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la circulaire qui vous a été adressée à ce sujet par mon prédécesseur, le 28 mai 1832 (F. Bull. 1852, Ire part., p. 89), et, s'il y a lieu, de me transmettre les délibérations des conseils municipaux, afin que je puisse solliciter les ordonnances royales sans lesquelles ces délibérations ne pourraient recevoir leur exécution. Ces ordonnances devant être rendues assez à temps pour que l'application en soit faite dans les rôles généraux, il importe que les conseils municipaux, que vous convoquerez à cet effet, vous fassent connaître le plus tôt possible leur détermination. La loi des recettes (article 6) a
possible leur détermination. La loi des recettes (article 6) a fixé, pour toute la France, le montant des frais d'administration des bois des communes et établissements publics à ajouter pour 1834 à la contribution foncière établie sur ces bois. Je vous ferai connaître ultérieurement le montant qui sera attribué à votre département par une ordonnance royale. Jusqu'alors il ne devra pas être procédé à la confection des rôles particuliers qu'exige cette imposition spéciale. La loi des recettes a autorisé, pour 1834, la perception des droits de vérification des poids et mesures, conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 18
mesures, conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825. Vous savez qu'une nouvelle ordonnance du 21 décembre 1832 a réduit ce tarif d'un dixième, à partir du 1er janvier 1853, dans les communes où la vérification a lieu tous les ans. Je me réfère à la circulaire que je vous ai adressée le 21 juin dernier (Vp. 90), pour l'exécution de cette dernière ordonnance, d'après les dispositions de laquelle les rôles relatifs aux droits dont il s'agit, ne pourront être entrepris qu'après le tour de 1834 pour les communes où la vérification aura lieu pendant ladite année.
les communes où la vérification aura lieu pendant ladite année. La loi autorise aussi la perception des redevances sur les mines, pour lesquelles les rôles ne devront également être établis qu'au courant de l'année prochaine. En ce moment, il n'y a donc urgence que pour les rôles généraux de 1834 afin de pouvoir suivre les progrès de leur confection, je vous adresse ci-joints plusieurs cadres qui vous serviront à me faire connaître, tous les quinze jours, à partir du 15 octobre, le nombre des rôles présentés à votre visa et rendus exécutoires. Ces rôles devront, ainsi que les avertissements et
rendus exécutoires. Ces rôles devront, ainsi que les avertissements et les formules de patente, être transmis dans la dernière quinzaine de décembre aux percepteurs, par l'intermédiaire des receveurs des finances. Vous aurez à ordonner leur publication dans les communes. Vous annoncerez en même temps, par un arrêté spécial, leur mise en recouvrement, et vous indiquerez les délais dans lesquels devront être présentées les diverses natures de réclamations, ainsi que les états de cotisations indûment ouvertes, à fournir par les percepteurs; enfin vous aurez à prescrire la clôture, à l'expiration des trois mois qui suivront la publication des rôles, des registres
trois mois qui suivront la publication des rôles, des registres ouverts dans les sous-préfectures pour l'inscription de ces demandes. Je dois à ce sujet vous faire observer que si, depuis trois ans, en raison de la tardive émission des rôles, l'administration a cru devoir admettre des réclamations après l'expiration des délais, cette condescendance dont on a abusé dans quelques localités, ne devra pas avoir lieu à compter de 1854, attendu que désormais la publication des rôles généraux au 1er janvier, donnera aux contribuables et aux percepteurs les moyens de réclamer dans les trois premiers mois de l'année. Vous devrez les
dans les trois premiers mois de l'année. Vous devrez les prévenir que les règlements seront rigoureusement observés à l'égard des uns et des autres, et qu'ils devront, à leur peine de déchéance, s'y conformer dans la présentation de leurs demandes. Aux termes d’un arrêté de mon prédécesseur, qui vous a été notifié par une circulaire du 22 mars 1832 (P. Bull. 1852, Ire part., p. 55), les frais de confection des rôles généraux ne peuvent être payés aux directeurs des contributions qu’après l’envoi à l’administration d’un certificat délivré par MM. les préfets, et constatant que ces rôles ont été mis
les préfets, et constatant que ces rôles ont été mis en recouvrement dans toutes les communes du département. Il m’a été représenté que cette dernière formalité, dont la plus ou moins prompte exécution est indépendante de la volonté des directeurs, peut apporter un retard préjudiciable dans le remboursement de leurs dépenses, surtout si, pour obtenir le certificat dont il s’agit, ils doivent attendre que les avis de publication de tous les rôles soient parvenus à la préfecture. Cette objection est fondée, et il me paraît juste de borner le certificat à l’accomplissement des seules obligations qui concernent ces chefs de
à l’accomplissement des seules obligations qui concernent ces chefs de service. En conséquence, vous voudrez bien le leur délivrer aussitôt qu’ils vous auront justifié de l’envoi des rôles dans les arrondissements, par les récépissés des receveurs des finances. Vous voudrez bien me donner connaissance de l’arrêté que vous prendrez pour l’exécution des dispositions de la présente lettre, dont je vous prie de m’accuser la réception. Agréez, etc. Le ministre, secrétaire d’état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Confection des rôles généraux de 1834. Paris, le 12 août 1833. J’ai
rôles généraux de 1834. Paris, le 12 août 1833. J’ai l’honneur, monsieur, de vous transmettre deux exemplaires de la lettre que le ministre vient d’adresser à M. le préfet de votre département, au sujet de la confection des rôles généraux; de l’exercice 1834. Je vous ai annoncé, par ma circulaire du 3 juillet dernier p. 110), que ces rôles pourraient être rédigés conformément aux modèles suivis en 1832 et 1833, sauf toutefois la suppression de la note relative aux a-comptes payés d’après les rôles de l’année précédente, et devenue inutile par suite de la cessation du provisoire. Vous avez pu
par suite de la cessation du provisoire. Vous avez pu par conséquent faire imprimer les feuilles intercalaires des rôles, et procéder à l’expédition de leur première partie, à mesure que vous avez fait appliquer les mutations sur les matrices générales. Je vous ai marqué aussi qu’il convient de suspendre l’impression des feuilles de tête des rôles et des avertissements, afin de pouvoir y porter la date de la loi des finances. Vous aurez soin d’y faire imprimer cette date, qui est du 28 juin dernier, et vous n’oublierez pas d’y mentionner celles des lois et ordonnances autorisant des impositions extraordinaires,
mentionner celles des lois et ordonnances autorisant des impositions extraordinaires, départementales ou communales. Je vous adresse au surplus de nouveaux modèles de feuilles de tête de rôles, et des états généraux de leur montant, sur lesquels devront être indiqués séparément les centimes départementaux et communaux applicables aux dépenses de l’instruction publique. J’appelle toute votre attention sur les dispositions de la lettre du ministre relative à ces impositions spéciales. Vous verrez que dans le cas où, à défaut de votes du conseil général ou des conseils municipaux, il y aurait lieu de recourir à des ordonnances royales, le travail des rôles
de recourir à des ordonnances royales, le travail des rôles ne pourra pas être suspendu au-delà du 1er octobre, époque à laquelle, au plus tard, devra être entreprise l’expédition de leur seconde partie. Je vous recommande instamment de presser l’instruction et le jugement des demandes en décharge ou réduction sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, afin de pouvoir comprendre aux rôles les sommes à réimposer. Veuillez vous concerter avec M. le préfet, et le prier de vous transmettre le plus promptement possible les décisions rendues à cet égard, ainsi que tous les autres éléments dont vous aurez besoin pour
que tous les autres éléments dont vous aurez besoin pour le travail des rôles. Leur confection devra commencer et se poursuivre successivement par les communes pour lesquelles la quotité des centimes additionnels de toute espèce aurait été définitivement arrêtée. Vous la continuerez immédiatement pour les autres communes, sans attendre les ordonnances à intervenir pour les impositions extraordinaires qui, s’il y a lieu, seront l’objet de rôles spéciaux. Le ministre, qui tient fortement à ce que tous les rôles soient publiés dans les communes au 1er janvier 1854, afin qu’il n’y ait pas d’interruption dans le recouvrement de l’impôt, charge M.
ait pas d’interruption dans le recouvrement de l’impôt, charge M. le préfet de lui transmettre tous les quinze jours, à compter du 15 octobre, l’état des rôles que vous aurez soumis à son approbation. Vous trouverez ci-joints des cadres sur lesquels vous établirez votre situation, et que vous me transmettrez également de quinze jours en quinze jours, à partir de l’époque ci-dessus, jusqu’à l’achèvement total des rôles, afin que je puisse connaître et faire savoir au ministre les progrès successifs du travail. Malgré les recommandations réitérées de l’administration pour assurer la régularité des rôles, il s’élève toujours des plaintes sur
la régularité des rôles, il s’élève toujours des plaintes sur les défectuosités de leur rédaction. Elles pouvaient jusqu’à un certain point être attribuées à la précipitation que, depuis trois ans, on a été obligé d’apporter à leur confection. Ce motif n’existant plus cette année, je dois croire que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour prévenir cet égard de nouvelles plaintes qui ne seraient que trop fondées. Vous transmettrez, dans le mois de décembre, aux percepteurs, par l’intermédiaire des receveurs des finances, les rôles, avertissements et formules de patentes, et vous aurez soin d’exiger pour ces formules le récépissé prescrit
vous aurez soin d’exiger pour ces formules le récépissé prescrit par la circulaire du 24 juin 1828. Vous verrez par la lettre du ministre que le certificat que doit vous délivrer M. le préfet, et que vous transmettrez à l’administration pour le paiement de vos frais de confection des rôles généraux, ne sera plus subordonné à leur mise en recouvrement dans toutes les communes, et qu’il suffira, pour la délivrance de ce certificat, que vous justifiez de la réception de ces rôles par les receveurs des finances. Cette modification à l’ordre de choses établi par la circulaire du 22 mars
l’ordre de choses établi par la circulaire du 22 mars 1832 préviendra des retards dans le remboursement de vos dépenses. Je vous prie de ne pas perdre de vue l'état général des réimpositions de 1834 que tous durez à m'adresser, et qui devra être rédigé conformément au dernier modèle joint à ma circulaire du 7 mars dernier (V. p. 63 et 64). Vous aurez enfin à me transmettre une expédition visée par M. le préfet, et reliée ou cartonnée, de l'état du montant des rôles généraux établi suivant le nouveau modèle que je vous envoie. Par ma circulaire du 31
modèle que je vous envoie. Par ma circulaire du 31 décembre 1852, j'avais invité MM. les directeurs à joindre à cet état une note d'observations sur les impositions extraordinaires qui, malgré les ordonnances d'autorisation, n'auraient pas été comprises dans les rôles; plusieurs ont omis de remplir cette formalité, et il en est résulté l'obligation d'ouvrir ultérieurement une correspondance qu'elle avait pour objet de prévenir. Je pense qu'il suffira d'en faire ici l'observation pour que la même omission ne se reproduise pas. Je dois à ce sujet vous faire savoir que déjà plusieurs fois le ministre a prescrit la confection gratuite
déjà plusieurs fois le ministre a prescrit la confection gratuite de rôles spéciaux pour des impositions extraordinaires autorisées en temps utile, et que, malgré l'urgence des dépenses qu'elles étaient destinées à couvrir, les directeurs avaient négligé de comprendre dans les rôles généraux. Il est sans doute inutile de vous engager à vous mettre à l'abri d'une pareille mesure, en ne commettant aucune omission de cette nature. Je me réfère à la lettre du ministre, au sujet des rôles relatifs à la rétribution des poids et mesures, à la redevance des mines et à la taxe additionnelle des bois des communes
mines et à la taxe additionnelle des bois des communes et des établissements publics. J'aurai de nouvelles instructions à vous adresser sur ce dernier objet. Je joins ici un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'écrire à M. le préfet, au sujet de l'imputation des dégrèvements accordés pour vacances de maisons. Je n'ai rien à ajouter aux dispositions de cette lettre qui trace la marche à suivre pour l'objet dont il s'agit, et auxquelles vous voudrez bien vous conformer, notamment en ce qui concerne la formation du bordereau des pertes et besoins, où devront désormais être comprises les
des pertes et besoins, où devront désormais être comprises les contributions à passer en non-valeurs, par suite des réclamations relatives à ces vacances. Veuillez m'accuser la réception de la présente lettre et des pièces qui l'accompagnent. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Le MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PREFETS. Ordonnancement des dépenses relatives aux contributions directes. Paris, le 12 août 1833. Monsieur le préfet, l'ordonnance royale du 11 juillet 1833 s'exprime ainsi : « Art. 1er. À partir de l'exercice 1832, l'époque de la clôture des paiements à faire par le trésor public sur les ordonnances des
à faire par le trésor public sur les ordonnances des ministres, est fixée au 31 octobre de la seconde année de l'exercice. « Les crédits ou portions de crédit qui n'auraient pas été employés à ladite époque, par des paiements effectifs, seront définitivement annulés dans la comptabilité des divers ministères. » « Art. 2. Faute par les créanciers de réclamer leur paiement avant le 31 octobre, les ordonnances délivrées à leur profit seront annulées, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement, conformément à l'article 21 de l'ordonnance royale du 14 septembre 1822, jusqu'au terme de déchéance fixé
royale du 14 septembre 1822, jusqu'au terme de déchéance fixé par l'article 9 de la loi du janvier 1831. » « Art. 5. Il n'est rien changé aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance royale du 14 septembre 1822, qui détermine l'époque de chaque exercice. » Pour assurer, à l'égard des dépenses relatives aux contributions directes, l'exécution de cette ordonnance qui, en maintenant au 30 septembre le terme de l'ordonnancement, ne laisse plus qu'un mois d'intervalle entre ce terme et celui des paiements, il importe que la liquidation des dépenses et la délivrance des mandats ait lieu le plus tôt
et la délivrance des mandats ait lieu le plus tôt possible, et que la rentrée de ces mandats aux caisses du trésor puisse s'opérer avant la clôture définitive de l'exercice. Il m'a paru nécessaire de dégager l'ordonnancement des causes de retard qu'il peut éprouver dans les derniers mois de l'exercice, et d'établir des règles qui en facilitent et en accélèrent le cours; En conséquence, d'après les observations qui m'ont été présentées à ce sujet, j'ai arrêté les dispositions suivantes : 1° Les rôles des patentes du quatrième trimestre qui, par une exception à la règle générale, étaient appliqués à l'exercice
une exception à la règle générale, étaient appliqués à l'exercice de l'année qu'ils concernent, quoiqu'ils fussent publiés l'année suivante, seront détachés de cet exercice, et appartiendront à celui de l'année pendant laquelle ils auront été émis. Ces rôles néanmoins présenteront en tête l'indication de l'année et du trimestre pour lesquels ils auront été établis. Cette indication sera mise également sur l'état du montant de ces rôles et sur les ordonnances de dégrèvement délivrées par suite des réclamations résultant desdits rôles, et dont l'instruction et le jugement ne pourront plus retarder la formation du décompte des sommes revenant aux communes sur
la formation du décompte des sommes revenant aux communes sur le produit des patentes. Le montant de ces rôles et les dépenses y relatives seront compris dans le décompte de l'année suivante. Cet ordre de choses aura lieu à compter de l'exercice 1833. 2° Mes prédécesseurs ont fixé au 1er septembre de la seconde année de l'exercice, la clôture et la remise du décompte des patentes. Je crois devoir maintenir ce délai, qui ne devra pas être dépassé; mais pour que le décompte puisse être rédigé et arrêté à l'époque ci-dessus, il est nécessaire qu'il ne soit plus délivré d'ordonnances
ci-dessus, il est nécessaire qu'il ne soit plus délivré d'ordonnances de dégrèvement après le 20 août. Vous voudrez donc bien suspendre toute émission ultérieure d'ordonnances de cette nature sur cette contribution. Les dégrèvements qui, à l'époque ci-dessus, resteraient à accorder sur les réclamations non encore instruites ou jugées, seront imputés sur les fonds de l'exercice suivant, et figureront dans le compte de cet exercice. Aussitôt que le décompte sera arrêté, les résultats en seront transmis au ministère, pour l'allocation des crédits à ouvrir soit pour les dégrèvements soit pour les attributions aux communes. Aux termes de l'article 138 de l'instruction
attributions aux communes. Aux termes de l'article 138 de l'instruction générale du 15 décembre 1826, vous pourrez ordonnancer, avant l'ouverture des crédits, les dépenses relatives aux services spéciaux prévus dans les rôles, telles que les frais d'avertissements et les frais de confection des rôles particuliers autres que ceux applicables aux poids et mesures, pour lesquels l'ordonnancement concerne le ministère du commerce et des travaux publics vous agira de même à l'égard des frais de formules de patentes, qui, d'après la décision d'un de mes prédécesseurs, du 10 février 1829, doivent être prélevés sur les 13 centimes du fonds de non-valeurs
être prélevés sur les 13 centimes du fonds de non-valeurs des patentes. Vous pourrez aussi, conformément à l'arrêté du 10 mars 1825 (article 8) et sauf les exceptions dont il sera parlé plus bas, délivrer des ordonnances pour décharges et réductions, remises ou modérations, sans attendre l'ouverture des crédits à intervenir auxquels seront rattachés ultérieurement vos mandats, lorsque ces crédits résultent d'une imposition faite aux rôles, ou que leur allocation ne peut éprouver de difficultés. Ainsi, vous pourrez délivrer des ordonnances, 1° sur le tiers de centime des contributions foncière, personnelle et mobilière, sur le centime des portes et fenêtres
personnelle et mobilière, sur le centime des portes et fenêtres et sur les treize centimes des patentes, sans toutefois dépasser les limites des crédits indiqués par ces rôles; 2° sur le fonds commun de non-valeurs des portes et fenêtres, qui présente une latitude suffisante pour couvrir tous les dégrèvements relatifs à cette contribution; sur le principal des rôles des patentes; sur les redevances des mines et sur la taxe additionnelle des bois des communes et des établissements publics. Il sera donné avis au ministre des dépenses mandatées sur ces divers fonds, afin qu'il soit ouvert les crédits nécessaires pour en
fonds, afin qu'il soit ouvert les crédits nécessaires pour en régulariser le paiement. La faculté de l'ordonnancement anticipé qui vous est conférée, n'existera pour les dépenses imputables sur les crédits de réimposition, qu'après la promulgation de la loi de finances de l'exercice auquel se rattachent ces crédits; néanmoins, pour que les contribuables dégrevés puissent profiter immédiatement des décisions rendues en leur faveur, il leur en sera donné avis, ainsi qu'aux receveurs des finances et aux percepteurs, suivant le mode tracé par les circulaires des 4 juin 1825 et 13 mars 1826. Les ordonnances pourront ensuite être préparées; mais elles ne
1826. Les ordonnances pourront ensuite être préparées; mais elles ne seront datées, signées et émises qu'après la publication de la loi. Quant aux dépenses imputables sur les deux tiers de centime composant le fonds commun de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, attendu que, par suite de l'insuffisance de ce fonds pour tous les besoins du service, les allocations demandées peuvent éprouver de grandes réductions ou même n'avoir pas lieu, vous ne devrez délivrer aucune ordonnance avant l'ouverture du crédit qui en assurera le paiement. La quotité des remises et modérations étant toujours subordonnée à celle des crédits accordés
et modérations étant toujours subordonnée à celle des crédits accordés pour ce service, vous ne pourrez faire la répartition proportionnelle et délivrer vos ordonnances qu'après l'allocation de ces crédits: mais pour accélérer l'émission toujours tardive des ordonnances relatives aux cotisations irrécouvrables qui doivent être couvertes intégralement, vous les ferez préparer d'avance, sauf à changer ultérieurement leur imputation et à les reporter sur l'exercice suivant, dans le cas où l'épuisement du fonds commun de non-valeurs de l'exercice qu'elles concernent ne permettrait pas d'allouer les crédits demandés pour ce service. Par suite de la nécessité de clore l'ordonnancement des dépenses au 30
de la nécessité de clore l'ordonnancement des dépenses au 30 septembre, il est indispensable que le ministre soit très promptement informé des crédits à ouvrir, afin que les avis de délégation vous parviennent assez tôt pour que vous puissiez vous-même terminer cet ordonnancement à l'époque prescrite. Vous devrez à cet effet arrêter au 10 septembre au plus tard l'état des dépenses à ordonnancer sur les services pour lesquels il sera nécessaire d'ouvrir des suppléments de crédit, et informer immédiatement le ministère de la quotité de ces crédits, pour que l'on procède à leur allocation. Les dépenses non liquidées au 10
procède à leur allocation. Les dépenses non liquidées au 10 septembre sur les services dont il s'agit seront nécessairement reportées sur l'exercice suivant. Les éléments que vous transmettrez à ce sujet à l'administration pouvant ne lui parvenir que vers le 15 septembre, et les formalités de l'ordonnancement ministériel exigeant plusieurs jours, il serait à craindre que vous n'eussiez pas le temps de délivrer vos mandats avant le 30, si vous deviez attendre la délégation effective des crédits pour en faire l'emploi. Afin d'obvier à la difficulté et d'assurer le paiement des mandats, vous pourrez les délivrer aussitôt que vous aurez
des mandats, vous pourrez les délivrer aussitôt que vous aurez reçu de l'administration l'avis que les crédits demandés seront alloués; lequel avis tiendra lieu provisoirement d'ordonnance de délégation. En conséquence, l'administration, à mesure qu'elle recevra, soit de vous, soit du directeur des contributions, les demandes de crédits qui devront lui être adressées successivement et à des époques rapprochées, notamment pour le service des cotisations irrécouvrables, consultera la situation du fonds de non-valeurs, et après s'être assurée de la possibilité d'accorder les crédits demandés, vous préviendra de leur prochaine allocation. Vous pourrez alors donner cours aux mandats déjà préparés par le
pourrez alors donner cours aux mandats déjà préparés par le directeur, et qui se rattacheront au crédit à intervenir. Il conviendra que vous transmettiez un duplicat de la lettre de l'administration au receveur général, afin qu'il admette les mandats qui lui seraient présentés avant l'ouverture effective des crédits. Dans le cas où par suite de l'épuisement du fonds de non-valeurs, il serait impossible de vous allouer les sommes demandées, il vous en sera donné également l'avis immédiat, pour que vous suspendiez l'émission des mandats qui, en vertu d'une autorisation spéciale, seront ultérieurement imputés sur les fonds de l'exercice suivant. Ainsi,