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Cabarrus et Bechade se portent appelants de ce jugement, devant la Cour d'appel de Paris. Mais devant cette Cour, le système de défense du sieur Guérard change entièrement, et il importe de saisir les faits sur lesquels il le fonde. Il prétend que la lettre de change de 7,000 piastres, tirée par première, fut présentée au sieur Beaublanc le 18 pluviôse an 9, pour être payée, ainsi que le porte son contexte, à cent jours de vue, c'est-à-dire le 8 prairial suivant. Que le sieur Beaublanc, qui avait provision, entre ses mains, ne s'étant pas trouvé en mesure pour acquitter
ses mains, ne s'étant pas trouvé en mesure pour acquitter cette traite à l'expiration du terme fixé par son acceptation, proposa aux porteurs de lui accorder un nouveau délai, à ses offres de payer les intérêts du retard. Que cette proposition ayant été acceptée par les sieurs Roussel et Morin, la traite tirée par première fut supprimée et remplacée par la traite tirée par seconde, sur laquelle seconde le sieur Beaublanc mit son acceptation, pour être payée le 30 thermidor fixe. À l'appui de ces assertions, le sieur Guérard invoquait la déclaration de Beaublanc, sa correspondance avec lui, pendant son
la déclaration de Beaublanc, sa correspondance avec lui, pendant son séjour à l'Île-de-France. Il se prévalait surtout du refus que faisaient Cabarrus et Bechade, de produire la lettre de change tirée par première, sur laquelle il disait qu'avait été apposée la première acceptation du 18 pluviôse an 9; de la renonciation volontaire qu'aurait fait Beaublanc à une partie du délai qui lui était accordé par la traite elle-même; renonciation qui ne paraissait pas vraisemblable dans la position embarrassée où se trouvait Beaublanc; qui, peu de temps après, se déclara en faillite; enfin, il se prévalait de plusieurs autres circonstances qui
faillite; enfin, il se prévalait de plusieurs autres circonstances qui lui paraissaient démontrer que les porteurs Roussel et Morin avaient colludé avec Beaublanc, accepteur, au préjudice de lui tireur, en substituant une seconde acceptation à la première, pour reculer ainsi l'échéance de la traite, sans perdre leur recours contre les endosseurs et le tireur. La Cour d'appel de Paris, appréciant toutes ces circonstances, déclara la collusion constante, et elle conclut en droit, que Rousselet et Morain avaient fait novation, pris à leurs risques les évènements postérieurs, et confirma, par arrêt du 28 février 1806, le jugement du tribunal de commerce.
du 28 février 1806, le jugement du tribunal de commerce. Cabarrus et Béchade se pourvoient en cassation, et présentent plusieurs moyens à l'appui de leur pourvoi. Ils soutiennent, 1° que l'arrêt est contrevenu à l'article 2 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, portant: « toutes lettres de change seront acceptées par écrit, purement et simplement; » que cet article n'admet d'autre preuve d'acceptation que celle résultant d'une acceptation écrite; que, néanmoins, l'arrêt avait méconnu une acceptation écrite qui lui était présentée, et reconnu une acceptation non représentée et dont l'existence n'était constatée par aucune preuve écrite; 2° qu'en décidant,
l'existence n'était constatée par aucune preuve écrite; 2° qu'en décidant, à la faveur de simples présomptions, qu'il avait existé une acceptation à la date du 18 pluviôse an 9, lorsque la matière ne permettait même pas le recouvrement d'une preuve testimoniale, l'arrêt avait violé l'article 1353 du Code Napoléon, portant « le juge ne peut admettre des présomptions que dans le cas où la loi admet la preuve testimoniale; » 3° enfin, ils soutiennent qu'en supposant prouvés légalement les faits allégués par le sieur Guérard, la Cour d'appel ne pouvait les déclarer non-récevables dans leur action, eux, tiers-porteurs, étrangers à
les déclarer non-récevables dans leur action, eux, tiers-porteurs, étrangers à tout ce qui avait pu se passer entre les sieurs Roussel et Morin, d'une part; et le sieur Beaublanc, de l'autre; que leur bonne foi n'avait pu être trompée, et que le sieur Guérard aurait pu tout au plus exercer une action récusoire contre lesdits Roussel et Morin. M. Jourde, substitut de M. le procurateur-général, a observé sur le premier et le second moyen, que l'article 2 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 était inapplicable à l'espèce; que cet article n'avait eu d'autre objet, dans la pensée du législateur,
article n'avait eu d'autre objet, dans la pensée du législateur, que d'abroger l'usage des acceptations verbales ou conditionnelles; que, dans l'espèce, le sieur Guérard ne disait pas que Beaublanc eût accepté verbalement, puisqu'il soutenait, au contraire, qu'il y avait eu acceptation écrite. Que les tribunaux de commerce pouvant, en toute matière de leur compétence, admettre la preuve testimoniale, la Cour d'appel jugeant commercialement, aurait bien pu faire résulter la preuve du fait d'une acceptation écrite, soit d'une enquête, soit de simples présomptions, que l'article 1353 déclare admissibles, toutes les fois qu'il est permis de recourir à des preuves testimoniales. Que
qu'il est permis de recourir à des preuves testimoniales. Que ainsi, et sous ce rapport, les deux premiers moyens de cassation seraient sans fondement. Que d'ailleurs, il ne s'agissait dans l'espèce que de constater des faits de collusion et de fraude pratiqués entre les porteurs Roussel et Morin, et le sieur Beaublanc accepteur, à l'effet de conserver auxdits Roussel et Morin, un recours entre les endosseurs et le tireur ; que ces faits de collusion et de fraude auraient pu, même en matière civile, être prouvés, soit par témoins, soit à la faveur de présomptions dont la concordance et la
à la faveur de présomptions dont la concordance et la gravité étaient abandonnées à la conscience du juge par l'article 1353 lui-même, sur lequel les demandeurs fondaient leur deuxième moyen. Il a observé enfin, sur le troisième moyen, que les sieurs Cabarrus et Béchade n'étaient pas tiers-porteurs par rapport à Guérard ; qu'ils n'étaient que les ayant cause, les représentants de Roussel et Morin, de qui ils tenaient leurs droits, et dont ils avaient suivi la foi ; qu'il en serait autrement si Cabarrus et Béchade avaient été endosseurs de la traite fournie par Guérard lui-même sur Beaublanc ; et
la traite fournie par Guérard lui-même sur Beaublanc ; et si, après avoir cédé cette traite à Roussel et Morin, ils revenaient contre Guérard, par suite d'un remboursement fait de bonne foi, et dont ils auraient été tenus ; qu'alors la Cour d'appel n'aurait pu leur dénier l'action recusoire contre Guérard, sauf les droits de celui-ci contre Roussel et Morin. — Qu'au demeurant, Guérard n'ayant point accepté la traite en retour fournie sur lui par Roussel et Morin, les porteurs de cette traite ne pouvaient avoir action contre lui, qu'autant qu'ils se trouvaient aux droits des tireurs eux-mêmes ; d'où
qu'ils se trouvaient aux droits des tireurs eux-mêmes ; d'où la conséquence que Guérard avait pu opposer aux porteurs toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à Roussel et Morin. D'après ces considérations, M. Jourde a conclu au rejet du pourvoi. LA COUR : — Attendu, 1° que l'arrêt attaqué ayant décidé en fait que l'acceptation de la traite de 7,000 piastres avait été faite le 18 pluviôse an 9, sur la représentation de la première copie d'icelle, et que c'était par le fait des porteurs, au pouvoir desquels cette première copie, revêtue de l'acceptation, était toujours restée, et qui
première copie, revêtue de l'acceptation, était toujours restée, et qui sont aujourd'hui représentés par les demandeurs, qu'elle n'avait pas reproduite; d'où il suit que l'art. 2 du titre 5 de l'ordonnance du commerce de 1673, n'est pas applicable à l'espèce ; — Attendu, 2° qu'il n'appartient qu'aux juges saisissés de la connaissance de l'objet de la contestation portée par devant eux, d'apprécier le degré de gravité des présomptions sur lesquelles ils déterminent leur opinion, et que la loi s'en rapporte à cet égard à leur prudence et à leur sagesse ; — Attendu, 3° que la novation résultait du plein
; — Attendu, 3° que la novation résultait du plein droit de la concession d'un nouveau délai pour acquitter le montant de ladite traite, faite par les porteurs de l'accepteur, en l'absence et à l'insu du tireur ; d'où il suit qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Paris n'a pu contrevenir à aucune loi : — Rejette, etc. Du 21 mars 1808.— Section des requêtes. — Rapp. M. Lochard.— M. Barbé, avocat. TRANSACTION. — SIMULATION. — PREUVE. TÉMOINS. Peut-on prouver par témoins que la cause énoncée dans une transaction est simulée, et que la cause réelle est illicite?
transaction est simulée, et que la cause réelle est illicite? — (Art. 1341, 1131, 2052, C. N.) L'associé peut-il produire et faire entendre comme témoin son associé? — Rés. aff. (Art. 283, 284, C. P. C.) (Pourvoi du sieur DETOY.) Chavelin se prétendant créancier du sieur Detoy, d'une somme de 105 fr., avait tiré sur lui à l'ordre de Lepont. Detoy refuse de payer, et Chavelin le cite alors devant le tribunal de commerce de Lisieux. Les parties se rapprochent, transigent le 9 décembre 1806, et se déclarent respectivement quittes au moyen de certaines compensations. Mais le lendemain Chavelin proteste
au moyen de certaines compensations. Mais le lendemain Chavelin proteste contre la transaction, et reprend l'instance. Il soutient que la transaction n'a point eu pour cause une prétendue compensation; qu'il ne devait rien à Detoy, et qu'il n'avait consenti à le déclarer libéré que sur la promesse que Detoy avait faite de ne pas se porter enchérisseur de la coupe d'un bois national, et dans la vue d'éloigner ainsi un concurrent. Il demande donc à prouver par témoins que la transaction repose sur une cause illicite et simulée dans l'acte. — Et il indique comme l'un des témoins le sieur
— Et il indique comme l'un des témoins le sieur Lepont, son associé. Detoy oppose que l'article 1341 du Code Napoléon ne permet pas d'admettre la preuve testimoniale contre le contenu aux actes; qu'à la vérité cet article déclare ne pas préjudicer à ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce, mais que les lois et les usages du commerce n'admettent la preuve vocale que pour suppléer à la preuve écrite, et non pour la détruire et l'anéantir. Il demande ensuite que le sieur Lepont, associé de son adversaire, ne soit pas entendu comme témoin. Sans égard à
adversaire, ne soit pas entendu comme témoin. Sans égard à la défense du sieur Detoy, le tribunal de commerce de Lisieux, admet la preuve testimoniale, et rejette les reproches dirigés contre Lepont. Enfin, par jugement définitif du 13 février 1807, il annule la transaction du 9 décembre précédent. Detoy se pourvoit en cassation, pour contravention aux articles 1341 et 2052 du Code Napoléon, en ce que le jugement a admis la preuve testimoniale contre le contenu dans une transaction que la loi ordonne de maintenir comme ayant l'autorité de la chose jugée, et pour contravention à l'article 283 du Code
chose jugée, et pour contravention à l'article 283 du Code de procédure, qui, en déterminant les cas dans lesquels les témoins peuvent être reprochés, décide implicitement qu'un associé ne peut être entendu dans l'intérêt de son associé. M. Lecoutour a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. Attendu que l'article 1341 du Code Napoléon excepte de ses prohibitions les matières de commerce, et n'exclut pas la preuve vocale des faits de simulation; — que l'art. 2052, relatif à l'autorité des transactions, reçoit aussi l'exception portée par l'article 1131, concernant les causes fausses ou illégales des obligations; et que, d'autre part, l'appréciation
fausses ou illégales des obligations; et que, d'autre part, l'appréciation des preuves et des présomptions recueillies par les juges était de leur domaine exclusif; — Attendu que les causes de reproches proposées contre le témoin Lepont, n'étant pas expressément désignées dans l'article 283 du Code de procédure civile, l'inadmission, quoique non commandée par la loi, de ces reproches, n'en est pas une violation formelle... — La Cour rejette, etc. Du 4 janvier 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — Rapp. M. Lachèze. DÉLITS. — COMPÉTENCE. Les articles 427 et 446 du Code des délits et des
articles 427 et 446 du Code des délits et des peines, qui permettent aux Cours de justice criminelle de renvoyer devant le magistrat du lieu où elles siégent, l'accusé acquitté, qui, par suite des débats, se trouve inculpé sur un autre fait, sont-ils applicables au cas où l'accusé, d'abord prévenu de deux différents délits, n'a pu être jugé que sur l'un des deux? — Rés. nég. En ce cas, le prévenu doit-il être renvoyé aux juges naturels, qui eussent connu de l'affaire, si la prévention avait, dans l'origine, porté sur un seul délit qui fût de leur compétence? — Rés.
un seul délit qui fût de leur compétence? — Rés. aff. (Pourvoi de M. le Proc.-gén. de la Lys. — C. LAURENT et les frères CLARO.) Le sieur Laurent et les frères Claro étaient prévenus à la fois de faux et de banqueroute frauduleuse. La Cour de justice criminelle spéciale de Mons se déclara incompétente relativement à la prévention de faux, et elle renvoya les prévenus devant le directeur du jury de Valenciennes, pour être procédé à l'instruction sur la prévention de banqueroute frauduleuse. L'arrêt d'incompétence fut annullé le 13 mars 1807. — La Cour de cassation renvoya l'affaire devant
mars 1807. — La Cour de cassation renvoya l'affaire devant la Cour spéciale de Bruges, qui, par arrêt du 6 novembre 1807, statua définitivement sur la prévention de faux. Après décision intervenue sur le faux, il restait à poursuivre sur la prévention de banqueroute frauduleuse. Mais quel était le juge compétent? La Cour spéciale de Bruges se fondant sur les articles 427 et 446 du Code des délits et des peines, renvoie les frères Claro et le sieur Laurent devant le directeur du jury de Bruges, pour être procédé à l'instruction sur la prévention de banqueroute frauduleuse. M. le Directeur
l'instruction sur la prévention de banqueroute frauduleuse. M. le Directeur du jury de Bruges frappé de la contradiction qui existait entre l'arrêt de la Cour spéciale de Bruges, portant renvoi devant lui, et l'arrêt de la Cour de justice criminelle de Mons, portant renvoi devant le directeur du jury de Valenciennes, en réfère à M. le Procureur-général de la Lys, qui s'est pourvu en règlement de juges. Les frères Claro et le sieur Laurent interviennent et demandent leur renvoi devant le directeur du jury de Valenciennes, leur juge naturel. Ils invoquent l'article 142 du Code des délits et des peines,
invoquent l'article 142 du Code des délits et des peines, qui attribue la poursuite et la connaissance de délit de banqueroute frauduleuse, soit aux magistrats du lieu où le délit a été commis, soit à ceux de la résidence du prévenu. Ils soutiennent que les art. 427 et 446 ne sont applicables que lorsque, par suite des débats, il s'élève contre l'accusé une prévention nouvelle sur des faits qui ne sont pas compris dans l'acte d'accusation; que, dans l'espèce, la prévention de banqueroute frauduleuse avait été l'objet d'une plainte, antérieure aux débats sur la prévention de faux, et que cette
aux débats sur la prévention de faux, et que cette prévention n'avait pu, par conséquent, résulter des débats. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de M. Jourde, substitut de M. le Proc.-gén., reçoit le sieur Laurent et les frères Claro parties intervenantes; et attendu que les intervenants sont prévenus d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse dans l'arrondissement de Valenciennes, sans s'arrêter à la disposition de l'arrêt de la Cour spéciale de justice criminelle du département de la Lys, en date du 6 novembre 1807, relative au crime de banqueroute frauduleuse, renvoie les pièces et les prévenus devant le directeur
frauduleuse, renvoie les pièces et les prévenus devant le directeur du jury de Valenciennes, etc. Du 21 mars 1808.— Cour de cassation. — Section des requêtes. — M. Henrion, président, d'âge. — Rapp. M. Oudart. — M. Duprat, avocat. PÊCHE. Pour que des particuliers puissent se servir d'engins et filets prohibés par l'ordonnance, suffit-il qu'ils ne soient pas maîtres pêcheurs, et qu'ils pêchent dans des rivières non flottables et non navigables? — Rés. nég. (Pourvoi de l'administration des Forêts.) Les frères Dumoulin sont surpris pêchant avec des engins prohibés par les ordonnances. Poursuivis par l'administration des forêts, ils sont acquittés
les ordonnances. Poursuivis par l'administration des forêts, ils sont acquittés par la Cour de justice criminelle du Mont-Blanc, sur le fondement que les prévenus n'étaient pas maîtres pêcheurs, et qu'ils avaient pêché dans une rivière qui n'était ni flottable ni navigable. Sur le pourvoi de l'administration: ARRÊT. LA COUR, — Vu l'article 25 du titre 31 de l'ordonnance de 1669, et l'article 1 du même titre; et attendu qu'il résulte du premier de ces articles, qu'il prohibe d'une manière générale et sans aucune distinction les engins et filets défendus, dont il ordonne le brûlement; — que cette disposition prohibitive comprend
il ordonne le brûlement; — que cette disposition prohibitive comprend nécessairement dans sa généralité toutes rivières navigables ou non, et tous pêcheurs maîtres ou non; ce qui suit, 1°. de l'article 11 du même titre 31 qui défend de pêcher dans les ruisseaux, qui ne sont autres que des rivières, avec filets, pour prendre le poisson et le frai qui a pu y être porté par le débordement des rivières; 2°. de l'article 18 qui prohibe à toutes personnes d'aller sur les mares, étangs et fossés, lorsqu'ils seront glacés, pour en rompre les glaces et y faire des trous, à
en rompre les glaces et y faire des trous, à peine d'être punis comme de vol; — 3°. de l'article 19, qui enjoint aux seigneurs qui ont droit de pêche sur les rivières, d'observer et de faire observer le présent règlement par leurs domestiques ou pêcheurs, auxquels ils auront affermé leur droit. — Que la conséquence de ces articles, est que l'article 1er ci-dessus, doit être appliqué, dans sa prohibition et dans sa pénalité, dans toutes les rivières navigables ou non, et à toutes personnes sans distinction, qui pêchent dans les rivières avec des engins ou harnais prohibés; — attendu
les rivières avec des engins ou harnais prohibés; — attendu que, d'après le procès-verbal qui a servi de base à l'action de l'administration forestière, le défendeur a été saisi avec filet défendu, que par là il s'était rendu coupable du délit prévu par l'article 1er ci-dessus cité; qu'il était par suite passible des peines prononcées par cet article; que néanmoins la Cour de justice criminelle qui a rendu l'arrêt attaqué, a refusé de le déclarer coupable de ces délits, et passible de ces peines, sous prétexte que la rivière où il a été surpris pêchant avec le filet, n'était pas
il a été surpris pêchant avec le filet, n'était pas navigable, qu'il n'était pas maître pêcheur, et qu'ainsi la disposition de cet article ne lui est pas applicable; et qu'en prononçant ainsi, cette Cour est contrevenue à cet article 19, et a faussement interprété cet article premier, dont elle a par suite violé la disposition : — Casse, etc. Du 12 février 1808. — Cour de cassation. Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rap. M. Babille. MUTATION. — ENREGISTREMENT. — ADJUDICATAIRE. ADJUDICATAIRE. COLLOCATION. L'article 32 de la loi du 22 frimaire an 7, qui donne action à la Régie,
22 frimaire an 7, qui donne action à la Régie, pour le paiement des droits de mutation par décès, sur les revenus des biens, EN QUELQUES MAINS QU'ILS SE TROUVENT, est-il applicable à l'adjudicataire par voie d'expropriation forcée ? — Rés. nég. En ce cas, la Régie est-elle obligée de se faire collocataire? — Rés. aff. ( La Régie de l'enregistrement, déf.; — Le sieur MESLET, déf. ) Le 20 messidor an 13, jugement d'adjudication par expropriation forcée, en faveur du sieur Meslet, d'un immeuble provenant d'une succession vacante. — Quelques mois après la mise en possession, et le premier
Quelques mois après la mise en possession, et le premier brumaire an 14, la Régie décerne une contrainte contre cet acquéreur, pour le paiement des droits de mutation par décès. Le sieur Meslet forme opposition à cette contrainte : il excipe du jugement d'adjudication, qui l'obligeait à payer son prix suivant l'ordre de collocation, et d'après les bordereaux qui seraient délivrés aux créanciers inscrits sur l'immeuble. — Le tribunal de Liège, faisant droit à son opposition, déboute la Régie de sa demande, sauf à elle à se faire collocataire sur le prix de l'adjudication. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions
le prix de l'adjudication. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.-p.-g.-n.-r.-i., — Considérant que le dernier paragraphe de l'article 82 de la loi du 22 frimaire an 7, se référant aux personnes énoncées aux paragraphes précédents, ne peut être applicable à un adjudicataire sur expropriation forcée, qui, aux termes de son adjudication, est obligé de payer suivant une collocation dans laquelle la Régie de l'enregistrement aurait droit de se faire comprendre ; — Rejette, etc. Du 9 mars 1808. — Section civile. — Rap. M. Liborel. ABSENCE. — REPRÉSENTATION. — SUCCESSION. Avant la publication du
Liborel. ABSENCE. — REPRÉSENTATION. — SUCCESSION. Avant la publication du Code Napoléon, celui qui réclamait les droits appartenant à un absent dans une succession ouverte, était-il obligé de prouver l'existence de cet absent? — Rés. aff. ( Pourvoi du sieur SERGEANT. En 1794 et en l'an 8, s'ouvrent deux successions, auxquelles était appelée, pour une partie, la dame Sergeant, absente, depuis un grand nombre d'années, de son domicile. La dame Lamarre, sa fille, prétend avoir le droit de la représenter dans ces successions, et de concourir avec d'autres héritiers. Le sieur Sergeant, de son côté, réclame la jouissance de la
sieur Sergeant, de son côté, réclame la jouissance de la portion appartenant à son épouse; et il forme cette réclamation en qualité de légitime administrateur et d'usufruitier de ses biens. Le tribunal de première instance, séant à Lille, est saisi de la contestation. Le 21 floréal an 13, jugement qui décida que la dame Lamarre avait pu recevoir dans les deux successions la portion que sa mère absente aurait eu droit d'y recueillir. Appel devant la Cour de Douai. Le sieur Sergeant prétendait que l'absence de son épouse n'avait pu lui faire perdre ses droits dans les successions ouvertes. En
lui faire perdre ses droits dans les successions ouvertes. En effet, disait-il, suivant le droit romain, un homme est présumé vivre cent ans; et jusqu'à ce qu'il puisse avoir atteint cet âge, il est saisi de tous les droits qui s'ouvrent à son profit pendant son absence : suivant le Code Napoléon, un absent ne peut être exclu d'une succession qu'après que son absence a été déclarée par jugement ; ainsi, l'ancienne jurisprudence et le nouveau Code décident également que son épouse ne peut être dépouillée de la propriété des biens composant sa part dans les successions auxquelles elle est
biens composant sa part dans les successions auxquelles elle est appelée : et je ne puis être dépouillé moi-même de l'usufruit de ces biens. Le 12 frimaire an 14, arrêt confirmatif ainsi motivé : « Considérant que les successions dont s'agit se sont ouvertes avant la publication du Code Napoléon; qu'alors, il était d'une jurisprudence généralement adoptée, que les successions qui s'ouvraient pendant l'absence d'un individu, étaient dévolues, soit à ses cohéritiers, soit à ceux qui devaient lui être substitués dans l'ordre de la représentation; qu'en supposant que cette jurisprudence fût douteuse, alors on devrait recourir au Code Napoléon, comme
fût douteuse, alors on devrait recourir au Code Napoléon, comme raison écrite : et on y voit les mêmes principes établis au titre des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compléter à l'absent; car l'article 135 dit : quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand ce droit a été ouvert, JUSQU'À CETTE PREUVE IL SERA DÉCLARÉ NON-RECEVABLE DANS SA DEMANDE : et l'art. 136 s'exprime ainsi : s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle