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modifications diverses apportées par les acquéreurs à la chose vendue, l'incertitude qui plane sur l'état réel de l'ancienne canalisation, dont l'expert n'a pu, dès lors, dans aucun de ses rapports, se rendre un compte parfaitement exact, sont autant de circonstances qui concourent à faire déclarer les époux Glaivon non recevables dans leur demande; que, n'ayant été intentée que quatre ans après leur acquisition, et trois ans et demi après leur prise de possession du fonds de commerce dont s'agit, cette demande doit être repoussée comme tardive et, prescrite, par application de l'art. 1648, C. civ. ; — Par ces motifs;
de l'art. 1648, C. civ. ; — Par ces motifs; — Rejette la fin de non-recevoir; — Déclare les époux Glaivon non recevables dans leurs demandes, fins et conclusions, etc. Du 2 juill. 1884. — C Riom, aud. sol. — MM. Allary, 1er prés. ; Caron, av. gén. ; Clausels et Gourju (du barreau de Lyon), av. PARIS 19 juin 1885. 1° CHEMIN DE FER, TRAMWAYS, CONCESSION, CESSION, TRAITÉ D'EXPLOITATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, MODIFICATION DES STATUTS, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ, ORDRE DU JOUR, CONCESSION DE TRAMWAYS, CESSION, TRAITÉ D'EXPLOITATION. 1° Les concessionnaires de voies ferrées (dans
CESSION, TRAITÉ D'EXPLOITATION. 1° Les concessionnaires de voies ferrées (dans l'espèce, une Comp. concessionnaire de tramways) ne pouvant céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement, la cession qui en aurait été faite sans autorisation est nulle d'une nullité d'ordre public, et la nullité doit en être prononcée, sans qu'il y ait à examiner si le traité de cession est antérieur ou non à la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways (2) (C civ., 1598; LL. 15 juill. 1845, art. 1er; 11 juin 1880, art. 10 et 39). —
art. 1er; 11 juin 1880, art. 10 et 39). — Motifs. Spécialement, doit être annulé le traité par lequel une Comp. de tramways a cédé, sans l'autorisation du Gouvernement, à une autre société, l'exploitation de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir, alors qu'il est établi que le traité constitue, non une simple convention d'exploitation, mais une véritable cession de concession (3) (ld.). 2° Le traité, par lequel une Comp. concessionnaire de tramways abandonne à une autre société l'exploitation de la concession pendant toute sa durée, constituant une cession de l'un des éléments essentiels de la concession, un
cession de l'un des éléments essentiels de la concession, un pareil traité est nul, si la délibération de l'assemblée générale qui l'a approuvé n'a pas été prise dans les formes prescrites par l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867 (4) (L. 24 juill. 1867, art. 31). Il en est ainsi surtout alors que le traité établit entre les deux sociétés une fusion des intérêts sociaux, et que les statuts prescrivent d'observer les formes de l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867, pour les assemblées générales ayant à délibérer sur les projets d'union ou de fusion avec
à délibérer sur les projets d'union ou de fusion avec d'autres sociétés et sur les modifications aux statuts (5) (Id.) L'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société concessionnaire de tramways, portant qu'il sera délibéré " sur des traités d'affermage et d'exploitation », n'appelle pas suffisamment l'attention des actionnaires sur un projet d'abandon de l'exploitation de la concession à un tiers, projet qui doit être soumis à l'assemblée générale (6) (Id.). (Société d'exploitation des tramways C. Bigot et Sauvalle, syndic de la Société des tramways-sud de Paris). La Comp. des tramways de Paris (réseau sud) a cédé, le 3 juin
tramways de Paris (réseau sud) a cédé, le 3 juin 1880, à une société dite « Comp. d'exploitation des tramways », moyennant un prix de 5 millions, l'exploitation de toutes les lignes que la Comp. cédante avait construites et qu'elle exploitait, soit à titre de concessionnaire, soit à titre de fermière, et ce pour toute la durée de la concession qui lui avait été faite, et de toute prorogation qu'elle pourrait obtenir. La Comp. des tramways de Paris (réseau sud), étant tombée en faillite, M. Bigot, actionnaire de cette société, et M. Sauvalle, syndic de la faillite, ont demandé au
et M. Sauvalle, syndic de la faillite, ont demandé au tribunal de commerce de la Seine de prononcer la nullité de ces conventions. 7 mars 1885, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Sauvalle et Bigot demandent que le traité, dit du 3 juin 1880, conclu entre la Société des tramways de Paris (réseau sud) et la Société d'exploitation des tramways, soit déclaré nul comme contraire à l'ordre public et aux prescriptions spéciales de la loi du 11 juin 1880, antérieurement à laquelle il n'aurait pas eu de date certaine, et comme ayant été conclu par
eu de date certaine, et comme ayant été conclu par un conseil d'administration indûment autorisé par une assemblée générale nulle, ayant pris des délibérations sans valeur; — Attendu que, pour repousser la demande en nullité, la Société d'exploitation des tramways soutient que le traité du 3 juin 1880, intervenu entre elle et la Société des tramways-sud, n'aurait pas besoin, pour être parfait et pleinement valide, de l'intervention des pouvoirs publics; que ce traité aurait pour objet, non point une cession de concession, mais une gestion (1-2) Il est admis en jurisprudence que les concessionnaires de voies ferrées ne peuvent céder
jurisprudence que les concessionnaires de voies ferrées ne peuvent céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement, et que la cession qui serait faite sans autorisation serait nulle et de nul effet. V. Cass. 5 déc. 1882 (S. 1884.1.193. — P. 1884.1.460), la note et les renvois. La nullité de la cession, à défaut d'autorisation, est une nullité d'ordre public, qui existe même entre les parties contractantes, n'est pas susceptible de ratification, et peut être proposée en tout état de cause. V. Paris, 22 juill. 1880, sous Cass. (S. 1884.1.193. — P. 1884.1.460); Cass. 5 déc. 1882, précité,
(S. 1884.1.193. — P. 1884.1.460); Cass. 5 déc. 1882, précité, la note et les renvois. Il ne paraît pas douteux que ces principes ne soient applicables aux concessions de tramways. V. en ce sens, Paris, 22 juill. 1880, précité, et la note. La loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, prononce du reste, dans son art. 10, la nullité des cessions de concession faites sans autorisation. — On prétendait bien, il est vrai, dans l'espèce, que, le traité incriminé étant antérieur à la loi du 11 juin 1880, échappait à l'application de
la loi du 11 juin 1880, échappait à l'application de l'art. 10 de cette loi. Mais l'objection était sans portée, parce que la loi du 11 juin 1880 n'avait pas introduit dans la législation une règle nouvelle, et s'était bornée à rappeler des principes universellement admis. (3) Si la cession de concession faite sans autorisation est entachée d'une nullité d'ordre public, on reconnaît généralement qu'il n'en est pas de même des traités passés par le concessionnaire pour l'exploitation. V. la note sous Cass. 5 déc. 1882, précité, et les renvois. Mais encore faut-il que le traité d'exploitation ne soit pas
Mais encore faut-il que le traité d'exploitation ne soit pas un moyen détourné employé par le concessionnaire pour déguiser une véritable cession, totale ou partielle, de la concession. (4-5) Il semble résulter, tant des motifs du jugement, que l'arrêt s'est appropriés que des considérants de l'arrêt lui-même, que la délibération incriminée avait eu pour résultat de modifier l'objet même de la société. Or, la jurisprudence admet que les modifications touchant à la nature et à l'objet même de la société ne peuvent être consenties que par l'unanimité des actionnaires. V. Paris, 19 avril 1875 (S. 1876.2.113.— P. 1876.4671, et la
Paris, 19 avril 1875 (S. 1876.2.113.— P. 1876.4671, et la note; Cass. 8 mars 1882 (S. 1882.1.296. — P. 1882.1.734), et la note; 20 déc. 1882 (S. 1883.1.198. — P. 1883.1.490), et le renvoi. V. aussi les notes de M. Labbé sous Cass. 27 juin 1881 (S. 1881.1.441. — P. 1881.1. 1153), et sous Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885.1.337. — P. 1885.1.849). La constatation que la délibération qui lui était soumise modifiait l'objet social ou l'un des éléments essentiels de la société eût dû, par suite, amener la Cour de Paris à annuler la délibération, sans qu'elle eût à
de Paris à annuler la délibération, sans qu'elle eût à se préoccuper du point de savoir s'il avait été satisfait aux prescriptions de l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867, aux termes duquel les délibérations ayant pour objet la simple modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant que l'assemblée générale réunit un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social. Mais, l'inobservation des prescriptions de cet article étant constante dans l'espèce, la Cour s'est fondée sur cette infraction aux dispositions de la loi de 1867 pour prononcer la nullité de la société, et elle s'est ainsi abstenue
la nullité de la société, et elle s'est ainsi abstenue de préciser le caractère exact de la délibération par laquelle l'assemblée générale avait approuvé l'abandon de l'exploitation de la concession à une autre société. La décision d'une assemblée générale d'actionnaires n'est valable qu'autant qu'elle porte sur un objet mis à l'ordre du jour. V. Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885.1.337. P. 1885.1.819), et la note de M. Labbé. V. comme application de cette règle, Cass. 20 janv. 1885 (S. 1886.1.52. — P. 1886.1.119); 23 févr. 1885, précité. 62 IIe PARTIE. de l'exploitation; que, par suite, il n'aurait rien de contraire
de l'exploitation; que, par suite, il n'aurait rien de contraire à l'ordre public ni à la loi du 11 juin 1880; qu'en outre, ce traité n'aurait pas eu besoin d'être autorisé par une assemblée générale extraordinaire, parce qu'il constituerait, en fait un acte de disposition de l'actif social, mais un acte de simple administration laissant l'objet social intact, ne comportant ni une union ni une fusion avec une autre société... ; que, par conséquent, et pour aucun motif, la nullité ne saurait être prononcée; — Attendu qu'il y a lieu d'examiner les divers moyens invoqués; — Sur le moyen tiré
d'examiner les divers moyens invoqués; — Sur le moyen tiré de l'ordre public : — Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats et de l'examen du traité du 3 juin 1880, que la Comp. des tramways-sud a cédé à la Comp. d'exploitation des tramways l'exploitation de toutes les lignes que la Comp. des tramways-sud avait construites et qu'elle exploitait, soit à titre de concessionnaire, soit à titre de fermière; que cette exploitation, suivant les termes mêmes du traité, devait s'étendre à toute la durée des concessions, telle qu'elle existait au jour du traité, et, en cas de prorogation, telle
au jour du traité, et, en cas de prorogation, telle qu'elle serait fixée; — Attendu que, moyennant une somme de 5 millions, mise à la disposition de la Comp. des tramways-sud, la Société d'exploitation était ainsi en possession des revenus de l'exploitation des tramways-sud, de la cavalerie, du matériel; des approvisionnements de toute nature, ainsi que de la jouissance des immeubles, et même du mobilier et des locaux du siège social ; — Attendu que cette substitution complète comportait, pour la Société d'exploitation, l'obligation d'exécuter les conventions en cours relatives aux annonces, traités de publicité, entretien, approvisionnements et la cession
aux annonces, traités de publicité, entretien, approvisionnements et la cession des baux à son profit, à la charge même de restituer les loyers d'avance; — Attendu qu'il résulte des termes du traité du 3 juin 1880 qu'il ne peut être envisagé ni en fait ni en droit comme une régie d'exploitation faite par un tiers pour le compte du concessionnaire; qu'une pareille interprétation ne saurait lui être donnée en présence de l'art. 7, où il est dit : « Les concessions des lignes actuelles et des lignes nouvelles qui doivent compléter le réseau sud, et qui font l'objet de la
compléter le réseau sud, et qui font l'objet de la délibération prise par le conseil général de la Seine, le 26 nov. 1879, seront sollicitées par les deux Comp., pour être accordées, soit directement, soit par voie de rétrocession, à la Comp. d'exploitation des tramways, et, en tous cas, soit qu'elles doivent être au nom de la Comp. d'exploitation des tramways, soit qu'elles doivent rester au nom de la Comp. des tramways-sud, pour rentrer dans l'exploitation commune, les deux Comp. s'entendront pour se porter adjudicataires, si les concessions venaient à être mises aux enchères » ; que, par suite de
être mises aux enchères » ; que, par suite de ce traité, la Comp. des tramways de Paris (réseau sud) n'a conservé qu'une administration de forme; qu'elle avait cédé tout son avoir en garantie d'une somme de 5 millions, ne se réservant qu'une participation dans les revenus, après les prélevements divers stipulés au profit de la Société d'exploitation; — Attendu que, de ce qui précède, résulte la preuve en fait que le traité du 3 juin 1880 a eu pour but la cession de l'élément le plus important d'une concession, à savoir du droit d'exploitation ; — Attendu, en effet,
à savoir du droit d'exploitation ; — Attendu, en effet, qu'une concession de tramways comporte, pour le concessionnaire, la construction et l'exploitation ; qu'une fois la construction terminée et acceptée par l'Etat ou le département, dont elle devient la propriété, il ne reste à la Comp. concessionnaire qu'un droit d'une nature spéciale, émanant de l'autorité, et régi par des règles particulières, qui est celui d'exploiter la ligne concédée ; que, si la Comp. vient à céder aussi ce droit lui-même, il ne lui reste rien de ce qui était l'objet de la concession; que, quelle que soit la forme employée
de la concession; que, quelle que soit la forme employée pour la rédaction du traité, quel que soit le caractère que la Comp. d'exploitation prétende appartenir à la cession qui lui a été faite, il est constant qu'un traité fait dans ces conditions, modifiant les rapports du concessionnaire et du concessionnaire, apportant des changements dans la personnalité de l'exploitant, intéresse l'ordre public, et demande, pour sa validité même entre les parties contractantes, la sanction de l'autorité supérieure; que la loi et la jurisprudence ne laissent aucun doute à cet égard ; que la loi du 11 juin 1880 dit expressément
; que la loi du 11 juin 1880 dit expressément en son art. 10 : « Toute cession totale ou partielle de la concession, tout changement de concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur l'avis conforme du conseil général, s'il s'agit de lignes concédées par les départements. En cas de cession, l'inobservation des conditions qui précèdent entraîne la nullité et peut donner lieu à la déchéance » ; — Attendu que la cession de l'exploitation est bien certainement tout au moins une cession
de l'exploitation est bien certainement tout au moins une cession partielle de la concession, et qu'à ce titre, elle ne peut être faite sans autorisation; que la jurisprudence de la Cour de cassation décide que « le choix des concessionnaires, déterminé par des considérations relatives à leur personne, exclut nécessairement la faculté pour eux de se substituer par leur seule volonté des tiers qui pourraient ne pas offrir les mêmes garanties; que l'intérêt public, engagé d'une manière permanente dans l'exploitation d'entreprises de cette nature, ne permet pas d'admettre que ceux à qui elles ont été concédées puissent les transmettre à
à qui elles ont été concédées puissent les transmettre à d'autres sans le consentement préalable de l'autorité ; — Attendu, en outre, que telle a été la pratique suivie, en ce qui concerne la Comp. des tramways-sud, jusqu'au traité critique ; qu'ainsi, la Comp. des tramways-sud exploitait et avait incorporé dans son réseau le prolongement, dans Paris, de ses lignes extérieures, aux termes d'une convention avec la Comp. des omnibus de Paris, d'après laquelle cette dernière, tout en restant titulaire de la concession, en avait cédé l'exploitation à la Comp. des tramways-sud, moyennant une redevance annuelle ; qu'un décret a
des tramways-sud, moyennant une redevance annuelle ; qu'un décret a ratifié cette convention; qu'ainsi encore, lorsqu'à la date du 1er mai 1875, la Comp. des omnibus a cédé, à titre d'affermage, à la Comp. des tramways-sud, la ligne circulaire comprise entre la place du Trône et celle de l'Etoile, il est intervenu, le 22 avril 1876, un décret autorisant cette convention — Attendu que l'on ne peut soutenir, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, que, lorsque le Conseil d'Etat a estimé que son concours était nécessaire pour sanctionner un simple traité d'affermage partiel, il ne le serait pas pour la
traité d'affermage partiel, il ne le serait pas pour la validité de conventions comportant l'ensemble du réseau concédé pour la durée de la cession, sa prorogation, et même la concession de lignes à obtenir éventuellement ; qu'il est constant qu'aucune autorisation de l'autorité n'est intervenue ; que le traité du 3 juin 1880 doit, en conséquence, être déclaré nul comme contraire à l'ordre public; — Sur la date du traité par rapport à la loi du 11 juin 1880 : — Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si le traité aurait ou n'aurait pas eu date certaine, antérieurement à
traité aurait ou n'aurait pas eu date certaine, antérieurement à la promulgation de la loi du 11 juin 1880; qu'en effet, cette loi ne modifie pas les principes généraux qui régissent la matière, et suivant lesquels la valeur du traité vient d'être appréciée ; — Sur le moyen de nullité tiré de ce que la délibération de l'assemblée générale autorisant la passation du traité du 3 juin 1880 serait nulle et sans valeur : — Attendu qu'il est établi que l'assemblée générale a été tenue sur un ordre du jour non publié, arrêté par le conseil d'administration, et appelant la
non publié, arrêté par le conseil d'administration, et appelant la délibération sur les seuls points ci-après : 1° lecture du rapport du conseil d'administration; 2° lecture du rapport du commissaire; 3° approbation des comptes; 4° nomination d'administrateurs; 5° nomination du commissaire et fixation de son traitement; 6° propositions relatives à des concessions nouvelles et aux prolongements des concessions actuelles, à des traités d'affermage ou d'exploitation, à des traités pour le transport des marchandises et au camionnage ; 7° autorisation à un administrateur, dans les termes de l'art. 40 de la loi de 1867, sur les sociétés ; — Attendu qu'il
loi de 1867, sur les sociétés ; — Attendu qu'il appert de la feuille de présence de l'assemblée générale du 29 avril 1880, que treize actionnaires ont été présents à l'assemblée générale, porteurs seulement de quatre mille quatre cent vingt-trois actions, sur les seize mille représentant le capital social, et donnant droit à 111 voix; — Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société des tramways-sud a pour objet l'exécution et l'exploitation de tous chemins de fer à traction de chevaux ou tramways, dont les concessions lui seraient accordées, adjugées ou apportées dans le département de la Seine et les
ou apportées dans le département de la Seine et les départements limitrophes, ou dont elle traiterait par voie de fermage, et notamment l'exécution et l'exploitation du réseau sud des tramways dans le département de la Seine ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 37 des statuts, lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur les traités d'union ou de fusion avec d'autres Comp., et sur les modifications ou additions aux statuts, elle n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social, conformément à l'art. 31 de la
moitié du capital social, conformément à l'art. 31 de la loi du 24juill. 1867; — Attendu que, par le traité du 3 juin 1880, l'objet social a été modifié; qu'en effet, le but de la société était l'exploitation de lignes de tramways ; que rien dans les statuts ne autorisait la société à abandonner l'exploitation directe de son réseau au profit d'un tiers qu'elle substituait en ses lieu et place dans l'exploitation; que l'objet social a été également modifié en ce que ledit traité stipule pour la Comp. des tramways-sud, en son art. 2, que la concession des lignes qui
en son art. 2, que la concession des lignes qui doivent compléter le réseau sera sollicitée par les deux Comp., pour être accordée, soit directement, soit par voie de concession, à la Comp. d'exploitation ; — Attendu que l'ordre du jour sur lequel a été ouverte la délibération, à la suite de laquelle le traité a été fait, ne précise pas s'il s'agit de traités ayant pour but l'affermage ou l'exploitation de lignes de nature à étendre l'exploitation, ou, au contraire, à amener l'abandon de l'exploitation du réseau au profit d'un tiers ; qu'en conséquence, tant par application de l'article
d'un tiers ; qu'en conséquence, tant par application de l'article 22 des statuts que de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, la délibération autorisant la passation du traité du 3 juin 1880 aurait dû être portée à l'ordre du jour, et prise en présence d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social; que, de ce chef, la délibération du 29 avril 1880, autorisant le conseil d'administration à passer le traité du 3 juin 1880, est nulle et de nul effet; qu'il y a lieu de l'annuler, ainsi que tous actes qui en ont été
de l'annuler, ainsi que tous actes qui en ont été la suite...; — Par ces motifs, etc. Appel par la Société d'exploitation des tramways. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche les deux moyens tirés de l'ordre public et de la nullité de la délibération du 29 avril 1880 : — Considérant qu'il résulte des stipulations du traité intervenu, le 3 juin 1880, entre la Compagnie des tramways-sud et la Société d'exploitation, que ce traité ne constituait point un simple traité d'affermage ; qu'il avait pour but et pour effet de dessaisir la Compagnie des tramways-sud de son droit
effet de dessaisir la Compagnie des tramways-sud de son droit d'exploitation, et de permettre l'emploi du matériel social à d'autres fins que celles de l'entreprise primitive; qu'enfin, de nouvelles opérations à faire en commun étaient expressément prévues par les contractants ; qu'il suit de là que le traité dont s'agit constituait, non seulement la cession d'un des éléments essentiels de la concession, le droit d'exploitation, mais qu'il établissait, en outre, entre les deux sociétés, une fusion des intérêts sociaux; que, pour la validité d'un acte de cette nature, non seulement l'approbation expresse des pouvoirs publics était nécessaire, mais encore, aux
l'approbation expresse des pouvoirs publics était nécessaire, mais encore, aux termes des articles 32 et 37 des statuts de la Société des tramways, celle d'une assemblée générale extraordinaire, délibérant sur un ordre du jour explicite...; explicite...; Adoptant, au surplus, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt, les motifs des premiers juges, lesquels répondent suffisamment aux conclusions des parties ; — Confirme, etc. Du 19 juin 1885. C. Paris, 1re ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Harel, subst. ; Léon Renault et Devin, av. AGEN 1er juin 1885. ADOPTION, ACTION EN NULLITÉ, SOINS ET SECOURS, POSSESSION
juin 1885. ADOPTION, ACTION EN NULLITÉ, SOINS ET SECOURS, POSSESSION D'ÉTAT, SUCCESSION DE L'ADOPTANT, ENFANTS DE L'ADOPTÉ, REPRÉSENTATION. De simples doutes sur la justification des soins et secours donnés à l'adopté pendant six ans de sa minorité ne peuvent autoriser, après vingt années de possession, une demande en nullité de l'adoption de la part des héritiers de l'adoptant (1) (C. civ., 343 et 345). Le lien de parenté qui se forme entre l'adoptant et l'adopté s'étend aux enfants de celui-ci (2) (C. civ., 350). Dès lors, si l'adopté meurt avant l'adoptant, laissant des enfants légitimes, ceux-ci viennent à la succession