jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
civ. Nantes 26 juill. 1904. Gaz. Pal. 1904. 2. 601 avec note. COMMISSAIRE-PRISEUR V. Vente publique de meubles COMMISSIONNAIRES EN MARCHANDISES 2396. Consignation de marchandises. 1ère cas. Période d'intérêtle. Découvert. Garanties d’achats promis. Réalisation des profits. dés. Baisse. Ventes au mieux. Prix coûts. Pertes. Commissionnaire non-responsive. Ouverture de crédit. Obligation d’accepter les traites. Convention. Durée limitée. Faculté de dénonciation. cessation La convention par laquelle un commissionnaire a consenti une ouverture de crédit au producteur, pour une période d’intermédiaire sous la condition que le découvert sera graduellement remboursé pendant la réception ou moyennant d’envois de marchandises en avance, autorise le commissionnaire-consignataire
ou moyennant d’envois de marchandises en avance, autorise le commissionnaire-consignataire à réaliser les marchandises ainsi consignées pour en compenser le produit avec ses frais. ce qui a En conséquence, le commissionnaire ayant vendu, régulièrement et aux prix courants pratiqués, les marchandises à lui consignées, a commis aucune faute et n’est pas responsable des pertes que ces réalisations ont pu faire encourir à l’expéditeur, lequel, n’ayant pas pris ses précautions contre des réalisations désavantageuses, doit supporter l’éventualité de la baisse. Une convention de cette nature, lorsqu’elle est faite sans limitation de durée, peut être dénoncée après chaque période d’intérêtle. Rouen 17
durée, peut être dénoncée après chaque période d’intérêtle. Rouen 17 janvier 1903. Rec. Havre 1903. 2. 207. 2397. Expédition aux colonies. Compagnies françaises. Passavants. Responsabilité. 1er cas. Le commissionnaire chargé d’expédier une colonie française des marchandises françaises (farines) commet une faute en omettant de les faire accompagner des documents nécessaires destinés à établir leur origine. Les Sûrs Si donc, à leur arrivée, elles sont frappées des droits de douane que ces documents auraient devait leur épargner, la responsabilité du commissionnaire est engagée. tant Id'Et lorsqu’il n’a pas donné d’instruction précise à cet effet ; le consignataire ne pouvant ignorer la
à cet effet ; le consignataire ne pouvant ignorer la importance de cette formalité, connue de tous ceux ayant à faire des affaires avec les colonies. Trib. comm. Marseille 17 oct. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 23. COMMUNAUTÉ CONJUGALE Ve Caisse des retraites pour la vieillesse. Versements. Récompenses. Sous le régime de la communauté, lorsqu’il s’agit d’un versement à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse avec capital est dû aucune récompense par l’aurès du prédécédé ; mais le survivant doit indemniser la communauté de la rente déboursée pour la constitution de la Caisse, intégrité dont il est appelé
la constitution de la Caisse, intégrité dont il est appelé à profiter (C. civ. 1437,1. Trib. civ. Beauvais 8 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 144. Dette contractée par la femme avant le mariage, ou de l'antériorité. Mineur. Obligation. Réscision pour lésion. Achat de fournitures annuelles utiles. Validité. Prescription. Reconnaissance de dette. Preuve, Créancier, qui réclame à deux époux légalement sous le régime de la communauté légale et pour le paiement d'une dette contractée par la femme antérieurement au mariage, peut, si cette dette est inférieure à 150 F, être admis à prouver par témoins ou présomptions que cette dette est
à prouver par témoins ou présomptions que cette dette est bien antérieure. Le mineur, devenu majeur, ne saurait opposer la nullité de l'obligation qu'il a contractée pendant sa minorité, lorsqu'il ne peut arguer d'aucun motif. Ainsi en est-il de la dette pour fournitures lorsque de la lingerie faites à une fille mineure, pour ces fournitures, faites de bonne foi, disproportions rien d'inutile, ni d'excessif, ni de proportionné avec la situation de fortune de la mineure. Prescription d'un an édictée contre les cédés par l'art. 2272 C civ. pouvant la dette de courir en cas de reconnaissance de la dette et
de courir en cas de reconnaissance de la dette et s'agissant d'une dette inférieure à 150 F, il y a lieu d'admettre le créancier à prouver par témoins le fait de reconnaissance de la dette qu'il allègue. Belleme 29 déc. 1903. Paix 1905. 106 avec note. Femme survivante. Fonds de commerce. Disposition. Faculté de conserver. Mari. Droit de disposition. Apport en société. Absence de fraternité. Ion, Apport en société. Absence de force le contrat de mariage réserve au survivant des époux la faculté de conserver des fonds de commerce dépendant de la communauté. Cette clause du contrat, dite « clause
de la communauté. Cette clause du contrat, dite « clause surelle » marginale, n'empêche pas le mari de faire apport de ce fonds dans une société avec un tiers, avec stipulation qu'à son décès son associé en deviendra seul propriétaire à la charge de payer une certaine somme aux ayants droit du décédé (C. civ. 1421). Cet acte de disposition portant sur un bien de communauté ne pourrait être critiqué par la femme survivante qu'au cas où il aurait été fait en fraude de ses droits. Cass. Réq. 24 mars 1903. D. 1905. 1. 33. avec note. — S. 1904.
1903. D. 1905. 1. 33. avec note. — S. 1904. 1. 137. — Gaz. Pal. 1903. 1. 704. — Gaz. Trib. 1er août 1903. — Le Droit 6 août 1903 — Mon. Lyon 11 sept. 1903. Rép. Gén. Not. 1903 556. — Rev. Not 1904. 533. — J. Notariat 1903. 780. — Rev Crit Soc. 1904. 229. — J. des Soc. 1904. 15. — J. Trib. Com. 1905. 546. Déjà cité 1903. 5201. 2401. Mobilier présent. Apports du mari. Preuve. Biens communs. Mari. Fraude. Détournement. Preuve. Récompense. Lorsque deux époux se sont mariés sans contrat et se sont ainsi trouvés
se sont mariés sans contrat et se sont ainsi trouvés soumis au régime de la communauté légale, c'est avec raison que le notaire chargé de la liquidation et du partage de cette communauté ne fait pas figurer à l'actif de celle-ci une certaine somme, représentant des valeurs mobilières que le mari, au moment de son mariage, aurait affirmé posséder, si la femme ne prouve pas que ces apports ont été réellement effectués par lui (C. civ. 1401-1°). C'est également avec raison que l'état liquidatif met à la charge du mari l'obligation de rétablir dans la communauté le montant des valeurs
l'obligation de rétablir dans la communauté le montant des valeurs mobilières apportées par la femme et ne se retrouvant plus dans ladite communauté, lors de sa dissolution, si ce mari les a fait disparaître dolosivement et dans le but de se les approprier et se contente d'alléguer les avoir dissipées au jeu (C. civ., 1421, 1422, 1437 et 1477). Et la justification d'une pareille fraude peut être faite même par simples présomptions. Socialement, elle est suffisamment rapportée, lorsqu'il est établi que le mari a dupé sa femme avant le mariage en lui faisant croire qu'il avait une importante fortune, qu'il
en lui faisant croire qu'il avait une importante fortune, qu'il a employé tous ses efforts pour la dissuader de faire dresser un contrat de mariage et trouver ainsi dans la communauté légale plus de facilités pour s'approprier ses biens ; qu'aussitôt après la célébration de l'union conjugale, il s'est empressé de dénaturer les valeurs mobilières de sa femme et de les remplacer par un titre de rente française qu'il a vendu après l'introduction de la demande en séparation de corps, en ayant recours à l'assistance d'un tiers et en faisant jouer à ce tiers un rôle dont celui-ci n'a jamais
jouer à ce tiers un rôle dont celui-ci n'a jamais accepté la responsabilité ; qu'enfin il se trouve dans l'impossibilité absolue d'établir d'une façon sérieuse l'emploi des fonds provenant de la vente dudit titre, et que, loin de représenter un prétendu contrat de nantissement qu'il imagine d'invoquer, il se borne à rapporter des reçus qui étant de sa propre main, sont dépourvus de toute force probante. Paris 12 fév. 1903. D. 1904. 2 353. 2402. Réduite aux acquêts. Apport mobilier en mariage. Constipation par inventaire. Valeurs données en paiement du montant de la dot. Acquéralia de communauté. Valeurs données en
montant de la dot. Acquéralia de communauté. Valeurs données en nantissement. Nantissement commercial. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, toute valeur mobilière apportée en mariage est, aux termes de l'article 1499 du Code civil, réputée acquête de communauté, à moins que le contraire ne soit prouvé par un inventaire ou un état en bonne forme. La femme, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dont le contrat de mariage constate l'apport d'une somme d'argent et non point l'apport de valeurs de Bourse spécialement désignées, ne peut arguer de ce que ces valeurs lui aient
ne peut arguer de ce que ces valeurs lui aient été données en paiement de sa dot, pour revendiquer des valeurs à l'aide de documents autres que ceux spécifiés par l'article 1499 qui sont seuls opposables aux tiers. Il s'en suit que la femme mariée est sans intérêt comme sans qualité pour contester le caractère et la validité du nantissement constitué par son mari à une Société de crédit, de valeurs de Bourse, de la propriété desquelles elle ne justifie pas dans les termes de l'article 1499. Le nantissement, consenti par le mari se disant négociant, en garantie d'un compte
par le mari se disant négociant, en garantie d'un compte ouvert à un autre négociant et pour les besoins du commerce de ce dernier, constitue bien un nantissement commercial. Angers 25 janv 1905. Gaz. Trib. 12 mars 1905 avec note. 2403. Réduite aux acquêts. Art. 1499 c civ. Difficultés entre époux. Présomption « juris et de jure ». Registres domestiques. Défaut d'inventaire. Art. 1504 c. civ. Don manuel à la femme au cours du mariage. Si la disposition de l'art. 1499 C. civ. doit recevoir son application littérale et rigoureuse à l'égard des créanciers, il n'en est pas de même
à l'égard des créanciers, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de déterminer entre les époux l'existence de leurs propres mobiliers à l'époque du mariage : la loi n'a pas entendu établir, dans ce cas, une présomption juris et de jure, et leur interdire de suppléer au défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme par d'autres preuves dont l'appréciation appartient aux tribunaux. Spécialement, lorsque la dot constituée à l'épouse devait être fournie soit en argent, soit en objets de trousseau, meubles ou effets de ménage, le juge peut trouver dans les registres domestiques tenus par l'ascendant qui a constitué
dans les registres domestiques tenus par l'ascendant qui a constitué la dot la preuve que celui-ci a remis au mari, peu de temps après le mariage, en paiement de ladite dot, des objets mobiliers de une valeur au moins égale au montant de cette dot, pour justifier la reprise que la femme prétend exercer du chef de sa dot. Cass. civ. 29 déc. 1902. D. 1904. 1. 401. S 1903. 1. 1 't' 6 Gaz. Pal 1903. 1. 101. Le Droit : avril 1903. — Rép. Gén. Not. 1903 » J. Notariat 1903. 168. Déjà cité 1903. 3172. 2404. Régime
J. Notariat 1903. 168. Déjà cité 1903. 3172. 2404. Régime exclusif de communauté société d'acquêts. Dettes. Droits des créanciers. Saisie-arrêt. Art. 1499 c. civ. Une société d'acquêts entre époux ni agents sous le régime exclusif de communauté est l'image de la communauté légale ; le partage des dettes contractées durant le mariage, soit par le mari, soit par la femme ouverte sur son mari ; et les créanciers peuvent poursuivre le paiement tant sur les biens en pourvoir le paiement tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme. Ainsi, lorsque le mari
du mari et de la femme. Ainsi, lorsque le mari vend sa charge d'officier, qu'il avait acquise au cours du mariage, un créancier de la femme peut enlever en entière saisir, arrêter le prix de la cession entre les mains du successeur : car ce prix et la dette de la femme sont l'un et l'autre entrés dans la communauté. Trib. civ. Toulouse 18 janv. 1905. Gaz. Trib. Midi 12 mars 1905. 2405. Renonciation. Constitution de l'alimentaire. Actes simultanés. Fraude. Doit être considérée comme simulée la renonciation faite par une veuve tant à la communauté d'entre elle et son mari
veuve tant à la communauté d'entre elle et son mari qu'à la société d'alimentaire, qui lui a été consentie par ce dernier, quand, par un acte intervenu le même jour et pour le même motif, sa fille unique, qui profite seule de cette renonciation, lui a donné la jouissance d'un immeuble et consacré en même temps titre alimentaire une pension annuelle équivalant aux avantages répudiés ; ainsi, par le service de la pension, est garantie par une affectation hypothécaire, que le prix de cette dernière est fixé invariablement pour toute la durée de la vie de la bénéficiaire, et que
la durée de la vie de la bénéficiaire, et que cette dernière ne possédait pas de ressources personnelles. Trib. civ. Melun 25 nov. 1904. Rép. Enreg. 1905. 182. 2406. Séparation de biens. Communauté d'acquêts. Immeuble. Acquisition à l'égard des créanciers. Défaut d'emploi. Dans le cas où les époux, tout en adoptant le régime de la séparation de biens, ont, conformément à l'article 1498, C. civ, dûits la communauté d'acquêts, la communauté, quoique restreinte, reste soumise aux règles de la communauté légale (articles 1387, 1401, 1402, 1431, 1435, 1436, 1546, etc.). Et tout immeuble acquis au cours du mariage, soit par
Et tout immeuble acquis au cours du mariage, soit par les deux époux ensemble, soit par l'un d'eux séparément, est réputé acquis à la communauté, à moins qu'il entre dans l'un des cas susmentionnés ; ou qu'il soit, de la communauté, à moins qu'il soit établi qu'il est entré dans un des cas susmentionnés. Lorsque, dans un acte d'acquisition d'un immeuble, ni l'origine des deniers avec lesquels cet immeuble a été payé, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'origine des deniers avec lesquels cet immeuble a été payé, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni
mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a
l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni
mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l'acte, n'a mentionné, ni l COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, opérée par un garde-ville. L'exception réceptionnairee judiciaire ne peut statuer sur une exception à un garde champêtre ou à un maire qu'à l'aide des règles du droit
ou à un maire qu'à l'aide des règles du droit commun. Il lui serait préalablement établi de connaître de l'acte administratif de perception ou même de le lui établir. La autorité judiciaire est compétente à ce moment et ne saurait, sans violer la règle de la séparation des pouvoirs, se prononcer dans ce sens ou même apprécier la régularité ou la validité d'un arrêté municipal mis en question. Elle ne serait compétente que si une faute — ce qui n'est pas le cas — était imputée à l'agent et était distincte de l'acte administratif. Trib. civ Bourganeuf 11 juillet 1901.
distincte de l'acte administratif. Trib. civ Bourganeuf 11 juillet 1901. Rec. Riom 1904. 521. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX V. Frais et dépens. Presse. Outrage. Diffamation. Saisie-arrêt. 2409. Action contre commerçant. Demandeur non commerçant. Pluralité de défendeurs. Compagnie de chemins de fer. Le demandeur non commerçant a le choix d'assigner, devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale le défendeur commerçant, fût-ce une Compagnie de chemins de fer. Et le juge de paix peut être compétentement saisi de la demande d'indemnité inférieure à 200 francs. Lorsque plusieurs défendeurs sont mis en cause, ils peuvent être assignés devant le
sont mis en cause, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Trib. paix Beaumont de Lomagne 25 sept. 1903. Rev. J. Paix 1904. 465 avec note. 2410. Action en dommages-intérêts pour injures et actes dommageables. Abattoirs. Préposés. Société responsable. Déclinatoire. Le juge de paix est compétent pour connaître d'une action intentée par un boucher contre un préposé de l'abattoir pour réparation d'injures et de faits dommageables. La Société des abattoirs communaux est responsable des faits de son préposé. Une telle action ne peut être renvoyée devant le Tribunal de commerce et
ne peut être renvoyée devant le Tribunal de commerce et c'est vainement que les défendeurs opposent un déclinatoire. Il appartient au juge de paix saisi, d'apprécier le dommage causé. Trib paix Oyonnax 13 fév. 1899. Déc. J. Paix 1902. 40. 2411. Action en paiement. Exception fondée sur une saisie-arrêt. Contestation de la validité de cette saisie. Incompétence. Si le juge de paix, juge de l'action, est aussi juge de l'exception, c'est à la condition que l'exception ne devienne pas la principale question à juger et ne sorte pas, par sa nature, des matières dont la connaissance lui a été réservée
nature, des matières dont la connaissance lui a été réservée par la loi. En conséquence, lorsque, sur une action en paiement dirigée par un saisi contre le tiers saisi, le premier oppose la nullité de la saisie. arrêt, le juge de paix doit se déclarer incompétent. Trib. paix Messey 5 nov. 1903. Rev. J. Paix 1904 378. 2412. Avocat. Juge de paix. Audience. Manquement. Peines disciplinaires. Compétence. Appel Aux termes des art. 16 et 43 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 et de l'interprétation donnée à ces textes par une jurisprudence constante, un juge de paix est compétent pour réprimer,
jurisprudence constante, un juge de paix est compétent pour réprimer, au moyen d'une des peines disciplinaires autorisées par la loi, les fautes professionnelles commises par un avocat à son audience. Cette règle est applicable en Tunisie, en vertu de l'art. 11 du décret du 16 mai 1901, qui a organisé le barreau dans ce pays. L'appel d'une telle décision est régulièrement porté devant la juridiction dont relève le magistrat qui a rendu la décision attaquée, c'est-à-dire devant le Tribunal de l'instance statuant en audience publique. Trib civ. Tunis 27 juin 1904. J. Trib. Tunis 1904. 520. 2413. Fosse d'aisances. Établissement
1904. J. Trib. Tunis 1904. 520. 2413. Fosse d'aisances. Établissement contre un mur mitoyen. Préjudice causé au voisin. Action en dommages-intérêts. Travaux de l'art. 674 C civ. La compétence spéciale attribuée au juge de paix, par l'art 6, § 3 de la loi du 25 mai 1838, pour les actions relatives aux constructions et travaux énumérés dans l'art. 674 C. civ., est une compétence qui doit s'étendre à toutes ces actions, alors même qu'elles seraient fondées sur d'autres textes. Spécialement, entre dans cette compétence l'action en dommages-intérêts, fondée sur l'art. 1382 C. civ., et sur le préjudice causé à un
1382 C. civ., et sur le préjudice causé à un voisin par l'établissement défectueux d'une fosse d'aisances contre le mur mitoyen, alors même que la cause du préjudice a disparu par suite de travaux postérieurs. Et il en est ainsi, quel que soit le montant des dommages-intérêts réclamés, alors même qu'il dépasserait le taux de la compétence ordinaire du juge de paix. Trib. paix Roubaix 17 nov. 1903. Rev. J. Paix 1905. 57 avec note. 2414. Louage. Bail contesté. Le juge de paix n'est compétent pour statuer sur une demande en paiement de loyer, quelque minime qu'elle soit, qu'autant que
en paiement de loyer, quelque minime qu'elle soit, qu'autant que l'existence du bail est reconnue par les parties. Trib. paix Selles-sur-Cher 5 juill. 1900. Déc. J. Paix 1902. 145. 2415. Prorogation volontaire de juridiction. Jugement statuant sur des éléments de dommage non visés dans l'assignation. Nullité. En cas de prorogation, par les parties, de la compétence d'un juge de paix, ce magistrat, ainsi appelé à juger au-delà des limites habituelles de sa compétence, est étroitement lié par les termes mêmes de sa prorogation et par les termes mêmes de sa prorogation ne peut sortir pour statuer sur d'autres éléments de
prorogation ne peut sortir pour statuer sur d'autres éléments de dommage que ceux expressément envisagés dans l'assignation. Et, s'il sort des limites de sa prorogation, sa sentence doit être annulée. Mais au cas où les parties ont entendu que la décision à intervenir serait souveraine et ne pourrait être contestée, le Tribunal civil, saisi de l'arrêté peut évoquer le fond sans violer la règle de sa propre compétence et pourtant annuler la sentence du chef relatif au fait que le juge de paix est sorti des limites de sa prorogation. Trib. civ. Avignon 12 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév.
Trib. civ. Avignon 12 janv. 1905. Gaz. Trib. 18 fév. 1905 avec note. Droit 17 mars 1905. — Mon. J. Paix 1905. 113. COMPÉTENCE COMMERCIALE V. Faillite. Achat de fonds de commerce. Femme mariée mineure. Engagements contractuels, tenter du mari Obligation civile. Inconciliable des la femme mariée mineure ne peut faire des actes de commerce qu'après avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir accompli les formalités par la loi. La seule autorisation du mari ne suffit pas. (Art. 2, 3 et 4 C. commerce). Si l'achat d'un fonds de commerce constitue, en principe, un acte de commerce, et si
commerce constitue, en principe, un acte de commerce, et si plus obligations commerciales, il n'en est autrement lorsque cet achat est fait pour le compte d'un tiers et non en vue de l'exploitation personnelle de l'acquéreur. Dès lors, n'est pas commerçante, et ne s'est fait acte de commerce, la mineure qui, avec son mari, pour l'achat du fonds de commerce qui est exploité par son mari. Par suite, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître des engagements souscrits par la femme mariée au profit de son mari. Trib. com. Havre 28 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 65. 2. 2417.
28 mars 1904. Rec. Havre 1904. 1. 65. 2. 2417. Art. 420 Pr. civ. Contrat de vente Droit de résiliation. Examen du tribunal saisi. Éléments précisés. Faits non encore établis de poche du voyageur. Preuve insuffisante. Lorsqu'un défendeur, assigné en rébande livraison et en paiement d'une somme devant un tribunal autre que celui de son domicile en vertu de l'art. 420 Pr. civ., Peut écarter l'application des règles de procédure exceptionnelle qu'il édicte, conteste le droit même du marché, le tribunal saisi peut sérieusement examiner si cette contestation est fondée, mais il ne saurait, pour trancher cette question, s'appuyer sur
mais il ne saurait, pour trancher cette question, s'appuyer sur des faits qui ne pourraient être juridiquement établis que par lui sur le fond du procès. Si la vente est sérieusement contestée, une vente n'est établie que par l'inscription qui en est faite dans le registre de commerce ou dans de poche du voyageur ou représentant. Rouen 14 nov. 1903. Rec. Havre 1904 2 25 2418, Art. 420 C. pr. civ. Lieu de la spécification du vendeur par courtier. Défaut de pouvoir soi domicile du vendeur. Lieu de la livraison a été franco de port, gare du destinataire Non-dérogation à