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crim. 1902, n° 394). Signalons toutefois que le décret du 10 août 1914, en déclarant, dans son article 1er, § 1er, « suspendues pendant la guerre toutes prescriptions en matière civile, commerciale ou administrative », a fait l'empêchement à ce principe pour le cas où l’action civile, née d'un délit ou d’un crime, est exercée séparément de l’action publique et portée devant la juridiction civile. En pareil cas, en effet, ce sont les conditions de forme et d’exercice de l’action fixées par la procédure civile qui sont applicables au litige, et le demandeur bénéficie, le cas échéant, de la disposition
et le demandeur bénéficie, le cas échéant, de la disposition précitée du décret du 10 août 1914, qui avait suspendu, en matière civile, le cours de toutes les prescriptions jusqu’à la cessation des hostilités légalement établies. Voir, en ce sens : G. de cassation (Ch. civ.), 18 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.t.67). III. La sanction de l’absence de cause ou du caractère illicite de la cause d’une obligation, c’est que celle obligation ne peut avoir aucun effet (art. 1131 G. civil). Il en résulte que l’obligation sans cause ou sur une cause vicieuse n’est pas simplement nulle ou
ou sur une cause vicieuse n’est pas simplement nulle ou annulable, mais radicalement nulle ou inexistante. D’où il suit, d'abord, que tout intéressé peut invoquer le moyen tiré soit de l’absence de cause, soit du vice de la cause ; G. de cassation, 23 avril 1887 (Dal., 1887.1.397). Le juge peut même, d’office, décider qu'une obligation est radicalement nulle comme ayant une cause illicite : peu importe que le moyen, qui est d’ordre public, n’ait pas été opposé par le défendeur. Toutefois, l’exception tirée de l’application de l’article 1131 ne doit être soulevée d'office par les tribunaux que dans le
doit être soulevée d'office par les tribunaux que dans le cas où le caractère illicite de l’obligation ressort clairement du contrat litigieux : C. de Toulouse, 10 juillet 1900 [Gazette du Midi, 12 août 1900). Ensuite, ce qui a été payé en exécution d’une semblable obligation peut être répété : C. de cassation, 11 février 1884 (Dal., 1885.1.00) ; 25 janvier 1887 (1887.1.105) ; C. de Caen, 18 janvier 1888 (Sirey, 1888.2.07). Certains arrêts ont cru pouvoir soutenir qu’en vertu des deux maximes : Nemo auditur propria turpitudinem allegans et in pari deliqua furta cessant repetita, les tribunaux ne peuvent
in pari deliqua furta cessant repetita, les tribunaux ne peuvent ordonner la répétition de sommes qui auraient été payées en exécution d’obligations ayant une cause illicite ou immorale. Voir, notamment : C. de Nancy, 2 janvier 1803 (Dal., 1804.2.172); C. de Riom, 30 novembre 1803 (Sir., 1804.2.75). Mais, outre les deux Maximes dont s'agit n'ont pas été admises dans notre législation, l'article 1131 qui dispose que l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet serait violé, s'il n'y avait pas lieu à répétition, car une telle obligation deviendrait aussi inattaquable et serait plus résistante que les obligations dont la
inattaquable et serait plus résistante que les obligations dont la cause est licite. Consulter : C. de cassation, 1er avril 1805 (Sirey, 1800.1.200, avec note de M. G. Appert). Voir également : Raudet-Lacantinerie et Rorde (Des obligations, t. I, n° 303 et suiv., notamment n° 310). IV. Il va de soi que la peine accessoire de la confiscation, prononcée en vertu de l’article 410 du Code pénal, ne peut faire échec au droit de gage général que le créancier possède sur tous les biens du débiteur (art. 2002 et 2003 C. civ.). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de
C. civ.). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Trouillet. Audience du 17 août 1920. INSTANCE. APPEL EN APPEL À NAIT. — ALSACIEN. — CONTRAT EN VIRTÉ DANS L'ALSACE. MARCHANDISES LIVRABLES ET PAYABLES EN ALSACE. — DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 1918 ET LOI DU 17 OCTOBRE 1919, — RÉGIME DÉFINI PAR LES LOIS LOCALES. — INCOMPÉTENCE. Aux termes du décret du 6 décembre 1918 et de la loi du 17 octobre 1919, les territoires d'Alsace et de Lorraine, continuent jusqu'à ce qu'il y eût été procédé à l'introduction de lois françaises, à être régis par les dispositions législatives
de lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur. Décrets est justifiée l'exception d'incompétence opposée par un habitant d'Alsace à une demande en garantie invoquée contre lui devant le Tribunal de commerce de la Seine à l'occasion d'un litige résultant d'un contrat passé en Alsace, sous le régime des lois locales, pour les marchandises livrables et payables en Alsace. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Taupin et Guelot, agréés, et Camille Bernard, avocat: « Le Tribunal; « Vu la connexité, joint les causes, et statuant sur tout par un
connexité, joint les causes, et statuant sur tout par un seul jugement; « mit la demande principale : « Attendu que les faits de la cause ne sont pas suffisamment éclaircis, qu’il y a lieu d’ordonner une instruction ; « Sur la demande de Floret contre Senger et sur les conclusions de ce dernier: « Attendu qu’il ressort des documents soumis et des explications des parties que le contrat intervenu a été fait à Mulhouse, le 4 février 1920, entre Floret d’une part et Senger, demeurant à Saint-Ammann (Alsace), d’autre part, et non Saint Martin, comme il est dit par
part, et non Saint Martin, comme il est dit par erreur ; « Que Floret prétend qu’il serait en droit d’attraire Senger devant ce tribunal pour une demande en garantie à l'occasion de l’instance contre lui introduite par Roussot et ce en raison des dispositions de l’article 59 du Code de procédure civile; « Mais attendu que le contrat intervenu entre les parties a eu lieu en Alsace et que Senger était fondé en contractant à supposer qu’il serait justiciable des lois appliquées en Alsace ; « Que le Bulletin officiel d'Alsace-Lorraine porte au décret du 6 décembre 1918, titre
officiel d'Alsace-Lorraine porte au décret du 6 décembre 1918, titre IV. organisation, tribunaux de bailliage et régionaux : « Article premier. — Dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, les lois civiles et pénales antérieures mentionnées continueront d’être observées pendant la période d’occupation, les juridictions qui existent fonctionneront dans les limites de leur compétence et suivant les règles de procédure qui leur sont propres, sous réserve des exceptions exprimées ci-après commandées par les circonstances; « Que, postérieurement à cette époque, à la suite du décret du 17 octobre 1919, une loi relative au régime transitoire de l’Alsace et du Luxembourg
loi relative au régime transitoire de l’Alsace et du Luxembourg a été promulguée; « Que l’article 3 de cette loi stipule notamment : « Les territoires d’Alsace et de Lorraine continuent jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’introduction des lois françaises à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur. « Attendu que cette disposition est nette, précise et formelle, qu'elle constitue une loi qui doit être appliquée jusqu’au jour de son abrogation ; « Que, dès lors, c’est à bon droit que Senger, Alsacien, domicilié en Alsace, oppose l’incompétence de ce tribunal,
Senger, Alsacien, domicilié en Alsace, oppose l’incompétence de ce tribunal, pour un litige résultant d’un contrat passé en Alsace pour la marchandise livrable et payable en Alsace, contrat fait sous le régime des lois locales, dont Senger requiert l'application ; « Que, dans ces conditions, il y a lieu pour ce tribunal de se déclarer incompétent ; « Par ces motifs ; « Sur la demande de Rousset contre Floret : « Tous droits et moyens respectivement réservés, ordonne avant faire droit que les parties se retireront devant le sieur Harmond, qu’il nomme d’office arbitre-rapporteur, autorisé à se faire assister
Harmond, qu’il nomme d’office arbitre-rapporteur, autorisé à se faire assister du sieur Mengault, arbitre Commerçant ; « Tous droits, moyens, dépens de cette partie de l'instance réattribués; « Sur la demande de Floret contre Senger; « Se déclare incompétent; « Renvoie Floret à se pourvoir ainsi qu’il aura estimé et le condamne aux dépens de cette partie de l'instance. Observations. — Le tribunal devant lequel la demande originale est pendante ne peut, sans prétexte de garantie, convoquer une ciliation entre étrangers, relative à un contrat formé et exécutoire en pays étranger: (C. de cassation, 15 janvier 1878 (Sirey, 1878.1.300; Dalloz,
étranger: (C. de cassation, 15 janvier 1878 (Sirey, 1878.1.300; Dalloz, 1878.4.170). Ici, il est vrai, la contestation n'était plus soulevée entre étrangers, ni relative à un contrat exécutoire en pays étranger, puisque l'Alsace est maintenant redevenue française. Mais les documents législatifs (décret du 6 décembre 1918 et loi du 17 octobre 1919) visés par le jugement rapporté, et qui ont temporairement maintenu en Alsace l'application des lois en vigueur dans ce pays, antérieurement à son retour à la France, obligeaient, en vertu de ces dernières lois, le tribunal à se déclarer incompétent. 9.11.1920 COUR D’APPEL DE LIMOGES présidence de M.
déclarer incompétent. 9.11.1920 COUR D’APPEL DE LIMOGES présidence de M. Bailleux, premier Président. Audience du 26 juillet 1920. USAGE IRRÉGULIER. — FACULTÉ DE SE SERVIR D’UN TERRAIN. — LÉGALITÉ. — DROIT TEMPORAIRE ET NON PERPÉTUEL. — CODE CIVIL ARTICLE 619 ET 635. — COMMUNE. — DURÉE FIXÉE A 30 ANS. L'usage irrégulier, lorsqu'il comporte la faculté de se servir pendant un certain temps d'un terrain déterminé qui peut être l'occasion de la perception de véritables fruits civils doit être, en dernière analyse, considéré en lui-même un usage irrégulier, susceptible valablement créé à l'occasion de méconnaître les intentions bien exprimées du
créé à l'occasion de méconnaître les intentions bien exprimées du légitime, relativement aux démembrements de la propriété, on ne saurait déclarer qu'un droit de ce genre est perpétuel. En ce qui concerne sa durée, tout commande de l'assimiler à un droit par suite d'une combinaison des articles 619 et 623 du code, et doit faire décider que lorsqu'il est constitué au profit d'une commune, il ne peut être exercé pendant un laps de temps supérieur à trente ans. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Charengon et Lacoste (ce dernier du barreau de Tulle), avocats des
et Lacoste (ce dernier du barreau de Tulle), avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que les époux Joie démentent à la commune du Lonzac le droit dont elle se prétend investie de tenir à des époques déterminées des foires et marchés sur la parcelle n° 695 section E du plan cadastral dont la propriété ne leur est pas contestée ; « Attendu que les dispositions de la loi des 15 et 28 mars 1790 se référant, de l'aveu même de l'intimée, à une situation autre que celle
l'aveu même de l'intimée, à une situation autre que celle des parties en cause aucun texte n’a, dans l'intérêt de la collectivité en ce qui concerne la question en litige, apporté au libre exercice de la propriété particulière des habitants d'une commune des restrictions du genre de celle établie par les articles 619 et suivants du Code civil et diverses lois spéciales ; « Attendu qu’aucune prescription n’est non plus invoquée par la commune qui semble ainsi reconnaître ou que ce mode d’acquisition n’est pas applicable dans l’espèce ou que sa prétendue possession qui peut s’expliquer par une simple tolérance
sa prétendue possession qui peut s’expliquer par une simple tolérance ne présente pas les caractères requis par la loi ; « Attendu, en somme, que l'intimée se base uniquement sur une convention qui d'après elle serait intervenue postérieurement à la promulgation du Code civil et lui aurait conféré les droits dont elle excipe ; « Mais attendu qu’elle ne produit aucun écrit, démontrant l'existence du contrat allégué : qu'elle est même dans l’impuissance de lui assigner une date exacte : « Attendu qu'en admettant qu'en pareille matière la force probante d’un acte récognitif n'est pas subordonnée au concours des conditions
d’un acte récognitif n'est pas subordonnée au concours des conditions et formalités que spécifie l’article 1377 du Code civil et que l’on puisse attribuer cet effet aux mentions quelque vagues qu’elles soient que l’on rencontre dans un contrat passé le 21 février 1875 entre l’auteur de la dame Joie et la commune, la nature et l’étendue du droit concédé n’en resterait pas moins indéterminées ; « Attendu que futilement constant qu’aujourd'hui en particulier et sur la seule réserve de ne rien faire de contraire à la loi et à l’ordre public entièrement libre de créer des droits réels autres que
public entièrement libre de créer des droits réels autres que ceux organisés par le Code civil et de démembrer sa propriété comme il le juge à propos, les droits qui pourraient être constitués de la sorte seraient toujours susceptibles d’être ramenés à l’une des trois classes que prévoit l’article 543, c’est-à-dire soit à un droit de propriété, soit à un service foncier, soit à un simple droit de jouissance ; « Attendu que, dans la circonstance, il est hors de doute que les époux Joie sont restés propriétaires de leur parcelle 695 : que la commune n’en a acquis aucune
parcelle 695 : que la commune n’en a acquis aucune portion divisible ou indivisible ; que les droits qui lui appartiendraient ne seraient pas absolument exclusifs de ceux des appelants : qu’ils ne présenteraient pas les attributs ordinaires de la propriété, et ne pourraient dans aucun cas faire l’objet d’un véritable partage ; « Attendu par ailleurs que, telle qu'elle est réglementée par notre législation, la servitude foncière ne peut, avoir une existence propre et distincte des deux héritages qu’elle suppose nécessairement et dont elle n’est qu’un accessoire inséparable ; qu'elle ne peut non plus en aucun cas être transférée
qu'elle ne peut non plus en aucun cas être transférée en l'absence de tout fonds dominant, constituer une charge imposée perpétuellement au profit d’une personne soit physique, soit morale et de ses descendants cause ; « Attendu cependant que c’est un semblable encaisser que le système de l’intimée, consacré par le jugement entrepris, tend à faire reconnaître aux droits qui lui sont contestés puisque, si au point de vue passif ils grèvent un fonds, ces droits doivent, en dernière instance, bénéficier exclusivement à une personne morale ; « Attendu qu’on ne saurait soutenir que c’est en réalité en faveur de
ne saurait soutenir que c’est en réalité en faveur de tout le territoire que s’exercerait la servitude, alors qu’il est manifeste qu'exception faite de certains héritages à proximité du champ de foire ayant reçu une affectation toute spéciale, aucune plus-value bien appréciable n’est donnée à l’ensemble des immeubles ; que, destinées du reste à assurer le développement de l’agriculture et du commerce, les foires ne sont pas instituées pour le seul avantage des héritages des communes où elles doivent se tenir ; qu’elles intéressent également les communes voisines ; que les redevances auxquelles elles peuvent donner lieu profitent indistinctement à
les redevances auxquelles elles peuvent donner lieu profitent indistinctement à tous les habitants qu’ils soient ou non propriétaires d’immeubles ; qu’on ne saurait par suite accepter la solution du jugement entrepris ; « Attendu que les éléments constitutifs du droit d’usage mis en relief par les articles 625 et suivants du Code civil ne forment pas obligatoirement un tout indivisible ; que rien ne s’oppose, au contraire, à ce qu’ils soient séparés les uns des autres d’une manière plus ou moins complète ; « Que le droit en litige qui comporte la faculté de se servir pendant un certain temps
comporte la faculté de se servir pendant un certain temps d’un terrain déterminé qui peut être l’occasion de la perception de vérités civiles, doit être en dernière analyse, considéré comme un droit d’usage irrégulier qui pouvait être valablement créé ; « Attendu toutefois » qu’à moins de méconnaître les intentions bien arrêtées du législateur relativement aux démembrements de la propriété, on ne saurait déclarer qu’un droit de ce genre est perpétuel ; que quant à sa durée, tout commandement de l’assimiler à un droit d’usage proprement dit ; que par suite la combinaison des articles 635 et 619 du Code
suite la combinaison des articles 635 et 619 du Code civil doit faire décider que lorsqu’il est constitué au profit d’une commune, il ne peut être exercé pendant un laps de temps supérieur à 30 ans ; « Or, attendu qu’en ne s’attachant qu’au contrat susvisé du 21 février 1875 et en lui accordant la même valeur juridique qu’au titre originaire qui n’est pas représenté et dont la date s'il a véritablement existé est, de toute évidence, beaucoup plus ancienne, on constate que le droit dont se prévaut la commune du Lonzac a pris naissance il y a plus de
du Lonzac a pris naissance il y a plus de un ans et que, par conséquent, actuellement il se trouve entièrement éteint ; que c’est donc à tort qu'au lieu de statuer immédiatement au fond et de rejeter comme mal fondées les prétentions de ladite commune, les premiers juges ont cru devoir ordonner une enquête qui ne saurait avoir aucune influence sur la solution du litige ; « Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Émondant, et réformant le jugement entrepris et évoquant l’affaire qui est en état de
jugement entrepris et évoquant l’affaire qui est en état de recevoir de suite solution au fond ; « Dit que le droit de tenir des foires sur la parcelle n° 695 des époux Foie ne peut constituer au profit de la commune du Lonzac une servitude foncière ; « Dit en conséquence, que la parcelle dont s’agit n’est pas grevée des droits que la commune entend exercer sur elle ; « Condamne la commune du Lonzac en tous les dépens de première instance et d’appel ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée ; « Rejette comme inutiles ou mal
de l’amende consignée ; « Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions » Observations. — Consulter, sur le principe : C. de Riom, 3 décembre 1844 (Dalloz, 1846.2.88) ; C. de Grenoble, 26 août 1846 (Dal., 1852.2.220) ; C. de cassation. 2 avril 1856 (Dal., 1856.1.250) ; 13 décembre 1869 (Dal., 1875.1.4 9) ; 9 janvier 1891 (Dal., 1891.1.89). Ajoute : C. de cassation, 29 novembre 1861 (Dal., 1865.2.296). 11.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (And. des référés) Présidence de M. Le Sueur. Audience du 3 juillet 1920. SAISIE-ARRÊT. — CRÉANCIER. — RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. — LOI DU 2
SAISIE-ARRÊT. — CRÉANCIER. — RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. — LOI DU 2 JUILLET 1919. — SUBSTITUTION AUX MESURES CONSERVATOIRES INDIVIDUELLES, D’UNE MESURE D’ENSEMBLE. — OPPOSITION FAITE PAR UN CRÉANCIER INDIVIDUELLEMENT INOPÉRANTE. Le reniement transactionnel institué par la loi du 2 juillet 1919, suppose nécessairement, pour son fonctionnement, que les créanciers perdent la faculté d'agir individuellement, et notamment de pratiquer des saisies-arrêts. La loi précitée a pour but, en effet, de substituer aux mesures conservatoires prises individuellement, une mesure d’ensemble, qui est la surveillance des actes du débiteur par l’administrateur désigné. Le secteur de la rive gauche a vendu le 9 janvier 1920
de la rive gauche a vendu le 9 janvier 1920 un immeuble à la Société l’« Union de l'Electricité ». Un créancier, l’Office des Charbons des Secteurs Electriques, a frappé le prix d’opposition. Postérieurement, le secteur de la rive gauche a été admis, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine, du 9 avril 1920, au bénéfice du règlement transactionnel (loi du 2 juillet 1919) et Vacher nommé administrateur. Ce dernier, d’accord avec le surveillé, demande à toucher le prix de l’immeuble, malgré l’opposition du créancier qui a, d’ailleurs, produit et a été admis au passif du débiteur, conformément
produit et a été admis au passif du débiteur, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi précitée. Ce créancier résiste, et persiste à maintenir son opposition en prétendant que seuls les actes d’exécution sont suspendus (art. 4) ; que le débiteur n’est pas dessaisi (art. 6) puisqu’il continue son commerce et administre ses biens, et que, par suite, il est en droit de prendre des mesures conservatoires individuelles contre son débiteur demeuré toujours à la tête de son patrimoine. Après observations présentées par Me Duplan et Le Cointe, avoués, le juge des référés a rendu l’ordonnance suivante
Cointe, avoués, le juge des référés a rendu l’ordonnance suivante ; DEUXIEME PARTIE Nous, vice-président ; « Attendu que le règlement transactionnel institué par la loi du 2 juillet 1919 suppose nécessairement pour son fonctionnement que les créanciers perdent la faculté d’agir individuellement ; « Que la défenderesse ne méconnaît pas qu’elle ne peut plus se créer un droit préférable aux autres mais prétend qu’elle conserve le droit de prendre elle-même des mesures conservatoires ; « Attendu que la loi précitée, en vertu de laquelle a été rendu le jugement du 9 août 1920 qui a admis la requête de
du 9 août 1920 qui a admis la requête de Baugnier ès qualités, a précisément eu pour but de substituer aux mesures conservatoires prises individuellement une mesure d’ensemble qui est la surveillance des actes du débiteur par l’administrateur qui a été désigné ; « Que, dès lors, la mesure prise par le défendeur perd toute utilité pour lui et n’aurait d'autre effet que de mettre empêchement à l’administration nécessaire du patrimoine du débiteur sous la surveillance de l’administrateur ; « Qu’il y a urgence ; « Par ces motifs ; « Disons que, nonobstant toutes oppositions ou défenses signifiées par
« Disons que, nonobstant toutes oppositions ou défenses signifiées par la Société l’« Office des charbons des Secteurs Electriques », Vacher ès qualités et administrateur judiciaire du Secteur Electrique de la Rive Gauche, nommé par jugement du 9 avril 1920, touchera sur le vu de la présente ordonnance l’intégralité du prix de l’immeuble si TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE (1° Ch.) Présidence de M. Tourraton. Audience du 16 mai 1920. ENFANT NATUREL. — ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ NATURELLE. — INCORPORATION DU PÈRE À L'ÉPOQUE DE LA CONCEPTION. — VILLE ÉLOIGNÉE. — PRÉTENDUE IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE DE COHABITATION. — ARTICULATION INSUFFISANTE. Cette
— PRÉTENDUE IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE DE COHABITATION. — ARTICULATION INSUFFISANTE. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Lille et Desaumonts, avocats des parties : "Il est avéré que la dome de l'intégralité du prix de l'immeuble sis à Issy-les-Moulineaux et vendu par le Secteur de la Rive Gauche à la Société l'Union d’Électricité des mains de cette dernière ou du tiers détenteur qui en le lui remettant sur sa seule quittance, seront valablement quittes et déchargés. "Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel." Observation. Il n'est pas douteux, comme le déclare très juridiquement la décision rapportée
pas douteux, comme le déclare très juridiquement la décision rapportée en la loi du 2 juillet 1919 (Journ. off. 4 juillet 1919 • Dec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.89), relative à l'istitution d'un règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers, a entendu paralyser entièrement toutes les initiatives que les créanciers pourraient être une mës à prendre, individuellement, contre le débiteur Du jour où la requête est admise, et l'administrateur désigné, c'est ce dernier qui, après avoir arrêté dans les vingt-quatre heures de sa désignation les livres du débiteur et procédé avec celui-ci à un inventaire
livres du débiteur et procédé avec celui-ci à un inventaire détaillé, agit au nom de la masse des créanciers et prend, avec leur concours, sous le contrôle du sieur délégué, toutes mesures susceptibles de sauver ou de minimiser les intérêts communs. Il en est, dans ce cas, comme en matière de failliement ou de liquidation judiciaire, lorsque, à partir du jugement déclaratif, les créanciers ne peuvent plus agir en justice individuellement pour faire reconnaître leurs droits, ni user d’aucune voie d’exécution sur les biens ou la personne du failli. 17.1920 Le Tribunal ; "Attendu que, déclarée à la mairie de