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et entend rester domicilié; que l’évidence est absolue qu’il n’a jamais voulu répudier la nationalité anglaise et qu’aux termes mêmes de la constitution dominicaine, la renonciation à la nationalité antérieure est la condition de l’acquisition avec toutes ses conséquences juridiques de la nationalité dominicaine; que, dans ces conditions, Harry Emmanuel, baron de Almeda est donc mort sujet anglais ; Attendu que les tribunaux anglais ont jugé qu’il était en outre domicilié en Angleterre; qu’il résulte d’un "affidavit" délivré par l’un des témoins du testament que la signature de cet acte a eu lieu de la part et du testateur et
a eu lieu de la part et du testateur et des témoins dans l’enceinte de l’ambassade britannique à Paris; Attendu au surplus que même rédigé et signé en territoire français, ce fait que les formes suivies ont été celles de la loi anglaise et non celles de la loi française ne compromettrait pas la validité de ce testament; que l’article 999 du Code civil qui laisse aux Français à l’étranger la faculté de tester par acte sous signatures privées dans les formes de la loi française ou par acte authentique dans celles usitées dans le pays où l’acte est passé,
dans celles usitées dans le pays où l’acte est passé, doit par réciprocité s’entendre comme réservant aux étrangers en France la même liberté; que le testament entrepris rédigé bien qu’en France par acte sous signatures privées en la forme et selon la loi anglaise par un Anglais d’ailleurs domicilié en Angleterre serait donc pleinement valable non seulement selon le droit anglais, mais même au regard de la loi française; que la demande de nullité dont il est l’objet ne saurait par suite être accueillie; que le testateur, sujet anglais, a pu disposer selon la loi anglaise, encore bien que son
pu disposer selon la loi anglaise, encore bien que son héritière fut Française; que les atteintes portées par ce testament aux prescriptions de la loi française sur les substitutions ou la réserve ne peuvent dès lors être retenues; Par ces motifs; Rejette comme mal fondées les demandes, fins et conclusions de la dame Sourdis, l’en déboute; Et la condamne aux dépens. Observations. — La question de droit tranchée par le jugement rapporté rentre dans celle plus générale de savoir si la règle de droit international privé locus regit actum est facultative ou obligatoire. Une doctrine, qui semble aujourd'hui gagner du
facultative ou obligatoire. Une doctrine, qui semble aujourd'hui gagner du terrain, se prononce dans le sens du caractère facultatif. En matière de capacité, dit-on, l’application de la loi personnelle s’impose en principe; s’agit-il de la forme des actes, elle devient facultative en ce sens que l’étranger peut user de la forme admise par la loi du pays où il se trouve; mais cette faculté n’exclut pas le bénéfice de son statut personnel. En ce sens a été invoquée une observation de Portalis lors des travaux préparatoires du Code civil : "De nos jours, dit-il, les communications commerciales et industrielles entre
"De nos jours, dit-il, les communications commerciales et industrielles entre les peuples sont multipliées et rapides; il nous a paru nécessaire de rassurer le commerce en lui garantissant la validité des actes dans lesquels on s’était conformé aux formalités reçues dans les pays où ces actes pouvaient avoir été faits" (Locré, t. I, p. 416, n. 4). Ainsi, c’est en principe de la loi nationale que relève la forme des actes. C’est par faveur qu’il est permis de recourir à la loi locale. Ces considérations ne peuvent aujourd’hui que tirer une valeur plus grande de la fréquence croissante des rapports
une valeur plus grande de la fréquence croissante des rapports internationaux. Mais c’est surtout l’article 999 du Code civil qui apporte, et plus spécialement encore dans la matière des testaments, un argument de texte à la doctrine du caractère facultatif de la règle locus regit actum, lorsqu’il autorise les Français à tester à l’étranger par testament olographe suivant les dispositions de la loi française, ou par acte authentique avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. Ce texte maintient à ce point la prédominance du statut personnel sur la loi locale, que le testament privé qu’un
personnel sur la loi locale, que le testament privé qu’un Français est autorisé à faire à l’étranger n’est pas un testament privé quelconque, même reconnu par la loi du pays où il se trouve, mais un testament observant les formes du testament olographe tel. que le définit l’article 970 du Code civil. C’est ainsi que, par application de l’article 999, a été jugé nul le testament fait par un Français en Autriche lorsqu’il a été reçu par trois témoins et que le testateur y a simplement apposé une croix ; ce n’est, en effet, ni un acte authentique suivant la
ce n’est, en effet, ni un acte authentique suivant la loi autrichienne, ni un acte privé satisfaisant aux conditions de l’article 970 : Trib. civ. Lyon, 28 juin 1876 (Gaz. des Tribunaux, 31 octobre 1876). Étant donnée la formule posée par l’article 999 quant à la forme des testaments des Français à l’étranger, il en a été déduit qu’il doit être, par réciprocité, permis à un étranger en France de tester en la forme privée suivant les prescriptions de sa loi nationale. C’est ce que décide le jugement rapporté. Voir en ce sens : Trib. civ. Rouen, 22 juillet 1896
en ce sens : Trib. civ. Rouen, 22 juillet 1896 et C. de Rouen, 7 mai 1898 (J. dr. int. pr., 1899.678) ; Surville et Arthuys (Cours élém. de dr. int. pr., nos 204 et suiv.) ; Audinet (Précis élém. de dr. int. pr., à 731, p. 596) ; Weiss (Tr. de Théor. et prat. de dr. int. pr., l. IV, p. 63 et suiv.) ; Aubry et Rau (t. I, § 79, p. 112) ; note de Labbé sous un arrêt de la Cour d’Aix du 11 juillet 1881 (Sirey, 1883.2.249) ; Duguit (Confl. de lég. rel. à la
(Sirey, 1883.2.249) ; Duguit (Confl. de lég. rel. à la forme des actes civ., p. 41 et suiv., 137 et suiv.). Cette interprétation avait autrefois trouvé, notamment dans la jurisprudence, de sérieux adversaires, aux yeux desquels la règle locus regit actum aurait un caractère impératif. Suivant eux, l’article 999 du Code civil consacrerait une solution exceptionnelle pour le testament privé en édictant une règle favorable aux Français pour leur permettre de tester hors de France en la forme oglhophe, même quand cet acte n'est pas connu dans le pays où ils se trouvent. Il faudrait en déduire que l’article 999
ils se trouvent. Il faudrait en déduire que l’article 999 n’apporte aucun argument en faveur du caractère facultatif de la règle locus regit actum, et que spécialement le testament privé fait par un étranger en France est nul s’il ne remplit pas les conditions du testament privé français. Un arrêt de la Cour de cassation avait, d’après ces principes, déclaré nul un testament privé passé en France par un Anglais et ne satisfaisant pas aux exigences de notre article 970 : C. de cassation (Ch. req.), 9 mars 1853 (Sirey, 1853.1.271 ; Dalloz, 1853.1.217). Un arrêt plus récent de la
1853.1.271 ; Dalloz, 1853.1.217). Un arrêt plus récent de la Cour de Paris, infirmant un jugement de la 2e Chambre, du Tribunal de la Seine du 28 juin 1895, s’est prononcé dans le même sens : C. de Paris (1re Ch.), 2 décembre 1898 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1899, 1er sem., 2.188, avec note). Voir aussi : C. d’Orléans, 24 février 1904 (J. dr. int. pr., 1904.680) ; Demolombe (t. XXI, n° 484) ; Laurent (t. XIII, n° 121) ; Raudry-Lacavetière (Don. et test., t. II, n. 245). Mais la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure, en
Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure, en décidant qu’en ce qui concerne les testaments privés, la règle locus regit actum est simplement facultative et que l’étranger, qui réside en France, peut y tester, en adoptant, soit l'un des modes établis par la loi française, soit l’une des formes reconnues par la loi de son pays. Voir C. de cassation (Ch. civ.), 20 juillet 1909 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., 1.76, avec conclusions de M. le procureur général Maudru ; Dalloz, 1911.118 ; Journ. du dr. international privé, 1909, p. 1097). Il s’agissait précisément dans l’espèce,
international privé, 1909, p. 1097). Il s’agissait précisément dans l’espèce, comme dans celle du jugement rapporté, d’un testament fait en France, par une personne de nationalité anglaise et satisfaisant, par sa forme, à la loi anglaise. (Consulter, sur la question : Lamé (De la forme du testament privé en droit international [1908]). Il existe, dans certains pays, à côté de la naturalisation proprement dite, des types de naturalisation plus ou moins complète. Telle est, en Angleterre, la denaturalisation, institution donnant à l’étranger la qualité de Denizen (citoyen ou hôte). Telle est, dans la République Dominicaine, la naturalisation ad honorem, envisagée
est, dans la République Dominicaine, la naturalisation ad honorem, envisagée dans le jugement rapporté comme conférant au bénéficiaire certaines prérogatives, sans lui faire perdre sa nationalité d’origine. Il a été, en effet, maintes fois décidé que ces demi-naturalisations restent sans influence sur la nationalité d’origine : C. de cassation (Ch. crim.), 14 février 1890 (Le Droit, 1er mars 1890). Il en est de même de la collation d’un droit de bourgeoisie dans une ville étrangère : Cons. d’Etat, 18 nov. 1842 (Sirey, 1843.2. 602) ; C. de Bordeaux, 11 mars 1850 (Sirey, 1852.2. 561) ; Trib. cantonal Vaud, 27 avril
1850 (Sirey, 1852.2. 561) ; Trib. cantonal Vaud, 27 avril 1887 (Le Droit, 9 juin 1887). Consulter : Surville et Arthuys (Cours élém. de dr. int. pr., n° 65) et les autorités citées par ces auteurs. 26.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE NICE (2e Ch.). Présidence de M. Trotabas. Audience du 21 octobre 1920. BAIL à LOYEH. — LOCATAIRE COMMERÇANT. — INTERDICTION DE LOUER A UN COMMERÇANT EXÉCANT LE MEME COMMERCE. — VIOLATION DE L’ENGAGEMENT. — CONCURRENCE DÉLOYALE. Le bailleur qui a loué à un commerçant ne peut ensuite soit exercer le même commerce dans la maison, soit louer à une personne
même commerce dans la maison, soit louer à une personne exerçant la même profession, s'il a inséré dans le premier bail une clause expresse et prohibitive à cet égard. La violation d’un tel engagement constitue un fait de concurrence déloyale. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Leclerc et Meyrargne, avocats des parties : « Le Tribunal, Attendu que le sieur Volpi est locataire d’un magasin, sis à Nice, 55, rue Pasteur, à lui donné à bail par Carton, locataire principal, et y exerce le commerce de bandagiste et articles pour malades; Attendu que son bailleur
de bandagiste et articles pour malades; Attendu que son bailleur s’était interdit de louer dans le même immeuble aucun magasin ou local pour l’exploitation d’un commerce similaire à celui de Volpi; Attendu que Carton, par lui ou ses cessionnaires, a loué à Mercier un magasin touchant celui de Volpi, dans lequel Mercier exploite sa profession de pharmaciens et vend, accessoirement, des bandages et articles similaires à ceux de Volpi; « Attendu que ce dernier l’a actionné à raison de ce fait devant le tribunal de céans pour obtenir des dommages intérêts et se voir défendre, pour l’avenir, de continuer d’exposer
intérêts et se voir défendre, pour l’avenir, de continuer d’exposer et de vendre des articles incriminés ; » Attendu qu’il ne saurait être contesté que le bailleur, après avoir loué à un commerçant, ne peut soit exercer le même commerce dans sa maison, soit louer à un individu exerçant la même profession, s’il a inséré dans le premier bail une clause expresse et prohibitive à cet effet; « Attendu qu’il est de notoriété publique que les pharmaciens vendent accessoirement tous les produits qui font partie du commerce de bandagiste; « Attendu que Mercier ne dénie pas la vente de ces
Attendu que Mercier ne dénie pas la vente de ces articles qui est du reste constatée par des procès-verbaux réguliers; « Attendu que l’action de Volpi procède en droit; « Attendu en fait que Mercier, avant de transporter sa pharmacie dans la maison où elle se trouve, l’exploitait dans la même rue en face des magasins de Volpi à une distance toute rapprochée de ces magasins ; « Attendu, en conséquence, que le préjudice subi par ce dernier doit être considéré, à raison de cette circonstance, comme étant de minime importance et que la principale satisfaction à donner au demandeur
importance et que la principale satisfaction à donner au demandeur consiste dans la suppression de la concurrence dont il se plaint ; « Attendu que Volpi l’a sans doute envisagé à ce point de vue puisqu'il a, conformément à son droit, il est vrai, obtenu la prolongation de son bail aussi longtemps que le permettaient les lois actuelles ; « Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par Volpi ; « Par ces motifs ; « Condamne Mercier à payer à Volpi, avec intérêts de droit et dépens, la somme de 500 francs en
de droit et dépens, la somme de 500 francs en réparation du préjudice à ce jour; « Pour l’avenir lui fait défense de continuer à exposer dans ses vitrines et à vendre des articles faisant l’objet du commerce d’orthopédiste-bandagiste et accessoires pour malades, à peine d’une astreinte de 50 francs par chaque contravention constatée ; « Et attendu qu’il y a lieu ordonné l’exécution provisoire du présent jugement. » Observations. La question de savoir si le bailleur peut lui-même exercer dans l’immeuble loué un commerce ou une industrie similaire exploité par un de ses locataires se résout exactement de la
par un de ses locataires se résout exactement de la même manière que celle de savoir s’il peut louer une partie de l’immeuble à un tiers exerçant ces mêmes commerce ou industrie. En effet, le bailleur empêche le preneur de jouir ou entrave cette jouissance, ou la laisse intacte, dans un cas comme dans l’autre ; l’exercice du commerce ou de l’industrie est son fait dans les deux cas. Il ne peut donc exercer le commerce ou l’industrie similaires dont il s’est engagé vis-à-vis du preneur par une clause du bail, à ne pas admettre ou tolérer l’exploitation dans l'immeuble.
bail, à ne pas admettre ou tolérer l’exploitation dans l'immeuble. Consulter, à ce sujet : Itaudry-Lacantinerie et Wahl {Du droit de louerage, 3 e édit., t. I er , n° 500) ; Ouillouard (Traité du louerage, t. 1er, n°" 134 et 136). Rapprocher : C. de cassation (Ch. des req.), 19 novembre 1906 (Dalloz, 1907.1.534). 26.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 7 janvier 1921. CHEMIN DE FER. ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 31 MARS 1915 (ART. 7). — MANQUANTS. — EXPERTISE. — ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE. — DEMANDE D’INDEMNITÉ. INOBSERVATION DE L’ARTICLE 7
CODE DE COMMERCE. — DEMANDE D’INDEMNITÉ. INOBSERVATION DE L’ARTICLE 7 DUDIT ARRÊTÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR ÉCARTÉE. Les modifications apportées au droit commun par l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 et notamment par son article 7 ont eu notamment pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Compagnies de chemin de fer pourraient, en cas de réclamations dirigées contre elles, défendre leurs intérêts suivant des modes restrictifs nettement déterminés. La procédure d'expertise prévue par l'article 106 du Code de commerce constitue un de ces moyens de défense qui doivent être réservés aux Compagnies. En conséquence, lorsque, après le refus
être réservés aux Compagnies. En conséquence, lorsque, après le refus de marchandises, par le destinataire pour cause de manquants, une expertise a été ordonnée par le président du Tribunal de commerce conformément à cet article, que les manquants ont été constatés par l'expert, et qu'ensuite le destinataire a pris livraison, la Compagnie de chemin de fer n'est pas en droit d’exiger, pour repousser une demande d'indemnité, de ce que les formalités prescrites par l'article 7 dudit arrêté ministériel n'ont pas été observées. Alors surtout que l'expertise a été provoquée par la Compagnie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : «
la Compagnie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « En la forme ; « Considérant que, le 17 juin 1917, les destinataires ont refusé de prendre livraison, par suite de manquants et d’avaries de la marchandise constatée par eux ; « Qu’à la requête de la Compagnie des chemins de fer du Midi, une expertise fut ordonnée par le président du Tribunal de commerce d’Hendaye dans les termes de l’article 106 du Code de commerce, et que l’expert déposa son rapport le 28 juillet suivant ; « Considérant que, le 10 août même année, les
; « Considérant que, le 10 août même année, les destinataires ont pris livraison, après constatation par l’expert d’un manquant de 269 kgs, et d’avaries de 200 kgs de la graisse végétale expédiée ; « Considérant qu’en réponse à l’action intentée contre elle par Aguirre Garayalde et Cie, la Compagnie des Chemins de fer du Midi soutient que la demande d’indemnité n'est pas recevable, motif pris de ce que la réclamation n’a pas été faite dans les termes restrictifs et impératifs de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 ; « Que ces termes révèlent un caractère d’ordre
1915 ; « Que ces termes révèlent un caractère d’ordre public auquel il ne peut pas être dérogé, et qu’en conséquence, la demande ne serait pas recevable ; « Mais considérant que les modifications apportées au droit commun par l’arrêté précité ont eu notamment pour but de préciser les conditions dans lesquelles les Compagnies de chemins de fer de fer, sujettes à des réclamations, pourraient défendre leurs intérêts suivant des modes restrictifs nettement déterminés ; Que la procédure d’expertise prévue au Code de commerce, constitue un de ces moyens de défense que doivent être réservés aux Compagnies suivant des dispositions
défense que doivent être réservés aux Compagnies suivant des dispositions édictées rigoureusement par ledit arrêté ; Considérant qu’en fait c’est à la demande même de la Compagnie des Chemins de fer du Midi que l’expertise a eu lieu ; qu’il en résulte que la situation de droit prévue par l’arrêté ministériel a cessé d’exister, et qu'à défaut de modifications particulières, à cet égard, on doit appliquer les règles du droit commun ; Qu’en conséquence la procédure édictée par le Code de commerce a été régulièrement suivie ; Qu’il s’agit de statuer sur les résultats de l’expertise et que la demande
statuer sur les résultats de l’expertise et que la demande est recevable ; Au fond : Considérant que si les Compagnies ne sont pas tenues de donner aux marchandises, en cours de route, des soins exceptionnels incompatibles avec les nécessités du service, elles ne sont nullement dispensées de l’obligation générale qui incombe à tout transporteur, de veiller à leur sécurité ; Considérant que le chargement a été effectué sur un wagon découvert, simplement muni d’une bâche; que la chaleur qui régnait alors, et qui n’avait rien d’exceptionnel dans les circonstances de la cause, a endommagé et détérioré la partie des
de la cause, a endommagé et détérioré la partie des graisses végétales déterminée au rapport d’arbitre ; Que cette marchandise a voyagé dans des conditions défectueuses imputables au transporteur ; Que la Compagnie ne démontre pas la force majeure qui l’aurait mise dans l’impossibilité de faire voyager les marchandises dans un wagon couvert et convenablement aéré ; et qu’en conséquence elle doit être déclarée responsable des avaries et des manquants ; Par ces motifs; Et tous autres non contraires des premiers juges, déclare l’action recevable, confirme le jugement, condamne la Compagnie des Chemins de fer du Midi à l’amende et
Compagnie des Chemins de fer du Midi à l’amende et en tous dépens d'appel. observations. — Dans un précédent arrêt, la même Chambre de la Cour avait décidé qu’il peut être suppléé aux formalités de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 par des réserves acceptées par la Compagnie, conformément à la jurisprudence qui s’est formée sur l’article 105 du Code de commerce : C. de Paris, 20 décembre 1920 {Gaz. des Tribunaux, 15 février 1921 et les renvois) ; G. de Bordeaux, 13 décembre 1920 {liée. Bordeaux, 1921. 1.141). L’arrêt rapporté ci-dessus ne reproduit pas expressément cette
1921. 1.141). L’arrêt rapporté ci-dessus ne reproduit pas expressément cette solution. Pour répondre à l’argument tiré du caractère d’ordre public de l’arrêté du 31 mars 1915, il se fonde, autant qu’on peut l’induire de ses motifs, sur ce que cet arrêté, par son article 10, a maintenu les règlements existants, compatibles avec ses dispositions, et, par suite, les procédures du droit commun par lesquelles les compagnies de chemins de fer peuvent se défendre contre les réclamations dont elles sont l’objet. L’une de ces procédures serait l’expertise prévue par l’article 106 du Code de commerce ; car elle fait connaître nécessairement
du Code de commerce ; car elle fait connaître nécessairement la nature et l’importance des avaries, en raison desquelles le destinataire a refusé de prendre livraison ; lorsqu’elle a eu lieu, les formalités de l’article 7 de l’arrêté ministériel n'auraient plus leur raison d’être, et l’on ne saurait en exiger l’observation. Un raisonnement analogue se trouve dans l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 décembre 1920 précité ; d’après les motifs de cet arrêt, « ces formalités, prescrites en vue d’assurer à l'administration des chemins de fer un avertissement rapide lui permettant de faire sans retard toutes les vérifications
rapide lui permettant de faire sans retard toutes les vérifications nécessaires, se trouve inutile quand la compagnie se trouve avertie au moment de la livraison et reconnaît le préjudice causé... » C’est là une thèse qui pourrait être approuvée, mais non sans restrictions, si l’on posait en principe que les règles de l’article 7 n’ont pas le caractère d’ordre public. Elle ne serait en réalité que l’application, sous le régime transitoire, organisé par l’arrêté ministériel, de la jurisprudence qui s’est formée sur l’application de l’article 105 du Code de commerce ; cette jurisprudence, en effet, reconnaissait — et continue de
; cette jurisprudence, en effet, reconnaissait — et continue de reconnaître, depuis que le régime transitoire a pris fin — la validité de la renonciation du voiturier à exiger l’observation stricte de cet article, et cette renonciation contractuelle était réputée résulter de l’acceptation par le voiturier des réserves faites par le destinataire au moment de la livraison : G. de cassation, 7 mai 1906 (Pand. pér., 1906.1.251) ; 24 juillet 1906 (Sirey, 1907.1.141) ; nos 1, 2 et 3 de M. Thaler, sous cassation, 22 janvier, 22 juillet et 8 décembre 1902 (Dalloz, 1903.1.33). Mais ce raisonnement est inconciliable avec
décembre 1902 (Dalloz, 1903.1.33). Mais ce raisonnement est inconciliable avec la doctrine qui attribue un caractère d’ordre public aux dispositions de l’arrêté du 31 mars 1913, et spécialement à son article 7 ; et la critique qu’on peut adresser à l’arrêt reproduit, c’est d’avoir, sans méconnaître ce caractère d’ordre public, admis néanmoins que l’article 7 pouvait être écarté et suppléé par une autre procédure. L’erreur nous paraît d’autant plus certaine que, dans l’espèce, cette procédure était l’expertise de l’article 106, et (pie, même sous l’empire du droit commun, il est douteux qu’on puisse soutenir que cette expertise implique ou entraîne
douteux qu’on puisse soutenir que cette expertise implique ou entraîne une renonciation conventionnelle aux dispositions de cet article. En effet, elle a uniquement pour objet la constatation des avaries ; et cette constatation, même contradictoire, ne dispense pas le destinataire d’observer les prescriptions impératives de l’article 109 ; C. de cassation, 8 décembre 1902 (Sir., 1903.1.305 ; Dal., 1903.1.33) ; car, en laissant constater l’état des marchandises, le voiturier ne reconnaît pas que s’il y a des avaries il en est responsable (Lyon-Caen et Renault, t. III, par. 638). D’autre part, cette expertise peut être faite valablement dans les formalités