jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : « Attendu que des documents produits par la défense il ne résulte pas que Chautard, en offrant de payer un acompte sur les sommes par lui dues à la dame Guimier, en qualité de locataire, ait entendu acquiescer à l’arrêt qui le déclarait déchu du droit de réclamer l'exécution de la promesse de vente contenue dans un pacte adjoint au bail et renoncer au droit de se pourvoir en cassation de cet arrêt ; « Rejette la fin de non-recevoir ;
cet arrêt ; « Rejette la fin de non-recevoir ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 5 du décret du 10 août 1914 ; « Attendu que, d'après cet article, ont cessé de produire effet, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, les clauses des contrats antérieurs au 4 août 1914 qui stipulaient une déchéance en cas d’inexécution dans un délai ou à une date préfixe ; « Attendu que cette disposition, inspirée par la nécessité de sauvegarder les intérêts des contractants, gravement compromis par l’empêchement que la guerre est présumée avoir
gravement compromis par l’empêchement que la guerre est présumée avoir apporté à la réalisation en temps utile de leurs prévisions, ne distingue pas entre les droits résultant pour eux de contrats unilatéraux et ceux qui découlent de conventions synallagmatiques ; qu’elle doit donc s’appliquer à la déchéance encourue par le bénéficiaire d’une promesse de vente, faute d’avoir exécuté l’obligation que lui imposait le contrat d’exercer son option et de payer le prix convenu dans un délai ou à une date préfixe; « Attendu que, dans le contrat de bail consenti aux époux Chautard, le 20 décembre 1913, par la dame
aux époux Chautard, le 20 décembre 1913, par la dame Guimier, il était stipulé que celle-ci promettait aux locataires de leur vendre l’immeuble loué, moyennant un prix de 60.000 francs, payable 6.000 francs comptant et le surplus à des termes échelonnés, mais que cette promesse serait nulle et cesserait de produire aucun effet après la date du 1er avril 1917 ; « Attendu que les époux Chautard ayant, le 6 août 1917 seulement, fait sommation à la dame Guimier de réaliser la promesse de vente, l'arrêt attaqué a déclaré leur sommation inopérante, par ce motif qu’ils ne pouvaient se prévaloir,
sommation inopérante, par ce motif qu’ils ne pouvaient se prévaloir, pour se faire relever de la déchéance encourue, des dispositions du décret du 10 août 1914 ; en quoi il a violé le texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. Il s’agissait dans l'espèce de l’arrêt ci-dessus d’un délai de réalisation de promesse de vente qui expirait, le 1er avril 1917, c’est-à-dire avant la cessation des hostilités. La déchéance stipulée au contrat par l’expiration de ce délai ne pouvait être encourue pendant la guerre. Cette solution, consacrée par l’arrêt rapporté, était imposée par l’article 5
solution, consacrée par l’arrêt rapporté, était imposée par l’article 5 du décret du 10 août 1914 ; elle a déjà été admise par la Chambre des requêtes : C. de cassation (req.), 25 février 1919 (Loc. cit., des Tribunaux, 1919.1.104) ; elle est enseignée par les auteurs ; Henri Lulon [Effet des dispositions Morales sur la computation des délais assignés à la réalisation des promesses de vente, Gaz. des Tribunaux, 9-10 mai 1921 et les renvois). Aduse : Barrault [De la date de la cessation des hostilités d'après la loi du 23 octobre 1919, revue trimestrielle de droit civil, 1920,
du 23 octobre 1919, revue trimestrielle de droit civil, 1920, p. 75, n° 32). La solution ne serait plus la même si le délai, au lieu d’expirer pendant la guerre avait expiré plus de six mois après la cessation des hostilités. Dans ce cas, il n'aurait bénéficié d’aucune prorogation. Il ne faudrait pas croire, en effet, que tous les délais conventionnels ou légaux se trouvent allongés d’un temps égal à la durée de la guerre. Ce mot « suspension » (dont se sont servies les dispositions Morales, est à cet égard ambigu. Mais, tout d’abord, la question ne peut pas
égard ambigu. Mais, tout d’abord, la question ne peut pas se poser pour le délai de dix ans par lequel, faute de renouvellement, se pérempt les inscriptions hypothécaires puisque la loi du 19 avril 1920 fixe au 24 avril 1921 le délai extrême jusqu’auquel les inscriptions qui auraient dû être renouvelées depuis le début de la guerre devront l’être. D’autre part, même pour les autres délais, la question devient très claire lorsqu’on se reporte à l’exposé des motifs de la loi du 4 juillet 1913, dont l’article premier déclare « limités aux prescriptions et délais qui seront acquis avant ou
limités aux prescriptions et délais qui seront acquis avant ou pendant les six mois suivant la cessation des hostilités les effets du décret du 10 août 1914 ». Cet exposé des motifs est en effet, conçu en ces termes : Pour l’avenir il importe de savoir jusqu’à quel moment, après la reprise du cours des délais, il faudra tenir compte de la période de suspension pour déterminer l'époque à laquelle une prescription sera acquise. Dans vingt-cinq ou trente ans, devra-t-on encore augmenter les délais des prescriptions acquises ou libératoires d'un nombre de jours égal à la durée de la guerre
nombre de jours égal à la durée de la guerre actuelle ? La question s’est posée après la guerre de 1870-1871. Les décrets du gouvernement de la défense nationale des 31 septembre et 3 octobre 1870 avaient établi une période de suspension des délais et prescriptions qui ne prit fin qu'au jour fixé par le décret du 1er juin 1871 (lire : la loi du 20 mai 1871). Il en est résulté une controverse sur le point de savoir s’il fallait, par la suite, tenir compte de cette période de suspension, dans le calcul des délais de prescription et péremption.
suspension, dans le calcul des délais de prescription et péremption. Par plusieurs arrêts en date des 13 août 1874 (Dal. 1875. 1.215) ; 17 août 1874 (Dal. 1875.1.209) ; 20 avril 1875 (Dal. ibid) ; 15 mars 1876 (Dal. 1878.1.134), la Cour de cassation a décidé que l’effet des décrets des 31 septembre et 3 octobre 1870 s’appliquait indifféremment aux prescriptions venues. et échéance pendant la guerre comme à celles simplement en cours à cette époque ; la Cour a décidé, en conséquence, que pour le calcul des délais, il fallait tenir compte de la période de suspension. Pour faire
fallait tenir compte de la période de suspension. Pour faire cesser à l’avenir ce calcul compliqué des délais, une loi devenait nécessaire : la loi est intervenue le 20 décembre 1879. Le décret du 10 août 1914 reproduisant à peu près les dispositions des décrets de 1870, la jurisprudence lui aurait probablement attribué la même portée, en sorte que, pendant bien des années après la cessation des hostilités, il eût fallu avoir égard à la période de suspension des délais. C’est pour éviter ce résultat inutile et fâcheux que l’auteur de la proposition initiale a jugé nécessaire de déterminer dès
de la proposition initiale a jugé nécessaire de déterminer dès maintenant l’époque à partir de laquelle la période de suspension cessera d’être prise en considération pour le calcul des délais. Tel est le but principal de la présente loi. (Dalloz, 1914.2.200, note 1, n° 2.) Il résulte à l'évidence, tant de ce document que du texte même de la loi de 1915 que tout délai, prescription ou déchéance expirant ou se produisant normalement, plus de six mois après la cessation des hostilités, ne bénéficie d’aucun allongement du fait de la guerre. En ce sens : Henri Lalou (loc. cit,), Barrault
guerre. En ce sens : Henri Lalou (loc. cit,), Barrault (op. cit., revue trimestrielle de droit civil 1920, p. 55). Comme le dit l’auteur de l’exposé des motifs de la loi de 1915, le législateur a voulu rompre avec les errements pratiqués en 1870-1871, et manifesté sa volonté que les prescriptions devant expirer plus de six mois après la cessation des hostilités ne soient pas prorogées d’un temps égal à la durée de la guerre. Ces explications étaient nécessaires pour bien ramener à sa juste portée l’arrêt dessus. La solution de la Chambre civile ne concerne, il faut le répéter,
de la Chambre civile ne concerne, il faut le répéter, que les délais de réalisation de promesse de vente échus pendant la guerre. 10.7.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 19 juillet 1921. HAUT COU DE CAS SATION. — PROROGATION. — ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918 MODIFIÉ PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — DROIT DES CESSIONNAIRES DU RAIL ET DES HOUS-LOCATAIRES À LADITE PROROGATION (LOI DU 28 OCTOBRE 1919, ARTICLE 4). — BÉNÉFICE DE CE DROIT LIMITÉ AUX CESSIONS DE MAUX ET SOUS-LOCATIONS RELATIVES À DES LOCAUX
AUX CESSIONS DE MAUX ET SOUS-LOCATIONS RELATIVES À DES LOCAUX À USAGE D’HABITATION, À L’EXCLUSION DES CESSIONS DE BAUX ET SOUS-LOCATIONS AFFÉRENTES À DES LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. La disposition finale de l'article 4 de la loi du 23 octobre 1919 a été introduite dans la loi dans l'intention expressément déclarée de réserver la question des droits respectifs du propriétaire et du locataire relativement au renouvellement des baux de locaux à usage commercial ou industriel arrivés à expiration jusqu’au vote de la loi sur « la propriété commerciale ». Voilà il suit, qu'une sentence de commission arbitrale, en
». Voilà il suit, qu'une sentence de commission arbitrale, en rejetant la demande de prorogation formée par le cessionnaire du droit au bail d'un immeuble à usage commercial loin de violer l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, en a fait, au contraire, une exacte application. M. Chavanne a formé un pourvoi contre une sentence de la Commission arbitrale des loyers de Rouen, en date du 30 octobre 1919, rendue au profit de M. Dufay. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Lombard en son rapport, M. Coutard, avocat, en ses observations et M. l'avocat général
M. Coutard, avocat, en ses observations et M. l'avocat général Blondel en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour; Sur le moyen unique ; Attendu qu’il résulte de la sentence attaquée que, par acte du 24 décembre 1906, Dufay, propriétaire, a donné à bail à Lelarge, négociant en cuirs, pour une durée de neuf années devant prendre fin le jour de Noël 1915, un immeuble à usage commercial et qu’en novembre 1912, Lelarge a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à Chavanne, lequel, étant demeuré en possession des lieux, a, par acte
lequel, étant demeuré en possession des lieux, a, par acte extrajudiciaire du 3 avril 1919, signifié au bailleur une demande à fin de prorogation de bail ; Attendu, d’après le pourvoi, qu’en déclarant Chavanne mal fondé dans sa demande en prorogation par le motif qu’aux « termes de l’article 4 de la loi du « 23 octobre 1919, les cessionnaires n’ont droit à la « prorogation que s’il s’agit de locaux à usage d’habitation », la sentence attaquée aurait violé cet article par défaut d'application et faussement appliqué l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; Mais attendu
de la loi du 9 mars 1918 ; Mais attendu que cette disposition finale de l’article 4 de la loi du 23 Octobre 1919 a été introduite dans la loi dans l’intention expressément déclarée de réserver la question des droits respectifs du propriétaire et du locataire relativement au renouvellement des baux de locaux à usage commercial ou industriel arrivés à expiration jusqu’au vote de la loi sur la « propriété commerciale » ; Qu’elle est en conséquence volontairement restrictive des autres dispositions de cet article et exclusive de leur application aux baux et locations de locaux à usage commercial ou
aux baux et locations de locaux à usage commercial ou industriel, lesquels demeurent régis par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 non modifié à cet égard par la loi du 23 octobre 1919; d’où il suit qu’en rejetant la demande de prorogation formée par Chavanne, cessionnaire du droit au bail d’un immeuble à usage commercial, la sentence attaquée, loin d’avoir violé les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application; Par ces motifs ; Rejeté. » Observation. — Dans l'arrêt reproduit ci-dessus, la Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence intérieure relative à l'interprétation de l’article 1 de la loi du 23 octobre 1919. Voir: C. de cassation, 6 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1920.1.28, avec dissertation de M. Houël). Toutefois dit arrêt rendu par elle le 8 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1. 01) semblait constituer un revirement partiel mais notable de cette jurisprudence, car il avait décidé « qu'une Société commerciale, devenue cessionnaire, en juillet 1919, du droit au bail de locaux à usage industriel et d’habitation donnés en location à ses cédants, avant la guerre,
d’habitation donnés en location à ses cédants, avant la guerre, a qualité pour exercer le droit à prorogation institué par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 et qu’il était loisible aux cédants de transmettre à titre d'accessoire de la jouissance des lieux loués, à la Société cessionnaire, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession ». C’est non seulement sur le texte de l’article 1 de la loi du 23 octobre 1919, que se fonde la Cour de cassation ; c'est encore sur les travaux préparatoires de
de cassation ; c'est encore sur les travaux préparatoires de cette loi (voir : Dalloz 1919. i. 260), et notamment sur les déclarations très formelles de M. le sénateur Cuillier, à la séance du 1er septembre 1919. Ce sénateur avait en effet demandé que la location des baux commerciaux fût réservée jusqu'à la discussion toute prochaine de la loi sur la liberté commerciale, et il avait proposé un amendement qui fut adopté et (puis est devenu le dernier paragraphe de l’article 1 de la loi. En le commentant il avait dit que son texte réservait la question des baux commerciaux
dit que son texte réservait la question des baux commerciaux et ne visait que les baux à usage d'habitation (Dal. Ibid,). Toutefois, M. le sénateur Guillier a donné récemment de ses déclarations une interprétation qui donnerait lieu à penser qu’on les a mal comprises. En effet, une proposition de loi accordant le bénéfice de la prorogation légale à tous les cessionnaires de baux commerciaux ou industriels en cours au 1er août 1914 a été adoptée par la Chambre des députés le 29 avril 1920, et elle est actuellement pendante devant le Sénat, qui en a renvoyé pour la seconde fois
le Sénat, qui en a renvoyé pour la seconde fois le texte à sa commission de législation civile. Dans cette délibération, M. Guiller est intervenu pour expliquer la portée des déclarations par lui faites lors de l’élaboration de la loi du 23 octobre 1949, et il a fait remarquer que jamais il n’avait eu l’idée de réserver la question des locaux à usage commercial ou industriel jusqu'au vote de la loi « sur la propriété commerciale ». 28.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 20 avril 1921. bail à LOYER. BAILLEUR. INEXÉCUTION des
du 20 avril 1921. bail à LOYER. BAILLEUR. INEXÉCUTION des prestations. PRENEUR. LOYERS. PAIEMENT. — SUSPENSION. Si la réclamation du preneur qu'il ne reçoit pas les prestations dues par le bailleur (dans l’espèce, l’exécution de travaux de réparations dont la nécessité remontait à plus de 6 ans) doit être établie, pour qu'il soit autorisé à se soustraire à l’exécution de son obligation de payer les loyers exigibles aux termes des conventions, ce droit lui appartient à plus forte raison lorsque l’inexécution de ses obligations par le bailleur est déjà constatée par une décision de justice. Les époux Brière ont formé
par une décision de justice. Les époux Brière ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’Orléans rendu le 29 janvier 1920 au profit de Mme veuve Audébert. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie de M. Lussan et les conclusions conformes de M. Lava cal général Péan, a statué en ces termes : « Du Conseil ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 402, 403 du Code de procédure civile, de la règle que « nul n’est présumé avoir renoncé à
la règle que « nul n’est présumé avoir renoncé à son droit » et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de haste légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré n’y avoir lieu à statuer sur rappel interjeté par les exposants le 6 juin 1916 contre un jugement du 19 avril 1910, sous prétexte qu’ils auraient renoncé à ce jugement, et par suite à leur appel, en formant une seconde demande où étaient comprises les causes de la première demande, alors que les juges du fond ne sont arrivés
demande, alors que les juges du fond ne sont arrivés à cette conclusion que par une dénaturation évidente des actes de la procédure ; « Mais attendu qu’il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que par un premier jugement du 19 avril 1916, le Tribunal civil d’Orléans avait statué sur la validité de trois commandements des 21 avril, 5 décembre 1915, et 5 janvier 1916, faits par les époux Thierrée à la veuve Audebert, et tendant au paiement des loyers échus le 24 décembre 1915 ; « Que les époux Thierrée ayant fait appel de ce jugement à la date
Thierrée ayant fait appel de ce jugement à la date du 6 juin 1916, ont, avant que ledit appel fût venu devant la Cour, fait délivrer à la dame Audebert, les 5 janvier et 11 avril 1919, deux nouveaux commandements d’avoir à payer tous les loyers échus et dus au 24 mars 1910 ; que la procédure a été suivie sur ces nouveaux commandements ; qu’il est intervenu, à la date du 4 juin 1910, un jugement également frappé d’appel, et que ce dernier appel a été soumis à la Cour en même temps que l’appel du jugement du 10
Cour en même temps que l’appel du jugement du 10 avril 1916 ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour, après avoir joint les causes et statuant sur les deux appels, a constaté avec raison que le premier appel était devenu sans objet et, que les époux Thierrée, en soumettant toutes leurs demandes à la décision des juges par la seconde procédure, avaient nécessairement renoncé à la première qui se confondait avec l’autre ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n’a ni dénaturé les actes de la procédure, ni violé aucune des dispositions légales
actes de la procédure, ni violé aucune des dispositions légales visées au moyen ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation par fausse application des articles 1709, 1719 et 1720 du Code civil, de la violation des articles 1721, 1722, 1728 ainsi que des articles 1184, 1134, 1244 du même Code et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de haste légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir décidé que les exposants devraient suspendre toute poursuite en paiement des loyers contre Mme. Audebert, jusqu’à ce qu’ils aient exécuté les
loyers contre Mme. Audebert, jusqu’à ce qu’ils aient exécuté les travaux réclamés par celle-ci, alors qu’un locataire n’est autorisé par aucune loi à retenir ses loyers échus, parce que le bailleur n’exécute pas ses propres obligations, et qu'il peut seulement, en ce cas, demander la résiliation du bail ou une diminution du prix, et alors d’autre part que dans l’espèce Mme Audebert ne pourrait obtenir un délai de grâce, cette mesure étant exclue par une clause expresse du bail ; « Mais attendu que si l’allégation du preneur qu’il ne reçoit pas les prestations dues par le bailleur doit être
reçoit pas les prestations dues par le bailleur doit être établie, pour qu’il soit autorisé à se soustraire à l’exécution de son obligation de payer les loyers exigibles aux termes échus, ce droit lui appartient à plus forte raison lorsque l’inexécution de ses obligations par le bailleur est déjà constatée par une décision de justice ; « Or, attendu qu’il résulte de la décision attaquée que, au lieu de s’incliner devant les injonctions d’un arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris leur prescrivant d’exécuter dans l’immeuble loué à la dame Audebert divers travaux énumérés dans un rapport d’expert entériné,
dame Audebert divers travaux énumérés dans un rapport d’expert entériné, les époux Thierrée ont laissé s’accroître les troubles de jouissance dont se plaignait le preneur ; « Que de nouveaux faits de trouble ont été effectivement relevés par une autre expertise à laquelle il a été procédé en vertu d’une ordonnance du président du Tribunal civil d’Orléans du 14 mars 1919 confirmée par un arrêt de cette Cour du 26 juin suivant ; « Attendu qu’en s’appuyant sur des circonstances de fait souverainement constatées pour décider que la privation continue de jouissance et le refus persistant des propriétaires de faire
de jouissance et le refus persistant des propriétaires de faire des réparations dont la nécessité remonte à plus de dix ans, autorisaient la dame Audebert à résister à la demande en paiement de loyers qui n’étaient que la contre-partie de la jouissance de l’immeuble loué, et en ordonnant qu’il serait sursis à toute poursuite contre elle, l’arrêt attaqué a suffisamment justifié sa décision, sans violer ni méconnaître aucun des articles de loi visés au moyen ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 321 et 323 du Code de procédure civile, 7
civil, 321 et 323 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt de s’être, pour établir le défaut de jouissance d’un locataire, principalement, appuyé sur un rapport d’expert non homologué qui, n’ayant qu’un caractère provisoire, ne saurait constituer une preuve ; en tout cas, sur des motifs contradictoires, impuissants à justifier une décision de justice ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué, pour établir le défaut de jouissance d’un locataire, ne s’est pas uniquement appuyé sur un rapport d’expert non homologué ;
pas uniquement appuyé sur un rapport d’expert non homologué ; qu’il a d’abord rappelé les termes d’un précédent arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 29 octobre 1917, signifié et définitif, confirmant le jugement du Tribunal civil de la Seine du 23 janvier 1913, et condamnant les époux Thierrée à faire exécuter divers travaux énumérés dans un rapport d’expert entériné ; « Attendu que l’arrêt attaqué constate, au surplus, que depuis l’expertise ayant servi de base à la décision de la Cour de Paris, les troubles de jouissance dont se plaignait la dame Audebert n’ayant fait que s’accroître, celle-ci
se plaignait la dame Audebert n’ayant fait que s’accroître, celle-ci devait être admise à invoquer des faits nouveaux à l’appui d’une nouvelle demande en dommages-intérêts ; « Qu’après avoir déclaré que si le rapport d’experts dressé en 1919 et non encore homologué n’avait pas à connaître de ses conséquences, pour dire si l’hôtel de la Boule d’Or était actuellement presque inexploitable, l’arrêt ajoute qu’il était cependant loisible à la Cour saisie de puiser des éléments de décision dans un rapport dont une copie non contestée par les parties avait été versée aux débats ; « Attendu que de pareilles constatations,
versée aux débats ; « Attendu que de pareilles constatations, rentrant dans les pouvoirs d’appréciation des juges du fond, ne sont nullement contradictoires, et qu’elles suffisent à justifier légalement la décision de la Cour d’appel d’Orléans ; « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Si la créance du bailleur pour loyers et la créance du preneur pour réparations sont toutes deux liquides et exigibles, il ne peut y avoir aucune difficulté à ce que, appliquant les règles de la compensation légale, le preneur retienne entre ses mains