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— Attendu qu’aux termes de la loi du 24 mai 1834, art. 13, les procès-verbaux d’affirmation de créance, dressés en exécution de l’art. 507 de l’ancien Code de commerce, article auquel correspond l’art. 497 du nouveau, ne sont assujettis qu’à un seul droit fixe de 3 fr., quel que soit le nombre des déclarations affirmatives ;—Attendu que l’immunité écrite dans cette disposition s’appliquant à toutes les déclarations affirmatives que doit résumer et réfléchir le procès-verbal de vérification, étend nécessairement aussi son effet aux titres individuels des créanciers qui, n’étant pas précédemment enregistrés, doivent être énoncés dans le procès-verbal comme étant
précédemment enregistrés, doivent être énoncés dans le procès-verbal comme étant justificatifs des droits des créanciers. Attendu que ce principe comprenant évidemment les jugements qui seraient confirmatifs de certaines créances au sujet desquelles seraient élevées des contestations depuis l’ouverture de la faillite et l’appel des créanciers à la vérification et à l’affirmation des créances, régule aussi les transactions qui seraient intervenues depuis la faillite entre ces créanciers et le syndic agissant en vertu de l’art. 497 C. com., à l’effet de fixer les sommes pour lesquelles ils devront être admis à prendre part à l’actif, après vérification et affirmation de leurs
prendre part à l’actif, après vérification et affirmation de leurs créances ; —Attendu qu’il est évident, dès lors, que, s’agissant, dans l’espèce, de transactions intervenues, ainsi que le constatent les qualités du jugement attaqué, entre le syndic de la faillite et des créanciers de cette même faillite, après production à la faillite et demande d’admission à son passif, ce jugement, en ne soumettant les défendeurs qu'au paiement d’un droit fixe, loin de violer la loi, n’en a fait qu’une juste application ; — Rejette. A annoter, v° Faillite, n° 152 et 158. Art. 12,925 Révocation de testament. — Légataire unique.
et 158. Art. 12,925 Révocation de testament. — Légataire unique. — Substitution. Le légataire institué à charge d’une substitution prohibée peut se prévaloir du legs pur et simple contenu dans un testament antérieur, quoique le testament annulé ait été déclaré révoquer tout testament antérieur. Arrêt de la Cour de Caen, du 17 janvier 1865, conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 juillet 1858, (Supra, n° 11421, et Archives, n° 3103). Par un arrêt antérieur, du 25 juillet 1849, rapporté année 1850, p. 22, la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu’une disposition testamentaire, nulle comme
cassation a jugé, au contraire, qu’une disposition testamentaire, nulle comme contenant une substitution prohibée, n’en a pas moins l’effet de révoquer les testaments antérieurs dont les dispositions étaient incompatibles avec le nouveau testament. Dans l’affaire jugée par cet arrêt, le dernier testament ne contenait pas de révocation expresse. M. Démolomphe, Droit. et test., n° 158, dit qu’il n’y a pas contradiction entre ces divers arrêts, parce qu’il s’agit toujours d’interpréter la volonté du testateur qui, dans un cas, a pu vouloir, par un second testament, révoquer purement et simplement le premier, tandis que, dans l’autre, il a pu vouloir subordonner
premier, tandis que, dans l’autre, il a pu vouloir subordonner la révocation de ce premier testament à l’exécution pleine et entière du second. Voici l’arrêt de la Cour de Caen : La Cour ; — Considérant que si, en thèse générale, un testament demeure révoqué par une seconde disposition testamentaire faite de la même chose, au profit de la même personne, lorsque surtout cette seconde disposition contient une clause révocatoire, alors même que le legs ne peut recevoir son exécution, parce qu’il renferme une substitution prohibée, il appartient aux tribunaux de rechercher si, dans l’intention du testateur, cette révocation est
de rechercher si, dans l’intention du testateur, cette révocation est nécessaire et absolue, ou si, au contraire, elle n’est que conditionnelle et relative, et subordonnée au cas où le second testament pourrait recevoir son exécution; — Considérant que, par un premier testament, en date du 25 février 1829, la veuve Busson a légué purement et simplement à Jean Busson, son beau-fils, alors mineur, toute la portion qui devait appartenir à la testatrice dans les biens immeubles dépendant de la communauté qui existait entre elle et son mari ; que, par un second testament, en date du 2 juin 1838, elle
un second testament, en date du 2 juin 1838, elle a légué à Jean Busson les mêmes immeubles, mais en le chargeant de les conserver et de les rendre à ses enfants nés et à naître ; qu’elle lui a, en outre, légué, en toute et absolue propriété, tout le mobilier, meubles meublants, argent et créances qu’elle laisserait à son décès ; qu’elle déclare enfin révoquer tout testament antérieur, notamment celui du 25 février 1829; — Considérant que la disposition relative aux immeubles, faite à charge par l’appelé de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître,
et de rendre à ses enfants nés et à naître, alors valable et autorisée par la loi du 17 mai 1826, était au moment du décès de la testatrice, en 1863, frappée de nullité, par la promulgation de la loi abrogative du 17 janvier 1849, laquelle faisait revivre les dispositions prohibitives de l’art. 896 C. Napoléon. Mais considérant que l’intention de la veuve Busson, persévérante pendant près de vingt années, a été de gratifier son beau-fils, à l’exclusion de ses héritiers naturels, de la portion des immeubles qui lui appartenait dans sa communauté d’avec son mari ; que cette intention,
dans sa communauté d’avec son mari ; que cette intention, manifestée une première fois, en 1829, l’a été une seconde fois en 1848, et si elle a ajouté, dans ce second testament, une clause de substitution alors permise, mais prohibée au moment du décès, ce n’était que pour mieux assurer les effets de sa libéralité ; que cette volonté de préférence de son beau-fils à ses héritiers naturels est rendue plus manifeste encore par le legs de tout son mobilier fait à ce dernier par son testament de 1848 ; que, lors donc que, par ce testament, elle déclare révoquer
que, lors donc que, par ce testament, elle déclare révoquer celui de 1829, il est évident qu'elle n’a entendu le révoquer que dans le cas où son second testament recevrait son exécution ; que son intention, si longtemps persévérante, de gratifier son beau-fils, démontre que, dans sa volonté, la clause révocationnaire du testament de 1848 n’était que conditionnelle et étroitement subordonnée au cas où ce testament aurait pu recevoir son exécution ; mais que, cette exécution venant à défaillir par le vice de substitution qu’il contient, la clause de révocation qui lui était intimement liée doit elle-même, pour réaliser l’intention
qui lui était intimement liée doit elle-même, pour réaliser l’intention de la testatrice, ne produire aucun effet ; que le testament de 1829 conserve donc toute sa valeur et qu’il y a lieu d'en ordonner l’exécution ; — Considérant que cette solution rend inutile l’examen des questions que pourrait soulever l’appel incident de Busson ; — Statuant sur l’appel interjeté par Dubosq et consorts du jugement rendu par le tribunal de Domfront, le 25 juin 1864, lequel met ladite appellation à néant ; ordonne, en conséquence, que le testament de la veuve Busson, en date du 25 février 1829, recevra
la veuve Busson, en date du 25 février 1829, recevra sa pleine et entière exécution ; déclare par suite, Jean Busson définitivement approprié des immeubles qui lui ont été légués par ledit testament ; condamne les appelants à l'amende et aux dépens de première instance et d’appel. A annoter, v° Révocation de testament, n° D 23. Art. 12,926. Subrogation. — Payment. — Act. — Interval. La subrogation consentie par un créancier à un tiers a pu être déclarée valable, bien qu'il y ait eu un intervalle de plus de deux mois entre le versement des deniers et l’acte de la
mois entre le versement des deniers et l’acte de la subrogation, lorsqu’il a été constaté par les juges du fait que les deniers avaient été versés sur la foi de l’acte public à intervenir ; —ce qui équivaut à la simultanéité exigée par la loi entre le paiement et l'acte subrogatoire. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 25 juill. 1865. Un arrêt de la Cour impériale de Toulouse, intervenu contre MM. Lagarde, Laffont, Fil, Lescure, et autres, le 11 juin 1864, avait prononcé la validité d’une subrogation conventionnelle dans des circonstances que les motifs ci-après de cet
conventionnelle dans des circonstances que les motifs ci-après de cet arrêt font suffisamment connaître : Attendu que l’acte notarié du 19 octobre 1862, portant subrogation ou cession par Fil, au profit de Laffont, indique, il est vrai que le versement de la somme, objet de la cession, a été fait le 3 août précédent, mais qu’il est observé dans cet acte que Laffont a compté la somme sur la foi du contrat public à intervenir ; — Attendu, en effet, qu’un accord sous seing privé, à cette date du 3 août, constatant que Fil, en recevant de Laffont tout ou
août, constatant que Fil, en recevant de Laffont tout ou partie des fonds qui lui étaient dus par Lescure, s’engage à passer un acte public de subrogation en sa faveur ; — Qu’ainsi la subrogation est la condition essentielle du paiement effectué; que ce paiement n’a été censé fait et irrévocable que le jour où cette condition s’est accomplie ; — Attendu, sous un autre rapport, que l’acte sous seing privé du 3 août 1862 contient une véritable subrogation par un créancier à une tierce personne qui la paie ; qu'une convention de cette nature n’est pas soumise par l’art.
qu'une convention de cette nature n’est pas soumise par l’art. 1250 C. N. à la forme authentique ; — Attendu que cet acte dont la sincérité résulte de tous les éléments de la cause n’a porté ni pu porter aucun préjudice à des tiers, puisque Laffont, prêteur des fonds qui ont servi au paiement, a été substitué à Fil, créancier légitime et non contesté de Lescure ; — Qu’ainsi les allégations de dol et de fraude qui ne s’étaient pas même produites en première instance sont repoussées par tous les documents de la cause. L’arrêt ajoutait à ces motifs ceux
documents de la cause. L’arrêt ajoutait à ces motifs ceux du jugement de première instance, portant en substance : 1° En droit, que si l’art. 1250 C. N. prescrit pour la validité de la subrogation conventionnelle qu’elle soit faite en même temps que le paiement, cette condition n'est pas imposée à peine de nullité, et qu’une jurisprudence, désormais constante, admet qu’un pareil acte peut intervenir entre les parties sans que la subrogation soit faite simultanément avec le paiement, ces circonstances devant être appréciées pourvu qu’il y ait consentement ou promesse de subrogation ; 2° en fait et notamment, qu’en même
de subrogation ; 2° en fait et notamment, qu’en même temps que l’acte sous seing privé, du 3 août 1862, une procuration a été passée par acte public en vue de réaliser ultérieurement la subrogation. Pourvoi en cassation ; mais, le 25 juillet 1865 : La Cour ; — Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 1250, 1317 et suiv., 1320, 1328, 1690 et 1341 C. N. ; — Attendu que l’acte authentique du 19 octobre 1862, constate que la quittance par Fil à Laffont et la subrogation de ce dernier par le créancier qui recevait le
subrogation de ce dernier par le créancier qui recevait le montant de sa créance ont eu lieu simultanément, conformément au § de l’art. 1250 C. N. qu’à la vérité les deniers avaient été versés par Laffont à Fil, dès le 3 août précédent ; — mais qu’en reconnaissant ce fait l’arrêt attaqué constate que de la procuration authentique, donnée ledit jour 3 août, combinée avec l’acte sous seing privé du même jour, résulte la preuve que dans la pensée des parties, et selon la teneur de l’accord intervenu entre elles à cette date, le versement du 3 août ne constituait
à cette date, le versement du 3 août ne constituait pas un paiement qui éteignît la dette, mais le prix accepté d’avance d’un transport de la créance avec les droits, privilèges et hypothesmes qui s’y trouvaient attachés, lequel transport, dès lors convenu, et même exécuté, devait être réalisé plus tard devant notaire, et l’a été, en effet, par l’acte du 19 octobre. Attendu que, dans ces circonstances particulières de la cause, l’arrêt attaqué a pu, sans violer l’art. 1250 C. Nap., ni aucun autre des articles précités, juger que Laffont se trouvait légalement aux droits de Fil, soit à titre
se trouvait légalement aux droits de Fil, soit à titre de subrogation soit à titre de transport ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l’art 1341 C. N. ; — Attendu qu’à l’offre de prouver que la quittance du 3 août n’était pas sincère, et que les fonds provenaient, non de Laffont, mais du débiteur, l’arrêt attaqué a suffisamment répondu en déclarant avec les premiers juges que la sincérité de la quittance du 3 août résulte de tous les éléments de la cause et en ajoutant
de tous les éléments de la cause et en ajoutant que les allégations de dol et de fraude, qui ne s’étaient pas produites en première instance, sont repoussées par les documents du procès ; — Rejeté. Observation. — Dans l’affaire qui précède, il s’agissait d’une subrogation consentie par le créancier au profit du tiers qui l’avait désintéressé, autorisée et réglée par le n° 1er de l’art. 1250 C. Nap., qui exige que la subrogation soit expresse et faite en même temps que le paiement. Il était reconnu que le tiers n’avait payé que moyennant une subrogation. Seulement, l’acte privé qui
n’avait payé que moyennant une subrogation. Seulement, l’acte privé qui constatait le paiement et la condition sous laquelle il avait été fait devait être ultérieurement converti en acte authentique. L'acte privé et l’acte public ne faisaient donc qu’une seule et même chose et se confondaient, puisque le dernier n’était que la conséquence et l’exécution du premier, et dès lors il était évident que la subrogation avait été consentie au moment même du paiement. A annoter, v° Subrogation, n° 12. Art. 12927. Régime dotal. — (Contrat de mariage. — Biens échus après la dissolution du mariage. Est nulle et doit être
après la dissolution du mariage. Est nulle et doit être réputée non écrite la clause d’un contrat de mariage portant que les engagements que la femme pourra contracter ne s’exécuteront pas sur les biens qu’elle acquerra après la dissolution du mariage. Arrêt de la C. de Paris, du 23 nov. 1865. Cette solution nous paraît conforme aux principes, car le contrat de mariage ne peut régler les rapports des époux entre eux et relativement à leurs biens que pendant la durée du mariage ; toute convention qui s’étend au-delà de ce terme est essentiellement contraire à l’ordre public, car elle
ce terme est essentiellement contraire à l’ordre public, car elle est étrangère aux conditions du mariage, et elle porte atteinte à la libre circulation des biens. Déjà un arrêt de la Cour de cass., du 7 déc. 1812, a jugé que lorsque la femme s’est constituée en dot tous ses biens présents et à venir, l’inaliénabilité résultant du régime dotal ne frappe pas les biens à elle échus depuis la dissolution du mariage. Voici l'arrêt de la C. de Paris, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause : . La Cour, — Considérant que, par acte notarié du
. La Cour, — Considérant que, par acte notarié du 10 mars 1841, les époux Biard se sont reconnus solidairement débiteurs envers Rheims d’une somme de 5,000 fr., productive d’intérêts à 5 p. 100 ; — Que Biard étant décédé en laissant pour héritière sa fille, la femme Bourdot, et le créancier n’ayant encore touché ni le capital, ni la plupart des intérêts, Rheims en réclame aujourd’hui le paiement à la veuve Biard et à la femme Bourdot qui lui opposent : l’une, qu’elle était mariée sous le régime dotal à l’époque où elle a contracté son mariage ; l’autre,
à l’époque où elle a contracté son mariage ; l’autre, qu’elle n’a accepté la succession de son père que sous bénéfice d’inventaire, et toutes deux, au surplus, qu’il y a prescription pour les intérêts échus plus de cinq ans avant la demande; — En ce qui touche la veuve Biard: — Considérant que s’il est de principe, sous le régime dotal, que les obligations de la femme ne sont point exécutoires sur ses biens dotaux, ce privilège ne saurait s’étendre aux biens qui échoient ou adviennent à la femme depuis son veuvage et qui ne font pas partie de la
son veuvage et qui ne font pas partie de la dot, puisqu’ils. ne sont point et n’ont jamais été destinés à soutenir les charges du mariage; — Considérant que, dans l’espèce, à la vérité, il a été stipulé par le contrat de mariage des époux Biard que les engagements de la femme ne seraient exécutoires que sur les biens de la communauté d’acquêts, sans pouvoir atteindre ni les biens dotaux, ni ceux même que la veuve Biard acquerrait après sa veuvette; mais que le principe en vertu duquel tous les biens du débiteur répondent de ses engagements n’admet que les
biens du débiteur répondent de ses engagements n’admet que les exceptions consacrées et autorisées par la loi; que la liberté des biens est d’ordre public et que le contrat de mariage lui-même n’y peut faire d’autre exception que celle qui résulte de la dotalité; — Que c’est donc à tort que la veuve Biard, ayant renoncé à la société d'acquêts, soutient que sa dette envers Rheims n’est exécutoire maintenant sur aucun de ses biens personnels; — En ce qui touche la femme Bourdot: — Considérant que le seul effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage d’être tenu
bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage d’être tenu des dettes que jusqu’à concurrence des biens qu’il recueille; que cet héritier, qui est saisi de tous les droits et actions du défunt, est également soumis, dans la limite des facultés héritées, à l’acquit de toutes les charges de la succession; — Qu’il ne suffit donc pas, ainsi que l’ont fait les premiers juges, de donner acte à la femme Bourdot de ce qu’elle offre de rendre le compte de bénéfice d’inventaire; qu’il y a lieu de la condamner en qualités qu’elle procède, solidairement avec la veuve Biard, au paiement
qualités qu’elle procède, solidairement avec la veuve Biard, au paiement des sommes dues à Rheims en capital et intérêts; — En ce qui touche les intérêts à annoter, v. Régime dotal, n° 22. Art. 12,928. Timbre. — Prescription. — Point de départ.— Amende.— Paiement volontaire du droit.— Testament. La prescription trentenaire est applicable en matière de timbre. Elle court, sauf le cas de fraude, à compter de la date d’un acte sous seing privé, spécialement d’un testament écrit sur papier non timbré. En conséquence, elle peut être invoquée après l’expiration du délai de trente ans. tant contre la réclamation de
du délai de trente ans. tant contre la réclamation de l’amende que contre celle du droit de timbre, lors même que les préposés de la Régie n’ont pas été mis à même, pendant ce temps, de constater la contravention. Mais, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. (C. N., art. 2262, L. 16 juin 1824, art. 14.) Solution de la Régie du 16 juin 1864. La dame C... a fait présenter à l’enregistrement, le 11 août 1863, un testament olographe rédigé à son profit, le 30 septembre 1821,
testament olographe rédigé à son profit, le 30 septembre 1821, sur une feuille de papier non timbré, par le sieur B... Le receveur a perçu, indépendamment des droits d’enregistrement, un droit de timbre de 70 c. et une amende de 16 fr. 50. En fait, il ne s’élève aucun soupçon de fraude contre la date du testament, puisque le testateur est décédé le 20 octobre 1821. Or, il a été reconnu par une délibération du conseil d’administration du 25 juillet 1861, approuvée par M. le directeur général le 29 du même mois, que la prescription trentenaire est applicable en matière
même mois, que la prescription trentenaire est applicable en matière de timbre, et que les dispositions de l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824, relative à la prescription des amendes dans le délai de deux ans, à compter du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, ne peuvent avoir pour effet d’accroître, en ce qui concerne les amendes de timbre, le délai de 30 ans établi par l’art. 2262 du Code Napoléon. On ne comprendrait pas, en effet, que l’art. 14 contienne une semblable exception en faveur des amendes, tandis qu’il laisserait
une semblable exception en faveur des amendes, tandis qu’il laisserait la prescription des droits de timbre soumise aux lois existantes. Il n’y aurait donc pas lieu de percevoir l’amende acquittée par la dame G..., puisque la prescription trentenaire était acquise aux débiteurs du 1er octobre 1851. Quant au droit de timbre, il doit être conservé, car la formalité du visa ayant été requise par le redevable et ne pouvant être ni refusée ni donnée sans le paiement du droit exigible, la perception a été régulière. Observation. — La loi du 13 brumaire an VII, qui représente le fondement de la
13 brumaire an VII, qui représente le fondement de la législation actuelle en matière de timbre, ne contient aucune disposition relativement à la prescription des droits et amendes. La première règle spéciale établie à cet égard se trouve dans une décision du ministre des finances, du 27 juillet 1818. (Inst. Régie, 18 août 1818, n° 852.) Cette décision, motivée sur l’assimilation faite, quant au mode de recouvrement, par l’art. 76 de la loi du 28 avril 1816, entre les amendes de timbre et celles de l’enregistrement, reconnut que, de même que ces dernières, les amendes pour contraventions aux lois sur
que ces dernières, les amendes pour contraventions aux lois sur le timbre se prescrivaient par deux ans, à compter du jour où les préposés de l’enregistrement avaient été mis à portée de connaître ces contraventions. L’art. 14 de la loi du 16 juin 1824 consacra définitivement cette règle en ces termes : « La prescription de deux ans établie par le nombre 1er de l’art. 61 de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an VII) s’appliquera tant aux amendes de contravention aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et sur les
pour contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle court du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions au vue de chaque acte soumis à l’enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.—Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d’enregistrement et des droits de timbre, qui auraient été dus indépendamment des amendes, reste réglée par les lois existantes. » Cette disposition de loi règle la prescription des amendes et celle des droits de timbre. En ce qui concerne les amendes,
des droits de timbre. En ce qui concerne les amendes, il fut établi, de prime abord, par deux décisions du ministre des finances, des 12 septembre 1825 et 7 mars 1826, que la prescription trentenaire était applicable aux demandes en paiement ou en restitution des amendes pour contraventions à la loi du timbre ; qu’il n’en existait pas d’autre concernant la restitution de ces amendes, et que la prescription plus courte créée par l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824 n’était établie que pour l’action en paiement d’une amende de timbre, et n’était applicable qu’au seul cas où
amende de timbre, et n’était applicable qu’au seul cas où les préposés au contrôle auraient été mis à portée de découvrir, au vu d’un acte présenté à la formalité plus de deux ans avant que cette action fût exercée, la contravention à la loi du timbre qui aurait donné ouverture à l’amende. (Inst. Règ., 30 décembre 1825, n° 1180, § 10, et 16 juin 1826, n° 1189, § 10.) Cette interprétation de la loi de 1824 parut trop restreinte. Le ministre des finances décida, le 4 novembre 1841, que la prescription biennale établie par l’art. 14 de la loi du