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1929). Décision de l'Assemblée Nationale ratifiant la Convention internationale sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques (J. O., n° 84 du 16 juillet 1929). L. du 23 juin 1929 modifiant et complétant la loi sur la Caisse d'épargne postale (J. O., n° 85 du 17 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale approuvant différentes décisions des Conférences internationales du Travail de 1926 et 1927, promulguées le 14 juin 1929 (J. O., n° 87 du 19 juillet 1929). L. du 5 juillet 1929 sur l'Ecole navale (J. O., n° 98 du 26 juillet 1929). L. du 5 juillet 1929 modifiant la
26 juillet 1929). L. du 5 juillet 1929 modifiant la loi sur les remèdes à la crise du logement (J. O., n° 93 du 26 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale approuvant la Convention internationale sur les statistiques économiques, promulguée le 27 juin 1929 (J. O., n° 114 du 20 août 1929). L. du 26 novembre 1929 autorisant l'affectation au Ministère des Travaux publics de crédits spéciaux pour la construction et l'amélioration des routes et ponts avec le concours des prestataires du travail (troudovatsï) (J. O., n° 207 du 11 décembre 1929). L. du 26 décembre 1929 complétant la loi
décembre 1929). L. du 26 décembre 1929 complétant la loi sur les victimes des catastrophes publiques (J. O., n° 223 du 30 décembre 1929). ESPAGNE Janvier 1929 2. — D. L. approuvant le budget général de l'Etat (G. de M., n° 4, p. 82 à 130). Février 1929 4. — D. r. réorganisant les patronats provinciaux et locaux d'action sociale et d'émigration (G. de M., n° 38, p. 1099 à 1100). 10. — D. r. approuvant le règlement d'exécution de la loi des tribunaux de tutelle pour les mineurs (G. de M., n° 38, p. 1100 à 1111). Mars 1929
de M., n° 38, p. 1100 à 1111). Mars 1929 22. — D. L. établissant en Espagne l'assurance de maternité (G. de M., n° 83, p. 2202 à 2206). Avril 1929 5. — D. r. disposant que les propriétaires ou armateurs des embarcations de pêche sont soumis aux obligations et droits établis au livre III du Code de travail en cas d'accidents de travail (G. de M., n° 99, p. 145). 6. — D. r.' modifiant la rédaction des articles 150 à 153 du chap. XVIII du Règlement actuellement en vigueur de la police des mines relatif aux mines contenant
vigueur de la police des mines relatif aux mines contenant de la poudre de charbon (G. de M., n° 96, p. 101 à 103). 18. — D. r. réformant la législation protectrice de l'industrie. séricole (G. de M., n° 109, p. 346 à 350). 19. — D. r. réorganisant les services d'expansion commerciale (G. de M., n° 110, p. 364 à 366). Mai 1929 1er. — O. r. disposant que les Municipalités devront se conformer aux distances fixées par l'art. 203 du Statut municipal actuellement en vigueur pour l'emplacement des nouveaux cimetières (G. de M., n° 125, p. 788 et
nouveaux cimetières (G. de M., n° 125, p. 788 et 789). 3. — O. r. fixant les règles relatives à la translation des cadavres (G. de M., n°. 125, p. 789 et 790). 16. — D. r. approuvant provisoirement les tarifs consulaires (G. de M., n° 142, p. 1075 à 1084). 26. — D. r. relatif à la forme de la constitution du comité consultatif des assurances (G. de M., n° 149, p. 1210 à 1212). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 253 Juin 1929 4. — D. r. relatif à la société à constituer pour créer l'assurance contre les
à la société à constituer pour créer l'assurance contre les pertes dans l'exportation (G. de M., n° 157, p. 1394 et 1395). D. r. relatif à l'organisation du Conseil d'Etat (G. de M., n° 173, p. 1708 à 1712). D. r. prorogeant la mise en vigueur du décret, du 4 avril 1927 sur les caisses de crédit "forei" (G. de M., n° 174, p. 1730). D. r. réformant la constitution du comité consultatif actuel des chambres officielles de la propriété urbaine (G. de M., n° 174, p. 1731 et 1732). Novembre 1929 D. L. relatif aux règles à appliquer dans
Novembre 1929 D. L. relatif aux règles à appliquer dans les contrats de location des propriétés agricoles qui seront passés à l'avenir (G. de M., n° 328, p. 1146 et 1149). D. L. relatif au régime de la Caisse d'épargne populaire (G. de M., n° 335, p. 1366 à 1412). Décembre 1929 D. L. prorogeant jusqu'au 31 décembre 1930 le régime du D. r. du 21 décembre 1925, réglementant les locations des propriétés urbaines (G. de M. n° 340, p. 1498 et 1499). D. r. prohibant la présence des mineurs de 14 ans aux courses de taureaux et aux spectacles
de 14 ans aux courses de taureaux et aux spectacles de boxe (G. de M., n° 356, p. 1834). D. L. modifiant le § 2 de l'article 1 de la loi du 14 mai 1908 sur les sociétés (G. de M., n° 365, p. 2058 et 2059). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L. du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions (Mémorial, 1930, p. 17). L. du 30 novembre 1929 concernant le régime de la comptabilité relative à l'exploitation des chemins de fer cantonaux (M., 1929, p. 1063). L. du 6 décembre
fer cantonaux (M., 1929, p. 1063). L. du 6 décembre 1929, concernant les traitements et les pensions de certains membres du personnel enseignant (M., 1929, p. 1064). RUSSIE (U. R. S. S) Mesures législatives du Gouvernement Soviétique publiées dans les "Izvestia" en 1929 et 1930 Décembre 1929 N° 289. Décisions prises par la IIe session du C. E. C. de l'U. R. S. S. VIe législature. 1) Confirmant la politique étrangère du Gouvernement de l'U. R. S. S. (4 décembre). 2) Déclaration de la République des Tadjiks comme septième membre de l'Union des R. S. S. (Elle faisait partie de
de l'Union des R. S. S. (Elle faisait partie de la République des Uzbeks) (4 décembre). N° 292. Ordonnance du S. C. P. de la R. S. F. S. R. relative à la "campagne productive agricole" (campagne d'ensemencement) du printemps 1930. N° 296. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Les bases de la législation disciplinaire de l'U. R. S. S. et des républiques unies (13 décembre). N° 300. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de la R. S. F. S. R. Approbation du règlement des conseils de
S. F. S. R. Approbation du règlement des conseils de production auprès des soviets ruraux. Annexé. Le règlement sus-indiqué (16 décembre). N° 306. Ordonnance du S. C. P. de l'U. R. S. S. Introduction d'une semaine industrielle de cinq jours avec interruption pour les entreprises industrielles dans lesquelles la semaine industrielle ininterrompue n'a pas encore été introduite (25 décembre). N° 310. Ordonnance du S. C. P. de l'U. R. S. S. Facilités aux ouvriers industriels envoyés en mission pour organiser les entreprises agricoles collectives (29 décembre). Janvier N° 4. Décret du C. E. C. et du S. G. P. de
du C. E. C. et du S. G. P. de la R. S. F. S. R. Règles de conclusion et d'exécution des contrats relatifs à la fourniture de produits agricoles par les sociétés agraires (30 décembre). N° 5. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Responsabilité pénale pour l'émission de produits défectueux et pour l'inobservation des standards (23 novembre). N° 22. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Préparation des cadres techniques pour l'économie nationale de l'U. R. S. S. N° 24. Décret du
nationale de l'U. R. S. S. N° 24. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Préparation des cadres techniques pour l'économie nationale de l'U. R. S. S. (Suite du décret n° 22). N° 26. Suite et fin du précédent décret (13 janvier). N° 27. Décrets du C. E. C et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Règles de constitution et de liquidation des sociétés et d'associations patriotes sans but lucratif (6 janvier). N° 29. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S.
et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Émission d'un emprunt d'État à lots de 1930 de 9 % (20 janvier). N° 30. Décrets du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. La réforme du crédit (30 janvier). Février N° 31. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. La réforme du crédit (30 janvier). Ordonnance du S. C. P. de la R. S. F. S. R. Création des conditions de l'accessibilité des écoles du premier et du deuxième degré aux enfants des ouvriers, des
premier et du deuxième degré aux enfants des ouvriers, des membres des entreprises agricoles et des miséreux et de l'admission des enfants de la population ne vivant pas de son travail (31 janvier). N° 32. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de la R. S. F. S. R. De la déportation et de l'expulsion appliquées en vertu de sentences judiciaires. N° 35. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Calcul des délais en vue de l'introduction de la semaine ininterrompue industrielle (6 février). N° 35. Ordonnance du S.
semaine ininterrompue industrielle (6 février). N° 35. Ordonnance du S. C. P. de la R. S. F. S. R. S.F.S.R. Augmentation de crédits productifs accordés à la population des centres prolétaires de la R.S.F.S.R. (4 février). 6. — N° 36. Modification de l'article 7 du décret du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. du 16 novembre 1929 relatif à l'appui à accorder aux personnes et aux entreprises ayant souffert des attentats des Koulaks (6 janvier). 10. — N° 40. Décret du C.E.C. et du S.C.P. de la R.S.F.S.R. Approbation du règlement relatif aux fonds de secours à la création et
règlement relatif aux fonds de secours à la création et à l'aménagement d'institutions culturelles dans les grandes entreprises agricoles collectives. Annexe : ledit règlement (30 janvier). 19. — N° 49, Décret du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. Approbation du règlement relatif aux pensions et subventions de l'assurance sociale (13 février). Annexe : Règlement relatif aux pensions et subventions de l'assurance sociale (13 février). 23. N° 53. Décrets du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. 1) Relatif à l'emprunt d'État « Réalisation du plan de cinq ans en quatre ans » (21 février). 2) Assurant aux travailleurs, la possibilité de
» (21 février). 2) Assurant aux travailleurs, la possibilité de vendre et d'engager les obligations des emprunts sujets à l'échange contre les obligations de l'emprunt : « Réalisation du plan de cinq ans en quatre ans » (22 février). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS SUISSE L. du 5 octobre 1929, modifiant la loi du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée nationale (Recueil des lois fédérales, 1930, p. 1). L. du 5 octobre 1929, modifiant la loi du 22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture
la loi du 22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération (Rec. des lois féd., 1930, p. 5). L. du 5 octobre 1929, sur les maisons de jeu (Rec. des lois féd., 1930, p. 8). L. du 20 décembre 1929, modifiant la loi du 7 avril 1921, sur la banque nationale suisse (Feuille fédérale, 1929, p. 675). TCHÉCOSLOVAQUIE (1) L. du 24 mai 1929, concernant les écoles auxiliaires (écoles spéciales pour enfants arriérés) (Exposé, p. 5). L. du 7 juin 1929, sur la vente en Slovaquie et en Russie subcarpathique, des vins de cru par les possesseurs de
Russie subcarpathique, des vins de cru par les possesseurs de vignes et de vergers (E., p. 5). L. du 12 juin 1929, concernant le Théâtre national de Prague (E., p. 6). L. du 18 juin 1929, relative à la réorganisation de l'École des hautes études commerciales (E., p. 6). L. du 25 juin 1929, concernant la police de la chasse et la protection du gibier (E., p. 6). L. du 25 juin 1929, relative aux colonies de travaux forcés et à quelques modifications du droit pénal (E., p. 7). L. du 27 juin 1929, fixant la limite des revenus d'un
du 27 juin 1929, fixant la limite des revenus d'un sinistré de guerre ayant droit à une pension (E., p. 8). L. du 27 juin 1929, mettant à exécution la Convention entre la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie concernant le règlement des créances et dettes libellées en couronnes austro-hongroises (E., p. 8). L. du 28 juin 1929, relative aux Chambres des médecins (E., p. 9). L. du 28 juin 1929, sur l'exercice de la profession médicale (E., p. 11). L'Éditeur-Gérant : R. PICHON. AGENCE — IMPRIMERIE MODERNE (ASSOC. OUV.), 43, BUEL VOGUE.
VOGUE.
VINGTIÈME ANNEE. — N° 50. DIMANCHE 10 AVRIL 1904. L'IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION DANS L'EST L'IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION DANS L'EST VINGTIÈME ANNEE. N° 50. DIMANCHE 10 AVRIL 1904. L'IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION DANS L'EST LES RABAIS DANS LES ADJUDICATIONS L'une des plaies de l'Entreprise des travaux publics, aussi bien que des travaux particuliers dans les grandes villes notamment, est celle des rabais excessifs auxquels entraîne l'appât de la lutte et de la concurrence qui en résulte. Depuis bien longtemps, elle existe, mais elle se développe, d'autant plus vive et désastreuse dans ses effets que les travaux sont moins abondants,
désastreuse dans ses effets que les travaux sont moins abondants, après avoir eu une ère de prospérité qui a contribué à augmenter le nombre des entrepreneurs et du matériel d'exécution disponible. On peut affirmer que cette situation est préjudiciable à tous ; non seulement aux entrepreneurs qui, naturellement en sont atteints les premiers, mais aussi aux administrations publiques comme aux propriétaires sérieux qui font construire. On peut, en effet, admettre comme un axiome, qu'un rabais excessif, accepté par celui qui le sollicite, est un encouragement à la fraude et à la malfaçon. Le résultat est, le plus souvent, dans ces
la malfaçon. Le résultat est, le plus souvent, dans ces conditions : travail défectueux, troubles dans l'exécution, résiliation des marchés en cours de route, contestations et procès ayant pour conséquence la ruine de l'entrepreneur mais aussi un préjudice sérieux pour le maître de l'ouvrage qui, tous comptes faits, dépense autant sinon plus que ce qu'il avait prévu à l'origine, le produit du rabais étant absorbé et au-delà par les réfections, les sommes souvent considérables perdues par suite du retard dans la mise en service des ouvrages. Aussi la question ne cesse-t-elle pas de préoccuper tous ceux qui ont le souci
cesse-t-elle pas de préoccuper tous ceux qui ont le souci des intérêts légitimes en jeu. Difficile, certes, à résoudre, le problème est perpétuellement à l'ordre du jour et sa discussion est abordée à tout instant dans les chambres syndicales et dans les congrès où s'agitent les intérêts des entrepreneurs. Dans celui qui s'est tenu au mois de novembre dernier à Paris, elle fut soulevée et le vœu émis, demande entre autres, « que dans toute adjudication un pli cacheté déposé sur le bureau détermine le minimum et le maximum de rabais fixés par l'Administration, que toute soumission qui ne se
rabais fixés par l'Administration, que toute soumission qui ne se renfermera pas dans ces limites soit écartée, qu'après l'adjudication il soit donné connaissance du minimum et du maximum fixés. » Si ce vœu était exécuté, il est certain qu'un grand pas serait fait dans la voie de la moralisation des adjudications. On ne saurait méconnaître, en effet, que l'adjudication pratiquée, sans frein, comme elle l'est aujourd'hui par la plupart des administrations publiques, et par un certain nombre d'administrations privées ou de propriétaires peut, dans une certaine mesure, être considérée comme immorale, car elle donne lieu à une lutte sauvage entre
immorale, car elle donne lieu à une lutte sauvage entre concurrents dont le vainqueur sort fréquemment mortellement blessé. Limiter à l'avance la lutte entre deux termes choisissants avec sagacité serait donc certainement une amélioration considérable. Déjà l'Administration admet et applique assez souvent, à Paris notamment, le principe d'un minimum de rabais qui doit être atteint par l'un quelconque des concurrents pour que l'adjudication soit prononcée, mais, il faut bien le dire, cette mesure ne procède pas du principe que nous préconisons. En opérant ainsi, l'Administration a vu que son intérêt propre était de ne pas modifier ses bordereaux de prix
propre était de ne pas modifier ses bordereaux de prix à chaque adjudication, elle évalue sous des données qui nous échappent, et qui sont basées vraisemblablement sur les rabais consentis dans les adjudications précédentes, le minimum de rabais qu'elle suppose pouvoir être atteint par les soumissionnaires. S'il en était toujours réellement ainsi, la pratique serait admissible et ne risquerait de froisser aucun intérêt, encore faudrait-il qu'on n'en put pas suspecter la sincérité. L'Administration est pour nous la femme de César, elle ne doit pas être soupçonnée. Le corollaire nécessaire, indispensable même, est donc l'ouverture de l'enveloppe cachetée qui contient le
même, est donc l'ouverture de l'enveloppe cachetée qui contient le minimum arrêté, et la publicité de celui-ci, aussitôt avant l'ouverture des soumissions contrairement à ce que demande le vœu du congrès. Malheureusement il n'en est pas ainsi. Si toutes nos institutions se démocratisent, il faut bien reconnaître que les pratiques administratives chez nous gardent leurs formes hiérarchiques et que l'Administration d'une façon générale, se considère, non comme un acheteur demandant à plusieurs vendeurs le prix de leurs marchandises et choisissant en toute loyauté celui qui fait les offres les plus avantageuses, mais bien comme détendant un pouvoir arbitraire lui permettant
avantageuses, mais bien comme détendant un pouvoir arbitraire lui permettant d'imposer ses ordres et ses volontés sans avoir à les justifier. Nous voyons en ce moment même supprimer partout les formules de politesse banales, sans signification réelle, qui encombrent la correspondance officielle. Question de forme sans portée, destinée seulement à éviter quelque froissement possible, ménager certaines susceptibilités peut-être. Soit ! Cela suffit à justifier la mesure. Les sentiments d'égalité, la dignité de quelques-uns en seront ménagés. Que ne songe-t-on à modifier aussi la forme des engagements réclamés aux entrepreneurs; il semble bien qu'elle prèle à sérieuse critique, qu'elle est surannée
semble bien qu'elle prèle à sérieuse critique, qu'elle est surannée et sent terriblement son ancien régime. Le premier acte des relations qui s'établissent entre l'Administration et son entrepreneur est, en effet, un acte de soumission. Je me soumets et m'engage à... vis-à-vis de l'Administration... on s'attend à voir: par la grâce de Dieu ! c'est miracle que cette phrase ne figure pas. Détail oiseux, pourra-t-on dire, tradition de forme archaïque, comme le: J'ai l'honneur d'être, etc. Si ce n'est que cela vraiment, que ne le supprime-l'on au même titre. "Je m'engage vis-à-vis de l'Administration à fournir telle chose pour tel
m'engage vis-à-vis de l'Administration à fournir telle chose pour tel prix, aux conditions des clauses du marché." Cela dit tout et suffit. L'acte de soumission par le temps qui court rappelle trop l'état de vassalité dans lequel était réellement tenu jadis l'entrepreneur et dans lequel parfois certains agents de l'Administration affectent de le tenir encore. Mais n'insistons pas et revenons à la question principale qui nous occupe. Nous disons donc que l'Administration doit éviter tout ce qui peut la faire soupçonner de partialité ou de bon plaisir. A cet égard, la publicité du minimum arrêté s'impose avant l'ouverture des soumissions.
la publicité du minimum arrêté s'impose avant l'ouverture des soumissions. Il ne faut à aucun prix que la légende qui veut que, la plupart du temps, l'enveloppe cachetée ne renferme que papier blanc, se perpétue : il y va de l'honneur de l'Administration. Cette mesure aurait pour résultat d'ailleurs d'arrêter les interprétations abusives que certains représentants de l'Administration peuvent être tentés de faire de la faculté qui leur est laissée de fixer ces minimums sans être soumis à aucun contrôle. On n'aurait plus à constater de faits aussi profondément regrettables, que celui qui s'est produit lors de l'adjudication de l'entreprise
que celui qui s'est produit lors de l'adjudication de l'entreprise de la manutention de l'Exposition de 1900, où des offres atteignant près de 50 % de rabais sur les prix prévus, furent déclarées insuffisantes, comme n'ayant pas atteint le minimum fixé. Peut-on considérer comme normal un régime où l'on fixe des prix apparents supérieurs de 50 % à ceux que l'on est disposé à accorder ? Ou bien si un tel rabais abusif n'a pas été réellement fixé, peut-on admettre l'existence d'un pouvoir arbitraire qui permet, si ce n'est pas la personne qui fait les offres les plus avantageuses, d'ajourner
la personne qui fait les offres les plus avantageuses, d'ajourner l'adjudication à des temps meilleurs en se couvrant d'un pli cacheté que nul ne connaît, si ce n'est celui qui l'a scellé et qu'à tort ou à raison, l'on peut soupçonner de supercherie. La publicité du minimum fixé ferait forcément disparaître un tel abus — et puisqu'on réclame un peu partout plus de justice, plus de lumière, dans le sens de davantage — voici une excellente et facile occasion d'en faire. — C'est donc là le premier obstacle à vaincre, le premier succès à remporter. Mais pour obtenir la moralisation
le premier succès à remporter. Mais pour obtenir la moralisation complète du système de l'adjudication en le rendant véritablement équitable, à la fixation d'un minimum, facultatif d'ailleurs, comme l'administration doit rester juge de la nécessité de cette mesure, il faut ajouter la fixation obligatoire d'un maximum de rabais. On ne doit pas s'arrêter un instant à la critique, quelquefois formulée, que les agents de l'administration se préoccupent peu, avec le régime actuel, de l'établissement rigoureux des prix à appliquer, comptant pour se rapprocher de la vérité, sur l'intervention des rabais — et que par suite, on rencontrera une résistance invincible
— et que par suite, on rencontrera une résistance invincible de leur part, contre la réforme que nous réclamons. Ce serait leur faire injure gratuite que de les supposer impuissants à fixer des prix d'exécution tels qu'il n'y ait pas une marge suffisante entre ces prix et le maximum de rabais, pour qu'on n'y trouve pas la limite imposée par l'équité, de telle sorte que les intérêts de l'administration comme ceux de l'entrepreneur soient également respectés. Les agents chargés de l'établissement des devis estimatifs et des bordereaux des prix doivent posséder des connaissances techniques et pratiques suffisantes pour justifier la
posséder des connaissances techniques et pratiques suffisantes pour justifier la confiance que leur témoigne l'administration. Si on la leur reconnaît pour la détermination des prix de main-d'oeuvre, comment ne la leur reconnaîtrait-on pas en ce qui concerne la valeur des fournitures et l'appréciation du temps nécessaire à leur mise en oeuvre ? Si d'autre part, l'administration tient à avoir des travaux sérieusement exécutés ; si elle tient à ce que les salaires ne soient pas avilis, et c'est ce qui semble résulter des mesures que prend le législateur, elle ne doit ni directement, ni indirectement provoquer cet avilissement en acceptant
doit ni directement, ni indirectement provoquer cet avilissement en acceptant des rabais excessifs qui doivent fatalement avoir leur répercussion sur les salaires. N'est-ce pas une inconséquence flagrante de poser en principe que le taux des salaires sera intangible et d'imposer d'autre part un rabais obligatoire et fatalement excessif, étant donné l'âpreté de la concurrence ? Sur quoi donc portera-t-il ce rabais ? Sur les fournitures, répond-on. Mais ces fournitures que représentent-elles, si ce n'est aussi de la main-d'oeuvre ? La pierre, la brique, la chaux, ne sont que le produit de mains-d'oeuvre successives, y compris les transports nécessaires à leur
de mains-d'oeuvre successives, y compris les transports nécessaires à leur arrivée au lieu d'emploi. Or, ces transports, surtout s'ils s'opèrent par chemins de fer, avec des tarifs immuables, sont aussi intangibles que les salaires. Que reste-t-il donc pour justifier les rabais demandés ? Oserons-nous le dire : il reste la fraude, le dol, la tromperie sur la qualité ou sur la quantité. Voilà où les rabais excessifs risquent d'acculer l'entrepreneur. Il y a bien une hypothèse, encore la plus naturelle et la plus fréquente peut-être, celle où l'entrepreneur perd de l'argent. Il faut admettre dans ce cas que l'administration tient