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Doit donc être cassée la décision de la commission arbitrale qui accorde la prorogation de cinq ans à un locataire, en énonçant qu'il exerce dans les lieux loués la profession d'homme de lettres et de journaliste et qu’il y reçoit des visites, mais sans constater, comme l'invitaient à le faire les conclusions du bailleur, que celui-ci avait consenti à l'exercice de cette profession. Un pourvoi a été formé contre une sentence de la commission arbitrale des loyers du neuvième arrondissement de Paris du 26 juillet 1920. La commission, après avoir entendu M. le conseiller Barat, en son rapport, et M.
entendu M. le conseiller Barat, en son rapport, et M. l’avocat général Fieignot, en ses conclusions, a rendu l'arrêt suivant : « La commission supérieure de cassation ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 49 et 56 de la loi du 9 mars 1918 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Vu l'article ; « Attendu qu'aux termes de l’article 56 susvisé, les termes et locations verbales en cours au 1er août 1914, seront prorogés. savoir : ceux affectés à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au
à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités; 2° ceux afférents à des locaux à usage d’habitation d’une durée de deux années; Attendu que la dame de Marveille reproche à la sentence attaquée d’avoir violé cet article en accordant à M. Montfort, en qualité d’homme de lettres et de journaliste et à titre professionnel, la prorogation de sa location pour une durée égale à celle des hostilités au lieu d’une durée de deux années; Attendu que la prorogation de la durée des hostilités
années; Attendu que la prorogation de la durée des hostilités est accordée à toutes les professions, de quelque nature qu’elles soient, que les locataires exercent dans les lieux loués; Que la profession d’homme de lettres n’est pas exclue du bénéfice de cette prorogation; mais que l’exercice de cette profession dans les lieux loués ne suffit pas à leur donner le caractère de locaux à usage professionnel voulu par la loi; qu’en effet cet exercice, par l’étude, la préparation et la rédaction des œuvres de l’homme de lettres, ne différencie en rien le local de la simple habitation; Qu’il faut ou
rien le local de la simple habitation; Qu’il faut ou que les locaux soient aménagés d’une façon spéciale pour l’exercice de la profession, ou que l’homme de lettres ait dans ces locaux des rapports avec le public susceptibles d’être troublés par un déplacement; qu’il faut de plus que la destination des lieux à l’exercice de la profession résulte de la commune intention des parties, soit qu’elle ait été prévue dans le bail, soit qu’on dehors du bail le propriétaire y ait consenti; Attendu qu’en l’espèce, la sentence attaquée énonce que Montfort exerce dans les lieux loués la profession d’hommes de
Montfort exerce dans les lieux loués la profession d’hommes de lettres et de journaliste et qu’il y reçoit des visites à cette occasion, mais qu’elle ne constate pas le consentement de la propriétaire à l’exercice de la profession dans les lieux loués, et qu’elle n’a pas statué sur les conclusions prises à cet égard par la dame de Marveille; qu’ainsi elle n'a pas justifié sa décision et qu’elle a violé les articles visés au moyen; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen du pourvoi, la Cour et annule la sentence rendue le 28 juillet
la Cour et annule la sentence rendue le 28 juillet 1920 par la 1ère Commission des loyers du neuvième arrondissement de Paris, mais seulement en ce qui concerne la prorogation, et renvoie devant la 2e Commission du dixième arrondissement. Observation, — Une des conditions auxquelles l’arrêt reproduit soumet le droit à la prorogation de cinq ans de l’article 56, 2°, de la loi du 9 mars 1918, avait déjà été formulée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts. Comme celui-ci, ces arrêts avaient décidé qu’un locataire ne pouvait réclamer cette prorogation qu’autant qu’il avait fait savoir au bailleur qu’il
cette prorogation qu’autant qu’il avait fait savoir au bailleur qu’il affecterait les lieux loués à l'exercice d’une industrie, d’un commerce ou d’une profession : C. de cassation, 22 juin 1920 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.136) ; 15 juin 1920 (Rev. des loyers, 1920.6.16). Mais c’était la première fois que la Commission supérieure avait à décider si le locataire qui exerce une profession (dans l’espèce celle d’homme de lettres ou de journaliste) n’emportant pas de clientèle, dans des lieux aménagés uniquement en vue de l’habitation, pouvait se prévaloir de la prorogation de cinq ans. La Cour de cassation avait eu seulement
de cinq ans. La Cour de cassation avait eu seulement à juger la question de savoir si, lorsque des locaux de ce genre sont partiellement affectés par le locataire à l’exercice d’une profession (spécialement d’une profession libérale), la prorogation applicable était celle de cinq ans ou celle de deux ans. La Chambre civile avait par plusieurs arrêts décidé qu'en cas de bail unique stipulant un prix unique pour l’ensemble des lieux loués, il y avait une indivisibilité qui entraînait la prorogation de cinq ans ; C. de cassation, 11 novembre 1910 (Dalloz, 1920.1.13 ; liée. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.17) ;
1910 (Dalloz, 1920.1.13 ; liée. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.17) ; Connu, arbitral de Paris, 25 février 1920, 12 juin 1920 ; C. de cassation, 16 mars et 12 mai 1920 [Gaz, des Tribunaux, 12 juin 1920). Rapprocher : C. de cassation, 18 mai 1919 (Pal., 1919.1.73). Au contraire, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il ne semble pas que le locataire ait consacré à sa profession d’homme de lettres une pièce quelconque de l’appartement loué. C’est donc en termes généraux que se posait la question de savoir si la prorogation de cinq ans est due à un locataire par cela seul
cinq ans est due à un locataire par cela seul qu'il exerce une profession connue et acceptée du bailleur dans des lieux aménagés à l’usage d’habitation. La Commission supérieure a résolu la question négativement ; car elle a fait dépendre le droit à la prorogation de cinq ans de l’une ou de l’autre des conditions indiquées par son arrêt ; et, dans la réalité, elles peuvent être difficilement remplies. La première de ces conditions est qu’une pièce au moins de l’appartement serve spécialement à l’exercice de la profession. Il semble que cette condition découle logiquement des termes employés par l’article
que cette condition découle logiquement des termes employés par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; cet article, en effet, pour déterminer les durées respectives des deux prorogations qu’il établit, prend en considération uniquement l’usage qui est fait des lieux loués, c’est-à-dire leur aménagement, leur état matériel. Il a distingué deux modes de location et réparti les locaux loués en deux catégories, suivant qu’ils seraient à l’usage d’habitation ou à l’usage d’une profession quelconque ; ce sont là les deux seuls cas prévus. Or, il paraît difficile de décider qu’un local qui ne comprend que des pièces
de décider qu’un local qui ne comprend que des pièces affectées normalement, et conformément aux usages, aux nécessités de la vie ordinaire, c’est-à-dire de l’habitation, puisse changer de catégorie, par cela seul que le locataire exerce sa profession à son gré, et suivant ses convenances journalières, tantôt dans une pièce, tantôt dans une autre, et sans rien modifier de leur installation matérielle, ni de leur affectation à des besoins domestiques. Le local loué reste évidemment à l’usage d’habitation et ce n’est que par surcroît qu’une profession y est exercée. C’est en ce sens que cette loi a été interprétée par
en ce sens que cette loi a été interprétée par un arrêt de cassation, aux termes duquel le caractère professionnel ou commercial d’une location ne dépend pas nécessairement du seul fait que le locataire se livre dans les locaux loués à un travail salarié. Il faut (pie comme boutique, atelier ou magasin, les locaux loués soient affectés à la réception du public, au resserrement des marchandises ou à l’exercice d’une industrie ou d’une profession : Cassation, 8 novembre 1920 (Revue des loyers, 1921.3,2). Il est certain (pie cette solution peut aboutir à des conséquences qui paraîtront injustes. En effet, dans
aboutir à des conséquences qui paraîtront injustes. En effet, dans les professions qui n’exigent pas nécessairement un aménagement spécial des lieux loués, dans celle d’homme de lettres notamment, il y a, comme dans toutes d’ailleurs, une hiérarchie fondée sur le talent ou la fortune : tel écrivain, par exemple, installera, dans son appartement un cabinet de travail, une bibliothèque formée de livres rares, curieux, ou utiles à ses travaux. Ce local sera considéré et à juste titre comme affecté à l’usage de sa profession, et en vertu de la théorie de l’indivisibilité consacrée par la Cour de cassation, la prorogation
de l’indivisibilité consacrée par la Cour de cassation, la prorogation de cinq ans deviendra applicable. Au contraire, un homme de lettres, de grand mérite peut-être, mais moins favorisé par la chance, chargé de famille, ou besogneux, sera privé de cette prorogation, parce qu’obligé de se loger dans un appartement exigu, il sera dans la nécessité de travailler, tantôt dans une pièce et tantôt dans une autre, suivant les heures de la journée, et de ranger ses livres et ses dossiers dans les endroits les moins propres à les recevoir. Une telle inégalité choque le bon sens et l’équité, et est
telle inégalité choque le bon sens et l’équité, et est d’autant plus difficile à justifier que nos lois les plus récentes s’attachent à protéger les petits et les faibles. Mais il nous paraît difficile de nier qu’elle découle des règles posées par la loi de 1918. Il est à cette inégalité, peut-on trouver un palliatif dans la deuxième condition qui, suivant les termes de l’arrêt reproduit, suffirait, à défaut de la première, à faire bénéficier le locataire homme de lettres de la prorogation de cinq ans ? Cette condition, c’est que le locataire eût avec le public « des rapports
que le locataire eût avec le public « des rapports susceptibles d’être troublés par un déplacement ». C’est la reproduction, un peu modifiée, de la règle déjà posée par un arrêt de cassation du 15 juin 1920 (Revue Gaz. des Tribunaux, 1920.1.134) à l’occasion de la profession de professeur du piano, d’après laquelle l’article 50 n’exclut aucune profession comportant une clientèle, pourvu qu’elle s’exerce dans les lieux loués... On peut se demander si, en thèse générale, et dans la majorité des cas, la profession de journaliste ou d’homme de lettres satisfait à cette condition. Et, en vérité, il est difficile
satisfait à cette condition. Et, en vérité, il est difficile de répondre affirmativement. En effet, si l’on peut dire d’un professeur qui donne des leçons à domicile qu’il a une clientèle, tout autre est, à cet égard, la condition de l’homme de lettres ; journaliste, critique, auteur dramatique, publiciste, quelles que soient les formes diverses et les catégories de cette profession, l’homme de lettres n’entretient pas pour ses travaux de rapports suivis avec le public. Les directeurs de journaux ou de revues, les éditeurs, les imprimeurs, quelques confrères, des artistes, sont les seules personnes qu’il a à recevoir chez lui,
sont les seules personnes qu’il a à recevoir chez lui, à intervalles plus ou moins longs ; et encore, ces visites peuvent-elles ne se rattacher que par un lien assez lâche à sa besogne professionnelle. A ce premier point de vue, la seconde condition posée par l’arrêt rapporté n’est pas évidemment de nature à se réaliser fréquemment, et elle ne sera d’aucun secours au très grand nombre d’hommes de lettres qui ne pourront pas se prévaloir de la première. Mais, à un autre égard, elle sera difficile à remplir ; car l’arrêt exige en outre que le déménagement auquel, à
car l’arrêt exige en outre que le déménagement auquel, à défaut de prorogation, sera contraint l'homme de lettres lui soit préjudiciable. Or, si changer de quartier est toujours un désagrément, on ne saurait affirmer que ce soit une cause de dommage pour une profession qui, comme celle-là, vit dans une indépendance à peu près complète du public et n’a pas de clients accoutumés à trouver en tel lieu les services dont ils ont besoin. On peut d’ailleurs se demander si la condition formulée par l'arrêt reproduit relativement à l’existence d’une clientèle et au préjudice devant résulter d’un déplacement est bien
clientèle et au préjudice devant résulter d’un déplacement est bien conforme à l'intention du législateur. En effet, il ne faut pas perdre de vue que la prorogation de cinq ans a le caractère d’un dédommagement octroyé au locataire qui, par le fait et pendant la durée de la guerre a été privé d’une notable partie de l'utilité de la chose louée ; et ce dédommagement consiste à la fois dans l’avantage de conserver la jouissance des lieux loués pendant cinq années, et en outre dans celui de ne pas payer un loyer plus élevé. En refusant le bénéfice de la
un loyer plus élevé. En refusant le bénéfice de la prorogation au locataire à qui un changement de résidence ne causerait pas de préjudice, la thèse admise par l’arrêt reproduit prive ce locataire de l’autre dédommagement, prévu par le législateur, en l’exposant à une augmentation de loyer. En outre, n’est-ce pas ajouter aux termes de la loi que de n’admettre au bénéfice de la prorogation de cinq ans que les locataires exerçant une profession à clientèle, comme l’a fait l’arrêt reproduit, et comme l’avait déjà décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 juin 1920 précité, relatif à
dans son arrêt du 15 juin 1920 précité, relatif à la profession de professeur de piano, et dans un autre arrêt du 17 février 1921, relatif à un professeur de violon (Revue des loyers, 1921, p. 178)? Ce que cette addition au texte de la loi a d'arbitraire est mis en pleine lumière par les motifs mêmes de l’arrêt, qui, après avoir déclaré que l’article 50 est applicable à toutes les professions, décident néanmoins que le journaliste ne peut s’en prévaloir que s’il a des rapports avec le public. Quoi qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que
qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que le métier d’homme de lettres ne trouve pas dans la loi, interprétée comme elle l’est par la jurisprudence, au point de vue de la prorogation des baux, les secours qu’on en a fait découler en faveur d’autres professions peut-être moins dignes d’intérêt. [Rapprocher une décision de la Commission arbitrale de Paris, du 5 janvier 1921, qui a refusé sans distinction la prorogation de cinq ans à un journaliste (Gaz. des Tribunaux, 5 mars 1921).] 26.(5.1921 COUP DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 27 mai 1921.
Présidence de M. Bard, président. Audience du 27 mai 1921. AVOCAT. PLAIDOIRIE. * QUALIFICATION DE « RÉGISSEUR POLITIQUE ET ADMINISTRATIF » APPLIQUÉE A UN PRÉFET. RESPECT DU AU UNE AUTORITÉ PUBLIQUE. MANQUEMENT. IMPUTATION D’AVOIR EXERCÉ UNE POURSUITE PAR ORDRE DU PRÉFET. ATTEINTE PORTÉE A U'ION NEUIL PROFESSIONNEL DES MAGISTRATS. — SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCÉE. — DÉCISION JUSTIFIÉE. Le fait par un avocat d'avoir, au cours d'une plaidoirie, qualifié un préfet de « régisseur politique et administratif dans le département » d'une personnalité déterminée, a pu être considéré comme constituant, de la part de cet avocat un manquement au respect que lui
part de cet avocat un manquement au respect que lui impose son serment à l'égard des autorités publiques. L'imputation d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du préfet est de nature à porter atteinte à l'honneur professionnel des magistrats. Les écarts de langage que les juges retiennent — avec raison — comme « offensants et inutiles » ne sauraient rentrer dans l'exercice du droit de défense. Sur le pourvoi de M. Huisserie contre l'arrêt de la Coup d’appel de Bordeaux du 17 février 1921, qui l’a condamné à trois mois d’interdiction temporaire pour infraction au décret du 20 juin 1920, la
temporaire pour infraction au décret du 20 juin 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller André Boulloche, les observations de M. Aubert, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Langlois, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le moyen du pourvoi, pris d’un excès de pouvoir, de la violation des articles 38 du décret du 14 décembre 1810, 41 et 32 du décret du 20 juin 1920, 41 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que des droits de la défense, d’une manque de base légale et de
de la défense, d’une manque de base légale et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé une peine disciplinaire contre un avocat pour avoir émis au cours de la défense de son client devant une juridiction correctionnelle, des appréciations considérées comme injurieuses pour des autorités publiques et inutiles à la défense, alors que les propos incriminés ne tendaient qu’à affirmer un fait non contesté, à savoir l’exercice par l’autorité préfectorale des droits qu’elle tient de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, alors d’ailleurs que les explications de
du Code d’instruction criminelle, alors d’ailleurs que les explications de l’avocat retenues par l’arrêt attaqué enlevaient à ces propos toute intention coupable, alors, enfin, que l’avocat est seul juge de l’utilité de ses moyens de défense : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’à l’audience du 23 novembre 1920, M° Huisserie, avocat du barreau de Paris, qui défendait devant le Tribunal correctionnel de Périgueux, le sieur Murat, inculpé de provocation de militaires à la désobéissance dans un but de propagande anarchiste, a été frappé d’une peine de trois mois d’interdiction temporaire pour avoir qualifié le préfet de la
mois d’interdiction temporaire pour avoir qualifié le préfet de la Dordogne « de régisseur politique et administratif de M. Robert David dans le département de la Dordogne, et pour avoir ajouté presque aussitôt après que c’était sur son ordre que la poursuite avait été exercée ; En ce qui concerne la qualification de « régisseur politique et administratif de M. Robert David, appliquée au préfet de la Dordogne : « Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré que cette qualification impliquait un état de subordination et de soumission incompatible avec le caractère des fonctions préfectorales ; qu’elle devait être considérée comme
caractère des fonctions préfectorales ; qu’elle devait être considérée comme « une manifestation blessante et agressive » à l’égard du préfet de la Dordogne, la personnalité « dont il aurait été le régisseur même qu’elle un des membres du gouvernement » ; « Attendu que la Cour d’appel a ainsi exactement interprété le sens et la portée des expressions incriminées ; qu’elle a pu, dès lors, légalement décider que, de ce chef, Me Roisserie avait manqué au respect que lui imposait son serment à l’égard d’une autorité publique ; « En ce qui concerne l’imputation suivant laquelle la poursuite aurait
En ce qui concerne l’imputation suivant laquelle la poursuite aurait été exercée sur l’ordre du préfet de la Dordogne ; « Attendu qu'il est constaté par l’arrêt qu’au cours des explications qu’il a été invité à fournir sur l’incident, Me Roisserie a déclaré n’avoir point eu l’intention de dire que le procureur de la République avait reçu des ordres du préfet de la Dordogne, mais que sa pensée était que la poursuite avait eu lieu « sur les indications du préfet » ; qu’en cet état il est soutenu par le pourvoi que Me Roisserie s’est borné à faire allusion
le pourvoi que Me Roisserie s’est borné à faire allusion au droit que le préfet de la Dordogne tenait de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, et dont il avait pu légitimement faire usage dans l’espèce ; « Attendu que l’arrêt attaqué a, à bon droit, écarté du débat les dispositions de l’article susvisé, dès lors qu’il s’agissait des conditions dans lesquelles l’action publique avait dû être mise en mouvement par le procureur de la République ; qu’il a déclaré que le devoir du magistrat étant d’assurer l’application des lois suivant sa conscience et sans se soumettre à une direction
suivant sa conscience et sans se soumettre à une direction extérieure, l’imputation d’une poursuite exercée par ordre du préfet comportait une atteinte directe à l’honneur professionnel tant du juge d’instruction qui avait rendu l’ordonnance de renvoi, que du magistrat du ministère public qui avait requis l’information et qui requérait à l’audience ; qu’il a, par suite, décidé que, de ce chef encore, Me Roisserie avait commis une violation de son serment ; « Attendu que les écarts de langage, tels que ceux ci-dessus spécifiés, qui ont pu être retenus par l’arrêt comme « offensants et inutiles », ne sauraient être
l’arrêt comme « offensants et inutiles », ne sauraient être considérés comme rentrant dans l’exercice du droit de défense et bénéficier à ce titre, des immunités qui y sont attachées ; « Attendu que les juges du fait ont expressément constaté l’élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement passible des pénalités édictées par l’article 32 du décret du 20 juin 1920 ; que cette appréciation, qui est souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; qu’il résulte de ce qui précède qu’en statuant comme il vient d’être dit, la Cour d’appel de Bordeaux, loin de violer les articles
la Cour d’appel de Bordeaux, loin de violer les articles visés au moyen, en fait une exacte application ; » Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — L’article 41 du décret du 20 juin 1920 permet aux tribunaux saisis d’une affaire de « réprimer immédiatement tout manquement de la part d’un avocat dans ses plaidoiries ou dans ses écrits aux obligations que lui impose le serment professionnel auquel il est astreint en exécution de l’article 23 ». Ce serment est conçu dans les mêmes termes sous l’empire
Ce serment est conçu dans les mêmes termes sous l’empire de l’article 23 de la loi du 20 juin 1920 que sous la législation antérieure, telle qu’elle résultait de l’article 38 de l’ordonnance du 20 novembre 1822. L’avocat jure « de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique et de ne jamais s’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». L’avocat s’écarte-t-il de ce respect en qualifiant un préfet de « régisseur politique et administratif »
qualifiant un préfet de « régisseur politique et administratif » d'un personnage politique ou en alléguant qu’une poursuite du ministère public aurait été exercée d’ordre du préfet ? La question est évidemment avant tout une question d’intention ou de fait dont la solution dépendra des circonstances. Comparer : Cresson (Usages et règles de la profession d'avocat, t. I", p. 237 et suiv.). Si, dans le feu de la discussion, une expression dépasse la pensée de l’avocat et si, invité à s’expliquer, l’avocat manifeste sa bonne foi, il est bien évident qu’il n’encourt aucune sanction disciplinaire pour manquement à son serment.
qu’il n’encourt aucune sanction disciplinaire pour manquement à son serment. Il semble bien que c’était dans ces circonstances de fait exclusives de toute intention mauvaise qu’avait été prononcée la peine disciplinaire incriminée. Mais sur ce point, la Cour de cassation ne pouvait pas casser. L’arrêt rapporté a soin de préciser que les juges du fait « ont expressément constaté l’élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement » de l’avocat. Et cette constatation est souveraine : Dalloz (Répertoire pratique, v° Cassation, n° 687). D’autre part, peut-on faire grief à un avocat d’alléguer que les poursuites ont eu lieu d’ordre du préfet