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n'est pas contestée d'une manière générale, mais que les efforts de la ville défenderesse ont tendu seulement à démontrer que, dans les circonstances particulières du fait, Paugoy et Lacreusette, dépouillant leur qualité officielle municipale, ont agi par une élégance spéciale du pouvoir central représenté par le préfet, de telle sorte que, s'ils ont eu, en ce qui concerne le mandat spécial de vérification dont ils étaient chargés, la qualité de préposés, ils auraient été les préposés, non de la municipalité, mais de l'Etat; — Attendu que Bayle, entrepreneur de courses de taureaux, avait adressé au maire de Marseille une première
de taureaux, avait adressé au maire de Marseille une première demande d'autorisation qui fut transmise par le maire au préfet, accompagnée d'une lettre en date du 7 avril 1881, dans laquelle on lit ce qui suit : « Le sieur Bayle sera responsable de tous accidents qui pourraient résulter de ces courses, lesquelles n'auront lieu que sur le rapport de M l'architecte de la ville, constatant la solidité des amphithéâtres, et, en outre, que toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité des spectateurs. A ces conditions, je ne vois, monsieur le préfet, aucun inconvénient à ce que
ne vois, monsieur le préfet, aucun inconvénient à ce que cette autorisation soit accordée »; — Attendu que, nonobstant cet avis favorable, le préfet crut devoir, une première fois, refuser l'autorisation, qui ne fut accordée que le 8 juin suivant, à la suite d'une nouvelle demande de Bayle; — Attendu que la lettre administrative portant cette autorisation, après avoir posé certaines conditions, se terminait ainsi : « J'ai l'honneur de vous prier, monsieur le maire, de vouloir bien, au préalable, faire visiter par un architecte les estrades et les barrières destinées à recevoir le public, afin de s'assurer de leur
destinées à recevoir le public, afin de s'assurer de leur solidité, et de donner les ordres nécessaires pour que les conditions ci-dessus soient rigoureusement observées »; d'où la ville voudrait induire que, si Paugoy a été chargé de la vérification des arènes, il a été désigné seulement sur l'ordre du préfet, comme tout autre architecte aurait pu l'être, à raison de sa profession et de ses aptitudes, mais non en qualité d'employé de la mairie ; — Attendu que le maire a exécuté les instructions contenues en la lettre du préfet du 8 juin 1881 par un ordre inscrit sur
préfet du 8 juin 1881 par un ordre inscrit sur un registre d'ordres de service de l'architecte de la ville, à ce destiné; ce registre est divisé en plusieurs colonnes, qui portent successivement la signature du maire, avec la date de l'ordre, la provenance, la date de réception, l'objet, la date de transmission à l'employé subalterne et celle du retour de l'ordre exécuté; qu'ainsi, l'ordre a été donné à Paugoy, reçu par lui, transmis à Lacreusette, exécuté par ce dernier suivant la filière, et conformément au mode usité à la mairie de Marseille pour toutes les opérations du même genre;
mairie de Marseille pour toutes les opérations du même genre; de sorte qu'il faut reconnaître que, si Paugoy n'avait pu agir comme architecte de la ville, tout néanmoins s'était exactement passé comme s'il avait agi en cette qualité; — Attendu que, pour s'assurer si le fond et la réalité sont conformes à l'apparence, il faut s'attacher, non seulement aux termes de la lettre préfectorale du 8 juin 1881, mais encore aux textes législatifs qui règlent les attributions respectives du pouvoir central et de l'autorité municipale, en matière de spectacles publics; — Attendu que la lettre du préfet, en accordant l'autorisation,
— Attendu que la lettre du préfet, en accordant l'autorisation, pose trois conditions classées sous trois numéros, et toutes relatives au mode d'exécution du spectacle; après avoir formulé ces réserves, le préfet termine par l'invitation au maire de faire visiter les estrades par un architecte, de telle sorte qu'on ne pourrait voir dans cette instruction un ordre de l'autorité centrale que si l'objet visé était, d'après la loi, du ressort de cette autorité; — Attendu que, d'après les textes de la matière, il est facile de se convaincre, au contraire, que les mesures signalées au maire par le préfet rentraient
que les mesures signalées au maire par le préfet rentraient directement dans les attributions de l'autorité municipale; que si, en effet, on veut distinguer entre le maire, délégué de l'administration centrale, et le maire chef de la collectivité communale, les bases de cette distinction se trouvent dans les arts. 9 et 10 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration municipale, l'art. 9 indiquant les objets dont le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure, et l'art. 10, ceux dont il est chargé, sous la surveillance de cette même autorité, au nombre de ces derniers se trouve en
même autorité, au nombre de ces derniers se trouve en première ligne ce qui concerne la police municipale; — Attendu que, pour avoir une définition de la police municipale, il suffit de se rapporter à l'art. 3 tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790, dans lequel on lit ce qui suit : " Les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°... 2°... 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, réjouissances publiques, spectacles...; 4° le soin de prévenir
foires, marchés, réjouissances publiques, spectacles...; 4° le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux. calamiteux ; — Attendu que cette loi fondamentale, à laquelle il faut toujours remonter, a du reste été implicitement consacrée à nouveau par les lois et décrets sur la police des théâtres, d'après lesquels, s'il appartient au pouvoir central d'intervenir dans cette police, c'est au point de vue seulement de la nature du spectacle ou des choses à représenter, le soin des mesures à prendre pour le maintien de l'ordre matériel et de la sûreté demeurant toujours dans le domaine de l'autorité
de la sûreté demeurant toujours dans le domaine de l'autorité municipale; — Attendu qu'il suit de là que le fait par le préfet d'user de son pouvoir pour permettre des courses de taureaux, spectacle rare et insolite pour le public marseillais, et de soumettre ce spectacle à certaines restrictions dictées par la prudence, n'impliquait en aucune façon que l'autorité centrale assumât la direction des mesures nécessaires pour vérifier la solidité de l'édifice éphémère dans lequel le spectacle devait être donné, puisque ces mesures de sécurité rentraient directement dans les attributions municipales; qu'on ne peut donc voir dans les derniers mots
municipales; qu'on ne peut donc voir dans les derniers mots terminant la lettre du préfet autre chose qu'un rappel adressé au maire en vertu du droit de surveillance attribué au préfet par l'art.10 de la loi du 18 juill. 1837; — Attendu que le maire, en donnant l'ordre de service du 9 août 1881, a donc agi, non comme délégué du pouvoir central mais comme chef de la police municipale; — Attendu, d'ailleurs, que, si l'on porte à l'arrêt correctionnel du 23 déc. 1881, passé en force de chose jugée, et qui a prononcé souverainement sur les questions de responsabilité
et qui a prononcé souverainement sur les questions de responsabilité pénale, on est amené à reconnaître qu'il serait impossible de nier la responsabilité civile de la commune du chef de Lacreusette et Paugoy, sans contredire les motifs mêmes sur lesquels est fondée la responsabilité pénale de ces derniers; — Attendu que cet arrêt constate, en effet, l'existence à la mairie de Marseille d'un service communal permanent, régulièrement organisé, divisé en plusieurs sections, l'une desquelles est placée sous les ordres de Lacreusette, et qui toutes viennent aboutir au bureau de l'architecte, chef de service, chargé de centraliser les rapports de ses
chef de service, chargé de centraliser les rapports de ses subordonnés et de correspondre avec le maire ; que l'arrêt déduit ensuite de cette organisation, minutieusement examinée dans tous ses rouages, le devoir pour Paugoy, non seulement de diriger et de surveiller les employés placés sous ses ordres, mais encore d'intervenir personnellement dans les vérifications à opérer, lorsqu'un intérêt grave ou les dangers particuliers d'une construction devaient éveiller son attention et provoquer cette intervention personnelle ; — Attendu que l'arrêt a donc proclamé à la charge de Paugoy l'existence d'une faute par omission dans l'accomplissement d'un devoir imposé par l'organisation
faute par omission dans l'accomplissement d'un devoir imposé par l'organisation même du service communal dont la direction lui était confiée; d'où il suit que, si l'on voulait un instant supposer que Paugoy et Lacreusette avaient agi comme délégués du préfet, il faudrait, en respectant le dispositif de l'arrêt, l'appuyer sur des motifs sensiblement différents de ceux adoptés par la Cour; — Attendu que, pour écarter les conséquences qui découlent de ces prémisses, on essaierait vainement de soutenir que, dans l'exercice de la police municipale, le maire ne peut pas engager les finances de la ville, parce que les mesures de
les finances de la ville, parce que les mesures de police sont des actes d'autorité, et non des actes de gestion des intérêts communaux; — Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 mars 1881, a au contraire formellement reconnu que l'art. 1381 avait une portée générale, et qu'il n'y a pas été dérogé par les dispositions des lois relatives à l'organisation de la police; — Attendu, en outre, que, dans l'espèce, le demandeur n'a pas besoin, à l'appui de sa thèse, d'incriminer aucun acte de police émané du maire; qu'il n'allègue, en effet, aucune négligence imputable
émané du maire; qu'il n'allègue, en effet, aucune négligence imputable à ce fonctionnaire en tant que chargé de l'initiative des mesures à prendre dans l'intérêt de la protection et de la sécurité des personnes; qu'il n'attaque, ni le fonctionnaire chargé d'exercer la police, ni la manière dont cette police a été exercée; — Attendu qu'il importe donc peu, au point de vue de la solution du procès, que le maire, en qualité de chef de la police municipale, soit considéré comme fonctionnaire administratif, ou comme représentant de la collectivité des citoyens, qu'il ait agi ou non dans l'intérêt pécuniaire de
citoyens, qu'il ait agi ou non dans l'intérêt pécuniaire de la ville, que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice des pouvoirs de police engagent ou non la commune; — Attendu que la responsabilité invoquée se fonde uniquement sur la qualité de préposés de la ville chez les auteurs d'un délit, commis dans l'exercice de la fonction qui leur était confiée; que, si le maire a fait acte de police en donnant l'ordre de vérifier les arènes, il avait au contraire fait acte de gestion des intérêts communaux, en confiant à Paugoy la fonction d'architecte de la ville, à
confiant à Paugoy la fonction d'architecte de la ville, à Lacreusette, celle de sous-inspecteur, fonctions dans l'exercice desquelles ils ont commis plus tard le délit; que c'est cette nomination, ce choix originaire, fait par la commune par l'organe du maire, qui est le germe et le principe de la responsabilité civile encourue; — Attendu que, lorsque un préposé de la commune, chargé d'un service permanent et régulier, exigeant des connaissances techniques spéciales, commet dans ce service une faute lourde, soit par action, soit par omission, l'obligation de la commune ne saurait disparaître par cette seule raison que le service commandé
saurait disparaître par cette seule raison que le service commandé à ce préposé, tel jour déterminé, et qui rentrait d'ailleurs dans ses attributions ordinaires, était préalable à une autorisation de police et tenait cette autorisation en suspens; — Attendu que, si les erreurs professionnelles de l'architecte ou de ses subordonnés peuvent engager la responsabilité de la ville à l'occasion de travaux de voirie ou de réparations à un édifice communal, lorsqu'elles viennent à léser les intérêts particuliers, même les plus minimes, on ne comprendrait pas l'immunité de la ville, lorsque des erreurs du même genre se produisent dans un rapport
des erreurs du même genre se produisent dans un rapport consultatif, duquel rapport dépend une autorisation intéressant la. vie et la sécurité de plusieurs centaines de personnes; — Attendu que la responsabilité civile de la ville de Marseille, du chef de ses agents Lacreusette et Paugoy, est donc juste et juridique, et doit être nécessairement proclamée ; — Par ces motifs;— Déclare les sieurs Paugoy et Lacreusette solidairement tenus envers le sieur Brécou à réparer le dommage résultant de blessures reçues par lui dans la journée du 14 août 1881, par suite de l'écroulement de l'amphithéâtre construit en vue des
par suite de l'écroulement de l'amphithéâtre construit en vue des courses de taureaux; — Déclare la ville de Marseille responsable du fait des sieurs Paugoy et Lacreusette, ses préposés, tenue en conséquences de l'obligation de ces derniers vis-à-vis de Brécou, avec toute l'étendue que cette obligation comporte, etc. ». Appel par la ville de Marseille; mais, le 22 juill. 1884, arrêt de la Cour d'Aix, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par la ville de Marseille. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation du principe de la séparation des pouvoirs
de la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, de l'art. 9 de la loi du 18 juill. 1837, et de l'art. 1384, C. civ., en ce que la Cour d'Aix, par interprétation de l'arrêté préfectoral du 8 juin 1881, a déclaré que la vérification des arènes du Prado avait été ordonnée par le maire de Marseille, en sa qualité de chef de la police municipale, et non comme agent du pouvoir central, et a, par suite, considérant les hommes de l'art qui ont procédé à cette vérification comme des délégués du maire, et non des
cette vérification comme des délégués du maire, et non des délégués du préfet, déclaré la ville de Marseille civilement responsable des condamnations prononcées contre eux: — Attendu que l'arrêt préfectoral invoqué par le pourvoi était clair, net et formel ; qu'il s'agissait, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de vue des questions d'intérêt privé qui étaient débattues devant les tribunaux, et sur lesquelles il leur appartenait exclusivement de statuer; qu'en conséquence, en ne renvoyant pas d'office à l'autorité administrative l'interprétation de cet acte, l'arrêt attaqué n'a point violé les dispositions de loi sus-visées; Sur le
n'a point violé les dispositions de loi sus-visées; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application de l'art. 1351, C.civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il serait impossible de nier la responsabilité civile de la commune sans contredire les motifs sur lesquels s'est fondé l'arrêt qui a reconnu la responsabilité pénale des sieurs Paugoy et Lacreusette, bien que cet arrêt ne pût être opposé à la ville de Marseille, ni dans ses motifs ni dans son dispositif : — Attendu que la Cour d'appel n'a nullement opposé à la défense de la ville de Marseille
nullement opposé à la défense de la ville de Marseille une fin de non-recevoir fondée sur l'art.1351, C. civ., et sur l'autorité de la chose jugée; qu'elle a longuement examiné cette défense, et indiqué les motifs qui l'ont amenée à ne pas l'admettre, et que ce n'est qu'à titre de considération qu'elle a indiqué qu'une décision contraire à celle qu'elle sanctionne serait inconciliable avec des motifs qui se trouvent dans une décision antérieure; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 1384, C. civ., en ce que la Cour
de l'art. 1384, C. civ., en ce que la Cour d'Aix, faisant abstraction de la qualité de chef de la police municipale, en laquelle aurait, en tout cas, agi le maire de Marseille en ordonnant la visite des arènes, mesure purement facultative, a déclaré qu'il suffisait que les hommes de l'art désignés par lui fussent des agents communaux pour que la responsabilité de la ville de Marseille dût être prononcée : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le délit, qui a motivé la condamnation de Paugoy et Lacreusette par le tribunal correctionnel de Marseille, a été commis
Lacreusette par le tribunal correctionnel de Marseille, a été commis par eux en leur qualité de préposés communaux de la ville de Marseille, à cause de leurs fonctions, et à l'occasion d'une mission que leur avait confiée, à raison de leur qualité, le maire de cette ville; que la disposition de l'art. 1384, C. civ., est générale; qu'il n'y a, dès lors, point à distinguer, pour son application, suivant la nature des actes et des fautes des préposés municipaux, dès qu'ils agissent en leur qualité, en vertu d'ordres qui leur sont régulièrement donnés par l'autorité municipale; — D'où il suit
sont régulièrement donnés par l'autorité municipale; — D'où il suit qu'en déclarant la ville de Marseille civilement responsable du fait de Paugoy et Lacreusette, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article de loi sus-visé; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, le 22 juill. 1881, etc. Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévriers av. gén. (concl. conf.); Le Sueur, av. 252 1re PARTIE. ■ CASS.-civ. 8 juillet 1884. 1° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, ACTE D'APPEL, CONCLUSIONS, MOYEN NOUVEAU. — 2° COMMUNE, TAXES, STATIONNEMENT, DOMAINE
D'APPEL, CONCLUSIONS, MOYEN NOUVEAU. — 2° COMMUNE, TAXES, STATIONNEMENT, DOMAINE PUBLIC, CANAL MARITIME, BATEAU FLOTTANT. 1° Un arrêt n'est pas tenu de motiver le rejet d'un moyen qui, bien qu'invoqué dans l'acte d'appel, n'a pas été reproduit dans les conclusions d'audience (1) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2° Les emplacements occupés par les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les emplacements occupés font partie du domaine de l'Etat ou du domaine public communal (2) (LL. 11 frim. an
ou du domaine public communal (2) (LL. 11 frim. an 7, art. 7; 18 juill. 1837, art. 31). Spécialement, le droit de hallage, exigible, aux termes d'un règlement municipal, sur les espaces qu'occupent, dans tous les lieux publics, les denrées, marchandises et autres objets destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants, est dû par un débitant de boissons qui exploite son industrie sur un bateau flottant, encore bien que ce bateau soit placé dans un canal maritime, faisant partie du domaine public de l'Etat (3) (ld,). (Lacassin C. Parpiel). Le 15 mars 1882, le juge
(ld,). (Lacassin C. Parpiel). Le 15 mars 1882, le juge de paix du canton de Cette a rendu la décision suivante : " Nous, juge de paix; Attendu qu’aux termes des §§ 6 et 7 de l’art. 31, titre 3, de la loi du 18 juillet 1837, les produits des droits de place perçus dans les halles et marchés, ainsi que les produits des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics, sont compris dans les recettes ordinaires des communes; que les mots : « ports, rivières et autres
communes; que les mots : « ports, rivières et autres lieux publics » ne laissent aucun doute sur les droits qu’ont les communes de percevoir le droit de placement ou de location, à raison des espaces occupés par les permissionnaires dans les lieux dépendant du domaine public compris dans leur circonscription; — Attendu que le règlement pour la perception des droits de place de la ville de Cette constate que le droit de hallage est un droit à percevoir sur les espaces qu’occupent « dans les halles, rues, quais et autres endroits publics », les denrées, marchandises et autres objets
autres endroits publics », les denrées, marchandises et autres objets quelconques, pour y être livrés à la vente au détail pour la consommation journalière des habitants; qu’il est dit, dans l’art. 11 dudit règlement, que la mairie pourra permettre, sans nuire à la liberté du passage sur la voie publique, des étalages dans les rues, trottoirs, dans le port, le canal et sur les quais, et que lesdits étalages seront soumis aux droits afférents et perçus par le fermier; — Attendu que le droit à percevoir est indiqué par le § 7 du tarif, relatif aux emplacements occupés à l’extérieur
§ 7 du tarif, relatif aux emplacements occupés à l’extérieur des halles, dans les rues, sur les quais et autres lieux publics, avec des bancs, baladeuses et autres, etc... ; — Attendu que ces mots ne sont que démonstratifs, mais qu’il résulte de la définition du droit de hallage, placée en tête du règlement, que ce droit est dû pour tout espace occupé par la mise en vente des marchandises, des denrées; et qu’il est, par suite, exigible pour les tables et les chaises de café placées pour les consommateurs, tant sur les quais que sur les gabares ou bateaux
tant sur les quais que sur les gabares ou bateaux amarrés dans le port ou sur le canal, le long des quais; — Attendu que la femme Madeleine Marcaillou exploite à Cette, sur le canal maritime compris dans la circonscription de la commune de Cette, un débit flottant ou bateau amarré le long du quai, en face de la gare; que, dans ce bateau, qui ne saurait être assimilé qu'à une gabare ordinaire, et dont le stationnement est soumis au bon vouloir temporaire de l’administration du port, il est débité, par la défenderesse, des consommations de toute nature, au moyen
par la défenderesse, des consommations de toute nature, au moyen de tables et de chaises; que l’espace qu’il occupe est d’environ une vingtaine de mètres, et qu’il est reconnu par la défenderesse que toutes les tables mises à l’intérieur occupent un espace de 10 mètres carrés; — Attendu que le tarif fixe à 0 fr. 15 le droit à percevoir pour un espace occupé de 1 à 5 mètres carrés; que le prix de 0 fr. 05 par table occupant dans leur ensemble 10 mètres carrés n’est donc pas exagéré, soit 0 fr. 50 par jour, au total 16 fr.
soit 0 fr. 50 par jour, au total 16 fr. 50 du 26 janvier au 27 février dernier; — Par ces motifs; — Condamnons la femme Madeleine Marcaillou, épouse Lacassin, à payer au sieur Claude Parpiel, fermier des halles et marchés, quais, ports et canaux de la ville de Cette, la somme de 16 fr. 50, qu’elle lui doit pour les causes ci-dessus énoncées, etc. ». Appel par les époux Lacassin; mais, le 7 juillet 1882, jugement du tribunal civil de Montpellier, qui confirme par adoption pure et simple de motifs la décision du juge de paix. POURVOI en cassation
motifs la décision du juge de paix. POURVOI en cassation par les époux Lacassin. — 1er Moyen. Violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté, sans motiver sa décision sur ce point, les conclusions, prises pour la première fois en appel, par lesquelles les époux Lacassin attaquaient la décision du juge de paix pour vice de forme et incompétence. [2° Moyen. Violation et fausse application de l’art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, en ce que le jugement attaqué a condamné la dame Lacassin à payer des
jugement attaqué a condamné la dame Lacassin à payer des droits de place pour l’espace occupé par un bateau affecté à un débit de boissons, sur un canal maritime dépendant du domaine public de l’Etat. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation, pris d’un prétendu défaut de motifs : — Attendu que, du jugement rendu par le tribunal de Montpellier, il résulte que, devant ledit tribunal, les époux Lacassin ont uniquement conclu à ce que, disant droit à l’appel et réformant, le tribunal déclarât que Parpiel n’est pas fondé à réclamer des concluants des droits quelconques pour