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et la copie par un autre huissier, qui avait, par mégarde, laissé subsister sur la copie le nom et l'immatricule de son confrère. Cet exploit contenait signification d'un jugement. Le demandeur au pourvoi soutenait que cette signification était nulle, et que, par conséquent, elle n'avait pu faire courir contre lui le délai du pourvoi en cassation. Pour combattre le moyen, la Régie a présenté des arguments qui peuvent se résumer de la manière suivante : Il n'est pas nécessaire que l'accomplissement des formalités prescrites pour la validité des exploits soit prouvée par l'emploi de termes sacramentaux : il suffit qu'il
prouvée par l'emploi de termes sacramentaux : il suffit qu'il soit établi par les faits de la cause, joints aux énonciations de l'exploit (Carré et Chauveau, Lois de la procédure civile, t. 1er, sur l'art. 61, quest. 281). Et les magistrats ont, à cet égard, un droit d'appréciation dont ils usent largement. Ainsi, pour ce qui concerne la date de l'exploit, la jurisprudence décide que les erreurs ou les imperfections peuvent être rectifiées par des équipollents, à la seule condition que la certitude de la date résulte de l'exploit lui-même : Cass. 7 mars 1833 (S. 1833.1.384. — P. chr.);
: Cass. 7 mars 1833 (S. 1833.1.384. — P. chr.); 29 juill. 1875 (S. 1875.1.424. — P. 1875.1061). Les équipollents doivent être admis dès qu'ils suffisent à lever les doutes : la doctrine, en ce point, est d'accord avec la jurisprudence. V. Pigeau, Procédure civile, note sur la formule de demande, t.1er, p. 178 ; Favard de Langlade, Rép., v° Ajournement, § 2, n. 1 ; Thomine-Desmazures, Comm. sur le C.proc, t. 1er, p. 156; Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 2, p. 103; Boitard et Colmet Daage, Leçons de procédure civile, t.1er, n° 118, Rodière, Cours de compét.
de procédure civile, t.1er, n° 118, Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 1er, p. l89; MM. Garsonnet, Tr. de proc., t. 2, p. 137; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc., de Chauveau et Carré, v° Ajournement, n° 180. Relativement ANNÉE 1886. — 7e cah. à la désignation du demandeur, mêmes tempéraments. « Ici, comme pour la date, disent Carré et Chauveau, la loi ne se montre exigeante que pour le fond et point pour la forme » (op. cit., quest. 285). Adde, Thomine-Desmazures, op. cit., t. 1er, p. 156 et 157; M. Garsonnet, op. cit., t. 2,
p. 156 et 157; M. Garsonnet, op. cit., t. 2, p. 140 et s. La jurisprudence est conforme. V. Cass. 7 nov. 1821; 6 avril 1824 et 24 mai 1874 (S. 1880.1.137. — P. 1880.291). En ce qui concerne l'indication de l'immatricule de l'huissier, poursuivait la Régie, ce qui est essentiel, c'est que la copie, malgré son imperfection, ne permette pas à la partie de se méprendre sur l'identité et la compétence de l'huissier qui a instrumenté contre elle (Favard de Langlade, op. cit., v° Ajournement, § 2, n. 3; Thomine-Desmazures, t. 1er, p. 159; Pigeau, cp. cit., t. 1er
Thomine-Desmazures, t. 1er, p. 159; Pigeau, cp. cit., t. 1er p. 177; Cass. 23 août 1827, P. chr.). La Cour de cassation a décidé en ce sens, par un arrêt du 13 avril 1837 (S. 1837,1.526. — P. 1837.2.243; adde, conf. Agen, 23 mai 1873, S. 1874.2.11. — P. 1874.96), que la partie assignée ne peut opposer la nullité de l'exploit d'ajournement résultant de l'omission, dans cet acte, de la demeure de l'huissier, lorsqu'il est certain, d'après un autre acte précédemment signifié dans l'instance à la requête de cette partie par le même huissier, que le domicile de ce dernier
par le même huissier, que le domicile de ce dernier lui était connu. « Celle-ci, porte l'arrêt, ne peut exciper de l'oubli d'une formalité qui avait pour but de lui apprendre un fait qu'elle connaissait, ainsi que cela est constaté par un acte qui lui est propre et personnel, signifié dans la même instance et entre les mêmes parties ». Or, dans l'espèce, faisant observer la Régie, « il est certain d'une part, que la signification du jugement attaqué a été faite par l'huissier Varvarande, dont la signature est apposée très lisiblement tant sur l'original que sur la copie; d'autre
très lisiblement tant sur l'original que sur la copie; d'autre part, que le demandeur en cassation connaissait parfaitement cet huissier, duquel il avait reçu, à des époques très rapprochées de la date de l'exploit argué de nullité, quatre significations diverses. Le demandeur en cassation n'avait pu, dès lors, concevoir aucun doute sur l'identité de cet huissier, compétent pour instrumenter, ni sur la régularité de la signification du jugement ». Ces considérations, quoique très sérieuses, n'ont pas prévalu. La Cour a rejeté la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, en déclarant que la signification était nulle par application de l'art. 61,
que la signification était nulle par application de l'art. 61, C. proc, et que, par conséquent, elle n'avait pu faire courir le délai du pourvoi. La Cour suprême avait déjà décidé, en ce sens, que la signification d'un arrêt d'admission rendu par la chambre des requêtes est nulle, si l'huissier n'a indiqué, dans la copie signifiée, ni son nom, ni sa demeure, ni son immatricule. V. Cass. 14 mai 1878 (S. 1880.1.400. — P. 1880.1022) ; 13 mars 1882 (S. 1883.1.352. — P. 1883.1.860). Décision conforme à une jurisprudence constante. V. Cass. 4 juin 1866 (S. 1866.1.339. — P. 1866.969),
V. Cass. 4 juin 1866 (S. 1866.1.339. — P. 1866.969), la note et les renvois. L'art. 1er, n. 1, de la loi du 28 févr. 1872 soumet à la perception du droit gradué sur le montant des apports, « les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes ». La Cour de cassation était appelée à se prononcer, pour la première fois, sur la question de savoir si cette disposition est applicable aux associations commerciales en participation. L'affirmative ne pouvait
est applicable aux associations commerciales en participation. L'affirmative ne pouvait être contestée avec chance de succès, par le double motif que les sociétés de toute nature ont toujours été soumises au même régime fiscal, et que l'association en participation a, sous l'empire de la législation actuelle comme dans l'ancien droit, le caractère d'une véritable société. Que l'on interroge les anciens textes fiscaux Ou les nouveaux, on constatera que les tarifs du contrôle (art. 31 du tarif de 1722), la législation intermédiaire (Loi du 17 déc. 1790), et les lois actuelles (LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 3, n.
(LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 3, n. 4; 28 févr. 1872, art. 1er, n. 1), embrassent, dans des formules très générales, les sociétés de toute nature, pour les assujettir au même droit, sans aucune distinction. D'un autre côté, l'association commerciale en participation constituait autrefois et constitue encore aujourd'hui un contrat de société. Dans l'ancien droit, on comptait trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme ou inconnue qu'on appelait aussi compte en participation (Savary, Parfait négociant 1re PART. — 41 322 Ire PARTIE. desdites actions, dans
1re PART. — 41 322 Ire PARTIE. desdites actions, dans une proportion égale pour tous les participants, implique nécessairement que les participants fondateurs propriétaires d'actions en ont cédé une certaine quantité aux participants non fondateurs. Et les actions ainsi cédées sont passibles du droit de transmission de 0 fr. 50 p. 100, exigible sur chaque mutation, à l'exclusion de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100, alors que les statuts de la société portent que « la cession des actions s'opère par un transfert », une pareille clause indiquant le transfert comme la formalité à laquelle est nécessairement
indiquant le transfert comme la formalité à laquelle est nécessairement soumise la cession des titres. Peu importe, d'ailleurs, que le transfert soit rédigé sur un registre ou sur des feuilles détachées, dès lors que ces feuilles portent une déclaration signée du cédant et du cessionnaire (2) (L. 23 juin 1857, art. 6 et 7). Les sociétés, compagnies ou entreprises, chargées de percevoir le droit au moment du transfert, pour le compte du Trésor, ne sont soumises à cette obligation que lorsque le transfert a été régulièrement opéré. Si la cession des titres n'a pas été suivie du transfert prescrit par
des titres n'a pas été suivie du transfert prescrit par les statuts, et si elle est constatée ultérieurement par une décision judiciaire, cette décision, destinée à tenir lieu du transfert omis, constitue le titre de la perception, et place ainsi la Régie directement et sans intermédiaire en regard du contribuable débiteur, lequel est alors tenu d'acquitter lui-même le droit au moment de l'enregistrement du jugement (3) (Id.). t.1er, 2e part., p. 25; Pothier, Traité du contrat de société, n. 56 et suiv.). Et les auteurs donnaient, de cette dernière, une définition qui s'adapte, de tous points, à la participation pratiquée
définition qui s'adapte, de tous points, à la participation pratiquée de nos jours. « La société anonyme ou inconnue, dit Pothier, est celle par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'être de part dans une certaine négociation qui sera faite par l'une d'entre elles en son nom seul ». Et il cite, comme exemple, un négociant qui, trouvant une certaine partie de marchandises à acheter pour revendre, mais ne possédant pas les fonds nécessaires pour faire seul l'opération, s'associe à une autre personne pour être de part avec lui (op. cit., n. 61). Que la loi actuelle reconnaisse aussi à
cit., n. 61). Que la loi actuelle reconnaisse aussi à l'association commerciale en participation la nature du contrat de société, cela ne fait pas de doute. Pour soutenir le contraire, le pourvoi objectait en vain que la loi ne désigne pas par le nom de société les associations de cette nature, et qu'elles ne donnent pas naissance à un être moral auquel est transmise la propriété des apports mis en commun. À cette objection, la Régie a répondu fort justement que le Code de commerce place la participation au titre même des sociétés, et qu'il la présente en des termes
même des sociétés, et qu'il la présente en des termes qui ne comportent aucune incertitude : « Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, dit l'art. 47, la loi reconnaît les associations commerciales en participation ». Indépendamment ! cela ne signifie-t-il pas, pour tout le monde, qu'en outre des sociétés qu'on vient de réglementer, il y en a encore une autre qui va être réglementée à son tour ? — D'ailleurs, disait ensuite la Régie, l'association en participation constitue bien réellement une société, non seulement d'après le texte de la loi, mais encore d'après la nature même des choses à
loi, mais encore d'après la nature même des choses à laquelle le texte n'a fait qu'obéir. Pothier avait défini la société « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s'obligent de mettre quelque chose en commun, pour faire en commun un profit honnête, dont elles s'obligent réciproquement à se rendre compte ». Cette définition a été reproduite dans les art. 1832 et 1833, C. civ. « Art. 182. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. — Art. 1833. Toute société, doit avoir un objet licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens ou son industrie ». Ainsi, la mise d'une chose en commun et la vue d'un bénéfice à partager, tels sont les caractères distinctifs du contrat de société. — Ces principes établis, voici comment M. le conseiller rapporteur résumait l'argumentation de la Régie : « Niera-t-on que ces caractères se rencontrent dans l'association en participation? Mais ils en sont l'essence, puisque la
l'association en participation? Mais ils en sont l'essence, puisque la participation a précisément pour objet la mise en commun d'apports en vue d'un bénéfice à réaliser. Que prétendaient donc faire notamment les participants dont la signature se trouve au pied de l'acte du 1er mai 1879, sinon s'associer, et, en mettant en commun des capitaux ou des actions, réaliser un bénéfice, puisque les associations en participation réunissent les caractères essentiels des sociétés? Jamais, d'ailleurs, un doute n'a été émis sur ce point par les jurisconsultes qui ont écrit sur ces matières. « Il n'y a pas, a-t-il observé M. Paul
matières. « Il n'y a pas, a-t-il observé M. Paul Pont, à se préoccuper de la propriété des apports ; que les coparticipants en soient copropriétaires, qu'ils appartiennent en totalité à l'un d'eux, ou même qu'ils restent fractionnés entre les mains des associés, la participation est, dans tous les cas, une société véritable » (Sociétés, t. 2, n. 1779).— Mais la participation ne donne pas naissance à un être moral ! Qu'importe, si la participation est une société, et si la loi de 1872 soumet au droit gradué toute société ? La loi de 1872 atteint le fait des apports,
? La loi de 1872 atteint le fait des apports, l'importance des apports, non la transmission de propriété de ces apports, et, dès lors, il n'est nul besoin d'un être moral qui bénéficie de cette transmission. La loi de 1872 n'atteint pas le fait de la transmission des apports. Il suffit de lire l'exposé des motifs pour en être convaincu : « La loi organique de l'impôt, dit cet exposé, et celles qui l'ont suivie, ont pris pour base du droit fixe la nature des divers actes. Il nous a paru qu'il était à la fois plus juste et plus
paru qu'il était à la fois plus juste et plus fructueux pour le Trésor de faire varier la quotité des droits fixes en raison des sommes et valeurs exprimées dans ces actes ». Et, pour ce qui concerne spécialement les sociétés, le système de la loi de frimaire, système consacré par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, c'est que la transmission des biens ou des sommes apportées n'est que provisoire ; elle ne sera réelle et définitive que si ces biens viennent à changer de maître par les résultats du partage à intervenir lors de la dissolution de
résultats du partage à intervenir lors de la dissolution de la société. Or, ce système, c'est bien celui de la loi de 1872, puisqu'on trouve encore dans l'exposé des motifs : « Il est bien entendu que le droit nouveau n'innove rien en ce qui concerne la liquidation des droits d'enregistrement exigibles au moment de la dissolution de la société. Les divers droits fixes ou proportionnels continueront à être perçus dans ce cas comme par le passé ». Ce qui veut manifestement dire que le droit fixe continuera à être perçu sur l'acte de formation de la société, ce droit
perçu sur l'acte de formation de la société, ce droit restant fixe, bien qu'il devienne gradué, et que le droit proportionnel ne sera perçu qu'au moment de la dissolution de la société, et seulement sur les biens qui, par l'effet du partage, viendraient à changer de maître. On chercherait vainement, dans la discussion de la loi, une contradiction sérieuse à ces déclarations de l'exposé des motifs. — En résumé, l'art. 1er de la loi du 28 févr. 1872 soumet au droit fixe gradué les actes de formation de société; l'association en participation est une société ; donc l'acte de formation
en participation est une société ; donc l'acte de formation d'une association en participation est soumis au droit gradué ». Cette argumentation décisive ne pouvait manquer de prévaloir. La Cour de cassation avait déjà posé en principe que le droit fixe gradué a été purement et simplement substitué par la loi du 28 févr. 1872 au droit fixe établi d’après les lois des 22 frim. an 7 et 28 avril 1816, sans aucune modification aux conditions d'exigibilité de ce droit et aux règles de sa perception, et sans qu’aucune atteinte ait été portée aux principes qui régissent celle du droit
ait été portée aux principes qui régissent celle du droit de mutation. V. Cass. 22 août 1876 (S. 1877.1.85. — P. 1877.173); 3 mars 1884 (S. 1885.1.177. — P. 1885.1.407); 11 août 1884 (S. 1885.1.177.— P. 1885.1.407), et les renvois. Notre arrêt, confirmant cette doctrine, déclare que le droit établi par la loi de 1872 reste un droit fixe, bien que gradué, perçu, non sur la transmission de la propriété des apports, mais sur le fait même des apports et de la formation de la société. Cette solution est certaine, bien que le pourvoi ait paru la contester en parlant
bien que le pourvoi ait paru la contester en parlant des prétendues cessions réciproques intervenues entre les participants. En établissant un droit de transmission sur les actions et obligations des sociétés, la loi du 23 juin 1857 a divisé en deux catégories les titres passibles de cet impôt. La première catégorie comprend les titres nominatifs dont la cession ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une déclaration de transfert dans la forme déterminée par l’art. 36, C. comm. : pour ceux-là, un droit de transmission, tarifié exclusivement à 0 fr. 50 p. cent, est dû à l’occasion de chaque transfert. La
p. cent, est dû à l’occasion de chaque transfert. La seconde catégorie comprend, d’une part, tous les titres au porteur ; d’autre part, les titres nominatifs dont la cession peut être opérée autrement que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société; ces titres sont assujettis à une taxe annuelle et obligatoire qui a été portée de 0 fr. 12 à 0 fr. 20 p. 100. Les sociétés ont été constituées débitrices de l’impôt vis-à-vis du Trésor ; elles sont chargées d’en faire l’avance, sauf leur recours contre les porteurs des titres. Dans l’espèce, les statuts
recours contre les porteurs des titres. Dans l’espèce, les statuts de la société portent que « la cession des titres nominatifs s’opère par un transfert rédigé sur deux feuilles, dont l’une est signée par le cédant, et l’autre par le cessionnaire ». Ces feuilles sont déposées au siège de la société. Par cette clause, tout mode de cession autre que le transfert signé au siège de la société a été virtuellement interdit. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 313 Le jugement qui ordonne la livraison des titres cédés renferme une condamnation de valeurs mobilières sujette au droit de néanmoins, été
condamnation de valeurs mobilières sujette au droit de néanmoins, été constaté, au cours des débats judiciaires, que d’importantes cessions d’actions nominatives de la société avaient eu lieu sans l’accomplissement de la formalité de transfert prescrite par le pacte social; et un jugement du tribunal de commerce, en constatant l’existence de ces transmissions, avait ordonné aux cédants de transférer au cessionnaire, contre paiement du prix convenu, les titres cédés, « sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit que le présent jugement vaudra transfert ». Lors de l’enregistrement de ce jugement, le receveur a perçu, entre
de l’enregistrement de ce jugement, le receveur a perçu, entre autres droits, celui de 0 fr. 50 p. 100, établi par la loi du 23 juin 1857 pour les cessions d’actions nominatives dont la transmission ne s’opère que par une déclaration de transfert sur les registres de la société. Le pourvoi objectait d’abord que les actions de la société étaient transmissibles autrement que par une déclaration de transfert, parce que la société ne tenait pas de registre de transfert, et que les cessions étaient constatées sur des feuilles volantes, qui ne présentaient ni le caractère ni les garanties du registre
ne présentaient ni le caractère ni les garanties du registre de transfert prescrit par le Code de commerce; d’où la conséquence que la taxe de transmission applicable à ces titres serait la taxe annuelle de 0 fr. 20, à l’exclusion du droit de 0 fr. 50 p. 100, qui se perçoit seulement sur chaque transfert constaté au siège de la société. — Le demandeur en cassation soutenait, en second lieu, que les droits de transmission n’étaient pas dûs sur le jugement, ne devaient pas être exigés directement des cédants ou des cessionnaires, et ne pouvaient être réclamés qu’à la société,
des cessionnaires, et ne pouvaient être réclamés qu’à la société, seule débitrice de l’impôt, et d’après le mode spécial de perception organisé par la loi du 23 juin 1857. Ces deux questions étaient, comme celle qui concernait le droit gradué, soumises pour la première fois à la Cour de cassation. Sur la première, il n’y avait réellement pas de difficulté sérieuse. Ni l’art. 36, C. comm., ni aucune autre disposition ne déterminent la forme du registre des transferts. Peu importe donc que les transferts aient lieu sur des feuilles reliées ou sur des feuilles volantes, le résultat est toujours le
ou sur des feuilles volantes, le résultat est toujours le même. Quel que soit le mode adopté, la cession est constatée au moyen d’écritures tenues au siège de la Comp., et elle se trouve entourée de garanties suffisantes, et pour les contractants, de même que pour la société, et pour la Régie elle-même qui n’y fait pas d’objection. Le transfert sur feuilles volantes est d’ailleurs usité aujourd’hui dans la plupart des grandes sociétés financières, telles que le Crédit foncier, le Crédit lyonnais, et la Banque de France. La seconde question était plus délicate. Dans l’espèce, les statuts interdisaient tout autre
était plus délicate. Dans l’espèce, les statuts interdisaient tout autre mode de transmission que le transfert effectué au siège de la Comp., et la société se trouvait, par conséquent, chargée seule de percevoir l’impôt et de le verser à la caisse de la Régie. Partant de là, le demandeur en cassation préfendait que le transfert est la condition sine qua non de l’exigibilité du droit de 0 fr. 50 p. 100, que cette condition n’avait pas été remplie, que, dès lors, le droit de 0 fr. 50 n’était pas exigible, et que, en tout cas, il n’aurait dû être réclamé
et que, en tout cas, il n’aurait dû être réclamé qu’à la société. Nous emprunterons encore à M. le conseiller rapporteur la réfutation de ce moyen. C’est le meilleur commentaire de l’importante partie de l’arrêt qui tranche cette dernière difficulté, ci Tout l’argumentation du pourvoi, contenue dans le rapport, repose sur la confusion de la taxe annuelle due pour les titres au porteur avec la taxe due pour chaque cession pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert. Les titres sur lesquels a été perçu le droit que l'on conteste en ce moment appartiennent
perçu le droit que l'on conteste en ce moment appartiennent à cette dernière catégorie. C'est donc des prescriptions qui la concernent qu'il faut uniquement s'occuper. Le principe posé par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est que toute cession de titre ou promesse d'action dans une société est soumise à un droit de transmission. Seulement, ce principe ne reçoit sa stricte exécution que pour les cessions qui ne peuvent s'opérer que par un transfert; pour les autres, qui sont insaisissables, le droit de transmission est remplacé par une taxe annuelle. Pour les cessions à transfert, le droit
une taxe annuelle. Pour les cessions à transfert, le droit est perçu au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés qui en sont débitrices par le fait du transfert. Ce qui veut dire que le droit est dû pour toute cession d'actions non au porteur constatée par un acte; que, cet acte étant généralement le transfert, ce droit est dû au moment du transfert; que la société, quand le transfert est opéré sur ses registres, est chargée par le Trésor de percevoir le droit, dû en réalité et avant tout par les parties, et de verser,
réalité et avant tout par les parties, et de verser, chaque trimestre, dans la caisse du Trésor, les droits qu'elle a perçus pour lui. Le droit est dû pour toute cession d'actions non au porteur constatée par un acte. Dans l'espèce, la cession d'actions est constatée par le jugement, donc le droit est dû. L'acte étant généralement le transfert, le droit est dû au moment du transfert. Généralement le transfert! mais, si on s'est arrangé de manière à faire des cessions d'actions non au porteur sans opérer de transfert, si la constatation des cessions résulte, non du transfert sur les