jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de vente simultanée de l'usufruit et de la nue propriété, l'usufruit n'est pas reporté de plein droit sur le prix de vente. Le prix se divise entre l'usufruitier et le nu propriétaire proportionnellement à la valeur de leurs droits respectifs au moment de la vente. « Dans le cas de vente intégrale du fonds, exécutée tant sur le propriétaire que sur l'usufruitier, enseigne Proudhon, il serait nécessaire de fixer, par ventilation, la partie du prix correspondant à la valeur de la nue propriété, pour en faire la distribution aux créanciers du propriétaire..., le surplus du prix devant aussi être distribué
du propriétaire..., le surplus du prix devant aussi être distribué aux créanciers de l'usufruitier... ; attendu qu'il y aurait comme deux immeubles simultanément vendus sur deux débiteurs différents... » (Proudhon, Du droit d'usufruit, t. 1er, n. 30). V. conf. M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 7, n. 35. Ce système rencontre des contradicteurs. V. la note de notre savant collaborateur, M. Labbé, sous Cass. 7 janv. 1878 (S. 1880.1.145. — P. 1880.337). Mais il semble avoir prévalu devant la Cour de cassation. Un arrêt de la chambre civile, en date du 24 nov. 1858 (S. 1859.1.129. —P. 1859.852), décide
date du 24 nov. 1858 (S. 1859.1.129. —P. 1859.852), décide que la vente, faite à la fois par le nu propriétaire et par l'usufruitier d'un immeuble, de leurs droits respectifs sur cet immeuble, équivaut à la vente simultanée de deux immeubles appartenant à des propriétaires différents ; de telle sorte que chacun des vendeurs a, dans le prix de cette vente faite en bloc, une part correspondante à la valeur de la chose par lui aliénée, et, si cette part n'a pas été fixée dans l'acte de vente, elle doit être déterminée au moyen d'une ventilation. C'est ce que paraît
être déterminée au moyen d'une ventilation. C'est ce que paraît reconnaître également l'arrêt précité du 7 janv. 1878, rendu par la chambre des requêtes. Adde, Lyon, 7 nov. 1863 (S. 1864.2.276. — P. 1864. 1163); Bordeaux, 1er août 1871 (S. 1871.2.199. — P. 1871.648). On a cependant invoqué en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes, du 9 avril 1877 (S. 1877.1.261. — P. 1877.660), portant que le mari survivant, donataire de l'usufruit de tous les biens de sa femme, ne peut s'opposer à la licitation de la pleine propriété d'un acquit de communauté reconnu impartageable, sauf à
pleine propriété d'un acquit de communauté reconnu impartageable, sauf à exercer son droit d'usufruit sur le prix de la licitation, si, dans l'intention de la donatrice, l'usufruit donné par elle à son mari devait porter, non sur un immeuble déterminé, et notamment sur l'acquit de communauté, mais en général sur l'ensemble des biens. tant meubles qu'immeubles, devant composer la succession, telle qu'elle serait fixée par les opérations de liquidation et de partage. — Mais cette décision, fondée sur l'intention attribuée à la donatrice, est une solution d'espèce, qui contredit d'autant moins le principe consacré par les arrêts de 1858 et
moins le principe consacré par les arrêts de 1858 et de 1878 qu'elle ne fait que confirmer l'interprétation des premiers juges, laquelle, dit l'arrêt, « ne saurait, quelle qu'elle puisse être, donner ouverture à cassation ». Ces règles de droit civil établies, la solution de la question d'enregistrement est sans difficulté. Puisque, d'une part, la valeur de l'usufruit doit être déduite pour la perception, et que, d'autre part, cette valeur est de plein droit représentée par une partie du prix, il est clair que cette partie, qui est de moitié, en l'absence d'indication contraire, se trouve dispensée du droit de
en l'absence d'indication contraire, se trouve dispensée du droit de mutation. Et, à cet égard, peu importe que, à la suite d'une vente ainsi consentie en bloc, pour un prix unique, les parties aient convenu que l'usufruit serait reporté sur le prix ou converti en une rente viagère. Peu importe encore que l'acquéreur ait pris part à ces conventions pour en assurer l'exécution, s'il est resté détenteur du prix, ou que, le prix ayant été payé, le règlement des droits de l'usufruitier ait été conclu seulement avec le nu propriétaire. Il n'y a là qu'un mode de partage du prix,
Il n'y a là qu'un mode de partage du prix, partage que les intéressés ont, d'un commun accord, opéré selon leurs convenances particulières, et en dehors des effets légaux du contrat de vente. Le prix était indivis entre les vendeurs, chacun ayant droit à une partie, encore indéterminée, du capital. Les propriétaires, ainsi que la dame Vve Désiré-Joseph Grignon, usufruitière, ont simultanément vendu cette propriété aux époux Mancel, pour entrer en jouissance immédiatement, moyennant le prix unique de 40,000 fr., ou, déduction faite des frais de contrat mis à la charge des vendeurs, et évalués à 3,000 fr., celui de
charge des vendeurs, et évalués à 3,000 fr., celui de 37,000 fr., payé comptant au sieur Grignon et à la dame Labey seuls ; — Attendu qu'après avoir fait mention de ce paiement, l'acte contient, sous le titre : « Constitution d'une rente viagère au profit de Mme Vve Grignon, par M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon », la disposition suivante : « En remplacement de l'usufruit vendu par Mme Vve Désiré Grignon, M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon déclarent créer et constituer, au profit et sur la tête de Mme Vve Grignon, leur
profit et sur la tête de Mme Vve Grignon, leur tante, acceptante, une rente annuelle et viagère de 1,480 fr., qu'ils s'obligent conjointement et solidairement à payer et servir chaque année, chacun pour moitié, en deux termes égaux, les 8 mai et 8 nov. de chaque année, pendant la vie et jusqu'au décès de Mme Vve Grignon, époque à laquelle elle sera éteinte et amortie ; par suite, M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon seront entièrement libérés et affranchis de ce service » ; — Attendu que, lors de l'enregistrement de cette vente au bureau de Hédé,
lors de l'enregistrement de cette vente au bureau de Hédé, le 12 du même mois, le droit de 5 fr. 50 p. 100 a été perçu sur l'intégralité du prix net de 37,000 fr., et s'est élevé, en principal et décimes, à la somme de 2,543 fr. 75; — Attendu que les vendeurs prétendent que cette perception est erronée; que le droit de 5 fr. 50 p. 100 est dû seulement sur la moitié du prix représentant la valeur de la nue-propriété vendue, ou 18,500 fr., soit un droit en principal de 1,017,50 et que l'autre moitié, représentant la valeur
principal de 1,017,50 et que l'autre moitié, représentant la valeur de l'usufruit sur laquelle les nus-propriétaires ont acquitté le droit de mutation par anticipation, ne donne plus lieu qu'au droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 sur pareille somme, soit 277,50 et au droit fixe de réunion 4,50 Ensemble 1,299,50 Plus 2 décimes 1/2 321,88 Total 1,624,38 que, par conséquent, il a été perçu en trop une somme de 919 fr. 37, dont ils ont demandé la restitution ; que, l'Administration ayant refusé d'accueillir leur réclamation, il leur ont, par exploit du 22 févr. 1885, donné assignation à
ont, par exploit du 22 févr. 1885, donné assignation à comparaître devant le tribunal civil de Rennes, pour s'entendre condamner à leur restituer ladite somme de 919 fr. 37; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, aucun droit proportionnel n'est dû pour la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, lorsque le droit de mutation a été acquitté par le nu-propriétaire sur la valeur entière de l'immeuble ; — Attendu qu'il est de principe certain et de jurisprudence constante que l'acquéreur, cessionnaire des droits du nu-propriétaire et son ayant cause, profite
cessionnaire des droits du nu-propriétaire et son ayant cause, profite comme lui de cette exemption, lors de la réunion ; et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelles circonstances et dequelle manière elle s'opère, que ce soit à titre conventionnel ou autrement; que, dans tous les cas, en effet, il y a même raison de décider, savoir : l'acquittement anticipé du droit de mutation par le nu-propriétaire, en prévision de l'extinction de l'usufruit ; — Attendu que la vente consentie, le 7 mai 1882, par les consorts Grignon aux époux Mancel, a eu pour effet d'opérer, sur la
aux époux Mancel, a eu pour effet d'opérer, sur la tête des acquéreurs, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété; que, dès lors, l'usufruit, en tant que droit réel, a été définitivement éteint; — Attendu que vainement l'Administration de l'enregistrement soutient que l'usufruit n'a pas pris fin, mais qu'il a été reporté sur le prix de l'immeuble vendu, au moyen de la rente viagère constituée par les nu-propriétaires à l'usufruitière ; — Attendu qu'il est sans intérêt, au point de vue de l'établissement du droit à percevoir, de rechercher de quelle manière les vendeurs ont réparti entre eux le prix
quelle manière les vendeurs ont réparti entre eux le prix stipulé dans l'acte ; qu'il suffit, pour que l'exemption s'impose, que le démembrement de la propriété ait, comme dans l'espèce, cessé en ce qui concerne l'immeuble grevé ; — Par ces motifs ; — Statuant en matière sommaire et en dernier ressort ; — Condamne M. le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre à restituer aux consorts Grignon la somme de 919 fr. 37, pour droits indûments perçus sur le contrat du 7 mai 1882, passé devant Me Cléret, notaire à Dingé, etc. Du 11 mai 1885.
Me Cléret, notaire à Dingé, etc. Du 11 mai 1885. — Trib. civ. de Rennes. Le droit de vente n'a pas pour base la valeur au moment du partage ; ils ont pu, au moyen d'un partage, en attribuer l'usufruit à l'un et la nue propriété à l'autre. V. notamment Cass. 5 mars 1883 (S. 1884.1.133. — P. 1884.1.286). Ils avaient également la faculté de convertir en rente viagère la portion correspondante à l'usufruit. V. Cass. 29 déc 1868 (S. 1869.1.86. — P. 1869.175). Des dispositions de cette nature restent sans influence sur la perception du droit de vente :
sans influence sur la perception du droit de vente : dans l'un et l'autre cas, la perception doit avoir pour base la stipulation qui fixe le prix afférent à la pleine propriété, et non les conventions accessoires qui déterminent le mode de paiement. Cela est si vrai que, dans les ventes consenties moyennant une rente viagère, les parties ont à faire connaître, par une évaluation, le prix en capital, pour servir de base à la liquidation du droit de mutation. V. Cass. 21 déc. 1829; 31 déc. 1872 (S. 1873.1.178. — P. 1873.409). Or, il est certain, dans notre hypothèse,
— P. 1873.409). Or, il est certain, dans notre hypothèse, que la vente est faite par deux vendeurs, qu'elle a pour objet deux propriétés séparées, que le prix stipulé dans le contrat est le prix de ces deux propriétés, et que la portion afférente à l'usufruit est actuellement affranchie du droit de mutation par suite du paiement qui a été fait par anticipation, lors du démembrement de la propriété. On objecte en vain que, par suite du règlement intervenu entre les vendeurs, le prix s'applique entièrement à la nue propriété. — Cela n'est point exact. Pour raisonner ainsi, on confond
— Cela n'est point exact. Pour raisonner ainsi, on confond deux choses distinctes, la fixation d'un prix qui représente incontestablement la pleine propriété et constitue la base légale de la perception, et des conventions accessoires qui ne sont autre chose qu'un partage sans influence sur le droit de mutation. Il est clair que ce règlement ne peut avoir pour résultat de transférer sur la nue propriété un prix qui a été stipulé pour la pleine propriété, et dont une partie s'appliquait nécessairement à la valeur de l'usufruit. Ce cas diffère complètement de celui où, comme dans les espèces qui ont
complètement de celui où, comme dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts invoqués par la Régie, la vente n'a eu pour objet que la nue propriété. Dans cette hypothèse, le prix, quel qu'il soit, s'applique entièrement à la nue propriété, et doit conséquemment être assujetti, également, à la perception du droit de vente. Il n'est pas besoin d'insister pour montrer que la situation est toute différente lorsque la vente comprend à la fois l'usufruit et la nue propriété, et qu'elle a été faite pour un prix unique. C'est ce qu'explique fort bien M. Garnier, en disant : «
ce qu'explique fort bien M. Garnier, en disant : « Ce que l'acheteur débourse, en effet, pour obtenir immédiatement la pleine propriété, c'est uniquement la somme stipulée au contrat, et dont une partie représente, dès le commencement, la valeur de l'usufruit (Cass. 24 nov. 1858, précité). Les stipulations par lesquelles les vendeurs répartissent le prix entre eux ne sont qu'un mode d'exécution du contrat relativement au paiement de ce prix, et ne peuvent pas modifier la situation de l'acheteur, qui n'a, quoi que fassent le nu propriétaire et l'usufruitier, déboursé que la somme fixée au contrat pour obtenir la propriété
que la somme fixée au contrat pour obtenir la propriété pleine de l'immeuble. Ce n'est donc pas le cas d'appliquer à l'espèce la solution déjà si rigoureuse admise pour la vente d'une nue propriété moyennant un prix payable sans intérêts à l'extinction de l'usufruit « Rép. gén. de Garnier, 5e édit., n. 17,559). Conf. Rép. pér. de Garnier, art. 6197, observations sur le jugement ci-dessus rapporté du tribunal de Nice. Pour se prononcer en sens contraire, le tribunal de Nice dit que l'usufruit n'a pas été éteint, mais qu'il a simplement été transporté sur le prix de l'immeuble. — Ce
simplement été transporté sur le prix de l'immeuble. — Ce motif repose encore sur une confusion. La vente au même acquéreur de l'usufruit et de la nue propriété a éteint l'usufruit qui existait précédemment, le seul dont il y ait à se préoccuper : et la cession qui en a été faite ne donnait ouverture à aucun droit de mutation. Quant à l'usufruit qui a été, non pas transféré, mais constitué sur le prix, par l'effet d'un partage qui avait pour objet ce prix, en capital, c'est un usufruit nouveau résultant, non du contrat de vente, mais d'une convention accessoire
résultant, non du contrat de vente, mais d'une convention accessoire qu'il a plu aux vendeurs de conclure dans leur intérêt particulier. Dès lors, comme le fait observer très justement M. Garnier, ce règlement ne saurait modifier la situation de l'acquéreur. Les juges de Nice n'ont donc pas apprécié exactement les choses, lorsque, pour justifier leur décision, ils ont dit que l'usufruit n'avait pas été éteint : ils ont confondu à tort l'usufruit qui existait avant la vente en vertu d'une donation ou d'un legs, et qui n'existe certainement plus, avec l'usufruit nouveau que les vendeurs, par un acte de leur
l'usufruit nouveau que les vendeurs, par un acte de leur volonté, ont créé sur le prix, et qui, procédant d'un titre différent, n'a rien de commun avec l'ancien. Le jugement du 4 juin 1883 est, d'ailleurs, resté isolé dans la jurisprudence. Tous les autres tribunaux auxquels la question a été soumise récemment l'ont résolue différemment. V. La Flèche, 18 déc. 1878; Falaise, 9 mars 1881; Les Sables d'Olonne, 9 juin 1881; Orléans, 24 janv. 1882 (Rép. pér. de Garnier, art. 5123,5824,5878). Il y a lieu de croire que la jurisprudence se fixera définitivement dans notre sens. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC.
se fixera définitivement dans notre sens. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 169 AIX 18 février 1886. EFFET RÉTROACTIF, LOIS DE COMPÉTENCE, CAUSE EN ÉTAT, TRIBUNAL DE COMMERCE, CRÉATION, FAILLITE, ÉTAT D'UNION. Le principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence (1) (C. civ., 2). Mais les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences (2) Id. — Motifs. En conséquence, le décret qui porte création d'un tribunal de commerce, en diminuant la compétence territoriale d'un autre tribunal, ne peut avoir pour effet, faute de
d'un autre tribunal, ne peut avoir pour effet, faute de contenir à cet égard une disposition formelle, de retirer à ce dernier tribunal le droit de terminer les litiges dont il était définitivement tenu par la mise en état. Spécialement, les opérations d'une faillite constituant, sinon un tout indivisible, du moins un ensemble d'opérations connexes, le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite reste compétent pour en connaître, à l'exclusion du tribunal nouvellement créé et dans le ressort duquel est le domicile du failli. Il en est ainsi surtout lorsque, au moment de la création du nouveau tribunal de
lorsque, au moment de la création du nouveau tribunal de commerce, les créanciers étaient en état d'union. Notre éminent collaborateur M. le procureur général Naquet nous communique sur cet arrêt les observations suivantes. « L'arrêt de la Cour d'Aix tranche une question de principe importante, et fait une application particulière du principe que la Cour adopte. La Cour décide dans ses motifs que les lois de compétence opèrent un effet rétroactif, et régissent les procès antérieurs à leur promulgation, lorsque ces procès n'ont pas donné lieu encore à un engagement d'instance, mais qu'elles restent sans influence sur les causes qui
d'instance, mais qu'elles restent sans influence sur les causes qui sont déjà en état à ce moment. Cette distinction est nouvelle, sans qu'il y paraisse peut-être, et mérite d'être signalée. Il faut, si l'on veut en apprécier toute la portée, rappeler quelles sont les idées reçues sur la matière dans la doctrine, et quel est exactement l'état de la jurisprudence. Les jurisconsultes sont loin d'être d'accord sur le caractère des lois de compétence en ce qui concerne la rétroactivité de ces lois. On peut ramener à quatre les opinions qui ont été émises à cet égard. — 1° Les lois
ont été émises à cet égard. — 1° Les lois de compétence, pas plus que les lois sur le fond du droit, n'exercent d'effet rétroactif, et ce sont les lois anciennes qui sont applicables aux procès entamés sous l'empire d'une loi nouvelle, lorsque les faits qui engendrent ces procès sont antérieurs à cette loi. V. MM. F. Hélie et Chauveau dans leur 1re édition de la Théorie du C. pén., t. 1er, p. 42 et s. — 2° Les lois de compétence attirent à elles les causes qui se rattachent à des faits anciens, lorsque ces faits n'ont pas donné
à des faits anciens, lorsque ces faits n'ont pas donné lieu à une action en justice; mais la loi ancienne reste en vigueur s'ils ont donné lieu à l'exercice d'une action. Dans ce second cas, le tribunal qui a été saisi reste compétent en vertu du principe traditionnel : ubi acceptum est semel judicium, ibi et finem recipere debet. (Dig., loi 30, De judiciis, liv. 5, tit. 1er). V. Merlin, Rép., v° Compétence, § 3; Bertauld, Cours de C. pén., p. 179 et s.; Bazot, Rev. crit., 1872-1873, p. 513 et s.; MM. Aubry et Rau, t.1er p. 62, §
et s.; MM. Aubry et Rau, t.1er p. 62, § 30, texte et note 15. — 3° Les lois de compétence gouvernent les procès déjà nés, tout comme les procès à naître, jusqu'au jour où il est intervenu, à l'occasion de ces procès, un jugement définitif en dernier ressort. V. Trébutien, Cours de dr. crim., 1re édit., p. 85; Blanche, Et prat. sur le C.pén., n. 38, p. 61 ; Le Sellyer, Compét. et organ. des trib., t. 1er, n. 605, p. 673. — 4° Les lois nouvelles doivent être observées pour les procès en cours, à moins cependant que
observées pour les procès en cours, à moins cependant que le procès n'ait été l'objet d'un jugement définitif, encore bien que ce jugement soit en premier ressort. V. Morin, Rép. du dr. crim., v° Effet rétroactif, n. 14; Mangin, De l'instr. écr., t. 2, n. 179, p. 386; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C.pén., 5e édit., n. 34; M. Villey, Précis de dr. crim., p. 65. La jurisprudence a souvent varié sur la question, et l'on peut citer des arrêts contraires; mais elle paraît fixée aujourd'hui dans le sens de la quatrième opinion. Nous disons: paraît, parce que, si
de la quatrième opinion. Nous disons: paraît, parce que, si l'on consultait les documents sans y apporter une attention suffisante, on pourrait croire qu'il y a deux jurisprudences, l'une pour les lois de compétence en matière criminelle, l'autre pour les lois de compétence en matière civile ; mais nous établirons plus loin qu'il n'en est rien, et qu'il n'existe, à ce point de vue, aucune contradiction réelle entre les arrêts. D'après la Cour de cassation, il n'y a pas droit acquis à être jugé par tel tribunal plutôt que par tel autre, tant qu'il n'a pas été rendu de jugement
tel autre, tant qu'il n'a pas été rendu de jugement sur le fond du droit. Il y a, au contraire, droit acquis à rester sous le bénéfice de la loi ancienne lorsqu'un jugement sur le fond a été prononcé; il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que ce jugement soit en dernier ressort. En d'autres termes et sous une autre forme, les lois de compétence ont un effet rétroactif qui s'arrête seulement devant un jugement sur le fond. La rétroactivité se justifie, dans la pensée de la Cour suprême, par cette considération que les lois de compétence sont présumues assurer une meilleure
que les lois de compétence sont présumues assurer une meilleure distribution de la justice, et qu'elles doivent, pour ce motif, s'étendre au passé. Mais la Cour estime qu'il ne serait pas juridique de les appliquer lorsque les rapports des parties sont définitivement fixés par un jugement sur le fond, même en premier ressort. Il est vrai qu'un jugement en premier ressort peut être déféré au tribunal d'appel et être réformé par ce tribunal, ce qui fait que la décision des juges de première instance n'est pas irrévocable; mais la Cour, après avoir, à certaine époque, poussé la rigueur jusqu'à exiger
après avoir, à certaine époque, poussé la rigueur jusqu'à exiger un jugement non susceptible d'appel (V. Cass. 16 avril 1831, S. 1831.1.304. — P. chr.), a fini par n'exiger qu'un jugement définitif. L'atténuation s'explique : le droit résultant d'un jugement susceptible d'appel est, sans doute, subordonné à la décision des juges supérieurs, et participe ainsi. dans une certaine mesure, d'un caractère conditionnel; mais l'exercice de l'action devant le tribunal supérieur dépend uniquement de la partie qui a succombé en première instance, et la détermination que prendra cette partie constitue un acte de volonté essentiel, qui ne peut être assimilé à
acte de volonté essentiel, qui ne peut être assimilé à une condition proprement dite. On peut donc, sans manquer de logique, admettre que le jugement, même en premier ressort, crée un droit acquis de nature à être à l'abri des lois nouvelles. V. Cass. 7 juill. 1871 (S. 1871.1.85. — P. 1871.220), et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Combarieu; 18 févr. 1882 (2 arrêts) (S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420), la note et les renvois. V. aussi le rapport de M. le conseiller Dupré-Lasalle, reproduit avec ces arrêts. Arrêt, Limoges, 1er sept. 1871 (Journ. du min. publ., 1872, p. 89);
1er sept. 1871 (Journ. du min. publ., 1872, p. 89); Toulouse, 19 août 1881; Lyon, 24 août 1881; Paris, 26 nov. 1881; Dijon, 13 déc. 1881 (S. 1882.2.82. — P. 1882.1.451); Riom, 27 déc. 1881 (S. 1882.2.87. — P. 1882.1.451). Les arrêts que nous venons de citer se réfèrent tous à des procès criminels; est-ce à dire que leur décision soit spéciale à ces sortes de procès et reste étrangère aux procès civils ? Un examen superficiel d'autres arrêts, que nous allons signaler, et qui, eux, sont relatifs aux matières civiles, permettrait le doute. Il a été fréquemment jugé, en
civiles, permettrait le doute. Il a été fréquemment jugé, en effet, en matière civile que, pour apprécier si un tribunal est compétent, il faut se placer au moment où l'action est intentée, sans tenir compte des événements ultérieurs qui peuvent se produire, tels que le changement de domicile du défendeur, sa déclaration de faillite, le détachement de la commune où il réside au profit d'un autre arrondissement. V. Cass. 27 août 1807; 28 mars 1808; 14 août 1811; 27 juill. 1825; Pau, 14 juin 1831 (S. 1832.2.153. — P. chr.); Cass. 15 juill. 1862 (S. 1862.1.933. — P. 1863.690; 8