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convenable de vendre la Terre de Vendines, & ayant assemblé cinq parents chez un Notaire, ils prirent une Délibération conforme, dans laquelle il fut dit que le Tuteur la ferait homologuer par un Arrêt de la Grand'Chambre; ce qui fut fait en conséquence par un Sujet montré avec le Procureur-Général. En conséquence de cet Arrêt, il fut fait des Affiches & des Proclamations; mais beaucoup moins qu'on n'en fait dans une Procédure de Décret. La-dessus furent faites des surdites, & le sieur Guibert Renery fit la sienne à 25000 livres, sur laquelle il demanda par Requête de Sujet-montré, que le
sur laquelle il demanda par Requête de Sujet-montré, que le Tuteur fut tenu de lui passer Contrat de vente. Le Tuteur au contraire demanda par une Requête de joint, qu'il fût sursis pendant trois mois, et que pendant ce délai tous surdissants seraient encore reçus. Arrêt portant que le Tuteur passerait le Contrat à Renery, sauf quinzaine, pendant laquelle les surdites seraient encore ouvertes. Ceci se passa en 1716, le Pupille ayant près de treize ans. Enfin après diverses surdites, le sieur Sanchely, cosignermain du Pupille, fut le dernier surdistant, et le Contrat de vente lui fut passé à 26500
et le Contrat de vente lui fut passé à 26500 livres. En 1720, le Pupille fit certaines démarches pour ravoir sa Terre : on lui opposa des fins de non-recevoir, prises des deux Arrêts. Après diverses contestations et oppositions envers ces Arrêts, ce Pupille, devenu adulte depuis plusieurs années, prit la voie de la Requête civile, et pour moyen de n'avoir pas été valablement défendu. En instruisant ce moyen, il a dit quatre choses. 1°. Il n'y avait pas nécessité de vendre, y ayant du revenu suffisamment pour payer les intérêts aux créanciers et pour l'entretien du Pupille ; que
intérêts aux créanciers et pour l'entretien du Pupille ; que la nécessité de vendre est une condition sine qua non, dans la vente des biens des mineurs, et cette nécessité doit être établie, ou sur ce qu'il est beaucoup dû, ou sur ce que les créanciers sont fort pressants. Le siege de cette matière est la Loi 5, ff. de rebus eorum qui sub tutela vel cura sunt sine decreto judicis non alienandis vel supponendis. Lib. 27, T. 9. Cette Loi qui est d'Ulpien, est une ample explication d'un Édit de l'Empereur Sévère, par où ladite Loi commence. Les paroles
de l'Empereur Sévère, par où ladite Loi commence. Les paroles de cet Édit sont : Quod si non est alienum tantum erit, ut ex rebus cæteris non possit exsolvi, tum Praetor Urbanus vir clarissimus adeat, qui profus religione aestimet, quœ possunt alienari, obligative debeant, manente pupillo actione, si possit potuerit probari obreptum esse Praetori. Despessis, tom. 1, des Tuteurs & Curateurs, page 20. Un complot vicieux entre le Tuteur et Sanchely, qui voulait avoir cette Terre. Ceci tombait dans un moyen de dol; on ramassait plusieurs circonstances, dont il résultait assez de l'envie que Sanchely avait eu d'avoir cette Terre
assez de l'envie que Sanchely avait eu d'avoir cette Terre ; mais le dol a besoin d'être prouvé au moins par des fortes conjectures : Dolus probatur indicia per signa non una conjectura, contentum esse debere concurrent plures necesse est. Il faut prouver en cette matière que le Préteur a été surpris : Falsis allegationibus. La Loi, si praes, Cod. de praed. & aliis rebus minoribus. Défaut de formalités dans les Affiches & Publications, pour n'avoir pas observé ce qui se pratique pour les Décrets & Ventes judiciaires ; mais dans le Parlement, il n'y a ni Loi, ni Règlement
dans le Parlement, il n'y a ni Loi, ni Règlement qui l'exige dans les ventes volontaires des biens des mineurs ; il est vrai qu'on l'observe au Parlement de Paris ; il y en a un Arrêt de Règlement du rapporté par Brodeau 40. Lésion dans le prix, ayant vendu cette Terre beaucoup moins que Revel père n'en avait payé, puisqu'elle lui avait coûté d'achat 30400 livres, et qu'il y avait fait des réparations. Ce moyen est bon pour revenir contre la vente, lorsque la lésion est considérable, Le l, Cod. si adversus vendit. pign. Ferrière sur Guipape, question 22,
Cod. si adversus vendit. pign. Ferrière sur Guipape, question 22, estime au tiers ou au quart ; mais ce moyen ne tombait pas sur les Arrêts; ainsi on a cru qu'il ne pouvait pas servir à entamer la Requête civile, parce que rien n'empêche que le mineur ne puisse encore le proposer, sans que les Arrêts y fassent obstacle. Il y a une chose à dire pour le fait, que j'avais omis, c'est que lorsque la vente fut délibérée par les parents, il y avait une Saisie réelle faite à la Requête de M. Doujat Conseiller, à qui il était
la Requête de M. Doujat Conseiller, à qui il était dû 3000 livres à rente conflituelle, et environ cinq années d'arriérés de rente. Le Tuteur se fonda sur cette Saisie, pour conclure à la vente ; ce fut le fondement de sa proposition ; et de la délibération des parents ; mais on prouvait assez que cette Saisie avait été recherchée par le Tuteur, et que Sanchely pouvait avoir suggéré de la procurer. Albert, lett. M, art. 3, pag. 235 & 236, rapporte un Arrêt de 1654, qui cassa une vente sur ce fondement qu'il n'y avait point de Saisie
vente sur ce fondement qu'il n'y avait point de Saisie générale qui eût précédé. Je crois que cette vente fut mal délibérée par les parents, et mal permise par la Grand'Chambre, et qu'il aurait fallu commencer par ordonner l'assemblée des parents devant un Commissaire, parce que le Juge est le principal opinant dans ces sortes de ventes, c'est à vrai dire le Juge seul qui les doit délibérer, et les parents n'y sont que comme conseils. Dict. Leg. 5. ARRÊT CXLVII. CELUI qui achète de la seconde main le bien d'un mineur, ne peut, en cas d'éviction, avoir son recours
d'un mineur, ne peut, en cas d'éviction, avoir son recours contre son vendeur, à raison du paiement du prix qu'il fait au Procureur fondé du mineur, sur la délégation dudit vendeur. Le 29e. Mars 1732, et Sabatine, Rapporteur M. de Charlemagne, entre Me Tricot, Conseiller de Béziers, Polin pour ses enfants, & de feu Roze Filhol, le sieur Prieur de Moissac, & Crebassan. Le fait était, que le sieur Prieur de Moissac acheta d'une maison dans Béziers, de Roze Filhol, mineure, pour 2000 livres, sans Décret du Juge, ladite somme payable à ladite Filhol lorsqu'elle se marierait, ou se ferait
payable à ladite Filhol lorsqu'elle se marierait, ou se ferait Religieuse, ou serait majeure. Quelque temps après, ledit sieur de Moslaç vendit cette maison au sieur Tricot 2500 livres, il reçut 500 livres, et délégua les 2000 livres payables à la Demoiselle Filhol, comme il l'avait promis dans son Contrat d'achat, dont il remit l'extrait au sieur Tricot, et lui promit éviction & garantie. Cette mineure entra Novice aux Religieuses Carmélites de Cavailon ; elle y resta deux ans avec le voile blanc ; elle fut admise capitulairement à faire sa Profession ; en sorte qu'il ne manquait plus que
sa Profession ; en sorte qu'il ne manquait plus que l'argent pour être reçue Professe. En cet état, cette mineure & les Religieuses firent leurs Procurations en faveur de Pouget, oncle & Curateur de cette fille, pour recevoir la somme de 2000 livres du sieur Tricot, & lui en fournir leurs quittances & décharges valables, comme ladite Filhol & lesdites Religieuses auraient pu faire elles-mêmes, si elles avaient été présentes. Sur ces deux Procurations, Tricot paya à Pouget les 2000 livres, & reçut sa quittance, tant au nom de la mineure, que des Religieuses. Au lieu de Pouget d'envoyer cet
mineure, que des Religieuses. Au lieu de Pouget d'envoyer cet argent à la mineure & aux Religieuses de Cavailon, il le dissipa ; et de cela il arriva que la fille quitta le Couvent, revint à Béziers ; et se maria avec Polin. Procès au Viguier, & de là au Sénéchal, en délaissement de la maison, avec restitution des loyers ou fruits depuis la vente. Cette demande fut formée, tant contre Moslaç que contre Tricot. Pouget fut mis en cause ; mais il était insolvable, & Crebassan, contre-acquéreur de certain bien de Pouget. L'affaire fut portée au Parlement : il
bien de Pouget. L'affaire fut portée au Parlement : il n'y avait pas de Grief du délaissement de la maison ; or donc la chose ne souffrait pas de difficulté : De praedis minorum fine decreto non alienandis. Tricot disait que la somme de 2000 livres devait lui être rendue par les héritiers de Roze Filhol ; c'est-à-dire, par Polin, faisant pour ses enfants, ou en tout cas par le sieur Prieur de Moslaç. Jugé que ladite somme était perdue pour Tricot à l'égard de ces deux Parties ; elle lui a été seulement accordée sur Pouget Curateur, à qui
lui a été seulement accordée sur Pouget Curateur, à qui il l'a vu délivrée ; mais il est insolvable, comme il a été dit. Ce n'est pas le cas d'interroger ceux qui alienent licitement. Ce cas a paru singulier, mais non pas difficile à décider ; rien n'est si certain que pour payer à un mineur valablement, il n'est besoin de faire autorisation judiciaire, ou bien voir l'emploi de son argent jusqu'au bout & à la consommation ; ainsi il devait s'imputer de n'avoir pas envoyé lui-même son argent à Cavailon. Curiosus effe debebat quo pecunia verteretur. Leg. 3, ff.
Cavailon. Curiosus effe debebat quo pecunia verteretur. Leg. 3, ff. de in re In verso. N'importe, la Loi 11, ff. de minoribus, qui dit que non eventus damni restitutionem indulget fed inconfulta facilitas ; et Catellani, Liv. 1, chap. 67, que l'on citerait, parce que cette Doctrine n'était pas applicable. Il s'agit dans cette Loi, d'un Esclave acheté par le mineur, qui vient ensuite à mourir; & dans Catellani, d'un Office acheté par le mineur, qui tomba ensuite aux Parties caudales. Le bon objet de l'emploi n'excuse non plus le paiement fait sans précaution. Brodeau, lett. A, ch. 1, N°.
paiement fait sans précaution. Brodeau, lett. A, ch. 1, N°. 6. À l'égard de la garantie contre le Prieur Moslaç, pour ladite somme de 2000 livres, il était clair qu'elle était mal demandée par Tricot, & pour l'éviction elle n'était pas contestée. La restitution des fruits a été ordonnée depuis la vente, à dire d'Experts, à la charge par Polin de lui précompter une somme de 2000 livres qui s'est trouvée avoir tourné au profit de la mineure, suivant l'examen qui a été fait du compte que Pouget lui avait rendu. À l'égard de Pouget, il a été condamné envers
rendu. À l'égard de Pouget, il a été condamné envers Tricot, avec contrainte par corps ; & à l'égard de Crebassan, quoiqu'il eût payé le prix de son acquisition, la pièce par lui acquise dudit Pouget a été affectée à Tricot, parce que l'achat était postérieur à la délivrance des 2000 livres, & il ne s'était pas passé dix ans. ARRÊT CXLVII. MARI responsable de l'administration que la femme a eus de une hérédité. Le 31e. Mars 1732, entre le sieur & Dame de Thomas, le sieur de Falgueroles, Rapporteur M. de Laroque. L'Appel était du Juge d'Appel de Castres.
M. de Laroque. L'Appel était du Juge d'Appel de Castres. Jugé sur le titre du Digeste de negotiis gestis, Lib. 3, tit. 5, que le sieur de Thomas devait être en cause avec sa femme, & demeurer responsable en son propre de l'hérédité de feu Dame Jeanne de Falgueroles, qui avait été laissée comme en dépôt à ladite femme, jusqu'à ce que le sieur Falgueroles, petit-fils de la Titulaire, eût dix-huit ans, ensemble de la restitution des fruits qu'elle en devait rendre : et cela, parce qu'il a paru que ledit de Thomas était entré conjointement avec sa dite femme
ledit de Thomas était entré conjointement avec sa dite femme dans cette régie & administration de ladite hérédité. ARRÊT CXLIX. ENFANT qui est en état de rendre service, ne consomme point les intérêts de ses droits, au moyen de sa nourriture. Le premier Avril 1732, entre Anne Sabardin, & André Toulouse mariés, & André Mondenq, Rapporteur M. de Progen, & pour lui M. de Carbon. Afin que les curieux ne s'imaginent pas que ce qui vient d'être cité, ce sont des Arrêts de Secondes Chambres, il est bon de dire que c'est de Premières Chambres. Il a été question que
que c'est de Premières Chambres. Il a été question que cette Anne demandait 200 livres du chef de son père, qui les lui avait léguées, & ses droits maternels tels que de droit contre cet André Mondenq son patriarche, lequel lui opposait qu'il l'avait nourrie; & qu'elle avait resté dans sa maison avec sa mère, jusqu'à l'âge de quinze ans, par où elle avait pour le moins consommé le revenu du legs paternel. Au contraire cette fille disait, que dès l'âge de neuf ans elle fut se louer pour servante; ou elle resta environ huit mois aux gages de douze
ou elle resta environ huit mois aux gages de douze livres; qu'ainsi étant ensuite revenue dans la maison, elle y avait au moins gagné sa vie. Jugé que par les mêmes Experts qui feraient l'estimation des biens maternels, il serait aussi estimé la nourriture de cette fille, eu égard aux différents âges, & aux services qu'elle aurait pu rendre. CHAPITRE. LE 2e. Avril 1732, entre les Marguilliers de l'Œuvre de la Dalbade, & les Maîtres Couteliers & Taillandiers, Rapporteur M. de Saint-Felix. Lesdits Couteliers ont été maintenus en la Chapelle de Saint Éloi, pour en jouir & user à l'effet
de Saint Éloi, pour en jouir & user à l'effet d'y faire faire le divin Office, y être ensevelis eux & leurs familles, & y placer des bancs pour leur usage & à leur profit, quand ils voudront les affermer. ARRÊT CIVIL. 1°. Il n'y a point d'intervention de possession, si l'Emphytéote n'a soutenu que son fonds est libre. 2°. On ne peut prescrire une partie du fonds indivis. LE 7e. Avril 1732 entre le Chapitre de Mende, Salaville, Notaire, & la Dame de Restde Cheminade, M. de Laon Rapporteur. Salaville a été condamné de reconnaître tenir de la Directe
Salaville a été condamné de reconnaître tenir de la Directe du Chapitre, un Pré à moutons appelé du Chambon, situé dans la Paroisse de Ribennes, territoire appelé de Fumas, comme compris dans un Bail à Fief de 1387, par lequel le Chapitre inféoda ce Territoire de Fumas à un nommé Planchon; ce territoire ayant été depuis par succession de temps, divisé entre plusieurs tenanciers, le Chapitre ayant toujours conservé son indivis. Salaville soutenait trois choses. 1°. Que son Pré ne s'appliquait pas au Bail à Fief, & il demandait une vérification; mais il a été trouvé par les Actes remis,
vérification; mais il a été trouvé par les Actes remis, que la tenure était suffisamment établie. 2°. Il disait qu'au moins il aurait interverti la mouvance du Chapitre, ayant dénié de relever du Chapitre depuis plus d'un siècle, & soutenu en diverses occasions, même en Justice, que son Pré relevait du Seigneur de Cheminade. Il a été trouvé qu'il n'y avait point d'intervention de possession, parce que pour opposer l'intervention il faut que l'Emphytéote ait soutenu que son fonds est libre, & non pas qu'il relève d'un autre Seigneur. Dumoulin, in verbis, qui dit le Fief, art. 5 fk 8,
in verbis, qui dit le Fief, art. 5 fk 8, définit la dénégation en ces termes : Quod Vassallus denegaverit Patronum in judicio & denegatio sit specifica formalis et absoluta; & dans un autre endroit, tit. des Fiefs verbo Prescription, tit. 1, 12, in dubio praesumitur possessiona continuata et non interversa, si la chose n'a pas été jouée par l'Emphytéote qui oppose l'intervention, qui dit avoir interverti, penando suo jure tamquam nonfeudalem. Catellani, Liv. 3, ch. 29, traite cette matière. Sala ville, & la Dame de Cheminade avec lui, disaient qu'il y avait prescription contre le Chapitre, soutenant que le
qu'il y avait prescription contre le Chapitre, soutenant que le même Pré se trouvait reconnu au Seigneur de Cheminade, & qu'il en avait joui la rente depuis environ cent cinquante années. Il est vrai que Cheminade rapportait deux Reconnaissances, l'une de 1598, & la seconde de 1671; mais la perception de la rente n'a pas été bien établie pendant quarante années sans interruption, parce qu'en 1630 le Chapitre eut un Procès avec les tenanciers du Fief de Fumas, & il fut fait une estimation & coéquation de ce que chacun devait supporter, où le Pré en question fut compris. Il
devait supporter, où le Pré en question fut compris. Il a été encore dit, & cela a fait quelque impression, qu'une partie d'un Fief indivis ne peut pas être prescrite, parce que le paiement des autres tenanciers qui paient toujours au vrai Seigneur leur cottié, veille contre la prescription, laquelle étant interrompue avec les autres tenanciers, cela veille contre tous; la Loi dernière, au Code de duobus reis, Lib. 8, tit. 40, le décide formellement: Interpellatio facit ab uno de corde interrumpit prescriptionem etiam quoad cœteros; c'est le somme de cette Loi: on dit en maxime, sic jus adversus socium
cette Loi: on dit en maxime, sic jus adversus socium non praescribit. ARRÊT CIVIL. De quel jour une cession prise pour compenser, peut avoir effet. Cession qui n'est pas signifiée, ne fait pas novation. Cession ne peut opérer la compensation contre le créancier, si la signification n'en a été faite avant celle de la cession du créancier à un tiers. Compensation ne se fait que de créancier à créancier. LE 23e. Avril 1732, entre Mmes de Jassé, Appelant du Sénéchal d'Auch, de Maynard & de Sede, Intimes; la Sentence a été confirmée; M. de Juin Rapporteur. Le fait est, que
été confirmée; M. de Juin Rapporteur. Le fait est, que le sieur de Sede, créancier du sieur de Jassé en une somme de 900 livres & arrérages, céda cette partie au sieur de Maynard, par une Police du mois de Juillet 1730, laquelle Police fut contrôlée le 25 Août suivant, & signifiée le 2 Septembre aussi suivant au sieur de Jassé, à la requête de Maynard, avec assignation en paiement des arrérages & du capital, pour n'avoir pas été exact à payer les rentes. Le lendemain 3e. Maynard fit assigner Sede en aveu de la Police, & le 6 cet
Sede en aveu de la Police, & le 6 cet aveu fut fait. Le même jour 6, Jasse fit signifier à Sede une cession qu'il avait acquis sur lui du sieur Baroux, par Contrat public du 30 du susdit mois d'Août, d'une somme de 1200 livres, sur plus grande que Sede devait audit Baroux; & moyennant cette cession, il somma Sede de convenir de la compensation, & de rendre tellement Maynard, auquel dit Maynard Jasse ne fit point signifier alors cette cession, ni ne la lui opposa point encore de long-temps. En cet état, Jasse disait, qu'il ne devait point
long-temps. En cet état, Jasse disait, qu'il ne devait point reconnaître Maynard pour son créancier, parce qu'au moyen de la cession qu'il avait acquis de Baroux sur Sede, la compensation s'était faite de plein droit. Maynard au contraire disait, que Sede lui avait cédé sans dol ni fraude, dans un temps que Jasse n'avait point encore acquis de cession pour compenser contre ledit Sede; n'importe que ce fût par Police, que la date en était fixée au moins par le Contrôle; c'est-à-dire, au 25 Août, tandis que la cession prise par Jasse du sieur Baroux n'était que du 30; mais
par Jasse du sieur Baroux n'était que du 30; mais de plus, le sieur Maynard ajoutait qu'il avait été le premier en date pour la signification, ayant fait signifier sa cession le 2 Septembre, tandis que Jasse n'avait fait signifier la sienne à Sede que le 6, & à Maynard longtemps après, & seulement dans le cours du Procès; à l'égard de ce qu'il n'avait fait signifier que sa Police non encore avérée, ce était une mauvaise objection à relever, du moment qu'elle était contrôlée, ce qui en fixait la date suffisamment, & que d'ailleurs elle fut avérée ensuite le
date suffisamment, & que d'ailleurs elle fut avérée ensuite le 6 Septembre. Jugé entre Maynard & Jasse, que celui-ci était mal fondé sans difficulté, par cette raison principale, qu'il était premier en date pour l'assignation. Il est d'abord certain en Droit, que nomina vendi possunt. Cela se trouve au Digeste & au Code, aux titres de hæred. vel act. vend. & aux titres de novatio. Ils peuvent même être vendus sans le savoir du débiteur, & malgré lui, nominis venditio etiam ignorante vel invito eo adversus quem actiones mandantur contrahi solet. Leg. 3, Cod. de hæred. vel act. vendit a;
solet. Leg. 3, Cod. de hæred. vel act. vendit a; idem Leg. 1, Cod. de novat. Despeisses, page 10 & 12, de l'Achat. À la vérité, cette vente n'est point si parfaite dès la date de l'Acte, que si le débiteur venait à vouloir payer le cédant avant la signification de la cession; il peut le forcer à recevoir son paiement. Despeisses le dit page 13, & cite Maynard; Perezius y, sur le tit. du Code de novat. N°. 9, en rend cette raison: Neque enim incorporalia qualia funt jura facile à Domino separantur, vel non tam facile quam corporalia.
facile à Domino separantur, vel non tam facile quam corporalia. Ce qui rend la vente bien parfaite, & qui fait que le Débiteur cédé est obligé de reconnaître le cessionnaire, c'est la signification. La Loi 3, au Code de novationibus, est précise; elle dit que la simple cession ne fait pas la novation, mais qu'elle est parfaite, si la cession a été signifiée au débiteur par le cessionnaire. Despeisses ibid. page 13, & il ajoute pour preuve, que le créancier du cédant qui aurait fait bannir la femme entre les mains du débiteur cédé, serait préféré au cessionnaire qui n'aurait
mains du débiteur cédé, serait préféré au cessionnaire qui n'aurait pas fait encore signifier la cession. Vide encore Despeisses, de la délégation, page 733; idem Bouvot, partie première, page 126, qui dit, que transport n'a effet sans signification. Idem Catellan, Liv. 4, chap. 47. Entre Jasse & Sede il y avait deux questions: l'une que Jasse demandait la garantie, en cas qu'il succomberait envers Maynard, disant que la compensation se faisant de droit, etiam litigantes, cette compensation s'était faite du moment qu'il avait acquis la cession de Baroux; c'est-à-dire, le 30 Août, deux jours avant que Maynard lui eût notifié
30 Août, deux jours avant que Maynard lui eût notifié sa cession. La seconde question était, qu'au moins il fallait condamner Sede à lui payer la somme de 1200 livres du contenu en sa cession prise de Baroux. Jugé pour la première question, que Sede ne devait point de garantie à Jasse, & que celui-ci ne pouvait point prétendre d'avoir pu compenser du moment qu'il n'avait pas prévenu par la date de la signification. Il n'est pas contesté que la compensation se fait de plein droit; La Loi Postée à 219ff. de compensatio. y est expresse: Placuit inter omnes id
219ff. de compensatio. y est expresse: Placuit inter omnes id quod debetur ipso jure compensari; idem Leg. ult. Cod. eod. Domat, des Lois civiles, Liv. 4, tit. 2. Mais ici vient ce qui a été dit ci-devant, que le cessionnaire n'est pas véritablement créancier en vertu de sa cession, du débiteur de son cédant, qu'après qu'il a fait signifier sa cession à ce débiteur. De là il suit que Sede ayant cédé à Maynard son Contrat sur Jasse, avant de connaître que Jasse eût pris sur lui une cession de Baroux, Sede s'est trouvé n'être plus créancier dudit Jasse, lorsque
Baroux, Sede s'est trouvé n'être plus créancier dudit Jasse, lorsque celui-ci s'est trouvé le sien; & par conséquent point de compensation, laquelle ne se fait que de créancier à créancier: Quod invicem debetur placuit compensari, dicta Leg. 21, ff. de compens. À l'égard de la seconde question ou demande de JUSTICE contre Sede, il aurait été sans difficulté d'ordonner le paiement des 1200 livres du montant de la cession; mais Sede a fait voir que c'était une collusion entre Jassé & Baroux, qu'il ne devait àudit Baroux que sous condition d'un emploi; & enfin qu'il a vu depuis payé Baroux,
d'un emploi; & enfin qu'il a vu depuis payé Baroux, & a rapporté sa quittance, avec une déclaration de toute cette collusion; à quoi Jassé n'a rien répondu, & n'a jamais appelé en cause Baroux; en sorte qu'il n'y a eu aucune difficulté de le démettre de son Appel, avec amende & dépens. ARREST CLIII. PARTAGE indivis, au sujet d'un RÉLIGIONNAIRE fugitif, & revenu en France depuis la Déclaration de 1698. Le 28e. & 29e. Avril 1732, Partage de la Grand'Chambre, après Partage à la première, Rapporteur M. de Bastard, Contrétenant M. de Chalvet; entre la Dame de Rigord de