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fait mention de l’article 11 de la loi du 3 mai 1844 ; — Attendu que, cependant, cette loi ne peut être considérée comme inconnue aux parties ; — Attendu que, par suite, les demandeurs ne peuvent être considérés comme ayant, à l’égard de la chasse, d’autres droits que ceux qui leur sont conférés par le bail de 1872, qui, s’il n’a pas été rédigé en conformité avec l’article 11 de la loi du 3 mai 1844, n’en est pas moins une convention entre les parties, laquelle ne peut être réduite à néant qu’en cas de fraude ou d’abus, ce
réduite à néant qu’en cas de fraude ou d’abus, ce que les attendus ne laissent supposer nullement ; — Sur ces attendus : — La Cour, qui n’est pas fondée à admettre que les demandeurs aient acquis, par l’acte du 13 novembre 1862, un droit de chasse antérieur à celui que leur a donné le bail du 10 novembre 1872, et qui, en tout état de cause, n’est pas sensible à la fin du terme du 31 octobre 1883, pour la chasse de la saison 1883-1884, considère que les demandeurs ne sont pas fondés à prétendre à la restitution du
ne sont pas fondés à prétendre à la restitution du droit de chasse pour cette saison ; — Casse, etc. Du 30 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2-3) un domaine dont la chasse a été louée sans réserve à un tiers par un bail enregistré, ne peut être acquitté sur le motif qu'il aurait obtenu antérieurement du propriétaire une autorisation purement verbale et sans date certaine au jour de la location enregistrée. V. aussi Rouen, 23 mars 1866 (S. 1867.2.150. — P. 1867.593).
aussi Rouen, 23 mars 1866 (S. 1867.2.150. — P. 1867.593). Aided, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 220, Déjà l'annotateur de l'arrêt de cassation du 21 juill. 1865, précité, trouvait que c'était une application quelque peu rigoureuse du principe qu'en matière de chasse l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas admissible. Cependant, dans ce cas, on pouvait dire que la permission de chasser était antérieure à la cession, que vraisemblablement le propriétaire n'avait pas entendu la maintenir, et que c'est au moment et pour le temps où il chasse que chacun doit s'assurer du consentement du propriétaire.
il chasse que chacun doit s'assurer du consentement du propriétaire. Nous ne discutons pas; nous voulons seulement montrer que cette espèce n'était pas tout à fait la nôtre, et nous espérons prouver que, dans la nôtre, l'application de l'art. 11 de la loi de 1844 pouvait être écartée. Posons les faits : un propriétaire cède à quelqu'un le droit de chasse sur ses terres, par bail dûment enregistré, avec la seule réserve du droit de chasse pour le locataire des biens personnellement; ultérieurement, le même propriétaire loue ses terres à un fermier, avec clause que non-seulement le fermier pourra chasser
un fermier, avec clause que non-seulement le fermier pourra chasser personnellement, mais encore qu'il aura le droit d'accorder à des tiers la permission de chasser; sur la foi de cette cession, un tiers, autorisé par le fermier, chasse, et procès-verbal est dressé contre lui. Y a-t-il délit? En vérité, il serait malheureux que les juges fussent obligés de punir un fait aussi manifestement irrépréhensible ! Voyons donc si le texte nous y contraint. Et d'abord, écartons un considérant de notre arrêt, qui nous paraît à côté de la question : « Attendu que, par l'effet du bail du 19 août
« Attendu que, par l'effet du bail du 19 août 1881, dûment enregistré, la plénitude du droit de chasse avait été conférée à Lesure sur le terrain dont il s'agit pour une période de trois années, et que, durant cet espace de temps, son droit ne pourrait être amoindri, contrairement aux stipulations du bail, par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou ses ayants droit ». — Tout ce qui résulterait de là, c'est que le locataire de la chasse pourrait intenter une action civile contre le propriétaire cédant, peut-être même Contre l'individu
action civile contre le propriétaire cédant, peut-être même Contre l'individu trouvé chassant, sauf à celui-ci à se retourner contre le propriétaire. Mais la question est de savoir si, dans ces circonstances, le fait poursuivi constituait un délit, et devait entraîner l'application de l'art. 11 de la loi de 1844. Tel est le point que nous voulons examiner, en partant de ce principe qu'en matière pénale ANNÉE 1886. 4e cah. le texte doit être interprété restrictivement. L'art. 11 de la loi du 3 mai 1844 porte : « Seront punis d'une amende de seize à cent francs :... 2° Ceux qui
amende de seize à cent francs :... 2° Ceux qui auront chassé sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ». Il faut donc, pour constituer le délit, la réunion de ces deux conditions : 1° chasse sur le terrain d'autrui ; 2° défaut de consentement du propriétaire. Il faut d'abord un fait de chasse sur le terrain d'autrui. C'est pourquoi il a été jugé par plusieurs arrêts que l'art. 11 de la loi de 1844 ne s'applique pas à celui qui, après avoir cédé le droit de chasse sur ses propres immeubles, vient y chasser contrairement aux clauses
sur ses propres immeubles, vient y chasser contrairement aux clauses de la cession. Y. Rouen, 7 mai 1881 (S. 1881.2.252. — P. 1881.1.1239); Paris, 12 févr. 1884 (S. 1884.2. 95. — P. 1884.1.499), les notes et renvois. On a cité en sens contraire un arrêt de Colmar du 1er oct. 1867 (S. 1868.2.249. —P. 1868.980); mais il ne nous paraît nullement explicite sur ce point ; il dit même que le fait de chasse par le propriétaire contrairement à la cession faite par lui constitue un dommage dont le cessionnaire est fondé à demander réparation; il est vrai qu'il admet
est fondé à demander réparation; il est vrai qu'il admet son action devant la juridiction correctionnelle, mais c'est comme accessoire de l'action publique, laquelle était intentée pour fait de chasse en temps prohibé. Quoiqu'il en soit, il nous paraît certain que le propriétaire qui chasse sur son terrain après en avoir cédé le droit de chasse à un tiers, est beaucoup plus répréhensible que le premier venu qui chasse avec l'autorisation du propriétaire sur une terre dont le droit de chasse a été, à son insu, cédé à un tiers, et nous comprenons difficilement que la Cour de Rouen ait
et nous comprenons difficilement que la Cour de Rouen ait jugé, d'une part, que le fait par un propriétaire de chasser sur ses terres après en avoir cédé le droit à un tiers, ne constitue pas un délit (arrêt du 7 mai 1881); et, d'autre part, qu'il y a délit dans le fait de l'individu qui chasse avec l'autorisation du propriétaire sur un domaine dont la chasse a été louée par le propriétaire à un tiers (arrêt du 23 mars 1866, précité). Car, enfin, la seconde condition n'est pas moins nécessaire que la première pour constituer le délit; il faut
nécessaire que la première pour constituer le délit; il faut que le fait de chasse ait eu lieu sans le consentement du propriétaire. Si l'on s'en tient rigoureusement au texte pour l'application de la première condition, pourquoi donc ne s'y tiendrait-on pas pour l'application de la seconde, alors qu'il est manifeste que la situation du prévenu est bien plus favorable, puisqu'il a pu ignorer absolument la cession que le propriétaire, qui l'a faite, connaissait forcément? « La bonne foi n'excuse pas en matière de chasse », dit notre arrêt. V. Nîmes, 19 mars 1880 (S. 1881.2.35. — P. 1881.1.211), et
Nîmes, 19 mars 1880 (S. 1881.2.35. — P. 1881.1.211), et le renvoi. Il est vrai que le rapporteur de la loi a déclaré « qu'en matière de chasse l'intention ne peut être présentée comme une excuse; que le juge devra sans doute rechercher si le fait a été le résultat de la volonté de celui auquel il sera imputé; mais qu'il ne recherchera pas s'il y a eu intention de commettre ou de ne pas commettre un délit, le fait seul constituant la contravention. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que, le prévenu ne pourra invoquer ni une erreur de
Que, le prévenu ne pourra invoquer ni une erreur de droit, ni une erreur de fait. Qu'il ne pourra pas dire : je ne connaissais pas la loi; je n'ai pas eu l'intention de commettre un délit. Qu'il ne pourra pas dire davantage : je ne savais pas que ce terrain appartenait au plaignant. Il fallait vous enquérir ! C'est pour cela que l'addition du mot sciemment, dans l'art. 11, § 2, a été écartée (V. 2e vol. des Lois annotées, 1844, p. 794, 795). Mais il faudrait cependant entendre cela raisonnablement; il faut toujours que les conditions de l'imputabilité
cela raisonnablement; il faut toujours que les conditions de l'imputabilité pénale soient réunies. La force majeure est admise comme cause d'excuse par la jurisprudence en matière de contravention. V. Cass. 28 févr. 1861 (S. 1861. 1.671. — P. 1862.43), et le renvoi. Sans même supposer la force majeure, si, par exemple, je passe devant l'octroi d'une ville sans déclarer un objet soumis au droit que quelqu'un a glissé à mon insu dans ma voiture, à part la question de preuve, est-ce que je serai punissable ? Non; car la volonté, condition essentielle de l'imputabilité, fait défaut. Donc, il ne faut
condition essentielle de l'imputabilité, fait défaut. Donc, il ne faut pas prendre trop à la lettre cet adage que « le fait seul constitue la contravention ». V. note sous Nîmes, 19 mars 1880, précité. Au reste, c'est sur le terrain du droit et de l'interprétation littérale de l'art. 11 de la loi de 1844 que nous plaçons la question. Le prévenu avait-il chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire? Non; donc le délit n'existait pas! Mais le propriétaire n'avait pas le droit de l'autoriser; il avait aliéné son droit de chasse ! C'est possible; et il
aliéné son droit de chasse ! C'est possible; et il en résulte que le propriétaire a contrevenu à l'obligation personnelle qu'il avait prise vis-à-vis de son cessionnaire; il en résulte qu'il y aura lieu à des réparations civiles; mais il n'en résulte pas que celui qui s'est littéralement conformé à la loi en se munissant du consentement du propriétaire, ait commis un délit ! Est-ce que, par la cession du droit de chasse, qu'aucune formalité n'a fait connaître aux tiers, l'assiette de la propriété est modifiée? Remarquons que, dans l'espèce, le prévenu avait chassé, non seulement en vertu de l'autorisation
le prévenu avait chassé, non seulement en vertu de l'autorisation du propriétaire, mais en vertu d'une cession expresse faite par lui postérieurement à la première; car l'hypothèse sur laquelle a statué notre arrêt est exactement la même que celle où le propriétaire, après une première cession du droit de chasse à Primus, en consentirait une seconde à Secundus. Et Secundus, en chassant en vertu du droit qu'il a acheté et payé, commettrait un délit? Mais on peut très sérieusement poser la question de savoir pourquoi le droit de Primus primerait le sien ! Primus est-il investi d'un droit réel, d'un
le sien ! Primus est-il investi d'un droit réel, d'un démembrement de la propriété ? Nous savons bien qu'un arrêt de la Cour d'Amiens a jugé que le vendeur d'un immeuble peut se réserver, comme Ire PART. — 24 186 Ire PARTIE tendu qu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre lui. Riche a été cité en police correctionnelle à la requête de Lesure, partie civile, pour avoir chassé le 25 déc. 1883 sur un terrain appartenant au sieur Niemaz, qui en avait loué la chasse au plaignant, suivant bail en date du 19 août 1881, enregistré le lendemain, avec la
date du 19 août 1881, enregistré le lendemain, avec la condition que la chasse serait interdite à tout autre que le locataire des biens personnellement; — Attendu que le fait de chasse a été tenu pour constant par l'arrêt attaqué, mais que, néanmoins, le prévenu a été renvoyé de la poursuite par le motif qu'il avait été autorisé à chasser en cet endroit par le nommé Bisson, devenu fermier des biens de Niémaz, aux termes d'un bail en date du 27 mai 1882, enregistré le 10 août suivant, bail qui non seulement aurait autorisé le sieur Bisson à chasser personnellement,
non seulement aurait autorisé le sieur Bisson à chasser personnellement, mais qui l'aurait encore investi à partir du mois de mai 1883 du droit d'accorder à des tiers la permission de chasser sur les biens qui lui avaient été loués; — Mais attendu que, par l'effet du bail du 19 août 1881, dûment enregistré, la plénitude du droit de chasse avait été conférée à Lesure sur le terrain dont il s'agit pour une période de trois années, et que, durant cet espace de temps, son droit ne pourrait être amoindri, contrairement aux stipulations du bail, par une cession ou une
contrairement aux stipulations du bail, par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou leurs ayant droit; — Attendu, d'ailleurs, qu'en matière de chasse la bonne foi n'excuse pas; que, dès lors, en acquittant l'inculpé dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés. — Cassé l'arrêt de Paris du 10 mars 1884, etc. Du 10 mai 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Roussellier.av. gén.; Arbelet, av. CASS.-CRIM. 23 octobre 1885. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, VÉRIFICATION DES FAITS DÉNONCÉS, SURSIS OBLIGATOIRE. La juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une
DÉNONCÉS, SURSIS OBLIGATOIRE. La juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptible de donner lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors même que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée (1) (C. pén., 373). Il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits (2) (ld.). (Daille C. Monceaux). — ARRÊT. LA
ces faits (2) (ld.). (Daille C. Monceaux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 373, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action en dénonciation calomnieuse non recevable, au lieu de prononcer un simple sursis : — Attendu que la juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptibles de donner Lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée ; qu'il doit seulement être sursis au jugement de la
; qu'il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits dénoncés est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits ; qu'il suit de là que le juge correctionnel, devant lequel une exception semblable est proposée, doit, tout en prononçant le sursis, reconnaître la recevabilité de l'action et en demeurer saisi ; — Et attendu, en fait, que la Cour d'appel de Paris a déclaré Daille non recevable dans son action en dénonciation calomnieuse, par le
non recevable dans son action en dénonciation calomnieuse, par le motif qu'il n'avait pas fait reconnaître préalablement, par l'autorité compétente, la fausseté des faits dénoncés ; qu'elle l'a condamné aux dépens, et qu'elle a ainsi vidé l'instance et s'est dessaisie de l'action, d'où il suit qu'elle a violé les règles de sa compétence et de l'art. 373, précité; — Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés à l'appui du pourvoi ; — Casse l'arrêt rendu par la Cour de Paris, en date du 12 janv. 1885, etc. Du 23 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.
23 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Tanon, rapp. ; Roussellier, av. gén. ; Panhard, av. démembrement de la propriété, le droit de chasse à perpétuité, pour lui, ses héritiers ou ayants cause. V. Amiens, 2 déc. 1835 (S. 1836.2.198. -— P. chr.). Mais c'est là une opinion isolée. V. la note et les renvois sous Cass. 13 déc. 1869 (S. 1870.1.129. — P. 1870.295). Adde, sur le caractère du droit de chasse, MM. Demolombe, De la distinction des biens, t. 1er, n. 526, et Tr. des servitudes; t. 2, n. 686; Aubry et Rau, t.
des servitudes; t. 2, n. 686; Aubry et Rau, t. 3, p. 61 et 68, g 247; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 146; Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 11 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 12 et s. Dans tous les cas, ce serait une question d'interprétation, et l'on soutiendrait difficilement que celui qui a loué le droit de chasse pendant trois ans sur sa propriété ait entendu vendre un démembrement de sa propriété, et qu'une pareille location engendre un droit réel, alors qu'il est constant que le louage de la propriété
alors qu'il est constant que le louage de la propriété ellemême ne donne naissance qu'à un droit personnel (V. Lyon, 1er juill. 1881, S. 1883.2.212. -P. 1883.1.1097, la note et les renvois). La logique et l'équité, plus encore que la rigueur des principes, conduisent à donner la préférence au premier cessionnaire. On peut dire que la deuxième cession n'engendre, elle aussi, qu'une obligation personnelle, et le propriétaire s'étant, par le fait même de la première cession, interdit le droit de disposer de la chasse, la seconde obligation manque d'objet. Et toutefois cela ne va pas sans difficulté. Allons puis loin
toutefois cela ne va pas sans difficulté. Allons puis loin : supposons qu'après la cession du droit de chasse pour une période déterminée, le propriétaire vende son domaine, sans mention et sans réserve du droit concédé par lui : le droit sera-t-il opposable à l'acquéreur? C'est au moins fort douteux. V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 12 et s, La règle : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet, s'applique au cas où un droit réel opposable aux tiers a été constitué sur la chose; mais elle est étrangère au cas où une simple obligation
mais elle est étrangère au cas où une simple obligation personnelle a été contractée; les ayants cause à titre particulier ne succèdent pas aux obligations personnelles de leur auteur. Le cessionnaire du droit de chasse invoquerait-il l'art. 1743, C. civ. ? On peut répondre d'abord que ce texte est une dérogation au droit commun ; autrement, point n'eût été besoin de dire que l'acquéreur ne pourra expulser le fermier; ensuite, que ce texte ne parle que du fermier et du locataire, ce qui ne comprend pas le cessionnaire du simple droit de chasse : en sorte que l'argument prouverait précisément
droit de chasse : en sorte que l'argument prouverait précisément le contraire. Et si ce nouvel acquéreur s'avisait de chasser sur ses terres, commettrait-il le délit prévu par l'art. 11 de la loi de 1844? Si on dit oui, nous répondrons qu'il est inadmissible qu'on condamne le propriétaire qui a chassé sur lui dans l'ignorance de la cession du droit de chasse faite par son auteur, alors qu'on relaxe le propriétaire qui chasse après avoir fait lui-même cette cession ! Si on dit non, nous en conclurons que la cession du droit de chasse n'engendre qu'une obligation purement personnelle, que
du droit de chasse n'engendre qu'une obligation purement personnelle, que le propriétaire n'a rien aliéné de sa propriété, et que si, à cause de cela, on le relaxe de la poursuite quand il a chassé lui-même, parce qu'il n'a pas chassé sur le terrain d'autrui, on doit également relaxer celui qui a chassé en vertu de son autorisation ou d'une cession par lui faite, parce qu'il n'a pas chassé sans le consentement du propriétaire. On nous concédera bien au moins que, dans tout cela, il y a doute : or, c'est un principe constant en matière pénale que le doute
c'est un principe constant en matière pénale que le doute s'interprète en faveur du prévenu. EDMOND VILLET, Professeur à la Faculté de droit de Caen. MM, Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, n. 1857 ; Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 1er, n. 229, in fine; Le Poittevin, Dict.-Form. des parquets, 1er, V Dénonciation calomnieuse, n. 6. V. aussi M. Dutruc, Mém. du maréchal, t. 1er, v° Dénonciation calomnieuse, n. 25. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 187 CASS.-CRIM. 13 décembre 1884. RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, VOITURES DE REMISE. Les voitures de remise, tenues à
MUNICIPAL, VOITURES DE REMISE. Les voitures de remise, tenues à la disposition des habitants par les loueurs et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation. — Ces voitures ne sauraient être considérées comme affranchies de la réglementation de l'autorité municipale, par le motif qu'étant remisées dans des locaux fermés, ne stationnant pas dans les rues et places, et ne marchant que sur
dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles auraient le caractère de voitures particulières (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; 19-22 juill. 1791, tit. 1er, art. 46; C. pén. 471, n. 15). (Chabert et autres).— ARRÊT. LA COUR; — Vu le mémoire adressé à la Cour par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille, demandeur en cassation; — Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Marseille, en date du 31 janv. 1883, ainsi conçus : « Art. 1er. Tout propriétaire de voitures de
conçus : « Art. 1er. Tout propriétaire de voitures de remise, de quelque forme qu'elles soient, offertes au public, sera tenu de se présenter dans le délai de quinze jours, au bureau de M. le commissaire central, pour y déclarer ses nom, prénoms et domicile, le nombre des voitures qu'il entend mettre en circulation, et le lieu où il se propose de remiser ses voitures. — Art. 2. La commission d'expertise procédera à la vérification des voitures déclarées. M. l'inspecteur des omnibus assistera à cette opération, et fera poinçonner les voitures vérifiées » ; — Vu aussi les art. 3,
voitures vérifiées » ; — Vu aussi les art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, 46, tit. 1er, de la loi des 19-22 juill. 1791, et 471, § 15, C. pén.; — Attendu qu'aux dates des 20, 30, 31 oct. 1883, 2 et 3 nov. de la même année, des procès-verbaux ont constaté, et qu'il est d'ailleurs avoué que les nommés Auguste Chabert, Prosper Artufel, Victor Vette, Roustan frères, Velpiano frères, Pierre Collin, Jean Sarabelle, Bourjac aîné et Larnard, et Victor Artufel, tous entrepreneurs de transport par voitures de remise, à Marseille, ont contrevenu aux dispositions
par voitures de remise, à Marseille, ont contrevenu aux dispositions de l'art. 2 de l'arrêté municipal susvisé, en refusant de laisser visiter leurs voitures; — Attendu que, traduits devant le tribunal de simple police de Marseille, ils ont été relaxés par ce motif que leurs voitures, remisées dans des locaux fermés, ne stationnaient pas dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles avaient le caractère de voitures particulières plutôt que celui de voitures publiques, et, dès lors, échappaient à toute réglementation; — Attendu, en droit, qu'il appartient à l'autorité municipale, en vertu des
en droit, qu'il appartient à l'autorité municipale, en vertu des lois des 24 août 1790 et 22 juill. 1791, de réglementer tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques ; — Attendu que les voitures de remise, tenues à la disposition des habitants par les loueurs, et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation; —