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ou négociables au profit des associés. Art. 50. — Les associations en participation peuvent être constatées conformément aux dispositions de l’article 109. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 24 juin 1921. 27.7.1921 LOI prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. (Journ. off., 30 juin 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — À la demande du
teneur suit : Article premier. — À la demande du preneur, s’il a été mobilisé pendant un an au moins, les baux de locaux et terrains affectés à une exploitation d'horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes propriétaires de leur installation industrielle de forçage seront prorogés de cinq années au plus, aux conditions du bail, soit à dater de l’expiration de ce bail ou du délai de prorogation actuellement en cours et accordé par application des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915, 2 mars, 9 juin, 11 novembre 1916, 13 avril, 9
2 mars, 9 juin, 11 novembre 1916, 13 avril, 9 novembre 1917, 18 avril, 22 octobre 1918, 2 février, 25 avril et 3 novembre 1919. Toutefois, la durée de prolongation accordée par application du présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser celle de la location primitive. La disposition de l'alinéa 1er ne s’appliquera pas aux baux qui ont commencé à courir après le 1er août 1914, ni aux locations qui ont été prolongées par l’effet d’un accord conclu depuis la mémoire entre les parties intéressées, à moins qu’ils ne rentrent dans les catégories prévues à l’article 1er de la
rentrent dans les catégories prévues à l’article 1er de la loi du 4 mai 1920, c'est-à-dire qu’ils soient mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France, ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre. Art. 2. Sont exceptés du bénéfice de l’article précédent (1° alinéa), les horticulteurs-pépiniéristes et maraîchers-primeuristes visés à l’article 1er à l’égard desquels le bailleur aura prouvé devant la commission arbitrale
l’égard desquels le bailleur aura prouvé devant la commission arbitrale instituée et régie par les articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917, qu’ils ont réalisé, pendant l’ensemble de la durée de la location, des bénéfices exceptionnels dépassant la moyenne. Art. 3. — Les horticulteurs-pépiniéristes et maraîchers-primeuristes, propriétaires de leur installation industrielle de forçage, devront, à peine de déchéance, faire connaître leur volonté au bailleur, par acte extrajudiciaire, trois mois au moins avant l’expiration du bail. Si le bail doit expirer moins de six mois après la promulgation de la présente loi, ils devront faire connaître leur
promulgation de la présente loi, ils devront faire connaître leur intention dans les trois mois de ladite promulgation. Art. 4. — À défaut par le bailleur de contester dans le mois de la notification de l’acte extrajudiciaire prévu à l'article précédent la demande de prorogation faite par le preneur, cette prorogation sera acquise à ce dernier. En cas de contestations, l’affaire sera, après préliminaire, obligatoire devant le juge de paix du canton de la situation de l’immeuble, portée devant la commission arbitrale du même. canton, suivant la précédente et dans les conditions prévues aux articles 9 à 21 de la
les conditions prévues aux articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. 7.7.1921 LOI rendant applicable la loi du 12 pluviôse 1921 aux firmes et sociétés françaises atteintes par la guerre à l'étranger. (Journ. off., 3 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les dispositions de la loi du 12 janvier 1921 permettant aux sociétés et
la loi du 12 janvier 1921 permettant aux sociétés et aux individus ayant la totalité ou la majeure partie de leur exploitation en Russie d’obtenir des délais pour l’exécution de leurs engagements s’appliquent aux sociétés françaises et aux individus français dont les établissements situés dans d’autres pays étrangers ont été séquestrés, réquisitionnés, détruits ou endommagés durant la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 10 juillet 1921. 10.7.1921 LOI sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs
vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. (Journ. off., 3 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Article premier. En cas d’encombrement existant ou imminent signalé par le chef de gare, le chef d’exploitation ou l’inspecteur principal du port ou par l’inspecteur principal de la navigation et dûment contrôlé par le commissaire du contrôle de l’Etat ou par l’ingénieur en chef du port, l’état d’encombrement sera déclaré immédiatement
l’ingénieur en chef du port, l’état d’encombrement sera déclaré immédiatement par avis publié dans un journal d’annonces légales de l'arrondissement et par voie d’affiches dans les lieux accoutumés, à la diligence des autorités ayant signalé l’encombrement. Ces effets dureront depuis le lendemain du jour de la publication jusqu’à la publication, par les soins des mêmes autorités et dans les mêmes formes, de l’avis annonçant la cessation de l'encombrement. Art. 2. — En dehors des cas de vente prévus par l'article 106 du Code de commerce, et sans préjudice des dispositions contraires pouvant résulter de conventions diplomatiques et relatives aux transports
contraires pouvant résulter de conventions diplomatiques et relatives aux transports internationaux, seront, dans les gares et dans les ports déclarés encombrés, vendus d’office aux enchères publiques, les colis et les marchandises livrables en gare et ceux demeurés sur les quais et terrepleins ou dans les hangars et toutes dépendances non constitués en entrepôts d’un port maritime ou fluvial dont le destinataire n’aurait pas effectué l’enlèvement dans les délais réglementaires. Pour les gares, l’avis de mise à la disposition devra être envoyé dans les vingt-quatre heures de l'arrivée effective de la marchandise ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la déclaration
marchandise ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la déclaration d’encombrement, dans les vingt-quatre heures de cette déclaration. Art. 3. — A cet effet, et dans les vingt-quatre heures de l'expiration des délais réglementaires d’enlèvement ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la promulgation de la présente loi, dans les vingt-quatre heures de cette promulgation, avis recommandé sera adressé au destinataire et à l’expéditeur ou au commissionnaire, consignataire ou transitaire, les informant que la marchandise en souffrance sera vendue d’office, aux enchères, si elle n’est pas retirée dans le délai de quatre jours pour les gares et de huit jours
de quatre jours pour les gares et de huit jours pour les ports (non compris les jours fériés et dimanches), délais comptés depuis la réception par le destinataire de l’avis recommandé à lui adressé ; l’avis de la poste fera foi de la date et le refus de l’avis vaudra avis de réception. Pour les marchandises de nature périssable, le délai de huit ou quatre jours pourra être réduit à vingt-quatre heures, en cas d’urgence. Art. 4. Le destinataire, et l'expéditeur auront la faculté de provoquer l’expertise prévue par l’article 106 du Code de commerce. Les chefs de gare, chefs
106 du Code de commerce. Les chefs de gare, chefs d'exploitation, inspecteurs principaux des ports ou inspecteurs principaux de la navigation seront tenus d’y faire procéder lorsque l'expéditeur l’aura demandé, pour le cas où la marchandise expédiée tomberait en souffrance, soit dans la lettre de voiture, le connaissement, la déclaration accompagnant l’expédition, soit, pour les transports par chemins de fer, dans une lettre adressée par l’intermédiaire de la gare de départ à la gare d’arrivée. Art. 5. Il sera procédé aux ventes, à la requête des chefs de gare, chefs d’exploitation ou inspecteurs principaux de l’exploitation des ports, inspecteurs principaux
d’exploitation ou inspecteurs principaux de l’exploitation des ports, inspecteurs principaux de la navigation ou leurs représentants, par le ministère de commissaires-priseurs, courtiers inscrits, officiers publics et ministériels, sans autre formalité qu’une insertion sommaire dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement et des affiches indicatives de la vente, apposées aux lieux habituels. Les ventes auront lieu aux frais, risques et périls des ayants droit, sans préjudice des recours à exercer ou à soutenir par ou contre tous intéressés. L'adjudicataire sera tenu d’effectuer l’enlèvement des marchandises aussitôt après le paiement du prix et de débarrasser complètement la gare ou le port dans
et de débarrasser complètement la gare ou le port dans le délai qui sera fixé au moment de la vente. Faute d’enlèvement dans ce délai, la marchandise sera revendue immédiatement à la fois enchère. Art. 6. — Le prix de la vente, déduction faite des frais, débours divers, droits d’octroi, de douane et autres, sera consigné par le commissaire-priseur, courtier inscrit, l’officier public ou ministériel qui aura procédé, à la causalité des dépôts et consignations où il pourra être réclamé par les ayants droit. Art. 7. A défaut par les chefs de gare, chefs d'exploitation, inspecteurs principaux des ports ou
chefs de gare, chefs d'exploitation, inspecteurs principaux des ports ou inspecteurs principaux d’avoir provoqué la vente des marchandises dans la quinzaine du jour où cette vente aurait pu avoir lieu, ils seront passibles des peines de l'article 475 du Code pénal. En cas de récidive dans les trois mois, les peines de la récidive seront obligatoirement appliquées. En cas de fraude ou de collusion, ils seront passibles d’une amende de 1 à 500 francs et d'un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une des deux peines seulement. L’article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues
L’article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er juillet 1921. 12.7.1921 DÉCRET relatif à l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 10 octobre 1910 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique (Journ. off., 8 juillet 1921). Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu le décret du 21 mars 1919, relatif
affaires étrangères, Vu le décret du 21 mars 1919, relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919, sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 16 octobre 1910, sur l’utilisation de l’énergie hydraulique ; Vu les lois des 20 avril 1845 et 11 juillet 1847 ; Vu l’avis du conseil consultatif d’Alsace et de Lorraine en date du 4 novembre 1920, et les propositions du commissaire général de la République à Strasbourg, en date du 10 décembre 1920. Décrète : Article premier. — Est
du 10 décembre 1920. Décrète : Article premier. — Est déclaré applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à dater de la publication du présent décret, et sous les réserves ci-après, la loi du 10 octobre 1910 sur l'utilisation de l’énergie hydraulique. Art. 2. À titre transitoire et pendant la durée du régime spécial institué par la loi du 17 octobre 1919, le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture exerceront leurs attributions de concert avec le président du conseil des ministres et le commissaire général de la République à Strasbourg exercera celles
le commissaire général de la République à Strasbourg exercera celles qui appartiennent au ministre de l’intérieur. Art. 3. — Pour l’application des articles 4 et 5 de la loi du 10 octobre 1919, le concessionnaire dispose des droits donnés aux propriétaires par les lois du 29 avril 1845 et du 11 juillet 1847, nonobstant toute disposition contraire des lois locales. Art. 4. — Jusqu’à ce que les lois françaises correspondantes aient été rendues applicables, il sera fait application des lois locales en ce qui concerne l’occupation temporaire des terrains et l’extraction des matériaux nécessaires à l’exécution des travaux et la
l’extraction des matériaux nécessaires à l’exécution des travaux et la participation du personnel aux bénéfices et à la gestion. Art. 5. — Jusqu’au rattachement au budget général de l’État des dépenses actuellement comprises dans le budget spécial d’Alsace et de Lorraine, le dixième du produit des taxes et redevances instituées par l’article 10 de la loi susvisée sera inscrit à ce budget spécial, en vue de travaux tels que barrages, travaux de restauration et de reboisement destinés à conserver et à améliorer le débit des cours d’eau. Art. 6. — Le délai fixé par le sixième paragraphe de l’article 18
Le délai fixé par le sixième paragraphe de l’article 18 de la loi susvisée pour les entreprises déjà autorisées comptera du 11 novembre 1918. Les autres délais fixés par le même article et par les articles 19 et 20 compteront de la publication du présent décret. Art. 7. — Il sera statué par des décrets ultérieurs sur l'application dans les trois départements susmentionnés des règlements d’administration publique prévus par la loi du 10 octobre 1919. Art. 8. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, en exécution de l’article de la loi du 17 octobre 1919. Art.
de l’article de la loi du 17 octobre 1919. Art. 9. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 juillet 1921. 16.7.1921 DÉCRET relatif au rattachement de la justice en Alsace et Lorraine au ministère de la justice. (Journ. off., 8 juillet 1921.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les rapports du commissaire général de la République à Strasbourg ; Vu le décret du 21 mars 1919, relatif à l'administration
Vu le décret du 21 mars 1919, relatif à l'administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919, relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu les décrets des 6 décembre 1918, 7 janvier et 10 mai 1919, concernant l'organisation de la justice en Alsace et Lorraine ; Vu la loi du 21 avril 1921, relative à l’admission des magistrats d’Alsace et de Lorraine dans les cadres de la magistrature française, Décrète : Article premier. — Sont étendus aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions de la législation française en vertu desquelles l’administration de la justice relève de l’autorité du ministre de la justice en ce qui concerne : 1° les instructions à donner aux parquets en matière civile et pénale ; 2° le contrôle de ladite administration. En conséquence, sont transférées à celui-ci, quant à ces objets, les attributions que, par délégation permanente du président du Conseil et sous son autorité, le commissaire général de la République à Strasbourg exerce actuellement par application du décret du 21 mars 1919 et de la loi du
décret du 21 mars 1919 et de la loi du 17 octobre de la même année. Des instructions concertées entre le président du Conseil et le ministre de la justice détermineront les cas dans lesquels le commissaire général de la République, selon la nature des affaires, aura formuler des avis ou des propositions. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois. Art. 3. — Le président du Conseil et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 juillet 1921. A. Milland. 16.7.1921 DÉCRET exonérant du paiement des droits de chancellerie afférents à la délivrance de leurs brevets les mutilés de guerre de 100 p. 100, nommés ou promus dans l'ordre, en vertu de la loi du 10 août 1920. (Journ. off., 8 juillet 1921.) Le président de la République française, Vu le décret organique de la Légion d'honneur du 10 mars 1852 ; Vu la loi du
d'honneur du 10 mars 1852 ; Vu la loi du 25 juillet 1873 sur les récompenses nationales ; Vu la loi du 10 août 1920 autorisant des nominations et des promotions dans l’ordre national de la Légion d’honneur pour reconnaître les services exceptionnels rendus au titre civil, au cours de la guerre ; Sur la proposition du grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur ; Le Conseil de l’ordre entendu, Décrète : Article premier. Les militaires de guerre de 100 p. KM, nommés ou promus dans l’ordre, en vertu de la loi du 16 août 1920, sont exonérés
vertu de la loi du 16 août 1920, sont exonérés du paiement des droits de chancellerie afférents à la délivrance de leurs brevets. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de la guerre et de la marine et le grand chancelier de la Légion d’honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 juillet 1921. 16.7.1921 A. Millard. LOI accorde au droit de l’Etat de prélever des reprises de la médecine et de l'art dentaire sur tout le territoire français aux médecins et aux chirurgiens
sur tout le territoire français aux médecins et aux chirurgiens dentistes alsaciens-lorrains pourvus des autorisations nécessaires pour l'exercice de la médecine et de l'art dentaire en Alsace Lorraine, réintégrés dans la nationalité française, ou qui ont obtenu cette nationalité. (Journ. off., 7 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier. Peuvent exercer la médecine, sur tout le territoire français, dans les mêmes conditions que ceux qui sont pourvus du diplôme de docteur en médecine délivré par le gouvernement français, les médecins alsaciens-lorrains pourvus
médecine délivré par le gouvernement français, les médecins alsaciens-lorrains pourvus des autorisations nécessaires pour l'exercice de la médecine en Alsace-Lorraine, et qui ont été réintégrés dans la nationalité française ou auront obtenu celle nationalité. Art. 2. Peuvent exercer la médecine dentaire, sur tout le territoire français, dans les mêmes conditions que ceux qui sont pourvus du diplôme de médecin ou de chirurgien dentiste délivré par le gouvernement français, les dentistes alsaciens-lorrains diplômés conformément à la réglementation locale en Alsace-Lorraine "Zahnarzt" et qui ont été réintégrés dans la nationalité française ou qui auront obtenu celle nationalité. La présente loi, délibérée et
qui auront obtenu celle nationalité. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 13 juillet 1921, 21.7.1921 A. Millard. LOI assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire. (Journ. off., 17 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. Article unique. Toutes prorogations ou demandes de prorogation de baux écrits ou locations verbales venues à expiration le 30 juin 1921 ou pouvant
verbales venues à expiration le 30 juin 1921 ou pouvant venir à expiration après cette date, quelle que soit leur origine et quelle que soit la loi qui les régisse actuellement, seront, jusqu’au 1er avril 1922, réglées et jugées suivant les formes et principes de la loi du 1er mars 1921. Toutefois, dans la limite du 1er avril 1922, la prorogation ne pourra être moindre d’un terme. Les prorogations seront toujours prolongées d’un délai suffisant pour achever le mois en cours, s’il s’agit de locations au mois, le trimestre en cours s’il s’agit de locations comportant quatre trimestres par an,
cours s’il s’agit de locations comportant quatre trimestres par an, et le semestre en cours s’il s’agit de locations ne comportant qu’un ou deux termes par an. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 16 juillet 1921, 21.7.1921 A. Millard. DÉCRET rendu en exécution de l'article 10 de la loi du 5 août 1920 sur le Crédit Mutuel et la Coopération Agricole. (Journ. Off. du 18 juillet 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’hygiène, de
République française, Sur le rapport du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, du ministre des finances et du ministre de l’agriculture ; Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, et notamment son article 10 ainsi conçu : "La caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les titulaires de prêts individuels à long terme de la présente loi, dans les conditions à déterminer par décret rendu sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances, des contrats à prime unique, d’effet
du ministre des finances, des contrats à prime unique, d’effet immédiat, ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt", Décrète : Article 1er Le titulaire d’un prêt individuel à long terme consenti par application des dispositions de la loi du 5 août 1920, qui veut garantir par une assurance le paiement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, doit souscrire au profit de l'établissement prêteur (caisse de crédit agricole ou
au profit de l'établissement prêteur (caisse de crédit agricole ou société de crédit immobilier), une proposition d’assurance qu’il adresse au directeur général de la caisse des dépôts et consignations par l’intermédiaire dudit établissement prêteur. La proposition doit être signée et datée par le proposant. Elle porte acceptation du bénéfice de l’assurance par l’organisme prêteur. La proposition contient les nom et prénoms, la profession, la résidence, la date de naissance du demandeur et, sauf le cas prévu à l’article 3 ci-après, engagement par celui-ci de justifier de son identité et de subir, chez le médecin, commis à cet effet par la
subir, chez le médecin, commis à cet effet par la caisse nationale d’assurances en cas de décès, une visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Art. 2. — Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait sur papier libre de l’acte de naissance du proposant ; 2° Du tableau des sommes à assurer annuellement ; 3° Du contrat de prêt ou d’un extrait certifié du projet de contrat de prêt mentionnant le montant, le taux, la durée et les conditions de remboursement du prêt, notamment le point de départ de l’amortissement, et faisant
prêt, notamment le point de départ de l’amortissement, et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’établissement prêteur. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Art. 3. — Lorsque le capital initial à garantir n’excède pas 3000 francs, l’assurance peut être à effet différé si le proposant opte pour le stage suspensif de deux ans, prévu par l’article 3 de la loi du 11 juillet 1868, modifié par l’article 3 de la loi du 5 juin 1915. Dans ce cas, il n’y a