jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
mois, le droit de timbre du papier employé à la rédaction des bordereaux d'inscription et des pièces visées au n° 3 de l'art. 1er précité sera imputé sur la taxe rendue exigible par l'inscription ou la mention requise. La différence sera donc seule perçue. Les agents auront soin de donner, dans le libellé de la recette, le détail des droits de timbre déduits de la taxe calculée sur la valeur imposable. Dans le cas où une formalité requise, spécialement une mention de radiation ou de subrogation, ne pourra être accomplie, par suite de l'insuffisance des justifications fournies, la taxe acquittée
par suite de l'insuffisance des justifications fournies, la taxe acquittée sera restituée, si la demande en est faite avant que la prescription biennale soit acquise au Trésor (article unique de la loi du 24 mars 1806). § 6. — Mesures d'ordre et de comptabilité. La nouvelle taxe sera portée en recette au registre des dépôts pour les inscriptions, les transcriptions et les subrogations ; pour les radiations, elle figurera jusqu'à nouvel ordre au registre du visa pour timbre. Ce registre devra être arrêté jour par jour comme le registre des dépôts. Les pièces produites sur papier non timbré à l'appui
dépôts. Les pièces produites sur papier non timbré à l'appui des réquisitions de toute nature devront être enregistrees dans l'ordre chronologique de ces réquisitions, par nature de formalités. Les employés supérieurs se les feront représenter lors de leurs opérations au bureau et auront à vérifier si les conditions imposées par la loi pour l'exemption du timbre ont été strictement observées. Le papier des pièces délivrées aux requérants par les conservateurs devra être de bonne qualité et de la dimension du petit papier ou de la demi-feuille visés au tableau de l'art. 3 de la loi du 13 brumaire an VII.
l'art. 3 de la loi du 13 brumaire an VII. Afin d'assurer le recouvrement ultérieur du complément de taxe dont la perception est suspendue lorsqu'une inscription est prise en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, les prescriptions ci-après seront observées. Le conservateur fera le renvoi de la recette du droit de 0 fr. 125 0/0 au receveur qui aura enregistré l'acte d'ouverture de crédit. Cet agent indiquera, soit en marge de l'enregistrement, soit en marge de l'article ouvert au sommier de surveillance de son bureau, la date de l'inscription hypothécaire ainsi que le bureau où elle a été prise. Dès
ainsi que le bureau où elle a été prise. Dès que la réalisation totale ou partielle du crédit aura été constatée, il s'empressera d'en informer le conservateur intéressé, au moyen d'un renvoi, en ayant soin de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de réclamer le complément de taxe devenu exigible. L'approvisionnement actuel des formules et des registres timbrés sera utilisé jusqu'à épuisement, mais les empreintes du timbre seront annulées. Cette annulation sera effectuée par les conservateurs au moyen de la griffe leur servant à oblitérer les timbres de quittance. Pour la comptabilité, il y aura lieu de
de quittance. Pour la comptabilité, il y aura lieu de porter comme consommées : 1° les formules de reconnaissances de dépôt dont l'emploi aura été rendu nécessaire par les remises de pièces inscrites au registre des dépôts avant la date à compter de laquelle la nouvelle loi sera devenue exécutoire ; 2° les feuilles des registres timbrés ayant servi en totalité ou en partie soit à l'accomplissement des formalités requises avant cette date, soit à l'inscription au registre des dépôts des remises d'actes, bordereaux, expéditions ou extraits y relatifs. Tout le surplus des formules de reconnaissances de dépôts et des
le surplus des formules de reconnaissances de dépôts et des feuilles des registres timbrés sera compté comme s'il était resté en blanc. Le nombre de ces formules et feuilles de registres sera constaté par un procès-verbal dressé par le conservateur et visé après vérification par un employé supérieur, lequel procès-verbal sera joint au compte d'année pour justifier la différence entre les quantités prises en charge par le comptable et celles dont il a été tenu compte au Trésor. — Il importe, au surplus, de hâter l'accomplissement matériel de toutes les formalités requises avant la date à laquelle la loi sera
formalités requises avant la date à laquelle la loi sera devenue exécutoire, afin que la situation établie à la fin du mois courant au registre de la comptabilité des papiers timbrés présente le compte exact de la totalité des feuilles de timbre dont le coût doit figurer dans les recettes en deniers. La valeur des fractions de feuilles non consommées qui devront figurer dans les écritures comme consommées sera remboursée aux conservateurs suivant le mode adopté pour les droits de timbre des cases ou lignes contenant des arrêtés ou mentions d'ordre (Instr. n° 2606). Un agent de contrôle devra, soit
d'ordre (Instr. n° 2606). Un agent de contrôle devra, soit dans chaque direction, soit à l'atelier général du timbre, constater par un procès-verbal, signé de lui et du garde-magasin comptable, le nombre exact de reconnaissances de dépôts et de registres timbrés se trouvant dans le magasin au jour de la mise à exécution de la loi. Ce procès-verbal sera dressé en double et visé par le directeur. L'un des doubles restera au magasin et l'autre sera joint au compte-matières produit à la fin de l'année pour justifier la différence entre les recettes en nature et les dépenses en nature. Ces
les recettes en nature et les dépenses en nature. Ces formules et registres ne pouvant être détournés de leur destination, il ne sera pas nécessaire d'annuler les empreintes du timbre sur ceux qui existent dans les directions, les conservateurs devant, d'ailleurs, procéder eux-mêmes à cette annulation, au fur et à mesure de l'emploi desdits registres et formules. Mais les gardes-magasins devront, à l'avenir, faire figurer ces documents sur le journal des impressions non timbrées (Mod. n° 445 de la nomenclature). À l'atelier général, il conviendra de faire procéder à la maculation des empreintes. Les quantités restant en magasin seront ensuite
maculation des empreintes. Les quantités restant en magasin seront ensuite remises au service du matériel contre récépissé inscrit sur le double du procès-verbal conservé à la direction, afin de mettre ce service à même de pouvoir satisfaire aux demandes d'impressions qui lui seront adressées par les directeurs. À l'avenir, ces demandes comprendront les registres hypothécaires et carnets de reconnaissances de dépôts comme toutes autres impressions non timbrées (Instr. n° 2979). Le Conseiller d'État, Directeur général de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, FERNAND FAURE. À annoter à L'Encycl. du Not., Voir État hypothécaire, n° 60 ; Hypothèques, nos 1092, 1107,
Voir État hypothécaire, n° 60 ; Hypothèques, nos 1092, 1107, 1113, 1118; Timbre, nos 21, 874; Transcription hypothécaire (droit fiscal), nos 393, 424, 432. III. — L'ENSEIGNEMENT NOTARIAL PAR CORRESPONDANCE. On nous communique la note suivante, en nous priant de la publier : L'Association polytechnique a créé, il y a bientôt dix ans, à Paris, un ensemble de cours de droit, de procédure, d'enregistrement et de pratique notariale qui, sous la qualification de cours publics et gratuits de notariat, ont obtenu un succès sans cesse croissant. Elle a également créé, depuis deux ans, un autre groupe de cours spéciaux de
depuis deux ans, un autre groupe de cours spéciaux de procédure pratique, à l'usage des clercs d'avoués, d'huissiers et de syndics. Tous ces cours, qui ont réuni pendant l'année scolaire 1899-1900 plus de 10.000 présences, dans l'ensemble des leçons, ont lieu le soir, de 8 heures à 10 heures pendant 5 mois. Ils sont encouragés par les Chambres de notaires et d'avoués de Paris, par la magistrature et par la Chancellerie. Les professeurs qui s'y dévouent sont au nombre de 35, choisis parmi les meilleurs maîtres clercs, avocats et fonctionnaires, et ce nombre pourrait être plus considérable d'ailleurs et pour
et ce nombre pourrait être plus considérable d'ailleurs et pour ainsi dire illimité. Ce dévouement, plus spécial à Paris qu'en nul autre endroit d'Europe, a paru pouvoir être mis à profit pour l'exécution d'un plan nouveau et hardi, dont la réussite aurait pour le notariat une portée démocratique incalculable. Il s'agit de donner aux clercs de toute classe et de toutes conditions sans qu'il leur en coûte un déplacement ni une obole, tous les moyens d'instruction professionnelle dont jouissent seuls, depuis des siècles, les clercs fortunés des grands centres. Il s'agit,puisque Paris regorge de dévouements, de tendre une main secourable
s'agit,puisque Paris regorge de dévouements, de tendre une main secourable aux jeunes clercs de province, auxquels on voudrait une route moins hérissée de difficultés que celle autrefois parcourue par la plupart de leurs professeurs. Bref, il s'agit de porter l'enseignement à domicile, dans les moindres coins des campagnes, et là surtout où manquent les éléments d'une instruction que l'isolement, la solitude et le recueillement peuvent tant favoriser. ...................... Les premières leçons seront forcément consacrées aux notions générales du droit. N° 10612 14 leçons environ suffiront pour donner aux élèves une connaissance sommaire de ces matières. Aussitôt après commencera l'enseignement pratique,
connaissance sommaire de ces matières. Aussitôt après commencera l'enseignement pratique, gradué rationnellement comme l'est la fonction effective du clerc à l'étude, mais assez généralisé cependant pour que celui-ci sache comment sont rédigés : les actes de l'état civil, les actes des justices de paix, etc. Au surplus la moindre formule aura sa nécessité et servira à la préparation des autres formules. Pour rédiger un acte de notoriété, un consentement à mariage, un acte respectueux, le clerc doit lire les actes de naissance, de décès, de mariage, etc. ; il doit surtout les comprendre, et le meilleur moyen de s'en assurer
surtout les comprendre, et le meilleur moyen de s'en assurer sera de les lui faire dresser. Plus tard le professeur lui rappellera les numéros de ces formules, les lui fera grouper dans un ordre préconçu et lui demandera d'autres devoirs que l'élève ne pourra pas trouver tout faits dans les formulaires et que son imagination ne devinera pas sans réflexion ni contrôle. Le règlement-programme ci-après répond, d'ailleurs, à toutes les autres questions que peut faire naître cet enseignement. Les adhésions des élèves et les communications de toute nature qui seraient faites à propos de l'enseignement devront être adressées à l'agent
faites à propos de l'enseignement devront être adressées à l'agent des cours chargés de la correspondance (M. Henri Marty, ancien premier clerc de notaire, 3, rue du Jourdain à Paris). RÈGLEMENT-PROGRAMME. J. — Inscriptions. — Obligations des élèves. Article premier. — L'inscription n'est soumise à aucune formalité spéciale. Elle est facultative et gratuite. Art. 2. — Aucune condition d'âge et de stage n'est imposée aux clercs qui désirent suivre l'enseignement. Néanmoins il est recommandé à ceux dont l'instruction professionnelle est complète de s'abstenir de toute demande d'inscription, jusqu'au jour où, par suite d'une organisation parfaite, le corps enseignant sera en
par suite d'une organisation parfaite, le corps enseignant sera en mesure de répondre à toutes les demandes. Art. 3. — Pour la même raison, le nombre des élèves sera limité au début. Un droit de préférence ou tour de faveur sera toujours accordé aux clercs qui exprimeront le désir de suivre l'enseignement en son ensemble, et non seulement une partie quelconque de cet enseignement (V. art. 16). Art. 4. — Les clercs qui se trouvent à proximité d'un centre d'enseignement notarial, organisé ou patronné par les Chambres de notaires, ne seront admis comme élèves que sur la recommandation du président
seront admis comme élèves que sur la recommandation du président de la Chambre des notaires ou l'acquiescement du directeur de cet enseignement. Art. 5. — Les élèves qui, pendant un mois, n'auront envoyé aucun devoir, ou ceux dont les devoirs auraient été adressés inachevés, pendant deux mois successivement, pourront être radiés des listes, après avis sans réponse satisfaisante et sur la décision prise par les professeurs de la section. Il en sera de même en cas de plaintes des patrons, basées sur la perte de temps qui résulterait, pour leur étude, de la préparation des devoirs ou tout autre motif
étude, de la préparation des devoirs ou tout autre motif analogue; en cas de cessation, même momentanée, des fonctions de clercs; et si la conduite de l'élève, envers les professeurs ou l'Association, donnait lieu à des reproches graves. La demande en réintégration de l'élève exclu sera examinée par la section et prononcée, s'il y a lieu, après rapport du délégué de la section au conseil de l'Association. Art. 6. — L'élève est engagé envers l'Association polytechnique et les professeurs à des devoirs moraux qui sont: 1° la volonté d'exécuter entièrement le programme qu'il se sera tracé, d'accord avec ses maîtres;
le programme qu'il se sera tracé, d'accord avec ses maîtres; 2° la régularité absolue dans l'envoi des travaux; 3° l'effort commun avec les professeurs, pour donner à l'enseignement sa plus grande efficacité utile et pratique, et pour préserver la section de tout encombrement et de tous détails ne rentrant pas directement dans le programme; 4° enfin, un appui dévoué dans toutes les circonstances où le concours des élèves est sollicité par l'Association ou en son nom. Art. 7. Les cours commencent le 1er octobre et se terminent le 30 juin. — Le mois de juillet est consacré aux examens et
— Le mois de juillet est consacré aux examens et aux concours. Art. 8. — Le samedi de chaque semaine, sauf pendant la dernière semaine de décembre, la première semaine de janvier et la semaine de Pâques, les élèves recevront, à l'adresse indiquée dans la demande d'inscription, le thème autographié ou imprimé de la leçon. Art. 9. — Les devoirs que comportera cette leçon seront rédigés en bonne écriture d'expédition, sur papier libre de format ordinaire, plié en trois, avec marge du tiers pour les corrections. Ils seront divisés en autant de parties distinctes que l'indiquera le thème donné. Cette
autant de parties distinctes que l'indiquera le thème donné. Cette division est nécessaire pour la répartition des devoirs entre chaque groupe de professeurs et l'accélération des corrections. Art. 10. — Les devoirs seront envoyés par chaque élève, au siège de la section à Paris, ou à l'agent des cours qui leur sera indiqué. Ils devront être parvenus dans les huit jours de l'envoi du thème proposé, c'est-à-dire au plus tard le samedi suivant. Ils seront retournés aux élèves, par l'agent des cours, aussitôt après corrections. A chaque envoi l'élève joindra soit une enveloppe, soit une bande portant son nom et
soit une enveloppe, soit une bande portant son nom et son adresse et suffisamment affranchie pour la réexpédition de ses devoirs. Il y ajoutera une autre enveloppe à son adresse et également affranchie pour recevoir le thème de la leçon suivante. En cas d'omission la section ne sera pas tenue de faire les frais de cette correspondance et pourra soit différer l'envoi, soit le faire en port dû. Art. 11. — Les observations des professeurs seront consignées en marge de chaque devoir ou partie de devoir. Si, à ce sujet, les élèves avaient à demander la solution de quelques questions,
les élèves avaient à demander la solution de quelques questions, il n'y serait répondu qu'en la même forme et sur les devoirs. En aucun cas la question ne devra avoir le caractère ni l'ampleur d'une auscultation de droit ou de pratique, à moins que, sollicité spécialement et directement, le professeur y consentît. Art. 12. — Une cote de valeur, graduée de 0 à 10, sera consignée par le professeur en marge de chaque devoir ou partie de devoir. Les notes ainsi données pendant l'année scolaire serviront à déterminer l'admission aux concours dont il va être parlé et le rang de
concours dont il va être parlé et le rang de classement annuel de l'élève. Une cote spéciale d'aptitude au travail pourra être ajoutée à la cote de valeur dans les termes prévus par l'art. 22. Art. 13. — Chaque année, des concours généraux ou spéciaux dits : « Concours de sortie », auront lieu entre les élèves dont les devoirs auront été régulièrement transmis et cotés de 5 à 10 comme moyenne d'ensemble. Les mémoires, dissertations ou formules, envoyés pour ces concours, ne seront pas restitués, ils appartiendront à l'Association qui pourra, si bon lui semble, les faire publier; mais
qui pourra, si bon lui semble, les faire publier; mais le nom de l'auteur ne sera révélé qu'avec le consentement de celui-ci. Ces travaux seront soumis à un comité spécial, qui, après délibération motivée, se prononcera sur le rang de classement et de sortie de l'élève ainsi que sur la récompense à accorder, s'il y a lieu. Art. 14. — En principe, l'élève ne doit compter sur aucun prix, diplôme, etc. Cependant si, par les efforts de l'Association, des professeurs ou des élèves, des dons étaient recueillis avec cette affectation spéciale, la section, sur les propositions des professeurs et des
spéciale, la section, sur les propositions des professeurs et des comités d'examen, déterminerait le mode d'attribution de ces récompenses, conformément aux usages et aux règlements intérieurs de l'Association polytechnique. III. — Programme. — Thème des leçons. Art. 15. — L'enseignement comprendra environ 100 leçons, réparties en trois années, à raison de 33 à 35 leçons par an. Art. 16. — Les élèves pourront être admis à suivre telle ou telle partie isolée du programme, mais après en avoir référé au délégué de la section qui appréciera. Toutefois les examens, concours et récompenses prévus par les art. 43 et 14 sont
et récompenses prévus par les art. 43 et 14 sont exclusivement réservés aux élèves ayant suivi l'enseignement à la base; de même s'il était reconnu nécessaire de réduire le nombre des élèves, les réductions porteraient d'abord sur les élèves inscrits pour une partie isolée du programme entier. Art. 17. — Le programme de chaque leçon comportera: A. Une lecture de textes législatifs ou documents se rapportant aux devoirs écrits. Ces lectures seront graduées de telle sorte que faites attentivement, régulièrement, l'élève puisse en tirer une connaissance générale du droit, dans les parties essentielles à la fonction de notaire ou sur
les parties essentielles à la fonction de notaire ou sur laquelle il peut être appelé lui-même à donner des conseils. L'aide d'un commentaire succinct (ou approfondi, selon les aptitudes, le stage ou le temps qu'on peut y consacrer) paraît indispensable pour les matières du droit civil. Quand ces lectures laisseront des obscurités, des hésitations, des incertitudes à l'esprit, l'élève trouvera toujours près de lui, dans son entourage d'étude, un guide obligeant qui lui donnera les explications suffisantes. B. Un devoir écrit, sur les points essentiels des lois ou documents dont la lecture aura été recommandée. C. Une ou plusieurs formules,
la lecture aura été recommandée. C. Une ou plusieurs formules, inspirées des lectures ou du devoir écrit. Le style et la méthode des formules imposées devront être inspirés des usages de la région et de l'étude où se trouvera l'élève. Cela est nécessaire pour ne troubler aucune habitude prise et pour limiter pratiquement les corrections aux lacunes, aux imperfections et aux dangers de chaque formule donnée par l'élève. D. Un résumé méthodique : 1° des formalités intérieures et légales qu'exige la régularisation de l'acte : répertoire, enregistrement et hypothèques, publications, etc.; 2° des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque à
etc.; 2° des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque à percevoir sur l'acte et ses annexes; 3° de la taxe des frais et honoraires de l'acte, en déterminant sur chaque forme le total des frais qui seraient à réclamer aux clients au moment de la remise des dossiers. E. Enfin, un exposé sommaire de procédure pratique, dans les cas où la formule suppose l'intervention des tribunaux pour des autorisations ou des questions d'exécution dont la direction ou les conseils incombent surtout aux notaires. Art. 18. — Toutes les formules prendront un numéro d'ordre successif. Elles serviront, au fur et à
un numéro d'ordre successif. Elles serviront, au fur et à mesure de l'avancement des leçons, à constituer, par leur groupement dans des dossiers effectifs, pratiques, qui pourront varier à l'infini et s'adapter à toutes les capacités (V, art. 21). Les professeurs n'auront qu'à rappeler les numéros des formules qui devront constituer ces dossiers, soit pour les leçons hebdomadaires, soit pour les concours de fin d'année. Art. 19. — Pour les exercices pratiques, tous les renseignements de personnes et d'état seront puisés à des sources qui seront indiquées et auxquelles l'élève sera renvoyé par la simple référence que fera le professeur,
sera renvoyé par la simple référence que fera le professeur, à un ou plusieurs des numéros d'ordre. Art. 20. — Les autres renseignements dont l'élève aura besoin pour rédiger le corps de l'acte (choses qui en doivent faire l'objet, sommes, stipulation, etc.) leur seront donnés dans le programme hebdomadaire de la leçon, soit avec détails, soit seulement par une référence aux numéros des formules antérieures. Art. 21. — Les différences, parfois considérables, de milieu, de stage, d'instruction et d'aptitudes entre chaque élève, ont toujours constitué la maîtresse difficulté de l'enseignement professionnel. Il sera possible, sinon de l'éviter entièrement, du moins
professionnel. Il sera possible, sinon de l'éviter entièrement, du moins de l'atténuer dans une très large mesure en groupant les élèves de même force et en donnant à chaque groupe ou division les devoirs et les formules qui conviennent à sa force. La première division de la première année, par exemple, sera approvisionnée, sur un sujet déterminé, de formules plus compliquées et plus savantes que ne le seront celles des 2e, 3e ou 4e divisions sur le même sujet. Art. 22. — Dans la limite des questions posées par le professeur (pour les leçons de droit) et dans la limite
professeur (pour les leçons de droit) et dans la limite des cas supposés (pour les leçons de pratique et les formules), l'élève pourra restreindre ou développer son sujet à son gré ou donner des variantes de formules à côté ou à la suite de la formule qui lui sera demandée. Il sera tenu compte de l'effort que s'imposera l'élève, par une cote spéciale de 1 à 3 qui s'ajoutera à la cote de valeur (art. 12) au moment du classement de fin d'année. Art. 23. — Les demandes de modifications au programme, les communications ayant trait à son amélioration utilitaire
au programme, les communications ayant trait à son amélioration utilitaire et pratique, et généralement les idées nouvelles qui seraient signalées au directeur ou aux professeurs seront soumises à un comité spécial et permanent qui les étudiera. IV. — Dispositions transitoires. Art. 24. — Le présent règlement ne sera mis à exécution qu'après la décision de l'assemblée générale de l'association polytechnique, autorisant la création de la section de l'enseignement notarial par correspondance. Art. 25. — Enfin, les cours n'ouvriront qu'autant que, par le budget général de l'Association polytechnique, par des subventions des comités ou Chambres de notaires ou par des dons
des comités ou Chambres de notaires ou par des dons particuliers, les frais matériels d'impression et de correspondance ainsi que la rétribution accordée à l'agent des cours chargé des expéditions seront assurés à la section nouvelle. VIENT DE PARAITRE LA QUATRIÈME ÉDITION DU DICTIONNAIRE DES CODES ANNOTÉS DE SIREY Contenant toute la jurisprudence des Arrêts et la Doctrine des Auteurs Complètement refondue et mise au courant Par Jean SIREY AVOCAT À LA COUR D'APPEL DE PARIS 3 volumes grand in-8, 1901. Brochés 80 fr.; — Reliés 89 fr. Les tomes I et II sont parus ......... Reliés, 66 fr. Payables