions des art. 943, 946 et 1067, C. civ. sarde, ont été expressément maintenues par l'art. 3 du décret du 22 août 1860. — Grenoble, 23 mars 1881, s. Cass. 1. 74 2. (Femme mariée. —
mars 1881, s. Cass. 1. 74 2. (Femme mariée. — Autorisation d'accepter. — Donation déguisée). — La donation faite à une femme mariée, même sous la forme d'un acte à titre onéreux, et spécialement d'une reconnaissance de dette, est nulle, quand le mari n'a pas donné son autorisation. — Vainement dirait-on que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats, sous les apparences desquels elles se dérobent. — Toulouse, 9 mars 1885. s. Cass. 1.316 3. Mais, lorsque la reconnaissance de dette est annulée par des motifs tirés