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civil (Journ. off., 15 février 1921), Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L’article 573 du code civil est modifié ainsi qu’il suit : « Celui sur la propriété, duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. ennemie Fait à Paris, le 12 février 1921. 19.2.1921 TROISIÈME PARTIE DÉCRET rendant applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 24 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Journ.
loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales (Journ. off., 18 février 1921). Le président de la République française, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu les articles 180, 222, alinéa 4, 314, n° 4 et 5 du Code de commerce allemand de 1897 ; Vu les articles 1er, alinéa 1er (modifié par la loi du 1er avril 1893), 13, 16, 24 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Vu l’avis émis par le conseil consultatif d’Alsace et de Lorraine dans
émis par le conseil consultatif d’Alsace et de Lorraine dans sa séance du 6 janvier 1921 et les propositions du commissaire général de la République à Strasbourg en date du 14 janvier 1921 ; Vu le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, Décrète : Article premier. — Le sont rendus applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1867 relatif au montant nominal minimum des actions et coupures d’actions, et l’article 24 de la même loi en tant qu’il se réfère au précédent.
la même loi en tant qu’il se réfère au précédent. L’article 188 du Code de commerce local du 10 mai 1897 est abrogé. Les dispositions de ce code relatives aux actions des sociétés s’appliqueront également aux coupures d’actions. Art. 2. — L’émission d’actions ou de coupures d’actions d’un montant nominal inférieur à celui fixé par les articles susvisés de la loi du 24 juillet 1867 sera puni conformément aux articles 13, 16 et 45 de ladite loi qui seront rendus applicables dans les départements précités en tant qu’ils punissent cette infraction. Les articles 222, alinéa 4, 314, n° 4 et
infraction. Les articles 222, alinéa 4, 314, n° 4 et 5 du Code de commerce local sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 4. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Paris, le 16 février 1921. 27.2.1921 LOI complétant les articles 4, 15, 21, 23 et 25 de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour
la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. (Journ. off., 24 février 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les articles 4, 15, 21, 23 et 25 de la loi du 22 juillet 1912 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. Le juge d'instruction recherche, en se conformant aux règles générales du code d’instruction criminelle et de la loi du 8 décembre 1897, si le mineur est l’auteur de
du 8 décembre 1897, si le mineur est l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée. « S’il n'y a pas de charges suffisantes contre l'enfant, ou si le fait qu’on lui impute ne constitue ni crime ni délit prévu par la loi, le juge, après les réquisitions du ministère public, rendra une ordonnance de non-lieu. « S'il paraît, au contraire, que l'enfant est l’auteur d'un fait qualifié crime ou délit, il devra être procédé à une enquête sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles celui-ci
les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles celui-ci a vécu et a été élevé, et sur les mesures propres à assurer son amendement. Cette enquête sera complétée, s’il y a lieu, par un examen médical. Le juge d’instruction pourra charger de cette enquête complémentaire un rapporteur, figurant dans une liste établie par la chambre du conseil au commencement de l’année judiciaire et choisi de préférence parmi les catégories suivantes : magistrats ou anciens magistrats, avocats de l'un ou de l’autre sexe, avoués ou avoués honoraires, membres de l’un ou de l’autre sexe des sociétés de patronage reconnues d’utilité
ou de l’autre sexe des sociétés de patronage reconnues d’utilité publique ou désignées par un arrêté préfectoral, et membres de l’un ou de l’autre sexe des comités de défense des enfants traduits en justice. Ce rapporteur entend l'enfant, recueille près de toute personne tous renseignements et procède à toutes vérifications qui lui paraîtront nécessaires dans l’intérêt du mineur. S’il rencontre quelque résistance dans l’accomplissement de sa mission, il en réfère immédiatement au juge d’instruction, il adresse à ce magistrat un rapport écrit, constatant les résultats de ses investigations, que celui-ci complète, s’il y a lieu. Lorsque l’instruction est achevée, le
complète, s’il y a lieu. Lorsque l’instruction est achevée, le juge d'instruction la communique au procureur de la République et renvoie, s’il y a lieu, le mineur devant la chambre du conseil. Il sera procédé dans les mêmes formes, sur la plainte préalable des administrations publiques, s'il s’agit d’infractions pour lesquelles le droit de poursuite appartient, exclusivement à ces administrations. Art. 15. — Les tribunaux correctionnels seront saisis des délits, emportant peine d’emprisonnement, commis par les mineurs de treize à dix-huit ans, par renvoi du juge d’instruction ou de la chambre des mineurs mises en accusation. Ils ne le seront,
chambre des mineurs mises en accusation. Ils ne le seront, en aucun cas, par voie de citation directe. S'il s'agit d’infractions dont la poursuite est réservée, d’après les lois en vigueur, aux administrations publiques, le procureur de la République aura seul qualité pour exercer la poursuite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sur la plainte préalable de l’administration intéressée. Art. 22. — L’article 20 du code pénal est modifié ainsi qu’il suit : "Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de treize ans et moins de dix-huit ans, s’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera acquitté,
est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où il aura atteint l’âge de vingt et un ans. "Dans le cas où le tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, il pourra décider, en outre, que le mineur sera, jusqu’à l’âge
pourra décider, en outre, que le mineur sera, jusqu’à l’âge de vingt et un ans au plus, sous le régime de la liberté surveillée. "A l’expiration de la période fixée par le tribunal, celui-ci statuera à nouveau, à la requête du procureur de la République. "Les recours contre les décisions ordonnant le placement d’un mineur ou son envoi en colonie pénitentiaire sont suspensifs, sauf exécution provisoire expressément ordonnée "Art. 23 Pendant la période fixée, les délégués visitent les mineurs en liberté surveillée aussi souvent qu’il est nécessaire et fournissent des rapports sur leur conduite au président du tribunal. En cas
rapports sur leur conduite au président du tribunal. En cas de mauvaise conduite ou de péril moral d’un mineur en liberté surveillée, ainsi que dans le cas où des entraves systématiques seraient apportées à la surveillance, le président, toutes les fois qu’il le jugera nécessaire, pourra, soit d’office, soit sur simple requête du délégué, ordonner de citer le mineur et les personnes chargées de sa garde à une prochaine audience pour qu’il soit statué à nouveau. "En cas de décès ou d’empêchement du délégué, son remplaçant sera désigné par ordonnance du président du tribunal pour enfants et adolescents. "Le président,
du président du tribunal pour enfants et adolescents. "Le président, soit agissant d’office, soit saisi d’une requête à fin de décharge, de garde ou de surveillance, pourra, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de s’assurer de la personne du mineur. Il pourra, par ordonnance motivée, décider que le mineur sera conduit et retenu à la maison d’arrêt séparément des autres détenus. En ce cas, le mineur sera interrogé dans les vingt-quatre heures par le président, et le tribunal devra examiner l’affaire à la plus prochaine audience. "Le tribunal pourra ordonner l’exécution provisoire de sa décision immédiatement
"Le tribunal pourra ordonner l’exécution provisoire de sa décision immédiatement et nonobstant opposition ou appel. "Tous incidents, toutes instances modificatives concernant les décisions rendues par application de la loi du 22 juillet 1912 seront soumis au tribunal ayant primitivement statué, à moins que celui-ci n’ait délégué ses pouvoirs et attributions, soit au tribunal du domicile des parents, ou de la personne, ou de l'institution charitable à qui le mineur aura été judiciairement confié, soit au tribunal de l’arrondissement où le mineur se trouvera placé. "Si l’affaire requiert célérité, toutes mesures provisoires urgentes pourront toujours être ordonnées par le tribunal de
provisoires urgentes pourront toujours être ordonnées par le tribunal de l’arrondissement où le mineur se trouvera placé. "Ce tribunal aura également compétence pour statuer sur tous incidents et toutes instances modificatives aux mesures ordonnées en vertu des articles 20, 21, 22 et 23 si, en l’absence de la délégation expresse prévue à l’alinéa 5 du présent article, la mise en liberté surveillée a été ordonnée par une juridiction n’ayant pas un caractère permanent ou par l’arrêt infirmatif d’une cour d’appel. "Art. 25. — La mise en liberté surveillée des mineurs de treize ans, qui peut être ordonnée par la chambre
de treize ans, qui peut être ordonnée par la chambre du conseil, conformément à l’article 6, sera régie par les dispositions des articles précédents. "L’instance modificative concernant un mineur âgé de moins de treize ans au moment où il aura été mis en liberté surveillée ou au moment où il aura été l’objet de l’un des placements énumérés à l'article 10 sera portée devant le tribunal pour enfants et adolescents lorsque les faits la motivant se seront produits après que le mineur aura dépassé l’âge de treize ans. Ce tribunal prendra les mesures d’éducation prévues à l’article 21. » La
prendra les mesures d’éducation prévues à l’article 21. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat, Fait à Paris, le 22 février 1921. LOI relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. (Journ. off., 2 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier, Le locataire d’un local à usage d’habitation personnelle qui occupera ce local, au jour de la promulgation de la
occupera ce local, au jour de la promulgation de la présente loi et dont le contrat est arrivé ou arrivera à expiration avant le 1er juillet 1921 pourra, à défaut d’accord amiable avec le bailleur, introduire, dans le mois à dater de la promulgation de la loi, devant le président du tribunal civil statuant en référé ou devant le juge de paix, pour les loyers inférieurs à 1.000 francs, une demande tendant à son maintien provisoire dans les lieux loués durant un délai maximum de six mois à dater de l’expiration du terme en cours au moment de la décision
l’expiration du terme en cours au moment de la décision à intervenir. Cette demande ne sera recevable que si le demandeur remplit les conditions ci-après : 1° Justifier qu’il a exécuté toutes les conditions imposées par son contrat, par les usages locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s’engager à occuper, dans la plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par lui-même, soit par les membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui ; 3° Prendre l’engagement, dont il lui sera donné acte dans la décision à intervenir, de payer, pendant toute la durée de la
à intervenir, de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le juge en tenant compte de l'aggravation des charges subies par le propriétaire. La décision rendue ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1916 ; elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées
guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l’une ou l’autre des lois précitées, ou un réfugié des régions libérées ne pouvant réintégrer son local d’habitation d'avant guerre. En ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n’a été consentie qu’à raison du contrat de louage de services, le juge des référés ou le juge de paix compétent statuera, à la requête de la partie la plus diligente et sans que la
de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l’article 1er. Les dispositions de l’article 1er ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu’il va occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants, ou les descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 3. — La prorogation que subira le propriétaire en vertu de l’article 1er ne pourra donner lieu à dommages-intérêts soit de la part d'un acquéreur de l'immeuble, soit de la part d’un locataire, auquel il aurait donné le
de la part d’un locataire, auquel il aurait donné le local en bail antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 4. — La présente loi ne pourra être invoquée par le locataire ayant plusieurs logements, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige. Elle ne pourra enfin être invoquée que par des Français, ou par des étrangers ayant servi dans des armées alliées. Art. 5. — Les ministères et autres administrations publiques dépendant de l’Etat, autres que les services des finances, des postes et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront
et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront avoir abandonné, avant le 1er juillet 1921, les locaux privés à usage d’habitation qu'ils ont occupés postérieurement au 1er août 1914. Art. 6. — La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. DÉCRET accordant une rémunération temporaire aux greffiers des diverses juridictions et une indemnité spéciale aux greffiers en résidence dans les localités dévastées. (Journ. off., 1er mars 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde
président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 3 décembre 1917 ; Vu la loi du 29 décembre 1919 : Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. La rémunération temporaire de 300 francs accordée par la loi du 31 décembre 1917 aux greffiers des diverses juridictions dont le traitement et les émoluments bruts réunis ne dépassent pas 3.600 francs est portée à 800 francs. Art. 2. — Les greffiers qui réclament le bénéfice du présent décret doivent fournir avant le 30 janvier
bénéfice du présent décret doivent fournir avant le 30 janvier de chaque année un état de produits dûment vérifié établissant le montant brut de leurs émoluments au cours de l’année précédente. Art. 3. — Les greffiers en résidence dans une localité figurant sur les listes des communes ouvrant le droit aux indemnités spéciales des régions dévastées, instituées par la loi du 30 mars 1919, reçoivent en outre, s’ils remplissent par ailleurs les conditions fixées à l’article 1er du présent décret, une indemnité spéciale calculée sur la base annuelle de 300 francs. 000 francs ou 1.200 francs suivant l’échelon dans lequel
francs. 000 francs ou 1.200 francs suivant l’échelon dans lequel cette localité est classée. Art. 4. — Le présent décret aura son effet à partir du 1er janvier 1920. En ce qui concerne les années 1920-1921 pour lesquelles le délai imparti aux intéressés par l'article 2 est expiré, bénéficieront des dispositions du présent décret les greffiers dont le traitement et les émoluments bruts n’ont pas dépassé 3.000 francs au cours de l’année précédente. Art. 5. — Le garde des sceaux, ministre Loi relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à
la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché (Journ. off., 27 février 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Les prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d’habitations à bon marché en vue de l’acquisition, de la construction, de l’aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété.
sur les habitations à bon marché et la petite propriété. Ils seront effectués aux taux de 2 p. 100 si les fonds sont employés à faciliter l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’assainissement de maisons individuelles à bon marché, ou l’acquisition de petites propriétés dans les termes de la législation sur la matière. Ils seront effectués au taux de 2,50 p. 100 si les fonds sont employés à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement ou à l’assainissement de maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser
la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Le montant cumulé des prêts consentis par application de la présente loi et des subventions accordées en vertu de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. La
100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l’acquisition des champs ou jardins dans les conditions prévues par l’article 1 er de la loi du 10 avril 1908. Pour toutes les opérations comportant l'acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une
comportant l'acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur devra contacter une assurance temporaire auprès de la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il aura obtenu. lorsque l'emprunteur n’aura pas été admis au contrat d’assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s’ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d’une prime unique dont le montant pourra être incorporé
moyen d’une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Au cas où le montant des avances consenties en vertu tant de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 que de la présente loi, demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le ministre des finances, est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d’avances qui pourront être faites
loi de finances, au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse des dépôts et consignations sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les caisses d’épargne. Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds des caisses d’épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l’année précédant la réalisation des prêts à l’exception des emplois à court terme. Art. 3. Les prêts seront effectués pour le
court terme. Art. 3. Les prêts seront effectués pour le compte de l’État par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, par l’article 8 de la loi du 10 avril 1908, modifié par l’article 1 er de la loi du 26 février 1912. Pour l’examen des demandes de prêts prévus par la présente loi, la commission comprendra, en remplacement des deux représentants des sociétés de crédit immobilier, un représentant des offices publics d'habitations à bon marché et un représentant des sociétés
publics d'habitations à bon marché et un représentant des sociétés d’habitations à bon marché. Art. 4. — Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu’elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics, de prêts au taux de 2 p. 100 dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Art. 5. — Les frais d’administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par
caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et par les dispensaires publics sont passibles d’intérêts de retard, calculés au taux de 5 p. 100, à l’expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor. Art. 6. Les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les