jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
on a eu soin de mettre dans le modèle saisi l'âne à gauche et le boeuf à droite, tandis que les animaux sont en sens contraire dans le modèle de Verrebout; mais que cette interversion a d'autant moins d'importance qu'on a eu soin, tandis que dans le modèle du demandeur le boeuf placé à gauche a la tête levée et mange au râtelier, pendant que l'âne, placé à droite, a la tête baissée, de donner, dans le modèle saisi, à l'âne placé à gauche l'attitude d'un animal qui mange la tête levée, tandis que le boeuf placé à droite a
tête levée, tandis que le boeuf placé à droite a la même attitude que, dans le modèle imité, l'âne dont il occupe la place, d'où la conséquence que, malgré l'interversion signalée, le groupe des animaux a dans les deux crèches le même aspect général ; qu'en outre, on retrouve dans les deux modèles deux anges couchés, dans la direction des deux côtés du toit, tenant une banderolle, sur laquelle se trouve la même inscription, surmontée d'une étoile ;— Attendu que, de l'ensemble des observations qui précèdent, il résulte que c'est de mauvaise foi et dans l'intention de nuire que les
de mauvaise foi et dans l'intention de nuire que les modèles de statues et de crèches appartenant à Verrebout, ainsi que cela a été ci-dessus établi, et ce en vertu de la loi du 19 juill. 1783, ont été ainsi copiés et contrefaits ; qu'il y a lieu par suite de faire aux sieurs de Bondt frères, qui ont contrefait lesdits modèles de Verrebout et ont vendu sciemment en 1883, à Paris, les modèles contrefaits, des dispositions des art. 427 et 429, C. pén. ; — Faisant application du § 2 de l'art. 427 ; — Par ces motifs, etc.
2 de l'art. 427 ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par les frères de Bondt; mais, le 13 févr. 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant que la loi du 19 juill. 1793 protège l'auteur de toute oeuvre de statuaire, soit qu'elle ait un caractère purement artistique, soit que, comme dans l'industrie de l'imagerie religieuse, elle soit destinée à être reproduite par voie de fabrication industrielle, et quelle que soit d'ailleurs sa valeur esthétique; qu'à la vérité, les productions de l'imagerie religieuse, représentant des types légendaires ou hiératiques,
productions de l'imagerie religieuse, représentant des types légendaires ou hiératiques, sont obligées de suivre certaines données conventionnelles qui personnifient chaque type; que, sans doute, les données propres à chacun de ces types sont dans le domaine public; mais qu'en dehors de leurs parties communes, les représentations d'un même type sont susceptibles d'appropriation privée, lorsque le travail personnel de l'artiste les a nettement individualisées; que tel est le cas des œuvres soumises par le plaignant à l'appréciation de la Cour; qu'il est, d'ailleurs, constant que les œuvres dont s'agit sont la création de Verrebout ou de ses auteurs; qu'enfin, les frères
création de Verrebout ou de ses auteurs; qu'enfin, les frères de Bondt n'ont pas méconnu que Verrebout ait sur eux l'avantage de l'antériorité pour l'exécution desdites œuvres; que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise, il suffit de rapprocher de chacune des œuvres de Verrebout l'œuvre similaire des frères de Bondt pour constater que les lignes générales de l'œuvre, son profil, son attitude, sa physionomie, ont été imités avec une exactitude telle, qu'au premier aspect il est difficile de distinguer l'une de l'autre ; qu'enfin, l'obligation pour chacune d'elles de suivre les données traditionnelles
qu'enfin, l'obligation pour chacune d'elles de suivre les données traditionnelles qui lui sont propres ne suffit pas à expliquer cette similitude; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation, par les frères de Bondt, pour violation, par fausse application, des art. 1, 2 et 3 de la loi du 19 juill. 1793 et des art. 425, 427 et 429, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a à tort déclaré la loi du 9 juill. 1793 applicable à des œuvres qui n'ont aucun caractère artistique et sont purement industrielles. ARRÊT. LA
n'ont aucun caractère artistique et sont purement industrielles. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 3, 6 et 7 de la loi du 19 juill. 1793 que la propriété littéraire et artistique, dont cette loi reconnaît et protège le droit privatif, est celle qui a pour objet une production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux-arts; que la loi n'ayant pas défini les caractères qui constituent pour un produit artistique une création de l'esprit ou du génie, il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le
fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juill. 1793; — Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, constate expressément « que les œuvres de Verrebout constituent des œuvres d'art et rentrent, par leur nature, dans la catégorie des productions de l'esprit appartenant aux beaux-arts et protégées par la loi du 19 juill. 1793 » ; qu'il ajoute « que la reproduction industrielle en vue de la vente au
que la reproduction industrielle en vue de la vente au public de ces œuvres n'a pu leur faire perdre ce caractère, et n'a pu enlever à Verrebout les droits qui lui appartiennent sur les œuvres originales » ; que les autres motifs de l'arrêt attaqué ne sont que le commentaire et le développement de cette constatation de fait, laquelle est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation; — D'où il suit que le moyen proposé n'est pas fondé ; — Rejette, etc. Du 27 déc. 1884. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av.
Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. gén.; Choppard, av. CASS.-CRIM. 9 mai 1884. CASS.-CRIM. 7 novembre 1885. VAINE PÂTURE, RÈGLEMENT MUNICIPAL, APPROBATION PRÉFECTORALE, CANTONNEMENT. Les délibérations des conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, et les arrêtés pris en conséquence par les maires, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet (1) (L. 18 juill. 1837, art. 19 et 20). — 1re espèce. Le droit, qui appartient aux conseils municipaux, sous l'approbation du préfet en conseil de préfecture, de régler, dans l'intérêt de l'agriculture, l'exercice de la vaine pâture, comprend le droit de cantonner certaines
de la vaine pâture, comprend le droit de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire (2) (LL. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1er, sect. 4, art. 13; 5 avril 1884, art. 68, 69). — 2e espèce. Ire Espèce. — (Coudry). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation, par refus d'application, de l'art. 471, n° 15, C. pén. : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 18 juill. 1837, les conseils municipaux délibèrent sur le parcours et la vaine pâture, et qu'aux termes de l'art. 20 de
la vaine pâture, et qu'aux termes de l'art. 20 de la même loi, les délibérations des conseils municipaux, énoncés en l'article précédent, sont exécutoires sur l'approbation du préfet; qu'il suit de là que les délibérations dont s'agit et les arrêtés pris par les maires en conséquence ne sont légalement exécutoires qu'après l'obtention de l'approbation exigée par l'art. 20, précité; — Attendu, en fait, que la délibération du conseil municipal a été, dans l'espèce, prise à la date du 16 sept. 1883; que le procès-verbal de contravention à cette délibération a été dressé le 29 du même mois ; que l'approbation
été dressé le 29 du même mois ; que l'approbation par le préfet de ladite délibération n'a eu lieu qu'à la date du 25, et que l'arrêté du maire, pour son exécution, a été pris le même jour; que, dans ces circonstances, en relaxant la prévenue, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la disposition de loi susvisée, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette, etc. Du 9 mai 1884. — MM. Baudouin, prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Bazin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des
COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 13, section 4, titre 1er, de la loi du 6 oct. 1791, 68 de la loi du 5 avril 1884, et 471, n° 15, C. pén. : — Vu lesdits articles; — Vu également les art. 1 et 2 de l'arrêté du maire de Vitry-le-François, du 25 juill. 1885, pris en exécution d'une délibération du conseil municipal du 7 juin précédent, et approuvé par le préfet de l'Aube en conseil de préfecture, le 12 août suivant, portant : « Art. 1er. Toutes les prairies naturelles (excepté celles closes et
Art. 1er. Toutes les prairies naturelles (excepté celles closes et implantées d'arbres) sont essentiellement réservées au parcours du gros bétail après la première récolte. — Art. 2. Toute la partie du territoire de la commune située au midi de la rivière (saison des blés et avoines), n'est réservée pour le parcours du gros bétail que jusqu'au 15 octobre prochain ; passé ce délai, les montrons pourront y être conduits » ; — Attendu, il est vrai, qu'aux termes de la loi du 6 oct. 1791, la vaine pâture est une servitude réciproque qui grève, au profit de chaque habitant, toutes
servitude réciproque qui grève, au profit de chaque habitant, toutes les terres non closes de la commune, et que, lorsque cette servitude se trouve établie, soit par l'usage, soit par d'anciens règlements, il n'appartient pas au conseil municipal de la supprimer; — Attendu, toutefois, que l'art. 13, section 4, titre 1er, de la loi précitée, et l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884, donnent aux conseils municipaux, sous l'approbation des préfets en conseil de préfecture, le pouvoir d'en régler l'exercice, dans l'intérêt de l'agriculture; d'où résulte implicitement et virtuellement celui de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties
virtuellement celui de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire; — D'où il suit qu'en refusant de faire application au prévenu de l'art. 2 de l'arrêté du maire de Vitry-le-Croisé, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions de loi sus-visées; — Casse, etc, etc. Du 7 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Roujat, prés.; Vételay, rapp.; Loubers, av. gén. (1) Jurisprudence constante. V. notamment, Cass. 19 déc. 1863 (S. 1864.1.198. — P. 1864. 749). La loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, subordonne également à l'approbation de l'autorité supérieure l'exécution des délibérations des conseils
à l'approbation de l'autorité supérieure l'exécution des délibérations des conseils municipaux relatives à la vaine pâture (art. 68, § 6); mais elle n'a pas laissé au préfet seul le droit de statuer sur ces délibérations; c'est en conseil de préfecture que le préfet doit prononcer (art. 69). V. l'arrêt rendu dans la seconde espèce. (2) V. conf. sous l'empire de la loi de 1837, Cass., 17 mai 1866 (S. 1867.1.90. — P. 1867. 183). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 93 CASS.-CRIM. 17 janvier 1885. 1° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, AUDIENCE, PUBLICITÉ. — 2° MARQUES DE FABRIQUE, SOCIÉTÉ BELGE, ÉTABLISSEMENT
AUDIENCE, PUBLICITÉ. — 2° MARQUES DE FABRIQUE, SOCIÉTÉ BELGE, ÉTABLISSEMENT EN FRANCE, TRAITÉ FRANCO-BELGE, DÉPÔT AU GREFFE, ÉTABLISSEMENTS MULTIPLES, NOM, FORME DISTINCTIVE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. 1° La mention en fin d'un arrêt correctionnel: "Fait et prononcé en audience publique", constate la publicité de l'audience consacrée à l'instruction, aussi bien que de l'audience où l'arrêt a été prononcé (1) (C. instr. crim., 190, 214). 2° La société belge, qui a un établissement en France, se trouve dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et jouit dès lors, pour les produits de son établissement
et jouit dès lors, pour les produits de son établissement en France, de la protection de la loi de 1857, en faisant le dépôt de sa marque dans les formes prescrites par la loi française (2) (L. 23 juin 1857, art. 5). À cet égard, les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 n'ont pas été modifiées par la convention franco-belge du 31 oct. 1881; si cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique devra être apprécié d'après les lois de France et de Belgique suivant que les fabricants appartiendront à
France et de Belgique suivant que les fabricants appartiendront à l'une ou à l'autre de ces deux nations, c'est seulement pour le cas prévu par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissement dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété de leur marque (3) (L. 23 juin 1857, art. 5 et 6; Conv. franco-belge, 31 oct. 1881). Le dépôt de sa marque qu'une société belge, ayant un établissement en France, a régulièrement effectué en France, en conformité à l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, à une
5 de la loi du 23 juin 1857, à une date antérieure à la convention franco-belge du 31 oct. 1881, reste valable sans avoir besoin d'être renouvelé depuis cette convention (4) (ld.). La société étrangère, qui a un établissement en France, n'est pas tenue, pour jouir de la protection de la loi de 1857, de déposer sa marque au greffe du tribunal de commerce étranger du lieu de son siège social; il lui suffit de la déposer au greffe du tribunal de commerce français du lieu de son établissement (5) (ld.). Si la société étrangère a en France un établissement
(ld.). Si la société étrangère a en France un établissement principal, avec des usines dans des ressorts différents, il suffit que le dépôt de la marque soit fait au greffe du tribunal de l'établissement principal; le dépôt n'a pas besoin d'être fait au greffe des tribunaux des lieux des diverses usines (6) (ld.). La marque de fabrique d'une société peut consister en une estampille portant le nom de la société écrit en cercle avec les initiales du nom de sa localité, la marque ayant ainsi pour signe distinctif la disposition des lettres en forme de médaille; et, à cet égard,
des lettres en forme de médaille; et, à cet égard, les constatations des juges du fait sont souveraines (7) (L. 23 juin 1857, art. 1, 7, 13, 14). (Morin C. Société de la Vieille-Montagne). 26 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême, ainsi conçu: — "Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des dépositions des témoins entendus à l'audience et des aveux du prévenu, qu'au mois d'août 1882, celui-ci a fait graver un poinçon portant en cercle les mots "Vieille Montagne", et les lettres V. P.; qu'au mois de mai 1883, après avoir fait évider l'intérieur de ce poinçon, il a
après avoir fait évider l'intérieur de ce poinçon, il a fait graver des numéros mobiles, série 10 à 15, et qu'à partir de cette époque jusqu'au moment de la poursuite dirigée contre lui, il a vendu et livré sous cette marque contrefaite, une quantité de zinc que le prévenu lui-même fixe à 20,000 kilogr.; — Attendu que la marque imitée est la propriété de la Société anonyme des mines et fonderies de zinc de la Vieille-Montagne, au moyen du dépôt qu'elle en a effectué au greffe du tribunal de commerce de la Seine le 1er sept. 1876, en conformité de
de la Seine le 1er sept. 1876, en conformité de la loi du 23 juin 1857; — Attendu que Morin soutient, il est vrai, que ladite société ne peut se dire régulièrement propriétaire de ladite marque, parce que, son siège étant établi en Belgique, elle est soumise aux prescriptions de l'art. 15 de la convention internationale du 30 oct. 1881, aux termes duquel les nationaux français et les nationaux belges, qui veulent s'assurer, dans celui des deux pays auquel ils n'appartiennent pas, la propriété d'une marque, doivent remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux
prescrites à cet effet par la législation respective des deux Etats; qu'il n'est pas justifié que la Société de la Vieille-Montagne se soit conformée à la législation belge; qu'il n'est pas davantage établi qu'elle ait un domicile régulier, soit à Paris, soit ailleurs en France, et qu'elle se soit conformée aux prescriptions de l'art. 2 de la loi française du 23 juin 1857; — Attendu, à cet égard, que la convention internationale de 1881, en posant le principe de la réciprocité entre les deux nations, loin de subordonner la propriété des marques dans l'un ou l'autre pays à l'accomplissement simultané
des marques dans l'un ou l'autre pays à l'accomplissement simultané des formalités exigées par les législations des deux pays, n'exige que l'accomplissement de celles prévues par les lois du pays dans lequel l'étranger désire s'assurer la propriété de la marque; qu'il suffit, dans l'espèce, de rechercher si la Société belge de la Vieille-Montagne s'est conformée à la législation française; — Attendu que l'art. 2 de la loi de 1857, spécialement édicté pour les nationaux français, et prescrivant le dépôt de la marque au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant, doit être combine avec l'art. 5, aux termes
du déposant, doit être combine avec l'art. 5, aux termes duquel les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la loi, en remplissant les formalités prescrites par elle; — Attendu qu'il est constant en fait que la Vieille-Montagne possède à Paris un établissement où elle centralise toutes les opérations commerciales résultant de l'exploitation de ses usines en France; que le dépôt effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de cet établissement remplit absolument le vœu de la loi, et confère à la société un droit incontestable à
loi, et confère à la société un droit incontestable à la propriété de la marque; — Attendu, par suite, que Morin a contrevenu aux dispositions de la loi; — Condamne, etc. Appel par Morin; mais, le 13 mars 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu: — "La Cour; — En ce qui concerne l'appel du prévenu; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu, en effet, que les moyens de défense invoqués devant la Cour avaient été à bon droit écartés par les premiers juges; que la marque de fabrique de la Vieille-Montagne satisfait pleinement au
la marque de fabrique de la Vieille-Montagne satisfait pleinement au vœu de la loi du 23 juin 1857, puisque cette marque est la dénomination même de ladite société, et qu'elle a pour signes distinctifs la disposition des lettres en forme de médaille et les initiales V.P., pour son usine de Viviers-Panchot; qu'enfin, le dépôt en a été fait, soit en Belgique, soit en France, conformément à la législation respective de ces deux pays ; que, pour la France, il a eu lieu à Paris, où est le principal établissement commercial de ladite société sur le territoire français, et que ce
de ladite société sur le territoire français, et que ce dépôt a été renouvelé régulièrement ;— Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Morin. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 190 et 211, C. instr., en ce qu'il n'est pas constaté par l'arrêt attaqué si l'audience du 12 mars 1884, à laquelle a eu lieu l'instruction de l'affaire, a été publique : — Attendu que l'arrêt attaqué se termine par ces mots : "Fait et prononcé en audience publique" ; que cette mention se rapporte à tous les débats dont
que cette mention se rapporte à tous les débats dont l'arrêt constate l'existence, et que la publicité se trouve ainsi établie, non seulement pour l'audience du 13 mars 1884, dans le cours de laquelle l'arrêt a été prononcé, mais encore pour l'audience tenue la veille, et qui, d'après les qualités de l'arrêt, a été consacrée à l'instruction de l'affaire; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 14 et 15 de la convention diplomatique du 31 oct. 1881, de la fausse application des art. 7, 13 et 14 de la loi du 23 juin 1857; et de l'art.
de la loi du 23 juin 1857; et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas examiné si la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne remplissait les conditions prescrites par la législation belge, et ne serait pas, en tout cas, suffisamment motivé...; — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société de la Vieille-Montagne, dont le siège est en Belgique, a fondé à Paris un établissement où elle centralise toutes les opérations commerciales résultant de l'exploitation des usines qu'elle
toutes les opérations commerciales résultant de l'exploitation des usines qu'elle possède en France ; qu'elle se trouve ainsi dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt attaqué déclare que cette société jouit, pour le produit de ses établissements, du bénéfice que ladite loi accorde aux fabricants français pour la protection de leurs marques de fabrique régulièrement déposées ; — Attendu que la convention intervenue, le 31 oct. 1881, entre la France et la Belgique, n'a pas modifié les dispositions de l'art. 5 de la
n'a pas modifié les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857; que, si cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique devra être apprécié d'après les lois de France ou de Belgique, suivant que les fabricants appartiendront à l'une ou à l'autre de ces nations, c'est seulement pour le cas prévu par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire, lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissements dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété exclusive de leur marque de fabrique; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué a
marque de fabrique; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué a surabondamment constaté que la Société de la Vieille-Montagne a accompli toutes les formalités prescrites tant par la loi belge que par la loi française ; que, même au point de vue de la stricte application des art. 14 et 15 de la convention du 31 oct. 1881, il résulterait de cette déclaration de l'arrêt que la peine prononcée contre Morin a été légalement appliquée ; — D'où il suivant que, sur aucun point, la première branche du moyen ne saurait être accueillie ; Sur la seconde branche du même moyen,
être accueillie ; Sur la seconde branche du même moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810... (sans intérêt); Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention du 31 oct. 1881, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté, d'une manière suffisante, que la marque de la Société de la Vieille-Montagne avait été déposée en Belgique : — Attendu que ce moyen manque en fait, etc. ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 2, C.
quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 2, C. civ., et de la convention du 31 oct. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable le dépôt de la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne, bien que ce dépôt ait eu lieu en 1876, et n'ait pas été renouvelé depuis la promulgation de la convention du 31 oct. 1881 : — Attendu que ce moyen se confond avec les précédents, notamment avec le second ; qu'il résulte des déclarations de fait de l'arrêt, ci-dessus rapportées, que la Société de la Vieille-Montagne possède, en France, diverses
que la Société de la Vieille-Montagne possède, en France, diverses usines, qu'elle s'est conformée aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, en opérant au greffe du tribunal de commerce de la Seine le dépôt de sa marque de fabrique ; — Attendu que ce dépôt, opéré le 1er sept. 1876, lui assurait, en France, le droit de jouir du bénéfice de ladite loi aussi bien avant qu'après la convention du 31 oct. 1881, qui ne s'applique pas au cas prévu par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et n'a, d'ailleurs, abrogé ni
loi du 23 juin 1857, et n'a, d'ailleurs, abrogé ni explicite ni implicitement aucune disposition de cette loi ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'art. 8, 11, 13, C. civ., fausse application de l'art. 102 du même Code; violation des art. 2 et 5 de la loi du 23 juin 1857; fausse application des art. 7 et 13 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu comme valable le dépôt de la marque de fabrique fait à Paris seulement, bien que ce dépôt eût dû être effectué, soit au greffe du tribunal belge,