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: il fallait donc déterminer comment le fisc avait fait profiter la dame Lomet, plutôt que le déporté lui-même, des droits qu'il avait pu recueillir pour celui-ci. À cet égard, la dame Lomet invoquait la loi du 20 fructidor an 3, portant que « les biens des prêtres déportés dont la confiscation avait été prononcée par les précédentes lois, au profit de la République, seront restitués à leurs familles. » — Principe qui fut développé par la loi du 22 suivant. En sorte que si, au 5 ventôse an 4, la dame Lomet avait seule recueilli la totalité de la
la dame Lomet avait seule recueilli la totalité de la succession de Jeanne Vernede, c'est parce qu'elle avait réuni les droits de nièce de la défunte pour une moitié, aux droits de nièce du prêtre Vernede pour la seconde moitié.— Et sous ce rapport, elle soutenait qu'ayant possédé cette seconde moitié en vertu de la loi des 20 et 22 fructidor an 3, rien n'autorisait le prêtre Vernede à lui reprendre ce que la loi lui avait donné. Le prêtre déporté, qui avait intenté l'action de pétition d'hérédité, soutenait, 1°. Qu'il n'avait jamais été frappé de mort civile, en ce
Qu'il n'avait jamais été frappé de mort civile, en ce qu'il n'était pas déporté, dans le sens de la loi du 17 septembre 1793. 2°. Qu'en tout cas, et s'il avait été frappé de mort civile, il en avait été relevé, et que sa réintégration faisait cesser les effets de la loi des 20 et 22 fructidor an 3. 19; prairial an 12, arrêt de la Cour d'appel séant à Agen, qui rejette la pétition d'hérédité, et maintient la dame Lomet en possession de la totalité. Attendu 1° « que par les lois rendues sur l'émigration », les émigrés sont
par les lois rendues sur l'émigration », les émigrés sont frappés de « mort civile; — que par la loi du 17 septembre 1793, les prêtres déportés ont été assimilés en tout aux émigrés; — d'où il suit, « qu'ils ont été frappés aussi de mort civile; — que le 5 ventôse an 4 jour de la-mort, de Jeanne Vernede, Pierre Vernede son frère » était déporté en pays étranger, et par conséquent mort civilement. 2°. « Qu'aucune loi n'a rétabli, pour le passé, les prêtres dans leurs droits de citoyens » à l'effet de leur faire reprendre des droits
citoyens » à l'effet de leur faire reprendre des droits « qui, par suite de la mort civile, ont été récoltés pendant leur déportation, et qu'ils auraient dû recueillir eux-mêmes en tout ou en partie s'ils n'avaient pas été déportés ; et s'ils n'avaient pas été frappés de mort » civile. » POURVOI en cassation, pour fausse application de la loi du 17 septembre 1793, et de la loi du 20 fructidor an 3 ; et pour contravention à l'article 3 de la loi du 22 fructidor an 3, et à la loi du 5 fructidor an 5 ; en
à la loi du 5 fructidor an 5 ; en ce que l'arrêt aurait dû, 1°. ne pas le déclarer déporté, incapable de succéder; 2°. déclarer au moins qu'ayant été relevé de la déportation, il avait recouvré le droit de rentrer dans sa portion héréditaire. 1°. Pour prouver qu'il n'avait pas été frappé de mort civile et d'incapacité de succéder, le prêtre Vernede établissait d'abord une distinction entre les déportés volontaires et les déportés contraints. — Il appelait déportés contraints, ceux qui l'avaient été par jugement ou arrêté administratif; et il qualifiait déportés volontaires ceux qui étaient sortis de France
il qualifiait déportés volontaires ceux qui étaient sortis de France avec passeport, par déférence à la loi, mais sans qu'il y eût à leur égard ni jugement ni arrêté administratif. Après cette distinction établie, il soutenait que la loi du 17 septembre 1793 s'appliquait uniquement aux déportés contraints; que le sort des déportés volontaires avait été réglé par l'art de 17 de la loi des 29 et 30 vendémiaire an 2, qui prononçait la confiscation et non la mort civile; qui d'ailleurs avait été tacitement abrogée par la loi du 3 brumaire an 4 (laquelle n'ordonnait l'exécution que des lois
3 brumaire an 4 (laquelle n'ordonnait l'exécution que des lois de 1792 et 1793). 2°. En supposant qu'il eût été frappé de mort civile, le prêtre Vernede disait qu'il en avait été rélevé, et soutenait que la dame Lomet n'avait été mise à ses droits qu'à charge de les lui rendre au cas de réintégration. En effet, l'article 3 de la loi du 22 fructidor an 3 porte que « les biens ou leur valeur seront remis sans délai, et suivant le mode ci-après, soit à ceux desdits ecclésiastiques qui pourraient être relevés de l'état de déportation, réclusion ou mort
pourraient être relevés de l'état de déportation, réclusion ou mort civile, et réintégrés dans leurs droits de citoyens, soit aux héritiers présomptifs, de tous ceux des ecclésiastiques qui resteront en état de mort civile par les jugements ou arrêtés qui les ont condamnés à la déportation ou réclusion à vie. » Le prêtre Vernede trouvait dans cette disposition de la loi, de quoi justifier les deux branches de son système; savoir: qu'il n'y avait de mort civile qu'au cas de déportation en vertu d'un jugement ou d'un arrêté; et que les biens devaient être rendus au déporté, s'il venait à
les biens devaient être rendus au déporté, s'il venait à être relevé de sa déportation. Or, la réintégration des prêtres déportés lui paraissait résulter de la loi du 7 fructidor an 5, qui, à la vérité, avait été révoquée par l'article 23 de la loi du 19 fructidor an 5, mais qui a été remise en vigueur par la loi sur le concordat, du 18 germinal an 10. Il rappelait comment jadis, et relativement aux religionnaires fugitifs, leurs parents n'avaient été investis des biens de l'absent, qu'à charge de les restituer, au cas de réintégration. Il terminait par cette observation:
restituer, au cas de réintégration. Il terminait par cette observation: — L'article 6 de la loi du 22 fructidor an 3, combinée avec celle du 6 floréal an 10 autorise un prêtre émigré à rentrer dans tous ses droits, sans que ses parents puissent prétendre en avoir été investis. — Or, il est impossible, disait-il, qu'un prêtre déporté soit plus mal traité qu'un prêtre émigré; ce serait calomnier le législateur. Sur la question élevée par le prêtre Vernede, il existe plusieurs monuments de jurisprudence, qui ne lui étaient pas favorables. En effet, le prêtre Vernede n'était pas un déporté volontaire,
En effet, le prêtre Vernede n'était pas un déporté volontaire, puisqu'il était sorti par obéissance à la loi du 26 août 1792; — et s'il avait été déporté volontaire, il eût été émigré. — Sous l'un et l'autre rapport il avait donc été frappé de mort civile; et cela sans qu'il fût besoin ni de jugement ni d'arrêté. — Ces trois points de droit révolutionnaire sont consacrés par l'art. 6 de la loi du 22 fructidor an 3, portant que l'on doit réputer émigrés les prêtres qui « seront sortis du territoire de la république..., » sans y avoir été
du territoire de la république..., » sans y avoir été autorisés, invités ou contraints par une loi promulguée en France, « ou par arrêté ou délibération,..., etc. » (V. notre Recueil an 13, p. 36.) Quant aux effets de la réintégration, il n'existe ni loi ni acte du gouvernement qui oblige les parents d'un prêtre déporté à lui rendre quoi que ce soit. — L'article. 3 invoqué, de la loi du 22 fructidor an 3, veut bien que la réintégration des prêtres déportés les autorise à reprendre du fisc ce qui sera dans ses mains à l'époque de la réintégration
qui sera dans ses mains à l'époque de la réintégration : mais relativement aux biens dont les héritiers ont été investis, les prêtres réintégrés n'ont aucun droit à réclamer. (V. notre Recueil an 13, p. 37 et 38.) Ils sont dans une toute autre position que les religionnaires fugitifs, dont les parents n'avaient été constitués que séquestre. Quant à l'argument, pris de ce qu'un prêtre émigré serait rentré dans tous ses biens, il faut observer, 1°. que l'article 6 de la loi du 22 fructidor an 3, déclare expressément réserver leurs biens au fisc, et ne pas les donner aux
leurs biens au fisc, et ne pas les donner aux parents des prêtres émigrés ; d'où il suit que, relativement aux biens des prêtres émigrés, les parents n'ont pas de droits acquis, et que la réintégration de ces prêtres a pu, sans inconvénients, être pleine et entière, à l'égard des biens détenus par le fisc; 2°. que, dans l'espèce où il s'agit, non de propriété personnelle du prêtre, mais de succession à laquelle il prétend avoir été appelé, un prêtre émigré serait dans le même cas qu'un prêtre déporté.— C'est une grande erreur de croire que la réintégration des émigrés
une grande erreur de croire que la réintégration des émigrés dans leurs biens personnels, leur ait conféré de plein droit les successions, ouvertes durant leur mort civile, auxquelles ils auraient pu être appelés. (V. notre Recueil au 13, supp. p. 192.) Ainsi Pierre Vernede était, frappé de mort civile lors du 5 ventôse an 4, époque de l'ouverture de la succession : donc lui, personnellement, ne fut pas héritier. — D'ailleurs, le fisc s'était désaissi de toute espèce de droits de son chef, par les lois du 20 et du 22 fructidor an 3.— Donc, an 5 ventôse au 4,
22 fructidor an 3.— Donc, an 5 ventôse au 4, la dame Lomet fut seule héritière : dès lors, elle eut un droit acquis sur la totalité de cette succession. — Or, ce droit acquis, il n'existe ni loi, ni acte de gouvernement, qui le lui ait enlevé.— L'opinion, l'opinion seule doit faire justice entre un oncle qui serait dans le besoin, et une nièce qui lui refuserait des secours, tout en étant devenue riche des biens ou des droits de son oncle. M. Jourde, s.-p.-g., a vu l'affaire sous un point de vue beaucoup plus simple. — Il lui
un point de vue beaucoup plus simple. — Il lui a paru décidé en fait, que Vernede était déporté, et mort civilement ou incapable de succéder à l'époque du 5 ventôse an 4 : d'où la conséquence nécessaire que la dame Lomet avait recueilli la totalité de la succession. — Venant ensuite à la question de droit, si la dame Lomet avait dû rendre au prêtre rentré, la succession recueillie en son absence, il a pensé qu'aucune loi ne l'avait ordonné ; et que la loi du 7 fructidor an 5 ne pouvait être entendue en ce sens, sans lui
5 ne pouvait être entendue en ce sens, sans lui donner un effet rétroactif; ce qui ne peut être présumé dans le vouloir du législateur.— Conclusions au rejet du pourvoi. LA COUR: — Considérant que la succession de Jeanne Vernède ayant été ouverte en l'an 4 ; par son décès arrivé le 5 ventôse de la même année, et Elisabeth Vernede, nièce de Pierre Vernede, s'étant mise en possession comme seule appelée à la recueillir alors, attendu que la mort civile de Pierre Vernede le rendait insuccessible; l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois concernant les émigrés et
fait une juste application des lois concernant les émigrés et les prêtres déportés, en écartant la réclamation qui tendait à donner un effet rétroactif à la loi du 7 fructidor an 5, et aux autres lois postérieures à l'ouverture de ladite succession.— Rejette, etc. Du 2 décembre 1807, — Section des requêtes. — Rapp. Coffinhal. COMMUNES. — TRANSACTION. — TRİAGE. — RETRAİT. Une transaction qui dépouille des communes, est-elle pour le seigneur un titre légitime d'acquisition, dans le sens de la loi du 25 août 1792, si, régulière d'ailleurs en la forme, elle n'avait pour cause que des prédictions jugées
la forme, elle n'avait pour cause que des prédictions jugées depuis mal fondées, et l'affranchissement d'un droit de triage et de retrait féodal? — Rés. nég. (Les héritiers TINSEAU. — C. la Commune de BOUT.) L'art. 8 de la loi du 25 août 1792 autorisa les communes qui justifieraient avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auraient été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs, à se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens ou droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres patentes, jugements, transactions et possession contraire,
arrêts du conseil, lettres patentes, jugements, transactions et possession contraire, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentassent un acte authentique qui constaterait qu'ils avaient légitimement acheté lesdits biens. Se fondant sur ces dispositions, les habitants de la commune de Bout revendiquèrent trois cantons de bois situés sur leur territoire, et dirigèrent leur action contre le sieur Tinseau, acquéreur et détenteur de la terre de Bout, par contrat de 1688. La commune devait justifier qu'elle avait anciennement possédé. — Aussi elle produisit une transaction de 1611, par laquelle le seigneur de Bout lui avait abandonné divers cantons de bois dont
de Bout lui avait abandonné divers cantons de bois dont les cantons revendiqués faisaient partie; et son ancienne possession fut reconnue en fait. De son côté, le sieur Tinseau devait justifier, par acte authentique, que ses auteurs ou lui avaient légitimement acheté les biens revendiqués. — Et pour le justifier, il produisit une transaction de 1729 passée entre la Commune et la dame Boudrot, alors propriétaire de la terre de Bout. Cette transaction, d'ailleurs régulière en la forme, portait en effet cession et abandon, en faveur de la dame Boudrot, des trois cantons de bois que revendiquait la commune. Mais
des trois cantons de bois que revendiquait la commune. Mais celle-ci soutint que cette cession, cet abandon de sa part, n'avaient eu aucune cause légitime ; qu'elle n'avait rien reçu pour prix de cette cession, et que la transaction de 1729 était l'effet de l'abus de la puissance féodale. Le sieur Tinseau répondit que la transaction de 1729 était un acte équipollent à vente; Que si la commune n'avait point reçu de l'argent pour prix de sa concession, elle avait néanmoins reçu une représentation de ce prix. 1°. Par l'abandon fait en sa faveur, au nom de la dame Boudrot,
fait en sa faveur, au nom de la dame Boudrot, de justes prétentions sur la totalité des bois qui avaient été cédés à la commune par la transaction de 1611, prétentions fondées sur ce que le seigneur qui avait souscrit la transaction en 1611, était alors en minorité; et sur ce que les bois cédés à la commune étaient grevés de substitution. 2°. Par la remise qu'avait faite alors la dame Boudrot d'un droit de triage et de retrait féodal, sur le restant des bois qui ne lui étaient pas cédés par la transaction. Cette défense du sieur Tinseau fut
cédés par la transaction. Cette défense du sieur Tinseau fut repoussée successivement par des arbitres, par le tribunal civil de Vesoul, et par la Cour d'appel de Besançon. L'arrêt décida que la dame Boudrot, en se désistant des prétentions fondées sur la minorité du seigneur, et sur la substitution des biens cédés par la transaction de 1611, n'avait dans le fait rien cédé, rien abandonné à la commune, qui pût représenter la valeur des bois, dont celle-ci avait été dépouillée par la transaction de 1729; puisque, d'une part, la dame Boudrot ne pouvait se prévaloir de la minorité du seigneur,
Boudrot ne pouvait se prévaloir de la minorité du seigneur, dont celle-ci n'avait point acquis les droits rescindables et rescisoires; et que, d'autre part, elle ne représentait pas les appelés à la prétendue substitution. L'arrêt décida ensuite que le triage et le retrait étaient des droits féodaux dont l'affranchissement ne pouvait légitimer l'acquisition des bois litigieux, d'après les dispositions littérales de l'article 3 de la loi du 25-28 août 1792, et de l'article premier de la loi du 26 nivosé an 2. D'où elle conclut que la transaction de 1729 ne pouvait être considérée comme un titre d'acquisition légitime. Pourvoi
ne pouvait être considérée comme un titre d'acquisition légitime. Pourvoi des héritiers Tinseau. A R R E T. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, substitut du procureur général : — Considérant que la Cour d'appel de Besançon a jugé en fait, et par interprétation de la transaction de 1611, que cette transaction avait transporté à la commune la propriété de tous les bois de Bout; que cette interprétation est conforme à la lettre et à l'esprit de la transaction; que dès lors la dame Boudrot n'avait aucune propriété à faire valoir lors de la transaction de 1729;
propriété à faire valoir lors de la transaction de 1729; que le triage et le droit féodal qu'elle demandait, n'étaient que la prétention de deux droits féodaux, incapables de former un titre légitime d'acquisition : que le ci-devant seigneur qui avait vendu en 1688 à la dame Boudrot et à son mari, ne leur avait cédé aucuns droits rescindables ou rescisoires; en sorte que la dame Boudrot ne pouvait se prévaloir de la minorité de ce vendeur; qu'elle ne représentait point les appelés à la prétendue substitution dont on suppose mal à propos que les bois étaient grevés; en sorte
mal à propos que les bois étaient grevés; en sorte qu'elle n'avait aucun droit à quereller la transaction de 1611, suivie d'une possession d'un siècle; d'où résulte qu'en 1729, la commune fut réellement dépouillée par son seigneur, d'une partie de sa propriété; — Rejette, etc. Du 11 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Gandon. — Pl. Maussan et Duprat. BAIL À LOYER. — FAILLITE. — CAUTION. — RÉSOLUTION. La faillite du locataire autorise-t-elle le bailleur à demander CAUTION HYPOTHÉCAIRE, lors même que le failli offre de garnir les lieux de meubles suffisants pour garantie de ses obligations? —
lieux de meubles suffisants pour garantie de ses obligations? — Rés. aff. (Pourvoi de Poigné,) Poigne prend pour vingt-neuf années une maison située à Beaune, appartenant à Baget. Le bail est constaté par acte notarié du 13 ventôse an 13; et cet acte porte obligation de la part du locataire de garnir les lieux de meubles suffisants pour garantie de ses obligations. Avant d'entrer en jouissance, Poigne se déclare en faillite; — il assemble ses créanciers qui le laissent en possession de son actif. Baget, qui avait consenti le bail, en demande alors la résiliation, si mieux le locataire n'aime
en demande alors la résiliation, si mieux le locataire n'aime donner caution hypothécaire pour garantie du paiement de la location pendant les vingt-neuf années. Poigné répond qu'il offre de garnir la maison de meubles suffisants: que cette offre met Baget à l'abri de toutes craintes; qu'il n'a promis ni caution ni hypothèque, et que l'événement de sa faillite ne peut autoriser des prétentions injustes et vexatoires. Jugement du tribunal civil de Beaune, du 2 janvier 1806 qui, sous le bénéfice de l'offre faite par Poigné de garnir la maison de meubles suffisants, déclare Baget non recevable dans sa demande. Baget
meubles suffisants, déclare Baget non recevable dans sa demande. Baget interjette appel, et soutient qu'un bail doit être résilié, lorsque des évènements qui sont le fait du preneur, ont fait perdre au bailleur quelques-unes des sûretés sur la foi desquelles il avait passé bail. — Or, avant la faillite de Poigné, Baget avait une double sûreté, celle qui résultait de l'obligation personnelle du preneur, et celle qui résultait des meubles garnissant la maison louée. — L'offre faite aujourd'hui de garnir la maison de meubles à la maison est donc insuffisante: il faut de plus une caution, dont l'obligation personnelle équivaut
il faut de plus une caution, dont l'obligation personnelle équivaut à l'obligation personnelle de Poigné or, pour cela, il faut une caution, et une caution hypothécaire Sans quoi il n'y aurait que le mot, il n'y aurait pas la réalité, l'avantage d'une caution véritable, offrant sûreté. 4 juin 1806. — Arrêt de la Cour d'appel séant à Dijon, qui dit mal jugé; et ordonne la résiliation du bail, à moins que Poigné ne donne une caution hypothécaire, et en application des articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon. POURVOI en cassation, pour contravention aux articles 1741 et 1752, C.
en cassation, pour contravention aux articles 1741 et 1752, C. N., et pour fausse application des art. 118, 1613 et 1655 du même Code. Il soutient que suivant les articles 1741 et 1752, il ne pouvait être expulsé que dans le cas d'inexécution de ses engagements. L'arrêt, ajoutait-il, a faussement appliqué les art. 1188, 1613 et 1655 du Code. Le premier de ces articles n'est relatif qu'au débiteur, qui ne peut invoquer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite; ou lorsque, par un événement quelconque provenant de son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le
il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à ses créanciers. Les deux autres n'ont pour objet que de venir au secours du vendeur, lorsqu'il est exposé à perdre le prix de sa propriété. M. Jourde, s.-p.-g., a conclu au rejet. En effet, les art. 1741 et 1752 régulent deux cas où le bail à loyer est susceptible de résiliation; mais ils ne disent pas que, hors ces deux cas, la résiliation soit prohibée: il reste donc à savoir ce que permettent les autres dispositions du Code; or, les art. 1188, 1613 et 1655 combinés, semblent dire
or, les art. 1188, 1613 et 1655 combinés, semblent dire qu'au cas de faillite du bailleur, les sûretés sont diminuées; qu'ainsi le preneur a le droit d'exiger qu'il lui soit donné une caution (si tant est que le failli conserve même l'exercice de ses droits). LA COUR, sur les conclusions de M. Jourde substitut du procureur-général; — Attendu qu'en décidant, d'après les motifs y énoncés que le demandeur serait tenu de fournir une caution hypothécaire, ou de souffrir la résiliation du bail consenti à son profit, non-seulement l'arrêt attaqué n'est point contrevenu aux lois citées par le demandeur, mais a
point contrevenu aux lois citées par le demandeur, mais a fait une juste application des articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon; — Rejette, etc. Du 16 décembre 1807. — Section des requêtes. — Rapp. M. Pajon; Mathias, PI. SUBROGATION. — CAUTION. — ENREGISTREMENT. La caution d'un fermier qui, après la faillite de l'obligé principal et la résiliation de son bail, obtient d'être mis aux droits et aux charges du fermier, reçoit-il un véritable transport de droits, soumis à un droit proportionnel d'enregistrement? — Rés. aff. (La Régie de l'Enregistrement, dem. — Le sieur GUILLE, déf.) Le 25 ventôse
l'Enregistrement, dem. — Le sieur GUILLE, déf.) Le 25 ventôse an 10, adjudication par le préfet du département du Rhône, de la perception des octrois de la ville de Lyon, aux sieurs Dareste et Isnard. — Le bail de cette perception à titre de régie intéressée, devait durer trois ans à compter du premier germinal an 10. D'après les clauses de l'adjudication, il devait être donné une garantie hypothécaire sur des immeubles d'un revenu net de 10,000 fr. au moins. L'adjudicataire était d'ailleurs chargé de tous les frais auxquels pouvait donner lieu l'adjudication, même des frais de l'enregistrement, si la
donner lieu l'adjudication, même des frais de l'enregistrement, si la commune n'en obtenait pas l'exemption qu'elle avait lieu d'espérer du Gouvernement. Inscription hypothécaire fut prise sur des immeubles du sieur Bigot, caution des adjudicataires. Dareste et Isnard, régisseurs de l'octroi, n'exécutèrent pas leurs obligations; des plaintes furent portées contre eux. Le 20 messidor an 11, arrêté du préfet du département du Rhône, qui porte: art. 1er, « le bail de l'adjudication de l'octroi de la ville de Lyon, passé le 25 ventôse an 10, aux créanciers Dareste et Isnard, EST RÉSILIÉ. » Par cet arrêté, la municipalité fut autorisée à
RÉSILIÉ. » Par cet arrêté, la municipalité fut autorisée à régir elle-même ses octrois. Le 3 thermidor an 11, l'arrêté du préfet reçut l'approbation de S. Ex. le Ministre de l'intérieur. En sa qualité de caution, le sieur Bigot fut poursuivi à raison de ce qui était dû par les adjudicataires... Il prétendit avoir le droit d'être subrogé à la continuation du bail, au moyen de l'offre par lui faite d'acquitter tout ce qui était dû à la commune. Le 19 fructidor an 11 le conseil municipal prit une délibération par laquelle la prétention du sieur Bigot fut déclarée mal