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C'est ce règlement, lequel a été établi d'un commun accord par les administrations suisse et française, qui est joint à la lettre du 18 avril 1932 de la Délégation française. Celle-ci s'est donc rigoureusement conformée à la résolution de la Commission du 25 novembre 1931. Elle considère que ce n'est plus le fond de la question qui est soumis à l'appréciation de la Commission, mais le point de savoir si, contrairement à l'opinion de la Délégation française, les administrations douanières intéressées auraient par mégarde introduit dans leur projet de règlement des prescriptions dépassant les limites du régime défini par la
des prescriptions dépassant les limites du régime défini par la note de 1931. Mais ce régime lui-même n'est plus en discussion. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, déclare, pour éviter tout malentendu, que l'administration des douanes suisse ne connaît rien à la question juridique. Il est évident que si elle a participé à l'établissement de ce règlement, c'est parce qu'elle avait reçu des instructions dans ce sens. Au point de vue technique, elle n'a rien à objecter, mais elle a bien tenu à préciser qu'elle ne se mêlerait pas de la question de droit. Sa participation n'implique pas l'admission d'un
la question de droit. Sa participation n'implique pas l'admission d'un régime juridique quelconque. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, répondant aux objections de M. Silvain Dreyfus, déclare que le seul règlement qui serait juridiquement admissible d'après le Traité de Vienne et la Convention de Barcelone sur la partie du Rhin formant frontière, serait l'absence de tout règlement imposant des formalités douanières. Sir John Baldwin demande à connaître l'avis juridique des deux délégations, française et suisse. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, n'aurait jamais pu croire que l'intention de la Commission fût d'interdire toute espèce de formalités douanières, puisque, dans le
fût d'interdire toute espèce de formalités douanières, puisque, dans le texte de la résolution de 1925, il est dit expressément : « Il est entendu que le règlement relatif aux formalités douanières applicables à la navigation sur le Canal...». La Commission n'a donc pas pu envisager l'absence complète de règlement. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, fait remarquer que le mot « règlement » implique aussi bien la manière de régler une question que le document à cet effet. Au point de vue juridique, M. Valotton, pour répondre à l'interpellation du délégué britannique, déclare partager entièrement l'avis du délégué britannique.
du délégué britannique, déclare partager entièrement l'avis du délégué britannique. Il ne devrait y avoir aucune formalité sur la partie du Rhin formant frontière. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, fait remarquer que la résolution du mois de novembre 1931 commence par ces mots : « Toute question de principe étant réservée ». La Délégation belge avait l'impression qu'un nouveau débat sur les questions de principe serait exclu, puisque la résolution de novembre tient expressément compte, dans son texte, des réserves faites par certaines Délégations. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, répond qu'il n'est pas possible de faire des réserves de
répond qu'il n'est pas possible de faire des réserves de principe, lorsqu'il s'agit d'une question où le principe lui-même est violé. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, comprendrait qu'on rouvrirait ce débat, s'il s'était produit un fait nouveau. Mais toutes les objections que l'on présente aujourd'hui ont été envisagées à la précédente session. La Délégation française a agi avec une parfaite bonne foi. La note qu'elle a adressée à la Commission au mois de novembre précisait nettement le régime qu'elle entendait appliquer au Canal de Kembs. Ce régime a été longuement discuté, les questions de principe ont été évoquées et
longuement discuté, les questions de principe ont été évoquées et c'est à la suite de cette discussion qu'a été prise la résolution du 25 novembre qui invitait la Délégation française à présenter à la Commission le règlement mettant en application les dispositions contenues dans la note. La Délégation française s'est donc conformée à ce que la Commission lui a demandé. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, ne fait aucun reproche à la Délégation française, mais demande seulement si la Commission, en acceptant ce règlement, consent à passer outre au principe qui doit régir la navigation internationale. La Délégation française se
qui doit régir la navigation internationale. La Délégation française se base uniquement sur la question de procédure et ne répond rien quant à cette question de principe. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répète que la résolution de 1931 a réservé la question de principe. La Commission a admis que les Délégations française et suisse fissent une expérience ; si cette expérience se révèle préjudiciable à la navigation, la Commission, qui a le droit d'examiner toutes les plaintes portées devant elle, sera toujours à même de se prononcer sur les inconvénients du régime qu'elle a autorisé. M. BRUNET, Commissaire de
inconvénients du régime qu'elle a autorisé. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, estime que la Délégation française, en communiquant à la Commission le projet de règlement, a donné à la résolution votée au mois de novembre la suite qu'elle comportait. Il ne reste à la Commission qu'à procéder à l'examen de ce règlement, qui, dans l'esprit de la Délégation belge, n'est pas communiqué à la Commission pour simple information, mais en vue de son examen. M. SBBLIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, rappelle qu'il a déjà exprimé à la dernière session le point de vue de la Délégation allemande.
dernière session le point de vue de la Délégation allemande. Ce point de vue était le suivant : On doit appliquer sur le Canal des règles semblables à celles qui seraient appliquées sur le Rhin même ; le visa du manifeste n'est juridiquement pas justifié et pratiquement sans utilité. Mais, comme le régime proposé était dans son ensemble très libéral, la Délégation allemande avait cru pouvoir l'accepter, sous réserve que le règlement serait soumis à la Commission. La Délégation allemande n'a pas changé d'opinion ; elle maintient le même principe et persiste à croire que la contrebande pourrait être empêchée
et persiste à croire que la contrebande pourrait être empêchée par d'autres moyens que par un visa. Étant donné que ce visa n'est qu'une formalité très minimale, on peut toutefois l'admettre, mais cela ne signifie aucun abandon du principe. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, tient à indiquer que l'administration douanière suisse n'adresse aucune critique à l'administration française et qu'elle accorde très volontiers sa participation à l'exécution du règlement. Mais, en ce qui concerne le principe, M. Vallotton se réfère aux notes échangées en 1921 entre la France et la Suisse, notamment à une note française du 16 juin 1921,
Suisse, notamment à une note française du 16 juin 1921, dans laquelle il est dit que « la voie d'eau artificielle sera placée sous le même régime que le Rhin lui-même ». La Délégation suisse ne peut donc que s'associer aux observations du Délégué britannique, sans que cela implique de la part de la Suisse aucun refus de concours. M. SINIGALIA, Commissaire d'Italie, comprend les hésitations et les doutes qui se sont fait jour dans la discussion. Il y a évidemment dans le règlement soumis par la Délégation française quelque chose d'un peu contraire aux principes consacrés par la Convention
chose d'un peu contraire aux principes consacrés par la Convention de Barcelone. Mais, à diverses reprises, la Commission a déjà discuté la question du régime qui devrait être instauré sur le Canal de Kembs, et M. Sinigalia a eu l'impression que ce régime ne pouvait pas être absolument semblable à celui du fleuve même. En tout cas, la proposition faite à la dernière session par M. Herold, de considérer l'établissement de ce régime comme une expérience, était très sage. Comme l'a dit la Délégation française, la Commission aura toujours le droit de revenir sur cette question si des inconvénients se
droit de revenir sur cette question si des inconvénients se font jour. Par conséquent, la Délégation italienne n'a pas d'objections à ce que la Commission accepte les propositions faites en vue d'établir, provisoirement et à titre d'expérience, un régime douanier sur le canal de Kembs. Il semble d'ailleurs que des propositions faites d'un commun accord par les administrations française et suisse ne devraient pas rencontrer tant d'opposition. M. KRÖLLER, Délégué des Pays-Bas, partage l'avis de M. Sinigalia. Si l'expérience prouve que les bateliers n'éprouvent aucune difficulté, il n'est pas nécessaire de trop s'attacher aux principes. Si l'expérience ne réussit pas,
de trop s'attacher aux principes. Si l'expérience ne réussit pas, la Commission reviendra sur la question. Mais, en tout cas, son acceptation ne pourra constituer un précédent. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, déclare que là est précisément le danger ; en acceptant un tel règlement, on crée forcément un précédent. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, partage les craintes de Sir John Baldwin. La Délégation suisse est liée par la résolution prise par la Commission ; c'est pourquoi elle aurait été heureuse que la Délégation française reconnût que, pour le transit au moins, sa proposition n'est pas soutenable. M.
le transit au moins, sa proposition n'est pas soutenable. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, est du même avis que M. Vallotton en ce qui concerne le transit, mais il estime qu'il faut tenir compte de la situation créée par la résolution de novembre 1931. La Délégation française, en communiquant le règlement et l'accord, s'est conformée à cette résolution, ainsi qu'à la demande présentée en novembre par Sir John Baldwin. Toutes les Délégations sont d'accord pour considérer que, dans ce cas spécial, le principe général n'est pas observé ; on pourrait le préciser dans la résolution, en
observé ; on pourrait le préciser dans la résolution, en ajoutant que l'acceptation de la Commission ne peut constituer un précédent. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, ne voudrait pas soulever une controverse juridique. Tous les Commissaires ont exposé leur point de vue de principe, aucune Délégation ne peut renier ses convictions. Mais la question juridique n'est pas aussi simple qu'elle paraît l'être à première vue. La Délégation française a indiqué au cours de la dernière session que tout le monde n'était pas d'accord sur la portée de l'article 358 du Traité de Versailles. Certains Membres de la Commission ont
du Traité de Versailles. Certains Membres de la Commission ont pensé que les facilités visées par cet article comprenaient les formalités douanières, mais ce point de vue a toujours été contesté par la Délégation française. Celle-ci a même dit qu'elle était disposée à soutenir devant n'importe quelle juridiction que les facilités visées à l'article 358 étaient simplement des facilités techniques. Chaque Délégation est restée sur sa position et c'est pourquoi la Commission a décidé — laissant de côté la question de principe — de se mettre d'accord sur le côté pratique. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands,
pratique. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, dit que toute la question est de savoir si la Commission juge utile et admissible que l'administration des douanes française appose le visa sur le manifeste. Il trouvera une solution pratique. Si la Commission l'accepte, elle trouvera un moyen de préciser que le principe n'est pas touché. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, répète qu'au point de vue purement pratique, l'apposition du visa ne donne aucune garantie contre la contrebande. Répondant à M. Silvain Dreyfus, il dit que, si les opinions sont divisées sur la situation juridique du Canal, il
opinions sont divisées sur la situation juridique du Canal, il ne peut y avoir aucun doute pour la partie du fleuve qui forme frontière entre Bâle et Huningue. Sur cette partie, aucune formalité douanière n'est admissible. Le Secrétaire Général croit qu'il y a malentendu. D'après le règlement, le visa est apposé à Bâle, mais cela tient au fait que Bâle étant le port terminus, c'est l'endroit le plus approprié pour l'accomplissement de cette formalité. Or, Bâle est situé dans une partie du Rhin qui ne forme pas frontière et où la formalité du visa est donc admissible. En ce qui
la formalité du visa est donc admissible. En ce qui concerne la partie du Rhin qui se trouve entre Bâle et l'entrée du Canal, le principe se trouve donc respecté par ce texte, puisque aucune formalité n'est prévue. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, confirmant ce qu'a dit M. Hostie, fait remarquer qu'aucune vérification ne sera jamais faite entre Bâle et l'origine de la dérivation, par conséquent sur la partie formant frontière. Si l'on appose le visa à Bâle, c'est uniquement pour éviter des pertes de temps aux bateliers. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, reconnaît qu'il vaut certainement mieux
John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, reconnaît qu'il vaut certainement mieux apposer le visa à Bâle que d'arrêter le bateau en cours de navigation. Le Président donne lecture du projet de résolution suivant, préparé par la Délégation française : « Toute question de principe étant réservée, la Commission prend acte du règlement fixant le régime douanier du Canal de Kembs, établi d'accord entre les administrations douanières suisse et française. » La suite de la discussion est renvoyée à la séance suivante. Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET,
M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MAURY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINTGALIA, SCHLINGEMANN, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GREULING, Experts : MM. BAUR, SOMMER, VOGELS, ZWECK, MONTIGKY, STEIL, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REITSCHENBACH, SCHAEMIAN, HOIIL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGUÉRAUD, HARTMANN, DE L'ESPESASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSERPRIX. Le Président ouvre la discussion sur un projet de résolution qui a été substitué à celui que la Délégation française présenta à sa dernière séance et qui est ainsi conçu : « La Commission, prenant acte des déclarations
ainsi conçu : « La Commission, prenant acte des déclarations faites par les diverses Délégations et réservant toute question de principe, constate que le texte du Règlement fixant le régime douanier du canal de Kembs assure l'application des mesures visées dans la résolution du 25 novembre 1931.» M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, préférerait que la résolution insistât d'une façon plus nette sur le caractère provisoire du modus vivendi intervenu. Personnellement, M. Vallotton se trouve dans une situation un peu embarrassante. Il constate que le texte d'accord douanier actuellement soumis à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin lui
à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin lui a été communiqué au cours même de la session ; il ne connaît pas les vues du Gouvernement suisse au sujet de ce texte. Il voudrait donc réserver son avis dans cette affaire, tout en réitérant l'assurance que la douane suisse apposera le visa qui lui est demandé. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des États Allemands, renouvelle la demande qu'il a déjà faite à la dernière session, à savoir que, si un autre port venait à se trouver dans les mêmes conditions géographiques que Bâle, le même régime lui
les mêmes conditions géographiques que Bâle, le même régime lui fût appliqué. En ce qui concerne le visa, M. Seeliger voudrait savoir quel en est le vrai but. Les experts allemands ont examiné cette question et sont d'avis que c'est une pure formalité qui est peut-être exigée par la législation douanière française, mais qui ne donne aucune garantie réelle contre la contrebande. Une mesure beaucoup plus simple consisterait à poster quelques douaniers sur les rives du Canal. Enfin, il demande quelle serait la situation d'un batelier dont le manifeste ne serait pas visé. La Délégation allemande estime, en outre, qu'il
serait pas visé. La Délégation allemande estime, en outre, qu'il faudrait maintenir le principe que la Commission pourra revenir sur la question, dans le cas où l'expérience ne donnerait pas de bons résultats pour la navigation. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que, sur le premier point, il ne peut que se référer aux observations que la Délégation allemande a elle-même formulées au cours de la session de novembre 1931. La Délégation française a répondu à cette époque qu'il n'y avait aucune raison pour qu'un port allemand ne fût pas traité de la même manière que Bâle. M. Dreyfus
pas traité de la même manière que Bâle. M. Dreyfus ne peut que confirmer cette réponse. Sur le second point, le visa demandé par l'administration douanière constitue une facilité pour le batelier dans le cas d'accident ou de déchargement pour cause de force majeure ou même de débarquement clandestin. Il est utile, dans ces différents cas, que la douane ait en mains un manifeste visé pour s'assurer que la cargaison se trouvant à bord est bien conforme à celle qui existait au moment où le visa a été apposé. Quant à la 3e question, M. Dreyfus laisse la parole à
à la 3e question, M. Dreyfus laisse la parole à M. Steil. M. STEIL, Expert de la Délégation de France, explique que l'absence de visa n'entraînera aucune sanction, mais que le batelier aura en cas d'avarie de moins grandes facilités. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, signale que certains bateaux n'ont pas de manifeste. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que, dans ce cas, il ne peut évidemment pas y avoir de visa. Répondant au dernier point traité par M. Seeliger, M. Dreyfus déclare que cette question s'est déjà posée à la session de novembre. À ce moment, la
posée à la session de novembre. À ce moment, la Délégation française a répondu que la Commission n'avait qu'à prendre acte de la note française, qu'il n'était pas nécessaire de formuler des réserves à ce sujet, parce que les Délégations auront toujours le droit de faire toutes les observations qu'elles jugeront utiles sur le fonctionnement d'un régime quelconque. Comme la Délégation française l'a répété plusieurs fois, la Commission peut toujours se saisir des plaintes portées à sa connaissance. Toute réserve supplémentaire est donc inutile et même dangereuse, parce que dans d'autres circonstances, si la Commission prend une résolution sur un
d'autres circonstances, si la Commission prend une résolution sur un sujet quelconque sans se réserver la possibilité de revenir sur la question, on pourrait en déduire qu'elle n'a pas le droit de le faire. Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, demande si le régime prévu par la résolution proposée sera appliqué à la navigation dans les autres biefs du Canal, sans nouvelle communication à la Commission. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, répond que le projet de règlement vise uniquement le Canal de Kembs, c'est-à-dire le premier bief. La Délégation française ne sait pas ce que le Gouvernement français proposera
française ne sait pas ce que le Gouvernement français proposera pour les autres biefs. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, remercie M. Dreyfus de ses explications, mais il désirerait voir insérer quelque chose dans la résolution, en ce qui concerne la possibilité d'étendre à un port allemand la procédure prévue pour Bâle. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, croit que sa déclaration figurant au protocole, M. Seeliger a toutes les garanties voulues. M. SEELIGER, Commissaire de l'Empire et des Etats Allemands, désirerait, en outre, que le caractère provisoire du régime fût marqué dans la résolution. Cela faciliterait
provisoire du régime fût marqué dans la résolution. Cela faciliterait beaucoup l'acceptation de ce texte par certaines Délégations. M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, ne voit pas la nécessité d'ajouter quelque chose dans ce sens au projet de résolution, puisque toutes les observations échangées sont consignées au protocole. Les réserves proposées sont d'autant plus inutiles que, quand on lira la résolution de 1931 et celle qui est proposée, on aura l'impression que ces deux résolutions n'en font qu'une. La première résolution demande la communication d'un règlement pris en exécution de cette résolution, la seconde prend acte de cette communication. Il
cette résolution, la seconde prend acte de cette communication. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit aux réserves qui figurent déjà dans la résolution de 1931. M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, rappelle que la Commission, dans sa résolution du 10 mai 1922, s'est réservé le contrôle complet de la navigation sur la dérivation dans les mêmes conditions que sur le Rhin. Il pense donc que ce n'est pas le rôle de la Commission de prendre acte seulement du nouveau règlement, mais il voudrait qu'on précisât dans la résolution que, toute question de principe étant réservée, la Commission
résolution que, toute question de principe étant réservée, la Commission ne fait pas d'objections à ce que le règlement soit mis en vigueur. Il donne lecture d'un projet de résolution qu'il a préparé à cet égard et qui serait conçu à peu près ainsi : « Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objections à la mise en vigueur de l'arrangement provisoire intervenu entre les Administrations douanières française et suisse au sujet du régime douanier sur le Canal de Kembs, dans les termes du règlement présenté par la Délégation française par lettre du
du règlement présenté par la Délégation française par lettre du 18 avril 1932. » M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, signale, en réponse à la proposition de M. Schlingemann, qu'il n'y a pas arrangement entre la France et la Suisse, mais seulement règlement établi d'un commun accord par les Administrations douanières de ces deux pays. De plus, ce régime n'est pas provisoire à proprement parler, plusieurs Délégations ont seulement dit qu'il ne pouvait s'agir que d'un essai. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, trouve que le mot « provisoire » faciliterait l'acceptation de la Délégation suisse. M. BRUNET, Commissaire de
faciliterait l'acceptation de la Délégation suisse. M. BRUNET, Commissaire de Belgique, estime que l'emploi du mot « provisoire » pourrait difficilement se justifier dans le cas présent. Il semblerait avoir cette portée que la Délégation française n'a proposé le règlement actuel qu'en attendant qu'elle puisse présenter à la Commission un règlement définitif. Or, il n'en est pas ainsi. Cela ne veut pas dire cependant que le règlement qui est communiqué à la Commission ait lui-même un caractère définitif. Loin de là, puisqu'il a été entendu que les Délégations se réservaient la faculté d'en demander la modification, si l'expérience en faisait
la faculté d'en demander la modification, si l'expérience en faisait reconnaître l'utilité. La Délégation belge notamment a fait, au mois de novembre dernier, une déclaration qui, dans son esprit, sauvegarde absolument les droits de la Commission à cet égard. M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, serait disposé à modifier son projet de résolution en reprenant les mots employés par la Délégation française : «... la Commission ne fait pas d'objections à la mise en vigueur du règlement établi d'un commun accord par les Administrations douanières suisse et française ... ». Quant au mot « provisoire », M. Schlingemann n'insiste pas pour