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et les sujets de la Porte, et de tous les délits commis par des étrangers et intéressant des sujets ottomans. Nous avons démontré que cela était de toute équité ; mais lorsque l'élément européen afflua d'une façon aussi grande dans les Echelles du Levant, il se passa un fait singulier d'empiétement judiciaire de la part des consuls, qui ne tarda pas à produire les plus graves inconvénients. Les consuls jugèrent non-seulement les différends survenus entre les étrangers, mais ils finirent par attirer à leur barre la connaissance des affaires dans lesquelles se trouvait intéressé un sujet de la Porte, alors
lesquelles se trouvait intéressé un sujet de la Porte, alors que celui-ci était demandeur. Les consuls avaient érigé en principe, que l'esprit des capitulations avait été de ne jamais soustraire l'Européen à ses juges naturels, alors qu'il était poursuivi en justice par un sujet de la Porte, et qu'en conséquence, toutes les fois que l'Européen était défendeur, le sujet ottoman était obligé de suivre l'instance devant le tribunal consulaire. Bien que cette doctrine fût un empiétement flagrant sur les droits souverains des Sultans, bien qu'elle consacrât une injustice évidente au détriment des sujets de la Porte qui se trouvaient soustraits
détriment des sujets de la Porte qui se trouvaient soustraits à leurs juges naturels, l'organisation des tribunaux musulmans était, à cette époque, tellement défectueuse, que la prétention des consuls fut acceptée sans trop de difficulté, même par les musulmans, à qui, dans le principe, la justice consulaire ne causa aucun dommage. Mais peu à peu les abus s'introduisirent ; certains consuls, alors qu'ils s'assiedaient sur le siège du juge, ne purent oublier les intérêts personnels qu'ils avaient comme négociants, et dès lors les inconvénients de ces juridictions multiples devinrent de plus en plus évidents. Puisque nous avons cité Alexandrie, conservons
plus en plus évidents. Puisque nous avons cité Alexandrie, conservons cette ville comme exemple, car ce qui est vrai là, est vrai dans toutes les Echelles du Levant. Il y a aujourd'hui à Alexandrie dix-sept consuls accrédités ; il y a donc dix-sept juridictions différentes. Qu'en résulte-t-il, sinon l'impossibilité matérielle d'obtenir justice? En effet, un consul n'a d'action que sur ses nationaux ; il s'ensuit que si dans un litige quelconque se trouvent engagées trois ou quatre personnes appartenant chacune à une nationalité distincte, il devient matériellement impossible de sortir de ce labyrinthe inextricable de juridictions. Afin de bien faire
de ce labyrinthe inextricable de juridictions. Afin de bien faire comprendre cette singulière situation, prenons un exemple. Un Turc possède une maison et il la loue à un Français. — Le Français ne paye pas son loyer. — Le Turc l'actionne devant le consul et obtient un jugement par lequel le Français est condamné à payer les termes arriérés, et à restituer au propriétaire le local qu'il occupe indûment. Voilà qui est simple; mais ce qui l'est moins, c'est l'application. — Le Turc veut obtenir exécution de son jugement, et il ne peut y parvenir, parce que, pendant l'instance, le
il ne peut y parvenir, parce que, pendant l'instance, le Français a fait une sous-location à un Anglais, et a reçu de lui une indemnité. Le consul français devient impuissant, car le consul anglais seul peut agir contre un sujet de S. M. Britannique. Le Turc intente une action devant le consul anglais, et lorsqu'il parvient enfin à avoir un jugement, l'Anglais quitte l'Égypte et a rétrocédé son bail à un Grec, dont il a également touché une indemnité. — Nouvelle nationalité, nouvelle juridiction, et cela peut recommencer ainsi dix-sept fois de suite, de telle sorte que le malheureux propriétaire
fois de suite, de telle sorte que le malheureux propriétaire rebuté en est souvent réduit à perdre location et immeuble, trop heureux encore de ne plus avoir à payer les frais qui lui sont à l'avance réclamés dans chaque chancellerie. Supposons maintenant qu'il s'agisse de poursuivre le paiement d'une traite tirée par une maison française, acceptée par une maison italienne, et endossée par deux maisons, l'une grecque et l'autre espagnole. On est effrayé de penser aux difficultés de toutes sortes contre lesquelles viendra se briser la patience du malheureux créancier, obligé de suivre l'une après l'autre quatre instances, d'autant plus
obligé de suivre l'une après l'autre quatre instances, d'autant plus difficiles, qu'il est demandeur, et partant, obligé de poursuivre chacun de ses débiteurs devant le consul de sa nation, et que, par suite d'une sorte de point d'honneur mal entendu, chaque consul se croit obligé de chercher à faire triompher même la cause de ses nationaux. Mais c'est surtout dans les affaires d'appel en garantie que les inconvénients de la justice consulaire se font le plus vivement sentir. Lorsque la personne appelée en garantie n'est pas de la même nationalité que le défendeur, le consul est obligé de se déclarer
que le défendeur, le consul est obligé de se déclarer incompétent pour la demande reconventionnelle, de telle façon, que le malheureux défendeur est d'abord condamné à payer la totalité de ce qui lui est réclamé, et il est ensuite renvoyé devant un tribunal étranger qui jugera la question demande reconventionnelle, et qui peut-être interprétera la demande principale d'une façon diamétralement opposée à celle du premier juge. Le fait s'est déjà présenté plusieurs fois, de telle façon, que la même question, dans le même procès, se trouve jugée de deux manières différentes en raison des nationalités diverses des intéressés. Une telle
différentes en raison des nationalités diverses des intéressés. Une telle situation est intolérable, car elle aurait pour effet de rendre totalement impossible, dans un délai plus ou moins rapproché, toutes relations commerciales avec le Levant. Le commerce ne peut vivre et prospérer qu'à la condition de savoir sur quoi baser ses opérations; la première question pour lui est de trouver dans un pays la même loi pour tous. Pénétré de l'influence qu'une mauvaise organisation judiciaire peut exercer sur les destinées d'un pays, le gouvernement égyptien voulut connaître exactement l'état des choses, et le vice-roi confia à Nubar-Pacha le soin de
choses, et le vice-roi confia à Nubar-Pacha le soin de procéder à une enquête sur les défauts de la justice consulaire. Le rapport qui fut adressé au vice-roi à ce sujet renfermait les relations les plus curieuses sur l'état où en était arrivée la justice, et démontrait d'une façon évidente que la juridiction qui régit les Européens dans les Echelles du Levant, et détermine leurs rapports soit avec les autorités locales, soit avec les indigènes, n'avait plus pour base les capitulations. Les démarcations bien tranchées stipulées dans les traités primitifs avaient disparu, et, en fait, les capitulations avaient été remplacées
avaient disparu, et, en fait, les capitulations avaient été remplacées par une législation coutumière, arbitraire, résultant des empiétements successifs des divers chefs d'agences consulaires, et laissant le gouvernement sans force et la population sans justice régulière dans ses rapports avec les Européens. Cet état de choses ne pouvait profiter à personne, si ce n'est aux criminels qui échappaient au châtiment qu'ils avaient mérité, ou aux gens qui font métier d'exploiter leurs semblables. Depuis 1835, c'est-à-dire depuis l'abrogation des lois restrictives qui rendaient si précaire la situation des chrétiens dans l'Orient, les Européens avaient joui du droit de propriété; il est
les Européens avaient joui du droit de propriété; il est évident, il est de droit commun que la propriété, dans toutes les parties du monde, est placée sous les lois en vigueur dans le pays où elle se trouve située; en principe, les consuls devaient bien reconnaître cette vérité; mais dans la pratique, ils agissaient à l'encontre, et n'admettaient même pas que le gouvernement local pût poursuivre devant les tribunaux indigènes l'Européen qui n'acquittait ni les taxes ni les impôts dus par sa propriété; au cas où le gouvernement croyait devoir agir contre ces contribuables récalcitrants, le consul intervenait, et
devoir agir contre ces contribuables récalcitrants, le consul intervenait, et son intervention aboutissait presque toujours à un non-payement. Si cette législation offre des avantages sans pareils à ceux qui veulent tromper le gouvernement, elle est encore bien plus complaisante lorsqu'il s'agit d'un criminel. La connaissance du délit se trouve en effet déléguée à un tribunal extra-territorial, qui juge le coupable d'après l'instruction écrite, dressée par les soins du consul et de ses agents. Ainsi un homme est arrêté sous prévention d'un crime, le consul instruit l'affaire, la présomption lui paraît suffisante, il doit envoyer sous bonne garde l'accusé dans son
suffisante, il doit envoyer sous bonne garde l'accusé dans son pays natal pour y être jugé conformément aux lois du pays, et d'après l'instruction écrite dressée au consulat. Un pareil système est tout à l'avantage des scélérats; car il y a pour eux tout profit à être jugés dans un pays où leur crime n'a pu surexciter en rien l'opinion publique. Ils peuvent facilement contester l'exactitude de l'instruction; il est impossible au juge de faire intervenir un témoin pour appuyer la déposition contestée par le coupable; l'impunité doit être la conséquence forcée d'un semblable système judiciaire. Mais si la juridiction
conséquence forcée d'un semblable système judiciaire. Mais si la juridiction consulaire offre de grands avantages au crime, combien peu de garanties elle offre à l'innocence! Ainsi un Européen, domicilié dans une des Échelles du Levant, et qui se trouve faussement accusé d'un crime, commence par être arraché de son domicile, il subit une longue incarcération préventive, pendant que le consul instruit l'affaire; il est ensuite renvoyé les fers aux pieds dans sa patrie, qui peut être située à trois mille lieues de son domicile; et quand son innocence est reconnue, il a subi un traitement qui à lui seul représente
il a subi un traitement qui à lui seul représente un cruel châtiment. Ainsi donc si la justice consulaire procure presque à coup sûr l'impunité au criminel, elle réserve le désespoir et la ruine à l'innocent. Après avoir signalé le mal, le rapport adressé au vice-roi d'Égypte disait, que le seul remède à porter à un semblable état de choses c'était de procéder sans retard à l'organisation d'un bon système de justice, qui présentât à l'Europe toutes les garanties qu'elle est en droit d'exiger, pour renoncer à celles qui font l'esprit des capitulations; c'était, en un mot, de faire pour
l'esprit des capitulations; c'était, en un mot, de faire pour l'administration de la justice ce que l'Égypte avait fait de manière si efficace, pour son armée, ses chemins de fer, ses ingénieurs des ponts et chaussées, ses services de santé et d'hygiène, qui tous avaient été formés par le fusion de l'élément étranger, et sous la direction de ce même élément. Il s'agissait donc de placer à côté des deux tribunaux de commerce, que la force des choses avait rendus mixtes, deux nouveaux tribunaux mixtes qui connaîtraient au civil toutes les contestations des étrangers entre eux, aussi bien que des
les contestations des étrangers entre eux, aussi bien que des contestations entre étrangers et indigènes; afin de compléter cette organisation, et, au-dessus de ces tribunaux, il fallait placer un tribunal d'appel qui aurait pu juger souverainement et en dernier ressort les jugements rendus tant par les deux cours de commerce, que par les deux cours jugeant au civil. Ce tribunal d'appel, sorte de cour suprême, devait acquérir bientôt une importance exceptionnelle, et il était important que sa composition répondît à la hauteur de la mission qui lui était assignée. Le rapport proposait donc de composer cette cour d'appel au moyen
rapport proposait donc de composer cette cour d'appel au moyen de six conseillers, dont trois seraient pris parmi de jeunes Égyptiens ayant fait en Europe leurs études de droit, et trois seraient choisis parmi les magistrats siégeant dans les cours les plus respectées d'Europe. La présidence devait être réservée à un Égyptien. Afin de ne pas engager imprudemment l'avenir, les conseillers devaient être nommés pour cinq ans ; ce qui permettrait de remédier aux inconvénients que la pratique aurait pu faire connaître, tandis que l'inamovibilité eût rendu toute modification impossible. Le tribunal d'appel ou cour suprême devait se transformer en
Le tribunal d'appel ou cour suprême devait se transformer en cour d'assises, par l'adjonction d'un jury composé mi-partie d'indigènes; et mi-partie d'Européens, afin de connaître de tous les crimes et délits commis par les étrangers. Après avoir défini, ainsi qu'il précède, l'organisation des tribunaux, le rapport s'occupait de la législation que les juges devraient suivre et appliquer. Au commerce, on conservait le Code actuellement en vigueur qui est le Code de commerce français. Au civil, une Commission de jurisconsultes étrangers devait être chargée, d'accord avec les jurisconsultes indigènes, de concilier les dispositions du Code Napoléon avec les exigences de la
les dispositions du Code Napoléon avec les exigences de la législation musulmane. La conciliation étant déjà faite presque entièrement par l'usage, le travail de la Commission devait être simple et facile pour toutes les questions civiles, et pour les questions criminelles, la Commission devait également mettre les lois pénales indigènes en harmonie avec les dispositions du Code pénal français. Enfin le rapport se terminait de la façon suivante : « Ce que le gouvernement égyptien demande, soit au civil soit au criminel, c'est le retour aux capitulations, et non-seulement le retour pur et simple, mais au contraire un retour qui
retour pur et simple, mais au contraire un retour qui accorderait aux étrangers des garanties bien supérieures à celles que leur présentaient les capitulations. « En effet, d'après celles-ci, c'est un tribunal indigène qui juge en présence du consulaire, simple témoin sans voix délibérative. « D'après la réforme projetée, à la place de témoin muet, les étrangers auront la garantie d'un tribunal, dans la composition duquel entre un élément européen, et d'un Code révisé conformément aux lois européennes pénales et civiles. « L'organisation proposée est calquée sur l'organisation judiciaire de l'Algérie, et offre par là même toutes les garanties désirables.
l'Algérie, et offre par là même toutes les garanties désirables. » Si nous avons insisté aussi longuement sur le rapport adressé par Nubar-Pacha au vice-roi d'Égypte, c'est que ce document était appelé à prendre une grande importance, et qu'il devint par là le point de départ de toutes les négociations qui furent engagées par le gouvernement égyptien pour obtenir des puissances européennes la révision des capitulations conformément aux besoins nouveaux créés par l'accroissement de la colonie européenne dans les Échelles du Levant. Après avoir étudié l'ensemble des réformes projetées par l'Égypte, on arrive à conclure qu'elles semblent avoir été élaborées
l'Égypte, on arrive à conclure qu'elles semblent avoir été élaborées à l'effet d'implanter de plus en plus l'influence française en Orient. En effet, on nous emprunte notre Code, notre organisation, et bien que cela ne soit pas dit en toutes lettres, on songe évidemment à nous emprunter nos juges après nous avoir emprunté nos lois. On devrait donc croire que la France a fait l'accueil le plus empressé aux ouvertures qui lui ont été faites par le gouvernement égyptien afin d'obtenir son concours pour faire entrer dans l'ordre des faits accomplis les réformes judiciaires projetées dans le rapport rédigé par
accomplis les réformes judiciaires projetées dans le rapport rédigé par Nubar-Pacha. Il n'en fut rien cependant, et par une contradiction singulière, la France, ou tout au moins le gouvernement français accueillit ces projets de réformes avec une froideur marquée, et, de toutes les puissances, ce fut celle qui sembla le moins disposée à les admettre. Toutefois, l'intérêt était trop grand pour l'Égypte, pour que les choses fussent abandonnées dès le premier obstacle ; Nubar-Pacha, muni des pouvoirs nécessaires, vint à Paris, et, à force de démarches, il obtint qu'une commission dite du « Levant » se réunît sous la présidence
dite du « Levant » se réunît sous la présidence de M. Duvergier, à l'effet d'examiner la question de la révision des capitulations et le remplacement des dix-sept tribunaux consulaires, par un tribunal unique, mais offrant à chaque nationalité des garanties suffisantes. En même temps qu'il agissait auprès du gouvernement français, l'infatigable Nubar-Pacha adressait communications sur communications aux principales puissances européennes, et il allait souvent en personne en activer l'effet auprès des chancelleries. C'est ainsi que dans le courant de 1867, il eut diverses entrevues avec lord Stanley, à qui il put faire comprendre tous les avantages qui résulteraient pour
il put faire comprendre tous les avantages qui résulteraient pour les Européens d'une réforme judiciaire en Égypte. C'est à la suite de ces conversations que, le 18 octobre 1867, lord Stanley passa au colonel Stanton une dépêche dans laquelle il analysait, avec cet esprit pratique qui est le signe distinctif des hommes d'État anglais, le fort et le faible de la question qui lui avait été soumise. Dans cette dépêche lord Stanley, résumait la question comme suit dans quelques lignes, qui sont une merveille de justesse, de justice et de connaissance de droit international : « Ces capitulations ont été,
connaissance de droit international : « Ces capitulations ont été, il est vrai, établies sous un état de choses tout différent de celui qui existe actuellement, et leur objet était de garantir les étrangers de la violence arbitraire, des exactions provenant des autorités locales ; mais quoique réservant d'une manière exclusive, à des tribunaux extraterritoriaux, l'arrangement des questions civiles et criminelles dans lesquelles les étrangers seuls étaient intéressés, les capitulations n'ont jamais prétendu priver le gouvernement local de juridiction sur les étrangers en toute matière, soit civile, soit criminelle, pour lesquelles ils se trouvaient en collision avec les lois du
lesquelles ils se trouvaient en collision avec les lois du souverain territorial. Elles réservaient pourtant aux étrangers, comme protestation contre l'arbitraire des tribunaux locaux, un certain droit de concours ou de surveillance qui pût agir comme un frein contre les abus. Dans le cours des temps, ce frein, spécialement en Égypte, est devenu le grand abus. « Par degrés, l'autorité des tribunaux locaux a été usurpée et mise de côté par les empiétements d'une juridiction extraterritoriale. « Voilà l'état des choses auquel le gouvernement égyptien désire porter remède, et le gouvernement ne peut pas être plus disposé à faire cette
gouvernement ne peut pas être plus disposé à faire cette entreprise que le gouvernement de Sa Majesté n'est disposé à le seconder. « Le gouvernement de Sa Majesté n'a aucune prédilection pour une juridiction extraterritoriale même circonscrite dans les limites de la lettre stricte des capitulations. Le gouvernement de Sa Majesté saluera avec la plus grande satisfaction un tel progrès dans le système judiciaire de l'empire ottoman et spécialement dans celui de l'Égypte qui en est une partie si importante, de nature à justifier sa renonciation à toute action judiciaire en Égypte et à laisser la connaissance des contestations de
en Égypte et à laisser la connaissance des contestations de ses propres sujets, et des crimes qu'ils pourraient commettre, à la juridiction exclusive du gouvernement local, ainsi que cela se pratique dans les autres pays. » Ainsi que nous le disions plus haut, ces quelques lignes extraites de la dépêche de lord Stanley, résument toute la question avec une merveilleuse lucidité. Elles indiquent parfaitement quel a été le but primitif des capitulations, quels sont les abus introduits par la pratique dans ces traités, et quels sont les remèdes à employer pour guérir le mal. Toutefois, l'Angleterre, dans une question aussi
pour guérir le mal. Toutefois, l'Angleterre, dans une question aussi grave, ne voulait et ne pouvait pas se séparer des autres puissances, intéressées au même titre qu'elle dans la réforme judiciaire projetée; et, après avoir assuré Nubar-Pacha de ses bonnes dispositions, lord Stanley ne pouvait mieux faire que d'adhérer au projet d'enquête, et de prévenir le représentant du vice-roi, que l'Angleterre allait nommer un ou plusieurs commissaires pour la représenter dans l'enquête demandée par le gouvernement égyptien, à l'effet d'améliorer son système judiciaire. La commission d'enquête se réunit à Paris sous la présidence de M. Duvergier, et, dès le principe,
sous la présidence de M. Duvergier, et, dès le principe, la France ne dissimula pas sa répugnance à modifier l'état des choses : elle convenait bien que la juridiction consulaire offrait de grands inconvénients, mais elle craignait, avec ou sans motifs plausibles, que les garanties nouvelles offertes par le vice-roi ne fussent pas de nature à remplacer celles que l'usage avait introduites dans l'esprit et dans la lettre des capitulations. En vain, Nubar-Pacha, qui n'était appelé par la commission qu'au titre consultatif, s'érigait-il pour replacer la question sur son véritable terrain, en vain affirmait-il que l'on ne pouvait arguer d'abus
terrain, en vain affirmait-il que l'on ne pouvait arguer d'abus ne reposant que sur une coutume arbitraire, pour se forger un droit; — que le seul, l'unique droit, donné par les capitulations aux étrangers, était de ne pas être soustraits à leurs juges naturels, pour toutes les contestations qu'ils avaient entre eux; — que jamais les capitulations n'avaient eu l'intention d'obliger les sujets de la Sublime-Porte à subir la juridiction étrangère, dans les conflits qui s'élèveraient entre eux et les étrangers ; — malgré toutes ces objections, la commission d'enquête persistait à trouver les garanties nouvelles offertes par le vice-roi
persistait à trouver les garanties nouvelles offertes par le vice-roi comme ne suffisant pas à remplacer l'obligation où se trouvaient les indigènes de venir attaquer les étrangers devant leurs consuls respectifs dans toutes les contestations qu'ils avaient avec eux. Voici d'ailleurs comment Nubar-Pacha rendit compte des travaux de la commission, dans une dépêche adressée par lui à lord Stanley, et dans laquelle il faisait appel aux sentiments de bienveillance que le ministre anglais avait déjà témoignés en faveur de l'Égypte. « Le vice-roi, dit-il, proposa la formation de tribunaux mixtes sur des bases plus larges et plus libérales que celles
sur des bases plus larges et plus libérales que celles des tribunaux qui fonctionnent à Constantinople. Pour les mettre à l'abri de tout soupçon de vénalité, de fanatisme ou d'ignorance, il pensa qu'il serait nécessaire : « 1° De les composer en majorité de juges empruntés aux différentes magistratures de l'Europe, choisis avec le concours officieux et amical des puissances elles-mêmes; « 2° D'accorder la liberté de la défense et la publicité des débats ; « 3° De donner le droit à tout plaignant de récuser un des juges sans être obligé de motiver sa récusation. « 4° D'instituer une
être obligé de motiver sa récusation. « 4° D'instituer une cour d'appel composée de même en majorité de magistrats européens. Après avoir ainsi résumé les questions soumises à l'application des commissaires réunis à Paris, et être entré dans quelques détails qu'il est inutile de reproduire, Nubar-Pacha continue comme suit : « Le gouvernement français a voulu étudier la question, il a réuni une commission dont le rapport m'a été communiqué confidentiellement. « 1° La Commission admet que le tribunal à instituer sera égyptien et non pas international ; « 2° La Commission trouve bonnes et efficaces les garanties dont le