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le surplus des conclusions du sinistré quand la commission se prononcera sur le fond, après le dépôt du rapport de l’expert. » Observations. — Les dommages causés aux bateliers et entreprises de transports par voies navigables et fluviales sont évalués par une commission spéciale siégeant à Paris (art. 20 et 27 de la loi de 1919), dont les décisions peuvent faire l’objet de recours levant le Tribunal des dommages de guerre de la Seine. La commission spéciale de la batellerie, à la différence des commissions cantonales ordinaires, est compétente quel que soit le lieu du dommage et même si ce
que soit le lieu du dommage et même si ce bateau est inconnu. Seulement, si le lieu du dommage est connu et si le dommage soit possible à constater, il est procédé à cette constatation par la commission cantonale du lieu du dommage, si l’intéressé en fait la demande, et en sa présence. Mais ces circonstances mêmes n’empêchent pas la commission spéciale de la batellerie d’être compétente pour l’évaluation, à laquelle elle doit procéder après transmission du procès-verbal de constatation dressé par la commission du lieu du dommage (art. 20, 7). L’article 2 de la loi de 1919 donne droit
7). L’article 2 de la loi de 1919 donne droit à la réparation des dommages certains, matériels et directs causés, en France et en Algérie, aux biens immobiliers et mobiliers par les faits de la guerre. Les juridictions françaises de dommages de guerre ne sont donc pas compétentes pour évaluer les dommages causés à l’étranger. La circonstance que la péniche avait été coulée en territoire belge avait déterminé la commission spéciale à se déclarer incompétente. Le Tribunal de dommages de guerre de la Seine a, sur recours, affirmé au contraire la compétence de nos juridictions dans l’espèce, en se fondant
la compétence de nos juridictions dans l’espèce, en se fondant sur ce « que le fait originaire de l’enlèvement de la péniche sur le territoire français avait suffi à constituer le dommage. En effet, indépendamment de toute destruction ou détérioration, le simple enlèvement est visé par l’article 2 de la loi qui le fait figurer dans son paragraphe 2 en l’appliquant aux récoltes, animaux, libres et bois, matières premières, marchandises, meubles meublants, immeubles et valeurs mobilières, et dans son paragraphe 3 en l’appliquant aux outillages, accessoires et animaux appartenant à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole et considérés comme immeubles
une exploitation commerciale, industrielle ou agricole et considérés comme immeubles par destination. » 4.1911 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.). Présidence de M. Assaud. Audience du 10 mars 1921. LOI SUR L’OUVRAGE. — JOURNAUX PARISIENS, — CONGÉDIEMENT. — INDÉMNIÉ. — USAGES PARISIENS. Il résulte des usages actuellement suivis que le montant des indemnités dues pour congédiement aux collaborateurs des journaux parisiens en dehors de toute faute et de tout manquement professionnel, se règle par l'allocation d'une indemnité égale à un mois d'appointements par année de services. Spécialement cet usage peut s'appliquer au congédiement, effectué dans ces conditions d'un chroniqueur ou
s'appliquer au congédiement, effectué dans ces conditions d'un chroniqueur ou d'un secrétaire de rédaction. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Mennesson, avocat : « La Cour ; « Statuant tant sur l’appel principal interjeté par la Société « Journal La Petite République » que sur l’appel incident interjeté par Roger Gatineau et André Le Boulanger, « du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 8 décembre 1919; « En la forme : « Considérant que les appels sont recevables; « Et considérant que Rocher, avoué du journal La Petite République, n’a
considérant que Rocher, avoué du journal La Petite République, n’a pas combler de défaut contre la Société du journal et contre Ruc, son avoué, faute de conclure ; « Sur le fond, au profit : « Sur l’appel principal, adoptant les motifs des premiers juges, en ce qu’ils ont reconnu le principe d’une condamnation pour congédiement; « Sur l’appel incident : « Considérant qu'il n’a pas résulté des usages invoqués, que le montant des indemnités dues pour congédiement aux collaborateurs des journaux parisiens remerciés en dehors de toute faute et de tout manquement professionnel, se règle par l'allocation d'une indemnité
de tout manquement professionnel, se règle par l'allocation d'une indemnité égale à un mois d'appointements par année de services ; « Considérant qu’il résulte du jugement entrepris que le journal La Petite République n’élève pas la charge de ses deux collaborateurs Gatineau et Le Boulanger aucun manquement professionnel susceptible de justifier leur congédiement; que ce congédiement a été prononcé par le journal proprement dit, pour des causes qui pourraient avoir leur raison, mais qui étrangères à Gatineau et à Le Boulanger, ne pouvaient porter atteinte à leurs droits acquis ; « Or, considérant que Gatineau occupait à La Petite République
« Or, considérant que Gatineau occupait à La Petite République les fonctions de chroniqueur judiciaire, depuis vingt ans et neuf mois, aux appointements de 800 francs par mois; que l'indemnité à lui allouer doit donc être égale à vingt mois d’appointements, soit 6.000 francs ; que de son côté, Le Boulanger occupait, au même journal, la fonction de secrétaire. la rédaction depuis sept ans et sept mois aux appointements de 60 francs par mois ; que l’indemnité à lui allouer ne saurait être inférieure à sept mois d’appointements, soit 4.200 francs; qu’il est, par suite, de faire droit à l’appel
francs; qu’il est, par suite, de faire droit à l’appel incident et d’infirmer, de ce chef, le jugement entrepris ; « Par ces motifs ; « Reçoit, en la forme, les appels susvisés ; « Au fond, confirme le jugement entrepris du chef où il a reconnu le principe de l’indemnité; « L’infirme, au contraire, du chef où il a fixé le montant de l'indemnité due à 1.800 francs pour Gatineau et à une égale somme de 1.800 francs pour Le Boulanger ; « Et statuant, à nouveau, faisant en cela droit à l’appel incident; « Fixe à la somme
cela droit à l’appel incident; « Fixe à la somme de 6,000 francs l’indemnité due à Gatineau pour les causes ci-dessus et à 4.200 francs l’indemnité due à Le Boulanger pour les mêmes causes ; « Condamne Dejean, en qualités de représentant de la Société du journal La Petite République, à payer lesdites sommes dans les proportions ci-dessus « leur mnées à Gatineau et à Le Boulanger; « Rejette toutes autres conclusions conjointes comme inutiles ou non justifiées; « Condamne Dejean, en qualités, à l'amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Les collaborateurs attachés à la rédaction d’un journal
Observations. — Les collaborateurs attachés à la rédaction d’un journal ou recueil périodique doivent être assimilés, au point de vue du congé, aux commis et employés, et, en cas d'engagement de leur part pour une durée déterminée, le propriétaire ou directeur du journal ne pourrait pas les congédier brusquement et sans être tenu de ce chef à des dommages intérêts : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1780, n° 271), et les autres cités. De nombreuses décisions ont consacré ce principe en accordant des indemnités plus ou moins étendues d’après les usages locaux et le temps de service. Voir :
les usages locaux et le temps de service. Voir : G. d’Orléans, 4 avril 1865 (Dalloz, 1865.2.128) et, sur pourvoi, G. de cassation (1e civ.). 11 août 1867 (Dal., 1867.1.372); G. de Bordeaux, 18 novembre 1878 (Dal., 1878.2.106); G. de Toulouse, 21 juin 1882 (Dal., 1881.2.110); G. de Paris, 7 décembre 1899 (Dal., 1900.2.167), Il a été décivé cependant, « en contraste, qu’à raison de spécials rapports existants entre le propriétaire d'un journal et les rédacteurs de celui-ci, le premier a le droit ad nutum, sans donner des dommages intérêts : G. 1810 (Dal., 1818.2.86). de congédier les seconds. Le
: G. 1810 (Dal., 1818.2.86). de congédier les seconds. Le mot et ses devoir de Besançon, 30 décembre 1914. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Présidence de M. Servin. Audience du 9 février 1921. LÉOITIM vnov. — LOI 30 décembre 1915 (art. 361). — article 331 du Code civil. — enfant naturel. SIMPLE. — RECONNAISSANCE PAR LA MÈRE ANTECEDENTE AU MARIAGE DE L’ENFANT. — RECONNAISSANCE PAR LE PÈRE DANS LE DÉCÉDÉ. — DEMANDE DE DÉCLARATION JUDICIAIRE DE LÉGITIMATION DE L’ENFANT.— NON PRÉSENCE DU PÈRE. — REJET DE LA DEMANDE. Lorsque le père et la mère d’un enfant naturel ont
Lorsque le père et la mère d’un enfant naturel ont l’un de eux reconnu postérieurement à leur mariage, un jugement doit décider que cette reconnaissance, quoique tardive, emporte légitimation (loi du 30 décembre 1915, art. 361, § 2, du Code civil). Mais la requête des époux à fin de déclaration judiciaire de légitimation doit être rejetée lorsque il n'est pas contesté que le mari n'est pas le père de l'enfant. Il n'apparaît, en effet, ni du texte de la loi du décembre 1915, ni des travaux préparatoires que le législateur ait voulu conférer à des époux qui remplissent seulement les
ait voulu conférer à des époux qui remplissent seulement les formalités nouvelles et les conditions extérieures édictées par la loi le droit de rattacher à leurs deux familles par le lien de parenté, avec toutes les conséquences que la légitimation comporte, un enfant qui n'a pas pour père le mari. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu conformément aux conclusions de M. Sevin, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu qu’à la date du 9 janvier 1913 est né, à Paris (dixième arrondissement) un enfant du sexe masculin prénommé Jean André et qui a été
du sexe masculin prénommé Jean André et qui a été déclaré comme étant naturel et que son père non dénommé; « Attendu que ledit enfant a été reconnu par sa mère le 6 mai 1913 et qu’à la date du 9 janvier 1920 elle a contracté mariage avec André Maurice H... ; que celui-ci, à son tour, a reconnu l’enfant ci-dessus désigné le 19 novembre 1920; « Attendu que les époux H... ont présenté requête à la chambre de commerce pour voir dire et déclarer que les reconnaissances par eux faites de l’enfant dont s’agit et leur mariage ont emporté
faites de l’enfant dont s’agit et leur mariage ont emporté légitimation dudit enfant; « Mis à nu qu’il résulte de l’enquête à laquelle il a été procédé par les soins de M. le procureur de la République que le père de l'enfant n'est pas le mari; « Attendu que, d’un côté, il n'est pas, paraît-il, ni du texte de la loi du 30 décembre 1915, ni des travaux préparatoires que le législateur ait voulu, conférer à des époux qui remplissent seulement les formalités nouvelles et les conditions extérieures édictées par la loi le droit de rattacher à leurs deux familles
la loi le droit de rattacher à leurs deux familles par le lien de parenté, avec toutes les conséquences que la légitimation comporte, un enfant qui, d’après les déclarations des époux eux-mêmes, n’a pas pour père le mari; « Par ces motifs; « Rejette la requête. » Observations. — Le Tribunal de la Seine a déjà rendu plusieurs jugements rédigés à peu près dans les mêmes termes. (Voir jugement du 13 décembre 1916 (Dalloz, 1917. 2.324, avec non droit de recours par arrêt de la Cour de Paris du 27 juin 1947 (Dalloz, 1917.2.433) ; ce qui rendait particulièrement intéressante
juin 1947 (Dalloz, 1917.2.433) ; ce qui rendait particulièrement intéressante l'espèce. e ci-dessus rapportée, c’est l’attitude des époux H... : pas un seul instant, ils n’ont essayé de dissimuler que le sieur H... n'était pas le père de l'enfant en question, mais ils affirmaient que le tribunal ne pouvait se refuser à déclarer légitimé un enfant reconnu par un homme et une femme celibataires tous deux à l'époque de la conception et mariés ensemble depuis lors. Leur prétenition n’était pas soutenable, puisque, si le législateur a ordonné que la reconnaissance post nuptias n’entraînerait pas automatiquement légitimation de l’enfant et qu'un
post nuptias n’entraînerait pas automatiquement légitimation de l’enfant et qu'un jugement, prédéfini d’une enquête, serait nécessaire, c’est précisément qu’il voulait empêcher les reconnaissances de complaisance post nuptias d’emporter légitimation. Seulement, l’erreur des époux H... s’explique par le fait que les reconnaissances de complaisance ante nuptias – elles étaient nombreuses – entraînent légitimation de plein droit, alors même que le futur époux déclarerait à l’officier de l’état civil qui célèbre son mariage qu’il n’est pas le père de l’enfant reconnu par lui : jusqu’au jour où la reconnaissance est annulée (art. 339 G. civ.), l'enfant est valablement légitimé. Il n’est pas
339 G. civ.), l'enfant est valablement légitimé. Il n’est pas inutile de le signaler à nouveau, bien que l'enfant ne soit pas légitimé, la qualité d'enfant reconnu du sieur H... lui reste acquise, et cependant le jugement du 9 février 1921 déclare que H... n’est pas son père. 7.4.1921 TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA SEINE Présidence de M. Saint-Aubin. Audience du 12 janvier 1921. COMMISSION CANTONALE. — CONCILIATION. — DÉCÈS POSTÉRIEUR DE LA PARTIE. — SUCCESSION. — ARTICLE 25 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. — INAPLICABILITÉ DE CE TEXTE. — NON-LIEU A RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL
DE CE TEXTE. — NON-LIEU A RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE. Lorsque, devant une commission cantonale de dommages de guerre, une conciliation est intervenue entre la partie, maîtresse de ses droits et le délégué préfectoral, la conciliation est acquise et l’évaluation définitive. Le décès de la partie, survenu postérieurement, est donc sans effet sur cette conciliation, dont le bénéfice est acquis à la succession. Il n'y a donc pas lieu de soumettre la décision de la commission cantonale au tribunal des dommages de guerre, lors même que la succession comprendrait des incapables, car l'article 25 de la
la succession comprendrait des incapables, car l'article 25 de la loi du 17 avril 1919 ne s'appliquant pas en pareil cas. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Joliot : « Le Tribunal ; « Attendu que M. Douelle (Edouard-Léon), en son vivant statuaire, de nationalité française, demeurant 89, rue de Ménilmontant, à Paris, s’est pourvu régulièrement devant la 4e Commission cantonale de Paris contre une décision de l'ancienne commission du 20e arrondissement, qui avait évalué à 405 francs le dommage causé dans son atelier, 89, rue de Ménilmontant, pendant la nuit du 29 au
89, rue de Ménilmontant, pendant la nuit du 29 au 30 janvier 1916, pour bris de différents moules et modèles en terre cuite occasionné par un bombardement aérien ; « Attendu que devant la 4e Commission, il transigea pour la somme de 600 francs, d’accord avec M. le délégué du préfet ; que procès-verbal de conciliation fut dressé sur cette base le 6 novembre 1919 et signé par les parties ; « Attendu que l’affaire fut transmise au tribunal par application de l'article 25 de la loi du 17 avril 1919, après le décès de M. Douelle, survenu le 2
1919, après le décès de M. Douelle, survenu le 2 janvier 1920 ; « Mais attendu qu’au moment de la transaction, M. Douelle a agi dans la plénitude de ses droits dont il était absolument le maître : qu’il n’y avait alors en cause aucun des incapables visés dans l’article 25 ; que la transaction est donc régulière ; que, d’autre part, elle est définitive, le procès-verbal ayant été signé par M. Douelle ; que, de plus, cet arrangement a, d’après les explications de M. Douelle, reçu aussitôt une exécution partielle par le versement entre les mains de M. Douelle
partielle par le versement entre les mains de M. Douelle des deux tiers environ de la somme faisant l’objet de la transaction ; que cette somme est définitivement acquise à la succession de M. Douelle ou à la communauté de biens avec Mme Douelle ; que c’est à celle-ci et aux héritiers du décédé, s’il en existe, de faire valoir leur droit sur le moulant de l’indemnité ; que c’est donc à cette dernière de faire valoir leur droit sur le moulant de l’indemnité ; que c’est donc à tort que l’affaire a été renvoyée devant le tribunal, par application
que l’affaire a été renvoyée devant le tribunal, par application de l’article 25 susvisé ; « Par ces motifs ; « Dit que la transaction acceptée devant la 4e Commission cantonale de Paris, le 6 novembre 1919, a rendu la décision définitive ; « Dit que c’est à tort que l’affaire a été transmise au tribunal, en vertu de l’article 25 de la loi du 17 avril 1919 ; dit que cet article n’était pas applicable dans l’espèce. » Observations. — Cette solution est conforme au texte et à l’esprit de la loi du 17 avril 1919. La conciliation intervenue
de la loi du 17 avril 1919. La conciliation intervenue entre la partie, majeure et capable, et le délégué du préfet, avec l'homologation de la commission cantonale, confère un titre d’évaluation définitif, que ne saurait modifier les circonstances postérieures, telles que le décès de la partie. Peu importe, d'ailleurs, que parmi les successeurs se trouvent des personnes incapables visées par l'article 23 de la loi de 1919. D’après ce texte, les causes qui intéressent ces incapables (mineurs, interdits, absents, femmes non pourvues de l’autorisation maritale, etc.), doivent être, après décision de la commission cantonale, soumises au tribunal des dommages de
de la commission cantonale, soumises au tribunal des dommages de guerre pour qu'il soit par lui statué. Mais ce texte ne s’applique que lorsque ces incapables ont un intérêt dans la demande, immobilière ou mobilière, au moment où la décision de la commission cantonale intervient ou avant qu’elle ne soit devenue définitive. Leur droit s’ouvrant après qu’une conciliation est intervenue entre leur auteur et le délégué préfectoral et a été homologué par la commission cantonale, ne saurait donc modifier l’effet définitif de cette transaction. Dans l’espèce du jugement rapporté, l’intéressé étant décédé postérieurement à la conciliation, des difficultés s’étaient élevées
étant décédé postérieurement à la conciliation, des difficultés s’étaient élevées entre la succession et l’administration, au sujet de la délivrance de l’excédent visé par l’article 41 de la loi de 1919 et la décision d’inscription rendue par la commission cantonale avait été soumise au tribunal des dommages de guerre. C’est à bon droit que ce tribunal a jugé que ce renvoi était sans objet, la conciliation ayant créé au profit de l’intéressé un droit à indemnité qui s’est transmis à ses héritiers, quel que fût d’ailleurs l’état de capacité ou d'incapacité de ceux-ci. Il en eût été différemment si, à
d'incapacité de ceux-ci. Il en eût été différemment si, à défaut de conciliation entre la partie et le délégué préfectoral, la commission cantonale avait rendu une décision d’évaluation, et si le décès du demandeur s’était produit pendant le délai d’un mois qui court à compter de l’avis de la décision et dont l’échéance rend la décision définitive, faute de recours des parties devant le tribunal de dommages de guerre. En ce cas, l’effet de la décision est suspendu, et, à moins qu’elle n’eût été acceptée avant l’accomplissement du délai par la partie et le délégué, la dévolution de la succession
la partie et le délégué, la dévolution de la succession à des incapables eût pu remettre en question l’évaluation et motiver le recours au tribunal des dommages de guerre par application de l’article 25 de la loi. 7.4.1921 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Coste. Audience du 23 février 1920. ACTION EN GARANTIE. APPEL EN RELEVÉ PAR LE GARANT SEUL. GARANT APPELÉ À EN PROFITER NONOBSTANT SON ACQUIESCEMENT. — CHEMIN DE FER. — FUTS D’ALCOOL. — ÉVAPORATION. — RETARD DE LIVRAISON NON IMPUTABLE À LA COMPAGNIE. — NON-RESPONSABILITÉ DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Étant donné le lien étroit d'indépendance
LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Étant donné le lien étroit d'indépendance et de connexité qui existe dans leurs rapports respectifs, la nécessité de prévenir toute contrariété de décisions doit faire admettre que le garant et le garanti peuvent l'un et l'autre exercer les mêmes recours contre le demandeur principal. Il s'ensuit que l'appel relevé par le garant seul à l’égard de tous les intéressés est régulier et que lorsqu'il remet en question le fait même qui sert de base à la condamnation, il doit profiter même au garanti qui aurait acquiescé au jugement, car on doit supposer que cet acquiescement n'est
au jugement, car on doit supposer que cet acquiescement n'est intervenu que sous la condition que de son côté le garant accepterait dans son intégralité la chose jugée. La responsabilité d’une compagnie de chemin de fer, en cas d'évaporation anormale d'alcool par suite du séjour prolongé des fûts qui le contiennent dans un local trop aéré, ne saurait être engagée alors que le retard apporté à la prise de livraison ne provient pas de son fait et qu'elle n'est obligée ni de donner à la marchandise qu'elle détenait, les soins spéciaux qu'elle pouvait comporter pour prévenir toute déperdition, ni de
spéciaux qu'elle pouvait comporter pour prévenir toute déperdition, ni de l'entreposer dans des magasins autres que ceux qu'elle met habituellement à la disposition des expéditeurs ou destinataires. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant. : « La Cour ; « Sur la recevabilité des appels interjetés ; « Attendu, en droit, qu’étant donné le lien étroit de dépendance et de connexité qui existe dans leurs rapports respectifs, la nécessité de prévenir toute contrariété de décisions doit faire admettre que le garant et le garanti peuvent l’un et l’autre exercer les mêmes recours contre le demandeur principal : « Qu’il s’en suit
recours contre le demandeur principal : « Qu’il s’en suit que l’appel relevé par le garant seul à l’égard de tous les intéressés est régulier et que lorsqu’il remet en question le fait même qui sert de base à la condamnation, il doit profiter même au garanti qui aurait acquiescé au jugement, car on doit supposer que cet acquiescement n’est intervenu que sous la condition que, de son côté, le garant accepterait dans son intégralité la chose jugée ; « Attendu dans l'espèce que, condamné par le jugement entrepris à relever la Compagnie d’Orléans indemne des condamnations prononcées contre elle
relever la Compagnie d’Orléans indemne des condamnations prononcées contre elle au profit de Nicard, Laloux était recevable à diriger son appel contre les deux autres parties en cause, l’action en garantie qui aurait été formée contre lui étant inséparable de la demande principale ; « Que d’après ce qui précède, bien qu’elle n’ait pas cru devoir elle-même interjeter appel, la Compagnie d’Orléans peut, se prévaloir de l’appel de son garant, et a, malgré sa qualité d’intimée, le droit de prendre des conclusions contre Nicard ; « Que ce droit peut d’autant moins lui être contesté que d’une part, quelles que
d’autant moins lui être contesté que d’une part, quelles que puissent être les affirmations contraires des premiers juges, il est constant qu’elle n’a jamais, au cours de la procédure de première instance, reconnu le bien-fondé des prétentions de Nicard vis-à-vis d'elle et que d’autre part, en exécutant la condamnation dont elle a été l’objet, elle a eu le soin de faire insérer dans la quittance qui lui a été délivrée, qu’elle ne payait que contrainte et forcée et sous les plus expresses réserves d’appel ; « Que les deux appels dont s’agit étant, par ailleurs, réguliers en la forme, on
dont s’agit étant, par ailleurs, réguliers en la forme, on ne saurait s'arrêter aux fins de non recevoir proposées ; « Au fond : « Attendu qu’il ressort nettement des débats et en particulier des constatations faites par l’administration des contributions indirectes que loin de provenir de la soustraction frauduleuse dont avait bénéficié Nicard, sans rapporter du reste aucune preuve du bienfondé de ses allégations, le déficit de 150 litres d'alcool que présentaient les quatre fûts expédiés par Laloux et restés en souffrance à Limoges dans les magasins de la Compagnie d’Orléans, avait pour cause « la fuite de deux