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le sourd-muet a fait comprendre qu'il ne savait ni écrire, ni signer, les témoins ont déclaré qu'il comprenait parfaitement et en entier toutes les dispositions de l'acte de donation. — Trib. civ. Montdidier, 8 août 1895 ; C. Amiens, 2 janvier 1896. N. 9585. ACCEPTATION DE LEGS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. ACCEPTATION PROVISOIRE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Dispositions entre vifs et testamentaires. ACCESSOIRE. — V. Commissaire-priseur. ACCIDENTS. —V. Enregistrement, § 3. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — V. Lois, décrets, etc. ACCUSÉ DE RÉCEPTION. — V. Instructions et solutions
décrets, etc. ACCUSÉ DE RÉCEPTION. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. ACHALANDAGE. — V. Commissaire-priseur. — Nantissement. ACHAT DE CRÉANCES. — V. Discipline notariale. ACHAT D'IMMEUBLES. — V. Société. ACQUÉREUR. — V. Frais et honoraires des actes notariés. — Hypothèques. — Radiation hypothécaire. — Régime dotal. ACQUÉREURS SUCCESSIFS. — V. Transcription hypothécaire. — Vente. ACQUITS. V. Communauté conjugale. ACQUIÉCEMENT. — V. Action en justice. — Substitution. ACQUISITION A TITRE ONÉREUX. — V. Privilège. ACTE ADMINISTRATIF. — V. Enregistrement, § H. — Instructions et solutions de l'enregistrement. ACTE ANNULÉ. — V. Enregistrement, § 11. ACTE AUTHENTIQUE. — V. Acte notarié.
V. Enregistrement, § 11. ACTE AUTHENTIQUE. — V. Acte notarié. ACTE CONTENANT D'AUTRES DISPOSITIONS. — V. Timbre. ACTE D'AVOUÉ À AVOUÉ. — V. Frais et honoraires. ACTE DE COMMERCE. — V. Enregistrement, § 1. ACTE DE NOTORIÉTÉ. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. ACTE D'HÉRITIER. — V. Renonciation à succession. ACTE ÉCRIT À LA SUITE D'UN AUTRE. — Inventaire. — Clôture. — Acte de protestation par l'une des parties seulement. — Contravention. — Lorsque, après la clôture définitive d'un inventaire, le notaire vient à être appelé à dresser acte de la protestation de l'une des
appelé à dresser acte de la protestation de l'une des parties contre certaines énonciations dudit inventaire, cet acte, auquel les autres parties sont demeurées étrangères, n'y ayant été ni appelées, ni représentées, ne peut, sans contravention, être écrit à la suite de l'inventaire, sur la même feuille de papier timbré. — Trib. civ. Chambéry, 10 août 1895. N. 9669. V. Instructions et solutions de l'enregistrement. ACTE EN BREVET. — V. Rapport pour minute. ACTE EXTRA-JUDICIAIRE. — V. Frais et honoraires. ACTE FICTIF. — V. Responsabilité notariale. ACTE IMPARFAIT. — V. Discipline notariale. ACTE NOTARIÉ. Notaire. Intérêt personnel. Prête-nom. — Nullité.
Discipline notariale. ACTE NOTARIÉ. Notaire. Intérêt personnel. Prête-nom. — Nullité. — Acte privé. — Commencement de preuve. Lorsque, en violation de l'article 12 de la loi de ventôse, qui interdit aux notaires de recevoir un acte contenant une disposition en leur faveur ou les intéressant à un titre quelconque, un notaire se sert d'un prête-nom, l'acte ainsi passé est absolument nul et non existant. Si, aux termes des articles 68 de la loi du 25 ventôse an XI et 1318, C. civ., l'acte public nul pour incompétence ou incapacité du notaire vaut comme écriture privée quand il est signé des
notaire vaut comme écriture privée quand il est signé des parties contractantes, ces dispositions établies en faveur des parties, victimes de la faute du notaire, ne peuvent être invoquées que par elles, et jamais par le notaire qui a violé la loi. — C. Paris, 29 novembre 1895. N. 9503. Notaire. — Intérêt personnel. — Prête-nom. — Clerc. Nullité. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels ils sont eux-mêmes intéressés, et il appartient aux juges du fait de déclarer, par des présomptions graves, précises et concordantes, dont ils sont les souverains appréciateurs, qu'un clerc figurant comme partie intéressée
sont les souverains appréciateurs, qu'un clerc figurant comme partie intéressée n'est qu'un prête-nom, le véritable intéressé étant le notaire lui-même. D'ailleurs, cet acte, nul comme acte authentique, ne vaut comme acte sous signatures privées que relativement aux parties contractantes et non au profit du notaire qui l'a reçu en contravention à une prohibition d'ordre public. — Req., 5 juillet 1896. N. 9633. Donation. — Notaire. — Intérêt personnel. — Condition imposée au donataire de payer une certaine somme destinée au notaire. — Nullité de la donation. — Si le notaire rédacteur n'est pas, en général, réputé partie intéressée dans les
rédacteur n'est pas, en général, réputé partie intéressée dans les actes par lesquels son débiteur se procure des ressources qui pourront ultérieurement servir à le payer, c'est à la condition, du moins, que, par ces actes, la situation actuelle du notaire ne soit pas améliorée ni changée. Et il y a lieu de considérer le notaire rédacteur d'un acte de donation comme ayant un intérêt personnel dans cet acte, lorsqu'il y est stipulé que le donataire paierait au donateur une certaine somme et que, d'autre part, le donateur, au moment de la signature de la procuration à l'effet de consentir
de la signature de la procuration à l'effet de consentir la donation, a reconnu, par un engagement privé, que cette même somme était réellement due et revenait au notaire à titre d'honoraires supplémentaires pour les soins apportés par ce dernier à la réalisation de ladite donation. Par suite, en ce cas, ledit acte de donation est nul, aux termes des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI. — Civ., 20 décembre 1898. N. 10215. Parenté de l'un des notaires avec l'une des parties. — Témoins instrumentaires. — Nullité. — Est nul, en tant qu'authentique, l'acte
instrumentaires. — Nullité. — Est nul, en tant qu'authentique, l'acte qui a été reçu par deux notaires dont l'un était l'oncle d'une des parties intéressées, quoique cet acte ait été passé en présence de deux témoins instrumentaires (L. 25 vent. an XI, art. 8 et 68). — Trib. civ. Pithiviers, 28 février 1896. — C. Orléans, 22 juillet 1896. N. 9760. Force probante. — Déclaration des parties. — Preuve contraire. — Si l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits qui y sont énoncés par le notaire comme s'étant passés en sa présence ou comme ayant été accomplis
s'étant passés en sa présence ou comme ayant été accomplis par lui, il en est autrement des déclarations des parties contresignées dans l'acte et portant sur des faits qui se sont passés hors de la présence de l'officier public ; la sincérité de ces déclarations peut être combattue par la preuve contraire. Toutefois la partie qui allègue un fait juridique constaté par un acte notarié n'ayant rien à prouver, le juge doit tenir le fait pour constant jusqu'à ce que la partie adverse ait rapporté la preuve contraire. — Req., 15 février 1897. N. 9788. Foi due. — Constatations du
15 février 1897. N. 9788. Foi due. — Constatations du notaire. — Prêt. — Numération des espèces. — Simulation. — Cause illicite. — Preuve. — Présomptions. — Appréciation souveraine. — Nullité. — La foi attachée aux actes authentiques, en ce qui concerne la réalité et la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent, ne leur est due que jusqu'à preuve contraire et non pas jusqu'à inscription de faux. Elle ne fait donc pas obstacle à ce que les conventions, dispositions ou déclarations qu'ils contiennent, ne puissent être arguées de simulation, soit par des tiers, soit même par l'une des parties. En
par des tiers, soit même par l'une des parties. En conséquence, le souscripteur d'un billet à ordre, consenti par devant notaire, causé valeur en espèces, et mentionnant la numération des espèces, en présence du notaire, peut être admis à prouver que le versement de la somme n'a été qu'un simulacre, qu'en réalité il n'y a eu aucun prêt et que le billet est nul comme ayant une cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Les juges du fait apprécient souverainement les preuves ou présomptions invoquées devant eux. — Req., 4 janvier 1897. N. 9815. Preuve contradictoire. — Dol. — Inutilité
janvier 1897. N. 9815. Preuve contradictoire. — Dol. — Inutilité de l'inscription de faux. — L’authenticité d’un acte notarié n’oblige pas une partie intéressée à faire prononcer la nullité de cet acte, à recourir à la voie de l’inscription de faux, dans le but d’établir que son consentement a été surpris par des manœuvres dolosives et qu’elle n’avait pas, au moment de l’acte, la liberté d’esprit nécessaire pour prendre un engagement valable. — Req., 25 mai 1898. N. 10173. Foi due. Constatations du notaire. — Vente. — Paiement du prix. — Numération des espèces à la vue du notaire. —
— Numération des espèces à la vue du notaire. — Simulation. — Preuve. — Malgré les énonciations d’un acte notarié de vente, constatant le paiement du prix à la vue du notaire, lorsque le vendeur, sans contester le fait de la numération des espèces dans son existence matérielle, demande à prouver que ce paiement n’a été qu’un simulacre et que les fonds ont été repris par l’acquéreur après la passation du contrat, la simulation ainsi alléguée par le vendeur peut être établie par les preuves ordinaires de droit, sans qu’il soit besoin de recourir à l’inscription de faux. Et cette
soit besoin de recourir à l’inscription de faux. Et cette simulation peut même être prouvée à l’aide de simples présomptions, lorsque la vente n’a été obtenue par l’acquéreur qu’au moyen du dol ou de la fraude. — Req., 30 mai 1900. N. 10579. Obligations pour prêt avec affectation hypothécaire et nantissement pour garantie du prêt. — Convention synallagmatique. — Signatures de l’emprunteur et du prêteur à des dates différentes. — Intercalation dans la minute, entre ces deux dates, d’une feuille double de papier timbré contenant l’affectation hypothécaire. — Inscription de faux. — Preuve de l’irrégularité. — Nullité de l’affectation hypothécaire.
faux. — Preuve de l’irrégularité. — Nullité de l’affectation hypothécaire. — Si, dans un acte notarié contenant un contrat unilatéral de prêt simple, le défaut de signature du créancier n’empêche pas que l’acte vaille comme authentique, il en est autrement, et cette signature est indispensable, aussi bien que celle de l’emprunteur, lorsqu’il s’agit d’une convention synallagmatique, telle qu’un prêt hypothécaire avec nantissement pour garantie de ce prêt, c’est-à-dire de deux contrats juxtaposés et liés l’un à l’autre d’une manière indivisible, auquel cas les deux parties contractent deux obligations corrélatives qui naissent de la convention elle-même, à savoir : l’obligation des
naissent de la convention elle-même, à savoir : l’obligation des emprunteurs de rendre la chose prêtée, et l’obligation du prêteur de restituer le gage s’il est remboursé, ou de rendre compte du prix s’il l’a réalisé faute de remboursement. En conséquence, lorsqu’un tel acte, signé à deux dates différentes, d’abord par le prêteur, ensuite par l’emprunteur, se trouve écrit sur deux feuilles doubles de papier timbré, enfermées l’une dans l’autre, la première formant les pages 1, 2, 7 et 8, la seconde les pages 3, 4, 5 et 6, et qu’il résulte de l’état matériel de ces deux feuilles comparées
qu’il résulte de l’état matériel de ces deux feuilles comparées l’une avec l’autre, des explications fournies par les parties au cours du procès et d’un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, que la seconde feuille contenant les conventions relatives à l’affectation hypothécaire et au nantissement, n’a été intercalée qu’après la signature du contrat par le prêteur, il y a lieu d’admettre l’inscription de faux, de prononcer la nullité de l’acte en tant qu’acte authentique et, par voie de conséquence, d’annuler la constitution d’hypothèque qu’il contient, sans qu’il soit d’ailleurs besoin de recourir à l’enquête offerte par le demandeur en
besoin de recourir à l’enquête offerte par le demandeur en inscription de faux, l’intercalation dont il excipe se trouvant d’ores et déjà établie. — Trib. civ. Lisieux, 28 juillet 1896; C. Caen, 29 mars 1897. N. 9909. Signature (défaut de) du notaire rédacteur. — Contrat de mariage. — Décès du notaire rédacteur après la célébration du mariage. — Notaire commis par le tribunal pour signer le contrat aux lieu et place du notaire rédacteur. — Lorsque la minute d’un contrat de mariage, signée de toutes les parties qui y ont comparu, ainsi que des témoins instrumentaires, n’est pas revêtue de
comparu, ainsi que des témoins instrumentaires, n’est pas revêtue de la signature du notaire qui a reçu le contrat, et que ce notaire est décédé subitement, il appartient au tribunal de commettre, sur la demande des parties ou de l’une d’elles, un autre notaire du même arrondissement, ayant droit d’instrumenter dans la localité où le contrat a été passé, à l’effet de signer cet acte auquel il ne manquait, pour sa perfection, que la signature du notaire décédé. — Trib. civ. Belfort, 30 mai 1899. N. 10317. ACTE PASSÉ À L'ÉTRANGER. — V. Enregistrement, § 3. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE.
L'ÉTRANGER. — V. Enregistrement, § 3. ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE. — V. Enregistrement; §§ 1 bis, 8. ACTE RÉSPECTUEUX. — Lettre de l'enfant, injurieuse pour l’ascendant. — Nullité de l’acte. — Doit être annulé l’acte respectueux adressé par l’enfant qui désire contracter mariage malgré les conseils de ses ascendants, dont le consentement est sollicité, lorsqu’au cours même de la procédure des actes respectueux, cet enfant a manifesté, dans des lettres adressées à certains membres de sa famille, le parti pris de ne pas se rendre à la résistance faite par ses ascendants à son projet de mariage, dépouillant ainsi son
ses ascendants à son projet de mariage, dépouillant ainsi son acte du respect qui devait en faire le caractère essentiel. — C. Angers, 27 novembre 1895. N. 9548. Publications du mariage pendant le mois qui sépare l’acte respectueux de la célébration du mariage. — Validité. — Le nouvel art. 151, C. civ. (loi du 20 juin 1896) suppose que les publications prescrites par les art. 63, 166 et suiv. du même Code, peuvent être faites régulièrement pendant le mois qui sépare l’acte respectueux de la célébration du mariage. — Trib.civ. Seine, 15 avril 1897. N. 6690. Résidence actuelle de l’enfant.
Seine, 15 avril 1897. N. 6690. Résidence actuelle de l’enfant. — Mention dans l’acte. — Omission. — Indication du domicile légal. — Correspondance échangée. — Validité. — Quand un acte respectueux ne mentionne pas la résidence actuelle de l’enfant, cette omission n’emporte pas nullité de l’acte si elle n’a pas eu pour résultat d’empêcher l’ascendant de faire parvenir à l’enfant ses conseils ; il en est ainsi notamment quand le père a pu écrire à son enfant par l’intermédiaire du notaire rédacteur de l’acte. Trib. civ. Avesnes, 18 novembre 1897. N. 10043. Notification. Mention. — Défaut d'indication de la personne
N. 10043. Notification. Mention. — Défaut d'indication de la personne qu'on désire épouser. — Autres indications suffisantes. — Validité. — La loi n'exige pas que l'acte respectueux porte la mention précise de l'âge de la personne que l'on veut épouser ; il suffit, pour la validité de cet acte, que les indications qu'il contient sur ladite personne soient de nature à éviter à l'ascendant toute erreur sur son identité. — C. Paris, 6 décembre 1899. N. 10419. V. Dissertations notariales. — Lois, décrets, etc. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — Y. Créancier. — Enregistrement, § 25. — Frais et honoraires. ACTE
Créancier. — Enregistrement, § 25. — Frais et honoraires. ACTE UNILATÉRAL. — V. Hypothèque. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement.— Lois, décrets, etc. ACTION DIRECTE EN JUSTICE. — V. Discipline notariale. — Enregistrement, § 11. — Frais et honoraires. ACTION EN JUSTICE.— Incompétence ratione loci. — Défense au fond. — Acquiescement. — Appel. — Cassation. — Le défendeur qui n'a pas interjeté appel du chef du jugement qui l'avait débouté d'une exception d'incompétence ratione loci par lui soulevée en première instance, n'est pas recevable à proposer, après débat en appel sur le fond, cette exception
proposer, après débat en appel sur le fond, cette exception devant la Cour de cassation.— Req., 5 février 1896. N. 9698. V. Conseil judiciaire. — Enregistrement, § 11. — Hypothèque judiciaire. ACTION EN RÉDUCTION. — V. Substitution. ACTION EN RESCISION. — V. Partage. — Vente. ACTION EN RESTITUTION. — V. Frais et honoraires. ACTION EN REVENDICATION. — V. Faillite. ACTION PAULIENNE. — V. Créancier. — Degré de juridiction. — Donation par contrat de mariage. — Partage d'ascendant. — Reconnaissance de dette. ACTION PUBLIQUE. — V. Responsabilité notariale. ACTION RÉSOLUTOIRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Privilège. ACTION RÉVOCATOIRE.
V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Privilège. ACTION RÉVOCATOIRE. — V. Donation par contrat de mariage. — Partage d'ascendant. ACTION SOLIDAIRE. — V. Frais et honoraires. ACTIONS D'APPORT. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. ACTIONS ET OBLIGATIONS. — V. Enregistrement, §§ 2, 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. ADDITION. — V. Testament. ADJUDICATION. — Adjudication volontaire. — Signature. — Refus, du vendeur de signer le procès-verbal d'adjudication. — Lorsque, dans une vente sous forme d'adjudication volontaire, la dernière enchère a été portée sans que le vendeur présent ait fait aucune protestation ni réserve, son refus de signer
ait fait aucune protestation ni réserve, son refus de signer le procès-verbal, sous le prétexte qu'il ne voulait pas vendre à la personne qui avait enchéri en dernier lieu, n'empêche pas l'adjudication de produire tous ses effets, encore bien que le vendeur n'ait pas signé, avant l'adjudication, un cahier des charges contenant l'offre de vendre selon les résultats de la séance publique d'adjudication (1re espèce). Lorsque, dans une vente sous forme d'adjudication volontaire, les vendeurs se retranchent derrière le défaut de signature, en alléguant d'une part que la femme mariée, propriétaire de l'immeuble mis en vente, n'était pas régulièrement autorisée
propriétaire de l'immeuble mis en vente, n'était pas régulièrement autorisée par son mari, d'autre part, qu'ils n'ont pas consenti à l'adjudication pour le prix de la dernière enchère, la preuve contraire ne peut être admise, et l'adjudication prononcée manque de base (2e espèce). — Trib. civ. Versailles, 5 août 1896, et 6 avril 1897. N. 9985. V. Cession de droits successifs. — Dissertations notariales. — Enregistrement, §§ 10, 14, 20, 26. — Honoraires des notaires. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Licitation. — Partage. — Responsabilité notariale. — Surenchère après aliénation volontaire. — Tiers détenteur. — Valeurs mobilières. —
après aliénation volontaire. — Tiers détenteur. — Valeurs mobilières. — Vente judiciaire d'immeubles. ADMINISTRATION LÉGALE. — V. Mineur. — Statut personnel. — Valeurs mobilières. ADULTÈRE. — V. Mariage. AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE. — V. Reconnaissance de dette. AFFICHES. — V. Lois, décrets, etc. AGE. — V. Vente. AGENT D'AFFAIRES. — V. Clerc de notaire. — Discipline notariale. — Escroquerie. — Frais et honoraires. — Régime dotal. AGENT DE CHANGE. — V. Régime dotal. AIEUL. — V. Constitution de dot. ALÉA. V. Partage. — Vente. ALIMENTS. — Enfants. — Père et mère. — Conditions. — Prestation. — Gestion d'affaires. — Répétition. — Les
Conditions. — Prestation. — Gestion d'affaires. — Répétition. — Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin (C. civ., 205), mais cette obligation ne pèse sur eux que dans la proportion de leur fortune (C. civ., 208) ; ils peuvent même en être complètement affranchis lorsqu'ils se trouvent dans le cas de l'art. 209, ou encore être autorisés à les fournir en nature dans leur demeure. Il suit de là qu'ils ne sont tenus individuellement que de la partie de la dette alimentaire qui a été mise à leur charge après vérification de
qui a été mise à leur charge après vérification de leurs facultés, soit par une décision judiciaire, soit par une convention expresse ou tacite intervenue au moment où la pension alimentaire a été demandée ou reconnue nécessaire. En conséquence, l'enfant qui a fourni la totalité des aliments et qui invoque le quasi-contrat de gestion d'affaires pour répéter la part qui, suivant lui, incombe à ses frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni
doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci,
suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à
étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une
où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni
étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs frères, doit établir que ceux-ci, à l'époque où il a fourni ces aliments, étaient constitués débiteurs d'une part qui, suivant lui, incombe à leurs fr Instance en compte, liquidation et partage. — Opposition à mariage. — Testament. APPORT AU GREFFE. — V. Testament. APPORTS EN SOCIÉTÉ. — V. Brevet d'invention. — Créance. — Enregistrement, § 21. APPORTS EN MARIAGE. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, § 5. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. APPRÉCIATION SOUVERAINE. — V. Acte authentique. — Conseil judiciaire. — Cousins issus de
V. Acte authentique. — Conseil judiciaire. — Cousins issus de germains. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Partage. — Substitution. — Testament. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. — V. Enregistrement, § 10 bis. ARTICULATION DE FAITS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. ASCENDANT. — V. Contrat de mariage. — Mariage. — Succession. ASSASSINAT. — V. Succession. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. ASSIGNATION. — V. Enregistrement, §§ 11, 19. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. ASSOCIÉ. — V. Société. ASSURANCE. — Dissertations notariales. — Enregistrement, §§ 3, 22, le mot ci-après et les