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face au service des obligations. Elle payait pour dettes de la Société des charbonnages du Nord 497,698 fr. Il restait une somme de 2,500,000 fr., que les liquidateurs reçurent et répartirent entre les actionnaires, et à la distribution de laquelle ils prirent eux-mêmes part en cette dernière qualité. Mais, en 1876, le Nord-Stern cessa ses paiements. Les obligataires prétendirent alors rendre les liquidateurs responsables de la faute qu'ils avaient commise en distribuant les fonds disponibles au lieu de les consacrer à l'amortissement des obligations, et ils réclamèrent contre eux le remboursement de celles-ci. Ils demandèrent également contre les actionnaires le
remboursement de celles-ci. Ils demandèrent également contre les actionnaires le remboursement des sommes reçues, et, faute par eux de faire connaître le montant de ce que chacun d'eux avait reçu, ils demandaient une condamnation contre eux pour le montant même des obligations. Le 28 juin 1882, le tribunal de la Seine a rendu relativement à Charvet, l'un des obligataires, le jugement suivant : « Le Tribunal ; — En ce qui touche la faute reprochée aux liquidateurs : — Attendu que les art. 61 et 62 des statuts de la Société des 1883 (S. 1884.1.361. — P. 1884.1.929). C'est à
Société des 1883 (S. 1884.1.361. — P. 1884.1.929). C'est à propos de ces principes que peut être soulevée la question de savoir si la prescription quinquennale, établie au profit des associés, après la dissolution de la société, par l'art. 64, C. comm., régit les sociétés civiles ayant adopté une forme commerciale. La question se complique d'une autre difficulté qui naît à propos de l'art. 64 : dans quelles sociétés de commerce s'applique la prescription de cinq ans ? La jurisprudence et la plupart des auteurs admettent cette prescription abrégée dans toutes les sociétés de commerce, qu'il s'agisse d'associés tenus personnellement
toutes les sociétés de commerce, qu'il s'agisse d'associés tenus personnellement et solidairement des dettes spéciales (associés en nom collectif, commandités), ou d'associés tenus seulement jusqu'à concurrence de leurs apports (commanditaires et actionnaires). V. Cass. 21 juill. 1835 (S. 1836.1.121. — P. chr.), Ajoute, Delangle, Soc. comm., t. 2, n. 725; Bédarride, Soc, t. 3, n. 659; Pont, Soc, t. 2, n.2007; MM. Ledru, Journal des sociétés, 1880, p 482, n. 28; Boistel, Précis de dr. comm., n. 390. Dans une autre opinion dont nous sommes partisans, la prescription de l'art. 64, C. comm., n'est faite que pour les associés tenus
64, C. comm., n'est faite que pour les associés tenus personnellement et solidairement des dettes sociales, elle est une sorte d'atténuation apportée à la rigueur de la solidarité. V. MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 581. Dans l'espèce, il s'agissait d'une société civile ayant revêtu la forme anonyme. Dans une pareille société, les associés sont, croyons-nous, des actionnaires qui, comme dans une société de commerce ayant la même forme, ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs apports. V. MM. Beslay, Comm. du C. comm. n. 181 et s.; Alauzet, Comm. du C. de comm., t. 2,
et s.; Alauzet, Comm. du C. de comm., t. 2, n. 511; MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 167; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 536; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société, n. 90; Yavasseur, Sociétés, t. 1er, n. 189. Quelques arrêts récents admettent cependant qu'ils sont tenus même au-delà de leur mise. V. Cass. 21 févr. 1883 (sol. implic.) (S. 1884.1.361.— P. 1884.1. 929); 2 juill. 1884 (S. 1886.1.169. — P. 1886.1. 394). Addi, Delangle, Soc. comm., t. 1er, n. 35 et s. ; Vincens, Législ.
comm., t. 1er, n. 35 et s. ; Vincens, Législ. comm., t. 1er, p. 349 et s. ; Bédarride, Soc., n. 97 et 123. Mais ce qui est certain, c'est qu'il n'y a point de solidarité entre eux. Aussi va-t-il de soi que les personnes, qui avec nous restreignent l'art. 64, C. connu., aux sociétés dans lesquelles les associés sont solidaires, doivent écarter la prescription de cinq ans des sociétés civiles anonymes. Car le motif de la faveur accordée par la loi au moyen de l'abréviation de la prescription fait défaut. Mais, comme nous le disons plus haut, la jurisprudence
défaut. Mais, comme nous le disons plus haut, la jurisprudence est contraire à notre opinion, et applique à toutes les sociétés de commerce la prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm. La chambre des requêtes ne revient pas sur cette jurisprudence. Par cela même, elle ne pouvait, ainsi que nous le faisons, écarter l'application de la prescription abrégée à la société dont il s'agissait en se fondant sur ce qu'il n'y avait pas solidarité entre les associés. Elle devait examiner si l'adoption d'une forme commerciale a pour conséquence de rendre l'art. 64, C. commin., applicable même aux sociétés civiles. Elle
l'art. 64, C. commin., applicable même aux sociétés civiles. Elle consacre la négative. Sic, M. Labbé, note in fine sous Paris, 15 févr., 17 et 29 août 1868 (S. 1868.2.329. — P. 1868.1.223). Elle aboutit ainsi à la même conséquence que nous, avec un point de départ différent sur la portée de l'art. 64, en ce qui concerne les sociétés de commerce. Mais, si nous nous trouvons aboutir à la même solution, c'est que la forme commerciale adoptée était la forme anonyme. Au contraire, s'il s'agissait d'une société civile ayant revêtu la forme, soit de la société en collectif, soit
revêtu la forme, soit de la société en collectif, soit de la société en commandite, nous appliquerions l'art. 61 au profit de tous les associés ou des commandités, tandis qu'avec le système de la jurisprudence, consacré par notre arrêt, la prescription trentenaire serait seule admise. Au surplus, nous n'avons à examiner ici la question que pour les sociétés civiles anonymes. On s'était prévalu en faveur du pourvoi de l'opinion selon laquelle l'art. 64 est commun à toutes les sociétés de commerce, même à celles dans lesquelles la responsabilité n'est ni illimitée ni solidaire, et on prétendait que l'adoption d'une forme
illimitée ni solidaire, et on prétendait que l'adoption d'une forme commerciale, notamment anonyme, rendait l'art. 64 applicable. V. MM. Pont., op. cit., t. 2, n. 2(10,1; Ledru, loc. cit., p. 463. La chambre des requêtes repousse la prescription de cinq ans. Nous croyons, en effet, qu'il y a là une déduction logique et nécessaire de l'idée selon laquelle l'art. 64 est fait pour toutes les sociétés de commerce. En effet, si la prescription de cinq ans n'a pas été admise, comme nous ne croyons pas, pour atténuer la rigueur de la responsabilité illimitée et solidaire, elle ne se justifie, que
la responsabilité illimitée et solidaire, elle ne se justifie, que par l'intérêt du commerce. Cet intérêt exige que les affaires soient promptement liquidées, que les sociétés se multiplient, ce qui n'aurait pas facilement lieu si des associés, après la dissolution d'une société, avaient à redouter pendant trente ans les poursuites des créanciers sociaux, car ils craindraient alors d'engager leurs capitaux dans une société nouvelle. Il est vrai que l'adoption d'une forme commerciale, entraîne l'application aux sociétés civiles de certaines dispositions du Code de commerce. Mais cela n'est vrai que des dispositions tenant à la forme, non de celles qui ne
dispositions tenant à la forme, non de celles qui ne s'y rattachent pas. Or, il n'y a aucun lien entre la forme de la société et la prescription de cinq ans, pour quiconque la justifie exclusivement par l'intérêt du commerce. La prescription de cinq ans établie par l'art. 64, C. comm., court, soit du jour où la dissolution a été rendue publique dans les formes prescrites par la loi, soit du jour de la dissolution même quand la dissolution n'est soumise à aucune publicité. V. sur cette distinction la note sous Paris, 21 juin 1843 (S. 1843.2.342. — P. 1843.2,
sous Paris, 21 juin 1843 (S. 1843.2.342. — P. 1843.2, 143). Addi, Cass. 24 nov. 1845 (S. 1846.1.133. — P. 1845.2.673); et MM. Lyon-Caen et Renault, on. cit., t. 1er, n. 588; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 657 et s. Cela s'applique sans peine dans les cas les plus ordinaires, où l'action existant contre les associés est née d'un fait ou d'un acte accompli pendant la durée de la société. Mais il se peut qu'exceptionnellement l'action naisse d'un fait postérieur à la dissolution; cela se présentait dans
d'un fait postérieur à la dissolution; cela se présentait dans l'espèce : l'action exercée contre les liquidateurs était fondée sur ce que ceux-ci avaient commis une faute préjudiciable aux obligataires en distribuant entre les actionnaires une portion de l'actif avant l'extinction du passif. Si l'on applique à des cas de ce genre la prescription quinquennale, il parait bien impossible de faire courir la prescription à partir du jour de la dissolution de la société, ou de la publicité donnée à cette dissolution. Car alors on ferait courir la prescription avant la naissance de l'action, contrairement à la règle : actioni
la naissance de l'action, contrairement à la règle : actioni non nata non praescribitur. À défaut de texte ayant prévu ce cas, on en est réduit (si l'on n'admet pas qu'il y a là des hypothèses restées en dehors des prévisions du législateur, et dans lesquelles, par suite, la prescription trentenaire est seule admissible) à ne faire courir la prescription que du jour du fait ayant donné naissance à l'action. On aurait pu soutenir dans l'espèce que, même en admettant l'application de la prescription de cinq ans à la société civile anonyme, elle n'était pas opposable, parce que cinq ans
civile anonyme, elle n'était pas opposable, parce que cinq ans ne s'étaient pas écoulés depuis le fait reproché aux liquidateurs, bien que la dissolution remontât à plus de cinq ans. Ce moyen subsidiaire, indiqué par M. le conseiller rapporteur, n'a pas été examiné par la chambre des requêtes. L'examen de ce moyen était inutile, par cela même que l'arrêt écarte l'application de l'art. 64 à la société, à raison de son caractère civil. Mais nous avons cru utile de mentionner ce motif. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. PARTIE. On mentionne du Nord, sont ainsi conçus
de Paris. PARTIE. On mentionne du Nord, sont ainsi conçus : Art. 61. À l'expiration de la société ou au moment de la dissolution anticipée, la liquidation sera effectuée par les soins du conseil d'administration alors en exercice, qui jouira des pouvoirs les plus étendus. — Art. 62. Les deniers provenant de la liquidation, et restant libres après le paiement des dettes sociales et les frais de liquidation, seront répartis également entre toutes les parts sociales ; qu'il résulte de ce dernier article que les liquidateurs avaient pour mission expresse d'acquitter les dettes sociales, et de ne procéder à la
d'acquitter les dettes sociales, et de ne procéder à la répartition parmi les parts sociales d'aucune somme qu'après le paiement intégral des dettes ; que la confirmation de ce mandat résultait, en outre, de la stipulation contenue en l'acte de vente du 14 oct. 1873, d'après laquelle les liquidateurs imposaient leur concours pour surveiller à Paris le paiement des annuités et de l'amortissement des obligations, à l'effet de quoi ils devaient recevoir de la Société pendant trente-deux ans, un honoraire annuel d'environ 10,500 fr. ; que les liquidateurs soutiennent vainement avoir satisfait aux devoirs que leur imposait leur qualité, en
avoir satisfait aux devoirs que leur imposait leur qualité, en transmettant à une société allemande, d'une solvabilité intacte, la charge du paiement des obligations ; — Attendu que si, à raison des faits qui motivèrent la mise en liquidation des charbonnages du Nord, les liquidateurs pouvaient ne pas se croire tenus au remboursement immédiat des obligataires, leur qualité leur imposait le devoir de prendre pour l'avenir toutes mesures de prudence que pouvaient commander les intérêts de ceux-ci ; qu'ils devaient prévoir l'hypothèse où la société allemande cesserait de payer un jour les annuités des obligations, et que, au lieu de
jour les annuités des obligations, et que, au lieu de disposer au profit des actionnaires des sommes par eux encaissées, ils devaient, par un dépôt dans une caisse publique, les tenir en réserve pour en faire profiter, le cas échéant, les porteurs d'obligations ; qu'en ne le faisant pas, ils ont commis une faute qui engage solidairement leur responsabilité envers les obligataires ; « En ce qui touche de Belot, de Fajac et Mercier : — Attendu qu'il est constant que, comme actionnaires, ils ont touché des liquidateurs et se sont partagés, conjointement avec eux, la somme de 2,571,807 fr.
sont partagés, conjointement avec eux, la somme de 2,571,807 fr. ; qu'ils se sont approprié, au préjudice des obligataires, un actif social qui était le gage de ces derniers ; que Charvet a donc contre eux un droit direct et personnel à se faire restituer, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, les sommes indûment perçues, et que, faute par les défendeurs de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux, ils doivent être condamnés conjointement et par égales portions pour le tout ; — Par ces motifs, etc. ». Sur l'appel des liquidateurs et des actionnaires, la Cour
». Sur l'appel des liquidateurs et des actionnaires, la Cour de Paris a rendu, le 24 avril 1885, un arrêt confirmatif ainsi motivé : — « La Cour ; — Sur la fin de non-recevoir, tirée du défaut de lien de droit : — Considérant que Charvet impute aux appelants liquidateurs d'avoir commis une faute qui lui a causé un préjudice ; qu'on ne saurait contester que, lésé par leur quasi-délit, il ne soit recevable à leur en demander compte directement et en leur nom personnel ; — Considérant qu'il prétend, à l'égard des appelants actionnaires, qu'ils sont, en fraude
prétend, à l'égard des appelants actionnaires, qu'ils sont, en fraude de ses droits, détenteurs de l'actif qui constitue le gage de sa créance contre la Société des charbonnages du Nord ; qu'il a donc, à leur égard, l'action puisée dans l'art. 1167, C. civ., indépendamment de celle qui lui compétait en vertu de l'art. 1166 du même Code, et qu'ainsi, vis-à-vis de tous, la demande qu'il a formée est recevable ; « Sur la fin de non-recevoir, tirée de la prescription : — Considérant que la Société des charbonnages du Nord a été constituée à titre de société civile ;
Nord a été constituée à titre de société civile ; qu'elle a toujours conservé ce caractère ; qu'on ne peut, dans les engagements qui la concernent, invoquer l'art. 64, C. comm., qui est spécial aux sociétés commerciales, et que la prescription de trente ans lui est seule applicable ; « Sur le chiffre des dommages-intérêts : — Considérant que les appelants prétendent d'abord que Charvet n'a acquis les obligations dont il demande le remboursement qu'à un prix avili et dans un but de spéculation, et que les dommages-intérêts qui peuvent lui être alloués ne sauraient dépasser la somme qu'il justifierait
lui être alloués ne sauraient dépasser la somme qu'il justifierait avoir déboursée pour son acquisition ; — Mais considérant qu'il n'y a pas à rechercher le prix moyennant lequel Charvet s'est procuré les obligations dont il est actuellement porteur ; qu'investi des droits qui y sont attachés au même titre que ceux qui les lui ont cédés, il peut les faire valoir dans la même mesure et pour la même étendue ; qu'il eût été fondé de demander à la Société des charbonnages du Nord ou à sa liquidation le montant total desdites obligations ; que celle-ci n'aurait pu repousser
montant total desdites obligations ; que celle-ci n'aurait pu repousser sa demande ni le faire restreindre au prix d'achat par lui payé ; — Considérant qu'en vertu desdits titres d'obligations, Charvet se trouvait créancier de la Société des charbonnages du Nord, et celle-ci était débitrice envers lui de 315 fr. par titre, et des intérêts annuels qui y étaient afférents ; que c'est là la somme à laquelle il avait droit ; qu'en vain les appelants lui opposent que, s'il eût formé sa demande en paiement contre la liquidation, celle-ci aurait eu à établir, sur la somme de 2,571,807 fr.
aurait eu à établir, sur la somme de 2,571,807 fr. dont elle était munie, une contribution entre toutes les obligations existant à la charge de la société, et que, par suite de cette contribution, elle n'aurait eu à lui verser, pour le marc le franc lui revenant, que 61 fr. 75 par titre ; qu'il n'en est pas ainsi que lesdits appelants le prétendent ; que, d'une part, il n'y aurait lieu à contribution qu'autant que les autres porteurs d'obligations auraient aussi et en même temps poursuivi leur paiement. en concours avec lui; que, d'autre part, les appelants avaient eux-mêmes
concours avec lui; que, d'autre part, les appelants avaient eux-mêmes écarté un pareil concours, en stipulant pour les obligataires la faculté d'échange de leurs obligations contre des actions de la Société du Nord-Stern, faculté dont il est constant qu'il a été assez largement usé pour qu'on puisse être certain que les obligataires qui s'y sont refusés auraient trouvé, pour leur paiement, une ample satisfaction dans les 2,571,807 fr. existant aux mains des liquidateurs; — Considérant qu'il s'ensuit que l'indue répartition faite par les liquidateurs a priviégé Charvet du montant intégral de ce qui lui était dû, et que l'allocation d'une
de ce qui lui était dû, et que l'allocation d'une somme égale n'en est que l'exacte réparation; — Sur tous les autres points: — Adoptant les motifs des premiers juges, etc. POURVOI en cassation par MM. de Mare et autres. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation par fausse application des art. 1382 et 1383, C. civ., ainsi que des art. 1134, 1184 et 1188 du même Code, et de l'art. 44 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les liquidateurs comme solidairement responsable envers les obligataires, sous
condamné les liquidateurs comme solidairement responsable envers les obligataires, sous prétexte qu'au lieu de disposer au profit des actionnaires des sommes par eux encaissées, ils auraient dû les tenir en réserve par un dépôt dans une caisse publique, alors qu'aucune clause du contrat n'obligeait les liquidateurs à effectuer ce dépôt, et que l'arrêt ne constate d'ailleurs aucune circonstance spéciale qui fût de nature à exiger cette mesure de prudence: — Attendu que les liquidateurs de toute société ne peuvent disposer, à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs co-participants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes
co-participants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société; qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le mandat dont les liquidateurs de la Société des charbonnages du Nord étaient investis, soit par les statuts, soit par les actes prononçant la liquidation, leur imposait le devoir de ne procéder à aucune répartition de sommes entre les parts sociales avant le paiement intégral des dettes; que, loin de se conformer à cette prescription de la loi et des actes dont ils tenaient leur mandat, les demandeurs ont réparti entre eux et leurs co-associés une somme
demandeurs ont réparti entre eux et leurs co-associés une somme de 2,571,807 fr., alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquit des dettes sociales, et se bornant pour l'assurer à un simple concours pour lequel ils se faisaient allouer par les cessionnaires de la société une rétribution annuelle; que, dans ces circonstances, en déclarant, d'une part, que les liquidateurs, ne se conformant pas au mandat qu'ils avaient reçu, avaient commis une faute préjudiciable aux créanciers, et, d'autre part, que
commis une faute préjudiciable aux créanciers, et, d'autre part, que les actionnaires devaient restituer ce qu'ils avaient indûment reçu, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi sus-visées; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application des art. 1382 et 1383, C. civ., 1376 et 1378 du même Code, et violation des art. 1149, 1150 et 1151 du même Code, et défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a condamné, sans motifs suffisants, tant les liquidateurs que les actionnaires de la Société des charbonnages du Nord à payer au défendeur éventuel la totalité du montant
Nord à payer au défendeur éventuel la totalité du montant des obligations dont il se disait porteur, alors que, dans tous les cas, les liquidateurs ne pouvaient être tenus que dans les limites du préjudice causé par leur fait au défendeur éventuel, et les actionnaires que dans les limites des sommes par eux touchées du fait des liquidateurs au détriment du même défendeur éventuel: — Attendu que, dès que les juges du fond avaient légalement reconnu qu'une faute avait été commise par les liquidateurs, portant préjudice au défendeur éventuel, il leur appartenait de déterminer le montant de la réparation qui
leur appartenait de déterminer le montant de la réparation qui était due à ce dernier; qu'il est constaté par l'arrêt attaqué: 1° que les 2,571,807 fr. existant aux mains des liquidateurs et indûment distribués par eux aux actionnaires auraient suffi à désintéresser complètement les obligataires qui avaient conservé leurs droits en n'usant pas de la faculté qu'ils avaient d'échanger leurs obligations anciennes contre des obligations de la nouvelle société, le Nord-Stern; 2° que l'indue répartition faite par les liquidateurs avait privié Charvet du montant intégral de ce qui lui était dû; 3° que l'allocation d'une somme égale n'était que l'exacte
dû; 3° que l'allocation d'une somme égale n'était que l'exacte réparation du préjudice causé; que, si les actionnaires ont été condamnés conjointement pour le tout et par égales portions, ce n'a été que sur leur refus de faire connaître, soit en première instance, soit en appel, la somme touchée par chacun d'eux; que, dès lors, en fixant le chiffre de l'indemnité allouée à Charvet, et en déduisant les motifs qui avaient déterminé la Cour à l'adopter, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles de loi sus-visées, ni la prescription imposée aux juges de motiver leurs décisions; Sur le troisième moyen,
aux juges de motiver leurs décisions; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1134, 1149, 1153, 1382 et 1383, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs en cassation à rembourser les obligations à leur taux de remboursement, soit 315 fr., avec intérêts du 1er mai 1876, alors que, les obligations étant remboursables en trente et un ans par voie de tirage au sort, la somme due ne pouvait en aucun cas dépasser le taux d'émission, soit 265 fr., accrue de la fixation d'intérêts courus et d'une indemnité représentative de l'accroissement proportionnel de valeur
courus et d'une indemnité représentative de l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations: — Attendu que ce moyen, impliquant nécessairement l'examen et la constatation de circonstances de fait, en même temps que la discussion de questions de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1382 et 1383, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts, alors que la prétendue faute était antérieure à l'acquisition des titres, et que d'ailleurs le préjudice devait être calculé en prenant pour base, non le
préjudice devait être calculé en prenant pour base, non le prix d'émission ou de remboursement promis, mais le prix d'acquisition payé par le défendeur éventuel, d'après le jugement lui-même, de novembre 1875 à mai 1876, c'est-à-dire à l'époque de l'avilissement des cours; — Attendu que Charvet, porteur de cent cinquante-trois obligations hypothécaires de la Société des charbonnages du Nord, était en possession de tous les droits et de toutes les actions que ces titres conféraient par eux-mêmes à tous ceux qui en étaient détenteurs; que, dès lors, l'arrêt attaqué, appelé à apprécier souverainement, suivant les diverses circonstances de la cause,