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vrai, que le grand livre que tenait le prévenu et qu’il a fourni à l’expert les principaux éléments de son rapport, il est mentionné trois livres de pâtes alimentaires faiblement à un sieur Beaule. Les 29, 23 et 31 août, 2 et 3 septembre 1917, s'élevant ensemble à 20,995 kilos et facturés à 151 francs le kilo, alors que le prix réel en était, de 290 francs, d’où une dissimulation de 5,809 francs ; Mis attendu que cette facturation inexacte ne saurait constituer la manœuvre frauduleuse, portée sur un lieu et non lieu, et consistant en la vente de ce
et non lieu, et consistant en la vente de ce produit aux agents vérificateurs du fisc; qu’en l’état des constatations, en se plaçant à un point de vue strictement juridique, le tribunal ne peut que relaxer le prévenu de l’inculpation de dissimulation de bénéfices supplémentaires de guerre retenue par l’ordonnance du renvoi ; Par ces motifs, Acquitte Blanc de la prévention de dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices supplémentaires de guerre par l’emploi de manœuvres frauduleuses; Le renvoie de ce chef des termes de la poursuite sans dépens. DEUXIÈME PARTIE Observation.— La décision rapportée est conforme à la jurisprudence
PARTIE Observation.— La décision rapportée est conforme à la jurisprudence en matière de manœuvres frauduleuses telles qu’elles sont comprises et définies par l’article 455 du Code pénal. Voir notamment sur le principe: C. de cassation, 17 juin 1901 (Paras, franç., 1905.1.320). Quant aux allégations mensongères, elles ne peuvent constituer le délit prévu et réprimé par l'article précité quelqu'autant qu'elles sont accompagnées d'actes extérieurs d'une certaine mise en scène destinée à leur donner force et crédit. Sur ce point voir : Tib. civ. Nue, 4 IV Anvers et Butte (Rec. Arr. des Tribunaux de commerce quinquenn., 1901-1905, v. Escroquerie, n°1); 5
des Tribunaux de commerce quinquenn., 1901-1905, v. Escroquerie, n°1); 5 de cassation, 5 mai 1905 (Gaz. des Tribunaux, 1905.2d Sér., I.); 6 de cassation, 10 janvier 1906 (Dalloz, 1901 I 453); 10 mai 1900 [Gaz. des Tribunaux, 18 août 1906; (C. d’inst., 15 mars 1900 (Gaz. Juri., 21 août 1900). MO.10.1920 COUR D’APPEL DE LYON (Présidence de M. Meynieux, premier président.) Audience du 11 mai 1920. DIVORCE. — REJET DE LA DEMANDE. — DEMANDE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE PAR LA FEMME AUX FINSES DE LÉGICHTHURC DU DOMICILE CONJUGAL. EØIENCE PUBLIQUE. EMPLOI JUSTIFIÉ PAR OBLIGATION LÉGALE DE LA FEMME.
EØIENCE PUBLIQUE. EMPLOI JUSTIFIÉ PAR OBLIGATION LÉGALE DE LA FEMME. — INSUFFISANCE. Lorsqu'un époux débouté dans la suite de sa demande en divorce ou été rendu, la femme qui a aussitôt manifesté d'une façon non équivoque son intention de reprendre la vie commune et de rentrer au domicile conjugal avec sa fille dont la garde lui avait été conférée durant l'instance, est en droit d'obtenir de justice l'autorisation, dans le but d'accomplir le devoir que lui impose la loi, de réintégrer ledit domicile à l'aide, au besoin, de la force publique. S'il n'est pas certain qu'une telle mesure soit de
publique. S'il n'est pas certain qu'une telle mesure soit de nature à produire un effet durable après son exécution, on peut cependant espérer qu'en pareil cas le mari, bien averti sur la limite de ses droits et de ses devoirs, et prenant en considération l'intérêt supérieur de ses enfants, se décidera à recevoir sa femme dans les conditions de calme et de dignité qui conviennent à un bon père de famille. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mes MM. Chazal et Dubreuil, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : «
sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour ; Attendu que Lagoule a définitivement échoué dans la demande en divorce qu'il a formée contre sa femme ; que le Tribunal de Roanne et la Cour ont successivement considéré cette demande comme non justifiée ; Attendu que la dame Lagoule a, aussitôt après l'arrêt de rejet, manifesté d'une façon non équivoque son intention de reprendre la vie commune et de rentrer au domicile conjugal avec sa fille, dont la garde lui avait été confiée pendant l'instance ; Attendu que toutes ses démarches amiables ont échoué ; que,
Attendu que toutes ses démarches amiables ont échoué ; que, vainement, la dame Lagoule a fait sommation à son mari et s'est présentée au domicile conjugal avec son enfant, ainsi qu’il résulte d’un constat d’huissier; que Lagoule a repoussé d’une façon absolue toutes les demandes de sa femme et que celle-ci, après avoir épuisé tous les autres moyens, s’adresse aujourd’hui à la justice pour obtenir la reprise de la vie commune ; Attendu, en droit, que le domicile que la dame Lagoule demande à réintégrer est le sien ; que nul n'est autorisé à le lui contester ; que la
nul n'est autorisé à le lui contester ; que la loi lui fait même un devoir de résider effectivement auprès de son mari ; que, dans ces conditions, s’agissant simplement de faire ouvrir, même par la force, la porte qui reste indument fermée devant la dame Lagoule, la Cour ne croit pas avoir le pouvoir de lui répondre par un refus ; qu'il ne s’agit pas là, en effet, d’une contrainte personnelle et corporelle à exercer sur Lagoule, auquel cas la jurisprudence a manifesté quelques hésitations, notamment pour faire réintégrer par la force le domicile conjugal une femme qui l'a
par la force le domicile conjugal une femme qui l'a quitté, mais d’une simple mesure d'ordre légal à assurer l’exercice d’une obligation légale ; que, sans doute, il n'est pas certain que la mesure sollicitée produise un effet durable après son exécution : qu'on peut cependant espérer. que Lagoulte, bien renseigné sur la limite de ses droits et de ses devoirs et prenant en considération l'intérêt supérieur de ses enfants, se décidera à recevoir sa femme dans les conditions de calme et de dignité qui conviennent à un bon père de famille ; sachant que, pour donner à Lagoulte le
de famille ; sachant que, pour donner à Lagoulte le temps nécessaire pour toutes réflexions utiles, il importe de décider que la dame Lagoulte ne pourra recourir à la force publique que huit jours après la signification du présent arrêt ; Par ces motifs ; Dit bien jugé, confirme en conséquence le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Roanne le 11 novembre 1919 qui sortira son plein et entier effet ; avec celle indication, toutefois, que la dame Lagoulte ne pourra requérir la force publique que huit jours après la signification à personne du présent arrêt ; Condamne
après la signification à personne du présent arrêt ; Condamne Lagoulte à l'amende et aux dépens l’appel. Observation. Il a déjà été jugé dans le même sens que l'arrêt rapporté que la femme à laquelle le mari refuse l'accès du domicile conjugal peut être autorisée par les tribunaux à y rentrer même avec l'assistance du commissaire de police si besoin est. Sur ce point, voir : C. de Paris, 7 janvier 1905 (Leyes, 1903, des Tribunaux, 2.281 ; Pal., 1903.2.10, avec notes et renvois) ; Trib. civ. Seine, 6 septembre 1902 (Leyes, Gaz, des Tribunaux, 1902, 2ème sem., 2.121). Un
1902 (Leyes, Gaz, des Tribunaux, 1902, 2ème sem., 2.121). Un ancien arrêt de la Cour de cassation a également en ce sens ; C. de cassation, 20 janvier 1830 (Sirey, 1830.1.99). 11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.). Présidence de M. Escofilier. Audience du 9 juin 1920. Bail à l'Ouvrier. — Contrat d'Auction. — Contrainte par l'Excédent. — Droit du Locataire. — Loi sur le chauffage. — Indemnité. — Le contingentement du charbon est, en principe, opposable au locataire qui, ayant loué avec chauffage central, est dans ses rapports avec le propriétaire. Par voie dans la mesure où opère
avec le propriétaire. Par voie dans la mesure où opère le contingentement, le bailleur ne peut être responsable du non-fourniture de l'édifice de l'habitation. Mais le propriétaire qui, invoquant le contingentement, s'abstient complètement de changer le bien meuble, doit à son locataire une indemnité calculée d'après le prix moyen du charbon à l'époque où le locataire se serait dû de chauffer alors sur un usage qu'il avait prévu à temps de se défendre de cette extérieuration et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant
leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements
et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses
utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à
cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant
pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité
engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une
ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert
à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait
correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur
indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et
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offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette
avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant
et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemn de 450 francs
utilisation et leur avait offert une indemn de 450 francs pour les causes susénoncées ; « Dit que le montant des condamnations prononcées sera payé par compensation et jusqu’à due concurrence sur les loyers arriérés s’il en est dû. » Détermination. — La question du non chauffage dans les immeubles à chauffage central a déjà été résolue dans le sens ci-dessus : Trib. civ. Seine (1er Ch.). 8 janvier 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux. 1010.2.77, et la note). Au lieu de demander des dommages-intérêts ou une indemnité, les locataires pourraient-ils, en cas de refus de chauffage, faire nommer un administrateur
en cas de refus de chauffage, faire nommer un administrateur de l’immeuble, avec mission d’assurer, dans la limite du fonds disponible, le fonctionnement du calorifère ? L'arrêt a été consacré, par arrêt de la Cour de Paris (1er Ch.) du 30 juin 1920 (inédit). 4.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE Présidence de M. Thomas. Audience du 9 septembre 1920. EXPERTISE. — DÉLAI. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DES TRIBUNAUX, MARCHANDISES. — IDENTITÉ CONTESTÉE. VÉRIFICATION PRÉALABLE. — VENTE DE LAIT EN POUDRE. — VICE NON APPARENT. — DEMANDE D’EXPERTISE. — RECEVABILITY. Il est de règle que les demandes d'expertise doivent être formulées
est de règle que les demandes d'expertise doivent être formulées par l'acheteur dans un bref délai, mais il appartient au tribunal de fixer un délai en tenant compte de la nature plus ou moins périssable des produits en litige. Lorsque l'identité d'une marchandise est contestée, les tribunaux peuvent et doivent donner pour mission aux experts de la vérifier et de rétablir avant de procéder à l'expertise ordonnée. Spécialement, s'agissant de lait en poudre, et étant donné que, par la nature de la marchandise, il s'agit d'un vice caché que l'acheteur ne pouvait découvrir que par l'emploi même de la marchandise,
ne pouvait découvrir que par l'emploi même de la marchandise, ne peut être rejetée comme tardive la demande de l'acheteur tendant à ce qu'il soit procédé à l'examen de la marchandise par voie d'expertise alors que sa réclamation a été adressée au vendeur peu de temps après l'expédition et aussitôt que le vice lui a été connu. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M° Toussaint, pour M. Charpentier, et de M. Georges Malines, pour MM. Caron et Cie : Le Tribunal ; Attendu que Charpentier a fait assigner Caron et Cie en paiement d'une fourniture de
fait assigner Caron et Cie en paiement d'une fourniture de lait en poudre qu'il leur a faite ; Attendu que Caron et Cie prétendent avoir informé Charpentier que ce lait était impropre à la consommation et lui ont fait signifier d’avoir à le reprendre ; qu’ils concluent au rejet de la demande de Charpentier et sollicitent un renvoi devant expert ; Attendu que Charpentier s’oppose à l'expertise pour cause de tardivité et invoque l’impossibilité de distinguer les marchandises qu'il a livrées de celles de même nature pouvant se trouver dans les magasins de Caron et Cie ; Attendu que, si,
les magasins de Caron et Cie ; Attendu que, si, il est de règle que les demandes d’expertise doivent être introduites dans un bref délai, il appartient au Tribunal de fixer ce délai en tenant compte de la nature plus ou moins périssable des produits en litige ; Attendu que le lait en poudre n’entre pas dans la catégorie des aliments devant être consommés immédiatement après leur fabrication ; que le délai qui s’est écoulé entre la livraison, 19 juillet, et la réclamation de Caron et Cie, qu’ils prétendent avoir faite le 3 août, n’est pas anormal ; Attendu qu’il
faite le 3 août, n’est pas anormal ; Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’admettre la demande d’expertise de Caron et Cie : Par ces motifs : Avant faire droit, tous moyens réservés, nomme M. Pélier, expert, lequel, serment préalablement prêté, aura pour mission de s’assurer de l'identité des 33 caisses et des 2 boites de lait en poudre dont il s’agit, etc. CONSÉQUENCE. On peut citer dans le même sens que le jugement rapporté : C. de Rennes, 7 janvier 1805 (Jurisp. Nantes, 1895.1.162). Voir en outre en ce qui concerne l'application de l'article 1641 du Code civil
ce qui concerne l'application de l'article 1641 du Code civil : Dalloz (Nov. C. civ., ann., art. 1641, n° 268 et suiv.). 4 11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (1er Ch.) Présidence de M. Tassard. Audience du 10 mai 1920. DÉSAVEU. — AVOUÉ. — MANDAT. — REMISE DES PIÈCES. VENTE. — POUR VUI CITER. — NOTAIRE. — DEMANDERESSE. absence de protestation. DÉLAI d’action. POINT DE DÉPART. I. Si, en présence d'une demande en désaveu, l'officier ministériel, qui en est l'objet, doit faire la preuve du mandat en vertu duquel il prétend avoir agi, cette règle comporte un certain nombre de tempéraments.
avoir agi, cette règle comporte un certain nombre de tempéraments. Ainsi, la remise des pièces à avoué constitue une prescription de mandat, que la partie, à qui elle est opposée, ne peut détruire qu'en établissant soit que cette remise a été faite à son insu, soit que, faite par elle, elle n'avait d'autre but que d'obtenir une consultation. D'autre part, la preuve du mandat tacite peut résulter des faits et circonstances de la cause ci notamment du fait que la partie représentée par un avoué, a été tenue au courant de la procédure suivie en son nom, sans jamais élever
de la procédure suivie en son nom, sans jamais élever de protestation. Spécialement, est mal fondée une action en désaveu formée contre un avoué comme agents occupés sans mandat sur une demande en partage de licitation, alors que ledit avoué a reçu les instructions et les pièces par l'intermédiaire du notaire de la demanderesse en désaveu, qu'il a demandé à celle-ci, laquelle les lui a fait envoyer, les renseignements nécessaires, pour parvenir à la vente et a procédé à la publicité préparatoire, qu'en outre, la demanderesse n'a protesté contre cette mesure que plus de quinze jours après la publicité et