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l'entrepreneur doit être déchargé des conséquences de la régie, et indemnisé du préjudice qu'elle lui a causé. — Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3. 4 RÉINTÉGRANDE. V. 12. RETENUE DE GARANTIE. V. 13. 16. (Route forestière). — Les travaux qui ont pour objet la construction d'une route exclusivement destinée à l'exploitation d'une forêt domaniale ne constituent pas des travaux publics; et dès lors, l'autorité administrative est incompétente pour connaître des contestations auxquelles ils donnent lieu entre l'entrepreneur et l'Administration. — Cons. d'Etat, 4 avril 1884. 3. 7 17. Et il en est ainsi, bien que le cahier des charges applicable
en est ainsi, bien que le cahier des charges applicable à l'établissement de ladite route ait attribué compétence, pour ce cas, à l'autorité administrative. — Ibid. SIMPLES PROJETS. V. 19. 18. (Souscription des particuliers). — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en remboursement du montant d'une souscription provoquée par des particuliers pour établir des conduites d'eau dans une ville, lorsqu'il n'a été ni allégué par le demandeur, ni constaté par les juges du fond, que les souscriptions aient été recueillies et les travaux exécutés pour le compte de la commune, ou que celle-ci ait été substituée aux personnes
la commune, ou que celle-ci ait été substituée aux personnes qui ont pris l'initiative avant l'achèvement des travaux, ou enfin qu'elle soit devenue propriétaire de ces travaux avant cette époque. — Cass., 27 juin 1883. 1. 24 SOUS-TRAITANTS. V. 13 et s. 19. (Travaux communaux). — Si les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux entrepris dans un intérêt public communal, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, on ne saurait attribuer le caractère de travaux publics à de simples projets dont certains habitants d'une commune auraient tenté de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par
de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par suite du refus de l'administration supérieure de les autoriser. — Cass., 3 février 1886. 1.464 TRAVAUX MILITAIRES. V. 13. TROUBLE A LA POSSESSION. V. 1. URGENCE. V. 8. TRIBUNAL CIVIL. — V. Assurance sur la vie. — Cassation. — Compétence. — Dernier ressort. — Evocation. — Expropriation pour utilité publique. — Fabrique (cultes). — Saisie conservatoire. — Saisie-exécution. TRIBUNAL DE COMMERCE. APPEL. V. 3, 5. CASSATION. V. 5, 0. COMMISSION ÉLECTORALE. V. 5 et s. 1. (Composition). —Est nul le jugement du tribunal de commerce, qui, appelé à se compléter,
jugement du tribunal de commerce, qui, appelé à se compléter, s'adjoint un commerçant qu'il qualifie de notable, sans constater que le nom de ce commerçant était porté sur la liste spéciale annuelle, dressée par le tribunal, et qu'il avait été appelé d'après l'ordre fixé par le tirage au sort fait en audience publique par le président. — Cass., 12 juin 1883. 1.462 COUR D'APPEL. V. 2. DÉLAI. V. 4, 7. DÉNONCIATION DU POURVOI. V. 6. 2. (Elections). — L'électeur qui a saisi la Cour d'appel d'une protestation contre des élections consulaires est-il recevable à formuler, après la clôture des débats
consulaires est-il recevable à formuler, après la clôture des débats et avant l'audition du ministère public, par un télégramme adressé à chacun des magistrats, un moyen nouveau qui n'a été invoqué par lui ni dans sa protestation, ni au cours des débats? — V. la note sous Aix, 31 mars 1886. 2.121 3. La Cour d'appel, régulièrement saisie par un électeur d'une demande en nullité d'élections au tribunal de commerce, peut suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été spécialement visés par la protestation. — Aix, 31 mars 1886. 2.121 4. Il en est ainsi spécialement du moyen
1886. 2.121 4. Il en est ainsi spécialement du moyen tiré de la tardiveté des élections. — Ibid. 5. Le fait que les membres de la commission pour la confection des listes électorales consulaires considérés — quoique indûment, — comme parties intéressées au procès, ont été avertis par le juge de paix du jour où il serait statué sur l'appel d'un électeur consulaire dont ils n'ont pas admis l'inscription, et ont, à ce titre, figuré au jugement (sans d'ailleurs y avoir comparu), suffit pour les constituer défendeurs nécessaires au pourvoi ultérieurement formé contre ce jugement devant la Cour de cassation.
ultérieurement formé contre ce jugement devant la Cour de cassation. — Cass., 16 décembre 1884. 1.478 6. Dès lors, ce pourvoi doit, sous peine d'être déclaré irrecevable, leur être dénoncé dans les délais de la loi. — Ibid. 7. L'inobservation de la disposition de l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, prescrivant que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre, constitue une violation de formes entraînant, aux termes de l'art. 12, § 2, de la même loi, nullité de l'élection. — Aix, 31 mars 1886. 2.121 8. La loi du 8 déc. 1883, sur
1886. 2.121 8. La loi du 8 déc. 1883, sur les élections aux tribunaux de commerce, imposant aux juges suppléants, dans son art. 8, § 2, la condition d'une année d'exercice pour être éligible aux fonctions de juge, doit être annulée l'élection en qualité de juge d'un juge suppléant qui, au moment des opérations électorales, n'était installé dans ses fonctions que depuis deux mois. — Cass., 16 mars 1885. 1. 68 INÉLIGIBILITÉ. V. 8. INSTALLATION. V. 8. JUGE SUPPLÉANT. V. 8. MOYEN NOUVEAU. V. 2. NOTABLES. V. 1. OFFICE DU JUGE. V. 3. 9. (Partage d'opinions. — Nombre de juges.
JUGE. V. 3. 9. (Partage d'opinions. — Nombre de juges. — Loi du 30 août 1883). — La disposition de l'art. 4 de la loi du 30 août 1883, sur l'organisation de la magistrature, prescrivant que « les jugements des tribunaux de première instance seront rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.... à peine de nullité », s'applique aux tribunaux de commerce. — En conséquence, est nul le jugement d'un tribunal de commerce dont la minute constate que quatre juges ont pris part au jugement de l'affaire. — Dijon, 19 janvier 1886. 2.136. POURVOI EN CASSATION. V. 5 et
19 janvier 1886. 2.136. POURVOI EN CASSATION. V. 5 et S. PROTESTATION. V. 2 et s. TARDIVETÉ DES ÉLECTIONS. V. 4, 7. TÉLÉGRAMME. V. 2. VIOLATION DES FORMES. V. 7. Assurance sur la vie. — Cautionsnement. — Compétence. — Effet rétroactif. — Élections (en général). — Évocation. — Greffier. — Jugements ou arrêts. — Jugement par défaut. TRIBUNAL DES CONFLITS. — V. Conflit. — Prescription. TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. APPEL. V. 4. CITATION NOUVELLE. V. 1 et 2. CONTINUATION DE L'AFFAIRE. V. 1. EXAMEN DU FOND. V. 5, 7. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 5. INCOMPÉTENCE. V. 6 et s. INJURES PUBLIQUES.
PUBLIC. V. 5. INCOMPÉTENCE. V. 6 et s. INJURES PUBLIQUES. V. 5. INTIMATION À JOUR FIXE. V. 2. JOURNAL. V. 5. 1. (Jugement par défaut). — Les tribunaux correctionnels, lorsque le prévenu fait défaut, ne devant adjuger les conclusions de la partie requérante qu'après les avoir vérifiées, peuvent, au lieu de statuer immédiatement, continuer l'affaire à un jour subséquent pour compléter l'instruction, et même prononcer le jugement à une audience ultérieure, sans qu'il soit besoin en pareil cas de donner une nouvelle citation au prévenu défaillant. — Cass., 30 octobre 1885. — (Motifs). 1.137 2. Le tribunal correctionnel, devant lequel
1885. — (Motifs). 1.137 2. Le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu régulièrement cité a déclaré s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé contre lui, et qui a intimé toutes les parties de se présenter à une audience ultérieure où il devait être prononcé sur les moyens de nullité du procès-verbal, peut, à cette audience ultérieure, après avoir rejeté les moyens de nullité, statuer immédiatement sur le fond par défaut, si le prévenu, quoique averti du renvoi de la cause entière au jour indiqué, ne se présente pas ce jour-là pour se défendre, ni pour demander une remise : vainement
pour se défendre, ni pour demander une remise : vainement le prévenu prétendrait qu'une citation nouvelle aurait dû lui être donnée. — Cass., 25 novembre 1885. 1.139 MENACES D'ATTENTAT. V. 6. ORDONNANCE DE RENVOI. V. 3. OUTRAGE. V. 5 et s. PROVOCATION AU MEURTRE. V. 6. 3. (Qualification des faits). — Le tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, n'est nullement lié par la qualification donnée par cette ordonnance à la prévention ; il a, non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits de la prévention et d'y appliquer la loi pénale conformément à
la prévention et d'y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résulte de l'information faite devant lui. — Cass., 25 avril 1884. 1.439 4. Et le juge d'appel est investi, à cet égard, par l'effet dévolutif de l'appel, des mêmes pouvoirs que les juges du premier degré. — Ibid. 5. Le tribunal correctionnel, appelé à statuer sur une prévention d'outrage par un journaliste envers des magistrats ou jurés, dans les termes de l'art. 223, C. pén., et devant lequel le prévenu soulève une exception d'incompétence, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans nullement modifier l'inculpation,
sur le fond du litige, et sans nullement modifier l'inculpation, déclarer que les articles du journal motivant les poursuites constituent le délit d'attaques injurieuses envers des fonctionnaires par la voie de la presse, et qu'ainsi la Cour d'assises est seule compétente pour en connaître. — Cass., 8 février 1884. 1.84 6. Mais le tribunal correctionnel, saisi d'une prévention de menaces d'attentats envers les personnes, dans les termes de l'art. 306, C. pén., ne peut, sur l'exception d'incompétence du prévenu, se déclarer incompétent par le double motif qu'il ne paraît pas que le prévenu eût l'intention de mettre ses menaces à
que le prévenu eût l'intention de mettre ses menaces à exécution, et que les articles du journal contenant des menaces ne constituent en réalité des provocations au meurtre, prévues par l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881, et ressortissant à la Cour d'assises. — 7. En effet, d'une part, l'appréciation de l'intention de mettre les menaces à exécution, à supposer que ce soit un élément du délit, n'appartient qu'au juge du fond, et, d'autre part, le tribunal ne saurait se saisir d'office, même au point de vue de la compétence, d'une prévention de provocation au meurtre, dont les
la compétence, d'une prévention de provocation au meurtre, dont les éléments ne peuvent d'ailleurs être identiquement les mêmes que les éléments du délit de menaces. — Ibid. REMISE DE CAUSE. V. 2. V. Coalition. — Délit de la presse. — Élections (en général). — Outrage. — Relégation. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. 1. (Amende. — Cumul. — Appel). — Le jugement du tribunal de simple police qui, dans une poursuite où sont réunies plusieurs contraventions, prononce plusieurs amendes, n'est pas en dernier ressort, bien que chacune des amendes soit inférieure à 5 fr. Pour la qualification à donner à un tel
5 fr. Pour la qualification à donner à un tel jugement, toutes les amendes prononcées doivent être totalisées. — Cass., 20 mars 1884. 1.391 2. (Procès-verbal. — Lecture). — La lecture, à l'audience, du procès-verbal qui sert de base à la poursuite, en matière de simple police, n'est pas prescrite, à peine de nullité, par l'art. 153, C. instr. crim. — Cass., 31 décembre 1885. 1.144 V. Injure. — Violences ou voies de fait. TROTTOIRS. — V. Octroi. TUTELLE-TUTEUR. 1. (Aliénation d'immeubles. — Conseil de famille. — Conditions. Emploi du prix. — Licitation. — Expropriation pour utilité publique. — Père
prix. — Licitation. — Expropriation pour utilité publique. — Père tuteur). — En cas d'aliénation d'un immeuble appartenant au mineur, le conseil de famille peut prescrire un emploi déterminé du prix au tuteur, le tuteur fût-il le père ou la mère ayant l'usufruit légal; et la règle s'applique à toute aliénation d'immeuble, même aux aliénations forcées, comme dans le cas de licitation ou d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 25 mars 1884. 4. 6 2. (Droits et obligations du tuteur. — Ordre public). — Les règles relatives aux droits et aux obligations du tuteur sont d'ordre
relatives aux droits et aux obligations du tuteur sont d'ordre public et ne peuvent être écartées par la volonté des particuliers. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 25 mars 1884. 4. 6 V. Mineur. — Ordre. — Purge. — Serment décisoire. U ULTRA PETITA. — V. Cassation. — Dommages-intérêts. URGENCE. — V. Référé. — Travaux publics. USAGE (AUTORITÉ DE L'). — V. Ouvriers, USAGE FORESTIER. ACTION EN JUSTICE. V. 3 et s. AFFOUAGE. V. 1 et s. AMÉNAGEMENTS. V. 16. 1. (Arrérages). — Les droits d'usage forestier ne s'arréragent pas; ils doivent être perçus en nature et régulièrement dès qu'ils sont
doivent être perçus en nature et régulièrement dès qu'ils sont exigibles. — Cass., 4 août 1884. 1.366 2. Spécialement, la commune bénéficiaire de droits d'affouage ne peut pas revenir sur leur abandon par le non-usage pour réclamer ultérieurement au propriétaire de la forêt qui s'y trouve soumise le montant de leur valeur appréciée en argent, alors surtout que rien ne s'opposait à ce que la commune bénéficiaire, qui était en possession de la forêt sur laquelle existaient les droits d'affouage, en disposât annuellement en ayant rempli les formalités légales, et qu'elle n'a éprouvé à ce sujet aucune opposition ni contrainte
qu'elle n'a éprouvé à ce sujet aucune opposition ni contrainte de la part du propriétaire qui pût l'empêcher d'exercer ses droits. — Ibid. 3. Mais la règle : Usage ne s'arrèrage pas, est sans application, lorsque, le fond du droit étant contesté, la revendication qui en est faite constitue, quant à la délivrance, une mise en demeure permanente jusqu'à la solution du litige. — Cass., 11 janvier 1886. 1.369 4. Dans ce cas, et lorsqu'il s'agit d'un droit d'usage dans une forêt communale, les arrérages en peuvent être réclamés à la commune propriétaire de la forêt, à partir du jour
la commune propriétaire de la forêt, à partir du jour du dépôt, effectué par les usagers à la préfecture, du mémoire qui a précédé l'assignation par eux donnée à la commune : le dépôt du mémoire étant interruptif de toute déchéance. — Ibid. 5. (Bois mort). — Par les expressions bois mort, il faut entendre, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1669 et de la coutume du Nivernais, en l'absence d'autre texte, du bois qui, entièrement sec en cime et en racine, est véritablement mort par caducité, et l'on ne peut, en conséquence, comprendre le bois gelé dans le bois
peut, en conséquence, comprendre le bois gelé dans le bois mort soumis à l'exercice de droits d'usage. — Cass., 4 août 1885. 1.361 Nancy, 11 février 1886. 2.183 6. Il appartient aux tribunaux de limiter la quantité de bois mort qui doit être prise par les usagers dans le taillis de la forêt, ce bois ne pouvant d'ailleurs être cédé ou vendu. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 7. Il n'y a pas lieu d'obliger les usagers à déposer sur un point déterminé, avant de l'enlever, le bois mort qu'ils ont le droit de prendre, alors que pareille
mort qu'ils ont le droit de prendre, alors que pareille obligation ne résulte pas des titres. — Ibid. 8. Et à cet égard, lorsque le titre commun des parties est une sentence transactionnelle, l'interprétation qui en est faite par les juges du fond est souveraine. — Cass., 4 août 1885. 1.361 9. Les droits des usagers au bois mort ne sont pas exclusifs de droits analogues maintenus aux propriétaires de la forêt, soit pour eux, soit pour les gens attachés à leur service ou à l'exploitation du domaine. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 10. Et, après satisfaction
19 mai 1882, s. Cass. 1.361 10. Et, après satisfaction des droits des usagers, les propriétaires peuvent disposer à leur gré du surplus de bois mort qui reste dans la forêt. — Ibid. V. 12. CESSION. V. 6, 10. COMMUNE. V. 2, 4, 16. COPROPRIÉTÉ. V. 21. COUCHER DU SOLEIL. V. 18. DÉCHÉANCE. V. 4. 11. (Délivrance). — Les usagers ne peuvent exercer leurs droits d'usage sans une délivrance émanée du propriétaire. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 Nancy, 11 février 1886. 2.183 12 ... Laquelle s'applique à tous droits d'usage, par conséquent aux droits de pâturage, d'herbage,
tous droits d'usage, par conséquent aux droits de pâturage, d'herbage, de bois mort, de ramilles, etc. Dijon, 19 mai 1882, s. Cass., précité. 13. Et le propriétaire en détermine l'époque à ses risques et périls. — Nancy, 11 février 1886, précité. 14. Il appartient aux tribunaux, du consentement du propriétaire et des usagers, de déterminer les époques et les conditions de délivrance des divers usages pour le présent et pour l'avenir. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass., précité. 15. Lorsque, par des conclusions formelles, le propriétaire a demandé à délivrer aux usagers, dans la semaine suivant l'enlèvement de chaque
délivrer aux usagers, dans la semaine suivant l'enlèvement de chaque coupe, les restes ou rouillons des ordons auxquels ils ont droit, tandis que les usagers demandaient que la délivrance eût lieu au mois de juin suivant chaque exploitation, le tribunal ne peut fixer au mois de juin l'époque de ladite délivrance, sans donner de motif à l'appui de sa décision. — Cass., 4 août 1885. 1.361 V. 4. DÉPÔT DE MÉMOIRE. V. 4. DÉPÔT PRÉALABLE. V. 7. DISPOSITION (DROIT DE). V. 6, 10. 16. (Droits du propriétaire). — Le propriétaire d'une forêt, dans laquelle des communes ont droit à des
d'une forêt, dans laquelle des communes ont droit à des délivrances de ventes ayant au moins dix-huit ans de recrue, conserve le droit d'aménager à son gré la forêt et d'y pratiquer des coupes avant que le bois ait atteint l'âge de dix-huit ans, du moment qu'il laisse en état de possibilité une étendue suffisante pour assurer la satisfaction des besoins des usagers, et qu'en outre il ne restreint pas l'assiette de la servitude par un défrichement ou un changement dans l'état des lieux. — Cass., 27 octobre 1885. 1.179 V. 9 et s. ENLÈVEMENT. V. 7. EPOQUE DE DÉLIVRANCE.
V. 9 et s. ENLÈVEMENT. V. 7. EPOQUE DE DÉLIVRANCE. V. 13 et s. EXPLOITATION DE LA FORÊT. V. 16. 17. (Feux ou ménages). — En présence d'un titre qui confère des droits d'usage aux habitants d'une commune, par feux ou ménages, il appartient aux tribunaux saisis de la question d'en déterminer le nombre, sauf accroissement par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels, soit de tout autre cause artificielle. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 GENS DE SERVICE. V. 9. HERBAGE. V. 12. INDEMNITÉ.
1.361 GENS DE SERVICE. V. 9. HERBAGE. V. 12. INDEMNITÉ. V. 20 et s. INTERPRÉTATION. V. 8. INTERRUPTION. V. 4. 18. (Jour. — Nuit). — Pour l'exercice de leurs droits d'usage, les usagers ne peuvent s'introduire dans la forêt avant le lever ou après le coucher du soleil. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 LEVER DU SOLEIL. V. 18. MÉMOIRE. V. 4. MISE EN DEMEURE. V. 3. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 15. 19. (Ordons). — Il appartient aux tribunaux de fixer la part des usagers et celle des propriétaires dans les ramilles ou rouillons des ordons non employés
propriétaires dans les ramilles ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnettes. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 20. (Pacage. — Suppression). — Le privilège établi par l'art. 2103, g 1er, C. civ., au profit du vendeur, pour le paiement du prix sur l'immeuble vendu, ne peut être invoqué par l'usager qui a obtenu des tribunaux une indemnité à la suite de la suppression des droits de pacage par les chèvres, brebis et moutons, prononcée par l'art. 78, C. for.; cette indemnité ne saurait être considérée comme un prix de vente. — Cass., 24 juin 1885.
comme un prix de vente. — Cass., 24 juin 1885. 1.171 21. L'usager ne peut pas davantage réclamer, à titre de copropriétaire, l'attribution d'une partie du prix de la vente de la forêt anciennement grevée de son droit, ce droit s'étant éteint avant la vente et par le seul effet de la promulgation du Code forestier. — Ibid. 22. (Pâturage). — En matière de droit de pâturage, la détermination du nombre des bêtes à cornes qui peuvent être conduites dans les bois ne doit excéder ni les besoins des usagers ni la possibilité de la forêt, et aucune autre espèce
ni la possibilité de la forêt, et aucune autre espèce d'animaux ne peut y être introduite. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 V. 12. POUVOIR DU JUGE. V. 6, 8, 14, 17. PRESCRIPTION. V. 4. PRIVILÈGE. V. 20 et s. PRIX DE VENTE. V. 20 et s. RAMILLES. V. 12, 19. REVENDICATION. V. 3. ROUILLONS. V. 15, 19. 23. (Sentence transactionnelle). — L'exercice d'un droit d'usage, réglé par une sentence transactionnelle rendue au XVIIe siècle, continue à être régi par cette sentence; et notamment, lorsqu'une zone de protection a été établie pour préserver les bois empilés en cordes
a été établie pour préserver les bois empilés en cordes et les fourneaux de charbon, l'obligation de ne pas franchir les limites de ce périmètre s'impose toujours aux usagers, et il leur est interdit de s'avancer dans la zone ainsi déterminée. — Nancy, 11 février 1886. 2.183 V. 8. TITRE. V. 8. VENTE. V. 6, 10, 20 et s. 24. (Voitures). — Les usagers n'ont pas le droit de conduire des voitures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics, lorsque le titre constitutif de l'usage ne leur confère pas ce droit, et lorsque surtout les expressions «
confère pas ce droit, et lorsque surtout les expressions « collées et fagots », employées dans le titre, démontrent que ce droit ne leur a pas été accordé. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 ZONE DE PROTECTION. V. 23. USINES ET MOULINS. 1. (Existence légale. — Preuve. — Pièces détruites). — L'existence légale d'une usine peut être prouvée à l'aide de renseignements conservés sur le contenu de pièces fournies par l'usinier, et qui ont été détruites par un événement de force majeure, par exemple, lors de l'incendie de l'Hôtel-de-ville de Paris, en 1871. — Cons. d'Etat, 30 mai
l'Hôtel-de-ville de Paris, en 1871. — Cons. d'Etat, 30 mai 1884. 3. 19 2. (Force motrice. — Etat actuel. — Force non utilisée. — Prise d'eau. — Etat 1. — Autorisation. — Responsabilité. — Dérivation. — Indemnité). — Lorsqu'il n'est allégué par l'administration aucun fait d'où l'on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs de l'usine aient été modifiés en vue d'obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public, il y a lieu, pour estimer le dommage causé à l'usinier par des prises d'eau, de tenir compte de la force motrice initiale — 3.19 S.
tenir compte de la force motrice initiale — 3.19 S. L'Etat ne saurait être déclaré responsable de la diminution de force motrice résultant de prises d'eau pratiquées par des compagnies de chemins de fer, des communes ou des particuliers, en vertu d'une autorisation de l'administration accordée sous réserve des droits des tiers. — Ibid. 4. Une ville ne doit aucune indemnité à un usinier à raison de la perte de force motrice résultant de ce qu'elle a détourné les eaux d'un affluent du cours d'eau sur lequel l'usine est établie, si la ville est propriétaire de cet affluent comme l'ayant
si la ville est propriétaire de cet affluent comme l'ayant acquis à titre onéreux..., alors, du reste, que l'autorité judiciaire n'a reconnu aucun droit appartenant à l'usinier sur les eaux de cet affluent. — Ibid. 5. Pour le calcul de l'indemnité résultant de la perte de la force motrice, on ne doit pas prendre en considération le rendement meilleur que l'usinier aurait pu obtenir par la transformation du moteur. — Ibid. 6. L'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice est à bon droit fixée en un capital lorsque le régime des prises d'eau est définitivement réglé. —
lorsque le régime des prises d'eau est définitivement réglé. — Ibid. USUFRUIT. 1. (Améliorations. — Constructions. — Indemnité). — Les constructions élevées par l'usufruitier sur le fonds soumis à l'usufruit, soit qu'il s'agisse de constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur, soit qu'il s'agisse de constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé ou d'agrandir un édifice préexistant, constituent des améliorations dans le sens de l'art. 599, C. civ., pour lesquelles l'usufruitier ne peut, à la fin de son usufruit, réclamer aucune indemnité : ici ne s'applique pas l'art. 555, C. civ. — Cass., 4 novembre 1885.