jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Cass. 13 févr. 1834 (S. 1834. 1.554. — P. chr.). De nombreux arrêts ont depuis lors statué dans le même sens. La jurisprudence de la Cour de cassation se résume en ces termes, qui se trouvent dans l'un des derniers arrêts de la Cour : « L'obligation du balayage et du nettoiement de la voie publique pèse sur le propriétaire, aussi bien lorsqu'il n'habite pas la commune que lorsqu'il y réside, aussi bien lorsque la maison est occupée par un locataire que lorsqu'elle est inhabitée : et, si les locataires peuvent être astreints à nettoyer la voie publique, il ne
peuvent être astreints à nettoyer la voie publique, il ne s'ensuit pas que l'obligation du propriétaire soit éteinte ». V. Cass. 3 déc. 1880 (S. 1881.1. 485. — P. 1881.1.1227); 3 juin 1881 (S. 1882.1. 240. — P. 1882.1.560). Ainsi, d'après une jurisprudence devant laquelle il n'y a qu'à s'incliner, l'obligation de nettoyer les rues au-devant des maisons pèse à la fois sur les locataires et sur les propriétaires, elle est une charge de la propriété, et dès lors le préfet de la Seine a pu légalement enjoindre aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des boîtes
de mettre à la disposition de leurs locataires des boîtes dans lesquelles ceux-ci déposeront les résidus de ménage qu'il leur est interdit de jeter sur la voie publique. « Le requérant soulève ici une objection. En admettant, dit-il, que l'administration ait le droit d'exiger que les ordures ménagères soient mises dans les récipients, au lieu d'être versées dans la rue, il faut au moins que la ville de Paris fasse la dépense de ces récipients, car la loi du 11 frim. an 7, l'art. 31 de la loi du 18 juill. 1837, et l'art. 133 de la loi du 5
juill. 1837, et l'art. 133 de la loi du 5 avril 1884, rangent parmi les recettes du budget ordinaire des communes le produit de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique. Donc, en vertu du principe ubi emolumentum, ibi onus, les boîtes à ordures doivent être fournies aux habitants aux frais du budget municipal. — Cette conclusion nous paraît exagérée. Que le requérant veuille bien, en effet, le remarquer : depuis comme avant l'arrêté du 24 nov. 1883, la ville de Paris pourvoit, au moyen d'adjudications, à l'enlèvement des immondices. Les adjudications récemment passées sont même plus onéreuses
des immondices. Les adjudications récemment passées sont même plus onéreuses que les précédentes, parce que le maniement du monte-charge, dont les tombereaux sont aujourd'hui munis, est compliqué, et que le service de chaque voilure exige un homme de plus. La ville supporte donc au moins autant de dépenses que jadis pour débarrasser nos rues des immondices, et on n'est pas plus fondé à lui demander de livrer gratuitement aux propriétaires des récipients à ordures qu'on n'aurait pu, du temps où les résidus de ménage étaient jetés sur la voie publique, lui demander de fournir les balais avec lesquels ces résidus
lui demander de fournir les balais avec lesquels ces résidus étaient mis en tas et le devant des maisons était nettoyé. « Nous avons terminé l'examen des deux premiers articles de l'arrêté attaqué, et nous arrivons à l'art. 3, qui détermine la capacité des récipients, leur diamètre, leur largeur, leur hauteur, qui exige qu'ils aient deux anses ou poignées, qu'ils soient peints ou galvanisés, et qu'ils indiquent sur un de leurs côtés le nom de la rue et le numéro de l'immeuble. Le requérant s'élève contre les nombreuses prescriptions que contient cet article, et il y signale un véritable abus
contient cet article, et il y signale un véritable abus de réglementation.— Il est certain que l'art. 3, par la minutie des détails dans lesquels il entre, témoigne, sinon de l'imagination, du moins du soin extrême qu'on a apporté à sa rédaction. Rien n'y a été omis. Ainsi, il faut, et cela sous peine d'amende, qu'un récipient ne pèse pas à vide plus de 15 kilogr. ; il faut, s'il est de forme circulaire, qu'il n'ait pas plus de 0m,50 sur 0m,80; il faut qu'en aucun cas sa hauteur ne dépasse la plus petite des dimensions horizontales; non seulement il
dépasse la plus petite des dimensions horizontales; non seulement il faut qu'il ait deux anses, mais il faut que ces anses soient placées à la partie supérieure; il faut, s'il est en bois, qu'il soit peint, et, s'il est en tôle, qu'il soit galvanisé ; enfin il faut que le nom de la rue et le numéro de l'immeuble soient inscrits en caractères apparents sur une de ses faces latérales. Nul ne contestera que ce luxe de dispositions impératives puisse devenir une occasion perpétuelle de procès-verbaux et de poursuites contre les particuliers, et il paraîtra dur à plus d'un citoyen
les particuliers, et il paraîtra dur à plus d'un citoyen d'être traduit devant le tribunal de simple police, d'être condamné à une amende, et, en cas de récidive, à l'emprisonnement, parce qu'une boîte à ordures aura deux ou trois centimètres de plus que les dimensions réglementaires, ou pèsera vide 100 grammes de trop, ou aura perdu une de ses anses, ou aura cessé par l'usage d'être recouverte de peinture, ou ne portera pas en caractères suffisamment lisibles le nom de la rue. Mais toutes les stipulations que nous venons de faire connaître sont-elles obligatoires? Sont-elles légales? Quant à nous, la
faire connaître sont-elles obligatoires? Sont-elles légales? Quant à nous, la réponse ne nous semble pas douteuse. Il est, en effet, enseigné par tous les auteurs, et il est reconnu par la jurisprudence tant du Conseil d'État que de la Cour de cassation, que les pouvoirs de police des maires, si étendus qu'ils soient quand il s'agit de procurer la commodité et la sécurité du passage sur la voie publique ou la salubrité, ne sont pas pourtant illimités, et que les arrêtés de police sont entachés d'excès de pouvoir quand les menues qu'ils prescrivent ne sont pas légitimées par l'intérêt réel
menues qu'ils prescrivent ne sont pas légitimées par l'intérêt réel de la circulation ou de la salubrité. C'est ainsi qu'un arrêt du Conseil d'État du 5 mai 1865, de Montailleur (S. 1866.2 134. — P. chr.), a reconnu qu'un maire avait pu, sans excéder ses pouvoirs, enjoindre à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour obvier à l'insalubrité que présentait la stagnation des eaux dans un fossé ouvert sur sa propriété, du moment qu'il l'avait laissé libre d'employer tel moyen qu'il voudrait pour arriver au but proposé, et qu'une autre décision du Conseil, rendue le 12 mai 1882, Palais
autre décision du Conseil, rendue le 12 mai 1882, Palais (S. 1884.3.37.— P. chr.) a, au contraire, annulé, pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le maire, au lieu de prescrire simplement au propriétaire d'une écurie de faire disparaître les causes d'insalubrité qu'elle présentait, avait ordonné la suppression de l'écurie. La doctrine de la Cour de cassation est non moins nette : elle a été affirmée par cinq arrêts intervenus aux dates des 23 juill. 1864 (S. 1865.1.470. P. 1865.1214; 16 mars 1867 (S. 1867.1.416. — P. 1867.1104); 1er mai 1868 (S. 1868.1.187. — P. 1868.424); 12 déc. 1876
mai 1868 (S. 1868.1.187. — P. 1868.424); 12 déc. 1876 (S. 1877.1.113. — P. 1877.267); 27 juin 1879 (S. 1880.1.90. — P. 1880.182). Elle repose sur les considérations suivantes, que nous empruntons à l'arrêt du 11 déc. 1876 : « Que, dépositaires de l'autorité municipale pour les règlements et arrêtés de police, les maires ne peuvent prescrire des mesures obligatoires qu'autant qu'ils se renferment dans les bornes des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ; que si, au nombre des objets confiés à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal, la loi des 16-24 août 1790 range
du pouvoir municipal, la loi des 16-24 août 1790 range tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, il n'appartient pas cependant à l'autorité municipale, lorsqu'il y a plusieurs moyens également efficaces d'atteindre le résultat cherché, de choisir, comme exclusivement obligatoire, celui qui est le plus onéreux ou le plus préjudiciable au propriétaire ». Eh bien dirons-nous à notre tour, sans doute le préfet de la Seine avait le droit de prescrire l'emploi de récipients pour le dépôt des ordures ménagères, sans doute il pouvait exiger que les boîtes
ordures ménagères, sans doute il pouvait exiger que les boîtes fussent maniables; mais il ne pouvait pas imposer, relativement à ces boîtes, des prescriptions qui ne correspondent pas à un intérêt de salubrité. Il est incontestable qu'un récipient pourra aussi facilement servir au dépôt et à l'enlèvement des détruits de ménage s'il pèse 15 kilogrammes et demi que s'il en pèse 15, et s'il a 0,51 mètre de largeur que s'il en a 0,50, qu'il soit ou ne soit pas peint ou galvanisé, qu'il possède deux poignées latérales ou une seule à la partie supérieure, qu'il indique ou non le
seule à la partie supérieure, qu'il indique ou non le numéro de la maison et le nom de la rue. Donc, les dispositions de l'art. 3 n'étant pas légitimées par le soin de la salubrité, sont entachées d'excès de pouvoir, et, pour que cet article fût légal, il faudrait qu'il fût remplacé, ainsi que cela du reste a été demandé par plusieurs conseillers municipaux lors des discussions de l'année dernière, par un article nouveau qui n'exigerait qu'une chose : que les récipients, quelle que fût leur forme, fussent facilement maniables pour les desservants des tombeaux d'enlèvement, et tenus en état
pour les desservants des tombeaux d'enlèvement, et tenus en état convenable de propreté. En exigeant plus, l'art. 3 tombe dans la fantaisie, dans l'arbitraire, et nous demandons au Conseil d'État de ne pas en sanctionner les prescriptions. « Il nous reste encore à examiner une dernière critique, qui est adressée par le requérant à l'arrêté attaqué. Il se plaint de ce que l'art. 6 exige que les débris de vaisselle, verre, poterie, soient déposés dans des récipients spéciaux. — C'est pourtant une disposition qui se justifie d'elle-même; elle est prise dans l'intérêt de ceux qui ont à manier les ordures
dans l'intérêt de ceux qui ont à manier les ordures ménagères et aussi dans l'intérêt de ceux qui en font usage : nous voulons parler des petits cultivateurs et des maraîchers de la banlieue. Il importe que les uns et les autres ne soient pas exposés à de continuels accidents, par le mélange des verres cassés et des débris de vaisselle au milieu des immondices de Paris. Au surplus, la disposition en question est loin d'être une innovation. Il n'est pas besoin, pour en retrouver l'origine, de remonter jusqu'à Henri IV : elle figure dans toutes les ordonnances de police
IV : elle figure dans toutes les ordonnances de police qui se sont occupées de l'enlèvement des ordures ; on la retrouve spécialement dans celles du 8 nov. 1780, du 22 frim. an 9, du 26 janv. 1821, du 27 mars 1834 et du 1er sept. 1853. — C'est en vain également que le requérant présente le triage imposé par l'art. 6 comme une mesure prise dans l'intérêt financier de la ville de Paris, afin de rendre moins onéreuses les adjudications de l'enlèvement des boues, et qu'il demande au Conseil d'État l'annulation de cette mesure, en invoquant un arrêt du
d'État l'annulation de cette mesure, en invoquant un arrêt du 20 déc. 1872, Billelte (S. 1874.2.222. — P. chr.), qui aurait été rendu en ce sens. Cet arrêt, en effet, est intervenu à l'occasion d'une espèce dans laquelle un maire, en enjoignant aux propriétaires de faire arracher l'herbe dans les interstices des pavés, chacun au droit de leurs propriétés, et de remédier par un sablage au déchaussement des pavés, avait cherché à mettre à leur charge une partie de la dépense de l'entretien du pavé, laquelle dépense incombe aux communes; le Conseil d'État a donc condamné cette prétention du maire,
le Conseil d'État a donc condamné cette prétention du maire, comme entachée d'excès de pouvoirs. Ici, au contraire, l'administration préfectorale, en prescrivant le triage des ordures, ne décharge la ville d'aucune dépense, puisque l'enlèvement des immondices continue à se faire aux frais du budget municipal, et que même, ainsi que nous l'avons dit, ce service coûte plus cher qu'auparavant; d'autre part, elle a agi dans un intérêt de police, dans un but de sécurité pour de nombreux citoyens. Elle n'a donc commis aucun excès de pouvoirs. « Nous n'avons plus qu'à nous résumer. Dans notre opinion, l'arrêté du 24 nov.
qu'à nous résumer. Dans notre opinion, l'arrêté du 24 nov. 1883 rentrait dans la compétence du préfet de la Seine. Ce haut fonctionnaire a pu légalement défendre le dépôt des ordures sur la voie publique; il a pu obliger les propriétaires à se munir de boîtes pour l'usage commun de leurs locataires. Mais il a excédé ses pouvoirs en réglementant les dimensions et la peinture des boîtes. Nous concluons, en conséquence, à l'annulation de l'art. 3 de l'arrêté attaqué, et au rejet du surplus des conclusions du requérant ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de sept. 1608, l'ordonnance du
CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de sept. 1608, l'ordonnance du préfet de police du 1er sept. 1853, les arrêtés des 11 sept. 1870, 14 juin 1871, 16 mars 1872, 4 juin 1875 et 8 nov. 1880; — Vu la loi des 16-24 août 1790, l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8, et le décret du 10 oct. 1859; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris serait de la compétence du préfet
la ville de Paris serait de la compétence du préfet de police, et non du préfet du département de la Seine : — Considérant que l’art. 1er du décret du 10 oct. 1859, en faisant passer le balayage de la voie publique et l’enlèvement des boues des attributions du préfet de police dans celles du préfet de la Seine, a chargé ce dernier de procurer la propreté et la salubrité de la voie publique; que c’est dans l’exercice de cette attribution que le préfet de la Seine, après avoir rappelé, dans l’art. 1er de l’arrêté du 24 nov. 1883, l’interdiction
dans l’art. 1er de l’arrêté du 24 nov. 1883, l’interdiction prononcée par les arrêtés antérieurs, en date des 11 sept. 1870, 16 mars 1872, 4 juin 1875 et 8 nov. 1880, de projeter sur la voie publique les résidus quelconques de ménage, a, par les articles suivants, prescrit les mesures propres à assurer l’observation de cette disposition; En ce qui touche l’art. 2 de l’arrêté attaqué, qui met à la charge des propriétaires la fourniture des récipients destinés à l’enlèvement des résidus de ménage : — Considérant que l’obligation de se conformer aux prescriptions de police imposées, dans l’intérêt de
se conformer aux prescriptions de police imposées, dans l’intérêt de la salubrité de la voie publique, aux immeubles riverains, est une charge de la propriété, et qu’à ce titre elle incombe au propriétaire, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le cas où il habite lui-même la maison et le cas où celle-ci est occupée par un ou plusieurs locataires ; qu’ainsi le préfet de la Seine a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires l’acquisition et l’entretien des récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires et habitants ; En ce qui
de ménage des locataires et habitants ; En ce qui touche l’art. 3, qui détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, et les art. 5 et 6, qui excluent les détruits provenant de l’exécution de travaux ou d’opérations industrielles et prescrivent le triage des débris de vaisselle : — Considérant, d’une part, que les prescriptions de l’art. 3 ont pour but d’assurer la salubrité des récipients et leur prompt déversement dans les tombereaux chargés de l’enlèvement; — Considérant, d’autre part, que le préfet de la Seine a pu, par les dispositions des art. 5 et 6, empruntées d’ailleurs aux
les dispositions des art. 5 et 6, empruntées d’ailleurs aux règlements antérieurs et notamment à l’ordonnance du 1er sept. 1853, exclure les détruits qui, par leur nature, ne sauraient être considérés comme des ordures ménagères, et prescrire le triage des débris dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l’enlèvement; — Art. 1er. La requête du sieur Languellier est rejetée. Du 28 mars 1885. — Cons. d’Etat. — MM. Mayniel, rapp. ; Gomel, comm. du gouv.; Moret, av. FIN DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS IVe PARTIE JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE CASS. TURIN 21
ET DES ARRÊTS IVe PARTIE JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE CASS. TURIN 21 juillet 1883. C. D’APPEL DE BRESCIA 10 octobre 1883 MARIAGE, 1883 MARIAGE, STATUT PERSONNEL, ERREUR SUR LA PERSONNE, MONOGAMIE, POLYGAMIE. Chacun des époux ne pouvant, en principe, invoquer que les causes de nullité du mariage lui appartenant en propre, l’un des époux ne peut former une demande en nullité du mariage fondée sur une cause de nullité résultant du statut personnel de l’autre époux. — Ainsi, la femme catholique mariée avec un Israélite barbaresque ne peut demander la nullité de son mariage, en se fondant sur ce que, d’après son
son mariage, en se fondant sur ce que, d’après son statut, l’israélite barbaresque ne peut se marier avec une catholique (C. civ., 3). — 2e arrêt. L’erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage s’entend, non seulement l’erreur sur la personne physique, mais encore de l’erreur sur les attributs qui constituent la personne civile, et notamment de l’erreur sur la nationalité et le statut personnel. — Ainsi, est nul pour erreur dans la personne le mariage d’une femme qui, croyant s’unir à un Français régi par la loi de la monogamie, a épousé un israélite ottoman, auquel son statut
la monogamie, a épousé un israélite ottoman, auquel son statut personnel permet la polygamie (C. civ., 180). — 1er et 2e arrêts. La Cour de cassation de Turin, et après elle la Cour d’appel de Brescia, avaient à statuer sur une demande en nullité d’un mariage contracté par une Italienne avec un israélite de Tripoli, sujet ottoman. La nullité était demandée par la femme. Les causes de nullité qu’elle invoquait se réduisaient à deux. Elle prétendait : 1° que l’israélite ottoman, aux termes de sa législation personnelle, n’avait pu contracter valablement le mariage attaqué ; 2° qu’elle-même, en croyant s’unir
valablement le mariage attaqué ; 2° qu’elle-même, en croyant s’unir à un Français, régi par un code qui proscrit la polygamie, tandis qu’elle épousait le sujet d’un État où on admet la pluralité des mariages, avait commis l’erreur sur la personne, prévue par l’art. 105, C. civ. italien. Nous nous expliquerons sur ces deux points; puis nous conclurons. A l’appui de la première prétention, la femme produisait une déclaration du grand rabbin de Tunis, auquel on avait demandé si, un israélite de son pays, sujet du sultan, ayant épousé une jeune fille catholique devant les autorités civiles italiennes, un tel
jeune fille catholique devant les autorités civiles italiennes, un tel mariage serait reconnu par la loi hébraïque. Les magistrats de Brescia ont écarté la consultation du rabbin comme n’étant pas décisive. Mais qu’auraient-ils décidé si, interprétant autrement cette déclaration, ils y avaient trouvé la preuve d’une prohibition atteignant les israélites barbaresques et emportant la nullité de tout mariage contracté entre eux et des catholiques d’Europe? Auraient-ils alors consacré le système de la femme, et jugé que la nullité dont il s’agit peut être invoquée en Italie, soit par l’un, soit par l’autre des époux? Ils ont pris la peine d’exprimer
par l’autre des époux? Ils ont pris la peine d’exprimer sur ce point leur avis, qui se résume ainsi qu’il suit : la femme, ont-ils dit, n’aurait pas été reçue à se prévaloir du statut personnel du mari, parce que (ce sont les termes mêmes de l’arrêt), en dehors des raisons d’ordre public reconnues par le législateur italien, chacun des conjoints ne peut user que des exceptions lui appartenant en propre. Ainsi, dans la pensée de la Cour, si le droit hébraïque en vigueur à Tripoli avait effectivement interdit le mariage des israélites avec les catholiques européennes, la femme n'aurait
mariage des israélites avec les catholiques européennes, la femme n'aurait pas eu le droit d'alléguer l'incapacité de l'israélite et de demander la nullité du mariage aux tribunaux italiens; au contraire, ce droit aurait appartenu au mari lui-même. A notre sentiment, telle n'est pas la vraie solution : ni l'une ni l'autre des parties ne pouvait, dans l'espèce, agir en nullité, et, en tout cas, si, bien à tort selon nous, on déclarait recevable la demande du mari, on devait traiter de même celle de la femme. On nous excusera d'insister sur cette double proposition, qui s'imposerait, le cas échéant, aux
sur cette double proposition, qui s'imposerait, le cas échéant, aux magistrats de France comme à ceux d'Italie. D'abord, nous pensons qu'une demande en nullité, se présentant dans les circonstances déjà indiquées, devrait être écartée par les tribunaux italiens ou français, quel que fût le conjoint qui l'eût introduite. Elle s'appuierait, en effet, sur une disposition de la loi personnelle de l'époux étranger, lui défendant le mariage avec des personnes sujettes de certains États, attachées à certaines religions. Or, que serait une pareille disposition, sinon une règle politique destinée à fortifier le lien national, à empêcher tous rapports suivis entre les
le lien national, à empêcher tous rapports suivis entre les habitants du pays où elle existe et ceux d'autres pays, ou une prescription religieuse, ayant pour but de prévenir les mariages mixtes, et de conserver intacte une communauté pratiquant un culte déterminé? Ainsi, politique ou religieuse, telle serait nécessairement la prohibition dont nous parlons. Si on y voyait une règle politique, on ne saurait lui reconnaître de force hors du territoire pour lequel elle a été faite : car nul souverain ne prête la main aux mesures qu'un autre souverain prend, sous l'influence de la raison d'État plus ou moins
prend, sous l'influence de la raison d'État plus ou moins bien entendue, pour retenir ses sujets dans le lien de dépendance, en les isolant de leurs voisins ; le peuple qui prétendrait assurer chez lui l'exécution de ces mesures, à l'égard des étrangers qu'elles visent, travaillerait contre ses intérêts les plus évidents et les plus légitimes. Si le caractère religieux paraissait dominer dans la loi étrangère, elle serait également exclue d'un pays, tel que la France et l'Italie, où la législation civile n'admet entre les personnes aucune distinction fondée sur la religion, aucune incapacité établie par les canons ou prescriptions
la religion, aucune incapacité établie par les canons ou prescriptions d'une confession quelconque. Il y a là un principe fondamental, qui s'applique aux non-nationaux aussi bien qu'aux nationaux. V. Esperson, trad. Antoine, Journal du droit international privé, 1880, p. 338. En un mot, politique ou religieuse, la règle étrangère invoquée contre la validité du mariage devrait être tenue par les tribunaux pour non avenue. — Nous l'avouons que ni les arrêts ni les auteurs n'ont pleinement adhéré à cette doctrine, ils en acceptent une conséquence, en disant que, si, par un acte politique individuel, un gouvernement étranger frappe d'interdiction tel
un acte politique individuel, un gouvernement étranger frappe d'interdiction tel de ses ressortissants, on regardera celui-ci, en France, comme n'ayant pas subi de modification dans son état et sa capacité. V. Valette sur Proudhon, fr. de l'état des pers. t. 1er, p. 136, note 2; MM. Demolombe, V.de la publ., des effets et de l'applic. des lois en général, n. 198; Aubry et Rau, t. 1er, p. 98, § 31. V. cep. Colmar, 6 août 1814. Mais on refuse, en général, d'aller plus loin; on ne veut pas étendre la même décision au cas où il s'agit d'une disposition de