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heures de l’approbation par le préfet. Celle qui n’est pas faite dans ce délai est sujette au droit proportionnel de multiplication. 12768. 218 — Lorsque la déclaration de commande est faite dans l’acte même de vente ou d’adjudication, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier d’enregistrement, quoique l’acte n'ait été ni enregistré, ni notifié au receveur de la Régie dans le délai de vingt-quatre heures. 12747. 154 dénonciation criminelle. — Le refus d’un procureur général de donner suite à la dénonciation portée devant lui contre un notaire constitue une décision sur l’existence ou le mérite des faits allégués. En
décision sur l’existence ou le mérite des faits allégués. En conséquence, les juges saisis d’une plainte en dénonciation calomnieuse à la requête du notaire ne doivent pas surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été rendu décision par les juges compétents sur les faits dénoncés. 12863. 493 dépôt confié à un notaire. — Lorsque le mandataire commun du créancier et du débiteur à l’effet de recevoir le prix d’un immeuble vendu par le débiteur et consentant mainlevée de l’inscription prise par le créancier a versé aux mains du débiteur le reliquat du prix lui revenant et le montant de la
reliquat du prix lui revenant et le montant de la créance hypothécaire aux mains du notaire, rédacteur de l’obligation et des procurations, et détenteur des titres, qui inscrit la somme comme appartenant au créancier, la perte de cette somme, en cas de déconfiture du notaire, est pour le compte du créancier. 12734. 101 DÉPÔT DES EXTRAITS DE CONTRATS DE MARIAGE. — Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification des articles 67 et 68 G. com. qui imposent aux notaires l’obligation de déposer en certains lieux déterminés les extraits des contrats de mariage des commerçants. 12778 242 discipline notariale.— Est
contrats de mariage des commerçants. 12778 242 discipline notariale.— Est passible d’une peine disciplinaire le notaire qui reçoit un acte d’emprunt intéressant des majeurs et des mineurs et dans lequel les majeurs se portent garants pour les mineurs. 12844. 429 —N’est pas passible d’une peine disciplinaire le notaire qui a donné l’authenticité à un acte rédigé à l’avance et hors de sa présence par un tiers sur la demande des parties, et qui n’a pu appeler les témoins instrumentaires au moment même de la réception, en l'absence de toute circonstance particulière pouvant imprimer à ce fait un caractère répréhensible. 12821.
particulière pouvant imprimer à ce fait un caractère répréhensible. 12821. 364 En cas d’empêchement ou d’abstention de plusieurs de ses membres, une Chambre de notaires, saisie d’une affaire disciplinaire, peut se compléter par la voie du tirage au sort. —Une décision disciplinaire est nulle, si elle a été rendue par des membres qui n’avaient pas assisté à une précédente séance où l’inculpé avait fourni ses explications. —Elle est également nulle si la citation donnée à l’inculpé ne mentionne pas les faits qui lui sont imputés, et si le syndic et le rapporteur ne se sont expliqués sur ces faits qu’en
le rapporteur ne se sont expliqués sur ces faits qu’en son absence. 12756. 181 —La décision disciplinaire qui constate que le notaire inculpé a fait présenter sa défense par un avocat qui a conclu à son acquittement, satisfait aux prescriptions de la loi qui veut que la rédaction des jugements contienne les conclusions des parties. —La Chambre de discipline, saisie par un arrêt de cassation, est compétente pour connaître de tous les faits sur lesquels avait statué la décision cassée. — La citation donnée devant la chambre saisie par la Cour de cassation peut ne pas énoncer les faits qui
Cour de cassation peut ne pas énoncer les faits qui motivent la poursuite, s’ils sont déjà rappelés dans la décision cassée. —Encourt une peine disciplinaire le notaire, qui, cédant au désir de faire des affaires, n'a point apporté à la direction de celles qui lui sont confiées tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire, alors que sa manière de traiter les affaires a pour résultat de l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès. 12720. 1 donation manuel. — Un père de famille peut-il, sous prétexte qu’il entend faire un partage anticipé, se pourvoir pour faire
qu’il entend faire un partage anticipé, se pourvoir pour faire reconnaître judiciairement les dons manuels qu’il prétend avoir faits à l’un de ses enfants et dont celui-ci devrait le rapport à ses co-successibles? 12811. 331 —Le fait par une personne de déposer une somme d’argent chez un notaire pour être placée à son profit quant à l’usufruit, et au profit d’une autre personne quant à la nue propriété, ne constitue pas un don manuel au profit de celle-ci, mais une donation ordinaire nulle à défaut de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. 12759. 189 donation. — Peut être considérée
par la loi. 12759. 189 donation. — Peut être considérée comme une donation de biens présents, et pour ou comme une donation de biens avenir, la donation d’une somme d’argent exigible seulement au décès du donateur et à prendre dans les biens que le donateur possède actuellement ou dans les biens immeubles qui composeront sa succession. 12877. 528 donation déguisée. — Les dispositions qui, sous forme de libéralités déguisées, portent atteinte à la réserve, constituent une fraude à la loi, et, par suite, elles peuvent être établies par témoins ou par présomptions. 12893. 571 donation en faveur du mariage. —
par présomptions. 12893. 571 donation en faveur du mariage. — La donation par contrat de mariage, par une mère à son fils, pour le cas où elle survivrait à son mari, de tous les immeubles dont elle sera propriétaire lors du décès de celui-ci, donne lieu à la perception du droit proportionnel lors de la réalisation de la condition, si elle est alors exécutée. 12773. 230 donation onéreuse. — La donation entre vifs de tous ses biens faite par une mère à ses enfants, sous réserve de l’usufruit et à condition qu’elle jouira comme usufruitière de la totalité des biens
condition qu’elle jouira comme usufruitière de la totalité des biens de la succession de son mari, à la charge de payer des pensions à ses enfants, n’est passible du droit proportionnel que sur la donation des biens de la mère. Il ne peut être perçu en nurue un droit particulier de donation sur le capital au denier dix des rentes ou pensions que la mère doit payer à ses enfants. 12751. 164 eau. — Les cours d’eau non navigables ni flottables n’appartenant à personne, chacun a le droit d’y circuler librement en bateau, en l’absence de toute interdiction de l’autorité
librement en bateau, en l’absence de toute interdiction de l’autorité administrative, les propriétaires riverains ne peuvent s’y opposer en établissant des chaînes en travers. 12819. 357 échangé. — Lorsque les frais d’un échange sont mis exclusivement à la charge d’une partie, le droit de soulte est exigible sur la portion des frais qui, d’après le droit commun, devrait être supportée par l’autre partie. 12810. 326 enregistrement. — Sont sujets à l'enregistrement, à partir de leur date, les actes de vente, acquisition, échange et partage des biens des communes qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux, dûment
été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets. — Le délai de l’enregistrement ne court pour ces actes qu’à compter du jour où l’arrêté d’approbation du préfet a été remis par le maire au notaire, dans le cas où ils n’ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets. — Il en est de même pour les baux et autres actes intéressant les communes et les établissements publics qui ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par les préfets. 12861. 486 — Un notaire est-il passible d'amende lorsque,
préfets. 12861. 486 — Un notaire est-il passible d'amende lorsque, dans un acte de liquidation des reprises d’une femme qui a renoncé à la communauté, il mentionne l’acte de renonciation fait au greffe, avant qu’il ait été enregistré ; ou lorsque, dans un acte d’échange, il constate que les immeubles cédés par l’un des échangistes lui appartiennent en vertu d'un partage qu’il énonce et qui n’est pas encore enregistré ? — Y a-t-il contravention, même dans le cas où le notaire, ainsi qu’il est dit dans son acte, n’a fait que transcrire les déclarations des parties? 12818. 354 — Voir
que transcrire les déclarations des parties? 12818. 354 — Voir ameublissement, caisse des dépôts et consignations, cautionnement, certificat de propriété, compensation, décime par franc, déclaration de commandement, donation en faveur de mariage, donation onéreuse, échange, expertise, expropriation pour utilité publique, habitation (droit d'), licitation, marché, marché passé avec l'Etat, mutation par décès, mutation secrète, nantissement, partage, partage d’ascendant, pays étrangers, quittance remploi entre époux, reprises matrimoniales, société, testament, transport de droits successifs, vente, vente de fonds de commerce, vente de récoltes. état d’inscriptions.— On ne peut contraindre le conservateur à ne délivrer qu’un seul état d’inscriptions sur la transcription simultanée
ne délivrer qu’un seul état d’inscriptions sur la transcription simultanée de deux actes contenant ventes par le même vendeur d’immeubles ayant la même origine, mais passés à des dates différentes et à des acquéreurs distincts. 12914. 650 exécuteur testamentaire.—La disposition par laquelle un testateur, qui n’a pas d’héritier à réserve, dispense son exécuteur testamentaire de rendre compte est valable. 12842. 423 exécution des actes. — En Savoie, les notaires peuvent aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les contrats reçus par eux avant l'époque où le Code de procédure civile sarde de 1855 a été mis en vigueur, sans qu’ils soient
de 1855 a été mis en vigueur, sans qu’ils soient tenus de remplir les formalités prescrites par l'article 844 du Code de procédure française. 12800. 484 expédition. — Une partie ne peut refuser de payer l’expédition d’un inventaire, sous prétexte qu’elle ne l’a pas demandée, s’il résulte des circonstances que la demande en a été faite. 12800. 300 expertise (enregistrement).—Les frais d’une expertise demandée par la Régie pour constater l’insuffisance du revenu énoncé dans un acte d’échange de biens immeubles sont à la charge de cette administration, lorsque l’estimation des experts ne dépasse pas d’un huitième l’estimation faite dans l’acte
experts ne dépasse pas d’un huitième l’estimation faite dans l’acte par les parties. — Dans le même cas, les parties ne doivent acquitter que le droit simple d’enregistrement, sans droits en sus, sur l’insuffisance constatée. 12726. 83 — L’expert choisi par l’administration de l’enregistrement ne peut être récusé, sous prétexte qu'il appartient à une autre administration publique. 12806. 321 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. — Lorsque l’indemnité allouée à raison de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble dotal a été employée à l’acquisition d’actions de la Banque de France immobilisées, la femme ne peut prétendre que ce remploi n’a été
la femme ne peut prétendre que ce remploi n’a été que provisoire et que l’acquisition qu’elle fait ultérieurement d’immeubles réels en remploi de ces actions, doit être, comme la première, exempte de tous droits d’enregistrement. 12810. 326 — L’acte passé entre une ville et un entrepreneur, par lequel ce dernier s’engage à continuer le percement ou la prolongation d’une rue, et à prendre, au prix d’acquisition, les immeubles, achetés par la ville en vue de ces travaux, est passible du droit de marché à 1 p. 100 sur le prix des travaux à payer par la ville, et du droit
des travaux à payer par la ville, et du droit de vente à 5 1/2 p. 100 sur la cession immobilière faite par cette ville à l’entrepreneur. 12708. 27 — Lorsqu’une ville a acquis verbalement des terrains pour l’élargissement et le redressement de la voie publique, il n’est pas dû un droit en sus ou double droit d’enregistrement pour défaut de déclaration de ces acquisitions dans les trois mois de l’entrée en possession. 12872. 51 faillite. — Le créancier hypothécaire ne peut exiger du failli les dividendes promis par le concordat et demander la résolution de ce concordat pour cause
concordat et demander la résolution de ce concordat pour cause d’inexécution de ses conditions qu’après avoir discuté les immeubles qui lui sont hypothéqués. 12711. 35 — Le mineur devenu majeur qui n’a pas pris, dans l’année de sa majorité, inscription sur les biens de son tuteur pour la garantie de son hypothèque légale, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mars 1855, ne peut plus requérir utilement cette inscription après la déclaration de faillite du tuteur. 12884. 547 — La femme d’un commerçant failli qui a obtenu un concordat dont il a exécuté toutes les conditions et a
concordat dont il a exécuté toutes les conditions et a ensuite cessé le commerce, peut exercer vis-à-vis des nouveaux créanciers son hypothèque légale sur les immeubles que son mari avait acquis à titre onéreux avant sa faillite. 12834. 397 — La femme du commerçant failli n’a pas d’hypothèque légale sur les immeubles achetés par celui-ci depuis le mariage et revendus avant la faillite. Par suite, le créancier subrogé n’a pas d’action contre le tiers détenteur, du chef de la femme. 12858. 476 — Le propriétaire peut, en cas de faillite du locataire, demander la résiliation du bail, à défaut de
du locataire, demander la résiliation du bail, à défaut de paiement ou de consignation des loyers à échoir, alors même que les meubles du locataire n’ont pas été vendus, ou que le fonds de commerce ayant été vendu, l’acquéreur en continue l’exploitation dans les lieux loués, à la charge de payer les loyers. 12874. 519. —L’article 13 de la loi du 24 mai 1834, qui n’assujettit qu’à un seul droit fixe de 3 fr. les procès-verbaux d’affirmation de créances, dressés en exécution de l’article 507 Code comm. (497 nouveau) quelque soit le nombre des déclarations affirmatives est applicable aux titres
soit le nombre des déclarations affirmatives est applicable aux titres individuels des créanciers, qui, non enregistrés, doivent néanmoins être énoncés dans ces procès-verbaux, et aux transactions intervenues depuis la faillite, entre les créanciers et les syndics, à l’effet de fixer les sommes pour lesquelles ils seront admis à prendre part à l’actif. — En conséquence, les transactions de cette nature, même homologuées par le Tribunal, ne sont passibles que du droit fixe. 12924. 671 II habitation (droit d'). La donation faite par des parents à leur fils, dans le contrat de mariage de celui-ci, d’une somme déterminée en avancement d’honneur,
de mariage de celui-ci, d’une somme déterminée en avancement d’honneur, laquelle somme, est-il dit dans le contrat, représente un certain nombre d’années de loyer d’un logement qui sera habité par les futurs dans une maison appartenant aux donateurs, est-elle passible du droit de donation immobilière ou seulement du droit de donation mobilière? 12794. 280 honoraires.— Le Tribunal civil est seul compétent, à l’exclusion du Tribunal de commerce, pour connaître de l'action en paiement de frais intentée par un huissier, alors même que ces frais auraient été exposés devant un Tribunal de commerce. 12870. 512 — Un notaire peut réclamer devant
de commerce. 12870. 512 — Un notaire peut réclamer devant le juge de paix les frais d’une expédition qu’il s'est fait délivrer par un de ses confrères, en vertu d’un mandat spécial qui lui a été donné par la partie intéressée. 12841. 42i — Le mineur devenu majeur est tenu de payer les frais de l’inventaire et de la liquidation d’une succession auxquels il a été procédé sur la réquisition de son tuteur, alors même qu’il aurait renoncé à la succession. 12706. 23 — Les frais de voyage d’un notaire pour la présentation d’un testament olographe au président du Tribunal,
pour la présentation d’un testament olographe au président du Tribunal, doivent être compris dans l’honoraire général alloué pour le testament.— De même les frais de voyage du notaire pour le paiement des droits de mutation, doivent être compris dans l’honoraire général alloué pour la liquidation. — Le juge taxateur a le droit de réduire le nombre des vacations réclamées par le notaire pour la confection d’un inventaire. — Les honoraires pour le dépôt d’un testament olographe doivent se régler sur l’importance exceptionnelle de l’acte et l’étendue de la responsabilité que fait encourir le soin de sa garde et de sa
fait encourir le soin de sa garde et de sa conservation. — Le juge taxateur doit estimer les honoraires dus pour règlement de successions, suivant le nombre de vacations qu’il arbitrera avoir été employées, mais en tenant compte des soins plus laborieux que nécessitent des successions compliquées ou importantes, et en allouant une rémunération particulière pour les actes accessoires à la liquidation, dans lesquels le notaire a rempli l’office de mandataire des parties. 12772. 227 — Le président du Tribunal peut procéder à la taxe des honoraires dus à un notaire sans que celui-ci ait été appelé devant lui par
notaire sans que celui-ci ait été appelé devant lui par une citation régulière. — Il peut mettre son ordonnance en taxe sur l'expédition de l’acte. — Un notaire ne peut pas renoncer à ses honoraires. Sur le refus de les recevoir, le client peut se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations la somme à laquelle ces honoraires ont été taxés par le président du Tribunal. 12901. 601 — Le président du tribunal peut procéder à la taxe des honoraires dus à un notaire sans que celui-ci ait été appelé devant lui.— Il n’est pas obligé non
ait été appelé devant lui.— Il n’est pas obligé non plus de prendre l’avis préalable de la chambre. 12912. 611 huissier. — Le traité par lequel un huissier s'est engagé à payer une indemnité à un confrère, à raison d’une permutation de résidence. 702 TABLE DES MATIERES. autorisation par le Tribunal, est valable quoiqu’il n’ait été soumis ni au Tribunal ni à la Chancellerie. 12780. 245 hypothèque.— L’hypothèque légale de la femme ne frappe pas les immeubles appartenant à une Société dont son mari fait partie et vendus après la dissolution de cette Société dans l’intérêt de sa liquidation. 12854.
dissolution de cette Société dans l’intérêt de sa liquidation. 12854. 464 — La femme dotale à qui un immeuble a été attribué lors de son partage anticipé fait par ses parents et elle, a une hypothèque légale à dater de ce partage, pour sûreté du prix de la vente de cet immeuble aliéné sans remploi, et non pas seulement à dater de l’aliénation. 12894. 572 Napoléon, au profit du constructeur. 12896. 579 HYPOTHÈQUE (cession de) L’inscription de l’hypothèque légale de la femme prise par un créancier subrogé à ses droits et seulement pour le montant de sa créance ne profite
et seulement pour le montant de sa créance ne profite ni à la femme ni aux autres créanciers subrogés. 12805. 319 — Le mineur qui, comme héritier de sa mère, est tenu d’exécuter les engagements de celle-ci, ne peut pas plus de son chef personnel que de celui de sa mère exercer les droits qu’elle lui a transmis au préjudice d’un créancier en faveur de qui elle a renoncé à son hypothèque légale. 12897. 582 — La femme a une hypothèque légale pour l’indemnité de dettes qu’elle a contractées avec son mari avant la déclaration de faillite, mais après l’époque
son mari avant la déclaration de faillite, mais après l’époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements, pour sûreté d’une dette antérieure, et elle peut valablement transmettre le bénéfice de cette hypothèque. 12831. 386 — Le jugement prononçant une condamnation contre le mari et la femme au paiement de billets souscrits par eux solidairement, confère seulement une hypothèque judiciaire, et n’emporte pas plus que les billets la subrogation du créancier dans l’hypothèque légale de la femme. 12816. 348 IMPÔTS SUR LES CHEVAUX ET VOITURES.— Le notaire qui n’emploie sa voiture que très-accidentellement pour sa profession n’a pas droit
sa voiture que très-accidentellement pour sa profession n’a pas droit à l’exemption. 1276 L. 195 — Le notaire cautionsnal n’a pas droit à l'exemption à raison du cheval qu’il emploie pour se rendre au chef-lieu d’arrondissement et pour la gestion des propriétés dont il est chargé. 12762. 196 indication de paiement. Lorsqu’une indication de paiement est faite au premier rang au profit d’un créancier privilégié et au deuxième rang au profit d’un — Lorsque la femme ayant une hypothèque légale sur une portion, un douzième, par exemple, d’un immeuble qui appartenait par indivis à plusieurs cohéritiers, dont les parts ont
appartenait par indivis à plusieurs cohéritiers, dont les parts ont été successivement réunies dans les mains d'un tiers acquéreur, demande à exercer son droit hypothécaire, non sur le douzième, mais sur l’immeuble tout entier, le tiers détenteur a qualité pour s’opposer à la sommation qui lui est faite de payer ou de délaisser, et pour demander que l’affectation hypothécaire soit réduite au douzième, le principe de l’indivisibilité de l’hypothèque ne devant pas avoir pour effet d’étendre le droit du créancier sur les parts de l’immeuble qui n’ont jamais été grevées à son profit. 12875. 525 — Le créancier porteur d’une
à son profit. 12875. 525 — Le créancier porteur d’une obligation qui lui confère une hypothèque spéciale sur un immeuble peut, lorsque cet immeuble a été exproprié sans que le prix ait permis de le désintéresser, demander une condamnation qui lui confère une hypothèque judiciaire. 12814. 342 — Le concessionnaire d’un pont sur un fleuve, moyennant un péage, ne peut conférer sur ce pont ni une hypothèque, ni le privilège établi par l’art. 2103, n° 4, Code TABLE DES MATIERES. 703 703 704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 718 719 720 721
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