jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d'actes importants relatifs à l'affaire dont le notaire consent à se charger, peuvent le déterminer à réduire le chiffre de la rémunération spéciale ou même à n'en exiger aucune. D'autres fois, par un sentiment de réserve très compréhensible, il préférera laisser à son mandant le soin de fixer lui-même ce chiffre, il attendra même que la rémunération lui soit offerte et s'abstiendra parfois, par délicatesse, d'en demander une si le client oublie d'y songer. Pour quelles raisons un règlement viendrait-il obliger un notaire à réclamer un salaire pour un service qu'il a entendu rendre gratuitement ou à exiger une rémunération
qu'il a entendu rendre gratuitement ou à exiger une rémunération qui lui paraîtrait excessive, ou encore à se contenter d'un émolument qu'il estimerait insuffisant eu égard aux soins exceptionnels que l'affaire a nécessités? On a invoqué, à la vérité, pour justifier une telle réglementation, la nécessité de mettre les parties à l'abri de perceptions arbitraires ou abusives et d'empêcher, d'autre part, que certains services gratuits ou offerts à bas prix ne deviennent, pour quelques notaires, un moyen de concurrence déloyale. Mais la juridiction disciplinaire n'est-elle pas suffisamment armée pour réprimer ces abus? Elle peut intervenir toutes les fois qu'un fait
ces abus? Elle peut intervenir toutes les fois qu'un fait reproché à un notaire est de nature à nuire à son honneur ou à la considération du corps auquel il appartient; elle pourrait donc, incontestablement, atteindre tout pacte, toute compromission, tous agissements qui, à l'occasion ou dans l'exercice des mandats dont s'agit, constitueraient, de la part du notaire, des manquements à la délicatesse, à plus forte raison à la loyauté professionnelle. Le paragraphe 2 du même article 3 confère, d'ailleurs, expressément aux Chambres de discipline un droit de contrôle en cette matière. M. le Garde des sceaux prend soin de
cette matière. M. le Garde des sceaux prend soin de le leur rappeler en leur recommandant de veiller à ce que les réclamations des notaires soient toujours modérées et de réprimer, le cas échéant, les agissements qui auraient pour objet d'attirer la clientèle par des procédés incompatibles avec la dignité du notariat. Du reste, si le pouvoir réglementaire des Assemblées générales et des Chambres de discipline ne peut aller jusqu'à leur permettre d'établir des tarifs obligatoires pour les honoraires en question, ces Chambres ont incontestablement le droit, ainsi que le reconnaît M. le Ministre, « de donner leur appréciation sur
reconnaît M. le Ministre, « de donner leur appréciation sur les conditions dans lesquelles il peut être formé une demande d'honoraires, de rappeler les usages suivis dans l'arrondissement, en vertu d'une longue tradition, et de tracer ainsi, d'une manière générale, aux notaires, une règle de conduite ». On fera remarquer, en dernier lieu, que les tribunaux, de leur côté, n'hésiteraient pas à refuser d'allouer à un notaire les salaires auxquels il prétendrait avoir droit contrairement aux usages de sa compagnie. Il suffira de rappeler, à cet égard, que d'après une jurisprudence constante, la question de savoir si un salaire a
jurisprudence constante, la question de savoir si un salaire a été tacitement stipulé par un notaire mandataire est une question de fait et, comme telle, soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est en vain, d'ailleurs, que, dans l'espoir d'échapper à l'action de la justice, il aurait fait prendre à ses mandants l'engagement écrit de lui payer un salaire déterminé. Si cette rémunération paraissait exagérée, les tribunaux pourraient toujours en réduire le chiffre s'il leur paraissait excessif, eu égard aux services rendus, ou s'ils estimaient que le mandat n'a été exécuté qu'en partie. Notre conclusion est donc : que
été exécuté qu'en partie. Notre conclusion est donc : que rien ne saurait justifier une réglementation fixant d'avance les honoraires des travaux et missions visés par l'article 3 des décrets de 1898. Parmi ces honoraires, se placent en première ligne, comme les plus fréquents, les droits de négociation et les droits de recette. Relativement aux honoraires de négociation, après avoir rappelé que les travaux et missions dont s'agit ne sauraient se confondre avec les soins, conseils, consultations, conférences, examen de pièces et de projets qui, d'après l'article 2, ne donnent lieu à aucune rémunération spéciale, la circulaire en déduit cette
lieu à aucune rémunération spéciale, la circulaire en déduit cette juste conséquence, que ces émoluments, en usage dans certaines régions, ne peuvent s'appliquer aux soins et démarches effectués par un notaire en vue de réaliser un contrat. Mais elle admet, et nous en prenons acte, qu'ils peuvent devenir exigibles lorsque les soins et démarches ont eu pour objet de rapprocher les parties dont l'une cherchait un placement ou un immeuble et l'autre un bailleur de fonds ou un acquéreur, et de préparer une convention qui, sans l'intermédiaire du notaire, n'aurait sans doute pas abouti. Quant aux droits de recette, M.
sans doute pas abouti. Quant aux droits de recette, M. le Garde des sceaux, interprétant le paragraphe 3 de l'article 3, estime avec raison qu'aucun émolument spécial n'est dû et ne peut être perçu sur le prix des ventes de gré à gré ou par adjudication payé comptant et déposé au notaire, en attendant l'accomplissement des formalités de purge hypothécaire. Mais faut-il appliquer la même solution aux prix de vente à terme et versés en l'étude du notaire? D'après la circulaire, aucune rémunération spéciale ne peut être demandée, lorsque le notaire est appelé à dresser quittance authentique du paiement effectué
notaire est appelé à dresser quittance authentique du paiement effectué entre ses mains. La circulaire admet ainsi, implicitement, qu'un honoraire est dû dans le cas contraire. Cette distinction paraît rationnelle. En effet, lorsque, en conséquence du paiement effectué entre les mains du notaire, il doit être dressé acte authentique constatant la libération, ces deux opérations se confondent en quelque sorte et il semble conforme à l'esprit de la disposition de l'article 3, paragraphe 3, de n'allouer, au notaire, en pareil cas, que l'honoraire tarifé pour l'acte de quittance. Nous déciderions, par les mêmes motifs, qu'aucun droit particulier de recette n'est
par les mêmes motifs, qu'aucun droit particulier de recette n'est dû, lorsque le montant de la somme versée entre les mains du notaire est appelé à figurer dans un acte de compte, liquidation et partage, qu'il aura à dresser ultérieurement. 6. — 3° Notre adhésion aux instructions contenues dans la circulaire du 3 mai doit s'arrêter ici. Nous ne saurions partager l'opinion de M. le Garde des sceaux suivant laquelle, les notaires ne doivent se charger que dans des cas exceptionnels des missions particulières et des travaux prévus par le paragraphe premier de l'article 3. Avant de répondre à cette
paragraphe premier de l'article 3. Avant de répondre à cette partie de la circulaire, ouvrons une parenthèse. Si, sous le prétexte de soins exceptionnels donnés aux affaires, certains officiers publics ou ministériels perçoivent, couramment, des émoluments supérieurs à ceux que leur allouent leurs tarifs respectifs, ce ne sont certainement pas les notaires. C'est ailleurs que dans les compagnies notariales qu'il existe à cet égard, ne craignons pas de le dire, des abus très réels et notoires. Si la Chancellerie de la place Vendôme avait vraiment souci de faire cesser ces habitudes fâcheuses, c'est à d'autres corporations qu'elle devrait adresser ses
habitudes fâcheuses, c'est à d'autres corporations qu'elle devrait adresser ses remontrances et ses injonctions. Mais, depuis un certain nombre d'années, c'est contre le Notariat et contre le Notariat seul, que sont dirigées toutes les flèches, parfois envenimées, de la censure ministérielle. C'est un parti pris, un système. Les ministres changent, les fonctionnaires de ministère restent. Nous avons aujourd'hui une preuve de plus des tendances autoritaires du bureau du Notariat et de son empressement à saisir toutes les occasions de régenter une corporation à laquelle, pourtant, son chef a eu, autrefois, l'honneur d'appartenir. Cette occasion, la Chancellerie a cru la trouver
l'honneur d'appartenir. Cette occasion, la Chancellerie a cru la trouver aujourd'hui dans un passage du paragraphe premier de l'article 3. On y lit que les dispositions du nouveau tarif ne sont point « exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux dont ils seraient chargés à titre exceptionnel et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leurs fonctions... ». S'emparant des mots « à titre exceptionnel » qui se trouvent dans le texte, la Chancellerie en conclut que les « honoraires prévus par cette disposition, comme les mandats dont ils
honoraires prévus par cette disposition, comme les mandats dont ils sont la rémunération, ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel ». Nous considérons comme d'autant plus nécessaire de mettre en évidence l'erreur commise par M. le Garde des sceaux, que les missions et travaux en question sont, pour beaucoup d'études, à la campagne surtout, une source de produits accessoires auxquels les notaires ont légitimement droit et que, s'ils devaient, pour obéir aux injonctions de la Chancellerie, renoncer à ces missions, ils verraient bientôt leurs clients déserter leurs études pour recourir à d'autres intermédiaires, chèrement rétribués, souvent d'une moralité douteuse. Les
à d'autres intermédiaires, chèrement rétribués, souvent d'une moralité douteuse. Les intérêts que nous défendons sont donc à la fois les intérêts des notaires et de leurs clients, de la corporation et du public. Tout d'abord, il est facile de voir, à la lecture de la circulaire, que M. le Ministre de la justice ne s'est pas mis en frais d'arguments pour justifier son interprétation. Une bonne mercuriale à l'adresse des notaires lui a paru suffisante; elle mérite d'être reproduite en entier : « La vraie mission du notaire, dit M. le Garde des sceaux, celle que le législateur de l'an
le Garde des sceaux, celle que le législateur de l'an XI a voulu conférer à ces juges volontaires qui obligent irrévocablement les contractants, est de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques, et non pas d'être ou de se faire à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires des parties. Ma Chancellerie n'a cessé de réagir contre ces habitudes fâcheuses de certains notaires, qui ont pour effet de dénaturer le caractère de leurs fonctions et qui n'ont pas été étrangères aux catastrophes que la corporation a eu à déplorer depuis un certain
que la corporation a eu à déplorer depuis un certain nombre d'années. Il est indispensable de mettre fin à des pratiques regrettables, et c'est principalement dans ce but que les décrets ont placé sous le contrôle et la surveillance des Chambres de discipline, le règlement des honoraires dus à l'occasion des missions extra-professionnelles ». Ce passage de la circulaire a quelque chose de subtilement ambigu, qui mérite réflexion. Il est certain que si M. le Garde des sceaux, occupant par hypothèse, le fauteuil du Ministère public devant la Cour d'assises, dans une affaire concernant un notaire accusé de détournements et
dans une affaire concernant un notaire accusé de détournements et qui aurait, en s'engageant dans cette voie funeste, travesti la profession notariale en agence d'affaires, il n'y aurait rien que de naturel à ce qu'expliquant aux jurés les devoirs des notaires et la nature de leurs fonctions, il s'écriât : « La mission des notaires n'est pas de se faire, à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires de leurs clients ! » Cette banalité ne serait pas alors absolument déplacée. Mais, dans la circulaire dont il s'agit, ce langage est aussi singulier que peu rassurant. M. le
ce langage est aussi singulier que peu rassurant. M. le Ministre pense-t-il que le Notariat est travaillé par un mal secret, qu'une tendance malsaine à verser dans l'agence d'affaires est sur le point de l'envahir, qu'il faut l'arrêter sur la pente, lui tracer ses devoirs avec une hauteur pédagogique ? Si telle est sa pensée, nous avouons qu'elle nous étonne au même degré que si M. le Ministre s'adressant à la Magistrature française, lui rappelait que l'impartialité et l'intégrité sont ses premiers devoirs. Ce serait faire aux magistrats un compliment disgracieux et, en leur signalant l'écueil où leur vertu pourrait
disgracieux et, en leur signalant l'écueil où leur vertu pourrait se briser, insinuer qu'ils le côtoient sans cesse et que l'écueil exerce sur eux une attraction inquiétante. Ou bien M. Le Garde des sceaux a-t-il voulu, d'une manière générale, jeter le discrédit sur toute opération ou mission dont se chargeraient les notaires et qui ne rentreraient pas exactement dans la sphère du conseil et de la rédaction des actes, les dissuader d'accepter de telles missions, indiquer qu'il ne faut les faire que très rarement, avec les plus grandes précautions, dans des limites rigoureusement restreintes, la règle de conduite la plus
des limites rigoureusement restreintes, la règle de conduite la plus sûre étant de les refuser? Si tel est le but que s'est proposé M. le Ministre, nous protestons énergiquement contre cette espèce d'interdiction que, dans une circulaire qui ne concerne en définitive que le tarif, il s'est arrogé le droit d'édicter. Il est hors de discussion que les notaires sont avant tout, les fonctionnaires publics établis pour authentiquer les actes, pour éclairer les parties de leurs conseils, pour leur expliquer les effets des engagements qu'elles contractent, enfin pour leur indiquer les moyens d'assurer l'exécution de leurs volontés. Mais c'est précisément
les moyens d'assurer l'exécution de leurs volontés. Mais c'est précisément en raison des fonctions officielles qu'ils exercent et du caractère de ces fonctions, qu'ils se trouvent naturellement désignés pour les travaux et missions dont s'occupe le paragraphe premier de l'article 3 des décrets de 1898. Parlant de ces opérations, un des plus anciens rédacteurs de la Revue s'exprimait ainsi : « La position du notaire s'y prête merveilleusement : la confiance qui l'accompagne en fait nécessairement l'homme de la famille, son conseil, son guide, dans toutes les circonstances ; ce rôle, la vigilance, l'exactitude le convaincront; de là une autorité
rôle, la vigilance, l'exactitude le convaincront; de là une autorité incontestable que le client sera heureux de subir et qui éloignera de lui toute idée de contester la juste rémunération des services rendus. De là aussi la suppression des intermédiaires, agents d'affaires et autres plantes parasites qui croissent volontiers autour des clients et qui finissent trop souvent par les envahir. » Eh bien donc! Dans la pensée des auteurs des dispositions générales des décrets de 1898, ces mandats doivent-ils n'être admis qu'à titre exceptionnel, comme l'indique la circulaire du 3 mai? Voici, par exemple, un notaire qui, dans un espace
mai? Voici, par exemple, un notaire qui, dans un espace de temps relativement court, a été appelé à faire un certain nombre de démarches en vue de différents actes de prêts, de ventes ou de baux. Dans le même espace de temps il a eu à liquider plusieurs successions dont il a recouvré les créances et payé le passif. Il a aussi opéré pour le compte de plusieurs clients le recouvrement de loyers, de fermages, d'intérêts et de capitaux. Enfin, au cours de ces opérations, il a dû rédiger quelques actes sous signatures privées, promesses unilatérales de ventes ou d'achats,
actes sous signatures privées, promesses unilatérales de ventes ou d'achats, promesses de locations, quittances, décharges, etc. Dira-t-on de ce notaire que, « sa vraie mission étant de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques », il s'est écarté de cette mission en se livrant fréquemment, habituellement, à des opérations qui, bien que n'ayant rien d'incompatible avec la nature et la dignité de son ministère (décrets du 25 août 1898, art. 3, § 1), ne peuvent cependant être admises « qu'à titre exceptionnel » (circulaire du 3 mai 1900)? Le simple bon sens suffit pour
du 3 mai 1900)? Le simple bon sens suffit pour faire justice d'une interprétation qui touche à l'absurde. En matière disciplinaire, comme en matière pénale, l'habitude ne peut être prise en considération qu'autant que les faits habituels, envisagés individuellement, sont eux-mêmes répréhensibles et constituent autant de manquements au devoir professionnel ou au devoir social. De même que zéro multiplié par zéro ne peut produire que zéro, de même, des actes licites en eux-mêmes, conservent ce caractère, malgré leur fréquence ou leur multiplicité. Si l'on considère, en outre, qu'en accomplissant les missions dont s'agit, le notaire a rendu à ses clients
missions dont s'agit, le notaire a rendu à ses clients des services que nul n'était plus capable que lui de leur rendre, — que la loi elle-même fait des notaires des mandataires, lorsqu'il y a des intérêts sérieux à sauvegarder; — que, de leur côté, les tribunaux les nomment journellement, à raison de leurs aptitudes professionnelles, administrateurs de successions, de biens donnés en séquestre ou appartenant à des absents, à des aliénés, etc.; — le doute n'est plus possible, et il saute aux yeux qu'il n'a pu entrer dans la pensée des auteurs du paragraphe premier de l'article 3, de
pensée des auteurs du paragraphe premier de l'article 3, de décréter que les mandats conférés aux notaires par leurs clients « ne doivent être admis qu'à titre exceptionnel ». D'autant moins que les dispositions générales des décrets de 1898 ont eu pour objet, non pas d'ajouter un chapitre ou un article à l'ordonnance disciplinaire du 4 janvier 1843, mais uniquement de régler les conditions d'applicabilité des tarifs annexés à ces décrets! Quel est donc le sens précis des mots « missions dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel », que nous trouvons dans le texte du paragraphe premier de
que nous trouvons dans le texte du paragraphe premier de l'article 3 des décrets précités? Il est facile de répondre. En faisant suivre le mot « mission » de ceux-ci « dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel », suivis eux-mêmes des mots « et qui n'auraient rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leur ministère », les auteurs de la disposition ont simplement voulu indiquer de quelles missions ils entendaient parler. La vraie mission du notaire étant de conseiller les parties et d'authentiquer leurs conventions, ils ont voulu marquer un rapport de différence entre cette mission
ont voulu marquer un rapport de différence entre cette mission officielle, conférée à l'officier public par la loi de son institution, et les missions particulières dont il peut être chargé en dehors de ses attributions légales. La construction grammaticale du paragraphe en question ne permet pas d'adopter une autre interprétation, et c'est arbitrairement que, pour arriver à ce résultat, la circulaire a séparé les mots « dont les notaires seraient chargés à titre exceptionnel » du mot « missions », auquel ils ont été ajoutés pour le qualifier et en déterminer la signification. Notre conclusion sera donc qu'un notaire qui
déterminer la signification. Notre conclusion sera donc qu'un notaire qui se chargerait, même habituellement, de démisions et de travaux indépendants de ses fonctions officielles, mais « n'ayant rien d'incompatible avec la nature et la dignité de son ministère », ne saurait encourir, pour ce fait, ni reproche, ni blâme d'aucune sorte. Il faut excepter, bien entendu, le cas où ces travaux l'absorberaient au point de lui faire perdre de vue ses obligations légales. Aussi bien ne pouvons-nous qu'engager les notaires à maintenir fermement leur droit. Il est d'une évidence telle que nous nous reprocherions la longueur de ces lignes si,
que nous nous reprocherions la longueur de ces lignes si, devant la tendance des tribunaux à voir, dans les faits les plus simples, des manquements au devoir professionnel, nous n'avions cru nécessaire de remettre les choses au point et de barrer le chemin à une interprétation qui, émanant de la Chancellerie, eût facilement trouvé faveur dans certains milieux judiciaires. DÉSIRÉ DIDOT. À annoter à l'Encycl. du Not., V° Honoraires des notaires, no 76. CONSEILS DE PRATIQUE NOTARIALE I. PARTAGE. COMMUNAUTÉ ET SUCCESSION. FRAIS. RÉPARTITION. Comment doivent être répartis les frais de partage d'une communauté et d'une succession ? Dans une
de partage d'une communauté et d'une succession ? Dans une espèce, où la succession comprenait seulement ses reprises en deniers, la Cour de Douai (21 décembre 1899, supra, n° 10487) a décidé qu'en outre de ce qui lui incombait dans la portion mise à la charge de la communauté, la succession devait, privativement, supporter une part de frais proportionnelle à l'importance de ses reprises en deniers au regard du surplus de l'actif. Elle en a donné les motifs suivants : 1° La répartition des frais et honoraires de compte, liquidation et partage et de ceux d'homologation doit être faite proportionnellement
et partage et de ceux d'homologation doit être faite proportionnellement à l'émolument recueilli par chacun des intéressés ; cette proportionnalité, édictée par l'art. 870, C. civ. pour les héritiers, dans leurs rapports entre eux, doit, pour la même raison d'équité, être observée entre les cohéritiers et la communauté; 2° Il importe peu que, s'agissant d'une succession composée uniquement de reprises en deniers, ces deniers fassent partie de l'actif de la communauté qui en est simplement débitrice, et qu'à l'origine, il n'y ait eu qu'une seule masse ; ce qu'il faut considérer, c'est le résultat final des opérations, et l'importance de
considérer, c'est le résultat final des opérations, et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit ; 3° Cette répartition n'est pas en contradiction avec l'art. 1482, d'après lequel les frais de liquidation d'une communauté sont à la charge de la communauté, parce que, dans l'espèce actuelle, il y a, tout à la fois, liquidation de communauté et de succession ; 4° Il n'est pas tout à fait exact de dire que la liquidation et le partage d'une succession exclusivement composée de reprises en deniers, n'augmentent pas les frais nécessités par la liquidation de la communauté, mais même,
frais nécessités par la liquidation de la communauté, mais même, s'il en était ainsi, la répartition de ces frais devrait se faire proportionnellement aux attributions des divers bénéficiaires suivant le principe posé par l'art. 870, C. civ. Nul doute que, dans l'esprit des magistrats de la Cour de Douai, on ne doive étendre à tous les cas de liquidation de communauté et de succession le principe, qu'ils ont appliqué, ce nous semble, de façon erronée, que les frais doivent être supportés, en définitive par les parties dans la proportion de ce que leur attribue le partage. À première vue, ce
ce que leur attribue le partage. À première vue, ce système a, ce n'est pas niable, quelque chose de séduisant. « En effet, dit l'annotateur de cet arrêt (loco cit., note 2), ce qu'il faut considérer en ce cas, c'est le résultat final des opérations et l'importance de la part attribuée à chacun des ayants droit. » Cependant, à la réflexion, on arrive à se convaincre que la raison d'équité qui semble justifier cette solution n'est qu'apparente, ainsi que nous allons le démontrer ; qu'elle est en opposition, d'un autre côté, avec le principe de l'art. 1482, et même avec
côté, avec le principe de l'art. 1482, et même avec l'article 870, C. civ. Prenons l'exemple soumis à la Cour : supposons que l'actif de la communauté s'élève à 400.000 fr. ; que la succession a droit à la reprise en deniers de 100.000 fr. ; enfin, que les frais du partage se montent à 8.000 fr. D'après le système de la Cour de Douai, la succession, prenant pour ses reprises en deniers 100.000 fr. et pour sa part dans les bénéfices de communauté 150.000 fr., ensemble 250.000 fr., devra supporter 5.000 fr. de frais. Et l'époux survivant, ne prenant