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part, cette expertise peut être faite valablement dans les formalités des articles 315 et suivants du Code de procédure civile et hors la présence de la partie intéressée : C. de Colmar, 13 mai 1851 (Dal., 1854.5.337) ; C. de cassation, 10 mars 1892 (Dal., 1892.1.235) ; Sarrut, n° 725. Par conséquent, en elle-même, et sauf les accords dont elle peut être l’occasion, elle ne saurait être assimilée au contrat qu’exige la jurisprudence pour cette renonciation, contrat qui résulte des réserves du destinataire acceptées par la Compagnie de chemin de fer. S’il en est ainsi, il ne paraît pas possible
fer. S’il en est ainsi, il ne paraît pas possible de lui reconnaître une autre portée, sous le régime exceptionnel de l’arrêté du 31 mars 1915, alors même qu’à l’article 7 de cet arrêté ne serait pas attribué le caractère d’ordre public. 27.3.1921 COUR D’APPEL DE NIMES (2 e Ch.). Présidence de M. Boissière. Audience du 22 mai 1920. SOCIÉTÉ. — DÉKARTE DE PUBLICITÉ. — LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLES 55 ET 56. — NULLITÉ d’ordre PUBLIC. DROIT POUR L'ASSOCIÉ DE S’IL N'AVAIT PAS PRÉVALU À TOUT ÉTAT DE CAUSE. La nullité des Sociétés commerciales pour défaut de publicité
CAUSE. La nullité des Sociétés commerciales pour défaut de publicité est d'ordre public. Constituant un moyen de défense tiré du fond et péremptoire, cette nullité peut être opposée par l’associé à son associé en tout état de cause. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Carcassonne, au barreau d’Avignon, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que, par acte sous séing privés fait en double exemplaire à Avignon le 29 juin 1918, et revêtu de la signature des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé », il a été
la mention « lu et approuvé », il a été convenu que Trinquier, scieur mécanique à Avignon, apportait à l’affaire de Boudes, industriel, propriétaire d’une scierie mécanique, au même lieu, ses connaissances professionnelles, sa clientèle, tout l' matériel et outillage du scieur dont il disposait, estimé d’un commun accord avoir une valeur de 3,500 francs, ses marchandises, bois en grume et débités, et le local où se trouvait son atelier; « Qu’aux termes de cet acte, Boudes et Trinquier devaient travailler en collaboration étroite pour assurer la marche de la scierie, Trinquier s’engageant à ne s’occuper d’aucune autre affaire et
scierie, Trinquier s’engageant à ne s’occuper d’aucune autre affaire et à donner tout son temps à l’entreprise; que Trinquier devait s’occuper plus particulièrement de diriger la fabrication et avoir la haute main sur tout le personnel ouvrier, y compris le contremaître, avec le droit d’embaucher ou débaucher à sa guise ce personnel ; qu’il était spécifié à l’article 3 que Trinquier serait dès le 29 juin 1918 considéré comme l’associé de Boudes et serait présenté comme tel au personnel et à la clientèle; « Qu’aux termes de l’article 4 « moyennant l’apport « énuméré plus haut » Trinquier avait droit
moyennant l’apport « énuméré plus haut » Trinquier avait droit lors des inventaires de fin d’année, à 3 % des bénéfices nets de l’entreprise après certains amortissements et après prélèvement de 10 % sur les bénéfices accordés au contremaître et 2 % au comptable; « Al tendu que le contrat devait être exécuté à partir du 15 juillet 1918 sous la raison sociale : « G. Boudes « et Compagnie » et pendant une durée de dix ans à partir du 1er janvier 1919; qu’il était stipulé à l’article 5 que la part de Trinquier sur les bénéfices nets pourrait
que la part de Trinquier sur les bénéfices nets pourrait être progressivement augmentée d’après l’échelle prévue audit article, par des versements successifs opérés par lui et qu’aux termes de l’article 6 lorsque Trinquier aurait acquis, par les versements prévus, le droit au partage égal des bénéfices avec Boudes, la raison sociale de la scierie devait être « G. Boudes et Louis Trinquier » ; « Attendu qu’il ressort manifestement des termes de l’acte du 29 juin que cet acte constate non un projet de convention, mais un contrat formel et précis d’où résultent pour les parties des engagements réciproques et
précis d’où résultent pour les parties des engagements réciproques et définitifs et que ce contrat constitue une Société en nom collectif ; « Qu’il importe peu que les parties peu familiarisées avec le langage juridique aient, indiqué dans l’article 6 que Trinquier deviendra l’associé de Boudes quand il aura acquis le droit au partage égal des bénéfices et après la signature du traité de paix en ajoutant « et la raison sociale actuelle de la scierie deviendra alors G. Boudes et L. Trinquier » ; « Que du rapprochement de cet article et de l’article 6 susvisé, lequel porte que
cet article et de l’article 6 susvisé, lequel porte que Trinquier sera considéré comme l’associé de Boudes dès la signature du contrat, ainsi que des termes de l’acte d’où il appert que dès le 15 juillet, 1918 la scierie fonctionnera sous la raison sociale G. Boudes et Compagnie, il résulte que ledit article 6 a seulement pour objet de préciser que le nom de Trinquier n’apparaîtra dans la raison sociale que quand celui-ci aura acquis le droit au partage égal des bénéfices ; « Que Boudes et Trinquier s’étant engagés par l’acte susvisé à faire dès la signature de cet
par l’acte susvisé à faire dès la signature de cet acte des apports nettement déterminés en vue de la recherche de bénéfices par l’exploitation en commun d’une scierie mécanique sous une raison sociale comprenant le nom de l’un d’eux et à confondre les capitaux versés dans l’entreprise commune, à commencer en outre dans ces conditions cette exploitation dès le 15 juillet 1918, Trinquier devant être immédiatement présenté aux tiers comme étant l’associé de Boudes sous ladite raison sociale, il est constant que le contrat intervenu entre les parties présentait au moment de la signature de l’acte qui le constate tous
moment de la signature de l’acte qui le constate tous les caractères d’une Société en nom collectif ; « Attendu que dans ces circonstances Boudes soutient à bon droit devant la Cour que ladite Société n’ayant pas été publiée dans les conditions des articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867 doit être déclarée nulle et que dès lors Trinquier ne peut en demander la résolution aux torts de l’intimé avec des dommages-intérêts ; « Attendu, en effet, qu’il appert des documents produits que Trinquier reconnaît, que l’acte de Société du 29 juin 1918 n’a pas été
l’acte de Société du 29 juin 1918 n’a pas été publié ; « Attendu qu’aux termes de l’article 56 de la loi du 24 juillet 1867, les formalités prescrites par cet article et par l’article précédent doivent être observées à peine de nullité; « Attendu que cette nullité est d’ordre public et peut Être invoquée par les associés contre leurs associés ; « Qu’elle a pour résultat d’anéantir le contrat et de dispenser les associés d’exécuter les obligations qui en résultaient quand elle est opposée, comme dans l’espèce, avant que la Société ait fonctionné ; « Qu’il suit de là
la Société ait fonctionné ; « Qu’il suit de là que la Société en nom collectif formée entre les parties doit être déclarée nulle dès le jour du contrat ; que Trinquier n'a pu dès lors en demander valablement la résolution et que Boudes ne peut être déclaré passible de dommages intérêts à raison de son refus d’exécuter les obligations pouvant résulter pour lui de l’acte déclaré nul ; Attendedu qu’il importe peu que l’action de Trinquier ait été introduite le 22 juillet 1918 avant l’expiration du délai d’un mois prévu par la loi pour l’accomplissement des formalités de publication
prévu par la loi pour l’accomplissement des formalités de publication ; que la nullité des Sociétés commerciales pour défaut de publicité étant d’ordre public et constituant d’ailleurs un moyen de défense tiré du fond et péremptoire peut être opposée par l’associé à son associé en tout état de cause et pour la première fois en appel ; « Que l’acte de Société du 29 juin 1918 n’ayant pas encore été publié à ce jour, ce moyen doit être déclaré recevable et fondé ; « Attendu que la Société étant déclarée nulle, les demandes en résolution de ce contrat et en
nulle, les demandes en résolution de ce contrat et en dommages-intérêts formées par l’appelant sont sans fondement et que le jugement entrepris doit être confirmé ; « Vu l’article 180 du Code de procédure civile ; « Par ces motifs ; « Dit que l’acte sous seing privés du 29 juin 1918 ne constate pas un simple projet de convention, mais un contrat de Société en nom collectif, parfait et définitif à ladite date, formé entre Boudes et Trinquier; « Dit que le moyen de nullité de ladite Société basé sur le défaut de publication est recevable; « Dit que
sur le défaut de publication est recevable; « Dit que ce contrat est nul ab initio, la Société n’ayant pas fonctionné et n’ayant pas été publiée dans les conditions des articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867 ; « Rejette toutes les demandes et conclusions de l’appelant comme mal fondées, le déboute de son appel ; « Confirme en conséquence le jugement rendu le 25 juillet 1919 par le Tribunal de commerce d’Avignon ; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet; « Condamne l’appelant à l’amende et aux entiers dépens de première instance et
à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel. » Observation. — Par un arrêt du 28 décembre 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem., 1.196), la Chambre des requêtes a décidé, dans le même sens que l’arrêt rapporté, que la nullité d’une Société pour inobservation des formalités prescrites par la loi étant d’ordre public, un associé ne peut pas être forcé à l’exécution d'un acte atteint d’une telle nullité. Voir également sur la question : G. d’Aix, 7 juillet 1909 (Gaz. com. Lyon, 21 septembre 1910); G. de Nîmes (1re ch.), 10 juillet 1912 (Rec. Gaz.
G. de Nîmes (1re ch.), 10 juillet 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 2e sem., 2.308). En ce qui concerne les conséquences du défaut de publicité, voir notamment : C. de Paris, 6 juillet 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 2.326); G. de Poitiers, 12 février 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 4e partie, v® Sociétés, n° 31). 27.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 31 décembre 1920. NATIONALITÉ. — CONFLIT DE LOIS. — APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE. Un tribunal français, saisi de la question de savoir quelle
Un tribunal français, saisi de la question de savoir quelle est la nationalité d'une personne domiciliée en France ne peut que se conformer aux règles posées par la loi française. Dans le cadre de la liquidation de la succession de M. Francisco Foulladosa, sujet espagnol, la question s’est posée de savoir quelle était la nationalité de sa petite-fille, la mineure Caroline Foulladosa. La mère de cette enfant, Mme veuve René Foulladosa, revendiquait pour elle la nationalité espagnole. Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Turgeon et Lémotion, a, sur les conclusions de M. le substitut Cane!, rendu le jugement
les conclusions de M. le substitut Cane!, rendu le jugement suivant « Le Tribunal ; « Attendu que Francisco Foulladosa, sujet espagnol, demeurant à Malgrat (Espagne), est décédé en cette ville, le 30 octobre 1919. laissant comme héritiers et représentants légaux et aussi comme légataires universels par parts égales : 1° François Gaspard Norbert Foulladosa, son fils; 2° la dame Marie-Anita Gecilia Foulladosa, épouse de Georges Dissez, sa fille; 3° la mineure Caroline Foulladosa, sa petite-fille par représentation de Victor-François-René Foulladosa, son second fils, prédécédé, qualités constatées après son décès à Malgrat, dans les formes de la loi espagnole et
à Malgrat, dans les formes de la loi espagnole et aussi dans l'intitulé de l’inventaire des biens français dressé par Godet et Thion de la Chaume, notaires à Paris, le 12 mars 1920; « Attendu que le partage de la fortune mobilière et des immeubles sis en Espagne a été opéré à Malgrat en la forme espagnole ; qu’il y a lieu de procéder maintenant en la forme française par application de l’article 3, 12, du Code civil, à la réalisation de l’actif immobilier sis en France; que cet actif se compose d’un immeuble de rapport sis à Paris, 14
se compose d’un immeuble de rapport sis à Paris, 14 bis. avenue du Président-Wilson, impairageable en nature et dont la licitation doit être ordonnée ; « Attendu que les époux Dissez s’en rapportent à justice ; « Attendu que la veuve Foulladosa demande au tribunal de statuer préalablement sur la nationalité de sa fille mineure ; que cet incident se rattache au fond ; qu’il y a lieu de statuer sur le tout par un seul et même jugement ; « Attendu que si la nationalité de la mineure Foulladosa n’affecte pas le principe de la vente sur licitation non
n’affecte pas le principe de la vente sur licitation non plus que les conditions et forme de la vente, il importe néanmoins pour la régularité de ladite vente de statuer dès maintenant sur la nationalité de la mineure Foulladosa au point de vue de la nécessité de la réunion d’un conseil. de famille, d’une acceptation bénéficiaire et de la nomination d’un subrogé tuteur ad hoc ; Attendu que la mineure Carolina Foulladosa est née à Toulouse, le 27 février 1905 ; que son père René Foulladosa, fils de Francisco Foulladosa, d’origine et de nationalité espagnole, est né à Paris (10e
d’origine et de nationalité espagnole, est né à Paris (10e arrondissement), le 15 octobre 1880, et que le 30 mai 1904 il a épousé une Française, la dame Becquy de Peyreville; qu'il a presque constamment résidé en France, où il est décédé à Toulouse le 1er octobre 1908, et qu’il a néanmoins manifesté à toute époque de sa vie, notamment dans la période qui a suivi sa majorité, l’intention bien arrêtée d’être considéré comme sujet espagnol ; qu’en effet il a satisfait à la loi sur le recrutement militaire en Espagne et qu’il résulte d’un certificat lui délivré vraisemblablement à
Espagne et qu’il résulte d’un certificat lui délivré vraisemblablement à l’occasion de son mariage, par le consul d’Espagne en France, le 21 mai 1904, que son nom figurait parmi ceux inscrits au consulat général d’Espagne sur le registre matricule des sujets espagnols; que toutefois il n’a pas fait dans l’année de sa majorité la déclaration prescrite par l’article 8 du Code civil, modifié par la loi du 26 juillet 1889, à tout étranger né en France de parents étrangers qui vient décliner la qualité de Français ; Attendu que la question se pose de savoir si René Foulladosa né à
question se pose de savoir si René Foulladosa né à Paris de père et mère espagnols en 1880, est à-dire antérieurement à la loi de 1889, était ou non Français aux yeux de la loi française, mais que sans se prononcer à cet égard il convient de déterminer quelle nationalité doit être attribuée à la mineure Foulladosa en tout état de cause, même si l’on admet que son père était de nationalité espagnole ; Attendu qu’aux termes du paragraphe 3 de l’article 8 du Code civil précité est Français tout individu né en France de parents étrangers dont l’un y
individu né en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même né, sauf la faculté pour lui, si c’est la mère qui est née en France, de décliner dans l’année qui suivra sa majorité la qualité de Français; Attendu qu’il s’ensuit que la mineure Foulladosa doit être reconnue Française par application de la disposition légale qui précède; que sur ce point il ne peut exister aucun doute, puisqu’elle réside en France, où elle est née en 1905, et ce en admettant même que son père était sujet espagnol et que sa mère, Française d’origine, est devenue elle-même Espagnole par
que sa mère, Française d’origine, est devenue elle-même Espagnole par l’effet de son mariage dans les termes de l’article 19 du Code civil ; Attendu il est vrai qu’il est objecté au nom de la mineure Foulladosa qu’elle est Espagnole d’après l’article 17, §2, du Code civil espagnol; que par suite on ne saurait lui refuser cette qualité qu’elle revendique d’accord avec sa mère de la façon la plus instante, le conflit qui existe entre la loi espagnole et la loi française quant à son statut personnel devant être résolu dans le sens de la volonté ainsi exprimée en conformité
dans le sens de la volonté ainsi exprimée en conformité des intérêts de la mineure et du lien générateur d’un rapport de droit, qui l’unit à l’ensemble du nombre de sa famille, dont les préférences pour la nationalité espagnole sont nettement démontrées ; Attendu que ces prétentions ne sont pas fondées et que la théorie sur laquelle elles reposent est ici sans application ; Attendu qu’il ne peut être question dans la présente instance de régler d’après les principes généraux du droit un conflit existant entre deux législations opposées comme pourrait le faire par exemple un tribunal international s’il en
pourrait le faire par exemple un tribunal international s’il en était institué pour statuer sur des différends de cette nature; Attendu qu’un tribunal français, saisi de la question de savoir quelle est la nationalité d’une personne domiciliée en France, ne peut à cet égard que se conformer aux règles posées par la loi française dont il est tenu de faire l’application; Attendu qu’il y a donc lieu de décider que la mineure Foulladosa, étant d’après la loi française de nationalité française, il est nécessaire, en vue de l'accomplissement des formalités à remplir pour la régularité de la vente de l’immeuble
à remplir pour la régularité de la vente de l’immeuble indivis dont la licitation doit être ordonnée, de lui constituer un conseil de famille ainsi qu’une tutelle et d’assurer une acceptation bénéficiaire de la succession à partager suivant les règles posées par les articles du Code civil au titre de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation ; Par ces motifs ; Joint et incident au fond et statuant sur le tout par un seul jugement ; dit que la mineure Carolina Foulladosa est de nationalité française; qu’en conséquence il sera procédé à la requête de toutes parties intéressées
il sera procédé à la requête de toutes parties intéressées à la réunion d’un conseil de famille de ladite mineure pour la nomination d’un subrogé tuteur ad hoc et l’autorisation d’accepter sous bénéfice d’inventaire la succession de Francisco Foulladosa qui est à partager; Masse des dépens qui seront employés entre privilégiés de licitation. Observation. — Il est généralement admis qu’en matière de nationalité le juge doit appliquer la loi de son pays, sans se préoccuper des lois étrangères. Voir : Cour de justice civile de Genève, 24 décembre 1904 (Rec. de dr. intern. privé et de dr. pén. intern., 1906,
de dr. intern. privé et de dr. pén. intern., 1906, p. 237); Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (Ir. des pers. t. 1er, n. 591) ; Weiss (Tr. de dr. intern. privé, t. 1er, p. 304 et suiv.) ; Audinet (Princ. du dr. intern. privé, n. 175). 27.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1° Ch.). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 16 février 1921. SÉQUESTRE DE GUERRE.— DECRET DU 23 OCTOBRE 1919. ARTICLE 5, § 4.— LIQUIDATION ET IMMEUBLE REQUERTE. AU-MAIN MR. — PRISONNIER POUR fa NATIONALITE 10 HRS.— INTERVENTION EN REFFERTE. — ACTION NON RECEVABLE. Aux termes de l'article 5,
REFFERTE. — ACTION NON RECEVABLE. Aux termes de l'article 5, § 4, du décret du 23 octobre 1919, « aucune personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France peut intervenir par voie de référé, devant le président saisi de la requête à fin de liquidation des biens séquestrés, jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à partir de la publication de la requête du procureur de la République, et ce à peine de forclusion. Jusqu'à preuve contraire dûment établie, l'Allemand de naissance qui prétend avoir perdu sa nationalité d'origine ou avoir fixé sa
prétend avoir perdu sa nationalité d'origine ou avoir fixé sa résidence en France en 1882 et y avoir résidé depuis lors sans interruption doit être tenu pour Allemand et en cette qualité déclaré non recevable, aux termes dudit décret et conformément à l’article 297 du traité de paix, à intervenir devant le juge des référés, pour obtenir la mainlevée du séquestre. Les époux Hamburg, sujets allemands, ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de Versailles le 11 octobre 1920, déclarant tardive leur demande en mainlevée de l'ordonnance du 22 décembre 1914 qui avait placé
mainlevée de l'ordonnance du 22 décembre 1914 qui avait placé leurs biens sous séquestre. Sur la plaidoirie de M. Armand Cohen pour les époux Hamburg, la Cour, conformément aux conclusions écrites de M. Waltinne, avocat général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que les époux Hamburg ont introduit devant le président du Tribunal de Versailles une demande tendant à la mainlevée de l’ordonnance du 22 décembre 1914 qui, les tenant pour sujets allemands, a placé leurs biens sous séquestre; que Hamburg, marié à une femme française, est né à Francfort le 19 octobre 1859 et
française, est né à Francfort le 19 octobre 1859 et reconnaît être Allemand de naissance, mais qu'il entend avoir perdu sa nationalité d'origine pour avoir fixé, en 1882 sa résidence en France et y avoir depuis lors séjourné sans interruption ; « Considérant que le procureur de la République de Versailles a présenté requête, en vue de la liquidation des biens séquestrés des époux Hamburg le 24 avril 1920; que cette requête a été publiée les 30 avril et 6 mai; que les époux Hamburg ont formé leur demande par assignation du 20 octobre; qu’à cette date était expiré le
assignation du 20 octobre; qu’à cette date était expiré le délai accordé pour intervenir devant le président, à toute personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ; que ainsi les époux Hamburg se trouvaient forclos en vertu des dispositions absolues du décret du 23 octobre 1919 (art. 5. § 4) alors même que leurs prétentions eussent été fondées; « Mais considérant que ces prétentions ne sauraient être accueillies et qu'elles n’étaient point recevables devant la juridiction où elles ont été présentées; que jusqu’à preuve contraire, dûment établie, Hamburg doit être tenu pour
jusqu’à preuve contraire, dûment établie, Hamburg doit être tenu pour Allemand ; que cette qualité toute intervention devant le magistrat par lui saisi lui était interdite par ledit décret précité du 23 octobre 1919, conformément aux dispositions de l'article 297 du traité de paix avec l'Allemagne; « Par ces motifs ; « Dét non recevable la demande introduite par les époux Hamburg à l’occasion de la liquidation de leurs biens séquestrés ; « Contre ce, l'ordonnance dont est appel en ce qu’elle a déclaré n’y avoir lieu de surseoir à cette liquidation ; « Déboute les appelants de leurs demandes
cette liquidation ; « Déboute les appelants de leurs demandes et conclusions ; « Les condamne à l’amende d’appel et en tous les dépens y compris les frais de référé. » Observation. — Sur l'application du décret du 23 octobre 1919 (art. 5. § 4), rapprocher : C. de Paris 1ère chambre), 22 décembre 1920 (Gaz des Tribunaux, 29 janvier 1921). 31.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 25 novembre 1920. DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. TAXE SUCCESSORALE.— LOI DU 31 DÉCEMBRE 1917, ARTICLES 10 ET 15. — DÉFUNT NE LAISSANT PAS D’ENFANT,
ARTICLES 10 ET 15. — DÉFUNT NE LAISSANT PAS D’ENFANT, — FILS UNIQUE TUÉ A LA GUERRE. — TAUX DE L’IMPÔT. — ARTICLE 15 INAPPLICABLE. Si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui a établi un nouvel impôt, dénommé taxe successorale sur le capital, n'est applicable que lorsque le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, l'article 15 dispose qu'on doit « ajouter » au nombre des enfants vivants ou représentés tout enfant du défunt « mort victime de la guerre... » Ces textes, étant clairs et précis doivent être appliqués littéralement. Comme