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17. Vainement dirait-on que cette disposition a été prise dans l'intérêt particulier de la compagnie des omnibus; auquel cas, du reste, la partie intéressée devrait déférer à l'autorité administrative la disposition, laquelle doit recevoir sa pleine et entière exécution tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée. — Ibid18. Ibid18. disposition dont s'agit doit être entendue en ce sens que l'entrepreneur peut prendre des voyageurs à l'une des gares et les descendre en chemin, ou les prendre en Chemin pour les conduire à la gare; mais il ne peut prendre les voyageurs en route pour les descendre en route. —
les voyageurs en route pour les descendre en route. — Ibid. 19. Si le maire peut prendre des arrêtés pour fixer le tarif des courses ou le prix des places de voitures publiques, le pouvoir du maire ne saurait s'exercer que sur les voies purement communales et dans les limites du territoire de la commune. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté du maire qui fixe le prix des places pour un parcours devant s'effectuer de la commune à un point situé dans une autre commune. — Cass., 29 mars 1884. 1.238 V. Abeilles, — Crieur public. — Poids et
1884. 1.238 V. Abeilles, — Crieur public. — Poids et mesures. — Vaine pâture. RÈGLEMENT DE QUALITÉS. — V. Qualités de jugement ou d'arrêt. RÉHABILITATION. (Prescription de la peine). — Si, en principe, le condamné qui ne s'est libéré de la condamnation prononcée contre lui que par la prescription de la peine ne peut être admis à la réhabilitation, il en est autrement lorsque, ayant été condamné par défaut, il s'est trouvé dans l'impossibilité de former opposition, la condamnation n'ayant été connue de lui qu'après l'expiration du délai de prescription de la peine. — Orléans, 14 avril 1886. 2.212 V.
de la peine. — Orléans, 14 avril 1886. 2.212 V. Légion d'honneur. RÉINTÉGRANDE. — V. Action possessoire. RELÉGATION. ABUS DE CONFIANCE. V. 9. APPEL. V. 27, 30 et s. ARRÊTÉ D'EXPULSION. V. 25 et s. CASIER JUDICIAIRE. V. 44. CASSATION. V. 28. COMPLICITÉ DE VOL. V. 12. 1. (Condamnation entraînant relégation). — La réclusion ne peut être prononcée contre les récidivistes ayant subi déjà, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations requis pour l'application de cette peine, qu'en cas de condamnation nouvelle pour un fait commis après la promulgation de la loi. — Cass., 25 mars
après la promulgation de la loi. — Cass., 25 mars 1880 (1er et 2e arrêts). 1.328 2. ... Et lorsque cette loi est devenue exécutoire. — Montpellier, 30 janvier 1886. 2. 78 Cass., 25 février 1886. 1.328 3. ... Par la promulgation du décret du 26 nov. 1885. — Cass., 24 décembre 1885. 1.393 Nimes, 2 janvier 1886 ; Chambéry, 14 janvier 1886. 2.140 4. D'ailleurs, par les mots condamnation nouvelle, de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, on doit entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui les a motivées et
de la nature du fait qui les a motivées et de l'importance de la peine qui les réprime, figurent dans celles des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents. — Caen, 11 février 1886. 2. 73 Cass., 13 mars, 16 et 22 avril 1886. 1.332 5. Jugé cependant qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation nouvelle rentre, par sa nature, dans les termes de celui des paragraphes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, d'après lequel le condamné se trouvait avoir encouru la réclusion par ses condamnations antérieures. — Bourges, 21 janvier 1886
réclusion par ses condamnations antérieures. — Bourges, 21 janvier 1886 ; Montpellier, 4 février 1886; Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 6. En tous cas, la réclusion ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la réclusion dans les termes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Montpellier, 30 janvier et 4 février 1886 : Poitiers, 12 février 1886. 2. 73 Lyon, 1er mars 1886. 2.141
12 février 1886. 2. 73 Lyon, 1er mars 1886. 2.141 7. Par suite, une condamnation pour vol à un emprisonnement qui ne dépasse pas trois mois ne permet pas d'appliquer la réclusion à l'individu qui a encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigées par cette loi. — Montpellier, 30 janvier 1886; Poitiers, 12 février 1886. 2. 73 8. Par suite encore le délit de filouterie d'aliments ne constituant ni un vol ni une escroquerie, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par l'art. 4 de la
des catégories de délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, la réclusion ne peut être prononcée, à raison de ce délit, contre l'individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la réclusion. — Lyon, 1er mars 1886. 2.141 Trib. de Chambéry, 12 février 1886. 2.141 9. Jugé de même que le délit de filouterie d'aliments, prévu et réprimé par le paragraphe additionnel ajouté à l'art 401, C. pén., par la loi du 26 juillet 1873, ne constituant ni un vol, ni une escroquerie,
juillet 1873, ne constituant ni un vol, ni une escroquerie, ni un abus de confiance, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par le § 2 de l'art. 4 de la loi du 17 mai 1885, n'est pas de nature à compter pour la réclusion. — Cass., 5 juin et 9 juillet 1886. 1.395 10. Mais jugé en sens contraire que le délit de filouterie d'aliments, étant compris au Code pénal sous la rubrique de vol, la condamnation prononcée à raison de ce délit compte pour la réclusion, du moment où elle dépasse trois mois
pour la réclusion, du moment où elle dépasse trois mois d'emprisonnement. — Trib. de Chambéry, 12 février 1886. 2.141 11. Les condamnations pour tentative de vol doivent être assimilées, au point de vue de la réclusion, aux condamnations pour vol consommé. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 12. Les condamnations pour complicité de vol doivent être assimilées, au point de vue de la réclusion, aux condamnations pour vol. — Paris, 4 mars 1886. 2.141 13. On peut, pour faire le compte des sept condamnations exigées par le § 4 de l'art. 4 pour entraîner la réclusion, remplacer l'une des
de l'art. 4 pour entraîner la réclusion, remplacer l'une des condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage par une des condamnations pour vol ou autre délit, prévues aux §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 Cass. 13 mars 1886. 1.332 14. Jugé en sens contraire. — Bourges, 21 janvier 1886. 2. 73 15. Pour faire le compte des condamnations requises pour la réclusion, on peut remplacer les condamnations pour infraction à l'interdiction de séjour par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par
par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par le § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Cass., 13 mars 1886, précité. Cass., 25 juin 1886. 1.392 16. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de la loi du 27 mai 1885 peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 Cass., 15 avril 1886. 1.334 17. Jugé en sens contraire que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence ne peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture
résidence ne peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. — Paris, 3 février 1886. 2. 73 18. La condamnation à une peine unique, prononcée pour deux délits compris dans la même poursuite, dont un seul rentre dans les délits prévus par les §§ 2, 3 et 4 de la loi du 27 mai 1885, doit-elle compter pour la réclusion? — V. la note sous Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 19. Jugé spécialement que cette condamnation doit être comptée, lorsque la peine prononcée est supérieure de plus de trois mois au maximum de la peine du délit
de trois mois au maximum de la peine du délit n'entraînant pas réclusion. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 20. ... Ou lorsque la peine prononcée est la peine du délit entraînant réclusion. Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 21. Jugé du reste d'une manière générale que lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul est de nature à compter pour la relégation, cette condamnation doit, à raison de son caractère indivisible, être comptée pour l'application de la relégation. — Cass., 27 mai 1836. 1.335 Cass., 10 juin, 25
— Cass., 27 mai 1836. 1.335 Cass., 10 juin, 25 juin, 26 juin et 1er juillet 1886. 1.396 22. Et il en est ainsi, encore bien que la peine de la relégation ne soit afférente qu'au délit le moins grave. — Cass., 27 mai 1886. 1.335 Cass., 10 juin et 1er juillet 1886. 1.396 23. De même, lorsque plusieurs délits sont simultanément déférés à la justice, il suffit que l'un d'eux soit de nature à entraîner la relégation pour que les juges soient tenus de la prononcer. Ainsi la relégation doit être prononcée contre l'individu qui, ayant encouru avant la
doit être prononcée contre l'individu qui, ayant encouru avant la loi du 27 mai 1885 quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, est poursuivi, depuis que la loi est devenue exécutoire, sous la double inculpation de rupture de ban et de vol. — Cass., 10 juin 1886. 1.398 24. On doit d'ailleurs faire entrer en ligne de compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la peine de la relégation, la condamnation même qui vient d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation. — Douai, 20 janvier 1886. 2. 78 Cass. 26 mars
— Douai, 20 janvier 1886. 2. 78 Cass. 26 mars 1886. 1.332 V. 41 et s. CONDAMNATION INDIVISIBLE. V. 18 et s. CONDAMNATION NOUVELLE. V. 1 et s. CONTRAINTE PAR CORPS. V 39. COUR D'APPEL. V. 27 et s., 33 et s. CUMUL DE DÉLITS. V. 18 et s. DÉLIT ANTÉRIEUR. V. 1 et s. DÉLITS MULTIPLES. V. 18 et s. DERNIÈRE CONDAMNATION. V. 21. EFFET RÉTROACTIF. V. 1 et s. ELARGISSEMENT. V. 30. EQUIVALENCE. V. 15 et s. ESCROQUERIE. V. 8 et s. 25. (Étranger). — La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une
27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une loi de police et de sûreté, s'applique aux étrangers qui ont encouru en France un nombre de condamnations suffisant pour entraîner la relégation. — Limoges, 11 février 1886; Grenoble, 17 mars 1886. 2.138 Cass., 5 mars 1886. 1.327 26. Et la relégation doit être prononcée contre l'étranger, encore bien qu'il soit sous le coup d'un arrêté d'expulsion pris en vertu de la loi du 3 déc. 1849, et auquel il a contrevenu. — Ibid. 27. (Flagrant délit). — Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une poursuite de nature
le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une poursuite de nature à entraîner la relégation, il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, au mépris des dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, la Cour, saisie par l'appel du ministère public, doit déclarer nuls et non avenus la poursuite et le jugement de condamnation. — Rennes, 6 janvier 1886, et Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 Limoges, 11 février 1886; Grenoble, 17 mars 1886, et Nîmes, 15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et 29 juillet
15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et 29 juillet 1886. 1.398 28. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui en pareil cas se borne à annuler le jugement du tribunal de police correctionnelle. — Cass., 23 juillet 1886. 1.398 29. L'annulation de la procédure entraîne spécialement l'annulation du mandat de dépôt délivré par le ministère public. — Rennes, 6 janvier 1886. 2. 65 Limoges, 11 février 1886. 2.138 Cass., 2 juillet 1886. 1.398 30. Il n'importe d'ailleurs que la Cour n'ait pas expressément ordonné l'élargissement du prévenu. — Cass., 2 juillet 1886. 1.398 31. Et la Cour ne peut
2 juillet 1886. 1.398 31. Et la Cour ne peut décerner un nouveau mandat de dépôt contre le prévenu; ici ne s'applique pas la disposition de l'art. 214, C. instr. crim. — Ibid. 32. Jugé en sens contraire des solutions précédentes que le mandat de dépôt décerné par le ministère public ne doit pas être annulé. — Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 Grenoble, 17 mars 1886. 2.138 33. Il y a lieu, en ce cas, pour la Cour, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond. — Grenoble, 17 mars 1886; Nîmes, 15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et
1886; Nîmes, 15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et 29 juillet 1886. 1.398 34. Jugé en sens contraire. — Rennes, 6 janvier 1886, et Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 INDIVISIBILITÉ. V. 18 et s. INTERDICTION DE SÉJOUR. V. 15 et s., 38. LOI DE POLICE. V. 25. MANDAT DE DÉPÔT. V. 29, 31 et s. MISE EN LIBERTÉ. V. 30. NON-CUMUL DE PEINES. V. 18 et s. NULLITÉ. V. 27 et s. PEINE PERPÉTUELLE. V. 38, 40. 35. (Période décennale). — Ce n'est pas dans une période décennale quelconque qu'il faut rechercher si le prévenu a encouru le
quelconque qu'il faut rechercher si le prévenu a encouru le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période décennale qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi. — Cass., 11 mars 1886.1.329 36. C'est, en effet, au jour de ce délit, qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui se rencontrent dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie. — Ibid. 37. D'une manière générale, c'est au jour du délit donnant lieu à la condamnation qu'il faut se placer pour remonter
lieu à la condamnation qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui, se rencontrant dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, peuvent permettre d'appliquer la relégation. — Cass., 10 juillet 1886 (2 arrêts). 1.393 V. 42 et s. PLURALITÉ DE DÉLITS. V. 18 et s. PREUVE. V. 44 et s. QUESTIONS TRANSITOIRES. V. 1 et s. 38. (Réclusion). — La relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu, pour la Cour d'assises qui prononce la relégation comme accessoire d'une condamnation à
d'assises qui prononce la relégation comme accessoire d'une condamnation à la réclusion, de statuer sur l'interdiction de séjour. — C. d'assises du Lot-et-Garonne, 15 mars 1886 s. Cass. 1.395 39. Mais il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps, la relégation laissant au condamné une certaine aptitude à posséder des biens personnels. — Cass., 8 avril 1886. 1.395 RÉTROACTIVITÉ. V. 1 et s. RUPTURE DE BAN. V. 16 et s., 23. TENTATIVE DE VOL. V. 11. 40. (Travaux forcés à perpétuité). —La rélégation ne devant recevoir son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne
recevoir son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut être prononcée comme accessoire d'une peine principale perpétuelle, telle que la peine des travaux forcés à perpétuité. — Cass. 26 juin 1886. 1.396 TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 27 et s. VAGABONDAGE. V. 13. 41. (Visa des condamnations). — L'arrêt qui prononce la relégation ne doit pas se contenter de mentionner les condamnations en vertu desquelles elle est prononcée; il doit viser expressément ces condamnations, en les précisant par leurs dates, l'indication de la juridiction, la nature du délit et la durée de la peine.— Cass., 18 mars, 25 mars et
durée de la peine.— Cass., 18 mars, 25 mars et 28 mai 1886. 1.329 42. L'arrêt qui prononce la relégation doit énoncer explicite, non seulement les condamnations à raison desquelles la relégation peut être encourue, mais encore les condamnations qui, sans entraîner par elles-mêmes cette peine accessoire, concourent par leur exécution à prolonger la période de dix ans fixée par l'art. 4 de la loi. — Cass., 10 juillet 1886 (2 arrêts). 1.393 43. On ne peut, par suite, pour le calcul du délai de dix ans non compris la durée des peines subies, tenir compte que des condamnations explicite
durée des peines subies, tenir compte que des condamnations explicite énoncées par les juges du fond. — Ibid. 44. Il importerait peu que l'extrait du casier judiciaire, visé par les juges du fond et joint à leur décision, mentionnât d'autres condamnations dont l'exécution serait de nature à prolonger le délai de dix ans, si ces condamnations n'ont pas été expressément visées par les juges de fond. — Cass., 10 juillet 1886 (1er arrêt). 1.393 VOL. V. 7 et s., 11 et s.,23. RÉMÉRÉ. 1. (Contrat pignoratif. — Vente à rémis. — Annulée du prix. — Relégation au vendeur. — Nullité).
— Annulée du prix. — Relégation au vendeur. — Nullité). — La vente à rémis doit être annulée comme masquant un contrat pignoratif, lorsque la vente a eu lieu à vil prix, et que les immeubles vendus sont restés en la possession du vendeur, qui y a élevé des constructions. — Alger, 2 novembre 1885. 2.132 2. (Hypothèque. — Vendeur. — Validité). — Le vendeur à rémis, étant propriétaire sous condition suspensive, peut consentir, dans l'intervalle entre la vente et l'exercice du droit de rachat, des hypothèques qui frappent utilement l'immeuble vendu, si le rémis est exercé en temps utile
l'immeuble vendu, si le rémis est exercé en temps utile par le vendeur. — Alger, 2 novembre 1885. 2.132 REMISE DE CAUSE. — V. Délit de presse. — Diffamation. — Tribunal de police correctionnelle. REMISE DE PIÈCES. — V. Avoué. — Cassation. REMORQUAGE. 1. (Service d'intérêt général. — Chambre de commerce. — Accident de mer. — Responsabilité. — Clause de non-garantie). — Le service de remorquage dans un port, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce maritime, n'est pas un service public. Et la chambre de commerce, chargée de ce service par la loi même qui l'a établi, est responsable,
service par la loi même qui l'a établi, est responsable, conformément au droit commun, des fautes de ses préposés, sans recours aucun contre l'État. — Cass., 30 décembre 1884. 1.166 2. Elle ne saurait d'ailleurs, par une clause insérée dans un règlement particulier, et non approuvée par l'autorité publique, s'exonérer de la responsabilité de droit commun, pour les fautes du capitaine et de l'équipage du bateau remorqueur, fut-il même établi qu'il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué. — Ibid. REMPLOI DOTAL. — V. Séparation de biens. RENONCIATION.— V. Chemin de fer.
— V. Séparation de biens. RENONCIATION.— V. Chemin de fer. — Communauté Communauté — Degrés de juridiction. — Procédure CIVILE OU PÉNABLE. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNABLE. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNABLE. ment. — Évocation.— Exception.— — Institution contractuelle. — Legs (en ). — Legs universel. — Office. — Prestation. Prestation. Rapport à succession. — Saisieution. Saisieution. Séparation de biens. — Succession vacante. RENSEIGNEMENTS INEXACTS ou MENSONGERS. —V. Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. RENTES. — V. Titres au porteur. RENTES SUR L'ÉTAT. — V. Legs (en général). — Usufruit. RENTE VIAGÈRE. 1. (Inscription hypothécaire. — Arrérages. — Évaluation.— Vente de l'
1. (Inscription hypothécaire. — Arrérages. — Évaluation.— Vente de l' immeuble hypothéqué. hypothéqué. Capital à réserver). — Les arrérages d'une rente viagère sont soumis à la limitation de l'art. 2151, C. civ. — En conséquence, le créancier-rentier ne peut être colloqué, à défaut d'inscription particulière prise pour les arrérages, que pour deux années et l'année courante. — Poitiers, 7 décembre 1885. 2. 81 2. Aucune disposition de loi n'oblige le créancier d'une rente viagère à évaluer, dans l'inscription hypothécaire, le capital qui, en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, doit être réservé pour le service de la rente viagère, aux termes
réservé pour le service de la rente viagère, aux termes de l'art. 1978, C. civ. — Ibid. 3. Le créancier-rentier est du reste fondé à se prévaloir des dispositions de l'art. 1978, en cas de vente de l'immeuble hypothéqué, et à exiger l'emploi de sommes suffisantes pour assurer le service de la rente viagère, encore bien qu'il n'ait pris inscription que pour le capital par lui fourni, s'il a énoncé dans le bordereau le montant de la rente viagère, et s'il a ainsi avisé les tiers de la nature de sa créance et des droits qui y étaient attachés en
sa créance et des droits qui y étaient attachés en vertu de l'art. 1978, C. civ. — Ibid. 4. En cas de vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier-rentier ne peut réclamer le placement en rentes sur l'État du capital nécessaire au service de la rente : il suffit d'employer une somme dont l'intérêt légal à 5 p. 100 représentera annuité de la rente viagère, soit un capital composé de vingt annuités. — Ibid. V. Délégation. — Faillite. — Inscription hypothécaire. — Legs (en général). — Usufruit. RÉPÉTITION. — V. Avoué. — Office. — Paiement. REPRÉSENTANT DE COMMERCE. — V. Commis-voyageur.
— Office. — Paiement. REPRÉSENTANT DE COMMERCE. — V. Commis-voyageur. REPRÉSENTATION. — V. Adoption. REPRISE D'INSTANCE. — V. Élections départementales. RÉQÜETE CIVILE. — V. Cassation. RESCISION. — V. Communauté conjugale. — Droits successifs. RÉSERVE. — V. Quotité disponible. RESIDENCE. — V. Élections (en général). Suisse. RÉSILIATION. — V. Chasse. RÉSOLUTION. — V. Vente. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNALE. ACCIDENT. V. 2 et s., 31 et s. ACOUITTEMENT. V. 33. 1. (Administrateurs). — Il n'appartient pas à l'autorité administrative de prononcer sur la responsabilité pécuniaire des administrateurs, alors qu'il n'est pas établi que, par suite de leur immixtion dans la comptabilité publique,
que, par suite de leur immixtion dans la comptabilité publique, ils se sont rendus comptables de fait. — Cons. d'Etat, 20 février 1885. 3. 56 AGENCE. V. 17. AGENT DE L'ADMINISTRATION. V. 21 et s. 2. (Animaux). — La disposition de l'art. 1385, C. civ., aux termes de laquelle le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par cet animal, est générale et absolue, et ne distingue pas entre les préposés ou serviteurs du maître et toutes autres personnes qui seraient victimes de l'animal. — Paris, 23 février 1884 et 11 février 1886. 2. 97 3. Dès lors, le
et 11 février 1886. 2. 97 3. Dès lors, le propriétaire d'un cheval vicieux est responsable de l'accident causé par ce cheval à son domestique, sans que la manifestation extérieure des vices et leur connaissance par le domestique puissent atténuer la responsabilité du maître. — Ibid. 4. ...Alors surtout que le salaire du domestique est la rémunération normale de son travail, et n'implique la prévision d'aucun risque spécial. — Paris, 11 février 1886. 2. 97 5. Jugé dans le même sens que l'art. 1385, C. civ., ne faisant aucune distinction, le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux
le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux tiers, mais aussi aux personnes qui sont à son service, et qu'il a chargées de soigner et de conduire l'animal. — Cass., 9 mars 1886. 1.244 6. Ainsi, le propriétaire d'un cheval est à bon droit déclaré responsable d'une blessure faite par cet animal au camionneur chargé de le conduire, lorsque ce dernier n'a commis aucune faute. — Ibid. 7. La responsabilité édictée par l'art. 1385, C. civ., repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en
a causé le dommage ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident, et cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée.—Paris, 23 février 1884. 2. 97 Cass., 27 octobre 1885. 1. 33 Cass., 9 mars 1886. 1.244 8. La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être écartée par le seul motif qu'il n'est pas démontré que l'accident soit arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de ce propriétaire, et sans aucune indication des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité
indication des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier. — Cass., 27 octobre 1885, précité. 9. En conséquence, le propriétaire doit être condamné à la réparation du dommage causé à un tiers (dans l'espèce, le préposé du propriétaire) par l'animal qui lui appartient, s'il n'offre pas de prouver que l'accident a eu pour cause, soit un cas fortuit, soit la faute de la victime. — Paris, 23 février 1884. 2. 97 10. Jugé au contraire que la responsabilité édictée par l'art. 1385 repose sur une présomption générale de faute, qui peut être combattue par la preuve