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deux commerçants (C. comm., 332 ; C. civ., 1341). — Rés. par la Cour d'appel. Mais la preuve testimoniale est toujours admissible, lorsqu'il s'agit de prouver certains faits dans le but unique de fixer le sens et la portée d'une clause ambiguë de la police (C. civ., 1134, 1341). (Comp. d'assur. terr. la Renaissance C. Herbaut). Le 2 juin 1885, la Cour d'appel de Toulouse a rendu l'arrêt suivant : — « La Cour ; — Attendu que le sieur Herbaut se livre à la fois au commerce des vins et spiritueux et en même temps à la fabrication des
et spiritueux et en même temps à la fabrication des trois-six et eaux-de-vie ; qu'il est certain qu'indépendamment de ses magasins de Toulouse (ville), il a, de 1873 à 1875, installé et fait fonctionner une distillerie à Madron (banlieue de Toulouse), et que, depuis 1875, il a créé à Pompertuzat, canton de Montgiscard (Haute-Garonne), une autre distillerie actuellement en activité ; qu'il est constant que la distillerie de Madron, assurée par la Compagnie l'Urbaine, a été la proie des flammes le 1er août 1875, et qu'une indemnité de 12,000 fr. environ a été payée ; qu'il est également établi que
environ a été payée ; qu'il est également établi que la distillerie de Pompertuzat, assurée successivement par la Société Française et le Monde, a été, en 1878, 1881 et 1884, en partie dévorée par des incendies, et qu'Herbaut, qui, seul et en son nom personnel, contractait les assurances, a perdu plus de 10,000 fr. ; que, le 28 mars 1881, Herbaut avait fait assurer par la Caisse méridionale ses magasins de Toulouse, situés place du Marché-aux-Bois, pour la valeur totale de 181,200 fr., dont 61,200 fr. applicables aux marchandises de toute nature et matériel ; qu'il est reconnu que, par
toute nature et matériel ; qu'il est reconnu que, par suite de la cession à la Compagnie la Renaissance du portefeuille de la Caisse méridionale, il a été passé entre la Renaissance et Herbaut, le 28 mars 1884, une police d'assurance substituée à celle du 28 mars 1881, mais qui est entièrement conforme quant aux stipulations manuscrites ; que les art. 3 et 8 de la police de la Renaissance (reproduisant l'art. 7 de la police de la Caisse méridionale), sont ainsi conçus : « Art. 3. L'assuré est tenu de déclarer et de faire mentionner dans sa police, sous
de déclarer et de faire mentionner dans sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres. — Art. 8. L'assurance est faite sur la déclaration de l'assuré. Toute réticence de la part de l'assuré, qui diminuerait l'opinion du risque, annule l'assurance » ; — Attendu qu'à la date du 23 déc. 1884, un incendie a éclaté dans le magasin de la place du Marché-au-Bois, et consumé une partie des marchandises ou du matériel ; qu'à la suite d'expertise, les dommages ont été fixés à 16,498 fr. 50 ...
les dommages ont été fixés à 16,498 fr. 50 ... ; que, pour se soustraire au paiement de la somme de 16,498 fr. 50, la Compagnie soutient qu'Herbaut n'ayant pas déclaré et fait mentionner dans sa police, pas plus que dans celle de la Caisse méridionale, les quatre sinistres dont il avait été victime, a dès lors encouru la déchéance édictée dans les art. 3 et 8 précités ; — Attendu qu'Herbaut, repoussant l'application de la cause pénale, offre de prouver que, dans l'intention des parties, l'art. 3 de la police signifiait simplement que l'assuré était tenu de déclarer les
police signifiait simplement que l'assuré était tenu de déclarer les sinistres qu'il aurait éprouvés relativement aux objets de même nature que ceux assurés ; qu'en fait, il ajoute que, les incendies qu'il a essuyés se rapportant uniquement à ses distilleries, distinctes de ses entrepôts de Toulouse, et situées hors de la ville, il avait été convenu qu'aucune déclaration n'était à faire; — Attendu que l'art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres; et qu'en conformité de l'art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve
1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d'une police d'assurance, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s'élève entre deux commerçants; — Mais, attendu que, sans faire échec à ces règles, et en vertu de l'art. 1134, C. civ., la Cour a le pouvoir souverain d'interpréter l'art. 3 du contrat d'assurance, et d'ordonner, par suite, toute preuve testimoniale aux fins d'établir des faits, circonstances et déclarations de nature à fixer le sens de la convention et à en déterminer la portée; —
de la convention et à en déterminer la portée; — Par ces motifs; — Infirment le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 7 mai 1885; — Ordonne, avant de statuer au fond, qu'Herbaut, tant par titres que par témoins, devra prouver, etc. POURVOI en cassation par Comp. la Renaissance. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134 et 1141, C.civ. : — Attendu que, suivant police en date du 24 mai 1884, Herbaut a assuré à la Comp. d'assurances contre l'incendie la Renaissance des magasins situés à Toulouse, que
contre l'incendie la Renaissance des magasins situés à Toulouse, que l'art 3 de la police est ainsi conçu : 1 L'assuré est tenu de déclarer et de faire mentionner dans sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres; — Attendu qu'un incendie ayant éclaté, le 23 déc. 1884, dans le magasin assuré, la Renaissance a prétendu qu'Herbaut était déchu de tout droit à une indemnité, parce qu'il possédait à Madron et à Pompertuzat deux distilleries, qui avaient été l'objet de sinistres qu'il n'avait pas déclarés; que ces
été l'objet de sinistres qu'il n'avait pas déclarés; que ces deux distilleries n'étaient pas comprises dans l'assurance de 1884, et que Herbaut a soutenu que la déchéance de l'art. 3 ne lui était pas opposable, la déclaration des sinistres antérieurs n'étant exigée que pour les immeubles compris dans l'assurance; — Attendu, par suite, qu'il y avait lieu d'interpréter l'art. 3 de la police; que la preuve testimoniale ordonnée a eu pour but unique d'en fixer le sens et la portée et d'en éclairer l'interprétation; que l'arrêt attaque n'a donc violé aucun des articles visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du
aucun des articles visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. construction », s'applique aux pièces pouvant entrer dans toutes les constructions en général, et en particulier dans la construction des bâtiments. V. Cass. 12 nov. 1877 (S. 1878.1.33.— P. 1878. 51), et la note. V. aussi Cass. 2 janv. 1878 (S. 1879.1.464. — P. 1879.1208). Nous nous sommes expliqués sur ces questions dans une note sous divers arrêts de la Cour supérieure de Luxembourg, des 20 mai 1880, 19 mai 1882
supérieure de Luxembourg, des 20 mai 1880, 19 mai 1882 et 28 juin 1883 (S. 1884.4.9. — P. 1884.2. lu). Adde, Toulouse, 29 juin 1883 (S. 1884.2.149. — P. 1884.1.757). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 261 CASS.-civ. 31 mars 1886. NAVIRE, INDIVISION, SAISIE, VENTE TOTALE. Le créancier chirographaire d'un des copropriétaires indivis d'un navire ne peut faire saisir ce navire et en provoquer la vente en présence des autres copropriétaires qu'autant que la part de propriété du débiteur saisi excède la moitié de la valeur du navire; il ne suffirait pas que le débiteur fût propriétaire du navire jusqu'à
suffirait pas que le débiteur fût propriétaire du navire jusqu'à concurrence de moitié (1) (C. comm., 197 et 220; L. 10 déc. 1874, art. 18). (Lair C. Plessis). MM. Le Diabat et Lair étaient copropriétaires, chacun pour moitié, du navire Louisa Theresa, attaché au port de Vannes. Le 28 nov. 1882, ce navire, se trouvant amarré dans le port de Dunkerque, a été saisi sur M. Le Diabat, comme capitaine et copropriétaire, par les consorts Plessis, créanciers personnels de Le Diabat d'une somme de 3,000 fr. Le 30 nov. 1882, la saisie a été dénoncée à Le Diabat, avec assignation
la saisie a été dénoncée à Le Diabat, avec assignation en validité devant le tribunal civil de Dunkerque. Le 11 déc, les mêmes formalités ont été remplies vis-à-vis de Lair, comme copropriétaire. Le Diabat et Lair ont conclu à la nullité de la saisie et à sa mainlevée, en se fondant sur ce que, Le Diabat n'étant point copropriétaire de plus de moitié de l'intérêt total du navire, ses créanciers personnels n'avaient pu faire régulièrement procéder à la saisie du navire entier, et que leur saisie n'aurait pu valablement, en toute que sur la part d'intérêt de leur débiteur dans
toute que sur la part d'intérêt de leur débiteur dans le navire. Le 19 janv. 1883, le tribunal de Dunkerque a validé néanmoins la saisie dans les termes suivants : — « Le Tribunal; — Considérant qu'un navire peut, comme tout autre bien, être vendu par autorité de justice par suite de la saisie ratiquée à la requête des créanciers (art. 197, C. comm.); que, si l'intérêt du commerce a fait admettre une exception à ce principe de droit commun, lorsque le navire est prêt à faire voile (art. 215 du même Code), et si, par suite d'une autre dérogation
du même Code), et si, par suite d'une autre dérogation au principe de droit civil qui veut que nul ne soit tenu de demeurer dans l'indivision, cet intérêt n'a permis la licitation d'un navire que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total, à moins qu'il n'y ait, par écrit, convention contraire (art. 220, C. comm.), dans ces cas, les règles du droit civil deviennent applicables, ces exceptions ne devant pas, en effet, être étendues; — Considérant, toutefois, qu'il est objecté qu'aux termes de l'art. 1166, C. civ., les créanciers ne pouvant qu'exercer les droits et
C. civ., les créanciers ne pouvant qu'exercer les droits et actions de leurs débiteurs, les consorts Plessis devraient être déboutés de leur demande, les débiteurs n'étant pas copropriétaires du navire dans la proportion fixée par l'art. 220, lequel n'autorise la licitation qu'autant que ceux-ci seraient copropriétaires de plus de la moitié de la valeur du navire; — Considérant que l'art. 220, C. comm., prévoit deux cas : 1° celui où il s'agit d'un intérêt commun; 2° celui où il s'agit d'une demande en licitation; — Considérant qu'il faut entendre, en général, par les mots "intérêt commun", tout ce qui a
général, par les mots "intérêt commun", tout ce qui a trait au règlement de l'entreprise et à sa destination du voyage, au choix du capitaine et de l'équipage, à la fixation des gages, aux instructions pour le voyage, à la location et au radoub et à l'armement du navire; que, dans ce cas, en effet, l'avantage commun est déterminé par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa valeur; — Considérant qu'en matière de licitation, le législateur autorise cette mesure sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt dans le navire; — Considérant que
la moitié de l'intérêt dans le navire; — Considérant que c'est en vain que l'on invoque l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, pour faire interpréter dans un sens contraire le dernier paragraphe de l'art. 220; que la loi de 1874 prévoit le cas d'une convention formelle, librement consentie entre créanciers et débiteurs; que même, si l'on se reporte aux débats lors de la discussion de cette loi, il est facile de constater que c'est par suite d'une erreur que le législateur a été amené à décider que le saisissant devrait être créancier d'une valeur
à décider que le saisissant devrait être créancier d'une valeur supérieure à la moitié de celle du navire; que le rapporteur dit, en effet, que la commission propose cette quotité, qui est celle exigée en matière de licitation, tandis que le paragraphe dernier de l'art. 220 exige seulement la moitié de la valeur; — Considérant, en fait, que les saisissants justifient que leurs débiteurs sont copropriétaires de la moitié du navire; qu'en l'état, il y a lieu de valider la saisie, etc. Appel par Lair; mais, le 8 mai 1883, arrêt confirmatif de la Cour de Douai : — «La
arrêt confirmatif de la Cour de Douai : — «La Cour ; — Attendu qu'il résulte des documents produits que le débiteur des intimés est propriétaire de la moitié du navire saisi, et qu'aucune cession par le débiteur d'une fraction de sa moitié dans ledit navire ne se trouve régulièrement établie; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Lair. — 1er Moyen. Violation de l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, en ce qu'il a été jugé que la saisie d'un navire pouvait être opérée
été jugé que la saisie d'un navire pouvait être opérée légalement par un créancier, dont la créance représentait seulement la moitié de la valeur du navire, alors que, d'après le texte de la loi précitée, le saisissant doit être créancier d'une valeur supérieure à la moitié de celle du navire. (1) Le créancier du copropriétaire d'un navire peut saisir et faire vendre la part de copropriété de son débiteur Ici ne s'applique pas l'art. 2205, C. civ., lequel dispose que le créancier ne peut mettre en vente une part indivise de son débiteur dans un immeuble successoral sans avoir provoqué
de son débiteur dans un immeuble successoral sans avoir provoqué préalablement la licitation de l'immeuble. V. MM. Bravard et Deangeat, Traité de dr. comm. t. 4, p. III; Lyon-Caenen Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2415; de Valroger, Dr. marit., t. 1er, n. 153: Desjardins, Ur. marit., t. 1er, n. 220. Si, en effet, les créanciers d'un cohéritier ne peuvent pas saisir sa part indivise dans les immeubles de la succession, c'est qu'il ne tient qu'à eux de provoquer le partage ou la licitation (art. 815); or, quand il s'agit d'un navire, les créanciers d'un copropriétaire ne pouvant
il s'agit d'un navire, les créanciers d'un copropriétaire ne pouvant pas plus que lui demander la licitation, à moins qu'il ne soit copropriétaire de la moitié (C. comm., 220, § 2), il était de toute justice de concéder aux créanciers le droit de saisir ce qui est leur gage, c'est-à-dire la part indivise de leur débiteur. V. les auteurs précités. Mais le créancier d'un copropriétaire de navire peut-il, et dans quelles conditions peut-il faire saisir et vendre le navire entier, en appelant d'ailleurs à la vente les autres copropriétaires? Sur cette question, trois systèmes sont en présence. 1° Le créancier
cette question, trois systèmes sont en présence. 1° Le créancier d'un copropriétaire de navire ne peut jamais faire saisir et vendre que la part de son débiteur V. Alauzet, Comm. du G. comm., t. 6, n. 1630; Bédarride, Dr. marit., t. 1er, n. 115. En d'autres termes, le créancier chirographaire d'un copropriétaire ne pourrait jamais faire saisir et vendre le navire entier, quelque importante que fût la part de son débiteur dans le navire. 2° Le créancier d'un copropriétaire de navire peut faire saisir et vendre le navire en entier, à la condition que le débiteur soit propriétaire de la
à la condition que le débiteur soit propriétaire de la moitié du navire. On invoque en ce sens l'art. 220, § 3, C. comm., qui autorise les propriétaires de la moitié, dans l'intérêt total du navire, à demander la licitation. — Tel était le système adopté dans l'espèce par le tribunal de Dunkerque et par la Cour de Douai. 3e Le créancier d'un copropriétaire de navire ne peut faire saisir et vendre le navire entier, que si la part de copropriété du débiteur excède la moitié du navire. — (On appuie ce système sur l'art. 220, § C. comm., d'après
appuie ce système sur l'art. 220, § C. comm., d'après lequel, « en tout ce qui concerne l'intérêt commun des copropriétaires du navire, l'avis de la majorité est suivi ». — En outre, on tire argument de l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, reproduit par l'art. 17 de la nouvelle loi sur l'hypothèque maritime du 10 juill. 1885. Aux termes de cette disposition, « si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée; toutefois, si plus de la moitié du
lui est affectée; toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires ». Or, le droit de saisie du créancier chirographaire ne peut être plus étendu que celui du créancier hypothécaire, qui est plus favorable. Si donc le créancier hypothécaire ne peut faire saisir et vendre le navire entier que si son hypothèque frappe plus de la moitié du navire, à plus forte raison le créancier chirographaire ne doit-il pouvoir faire saisir et vendre le navire entier que si le
faire saisir et vendre le navire entier que si le débiteur est copropriétaire de plus de la moitié du navire. Enfin, on écarte l'application de l'art. 220, § 3, qui autorise le copropriétaire de la moitié du navire à demander la licitation, en faisant remarquer qu'il n'y a pas lieu d'assimiler la vente sur saisie à la vente sur licitation. Ces deux sortes de ventes s'effectuent dans des conditions si absolument différentes que les dispositions relatives à la licitation ne sauraient être étendues à la vente sur saisie. C'est le troisième système que la Cour suprême a consacré par l'arrêt
troisième système que la Cour suprême a consacré par l'arrêt ci-dessus recueilli. PARTIE 2e Moyen. Fausse application des art. 197 et 220, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, dès l'instant que les créanciers d'un copropriétaire de navire pouvaient en demander la licitation, ils pouvaient par cela même exercer sur ce navire le droit de saisie. Moyen... ARRÊT. LA COUR ; — Sur les premier et deuxième moyens : — Vu les art. 197 et 220, C. comm. ; — Attendu qu'un navire peut, comme tout autre bien du débiteur, être vendu par autorité de justice à
bien du débiteur, être vendu par autorité de justice à la suite d'une saisie pratiquée par un créancier pourvu de titre exécutoire; que, dans le cas de saisie d'un navire indivis par le créancier chirographaire de l'un des copropriétaires, la vente totale du navire est subordonnée à l'importance de la part de la propriété appartenant au débiteur saisi, et que, si cette part dépasse la moitié de la valeur du navire, il pourra être vendu en son entier, après que les autres copropriétaires auront été appelés à la vente; — Attendu que cette solution est la conséquence du principe général
Attendu que cette solution est la conséquence du principe général posé au § 1er de l'art. 220, C. comm., lequel reconnaît la prépondérance de la majorité pour tout ce qui concerne l'intérêt commun du navire; qu'elle est encore confirmée par les dispositions de l'art. 18 de la loi du 10 déc-1874 qui, appliquant les mêmes règles, permettent au créancier hypothécaire de faire vendre après saisie le navire en totalité, dans le cas où plus de la moitié de ce navire se trouve hypothéquée à la créance du saisissant ; que l'on ne saurait, en effet, faire au créancier hypothécaire une
l'on ne saurait, en effet, faire au créancier hypothécaire une situation moins avantageuse qu'au créancier chirographaire, en permettant à ce dernier de faire saisir et vendre la totalité du navire indivis, alors que la part de son débiteur atteindrait, sans la dépasser, la valeur de la moitié de ce navire; — Attendu que les dispositions du § 3 du même art. 220, autorisant, à moins de convention contraire, la licitation volontaire sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total du navire, sont exceptionnelles, qu'elles ont trait à des nécessités spéciales d'administration du bien commun, et qu'elles
à des nécessités spéciales d'administration du bien commun, et qu'elles ne sont pas susceptibles d'être étendues à la vente sur saisie; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que Le Diabat, débiteur des consorts Plessis, n'était propriétaire du navire Louisa-Thérèsa que jusqu'à concurrence de la moitié de sa valeur seulement; que, néanmoins, il a déclaré valable la saisie du navire entier; — En quoi, il a méconnu la disposition des art. 197 et 220, sus-visés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen— Casse, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. civ. — MM.
etc. Du 31 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Bonnet, av. CASS.-REQ. 30 juillet 1884. MARQUES DE FABRIQUE, DOMAINE PUBLIC, DÉPÔT, POUVOIR DU JUGE, PRESCRIPTION, ÉTRANGER, TRAITÉ INTERNATIONAL. Il appartient aux juges du fond de constater qu'une marque est tombée dans le domaine public (1) (L. 23 juin 1857, art. 5 et 6). Et cette constatation suffit pour faire repousser la demande en revendication formée par un fabricant, encore bien qu'il allègue avoir fait le dépôt de la marque, s'il est d'ailleurs établi qu'elle était tombée dans le
marque, s'il est d'ailleurs établi qu'elle était tombée dans le domaine public avant ce dépôt : le dépôt ne saurait constituer, dans ce cas, une présomption de propriété que le défendeur à l'action en revendication soit tenu de détruire (C. civ., art. 15). Le fabricant étranger, dont la marque de fabrique est tombée dans le domaine public en France antérieurement à la conclusion d'un traité de réciprocité avec la nation à laquelle il appartient, ne peut en ressaisir la propriété exclusive au moyen d'un dépôt effectué postérieurement à ce traité (2) (L. 23 juin 1857, art. 2). (Lanman et Kemp
(2) (L. 23 juin 1857, art. 2). (Lanman et Kemp C. Rigaud et Cie). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1315, § 3, et de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l'arrêt attaqué, intervertissant l'ordre de la preuve, a décidé que Lanman et Kemp n'établissaient pas leur droit de propriété sur la marque déposée par eux, alors que, le dépôt constituant une présomption de propriété en leur faveur, c'était à leurs adversaires à faire la preuve qu'à ce moment la marque n'appartenait pas aux déposants
preuve qu'à ce moment la marque n'appartenait pas aux déposants : — Attendu que, pour repousser la demande de Lanman et Kemp, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que, alors même qu'ils justifiaient avoir usé de la marque en litige comme propriétaires et avec antériorité sur tous autres, ce qu'ils ne faisaient pas, il était établi et constaté, par les documents produits par les consorts Rigaud et Cie devant la Cour d'appel, que l'étiquette revendiquée par Lanman et Kemp, comme leur marque de commerce, était tombée dans le domaine public, en France, depuis de longues années, antérieurement à tous les
en France, depuis de longues années, antérieurement à tous les dépôts qu'ils ont effectués; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se fondant sur ces constatations pour repousser la demande, n'a point violé les articles de loi susvisés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 5 et 6 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des étrangers n'ont pu se réserver, en France, la propriété exclusive de la marque par eux déposée, sous prétexte que cette marque était tombée dans le domaine public, en France, antérieurement au dépôt qui y
le domaine public, en France, antérieurement au dépôt qui y a été effectué, alors qu'avant ce dépôt, ces étrangers n'avaient pu agir, en France, pour conserver leur droit de propriété : — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, le dépôt légal autorisant seul les commerçants à revendiquer la propriété exclusive de leur marque, et Lanman et Kemp, fabricants américains, n'ayant eu aucun droit au bénéfice de cette loi tant que la législation ne leur reconnaissait pas la faculté d'effectuer utilement, en France, le dépôt de leur marque, le dépôt effectué par eux, en