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loi devait s’attacher à modifier. Il importait toutefois de le faire avec mesure et de façon à ne compromettre ni les droits si dignes d’intérêt que protège l'hypothèque légale, ni les droits acquis à d'autres créanciers avant la promulgation des lois françaises dans les départements annexés. A ce point de vue, la rédaction du projet n’était pas sans difficulté, car il fallait éviter un double écueil. D’une part, il importait de ne pas toucher au principe fondamental de notre législation, qui veut que la loi ne dispose que pour l’avenir, et, d’un autre côté, le gouvernement ne pouvait ni ne
et, d’un autre côté, le gouvernement ne pouvait ni ne voulait demander au Corps législatif d’empiéter sur le domaine de la justice ordinaire, en préjugeant les conflits d’intérêt privé qui peuvent s’élever entre les divers créanciers dont l’hypothèque a été constituée ou inscrite soit avant, soit depuis l’annexion. Le projet a écarté ces difficultés, en se bornant à régler transitoirement des questions de forme et d’exécution qu’il appartient toujours au législateur de résoudre, même quand elles se rattachent à des actes accomplis sous une législation antérieure. Ces dispositions ne touchent en rien aux droits consacrés par la loi sarde, au
en rien aux droits consacrés par la loi sarde, au profit des hypothèques de toute nature inscrites avant le décret de 1860. Ces hypothèques continueront à être régies par les principes de cette loi; et, soit qu’il s’agisse de les régler entre elles, soit qu’elles viennent en concurrence avec des hypothèques nées depuis l’annexion, les tribunaux seuls apprécieront quelle est leur valeur légale et quel est le rang qui doit leur être assigné. Nous devions faire ces déclarations, afin de déterminer nettement la portée de la loi. Nous allons essayer maintenant d’en analyser les principales dispositions. Le but du projet
maintenant d’en analyser les principales dispositions. Le but du projet est, vous le savez, de faire disparaître des états délivrés par les conservateurs, les inscriptions inutiles, éteintes ou périmées, qui augmentent sans nécessité le coût de ces états, et qui surchargent de frais frustatorient les procédures de purge, d’ordre ou de saisie immobilière. La loi décide, pour mettre un terme à cet inconvénient (art. 2), que désormais les relevés d’inscriptions hypothécaires ne devront plus remonter au-delà du délai de péremption déterminé par la loi sarde, c’est-à-dire au-delà de quinze ans, à partir de la date où ils auront été requis,
à partir de la date où ils auront été requis, s’il s’agit d’hypothèques inscrites avant le 25 août 1860, et au-delà de dix ans, terme de la péremption suivant le Code Napoléon, s’il s’agit d’inscriptions prises ou renouvelées depuis cette époque. Cette disposition est générale ; elle s’applique aux inscriptions de toute nature et spécialement à celles qui, sous le statut sarde, n’étaient pas assujetties à la formalité du renouvelement. Nous avons à examiner si elle doit préjudicer à des droits acquis, et si elle ne blesse aucun principe de justice et d’équité. En ce qui touche les créanciers à
justice et d’équité. En ce qui touche les créanciers à hypothèques conventionnelles ou judiciaires, il est évident que rien n’est changé à leur situation actuelle. S’ils ont eu soin de prendre ou de renouveler leurs inscriptions en temps utile, elles se retrouveront sur les registres des conservateurs dans la période que devront embrasser les états délivrés par ces fonctionnaires, et les droits qu’elles garantissent seront pleinement sauvegardés. Si, au contraire, ces inscriptions primitives ou leur renouvellement date de plus de quinze ans, les parties ne pourront s’en prendre qu’à elles-mêmes d’avoir encouru la péremption prévue par la loi sarde. Ce
d’avoir encouru la péremption prévue par la loi sarde. Ce n'est pas en vertu de la loi nouvelle qu’ils seront frappés de cette déchéance, c’est en vertu de la législation même des pays annexés. Les créanciers à hypothèques judiciaires ou conventionnelles, que l’art. 2242 C. sarde dispensait de l’obligation de renouveler leurs inscriptions, ne seraient pas mieux fondés à se plaindre. La disposition de cet article s’applique en effet à un cas spécial où le rang de l’hypothèque est fixé, où déjà le créancier a été interpellé de faire valoir ses droits de suite ou de préférence, et où par
ses droits de suite ou de préférence, et où par conséquent il n’a plus aucun intérêt appréciable à être porté sur les états du conservateur. Pour les hypothèques légales, la question peut paraître plus délicate au premier abord. La loi sarde, en les affranchissant, lorsqu’elles ont été inscrites, de la péremption qui atteint les hypothèques judiciaires ou conventionnelles, leur a fait une situation particulière. Par cela même qu’elle subordonnait, sinon leur existence, au moins leur rang à la formalité de l’inscription, elle a dû prendre les précautions nécessaires pour assurer l’accomplissement de cette formalité. Dans ce but, elle a exigé,
l’accomplissement de cette formalité. Dans ce but, elle a exigé, sous peine d’amende et de dommages-intérêts, que l’inscription fût requise, non-seulement par les maris ou tuteurs, mais encore par les notaires ou greffiers qui auraient participé à des actes intéressant des femmes mariées, des mineurs ou des incapables, et ces prescriptions du législateur sarde n’ont pas été sans efficacité, nous devons le reconnaître. Il paraît certain qu’à de rares exceptions près, toutes les hypothèques légales étaient inscrites en Savoie, et que, par suite, l’immeuble qui leur était affecté ne pouvait être ni vendu ni adjugé sans qu’elles fussent portées sur
être ni vendu ni adjugé sans qu’elles fussent portées sur les états des conservateurs et dûment appelées. Nous n’aurons pas à apprécier si ce régime, qui n’était ni le système absolu de la publicité de l’hypothèque légale, ni le système consacré par le Code Napoléon, était, ou non, plus favorable que la loi française, soit au crédit de la propriété foncière, soit aux intérêts des femmes ou des incapables. La loi qui vous est proposée n’est qu’une loi d’exécution. Son seul but est de régler les difficultés que fait naître la transition de l’une à l’autre législation, et une discussion
la transition de l’une à l’autre législation, et une discussion de principe nous entraînerait bien au-delà des limites de cet exposé. Nous nous bornons à constater que l’inscription d’une hypothèque légale prise avant l’annexion offrait au créancier une garantie spéciale, celle d’être connu, et par conséquent interpellé, si son gage était aliéné ou réalisé. Mais cette garantie était évidemment plus apparente que réelle. La loi sarde n’admettait pas, en effet, comme la loi française, une procédure particulière pour purger l’hypothèque légale. Par cela même qu’elle devait être inscrite, cette hypothèque suivait le sort commun des hypothèques conventionnelles ou judiciaires. Les
suivait le sort commun des hypothèques conventionnelles ou judiciaires. Les femmes mariées ou les incapables ne recevaient pas d’autres notifications que celles qui devaient être adressées aux créanciers hypothécaires ordinaires. Ils encouraient les mêmes déchéances, et comme, en définitive, l’interpellation soit de surenchérir, soit de produire à l’ordre, était signifiée aux maris ou tuteurs, ceux-ci pouvaient toujours, par négligence ou par mauvais vouloir, laisser périr les droits dont la conservation leur était confiée. Cependant le projet de loi n’en a pas moins voulu laisser entière, sous ce rapport, la situation des créanciers dont l’hypothèque légale a été inscrite avant l’annexion.
des créanciers dont l’hypothèque légale a été inscrite avant l’annexion. Il n’était pas possible d’admettre que leur inscription devrait être portée sur les états des conservateurs, qu’elle qu’en fût la date: c’eût été perpétuer indéfiniment l’état de choses actuel et les inconvénients qui soulèvent de si énergiques réclamations; mais nous avons pensé que ce serait faire acte de bienveillance et d’équité que d’accorder aux parties intéressées un délai, pendant lequel elles auraient la faculté de renouveler leur inscription primitive datant de plus de quinze ans, et de la placer ainsi parmi celles que le conservateur devra nécessairement relever, sous peine
parmi celles que le conservateur devra nécessairement relever, sous peine d’engager sa responsabilité. L’art. 1 du projet fixe le terme de ce délai au 1er janvier prochain, et décide que la réinscription pourra être faite tant par les créanciers eux-mêmes que par les maris, tuteurs ou autres personnes qui, d’après le statut sarde, étaient tenus de requérir la première inscription. Cette disposition n’implique d’ailleurs aucune déchéance. Elle n’est inspirée que par un sentiment de sollicitude pour les droits qu’il s’agit de sauvegarder, et elle n’a pas d’autre sanction que l’intérêt même des créanciers, qui sont invités à s’y conformer. Elle
même des créanciers, qui sont invités à s’y conformer. Elle n’en suffira pas moins, nous l’espérons, surtout si l’administration lui donne une publicité convenable, pour provoquer le renouvellement de toutes les inscriptions dont la conservation n’est pas sans objet et sans utilité. Nous ajouterons que nous l’avons emprunté à la législation sarde, qui offre deux précédents de la même nature. L’édit royal du 16 juillet 1862 contenait, article 162 et suivants, des dispositions bien autrement rigoureuses, puisqu’elles prononçaient des déchéances, afin d’obliger tous les créanciers dont les hypothèques existaient antérieurement, qu’elles eussent ou non restées occultes, à les faire inscrire
qu’elles eussent ou non restées occultes, à les faire inscrire ou non dans un délai déterminé. Une injonction non moins formelle était aussi inscrite dans la loi transitoire du 6 déc. 1837, qui a préparé la mise en vigueur du régime hypothécaire consacré par le Code sarde actuel. Il est donc à présumer qu’il n’y aura pas de surprise pour les parties dans la disposition que nous vous proposons d’adopter, et qu’elle aura pour résultat de faire apparaître toutes les hypothèques légales, dont les bénéficiaires croiront avoir intérêt à ne pas être omis sur les états du conservateur. Dans ce
pas être omis sur les états du conservateur. Dans ce cas, l’inscription ainsi renouvelée produira, quant au fond du droit, tous les effets attachés par la loi sarde à l’inscription privée ; mais il doit être bien compris qu’elle ne sera plus affranchie de la péremption prévue par l’art.2154 Code Napoléon. C’est la loi française qui, depuis le 25 août 1860, règle dans les départements annexés l’exercice du droit hypothécaire, et l’inscription qui n’en est que la manifestation extérieure, doit, quant à sa forme et à sa durée, rester soumise à ses dispositions. Le projet de loi ne devait pas
à ses dispositions. Le projet de loi ne devait pas se borner à adresser aux intéressés la mise en demeure dont nous venons de déterminer le but et la portée. Par cela même que cette mise en demeure n’a pas de sanction pénale, il faut admettre que tous pourront ne pas s’y conformer. Quelques-uns peuvent ne pas être avertis, et d’ailleurs le législateur ne saurait être trop vigilant quand il s’agit de protéger des intérêts qui méritent toute sa sollicitude, et qui dépendent de la négligence ou du mauvais vouloir de ceux-là même à qui la loi en a confié
de ceux-là même à qui la loi en a confié la gestion. L’art. 3 du projet a pour but de parer à ces différentes éventualités, en déterminant qu’elle sera la situation des créanciers à hypothèque légale, dont l'inscription régulière, prise sous la loi sarde, ne serait pas renouvelée dans le délai fixé par l’art. 1. Il décide que ces créanciers jouiront des mêmes garanties que les femmes ou les incapables dont l’hypothèque est née sous la loi française. Si l’acquéreur des immeubles affectés à leur créance veut se libérer valablement, il sera tenu de procéder vis-à-vis d’eux à l’accomplissement des
il sera tenu de procéder vis-à-vis d’eux à l’accomplissement des formalités de purge légale. Si leur gage est saisi immobiliement, l'adjudicataire devra leur faire les notifications prescrites par le Code de procédure civile, et, quelle que soit la date de leur inscription, ils pourront toujours la faire apparaître, en se conformant aux dispositions des art. 692, 717 et 772 du même Code, et 2195 Code Nap., soit pour exercer leur droit de suite, soit pour se faire collocuer au rang que leur donnera cette inscription. Ils ne seront déchus, comme ils l’eussent été sous la loi sarde, qu’en négligeant ou
ils l’eussent été sous la loi sarde, qu’en négligeant ou en s’abstenant de justifier de leur hypothèque, jusqu’au moment où la clôture de l’ordre a définitivement affranchi le gage commun et réglé les droits de tous les créanciers hypothécaires. En appliquant ainsi aux hypothèques légales constituées avant l’annexion et inscrites depuis plus de quinze ans les dispositions tutélaires qui régissent les mêmes hypothèques constituées sous la loi française, le projet ne crée du reste en leur faveur aucun privilège qui puisse préjudicier aux autres créanciers; ceux-ci auront toujours la faculté de rechercher si leur créance doit primer celles qui seraient
de rechercher si leur créance doit primer celles qui seraient produites par des femmes ou des incapables, et de contester, soit la validité, soit le rang de l’inscription qui leur serait opposée. Les dispositions que nous venons d’analyser nous paraissent de nature à concilier autant que possible tous les intérêts. Si elles ne donnent pas la solution des questions si nombreuses et si délicates qui naissent toujours d’une situation transitoire, elles apporteront du moins un remède nécessaire et efficace aux abus qui entravent en ce moment et qui pourraient entraver longtemps encore, dans les départements annexés, l’application de l’une des
longtemps encore, dans les départements annexés, l’application de l’une des parties les plus importantes de notre droit civil. Elles répondront, sous ce rapport, aux vœux si unanimes qui les ont provoquées, et les populations intéressées y verront un nouveau témoignage de la sollicitude du gouvernement. Nous les soumettons donc avec confiance à l’approbation du Corps législatif. Le conseiller d’État, rapporteur, Chassaigne-Goyon. Loi du 3 juin 1865. Art. 1er. — Tout créancier ayant une hypothèque légale inscrite sur les registres des conservateurs dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers, sera
et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers, sera tenu de renouveler son inscription avant le 1er janvier 1866, si elle a plus de quinze ans de date au moment de la promulgation de la présente loi. Cette formalité pourra être requise, soit par le créancier lui-même, soit par les tiers qui, d’après la loi sarde, étaient chargés de prendre la première inscription. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1866, les conservateurs des hypothèques, dans les mêmes départements et arrondissements, ne comprendront, dans les états qu’ils délivreront, que les inscriptions d’hypothèques légales, conventionnelles ou judiciaires dont la
que les inscriptions d’hypothèques légales, conventionnelles ou judiciaires dont la date primitive ou le renouvellement ne remontera pas au-delà de quinze ans, à partir de la réquisition de l’état, s’il s’agit d’inscriptions prises ou renouvelées avant le 25 août 1860. Pour les inscriptions prises ou renouvelées depuis cette époque, les états des conservateurs ne comprendront que celles dont la date ne remontera pas à plus de dix ans. Art. 3. — Les créanciers ayant une hypothèque légale inscrite sous l’empire de la loi sarde, mais non portée sur les états dressés en exécution de l’article précédent, n’en conserveront pas moins
dressés en exécution de l’article précédent, n’en conserveront pas moins les droits résultant de leur hypothèque, en se conformant, suivant les cas, aux dispositions des art. 2195 du Code Napoléon, 692, 716 et 772 du Code de procédure civile. Art. 12,851. Savoie.—Nice.—Inscriptions hypothécaires. 20 juin 1865. Instruction de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, pour l’exécution de la loi du 3 juin 1865, relative aux inscriptions d’hypothèques dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers, du 20 juin 1865. Sous la législation sarde, toutes les hypothèques devaient nécessairement
1865. Sous la législation sarde, toutes les hypothèques devaient nécessairement être inscrites (Code sarde, art. 2214) ; mais l’effet de l'inscription qui cessait, après quinze années, pour les hypothèques conventionnelles et judiciaires (art. 2238), se perpétuait indéfiniment pour les hypothèques légales, que la loi dispensait de la formalité du renouvellement (art 2239 et 2240). Par suite de ces dispositions et de l’impossibilité, d’ailleurs, de reconnaître et de constater les différentes natures d’hypothèques, les conservateurs de la Savoie et de l’ancien comté de Nice étaient tenus de comprendre indistinctement, dans les états qu’ils délivraient, toutes les inscriptions, à l’exception de celles
états qu’ils délivraient, toutes les inscriptions, à l’exception de celles radiées. La promulgation des lois françaises (décret du 22 août 1860, art. 1er et 6, 11e sér., Bull. 844, n° 8131) n’a pu modifier ce régime, en ce qui concerne les hypothèques acquises sous le statut sarde. Il en est résulté que les états délivrés par les conservateurs comprenaient des inscriptions inutiles, éteintes ou périmées, qui rendaient des ordres amiables difficiles et embarrassaient les procédures de purge, d’ordre et de saisie immobilière. C’est pour remédier à ces inconvénients qu’une loi du 3 juin 1865 (11e sér. Bull. 1295, n° 13,285),
du 3 juin 1865 (11e sér. Bull. 1295, n° 13,285), dont copie est ci-jointe, a réglé l’exercice du droit hypothécaire dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers. L’article 1er, qui est la base même de la loi, impose l’obligation de renouveler, avant la 1er janvier 1866, l’inscription des hypothèques légales, si cette inscription remonte à plus de quinze ans. Pour faciliter le renouvellement, elle donne le droit de requérir, non seulement au créancier lui-même, mais encore aux tiers qui, d’après la loi sarde, étaient chargés de prendre la première
d’après la loi sarde, étaient chargés de prendre la première inscription. L’article 2 est la conséquence pratique de l’article 1er. Il statue que désormais les relevés d’inscriptions hypothécaires ne devront plus remonter au-delà du délai de péremption déterminé par la loi sarde, c’est-à-dire au-delà de quinze ans, à partir de la date où ils auront été requis, s’il s’agit d’hypothèques inscrites avant le 25 août 1860 (date de la promulgation des lois françaises), et au-delà de dix ans, terme de la péremption, suivant le Code Napoléon, s’il s’agit d’inscriptions prises ou renouvelées depuis le 25 août. L’article 3 a pour
ou renouvelées depuis le 25 août. L’article 3 a pour but de déterminer quelle sera la situation des créanciers à hypothèque légale, dont l’inscription régulièrement prise sous la loi sarde ne serait pas renouvelée dans le délai fixé par l’art. 1er. Il porte que ces créanciers jouiront des mêmes garanties que les femmes ou les incapables dont l’hypothèque est née sous la loi française. Si l’acquéreur des immeubles affectés à leur créance veut se libérer valablement, il sera tenu de procéder vis-à-vis d’eux à l’accomplissement des formalités de purge légale. Si leur gage est saisi immobilièrement, l'adjudicataire devra leur faire
Si leur gage est saisi immobilièrement, l'adjudicataire devra leur faire les notifications prescrites par le Code de procédure civile, et quelle que soit la date de leur inscription, ils pourront toujours la faire apparaître, en se conformant aux dispositions des art. 692, 717 et 772 de ce même Code, et 2195 du Code Napoléon, soit pour exercer leur droit de suite, soit pour se faire colloquer au rang que leur donnera cette inscription. Ils ne seront déchus, comme ils l’eussent été sous la loi sarde, qu’en négligeant ou en s’abstenant de justifier de leur hypothèque, jusqu’au moment où la clôture
de justifier de leur hypothèque, jusqu’au moment où la clôture de l’ordre aura définitivement affranchi le gage commun et réglé les droits de tous les créanciers hypothécaires. (Exposé des motifs, séance du 8 avril 1865.) Le Directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Roy. Art. 12852. Partage. — Auction. — Subdivision. Sur l'immeuble indivis entre deux communiatiers peut être partagé en deux lots égaux, les héritiers des uns des deux ne peuvent en demander la vente sous prétexte que la subdivision de leur lot ne pourrait pas se faire entre eux. Arrêt de la Cour de Paris, du
faire entre eux. Arrêt de la Cour de Paris, du 5 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Partage, n° 248, et à un arrêt de la Cour de Besançon, du 15 avril 1861, Supra, art. 11826, et Archives, n° 3716. Le Tribunal civil de la Seine avait jugé le contraire, le 24 déc. 1863, dans les termes suivants : Attendu que la baronne Chabert n’est intéressée dans l’instance en licitation formée par la femme Estignard qu’à raison de l’indivision d’un domaine situé sur le territoire de Gendrey, qui est connu sous le nom de domaine de Vassanges, et
est connu sous le nom de domaine de Vassanges, et qui se compose de maison, jardin, vignes, prés et bois ; — Que c’est à la vente de ce domaine que la femme Chabert s’oppose, prétendant qu’il est partageable en nature, et que des experts doivent être nommés pour en faire le partage en deux lots, pour l’un desdits lots lui être attribué, et l’autre être partagé ensuite entre la femme Estignard et ses enfants mineurs;—Attendu que des documents fournis au Tribunal il résulte que les biens qui composent le domaine sont, par leur nature, impartageables, en raison surtout des
domaine sont, par leur nature, impartageables, en raison surtout des divisions et subdivisions nécessitées par les droits des parties;—Dit et ordonne qu’aux requêtes, poursuites et diligences des époux Estignard en présence de toutes les autres parties ou elles dûment appelées, il sera, par le ministère de Viefville, notaire à Paris, procédé aux opérations de compte, de liquidation et partage : 1° de la succession d’Eugène-Antoine Bouzon ; 2° de la Succession d’Antoine Bouzon ; 3° de la succession de Maurice Bouzon ; et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, par les motifs ci-dessus exposés, et attendu qu’il y a
par les motifs ci-dessus exposés, et attendu qu’il y a lieu également de sortir de l’indivision en ce qui concerne les immeubles indivis, entre la dame Chabert et autres, dit et ordonne qu’aux mêmes requête, poursuites et diligences, en présence de toutes les parties, ou elles dûment appelées, il sera procédé en la mairie de la commune de Gendrey, arrondissement de Dole (Jura), sur le cahier des charges dressé par Petit-Huguenin, notaire à Besançon, et l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur des immeubles provenant de la dame Bouzon
et dernier enchérisseur des immeubles provenant de la dame Bouzon mère, restés indivis entre la dame Chabert jeune, Antoine Bouzon et ses héritiers, et des immeubles par eux acquis en commun, sur les mises à prix suivantes : premier lot, 999 fr., etc. Mais sur l’appel : La Cour ; —Considérant que le domaine de Vassanges dont la licitation est demandée appartient par indivis à la femme Chabert pour une moitié, et pour l’autre moitié à la femme Estignard et aux héritiers Bouzon comme dépendant des communauté et succession de Henri-Antoine Bouzon, premier mari de la femme Estignard, laquelle en