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la continuation de la première, qu'elle fait corps avec elle. Mais que de différences ! La première ordonnance est rendue sur requête et en présence d'une seule partie; pas de débat, pas de contradiction, pas de sentence. La seconde est rendue sur citation, ou tout au moins l'une des parties amenant l'autre devant le juge; elle intervient sur un litige, contradictoirement, c'est une sentence. Malgré ces considérations, l'appel ne fut pas admis sans de vives et nombreuses contradictions, et la division entre les décisions des Cours d'appel était pour ainsi dire à son comble, lorsqu'en 1870 parut le livre de
dire à son comble, lorsqu'en 1870 parut le livre de M. Bertin, Ordonn. sur requête et sur référé, qui proposa une solution nouvelle. Suivant cet auteur, le président du tribunal, en accordant ou refusant la permission de saisir-arrêter en vertu de l'art. 558, C. proc, fait un acte de juridiction spéciale, qu'il ne lui appartient pas de transformer en se faisant juge d'un litige contradictoire entre le saisissant et le saisi. Par son ordonnance portant permission de saisir, cette juridiction spéciale est épuisée, et la réserve qu'en fait le juge qu'il lui en sera référé est sans valeur. Mais ce
qu'il lui en sera référé est sans valeur. Mais ce droit de référé, que le juge de la saisie-arrêt n'avait pas le pouvoir de créer, la partie saisie le trouve dans le Code de procédure en dehors de toute autorisation spéciale du juge. Aux termes de l'art. 806, la juridiction du référé est compétente pour statuer dans tous les cas d'urgence et toutes les fois qu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre. Or, la permission de saisir-arrêter donnée en vertu de l'art. 558 est un titre spécial donné au créancier qui n'en a pas
un titre spécial donné au créancier qui n'en a pas d'autre. Si l'exécution de ce titre soulève des difficultés, le président siégeant en référé statuera provisoirement sur ces difficultés, comme il statuerait sur l'exécution d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un autre titre authentique ou sous seing privés. Il suit de là que, lorsqu'il a réservé le référé, il n'a en réalité accordé aucun droit nouveau. Mais, quand il statue sur le référé dans les formes et les règles portées au titre 16, C. proc, il fait un acte d'une valeur légale incontestable. Cette valeur ne repose pas sur la réserve,
légale incontestable. Cette valeur ne repose pas sur la réserve, qui est surabondante, et la seconde ordonnance ne doit pas être examinée à ce point de vue. La seconde ordonnance est une ordonnance de référé; sa validité et ses conséquences sont réglées par le titre 16 du Code de procédure. Dans cette théorie, le droit d'appel n'est plus douteux. L'art. 809 ouvre cette voie de recours contre les ordonnances de référé. Mais vient l'autre question. Quelle est en cette matière l'étendue des pouvoirs du juge du référé? Peut-il retirer ou annuler la permission de saisir donnée par lui ou par
annuler la permission de saisir donnée par lui ou par un autre juge? On n'a pas tout dit en relevant, avec les art. 806 et 809, que le juge du référé ne statue que sur le provisoire, et que ses ordonnances ne doivent faire aucun préjudice au principal. Si le juge du référé retire la permission de saisir-arrêter, n'usurpe-t-il pas sur la juridiction spéciale de l'art. 558 ? S'il donne mainlevée d'une saisie faite, ne sort-il pas du provisoire ? S'il donne cette mainlevée quand la demande en validité est formée, ne fait-il pas préjudice au principal ? A quel
formée, ne fait-il pas préjudice au principal ? A quel moment d'ailleurs s'arrête son pouvoir? Est-ce après la saisie? Après la demande en validité, après la constitution de l'avoué du saisi, après les conclusions ? Toutes questions qui ont été débattues et diversement résolues. Sur cette question de l'étendue des pouvoirs du juge du référé, il s'est produit un dernier système qui aspire à concilier, en les respectant dans leur compétence réciproque, les divers pouvoirs que la loi a en cette matière investis d'attributions différentes. Ce système a été présenté par un magistrat, M. Bazot, dans un livre publié en
par un magistrat, M. Bazot, dans un livre publié en 1876, et intitulé, comme celui de M. Bertin : Des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé. Dans ce système, les pouvoirs du président statuant sur requête en vertu de l'art. 558, ceux du président en référé, et ceux du tribunal sont absolument distincts et peuvent être exercés distinctement, sans empiéter l'un sur l'autre. Suivant M. Bazot, le juge qui accorde la permission demandée conformément à l'art. 558 rend une décision qui épuise sa juridiction et est irrévocable : elle est aussi sans opposition ni appel. D'autre part, la
elle est aussi sans opposition ni appel. D'autre part, la partie saisie, lésée par l'exécution de cette permission, peut avoir recours au référé et demander des mesures provisoires pour arrêter l'exécution qui lui préjudicie. Ces mesures peuvent aller jusqu'à paralyser la permission de saisir, jusqu'à autoriser à toucher la somme saisie. Mais, pour cela, elles ne détruisent ni la permission, ni la saisie. La saisie faite en vertu de la permission reste, juridiquement parlant; on peut en poursuivre la validité au principal, et, si la validité est prononcée, elle aura tous ses effets sur ce qui restera, s'il reste quelque
tous ses effets sur ce qui restera, s'il reste quelque chose aux mains du tiers saisi; Le jugement de validité vaudra transport de la créance, et s'exécutera en tant qu'il trouvera un objet d'exécution. Cette théorie est certainement bien construite. Mais on peut se demander si les rédacteurs du Code de procédure ont bien pensé à tout cela, s'ils n'ont pas réglé la saisie-arrêt comme une procédure spéciale, en dehors des dispositions relatives à d'autres matières qui ne doivent pas y être mêlées. On peut aussi penser que, si ce Système donne des solutions ingénieuses aux difficultés de théorie, il
Système donne des solutions ingénieuses aux difficultés de théorie, il n'a pas apporté de bien efficaces remèdes aux inconvénients que redoute la pratique. « La Cour, dans la présente affaire, est appelée à donner la solution des deux questions principales sur lesquelles les efforts de la doctrine n'ont pu dissiper tous les nuages. « Pour ne rien omettre des antécédents à consulter sur les questions que soulève le pourvoir, je dois mentionner un arrêt de la chambre des requêtes, du 17 févr. 1874 (rapp. M. Goujet) (S. 1874.1.245. — P. 1874.631), important en ce qu'il définit les pouvoirs du juge
1874.631), important en ce qu'il définit les pouvoirs du juge du référé en matière de saisie-arrêt. Voici l'espèce. Une saisie-arrêt est faite en vertu d'un titre non contesté, disent les qualités. Le saisi se pourvoit par la voie du référé, alors que la demande en validité avait déjà été formée et avait même été suivie d'un jugement par défaut. Le juge ordonne que la saisie sera limitée au cinquième des appointements du saisi: il s'agissait du contre-maitre d'une usine. — Appel : on soutient qu'une telle décision dépassé les pouvoirs du juge du référé, parce qu'elle est de nature à
du juge du référé, parce qu'elle est de nature à porter au saisissant un dommage irréparable et qu'elle préjudicie ainsi au principal, alors que le juge du principal est saisi. — Arrêt qui confirme l'ordonnance de référé. — Sur le pourvoir, arrêt qui décide que, « s'il est vrai que les ordonnances de référé ne préjudicient pas au principal, on ne doit pas induire de là que le président n'a dans aucun cas qualité pour prescrire, à titre provisoire, une mesure de nature à causer peut-être à l'une des parties un dommage en fait, irréparable; que la mesure ordonnée était
un dommage en fait, irréparable; que la mesure ordonnée était donc dans les pouvoirs du juge du référé ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'ordonnance du 16 mai 1882, par laquelle le président du tribunal de la Seine apporta sa précédente ordonnance portant permission de saisie-arrêt par Varniot et consorts au préjudice de Comp. du chemin de fer de Bourges à Gien, a rendue par ce magistrat jugeant en référé, sur assignation donnée par le liquidateur de la Comp. à Varniot et consorts, et après un débat contradictoire; qu'elle avait pour objet un
et après un débat contradictoire; qu'elle avait pour objet un litige sur l'exécution d'une ordonnance de justice; qu'elle avait, dès lors, les caractères d'une ordonnance de référé; — Attendu qu'aux termes de l'art. 809, C. proc, appel peut être interjeté d'une telle ordonnance; que dès lors, rappel de Varniot et consorts était recevable; Sur le second moyen : — Attendu qu' il résulte de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du 16 mai 1882 a été rendue alors qu'avait été formée la demande en validité de la saisie-arrêt permise par le président et mise à exécution par Varniot et consorts; — Attendu
et mise à exécution par Varniot et consorts; — Attendu que cette seconde ordonnance, en rétractant absolument la permission de saisie-arrêter, faisait disparaître la matière de la saisie-arrêt et rendait inutile et sans portée la décision sur le fond; qu'elle entraînait ainsi forcément préjudice au principal dont le tribunal avait été saisi par la demande en validité; qu'elle dépassait par là les pouvoirs du juge du référé; — Attendu que, d'autre part, le président du tribunal ne trouvait, ni dans les dispositions de l'art. 558, C. proc, ni dans la réserve qu'il avait faite de statuer à nouveau, en cas
réserve qu'il avait faite de statuer à nouveau, en cas de difficultés, le pouvoir de mettre à néant une saisie-arrêt dont la validité avait été soumise au tribunal par une demande régulière; — Attendu, dès lors, qu'en infirmant la seconde ordonnance, et en maintenant la permission de saisie-arrêter, donnée par la première, pour être statué au fond par le juge du principal, l'arrêt attaqué n'a violé ni les dispositions de lois, ni les principes de droit invoqués par le pourvoir; Rejeté, etc. Du 10 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofre, rapp, Desjardins, av. gén. (concl.
MM. Barbier, 1er prés.; Onofre, rapp, Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 6 mars 1883. DROITS SUCCESSIFS, CESSION, RESCISION, LÉSION, SOCIÉTÉ D'ACQUITS, RÉGIME DOTAL, FRAUDE, RISQUES, POUVOIR DU JUGE. L'art. 889, C. civ., protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant, par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire (1) (C. civ., 889). Et il appartient aux juges du fond de reconnaître s'il y a eu
aux juges du fond de reconnaître s'il y a eu réellement cession, et si cette cession présente le caractère exigé par l'art. 889 (ld.). (Atger v. Consorts Rey). Mme Rochat, née Atger, mariée sous le régime dotal avec stipulation d'une société d'acquêts, est décédée le 4 août 1877. Le 13 sept, suivant, est intervenu, entre son mari survivant et ses héritiers, M. et Mlle Atger, un traité à forfait, en vertu duquel ces derniers abandonnaient, moyennant l'attribution qui leur était faite de certains biens, tous leurs droits dans ladite société, le mari conservant le surplus de l'actif et prenant tout
le mari conservant le surplus de l'actif et prenant tout le passif à sa charge. Ce traité a été attaqué, pour cause de lésion du plus du quart, par Mlle Hélène Atger, tant de son propre chef que comme héritière de M. Alger. Mais le tribunal civil de Marseille a réjeté son action par jugement du 29 mars 1881. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Aix, du 9 janv. 1882. POURVOI en cassation par Mlle Atger. — 1er Moyen. Violation des art. 887 et suiv., C. civ., et fausse application de l'art. 889 du même
C. civ., et fausse application de l'art. 889 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non annulable, pour cause de lésion, une cession qui équivalait à un partage et n'offrait aucun caractère aléatoire. 2e Moyen. Violation des art. 1109 et suiv., C. civ., 1117, 1304 et suiv., du même Code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a écarté, sans motiver suffisamment sa décision, le grief tiré de ce que l'acte litigieux entre les parties était entaché de dol, de fraude et de violence. ARRÊT. LA COUR;— Sur
dol, de fraude et de violence. ARRÊT. LA COUR;— Sur les deux moyens, pris de la violation ou fausse application des art. 887, 889, 1109, 1117, 1304, C. civ., et de l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en droit, que l'art. 889 protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire ; —
fraude et aux risques et périls du cessionnaire ; — Attendu qu'il appartenait aux juges du fond de reconnaître s'il y avait eu réellement cession, et si elle présentait les conditions exigées par l'art. 889; — Attendu qu'ils n'ont pas dénaturé la convention en lui attribuant, d'après l'ensemble de ses clauses et l'intention des parties, le caractère d'une cession ; — Attendu, d'autre part, qu'ils ont déclaré que les consorts Atger avaient librement contracté, après avoir été suffisamment éclairés sur l'importance de l'actif, qu'ils s'exagéraient même, sans que Rochat eût rien fait pour la déguiser, et sans aucune précipitation nuisible
rien fait pour la déguiser, et sans aucune précipitation nuisible aux héritiers de la femme, doublement intéressés par leur âge à entrer sans délais en possession de leur part, et par leurs habitudes à obtenir la propriété d'un château auquel ils étaient attachés; — Attendu que ces constatations souveraines, en écartant la fraude prévue par l'art. 889, réduisent également à néant l'allégation d'un dol ou d'une violence qui auraient vicié la signature de l'acte, et répondent nettement aux conclusions de première instance et d'appel sur ces divers points; — Attendu, en ce qui touche le caractère aléatoire de la cession,
en ce qui touche le caractère aléatoire de la cession, que, d'après les constatations de l'arrêt, la société d'acquêts comprenait, outre les immeubles, d'une valeur facile à vérifier, une part dans une maison de commerce, qui ne pouvait être réalisée que par une liquidation longue, sujette à des risques d'insolvabilité des débiteurs et de variations du cours des marchandises, et qu'à ce point de vue, la valeur exacte de l'actif restait incertaine et aléatoire, tandis que le cessionnaire, prenant à sa charge tous les risques et périls du passif, remettait aux cédants des biens ou valeurs libres et à leur
aux cédants des biens ou valeurs libres et à leur convenance; — Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi constaté l'existence de toutes les conditions légales que prescrivait l'application de l'art. 889, sans violer aucun des articles sus-visés; — Rejette etc Du 6 mars 1883. — Ch. req. — MM. Redarrides, prés.; Rabinet, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Costa, av. CASS.REQ. 10 décembre 1883. 1° EXÉCUTION DE JUGEMENTS OU ARRÊTS, APPEL, INFIRMATION PARTIELLE, COMPÉTENCE. — 2° CHOSE JUGÉE, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. 1° La règle de l'art. 472, C. proc, aux termes duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la
duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné, est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, à moins que ces chefs ne constituent qu'un simple accessoire (C. proc, 472). En déclarant nulle comme vente de la chose d'autrui une vente que les premiers juges avaient annulée comme donation déguisée, la Cour d'appel infirme la décision des premiers juges; et si, en même temps, elle ne déclare pas que le chef par elle infirmé n'a pas, par rapport aux autres chefs confirmés, le caractère d'accessoire, et, s'il
rapport aux autres chefs confirmés, le caractère d'accessoire, et, s'il est constant au contraire que ce chef constituait une demande distincte et principale, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé (id.). 2° Il ne peut y avoir violation de la chose jugée lorsque, sur une demande en interprétation d'un précédent arrêt, les premiers juges se sont déclarés incompétents, et que la Cour d'appel, saisie seulement par voie d'appel et non par voie d'interprétation, a simplement confirmé la décision du tribunal
par voie d'interprétation, a simplement confirmé la décision du tribunal sur l'incompétence (C. civ., 1351). ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 472, C. proc, et 1351, C. civ.; — Sur l'art. 472: —Attendu qu'aux termes de cet article, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné; que cette règle est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire; qu'en déclarant nulle, comme vente de la chose d'autrui, la vente d'objets mobiliers
comme vente de la chose d'autrui, la vente d'objets mobiliers consentie le 10 sept. 1861 par Germain à Marie Dugrenot, et qu'en autorisant cette dernière à réclamer dans la succession Germain les 1000 fr., prix de la vente, qu'il reconnaît avoir été versés, l'arrêt du 6 déc 1880 infirmait la décision des premiers juges, qui avaient annulé la vente du 10 sept, comme donation déguisée; que l'arrêt n'a point déclaré que le chef par lui infirmé n'eût, par rapport aux autres chefs confirmés, que le caractère d'accessoire, et qu'il est constant qu'il constituait une demande distincte et principale; que c'est
constant qu'il constituait une demande distincte et principale; que c'est donc à bon droit que, par application de l'art. 472, précité, l'arrêt attaqué a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé; Sur l'art. 1351: —Attendu que, devant les premiers juges, une question d'interprétation de l'arrêt du 6 déc. 1880 avait été soulevée par Marie Dugrenot sur le chef relatif à la vente du 10 sept. 1861 ; — Attendu que, s'il y avait lieu à interprétation, il appartenait exclusivement à la Cour, qui avait rendu la décision litigieuse, de
à la Cour, qui avait rendu la décision litigieuse, de statuer quant à ce, et que les juges de première instance s'étant déclarés incompétents, c'est à bon droit encore que la Cour, qui n'avait été saisie que par appel et non par voie d'interprétation, a confirmé la sentence du tribunal; que, dans ces conditions il n'a pu y avoir violation de l'art. 1351 ; — Rejette, etc. Du 10 déc. 1883. -Ch. req. — MM. Rédarrides, prés. ; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Perriquet, av. CASS.-REQ. 6 février 1883. RESPONSABILITÉ FAUTE, PRÉJUDICE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, HUISSIER, SAISIE. L'allocation de dommages-intérêts
1883. RESPONSABILITÉ FAUTE, PRÉJUDICE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, HUISSIER, SAISIE. L'allocation de dommages-intérêts est suffisamment justifiée par le jugement qui constate, d'une part, la faute du défendeur, et, d'autre part, le préjudice éprouvé par le demandeur (4) (C. civ., 1382). Il en est ainsi spécialement du jugement qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts formée contre un huissier, constate, d'une part, que l'huissier, procédant au nom d'un créancier d'un locataire, a opéré une saisie-exécution sur des meubles dont ce locataire n'était plus personnellement au lieu de recourir à une saisie-arrêt, et, d'autre part, que cette saisie-exécution, suivie de la vente des meubles et
que cette saisie-exécution, suivie de la vente des meubles et de la distribution du prix de vente, a causé un préjudice au propriétaire, en rendant inutile la saisiérevendication qu'il avait faite pour avoir paiement de ses loyers (ld.). (Nathan Jacob C. Dupré et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 382, C. civ. et 583, C. proc. : —Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'au moment où l'huissier Jacob, à la requête de l'Administration des contributions indirectes, faisait une saisie-exécution sur
requête de l'Administration des contributions indirectes, faisait une saisie-exécution sur les meubles appartenant à Wagner, celui-ci n'en était plus personnellement détenteur; qu'en cet état, Jacob eût dû procéder par voie de saisie-arrêt, et non de saisie-exécution; que cette saisie-exécution, ensuite de laquelle il a été procédé à la vente desdits objets et à la distribution du prix de cette vente, a causé un préjudice à Dupré, en rendant inutile la saisie-revendication qu'il avait fait pratiquer, le 14 nov. 1879, pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues en vertu du bail par lui consenti à Wagner; — Attendu que
du bail par lui consenti à Wagner; — Attendu que le tribunal, en constatant, d'une part, la faute de Jacob, de l'autre, le préjudice éprouvé par Dupré, a justifié l'allocation de dommages-intérêts par application de l'art. 1382, C. civ.; — Attendu, quant au reproche tiré de ce que le tribunal de Nancy aurait dû défalquer, du prix de la vente dont Jacob est condamné à faire compte à Dupré, la valeur des objets trouvés au domicile de Wagner et régulièrement saisis, qu'il n'est pas justifié; que le demandeur en cassation ne rapporte pas le procès-verbal de vente, et n'établit pas
ne rapporte pas le procès-verbal de vente, et n'établit pas que la déduction réclamée n'ait pas été effectuée; que cette partie du deuxième moyen manque en fait; — D'où il suit que le jugement attaqué n'a pas violé les articles susvisés; Sur le troisième moyen: ...— Rejette, etc. Du 6 févr. 1883. — Ch. req. — MM. Rédarrides, prés. ; Talandier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av. CASS.-CIV. 16 janvier 1883. QUALITÉS DE JUGEMENT, RÈGLEMENT, DATE. L'ordonnance réglant les qualités d'un (1) Il a été jugé que, lorsqu'un jugement, confirmé sur les chefs principaux, n'est infirmé
que, lorsqu'un jugement, confirmé sur les chefs principaux, n'est infirmé que dans une disposition accessoire, la Cour d'appel peut en renvoyer l'exécution au tribunal qui l'a rendu. V. Cass. 12 nov. 1862 (S. 1863.1.214. — P. 1863.696), et les renvois; Toulouse, 27 août 1864 (S. 1865.2.48. — P. 1865.327); 20 nov. 1866 (S. 1867.1.77.P. 1867.160); Pau, 21 janv. 1867 (S. 1867.2.76. — P. 1867.341). (2) La vente incriminée ayant été annulée par le tribunal comme par la Cour d'appel, quoique par un motif différent devant chacune de ces juridictions, comme donation déguisée par le tribunal, comme vente de la chose
donation déguisée par le tribunal, comme vente de la chose d'autrui par la Cour, on pouvait se demander si l'arrêt qui, comme le jugement, prononçait cette nullité, était bien un arrêt infirmatif. La raison de douter était que dans les deux cas on arrivait au même résultat, à savoir la nullité de la vente. Mais les effets de la nullité étaient différents, selon la cause même de cette nullité; et, à la différence du jugement, l'arrêt ayant ordonné la restitution du prix à l'acheteur par le vendeur, il y avait bien là une véritable infirmation du jugement, entraînant des conséquences
bien là une véritable infirmation du jugement, entraînant des conséquences juridiques spéciales. (3) Il n'aurait pu y avoir violation de la chose jugée qu'autant que la Cour d'appel eût été saisie par les parties de l'interprétation de l'arrêt en question, ou s'en fût saisie elle-même par voie d'évocation. Mais n'ayant statué, comme les premiers juges, que sur la question de compétence, elle n'a pu violer la chose jugée par une décision dont elle n'a ni interprété ni appliqué les dispositions. (4) Pour qu'une action en responsabilité soit accueillie, il faut, non seulement qu'une faute soit relevée à la charge du