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sieur Durieux de Sauzy est propriétaire et marchand de vins en gros, dans le département du Rhône. — Il a aussi un magasin à Bercy, banlieue de Paris, sans doute pour l'approvisionnement de la capitale. — Le 21 juin 1806, il voulut faire entrer 50 pièces de vin, qu'il disait transporter, pour son compte, chez un commissionnaire de la halle aux blés. : il réclama du receveur de Bercy un passavant, aux termes de l'article 27, offrant de payer le droit d'entrée, à raison de 4 francs par hectolitre. — Le receveur refusa le passavant, à moins qu'il ne fût
Le receveur refusa le passavant, à moins qu'il ne fût payé un droit de vente en gros cumulativement avec le droit d'entrée. Il paraissait au receveur que les vins emmagasinés à Bercy étaient destinés communément à être vendus ; que la vente en était presque toujours faite avant qu'ils sortent de magasin : or, disait-il, puisque la ville de Paris n'est pas soumise à l'exercice sur les boissons, le droit de vente sera toujours fraudé, si on laisse aux marchands en gros la faculté de dire que les vins sortent de leurs magasins et entrent dans Paris sans avoir été
de leurs magasins et entrent dans Paris sans avoir été vendus : il exigeait du moins que le sieur Durieux de Sauzy prît un acquit-à-caution. Sur le refus du receveur, il y eut d'abord sommation extra-judiciaire, puis contestation devant le tribunal civil de la Seine, qui, par jugement du 15 août 1806, prononçant en faveur du sieur Durieux de Sauzy, et contre les receveurs des droits réunis, ordonna au receveur de délivrer le passavant, aux offres que faisait le sieur Durieux de Sauzy, de payer 4 francs par hectolitre de vin. Le motif de ce jugement fut pris de l'article
vin. Le motif de ce jugement fut pris de l'article 4° de la loi du 24 avril 1806. POURVOI en cassation. — La Régie convenait bien que, dans Paris, il n'était pas dû de droit de vente sur les boissons, mais elle soutenait que les vins appartenant à des particuliers non habitants de Paris devaient être réputés vendus, ou passibles d'un droit de vente, lors de leur entrée dans Paris ; attendu qu'il y avait toute probabilité de vente préalable, et parce que si le droit de vente n'était pas perçu avant l'entrée, ce droit serait nécessairement fraudé. ARRÊT. LA
perçu avant l'entrée, ce droit serait nécessairement fraudé. ARRÊT. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que la loi du 24 avril 1806, et le décret impérial du 5 mai suivant, ont permis aux propriétaires et aux marchands de vins en gros de faire transporter leurs vins, pour leur propre compte, d'un lieu dans un autre, même de les adresser à des commissionnaires patronés ou aux bouilleurs, sans être tenus du paiement du droit de gros, sous la condition d'être soumis à la surveillance et à l'exercice des commis, soit dans la route, soit dans
à l'exercice des commis, soit dans la route, soit dans le lieu du dépôt; — que, d'après l'art. 40 de la loi, l'exercice sur les boissons n'a pas lieu dans l'intérieur de la ville de Paris; que les droits de gros et de détail y sont remplacés par un droit de 4 francs par hectolitre à l'entrée; — Attendu que, si de toute interdiction de tout exercice dans Paris et du silence de la loi et du règlement sur la faculté de transporter des vins pour son propre compte, de l'extérieur dans cette capitale, on concluait que ni le propriétaire
l'extérieur dans cette capitale, on concluait que ni le propriétaire extérieur, ni le propriétaire du vignoble domicilié à Paris, ni le marchand en gros qui, à raison de ses achats, aurait acquitté le droit de gros, ne peuvent faire entrer leurs vins, soit de leur cru, soit d'achats pour leur propre compte, dans Paris, ou qu'ils ne peuvent les y faire entrer sans payer le droit de gros, et de plus le droit de 4 fr. par hectolitre à l'entrée, ce serait ajouter à la loi qui n'interdit pas aux propriétaires et marchands en gros la faculté d'adresser leurs vins,
propriétaires et marchands en gros la faculté d'adresser leurs vins, pour leur propre compte, de l'extérieur, dans Paris ; ce serait la violer en exigeant dans le cas d'introduction, outre le droit de 4 fr. par hectolitre à l'entrée, un droit de gros qui n'est dû qu'à la vente ; que cette prétention que l'on ne motive que sur ce que l'exercice n'a pas lieu dans Paris, n'est autorisée par loi et le règlement qui n'en parlent pas; — Attendu que, dans l'espèce, où les vins dont il s'agit avaient été destinés pour Paris, suivant la déclaration faite au lieu
été destinés pour Paris, suivant la déclaration faite au lieu du départ, la formalité de l'acquittement de caution devenait inutile; — Attendu que le tribunal civil du département de la Seine n'a contrevenu ni à la loi du 24 avril 1806, ni au règlement du 5 mai suivant, en autorisant l'entrée des vins dans Paris, à la charge de prendre un passavant, et de payer 4 fr. par hectolitre à l'entrée, et en refusant d'adjuger à la régie le droit de gros qui n'est dû qu'à la vente, lorsqu'elle n'a même pas prétendu qu'il y eût eu vente; — Rejette,
même pas prétendu qu'il y eût eu vente; — Rejette, etc. Du 28 juin 1808. — Cour de cassation. (Section civile.) — Rapport. M. Oudard. VOL QUALIFIE. — ÉDIFICE PUBLIC. Un vol commis la nuit, avec effraction extérieure, peut-il n'être puni que de peines correctionnelles, sous prétexte qu'il a été commis dans un édifice public ? — Rés. nég. (Pourvoi de M. le procureur-général impérial du Cantal.) La cour de justice criminelle du Cantal, ayant à punir Pierre Charbonnel, pour un vol commis de nuit, avec effraction extérieure, a cru ne pouvoir prononcer douze années de fers, aux termes du
ne pouvoir prononcer douze années de fers, aux termes du Code pénal; elle n'a prononcé que deux années de détention et son motif a été pris, en fait, de ce que le vol avait été commis dans un lieu public (la sacristie d'une église), et en droit, de ce que la loi du 25 frimaire an 8, punit de simples peines correctionnelles tout vol commis dans les édifices publics. — Sur le pourvoi de M. le procureur-général, la Cour de cassation a réprimé cette fausse interprétation de la loi du 25 frimaire an 8. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions
25 frimaire an 8. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, s.-p.-g.-i. ; — Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines, et l'art. 6 de la seconde section du titre 2 du Code pénal ; et attendu qu'il résultait de la déclaration du jury de jugement que Pierre Charbonnel s'était rendu coupable d'un vol avec effraction extérieure et intérieure dans la sacristie d'une église ; que ce crime rentrait dès lors dans les dispositions de l'article 6, seconde partie, titre 2 du Code pénal de 1791, et que cependant il n'a été réprimé par l'arrêt
1791, et que cependant il n'a été réprimé par l'arrêt attaqué que de peines correctionnelles, en y faisant fausse application de l'article 4 de la loi du 25 frimaire an 8 ; ce qui a été une violation manifeste dudit article ; — Attendu que si l'article appliqué de la loi de frimaire an 8 parle de tout vol commis dans les édifices publics, ce mot tout se réfère nécessairement aux seuls vols qui sont l'objet de la loi, c'est-à-dire, aux vols simples, de quelque nature qu'ils soient, et non aux vols qualifiés que la loi du 25 frimaire a
aux vols qualifiés que la loi du 25 frimaire a laissés dans le domaine du Code pénal ; que la loi du 25 frimaire an 8 fut évidemment rédigée dans cet esprit ; et que les termes de l'art. L qui est le siège de la matière, ne répugnent point à cette interprétation naturelle et évidente de la volonté du législateur; — qu'il eût été surabondant et inutile de réserver, par ledit article 4 l'application de l'article 6, seconde section, titre 2 du Code pénal, dès qu'il n'y était pas expressément dérogé, et que les deux articles appliqués chacun dans
expressément dérogé, et que les deux articles appliqués chacun dans son véritable sens, ne contrariaient point cette application réciproque; — que si l'on consulte le préambule de la loi du 25 frimaire, l'on y trouve la pensée toute entière entière du législateur; son objet unique de mettre plus de proportion dans l'application des peines, objet qui serait manqué, si des vols qualifiés ne devaient être punis que de peines correctionnelles, comme il l'aurait été; si des vols simples avaient été laissés par la loi dans le domaine du Code pénal; — que l'on ne peut équivoquer sur cette volonté bien
— que l'on ne peut équivoquer sur cette volonté bien prononcée du législateur, si l'on recourt à la loi du 18 pluvôse an 8, qui met dans les attributions des Cours spéciales, tous vols commis avec effraction extérieure dans les maisons des campagnes, et qui les punit de la peine capitale; — que ce serait déduire une fausse conséquence que de dire que l'article 4 de la loi de frimaire an 8 s'étant servi de ces termes génériques tout vol, l'on doit en conclure qu'il n'en a excepté aucun, de quelque genre qu'il fût, lorsqu'il a été commis dans un
quelque genre qu'il fût, lorsqu'il a été commis dans un édifice public; — que cette fausse conséquence dispense en faisant, d'après le vœu bien prononcé de la loi de frimaire, la distinction, entre les vols simples dont s'occupe et les vols qualifiés, sur lesquels, n'a porté et ne pouvait porter son attention, puisque son objet unique avait été d'établir une plus juste proportion entre les délits et les peines, en retirant des dispositions du Code pénal certains délits que leur peu de gravité ne permettait pas de laisser assimilés à de véritables crimes; — que le motif de l'arrêt attaqué,
de véritables crimes; — que le motif de l'arrêt attaqué, pris de cette expression vague de l'article 4 de la loi de frimaire, tout vol, ne saurait en accord avec les principes et avec l'esprit du législateur, qu'autant que le vol de la nature de celui repris en cet article, n'aurait pu se commettre que par le moyen de l'effraction de l'escalade ou de fausses clefs; car alors il était évident que le législateur, pour ce cas particulier, n'aurait voulu établir aucune différence entre le vol simple et le vol qualifié; ce qui aurait été conséquent à son système; car,
qualifié; ce qui aurait été conséquent à son système; car, en 1808. — 10e Cahier. — important important loi, il aurait bien fallu lui donner toute la latitude nécessaire pour qu'elle pût recevoir son exécution : aussi l'article 9 de cette loi de frimaire s'applique-t-il dans ce sens, parce que l'on ne peut concevoir un vol commis en un terrain clos et fermé, sans effraction, escalade ou fausses clefs; — mais l'on ne peut en dire de même du vol commis dans un édifice public, qui peut être simple ou qualifié, suivant les circonstances, et qui peut conséquemment être réprimé
qualifié, suivant les circonstances, et qui peut conséquemment être réprimé sous deux rapports, en faisant application, d'après la nature du délit reconnu, de la loi de frimaire ou du Code pénal : — Cassé, etc. Du 23 avril 1808. — Cour de cassation — Section criminelle. — M. Barris, prés., — M. Carnot, rapp. JURISDICTIONS. — MÉMOIRES. — SUPPRESSION. La Cour ordonne, sur le réquisitoire de M. le p.-g.-i., la suppression des mémoires contenant des expressions indécentes et irrévérentielles contre les Cours et les tribunaux dont les décisions lui sont dénoncées, Des 11 janvier 1808, et 17 mars suivant, section
dénoncées, Des 11 janvier 1808, et 17 mars suivant, section des requêtes, au rapport de M. Coffinhal, les pouvoirs du sieur Mesnager et du sieur Euslow CONNEXITÉ. — COMPÉTENCE. — COUR SPECIALE. — CONTUMACE. Un arrêt de compétence, rendu par une cour spéciale pendant la contumace d'un prévenu, est-il anéanti par une présentation ? Une Cour spéciale peut-elle se déclarer COMPÉTENTE, pour juger le prévenu d'un délit ordinaire, s'il n'y a pas PRÉVENTION FONDE à l'égard d'un délit extraordinaire qui soit CONNEXE ? Une Cour spéciale, dont la compétence a été reconnue, peut-elle, à raison de CONNEXITÉ, juger un individu
été reconnue, peut-elle, à raison de CONNEXITÉ, juger un individu sur un délit ORDINAIRE, alors qu'il est reconnu totalement étranger au délit EXTRAORDINAIRE dont il avait été prévenu d'abord ? (Pourvoi du sieur Deffarge.) Le 31 mai 1806. — Contrat de vente de divers immeubles, par Berthomet à Deffarge. Celui-ci se transpose son contrat; et se met en possession, sans réclamation aucune. Il notifie son contrat aux créanciers de Berthomet : une surenchère est faite. Alors, le 8 août 1806, Berthomet porte plainte contre Deffarge et autres, à raison du contrat de vente, qu'il prétend faire annuller pour cause de
contrat de vente, qu'il prétend faire annuller pour cause de violence. — Il raconte que sa signature lui a été extorquée; et de ce délit il accuse Deffarge, conjointement avec les deux notaires qui ont reçu l'acte. — Il assure qu'il a signé, en état de charte privée; et de ce délit il accuse Deffarge conjointement avec un huissier. — Enfin il assure qu'un procès-verbal d'arrestation rédigé par l'huissier est entièrement faux, et falsifié tout exprès pour voiler l'état de charte privée, et l'extorsion de signature, c'est à dire que Deffarge était présenté comme complice de ce faux. Ce faisceau
Deffarge était présenté comme complice de ce faux. Ce faisceau de circonstances ainsi réunies présentait un ensemble de délits connexes, l'un desquels était le délit de faux, dont la connaissance appartient exclusivement à la Cour spéciale. 1er juillet 1807, sur le réquisitoire de M. le p.-g.-i. près la Cour de justice criminelle spéciale du département de la Dordogne, ordonnance portant qu'il sera inscrit simultanément devant la Cour criminelle spéciale sur les trois chefs d'accusation résultant des deux plaintes de Berthomet, attendu leur connexité. Un premier arrêt de compétence est rendu, motivé sur la connexité. — Ce premier arrêt concernait tous
motivé sur la connexité. — Ce premier arrêt concernait tous les prévenus. Ce arrêt de compétence est confirmé par la Cour de cassation. — Peu après Deffarge se constitue. 18 février 1808, nouvel arrêt de compétence, concernant Deffarge seul. Pendant que ce nouvel arrêt de compétence était soumis à la Cour de cassation, la Cour spéciale juge le fond de l'affaire, et condamne Deffarge uniquement, pour raison de la charte privée. La décision sur le fond était, en soi, insusceptible de recours en cassation ; mais elle a fait ressortir ce point de fait, que Deffarge était réellement étranger aux
ce point de fait, que Deffarge était réellement étranger aux délits de faux, et que même lors de l'arrêt de compétence du 18 février 1808, aucune prévention de complicité ne s'élevait contre lui à raison de ce délit de faux. Deffarge est venu en Cour de cassation pour excès de pouvoir. Voici comment il a exposé les points de fait : Il est constant, a-t-il dit, d'après les pièces du procès, que dès longtemps le sieur Berthomet, ex-directeur des postes à Montpont, pressé par nombre de créanciers, était en pourparlers avec le sieur Deffarge, propriétaire à Sainte-Foy, département de la
avec le sieur Deffarge, propriétaire à Sainte-Foy, département de la Dordogne, pour lui vendre divers immeubles. Le 26 avril 1806, Berthomet se rend à Sainte-Foy pour terminer le marché : ses instances sont d'autant plus vives, que ses meubles doivent être saisis le lendemain, à la requête d'un sieur Voulgre. On convient du prix, des conditions, du notaire; l'acte de vente est même rédigé, mais Berthomet devient de plus en plus exigeant; il veut charger Deffarge des frais d'une saisie, et de quelques dettes modestes que celui-ci refuse de supporter; en sorte que le contrat n'est point signé ; la
en sorte que le contrat n'est point signé ; la minute en reste entre les mains du notaire, au terme d'un simple projet. Cependant les créanciers de Berthomet continuent leurs poursuites, ses meubles sont vendus; l'expropriation forcée de ses immeubles est affichée, et irrévocablement fixée au 9 juin suivant ; il n'a d'autre ressource que de recourir de nouveau à Deffarge. Les 26 et 27 mai, il se rend à Sainte-Foy; mais rien ne se termine encore : les parties conviennent seulement d'une nouvelle conférence pour le 31. Berthomet n'attend pas ce moment. Dès le 28 il écrivit à Deffarge
pas ce moment. Dès le 28 il écrivit à Deffarge pour lui demander un rendez-vous au lendemain 29, alléguant qu'il lui sera impossible d'aller à Sainte-Foy le 31, comme ils en étaient convenus. Ce nouveau rendez-vous est encore infructueux. Le 31 mai était jour de marché à Sainte-Foy. Berthomet, qui écrivait le 28 qu'il ne pourrait pas y être, s'y rend néanmoins, et va loger chez Prévancher qui tenait auberge au village. Ici commencent les faits qui ont déterminé les diverses plaintes de Berthomet. À peine est-il chez Prévancher, que l'huissier Bonneau, assisté de deux autres, et porteur d'un jugement
l'huissier Bonneau, assisté de deux autres, et porteur d'un jugement du tribunal de commerce de Libourne, vient l'arrêter à la requête d'un sieur Dupeyrat. Berthomet ne voit d'autre moyen d'éviter la contrainte par corps exercée contre lui, que de terminer avec Deffarge le marché resté jusqu'alors en suspens : en conséquence, il envoie aussitôt l'aubergiste prier Deffarge de se rendre près de lui, pour conclure enfin le marché. Deffarge on ne peut plus étonné d'apprendre que Berthomet, qui lui avait écrit le contraire, était alors à Sainte-Foy, se rend de suite à son auberge, et prend en passant le notaire
suite à son auberge, et prend en passant le notaire qui avait la minute de la vente reste à signer le 30 avril précédent. Le contrat est en effet signé sans nulle difficulté par Berthomet, ainsi que par Deffarge et par deux notaires. Deffarge paie la dette pour laquelle Berthomet était saisi. L'huissier se retire. Berthomet retourne paisiblement chez lui, bien éloigné alors de songer à faire la moindre protestation contre l'acte qu'il vient de signer. De son côté, Deffarge se met publiquement en possession des biens vendus; Berthomet n'élève encore aucune réclamation; Deffarge fait transcrire son contrat, et remplit
encore aucune réclamation; Deffarge fait transcrire son contrat, et remplit vis-à-vis des créanciers les formalités d'usage pour purger sa propriété. Survient une surenchère, cette surenchère fournit à Berthomet l'idée du projet qui lui a si bien réussi. Le 8 août 1806, plus de deux mois après la conclusion de la vente, il imagine de porter une plainte au magistrat de sûreté, dans laquelle il allègue avoir été retenu en garde privée, le 31 mai précédent, dans l'auberge de Prévauché à Sainte-Foy; qu'à l'aide de cette détention, Deffarge était parvenu à lui extorquer sa signature au bas d'un acte qui le
lui extorquer sa signature au bas d'un acte qui le dépouillait de tous ses biens. Il accuse l'huissier et ses recours, deux notaires et Deffarge; comme auteurs et complices du double délit de détention arbitraire et d'extorsion de signature. Mais, comment voir une détention arbitraire là où il n'y avait eu qu'une arrestation légale, par un huissier réellement porteur d'un jugement emportant contrainte par corps? Comment concevoir une charte privée dans une auberge publique, un jour démarché? Comment croire à une extorsion de signature, quand on voit que depuis plusieurs semaines Berthomet poursuivait Deffarge pour lui vendre son bien à
semaines Berthomet poursuivait Deffarge pour lui vendre son bien à l'effet de payer ses créanciers? Comment croire à une extorsion de signature au bas d'un acte reçu par deux notaires qui depuis ont été déchargés de toute accusation? Comment croire à une extorsion de signature, quand, après cette signature donnée, Berthomet laisse passer deux mois et huit jours, sans faire aucune protestation? Cette plainte n'avait été imaginée que comme moyen de faire rescinder une vente que Berthomet croyait ayant faite à trop bon marché, et d'arrêter la revente aux enchères qui se poursuivait. Après avoir ainsi établi le point de
qui se poursuivait. Après avoir ainsi établi le point de fait, Deffarge passait à l'examen du point de droit. Moyen. — Il soutenait que la Cour spéciale n'avait pu, sans excès de pouvoir, le juger sur un délit ordinaire, après avoir reconnu que le délit privilégié lui était étranger. — Sans doute, disait-il, j'aurais pu être jugé par une cour spéciale, sur le délit de charte privée, et même sur le délit d'extorsion de signature, si j'eusse été reconnu coupable du délit de faux; parce qu'alors la connexité des délits eût rendu le procès indivisible, et qu'en ce cas le
eût rendu le procès indivisible, et qu'en ce cas le délit privilégié entraînerait à soi le délit ordinaire. — Mais dès que la Cour spéciale a reconnu que je n'étais ni auteur, ni complice du délit de faux; dès que je n'étais plus prévenu que de délits ordinaires, il n'y avait plus de nécessité de rester saisi de la connaissance de ces délits ordinaires. — Tels sont les principes en matière de connexité. Cette question a été traitée par M. Merlin, dans son Recueil des Questions de Droit, Incompétence, § 3. Écoulons-le: « Lorsqu'entre deux actions, dit-il, il existe une
3. Écoulons-le: « Lorsqu'entre deux actions, dit-il, il existe une liaison tellement intime, qu'on ne peut pas les juger séparément, il faut que l'une des deux attire l'autre à soi, afin que toutes les deux soient jugées par le même tribunal. » Ainsi, de deux choses l'une: ou le délit ordinaire a pu exister sans le crime de faux, ou le crime de faux est tellement inséparable du délit ordinaire, que le premier jugé non existant, l'idée du second s'évanouit. » Au premier cas, nulle difficulté. La Cour spéciale, instituée pour connaître du faux, doit s'y renfermer. » Dans le
pour connaître du faux, doit s'y renfermer. » Dans le second cas, ces délits doivent être jugés ensemble. » Ainsi, lorsqu'à une accusation de faux, se trouve mêlée une accusation d'escroquerie, commise à l'aide du faux prétendu, et qu'on n'aurait pas pu commettre, si ce faux n'avait pas eu lieu, les deux délits doivent être déférés à la Cour spéciale. » Dira-t-on que ces principes ne reçoivent d'application qu'au jugement de compétence; que la Cour spéciale, ayant été compétiment saisie, ne doit plus se dessaisir, à cause de ses aperçus ultérieurs? Le principe serait erroné. — Il est certain, au
ultérieurs? Le principe serait erroné. — Il est certain, au contraire, que, même après son arrêt de compétence, une Cour spéciale doit se préserver de tout excès de pouvoir, à peine de cassation. Ainsi, dans l'affaire du sénateur Clément de Ris, la Cour de cassation annula un arrêt subséquent, par lequel le Tribunal spécial de Tours avait délégué ses pouvoirs au tribunal criminel de la Seine, pour l'audition des témoins. « Considérant, est-il dit, « que les actes d'incompétence doivent être réformés, non seulement lorsqu'ils se rencontrent dans la procédure antérieure au jugement de compétence rendu par le tribunal de
antérieure au jugement de compétence rendu par le tribunal de cassation, mais encore lorsqu'ils n'ont lieu que postérieurement, et quand même le tribunal spécial aurait jugé le fond. » (Voyez notre Recueil, an X, page 28; et les Questions de Droit de M. Merlin, V. Incompétence, § 4) M. Merlin y examine aussi, § 3, une question tout-à-fait analogue à la nôtre. « Qu'arrivera-t-il, dit-il, si, sans prononcer sur le faux, le tribunal spécial se borne à statuer sur le délit ordinaire? N'en doutons point: alors son jugement sera nul par excès de pouvoir. Il n'était compétent pour connaître du
par excès de pouvoir. Il n'était compétent pour connaître du délit ordinaire; que parce qu'il était compétent pour connaître du faux, il ne pouvait donc pas prononcer sur l'un, sans prononcer en même temps sur l'autre; il ne pouvait donc pas séparer le jugement du faux, du jugement du délit ordinaire; il ne pouvait donc pas isoler le délit ordinaire et conserver le droit d'en connaître. Le délit ordinaire isolé du faux, le jugement qui a reconnu la compétence, n'a plus de base; il devient illusoire; il tombe de lui-même. » N'oublions pas en effet qu'il s'agit d'un délit ordinaire,