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le préfet doit transmettre au ministre l'arrêt attaqué, n'a pas pour effet de dispenser la partie de produire une expédition de cet arrêté. — Cons. d'État, 6 février 1885. 3. 52 PRÉFET. V. 11, 25. PREMIER TOUR DE SCRUTIN. V. 9, 30. TIENS SÉNATORIALES. ENQUÊTE. ENQUÊTE. PRÉSENCE-DES PARTIES, V. 6 et S. 27. (Procès-verbal [Affichage du]).— L'élection peut être annulée à raison d'un fait postérieur aux opérations électorales, et notamment le motif que l'extrait du procès-verbal n'aurait été affiché que le lendemain de l'élection. Cons. d'État, 7 novembre 1884. 3. 35 PRODUCTION. V. 26 PROPRIÉTÉ FONCIERE V 18 et s.
35 PRODUCTION. V. 26 PROPRIÉTÉ FONCIERE V 18 et s. PROTESTATION. V. 6 et s., 28. QUALITÉ (POUR AGIR). V. 23. 28. (Réclamation contre l'élection). — La disposition de l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, suivant laquelle les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux doivent être formées dans les cinq jours à partir de cette élection, s'applique aux réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu, comme à celles qui portent sur d'autres griefs. — Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 2 V. 6 et s., 9. RÉSIDENCE. V. 19 et s. RÔLE DES CONTRIBUTIONS.
s., 9. RÉSIDENCE. V. 19 et s. RÔLE DES CONTRIBUTIONS. V. 18 et s. 29. (Scrutateur). — Il n'y a pas lieu d'annuler les élections à raison de ce que, au lieu de désigner des scrutateurs pour le dépouillement du vote, le bureau a procédé lui-même à ce dépouillement, alors qu'il y avait plus de 300 votants, si cette irrégularité n'a exercé aucune influence sur le résultat des opérations. — Cons. d'État, 7 novembre 1884. 3. 35 30. (Second tour de scrutin. — Annulation par voie de conséquence). — Dans le cas où la juridiction administrative décide, sur la réclamation
le cas où la juridiction administrative décide, sur la réclamation des intéressés, que certains candidats, non proclamés par le bureau, ni au premier, ni au deuxième tour, ont été élus au premier tour de scrutin, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations du deuxième tour, qui se trouvent ainsi avoir eu lieu pour un nombre de conseillers supérieur à celui qui restait légalement à élire. — Cons. d'État, 6 mars 1885 (1er arrêt). 3. 57 31. Mais lorsque les candidats dont l'élection au premier tour est ainsi reconnue avaient été proclamés à tort comme ayant
est ainsi reconnue avaient été proclamés à tort comme ayant été élus au deuxième tour, il n'y a pas lieu d'annuler les opérations de ce deuxième tour par voie de conséquence, le nombre des élus tant au premier qu'au deuxième tour ne dépassant pas alors le nombre légal. — Cons. d'État, 6 mars 1885 (2e arrêt). 3. 57 V. 9. SECTION DE COMMUNE. V. 17,19 et s. VENTE D'IMMEUBLES. V. 18. VICE DE FORME. V. 7 et s. V. Maire. ÉLECTIONS SÉNATORIALES. 1. (Délégués. — Nombre. — Commune. — Population. — Annulation). — Le conseil municipal qui, par suite d'une
— Annulation). — Le conseil municipal qui, par suite d'une erreur de l'administration dans la convocation des électeurs, compte plus de membres qu'il ne devrait en comprendre d'après la population de la commune, ne peut néanmoins nommer, pour les élections sénatoriales, que le nombre de délégués et de suppléants correspondant au nombre de membres qui lui est attribué légalement. — Cons. d'État, 30 janvier 1885. 3. 50 2. Et si, dans ce cas, le conseil municipal a nommé un nombre de délégués et de suppléants dépassant celui qu'il pouvait nommer légalement, les élections doivent être annulées pour le tout. Cons.
légalement, les élections doivent être annulées pour le tout. Cons. d'État, 30 janvier 1885(1er arrêt). 3. 50 3. ... A moins que les conclusions prises devant la juridiction administrative ne tendent seulement à l'annulation de l'élection des délégués suppléants nommés en trop. — Cons. d'État, 30 janvier 1885 (2e arrêt). 3. 50 4 (Délégués. — Réclamation. — Conseil de préfecture. — Pourvoi. — Dépôt). —En matière d'élections sénatoriales, les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture qui ont statué sur des protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont soumis aux règles tracées par la loi du
suppléants sont soumis aux règles tracées par la loi du 5 avril 1884 pour les élections municipales. — Cons. d'État, 9 janvier 1885. 3. 46 5. En conséquence, est non recevable, en pareil cas, le pourvoi qui, au lieu d’être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture, a été adressé directement au Conseil d’Etat. — Ibid. EMBARRAS. — V. Voie publique. EMPLOYÉ. — V. Louage de services. EMPRISONNEMENT. — V. Usure. ENCLAVE. ASSIETTE DE LA SERVITUDE. V. 3 et s. 1. (Caractères. — Déclivité du sol. — Constructions). — Il y a enclave donnant droit au passage sur les
Il y a enclave donnant droit au passage sur les fonds intermédiaires, lorsque le propriétaire n’a, pour arriver à la voie publique, qu’un talus dont la pente rapide rend matériellement impossible le passage des chevaux et bestiaux de l’exploitation. — Cass., 30 janvier 1884. 1.343 2. En ce cas, il importe peu que le propriétaire ait une façade sur la voie publique, et que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs. — Ibid. DÉPLACEMENT. V. 4. INDEMNITÉ. V. 3, 5. MODE D’EXERCICE. V. 3. POSSESSION. V. 3, 5. 3. (Prescription). — La servitude de passage pour
3, 5. 3. (Prescription). — La servitude de passage pour cause d’enclave, lorsqu’elle est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, étant acquise au fonds enclavé sans qu’aucune indemnité puisse être exigée, le propriétaire enclavé est à bon droit admis à prouver que, par un usage trentenaire, il a prescrit le droit de passer par un chemin autre que le chemin déterminé par une convention antérieurement intervenue entre les parties. — Cass., 17 février 1886. 1.457 4. Et le propriétaire du fonds servant ne pourrait demander le déplacement de la servitude sous prétexte qu’elle n'aboutirait pas
le déplacement de la servitude sous prétexte qu’elle n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait, avant d’y aboutir, par une autre parcelle appartenant au propriétaire du fonds dominant. — Ibid. 5. L'enclave résultant de la situation naturelle des lieux étant nécessairement antérieure aux faits de possession du passage, il suffit d’établir que les faits de possession remontent à plus de trente ans pour que l’action en indemnité de passage soit éteinte par la prescription. — Cass., 30 janvier 1884. 1.343 PREUVE. V. 3. V. Action possessoire. ENDOSSEMENT. — V. Connaissement. —Magasins généraux. ENFANT.—V. Responsabilité civile ou pénale. ENFANT NATUREL.
Connaissement. —Magasins généraux. ENFANT.—V. Responsabilité civile ou pénale. ENFANT NATUREL. 1. (Reconnaissance. — Décès. — Succession). — La reconnaissance d’un enfant naturel sans descendants ne peut être valablement faite après son décès. — Cass., Florence, ch. réunies, 6 juillet 1886. 4. 22 2. En tous cas, cette reconnaissance ne peut avoir pour effet d’assurer au père ou à la mère qui l’a faite la succession de l’enfant. — Ibid. 3. (Succession. — Mère naturelle. — Envoi en possession. — Formalités). — Les formalités prescrites par les art. 769 et suiv., C. civ., pour l’envoi en possession de la succession d’un
C. civ., pour l’envoi en possession de la succession d’un enfant naturel, ne sont imposées ni aux père et mère, ni aux frères et sœurs, mais seulement au conjoint survivant, à l’Etat et aux enfants naturels. — Paris, 12 mars 1885. 2. 64 4. Spécialement, la mère naturelle, venant à la succession de son fils naturel reconnu, ne peut être astreinte à remplir les formalités de publication et d’affiches prescrites par l’art. 770, C. civ. — Ibid. ENQUÊTE. ASSIGNATION. V. 1 et s. ASSISTANCE DU MINISTÈRE PUBLIC. V. 9. AUDIENCE. V. 5 et s., 8, 9. CASSATION. V. 3. CHOSE
V. 5 et s., 8, 9. CASSATION. V. 3. CHOSE JUGÉE. V. 6. CITATION DES TÉMOINS. V. 4. COMMENCEMENT DE L’ENQUÊTE. V. 4. DÉFENSE AU FOND. V. 2. 1. (Délais). — En matière d’enquête, la nullité tirée de l’inobservation des délais prescrits par l’art. 261, C. proc, n’est pas une nullité d’ordre public. — Cass., 29 janvier 1883. 1. 23 2. Par suite, une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité, notamment en ne la présentant ni en première instance, ni en appel et en discutant au fond l’enquête. — Ibid. 3. Par suite encore, le moyen tiré
l’enquête. — Ibid. 3. Par suite encore, le moyen tiré de cette nullité ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Ibid. 4. (Enquête annulée et recommencée). — L’ordonnance de citation des témoins étant réputée constituer le commencement de l’enquête, aux termes de l’art. 259, C. proc, si cette ordonnance a été rendue par un juge irrégulièrement commis par le président, en l’absence du juge originairement commis par le tribunal, et si l’enquête a été annulée de ce chef, c’est à bon droit que, l’absence du juge originairement commis n’étant pas légitime, la justice
l’absence du juge originairement commis n’étant pas légitime, la justice ordonne que l’enquête sera recommencée à ses frais. — Cass., 5 mai 1884. 1.271 EXÉCUTION VOLONTAIRE. V. 6, 8. FAUTE DU JUGE. V. 4, JUGE COMMIS. V. 4. JUGEMENT DÉFINITIF. V. 7, 8. 5. (Matière sommaire). — L’enquête en matière sommaire doit nécessairement avoir lieu à l’audience. — Est nul le jugement qui renvoie, pour y procéder, devant un juge commis. — Cass., 13 avril 1886. 1.245 6. Si l’enquête, en matière sommaire, doit nécessairement avoir lieu à l’audience, cependant la partie qui a volontairement exécuté le jugement prescrivant l’audition
la partie qui a volontairement exécuté le jugement prescrivant l’audition des témoins sur les lieux litigieux n’est pas recevable à demander, de ce chef, l’annulation de l’enquête elle-même et des autres jugements qui en ont été la suite. — Cass., 30 mai 1885. 1.159 7. L’art. 410, C. proc, qui exige l’énonciation des noms des témoins dans le jugement définitif rendu sur une enquête en matière sommaire, ne concerne que les enquêtes faites à l’audience, en conformité de l’art. 407 du même Code. — Cass., 30 mars 1885. 1.159 8. Une partie n’est donc pas recevable à se prévaloir de
Une partie n’est donc pas recevable à se prévaloir de ce défaut d’énonciation dans le jugement définitif, lorsqu’elle s’est elle-même rendue non recevable à se prévaloir des dispositions de l’art. 407, en exécutant volontairement le jugement qui avait ordonné que les témoins seraient entendus, non pas à l’audience, mais sur le terrain litigieux. — Ibid. V. 11. 9. (Ministère public [Assistance du]).— La loi n’impose pas au ministère public l’obligation d’assister aux enquêtes qui ne se font pas à l’audience. — Cass., 30 mars 1885. 1.159 MOYEN NOUVEAU. V. 3. NOMS DES TÉMOINS. V. 7. NULLITÉ. V. 1 et s.,
NOMS DES TÉMOINS. V. 7. NULLITÉ. V. 1 et s., 5 et s., ORDONNANCE D’OUVERTURE. V. 4. ORDRE PUBLIC. V. 1 et s. 10. (Pouvoir du juge). — Les juges qui écartent des conclusions subsidiaires tendant à faire ordonner une enquête, après avoir établi que les allégations à prouver sont contraires aux faits constatés et dès à présent démenties par eux, et qui se fondent, en outre, sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile », ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui leur appartient d'apprécier l'utilité et l'opportunité
discrétionnaire et souverain qui leur appartient d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure. — Cass., 12 mai 1886. 1.408 11. (Serment). — Les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, doivent, à peine de nullité, prêter serment de dire la vérité ; et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête, ou dans le jugement, suivant que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal. — Cass., 10 mars 1886. 1.245 V. Elections municipales. — Évocation. — Expropriation pour utilité publique. — Preuve. — Voie publique. ENREGISTREMENT. ACQUISITION D'IMMEUBLES. V. 17 et s., 22. ACTE ADMINISTRATIF.
ENREGISTREMENT. ACQUISITION D'IMMEUBLES. V. 17 et s., 22. ACTE ADMINISTRATIF. V. 5. ACTES D'ADMINISTRATION. V. 22. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. V. 10, 11. ACTIONS NOMINATIVES. V. 31 et s. ADJUDICATION. V. 9, 37, 41, 43. AMENDE. V. 25. ANNUITÉ. V. 38. ASSISTANCE JUDICIAIRE. V. 11. ASSOCIATION EN PARTICIPATION. V. 29 et s. ATTRIBUTION DE PRIX. V. 43. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 5. AVOUÉ. V. 9. BAUX COURANTS. V. 39. CANAL D'IRRIGATION. V. 6. 1. (Caractère des actes. — Appréciation). — La perception des droits d'enregistrement se fait non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature
donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature même et la portée juridique des clauses insérées dans lesdits actes. — Cass., 16 décembre 1885. 1.485 2. Spécialement, lorsqu'un ascendant, père de deux enfants, a par son testament restreint la part héréditaire de l'un d'eux à l'usufruit de biens déterminés, en lui réservant sa part entière pour un cas prévu, l'acte par lequel les deux enfants partagent la succession par égales parts, et aux termes duquel le légataire d'usufruit fait donation actuelle et irrévocable à son cohéritier de la nue-propriété des biens compris dans son lot, en s'en réservant
nue-propriété des biens compris dans son lot, en s'en réservant l'usufruit, emporte adition d'hérédité, et doit être considéré comme renfermant un partage assujetti au droit gradué et une donation soumise immédiatement au droit de mutation, encore bien que les parties aient qualifié le partage d'éventuel. —Ibid. 3. La Régie, pour arriver à asseoir, d'une manière conforme à la loi, les droits dus sur les actes, a le droit et le devoir de rechercher et de constater, en dehors de la qualification donnée aux contrats, quel est le véritable caractère des stipulations qui y sont contenues. — Trib. de Nontron, 4
stipulations qui y sont contenues. — Trib. de Nontron, 4 mars 1885. 2.199 4. En conséquence, lorsqu'un acte, qualifié inexactement de partage d'ascendant, a été, lors de l'enregistrement, tarifié d'après cette qualification, et qu'un jugement ultérieur lui a, par interprétation des dispositions intrinsèques de cet acte, reconnu le caractère de donation à raison de l'absence de division des biens donnés entre les donataires, l'action de la Régie en paiement du supplément de droit exigible, ayant son fondement dans les clauses mêmes de l'acte, est soumise à la prescription biennale à compter du jour de l'enregistrement, et non point à la
compter du jour de l'enregistrement, et non point à la prescription trentenaire à partir de la date du jugement, parce que c'est l'acte et non le jugement qui constitue le titre de la perception. — Ibid. 5. En matière d'enregistrement, les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives, pour apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit, alors même qu'elles ont été formées en exécution d'actes administratifs. — Cass., 3 février 1886. 1.484 V. 13. CESSION. V. 6, 23, 31 et s., 35 et s. 6. (Cession de concession).
31 et s., 35 et s. 6. (Cession de concession). — La concession, même temporaire, d'un canal d'irrigation confère au concessionnaire un droit de propriété dont la transmission à titre onéreux est passible, comme cession d'un bien immeuble, du droit de 5 fr. 50 p. 100. — Cass., 3 février 1886. 1.484 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. V. 23. CHAMBRES DE COMMERCE. V. 21. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. V. 37. 7. (Communication [Droit de]). — Les dispositions qui prescrivent aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assujettis aux vérifications de l'enregistrement, de communiquer aux agents de la Régie leurs polices, livres, registres, pièces
aux agents de la Régie leurs polices, livres, registres, pièces de recette et de dépense, leur imposent un rôle actif qui consiste dans l'obligation personnelle de remettre eux-mêmes aux préposés les titres qu'ils détiennent et qui leur sont spécialement réclamés. — Cass., 4 mai 1885. 1.81 8. En conséquence, une société ne remplit pas le devoir qui lui incombe et contrevient à la loi, lorsque, en se désintéressant de toute recherche, elle laisse aux agents le droit de chercher dans les archives les pièces qui leur sont nécessaires. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 5. CONCESSION. V. 6. CONDAMNATION. V. 33 et
COMPÉTENCE. V. 5. CONCESSION. V. 6. CONDAMNATION. V. 33 et s. CONDITION. V. 2, 17 et s., 20. CONSTITUTION DE DOT. V. 12 et s. DÉCÈS. V. 35. DÉCLARATION. V. 11, 24. 27, 39. 9. (Déclaration d'adjudicataire). — L'avoué, dernier enchérisseur, tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, est réputé adjudicataire en son nom personnel, et se rend, par suite, débiteur du droit de mutation, s'il se borne, à défaut d'acceptation de l'adjudicataire, à déclarer qu'il a agi en vertu d'un mandat verbal. — Instr. Régie, 25
agi en vertu d'un mandat verbal. — Instr. Régie, 25 septembre 1885. 2. 72 DÉLAI. V. 21, 24 et s. DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. V. 35, 37. 10. (Divorce). — La première expédition de l'acte de divorce, nécessaire à un Français indigent pour se remarier à l'étranger, est exempte du droit d'enregistrement. — Dec min. fin., 9 mai 1885. 2.120 11. Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un époux à l'effet de demander le divorce, il y a lieu, en cas d'admission de la demande, d'étendre à la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le
la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce les immunités résultant de l'assistance judiciaire. — Sol. Régie, 8 juin 1885. 2. 96 DONATION. v. 2, 4. DONATION ENTRE ÉPOUX. V. 12. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. V. 12. DOT (CONSTITUTION DE). V. 12 et s. DROIT DE CONDAMNATION. V. 34. DROIT DE MARCHÉ. V. 17 et s. DROIT DE QUITTANCE. V. 19. DROIT DE TRANSCRIPTION. V. 40 et s. DROIT GRADUÉ. V. 29. ECOLES. V. 17 et s. ENCHÈRES. V. 9. ERREUR DE FAIT. V. 27. ETABLISSEMENT PUBLIC. V. 21. ETRANGER. V. 38. EXEMPTION DE DROITS. V.
PUBLIC. V. 21. ETRANGER. V. 38. EXEMPTION DE DROITS. V. 10, 11, 22, 28. EXPÉDITION D'ACTE. V. 10, 11. EXPERTISE JUDICIAIRE. V. 39. FABRIQUE D'ÉGLISE. V. 16. FORÊTS. V. 28. GREVÉ. V. 41. IMMOBILISATION PAR LA LOI ÉTRANGÈRE. V. 38. INDIVISIBILITÉ. V. 20, 42 et s. 12. (Institution contractuelle). — La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant de l'usufruit d'une quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicer une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation
enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant; une pareille constitution de dot est en son essence une disposition à titre gratuit dans les termes de l'art. 1083, C. civ. — Si donc, par suite du prédécès de la femme, la dot a été imputée sur sa succession, il y a lieu, pour déterminer l'étendue de l'usufruit afférent au mari survivant, au point de vue de la perception des droits de mutation par décès, de compter parmi les biens composant la succession de la femme prédécédée la
les biens composant la succession de la femme prédécédée la dot imputée sur la succession de celle-ci. — Cass., 14 décembre 1885. 1.481 13. Le tribunal, appelé à se rendre compte de la consistance de la succession de la femme, à l'effet de déterminer le montant de la somme sur laquelle doit s'établir l'usufruit du mari et par suite le droit à percevoir, a mission de rechercher les règles du droit essentiellement applicables à la matière; et il ne saurait dépendre du mari d'attacher à l'institution contractuelle faite à son profit, ainsi qu'à la constitution de dot au profit de
profit, ainsi qu'à la constitution de dot au profit de l'enfant, des effets autres que ceux qu'elles doivent légalement produire. — Ibid. 14. La déclaration souscrite par le mari pour le paiement du droit de mutation par décès, et dans laquelle il a restreint son usufruit à une quotité des seuls biens qui existaient encore dans le patrimoine de la femme lors de son décès, n'implique de sa part aucune renonciation, soit totale, soit partielle, à l'institution contractuelle faite à son profit. — Ibid. INSUFFISANCE. V. 39. INTERPRÉTATION. V. 1 et s., 27. INVENTAIRE. V. 35. 15. (Jugements). — Les
et s., 27. INVENTAIRE. V. 35. 15. (Jugements). — Les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, contenir la mention qu'ils ont été rendus sur le rapport fait par un juge en audience publique. — Cass., 21 juillet 1885. 1.321 JUGEMENT D'ADJUDICATION. V. 41, 43. LEGS. V. 2, 27, 43. LETTRE DE VOITURE. V. 44. LICITATION. V. 37, 41, 43. Loi ÉTRANGÈRE. V. 38. 16. (Louage d'ouvrage). — L'acte par lequel, moyennant le service d'une rente perpétuelle, une fabrique s'engage à faire célébrer des services religieux à l'intention du constituant, renferme un louage d'ouvrage ou d'industrie sujet seulement
du constituant, renferme un louage d'ouvrage ou d'industrie sujet seulement au droit de 1 p. 100. — Sol. Régie, 2 mai 1885. 2.120 MANDAT VERBAL. V. 9. 17. (Marchés). — La convention intervenue entre une ville et une société créée pour l'achat de terrains et la construction d'écoles sur ces terrains, convention par laquelle la ville, en prenant à bail de la société des écoles que celle-ci s'engageait à construire, s'est réservé la faculté de se rendre propriétaire des écoles avec les terrains, dans un certain délai, moyennant un prix déterminé, constitue un marché soumis à la condition suspensive de
déterminé, constitue un marché soumis à la condition suspensive de la manifestation par la ville de son intention de se rendre propriétaire des terrains et des écoles; de telle sorte que l'acte par lequel la ville notifie son intention de réaliser l'acquisition rend exigible le droit de marché non perçu à l'origine. — Cass., 26 janvier 1885. 1.81 18. Si le droit n'est pas perçu sur cet acte, il peut l'être, avant l'expiration des délais de la prescription, à l'occasion d'un acte ultérieur constatant le paiement par la ville du prix stipulé. — Ibid. 19. Et le droit de quittance
prix stipulé. — Ibid. 19. Et le droit de quittance peut être perçu cumulativement sur le même acte; ici ne s'applique pas l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7, disposant que le droit de quittance n'est pas dû lorsque la quittance est donnée dans l'acte qui constate l'obligation. — Ibid. 20. Le droit de marché est exigible sur la totalité du prix à payer par la ville, sans déduction de la valeur des terrains, encore bien qu'en vertu de l'une des clauses du traité, les terrains aient été achetés par la société au nom de la ville
été achetés par la société au nom de la ville conditionnellement, pour le cas où la ville userait de la faculté de s'en rendre propriétaire, et que, par suite de l'exercice de cette faculté, la ville soit censée avoir été propriétaire des terrains dès l'origine; le traité constitue un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire. — Ibid. 21. Les chambres de commerce constituant des établissements publics, les marchés passés par ces établissements doivent être enregistrés dans le délai de vingt jours, et sont passibles du droit proportionnel de 1 p. 100; les dispositions de la
droit proportionnel de 1 p. 100; les dispositions de la loi du 11 juin 1859, qui concernent les marchés entre particuliers, ne pouvant y être appliquées. — Cass., 28 octobre 1885. 1.436 MARIAGE À L'ÉTRANGER. V. 11. MEUBLES ET IMMEUBLES. V. 38. MODE D'IMPUTATION. V. 36. 22. (Mont-de-piété). — Les acquisitions d'immeubles par les monts-de-piété pour l'installation de leurs services ne rentrent pas dans la catégorie des actes d'administration que la loi du 24 juin 1851 déclare exempts des droits d'enregistrement. — Déc. min. fin., 11 août 1885. 2.248 23. (Nantissement). — La disposition par laquelle, dans un acte d'obligation,