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la loi de s'inspirer de son esprit pour déterminer le tribunal compétent; Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'esprit général de notre législation en matière de ventes judiciaires tente avant tout à favoriser les enchères et à permettre de porter les biens à vendre au prix le plus élevé ; qu'à cet effet, les juges sont autorisés par l'art. 954 précité à faire procéder à la vente dans les lieux où elle paraît devoir être plus avantageuse ; qu'en outre, dans les cas prévus par les art. 709, 965, C. proc. civ. et 573, C. com., l'adjudication sur surenchère
C. proc. civ. et 573, C. com., l'adjudication sur surenchère doit être faite au même lieu que l'adjudication primitive, ce lieu paraissant le plus favorable pour la vente, à raison de la publicité déjà faite et de la présence probable des enchérisseurs qui ont dû déjà s'y présenter ; Attendu que ces considérations conduisent naturellement à décider par interprétation du vœu de la loi, que la surenchère sur adjudication tranchée devant le notaire, doit être portée devant le tribunal de l'arrondissement du notaire plutôt que devant le tribunal qui a ordonné la vente et qui peut être fort éloigné ;
ordonné la vente et qui peut être fort éloigné ; que cet argument se présente avec une grande force dans l'espèce actuelle, où il s'agit d'immeubles peu importants situés dans une petite localité du Cher ne pouvant être vraisemblablement achetés que par des personnes du pays et qui n'attireraient, sans doute, aucun amateur, si la surenchère était portée et suivie devant le tribunal de la Seine ; Que, d'ailleurs, l'esprit du législateur est encore mis en lumière par la brièveté des délais accordés pour la surenchère et non susceptibles de s'augmenter à raison des distances : qu'il est manifeste qu'étant
s'augmenter à raison des distances : qu'il est manifeste qu'étant donné la lenteur des communications à l'époque de la promulgation des Codes de procédure et de commerce, il eût été toujours très difficile et souvent impossible de faire en temps utile une surenchère au greffe d'un tribunal éloigné, que cette même impossibilité subsisterait encore à l'heure actuelle dans le cas très vraisemblable de renvoi d'une vente par un tribunal de la France continentale à un notaire des colonies ; Attendu que l'interprétation qui précède, basée sur l'esprit manifeste de la loi, n'est interdite par aucun texte, qu'elle n'est point infirmée
loi, n'est interdite par aucun texte, qu'elle n'est point infirmée par l'examen attentif des travaux préparatoires de la loi du 2 mai 1841 qui lui semble plutôt favorable ; qu'elle a été adoptée par l'art. 40 du décret du 28 février 1852 relatif au Crédit foncier ; qu'elle paraît, enfin, seule, rationnelle et possible ; qu'en effet, le système adverse conduirait à établir une sorte de contradiction qui n'existe pas et qui ne saurait être supposée dans la loi, laquelle aurait permis d'une part, dans l'intérêt de la vente, son renvoi dans un arrondissement déterminé et obligerait, de l'autre, contrairement
renvoi dans un arrondissement déterminé et obligerait, de l'autre, contrairement à ce même intérêt, à procéder à la surenchère dans un arrondissement différent ; Attendu, toutefois, qu'il importe de répondre à l'objection principale formulée par divers auteurs et par plusieurs décisions judiciaires et consistant à prétendre que le notaire commis par un tribunal pour procéder à une vente judiciaire, agit comme délégué de ce tribunal, qui est censé avoir lui-même prononcé l'adjudication, que ce tribunal doit être seul compétent pour trancher la surenchère soit en vertu de l'art. 709, soit parce que la surenchère constituerait un incident de l'action principale
parce que la surenchère constituerait un incident de l'action principale dont il reste saisi, son dessaisissement devant être rigoureusement limité à la seule vente pour laquelle il a commis le notaire ; Attendu qu'il paraît impossible de soutenir sérieusement que l'adjudication aurait été prononcée par un tribunal par le motif que le notaire qui y a réellement procédé avait été commis par ce tribunal ; que cette espèce de fiction imaginée pour adapter l'art. 709 à une hypothèse qu'il ne prévoit certainement pas, semble aussi spécieuse que contraire à la réalité des faits, qu'elle aurait surtout pour effet de conduire
réalité des faits, qu'elle aurait surtout pour effet de conduire à un résultat diamétralement opposé à celui qui est recherché par ce texte et qui consiste à faire trancher l'adjudication sur surenchère au même lieu et dans le même arrondissement que l'adjudication antérieure ; Attendu, d'autre part, que sans contester, en principe, le caractère incident de la surenchère, il importe cependant de remarquer que cet incident, d'une nature toute spéciale, n'a en somme pour objet qu'une nouvelle enchère mise dans des conditions de forme et de quotité particulières ; qu'il se rattache ainsi principalement à la vente dont il constitue
se rattache ainsi principalement à la vente dont il constitue le complément ordinaire, sinon indispensable ; qu'il paraît donc illogique et excessif d'affirmer qu'en se dessaisissant de la vente, le tribunal ait pourtant conservé le droit de retenir la surenchère contrairement au vœu de la loi et à l'intérêt manifeste du propriétaire ; Attendu par suite, que le premier moyen de nullité ne saurait être accueilli ; Attendu que le second moyen invoqué n'est pas justifié en fait, car il est constant que toutes les insertions légales obligatoires ont été faites dans le Journal du Cher publié à Bourges ;
faites dans le Journal du Cher publié à Bourges ; Attendu, enfin, qu'il échet de procéder immédiatement à la revente sur surenchère par application de l'art. 710, C. proc. civ., toutes les publications et formalités voulues par la loi ayant été remplies ; Attendu que Chicaud qui succombe dans sa demande en nullité, doit supporter les frais de l'incident; Par ces motifs, déclare valable la surenchère formée et poursuivie par Nihous ; ordonne qu'il sera immédiatement passé outre aux enchères; condamne Chicaud aux dépens de l'incident. Sur appel de M. Chicaud, la Cour de Bourges, contrairement aux conclusions de M.
Chicaud, la Cour de Bourges, contrairement aux conclusions de M. Landy, substitut de M. le procureur général, a confirmé, par adoption de motifs, le jugement ci-dessus. DON MANUEL. — DONATION A CAUSE DE MORT. — NULLITÉ. — SUCCESSION. DIVERTISSEMENT. RECEVABLE. MAUVAISE FOI. C. de cass. (Ch. des req.). — 14 mai 1900. (Consorts Baudrouet c. Alfred Baudrouet.) Lorsque, d'après les constatations du juge du fait, le de cujus avait confié à l'un de ses enfants des titres, pour les partager, après sa mort, avec ses autres cohéritiers il l'exclusion de l'un de ceux-ci, mais avait entendu, non se dessaisir irrévocablement
l'un de ceux-ci, mais avait entendu, non se dessaisir irrévocablement de ces titres, mais se réserver éventuellement le droit de les reprendre, c'est à bon droit que le don manuel dont voudraient se prévaloir les enfants non exclus a été déclaré nul comme constituant une donation à cause de mort, prohibée par l'art. 893, C. civ. La première condition de validité d'un don manuel est que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée. Ainsi la remise faite par une personne à un tiers, d'une chose mobilière, avec réserve de pouvoir la reprendre éventuellement, devrait rester sans
avec réserve de pouvoir la reprendre éventuellement, devrait rester sans effet. — V. notamment, trib. Seine, 5 juin 1866, Rev. Not., n° 1540 ; Colmar, 4 juillet 1870, Rev. Not., n° 2971 ; Aubry N° 10598 Et s'il résulte des mêmes constatations, que l'un des bénéficiaires de la donation ainsi annulée s'est livré, de connivence avec les autres bénéficiaires, à des agissements coupables pour dissimuler l'existence des titres litigieux et pour arriver à spolier l'héritier exclu, c'est également à bon droit que la peine du recel, édictée par l'art. 792, C. civ., a été prononcée contre les héritiers divertisseurs. LA
C. civ., a été prononcée contre les héritiers divertisseurs. LA COUR : — Sur le moyen unique dans ses deux branches et pris de la violation des art. 792, 894, 931 et suiv., 1315, 1341, 2279 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 1899), d'une part, qu'en prévision de sa mort, Baudrouet père avait confié à sa fille, la dame Daviaud, les titres de rente litigieux, pour se les partager, après lui, avec ses frères Louis, Jules et Joseph Baudrouet, à l'exclusion de leur frère Alfred,
Jules et Joseph Baudrouet, à l'exclusion de leur frère Alfred, et d'autre part, que Baudrouet père n'avait pas eu l'intention de se dessaisir irrévocablement des titres dont il s'agit, et avait entendu se réserver éventuellement le droit de les reprendre ; Attendu qu'en jugeant, dans ces circonstances, que le don manuel dont se prévalaient les consorts Baudrouet était nul comme constituant une donation à cause de mort, prohibée par l'art. 893, C. civ., la Cour de Poitiers, dont la décision est régulièrement motivée, n'a pas violé les art. 894, 931, 1315, 1341 et 2279, C. civ. Attendu qu'il ressort encore
1315, 1341 et 2279, C. civ. Attendu qu'il ressort encore de la décision attaquée qu'interpellés par le notaire chargé de procéder au partage, sur le point de savoir s'ils ne connaissaient pas d'autres valeurs appartenant à leur père, en dehors de celles trouvées dans le coffre-fort, les consorts Baudrouet ont tous répondu négativement, bien qu'ils sussent que leur sœur, la dame Daviaud, avait en sa possession les titres litigieux, et qu'ils ont persévéré dans leur attitude mensongère ; que la dame Daviaud, inquiète des démarches faites par la gendarmerie dans le but de découvrir le détenteur de ces titres, les
le but de découvrir le détenteur de ces titres, les porta à l'abbé Bertret, à Luçon, afin que cet ecclésiastique les déposât aux mains d'un sieur Sarrazin qui devait dire qu'il les tenait de Baudrouet père ; que, sa tentative ayant échoué, elle ne se décida à les remettre au notaire que dans la crainte d'être condamnée pour vol ; enfin, que ses frères Louis, Jules et Joseph se sont associés sciemment à ses réticences et à ses agissements coupables ; que les demandeurs en cassation ont fait tout ce qui dépendait d'eux pour spolier Alfred Baudrouet et qu'il ne
qui dépendait d'eux pour spolier Alfred Baudrouet et qu'il ne leur est pas permis d'arguer de leur bonne foi ; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que les consorts Baudrouet seraient privés de leur part dans les titres par eux recélés, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé ni l'art. 792, C. civ., ni les autres textes de lois visés au moyen ; Rejette. TESTAMENT. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — DÉPOT. — ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. VOIE DE RECOURS. ORDONNANCE PAR DÉFAUT. APPEL. IRRECEVABILITÉ. OPPOSITION. RECEVABILITÉ. C. de Nancy. — 4 avril 1900. (1re espèce. — Léon Quentin.) C. d'Orléans.— 5
avril 1900. (1re espèce. — Léon Quentin.) C. d'Orléans.— 5 avril 1900. (2e espèce. — Consorts de Stacpoole.) L'ordonnance du président prescrivant le dépôt d'un testament olographe dans l'étude d'un notaire est susceptible de recours, quand elle compromet les intérêts du légataire universel (1re espèce) ou de l'héritier légitime (2e espèce). Mais c'est par la voie de l'opposition et non par la voie de l'appel qu'une telle ordonnance doit être attaquée par celui qui se prétend lésé, lorsqu'elle a été rendue par défaut contre lui, c'est-à-dire hors sa présence et sans qu'il ait été appelé (ainsi jugé dans les deux
sans qu'il ait été appelé (ainsi jugé dans les deux espèces) (C. civ., 1007). La jurisprudence admet aujourd'hui que l'ordonnance rendue en exécution de l'art. 1007, C civ., est susceptible de recours, alors, du moins qu'à raison des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle peut éventuellement LA COUR : — Attendu que par l'ordonnance dont est appelé le président du tribunal a ordonné le dépôt du testament de Victor Quentin au rang des minutes d'un notaire de Lunéville, alors que la cession du testateur s'était ouverte à Paris ; que ce dépôt a été effectué sur la requête d'une
que ce dépôt a été effectué sur la requête d'une légataire particulière qui n'habitait pas l'arrondissement, et alors que le légataire universel habitait Péronne ; qu'il est constant que, dans ces conditions, ladite ordonnance pourrait avoir pour effet de compromettre les droits ou tout au moins les intérêts du légataire universel, notamment, en l'obligeant à des déplacements onéreux ; Attendu, en droit, que le recours exercé contre l'ordonnance, rendue par le président en exécution de l'art. 1007, C. civ., doit être formé suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire par une opposition devant le magistrat qui l'a rendue, au cas
une opposition devant le magistrat qui l'a rendue, au cas où elle a été rendue par défaut, ou par appel devant la Cour, quand elle a été contradictoire ; Attendu qu'il est constant, en fait, que l'ordonnance du 30 octobre 1899 a été rendue en dehors de la présence du légataire universel Léon Quentin, et sans que celui-ci ait été appelé ; qu'elle a donc le caractère d'une décision rendue par défaut ; Attendu que, d'après ce dernier arrêt, le recours exercé contre l'ordonnance du président, « doit être formé suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire par une opposition
suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire par une opposition portée devant le magistrat qui l'a rendue, au cas où elle a été rendue par défaut ou par appel devant la Cour, quand elle a été contradictoire ». C'est aussi ce que décident justement les arrêts que nous publions aujourd'hui. Les mêmes règles doivent être suivies en cas de recours contre une ordonnance d'envoi en possession, rendue dans le cas prévu par les art. 1006 et 1008, C. civ. — Cass., 3 avril 1895, Rev. Not., n° 9764. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Dépôt de testament, no 24
à l'Encycl. du Not., Vo Dépôt de testament, no 24 : Testament, n° 817. que dans ces conditions, Léon Quentin aurait dû, aux termes de la loi, avant de se pourvoir par la voie de l'appel, former opposition contre l'ordonnance devant le président du tribunal civil de Lunéville ; qu'il s'ensuit que son appel n'est point recevable ; Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu d'examiner si l'ordonnance, qui prescrit le dépôt d'un testament dans une étude de notaire, est susceptible d'appel, la voie de l'opposition étant seule ouverte actuellement à Léon Quentin pour attaquer l'ordonnance ci-dessus visée
ouverte actuellement à Léon Quentin pour attaquer l'ordonnance ci-dessus visée ; qu'il n'est pas non plus de statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par l'appelant ; Par ces motifs, etc... 2e espèce. — Orléans, 5 avril 1900. LA COUR : Considérant que la marquise d'Oyron est décédée à Paulmy, arrondissement de Loches le 10 décembre 1899 : que le jour même Me Marlier, notaire au Grand-Pressigny, présenta à M. le président du tribunal de Loches un testament qui lui avait été remis par la défunte ; que le président ordonna que cet acte serait déposé au rang des minutes
ordonna que cet acte serait déposé au rang des minutes du notaire qui l'avait reçu en dépôt de la testatrice ; que cet officier public fut ensuite commis pour procéder à l'inventaire ; Considérant qu'au cours des opérations de cet inventaire, le 3 janvier 1900, il fut trouvé un coffret qui, d'après une mention fixée sur son couvercle, écrite et signée par la marquise d'Oyron, devait être remis, sans être ouvert, à M. Caillé, son exécuteur testamentaire ; que le juge de paix qui procédait à la levée des scellés se conforma à la volonté manifestée par la défunte ;
se conforma à la volonté manifestée par la défunte ; que, le 19 février suivant, M. Chabanne, notaire à Ferrière-Larçon, présenta à M. Basches, juge au tribunal de Loches, faisant pour le président empêché, ledit coffret, duquel furent extraits cinq testaments ; que le magistrat ordonna que ces testaments seraient déposés en l'étude de Me Chabanne ; Considérant que les consorts de Stacpoole, héritiers naturels de la marquise d'Oyron dont la qualité ne peut être contestée, ont interjeté appel de cette ordonnance, et intimé devant la Cour Tiphène et Denis ses légataires universels, Caillé son exécuteur testamentaire et M. Chabanne,
ses légataires universels, Caillé son exécuteur testamentaire et M. Chabanne, notaire, qui opposent à leur appel une fin de non-recevoir ; Qu'ils fondent cette fin de non-recevoir d'abord sur ce que l'ordonnance attaquée est un acte de juridiction gracieuse qui n'est susceptible d'aucun recours, sur ce que l'ordonnance entreprise ne fait pas grief à leurs droits, et enfin sur ce que, si une voie de recours leur était ouverte, ce serait celle de l'opposition et non celle de l'appel ; Considérant que les appelants soutiennent que le dépôt des testaments que renfermait le coffret dans une étude autre que celle
que renfermait le coffret dans une étude autre que celle où le premier testament avait été remis par la testatrice elle-même, porte atteinte à leurs droits et est de nature à compromettre leurs intérêts ; qu'ils prétendent que le dépôt des testaments dans deux études peut leur causer préjudice en les exposant au paiement de droits proportionnels et de frais importants qui seraient absolument frustratoires ; Considérant qu'il suffit que l'ordonnance du 19 février 1900, rendue en exécution de l'art. 1007, C. civ. puisse causer un préjudice aux consorts de Stacpoole pour qu'elle soit susceptible de recours ; que ce
Stacpoole pour qu'elle soit susceptible de recours ; que ce recours doit être exercé suivant les règles du droit commun ; que l'ordonnance ayant été rendue en l'absence des appelants ils ont été dans l'impossibilité de faire valoir les raisons qui, suivant eux, exigeaient, pour la sauvegarde de leurs intérêts que les divers testaments fussent déposés dans la même étude ; Qu'en fait leur situation doit être assimilée à celle de parties défaillantes sur les droits desquelles il aurait été statué sans qu'elles eussent été à même de les défendre; qu'il est rationnel de les soumettre au même mode de
qu'il est rationnel de les soumettre au même mode de recours ; que c'est donc par une opposition portée devant le magistrat qui a rendu l'ordonnance qu'ils devront en demander la réformation ; Considérant que, si le président maintient son ordonnance, après avoir entendu les parties dans les moyens qu'elles auront fait valoir, sa décision devenue contradictoire pourra, mais alors seulement, être attaquée par la voie de l'appel ; Par ces motifs, déclare de Stacpoole et les époux Talbot de Stacpoole non recevables quant à présent en leur appel ; les en déboute ; les condamne à l'amende et aux
les en déboute ; les condamne à l'amende et aux dépens qui seront employés aux frais privilégiés de succession. COURS MOYEN des principales valeurs négociées à la Bourse de Paris, déterminant le capital assujetti aux droits DÉSIGNATION AOût 1900 VALEURS 4 S. 4. L. 6. M. 7. 8. 9. V. 10. s. 11. L. 13. M. 14 RENTES FRANÇAISES 3 0/0 1 99.99 100.03 100.09 100.15 100.18 100.18 100.23 100.28 100.25 100.28 100.28 100.28 5.0 Promesses 3 0/0 2 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 3 0/0 amortissable 3 99. 98.90 99.05
104.00 104.00 104.00 3 0/0 amortissable 3 99. 98.90 99.05 99.23 99.10 99.30 99.35 99.38 99.20 99.30 99.40 99.40 0.0 13 1/2 0/0 4 101.48 101.64 101.75 101.78 101.74 101.80 102.00 101.98 102.00 101.93 102.05 101.00 Promesses 3 1/2 0/0 5 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 3 0/0, r. 500 6 540.50 540.75 541.00 531.00 533.88 535.00 536.00 536.00 536.00 535.00 536.50 536.30 — 3 0/0, r. 400 7 416.00 416.00 420.50 411.00 414.00 413.00 416.00 414.00 416.50 416.00 — 3 0/0, r. 400 8 399.50 402.00 402.00 400.00 400.25 401.50
0/0, r. 400 8 399.50 402.00 402.00 400.00 400.25 401.50 403.00 403.50 402.00 404.00 401.00 403.00 403.00 399.50 3 0/0, r. 100 9 104.25 103.00 102.00 101.00 103.00 103.00 102.25 101.13 103.00 103.00 102.50 102.00 102.00 104.25 3 0/0, r. 500 10 540.00 544.00 540.00 541.00 543.00 544.00 542.00 546.00 541.00 545.00 541.50 541.00 541.00 540.00 3 0/0, r. 500 11 542.00 544.00 540.00 543.75 544.00 543.00 545.00 542.50 543.00 545.00 540.00 542.00 542.00 540.00 2 1/2 0/0 r. 400 12 344.63 348.00 348.00 346.00 348.00 347.50 347.50 347.15 347.00 347.38 347.63 347.75 1892 q. 2 1/2 0/0 r. 100
347.38 347.63 347.75 1892 q. 2 1/2 0/0 r. 100 13 94.50 94.25 91.50 90.25 94.00 94.00 94.00 94.00 93.50 94.00 94.00 93.50 1892 2 1/2 0/0 r. 400 t.p. 14 347.50 347.50 347.50 347.00 347.50 347.50 348.00 347.63 347.63 347.50 348.00 348.00 347.50 1894-96 2 1/2 0/0 r. 100 15 92.50 92.50 93.50 90.00 93.00 93.00 92.75 92.00 92.00 92.00 92.00 92.50 1898 2 0/0, r. 500 16 401.25 402.75 402.00 400.00 402.00 402.00 402.25 402.00 401.13 402.00 401.00 403.00 403.00 1898 q. 2 0/0, r. 125 17 104.00 102.63 102.25 102.00 103.00 103.00 102.25 101.13 103.00 103.00 102.50
102.63 102.25 102.00 103.00 103.00 102.25 101.13 103.00 103.00 102.50 102.00 102.00 1899 2 0/0 Métrop.r. 500 18 377.00 378.50 382.25 382.00 382.00 382.00 381.00 382.00 382.00 1899 2 0/0 Métrop. q. r. 125 19 97.50 95.00 95.00 95.00 96.00 96.50 97.00 97.00 97.00 96.00 Marseille, 3 0/0 1877 20 401.00 400.75 400.00 395.00 395.00 394.25 397.50 397.50 397.50 396.50 397.00 Amiens, 4 0/0 r. 100 21 116.00 116.00 116.00 116.00 116.00 118.75 Bordeaux, 3 0/0 r. 500 22 489.63 489.50 489.50 489.50 489.50 489.50 490.00 490.00 490.00 490.00 490.00 489.63 489.50 1894-9621/2 0/0, r. 400 t.p. 23 347.50 347.50
489.63 489.50 1894-9621/2 0/0, r. 400 t.p. 23 347.50 347.50 347.50 347.50 347.50 347.50 348.00 347.63 347.63 347.50 348.00 348.00 347.50 1894-96q. 2 1/2 0/0, r. 100 24 92.50 92.50 93.50 90.00 93.00 93.00 92.75 92.00 92.00 92.00 92.00 92.50 1898 2 0/0, r. 500 25 401.25 402.75 402.00 400.00 402.00 402.00 401.25 402.00 401.13 402.00 401.00 403.00 403.00 1898 q. 2 0/0, r. 125 26 104.00 102.63 102.25 102.00 103.00 103.00 102.25 101.13 103.00 103.00 102.50 102.00 102.00 1899 2 0/0 Métrop.r. 500 27 377.00 378.50 382.25 382.00 382.00 382.00 381.00 382.00 382.00 1899 2 0/0 Métrop. q. r.
382.00 381.00 382.00 382.00 1899 2 0/0 Métrop. q. r. 125 28 97.50 95.00 95.00 95.00 96.00 96.50 97.00 97.00 97.00 96.00 Imp. 2 1/2 Ann. et Tonk. 0 1/2 r. 100 t.p. 29 81.00 80.75 80.55 80.00 80.00 79.90 79.28 78.88 80.00 79.50 79.50 Imp. 21/2 0/0 Madagascar.r. 500 30 81.75 82.00 82.00 82.50 81.83 81.38 81.00 81.00 1899-0021/2 0/0 G. Ind. Chine r. 500 31 460.00 460.00 462.50 464.00 465.00 465.00 465.00 465.00 465.00 465.00 464.50 465.00 1899-0021/2 0/0 G. France Ind. Chine r. 100 32 95.00 94.50 94.50 94.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00
94.50 94.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00 95.00 1892 2 1/2 0/0 r. 500 33 102.50 102.00 102.00 Compagnie Algérienne 34 750.00 740.00 740.00 Comp. Nat. d'esp. de Paris... 35 595.00 597.50 602.50 589.00 591.50 593.00 590.00 590.50 591.50 591.50 592.00 591.00 591.00 592.50 1891 3 0/0, r. 400 36 381.50 383.88 384.00 384.75 382.50 384.50 384.50 383.50 385.50 385.50 385.00 385.25 385.25 1892 3 1/2 étamp. r. 37 92.50 92.00 92.00 92.00 92.00 92.00 92.50 92.00 92.00 92.00 92.00 92.50 92.50 1892 3 0/0, r. 500 38 451.00 453.00 453.50 452.00 452.50 453.00 453.25 454.50 455.00 455.00
451.00 453.00 453.50 452.00 452.50 453.00 453.25 454.50 455.00 455.00 454.00 455.00 1892 3 0/0, r. 500 39 492.00 491.00 495.00 493.50 495.50 493.25 493.00 492.00 493.50 492.50 495.50 495.50 1893 3 0/0, r. 500 40 485.25 497.50 488.00 488.00 489.50 489.00 489.00 489.00 489.00 487.00 486.25 1895 3 0/0, r. 500 41 426.00 428.00 430.00 430.00 429.50 432.50 431.00 430.00 431.00 430.00 429.00 430.00 430.00 426.00 1895 2 8 0/0, r. 500 42 441.00 443.75 445.00 445.00 446.25 449.50 450.00 449.00 448.50 447.63 448.25 445.50 1895 5 0/0, r. 100 43 97.50 96.75 96.00 96.50 97.00 96.38 96.50 96.50