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projet de circonscription concerne deux départements, les préfets doivent se concerter entre eux pour que les plans qu'ils présentent aient une parfaite conformité, quant à leur rédaction. Les plans doivent être envoyés : En quadruple expédition, lorsque ils se rattachent à un changement de circonscription entre deux départements, qui est de nature à exiger le concours du pouvoir législatif; En triple expédition, lorsque le projet, bien que concernant deux départements, n'a pour objet que de régler une simple contestation de limites, cas prévu par l'article 3 de l'ordonnance royale du 3 octobre 1821, et dans lequel il peut être statué
3 octobre 1821, et dans lequel il peut être statué par une ordonnance; En triple expédition pour les projets qui concernent deux ou plusieurs communes du même département, mais qui exigent le concours du pouvoir législatif; En double expédition pour tous les autres cas. Après avoir réglé ce qui a rapport aux plans que vous devez joindre à l'appui de vos projets de circonscription territoriale, je dois, monsieur le préfet, appeler votre attention particulière sur la rédaction d'une autre des pièces exigées par la circulaire du 30 avril 1838, n° 20; il s'agit du tableau de renseignements indiqué à la
20; il s'agit du tableau de renseignements indiqué à la page 2 de cette circulaire, nombre 5. Les tableaux qui me parviennent laissent si souvent à désirer, que je crois devoir vous en tracer la forme ; vous en trouverez le modèle annexé à la présente circulaire; veuillez vous y conformer exactement. Je vous recommande de nouveau, monsieur le préfet, de m'adresser, chaque année, vos projets de circonscription territoriale aussitôt après la session du conseil général, afin que ceux qui nécessitent le concours du pouvoir législatif puissent être portés aux chambres dans la session qui suit celle du conseil général;
chambres dans la session qui suit celle du conseil général; le moindre retard dans l'envoi pourrait forcer à renvoyer un projet à l'année suivante. Veuillez aussi vous reporter à la circulaire du 30 avril 1838, et en remplir ponctuellement toutes les indications. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. Model d'un tableau de renseignements statistiques pour les réunions de communes REVENUS ORDINAIRES . ÉTENDUE BIENS COMMUNAUX, en produits DÉPENSES en divers. EDIFICES COMMUNES, du POPULATION. OBSERVATIONS. centimes NOTA. En faire ordinaires. servant à usages connaître la nature territoire. additionnels. dans la colonne publics, etc. d'observations. 3 4 5 6
dans la colonne publics, etc. d'observations. 3 4 5 6 8 ÉTAT ACTUEL DES COMMUNES. f.. c. 27750 Une église, un presbytère. Les communes n'ont autre droit de parcours à exercer réciproquement 540 00 Une mairie et une maison d'école. ÉTAT APRÈS LA RÉUNION. À DONNER; Saint-Valery-deJuvigny Saint-Valery-deJuvigny 50 02 440 297 65 175 47 Établir la dépense présumable. CERTIFIÉ par le préfet. DEPARTEMENT d' ARRONDISSEMENT d' CANTON d' [B]—-Modèle d'un tableau de renseignements statistiques pour les formations de communes REVENUS ORDINAIRES ÉTENDUE BIENS COMMUNAUX, en produits DÉPENSES en divers. ÉDIFICES COMMUNES. du POPULATION. OBSERVATIONS. centimes NOTA. En faire ordinaires.
ÉDIFICES COMMUNES. du POPULATION. OBSERVATIONS. centimes NOTA. En faire ordinaires. servant à usages connaître la nature territoire. additionnels. dans la colonne publics, etc. d'observations. 3 .4 5 6 7 8 ÉTAT ACTUEL DES COMMUNES. h a. c. habitants. f. c. f. c, f. c. Grosbois.. 1,800 50 00 1,200 1,000 00 50 00 800,00 Une mairie et une église. ÉTAT APRÈS LA FORMATION. Grosbois 1,000 50 00 700 650 00 50 00 Établir la dépense Une mairie. présumable pour chacune des communes. Neuville 800 00 00 500 580 00 Néant Une église. CERTIFIÉ par le préfet. DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT d' CANTON
Une église. CERTIFIÉ par le préfet. DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT d' CANTON d' [C]—Modèle d'un tableau de renseignements statistiques pour les changements de limite par suite de distraction de territoire, échanges de polygones, suppressions d'enclaves, etc. ÉTENDUE. REVENUS REVENU BIENS COMMUNES totale POPULATION ordinaires actuels DÉPENSES ÉTENDUE POPULATION que produit communaux, entre du édifices lesquelles territoire totale ordinaires de territoire du territoire en centimes servant OBSERVATIONS. s'opère actuel en en additionnels à l'échange. des actuelle. centimes produits actuelles. à distraire. à distraire. le territoire usages communes. additionnels, divers. à distraire publics.. I 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 h. a. c. f. c. f. c. f. c. h. a. c. f. c. Brainville.... 2144 21 00 1110 544 20 51 50 540 00 164 00 00 17 15 80 Beaudricourt. 1344 50 20 940 260 60 120 00 400 00 140 00 00 22 11 80 ... CERTIFIÉ par le préfet. ( 296) Direction de l'administration départementale et communale.—1re section. Administration générale et voirie.— 5e Bureau, Voirie vicinale et cours d'eau. Chemins vicinaux.—Service des agents voyers.— Demande de divers documents relatifs à l'organisation de service. Paris, le 2
divers documents relatifs à l'organisation de service. Paris, le 2 octobre 1859. Monsieur le préfet, l'instruction du 24 juin 1836 et les circulaires qui en ont été le complément ont tracé, sous le rapport de l'administration, les règles qui doivent présider à l'exécution de la loi du 21 mai 1836. La partie administrative du service des chemins vicinaux peut donc être considérée comme organisée. La partie d'art de ce service, l'organisation des agents voyers et les règles à suivre pour les travaux qu'ils dirigent, devaient attirer au même degré l'attention de l'administration centrale; mais, avant de poser ces règles, il
de l'administration centrale; mais, avant de poser ces règles, il convenait d'attendre l'effet de l'expérience et d'étudier, dans la pratique d'une ou deux années, les mesures qui pouvaient être avantageusement généralisées. Le moment est venu de régulariser cette partie du service des chemins vicinaux, comme l'avait été d'abord la partie administrative, et je me propose de m'en occuper avec suite. Je n'ai sans doute pas l'intention, monsieur le préfet, d'assujettir à des règles partout et toujours uniformes, ni l'organisation d'un personnel qui peut varier selon les ressources et les besoins des localités, ni la conduite des travaux sur laquelle ces
des localités, ni la conduite des travaux sur laquelle ces mêmes causes peuvent influer, non moins que la constitution topographique et le climat des différents départements; mais un corps d'agents voyers qui dépasse aujourd'hui le nombre de mille a besoin que quelques règles générales le rattachent fortement à l'administration, et définissent ses rapports avec les différents fonctionnaires de l'ordre administratif; des travaux qui consomment plus de 45 millions par an doivent, tout en faisant la part de leur spécialité, être soumis aux règles générales que les lois et les ordonnances imposent à tous les travaux publics. Je me propose donc,
imposent à tous les travaux publics. Je me propose donc, monsieur le préfet, d'organiser cette partie du service des chemins vicinaux, et, pour le faire avec plus de succès, je veux m'éclairer de l'expérience acquise depuis deux ans, et étudier ce qui a été fait de bien, sous ce rapport, dans les différents départements. Je vous invite en conséquence à m'adresser immédiatement: 1° La liste nominative des agents voyers de votre département, présentant les noms, prénoms et l'âge de ces agents, l'indication des fonctions qu'ils ont remplies ou de la profession qu'ils exerçaient avant d'être nommés agents voyers ; leur
profession qu'ils exerçaient avant d'être nommés agents voyers ; leur grade actuel, leur traitement ainsi que les indemnités ou frais de bureau qui viennent en supplément; enfin l'avis qu'a exprimé sur leur capacité la commission d'examen devant laquelle ils ont dû paraître, aux termes de la circulaire du 11 octobre 1836, n° 59 : pour compléter ce document, vous voudrez bien m'adresser séparément des notes écrites de votre main, et que je considérerai comme confidentielles, sur la capacité des agents voyers de votre département, et sur la manière dont ils remplissent leurs fonctions ; 2° Les arrêtés que vous avez
remplissent leurs fonctions ; 2° Les arrêtés que vous avez rendus pour organiser le service des agents voyers, de même que ceux qui auraient pour objet le service des piqueurs et cantonniers, s'il en a été établi dans votre département ; 3° Le cahier des charges, clauses et conditions générales que vous avez rédigé pour déterminer les obligations des entrepreneurs des travaux des chemins vicinaux, soit de grande, soit de petite communication; vous y annexerez une note indicative de la manière dont vous rattachez les travaux de prestations aux travaux qui se font par entreprise ; 4° Un modèle des
qui se font par entreprise ; 4° Un modèle des devis que vous faites le plus généralement rédiger pour les travaux par entreprise ; 5° Le règlement que vous avez fait pour les travaux que vous êtes obligé de faire faire en régie; 6° Les arrêtés que vous avez pris pour organiser les travaux de prestation; 7° Enfin, pour que je puisse apprécier le soin qu'on apporte dans votre département à la rédaction des projets, je désire que vous m'adressiez, soit l'original, soit la copie d'un ou deux projets complets de travaux de quelque importance, pour un chemin vicinal de
de travaux de quelque importance, pour un chemin vicinal de grande communication. Si vous m'adressiez un projet en original, il faudrait, pour ne pas nuire à la marche des travaux, m'envoyer un projet exécuté et qui ne vous serait plus actuellement nécessaire. Veuillez, monsieur le préfet, m'adresser ces différents documents le plus tôt possible; ceux demandés sous les n°s 2 à 6 doivent être produits en double expédition. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. direction de l'administration départementale et communale.— 1re Section, — Administration générale et voirie. — 3e Bureau. — Voirie vicinale et cours d'eau. Chemins vicinaux
3e Bureau. — Voirie vicinale et cours d'eau. Chemins vicinaux de petite communication.—Exécution de l'article 8 de la loi du 21 mai 1856, pour les subventions à accorder sur les fonds départementaux, dans les cas extraordinaires. Paris, le 5 octobre 1839. Monsieur le préfet, l'article 8 de la loi du 21 mai 1830 porte que, dans des cas extraordinaires, des subventions sur les fonds départementaux peuvent être accordées aux chemins vicinaux de petite communication, et l'instruction du 24 juin 1838 m'a réservé l'approbation de ces allocations d'une nature tout exceptionnelle. Afin de diminuer la correspondance à laquelle elle donne lieu,
Afin de diminuer la correspondance à laquelle elle donne lieu, je vous engage, monsieur le préfet, à ne point me faire, à cet égard, de proposition spéciale pour chaque cas, mais à réunir ces propositions sur des états que vous pourriez faire à deux époques de l'année. Il serait bien que le premier me fût adressé avant la fin de l'année pour le service de l'année suivante : un second état me serait adressé en septembre ou en octobre, s'il y avait lieu, afin d'absorber, en temps utile, le crédit que vous auriez réservé pour les chemins vicinaux de petite
que vous auriez réservé pour les chemins vicinaux de petite communication. Il est entendu que si, dans le cours de l'année, la chute d'un pont ou autre cas fortuit venait à interrompre une communication importante, et que vous crûliez devoir y pourvoir d'urgence, vous accorderiez la subvention nécessaire, sauf à m'en rendre compte. Je crois devoir vous rappeler, monsieur le préfet, que l'article de loi dont nous nous occupons a restreint aux cas extraordinaires l'allocation de subventions aux chemins vicinaux de petite communication; qu'on ne peut évidemment entendre par ces mots les réparations ordinaires auxquelles les communes doivent pourvoir, mais
mots les réparations ordinaires auxquelles les communes doivent pourvoir, mais seulement les travaux qui présentent des difficultés particulières, les cas fortuits, et spécialement le rétablissement de ponts, de digues, de murs de soutènement et autres travaux d'art qui seraient au-dessus des forces des communes. Vous comprendrez, du reste, qu'aucune commune ne pourrait être admise à réclamer une subvention sur les fonds départementaux si elle n'avait fait préalablement usage de toutes les ressources que la loi lui impose l'obligation de créer, et si elle n'avait voté l'intégralité des trois journées de prestation et des cinq centimes spéciaux. C'est une règle dont
prestation et des cinq centimes spéciaux. C'est une règle dont vous ne devez, dans aucun cas, vous départir. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. direction de l'administration départementale et communale.—1re Section. — Administration générale et voirie. — 1er Bureau. — Administration générale. Archives départementales— Demande de renseignements sur la nature, l'importance et la situation de ces archives. Paris, le 8 octobre 1839, Monsieur le préfet, en vous adressant, le 8 août dernier, une première série d'instructions pour l'exécution de la loi du 10 mai 1838, en ce qui concerne les archives départementales, je vous ai annoncé que je
concerne les archives départementales, je vous ai annoncé que je faisais recueillir et que je vous indiquerais prochainement les règles de classement qui peuvent être généralement adoptées. Le travail que j'attendais a été, en effet, suivi avec tout le zèle possible, et, d'après le vœu manifesté par la plupart de MM. les préfets, j'espérais pouvoir vous en adresser les résultats dans un très court délai. Mais pour en rendre les indications plus sûres, il serait désirable que l'on connût, au moins sommairement, la nature des pièces renfermées dans les archives de chaque département. En conséquence, monsieur le préfet, je vous
de chaque département. En conséquence, monsieur le préfet, je vous invite à m'envoyer, sans retard, si vous êtes en mesure de le faire, le rapport qui vous a été demandé par la circulaire précitée n° 56, et qui doit exposer avec détail la nature, l'importance et la situation des archives de votre préfecture et des autres dépôts publics de votre département. Si la rédaction du rapport détaillé exigeait encore des délais, vous vous borneriez pour le moment à des renseignements sommaires, que l'archiviste doit pouvoir fournir immédiatement, et qui m'ont été donnés spontanément par quelques-uns de vos collègues. Je désire
été donnés spontanément par quelques-uns de vos collègues. Je désire aussi que vous me fassiez savoir, si vous ne l'avez déjà fait, le montant de l'allocation votée par le conseil général, dans sa dernière session, pour le service des archives départementales en 1840, et vous aurez soin de distinguer la portion du crédit affectée aux dépenses du personnel de celle qui est destinée aux dépenses du matériel. Enfin, il est indispensable que je sache, le plus tôt possible, comment se compose le personnel des employés chargés de la garde des archives de votre préfecture, et si vous pensez qu'il y
archives de votre préfecture, et si vous pensez qu'il y ait lieu de leur conserver ces fonctions; dans ce cas, quelles garanties d'aptitude ils présentent. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. Direction de l'administration départementale et communale.—1re Section. — Administration générale et voirie. — 5e Bureau. — Voirie vicinale et cours d'eau. Chemins vicinaux.—Plantations. — Transmission d'un avis du conseil d'État. Paris, le 10 octobre 1839. Monsieur le préfet, l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, veut que chaque préfet fasse, pour assurer l'exécution de cette loi, un règlement qui doit, entre
assurer l'exécution de cette loi, un règlement qui doit, entre autres dispositions, statuer sur tout ce qui est relatif aux plantations. En conséquence, dans tous les règlements qui ont été rédigés et approuvés, il a été inséré un ou plusieurs articles pour fixer, 1° la distance du bord du chemin que les propriétaires riverains devront observer lorsqu'ils planteront sur leurs propriétés, le long des chemins vicinaux, et 2° l'espacement des arbres entre eux. Ces règles nouvelles étaient d’autant plus nécessaires que, jusqu’à la promulgation de la loi du 21 mai 1836, les cours et tribunaux avaient toujours prononcé que l'article
1836, les cours et tribunaux avaient toujours prononcé que l'article 671 du Code civil n’était pas applicable aux chemins vicinaux : il en résultait que les propriétaires riverains de ces chemins se regardaient comme en droit de planter sur l’extrême limite de leurs propriétés, soit des haies, soit des arbres ; et non seulement les tiges et les racines rétrécissaient graduellement les chemins, mais encore l’ombrage que ces plantations projetaient empêchait trop souvent l’assèchement des chemins, et rendait insuffisans les travaux et les dépenses d'amélioration; Ces inconvénients étaient si bien reconnus que les conseils généraux, auxquels les règlements ont dû
reconnus que les conseils généraux, auxquels les règlements ont dû être communiqués, se sont empressés partout d’adhérer aux propositions de l’administration pour la fixation des distances et de l’espacement des plantations. Il existait dans un petit nombre de départements un usage bien plus dommageable encore à la vicinalité: c’est le droit que s’attribuaient les propriétaires riverains des chemins vicinaux de planter sur le sol même de ces chemins. Ici, non seulement on retrouve tous les inconvénients d’un ombrage nuisible, mais il y a encore une véritable usurpation d’un sol qui appartient à la commune, et dont la commune seule devrait
appartient à la commune, et dont la commune seule devrait récoler les fruits, s’il y avait possibilité de tirer parti de ce sol sans nuire à la viabilité. Afin de mettre un terme à un usage véritablement abusif, les préfets des départements où cet usage existait ont introduit dans leurs règlements la défense absolue à tous propriétaires riverains des chemins vicinaux de planter sur le sol de ces chemins. Les communes seules pourraient planter, mais seulement lorsque le préfet aurait reconnu que la viabilité n’en souffrirait pas et aurait autorisé la plantation. Ces dispositions, ont fait naître quelques réclamations, et
la plantation. Ces dispositions, ont fait naître quelques réclamations, et cela était inévitable, puisqu’elles touchaient à des usages depuis longtemps établis. Contre la fixation de la distance à observer pour les plantations le long des chemins vicinaux, on s’est à peu près borné à invoquer l’ancien usage, et à prétendre qu’un arrêté de préfet ne pouvait innover à cet égard, et qu’il aurait fallu pour cela une disposition de loi expresse. Relativement aux plantations sur sol des chemins vicinaux, on a invoqué la loi du 28 août 1792, qui a attribué aux propriétaires riverains des chemins publics la propriété des
attribué aux propriétaires riverains des chemins publics la propriété des arbres, existant sur ces chemins, et on a prétendu que ces propriétaires tenaient de la même loi le droit de renouveler les plantations qu’elle leur a concédées. On a argumenté également du texte de l’article 7 de la loi du 9 ventôse an 13, qui porte que « nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver leur largeur fixée à six mètres par l’article précédent; on concluait des mots : même dans sa propriété, que, pourvu que les propriétaires riverains respectassent
dans sa propriété, que, pourvu que les propriétaires riverains respectassent la largeur de six mètres, ils pouvaient planter hors de leur propriété, c’est-à-dire sur le sol vicinal. Sans rechercher si l’absence de dispositions de lois sur la distance et l’espacement des plantations avait pu, anciennement, laisser toute liberté à cet égard aux propriétaires riverains des chemins vicinaux; sans examiner si la rédaction peu claire des lois de 1792 et de l’an 13 pouvait être interprétée comme elle l’a été quelquefois, il faut reconnaître que les usages qui s’étaient introduits nuisaient essentiellement aux intérêts de la vicinalité, et il n’est pas
essentiellement aux intérêts de la vicinalité, et il n’est pas douteux que c’est pour donner à l’administration la faculté de détruire ces usages abusifs que le législateur a remis aux préfets, dans l’article 21 de la loi du 21 mai 1836, le droit de statuer sur tout ce qui est relatif aux plantations. Contester à ces mots la signification qu’ils ont évidemment eue dans l’intention du législateur, ce serait refuser de leur reconnaître aucune portée; soutenir, comme on l’a fait, que les préfets ne tiennent de cette disposition que le droit d’appliquer la législation antérieure, ce serait dire que la
droit d’appliquer la législation antérieure, ce serait dire que la loi nouvelle n’a rien statué. Si les préfets n’ont pas le droit de fixer la distance à observer entre les plantations et le bord des chemins vicinaux, s’ils n’ont pas le droit de déterminer l’espacement entre les arbres, s’ils n’ont pas le droit de défendre le planter sur le sol vicinal qui appartient aux communes, sur quoi donc l’article 21 de la loi du 21 mai 1836 les aurait-elle appelés à statuer? Si les préfets sont obligés de respecter tous les anciens usages, s’ils doivent laisser subsister tous les anciens
les anciens usages, s’ils doivent laisser subsister tous les anciens abus, quelle serait donc la signification de la disposition législative qui leur donne le droit, qui leur impose même l’obligation de statuer sur tout ce qui est relatif aux plantations. Quelque évident que fût le droit résultant, pour l'administration, de la législation nouvelle, comme il s'agissait d'intérêts nombreux et fondés sur des usages déjà anciens, mon prédécesseur a cru devoir demander l'avis du conseil d'état sur ces deux questions : 1° L'article 21 de la loi du 21 mai 1836 donne-t-il aux préfets le droit de régler la distance du
donne-t-il aux préfets le droit de régler la distance du bord des chemins vicinaux à laquelle les particuliers pourront planter sur leurs propriétés, ainsi que l'espacement des arbres entre eux ? 2° Ce même article donne-t-il aux préfets le droit de défendre aux propriétaires riverains de planter sur le sol de ces chemins? Dans un avis délibéré le 9 mai 1838, le conseil d'état, « Considérant que l'article 21 de la loi du 21 mai 1836 charge les préfets de faire des règlements pour en assurer l'exécution; « Que ces règlements doivent statuer sur tout ce qui est relatif aux
règlements doivent statuer sur tout ce qui est relatif aux plantations ; « Qu'il résulte de ces expressions et du but de la disposition, considérée dans son ensemble, qu'il appartient aux préfets d'insérer dans les règlements dont il s'agit toutes les dispositions relatives à la plantation des arbres qui sont de nature à assurer la conservation des chemins vicinaux et à en prévenir la dégradation; « Que la loi ne pouvait prescrire aucune mesure uniforme sur des questions qui varient essentiellement avec les lieux, la nature du sol, le climat, etc.; que notamment en ce qui concerne les plantations, certaines
etc.; que notamment en ce qui concerne les plantations, certaines parties du territoire sont intéressées à ce que les routes soient garanties par les arbres contre les ardeurs du soleil, tandis que dans d'autres l'existence de ces arbres est une cause d'humidité et par suite de destruction; que c'est pour concilier les divers besoins de chaque localité que les préfets ont été investis du droit de faire sur ce point tous les règlements nécessaires; que le pouvoir dont ils sont investis à ce titre n'a pas d'autre limite que l'intérêt spécial de chaque localité, et qu'ainsi ils sont autorisés à