jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des juges. — Décr. 12 juillet 1899. N. 10331. Honorariat des juges de paix. — Décr. 12 juillet 1899. N. 10330. Huissier. — Allocation due aux huissiers. — Décr. 13 novembre 1899. N. 10422. Instruction criminelle. — Modification de certaines règles de l’instruction préalable en matière de crimes et d’élits. — Loi du 8 décembre 1897. N. 9949. Jugements de simple police. — Appel. — Modification de l’art. 174 du Code d’instr. crim. — Loi du 6 avril 1897. N. 9836. Juges de paix. — Audiences foraines. — Loi du 21 mars 1896. N.9565. Juges suppléants. — Traitement. — Loi
21 mars 1896. N.9565. Juges suppléants. — Traitement. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Lèg's au profit des établissements publics ou reconnus d’utilité publique. Procédure à suivre. — Décr. 1er février 1896. N. 9531. Même objet. — Instruction du Ministre de l’intérieur. N. 9566. Libéralités entre époux. — Modification de l’art. 1094, C. civ. — Loi du 14 février 1900. N. 10467. Mariage. — Modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de le rendre plus facile. — Loi du 20 juin 1896. N. 9618. Mariage. — Formalités. — Application de la loi du 20
Mariage. — Formalités. — Application de la loi du 20 juin 1896 concernant ces formalités. — Consentements à mariages reçus par les officiers de l’état civil. — Formalités. — Actes respectueux. — Un seul acte. — Dissentiment entre parents divorcés ou séparés de corps. — Dernier domicile des ascendants inconnu. — Ascendant relégué ou maintenu aux colonies. — Opposition au mariage. — Jugement et arrêt par défaut. — Mariage des indigents. — Actes respectueux visés pour timbre et enregistrés gratis. — Gratuité absolue des consentements à mariage et des actes respectueux en cas d’indigence du justiciable. — Frais de voyage
respectueux en cas d’indigence du justiciable. — Frais de voyage du notaire chargé de notifier l’acte respectueux. — Certificat d’indigence. — Visa du juge de paix. — Circ. min. just., 23 juillet 1896. N. 9655. Mariage des officiers. — Suppression de la dot réglementaire. Circ. min. guerre, 1er octobre 1900 et min. marine, 9 octobre 1900. N. 10609. Mariage des sous-officiers. Circ. min. guerre, 7 novembre 1900. N. 10628 Mariage des sous-officiers. — Circ. min. marine, 22 novembre 1900. N. 10629. Nantissement des fonds de commerce (modification de l’art. 2075, C. civ.). — Loi du 13 mars 1898. N. 10028.
C. civ.). — Loi du 13 mars 1898. N. 10028. Notaires. — Honoraires de négociation pouvant être dus aux notaires qui se sont entremises pour leurs clients en matière de vente, d'emprunt ou de bail. — Lettre du Garde des Sceaux, 10 juillet 1899. N. 10378. Notaires et greffiers-notaires en Algérie. — Tarif légal. — Cautionnement. — 1° Fixation, pour l’Algérie, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôle et de voyage et autres droits qui peuvent être dus aux notaires et aux greffiers-notaires à l’occasion des actes de leur ministère ; 2° augmentation des cautionnements des notaires nommés en
ministère ; 2° augmentation des cautionnements des notaires nommés en Algérie après la promulgation dudit décret. — Décr. 28 novembre 1899. N. 10450. Petites ventes judiciaires d'immeubles. — Frais excessifs. — Mesures à prendre. — Circ. Garde des Sceaux, 29 décembre 1899. N. 10428. Police de la chasse (complément à l’art. 3 de la loi du 3 mai 1844). — Loi du 16 février 1898. N. 10027. Rapport des legs (modification des art. 842, 844 et 919, C. civ.). — Loi du 24 mars 1898. N. 10053. Recommandation à la poste d'objets affranchis à prix fixe. — Réduction du droit.
poste d'objets affranchis à prix fixe. — Réduction du droit. — Loi du 21 décembre 1897. N. 9951. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Prescription. — Taxe. — Ordonnance de taxe. — Loi du 24 décembre 1897. N. 9952. Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — Mention du « taxé » et paraphe du magistrat taxateur, sur les pièces justificatives qu’il lui présente à l'appui de la demande de taxe. — Circ. Garde des Sceaux, 8 janvier 1898. N. 10071. Régime des eaux. — Loi du 8 avril 1898. N. 10069. Règlements intérieurs
— Loi du 8 avril 1898. N. 10069. Règlements intérieurs des compagnies de baux. Circ. min. just., 13 avril 1900. N. 10504. Réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l’exécution de la peine. — Loi du 10 mars 1898. N. 10050. Rente sur l’État. — Insaisissabilité. — Transfert. — Créanciers. — Lettre min. fin., 1897. N. 9988. Répression des outrages aux bonnes mœurs. — Loi du 16 mars 1898. N. 10051. Responsabilité civile des membres de l’enseignement public. — Loi du 20 juillet 1899. N. 10329. Révision des procès criminels. — Loi du 1er mars 1899. N. 10228. Révision
criminels. — Loi du 1er mars 1899. N. 10228. Révision du cadastre, — Loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre. N. 10052. Secret des actes signifiés par huissiers. Loi du 15 février 1899. N. 10227. Sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles. — Constitution. — Loi du 4 juillet 1900. N. 10565. Tarification légal des actes notariés. — Loi autorisant le Gouvernement à fixer, par un ou plusieurs règlements d’administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l’occasion des actes de
peuvent être dus aux notaires à l’occasion des actes de leur ministère. — Loi du 20 juin 1896. N. 9617. Tarifs légaux des notaires. — Nomination d’une commission chargée de préparer les règlements d’administration publique qui devront établir les tarifs des notaires. — Arrêté min. just., 16 juillet 1896. N. 9624. Tarifs légaux. — Usages actuels. — Tableaux de comparaison. — Circ. min. just., 26 juin 1897. N. 9857. Tarifs légaux, — Demande d’une nouvelle enquête. — Circ. min. just., 21 décembre 1897. N. 9968. Tarifs légaux. — Règlements d'administration publique portant fixation du tarif des honoraires, vacations, frais de
publique portant fixation du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits pouvant être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. — Décrets du 25 août 1898. N. 10147 et 10148. Tarifs légaux des honoraires, des notaires et greffiers-notaires en Algérie. — Décret 28 novembre 1899. N. 10450. Taux de l'intérêt légal. — Loi du 7 avril 1900. N. 10490. Testaments. Olographes dans les colonies françaises et les pays de protectorat. — Présentation et ouverture. — Modification de l'art. 1007, C. civ. — Loi du 25 mars 1899. N. 10229. Timbre. —
— Loi du 25 mars 1899. N. 10229. Timbre. — Valeurs étrangères (sociétés et villes). — Abonnement. — Relevé officiel des sociétés et villes étrangères qui paient en France, par voie d'abonnement, le droit de timbre afférent à des litres d'actions ou d'obligations pour lesquelles l'insertion au Journal officiel tient lieu de l'apposition du timbre. — Journ. offic., 5 avril 1896. N. 9656. Timbre des titres étrangers des opérations de Bourse et des affiches. — Loi du 28 décembre 1896. N. 9511. — Décret 7 janvier 1897. N. 9512 et 9513. Travaux de triangulation. — Bornes et nivellements. — Dommage.
9513. Travaux de triangulation. — Bornes et nivellements. — Dommage. — Indemnité. — Expropriation. — Destruction, détérioration ou déplacement des bornes et signaux. — Loi du 13 avril 1900. N. 10521. Universités, facultés et écoles d'enseignement supérieur. — Acceptation des dons et legs faits en leur faveur. — Décret 21 juillet 1897. N. 9898. Valeurs de bourse. Vente à crédit. — Répression des abus commis en cette matière. — Loi du 12 mars 1900. N. 10489. Valeurs étrangères. — Emission et négociation en France de ces valeurs. — Décret 10 août 1896. N. 9702. Vente des objets abandonnés ou laissés
août 1896. N. 9702. Vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. — Loi du 31 mars 1896. N. 9581. Ventes judiciaires d'immeubles. — Circulaire du ministre de la justice à MM. les procureurs généraux, 12 mai 1899. N. 10377. Vignes à complant. — Loi du 8 mai 1898. N. 10048. Warrants agricoles. — Loi du 18 juillet 1898. N. 10141. Warrants agricoles. — Emoluments des greffiers de paix. — Décret 20 octobre 1898. N. 10230. Warrants agricoles. — Circulaire Garde des Sceaux, 22 août 1898. N. 10232. LOIS COMMENTÉES. — V. Dissertations
22 août 1898. N. 10232. LOIS COMMENTÉES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. LOTISSEMENT. — V. Privilège. LOYERS NON ÉCHUS. — V. Transcription hypothécaire. LOYERS PAYÉS D'AVANCE. — V. Legs. — Usufruit. MAINLEVÉE D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — Frais. — Inscription prise au nom d'une société. — Justification à produire au conservateur. — Les frais de l'extrait des statuts réclamés par le conservateur des hypothèques pour opérer la radiation d'une inscription prise au nom d'une société, sont à la charge de celle-ci et non du débiteur. — Trib. civ. Seine, 9 juillet 1898. N. 10175. V. Débiteur. — Enregistrement, § 15.
juillet 1898. N. 10175. V. Débiteur. — Enregistrement, § 15. — Hypothèques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. MAISON EN ÉTAT DE VÉTUSTÉ. — V. Enregistrement, § 10. MAJORATION DU PRIX. — V. Cession de droits successifs. — Discipline notariale. — Office. MALADIE CHRONIQUE. — V. Rente viagère. MALADIE INCURABLE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MANDAT. — V. Honoraires des notaires. MANDANT. Procuration pour céder une créance, mais sans garantie de la solvabilité du débiteur. — Mandataire excédant la limite de ses pouvoirs. — Clause de garantie insérée dans l'acte de cession. — Responsabilité du mandataire vis-à-vis du
dans l'acte de cession. — Responsabilité du mandataire vis-à-vis du cessionnaire. — Lorsqu'une procuration contient pouvoir de céder une créance, mais sans garantie de la solvabilité du débiteur, le mandataire qui, dans l'acte de cession, déclare obliger le cédant à cette garantie, excède la limite de ses pouvoirs et engage sa responsabilité envers le cessionnaire, encore bien que le brevet original de la procuration ait été annexé à l'acte de cession, s'il résulte des circonstances que le mandataire n'a pas donné au cessionnaire connaissance suffisante de ses pouvoirs. — C. Douai, 27 janvier 1897. N. 9793. V. Clerc de notaire.
Douai, 27 janvier 1897. N. 9793. V. Clerc de notaire. — Conseil de famille. — Discipline notariale. — Enregistrement, §§ 2, 24. — Frais et honoraires. — Honoraires des notaires. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Paiement. — Responsabilité notariale. MANDATAIRE AUX HALLES. — V. Commerçant. MANDAT IMPÉRATIF. — V. Conseil de famille. MANDAT TACITE. — Preuve. — Commencement de preuve par écrit. — Présomptions. — Prix de vente. — Notaire. — Pour décider qu'un notaire a reçu de son client le mandat tacite de toucher de l'acheteur le prix de vente d'un immeuble, et que le paiement ainsi
prix de vente d'un immeuble, et que le paiement ainsi fait est libératoire pour l'acheteur, les juges du fond peuvent s'appuyer sur des présomptions graves, précises et concordantes, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit émanant du client, par exemple une clause de l'acte de vente indiquant l'étude du notaire comme lieu de paiement, ou la procuration donnée à un clerc de cette étude de céder la créance résultant de la vente. — Req., 7 novembre 1899. N. 10517. MANDAT VERBAL. — V. Enregistrement, § 25. MANDATS CONFIÉS AUX NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques.
CONFIÉS AUX NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. MANŒUVRES DOLOSIVES OU FRAUDULEUSES. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Reconnaissance de dette. — Transaction. MANQUEMENT A LA DIGNITÉ PROFESSIONNELLE. — V. Discipline notariale. MARCHANDISES. — V. Enregistrement, § 25. — Nantissement. MARIAGE. — Divorce. — Alliance. — Beau-frère. — Empêchement. — Nullité. — Ordre public. — Ministère public. — Est nul le mariage contracté par un mari divorcé avec la sœur de son ex-conjointe. Cette nullité étant d'ordre public, le ministère public a qualité pour la demander. — Trib. civ. Seine, 12 juin 1896. N. 9614. Divorce.
— Trib. civ. Seine, 12 juin 1896. N. 9614. Divorce. — Alliance. — Beau-frère. — Empêchement. — Nullité. — Ordre public. — Mariage putatif. — La prohibition du mariage entre beau-frère et belle-sœur, édictée par les articles 126 et 164, C. civ., et qui ne peut être levée que par une autorisation du chef de l'Etat, existe aussi bien quand le mariage est dissous par le divorce, que lorsqu'il l'est par la mort de l'un des conjoints. En conséquence, est nul le mariage, non autorisé par le chef de l'État, contracté par un époux divorcé avec la sœur de sa
contracté par un époux divorcé avec la sœur de sa première femme. Mais lorsque la célébration d'un tel mariage est le résultat d'une erreur très répandue sur l'interprétation de la loi, erreur partagée d'ailleurs par les époux et l'officier de l'état civil, il y a lieu d'accorder aux intéressés le bénéfice de l'article 201, C. civ., relatif au mariage putatif. — C. Paris, 18 mars 1897. N. 9814. I. Demande en nullité formée par l'un des époux. Créancier des époux. — Intervention. — Recevabilité. — II. Mariage putatif. — Effets civils. — Inexistence du mariage. — Bonne foi des époux
civils. — Inexistence du mariage. — Bonne foi des époux ou de l'un d'eux. — Devoir du juge du fait. — I. Si, aux termes des articles 184 et 191, C. civ., le créancier y ayant un intérêt né et actuel peut, à ce titre, demander, dans les cas visés par ces articles, la nullité du mariage, il peut également, sur la demande en nullité formée par l'un des époux, intervenir dans l'instance, pour y soutenir soit la validité du mariage attaqué, soit la bonne foi des époux ou de l'un d'eux. II. Les dispositions des articles 201 et 202,
l'un d'eux. II. Les dispositions des articles 201 et 202, C. civ., aux termes desquelles le mariage déclaré nul produit néanmoins les effets civils lorsqu'il a été contracté de bonne foi, sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature, la loi ne faisant aucune distinction entre les diverses causes qui peuvent avoir motivé cette annulation. Spécialement, le juge du fait ne peut refuser de rechercher si les époux ou l'un d'eux étaient ou non de bonne foi, sous prétexte que l'union contractée en France, entre un étranger et une Française, devant le consul dudit étranger,
un étranger et une Française, devant le consul dudit étranger, est inexistante. — Civ., 30 juillet 1900. N. 10606. Opposition. — Ascendant. — Demande en interdiction contre l'enfant. — Conseil de famille. — Avis unanime. — Sursis. — En cas d'opposition à mariage émanée de l'ascendant de l'un des futurs époux, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de cette opposition, lorsque le demandeur est l'objet d'une demande en interdiction sur laquelle le conseil de famille, convoqué en conséquence du jugement déclarant pertinents les faits articulés, est unanimement d'avis qu'il y a lieu de
faits articulés, est unanimement d'avis qu'il y a lieu de suivre sur cette dernière demande. — C. Paris, 6 décembre 1899. N. 10419. Opposition. — Divorce. — Complice d'adultère. — Époux divorcé. — Irrecevabilité de l'opposition. — Demande en mainlevée. — L'époux divorcé, à la requête duquel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, n'est pas recevable à former opposition au mariage de son ex-conjoint avec le complice de ce dernier (ainsi jugé dans les trois espèces). Mais si cette opposition est irrecevable en tant qu'opposition, elle vaut cependant comme dénonciation à l'officier de l'état civil et celui-ci doit,
comme dénonciation à l'officier de l'état civil et celui-ci doit, sous peine d'engager sa responsabilité, se refuser à la célébration d'un mariage qui lui était dénoncé comme violant la prohibition de l'article 298 C. civ., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le refus par l'autorité judiciaire. Par suite, le tribunal saisi d'une demande de mainlevée avant tout refus de l'officier de l'état civil, doit se borner à donner cette mainlevée, sans ordonner qu'il sera passé outre au mariage (ainsi jugé dans la première espèce). — Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 1899 ; C. Besançon, 14 février 1900 ; C.
octobre 1899 ; C. Besançon, 14 février 1900 ; C. Paris, 14 mars 1900. N. 10502. V. Conseil judiciaire. — Divorce. — Lois, décrets, etc. — Opposition à mariage. — Revue critique de la jurisprudence. MARIAGE À L'ÉTRANGER. — V. Contrat de mariage. MARIAGE DES INDIGENTS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE EN FRANCE. — V. Contrat de mariage. MARIAGE DES OFFICIERS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE DES SOUS-OFFICIERS. — V. Lois, décrets, etc. MARIAGE PUTATIF. — V. Mariage. MARI PRODIGUE. — V. Autorisation maritale. MATÉRIEL. — V. Nantissement. MAUVAISE FOI., V. Don manuel MÉDECIN. — V. Dispositions entre
MAUVAISE FOI., V. Don manuel MÉDECIN. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MÉMOIRE. — V. Enregistrement, § 11. MENTIONS. — V. Acte respectueux. — Discipline notariale. — Frais et honoraires. — Inscription hypothécaire. — Prescription. — Responsabilité notariale. — Testament. MÈRE TUTRICE REMARIEÉE. — V. Tutelle. MESURES CONSERVATOIRES. — V. Legs. — Usufruit. MEUBLES. — V. Meubles. — Immeubles. — Régime dotal. — Privilège du bailleur. — Succession. MEUBLES-IMMEUBLES. — Biens. — Immeubles par destination. — Fourneau. — Tentures. — Habitation bourgeoise. — Perpétuelle demeure. — Un fourneau affecté au service d'une habitation bourgeoise ne peut être réputé immeuble
au service d'une habitation bourgeoise ne peut être réputé immeuble par destination, qu'autant qu'il est établi que l'intention du propriétaire a été de l'attacher au fonds à perpétuelle demeure. Ne peuvent non plus être réputées immeubles par destination les tentures d'une salle à manger, lorsqu'elles sont appuyées ou attachées au mur assez légèrement pour pouvoir en être retirées sans aucune détérioration de la muraille et que, d'autre part, elles sont superposées à un papier peint dont la subsistance suffit pour que cet appartement reste en état d'être habité. — Req., 19 octobre 1896. N. 9731. Biens. — Immeubles par destination.
19 octobre 1896. N. 9731. Biens. — Immeubles par destination. — Glaces. — Perpétuelle demeure. — Immobilisation. — Pour que les objets qui garnissent un appartement puissent être réputés immeubles par destination, l'intention du propriétaire de la maison d'y attacher ces objets à perpétuelle demeure, doit se manifester par un certain mode d'incorporation. Si, aux termes de l'article 525, C. civ., les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie le mode d'incorporation prévu par cet article n'est pas limitatif, et l'intention du propriétaire peut se
article n'est pas limitatif, et l'intention du propriétaire peut se manifester par d'autres signes analogues de nature à constituer le fait matériel d'une adhérence apparente et durable. Spécialement, cette intention existe si les glaces avaient leur place réservée lors de l'aménagement des appartements qu'elles servent à décorer, si la moulure des murs est interrompue à l'endroit qu'elles occupent et que leur enlèvement laisse apparaître la muraille recouverte d'un simple enduit, si elles sont du même style que l'ornementation générale qui perdrait son caractère après leur disparition. Et les signes d'incorporation matérielle résultent suffisamment de ce que les glaces, bien que
matérielle résultent suffisamment de ce que les glaces, bien que fixées à l'aide de simples crampons, faisaient néanmoins corps avec la galerie, de ce qu'après leur enlèvement se remarquent des bavures de mastic et de plâtre et de ce que les cadres ne faisaient qu'un avec la maçonnerie. — C. Douai, 1er février 1900. N. 10474. V. Enregistrement, §§ 14, 21, 22 et 25. MEUBLES INCORPORELS.—V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. MILLÉSIME. — V. Testament. MINEUR. — Administration légale. — Pouvoirs du père. — Transaction. — Le père, administrateur légal pendant le mariage, peut valablement transiger sur les
administrateur légal pendant le mariage, peut valablement transiger sur les droits mobiliers de son enfant mineur, sans être tenu d'observer les règles prescrites par l'art. 467, C. civ. — C. Douai, 16 mars 1898. N. 10220. Administration légale. — Pouvoirs du père. — Legs mobilier. — Disposition. — Transaction. — Validité. — Le père, administrateur légal pendant le mariage des biens de ses enfants mineurs, peut, sans être astreint de remplir les formalités de l'art. 467, C. civ., disposer du montant des legs mobiliers à eux consentis ; ayant cette libre disposition, il peut valablement transiger sur les difficultés relatives
libre disposition, il peut valablement transiger sur les difficultés relatives à la délivrance du legs que compromet une instance en nullité du testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur. — Trib. civ. Seine, 28 mai 1900. N. 10619. Administration légale. — Pouvoirs du père. — Legs. — Renonciation. — Nullité. — Si étendus que soient les pouvoirs du père administrateur légal des biens de son enfant mineur pendant le mariage, et bien que des actes de disposition à titre onéreux puissent exceptionnellement constituer des actes de sage et prévoyante administration, il n'en saurait être de même des actes de disposition
il n'en saurait être de même des actes de disposition à titre gratuit et, spécialement, doit être déclarée nulle la renonciation consentie par lui au bénéfice d'un legs exempt de charges fait en faveur du mineur. Est valable, en conséquence, l'acceptation dudit legs faite postérieurement par ledit mineur devenu majeur. — Trib. civ. Troyes, 23 décembre 1899. N. 10486. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Scellés. — Statut personnel. — Succession. — Transaction. — Tutelle. — Valeurs mobilières. MINEUR ÉMANCIPÉ. — V. Enregistrement, § 14. MINEUR ÉTRANGER. V. Hypothèque légale. MINISTÈRE PUBLIC. — V. Enregistrement, § 11.
V. Hypothèque légale. MINISTÈRE PUBLIC. — V. Enregistrement, § 11. — Mariage. MINISTRE DU CULTE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. MINUTES DES NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. MISE EN POSSESSION. — V. Gage. MISSIONS PARTICULIÈRES CONFIÉES AUX NOTAIRES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Honoraires des notaires. — Lois, décrets, etc. MOBILIER. — Communauté conjugale. — Legs. — Meubles-Immeubles et les renvois. MOBILIER COMMUN.—V. Communauté conjugale. MODALITÉS DE PRIX. — V. Vente. NANTISSEMENT. Gage. — Fonds de commerce. — Mise en possession. — Remise du titre. — Signification au débiteur. Le nantissement d'un
Remise du titre. — Signification au débiteur. Le nantissement d'un fonds de commerce, dont le débiteur continue lui-même l'exploitation, est nul et de nul effet au regard des tiers (1re espèce). (En sens contraire). Lorsque le matériel et les marchandises ne sont que l'accessoire d'un fonds de commerce et sont confondus avec lui dans un ensemble de nature mobilière et incorporelle, le nantissement de ce fonds de commerce s'opère valablement et régulièrement, comme pour les choses incorporelles, par la remise du titre constitutif du droit de propriété aux mains du créancier et la signification de l'acte de nantissement au débiteur
créancier et la signification de l'acte de nantissement au débiteur de la chose engagée (2e espèce) — Trib. com. Seine, 21 novembre 1895 ; C. Paris, 4 janvier 1896. N. 9591. Gage. — Fonds de commerce. — Inscription au greffe. — Signification au propriétaire de l'immeuble, — Mise en possession des titres (défaut de). — Nullité. — Le nantissement d'un fonds de commerce n'est pas valable, bien que le créancier gagiste en ait fait la déclaration au greffe conformément au paragraphe 2 de l'art. 2075, C. civ. (loi du 1er mars 1898) et qu'il ait signifié la constitution du gage