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dans une des unités combattantes définies à l’article 5 ci-dessus, ou à la condition d’avoir bénéficié d’un sursis à l’exécution de la peine, par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus, ou de se trouver dans l’un des cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 5 ci-dessus, ou à l’alinéa 1er de l’article 7 ci-dessous, ou, encore, à la condition qu'antérieurement à la désertion, ils soient restés pendant deux ans au moins dans une des unités combattantes définies à l’article 5 ci-dessus et que la
unités combattantes définies à l’article 5 ci-dessus et que la désertion soit postérieure à l’armistice. Art. 15. — Dans les cas prévus par l’article 247 et par l’alinéa 2 de l’article 248 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, par les articles 329 et 330, par les alinéas 2 et 7 de l’article 331, par l’article 332 du Code de justice militaire pour l’armée de mer et par l’article 401 du Code pénal, amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920, si le coupable n’a ni le grade ni le
1920, si le coupable n’a ni le grade ni le rang de sous-officier ou d’officier, ou n’est pas traité comme tel en vertu des règlements en vigueur. Amnistie pleine et entière est également accordée pour les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par l’article 460 du Code pénal, lorsqu’il s’agira du recel d’objets provenant de militaires des armées alliées, associées ou ennemies. Art. 16. — Pour toutes les infractions aux codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l’armée de mer commises antérieurement au 11 novembre 1920, amnistie pleine et entière est accordée à tous
novembre 1920, amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui, depuis le 19 octobre 1919, auront bénéficié, ou qui, dans l’année de la promulgation de la présente loi, bénéficieront, par décret de grâce, soit d’une remise totale de peine, soit de la remise de l’entier restant de la peine. Art. 17. — Dans le cas de condamnation à la destitution, à la privation du commandement ou à la réduction de grade ou de classe et dans celui où la condamnation prononcée a entraîné la perte du grade, le bénéfice de l’amnistie n’emporte pas la réintégration de plein droit.
bénéfice de l’amnistie n’emporte pas la réintégration de plein droit. Dans les cas prévus au paragraphe 14 de l’article 2 ci-dessus ou au présent article, les effets de l’amnistie ne pourront, toutefois, en aucun cas, mettre obstacle au droit de recours contre les peines disciplinaires encourues. Les militaires destitués, cassés ou rétrogradés de leur grade et morts pour la France avant d'avoir pu être réintégrés dans ce grade, bénéficieront à titre posthume de cette réintégration, qui n’entraînera par elle-même aucun droit à pension ou à supplément de pension. Art. 18. — Amnistie pleine et entière est accordée aux militaires des
— Amnistie pleine et entière est accordée aux militaires des armées de terre et de mer condamnés pour des faits de mutinerie antérieurs au 11 novembre 1920, à la condition qu’ils n’aient pas été retenus et condamnés comme embaucheurs, instigateurs, chefs de révolte ou de complot, ou qu’il ne leur ait pas été fait application de l’article 293 du Code de justice militaire pour l’armée de mer. Art. 19. — Les effets de l’amnistie ne peuvent, en aucun cas, mettre obstacle à l’action en révision devant la Cour de cassation en vue de faire établir l’innocence du condamné. Art. 20.
en vue de faire établir l’innocence du condamné. Art. 20. — Un recours est ouvert, sur la demande du condamné, contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les juridictions dites d’occupation : cours martiales et conseils de guerre spéciaux institués par le décret du 6 septembre 1914. Si le condamné est décédé, s’il est disparu ou dans l’impossibilité de former son recours, le droit est ouvert à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. A défaut d’ascendants ou descendants, les frères et sœurs auront le même droit que le conjoint, si celui-ci ne l’exerce pas. Au cas
que le conjoint, si celui-ci ne l’exerce pas. Au cas où le condamné n’aurait laissé ni conjoint, ni ascendants, ni descendants, le droit est dévolu à l’un de ses parents jusqu’au quatrième degré inclusivement. Il sera procédé à cet examen par la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel du siège du conseil de guerre qui aura reçu le dépôt des archives et minutes de la juridiction ayant rendu la sentence. La Chambre des mises en accusation, saisie de la demande et du dossier de la procédure par le procureur général, instruira le procès en chambre du conseil.
le procureur général, instruira le procès en chambre du conseil. Elle ordonnera toutes mesures préparatoires, elle procédera, soit directement, soit par commissions rogatoires, à toutes enquêtes, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence, en se conformant aux règles prescrites par le Code d’instruction criminelle, le demandeur dûment appelé ou représenté suivant les formes établies par la loi du 8 décembre 1897. En cas de détention, la Chambre des mises en accusation statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné. Lorsque l’affaire sera en état, si la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de
si la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la décision entreprise, elle statuera en déclarant qu’il n’y a pas lieu d’admettre la demande. Si, au contraire, elle reconnaît qu’il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statuera définitivement sur le fond comme juridiction. de jugement investie d'un pouvoir souverain d'appréciation. L’article 446 du Code d’instruction criminelle demeure applicable. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre de la justice pourra, dans
la présente loi, le ministre de la justice pourra, dans les mêmes conditions, saisir la Chambre des mises en accusation d’un recours contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les conseils de guerre et cours martiales, qu’il jugerait devoir être réformées dans l'intérêt de la loi et du condamné. Art. 21. — Les dispositions qui précèdent s’appliqueront également aux condamnations pour insoumission prononcées contre des militaires n’ayant pu, en temps utile, rejoindre leurs corps ou se présenter devant l’autorité militaire par suite de l’avance des armées allemandes, cas de force majeure qui devra être considéré comme constituant
cas de force majeure qui devra être considéré comme constituant un motif légal de révision. Art. 22. — Sont réhabilités de plein droit tous commerçants qui, antérieurement au 1er mars 1920, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire, les droits des créanciers expressément réservés. Art. 23. — Dans aucun cas, l’amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la Cour d’assises ou si la juridiction criminelle n’avait pas déjà été saisie, sans qu’on puisse opposer au demandeur la fin de
saisie, sans qu’on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Toute demande en dommages-intérêts, née d’un délit ou d’une contravention, formée, à quelque titre que ce soit, contre un combattant qui, s’étant distingué aux armées par ses actions d’éclat, bénéficie de la loi du 5 juillet 1918, sera obligatoirement portée devant la juridiction civile à l’égard de toutes les parties, même si la juridiction répressive était déjà saisie, lorsque, par application de la loi du 24 octobre 1910 ou de la présente loi, aucune condamnation pénale ne pourra
ou de la présente loi, aucune condamnation pénale ne pourra plus être prononcée à l’égard des coauteurs, complices ou personnes dont le combattant pourrait être civilement responsable. Art. 24. • En cas de condamnation par contumace, si le contumax est décédé sans avoir fait purger sa contumace, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement auront la faculté d’y procéder dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, en se conformant aux dispositions des articles 476 et suivants du Code d’instruction criminelle. Art. 25. En cas de condamnation pour infractions multiples, le
Art. 25. En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié pour l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus forte est visée par la loi d’amnistie, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure. Art. 26. L’amnistie n’est pas applicable aux frais de poursuite et d’instance avancés par l’État, aux droits fraudés, restitutions, dommages-intérêts ni aux sommes dues en vertu des transactions souscrites par les contrevenants. Art. 27. — Un arrêté du commissaire général de la République en
— Un arrêté du commissaire général de la République en Alsace-Lorraine déterminera celles des infractions visées par les textes de la législation allemande maintenus en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui se trouvent amnistiées par voie d’équivalence avec les dispositions de la présente loi. Art. 28. — La présente loi est également applicable à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. Sont exceptés de ces dispositions : 1° les sujets des nations ayant été en guerre avec la France, sauf ceux qui auront
été en guerre avec la France, sauf ceux qui auront contracté pendant la guerre un engagement dans les armées française ou alliées et auront combattu sous leurs drapeaux, à la condition qu’ils soient restés au moins six mois dans les unités combattantes visées à l’article 5 ci-dessus ; 2° les condamnés à la relégation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 29 avril 1921. 8.5.1921 LOI modifiant les dispositions des articles 5 et 36 de la loi du 3 juillet 1877, relative
et 36 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires. (Journ. off., 2 mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 3 juillet 1877 est remplacée par la suivante : « Les moyens d’attelage, les moyens de transport de toute nature, les bateaux et embarcations dont il est question aux paragraphes 4 et 5 ne pourront également être requis, chaque fois, que pour une durée
pourront également être requis, chaque fois, que pour une durée maximum de vingt-quatre heures, hors le cas de mobilisation; ou de rassemblement de troupes résultant du rappel des réservistes par ordres individuels prévu par l'article 33 de la loi du 21 mars 1905, modifié par l’article 19 de la loi du 7 mai 1913. » Art. 2. L'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 27 mars 1906, est complété de la façon suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rassemblement de troupes résultant du rappel des réservistes par ordres individuels
de troupes résultant du rappel des réservistes par ordres individuels prévu par la loi de recrutement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait Paris, le 30 avril 1921. 10.5.1921 LOI prorogeant la loi du 11 novembre 1915, concernant la vente des navires de mer à l'étranger. (Journ. off., 24 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les effets de la loi du 11 novembre
unique. — Les effets de la loi du 11 novembre 1915, prorogée par la loi du 23 avril 1920, sont prorogés de six mois. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 23 avril 1921. 10.5.1921 DÉCRET fixant les indemnités dues aux membres des jurys d'expropriation. (Journ. off., 22 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 41, paragraphe 3, de la loi du 3 mai 1841, modifié par
3, de la loi du 3 mai 1841, modifié par la loi du 30 novembre 1918, ainsi conçu : « Les jurés reçoivent, s’ils le requièrent, une indemnité de déplacement kilométrique et une indemnité de séjour dont le montant sera fixé par un règlement d’administration publique. Ces indemnités sont taxées par le magistrat directeur et acquittées comme frais urgents » ; Vu l’article 92 de la loi du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 14 novembre 1911 ; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’indemnité de déplacement accordée, s’ils la requièrent, aux membres du jury
de déplacement accordée, s’ils la requièrent, aux membres du jury d’expropriation, lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres du lieu de leur résidence, est déterminée ainsi qu’il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer en chemin de fer, il est alloué 20 centimes par kilomètre, tant à l’aller qu’au retour ; 2° Si le voyage est effectué, ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage, d’après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour
le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux jurés, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de leur passage, tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les jurés bénéficient d’un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier
de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 2. L’indemnité de séjour qui leur est accordée pendant la durée de la session, s’ils le requièrent, lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres du lieu de leur résidence, est fixée pour chaque journée : A Paris, à 16 francs. Dans les villes où siège un tribunal
à 16 francs. Dans les villes où siège un tribunal de première classe, à 14 francs. Dans les autres villes, à 12 francs. Art. 3. Le décret du 14 novembre 1911 est abrogé. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 avril 1921. 10.5.1921 LOI concernant la petite propriété. (Journ. off., 27 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir, dans les conditions prévues par la loi du 10 avril 1908, aux personnes visées par l’article 3 de la loi du 11 février 1914, ainsi qu’aux personnes qui ont été énumérées dans l’article premier de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l’acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n’excède pas 40.000 francs, quelle qu’être la surface. Ces prêts ne peuvent dépasser les quatre
qu’être la surface. Ces prêts ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes de cette valeur, y compris le prix de revient de la maison d’habitation à bon marché, mais non compris le montant des frais et de la prime d’assurance. Pour les maisons d’habitation à bon marché comprises dans ces petites exploitations, les certificats provisoires de salubrité prévues par le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 sont délivrés par un délégué rural du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton,
sociale, désigné par lui à cet effet dans chaque canton, en même temps qu’un autre délégué, choisi parmi les membres des syndicats professionnels agricoles et des sociétés d’agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d’assurances mutuelles agricoles. Art. 2. — Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances
caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricole du 5 août 1920. Elles seront soumises, en ce qui concerne l’allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l’examen de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles que les caisses régionales de crédit mutuel. Art. 3. — La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l’article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est
1920 en faveur des caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les sociétés de crédit immobilier par application de la loi du 10 avril 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 19 avril 1921. 12.5.1921 LOI Sur la réparation des dommages occasionnés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l'Etat ou dans les établissements industriels privés travaillant pour la défense nationale. (Journ. off., 5 mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des
off., 5 mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Donneront droit à réparation, conformément aux dispositions des articles suivants, lorsque cette réparation ne pourra être obtenue par les recours de droit commun, les dommages corporels ou matériels causés aux tiers par suite d’explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc., se trouvant : 1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l’État, ou en cours de transport pour le compte de l’État, ou encore dans
de transport pour le compte de l’État, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance ; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale ou en cours de transport pour le compte de ces industriels. Art. 2. Les accidents corporels sont réparés conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. Art. 3. Pour la réparation des dommages causés aux biens meubles ou immeubles, l’indemnité comprendra le montant de la perte subie évaluée en
l’indemnité comprendra le montant de la perte subie évaluée en prenant pour base la valeur vénale au jour du sinistre. En cas de reconstitution des immeubles détruits ou endommagés, le sinistré recevra en outre les frais supplémentaires. Art. 4. — Les indemnités prévues aux articles précédents seront payées directement par l’État ou sous sa garantie. Lorsque l’accident se sera produit dans les conditions prévues sous le n° 2 de l’article 1er de la présente loi sans qu’un recours de droit commun permette de mettre en cause la responsabilité civile du chef d’entreprise, l’État répétera contre ce dernier le montant des
chef d’entreprise, l’État répétera contre ce dernier le montant des indemnités ainsi versées jusqu’à concurrence d’une somme qui ne pourra dépasser le quart du montant de la production totale de l’établissement, de l’usine ou de l’exploitation où l’accident s’est produit, pendant les six mois ayant précédé cet accident. Si l’établissement, usine ou exploitation fonctionne depuis moins de six mois, cette limite sera calculée d’après la production journalière moyenne depuis sa mise en marche. L’État ou le chef de l’entreprise, ou l’un et l’autre le cas échéant, seront subrogés aux droits de la victime contre les auteurs responsables de l’accident jusqu’à
de la victime contre les auteurs responsables de l’accident jusqu’à concurrence du montant des sommes respectivement avancées ou versées par eux. Art. 5. — Pour couvrir le risque mis à leur charge par la présente loi, les chefs d’entreprise seront tenus de contracter une assurance de responsabilité auprès d’un des organismes d’assurance agréés par l’État, ou de fournir des garanties jugées équivalentes par l’administration. Pour les marchés dont ils ont confié une partie de l’exécution à des sous-traitants, ils seront tenus de justifier que ces derniers ont contracté, dans les mêmes conditions, une assurance aux mêmes fins. Faute de quoi,
mêmes conditions, une assurance aux mêmes fins. Faute de quoi, leur responsabilité sera substituée à celle de leurs sous-traitants. Art. 6. — Il sera procédé à la constatation et à l’évaluation des dommages matériels visés par la présente loi, ainsi qu’au paiement des indemnités prévues par l’article 3 ci-dessus, conformément à la procédure applicable aux dommages de guerre, telle qu’elle résulte des lois en vigueur. Toutefois, les commissions cantonales et départementales qui ont été instituées, à titre provisoire en vertu de la loi du 15 février 1919, et conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1915, comme organes de
dispositions du décret du 20 juillet 1915, comme organes de premier degré, resteront définitivement chargées de la constatation et de l’évaluation des dommages causés par les accidents à l’occasion desquels elles ont été établies. En cas de dommages causés aux immeubles, les commissions statueront, par décision distincte, sur le montant de la perte subie et sur celui des frais supplémentaires de reconstitution. Les décisions déjà intervenues seront complétées d’office, s’il y a lieu, ou, à défaut, sur la demande des intéressés, par les commissions saisies. Les recours contre les décisions de ces commissions seront portés, dans les formes et délais
de ces commissions seront portés, dans les formes et délais prévus par l’article 28 de la loi du 17 avril 1919, devant les tribunaux des dommages qui seront institués dans les conditions déterminées par l’article 29 de ladite loi. Art. 7. — Les indemnités fixées par les règlements en vigueur pour les membres et greffiers des tribunaux et commissions des dommages de guerre seront allouées aux membres et greffiers des tribunaux et commissions institués en exécution de la présente loi. Des indemnités, dont le montant sera déterminé dans la forme prescrite par l’article 31 de la loi du 17 avril
prescrite par l’article 31 de la loi du 17 avril 1919, pourront être allouées au personnel des commissions cantonales et départementales instituées en vertu de la loi du 15 février 1919. Art. 8. — Les victimes d’accidents survenus antérieurement à la promulgation de la présente loi, et qui n’auront pas reçu les indemnités auxquelles elles auraient eu droit par application de ses dispositions, pourront en réclamer le bénéfice à l’État, sous réserve des recours de celui-ci contre les auteurs responsables. Art. 9. — À dater de la promulgation de la présente loi, sont annulées et réputées non écrites toutes clauses