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point de vue du paiement des loyers et de la résiliation ; Sur le paiement des loyers : Attendu que la dame Gaudron prétend qu’aux termes du bail sus-indiqué M. Trouet s’est engagé : « 1° A effectuer des travaux de ravalements extérieurs, en état de réfection lors de l’entrée en jouissance (avril 1916), ces travaux devant être terminés à la belle saison. Ils ne l’ont été qu’en juillet de cette année ; 2° à participer pour un tiers au paiement de certains travaux, une fois ceux-ci exécutés, il s’est refusé de payer la part lui incombant; qu’en raison de
refusé de payer la part lui incombant; qu’en raison de ces faits, Mme Gaudron suspendit le paiement de ses loyers ; Attendu que la dame Gaudron soutient qu’elle s’est refusée à payer ses loyers par suite de la non-exécution par M. Trouet des charges lui incombant, et pour ce motif seulement, et que dans ces conditions la Commission est incompétente pour statuer ; Attendu qu’il s’agit d’un différend relatif au fond du droit et ne rentrant pas dans la catégorie des contestations prévues par l’article 1er de la loi du 9 mars 1918 ; que la Commission est incompétente pour
9 mars 1918 ; que la Commission est incompétente pour en connaître ; qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; Sur la résiliation : Attendu que Trouet expose à la Commission que le pavillon loué par lui à usage d’habitation à la dame Gaudron est employé par cette dernière pour y faire l’élevage et le commerce de porcs ; qu’à l’appui de ses affirmations, il produit un constat de Maubant, huissier à Pantin, en date du 9 avril 1920 ; Attendu que les faits ne sont pas contestés par la dame
que les faits ne sont pas contestés par la dame Gaudron ; que la mairie d’Aubervilliers, sur une plainte des voisins, a été obligée d'intervenir pour mettre en demeure la dame Gaudron d’avoir à cesser l’élevage des porcs dans un pavillon d’habitation, cette industrie incommodant tout le voisinage ; Attendu que Trouet fait ressortir que les agissements de sa locataire lui causent un dommage, tant au point de vue des déprédations causées au pavillon par ce nouveau mode d’utilisation non prévu au bail, que par les réclamations que les locataires voisins de son pavillon lui adressent journellement ; Attendu que
voisins de son pavillon lui adressent journellement ; Attendu que la dame Gaudron soutient qu’il résulte des articles 1er et 34 de la loi du 9 mars 1918, que la Commission arbitrale est une juridiction d’exception chargée de régler toutes les contestations nées de la guerre entre propriétaires et locataires relatives, soit à l’exécution, soit à la résiliation des baux à loyer ; qu’aux termes de l’article 28, § 2 de ladite loi, pour qu’une commission arbitrale puisse connaître d’une contestation relative à un bail postérieur au 1er août 1914, il faut à l'origine et ce expressément qu’il soit excipé
il faut à l'origine et ce expressément qu’il soit excipé d’un fait nouveau né de la guerre ; que elle soutient encore que la citation qui lui a été adressée ne contenait comme objet de la demande que le paiement des loyers ; qu’une citation devant la Commission arbitrale doit contenir, à peine de nullité, les énonciations indiquées aux articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918, et notamment les objets de la demande ; « Attendu qu’elle prétend enfin que les griefs allégués par M. Trouet étant postérieurs au mois d’avril 1920, la Commission ne peut
étant postérieurs au mois d’avril 1920, la Commission ne peut en connaître et doit le renvoyer à se pourvoir devant la juridiction de droit commun ; « Attendu que les articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918 disposent : « la lettre de convocation indiquera les nom, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande, etc... », mais que ces indications ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu’au surplus, la dame Gaudron s’est présentée en conciliation devant le président de cette Commission, le 22 octobre 1920, et qu’il lui a été donné
le 22 octobre 1920, et qu’il lui a été donné connaissance des demandes dirigées contre elle par son propriétaire ; « Attendu que l’article 28 de la loi du 9 mars 1918 décide ; « demeurent valables les conventions et les transactions librement conclues entre le bailleur et le preneur relatives à des baux intervenus depuis le 4 août 1914, sous réserve qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, ne soit survenu qui ait modifié la situation du locataire » ; « Attendu qu’il ne s’ensuit nullement de ces dispositions, qu’en l’absence du fait nouveau, né de la guerre, la
qu’en l’absence du fait nouveau, né de la guerre, la Commission soit incompétente pour statuer ; que, bien au contraire, en décidant que, dans ce cas, les conventions et les transactions librement conclues demeurent valables, le législateur a voulu réserver aux commissions arbitrales le pouvoir d’en assurer l'exécution ; « Attendu que la loi du 9 mars 1918, après avoir, dans ses articles 3 à 9, énuméré un certain nombre de cas où la résiliation est motivée par un fait né de la guerre, ajoute dans son article 10, que : « la résiliation du bail pourra, de même être
: « la résiliation du bail pourra, de même être prononcée avec ou sans indemnité, à la demande du bailleur qui justifiera : 1° que le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur ; 2° que le locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père de famille » ; « Attendu que ces dispositions, par leur objet même, et par la généralité de leurs termes, s’appliquent à des actes pouvant n’avoir aucune relation avec des événements de guerre ; que la connaissance
relation avec des événements de guerre ; que la connaissance des contestations auxquelles ces actes peuvent donner lieu ressortit dès lors, d’après l’article 34 de la loi précitée, à la juridiction des commissions arbitrales des loyers ; « Attendu enfin que le moyen soulevé par la dame Gaudron sur ce que les griefs allégués par Trouet sont postérieurs au mois d’avril 1920, manque en droit comme en fait ; « Attendu, en effet, que la limite de la compétence des commissions arbitrales n’a jamais été fixée au mois d’avril 1920 ; que cette date représente seulement la limite extrême pendant
; que cette date représente seulement la limite extrême pendant laquelle elles peuvent accorder des exonérations ou des délais ; « Attendu qu’en fait, il est établi par un constat de Man haut, huissier à Pantin, en date du 9 avril 1920, qu’à cette date, la dame Gaudron se livrait déjà dans le pavillon à l’élevage des porcs ; « Attendu qu’il résulte suffisamment des débats et des pièces produites que la dame Gaudron a changé la destination des lieux loués et a causé ainsi un dommage au bailleur ; qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article 10
qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, d’accueillir la demande en résiliation formée par Trouet ; « Par ces motifs ; « Met Damien hors de cause ; « Sur le paiement des loyers : « Se déclare incompétente ; « Renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; « Sur la résiliation : « Dit et juge que les énonciations indiquées aux articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918, notamment les objets de la demande, ne sont pas prescrites à peine de
de la demande, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; « Dit et juge que la Commission arbitrale est compétente pour connaître d'une contestation introduite, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 9 mars 1918 ; « Prononce, en conséquence, contre la dame Gaudron, la résiliation du bail intervenu entre elle et Trouet le 12 mars 1916, avec toutes ses conséquences de droit ; « Dit que cette résiliation produira effet pour le terme d’avril 1921 ; « Autorise, pour cette date, Trouet à expulser la dame Gaudron en la forme ordinaire et à reprendre
la dame Gaudron en la forme ordinaire et à reprendre possession des lieux, et ce, au besoin, avec l’assistance du commissaire de police ; « Condamne la dame Gaudron aux dépens. » Observations. — I. Sur le premier point, la solution consacrée par la sentence qui précède est une application pure et simple de l’article 49, 2° alinéa, de la loi du 9 mars 1918, qui prescrit aux commissions arbitrales de surseoir à statuer, lorsqu’il y a litige sur le fond du droit, jusqu'à ce que la juridiction de droit commun ait résolu ce litige. II. En ce qui concerne
commun ait résolu ce litige. II. En ce qui concerne la demande en résiliation de bail fondée sur l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, la sentence rapportée, tout en constatant, en fait, que le grief (élevage de porcs dans une maison louée à usage d’habitation) relevé par le bailleur à l'égard du locataire était établi dans son existence dès le 9 avril 1920, ajoute que « la limite de la compétence des commissions arbitrales n’a jamais été fixée au mois d’avril 1920 ; que cette date représente seulement la limite extrême pendant laquelle elles peuvent accorder des
seulement la limite extrême pendant laquelle elles peuvent accorder des exonérations. ou des « délais », pour en conclure que les diles commissions peuvent connaître même des griefs postérieurs aux six mois qui ont suivi la cessation légalement fixée des hostilités. Nous ne saluons approuver cette manière de voir, car les dispositions de la loi du 9 mars 1918 ont un caractère exceptionnel et purement temporaire. Nées des nécessités de la guerre, ces dispositions légales n’ont eu pour but que de régler les difficultés litigieuses surgies, en matière de baux à loyer, du trouble économique et social causé par la
à loyer, du trouble économique et social causé par la guerre : au-delà de la durée des hostilités et des six mois consécutifs à cette durée, le droit commun reprend son empire. Voir, du reste, dans le sens de notre opinion : C. de cassation (Ch. civ.), 10 janvier 1921 (arrêt publié supra, avec note). Sur la question, plus générale, de savoir dans quels cas les commissions arbitrales peuvent connaître des contestations auxquelles donne lieu l’exécution de baux postérieurs au 4 août 1914, visés par l’article 28, 2, de la loi du 9 mars 1918, consulter : G. de Besançon,
loi du 9 mars 1918, consulter : G. de Besançon, 20 mars 1920 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.56). Ajoute : Meunier (Jurisprudence des baux à loyer [2e année], p. 157). 24.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1 re Ch.). (Chambre du Conseil.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 26 janvier 1921. MINEUR.-— PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL.— TRANSACTION.— LOI DU 6 AVRIL 1910.— HOMOLOGATION.— EMPLOI EN RENTES FRANÇAISES ORDONNÉ PAR LE JUGEMENT. — SEQUESTRE CHARGÉ DE SURVEILLER l’emploi. Lorsqu’une transaction, passée par un père administrateur légal de son enfant mineur, est soumise à l'homologation du tribunal, les juges, à qui
est soumise à l'homologation du tribunal, les juges, à qui la loi du 6 avril 1910 a conféré la mission de protéger les intérêts des mineurs, ont le droit d’ordonner, conformément à cette loi, que le père sera tenu de faire emploi en rentes sur l'État français des capitaux attribués par la transaction au mineur et de nommer un séquestre chargé de surveiller l’emploi, alors surtout que ces capitaux dépassent 1.500 fr. et que la nomination du séquestré paraît justifiée par les circonstances que révèlent les motifs du jugement à l’occasion duquel a été faite la transaction. Cette solution résulte
l’occasion duquel a été faite la transaction. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu conformément aux conclusions de M. Wattinne, avocat général : La Cour ; « Considérant qu’Edmond Bartissol, décédé à Paris en 1916, a laissé un testament olographe par lequel il institue légataire universelle la dame Robert, sa nièce, et fait aux mineurs Marguerite et Edmond Trilles de Warren différents legs d’importante valeur; que, sur une action intentée par la dame Robert contre Trilles de Warren père, en sa qualité d’administrateur légal, le Tribunal de la Seine, par jugement du 27 avril 1918, a prononcé la nullité de
jugement du 27 avril 1918, a prononcé la nullité de ce legs comme ayant une cause illicite; « Que Trilles de Warren ayant interjeté appel et la cause étant pendante devant la Cour, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle les époux Robert s’engagent à verser à Trilles de Warren, en qualités, une somme forfaitaire de 400,000 francs et à prendre en charge les frais par lui exposés dans le règlement des affaires relatives à la succession Bartissol, moyennant quoi Trilles de Warren doit acquiescer au jugement et se désister de son appel ; « Que, par
et se désister de son appel ; « Que, par décision rendue le 16 avril 1920 en chambre du conseil, le Tribunal de la Seine, saisi, par application des dispositions de l’article 389 du Code civil, a statué en ces termes : « Homologue la transaction. — Dit toutefois que les fonds seront employés « en rente française. — Commis Gieules, avoué, en « qualité de séquestre à l’effet de surveiller l’emploi » ; « Considérant que Trilles de Warren, appelant de ce jugement, soutient qu’il appartenait au tribunal d’approuver ou de rejeter la transaction, non d’y apporter une modalité
ou de rejeter la transaction, non d’y apporter une modalité nouvelle et que la mission donnée à Gieules comporte une restriction inadmissible aux pouvoirs d'administration que Trilles de Warren tient de la loi ; « Considérant que, sans modifier aucunement la transaction qui lui était soumise, le tribunal l’a purement et simplement homologuée; mais qu’il a tenu à en assurer, par une garantie particulière d’exécution, le bénéfice au lieu mineurs ; qu’il remplissait ainsi les attributions que lui a conférées la loi de 1910, en vue de protéger les intérêts du mineur contre les défaillances possibles de son père; «
du mineur contre les défaillances possibles de son père; « Considérant, au surplus, que, suivant les prescriptions mêmes de cette loi, le père est tenu de faire emploi des capitaux appartenant à l’enfant dès qu’ils s’élèvent à plus de 1.500 francs ; que le mandat donné à Gieules consiste uniquement à surveiller cet emploi et ne porte aucune atteinte aux droits du père; « Qu’en fait, la mesure ordonnée par le tribunal apparaît comme une sage précaution justifiée par les circonstances que relève dans ses motifs le jugement donnant lieu à la transaction ; « Par ces motifs ; «
à la transaction ; « Par ces motifs ; « Et ceux du tribunal ; « Confirme le jugement entrepris ; « Condamne Trilles de Warren à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — L’article 389 du Code civil modifié par la loi du 6 avril 1910 portant que le père administrateur légal des biens de son enfant mineur doit obtenir l’autorisation du tribunal pour obtenir les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation, une transaction passée par le père au nom de son enfant mineur doit être soumise à l’homologation du tribunal, conformément à l’article
doit être soumise à l’homologation du tribunal, conformément à l’article 467 du Code civil. Avant la loi du 6 avril 1910, la jurisprudence n’exigeait pas l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 467: C. d’Amiens, 1er mars 1883 (Sirey, 1884.2.41); C. de Douai, 23 février 1901 (Sir., 1903.2.1); C. de cassation. 29 juillet 1903 (Sir., 1903.1.250). En sens contraire: Aubryet Rau (t. 1er, §123, note 38); Demolombe (t. VI, n. 446). Rapprocher : Baudry-Lacanlinerie et Chéneaux, n° 209, et Trib. civ. Marseille, 12 décembre 1864 (Sir., 1865.2.216); C.de Bordeaux, 24 janvier 1901 (Sir., 1903.2.1). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il paraît
1901 (Sir., 1903.2.1). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il paraît certain que les juges n’ont pas dépassé leurs pouvoirs en ordonnant l’emploi des sommes recueillies par le mineur en titres nominatifs. En effet, cette mesure était imposée au père par l’article 389 du Code civil et l’on peut considérer que l’arrêt n’a fait que reproduire cette prescription. Mais en ce qui concerne la mission donnée à un séquestre de surveiller cet emploi, on peut se demander si une telle mesure est compatible avec les termes de l'article 389. En effet, les seules restrictions aux pouvoirs d’administration du père que contient
les seules restrictions aux pouvoirs d’administration du père que contient cet article sont relatives d’une part à l’emploi des deniers et à la conversion en titres nominatifs des titres au porteur, d’autre part à la nomination d’un administrateur ad hoc au mineur, en cas d’opposition d’intérêts entre celui-ci et son père et enfin au cas où des biens sont légués au mineur sous la condition expresse d’être administrés par un tiers. Ce sont là les seules exceptions au principe posé par l’article 389, à savoir que le père, administrateur légal, doit administrer en bon père de famille, sous peine de
doit administrer en bon père de famille, sous peine de responsabilité dans les termes du droit commun. La mesure du séquestre ordonnée dans l’espèce peut donc être regardée comme une restriction aux pouvoirs du père, que les termes de cet article n’autorisent pas. 26.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 23 février 1921. I. TESTAMENT PAR ACTE PRIVÉ FAIT EN FRANCE. — SUJET ANGLAIS. — FORME DE LA LOI ANGLAISE. — ARTICLE 999 DU CODE CIVIL. VALIDITÉ. — ILE NATIONALITÉ. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. — NATIONALISATION « AD HONOREM ». — NATIONALITÉ ANGLAISE CONSERVÉE. /.
NATIONALISATION « AD HONOREM ». — NATIONALITÉ ANGLAISE CONSERVÉE. /. Un testament fait par un Anglais en France par acte sous signatures privées en la forme et selon la loi anglaise, et instituant des « trustées », doit être considéré comme valable au regard de la loi française, bien que ne remplissant pas les conditions de forme exigées par cette loi pour les testaments privés. En effet, l'article 999 du Code civil, qui laisse aux Français à l'étranger la faculté de tester par acte sous signatures privées dans les termes de la loi française ou par acte authentique dans celles
de la loi française ou par acte authentique dans celles usitées dans le pays où l'acte est passé, doit par réciprocité s'entendre comme réservant aux étrangers en France la même liberté. II. Une charte de naturalisation ad honorem conférée à un sujet anglais dans la République Dominicaine ne lui fait pas perdre la nationalité anglaise alors que cet Anglais ne remplissait pas les conditions de domicile et de résidence exigées par la loi dominicaine pour conférer à un étranger la naturalisation, et que d'ailleurs il n'a jamais voulu répudier la nationalité anglaise. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après
nationalité anglaise. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Roisnaid Strauss et Fourcade et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Sourdis a, le 22 octobre 1913, assigné en même temps que ses deux fils Jean et Pierre Sourdis, M. et Monfiore, pris en qualité d’exécuteurs testamentaires de la succession de son père, pour entendre prononcer la nullité du testament en la forme anglaise par lequel ce dernier a institué lesdits Morley et Monfiore « trustées » du patrimoine laissé par lui pour en être
trustées » du patrimoine laissé par lui pour en être ultérieurement disposé selon des éventualités qu’il détermine et jusqu’à ce qu’elles se réalisent, pour en répartir les revenus à sa fille et à ses petits-fils dans les proportions qu’également il précise ; que la dame Sourdis veut valoir que le testament dont s’agit, rédigé en France, est, en la forme comme au fond, contraire aux prescriptions de la loi française ; que d’ailleurs le testateur avait perdu la nationalité anglaise par suite de la naturalisation que lui avait conférée le gouvernement de la République de Saint-Domingue; que la loi dominicaine
gouvernement de la République de Saint-Domingue; que la loi dominicaine est identique en la matière à la loi française ; que soit donc que l’on considère la loi du lieu où l’acte a été rédigé, soit que l’on envisage la loi nationale du testateur, la nullité du testament entrepris ne saurait être douteuse ; « Attendu que les défenseurs font valoir, tout au moins, Morlay, Monfiore et Pierre Sourdis, son frère Jean déclarant s’en rapporter à justice, que les mêmes contestations ont été déjà portées, il y a près de vingt ans, devant les tribunaux anglais, qu’elles ont été déclarées
vingt ans, devant les tribunaux anglais, qu’elles ont été déclarées mal fondées, et qu'à la suite de cette décision la dame Sourdis a accepté l’exécution du testament qu’aujourd’hui de nouveau elle entend attaquer ; qu’ils concluent à l’incompétence du tribunal français pour prononcer sur ce différend déjà soulevé devant la juridiction anglaise, cette dernière ayant été volontairement et sciemment choisie par la demanderesse, qui par là renonçait à la faculté que lui réservait l’article 144 du Code civil de recourir à la justice française, « Attendu que deux sujets français domiciliés à Paris, Jean et Pierre Sourdis se trouvent compris
domiciliés à Paris, Jean et Pierre Sourdis se trouvent compris dans la présente instance ; qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile la compétence de ce tribunal est d’aultant plus certaine que Jean et Pierre Sourdis n’ont été ni l’un ni l’autre partie aux instances anglaises ; que la prétention de la dame Sourdis, sans qu’il convienne de s’arrêter à ce moyen de compétence, doit donc être examinée au fond ; « Attendu qu'il n’est pas contesté que le décédé, dont le testament se trouve ainsi attaqué, Harry Emmanuel, ultérieurement créé baron d'Alva, était né et demeuré
Harry Emmanuel, ultérieurement créé baron d'Alva, était né et demeuré sujet anglais lorsqu’intervint, le 2 décembre 1892, la décision du gouvernement de la République de Saint-Domingue lui conférant la naturalisation dominicaine ; que ledit Harry Emmanuel, baron d'Alva, était alors envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République de Saint-Domingue, en France, Hollande et Portugal ; que l’acte de naturalisation relève cette circonstance et poursuit ; « Attendu qu'il est du devoir du gouvernement de « reconnaître les services que les étrangers rendent gratis à la nation ; en conformité, nous « avons décidé d’accorder comme par les présentes, nous
nous « avons décidé d’accorder comme par les présentes, nous accordons une charte de naturalisation ad hoc à M. le baron de Almeda, qui dès maintenant sera reconnu citoyen de la République Dominicaine, et à qui sont réservés et seront réservés par les autorités civiles et militaires de ce pays tous les droits et prérogatives garantis par les lois de l'État ; Attendu que les termes ci-dessus excluent la pensée qu’il puisse s’agir d’une mesure dont l’effet aurait été de faire perdre à celui qui en est l’objet sa nationalité antérieure; qu’une telle naturalisation exige aux termes de la loi
antérieure; qu’une telle naturalisation exige aux termes de la loi dominicaine de ceux qui en sont l’objet, qu’ils aient leur domicile sur le territoire de la République, qu’ils déclarent vouloir jouir de cette qualité, qu’ils aient deux ans de résidence au moins et qu'ils renoncent expressément à leur nationalité devant qui de droit ; Attendu que le testateur n’a jamais fait un séjour effectif de quelque durée que ce soit à l'île de Saint-Domingue; que dans un discours où il remercie ce gouvernement de la mesure dont s’agit, il déclare qu’elle a été prise spontanément, c’est-à-dire sans qu’il la sollicitât;
qu’elle a été prise spontanément, c’est-à-dire sans qu’il la sollicitât; qu’il en précise la portée comme lui conférant le "titre de citoyen dominicain ad honorarium", que lui-même l’a qualifié de distinction, "haute distinction" ; Attendu que depuis comme avant cette naturalisation, le défunt ne s’est jamais déclaré sujet anglais; que dans son testament du 6 décembre 1895 comme dans son codicille du 1er janvier 1896, il le fait en termes exprès : "Je soussigné... sujet anglais... "Je... sujet britannique"; qu’il affirme vouloir tester selon les lois d’Angleterre où il est et entend rester domicilié; que l’évidence est absolue qu’il n’a