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fois devant la Cour de cassation, si les faits sur lesquels ils s'appuient n'ont pas été soumis aux juges du fond. V. Cass. 28 déc. 1680 (S. 1882.1.99. — P. 1882.1.228); 19 déc. 1882, précité. La Cour de cassation l'a spécialement décidé pour le moyen tiré de la violation de la règle du dernier ressort. V. Cass. 17 mai 1881 (S. 1882.1.203. — P. 1882.1.498). Cela est certain. V. Cass. 21 mars 1876 et 26 août 1879 (S. 1879.1.454. — P. 1879.1191), et le renvoi; Rennes, 4 mars 1880 (S. 1881.2.265. — P. 1881.1.1265). Jugé de même lorsque tous les
1881.2.265. — P. 1881.1.1265). Jugé de même lorsque tous les associés ont stipulé collectivement, sans aucune division entre eux, dans l'intérêt de l'affaire commune. V. Cass. 10 août 1875 (S. 1876.1.121. — P.4876. 281), et le renvoi. Points certains. V. Cass. 20 févr. 1883 (S. 1883.1.270. — P. 1883.1.643), et les renvois; 2 mars 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1886.1. 728), et la note (arrêt rendu dans la même affaire). 168e PARTIE. Une décision définitive rendue par elle. L'arrêt de la Cour de cassation qui a prononcé l'annulation d'une décision d'une chambre de discipline des notaires d'un arrondissement, et a
d'une chambre de discipline des notaires d'un arrondissement, et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de discipline des notaires d'un autre arrondissement, a pour effet de dessaisir irrévocablement la première chambre de discipline de la poursuite originelle et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi. — En conséquence, il y a excès de pouvoirs de la part de la première chambre à s'immiscer dans la solution d'un procès expressément soustrait à sa connaissance, et de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation (2) (C. civ., 1351). (Proc. gén. à la C.
cassation (2) (C. civ., 1351). (Proc. gén. à la C. de Cass. C. Chambre des notaires de Grenoble).— ARRÊT. LA COUR; — Vu la lettre du garde des sceaux, etc...; — Vu le réquisitoire, etc.. ; — Vu l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8; — En ce qui touche la délibération du 13 avril 1882 : — Attendu que l'art. 14 de l'ordonn. du 4 janv. 1843 spécifie limitativement les peines que les chambres de discipline peuvent prononcer contre les notaires;— Attendu que, par délibération du 13 avril 1882, aujourd'hui attaquée, la chambre de discipline des
13 avril 1882, aujourd'hui attaquée, la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Grenoble a invité M. Chion-Ducollet à être plus réservé et plus circonspect à l'avenir; — Attendu que cette décision, dans les termes où elle est conçue, ne saurait être considérée comme un simple avis; qu'en réalité, elle inflige une peine, et que cette peine n'est pas une de celles que l'ordonn. de 1843 permet de prononcer; que, dès lors, elle est entachée d'excès de pouvoir; En ce qui concerne la délibération du 13 mai 1885 : — Attendu que la chambre de discipline de Grenoble, en
— Attendu que la chambre de discipline de Grenoble, en rendant la décision dont il vient d'être parlé, et qui avait le caractère d'un jugement définitif, s'était dessaisie de l'affaire portée devant elle, et ne pouvait, sans excès de pouvoir, rétracter ladite décision ; —Attendu, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1885 (S. 1885.1.299. — P. 1885.1. 738), en prononçant l'annulation de sa décision antérieure, du 15 févr. 1882, rendue à l'encontre du notaire Ducollet, et en renvoyant la cause et les parties devant la chambre disciplinaire de l'arrondissement de Saint-Marcellin, avait eu pour
la chambre disciplinaire de l'arrondissement de Saint-Marcellin, avait eu pour effet de dessaisir irrévocablement la chambre de Grenoble de la poursuite originelle, et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi; qu'il n'appartient point, dès lors, à la première de s'immiscer dans la solution d'un procès expressément soustrait à sa connaissance, de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation ; qu'à ce double point de vue, la délibération attaquée est entachée d'un excès de pouvoir; Cassé, etc. Du 30 nov. 1885. — Ch. req.— MM. Bédarrides, près.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REL. 1er
près.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REL. 1er avril 1885. 1° QUOTITÉ DISPONIBLE, RÉSERVE, PREUVE. — 2° SUCCESSION, RECEL, DIVERTISSEMENT, INTENTION FRAUDULEUSE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° L'héritier réservataire qui se plaint d'une atteinte portée à sa réserve peut en établir la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes (3) (C. civ., 913, 920,1341,1353). 2° La loi n'ayant pas déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement prévus par l'art. 792, C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation au juge du fait (4), qui a pu les faire résulter de ce qu'un héritier, malgré les nombreuses
les faire résulter de ce qu'un héritier, malgré les nombreuses interpellations à lui adressées au cours de l'inventaire, se serait constamment refusé à représenter les valeurs dont il avait été constitué l'administrateur, et se serait également refusé pendant toute la procédure de première instance et d'appel à rendre compte de sa gestion (5) (C. civ., 792). ... Et les juges indiquent suffisamment le caractère frauduleux de pareils actes en déclarant qu'ils constituent le détournement prévu par l'art. 792, C. civ., le mot de détournement impliquant par lui-même l'idée de dol ou de fraude (6) (Id.). (Levron C. Degommier). — ARRÊT.
ou de fraude (6) (Id.). (Levron C. Degommier). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1341 et 1985, C. civ., et de la fausse application des art. 1353,913 et 920 du même Code : — Attendu que ce moyen est fondé sur ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant l'exactitude de l'inventaire dressé le 27 mars 1877 à la suite du décès de Levron père, aurait néanmoins admis une preuve outre et contre le contenu de cet acte ; — Attendu que l'arrêt déclare au contraire que, si l'on admet, conformément aux déclarations
déclare au contraire que, si l'on admet, conformément aux déclarations consignées à l'inventaire du 26 mars 1877, que la somme de 27,960 fr., provenant de la succession d'une soeur de Levron père, n'était pas, à son décès, soit en espèces, soit en valeurs, au domicile des époux Levron, il faut de toute évidence conclure que Levron fils, qui en avait été l'administrateur dès 1873, n'en avait pas encore, à la date de l'inventaire, opéré la restitution à ses père et mère; qu'ainsi, la contradiction signalée par le demandeur en cassation n'existe pas en réalité, et qu'à cet égard le moyen
n'existe pas en réalité, et qu'à cet égard le moyen manque en fait;—Attendu, d' autre part, que, pour affirmer que Levron fils avait eu la gestion et l'administration de la somme sus-énoncée, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une preuve qu'il a régulièrement puisée : 1° dans une procuration générale donnée par Levron père à son fils, avec pleins pouvoirs pour toucher et employer tous revenus, capitaux et arrérages; 2° dans des actes de gestion qui, d'après les constatations de l'arrêt, auraient été acquis aux débats et reconnus par toutes les parties; qu'au surplus, les enfants Degommier se plaignant d'une atteinte
parties; qu'au surplus, les enfants Degommier se plaignant d'une atteinte portée à leur réserve, la fraude à la loi pouvait être établie par des présomptions graves, précises et concordantes; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen... ; Sur le troisième moyen, fondé sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Frédéric Levron avait reçu, comme manuataire de son père, en espèces ou valeurs, la somme de 27,960 fr.,
père, en espèces ou valeurs, la somme de 27,960 fr., dépendant de la communauté existant entre son père et sa mère, et revenant pour moitié à la succession de cette dernière ; qu'il ne détenait pas cette moitié à titre de donation, mais qu'elle était due à la succession de sa mère, et qu'elle était un des effets de cette succession; que, malgré les nombreuses interpellations à lui adressées au cours de l'inventaire dressé après le décès de sa mère, il se serait constamment refusé à représenter les valeurs dont il avait été constitué l'administrateur; qu'il s'est également refusé, pendant
il avait été constitué l'administrateur; qu'il s'est également refusé, pendant toute la procédure de première instance et d'appel, à rendre compte de sa gestion;— Attendu que la loi n'ayant point déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement, prévus par l'art. 792; C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation aux juges du fait; que, par suite, l'arrêt attaqué a pu les faire résulter des circonstances ci-dessus énoncées; qu'en déclarant enfin que Frédéric Levron avait commis le détournement prévu par l'art. 792, C. civ., il a clairement indiqué le caractère frauduleux des actes qui lui étaient imputés, le
le caractère frauduleux des actes qui lui étaient imputés, le mot détournement impliquant par lui-même l'idée de dol et de fraude ; et qu'en le privant en conséquence de la part lui revenant dans la valeur par lui détournée, loin de violer ledit art. 792, la Cour d'appel en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 1er avril 1885. — Ch. req.— MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Passez, av. faire que l'arrêt ci-dessus): 4 août 1885 (S-1885. 3 1.413. —P, 1885.1.1016). (1) C'est une application du principe en vertu duquel les pouvoirs du
une application du principe en vertu duquel les pouvoirs du juge sont épuisés quand il a prononcé sa décision. V. Cass. 28 avril 1852 (S. 1852.1.444. — P. 1854.2.267). (2) L'effet de la cassation d'une décision et du renvoi de la cause et des parties devant d'autres juges est de dessaisir absolument les premiers juges de toute la partie du litige qui a fait l'objet de la cassation et du renvoi. Les premiers juges deviennent radicalement incompétents pour statuer à nouveau sur ce point, dont la connaissance appartient exclusivement aux juges devant lesquels le renvoi a été prononcé. V. Cass.
juges devant lesquels le renvoi a été prononcé. V. Cass. 19 mars 1866 (S. 1866.1.219. — P. 1866.555), et le renvoi. (3) En ce sens Caen, 28 mai 1879 (S. 1880.2. 281. P. 1880.1088), et la note. (4) V. conf. Cass. 17 mars 1869 (S. 1869.1. 299. —P. 1869.753). (5) En ce sens, Cass. 17 mars 1869. précité ; 23 août 1869 (S. 1869.1.470. — P. 1869.1218); Pau, 17 janv. 1872 (S. 1873.2.118. P. 1873. 569). (6) Sic, Cass. 17 mars 1869, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 169 CASS.-REQ. 2 mars 1886. PRISE A PARTIE, ADMISSION, JUGEMENT, COUR
CASS.-REQ. 2 mars 1886. PRISE A PARTIE, ADMISSION, JUGEMENT, COUR D'APPEL, CHAMBRE UNIQUE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUÊTES, PARTIE ADVERSE, MISE EN CAUSE. L'art. 515, C. proc, exigeant que la prise à partie soit jugée par une section de la Cour autre que la section qui l'a admise, il s'ensuit que, dans le cas où la Cour n'est composée que d'une seule chambre, qui a admis la prise à partie, il y a lieu de demander à la Cour de cassation le renvoi du jugement à la Cour d'appel la plus voisine (1) (C. proc, 515; Décr., 30 mars
la plus voisine (1) (C. proc, 515; Décr., 30 mars 1808, art. 22). C'est à la chambre des requêtes qu'il appartient de désigner la Cour d'appel appelée à connaître de l'affaire (2) (ld.). — Sol. implic. Il n'y a pas lieu de mettre en cause la partie adverse (3) (Id.). — ld. (Malossi C. Maroselli et Finocchi). — ARRÊT. LA COUR; —Vu la requête présentée par les sieurs Malossi, par laquelle ils demandent la désignation de la Cour d'appel devant laquelle devra être porté le débat actuellement actuellement entre eux et Maroselli et Finocchi, ensemble les pièces à l'appui ;
et Maroselli et Finocchi, ensemble les pièces à l'appui ; — Vu l'art. 515, C. proc, et l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu que, par arrêt du 5 déc. 1885, la Cour d'appel de Bastia, sur la demande formée par les frères Malossi contre Maroselli et Finocchi, a autorisé les demandeurs à prendre à partie lesdits Maroselli et Finocchi ; que l'art. 515, C. proc, exige que la prise à partie soit jugée par une autre section que celle qui l'aura admise; que, aux termes du tableau A, annexé à La loi du 30 août 1883,
tableau A, annexé à La loi du 30 août 1883, la Cour d'appel de Bastia n'est composée que d'une seule chambre ; que cette chambre ayant admis la prise à partie, il ne peut être statué sur le fond par la Cour; que, dans ce cas, l'article 515 porte que le jugement sera renvoyé à la Cour la plus voisine par la Cour de cassation; — Faisant droit à la requête des frères Malossi; — Renvoie les parties devant la Cour d'Aix pour le jugement de la prise à partie admise par l'arrêt de la Cour de Bastia, du 5
admise par l'arrêt de la Cour de Bastia, du 5 déc. 1885, etc. Du 2 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Pernn, av. CASS.-REQ. 2 juillet 1884. SOCIÉTÉ, LIQUIDATEUR, POUVOIRS, SOCIÉTÉ CIVILE, DETTES SOCIALES, CESSION, CLAUSE D'EXONÉRATION, INTERPRÉTATION. Si le liquidateur d'une société n'a pas en cette qualité le droit de réclamer des associés leur part contributive dans les dettes sociales en dehors du versement de leur apport, ce pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires délibérant en assemblée générale (4) (C civ., 1845, 1863, 1865
délibérant en assemblée générale (4) (C civ., 1845, 1863, 1865 et suiv., 1872). Dans une société civile, l'associé qui a cédé sa part demeure responsable des dettes sociales contractées avant la cession (5) (C. civ., 1863). Rés. par la Cour d'appel. La clause des statuts portant que la société « ne reconnaît qu'un seul propriétaire de l'action », n'exonère pas du passif social pour le passé les actionnaires qui ont transféré leurs actions (6) (ld.). — ld. Et les juges du fait, qui le décident ainsi par interprétation de la clause, se livrent à une appréciation souveraine (7) (ld.). La
clause, se livrent à une appréciation souveraine (7) (ld.). La clause qui aurait pour but d'affranchir les associés de toute responsabilité personnelle ne serait pas opposable aux tiers ..., à moins qu'en traitant avec les tiers les associés n'aient pris le soin de (1) La question peut prêter à controverse. V. conf. Pau, 7 juill. 1880 (S. 1881.2.9. — P. 1881. 1.91); Cass. 26 déc. 1883 (S. 1884.1.184. — P. 1884.1.415). En sens contraire, Montpellier, 16 août 1881 (S. 1883.2.248. — P. 1883.1.1236), et la note sous Pau, 7 juill. 1880, précité. Par la décision ci-dessus, la chambre des requêtes
1880, précité. Par la décision ci-dessus, la chambre des requêtes n'a fait que se conformer à la jurisprudence de la chambre civile, telle qu'elle résulte de l'arrêt du 26 déc. 1883, précité. Cet arrêt avait décidé, en effet, que l'article 515, C. proc, qui interdit aux juges ayant statué sur l'admissibilité de la requête en prise à partie de connaître du fond, n'a été abrogé ni explicitement ni implicitement par l'article 22 du décret du 30 mars 1808, qui dispose que les prises à partie doivent être portées aux audiences solennelles; qu'en conséquence, lorsqu'une Cour d'appel saisie d'une demande de
solennelles; qu'en conséquence, lorsqu'une Cour d'appel saisie d'une demande de ce genre n'est composée que de deux chambres, elle ne peut, distraction faite de sa chambre qui a admis la prise à partie, se constituer en audience solennelle, et, dès lors, elle est incompétente pour statuer sur le fond de la demande, sauf à s'adresser à la Cour de cassation, conformément à l'article 515, précité. (2) Sur cette question, M. le conseiller Féraud-Giraud, dans son rapport, a présenté les observations suivantes : " L'article 515, C. proc, désigne comme compétente la Cour de cassation. Vous pouvez vous demander d'où la
la Cour de cassation. Vous pouvez vous demander d'où la chambre des requêtes tient directement elle-même le pouvoir, d'autant plus que nous venons de vous indiquer un arrêt de la chambre civile rendu en cette matière (Cass. 26 déc. 1883, S. 1884.1. 184. — P. 1884.1.445). Cet arrêt est sans portée en ce qui concerne spécialement la compétence des diverses chambres de la Cour; voici pourquoi. La Cour de Montpellier avait statué en matière de prise à partie, et, après avoir admis la prise à partie, elle avait jugé au fond en audience solennelle, en admettant à siéger les magistrats
fond en audience solennelle, en admettant à siéger les magistrats de la section qui avait autorisé la prise à partie ; un pourvoi fut formé, et l'affaire ANNÉE 1886. — 4e cab. arrivait devant vous, non point pour obtenir une désignation des juges, mais pour obtenir la cassation d'un arrêt rendu par une Cour irrégulièrement composée. Laissons donc de côté l'intervention de la chambre civile dans cette affaire. Votre compétence propre, dans l'espèce, se déduit de ce principe général que c'est à vous à statuer en toute matière concernant les règlements de juges. De plus, nous voyons dans les dispositions
règlements de juges. De plus, nous voyons dans les dispositions de plusieurs lois contemporaines de l'organisation de la Cour de cassation que c'est aux requêtes à statuer sur la matière des prises à partie. La chambre des requêtes, dans son arrêt du 5 févr. 1872 (S. 1872.1.161. — P. 1872.382), a déclaré que jamais cette chambre n'avait hésité à reconnaître que c'était à elle seule de connaître de la demande en autorisation de poursuites contre les magistrats pour faits commis, soit hors de leurs fonctions, soit dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bernard, dans son Manuel des pourvois, dit, page
fonctions. M. Bernard, dans son Manuel des pourvois, dit, page 75 : « Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité de litiges portés à plusieurs Cours et tribunaux, la chambre des requêtes connaît seule des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parente, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique et de prise à partie contre un tribunal entier... ». (3) La question a été également soulevée par M. le conseiller Féraud-Giraud dans son rapport. « Resterait encore une difficulté qui, en l'état, ne nous paraît pas devoir vous arrêter, mais que notre rôle de rapporteur nous impose
vous arrêter, mais que notre rôle de rapporteur nous impose le devoir de signaler. Avant de statuer, la Cour ne doit-elle pas ordonner l'appel en cause de la partie adverse? Nous ne le pensons pas, parce que la décision que vous avez à rendre n'est point une décision au contentieux, mais une décision administrative ; il n'y a pas à décider entre deux tribunaux dont les parties se disputent la compétence, mais à déterminer la juridiction appelée à connaître, suivant votre libre et entière appréciation, d'une contestation qui, en l'état, n'a pas de juge ». (4) V. conf. Cass. 16
n'a pas de juge ». (4) V. conf. Cass. 16 févr. 1874 (S. 1874.1.216. P. 1874.536. V. aussi Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815), et la note. En matière de société civile, il est de principe que les associés ne peuvent céder leur part d'intérêt ou du moins la cession faite par un associé de sa part n'a d'effet qu'entre le cédant et le cessionnaire ou acheteur. Ce dernier ne se trouve substitué au cédant ni à l'égard des associés, ni à l'égard des tiers (C. civ., 1861). Le cédant reste notamment obligé envers les créanciers sociaux.
1861). Le cédant reste notamment obligé envers les créanciers sociaux. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen, sous Paris, 28 janv. 1868 (S. 1869.2.105. — P. 1869.468). Mais on peut valablement stipuler dans un acte de société civile que chaque associé pourra céder sa part d'intérêt, et que, par suite de cette cession, il sera dégagé de l'obligation de contribuer aux dettes sociales, même contractées antérieurement à la cession. V. Paris, 28 janv. 1868, précité, et la note de M. Ch. Lyon-Caen. Adde, MM. Beudant, Revue crit., t. 34, p. 149; Aubry et Rau, t. 4, p. 559, § 381.
149; Aubry et Rau, t. 4, p. 559, § 381. L'arrêt de Paris, 28 janv. 1868, précité, juge même que la clause dont s'agit est opposable aux tiers, par cela seul qu'elle se trouve inscrite dans l'acte social. Mais ce point est controversé. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous l'arrêt. D'après M. Ch. Lyon-Caen, la clause n'est opposable aux tiers que tout autant que les associés leur en ont fait la déclaration expresse en contractant avec eux. V. Cass. 21 févr. 1883 (S. 1884.1.361. — P. 1884.1.929). V. en outre la note suivante. Quoi qu'il en soit, la
en outre la note suivante. Quoi qu'il en soit, la clause qui exonère l'associé cédant du passif social pour le passé doit, par cela même qu'elle déroge au droit commun, être claire et formelle. Une clause portant, comme dans l'espèce, que la société ne reconnaît "qu'un seul propriétaire des actions", n'est ni assez claire ni assez formelle pour qu'on puisse en induire l'exonération du cédant, par la substitution du cessionnaire au cédant dans les obligations de celui-ci à l'égard des tiers. Le 1re PART. — 22 170 1re PARTE. porter la clause à leur connaissance (1) (Id.). — Rés. par
la clause à leur connaissance (1) (Id.). — Rés. par la Cour d'appel. La clause portant que « la société se compose d'un nombre déterminé d'actions exemples d'aucun appel de fonds », s'applique à la limitation du capital social, et signifie seulement que le capital est irrévocablement fixé, et non que les actionnaires sont affranchis de la responsabilité des emprunts contractés en personne ou par mandataire (2) (ld.). — Id. Une pareille décision rentre dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation des juges du fait (3) (Id). (Beaucourt C. Liquid. de la Société de Ferfay et Ames). 8 avril 1883,
de la Société de Ferfay et Ames). 8 avril 1883, jugement du tribunal civil de Béthune qui expose suffisamment les faits de la cause : — « Le Tribunal; — Attendu que la Société civile de Ferfay et Ames, constituée en 1853, suivant acte déposé en l'étude de Me Druon, notaire à Douai, au capital de 3 millions, divisé en 2400 actions, a été dissoute le 20 déc. 1880, et que Caplain a été nommé liquidateur, avec mission de réaliser l'actif et de payer les dettes sociales; qu'après la vente des immeubles et approvisionnements de la mine, après la réalisation
des immeubles et approvisionnements de la mine, après la réalisation de tout l'actif social et l'établissement du passif, le liquidateur réclame aux actionnaires un rapport provisionnel de 1500 fr. par chaque action, chiffre fixé par arrêt de la Cour d'appel de Douai, du 23 août 1883, pour éteindre le déficit, s'élevant à 4,855,763 fr. 64; — Attendu que Beaucourt, actionnaire de ladite Comp., a transféré le 4 avril 1878, au prix de 10 fr. par titre, à une demoiselle Céline M..., vingt-cinq actions;—Attendu que, malgré les perquisitions faites et constatées par deux procès-verbaux de Choppin, huissier à Paris, des 19
par deux procès-verbaux de Choppin, huissier à Paris, des 19 juill. et 24 nov. 1881, le liquidateur n'a pu découvrir le domicile réel de Céline Céline prétendue acquéreur;— Attendu que vainement Beaucourt discute la recevabilité de l'action du liquidateur, et soutient en outre que cette action est mal fondée; " Sur la recevabilité; — Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société de Ferfay et Ames est purement civile (art. 1er); qu'elle n'est pas dissoute par la renonciation volontaire des actionnaires (art. 3); qu'elle continue d'exister jusqu'à la dissolution et la mise en liquidation décidées par l'assemblée générale dans les
la mise en liquidation décidées par l'assemblée générale dans les termes et conditions de l'art. 29;— Attendu que, si l'art. 4 autorise le transfert des actions à un cessionnaire et porte que la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'actions, aucune clause des statuts ne stipule que l'associé qui aura opéré ce transfert sera libéré à l'égard des tiers ou à l'égard des autres associés de sa part dans les dettes et engagements sociaux antérieurs à ce transfert; que la poursuite de Caplain est un des actes du partage ou de la liquidation définitive qui doit suivre la dissolution de