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l'exactitude des calculs des parcelles, en ce sens qu'il ne sera plus possible de rejeter sur les objets non imposables les différences existant entre les résultats de ces calculs et ceux des masses. Cette remise est d'ailleurs nécessaire pour que le directeur soit à portée de vérifier les états produits à l'appui des demandes de paiement du troisième cinquième de l'indemnité des géomètres de première classe et du géomètre en chef. Je vous serai obligé de m'accuser la réception de cette lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE. ERREURS COMMISES DANS LA FIXATION DES CONTINGENS ASSIGNES À DIFFÉRENTES
ERREURS COMMISES DANS LA FIXATION DES CONTINGENS ASSIGNES À DIFFÉRENTES COMMUNES. — MARCHE À SUIVRE POUR LA RECTIFICATION DE CES ERREURS. Par suite d'une nouvelle fixation de limites, une partie du territoire des communes de Rosis et Taussac a été réunie à celui de Saint-Gervais-Ville, Castanet-le Haut et Saint-Geniès-de-Varennesal. Les contingents n'ayant point été modifiés en raison de la nouvelle circonscription, et les deux premières communes ayant payé, en 1831, une somme de 7,855 fr., à la décharge des trois autres, on a demandé s'il n'était pas à propos de provoquer une ordonnance royale qui obligerait les trois dernières communes
provoquer une ordonnance royale qui obligerait les trois dernières communes à s'imposer extraordinairement la somme de 7,855 fr.; laquelle serait ensuite remboursée aux contribuables de Rosis et Taussac, proportionnellement aux cotisations qu'ils ont payées dans l'année de la surcharge. Il n'est nullement besoin de recourir à une ordonnance royale pour la rectification de l'erreur dont il s'agit. Cette erreur étant reconnue, il suffit que le directeur des contributions expose les faits dans un rapport, indique les sommes auxquelles doit être réduite la contribution foncière, tant en principal qu'en centimes additionnels, dans les communes de Rosis et Taussac, et propose la
dans les communes de Rosis et Taussac, et propose la décharge de l'excédant au profit de ces deux communes, et la réimposition en 1832 sur les rôles de St.-Gervais, Castanet et St. Geniès. Cette décharge et cette réimposition seront prononcées par le conseil de préfecture. Le directeur rédigera ensuite gratuitement pour chacune des communes de Rosis et Taussac un état individuel dans la forme des ordonnances de décharge, présentant pour chaque contribuable la somme imposée en 1831 et celle à laquelle la cotisation eût dû être fixée et doit être réduite, et celle tombant en décharge. Cet état de restitution,
réduite, et celle tombant en décharge. Cet état de restitution, après avoir été arrêté par le préfet, sera transmis au maire, qui veillera à ce que les sommes accordées en dégrèvement soient émargées sur le rôle par le percepteur à la décharge des contribuables ou restituées à ceux qui auraient acquitté leur cote. L'émargement des sommes remboursées sera justifié, dans une colonne disposée à cet effet, par la signature des contribuables ou à défaut par celle du maire. L'erreur commise se trouvera ainsi réparée à l'égard de Rosis et de Taussac. Il sera ouvert sur le fonds de réimposition de
Taussac. Il sera ouvert sur le fonds de réimposition de 1832 un crédit de 7,855 f. pour le paiement des deux ordonnances ci-dessus mentionnées. Cette somme sera réimposée en 1832 dans les rôles de St-Gervais, Castanet et St-Geniès, et au moyen de cette réimposition, le trésor se trouvera couvert de l'avance qu'il aura faite. (Hérault, 23 août 1832.) ORDONNANCE ROYALE. Portant annulation de la décision d'un conseil de préfecture sur le motif que la demande tendant à obtenir à la fois une remise et une réduction de contribution, c'était au préfet à statuer sur la demande en remise, et que
préfet à statuer sur la demande en remise, et que le conseil de préfecture ne pouvait lui-même statuer sur la demande en réduction qu'autant que le réclamant aurait été mis en demeure de recourir à l'expertise, ce qui n'a pas eu lieu. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français; Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu le recours du sieur Mangars, en date du 24 mai 1832, enregistré au secrétariat de notre conseil d'état, le 29 du même mois, par lequel il conclut à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, sous la
conseil de préfecture du département de la Loire-Inférieure, sous la date du 10 février 1832, qui rejette une demande en décharge et en réduction de la contribution foncière dudit sieur Mangars, dans la commune de Saint-Lumine-le-Contais, le requérant concluant encore à ce qu'il soit procédé à une expertise. Vu l'arrêt attaqué, Vu la lettre de notre ministre des finances, du 5 août 1832, enregistrée audit secrétariat le 7 septembre suivant, par laquelle il conclut à ce que l'arrêté attaqué soit annulé, et à ce qu'il soit procédé à une nouvelle vérification de la demande du réclamant; Vu toutes les pièces
vérification de la demande du réclamant; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu les articles 5 et 28 de l'arrêté du gouvernement du 24 floréal an 8, Ouï M. Chasseloup Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public: Considérant que la réclamation du sieur Mangars, adressée au préfet le 8 octobre 1831, contenait une demande en remise et une demande en réduction de contribution foncière; Considérant que le conseil de préfecture ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur la demande en remise, le préfet seul étant compétent, aux termes de l'article 28 de l'arrêté
seul étant compétent, aux termes de l'article 28 de l'arrêté sus-visé, pour prononcer en semblable matière; Considérant, sur la demande en réduction, que les répartiteurs ayant émis un avis contraire à l'arrêté, le conseil de préfecture ne pouvait, d'après l'article 5 dudit arrêté, prononcer sur le litige, sans que le réclamant eût été mis en mesure d'user, si bon lui semble, de la faculté de l'expertise; Considérant qu'il n'est pas établi que le sieur Mangars ait été mis en mesure de recourir à l'expertise; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. L'arrêté du
ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du 10 février 1832 est annulé. Art. 2. La réclamation du sieur Mangars, en ce qui concerne la demande en remise de contribution, est renvoyée devant le préfet du département de la Loire-Inférieure, pour être statué ce qu'il appartiendra. Art. 3. Sur la demande en réduction, il sera procédé à une expertise contradictoire avec le réclamant, sauf ensuite, et s'il y a lieu, au conseil de préfecture à prononcer ce que de droit. Art. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil
secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé, LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. LES PRÉFETS PEUVENT ORDONNER LA RECTIFICATION DES ERREURS MATÉRIELLES COMMISES DANS LA REDACTION DES RÔLES. Un sieur Derain (Jean) fils, demeurant à Saint Jean-de-Vaux, a réclamé contre la contribution personnelle et mobilière qui lui avait été attribuée pour 1831. L'instruction a fait connaître qu'il y avait eu erreur dans l'indication du domicile et que la cote s'appliquait
erreur dans l'indication du domicile et que la cote s'appliquait à un autre individu nommé également Derain (Jean) fils, et demeurant à Barisey. Les divers agents appelés à donner leur avis sur la demande ont tous conclu à ce que ce dernier fût tenu de payer la contribution; mais le conseil de préfecture s'est abstenu de statuer, sur le motif qu'une décision analogue établirait une substitution de cote qu'il ne peut légalement prononcer qu'en matière de contribution foncière. On a rappelé les dispositions de la circulaire du 31 décembre 1829 qui investissent MM. les préfets du droit de rectifier les
qui investissent MM. les préfets du droit de rectifier les erreurs matérielles commises dans les rôles, après la vérification des demandes spéciales que les percepteurs doivent présenter à cet effet, et on a demandé si ces dispositions étaient également applicables lorsqu'une erreur de même nature était portée à la connaissance de l'administration, par suite de la réclamation d'un contribuable intéressé. MM. les préfets ont toujours la faculté que leur donne la circulaire du 31 décembre 1829, et ils doivent l'exercer, quelle que soit la manière dont ils sont informés des irrégularités commises dans la rédaction des rôles. Ainsi dans le
irrégularités commises dans la rédaction des rôles. Ainsi dans le cas dont il s'agit, comme il est bien constant que l'autorité locale a entendu imposer le sieur Derain de Barisey, et non pas celui de Saint-Jean-de-Vaux, et qu'il y a eu, dans la désignation de la résidence seulement, une erreur matérielle qui s'explique par la contiguité de ces deux communes, le préfet peut, d'après les résultats de l'instruction qui confirment le fait, prescrire la rectification de cette erreur par une décision spéciale qui sera transmise au percepteur et annexée au rôle. À cette décision sera joint un nouvel avertissement rédigé
rôle. À cette décision sera joint un nouvel avertissement rédigé par le directeur des contributions au nom du sieur Derain (Jean) demeurant à Barisey, qui, sur la remise que lui en fera le percepteur, devra acquitter la cotisation et, en cas de refus, y sera contraint par voie de poursuites. (Saône-et-Loire, 7 juin 1832.) ORDONNANCE ROYALE Rendue sur le pourvoi d'un contribuable imposé, pour la même année, dans deux départements. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Vu le recours du sieur Mermet, directeur des contributions indirectes, demeurant à la résidence de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, et aujourd'hui à la résidence de Châlons-sur-Saône,
département de Lot-et-Garonne, et aujourd'hui à la résidence de Châlons-sur-Saône, département de Saône-et-Loire, ledit recours sous la date du 6 avril 1832, enregistré au secrétariat général du conseil d'état le 4 juin suivant, et tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de Lot-et-Garonne, en date du 16 février 1852, lequel refuse au demandeur décharge de sa cote personnelle et mobilière dans la ville de Tonneins, exercice 1831. Vu l'arrêté attaqué; Vu la lettre de notre ministre des finances du 31 mai 1852, enregistrée audit secrétariat général le 4 juin suivant, et tendant à ce qu'il soit
le 4 juin suivant, et tendant à ce qu'il soit accordé au sieur Mermet la décharge qu'il réclame; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 26 mars 1831. Vu l'U. Chasseloup Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que le requérant habitait Tonneins depuis plus de six mois, et qu'il n'a quitté cette ville qu'au mois de mars 1831; qu'ainsi il a été valablement compris sur les rôles personnel et mobilier de la ville de Tonneins, pour l'exercice 1831; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui
conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. La requête du sieur Mermet est rejetée. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. CONTRIBUTION MOBILIÈRE. COMMENT DOIVENT ÊTRE VERIFIEES LES DEMANDES EN RAPPEL À L'ÉGALITÉ PROPORTIONNELLE. La loi du 21 avril 1832 porte (art. 17) que les répartiteurs détermineront les loyers qui doivent servir de base à la répartition individuelle.
loyers qui doivent servir de base à la répartition individuelle. Cette disposition donne-t-elle aux répartiteurs le droit de fixer les loyers comme ils l'entendront? Lorsqu'ils persisteront dans leur fixation, en soutenant que les loyers, objets de la réclamation, sont proportionnels avec ceux des autres contribuables, sans indiquer les bases de leur travail, quelle marche devra suivre le contrôleur? En cas d'expertise, comment procéderont les experts? La loi du 21 mars 1832 n'ayant fait que remettre les choses dans l'état où elles étaient avant la loi du 26 mars 1831, et portant d'ailleurs que les demandes en expertise seront vérifiées dans
portant d'ailleurs que les demandes en expertise seront vérifiées dans les formes prescrites par l'arrêté du 24 floréal an 8, les agents de la répartition ne doivent pas éprouver plus de difficultés que par le passé. Toutes les fois que les répartiteurs conviennent de la justice de la réclamation, le conseil de préfecture prononce la réduction de la cote. Dans le cas contraire, le contrôleur vérifie et discute les faits ou motifs allégués par les répartiteurs. Si le directeur, après avoir examiné les pièces, est d'avis que la demande doit être rejetée, il transmet le dossier à la sous-préfecture en
être rejetée, il transmet le dossier à la sous-préfecture en invitant le réclamant à en prendre connaissance et à déclarer s'il veut recourir à la vérification par voie d'experts. Si l'expertise est demandée, les deux experts nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant, se rendent sur les lieux avec le contrôleur, et, en présence de deux répartiteurs et du réclamant, ou de son fondé de pouvoir, ils vérifient les faits, s'il s'agit d'objets compris mal à propos dans les facultés du réclamant. Si le contribuable ne conteste pas les objets compris dans l'évaluation de ses facultés, mais qu'il
les objets compris dans l'évaluation de ses facultés, mais qu'il croit cette évaluation trop forte, comparativement à celle des autres contribuables, le contrôleur et les deux experts vérifient les évaluations servant de base à la cote du réclamant et celles des autres cotes prises ou indiquées par celui-ci, pour comparaison dans le rôle de la même année. (Manche, 20 novembre 1832.) CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. PORTES DONNANT SUR DES GALERIES ÉTABLIES AUX ÉTAGES SUPÉRIEURS DES MAISONS ET QUI N'ONT PAS D'ISSUE EXTERIEURE. Jusqu'ici l'administration a toujours considéré les portes donnant sur des galeries non clôturées à leurs extrémités, comme
donnant sur des galeries non clôturées à leurs extrémités, comme des portes extérieures, par la raison qu'elles communiquent directement de l'intérieur des appartements à la rue, à la cour ou au jardin, sans qu'il faille passer par des portes intermédiaires, et elle a prescrit à ses agents de soumettre à l'impôt toutes les ouvertures de cette nature. Un contribuable ayant demandé le retranchement de huit portes donnant sur des galeries, situées au premier et au deuxième étages de sa maison et non clôturées à leurs extrémités, le conseil de préfecture a prononcé la décharge des taxes, et le conseil d'état
a prononcé la décharge des taxes, et le conseil d'état a maintenu cette décision, sur le motif qu'il s'agissait dans l'espèce de portes établies aux étages supérieurs de la maison, et qui n'ont pas d'issue extérieure. Il est évident que les portes dont il s'agit avaient été imposées mal à propos, si, à l'extrémité des galeries où elles sont situées, il n'y a ni escalier, ni issue par où l'on puisse communiquer à l'extérieur. Voici, au surplus, l'ordonnance royale rendue à ce sujet: LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu le
du comité de législation et de justice administrative, Vu le pourvoi de notre ministre des finances, sous la date du 5 avril 1832, contre un arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Vienne du 21 février 1832, accordant décharge au sieur Lacondamine, juge de paix à Eymoutier, de la taxe de huit ouvertures ; ledit pourvoi enregistré au secrétariat général de notre conseil d'état, le 10 avril 1832 et par lequel notre ministre conclut à l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu ledit arrêté; Vu le mémoire en date du 14 mai 1832, enregistré audit secrétariat général, le 19 dudit
14 mai 1832, enregistré audit secrétariat général, le 19 dudit mois de mai, adressé par le sieur Lacondamine à notre garde des sceaux, président du conseil d'état, par lequel il déclare se référer aux moyens de défense par lui développés devant le conseil de préfecture; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 23 de la loi du 26 mars 1831 et l'article 2 de celle du 4 frimaire an 7; Ouï M. Chassanlop Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que, dans l'espèce, il s'agit de portes établies aux étages supérieurs de
l'espèce, il s'agit de portes établies aux étages supérieurs de la maison et qui n'ont pas d'issue extérieure, et que, dès lors, le conseil de préfecture, en accordant décharge de la taxe, a fait une juste application de la loi; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Le pourvoi de notre ministre secrétaire d'état des finances est rejeté. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 18 octobre 1832. Signé LOUIS-PHILIPPE. Il a paru également inutile de porter séparément dans cet état les décharges pour cotisations indûment imposées, en raison des renseignements suffisants que fournissent, sur les demandes présentées à cet égard par les percepteurs, les états trimestriels de situation des diverses réclamations. L'état général des réimpositions est donc réduit à l'indication par commune du montant des décharges et réductions accordées, 1° sur la contribution foncière ; 20 sur la contribution personnelle et mobilière, avec le rappel des exercices auxquels s'appliquaient les demandes.
mobilière, avec le rappel des exercices auxquels s'appliquaient les demandes. Il y aura ainsi économie de travail dans la rédaction des trois expéditions que, d'après les règlements, vous êtes tenu de former pour le ministère, la préfecture et la recette générale. Cet état, principalement destiné à faire connaître à l'administration le montant des réimpositions qui viennent en accroissement de l'impôt dans les rôles de l'année suivante, et le montant réel des crédits nécessaires pour le paiement des ordonnances, sert aussi de contrôle pour la vérification des réimpositions comprises dans l'état général des rôles, avec lequel, sous ce rapport, il doit
général des rôles, avec lequel, sous ce rapport, il doit toujours être en parfaite concordance. Néanmoins, il arrive quelquefois que cette concordance n'existe pas, soit parce que, postérieurement à l'envoi de l'état des réimpositions, il a été prononcé des décharges et réductions, pour lesquelles on a négligé de transmettre un état supplémentaire, soit parce qu'on a omis de comprendre, dans les rôles, des réimpositions, pour lesquelles cependant les ordonnances ont été délivrées et acquittées. Cette dernière irrégularité est très grave et entraîne de grandes difficultés pour sa rectification, qui ne peut s'opérer qu'au moyen du retrait et du changement d'imputation
peut s'opérer qu'au moyen du retrait et du changement d'imputation des ordonnances; mais ce moyen est impraticable lorsque ces ordonnances ont été transmises à la cour des comptes, et dans ce cas les directeurs sont obligés d'en verser provisoirement le montant, de leurs propres deniers, à la recette générale, et d'attendre, pour le remboursement, que la réimposition ait été effectuée dans les rôles de l'année suivante. Je vous recommande, dans votre intérêt et dans celui du service, de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir ces erreurs. Je vous invite aussi à ne retarder que le moins possible la formation
aussi à ne retarder que le moins possible la formation de l'état des réimpositions, qui devrait être arrêté avant la confection des rôles, et que quelques directeurs n'adressent au ministère qu'après leur mise en recouvrement, ce qui retarde l'ouverture des crédits et les vérifications de l'administration. Vous allez être à même de rédiger cet état pour l'exercice 1835. Vous voudrez bien, aussitôt qu'il aura été arrêté, m'en transmettre une expédition visée par M. le préfet. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE. LES PROPRIÉTAIRES DE BAINS, PEUVENT, COMME LES PROPRIÉTAIRES DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ BÂTIE, SE POURVOIR EN DÉCHARGE
PROPRIÉTAIRES DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ BÂTIE, SE POURVOIR EN DÉCHARGE OU RÉDUCTION, DANS LE CAS DE SURTAXE OU DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR ÉTABLISSEMENT. Le sieur Lasserre, propriétaire à Bagnères avait demandé qu'il fût procédé, par experts, à une nouvelle évaluation de ses bains, qui lui paraissaient imposés dans une proportion plus forte que d'autres établissements de même nature qu'il désignait dans sa pétition. Le conseil de préfecture a rejeté la réclamation sur le motif que le revenu assigné à la propriété avait été fixé par le cadastre en 1815, que le propriétaire n'avait pas réclamé dans le
en 1815, que le propriétaire n'avait pas réclamé dans le temps contre cette évaluation, et que son établissement n'avait pas éprouvé de détérioration. Le conseil de préfecture s'est fondé, en outre, sur ce qu'à la suite d'une expertise faite l'année dernière sur la demande du sieur Lasserre le revenu imposable a été maintenu au même taux par un arrêté qui n'a pas été attaqué devant le conseil d'état et qui a dès lors acquis force de chose jugée. Le sieur Lasserre s'est pourvu contre cette décision en représentant : 1° que l'article 37 de la loi du 15 septembre 1807
que l'article 37 de la loi du 15 septembre 1807 veut, à la vérité, que les propriétaires compris dans le rôle cadastral ne puissent plus se pourvoir en surtaxe, mais que cette disposition s'applique aux propriétés non bâties, et nullement aux propriétés bâties; 20 que l'expertise qui a déjà eu lieu avait pour objet le droit proportionnel de patente et non pas la contribution foncière; 3° que les sources de ses eaux minérales ont diminué en 1830. Le pourvoi a été admis et l'ordonnance royale ci-après est intervenue. « LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, « Sur le rapport du comité de
roi des Français, « Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, « Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Louis-Achille Lasserre, propriétaire, habitant Bagnères, département des Hautes Pyrénées ; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état le 23 août 1832, tendant à ce qu'il nous plaise ordonner l'an. « Voir le reste en se référant à la version imprimée Chasséoup Laubat, maître des requêtes remplissant les fonctions du ministère public ; Quant à la forme, Considérant que l'article 50 de la loi des recettes du 21 avril 1832, autorise les
la loi des recettes du 21 avril 1832, autorise les réel amiens à faire transmettre par l'intermédiaire du préfet, leur recours contre les décisions du conseil de préfecture, en matière de contributions directes, et que le recours du sieur Lasserre ayant été formé postérieurement à la promulgation de cette loi, il y a lieu dès lors de l'admettre à jouir de son bénéfice; En ce qui concerne le fond, Considérant que si l'article 37 de la loi 15 septembre 1807, a fixé des délais pour les réclamations contre les opérations cadastrales relatives aux propriétés non bâties, aucun article de la
cadastrales relatives aux propriétés non bâties, aucun article de la loi n'a fixé de délai pour les réclamations contre les opérations relatives aux propriétés bâties ; Considérant que l'expertise dont s'autorise l'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, n'a eu pour but que de constater la valeur locative de l'établissement pour servir de base au droit proportionnel de patente, Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées est annulé. Art. 2. Il sera procédé, par expert, dans les formes voulues par les