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ventôse an 13 ne s'occupant que des plantations à faire sur la largeur de chemins publics, qui intéressent essentiellement l'administration générale; — Que si le sieur Duplessis prétendait que les chemins sur lesquels il s'est permis des voies de fait fussent d'une trop grande largeur, ou qu'ils dussent même être supprimés, il devait solliciter de l'autorité compétente un arrêté favorable, mais non agir par voie de fait de sa propre autorité;—Que se l'étant permis, il s'est rendu justiciable, par ce fait purement possessoire, des tribunaux de police, établis par la loi pour la répression de semblable délits;— Que dès lors,
loi pour la répression de semblable délits;— Que dès lors, en renvoyant la connaissance de cette répression au conseil de préfecture du département d'Indre-et-Loire, le tribunal de police du canton de Tours a donné une fausse interprétation, et faussement appliqué les dispositions de la loi du 6 ventôse an 13. La Cour casse, etc. Du 30 janvier 1808. — Section criminelle. — Rapp. M. Carnot. N. B. — Si Duplessis avait soutenu n'y avoir jamais eu, ou n'y avoir plus de voie publique, ou chemin vicinal. QUID JURIS? V. notre Recueil, an 1806, Supp. pag. 440 COMPÉTENCE. — PREJUGE Une
Recueil, an 1806, Supp. pag. 440 COMPÉTENCE. — PREJUGE Une Cour spéciale qui se déclare incompétente, peut-elle préjuger la compétence d'une autre Cour, et déclarer constant le délit qui fait l'objet de la plainte?— Rés. nég. (Pourvoi de CHAZOT et consorts.) Les nommés Chazot, Lanisson, Poret-Buisson, Tencop, et la dame Purantelau, prévenus d'escroqueries commises à l'aide de faux en écriture, soit publique, soit authentique, ont été traduits devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Nord. Après une très-ample instruction et divers procès-verbaux d'expertise, qui imputent les faux à deux des prévenus, cette Cour a rendu, le
faux à deux des prévenus, cette Cour a rendu, le 20 octobre 1806, arrêt par lequel elle s'est déclarée incompétente, comme n'étant pas le juge du lieu du délit; et elle s'est fondée seulement sur ce que les faux n'avaient ni commis, ni employés dans son arrondissement. Mais elle a en même temps examiné la prévention dirigée contre les susnommés, et pensant qu'il existait une prévention suffisante de faux pour donner, aux termes de l'article 2 de la loi du 23 floréal an 10, compétence aux Cours criminelles et spéciales, elle a renvoyé les prévenus devant la Cour criminelle et
elle a renvoyé les prévenus devant la Cour criminelle et spéciale du département de Seine-et-Oise, dans le ressort de cuales ces crimes de faux, dit-elle, ont été commis. POURVOI en cassation. ARRÊT. Attendu que, par l'effet de sa déclaration de compétence à raison du lieu du délit, cette Cour était spécialement dessaisie de toute juridiction sur les prévenus et sur les faits qui leur étaient imputés; qu'elle ne pouvait avoir d'attribution, à cet égard; que pour sa compétence: que néanmoins, par son arrêt du 20 octobre, par lequel elle se déclarait incompétente, cette Cour s'est permis de décider des questions
déclarait incompétente, cette Cour s'est permis de décider des questions de droit afférentes à la cause, de préjuger comme constans les faux qui formaient l'objet de la plainte, et de déclarer qu'ils rentraient dans la compétence des Cours spéciales; que, par ces déclarations, elle a commis un excès de pouvoir, et a usurpé la juridiction qui lui appartenait exclusivement à la Cour spéciale compétente pour connaître de la plainte, et pour en juger tous les faits et tous les caractères d'après l'instruction faite par elle, et le sentiment d'une conviction personnelle, indépendante de toute conviction qui lui serait étrangère: Par
personnelle, indépendante de toute conviction qui lui serait étrangère: Par ces motifs, la Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, casse et annule les dispositions et déclarations du même arrêt du 20 octobre dernier, par lesquelles la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Nord a prononcé sur des questions de droit afférentes à la cause, préjugé que des faits étaient constants, et décidé qu'ils caractérisaient un faux qui appartenait à la juridiction spéciale. Du 28 février 1807, — Section criminelle. — Rap. M. Babille. — Concl. M. Thuriot, subs.-pr.-gén INJURE VERBALE. Lorsqu'un maître émet,
— Concl. M. Thuriot, subs.-pr.-gén INJURE VERBALE. Lorsqu'un maître émet, de bonne foi, le soupçon que son domestique l'a volé, est-ce là une injure verbale, ou une diffamation? — Rés. nég. (Pourvoi du sieur Duval.) Le sieur Duval avait, en présence de deux témoins, fait la recherche dans sa maison d'une somme d'argent que sa belle-sœur, habitant la même maison, assurait lui avoir été soustraite: il avait trouvé cette somme d'argent dans la paillasse du lit de ses deux servantes à gages, avec d'autres effets, qui étaient cachés. Au moment de cette découverte, il avait répondu à l'une de ces
de cette découverte, il avait répondu à l'une de ces filles, qui demandait : qui a donc mis ces effets dans ma paillasse ? il faut bien que ce soit l'une des deux ; il avait dit à l'autre qui pleurait, il faut bien que ce soit toi. Ces deux filles avaient abandonné le service des Sieur et dame Duval: ceux-ci les avaient engagées, avant toute poursuite, à prendre leur service, et leur avaient offert, si elles l'exigeaient, un certificat de bonnes mœurs. Sur la plainte par elles rendue, plainte basée sur ces faits, le tribunal de police a condamné
basée sur ces faits, le tribunal de police a condamné le sieur Duval, par application de l'article 605, septième alinéa, du Code des délits et des peines, au paiement d'une somme de 400 francs, à titre de dommages-intérêts, et à une amende de la valeur de trois journées de travail et aux dépens; il avait de plus, ordonné l'impression de son jugement, et son affiche dans les communes du canton, au nombre de vingt-quatre exemplaires. POURVOI en cassation. ARRÊT. Vu l'article 456 du Code des délits et des peines, et l'article 605 du même Code; attendu que les faits énoncés
l'article 605 du même Code; attendu que les faits énoncés dans la plainte portée par les filles Hébert et l'Hernaud contre Michel Duval, ne présentaient point le caractère d'une injure ni d'une diffamation; que, lors de ces faits, les filles Hébert et l'Hernaud étaient domestiques à gages de Duval, que, dans les circonstances de ces faits, celui-ci avait pu raisonnablement les croire coupables du vol commis chez lui; qu'il a pu émettre le soupçon sans se rendre coupable de calomnie; que lorsqu'il a été éclairé sur l'innocence desdites filles, il leur a offert un certificat de bonnes mœurs, de bonne
leur a offert un certificat de bonnes mœurs, de bonne conduite; qu'il a ainsi satisfait à tout ce que lui imposait la justice, et qu'il a réparé, autant qu'il dépendait de lui, le préjudice que leur réputation pouvait avoir éprouvé des circonstances extraordinaires qui avaient déposé contre elles; mais que la conduite et les reproches de Duval ne pouvant être imputés à un esprit de calomnie et de diffamation, il n'y avait pas lieu à une action en injures contre lui; — Qu'en accueillant la plainte des filles Hébert et l'Hernaud, et en rendant contre Duval en jugement de condamnation
l'Hernaud, et en rendant contre Duval en jugement de condamnation sur les faits qui en faisaient la matière, le tribunal de police du canton de Darnétal, arrondissement de Rouen, a fait une fausse application des articles 153 et 605 du Code des délits et des peines, et par là a commis un excès de pouvoir: La Cour casse, etc. Du 30 janvier 1884. Section criminelle, — Rapport M. de la Goste. — Concl. M. Thu-riot. S -p.-g, § II Un juge peut-il qualifier des injures des propos à l'égard desquels il y a plainte de la part de celui qu'on
il y a plainte de la part de celui qu'on poursuit en réparation d'injures? — Rés. nég. (Habert— C. Gramidon.) Habert, percepteur des contributions, s'était plaint d'excès et violences exercés contre lui de son bureau par Gramidon. Des témoins avaient été entendus sur cette plainte; et Gramidon avait même été interrogé par le directeur du jury, quand il imagina de citer Habert en police. Il fondait son action sur ce que, le jour même de ces excès et violences, Habert l'avait accusé dans un lieu public d'être venu ledit jour dans son bureau pour l'assassiner, et reprendre 55 francs qu'il
dans son bureau pour l'assassiner, et reprendre 55 francs qu'il venait de lui payer pour ses contributions, et sur lesquels il ne lui avait heureusement volé qu'une pièce de 5 francs. Habert décline le tribunal de police et prétend que la plainte de Gramidon n'avait été imaginée que pour faire diversion à la procédure qui s'instruisait sur la sienne devant le directeur du jury. Mais, sans s'arrêter à ce déclinatoire, ce tribunal reçoit la connaissance de l'affaire; et, statuant sur le fond, déclare Habert auteur des injures qui lui étaient imputées, et le condamne à l'amende de trois journées de
imputées, et le condamne à l'amende de trois journées de travail, et à 300 francs de dommages-intérêts. Vu l'article 456 du Code des délits et des peines, n° 6. Et attendu que les propos qui faisaient l'objet de la plainte de Gramidon, se liaient essentiellement avec les faits qui formaient la base de la plainte antérieurement portée par Habert devant le directeur du jury; que la moralité de ces propos ne pouvait être appréciée et déterminée que par le résultat de Habert; — Et qu'en connaissant de la plainte de Gramidon, et en y statuant avant qu'il eût prononcé sur
Gramidon, et en y statuant avant qu'il eût prononcé sur celle de Habert, il y eut excès de pouvoir de la part du tribunal de police qui a rendu le jugement attaqué: Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement rendu le 12 juillet dernier par le tribunal de police du canton de Langon. Du 6 février 1807. — Section criminelle, — Rapp. M. Babille. — Concl. M. Pons, substitut-procureur-général. EMPRISONNEMENT. — JOUR. Lorsque la loi prononce condamnation à un jour d'emprisonnement, peut-on entendre qu'il suffise de condamner à un emprisonnement de douze heures ? — Rés. nég.
à un emprisonnement de douze heures ? — Rés. nég. (Réquisitoire de M. le P.-g.-i.) Vu l'article 606 du Code des délits et des peines; Et attendu que le tribunal de police du canton de Bagnères, par son jugement du 28 novembre dernier, en reconnaissant la culpabilité des prévenus, ne les a néanmoins condamnés qu'en un jour ou douze heures d'emprisonnement; Attendu qu'en réduisant ainsi la peine à douze heures d'emprisonnement, le tribunal de police a donné une fausse interprétation à l'article ci-dessus du Code des délits et des peines, et commis par suite un excès de pouvoir, les tribunaux
et commis par suite un excès de pouvoir, les tribunaux ne pouvant ni augmenter ni diminuer la peine prononcée par la loi, sans s'en rendre coupables: La Cour, faisant droit aux réquisitions du procureur-général-impérial, casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Bagnères, le 28 novembre dernier, en ce qu'il a réduit à douze heures seulement d'emprisonnement la peine qu'il avait prononcée; ordonne, etc. Du 30 janvier 1807. — Section criminelle, — Rapp. M. Carnot. — Concl. M. Thuriot, substitut-procureur-général. COMMUNAUTÉ. — AVANTAGE — CONVIO. — ENFANT DU
Thuriot, substitut-procureur-général. COMMUNAUTÉ. — AVANTAGE — CONVIO. — ENFANT DU PREMIER LIT. Lorsqu'un époux survivant demande, aux termes de son contrat de mariage, à recueillir la totalité des bénéfices de la communauté, en rendant les APPORTS de l'époux défunt, les enfants du premier lit peuvent-ils opposer que c'est là un AVANTAGE soumis au retranchement? — Rés. aff. (Art. 1098, 1099, 1525 et 1527, C.N.) (Les enfants Richard, dem. — Et la veuve Richard) En frimaire de l'an 4, mariage du sieur Richard avec la dame Fremicourt — Les époux stipulent communauté, dans laquelle entrera la moitié de leur fortune mobilière,
communauté, dans laquelle entrera la moitié de leur fortune mobilière, évaluée, savoir, celle du mari à 22,497 fr, et celle de la femme à 39,500 fr. Il est à observer que les deux époux étaient veufs, et avaient des enfants du premier lit, car c'est cette circonstance qui a donné lieu à la contestation. Les deux époux, après avoir stipulé la communauté, déclarèrent que la communauté mobilière appartiendrait, en totalité, au survivant, à la charge de payer les dettes, s'il n'y avait pas d'enfant du prédécédé; et au cas contraire, l'avantage ci-dessus devait être restreint aux termes des lois. Outre
l'avantage ci-dessus devait être restreint aux termes des lois. Outre ce don mutuel de la totalité de la communauté, le sieur Richard avait assuré à la dame Fremicourt un avantage sur ses propres, tel que la loi le permettait. Le sieur Richard est décédé sans enfants du second lit, laissant la communauté en état fort prospère. Sa veuve dut recueillir une portion d'enfant sur les propres du défunt: à cet égard, point de difficulté: il n'y en eut que relativement à la communauté. Aux termes du contrat de mariage, la veuve avait droit à la totalité de la communauté, c'est-à-dire,
veuve avait droit à la totalité de la communauté, c'est-à-dire, des apports et des bénéfices. — Mais elle se fit justice à l'égard des apports; elle sentit bien que le don des apports ne pouvait être considéré que comme un avantage au préjudice des enfants du premier lit. Elle eut donc la prudence d'offrir aux enfants de feu Richard de rendre les apports du mari; et sa demande se trouva ainsi réduite aux bénéfices de la communauté. Les enfants Richard auraient pu soutenir que la veuve, déjà avantagée suffisamment sur les propres du défunt, ne pouvait réclamer un second avantage
les propres du défunt, ne pouvait réclamer un second avantage sur la part du défunt dans la communauté: — et pour établir qu'elle réclamait l'exécution d'une stipulation contenant un avantage, il aurait pu leur suffire d'observer que la stipulation qui conservait au survivant la totalité de la communauté, n'avait pas chargé l'époux survivant de rendre apports aux héritiers du défunt (condition essentielle, aux termes de l'article 1525, pour que la stipulation ne soit pas réputée un avantage), — Mais il parut que l'offre spontanément faite par la Veuve de rendre ces apports, avait le même effet que si la clause
ces apports, avait le même effet que si la clause du contrat de mariage lui en avait imposé la charge. Les enfants se refusèrent donc à la demande de la veuve, sur cet unique fondement que le don de la totalité des bénéfices de la communauté était, à leur égard, un avantage soumis au retranchement. — Ils invoquèrent, 1°. l'art. 14 de la loi du 17 nivôse, qui ne permettait à un époux d'avantager son conjoint que de l'usufruit de moitié de ses biens; —et l'art.1098 du Code Napoléon, qui ne permet à l'homme qui convole ayant des enfants du
ne permet à l'homme qui convole ayant des enfants du premier lit, d'avantager sa seconde femme que d'une part d'enfant légitime le moins prenant, La veuve répliquait que l'une et l'autre disposition, étant restrictives des avantages proprement dits, n'étaient pas applicables à l'espèce, où il s'agissait non d'avantages, mais simplement de conventions matrimoniales, ou de règlements entre associés. 7 juin 1806. Jugement du tribunal civil de Cambray, favorable à la veuve: " Considérant, est-il dit, que la stipulation entre époux par contrat de mariage, portant que le survivant d'entre eux sera propriétaire de toute la communauté mobilière, n'est pas une
sera propriétaire de toute la communauté mobilière, n'est pas une donation, mais un simple règlement de communauté, une convention entre associés, laquelle ne tient nullement à la bienfaisance, mais à une juste indemnité qui n'a pour objet que les bienfaits résultant de l'industrie, de l'économie, et des travaux respectifs des époux; que cette indemnité peut même par événement être illusoire, dans le cas où la communauté éprouverait des pertes; qu'une pareille convention n'est pas improuvée dans ses effets par la loi du 17 nivôse an 2; que la réponse à la quatorzième question posée dans la loi du 9 fructidor
la quatorzième question posée dans la loi du 9 fructidor an 3, explicative de celle du 17 nivôse, donne évidemment la preuve qu'une pareille convention n'a pas cessé d'être respectée; — que si l'on consulte la loi qui avait son empire au moment du décès de l'époux Richard, l'évidence est encore plus sensible ; car les articles 1525 et 1627 du Code civil portent des dispositions confirmatives, claires et expresses sur la matière. — « Considérant que, de même que la loi du 17 nivôse n'a pas aboli le droit ancien en matière de pareille convention, consacrée par l'ancienne jurisprudence,
ancien en matière de pareille convention, consacrée par l'ancienne jurisprudence, de même le Code civil a consacré ce droit, sauf, de la part des héritiers du défunt, la reprise des apports et capitaux mis dans la communauté mobilière par l'époux prédécédé d'où il suit que la stipulation de propriété de la communauté mobilière dont il s'agit, n'est point un avantage entre époux, et que son effet ne peut être réductible. — " Par ces motifs, le tribunal déclare la veuve Richard propriétaire de la communauté mobilière d'entre elle et son mari, la charge de, par elle, payer toutes les dettes
mari, la charge de, par elle, payer toutes les dettes de ladite communauté, dans lesquelles dettes est comprise la moitié formant l'importance des capitaux dus aux enfants Richard, du chef de leur mère, etc. Le 19 novembre 1806, arrêt de la Cour d'appel de Douai, qui confirme la décision des premiers juges. « Considérant, est-il dit, qu'aux termes des articles 1525 et 1527 du Code Civil, la stipulation par laquelle deux époux conviennent, comme dans l'espèce, que le survivant restera propriétaire de la communauté, n'est point réputée donation; qu'à l'époque du contrat qui contient cette stipulation, comme aujourd'hui, ce n'était
du contrat qui contient cette stipulation, comme aujourd'hui, ce n'était qu'un simple règlement de communauté, une simple convention de mariage et entre associés, dont l'effet est éventuel et incertain, et qui n'est pas réputé donation; que le Code Civil n'a pas introduit à cet égard un droit nouveau, et qu'il fait ici la loi des parties, par la circonstance qu'il était promulgué à l'époque de la dissolution dont il s'agit. » POURVOI en cassation de la part des enfants du premier lit. Un premier moyen des demandeurs était pris de la contravention aux lois existantes à l'époque de la stipulation.
la contravention aux lois existantes à l'époque de la stipulation. — Le défendeur a soutenu que la seule loi applicable était le Code Napoléon, existant à l'époque de la dissolution de la communauté. — Le ministère public a pensé qu'il pouvait n'y avoir ici qu'une interprétation de contrat; que, sous ce rapport, la décision ne pouvait être moyen de cassation. — La Cour ne s'est pas arrêtée à ce moyen. Pour moyen principal, on proposait, fausse application de l'article 1525; — fausse interprétation de l'article 1527, 3e. alinéa in fine, et contravention aux articles 1098, 1099, 1496 et 1557, 3e
et contravention aux articles 1098, 1099, 1496 et 1557, 3e alinéa. Les demandeurs disaient qu'il y avait contravention à l'art. 1525, en ce que cet article, qui règle la communauté dans les rapports entre associés, ne la règle point dans ses rapports avec les enfants du premier lit; — qu'il y avait fausse interprétation de l'art. 1527, 3e alinéa, infime, en ce que la disposition signifie que la mise inégalité des revenus n'empêchera pas le partage égal des bénéfices de la communauté; et ne signifie point qu'il soit permis à l'un des époux de conférer à l'autre la totalité des
l'un des époux de conférer à l'autre la totalité des bénéfices de la communauté, au préjudice des enfants du premier lit; — qu'il y avait contravention aux articles 1098, 1099, 1496 et 1527, 3e alinéa, pp.; en ce que, au résultat, la veuve se trouvait plus qu'une portion d'enfant. Les demandeurs observaient que les articles 1098 et 1099, après avoir réglé à une part d'enfant la libéralité permise au préjudice des enfants du premier lit, prohibaient tout autre avantage direct, ou indirect, en faveur de l'époux en secondes noces: que l'article 1496 avait porté la prévoyance jusqu'au cas où la
l'article 1496 avait porté la prévoyance jusqu'au cas où la confusion du mobilier des dettes pourrait couvrir un avantage au préjudice de ces enfants; et leur avait donné, même pour ce cas, une action en retranchement; qu'enfin l'article 1527, troisième alinéa, pp., disait textuellement que : « toute convention qui tendrait DANS SES EFFETS à donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, » sera sans effet pour tout l'excédent de cette « portion. » Pour la défenderesse on a répondu, que si les articles 1098 et 1099 prohibaient aux époux de se donner, même
1098 et 1099 prohibaient aux époux de se donner, même indirectement, au-delà d'une portion d'enfant, au préjudice des enfants du premier lit; et si l'art. 1496 voyait une donation indirecte dans la confusion des dettes et du mobilier, ces dispositions prohibitives étaient sans rapport avec les conventions matrimoniales qui n'avaient point le caractère de donation, ou d'avantage, entre époux. — Or, que la stipulation, par laquelle les époux se confèrent la totalité des bénéfices de la communauté, ne soit pas un avantage proprement dit, c'est ce que dit textuellement l'article 1525, C. N. — On a objecté que cet article
1525, C. N. — On a objecté que cet article recevait exception restrictive de l'article 1627, troisième alinéa, pp. à cet égard, il faut observer que l'article 1527, premier et deuxième alinéa, offre au contraire une addition aux dispositions antérieures, c'est-à-dire à l'article 1525 et autres, puisqu'il dispose que « ce qui » est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite » pas à leurs dispositions précises la stipulation dont est susceptible la communauté. Les époux peuvent faire » toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit » à l'art. 1387, C.N., sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389
C.N., sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1090; que l'exception résultant de l'article 1537, troisième alinéa, se rapporte aux deux premiers alinéas du même article, et ne se rapporte point du tout à l'article 1525 : qu'ainsi l'article 1525 conserve son effet, comme définition du mot avantage entre époux qui stipulent sur la communauté. — D'ailleurs, disait la défenderesse, le sens de l'article 1517, troisième alinéa, pp., est déterminé par le même alinéa in fine, portant : « les simples bénéfices résultant des traits communs et des économies faites sur les » revenus respectifs, quoique inégaux,
des économies faites sur les » revenus respectifs, quoique inégaux, de deux » époux, ne sont pas considérés comme un » avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. » N'est-ce pas dire clairement, comme dans l'article 1525, que toute stipulation portant seulement sur les bénéfices de la communauté, n'est pas considérée comme un avantage! M. Pons, substitut du procureur-général, a pensé que toute la difficulté se réduisait à savoir si une stipulation de communauté, que la loi ne répute pas avantage entre époux, dans les cas ordinaires, peut et doit être réputée avantage, lorsque ses effets doivent tourner
et doit être réputée avantage, lorsque ses effets doivent tourner au préjudice réel des enfants du premier lit ; et il s'est prononcé pour l'affirmative : il a pensé que tel était le sens de l'article 1527, troisième alinéa, pp. et in fine. Pour éclaircir le sens des deux dispositions que renferme le troisième alinéa de l'article 1527, M. le Substitut a rappelé ce qui était jadis disposition législative, principes convenus, opinions controversées, et ce qui a été ou dû être récemment l'intention des auteurs du Code Napoléon. La loi hac edictali 6e., au Code de Secundis nuptiis, et, après