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sont simplement ce que j'appellerai une espèce de mise à jour. Elles m'ont été inspirées, tant par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles des fonctionnaires de l'État, que par les statuts les plus récents des caisses départementales et enfin par la loi récente du 17 août 1876. J'ai lieu de croire que ce projet qui m'a été suggéré principalement par l'intérêt que je porte à tous les employés du département, intérêt dont vous ne cessez vous-mêmes, Messieurs, de donner des preuves, sera accueilli avec reconnaissance par ces fonctionnaires auxquels il assurera le pain de la vieillesse
ces fonctionnaires auxquels il assurera le pain de la vieillesse pour eux et leurs familles, sans les mettre dans l'obligation d'aller continuellement solliciter des secours qu'il n'est malheureusement pas toujours possible d'accorder. J'espère aussi que cette sécurité de l'avenir les attachera davantage à leurs fonctions auxquelles ils sauront ne marchander ni le zèle ni le dévouement, en reconnaissance des dispositions bienveillantes que vous leur aurez témoignées. Le département recevra ainsi la compensation des sacrifices que vous lui aurez imposés par ce que j'appellerai un acte de bonne administration. Projet de règlement sur la caisse de retraites du département de la
règlement sur la caisse de retraites du département de la Corse. ARTICLE 1er. La caisse de retraites du Département de la Corse comprend : Les employés de la préfecture et ceux des sous-préfectures. L'architecte du département. L'Archiviste et les employés sous ses ordres. Les Agents-voyeurs. ARTICLE 2. Les revenus de cette caisse se composent : 1° d'une retenue de 4 p. 0/0 sur les traitements des sociétaires du service sédentaire. 2° d'une retenue de 5 p. 0/0 sur les traitements des employés des services non sédentaires. 0/0 sur les traitements des sociétaires classés dans le service actif. 3° de la
des sociétaires classés dans le service actif. 3° de la retenue du premier douzième du traitement de chaque nouvel employé et de chaque augmentation de traitement accordée à un employé déjà rétribué. 4° des arrérages des rentes acquises ou à acquérir au moyen des fonds restés libres et des sommes allouées par le département. 5° Et en cas d'insuffisance, d'un prélèvement sur les fonds départementaux. ARTICLE 3. Les fonds mentionnés dans l'article précédent seront affectés au service des pensions de retraites des employés et Agents désignés à l'article 1, de leurs veuves et de leurs orphelins. DEUXIÈME PARTIE. Ces fonds
leurs veuves et de leurs orphelins. DEUXIÈME PARTIE. Ces fonds seront, au fur et à mesure des recettes, versés à la caisse des dépôts et consignations, qui demeure chargée de les placer en rentes sur l'Etat et de payer les pensions avec leur produit. ARTICLE 4. Les pensions seront réglées par décret du Président de la République sur la proposition du Préfet et l'avis du Conseil général, après examen du Conseil d'Etat. ARTICLE 5. Les employés et agents désignés à l'article 1 auront droit à la pension, savoir: 1° Ceux du service sédentaire après trente ans de services effectifs; 2°
du service sédentaire après trente ans de services effectifs; 2° Ceux du service actif, après vingt-cinq ans de services effectifs. Les 25 ou les 30 années de service indiquées ci-dessus comprendront les services militaires et les services civils rendus dans les administrations publiques de l'Etat ou des départements, pourvu que les employés qui voudront s'en prévaloir aient passé cinq ans dans l'un des services tributaires de la Caisse de la Corse et sauf justification des versements des retenues afférentes aux services qu'ils entendraient faire valoir. ARTICLE 6. La pension pourra cependant être accordée avant 25 ans de services aux employés
cependant être accordée avant 25 ans de services aux employés du service actif et avant 30 ans à ceux du service sédentaire, lorsque des infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions rendront ces employés incapables de les continuer, ou qu'ils se trouveront réformés par le fait de la suppression de leur emploi, à condition qu'ils auront atteint un maximum de dix années de services admissibles pour la retraite, dont trois années au moins auront été passées dans les services du département de la Corse. FINANCES. ARTICLE 7. Auront droit à une pension, dans les conditions qui précèdent, les employés qu'un
une pension, dans les conditions qui précèdent, les employés qu'un accident survenu dans l'accomplissement d'un service public ou d'un acte de dévouement, mettrait dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions. ARTICLE 8. La pension est basée sur la moyenne du traitement fixe dont les réclamants auront joui pendant les trois dernières années de leurs services. Les gratifications et autres indemnités qui leur auraient été accordées pendant ce temps, n'entreront point en compte. ARTICLE 9. La pension accordée après 30 ans dans le service sédentaire et après 25 ans dans le service actif, sera de la moitié du traitement moyen réglé par
actif, sera de la moitié du traitement moyen réglé par l'article précédent. Elle s'accroîtra du 20e de cette moitié dans le service sédentaire et du 15e dans le service actif pour chaque année de service en plus, sans pouvoir excéder les deux tiers du traitement. ARTICLE 10. La pension accordée avant 30 ans dans le service sédentaire et avant 25 ans dans le service actif, par application des articles 6 et 7 qui précèdent, sera du soixantième du traitement pour chaque année passée dans le service sédentaire et du cinquantième pour chaque année du service actif, sans pouvoir excéder la
pour chaque année du service actif, sans pouvoir excéder la moitié du traitement réglé conformément à l'article 9. ARTICLE 11. La pension de la veuve sera de la moitié de celle dont le mari jouira, ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait été admis à la retraite le jour de son décès. Les veuves n'auront droit à la réversibilité qu'autant qu'elles compteront au moins cinq ans de mariage lors de la cessation des fonctions de leurs maris, qu'elles n'auront point été séparées de corps et qu'elles n'auront pas contracté de nouveau mariage. ARTICLE 12. L'orphelin ou les orphelins
contracté de nouveau mariage. ARTICLE 12. L'orphelin ou les orphelins mineurs d'un employé ayant obtenu une pension ou ayant pu y prétendre auront droit à un secours annuel lorsque la mère sera décédée, inhabile à recueillir la pension ou déchue de ses droits. Ce secours, quelque soit le nombre d'enfants, sera égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir. Il sera partagé entre eux par portions égales et payé jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis, sans droit de réversibilité de l'un à l'autre. S'il existe une veuve en même temps que des orphelins âgés de moins
veuve en même temps que des orphelins âgés de moins de 18 ans provenant d'un mariage antérieur de l'employé, il sera prélevé en faveur des dits orphelins, et sans réversibilité en faveur de la veuve, la moitié de la pension dont celle-ci aurait joui et cette moitié sera répartie entre les orphelins, ainsi qu'il est dit au paragraphe qui précède. ARTICLE 13. Les services admissibles pour la retraite ne comptent que de l'âge de dix huit ans accomplis. ARTICLE 14. Les liquidations sont établies sur le nombre effectif des années, mois et jours de services, mais les fractions de francs
mois et jours de services, mais les fractions de francs sont négligées au profit de la caisse des retraites. ARTICLE 15. Tout employé démissionnaire ou destitué perd ses droits à la retraite : il ne peut prétendre au remboursement des retenues exercées sur son traitement ni aucune indemnité en conséquence ; mais si par la suite, il était admis à rentrer en fonctions, le temps de ses services antérieurs compterait pour sa pension. ARTICLE 16. Le cumul d'une pension sur la caisse départementale des retraites avec un traitement quelconque d'activité est interdit, lorsque cette pension a été accordée pour infirmités
est interdit, lorsque cette pension a été accordée pour infirmités avant trente ans de services dans la partie sédentaire et avant vingt-cinq ans dans la partie active. Lorsque la pension a été accordée après trente ans de services dans la partie sédentaire et après vingt-cinq ans dans la partie active, ou bien avant l'accomplissement de ce temps par suite de suppression d'emploi, le cumul de cette pension avec un traitement d'activité est autorisé, pourvu que l'emploi auquel ce traitement est attaché ne soit pas rétribué sur les fonds du département. Ceux des employés ou agents énumérés à l'article 1er qui
Ceux des employés ou agents énumérés à l'article 1er qui ne participent pas actuellement à la caisse des retraites départementales de la Corse établie et réglée par l'ordonnance du 1er mars 1826 et les décrets des 17 mai 1850, 3 août 1856 et 17 février 1866, et qui voudraient faire compter, pour la liquidation de leur pension, leurs services antérieurs dans le département, seront astreints à verser à la caisse des retraites les sommes représentant, avec les intérêts composés, le montant des retenues qu'ils auraient dû subir sur leurs traitements depuis leur entrée en fonctions dans les services du département.
depuis leur entrée en fonctions dans les services du département. Les employés classés dans le service actif et qui voudront bénéficier de cette classification à raison de leurs services antérieurs au présent règlement, seront astreints à compléter de la manière ci-dessus prescrite, le taux de la retenue à 5 p. 0/0 sur les traitements qui leur ont été attribués depuis leur entrée en fonctions dans les services du département. Un règlement arrêté par le Préfet déterminera le mode de versement de la quote-part des sommes que chaque employé aura ainsi à verser. Les agents-voyers sont classés dans le service actif.
à verser. Les agents-voyers sont classés dans le service actif. Les dispositions de l'ordonnance sus-visée du 1er mars 1856 et des décrets des 17 mai 1850, 3 août 1856 et 17 février 1866 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire ou présent règlement. Compte général de la dépense des aliénés pendant l'année 1877. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le compte général des dépenses occasionnées par les aliénés indigents du département de la Corse, pendant l'année 1877. Ce compte se résume ainsi qu'il suit: Frais de pension de 89 aliénés des deux sexes entretenus dans divers asiles publics
89 aliénés des deux sexes entretenus dans divers asiles publics ou privés du continent. 34,485.02 Frais de transfert et de nourriture en route 1,331.53 TOTAL 36,216.55 En déduisant de cette somme, le contingent fourni par les communes qui s'est élevé à 6,078.31 Il résulte que la dépense restée définitivement à la charge du département est de 30,138.24 Compte du Cadastre. Le rapport de M. le Directeur des contributions directes inséré à la troisième partie de ce volume vous fera connaître en détail la situation des travaux du cadastre qui sont en assez bonne voie. Je me borne donc à vous
en assez bonne voie. Je me borne donc à vous soumettre le compte des recettes et des dépenses cadastrales résumé dans le tableau suivant: CASERNEMENT DE LA GENDARMERIE. 91 PRODUIT venu des centimes départementaux alloués départementaux Ressources du Chapitre Ressources de l'exercice 1877... 67.630.30 28.909.13 96.539.43 Paiements sur les fonds de l'exercice 1877 (jusqu'au 30 avril 1878) 46.434.18 — 46.434.18 Reste à reporter aux fonds de l'exercice 1878 21.196.12 28.909.13 50.105.25 Aux termes de la loi du 10 août 1871 (art. 66), je vous prie, Messieurs, de vouloir bien approuver ce compte et l'arrêter provisoirement aux chiffres indiqués ci-dessus qui
ce compte et l'arrêter provisoirement aux chiffres indiqués ci-dessus qui sont d'accord avec ceux résultant des écritures de l'administration centrale. SOUS-CHAPITRE II. Gendarmerie départementale. Situation du casernement. Le département possède 101 casernes qui servent à loger les brigades de gendarmerie. Trois de ces casernes sont la propriété du département: Ajaccio, Bastia et Vico. Une est donnée gratuitement à usage par M. le Ministre de la Guerre. C'est la caserne de Bonifacio dont l'entretien est à la charge du budget départemental. Les 97 qui restent sont louées au département par divers propriétaires. Un certain nombre de baux expirant en 1879, doivent
propriétaires. Un certain nombre de baux expirant en 1879, doivent être renouvelés, aussitôt que possible; ce sont ceux des casernes de: Cauro qui expire le 30 juin 1879. Cargèse le 31 décembre. Corrano le 30 juin. Evisa le 30 septembre. Cervione le 31 décembre. Lucciana le 31 décembre. Luri le 31 décembre. Murato le 31 décembre. Sto-Pietro-di-Tenda le 31 décembre. Calenzana le 31 mars. Olmi-Cappella le 31 mars. Pietraporta le 31 décembre. Aulène le 30 juin. Porto-Vecchio le 30 septembre. Je vous prie de vouloir bien m'autoriser à renouveler ces 14 baux ou à en contracter de nouveaux, s'il y
14 baux ou à en contracter de nouveaux, s'il y a lieu, avec d'autres propriétaires, dans les conditions les plus avantageuses aux intérêts du département. Caserne de l'Ile-Rousse. Madame Dévote Costa, propriétaire de la caserne de gendarmerie de l'Ile-Rousse, demande une augmentation de 400 francs sur le prix du loyer actuel qui est de 800 francs. Cette somme lui serait due, assure-t-elle, en raison des dépenses supplémentaires qu'elle a faites et de celles que le chef de brigade exige encore pour l'amélioration de l'immeuble qu'elle loue au département. Je vous soumets le dossier de la caserne de l'Ile-Rousse et je
soumets le dossier de la caserne de l'Ile-Rousse et je vous prie d'examiner s'il y a lieu de donner satisfaction à la demande de madame Costa. CASERNEMENT DE LA GENDARMERIE. 93 Caserne de Petreto-Bicchisano. La prise à bail de la caserne servant au logement de la brigade à cheval de Petreto-Bicchisano, a eu lieu en 1870, sur soumissions cachetées. M. Colonna d'Istria, Pierre-Paul ayant offert le plus fort rabais, fut agréé et un bail intervint aux termes duquel ce propriétaire louait sa maison au Département, "pendant 9 années consécutives, moyennant un prix de loyer de 200 francs par an. Ce
un prix de loyer de 200 francs par an. Ce bail à vil prix expire le 31 décembre prochain et M. Colonna, d'Istria n'entend plus le renouveler qu'au prix de 1,100 francs. Assurément on ne trouvera jamais à loger convenablement la brigade de Petreto, à moins d'un loyer de 900 francs. C'est d'ailleurs le prix moyen que l'on paie généralement pour les brigades à cheval. Je vous prie en conséquence de vouloir bien décider s'il y a lieu de faire des offres dans ce sens à ce propriétaire ou de m'autoriser, en cas de refus, à faire choix d'une autre
m'autoriser, en cas de refus, à faire choix d'une autre maison, au mieux des intérêts du département. SOUS-CHAPITRE III. Églises et Presbytères. Demandes de secours sur les fonds de l'État. J'ai l'honneur de vous soumettre un certain nombre de demandes présentées par des communes du département à l'effet d'obtenir l'allocation, sur les fonds de l'État, de subventions qui leur permettent de pourvoir à la construction ou à la restauration de leurs églises ou de leurs presbytères. J'ai résumé dans le tableau ci-après tous les renseignements de nature à vous mettre à même d'apprécier la situation financière et les besoins des
à même d'apprécier la situation financière et les besoins des communes. COMMUNES NATURE DES TRAVAUX réalisées Allocation TRAVAUX réalisées RENNO 947 Achèvement de l'Église 36,512 79 12,000 4,000 OSANI 388 Achèvement de l'Église et du Presbytère de Curzola 6,400 3,000 QUERCITELLO 304 Réparation de l'Église 4,158 2,000 AIUTH 273 Réparation du Presbytère 6,096 2,500 PETRACORBARA 897 Achèvement de l'Église 6,317 2,098 CORSICA 960 Achèvement de l'Église 32,813 4,904 4,000 SOTTA 851 Achèvement de l'Église de Chera 20,950 9,000 4,000 OBJETS DIVERS. SOUS-CHAPITRE IV. OBJETS DIVERS. Élections Consulaires. Révision des listes. Vous savez que la loi du 21 décembre 1871 prescrit
Vous savez que la loi du 21 décembre 1871 prescrit la révision annuelle des listes des électeurs commerçants et porte que trois membres du Conseil général choisis dans chaque arrondissement, feront partie des commissions chargées de procéder à ce travail. Je vous prie de vouloir bien désigner ceux d'entre vous qui auront à siéger dans ces commissions, en novembre prochain, pour les aider dans l'accomplissement de leur tâche. Jury d'expropriation. Je ferai déposer sur votre bureau les éléments nécessaires pour la formation de la liste annuelle que vous êtes appelés à dresser, conformément à l'art. 29 de la loi du
à dresser, conformément à l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, pour la composition des Jurys d'expropriation. Il me paraît utile de vous rappeler que cette liste doit comprendre pour chaque arrondissement, trente-six personnes au moins et soixante-douze au plus. Votre choix ne peut porter que sur des noms figurant déjà sur la liste annuelle du Jury pour le service des assises. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien remplir, à cet égard, la mission qui vous est expressément conférée par la loi. DEUXIÈME PARTIE. POLICE DE LA CHASSE. Messieurs, J'ai l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté
CHASSE. Messieurs, J'ai l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté que j'ai pris en exécution des prescriptions contenues dans la dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 23 juillet dernier pour réglementer, d'une manière permanente l'exercice de la chasse dans le département. Je vous prie de vouloir bien l'examiner et faire connaître ensuite votre avis. Arrêté réglementaire de la police de la chasse. Nous Préfet de la Corse, chevalier de la légion d'honneur. Vu la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse; Vu la loi du 22 janvier 1873; Vu les instructions ministérielles.
la loi du 22 janvier 1873; Vu les instructions ministérielles. ARRÊTONS: Art. 1. Nul ne pourra chasser sans être muni d'un permis de chasse. Ce permis n'est valable que pendant un an; il ne confère pas le droit de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. — La demande de permis de chasse doit être rédigée sur papier timbré et accompagnée de la quittance du percepteur constatant le versement à sa caisse du prix du permis fixé à 28 francs par la loi du 2 juin 1875. Elle doit indiquer
par la loi du 2 juin 1875. Elle doit indiquer de une manière lisible, le nom, les prénoms, l'âge, la profession ou la qualité du demandeur, le lieu de sa naissance, son domicile et son signalement exact. La demande ainsi formulée est adressée au maire de la commune du domicile de l'impétrant, puis transmise par ce fonctionnaire, avec son avis, à nous pour l'arrondissement d'Ajaccio et aux sous-préfets pour leurs arrondissements respectifs. Art. 3. — La quittance du percepteur ne pourra jamais suppléer le permis de chasse et donner le droit de chasser. Art. 4. — Les permis délivrés sont
droit de chasser. Art. 4. — Les permis délivrés sont envoyés directement aux maires des communes où résident les intéressés à qui ils doivent être remis sans le moindre retard. Art 5. — L'exercice de la chasse est suspendu pour toutes les localités où il tombera de la neige et pendant tout le temps que la terre en sera couverte. Art 6. — Tout délit de chasse sera passible d'une amende qui pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs récoltes. Art. 7 Il est expressément défendu: 1° d'employer des
récoltes. Art. 7 Il est expressément défendu: 1° d'employer des filets, glaces ou engins de toute sorte pour faire la chasse aux petits oiseaux et au gibier sédentaire tel que perdreaux, faisans, etc; 2° de chasser même à tir les oiseaux réputés utiles à l'agriculture, savoir les hirondelles, les mésanges et tous les oiseaux insectivores; 3° de les vendre et de les colporter, 4° de prendre ou de détruire les nids d'oiseaux de pays, leurs œufs et leurs couvées dans les bois domaniaux, communaux ou des particuliers, dans les haies, buissons, sur les arbres des promenades et chemins et sur
buissons, sur les arbres des promenades et chemins et sur toutes les propriétés publiques et privées closes et non closes autres, toutefois que celles attenant à une habitation et entourées de clôtures continues faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins; Ne sont pas compris dans la prohibition qui précède les animaux nuisibles désignés ci-après: Art. 11 de la loi du 3 mai 1844 punit d'une amende de 16 à 100 francs ceux qui auront contrevenu à la défense édictée par l'art. 7 du présent arrêté, et, aux termes de l'art. 28 de la même loi, le père, la
de l'art. 28 de la même loi, le père, la mère, le tuteur, les maîtres, et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs, pupilles, domestiques ou préposés. VII DEUXIÈME PARTIE. Le corbeau, l'épervier, la pie, le pigeon-ramier, la poule d'eau, le canard et tous les autres oiseaux aquatiques. Art. 8. — Tout propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps et sans permis de chasse détruire sur ses terres à l'aide d'armes à feu et de pièges, les animaux malfaisants ou nuisibles, tels que le renard, le sanglier, la fouine et tous les oiseaux
le renard, le sanglier, la fouine et tous les oiseaux de proie. Les animaux ainsi détruits qui ont le caractère de gibier, c'est-à-dire qui servent d'aliments, ne peuvent être transportés ou vendus, après la clôture de la chasse ; ils doivent être consommés au domicile du chasseur. Art. 9. — La prohibition prévue par le précédent article ne s'étend point à la vente et au colportage du sanglier tué dans une battue régulière, pourvu que chaque envoi soit appuyé d'un certificat de provenance et que la battue ait été autorisée préalablement par le Préfet ou le Sous-Préfet de l'arrondissement. Art.
préalablement par le Préfet ou le Sous-Préfet de l'arrondissement. Art. 10. — La chasse au fusil et au lacet des merles, grives et autres oiseaux de passage, est permise depuis le 15 décembre jusqu'au 1er mars de chaque année. Art. 11. — Est également autorisée jusqu'au 1er avril suivant la chasse à tir des bécasses, bécassines, canards, oies sauvages, pigeons-ramiers et vanneaux. Art. 12. — Les oiseaux d'eau et de passage dont la chasse est exceptionnellement autorisée ne peuvent être vendus, mis en vente, achetés, colportés et transportés que s'ils sont couverts de leurs plumes. Art. 13. — Seront punis
sont couverts de leurs plumes. Art. 13. — Seront punis d'une amende de 50 à 200 francs et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois : 1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ; 2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens non autorisés par la loi ; 3° Ceux qui auront chassé avec appels, appelants ou chanterelles. OBJETS DIVERS. Art. 14. — MM. les maires et leurs adjoints, les commissaires de police, la gendarmerie, les gardes champêtres et les gardes forestiers, demeurent
la gendarmerie, les gardes champêtres et les gardes forestiers, demeurent chargés de constater les contraventions aux dispositions du présent arrêté. Leurs rapports ou procès-verbaux seront affirmés dans les vingt-quatre heures et soumis à M. le Procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le délit aura été commis. Fait à Ajaccio, le 20 août 1878. ÉCOLES NORMALES PRIMAIRES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES D'AJACCIO. Répartition des bourses départementales disponibles. Écoles normales d'instituteurs. Sept bourses et demie entretenues par le département à cette école sont devenues vacantes par suite : 1° de la sortie des élèves maîtres de 3e année
1° de la sortie des élèves maîtres de 3e année qui ont terminé leurs études ; 2° du renvoi des élèves de 1re année, Ambrosi (Régulus) et Versini (Jean Toussaint) que la Commission de surveillance n'a pas admis, après les avoir examinés, au cours de 2e année; 3° du retrait d'un quart de bourse à chacun des élèves Colonna et Carbuccia de 1re année, qui après avoir obtenu en entrant les n° 5 et 6 sont descendus à la fin de l'année scolaire l'un au 11e rang, l'autre au 12e. Par la délibération que j'ai l'honneur de déposer sur votre