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lui donnaient que le seul effet de faire revivre les actes civils qu'il avait faits avant d'être pris par l'ennemi. Ejus, dit Justinien, titre de testamentis, § 5, qui apud hostes est, testamentum quod ibi facit non valet jure postliminii. Donc, par la même raison, les actes civils que le condamné à la mort civile a faits ou plutôt tenté de faire, pendant qu'il n'existait plus civilement, ne peut pas être validés par son amnistie; donc, par parity de raison, son amnistie ne peut que faire revivre les actes civils qu'il avait faits avant que la mort civile l'eût frappé.
qu'il avait faits avant que la mort civile l'eût frappé. Mais il ne résulte pas de ces principes, que l'enfant né pendant l'émigration de son père et de sa mère, mais d'un mariage qu'ils avaient contracté avant leur sortie de France, reste bâtard après l'amnistie accordée à ses père et mère. Et effet l'amnistie accordée au père et à la mère le rétablissant dans tous les droits civils dont ils étaient investis avant leur émigration, fait nécessairement revivre le mariage qu'ils avaient contracté antérieurement; et il n'y a pas de raison pour ne pas attribuer à un mariage qui renaît,
raison pour ne pas attribuer à un mariage qui renaît, la même vertu qu'à un mariage qui se fait pour la première fois. Or, si le père et la mère se mariaient pour la première fois, bien sûr que leur mariage légitimerait les enfants naturels qui seraient précédemment nés d'eux. Il faut donc aussi que, par la restauration de leur mariage, les enfants qui, pendant le temps intermédiaire, sont nés d'eux dans l'état de bâtardise, deviennent légitimes. Conclusions à la cassation. LA COUR, après plusieurs délibérés en la chambre du conseil; — Attendu que l'art. 7 du titre 2 de
conseil; — Attendu que l'art. 7 du titre 2 de l'acte constitutionnel du 5 septembre 1791, porte que la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil; que l'art. 1er de la loi du 28 mars 1793 déclare les émigrés morts civilement, et que l'art. 1er de la loi du 12 ventôse an 8, porte que les émigrés ne peuvent invoquer le droit civil des Français; — Attendu que les parties n'ont point réclamé contre leur inscription sur la liste des émigrés; — Qu'il est contre la nature des choses que des condamnés à la mort civile puissent
des choses que des condamnés à la mort civile puissent contracter un mariage qui produise des effets civils, comme l'a proclamé l'art. 25 du Code Napoléon; et qu'il s'ensuit nécessairement que le mariage dont il s'agit, contracté pendant que les parties étaient l'une et l'autre en état de mort civile, a été radicalement nul dans son principe; — attendu que la reconnaissance qui a été donnée de ce mariage par la demanderesse, pendant qu'elle-même et le défendeur se trouvaient encore dans l'état de mort civile, n'a pu avoir plus d'effet que le mariage même qu'ils avaient contracté dans cet état;
que le mariage même qu'ils avaient contracté dans cet état; — Attendu qu'il résulte de l'art. 15 du sénatus-consulte du 6 floréal an 4, que ce n'est qu'à compter de cette époque que les émigrés amnistiés doivent être considérés comme réintégrés dans leurs droits de citoyen, et que c'est ce que confirme l'avis du conseil d'état du 18 fructidor an 3, portant que l'art. 15 de ce sénatus-consulte peut bien faire considérer comme valables les mariages et autres contrats civils que les émigrés ont fait depuis le sénatus-consulte ; — D'où il suit que l'arrêt du 5 messidor an 13,
D'où il suit que l'arrêt du 5 messidor an 13, en déclarant valable le mariage dont il s'agit, a contrevenu aux lois du 28 mars 1793 et 12 ventôse an 8, et faussement appliqué le sénatus-consulte du 4 floréal an 10 ; — Casse, etc. Du 16 mai 1808.—Section civile. — M.Gandon, président d'âge. — Rapp. , M. Liborel Pl. MM. Mailhe et Prieur. INTERVENTION. — OPPOSITION (TIERCE.) — DEGRÉS DE JURIDICTION. — DEMANDE PRINCIPALE, — ACCESSOIRE. Peut-on, en cause d'appel, forcer d'intervenir la partie qui aurait droit à former tierce opposition ? — Rés. aff. En quel sens est-il
tierce opposition ? — Rés. aff. En quel sens est-il nécessaire qu'il y ait deux degrés de juridiction. Qu'est-ce qu'une DEMANDE PRINCIPALE, par opposition à une DEMANDE ACCESSOIRE ? La compétence du juge convenant au principal, est-elle toujours étendue aux demandes accessoires ! (Pourvoi du sieur Daoust.) Le 24 floréal an 13, M. Taffin, juge à la Cour d'appel de Douai, acquiert du sieur Delabarre une ferme située à Rombies, près Valenciennes, et s'oblige par le contrat d'en payer le prix au sieur Serret, créancier hypothécaire inscrit sur cet immeuble, à la décharge du vendeur. — Le 15 janvier 1806
à la décharge du vendeur. — Le 15 janvier 1806 le sieur Daoust, curateur à la faillite du sieur Delabarre, fait signifier à M. Taffin un exploit portant « défense de se dégarnir d'aucune somme, ou deniers provenant de la vente dont il s'agit, sans préjudice aux droits de propriété des biens vendus, du chef du sieur Delabarre, dans l'exercice desquels droits ledit curateur entend rester entier au nom de ses commettants, » — Le 22 février suivant, le sieur Serret fait commandement à M. Taffin de lui payer le principal et les intérêts de sa créance. — Le 17
principal et les intérêts de sa créance. — Le 17 mars de la même année, M. Taffin fait assigner (305) le sieur Serret au tribunal civil de Valenciennes, pour voir dire qu'il sera reçu opposant au commandement du 22 février, et que toutes poursuites en expropriation forcée demeureront suspendues jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, aux offres qu'il fait, soit délivrer à qui par justice sera ordonné, et en le faisant ainsi prononcer avec le sieur Daoust; soit de consigner subsidiairement, voir ordonner aux parties d'en venir avec ledit Daoust, partie saisissante, à l'audience
parties d'en venir avec ledit Daoust, partie saisissante, à l'audience qui sera désignée, toute chose demeurant en état. — Le 4 avril 1806, jugement qui, sans s'arrêter aux demandes de M. Taffin, permet au sieur Serret de continuer ses poursuites en expropriation forcée de l'immeuble hypothéqué à sa créance. — M. Taffin appelle de ce jugement à la Cour de Douai. — Le 10 juin de la même année, arrêt qui met l'appellation et ce dont est appel au néant; écartant, ayant de faire droit au principal, ordonne que le sieur Daoust, curateur à la faillite du sieur Delabarre, sera
sieur Daoust, curateur à la faillite du sieur Delabarre, sera mis en cause, à la diligence du sieur Serret, pour être statué contradictoirement avec lui, sur la main-levée de sa saisie-arrêt; et autorise M. Taffin à consigner le prix de son acquisition aux frais de qui il appartiendra, sauf au sieur Serret à se le faire délivrer sous caution. — Assigné en vertu de cet arrêt devant la Cour d'appel de Douai, le sieur Daoust expose qu'il lui est indifférent que M. Taffin délivre au sieur Serret le prix de son acquisition, dès lors que la masse créancière du sieur
son acquisition, dès lors que la masse créancière du sieur Delabarre reste entière dans le droit de provoquer la nullité de la vente de l'immeuble acquis par M. Taffin, du chef et dans les termes de la déclaration du 17 novembre 1702, qui annule toute aliénation faite par un négociant failli, dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de sa faillite. Il ajoute que la contestation sur la nullité de ladite vente, ne peut être que la suite d'une action principale 1808. — 7e Cahier, Ire qui doit subir les deux degrés de juridiction. Et il conclut en conséquence
les deux degrés de juridiction. Et il conclut en conséquence à ce qu'il plaise à la Cour lui donner acte de sa déclaration, qu'il ne s'oppose pas à ce que M. Taffin paie au sieur Serret la somme de 29, 219 fr., montant de la créance de ce dernier, et ce, à la décharge de l'immeuble qui en sera dégrevé; le tout néanmoins sous la réserve et protestation très-expresse, par le sieur Daoust, de rester entier, soit vis-à-vis M. Taffin, soit vis-à-vis tous autres qu'il peut appartenir, dans le droit de provoquer et poursuivre la nullité de la vente de
de provoquer et poursuivre la nullité de la vente de l'immeuble susdit, dans les termes de la déclaration du 17 novembre 1762. Par arrêt du 8 décembre 1806, « considérant que, par l'exploit de Saisie sus-énoncé, il est suffisamment justifié qu'elle n'a eu d'autre motif qu'un droit de propriété prétendu par la partie de Delgorgue (le sieur Daoust), dans la chose vendue à la partie de Deuzy (M. Taffin) ; qu'il n'a pas dépendu de la partie de Deuzy, que celle de Delgorgue justifiasse ses prétentions devant les premiers juges, puisque la partie de Deuzy a provoqué devant eux sa
puisque la partie de Deuzy a provoqué devant eux sa mise en cause ; qu'au moyen de l'arrêt du 16 juin dernier, qui a réformé le jugement qui avait rejeté cette mise en cause, la Cour se trouve saisie de toutes les contestations dont les premiers juges se sont refusés de prendre connaissance; que, d'ailleurs, la prétendue nullité de la vente dont il s'agit, est moins l'objet d'une action principale, qu'un moyen, que la partie de Delgorgue se propose d'employer pour légitimer sa saisie ; qu'il y a contradiction entre le consentement donné par la partie de Delgorgue de se
le consentement donné par la partie de Delgorgue de se désister de la saisie-arrêt dont il s'agit, et la réserve de faire valoir les motifs qui y ont donné lieu; qu'en principe, une réserve contraire à l'acte, ne peut valoir; la Cour, sans s'arrêter aux conclusions prises par la partie de Delgorgue, dont elle est déboutée, lui ordonne de plaider sur les causes qui ont donné lieu à ladite saisie, faisant réservés, et continue l'audience au 10 de ce mois. » — Le 10, le sieur Daoust, après s'être réservé le recours en cassation contre l'arrêt du 8, plaide ses
le recours en cassation contre l'arrêt du 8, plaide ses moyens au fond, et conclut à ce que la vente du 24 floréal an 13 soit déclarée nulle.—Le même jour, arrêt qui, « sans avoir égard à la demande formée par la partie de Delgorgue, en nullité de la vente dont il s'agit, déclare les saisies et défenses par elle faites aux mains de la partie de Deuzy, nulles et de nul effet; déclare, suivant ce, que le paiement fait provisoirement par la partie de Deuzy à celle de Martin (le sieur Serret), en exécution de l'arrêt du 16 juin
(le sieur Serret), en exécution de l'arrêt du 16 juin dernier, sera définitif; moyennant quoi, décharge ladite partie de Martin du cautionnement par elle fourni pour ledit paiement; ordonne en conséquence que les inscriptions hypothécaires prises par ladite partie de Martin sur les biens dont il s'agit, seront rayées ; condamne la partie de Delgorgue, pour tous dommages-intérêts, aux dépens, y compris ceux réservés » — Le sieur Daoust se pourvoit en cassation contre cet arrêt et celui du 8. — Sur ce pourvoi, M. Merlin, Proc.-g. imp., s'est exprimé comme il suit (1): « Les deux arrêts que vous
comme il suit (1): « Les deux arrêts que vous dénonce le demandeur sont attaqués par deux moyens différents. » Et d'abord, celui du 8 décembre 1806 VOUS est présenté comme renfermant un excès de pouvoir de la part de la Cour d'appel de Douai, en ce qu'il contrevient, dit-on, et à la loi qui veut que chaque affaire dont l'objet s'élève au-dessus de 1,000 francs subisse deux degrés de juridiction; et à la loi qui défend de former en cause d'appel une nouvelle demande. Ces deux lois, ajoutent-on, ont été ouvertement violées; puisque, d'une part, la question de savoir
été ouvertement violées; puisque, d'une part, la question de savoir si la vente du 24 floréal an 13 était nulle ou valable, n'avait été ni agitée devant le tribunal de première instance, ni jugée par ce tribunal; et que, d'un autre côté, le sieur Daoust n'ayant point été partie dans le jugement de première instance, tout ce qui avait été dit et fait jusqu'à sa mise en cause devant la Cour d'appel, lui était absolument étranger. » Pour bien apprécier ce moyen, il est un point sur lequel nous devons nous fixer avec précision. C'est de savoir quels étaient, en
nous fixer avec précision. C'est de savoir quels étaient, en première instance, les objets directs et principaux de la demande formée par M. Taffin, » Pressé entre une saisie-arrêt faite entre ses mains par le sieur Daoust, sur le fondement que la vente du 24 floréal an 13 était nulle, et un commandement de payer qui lui avait été signifié par le sieur Serret, sur le fondement que cette vente était valable, M. Taffin s'est présenté au tribunal de Valenciennes, et a conclu à ce qu'il fût sursis au commandement, jusqu'à ce que, contradictoirement avec le sieur Daoust, dont il
jusqu'à ce que, contradictoirement avec le sieur Daoust, dont il a requis la mise en cause, il eût été statué sur la validité ou la nullité de la saisie-arrêt. « La demande formée par M. Taffin devant le tribunal de Valenciennes, avait donc deux objets directs et principaux : la validité ou la nullité de la saisie arrêt, et le sursis ou commandement du sieur Serrel. A la vérité, pour juger non seulement si la saisie-arrêt, telle qu'elle était motivée, était valable ou nulle, mais encore si M. Taffin pouvait être expropriée à la poursuite du sieur Serrel, il fallait
être expropriée à la poursuite du sieur Serrel, il fallait remonter jusqu'à la vente du 24 floréal an 13; il fallait la discuter, il fallait juger si elle devait être anéantie ou subsister. Mais dans toute contestation judiciaire, on distingue constamment la demande principale et directe, et d'avec les moyens qui doivent ou la faire admettre ou la faire rejeter, et d'avec les questions que ces moyens font naître. En présentant sa demande au tribunal de première instance, le demandeur fait tout ce que la loi lui prescrit. Peu importe qu'il y ajoute ou qu'il n'y ajoute pas les moyens
qu'il y ajoute ou qu'il n'y ajoute pas les moyens qui l'appuient : peu importe qu'on lui oppose ou qu'on ne lui oppose pas les moyens qui la combattent. Dès que le tribunal de première instance a été saisi de la demande, dès que il y a statué d'une manière quelconque, ou, ce qui revient au même pour le résultat, dès qu'il a refusé d'y statuer, sa mission est remplie, son ministère est consommé, et il n'appartient plus qu'au tribunal d'appel de connaître ultérieurement de l'affaire. Aussi la Cour a-t-elle cassé, le 23 frimaire an 9, sur le réquisitoire du
cassé, le 23 frimaire an 9, sur le réquisitoire du ministère public, et au rapport de M. Henrion, un jugement du tribunal civil du département du Jura, qui avait déclaré une partie non recevable à faire valoir en cause d'appel un moyen de défense qu'elle n'avait pas employé devant les premiers juges. — Aussi la Cour a-t-elle rejeté, le 8 germinal an 11, au rapport de M. Ruperouz et sur nos conclusions, la demande du sieur Vanverstraten, en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait admis les sieurs Tourton et Ravel à proposer en cause d'appel
les sieurs Tourton et Ravel à proposer en cause d'appel un moyen qu'ils avaient omis en première instance, et duquel était résulté, en cause d'appel, une question qui, en première instance, n'avait été ni agitée ni jugée. Or, dans notre espèce, quels étaient, encore une fois, les objets de la demande de M. Taffin en première instance? Nous l'avons déjà dit; il y en avait deux : le premier, de faire statuer sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, telle qu'elle était motivée : le second, de faire statuer sur le commandement du sieur Serret. Qu'a prononcé sur le premier objet
commandement du sieur Serret. Qu'a prononcé sur le premier objet le tribunal de Valenciennes? Rien; il ne pouvait cependant pas se dispenser de le juger : M. Taffin ne pouvait pas simultanément subir, de la part du sieur Serret, des poursuites en expropriation forcée, et de la part du sieur Daoust une saisie-arrêt motivée sur la prétendue nullité de son acquisition. Le refus de statuer sur la saisie-arrêt du sieur Daoust, était donc, pour M. Taffin, un grief qui l'autorisait à appeler. — Il a appelé, en effet; et sur son appel, qu'a jugé la Cour de Douai? Une seule
son appel, qu'a jugé la Cour de Douai? Une seule chose; que la saisie-arrêt était nulle. — La Cour de Douai n'a donc contrevenu ni à la règle des deux degrés de juridiction ni à la loi qui défend aux tribunaux d'appel de statuer sur les demandes non formées devant les premiers juges. Que, pour déclarer nulle la saisie-arrêt du sieur Daoust, telle qu'elle était motivée, la Cour d'appel de Douai ait été obligée d'aborder, de décider la question de la validité de la vente, qu'est-ce que cela fait à la loi du premier mai 1790, qu'est-ce que cela fait
la loi du premier mai 1790, qu'est-ce que cela fait à l'article 7 de la loi du 3 brumaire an 2? Il reste toujours vrai que la cour d'appel n'a prononcé que sur la demande directe et principale qui avait été soumise aux premiers juges; il reste toujours vrai qu'elle n'a fait que ce que les premiers juges eussent dû faire; il reste toujours vrai qu'elle n'est pas sortie du cercle de ses attributions. À l'égard du second objet, le tribunal de Valenciennes y a statué. La Cour de Douai a donc pu y statuer elle-même sur l'appel. Or, pouvait-elle
a donc pu y statuer elle-même sur l'appel. Or, pouvait-elle y statuer comme elle l'a fait, pouvait-elle juger si le sieur Serret était en droit de faire exproprier M. Taffin, sans juger si M. Taffin était propriétaire, sans juger s'il avait acquis légitimement, sans juger si la vente était valable ou non? » Mais, s'écrie le sieur Daoust, je n'étais point partie dans le jugement du tribunal de Valenciennes; je n'ai donc pas joui des deux degrés de juridiction que la loi m'accordait. La loi qui veut que chaque partie jouisse de deux degrés de juridiction, a donc été violée
jouisse de deux degrés de juridiction, a donc été violée à mon préjudice. La loi veut que chaque partie jouisse de deux degrés de juridiction! Oui, mais elle veut aussi que toute partie qui a subi deux degrés de juridiction, ne puisse pas, pour le même objet, en subir un troisième. Or, dans notre espèce, M. Taffin se trouvait devant la Cour d'appel de Douai, au deuxième degré de juridiction; il avait donc le droit d'être jugé définitivement par la Cour d'appel de Douai; la Cour d'appel de Douai était donc tenue de le juger définitivement. Qu'importe que le sieur
donc tenue de le juger définitivement. Qu'importe que le sieur Daoust n'eût pas été partie en première instance? Ce n'était pas la faute de M. Taffin : M. Taffin avait conclu devant les premiers juges à ce qu'il fût mis en cause. En refusant d'ordonner sa mise en cause, les premiers juges avaient grevé M. Taffin, M. Taffin avait le droit de demander à la Cour d'appel la réparation de ce grief; et ce grief comment la Cour d'appel pouvait-elle le réparer? Elle n'avait pour cela qu'un moyen : c'était, et nous l'avons déjà dit, c'était de faire ce qui
et nous l'avons déjà dit, c'était de faire ce qui eût dû être fait par les premiers juges, c'était d'ordonner que le sieur Daoust fût mis en cause devant elle. Il n'est pas, au surplus, bien exact de dire que chaque partie a droit, dans tous les cas, à deux degrés de juridiction. La nécessité des deux degrés de juridiction n'est générale que pour les affaires; elle admet, quant aux personnes, une exception qui est aussi notoire qu'elle est juste et sage. Cette exception est que toutes les fois qu'une partie qui n'a pas figuré dans un jugement de première
partie qui n'a pas figuré dans un jugement de première instance dont il y a appel, a qualité pour former une tierce-opposition au jugement qui doit intervenir sur l'appel même, elle peut intervenir devant le tribunal supérieur, comme on peut, si elle n'y intervient pas de son propre mouvement, l'y faire intervenir de force. Nous disons d'abord qu'elle peut intervenir : et non seulement cela est ainsi réglé par le Code de procédure civile, dont l'art. 466, porte, qu'en cause d'appel « il ne sera reçu aucune intervention, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de
n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition ; » mais vous le jugiez ainsi même sous l'empire des lois du premier mai 1790 et du 3 brumaire an 2. Témoin l'arrêt que vous avez rendu le 20 thermidor an 13, au rapport de M. Rousseau et sur nos conclusions. Nous disons en second lieu, que tout homme qui se trouve dans une position à pouvoir se rendre tiers-opposant à l'arrêt que doit rendre une Cour d'appel sur un jugement dans les qualités duquel il n'a pas figuré, peut être contraint d'intervenir devant cette cour, à
pas figuré, peut être contraint d'intervenir devant cette cour, à l'effet d'y voir déclarer commun avec lui l'arrêt que sollicitent les parties principales, et c'est une vérité que vous avez expressément reconnue, que vous avez proclamé de la manière la plus formelle par l'arrêt que nous venons de citer. Les demoiselles Thobois, avez-vous dit, ont pu intervenir en cause d'appel, puisque le sieur Thobois lui-même aurait pu les appeler en déclaration d'arrêt commun. Et en effet, le droit qu'a d'intervenir en cause d'appel la partie qui pourrait attaquer par tierce-opposition le jugement à rendre, entraîne nécessairement, pour les parties principales,
le jugement à rendre, entraîne nécessairement, pour les parties principales, le droit de la forcer d'intervenir effectivement, lorsqu'elle ne le fait pas d'elle-même : l'un est absolument corrélatif à l'autre, et d'ailleurs quel tort fait-on à cette partie, en la mettant en cause sur l'appel ? La prive-t-on d'un premier degré de juridiction ? Non, assurément ; car si, sur l'appel, elle n'était pas mise en cause, et qu'elle usât de son droit de former une tierce opposition à l'arrêt, où devrait-elle porter cette tierce opposition ? Elle devait la porter devant la Cour d'appel, et elle ne pourrait pas
porter devant la Cour d'appel, et elle ne pourrait pas la porter ailleurs. On ne fait donc, en la mettant en cause, que hâter le moment de sa comparution directe et immédiate devant la Cour d'appel. Ces principes posés, revenons à notre espèce. Si la Cour d'appel de Douai eût, sans entendre le sieur Daoust, confirmé le jugement du tribunal de Valenciennes qui avait autorisé le sieur Serret à continuer ses poursuites en expropriation forcée contre M. Taffin, le sieur Daoust aurait-il pu former une tierce opposition à l'arrêt de cette Cour ? Oui ; sans doute, il l'aurait pu
cette Cour ? Oui ; sans doute, il l'aurait pu ; et pourquoi ? parce qu'autoriser le sieur Serret à exproprier M. Taffin, eût été juger que M. Taffin était propriétaire, c'eût été juger que la vente du 24 floréal an 3 était valable, c'eût été juger que la saisie-arrest du 15 janvier 1806 était nulle. Mais dès que le sieur Daoust eût pu, dans cette hypothèse, former une tierce opposition, il aurait évidemment pu, sans attendre l'arrêt, intervenir sur appel ; et l'on a évidemment pu, faute par lui, d'intervenir de son propre mouvement, l'y forcer, par une assignation
d'intervenir de son propre mouvement, l'y forcer, par une assignation en déclaration d'arrêt commun, ou, ce qui revient au même, par un arrêt portant qu'il serait mis en cause. Dès là, point d'excès de pouvoir à reprocher à la Cour d'appel de Douai, point de contravention à la loi du 1er mai 1790, point d'infraction à l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2 ; et par conséquent nécessité de rejeter le recours du demandeur contre l'arrêt du 8 décembre 1806. Attendu que le tribunal de première instance de Valenciennes a été saisi de la demande de Marie-Joseph-Louis
de Valenciennes a été saisi de la demande de Marie-Joseph-Louis Taffin, tendante à la mise en cause de Louis Daoust, es-nom, par lui pris dans les exploits signifiés à sa requête les 18 février et 19 mai 1806, et motivée sur la prétendue nullité de la vente faite audit Taffin ; que le refus du tribunal de première instance de statuer sur la demande qui lui a été soumise, a formé grief suffisant pour justifier l'appel dudit Taffin ; et que dans l'espèce particulière, où le litige entre toutes les parties dépendait également de la validité de la vente faite