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trois avantages que la contrainte est impuissante à lui procurer : a) Il consacre un droit que le redevable ne pourra plus contester, et dont il ne pourra plus arrêter l'exercice par une simple opposition ; b) À la prescription de courte durée (un an, en général) ; il substitue la prescription trentenaire ; c) Enfin et surtout, il confère à l'Administration une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir du débiteur. Aucun motif ne subsiste donc pour que la Régie de l'enregistrement ne puisse assigner directement le débiteur de droits d'enregistrement qui n'a pas formé opposition à
débiteur de droits d'enregistrement qui n'a pas formé opposition à la contrainte décernée contre lui ; et la Cour suprême, en adoptant et confirmant cette doctrine, nous paraît avoir fait une exacte application des principes, tout en consacrant les décisions rendues sur la question par la majorité des tribunaux. — Comp. Trib. Cherbourg, 21 mai 1884, Rev. Not., n° 6986; St-Amand, 27 novembre 1884, J. E., 22547; St-Lô, 4 décembre 1885, J. E., 22591; Vienne, 23 juillet 1886, J. E. 22936; Seine, 10 février 1888, J. E., 23325, et les décisions citées dans l'Encycl. du Not., V° Instance relative aux
décisions citées dans l'Encycl. du Not., V° Instance relative aux droits d'enregistrement, n° 51. Du reste, la question de savoir si la voie de l'assignation directe est ouverte au porteur d'un titre exécutoire ne se présente que dans le cas où un créancier porteur d'une grosse exécutoire requiert un jugement de condamnation, en vertu de ce titre contre son débiteur. Dans cette hypothèse, la jurisprudence décide 21 juin 1875 et 9 de la loi du 29 décembre 1884, la communication du registre du personnel de la communauté ; que la supérieure ayant refusé de communiquer ce document, le sous-inspecteur a
supérieure ayant refusé de communiquer ce document, le sous-inspecteur a constaté ce refus par un procès-verbal daté du même jour, enregistré le 27 ; Attendu que l'Administration de l'Enregistrement prétendant, en outre, que ladite congrégation était débitrice envers elle, en exécution de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, de droit simple et demi-droit en sus d'accroissement, à raison de la mutation non déclarée au profit des membres survivants, de la part de la sœur Marie Paté, soit 1/44 dans les biens meubles et immeubles de la communauté (tous situés dans le ressort du bureau de Reims, et
(tous situés dans le ressort du bureau de Reims, et évalués provisoirement, les meubles, à 10.000 fr. et les immeubles à 350.000 fr., en tout 360.000 fr.), a décerné, contre la congrégation, une contrainte rendue exécutoire le 30 juin 1892, pour le paiement : 1° de l'amende de 125 à 1.250 fr., décimes compris, pour refus de communication constaté par le procès-verbal du 24 juin 1892 ; 2° de la somme de 1.383 fr. 75, sauf à augmenter ou à diminuer, suivant la déclaration que la supérieure serait tenue de souscrire, tant en son nom personnel que comme se portant
souscrire, tant en son nom personnel que comme se portant également que le créancier peut négliger la voie de l'exécution immédiate, pour prendre celle de l'assignation directe, s'il y a intérêt. — V. Paris, 14 décembre 1899 et la note, infra, n° 10436. LÉON LEGENDRE, Avocat à la Cour d'appel de Paris. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Instance relative aux droits d'enregistrement, no 51. des autres membres, pour le droit simple et le demi-droit en sus du droit d'accroissement dus par suite du décès de la dame Marie Paté ; Attendu que la congrégation, s'étant abstenue de former
Paté ; Attendu que la congrégation, s'étant abstenue de former opposition à l'exécution de cette contrainte, ainsi que l'y autorisait l'art. 64 de la loi du 27 frimaire an VII, l'Administration, au lieu d'exécuter la contrainte, a cru pouvoir, suivant exploit du 5 octobre 1892, assigner directement la communauté devant le tribunal civil de Reims, pour obtenir contre elle un jugement de condamnation au maximum de l'amende susénoncée et au paiement de la somme de 1.383 fr. 75; qu'elle a fait suivre cette assignation d'un mémoire en date du 4 septembre 1893 dont les conclusions tendaient au même but ;
septembre 1893 dont les conclusions tendaient au même but ; Attendu, sans qu'il y ait lieu d'examiner la question au fond, que l'action de l'Administration est non recevable en la forme ; qu'après avoir décerné une première contrainte, l'Administration, à défaut par la congrégation d'y avoir formé opposition, n'avait pas le droit de recourir à la procédure coûteuse d'une instance judiciaire ; Attendu, en effet, que la contrainte est un titre exécutoire, imposé par l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, qui déclare que le premier acte de poursuite sera une contrainte ; que vainement l'Administration prétend
de poursuite sera une contrainte ; que vainement l'Administration prétend que cette disposition est toute de faveur pour elle-même et qu'elle peut y renoncer, en saisissant directement le tribunal sans contrainte préalable et à fortiori à défaut d'opposition à une contrainte précédemment décernée ; Attendu que cette prétention ne repose sur aucun fondement; que même les termes impératifs de l'art. 64 ne peuvent laisser supposer que cette procédure expéditive de la contrainte soit purement facultative, et qu'elle ait été introduite uniquement dans l'intérêt de l'Administration sans que le redevable puisse s'en prévaloir, alors surtout qu'elle offre pour lui cet avantage
s'en prévaloir, alors surtout qu'elle offre pour lui cet avantage de lui épargner des frais considérables ; Attendu qu'il est de principe que l'intérêt est la mesure des actions, d'où il suit que pour motiver juridiquement son action devant le tribunal, il faudrait que la Régie justifiât d'un avantage que la contrainte ne lui procure pas ; Attendu qu'elle prétend que cet avantage existe et consiste dans la possibilité de prendre, en vertu d'un jugement par elle obtenu, une inscription d'hypothèque judiciaire sur les immeubles, de son débiteur; Mais attendu, que l'hypothèque judiciaire est attachée aux contraintes elles-mêmes, aussi bien
que l'hypothèque judiciaire est attachée aux contraintes elles-mêmes, aussi bien qu'aux jugements, par l'avis du Conseil d'Etat du 25 thermidor an XII, rendu sur l'interprétation de l'art. 2133, G. civ., avis dont le dispositif est ainsi conçu : « Les condamnations et les contraintes, émanées des administrateurs dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire ; Attendu qu'on a vainement soutenu, en se fondant sur les motifs de cet avis, qu'il ne s'applique qu'aux contraintes que les administrateurs ont le droit de décerner
qu'aux contraintes que les administrateurs ont le droit de décerner en qualité de juges, et sans que les actes puissent être l'objet d'aucun litige devant les tribunaux, d'où il suivrait que la Régie de l'Enregistrement ne peut exiger de cet avis; attendu, en effet, que le système contraire est formellement consacré par l'avis ultérieur du 29 octobre 1811 ; que le Conseil d'Etat, consulté sur la question de savoir si les contraintes délivrées par l'Administration des douanes emportent hypothèque, répond que la question n'est plus à résoudre parce qu'elle est déjà résolue par le premier avis précité ; que si
déjà résolue par le premier avis précité ; que si la difficulté eût été soulevée à l'occasion des contraintes décernées par l'Administration de l'Enregistrement, la réponse eût été incontestablement la même ; qu'il établit ainsi une règle commune à toutes les contraintes émanées des administrateurs auxquels la loi accorde le pouvoir d'en décerner ; Attendu qu'on objecte vainement que cette décision s'explique spécialement pour les contraintes décernées par l'Administration des Douanes, en raison de l'hypothèque légale que l'art. 23, titre 13, de la loi des 6-22 août 1791 lui confère sur les immeubles du redevable ; attendu, en effet, qu'il
sur les immeubles du redevable ; attendu, en effet, qu'il ne s'agissait point devant le Conseil d'Etat de cette hypothèque légale qui, aux termes de l'article précité, n'est attachée qu'aux soumissions faites par les redevables et signées par eux ou leurs facteurs, soumissions qui supposent une reconnaissance de la dette et un engagement formel de la payer, mais bien de l'hypothèque judiciaire attachée à la contrainte elle-même qui doit frapper les biens des redevables, nonobstant toute résistance de leur part, seule question qui pouvait être mise en doute, l'existence de l'hypothèque légale étant incontestable et incontestée ; Attendu qu'en ce
l'hypothèque légale étant incontestable et incontestée ; Attendu qu'en ce qui touche les contraintes décernées par l'Administration de l'Enregistrement, cette solution n'est d'ailleurs que l'application du droit commun, ces contraintes étant soumises au visa du juge de paix qui doit préalablement en vérifier la régularité, visa qui leur imprime le caractère d'acte judiciaire puisque c'est l'autorité judiciaire qui leur donne leur force exécutoire ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la Régie devait exécuter la première contrainte; que ne l'ayant pas fait, elle devait, après la promulgation de la loi de 1895, et le délai de six
de la loi de 1895, et le délai de six mois expiré, signifier une nouvelle contrainte pour ce qu'elle prétendait lui être dû en vertu de cette loi ; qu'à défaut d'opposition à la première et de signification de la seconde, elle est non recevable à porter sa demande devant le tribunal ; qu'elle prétend vainement que la deuxième demande est additionnelle à la première ; attendu, en effet, que le sort de la demande additionnelle est subordonné au sort de la demande primitive, et qu'une demande additionnelle ne peut être déclarée recevable si la demande primitive qui lui sert
être déclarée recevable si la demande primitive qui lui sert de base ne l'est pas elle-même ; Par ces motifs, déclare l'Administration de l'Enregistrement non recevable en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. L'Administration a déféré ce jugement à la Cour de cassation, invoquant à l'appui de son pourvoi le moyen unique suivant : Violation, par fausse interprétation, de l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII, et des avis du Conseil d'Etat des 25 thermidor an XII et 29 octobre 1811 ; — en ce que le jugement attaqué a décidé que la Régie
ce que le jugement attaqué a décidé que la Régie de l'Enregistrement n'est pas fondée à agir par voie d'assignation directe contre un redevable qui s'abstient de former opposition à la contrainte qui lui a été signifiée, — sous le prétexte que l'art. 64 précité exclut en termes impératifs la procédure de droit commun, et que l'action de l'Administration serait, d'ailleurs, dépourvue d'intérêt, la contrainte décernée par celle-ci emportant hypothèque judiciaire. La Chambre civile, sur le rapport de M. le conseiller Maillet, les plaidoiries de Mes Moutard-Martin et Besson et les conclusions conformes de M. l'avocat général Desjardins, a cassé
les conclusions conformes de M. l'avocat général Desjardins, a cassé le jugement qui lui était déféré, par l'arrêt suivant : LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la contrainte décernée par la Régie pour le recouvrement des droits d'enregistrement et le paiement des peines et amendes, n'est qu'un acte de pur commandement non introductif d'instance ; que c'est l'opposition motivée du redevable, signifiée à la Régie avec assignation devant les juges compétents, qui constitue le litige ; que
devant les juges compétents, qui constitue le litige ; que les termes de l'art. 64 précité ne sont nullement impératifs et, n'emportent pas, pour l'Administration de l'Enregistrement, interdiction d'agir, selon les circonstances, par voie d'assignation ; qu'il lui appartient, notamment, de procéder ainsi lorsque, par suite du défaut d'opposition à la contrainte, l'instance n'est pas formée ; que, dans ce cas, l'Administration de l'Enregistrement de même que tout créancier porteur d'un titre exécutoire, est recevable à obtenir un jugement de condamnation lui assurant sur les biens du débiteur la garantie de l'hypothèque qu'une simple contrainte serait inefficace à lui procurer
de l'hypothèque qu'une simple contrainte serait inefficace à lui procurer ; qu'en effet, aucune loi n'attache le droit d'hypothèque aux contraintes délivrées par les receveurs de l'Enregistrement : que l'avis du Conseil d'Etat des 16-25 thermidor an XII ne s'applique qu'aux contraintes décernées par des administrateurs faisant office de juges et qui constituent des actes de juridiction emportant hypothèque de la même manière que les décisions judiciaires ; qu'on ne saurait davantage exciper de l'avis du Conseil d'Etat du 29 octobre 1811 ; lequel ne dispose qu'en faveur de la Régie des Douanes et pour les cas où l'art. 22,
Régie des Douanes et pour les cas où l'art. 22, titre XIII, de la loi du 22 août 1791 lui donne, d'ailleurs, hypothèque sur les biens des redevables ; Attendu en fait, que le receveur de l'Enregistrement du bureau de Reims a décerné, le 30 juin 1892, contre la congrégation défenderesse une contrainte tendant au paiement : 1° de l'amende de 125 à 1,250 fr. pour refus de communication du registre du personnel de la communauté; 2° de la somme de 1,393 fr. 60, montant des droits d'accroissement exigibles au jour de la contrainte ; Que, la congrégation n'ayant pas
jour de la contrainte ; Que, la congrégation n'ayant pas formé opposition à ladite contrainte, la Régie l'assigna directement aux mêmes fins devant le tribunal civil de Reims ; Que, la loi du 16 avril 1895 ayant été promulguée au cours de cette instance et la congrégation ne s'étant pas libérée dans le délai de six mois imparti par cette loi, la Régie lui réclama, en conséquence, par mémoire additionnel, la taxe d'abonnement désormais due au lieu du droit d'accroissement et liquidée en conformité de la loi nouvelle ; Qu'en déclarant l'Administration non recevable en sa demande le jugement attaqué
déclarant l'Administration non recevable en sa demande le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse, renvoie devant le tribunal civil de Chalons-sur-Marne. Par un second arrêt du même jour, 4 décembre 1899, la Cour de cassation a cassé un second jugement du même tribunal de Reims, rendu le même jour, 8 décembre 1896, au profit des « Sœurs du Saint-Enfant-Jésus », dans une instance pendante entre cette congrégation et l'Administration de l'Enregistrement, et relative à la même question. Ce second arrêt, motivé en droit comme le premier, est conçu en des termes
en droit comme le premier, est conçu en des termes absolument identiques. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OBLIGATION NOTARIÉE. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE INSUFFISANTE. ACTION EN JUSTICE. -— DEMANDE EN PAIEMENT. RECEVABILITÉ. C. de Paris (5e Ch.). — 14 décembre 1899. (Lancelot c. Collon.) Le créancier muni d'une obligation notariée a le droit d'agir, en condamnation contre son débiteur, si cette condamnation a un intérêt véritable pour lui, spécialement en lui conférant une hypothèque judiciaire frappant tous les biens présents et à venir dudit débiteur. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Lancelot d'un jugement rendu par le tribunal
l'appel interjeté par Lancelot d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 12 mars 1898 : Considérant qu'un créancier, même porteur d'un titre paré, a toujours le droit d'intenter une action judiciaire, si elle doit lui procurer des avantages qu'il n'avait pas sans elle ; qu'il en avait dans l'espèce, Collon devant obtenir, par un jugement, une hypothèque judiciaire sur tous les biens présents et à venir de son débiteur, alors qu'il ne possédait qu'une hypothèque spéciale et conventionnelle ; Considérant que si l'ordonnance du président autorisant un plaideur à assigner à bref délai, n'emporte pas ipso
un plaideur à assigner à bref délai, n'emporte pas ipso facto la dispense du préliminaire de conciliation, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si cette ordonnance était motivée par l'urgence; qu'il y avait urgence pour Collon à assigner immédiatement Lancelot qui, au premier jour, devra hériter d'une grand-mère âgée de quatre-vingt-dix-neuf ans ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme, etc. PRESCRIPTION. SUSPENSION. TIERS DÉTENTEUR. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. CRÉANCE A TERME. C. de cass. (Ch. des req.). — 8 janvier 1900. (Dlle Anizan c. Néron.) La prescription de l'hypothèque garantissant une créance à terme ne court pas
de l'hypothèque garantissant une créance à terme ne court pas jusqu'au jour de l'exigibilité, même à l'égard du tiers détenteur, celui-ci ne pouvant opposer au créancier l'art. 2180, C. civ., lequel est inapplicable lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2180, § 4, 2265, 1165, 2173, 2248, C. civ. et fausse application des art. 2167 et 2254 du même Code ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2257, C. civ., la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce
l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ; qu'en effet, jusqu'à cette époque, l'action des créanciers n'étant pas ouverte, il y a lieu d'appliquer la règle actio non nata non prescribitur ; que les art. 2180 et 2265 ne sauraient être contraires à ce qui précède, puisqu'ils ne visent ni les créances conditionnelles ni les créances à terme ; que les dispositions de l'art. 2257, spécialement afférentes à ces créances, étant générales et exclusives de toute distinction, on doit les appliquer aux tiers détenteurs de l'immeuble hypothéqué aussi bien qu'aux débiteurs principaux ; Attendu
de l'immeuble hypothéqué aussi bien qu'aux débiteurs principaux ; Attendu que le pourvoi prétend vainement qu'en fixant à la transcription de son titre d'acquisition le point de départ de la prescription au profit du tiers détenteur, l'art. 2180, § 4, a dérogé à l'art. 2257 ; qu'il est plus vrai de dire que le législateur qui avait sous les yeux l'art. 2180, a voulu y déroger pour le cas spécial qu'il prévoit dans l'art. 2237 ; que vainement encore le pourvoi prétend que, pour faire obstacle à la prescription, le créancier aurait dû recourir à une mesure interruptive de prescription
créancier aurait dû recourir à une mesure interruptive de prescription comme l'action en reconnaissance d'hypothèque ; que la loi n'exige nulle part ce mode de procéder rendu inutile par le texte général et absolu de l'art. 2257 ; et que, si le tiers détenteur qui, comme dans l'espèce, ne purge pas, aux termes de l'art. 2167, le bénéfice du terme accordé au débiteur originaire, le créancier doit, par une juste réciprocité, avoir contre lui le bénéfice de la suspension de la prescription ; Attendu qu'en l'état des faits reconnus constants, l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit que la prescription
l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit que la prescription de l'hypothèque garantissant la créance à terme du sieur Néron avait été suspendue jusqu'à l'échéance de ce terme à l'égard de la demoiselle Anizan, tiers détenteur, tout aussi bien qu'à l'égard du débiteur principal ; qu'en le décidant ainsi la Cour de Toulouse n'a pas violé les articles visés par le pourvoi et n'a fait qu'une juste application de l'art. 2257, C. civ. A annoter à l'Encycl. du Not., v° Prescription civile, n° 406. Rejette le pourvoi formé par la demoiselle Anizan contre un arrêt de la Cour de Toulouse
demoiselle Anizan contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 15 juillet 1898. RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. — DÉLAI. RECONNAISSANCE POSTÉRIEURE AU DÉCÈS. VALIDITÉ. SINCÉRITÉ (DÉFAUT DE). PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. REJET DE LA DEMANDE. Trib. civ. de Rouen. — 17 janvier 1899. G. de Rouen (1re Ch.). — 20 décembre 1899. (Fercoq c. l'Administration des Domaines.) En principe, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite même après son décès, et la rétroactivité de cette reconnaissance, qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane
la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture de la succession. Mais cette reconnaissance doit être déclarée non sincère et la revendication de l'hérédité doit être repoussée, lorsque les circonstances dans lesquelles elle s'est produite lui enlèvent tout caractère de sincérité et ne révèlent de la part de son auteur d'autre but que la satisfaction d'une idée de lucre. La question de savoir si un enfant naturel peut être valablement reconnu après son décès, a donné lieu à plusieurs systèmes : D'après une première opinion, la reconnaissance est nulle, sauf toutefois dans le
première opinion, la reconnaissance est nulle, sauf toutefois dans le cas prévu par l'art. 332, C. civ., c'est-à-dire, lorsqu'elle a pour but de conférer la légitimation au descendant de l'enfant reconnu (Paris, 26 avril 1852, D. P. 53.2.181). Un second système déclare la reconnaissance valable; mais, partant de cette idée qu'elle ne doit pas avoir lieu dans un but de spéculation, il refuse à son auteur toute vocation héréditaire, à moins que les circonstances ne justifient la tardiveté de la reconnaissance (Paris, 25 mai 1835, Dall., Rép., V° Paternité et filiation, n° 59). D'après un troisième système, une telle reconnaissance
filiation, n° 59). D'après un troisième système, une telle reconnaissance est valable et doit produire tous ses effets légaux (Lyon, 26 février 1875, Rev. Not., n° 5130; Paris, 6 mai 1876, Rev. Not., n° 5308; Poitiers, 27 décembre 1882, D. P. 83.2.120). Cette dernière opinion paraît la plus juridique. En effet, aucun texte de loi ne limite à la vie de l'enfant le délai de la reconnaissance et l'art. 304, C. civ., fournit le moyen de les prévenir, en permettant aux intéressés de la contester et, d'ailleurs, les magistrats sont investis d'un pouvoir souverain pour apprécier la sincérité de cet
investis d'un pouvoir souverain pour apprécier la sincérité de cet acte (Comp. Douai, 20 juin 1852, D. P. 53.2.50). Le jugement et l'arrêt recueillis rentrent dans ce dernier système et nous paraissent devoir être approuvés. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo. Enfant naturel, n° 44. rechercher si la reconnaissance est entachée de fraude; qu'il prétend seulement faire résulter la preuve de sa sincérité de l'ensemble des circonstances de la cause; Attendu, dans l'espèce, qu'il convient d'être d'autant plus rigoureux sur la nature et la force des présomptions à fournir à l'appui de la reconnaissance, qu'elle émane non d'une femme
à l'appui de la reconnaissance, qu'elle émane non d'une femme au profit de laquelle on pourrait invoquer le fait matériel et indéniable de l'accouchement, mais d'un homme dont la paternité ne présente, en dehors du mariage, aucun caractère légal de certitude; Or, attendu, en fait, que la demoiselle Guénot, née le 14 février 1848, était à son décès âgée de cinquante ans, qu'elle était célibataire et que si les liens étroits que crée la filiation même naturelle, eussent existé entre Fercoq et elle, on ne comprendrait pas que le demandeur n'eût pas fait appel à son dévouement et à son
n'eût pas fait appel à son dévouement et à son affection pour lui donner les soins que nécessitaient son grand âge et ses infirmités; que l'acte de reconnaissance atteste en effet, qu'il était paralysé de tout le côté droit; que d'ailleurs, il était âgé de soixante et onze ans; Attendu, d'autre part qu'il est bien établi, sans doute, que la de cujus était en correspondance avec ses frères utérins, nés du mariage de sa propre mère et de Fercoq survenu en 1852, mais qu'aucun document, ne prouve l'existence, à une époque quelconque, d'une correspondance entre Fercoq et sa prétendue fille;