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preuve. Chômage. Indemnité. Campagne de pêche au hareng. Interruption. Élévation des dommages-intérêts. En vertu de l'article 15 de la Convention internationale du 5 avril 1884, un bateau en action de pêche dans les eaux ex-territoriales de la mer du Nord, a, sur les parages dans lesquels il se trouve, un droit de priorité que les autres bateaux, avertis de sa présence, ne peuvent violer sans encourir la responsabilité des accidents qui en résultent. Il est d'un usage constant parmi les marins hollandais, lorsque surtout la pêche est abondante, de ne relever leurs filets qu'au fur et à mesure qu'ils ont
relever leurs filets qu'au fur et à mesure qu'ils ont terminé la manipulation et la préparation du poisson qu'ils ont à bord ; le patron d'un bateau hollandais qui n'a pas relevé tous ses filets à la fois n'est donc aucunement répréhensible de ce chef. Il n'y a responsabilité que là où il y a faute précise et caractérisée ; la preuve d'une telle faute ne saurait suffisamment résulter de la réserve et des restrictions qu'une partie a apportées dans ses déclarations, lors même que cette attitude paraîtrait anormale et semblerait cacher quelque fait répréhensible. En cas d'abordage d'un bateau
semblerait cacher quelque fait répréhensible. En cas d'abordage d'un bateau de pêche, il est dû à ce bateau, par le navire abordeur une indemnité pour chômage ; lorsqu'en pleine campagne de pêche au hareng, laquelle est de peu de durée, le patron d'un bateau est contraint, par suite d'un abordage, de retourner à son port d'armement, l'indemnité qui lui est allouée doit être supérieure à celle qui est accordée en cas de chômage ordinaire. Trib. com. Havre 27 fév. 1904. Rec. Havre 1904. 2. 109. 2151. Navires à vapeur. Routes opposées. Règle de tribord. Règlement du 21 février 1897 (art.
opposées. Règle de tribord. Règlement du 21 février 1897 (art. 18 et 19). Expertise. Constatation des avaries. Fin de non-recevoir. Formes. Irrégularité. Renseignement. Conditions. Éléments et circonstances de la cause. Chômage. Indemnité due. Durée. Taux. Lorsque deux navires à vapeur suivent des routes directement opposées ou à peu près opposées, de manière à faire craindre une collision, chacun d'eux doit appuyer sur tribord. Par suite, commet une faute lourde celui qui vient au contraire sur babord (art. 18 du règlement du 21 février 1897). Il n'y a pas de dérogation à cette règle dans l'art. 19 du même règlement qui
à cette règle dans l'art. 19 du même règlement qui prescrit au navire apercevant l'autre par tribord, de s'écarter de la route de ce dernier, en appuyant lui-même à babord ; cet article vise uniquement le cas de deux bateaux suivant des routes qui se croisent. On doit Dans une collision, on ne doit pas, au point de vue des responsabilités, ne chercher qu'à déterminer le navire abordeur et considérer le autre, l'étrave est entrée dans le flanc de dehors mais bien plutôt celui qui s'est tenu en dehors de la route qu'il devait suivre ; et ce dernier fait
la route qu'il devait suivre ; et ce dernier fait qu'on doit s'attacher pour déterminer la responsabilité. Doit être déclarée nulle l'expertise administrative, lorsque la partie n'a pas été appelée à présenter ses observations et réquisitions utiles à ses fins, et être si une expertise nulle en droit peut être retenue à titre de renseignement, ce que la condition que les constatations de cette expertise nulle viennent se combiner avec les autres éléments du procès ; conséquence, ce que le Tribunal doit, tout en faisant état des constatations qui sont corroborées par les circonstances de la cause, rejeter les autres.
corroborées par les circonstances de la cause, rejeter les autres. L'indemnité de chômage due à un architecte pour les temps des réparations nécessitées à son navire par les seules avaries mises à la charge du bâtiment abordeur, ne peut être fixée à un taux uniforme et invariable, mais doit varier, au contraire, avec le correspondant frets et la situation plus ou moins honorifique de la marine marchande. Trib. com. Rouen 16 oct. 1903. Rec. Havre 1903. 2. 249. Navigations. 2152. Navire étranger. Eaux françaises. Dommage. Responsabilité. Capitaine. Conséquence lorsque le fait générateur du dommage commis dans les eaux françaises (abordage
fait générateur du dommage commis dans les eaux françaises (abordage entre deux navires par la faute du capitaine de l'un) tombe sous l'application de l'article 3 du Code civil, aux termes duquel les lois de sécurité obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. Pour la protection des personnes et des biens blessés sur ce territoire, il n'est pas nécessaire à distinguer entre le capitaine, l'armateur et les commettants, qui sont, en qualité même de commettants, responsables de ses faits vis-à-vis le reste. On objecterait en vain que l'avarice étranger au quasi-délit, n'est lié qu'envers le tiers que par
étranger au quasi-délit, n'est lié qu'envers le tiers que par suite du mandat que lui a confié son capitaine. La responsabilité de l'armateur ne dérive pas seulement du mandat, le capitaine s'exercerait même dans le cas où il aurait enfreint ses instructions : sa base est également l'article 1384 qui oblige le civil qui, en dehors de tout mandat, obligé le commettant à réparer la faute qu'il a commise en choisissant un préposé nécessaire ou imprudent ; cette réparation doit nécessairement comprendre l'intégralité du jugement. Cass. req. 15 fév. 1905. Note. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec # tes et
Note. Gaz. Trib. 10 mars 1905 avec # tes et le régime international. Brume. Vidage. Faute (absence de). Abordage. Dans les rapports de mer des capitaines en cours navires qui se sont abordés, rapports où la brume régnait de telle épaisseur, il n'y a pas de dénégation qui puisse être de la part des juges du fait que les deux navires ont stoppé l'un sur l'autre, en effet, la brume dans laquelle ils se sont lentement entrés empêchait les navires de se voir, les capitaines ne se sont pas moins aperçus, en effet, ils arrivaient l'un à l'autre. Le 16
aperçus, en effet, ils arrivaient l'un à l'autre. Le 16 du règlement international du février 1897, qui oblige les navires à tenir une vitesse modérée en temps de brume et leur prescrit, lorsqu'ils entendent derrière eux un navire qui est à leur travers le signal de brume "Stoppe-Ire" dont la position est incertaine, de "Haut et de naviguer avec précaution jusqu'à ce que le danger soit passé, les mots "naviguer avec précaution" ne veulent pas pour autant renoncer à toute manœuvre" ; ils supposent une manœuvre faite à la rigueur, une manœuvre modérée. Lorsqu'un capitaine entend le sifflet d'un second
une manœuvre modérée. Lorsqu'un capitaine entend le sifflet d'un second vainqueur, second roi devant, et que le capitaine de ce second navire entend le sifflet du premier, la prudence commande à chacun de se diriger sur tribord. Il ne peut être déclaré qu'ils conservent les droits dans les causes de l'abordage, les parties affirment qu'aucune faute ne peut être à la charge des deux capitaines et encore à la charge des deux capitaines en se trouvant, à raison de la brume, dans une situation de force majeure donnant à leur événement un caractère d'un abordage fortuit et placent dans l'hypothèse
événement un caractère d'un abordage fortuit et placent dans l'hypothèse de texte de ; 0, et leur décision ne viole pas le texte de loi du 18 déc, 1901. 2, 303. S. 1905. 1, 45 avec 1908 en 1902 1. 123. Rec. Martinière, 2. 49. Cité 1902. 2938. Jus de Confiance, Partie criminelle. Titres perdus, et les fruits. 2, 1 et 2, pour des épices. Câbler supérieure à 150 francs. Nécessité d'un écrit. Aveu. Lorsque un titres de confiance, la preuve en est régulièrement administrée conformément aux règles du droit civil c'est-à-dire, si la valeur, posée est d'une valeur supérieure
civil c'est-à-dire, si la valeur, posée est d'une valeur supérieure à 150 francs, appuyée d'un commencement de preuve par écrit. Urt, l'aveu de l'existence du dépôt ne doit influencer l'aveu du prévenu, à raison de l'aveu, si, tout en reconnaissant avoir reçu les objets détournés, il soutient les avoir restitués, sans réclamation de la part du plaignant, encore bien d'ailleurs que cette dernière affirmation soit contredite par les dépositions d'un certain nombre de témoins. Rennes 28 déc. 1904. Gaz. Pal, 1905. 1.118 avec note. ACCIDENTS 2155. Automobile. Croisement. Charrette. Vitesse normale. Imprudence du charretier. Chauffeur. Relaxe. Ne commet pas une
normale. Imprudence du charretier. Chauffeur. Relaxe. Ne commet pas une faute, le chauffeur d'une automobile qui, après avoir fait un appel de la corne à un tournant brusque du chemin, croise une charrette à une vitesse de quinze kilomètres à l'heure. En conséquence, il ne saurait être déclaré responsable de l'accident survenu au charretier qui a lui-même commis l'imprudence de sauter du véhicule sur lequel il était assis, sur le milieu de la route, au moment précis où l'automobile croisait son attelage. Trib. corr. Narbonne 27 janv. 1905. Mon. Lyon 22 fév. 1905. — La Loi 20 mars 1905. 2156.
22 fév. 1905. — La Loi 20 mars 1905. 2156. Automobiles. Décret du 10 mars 1899. Passage à niveau. Obligation de ralentir la marche. Délit. Doute profitant au prévenu. Automobile. Excès de vitesse. Mort subite d'une personne devant laquelle passe l'automobile. Les dispositions du décret du 10 mars 1899 sur la circulation des automobiles, rendu par M le Président de la République, le Conseil d'Etat entendu, sont plus générales que celles d'un arrêté préfectoral et trouvent plus particulièrement leur application lorsqu'une voiture automobile traverse une voie ferrée. Spécialement, le conducteur d'une voiture automobile, qui sait qu'il va franchir une voie
d'une voiture automobile, qui sait qu'il va franchir une voie ferrée sur un passage à niveau doit, au préalable, s'assurer que ce passage est libre et ralentir ou même arrêter sa marche pour rechercher s'il peut passer sans causer d'accidents soit à des tiers, soit à lui-même et aux personnes qui voyagent en sa compagnie. Un passage à niveau au moment de l'accident, peut être assimilé à un passage étroit et encombré et la prudence la plus élémentaire exige que la traversée d'une voie ferrée soit faite au pas par les voitures automobiles. Le doute, quelque léger qu'il soit, doit
les voitures automobiles. Le doute, quelque léger qu'il soit, doit bénéficier au prévenu. Particulièrement, dans le cas où une personne vient à mourir subitement au moment où une voiture automobile passe devant elle à une allure exagérée, en dépit des constatations du médecin légiste qui attribue la mort de cette personne à une émotion violente, il peut y avoir un doute sur le point de savoir si cette émotion doit être attribuée uniquement à une vitesse exagérée de la voiture parce que d'autres hypothèses peuvent être faites. Il en est surtout ainsi lorsque la victime est une garde-barrière appelée à
surtout ainsi lorsque la victime est une garde-barrière appelée à voir circuler constamment des automobiles. Bordeaux 30 déc. 1904. La Loi 21 fév. 1905. — Le Droit 25 fév. 1905. — Mon. Lyon 1er mars 1905. 2157. Automobile. Passage à niveau. Absence de surveillance. Règlement général n° 6. Précautions à la charge du conducteur. Enquête. Agent d'une compagnie de chemins de fer. Témoignage valable. Aux termes du règlement général no 6, la traversée de la voie aux passages à niveau se fait sans surveillance spéciale aux risques et périls des passants et sous leur responsabilité. Plus particulièrement, il appartient en
passants et sous leur responsabilité. Plus particulièrement, il appartient en pareille circonstance au conducteur d'une voiture automobile de prendre toutes les précautions utiles pour éviter un accident et avertir avec sa trompe avant de traverser la ligne du chemin de fer. Dans une enquête la qualité d'agent de la compagnie ne suffit pas pour infirmer les témoignages. Paris 11 janv. 1905. La Loi 21 fév. 1905. 2158. Automobile. Vente. Location d'un mécanicien. Blessures par imprudence. Responsabilité civile du vendeur. Les personnes employées accidentellement, et fournies à celui qui s'en sert par leur maître ou patron, ne sont pas des préposés
par leur maître ou patron, ne sont pas des préposés au regard de celui qui les a ainsi prises en location. Spécialement, lorsqu'un fabricant d'automobiles, en vendant une voiture, fournit à l'acheteur, à titre provisoire, un mécanicien chargé de la diriger, c'est le fabricant et non l'acheteur qui est civilement responsable de l'accident causé par la faute et l'imprudence du mécanicien, alors que celui-ci était, en fait, rétribué par la Société vendeur, dont il était demeuré le préposé, et qui tirait un bénéfice de cette location. Trib. corr. Seine 23 fév. 1905. Le Droit 25 fév. 1905 avec note. —
fév. 1905. Le Droit 25 fév. 1905 avec note. — Gaz. Trib. 24 fév. 1905. 2159. Bicycliste. Responsabilité. Faute. Charge de la preuve. La personne renversée par un bicycliste ne saurait prétendre à aucune indemnité si elle n'établit pas la faute de celui-ci. (Code civil. art. 1315 et 1382). Trib. civ. Orange 24 déc. 1904. Mon. Midi 12 fév. 1905 avec note. 2160. Chemins de fer. Compétence. Pour déterminer le Tribunal compétent en matière d'un quasi-délit, spécialement d'un accident survenu à un voyageur tombé d'un train en marche, il faut se préoccuper exclusivement du lieu où le délit a été
se préoccuper exclusivement du lieu où le délit a été commis et de la gare à la surveillance de laquelle cette partie de la ligne est soumise. Bordeaux 11 juill 1904. La Loi 6 mars 1905. Rec. Bal'deal/ 1904. 1. 342. d-ac 2161. Chemin de fer. Voyageur, QinjS' cès. Plaque tournante. Approbation territoriale. L'établissement de plaques tournantes est nécessaire à l'exploitation des chemins de fer et étant réglé par l'administration, il détermine également la longueur des quais et de la gare, une Comp. de chemins de fer peut être responsable de l'accident survenant à un voyageur qui, dans le wagon
de l'accident survenant à un voyageur qui, dans le wagon où il se trouvait, a été arrêté au-dessus d'une plaque et est descendu sans prendre les précautions appropriées, s'est fracturé la jambe en glissant sur la plaque. Il en est ainsi du moins, s'il n'est pas fait, que les quais étant suffisants pour le cesser, que, les quais étant suffisants et le train, c'est par la faute ou la negligence des employés que des wagons ont été arrêtés au-dessus de la plaque tournante. Bordeaux 5 juin 1903. 1904, 2,,, S. 1905. 2. 7 avec note. — 8 aV'' Gaz. Pal.
1905. 2. 7 avec note. — 8 aV'' Gaz. Pal. 1903. 2. 352 Le Droit -G^ 1904. Mon. Lyon 28 oct. 1903. Com. Lyon 7 nov 1903. Déjà cité 1904. 200. 2162. Chemin de fer. Voyageur sur le train. Preuve. Rejet fait que c'est au demandeur à prouver le fait qu'il invoque à l'appui de sa demande. Qu'une preuve n'est pas faite et qu'au contraire, les circonstances de la cause permettent de voir que l'accident est dû à l'imprudence du voyageur, qui est descendue d'un train et qu'il y a lieu de rejeter la demande. Trib. civ Seine 7 juill.
lieu de rejeter la demande. Trib. civ Seine 7 juill. 1904. Gaz. Trib. 26 fév 1905. Avec des citations. 2163. Compétence. Tramways. Législation. En cas de dommages causés par une gîne de tramways, la connaissance de la demande en indemnité appartient aux tribunaux industriels, s'il s'agit de dommages constructifs de l'établissement et de la constitution de la voie. Elle appartient aux tribunaux de commerce s'il s'agit de dommages causés par l'exploitation, une imprudence des personnes, une négligence de la Compagnie dans l'entretien de la voie, étrangère à son établissement et à sa construction. Trib. com. Marseille 9 sept. 1901. Rec.
à sa construction. Trib. com. Marseille 9 sept. 1901. Rec. Marseille 1905. 1. 7. 2164. Emploi de moyens à l'organisation des dangereux. Voiture lourde et vélocipède. Rencontre. Appréciation des responsabilités, pour adultes. En principe, toute personne qui, avec l'intention de faire un but quelconque, emploie des moyens qui peuvent faire courir un risque de dommage, soit pour elle-même, soit pour d'autres, doit prendre à sa charge la responsabilité du dommage causé par l'emploi desdits moyens, sans qu'il y ait aucune faute à lui reprocher ni qu'il y ait aucune faute à lui imputer. Cependant, il y a faute suffisante pour
à lui imputer. Cependant, il y a faute suffisante pour application de l'art. 1382 C. civ., si l'on fait employer un procédé plus ou moins dangereux pour arriver aux fins désirés. L'industriel qui affecte lourde charge de ses marchandises à une voiture ainsi incombrante et difficile à manier, qui, dans ce cas, est-il également pour la personne cyclocross en ville, se sert d'une machine. Dans une rencontre qui a amené le dommage contre la voiture, les parties, étant identiques et réciproques, le tribunal, ayant entendu les exposés et vu les pièces, estime que, étant donné la construction et son inobservation
pièces, estime que, étant donné la construction et son inobservation des règles et le bris de sa machine ne saurait être à son profit; une action en dommages et intérêts peut être exercée par le propriétaire de la voiture. Trib. civil. Lyon 24 mai 1904. Gaz. Trib. 1905. 19 avec note. En l'espèce, le lien de responsabilité quasi délictuelle un homme du fait dommageable ne peut en principe rechercher que l'auteur de ce fait, sauf les exceptions limitatives mentionnées à l'article 1384 du Code. Trib. civil. Seine 29 avril 1903. Trib. com. 1905. 102. 2166. Victime. Dommages-intérêts. Efficacité. Dommages-intérêts. Éléments
Trib. com. 1905. 102. 2166. Victime. Dommages-intérêts. Efficacité. Dommages-intérêts. Éléments dont doivent comprendre le salaire non perçu, en raison de sa profession. Pendant la durée de l'incapacité de travailler consécutivement à l'accident, plus une indemnité pour la perte de salaire à la raison des souffrances endurées par la victime du fait de l'accident, et des dépenses à la occasion desquelles cet accident et par la maladie qui s'en est suivi. Trib. Janv. 1904. Gaz. 23 nov. 1904. Mon. Lyon 1ère. Faute d'autrui. Rouleau sur la route, faute d'autrui. Rouleau du port de la voie publique. Imprudence du conducteur. Circonstances en
port de la voie publique. Imprudence du conducteur. Circonstances en sa défense. Édition de la demande en indemnité et assignation du défendeur. Pris par la jurisprudence constante que celui qui doit réparer à autrui, (Art. 1382 C. civ.) ; dans les généralement on ne peut se targuer d'avoir laissé à l'autre partie seulement une fraction de voiture, par exemple, mais sa réfection complète, autrement dit à neuf, encore moins le remplacement d'accessoires tels que lanternes, qui n'auraient été que légèrement endommagés. Trib. civil. Lyon 15 avril 1901. Gaz. 1902. 156 avec note. ACCIDENTS DU TRAVAIL Cas d'application 2168. Commerce de
avec note. ACCIDENTS DU TRAVAIL Cas d'application 2168. Commerce de bois et charbons. Coupage des bûches. Transport. Non-assujetti à la loi du 9 avril 1898. Contestation sur l'assujettissement. Appel. N'est pas assujetti à la loi du 9 avril 1898 le commerçant en bois et charbons qui achète aux marchands de bois du bois de chauffage, débité en bûches de un mètre de longueur, le fait transporter par un tombereau ou un petit camion de la gare à son chantier et le livre à ses clients, soit dans les mêmes conditions, soit après avoir fait recouper à la scie ordinaire, sans
soit après avoir fait recouper à la scie ordinaire, sans emploi de moteur mécanique, les bûches pour les réduire à une longueur de 50 centimètres. Est susceptible d'appel la sentence du juge de paix, rendue en matière d'accident du travail, dès lors que le patron conteste son assujettissement à la loi de 1898. Trib. civil. Aurillac 21 déc. 1904. Le Droit 15 fév. 1905, avec note. 2169. Commune construisant une école en régie. Loi inapplicable. Une commune qui fait exécuter en régie la construction d'une école par l'intermédiaire d'un de ses employés se trouve dans la situation d'un propriétaire ordinaire.
ses employés se trouve dans la situation d'un propriétaire ordinaire. En conséquence elle ne se trouve pas comprise dans les catégories de personnes assujetties à la loi du 9 avril 1898. Trib. civil. Marseille 13 mai 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 9. 2170. Hernie. Continuation de travail. Présomption défavorable à l'ouvrier. Déboutement. En cas de hernie lorsqu'il ne résulte pas qu'elle soit la cause immédiate de l'accident, le patron est exonéré de la responsabilité, alors surtout que l'ouvrier ne s'en est plaint que quelques jours après et que la cause de la hernie demeure absolument obscure et confuse. Trib. civil.
de la hernie demeure absolument obscure et confuse. Trib. civil. Marseille 28 juin 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 63. 2171. Hernie. Prédisposition. Expertise. S'il est vrai que la loi de 1898 ne vise que les accidents du travail, on doit considérer comme tels toutes atteintes inopinées au corps humain ayant pour cause un fait se rattachant à l'exercice de la profession. Spécialement, en ce qui concerne la hernie, il n'y a pas lieu de tenir compte de la prédisposition à cette infirmité. Il suit de là que la hernie se manifestant à la suite d'un traumatisme ou d'un effort au
manifestant à la suite d'un traumatisme ou d'un effort au cours du travail (hernie de force), doit être, en principe, considérée comme rentrant dans les faits accidentels prévus par la loi de 1898. Il n'en serait autrement que, dans le cas où il serait établi que le blessé était physiologiquement prédisposé à la hernie au point qu'un effort même peu considérable dût nécessairement provoquer la manifestation extérieure de cette infirmité. Trib. civ. Reims 30 déc. 1904. La Loi 25 fév. 1905. 2172. Hernie. Preuve de l'accident à la charge du demandeur L'ouvrier demandeur en indemnité, à raison d'une hernie, doit
demandeur L'ouvrier demandeur en indemnité, à raison d'une hernie, doit prouver l'accident et la relation entre l'accident et le travail, la loi nouvelle n'ayant en rien dérogé au principe posé par l'article 1385 du Code Civil. Douai 4 janv. 1905. Rec. Acc. Trav. 1905. 356 avec note 2173. Professions assujetties. Ouvrier camionneur employé parfois comme cocher domestique. Accident pendant le travail de camionnage. Indemnité de demi-salaire. Secours accordés par le patron. Compensation opposée. Tombe sous l'application de la loi du 9 avril 1898 l'accident survenu, pendant un travail de camionnage, à l'ouvrier chargé régulièrement de ce service, bien qu'il soit
à l'ouvrier chargé régulièrement de ce service, bien qu'il soit employé parfois comme cocher domestique par l'industriel, son patron. Et l'indemnité du demi-salaire, représentant une dette alimentaire, doit être calculée pour tous les jours de la semaine, alors même que l'ouvrier n'était payé qu'à la semaine ouvrable, et recevait une rémunération spéciale quand il était employé, le dimanche, exceptionnellement, au service personnel du patron. Le patron, débiteur de cette indemnité, n'est pas en droit de réclamer à l'ouvrier la restitution des sommes qu'il lui a payées, lorsqu'il a fait ce paiement, non par erreur, mais à titre gracieux, en raison
paiement, non par erreur, mais à titre gracieux, en raison des longs et loyaux services que l'ouvrier lui avait rendus. Trib. paix Roubaix 22 sept. 1903. RIT. J. Paix 1904 467. 2174 Recours contre le tiers responsable. Dette distincte Obligation de fournir le capital constitutif de la rente. Quand le chef d'entreprise condamné au paiement de la rente de la loi de 1898 recourt contre le tiers responsable, celui-ci, ayant une dette distincte et ne pouvant par suite invoquer l'article 1251 § 3 du Code civil, peut être condamné non seulement à indemniser le patron du service de la rente,
seulement à indemniser le patron du service de la rente, mais même à en fournir le capital constitutif et à le déposer à la Caisse nationale des retraites. Cass. req. 10 janv. 1905 Rec. acc. Trav. 1905. 349 avec note. Compétence du juge de paix et du Tribunal d'arrondissement 2175. Demande d'indemnité journalière. Demande pendante devant le Tribunal civil, en paiement d'une rente pour incapacité permanente. Compétence du juge de paix. Alors même que l'ouvrier, victime d'un accident du travail, est en instance devant le Tribunal civil en paiement d'une rente d'incapacité permanente, il peut en outre prétendre une indemnité