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l'adoptant, laissant des enfants légitimes, ceux-ci viennent à la succession de l'adoptant par représentation, s'ils sont en concours avec des héritiers du premier degré, sans qu'il y ait à distinguer entre les enfants nés de l'adopté avant l'adoption et ceux qui seraient nés postérieurement (3) (C civ., 350, 740, 745). (Calmels d'Artinsac C. Bergues et Martin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la nullité de l'adoption tirée du défaut de soins et secours antérieurs à l'adoption : — Considérant qu'aucun enfant n'étant issu de son mariage, célébré en 1831 avec Catherine-Félicie Certain de la Méchaussée, Jean-Jacques Bergues, parvenu à l'âge
Catherine-Félicie Certain de la Méchaussée, Jean-Jacques Bergues, parvenu à l'âge de soixante-quatorze ans, a adopté pour ses fils et filles, par acte passé, le 24 nov. 1862, devant le juge de paix du canton de Gramat : 1° Marie-Claire Certain de la Méchaussée, nièce de son épouse; 2° Jean-Baptiste-André-Barthélemy Bergues; 3° Marie-Julie-Françoise Bergues, épouse Martin, ses propres neveu et nièce ; que cet acte d'adoption a été homologué par jugement du tribunal civil de Gourdon, du 27 nov. 1862, et par arrêt de la Cour de céans, du 23 déc. 1862; — Considérant que Marie-Claire Certain de la Méchaussée, épouse
1862; — Considérant que Marie-Claire Certain de la Méchaussée, épouse Calmels d'Artinsac, et les mineurs Calmels d'Artinsac prétendent faire annuler les adoptions de la dame Martin, née Bergues, et de Jean-Baptiste Bergues, en alléguant que l'adoptant ne leur a pas fourni les secours et donné les soins prescrits par l'article 345, C. civ. ; — Considérant que, pour remplir le vœu du législateur, il importe de faciliter et d'accueillir avec faveur les actes d'adoption, qui sont destinés à donner de la force aux dispositions les plus morales; qu'il convient d'écarter toutes les difficultés que pourrait inspirer un esprit de pure
toutes les difficultés que pourrait inspirer un esprit de pure subtilité; que c'est dans ce but que les juges sont appelés à se prononcer comme jurés, suivant leur conviction, sur le caractère et même sur l'existence des soins et secours; —Considérant qu'en subordonnant l'adoption aux soins donnés d'une manière interrompue pendant six années de la minorité de l'adopté, la loi a voulu s'assurer qu'un acte de cette importance ne serait pas le résultat d'un caprice ou d'un entraînement passager; qu'elle a vu dans cette condition la garantie d'un lien préalable entre l'adoptant et l'adopté, comme le stage d'une quasi-paternité; —
entre l'adoptant et l'adopté, comme le stage d'une quasi-paternité; — Considérant que l'offre en preuve présentée par les mariés et les mineurs Calmels d'Artinsac, à l'appui de leur demande en nullité d'adoption, est d'ores et déjà démentie par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, résultant des faits et circonstances de la cause ; que l'étroite parenté et les liens du sang rattachant les adoptés à l'adoptant constituent une première présomption que les soins ont été donnés; que les adoptés, nés à côté de l'adoptant, étant devenus orphelins à l'âge de trois et quatre ans, leur oncle a été
l'âge de trois et quatre ans, leur oncle a été leur protecteur, les a reçus fréquemment chez lui, les entourant de son affection et veillant sur leur éducation ; qu'il a liquidé leurs affaires en se portant fort pour eux; qu'il a si bien rempli son rôle de père de famille, que c'est lui qui a présidé au mariage de sa nièce avec le sieur Martin, et lui a fait une donation de 2,000 fr. ; qu'il a enfin payé de ses deniers la plus grande partie du domaine acheté par son neveu Jean-Baptiste Bergues; — De telle sorte que
par son neveu Jean-Baptiste Bergues; — De telle sorte que l'adoption n'a fait que consacrer une tendresse réciproque, les bienfaits ininterrompus de l'adoptant, et les sentiments de reconnaissance des adoptés; — Considérant, au surplus, que, si les allégations des mariés et des mineurs Calmels d'Artinsac pouvaient jeter quelques doutes sur la justification des soins et secours donnés aux adoptés, ces simples doutes ne sauraient autoriser, après vingt années de possession, un recours quelconque au profit des héritiers ; Sur la question de savoir si les enfants d'un adopté peuvent venir par représentation de leurs auteurs à la succession de l'adoptant:
par représentation de leurs auteurs à la succession de l'adoptant: — Considérant que Jean-Baptiste Bergues a survécu à l'adoptant, et a transmis à ses héritiers les droits qu'il avait à la succession de celui-ci ; mais que la dame Martin, née Bergues, étant décédée avant l'adoptant, il y a lieu de rechercher si ses enfants, dont la naissance est antérieure à l'adoption, peuvent venir par représentation de leur mère à la succession de l'adoptant ; — Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des art. 347, 348, 349, 350, 351 et 352, C. civ., que le législateur a voulu donner à
352, C. civ., que le législateur a voulu donner à l'adoptant la faculté de se créer une descendance fictive, semblable dans ses effets à la descendance naturelle dont il est privé ; que ce serait méconnaître cette volonté que de réduire et de rabaisser l'adoption à un simple contrat personnel entre l'adoptant et l'adopté, dont les effets ne pourraient s'étendre aux descendants directs et légitimes du fils adoptif ; — Considérant que l'esprit de la loi se manifeste surtout avec évidence dans l'art. 350, qui accorde au fils adoptif les mêmes droits sur la succession de l'adoptant que ceux des
mêmes droits sur la succession de l'adoptant que ceux des enfants nés en mariage, lors même qu'il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption ; qu'en refusant formellement à l'adopté tout droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant, le même art. 350, par la précision des termes restrictifs et prohibitifs de cette dernière prescription, indique assez clairement que ses autres dispositions doivent être entendues dans un sens extensif ; — Considérant qu'il importe peu que la loi n'appelle pas expressément les enfants du fils adoptif à la représentation dans la succession de l'adoptant
fils adoptif à la représentation dans la succession de l'adoptant ; que leur droit est consacré à cet égard par l'art. 740, aux termes duquel la représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante; qu'aucune exception à ce principe n'a été formulée par le Code civil au détriment des descendants directs de l'adopté ; — Considérant qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les enfants nés de l'adopté, avant ou après l'adoption ; que les uns et les autres tiennent de leur titre d'enfants de l'adopté des droits égaux à recueillir toutes les successions auxquelles cette qualité
droits égaux à recueillir toutes les successions auxquelles cette qualité peut les appeler ; — Considérant, au surplus, que, s'il régnait quelque obscurité dans les textes du Code civil relatifs à l'adoption, ce serait le cas de recourir aux règles et maximes générales de l'interprétation des lois ; que ces règles et maximes sont conformes à la solution adoptée ci-dessus ; qu'en effet, les lois ne doivent pas être interprétées d'une manière subtile, à l'aide de querelles de mots, dans un sens évidemment opposé à leur intention, à leurs motifs, aux principes de la matière et aux règles de l'équité
aux principes de la matière et aux règles de l'équité ; que, suivant la doctrine établie par Domat, s'il se trouve dans quelque loi une omission d'une chose qui soit essentielle à la loi, ou qui soit une suite nécessaire de sa disposition, et qui tende à donner à la loi son entier effet selon son motif, on peut, en ce cas, suppléer ce qui manque à l'expression et étendre la disposition de la loi à ce qui, étant compris dans son intention, manque dans les termes; — Considérant que les dépens sont à la charge de la partie qui
les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement du tribunal civil de Gourdon, du 19 juin 1884, etc. Du 1er juin 1885. — C. Agen, 1re ch. — MM. Douarche, prés.; Mazeau, av. gén.; Séré et Chaumié, av. PARIS 12 mars 1885. ENFANT NATUREL, SUCCESSION, MÈRE NATURELLE, ENVOI EN POSSESSION, FORMALITÉS. FORMALITÉS. Les formalités prescrites par les art. 769 et suiv., C. civ., pour l'envoi en possession de la succession d'un enfant naturel, ne sont imposées ni aux père et mère, ni aux frères et sœurs, mais seulement
père et mère, ni aux frères et sœurs, mais seulement au conjoint survivant, à l'Etat et aux enfants naturels (1) (C. civ. 769 et suiv.). Spécialement, la mère naturelle, venant à la succession de son fils naturel reconnu, ne peut être astreinte à remplir les formalités de publication et d'affiches prescrites par l'article 770, C. civ. (C. civ., 770). (Baubry). M. Alexandre Baubry, fils naturel reconnu de Mlle Baubry, étant décédé le 8 juillet 1881, sans avoir fait de testament ni laissé aucun héritier au degré successible, sa succession s'est trouvée dévolue à sa mère naturelle. Celle-ci ayant demandé au
trouvée dévolue à sa mère naturelle. Celle-ci ayant demandé au tribunal civil de la Seine l'envoi en possession de cette succession, le tribunal a rendu, le 27 janvier 1885, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la demande de la requérante à fin d'envoi en possession des biens composant la succession d'Alexandre Baubry, son fils naturel, qu'elle a reconnu, doit être, conformément à l'article 770, Cciv., rendue publique par trois publications et affiches; — Par ces motifs ; — Avant faire droit ; — Ordonne que la demande de Mlle Baubry sera rendue publique par
que la demande de Mlle Baubry sera rendue publique par trois publications et affiches, pour être, à l'expiration de l'année, requis et statué ce qu'il appartiendra, etc. ». Appel par Mlle Baubry. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, si certaines formalités et conditions sont prescrites par les articles 769, 770, 771, 772 et 773, C. civ., aux enfants naturels, au conjoint ou à l'État qui demandent à être envoyés en possession d'une succession, ces obligations ne sont imposées, ni aux père et mère, ni aux frères et sœurs d'un enfant naturel décédé, et que l'esprit de la loi s'accorde
enfant naturel décédé, et que l'esprit de la loi s'accorde avec son texte pour démontrer que cette omission n'a pas été le résultat d'un oubli de la part du législateur ; qu'en effet, des termes mêmes des articles précités et de leur rapprochement avec les articles 723 et 724 du même Code, dont ils ne sont que la conséquence et la mise en œuvre, résulte la preuve que la préoccupation de la loi, en édictant les formalités et conditions sus-énoncées, a été de sauvegarder les droits des héritiers légitimes, qui pourraient être appelés à recueillir les successions réclamées par les
pourraient être appelés à recueillir les successions réclamées par les enfants naturels, le conjoint et l'État ; que les articles 777 et 778 énoncent formellement que l'obligation de faire emploi du mobilier ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution est imposée aux enfants naturels du défunt et à leur conjoint, dans l'intérêt des héritiers qui pourraient se présenter ultérieurement; que les articles 772 et 773 ne sont pas moins explicites, lorsqu'ils déclarent qu'en cas d'inaccomplissement des formalités qui leur sont respectivement prescrites, les enfants naturels, l'époux survivant et l'État pourront être condamnés à des dommages et intérêts
et l'État pourront être condamnés à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente; que le titre et la qualité d'héritiers n'appartiennent qu'aux membres d'une famille, c'est-à-dire à ceux qui sont unis entre eux par les liens d'une parenté légitime; que les enfants naturels décédés sans postérité ne pouvant avoir des héritiers, mais seulement des successeurs aux biens, les dispositions des articles 769 à 773, C. civ., devaient rester sans application dans le cas où leurs père et mère demandent à être envoyés en possession de leur succession; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 12
— Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 12 mars 1885. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Manuel, av. gén. (1-8) Les auteurs sont divisés sur le point de savoir si les père et mère, frères et sœurs de l'enfant naturel, venant à sa succession, sont astreints aux formalités prescrites par les articles 769 et suiv., C. civ., pour l'envoi en possession des successions irrégulières. — D'après une première opinion, les père et mère, les frères et sœurs de l'enfant naturel décédé sans postérité ne seraient soumis à aucune des formalités prescrites par les
ne seraient soumis à aucune des formalités prescrites par les articles 769 et suiv.; non seulement ils seraient dispensés de faire les affiches et publications et de fournir caution, mais ils n'auraient même pas besoin de se faire envoyer en possession. V. Delvincourt, Cours de C. civ., t. 2, p. 273 ; Zachariae, éd. Massé et Vergé, t. 2, p. 439, § 408 ; MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 716, § 640 bis, texte et note 2. — D'après une seconde opinion, les père et mère, frères et sœurs de l'enfant naturel sont tenus de se faire envoyer
sœurs de l'enfant naturel sont tenus de se faire envoyer en possession de la succession, mais ils ne sont pas astreints à l'accomplissement des autres formalités exigées des successeurs irréguliers. V. Chabot, Success., t. 1er, sur l'art. 765, n. 4 ; Vazeille, Id., sur l'art. 765, n. 9, et sur l'art. 773, n. 2 ; Malpel, Id., n. 184 ; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 2, p. 439, § 408, note 2 ; M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 9, n. 261. — Enfin, une troisième opinion enseigne que, si les père et mère, frères et sœurs de
que, si les père et mère, frères et sœurs de l'enfant naturel doivent toujours demander l'envoi en possession, les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, les dispenser des autres formalités. V. A.-M. Demante, Cours analyt. de C. civ., t. 3, n. 89 bis, 1 ; Marcadé, t. 3, sur l'art. 773, n. 1, p. 146 ; M. Demolombe, Success., t. 2, n. 232. — V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 773, n. 2 et s. Si le présent arrêt décide, en termes très généraux, que les formalités des articles 769 et suiv., C
généraux, que les formalités des articles 769 et suiv., C civ., ne sont pas imposées au père et à la mère de l'enfant naturel, il n'est pas inutile de faire observer que, dans l'espèce, la mère naturelle avait formé une demande d'envoi en possession, et qu'il s'agissait seulement de savoir si elle devait être dispensée des publications et affiches prescrites par l'article 770, C. CIV. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 65 RENNES 6 janvier 1886. BORDEAUX 13 janvier 1886. RELÉGATION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, FLAGRANT DÉLIT, PROCÉDURE, NULLITÉ, MANDAT DE DÉPÔT, APPEL, ÉVOCATION. Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi
APPEL, ÉVOCATION. Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une poursuite de nature à entraîner la relégation, il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, au mépris des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 1885, la Cour, saisie par l'appel du ministère public, doit déclarer nuls et non avenus la poursuite et le jugement de condamnation (1) (L. 27 mai 1885, art. 11). Mais le mandat de dépôt décerné par le ministère public doit-il être également annulé (2) (Id.).? — Rés. aff. dans la
être également annulé (2) (Id.).? — Rés. aff. dans la 1re espèce, et nég. dans la 2e espèce. Il n'y a pas lieu, en ce cas, pour la Cour, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond (C. instr. crim., 215 ; L. 27 mai 1885, art. 11) (3). — 1er espèce (sol. implic.) et 2° espèce. (1-2-3) L'art. 11 de la loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819. — P. Lois décr., de 1885, p. 1363) dispose : « Lorsqu'une poursuite devant un tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il
sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits. — Un défenseur sera nommé d'office au prévenu à peine de nullité ». Il peut arriver que les prescriptions de l'art. 11 soient violées par le tribunal correctionnel. La comparution des inculpés aura souvent lieu avant la réception du bulletin du casier judiciaire. Saisi par une des voies rapides qu'autorise la loi sur les flagrants délits (traduction immédiate à l'audience ou citation au lendemain) le tribunal aura condamné le prévenu
ou citation au lendemain) le tribunal aura condamné le prévenu amené à sa barre avant d'être suffisamment instruit de ses antécédents judiciaires. Des renseignements ultérieurs plus complets, l'examen de l'extrait du casier judiciaire, viennent révéler l'erreur commise. L'appel du ministère public porte l'affaire devant la Cour. Que devra faire la Cour saisie par cet appel? Telle est la question tranchée par les arrêts que nous rapportons. Cette question générale peut se décomposer en deux questions distinctes. Dans quelle mesure, d'abord, fallait-il annuler le jugement du tribunal correctionnel et la procédure qui l'avait précédé ? Puis, l'annulation prononcée, la Cour devait-elle,
qui l'avait précédé ? Puis, l'annulation prononcée, la Cour devait-elle, appliquant les dispositions de l'art. 215, C. instr. crim., évoquer l'affaire et statuer au fond? Examinons successivement ces deux questions. I. Dans quelle mesure, d'abord, fallait-il annuler la procédure de première instance ? Sur ce point, nos arrêts adoptent des solutions différentes. La Cour de Rennes annule la procédure ab initio. Elle déclare frappés de nullité tous les actes de la poursuite, le mandat de dépôt décerné par le ministère public comme le jugement même du tribunal correctionnel. Sic, M. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, p. 70.
Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, p. 70. La Cour de Bordeaux restreint au contraire les effets de l'annulation au jugement et aux actes qui ont prétendu saisir le tribunal. D'après les termes exprès de son arrêt, les mandats décernés subsistent. Une troisième opinion pourrait être présentée. M. Depeiges n'a pas prévu directement, dans son Commentaire pratique de la loi sur les récidivistes, la question qui nous occupe, mais la théorie singulièrement restrictive qu'il expose, dans ce Commentaire, sur la portée de l'art. 11, nous paraît logiquement conduire à une nouvelle solution de cette question même, solution distincte
à une nouvelle solution de cette question même, solution distincte de celles qu'ont adoptées les Cours de Rennes et de Bordeaux. — D'après M. Depeiges (op. cit., p. 68, et 70), l'art. 11 de la loi nouvelle n'aurait pas voulu détruire l'œuvre de 1863. Assurer un avocat au prévenu, et lui garantir même temps un délai suffisant pour préparer sa défense, tel serait le but unique que se proposaient les auteurs de cette disposition. Si l'on adopte cette interprétation, il faut admettre que, malgré les termes de l'art. 11, « le procureur de la République peut interroger comme par le
le procureur de la République peut interroger comme par le passé et mettre sous mandat de dépôt tout individu arrêté en flagrant délit pour un fait correctionnel; il doit le traduire sur-le-champ à l'audience, ou le faire citer pour le lendemain s'il n'y a pas d'audience le jour de l'arrestation. Mais, dès que l'examen des antécédents judiciaires de l'inculpé révèle qu'il est passible de la relégation, il y a lieu immédiatement de provoquer la nomination d'un défenseur d'office, et, à partir du même moment, le prévenu doit jouir pour préparer sa défense d'un délai suffisant, qui ne peut pas être
sa défense d'un délai suffisant, qui ne peut pas être moindre de trois jours ». En toute hypothèse donc, d'après M. Depeiges, et quand bien même la production du casier judiciaire viendrait révéler plus tard la situation particulière du prévenu que menace la rélégation, le procureur de la République aurait valablement et régulièrement décerné, conformément aux prescriptions de la loi de 1863, un mandat de dépôt, valablement et régulièrement saisi le tribunal par la traduction immédiate à son audience ou la citation au lendemain. Contra, MM. Tournade, loc cit., Jambois, Code prat. de la rélégation, p. 19 et s. De
Code prat. de la rélégation, p. 19 et s. De cette théorie on doit logiquement déduire, ce nous semble, que la Cour, saisie par l'appel du ministère public, dans les circonstances où l'ont été les Cours de Rennes et de Bordeaux, devra se contenter d'annuler le jugement du tribunal correctionnel, en laissant subsister, non seulement le mandat de dépôt décerné par le ministère public, mais encore l'acte même qui a saisi le tribunal. — On pourrait rapprocher de cette solution nouvelle deux arrêts rendus en 1863 dans une hypothèse qui n'est pas sans présenter avec la nôtre de grandes analogies.
n'est pas sans présenter avec la nôtre de grandes analogies. V. Angers, 23 juin 1863, et Rennes, 25 juin 1863 (S. 1863.2. 229. — P. 1864.312). Voici l'espèce de ces deux arrêts. Un prévenu est traduit d'urgence par le ministère public devant le tribunal correctionnel par l'une des voies rapides qu'autorise la loi sur les flagrants délits. Le tribunal, considérant qu'il n'y a pas eu dans l'hypothèse de délit flagrant, que, par suite, le prévenu a été indûment traduit à l'audience ou cité au lendemain, « dit qu'il n'y a lieu de statuer dans l'état sur les délits qui lui
lieu de statuer dans l'état sur les délits qui lui sont déférés comme flagrants, et renvoie M. le procureur impérial à se pourvoir ainsi qu'il avisera ». Sur l'appel du ministère public, dans les deux espèces, la Cour de Rennes, comme celle d'Angers, déclare que, même en admettant que le flagrant délit ne fût pas constant, le tribunal saisi ne pourrait se refuser à statuer sur la poursuite, tout irrégulière et inopportune qu'elle fût, que le moyen de la régulariser était expressément indiqué par l'art. 5 de la loi sur les flagrants délits, que, suivant cet article, il y avait
les flagrants délits, que, suivant cet article, il y avait seulement lieu à renvoyer à une prochaine audience. Soulignons en passant l'étrange contradiction qui ressort des termes mêmes de ces deux arrêts, d'après lesquels, malgré l'inapplicabilité de la loi sur les flagrants délits, le tribunal aurait dû aller chercher dans l'art. 5 de cette même loi le moyen de régulariser la poursuite. Des trois solutions que nous venons d'indiquer, laquelle répond le mieux à la pensée et au texte de l'art. 11 de la loi nouvelle ? Divisons la difficulté, en examinant séparément les différents actes de la procédure de
en examinant séparément les différents actes de la procédure de première instance. 1° Il y a un point sur lequel tout le monde paraît jusqu'à présent d'accord, c'est la nullité du jugement et de la procédure suivie devant le tribunal. Il est évident qu'ici la disposition de l'art. 11 a été violée de la façon la plus grave. Sic, MM. Tournade et Jambois, op. et loc. cit. 2° Nous pensons, contrairement à l'opinion de M. Depeiges et à la solution adoptée par l'arrêt de la Cour de Bordeaux, qu'il ne saurait y avoir guère plus de difficulté à reconnaître la
saurait y avoir guère plus de difficulté à reconnaître la nullité du mandat de dépôt décerné par le ministère public. Il est vrai que M. Depeiges invoque contre cette conclusion l'autorité des travaux préparatoires de la loi du 27 mai 1885. Ce serait uniquement pour assurer au prévenu un défenseur et le temps de conférer avec ce défenseur, que M. Jullien aurait proposé à la Chambre des députés l'amendement qui est devenu l'art. 11 de la loi nouvelle. Ce serait uniquement pour assurer ces deux garanties à l'inculpé que la commission aurait accepté, et la Chambre voté plus tard l'amendement