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un délégué par 1,400». Ces critiques de l'orateur n'ont soulevé aucune contradiction. Au surplus, les votes du Sénat et de la Chambre des députés sont là pour prouver que le législateur s'est énergiquement refusé à proportionner les délégués sénatoriaux à la population des communes. Ainsi, non seulement le Sénat a repoussé, dans les séances des 8 nov. et 6 déc, les amendements présentés par plusieurs de ses membres en faveur de la nomination des sénateurs par le suffrage universel, mais il a, dans la séance du 8 nov., rejeté un amendement de M. Griffe instituant des délégués cantonaux élus à
amendement de M. Griffe instituant des délégués cantonaux élus à raison d'un délégué par 1,000 habitants, et un autre amendement de M. Dauphin, faisant nommer les sénateurs par des délégués élus dans chaque commune proportionnellement à la population. La Chambre des députés elle-même a repoussé l'amendement de M. Floquet, qui portait que le Sénat serait nommé par tous les électeurs, amendement qu'elle avait adopté dans sa séance du 2 déc, et finalement elle s'est ralliée au système élaboré par le Sénat. « Ce système, quel est-il donc? Le texte de l'art. 6 l'indique de la façon la plus claire. «
l'art. 6 l'indique de la façon la plus claire. « Les sénateurs sont élus par un collège composé : 1° des députés; 2° des conseillers généraux; 3° des conseillers d'arrondissement; 4° des délégués élus parmi les électeurs de la commune par chaque conseil municipal ». Ainsi, le collège électoral chargé de nommer les sénateurs comprend les délégués qui sont choisis par chaque conseil municipal, et, par suite, les délégués ne sont les mandataires ni de la commune, ni de la population, ils sont les élus du conseil municipal. C'est ce qu'énonce le passage suivant de l'exposé des motifs : «
qu'énonce le passage suivant de l'exposé des motifs : « L'art. 4 (devenu l'art. 6) consacre l'élargissement de la base électorale, l'accroissement du nombre des électeurs délégués par les conseils municipaux; nous avons pensé qu'il convenait d'établir une corrélation entre le chiffre des membres des corps municipaux et le nombre des délégués, chargés d'exercer leur droit électoral ». Il est donc permis d'affirmer que, pour savoir combien un conseil municipal peut nommer de délégués, il suffit de savoir de combien de membres il se compose. L'attribution des délégués aux assemblées municipales, suivant le plus ou moins grand nombre de conseillers
municipales, suivant le plus ou moins grand nombre de conseillers qu'elles comptent, a été d'ailleurs une des dispositions plus débattues de la loi du 9 déc. Les propositions du gouvernement ont été modifiées; le premier, puis la Chambre ont donné plus de délégués aux conseils municipaux des communes. Quoi qu'il en soit, c'est le nombre des conseillers municipaux qui a toujours servi de base à la discussion et à la répartition qui a fini par être adoptée. En conséquence, pour en revenir à notre espèce, puisque le conseil municipal d'Hérouville compte douze conseillers, il a régulièrement nommé deux délégués, et
compte douze conseillers, il a régulièrement nommé deux délégués, et ces délégués ont le droit de prendre part à l'élection des sénateurs. « Mais il est possible que vous ne partagiez pas notre sentiment, et il nous faut rechercher si l'arrêté attaqué ne devrait pas être du moins annulé en partie. Cet arrêté a prononcé l'annulation complète des opérations électorales du 21 déc, par le motif que le conseil municipal n'avait pas à nommer deux délégués, mais un seul. Cette décision ne nous paraît pas tenir compte des circonstances dans lesquelles s'est effectuée l'élection, et du droit qu'a le conseil
lesquelles s'est effectuée l'élection, et du droit qu'a le conseil municipal d'être représenté aux élections sénatoriales. En effet, le conseil municipal d'Hérouville, si on admet qu'il ne peut pas avoir deux délégués, peut en tous cas en avoir un. Or, il a nommé délégué, au second tour de scrutin, M. de Guercheville, et il n'a nommé le deuxième délégué, M. Lange-Durand, qu'au troisième tour de scrutin et avec une voix de moins. M. de Guercheville est donc premier délégué sénatorial, son élection doit être maintenue, en admettant même qu'on annule celle de M. Lange-Durand. De même, l'élection de M. Bernard,
celle de M. Lange-Durand. De même, l'élection de M. Bernard, nommé, au premier tour de scrutin, délégué suppléant, nous semble inattaquable, car les conseils municipaux de douze comme ceux de dix membres ont droit à un seul suppléant. Il est vrai, une jurisprudence du Conseil d'État annule souvent les opérations électorales qui ont eu pour objet un plus grand nombre de nominations que celles qui devaient légalement avoir lieu, et elle paraît admettre notamment que la substitution d'une élection multiple à une élection uninominale est de nature à modifier le résultat du scrutin. Mais les arrêts en ce sens sont,
résultat du scrutin. Mais les arrêts en ce sens sont, en somme, des décisions d'espèce, et, chaque fois que vous pensez que la volonté des électeurs n'a pas été influencée par les conditions dans lesquelles ils ont été appelés à voter, vous validez l'élection des candidats qui ont eu le plus de voix. Nous estimons, quant à nous, qu'il convient, autant que possible, de maintenir les élections, et, à moins qu'il ne ressorte manifestement des pièces du dossier que certaines combinaisons aient été facilitées par l'élection multiple à laquelle le corps électoral croyait à tort avoir à procéder, cas auquel
corps électoral croyait à tort avoir à procéder, cas auquel on comprend l'annulation de l'ensemble des opérations, il est sage de se borner à invalider les candidats qui ont obtenu le moins grand nombre de voix. Or, dans l'affaire dont vous êtes saisis, rien n'indique que la nomination de deux délégués sénatoriaux, au lieu d'un seul, ait exercé de l'influence sur le choix des électeurs. Il semble plus vraisemblable que M. de Guercheville, qui a passé dès le second tour de scrutin, et qui a obtenu une voix de plus que M. Lange n'en a obtenu au troisième tour, aurait
que M. Lange n'en a obtenu au troisième tour, aurait dans tous les cas été élu délégué. Il en est de même pour le suppléant. — Une raison milite encore en faveur de la solution que nous appuyons. Si les opérations électorales du 21 déc. sont intégralement annulées, le conseil municipal d'Hérouville ne pourra pas participer à la prochaine nomination des sénateurs, car nous sommes aujourd'hui le 23 janvier, et c'est le 25 que l'on procède à cette nomination. Or, c'est se conformer au vœu de la loi que d'assurer à toute commune sa participation aux élections sénatoriales. « Nous
à toute commune sa participation aux élections sénatoriales. « Nous avons terminé ces observations, dont vous nous pardonnerez la longueur à raison de la nouveauté de la question à résoudre. Vous jugerez, nous l'espérons, que notre interprétation est conforme à l'esprit de la loi, de même qu'elle est conforme à son texte. Nous concluons en conséquence à l'annulation de l'arrêté attaqué, et à ce que l'élection des deux délégués et du suppléant nommés par le conseil municipal d'Hérouville soit déclarée valable. Subsidiairement, nous concluons au maintien des élections du sieur de Guercheville comme délégué, et du sieur Bernard, comme suppléant
de Guercheville comme délégué, et du sieur Bernard, comme suppléant ». LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal se compose de dix membres dans les communes de 500 habitants et au-dessous, et qu'aux termes des art. 6 et 8 de la loi du 9 déc. 1884, les conseils municipaux composés de dix membres élisent un délégué et un suppléant; — Considérant que le chiffre de la population de la commune d'Hérouville, déduction faite des éléments qui, aux termes de l'art. 2 du décret du 3 nov.
aux termes de l'art. 2 du décret du 3 nov. 1881, ne doivent pas être comptés dans la population servant de base à l'application des lois d'organisation municipale, ne s'élève, d'après les résultats du dernier recensement, qu'à 475 habitants; qu'ainsi, le conseil municipal doit se composer de dix membres; que si, par suite d'une erreur, ledit conseil comprend actuellement douze membres, cette irrégularité ne saurait avoir pour effet de lui conférer le droit de désigner un nombre de délégués supérieur à celui que le conseil municipal légalement constitué serait autorisé à élire en vertu des dispositions ci-dessus rappelées ; que,
à élire en vertu des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a annulé les opérations électorales par lesquelles il a été procédé dans la commune d'Hérouville à l'élection de deux délégués et d'un suppléant; — Art. 1er. La requête du sieur de Guercheville est rejetée. Du 30 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp. ; Gomel, comm. du gouv.; Brugnon, av. Nota. — Du même jour. — Elect. de Seurre. Décision semblable sur le recours de MM. Plachot et autres contre un arrêté du conseil de préfecture de la
autres contre un arrêté du conseil de préfecture de la Côte-d'Or, du 5 janv. 1885, annulant les élections de délégués sénatoriaux. 2e Espèce. — (Élect. de Pléaux). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant... (Motifs analogues à ceux de la 1re espèce); que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande du préfet, qui s'est borné à réclamer l'annulation de l'élection des trois derniers délégués et du deuxième suppléant désignés dans la commune de Pléaux; — Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture du Cantal, du 3 janv. 1885 est annulé. — Art. 2. L’élection des sieurs
janv. 1885 est annulé. — Art. 2. L’élection des sieurs Laval, Souchal et Fau en qualité de délégués, et celle du sieur Lapierre en qualité de suppléant, sont annulées. Du 30 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, COMMUNE, POPULATION, CONSEILLERS NOMMÉS EN TROP, DÉMISSION. Le fait que, lors des élections auxquelles il a été procédé pour le renouvellement d'un conseil municipal, il a été proclamé un nombre de conseillers municipaux plus considérable que ne le comportait la population de la commune, doit entraîner l'annulation des
comportait la population de la commune, doit entraîner l'annulation des opérations pour le tout, bien que les conseillers nommés en trop aient donné leur démission (1) (L. 5 avril 1884, art. 10). (Élect. de Castelnaudary). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par suite de la diminution de la population dans la ville de Castelnaudary, lors du recensement de 1881, le conseil municipal ne devait plus être composé que de vingt-trois conseillers; que, néanmoins, lors du renouvellement du conseil municipal aux opérations électorales de 1884, les électeurs ont été convoqués pour la nomination de vingt-sept conseillers, et
ont été convoqués pour la nomination de vingt-sept conseillers, et que vingt-sept candidats ont été proclamés élus ; que le fait d’avoir voté pour un plus grand nombre de candidats qu’il n’y avait de conseillers à élire a pu modifier la répartition des suffrages; que, si les quatre candidats élus qui ont obtenu le moins de suffrages ont donné leur démission, cette circonstance ne saurait avoir pour résultat de rendre régulière l’élection des vingt-trois autres candidats élus; — Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture de l’Aude, du 5 juill. 1884, est annulé. — Art. 2. Les opérations électorales auxquelles
1884, est annulé. — Art. 2. Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 mai 1884, dans la commune de Castelnaudary, sont annulées. Du 6 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Menant, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, POURVOI, ARRÊTÉ, PRODUCTION. La disposition de l’art. 40 de la loi du (1) V. une note de M. Le Vavasseur de Précourt, insérée dans la Revue d'administration, 3 mars 1885, p. 312. — Comp., en matière d’élections sénatoriales, Cons. d’État, 30 janv. 1885, Élect. d’Hérouville et
d’élections sénatoriales, Cons. d’État, 30 janv. 1885, Élect. d’Hérouville et de Pléaux (deux arrêts) (S. 1886.3.50. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 5 avril 1884, suivant laquelle, en cas de pourvoi au Conseil d’État, contre un arrêté du conseil de préfecture statuant en matière d’élections municipales, le préfet doit transmettre au ministre l’arrêté attaqué, n’a pas pour effet de dispenser la partie de produire une expédition de cet arrêté (1) (Décr., 22 juill. 1806, art. 1er; L. 5 avril 1884, art. 40). (Élect. de Confolens). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant que le sieur Berguien ne produit pas l’arrêté du conseil de
le sieur Berguien ne produit pas l’arrêté du conseil de préfecture contre lequel est dirigé son pourvoi ; que, dès lors, il n’a pas satisfait aux prescriptions de l’art. 1er du décret du 22 juill. 1806; que si, aux termes de l’art. 40 de la loi du 5 avril 1884, le préfet doit transmettre avec le recours et les défenses une expédition de l’arrêté attaqué, cette disposition, relative à l’instruction du pourvoi, n'a pas eu pour but de dispenser les requérants de joindre à leur requête, en exécution du décret précité, une expédition de l’arrêté du conseil de préfecture; —
précité, une expédition de l’arrêté du conseil de préfecture; — Art. 1er. La requête du sieur Berguien est rejetée. Du 6 févr. 1885. — Cons. d’Etat. — MM. Tardit, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ÉLIGIBILITÉ, CANDIDAT NON DOMICILIÉ, PATENTE, ANNÉE COMMENCÉE. Le particulier non domicilié dans la commune, et qui n’a commencé à exercer une profession patentable que dans le courant du mois de janvier, ne peut se prévaloir, pour justifier qu’il était éligible au conseil municipal, de ce que, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15
aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, sa patente était due à partir du 1er janv. (2) (LL. 15 juill.1880, art.28; 5 avril 1884, art. 31). (Élect. d'Equancourt). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 5 avril 1884, » sont éligibles au conseil municipal, municipal, les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes, ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janv. de l’année de l’élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis " ; — Mais considérant qu’il résulte de l’instruction et
" ; — Mais considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que le sieur Claviez n’était pas inscrit le 1er janv. au rôle de la contribution des patentes, et qu’il n’exerçait pas à ladite date la profession de brasseur, qu’il n’a entreprise que le 15 janv. ; que si, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, la contribution des patentes est due à partir du premier jour du mois dans lequel a commencé l’exercice de la profession qui y est assujettie, le sieur Claviez ne saurait se prévaloir de cette prescription de
sieur Claviez ne saurait se prévaloir de cette prescription de la loi pour soutenir qu’il était éligible, aux termes de l’art. 31, ci-dessus visé, de la loi du 5 avril 1884 ; que, dès lors, c’est à tort que le conseil de préfecture a décidé que le sieur Claviez était éligible; — Art. 1er . L’arrêté du conseil de préfecture de la Somme, du 1er juin 1884, est annulé.— Art. 2. Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 mai 1884, dans la commune d’Equancourt, sont annulées. Du 6 févr. 1885. — Cons. d'Etat. MM. Noël, rappelé, Chante-Grellet,
6 févr. 1885. — Cons. d'Etat. MM. Noël, rappelé, Chante-Grellet, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 13 février 1885. VOIRIE, PARIS (VILLE DE), CONSTRUCTION, PROJET, SURETÉ PUBLIQUE, SALUBRITÉ, POUVOIRS DU PRÉFET. Le préfet de la Seine, auquel un particulier a communiqué, conformément à l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, les plans d'une maison à construire sur une voie publique, à Paris, et qui a cru devoir modifier lesdits plans dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité, peut refuser l'autorisation de construire, tant que le propriétaire intéressé n'aura pas accepté ces modifications (3) (Décr., 26 mars 1852,
n'aura pas accepté ces modifications (3) (Décr., 26 mars 1852, art. 4). (Ducos et Levoisvenel). MM. Ducos et Levoisvenel se sont pourvus devant le Conseil d'État contre un arrêté du 8 avril 1882, par lequel le préfet de la Seine leur avait refusé l'autorisation de construire sur deux immeubles sis boulevard Saint-Marcel, 55 et 57, à Paris, faute par eux d'avoir accepté certaines conditions qui leur étaient imposées. Ils ont soutenu qu'en refusant cette autorisation, le préfet de la Seine avait excédé ses pouvoirs; qu'en effet, d'après l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, il aurait dû se borner
décret du 26 mars 1852, il aurait dû se borner à prescrire aux demandeurs, sous forme d'injonctions, les modifications qu'il jugeait nécessaires d'apporter aux plans qui lui avaient été soumis; mais qu'il ne lui appartenait pas de refuser purement et simplement l'autorisation de construire. M. le ministre de l'intérieur a combattu le pourvoi par le motif que les pouvoirs conférés à l'administration par l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 étaient plus étendus que ne le prétendaient les réclamants; que leur interprétation restrictive réduirait l'autorité préfectorale, contrairement à l'intérêt des constructeurs aussi bien qu'à l'intérêt général, à poursuivre, par
des constructeurs aussi bien qu'à l'intérêt général, à poursuivre, par la voie souvent insuffisante de la répression, ce qu'elle pourrait obtenir, sans dommage pour les particuliers, par le refus d'autorisation préalable, lorsque les conditions qu'elle a droit d'imposer ne sont pas remplies; qu'il résultait de l'art. 3 de la déclaration royale du 10 avril 1783, sur les alignements et ouvertures de rues dans la ville de Paris, que l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 n'avait fait que reproduire, qu'aucun propriétaire ne peut construire sans en avoir obtenu la permission; que, si la délivrance de cette permission était obligatoire,
permission; que, si la délivrance de cette permission était obligatoire, elle se confondrait avec la délivrance de l'alignement, qui avait pourtant un but absolument différent. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 26 mars 1852, art. 4; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, tout constructeur de maisons est tenu d'adresser à l'administration un plan et des coupes des constructions qu'il projette, et de se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et
lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité; — Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine n'a fait que déclarer au sieur Ducos que les plans qu'il avait soumis à l'appui de sa demande ne présentaient pas, au point de vue de la sûreté publique et de la salubrité, des garanties suffisantes, et indiquer en même temps les modifications que l'administration jugeait nécessaire d'apporter aux projets; qu'en agissant ainsi, le préfet de la Seine n'a fait qu'user des droits qui lui ont été conférés par le décret précité; — Considérant, d'autre part,
été conférés par le décret précité; — Considérant, d'autre part, que les requérants n'établissent pas que l'autorisation de construire, sollicitée par le sieur Ducos, lui ait été refusée pour d'autres motifs que ceux tirés de la sûreté publique et de la salubrité; — Art. 1er. La requête des sieurs Ducos et Levoisvenel est rejetée. Du 13 févr. 1885. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rappelé; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement; Lehmann, avocat. CONS. D'ÉTAT 20 février 1885. LÉGION D'HONNEUR, CONDAMNATION, EXCLUSION, RÉHABILITATION. Le particulier, qui a été exclu de la Légion d'honneur par une décision du président de
de la Légion d'honneur par une décision du président de la République, rendue conformément aux décrets des 16 mars et 24 nov. 1852, à la suite d'une condamnation à l'emprisonnement, n'est pas réintégré dans le grade qu'il occupait dans la Légion par la réhabilitation qu'il a obtenue postérieurement (4) (Décr., 16 mars 1852, art. 38 et 46, et 24 nov. 1852, art. 1 et 5). (1) V. sur ce point une note de M. Le Vavasseur de Précourt, insérée dans la Revue d'administration, mars 1885, p. 319. (2) Le ministre de l'intérieur s'est prononcé en sens contraire. Néanmoins cette solution,
de l'intérieur s'est prononcé en sens contraire. Néanmoins cette solution, bien que rigoureuse, paraît conforme au texte de l'art. 31 de la loi de 1884. Il aurait été en effet impossible au réclamant de prouver au 1er janv. qu'il avait droit d'être inscrit sur le rôle des patentes. (3) Il y a lieu de croire que, dans l'espèce, les changements apportés par l'autorité supérieure au projet de construction n'avaient rien d'excessif; mais il paraît certain que, pour l'application du décret du 26 mars 1852, le Conseil d'État a le droit de vérifier si les conditions nouvelles imposées au constructeur sont
de vérifier si les conditions nouvelles imposées au constructeur sont bien réellement justifiées par un intérêt de sûreté publique ou de salubrité. V. en ce sens, un arrêt du 26 déc. 1862, Bourcier (S. 1863.2.216. — P. chr.), et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Robert. (4) Le décret du 16 mars 1852, organique de la Légion d'honneur, et celui du 24 nov. 1852, IIIe PARTIE. (Delahourde). M. le commissaire du gouvernement Chante-Grellet a présenté dans cette affaire les observations suivantes : « Le sieur Delahourde, ancien chef de bureau au ministère de la guerre et officier de
de bureau au ministère de la guerre et officier de la Légion d'honneur, avait été condamné, en 1873, par le tribunal correctionnel de la Seine, à trois mois de prison pour outrage public à la pudeur. Il fut, par suite, rayé des cadres de la Légion d'honneur par décret rendu sur une décision du conseil de l'ordre, en 1874. Mais il obtint des lettres de réhabilitation à la date du 3 août 1882. Comme conséquence de cette réhabilitation, il demanda à être réintégré sur les cadres de la Légion d'honneur, la réhabilitation dont il avait été l'objet devant lui rendre
la réhabilitation dont il avait été l'objet devant lui rendre tous ses droits, prérogatives. honneurs et distinctions. Sa demande ayant été rejetée par le conseil de la Légion d'honneur, il s'adressa au ministre de la justice, qui la rejeta également en s'appropriant la décision du conseil. C'est alors qu'il a formé le recours dont le Conseil d'État est saisi. « Le sieur Delahourde prétend que la réhabilitation efface tous les effets de la condamnation encourue; il l'assimile à l'amnistie, et elle est même, dit-il, ou doit être plus favorable au condamné, parce que c'est une mesure individuelle qui n'est accordée
condamné, parce que c'est une mesure individuelle qui n'est accordée que lorsque celui qui en est l'objet s'en est rendu absolument digne ; tandis que l'amnistie est une mesure générale, pour laquelle le mérite de chacun est absolument indifférent. dans le cas d'amnistie, la réintégration d'un membre de la Légion d'honneur, rayé par suite de condamnation subie, est de droit; cela résulte d'un arrêt formel du Conseil d'État, rendu le 13 mai 1881, dans l'affaire du sieur Brissy (S. 1882.3.31. — P. chr.). Il doit en être de même pour moi, dit le sieur Delahourde ; je dois être dans
moi, dit le sieur Delahourde ; je dois être dans la même situation que celle que j'avais avant ma condamnation. C'est par le fait de celle-ci que j'ai été privé de la qualité de membre de la Légion d'honneur; mais, ses effets ayant disparus, je dois recouvrer ce titre ipso facto. C'est là, d'ailleurs, l'esprit de la législation sur la matière. « À cela, M. le ministre de la justice et le conseil de la Légion d'honneur répondent que le sieur Delahourde se méprend sur le fait même de sa radiation et sur les effets possibles de sa réhabilitation. S'il