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à dix-huit mois de prison, pour escroquerie; 2° le 6 août 1875, par le même tribunal, à six mois de prison pour escroquerie; 3° le 1er déc. 1876, par le même tribunal, à treize mois de prison pour escroquerie; 4° le 6 sept. 1878, par le même tribunal, à deux ans de prison pour escroquerie; — Attendu que le tribunal de Bayeux, à raison de ces condamnations, a considéré le prévenu comme tombant sous l'application de l'art. 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885, et l'a soumis à la peine de la relégation; qu'il y a lieu,
à la peine de la relégation; qu'il y a lieu, pour apprécier si le tribunal a fait une saine application de la loi, de rapprocher l'art. 9 de l'art. 4, ci-dessus visé; — Attendu qu'en matière pénale, le juge doit s'attacher au texte plutôt qu'à l'esprit de la loi, et ne peut étendre son application qu'à des situations qu'elle a spécialement prévues et déterminées; — Attendu que les condamnations pour vagabondage simple (dans les termes des art. 270 et 271, C. pén.), ne sont comptées en vue de la relégation qu'autant que le prévenu a encouru sept condamnations dans les
qu'autant que le prévenu a encouru sept condamnations dans les conditions déterminées par le § 4 de l'art. 4, précité; que le vagabondage simple ne figure comme devant entrer en ligne de compte dans aucune autre des catégories limitativement indiquées par ledit art. 4; — Attendu qu'en vertu de l'art. 9, les condamnations antérieures à la promulgation de la loi ne comptent en vue de la relégation que si le prévenu a encouru une condamnation nouvelle, dit l'article, « dans les conditions ci-dessus précitées »; que, par ces mots "dans les conditions ci-dessus précitées", le législateur a évidemment entendu se
les conditions ci-dessus précitées", le législateur a évidemment entendu se référer à l'ensemble des prescriptions de l'art. 4, qui prévoit diverses catégories de récidivistes, et détermine, suivant que le prévenu se trouve dans telle ou telle catégorie, la nature et le nombre des condamnations qu'il doit avoir subies pour pouvoir être soumis à la relégation; qu'il s'ensuit que la condamnation nouvelle dont parle l'art. 9 doit être nécessairement une de celles prévues par le paragraphe de l'art. 4 sous l'application duquel le prévenu se trouve placé par suite de ses condamnations antérieures à l'application de la loi; qu'il y a
condamnations antérieures à l'application de la loi; qu'il y a d'autant plus lieu de s'arrêter à cette interprétation, qui restreint les cas de relégation, que l'art. 9 consacre une dérogation au principe général de la rétroactivité des lois; — Attendu que Careau se trouvant, par suite des condamnations qu'il a encourues antérieurement à la loi, uniquement sous le coup de l'application du § 3, ne pouvait être relégué que s'il avait été condamné à nouveau pour l'un des faits prévus par ce paragraphe; que, ne venant d'être condamné que pour délit de vagabondage, par application des art. 270 et 271,
délit de vagabondage, par application des art. 270 et 271, C. pén., la peine de la relégation ne peut être prononcée contre lui; — Par ces motifs etc. Du 11 févr. 1886. — C. Caen, ch. corr. — MM. Hue, prés.; Vaudrus, subst. 6e Espèce. — (Janson). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Janson a été, par jugement du tribunal correctionnel de la Rochelle, en date du 7 janv. 1886, condamné à quinze jours de prison pour vol et à la relégation; — Attendu que M. le procureur général a, dans les délais de la loi, relevé appel de
a, dans les délais de la loi, relevé appel de cette sentence, mais seulement en ce qui concerne la relégation; — Attendu qu'à l'audience, le ministère public a conclu à ce que le jugement fût infirmé de ce chef, et que Janson, par l'organe de son avocat, a pris des conclusions dans le même sens; — Attendu qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire de Janson que ce dernier, avant la mise en vigueur de la loi du 27 mai 1885, avait encouru un nombre de condamnations de nature à entraîner la relégation; qu'en conséquence, il se trouvait dans le
entraîner la relégation; qu'en conséquence, il se trouvait dans le cas prévu par l'art. 9 de la loi précitée, au cas de condamnation nouvelle dans les conditions prévues par les articles précédents; — Attendu que, si le législateur avait voulu que, dans de pareilles circonstances, une condamnation correctionnelle quelconque, quelque minime qu'elle pût être, dût entraîner la relégation, il se serait borné à inscrire dans l'art. 9 les seuls mots "en cas de condamnation nouvelle"; mais qu'à ces mots, il a ajouté les suivants "dans les conditions ci-dessus prescrites"; qu'en conséquence, de la comparaison des art. 9 et 4 de
conséquence, de la comparaison des art. 9 et 4 de la loi, il résulte que le législateur a voulu que, dans les espèces semblables à celle soumise à la Cour, la relégation ne fût encourue que dans le cas d'une nouvelle condamnation remplissant les conditions énoncées dans l'art. 4, et, spécialement en matière de vol, en cas d'une condamnation à plus de trois mois de prison; que, s'il en était autrement, une condamnation nouvelle pour vol, même à une simple amende, entraînerait la relégation; qu'au surplus, aucun doute ne peut subsister à cet égard, en présence de l'art. 9, ainsi
subsister à cet égard, en présence de l'art. 9, ainsi conçu: "Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner des maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites"; qu'il résulte clairement de la lecture de ce texte que le législateur, tout en donnant expressément à la loi un effet rétroactif, n'a voulu frapper les coupables qu'à la condition que la nouvelle condamnation fût une de
qu'à la condition que la nouvelle condamnation fût une de celles susceptibles de compter pour la relégation, et énoncées en l'art. 4 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont prononcé contre Janson la peine de la relégation ; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 12 févr. 1886. — C. Poitiers, ch. corr. 7e Espèce. — (Vabon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la prévention de vagabondage et de contravention à la police des chemins de fer : — Adoptant les motifs des premiers juges... ; — Mais attendu que la prohibition du
premiers juges... ; — Mais attendu que la prohibition du cumul des peines, édictée par l'art. 365, C. instr. crim., s'applique, d'après l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, aux délits prévus par ladite loi et poursuivis concurremment avec d'autres délits ; que Vabon n'encourt donc que la peine prononcée par l'art. 271, C. pén. ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement précité, en ce qu'il a déclaré Vabon coupable de vagabondage et de contravention à la police des chemins de fer ; — Maintient la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre lui, et
la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre lui, et le décharge de la peine de 5 fr. d'amende ; — Sur la peine accessoire de la relégation : — Attendu que Vabon a été condamné : 1° le 17 mars 1873, par le tribunal de Parthenay, à six mois de prison pour vols ; 2° le 21 juin 1876, par la Cour d'assises de la Loire-Inférieure, à cinq ans de réclusion pour vol qualifié; 3° le 3 juill. 1876, par le tribunal de Nantes, à un an et un jour d'emprisonnement pour vol ; qu'il a donc encouru, dans
jour d'emprisonnement pour vol ; qu'il a donc encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, trois condamnations, dont une à la réclusion; et deux à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, et qu'il était ainsi, au moment de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, passible de la relégation, d'après l'art. 4, § 2 de ladite loi ; — Attendu que l'art. 9 de ladite loi soumet à la relégation, en cas de condamnation nouvelle dans les conditions prescrites, tout individu qui a encouru, avant sa promulgation, des condamnations
tout individu qui a encouru, avant sa promulgation, des condamnations pouvant entraîner cette peine ; qu'il en résulte que les récidivistes sont passibles de la relégation par l'effet d'une condamnation nouvelle classée, à raison de sa nature ou de sa durée, ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de l'art. 4 ; qu'une condamnation nouvelle pour vagabondage simple, quelle que soit la durée de l'emprisonnement, entraîne donc la relégation du récidiviste qui encourait cette peine au moment de la promulgation de la loi, puisque le § 4, art. 4, tient compte pour la relégation, dans les proportions qu'il
4, tient compte pour la relégation, dans les proportions qu'il fixe, des condamnations à l'emprisonnement pour vagabondage, quelle qu'en soit la durée ; que la condamnation portée au présent arrêt rentre ainsi dans les conditions prescrites par la loi, et dans la quatrième catégorie des condamnations auxquelles la relégation est attachée ; — Par ces motifs, etc. Du 25 févr. 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Labroquère, av. gén. ; Pieyre, av. MONTPELLIER 30 janvier 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT ANTÉRIEUR, EXÉCUTION DE LA LOI. La relégation ne peut être prononcée, en cas de condamnation
La relégation ne peut être prononcée, en cas de condamnation nouvelle, contre les individus qui avaient encouru, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigées par cette loi, qu'autant que cette condamnation nouvelle est prononcée à raison d'un délit commis depuis que la loi nouvelle est devenue exécutoire (1) (L. 27 mai 1885, art. 9 et 21 ; Décr., 26 nov. 1885). (Fraisse). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le vol, à raison duquel Fraisse est et demeure condamné, a été commis le 24 nov. dernier ; qu'il est donc antérieur au 27 nov.,
nov. dernier ; qu'il est donc antérieur au 27 nov., date à laquelle la loi du 27 mai 1885 est devenue exécutoire par la promulgation du règlement d'administration publique qui en règle l'application ; — Attendu que le législateur, en comptant pour la relégation les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de cette loi, a dérogé, dans un intérêt de préservation sociale, au principe de la non rétroactivité; mais que cette dérogation ne saurait s'étendre, dans le silence de la loi, au fait qui motive la condamnation nouvelle, à laquelle la disposition finale de l'art. 9 attache la relégation ;
la disposition finale de l'art. 9 attache la relégation ; qu'il y a donc lieu, conformément au principe inscrit dans l'art. 4, C. pén., de décharger Fraisse de la peine accessoire prononcée contre lui ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Fraisse à la relégation, etc. Du 30 janv. 1886. — C. Montpellier, ch. corr. DOUAI 20 janvier 1886. RELÉGATION, NOMBRE DES CONDAMNATIONS, DERNIÈRE CONDAMNATION. On doit faire entrer en ligne de compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la peine de la relégation, la condamnation même qui
entraîner la peine de la relégation, la condamnation même qui vient d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation (2) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 10). (1) L'art. 9 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites ». D'après notre arrêt, la
dans les conditions ci-dessus prescrites ». D'après notre arrêt, la condamnation nouvelle ne devrait entraîner la relégation qu'autant qu'elle interviendrait à raison d'un acte commis depuis que la loi du 27 mai 1885 est devenue exécutoire par la promulgation du décret du 26 nov. 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 839. — P. Lois, décr. etc., de 1885, p. 1396). V. en ce sens, M. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 70. — M. Garçon, La loi des récidivistes, n. 70 (Journ. de dr. crim., 1885, p. 225 et s.), décide au contraire qu'il suffit que la condamnation
et s.), décide au contraire qu'il suffit que la condamnation soit intervenue depuis la loi nouvelle, l'infraction fût-elle antérieure à cette loi, pour que la relégation puisse être prononcée. — On pourrait proposer une troisième opinion, d'après laquelle la condamnation nouvelle entraînant la relégation pourrait s'appliquer à une infraction commise avant la mise à exécution de la loi, pourvu que l'infraction fût postérieure à la promulgation de la loi. En effet, s'il est évident que la condamnation nouvelle, prononçant la relégation, ne peut intervenir qu'après que la loi est devenue exécutoire, on peut soutenir que cette condamnation échappera au reproche
exécutoire, on peut soutenir que cette condamnation échappera au reproche de rétroactivité du moment où elle s'appliquera à un délit commis depuis la promulgation de la loi, sans qu'il y ait à se préoccuper de la date à laquelle la loi est devenue exécutoire. Cette solution nous paraît incontestable. On l'avait cependant contestée, par deux raisons : 1° Il résulte, disait-on, du texte de l'art. 10, qu'une condamnation, pour servir de base à la relégation, doit être une condamnation antérieure ; or, peut-on dire que la condamnation contenue dans le jugement même qui prononce la relégation soit une condamnation antérieure
jugement même qui prononce la relégation soit une condamnation antérieure ? COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 79 (Becque). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui concerne la relégation à la charge de Becque : — Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 dispose que les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru un certain nombre de condamnations à des peines déterminées et pour certains délits, seront relégués ; — Attendu que, parmi les énumérations qui suivent, le § 3 du même art. 4 indique
qui suivent, le § 3 du même art. 4 indique notamment, comme formant le nombre de condamnations encourues auquel est attachée la peine de la relégation, quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol ; — Attendu qu'il est de principe que toute condamnation est encourue à l'instant même où elle est prononcée en audience publique par les tribunaux et Cours compétents, et retient ce caractère aussi longtemps que les voies légales ouvertes pour l'attaquer ne l'ont point fait disparaître ; d'où il suit qu'il y a lieu d'en tirer immédiatement toutes les conséquences qu'elles comportent ; —
d'en tirer immédiatement toutes les conséquences qu'elles comportent ; — Attendu qu'il faut, dès lors, faire entrer en compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la peine accessoire de la relégation, la condamnation même qui vient d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation ; qu'une telle interprétation, assurément en harmonie avec l'esprit de la loi, est également conforme à son texte ; qu'en vain on objecterait que l'art. 10 de ladite loi, en prescrivant la mention des condamnations antérieures formant le nombre légal des condamnations emportant la peine de la relégation, a, par cela
condamnations emportant la peine de la relégation, a, par cela même, exclu de ce nombre la dernière condamnation, concomitante de la relégation prononcée, et qui ne saurait être comptée comme condamnation antérieure ; — Mais attendu que la relégation a le caractère d'une peine accessoire ; qu'elle est l'effet légal et nécessaire d'une peine principale, à laquelle elle se rattache, comme à sa cause immédiate et déterminante, à l'instant même où était prononcée la dernière peine qui a parfait le nombre des condamnations ; — Et attendu qu'il résulte de la condamnation qui vient d'être prononcée et de celles antérieurement
la condamnation qui vient d'être prononcée et de celles antérieurement encourues par le prévenu, que ledit individu a, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée des peines par lui subies, été condamné quatre fois, savoir : 1°.... ; 2°.... ; 3° .... ; et 4° par le présent arrêt à dix mois de prison pour vol ; — Condamne ledit Becque à la relégation, etc. Du 20 janv. 1886. — C. Douai, ch. corr. — MM. Lemaire, prés. ; Vibert, av. gén. ; de Pratt, av. AMIENS 8 mars 1884. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PROCUREUR GÉNÉRAL, DÉLAI,
8 mars 1884. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PROCUREUR GÉNÉRAL, DÉLAI, JUGEMENT PAR DÉFAUT, PRONONCIATION. Le délai de deux mois, accordé par l'art. 205, C. instr. crim., au procureur général pour porter appel des jugements correctionnels, court de la prononciation du jugement, sans qu'il y ait à distinguer si le jugement était contradictoire ou par défaut (1) (C. instr. crim., 205). (Dimanche). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le jugement par défaut contre le prévenu est intervenu à la date du 30 nov. 1883, et que l'appel de M. le procureur général a été notifié le 20 févr. 1884
le procureur général a été notifié le 20 févr. 1884 ; que la Cour a le devoir d'examiner si cet appel est recevable, aux termes de l'art. 205, C. instr. crim. ; — Attendu que cet article, en fixant à deux mois à compter du jugement attaqué le délai dans lequel cet appel devra être notifié au prévenu, ne distingue pas si la décision déférée à la Cour est contradictoire ou par défaut ; que, sans rechercher si, dans l'hypothèse de l'art. 203, C. instr. crim., le délai imparti au ministère public pour interjeter appel d'un jugement par défaut court
ministère public pour interjeter appel d'un jugement par défaut court du jour de la sentence ou de la date de la signification, il n'échet pas de faire état des dispositions de cet article ; qu'en effet, son texte prononce que les dispositions qu'il édicte ne sont pas applicables au cas prévu par l'art 205, C. instr. crim. ; — Par ces motifs ; — Déclare l'appel du ministère public irrecevable, etc. Du 8 mars 1884. — C. Amiens, 2e ch. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. ; Pain, subst. MONTPELLIER 16 mai 1885. CHEVAUX, CONSCRIPTION, DÉCLARATION, DÉLAI. Les propriétaires de
16 mai 1885. CHEVAUX, CONSCRIPTION, DÉCLARATION, DÉLAI. Les propriétaires de chevaux et mulets ont jusqu'au 16 janv. pour déclarer à la mairie les animaux qu'ils possèdent ; le décret du 2 août 1877, qui leur prescrit de faire cette déclaration avant le 1er janv., n'a pas dérogé, quant à ce, à l'art. 37 de la loi du 3 juill. 1877 (2) (L. 3 juill. 1877, art. 37 ; Décr. 2 août 1877, art. 74). En conséquence, n'est pas passible d'aucune peine le propriétaire qui a fait, à la date du 3 janv., la déclaration prescrite par les art. 37 de
3 janv., la déclaration prescrite par les art. 37 de la loi du 3 juill. 1877 et 74 du décret du 2 août 1877 (3) (L. 3 juill. 1877, art. 37 et 52 ; Décr. 2 août 1877, art. 74), 17 mars 1885, jugement du tribunal correctionnel de Béziers, ainsi conçu : — « Attendu que Genieys a été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre à la prévention d'avoir, le 16 janv. 1885, à Bessan, étant propriétaire d'animaux susceptibles d'être recensés, négligé de faire sa déclaration à la mairie de cette localité, et d'avoir ainsi violé l'art. 51
mairie de cette localité, et d'avoir ainsi violé l'art. 51 de la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires ; — Attendu qu'il résulte des débats que Genieys a fait la déclaration prescrite par la loi, à la date du 3 janv. 1885 ; qu'ainsi, il n'a point formellement contrevenu aux dispositions du titre 8 de la loi précitée, notamment à l'art. 37, qui se limite à fixer au 16 janv. la clôture des opérations relatives au recensement des animaux nécessaires à la mobilisation ; qu'il n'est point justifié par le ministère public que M. le maire de
justifié par le ministère public que M. le maire de la commune de Bessan se soit conformé aux dispositions de l'art. 76 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ; qu'en l'absence de tout avertissement de la part du maire, le sieur Genieys n'a point encouru — L'argument repose sur une confusion, et il n'est pas besoin, croyons-nous, des efforts grammaticaux que fait notre arrêt pour le réfuter ; il fait dire à l'art. 10 ce qu'il ne dit pas. « Le jugement ou l'arrêt, dit ce texte, prononcera la relégation
Le jugement ou l'arrêt, dit ce texte, prononcera la relégation en même temps que la peine principale : il visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera applicable ». Ce qui veut dire simplement que, une seule condamnation ne suffisant pas, la condamnation qui prononce la relégation aura dû être précédée de condamnations antérieures pour que la relégation soit applicable, et que le jugement devra viser ces condamnations. À la vérité, dans le cas prévu par le § 1er de l'art. 4, il suffira d'une seule condamnation antérieure, et l'art. 10 parle, au pluriel, des condamnations antérieures; la
et l'art. 10 parle, au pluriel, des condamnations antérieures; la loi a statué de ce qu'on pléthore, et visé tous les cas. Voilà tout. 2° Le second motif invoqué était que la condamnation prononcée par le même jugement n'est pas définitive, et qu'une condamnation qui n'est pas passée en force de chose jugée ne peut servir de base à la relégation, pas plus qu'à la récidive. — Mais, de deux choses l'une : ou le jugement de condamnation sera infirmé, et la peine accessoire tombera avec la peine principale; ou il sera confirmé et la relégation ne sera appliquée qu'à
il sera confirmé et la relégation ne sera appliquée qu'à un individu ayant encouru le nombre de condamnations définitives exigé par la loi. Il y a, à notre avis, un argument de texte qui tranche la question. L'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : 1° deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion ; 2° une des
travaux forcés ou à la réclusion ; 2° une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, etc. ». Or, si l'interprétation que nous combattons était vraie, il faudrait ajouter, dans tous les cas, une condamnation de plus. Sic, M. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 2. (1) V. en ce sens, F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 3011, p. 773. D'après Morin, au contraire, le délai « se compte du jour de la prononciation. si le jugement est contradictoire, et seulement de celui de la signification, s'il a été rendu par défaut » (Rép.-de dr. crim.,
s'il a été rendu par défaut » (Rép.-de dr. crim., t. 1er, v° Appel, n. 20). — Rappelons d'ailleurs que l'appel du procureur général, qui n'a pas été notifié en temps utile, est nul d'une nullité d'ordre public, qui peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation et suppléée d'office. V. Gaz. 31 juill. 1874 (S. 1874.1.498. — P. 1874.1255), et le renvoi. (2-3) La Cour de Bourges a jugé au contraire, par arrêt du 9 mai 1878 (S. 1878.2.237. — P. 1878.987), que le délai dans lequel les propriétaires de chevaux et mulets étaient tenus
dans lequel les propriétaires de chevaux et mulets étaient tenus de faire leur déclaration n'avait pas été fixé par la loi du 3 juill. 1877, et qu'il avait pu être légalement déterminé par le décret du 2 août 1877, aux termes duquel cette déclaration doit avoir lieu avant le 1er janv. de chaque année; elle a en conséquence déclaré passibles des peines portées par l'art. 52 de la loi précitée le propriétaire qui n'a pas fait sa déclaration avant le 1er janv. V. la note sous cet arrêt. IIe PARTIE. peines édictées par le texte visé dans la citation, en