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l'espèce, les deux juges d'instruction saisis étaient compétents, et, s'ils avaient été saisis sous les deux en même temps, il y aurait eu lieu à règlement de juges, conformément aux art. 525 et suiv., C. instr. crim. Mais les deux juges d'instruction avaient été saisis successivement. Dès lors, celui qui avait été le premier saisi devait suivre la procédure et ne pouvait clôturer l'information que par une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de non-lieu. Il ne pouvait se dessaisir, en renvoyant la procédure devant un autre juge d'instruction également compétent, mais non encore saisi. L'ordonnance de dessaisissement ainsi rendue
compétent, mais non encore saisi. L'ordonnance de dessaisissement ainsi rendue est irrégulière et illégale. Cependant, une pareille ordonnance, si elle n'est pas attaquée dans le délai légal, acquiert l'autorité de la chose jugée. Alors le premier juge d'instruction est définitivement dessaisi. Le ministère public peut saisir le deuxième juge d'instruction; qui, dans ces conditions, procède régulièrement. (2-3) La formule du serment que doivent prêter les témoins devant les Cours ou tribunaux jugeant sur l'appel des tribunaux correctionnels, est la même que celle prescrite pour les témoins entendus par les tribunaux correctionnels. V. Cass. 23 juill. 1815. Ainsi, il y a
correctionnels. V. Cass. 23 juill. 1815. Ainsi, il y a nullité si les témoins en appel n'ont fait serment que de dire la vérité, sans ajouter rien que la vérité, encore bien que la formule du serment eût été complète en première instance : Cass. 25 juill. 1815. V. aussi Cass. 1er déc. 1877 (Bull-crim., n. 292); 23 mars 1882 (S. 1884.1.352. — P. 1884.1.849). Toutefois, la nullité ne serait pas prononcée, s'il était certain que les juges n'eussent pas fait état de la déclaration du témoin, et si leur décision avait été déterminée par des motifs spéciaux puisés entièrement
décision avait été déterminée par des motifs spéciaux puisés entièrement en dehors de cette déclaration. V. Cass. 3 janv. 1879 (S. 1879.1.485. — P. 1879.1243), et le renvoi. Mais, dans l'espèce, l'arrêt de condamnation se basant principalement sur la déposition du témoin entendu, sans que la prestation de serment fût constatée, la nullité devait être prononcée. (4) V. conf. Paris, 11 mars 1857, cité par M. Million, Tr. des fraudes en matière de marchandises, p. 104, note. V. cependant en sens contraire M. Million, ubi suprà. V. aussi, sur la question, Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 6,
question, Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 6, n° 837. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 143 ACTIONS INDIRECTES, CASSATION, POURVOI, MINISTÈRE PUBLIC, APPEL. Le ministère public est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal supérieur de Nouméa, rendu en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, sur le seul appel du directeur de l'intérieur agissant en qualité de directeur général des contributions indirectes; ce jugement, à défaut de l'appel du ministère public, étant passé en force de chose jugée, quant à l'action publique (1). (Escande). — ARRÊT. LA COUR ; —
l'action publique (1). (Escande). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par les préposés des contributions indirectes à Nouméa, constatant à la charge du sieur Escande, négociant audit lieu, concessionnaire d'un entrepôt à domicile, un manquant sur les vins et tabacs déposés dans ses magasins, Escande fut cité devant le tribunal correctionnel de Nouméa, à la requête du directeur de l'intérieur, agissant en qualité de directeur général des contributions indirectes, pour s'entendre condamner à l'amende édictée par un arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date du 23 juill. 1881; — Attendu que, sur
en date du 23 juill. 1881; — Attendu que, sur cette assignation, le tribunal correctionnel, conformément aux conclusions tant du ministère public que du prévenu, s'est déclaré incompétent ; que le directeur de l'intérieur seul ayant interjeté appel, le tribunal supérieur de Nouméa a infirmé ce jugement, mais a annulé la citation donnée au sieur Escande par le motif qu'au ministère public seul appartiendraient, en cette matière, l'initiative et la direction des poursuites; — Attendu que le pourvoi contre cette décision, formé uniquement par le procureur de la République près le tribunal supérieur de Nouméa, est irrecevable ; — Attendu,
le tribunal supérieur de Nouméa, est irrecevable ; — Attendu, en effet, que, le ministère public n'ayant pas l'exercice de l'action civile, son pourvoi n'est admissible que s'il est formé en vertu de l'exercice de l'action publique; —Attendu que, s'il est vrai que devant le tribunal correctionnel de Nouméa, saisi en première instance, l'action civile exercée par le directeur de l'intérieur avait eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique, et si, par suite, le ministère public était partie dans la cause en première instance, il a cessé de l'être devant le tribunal supérieur, n'ayant pas interjeté appel du
l'être devant le tribunal supérieur, n'ayant pas interjeté appel du jugement qui a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente; qu'à défaut de ce recours, ce jugement, en ce qui concerne l'action publique, est passé en force de chose jugée; que, conséquemment, le ministère public est non recevable à se pourvoir contre le jugement du tribunal supérieur rendu sur l'appel de la partie civile; — Déclare non recevable le pourvoi du procureur de la République, etc. Du 3 févr. 1883. — Ch. crim.— MM.-Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Tappie, av. gén. CASS.-CRIM. 16 juin 1883. 1° MINISTERE PUBLIC, JUGE SUPPLÉANT, REMPLACEMENT. — 2°
juin 1883. 1° MINISTERE PUBLIC, JUGE SUPPLÉANT, REMPLACEMENT. — 2° LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, BUREAU DE PLACEMENT, CARACTÈRE, DÉNOMINATION. — 3° APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE, AMENDE, FOL APPEL. 1° Les juges suppléants sont aptes, en vertu de leur qualité propre, et sans qu'il soit besoin d'une déclaration spéciale, à remplir les fonctions de ministère public près les tribunaux de première instance; ici ne s'applique pas l'art. 26, C. instr. crim. (2)(C. instr. crim., 26; L. 10 déc. 1830, art. 3). 2° L'individu qui, moyennant rétribution, sert d'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés, peut
d'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés, peut être considéré comme directeur d'un bureau de placement, quelque dénomination qu'il donne à son agence, et bien que la publication d'un journal soit jointe à son fonctionnement. — Dès lors il est passible des peines édictées par les art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852, s'il continue son industrie après le retrait de l'autorisation qu'il avait obtenue (Décr., 25 mars 1852, art. 1, 2, 3 et 4). 3° La disposition de l'art. 471, C. proc, qui prononce l'amende de fol appel, n'est pas applicable en
qui prononce l'amende de fol appel, n'est pas applicable en matière de simple police (2) (C. proc, 471 ; C. instr. crim., 174). (Blanc-Duquesnay). — ARRÊT. LA COUR ; —Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 26, C. instr. crim., et 21 du décret du 18 août 1810, en ce qu'il ne serait pas constaté que le juge suppléant qui a fait fonction de ministère public à l'audience du 29 mars 1883 ait été régulièrent délégué à ces fonctions : — Attendu que le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel de Versailles (le 29
été rendu par le tribunal correctionnel de Versailles (le 29 mars 1883) statuant sur appel du jugement d'un tribunal de simple police ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 10 déc 1830, les juges suppléants attachés aux tribunaux de première instance sont aptes, en vertu de leur qualité propre, à remplir les fonctions du ministère public; que l'art. 26, C. instr. crim., était absolument inapplicable dans l'espèce; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation, pour fausse application, des art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 25 mars 1852 : — Attendu que le jugement
du 25 mars 1852 : — Attendu que le jugement constate qu'il résultait des documents produits que l'agence dont Blanc-Duquesnay était le directeur avait pour objet de se rendre, moyennant rétribution, l'intermédiaire entre les chercheurs d'emplois et les chercheurs d'employés; qu'il déclare, en outre, qu'une telle agence constituait bien réellement un bureau de placement, tel qu'il est défini par l'art. 1er du décret précité, et que la dénomination qui lui avait été donnée, non plus que la publication d'un journal jointe à son fonctionnement, n'avaient pu en changer le caractère; qu'enfin, l'autorisation précédemment accordée au prévenu lui avait été retirée
qu'enfin, l'autorisation précédemment accordée au prévenu lui avait été retirée ; — Attendu qu'en appréciant ainsi les faits par lui souverainement constatés, et en faisant application au demandeur des articles de loi susvisés, ledit jugement, loin de violer lesdits articles, les a sainement interprétés; — Rejette les deux moyens qui précèdent; Mais sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 4, C. pén., et de l'art. 174, C. instr. crim., en ce que le jugement attaqué a condamné Blanc-Duquesnay à l'amende de fol appel, en matière de simple police, par application de la règle posée dans l'art. 471,
police, par application de la règle posée dans l'art. 471, C. proc. : — Vu lesdits articles de loi ; — Attendu que le jugement attaqué, après avoir confirmé, sur appel, le jugement du tribunal de simple police qui condamnait le prévenu à l'emprisonnement, à l'amende et aux dépens, à raison de la contravention dont il était reconnu coupable, a, en outre, condamné l'appelant à une amende spéciale de 5 fr. ; — Attendu, que la disposition de l'art. 471, C. proc, qui prononce l'amende de fol appel, n'est pas applicable en matière d'appel de simple police;— D'où il suit
applicable en matière d'appel de simple police;— D'où il suit que le jugement attaqué a violé ladite disposition de loi en en faisant application dans l'espèce ; — Casse et annule, in parte quâ, et par voie de refus, la disposition du jugement du tribunal correctionnel de Versailles qui a prononcé contre le demandeur l'amende de fol appel, ledit jugement au résidu sortissant effet, etc. (1) Cart. 19 du décret du 5 germ. an 12, et le chap. 7 du décret du 1er germ. an 13, ont accordé en France, en matière de contraventions fiscales, le droit de poursuite à
en matière de contraventions fiscales, le droit de poursuite à la Régie. Cette législation n'a pas été étendue aux colonies. Par suite, l'action publique relative à la répression des contraventions en matière de contributions indirectes à la Nouvelle-Calédonie n'appartient qu'au ministère public. Dans l'espèce, le tribunal avait été saisi, par la citation de l'administration des contributions indirectes ou de son représentant, tant de l'action publique que de l'action civile. Mais l'appel interjeté au nom de l'administration des contributions indirectes n'avait eu pour effet de saisir la juridiction supérieure que de l'action civile (C. instr. crim., 202). Le ministère public n'ayant
l'action civile (C. instr. crim., 202). Le ministère public n'ayant point de son côté relevé appel, l'action publique avait été éteinte, et, en ce qui la concerne, le jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée. Dans ces conditions, le pourvoi du ministère public irrecevable. V. Cass. 25 nov. 1882 (S. 1884.1.451. — P. 1884.1.1096), et le renvoi. (2) Ce point ne peut faire doute. En effet, l'art. 3 de la loi du 10 déc. 1830 porte que les juges suppléants pourront être appelés aux fonctions de ministère public si les besoins du service l'exigent. Cet article n'exige pas, pour
les besoins du service l'exigent. Cet article n'exige pas, pour que les juges suppléants puissent siéger en qualité de représentants du ministère public, une délégation, et on ne saurait aller au-delà du texte même de la loi. On invoquait en sens contraire l'art. 26, C. instr. crim., qui dispose qu'en cas d'empêchement d'un procureur qui n'a pas de substitut, il sera remplacé " par un juge commis à cet effet par le président ». Mais l'art. 26 cesserait être applicable aux juges suppléants, en présence de l'art. 3 de la loi du 10 déc. 1850, qui les déclare aptes, en
loi du 10 déc. 1850, qui les déclare aptes, en vertu de leur qualité propre, à remplir les fonctions du ministère public. V. anal., pour la Cour d'assises, Cass. 25 avril 1851 (S. 1851.1.803. — P. 1852.2.718). (3)V. dans le même sens, Table gén. Devill. et Gilb., v° Appel en matière de simple police, n. 45 et 46; Rép. gén. Pal., v° Appel (mat. crim.), a. 54. 144 Ier PARTIE. Du 16 juin 1883.— Ch. crim. — MM. Baudoin, prés.; de Lafaullette, rapp.; Ronjat, av. gén.; Chambareaud, av. CASS.-CRIM. 7 août 1885. RÉUNION (DROIT DE), RÉUNION PUBLIQUE, CARACTÈRES, DÉCLARATION. Doit
août 1885. RÉUNION (DROIT DE), RÉUNION PUBLIQUE, CARACTÈRES, DÉCLARATION. Doit être considérée comme publique, dans le sens de la loi du 30 juin 1881, et par suite, doit être précédée de la déclaration exigée par l'art. 2 de ladite loi, toute réunion ouverte, soit au public en général, soit seulement à une certaine catégorie de citoyens, sans désignation de personnes nominativement convoquées; Spécialement, la réunion ouverte, pour la formation d'une chambre syndicale, à certaines catégories d'électeurs prud'hommes, convoqués à cet effet par des affiches placardées sur la voie publique (L. 30 juin 1881, art. 2). — ARRÊT. LA COUR; —
30 juin 1881, art. 2). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 2 de la loi du 30 juin 1881 : — Attendu que la loi du 30 juin 1881, en édictant la liberté des réunions publiques, a soumis néanmoins l'exercice du droit de réunion à l'accomplissement de certaines formalités préalables; que, notamment, elle impose dans son art. 2 l'obligation d'une déclaration faite à l'autorité par deux personnes, et indiquant le jour, l'heure, le lieu et le but de la réunion projetée;— Attendu que cette déclaration est exigée, soit que la réunion
Attendu que cette déclaration est exigée, soit que la réunion doive être ouverte au public en général, soit seulement à une certaine catégorie de citoyens sans désignation de personnes nominativement convoquées; qu'en effet, l'art. 5 de ladite loi n'excepte pas de cette règle les réunions électorales où ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les membres des deux Chambres, les candidats et le mandataire de chacun d'eux; — Attendu qu'il est constaté par un procès-verbal cessé par le commissaire de Montluçon, le 7 mars dernier, que Dormoy, sans faire de déclaration préalable, a, par des affiches placardées dans
faire de déclaration préalable, a, par des affiches placardées dans les rues de Montluçon, convoqué pour le 28 févr. précédent les électeurs prud'hommes des première et troisième catégories pour la formation d'une chambre syndicale, et que la réunion a effectivement eu lieu ledit jour; qu'une réunion ainsi organisée est une réunion publique, et qu'en décidant le contraire et en relaxant Dormoy, le tribunal de police de Montluçon a formellement violé les art. 2 et 10 de la loi du 30 juin 1881; — Casse, etc. Du 7 août 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Chauffour, rapp. ;
Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Chauffour, rapp. ; Petiton, av. gén. CASS.-CRIM. 31 décembre 1885. 1° TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, PROCÈS-VERBAL, LECTURE. — 2° AFFICHES (APPOSITION D'), LACÉRATION, PROPRIÉTAIRE, TIERS, MANDAT. 1° La lecture, à l'audience, du procès-verbal qui sert de base à la poursuite, en matière de simple police, n'est pas prescrite, à peine de nullité, par l'art. 153, C. instr. crim. (C. instr. crim., 153). 2° Le propriétaire auquel l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juill. 1881 reconnaît expressément le droit de lacérer ou d'enlever les affiches apposées contre son gré, sur les
ou d'enlever les affiches apposées contre son gré, sur les maisons ou édifices qui lui appartiennent, peut exercer ce droit par lui-même ou par autrui (L. 29 juilli. 1881, art. 17, § 3). Le tiers qui exécute le mandat qu'un propriétaire lui a donné, d'enlever toutes les affiches sur sa maison, ne commet donc aucune contravention (Id.). (Rellier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 153, C. instr. crim., en ce qu'il n'a point été donné lecture du procès-verbal servant de base à la poursuite; — Attendu que la lecture du procès-verbal d'enquête,
la poursuite; — Attendu que la lecture du procès-verbal d'enquête, non réclamée par le prévenu, n'était point prescrite à peine de nullité par l'art. 153; qu'elle n'était pas d'ailleurs substantielle au droit de la défense, alors que le sieur Rellier, qui connaissait suffisamment le contenu de cette pièce, ne contestait aucun des faits qui s'y trouvaient énoncés, et se bornait à prétendre qu'il avait agi suivant son droit; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu que l'art. 17, § 3, reconnaît expressément au propriétaire le droit
l'art. 17, § 3, reconnaît expressément au propriétaire le droit de lacérer ou d'enlever les affiches apposées, contre son gré, sur les maisons ou édifices qui lui appartiennent; qu'ayant ce droit, il peut l'exercer par lui-même ou par autrui; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Girard, propriétaire, avait donné mandat à Rellier d'enlever toutes les affiches apposées sur sa maison; — Attendu, dès lors, qu'en exécutant ce mandat, Rellier ne commettait aucune contravention: — D'où il suit qu'en le renvoyant des fins de la poursuite, le juge de police n'a nullement violé l'article susvisé; — Rejette,
juge de police n'a nullement violé l'article susvisé; — Rejette, etc. Du 31 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Hérisson, rapp. ; Loubers, av. gén.; Dareste, av. CASS.-CRIM. 16 janvier 1886. AFFICHES (APPOSITION D'), AFFICHES ÉLECTORALES, LACÉRATION, AFFICHES MANUSCRITES, AFFICHES ANONYMES. L'art. 17, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, qui punit la lacération des affiches électorales, ne fait aucune distinction entre les affiches imprimées ou manuscrites, revêtues d'une ou plusieurs signatures ou anonymes; il protège également tous les placards relatifs aux élections (L. 29 juill. 1881, art. 17, §3). Et le jugement qui
29 juill. 1881, art. 17, §3). Et le jugement qui constate que la lacération de ces affiches a été opérée, avec l'intention d'empêcher les habitants d'en prendre connaissance, caractérise suffisamment la contravention de l'article précité (Id.). (Lesage). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation par fausse application de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juill. 1881; — Sur la première branche de ce moyen: — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'affiche manuscrite anonyme, dont Charles Lesage et la demoiselle Marie Lesage ont reconnu avoir lacéré séparément
et la demoiselle Marie Lesage ont reconnu avoir lacéré séparément plusieurs exemplaires, le 4 oct. dernier, était une réponse à une circulaire électorale datée du 28 sept, précédent, signée Lesage, et distribuée aux électeurs de la commune de Carnet; qu'elle était relative aux élections législatives du 4 oct., et que son caractère électoral est attesté à la fois par son texte et par la nature de la circulaire à laquelle elle répondait; — Attendu, en droit, que le § 3 de l'art. 17 de la loi du 29 juill. 1881 dispose que « seront punis d'une amende de 5 fr.
dispose que « seront punis d'une amende de 5 fr. à 15 fr., ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers », apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération; que le législateur n'a fait aucune distinction, dans ce texte, entre les affiches imprimées ou manuscrites, revêtues d'une ou plusieurs signatures ou anonymes ; qu'il a voulu protéger tous les placards relatifs aux élections ; — Sur la deuxième branche du moyen:
aux élections ; — Sur la deuxième branche du moyen: — Attendu que le jugement déclare qu'il est établi que les prévenus ont lacéré plusieurs exemplaires de l'affiche électorale ci-dessus spécifiée, avec l'intention d'empêcher les habitants de Carnet d'en prendre connaissance; que cette constatation est suffisante pour caractériser la contravention ; — D'où il suit qu'en condamnant chacun des demandeurs à l'amende, le jugement attaqué, loin d'avoir violé le § 3 de l'art. 17 de la loi du 29 juill. 1881, en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejette, etc. Du 16 janv. 1886. — Ch. crim.
— Rejette, etc. Du 16 janv. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén. On soutenait que la réunion n'était pas une réunion publique, mais constituait une réunion privée, parce qu'elle n'était pas ouverte au public, mais seulement à une certaine catégorie de citoyens. La thèse ainsi soutenue a été à bon droit écartée par la Cour suprême. Il n'y a de réunion privée que celle à laquelle assistent des personnes nominativement invitées, et encore faut-il que les cartes d'invitation ne soient pas distribuées au public, sans distinction ni choix. V. Cass. 9 janv.
au public, sans distinction ni choix. V. Cass. 9 janv. 1869 (S. 1869.1.281. — P. 1869.676), et la note ; 5 déc. 1872(S. 1873. 1.228.— P. 1873.540). Cela ne pouvait être sérieusement contesté. Il n'a jamais pu entrer dans l'esprit du législateur d'astreindre le propriétaire qui voudrait enlever les affiches apposées contre son gré, sur sa propriété, à procéder lui-même à cet enlèvement. La loi ne faisant, en effet, aucune distinction, le mot affiches qu'elle emploie s'entend tout aussi bien des affiches manuscrites que des affiches imprimées, des affiches signées que des affiches anonymes. Contra, pour les affiches anonymes, M.
que des affiches anonymes. Contra, pour les affiches anonymes, M. Daffry de la Monnoye (Gaz. des trib., des 29 et 30 mars 1886). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 145 CASS.-CIV. 23 décembre 1885. 1° HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE, MANDAT, ACTE AUTHENTIQUE. — 2° SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, GÉRANT, HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE, ACTE AUTHENTIQUE. 1° Le mandat donné pour hypothéquer doit être en forme authentique (C. civ., 1988, 2127). 2° Le gérant d'une société en commandite, commandité, tenant pas de la loi le pouvoir d'hypothéquer, ne peut hypothéquer les immeubles sociaux que comme mandataire de la société (C. civ., 1988, 2127; C. comm., 23,
de la société (C. civ., 1988, 2127; C. comm., 23, 24). Si le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux est accordé au gérant d'une société en commandite par la volonté sociale, soit dans les statuts, soit dans les délibérations des assemblées ou des conseils de la société, l'acte qui exprime cette volonté constitue un mandat spécial, et doit en conséquence être rédigé en forme authentique (ld.). Mais lorsque les statuts conférant au gérant le pouvoir d'hypothéquer ont été rédigés par acte notarié, il importe peu que, parmi les personnes qui ont constitué la société, quelques-unes aient comparu à l'acte constitutif par
constitué la société, quelques-unes aient comparu à l'acte constitutif par des mandataires munis de pouvoirs sous seing privés (Id.). Sur la question de savoir si la procuration pour consentir une hypothèque doit être constatée par un acte authentique, comme doit être authentique l'acte constitutif d'hypothèque, la Cour suprême a opéré un revirement célèbre et déjà ancien de jurisprudence. Elle se prononce maintenant pour l'affirmative, et elle développe avec une ferme logique les corollaires du principe qu'elle a posé. Un mandataire ne consent valablement à l'établissement d'une hypothèque que lorsque la volonté du mandant, lui conférant ce pouvoir, est constatée par