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en matière de règlement. Voir, notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires publics : Conseil d’Etat, 26 avril 1912 (Leb., 1912, p. 497); 22 juillet 1910 (Leb., 1910, p. 620); 11 juin 1909 (Leb., 1909, p. 576). 30.4.1921 COUR D’APPEL DE GRENOBLE (1 re Ch.) Présidence de M. Charvet, premier président. Audience du 26 octobre 1920. CONSEIL JUDICIAIRE. — LIQUIDATION-PARTAGE. — JUGEMENT D’HOMOLOGATION. — INTERVENTION DU CONSEIL EN VUE D’ÉVITER LES FRAIS D’UNE INTERVENTION FORCÉE. — DEMANDE EN FAIT DÉSAPPROUVÉE. — APPEL PAR LE PRODIGUE. — IRRECEVABILITÉ. En matière de conseil judiciaire, le mot assistance doit s'entendre du concours de
conseil judiciaire, le mot assistance doit s'entendre du concours de la volonté du conseil judiciaire à l'acte du prodigue ou faible d'esprit, concours qui seul peut relever celui-ci de son incapacité. Est en conséquence non recevable l'appel que le prodigue interjette d'un jugement rendu dans une instance où le conseil judiciaire n'est intervenu volontairement que pour éviter les frais d'une intervention forcée, et non pour approuver la demande de rappelante qu'il a au contraire en fait expressément désapprouvée. Toute autre manière de voir serait contraire aux dispositions des articles 499 et 513 du Code civil. Cette solution résulte de l’arrêt
et 513 du Code civil. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de Valenciennes, en date du 15 janvier 1919, et après plaidoirie de M. et Mme Cocat et Hoche, avocats du barreau de Valence : « La Cour ; « Attendu que par jugement du 15 janvier 1919, le Tribunal civil de Valence a homologué le procès-verbal de liquidation-partage de la succession de Jean-Victor Roux, auteur commun des parties ; que, le 18 avril 1919, demoiselle Valentine Roux a interjeté appel de ce jugement ; « Mais attendu que celle-ci a été
ce jugement ; « Mais attendu que celle-ci a été pourvue d’un conseil judiciaire en la personne de M. Jules Roux, par jugement du même tribunal, en date du 2 décembre 1919 et qu’à cette date l’instance d’appel du jugement d’homologation n’était pas, devant la Cour, en état d’être jugée ; « Attendu que le conseil judiciaire nommé est intervenu volontairement dans cette instance afin d’éviter les frais d’une intervention forcée, mais non point pour approuver la demande de l’appelante qu’il a déclaré, au contraire, expressément désapprouver ; que néanmoins Valentine Roux, après avoir fait appel du jugement de nomination
Valentine Roux, après avoir fait appel du jugement de nomination de conseil judiciaire, a poursuivi son appel du jugement d’homologation et que, dans cette situation, la Cour, suivant arrêt du 29 juin dernier, a ordonné qu’il serait sursis sur l’appel du jugement d’homologation jusqu'à la solution de l’appel du jugement de nomination de conseil judiciaire ; « Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour a déclaré irrecevable l’appel de ce dernier jugement, lequel est ainsi devenu définitif, et que la question est de savoir si Valentine Roux, pourvue d’un conseil judiciaire depuis le 2 décembre 1919, peut valablement
d’un conseil judiciaire depuis le 2 décembre 1919, peut valablement poursuivre l’instance et plaider sur son appel, malgré la désapprobation de son conseil judiciaire ; que la négative ne saurait être douteuse en présence des termes des articles 499 et 513 du Code civil et du jugement du 2 décembre 1919, qui a dit que Valentine Roux ne pourrait désormais faire aucun des actes prévus par ces articles, et par conséquent ne pourrait plaider ou ester en justice sans l’assistance de son conseil ; que l’expression « assistance » doit s’entendre du concours de la volonté du conseil judiciaire à
s’entendre du concours de la volonté du conseil judiciaire à l’acte du prodigue ou du faible d’esprit, concours qui, seul, peut relever celui-ci de son incapacité et qu’il est bien évident, en l’espèce, que Jules Roux, qui n’est intervenu dans l’instance que pour éviter des frais de procédure et qui, en déclarant qu’il désapprouve l’appel de Valentine Roux qui lui paraît injustifié, s’en rapporte à justice, n’assiste pas celle-ci au sens de la loi et par suite ne la relève pas de son incapacité ; « Attendu dès lors que la demande de Valentine Roux n’est pas recevable ; «
la demande de Valentine Roux n’est pas recevable ; « Sur les dépens : « Attendu que l’intervention de Jules Roux a été utile à toutes les parties à la liquidation en régularisant la procédure et qu’en conséquence les frais de cette intervention doivent être admis en privilège de liquidation ; qu’il en est de même pour les dépens réservés de l’arrêt de sursis ; « Attendu que les autres dépens d’appel devraient être mis en principe à la charge de Valentine Roux qui succombe, mais qu’il y a lieu, en tenant compte de la qualité des parties qui sont
en tenant compte de la qualité des parties qui sont liées par la plus étroite parenté de compenser en entier ces dépens ; « Par ces motifs ; « Déclare Valentine Roux non recevable à ester en cause d’appel ; « Dit que les frais de l’intervention de Jules Roux et les dépens réservés de l’arrêt de sursis sont admis en privilège de liquidation ; « Compense en entier les autres dépens d’appel ; ordonne la confiscation de l’amende consignée. » Observations. — L’interdiction de plaider est générale et absolue, lorsqu'il s’agit d’un prodigue. Elle s’étend à la demande comme
lorsqu'il s’agit d’un prodigue. Elle s’étend à la demande comme à la défense, à l’appel comme au premier degré de juridiction : G. de Nancy, 24 février 1892 (Dalloz, 1892.2.293). Cette interdiction ne s’applique que tout autant que la dénomination du conseil judiciaire est devenue définitive. Au contraire, le prodigue conserve le droit de faire appel du jugement qui l’a pourvu de son conseil : C. de Rennes, 14 décembre 1893 (Sirey, 1895.2.135); C. de Paris, 31 janvier 1894 (Sirey, 1895.2.84). Dans l’espèce jugée par cet arrêt, le prodigue pourvu d’un conseil judiciaire était mineur. Si le prodigue ne peut
d’un conseil judiciaire était mineur. Si le prodigue ne peut en principe interjeter appel sans l’assistance de son conseil, celui-ci, au contraire, peut, sans le concours du prodigue, interjeter appel d’un jugement qui lui fait grief. Il suffit qu’il assigne ensuite le prodigue devant la Cour en déclaration de jugement commun : C. de cassation de Belgique, 2 novembre 1900 (Pal., 1902.2.349). 30.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Aud. des référés). Présidence de M. Servin. Audience du 29 novembre 1920. SEQUESTRE DE GEEURK. — DEMANDE EN MAINLEVÉE. — FRANÇAISE MARIÉE A UN ALLEMAND. — JUGEMENT ALLEMAND PRONONÇANT L’ANNULATION DU MARIAGE.
A UN ALLEMAND. — JUGEMENT ALLEMAND PRONONÇANT L’ANNULATION DU MARIAGE. — REVENDICATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — JUGEMENT ÉTRANGER SUR L’ÉTAT ET LA CAPACITÉ DES ÉTRANGERS, — EXÉCUTION. — LEGISLATIONS FRANÇAISE ET ALLEMANDE SUR LE MARIAGE DES INTERDITS. — REJET DE LA DEMANDE EN MAINLEVÉE DE SEQUESTRE. Si les jugements étrangers statuant sur l'état et la capacité des étrangers, produisent leurs effets, de plein droit, sans être soumis à la formalité de l’exéquatur, il en est tout autrement lorsque le jugement étranger statue à l'égard d'une partie de nationalité française. Spécialement, lorsqu’il résulte des prétentions mêmes d'une femme, mariée à
Spécialement, lorsqu’il résulte des prétentions mêmes d'une femme, mariée à un Allemand, et dont le mariage aurait été par la suite annulé par un jugement du Tribunal de Berlin. qu'elle n’a jamais été Allemande, et aurait toujours conservé la nationalité française, l’exécution d'un tel jugement étranger, statuant entre un Allemand et une Française, ne saurait être poursuivie en France par celle même qui affirme ainsi sa nationalité française, sans que la justice française l’ait déclaré exécutoire. Cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force que c'est de ce jugement étranger que résulterait la nationalité française et qu’en outre il pourrait
que résulterait la nationalité française et qu’en outre il pourrait sembler dès maintenant, qu'au regard de la loi française, le jugement dont s'agit n’est fondé ni en fait ni en droit. Par conséquence, il n'y a lieu d'accueillir la demande formulée en vue d’obtenir mainlevée du séquestre, tant que ledit jugement étranger n'aura pas été rendu exécutoire en France. Cette solution résulte de l’ordonnance de référé suivante, rendue après observations présentées par M. Chorl, avoué de Mme Frezet de Longpré, et Richard, en qualités de séquestre des biens de Mme de Carnap : « Nous, président; « Attendu que la
de Carnap : « Nous, président; « Attendu que la dame Frezet de Longpré, dont le patrimoine, en France, a été placé sous séquestre, motif pris de son mariage avec de Carnap, sujet allemand, nous demandons de rapporter cette mesure ; « Qu’elle expose que, née Française, elle avait, en premières noces, épousé un Français; qu’à la suite du divorce prononcé, elle s’était mariée avec un prince égyptien, qui l’avait régulièrement répudiée ; « Qu’ainsi que le constate un jugement de ce siège du 31 décembre 1908, elle avait conservé la nationalité française ; « Qu’enfin, en 1912, elle a
la nationalité française ; « Qu’enfin, en 1912, elle a contracté un mariage avec de Carnap, mais que ce mariage a été annulé par un jugement du Tribunal de Berlin, du 8 novembre 1919, passé en force de chose jugée; « Que dans ces conditions, « conformément à la législation allemande, elle n’a jamais été Allemande « et doit être considérée comme de nationalité française » ; « Attendu que le jugement ainsi invoqué n’a pas été rendu exécutoire en France ; « Qu’à la vérité, les jugements étrangers statuant sur l’état et la capacité des étrangers produisent leurs effets
sur l’état et la capacité des étrangers produisent leurs effets de plein droit sans être soumis à la formalité de l’exéquatur; « Mais qu’il en est tout autrement lorsque le jugement étranger statue à l’égard d’une partie de nationalité française; « Attendu, en l’espèce, que la demanderesse soutient qu’elle n’a jamais été Allemande; qu’elle aurait donc conservé la nationalité française ; « Qu’il résulte de sa prétention même que le jugement par elle invoqué aurait été rendu entre un Allemand et une Française ; « Que dans ces conditions, l’exécution n’en saurait être poursuivie en France par celle même qui
n’en saurait être poursuivie en France par celle même qui affirme ainsi sa nationalité française sans que la justice française l’ait déclaré exécutoire ; « Que cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force que dans le système de la demande, c’est de ce jugement même que résulterait la nationalité française; « Qu’il est de tous points inadmissible qu’une telle décision comportant éventuellement la reconnaissance de la nationalité française ait, par elle seule, autorité en France sans que la justice française puisse examiner si elle est fondée en fait comme en droit ; « Attendu que cet examen paraît même
en droit ; « Attendu que cet examen paraît même plus nécessaire, si l’on observe qu’il pourrait sembler dès maintenant, qu’au regard de la loi française, le jugement dont s’agit ne remplirait pas cette double condition ; « Attendu en effet qu’il s’y trouve précisé que d’après la loi allemande elle-même, « un mariage n’est valable « que s’il est valable tant d’après la loi de l’Etat au «quel appartient le mari qu’également d’après les lois « de l’Etat auquel appartient la femme » ; « Que, s’il peut être exact que la loi allemande considère comme nul le mariage
exact que la loi allemande considère comme nul le mariage contracté par une personne munie d’un tuteur, les dispositions de la loi française n'entraîne pas forcément cette conséquence; « Qu'en admettant même que la situation juridique dans laquelle se trouve de Carnap doive être assimilée à celle d’un interdit, l’interdiction n’est pas, par elle seule, une cause de nullité de mariage; « Que la démence qui a motivé cette mesure peut comporter des intervalles lucides; « Que le mariage contracté dans un intervalle lucide est pleinement valable; « Que la demanderesse devrait donc par suite, pour obtenir que le mariage
demanderesse devrait donc par suite, pour obtenir que le mariage dont s’agit fût considéré comme nul au regard de la loi française, établir que de Carnap était au moment où il l’a contracté dans un état de démence tel, qu’il n’avait pu manifester librement sa volonté; « Que les circonstances de la cause ne paraissent pas en l’état établir qu’il en ait été ainsi; « Qu’il n’est pas allégué que jamais au cours de sept années de mariage, traversées cependant de nombreuses vicissitudes, cette démence se soit manifestée et ait rendu nécessaire quelque mesure que ce soit; « Que c’est
rendu nécessaire quelque mesure que ce soit; « Que c’est la situation juridique seule signalée dont résulterait la nullité; « Attendu que dans ces conditions nous ne saurions avoir égard au jugement invoqué tant qu’il n’aura pas été rendu exécutoire en France ; « Par ces motifs; à Dire en l’état qu’il n’y a lieu de faire mainlevée du séquestre des biens de la dame Frezet de Longpré. » Observations. — En principe, les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont pas susceptibles d’être exécutés en France, tant qu’ils n’y sont pas déclarés exécutoires (G. proc. civ., art. 546).
n’y sont pas déclarés exécutoires (G. proc. civ., art. 546). Appartient-il aux tribunaux saisis de la demande en exéquatur d’examiner et de réviser au fond la décision des juges étrangers? Question très discutée et qui a donné lieu à des solutions diverses. Une première opinion décide que, dans tous les cas, les tribunaux français doivent s’abstenir d’en trer dans l’examen du fond : G. de Paris, 23 février 1866 (Sirey, 1866.2.300). Une seconde opinion distingue entre le cas où il s’agit de l’exécution d’un jugement rendu entre étrangers, et le cas où le jugement a été rendu entre un Français
cas où le jugement a été rendu entre un Français et un étranger. Dans le premier cas, le juge français n’aurait aucun droit de révision : G. de Paris, 22 avril 1864 (Dalloz, 1865.2.110); G. d’Angers, 23 avril 1869 (Dal., 1869.2.48). Dans le second cas, même solution si le jugement a été rendu en faveur du Français ; si, au contraire, le Français a été condamné, on admet qu’il y a lieu à révision : G. de Paris, 11 mai 1869 (Dal., 1871.2.119); G. de cassation, 9 février 1892 (Dal., 1892.1.609); Trib. civ. Seine, 12 avril 1894, et, sur appel,
1892.1.609); Trib. civ. Seine, 12 avril 1894, et, sur appel, C. de Paris, 21 novembre 1895 [sol. rap.] (Dal., 1896.2.23). Enfin, un troisième système, qui a définitivement prévalu en jurisprudence, admet la révision dans tous les cas, même lorsqu’il s’agit d’une décision rendue contre un étranger en faveur d’un Français : G. de cassation, 9 décembre 1903 (Dal., 1906.1.354); C. de Paris, 20 décembre 1907 (Dal., 1908.5.20). A plus forte raison, en est-il ainsi des décisions rendues contre un Français au profit d’un étranger : G. de cassation, 9 février 1892 (Dal., 1892.1.609); 14 janvier 1901 (Dal., 1901.1.252). Cependant, le
1892 (Dal., 1892.1.609); 14 janvier 1901 (Dal., 1901.1.252). Cependant, le principe suivant lequel l’exéquatur est indispensable pour qu’un jugement étranger puisse être exécuté en France comporte une exception importante, en ce qui concerne les jugements qui ont trait à l’état ou à la capacité des étrangers, pour lesquels on admet généralement qu’ils produisent leurs effets de plein droit en France, sans être soumis à la formalité de l’exéquatur : G. de Paris, 23 février 1888 (Dal., 1888.2.263); Trib. civ. Seine, 4 février 1897 (Dal., 1898.2.391); C. de Paris, 6 avril 1903 (Dal., 1904.2.273); G. de cassation, 9 mai 1900 (Dal.,
1903 (Dal., 1904.2.273); G. de cassation, 9 mai 1900 (Dal., 1905.1.101). Mais de tels jugements ne peuvent être invoqués en France, sans exéquatur, qu’à la condition qu’il ne s’agisse que de leur application ou exécution volontaire. S’il s’agit de procéder à des mesures d’exécution forcée sur les biens, ou même d’user de contrainte pour assurer la pleine efficacité de leurs dispositions, même relatives aux personnes, l’exéquatur est nécessaire : G. d’Aix, 9 juillet 1903 (Dal., 1905.2.73); Trib. civ. Seine, 15 décembre 1897 (Dal., 1898.2.496); Trib. civ. Seine, 29 juillet 1910 (Dal., 1912.2.6, avec note de M. H. Lalou). Consulter :
(Dal., 1912.2.6, avec note de M. H. Lalou). Consulter : Dalloz (Rép. pratique, v° Jugements et arrêts, nos 1497 et suiv.). La décision rapportée — outre qu’elle paraît avoir singulièrement empiété sur les attributions des juges du principal, en préjugeant la question de fond — fait échec, semble-t-il, au principe de non-exéquatur des jugements étrangers qui ont trait à l’état ou à la capacité des personnes. En décidant — pour des motifs tirés, sans doute, des nécessités actuelles — qu’un jugement étranger ayant statué en pareille matière entre un Français et un étranger devait être soumis au contrôle des tribunaux
et un étranger devait être soumis au contrôle des tribunaux français, c’est revenir à l'ancienne théorie, abandonnée par la jurisprudence, qui établissait une distinction entre les jugements étrangers rendus entre étrangers et ceux rendus entre Français et étrangers... A moins que le juge n’assimile une demande en mainlevée de séquestre, portant sur un patrimoine personnel situé en France, à une mesure d'exécution forcée sur les biens, auquel cas, en effet, comme il vient d’être dit ci-dessus, l’exéquatur est de rigueur... De plus, on peut se demander s’il n’y a pas ici comme une véritable pétition de principe, dans le fait
ici comme une véritable pétition de principe, dans le fait d’une décision qui admet et retient la qualité de Française de la demanderesse pour décider qu’il y a lieu à révision du jugement invoqué, et qui, par ailleurs, refuse d’ordonner la mainlevée du séquestre du patrimoine personnel situé en France... 1.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 10 décembre 1920. TESTAMENT OLOGRAPHE. — LÉGATAIRE UNIVERSEL. — INSTITUTION. LEGS PARTICULIERS. — SOMMES LAISSÉES EN BLANC. — OMISSION SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR DE L’ACTE TESTAMENTAIRE. Un testament qui satisfait aux conditions exigées par l'article 670 du Code
qui satisfait aux conditions exigées par l'article 670 du Code civil, qui est écrit, daté et signé par le testateur même au crayon. n’en est pas moins valable, bien qu’il contienne des omissions volontaires ou non, et notamment, bien qu’après avoir institué un légataire universel et des légataires particuliers, les legs faits à ces derniers ne soient pas précisés quant à leur objet, les sommes léguées ayant été laissées en blanc. Une telle omission n'enlève rien à la valeur de l'acte testamentaire qui, remplissant les conditions légales, doit être présumé, dans toutes ses parties susceptibles d’exécution, comme l’expression définitive des
dans toutes ses parties susceptibles d’exécution, comme l’expression définitive des volontés de son auteur. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M. Auguste Arnaud, avocat du barreau d’Aix, et M. Aurran, avoué, et sur les conclusions de M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu qu’Allard (Pétrus Marius), en son vivant propriétaire à Saint-Maximin, y est décédé en son domicile le 14 novembre 1916, en l’état d’un testament olographe en date à Saint-Maximin du 10 septembre 1916, enregistré et régulièrement déposé aux minutes de M. e Allard, notaire à Saint-Maximin; « Qu’aux termes
de M. e Allard, notaire à Saint-Maximin; « Qu’aux termes de ce testament, il a institué Reynard son légataire universel, aux conditions portées audit testament, notamment à la condition de compter à divers cousins germains ou enfants de cousins germains du de cujus des sommes dont l’indication a été laissée en blanc; « Attendu que les demandeurs ont fait assigner Reynard pour voir dire et juger que l’écrit daté et signé par Pétrus-Marius Allard à Saint-Maximin, le 10 septembre 1916, ne constitue qu’un projet de testament et ne peut par suite sortir à effet; voir dire conséquence dire et juger
suite sortir à effet; voir dire conséquence dire et juger que la succession du de cujus sera attribuée aux divers ayants droit conformément à la loi; et pour le cas où par impossible cet écrit serait considéré comme un véritable testament, voir dire qu’il n’a point investi le légataire universel de l’avoir mobilier délaissé par le testateur et qu’en conséquence la partie mobilière de l’actif successoral revient aux divers ayants droit et s’entendre condamner aux dépens; « Attendu que par conclusions additionnelles les consorts Cairety demandent au tribunal de juger caduque l’institution de Reynard comme légataire universel, ce dernier n’ayant
caduque l’institution de Reynard comme légataire universel, ce dernier n’ayant pas exécuté les conditions auxquelles était subordonnée son institution; « Sur les conclusions principales : « Attendu que le testament litigieux satisfait aux conditions exigées par l’article 970 du Code civil; qu’il n’est pas contesté, en effet, qu’il a été écrit, daté et signé par le sieur Allard ; que, pour des motifs demeurés inconnus, ce dernier — aussi bien dans cet écrit suprême que dans les projets antérieurs — s’est arrêté devant la détermination du chiffre de certains legs, se réservant de les fixer plus tard ; mais que
se réservant de les fixer plus tard ; mais que cette omission, qu’elle ait été ou non volontaire, n’enlève rien à la valeur de l’acte testamentaire; que, remplissant les conditions légales, il doit être présumé, dans toutes ses parties susceptibles d’exécution, comme l’expression définitive des volontés de son rédacteur; qu’il appartiendrait aux demandeurs de rapporter la preuve contraire, cette preuve ne pouvant résulter ni de ce que le testament est écrit au crayon, ni des rapports de parenté existant entre feu Allard et les demandeurs, ni enfin de la clause relative à la délivrance des legs dans l’année du décès;
relative à la délivrance des legs dans l’année du décès; « Attendu que le tribunal ne saurait davantage, se substituant au de cujus, dire, ainsi que les consorts Cairety le demandent subsidiairement, qu’Allard n’a pas disposé de la partie de sa succession consistant en titres ; « Attendu en effet que le légataire universel a vocation à la totalité de la succession à l'exclusion des biens dont le testateur a expressément disposé ; que déclarer que le sieur Allard a entendu laisser aux demandeurs la totalité de ses titres serait compléter le testament, alors que rien, ni dans son contexte
compléter le testament, alors que rien, ni dans son contexte ni dans les éléments extrinsèques, ne permet d’attribuer au de cujus semblable volonté ; « Attendu en ce qui concerne les conclusions additionnelles que le tribunal ne peut s’y arrêter; qu’en effet, on ne saurait considérer comme une condition dont l’inexécution rendrait caduc le legs universel, l’institution de legs particuliers ne pouvant sortir à effet faute de détermination de la chose léguée ; que d’ailleurs, faire de ces legs la cause impulsive et déterminante de l’institution de Reynard reviendrait à dire que le testateur tenait l’écrit rédigé par lui comme
dire que le testateur tenait l’écrit rédigé par lui comme un acte imparfait, comme un simple projet, thèse que le tribunal a précédemment écartée; « Par ces motifs; « Déboute les demandeurs et les condamne aux dépens. » Observations. — Un testament écrit, daté et signé de la main du testateur est valable et il importe peu que, comme dans l’espèce du jugement rapporté, les dispositions testamentaires aient été écrites au crayon. En ce sens, voir : Trib. civ. Lyon (1re ch.), 7 mars 1906 (Le Droit, 24 mars 1906). Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que
Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les mots « à recopier » inscrits en tête d'un écrit daté et signé contenant des dispositions de dernière volonté, exemptes d’incertitude et de doute, n’étaient pas de nature à faire envisager cet acte comme un simple projet ; G. de Bourges, 3 juillet 1905 (Sirey, 1906.2.74). Il est certain que les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d’interpréter la volonté du testateur, aller jusqu’à créer cette volonté. Sur le principe, voir : G. de cassation, 28 novembre 1884 (Sirey, 1885.4.125; Dalloz, 1885.1.347); 7 janvier 1889 (Sirey, 1891.1.464). 1er mai 1921