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à la contribution personnelle et mobilière, comme les divers officiers et employés désignés dans cet article. Déjà en 1831, et par suite de la loi du 26 mars, l'administration des contributions avait pensé que l'on devait imposer les lieutenants et sous-lieutenants des douanes, et même les simples douaniers, et elle en avait fait une disposition formelle de ses instructions; mais le recouvrement de leur taxe a éprouvé beaucoup d'obstacles, en raison de la mobilité de ces préposés, qui changent très fréquemment de résidence. L'administration des douanes a réclamé elle-même contre leur cotisation, et contre l'extension donnée à la loi de
leur cotisation, et contre l'extension donnée à la loi de 1832, dont les dispositions ne lui paraissent pas applicables aux simples préposés du service actif des douanes, à moins qu'ils n'aient une habitation particulière. Il m'a été représenté que les douaniers ont une organisation toute militaire, surtout depuis l'ordonnance du 31 mai 1831, qui les appelle à prendre part éventuellement à la défense du territoire; que les besoins du service des douanes, souvent même les exigences du service sanitaire, ou des circonstances politiques les obligent à de fréquents déplacements qui ne leur permettent pas d'avoir une demeure fixe; que les
ne leur permettent pas d'avoir une demeure fixe; que les douaniers sont casernés dans quelques localités, et ont droit comme les militaires au logement chez l'habitant; qu'enfin on refuse dans les communes de les faire participer aux affouages, parce que l'on ne les considère pas comme y étant domiciliés; que par conséquent ils ne étaient pas plus imposables que les soldats de la ligne, auxquels, par la nature de leur service, ils devaient être assimilés, et que c'était par une fausse interprétation de la loi qu'on leur avait appliqué une disposition qui ne pourrait concerner que les préposés supérieurs des
disposition qui ne pourrait concerner que les préposés supérieurs des douanes et les employés sédentaires de cette administration. Ces observations sont fondées, et il me paraît juste de rendre commune aux simples préposés du service actif des douanes, ainsi qu'aux lieutenants et sous-lieutenants de brigades, qui ne sont dans le fait que de véritables brigadiers et sous-brigadiers, l'exemption de contribution personnelle et mobilière, prononcée sur la demande de monsieur le ministre de la guerre, en faveur des gendarmes et sous-officiers de gendarmerie, et sanctionnée par la circulaire de mon prédécesseur, en date du 15 décembre 1831. J'ai en conséquence décidé
en date du 15 décembre 1831. J'ai en conséquence décidé que les préposés ci-dessus désignés ne seraient pas soumis à la contribution dont il s'agit, à moins qu'ils n'eussent une habitation fixe, soit pour eux, soit pour leur famille; auquel cas ils devront continuer d'être imposés de la même manière et d'après les mêmes bases que les autres contribuables. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, donner des ordres pour que ces préposés ne soient pas compris dans les rôles de 1834. Quant aux cotisations établies en leur nom sur ceux de 1855, et qui ne seraient pas acquittées, les percepteurs
de 1855, et qui ne seraient pas acquittées, les percepteurs devront les comprendre dans leurs états de cotes irrécouvrables de cet exercice, pour que la décharge en soit prononcée. Pareille décision devra être prise à l'égard de celles de ces cotes qui seraient l'objet de réclamations de la part des contribuables. Je vous prie de donner les ordres nécessaires pour l'exécution des dispositions contenues dans cette lettre, dont il va être transmis, une copie au directeur des contributions de votre département. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A
HUMANN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Exemption de la contribution personnelle et mobilière pour les simples préposés du service actif des douanes. Paris, le 29 août 1833. J'ai l'honneur de vous transmettre, monsieur, un exemplaire de la lettre que le ministre vient d'écrire à monsieur le préfet de votre département, au sujet de la contribution personnelle et mobilière à laquelle ont été taxés les simples préposés du service actif des douanes. Vous verrez que le ministre a décidé que ces préposés, jusqu'au grade de lieutenant de brigade inclusivement, ne seraient
préposés, jusqu'au grade de lieutenant de brigade inclusivement, ne seraient pas assujettis à cet impôt, à moins qu'ils n'eussent une habitation fixe, soit pour eux, soit pour leur famille. Vous aurez à prendre les mesures nécessaires pour que ces préposés ne soient pas portés dans les rôles de 1834, et vous proposerez la décharge de leurs cotisations de 1833, que les percepteurs sont autorisés à comprendre dans leurs états de cotes irrécouvrables de cet exercice. Je vous invite à vous conformer aux dispositions prescrites par le ministre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Service des mutations. Paris, le 29 août 1833. Le ministre me charge, monsieur, de vous faire connaître la mesure qu'il vient de prendre au sujet des relevés d'actes translatifs de propriétés à établir dans les bureaux de l'enregistrement, et des tableaux de changements à fournir par les percepteurs pour le travail préparatoire des mutations. Vous savez que la formation de ces pièces qui, aux termes de la circulaire ministérielle du 14 avril 1829, devait d'abord avoir lieu tous les trois mois, a été
devait d'abord avoir lieu tous les trois mois, a été réduite à deux fois par an pour les relevés d'actes translatifs de propriétés par la circulaire du 10 juin 1831, et à une seule fois pour les tableaux de changements par la circulaire du 24 juillet 1832 (V. Bull. 1852, p. 158). Vous savez aussi que les cadres transmis pour ce double objet dans les départements par le ministère étaient fournis par l'imprimerie royale, et que la dépense qui en résultait était prélevée sur le fonds commun de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres. Le ministre a jugé
la contribution des portes et fenêtres. Le ministre a jugé nécessaire de faire cesser cette imputation, qui n'avait été autorisée par ses prédécesseurs qu'à défaut de crédit spécial, mais dont l'irrégularité a excité l'attention et la critique de la chambre des députés. Comme d'un autre côté il a été reconnu que, dans l'intérêt du service des mutations et des autres travaux de l'administration, il était convenable de maintenir la production des pièces dont il s'agit, le ministre a pensé qu'elle devait avoir lieu aux frais des agents des directions des contributions, conformément aux réglemens antérieurs. En effet, aux termes de
contributions, conformément aux réglemens antérieurs. En effet, aux termes de l'article 857 du Recueil méthodique des lois et règlemens sur le cadastre, les contrôleurs sont chargés de faire dans les bureaux de l'enregistrement les relevés des actes translatifs de propriété, et des successions, pour être à même de donner aux maires les avis des mutations survenues dans leurs communes. Cette disposition, qui s'appliquait spécialement aux communes à cadastrer, a été étendue aux communes non cadastrées par l'instruction annexée à la circulaire ministérielle du 21 décembre 1818, et concerne indistinctement toutes les communes. C'est donc aux contrôleurs à faire, chacun dans
les communes. C'est donc aux contrôleurs à faire, chacun dans sa division, la dépense des impressions nécessaires pour la formation de ces relevés. Quant aux tableaux de changements à fournir par les percepteurs pour chaque commune, et dont la forme a été récemment simplifiée, il a été reconnu que les directeurs des contributions devaient en faire les frais, conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle du 8 mars 1825, qui les charge de faire imprimer et de fournir les cadres destinés à l'impression des notes à prendre par les percepteurs. En conséquence, le ministre, par sa décision du 9 de ce
conséquence, le ministre, par sa décision du 9 de ce mois, a arrêté que dès maintenant la fourniture des cadres dont il s'agit sera mise à la charge des agents des contributions directes; savoir, les tableaux de changements à fournir par les percepteurs à la charge des directeurs, et les relevés des actes translatifs de propriétés à celle des contrôleurs. L'administration ne vous transmettra donc plus aucune impression à cet égard, et vous devrez faire les dispositions nécessaires pour assurer dans votre département l'exécution de la mesure ci-dessus, qui au surplus ne devra recevoir son effet que pour les mutations
surplus ne devra recevoir son effet que pour les mutations de 1855, puisque, à l'époque où nous sommes, le travail de 1834 doit être considéré comme entièrement terminé. Vous voudrez bien, monsieur, pour ce qui vous concerne, faire imprimer en nombre suffisant pour toutes les communes de votre département des cadres d'états de rectifications et changements à proposer par les percepteurs, conformes au modèle annexé à la circulaire du 24 juillet 1832, et compris au Bulletin des contributions (1er vol., p. 141). Vous n'aurez à fournir qu'une feuille par commune à ces comptables qui, ainsi qu'il est annoncé au modèle,
à ces comptables qui, ainsi qu'il est annoncé au modèle, devront, s'il est besoin, y joindre des feuilles intercalaires qu'ils dresseront eux-mêmes sur papier libre. Vous ferez ajouter à la suite des observations mises en tête, et qui font connaître aux percepteurs la nature des propositions à porter sur cet état, celles qui sont mentionnées dans la circulaire du 10 septembre 1832, et qui consistent dans l'indication des contribuables nouvellement domiciliés dans la commune, des propriétaires de maisons ou usines, construites, reconstruites ou démolies en tout ou partie, des contribuables non imposés ou cotisés sous une désignation inexacte, et de
non imposés ou cotisés sous une désignation inexacte, et de tout ce qui peut mettre les contrôleurs sur la voie des améliorations dont l'assiette de l'impôt est susceptible. Vous rappellerez aussi les obligations des percepteurs mentionnées au dernier alinéa de la circulaire précitée. {V. Bull. 1832, p. 155.) Quelques directeurs ont exprimé le désir que sur cet état il fût formé, après l'indication des nouveaux contribuables, une nouvelle colonne où les percepteurs rappelleraient l'article sous lequel ces contribuables sont portés au rôle, si déjà ils y figurent pour une contribution quelconque. Je ne puis que vous inviter à faire établir
quelconque. Je ne puis que vous inviter à faire établir cette colonne additionnelle, qui facilitera et rendra plus réguliers le travail et l'application des mutations. Les cadres à fournir par les contrôleurs pour les relevés des actes translatifs de propriétés devront être conformes au modèle prescrit par le ministère, et rappelé au Bulletin des contributions (vol. icr, p. 140). Il n'est rien changé au surplus à la disposition antérieure qui charge de la formation de ces relevés les receveurs de l'enregistrement, dans les chefs-lieux de canton où ne doivent pas résider les contrôleurs. Ces employés trouveront donc dans le maintien
résider les contrôleurs. Ces employés trouveront donc dans le maintien de cette disposition, et sous le rapport des déplacements et du travail, un allégement à la mesure prise à leur égard. Vous veillerez, monsieur, à ce que les contrôleurs se fournissent les cadres dont il s'agit, et vous vous assurerez auprès du directeur de l'enregistrement qu'ils en envoient des quantités suffisantes aux receveurs. Il importe que la formation des relevés ne s'arrête pas et ait lieu deux fois par an, ainsi que le prescrit la circulaire ministérielle du 10 juin 1831, afin que les contrôleurs puissent en faire le dépouillement
1831, afin que les contrôleurs puissent en faire le dépouillement par commune avant l'époque de la tournée des mutations. A mesure qu'ils connaîtront, au moyen de ces relevés, les mouvements survenus dans les propriétés de chaque commune, ils devront en donner avis au maire et au percepteur, en les invitant à préparer les éléments nécessaires pour l'établissement des mutations. Vous savez que, lors du transport des contrôleurs dans les communes, beaucoup de mutations ne s'opèrent pas et sont renvoyées à l'année suivante, faute de renseignements suffisants et du temps nécessaire pour les recueillir. Vous adresserez à ce sujet des instructions
pour les recueillir. Vous adresserez à ce sujet des instructions aux contrôleurs, et vous les préviendrez que l'inspecteur dans ses tournées, vérifiera, pour vous en rendre compte, la situation des relevés dans chaque contrôle. Enfin, vous ferez connaître le plus ou le moins de soins apportés à ce service dans le rapport que vous transmettrez annuellement à l'administration sur le travail des mutations. Veuillez, monsieur, m'accuser la réception de cette lettre et recevoir l'assurance de ma considération distinguée. Signé A. JOURDAN. DÉPARTEMENT DE CONTRIBUTION DES ÉLÉMENS D'UNE 1 (Circulaire du 20 S "NOMBRE DE MAISONS NOMBRE g "DE PORTES ET
20 S "NOMBRE DE MAISONS NOMBRE g "DE PORTES ET PENETRES z "w o" "2 à des maisons à six ouvertures 2 S £ "0 g et au-dessus. .COMMUNES. "S " 1,_" "^ "7 rr"rr "«aoa; "S " 2 "® "-•"g g "êtio" "2 S " 2 "S -S -S ? "S ® s "S " SP "S " O^-H" y "|S " H g i "-S S 2 "5 e^i "-g:S "«" "-ï=" 3«o "cr" "£H "w "-c "«TS "^ "Cu "«5 ts "a;*v "£3o" "tittS "s "f" — "v" .i "3" "tv" "o" "2" "f" "r" "5" "N
"v" .i "3" "tv" "o" "2" "f" "r" "5" "N S" ®L "£" "4"— "e'" "S" "s" "s^s" "S" "fc3'"«g'" "g" "g" "-g"*! Communes de 100.000 Marseille (moins la banlieue) Communes de 10.000 Aix Arles Tarascon TOTAL...... Communes de 5.000 Martigues Aubagne TOTAL.... PRODUIT DES TAXES s d'après l'application du Tarif annexé à la loi du 22 avril 1832. MAISONS À MAISONS à 6 ouvertures et au-dessus. c £ — 2 ù -i "« H S-S "'3 "«2"-^ "«î. "J " S "a-o| "I" "^ .1 "s", "SI "J "fjj "III"; "III" "gs" "gf" "gf" "I" = "1" -"Si "s|
"III"; "III" "gs" "gf" "gf" "I" = "1" -"Si "s| "if" "if" "sj" "!U?" "ï-iî" "I" "8" "g" "3" "fl" "D" "s" "-J3"' "d" "t?" "£" "3" "p" "«2" "«" C) "O" "C" "P" "O" ® "i" "4" "S" "^ "T3" "4" "«" "«" "m" "a>" "T3" "«" "«m" "—i" ames et au-dessus. . 1. 1. 1 à 25.000 ames, " "à 10.000 ames. EDITÉ. — DECISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. A PARTIR DE QUELLE ÉPOQUE UN BâtIMENT EN DÉMOLITION DOIT-IL CESSER D'ÊTRE "IMPOSE" ? LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et
des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu la requête sommaire et le mémoire amplifié à nous présentés au nom des sieurs Auguin père et fils, propriétaires et entrepreneurs de charpentes, lesdits requête et mémoire enregistrés au secrétariat général de notre conseil d'état les 11 juillet et 5 octobre 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté rendu par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Marne le 15 janvier 1833, qui a rejeté leur demande en décharge des contributions foncière et des portes et fenêtres assises, pendant les années 1828,
et des portes et fenêtres assises, pendant les années 1828, 1829 et 1830, sur le château de Fresnes; ce faisant, déclarer qu'ils seront dégrevés desdites contributions, et que toute somme payée de ce chef leur sera restituée; Vu le rapport sur cette affaire du directeur des contributions directes; Vu la lettre de notre ministre des finances, adressée à notre garde des sceaux le 3 novembre 1833, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janv. 1832, confirmatif de l'arrêté antérieur du 11 nov. 1831; Vu l'arrêté du conseil de préfecture du 15 janvier 1832, les articles 82 et 84 de la
15 janvier 1832, les articles 82 et 84 de la loi du 3 frimaire an 7, ensemble toutes les pièces produites Ouï M. d'Haubert, maître des requêtes, faisant les fonctions du ministère public; Considérant que la démolition du château de Fresnes a commencé au mois d'avril 1828, et qu'elle a été continuée sans interruption jusqu'au mois de juin 1830; que l'occupation momentanée de quelques chambres dudit château en démolition, laquelle n'a eu lieu que pour la surveillance des ouvriers, ne saurait être assimilée au séjour que l'on fait dans une maison dont on se réserve la jouissance; qu'en conséquence ledit
maison dont on se réserve la jouissance; qu'en conséquence ledit château doit être considéré comme ayant été inhabité dès l'ouverture des travaux en démolition; Notre conseil d'état entendu; Nous avons ordonné et ordonnons, Art. 1er. Les arrêtés du conseil de préfecture de Seine-et-Marne des 11 novembre 1831 et 13 janvier 1832 sont annulés. Art. 2. Les sieurs Auguin père et fils seront déchargés des contributions assises sur le château de Fresnes pendant les années 1828, 1829 et 1830. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances
du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Paris, le 31 mai 1833. Signé LOUIS-PHILIPPE. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE l'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Contribution des bois vendus par l'État. Paris, le 16 septembre 1833. L'État, monsieur, en aliénant une partie de ses bois, conformément à la loi du 25 mars 1831, doit nécessairement obtenir une compensation des propriétés dont il se dépossède, d'abord dans le prix de la vente, puis dans la contribution foncière à laquelle les
la vente, puis dans la contribution foncière à laquelle les bois vendus deviennent imposables en accroissement des contingents assignés aux départements, aux arrondissements et aux communes où ils sont situés. Le gouvernement doit connaître par exercice et soumettre aux chambres le montant exact de ces deux produits. Le prix des ventes résultant des adjudications est fixe et non susceptible de modification; mais il n'en est pas de même de la contribution foncière qui, réglée d'abord à raison du revenu imposable attribué aux bois dans les matrices spéciales, a pu éprouver des réductions plus ou moins considérables par suite des déclarations
des réductions plus ou moins considérables par suite des déclarations présentées contre ce revenu. Les états de montant de rôles transmis au ministère ne fournissent pas, à cet égard les documents nécessaires, et si l'on ne s'empressait de les recueillir, on ne tarderait pas à perdre les traces de l'opération. Il importe d'arrêter la confusion qui déjà commence à se mettre dans les exercices, et qui ôte à l'administration les moyens d'établir le décompte partiel de chacun d'eux. Cette confusion provient de l'époque tardive de la vente de plusieurs bois pour lesquels il a fallu former des rôles spéciaux non
pour lesquels il a fallu former des rôles spéciaux non seulement pour les derniers mois de l'année de la vente, mais encore pour toute l'année suivante dont les rôles généraux étaient déjà confectionnés, de sorte que ce n'est que dans la seconde année que le principal de la contribution de ces bois a pu être réuni au contingent des autres propriétés et compris dans le même rôle. D'un autre côté, les changements survenus dans la contribution des bois par suite des réductions prononcées sur les cotisations portées aux rôles spéciaux ou généraux, ont détruit la concordance qui devait exister entre
ou généraux, ont détruit la concordance qui devait exister entre le principal pour l'année résultant des premiers rôles, et celui qui figure en augmentation de l'ancien contingent dans les rôles généraux. Pour être fixée à cet égard, l'administration a besoin de connaître, pour les ventes effectuées dans le cours de chaque année, le montant exact du principal de la contribution attribuée aux bois vendus, et les modifications qu'elle a subies ultérieurement. Ces éléments seront fournis par l'état conforme au modèle ci-joint (V. p. 151), que vous voudrez bien rédiger et me transmettre le plus tôt possible. Les divers exemples indiqués
me transmettre le plus tôt possible. Les divers exemples indiqués sur ce modèle prévoient, je crois, tous les cas qui ont pu se présenter; si toutefois il en existait d'autres, vous les énonceriez dans la colonne d'observations. Vous rédigerez deux états: l'un pour les ventes de 1831, et l'autre pour les ventes de 1832. La formation de ces états vous mettra à même de reconnaître les omissions que vous auriez pu commettre dans les rôles généraux, à l'égard de quelques articles de bois pour lesquels il avait été établi des rôles spéciaux. Vous mentionnerez ces omissions. Au surplus, je ferai
rôles spéciaux. Vous mentionnerez ces omissions. Au surplus, je ferai faire dans mes bureaux la confrontation de ces états avec ceux que vous m'avez transmis précédemment. Vous aurez à m'adresser chaque année un pareil état. Celui qui concernera les ventes faites en 1833 ne pourrait être rédigé qu'après l'expiration de cette année et la confection des rôles spéciaux qui s'y rattacheront ; mais comme alors il n'aura pas été statué sur les réclamations qui pourront survenir, cet état sera sans doute incomplet et ne présentera pas des renseignements définitifs. Néanmoins, vous me l'adresserez au 1er avril, sauf à le régulariser
vous me l'adresserez au 1er avril, sauf à le régulariser ultérieurement. Enfin, monsieur, comme il ne s'agit en ce moment que des ventes faites en 1831 et 1832, veuillez vous occuper sans délai des états relatifs à ces années et me les faire passer avant la fin du mois. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION MOBILIÈRE ET DES PORTES ET FENÊTRES. C'EST AUX PRÉFETS ET NON AUX CONSEILS DE PRÉFECTURE QU'IL APPARTIENT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN REMISE OU MODERATION. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative, Vu les requêtes
comité de législation et de justice administrative, Vu les requêtes à nous présentées par le sieur Alexandre-Pierre Moll, demeurant à Colmar, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat général de notre conseil d'état, le 20 juillet 1832, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrêtés du conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, en date du 3 avril 1832, lesquels ont maintenu ses cotisations aux rôles des contributions mobilière et des portes et fenêtres de la ville de Colmar pour l'année 1831, en raison d'une maison dont il est propriétaire dans ladite ville; Vu lesdits arrêtés; Vu les avis du
dans ladite ville; Vu lesdits arrêtés; Vu les avis du maire et des répartiteurs de la ville de Colmar et ceux du contrôleur des contributions Vu les rapports du directeur des contributions ; Vu les observations du réclamant; Vu la lettre de notre ministre des finances à notre garde des Vu l'article 38 de la loi du 15 septembre 1807 portant: «Les propriétaires de propriétés bâties continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération dans le cas de perte
et en remise ou modération dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d'une année; » Vu l'article 28 de l'arrêté du gouvernement du 24 floréal an 8, qui attribue aux préfets la connaissance des demandes en remise ou modération; Ouï M. Chasseloup Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public y Considérant que les deux pourvois du sieur Moll étant connexes, et les arrêtés attaqués étant fondés sur les mêmes moyens, il y a lieu de statuer par une seule et même ordonnance; Considérant que les réclamations du sieur Moll ne pouvaient donner lieu