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entre les hautes parties contractantes qui l’auront ainsi ratifié, et pour toute autre puissance à la date du dépôt de sa ratification. Les pays qui n'auront pas signé le présent arrangement pourront y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit et sans délai, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans le présent arrangement. Il aura la même force que la convention générale et il sera mis hors d’effet, par simple décision d’une conférence
il sera mis hors d’effet, par simple décision d’une conférence (art. 14 de la convention), lorsqu’il aura rempli son but transitoire. Le présent arrangement sera signé en un seul exemplaire lequel sera disposé aux archives du gouvernement de la Confédération suisse. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des gouvernements des pays signataires. Fait à Berne, le 30 juin 1920. Pour l’Allemagne: Rocher. Pour la France: H. Allizé. Pour les Pays-Bas: Van Panhuys. Pour la Pologne: J. Perlowski. Pour le Portugal: A.-M. Bartholomeu Ferreira. Pour la Suède: P. de Adlercreutz (sous la réserve indiquée au procès-verbal). Pour
P. de Adlercreutz (sous la réserve indiquée au procès-verbal). Pour la Suisse: Motta. Pour la Tchécoslovaquie: docteur Cyrili Dusek. Pour la Tunisie: H. Allizé. PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE Les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, se sont réunis ce jour à l’effet de procéder à la signature de l’arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale. Avant la signature, ils ont pris connaissance de la déclaration explicative suivante lue par le plénipotentiaire de la Suisse: « A la demande de plusieurs gouvernements adressée au conseil fédéral suisse, il est constaté formellement que,
adressée au conseil fédéral suisse, il est constaté formellement que, comme celui-ci l’a exposé dans sa note du 29 mai 1920, la date du premier échange des ratifications sera considérée pour tous les pays adhérent au présent arrangement ou qui y adhéront dans l’avenir, comme le point de départ des divers délais qui y sont prévus. » Le plénipotentiaire de la Suède a lu ensuite la déclaration suivante: « La Suède adhère au présent arrangement seulement en ce qui concerne les brevets d’invention et les modèles d’utilité à l’exclusion des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et
marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels, et cela sous les restrictions suivantes: 1. D’après la législation en vigueur en Suède, laquelle ne peut être modifiée sans le concours du Parlement, le délai de priorité dont il est question à l'article 1er du présent arrangement expire le 30 juin 1920. 2. Conformément à une loi suédoise qui vient d’être adoptée, la demande tendant à ce qu'une demande de brevet d’invention qui aura été frappée de déchéance ou rejetée, soit examinée de nouveau, devra être déposée avant le 1er janvier 1921, ou, lorsque la déclaration de
avant le 1er janvier 1921, ou, lorsque la déclaration de déchéance ou de rejet interviendra après le 30 juin 1920, dans les trois mois qui suivront la décision. D’après la même loi, la demande tendant à la rétablisse d’un brevet d’invention devra être déposée avant le 1er janvier 1921. Toutefois, il est prévu que, par une mesure générale, ces délais pourront être prorogés de six mois. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent procès-verbal. Pour l’Allemagne: Rocher. Pour la France: H. Allizé. Pour les Pays-Bas: Van Panhuys. Pour la Pologne: J. Perlowski. Pour le Portugal: A.-M.
Panhuys. Pour la Pologne: J. Perlowski. Pour le Portugal: A.-M. Bartholomeu Ferreira. Pour la Suède: P. de Adlercreutz (sous la réserve indiquée au procès-verbal). Pour la Suisse: Motta. Pour la Tchécoslovaquie: docteur Cyrili Dusek. Pour la Tunisie: H. Allizé. Article deuxième. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1920. 9.12.1920 DÉCRET portant promulgation de la convention relative aux questions judiciaires intéressant l’Alsace-Lorraine, signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France
signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France et l'Allemagne. (Journ. off., 5 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Article premier. — Une convention particulière relative aux questions judiciaires intéressant l’Alsace-Lorraine ayant été signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France et l’Allemagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berlin, le 20 novembre 1920, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA
recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE Questions judiciaires. Le gouvernement français et le gouvernement allemand en vue de régler, conformément à la réserve faite à l’article 78, paragraphe 5, du traité de paix, certaines questions de compétence, de procédure et d’administration de la justice relatives à l’Alsace-Lorraine, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier. — Les juridictions allemandes seront, seules compétentes pour vider, sauf en matière réelle, les procès portant devant les juridictions civiles des tribunaux d’Alsace-Lorraine avant le 30 novembre 1918, lorsque les parties sont allemandes et domiciliées ou résidant à titre
les parties sont allemandes et domiciliées ou résidant à titre permanent sur le territoire allemand tel qu’il est défini par le traité de paix, et qu’aucune d’elles n’acquière en vertu de ce traité la nationalité française. Il en sera de même lorsque, toutes les parties étant allemandes, mais l’une ou plusieurs d’entre elles résidant en France ou à l’étranger, celles-ci demanderont au tribunal français de se déclarer incompétent. Le renvoi d'une affaire à la juridiction compétente sera sans influence sur les effets produits par l’introduction du procès (Rechtshangigkeit). Art. 2. — Seront notamment, en vertu de l’article 1er, renvoyés devant
— Seront notamment, en vertu de l’article 1er, renvoyés devant les juridictions allemandes, les procès introduits avant le 30 novembre 1918, par une partie allemande contre le fisc de l’empire allemand ou contre le fisc d’un des pays allemands, à moins qu’en vertu du traité de paix ou d'autres accords, la France ne soit subrogée aux obligations du fisc dont il s’agit. Il en sera de même sous la même réserve, si le procès a été introduit par un ressortissant d’une tierce puissance. Dans le cas où le procès a été introduit contre le fisc de l'empire allemand ou contre
été introduit contre le fisc de l'empire allemand ou contre le fisc d’un des pays allemands par une partie devenue française en vertu du traité de paix et si la France n’est pas subrogée aux obligations du fisc allemand, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal arbitral mixte prévu à l’article 304 du traité de paix. Il en sera de même lorsque, la France étant subrogée aux obligations du fisc allemand, le procès a été introduit par un Allemand actuellement domicilié ou résidant à titre permanent hors de France. Seront également de la compétence du tribunal arbitral mixte les contestations portées
de la compétence du tribunal arbitral mixte les contestations portées devant les tribunaux français d’Alsace-Lorraine depuis le 30 novembre 1918 dans les conditions indiquées aux deux derniers cas à raison de faits ou obligations antérieurs au 30 novembre 1918. Art. 3. — Les procédures par voie de publication (Aufgebotsverfahren), actuellement introduites aux fins de la déclaration de décès d’un Allemand, seront renvoyées devant les juridictions allemandes à moins que l’intéressé ne se fût trouvé dans les conditions prévues par le traité de paix pour acquérir, le cas échéant, la nationalité française. Art. 4. Seront renvoyées devant les juridictions allemandes :
française. Art. 4. Seront renvoyées devant les juridictions allemandes : 1° Les affaires de tutelle et de curatelle (Vormundschafts und Vullgefchaftssachen) ; 2° Les affaires de succession ; 3° Et d’une manière générale, toutes les affaires de juridiction gracieuse, à l’exception de celles relatives au livre foncier et aux registres publics ; Actuellement pendantes devant les juridictions d’Alsace-Lorraine ou dont le règlement est confié à des notaires alsaciens-Lorrains, lorsque les mineurs, les interdits et les personnes placées sous curatelle, les ayants droit à la succession et, dans les autres affaires, les intéressés, sont tous Allemands non admis par le traité
les intéressés, sont tous Allemands non admis par le traité de paix à réclamer la nationalité française et ont leur domicile ou leur résidence permanente dans les frontières de l’empire allemand telles qu’elles sont définies par le traité de paix. Art 5. — Les juridictions françaises d’Alsace-Lorraine pourront se dessaisir au profit des juridictions allemandes des affaires répressives introduites avant le 30 novembre 1918 contre les ressortissants allemands non réintégrés en vertu du traité de paix dans la nationalité française qui se trouveront dans les frontières de l’empire allemand telles qu’elles sont définies par le traité de paix. Art. 6.
qu’elles sont définies par le traité de paix. Art. 6. — Les individus de nationalité allemande qui auraient été condamnés avant le 30 novembre 1918 par des juridictions allemandes d’Alsace-Lorraine et qui sont actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires d’Alsace-Lorraine, seront remis aux autorités compétentes allemandes à l’exception toutefois de ceux qui auront acquis de plein droit la nationalité française ou qui auront réclamé cette nationalité en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles. Réciproquement, seront remis aux autorités compétentes françaises les individus admis à
seront remis aux autorités compétentes françaises les individus admis à la nationalité française ou ayant réclamé cette nationalité en vertu des dispositions du traité de paix qui, à raison de condamnations prononcées avant le 30 novembre 1918 par les juridictions allemandes d’Alsace-Lorraine, seraient actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires d’Allemagne. Au point de vue de l’application du présent article, seront assimilées aux condamnés les personnes placées dans des établissements d’éducation, de patronage ou de correction, en exécution de décisions de justice antérieures au 30 novembre 1918. Art. 7. — En matière répressive, les tribunaux allemands auront
Art. 7. — En matière répressive, les tribunaux allemands auront à connaître des demandes en révision des procès dirigés contre les ressortissants allemands et dans lesquels est intervenu, devant un tribunal allemand en Alsace-Lorraine, un arrêt ou un jugement passé en force de chose jugée : 1° Si, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention, l’accusé n’a pas encore purgé la peine prononcée contre lui et que, d’après l’article 6 susvisé, l’Allemagne soit chargée de l’exécution de ladite condamnation : 2° En cas d’acquittement, d’exécution, de prescription ou de remise de la peine, si l’accusé est au
ou de remise de la peine, si l’accusé est au moment de la demande de révision domicilié ou résidant à titre permanent sur le territoire allemand. Il n’en sera ainsi, toutefois, dans l’un ou l’autre cas, que si la victime de l’infraction n’est ni un Français, ni un Alsacien-Lorrain. Si la demande en révision a déjà été portée, avant la date de la mise en vigueur de la présente convention, devant une juridiction d’Alsace-Lorraine et que l’accusé soit à cette date domicilié ou résidant à titre permanent en Allemagne, les juridictions allemandes seront compétentes pour statuer. Art. 8. — Les
juridictions allemandes seront compétentes pour statuer. Art. 8. — Les notifications de décès qui, d’après les prescriptions en vigueur, doivent être faites par des autorités militaires allemandes à des officiers d’état civil alsaciens-lorrains, seront adressées directement aux procureurs de la République près les tribunaux régionaux. Les déclarations seront transmises aux officiers de l'état civil compétents qui inscriront les décès sur leurs registres de décès. Art. 9. Les demandes émanant des autorités allemandes et tendant à l'inscription de mentions dans les registres de l'état civil tenus en Alsace-Lorraine, seront adressées directement aux procureurs de la République près les tribunaux régionaux. Les
aux procureurs de la République près les tribunaux régionaux. Les mentions demandées seront obligatoirement inscrites lorsque les demandes réunissent les conditions prévues par la législation en vigueur en Alsace-Lorraine. Réciproquement, les demandes émanant des autorités d’Alsace-Lorraine et tendant à l’inscription de mentions dans les registres de l’état civil tenus en Allemagne seront adressées directement aux autorités compétentes. Les mentions demandées seront obligatoirement inscrites lorsque les demandes réunissent les conditions prévues par la législation allemande. A/l. JO. —Les ressortissants allemands pourront se faire délivrer en Alsace-Lorraine, dans la langue de l’original, au même tarif et dans les mêmes conditions que les
au même tarif et dans les mêmes conditions que les nationaux français, des copies et des expéditions des registres publics, et des actes tant des autorités judiciaires que des notaires, des bureaux d'état civil et des huissiers d’Alsace-Lorraine, ainsi que des certificats relatifs aux faits consignés dans lesdits actés et registres. Dans les cas particuliers, où la demande en sera suite, le gouvernement français transmettra au gouvernement allemand, à l’effet d’une communication aux autorités judiciaires, les dossiers des autorités judiciaires d'Alsace-Lorraine en matière civile, commerciale et de juridictions gracieuses, en tant que la communication aux autorités locales serait autorisée par
tant que la communication aux autorités locales serait autorisée par les lois en vigueur. Le gouvernement allemand déclare, de son côté, assumer les obligations prévues aux alinéas précédents envers les ressortissants français et les autorités judiciaires françaises en Alsace-Lorraine. Art. 11. Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer mutuellement sans frais les bulletins constatant les condamnations prononcées par les juridictions alsacienne-lorraines à charge d’Allemands et par les juridictions allemandes à charge de personnes nées en Alsace-Lorraine, à l'exception des contraventions. Le gouvernement français délivrera aux autorités allemandes qui en feront la demande, des extraits des casiers judiciaires tenus en
feront la demande, des extraits des casiers judiciaires tenus en Alsace-Lorraine ; le gouvernement allemand, de son côté, délivrera aux autorités françaises d’Alsace-Lorraine, qui en feront la demande, des extraits des casiers judiciaires tenus en Allemagne. Art. 12. Les deux parties contractantes reconnaissent que les dispositions de l’article 78, n° 8 du Traité de paix ne s’appliquent pas aux cas spécialement prévus dans la présente convention. Art. 13. Les dossiers des affaires renvoyées devant les juridictions allemandes en vertu des dispositions qui précèdent, seront transmis par les juridictions d’Alsace-Lorraine au procureur de l’empire à la Cour suprême de Leipzig, qui
procureur de l’empire à la Cour suprême de Leipzig, qui désignera la juridiction compétente pour continuer la procédure. Art. 14. La présente convention ne portera en aucun cas atteinte aux droits que le gouvernement de la République tient des dispositions du traité de paix relatives au séquestre et à la liquidation des biens allemands. Art. 15. — Les gouvernements français et allemands n’auront pas à surveiller administrativement l’exécution par les autorités judiciaires des prescriptions de la présente convention en tant que cette exécution appartient au pouvoir judiciaire. Art. 16. La présente convention aura une durée de cinq ans. Dans le
présente convention aura une durée de cinq ans. Dans le cas où l’une des parties contractantes n’aura pas notifié trois mois avant l'expiration de ce terme son intention d’en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire jusqu’à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncée. Art. 17. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Baden-Baden aussitôt qu'il sera fait séance pourra. La présente convention entrera en vigueur le huitième jour après l’échange des ratifications. Fait à Baden-Baden, le 5 mai 1920. Raymond
des ratifications. Fait à Baden-Baden, le 5 mai 1920. Raymond Bru GÉNÉ. Gerhard Köpke. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 novembre 1920. DÉCRET portant rattachement de justices de paix, et rapportant un décret de rattachement. (Jounal officiel, 10 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 13 de la loi du 28 avril 1919 ainsi conçu
13 de la loi du 28 avril 1919 ainsi conçu : « Après avis des chefs de cour, des décrets rendus en Conseil d'Etat dans les deux années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes, à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département » ; Vu les rapports des premiers présidents des Cours d’appel de : Agen, Aix, Angers, Besançon, Caen, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen ;
Montpellier, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen ; et des procureurs généraux près les mêmes Cours ; Le Conseil d’Etat entendu, TROISIÈME PARTIE Décrète : Article premier. — Sont réunies : cour d'appel d’Agen Département du Gers. La justice de paix de Miradoux à celle de Lectoure, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Lot. Les justices de paix de : Payrac à celle de Souillac, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Salviac à celle de Gourdon, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier
sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Lot-et-Garonne. Les justices de paix de : Villeréal à celle de Monflanquin, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Castillonnès à celle de Cancon, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel d’Aix Département des Alpes-Maritimes. La justice de paix de l’Escarène à celle de Contes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL D'ANGERS Département de la Sarthe. La justice de paix de Montfortain à celle de Vibraye, sous la juridiction du
de Montfortain à celle de Vibraye, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE BESANÇON Département du Doubs. Les justices de paix de : Montbenoît à celle de Martel, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Pierrefontaine à celle de Delle, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Jura. La justice de paix des Plaines-en-Montagne à celle de Champagney, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Haute-Saône. Les justices de paix de : Gray-Saint-Mamès à celle de
Les justices de paix de : Gray-Saint-Mamès à celle de Dana pierre, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vauvillers à celle de Saint-Loup, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Amance à celle de Port-sur-Saône, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE CAEN Département de la Manche. La justice de paix de Montebourg à celle de Quettehou, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Calvados. La justice de paix de Bourguebus à celle de Bretteville-sur-Laize, sous la juridiction
paix de Bourguebus à celle de Bretteville-sur-Laize, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de chambéry Département de la Savoie. Les justices de paix de : Les Echelles à celle de Pont-de-Beanvoisin, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Aime à celle de Bourg-Saint-Maurice, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Haute-Savoie. La justice de paix de Samoens à celle de Tartinges, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR d'appel De DIJON Département de la Côte-d'Or. Les justices
COUR d'appel De DIJON Département de la Côte-d'Or. Les justices de paix de : Containe-François à celle de Mirebeau-sur-Bèze, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vitteaux à celle de Venarey, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL DE GRENOBLE Département de l’Isère. La justice de paix de Meyzieu à celle de Cremieu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE LIMOGES Département de la Corrèze. Les justices de paix de : Larche à celle de Brive, sous la juridiction du juge de paix
celle de Brive, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Mercœur à celle de Beaulieu, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE LYON Département de l'Ain, Les justices de paix de : Chalon à celle de Villars, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Treffort à celle de Goligny, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Loire. La justice de paix de Saint-Iust-en-Gilbert à celle de Saint-Germain-Laval, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton.
la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Département de l'Aveyron. Les justices de paix de : Bozouls à celle de Rodez, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Vezins à celle de Laissac, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de l’Hérault. La justice de paix de Saint-Martin-de-Londres à celle de Ganges, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. COUR D'APPEL de NIMES Département de l'Ardèche. La justice de paix de Saint-Pierreville à celle de la Voulte, sous la juridiction
de Saint-Pierreville à celle de la Voulte, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de la Lozère. Les justices de paix de : Chanac à celle de Marvejols, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Le Bleymard à celle de Mende, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Aumont à celle de Saint-Chély-d'Apcher, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de Vaucluse. La justice de paix de Bedarrides à celle d’Avignon, canton Sud, sous la juridiction du juge de paix de ce
Sud, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel d’Orléans Département de Loir-et-Cher. La justice de paix de Ouzouer-le-Marché à celle de Marchenoir, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département du Loiret. La justice de paix de Puiseaux à celle de Malesherbes, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. cour d’appel de paris Département de l'Aube. La justice de paix d’Estissac, à celle d’Aix-en-Othe, sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton. Département de Seine-et-Oise. La justice de paix de L’Isle-Adam à celle