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Cour pourrait, sur l'appel de ce jugement, statuer sur le fond par voie d'évocation. D'autre part, au contraire, si le tribunal avait statué par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, la Cour ne pourrait, d'après l'arrêt d'Amiens, connaître du fond de l'affaire. Pourquoi la solution serait-elle différente dans les deux cas? Nous cherchons vainement une raison juridique ; le texte de l'art. 473, 2e alinéa, est très général ; il permet à la Cour de juger le fond lorsqu'elle réforme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif; un
forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif; un jugement tranchant le fond du litige n'est certainement pas exclu, bien loin de là, par ce mot : définitif. Donc, la Cour pourra, comme l'ont décidé les arrêts cités plus haut, connaître le fond, si la cause est en état. D'ailleurs, il est bon de remarquer que, si celui qui faisait valoir le déclinatoire s'est abstenu, tant en première instance qu'en appel, de conclure au fond, même subsidiairement, la cause ne pourra être en état. C'était le cas pour l'arrêt d'Amiens, dont la solution nous parait exacte au fond ;
d'Amiens, dont la solution nous parait exacte au fond ; nous ne critiquons que le motif ainsi conçu : « Considérant que le jugement ayant statué au fond, il ne saurait y avoir lieu à évocation ». Ce qui est vrai, c'est qu'il n'y a pas lieu à évocation lorsque l'appel porte sur un jugement ayant statué sur le fond ; la Cour est alors saisie du fond, et n'a pas besoin de l'évoquer. Mais, dans le cas de l'arrêt d'Amiens, l'appel ne portait que sur la compétence ; par conséquent, le principe en question n'avait rien à faire dans
conséquent, le principe en question n'avait rien à faire dans la cause. D'ailleurs, ce principe ne signifie pas du tout, comme semblent le supposer les arrêts ANNÉE 1886. — 6e cah. IIe PART, — 18 138 II° PARTIE. (Gompel et Cie C. Crépin). — ARRET. LACOUR; — Sur la compétence : — Considérant qu' il résulte de tous les documents de la cause que Crépin n'est que l'employé salarié de Gompel et Cie ; que, s'il était chargé de la gestion d'une maison succursale établie à Roanne par Gompel et Cie, il est constant que c'est à Lyon que se
Cie, il est constant que c'est à Lyon que se trouve le siège social des appelants et leur établissement principal ; que c'était à ce siège social seulement que se réglaient toutes les affaires, se donnaient les ordres, et que Crépin devait vendre tous ses comptes, de même que recevoir ce qui pouvait lui être dû; — Considérant que Crépin n'exerce qu'une action personnelle contre ses patrons, en leur demandant, soit des dommages-intérêts pour renvoi intempestif, soit des règlements de compte; que, si la jurisprudence reconnaît à un employé le droit d'appeler un patron devant les juges consulaires, qui sont
droit d'appeler un patron devant les juges consulaires, qui sont ses juges naturels, il faut encore que le tribunal, devant lequel la cause est portée, soit le tribunal appelé à connaître compétent de la contestation; que, dans l'espèce, la demande étant fondée sur une action personnelle, tombe sous l'application de l'art. 59, C. proc. qui veut que le défendeur soit cité devant le tribunal de son domicile, mais que l'art. 420, C. proc, était sans application possible à la cause, qui ne saurait à aucun point de vue rentrer dans les §§ 2 et 3 dudit article, lesquels constituent une
les §§ 2 et 3 dudit article, lesquels constituent une dérogation au principe général en matière de compétence en faveur des ventes et opérations commerciales ; — Considérant que ces principes du droit n'ont du reste pas été contestés par l'appelant à la barre de la Cour ; qu'ainsi, le tribunal de commerce de Tarare était incompétent pour connaître du litige ; En ce qui touche le fond : — Considérant que les appelants ont relevé appel, à la fois, sur la compétence et sur le fond ; que les deux parties y concluent toutes deux et demandent à la
deux parties y concluent toutes deux et demandent à la Cour d'y statuer; — Considérant que les parties soutiennent à tort que la Cour peut examiner le fond du débat et y donner solution par droit d'évocation ; que l'article 473, Code de procédure, ne saurait, dans l'espèce, recevoir son application, le jugement dont appel ayant statué au fond ; — Considérant, d'autre part, que les questions de compétence et de juridiction sont d'ordre public ; que le tribunal de Taras, étant incompétent, n'avait à aucun titre le droit de connaître du fond du débat et d'y donner solution ;
connaître du fond du débat et d'y donner solution ; qu'ainsi, le jugement doit être déclaré nul, et que la Cour ne saurait elle-même se reconnaître le droit, soit de confirmer, soit de réformer une décision qui ne peut subsister dans aucune de ses dispositions; qu'elle n'a donc pas à examiner et à s'arrêter aux conclusions prises par les parties, en ce qui touche le fond du débat, et qu'il y a lieu de les renvoyer à se pourvoir devant les juges compétents; — Par ces motifs ; — Recevant l'appel émis contre le jugement du tribunal de commerce de
l'appel émis contre le jugement du tribunal de commerce de Taras, en date du 27 mai 1884 ; — Dit que le tribunal était incompétent pour connaître de la demande, et renvoie les parties à se pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, etc. Du 24 oct. 1885. — C. Lyon, 2° ch. MM. Montalan, prés.; Chenest, av. gén.; de Lagrevol et Gourju, av. LIMOGES 11 février 1886. GRENOBLE 17 mars 1886. NIMES 15 avril 1886. RELÉGATION, ÉTRANGER, ARRÊTÉ D'EXPULSION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, FLAGRANT DÉLIT, PROCÉDURE, NULLITÉ, MANDAT DE DÉPÔT, APPEL, ÉVOCATION. La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des
La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une loi de police et de sûreté, s'applique aux étrangers qui ont encouru en France un nombre de condamnations suffisant pour entraîner la relégation (1) (C.civ.,3; L.27 mai 1885). — 1re et 2e espèces. Il en est ainsi encore bien que l'étranger ait été l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris en exécution de la loi du 3 dec 1849, et auquel il a contrevenu(2)(C.civ., 3 ; LL. 3 déc. 1849, art. 8, § 2 ; 27 mai 1885). — Id. Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une
Id. Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une poursuite de nature à entraîner la relégation, il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, au mépris des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, la Cour, saisie par l'appel du ministère public, doit déclarer nuls et non avenus la poursuite et le jugement de condamnation (3) (L. 27 mai 1885, art. 11). Mais le mandat de dépôt, décerné par le ministère public, doit-il être également annulé (4) (Id.)? — Rés. aff. dans la 1re
également annulé (4) (Id.)? — Rés. aff. dans la 1re espèce, et nég. dans la 2e espèce. Il y a lieu, en ce cas, pour la Cour, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond (5) d'Amiens et de Lyon, que, si le jugement a statué sur le fond, la Cour ne saurait juger à son tour le fond du litige. Rien au contraire ! Ce principe veut dire qu'alors il n'y a pas lieu d'évoquer, la Cour étant saisie; en d'autres termes, l'évocation facultative ne s'applique, comme le dit la Cour suprême, qu'à « ceux qui laissent en dehors le
Cour suprême, qu'à « ceux qui laissent en dehors le fond du procès, et non à ceux qui, saisissant le juge d'appel du fond même du procès, ne lui laissent plus la faculté de le juger ou de ne le pas juger. » V.,Cass. 15 févr. 1882 (S. 1882.1.260. — P. 1882.1.626), et les renvois. V. également, dans ses motifs, Toulouse, 17 janv. 1882(S. 1885.2.55. P.1885.1.329). Dans ce dernier cas, les juges d'appel ne peuvent, s'ils annulent, par exemple, des actes d'instruction faite en première instance, renvoyer, par exemple, les parties devant un autre juge de première instance, pour être
parties devant un autre juge de première instance, pour être procédé et statué au fond. Telle est la portée, tel est le sens certain de cette règle jurisprudentielle, mal à propos invoquée par les arrêts d'Amiens et de Lyon, précités. Résumons-nous. Il ne s'agit point de savoir si le jugement dont est appel a statué ou non sur le fond, mais si l'appel lui-même porte sur le fond, ou si, au contraire, il se limite à la question de compétence; en d'autres termes, qu'est-ce qui a été dévolu à la Cour ? Qualum devolution quantum appellatum ! Si c'est seulement
Cour ? Qualum devolution quantum appellatum ! Si c'est seulement la question de compétence, il y a lieu à évocation facultative, la Cour peut statuer sur le fond, si la cause est en état, pourvu qu'elle soit elle-même compétente pour connaître de l'affaire comme juge d'appel. Elle ne serait pas compétente, par exemple, si le tribunal de première instance, qui aurait dû être saisi de l'affaire, n'appartenait pas à son ressort, et si l'appelant persistait dans son déclinatoire. V. Nancy, 25 juill. 1876 (S. 1877.2.262. — P. 1877. 1038), et les renvois. — Si, au contraire, l'appelant l'appelant saisi la
les renvois. — Si, au contraire, l'appelant l'appelant saisi la Cour à la fois de la question de compétence et du fond du débat, ce n'est plus d'évocation qu'il s'agit : la Cour, saisie en vertu de l'effet dévoluatif de l'appel, doit trancher le litige au fond, même si la cause n'est pas en état, et ordonner dans ce cas les mesures d'instruction nécessaires (V. Nancy, 17 mai 1873, S. 1873.2.261. — P. 1873. 1084; Cass. 15 févr. 1882, précité), pourvu bien entendu ! que la Cour elle-même soit compétente ratione materie (V. Cass. 14 févr. 1883, S. 1883.1.460. —
ratione materie (V. Cass. 14 févr. 1883, S. 1883.1.460. — P. 1883.1.1153, et la note), et toutes réserves faites sur la question controversée de savoir si l'évocation est possible lorsque le chiffre de la demande la rendait insusceptible d'appel au fond (V. suprà). Que si la Cour était incompétente ratione loci, c'est-à-dire, si le tribunal qui aurait dû être saisi en première instance n'appartenait pas à son ressort, la Cour ne pourrait juger le fond que si l'appelant reconnaissait à son déclinatoire. Telles sont les solutions qui nous paraissent résulter clairement de l'ensemble de la jurisprudence sur cette matière. C.
clairement de l'ensemble de la jurisprudence sur cette matière. C. APPLETON, Professeur à la Faculté de droit de Lyon. (1) V. conf. MM. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 19, p. 61 Jambois, Code prat. de la relégation, p. 13, et les observations présentées par le ministre de l'intérieur au cours de la discussion de la loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, note 18, p. 826, 2e col. — P. Lots, décr., etc. de 1885, note 18, p. 1374, 2° col.). La Cour de cassation s'est récemment prononcée dans le même sens, par
de cassation s'est récemment prononcée dans le même sens, par un arrêt du 5 mars 1886, qui sera ultérieurement reproduit. En sens contraire, M. Jambois, op. et loc. cit. — Mais la Cour de cassation s'est prononcée dans le sens de la solution ci-dessus, par l'arrêt précité du 5 mars 1886, cassant un arrêt de Paris, 14 janv. 1886, qui avait refusé d'appliquer la relégation à un étranger, par le motif que cet étranger, ayant été l'objet d'un arrêté d'expulsion auquel il avait été contrevenu, devait seulement, à l'expiration de la peine prononcée pour contravention à l'arrêté d'expulsion, être reconduit
la peine prononcée pour contravention à l'arrêté d'expulsion, être reconduit à la frontière, aux termes de l'art. 8, § 2, de la loi du 3 déc. 1849. Il y a controverse sur les conséquences qu'entraîne la violation des dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, aux termes duquel, « lorsqu'une poursuite devant un tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits ». Si l'on admet généralement que, lorsqu'il a été procédé dans
Si l'on admet généralement que, lorsqu'il a été procédé dans les formes édictées pour les flagrants délits, la Cour, saisie par l'appel, doit déclarer nuls la poursuite et le jugement de condamnation (V. Rennes, 6 janv. 1886, et Bordeaux, 13 janv. 1886, C. instr.crim., 215; L. 27 mai 1885, art. 11). — 2e et 3e espèces. 1re Espèce. — (Laplace). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est justifié que Laplace, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée des peines subies, a encouru quatre condamnations à plus de trois mois de prison pour vols ou tentatives de
de trois mois de prison pour vols ou tentatives de vols, qui le mettraient sous l'application de la loi du 27 mai 1885; que, la poursuite étant de nature à entraîner contre le prévenu la peine de la relégation, il ne pouvait être procédé contre lui dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que, cependant, c'est ce qui a été fait, et que les premiers juges ont ainsi méconnu les prescriptions de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885; que, dès lors, le mandat de dépôt, la poursuite et la
dès lors, le mandat de dépôt, la poursuite et la condamnation qui en a été la suite doivent être déclarés nuls et non avenus; que le prévenu doit être replacé dans l'état où il se trouvait lors de son arrestation; _ Attendu que Laplace, né en Savoie avant l'annexion, soutient que, n'ayant pas opté, dans l'année qui suivit ladite annexion, pour la nationalité française, il est étranger; qu'il a, du reste, été l'objet d'un arrêté d'expulsion; que, par suite, il ne serait pas relégable, et qu'il y aurait simplement à lui appliquer les dispositions pénales pouvant résulter de son infraction
lui appliquer les dispositions pénales pouvant résulter de son infraction à un arrêté d'expulsion; mais que, d'après l'art. 3, C. civ., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; que, la relégation étant une peine accessoire qui doit être prononcée comme conséquence de certaines condamnations, et qui ne doit s'exécuter qu'après l'expiration de la peine principale, peut être appliquée aux étrangers qui ont commis les crimes ou délits entraînant la relégation sur le territoire français, absolument comme aux nationaux eux-mêmes ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à ce moyen ; —
donc pas lieu de s'arrêter à ce moyen ; — Par ces motifs, — Dit nul et non avenu tous les actes de la poursuite, y compris le jugement de condamnation ; ordonne la mainlevée du mandat de dépôt décerné, etc. Du 11 févr. 1886. — C. Limoges, ch. corr. — MM. Tunis, prés.; Meynieux, subst.; Charreyron, av. 2e Espèce. — (Crotti). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la prévenue, condamnée par le tribunal de Valence sous le nom de Colombe Olympe, reconnaît que ce nom n'est pas le sien, et qu'elle s'appelle réellement Crotti Lucia,, née à Castiglione
sien, et qu'elle s'appelle réellement Crotti Lucia,, née à Castiglione de Lestivare (Italie) ; — Attendu que le casier judiciaire de celle-ci, qui n'a pu être produit qu'après le jugement déféré, en raison des fausses indications données par elle sur sa véritable identité, révèle qu'elle aurait, depuis moins de dix ans, non compris la durée des peines subies, encouru les condamnations suivantes; 1° Toulouse, 19 mars 1874, deux ans d'emprisonnement pour vols, sous le nom de Nava ; 2° Bazas, 6 mai 1878, sous le nom de Nava, à six mois d'emprisonnement pour vol et rupture de ban; 3° Bordeaux,
mois d'emprisonnement pour vol et rupture de ban; 3° Bordeaux, 15 juill. 1878, sous le nom de Nava, à treize mois d'emprisonnement pour vol ; 4° Condéon, 8 mars 1880, pour vol et vagabondage à six mois, sous le nom de Crotti; 5° Bordeaux, 30 sept. 1884, sous le nom de Crotti, à treize mois de prison pour vol ; — Attendu que Lucia Crotti reconnaît avoir encouru et subi ces condamnations, à l'exception de la troisième, qui ne s'appliquerait pas à elle; que ces condamnations, non compris même celle dernière, doivent, aux termes de l'art. 4, § 3, et
dernière, doivent, aux termes de l'art. 4, § 3, et de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, entraîner la relégation contre la prévenue, poursuivie pour un délit de nature à la faire prononcer ; — Attendu que Crotti Lucia soutient qu'étant étrangère, et, de plus, ayant été expulsée de France par arrêté ministériel du 30 août 1880, la loi du 27 mai 1885, sur la relégation, ne peut lui être appliquée ; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 3, C. civ., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français
de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français et les soumettent tous aux pénalités qu'elles édictent ; que la loi du 27 mai 1885 est bien une loi de police et de sûreté ; — Attendu que le droit conféré au gouvernement par la loi du 3 déc. 1849 d'expulser du territoire français tout étranger et l'obligation de faire reconduire à la frontière celui qui aura été condamné pour avoir contrevenu à cette loi, ne saurait faire obstacle à l'application de la relégation à l'étranger expulsé qui a encouru cette peine accessoire ; Mais attendu qu'aux termes de
encouru cette peine accessoire ; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, il ne peut jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, quand la poursuite devant le tribunal correctionnel est de nature à entraîner l'application de la relégation, et que, dans ce cas encore, un défenseur doit être donné d'office au prévenu, le tout à peine de nullité; — Attendu que, néanmoins, et au mépris de ces prescriptions, Crotti Lucia a été traduite devant le tribunal correctionnel de Valence en état de
traduite devant le tribunal correctionnel de Valence en état de flagrant délit, et jugée sans avoir été assistée d'un défenseur, le 21 janv. 1886, pour le nouveau vol qui lui était reproché; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité de ce jugement et de la poursuite, sans qu'il y ait lieu toutefois d'annuler le mandat de dépôt décerné ; Attendu que, d'après les dispositions de l'art. 215, C. instr. crim., lorsqu'un jugement de police correctionnelle est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour doit retenir la cause et
peine de nullité, la Cour doit retenir la cause et statuer au fond; —Attendu que la loi du 27 mai 1885, notamment dans son art. 11, n'établit ni formellement ni implicitement d'exception à cette règle impérative et absolue de l'art. 215, devant s'appliquer même au cas où les formalités violées ou omises seraient substantielles; — Attendu que le législateur de 1885, en décidant que la procédure établie par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, serait suspendue en cas de poursuite susceptible d'entraîner la relégation, a seulement voulu qu'on ne puisse déférer dans un temps trop restreint
voulu qu'on ne puisse déférer dans un temps trop restreint au tribunal correctionnel un prévenu qui, menacé d'une peine aussi grave que celle de la relégation, n'aurait pas ainsi un délai suffisant pour préparer sa défense, et qui ne serait pas pourvu d'un défenseur; — Attendu que ce danger n'est plus à redouter lorsque le prévenu viendra en citation devant la Cour d'appel, et qu'un défenseur d'office lui aura été donné ; qu'on ne comprendrait pas qu'on eût voulu compliquer par des difficultés de procédure devant naître d'un renvoi l'instruction d'affaires généralement assez simples, et prolonger ainsi outre mesure la
d'affaires généralement assez simples, et prolonger ainsi outre mesure la détention préventive ; que, s'il eût voulu rendre inapplicable l'art. 215, C. instr. crim., au cas de la nullité édictée par l'art. 11, le législateur de 1885 n'eût pas manqué de formuler nettement une aussi grave dérogation à une règle générale et absolue, et d'indiquer alors devant quel tribunal l'affaire devrait être renvoyée, les premiers juges ayant épuisé leur juridiction et ne pouvant plus connaître de l'affaire; qu'on s'expliquerait difficilement la nécessité ou l'utilité d'un renvoi au ministère public à se pourvoir, surtout lorsque, comme dans la cause actuelle, c'est
se pourvoir, surtout lorsque, comme dans la cause actuelle, c'est par la faute même de la prévenue, qui a caché aux premiers juges son identité et par là les condamnations qui la soumettaient à la relégation, que les prescriptions de l'art. 11 de la loi de 1885 n'ont pas été observées ; — Attendu, enfin, que cet art. 11 ne prescrit point l'obligation d'instruction ; que les prévenus dans le cas d'être soumis à la relégation peuvent être régulièrement jugés sur citation directe; qu'il s'agit donc pour la Cour de savoir si elle est en état de statuer au fond
savoir si elle est en état de statuer au fond sans ordonner de nouvelles mesures d'instruction; — Attendu qu'il est établi, soit par le procès-verbal des commissaires de police de Romans, soit par les propres déclarations de la prévenue à l'audience de la Cour, que, le 8 janv. 1886, à Romans, Crotti Lucia avait pris dans l'une des poches de la femme Voreppe un porte-monnaie contenant environ 10 fr. environ, mais que, celle-ci s'étant aperçue, la prévenue s'était empressée de remettre adroitement dans la poche gauche du paletot de la femme Voreppe, le porte-monnaie qu'elle avait pris dans la poche
femme Voreppe, le porte-monnaie qu'elle avait pris dans la poche droite ; — Attendu que ces faits constituent le délit de tentative de vol reproché à la prévenue; — Attendu que celle-ci est en état de récidive légale, ayant été déjà condamnée correctionnellement à plus d'un an de prison ; — Attendu qu'il y a lieu d'infliger à Crotti Lucia une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement ; — Attendu que la relégation encourue dans ce cas par la prévenue doit être prononcée ; — Par ces motifs ; — Annule le jugement rendu sans qu'un défenseur d'office ait été
Annule le jugement rendu sans qu'un défenseur d'office ait été donné à Lucia Crotti, ainsi que la poursuite qui a eu lieu en suivant la procédure des flagrants délits, qui n'avait dû être suspendue, mandat de dépôt tenant ; — Evoquant ; — Déclare Lucia Crotti coupable d'avoir, le 8 janv. 1886, à Romans, tenté de soustraire à la femme Voreppe un portefeuille-monnaie renfermant 10 fr. ; — Condamne Lucia Crotti...; — Prononce la relégation, etc. Du 17 mars 1886. — C. Grenoble, ch.corr. 3e Espèce. — (Pommiès). Pierre Pommiès, arrêté sous prévention de vagabondage le 10 mars 1886, a
arrêté sous prévention de vagabondage le 10 mars 1886, a été placé sous mandat de dépôt par le procureur de la République, en vertu de la loi du 20 mai 1863, et traduit devant le tribunal correctionnel de Tournon, qui l'a condamné à vingt jours de prison, par jugement du 16 mars. Le casier judiciaire de Pommiès, produit après le jugement, établissant que Pommiès avait encouru la relégation à raison du nombre de condamnations par lui encourues, le ministère public a interjeté appel pour faire prononcer la relégation. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'examen du casier judiciaire révèle
COUR ; — Attendu que l'examen du casier judiciaire révèle l'existence de condamnations, qui ne sont d'ailleurs point contestées, susceptibles de placer le prévenu sous le coup du cas de relégation prévu par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, visant sept condamnations, dont deux au moins à plus de trois mois de prison pour vol, deux au moins à plus de trois mois pour vagabondage, et les trois autres pour vagabondage, à une peine quelconque; — Attendu, en effet, que depuis moins de dix ans, Pommiès a été condamné 1°..., 2°..., 3°..., 4°...
dix ans, Pommiès a été condamné 1°..., 2°..., 3°..., 4°... ; — Attendu, d'autre part, que le délit, à raison duquel Pommiès compare devant la Cour, rentre dans la catégorie de ceux prescrits par le quatrième cas de relégation ; — Mais attendu que la procédure sommaire du flagrant délit a été suivie à l'égard du prévenu, en violation de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, portant qu'il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, lors de toute poursuite de nature à entraîner la