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dommages-intérêts. Art. 4. — Les dépenses justifiées par les chemins de fer de l'État, calculées d'après les dépenses réelles majorées de 10 p. 100, seront portées en compte chaque mois, au fur et à mesure de l'exécution ou de la justification des dépenses, ou de la livraison des approvisionnements, mais sans que le total des dépenses portées en compte puisse dépasser le maximum fixé à l'article 3. Art. 5. — Dans les trois mois qui suivront la déclaration d'utilité publique, le département de la Loire-Inférieure mettra à la disposition des chemins de fer de l'État, à titre d'avance pour l'exécution
chemins de fer de l'État, à titre d'avance pour l'exécution des travaux, une somme de 100,000 fr. Cette avance sera renouvelée au fur et à mesure de l'établissement des décomptes mensuels prévus à l'article 4, sans que son total cumulé puisse dépasser le maximum fixé à l'article 3. Art. 6. Lorsque le chemin de fer du Pallet à Vallet sera achevé et qu'il aura été l'objet d'une réception définitive par le service du contrôle et approuvée par le préfet de la Loire Inférieure, il sera établi un décompte général et définitif des dépenses d'établissement calculées comme il est dit à
définitif des dépenses d'établissement calculées comme il est dit à l'article 4. Ce décompte servira de base au règlement définitif des comptes tenus conformément à l'article précédent et au calcul de la prime d'économie. CHAPITRE II Exploitation. Art. 7. L'exploitation de la ligne du Pallet à Vallet sera faite aux risques et périls des chemins de fer de l'État, quelles que soient les recettes, étant entendu que les chemins de fer de l'État n'auront aucune redevance à payer au département de la Loire-Inférieure pour frais de surveillance et de contrôle de l'exploitation. Le service des trains entre le Pallet et
de l'exploitation. Le service des trains entre le Pallet et Vallet sera organisé en navette. Il sera assuré par moyen d'un matériel roulant fourni par les chemins de fer de l'État et dont les prix de location sont fixés par l'article 12. Art. 8. — L'exploitation de ladite ligne restera au point de vue du règlement des comptes d'exploitation de chaque année, indépendamment et distinctement de l'exploitation du réseau de l'État. Il sera ouvert, à cet effet, un compte spécial de l'exploitation de cette ligne, qui comprendra: 1. D'une part, les recettes d'exploitation de toute nature. Le département de la
les recettes d'exploitation de toute nature. Le département de la Loire-Inférieure déclare à l'égard de la constatation du chiffre des recettes effectuées, s'en rapporter entièrement aux écritures tenues par les chemins de fer de l'État, conformément aux prescriptions de son propre service, écritures que le département pourra faire vérifier. 2. D'autre part, les dépenses d'entretien et d'exploitation de toute nature. Ces dépenses seront autant que possible facturées. Celles qui ne pourront pas l'être seront déterminées d'après les règles en vigueur aux chemins de fer de l'État. Mais, en ce qui concerne les dépenses d'exploitation de la gare commune du Pallet,
concerne les dépenses d'exploitation de la gare commune du Pallet, elles seront à la charge exclusive des chemins de fer de l'État et qu'elles resteront égales ou inférieures à celles de 1901; si elles deviennent supérieures aux dépenses de 1901, l'excédent sera réparti entre le réseau de l'État et la ligne du Pallet à Vallet dans la proportion des unités de trafic expédiées ou reçues par la gare commune pour le compte des deux parties. Art. 9. — Comme il est reconnu qu'il n'est pas nécessaire d'entretenir des machines de cours spéciales sur la ligne du Pallet à Vallet, le
cours spéciales sur la ligne du Pallet à Vallet, le service sera fait par la machine de secours aux chemins de fer de l'État installée dans la gare la plus voisine. Lorsque cette machine sera employée sur la ligne du Pallet à Vallet, il sera dû aux chemins de fer de l'État une indemnité de 1 fr. par kilomètre parcouru, tant pour l'aller que pour le retour. Cette indemnité sera perçue à partir de la gare de dépôt. Art. 10. — Les chemins de fer de l'État seront autorisés à porter en compte dans les dépenses d'exploitation les sommes qu'ils
porter en compte dans les dépenses d'exploitation les sommes qu'ils jugeront utiles de prélever sur les recettes pour constituer un fonds de réserve affecté au renouvellement de la voie et du matériel fixe, sans que le prélèvement ainsi fait puisse excéder 2,50 fr. par kilomètre et par an, ou porter le montant total du fonds de réserve à plus de 2,000 fr. par kilomètre. Le fonds ainsi constitué sera déposé à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à son emploi; les revenus en seront touchés par les chemins de fer de l'État. Ce fonds sera la propriété des chemins de
de l'État. Ce fonds sera la propriété des chemins de fer de l'État et leur reviendra en fin de concession. Art. 11. — Les frais d'exploitation, indiqués aux articles 8, 9 et 10, ne pourront excéder le kilomètre le chiffre maximum résultant de la formule: dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, déduction faite de l'impôt sur les transports. Cette formule s'applique à un nombre de trains réguliers fixés, comme il suit, par jour et dans chaque sens: 1. Cinq trains pour une recette kilométrique inférieure à 8,000 fr. 2. Six trains pour une recette comprise entre 8,000 fr.
2. Six trains pour une recette comprise entre 8,000 fr. et 9,500 fr., et ainsi de suite à raison d'un train pour chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de 1,500 fr. Le département de la Loire-Inférieure pourra, les chemins de fer de l'État entendus, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; mais, dans ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, 70 centimes par kilomètre de trains supplémentaires. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que les chemins de fer de l'État mettraient en circulation de leur propre initiative ne donneraient pas
mettraient en circulation de leur propre initiative ne donneraient pas lieu à cette augmentation. Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées n'atteindraient pas le maximum donné par la formule, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, au profit des chemins de fer de l'État, d'un tiers de l'écart entre ce maximum et le montant des dépenses réelles. Art. 12. — En dehors des frais d'exploitation déterminés comme il est dit à l'article précédent, les chemins de fer de l'État porteront au débit du compte du département de la Loire-Inférieure, à titre d'intérêt et d'amortissement de la valeur du
Loire-Inférieure, à titre d'intérêt et d'amortissement de la valeur du matériel roulant fourni en location: 1. Pour chaque machine locomotive en service, une somme fixe annuelle de 5,000 fr. Si le service peut se faire au moyen de machines-tourgons, cette redevance sera abaissée à 3,000 francs par machine. 2. Toutes les fois que le nombre des trains dépassera cinq par jour dans chaque sens, la redevance de 5,000 fr. ou de 3,000 fr., selon le cas, sera augmentée de 11 centimes par kilomètre parcouru en plus, étant bien entendu que ces parcours en plus devront être faits par la même
ces parcours en plus devront être faits par la même machine qui fera les cinq trains dans chaque sens. 3. Pour les voitures et wagons, par kilomètre parcouru: 5 centimes par voiture de 1re classe ou mixte; 4 centimes par voiture de 2e classe ou mixte; 3 centimes par voiture de 3e classe ou mixte; 2 centimes par wagon de marchandises de grande et de petite vitesse. Art. 13. — Quand les recettes seront inférieures aux dépenses à porter en compte, c'est-à-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée aux chemins de fer de l'État (y compris la redevance du bail).
de fer de l'État (y compris la redevance du bail). prime d'économie, s'il y a lieu), conformément aux articles 11 et 12, pour frais d'exploitation et pour location de matériel roulant, les insuffisances, par rapport à cette somme, seront à la charge des chemins de fer de l'État jusqu'au moment où elles pourront leur être remboursées, comme il est dit ci-après. Quand les recettes seront supérieures auxdites dépenses, l'excédent sera d'abord appliqué à couvrir les insuffisances des exercices précédents, sans intérêts. Le surplus sera versé annuellement au département de la Loire-Inférieure pour venir en déduction des charges du capital de
Loire-Inférieure pour venir en déduction des charges du capital de premier établissement. Si ce surplus représentait plus de 4 p. 19° du montant des dépenses de premier établissement, l'excédent serait partagé par moitié entre le département de la Loire-Inférieure et les chemins de fer de l'État. Art. 8. — Si, en cours d'exploitation, le développement du trafic nécessite l'exécution, sur la ligne du Pallet à Vallet, de travaux non compris aux projets primitifs, le compte d'établissement sera augmenté des dépenses faites de ce fait postérieurement à la réception de la ligne, en sorte que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder
ligne, en sorte que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder 0,000 fr. par kilomètre. Ces dépenses seront portées en compte d'après les mêmes bases que les dépenses de première installation. Elles seront remboursées aux chemins de fer de l'État par le département de la Loire-Inférieure, sur production des pièces justificatives. Le département de la Loire-Inférieure remboursera de même aux chemins de fer de l'État le montant de tous travaux de réfection de la voie et des bâtiments qui seraient rendus nécessaires par des circonstances de force majeure et notamment par des inondations. En ce qui concerne les travaux d'agrandissement ou
des inondations. En ce qui concerne les travaux d'agrandissement ou d'amélioration qu'il pourrait y avoir lieu de faire à la gare du Pallet après son appropriation au service commun, les dépenses correspondantes seront réglées comme suit : S'il s'agit d'installations exclusivement affectées au service propre, soit de la ligne du Pallet à Vallet, soit du réseau de l'État, les dépenses seront supportées intégralement, suivant le cas, par le département de la Loire-Inférieure ou par les chemins de fer de l'État. S'il s'agit d'installations affectées exclusivement au service commun, les dépenses seront réparties entre le département de la Loire-Inférieure et les
seront réparties entre le département de la Loire-Inférieure et les chemins de fer de l'État dans la proportion des unités de trafic local expédiées ou reçues par la gare commune pour le compte des deux parties. Art. 15. — Les chemins de fer de l'État feront participer la ligne du Pallet à Vallet aux bénéfices des tarifs communs dont ils jouissent, ou qu'ils auraient à établir avec les autres réseaux. Art. 16. — Le département de la Loire-Inférieure demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances à l'époque et dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du
les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880 et touchera les subventions de l'État en exécution de la même loi. Art. 17. — La validité de la présente convention est subordonnée d'une part à l'approbation ministérielle et à l'autorisation législative nécessaire aux chemins de fer de l'État, d'autre part, à la déclaration d'utilité publique de la ligne et à l'obtention par le département de la Loire-Inférieure des subventions de l'État au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés suivant la formule indiquée
les frais kilométriques d'exploitation seront calculés suivant la formule indiquée à l'article 11. La présente convention prendra cours à partir de la mise en exploitation de la ligne du Pallet à Vallet, et sa durée est fixée à une période de cinquante années. Art. 18. — Les chemins de fer de l'État assureront la construction et l'exploitation de la ligne dont il s'agit conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges. Art. 19. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11
annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les chemins de fer de l'État. Fait à Nantes et à Paris. Lu et approuvé : Le préfet de la Loire-Inférieure, Signé : PIERRE MARRAUD. Lu et accepté : Le directeur des chemins de fer de l'État, Signé : BEAUGE. CAHIER DES CHARGES TITRE I TRACÉ ET CONSTRUCTION Tracé. Art. 1er. — Le chemin de fer d'intérêt local, qui fait l'objet du présent cahier des charges, partira de la station du Pallet sur la ligne de Nantes à la Roche-sur-Yon par Clisson, aménagée en gare
de Nantes à la Roche-sur-Yon par Clisson, aménagée en gare commune, et aboutira à Vallet. Délai d'exécution. Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans les trois mois qui suivront la livraison de la totalité des terrains par le département auquel des plans parcellaires seront remis dans un délai de trois mois à partir de l'approbation des projets d'ensemble. Les travaux seront poursuivis de telle façon que la ligne soit livrée à l'exploitation dans un délai d'une année à partir de la livraison de la totalité des terrains. Approbation des projets. Art. 3. — Aucun travail ne pourra être
des projets. Art. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d'ensemble, par le conseil général et, pour les projets de détail des ouvrages, par le préfet, sous réserve de l'approbation spéciale du ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d'eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et remplacement
les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et remplacement des stations, seront remis au préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la déclaration d'utilité publique. Le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au conseil général qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au ministre des travaux publics, par le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi, d'appeler le conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets. L'une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise à l'administration des chemins de fer de l'Etat avec
remise à l'administration des chemins de fer de l'Etat avec la mention de la décision approbative du conseil général; l'autre restera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l'exécution, l'administration des chemins de fer de l'Etat aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles, mais ces conditions ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'autorité compétente. Art. 4. — Supprimé. Pièces à fournir. Art. 5. — Les projets d'ensemble qui doivent être produits comprennent pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne : 1° Un extrait de la carte au
la ligne : 1° Un extrait de la carte au 1/80000; 2° Un plan général à l'échelle de 1/10000 ; 3° Un profil en long à l'échelle de 1/5000 pour les longueurs et de 1/1000 pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : Les distances kilométriques du chemin de fer comptées à partir de son origine ; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; La longueur des parties
de chaque pente ou rampe ; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières. 4° Un certain nombre de profils en travers, à l'échelle de 5 millimètres pour mètre et le profil type de la voie à l'échelle de 2 centimètres pour mètre ; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long.
et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. Acquisition de terrains. — Ouvrages d'art. Etablissement de la deuxième voie. Art. 6. — Les terrains seront acquis, les ouvrages d'art et les terrassements seront exécutés
seront acquis, les ouvrages d'art et les terrassements seront exécutés et les rails seront posés pour une voie seulement, sauf l'établissement des gares d'évitement. Le département sera tenu d'exécuter à ses frais une seconde voie, lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre de 35,000 fr. pendant une année. En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, il pourra, à toute époque, être requis par le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, d'exécuter et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d'établissement de ladite voie. Si les
le remboursement des frais d'établissement de ladite voie. Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l'administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant. Art. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 m. 44. Les dimensions du matériel
devra être de 1 m. 44. Les dimensions du matériel roulant seront déterminées par le gabarit des chemins de fer de l'Etat. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 mètres. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté, entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 1 mètre. L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 33 centimètres et l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette
une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve à 90 centimètres au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il devra être réservé entre les obstacles isolés se trouvant au-dessus du niveau des marchepieds latéraux le long des voies principales et les parties les plus saillantes du matériel roulant une distance d'au moins 60 centimètres. Il sera établi le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les
l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales, sur les propositions de l'administration des chemins de fer de l'Etat. Alignements et courbes. Pentes et rampes. Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 300 mètres. Une partie droite de 100 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum des déclivités est fixé à 15 millimètres par mètre. Une partie
déclivités est fixé à 15 millimètres par mètre. Une partie horizontale de 100 mètres au moins devra être ménagée entre deux déclivités consécutives de sens contraire et versant leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. L'administration des chemins de fer de l'Etat aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. Gares et stations. Art. 9. — Le nombre et remplacement des
et stations. Art. 9. — Le nombre et remplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, après une enquête spéciale. Il demeure toutefois entendu, dès à présent, qu'une station sera établie à Vallet et qu'un arrêt sera établi à Mouzillon. Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires d'accord entre le département et l'administration des chemins de fer de l'Etat, il sera procédé à une enquête spéciale. L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, l'administration des chemins de fer de l'État entendue. Le nombre,
l'administration des chemins de fer de l'État entendue. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, l'administration des chemins de fer de l'État entendue; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles stations d'évitement, ainsi que l'augmentation des gares et voies dans les stations et aux abords des stations. Les projets de détail de chaque gare, station ou halte, se composeront : 1° D'un plan à l'échelle de 1/500 indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que, la disposition de leurs
et leur distribution intérieure, ainsi que, la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Ils devront, avant tout commencement d'exécution, être approuvés par le préfet. Traversée des routes et chemins. Art. 10. — Les communications interceptées par le chemin de fer seront rétablies, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. Art. 11. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal,
au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant le cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 6 mètres pour la route départementale et pour un chemin vicinal de grande communication et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. Pour les viaducs, la hauteur libre, à partir du sol de la route, au-dessus de la chaussée dans toute sa largeur, ne sera pas
de la chaussée dans toute sa largeur, ne sera pas inférieure à 4 m. 30. La largeur entre les parapets sera au moins de 4 m. 50. La hauteur de ces parapets ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 1 mètre. Sur les lignes et sections pour lesquelles les ouvrages d'art seront exécutés pour deux voies, la largeur des viaducs entre les parapets sera au moins de 8 mètres. Passages au-dessous des routes et chemins. Art. 12. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les
ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à 6 mètres pour la route départementale, et pour un chemin vicinal de grande communication, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal ou rural. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 4 m. 50 pour les chemins à