jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
désigner, peut être cédé avec le fonds ou faire l’objet d’un apport dans une société commerciale (Dandoz franç., v° Cour., déloyale, n° 0 * 120 et suiv.) ; C. de Paris, 18 août 1888 (Joutil des Trib. de comm., 1899, p. 345) ; Trib. comm. Havre, 11 mars 1896 (Jur. Rhune, 1896.1.73 ; Dalloz, 1898.2.521). Voir cependant : Mounoury, n° 234, Tuilier, n° 198 ; C. de Toulouse, 5 décembre 1898 (Gaz. des Tribunaux du Midi, 25 décembre 1898. Rapprocher : C. de Bordeaux, 15 janvier 1900 (Journ. des arrêts de Bordeaux, 1900.1.253). Non moins certaine est la règle rappelée
de Bordeaux, 1900.1.253). Non moins certaine est la règle rappelée par l’arrêt, d’après laquelle est contraire au principe de la liberté du commerce tout contrat par lequel une personne s’interdit d’exercer une profession déterminée sans limitation quant au temps et au lieu : C. de cassation, 8 novembre 1904 (Bull., 1906.1.489) ; C. de Nancy, 14 novembre 1905 (Dalloz, 1907.2.321). Spécialement, et par application de cette règle, est entachée de nullité la convention par laquelle le vendeur d’un fonds de commerce s’interdit d’une façon illimitée d’exercer un commerce semblable à celui qui fait l’objet de la vente : C. de
celui qui fait l’objet de la vente : C. de Paris, 14 janvier 1889 (Dalloz, 1890.2.289). Rapprocher : C. de cassation, 25 mai 1868 (Dalloz, 1869.1.277). Mais ce n’était pas une convention de ce genre qui, dans l’espèce, était à apprécier, mais une interdiction d’une portée beaucoup plus restreinte, puisqu’elle ne portait que sur l’usage du nom du vendeur, la validité de celle interdiction pouvait être déduite assurément par a fortiori, des règles suivies à l’égard de l’interdiction beaucoup plus grave d’exercer un commerce. Mais il y avait en outre pour l’admettre un motif encore plus décisif ; en effet,
pour l’admettre un motif encore plus décisif ; en effet, on pouvait considérer la clause litigieuse comme traduisant simplement en termes exprès l’obligation de garantie pesant de plein droit sur le vendeur. La vente d’un fonds de commerce comporte en effet la garantie de la possession paisible de la chose vendue (art. 1625, C. civ.). Cette garantie porte sur le fonds lui-même, l’achalandage, l’enseigne. Il a été jugé : que l’associé qui a cédé tous ses droits dans une usine à son coassocié ne peut se rétablir qu’à la condition de ne commettre aucun acte qui ait le caractère d’une
de ne commettre aucun acte qui ait le caractère d’une manœuvre déloyale, et qui soit de nature à porter préjudice à son ancien associé ; car, par le fait qu’il a cédé à ce dernier ses droits dans l’achalandage et la clientèle de l’usine, il est, à son égard un vendeur tenu comme tel de la garantie contre toute éviction : C. de Douai, 7 mai 1881 {Jur. Douai, 1884, p. 214). Rapprocher : Planiol, note sous C. de Paris, 14 janvier 1889 précité. ... Que le vendeur ne peut faire aucun acte qui soit de nature à établir la
faire aucun acte qui soit de nature à établir la confusion entre la maison de commerce qu’il a cédée à un autre établissement créé par lui, spécialement par la dénomination qu’il donne à cet établissement : G. de Paris, 31 mai 1862 (Lehir, 1864.2.153) ; Trib. com. Seine, 14 juin 1876 {Ann. Drop, ind., 1877, p. 40) ; C. de Lyon, 25 mai 1872 (Dal., 1872.2.211) ; G. de Riom, 20 mars 1876 (Dal., 1876.2.30). Voir toutefois : C. de cassation, 2 mai 1860 (Dal., 1860.2.218). ... Que notamment l’acheteur est en droit d’interdire à son vendeur l’usage de son
est en droit d’interdire à son vendeur l’usage de son nom commercial, s’il lui a été cédé avec le fonds lui-même : C. de Paris, 9 novembre 1885 {Ann. Trop. Ind., 1886, p. 152, Sirey, 1886.2.54). L’emploi par le vendeur de son nom pourrait même constituer un acte de concurrence déloyale : G. de Paris, 5 août 1891 (Journ. des Trib. de rom., 1892, p. 443). Il en serait toutefois autrement si le contrat de vente ne contenait pour le vendeur aucune interdiction de se rétablir, et si l’usage de son nom n’avait été concédé à l’acquéreur que pour une
son nom n’avait été concédé à l’acquéreur que pour une durée déterminée. (Même arrêt.) Une interdiction du genre de celle qui a été appréciée par l’arrêt reproduit peut donc être considérée comme ayant pour objet de prémunir l’acquéreur du fonds de commerce contre un acte que le vendeur n’aurait pas le droit de faire ; et à cet égard sa validité n’est pas contestable. Dans l'espèce de l’arrêt rapporté, il était soutenu par l’appelant que le commerce qu’il exerçait actuellement n’était pas similaire à celui qui avait été apporté par lui à la Société intimée, que c’était un commerce de
lui à la Société intimée, que c’était un commerce de droguerie et non de pharmacie. Ces deux professions sont considérées comme distinctes par la jurisprudence. Il a été jugé, en effet, que le pharmacien qui, en cédé son fonds de commerce de pharmacie, s’est engagé à ne pas exploiter dans la même ville un autre établissement de pharmacie, ne viole pas cet engagement en fondant une maison de droguerie : Trib. com. Oran, 18 décembre 1907 (Dal., 1908.5.27). Mais cette distinction a été écartée par l’arrêt reproduit par ce motif de fait que les deux commerces dont il avait à
de fait que les deux commerces dont il avait à apprécier les caractères étaient semblables. 3.1.1921 % TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2° Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 20 octobre 1920. IMPÔT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES. — LOIS DU 1er DÉCEMBRE 1875 ET DU 30 DÉCEMBRE 1903. — DÉROGATION À LA LOI DU 29 JUIN 1872. — CARACTÈRE RESTRICTIF. — SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ENTRE OUVRIERS OU ARTISANS. — EXCLUSION DES EMPLOYÉS. En matière fiscale, les exceptions sont de droit étroit. Si, pour favoriser certaines entreprises où le travail personnel des associés joue un rôle prépondérant, il a
travail personnel des associés joue un rôle prépondérant, il a paru utile de restreindre la portée de la loi du 29 juin 1872, établissant une taxe sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Cette exemption prévue d'abord par la loi du 1er décembre 1875 et, en second lieu, par celle du 30 décembre 1903, constitue une dérogation au principe posé par la loi précitée du 29 juin 1872, et elle doit par suite être strictement limitée aux cas prévus. Spécialement, l'exemption établie par les lois du 1er décembre 1875 et
l'exemption établie par les lois du 1er décembre 1875 et 30 décembre 1903, en faveur des parts (intérêts ou actions, des emprunts ou obligations des sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre « ouvriers ou artisans » ne saurait être étendue aux sociétés coopératives qui, bien que formées originairement entre ouvriers d'une même industrie, ont adonné postérieurement, des employés comme associés, ou des adhérents. En effet, ce qui distingue les ouvriers et les artisans, c'est l'exercice d'un travail manuel, lequel est par conséquent nécessaire pour l'application des lois des 1er décembre 1875 et 30 décembre 1903. Ces
lois des 1er décembre 1875 et 30 décembre 1903. Ces solutions résultent du jugement suivant, qui a été rendu sur rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société en commandite des Ouvriers Lunetiers, dont le siège est à Paris, 6, rue Pastourelle, représentée par ses gérants, est opposante à l’inexécution de deux contraintes délivrées par l’administration de l’Enregistrement qui lui ont été signifiées les 15 avril et 13 juillet 1912, et qui tendent au paiement, sauf à augmenter ou diminuer : la première d’une somme de 1.500 francs, la deuxième d’une somme de
d’une somme de 1.500 francs, la deuxième d’une somme de 45.000 francs, exigibles pour complément de taxe sur le revenu due par la société sur le montant des bénéfices distribués aux sociétaires commanditaires, pour les années 1907, 1908, 1909, 1910, 1911, premier trimestre de 1912, règlement des exercices correspondants et pour amende, « Attendu que la question soumise au tribunal consiste à rechercher si la Société des Ouvriers Lunetiers est une coopérative formée exclusivement entre ouvriers et artisans et comme telle dispensée par l’article 21 de la loi du 30 décembre 1903, de la taxe de 4 %, tant sur
décembre 1903, de la taxe de 4 %, tant sur la distribution de ses produits et bénéfices annuels, que sur le montant des intérêts de ses emprunts, ou si, au contraire, elle ne doit pas être considérée comme une société de capitaux formée entre coopérateurs et commanditaires, lesquels ne sont pas exclusivement des ouvriers, auquel cas elle serait soumise à l'application de la législation fiscale du droit commun ; « Attendu que la Société des Lunetiers invoque à l’appui de son opposition, diverses considérations, tirées d’une part de la signification qu’il convient, selon elle, d’attribuer aux mots « ouvriers et
qu’il convient, selon elle, d’attribuer aux mots « ouvriers et artisans », et, d’autre part, de l’interprétation à donner à la loi de 1903, qui, selon les intentions du législateur, ne saurait être conçue dans un sens restrictif. Elle soutient qu’on ne saurait s’attacher rigoureusement aux définitions étroites des mots « ouvriers et artisans » telles qu’elles sont en général données, dès lors qu’il s’agit d’une application des lois de 1875 et 1903, et qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter au sens littéral des termes employés, si l’on tient à se conformer au sens du législateur ; qu’il en
à se conformer au sens du législateur ; qu’il en est de même du sens et de la portée des autres dispositions des lois de 1875 et 1903, qui ont eu pour but de permettre le fonctionnement normal et régulier des sociétés ouvrières coopératives, et qui, à cet effet, devaient leur permettre, sans que leur caractère fût pour cela modifié de recourir, en dehors des travailleurs manuels, à la coopération d’employés chargés de la gestion commerciale et administrative d’entreprises, qui, sans leur concours, seraient destinées à péricliter ; que la société invoque à l'appui de cette thèse, une lettre adressée
société invoque à l'appui de cette thèse, une lettre adressée au ministre par le directeur de l’Office du Travail, le 15 novembre 1897, et dans laquelle le concours des associés techniques est recommandé aux travailleurs manuels, en vue de constituer « l’association intégrale » ; que cette interprétation a été consacrée par la loi du 18 décembre 1915, dont l'article 3 exige dans les sociétés ouvrières de production la présence de sept personnes appartenant, soit comme ouvriers à l’industrie exercée dans l’entreprise sociale, soit comme employés de l’entreprise elle-même ; qu’il n’est donc pas possible d’exclure des sociétés coopératives les
qu’il n’est donc pas possible d’exclure des sociétés coopératives les collaborateurs techniques qui lui sont nécessaires, sous peine de les priver du bénéfice des lois de 1875 et 1903 ; qu'ainsi il convient d’admettre que les expressions « ouvriers et artisans » sont synonymes de celle de travailleurs de toute catégorie, les employés de l’entreprise se confondant avec les travailleurs manuels, par opposition aux patrons, qui seuls sont exclus ; qu'en fait les modes de recrutement des sociétaires ouvriers et adhérents, réglés par les articles 7 à 12 des statuts (édition de 1912), répond au vœu de la loi ;
(édition de 1912), répond au vœu de la loi ; que l’article 12 ancien, qui admettait exceptionnellement des sociétaires à capital complet sans noviciat, a été supprimé par délibération de l’assemblée générale du 6 juillet 1912 ; qu'enfin la société n’est pas une société de capitaux, mais simplement une société par parts d’intérêts non transmissibles ; que l’apport, tant pour les adhérents que pour les sociétaires, consiste simplement dans une souscription sans aucun versement initial de fonds, l'apport étant réalisé ultérieurement par des retenues sur les salaires et les bénéfices des sociétaires ou adhérents devant être ouvriers ou employés dans
des sociétaires ou adhérents devant être ouvriers ou employés dans l’entreprise ; qu’il est exact qu'indépendamment des fonds prélevés sur les salaires et les bénéfices de ses associés, la société dispose encore d’autres ressources provenant : 1° de l’apport en numéraire ou en marchandises effectué par les sociétaires non travailleurs, admis à titre exceptionnel antérieurement aux statuts de 1912 ; 2° du capital conservé dans la société par les veuves des sociétaires ouvriers ou adhérents ; 3° de la part sociale des sociétaires ouvriers et adhérents mis à la retraite ; 4° d'emprunts contractés par la société ; que, dans
; 4° d'emprunts contractés par la société ; que, dans les deux premiers cas, auquel se rattache le 4°, il s’agit de capitaux qui, devant être purement et simplement remboursés lors de leur échéance, constituent en réalité des emprunts, dont les intérêts doivent être exemptés de la taxe en vertu de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903 ; qu’en ce qui concerne le troisième cas, les sociétaires mis à la retraite ne sauraient de ce fait perdre leur qualité d’ouvriers d’une société dont ils continuent à faire partie, puisqu’ils prennent part à la distribution des bénéfices à
partie, puisqu’ils prennent part à la distribution des bénéfices à titre des rémunérations de leur collaboration antérieure ; « Mais attendu que ces diverses considérations ne peuvent être accueillies par le tribunal ; qu’il importe de retenir qu'en matière fiscale les exceptions sont de droit étroit et qu'elles ne sauront être étendues en dehors des cas strictement prévus ; « Or, attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 20 juin 1872, une taxe de 3 % portée à 5 % par l’article 4 de la loi du 26 décembre 1890, a été établie pour les intérêts produits
26 décembre 1890, a été établie pour les intérêts produits et les bénéfices annuels des parts d’intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n’est pas divisé en actions, ainsi que sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques ; que, si pour favoriser certaines entreprises où le travail personnel des associés joue un rôle prépondérant, il a paru utile de restreindre la portée de la loi du 29 juin 1872, l'exemption de taxe prévue en premier lieu par la loi du 1er décembre 1873, et en second
par la loi du 1er décembre 1873, et en second lieu par la loi du 30 décembre 1903, constitue une exception qui, apportant une dérogation au principe posé par la loi de 1872, doit être strictement limitée ; que c’est ainsi que l’article 1er de la loi du 1er décembre 1875, après avoir visé certains cas où la loi de 1872 devra cesser d’être appliquée, dispose dans son article 2 : « La même exemption s’applique aux parts d’intérêt dans les sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre des ouvriers ou artisans, au moyen de leurs cotisations
entre des ouvriers ou artisans, au moyen de leurs cotisations périodiques » ; que la loi de finances du 30 décembre 1903 a étendu cette exemption par la disposition suivante de l’article 21, paragraphe 1 : « Les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont applicables ni aux parts d’intérêt ou actions, ni aux emprunts ou obligations des sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans » ; « Attendu qu’il ne saurait y avoir aucun doute sur la définition des mots. ouvriers ou artisans », qui s'appliquent à ceux qui exercent
ouvriers ou artisans », qui s'appliquent à ceux qui exercent un art manuel ou se livrent à une occupation manuelle ; qu'en la cause, sans qu'il y ait besoin de s'arrêter aux distinctions qu'il convient de faire entre les ouvriers et les artisans, il suffit de constater que le trait caractéristique est l'exercice d'un métier manuel ; qu'à aucun titre on ne saurait comprendre parmi eux les employés, dont les travaux, qu'ils aient trait au commerce ou à l'administration, n'ont rien de manuel, que ce serait étendre de façon abusive les sens des termes employés par le législateur, alors que
les sens des termes employés par le législateur, alors que les lois de 1875 et de 1903 visent les sociétés formées exclusivement entre ouvriers et artisans, que d'y faire entrer les « employés »; « Or attendu qu'en fait il ne saurait être dénié que la Société des Lunetiers, dont l'industrie a pris une très grande extension, a dû avoir recours, après avoir été composée primitivement d’ouvriers et d’artisans, à l'admission d’associés qui ne sont ni des ouvriers ni des artisans ; que, lors même qu’il soit nécessaire de viser l’article 12 des statuts (disparu seulement de l'édition de 1912,
l’article 12 des statuts (disparu seulement de l'édition de 1912, sans qu'il ait été justifié d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet), l’adhésion d’adhérents reçus comme travailleurs, comme industriels ou comme commerçants, est prévue, puisque l’article 75 des statuts vise leur exclusion dans certains cas déterminés ; que d’ailleurs l’article 8 des statuts, édition 1912, est ainsi rédigé : « Toute personne voulant faire partie de la « Société, soit comme associé, soit comme novice, « soit comme adhérent, doit en faire la demande « par écrit au conseil de gérance, qui, après l’avoir « discutée, la transmet au
de gérance, qui, après l’avoir « discutée, la transmet au conseil de surveillance » ; « Attendu que l’article 11 règle qu’il est remis un exemplaire des statuts à tout travailleur qui veut devenir adhérent, c’est-à-dire à tout travailleur demandant à participer à la Société ; que c’est évidemment à dessein que l’expression de « travailleurs » plus large que celle d’ouvrier et d'artisan a été employée, autorisant ainsi le recrutement des membres de la Société, en dehors des deux catégories d’ouvriers et artisans, et excluant par cela même la Société du bénéfice des lois de 1875 et 1903 ;
Société du bénéfice des lois de 1875 et 1903 ; « Attendu qu’il est par suite superflu de rechercher si la Société des Lunetiers est devenue aujourd’hui une société de capitaux, les motifs donnés ci-dessus suffisant pour faire écarter les exemptions de taxe réclamées par ladite Société ; « Attendu que l’assignation en restitution d’une somme de 21. l. fr. 70 formée par voie d’opposition n’est pas recevable ; qu'en foule vas, par les motifs donnés ci-dessus, elle n’est pas fondée ; « Attendu que la Société des Lunetiers soutient en dernier lieu que, la Régie ayant décerné contraintes, il
en dernier lieu que, la Régie ayant décerné contraintes, il suffit d’obtenir un débouté de l’opposition au lieu d’une condamnation, qui, d’après elle, serait abusive, en ce sens qu’étant, sans intérêt en ce qui concerne l’inscription d'une hypothèque légale, laquelle peut être prise en tout état de cause, elle ne tend qu’à rendre le jugement sollicité passible d’un droit proportionnel ; « Mais attendu qu’une contrainte est inefficace à procurer à l'Enregistrement la garantie d’une hypothèque judiciaire ; que la condamnation au paiement d’une somme déterminée ou la validation de la contrainte jusqu’à concurrence de la même somme (ce qui
la contrainte jusqu’à concurrence de la même somme (ce qui équivaut à une condamnation) est nécessaire pour conférer à l'Enregistrement l’hypothèque judiciaire ; que, porteur d’un titre exécutoire, il est donc fondé à obtenir un jugement emportant condamnation au paiement des sommes réclamées dans la contrainte ; « Par ces motifs ; « Déboute la Société des Ouvriers Lunetiers de son opposition à contrainte ; la condamne, etc... » Observations. — En principe, les sociétés coopératives sont soumises à l’impôt : Trib. civ. Seine, 22 février 1902 (Dalloz, 1902.5.707). Le contraire a été décidé pour les coopératives de consommation parce
contraire a été décidé pour les coopératives de consommation parce que les sommes distribuées ne sont pas des bénéfices : Sol. Civ., 4 et 6 mai 1882 (Dal., 1883. 3.128). Une exception a été faite pour les sociétés coopératives « formées exclusivement entre les ouvriers ou artisans » par les lois du 1er décembre 1875 (art. 2) et du 30 décembre 1903 (art. 21). Cette exception a été d’abord subordonnée à la condition que la société fût formée « exclusivement au moyen des cotisations de ses membres (loi 1er décembre 1875, art. 2) ; mais cette condition a été supprimée
1875, art. 2) ; mais cette condition a été supprimée par la loi du 30 décembre 1903, article 21. Les dispositions des lois de 1875 et de 1903, ayant un caractère exceptionnel, doivent être appliquées littéralement. Il est donc indispensable que les sociétés coopératives qui veulent bénéficier de la dispense de l’impôt soient exclusivement composées d’ouvriers ou d’artisans, et l’on entend par ces expressions, d’une part les travailleurs manuels salariés par autrui, d’autre part les travailleurs manuels travaillant à leurs risques et périls, seuls ou aidés d’ouvriers ou apprentis (Wahl, Tr. du rég. fiscal des Soc., t. Il, n° 1955).
Tr. du rég. fiscal des Soc., t. Il, n° 1955). JUSTICE DE PAIX DE VALENCIENNES (Canton sud.) Présidence de M. Laurent. Audience du 3 septembre 1920. BAIL à FERME. — LOYERS IMPAYÉS. — DEMANDE EN PAIEMENT. — DEMANDE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE. LOI DU 17 AOUT 1917. — FORCLUSION. — DÉLAI EXPIRÉ. — COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX. Les formalités de l'article 2 de la loi du 17 août 1917 concernant la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre sont applicables aux demandes en réduction de fermages comme aux demandes de résiliation à peine de forclusion.
fermages comme aux demandes de résiliation à peine de forclusion. On ne peut concevoir qu'en se référant aux articles qui le précèdent, l'article 7 de la loi précitée ait entendu détacher la forme de la déclaration du délai dans lequel elle doit être, régularisée. En conséquence le délai prescrit par l'article 2 doit être observé sous peine de déchéance de la demande en réduction de fermages. Dès lors, lorsque la demande en réduction de loyers n'est plus recevable en raison de l'inapplicabilité de l'article 5 de la loi du 17 août 1917, le juge de paix, saisi de l’action en
août 1917, le juge de paix, saisi de l’action en paiement des loyers impayés, doit se déclarer compétent et statuer sans avoir recours à l’exception soulevée par le défendeur en vue de son renvoi devant la commission arbitrale. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous, juge de paix ; « Attendu que par exploit de cabinet, huissier à Valenciennes, en date du 7 août 1920, Mlle Huart a fait citer Gillot devant nous pour avoir paiement de la somme de 2.576 fr. 50, montant de cinq années de fermage, courues du 18 décembre 1914 au 30 novembre 1919,
fermage, courues du 18 décembre 1914 au 30 novembre 1919, de diverses pièces de terre sises à Estreux, qui lui ont été louées suivant bail passé devant M. Roger, notaire à Valenciennes, le 25 mars 1910, au fermage annuel de 515 fr. 30 ; « Attendu que, postérieurement à cette citation, Gillot a rempli les formalités prescrites par les articles 2 et 5 de la loi du 17 août 1917, en vue d’obtenir une remise ou une réduction sur les fermages dont il s’agit ; « Qu’il demande, en conséquence, de nous déclarer incompétent, et de le renvoyer devant la
de nous déclarer incompétent, et de le renvoyer devant la commission arbitrale qui, aux termes de l’article 9 de la loi précitée, est seule compétente pour juger les contestations auxquelles ladite loi donnera lieu ; « Attendu qu’il convient de remarquer qu’au jour où la citation a été délivrée, nous étions assurément compétent pour connaître de la demande de Mlle Huart, puisque celle-ci n’ayant alors reçu de son fermier aucune déclaration tendant à revendiquer le bénéfice de la loi sur les baux ruraux, elle ne pouvait s’adresser qu’au juge de droit commun pour avoir paiement des fermages qui lui sont
droit commun pour avoir paiement des fermages qui lui sont dus ; « Que le sieur Gillot, comparant en personne à notre audience du 13 août 1920, a d’ailleurs conclu au fond en reconnaissant n’avoir point payé à la demanderesse les fermages qui lui sont réclamés ; et que c’est seulement dans l’intervalle du délibéré que Gillot a accompli la seconde formalité prescrite par l’article 2 de la loi du 17 août 1917, sa déclaration au greffe de cette justice de paix n’ayant été consignée sur le registre spécial qu’à la date du 28 août 1920 ; « Attendu que,