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la suspension des délais, renonciation résultant d'une comparution volontaire, ne peut avoir d'effet que pour l’acte de procédure auquel elle s'applique. Elle vaut pour le jugement de première instance mais ne s'étend pas aux délais d'appel. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Cie, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Bourdon, substitut du procureur général : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que Rozet demande à la Cour de déclarer l’appel de Bayle irrecevable comme tardif, cet appel ayant été interjeté le 30 mai 1919,
tardif, cet appel ayant été interjeté le 30 mai 1919, alors que le jugement avait été signifié le 11 mars précédent; « Considérant qu’il s’est, en effet, écoulé plus de deux mois entre la signification du jugement et l’appel, mais qu’il y a lieu de remarquer qu’une ordonnance faisant cesser la suspension des délais a été rendue le 27 mars et signifiée le 2 avril ; « Qu’à l’égard de cette ordonnance l’appel a été interjeté dans les délais; « Considérant que Rozet prétend que cette ordonnance est inopérante, Bayle ayant déjà renoncé à la suspension des délais en comparaissant
ayant déjà renoncé à la suspension des délais en comparaissant volontairement en première instance ; « Considérant qu’il s’agit là d’une renonciation tacite qui ne peut avoir d’effet que pour l’acte de procédure auquel elle s’applique ; « Que seule l'ordonnance du président faisant cesser la suspension des délais a un effet général et s’applique à tous les délais de la procédure jusqu’à la décision définitive ; « Que la renonciation tacite ne peut avoir des effets aussi étendus et doit être limitée au seul acte de procédure pour lequel elle a été consentie; « Qu’en l’espèce elle vaut pour
elle a été consentie; « Qu’en l’espèce elle vaut pour le jugement de première instance mais ne s’étend pas aux délais d’appel ; « Que l’appel a donc été interjeté dans les délais et est donc recevable ; « Par ces motifs ; « Déclare recevable l’appel de Bayle et au fond adoptant, confirme. » Observation. — Voir, en sens contraire, l’arrêt de la même Cour, en date du 29 mai 1920 (publié infra). Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 14 mai 1920. MORATORIUM. — RENONCIATION TACITE DES PARTIES. — APEL. — SIGNIFICATION TARDIVE. EFFET DE LA RENONCIATION
PARTIES. — APEL. — SIGNIFICATION TARDIVE. EFFET DE LA RENONCIATION ÉTENDU À LA PROCÉDURE D’APPEL. — IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL. Les prescriptions édictées spécialement pour le temps de guerre, lorsqu’elles sont écartées de leur plein gré par les parties pendant toute la procédure de première instance jusques et y compris le jugement sur le fond et sa signification, ne peuvent avoir pour effet d’étendre les limites du droit d’appel et d'empêcher de courir le délai de forclusion dudit droit pendant toute la durée de la période légale des hostilités. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M et
résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M et H. Duverney, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour ; a Attendu que Perret a été débouté par jugement du Tribunal civil de Lyon, en date du 13 juin 1919, de l’action contre la Compagnie O. T. L., à raison d’un accident; que ce jugement lui a été régulièrement signifié par la défenderesse le 23 juillet 1919; qu’il n’en a relevé appel que par exploit du 11 décembre 1919, plus de deux mois après la signification du jugement entrepris, mais moins
deux mois après la signification du jugement entrepris, mais moins de deux mois après le décret du 23 octobre 1919 qui a fixé la date de la cessation des hostilités. qu’il y a lieu de rechercher si cet appel est recevable ; Attendu que Perret se place sous la protection du décret du 10 août 1914 qui a, d’une façon générale, suspendu tous les délais de procédure pendant la durée de la guerre; Attendu, en fait que Perret a intenté un procès et suivi l’instance jusqu’au jugement du tribunal, sans se préoccuper des délais moratoires résultant de ce décret; que
se préoccuper des délais moratoires résultant de ce décret; que lui-même et la défenderesse ont conclu au fond devant les premiers juges sans exciper desdits délais et en se conformant, au contraire, aux règles de droit commun ; que c’est également d’après les mêmes règles que la défenderesse a signifié le jugement de débouté rendu à son profit; Que la question à résoudre est donc celle de savoir si les prescriptions édictées spécialement pour le temps de guerre, écartées de leur plein gré par les parties pendant toute la procédure de première instance, jusques et y compris le jugement sur
de première instance, jusques et y compris le jugement sur le fond et sa signification, ont pu avoir l’effet d’étendre les limites du droit d’appel et empêcher de courir le délai de forclusion dudit droit pendant toute la durée de la période légale des hostilités; Attendu qu’une première observation s’impose, c’est que les moratoires n’ont pas été édictés en faveur des demandeurs et des créanciers, mais au contraire, dans l’intérêt et pour le profit des défendeurs et des débiteurs; qu’à ce premier point de vue il convient d’observer que Perret demandeur en première instance et se prévalant d’un droit de
demandeur en première instance et se prévalant d’un droit de créance à l’encontre de son adversaire, jouait encore en appel le rôle de demandeur et de créancier éventuel ; qu’on peut donc justement se demander quel titre il avait pour invoquer un décret promulgué précisément en faveur et au profit unique de son adversaire ; Mais attendu que même en écartant ce premier point de vue, il apparaît encore que la prétention de Perret est mal fondée; Qu’il résulte, en effet, de l’exposé des faits qui précède que Perret s’est placé délibérément sur le terrain juridique du droit commun et
placé délibérément sur le terrain juridique du droit commun et qu’il a tacitement, mais d’une façon certaine, renoncé à se prévaloir des avantages du droit spécial du temps de guerre : Que sans doute la renonciation en principe ne se présume pas, mais que la renonciation tacite, aussi bien que la renonciation expresse, est admise par notre droit civil; que dans le cas actuel la renonciation tacite est établie par l’ensemble de présomptions résultant de l’attitude non équivoque observée par Perret depuis le jour de son assignation jusqu’au jugement définitif du Tribunal de Lyon; Attendu que la défenderesse ayant répondu
du Tribunal de Lyon; Attendu que la défenderesse ayant répondu à l’assignation dans les termes et délais du droit commun et ayant conclu au fond sans exciper de la législation spéciale du temps de guerre, on pourrait même se demander s’il n’est pas intervenu entre les deux parties un accord tacite, une sorte de contrat judiciaire consistant à renoncer à tout ce qui pouvait entraver la solution prompte du différend qui les divisait; Mais attendu qu’il suffit de constater la renonciation certaine de Perret à se prévaloir de la législation du temps de guerre pour écarter ses prétentions en ce
du temps de guerre pour écarter ses prétentions en ce qui concerne la prorogation des délais d’appel; Qu’il faut donc dire et juger que son appel a été tardif et que par suite il n’est pas recevable, en conséquence l’en déboute; le condamne à l'amende et aux dépens d’appel. Observation. — Dans le même sens que l’arrêt rapporté, voir : 1° de cassation (Ch. des req.), 18 mai 1920 (Gaz. des Tribunaux, 4 juin 1920); 2 avril 1920 (Idem., 12 mai 1920). Rapprocher : Gde cassation (Ch. civ.), 18 avril 1918 (Gaz. des Tribunaux, 26 avril 1918); Tribunal civ. Saint-Etienne,
1918 (Gaz. des Tribunaux, 26 avril 1918); Tribunal civ. Saint-Etienne, 24 avril 1919 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1919.2 225. Voir en outre : G. de Chambéry, 23 juillet 1917 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.461, avec note). En sens contraire, voir : G. de Lyon, 3 janvier 1920, rapporté plus haut. 7. 20.1920. COUR D’APPEL DE BESANÇON (2e Ch.). Présidence de M. Clavey. Audience du 20 mars 1920. BAIL A LOYER. — ACTION EN PAIEMENT DE LOYERS. — BAIL POSTÉRIEUR AU 4 AOÛT 1914. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL. S’il est vrai que les commissions arbitrales connaissent des actions en paiement
vrai que les commissions arbitrales connaissent des actions en paiement de loyers concernant les baux postérieurs au 4 août 1914, il n’en reste pas moins que les tribunaux ordinaires conservent leur compétence pour connaître des contestations relatives aux baux à loyers, à l’exception de celles déterminées par la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire de celles nées de la guerre qui ont pour objet la résiliation ou la prorogation du bail, l’exonération ou la réduction des loyers et de celles fondées sur un fait nouveau né de la guerre, modifiant la situation actuelle du locataire. Spécialement le Tribunal civil est
la situation actuelle du locataire. Spécialement le Tribunal civil est compétent, à l’exclusion de la commission arbitrale, pour connaître d'une action en paiement de loyers, fondée sur un bail postérieur au 4 août 1914, alors que le locataire se borne à exciper de l’incompétence, sans préciser le fait sur lequel il entend fonder son exception, et sans alléguer aucun fait nouveau né de la guerre et modificatif de sa situation. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M e Cornet, pour l’appelant, de M 0 Pernot, pour les intimés, et sur les conclusions de M. l’avocat général
les intimés, et sur les conclusions de M. l’avocat général Laure: "La Cour ; Attendu que, par exploit du 20 mars 1919, les époux Dithon ont assigné Guyet devant le Tribunal civil de Pontarlier pour avoir paiement des loyers dont ils se disent créanciers en vertu d’un bail de novembre 1918; que le 5 juillet suivant ils ont convoqué en conciliation Guyet devant le président de la commission arbitrale des loyers; qu’il n’est pas contredit, ainsi que Guyet le déclare dans ses conclusions d’instance, que, sur sa demande, l’affaire a été renvoyée jusqu’à ce qu’il y ait ait été statué
été renvoyée jusqu’à ce qu’il y ait ait été statué par le tribunal; « Attendu que les intimés ont alors donné suite à leur action ; que Guyet a soulevé une exception d’incompétence en se bornant à énoncer qu’il s’agit d’une contestation entre propriétaire et locataire née par suite de la guerre et relative à l’exécution d’un bail ; « Attendu que les tribunaux ordinaires conservent leur compétence pour connaître des contestations relatives aux baux à loyers, à l’exception de celles déterminées par la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire de celles nées de la guerre qui ont pour objet
de celles nées de la guerre qui ont pour objet la résiliation ou la prorogation du bail, l’exonération ou la réduction des loyers et de celles fondées sur un fait nouveau né de la guerre, modifiant la situation actuelle du locataire ; « Attendu, il est vrai, que les commissions arbitrales connaissent des actions en paiement de loyers des baux postérieurs au 4 août 1914; qu’en considérant, au besoin, comme exacts les principes de droit que l’appelant croit pouvoir tirer de la jurisprudence par lui citée, il ne s’ensuit pas que ces principes, s’ils sont applicables aux contestations portées devant
que ces principes, s’ils sont applicables aux contestations portées devant les commissions arbitrales parce qu’elles sont des juridictions exceptionnelles, s’appliquent aux contestations portées devant les tribunaux qui sont des juridictions de droit commun ; que le tribunal ne peut statuer sur l’exception d’incompétence qu’à vue des conclusions posées devant lui faisant connaître les moyens relevés à l'appui ou des considérations de fait ; qu’il faut tout au moins que celui qui soulève l’exception d’incompétence indique le fait au moyen dont il argumente dans le cas particulier pour la justifier ; que la circonstance que le bail a été fait depuis
que la circonstance que le bail a été fait depuis l’ouverture des hostilités ou que l’état de guerre en a été l’occasion ne suffit pas pour entraîner l’incompétence du tribunal ; « Attendu que ni devant le tribunal, ni devant la Cour, Guyet n’a précisé le fait sur lequel il entend fonder la résistance à l’action en paiement et d’où résulterait l’incompétence du tribunal ; que s’agissant spécialement d’un bail postérieur au 4 août 1914, il n’allègue pas un fait nouveau né de la guerre, modificatif de la situation du locataire; qu’en admettant même que le tribunal ne puisse apprécier
locataire; qu’en admettant même que le tribunal ne puisse apprécier le mérite de ce fait, il faudrait tout au moins que Guyet l’indiquât ou s’en prévalût pour que le tribunal proclame son incompétence; que la résistance de Guyet à l’action dirigée contre lui n’apparaît donc pas comme basée sur la législation spéciale au temps de guerre; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; « Déçoit l’appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n’est; « Confirme le jugement ; « Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. » Observation. — Sur le principe, consulter : G. de
» Observation. — Sur le principe, consulter : G. de cassation (Ch. civ.), 19 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28-29 mai 1920); C. d’Angers, 24 octobre 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 20. 2.464). Rapprocher : Commission arbitrale de Paris (XVIIe arr.), 4 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 31 mars et 1er avril 1920, avec note); C. de Bordeaux, 2 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 9 et 20 avril 1920). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.), Présidence de M. Mabire. Audience du 3 juin 1920. DEMANDE NOUVELLE. — CONCLUSIONS. FIN DE NON-RECEVOIR. — RÉVOCATION DE LEGS. — INEXÉCUTION DES
FIN DE NON-RECEVOIR. — RÉVOCATION DE LEGS. — INEXÉCUTION DES CHARGES. — COMMUNE.— FONDATION D’UN PRIX DE VERTU.— AUTORISATION ADMINISTRATIVE.— LEGS LITIGIEUX. Les héritiers qui ont formé une demande en révocation du legs universel fait par le défunctuarius ne sauraient y substituer en cours d'instance, par voie de simples conclusions, une demande en révocation d'une autre disposition faite à titre particulier au profit du légataire universel. Il y a là une demande nouvelle, introduite d'une façon irrégulière, puisqu'elle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation. Il n'y a pas lieu de prononcer contre une commune la révocation d'un legs,
lieu de prononcer contre une commune la révocation d'un legs, sous prétexte qu'elle n’en a pas exécuté les charges, — la fondation d'un prix de vertu, — si le retard de cette exécution a été causé par les formalités de l’autorisation administrative nécessaire pour l'acceptation du legs et par le procès que les héritiers du défunctuarius ont intenté à la commune. M. Lepoutre a institué la commune de Nogent-sur-Marne sa légataire universelle, et lui a légué en outre à titre particulier une certaine somme pour la fondation d’un prix de vertu. Les héritiers de M. Lepoutre ont demandé la révocation
vertu. Les héritiers de M. Lepoutre ont demandé la révocation de cette seconde disposition, prétendant que la commune de Nogent-sur-Marne ne s’était pas mise en mesure d’en exécuter les charges. Le tribunal, après avoir entendu la plaidoirie de Me Ducuing, a, sur les conclusions de Me le substitut Barathon-du-Mouceau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Louis-Léon Lepoutre, en son vivant, propriétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne, est décédé en son domicile, le 30 décembre 1908, sans laisser d’héritiers à réserve ; qu’aux termes de son testament olographe, en date du 28 juin 1906, déposé au rang
olographe, en date du 28 juin 1906, déposé au rang des minutes de Me Saucier, notaire à Paris, en vertu d’une ordonnance du président de ce siège, le jour même de son décès, 30 décembre 1908, il a légué l’usufruit de ses biens à sa belle fille, la dame veuve Lepoutre, née Perrier, et en a légué la nue propriété, moyennant certaines charges et conditions à la commune de Nogent-sur-Marne, qu’il a ainsi instituée sa légataire universelle ; « Attendu que le même testament contient en outre une disposition particulière ainsi conçue : « de legs à « la commune
ainsi conçue : « de legs à « la commune de Nogent-sur-Marne le capital qui sera « nécessaire pour acheter dans les six mois de mon « décès une rente annuelle de 1,090 francs 30/0 sur « l’Etat français. Cette rente de 1,000 francs sera versée chaque année, par la commune, le jour de mon « décès, pour la première fois, une année après comme « prix de vertu et d’encouragement au bien, à la jeune « fille pauvre de Nogent-sur-Marne, de 18 à 21 ans qui, « par sa conduite et son travail, sera choisie par le conseil municipal,
conduite et son travail, sera choisie par le conseil municipal, comme une des plus méritantes... »; « Attendu que, suivant exploit de Brumeaux, huissier à Paris, en date du 14 octobre 1913, les héritiers de Louis-Léon Lepoutre, savoir : la demoiselle Marinier, la dame Papillon, épouse Sellier, Jules-Arthur Papillon, la dame Hericourt, veuve Lebœuf, Emile Hericourt, Désiré-Alphonse Rose et la dame Zoé Lepoutre, veuve Lahouze, ont assigné la commune de Nogent-sur-Marne en révocation du legs universel institué à son profit, pour cause d’inexécution des charges et conditions à elle imposées par le testament susvisé; « Attendu que la dame veuve
par le testament susvisé; « Attendu que la dame veuve Lahouze étant décédée au cours de la procédure, les héritiers Ferdinand-Désiré Lahouze et la dame Berthe Louise Lahouze, assistée de son mari, ont déclaré vouloir reprendre l'instance en leur nom personnel; « Attendu que Louis Lebœuf, la dame veuve Boubel, Charles Lebœuf, Paul Lebœuf, Louis Lebœuf et la dame veuve Van Quachobeke, procédant avec l’assistance de son mari, ont, eux aussi, déclaré reprendre l’instance introduite par la dame Hericourt, veuve Lebœuf, leur auteur, également décédée; « Attendu que la dame Marinier, épouse divorcée de Pierre-Paul Sauze, ayant été internée à
Marinier, épouse divorcée de Pierre-Paul Sauze, ayant été internée à la maison de santé de Neuilly sur Marne, à la date du 24 novembre 1918, a été pourvue d'un administrateur provisoire en la personne de Louis-Eugène Sauze, son fils, ce dernier a signifié, de son côté, des conclusions de reprise d’instance; « Attendu qu'il était de donner acte aux parties de ces diverses reprises d’instance à l’égard desquelles la commune défenderesse a déclaré s’en rapporter à justice ; « Attendu que le grief invoqué tout d’abord par les demandeurs, consistait en ce que la commune de Nogent-sur-Marne n’avait pas été
en ce que la commune de Nogent-sur-Marne n’avait pas été autorisée à accepter les legs dont elle est bénéficiaire ; que cette autorisation lui a été donnée par décret du président de la République en date du 11 août 1919; « Attendu que, dans ces conditions, les consorts Papillon et Marinier reconnaissant que leur demande, telle qu’elle avait été introduite, était devenue sans objet, ont, par conclusions signifiées le 28 mars 1920, demandé que la commune de Nogent-sur-Marne soit déclarée déchue de ses droits, faute par elle d’avoir exécuté les clauses du testament, en ce qui concerne spécialement la fondation
clauses du testament, en ce qui concerne spécialement la fondation d’un prix de vertu ; « Attendu que la commune défenderesse est autorisée à soutenir que c’est là une demande nouvelle, introduite d’une façon irrégulière, puisqu’elle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation, la demande primitive tendant à la révocation du legs universel contenu au testament du décédé, tandis que les nouvelles conclusions prises par les héritiers Lepoutre visent spécialement le prétendu défaut d'exécution du legs particulier institué au profit de ladite commune ; « Attendu que, dans tous les cas, le grief soulevé, en dernier lieu, par les
les cas, le grief soulevé, en dernier lieu, par les demandeurs n’est, en rien fondé ; que la commune de Nogent-sur-Marne n’a pu, en effet, exécuter jusqu’à présent de façon complète la clause du testament, puisqu’elle n’était pas autorisée à accepter ses legs, et que, postérieurement au décret d'autorisation, en date du 11 août 1919, les héritiers Lepoutre ont persisté dans leur action ; « Attendu qu’elle justifie s'être conformée dans la mesure du possible aux charges qui lui ont été imposées et qu’elle manifeste l’intention de les exécuter; « Attendu que la demande ne saurait donc être accueillie ;
Attendu que la demande ne saurait donc être accueillie ; « Pour ces motifs ; « Déclare les demandeurs non recevables et en tout cas mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les déboute et les condamne aux dépens. » Observations. — Le demandeur ne peut, au cours de l’instance, modifier ses conclusions que si le principe de la demande reste le même, si le nouveau chef était virtuellement compris dans l’assignation ou forme seulement un développement, une conséquence de la demande originaire. Voir : C. de cassation, 21 juillet 1890 (Dalloz, 1891.1.159). Il appartient aux juges du
21 juillet 1890 (Dalloz, 1891.1.159). Il appartient aux juges du fond de décider que le retard apporté par le légataire à l’exécution des charges du legs ne lui est pas imputable et ne doit pas entraîner la révocation. Ainsi, il a été jugé que le legs fait à un département, à charge de fonder et de faire fonctionner un orphelinat dans un délai déterminé, peut, après l’expiration de ce délai, être maintenu sans être déclaré révoqué faute d’exécution intégrale des conditions, lorsqu’il résulte des documents de la cause que le département a pris des mesures pour assurer la réalisation de
département a pris des mesures pour assurer la réalisation de la volonté du testateur, mais que son action a été entravée par diverses circonstances dont la responsabilité ne saurait lui incomber et aussi par certaines prétentions excessives des légataires universels. Voir : G. de cassation, 18 février 1901 (Sirey, 1903.1.134). 7.10.1920. TRIBUNAL CIVIL DE CARCASSONNE Présidence de M. Vidal. Audience du 2 avril 1920. VENTE. CONSTRUCTEUR D’AUTOMOBILES. — DÉLAI DE LIVRAISON. STIPULATION DE MAJORATION. — OBLIGATION d’avertir l'acheteur avant le terme du délai UN VUE DE l’EXERCICE DE SON DROIT D’OPTION. — RÉSILIATION DE PLEIN DROIT NON PRÉVUE. — DÉLAI
D’OPTION. — RÉSILIATION DE PLEIN DROIT NON PRÉVUE. — DÉLAI DE GRACE. Une société qui construit des automobiles peut valablement stipuler dans ses marchés que le prix indiqué est sous réserve de hausse possible, l'acheteur ayant en ce cas la faculté de résilier son contrat si la hausse n'est pas à sa convenance. Toutefois, pour avoir un effet utile, une telle stipulation suppose que la société avisera l'acheteur avant le terme extrême de la livraison pour lui laisser le choix ou d'exiger la livraison en acceptant la hausse ou de résilier le contrat dans le cas contraire. En matière commerciale,
résilier le contrat dans le cas contraire. En matière commerciale, les tribunaux peuvent accorder un délai au vendeur pour exécuter son obligation, lorsque les parties n'ont pas convenu que le marché serait résilié de plein droit à l’expiration du terme. Des solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M es (Juin, avoué, et Colombe et Sourn, avocats : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est établi que le 30 janvier 1919, Cuin a passé commande à Rongé en sa qualité d’agent de la maison Peugeot, d’une voiture automobile type 163-10 HP carrosserie torpédo, quatre places en ordre
automobile type 163-10 HP carrosserie torpédo, quatre places en ordre de marche livrable courant janvier 1920 au prix de 9,800 francs, sur laquelle somme il a versé le même jour en acompte la somme de 2,000 francs; « Attendu que le 31 janvier, Cuin a par deux lettres recommandées, mis en demeure Rongé et la Société Peugeot d’avoir à faire la livraison conformément au contrat; que ces mises en demeure étant restées sans résultat, Cuin a assigné Rougé et Peugeot pour les faire condamner à livrer sans délai la voiture avec 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Sur la mise