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parlant du préjudice que causerait au bailleur l'admission des filles de Sérénus Beltrami au partage des biens emphytéotiques, que de cette admission il résulterait la possibilité que l'emphytéose se prolongeât beaucoup au-delà de l'intention du bailleur, puisqu'elle ne prendrait fin qu'à l'extinction, non seulement des enfants de Jean et de Louis Beltrami, mais encore des enfants de chacune de leurs sœurs; lesquels formeront, comme les enfants de Jean et Louis Beltrami eux-mêmes, la troisième génération de l'emphytéote primitif. Il est cependant aisé de sentir que telle ne serait pas la conséquence de l'admission des sœurs Beltrami au partage des biens
conséquence de l'admission des sœurs Beltrami au partage des biens emphytéotiques. Sans contredit, s'il est vrai comme on doit le supposer d'après la première série des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Turin, que l'intention du bailleur a été que l'emphytéose prenne fin à la mort du dernier rejeton de la troisième génération masculine du premier emphytéote, on ne peut pas faire durer sa concession jusqu'à la mort du dernier rejeton de la troisième génération féminine du même individu. — Mais que s'en suit-il de là? Rien autre chose, si ce n'est qu'à la mort du dernier rejeton
chose, si ce n'est qu'à la mort du dernier rejeton de la troisième génération masculine, les descendantes du premier emphytéote, si elles vivent encore, seront dépouillées de la portion qu'elles auront prise dans les biens emphytéotiques, et que ces biens retourneront au bailleur, ni plus ni moins que si elles n'y avaient jamais pris part. Il y a, en effet, une très grande différence entre le droit du bailleur au retour des biens emphytéotiques, et le droit des descendants mâles du preneur à la succession de ces mêmes biens. — Le droit du bailleur au retour des biens emphytéotiques est
Le droit du bailleur au retour des biens emphytéotiques est fondé sur un contrat dans lequel il a été partie : et ce contrat ne peut être ni violé ni altéré à son préjudice. Le droit des descendants mâles du preneur à la succession de ces mêmes biens n'est, comme on l'a démontré, qu'une expectative, qu'une espérance; et la loi qui est survenue depuis le contrat auquel ils sont étrangers, a pu les astreindre à partager avec leurs sœurs l'effet de cette espérance, de cette expectative. — Le bailleur n'est nullement lésé par ce partage ; ce partage lui est
nullement lésé par ce partage ; ce partage lui est donc indifférent; on ne peut donc pas argumenter de son droit pour empêcher que ce partage n'ait lieu. — C'est ainsi que, par arrêt du parlement de Paris, prononcé en robes rouges, à la Pentecôte 1588, et rapporté par Montholon, §. 52, il a été jugé qu'un père ayant pris des terres à bail emphytéotique, avec la clause pour en jouir par moi et mes hoirs, et, à mon décès, par mon fils aîné ou fille, sans que les terres soient divisées ni partagées ; le fils aîné devait, à
soient divisées ni partagées ; le fils aîné devait, à la vérité, recueillir seul les biens emphytéotiques vis-à-vis du bailleur, mais à la charge de communiquer le profit aux autres enfants; et pourquoi? parce que dès lors on tenait pour maxime en France, que le père ne pouvait pas, relativement à ses enfants, déranger l'ordre légal de sa succession par une clause insérée dans un contrat passé avec un tiers; parce qu'il ne fallait pas donner à la clause qui appelait l'aîné et interdisait tout partage, plus d'effet que n'en exigeait l'intérêt du bailleur; parce que l'intérêt du bailleur étant
exigeait l'intérêt du bailleur; parce que l'intérêt du bailleur étant mis à couvert, l'ordre légal des successions devait reprendre son cours, nonobstant cette clause. Ce considéré, il plaise à la Cour, vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8, la loi de la Consulta du Piémont, du 6 fructidor de la même année, celle de la Commission exécutive du même pays, du 9 nivôse an 9, et les articles 732, 745, 1130 et 1389 du Code Napoléon, casser et annuler, pour l'intérêt de la loi, et sans préjudice de son exécution entre les parties intéressées, l'arrêt rendu
préjudice de son exécution entre les parties intéressées, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Turin, le 11 thermidor an 13, entre Marguerite et Joséphine Beltrami, d'une part; Jean et Louis Beltrami, de l'autre; et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de ladite Cour. Fait au parquet, le 22 octobre 1807. Signé Merlin. ARRÊT. LA COUR : — après en avoir délibéré en la chambre du conseil, vu les articles 782 et 745, C. N.; et attendu que, dans l'espèce soumise à la Cour d'appel de Turin, il n'était point
soumise à la Cour d'appel de Turin, il n'était point question de décider si, d'après les lois nouvelles, le droit de retour des fonds emphytéotiques, après l'extinction des personnes appelées en vertu du titre constitutif, pouvait encore avoir lieu au profit du bailleur; mais qu'il s'agissait uniquement de savoir si le cas de retour prévu par le titre, n'étant pas encore arrivé, les filles du propriétaire utile des fonds devaient participer avec leurs frères, à la succession dans lesdits biens, ouverte après que le Code Napoléon a force de loi dans le cidevant Piémont; qu'aux termes des art. 732 et
dans le cidevant Piémont; qu'aux termes des art. 732 et 745 de ce Code, les enfants succèdent à leur père, sans distinction de sexe, quelles que soient la nature et l'origine des biens; qu'ainsi la Cour d'appel de Turin n'a pu, sur le fondement d'une ancienne jurisprudence, admettre une exception à la règle générale établie par la loi nouvelle, et exclure les filles, lorsqu'il s'agit d'emphytéose ecclésiastique, sans commettre un excès de pouvoir, et sans violer les textes des lois précitées; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Turin le
seulement, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Turin le 11 thermidor an 13, dont il s'agit. Du 13 novembre 1807. — Section civile. — Rapp. M. Botton-Castellamonte. DERNIER RESSORT. — TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La somme pour laquelle le défendeur se constitue reconventionnellement demandeur, doit-elle entrer en ligne de compte avec celle dont le paiement est poursuivi contre lui, pour déterminer si l'objet de la contestation excède ou non le taux du dernier ressort ? Cette question peut être considérée sous plusieurs points de vue ; il n'y a pas de doute, que dans le cas où
n'y a pas de doute, que dans le cas où la somme reconventionnellement demandée excède 1,000 fr., ou qu'elle est indéterminée, le tribunal de première instance ne peut prononcer en dernier ressort, et qu'il y a lieu à l'appel, ne fût-ce que sur le chef de la demande reconventionnelle : telle est la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans le cas où la somme demandée reconventionnellement est déterminée et n'excède pas 1,000 fr. il faut distinguer ; si les sommes demandées par les deux parties ne s'élèvent pas ensemble au-dessus de 1,000 fr., il est certain que le
ensemble au-dessus de 1,000 fr., il est certain que le tribunal de première instance peut juger souverainement, puisque l'objet total de la contestation n'excède pas le taux au-dessous duquel la loi leur permet de prononcer en dernier ressort; mais si, en cumulant les sommes respectivement demandées par les parties, on trouve un capital excédant 1,000 fr., le tribunal de première instance ne peut juger qu'à la charge d'appel. La Cour de cassation l'a ainsi décidé par un grand nombre d'arrêts. Il est une espèce dans laquelle la solution de la question énoncée présente plus de difficulté ; c'est lorsque les
question énoncée présente plus de difficulté ; c'est lorsque les juges de première instance n'ont prononcé que sur la demande principale, dont l'objet n'excède pas 1,000 fr., et qu'il a cependant été formé une demande reconventionnelle excédant cette somme, à l'égard de laquelle ils n'ont rien jugé. Voici, en peu de mots, l'espèce qui a provoqué la décision de la Cour suprême sur cette question : Les héritiers Perrin avaient formé contre le sieur Gallet, une demande en paiement de la somme de 883 fr. 98 c 1808. — 2e Cahier, Ire et 2° Au lieu de se reconnaître débiteur
Cahier, Ire et 2° Au lieu de se reconnaître débiteur de cette somme devant le tribunal civil de Nantua, où l'instance avait été portée, le sieur Gallet forma reconventionnellement contre les héritiers Perrin une demande en paiement de la somme de 298 fr., pour marchandises qu'il prétendait avoir livrées à leur père. En cumulant les sommes respectivement demandées par les parties, le tribunal de Nantua avait donc à prononcer sur une somme totale de 1,181 fr. 98 c; mais il divisa les demandes, et ne prononçant que sur celle formée par les héritiers Perrin, il crut avoir le droit de
par les héritiers Perrin, il crut avoir le droit de juger en dernier ressort, puisqu'il ne s'agissait que d'une somme de 883 fr. 98 c., en ordonnant un plus amplement informé sur la demande reconventionnelle. Le sieur Gallet s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal, le 14 avril 1809, pour excès de pouvoir. M. Giraud, substitut du procureur-général, a pensé que le tribunal de Nantua avait excédé les bornes de son pouvoir, en prononçant en dernier ressort, lorsqu'il ne pouvait réellement juger qu'à la charge d'appel : en conséquence, il a conclu à la cassation. ARRÊT.
: en conséquence, il a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'art. 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790 ; — Considérant que, d'après cette loi, les tribunaux de première instance ne peuvent connaître, en premier et dernier ressort, que des affaires personnelles et mobilières n'excédant pas 1,000 fr.; — que le procès sur lequel le tribunal de Nantua a statué, portait sur deux demandes respectives, qui, réunies, excédaient la valeur de 1,000 fr. que, pour déterminer la compétence des tribunaux on doit examiner les demandes et réunir celles des parties, le procès étant
les demandes et réunir celles des parties, le procès étant composé de leurs demandes respectives; — que le tribunal de Nantua n'a pu se soustraire à cette règle de compétence, en ne statuant définitivement que sur l'une des demandes, et en ordonnant un plus amplement instruit sur l'autre, parce qu'il résulte toujours de son jugement qu'il a été prononcé en dernier ressort, tandis que la matière soumise à sa décision excédait sa compétence ; — Casse, etc. Du 2 décembre 1807. — Section civile. — M. Vieillard, président. — M. Audier-Massillon, rapporteur. 11. Lorsque la demande reconventionnelle dérive de la
Audier-Massillon, rapporteur. 11. Lorsque la demande reconventionnelle dérive de la demande principale et lui est accessoire, le tribunal de première instance doit-il y avoir égard pour déterminer sa compétence ? Rés. nég. Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 1807, au rapport de M. Boyer, a déjà décidé cette question; et cette décision vient d'être confirmée dans l'espèce suivante. La demoiselle Chedron avait formé, contre le sieur Moranvillé, devant le tribunal de première instance de Vouziers, une demande en paiement d'une somme à peu près de 60 fr. Dans le cours de l'instance, il y eut
60 fr. Dans le cours de l'instance, il y eut lieu à une action en réparation d'honneur pour injures : de sorte que le sieur Moranvillé forma reconventionnellement une demande en condamnation de la somme de 3,000 fr., à titre de dommages-intérêts. Par jugement du 13 août 1806, le tribunal de Vouziers débouta le sieur Moranvillé de la demande par lui incidentement formée, et le condamna à payer à la demoiselle Chedron la somme de 60 fr. Le sieur Moranvillé s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Le tribunal de première instance, disait-il, avait à prononcer sur la demande en
première instance, disait-il, avait à prononcer sur la demande en réparation d'injures et condamnation de dommages-intérêts portés à 3,000 fr. ; il a donc excédé son pouvoir, puisqu'il ne pouvait juger qu'à charge d'appel ; et il s'était de la jurisprudence de la Cour de cassation ; ainsi, le demandeur confondait les espèces décidées par les arrêts des 14 vendémiaire an 12 et 14 avril 1806, avec celle qui était l'objet du pourvoi par lui formé ; mais, dans l'espèce de ces arrêts, la demande reconventionnelle devait être cumulée avec la demande principale, parce qu'elle en était indépendante et formait
la demande principale, parce qu'elle en était indépendante et formait un objet distinct dans la contestation ; tandis que, dans la cause sur laquelle le tribunal de Vouziers avait prononcé, la demande réconventionnelle n'était que l'accessoire de la demande principale, et devait suivre son sort. ARRÊT. LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur général impérial ; — Attendu, en droit, que toute demande reconventionnelle, purement accessoire à l'action principale, proroge la juridiction du juge ordinaire auquel elle est soumise ; que la nature et la quotité de la dette principale ayant déterminé la compétence d'un
quotité de la dette principale ayant déterminé la compétence d'un tribunal, cette compétence s'étend également à toute demande accessoire qui lui est déférée reconventionnellement par le défendeur ; — Attendu, en fait, que la demande soumise au tribunal de Vouziers, par Moranville, incidemment à sa défense contre l'action principale dirigée contre lui, n'avait aucune cause antérieure à celle qui a motivé ladite action principale; que cette demande incidente dérivait de l'exercice de ladite action principale ; — Rejeta, etc. Du 22 octobre 1807. — Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — M. Borel, rapporteur. ADJUDICATION. -CRÉANCES CONVENTIONNELLES. Sous
premier président. — M. Borel, rapporteur. ADJUDICATION. -CRÉANCES CONVENTIONNELLES. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, l'adjudicataire d'un immeuble vendu aux enchères publiques, pouvait-il faire la distinction des créances exigibles et des créances non exigibles, lorsqu'une clause du procès-verbal d'enchères l'obligeait à payer le prix total de l'adjudication, immédiatement après la transcription du jugement? ( 1165 et 1173 C N.) — Rés. nég. Les créanciers inscrits peuvent-ils se prévaloir des clauses ou conventions du cahier des charges, quoiqu'elles ne soient pas leur ouvrage? ( 1120 et 1165, C. N.) Rés. aff. ( Baulny, C Gastebois ou ses
C. N.) Rés. aff. ( Baulny, C Gastebois ou ses créanciers. ) Dans le courant de l'an 10, plusieurs domaines furent mis en licitation entre le sieur Gastebois et ses enfants mineurs. — La vente en fut faite publiquement et aux enchères. Parmi les conditions prescrites aux adjudicataires, le procès verbal des enchères leur imposait l'obligation de payer le prix principal de l'adjudication aussitôt après la transcription du jugement, ou le temps fixé pour la faire, avec les intérêts à cinq pour cent sans retenue, à compter du jour du jugement. Le sieur Baulny se porta enchérisseur, et les biens
jugement. Le sieur Baulny se porta enchérisseur, et les biens lui furent adjugés pour la somme de 471,500 francs. Lors de la distribution du prix, le nouvel acquéreur prétendit, qu'aux termes des articles 15 et 30 de la loi du 11 brumaire an 7, il n'était tenu d'acquitter les capitaux qu'à mesure de leur échéance. La contestation ayant été portée devant le tribunal civil de la Seine, il fut rendu un jugement le 26 vendémiaire an 13, qui, vu la dixième clause du procès verbal d'enchère, condamna l'acquéreur à représenter l'intégralité du prix. Sur l'appel de ce jugement, le sieur
l'intégralité du prix. Sur l'appel de ce jugement, le sieur Baulny persista à réclamer le bénéfice des termes et délais accordés au précédent propriétaire, relativement aux créances non-exigibles; mais la Cour d'appel de Paris confirma le jugement du tribunal de première instance, et les termes d'un des motifs de l'arrêt sont remarquables : « Attendu, y est-il dit, que; par la clause de l'enchère dont il s'agit, l'acquéreur a contracté l'obligation expresse de payer le prix principal de l'adjudication obligation qui exclut la faculté d'en retenir aucune portion dans ses mains.... La Cour déclare qu'il a été bien jugé.» Le
mains.... La Cour déclare qu'il a été bien jugé.» Le sieur Baulny s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, 1°. pour contravention expresse aux articles 15 et 30 de la loi du 11 brumaire an 7; — 2°. pour violation de l'article 1163 du Code Napoléon. L'article 15 de la loi de brumaire porte, que la vente, soit forcée, soit volontaire de l'immeuble grevé, ne rend point exigibles les capitaux aliénés, ni les autres créances non échues; et que, pour acquitter les charges et dettes hypothécaires, l'acquéreur et l'adjudicataire doivent jouir des mêmes termes qu'avaient les précédents propriétaires. « L'acquéreur
jouir des mêmes termes qu'avaient les précédents propriétaires. « L'acquéreur ( est-il dit dans l'art. 30, où il s'agit d'un prix de vente insuffisant pour acquitter ces charges ) fera sa déclaration d'acquitter les créances échues sur-le-champ, et celles à échoir, dans les mêmes termes et de la même manière qu'elles ont été constituées, le tout jusqu'à concurrence du prix stipulé dans son acte. » D'après des textes aussi formels, le demandeur prétendait avoir le droit de jouir des bénéfices appartenant au débiteur originaire, auxquels ils n'avait dérogé par aucune convention expresse. A la vérité, disait-il, une clause du procès-verbal
convention expresse. A la vérité, disait-il, une clause du procès-verbal d'enchère obligeait les adjudicataires à payer la totalité du prix de l'adjudication, aussitôt après la transcription de leur jugement: mais cette clause ne pouvait être entendue que dans le sens des articles 15 et 30 de la loi de brumaire, et seulement pour les créances exigibles; parce que si l'on avait entendu priver les adjudicataires d'un droit que la loi leur accordait, il fallait le déclarer expressément. Le demandeur soutenait, en second lieu que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris avait violé l'article 1165 du Code Napoléon. En effet,
Paris avait violé l'article 1165 du Code Napoléon. En effet, disait-il, les conditions de la vente n'ayant pas été rédigées en présence des créanciers, ils devaient être étrangers à la clause du procès-verbal des enchères, qui avait soumis les adjudicataires au remboursement de toutes les créances indistinctement: conséquemment ces créanciers n'avaient pas le droit de se prévaloir de cette clause, pour demander à l'adjudicataire un paiement qu'ils n'auraient pu demander au débiteur lui-même; et en leur accordant ce droit, la Cour d'appel a manifestement violé l'article 1165 du Code, qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes.
veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes. M. Giraud, substitut du procureur général, a discuté les deux moyens de cassation présentés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Les articles 15 et 30 de la loi de brumaire, a-t-il dit, règlent le droit commun sur cette matière; mais ils ne défendent en aucune manière d'y déroger : les clauses du cahier des charges étaient précises et impératives; elles étaient la loi de l'acquéreur; il ne pouvait même prendre ce titre sans s'y soumettre. Il a donc connu, en se portant adjudicataire, son obligation de payer le
connu, en se portant adjudicataire, son obligation de payer le prix de l'adjudication, dès l'instant de la transcription du jugement. jugement ; et il n'a pu, depuis, refuser de se soumettre à cette obligation, sous prétexte qu'elle dérogeait au droit commun. C'était le cas d'appliquer cet axiome tant de fois répété, provision hominis, facit cessare provisionem legis.... Quant à la violation de l'article 1165 du Code, elle n'est qu'imaginaire : les conventions n'ont pas d'effet contre les tiers; mais elles peuvent en avoir en leur faveur, lorsque leur intérêt se lie de quelque manière à l'intérêt de celui qui a
lie de quelque manière à l'intérêt de celui qui a fait la stipulation. L'espèce présente rentre dans les cas d'exception prévus par les articles 1120, 1121 et 1122 du Code. Par ces motifs, M. le Substitut a conclu au rejet. ARRÊT. Attendu que l'acquéreur ou l'adjudicataire de l'immeuble vendu aux enchères publiques, a pu renoncer à la faculté accordée par la loi du 11 brumaire an 7, de ne rembourser que les capitaux exigibles ; et qu'alors c'est la convention intervenue qui fait la loi des parties ; — Attendu, que la question de savoir si la clause d'un acte
que la question de savoir si la clause d'un acte rend un sens plus ou moins étendu, est exclusivement du domaine de la justice ordinaire; — Attendu enfin que la règle exprimée dans l'article 1165, du Code Napoléon, qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes, est soumise aux exceptions indiquées dans les articles 1120, 1121 et 1122, dont les dispositions s'appliquent à tous les cas où l'on peut avoir quelque intérêt à faire une stipulation qui profile à un tiers. — La Cour rejette, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — M. Vieillart, président
2 novembre 1807. — Section civile. — M. Vieillart, président —M. Genevois, Rapporteur. FONCTIONS PUBLIQUES. — OUTRAGE. Un fonctionnaire public est-il réputé en fonctions, respectivement aux personnes qui s'adressent à lui pour son ministère, encore qu'il soit dans sa demeure ordinaire et sans costume ? — Rés. aff. (Réquisitoire de M. le Pr.-g.-imp.) « Le procureur-général-impérial expose qu'il existe entre le tribunal de police du Blanc, département de l'Indre, et le tribunal de police du canton de Saint-Benoît-du-Sault, un conflit négatif de juridiction, sur lequel il est nécessaire que la Cour interpose son autorité. » Le 6 décembre 1806, procès
Cour interpose son autorité. » Le 6 décembre 1806, procès verbal du sieur Guillemet, adjoint à la mairie de Saint-Benoît-du-Sault, portant que le même jour, Barthélemy Perdriget s'est présenté devant lui, en son domicile, et lui a demandé avec un ton de colère, et paraissant un peu pris de vin, pourquoi il l'avait fait citer au tribunal de police, du 8 du même mois; — que l'adjoint a répondu, que la citation avait pour fondement un procès verbal par lequel le maire avait constaté que Perdriget était en contravention aux règles de police, sur la propreté des rues; que ce
règles de police, sur la propreté des rues; que ce procès-verbal lui ayant été remis par le maire, il n'avait pu se dispenser d'agir; qu'au surplus, Perdriget ferait ses observations et proposerait ses défenses devant le tribunal ; et que Perdriget a répliqué, que plusieurs citoyens avaient devant chez eux, les uns des fumiers, les autres du bois, qui embarrassaient la voie publique, et qu'alors ils auraient dû être cités comme lui, NE DEVANT POINT Y AVOIR DE PARTIALITÉ ; qu'à ce propos injurieux envers le maire comme envers lui, l'adjoint a invité Perdriget à se retirer tout de suite,
l'adjoint a invité Perdriget à se retirer tout de suite, en le prévenant que s'il continuait de tenir un semblable langage, il serait forcé de dresser contre lui un procès-verbal ; — qu'alors Perdriget a dit, en se retirant, que l'adjoint pouvait faire tout ce qui lui plairait, et il a ajouté : Je me f ... de votre procès verbal et de vous. » Ce procès verbal a été adressé au directeur du jury de l'arrondissement du Blanc, qui, après avoir interrogé Perdriget, et conformément aux réquisitions du magistrat de sûreté, a traduit le prévenu devant le tribunal correctionnel.
de sûreté, a traduit le prévenu devant le tribunal correctionnel. » Mais par jugement du 29 avril 1807, « considérant que le tribunal correctionnel n'est compétent pour connaître des actions pour injures verbales, qu'autant que les injures sont adressées à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, suivant les dispositions de l'art. 19 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, et qu'en tout autre cas, le juge-de-paix est seul compétent pour en connaître, suivant ce que prescrit l'article 18 de la même loi; et attendu que, dans l'espèce, il résulte, soit dudit procès-verbal même, soit des