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de ce nom (Var), en remplacement de M. Païens (Aimé-Benoît), décédé. M. Bessière (Emmanuel Albert Auguste) avoué près le tribunal de première instance de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Bessière (Emmanuel-Joseph-Jules), son père, démissionnaire. M. Camboulives (Jean) avoué près le tribunal de première instance d'Albi (Tarn), en remplacement de M. Séguier (Edouard-Jean-Marie), démissionnaire. M. Gentbon (Georges-Auguste-Louis) avoué près le tribunal de première instance de Beauvais (Oise), en remplacement de M. Jacque (Alfred-Louis-Henri), démissionnaire. M. Grison (Paul-Jacques) avoué près le tribunal de première instance de Dinard (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Levesque (Charles-Louis), démissionnaire. XI. Pelée de Saint-Denis (Yves-Marie Georges)
M. Levesque (Charles-Louis), démissionnaire. XI. Pelée de Saint-Denis (Yves-Marie Georges) avoué près le tribunal de première Instance de Dinan (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Grison (Paul-Jacques), démissionnaire. M. Perrin (Michel-Anne-François) avoué près le tribunal de première instance de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Perrin (Aimé-Antoine-Joseph), son père, démissionnaire. M. Dapasse (Alfred-Paul-César) huissier du tribunal de première instance de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Dapasse (Xavier-Pierre-Alphonse), démissionnaire. M. Barsse (Lucien-Emile-Amable) huissier du tribunal de première Instance d'Albi (Tarn) en remplacement de M. Luck (Léon), démissionnaire. M. Bertrand (Paul-Henry) huissier du tribunal de première instance de Digne (Basses-Alpes), en remplacement
du tribunal de première instance de Digne (Basses-Alpes), en remplacement de M. Beltran (Aimé), son père, décédé. M. Chaline (Raymond-Eugène-Paul) huissier du tribunal de première instance de Brignoles (Var), en remplacement de M. Beauvois (Alfred-Joseph-Hippolyte), démissionnaire. M. Chanut (Marius-Théodore) huissier du tribunal de première instance de Beaucaire (Gard), en remplacement de M. Duvigne (Marius-Paul-Désiré), M. Jachet (Louis-Auguste) huissier du tribunal de première instance de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de M. Duvet (Paul), démissionnaire. M. Laplace (Jacques-Louis-Marie) huissier de première instance de Pontarlier (Doubs), en remplacement de M. Aulhier (Alfred-Paul-César), démissionnaire. M. Rignault (René Maurice) huissier du tribunal de première instance
M. Rignault (René Maurice) huissier du tribunal de première instance de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Sire (Gabriel-Louis-Eugène), démissionnaire. M. Tisserand (Pierre-Auguste) huissier du tribunal de première instance de Evreux (Eure), en remplacement de M. Dumais (Fernand-Léon), démissionnaire; L'honorariat a été conféré à: M. Amoureux (Joseph-Gustave), ancien notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard). M. Claveau (Raymond-Stanislas), ancien notaire à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret). M. Ducombeau (Ferré-François-Léonard-Georges), ancien notaire à la résidence de Milliat (Dordogne). M. Forciér (Pierre-Emile-André), ancien notaire à la résidence d'Argenton (Indre). M. Brélillard (Ernest-Emile-Auguste), ancien avoué près le tribunal de première instance de
(Ernest-Emile-Auguste), ancien avoué près le tribunal de première instance de Chartres (Eure-et-Loir). M. Codron (Jacques-Joseph-Henry-Georges), ancien avoué près le tribunal de première instance de Lille (Nord). M. Kerlat (Christian-Léon-Charles-Jean), ancien avoué près le tribunal de première instance d'Angoulême (Charente). M. Labrousse (Joseph-Adolphe-Ernest), ancien avoué près le tribunal de première instance de Bourganeuf (Creuse). M. Petel (Henri-Joseph-Louis), ancien avoué près le tribunal de première instance de Versailles (Seine-et-Oise). M. Roux (Jean-Gaston), ancien huissier du tribunal de première instance de Bordeaux (Gironde). MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Décret n° 691 du 19 février 1944 relatif à l'émission d'obligations du Trésor
du 19 février 1944 relatif à l'émission d'obligations du Trésor à 1/100. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu l'article 12 de la loi de finances du 31 décembre 1943: « Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Décrète: Art. 1er. — Il sera émis, par les soins du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, des obligations du Trésor portant intérêt au taux annuel de 3 1/2 pour cent. Elles seront amortissables en trente années au maximum. Caractéristiques des nouvelles obligations. Art. 2. — Les nouvelles obligations porteront
des nouvelles obligations. Art. 2. — Les nouvelles obligations porteront jouissance du 21 février 1944. Leurs arrérages seront payables mensuellement et à terme échu les 16 mars et 16 septembre de chaque année. Toutefois, les arrérages afférents à la période du 21 février au 15 mars 1944 inclus seront payés d'avance par déduction sur le prix d'émission et le premier coupon ne viendra à échéance que le 16 septembre 1944. Art. 3. — Ces obligations seront amortissables soit par rachats en Bourse, soit par remboursement au pair à la suite de tirages au sort semestriels. Les tirages au sort auront
de tirages au sort semestriels. Les tirages au sort auront lieu, le cas échéant, les 21 février et 21 août de chaque année. A titre exceptionnel, les deux premiers tirages pourront, s'il y a lieu, être effectués simultanément le 21 février 1945. Les titres désignés par le sort seront remboursables à partir de l'échéance du coupon suivant le tirage et cesseront de porter intérêt à l'dater de cette même échéance. Le capital sera tenu à la disposition des ayants droit, sous réserve de la déduction du montant des coupons ultérieurs qui ne seraient pas remboursés. Art. 4. — Le service
qui ne seraient pas remboursés. Art. 4. — Le service de l'intérêt et de l'amortissement sera effectué au moyen d'une annuité constante, la totalité de l'annuité prévue au budget devant être obligatoirement affectée à ces obligations chaque année. Art. 5. — Il pourra être procédé à tout moment, à partir du 1er janvier 1945, au remboursement anticipé, au pair, majoré des intérêts courus, de la totalité ou d'une partie des titres non encore amortis. Art. 6. — Les nouvelles obligations seront soit au porteur soit nominatives. Les titres au porteur seront délivrés aux souscripteurs, à leur choix, en coupures de
seront délivrés aux souscripteurs, à leur choix, en coupures de 5.000, 10.000 et 100.000 francs de capital nominal. Les obligations souscrites sous la forme nominative seront de 5.000 francs ou d'un multiple de 5.000 fr. Art. 7. — Les obligations seront inscrites au grand livre de la Dette publique. Elles seront exemptes, pour toute leur durée, de tous impôts spéciaux frappant les valeurs mobilières. Toutes les privilèges et immunités attachés aux rentes leur seront assurés. Elles pourront être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 18 septembre 1871. Toutes les opérations relatives au transport,
du 18 septembre 1871. Toutes les opérations relatives au transport, à la conversion et à la mutation des nouvelles obligations seront effectuées conformément aux dispositions qui régissent les rentes inscrites au grand livre de la Dette publique. Modalités de la souscription. Art. 8. — Le prix d'émission est fixé à 1.925 fr. par obligation de 5.000 fr. de capital nominal. Après déduction de l'intérêt afférent à la période du 21 février au 15 mars 1944, il reste de 4.915 fr. pour 5.000 fr. de capital nominal. Art. 9. — Les souscriptions devront être acquittées au comptant et en un seul
souscriptions devront être acquittées au comptant et en un seul versement. Art. 10. — L'émission sera ouverte le 21 février 1944. Elle sera close sans réduction. Art. 11. — Les souscriptions seront reçues: A la recette centrale des finances et dans les recettes-perceptions de la Seine; A la caisse des rentes de la Seine; Aux caisses des trésoriers-payeurs généraux. des receveurs particuliers des finances et des percepteurs; Aux recettes des postes, télégraphes et téléphones; A la Banque de France (siège central, agence et bureaux auxiliaires); Aux guichets des banquiers et établissements de crédit agréés; Chez les agents de change et
établissements de crédit agréés; Chez les agents de change et commis notaires; A la direction de la dette publique (bureau des émissions, pavillon de Flore, à Paris (chèques et virements seulement). Art. 12. — Les quittances, reçus et décharges délivrés localement de l'émission concernée par le présent décret seront exempts du droit de timbres sur les quittances. Seront également exemptées du droit de timbre les affiches ayant exclusivement pour objet de faire appel aux souscriptions du public. Fait à Vichy, le 19 février 1944. PÉRIT LUAL. Par le chef du Gouvernement; Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux
Gouvernement; Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, PHILIPPE COTON. Administration des douanes. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances. Vu l'article 2 de la loi du 21 octobre 1949, Arrête : Art. 1er. — Lorsque la liquidation des sommes perçues par l'administration des douanes, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait apparaître des fractions de franc, les sommes résultant de cette liquidation sont arrondies au franc le plus voisin. Art. 2. — Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes ou rubriques ouverts dans la comptabilité des receveurs des douanes,
ou rubriques ouverts dans la comptabilité des receveurs des douanes, l'arrondissement au franc le plus voisin porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation distincte. Art. 3. — Ne sont pas soumises aux prescriptions des articles précédents les recettes correspondant à une débite de timbres mobiles et de vignettes. Art. 1er. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1944. Fait à Paris, le 19 janvier 1944. Pour le ministre secrétaire d'État et par délégation: Le directeur du Trésor, JACQUES BRUNKT. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT Décret n° 119 du 5 Janvier 1944 fixant le prix du
n° 119 du 5 Janvier 1944 fixant le prix du sorgho métropolitain de la récolte 1943. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi du 17 novembre 1940 portant institution de l'O. N. I. C. ; Vu la loi du 5 juillet 1911 relative à l'organisation du marché des céréales secondaires et produits dérivés; Vu le décret du 7 février 1911 fixant la perception de la taxe statistique; Vu la loi du 12 juillet 1913 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944; Vu le décret du 12 juillet 1913 fixant le prix
Vu le décret du 12 juillet 1913 fixant le prix du blé et des céréales secondaires, Décrète : Art. 1er. — Le prix de la production de la graine de sorgho métropolitain est fixé à 270 fr. le quintal pour une quantité saine, loyale et marchande. Art. 2. — Les dispositions du titre II du décret n° 2019 du 12 juillet 1913 fixant le prix et les modalités de paiement et de stockage des céréales pour la campagne 1913-1944 sont applicables au sorgho. Les dispositions de l'article 8 du titre IV du décret n° 2019 du 12 juillet 1913 ne
IV du décret n° 2019 du 12 juillet 1913 ne sont pas applicables au sorgho. Art. 3. — Le taux de la marge de rétrocession perçue par les organismes stockeurs est fixé à 21 fr. 40 par quintal. Art. 4. — Le taux de la taxe de statistique destinée à couvrir les frais généraux de l'office des céréales ou des comités départementaux des céréales est fixé à 6 fr. le quintal. Le taux de la taxe de péréquation des frais de magasinage est fixé à 6 fr. par quintal. Le taux de la taxe additionnelle destinée à couvrir, dans des
taux de la taxe additionnelle destinée à couvrir, dans des conditions qui seront fixées par décret, les charges d'une assurance contre les risques terrestres de la guerre, est fixé à 3 fr. par quintal. Le taux de la prime de magasinage est fixé à 1 fr. 10 par quintal et par décade. Art. 5. — Le présent décret prendra effet à partir du 1er octobre 1943. Art. 6. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est délégué de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 5 janvier 1944. PÉRIT LUAL.
officiel. Fait à Vichy, le 5 janvier 1944. PÉRIT LUAL. Par le chef du Gouvernement; Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, MAX BONSAFOUS. Décret n° 56 du 5 janvier 1944 modifiant le décret du 12 juillet 1943 fixant le prix et les modalités de paiement et de rétrocession des céréales de la campagne 1943-1944. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les décrets des 11 juin et 12 novembre 1938, par l'article
décrets des 11 juin et 12 novembre 1938, par l'article 11 de la loi de finances du 31 décembre 1935 et par le décret du 29 juillet 1939; Vu la loi du 11 novembre 1919 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales; Vu la loi du 5 juin 1911 relative à l'organisation du marché des céréales secondaires et produits dérivés; Vu la loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944; Sur la proposition des ministres secrétaires d'État à l'économie nationale et aux finances et à l'agriculture et au ravitaillement. Décrète :
aux finances et à l'agriculture et au ravitaillement. Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 23 du décret du 12 juillet 1913 fixant le prix et les modalités de paiement et de rétrocession des céréales pour la campagne 1943-1944 sont modifiées comme suit: « Art. 28. — À compter du 21 juillet 1943, le prix de vente des sons et issues par les meuniers et semouliers est fixé à 200 fr. le quintal brut pour net logé en sacs de bléateur, départ moulin, taxe sur les transactions facturée en sus. A compter du 21 septembre 1943, le prix
en sus. A compter du 21 septembre 1943, le prix de vente des sons et issues de meunerie et du sarrasin est fixé à 100 fr. Le quintal brut pour net logé en sacs à l'actier, départ moulin, taxe sur les transactions facturée en sus. Art. 2 — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun de ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 5 janvier 1944. Par le chef du Gouvernement: Le
le 5 janvier 1944. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, MAX BOUDINOUS; Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, HEURE CAUTALA. Décret no. 471 du 1er février 1944 portant remaniement de fonctions. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Vu la loi du 11 juillet 1946 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'État relatifs de leurs fonctions; Vu l'article 112 de la loi no 3981 du 28 septembre 1941; Sur la proposition du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement,
proposition du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, Décret: Art. 1er. — M. Bégué (Cambon), secrétaire général, directeur de l'administration centrale, est placé à sa nouvelle position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1910. Il bénéficiera, en conséquence, de l'article 2 de ladite loi. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 1er février 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement,
et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim, PIERRE CAUTALA. Décret no 403 du 11 février 1944 nommant un membre du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Vu la loi du 18 février 1942 instituant l'ordre des vétérinaires; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, Décret: Art. 1er. — M. Gombergeau (Dorcel) docteur vétérinaire aux armées (Vienne), est nommé membre du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, en remplacement de M. Mallet. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et
Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 11 février 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement et ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, PIERRE CAUTALA. Administration centrale. Incision au Journal officiel du 25 Janvier 1944 : page 271, 11e colonne, après "commission centrale", lire: "Cadre permanent ayant" "Par arrêté en date du 6 décembre 1943, ont été promus, à compter du 1er novembre 1943,
1943, ont été promus, à compter du 1er novembre 1943, chefs de bureau de 3e classe: M. Ri. Jet sous-chef d'état par intérim, compter du 29 octobre 1943." MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Transfert et nomination de chaires. École nationale d'apprentissage. Par arrêté du 15 février 1944, pour tout ce qui concerne le secrétariat général de l'instruction publique, délégation générale et permanente est donnée à M. Bertrand, secrétaire général de l'instruction publique, à l'effet de signer, au nom du ministre secrétaire d'État à l'éducation nationale, tous actes administratifs, arrêtés, instructions et circulaires, à l'exclusion des décrets, des sanctions disciplinaires et de
circulaires, à l'exclusion des décrets, des sanctions disciplinaires et de tous actes individuels concernant les professeurs des facultés, le personnel administratif et d'inspection des différents ordres d'enseignement, ainsi que le personnel des cadres de l'administration centrale. Brevets professionnels. Par arrêté du 16 février 1944, il a été institué dans le département de la Seine un brevet professionnel de l'industrie du gaz, comportant les mentions "fabrication" et "distribution". Enseignement supérieur. Par arrêté du 10 février 1944, M. Lanquine, agrégé près la faculté de médecine de Paris, est nommé à cette même faculté, à compter du 1er février 1944, professeur titulaire de
faculté, à compter du 1er février 1944, professeur titulaire de la chaire de clinique obstétricale Tarnier, en remplacement de M. Porte, transféré. MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DES COMMUNICATIONS Décret no 346 du 3 février 1944 relatif au tarif applicable aux envois postaux adressés, sous un numéro de Feldpost, aux ouvriers français occupés dans les services allemands. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Vu le décret du 11 juin 1938 concernant la procédure de fixation des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et du
secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et du ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, Décret: Art. 1er. — Le tarif de 6 fr. est applicable aux paquets non clos jusqu'au poids de 1 kg adressés sous un numéro de Feldpost aux ouvriers français occupés dans les services allemands. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à
présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à Vichy, le 3 février 1944. PIERRE LAVAL. Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, JEAN SION; Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances. PIERRE CAUTALA. Consommation du gaz de ville. Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et aux communications, Vu la loi du 18 septembre 1944, modifiée par la loi no 234 du 28 avril 1943, relative à la consommation du gaz de ville; Vu l'arrêté du 23 septembre 1941, modifié par l'arrêté du 15 mai
du 23 septembre 1941, modifié par l'arrêté du 15 mai 1942, pris en application de la loi susvisée; Considérant que, dans les circonstances actuelles, tutuelles, il est nécessaire de maintenir une stricte discipline des usagers du gaz; Sur la proposition du directeur des mines, Arrêté : Art. 1er. — Le paragraphe 1er de l'article 18 de l'arrêté du 23 septembre 1940, modifié par l'arrêté du 15 mai 1942, est ainsi complété: « La pénalité pécuniaire et la suspension de la fourniture de gaz s'appliquent également, dans les conditions fixées par les paragraphes ci-après, aux stations de distribution de gaz comprimé,
les paragraphes ci-après, aux stations de distribution de gaz comprimé, même appartenant à des distributeurs de gaz à pression normale, exploités par eux, en cas de dépassement de la consommation autorisée qui leur est assignée par l'ingénieur en chef des mines et en vertu de la réglementation de la consommation de gaz de ces stations. Art. 2. — Le paragraphe 2 de l'article 19 précité est remplacé par la rédaction suivante : « La pénalité est, par mètre cube de gaz consommé en dépassement de la quantité autorisée de 3 fr. si le dépassement n'excède pas, à l'unité, 10 p.
fr. si le dépassement n'excède pas, à l'unité, 10 p. 100 de la consommation autorisée et 10 mètres cubes par mois de 5 fr. si le dépassement excède ces limites. Art. 3. — Il est ajouté à l'article 18 précité un paragraphe 6, ainsi conçu : « Dans le cas où, en raison de l'urgence d'une diminution de fourniture de gaz, les consommations autorisées sont réduites à partir d'une date uniforme pour un ensemble d'abonnés au lieu que cette réduction puisse prendre effet pour chacun à partir du premier jour de son compteur postérieur à la décision prise, la consommation
de son compteur postérieur à la décision prise, la consommation autorisée, comparée, d'après le paragraphe 1er du présent article, à la consommation effective du relevé du compteur est calculée en ajoutant à chacune des journées comprises dans la période en cause le trentième de la consommation autorisée en vigeur à la date du 25 correspondante. Art. 4. — L'article 19 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit: « 1. Si, dans le délai de douze mois suivant le relevé par lequel a été constaté le premier dépassement, un usager dépasse à nouveau le total de ses consommations autorisées de telle
à nouveau le total de ses consommations autorisées de telle façon qu'il encourt la sanction de suspension de fourniture du gaz selon les conditions par l'ingénieur en chef des mines, en vertu de l'article 18 (§ 8.1 ci-dessus, suit les dispositions du paragraphe 1er de cet article, la durée de la suspension est au minimum de huit jours; l'ingénieur en chef des mines peut prescrire... ». « 2. En cas de seconde récidive, c'est-à-dire de troisième dépassement, il est possible de prononcer la suspension de fourniture du gaz dans les conditions fixées par l'ingénieur en chef des mines, ou par
conditions fixées par l'ingénieur en chef des mines, ou par le paragraphe 4 ci-dessus de douze mois. En cas de troisième récidive, en plus de l'application... Art. 5. — Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 20 de l'arrêté susvisé: « 6. Les distributeurs de gaz sont tenus de relever avec une périodicité aussi régulière que possible les compteurs des usagers; le directeur des mines peut prescrire une durée maximum pour l'intervalle entre deux relevés, soit pour l'ensemble des abonnés, soit pour telle ou telle catégorie d'entre eux. « 7. Au cas où l'agent chargé de relever le compteur n'aurait