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Dieu; qu'en le condamnant, dans ces circonstances, à l'amende de 500 fr., édictée par l'art. 396, l'arrêt attaqué, loin d'avoir faussement appliqué ledit article, ainsi que l'art. 312, en a fait une juste application ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Alger, en date du 11 mai 1885, etc. Du 13 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Poulet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Renault-Morlière, av. CASS.-CRIM. 13 février 1886. JUGE D'INSTRUCTION, TÉMOIN, SERMENT, AMENDE. Le juge d'instruction est compétent pour appliquer une amende au témoin qui refuse de prêter serment, comme
une amende au témoin qui refuse de prêter serment, comme à celui qui ne comparaît pas (4) (C. instr. crim., 75, 80, 355). (X...). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 75 et 80, C. instr. crim., en ce que ces dispositions, à la différence de l'art. 355 du même Code, n'autorisent pas le juge d'instruction à prononcer une amende contre le témoin qui refuse de prêter serment : — Attendu que le serment est le préalable absolu de toute déposition faite en justice; que les termes de l'art. 75 sont impératifs, et
justice; que les termes de l'art. 75 sont impératifs, et qu'ils autorisent le juge d'instruction à exiger le serment du témoin qui comparaît devant lui; que l'art. 355, C. instr. crim., loin d'être une exception, pour le cas où un témoin dépose devant une Cour d'assises, n'est donc que l'application d'une règle générale et nécessaire ; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt) ; Rejette le pourvoi formé contre une ordonnance du juge d'instruction de Nevers, en date du 1er juill. 1884, etc. Du 13 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Leblond, rapp. ; Loubers, av.
— MM. Ronjat, prés. ; Leblond, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Moret, av. (1) La prohibition de placarder les professions de foi, circulaires et affiches électorales sur les édifices consacrés aux cultes n'existait pas dans le projet de loi soumis au Sénat par la commission. Elle n'y fut introduite que lors de la discussion générale, à la suite d'un amendement proposé par M. Batbie. C'est ce qui peut expliquer, dans une certaine mesure, la lacune relevée par l'arrêt que nous rapportons. — Mais, comme l'affiche électorale apposée sur les édifices consacrés au culte ne s'y trouve qu'au mépris d'une
édifices consacrés au culte ne s'y trouve qu'au mépris d'une prohibition légale, on en a conclu que toute personne peut impunément l'enlever ou la déchirer. déchirer. Code expliqué de la presse (extrait des Lois nouvelles de M. Simonet), n. 189 et 203. V. aussi M, Dutruc, Exp. prat. de la loi sur la presse, n. 112. La même doctrine se trouve du reste indiquée dans la circulaire du garde des sceaux du 9 nov. 1881, n. 6 (S. Lois annotées de 1882, p. 228. — P. Lois décr., etc. de 1882, p. 383). (2) V. conf. Cass. 20 mai 1882
1882, p. 383). (2) V. conf. Cass. 20 mai 1882 (1re espèce) (S. 1884.1.41. — P. 1884.1.65, et nos observations sous cet arrêt. V. aussi le rapport de M. le conseiller de Larouche et les conclusions contraires de M. l'avocat général Tappie, que nous avons également reproduits avec l'arrêt. (3) Sic Nouguier, C. d'assis., t. 3, n. 1548 et suiv. ; Cubain, Tr. de la proc. devant les C. d'ass., n. 396 ; M. Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, v° Jury, n. 14. (4) Sic, Mangin, Instruct. écrite, t. 1er, n. 119. V. aussi M. Dutruc, Mémorial du min.
1er, n. 119. V. aussi M. Dutruc, Mémorial du min. public, v° Témoins, n. 16. — De même, le juge d'instruction est compétent pour appliquer une peine au témoin qui refuse de déposer, tout aussi bien qu'à celui qui ne comparaît pas. V. Table gén. Devill. et Gilb. v° Juge d'instruct., n. 33; Rép. gén. Pal.. v° Instruct. crim., n. 336 et suiv. 1re PARTIE. CASS.-CRIM. 10 décembre 1885. CASSATION, MATIÈRE CRIMINELLE, POURVOI (FORMES DU), EXPLOIT NOTIFIÉ AU GREFFIER, NULLITÉ. Les dispositions de l'art. 417, C. instr. crim., qui déterminent les formes du pourvoi en cassation, en matière criminelle, sont
les formes du pourvoi en cassation, en matière criminelle, sont substantielles (1) (C. instr. crim., 417). Par suite, est irrégulier et non recevable le pourvoi en cassation notifié, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel, et par acte séparé au défendeur en cassation, encore bien que cet exploit ait été signé sur l'original et sur la copie par la partie condamnée, et qu'il ait été visé sur l'original par le greffier (2) (Id.) ; ... Alors d'ailleurs qu'il n'est pas constaté que la partie condamnée se soit trouvée dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'art. 417, par
dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'art. 417, par le refus du greffier de recevoir la déclaration dans la forme légale (3) (ld.). (Campagne et Vigneau C. Admin. des Contrib. indirectes). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Vu l'art. 417, C. instr. crim.; — Attendu, en droit, que la déclaration de pourvoi doit, d'après les dispositions de cet article, qui sont substantielles, être faite au greffier par la partie condamnée (ou par un fondé de pouvoir spécial), signée d'elle, et que la déclaration doit être inscrite sur un registre à ce destiné; —
doit être inscrite sur un registre à ce destiné; — Attendu, en fait, que Campagne et Vigneau se sont bornés à notifier, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel de Bordeaux, leur déclaration de recours contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 14 août 1885; mais que la notification du pourvoi au greffier, et par acte séparé au directeur des contributions indirectes, avec le visa du greffier apposé sur l'original seulement, et la signature des demandeurs dans le corps dudit exploit sur l'original et sur la copie, ne sauraient équivaloir à la comparution personnelle des déclarants devant
ne sauraient équivaloir à la comparution personnelle des déclarants devant l'officier public compétent pour recevoir leur déclaration, ni à l'accomplissement des autres formalités prescrites par ledit article ; qu'il n'est pas constaté que les demandeurs se soient trouvés dans l'impossibilité satisfaire aux prescriptions de l'article précité, par le refus du greffier de recevoir leur déclaration dans la forme légale — Déclare le pourvoi de Campagne et Vigneau non recevable, etc. Du 19 déc. 1885. — Ch. crim. —MM. Ronjat, prés.; Chambon, rapp.; Loubers, av. gén. ; Lesage et Arbelet, av. CASS.-CRIM. 13 juin 1885. RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL, COMESTIBLES,
CASS.-CRIM. 13 juin 1885. RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL, COMESTIBLES, VENTE A LA CRIÉE. Est illégal et non obligatoire, comme pris en violation de l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841, l'arrêté municipal qui interdit les ventes à cri public de comestibles, tant à domicile que sur la voie publique (4) (C pén., 471, § 15; L. 25 juin 1841, art. 2). (Chapas). — ARRÊT. LA COUR;—Vu l'arrêté du maire de Nîmes, du 19 déc. 1884, ainsi conçu : « La vente à la criée des poissons, volailles, gibiers, fruits frais, primeurs et autres denrées, est interdite sur
gibiers, fruits frais, primeurs et autres denrées, est interdite sur tout le territoire de la commune, tant à domicile que sur la voie publique » ; — Sur le moyen unique, pris de la violation dudit arrêté et de l'art. 471, n° 15, C. pén. : — En droit; — Attendu que, si la loi du 25 juin 1841 interdit les ventes en détail des marchandises neuves à cri public, son art. 2 excepte formellement de cette prohibition « ... les ventes à cri public de comestibles et objets de peu de valeur connus dans le commerce sous le nom
peu de valeur connus dans le commerce sous le nom de menue mercerie ; — En fait : — Attendu qu'il est constaté par le jugement entrepris que Chapas, marchand de denrées alimentaires, domicilié à Nîmes, est le locataire, rue Guizot, n° 9, d'un magasin où il vend des comestibles achetés par lui aux lieux de production; que, s'il a, le jour indiqué au procès-verbal, vendu à la criée, dans l'intérieur de son magasin, des artichauts et une volaille, il n'a fait qu'user du droit expressément consacré par l'art. 2 précité de la loi du 25 juin 1841 ; —
précité de la loi du 25 juin 1841 ; — D'où suit qu'en déclarant illégal et non obligatoire l'arrêté sus-visé du maire de Nîmes, en tant qu'il interdit les ventes à cri public de comestibles faites à domicile, et en refusant d'appliquer à Chapas les dispositions de l'art. 471, n° 15, C. pén., le tribunal de simple police s'est exactement conformé à la loi; — Rejette, etc. Du 13 juin 1885.—Ch. crim. —MM. Ronjat,prés.; de Larouche, rapp.; Roussellier, av. gén,; de Ramel, av. CASS.-CRIM. 12 novembre 1885. TAPAGE NOCTURNE, DOMICILE, EXERCICE D'UN DROIT, MINISTÈRE OBLIGATOIRE, POMPIERS, CLAIRONS, TAMBOURS. Des bruits
EXERCICE D'UN DROIT, MINISTÈRE OBLIGATOIRE, POMPIERS, CLAIRONS, TAMBOURS. Des bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants peuvent constituer la contravention prévue par l'art. 479, n. 8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors (5); mais c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire (6) C. pén., 479, n. 8). Spécialement, les sonneries de clairons et les batteries de tambours dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers d'une ville,
de tambours dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers d'une ville, ayant lieu pour un exercice nécessaire et obligatoire, ne sauraient constituer la contravention de tapage nocturne (7) (Id.). (Lampin et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation, par refus d'application, de l'art. 479, § 8, C. pén. : — Attendu que, si des bruits ou tapages nocturnes, de nature à troubler la tranquillité des habitants, peuvent constituer la contravention prévue par l'art. 479, §8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors, c'est seulement
d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors, c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que les inculpés ont agi comme clairons et tambours de la compagnie des sapeurs-pompiers de Dunkerque, et que les sonneries de clairons et les batteries de tambours qui leur sont reprochées ont eu lieu dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers, pour un exercice nécessaire et obligatoire; — Attendu qu'en cet état de constatations, le juge de police,
Attendu qu'en cet état de constatations, le juge de police, en prononçant le relaxe des inculpés, n'a point violé l'article de loi visé par le pourvoi; — Rejette, etc. (1-2-3) Il est de jurisprudence constante que les formalités prescrites par l'art. 417, C. instr. crim., n'admettent aucun équivalent (V. not. Cass. 25 janv. 1877, S. 1877.1.437. — P. 1877. 1130; 15 nov. 1877, S. 1879.1.45. — P. 1879. 72), sauf le cas où la partie qui veut se pourvoir en cassation s'est trouvée dans l'impossibilité de s'y conformer, soit par le refus du greffier de recevoir sa déclaration dans la
le refus du greffier de recevoir sa déclaration dans la forme légale (V. Cass. 24 juill. 1874, S. 1877.1.141. — P. 1877.314; 3 juill. 1880, S. 1882.1.288. — P. 1882.1.672), soit à défaut d'existence, au greffe, d'un registre spécialement destiné à l'inscription des pourvois en cassation. V. Cass. 17 févr. 1860 (S. 1860.1,584. — P. 1860.642); 5 nov. 1875 (S. 1876.1.282. — P. 1876.661); 9 janv. 1880 (S. 1881.1.48. — P. 1881.1.77). (4) Cette décision se déduit de l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841.— Sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par comestibles dans le
de savoir ce qu'il faut entendre par comestibles dans le sens de cet art. 2, V. Cass. 13 nov. 1843 (S. 1843.1.807. — P. 1843.2.469); Caen, 3 janv. 1870 (S. 1871.2. 41. — P. 1871.124); Dijon, 15 janv. 1874 (S 1874.2.205. — P. 1874.854), et la note. (5-6-7) Les bruits ou tapages nocturnes tombent sous l'application de l'art. 479, n. 8, C. pén., alors même qu'ils ont lieu dans l'intérieur des habitations, s'ils sont entendus du dehors et s'ils troublent d'ailleurs la tranquillité publique. V. Cass. 1er mars 1863 (S. 1863.1.320. — P. 1863.892). Mais le tapage nocturne ne peut
1863.1.320. — P. 1863.892). Mais le tapage nocturne ne peut constituer une contravention lorsqu'il n'est en lui-même que l'exercice d'un droit légitime, par exemple, lorsque le bruit résulte d'une réunion privée ou d'un bal (V. Cass. 28 avril 1859, S. 1859.1.777. — P. 1860.290 et le renvoi), ou s'il n'est que l'effet inévitable d'une profession non réglementée. V. Cass. 3 mars 1865, S. 1865.1.195. — P. 1865.439). L'arrêt ci-dessus recueilli décide de même pour les bruits qui ont leur origine dans l'accomplissement d'un devoir ou d'un service obligatoire. Il y a, en effet, la même raison, et même une raison
a, en effet, la même raison, et même une raison plus forte, de décider. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 237 Du 12 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 18 janvier 1885. OCTROI, CHEMIN DE FER, INTRODUCTION, DÉCLARATION, DÉCHARGE, LIVRAISON, GARE, BUREAU INTÉRIEUR. Les Comp. de chemins de fer, à raison de la régularité et de la rapidité de leur service, ne sont pas tenues d'acquitter les droits sur des marchandises assujetties, avant de les introduire dans le périmètre de l'octroi (1) (Ordonn.,9 déc. 1814, art. 28) ;
périmètre de l'octroi (1) (Ordonn.,9 déc. 1814, art. 28) ; ... Spécialement avant de les introduire dans une gare sise dans le rayon de l'octroi (2). Il n'y aurait infraction punissable que si la Comp., avant d'acquitter les taxes, déchargeait ou livrait ces marchandises, et les conduisait au bureau intérieur établi à la porte de sortie de la gare, pour les transporter en ville (3) (Ordonn., 9 déc. 1814, art. 34). — Motifs. (Ville et Octroi d'Agen C. Chem. de fer du Midi. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Sur le premier moyen : ...
cons.) LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 28 et 34 de l'ordonn. du 9 déc. 1814, 4, 5, 20, 21 et 33 du règlement d'octroi de la ville d'Agen, en ce que l'arrêt attaqué (Agen, 9 juill. 1884) a refusé de voir une contravention dans le refus par la Comp. d'acquitter les droits sur une marchandise assujettie, dont elle avait déclaré l'introduction dans la gare d'Agen, laquelle se trouve comprise dans le périmètre de l'octroi : — Attendu que si, aux termes de l'art. 28
: — Attendu que si, aux termes de l'art. 28 de l'ordonn. précitée, et 4 du règlement d'octroi de la ville d'Agen, tout conducteur d'objets tarifés est tenu d'en faire la déclaration et d'acquitter les droits avant d'introduire des objets dans le périmètre de l'octroi, la nature même du service des chemins de fer, la rapidité et la régularité que des arrêtés administratifs légalement intervenus imposent aux Comp., plaçaient la Comp. du Midi, dont la gare à Agen se trouve à l'intérieur du périmètre de l'octroi, dans l'impossibilité de remplir les obligations dérivant des textes ci-dessus visés; que, dès lors,
les obligations dérivant des textes ci-dessus visés; que, dès lors, c'est à juste titre que l'arrêt attaqué a déclaré que le prévenu, agissant au nom de la Comp. du Midi, n'avait pu contrevenir aux prescriptions de ces textes, qui étaient inapplicables à la cause; Attendu que c'est à bon droit aussi que l'arrêt a reconnu que la situation de la Comp. du chemin de fer du Midi vis-à-vis de l'octroi de la ville d'Agen se trouvait régie par l'art. 34 de l'ordonn. de 1814;— Attendu que cet article dispose que, si la perception des taxes n'a pu s'opérer à l'entrée
si la perception des taxes n'a pu s'opérer à l'entrée du périmètre d'octroi, elle doit s'effectuer à l'intérieur et que, dans ce cas, le conducteur qui a introduit des marchandises tarifées ne se met en contravention que si, avant d'acquitter les droits aux bureaux établis dans l'intérieur du rayon d'octroi, il a déchargé ses marchandises ou les a livrées au destinataire; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, qu'au moment où le procès-verbal a été dressé contre elle, à raison d'un cadre de savon dont elle avait fait connaître l'arrivée en gare aux préposés de l'octroi, la
fait connaître l'arrivée en gare aux préposés de l'octroi, la Comp. du Midi n'avait point encore conduit ces marchandises au bureau intérieur établi à la porte de sortie de sa gare, pour les transporter en ville, qu'elle ne les avait encore ni déchargées, ni livrées au destinataire ; — Attendu qu'en décidant dans cet état des faits que la Comp. du chemin de fer n'avait commis aucune contravention par son refus d'acquitter immédiatement les droits, et, en relaxant le chef de gare prévenu, l'arrêt n'a violé aucun des textes invoqués par le pourvoi ; Sur le troisième moyen : ...
par le pourvoi ; Sur le troisième moyen : ... (sans intérêt);— Rejette, etc. Du 18 janv. 1885. — Ch. crim.— MM. Ronjat, Ronjat, Gast, rapp.; Loubers, av. gén.; Devin et Chambareaud, av. CASS.-CRIM. 18 avril 1885. AUDIENCES (POLICE DES), CONSEIL DE PRÉFECTURE, OUTRAGE, CONDAMNATION, APPEL, La Cour d'appel est incompétente pour statuer sur l'appel interjeté contre une décision du conseil de préfecture prononçant une peine correctionnelle contre un avocat pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil (4) (C. instr. crim., 199 et 201; C. proc, 88 et s.; L. 21 juin 1865,art. 13). (Legré). —
88 et s.; L. 21 juin 1865,art. 13). (Legré). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 199 et 201, C. instr. crim. :—En fait; — Attendu que, par arrêté du 9 juill. dernier, le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône, procédant en vertu de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1865, a condamné le sieur Legré, avocat, à 200 fr. d'amende pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil; que, sur l'appel interjeté par le sieur Legré, et porté devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix,
porté devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix, est intervenu un arrêt d'incompétence; — En droit; — Attendu qu'il est de principe que la juridiction d'appel se détermine, non par la nature de l'affaire jugée ou de la peine encourue, mais par celle de la juridiction qui a statué en première instance; — Attendu, il est vrai, que, lorsqu'une condamnation à des peines correctionnelles est prononcée par un juge civil pour outrages ou voies de fait commis à l'audience, l'appel doit être déféré à la juridiction correctionnelle supérieure, mais que cette exception à la règle générale, rigoureusement limitée
mais que cette exception à la règle générale, rigoureusement limitée à un cas déterminé, ne porte aucune atteinte essentielle à l'ordre des degrés de juridiction, tel qu'il a été établi par la loi; — Attendu qu'il en serait tout autrement si l'on admettait que, dans (1-2-3) Les voies de chemins de fer et les gares auxquelles elles aboutissent ne sauraient être considérées comme des lieux neutres, qui seraient placés fictivement hors du périmètre de l'octroi, et se trouveraient ainsi affranchis des déclarations, du paiement des taxes et des demandes d'admission à l'entrepôt fictif, relativement aux objets transportés et sujets aux
à l'entrepôt fictif, relativement aux objets transportés et sujets aux droits. V. Cass. 30 avril 1881 (S. 1882.1.41. — P. 1882. 1.66); Lyon, 14 déc. 1883 (S. 1885.2.181. — P. 1885.1.995), et les notes. Mais, à raison de la nature du service des chemins de fer, les taxes d'octroi et la nécessité de la déclaration sont inapplicables aux objets transportés sur la voie terrée et ne faisant que traverser le périmètre assujetti. V. Cass. 30 avril 1881 et Lyon, 14 déc. 1883, précités. Le service des chemins de fer est inconciliable, en effet, avec la nécessité de s'arrêter à l'entrée
inconciliable, en effet, avec la nécessité de s'arrêter à l'entrée du périmètre de l'octroi, de déclarer les marchandises sujettes aux droits, de payer les taxes et de s'en faire remettre le montant à la sortie du rayon de l'octroi; toutes ces formalités ne sauraient être accomplies à l'entrée et à la sortie de chaque ville par un train de chemin de fer qui ne fait que traverser, et doit arriver rapidement et à heure fixe. Si la Comp. ne fait point de déclarations et ne paye point le droit au point précis où ses lignes pénètrent dans le rayon de
point précis où ses lignes pénètrent dans le rayon de l'octroi, à quel moment devra-t-elle faire cette déclaration et le paiement pour les marchandises qui arrivent à destination? Avant le déchargement et la livraison. C'est-là ce qui ressortait déjà des arrêts précités et ce qui résulte également de l'arrêt ci-dessus. (4) La juridiction d'appel est déterminée, non pas par la nature de l'affaire, mais par celle de la juridiction qui prononce en premier ressort. V. Cass. 8 mars 1874 (S. 1874.1.137. — P. 1874. 309), et la note. On objectait que, lorsqu'une condamnation à des peines correctionnelles est prononcée par
que, lorsqu'une condamnation à des peines correctionnelles est prononcée par un juge civil pour outrages commis à l'audience, l'appel est déféré à la juridiction correctionnelle supérieure. V. Cass. 7 janv. 1860 (S. 1860.1.116. — P. 1860.222). Mais il ne résulte pas de là que, quelle que soit la juridiction qui ait réprimé le délit d'audience, l'appel doit toujours être porté devant la Cour d'appel, chambre correctionnelle. Il faut à cet égard distinguer entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. On comprend, en effet, que, lorsqu'un juge civil ou de commerce a exceptionnellement statué comme juge correctionnel, la sentence puisse
commerce a exceptionnellement statué comme juge correctionnel, la sentence puisse être déférée à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel du ressort. Car c'est en définitive cette Cour qui constitue la juridiction supérieure chargée de contrôler les décisions du juge civil ou de commerce. La situation n'est plus la même quand il s'agit d'un tribunal administratif, spécialement d'un conseil de préfecture qui a prononcé une condamnation pour outrage commis à son audience. Le recours contre la condamnation prononcée ne pourrait être porté devant la Cour d'appel sans qu'il en résultât un trouble dans l'ordre des juridictions, et même une atteinte
un trouble dans l'ordre des juridictions, et même une atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs. En pareil cas, le recours doit être porté devant le Conseil d'État, qui constitue, au-dessus des conseils de préfecture, le juge administratif du second degré, chargé de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse (L. 24 mai 1872, art. 9). 238 Ire PARTIE. Le cas de condamnation prononcée par un conseil de préfecture pour outrages commis à son audience, le recours formé contre cette sentence dût être porté devant la Cour d'appel; qu'une telle procédure aurait évidemment pour
devant la Cour d'appel; qu'une telle procédure aurait évidemment pour effet de bouleverser l'ordre des degrés de juridiction, et constituerait au plus haut point une violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative; — Attendu, par suite, qu'en refusant de statuer sur l'appel porté devant elle par le sieur Legré, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix, loin de violer les art. 199 et 201, C. instr. crim., les a, au contraire, sainement interprétés et appliqués; — Rejeté, etc. Du 18 avril 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Gast,
avril 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Gast, prés.; de Larochaverde rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 1er août 1884. RÈGLEMENT DE POLICE, VOITURES PUBLIQUES, SERVICE DE GARE EN GARE. Est légale et obligatoire la disposition de l'art. 13 de l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, faisant défense aux entrepreneurs de voitures publiques autorisés à faire le service de gare en gare dans la ville de Paris, "de déposer des voyageurs sur la voie publique en se rendant aux gares, et d'admettre des voyageurs dans leurs voitures au retour et en dehors des gares";