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de prix postérieure à l’achat. Art. 8. — En règle générale la production d’un certificat d’origine ne sera pas requise à l’importation des produits de l’une des hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre. Toutefois, si l’une des hautes parties contractantes soumet les produits d’un pays tiers à des droits plus élevés que ceux appliqués aux mêmes produits de l’autre partie, ou si elle assujettit les produits d’un pays tiers à des prohibitions ou restrictions d’importation, non applicables aux mêmes produits de l’autre partie, elle aura la faculté, si cela est nécessaire, de faire dépendre de la présentation d’un
cela est nécessaire, de faire dépendre de la présentation d’un certificat d’origine l’application des droits d’entrée réduits aux produits provenant de l’autre partie, ou leur admission à l’entrée. Les hautes parties contractantes s’engagent à veiller à ce que les formalités nécessitées par la délivrance du certificat d’origine soient réduites au minimum indispensable. Les certificats d’origine pourront être rédigés soit dans la langue du pays de destination des marchandises, soit dans la langue du pays exportateur. Si les produits d’un pays tiers sont importés, à travers le territoire de l’une des hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre, les autorités
hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre, les autorités douanières de celle-ci admettront aussi les certificats d’origine, délivrés dans les formes susdites par les autorités douanières de l’autre partie, pourvu qu’il résulte des certificats même que les produits sont toujours demeurés sous la surveillance de la douane. Les colis postaux seront dispensés du certificat d’origine. Art. 9. — Les hautes parties contractantes s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à admettre les certificats d’analyse délivrés par les laboratoires officiels de l’autre pays, comme preuve que les produits d’origine du pays qui a délivré le certificat d’analyse, importés sur le
pays qui a délivré le certificat d’analyse, importés sur le territoire de l’autre, répondent aux prescriptions de la législation intérieure de ce dernier pays. Chacune des hautes parties contractantes conserve le droit de faire procéder, le cas échéant, et notamment en cas de suspicion de fraude, à toutes vérifications utiles nonobstant la production du certificat d’analyse. Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre toutes précautions nécessaires pour garantir l’identité de la marchandise exportée et celle de l’échantillon soumis à l’analyse. La procédure établie par chaque Gouvernement pour assurer, dans les conditions ci-dessus énoncées, le prélèvement des échantillons ainsi que les
conditions ci-dessus énoncées, le prélèvement des échantillons ainsi que les modèles des certificats seront notifiés à l’autre pays et agréés par lui. La liste des laboratoires officiels chargés, dans chaque pays, de délivrer les certificats d’analyse, sera notifiée par chacun des deux Gouvernements à l’autre, dans le plus bref délai à dater de la mise en vigueur du présent accord. En vue de faciliter dans la large mesure l’application des dispositions précitées, les hautes parties contractantes sont d’accord pour que les résultats figurant sur les certificats d’analyse et de pureté soient donnés conformément aux prescriptions de la convention internationale de
soient donnés conformément aux prescriptions de la convention internationale de novembre 1912 sur l’expression des résultats d’analyse. Ils pourront en outre également y figurer dans la forme habituelle utilisée dans le pays exportateur. Les administrations reconnaîtront les certificats d’analyse et de pureté établis comme il est prévu ci-dessus et d’après les méthodes officielles en usage dans chacun des deux pays sous la réserve de la disposition du deuxième alinéa du présent article. Art. 10. — Les hautes parties contractantes sont d’accord pour déclarer que si l’une d’elles prenait des mesures de nature à rompre dans son ensemble, au détriment de
de nature à rompre dans son ensemble, au détriment de l’autre, l’équilibre des avantages et concessions résultant du présent accord, la partie qui se jugerait lésée pourrait demander l’ouverture de négociations immédiates et, si ces négociations n’aboutissaient pas dans un délai d’un mois à dater de la demande, dénoncer le présent accord pour prendre fin deux mois après. Art. 11. — Les différends qui viendraient à s’élever entre les hautes parties contractantes sur l’interprétation ou l’application du présent accord et qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique, seront soumis, si l’une des hautes parties contractantes en fait la
soumis, si l’une des hautes parties contractantes en fait la demande, à la décision d’un tribunal arbitral. Ce tribunal, dont les décisions auront force obligatoire, sera composé de trois membres, à savoir d’un ressortissant de chacune des hautes parties contractantes et d’un troisième membre agissant comme président qui sera désigné d’un commun accord par les deux hautes parties contractantes. A défaut d’accord entre les hautes parties contractantes en ce qui concerne la désignation du président, celui-ci sera nommé par le président de la Cour permanente de justice internationale de la Haye. Art. 12. — Demeurent en vigueur les accords suivants,
Haye. Art. 12. — Demeurent en vigueur les accords suivants, dont le sort n’est pas lié à celui du présent modus vivendi : 1. Convention des soies et soieries du 26 janvier 1927 avec les notes annexées ; 2. Accord des 3-4 octobre 1929, complété par l’accord du 26 décembre 1931, sur le visa consulaire des certificats d’origine et des factures commerciales ; 3. Déclaration du 16 mars 1931 concernant le régime des spécialités pharmaceutiques ; 4. Échange de notes en date du 1er juillet 1931 concernant les formalités pour l’importation réciproque des huîtres ; 5. Accord du 3 novembre
l’importation réciproque des huîtres ; 5. Accord du 3 novembre 1931 relatif aux ferrailles. Art. 13. — Le présent accord sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Rome. Les hautes parties contractantes conviennent de le mettre en vigueur, à titre provisoire, par un échange de notes dans le plus bref délai possible. Il est conclu pour une durée de six mois, à dater de sa mise en vigueur et sera ensuite prorogé par voie de tacite réconduction. Après la première période de six mois, il pourra être dénoncé à chaque moment avec un préavis de trois mois. En
à chaque moment avec un préavis de trois mois. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs, à savoir : Son Excellence M. Maurice de Beaumarchais, Ambassadeur de la République Française à Rome ; Son Excellence Dino Grandi, Ministre secrétaire d’État pour les Affaires étrangères, Député au Parlement ; dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent modus vivendi et l’ont revêtu de leurs cachets. Fait à Rome, en double exemplaire, le 4 mars 1932. (L. S.) Signé : de Beaumarchais. (L. S.) — Grandi. Voir les tableaux annexés du présent décret au J. O. R. F. du 11 janvier
présent décret au J. O. R. F. du 11 janvier 1934, pages 286 et suivantes. PROTOCOLE DE SIGNATURE • Au moment de procéder à la signature du modus vivendi commercial conclu en date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : I. — au Article 1er Au cas où le Gouvernement italien relèverait les droits indiqués pour un ou plusieurs des produits repris à la liste C ci-annexée, et inversement, au cas où le Gouvernement français relèverait les droits indiqués pour un ou plusieurs des produits repris à la liste D ci-annexée, le Gouvernement français,
produits repris à la liste D ci-annexée, le Gouvernement français, ou inversement le Gouvernement italien, pourra, s’il estime que l’équilibre tarifaire est rompu à son désavantage, demander l’ouverture immédiate de négociations en vue de motiver sa réclamation et d’obtenir, le cas échéant, une compensation destinée à rétablir ledit équilibre. Si un accord n’a pu intervenir dans un délai de 10 jours à dater de la publication des nouveaux droits, le Gouvernement français pourra relever les droits de douane indiqués pour un ou plusieurs des produits énumérés à la liste D et inversement le Gouvernement italien pourra relever les droits de
et inversement le Gouvernement italien pourra relever les droits de douane indiqués pour un ou plusieurs des produits énumérés à la liste C, de manière à n’appliquer cependant, dans un cas comme dans l’autre, à l’importation desdites marchandises que des mesures dont les répercussions sur les échanges soient équivalentes. II. — au Article 6 Au cas où l’un des deux pays soumettrait à contingentement un ou plusieurs des produits qui intéressent le commerce d’exportation de l’autre pays, celui-ci pourra s’il estime que l’équilibre des échanges réciproques est rompu à son désavantage, soit adopter des mesures analogues de contingentement soit relever
désavantage, soit adopter des mesures analogues de contingentement soit relever les droits de douane indiqués respectivement aux listes C et D—annexées au présent accord — pour un ou plusieurs produits repris aux listes mêmes, de manière à n’appliquer cependant que des mesures dont les répercussions sur les échanges soient équivalentes. Dans le cas d’un relèvement de droits, la procédure prévue au présent protocole au article 1er sera suivie. Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les hautes parties contractantes, sans autre ratification spéciale par le seul fait de l’échange des ratifications de l’accord auquel il se
fait de l’échange des ratifications de l’accord auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Rome le 4 mars 1932. Signé : de Beaumarchais, Grandi. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 décembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Camille Chautemps. Le
Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Camille Chautemps. Le Ministre des Affaires étrangères, Paul-Boncour. Le Ministre des Finances, Georges Bonnet. Le Ministre du Budget, Paul Marchandeau. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Laurent-Eynac. Le Ministre de l’Agriculture, Henri Queuille. Décret relatif aux frais de traitement, d’entretien et de rapatriement des marins du commerce délaissés pour cause de maladie ou de blessure. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 30 décembre 1933. Monsieur le Président, Un décret du 30 décembre 1932 avait prorogé, pour une période d’un an, la durée d’application, d’une part, des dispositions de l’article
an, la durée d’application, d’une part, des dispositions de l’article 4 du décret du 31 mars 1927, et, d’autre part, des dispositions du décret du 15 février 1919, autorisant les autorités maritimes, coloniales et consulaires, à majorer provisoirement le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912, pour les frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure. Cette nouvelle prorogation a permis à l’administration de la marine marchande de préparer un projet de tarif définitif des frais dont il s’agit, destiné à se substituer à ceux annexés
dont il s’agit, destiné à se substituer à ceux annexés aux décrets susvisés des 8 septembre 1912 et 31 août 1927. 1er Mars 1934. JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE 237 Mais les fluctuations de la livre sterling et du dollar sur le marché des changes ont faussé les éléments de ce travail et rendraient d’une application difficile le nouveau tarif établi. D’autre part, la mise en vigueur de ce tarif paraît pouvoir être différée sans inconvénient, étant donné qu’en vertu d’un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement et portant révision de certains articles du Code de
Parlement et portant révision de certains articles du Code de travail maritime, mon administration aura prochainement à préparer un règlement d’administration publique dans lequel devront être codifiées toutes les règles auxquelles auront à se conformer les autorités maritimes, coloniales et consulaires en matière de délaissement forfaitaire. Dans ces conditions, j’ai été conduit à envisager une nouvelle prorogation de la procédure exceptionnelle de modification périodique des tarifs qui a déjà donné lieu au décret précité du 31 décembre 1932. Tel est l’objet du décret ci-annexé que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction et qui a reçu l’adhésion du Conseil
votre haute sanction et qui a reçu l’adhésion du Conseil d’Etat. Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de la Marine marchande, Eugène Frot. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la Marine marchande, Vu les articles 79 à 90 de la loi du 13 décembre 1926, portant Code du travail maritime ; Vu le décret du 8 septembre 1912, fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure ; Vu le
pour cause de maladie ou de blessure ; Vu le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités maritimes, coloniales et consulaires à appliquer provisoirement des taux de majoration aux prix fixés par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 ; Vu le décret du 31 août 1917, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 85 de la loi précitée du 13 décembre 1926 ; Vu le décret du 30 décembre 1932, portant prorogation jusqu’au 31 décembre 1933 des dispositions de l’article 4 du décret du 31 août 1927, relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires
août 1927, relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l’entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1 er . — Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1934 la durée d’application de l’article 4 du décret du 31 août 1927 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par le décret du 30 décembre 1932, qui a autorisé le Ministre chargé de la Marine marchande à apporter, selon les circonstances, aux prix fixés par le tarif B annexé
les circonstances, aux prix fixés par le tarif B annexé audit décret, des majorations ou des réductions tenant compte de la variation des dépenses afférentes au traitement des marins du commerce délaissés dans un port de France par suite de maladie ou de blessure. Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1934 la durée d’application : 1° Du décret du 8 septembre 1912 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par les décrets des 31 août 1927 et 30 décembre 1932, fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France
de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure, à l’exception du tableau A annexé audit décret ; 2° Du décret du 15 février 1919 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par les décrets des 31 août 1927 et 30 décembre 1932, autorisant les autorités maritimes, coloniales et consulaires à appliquer, provisoirement, des taux de majoration aux prix fixés par le tableau annexé au décret susvisé du 8 septembre 1912. Art. 2. — Le Ministre de la Marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera
marchande est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel de la Marine marchande. Fait à Paris, le 30 décembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine marchande, Eugène Frot. Décret portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 75 de la loi du 31 mars 1932 (colonies). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre du Budget, Vu l’article 75 de la loi du 31 mars 1932, ainsi conçu : « La classification actuelle
31 mars 1932, ainsi conçu : « La classification actuelle des emplois entre emplois sédentaires et emplois actifs est supprimée. Les emplois seront divisés en services de la catégorie A et services de la catégorie B. Des règlements d’administration publique établiront la nomenclature des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, qui seront rangés dans les services de la catégorie B et donneront lieu aux avantages actuellement réservés aux services actifs. « Les fonctionnaires et employés civils passant des services actifs à la catégorie A conserveront le bénéfice des services de la catégorie B pour les années de
des services de la catégorie B pour les années de service qu’ils ont déjà fournies dans les services actifs » ; Vu l’article 5 de la loi du 9 juin 4853 ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu l’article 2 du règlement d’administration publique du 8 novembre 1932 ; Vu l’avis du Ministre des Colonies ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1 er . — Sont classés dans la catégorie B prévue par l’article 75 de la loi du 31 mars 1932, comme présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles et lorsqu’ils sont effectivement
risque particulier ou des fatigues exceptionnelles et lorsqu’ils sont effectivement occupés hors d’Europe, les emplois énumérés ci-après : Administrateurs des colonies. Officiers de port régis par le décret du 18 mai 1930 (capitaines, lieutenants et sous-lieutenants), affectés à des ports où leurs fonctions les exposent à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles, dont la liste sera établie par un arrêté du Ministre des Colonies, contresigné par le Ministre des Finances. Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 13 janvier 1934. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Georges Bonnet. Le Ministre du Budget, Paul Marchandeau. Décret et arrêtés ministériels réglementant l’importation de certaines marchandises étrangères. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l’article 17 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des lois douanières ; Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre des Colonies, du Ministre des
et de l'Industrie, du Ministre des Colonies, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de l’Agriculture, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Art. 1 er . — A titre exceptionnel et temporaire, l’importation des marchandises étrangères ci-après énumérées ne pourra être effectuée que suivant les modalités déterminées par arrêtés interministériels : NUMÉRO du tarif DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex. 88 Graines et fruits oléagineux : Arachides : Décortiquées. En coques. Coco ou coprah. Coton décortiqué ou non. Lin. Palmiste. Ricin. Sésame. Soja. Ex. 110 A Huiles fixes pures de palme et
Soja. Ex. 110 A Huiles fixes pures de palme et de palmiste et Ex. 110 B qu’elles aient subi ou non l’hydrogénation. Art. 2. — A partir du moment où les dispositions de l’article 1 er du présent décret auront eu pour effet de revaloriser les cours des fruits et graines oléagineux et de leurs dérivés d’origine coloniale française au-delà d’un quantum à déterminer d’accord entre les Ministres des Colonies et du Commerce, les Colonies, protectorats et pays sous mandat français, institueront, à due concurrence, un droit de traite provisoire sur les exportations desdits produits achetés antérieurement à la publication.
sur les exportations desdits produits achetés antérieurement à la publication. du décret. Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Colonies, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 janvier 1934. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Camille Chautemps. Le Ministre du Commerce et
Ministre de l’Intérieur, Camille Chautemps. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Laurent-Eynac. Le Ministre des Colonies, Lucien Lamoureux. Le Ministre des Affaires étrangères, Paul-Boncour. Le Ministre de l’Agriculture, Henri Queuille. Le Ministre des Finances, Georges Bonnet. Le Ministre du Budget, Paul Marchandeau. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Colonies, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre du Budget, Vu le décret du 22 janvier 1934 réglementant l’importation de certaines marchandises étrangères, Arrêtent : Art. 1 er . — L’importation des marchandises étrangères ci-après énumérées ne pourra avoir lieu que dans
marchandises étrangères ci-après énumérées ne pourra avoir lieu que dans la limite de contingents. Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1934 ces contingents sont fixés comme suit: NUMÉRO du TARIF DÉSIGNATION des marchandises CONTINGENTS A IMPORTER (en quintaux) Ex. 88 Graines et fruits oléagineux : Coton décortiqué 350 1.250.000 75.000 » ou non Soja Art. 2. — Le Conseiller d’Etat, Directeur général des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 janvier 1934. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Laurent-Eynac. Le Ministre des Colonies, Lucien Lamoureux. Le Ministre
l’Industrie, Laurent-Eynac. Le Ministre des Colonies, Lucien Lamoureux. Le Ministre de l’Agriculture, Henri Queuille. Le Ministre des Affaires étrangères, Paul-Boncour. Le Ministre du Budget, Paul Marchandeau. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Colonies, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre du Budget, Vu le décret du 22 janvier 1934 réglementant l’importation de certaines marchandises étrangères, Arrêtent : Art. 1 er . — L’importation des marchandises étrangères ci-après énumérées ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’autorisations individuelles délivrées après avis de comités interprofessionnels comprenant des représentants de l’industrie et du commerce des
interprofessionnels comprenant des représentants de l’industrie et du commerce des corps gras, sur la proposition du Ministre des Colonies, par le Directeur général des Douanes statuant au nom du Ministre du Budget. NUMÉROS du TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex. 88. Graines et fruits oléagineux : Arachides : Décortiquées. En coques. Coco ou coprah. Palmiste. Ricin. Sésame. Ex. 110 A Huiles fixes pures de palme et de palmiste et Ex. 110 B. qu’elles aient subi ou non l’hydrogénation. Art. 2. — Pourront être admises, sans autorisation d’importation, les marchandises que l’on justifiera avoir été expédiées directement pour la France avant la
justifiera avoir été expédiées directement pour la France avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation, sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Les justifications devront résulter des connaissements créés au dernier port d’embarquement. Elles ne seront admises qu’après que l’administration en aura reconnu la validité. Art. 3. — La même autorisation sera nécessaire pour la mise à la consommation éventuelle des produits obtenus, sur le territoire douanier français ou en Algérie, sous le régime de l’admission temporaire. Art. 4. — Le Conseiller d’Etat, Directeur général des