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— Rejette, etc. Du 22 juin 1885. — Ch. req. — MM. Rédarides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 233 CASS.-CRIM. 23 février 1884. COMPLICITÉ, PHARMACIE, INFRACTION. Les infractions aux lois sur la pharmacie, étant punies de peines correctionnelles, sont des délits, et, par suite, les règles générales sur la complicité leur sont applicables (1) (Décl., 25 avril 1777; L. 29 pluv. an 13; C. pén., 1, 59, 60). (Hortala). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des articles 59 et 60, C. pén. :
la violation des articles 59 et 60, C. pén. : — Vu lesdits articles; — Attendu que Hortala (Marie-Joseph-Alexandre) était prévenu de complicité, par aide et assistance, d'une infraction aux lois de la pharmacie, imputée à Albéric Duhem, et pour laquelle ce dernier a été condamné; que cependant l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à Hortala les peines de la complicité, par ce motif que, l'exercice illégal de la pharmacie constituant une simple contravention, aucun fait de complicité ne saurait en cette matière fonder 1870 (S. 1871.1.258. — P. 1871.772), en matière de contraventions à la police des chemins de fer.
matière de contraventions à la police des chemins de fer. Il y avait là une contradiction, que nous avons signalée toutes les fois que nous en avons trouvé l'occasion. V. notes sous Cass. 28 janv. et 11 févr. 1876 (S. 1876.1.89 et 233. — P. 1876. 1.79 et 547); 14 avril 1883 (S. 1885.1.401. — P. 1885.1.957). Dans ce dernier arrêt, nous signalions un pas fait par la jurisprudence dans la voie où nous paraissait être la vérité juridique. Il décidait, en effet, que les règles de compétence régissant les délits commis en pays étranger s'appliquent à tous les faits
délits commis en pays étranger s'appliquent à tous les faits punis de peines correctionnelles, sans distinction « entre les infractions de cette catégorie, qui peuvent ne résulter que d'un acte purement matériel, et celles qui, suivant le droit commun, impliquent en même temps un élément intentionnel ». Nous y avions relevé ce considérant tout à fait général " qu'aux termes de l'art. 1er, la qualification de délit appartient à tout fait punissable de peines correctionnelles » ; et nous demandions « comment, après une déclaration de principes si catégorique, la Cour suprême pourrait maintenir sa jurisprudence en matière de complicité,
Cour suprême pourrait maintenir sa jurisprudence en matière de complicité, et refuser de traiter ces infractions comme des délits ». Notre arrêt fait la réponse. « Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que cette règle générale régit les matières spéciales toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition expresse ; — Et attendu que la disposition des art. 59 et 60 est générale ; qu'elle s'applique à tous les crimes et délits, à moins que la loi n'en ait autrement ordonné... ».
à moins que la loi n'en ait autrement ordonné... ». La Cour suprême abandonne donc la jurisprudence qu'elle avait d'abord suivie en matière de complicité, et dès lors, les prétendus délits contraventionnels, déjà assimilés aux délits quant à l'application du principe du non-cumul et à la compétence, cesseront de former une catégorie à part, et rentreront de tous points sous l'empire du droit commun. Cependant, nous l'avons vu, de récents arrêts ont refusé d'appliquer à ce genre d'infractions le principe du non-cumul des peines; mais ce sont là des décisions spéciales. Ainsi, l'arrêt du 27 janv. 1883.(S. 1885.1.403. — P.
spéciales. Ainsi, l'arrêt du 27 janv. 1883.(S. 1885.1.403. — P. 1885.1.961), a refusé de faire l'application de ce principe aux infractions aux lois sur la police des chemins de fer : « Attendu que les infractions aux règles qui régissent la police de la grande voirie ont le caractère de contravention; que, d'après l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, la disposition de l'art. 365 est exclusivement applicable aux crimes et délits, et que la proposition d'étendre le principe du non-cumul des peines même aux contraventions a été expressément repoussée par le législateur ». En effet, l'art. 27
expressément repoussée par le législateur ». En effet, l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845 porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée »; et voici le commentaire de celui-là même sur la proposition dont cet article a été ajouté, M. Isambert: « Je me suis concerté avec la commission, et j'ai retranché de l'article le mot contravention, que j'y avais inséré, parce qu'on en a souvent abusé en accumulant les procès-verbaux de manière à produire
souvent abusé en accumulant les procès-verbaux de manière à produire des amendes de 150 et de 200,000 fr. Comme c'est un abus auquel M. le garde des sceaux peut remédier en donnant des instructions, je n'insiste pas. La vigilance des magistrats suffira ». Singulier raisonnement!... Le président demande : « La commission adhère-t-elle à l'amendement? » Et le rapporteur répond : « En étant le mot contravention, nous y adhérons-» (V. S. Lois annotées de 1845, p.75, note 42. — P. Lois, décr., etc. de 1845, p. 183). Or, les contraventions prévues par la loi de 1845 sont toutes punies
contraventions prévues par la loi de 1845 sont toutes punies de peines correctionnelles. Il faut donc admettre une dérogation à la loi, si mauvais que soit le motif sur lequel elle a été fondée. V. aussi Cass. 2 mai 1873, précité. L'arrêt du 9 juin 1883 (S. 1885.1.282. — P. 1885.1.678) a également proclamé que le principe du non-cumul n'était pas applicable aux infractions aux lois sur le travail des enfants dans les usines et manufactures : « Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 19 mai 1874 que, sauf une exception précisée, qui comporte l'excuse de
1874 que, sauf une exception précisée, qui comporte l'excuse de bonne foi, les infractions à ladite loi ont le caractère de contraventions ». Il faut noter à cet égard, que la loi du 19 mai 1874 contient une disposition spéciale ainsi conçue : « L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder 500 fr. » (art. 25, 2°) (S. Lois annotées de 1874, p. 544. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 935). Mais il se peut que plusieurs contraventions
1874, p. 935). Mais il se peut que plusieurs contraventions soient relevées relativement à la même personne, et c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Il faut reconnaître que le législateur semble bien avoir eu l'intention d'assimiler les infractions aux contraventions et de ne pas leur appliquer le principe du non-cumul. « La preuve, disait M. Félix Voisin dans la discussion, que c'est une contravention, c'est que la commission accepte l'idée du cumul des peines » (S. Lois annotées de 1874. p. 545, 1re col. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 937, 2e col.). A la vérité,
etc. de 1874, p. 937, 2e col.). A la vérité, on pourrait répondre que, par cela même qu'une disposition expresse a été faite pour décider que l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, on doit conclure que la règle du non-cumul reste, en principe, applicable. Toutefois, nous ne saurions méconnaître que le législateur de 1874 ait expressément manifesté l'intention d'assimiler ces infractions à des contraventions. La lecture des travaux préparatoires laisse peu de doute sur ce point. Quoi qu'il en soit de ce cas spécial, on ne
Quoi qu'il en soit de ce cas spécial, on ne doit admettre de dérogation au principe général de l'art. 1er, C. pén., et à celui de l'art. 365, C. instr. crim., qu'autant qu'elle a été formellement exprimée. La jurisprudence y fait encore exception en matière fiscale, en ce qui concerne les amendes; nous ne pouvons que nous référer, à cet égard, aux observations que nous avons présentées sur l'arrêt de cassation du 28 janv. 1875 (S. 1876.1.89. — P. 1876.179). Ce qu'il nous importe de constater aujourd'hui, c'est que, sauf des exceptions motivées par des raisons spéciales, la Cour suprême
des exceptions motivées par des raisons spéciales, la Cour suprême reconnaît et consacre ce principe que la classification de l'art. 1er, C. pén., est une règle générale, et qu'elle régit les matières spéciales toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition. PART. — 30 234 Ire PARTIE. une action correctionnelle; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que cette règle générale régit les matières spéciales, toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition expresse; — Attendu que
pas été dérogé par une disposition expresse; — Attendu que les infractions aux lois sur la pharmacie sont dangereuses pour la santé publique et la vie des hommes; qu'à raison de leur gravité, elles ont dû être punies, par la déclaration du 25 avril 1777 et par la loi du 29 pluv. an 13, d'amendes supérieures à celles de simple police; qu'elles constituent donc des délits, et que dès lors, ceux qui s'en rendent complices par l'un des moyens déterminés par les art. 59 et 60, C. pén., doivent, aux termes du droit commun, être frappés de la même peine
termes du droit commun, être frappés de la même peine que l'auteur principal; — attendu, en outre, que la disposition des art. 59 et 60, C. pén., est générale; qu'elle s'applique à tous les crimes et délits, à moins que la loi n'en ait autrement ordonné, et qu'aucune des lois sur la pharmacie n'a dérogé aux règles générales de complicité; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles du Code pénal précités; — Relève l'arrêt par la Cour de Montpellier, en date du 14 mai 1884, etc. Du 23 févr. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Dupré-Lasale, rapp.;
1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Dupré-Lasale, rapp.; Ronjat, av. gén. Nota. — Du même jour, arrêt identique, aff. Chauvin. — Mêmes magistrats. CASS.-CRIM. 13 juin 1884. PEINES, NON-CUMUL, LOIS SPÉCIALES, INFRACTIONS INFRACTIONS DÉLITS CONTRAVENTIONNELS. Le principe du non-cumul des peines s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles..., spécialement au délit de port d'armes prohibées, prévu par la loi du 24 mai 1834 et l'ordonn. du 23 févr. 1837 (1) (C. instr. crim., 365; L.24 mai 1834; Ordonn., 23 févr. 1837). (Paoli). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le
1837). (Paoli). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi; que les faits souverainement constatés par la Cour d'appel justifient la condamnation prononcée contre Paoli par la Cour d'appel de Bastia, à quatre mois d'emprisonnement, pour dévastation de récoltes sur pied, avec violences et voies de fait; mais qu'il en est autrement de la condamnation à 16 fr. d'amende prononcée contre ledit Paoli, pour avoir été porteur d'un pistolet de poche, qui est une arme prohibée d'après la loi du 24 mai 1834 et ordonn. du 23 févr. 1837; —
24 mai 1834 et ordonn. du 23 févr. 1837; — Attendu, en effet, que l'art. 365, C. instr. crim., prohibe le cumul des peines, et veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée; que la loi ne fait aucune exception à cette règle; qu'elle s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles; que, par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale; qu'il y a donc lieu d'annuler dans l'arrêt attaqué la
qu'il y a donc lieu d'annuler dans l'arrêt attaqué la disposition relative à l'amende; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Bastia, en date du 24 avril 1884, etc. Du 13 juin 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Génie, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 29 octobre 1885. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, DÉLIT, CONTRAVENTION, DERNIER RESSORT, PARTIE CIVILE. Le jugement d'un tribunal correctionnel saisi, par la citation de la partie civile, de la connaissance d'un délit, est susceptible d'appel, bien qu'il ait reconnu au fait incriminé le caractère d'une simple contravention, si le fait constitue
incriminé le caractère d'une simple contravention, si le fait constitue réellement un délit (2) (C. instr. crim., 172,192, 202). Dans ce cas, il appartient au juge d'appel de décider si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été mal apprécié (3) (Id.). (Cailly C. Versini). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 172 et 192, C. instr. crim.: — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2, § 3, du décret du 19 août 1854, les juges de paix à compétence étendue connaissent, en Algérie, en matière
de paix à compétence étendue connaissent, en Algérie, en matière correctionnelle : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées dans leur ressort; 2° des infractions aux lois sur la chasse; 3° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement ou de 500 fr. d'amende; que les §§ 2 et 3 de l'art. 3 énoncent que les appels des jugements rendus, en matière correctionnelle, par des juges de paix, sont portés au tribunal dans la circonscription duquel est située la justice de paix, et que
circonscription duquel est située la justice de paix, et que l'appel est interjeté conformément aux art. 202, 203, 204 et 205, C. instr. crim.; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la dame Versini a cité, par exploit en date du 8 déc 1884, la demanderesse à comparaître le 10 du même mois, par-devant le juge de paix de Milan, statuant en matière de police correctionnelle, afin de s'entendre condamnée au paiement d'une somme de 1,500 fr., à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice causé à ladite dame Versini par les propos offensants proférés
causé à ladite dame Versini par les propos offensants proférés publiquement contre cette dernière, propos contenant imputation d'un fait susceptible de porter atteinte à sa réputation et à son honorabilité ; que la prévention ainsi formulée contenait les éléments, soit du délit de diffamation, soit du délit de diffamation, soit du délit d'injure publique, prévus par l'article 28 de la loi du 29 juill. 1881, et punis, le premier, des peines édictées en l'article 32, le second, de celles énoncées au § 2 de l'article 33 de ladite loi; qu'il n'a pas été reconnu et déclaré par toutes les parties,
n'a pas été reconnu et déclaré par toutes les parties, devant le juge de paix de Milan, que le fait objet de la poursuite, ne constituait qu'une contravention de police; qu'au contraire, la partie civile a repris et développé les conclusions de son exploit introductif d'instance, par lequel elle avait saisi le juge de la connaissance d'un délit ; que le jugement attaqué se borne à constater qu'il résulte des faits et circonstances de la cause et de l'audition des témoins la preuve que la femme Cailly a insulté la dame Versini, et à prononcer ensuite contre la dame Cailly
dame Versini, et à prononcer ensuite contre la dame Cailly une condamnation à 1 fr. d'amende et à 5 fr. de dommages-intérêts envers la femme Versini; qu'il est certain, dans ces circonstances, que le juge de paix de Milan avait été appelé à connaître d'un délit, à raison de la compétence étendue dont il est investi, et qu'il appartenait au tribunal d'appel de décider si les faits auxquels on a attribué le caractère d'une simple contravention ont été mal appréciés ; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par la dame Versini, partie civile, le jugement attaqué n'a
par la dame Versini, partie civile, le jugement attaqué n'a pas violé les articles 172 et 192, C. instr. crim., et a fait une saine application de l'article 202 du même Code ; — Rejette, etc. Du 29 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 18 décembre 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), AFFICHES ÉLECTORALES, ÉDIFICES CONSACRÉS AUX CULTES. L'article 16 de la loi du 29 juill. 1881, qui prohibe l'affichage des placards électoraux Voilà un principe de nature à dissiper bien des incertitudes et à faire cesser bien des contradictions. C'est pourquoi
incertitudes et à faire cesser bien des contradictions. C'est pourquoi nous attachons à cet arrêt une importance particulière. Notre arrêt fait très justement l'application de ce principe aux infractions aux lois sur la police de la pharmacie. Notons, en sens contraire, un arrêt de la Cour d'Angers, du 27 oct. 1877 (S. 1878.2.87. — P. 1878.363), et le renvoi. EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. — Cet arrêt confirme la jurisprudence que nous avons analysée sous l'arrêt de cassation qui précède (V. la note sous cet arrêt). Relevons encore ce considérant qui donne un nouvel appui
arrêt). Relevons encore ce considérant qui donne un nouvel appui à la thèse soutenue dans cette note : « que, par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale ». On peut considérer que les délits contraventionnels ont cessé d'exister comme catégorie spéciale. E. V. La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 31 août 1815; 4 août 1826; 16 mai 1829; Dijon 17 févr. 1847 (S. 1847.2.406. —P. 1847. 2.548); Cass. 29 déc. 1865 (S. 1866.1.310. — P. 1866.799) et les notes. Aux autorités citées, ajoute, MM. Dutruc,
1866.799) et les notes. Aux autorités citées, ajoute, MM. Dutruc, Mémorial du ministère public, t. 1er, v° Appel correctionnel, n. 6; Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, t. 1er,v° Appel, n.21. V. cependant en sens contraire, Orléans, 16 août 1846 (S. 1847.2.108. — P. 1846.2. 352). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 235 sous les édifices consacrés aux cultes, n'édicte aucune sanction pénale à l'appui de cette prohibition (1) (L. 29 juill. 1881, art. 16). (Gorchon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des articles 2,15 et 17 de la loi du 29 juill. 1881
2,15 et 17 de la loi du 29 juill. 1881 : — Attendu, en fait, que le prévenu a été traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, le 12 oct. 1885, placardé des affiches électorales sur les murs de l'église du Château d'Oléron; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 29 juill. 1881, " les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices autres que les édifices consacrés aux cultes, et particulièrement aux abords des salles de scrutin
aux cultes, et particulièrement aux abords des salles de scrutin "; que cet article n'édicte aucune peine à l'appui de la prohibition de placarder les professions de foi, circulaires et affiches électorales sur les édifices consacrés aux cultes ; qu'il ne se réfère, à cet égard, ni au 3e § de l'article 15, ni à la disposition de l'article 2 de la même loi : — Attendu, d'autre part, que l'article 15 de cette loi, déterminant la compétence des diverses juridictions en matière de presse, après avoir déclaré en premier lieu que la juridiction de droit commun est la Cour
lieu que la juridiction de droit commun est la Cour d'assises, et énuméré ensuite les délits et infractions qui doivent être exceptionnellement déférés aux tribunaux correctionnels, énonce dans un 3e §, que : « sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2,15,17(§§ 1 et 3), 21 et 33 (§ 3) de la présente loi » ; que cet article ne vise pas une contravention qui serait prévue par l'article 16, et se référerait à la prohibition d'afficher des placards électoraux sur les édifices consacrés aux cultes; que, d'ailleurs, en matière
sur les édifices consacrés aux cultes; que, d'ailleurs, en matière pénale, tout est de droit étroit ; — D'où il suit qu'en relaxant le prévenu dans ces circonstances, le jugement attaqué n'a pas violé les articles 2, 15 et 16 de la loi du 29 juill. 1881; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police du Château d'Oléron, en date du 31 oct. 1885, etc. Du 18 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. ; de Lalande, av. CASS.-CRIM. 13 février 1886. 1° SERMENT, ÉLÉMENT RELIGIEUX, JURÉ, FORMULE
CASS.-CRIM. 13 février 1886. 1° SERMENT, ÉLÉMENT RELIGIEUX, JURÉ, FORMULE LÉGALE, MODIFICATION. — 2° JURY-JURÉ, JURY-JURÉ, REFUS, CONDAMNATION À L'AMENDE. 1° L'élément religieux, étant de l'essence même du serment, ne peut être éliminé de la formule du serment imposé aux jurés par l'art. 312, C. instr. crim. (2) (C. instr. crim., 312). 2° Le juré qui refuse de prêter serment dans les termes de la loi, sous prétexte qu'il ne croit pas en Dieu, se met ainsi dans l'impossibilité de remplir sa mission, et doit, dès lors, être condamné à l'amende prononcée par l'art. 396, C. instr. crim. (3) (C.
l'amende prononcée par l'art. 396, C. instr. crim. (3) (C. instr. crim., 396, 398). (De Redon) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation du principe de la liberté de conscience, et de la fausse application de l'art. 312, C. instr. crim. : — Attendu qu'à la différence du Code de brumaire an 4, qui n'imposait aux jurés, comme garantie de l'accomplissement de leurs devoirs, que l'obligation d'une simple promesse ayant un caractère purement civil, le Code d'instruction criminelle a institué, et les lois postérieures ont maintenu l'obligation du serment, dont la formule, impérieusement
postérieures ont maintenu l'obligation du serment, dont la formule, impérieusement fixée par l'art. 312, contient un engagement précis « devant Dieu et devant les hommes » ; — Attendu que cette dernière formule, composée du discours adressé par le président de la Cour d'assises au jury et de la réponse qui doit être faite par chacun des jurés, constitue un tout indivisible dont l'observation est formellement prescrite à peine de nullité ; — Attendu, d'un autre côté, que l'absence de croyances religieuses n'ayant pas été prévue par la loi comme une cause d'incapacité ou de dispense pour l'exercice des fonctions
une cause d'incapacité ou de dispense pour l'exercice des fonctions de juré, nul ne saurait échapper par ce motif aux devoirs de ces fonctions, ni par suite à la pénalité édictée à raison du refus de les remplir ; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 396, C. instr. crim. : — Attendu que, d'après l'art. 396, tout juré qui ne sera pas rendu à son poste, sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par la Cour d'assises à une amende, qui sera pour la première fois de 500 fr., et que, d'après
pour la première fois de 500 fr., et que, d'après l'art. 398, les mêmes peines seront applicables à tout juré qui, même s'étant rendu à son poste, se retirerait avant l'expiration de ses fonctions ; — Attendu que, du rapprochement de ces deux dispositions, ainsi que de la pensée qui a dicté chacune d'elles, il résulte que la loi a entendu assurer au moyen d'une sanction pénale l'entier accomplissement de la mission du juré ; que la peine prononcée est encourue, soit que le juré n'obéisse pas à la convocation ou qu'il se retire prématurément, soit que, s'étant rendu à
ou qu'il se retire prématurément, soit que, s'étant rendu à son poste, il se mette dans l'impossibilité de remplir sa mission, notamment en refusant de prêter le serment qui est exigé par la loi à peine de nullité ; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le sieur de Redon, désigné par le sort pour faire partie du jury de jugement dans le procès criminel instruit contre Ludet, a refusé de prêter serment dans les termes de la loi, en alléguant qu'il ne croyait pas en Dieu; qu'en le condamnant, dans ces circonstances, à l'amende de