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chargements, faits pour le compte de ces assurés, de marchandises à transporter de Calcutta à Marseille, et d'annuler par suite la police courtier Massot, qui faisait double emploi avec les précédentes polices, a, au contraire, décidé que les diverses polices devaient être prises et recevoir application des marchandises expédiées successivement et par ordre de date, et a fait ainsi supporter illégalement aux assureurs de la police du 27 oct. 1880 la perte du navire Mac-Gregor et de son chargement, alors d'ailleurs que les précédentes polices n'étaient pas épuisées, en appliquant à tort aux polices spéciales in quo vis les principes
à tort aux polices spéciales in quo vis les principes généraux admis pour les polices ordinaires. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, combiné avec l'art. 348, C. comm. — Le pourvoi prétendait que les assureurs, par leurs conclusions en appel, avaient demandé l'annulation de la police pour cause de réticence de l'assuré, qui ne se serait pas expliqué sur l'existence de polices antérieures (C. comm. 348, 359). Or, suivant le pourvoi, la combinaison des art. 359 et 348, invoquée par les demandeurs, avait été répondu par l'arrêt attaqué, qui
par les demandeurs, avait été répondu par l'arrêt attaqué, qui validait le délaissement sans en donner de motifs. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 337, C. comm., l'assurance dite in quo vis ou flottante, peut se faire sans désignation, désignation, du navire, soit du capitaine, soit même de la nature et de l'espèce des marchandises qui en font l'objet; que cet article n'exige pas non plus, comme l'art. 332, que la police énonce les temps auxquels les risques doivent commencer et finir;
énonce les temps auxquels les risques doivent commencer et finir; qu'il suit de là, d'une part, que c'est le fait seul du chargement sur un ou plusieurs navires successivement, qui donne vie à l'assurance, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle manifestation de la volonté des contractants, et, d'autre part, que l'assurance, étant faite pour une époque indéterminée, reste ouverte au profit de l'assuré, et s'alimente des chargements successifs opérés pour le compte de celui-ci, jusqu'à concurrence de la somme stipulée; — Attendu, en outre, que, suivant le § 3 de l'art. 359, C. comm., lorsqu'il existe plusieurs contrats d'assurance faits
l'art. 359, C. comm., lorsqu'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur les mêmes marchandises exposées aux risques de mer, si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats; qu'il ressort de la combinaison de ce texte avec celui de l'art. 337, que cette règle de l'application des contrats suivant leurs dates régule également les polices in quo vis, conformément à la nature spéciale de ce genre de contrats, et en ce sens que cette application
genre de contrats, et en ce sens que cette application de chacune d'elles doit être faite dans l'ordre de leurs dates respectives, pour chacun des chargements effectués par l'assuré, et à mesure qu'il y est procédé; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait : 1° que les Comp. demanderesses à la cassation ont souscrit au profit de Vaillant et fils, par l'intermédiaire du courtier Massot, deux polices d'assurances in quo vis, l'une, le 30 janv. 1879, l'autre, le 27 oct. 1880; 2° que trois polices semblables ont été souscrites au profit des mêmes personnes, par les soins du courtier
au profit des mêmes personnes, par les soins du courtier Brunet, les 7 août, 30 sept., 11 oct. 1880, et une quatrième, le 23 déc. de la même année; 3° que, du 18 févr. 1879 au 21 déc. 1880, un certain nombre d'expéditions par navires distincts ont été adressées à Vaillant et fils, et sont arrivées à destination; qu'un dernier bâtiment, le Mac-Gregor, parti au mois de janv. 1881, s'est perdu en mer; — Attendu qu'en cet état des faits, l'arrêt attaqué a décidé que les applications des chargements devaient être faites, suivant les dates des expéditions, aux polices antérieures
être faites, suivant les dates des expéditions, aux polices antérieures dans l'ordre de leurs dates, jusqu'à complet épuisement de chacune d'elles, quels que fussent les assureurs, et qu'il a ordonné que le compte des parties, et, par suite, la détermination de celles sur lesquelles retomberait la garantie du sinistre, serait établi et réglé sur ces bases; en quoi, loin de violer l'art. 359, C. comm., il s'est au contraire exactement conformé à ses prescriptions; Sur le deuxième moyen: — Attendu qu'il résulte des qualités dudit arrêt que les Comp. demanderesses ont conclu, en appel, au rejet de la demande en
ont conclu, en appel, au rejet de la demande en délaissement du Mac-Gregor, formée par Vaillant et fils, et qu'elles se fondaient sur ce motif que la police du 27 oct. 1880 était nulle, comme entachée de réticence imputable à l'assureur; que ce moyen de défense, au fond, n'a point été soumis aux premiers juges, qui avaient, au contraire, déclaré qu'aucune contestation n'était élevée de ce chef, et s'étaient, d'ailleurs, bornés à ordonner un règlement de comptes, en réservant le fond; que l'arrêt dénoncé a confirmé purement et simplement leur jugement, mais sans statuer sur ce nouveau chef de conclusions;
jugement, mais sans statuer sur ce nouveau chef de conclusions; que cette omission de prononcer sur ladite demande pouvait ouvrir à la partie la voie de la requête civile, dans les termes de l'art. 480, C. civ., mais ne saurait donner lieu à un recours en cassation; que ainsi, le moyen n'est pas recevable; — Rejeté, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoutures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Costa et Morillot, av. CASS.-civ. 13 avril 1885. CHEMIN DE FER, SAISIE-ARRÊT, EXPÉDITION, REMBOURSEMENT, DESTINATAIRE, RESPONSABILITÉ, MAGASINAGE, GARANTIE, CRÉANCIER. La saisie-arrêt pratiquée
EXPÉDITION, REMBOURSEMENT, DESTINATAIRE, RESPONSABILITÉ, MAGASINAGE, GARANTIE, CRÉANCIER. La saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une Comp. de chemins de fer, par un créancier du destinataire, sur des marchandises expédiées contre remboursement, est essentiellement nulle. — Par suite, la Comp. n'a pas à en tenir compte, et elle est en faute, si elle ne livre pas au destinataire; elle ne peut donc exiger des droits de magasinage de l'expéditeur, auquel elle doit des dommages-intérêts. Le destinataire ne peut être rendu responsable d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé
lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé en garantie, il doit être mis hors de cause. Le créancier qui a fait opérer, à tort, la saisie-arrêt, doit garantir à la Comp. de chemins de fer qui, en emmagasinant les marchandises frappées de saisie-arrêt, n'a fait qu'obéir à ses injonctions (Chem. de fer de l'Etat C. Clément, Gendrand et Faure). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il s'applique à Clément: — Attendu que la marchandise confiée par Clément à l'Administration des chemins de fer de l'Etat était expédiée en port dû
chemins de fer de l'Etat était expédiée en port dû et contre remboursement; que la propriété ne devait, par conséquent, en être transmise au destinataire que par le paiement du prix de la chose et du transport; que la saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de la dame Gendrand sur cette marchandise, alors qu'elle n'avait pas cessé d'appartenir à l'expéditeur, était donc essentiellement nulle; Attendu que l'Administration soutenait, ainsi que ses conclusions insérées aux qualités du jugement en fait foi, que, "si elle avait refusé de livrer la marchandise au destinataire, c'était parce qu'elle n'avait pas cru pouvoir se faire juge des
parce qu'elle n'avait pas cru pouvoir se faire juge des mérites de l'opposition"; — Mais attendu que, cette opposition étant évidemment sans valeur, le transporteur n'avait pas à en tenir compte, et qu'il ne pouvait se dispenser d'exécuter son mandat en remettant les colis au destinataire ou à l'expéditeur; qu'en les laissant en souffrance dans ses magasins, et en exigeant à tort des droits de magasinage qui ont motivé, en dernier lieu, le refus de livraison opposé par la dame Gendrand, il a causé à l'expéditeur un dommage dont il lui devait réparation; — D'où il suit qu'en exonérant ce
lui devait réparation; — D'où il suit qu'en exonérant ce dernier des frais de transport, aller et retour, et des frais de magasinage, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; En ce qui touche la dame Gendrand, appelée en garantie: — Attendu qu'on ne saurait la rendre responsable des conséquences d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui avait pas été transférée; que c'est donc à bon droit qu'elle a été mise hors de cause; — Rejeté le pourvoi, en tant que dirigé contre Clément et la dame Gendrand; Mais en ce
dirigé contre Clément et la dame Gendrand; Mais en ce qui concerne Faure: — Vu l'art. 1382, C. civ.; — Attendu que l'Administration des chemins de fer de l'Etat, en gardant et en emmagasinant les marchandises dont il s'agit au procès, n'a fait qu'obéir aux injonctions de Faure, qui les avait saisies-arrêtées entre ses mains; que celui-ci est donc tenu de la garantir des condamnations motivées par l'exécution donnée à ses ordres; qu'en le mettant hors de cause, malgré les conclusions subsidiaires prises contre lui à cet effet, le jugement attaqué a formellement violé l'art. 1382, C. civ., ci-dessus visé;
attaqué a formellement violé l'art. 1382, C. civ., ci-dessus visé; — Donnant défaut contre les défendeurs; — Casse et annule, mais seulement en ce qui touche la garantie réclamée contre Faure par la Direction des chemins de fer de l'Etat, etc. Du 13 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Mayer, av. CASS.-civ. 20 mai 1885. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCÈS-VERBAL, Avis. — 2° CHEMIN DE FER, TRANSPORT, RÉSEAU, CHANGEMENT, TARIF RÉDUIT. 1° Il ne résulte aucune nullité de ce que le juge, commis par un
aucune nullité de ce que le juge, commis par un tribunal de commerce pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leurs déclarations, a exprimé son avis sur le litige dans le procès-verbal (5) (C. proc, 428, 429). 2° L'expéditeur qui veut que la marchandise suive un itinéraire empruntant un autre réseau, au lieu de suivre sur tout le chemin parcours celui de la Compagnie auquel il remet la marchandise, doit indiquer cet itinéraire. Par suite, si une marchandise est remise à une Compagnie, avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, il appartient à cette Compagnie d'effectuer
plus réduit jusqu'à destination, il appartient à cette Compagnie d'effectuer le transport en entier, alors même qu'en faisant quitter son réseau à un point donné pour en prendre un autre, elle eût assuré le transport par une voie plus courte et plus économique. Le créancier du destinataire s'était trop hâté; il avait frappé de saisie-arrêt des marchandises qui n'étaient pas encore entrées dans le patrimoine de son débiteur; en effet, la personne qui expédie des marchandises contre remboursement conserve la propriété de ces marchandises jusqu'au moment où le paiement de leur prix est effectué entre les mains de la Compagnie.
leur prix est effectué entre les mains de la Compagnie. Puisque, si le prix n'est pas payé, la livraison n'a pas lieu et les marchandises lui sont retournées. Le créancier avait donc formé une saisie-arrêt sur des objets qui n'appartenaient pas encore à son débiteur; il avait, par suite, mal opéré, et la saisie-arrêt était radicalement nulle. Il avait déjà été jugé qu'il n'appartient pas aux Compagnies de chemins de fer de se faire juges de la propriété des marchandises ou du mérite de la saisie-arrêt formée entre leurs mains. Et qu'elles ne peuvent passer outre, alors qu'il est soutenu
Et qu'elles ne peuvent passer outre, alors qu'il est soutenu que la saisie-arrêt a été faite sans droit. L'arrêt que nous recueillons précise la situation des Compagnies, et indique quels sont leurs devoirs en présence d'une saisie-arrêt. Il complète ainsi la jurisprudence antérieure. Si une Compagnie de chemins de fer se trouve en présence d'une saisie-arrêt faite par un créancier ayant le droit de procéder, il est certain qu'elle ne doit pas livrer. Elle ne doit pas livrer davantage si le droit du créancier est contesté; dès lors qu'une question peut être soulevée et donner lieu à une controverse, il
peut être soulevée et donner lieu à une controverse, il n'appartient pas à la Compagnie de la trancher, et elle doit conserver la marchandise pour se conformer aux injonctions de la saisie-arrêt. Mais, si la saisie-arrêt est radicalement nulle, si elle est faite, comme dans l'espèce, par un créancier du destinataire sur des marchandises non encore entrées dans le patrimoine de son débiteur, la Compagnie de chemins de fer ne doit pas en tenir compte, et elle doit exécuter le contrat de transport conformément à ses engagements. Le destinataire, dans l'espèce, ne devait garantir à personne; il n'était rattaché par
l'espèce, ne devait garantir à personne; il n'était rattaché par aucun lien de droit à aucune des parties en cause, et ne pouvait être responsable d'une faute qui n'émanait pas de lui, et dont il avait souffert tout le premier, en étant privé de marchandises qui ne lui avaient pas été livrées. Le créancier qui avait mal procédé avait commis une faute qui engageait sa responsabilité, et dont, conformément à l'article 1382, C. civ., il devait réparer. Il résulte bien de la combinaison des articles 428 et 429, C. proc, que le juge chargé d'entendre les parties et de dresser
que le juge chargé d'entendre les parties et de dresser procès-verbal de leurs déclarations n'a pas d'avis à émettre dans ce procès-verbal; mais, la loi n'ayant pas prononcé de nullité pour le cas où le juge exprimerait son avis dans le procès-verbal, le procès-verbal ne peut être annulé par ce motif. En thèse générale, la Compagnie de chemins de fer de l'Est. — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 111 et 428, C. proc, 617, C. comm., de la fausse application de l'article 429, C. proc, et d'un excès
fausse application de l'article 429, C. proc, et d'un excès de pouvoir : — Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que le tribunal de commerce de Cette, rendit, le 3 févr. 1881, un jugement par lequel, tous droits, actions et exceptions des parties demeurant réservés, il les renvoya devant M. Darolles, l'un de ses membres, nommé juge commissaire à l'effet de les entendre, de les concilier si faire se pouvait, sinon de faire son rapport; qu'à l'audience du 12 mai suivant, le magistrat fit son rapport, dans lequel il émit son avis sur la solution à donner au
il émit son avis sur la solution à donner au litige; que le tribunal prononça ensuite son jugement après avoir délibéré en secret; — Attendu qu'en cet état des faits, en renvoyant les parties devant un juge commissaire, le tribunal n'a pas voulu recourir à la procédure organisée par les articles 93, 94 et 111, C. proc, mais qu'il a eu seulement en vue celle qui est instituée par l'article 428 du même Code, et qui s'applique exclusivement aux tribunaux de commerce; — Attendu que si, du rapprochement de cet article avec l'article 429 du même Code, il semble résulter
article avec l'article 429 du même Code, il semble résulter que le juge commissaire doit s'abstenir de faire connaître son avis, et qu'il doit se borner à dresser procès-verbal des déclarations des parties, cet article ne contient néanmoins à cet égard aucune prohibition, ni aucune prescription formelle dont l'omission puisse donner ouverture à cassation; — D'où il suit que le jugement attaqué n'a pu violer les dispositions de l'article 111, qu'il n'a pas davantage violé ou faussement appliqué les dispositions des articles 428 et 429, C. proc, et de l'article 617, C. comm., et n'a commis aucun excès de pouvoir;
617, C. comm., et n'a commis aucun excès de pouvoir; — Rejette le premier moyen; Mais sur le deuxième moyen : — Vu les articles 101 et 102, C. comm., 1382, C. civ., 49 et 50 du cahier des charges de la Compagnie de l'Est; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la Compagnie des chemins de fer de l'Est a reçu de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée deux fûts de vin, expédiés par Arnauld Bloëme de Cette à Hirson, avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, et qu'elle a opéré ce transport sur
réduit jusqu'à destination, et qu'elle a opéré ce transport sur son propre réseau exclusivement, sans emprunter en partie le réseau de la Compagnie du Nord, qui dessert également le lieu de destination; — Attendu, en droit, que, lorsque l'expéditeur veut que la marchandise suive un itinéraire qui emprunte un autre réseau, au lieu de suivre, sur tout le parcours, celui de la Compagnie à laquelle il remet cette marchandise, il faut qu'il indique cet itinéraire, puisque, d'une part, la Compagnie ne serait pas autorisée à prendre sur elle le choix d'un autre transporteur, et que, d'autre part, elle ne peut
d'un autre transporteur, et que, d'autre part, elle ne peut être obligée à chercher elle-même, en dehors de son propre réseau, les moyens de faire parvenir la marchandise à destination dans les conditions les plus avantageuses pour l'expéditeur; que cette indication d'itinéraire ne saurait s'induire de la seule demande du tarif le plus réduit jusqu'à destination, mentionnée dans la déclaration d'expédition; — Attendu, néanmoins, que, contrairement à ces principes, le jugement attaqué a déclaré que la Compagnie de l'Est était tenue, en pareil cas, de diriger la marchandise en lui faisant quitter son propre réseau sur un point donné, pour
faisant quitter son propre réseau sur un point donné, pour prendre, sur le réseau du Nord, la voie de son, plus courte et plus économique, et qu'il a condamné ladite Compagnie à payer au demandeur la somme de 6 fr. 35 cent., formant l'excédent du prix de transport, qu'elle aurait perçue en trop, par suite de la direction suivie; — D'où il suit qu'il a violé les dispositions de la loi et les articles du cahier des charges susvisés; — Casse, etc. Du 20 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Charrin, 1er av. gén.
MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Costa, av. CASS.-civ. 4 août 1885. CHEMIN DE FER, TARIF, FORCE OBLIGATOIRE, LETTRE DE VOITURE, TRANSPORT, ERREUR. Les tarifs des chemins de fer ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions, et l'erreur ne saurait être alléguée et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute lorsqu'il se conforme aux énonciations de son contrat. Par suite, lorsqu'un expéditeur a demandé l'application du tarif le
Par suite, lorsqu'un expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et l'expédition par le réseau d'une même Compagnie, il ne peut prétendre avoir accepté cette dernière clause par erreur, et soutenir que le transport aurait dû être effectué suivant un parcours moins onéreux et par un autre réseau. (Chemins de fer de l'État et de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée). — ARRÊT. LA COUR; — Donnant défaut contre Joseph Cave, et statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 101, C. comm. ; — Attendu que, pour repousser l'action dirigée contre elle, la demanderesse affirmait, dans ses
repousser l'action dirigée contre elle, la demanderesse affirmait, dans ses conclusions prises devant le tribunal de commerce, que l'expéditeur Mesmin, lors de sa déclaration du 17 déc. 1881, en même temps qu'il réclamait le tarif le plus réduit, avait formellement demandé que l'expédition eût lieu par toutes voies de l'Etat, que l'expédition avait eu lieu conformément à cette double demande, c'est-à-dire entièrement sur le réseau de l'Etat, et par le tarif le plus réduit que ce trajet comportait; — Attendu que le jugement attaqué ne dénie aucune de ces circonstances; qu'il prétend seulement que si la mention : par toute
qu'il prétend seulement que si la mention : par toute voie de l'Etat, insérée dans la déclaration de l'expéditeur, émane réellement de ce dernier, elle a été donnée par erreur, et qu'il était du devoir de l'Administration d'appeler l'attention de l'expéditeur sur cette erreur, et, dans tous les cas, de faire suivre à la marchandise le parcours le moins onéreux, en empruntant à cet effet le réseau de la Compagnie d'Orléans; — Mais attendu, d'une part, que les tarifs des chemins de fer, régulièrement publiés, ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions; que, par conséquent, en
n'est présumé en ignorer les dispositions; que, par conséquent, en cette matière, l'erreur ne saurait être valablement alléguée, et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance; Attendu, d'autre part, que, la lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute lorsqu'il se conforme strictement aux énonciations de ce contrat; — D'où il suit qu'en accueillant, par les moyens ci-dessus rappelés, l'action en détaxe exercée par Joseph Cave, la Compagnie des chemins de fer doit transporter les marchandises par la voie la plus directe, et elle est en faute si elle
la plus directe, et elle est en faute si elle ne le fait pas. V. Cass. 24 déc. 1884, et 3 févr. 1885 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.400 et 401), et la note. Si l'expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et qu'il existe un parcours plus long, mais moins coûteux, c'est cette voie qui doit être suivie par la marchandise. V. Cass. 3 févr. 1885, précité. La question ne s'était posée dans ces arrêts qu'entre les diverses lignes d'un même réseau. Mais la clause du tarif le plus réduit oblige-t-elle une Compagnie, dont les lignes vont jusqu'à
plus réduit oblige-t-elle une Compagnie, dont les lignes vont jusqu'à la destination de la marchandise, à remettre cette marchandise à une autre Compagnie, si celle-ci peut effectuer le transport par une voie plus courte et moins coûteuse? La Cour suprême s'est déjà prononcée pour la négative par un arrêt du 22 avril 1885 (S. 1886.1.130. — P. 1886.1.281); et, par le nouvel arrêt ci-dessus recueilli, elle confirme sa jurisprudence. — Cette solution doit être approuvée. Dans la note jointe à l'arrêt du 22 avril 1885, nous avons déjà dit que la Compagnie, mandataire de l'expéditeur, est chargée par lui d'effectuer
la Compagnie, mandataire de l'expéditeur, est chargée par lui d'effectuer tout le transport; si celui-ci veut dessaisir son mandataire, c'est à lui d'exprimer sa volonté; il est en faute s'il ne le fait pas, et il doit supporter la conséquence de sa faute. Remarquons en outre que le mandataire ne doit renoncer au mandat que s'il est dans l'impossibilité de le remplir; dans l'espèce, il peut l'exécuter en entier; donc, il doit accomplir son obligation sans la transmettre à un autre. Ajoutons enfin que des considérations pratiques peuvent être invoquées à l'appui de la jurisprudence. En acceptant la demande du
à l'appui de la jurisprudence. En acceptant la demande du tarif le plus réduit, la Compagnie s'engage à rechercher quel est le tarif le plus avantageux pour l'expéditeur; si elle était obligée, en même temps, de rechercher si une autre Compagnie ne peut effectuer le transport à un tarif plus réduit, il lui faudrait imposer à ses employés de connaître les tarifs des autres Compagnies et de les comparer avec les siens, opérations longues et multiples qui ne peuvent se concilier avec la rapidité des transports. V. conseil sur le premier point, Cass. 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P.