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et par la Cour d'appel). Le 25 novembre 1897, jugement du tribunal civil d'Avignon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Henri Richard est décédé à Avignon, le 8 mars 1897, en l'état d'un testament olographique déposé aux minutes de Me Vincenti, notaire, le 17 mars suivant ; Attendu que le testament du défunt est argué de nullité par la veuve Richard, et la dame Alméride Richard, épouse Pons, parce qu'il est daté du 29 février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Attendu que toutes les parties en cause ont reconnu en barre que cette fausse date du millésime a
reconnu en barre que cette fausse date du millésime a été apposée par inadvertance ; Attendu que, si la fausseté de la date équivaut à l'absence de date, il est de doctrine et de jurisprudence que les juges peuvent rectifier la date erronée lorsqu'elle est le résultat d'une inadvertance et la rétablir à l'aide des éléments fournis par le testament lui-même, et que dans la cause, tout démontre que toutes les mentions de la date, vingt-un février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze sont exactes, à l'exception du mot neuf qui, par inadvertance, a été écrit au lieu de huit par le
inadvertance, a été écrit au lieu de huit par le testateur, et que la preuve peut en être faite par les mentions tirées du testament lui-même ; Attendu, en effet, que tous les évènements de la vie du défunt, auxquels se réfère ce testament, sa naissance, son mariage, la naissance de ses enfants, l'achat des maisons rue Violette et Joseph-Vernet, qu'il donne par précédent à son fils Hildebert, se placent à une époque, de 1812 à 1886, qui permet de circonscrire celle de la confection du testament, qui ne saurait être antérieure à 1886, époque de l'achat des maisons léguées;
être antérieure à 1886, époque de l'achat des maisons léguées; qu'elle est évidemment postérieure et de beaucoup à cette date. Il a été jugé dans le même sens que l'erreur de date, consistant dans la fausse indication du siècle (1880 au lieu de 1880), commise par un testateur né en 1825, décédé en 1883, peut être rectifiée à l'aide du millésime du papier timbré sur lequel le testament est écrit (1880), circonstance qui, jointe à celle que le testateur n'ayant vécu qu'au XIXe siècle démontre invinciblement que le testament est de 1880 (Riom, 12 juin 1885, Rev. Not., n° 7276).
de 1880 (Riom, 12 juin 1885, Rev. Not., n° 7276). — V. aussi Cass., 19 février 1818 et 12 juin 1821, Dalloz, Rép., V0 Dispositions entre-vifs et testamentaires, nos 2683 et 2684). Annoter à l'Encycl. du Not., V0 Testament, nos 671 et 744. date, puisqu'il parle de l'appartement qu'il occupe encore avec sa famille dans l'une de ces maisons, et qu'il est reconnu par toutes les parties qu'il a fait bâtir celle de la rue Joseph-Vernet plusieurs années après celle de la rue Violette, avec laquelle elle ne faisait qu'un seul et même immeuble au moment de l'achat ; Attendu
seul et même immeuble au moment de l'achat ; Attendu que le legs fait à ses trois enfants par parties égales du surplus de sa succession, avait pour objet, dans l'esprit du testateur, d'annuler, au profit de sa femme, avec laquelle il ne vivait pas en très bonne intelligence, les dispositions de la loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant, et que le testament est, dès lors, postérieur à cette loi ; Attendu que le testament est écrit sur un papier timbré au filigrane de 1892, et que d'après la dernière jurisprudence de la Cour suprême
et que d'après la dernière jurisprudence de la Cour suprême le millésime du papier timbré, indélébile par sa nature, est l'un des éléments matériels de la rectification de la date inexacte ; que le testament est donc postérieur à 1892 et que le testateur étant décédé en 1897, il est impossible d'assigner une autre date au testament que celle de 1894 ; Attendu, au surplus, qu'un autre élément de preuve tiré de l'enveloppe dans laquelle le testament était enfermé et sur laquelle se trouvait la mention suivante : Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé :
Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé : Richard, 21 février 1894, sert à la fois à rectifier la date apposée sur le testament et au besoin à la suppléer d'une façon complète; qu'il n'est pas contesté que le testament ait été trouvé, après le décès de Richard, dans son coffret, qui fut ouvert en présence de toutes les parties, qu'il était renfermé dans une enveloppe, et qu'il paraît résulter de l'examen qu'en a fait le tribunal, qu'elle était très légèrement collée, retenue à la pointe et qui fut ouverte du consentement de toutes les parties ; Attendu
fut ouverte du consentement de toutes les parties ; Attendu que par les mentions qui figurent sur ladite enveloppe, il y a lieu de considérer qu'elle faisait partie intégrante du testament auquel elle était attachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour déclarer que l'enveloppe et son contenu ne faisaient qu'un seul et même acte ; Attendu, en effet, que sa suscription annonce que ce qui va suivre est le testament d'Henri Richard et que ce dernier ne contient aucun titre comme en-tête et commence par ces mots : « Je soussigné, etc. » ; Attendu, dès lors, que
« Je soussigné, etc. » ; Attendu, dès lors, que la date du 21 février 1894 figurant sur l'enveloppe du testament avec lequel elle est rattachée par un lien intellectuel et matériel, opère par cela la simple rectification d'une inadvertance évidente dans l'énoncé de la date, laquelle se trouve concorder exactement, dès lors, avec celle apposée sur l'enveloppe ; Par ces motifs, rejette la demande en nullité de testament formée par les consorts Richard; par suite dit que le testament d'Henri Richard est conforme aux dispositions de l'article 970 et ordonne qu'il Sortira son plein et entier effet, condamne les
ordonne qu'il Sortira son plein et entier effet, condamne les demandeurs aux dépens. Sur appel, arrêt confirmatif de la Cour de Nîmes du 4 mai 1898, conçu en ces termes : LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu, au surplus, que le jugement entrepris mentionne formellement que « toutes les parties ont reconnu en barre que la fausse date du millésime, soit dix neuf cent quatre-vingt-quatorze, avait été apposée par le testateur par inadvertance » ; Qu'il est à remarquer qu'aucune de ces mêmes parties n'a prétendu que l'inadvertence du testateur eût porté sur un
n'a prétendu que l'inadvertence du testateur eût porté sur un autre mot que le mot neuf et n'a contesté l'exactitude des autres mots composant cette date ; Qu'il s'ensuit forcément que la rectification qui s'imposait comme étant le résultat d'une pure inadvertance, ne pouvait porter que sur le mot neuf; qu'en effet dès que l'exactitude du mot neuf prêtait seule à rectification et que les autres mentions de la date non contestées devaient, en vertu même de la foi due au titre, être jusqu'à preuve contraire tenues pour valables, il ne restait plus aux magistrats, à qui incombait la charge
ne restait plus aux magistrats, à qui incombait la charge de la seule rectification du mot neuf, contesté et erroné de l'aveu de tous, qu'à procéder à cette rectification ; Attendu que c'est ainsi qu'ils ont procédé ; que les diverses circonstances de la vie du décédé, tirées du testament même, toutes au dix-neuvième siècle, sa naissance, son mariage, la naissance de ses enfants, l'achat des maisons rues Violette et Joseph-Vernet, l'exhérédation de l'épouse du testateur, le millésime de mil huit cent quatre-vingt-douze dans le filigrane du papier timbré du testament, qui étaient de nature à leur fournir des éléments
testament, qui étaient de nature à leur fournir des éléments de rectification, ont été par eux colligées, et leur ont permis d'estimer avec une certitude mathématique que le mot neuf devait être remplacé dans la date à rectifier par le mot huit qui était celui fourni par l'ensemble et chacune de ces circonstances ; que par suite de cette rectification, la date vraie du testament était le vingt-et-un février mil huit cent quatre-vingt-quatorze. au lieu de vingt-un février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Attendu que vainement on allège une prétendue indivisibilité du millésime qui ferait obstacle à ce mode de
indivisibilité du millésime qui ferait obstacle à ce mode de rectification ; mais qu'on ne voit pas d'où pourrait naître cette indivisibilité ; que la matière en elle-même par sa nature n'est point indivisible et qu'aucun texte de loi ne l'a décrété ; Attendu que loin d'être indivisible le millésime se partage souvent en deux indications distinctes : celle du siècle et celle de l'année ; qu'il est même d'un usage journalier pour certaines personnes de dater leurs actes par l'indication de l'année seulement, comme aurait fait le testateur, dans l'espèce, en ne mettant que quatre-vingt-quinze, soit la quatre-vingt-quatorzième année
l'espèce, en ne mettant que quatre-vingt-quinze, soit la quatre-vingt-quatorzième année du dix-neuvième siècle ; que, dans ce dernier cas, personne, ce semble, n'hésiterait à compléter le chiffre quatre-vingt-quatorze par l'indication non douteuse du siècle tirée des faits et du filigrane du testament ; qu'ainsi l'a jugé la Cour suprême statuant dans des cas où l'erreur portait sur l'indication du siècle (19 février 1818 et 12 juin 1821) ; Attendu, en outre, et surérogatoirement, que le testateur a enfermé la feuille de papier timbré sur laquelle il venait d'écrire ses volontés dans une enveloppe, écrite également de sa main, et qui
dans une enveloppe, écrite également de sa main, et qui porte l'indication qu'elle contient le testament ; qu'il a daté cette enveloppe de sa vraie date, et qu'il l'a signée ; Attendu que pour apprécier si, en agissant ainsi, le testateur n'a fait du testament et de l'enveloppe qu'un même tout, si notamment les mentions de l'enveloppe s'appliquent au testament, il s'agit de rechercher quel est le lien moral ou le lien matériel dont il s'est servi ; Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté dans la cause l'existence de ce double lien ; qu'ils
dans la cause l'existence de ce double lien ; qu'ils l'ont vu et qu'il existe, en effet, non pas seulement dans le scellement ou dans le collage à la gomme de l'enveloppe, certain et indéniable ; mais dans le trait de plume unique de l'écrivain, la contemporanéité des écritures et de l'encre, dans la fermeture elle-même de l'enveloppe non contestée par les héritiers, dans le dépôt, enfin, du tout dans le coffre-fort particulier du défunt fermé au secret ; Attendu que le lien moral est tout aussi évident ; que l'enveloppe annonce et appelle le testament, qu'elle en est ainsi
l'enveloppe annonce et appelle le testament, qu'elle en est ainsi en quelque sorte l'en-tête, le titre et comme le prélude : que par la date et la signature elle ne saurait avoir d'autre signification que celle d'attester une fois de plus que les volontés qu'elle renferme sont celles du défunt; Attendu qu'en cet état c'est en désespoir de cause que l'on a opposé au cas actuel celui de l'affaire Lardit, pour soutenir que si la Cour de cassation avait, en confirmant cet arrêt de la Cour de cassation, constaté l'existence d'un lien entre l'enveloppe et le testament, c'était uniquement parce
d'un lien entre l'enveloppe et le testament, c'était uniquement parce que l'enveloppe dans cette dernière affaire contenait une sorte de disposition qui faisait défaut dans celle-ci ; mais qu'il est à dire expressément que, dans le cas de Richard, le lien intellectuel et moral loin d'être affaibli est infiniment mieux caractérisé et plus élevement noué à l'aide des circonstances multiples de scèlement, de similitude d'écriture, d'indication du jour, du mois, de l'an et d'une unité de contexte qui fait que l'enveloppe s'incorpore au testament et ne fait plus avec lui qu'un tout inséparable ; Attendu, sur les conclusions subsidiaires des
qu'un tout inséparable ; Attendu, sur les conclusions subsidiaires des appelants, que l'articulation tendant à prouver que peu de temps avant sa mort, Richard père aurait demandé à un notaire d'Avignon un modèle de testament qui rétablirait l'égalité entre ses enfants est irrecevable, la preuve testimoniale ne pouvant pas plus avoir pour effet d'établir la révocation d'un testament que le testament lui-même ; que cette preuve, ne fut-elle pas inadmissible, ne saurait être ordonnée, l'articulation ne portant même pas l'affirmation qu'en réalité Richard aurait fait un autre testament ; que, d'autre part, la tardiveté de l'articulation, qui n'a pas été
d'autre part, la tardiveté de l'articulation, qui n'a pas été produite en première instance, et seulement en appel in extremis, trahit le peu de confiance qu'elle inspirait à ses auteurs devant les premiers juges, témoins de la volonté persistante, motivée et réfléchie du décédé d'assurer la conservation et l'exécution de son œuvre testamentaire ; Par ces motifs, confirme la décision entreprise ; dit qu'elle sera exécutée selon sa forme et teneur et sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants aux dépens. Sur le pourvoi en cassation de la veuve Richard contre cet arrêt, la Chambre des requêtes,
la veuve Richard contre cet arrêt, la Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Loubers, la plaidoirie de Me Devin et les conclusions de M. l'avocat général Mëlcot, a statué comme suit : LA COUR : — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 970, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 970, C. civ. le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit, daté et signé par le testateur, mais qu'il peut être suppléé à l'irrégularité d'un testament olographe à la
peut être suppléé à l'irrégularité d'un testament olographe à la condition que les éléments de la rectification soient empruntés au testament lui-même ; Attendu que le testament olographe peut être écrit sur des feuilles séparées et que sa date peut être apposée après la signature, pourvu qu'il existe entre la date, ces feuilles et les dispositions écrites une liaison qui n'en forme qu'un seul et même acte ; Attendu que le législateur n'ayant pas spécifié le mode et la nature de ce lien, en a laissé l'appréciation à la sagesse du juge du fait ; Or, attendu qu'il résulte des
du juge du fait ; Or, attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le testament litigieux est argué de nullité parce qu'il est daté du 21 février 1994, mais que toutes les parties en cause ont reconnu à la barre que cette fausse date du millésime avait été apposée par inadvertance ; Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner et d'apprécier tous les moyens invoqués pour rectifier cette erreur par l'arrêt attaqué, il suffit de rappeler que cette décision constate que ledit testament était enfermé dans une enveloppe très légèrement collée et retenue à la pointe, sur laquelle
très légèrement collée et retenue à la pointe, sur laquelle se trouvait la mention suivante : « Testament Henri Richard, entrepreneur de travaux publics à Avignon (Vaucluse), signé Henri Richard, 21 février 1894 » ; que d'après les mentions figurant sur ladite enveloppe l'arrêt attaqué déclare qu'il y avait lieu de considérer qu'elle faisait partie intégrante du testament auquel elle était rattachée par un lien matériel et intellectuel suffisant pour permettre d'affirmer que l'enveloppe et son contenu ne formaient qu'un seul et même acte, que l'enveloppe s'imposait au testament et ne formait plus avec lui qu'un tout inséparable ; Attendu,
ne formait plus avec lui qu'un tout inséparable ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant en cet état des faits par elle souverainement constatés et appréciés, que la date portée sur l'enveloppe du testament litigieux pouvait être appliquée à l'acte lui-même, et en décidant, par suite, que ce testament était conforme aux prescriptions de l'art. 970, C. civ., la Cour d'appel de Nîmes, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, loin de violer ledit article, en a fait, au contraire, une juste application et a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs,
la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs, rejette ... I. SERVITUDE. CARACTÈRE. CHARGES RÉELLES. INTERDICTION D'ÉTABLIR DES BALS ET D'AUTORISER DES DANSES. Il. VENTE. VENTE D'IMMEUBLES. GARANTIE. CHARGE OCCULTE. — SERVITUDE NON APPARENTE. DÉFAUT DE DÉCLARATION. -TRANSCRIPTION. Trib. civ. de Valenciennes. — 28 avril 1899. C. de Douai (1re Ch.). — 12 mars 1900. (Jean c. consorts Fontaine.) 1. — La renonciation souscrite par le propriétaire d'une maison, agissant pour lui et pour tous les propriétaires ultérieurs de cet immeuble, au droit d'y établir des bals et d'y autoriser des danses, lorsqu'elle est stipulée par le conseil
d'y autoriser des danses, lorsqu'elle est stipulée par le conseil de fabrique d'une église au profit de cette église, constitue une servitude, si telle a été l'intention des parties. 2. — L'acquéreur d'un immeuble a droit à la garantie des servitudes non apparentes dont le vendeur ne lui a pas déclaré constitution une servitude foncière, possède ou non cette qualité, et s'il doit être maintenu comme tel, il faut examiner, non pas seulement s'il est établi entre deux immeubles, mais encore s'il est vraiment à la charge d'un des fonds et au profit de l'autre. On conçoit qu'il soit difficile
et au profit de l'autre. On conçoit qu'il soit difficile d'émettre à cet égard des règles précises. C'est aux tribunaits qu'il appartient, en pareil cas, d'apprécier si ces deux conditions sont réunies (Req., 26 juillet 1881, D. P. 82.1.376). Une nuance fort délicate existe, d'ailleurs, entre les services qui ont pour objet que l'agrément individuel de la personne du propriétaire et ceux, au contraire, qui augmentent directement et principalement l'agrément de l'héritage lui-même. Par exemple, faut-il voir un droit réel, une servitude dans le sens légal du mot, ou bien une simple créance, un droit personnel dans la clause qu'un
une simple créance, un droit personnel dans la clause qu'un commerçant propriétaire de deux maisons, insérerait dans la vente de l'une d'elles, que l'acquéreur ne pourra pas y fonder un commerce rival de son? Les auteurs ne voient généralement, dans cette stipulation, qu'une obligation personnelle, tout en reconnaissant qu'elle pourrait, suivant les circonstances, constituer une véritable servitude (Pardessus, Servitudes, t. 1, n° 11 ; Demolombe, t. 12, n° 685 ; Comp. Lyon, 30 décembre 1870, D. P. 71.2.137 ; V. aussi Amiens, 19 février 1851, D. P. 51.2.109 et, sur pourvoi, Req., 8 juillet 1851, D. P.51 -1.188). La question
pourvoi, Req., 8 juillet 1851, D. P.51 -1.188). La question se résume dans la recherche du point de savoir si l'héritage, en faveur duquel la stipulation a été faite, retire un avantage appréciable et permanent de cette situation. Tels pourraient être les effets de la clause par laquelle le propriétaire d'une maison aurait le droit d'empêcher le maître d'un terrain voisin d'y élever un bâtiment à usage de cabaret, d'y ouvrir une auberge ou d'y exercer telle industrie bruyante et incommode, ou même seulement aussi, suivant les cas, une industrie rivale de la sienne (Demolombe, loco cit.; Cass., 4 frimaire
rivale de la sienne (Demolombe, loco cit.; Cass., 4 frimaire an III, D. R., Vo Servitudes de n° 51 ; Cass., 8 juillet 1851, D. P. 51.1.188 ; Trib. Bernay, 7 février 1882, Gaz. Pal., 82.2.107 ; Trib. Quimper, 9 février 1898, Gaz. Pal., 98.1.548). L'arrêt recueilli rentre dans cette dernière jurisprudence. Rappelons aussi que si l'héritage servant et l'héritage dominant doivent être assez rapprochés l'un de l'autre, pour que l'exercice de la servitude offre au propriétaire de ce dernier héritage un avantage appréciable, il n'est pas nécessaire cependant que les deux fonds soient contigus (Demolombe, n° 692). La loi,
les deux fonds soient contigus (Demolombe, n° 692). La loi, en effet, ne distingue pas. Cette solution paraît exacte. L'acheteur n'est pas en faute de n'être pas allé consulter le registre des transcriptions, pour savoir si l'immeuble n'est pas grevé de quelque servitude non apparente que le vendeur ne lui aurait pas déclarée. Il n'a pas à faire cette recherche, il n'a pas à se défier du vendeur, mais bien à attendre les déclarations de celui-ci ; si le vendeur garde le silence, c'est à ses risques et périls, et non à ceux de l'acheteur. En matière hypothécaire, personne ne
non à ceux de l'acheteur. En matière hypothécaire, personne ne soutient que l'acheteur ne peut pas demander garantie des hypothèques grevant l'immeuble vendu, parce que les hypothèques ont été rendues publiques par l'inscription ; et cependant la situation de l'acheteur est identique dans les deux hypothèses (Guillouard, Vente et échange, 1.1, n° 4,10 ; Aubry et Rau, t. 4, § 355, texte et note 55, p. 384-385 ; Laurent, t. 24, n° 269. — V. cependant en sens contraire : Mourlon, Transcr., t. 1, n° 166 et suiv. ; Flandin, Id., t. 1, n° 426 ; Colmet de Santerre, t.
Id., t. 1, n° 426 ; Colmet de Santerre, t. 7, n°73 bis, II). Le 28 avril 1899, jugement du tribunal civil de Valenciennes, dont nous reproduisons ci-après la partie principale : LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant le jugement d'adjudication rendu après surenchère par le tribunal civil de Valenciennes, le demandeur est devenu propriétaire, le 9 mars 1898, d'une maison à usage de cabinet avec salle de danse, moyennant 12,367 francs ; qu'il fonde son action en garantie sur un acte sous seing privés, fait à Valenciennes le 14 juillet 1877, enregistré et transcrit, aux termes duquel le
14 juillet 1877, enregistré et transcrit, aux termes duquel le sieur Louis Fontaine, auteur des défendeurs, a déclaré grever ledit immeuble d'une servitude réelle et perpétuelle au profit de l'église du faubourg de Paris, en prenant l'engagement, pour lui et ses successeurs, de ne jamais établir de bals, ni d'autoriser à danser dans la maison et ses dépendances; Attendu que les défendeurs prétendent qu'à l'époque de l'adjudication, ladite servitude n'était pas occulte, puisqu'elle résulte d'un acte transcrit ; que, d'ailleurs, la clause de non-garantie, insérée au cahier des charges, les met à l'abri de tout recours ; que, d'autre part,
met à l'abri de tout recours ; que, d'autre part, l'acte invoqué par Jean était juridiquement impuissant à constituer une servitude ; qu'enfin, en la supposant existente, elle ne diminuerait en rien la valeur de l'immeuble grevé, le fonds dominant étant devenu une propriété communale, et la faculté de faire danser étant subordonnée, dans ledit immeuble, à la permission de l'autorité municipale ; Attendu que la demoiselle Weil et le sieur Laurent, créanciers, inscrits, interviennent dans l'instance pour faire maintenir le prix d'adjudication dans son intégralité ; Attendu, en la forme, que le demandeur soutient que les créanciers simples ayants
forme, que le demandeur soutient que les créanciers simples ayants cause des consorts Fontaine, ne peuvent être admis à intervenir dans l'instance ; Attendu que si, en thèse générale, le créancier, même hypothécaire est censé représenté par son débiteur dans les jugements rendus avec celui-ci, l'intervention en première instance est néanmoins recevable de la part de toute personne à laquelle le jugement à rendre pourrait préjudicier, quand même, comme dans le présent cas, cette personne ne pourrait être recevable à y former tierce opposition ; Attendu, au fond, que l'acquéreur d'un immeuble a droit à une indemnité lorsqu'il est obligé
d'un immeuble a droit à une indemnité lorsqu'il est obligé de souffrir de charges occultes dont le vendeur ne lui a pas déclaré l'existence et dont l'acquéreur n'avait d'ailleurs pas personnellement connaissance au moment de la vente ; que, l'obligation de garantie existant de plein droit en vertu de la nature du contrat de vente, le vendeur est soumis à cette obligation, bien qu'il ait ignoré la cause de l'éviction ; Qu'il en est ainsi, alors même que le titre constitutif de servitude a été transcrit antérieurement à la vente ; qu'en effet, la publicité relative, résultant de la transcription,