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centiares, séparant le chemin vicinal d'intérêt communal, n° 30, de sa propriété, et ce, à ses frais, etc. Appel par la commune de Levécourt. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'action en nullité contre les conventions se prescrit par dix ans; — Attendu que Gérard, ayant accepté, en 1857, le prix demandé par la commune, se mit immédiatement en possession de la portion de terrain détachée du chemin vicinal joignant son pré, sis au lieu des Sillons, et que ce n'est qu'en 1882 que la commune de Levécourt, se fondant sur l'irrégularité de la vente consentie par son maire à
sur l'irrégularité de la vente consentie par son maire à Gérard, a formé sa demande en revendication; — Attendu que c'est donc tardivement qu'elle a introduit son action; — Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de lui accorder le sursis qu'elle sollicite à fin de se pourvoir, devant la juridiction compétente, contre l'arrêté préfectoral du 7 août 1857, en vertu duquel a été consentie l'aliénation du terrain litigieux, pour en faire prononcer la nullité; — Par ces motifs; — Confirme. etc. Du 5 juin 1884. — Dijon, 1re ch. — MM. Marignan, 1er prés. ; Gast, subst. ;
ch. — MM. Marignan, 1er prés. ; Gast, subst. ; Nourrissat et Toussaint, av. CHAMBÉRY 8 juin 1886. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, DOMMAGE, CHIEN ENRAGÉ. Le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, alors qu'il est établi que l'accident doit être attribué à la faute et à l'imprudence du propriétaire du chien (1) (C. civ., 1385). (Martin C. Noël fils). Les époux Martin ont interjeté appel du jugement du tribunal civil de
Martin ont interjeté appel du jugement du tribunal civil de Chambéry, du 15 janv. 1886, rapporté S. 1886.2.117. — P. 1886.1.587. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la faute engageant la responsabilité des époux Martin résulte, non seulement des faits relevés dans les enquêtes, mais encore des agissements personnels aux appelants ; qu'en effet, ceux-ci ont eu si bien conscience que leur imprudence les rendaient responsables du douloureux accident qui a coûté la vie au jeune fils Noël, qu'ils ont tâché par tous les moyens de dissimuler la vérité concernant l'état de leur chien ; après avoir constaté par eux-mêmes
l'état de leur chien ; après avoir constaté par eux-mêmes que celui-ci mourait de la rage quatre jours après avoir mordu la victime, ils l'ont nié, et au bout de trois semaines, au moment où l'enfant expirait lui-même enragé, ils ont mensongèrement prétendu que le chien se trouvait à la campagne en bonne santé; qu'ensuite, quand, malgré eux, la vérité fut connue, ils offrirent spontanément aux intimés une indemnité de 1,000 francs; — Attendu que tous les faits de la cause résultant des enquêtes et contre-enquêtes ont confirmé que ce sentiment de leur responsabilité, éprouvé dès le début par les
sentiment de leur responsabilité, éprouvé dès le début par les époux Martin, était juste et fondé; — Attendu que les premiers juges en ont fait une saine application; — Par ces motifs;— Adoptant ceux des premiers juges; — Confirme, etc. Du 8 juin 1886. — C. Chambéry. — MM. Auzias-Turenne, prés. ; Molines, av. gén. ; Bovagnet, de Forvet et Roissard, av. PARIS 17 avril 1884. SÉPARATION DES PATRIMOINES, INSCRIPTION, RÉDUCTION. L'action en réduction d'inscriptions hypothécaires, accordée au débiteur par l'art. 2161, C. civ., ne s'applique pas aux inscriptions de séparation des patrimoines, prises en vertu de l'art. 2111, C.
séparation des patrimoines, prises en vertu de l'art. 2111, C. civ. (2) (C. civ., 878, 2111 et 2161). (Descroix et Chouanard C. Consorts Toulet). 21 avril 1882, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que les consorts Toulet demandent contre les défendeurs la réduction de l'inscription de séparation des patrimoines prise par ces derniers sur tous les immeubles dépendant de la succession de Jean-Baptiste Toulet; — Attendu qu'il existe dans cette succession un immeuble sis rue Lemercier, n° 85, produisant plus de 15,000 fr. de revenu net; que cette maison,
plus de 15,000 fr. de revenu net; que cette maison, d'une valeur en capital de 250,000 fr. environ, n'est grevée que d'une somme de 150,000 fr.; qu'il résulte de ce qui précède qu'il reste libre une somme de 100,000 fr. environ pour garantir le paiement de la créance des défendeurs, s'élevant à 20,000 fr., non productive d'intérêts jusqu'au décès de la Vve Jean-Baptiste Jean-Baptiste ; — Attendu que le gage offert par les consorts Toulet est plus que suffisant pour assurer aux défendeurs le recouvrement de leur créance ; qu'il y a lieu, par suite, conformément aux dispositions des art.
y a lieu, par suite, conformément aux dispositions des art. 2161 et 2165, C. civ., de réduire les sûretés des défendeurs à l'inscription prise pour la maison de la rue Lemercier; qu'il suffit, pour atteindre ce résultat, d'ordonner la radiation des inscriptions prises sur l'immeuble de la place Saint-Georges et sur l'immeuble sis au Plessis-Piquet; — Par ces motifs, etc.» Appel par MM. Descroix et Chouanard. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Descroix et Chouanard sont créanciers des époux Toulet en vertu d'un acte de transport reçu par Me Girardin, notaire à Paris, le 22 juin 1880, d'une somme de
notaire à Paris, le 22 juin 1880, d'une somme de 20,000 fr., exigible seulement six mois après le décès du dernier mourant des débiteurs, et non productive d'intérêts jusqu'à cette époque; — Considérant que Toulet étant décédé le 25 juin 1880, Descroix et Chouanard ont pris, au bureau des hypothèques de Paris, des inscriptions de séparation des patrimoines sur trois immeubles dépendant de sa succession, et formé contre la Vve Toulet et contre Toulet fils une demande en séparation de patrimoines ; — Sur la demande en réduction d'hypothèque : — Considérant que les consorts Toulet réclament le bénéfice des
— Considérant que les consorts Toulet réclament le bénéfice des art. 2161, C. civ. et suiv., et demandent la radiation de l'inscription, en tant qu'elle frappe sur deux des immeubles de la succession, le troisième suffisant, suivant eux, pour garantir à Descroix et Chouanard le paiement de leur créance; — Considérant que l'inscription de séparation des patrimoines a pour but unique d'empêcher que les biens héréditaires ne soient confondus avec ceux des héritiers, et que leurs créanciers ne viennent ainsi en concours sur les biens de la succession avec les créanciers personnel du défunt ; — Considérant que la conséquence
créanciers personnel du défunt ; — Considérant que la conséquence de la séparation des patrimoines est donc de continuer, en quelque sorte, au profit de ses créanciers, la personne du décédé, pour leur réserver un droit exclusif sur l'actif de la succession, sans que les créanciers des héritiers puissent y prétendre, tant que le passif hérité (1) héré(1) les deux jugements du tribunal de Chambéry, des 29 mars 1885 et 15 janv. 1886 (S. 1886. 2.117. — P. 1886.1.587), rendus dans la présente affaire, et la note sous ces jugements. (2) La Cour de Paris, pour repousser l'action en réduction
(2) La Cour de Paris, pour repousser l'action en réduction d'une inscription de séparation de patrimoines, se fonde sur deux motifs. — Le premier est tiré de ce que l'art. 2161, C. civ., qui autorise, sous certaines conditions, la réduction des inscriptions, ne concerne que les inscriptions hypothécaires. La disposition de l'art. 2161, C. civ., a, en effet, un cercle d'application assez limité. Ainsi, les hypothèques conventionnelles ne peuvent, aux termes de l'art. 2161, § 2, être l'objet d'une réduction. De même, il a été jugé par de nombreux arrêts que l'art. 2161 ne pouvait recevoir application lorsqu'il s'agit de
que l'art. 2161 ne pouvait recevoir application lorsqu'il s'agit de restreindre l'hypothèque légale de la femme mariée. V. Cass. 23 juin 1868 (S. 1868.1.393. — P. 1868. 1068), la note et les renvois. Il a même été jugé que l'art. 2161 dispose seulement pour le cas où il s'agit pour le débiteur d'obtenir de ses créanciers une réduction de l'hypothèque purement judiciaire. V. Trib. de la Seine, 28 févr. 1850, sous Paris, 31 mai 1851 (S. 1851.2.357. — P. 1851. 2.210). Ainsi, dans le même sens, M. Pont, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 572 et 600. Le
priv. et hyp., t. 2, n. 572 et 600. Le second motif invoqué par la Cour pour écarter l'action en réduction est la différence de situation du créancier hypothécaire et du créancier qui a inscrit la séparation des patrimoines, le premier assurant, par l'inscription de son hypothèque, la conservation d'un droit privilégié, le second, par l'inscription de la séparation, empêchant seulement les biens de la succession d'être confondus avec les biens de l'héritier, mais sans acquérir, par cette formalité, un droit privatif sur les biens héréditaires à l'encontre des autres créanciers du défunt. On sait, en effet, que, d'après l'opinion
créanciers du défunt. On sait, en effet, que, d'après l'opinion la plus généralement admise, l'inscription de la séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préférence en faveur des créanciers qui l'ont inscrite à l'encontre des autres créanciers de la succession. V. Cass. 4 déc 1871 (S. 1871.1.238. — P. 1871.739, et la note; Trib. d'Aix, 18 mars 1873 (S. 1874.2.25. — P. 1874.108). Mais la jurisprudence admet, malgré quelques résistances, que l'inscription de la séparation des patrimoines constitue en faveur des créanciers de la succession et à l'encontre des créanciers de l'héritier un véritable privilège, qui leur confère le
créanciers de l'héritier un véritable privilège, qui leur confère le droit de suite. V. Cass. 27 juill. 1870 (S. 1872.1.153. — P. 1872.369), et les renvois. En sens contraire, V. la note de M. Labbé, sous Cass. 27 juill. 1872, précité, et les renvois; Trib. d'Aix, 18 mars 1873, précité. 198e PARTIE. considérant que en dehors de ce résultat, l'inscription de séparation des patrimoines ne confère au créancier qui l'a prise aucun droit privatif sur les immeubles qu'elle frappe; que sa créance n'acquiert ainsi aucun avantage particulier vis-à-vis des autres créanciers de l'hérédité, et que toutes les dettes de la
créanciers de l'hérédité, et que toutes les dettes de la succession n'en sont pas moins payées sur la masse mobilière et immobilière conformément aux règles de droit, sans autres motifs de préférence que ceux pouvant résulter au profit de certaines d'entre elles, soit de la loi, soit des obligations contractées par le défunt; — considérant que les art. 2161 et suiv. autorisent l'action en réduction de l'inscription dans le cas où elle est portée sur plus de domaines qu'il n'est nécessaire à la sûreté de la créance, la réputant excessive lorsque la valeur d'un ou de plusieurs des immeubles excède
lorsque la valeur d'un ou de plusieurs des immeubles excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant de la créance en principal, intérêts et frais; — considérant que ces dispositions ne concernent évidemment que les inscriptions hypothécaires, assurant au créancier un droit de préférence et un rang déterminé sur le prix des immeubles qui en sont frappés, mais qu'elles ne sauraient recevoir d'exécution au cas d'inscription de séparation des patrimoines; — considérant que Descroix et Chouanard sont porteurs d'une obligation simple, sans aucune affectation hypothécaire; que leur inscription de séparation des patrimoines les laisse sur le pied d'une
de séparation des patrimoines les laisse sur le pied d'une entière égalité avec tous les autres créanciers de la succession, dont l'actif constitue dans tout son ensemble le gage commun, et les protège seulement contre le concours des créanciers personnels des héritiers; — considérant que si, en matière hypothécaire, l'état d'inscription fixe d'une manière certaine le rang de celle dont la réduction est demandée, et le chiffre total des créances inscrites, de manière à fournir au juge une base lui permettant de décider si l'inscription est excessive, et si la valeur d'un seul immeuble suffirait à la garantie de la
valeur d'un seul immeuble suffirait à la garantie de la dette, il est tout autrement en matière de séparation des patrimoines, où l'inscription n'assure au créancier qui l'a prise ni rang, ni privilège, ni droit privatif sur les immeubles; — considérant, en effet, que, bien que frappés de cette inscription, ils n'en font pas moins partie de la masse commune, servent à l'acquittallement de la créance en vertu de laquelle l'inscription a été prise, mais concurremment avec elle au paiement de tout le passif héréditaire, dont le chiffre indéterminé peut d'ailleurs, à tout instant, se trouver inopinément accru par la
d'ailleurs, à tout instant, se trouver inopinément accru par la survenance de créanciers qui ne s'étaient pas fait connaître. — considérant qu'il résulte donc manifestement de ce qui précède que l'action en réduction d'inscriptions n'appartient au débiteur que dans le cas où l'inscription assure au créancier un rang hypothécaire et un droit de préférence, ce qui permet de déterminer d'une manière certaine si elle doit être réputée excessive, mais que les art. 2161 et suiv. sont inapplicables à l'inscription de séparation des patrimoines, dont l'effet se borne à défendre les créanciers de l'hérédité contre ceux des héritiers; — Déclare les
créanciers de l'hérédité contre ceux des héritiers; — Déclare les consorts Toulet mal fondés en leur demande en réduction d'inscription et les en déboute, etc. Du 17 avril 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. le cons. Rossart de Mianville, prés.; de la Rochette, subst. ; Martini et Guimet, av. COUR D'ASSISTES DU GERS 12 juillet 1886. JURY-JURÉ, DISPENSE, CANDIDAT AU CONSEIL GÉNÉRAL. Un candidat au conseil général ne peut être dispensé des fonctions de juré par le motif que la période électorale coincide avec la session de la Cour d'assises dans laquelle il est appelé à siéger comme
Cour d'assises dans laquelle il est appelé à siéger comme juré (1) (C. instr. crim., 383, 385; L. 21 nov. 1872, art. 3 et suiv.). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que M. B... a demandé à être dispensé des fonctions de juré et expliqué qu'étant candidat aux élections du conseil général qui doivent avoir lieu le 1er août prochain, il ne se trouvait pas dans un état de liberté d'esprit le garantissant contre des préoccupations étrangères à la haute mission judiciaire qu'il est appelé à remplir pendant une session qui doit durer deux semaines; — Attendu que la Cour
qui doit durer deux semaines; — Attendu que la Cour ne saurait trouver dans aucun texte de notre législation les éléments de sa décision à proprement parler, n'est pas seulement candidat à une fonction élective celui qui appelle sur ses titres à leur confiance l'attention de ses concitoyens, mais le sont tous ceux qui sont dignes de cette confiance et ne se trouvent sous le coup d'aucune incompatibilité ou incapacité légales; que la coïncidence d'une période électorale avec une session d'assises ne saurait suspendre le cours de cette dernière, ce qui arriverait si tous les jurés tombés au sort proclamaient
qui arriverait si tous les jurés tombés au sort proclamaient ou laissaient proclamer leur candidature et que ce dût être une cause de dispense; — Attendu, cependant, que la Cour, ne s'inspirant que des intérêts supérieurs de la bonne administration de la justice, avait le devoir de se demander s'il peut résulter, des coïncidences de qualités et de temps qui ont été signalées, un trouble moral assez sérieux pour compromettre l'œuvre judiciaire; qu'à ce point de vue, elle n'est point arrivée à partager la crainte qu'a eu la loyauté d'exprimer l'honorable M. B..., par un scrupule de conscience qu'elle respecte,
l'honorable M. B..., par un scrupule de conscience qu'elle respecte, mais qu'elle est convaincue être exagérée; — Rejette la requête de M. B..., etc. Du 12 juill. 1886. — C. d'assises du Gers. — M. Gaujon, prés. TRIB. DE SIMPLE POLICE D'AMIENS 20 mars 1885. VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, PARENTS, INSTITUTEURS, DROIT DE CORRECTION, VIOLENCES LÉGÈRES, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, COMPÉTENCE. Si l'instituteur, comme les parents, peut être obligé de recourir parfois à des corrections manuelles légères à l'égard des enfants confiés à sa garde, il ne doit le faire que rarement, à titre d'exemple, et avec modération. —
faire que rarement, à titre d'exemple, et avec modération. — Des corrections manuelles, même sans gravité, peuvent prendre le caractère de violences légères, rentrant dans les prévisions de la loi de brumaire an 4 et de la compétence du tribunal de simple police, lorsqu'elles sont fréquemment appliquées aux mêmes enfants, et moins dans un but de discipline et par nécessité que sous l'empire de la colère (2) (L. 3 brum. an 4, art. 605). (1) La Cour d'assises apprécie souverainement les causes d'empêchement ou de dispense temporaire que font valoir les jurés appelés à siéger. V. Cass. 15 avril 1830;
les jurés appelés à siéger. V. Cass. 15 avril 1830; 13 juill. 1849 (motifs) (S. 1850.1.63. — P. 1850.2.304); 4 mars 1870 (motifs) (S. 1870.1.180. — P. 1870.413); Nouguier, Cours d'assises, t. 1er, n. 573. V. aussi, F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 7, n. 3177. Du reste, les arrêts par lesquels la Cour d'assises, au début de la session, statue sur les excuses ou les dispenses des jurés, sont des actes d'administration judiciaire que les accusés ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de cassation. V. Cass. 3 mars 1881 (S. 1883.1. 486. — P. 1883.1.1198),
Cass. 3 mars 1881 (S. 1883.1. 486. — P. 1883.1.1198), et le renvoi. (2) Le droit de correction qui appartient aux pères et mères, et aussi aux maîtres et instituteurs auxquels ils ont confié la garde de leurs enfants, les autorise-t-il à infliger à ces enfants des châtiments corporels ? Les auteurs, à l'exception de M. Laurent, admettent l'affirmative V. la note sous Nîmes, 31 janv. 1879 (S. 1879. 2.169. — P. 1879.713). En tout cas, il est certain que le droit de correction ne peut permettre aux pères et mères ou instituteurs d'exercer sur les enfants des violences ou
mères ou instituteurs d'exercer sur les enfants des violences ou voies de fait qui mettraient leur vie ou leur santé en péril ; ces violences ou voies de fait constitueraient le délit de coups et blessures prévu et puni par l'art. 311, C. pén. V. Cass. 17 déc. 1819; Nîmes, 31 janv. 1879, précité, et les autorités citées en note. Dans l'espèce du présent jugement, les voies de fait incriminées n'avaient pas la gravité nécessaire pour entraîner l'application de l'art. 311, C. pén. Mais le tribunal, tout en reconnaissant le droit des père et mère et instituteurs d'infliger des corrections
droit des père et mère et instituteurs d'infliger des corrections manuelles aux enfants, les a néanmoins retenues à la charge de l'institutrice inculpée; le tribunal s'est fondé sur ce que, dans la circonstance, et à raison notamment de ce qu'elles étaient fréquemment appliquées aux mêmes enfants, et moins dans un but de discipline et de nécessité que sous l'empire de la colère, les corrections manuelles présentaient le caractère de violences légères, rentrant dans les prévisions de l'art. 605 de la loi du 3 brum. an 4, et de la compétence du tribunal de simple police. On sait, en effet, que
du tribunal de simple police. On sait, en effet, que l'art. 605 de la loi du 3 brum. an 4, qui punit de peines de simple police les voies de fait et violences légères, n'a pas été abrogé par le nouvel art. 311, C. pén. (L. 13 mars 1863), qui punit les violences et voies de fait de peines correctionnelles. V. la note sous Cass. 5 août 1881 COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 199 (G...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur l'incompétence opposée dès le début par la prévenue : — Considérant que, si le juge de police est appelé actuellement
Considérant que, si le juge de police est appelé actuellement à statuer, c'est parce qu'il a été saisi de faits de violences légères punies de peines de simple police, aux termes de la loi du 3 brum. an 4 (art. 605) ; — Considérant que ces faits, niés d'une façon absolue par la femme C..., sont établis par lesdites dépositions, et qu'ils ont bien le caractère de violences légères; qu'en effet, à plusieurs reprises depuis moins d'un an (l'été dernier, disent la plupart des témoins), la femme C... commit, à l'égard d'une partie de ses élèves, des actes de brutalité,
l'égard d'une partie de ses élèves, des actes de brutalité, les poussant vivement, leur tirant les oreilles, leur donnant des coups de règle sur les doigts, leur administrant des claques avec la main, sur la joue ou sur la tête, leur prenant la tête et la faisant tourner; — Considérant que, si ces faits ont été l'objet de poursuites, et s'ils sont, en effet, punissables, ce n'est qu'à cause de leur répétition, et parce que, au moins à l'égard de certains enfants, ils paraissent constituer, à la charge de la femme C..., des habitudes de brutalité. qui ne peuvent être
femme C..., des habitudes de brutalité. qui ne peuvent être classées légalement que parmi les voies de fait et les violences légères; que, pris isolément, aucun de ces faits n'aurait certainement motivé des poursuites; que l'instituteur remplace momentanément le père, et que, tant qu'il a les enfants sous sa garde, il se trouve investi de l'autorité paternelle, qui lui est indispensable pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi eux; que, de tout temps, les pères, les mères, les instituteurs et tous ceux qui ont charge d'enfant, se sont trouvés obligés d'avoir recours à certaines corrections manuelles légères, qu'il
trouvés obligés d'avoir recours à certaines corrections manuelles légères, qu'il est impossible de qualifier « coups et blessures », à moins qu'elles n'aient un caractère de gravité exceptionnel; — Considérant que, dans le cas actuel, sur les huit enfants au sujet desquels M. le commissaire de police a requis l'application de la loi, il y en a une, Maria Boulin, qui n'a été l'objet d'aucun acte de violence; que, sur les sept autres, il y en a quatre, Léonie Latier, Marie Pajou, Berthe Douillère et Louise Dumont, à l'égard desquelles, sans aucun doute, ont été exercés des actes tels que
sans aucun doute, ont été exercés des actes tels que les corrections manuelles sans gravité indiquées plus haut, et que leur répétition trop fréquente sur les mêmes enfants permet seule de qualifier de violences légères, plusieurs des enfants disant que les actes de violence, les claques notamment, ne leur avaient pas fait mal; qu'enfin, pour les trois autres seulement, Gabrielle Miet, Léonie Raincheval et Maria Soyez, il peut y avoir lieu d'examiner si, soit par elles-mêmes, soit par leurs conséquences, les violences, qu'il est certain qu'elles ont eues à subir plusieurs fois, n'ont pas revêtu un caractère plus grave que
plusieurs fois, n'ont pas revêtu un caractère plus grave que celui de corrections manuelles trop répétées qui appartient aux autres faits... (suivent des considérants dans lesquels le jugement écarte les circonstances aggravantes alléguées à l'appui de l'exception d'incompétence); — Considérant, en conséquence, que, pour ces trois enfants comme pour les quatre autres nommés avant, les corrections administrées par la femme C... n'ont que le caractère de violences légères, et que le tribunal de simple police est compétent pour en connaître; Au fond: — Considérant qu'en ce qui concerne Maria Boulin, susnommée, aucun fait de violence n'a été indiqué comme ayant
susnommée, aucun fait de violence n'a été indiqué comme ayant été commis sur elle; qu'à l'égard des sept autres enfants, sus-nommés également, il a été établi qu'à diverses reprises, depuis moins d'un an, à des époques qu'aucun témoin n'a précisées, la femme C... a infligé des corrections manuelles, telles que celles qu'infligent souvent les parents et les instituteurs aux jeunes enfants à eux confiés; que, si c'est là une nécessité que l'on peut admettre, et qui parfois s'impose quand il n'y a pas d'autre moyen de décider tel ou tel enfant à obéir, ceux qui en usent ne doivent le