jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du 5 juin 1915. Dans ce cas, il n’y a pas lieu à visite médicale. Le délai de deux ans indiqué ci-dessus est réduit de moitié lorsque le capital initial à garantir est inférieur à 500 francs. Art. 4. — Lorsque l’assurance comportera visite médicale, le directeur général décide, après réception du rapport, s’il y a lieu d’accepter l’assurance ou de la refuser, ou encore de soumettre le proposant à une contre-visite. En cas d’acceptation, la police est transmise en double exemplaire au comptable désigné dans la proposition d’assurance. Le proposant, ou le représentant de l’établissement prêteur, si celui-ci a
proposant, ou le représentant de l’établissement prêteur, si celui-ci a été désigné comme mandataire spécial, soit dans la proposition, soit par acte séparé, est alors invité à se présenter chez ce comptable pour y signer la police établie en double expédition, et y effectuer le versement de la prime unique d’assurance. L’assurance est souscrite dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation ; passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance sauf nouvel examen médical (sans que les frais soient à la charge du proposant. Dans le cas où l’assurance est refusée, l’établissement
du proposant. Dans le cas où l’assurance est refusée, l’établissement prêteur est immédiatement informé du refus, lequel n’est jamais motivé. Art. 5. — Lorsque l’assurance ne comporte pas la visite médicale, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, après réception de la proposition, avise l’établissement prêteur que le proposant pourra se présenter chez le comptable désigné pour y effectuer le versement de la prime unique et signer la police. Art. 6. — La police d’assurance énonce les noms, prénoms, profession et domicile de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne la
lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne la durée de l’assurance et la date à partir de laquelle le contrat produira son effet. Elle indique la prime unique, et pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la caisse nationale aurait à payer en cas de décès de l’assuré pendant cette période. Elle indique, en outre, l’organisme de crédit qui est institué bénéficiaire de l’assurance. Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. Art. 7. — La prime peut être acquittée par la caisse ou société de crédit bénéficiaire de
acquittée par la caisse ou société de crédit bénéficiaire de l’assurance. Les versements de primes sont reçus, à Paris, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, dans les perceptions et bureaux de poste ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances, les percepteurs et les receveurs des postes. Le versement de la prime est constaté par un récépissé à talon délivré par le comptable qui reçoit le versement, à l’exception des versements effectués entre les mains des percepteurs et receveurs des postes qui donnent lieu à la délivrance d’une quittance extraite du
qui donnent lieu à la délivrance d’une quittance extraite du journal à souche. Art. 8. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré, entraîne l’annulation de l'assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l'assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du
prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du contrat est remboursée sans intérêts à l’assuré sur quittance collective de ce dernier et de l’établissement bénéficiaire. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est exécuté sur la seule quittance de celui-ci. Art. 9. — En cas de résiliation du contrat de prêt ou de paiement par anticipation de la totalité des sommes dues par l’assuré à une caisse de crédit agricole ou à une société de crédit immobilier, la police peut être résiliée à la date de l’échéance suivante, et il
être résiliée à la date de l’échéance suivante, et il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat, calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne peut excéder celui de la prime versée. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’établissement bénéficiaire de l’assurance. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est opéré sur la seule quittance de celui-ci. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance garantit tous
celui-ci. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 11 et 12 suivants. Art. 11. L’assurance demeure sans effet, lorsque, le contrat étant à effet différé, le décès survient pendant la période de stage, sauf le cas de mort violente résultant d’un accident corporel. L’assurance demeure également sans effet, tant pour les contrats à effet immédiat que pour ceux à effet différé, quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire ou d’un attentat contre les
duel ou de condamnation judiciaire ou d’un attentat contre les jours de l’assuré provenant du bénéficiaire même du contrat. Lorsque l’assurance demeure sans effet, la prime versée est remboursée sans intérêts et sans que le montant du remboursement puisse excéder la somme garantie au moment du décès. La déchéance prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconscience de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 12. Dans le cas où le décès résulte d’un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la
le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre, et que l’intéressé n’ait pas acquitté la prime spéciale établie pour couvrir le risque de guerre, par le règlement d’administration publique, conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 13. En cas de décès de l’assuré pendant la durée de l’assurance, la caisse d'assurance effectue le paiement des sommes garanties par la police entre les mains du
des sommes garanties par la police entre les mains du représentant de l’établissement bénéficiaire, sur la production du double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat du médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 14. — Les paiements et remboursements prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective de l’établissement bénéficiaire de l’assurance et des ayants droit de l’assuré. Lorsque la prime a été avancée à l’assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’établissement bénéficiaire. Art. 15. Les sommes dues par la
de l’établissement bénéficiaire. Art. 15. Les sommes dues par la caisse nationale sont payables à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire des préposés désignés au paragraphe ci-dessus. Cette demande indique le comptable qui devra payer le montant de l’assurance. Art. 16. Pendant la durée de remboursement du prêt, l’établissement prêteur ne pourra transporter le
de remboursement du prêt, l’établissement prêteur ne pourra transporter le bénéfice des assurances souscrites à son profit, sauf le cas où il aura cédé sa créance. Le transport s’effectue par avenant à la police d’assurance. Art. 17. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d’assurance que souscriraient, aux lieu et place des bénéficiaires de prêts, leur conjoint ou un tiers, conformément aux dispositions du règlement d’administration publique prévu par l'article 43 de la loi du 5 août 1920. Art. 18. Le ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des finances et le ministre
la prévoyance sociales, le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois. Paris, le 7 juillet 1921. A. Millerrand. 98.7.1921 LOI relative à la suppression du registre de la transcription et modifiant la loi du 23 mars 1855 et les articles 1069, 2181 et 2182 du Code civil. (Journ. Off., 26 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. La loi du 23 mars 1855 est complétée par les dispositions suivantes : « Art. 13. — La transcription s’opère par le dépôt simultané à la conservation des hypothèques de deux expéditions ou de deux extraits littéraux, absolument conformes, de l’acte ou du jugement à transcrire. L’un est rendu au déposant après avoir été revêtu par le conservateur de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu ; l’autre, destiné à être conservé au bureau des hypothèques, doit, sous peine de rejet, être écrit à
des hypothèques, doit, sous peine de rejet, être écrit à la main ou à la machine à écrire, en toutes lettres, sans surcharges, grattages, ni interlignes, les blancs bétonnés, sur du papier fourni par l’administration, aux frais des requérants, et dont un décret déterminera l’aspect extérieur, ainsi que le type et le coût pour le notaire et le greffier. Cette copie sera certifiée exactement collationnée et conforme à la minute et le certificat de collationnement contiendra le décompte et l’approbation des renvois, des mots rayés et des blancs bétonnés. « La transcription des actes sous signatures privées s’opère par le
La transcription des actes sous signatures privées s’opère par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de deux originaux des actes à transcrire, dont un sera rendu au déposant, après avoir été revêtu par le conservateur de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu ; l’autre, destiné à être conservé au bureau des hypothèques, devra, sous peine de rejet, être écrit à la main ou à la machine à écrire, collationné, sur papier fourni par l’administration et réunir les conditions exigées au paragraphe 1er du présent article. Il sera revêtu, par duplique, de la mention d’enregistrement.
article. Il sera revêtu, par duplique, de la mention d’enregistrement. « Pour les actes sous seings privés antérieurs à la date fixée pour la mise en vigueur de la présente loi, la transcription s’opère par le dépôt à la conservation d’un des originaux de l’acte. Le conservateur transcrit lui-même cet acte sur une formule du papier spécial et le rend au déposant, après l’avoir revêtu de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu. « Pour les actes passés à l’étranger, la transcription s’opère de la manière prévue à l’alinéa précédent, par le dépôt, à la conservation
prévue à l’alinéa précédent, par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de la situation des biens, soit de l’original, soit d’une expédition ou d’un extrait littéral de l’acte ou du jugement à transcrire. « Si l’acte a été rédigé en langue étrangère, la transcription s’opère, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, par le dépôt à la conservation de deux traductions en langue française, et certifiées par un traducteur assermenté et rédigées sur formules du papier spécial. « La transcription prescrite par l’article 678 du Code de procédure civile s’opère, de la manière prévue pour
Code de procédure civile s’opère, de la manière prévue pour les actes et jugements, par le dépôt à la conservation de deux copies certifiées par l’huissier. « Les expéditions, extraits littéraux ou copies destinés aux archives, seront reliés sans déplacement, par les soins et aux frais des conservateurs. » « Art. 14. Dans tous les actes, jugements, saisies, soumis à la transcription, les parties devront être désignées par leurs noms et prénoms, dans l'ordre de l’état civil, leur domicile, la date et lieu de leur naissance, et leur profession si elles en ont une connue. « Toutefois, l’indication des prénoms
elles en ont une connue. « Toutefois, l’indication des prénoms dans l’ordre de l’état civil, de la date et du lieu de naissance, n’est pas applicable en matière de saisies. » Art. 2. — Les émoluments dus aux officiers publics et ministériels pour l’établissement des copies destinées au bureau des hypothèques seront fixés par un décret d’administration publique. Art. 3. — Les transcriptions prévues aux articles 1069, 2181 et 2182 du Code civil s’opèrent de la manière prévue à l’article 1er ci-dessus. Art. 4. — La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation. Elle sera également applicable à
trois mois après sa promulgation. Elle sera également applicable à l’Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 24 juillet 1921. A. Miller and. 30.7.1921. LOI prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé. (Journ. off., 26 juillet 1921.) Le Sénat, et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier RÈGLES DE SOLUTION
dont la teneur suit : TITRE Ier RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS Article premier. — Jusqu'à l’introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur. Il en sera de même de l’état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus. L’état et la capacité de toute autre personne de nationalité française, même domiciliée dans un de
autre personne de nationalité française, même domiciliée dans un de ces départements, sont régis par la loi française. Art. 2. La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l’état et la capacité de son mari. Art. 3. Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, une tutelle ouverte dans un des trois départements pour une personne, dont l’état et la capacité sont régis par la loi française, est organisée conformément à cette loi. Le juge de bailliage exerce les fonctions dévolues au
loi. Le juge de bailliage exerce les fonctions dévolues au juge de paix, le tribunal régional celles du tribunal de première instance, ils statuent selon les formes de la procédure locale. Les mêmes règles s’appliquent à l'émancipation, à la dation d’un conseil judiciaire et à toute autre question d’Etat. Art. 4. — Le régime de la propriété et des droits réels en matière mobilière ou immobilière est déterminé par la loi du lieu de la situation des biens. En matière mobilière, la situation qui détermine la loi applicable est celle que le meuble occupe au début de l'instance en justice.
que le meuble occupe au début de l'instance en justice. Toutefois, le déplacement d’un meuble ne peut porter atteinte à des droits antérieurement acquis. Art. 5. — Les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l’état et la capacité du défunt au moment du décès. Toutefois, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi du lieu de la situation des biens. Art. 6. — Sous réserve de l’application des articles 10 à 13, les
Sous réserve de l’application des articles 10 à 13, les formes de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminées par la loi du lieu de la passation de l’acte, les règles de la procédure, par la loi de la juridiction saisie. Art. 7. Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées. A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l’exécution. Art. 8. Les modes de preuves
du lieu de l’exécution. Art. 8. Les modes de preuves autorisés pour établir l’existence d’un acte juridique sont déterminés par la loi du lieu de la passation de l'acte, sous réserve des dispositions de l’article 11. Les modes de preuves de la filiation sont déterminés par la loi qui régit l'état de l’enfant. Les règles de procédure pour l'administration de la preuve sont établies par la loi du tribunal saisi. Art. 9. — Les règles de la faillite sont déterminées par la loi du lieu du domicile du débiteur. TITRE II FACULTÉ D’OPTION POUR LA LOI FRANÇAISE Art. 10. À
II FACULTÉ D’OPTION POUR LA LOI FRANÇAISE Art. 10. À la date de la promulgation de la présente loi, tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats, qui sont régis par la loi locale, pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l’application de cette loi et soumis à la loi française, par une simple déclaration de volonté des parties intéressées. Cette disposition s'appliquera à tous actes passés dans les trois départements ou en tout autre lieu du territoire français. Lorsque la déclaration concernera la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé, elle devra
acte authentique ou d’un acte sous seing privé, elle devra être insérée dans l’acte lui-même. Ladite déclaration entraînera l’option quant aux effets de l’acte, sauf preuve contraire. Art. 11. Cette faculté d’option est exclue pour tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats concernant l’état et la capacité des personnes, la création, le transfert, la modification ou l’extinction des droits réels immobiliers, les mesures de publicité prescrites dans l’intérêt des tiers, l'acceptation ou la répudiation des successions. Ces matières demeurent exclusivement régies par la législation applicable aux termes de la présente loi. Art. 12. À dater de la promulgation
la présente loi. Art. 12. À dater de la promulgation de la présente loi, les Alsaciens-Lorrains pourront, par une simple déclaration insérée à leur contrat de mariage, adopter un régime matrimonial organisé par le code civil français. Les époux alsaciens-lorrains dont les conventions matrimoniales étaient régies par la loi locale pourront adopter ce même régime, en se soumettant aux conditions de forme et de publicité établies par la loi locale pour les conventions matrimoniales. Le régime matrimonial de toute autre personne de nationalité française, même domiciliée dans un des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restera
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restera soumis aux règles du code civil français. Art. 13. La faculté d’option existera pour un acte de société, même antérieurement conclu à la promulgation de la présente loi. loi. A défaut de prévision statutaire spéciale, elle devra être faite, dans les conditions requises pour la modification des statuts sociaux, d’après la loi qui régit ces statuts. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 11. Pour l’application de la présente loi, la qualité d’Alsacien-Lorrain est définie par l’article 54 du traité de paix du 28 juin 1919. Il faut entendre par loi locale
du 28 juin 1919. Il faut entendre par loi locale la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Art. 12. Les règles de conflits établies par la présente loi appliqueront exclusivement aux conflits qui s’élèvent entre la loi française et la loi locale. Elles seront, au besoin, complétées par les règles du droit international privé admises en France. Les conflits entre ces lois et les lois étrangères sont régis par l’article 3 du code civil et par le système général du droit international privé admis en France. Sous réserve des articles 10,
international privé admis en France. Sous réserve des articles 10, 11 et 13, la loi allemande, en tant qu'elle reste en vigueur dans les trois départements, est considérée comme loi étrangère au sens du présent article, lorsqu'elle s’applique à des sujets allemands. Art. 13. À dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du code civil allemand cesseront d’être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi
et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 24 juillet 1921. A. Milland. 4.8.1921 DÉCRET portant approbation du règlement pour les transports effectués par chemin de fer entre toute gare des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, d'une part, et toute gare des autres grands réseaux français d'intérêt général, d'autre part. (Journ. off., 31 juillet 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; Vu le décret du 11 novembre
chemins de fer ; Vu le décret du 11 novembre 1917 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt local et d’intérêt général ; Vu le règlement local sur les transports par voies ferrées, mis en vigueur par l’ordonnance du chancelier de l'empire, en date du 23 décembre 1908 ; Vu l’avis du commissaire général de la République, en date du 25 juillet 1921, Décrète : Article premier. À dater du 15 septembre 1921, seront soumis aux prescriptions du règlement annexé au présent décret les transports effectués par chemin de fer entre toute
décret les transports effectués par chemin de fer entre toute gare des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, d’une part, et toute gare des autres grands réseaux français d’intérêt général, d’autre part. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires du règlement local ci-dessus visé du 23 décembre 1908, en ce qui concerne les transports visés au précédent paragraphe. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret et en fixera les détails, s’il y a lieu, par voie d’arrêtés ministériels. Fait, 4 Paris, le 28 juillet 1921. A. Milland. 6.8.1921 DÉCRET étendant, aux
le 28 juillet 1921. A. Milland. 6.8.1921 DÉCRET étendant, aux transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'une part, et toute gare des autres départements français, d'autre part, les dispositions du Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre. (Journ. off., 31 juillet 1921.) Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des travaux publics, Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et
du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 30 novembre 1920 portant rattachement des chemins de fer d’Alsace et de Lorraine au ministère des travaux publics ; Vu l’avis du commissaire général de la République, en date du 25 juillet 1921, Décrète : Article premier. — Les transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques, effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la