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de beaux-arts, les monts-de-piété, et une foule d'autres. Selon la définition de M. Aucoc, les établissements publics sont des autorités spéciales auxquelles le législateur a confié la gestion de quelques services publics. Ils sont institués, notamment, pour les services publics du culte, de l'instruction publique, de l'assistance dans l'intérêt du commerce, de l'agriculture. Ils participent à l'administration publique et comptent au nombre de ses organes, parce qu'ils ont pour but de satisfaire à certains besoins collectifs. Le caractère d'établissement public dérive de la loi même qui organise les services publics, et dispose que les administrateurs chargés de tels services pourront
et dispose que les administrateurs chargés de tels services pourront recueillir des ressources spéciales en vue de l'œuvre dont ils sont chargés... D'une part, et parce qu'ils gèrent un service public, quand leurs ressources propres sont insuffisantes, ils peuvent réclamer le concours des ressources affectées, soit à l'ensemble des intérêts locaux, soit à l'ensemble des intérêts généraux. Dans certains cas, ils ont même droit à des subventions. D'autre part, c'est la puissance publique, générale ou locale, qui sera obligée de venir à leur aide, et, par cela même, appelée à surveiller leur administration. Ainsi, la plupart des actes de l'administration
surveiller leur administration. Ainsi, la plupart des actes de l'administration des établissements publics ne sont valables qu'après l'approbation de l'autorité supérieure. Ils ne peuvent notamment aliéner leurs biens, emprunter ni s'engager dans des procès devant des tribunaux de l'ordre judiciaire sans autorisation. Ainsi encore, les budgets de ces établissements sont soumis à l'approbation du chef de l'État, du préfet ou du sous-préfet. En outre, les conseils municipaux sont autorisés à prendre connaissance des budgets et des comptes et à les discuter quand une subvention leur est demandée. — Les établissements d'utilité publique ne peuvent, au contraire, être considérés comme des
d'utilité publique ne peuvent, au contraire, être considérés comme des organes de l'administration publique. Leurs rapports avec l'État ne sont pas les mêmes que ceux des établissements publics. L'État n'a, à leur égard, ni les mêmes charges ni les mêmes droits. L'État, les départements et les communes ne leur doivent pas de secours et n'ont pas à exercer le même contrôle sur leur administration. Si l'autorité publique est appelée à surveiller certains de leurs actes, ce n'est pas pour assurer leur bonne gestion, c'est uniquement pour empêcher une accumulation successive de biens meubles et immeubles entre les mains de personnes
de biens meubles et immeubles entre les mains de personnes civiles qui ne meurent pas... (Conférences sur le droit administratif, 3e éd., t. 1, nos 198 et suiv.). M. Ducrocq définit les établissements d'utilité publique des établissements dont l'existence présente un caractère d'utilité générale et publique qui a été reconnu dans les conditions déterminées par la loi. Ils restent en dehors des diverses branches de l'administration française; ils ne font partie à aucun titre de l'organisation publique du pays. Un acte de la puissance publique (décret rendu en assemblée générale du Conseil d'État ; Décret réglementaire, 21 août 1872, art.
du Conseil d'État ; Décret réglementaire, 21 août 1872, art. 5, § 4), en leur reconnaissant le caractère d'établissements d'utilité publique, leur confère seulement la personnalité civile, le droit de posséder et d'acquérir ; c'est le caractère d'utilité générale qu'ils présentent, ce sont les services qu'ils peuvent rendre qui déterminent l'autorité publique à leur accorder cette faveur. — Cette définition, dit l'auteur, ne suffit pas pour les établissements publics. Ceux-ci font, en outre, partie intégrante de l'organisation administrative de la France et se rattachent à certaines parties de cette organisation de la façon la plus intime (Cours de droit administratif,
de la façon la plus intime (Cours de droit administratif, t. 2, nos 1333 et 1334). La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le point de savoir si les caisses d'épargne sont des établissements publics. Dans son rapport sur le pourvoi, M. le conseiller Nachet a signalé, comme caractères distinctifs de l'établissement public, l'intervention et la délégation toujours présente de l'administration, qui fait de cet établissement, créé par elle et régi par elle, ou pour elle, un démembrement d'elle-même et véritablement un de ses rouages... qui fonctionne pour donner satisfaction en son nom à un besoin
fonctionne pour donner satisfaction en son nom à un besoin public (S. 1856.1.517. — P. 1856.2.605). Et la chambre civile de la Cour de cassation a décidé, le 5 mars 1856, dans le sens de ces observations, que les caisses d'épargne constituent des établissements d'utilité publique, parce que l'autorité gouvernementale ou administrative n'intervient pas directement dans leur gestion, qu'elles opèrent et s'administrent avec indépendance, qu'elles ont la nomination et la disposition de leur personnel, que leur budget n'est pas soumis à l'autorité supérieure (S. 1856.1.517. — P. 1856.2.605). Adde, Cass. 10 sept. 1880 (S. 1881.1.236. — P. 1881.1.553). V. aussi
10 sept. 1880 (S. 1881.1.236. — P. 1881.1.553). V. aussi Cass. 10 févr. 1883 (S. 1883.1.384. — P. 1883.1.969) ; 7 déc. 1883 (S. 1884.1.300.— P. 1884.1.715). On peut dire, en résumé, que l'établissement public est une personne civile, ayant une existence distincte et des ressources propres, créée pour la gestion d'un service public. Il se rattache à l'administration générale, départementale ou communale, et la gestion en est soumise au contrôle de l'État. L'établissement d'utilité publique naît ordinairement de l'initiative privée, il s'administre lui-même, il a plus souvent en vue l'intérêt de ses membres que celui de la société, et
l'intérêt de ses membres que celui de la société, et la personnalité civile lui est conférée à cause de l'utilité que, généralement, il présente pour le public. Dans l'espèce de notre arrêt, la Cour suprême, pour apprécier les prétentions de la Régie, avait à statuer sur la question préjudicielle de savoir si les chambres de commerce ont le caractère d'établissements publics. Voici les considérations que M. le conseiller Voisin a présentées dans le sens de l'affirmative, après avoir défini l'établissement public et l'établissement d'utilité publique : « En se reportant au décret du 3 sept. 1851, qui organise les chambres
au décret du 3 sept. 1851, qui organise les chambres de commerce, il ne paraît pas possible de douter qu'il n'y ait là des établissements se rattachant de la façon la plus intime à l'organisation commerciale, industrielle, financière de la France, et, par conséquent, des établissements publics. Les art. 11 et 12 déterminent, en effet, leurs attributions, et montrent bien déjà que les chambres de commerce jouent un rôle tracé par l'État dans les rouages de l'Administration elle-même. 1ère PARTIE. 100 sont, aux termes de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, ceux qui sont relatifs à expropriations
du 3 mai 1841, ceux qui sont relatifs à expropriations pour cause d'utilité publique; on ne prétend point que les entreprises aient été déclarées d'utilité publique conformément aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841 ; que l'art. 22 de la loi budget du 11 juin 1859 soumet, il est vrai, au droit fixe de 2 fr. les marchés commerciaux sous signatures privées, mais que l'acte d'adjudication du 25 févr. 1882 ne saurait avoir ce caractère, etc. ». POURVOI en cassation par M. Cazentre. — Moyen unique. Violation des art. 22 de la loi du 11 juin 1859, 23
art. 22 de la loi du 11 juin 1859, 23 et 69, § 3, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, fausse application des art. 69, § 2, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816, 78 de la loi du 15 mai 1818, en ce que le jugement attaqué a décidé que l'acte constatant le marché passé entre M. Cazentre et la chambre de commerce de Bordeaux devait être soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délai de vingt jours moyennant le droit
l'enregistrement dans le délai de vingt jours moyennant le droit proportionnel de 1 p. 100, alors que ledit acte ne pouvait donner lieu qu'à la perception provisoire du droit fixe d'après la loi du 11 juin 1859. ARRÊTÉ DE LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 22 de la loi du 11 juin 1859, 23 et 69, § 3, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, de la fausse application des art. 69, § 2, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, 51, n. 3, de la
du 22 frim. an 7, 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816, 78 de la loi du 15 mai 1818 : — Attendu qu'il est constant, fait, qu'à la date du 25 févr. 1882, la chambre de commerce de Bordeaux a procédé à l'adjudication sur soumission au rabais des travaux à exécuter pour la construction d'une halle métallique sur le quai du bassin à flot; que le deuxième lot a été adjugé au sieur Cazentre, moyennant, rabais compris, la somme de 166,250 fr.; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 69, § 2, n, 3, de
qu'aux termes de l'art. 69, § 2, n, 3, de la loi du 22 frim. an 7, 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816, sont assujettis au droit de 1 p. 100, les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et fournitures, dont le prix doit être payé par des établissements publics; — Attendu que, dans la circonstance, la chambre de commerce de Bordeaux a agi en sa qualité d'établissement public; qu'il importe peu que le décret du 3 sept. 1851 (art. 19) déclare seulement les chambres de commerce établissements d'utilité publique, si, en
seulement les chambres de commerce établissements d'utilité publique, si, en leur donnant une organisation qui les rattache de la façon la plus intime à l'organisation administrative de la France, il a clairement manifesté son intention de créer en elles de véritables établissements publics; —Attendu qu'il ressort, en effet, des dispositions combinées des art. 11, 12,15,16 et 17 dudit décret, que l'autorité gouvernementale intervient directement dans la gestion des chambres de commerce, et que celles-ci se trouvent ainsi directement rattachées d'une façon intime à l'organisation administrative de la France, ce qui est le caractère distinctif des établissements publics; — Attendu que
est le caractère distinctif des établissements publics; — Attendu que l'application à l'espèce actuelle de l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859 se trouve par là même écartée, puisque, d'après cet article, l'enregistrement est subordonné à trois conditions, dont l'une est que les marchés rentrent dans la catégorie de ceux donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'art. 69, § 3, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, c'est-à-dire dans la catégorie des marchés conclus entre particuliers; — D'où il suit qu'en décidant que le marché du 25 févr. 1882, passé entre Cazentre et la chambre
du 25 févr. 1882, passé entre Cazentre et la chambre de commerce de Bordeaux, devait être régulièrement soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délai de vingt jours, et était assujetti au droit proportionnel de 1 p. 100 établi par les art. 69, § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7, 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816, le jugement attaqué, quelle que soit, d'ailleurs, la valeur d'une partie de ses motifs, a fait une juste application des principes de la matière; — Rejeté, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. req.
— Rejeté, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Cordoën, av. CASS.-CRIM. 17 avril 1885. TÉLÉGRAPHIE, TÉLÉPHONES, POTEAUX, PROPRIÉTÉS PRIVÉES, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. Est illégal l'arrêté préfectoral qui donne aux agents de l'Administration des postes et des télégraphes, le droit de s'introduire dans les propriétés privées, à l'effet de faire des études pour l'établissement de poteaux et supports nécessaires au fonctionnement du réseau téléphonique. Les propriétaires peuvent donc, sans commettre de contravention, refuser à ces agents l'entrée Art. 11. « Les chambres de commerce ont pour attribution : 1°
« Les chambres de commerce ont pour attribution : 1° de donner au Gouvernement les avis et renseignements qui leur sont demandés sur les faits industriels et commerciaux; 2° de présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce; sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale, y compris les tarifs des douanes et octrois; sur l'exécution des travaux et l'organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce et l'industrie, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves, des rivières, les postes, les chemins de fer, etc.
fleuves, des rivières, les postes, les chemins de fer, etc. ». Art. 12. L'avis des chambres de commerce est demandé spécialement sur les changements projetés dans la législation commerciale; sur les élections et règlements des chambres de commerce; sur les créations de bourses et les établissements d'agents de change et de courtiers; sur les tarifs des douanes, etc. ». « Ainsi les chambres de commerce sont appelées à jouer un double rôle dans le fonctionnement même de l'administration française; elles donnent leur avis et des renseignements, quand ces avis et renseignements leur sont demandés, et leur avis est obligatoirement demandé
renseignements leur sont demandés, et leur avis est obligatoirement demandé sur un nombre considérable de questions liées aux rouages administratifs de la France... Elles ont à présenter spontanément leurs vues, d'une façon générale, sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce, sur l'exécution des travaux et l'organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce et l'industrie. « Il vous paraîtra sans doute incontestable qu'il y a des établissements se rattachant de la façon la plus intime à notre organisation administrative, et constituant comme tels des établissements publics... « L'art. 15 en donne encore la démonstration, en
publics... « L'art. 15 en donne encore la démonstration, en disposant que « la correspondance des chambres de commerce avec le ministre de l'agriculture et du commerce est directe, et qu'elles doivent lui donner communication immédiate des avis et réclamations qu'elles seraient dans l'obligation d'adresser aux autres ministres, soit d'office, soit sur la demande qui leur en sera faite ». Ces communications directes sont assurément une preuve nouvelle que les chambres de commerce ont un rôle bien déterminé dans notre organisation administrative; mais ce sont surtout les communications qu'elles doivent obligatoirement faire qui démontrent bien à quel point elles lui
obligatoirement faire qui démontrent bien à quel point elles lui sont intimement liées. Le ministre dont elles relèvent est le ministre du commerce, et c'est à lui qu'elles ont l'obligation de rendre compte de tout ce qu'elles pourraient avoir à communiquer à d'autres ministres. Il y a là des liens étroits de dépendance et de hiérarchie administrative vis-à-vis du pouvoir, qui font encore des chambres de commerce des établissements publics ». M. le conseiller rapporteur fait remarquer ensuite, à l'appui de son argumentation, que les chambres de commerce ont des ressources spéciales pour l'exécution de leurs charges; une imposition additionnelle
ressources spéciales pour l'exécution de leurs charges; une imposition additionnelle à la contribution des patentes pour les frais de bourses et leurs frais de bureau; des droits imposés aux commerçants pour les frais d'exploitation des établissements spéciaux, des grues, machines à mâter, des gruels de carénage dans les ports, dont se servent ces commerçants; des droits de tonnage sur les navires entrant dans les ports, pour se rembourser des avances faites à l'État en vue de l'exécution des travaux dans les ports. Il ajoute que, d'après l'art. 17 du décret du 3 sept. 1851, les chambres de commerce ont à
du 3 sept. 1851, les chambres de commerce ont à rendre compte de leurs recettes et de leurs dépenses au Gouvernement et à lui soumettre leurs projets de budget; ce qui les rattache encore d'une manière intime à l'organisation commerciale administrative de la France. Enfin, réfutant un argument de texte tiré de ce que l'art. 19 du décret de 1851 déclare les chambres de commerce « établissements d'utilité publique », M. le conseiller rapporteur répond que ce n'est pas la première fois qu'une semblable confusion se produit dans la terminologie des lois, et que, au fond, il importe peu de
des lois, et que, au fond, il importe peu de savoir ce qu'a dit le décret de 1851; que c'est ce qu'il a voulu faire et ce qu'il a fait qui seul peut déterminer le caractère des établissements appelés chambres de commerce. Les conclusions de M. le rapporteur, justifiées par ces considérations savantes et décisives, ne pouvaient manquer d'être adoptées par la Cour; notre arrêt est donc parfaitement fondé. Voir M. Aucoc, op. cit., n. 199 et 205. V. aussi Dijon, (motifs), 13 août 1879 (S. 1880.2.38. — P. 1880, 201). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 439 de leurs
201). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 439 de leurs propriétés closes (LL. 22 déc. 1789, sect. 3, art. 2, § 7; 28 pluv. an 8, art. 3 et 1; 22 frim. an 8, art. 76). (Demoulets). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, violation des art. 2, § 7, section 3, de la loi du 2-2 déc. 1789, 3 et 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et de la fausse application de l'art. 76 de la loi du 22 frim. an 8: — Attendu que le préfet du Nord a pris, à la date
que le préfet du Nord a pris, à la date du 29 juin 1883, un arrêté dont l'art. 1, § 1, et l'art. 2, sont conçus dans les termes suivants : « Art. 1er. M. le directeur-ingénieur des postes et télégraphes, les fonctionnaires et agents sous ses ordres, sont autorisés à procéder, sur le territoire des communes de Roubaix et de Tourcoing, à toutes les opérations concernant l'étude, l'établissement et le fonctionnement d'un réseau téléphonique, et notamment à pénétrer dans les propriétés closes — Art. 2. Les fils seront supportés par des poteaux ou des supports qui seront placés partout
par des poteaux ou des supports qui seront placés partout où cela sera nécessaire, sauf réparation amiable des dégradations provenant des travaux, soit sur les édifices publics, soit sur les propriétés particulières »; — Attendu qu'il résulte des termes du procès-verbal, en date du 1er oct. 1883, et des constatations du jugement attaqué, que, les agents de l'Administration ayant voulu pénétrer, en exécution des dispositions précitées, dans les dépendances closes d'une maison dite du Petit-SaintJoseph, pour y placer un support, la demoiselle Demoulets a refusé de les laisser entrer dans sa propriété; que, poursuivie à raison de ce fait en
sa propriété; que, poursuivie à raison de ce fait en simple police, elle a opposé l'illégalité de l'arrêté préfectoral, et qu'il a été fait droit à ces conclusions par le jugement attaqué; — Attendu qu'aucun texte de loi ne dispose que les agents de l'Administration des télégraphes pourront être autorisés à pénétrer dans les dépendances closes d'une maison pour y apposer des supports ou des poteaux, sans que les formalités relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique aient été accomplies, et sans le paiement d'une indemnité préalable; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les dispositions précitées de l'arrêté du préfet
ces circonstances, que les dispositions précitées de l'arrêté du préfet du Nord, du 29 juin 1883, ne sont ni légales, ni obligatoires, le jugement attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés; — Rejette le pourvoi du procureur de la République de Lille contre le jugement du tribunal correctionnel de cette ville, statuant comme juridiction d'appel, en date du 5 mars 1884, etc. Du 17 avril 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés. ; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 5 janvier 1833. CHASSE, BÊTES FAUVES, MOINEAUX. Les
av. CASS.-CRIM. 5 janvier 1833. CHASSE, BÊTES FAUVES, MOINEAUX. Les oiseaux, et spécialement les moineaux, même réunis en bande, et quelle qu'elle soit l'étendue du dommage qu'ils peuvent occasionner, ne peuvent être assimilés aux bêtes fauves que le propriétaire ou le fermier, aux termes de l'art. 9, § 4, de la loi du 3 mai 1844, a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, lorsqu'elles portent dommage aux propriétés. (L. 3 mai 1841, art. 9 et 12). (Blanc). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des
Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844, en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu au demandeur le droit de détruire, en tout temps, à l'aide d'une arme à feu, des moineaux qui portaient dommage à sa propriété : — Vu lesdits articles; — Attendu que, d'après l'art. 9, susvisé, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, ne sont autorisés à détruire, en temps prohibé, sur leurs terres, que les animaux malfaisants ou nuisibles déclarés tels par arrêtés préfectoraux ; qu'ils peuvent toujours, d'ailleurs, aux termes de la disposition
; qu'ils peuvent toujours, d'ailleurs, aux termes de la disposition finale du § 3 de cet article, repousser et détruire, même avec armes à feu, « les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés » ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'aux dates des 11 et 12 mai dernier, alors que la chasse était close, le sieur Blanc a tué, à coups de fusil, un certain nombre de moineaux, au moment où ces oiseaux causaient du dégât dans un champ d'orge lui appartenant, au terroir de Figanières ; — Attendu, d'une part, que l'arrêté du préfet
Figanières ; — Attendu, d'une part, que l'arrêté du préfet du département ne fait pas figurer les moineaux au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles dont il permet la destruction en tout temps; — Attendu, d'autre part, que les moineaux, même réunis en bande, malgré l'étendue du dommage qu'ils peuvent occasionner, ne sauraient être considérés comme des bêtes fauves, ou leur être assimilés ; qu'en effet, l'appellation bêtes fauves n'a jamais été appliquée par les ouvrages de vénerie ou par les anciennes ordonnances au menu gibier, spécialement aux oiseaux; qu'il ne peut pas en être autrement aujourd'hui, sans détourner les
ne peut pas en être autrement aujourd'hui, sans détourner les mots de leur véritable acception, et sans faire violence au texte même de la loi; — D'où il ressort qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, par le motif que la disposition finale du § 3 de l'art. 9 de la loi de 1884 l'autorisait à détruire, même en temps prohibé, les moineaux qui, dans le moment, ravageaient sa récolte d'orge, l'arrêt a faussement interprété, et, par suite, a violé les articles susvisés ; — Casse et annule l'arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'Aix,
l'arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, etc. Du 5 janv. 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larochade, rapp. ; Tappie, av. gén. CASS.-CRIM. 25 avril 1884. 1° VOL, REMISE VOLONTAIRE, REMISE NÉCESSAIRE ET FORCÉE, BILLET. — 2° TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, ORDONNANCE DE RENVOI, QUALIFICATION DES FAITS, APPEL. 1° S'il n'y a pas soustraction, et par conséquent vol, dans le sens de l'art. 379, C. pén., lorsque la chose enlevée a été remise, même momentanément, mais volontairement, par le propriétaire, il en est autrement lorsque la
volontairement, par le propriétaire, il en est autrement lorsque la remise est nécessaire et forcée, telle que la communication à un débiteur du billet constatant sa dette au moment où il déclare vouloir l'acquitter (3) (C. pén, 379). 2° Le tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance du renvoi du juge d'instruction, n'est nullement lié par la qualification donnée par cette ordonnance à la prévention ; il a, non seulement le droit, mais le devoir de caractériser le fait de la prévention et d'y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résulte de l'information faite devant lui (4) (C. instr. crim.