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— Enregistrement, §§ 3, 22, le mot ci-après et les renvois. ASSURANCE SUR LA VIE. — Stipulation pour autrui. — Bénéficiaire nommément désigné. — Successions. — Réserve. Rapport. Primes payées. — Restitution. — Le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est purement et simplement stipulé que, moyennant le paiement des primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, doit avoir pour effet au cas où le contrat a été maintenu par le paiement régulier des primes, d'une part, d'obliger à la mort du stipulant; le promettant à verser le
à la mort du stipulant; le promettant à verser le capital assuré entre les mains du tiers désigné, et, d'autre part, de créer à ce même instant, un droit de créance contre le promettant. Ce droit est personnel au tiers bénéficiaire, ne repose que sur sa tête, et par suite, ne constitue pas une valeur successorale. Dès lors, le capital stipulé ne saurait entrer en compte pour le calcul de la réserve. Pour contraindre le bénéficiaire au rapport à la succession du stipulant des sommes versées par celui-ci à titre de primes de l'assurance, souscrite, il faut que le demandeur
de primes de l'assurance, souscrite, il faut que le demandeur en rapport puisse invoquer contre le bénéficiaire la qualité de cohéritier. Si cette qualité n'existe pas, et si, d'autre part, le bénéficiaire n'est débiteur envers la succession du stipulant en vertu d'aucun contrat ou quasi-contrat, c'est à bon droit que le juge du fond refuse d'ordonner le rapport ou la restitution des primes payées. — Civ., 29 juin 1896. N. 9905. Conjoint survivant bénéficiaire. — Libéralité. — Réserve. — Quotité disponible. — Le contrat d'assurance sur la vie, stipulant, en échange de primes annuelles, le paiement d'une somme d'argent au
échange de primes annuelles, le paiement d'une somme d'argent au conjoint, aux enfants, ou à l'ordre du stipulant, constitue une donation faite au bénéficiaire éventuel. Dès lors, quand le conjoint (le mari survivant, dans l'espèce) a acquis le bénéfice de cette stipulation, c'est le capital assuré et non le montant des primes, prix variable de l'assurance, qui doit figurer fictivement dans la masse active de la succession, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, — C. Rouen, 27 mai 1897. N. 9906. Communauté conjugale. — Mari assuré. — Femme bénéficiaire. — Caractère du contrat. — Office
assuré. — Femme bénéficiaire. — Caractère du contrat. — Office du juge. — Libéralité. — Calcul de la quotité disponible. — Primes versées. — Dispense de rapport. — Un mari peut, pendant la durée de la communauté, constituer un propre au profit de sa femme en disposant en sa faveur des effets de la communauté et spécialement lui attribuer le bénéfice exclusif de l'assurance sur la vie par lui contractée. Cette attribution du capital assuré ne forme pas nécessairement une libéralité : il y a lieu, dans chaque espèce, de rechercher l'intention du stipulant. La libéralité n'est pas douteuse, lorsqu
rechercher l'intention du stipulant. La libéralité n'est pas douteuse, lorsqu la femme bénéficiaire reçoit la somme assurée indépendamment et au surplus de ses reprises et droits quelconques contre la communauté. La libéralité porte sur le droit d'exiger le capital assuré et non sur les primes. La femme bénéficiaire, toutefois, n'est donataire que pour moitié de cette créance, l'autre moitié lui appartenant déjà à titre de copropriétaire ; et, dès lors, elle ne doit compte à la succession de son mari, pour fixer la réserve de son fils, que de la moitié de ce qu'elle a reçu. Il n'est dû aucune
moitié de ce qu'elle a reçu. Il n'est dû aucune récompense dans la circonstance pour les primes payées par le mari. — C. Douai, 16 janvier 1897. N. 9907. Conseil judiciaire. — Défaut d'assistance. — Stipulation pour autrui. — Emprunt. — Garantie. — Paiement des primes par le tiers bénéficiaire. — Action en nullité. — Rejet. — L'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ., et le capital, dont le paiement a été stipulé, est éventuellement dû, à partir du jour même de la stipulation, non au
à partir du jour même de la stipulation, non au stipulant, mais au tiers bénéficiaire. Dès lors, l'assurance ainsi contractée par un prodigue, sans l'assistance de son conseil judiciaire, ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier, aux termes de l'art. 513 C. civ. Et s'il peut en être autrement de l'obligation de payer les primes et si, par suite, les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par lui-même ou par ses ayants cause, la question ne se présente pas lorsqu'il est constant en fait que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire
que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire de ses propres deniers. Peu importe, d'ailleurs, que l'assurance ait été souscrite par le prodigue au profit d'un tiers bénéficiaire, en exécution d'une promesse faite par lui dans un acte antérieur par lequel il avait contracté un emprunt au profit de ce tiers ; la nullité de l'emprunt, pour défaut d'assistance du conseil judiciaire, ne saurait entraîner la nullité de l'assurance qui trouve une cause légitime dans l'obligation naturelle du prodigue envers celui qui lui a effectivement versé la somme prêtée. Au surplus, les créanciers du prodigue sont sans intérêt,
prêtée. Au surplus, les créanciers du prodigue sont sans intérêt, et par conséquent sans droit, à demander la nullité d'une assurance contractée par le prodigue au profit d'un tiers, assurance qui ne peut en aucun cas profiter ni au prodigue ni à ses ayants cause. — Civ. 9 mars 1896. N. 9908. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 3, 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Revue critique de la jurisprudence. AUDIENCES FORAINES. — V. Lois, décrets, etc. AUMÔNE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — V. Dispositions entre
et solutions de l'enregistrement. AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. AUTORISATION DE JUSTICE. — V. Régime dotal. AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. AUTORISATION MARITALE. — Mari prodigue. — Emprunt contracté par la femme. — Conseil judiciaire. — Le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne peut valablement autoriser sa femme à souscrire une obligation qu'il est lui-même incapable de contracter sans l'assistance de ce conseil. C. Paris, 24 juin 1897. N. 10121. Spécialité. — Cautionnement. — Compte non arrêté. — Créance incertaine. — Nullité. — La femme mariée ne peut aliéner ou s'obliger
Nullité. — La femme mariée ne peut aliéner ou s'obliger qu'en vertu d'une autorisation spéciale de son mari ou de justice ; elle ne peut donc pas cautionner son mari et s'obliger, même avec l'autorisation de celui-ci, à payer « tout ce qu'il peut ou pourra devoir à un banquier, « conformément à son compte courant et à tous comptes de banque » ; une telle autorisation est nulle comme entachée de généralité (1re espèce). Est également nulle, pour le même motif, l'autorisation donnée par un mari à sa femme de cautionner les opérations de bourse qu'il ferait chez un
de cautionner les opérations de bourse qu'il ferait chez un banquier désigné, lorsque ces opérations prévues dès l'origine de l'engagement, seulement quant à leur nature, mais nullement quant à leurs quotités particulières, ou quant au chiffre total auquel elles devaient s'arrêter dans leur ensemble, avaient ainsi une étendue et une durée illimitées (2e espèce). — Req., 3 janvier 1858 ; Civ., 16 mars 1898. N. 10062. AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. — V. Partage. AVANCEMENT D'HÔRIÉ. — V. Contrat de mariage. — Don manuel. — Enregistrement, § 22. — Revue critique de la jurisprudence. AVANTAGE EXCESSIF AU PROFIT D'UN NOUVEAU
critique de la jurisprudence. AVANTAGE EXCESSIF AU PROFIT D'UN NOUVEAU CONJOINT. — V. Secondes noces. AVEU. — V. Communauté conjugale. — Succession. AVEUGLE. — V. Testament. AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE. — V. Mariage. — Vente judiciaire d'immeubles. AVOUÉ. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Exécuteur testamentaire. — Frais et honoraires. — Lois, décrets, etc. AVOUÉ EN ALGÉRIE. — V. Lois, décrets, etc. B BAI. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, §§ 4, 19, 22 et 24. — Privilège. — Transcription hypothécaire. — Usufruit. BAI PARTIAIRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. BALS ET
PARTIAIRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. BALS ET DANSES. — V. Servitudes. BEAU-FRÈRE. — V. Mariage. BELLE-MÈRE. — V. Enregistrement, § 8. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — Administration. — Tiers étranger à la succession. — Pouvoir des tribunaux. — Les tribunaux ont le droit de confier exceptionnellement à un tiers l'administration d'une succession bénéficiaire, lorsque cette mesure leur paraît commandée par l'utilité des parties et par l'impossibilité de suivre la marche ordinaire en cette matière. Ils peuvent user de cette faculté, notamment lorsqu'il y a opposition d'intérêts entre l'héritier bénéficiaire mineur et son tuteur, créancier de la succession. — C.
mineur et son tuteur, créancier de la succession. — C. Nancy, 27 février 1892 ; Req., 17 décembre 1895. N. 9573. Paiements faits à certains créanciers. — Absence d'opposition de la part des autres créanciers. — Validité des paiements. — En l'absence de créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. L'opposition prévue par l'art. 808, C. civ., pouvant résulter de tout acte juridique émanant du créancier et manifestant à l'héritier l'intention d'être payé sur les deniers de la succession, on peut même admettre comme équivalente la reconnaissance par l'héritier d'une réclamation formulée
admettre comme équivalente la reconnaissance par l'héritier d'une réclamation formulée par le créancier. Mais au moins faut-il la preuve que celui-ci a pris la peine de manifester son intention à cet égard. Et en l'absence d'une manifestation quelconque de la part du créancier, les paiements effectués par la succession sont valablement faits ; ils sont, par suite, définitifs et irrévocables. Mais les créanciers qui n'ont pas eu part aux premiers versements, ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti, un prorata équivalent à celui touché par les premiers créanciers. — C. Riom, 20 mai 1897. N. 9965. V.
créanciers. — C. Riom, 20 mai 1897. N. 9965. V. Enregistrement, § 14. — Inscription hypothécaire. — Succession. — Vente judiciaire d'immeubles. BIENS. — V. Legs. — Meubles et immeubles. BIENS DOTAUX. — V. Enregistrement, § 22. BIENS EN FRANCE. — V. Donation entre époux. — Enregistrement, §22. BIENS RENTRÉS DANS L'HÉRÉDITÉ. — V. Enregistrement, § 22. BILANS. — V. Enregistrement, §22. BILLETT A ORDRE. — V. Obligation. — Ouverture de crédit. BILLETT NOTARIÉ. — V. Rapport pour minute. BILLETT SOUS SIGNATURES PRIVÉES. — V. Constitution de dot. — Revue critique de la jurisprudence. BLAME. — V. Discipline notariale. BONNE
critique de la jurisprudence. BLAME. — V. Discipline notariale. BONNE FOI. — V. Commerçant. — Créance. — Discipline notariale. — Donation par contrat de mariage. — Enregistrement, § 2. — Mariage. — Obligation notariée au porteur. — Office. BORDEREAU. — V. Inscription hypothécaire. — Responsabilité notariale. BOURSE (Cours de la) 1895 Décembre. N. 9517. 1896 Janvier. N. 9532. — Février. N. 9550. — Mars. N. 9567. — Avril. N. 9582. — Mai. N. 9601. — Juin. N. 9623. — Juillet. N. 9638. — Août. N. 9657. — Septembre. N. 9690. — Octobre. N. 9703. — Novembre. N. 9705. — Décembre.
— Octobre. N. 9703. — Novembre. N. 9705. — Décembre. N. 9714. 1897 Janvier. N. 9736. — Février. N. 9773. — Mars. N. 9799. — Avril. N. 9821. — Mai. N. 9838. — Juin. N. 9856. — Juillet. N. 9875. — Août. N. 9901. — Septembre. N. 9915. — Octobre. N. 9944. — Novembre. N. 9956. — Décembre. N. 9970. 1898 Janvier. N. 9989. — Février. N. 10029. — Mars. N. 10055. — Avril. N. 10072. — Mai. N. 10115. — Juin. N. 10127. — Juillet. N. 10143. — Août. N. 10149. — Septembre. N. 10152. — Octobre. N. 10153.
N. 10149. — Septembre. N. 10152. — Octobre. N. 10153. — Novembre. N. 10154. — Décembre. N. 10177. 1899 Janvier. N. 10188. — Février. N. 10211. — Mars. N. 10236 — Avril. N. 10262. — Mai. N. 10279. — Juin. N. 10315. — Juillet. N. 10334. — Août. N. 10361. — Septembre. N. 10379. — Octobre. N. 10401. — Novembre. N. 10403. — Décembre. N. 10431. 1900 Janvier. N. 10451. — Février. N. 10469. — Mars. N. 10491. — Avril. N. 10505. — Mai. N. 10526. — Juin. N. 10569. — Juillet. N. 10584. — Août. N. 10600. — Septembre.
— Juillet. N. 10584. — Août. N. 10600. — Septembre. N. 10613. — Octobre. N. 10631. — Novembre. N. 10633. BREVET D'INVENTION.— Cession. — Apport en société. — Formalités requises. — L'art. 29 de la loi du 5 juillet 1844 (qui exige que les cessions de brevet d'invention aient lieu par acte notarié, avec enregistrement à la préfecture du département) est inapplicable à l'apport en société d'un brevet d'invention. — Civ., 22 mars 1898. N. 10176. V. Enregistrement, § 25. BULLETIN DE SOUSCRIPTION. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. CADUCITÉ. — V. Legs. — Testament. CAHIER DES CHARGES. —
CADUCITÉ. — V. Legs. — Testament. CAHIER DES CHARGES. — V. Enregistrement, § 6. — Licitation. CAISSE D'ASSURANCE. — V. Lois, décrets, etc. CAISSE D'ÉPARGNE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. CAISSE DE RETRAITE POUR LES NOTAIRES. — V. Variétés. CAISSE DE RETRAITE AU PROFIT DES EMPLOYÉS ET OUVRIERS. — V. Lois, décrets, etc. CALCUL DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE. — V. Assurance sur la vie. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Quotité disponible. — Succession. CAPACITÉ.— V. Conseil judiciaire. — Société. Testament. CAPACITÉ D'ACQUÉRIR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAPACITÉ PUTATIVE. —
— V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAPACITÉ PUTATIVE. — V. Testament. CAPITAL. —V. Usufruit. CAPITALISATION. — V. Tutelle. CAPTATION ET SUGGESTION. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAISER JUDICIAIRE. — V. Lois, décrets, etc. CASSATION. — V. Action en justice. — Cousins germains. — Discipline notariale. — Partage. — Prêt à intérêt. — Revue critique de la jurisprudence. — Testament. CAUSE. — V. Constitution de dot. — Obligation. — Revue critique de la jurisprudence. CAUSE ILLICITE. — V. Acte authentique. — Obligation. CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CAUTION. — V. Usufruit. CAUTIONNEMENT.
Dispositions entre vifs et testamentaires. CAUTION. — V. Usufruit. CAUTIONNEMENT. — Codébiteurs solidaires. — Cautionnement d'un seul débiteur. Subrogation. Étendue. — Débiteurs non cautionnés. — La disposition de l'art. 2029, C. civ., s'applique, par sa généralité, au cas où la caution d'une dette solidaire n'a cautionné qu'un seul des débiteurs, comme au cas où elle les a cautionnés tous. Le fidèle pour la dette solidaire, qui n'a cautionné qu'un seul débiteur, est donc subrogé, en cas de paiement, aux droits du créancier, non seulement contre le débiteur cautionné, mais encore contre les débiteurs non cautionnés. Il s'ensuit que, pour échapper
contre les débiteurs non cautionnés. Il s'ensuit que, pour échapper à sa poursuite, ces débiteurs non cautionnés ne peuvent lui opposer utilement une convention par laquelle le débiteur cautionné aurait renoncé à tout recours contre ses codébiteurs. — Civ., 6 juillet 1896. N. 9709. V. Autorisation maritale. — Enregistrement, § 6. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Tutelle. CAUTIONNEMENT DES OFFICIERS PUBLICS. — V. Lois, décrets, etc. CERTIFICAT. — V. Clerc de notaire. — Instructions et solutions de l'enregistrement. CERTIFICAT DE COUTUME. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement.
CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. CERTIFICAT DE VIE. — V. Lois, décrets, etc. CESSATION DE FONCTIONS. — V. Frais et honoraires. CESSATION PARTIELLE DE L'INDIVISION. — V. Partage. CESSION. — V. Brevet d'invention. — Compte de tutelle. — Office. — Responsabilité notariale, et les mots ciaprès. CESSION ANTICIPÉE. — V. Office. — Revue critique de la jurisprudence. — Transcription hypothécaire. CESSION D'ANTÉRIORITÉ. — V. Régime dotal. CESSION DE BIENS. — V. Dissertations et observations pratiques. CESSION DE DROITS SOCIAUX. — V. Enregistrement, § 21. CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Retrait successoral.
Enregistrement, § 21. CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Retrait successoral. — Cessionnaire d'une part indivise d'un objet déterminé. — Simulation. — Le retrait successoral ne peut être exercé à l'encontre du cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles de la succession spécialement déterminés. Toutefois le retrait successoral serait légitime si l'acte de cession, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprenait en réalité tout le patrimoine héréditaire. — C. Lyon, 8 mai 1896. N. 9642. Retrait successoral. — Exercice du retrait. — Décès du cédant au cours du procès. —
retrait. — Décès du cédant au cours du procès. — Demandeur héritier. — Recevabilité de l'action. — La circonstance que l'héritier, demandeur à fin du retrait successoral, est devenu au cours du procès l'héritier de son cohéritier qui avait cédé ses droits successifs à un tiers, ne le rend pas irrecevable à poursuivre son action, l'exercice du retrait successoral ne pouvant, en ce cas, donner naissance à une garantie au profit du tiers cessionnaire. — C. Lyon, 8 mai 1896. N. 9642. Retrait successoral. — Donataire ou légataire en usufruit. — Cessionnaire d'une part indivise d'un objet déterminé. — Retrait
— Cessionnaire d'une part indivise d'un objet déterminé. — Retrait inadmissible. — On ne saurait considérer la veuve donataire universelle en usufruit des biens dépendant de la succession de son mari, comme un successible pouvant exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits de l'un des héritiers de son mari. Ce retrait ne peut, d'ailleurs, s'exercer que contre le cessionnaire de tout ou partie des droits successoraux pris en bloc, et non contre le cessionnaire d'une part indivise dans un objet déterminé de la succession. — Trib. civ. Seine, 15 juin 1896. N. 9643. Retrait successoral. — Biens de
15 juin 1896. N. 9643. Retrait successoral. — Biens de communauté. — Conjoint survivant. — Loi du 9 mars 1891. — La faculté de retrait successoral ne peut être réclamée par l'époux survivant commun en biens à l'encontre du cessionnaire de la part de communauté dévolue à l'héritier de son conjoint prédécédé. Cette faculté n'appartient pas non plus à l'époux survivant, usufruitier d'une quote-part de la succession de son conjoint prédécédé, en vertu de la loi du 9 mars 1891. — Trib. civ. Seine, 18 février 1896. N. 9644. Sur-enchère par les créanciers du cédant. — Adjudication publique. — Retrait
par les créanciers du cédant. — Adjudication publique. — Retrait successoral. — Droit de l'exercer. — Le retrait successoral peut être exercé par les cohéritiers du cédant même en cas de cession par voie d'ad judication de droits successifs à un non successible. — Trib. civ. Riom, 16 janvier 1896. N. 9645. Lésion de plus du quart. — Risques et périls. Rescision, — L'action en rescision pour lésion de plus du quart est admissible contre une cession de droits successifs faite par un autre cohéritier, bien que cette cession ait été dite faite aux risques et périls du cessionnaire, si
été dite faite aux risques et périls du cessionnaire, si celui-ci connaissait les forces et charges de l'hérédité et si en réalité il n'y avait ni risques ni périls. Il en est ainsi notamment au cas où, au moment de la cession à lui consentie, le cessionnaire était déjà depuis plusieurs années en possession de la succession qu'il administrait, dont il percevait les revenus et acquittait les dettes, alors que le cédant était toujours, au contraire, resté étranger à cette administration. Il importe peu, à cet égard, qu'au moment de la cession, l'un des immeubles héréditaires se soit trouvé grevé
la cession, l'un des immeubles héréditaires se soit trouvé grevé d'un droit d'usufruit, si, dès avant la cession, le cédant avait traité avec l'usufruitier pour le rachat de cet usufruit. — C. Lyon, 29 octobre 1895. Req., 16 mars 1897. N. 9807. Retrait successoral. — Prix de la cession. — Majoration frauduleuse. — Réduction. — Pouvoir des tribunaux. Lorsque le prix d'une cession de droits successifs a été frauduleusement exagéré, il appartient aux tribunaux, à se fondant au besoin sur des préomptions graves, précises et concorantes, de rechercher quel a été réellement ce prix que l'héritier, qui entend exercer le
été réellement ce prix que l'héritier, qui entend exercer le retrait, doit être seulement tenu de rembourser au cessionnaire. — Req., 16 mars 1898. N. 10038. Responsabilité notariale. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. cession de l'action en rémérence. — V. Enregistrement, § 16. cession de l'hypothèque légale de la femme. — V. Régime dotal. cession de loyers à échéoir. — V. Conseil judiciaire. cession d'office. — V. Discipline notariale. cession-transport. — Signification. — Saisie-arrêt postérieure. — Opposition tardive. — Receveurs de deniers publics. — En cas de cession d'une créance, donnément signifiée au débiteur cédé, les oppositions pratiquées
d'une créance, donnément signifiée au débiteur cédé, les oppositions pratiquées entre les mains de celui-ci par les créanciers du cédant postérieurement à ladite signification ne peuvent frapper la créance objet de la cession qui a cessé d'appartenir au cédant; dès lors, le débiteur cédé ne détenant plus la créance pour le compte du cédant, ne peut se prévaloir de ces oppositions ni en exiger la mainlevée; il doit payer entre les mains du cessionnaire dont il est devenu le débiteur personnel et dont le titre n'est l'objet d'aucune contestation. Il n'est aucunement dérogé à cette règle par le décret du
n'est aucunement dérogé à cette règle par le décret du 18 août 1807 qui détermine les formes à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics. — Req., 17 février 1896. N. 9586. C. Paris, 2 décembre 1898. N. 10376. V. Compte de tutelle. — Créance. — Créanciers. — Dispositions entre vivants et testamentaires. — Enregistrement, § 8. — Faillite. — Responsabilité notariale. — Saisie-arrêt. Chambre de Discipline. — V. Discipline notariale. — Dissertations notariales et observations pratiques. Chambre du Conseil. — V. Frais et honoraires. Charge de conserver
du Conseil. — V. Frais et honoraires. Charge de conserver et de rendre. — V. Substitution. Charges. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 19, 22. — Honoraires des notaires. — Servitudes. — Substitution. — Testament. — Usufruit. — Usufruit paternel. — Vente. Chefs distincts. V. Discipline notariale. Chiffres imprimés. V. Testament. Choix du notaire. — V. Débiteur. — Inventaire. — Quittance. — Testament. — Vente. Chose d'autrui. — V. Legs. Circinction des bureaux. — V. Inscription hypothécaire. Citation. — V. Discipline notariale. — Frais et honoraires. Clause à ordre. — V. Prêt hypothécaire. Clause
et honoraires. Clause à ordre. — V. Prêt hypothécaire. Clause de remplacement. V. Dissertations notariales et observations pratiques. Clause de réquisition d'apport franc et quitte. — V. Conseil judiciaire. Clause d'imputation. — V. Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. Clause d'inaliénabilité temporaire. — V. Dispositions entre vivants et testamentaires. Clause dispositive. — V. Testament. Clause dominiale. — V. Vente. Clause obscure. — V. Contrat de mariage. Clause pénale. — V. Substitution. Clause portant que la célébration vaudra quittance. — V. Contrat de mariage. Clause révocablatoire. — V. Testament. Clause surabondante. — V. Testament. Clerc de notaire. —