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douzièmes dont aurait été entachée la vente de nue propriété des trois domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrasson. Par jugement du 28 novembre 1896, le tribunal, après avoir dit que l'acte notarié du 1er septembre 1894 était nul comme acte notarié, mais valait comme acte sous signatures privées, a décidé que les stipulations y contenues étaient valables, sauf en ce qui concerne les stipulations afférentes à trois sommes de 9.000 fr., 22.600 fr., et 30.333 fr. 33 et a rejeté toutes autres demandes de Mme de Thouron. Mme de Thouron étant décédée depuis le prononcé du jugement, Mme Navières du
étant décédée depuis le prononcé du jugement, Mme Navières du Treuil et M. Amédée de Thouron, ses héritiers, en ont interjeté appel. Par arrêt du 23 février 1897, la Cour de Limoges a nommé des experts à l'effet de déterminer la valeur des immeubles vendus à la date du 1er septembre 1896, « considérant, dit cet arrêt, que la question de savoir si la vente de la nue propriété d'un immeuble est sujette à rescision est controversée, mais qu'en admettant que la rescision ne puisse en général avoir lieu contre la vente à prix ferme de la nue propriété d'un
la vente à prix ferme de la nue propriété d'un immeuble corporel, on reconnaît cependant qu'il en serait autrement si cette vente ne renferme pas des chances aléatoires ou des chances si minimes qu'il soit moralement certain que le prix dans l'hypothèse la plus favorable, n'égalera jamais les cinq douzièmes de la chose vendue, que, par conséquent, le principe de la lésion étant possible et les estimations différentes versées aux débats et fournies uniquement au point de vue de la perception des droits d'enregistrement, ne pouvant permettre à la Cour d'apprécier avec certitude si la lésion existe ou non.., il
d'apprécier avec certitude si la lésion existe ou non.., il est choisi de recourir à l'expertise judiciaire demandée par les appelants ». Il a été procédé à cette expertise. Le 27 juin 1898, la Cour a rendu un arrêt dont nous reproduisons partie in qua les motifs : Après avoir adopté le chiffre, incontesté d'ailleurs, de 11 5.677 fr. 88 pour la valeur de la pleine propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont et fixé le revenu net à 2 fr. 34 0/0 du capital, la Cour s'exprimait ainsi : .... Attendu que la valeur d'un usufruit à une
: .... Attendu que la valeur d'un usufruit à une date déterminée ne peut s'obtenir qu'en totalisant les revenus nets à percevoir à partir de cette date jusqu'à la fin de l'usufruit mais après avoir pris la précaution, ce qu'ont négligé les experts, de réduire à leur valeur au moment du contrat (dans l'espèce au 1er septembre 1894) les annuités successives qui ne seront perçues qu'au bout d'une ou plusieurs années ; que cette réduction doit être progressive et d'autant plus forte que l'exigibilité est plus éloignée, qu'elle est égale à l'intérêt composé du capital représentatif de la valeur de
à l'intérêt composé du capital représentatif de la valeur de l'usufruit (suit un calcul d'après les formules connues en matière d'annuités)... Attendu que la nue propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont ayant été acquise au prix de 20.000 fr., somme représentant exactement les cinq douzièmes de 48.000 fr., la lésion de plus de sept douzièmes existera tant que la valeur de la nue propriété dépassera ce dernier chiffre, et que, par suite, l'usufruit n'atteindra pas la valeur de 115.677 fr. 88, moins 48. 000 fr., c'est-à-dire, 67.677 fr. 88 ; que pour que cette valeur fût obtenue et
88 ; que pour que cette valeur fût obtenue et que la lésion de plus des sept douzièmes disparût, il faudrait que l'usufruit se prolongeât pendant 37 ans, 9 mois et 18 jours, de sorte que 37 ans, 9 mois et 17 jours après le 1er septembre 1894, alors que Barbou des Courières, né le 1er décembre 1846 serait âgé de 85 ans, 6 mois et 17 jours, il y aurait encore lésion de plus des sept douzièmes, que c'est là une éventualité qui met l'usufruitier à l'abri de tout aléa sérieux et fait la part la plus large aux
aléa sérieux et fait la part la plus large aux chances dont en se rendant acquéreur de la nue propriété, il a voulu se réserver le bénéfice éventuel ; qu'en effet, sur 100 individus, 0,048 seulement suivant Déparcieux, 0,011 suivant Duvillard, 0,054 suivant les compagnies d'assurances anglaises, 0,067 suivant les compagnies américaines, 0,04 suivant la table A.F. et 0,074 suivant la table R.F. des compagnies françaises arrivent à l'âge de 85 ans. Attendu que la lésion étant établie, avec certitude il y a lieu d'en déterminer l'importance ; qu'en évaluant à 58.635 fr.37, ainsi que le demandent les héritiers de
à 58.635 fr.37, ainsi que le demandent les héritiers de la veuve Dupeyrat la nue propriété des domaines de Pontchabrier, Beaulieu et Terrassont, on se place dans l'hypothèse où l'usufruit valant 115.677 fr. 88 moins 58.635 fr. 37 soit 57.042 fr. 51, l'usufruitier aurait vécu après le 1er septembre 1894, non pas seulement, comme l'ont dit à tort les experts, pendant 21 ans, 3 mois et 15 jours, mais bien pendant 29 ans, 2 mois et 20 jours, alors que la table de mortalité R.F., la plus favorable à une longue survie, fixe 24 ans et 8 mois la durée
longue survie, fixe 24 ans et 8 mois la durée probable et à 23 ans et 9 mois la durée moyenne de la vie d'un homme parvenu à l'âge de 47 ans et 9 mois, qu'on ne saurait par suite dire la lésion résultant de la vente du 1er septembre 1894 inférieure à 38.635 fr. 37, somme excédant de 4.431 fr. le chiffre de 34.203 fr. 96 qui représente les sept douzièmes du juste prix lequel a été fixé à 58.635 fr. 37. En conséquence, dans le dispositif de son arrêt la Cour : Dit qu'à la date du 1er
arrêt la Cour : Dit qu'à la date du 1er septembre 1894, les trois domaines de Pontchabrier, Beaulieu et de Terrassont avaient une valeur en pleine propriété de 41 5.677 fr. 88, que l'usufruit de Barbou des Courières sur ces immeubles ne pouvait à cette même date être évalué à plus de 57.042 fr. 37, que, par suite, la nue propriété valant au moins 58.635 fr. 37 et n'ayant été payée que 20.000 fr., il y a lésion de 38.635 fr. 37, prononce en conséquence la rescision de la vente. Pourvoi en cassation de M. Barbou des Courières ; moyen
Pourvoi en cassation de M. Barbou des Courières ; moyen de cassation : Violation des art. 1134, 1674 et suiv., 1964, 1968 et suiv., C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rescindé une vente de nue propriété d'immeubles pour une prétendue lésion, dont le caractère aléatoire du contrat ne permettait d'apprécier l'étendue ni même d'affirmer l'existence. La Chambre civile a cassé dans ces termes, l'arrêt de la Cour de Limoges : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1976, C. civ. ; Attendu que la dame Dupeyrat de Thouron, — décédée au cours
que la dame Dupeyrat de Thouron, — décédée au cours de l'instance et représentée par ses héritiers, — a, par contrat du 10r septembre 1894, vendu, au prix de 20,000 fr., la nue propriété de divers immeubles à Barbou des Courières, déjà usufruitier de ces immeubles ; que la valeur de cette nue propriété, au moment de la vente, dépendait de la valeur de l'usufruit nu même moment, et que celle-ci était elle-même subordonnée à la durée dudit usufruit ; Attendu que, à raison de l'incertitude de la durée de la vie humaine, ce contrat de vente présentait un caractère
la vie humaine, ce contrat de vente présentait un caractère essentiellement aléatoire dans les termes de l'art. 1964, C. civ. ; que, dès lors, par application du principe posé en l'art. 1976, il ne pouvait être attaqué pour cause de lésion ; D'où il suit que, en se fondant uniquement sur des calculs de probabilité pour décider le contraire, l'arrêt a violé l'article susvisé invoqué au pourvoi ; Casse et annule l'arrêt de la Cour de Limoges, du 27 juin 1898 ; renvoie la cause et les parties devant la Cour de Poitiers. 21 arrêt. — C; de Paris, 11
Cour de Poitiers. 21 arrêt. — C; de Paris, 11 décembre 1899. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 1897, Mme veuve Dulion, alors âgée de 85 ans 6 mois, a vendu à Mme Puissigur un immeuble sis à Paris, rue Berzélius, moyennant une rente viagère et annuelle de 6.000 fr. et en s'en réservant l'usufruit. Après sa mort, survenue le 22 octobre suivant, un procès s'est engagé devant le tribunal de la Seine entre son légataire universel, M. Moulin, et Mme Puissigur, au sujet de cette vente contestée par M. Moulin. Mme Puissigur ayant
de cette vente contestée par M. Moulin. Mme Puissigur ayant obtenu gain de cause devant le tribunal, M. Moulin a interjeté appel. Un passage de ses conclusions mérite d'être reproduit pour bien mettre en évidence la nature de la portée de la question sur laquelle la Cour de Paris a eu à statuer. On y lit : Attendu... qu'au 19 juillet 1897 la veuve Dulion était âgée de 85 ans, 6 mois et 15 jours, étant née le 3 décembre 1811 ; qu'à cet âge de 85 ans, le vendeur d'après les tables de mortalité et les tarifs des compagnies
d'après les tables de mortalité et les tarifs des compagnies d'assurances avait droit à une rente viagère et annuelle, payable par semestre de 1S, 24 0/0 de la valeur de l'immeuble en toute propriété ; Que cette valeur en toute propriété étant de 164.000 fr., la veuve Dulion avait donc droit à une rente viagère de 24.993 fr. 60 ; Que la nue propriété de cet immeuble vendue avec réserve d'usufruit aurait donc représenté une rente viagère de 24.993 fr. 60 diminuée du revenu normal de 6.400 fr., soit à servir par l'acheteur de la nue propriété, une rente viagère
servir par l'acheteur de la nue propriété, une rente viagère de 18.593 fr. 60; Que la valeur nette de la nue propriété vendue par la veuve Dulion aurait donc été représentée par cette rente de 18.593 fr. 60 capitalisée à 15,24 0/0 soit par une somme de 122.005 fr. 25 ; Que la veuve Puissigur prétendait que cette nue propriété immobilière de 122.000 fr. lui aurait été vendue moyennant une rente viagère de 6.000 fr. ; Qu'il en résultait que la veuve Puissigur au lieu de servir la rente de 18.593 fr. 60 représentant le juste prix de la chose
18.593 fr. 60 représentant le juste prix de la chose vendue, aurait acquis ladite nue propriété pour une rente de 6.000 fr. inférieure de 12. 593 fr. 60 au prix réel et sérieux ; ................................. Que le contrat du 19 juillet 1897 n'était pas seulement nul comme vente faite sans prix sérieux mais aussi comme ne présentant aucun caractère aléatoire et n'offrant aucune chance de perte pour la veuve Puissigur; En effet, que la rente de 6.000 fr. servie par la veuve Puissigur ne représentait au taux de 15.24 0/0 qu'un capital de 39. 370 fr. ; Qu'il lui suffisait
qu'un capital de 39. 370 fr. ; Qu'il lui suffisait d'emprunter sur l'immeuble cette somme de 39.370 fr. et de la placer à fonds perdus sur la tête de la dame veuve Dulion dans une compagnie d'assurances pour acquérir sans aucune chance de perte une toute propriété de 164.000 fr. d'où un bénéfice pour elle assuré et sans perte de frais de 124.000 fr. ; En outre, que la rente viagère de 6.000 fr. n'était pas le revenu légal des 122.000 fr., valeur de la nue propriété ; Enfin, qu'en faisant la plus large part à la durée probable de
faisant la plus large part à la durée probable de la vie humaine, il appartenait à la Cour d'apprécier pendant combien de temps, la veuve Puissigur aurait eu à servir à une crédirentière de 86 ans cette rente de 6.000 fr. pour acquérir en toute propriété un immeuble de 164.000 fr. Qu'en conséquence, il y avait lieu pour la Cour de prononcer la nullité du contrat susénoncé entaché d'une nullité d'ordre public pour absence des conditions essentielles à sa validité, ne renfermant ni un prix sérieux, ni chance de perte pour la veuve Puissigur. La Cour de Paris a confirmé
pour la veuve Puissigur. La Cour de Paris a confirmé le jugement de première instance en motivant dans ces termes le rejet du moyen qui fait l'objet des conclusions ci-dessus transcrites : LA COUR: —... Sur le premier moyen subsidiaire tiré de l'absence d'un prix réel et sérieux : Considérant que l'on ne saurait admettre que la rente viagère de 6.000 fr. stipulée à l'acte comme prix de la nue propriété vendue n'ait pas constitué un prix réel ; que l'acte porte que le premier semestre a été payé à l'avance; que la dame Dulion étant décédée avant l'expiration de
l'avance; que la dame Dulion étant décédée avant l'expiration de la première échéance, il est impossible d'affirmer qu'elle n'avait pas l'intention de réclamer le service de ladite rente et que le prix dès lors n'aurait pas été sérieux ; Sur le deuxième moyen subsidiaire, pris de l'absence d'aléa : Considérant que quelle que fût la valeur réelle de l'immeuble, valeur sur laquelle les parties sont en désaccord, la dame Puissigur par cela seul qu'elle achetait une nue propriété moyennant une rente viagère immédiate risquait, non seulement de moins gagner, mais de perdre, si la vie de la venderesse se prolongeait
de perdre, si la vie de la venderesse se prolongeait au-delà des limites normales ; qu'elle encourait aussi les chances de moins-value ou de perte par cas fortuit de constructions ; que l'aléa, qui constitue un élément essentiel de contrat de rente viagère existe donc dans la cause ; que vainement le demandeur objecte que la dame Puissigur pouvait se soustraire à cet aléa en empruntant sur l'immeuble la somme nécessaire pour assurer à la veuve Dulion une rente de 6.000 fr., que l'aléa existe par cela seul que l'opération présente en elle-même une chance si minime soit-elle, de perte
présente en elle-même une chance si minime soit-elle, de perte ; encore que cette perte puisse être conjurée au moyen d'une opération inverse ainsi qu'il arrive journellement en matière d'assurances ; qu'on n'a jamais imaginé de soutenir que le contrat passé par le premier assureur soit nul faute d'aléa parce que cet assureur peut aux termes de l'art. 342, § 1er, G. civ. contracter une réassurance ou que l'assuré lui-même ne court aucun aléa parce qu'il lui est loisible de faire assurer la prime et d'échapper presque complètement à toute chance de perte par une série de réassurances (art. 342,
chance de perte par une série de réassurances (art. 342, § 2) ; qu'il résulte des motifs qui précèdent qu'il n'y a pas lieu de faire établir, par expert, la valeur de l'immeuble, laquelle importe peu, le débat portant sur l'existence et non sur le quantum de l'aléa ; ...................... 3e arrêt. — Ch. des req., 15 mai 1899. LA COUR ; — Sur les deux moyens réunis pris de la violation des art. 1582, 1591, 1964, 1976, C. civ., et des principes sur les contrats aléatoires : Attendu que si l'on ne peut voir un prix réel de vente
si l'on ne peut voir un prix réel de vente dans la constitution au profit du vendeur d'une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs ou simplement égaux au revenu de la chose vendue, parce qu'en ce cas il n'y a pas d'aléa contre l'acquéreur qui ne court aucune chance de perte, il en est autrement lorsque les arrérages de la rente dépassent ce revenu; que les juges appréciant souverainement les circonstances de la cause peuvent alors décider que la rente viagère présente un aléa et constitue un prix réel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 23 juillet
; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 23 juillet 1896) que par acte du 20 mai 1894, Renault, alors âgé de soixante-sept ans et paraissant jouir d'une bonne santé, a vendu aux époux Dupont divers immeubles d'une valeur de 32.000 fr. moyennant : 1° une somme de 16.000 fr. déjà payée ou prise en charge par les acquéreurs ; 2° une rente viagère de 1.200 fr. ; Que cette rente dépassait de 400 fr. par an le revenu au taux légal de la somme de 16.000 fr., valeur restant due des immeubles vendus ; Que, dans ces circonstances, la
due des immeubles vendus ; Que, dans ces circonstances, la Cour de Caen n'a violé aucune loi en décidant que ladite rente comportait un aléa et constituait en s'ajoutant aux 16.000 fr. déjà mis à la charge des acquéreurs, un prix sérieux de la vente litigieuse ; Par ces motifs, rejette, etc. RENTE VIAGÈRE. — CONSTITUTION CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT. CONTRAT RÉEL. DÉCÈS DU CRÉDIT-RENTIER DANS LES VINGT JOURS. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. RETOUR A L'ÉTAT AIGU D'UNE MALADIE CHRONIQUE. C. de Paris (1re Ch.). — 11 avril 1899 et 18 mai 1900. (Héritiers Le Bant c. Cie
1899 et 18 mai 1900. (Héritiers Le Bant c. Cie d'Assurances générales sur la vie.) Si la constitution d'une rente viagère contre la dation en paiement d'un immeuble ou d'un objet mobilier déterminé peut être assimilée à une vente et constitue, par suite, un contrat consensuel, il en est autrement de la constitution d'une rente viagère moyennant le paiement d'une somme d'argent que l'art. 1914, C. civ., range parmi les prêts à intérêts, ce qui leur imprime le caractère de contrat réel. —Elle ne saurait devenir un contrat consensuel qu'au cas où les parties en seraient expressément convenues.-Le délai de
cas où les parties en seraient expressément convenues.-Le délai de vingt jours de l'art. 1975 du même Code ne court donc alors qu'à partir du versement des fonds par le crédi-rentier (1). (1) Ces solutions paraissent rationnelles. Alors même que le Code ne se serait pas expliqué sur le caractère de la rente viagère constituée moyennant le paiement d'une somme d'argent, en la définissant comme une variété du prêt à intérêt (art. 1909 et 1910), il serait difficile de lui attribuer un autre caractère. En effet, celui qui achète une rente viagère moyennant une somme d'argent qu'il verse au débiteur
rente viagère moyennant une somme d'argent qu'il verse au débiteur de la rente, est, par la force des choses, un prêteur à fonds perdu, de même, par contre, que le vendeur d'un immeuble à charge de rente viagère, reçoit sous cette forme le prix de la chose par lui vendue, ce qui imprime à l'opération le caractère de vente. Or, comme dans le système de notre Code, le prêt est un contrat réel (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Du Prêt, nos 319 et suiv.), la constitution d'une rente viagère moyennant une somme d'argent est également un contrat réel (Laurent, t. 27,
somme d'argent est également un contrat réel (Laurent, t. 27, n° 260 ; Guillouard, Contrats aléatoires, nos 135 à 137 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 3, n° 890). Par suite, et c'est là une déduction tout à fait logique, le contrat n'est parfait, en principe, en l'absence de stipulation contraire, que par la tradition de la somme par le crédi-rentier au débiteur de la rente. Par suite encore, le délai de vingt jours de l'art. 1975 ne peut alors commencer à courir que lorsque ce versement a été opéré. Cela résulte de cet article qui refuse tout effet
opéré. Cela résulte de cet article qui refuse tout effet au contrat « par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ». Il faut donc que la rente ait été créée, c'est-à-dire que le contrat ait reçu sa perfection (V. toutefois en sens contraire, Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Des contrats aléatoires, n° 222). La question de savoir si le crédi-rentier décédé dans les vingt jours de la date du contrat, était, au moment où la rente a été créée,
contrat, était, au moment où la rente a été créée, atteint de la maladie qui a déterminé sa mort, est une pure question de fait. Qu'il s'agisse d'une maladie aiguë, ou d'une maladie chronique à sa dernière période, ou enfin, d'une maladie chronique plus ou moins stationnaire qui passe subitement à l'état aigu, c'est aux tribunaux à résoudre cette question, plus médicale encore que juridique, à l'aide des documents du procès et surtout des témoignages des hommes de l'art. Nous ne pouvons, du reste, qu'approuver la décision de I. — Arrêt du 11 avril 1899. LA COUR:— Considérant que, si
Arrêt du 11 avril 1899. LA COUR:— Considérant que, si la constitution d'une rente viagère, contre la dation en paiement d'un immeuble ou d'un objet mobilier déterminé, peut être assimilée à une vente et constitue, par suite, un contrat consensuel, il n'en est pas de même de la la Cour de Paris, non pas bien entendu que nous soupçonnons en quoi que ce soit la loyauté de la grande compagnie contre laquelle plaidaient les héritiers Le Bant ; mais il est malheureusement trop connu que des malades atteints de maladies chroniques de toute gravité, qui, comme la plupart des malades,
chroniques de toute gravité, qui, comme la plupart des malades, s'illusionnent sur leur état et ne prévoient pas leur fin prochaine, que le médecin met d'ailleurs toute son adresse à leur cacher, sont souvent guettés par d'habiles et persuasifs intermédiaires, désireux de toucher une grosse prime. Ceux-ci, à la faveur du demi-affaiblissement cérébral de ces malades, les entraînent à placer en viager tout ou partie de leur fortune. Si le crédit-rennier meurt dans les vingt jours, le contrat est nul ; mais s'il ne meurt pas avant le vingt-et-unème jour, la spéculation réussit, et les tribunaux, à défaut de faits
la spéculation réussit, et les tribunaux, à défaut de faits positifs de dol, ne peuvent pas annuler un contrat de rente viagère passé par un véritable condamné à mort. Nous souhaiterions que, lors de la révision du Code, des précautions fussent prises pour restreindre les chances de succès de ces pratiques et que spécialement le délai de vingt jours fut porté à deux ou trois mois et déclaré applicable indistinctement aux maladies tant chroniques qu'aiguës, de manière à écarter les objections tirées de la nature particulière des phénomènes morbides de la crise finale. Ajoutons que l'art. 1975 n'établit pas, au
la crise finale. Ajoutons que l'art. 1975 n'établit pas, au profit des héritiers du crédit-rennier, la présomption que celui-ci était, à la date du contrat, atteint de la maladie dont il est mort dans les vingt jours de cette date. Il leur appartient donc de fournir cette preuve, en vertu de ce principe que tout demandeur, par voie d'action ou d'exception, doit prouver toutes les circonstances essentielles à l'existence juridique du droit constitution d'une rente viagère, contre le paiement d'une somme d'argent ; que ce contrat est expressément rangé par l'art. 1914, C. civ., parmi les prêts à intérêts ;
l'art. 1914, C. civ., parmi les prêts à intérêts ; qu'il est, par suite, un contrat réel, et ne peut devenir un contrat consensuel, qu'au cas où les parties en sont expressément convenues et ont stipulé que le versement du capital par le crédit-rennier serait différé, sans que l'accord définitif sur la constitution de rente lui demeure subordonné ; Considérant qu'il ne résulte ni des termes de la lettre de Le Bant, en date du 6 décembre 1893, produite par la compagnie, ni d'aucun des documents versés aux débats, que telle ait été l'intention des parties ; qu'au cours des
telle ait été l'intention des parties ; qu'au cours des négociations engagées entre Le Bant et le représentant accrédité de la compagnie, la constitution de la rente viagère apparaît toujours comme subordonnée au paiement préalable du capital convenu ; Considérant que si la jouissance de la rente est fixée, non au 30 décembre 1893, date de l'acte définitif, mais au 29 décembre du même mois, cette circonstance n'est, en réalité, qu'un avantage fait à Le Bant, dans le but de déterminer son consentement en lui faisant toucher une légère prime le jour de la signature ; que la date de
le jour de la signature ; que la date de la constitution de rente faisant courir le délai de vingt jours de l'art. 1975, n'est donc autre, en fait comme en droit, que celle du 30 décembre ; qu'elle est postérieure au versement des fonds nécessaires pour la conclusion du contrat ; qu'elle a d'ailleurs été précisée par les parties elles-mêmes, signataires à cette date; qu'il reste seulement à rechercher, en fait, si Le Bant, décédé le 10 janvier 1894, dans le délai de vingt jours après la constitution de la rente viagère, a succombé à une maladie dont il