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et LE TOQUEUX même chapitre] sont largement imputables aux mécanismes de sélection antérieurs [AUBUSSON 1987b]. On relève alors une évolution significative de la répartition globale des sanctions. Pour les contraventions de 5ème classe, les tribunaux de police prononcent le plus souvent l'amende (94 en 1986). À l'opposé, les cours d'assises prononcent des peines privatives de liberté, généralement de longue durée. Au cours des quinze dernières années, la croissance du nombre de condamnations criminelles est due aux peines les plus lourdes : la réclusion criminelle, de cinq ans à perpétuité, représente 70 des condamnations en 1986. Les peines avec sursis tendent
70 des condamnations en 1986. Les peines avec sursis tendent à disparaître : elles ne représentent que 7 des sanctions en 1986, contre 20 en 1970. Devant les tribunaux correctionnels, les choses sont un peu plus floues. Depuis l'apparition du sursis en 1891, la part de l'emprisonnement ferme est lentement décroissante. Mais depuis le milieu des années 1970, elle se maintient au-dessus de 20 ou même s'élève un peu. Ceci donne, avec un effectif de condamnations croissant, un nombre de peines privatives de liberté en augmentation importante surtout depuis 1980. Mais en même temps, les « nouvelles peines » se
Mais en même temps, les « nouvelles peines » se développent rapidement : peines de substitution dont le travail d'intérêt général, dispense de peine. On n'empêche ainsi pas l'autre, et plutôt que d'une substitution, on a l'impression de l'ajout d'une nouvelle catégorie. Figure 3 Orientation des affaires pénales à la clôture de l'instruction En nombre d'affaires Total des affaires d'accusation correctionnelle pour enfants terminées Année Renvoi devant la chambre d'accusation renvoi devant le tribunal de première instance non-lieu Autres décisions 1965 51 112 1 161 46 295 65,3 2 237 3,1 17 030 24,0 4 253 6,0 1970 66 297
3,1 17 030 24,0 4 253 6,0 1970 66 297 894 1,3 45 649 68,9 2 727 4,1 14 580 22,0 2 447 3,7 1975 70411 1 423 2,0 46870 66,5 2931 4,2 16094 22,9 3093 4,4 1980 62895 1770 2,8 41 140 65,4 2837 4,5 12 563 20,0 4585 7,3 1985 61419 1825 3,0 40431 65,8 2246 3,7 11878 19,3 5039 8,2 1986 59214 2021 3,4 37850 63,9 1 721 2,9 12222 20,7 5400 9,1 1. Cette rubrique comprend les jonctions d'affaires, les désaisissements pour incompétence ou autre, et les renvois devant une autre juridiction. Source : Ministère de
les renvois devant une autre juridiction. Source : Ministère de la Justice. Compte général de la justice criminelle jusqu'en 1980 et États annuels de la statistique pénale ensuite. Champ : France métropolitaine. DONNÉES Sociales Figure 4 Répartition des condamnations correctionnelles selon la nature de la sanction principale En nombre de condamnations Année 1966 1976 1978 1983 1985 1986 Total condamnations 275891 410044 424007 484748 553843 55290 100 100 100 100 100 100,0 Emprisonnement ferme 73710 82482 86274 100 321 118 767 122 Emprisonnement ferme 26,7 20,1 20,3 20,7 21,4 122 2 4 Emprisonnement avec sursis 64 912 128 189 121
2 4 Emprisonnement avec sursis 64 912 128 189 121 404 130 197 150 000 161 611 23,5 31,3 28,6 26,9 27,1 29, dont mise à l'épreuve 7 043 13 680 13 842 13 352 20 958 24 371 2,6 3,3 3,3 2,8 3,8 4. Amende ferme 128 976 191 970 189 479 209 586 208 996 192 116 46,7 46,8 44,7 43,2 37,7 34,8 Amende avec sursis 8 293 7 403 7 863 12 747 16 647 3,0 1,8 1,9 2,6 3,0 2,8 Peine de substitution 14 866 20 669 46 21 5 3,5 4,3 8,3 8,4 R 495
669 46 21 5 3,5 4,3 8,3 8,4 R 495 dont TIG 6 256 61 2 1 1,1 942 Dispense de peine 4 121 11 228 13 218 5 1,0 2,3 2,4 2 Source : Ministère de la Justice. Exploitation des fiches de condamnations inscrites au casier judiciaire. Champ : France entière (DOM inclus). Condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels, sans les jugements sur opposition avant 1980. Stabilité d'une criminalité « structurelle » Qu'il s'agisse des homicides, infanticides, coups et blessures volontaires, atteintes aux mœurs, la plupart des crimes et délits contre les personnes, en taux pour 1 000 habitants,
délits contre les personnes, en taux pour 1 000 habitants, sont restés pratiquement stables depuis le milieu du XXème siècle. La vie moderne n'a pas aggravé l'asocialité interpersonnelle. Malgré les variations dans les textes et les directives aux services, la même impression se dégage des infractions contre la plupart des réglementations, aussi bien en matière économique et financière que pour l'hygiène et la santé, les délits à la police des étrangers, etc. A noter quand même une augmentation des contrefaçons et fraudes, peut-être liée à l'extension des réglementations à respecter. Explosion de la petite délinquance et des stupéfiants Par contre
Explosion de la petite délinquance et des stupéfiants Par contre se sont multipliées les manifestations de non-insertion dans la société de consommation, souvent à partir de 1968. Les vols passent de moins de 200 000 en 1950 à plus de 2,3 millions en 1985. Représentant 33,68 des faits constatés en 1951, ils sont 64,34 en 1985. Cette explosion se manifeste aussi bien en ce qui concerne les vols qualifiés (vols avec violences et cambriolages principalement) que les vols simples. Naturellement une des augmentations les plus spectaculaires concerne l'automobile, de symbole devenu omniprésent et à portée de main : 2 507
devenu omniprésent et à portée de main : 2 507 vols en 1950, 283 743 en 1985. La légère baisse des vols de ces dernières années ne semble pas traduire un vrai mouvement de reflux. Les très nombreuses destructions etégations de biens publics et privés (235 649 en 1984), souvent relatives aux véhicules, paient également d'une non-insertion. Les chèques sans provision (417 275 en 1985 contre 2 800 seulement en 1949) et les usages frauduleux de chèques volés (197 053 en 1985) sont encore une autre manière de forcer l'accès à la société de consommation. Enfin la plus forte explosion
à la société de consommation. Enfin la plus forte explosion de la criminalité et de la délinquance est relative aux stupéfiants : qu'il s'agisse du trafic de stupéfiants, du proxénétisme qu'il entraîne, ou de la toxicomanie qu'il engendre, les faits constatés passent de quelques centaines jusqu'à 49 521 en 1987. Désespérante et sans fin, et pour la petite délinquance qui en induit le plus souvent, cette énorme augmentation traduit de graves inadaptations à la société aux aspirations des jeunes particulièrement. Ces tendances françaises n'ont rien de spécial et se retrouvent souvent aggravées dans les pays comparables. Figure 1 Les crimes
souvent aggravées dans les pays comparables. Figure 1 Les crimes et les délits les plus fréquents Source : Direction centrale de la police judiciaire. DONNÉES SOCIALES 1990 DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 2 Les faits présumés crimes ou délits constatés en 1988 et leur répression Faits élucidés Personnes Désignation Faits Gardes en cause des infractions constatés Nombre des faits à vue dégérées à la justice TOTAL DES INFRACTIONS 3 132 694 1 277 797 40,79 3 21 100 770 156 1. Vols (y compris recels) 2 016 781 351 810 17,44 1 66 930 273 676 Vols à main armée (armes
1 66 930 273 676 Vols à main armée (armes à feu) 6 806 3 063 45,00 3 089 3 188 Vols avec violences (sans armes à feu) 43 609 9 541 21,88 9 380 11 061 Vols avec entrée par ruse 14 455 2 804 19,40 1 502 2 126 Cambriolages 36 1 396 58 667 16,23 3 8 406 50 341 Vols liés à l'automobile et aux deux roues 1 035 541 104 268 10,07 5 2 639 71 433 Autres vols simples au préjudice de particuliers 385 034 47 454 12,32 2 05 599 36 310 Autres
034 47 454 12,32 2 05 599 36 310 Autres vols simples (étalage, chantiers, etc.) 142 977 90 354 63,19 2 6 917 78 993 Recels 26 963 35 659 100,00 1 4 398 20 224 2. Escroqueries et infractions économiques et financières 568 638 572 215 100,00 2 82 11 200 924 Usages de chèques volés et cartes bancaires 173 891 168 126 96,68 9 484 18 395 Autres escroqueries, faux, contrefaçons 122 286 140 345 100,00 1 3 536 41 208 Délinquance économique et financière 50 705 51 792 100,00 2 54 5 24 328 Infractions à la
792 100,00 2 54 5 24 328 Infractions à la législation sur les chèques (sauf chèques volés) 221 756 211 952 95,58 2 64 6 116 993 3. Crimes et délits contre les personnes 122 646 96 660 78,81 3 41 46 9 222 Homicides 1 261 1 061 84,14 1 7 15 1 320 Tentatives d'homicides 1 306 1 073 82,16 1 2 21 1 130 Coups et blessures volontaires 42 512 32 153 75,63 1 2 18 34 702 Autres atteintes volontaires contre les personnes 29 119 22 070 75,79 6 0 34 19 400 Atteintes aux mœurs
070 75,79 6 0 34 19 400 Atteintes aux mœurs 20 953 17 020 81,23 1 0 93 13 584 Infractions contre la famille et l'enfant 27 495 23 283 84,68 1 5 19 22 786 4. Stupéfiants, paix publique, réglementation 424 629 257 112 60,55 1 0 27 13 634 Stupéfiants 47 836 51 098 100,00 3 9 393 48 747 Hygiène et santé 5 016 5 584 100,00 1 7 98 3 709 Destructions et dégradations de biens privés 194 847 34 342 17,63 9 3 34 25 770 Atteintes à la chose publique 61 313 50 287
770 Atteintes à la chose publique 61 313 50 287 82,02 2 0 26 39 592 Délits à la police des étrangers 34 945 35 496 100,00 1 2 1 600 33 712 Autres atteintes aux réglementations 25 770 27 885 100,00 1 5 72 15 947 Autres délits divers non spécifiés 54 902 52 420 95,48 5 6 98 35 157 Pourcentage est en fait supérieur à 100 %, les élucidations pouvant porter sur des faits commis les années précédentes. Source: Direction centrale de la police judiciaire. DONNÉES SOCIALES 1990 Si on y rajoute les plaintes pour dégradations de
1990 Si on y rajoute les plaintes pour dégradations de véhicules ou autres biens privés, vols avec violence et coups et blessures, on a la vision de la criminalité et de la délinquance. Ce haut-parc ne tient pas compte du montant des préjudices : fraudes fiscales, banqueroutes, escroqueries peuvent coûter parfois beaucoup plus qu'un grand nombre de petits vols. Mais la délinquance économique et financière est le plus souvent indolore pour le Français moyen plus directement exposé à la nombreuse délinquance de voie publique qui entretient le sentiment d'insécurité. Concernant d'abord les automobiles, objet-symbole de la société de consommation à
d'abord les automobiles, objet-symbole de la société de consommation à portée de la main, les vols représentent près des deux tiers des faits dénoncés, ce qui est significatif à la fois des comportements déviants et des réflexes de défense. La quasi-stabilité depuis la deuxième guerre mondiale des crimes et délits contre les personnes et de la plupart des atteintes aux réglementations situe bien l'espace dans lequel s'est exacerbée la confrontation entre non-insertion et défense de l'ordre : l'espace des biens de consommation volés ou acquis frauduleusement par chèques d'une part, et les stupéfiants comme « nouvelle frontière » d'autre part.
et les stupéfiants comme « nouvelle frontière » d'autre part. La délinquance comme envers de la société parle en réalité de la société elle-même. Entendre les victimes Si des victimes se taisent encore sur des violences, des atteintes aux mœurs, si la plupart des fraudes fiscales ne font pas l'objet de plaintes, par contre le moindre vol d'importance est dénoncé pour que le récépissé de dépôt de plainte figure dans le dossier d'assurance et permette ainsi l'indemnisation. Entendre les victimes, à la fois au sens juridique de certification du vol et au sens plus profond d'écoute sécurisante, est d'ailleurs la
et au sens plus profond d'écoute sécurisante, est d'ailleurs la première fonction de la police et de la gendarmerie. Ensuite, très peu de vols sont élucidés formellement même si, à terme, la plupart des voleurs finissent vraisemblablement par se faire interpeller sans que, faute de preuves, tous leurs larcins puissent leur être imputés à charge. Paradoxe enfin, reflétant le goût français pour le jeu des gendarmes et des voleurs : s'il y a deux millions de vols dénoncés par an, c'est qu'il y a tout autant d'achats à des receleurs d'objets volés. Par là aussi, la délinquance ne parle pas
d'objets volés. Par là aussi, la délinquance ne parle pas seulement de la contre-société mais bien de la société tout entière. La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas de bouc émissaire fondant une société innocente : les étrangers par exemple, lorsqu'ils sont en règle quant à leur titre de séjour, ne sont guère plus criminogènes que les nationaux, à structure de population égale. Phénomène concentré dans les villes, à la fois en nombre et en taux pour 1 000 habitants, le vol reflète d'abord le fait qu'il y a beaucoup plus à voler qu'autrefois. En l'absence d'autres valeurs,
a beaucoup plus à voler qu'autrefois. En l'absence d'autres valeurs, l'exclusion de la société de consommation conduit à la solidarité « forcée » pour y entrer ou à la drogue pour la fuir. Pris en tant que tel, le message délivré par les victimes de la délinquance semble justifier l'approche sécuritaire du bon citoyen agressé dans son droit de propriété. Mais comme on l'apprend aux enfants, dénoncer c'est aussi parler de soi-même. Le message social des statistiques de police judiciaire est en fait double : autant protestation contre la galère et le sentiment d'exclusion que protestation des victimes. Ne considérer
et le sentiment d'exclusion que protestation des victimes. Ne considérer qu'une de ces deux protestations, selon ses inclinations morales ou politiques, c'est risquer que l'autre s'amplifie. SUR L'EXHAUSTIVITÉ ET LES SIGNIFICATIONS DES STATISTIQUES DE POLICE JUDICIAIRE Très sollicitées depuis quelques années dans le débat social et politique, les statistiques de la criminalité et de la délinquance constatées par les services de police et de gendarmerie ont maintenant un statut explicite et reconnu, même si leur champ ne couvre pas tout le pénal. Le champ des statistiques de police judiciaire correspond bien à ce que le sens commun perçoit comme criminalité
bien à ce que le sens commun perçoit comme criminalité et délinquance. Les contraventions, même de 5ème classe, en sont exclues. Pour simplifier, disons qu'un contrevenant n'est pas un délinquant. Pour l'essentiel, seuls les faits présumés crimes ou délits volontaires sont retenus : sont donc exclus les accidents de la circulation et les accidents du travail, enregistrés par ailleurs, et qui ne sont toujours pas considérés communément comme criminalité ou délinquance, même si on peut le regretter sous l'angle des préjudices. Le champ ainsi défini, les variations dont il est affecté sont de deux ordres : d'une part, des infractions
affecté sont de deux ordres : d'une part, des infractions considérées comme des délits peuvent devenir des contraventions ou même être dépénalisées (à l'inverse des réglementations plus contraignantes peuvent créer de nouveaux délits). Les blasphèmes ont ainsi disparu (sauf certaines offenses, à magistrat, au chef de l'Etat, etc.) de même que les adultères, la plupart des faits de grève, l'occupation forcée de locaux s'il n'y a pas dégradation, la plupart des avortements, les chèques sans provision d'un montant inférieur à 100 francs, etc. C'est bien le contenu de la « délinquance », considérée socialement comme telle, qui est modifié, et
délinquance », considérée socialement comme telle, qui est modifié, et les statistiques s'y adaptent naturellement quant à leur champ. d'autre part, concernant certaines réglementations, les directives aux services peuvent varier, par exemple en matière de prix ou de police des étrangers. Au sujet des dégradations, ne doivent être considérés comme délits que les faits correspondant à un préjudice « d'une certaine importance ». Depuis 1985, un texte incite les victimes de chèques sans provision à obtenir réparation par une procédure civile, sans dépôt de plainte, d'où la forte diminution de ce type de délit, surtout dans les grandes villes. Là
ce type de délit, surtout dans les grandes villes. Là aussi, des considérations diverses jouent pour que, socialement, le contour de la délinquance réponde aux préoccupations du moment ; ce qui se traduit normalement dans les statistiques de police judiciaire. Sur le champ de la délinquance ainsi définie, les statistiques de police judiciaire ne sont tributaires que de la volonté des victimes de porter plainte. C'est vrai, on l'a vu, en matière réglementaire puisque les services agissent comme représentants de la collectivité considérée comme victime. Les fraudes fiscales, comme beaucoup d'autres contentieux, peuvent plus ou moins, soit faire l'objet de
d'autres contentieux, peuvent plus ou moins, soit faire l'objet de régularisation, transactions, amendes administratives, soit très rarement faire l'objet de dépôt de plaintes des administrations concernées. Encore faut-il, de même que pour les délits « continus », recels, faux divers, toxicomanie, etc., que les faits aient été découverts suivant la diligence des services. Dans ces cas, les faits dénombrés en statistique (10 du total) reflètent l'activité de contrôle social de ces services. Dans le cas le plus général (90 %), le fait présumé crime ou délit porte préjudice à une personne physique ou morale. Plainte en sera d’autant plus facilement
personne physique ou morale. Plainte en sera d’autant plus facilement déposée que la victime en escomptera ou non un avantage. Pour les vols, qui représentent près des deux tiers des crimes et délits volontaires dénoncés, un récépissé de dépôt de plainte doit depuis longtemps figurer dans les dossiers d’indemnisation, d’où l’explosion des plaintes pour vol depuis quelques dizaines d’années. On pourrait même plutôt craindre, en la matière, une surestimation, ou plus précisément un glissement d’incrimination, certains « vols » étant en réalité des escroqueries à l’assurance. Pour les crimes et délits contre les personnes, certaines victimes, par exemple les enfants,
délits contre les personnes, certaines victimes, par exemple les enfants, ne sont pas facilement en mesure de dénoncer. D’autres peuvent hésiter, en raison de représailles possibles ou de la pression des mœurs. Souvent les faits non dénoncés se caractérisent par un lien familial, d’autorité, de voisinage, etc., entre la victime et la personne à mettre en cause. Dans ces cas, une simple inscription en « main courante » peut permettre à la victime de préserver l’avenir. Ces atteintes aux personnes non dénoncées tendraient à diminuer, grâce à l’évolution des mœurs et à l’action associative (et sans doute une partie de
et à l’action associative (et sans doute une partie de l’augmentation des plaintes pour viol). Nettement moins de la moitié des faits dénoncés finiront par être jugés. Les faits volontaires découverts et présumés crimes ou délits suite à dénonciation des victimes, sont obligatoirement mentionnés dans une procédure transmise au parquet. La criminalité et la délinquance constatées sont donc une « sortie » pour la police et la gendarmerie et une « entrée » pour la Justice. Mais le parquet classe sans suite la plupart des innombrables "plaintes contre X". Dans ce cas, la seule analyse qui en aura été faite
ce cas, la seule analyse qui en aura été faite reste la qualification provisoire portée par le policier ou le gendarme et utilisée dans les statistiques de police judiciaire. Seulement de l’ordre de 40 des faits constatés sont élucidés, avec au moins une peine mise en cause et déférée à la Justice, ce sera l’objet d’un traitement pénal décrit par les statistiques du ministère de la Justice. Cette proportion, allant de moins de 10 pour certains petits vols à près de 100 pour chèques sans provision et autres délits commercial, etc.) élucidés parce que découlants, montre la distance entre la
etc.) élucidés parce que découlants, montre la distance entre la délinquance déclarée et son traitement pénal. Les statistiques pénales reflètent d’abord le résultat de la police, ensuite la réaction sociale à la délinquance. Tout ce qui pourrait être reproché aux services de police judiciaire devrait en même temps, à champ égal, aux statistiques pénales puisqu’il y a malheureusement l'unité entre les constats et les jugements. Loin cependant, parce que la moitié des faits ne seront jamais jugés. Loin dans le temps et dans l’espace, les statistiques de police judiciaire étant faites à la fois quant à leur date et à
faites à la fois quant à leur date et à leur lieu de commission. Cela explique aussi leur impact auprès du public, c’est-à-dire des victimes qui sont à l’origine de - LES PERSONNES MISES EN CAUSE EN 1988 - 770 156 personnes ont été mises en cause en 1988, c’est-à-dire déférées à la Justice en raison des indices graves et concordants laissant penser qu’elles peuvent être auteur d’un fait présumé crime ou délit. 85 278 d’entre elles ont été écrouées (figure 3). Les hommes majeurs de même que les personnes en cause de nationalité française représentent la catégorie la plus
en cause de nationalité française représentent la catégorie la plus fréquente : 71 d’hommes majeurs, 84 de Français. Sur les 124 887 étrangers mis en cause, 32 631 l’ont été en raison d’un délit présumé à la police des étrangers. Sans ce type d’infraction qui leur est spécifique, la proportion des étrangers parmi les personnes mises en cause n’est que de 12,53 %. Quand ils sont en règle quant à leurs conditions de séjour en France, les étrangers n’apparaissent pas, dès lors, plus criminogènes que les nationaux. Il faut en effet tenir compte de la structure particulière de leur population
effet tenir compte de la structure particulière de leur population composée surtout d’hommes adultes qui sont les plus susceptibles de commettre des crimes et délits. Naturellement proportionnelle à leur implantation géographique, la délinquance des étrangers est surtout forte à Paris où elle concerne aussi des « touristes » ou trafiquants internationaux. Les mineurs sont impliqués pour 82 d’entre eux dans des affaires de vols et de dégradations. Ils représentent plus de la moitié des mis en cause (51,12 %) pour vols de véhicules motorisés à 2 roues et 22,03 des mis en cause pour l’ensemble des vols et dégradations. Par
mis en cause pour l’ensemble des vols et dégradations. Par contre sur tout le reste des crimes et délits, ils ne représentent que 3,11 des mis en cause. En particulier, ils ne représentent que 6,82 des mis en cause pour consommation de stupéfiants. Très concentrée sur les chèques sans provision et le vol à l'étalage, la délinquance féminine est diffuse pour les autres types d'infractions mais représente quand même 29,21 des mises en cause en matière de chèques volés. Il n'y a que pour les délits au sujet de la garde des mineurs (ainsi que les infanticides) qu'il y a
garde des mineurs (ainsi que les infanticides) qu'il y a plus de femmes que d'hommes mis en cause dans une procédure judiciaire. Voir aussi dans ce volume COSTES J.-M. La toxicomanie, un difficile passage à l'âge adulte ?, chapitre 6. La justice Les condamnations Jean-Luc LE TOQUEUX Ministère de la Justice Près de neuf condamnés sur dix sont des hommes, huit sur dix sont Français, leur âge moyen est de 29 ans. En cas de vol, l'emprisonnement est la peine la plus fréquente ; c'est l'amende en cas de conduite en état d'ivresse. Les femmes sont condamnées pour des infractions
en état d'ivresse. Les femmes sont condamnées pour des infractions moins graves, souvent en matière de chèque. Elles vont très peu en prison. En 1986, les juridictions pénales ont prononcé 716 327 condamnations ; 0,4 des infractions sanctionnées étaient des crimes, 83,7 des délits et 15,9 des contraventions de cinquième classe (figure 1). Trois types d'infractions constituent 86 des crimes sanctionnés : les vols qualifiés (40 %), les homicides volontaires (23 %) et les viols (23 %). Les délits sanctionnés sont principalement les vols (31 du total) et les infractions à la circulation routière (25 %), ces dernières comprenant principalement