jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
paiement. — Recevabilité. — Le créancier muni d'une obligation notariée a le droit d'agir en condamnation contre son débiteur, si cette condamnation a un intérêt véritable pour lui, spécialement en lui conférant une hypothèque judiciaire frappant tous les biens présents et à venir dudit débiteur. — C. Paris, 14 décembre 1899. N. 10436. Hypothèque légale. — Mineur. — Dette du tuteur envers le mineur. — Rang. — L'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur garantit d'une manière générale la restitution de tous les biens et valeurs qui appartiennent au mineur et dont le tuteur a eu la
appartiennent au mineur et dont le tuteur a eu la gestion ou la jouissance. Cette règle s'applique notamment au cas où le mineur a été investi par voie d'héritage, d'une créance contre son tuteur, qui s'est trouvée exigible au cours de la tutelle et que le tuteur a eu par suite l'obligation de se payer à lui-même pour le compte de son pupille. Et cette hypothèque légale remonte au jour de l'ouverture de la tutelle. — Req., 23 novembre 1898. N. 10168. Hypothèque légale. Mineur étranger. — Tuteur étranger. — Alsacien-Lorrain. — Réintégration dans la qualité de Français. — Immeubles
Alsacien-Lorrain. — Réintégration dans la qualité de Français. — Immeubles situés en France. — Le mineur étranger n'ayant pas d'hypothèque légale sur les immeubles que possède en France son tuteur également étranger, les enfants de parents Alsaciens-Lorrains demeurés Allemands faute d'option pour la nationalité française, ne sauraient prétendre à l'hypothèque sur les biens appartenant en France à leur mère, tutrice légale. Peu importe que ces enfants aient été réintégrés dans la qualité de Français, lorsque cette réintégration n'a eu lieu qu'à leur majorité. Peu importe également que leur mère soit redevenue Française par son mariage avec un Français, lorsque ce
redevenue Française par son mariage avec un Français, lorsque ce second mariage lui a fait perdre la tutelle de ses enfants. — C. Nancy, 22 juillet 1896. N. 9912. Hypothèque légale. — Mineur. — Subrogé-tuteur. — Gestion des biens du mineur. — L'hypothèque légale du mineur ne frappe pas les immeubles du subrogé-tuteur, à raison des actes de gestion qu'il a faits à la place du tuteur. — G. Alger, 9 décembre 1898. N. 10223. Trib. civ. Barbezieux, 10 mai 1897 ; G. Bordeaux, 26 mai 1898. N. 10389. Hypothèque légale de la femme. — Divorce. — Pension allouée à
légale de la femme. — Divorce. — Pension allouée à la femme pour l'entretien de l'enfant. — L'hypothèque légale de la femme mariée garantit le paiement de la pension à elle allouée pour l'entretien de l'enfant commun dont la garde lui a été confiée par le jugement prononçant le divorce. — C. Nancy, 15 avril 1899. N. 10455. Hypothèque légale de la femme. — Rien appartenant au mari par indivis. — Licitation. — Partage. — Privilège. — Attribution au profit du mari. — Ordre. — Collocation. — L'hypothèque légale de la femme mariée sur les biens échus au mari à
la femme mariée sur les biens échus au mari à la suite d'un partage, prime le privilège des copartageants même inscrit dans le délai légal, si elle lui est antérieure en date (1re espèce). En sens contraire. L'hypothèque légale de la femme mariée ne porte sur les biens qui échoient au mari dans un partage que réserve faite du privilège des copartageants inscrit dans le délai légal, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date à laquelle remonte l'hypothèque (2e espèce). — Trib. civ. Castelsarrasin, 19 mars 1897 ; Trib. civ. Seine, 6 juillet 1897. N. 9924.
1897 ; Trib. civ. Seine, 6 juillet 1897. N. 9924. Hypothèque légale. — Effet général. — Femme mariée. — Immeubles acquis par le mari après le décès de la femme. — Héritiers de la femme. — L'hypothèque légale est générale et frappe tous les immeubles appartenant au débiteur et tous ceux qui pourront lui appartenir par la suite. Dès lors, le mari survivant est non recevable à demander la mainlevée d'une inscription hypothécaire prise par les héritiers de sa femme, sous le prétexte que cette inscription porte sur des immeubles qu'il a acquis depuis la dissolution du mariage. — Trib.
qu'il a acquis depuis la dissolution du mariage. — Trib. civ. Lyon, 7 juin 1895. N. 9529. Hypothèque générale. — Hypothèque légale. — Femme mariée. — Immeubles. — Option. — Validité. Le créancier investi d'une hypothèque générale a la faculté de la faire porter sur ceux des immeubles qu'il a intérêt à choisir et de renoncer à la faire valoir sur d'autres immeubles afin d'assurer sur ces derniers, s'il le juge utile, le paiement de créances hypothécaires postérieures en date. Ce droit, conséquence du principe de l'indivisibilité de l'hypothèque, peut être exercé même sur les biens transmis avec affectation à
être exercé même sur les biens transmis avec affectation à l'hypothèque générale à des tiers acquéreurs qui n'auraient pas rempli les formalités de la purge. Le seul tempérament que les tribunaux doivent apporter à l'exercice de ce droit, c'est que le créancier n'agisse pas par malice et sans cause, mais dans les limites d'un intérêt sérieux et légitime. Et une femme doit être réputée avoir un intérêt sérieux et légitime à procéder de la sorte, lorsque c'est pour elle le seul moyen d'exercer utilement ses reprises et de recouvrer sa dot compromise par la mauvaise administration de son mari. —
dot compromise par la mauvaise administration de son mari. — C. Rennes, 29 juillet 1895. N. 9587. Hypothèque légale de la femme. — Régime dotal. — Vente du fonds dotal. — Rang de l'hypothèque. — L'hypothèque légale de la femme à raison du prix de la vente du fonds dotal, aliéné par le mari contrairement à la règle de l'inaliénabilité de ce fonds ou sans l'observation de la condition de remploi mise à son aliénation, remonte au jour du contrat de mariage et non pas seulement au jour de la vente. Ici ne s'applique pas le paragraphe 4 de l'art.
vente. Ici ne s'applique pas le paragraphe 4 de l'art. 2135, C. civ., qui n'a en vue que la femme mariée sous le régime de la communauté. — Civ., 17 mars 1896. N. 9615. Hypothèque légale de la femme. — Délit. — Condamnation solidaire avec le mari. — La femme condamnée solidairement avec son mari par la juridiction correctionnelle au paiement de dommages-intérêts et des frais du procès, ne saurait trouver dans cette condamnation la source d'un droit à une hypothèque légale même pour la portion de la dette incombant à son mari, qu'elle aurait payée à titre d'obligée solidaire.
à son mari, qu'elle aurait payée à titre d'obligée solidaire. — C. Douai, 15 novembre 1895. N. 9595. Hypothèque légale de la femme. — Inscription. — Délai. — Dissolution du mariage. — Divorce. — La femme divorcée est tenue, comme la femme veuve et comme les héritiers de la femme prédécédée, de faire inscrire son hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution du mariage, sinon cette hypothèque ne prend rang que du jour de l'inscription ultérieurement requise. — Trib. civ. Brignoles, 19 janvier 1890; C. Aix, 9 mai 1898. N. 10122. Hypothèque légale de la femme. — Séparation de
N. 10122. Hypothèque légale de la femme. — Séparation de biens. — Frais d'instance et de liquidation. — Date. — L'hypothèque légale de la femme pour les frais de l'instance en séparation de biens et de la liquidation qui en a été la suite, remonte, quant à ses effets, jusqu'au jour du mariage. — Trib. civ. Clermont, 17 novembre 1897. N. 10090. Inscription hypothécaire. — Intérêts. — Garantie au rang du capital. — Loi du 17 juin 1893. — Inapplicabilité. — La loi du 17 juin 1893, qui, par modification à l'art. 2151, C. civ., a porté à trois années
à l'art. 2151, C. civ., a porté à trois années le temps pendant lequel les intérêts d'une créance hypothécaire sont garantis par l'inscription au même rang que le capital, ne peut pas être invoquée par les créanciers hypothécaires qui ont pris inscription avant sa promulgation. — Trib. civ. Seine, 9 novembre 1897. N. 9982. Etat d'inscription. — Omission. — Réquisition limitée. — Conservateur des hypothèques. — Absence de responsabilité. — Inscription subsistante. — Si, aux termes de l'art. 2198, C. civ., l'immeuble à l'égard duquel il y a eu omission dans le certificat du conservateur d'une ou de plusieurs des
dans le certificat du conservateur d'une ou de plusieurs des charges inscrites, demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, il en est autrement lorsque l'omission, au lieu d'être imputable au conservateur des hypothèques, est la conséquence d'une réquisition limitée adressée à ce préposé. — Civ., 13 juillet 1898. N. 10163. Droit hypothécaire. — Extinction. — Inscription hypothécaire. — Mainlevée. Désistement de tout droit hypothécaire. — Acte unilatéral. — Acceptation inutile. — Irrévocabilité. — Radiation. — Ordre ultérieur. — Acquéreur. — Subrogation légale. — Collocation. — La mainlevée d'inscription hypothécaire avec désistement de tout droit d'hypothèque, est un acte unilatéral
avec désistement de tout droit d'hypothèque, est un acte unilatéral emportant renonciation à un droit réel, qui n'exige que la manifestation de la volonté de celui dont elle émane. Dès l'instant où cette renonciation est faite, elle devient irrévocable et profite immédiatement aux créanciers hypothécaires et chirographaires du débiteur, indépendamment de toute acceptation de leur part et quand même la radiation n'a pas été opérée sur le registre du conservateur des hypothèques. Le créancier hypothécaire qui a donné mainlevée de son inscription sans que la radiation s'en soit suivie, ne peut produire en faveur de l'acquéreur dans l'ordre ultérieur ouvert
peut produire en faveur de l'acquéreur dans l'ordre ultérieur ouvert sur le prix de l'immeuble, que s'il prouve que cet acquéreur a employé son prix au remboursement de sa créance et se trouve, par suite, légalement subrogé aux droits dudit créancier. — Trib. civ. Boulogne, 22 juillet 1898; C. Douai, 21 février 1899. N. 10324. Droits du constituant. — Vente. — Annulation pour défaut de consentement. — Annulation de l'hypothèque. — L'annulation d'un contrat de vente d'immeubles prononcée pour défaut de consentement du vendeur, entraîne la nullité de l'hypothèque consentie par le prétendu acquéreur, au profit de l'un de ses
par le prétendu acquéreur, au profit de l'un de ses créanciers, dans l'intervalle du dit contrat de vente à son annulation, encore bien que ce créancier ait contracté de bonne foi. — Req., 13 février 1900. N. 10481. Indemnité pour dommage causé par un travail public. — Créanciers hypothécaires. — Les art. 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841 (sur l'expropriation pour cause d'utilité publique) sont inapplicables au cas où il s'agit, non d'une véritable expropriation translative de propriété, mais uniquement du dommage causé à un immeuble par un travail public et donnant ouverture à une indemnité.
par un travail public et donnant ouverture à une indemnité. Dans ce cas, les créanciers hypothécaires inscrits sur un immeuble n'ont aucun droit de préférence sur l'indemnité due au propriétaire. Ils ne sauraient, d'ailleurs, se prévaloir, par analogie, de l'art. 3 de la loi du 19 février 1889, lequel établit un droit de préférence sur l'indemnité due en cas de sinistre par le locataire, cette disposition étant spéciale au cas qu'elle vise et ne pouvant être généralisée. — Trib. civ. Seine, 6 juin 1898. N. 10477. Saisie immobilière. — Jugement d'adjudication. — Transcription. — Intérêts des créances hypothécaires. — Collocation
d'adjudication. — Transcription. — Intérêts des créances hypothécaires. — Collocation sur le prix. — Au cas d'adjudication sur saisie immobilière, à partir de la transcription du jugement d'adjudication, le droit des créanciers hypothécaires à se faire payer des intérêts est reporté sur le prix des immeubles qui étaient affectés à la garantie de leurs créances, d'où il suit qu'ils doivent être colloqués, pour ces intérêts, sur ce prix. — C. Alger, 20 avril 1896. N. 9803. V. Communauté conjugale. — Conseil judiciaire. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Inscription hypothécaire. — Partage. — Prescription. — Régime dotal. — Responsabilité
hypothécaire. — Partage. — Prescription. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Revue critique de jurisprudence. — Société. — Statut personnel. — Tutelle. — Usufruit. IMMEUBLES. — V. Hypothèques. — Meubles-Immeubles. — Partage. — Régime dotal. — Succession. — Tutelle. IMMEUBLES INDIVIS ENTRE MAJEURS ET MINEURS. — V. Dissertations et observations pratiques. IMMEUBLES RURAUX. — V. Enregistrement, § 8 bis, 22. — Séparation de biens. IMMIXTION DANS LES FONCTIONS NOTARIALES. — Vente d'immeubles aux enchères. — Publications. — Avis donné aux enchérisseurs que la vente devra être réalisée par acte sous seing privé ou notarié. — Délit non caractérisé. —
sous seing privé ou notarié. — Délit non caractérisé. — Ne commet pas le délit d'immixtion dans des fonctions publiques, prévu et puni par l'art. 258, C. pén., le particulier qui, après avoir fait annoncer à son de caisse une vente d'immeubles aux enchères publiques, procède à ces enchères, mais sans dresser ni faire signer de procès-verbal de cette opération, se bornant à prendre les noms des enchérisseurs en les prévenant, en outre, que la vente ne deviendra définitive que par le consentement du vendeur et qu'elle devra être réalisée par des actes sous signatures privées ou notariés. — C.
par des actes sous signatures privées ou notariés. — C. Rennes (Ch. corr.), 13 juillet 1898. N. 10169. IMPUTATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 5, 11, 14, 18, 22. — Quotité disponible. — Vente. IMPUTATION DE DOT. — V. Dissertations et observations pratiques. INALIÉNABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Régime dotal. INCAPACITÉ DE RECEVOIR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. INCOMPÉTENCE. — V. Action en justice. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Frais et honoraires. INDIVISION. — Pacte d'indivision conclu entre cohéritiers. — Créancier hypothécaire de l'un de eux. — Pacte opposable. —
Créancier hypothécaire de l'un de eux. — Pacte opposable. — Un pacte d'indivision, conclu entre des cohéritiers, est opposable au créancier hypothécaire de l'un des cohéritiers, si le droit de ce créancier n'a pris naissance que postérieurement au pacte en question. — Trib civ. Seine, 3 décembre 1897. N. 9986. V. Enregistrement, § 14. — Hypothèques. — Partage. — Saisie immobilière. — Succession. — Tutelle. INÉGALITÉ DES LOTS. — V. Partage d'ascendant. INEXÉCUTION DES CHARGES. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. — Obligation. INJONCTION DE RENVOYER UN CLERC. — V. Discipline notariale. INJURES PUBLIQUES. — V. Notaire.
CLERC. — V. Discipline notariale. INJURES PUBLIQUES. — V. Notaire. INSAISISSABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Lois, décrets, etc. — Meubles-Immeubles. — Rentes sur l'état. INSANITÉ D'ESPRIT. — V. Testament. INSCRIPTION AU GREFFE. — V. Nantissement. INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE. — V. Répertoire. INSCRIPTION DE FAUX. — V. Acte notarié. — Frais et honoraires. — Testament par acte public. INSCRIPTIONS D'OFFICE. — V. Conservateur des hypothèques. — Privilège. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. Succession hérédtitaire. — Annulation de l'acceptation héréditaire. — Divertissement — Recel. — Déchéance du hérédité d'inventaire. — Effet rétroactif. — Validité de l'inscription hypothécaire. — La disposition de
rétroactif. — Validité de l'inscription hypothécaire. — La disposition de l'art. 2146, § 2, C. civ., d'après laquelle une inscription hypothécaire prise depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ne produit aucun effet entre les créanciers de ladite succession, cesse de recevoir application si l'acceptation bénéficiaire vient ensuite à être annulée à raison d'actes de recel ou de divertissement commis par l'héritier avant sa déclaration et qui la frappaient par avance d'inefficacité; dans ce cas, l'annulation de l'acceptation bénéficiaire fait rétroactivement revivre les inscriptions hypothécaires antérieurement prises. — Trib. civ. Muret, 19 octobre 1895; C. Toulouse, 28 mai 1896.
civ. Muret, 19 octobre 1895; C. Toulouse, 28 mai 1896. N. 9650. Bordereau. — Élection de domicile hors de l'arrondissement du bureau où l'inscription a été requise. — Absence de préjudice pour les tiers. — Validité de l'inscription. — Encore bien que le créancier domicilié hors de l'arrondissement du bureau où une inscription a été prise à son profit, ait élu domicile en son domicile réel au lieu de le faire en un lieu quelconque du dit arrondissement ainsi que le veut la loi, l'inscription n'en est pas moins valable, nonobstant l'omission commise, si de cette omission il n'est résulté
nonobstant l'omission commise, si de cette omission il n'est résulté aucun préjudice pour les tiers. — C. Alger, 20 avril 1896. N. 9803. Bordereau. — Élection de domicile. — Département de la Seine. — Circonscription des bureaux. — Élection de domicile dans la circonscription d'un bureau auquel ne ressortit pas l'immeuble. — Validité. — La disposition de l'art. 2148, C civ., aux termes de laquelle l'inscription hypothécaire doit contenir une élection de domicile dans l'arrondissement du bureau des immeubles hypothéqués, ne peut s'entendre que de l'arrondissement judiciaire dans lequel ce bureau est situé. Par suite, il importe peu que l'élection
bureau est situé. Par suite, il importe peu que l'élection de domicile contenue dans une inscription hypothécaire portant sur un immeuble situé dans le département de la Seine soit faite dans l'une ou l'autre des circonscriptions des bureaux de conservation qui existent à Paris. — Trib. civ. Seine, 28 février 1899. N. 10326. Hypothèque légale de la femme. — Indication du domicile réel dans l'arrondissement — Défaut d'indication d'un domicile élu. — Subrogation. — Mention marginale. — Enonciation formelle à la suite de l'inscription. — Est valable l'inscription de l'hypothèque légale de la femme alors même qu'elle ne contient pas
légale de la femme alors même qu'elle ne contient pas la mention d'un domicile élu, si elle indique le domicile réel de la femme dans l'arrondissement où elle est prise. Et si la femme a subrogé un tiers dans le bénéfice de son hypothèque légale, la mention marginale, exigée par la loi du 23 mars 1855 pour la validité de la subrogation, peut être suppléée par une mention claire et formelle à la suite même de l'inscription de l'hypothèque légale de la femme : il faut, mais il suffit que la subrogation soit publiée et portée à la connaissance des
la subrogation soit publiée et portée à la connaissance des tiers. — C. Besançon, 10 novembre 1897. N. 10063. Inscription ne indiquant pas l'époque de l'exigibilité de la créance. — Nullité. — La mention de l'époque de l'exigibilité de la créance est une formalité substantielle de l'inscription hypothécaire, dont l'omission emporte nullité, si cette époque n'est pas indiquée au moins par équipollents. Les dispositions de l'art. 2148, C. civ., relatives à l'exigibilité de la créance touchant à l'intérêt général des tiers, elles peuvent être invoquées par tous et en tout état de cause. — C. Chambéry, 31 juillet 1897. N.
état de cause. — C. Chambéry, 31 juillet 1897. N. 10456. Mentions. — Epoque de l'exigibilité. — Echéance incertaine. — Ouverture de crédit. — Validité de l'inscription. — Dans une inscription hypothécaire, la mention de l'époque de l'exigibilité de la créance est nécessairement subordonnée à la nature de celui-ci; par suite, l'indication d'une date précise ne peut être exigée si l'échéance est incertaine : dans ce cas l'inscription donne tous les renseignements possibles et satisfait au vœu de la loi lorsqu'elle indique avec certitude l'acte ou le fait qui doit déterminer l'exigibilité et régler l'échéance jusque-là sans fixité. Il y
déterminer l'exigibilité et régler l'échéance jusque-là sans fixité. Il y a lieu, en conséquence, de tenir pour valable l'inscription prise en vertu d'un acte d'ouverture de crédit stipulant que le crédit durera aussi longtemps qu'il plaira au crédité d'en user et au créditeur de le maintenir, lorsqu'il résulte de la combinaison de l'inscription hypothécaire avec l'acte d'ouverture de crédit que cette inscription reproduit littéralement les termes de la convention en ce qui concerne la nature de la cession et les conditions de son exigibilité. — C. Limoges, 31 octobre 1896. N. 9805. Hypothèque légale de la femme mariée. — Inscription
N. 9805. Hypothèque légale de la femme mariée. — Inscription prise dans l'année du décès du mari. — Reprises de la femme non liquidées. — Valeur indéterminée. — Evaluation non exigée. — L'inscription de l'hypothèque de la femme, prise dans l'année du décès du mari, mais avant toute liquidation n'a pas besoin, pour sa validité, de contenir une évaluation des reprises, créances, indemnités, droits et avantages pour conservation et sûreté desquels elle est requise, et dont le caractère éventuel et indéterminé subsiste tant que le règlement définitif n'en a pas été opéré. — C. Agen, 1er mars 1898. N. 10080.
été opéré. — C. Agen, 1er mars 1898. N. 10080. Hypothèque légale de la femme mariée. — Reprises de la femme non liquidées. — Valeur indéterminée. — Evaluation non exigée. — L'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation. — Trib. civ. Caen, 17 janvier 1899 ; C. Caen, 2 mai 1899. N. 10591. Renouvellement. — Désignation du débiteur. — Erreur sur un prénom. — Identité certaine. — Validité. — Un renouvellement d'inscription hypothécaire peut n'être pas déclaré nul, bien qu'il désigne le débiteur sous un
pas déclaré nul, bien qu'il désigne le débiteur sous un prénom qui n'est pas le sien, si ce renouvellement se réfère à l'inscription primitive dont la régularité n'est pas contestée, et s'il est constaté par les juges du fond qu'en raison des circonstances aucune erreur n'était possible ni pour le conservateur des hypothèques, ni pour les tiers qui ne pouvaient ignorer et n'ignoraient pas qu'ils étaient primés par les créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits sur les biens de leur débiteur. — Req., 25 octobre 1899. N. 10516. Renouvellement. — Forme. — Mention de l'inscription renouvelée. — Une inscription hypothécaire postérieure à
Mention de l'inscription renouvelée. — Une inscription hypothécaire postérieure à une inscription précédente, ne conserve les garanties assortissant celle-ci, que lorsque la seconde inscription mentionne qu'elle est prise en renouvellement de l'inscription antérieure qu'elle tend à faire revivre. Aucune formule sacramentelle n'est imposée au sujet de l'indication relative au renouvellement, pourvu que les termes employés pour le révéler soient de nature à donner satisfaction au vœu de la loi par rapport à la publicité en matière hypothécaire. Spécialement, il y a lieu de tenir pour suffisante la mention ainsi conçue: « en vertu d'un contrat d'obligation pour prêt reçu par
« en vertu d'un contrat d'obligation pour prêt reçu par Me..., notaire à..... le..., inscrit au bureau des hypothèques de..., le..., vol... nO... M, encore bien qu'il ne soit pas énoncé, en termes formels, que la nouvelle inscription est requise en renouvellement de celle-ci. — Trib. civ. Perpignan, 7 décembre 1896. N. 9804. V. Hypothèques. — Privilège. — Radiation hypothécaire. — Mainlevée. — Responsabilité notariale. — Transcription. INSTANCE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE. — Appel. — Demande nouvelle. — Recevabilité. — Dans les instances en compte, liquidation et partage, les demandes formées pour la première fois en appel sont toujours
demandes formées pour la première fois en appel sont toujours recevables comme ayant le caractère de défenses à l'action principale, les parties étant, dans ces débats, respectivement demanderesses et défenderesses.— C. Paris,22 mars 1900. N. 10578. INSTANCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT. — V. Enregistrement, § 11. INSTANCES CONCERNANT L'ÉTAT CIVIL. — V. Lois, décrets, etc. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — V. Enregistrement, § 8. INSTRUCTIONS ET SOLUTIONS DE L'ENREGISTREMENT. Absent. — Envoi en possession. — Successeurs de l'héritier présomptif au jour des dernières nouvelles. — Transmissions successives. — Tarifs. — Délai. — Sol., 3 octobre 1895. N. 9672. Acte administratif. — Hospice. —