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système intermédiaire qui, sous la surveillance de l'administration publique, accorde en certains cas à la majorité des intéressés une prépondérance sur une minorité récalcitrante. Dans cette hypothèse encore, ce sont des particuliers qui agissent. Le Gouvernement se borne à un contrôle protecteur des intérêts de la minorité. Une loi de 1881 a étendu aux chemins vicinaux les principes posés par la loi de 1865, à quelques modifications près. Notamment, la majorité nécessaire pour que l'association soit autorisée varie suivant l'importance des dépenses à faire. M. Fey a publié dans le Journal des conseillers municipaux un commentaire lucide, substantiel, des dispositions
Journal des conseillers municipaux un commentaire lucide, substantiel, des dispositions de ces deux lois du 21 juin 1865 et du 20 avril 1881, concernant les associations syndicales. Cette étude pratique, tirée à part, est l'objet de la brochure dont nous avons à rendre compte. — L'auteur a soigneusement dépouillé les monuments de la jurisprudence. Ce sont presque tous arrêts du Conseil d'État, ce qui prouve que les associations libres, lesquelles relèvent des tribunaux judiciaires, ou sont peu nombreuses, ou ne font point parler d'elles devant la justice. La plus grave question élevée est celle de savoir si c'est la propriété
question élevée est celle de savoir si c'est la propriété ou la personne du propriétaire qui fait partie de l'association, en d'autres termes, si l'acheteur ou le donataire, l'ayant cause à titre particulier de celui qui a consenti à participer au syndicat, succède de plein droit aux charges de l'association, à l'obligation de payer les taxes. Cette question comporterait de plus grands développements que ceux que M. Fey lui consacre. L'auteur invoque brièvement la théorie des ayants cause en droit civil. Il fait dépendre au surplus la solution de la rédaction de l'acte d'association. Ce serait un point à creuser.
rédaction de l'acte d'association. Ce serait un point à creuser. La tendance de la jurisprudence est de reverser sur l'ayant cause les conséquences du consentement à l'association donné par son prédécesseur dans la propriété. Cette solution est certes la plus conforme à l'utilité pratique. — M. Fey a eu bien raison d'appeler l'attention sur des lois conçues dans un excellent esprit, et de résumer les principes et les décisions propres à faciliter le mouvement et l'action des associations syndicales. Société de législation comparée. — Catalogue de la bibliothèque, dressé par M. CHRISTIAN DAGUIN, avocat à la Cour d'appel de Paris.
M. CHRISTIAN DAGUIN, avocat à la Cour d'appel de Paris. Nous avons, dans le présent Bulletin bibliograhique, de nombreuses occasions d'applaudir à la vitalité puissante et à la force d'expansion de la Société de législation comparée. Elle est devenue un foyer de propagande scientifique et un centre d'études; c'était donc une excellente inspiration de publier l'énumération des ressources qu'elle tient à la disposition des travailleurs. Sa bibliothèque, principalement composée de dons d'auteurs qui sont ses adhérents et constituent l'élite des jurisconsultes du monde entier, renferme des documents qu'il serait fort difficile de trouver ailleurs, même à notre Bibliothèque nationale :
difficile de trouver ailleurs, même à notre Bibliothèque nationale : elle présente un tableau universel de l'état actuel de la science juridique contemporaine. Si elle pèche par un point, c'est par le trop petit nombre de ces livres de fonds, déjà anciennement publiés. qui, sans présenter aucun intérêt de curiosité, sont d’indispensables auxiliaires de toute recherche et des sources habituelles de références; la société est surtout riche en nouveautés. Nul doute qu’elle ne trouve dans le développement de sa prospérité le moyen de combler prochainement la lacune signalée. Le catalogue que nous avons sous les yeux, au surplus, a été
que nous avons sous les yeux, au surplus, a été clos au 1er janv. 1884; il comprend douze cents numéros, et il n’est pas douteux, d'après les entrées constatées au Bulletin de la Société, qu’une réédition qui en paraîtrait aujourd’hui et qu’on nous fait, en effet, espérer comme très prochaine, enregistrerait le double d’ouvrages. On doit des remerciements à M. Christian Daguin pour le dévouement et l’intelligence apportés par lui dans l’exécution d’une entreprise de nature un peu ingrate. Il a su, grâce à la combinaison d’un triple mode de classification, par États, par matière et par noms d’auteurs, composer
classification, par États, par matière et par noms d’auteurs, composer un répertoire clair et commode. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE, 25 Traité de droit commercial maritime, par M. ARTHUR DESJARDINS, docteur en droit, docteur ès-lettres, avocat général à la Cour de cassation, membre de l’Institut de France. Tome V. — I. De l’abordage. — II. Traité du contrat à la grosse. — III. Traité de l’hypothèque maritime. — IV. Commentaire de la loi du 12 août 1885. — 1 vol. in-8. — Paris, G. PEDONE-LAURIEL, éditeur, libraire de la Cour d’appel et de l’Ordre des avocats. 13, rue Soufflot. L’admirable monument que M.
l’Ordre des avocats. 13, rue Soufflot. L’admirable monument que M. Arthur Desjardins élève et consacre au droit commercial maritime vient de s’augmenter d’un volume. Ce tome cinquième traite de l’abordage, du contrat de prêt à la grosse, de l’hypothèque maritime, et présente le commentaire de la loi du 12 août 1885, qui a modifié plusieurs articles du Code de commerce. Le mérite de l’œuvre ne se dément pas. Il est impossible de concevoir un recueil plus abondant et plus riche de documents et d’idées méthodiquement classés et enchaînés, finement appréciés. On ne sait ce que l’on doit célébrer le plus,
On ne sait ce que l’on doit célébrer le plus, de l’érudition, de la délicatesse du raisonnement, ou de l’élégante correction de la forme. — Les abordages deviennent fréquents et de grave conséquence. Les gouvernements s’accordent sur les signaux qui peuvent les prévenir; notre auteur les expose. La destruction d’un navire par abordage volontaire ou par la faute de son propre capitaine est un fait punissable à des degrés divers. Une excursion est faite à ce sujet dans le domaine du droit pénal. Par quelle loi régir la rencontre et le choc en pleine mer de navires de nationalités différentes
le choc en pleine mer de navires de nationalités différentes ? Notre savant magistrat craint d’abandonner le terrain solide d’une législation positive; il préfère la loi de l’abordé à la loi de l’abordeur. Que décider dans le cas d’un abordage dont la cause est douteuse ? La préférence sera accordée à la loi qui s’écarte le moins du droit naturel, et l’on est ainsi ramené vers ce droit non écrit dont on redoutait les incertitudes. Notre Code de commerce trace en vue de l’abordage douteux une règle arbitraire que la comparaison avec les lois étrangères est bien loin de justifier.
comparaison avec les lois étrangères est bien loin de justifier. En cette matière, la plus grande difficulté est, non d’obtenir un jugement de condamnation, mais de le faire exécuter. M. Desjardins saisit l’occasion de mesurer la force des décisions émanées des tribunaux étrangers. — Le prêt à la grosse et le prêt hypothécaire se disputent le domaine du crédit maritime. Un partage semble devoir se faire d’après la loi de 1885. Le prêt hypothécaire précédera le départ; le prêt à la grosse subviendra aux nécessités éprouvées en cours de voyage. Le législateur de 1885 a essayé de désarmer l’opposition des
Le législateur de 1885 a essayé de désarmer l’opposition des assureurs à l’hypothèque maritime, en renonçant à l’hypothèque éventuellement réservée pour les besoins de l’expédition et à la subrogation légale du créancier hypothécaire aux droits de l’emprunteur sur l’indemnité d’assurance. Le but sera-t-il atteint ? Quoi qu’il en soit, on s’était trop hâté de crier à l’avortement. Le nombre des prêts hypothécaires sur les navires s’accroît d’une façon lente, mais continue. Le grand danger pour le créancier réside dans une vente qui dénationaliserait le navire. La loi nouvelle s’est efforcée d’y obvier par la nullité de la vente et par
d’y obvier par la nullité de la vente et par une répression pénale. Nous regrettons de ne pouvoir compter l’éminent avocat général parmi les partisans de la théorie de la loi du pavillon, au moins dans son application à l’hypothèque qui, une fois constituée régulièrement selon la loi nationale du navire, devrait être efficace en quelque pays que l’ordre vient à s’ouvrir sur le prix du navire saisi. Néanmoins, le savant académicien estime que l’hypothèque établie sur un navire étranger produira son effet en France, où ce navire serait saisi et vendu, pourvu que la publicité ait été suffisante et
et vendu, pourvu que la publicité ait été suffisante et que le rang de préférence soit déterminé par la loi française. — L’une des modifications les plus importantes opérées par la loi du 12 août 1885 concerne la faculté d’abandon reconnue aux propriétaires de navires pour se libérer des frais faits par l’administration afin de réparer les dommages causés à un port par un échouement. M. de Courcy obtient gain de cause dans une de ses réclamations. Les phases de la discussion sont analysées avec une sagace exactitude. La différence entre port de mer, port maritime, port fluvial, est habilement
entre port de mer, port maritime, port fluvial, est habilement précisée. Toute contestation n’est pas bannie; mais est-ce possible ? Le port de Bordeaux est hors d’affaire ; mais pour le port de Rouen, faudra-t-il distinguer entre les navires venant de la mer qu’ils ont traversée et les bateaux qui ne sortent pas des limites du fleuve ? Les chargeurs n’ont pas obtenu la même faveur pour la cargaison, et cette notable décision doit réagir sur l’interprétation générale de l’art. 216, C. comm. M. Desjardins le démontre avec force. — L’intérêt, on le voit par ce petit nombre d’exemples, est
L’intérêt, on le voit par ce petit nombre d’exemples, est répandu partout ; il ressort du sujet, il est soutenu par le talent de l’auteur. Tous les jurisconsultes encouragent M. Desjardins de leurs vœux dans l’accomplissement de sa belle et noble entreprise. De la négociation des effets publics, par M. CRÉPON, conseiller à la Cour de cassation. — 1 vol. in-8, prix : 9 fr. — Paris, librairie COTILLON, F. PICHON, successeur, 24, rue Soufflot. La matière choisie par M. le conseiller Crépon est des plus importantes et des plus actuelles. Il s'agit de la négociation des effets publics et
actuelles. Il s'agit de la négociation des effets publics et des autres valeurs qui se vendent à la Bourse, de la fonction des agents de change et des titres abandonnés au marché non officiel. L'honorable magistrat a été plus d'une fois chargé du rapport dans les affaires de cette nature; il a une connaissance approfondie du sujet; il a puisé dans ses travaux antérieurs; il reproduit le texte des arrêts soit d'appel, soit de cassation; il ne néglige pas les procès où il n'a pas joué un rôle actif; il emprunte à des collègues le complément de ses propres travaux;
emprunte à des collègues le complément de ses propres travaux; il forme ainsi un tout plein de richesses. — Mais, en appelant l'attention sur les matériaux que l'on sera heureux de trouver dans ce volume, nous n'en avons pas donné une idée exacte et juste. Ce n'est pas un simple recueil de documents de grande valeur; c'est une œuvre de doctrine; c'est presque un traité. L'auteur, on le sent, a ses convictions; il a ajouté des pages abondantes et d'une vivacité remarquable pour la défense des décisions autour desquelles la controverse subsiste. On comprend au surplus que le savant conseiller
controverse subsiste. On comprend au surplus que le savant conseiller s'intéresse au triomphe d'un système qu'il a contribué à fonder et qui procure par sa sagesse l'apaisement des querelles anciennes et de sérieuses garanties au public. Nous en résumerons les traits principaux. — Depuis longtemps couvait une sourde querelle entre les agents de change et les coulissiers; elle a éclaté devant la justice en 1859. Les coulissiers ont été poursuivis en police correctionnelle pour atteinte portée au privilège des agents de change. Les coulissiers prétendaient avoir le droit de faire les opérations à terme, interdites aux agents de change. La
les opérations à terme, interdites aux agents de change. La justice a répondu que, sur les effets publics et autres titres assimilés, le monopole des agents de change absorbait tout ce qui est licite. Ce qui est illicite ne peut être revendiqué par personne. Les coulissiers ont été condamnés à des amendes. — Vingt ans plus tard, une autre sanction du privilège des agents de change a été invoquée, non par eux, mais par des clients débiteurs pour des opérations faites en dehors du parquet; cette sanction est la nullité de l'acte, ou mieux le refus de l'action en justice.
de l'acte, ou mieux le refus de l'action en justice. La discussion n'a pas été moins vive; car ici on arrivait, pour faire respecter une règle arbitraire d'utilité sociale, à encourager la mauvaise foi, ce qui répugne. Néanmoins, le principe de la nullité a triomphé. — Développant les conséquences de la nullité, des intéressés ont voulu passer du refus de l'action en paiement à la répétition des sommes payées. La magistrature s'est arrêtée dans la voie où on voulait l'entraîner. Elle n'a pas permis que l'on revienne après coup sur des affaires volontairement terminées. M. Crépon justifie avec force cette
des affaires volontairement terminées. M. Crépon justifie avec force cette prudente limite. — La coulisse est-elle morte des coups qui lui ont été portés? Est-elle réduite à servir d'intermédiaire entre les particuliers et les agents de change? Non. Le monopole des agents de change se restreint aux titres susceptibles d'être cotés. Cette expression amphibologique a exercé la subtilité des interprètes. La Cour entend par ces mots « les titres dont l'admission à la cote officielle a été prononcée par le syndicat des agents de change». Or, la multiplication des valeurs négociables a fourni, en dehors des valeurs admises à la
négociables a fourni, en dehors des valeurs admises à la cote, une ample matière aux opérations de la coulisse. Ainsi se régularise une situation dans laquelle l'entente a succédé au conflit. — Sur la preuve de l'intervention d'un agent de change dans les cas où elle est nécessaire, sur la responsabilité des agents, s'élèvent des difficultés, fort bien traitées dans le livre, mais sur lesquelles nous ne pouvons insister. Nous signalerons comme intéressante et considérable la partie de l'ouvrage consacrée à la compétence du syndicat en ce qui concerne l'admission à la cote. Quelle garantie résulte de cette admission? Les
à la cote. Quelle garantie résulte de cette admission? Les acheteurs de titres mal à propos honorés de la cote ont-ils, en certains cas, recours contre le syndicat? L'affaire du Transcontinental est dans toutes les mémoires. Ici encore la jurisprudence se tient avec raison entre les extrêmes, et M. Crépon en déduit judicieusement les motifs. — Il est pourtant une solution à propos de laquelle nous marquerons un dissentiment. C'est au sujet de la révélation par l'agent de change du nom de son client, acheteur d'une action au porteur dont il ne veut point parfaire le paiement. Le souscripteur qui
il ne veut point parfaire le paiement. Le souscripteur qui a été forcé de la libérer voudrait le connaître et le poursuivre. Le savant conseiller élève le secret comme un obstacle à la poursuite. Nous avons des doutes sérieux. Sans doute, le porteur n'est pas tenu de se dévoiler, s'il préfère que sa participation à l'affaire soit ignorée. Mais il n'en doit pas moins rembourser une dette que le souscripteur acquitte à sa décharge; il n'a qu'à fournir à l'agent de change l'argent nécessaire au paiement, et il gardera l'anonyme. L'art. 154 du Code de commerce fournit aussi un argument
L'art. 154 du Code de commerce fournit aussi un argument d'analogie que nous ne pouvons qu'indiquer. — Des réserves sur un point unique ne nous empêcheront pas de rendre hommage au mérite d'un livre dont l'importance des documents réunis et la chaleur d'une discussion généralement persuasive contribuent à élever très haut la valeur. Traité sur les Sociétés de crédit foncier, précédé d'une étude de législation comparée sur les régimes hypothécaires des diverses époques et des divers pays; par M. EMILE MONTAGNON, avocat, docteur en droit, avec préface de M. THALLER, professeur à la Faculté de droit de Lyon. — Ouvrage
professeur à la Faculté de droit de Lyon. — Ouvrage couronné par la Faculté de droit de Lyon, 1re médaille d'or. — 1 vol. in-8; prix : 8 fr. — Paris, librairie ARTHUR ROUSSEAU, éditeur, 14, rue Soufflot. M. Montagnon est un des docteurs de la Faculté de Lyon qui font le plus d'honneur. à l'enseignement de cette école. Ses thèses ont été remarquées, et un mémoire couronné sur les Sociétés de crédit foncier, mémoire devenu le livre dont le titre précède, atteste et la valeur propre de l'auteur et la force des études. Le jeune docteur a de l'énergie,
la force des études. Le jeune docteur a de l'énergie, de la hardiesse dans la pensée, et un talent fort distingué de mise en œuvre et de composition. Sa phrase, vive et sobre, met en relief les idées principales, et aide à l'intelligence des systèmes par le rayonnement de certains points lumineux. M. le professeur Thalberg, dont la plume a tant d'éclat et la doctrine tant d'autorité, présente au public un ouvrage dont les maîtres de M. Montagnon ont tout lieu d'être fiers ; ce qui prouve surtout l'excellence de leur méthode didactique, c'est que le disciple n'est pas le
leur méthode didactique, c'est que le disciple n'est pas le pur et fidèle écho d'un enseignement recueilli ; il a son originalité, et, sur plus d'un vœu de réforme émis par le jeune auteur, le docte et sage professeur fait des réserves. Chacun conserve sa tendance personnelle ; l'un, plus séduit par les promesses et les données de l'économie politique, l'autre, en garde contre des expériences qui compromettraient un bien réalisé pour un mieux problématique. — Les systèmes hypothécaires, qui ont été essayés ou qui sont en vigueur en France et en pays étrangers, sont d'abord résumés et appréciés. Les
et en pays étrangers, sont d'abord résumés et appréciés. Les cédules hypothécaires de messidor an 3, la base cadastrale donnée à l'édifice allemand, l'immutabilité du gage découpé dans la propriété foncière en la ville de Brême, paraissent dans cette revue avec leurs avantages et leurs défauts. Leur insuffisance pour développer le crédit du sol, surtout du sol en culture, est démontrée. La force de l'association est nécessaire. L'association entre les emprunteurs, entre les prêteurs, suppose une entente et un accord d'un accomplissement partout et tout local. L'interposition d'une société entre les prêteurs et les emprunteurs, qui concilie l'amortissement par annuités
les prêteurs et les emprunteurs, qui concilie l'amortissement par annuités de la part du premier, et la reconstitution du capital au profit du second, est la meilleure solution de la difficulté. Le gouvernement français a favorisé la formation de semblables sociétés en remédiant en leur faveur, sous la condition d'une autorisation et d'une tutelle, aux imperfections de notre droit hypothécaire. Il a même eu recours pour un temps à la concession d'un monopole, afin d'acclimater par le succès une nouveauté dans la France qui, novatrice en théorie, est routinière en pratique. Le monopole a cessé ; mais les dérogations au
pratique. Le monopole a cessé ; mais les dérogations au droit commun, notamment la faculté de purger accordée au prêteur, procédé qui obvie au danger des hypothèques occultes, restent subordonnées à une autorisation et à une surveillance administrative. — Deux questions s'élèvent, l'une pour les jurisconsultes, l'autre pour le législateur. — La première a pour objet de circonscrire les privilèges qui dépendent de l'autorisation. La société dite du Crédit foncier de France, déchue de son monopole, a soutenu, contre une société rivale non autorisée, que l'émission d'obligations appelées foncières, ou lettres de gage immobilier, le système de remboursement par annuités,
lettres de gage immobilier, le système de remboursement par annuités, étaient réservés aux sociétés pourvues de l'estampille gouvernementale. Mais non, ce mécanisme est renfermé dans le droit commun des obligations; M. Montagnon n'a pas de peine à le prouver. — Le second problème est plus grave. L'approbation du gouvernement emporte de véritables faveurs, des dérogations au droit commun. Ces dérogations attestent des vices dans notre organisation hypothécaire. Pourquoi ne pas corriger notre loi hypothécaire, l'assouplir aux besoins du crédit foncier dont l'essor est d'intérêt général ; puis abandonner à la liberté et à la concurrence la création de sociétés qui
liberté et à la concurrence la création de sociétés qui rivaliseront pour attirer la confiance du public? Vers cette solution incline M. Montagnon. M. Thalberg émet des doutes et des craintes. — Tel est le plan général des développements de l'œuvre. Dans ce cadre a trouvé place une substance juridique dont nous n'avons pu donner une idée. Nous signalerons une distinction proposée entre la subrogation conventionnelle et la subrogation légale au profit du Crédit foncier. Elle est fine et subtile; fondée sur l'analyse des textes, contraire à la pratique actuelle, elle mérite de fixer l'attention. Les débuts de M. Montagnon
elle mérite de fixer l'attention. Les débuts de M. Montagnon dans la carrière du droit sont remarquables et font présager un brillant avenir. BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PRATIQUE. — manuel alphabétique des contributions indirectes et des octrois, par M. A. HERMITTE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. — 1 vol. in-12; prix : 4 fr. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. La matière des contributions indirectes, et des octrois, étudiée non pas seulement dans ses lignes principales, mais encore dans ses détails pratiques, appelle sans cesse de nouveaux efforts, et un livre a toujours une raison
de nouveaux efforts, et un livre a toujours une raison d'être et de paraître malgré ses devanciers et leur mérite, parce que la législation change sans cesse. M. Hermitte a d'ailleurs adopté une méthode qui donne à sa publication une utilité spéciale ; il a suivi l'ordre alphabétique, et celui qui, à l'occasion d'une affaire, consultera ce manuel, aura la presque certitude d'y trouver promptement une réponse éclaircissant ses doutes. Les monuments de la jurisprudence sont cités et même leurs motifs essentiels reproduits. Les employés de la Régie et les contribuables tireront grand profit de la précision et de l'ordre
contribuables tireront grand profit de la précision et de l'ordre qui président à l'exposé, des nombreuses dispositions de la loi actuellement en vigueur. Adam Smith, sa vie, ses travaux, ses doctrines, par M. ALBERT DELATOUR, membre de la Société d'économie politique. — Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques. — 1 vol. in-8; prix : 7 fr. 50. — Paris, librairie GUILLAUMIN et Cie, rue Richelieu, 14 L'histoire des idées est aussi profitable et plus intéressante que leur exposition dogmatique, et quand elle se peint des couleurs propres à une époque et à une existence individuelle, elle acquiert
à une époque et à une existence individuelle, elle acquiert un attrait plus vif. M. Delatour a écrit la vie et apprécié les doctrines d'Adam Smith. Son ouvrage a été couronné par l'Académie des sciences morales et politiques. Il est certain que l'auteur est sous l'influence d'un sentiment d'admiration pour l'un des fondateurs d'une école dont il est l'adepte convaincu. Mais il conserve une impartialité. assez ferme pour que son livre ne soit pas un panégyrique. — Le volume se divise en trois parties; la première est consacrée au récit de la vie d'Adam Smith; la seconde contient l'analyse des