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dans l'espèce, il résulte, soit dudit procès-verbal même, soit des débats qui ont eu lieu à la présente audience, que le sieur Guillemet, adjoint au maire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault, n'était point dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint, lorsque Perdriget a proféré à son égard les expressions qualifiées injurieuses par ledit procès-verbal, et qu'ainsi lesdites prétendues injures sortent de la classe de celles prévues par l'article 19 de ladite loi, pour rentrer dans celle dont la connaissance appartient au juge-de-paix; — le tribunal correctionnel du Blanc se déclare incompétent pour connaître de l'action dont il s'agit, et renvoie l'affaire
pour connaître de l'action dont il s'agit, et renvoie l'affaire devant le juge-de-paix de Saint-Benoît, jugeant en tribunal de simple police, pour être par lui statué ce qu'il appartiendra, tous dépens réservés. » En exécution de ce jugement, Barthélemy Perdriget a été cité devant le tribunal du canton de Saint-Benoît du Sault, lequel, après avoir entendu les parties, a prononcé le 2 novembre en ces termes : « Considérant qu'il ne nous appartient point de réformer les jugements des tribunaux supérieurs, et que ce serait une réforme indirecte, si nous lui renvoyons une affaire dont déjà il nous a fait
lui renvoyons une affaire dont déjà il nous a fait le renvoi : considérant, néanmoins qu'un tribunal, quoique supérieur, n'a pas le droit de forcer l'opinion d'un tribunal inférieur, même en matière de compétence ; et attendu que, d'après notre opinion, le sieur Guillemet devait, en la circonstance, être considéré comme adjoint, puisque l'insulte dont il se plaint n'a eu lieu qu'à raison de ses fonctions ; et que, sous ce rapport, la peine à appliquer dépasse la compétence des tribunaux de simple police, d'après la loi du 22 juillet 1791; par ces considérations, nous nous déclarons incompétents. sauf aux
1791; par ces considérations, nous nous déclarons incompétents. sauf aux parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et devant telle autorité que de droit, en règlement de juges, cassation ou autrement, dépens joints. Voilà deux jugements bien directement contraires l'un à l'autre, et il est impossible qu'ils subsistent tous deux ; mais il s'agit de savoir lequel doit être annulé, lequel doit être maintenu. Le tribunal correctionnel et le tribunal de police s'accordent sur le principe. Ils reconnaissent l'un et l'autre qu'il n'appartient qu'à la juridiction correctionnelle de connaître des injures faites aux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions,
injures faites aux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils sont divisés sur l'application de ce principe ; et sur cette question, l'adjoint du maire de Saint Benoît-du-Sault était-il en fait en fonctions, lorsqu'on a été tenus contre lui les propos mentionnés dans son procès-verbal? Le premier décide pour le oui, le deuxième pour le non. Dans cette controverse, il est un point sur lequel toutes les opinions doivent se réunir ; c'est qu'il y a des officiers publics qui, par la nature de leurs places, doivent, dans certaines circonstances, être considérés comme étant en fonctions, alors même
certaines circonstances, être considérés comme étant en fonctions, alors même qu'ils ne sont pas revêtus du costume que la loi leur assigne. Un commissaire de police dresse-t-il, sans être décoré de son costume, un procès-verbal contre des particuliers qui le connaissent ; il n'en est pas moins réputé en fonctions ; et si ces particuliers l'insultent dans cet état, ce n'est point devant le tribunal de police, mais devant le tribunal correctionnel qu'ils doivent être traduits. La Cour l'a ainsi jugé le 9 nivôse an 11, au rapport de M. Minier, en cassant un arrêt de la Cour de justice
Minier, en cassant un arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Somme. Un autre point sur lequel il ne peut pas y avoir plus de difficulté, c'est que, pour qu'un officier du ministère public (et les adjoints des maires sont bien notoirement revêtus de ce caractère) soient réputés en fonctions, il n'est pas toujours nécessaire qu'ils se trouvent à l'audience publique du tribunal auquel ils sont attachés, et qu'ils ne soient pas moins censés être en fonctions, lorsque, dans leur parquet, ils s'occupent des objets relatifs à leur ministère, et reçoivent les parties qui s'adressent à
à leur ministère, et reçoivent les parties qui s'adressent à eux, que lorsqu'à l'audience ils portent la parole sur les affaires dont la loi leur attribue la poursuite, ou exige qu'il leur soit donné communication. C'est ce que fait entendre l'art. 91 du Code de procédure civile, quand il place le procureur impérial au nombre des officiers de justice, qui peuvent chacun, dans le lieu dont la police lui appartient, faire arrêter ceux qui les outrageraient ou menaçaient ut dans l'exercice de leurs fonctions. Et l'on sent assez que, par la même raison, ceux des officiers du ministère public qui,
la même raison, ceux des officiers du ministère public qui, tels que les adjoints des maires, n'ont point de parquet dans le lieu destiné aux séances de leur tribunal, sont nécessairement censés être dans leur parquet, lorsqu'ils sont dans leur demeure ordinaire, puisque c'est là qu'ils rédigent leur requisitoires, là qu'ils préparent leurs résumés, là qu'ils donnent audience aux parties qui se présentent pour conférer avec eux à raison de leurs fonctions. Il y a plus : tout officier du ministère public qui, hors de son parquet, lorsqu'il en a un, et dans sa demeure ordinaire, s'occupe d'objets relatifs à
un, et dans sa demeure ordinaire, s'occupe d'objets relatifs à son ministère, tout rapporteur qui, dans son cabinet, se livre à l'examen des procès dont il est chargé et en prépare le rapport, doit, à ce seul titre, être réputé en fonctions, respectivement aux parties qui s'adressent à lui en sa qualité. Ces notions posées, la solution du problème, sur lequel il s'est élevé un conflit négatif entre le tribunal correctionnel du Blanc et le tribunal de police de Saint-Benoît-du-Sault, devient extrêmement facile. L'adjoint du maire de Saint-Benoît-du-Sault pouvait sans doute n'être pas en fonctions au moment où Barthélemy Perdrigout
doute n'être pas en fonctions au moment où Barthélemy Perdrigout s'est présenté devant lui en son domicile ; il ne l'aurait été que dans le cas où, en ce moment, il eût été occupé d'affaires concernant le ministère public, dont il est chargé près le tribunal du canton ; et rien ne constate, rien n'annonce qu'il le fût en effet. Mais, parce que Barthélemy Perdrigout s'est adressé à lui en sa qualité d'adjoint du maire, et par conséquent, en celle d'officier du ministère public, il a été dès lors constitué en exercice de ses fonctions, puisque ce n'est point comme
en exercice de ses fonctions, puisque ce n'est point comme simple particulier, puisque c'est comme adjoint du maire, puisque c'est comme officier du ministère public, qu'il a reçu Barthélemy Perdrigout. Barthélemy Perdrigout, en l'insultant, n'a donc insulté ni un simple particulier, ni un fonctionnaire public hors de l'exercice de ses fonctions; c'est donc devant le tribunal correctionnel, et non devant le tribunal de police, que Barthélemy Perdrigout a dû être traduit. Il en serait autrement, sans doute, si le sieur Guillemet n'avait été outragé par Perdrigout qu'à raison de ses fonctions; car, autre chose est d'outrager un fonctionnaire à raison
fonctions; car, autre chose est d'outrager un fonctionnaire à raison de ses fonctions; autre chose est de l'outrager dans l'exercice de ses fonctions même. Au premier cas, les poursuites ne peuvent avoir lieu que devant le tribunal de police ; et la section criminelle de la Cour l'a ainsi jugé le 10 de ce mois, en confirmant un arrêt de la Cour de justice criminelle du département du Tarn. Mais au second cas, la juridiction criminelle est seule compétente; et encore une fois, un adjoint de maire, dont les fonctions dans le tribunal de police ne dépendent pas d'un service
dans le tribunal de police ne dépendent pas d'un service réglé, mais résultent des circonstances qui le provoquent, est véritablement dans l'exercice de ses fonctions, dès qu'on l'occupe d'objets qui y sont relatifs. Ce considéré, etc. Fait au parquet le 24 décembre 1807. Signé Merlin. ARRÊT. Vu l'article 65 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, l'article 19 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, et l'article 168 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4. Considérant Considérant droit, que ces lois veulent que le fonctionnaire public soit également respecté dans l'entier
veulent que le fonctionnaire public soit également respecté dans l'entier exercice de toutes ses fonctions, soit dans les rapports qu'elles lui donnent avec le public, lorsque, revêtu de l'habit ou du signe distinctif de son état, il assiste aux audiences des tribunaux ou à toute autre assemblée publique, soit dans les rapports que ces mêmes fonctions lui donnent avec les individus dans l'intérieur de son domicile, et partout ailleurs. Considérant, que c'est surtout dans cette seconde partie de l'exercice de ses fonctions, que le fonctionnaire public a besoin de la protection plus particulière de la loi, parce que, ne se
protection plus particulière de la loi, parce que, ne se trouvant alors environné ni de la force publique, ni de cette pompe extérieure qui commande le respect; il est plus exposé aux insultes et violences de ceux avec lesquels les devoirs de sa place l'obligent de correspondre. Considérant, en fait, que c'est comme fonctionnaire public, comme officier du ministère public près la justice de paix, que le sieur Guillemet, adjoint au maire de Saint-Benoît-du-Sault, a fait donner à Barthélemy Perdrigout la citation dont celui-ci veut avoir à se plaindre; — Que c'est encore en sa qualité de fonctionnaire public, que
Que c'est encore en sa qualité de fonctionnaire public, que Barthélemy Perdrigout lui a faites interpellations qu'on prétend ayant été suivies d'insultes et de menaces; Qu'ainsi ces insultes et menaces, quoique faites au sieur Guillemet dans l'intérieur de son domicile, ne lui auraient pas moins été faites dans l'exercice de l'une des parties de ses fonctions; — Qu'il y avait lieu, par conséquent, de dénoncer ce délit au tribunal correctionnel, auquel les lois ci-dessus citées attribuent la connaissance des outrages, menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Par ces motifs, la Cour
dans l'exercice de leurs fonctions. Par ces motifs, la Cour faisant droit sur le réquisitoire de M. le Procureur général impérial, et procédant par règlement de juges, sans avoir égard au jugement du tribunal correctionnel de l'arrondissement du Blanc, du 29 avril 1807, lequel est déclaré nul; ORDONNE que Barthélemy Perdrigout sera, pour raison du délit dont il est prévenu par le procès-verbal de l'adjoint du maire de Saint-Benoît-du-Sault, du 6 décembre 1806, traduit devant le susdit tribunal correctionnel de l'arrondissement du Blanc, pour y être jugé conformément à la loi, sauf l'appel, s'il y a lieu. Du 28 décembre
loi, sauf l'appel, s'il y a lieu. Du 28 décembre 1807. — Cour de cassation. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président, — M. Poriquet, rapporteur. EXPROPRIATION FORCÉE. — ÉVALUATION. — VENTE EN BLOC — CRÉANCE LIQUIDE. Lorsqu'une créance d'une somme d'argent est établie par un acte public non contesté, peut-on dire que cette créance n'est pas liquide, dans le cas où le débiteur a une compensation à opposer? — Rés. nég. En matière d'expropriation forcée, est-il nécessaire que l'évaluation des biens soit faite sur un relevé immédiat de la matrice du rôle des contributions? — Rés. nég.
de la matrice du rôle des contributions? — Rés. nég. Pour empêcher la vente de ses immeubles libres, le débiteur est-il tenu de prouver la suffisance de ceux qui sont hypothéqués? — Rés. aff; Lorsque l'expropriation a pour objet des biens divisés en plusieurs exploitations, mais situés dans le même arrondissement, le débiteur peut-il exiger que la vente en soit faite divisément? (Art. 2209 et 2210, C. N.) — Rés. nég. (La dame VAUGUERIN.) (La veuve DUCROS.) La veuve Ducros, créancière de la dame Vauguerin, en vertu d'un acte notarié, poursuivit l'expropriation de la débitrice dans les formes prescrites par
poursuivit l'expropriation de la débitrice dans les formes prescrites par le Code civil. L'adjudication eut lieu le 28 avril 1806. La dame Vauguerin interjeta appel du jugement d'adjudication devant la Cour de Rennes. Trois griefs d'appel furent articulés contre ce jugement. 1°. Ce jugement avait prononcé l'adjudication de plusieurs biens libres d'hypothèques, quoique les biens qui en étaient grevés fussent insuffisants; 2°. Les immeubles dont l'expropriation était poursuivie, devaient être vendus divisément, et non en masse, puisqu'ils étaient partagés en plusieurs exploitations; 3°. La veuve Ducros ne devait pas faire consommer l'expropriation, puisque sa débitrice avait à lui opposer des
consommer l'expropriation, puisque sa débitrice avait à lui opposer des paiements et des compensations, et que dès lors qu'il y avait un compte à régler entre elles, sa créance n'était pas liquide. Ce troisième moyen aurait eu quelque poids auprès de la Cour d'appel, si la dame Vauguerin avait réellement contesté en première instance, sur la nature de la créance de la poursuivante, et avait justifié d'un règlement de compte à faire entre elles; mais il paraît que ce ne fut qu'après l'adjudication que la dame Vauguerin allégua les faits de compensation et de paiement. Aussi la Cour d'appel, sans
de compensation et de paiement. Aussi la Cour d'appel, sans s'arrêter aux moyens de nullité proposés, confirma le jugement d'adjudication. POURVOI contre l'arrêt confirmatif. La demanderesse a reproduit les mêmes moyens devant la Cour de cassation, pour prouver la violation expresse de plusieurs textes de loi; — Elle y a joint un autre moyen, auquel la Cour de Rennes avait cru aussi ne pas devoir s'arrêter. Ce moyen était pris de ce que l'évaluation du prix des immeubles avait été faite, non d'après la matrice des rôles, mais seulement d'après les rôles des contributions foncières. L'art. 14 de la loi
les rôles des contributions foncières. L'art. 14 de la loi de brumaire an 7, qui réglait le mode de poursuivre l'expropriation avant le Code de procédure, a été formellement violé. En effet, disait la demanderesse, cet article est ainsi conçu : « S'il s'éteint deux bougies, sans qu'il soit survenu d'enchère qui ait porté le prix à plus de quinze fois le revenu auquel le bien est évalué par la matrice des rôles de la contribution foncière, le tribunal sera tenu de remettre l'adjudication, etc. » Or, dans l'espèce, ajoutait la dame Vauguerin, le tribunal de première instance avait pour
la dame Vauguerin, le tribunal de première instance avait pour base de son évaluation, non la matrice du rôle, mais seulement les rôles des contributions. Sous ce premier rapport, il avait enfreint la loi, et la Cour d'appel devait réformer son jugement. A quoi la défenderesse répondait : « Quelle pouvait être l'intention du législateur, en exigeant qu'on se reportât à la matrice du rôle pour fixer la valeur de l'immeuble dont l'expropriation était provoquée? C'était sans doute pour en empêcher l'adjudication à un prix vil, en exigeant qu'il fût porté au moins à quinze fois le revenu net. Ce
porté au moins à quinze fois le revenu net. Ce revenu est constaté aussi bien par les rôles des contributions, que par la matrice du rôle elle-même, puisqu'ils n'en sont que le relevé : ainsi le but de la loi est rempli, tant qu'on ne conteste pas l'exactitude des rôles qui ont servi de base à l'évaluation. Quant au second moyen de cassation, la demanderesse le faisait résulter de la violation de l’art. 2209 du Code civil, dont voici les termes : « Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans
des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d’insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. » D’après la disposition de cet article, peut-on conclure que ce soit au créancier à examiner si les biens hypothéqués sont suffisants pour le remplir de sa créance ; et n’est-ce pas au contraire au débiteur à lui en donner la preuve?... Dans l’espèce, la demanderesse n’avait pas prouvé la suffisance des biens hypothéqués, et la présomption contraire résultait de l’état des inscriptions insérées dans l’affiche. La sûreté du créancier exigeait l’expropriation des biens qui n’étaient pas affectés à son hypothèque
l’expropriation des biens qui n’étaient pas affectés à son hypothèque : telle pouvait être du moins l’opinion du tribunal, jusqu’à ce que la dame Vauguerin eût prouvé la suffisance des biens hypothéqués. Ainsi, point de violation de l’article cité. La demanderesse faisait résulter son troisième moyen de cassation de ce que la vente des biens avait été faite en bloc, tandis qu’ils étaient divisés en plusieurs exploitations : ce qui lui paraissait être une violation des articles 2210 et 2211 du Code Napoléon. D’abord, quant au premier de ces articles, il est étranger à l’espèce, puisqu’il ne parle que des
il est étranger à l’espèce, puisqu’il ne parle que des biens situés dans des arrondissements différents, et qu’il exige que la vente n’en puisse être faite que successivement. Le motif de cette disposition est fondé sur la compétence des tribunaux, qui ne peuvent prononcer en matière réelle, lorsqu’il s’agit de biens situés hors de l’étendue de leur ressort. Quant à l’article 2211, il est applicable à l’espèce, sinon d’une manière directe, du moins par induction. « Si les biens hypothéqués au créancier, y est-il dit, et les biens non hypothéqués... font partie d’une seule et même exploitation, la vente des
font partie d’une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert. » Mais une conséquence naturelle, c’est que, dans ce cas, et si le débiteur ne le requiert pas, l'expropriation doit être poursuivie divisément à fortiori lorsque les biens sont divisés en plusieurs exploitations. Ainsi, il n’y a pas de doute que le tribunal de première instance eût été autorisé à faire diviser les poursuites en expropriation (pour le plus grand intérêt du débiteur). Mais il n’y était pas obligé, puisque l’article cité ne défend pas expressément de vendre
obligé, puisque l’article cité ne défend pas expressément de vendre ensemble des biens formant plusieurs exploitations, lorsqu’ils sont d’ailleurs situés dans le même arrondissement. Enfin, le dernier moyen présenté par la demanderesse était fondé sur le fait par elle allégué devant la Cour d'appel, qu’elle avait des quittances à opposer à sa créancière, et des comptes à régler avec elle : d’où elle prétendait faire résulter une violation de l’article 2213 du Code, ainsi conçu : « La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette
exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquides, la poursuite est valable; mais l’adjudication ne pourra être faite qu’après la liquidation. » Il est constant, disait la dame Vauguerin, que la dette de la poursuivante n’est pas certaine, puisqu’elle dépend d’un règlement de compte; qu’elle n’est pas liquide, puisque j’ai à opposer des compensations et des paiements justifiés par quittances. Donc elle ne pouvait faire consommer l’expropriation. Le tribunal qui a prononcé le jugement d’adjudication, la Cour d'appel qui l’a confirmé, ont également contrevenu à la disposition de l’article cité. ARRÊT. LA COUR,
contrevenu à la disposition de l’article cité. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions de M. Pons de Verdun, substitut du procureur impérial : — Attendu, sur le premier moyen, que, pour lui donner de la consistance, la dame Vauguerin eût dû prouver que l’énonciation portée dans l’extrait du rôle du revenu de ses immeubles, était inférieure à celle portée dans la matrice du rôle, et que le prix de l’adjudication ne dépasse pas quinze fois ce revenu; — Attendu, sur le second moyen, que l’art. 2209 du Code civil, ne restreint la poursuite d’expropriation forcée à ceux des immeubles
ne restreint la poursuite d’expropriation forcée à ceux des immeubles hypothéqués au créancier poursuivant, qu’autant qu’ils suffisent au paiement de sa créance; que, dans l’espèce, la demanderesse ne prouvait pas cette insuffisance, et que la présomption contraire résultait de l’état des inscriptions insérées dans l’affiche; — Attendu, sur le troisième moyen, que, quoique le tribunal de première instance eût pu et dû peut-être, dans l’intérêt de toutes les parties, faire opérer divisément la vente des maisons, prés, et des divers corps de métairie désignés dans l’affiche, néanmoins, son refus de prononcer la nullité des poursuites sur ce qu’elles étaient faites
prononcer la nullité des poursuites sur ce qu’elles étaient faites en bloc, ne peut être pris pour une contravention expresse à la loi, puisque la demanderesse ne justifiait pas qu’elle fût dans un des cas où les articles. 2209 et 2210 du Code civil, prescrivent impérieusement ce mode successif des ventes, — Attendu, sur le quatrième et dernier moyen, qu'il ne s'ensuit pas de ce qu'un débiteur a des quittances à opposer, des comptes à refaire avec son créancier, qu'une créance de somme d'argent établie par un acte public non contesté, ne soit pas liquide; que ce n'est, d'ailleurs, que
contesté, ne soit pas liquide; que ce n'est, d'ailleurs, que postérieurement à l'adjudication, que la demanderesse a adressé à la veuve Ducros une sommation de s'expliquer sur tels et tels paiements; et que le jugement de première instance ne fait pas mention que la demanderesse ait excepté de sa libération, ou de ne devoir que l'équivalent du revenu d'un an de ses immeubles;— Rejette, etc. Du 7 octobre 1807. — Section des requêtes, — M. Muraire, prem. prés. — M. Lachèze. rapp. EXPROPRIATION. — COMPÉTENCE. — RÈGLEMENT DE JUGES. (DAGUILAUD.) — (Héritiers CHASET.) Quoique les héritiers aient provoqué la vente
— (Héritiers CHASET.) Quoique les héritiers aient provoqué la vente par licitation des immeubles devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte, les créanciers hypothécaires du défunt conservent-ils le droit d'en poursuivre l'expropriation devant le tribunal dans le ressort duquel les immeubles sont situés ? — Rés. aff. Dans l'an 12, les héritiers bénéficiaires de la dame Alisson de Chaset, veuve Debon, décédée à Paris, introduisirent une instance devant le tribunal civil du département de la Seine, tendant à la licitation du domaine de Fourques, dépendant de la succession de leur parente. Cet immeuble, situé dans le département
succession de leur parente. Cet immeuble, situé dans le département du Gard, était grevé d'hypothèque au profit d'un créancier de la défunte; le sieur Daguillard, qui, ayant inutilement sommé les héritiers de le payer, se mit en mesure de poursuivre l'expropriation forcée devant le tribunal civil de Nîmes. Il fit d'abord signifier aux héritiers le commandement afin d'expropriation; mais cet acte lui sembla vicieux dans la forme: ils en demandèrent la nullité devant le tribunal de la Seine, et firent signifier au sieur Daguillard le jugement par défaut qui accueillit leur demande. Le sieur Daguillard, en formant opposition à ce
leur demande. Le sieur Daguillard, en formant opposition à ce jugement, n'en continua pas moins ses poursuites en expropriation devant le tribunal de Nîmes. Cependant, sur la demande des héritiers, ce tribunal ordonna un sursis, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'opposition. Le tribunal de la Seine ayant débouté le sieur Daguillard de l'opposition par lui formée au jugement qui avait annulé le commandement à sa requête, il se pourvut en règlement de juges devant la Cour de cassation. Les héritiers Chaset prétendaient que cette voie ne lui était pas ouverte; d'abord, parce qu'il n'y avait pas, à proprement