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bâbord du «Rhenania» ; les défendeurs n'ont pas apporté, ni même offert en temps utile, la preuve de leur allégation actuelle, d'après laquelle le «Rhenania VIII» aurait subi, pendant les 8 jours qui s'écoulèrent entre l'accident du 3 janvier 1927 et l'expertise, des dommages non imputables au «Chopin». Les défendeurs ont interjeté, en temps utile et en bonne et due forme, le recours sur lequel la Commission Centrale pour la navigation du Rhin est appelée à juger. Ils concluent principalement au rejet, avec dépens, de la demande, et subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de navigation de Rudesheim
renvoi de la cause au Tribunal de navigation de Rudesheim en vue d'un supplément d'enquête sur leur offre de preuves. Cette offre de preuves semble avoir pour but de démontrer que les dommages constatés n'ont pas été causés par l'accident du 3 janvier 1927. La demanderesse et intimée, en revanche, conclut au rejet de l'appel et au maintien du jugement du Tribunal de Rudesheim du 9 octobre 1931 avec dépens. Motifs : En vertu de l'arrêt définitif de la Cour de Cologne, il y a chose jugée sur la question de savoir si les défendeurs sont seuls responsables du dommage
de savoir si les défendeurs sont seuls responsables du dommage causé à la demanderesse. Les circonstances de fait de l'accident du 3 janvier 1927, qui donnent aujourd'hui lieu à l'action tendant à fixer le montant des dommages et intérêts, sont établies par cet arrêt. Il est établi, en particulier, que c'est le tambour bâbord du «Rhenania VIII» qui a reçu le choc du chaland «Chopin». La nature des dommages et le coût des réparations ont été constatés dans un rapport d'experts établi dans les conditions qui ont été ci-dessus indiquées. Pour faire échec aujourd'hui aux constatations de ce rapport, les
Pour faire échec aujourd'hui aux constatations de ce rapport, les appelants ont prétendu que les dégâts ainsi constatés en janvier-février 1927 peuvent être le résultat de faits antérieurs ou postérieurs à l'accident du 3 janvier 1927. Mais il est à remarquer que, pour réduire ainsi à néant la valeur des constatations faites par des experts nommés par les deux parties, les appelants n'ont pas offert de fournir la preuve de faits précis et pertinents. Ils ont allégué un seul fait précis antérieur à 1927, à savoir un dommage subi en 1924 par le «Rhenania VIII»; mais la demanderesse a produit
1924 par le «Rhenania VIII»; mais la demanderesse a produit à cet égard une pièce, dont l'authenticité ne paraît pas avoir été contestée, démontrant, de l'avis du premier juge, que ces dégâts avaient été causés au tambour tribord, tandis qu'il s'agit actuellement d'un dommage causé au tambour bâbord. La Commission n'a aucun motif pour modifier sur ce point le jugement du Tribunal de Rudesheim. Sur le point de savoir si les dégâts constatés contradictoirement les 11 janvier, 2 et 4 février 1927 auraient été en réalité causés pendant les quelques jours qui se sont écoulés entre l'accident et ladite constatation,
jours qui se sont écoulés entre l'accident et ladite constatation, les appelants, auxquels eût incombé le fardeau de la preuve, n'ont avancé que des suppositions vagues auxquelles il n'y a pas lieu de s'arrêter. La Commission ne trouve ni dans le dossier, ni dans les mémoires des parties un motif suffisant de mettre en doute la valeur du rapport d'experts, ni d'ordonner un supplément d'enquête. Par ces motifs, la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin Décide : Le jugement du Tribunal de navigation de Rudesheim est confirmé, le point de départ des intérêts alloués sur la somme de RM.
de départ des intérêts alloués sur la somme de RM. 3.713,73 montant des honoraires d'expert de la demanderesse étant toutefois fixé au 7 février 1927. Les frais du présent appel sont mis à la charge des appelants. (s.) Jean GOÛT, SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, J. DE RUELLE, S. DREYFUS, BASDEVANT, J. G. BALDWIN, G. SINIGALIA, KRÖLLER, F. L. SCHLINGEMANN, G. BRUINS, J. VALLOTTOÏT, JAN HOSTIE. SCHLINS GEMAISONS, J. VALLOTTA. Le Président : Jean GOUÏ. Le Secrétaire Général Jan HOSTIE. RÉSOLUTIONS adoptées par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin au cours de sa session d'avril 1932. PROTOCOLE 1. Ouverture
au cours de sa session d'avril 1932. PROTOCOLE 1. Ouverture de la Session. — Fixation du programme des travaux. PROTOCOLE 2. Pouvoirs des Membres. La Commission passe à l'ordre du jour. PROTOCOLE 3. Règlement de visite des bateaux du Rhin. (Modification de l'art. 12.) La Commission prend acte des publications faites : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de
la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade : Avis du Ministre badois des Finances du 7 janvier 1932 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 12 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14 janvier 1932 (Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France : Arrêtés des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 février 1932 ; en Suisse : Arrêté
Haut-Rhin du 15 février 1932 ; en Suisse : Arrêté du Conseil Fédéral du 26 février 1932, de la modification apportée à l'article 12 du Règlement de visite des bateaux du Rhin. PROTOCOLE 4. Règlement de Police. — (Seitenreglement de Kembs.) La Commission renvoie à une autre session l'étude du remplacement de l'échelle de Bâle. Elle prend acte des publications faites : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour
Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade: Avis du Ministre badois des Finances du 28 décembre 1931 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 8 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14 janvier 1932 (Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France : Arrêtés des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
France : Arrêtés des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 5 janvier 1932 ; aux Pays-Bas : Arrêté Royal du 4 février 1932 (Staatsblad n° 35) ; en Suisse : Arrêté du Conseil Fédéral du 23 mars 1932, des dispositions spécialement applicables à la navigation sur le secteur de Kembs. PROTOCOLE 5. Règlement de Police. — Article 41. Avertisseurs. La Commission prend acte de la publication faite : dans les Etats allemands : a) pour la Prusse : Avis du Président Supérieur de la Province Rhénane du 2 février 1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln
1932 (Amtsblatt der Regierungen zu Düsseldorf, Wiesbaden, Koblenz et Köln du 6 février 1932) ; b) pour la Bavière : Ordonnance des Ministres des Relations Extérieures, de la Justice et de l’Intérieur du 15 février 1932 (Gesetz und Verordnungsblatt fur den Freistaat Bayern du 17 février 1932) ; c) pour le Pays de Bade : Avis du Ministre badois des Finances du 28 décembre 1931 (Badisches Gesetz und Verordnungsblatt du 8 janvier 1932) ; d) pour la Hesse : Avis du Ministre des Finances de Hesse du 14 janvier 1932 (Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France :
(Hessisches Regierungsblatt du 1er février 1932) ; en France : Publications des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 mars/ 15 avril 1932 ; aux Pays-Bas : Arrêté Royal du 4 février 1932 (Staatsblad n° 35) ; en Suisse : Arrêté du Conseil Fédéral du 26 février 1932, de la modification de l'article 41 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin. PROTOCOLE 6. Règlement de Police. — Sirènes à vapeur. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 7. Règlement de Police. — Article 27 § 4. L'examen de cette question est ajourné à
27 § 4. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 8. Règlement de Police. — Article 32 § 2. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 9. Règlement de Police. — Réimpression. L'examen de cette question est ajourné à la prochaine session. PROTOCOLE 10. Modification du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. I. Le 1° de l'article 1er du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : « 1° être âgé de 23 ans pour la conduite d'un bâtiment non muni de
23 ans pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d'un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d'un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » Le 1er alinéa du 2° de l'article 1er est modifié comme il suit : « 2° avoir fait partie d'un équipage de pont : a) pendant 6 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire. b) pendant 7 ans pour l'obtention d'une patente de
auxiliaire. b) pendant 7 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l'application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manœuvrés du poste
pour la commande du moteur peuvent être manœuvrés du poste du conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : « Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion sont également valables pour la conduite d'un chaland à moteur auxiliaire. Dans le modèle de patente de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots : "à conduire un bâtiment : de moyens mécaniques de propulsion sur le
un bâtiment : de moyens mécaniques de propulsion sur le Rhin", muni sont remplacés par les mots : , non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un "à conduire un bâtiment : sur le Rhin". Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er août 1932. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. PROTOCOLE 11. Patentes de batelier délivrées en 1931. La Commission prend acte des communications faites par l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse, en ce qui
la France, les Pays-Bas et la Suisse, en ce qui concerne les patentes délivrées au cours de 1931 suivant les dispositions reprises de l'ancienne Convention et les patentes délivrées suivant les dispositions nouvelles, ainsi que suivant la disposition spéciale relative au secteur Bâle-Strasbourg. PROTOCOLE 12. Minimum d'Equipage (Dérogations) Les listes des dérogations accordées en 1931 par les autorités allemandes et néerlandaises sont annexées au présent protocole. PROTOCOLE 13. Construction d'un pont entre Maxau et Maximiliansau. 1° La Commission Centrale constate que le projet de construction d'un pont fixe entre Maxau et Maximiliansau ne soulève aucune objection au point de vue
et Maximiliansau ne soulève aucune objection au point de vue de la navigation et du flottage. 2° Quant à l'exécution des travaux, les dispositions imposées aux entrepreneurs par le Gouvernement allemand sont reconnues appropriées. PROTOCOLE 14. Ressort des tribunaux de navigation. La Commission prend acte de la communication de la Délégation allemande relative à la modification par le Gouvernement badois du nombre et des districts des tribunaux de navigation du Rhin. PROTOCOLE 15. Unification du droit fluvial. Il est pris acte des déclarations faites par les diverses Délégations. PROTOCOLE 16. Date de la prochaine session. La prochaine session de la
Date de la prochaine session. La prochaine session de la Commission commencera le jeudi, 10 novembre 1932, à 16 h. 30. PROTOCOLE 17. Régime douanier de Kembs. Toute question de principe et de droit étant réservée, la Commission ne fait pas d'objections à la mise en vigueur du règlement concerté entre les administrations douanières française et suisse pour fixer le régime douanier du Canal de Kembs, en exécution de la résolution du 25 novembre 1931, étant entendu que chacune des Délégations se réserve de revenir sur la question à la lumière de l'expérience. Il est entendu que, si les besoins
lumière de l'expérience. Il est entendu que, si les besoins de la navigation rendaient nécessaire l'extension de ce régime à des bateaux en provenance d'autres ports que Bâle, les administrations douanières compétentes se mettront d'accord sur un règlement approprié. PROTOCOLE 18. Taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. Les Délégations intéressées sont priées de faire connaître à la Commission, en vue de sa prochaine session, l'avis de leurs Gouvernements concernant le désir exprimé par certaines Délégations de voir conclure, au sein de la Commission, une convention relative aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments
aux taxes sur les appareils radiophoniques à bord des bâtiments rhénans. PROTOCOLE 19. Ports d'hivernage. La Commission constate avec satisfaction que l'étude du Gouvernement allemand, concernant les mesures à prendre pour assurer le cas échéant l'hivernage des bateaux-citernes, a eu comme résultat que dans plusieurs ports rhénans allemands des parties de bassins ont été réservées pour l'hivernage des bateaux-citernes. PROTOCOLE 20. Compte-rendu de l'activité de la Commission en 1931. Le compte-rendu de l'activité de la Commission pendant l'année 1931 est approuvé et sera annexé au présent protocole. Ce compte-rendu sera communiqué aux organes de publication de la Commission et inséré
communiqué aux organes de publication de la Commission et inséré dans le Rapport Annuel. PROTOCOLE 21. Affaire civile : Schweizer Schleppschifffahrtsgesellschaft contre Compagnie de Transports rhénans, S. A. et consorts. Jugement. PROTOCOLE 22. Affaire civile : "Le Rhin", Société Générale de navigation et d'entrepôt, S. A. et consorts contre Mannheimer Lagerhaus-Gesellschaft et consorts. Jugement. PROTOCOLE 23. Affaire civile : "Rhenania" Rheinschiffahrtsgesellschaft m. b. H. contre Nederlandsche Transport Mij. et consorts. Jugement.
JOURNAL OFFICIEL DE L'ÉTAT FRANÇAIS LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS UN AN SIX mois TROIS MOIS COMPTE CHÈQUE POSTAL : 100.97, Paris. France, Colonies et pays de protectorat français 230 fr. 120 fr. 65 fr. Pays accordant 50 % sur les tarifs postaux 405 fr. 225 fr. 125 fr. Autres pays 570 fr. 300 fr. 155 fr. Les abonnements partent du 1er ou du 16 de chaque mois. L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend : 1° les textes des lois, décrets, arrêtés, décisions, instructions et circulaires ; 2° les avis, communications, informations
décisions, instructions et circulaires ; 2° les avis, communications, informations et annonces. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION VICHY (ALLIER) POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. 50 SOMMAIRE LOIS Loi n° 4593 du 30 octobre 1941 relative aux délégations spéciales des syndicats de communes (p. 294). Loi n° 5171 du 13 décembre 1941 relative à la taxe de déversement à l'égout de la ville de Paris (p. 294). Loi n° 5275 du 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1941 réglant les conditions d'admission des
loi du 21 juin 1941 réglant les conditions d'admission des étudiants juifs dans les établissements d'enseignement supérieur (p. 294). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Arrêté portant démissions d'office (suppléants de juges de paix) (p. 295). Arrêtés portant nominations (greffiers) (p. 295). Arrêté désignant les membres du jury du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires (p. 295). Liste des candidats admissibles au concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires (p. 295). Ministère des affaires étrangères. Décret n° 84 du 14 janvier 1942 transformant deux emplois des services spécialisés de l'administration centrale (p. 298).
deux emplois des services spécialisés de l'administration centrale (p. 298). Décret n° 155 du 14 janvier 1942 portant fixation du salaire de chef de groupe (p. 298). Ministère de l'intérieur. Arrêté du 19 janvier 1942 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux à entreprendre par la ville de Moulins (Allier) (p. 295). Arrêtés du 29 décembre 1941 et du 3 janvier 1942 portant dissolution de conseils municipaux et institution de délégations spéciales (p. 295). Arrêtés portant démissions d'office et nominations (maires et adjoints aux maires) (p. 295). COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX QUESTIONS JUIVES Décret n° 5333 du 26 décembre 1941 réglementant,
QUESTIONS JUIVES Décret n° 5333 du 26 décembre 1941 réglementant, en ce qui concerne les Juives, la profession de sage-femme (p. 296). Décret n° 5339 du 26 décembre 1941 réglementant, en ce qui concerne les Juifs, la profession de pharmacien (p. 297). Ministère de l'économie nationale et des finances. Arrêtés du 27 décembre 1941 portant transfert de portefeuille de contrats de sociétés d'assurances (p. 298). Arrêté du 27 décembre 1941 portant agrément d'une société d'assurances (p. 299). Ministère de l'agriculture. Décret n° 5126 du 9 décembre 1941 relatif à la création d'une association syndicale forcée, à Bagnols-sur-Cèze, pour le curage
création d'une association syndicale forcée, à Bagnols-sur-Cèze, pour le curage de la Mare de Campredon (p. 299). Arrêté du 27 décembre 1941 fixant la composition des circonscriptions du génie rural (p. 302). Arrêté nommant les membres du comité de gestion du groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains (p. Tableau d'avancement de grades des officiers des forêts (p. 303). Secrétariat d'Etat à la marine. Décret n° 114 du 17 janvier 1942 relatif aux tarifs de pilotage à Sète (p. 303). Secrétariat d'Etat à l'aviation. Décret n° 136 du 19 janvier 1941 portant admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux
admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux (p. 304). Décret n° 137 du 19 janvier 1941 portant admission à l'honorariat (p. 304). Décret n° 167 du 19 janvier 1941 portant promotion dans le corps du contrôle (p. 301). Arrêté du 19 janvier 1942 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'opérateurs radioélectriciens (p. 304). Secrétariat d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse. Arrêtés portant titularisation et démission d'office d'inspecteurs d'académie (p. 304). Secrétariat d'Etat à la famille et à la santé; Décret n° 5293 du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif
décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille (p. 304). Secrétariat d'Etat au travail. Arrêtés du 20 décembre 1941 portant réorganisation des commissions de sécurité du travail et d'hygiène industrielle et nommant les membres de ces commissions (p. 305). Arrêté du 30 décembre 1941 fixant les modalités d'application du régime des allocations familiales aux travailleurs à domicile (p. 306). Secrétariat d'Etat aux communications. Arrêté du 16 janvier 1942 portant délégations de signature (p. 307). Arrêté nommant un régisseur d'avances (p. 30 /). Secrétariat d'Etat aux colonies. Décret n° 132 du
30 /). Secrétariat d'Etat aux colonies. Décret n° 132 du 19 janvier 1942 portant nomination dans la Légion d'honneur (p. 307). Arrêté du 19 janvier 1942 fixant l'effectif du cadre général des eaux et forêts des colonies (p. 307). Arrêté portant démission d'office, nomination et relèvement de fonctions (personnel colonial) (p. 307). Successions en déshérences (p. 307). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Avis relatif au tirage de la 25e tranche de la loterie nationale 1941 (p. 308). SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décision 1. 42, du 13 janvier 1942, du répartiteur chef de
1. 42, du 13 janvier 1942, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries (p. 308). Décision n° 6. du 19 janvier 1942, du directeur de l'électricité, modifiant les consommations autorisées d'électricité pour usages domestiques (p. 308). SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COMMUNICATIONS Tarifs de transport présentés à l'homologation par les chemins de fer d'intérêt général (p. 309 a 90) LOIS LOI n° 5275 du 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1941 réglant les conditions d'admission des étudiants juifs dans les établissements d'enseignement supérieur. Nous, Maréchal de France, chef de
les établissements d'enseignement supérieur. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — Le dernier alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 21 juin 1941 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 2 (dernier alinéa)..— En outre, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le secrétaire d'Etat dont relève la faculté, l'école ou l'institut, peut, par arrêté motivé pris sur le rapport du commissaire général aux questions juives, admettre à s'inscrire ou à suivre les cours les postulants dont la famille est établie
suivre les cours les postulants dont la famille est établie en France depuis au moins cinq générations, et a rendu à l'Etat français des services exceptionnels. « Art. 3 (dernier alinéa). — Les décisions de la commission sont motivées et les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le registre des délibérations. Ils peuvent, dans le délai d'un mois, se pourvoir contre cette décision devant le secrétaire d'Etat dont relève la faculté, l'école ou l'institut ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 19 décembre 1941. PH.
de l'Etat. Fait à Vichy, le 19 décembre 1941. PH. PÉTA IN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : L'amiral de la flotte, vice-président du conseil, ministre secrétaire d'Etat à la marine, A DARLAN. Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, PIERRE CAZIOT. Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, JÉRÔME CARCOPINO. Le secrétaire d'Etat à l'aviation, GILBERGERET. Le secrétaire d'Etat aux communications, JEAN BERTHELOT. Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, FRANÇOIS LEHIDEUX. Le secrétaire d'Etat aux colonies, A. PLATON. LOI n° 5174 du 13 décembre
aux colonies, A. PLATON. LOI n° 5174 du 13 décembre 1941 relative à la taxe de déversement à l'égout de la ville de Paris. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — Les alinéas 3 à 8 de l'article II du code des lois spéciales à la ville de Paris en matière d'impôts directs annexé au décret du 28 décembre 1934, tel que ledit article a été complété par l'article 10 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales, sont remplacés par les dispositions suivantes : « La taxe