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mutations par décès, et que c’est l’art. 18 de la même loi qui détermine le mode et les conséquences légales de l’expertise autorisée soit par l’art. 17, soit par l’art. 19;— Attendu, dès lors, qu’aux termes de l’art. 18 précité, les frais de l’expertise ne doivent être à la charge du redevable que lorsque l’estimation excède d’un huitième la valeur déclarée;—Attendu qu’en fait, l’expertise dont s’agit n’ayant pas produit un excédent d’un huitième sur la valeur déclarée, il n’y a pas lieu de laisser les frais de l’expertise à la charge de Mme veuve de Boisbedeau;—En ce qui touche le
charge de Mme veuve de Boisbedeau;—En ce qui touche le double droit réclamé par l’administration, tant sur la soulte que sur l’excédent de valeur constaté par les experts!— Attendu qu’aux termes de l’art. 5 de la loi du 27 ventôse an IX, il n’y a lieu au double droit d’enregistrement sur le supplément de l’estimation que dans le cas où les frais de l’expertise restent à la charge du redevable ;—Par ces motifs, le Tribunal déclare l’administration de l’Enregistrement et des domaines mal fondée dans sa demande; dit que les frais de l’expertise resteront à la charge de l’administration; déclare
frais de l’expertise resteront à la charge de l’administration; déclare les offres du droit simple de mutation faites par Mme veuve Dutillet de Boisbedeau régulières en la forme, bonnes et valables. A annoter, v° Expertise (Enregistrement), n° 61 et Sup. art. 9537. (1) V. notre Répertoire, v° Expertise (Enregistrement), n° 61 et Sup. art. 9537. (Art. 12,727) 85 Art. 12,727. Marché.—Acte de commerce.—Commune.--Enregistrement. Un contrat fait sous signatures privées, de gré à gré, entre un maire et un entrepreneur, et approuvé par le préfet, ayant pour objet l’exécution d’une entreprise, telle que l'éclairage au gas des rues d’une ville, ne
telle que l'éclairage au gas des rues d’une ville, ne doit pas être réputé acte de commerce, tombant sous l’application de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859. Un tel acte se résume en un marché administratif, passible du droit de 1 pour 100. C’est ce que décide un jugement du Tribunal de Saintes, du 11 août 1863, conçu en ces termes : Attendu que la question à juger est celle de savoir si l’acte du 14 mai 1861, enregistré le 4 juin suivant, par lequel le maire de la ville de Saintes, agissant en cette qualité, a
de la ville de Saintes, agissant en cette qualité, a concédé aux sieurs Duval et Cie le droit d’éclairer au gaz de houille la ville de Saintes, est resté soumis aux lois des 22 frim. an VIII et 28 avril 1816, quant à la perception des droits d’enregistrement, et par conséquent passible du droit proportionnel, ou bien s’il se trouve dans les conditions voulues pour profiter de la faveur accordée à certains actes par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 de n’être enregistré que moyennant un droit fixe; — Attendu qu’il résulte clairement, des termes de cette
fixe; — Attendu qu’il résulte clairement, des termes de cette loi, que le bénéfice ne doit en être appliqué qu’aux actes qui présentent la réunion des trois circonstances suivantes, à savoir: 1° que le traité ou marché soit réputé acte de commerce par les art. 632, 633 et 634 du Code de commerce ; 2° qu’il soit fait ou passé sous signature privée, et 3° enfin, qu’il donne lieu au droit proportionnel, suivant l’art. 69, § 3, n° 1, et § 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VIII ; — Attendu, relativement à la première circonstance,
an VIII ; — Attendu, relativement à la première circonstance, que le traité du 14 mai 1861 ne peut être considéré comme un acte de commerce ; qu’en effet, si le sieur Duval a vendu par ce traité tout ou partie de ses produits à M. le maire de la ville de Saintes, agissant en ladite qualité, M. le maire ne les a achetés que pour les consommer et non pour les vendre ; qu’il n’a conséquemment pu faire un acte de commerce ; que, d’un autre côté, il s’agit d’un acte qui a revêtu la forme publique et administrative,
d’un acte qui a revêtu la forme publique et administrative, pour l’exécution duquel le sieur Duval a fait élection de domicile au greffe du Tribunal civil de Saintes ; qu’ainsi, sous le premier rapport, l’opposition ne saurait être accueillie; — Attendu que les caractères de la deuxième circonstance se trouvent encore moins dans la cause ; qu’en effet l’acte du 14 mai 1861 ne peut être considéré comme un acte sous signature privée; que, s’il est rédigé dans cette forme, les signatures du maire de Saintes et du sieur Duval ne suffiraient pas pour lui donner la vie; qu’il devait
ne suffiraient pas pour lui donner la vie; qu’il devait encore être soumis à l'acceptation du conseil municipal et à l’approbation de l’autorité supérieure, et qu’il ne devenait définitif que par l’accomplissement de cette formalité, qui lui donnait le caractère d’un acte administratif ; — Attendu que le caractère d’acte public est reconnu et consacré par la loi des finances elle-même du 22 frim. an VIII, qui, en réglant par son art. 20 les délais dans lesquels doivent être enregistrés les actes publics, mentionne les actes des administrations centrales et municipales, et qui, dans les art. 41 et 44, défend
municipales, et qui, dans les art. 41 et 44, défend de les expédier ou de les mentionner avant qu’ils soient revêtus de la formalité de l'enregistrement; que les parties l’ont ainsi compris, puisqu’elles ont fait enregistrer l’acte dont il s’agit dans les délais de ladite loi ; — Attendu, quant à la troisième condition, que l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859 n’admet au bénéfice de l’enregistrement, moyennant un droit fixe, que les actes mentionnés dans les §§ 3 et 5 de l’art. 69 de la loi du 22 frim. an VII, et ne mentionne aucunement les actes
22 frim. an VII, et ne mentionne aucunement les actes prévus par le § 2 du même article, et que, par conséquent, ces derniers doivent être soumis au droit proportionnel établi par la loi du 22 frim. an VII, combinée avec la loi du 28 avril 1816; —Attendu que ces derniers actes diffèrent essentiellement entre eux ; qu’en effet, dans le § 2, n° 3, il s’agit de marchés supposant un prix à payer par le Trésor national ou par les administrations centrales et municipales, tandis que les autres marchés, ceux énoncés au § 3, n° 1, concernent des particuliers
ceux énoncés au § 3, n° 1, concernent des particuliers ou la nation, quand celle-ci est vendeuse et par conséquent n’a rien à payer ; que la loi du 28 avril 1816, art. 51, en élevant le droit fixé par le § 2, n° 3, pour les marchés intéressant le Trésor et les administrations locales au même taux que le droit imposé aux marchés entre particuliers, n’a pas fait cesser cette distinction; — Attendu qu’il est certain que le marché du 14 mai 1861 est relatif à une entreprise de travaux ou de fourniture prévue par le § 2, n°
travaux ou de fourniture prévue par le § 2, n° 3, de la loi du 22 frim. an VIII, et dont le prix doit être payé par la ville de Saintes ; qu’il ne peut donc être classé parmi les marchés faits entre les particuliers, mentionnés dans les §§ 3 et 5, n° 1, de l’art. 69 de la loi du 22 frimarie an VIII; et qu’il ne saurait, par conséquent, bénéficier de la loi du 11 juin 1859, qui n’a disposé qu’en faveur de ces derniers ; — Attendu, dès lors, que, sous ce triple point de vue, le
dès lors, que, sous ce triple point de vue, le sieur Duval doit être déclaré mal fondé dans ses prétentions, etc. A annoter, v° Marché passé avec l'Etat, les communes, etc., n° Cl. Art. 12,728. Mutation par décès.—Usufruit.—Novation.—Liquidation. L'acte par lequel les héritiers abandonnent à l’époux survivant des valeurs en toute propriété, pour lui tenir lieu de l'usufruit qui lui a été légué, doit être pris pour base de la liquidation des droits de succession. (Art. 12,728) Arrêt de la C. de cass. (ch. civ.), du 4 janvier 1865. La marquise de Chasseloup-Laubat est décédée, le 27 août 1860, laissant
marquise de Chasseloup-Laubat est décédée, le 27 août 1860, laissant pour héritiers des collatéraux, et son mari donataire, par leur contrat de mariage, d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit. Par acte sous seing privé du 19 octobre 1860, déposé en l’étude d’un notaire, le 10 novembre suivant, l’époux survivant et les héritiers de la défunte ont procédé au partage de la succession. Le quart en propriété du mari a été fixé à 685,000 fr. Quant au quart en usufruit, l’acte porte : Par transaction entre les parties, cet usufruit est converti en une propriété calculée à raison
cet usufruit est converti en une propriété calculée à raison de 58 % de cette somme, soit à 397,000 Total pour le mari 1,082,000 fr. Des abandonnements ont eu lieu en conséquence. L’acte du 19 octobre 1860 a été pris pour base de la perception de l’impôt lors des déclarations de la succession souscrites postérieurement dans les départements de la Seine, de l’Orne, du Calvados et de la Seine-Inférieure ; de sorte que les droits de mutation ont été liquidés comme si le mari avait été donataire en propriété seulement et non en propriété et en usufruit. Mais ensuite ce
et non en propriété et en usufruit. Mais ensuite ce mode de procéder a paru erroné à la Régie, parce que, suivant elle, d’une part, la conversion d’un usufruit en toute propriété n’est pas de l’essence d’un partage pur et simple, et, d’autre part, que les parties elles-mêmes avaient déclaré agir à titre de transaction, au moins en ce qui concerne la fixation des droits revenant au mari survivant. Des suppléments de droits ont été, en conséquence, réclamés dans les divers bureaux et deux instances liées devant les Tribunaux de la Seine et d’Argentan (Orne). Sur la demande des parties,
la Seine et d’Argentan (Orne). Sur la demande des parties, il n’a été provisoirement donné suite qu’à l’instance engagée devant le Tribunal de la Seine, qui a ordonné, le 25 juillet 1862, l’exécution de la contrainte par un jugement ainsi motivé : Attendu que les art. 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an VII, pour la liquidation et les paiements des droits des biens transmis par décès, ont assigné à l’usufruit de ces biens la moitié de la valeur de la toute propriété ; que cette estimation de la loi est invariable et ne peut être remplacée
de la loi est invariable et ne peut être remplacée par une autre, suivant la convenance des parties ; qu’à cet égard les conventions ultérieures sont sans influence sur le règlement des droits ouverts et acquis au Trésor; — Attendu que de Chasseloup-Laubat, donataire par contrat de mariage d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit, dans un partage des biens de la succession de sa femme avec les héritiers de cette dernière, a déclaré que, par transaction, son usufruit était converti en une toute propriété calculée à raison de 58 p. 100; — Attendu que les parties ont
de 58 p. 100; — Attendu que les parties ont qualifié à tort de transaction la convention dont il s’agit; qu’il ne faut pas attacher de l’importance à un mot qu’elles n’ont pas employé dans un sens légal; que, sans doute, dans leurs rapports d’intérêts de particulier à particulier, alors que le droit civil ne contient pas de règle pour la valeur comparative de la propriété et de l’usufruit, elles ont pu apprécier un usufruit sur d’autres bases que celles obligatoires en matière d’enregistrement; mais sans porter atteinte à une règle sur l’impôt et sans changer sa quotité ; —
règle sur l’impôt et sans changer sa quotité ; — Attendu, dès lors, que le partage dont il s’agit, antérieur aux déclarations à passer pour le paiement du droit de succession, ne devait pas servir de base à la perception; que, le principe reconnu, il y a lieu d’admettre le supplément de droit réclamé, le chiffre n’en étant pas contesté. Pourvoi en cassation du marquis de Chasseloup-Laubat. Et le 4 janvier 1865 : La Cour, — Vu l’art. 883 C. Nap., — Attendu que Prudent de Chasseloup-Laubat avait droit dans la succession de sa femme à un quart en propriété
la succession de sa femme à un quart en propriété et un quart en usufruit ; — que par acte du 19 octobre 1860, le quart en propriété lui revenant a été fixé à 685,000 fr. et que le quart en usufruit a été converti, au taux de 58 p. 100, en pleine propriété valant 397,000 fr.; en tout, 1,082,000 fr.; — Attendu que cet acte avait pour but de faire cesser l’indivision de propriété et de jouissance entre de Chasseloup-Laubat et les héritiers de sa femme; que l’amendement du mari dans la totalité de la succession n’a été ni
mari dans la totalité de la succession n’a été ni augmenté, ni diminué et qu’il a été simplement fourni en biens héréditaires ; — Attendu qu’un tel acte est un acte de partage ; — Attendu qu’en vertu d’une fiction de la loi, le partage est déclaratif et non pas attributif de propriété; qu’aux termes de l’art. 883, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; que, dès lors, la Régie à qui l’acte du 19 octobre 1860 a
la Régie à qui l’acte du 19 octobre 1860 a été présenté au moment de la déclaration faite pour la perception du droit de succession, et qui a perçu ce droit sur la pleine propriété composant le lot du mari, n’était pas fondée à réclamer un droit plus élevé à raison de l’usufruit du quart qui, en vertu de l’effet rétroactif du partage, est censé n’avoir jamais existé (Art. 12,729) et que le jugement attaqué en allouant à la Régie cet excédent de perception, sous le prétexte que les parties ne peuvent par leurs conventions amoindrir les droits dus à
ne peuvent par leurs conventions amoindrir les droits dus à la Régie, a méconnu la nature déclarative du partage et violé l’art. 883 C. Nap. ; — Casse. A annoter, v° Mutation par décès, n° 216. Art. 12,729. Timbre.—Action.—Abonnement. La Société qui, prévoyant l’improductivité temporaire de ses opérations, a affecté dans l’acte social un certain nombre d’actions au paiement des intérêts pendant deux ans des actions de capital, ne peut réclamer la restitution des droits qu’elle a payés pendant les deux autres années qui ont suivi, en exécution d’un abonnement par elle contracté, sous prétexte que pendant ces deux dernières
par elle contracté, sous prétexte que pendant ces deux dernières années, elle n'a fait aucune répartition de dividendes. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 4 janvier 1865. la date du 10 juin 1856, il fut formé une Société entre les concessionnaires de mines de fer en Algérie, notamment celles de Karezas, et des souscripteurs d’un apport en argent destiné à leur exploitation. Le capital était de 5 millions, divisé en 10,000 parts d’intérêts de 500 fr. chacune. Mais comme, dès avant la signature de l’acte de Société, il était certain que l’exploitation, pendant les deux premières années
il était certain que l’exploitation, pendant les deux premières années de son existence, serait dans l’impossibilité de produire et de payer, soit des intérêts, soit même les frais d’administration, et comme les souscripteurs de l’apport argent, s’élevant à 2,500,000 fr., n’entendaient pas subir la perte de l’intérêt de leur capital durant ce laps de temps, il fut stipulé que les apporteurs de concessions en seraient chargés et que leurs parts d’actions répondraient de l’exécution de cet arrangement. Dès le 16 juin 1856, M. Talabot, directeur de la Société, contracta, en vertu de l’art. 22 de la loi du 5 juin
vertu de l’art. 22 de la loi du 5 juin 1850, un abonnement aux droits de timbre, à raison du capital social de 5 millions, représentant les 10,000 actions. La Société n’ayant pu réussir, son directeur se fondant sur l’art. 24. § II, de la loi du 5 juin 1850, a formé contre la Régie une demande en remboursement des droits d’abonnement de timbre qui avaient été payés pour les années postérieures aux deux premières d’épreuves, alors qu’en l’absence de tous bénéfices sociaux il n’avait été effectué ni répartition de dividendes, ni paiement d’intérêts. Mais le 24 juin 1863, jugement
dividendes, ni paiement d’intérêts. Mais le 24 juin 1863, jugement du Tribunal civil de la Seine qui repousse cette demande par les motifs ci-après : Attendu que Talabot,ès-noms, reconnaît qu’il a été distribué des intérêts à une certaine catégorie d’actionnaires pendant les premières années de l’existence de la Société, c’est-à-dire du 16 juin 1856 au 16 juin 1858 ; qu’il suit de là que les deux années d’épreuves n’ayant commencé que depuis cette dernière date, c’est à partir du 16 juin 1860 seulement que la Société a pu être dispensée, aux termes de l’art. 24, de la loi du 5
aux termes de l’art. 24, de la loi du 5 juin 1850, de payer le droit d’abonnement; que, vainement, il est allégué d’abord que la Société n’ayant jamais donné de bénéfices, c’est aux dépenses du capital que le paiement des intérêts a eu lieu, et, en second lieu, que lesdits intérêts n’ont été distribués qu’à une partie des actionnaires par quelques-uns des fondateurs ; — Attendu qu’il est constant que c’est la Société elle-même qui a distribué lesdits intérêts et non pas, comme le prétend Talabot, quelques-uns des fondateurs en dehors de la Société ; qu’en second lieu, la loi
dehors de la Société ; qu’en second lieu, la loi ne distingue pas entre le cas où les deniers distribués sont pris sur les bénéfices et celui où ils sont pris sur le capital ; qu’elle n’examine pas non plus par quels motifs ces intérêts ont été distribués à une certaine catégorie d’actionnaires à l’exclusion des autres ; que, du moment où il est constaté que, soit pour un motif, soit pour un autre, des intérêts ont été distribués par la Société, la Régie n’a pas eu à s'occuper de l’origine des deniers ; qu’elle a dû percevoir le droit
l’origine des deniers ; qu’elle a dû percevoir le droit sur une Société qui ne se trouvait pas dans les cas d’exemption spécialement prévus par l’art. 24. Pourvoi en cassation pour violation de l’art. 24, § II, de la loi du 5 juin 1850. Mais le 4 janvier 1865 : La Cour ; — Attendu que la loi du 5 juin 1850, en soumettant les Sociétés et Compagnies au droit proportionnel de timbre qu’elle établit par son art. 14, et qui doit être acquitté lors de l’émission des titres ou certificats d’actions, les autorise à s'affranchir de ce paiement en
certificats d’actions, les autorise à s'affranchir de ce paiement en contractant avec l’Etat un abonnement pour lui substituer le paiement d’un droit annuel ; que par son art. 24, elle dispense les Sociétés de ce droit annuel, dans les cas et les circonstances qu’elle a pris soin de déterminer ; qu’il en est ainsi notamment aux termes dudit article, lorsque, postérieurement à leur abonnement, les Sociétés n’auront, dans les deux dernières années, payé ni dividendes, ni intérêts ; — Mais attendu que cette disposition exceptionnelle doit être renfermée, comme toute exception, dans les termes et dans les limites que la
exception, dans les termes et dans les limites que la loi précise et ne peut être étendue à d’autres cas ; que la loi ne distingue pas entre le cas où les intérêts payés par la Société proviennent des bénéfices réalisés et celui où ces intérêts sont payés au moyen d’un prélèvement opéré sur le capital ; qu’elle ne distingue pas davantage entre le cas où les intérêts sont payés d’une manière générale et à tous les actionnaires, et celui où ils sont payés seulement à une catégorie déterminée; — Attendu que le texte de la loi est général et
Attendu que le texte de la loi est général et absolu ; que son application doit avoir le même caractère ; qu’il n’est pas contesté et qu’il est même reconnu que des intérêts ont été payés par la Société de Karezas, dans les deux premières années de son existence, en exécution d’une clause formelle de ses statuts ; que cela suffit pour que la Société n’ait pu, à l’expiration de ces deux années, réclamer le bénéfice de l’art. 24 de la loi du 5 juin 1850, et qu’à bon droit le jugement attaqué a refusé d’ordonner la restitution du droit
le jugement attaqué a refusé d’ordonner la restitution du droit payé par son directeur ; — Rejeté. A annoter au mot Timbre, in fine. Art. 12,750. Office.—Privilège.—Transport. Le vendeur d’un office ne peut exercer son privilège au préjudice d'un transport antérieurement signifié, même avant l’installation du nouveau titulaire. Arrêt de la G. de Pau, du 6 juillet 1864, conforme à l’arrêt de la G. de cass., du 21 juin 1864 (Archives, n° 4588, et supra, n° 12637), rendu dans une espèce où le vendeur avait fait valoir ses droits avant l’installation. Le Tribunal de Mont-de-Marsan avait ainsi statué par jugement
l’installation. Le Tribunal de Mont-de-Marsan avait ainsi statué par jugement du 19 novembre 1863 : Attendu qu’il est bien établi aujourd’hui, par la doctrine comme par la jurisprudence, que le vendeur d’un office non payé a un privilège sur le prix provenant de la vente dudit office, en vertu des dispositions de l’art. 2102, n° 4, C. Nap.; — Attendu qu’il est admis encore que ce privilège ne pouvant s’exercer sur le prix de l’office qu’autant que ce prix est encore dû, les auteurs et la jurisprudence déclarent valable la cession ou transport de tout ou partie du prix, au
cession ou transport de tout ou partie du prix, au profit d’un créancier du premier acquéreur, si le cessionnaire a été de bonne foi au moment de la cession ; — Attendu que ce dernier principe ne peut être raisonnablement accepté que dans le cas où le premier acquéreur aura disposé, par cession ou transport, de tout ou partie du prix, envers un cessionnaire de bonne foi, au moment où lui-même était déjà créancier du prix ; car, si on permettait au titulaire d’un office qui n’a pas encore payé son prix à son vendeur de rétrocéder cet office à
son prix à son vendeur de rétrocéder cet office à un second acquéreur, et de céder ou transporter en même temps le prix à un de ses créanciers, avant que l’acquéreur nouveau eût été agréé par le gouvernement, avant qu'il eût prêté serment et qu'il fût entré en fonctions, on le laisserait disposer d’un bien qui ne lui appartient pas ; on mettrait en ses mains un prix qu’il lui est interdit de recevoir, on lui donnerait le moyen de soustraire à l’action du vendeur originaire le seul gage que la loi réserve à celui-ci, on anéantirait le privilège accordé
la loi réserve à celui-ci, on anéantirait le privilège accordé au premier vendeur, sans qu’il fût possible à ce vendeur, par une voie quelconque, de défendre ses droits. Évidemment une interprétation qui favorise la fraude, car on exige la bonne foi de la part du cessionnaire, qui consacre une spoliation, ne saurait être recevable, parce qu’elle n’est pas juste; — Attendu qu’il est permis, sans doute, de disposer d’une créance éventuelle, d’un droit subordonné à l’avènement, à l’accomplissement d’une condition suspensive, mais qu’on ne doit pas faire produire à l’accomplissement de la condition un effet de nature à changer la
de la condition un effet de nature à changer la qualité de la créance ; qu’ainsi le vendeur en secondes mains d’un office dont le prix n’est pas encore payé peut bien, dès que sa démission est donnée, même avant la nomination de son successeur, céder à un créancier son droit sur le prix qui pourra éventuellement lui revenir si son successeur est agréé; mais ce droit éventuel, il ne peut le céder que tel qu’il est, c’est-à-dire grevé à l’instant même où il reçoit l’existence, de la créance privilégiée du vendeur originaire qui n’est pas payé, qui ne peut
du vendeur originaire qui n’est pas payé, qui ne peut l’être que sur le prix de vente, et qui ne peut saisir arrêter ce prix que quand il est dû, au moment où le dernier acquéreur agréé prête serment, entre en fonctions et devient débiteur; jusque-là il n’y avait que des espérances relativement inefficaces parce qu’elles étaient insaisissables, et il y aurait toujours fraude et mauvaise foi de la part du débiteur qui effacerait un privilège que le créancier n’aurait aucun moyen de maintenir, aucun acte conservatoire n’étant possible. Aussi, dès 1843, l’autorité supérieure a-t-elle formellement interdit que déléguation pût