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valeur vénale ; Que le but manifeste du législateur a été d'assurer au fisc le recouvrement de l'impôt sur l'intégralité du prix de l'immeuble vendu, et de lui procurer un moyen de déjouer la fraude dans le cas où il en suspecte l'existence ; Attendu qu'en matière d'adjudication publique, soit à la barre des tribunaux, soit par devant notaire, la concurrence rendant toute fraude ou toute dissimulation de prix impossible, l'expertise deviendrait sans objet ; Attendu, en effet, que le droit de mutation doit être perçu non sur la valeur réelle, mais sur la valeur vénale de l'immeuble, et que,
réelle, mais sur la valeur vénale de l'immeuble, et que, dès l'instant où il y a certitude qu'il a été acquitté sur le prix intégral de la vente, alors même qu'il y a vileté dans le prix, l'acquéreur n'en a pas moins satisfait à toutes les exigences de la loi ; Attendu que l'expertise ne peut avoir pour résultat qu'une probabilité plus ou moins grande, qui doit suffire aux tribunaux, à défaut de preuve, pour baser leurs décisions, lorsqu'il y a présomption de fraude ; mais qu'en aucun cas une probabilité ne peut prévaloir contre une certitude ; Attendu qu'il
probabilité ne peut prévaloir contre une certitude ; Attendu qu'il y a certitude de la sincérité d'un prix de vente toutes les fois que cette vente n'est pas le résultat d'un accord entre les parties contractantes, mais qu'il a été procédé, soit en justice, soit devant notaire, à la chaleur des enchères, après les publications et affiches qui ont appelé la concurrence ; Attendu que l'art. 15, n° 6, de la loi de frimaire an VII, n'admet les expertises que dans les cas déterminés par la loi ; qu'ainsi le droit de la Régie n'est pas général, et que, si
droit de la Régie n'est pas général, et que, si l'on apprécie les cas indiqués par l'art. 17 de la même loi, il est évident que cet article, limitant le droit d'expertise aux contrats énonçant le prix de l'immeuble, n'a entendu désigner que les actes dans lesquels les parties ont stipulé entre elles le prix de la transmission ; Attendu que si l'article précité devait être appliqué aux adjudicataires comme aux acquéreurs, il en résulterait que les frais d'expertise et le double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation, que l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an IX
l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an IX met, dans tous les cas, à la charge du redevable, incomberaient à la charge de l'adjudicataire, qui supporterait ainsi une pénalité exclusivement réservée à la fraude, après avoir subi, malgré toute la sincérité de ses actes, les chances incertaines d'une expertise dont il devait se croire exempt, aux termes du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication ; Attendu que, là où il y a adjudication publique, il n'y a pas lieu à expertise.... Ces raisons, si convaincantes qu'elles nous paraissent, n'ont pas prévalu devant la Cour suprême. Aux termes
paraissent, n'ont pas prévalu devant la Cour suprême. Aux termes d'un arrêt de la Chambre civile du 3 juillet 1855 (J. E. 16071), le jugement qui précède a été cassé par les motifs suivants : Attendu que la disposition générale de l'article 17 de la loi de frimaire s'applique à tous les actes volontaires translatifs de la propriété de biens immeubles ; que la vente aux enchères devant un notaire est un acte de cette nature, accompli dans les formes et sous les conditions adoptées par le vendeur, auxquelles l'acquéreur s'est soumis à l'avance, mais qui ne sauraient changer la
s'est soumis à l'avance, mais qui ne sauraient changer la nature de cet acte ; que la vente dans le local de la Chambre des notaires de Paris, notamment, par un des membres de cette compagnie, de quelques garanties que ladite vente, en fait, soit entourée, sous le rapport du droit, ne diffère en rien de la vente opérée par tout autre notaire et dans un autre lieu ; que les actes volontaires d'aliénation ne sauraient être assimilés aux adjudications en justice, lesquelles constituent de véritables jugements, et sont, d'ailleurs, soumises à des conditions de publicité réglées par la loi
soumises à des conditions de publicité réglées par la loi et dont l'accomplissement prouvé dans les formes qu'elle détermine, amène nécessairement une concurrence sérieuse, dont le résultat reste encore soumis à l'épreuve de la surenchère, si le prix véritable n'avait pas été d'abord obtenu ; que ces garanties légales n'existent pas pour les ventes, même aux enchères publiques, devant un notaire ; Qu'il n'y a donc aucun motif pour soustraire les ventes au moyen de contrôle que la loi donne à la Régie de l'Enregistrement.... 15. — Observations. — Malgré l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour suprême, ces
l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour suprême, ces motifs ne nous paraissent nullement concluants, et nous avouons que toutes nos préférences sont pour les raisons invoquées par le jugement cassé. Ce n'est, d'ailleurs, qu'en agitant le spectre de la fraude, que la Régie a obtenu de la Chambre civile une solution qui, nous voulons encore l'espérer, sera abandonnée un jour ou l'autre par la Cour régulatrice. A l'appui de son pourvoi contre le jugement précité du tribunal de la Seine, la Régie avait, en effet, invoqué une circulaire de M. le Garde des sceaux, du 21 août 1838
de M. le Garde des sceaux, du 21 août 1838 (J. E. 12150), appelant l'attention du parquet sur un abus qui lui était alors signalé. D'après cette circulaire, des notaires chargés de procéder à l'adjudication de biens immeubles auraient, dans le but de se soustraire au paiement d'une portion des droits d'enregistrement, négligé de dresser ou fait disparaître le procès-verbal constatant la réception des enchères, procès-verbal qu'ils auraient ensuite remplacé par des actes de vente passés pour chaque acquéreur individuellement et dans lesquels aurait été énoncé un prix inférieur à celui de l'adjudication. M. le Garde des sceaux estimait qu'un
celui de l'adjudication. M. le Garde des sceaux estimait qu'un tel abus ne devait pas être toléré. Nous ne voulons pas y contredire. Un notaire qui, dans une pensée de fraude envers le Fisc, transformerait une adjudication volontaire d'immeubles en une vente de gré à gré portant un prix inférieur à la somme offerte et acceptée au moment de l'adjudication, se rendrait, sans nul doute, passible de peines disciplinaires. Mais, loin d'infirmer notre thèse, la circulaire ministérielle du 21 août 1838 ne fait, au contraire, que la confirmer. Elle prouve, en effet, que le notaire qui, procédant à une adjudication
en effet, que le notaire qui, procédant à une adjudication volontaire, voudrait se prêter à une dissimulation, ne pourrait arriver à ses fins qu'en remplaçant le procès-verbal d'adjudication par un acte ayant les apparences d'une vente faite de gré à gré ! On ne peut donc que regretter l'influence que l'interprétation inexacte de cette circulaire a pu exercer sur l'arrêt du 3 juillet 1855. 16. — Suite. — Loi du 3 août 1875.— Enfin, le législateur s'est lui-même chargé de répondre à l'argument tiré de la possibilité de la fraude en matière d'adjudication volontaire. Nos lecteurs savent qu'aux termes de
en matière d'adjudication volontaire. Nos lecteurs savent qu'aux termes de la disposition finale de l'article 13 de la loi du 23 août 1871, le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties des articles 12 et 13 de cette loi, relatifs aux dissimulations et à leur sanction, et de faire mention de cette lecture dans le contrat. On se demanda si cette disposition était applicable aux actes notariés constatant des ventes faites par adjudication publique soit en vertu de commission judiciaire, soit à l'amiable. La Régie dans son instruction 2434,
judiciaire, soit à l'amiable. La Régie dans son instruction 2434, §9 (J. E. 19137), crut devoir établir sur ce point la distinction suivante : L'adjudication prononcée par un notaire commis judiciairement, est toujours précédée et elle est le plus souvent suivie des formalités protectrices qui assurent suffisamment la sincérité du prix exprimé dans le procès-verbal ; à ce point de vue, elle peut être assimilée à l'adjudication qui serait prononcée à la barre même du tribunal, c'est-à-dire à la vente proprement dite dans laquelle les conditions et le prix sont fixés par un jugement (Cass. civ., 26 novembre 1830 ;
fixés par un jugement (Cass. civ., 26 novembre 1830 ; Instr. 1883, § 3, V. supra, n° 12). Il y a lieu d'admettre, en conséquence, que la lecture des articles 12 et 13, par le notaire commis, serait sans objet, et que l'omission de cette formalité n'est pas de nature à être relevée comme constituant une contravention. Mais il n'en est pas de même des adjudications amiables. Ainsi que la Cour de cassation l'a établi en matière d'expertise, les procès-verbaux d'adjudication amiable dressés par les notaires sont de même nature que les actes ordinaires de vente, et les garanties légales
que les actes ordinaires de vente, et les garanties légales dont les ventes judiciaires sont entourées n'existent pas pour ces adjudications (Cass. civ., 3 juillet 1800 ; Instr. 2054, §3, V. supra, no 14). Il n'y a, dès lors, aucune raison pour dispenser le notaire qui les prononce de la lecture et de la mention exigées par la loi pour les actes de vente en général. La question, portée plusieurs fois devant les tribunaux, y fut résolue dans le sens de cette distinction. Mais cette jurisprudence consacrait une mesure de suspicion inacceptable pour le notariat et, à la suite de
suspicion inacceptable pour le notariat et, à la suite de vives réclamations formulées par un grand nombre de Chambres de discipline, l'article 11 de la loi du 23 août 1875, dans le but d'apaiser des discussions inutilement soulevées par la Régie, a disposé en ces termes : « A compter de la promulgation de la présente loi, la disposition du dernier paragraphe de l'article 13 de la loi du 24 août 1871, relative à la lecture aux parties de cet article et de l'article 12 de la même loi, et de la mention de cette lecture dans les actes, cessera
de la mention de cette lecture dans les actes, cessera de s'appliquer aux adjudications publiques. » Comme on le voit, la loi supprime ici toute distinction entre les adjudications faites en justice et les adjudications volontaires. Or, quel est le motif de cette disposition ? C'est précisément celui que nous invoquons pour réclamer d'exemption en faveur de toutes les adjudications : à savoir que la publicité et la concurrence dans ces sortes de ventes excluent toute idée de dissimulation. C'est, qu'en effet, dans la pratique, les adjudications volontaires devant notaires sont, comme les adjudications judiciaires et celles passées devant un
sont, comme les adjudications judiciaires et celles passées devant un notaire commis par justice, entourées de toutes les garanties désirables. On peut même dire, sans émettre une idée paradoxale, que mieux qu'une expertise — qui, en somme, n'est qu'une appréciation individuelle, peut-être erronée ou plus ou moins impartiale — une adjudication, grâce à la publicité, à la qualité même de l'officier public qui y procède, et à la concurrence, fournit assurément l'évaluation la plus proche de la vérité, de la valeur vénale, celle-ci n'étant autre que le cours au jour de la vente, qui lui-même n'est que l'expression, le résultat
de la vente, qui lui-même n'est que l'expression, le résultat de la loi générale et économique de l'offre et de la demande. 17. — Conclusion. Il nous paraît donc intolérable que la Régie de l'Enregistrement continue, par le maintien d'une mesure exceptionnelle, à jeter la suspicion sur le notariat, en présumant la fraude dans les procès-verbaux d'adjudication, et en soupçonnant les notaires chargés d'y procéder, de s'entendre avec les parties pour y insérer de fausses indications, dont les conséquences pourraient, en droit civil, être les plus graves pour leurs clients : renonciation d'un prix inférieur à celui de l'adjudication pouvant,
: renonciation d'un prix inférieur à celui de l'adjudication pouvant, notamment en matière de remploi, de reprises matrimoniales, etc., devenir la cause de préjudices irréparables, ou de contestations des plus difficiles à régler. Aussi la Cour de cassation, en unifiant sa doctrine sur ce dernier point conformément à son arrêt du 26 novembre 1850 et au jugement du tribunal de la Seine du 23 août 1853, accomplirait non seulement un acte de stricte justice, mais encore un acte d'une haute portée sociale, en ne permettant pas que, dans un but fiscal, on compromette plus longtemps la dignité et le crédit
fiscal, on compromette plus longtemps la dignité et le crédit moral de l'Institution du Notariat, dont le rôle précieux et élevé est précisément de donner aux actes le caractère de l'authenticité. Nous avons donc la ferme conviction que la Cour, dont la mission consiste à ramener l'intelligence des lois à l'unité et à combattre la tendance des tribunaux à diverger dans leur interprétation, répondra une fois de plus au vœu de sa création, en proclamant, avec le législateur de 1875, dès que l'occasion nouvelle s'en présentera, que l'exemption qu'elle a prononcée, relativement à l'expertise, en faveur des adjudications judiciaires, et
prononcée, relativement à l'expertise, en faveur des adjudications judiciaires, et que la Régie a étendue déjà aux adjudications passées devant notaires commis en justice, est applicable également aux adjudications volontaires passées devant notaires. La Cour suprême a, en maintes occasions, donné la preuve de son indépendance absolue et affirmé son souci exclusif de la justice, en allant jusqu'à rapporter des décisions antérieures pour adopter une solution contraire, dont elle avait reconnu la légalité ; et nous attendons avec confiance son prochain arrêt. § 2. — Des conséquences, tant au point de vue du bon renom de l'Administration, que de l'intérêt
de vue du bon renom de l'Administration, que de l'intérêt même du Trésor, de l'exercice abusif du droit de requérir expertise en matière d'adjudication volontaire. 18. — Dans tous les cas, et quelle que soit l'étendue du droit de l'Administration en matière d'expertise, la nature même de ce droit lui impose le devoir le plus strict de ne l'exercer qu'avec une circonspection extrême, une grande modération et une correction irréprochable. Or, non seulement les procédés dénoncés par « La Chambre des propriétaires » ne répondent pas à ce vœu ; mais ils constituent un abus des plus graves, dont les
mais ils constituent un abus des plus graves, dont les conséquences intéressent la Régie autant que les contribuables. En répandant légèrement dans le public, sous forme d'avertissements avec menaces d'expertise, une foule de réclamations, dont la plupart non contrôlées et non justifiées, ne comportent et ne doivent recevoir aucune suite, l'Administration de l'Enregistrement, en effet, non seulement inquiète, irrite et presse le contribuable ; mais elle ébranle son propre crédit, affaiblit son autorité, en un mot risque de perdre irrémédiablement son bon renom ; et, de plus, compromet gravement les grands intérêts qu'elle a mission de servir. Du bon renom
grands intérêts qu'elle a mission de servir. Du bon renom de l'Administration. — Rendons d'abord à César ce qui appartient à César : si de tout temps on s'est plaint de la confusion qui règne dans l'interprétation des lois relatives à l'Enregistrement, et si depuis l'origine de cet impôt le contribuable a souffert du désordre qui en tourmente la perception, de tout temps aussi on s'était plu, d'une façon générale, à reconnaître la modération des procédés de la Régie ; et en maintes circonstances, le Parlement même eût l'occasion de rendre à sa correction aussi bien qu'à son zèle un
rendre à sa correction aussi bien qu'à son zèle un hommage public et mérité. Par sa probité, par sa science et son urbanité, elle sut conquérir et conserver longtemps une place privilégiée parmi les grandes administrations de l'État, dont, à raison de la nature délicate de ses fonctions et du tact avec lequel elle les remplissait, elle formait une espèce d'aristocratie ; et le premier devoir de ses agents était alors de conserver intact ce patrimoine commun de qualités morales et professionnelles dont la tradition constituait à son honneur une noblesse de bon aloi. Malheureusement une tendance fâcheuse, dont les
noblesse de bon aloi. Malheureusement une tendance fâcheuse, dont les causes sont d'ailleurs multiples, semble depuis quelques années engager et maintenir décidément l'Administration dans une voie différente. En commettant notamment l'abus que lui reproche « La Chambre des propriétaires », elle abandonne, en effet, manifestement son ancienne règle de conduite, et paraît vraiment, animée d'un « esprit nouveau », prendre à l'aime de justifier l'accusation portée contre elle : de n'être le plus souvent guidée dans ses réclamations que par la préoccupation unique de faire rentrer, et par tous les moyens, le plus d'argent possible dans les caisses du Trésor.
moyens, le plus d'argent possible dans les caisses du Trésor. Mais, en répudiant ainsi ses vieilles traditions d'équité et de correction, l'Administration risque fort, au grand détriment de l'intérêt public, de perdre, sans espoir de retour, avec son bon renom même l'estime même des citoyens. Le mal n'est pas absolument nouveau ; et, dès son apparition, d'éminents collaborateurs de cette Revue, anciens employés supérieurs de l'Enregistrement, soucieux autant de la dignité et de la considération de leurs anciens « camarades » que de l'intérêt de leurs concitoyens, ont ici déjà jeté un premier cri d'alarme, dont nos lecteurs n'ont peut-être
jeté un premier cri d'alarme, dont nos lecteurs n'ont peut-être pas oublié l'éloquence, et dont ils pourront constater la sagesse en se reportant aux numéros 5741, 5759 et 5958. Le savant auteur de l'art. 5958, notamment, après avoir rappelé, à ce sujet, les critiques de M. Garnier, qui déclare franchement que « la recherche des insuffisances et des dissimulations est la plaie du service » ; et qu'il en résulte pour le public « un arbitraire regrettable » et pour les employés eux-mêmes « le discrédit qui s'attache à des procédés incorrects » (R. P., n° 3910, année 1874, p.
procédés incorrects » (R. P., n° 3910, année 1874, p. 552) ; cite un autre Recueil rédigé exclusivement par des employés de l'Enregistrement, et dont les rédacteurs, en « se répandant en plaintes amères sur le rôle humiliant » qu'impose aux préposés la nécessité d'obtenir des résultats en matière d'insuffisances, expriment cette idée aussi dure que juste que : « L'Administration perd son prestige surtout en perdant sa moralité ». Cette critique, qui semble écrite pour notre sujet actuel, mériterait d'être entièrement citée ; et nos lecteurs, en s'y reportant, en reliront tous les détails avec l'intérêt qu'y ajoute la
en reliront tous les détails avec l'intérêt qu'y ajoute la propagation du mal que nous signalons, et dont l'auteur tentait déjà d'enrager la marche. Il importe de remarquer qu'il ne s'agit pas seulement ici de la « fiscalité », excès qui est dès tous les temps ; mais d'un procédé qui en dépasse de beaucoup les limites extrêmes, et contre lequel on ne saurait assez s'élever. La fiscalité, en effet, est certes un abus ; qu'on peut définir : la tendance à interpréter systématiquement dans l'intérêt du fisc tous les actes soumis à la formalité, et, dans le doute, à
actes soumis à la formalité, et, dans le doute, à toujours et quand même percevoir. Mais le penchant à la fiscalité, quoique funeste à la perception, est, d'après MM. Championnière et Rigaud, qui ne peuvent être suspects de faiblesse à l'égard de la Régie, un sentiment qui doit être dirigé mais non détruit. « Il est nécessaire comme l'impôt dont il est le nerf. » Écoutons, d'ailleurs, dans son expression même, l'opinion des éminents jurisconsultes, dont le Traité des droits d'enregistrement, est, suivant les paroles de M. Demant : « l'un des plus beaux monuments de la doctrine moderne »
l'un des plus beaux monuments de la doctrine moderne » : Nier l'esprit fiscal, ce serait accuser les employés du Trésor d'indifférence pour les intérêts qui leur sont confiés, nul d'entre eux, n'en peut être exempt, s'il est vivement préoccupé de ses fonctions ; entre l'insouciance et l'ardeur il n'y a quelquefois point de milieu. Chaque jour, d'ailleurs, son zèle est animé par des ordres supérieurs, ses instructions lui rappellent que jamais il ne doit perdre de vue la perception de l'impôt, que tous les instants de sa journée sont acquis aux recherches productives qu'il est toujours l'homme du fisc
acquis aux recherches productives qu'il est toujours l'homme du fisc ; que sa vie lui appartient. De pareilles influences impriment nécessairement à la perception un caractère systématique, qui doit la jeter hors des bornes légitimes. Pour tout membre d'une administration fiscale, le Trésor sera toujours la partie préférable ; dans le doute, il aura raison, et Dieu sait jusqu'où peut s'étendre le doute bien dirigé ! Les décisions de la Régie comme celles de l'ancien conseil et de toute administration financière, ont pour principe qu'on doit faire produire à la loi la plus forte somme d'impôt possible. Tel est bien
loi la plus forte somme d'impôt possible. Tel est bien le caractère de l'esprit fiscal, et les savants auteurs, tout en en déplorant les effets, l'excusent en l'expliquant. Mais, hélas ! nous n'en sommes plus à nous plaindre de la fiscalité. Tout autre est l'objet de notre critique ; car tout autre et plus grave est l'abus que constituent les faits aujourd'hui reprochés à la Régie. En commettant, en effet, un acte de fiscalité, si exagéré qu'il soit, le préposé de l'Enregistrement se borne à « faire produire à la loi la plus forte somme d'impôt possible », mais il
loi la plus forte somme d'impôt possible », mais il reste encore sur le terrain de la loi, dont il exagère seulement le sens et la portée, tandis qu'en commettant l'abus dont il s'agit ici, on peut dire qu'il se sert de la loi pour tirer ou essayer de tirer, par des moyens incorrects, de la bourse du contribuable ignorant ou timide, le plus d'argent possible. C'est dépasser la mesure du zèle et les bornes de la fiscalité ; c'est perdre son prestige et sa « moralité ». Si chaque contribuable doit acquitter sa dette et toute sa dette envers
contribuable doit acquitter sa dette et toute sa dette envers l'Etat, il faut, par une juste réciprocité, que le Fisc ne perçoive rien au-delà. Tromper le Trésor, c'est, de la part d'un citoyen, commettre un délit véritable; mais exiger d'un contribuable une somme qu'il ne doit pas avec évidence, c'est, de la part d'un agent du Fisc, commettre une exaction, c'est-à-dire un crime social beaucoup plus grave. C'est, d'ailleurs, méconnaître le but et l'esprit de la loi, en même temps que les règles édictées par la Régie elle-même, dans ses instructions à ses préposés. Le but et l'esprit de la
instructions à ses préposés. Le but et l'esprit de la loi ! On ne saurait invoquer de meilleur témoignage sur ce point que les propres paroles du rapporteur de la loi du 22 frimaire an VII : « La Régie de l'Enregistrement, disait Crétet dans son rapport au Conseil des Anciens (§ 4, in fine), est connue par la modération de ses procédés ; elle n'usera de l'expertise que dans les cas indispensables : par là, sa sagesse lui conservera l'estime des citoyens et la confiance du Gouvernement ». Quant aux instructions de la Régie, elles nous fournissent, sur cette
aux instructions de la Régie, elles nous fournissent, sur cette question, des réponses qui seraient pleinement rassurantes pour les contribuables, si ces instructions étaient fidèlement observées par les préposés. D'une manière générale d'abord, l'Instruction 2413 (§ 5, n° 2, p. 16), recommande aux agents, en ce qui concerne la recherche de la fraude, « de n'agir qu'avec discrétion et sûreté : l'Administration, exposée par le retentissement d'un débat oral au jugement de l'opinion, doit s'inspirer des grands intérêts publics qu'elle représente et éviter de provoquer des instances où son bon droit ne serait pas évident». Il est impossible de mieux