jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
; qu'en effet, la publicité relative, résultant de la transcription, ne peut suppléer à l'obligation de déclarer les charges imposées au vendeur par les art. 1626 et 1368, C. civ. ; qu'au surplus, depuis la loi du 23 mars 1853, c'est au vendeur, tenu par l'art. 1602, C. civ. d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, qu'il appartient de recourir, à ladite publicité, pour se conformer aux dispositions formelles des articles précités ; Attendu que les défendeurs ne sauraient davantage se prévaloir de la clause du cahier des charges portant que les adjudicataires supporteront les servitudes passives de toute nature,
que les adjudicataires supporteront les servitudes passives de toute nature, pouvant grever les immeubles à eux adjugés, sans recours contre les vendeurs ; que, conformément au principe posé par l'art. 1131, C. civ. qui veut que toutes les conventions soient exécutées de bonne foi, une pareille clause ne peut s'appliquer qu'aux servitudes que l'acquéreur a réellement connues ou que l'état des lieux a dû lui faire prévoir ; qu'elle ne peut donc être étendue à une servitude que la salle de bal mentionnée au cahier des charges semblait formellement exclure et que les vendeurs prétendent, en plaidoirie, avoir eux-mêmes ignoré
et que les vendeurs prétendent, en plaidoirie, avoir eux-mêmes ignoré ; Attendu, en ce qui concerne la valeur juridique de l'acte constitutif de servitude, qu'elle présente un caractère suffisamment sérieux pour que le demandeur ait intérêt à recourir à la garantie de ses vendeurs : que, d'autre part, les moyens invoqués sur ce point par les défendeurs, qui ont pour obligation de prendre le fait et cause de l'acquéreur, ne peuvent être opposés à ce dernier; que la validité dudit acte ne peut donc être examinée dans une instance où n'a pas été appelé le propriétaire du fonds dominant, etc
n'a pas été appelé le propriétaire du fonds dominant, etc Sur appel principal interjeté par M. Jean, et appel incident par les consorts Fontaine, la Cour de Douai a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Attendu que le jugement dont est appel a, dans ses motifs comme dans son dispositif, fait une juste appréciation des droits des parties; Attendu que vainement les consorts Fontaine soutiennent aujourd'hui que la renonciation faite par leurs auteurs, le 14 juillet 1877, pour eux et pour tous les propriétaires ultérieurs de la maison, au droit d'établir des bals et d'autoriser à danser dans
au droit d'établir des bals et d'autoriser à danser dans ladite maison ne saurait constituer une servitude ; Attendu que la règle qu'une servitude réelle ne peut être imposée en faveur de la personne, n'empêche pas qu'on ne doive considérer comme revêtues du caractère de servitudes réelles les charges effectivement apportées au profit d'un fonds, alors même que les propriétaires de ce fonds en retireraient un certain avantage ; Attendu qu'en appréciant les faits de la cause ainsi que l'intention des parties contractantes lors de la convention du 14 avril 1897, il est manifeste que cette convention a voulu établir
1897, il est manifeste que cette convention a voulu établir une réserve au profit d'un fonds sur un autre fonds, et partant constituer une servitude réelle; Attendu que les consorts Fontaine ne sont pas mieux fondés à invoquer les dispositions de l'art. 1629, C. civ. ; que rien ne marque que la vente ait été consentie aux risques et périls de l'acquéreur ; que l'on comprend, au contraire, que les parties contractantes, laissées dans l'ignorance de la servitude, aient agi de bonne foi et n'aient pas pensé à se prémunir contre les conséquences d'un danger qu'elles ne connaissaient pas; que
contre les conséquences d'un danger qu'elles ne connaissaient pas; que la clause insérée à l'acte de vente relative aux servitudes passives est toute de style et ne peut s'appliquer qu'aux servitudes que l'acquéreur a réellement connues ou que l'état des lieux a dû lui faire prévoir; Attendu que, depuis le jugement dont est appel, non seulement les consorts Fontaine n'ont pas justifié de la renonciation à ladite servitude, mais qu'au contraire, le propriétaire dominant l'a exercée en signifiant à Jean l'interdiction de faire danser, que, dès à présent, la Cour peut donc statuer définitivement sur la moins-value qui résulte pour
peut donc statuer définitivement sur la moins-value qui résulte pour l'immeuble de la servitude ; Attendu que le droit des créanciers intervenants ne peut s'exercer que sur le prix tel qu'il restera définitivement fixé ; Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt : Par ces motifs, confirme, élève à 1,000 fr. la moins-value de l'immeuble, etc... VARIÉTÉS I. — LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. Loi du 4 juillet 1900, relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles (Joum. off. du 9 juillet). Article unique. —
mutuelles agricoles (Joum. off. du 9 juillet). Article unique. — Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 28 janvier 1868, relatifs aux sociétés d'assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles ainsi créées seront exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement autres que le droit
tous droits de timbre et d'enregistrement autres que le droit de timbre de 10 centimes prévu par le paragraphe 1er de l'art. 18 de la loi des 23 et 25 août 1871. (A annoter à l'Encycl. du Nol., V° Assurance mutuelle, à la suite du n° 54.) Loi du 6 juillet 1900, portant modifications de la loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit (Joum. off. du 17 juillet) (1). Art. 1er. — Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 de la loi du 5 août 1899 sont
et 14 de la loi du 5 août 1899 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 3. — Le casier judiciaire central, institué au ministère de la justice, reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l'étranger et dans les colonies ou dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé. Toutefois les bulletins n° 1 concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine sont centralisés au greffe de la Cour d'Alger. » « Art. 4. — Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n°
même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 2. Il est délivré aux magistrats du parquet et de l'instruction, au préfet de police, aux présidents des tribunaux de commerce, pour être joint aux procédures de faillites et de liquidations judiciaires, aux autorités militaires et maritimes pour les appelés des classes et de l'inscription maritime, ainsi que pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement, et aux sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet, pour les personnes assistées par elles. Il est aussi délivré aux juges de paix qui le réclameront pour
aussi délivré aux juges de paix qui le réclameront pour le jugement d'une contestation en matière d'inscription sur les listes électorales. Il l'est également aux administrations publiques de l'État saisies de demandes d'emplois publics, de provisions relatives à des distinctions honorifiques, ou de soumission pour les adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 30 octobre 1896. Toutefois, la mention des décisions prononcées en vertu de l'art. 66, C. pén., n'est faite que sur des bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police.
des bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police. Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l'État, pour l'exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques. Lorsqu'il n'existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention : « Néant. » « Art. 5. — En cas de condamnation, faillite, liquidation judiciaire ou destitution d'un officier ministériel prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire ou maritime, il en est donné connaissance aux autorités
militaire ou maritime, il en est donné connaissance aux autorités militaires ou maritimes par l'envoi d'un duplicata du bulletin n° 1. Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé. Cette autorité prend les mesures nécessaires en vue de la rectification de la liste électorale et renvoie, si le condamné est né en France, le duplicata à la sous-préfecture de son arrondissement d'origine. » « Art. 7. — Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 : 1°
Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 : 1° Les décisions prononcées par application de l'art. 66, C. pén.; 2° Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'art. 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines; 3° Les condamnations prononcées en pays étrangers pour des faits non prévus par les lois pénales françaises; 4° Art. 8. — Cessent d'être inscrites au bulletin n°3 délivré au simple particulier : 1° Deux ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique à moins de six jours d'emprisonnement, ou à cette peine
à moins de six jours d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende ne dépassant pas vingt-cinq francs (25 fr.); deux ans après qu'elle sera devenue définitive, la condamnation unique à une amende ne dépassant pas cinquante francs (50 fr.); 2° Cinq ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique à six mois ou moins de six mois d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende; cinq ans après qu'elles seront devenues définitives, les condamnations à une amende supérieure à cinquante francs (50 fr.); 3° Dix ans après l'expiration des peines corporelles, la condamnation unique à
ans après l'expiration des peines corporelles, la condamnation unique à une peine de deux ans ou moins de deux ans, ou les condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas un an, ou à des peines jointes à des amendes. Dans le cas de concours de condamnations à des peines corporelles et de condamnations à des peines pécuniaires, le délai courra du jour où les peines corporelles auront été subies et où les condamnations pécuniaires seront devenues définitives; 4° Quinze ans après l'expiration de la peine corporelle, la condamnation unique supérieure à deux années d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à
à deux années d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende, le tout sans qu'il soit dérogé à l'art. 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines. Lorsqu'une amende aura été prononcée principalement ou accessoirement à une autre peine, l'inscription ne cessera qu'après qu'elle aura été acquittée ou prescrite, à moins que le demandeur ne justifie de son indigence dans la forme prescrite par l'art. 420, C. inst. crim. La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce équivaudra à son exécution totale ou partielle. L'exécution de la contrainte par corps
exécution totale ou partielle. L'exécution de la contrainte par corps équivaudra au paiement de l'amende. En cas de prescription de la peine corporelle, les délais commenceront à courir du jour où elle sera acquise. La preuve de la non-exécution de la peine sera à la charge du procureur de la République. » « Art. 10. — Lorsqu'il se sera écoulé dix ans, dans le cas prévu par l'art. 8, § 1er et 2e, sans que le condamné ait subi de nouvelles condamnations à une peine autre que l'amende, la réhabilitation lui sera acquise de plein droit. Le délai sera de
lui sera acquise de plein droit. Le délai sera de quinze ans dans les cas prévus par l'art. 8, §3, et de vingt ans dans le cas prévu par l'art. 8, § 4. » « Art. 11. — Quiconque aura pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier de ce tiers, sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y échet. Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à
même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. » « Art. 12. — Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fera délivrer le bulletin n° 3 d'un tiers sera puni d'un mois à un an d'emprisonnement. L'art. 463, C. pén. sera dans tous les cas applicable. » « Art. 14. — Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du Tribunal ou de la
judiciaire présentera requête au président du Tribunal ou de la Cour qui aura rendu la décision. Si la décision a été rendue par une Cour d'assises, la requête sera remise au premier président de la Cour d'appel qui saisira la chambre correctionnelle de la Cour. Le président communiquera la requête au ministère public et commettra un magistrat pour faire le rapport. Le Tribunal ou la Cour pourra ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. Si la requête est admise, les frais seront supportés par celui
la requête est admise, les frais seront supportés par celui qui aura été la cause de l'inscription erronée, s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils seront supportés par le Trésor. Le ministère public aura le droit d'agir d'office dans la même forme en rectification du casier judiciaire. Mention de la décision rendue sera faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. Ces actes, jugements et arrêts seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Art. 2. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à la
Art. 2. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à la loi du 5 août 1899 sous les art. 15 et 16 : « Art. 15. — En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'application des articles 7, 8 et 9 de la présente loi, ou par l'interprétation d'une loi d'amnistie dans les termes de l'art. 2, § 2, l'intéressé pourra s'adresser au tribunal correctionnel du lieu de son domicile ou à celui du lieu de sa naissance, suivant les formes et la procédure prescrites par l'article précédent. » « Art. 16. — Les
prescrites par l'article précédent. » « Art. 16. — Les instances prévues par les art. 14 et 13 sont débattues et jugées en chambre du conseil, sur le rapport du magistrat commis et le ministère public entendu. Les jugements ou arrêts sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation suivant les règles ordinaires du droit. » A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Récidive, n° 35 ; Réhabilitation, n° 17. Circulaire adressée par M. le ministre de la justice aux procureurs généraux le 3 mai 1900, au sujet de l'application de l'art. 3 des dispositions générales des décrets du 25
de l'art. 3 des dispositions générales des décrets du 25 août 1898 sur le tarif légal des notaires. Paris, le 3 mai 1900. Monsieur le Procureur général, depuis la promulgation des décrets qui ont fixé les droits et honoraires dus aux notaires, mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur des résolutions votées par quelques compagnies notariales et qui constituent des abus que ma Chancellerie ne saurait tolérer. S'autorisant des prescriptions de l'art. 3 des dispositions générales du tarif, ces compagnies ont cru devoir édicter, sous la dénomination d'appendice ou annexe aux décrets et de tarifs complémentaires, de véritables
ou annexe aux décrets et de tarifs complémentaires, de véritables tarifs officieux, fonctionnant à côté du tarif légal, et dans lesquels elles déterminent le chiffre des émoluments à percevoir pour honoraires de négociation, de gestion, de recettes, etc... Dans certaines compagnies même, la Chambre a décidé que les notaires seraient tenus d'exiger de toute personne qui ferait encaisser des intérêts dans leurs études un droit de recette de 2 ou 2,50 % sur le montant de ces intérêts. J'estime que de pareilles résolutions sont illégales. Les actes, les opérations, non prévus au tarif et dont les notaires seraient chargés, ne
prévus au tarif et dont les notaires seraient chargés, ne peuvent donner lieu qu'à une rémunération réglée à l'amiable et sous le contrôle de la Chambre de discipline. Le chiffre de cette rémunération doit être fixé en tenant compte de l'importance du service rendu, ainsi que des peines et soins que le notaire a assumés et qui varient nécessairement dans chaque cas particulier. Il ne saurait donc être question, en pareille matière, d'appliquer une tarification invariable, arrêtée d'avance, soit par les assemblées générales de notaires, soit par la Chambre de discipline et s'imposant d'une façon absolue aux membres de la
discipline et s'imposant d'une façon absolue aux membres de la compagnie. On ne peut enlever aux notaires le droit de ne demander, suivant les circonstances, qu'une rémunération très modérée, ou même de ne rien réclamer, s'ils estiment qu'un honoraire ne serait pas suffisamment justifié. Ce régime sagement appliqué, exclut d'ailleurs les pratiques abusives des notaires qui, oublieux de l'honneur et de la dignité professionnels, feraient de leurs services gratuits ou offerts à bas prix un moyen de concurrence déloyale. Tel est l'esprit dans lequel ont été préparés les décrets portant établissement des tarifs. Ma Chancellerie a le devoir de veiller
établissement des tarifs. Ma Chancellerie a le devoir de veiller à ce qu'il n'y soit point dérogé ; je n'hésiterai pas à prononcer l'annulation de toutes les délibérations qui y seraient contraires ; je vous prie de vouloir bien procéder à une révision des délibérations relatives à cet objet, qui ont pu être prises jusqu'à ce jour et de me rendre compte de cette enquête. Mais, si l'on ne peut laisser aux compagnies de notaires le droit de formuler un tarif obligatoire pour rémunérer soit les actes omis dans les décrets, soit les mandats et les gestions prévus par l'art.
décrets, soit les mandats et les gestions prévus par l'art. 3 des dispositions générales, il convient de reconnaître, au contraire, que la surveillance et l'intervention des Chambres doivent, en cette matière, s'exercer activement, en vertu du droit de contrôle qui leur est expressément conféré. L'étendue de ce contrôle n'a pas toujours été bien comprise et la portée même du premier paragraphe de l'art. 3 des dispositions générales a fait l'objet d'interprétations inexactes qu'il me paraît utile de rectifier, dans l'intérêt du public et des notaires. I. Les décrets n'ont pas indiqué et ne peuvent pas indiquer dans quel cas il
indiqué et ne peuvent pas indiquer dans quel cas il y aurait lieu à la perception d'un honoraire de négociation, de mandat, de gestion d'affaire. Le législateur s'est borné à poser le principe que ces missions particulières ne sont pas nécessairement gratuites, et, à défaut d'un règlement amiable, il a laissé aux tribunaux le soin d'apprécier l'importance et de déterminer le chiffre de l'émolument. Il importe de ne pas oublier que les missions particulières dont les notaires peuvent être chargés aux termes de l'art. 3, ne se confondent pas avec les soins, conseils, consultations, conférences, l'examen de pièces et de
les soins, conseils, consultations, conférences, l'examen de pièces et de projets, visés dans l'art. 2 des dispositions générales et qui ne sauraient donner lieu à une rémunération spéciale. C'est ainsi, par exemple, que l'honoraire de négociation, en usage dans certaines régions, ne peut s'appliquer qu'aux soins et démarches effectués par le notaire en vue, non pas de réaliser le contrat, mais de rapprocher les parties dont l'une cherche un placement ou un immeuble et l'autre un bailleur de fonds ou un acquéreur et de préparer une convention qui, sans l'intermédiaire de l'officier public, n'aurait sans doute pas abouti. Les honoraires
de l'officier public, n'aurait sans doute pas abouti. Les honoraires prévus par l'art. 3, comme les mandats dont ils sont la rémunération, ne doivent d'ailleurs être admis qu'à titre exceptionnel. La vraie mission du notaire, celle que le législateur de l'an XI a voulu conférer à ces « juges volontaires qui obligent irrévocablement les contractants », est de conseiller les parties et de formuler impartialement leurs volontés dans les actes authentiques, — et non pas d'être ou de se faire à propos de tout, les mandataires ou les gérants d'affaires de leurs clients. Ma Chancellerie n'a cessé de réagir contre
de leurs clients. Ma Chancellerie n'a cessé de réagir contre ces habitudes fâcheuses de certains notaires, qui ont pour effet de dénaturer le caractère de leurs fonctions et qui n'ont pas été étrangères aux catastrophes que la corporation a eu à déplorer depuis un certain nombre d'années. Il est indispensable de mettre fin à des pratiques regrettables, et c'est principalement dans ce but que les décrets ont placé sous le contrôle et la surveillance des Chambres de discipline le règlement des honoraires dus à l'occasion des missions extraprofessionnelles. Il. Quelle est l'étendue de ce contrôle? Il n'est pas douteux que
est l'étendue de ce contrôle? Il n'est pas douteux que les Chambres aient le droit que leur attribuait déjà l'art. 2, § 4, de l'ordonnance du 4 janvier 1843, de donner leur avis sur les difficultés entre clients et notaires relativement au règlement des honoraires de négociation ou de gestion et sur les différends soumis, en cette matière, au tribunal civil. Tout en s'abstenant d'établir un tarif impératif et de fixer les cas où des honoraires spéciaux devraient être réclamés, les Chambres ont la faculté de donner leur appréciation sur les conditions dans lesquelles il peut être formé une demande
les conditions dans lesquelles il peut être formé une demande d'honoraires, de rappeler les usages suivis dans l'arrondissement en vertu d'une longue tradition, et de tracer ainsi, d'une manière générale, aux notaires, une règle de conduite. Il leur appartient, d'une part, de veiller à ce que les réclamations des membres de la Compagnie soient toujours modérées, et, d'autre part, de réprimer les agissements qui auraient pour objet d'attirer la clientèle par des procédés incompatibles avec la dignité du notariat. Elles sauront faire une distinction entre le vrai désintéressement, qu'il convient d'encourager, et cette fausse générosité qui ne cache qu'un désir
d'encourager, et cette fausse générosité qui ne cache qu'un désir de lucre et avilit ceux qui y ont recours. III. J'ai eu le regret de constater que plusieurs délibérations d'assemblées générales avaient abusivement réglé les droits de recette. Elles ont méconnu la disposition du paragraphe 3 de l'art. 3, qui interdit formellement aux notaires de percevoir un droit de recette et de comptabilité, pour l'encaissement et la garde des fonds et des valeurs déposés en conséquence ou pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude; J'estime qu'aucun droit n'est dû et ne peut être perçu
J'estime qu'aucun droit n'est dû et ne peut être perçu sur le prix des ventes de gré à gré ou par adjudication payé comptant et déposé au notaire, en attendant l'accomplissement des formalités de purge hypothécaire, ni même sur les prix de vente payés à terme et versés en l'étude du notaire, lorsque cet officier public est appelé à dresser quittance authentique du paiement. Je ne saurais admettre non plus, et cette solution est, je crois, celle généralement suivie dans le notariat, qu'un droit de recette puisse être exigé sur les intérêts déposés dans l'étude d'un notaire, en vertu d'une