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accepter la thèse de la décision rapportée. Consulter sur la question notamment : G. de cassation, 15 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.1341); G. de cassation, 22 juin 1920 {Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.136); Henri Meunier [Jurisprudence des baux à loyer, 2° année, 1920, v° article 50, p. 270 et suiv.]. 13.2.1921 COUR D’APPEL DE PAU (Ch. corr.) Présidence de M. Thévenin. Audience du 24 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — LOI DU 1er JUILLET 1916.— DÉCLARATION MENSONGEUSE — GRAND LIVRE.— PAGES SUPPRIMEES. TENTATIVE DE DISSIMULATION. — CONDAMNATION. Constitue une tentative de dissimulation de bénéfices de guerre le fait
une tentative de dissimulation de bénéfices de guerre le fait de produire à l'appui d'une déclaration mensongère un grand livre dont certaines parties ont été préalablement et intentionnellement détruites. Un tel fait tombe sous le coup des dispositions de la loi du 5 juillet 1916. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. c Guichard, avocat, et sur les réquisitions de M. Loup, avocat général : « La Cour; « Attendu qu'il est échéant de vider le sursis ordonné, en la cause, par arrêt du 8 mai 1920; « Attendu qu’à ce jour, le montant imposable des
1920; « Attendu qu’à ce jour, le montant imposable des bénéfices de guerre réalisés par Brückert, fabricant de colle à Mirepeix, « s trouve définitivement déterminé par la juridiction compétente ; que, par décision du 24 juillet 1920, la commission supérieure a fixé ce montant à la somme de 34 4.408 fr., alors qu’il avait été affirmé par le prévenu, comme il est encore soutenu par lui, que ces bénéfices ne s’élevaient qu’à la somme de 120.650 francs; « Attendu qu’ainsi qu’il a déjà été déclaré par la Cour, dans son arrêt susvisé d’avant-dernier droit, mentionné le 22 octobre 1920
son arrêt susvisé d’avant-dernier droit, mentionné le 22 octobre 1920 par la Cour suprême, le délit dont Brückert est appelé aujourd’hui à répondre est constitué par trois éléments : 1° une dissimulation ou un tentative de dissimulation du bénéfice imposable; 2° l’emploi de manœuvres frauduleuses pour accomplir une dissimulation ou tentative de dissimulation; 3° l’intention chez le contribuable de se soustraire, par l’emploi de ces manœuvres frauduleuses, à l’établissement de la taxe en totalité ou en partie; « Attendu, sur la dissimulation, que les précisions ci-dessus rapportées et la comparaison entre la taxation et celui de la déclaration émanant du
entre la taxation et celui de la déclaration émanant du prévenu rendent cette dissimulation manifeste; « Attendu, en ce qui touche la manœuvre imputée, qu’il est reconnu par Brückert que lorsqu'un inspecteur des contributions indirectes délégué s'était présenté chez lui pour procéder à la vérification de ses dires, ce qui ne pouvait se faire que par l’examen de sa comptabilité, il n’a consenti à mettre à la disposition de ce dernier que son grand livre, et que ce registre était diminué de 371 folios, lesquels avaient été enlevés en trois endroits différents; « Attendu que l’étude du contenu de ce
endroits différents; « Attendu que l’étude du contenu de ce livre ainsi préparé, et qui était en tout cas incompétitif pour permettre aucun contrôle sérieux; que c’était cependant le seul élément d’appréciation à l’aide des mentions duquel le prévenu cherchait à faire définitivement déterminer par l’administration le montant de ce qu’il devait avoir à payer pour la contribution dont s’agit; « Attendu que le prévenu explique qu’à la partie par lui retirée du livre représenté ne concernait quels comptes particuliers de ses clients, et que s’il l’a présenté avant de mettre ce livre sous les yeux de l’agent vérificateur, il
mettre ce livre sous les yeux de l’agent vérificateur, il n’a été amené à effectuer cette suppression que par l’unique souci, absolument désintéressé, de soustraire aux investigations de l’administration les opérations faites chez lui par ses clients; « Attendu qu’il est à observer à ce sujet, tout d’abord, que cette excuse se heurte à cette considération que ne saurait être permis à un commerçant de collaborer, par avance, en les facilitations, aux fraudes que d’autres commerçants pourraient être tentés de consommer à l’égard de la loi; qu’en outre, il serait véritablement dangereux, pour l’intérêt public, de consacrer la possibilité pour
véritablement dangereux, pour l’intérêt public, de consacrer la possibilité pour les assujettis d’étayer leurs réclamations à l’encontre du fisc sur tout autre chose que tous les éléments d’une comptabilité faisant conseil loyalement, par leur ensemble, le véritable état de leur situation commerciale et, notamment, par les seuls documents choisis au gré de leur caprice, ou dans un intérêt quelconque par eux tendancieusement envisagé; « Mais attendu que la raison donnée n’est qu'une allégation et qu’elle n’est pas justifiée; que l’unique justification, indiscutablement péremptoire, ne pourrait résulter que de la représentation des feuillets mêmes, arrachés par Brückert à son livre; qu’il
des feuillets mêmes, arrachés par Brückert à son livre; qu’il n’offre pas lieu de s'arrêter à la justification possible, d’après lui, qu’il cherche à faire ressortir de l’examen, demandé dans ses conclusions, d’autres livres par lui tenus et qu’il offre à ces fins de mettre à la disposition de la justice, pour une vérification par experts; que cette offre est tardive, si l’on se place, comme il doit être fait, à l’époque voulue pour estimer l’acte actuellement incriminé; « Alors qu'on ne pouvait être ajouté au grand-livre représenté par Brückert; « Attendu que le fait, par ce dernier, de n’avoir
« Attendu que le fait, par ce dernier, de n’avoir produit à l’appui de sa déclaration insuffisante, pour faire croire à la sincérité de cette déclaration, une comptabilité qu’une autre juridiction a pu qualifier de « comptabilité incomplète et fragmentaire, dont certaines parties avaient été préalablement et intentionnellement détruites » constitue, au cas où la loi spéciale exigerait cette condition, l’acte extrinsèque et extérieur, l'absence desquels on trouve la manœuvre coupable susceptible d’entraîner, à l’aide d’autres éléments concomitants, l’application de la loi pénale; « Attendu, en ce qui touche l'intention délictuelle, qu'elle s’évince du but recherché qui était de se
délictuelle, qu'elle s’évince du but recherché qui était de se soustraire au paiement d’une partie de la contribution imposée; que, de plus, elle serait révélée au besoin, par l'attitude antérieure et les habitudes de Brückert; qu’il suffirait, à cet égard, de constater que les minences précédentes il avait essayé de même de s’affranchir du paiement « de la taxe; « Attendu que tous les éléments du délit reproché se rencontrent donc en l’espèce; que c’est le cas, par suite, d’en déclarer Brückert atteint et convaincu et de lui faire application du texte qui le réprime; « Attendu qu’une dissimulation telle
du texte qui le réprime; « Attendu qu’une dissimulation telle que celle qui est ici constatée de bénéfices facilement acquis d’ailleurs, de par les circonstances, appelle toutes les sévérités de la loi; « Mais, attendu qu'on se trouve en présence d’un prévenu plus octogénaire. ces motifs : «De» la révolution française (Eugène) coupable d’avoir, dans l'arrondissement de Paris, et dans la même année 1917, en employant des manœuvres frauduleuses, tenu de dissimuler une partie de ses bénéfices de guerre, et se pour se décharger en partie à l’établissement de la revalorisation ; et, pour réparation, lui faisant application de la
revalorisation ; et, pour réparation, lui faisant application de la loi du 20 de la loi du 1er juillet 1916, le condamne à la peine de 10.000 francs d’amende.» Opposition. — Cette décision est la suite de l'arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 1930 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1930.2.148)*. Rapprocher : C. de cassation, 2 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 18 décembre 1920i. Voir, en même temps. Tribunal correctionnel Marseille, 30 mars 1930 (Gaz. des Tribunaux, 30 octobre 1930). 13.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 6 novembre 1920. OHRIVI1IF F F'
M. Rome. Audience du 6 novembre 1920. OHRIVI1IF F F' ». ntl ê TR |i f.hmi vistf.rifl nu 31 M ** s |9 5 IA T 7l — AVAHIF8. — HFCLAMAI IIUAB. — XEI.KSSUK U llMK LKilHK HECOMMaNURI DEUXIEME PARTIE ou d’un acte extrajudiciaire. — formalités d’ordre PUBLIC. — DÉCHÉANCE PRONONCÉE D’OFFICE. L’arrêté interministériel du 1er mars 1915, pris en exécution du décret du 29 octobre 1914, qui lui-même a pour fondement la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 8 décembre 1918, fait partie des mesures édictées en vue d’assurer la défense nationale, et, à ce titre,
en vue d’assurer la défense nationale, et, à ce titre, il possède le caractère d’ordre public. L’article 4 de cet arrêté a soumis les transports commerciaux par chemin de fer à des règles impératives dérogeant au droit commun. En conséquence, doit être strictement appliqué l'article 7 de cet arrêté qui prescrit que les réclamations fondées sur les dispositions des articles précédents doivent être notifiées aux Compagnies de chemin de fer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans le délai de trois jours, et il doit être considéré comme dérogeant à l'article 105 du Code de commerce. Et la déchéance résultant
l'article 105 du Code de commerce. Et la déchéance résultant de l'inobservation de ces formalités doit être appliquée d’office par les tribunaux. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Porée et Favier : « Le Cour; « Statuant sur l’appel interjeté par l’administration des Chemins de fer de Ceinture du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 7 juin 1918 : « Considérant que l’arrêté du 31 mars 1915, pris en vertu du décret du 29 octobre 1914, qui se base lui-même sur la loi du 3 juillet 1877, sur l’article
lui-même sur la loi du 3 juillet 1877, sur l’article 19 du règlement du 8 décembre 1913 et sur l’arrêté interministériel du 31 juillet 1914, fait partie de l’ensemble des mesures édictées par le ministère de la guerre pour assurer la défense nationale; « Qu'à ce titre, il revêt le caractère d’ordre public ; « Considérant que l’article 1er de cet arrêté, visant les transports commerciaux, les a subordonnés à l’application de règles impératives, limitatives et dérogatoires du droit commun ; qu’aux termes de cet article, les transports commerciaux par chemins de fer sont exécutés suivant les lois, règlements et
chemins de fer sont exécutés suivant les lois, règlements et tarifs existants, sous la seule réserve des modifications apportées par les articles qui suivent; « Considérant que l’article 7 dudit arrêté décide que les réclamations, basées sur les dispositions des précédents articles, doivent être notifiées à l’administration du chemin de fer par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, dans un délai de trois jours; « Considérant que du rapprochement de ces textes, et des termes de l’article 5 du Code de commerce, il résulte que l’article dont s’agit apporte audit article une modification relative à la forme dans laquelle doit
article une modification relative à la forme dans laquelle doit être faite la notification des réclamations en cas de retard, d’avaries ou de pertes ; « Considérant que cette modification est connue en termes impératifs; qu’il ressort de cette constatation que le respect dudit arrêté s’impose de la façon la plus étroite au pouvoir judiciaire; que celui-ci ne saurait, dans aucun cas, en atténuer la portée ; qu’il est, au contraire, tenu d’assurer son application à la lettre et en tout état de cause; « Considérant, en fait, que Ledan s'est contenté de faire des réserves sur les manquants au
s'est contenté de faire des réserves sur les manquants au moment de la livraison des colis et qu’il n’a point satisfait aux obligations imposées par l’arrêté du 31 mars 1915 en formulant sa réclamation dans les formes prescrites par l’article 7 dudit arrêté ; « Que l’exception d’irrecevabilité est donc justifiée et qu’à raison de son caractère d’ordre public, les premiers juges auraient dû le déclarer d’office ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement; « Décharge le Syndicat des Chemins de fer de Ceinture des condamnations prononcées contre lui; « Déclare Ledan non recevable en sa demande,
contre lui; « Déclare Ledan non recevable en sa demande, l’en déboute ; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne Ledan en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — Question controversée. Dans le sens de l'arrêt reproduit, voir : C. de Bordeaux, 26 mai 1948 (Le Droit, 26 juillet 1918; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284); Tribunal de commerce de Seine, 30 avril 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.281); Tribunal de commerce de Saint-Dié, 12 mai 1920 Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.477). En sens contraire : C. de Nancy, 18
1920. 2.477). En sens contraire : C. de Nancy, 18 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 juin 1920, et les renvois); C. de Poitiers, 20 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476). (Même audience.) CHEMIN DE FER. — VOYAGEUR. — ARTICLE 1047 DU CODE CIVIL. — ACCIDENT. — IREUVE D’UN CAS FORTUIT OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME A FOURNIR l' ARGUMENT A LA COMPAGNIE. — VOYAGEUR DESCENDU DU TRAIN PAR ERREUR A UNE STATION PRÉCÉDANT CELLE DE SA DESTINATION. — BAGAGES OUBLIÉS DANS LE WAGON. CHUTE DU VOYAGEUR EN LES PRENANT. NOM DE LA STATION NON ANNONCÉE. ÉCLAIRAGE
EN LES PRENANT. NOM DE LA STATION NON ANNONCÉE. ÉCLAIRAGE INSUFFISANT. — CIRCONSTANCES INOPÉRANTES. — COMPAGNIE NON RESPONSABLE. Une Compagnie de chemins de fer est tenue, en vertu de l'article 1047 du Code civil, de conduire les voyageurs sains et saufs jusqu’à destination, et, en cas d'accident arrivé à un voyageur, sa responsabilité est engagée, à moins qu'elle ne prouve que cet accident a été causé par un cas fortuit ou de force majeure ou par la faute de la victime. Spécialement, lorsqu’un voyageur, en descendant du train car erreur à une station qui précède celle de sa destination, a
à une station qui précède celle de sa destination, a oublié ses colis dans le wagon, qu’il a demandé qu’on les lui jetât, et qu’il a glissé sur le trottoir, au moment où le train partait, et a eu une jambe broyée, la Compagnie ne doit pas être déclarée responsable de l'accident, alors même que les agents n’avaient pas appelé le nom de la station au moment de l'arrêt, et auraient ainsi contribué à l'erreur du voyageur, et que l’éclairage de la station aurait été insuffisant ; car ces circonstances n’ont pas avec l'accident un rapport direct de cause à
n’ont pas avec l'accident un rapport direct de cause à effet. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. et Mme Bonnet et Fils : « La Cour, « Statuant sur l’appel interjeté par les époux Bocage du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 18 novembre 1918; « Donne acte à Trentesaux, avoué, de sa constitution; « Considérant, en droit, qu’aux termes de l’article 1047 du Code civil le transporteur est obligé de conduire le voyageur sain et sauf jusqu’à destination, et qu’en cas d’accident survenu audit voyageur au cours du transport,
qu’en cas d’accident survenu audit voyageur au cours du transport, sa responsabilité est engagée, à moins qu’il ne prouve que l’inexécution de son contrat est due à un cas fortuit ou de force majeure, ou à la faute de la victime, sans qu'aucune faute puisse lui être reprochée à lui-même; « Considérant que le 8 février 1916, la dame Bocage a été blessée à la halte de Saint-Rémy-en-l’Eau, à la suite d’une chute qu’elle a faite, dans laquelle sa jambe gauche a été broyée sous les roues du train qu'elle venait de quitter; « Considérant que la dame Bocage, interrogée
venait de quitter; « Considérant que la dame Bocage, interrogée le 10 février par le commissaire du contrôle, a déclaré qu’au moment où le train s'est arrêté, elle croyait être arrivée à la station de Saint-Just, où elle devait changer de direction; qu’elle est descendue du wagon qu’elle occupait et qu’elle a fermé la portière, mais qu’ayant oublié ses colis, elle a demandé qu’on les lui jetât; qu’alors elle a glissé sur le bord du trottoir et que l’accident s’est produit; qu’elle ajoute qu’elle n’a pas entendu appeler le nom de la station, et que la gare était très peu
de la station, et que la gare était très peu éclairée ; « Considérant que la déclaration de la dame Cornet corrobore la déposition de la dame Bocage, en ce qui concerne les colis oubliés par celle-ci ; « Considérant que le récit de l’accident, fait le 16 février par la victime, n’est pas conciliable avec les affirmations de ladite dame Cornet, qui précise qu’une voyageuse était descendue à la gare précédant la station de Saint-Just, et qu’elle avait refermé la portière ; « Considérant que l’agent de la Compagnie à ce proposé, n’a pas annoncé le nom de la
à ce proposé, n’a pas annoncé le nom de la halte de Saint-Rémy-en-l’Eau, mais que cette négligence regrettable et contraire aux règlements de la Compagnie, non plus que l’éclairage restreint de la station, n’eut pas avec l'accident un rapport direct de cause à effet; « Que la dame Bocage a eu le tort de ne pas se tenir assez éloignée du train au moment où il repartait, les portières fermées, et que la faute de l’accident lui est par conséquent imputable ; que, d’ailleurs, aucune faute ne peut être reprochée à la Compagnie des Chemins de fer du Nord ;
à la Compagnie des Chemins de fer du Nord ; « Par ces motifs ; « Et tous autres, non contraires, des premiers juges; « Confirme le jugement ; « Condamne les époux Bocage à l’amende et en tous les dépens d’appel. » Olivier Auignon. Sur le principe de la responsabilité concomitante des Compagnies de chemins de fer à l’égard des accidents causés aux voyageurs, voir : C. de Paris (TP Ch.), 31 juillet 1919 (Dalloz, 1919.2.289, et les renvois). Les Compagnies de chemins de fer ne sont pas responsables des accidents qui atteignent les voyageurs si ces accidents sont
des accidents qui atteignent les voyageurs si ces accidents sont dus uniquement à la faute des victimes : C. de cassation, 8 juillet 1894 (Sirey, 1895.1.695) ; C. de Lille, 27 juillet 1898 (Dalloz, 1908.1.400). ...Peu importe que la Compagnie ait commis certaines infractions aux règlements, s’il n’existe aucune relation de cause à effet entre ces infractions et l’accident : C. de cassation, 21 février 1898 ; C. de Bordeaux, 20 juin 1903 (Dalloz, 1904.2.330). 15.2.1931 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 20 décembre 1920. CHemin DE FER. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 MARS
1920. CHemin DE FER. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 MARS 1915 (ART. 7).— MARCHANDISES.— PERTE PARTIELLE. — ABSENCE DE NOTIFICATION DANS LES TROIS JOURS. — RESERVES ACCEPTÉES PAR LE CHEF DE GARE. — MANQUANTS RECONNUS. — ABSENCE DE DÉROGATION À L’ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. — APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE SUIVIE RELATIVEMENT À CET ARTICLE. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 31 mars 1915 sont d'ordre public et doivent être appliquées littéralement. Toutefois l’article 7 de cet arrêté ne fait que reproduire en termes plus concis les prescriptions de l’article 105 du Code de commerce, en exigeant que les
l’article 105 du Code de commerce, en exigeant que les réclamations fondées sur le retard, les avaries ou la perte partielle des marchandises soient notifiées au voiturier par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours; et en conséquence il ne déroge pas au droit commun. Comme, d'autre part, bien que cet article 105 porte que « toutes stipulations contraires sont nulles » et présente ainsi le caractère d'ordre public, la jurisprudence admet que des réserves faites, à la livraison, par le destinataire et acceptées par le transporteur satisfont à ces prescriptions, il y a lieu de
transporteur satisfont à ces prescriptions, il y a lieu de suivre les mêmes règles pour l’article 7 de l'arrêté du 31 mars 1915. Constituent des réserves acceptées par la Compagnie de chemin de fer les mentions signées par le chef de la gare d’arrivée. et contenant de sa part la reconnaissance formelle des manquants, si elles sont suivies de réserves formulées par le destinataire en ces termes : « Pris livraison sous réserve de la différence de poids mentionnée ci-dessus ». La Compagnie ne saurait soutenir que la reconnaissance de manquants par ses chefs de gare n’implique pas nécessairement que
manquants par ses chefs de gare n’implique pas nécessairement que ces manquants soient la conséquence de sa faute propre, en se fondant sur ce que ces manquants pouvant résulter pour partie d’un séchage de la marchandise (du coton en l’espèce) en cours de route, en partie d'une pesée défectueuse au départ, alors, d’une part, que cette Compagnie n’établit pas le vice propre de la chose ou la force majeure, et, d'autre part, que le visa des chefs de gare au départ sur les feuilles d’expédition valant prise en charge d'un poids déterminé, la Compagnie est comptable du poids non représenté.
poids déterminé, la Compagnie est comptable du poids non représenté. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Daniel Olivier Chiganne: « La Cour ; « Attendu qu’il s’agit dans l’espèce, non d’expéditions de matériel de guerre à destination d’une base d’opérations, mais d’envois de matières premières dont l’administration de l’intendance attendait du destinataire la transformation industrielle, moyennant un prix rémunérateur et conformément aux conditions d’un marché; qu’il y a là un transport relevant du trafic commercial de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans ; que, d’ailleurs, les chefs
fer de Paris à Orléans ; que, d’ailleurs, les chefs des gares de départ ont visé les ordres de transport, qui sont ainsi devenus des contrats liant la Compagnie avec le destinataire Prat, comme avec l’expéditeur qui a valablement stipulé pour celui-ci; « Considérant, dès lors, que la Cour est compétente pour statuer ; « Considérant que, quel que soit le régime sous lequel les marchandises ont voyagé, s’agissant de transports commerciaux par chemins de fer, les expéditions litigieuses, qui se répartissent sur les mois d’avril, mai et juin 1917, sont incontestablement soumises aux règles édictées par l’arrêté ministériel du
sont incontestablement soumises aux règles édictées par l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 ; « Considérant que cet arrêté constitue un acte de la puissance publique ; que ses dispositions sont d’ordre public, et qu’en principe, elles doivent être littéralement appliquées ; « Mais considérant que la disposition de l’article 7 de l’arrêté du 31 mars 1915 ne fait que reproduire, en termes plus concis, les exigences de l’article 105 du Code de commerce; qu’il y est indiqué, comme au texte de cet article, que les réclamations basées sur le retard, l’avarie ou la perte partielle doivent être notifiées à
retard, l’avarie ou la perte partielle doivent être notifiées à l’administration du chemin de fer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés; que cette disposition ne déroge donc pas au droit commun en la matière ; « Considérant, d’autre part, que, malgré les termes formels de l’article 105 du Code de commerce, « toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet », qui impriment à cet article un caractère évident d’ordre public, la jurisprudence admet que des réserves faites à la livraison par le destinataire, et acceptées par
faites à la livraison par le destinataire, et acceptées par le transporteur, satisfont à ses prescriptions; qu’il semble impossible de ne pas suivre, pour l’application de l'article 7 de l’arrêté du 31 mars 1915, les règles tracées par la jurisprudence au sujet de l’application de l’article 105 du Code de commerce, les prescriptions dudit arrêté n’étant ni plus ni moins impératives que celles du Code, quand celles-ci sont d’ordre public; « Considérant dès lors qu’il est écht d’examiner s’il y a lieu, dans l’espèce, de réserves faites à la livraison, et si ces réserves ont été acceptées par la Compagnie