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aux désirs de la 2e commission. M. Join-Lambert. — Il ne s'agit pas seulement d'une acquisition de terrain, mais l'acquisition de ce terrain préjugerait en grande partie le vote d'une dépense plus considérable. L'honorable M. Raoul Duval disait avec raison, et tous les membres du Conseil général se sont associés à ses paroles, qu'il fallait absolument, désormais, éviter toute surprise, notamment celle qui consisterait à voter une somme déterminée pour une construction qui serait résolue, et à voir plus tard se produire des excédents de dépenses énormes. Ce serait un autre genre de surprise, si l'on achetait un terrain sans
autre genre de surprise, si l'on achetait un terrain sans que le principe de la construction à y faire plus tard eût été examiné. M. Le Reffait. Pour résumer la question, il me paraît d'abord incontestable que le tribunal de Pont-Audemer ne sera pas supprimé ; il est non moins incontestable qu'il ne peut être placé ailleurs que sur l'emplacement où l'on propose de le reconstruire et, comme le terrain qu'il est question d'acheter pour la somme de 28,000 fr., ne contient pas encore de propriétés bâties et se trouve bordé par deux rues nouvellement percées, il n'a pas, à
bordé par deux rues nouvellement percées, il n'a pas, à l'heure actuelle, une grande valeur, mais cette valeur va s'augmenter beaucoup, en raison de la situation et de la proximité de la gare. Or, on nous propose d'acheter pour 28,000 fr. ce qu'il faudra peut-être payer 50 ou 60,000 fr. dans 4, 5 ou 6 ans, sans compter les indemnités pour les constructions qui pourraient y être édifiées. Dans ces conditions, j'estime qu'il est indispensable de voter dès aujourd'hui l'acquisition de ce terrain. M. Papon. — Ajournons au moins notre décision jusqu'à la session d'avril. M. le Préfet. — Si
décision jusqu'à la session d'avril. M. le Préfet. — Si l'on est obligé, je le répète, de recourir à l'expropriation, il sera impossible de la justifier. M. Le Reffait.—Le Conseil n'aura qu'à prendre une décision motivée en avril. M. le Préfet. — Le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sera pas rendu dans ces conditions, puisqu'il n'existe pas de projet auquel cette acquisition puisse s'appliquer. M. Papon. — On propose au Conseil d'inscrire une somme de 20,000 fr., ce qui représente un intérêt de 1,000 fr. par an, et vous risquez de garder ce terrain pendant 10 ou 12
vous risquez de garder ce terrain pendant 10 ou 12 ans sans l'utiliser, ce qui équivaudra à le payer très cher quoique vous puissiez l'acheter aujourd'hui à bon marché. Il y a là, il me semble, un aléa dont le Conseil général ne peut pas accepter de courir les chances. M. le Préfet. — La question ne présentant pas un caractère d'urgence absolue, il serait préférable, comme le propose M. Papon, de prononcer l'ajournement. M. Hopsore. — Si d'ici là, cependant, le terrain est vendu et qu'on y établisse des constructions, on sera obligé de le payer plus tard beaucoup
constructions, on sera obligé de le payer plus tard beaucoup plus cher. M. le Président. — Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission des finances. Mais auparavant, je dois consulter le Conseil général sur l'ajournement qui est demandé par plusieurs membres. (L'ajournement est mis aux voix. A la suite d'une épreuve qui est déclarée douteuse, l'ajournement est prononcé.) M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — En présence du vote qui vient d'avoir lieu, le crédit de 20,000 fr. se trouve reporté à l'article 20 du même sous-chapitre : Subvention de l'État pour l'exécution des chemins de fer
: Subvention de l'État pour l'exécution des chemins de fer et le crédit affecté à cet article, au lieu d'être de 101,866 fr., se trouvera élevé à 121,866 fr. Le total du § 1er s'élève à 295,647 01 (Adopté.) Séance du 25 août. — 476 — Je passe maintenant au § 2 du sous-chapitre xxv. §2. (Loi du 14 août 1879.) Art. 1er. — Subventions aux communes pour l'amortissement de leurs emprunts à la caisse vicinale (2 %.).... ; 10,000 » (Adopté.) Art. 2. — Chemin de grande communication n° 12 2,980 » (Adopté.) (Vous avez précédemment adopté ce crédit
12 2,980 » (Adopté.) (Vous avez précédemment adopté ce crédit et les quatre suivants, à propos du rapport qui vous a été lu sur le service vicinal.) Art. 3. — Chemin de grande communication n° 42 1,275 » (Adopté.) Art. 4. — Chemin de grande communication n° 67 2,125 » (Adopté.) Art. 5. — Chemin de grande communication n° 79 595 » (Adopté.) Art. 6. — Chemin de grande communication n° 95 4,004 62 (Adopté.) Total du § 2 20,979 62 (Adopté.) 3. (Service des emprunts.) Les lois spéciales d'imposition obligent à répartir entre Séance du 25 août. — 477
obligent à répartir entre Séance du 25 août. — 477 — plusieurs articles les crédits nécessaires pour un même emprunt. Si l'on veut bien prendre la peine de réunir ce qui se rapporte au service de l'emprunt des 7,000,000 de fr. d'une part, et d'autre part, ce qui a trait à nos obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, on reconnaîtra que dans l'année 1884, le département devra verser, savoir : Au Crédit Foncier de France, pour l'emprunt de 7,000,000 de fr. 351,516 57 Et à la Caisse des dépôts et consignations, une somme de 203,205 95 On
des dépôts et consignations, une somme de 203,205 95 On peut vérifier que ces deux nombres concordent avec les prévisions établies lors de l'unification de la dette en 1880. Passons à l'énumération des divers articles en tout conformes aux propositions de M. le Préfet. Art. 1er. — (Délibération du 16 septembre 1873.) Service de l'emprunt de 400,000 fr. pour diverses dépenses. Caisse des dépôts. Béret 5,875 » 100,095 » Remboursément 95,000 » 301,084 43 Art. 2. — (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de 7,000,000 de fr. 200,209 43 (Adopté.) Ajoute 301,084 43 Séance du 25 août. —
43 (Adopté.) Ajoute 301,084 43 Séance du 25 août. — 478 — Ajoute 301,084 43 Art. 3. — (Loi du 8 avril 1882.) Service de l'emprunt de 300,000 fr., pour l'achèvement des chemins de grande communication 8,000 » (Adopté.) j Art. 4. — Service de l'emprunt projeté pour les écoles normales 12,000 » (Adopté.) (A prélever sur le produit de 12 centimes extraordinaires dont le recouvrement est autorisé par la loi de finances.) M. Papon. — Pour cet emprunt vous n'inscrivez qu'une annuité de 4,000 fr.? M. le Rapporteur. — Vous avez déjà voté une somme de 2,000 fr. pour
Vous avez déjà voté une somme de 2,000 fr. pour cet objet dans l'exercice 1883. M. Papon. — Alors cette annuité ne sera que de 6,000 fr.? M. le Préfet. — Il n'est pas nécessaire, pour l'année 1884, de réaliser l'emprunt tout entier. Nous n'avons besoin que d'une somme de 100 à 150,000 fr., à laquelle correspond cette annuité de 4,000 fr. M. le Rapporteur : Pour que l'emprunt projeté à la caisse des écoles puisse être conclu, la commission du budget vous propose la décision suivante : Autoriser le préfet à demander au nom du département de l'Eure la
préfet à demander au nom du département de l'Eure la faculté d'emprunter à la caisse des écoles une somme de 300,000 fr., part contributive du département dans la construction d'une école normale d'instituteurs, aux conditions ordinaires de cette caisse spéciale. Le service trentenaire de cet emprunt exige une annuité de 12,000 fr., qui pourra être prélevée sur le produit des 12 centimes extraordinaires, dont le recouvrement est autorisé par la loi annuelle de finances, conformément à la loi du 10 août 1871. Nous continuons le sous-chapitre XVI. Art. — 5. — (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de
— (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de 7,000,000 de fr... 64,931 35 (Adopté.) (Emploi de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 11 juillet 1868 (art 2, § 1), modifiée par la loi du 30 juillet 1880. Art. 6. — (Loi du 14 août 1879.) Service de l'emprunt de 945,000 fr., pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires 28,148 » (Adopté.) Art. 7. — (Loi du 12 avril 1880.) Service de l'emprunt de 40,000 fr., pour le rachat du pont de Léry 1,600 » (Adopté.) A reporter 407,763 78 Séance du 25 août. Report 407,763 78 Art. 8.
78 Séance du 25 août. Report 407,763 78 Art. 8. — (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de 7,000,000 de fr. 23,841 98 (Adopté.) (Emploi de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 11 juillet 1868 (art. 2, § 2), modifiée par la loi du 30 juillet 1880. Art. 9. — (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de 7,000,000 fr 12,681 90 (Adopté.) (Emploi de l'imposition extraordinaire recouvrée en exécution de la loi du 29 mars 1872 (emprunt, contribution de guerre), modifiée par la loi du 30 juillet 1880 (conversion de la dette). Art. 10. —
30 juillet 1880 (conversion de la dette). Art. 10. — (Délibération du 30 août 1866.) Service de l'emprunt de 250,000 fr. pour l'asile des aliénés: Caisse des dépôts. Intérêts 2,500 » (Adopté.) Art. 11.— (Délibération du 25 août 1868.) Service de l'emprunt de 250,000 fr. pour les bâtiments communaux et pompes. Caisse des dépôts. Intérêts 1,393 45 » (Adopté.) A reporter 448,181 11 Séance du 25 août. Report 448,181 11 Art. 12. — (Délibération du 24 décembre 1877.) Service de l'emprunt de 400,000 fr. Caisse des dépôts. Intérêts 98,437 50, Remboursement. 90,000 » (Adopté.) Art. 13. — (Loi du 30
Remboursement. 90,000 » (Adopté.) Art. 13. — (Loi du 30 juillet 1880.) Service de l'emprunt de 148,289 41 7,000,000 fr 49,851 91 » (Adopté.) Article non reproduits » (Emploi de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 27 mars 1874 (emprunt, chemins de fer et quartier de cavalerie d'Evreux), modifiée par la loi du 30 juillet 1880,— conversion de la dette départementale). Total du § 3 596,470 52 (Adopté.) RÉCAPITULATION § 1 295,647 01 § 2... 20,979 62 § 3 596,470 52 Total du sous-chapitre XVI 913,097 15 (Adopté.) Séance du 25 août. SOUS-CHAPITRE XVIII Dépenses imputables sur fonds d'emprunt
du 25 août. SOUS-CHAPITRE XVIII Dépenses imputables sur fonds d'emprunt Loi du 14 août 1879. — Emprunt de 945,000 francs pour les travaux des chemins vicinaux. Art. 1er. — Achèvement des chemins vicinaux ordinaires 101,000 » Situation de l'emprunt : Le montant de l'emprunt est de 945,000 » Il a été réalisé antérieurement à 1883. 499,900 » En 1883... 203,800 » Il est porté au présent budget. 101,000 » Le département peut donc encore disposer de 140,300 » (Adopté.) Loi du 8 avril 1882. — Emprunt de 300,000 francs pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. Art. 1er. —
l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. Art. 1er. — Chemin de grande communication n° 5 (rectification sur le territoire de Giverny (à-compte) 3,250 » Art. 2. — Chemin de grande communication n° 10 (rectification des côtes des Douaires et de la Boissaye) 10,131 » A reporter 13,381 D Séance du 25 août. Report 13,381 » Art. 3. — Chemin de grande communication n° 11 (construction du pont de la Villette, à Louviers) 3,000 » Art. 4. — Chemin de grande communication n° 24 (construction sur les territoires de Fontaine-l'Abbé et de Serquigny) 10,200 » Art. 5. — Chemin de
et de Serquigny) 10,200 » Art. 5. — Chemin de grande communication n° 25 (rectification sur le territoire d'Harcourt (solde) 3,400 » Art. 6. — Chemin de grande communication n° 45 (rectification sur le territoire du Mesnil-Rousset) 3,000 » Art. 7. — Chemin de grande communication n° 57 (reconstruction du pont de Cocherel ; solde). 4,000 » Art. 8. — Chemin de grande communication n° 61 (rectification de la côte de Pierre-Chaumont dans la forêt de Conches). 3,000 » Art. 9. — Chemin de grande communication n° 65 (rectification de chemin dans la côte de la Vallée-au-Diable; solde) 2,210 »
chemin dans la côte de la Vallée-au-Diable; solde) 2,210 » Art. 10. — Chemin de grande communication n° 67 (rectification dans la côte du Val-David; à-compte) 2,125 » Art. 11. — Chemin de grande communication n° 86 (constructions de chemins sur les territoires de Saint-Ouen-de-Pontcheuil et de Saint-Germain-de-Pasquier; solde) .. 17,000 » Art. 12. — Chemin de grande communication n° 101 (construction sur les territoires de Mauny, la Trinité et Caumont; solde).. 5,100 » Art. 13. — Chemin de grande communication n° 104 (construction sur les territoires de Beuzeville et de Manneville ; solde). 3,400 » Art. 14. — Chemin
de Manneville ; solde). 3,400 » Art. 14. — Chemin de grande communication n° 107 (construction sur les territoires de la Trinité et de Broglie ; solde)... 22,789 » Art. 15. — Chemin de grande communication n° 108 (construction sur le territoire de Criquebeuf-la-Campagne) 7,395 » Articles non reproduits » Total du §2 100,000 » (Adopté.) RECAPITULATION § 1er 101,000 » , § 2 100,000 » Total du sous-chapitre XXI 201,000 » (Adopté.) SOUS-CHAPITRE XIX Dépenses imputables sur produits éventuels extraordinaires. Art. 1er. — Frais de vente et d'enregistrement relatifs à la cession de propriétés immobilières.... 150 » (Adopté.) A
à la cession de propriétés immobilières.... 150 » (Adopté.) A reporter 150 D Séance du 25 août. — 485 — Report 150 » Art. 2. — Frais de ventes mobilières... 50 » (Adopté.) Art. 3. — Chemin de fer de Gisors à Pont-de-l'Arche, annuité due à la compagnie de l'Ouest pour occupation de terrain. 178 14 (Adopté.) Art. 4. — Route n° 25; rechargements.. 721 86 (Adopté.) (Nous avons vu déjà le montant total de cette dépense au sous-chapitre XVI.) Total du sous-chapitre XIX 1,100 » (Adopté.) RÉCAPITULATION DES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES Sous-chapitre XVI. — Centimes affectés aux dépenses extraordinaires 913,097
EXTRAORDINAIRES Sous-chapitre XVI. — Centimes affectés aux dépenses extraordinaires 913,097 15 Sous-chapitre XVIII. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunt 201,000 » Sous-chapitre XIX. — Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires 1,100 3» Total des dépenses extraordinaires. 1,115,197 15 RECETTES DU BUDGET EXTRAORDINAIRE Art. 1er. — 12 centimes extraordinaires perçus en vertu de la loi du 10 août 1871. .. 608,731 44 6 centimes extraordinaires perçus en vertu de lois spéciales 304,365 71 A reporter 913,097 15 Séance du 25 août. — 486 — Report 913,097 15 Art. 2. — Emprunt de 945,000 fr. pour l'achèvement des chemins vicinaux. (Loi
Emprunt de 945,000 fr. pour l'achèvement des chemins vicinaux. (Loi du 14 août 1879.) 101,000 » Emprunt de 300,000 fr. pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. (Loi du 8 avril 1882).. 201,000 » Art. 3. — Produits éventuels, savoir : Cessions de terrains ou de bâtiments 870 » Vente de matériaux 200 » Total général des recettes extraordinaires 1,115,197 15 BALANCE Total des dépenses extraordinaires.... 1,115,197 15 Total des recettes extraordinaires 1,115,197 15 Excédant des recettes D » RÉCAPITULATION DES DEUX BUDGETS Dépenses. Dépenses ordinaires 2,296,854 81 Dépenses extraordinaires 1,115,197 15 Total général des dépenses 3,412,051 96 Recettes.
extraordinaires 1,115,197 15 Total général des dépenses 3,412,051 96 Recettes. Recettes ordinaires 2,296,854 81 Recettes extraordinaires 1,115,197 15 Total général des recettes 3,412,051 96 Séance du 25 août. — 487 — BALANCE Total général des dépenses 3,412,051 96 Total général des recettes 3,412,051 96 Excédant » » (Le budget ordinaire de 1884, mis aux voix dans son ensemble, est adopté.) M. le Président. — Il nous reste encore le budget rectificatif, mais, en raison de l'heure avancée, je propose au Conseil de suspendre la séance et de nous réunir de nouveau à deux heures de l'après-midi. M. Sevaistre. — Avant
nouveau à deux heures de l'après-midi. M. Sevaistre. — Avant de nous séparer, je désire faire une déclaration : Tout à l'heure, en parlant du pont de Bretelles, j'ai commis une erreur. M. Roussel vient de m'expliquer qu'il n'avait pas fait afficher la lettre de M. le préfet dans les communes de son canton. Comme cette affirmation de ma part a paru le toucher vivement, je tiens à déclarer que je m'étais trompé : la lettre, paraît-il, a été tout simplement imprimée dans les journaux. Je ne veux pas que M. Roussel croie que j'ai dit une chose sachant que
M. Roussel croie que j'ai dit une chose sachant que cela s'était passé autrement. (Approbation.) La séance est suspendue à onze heures trois quarts. (La séance est reprise à deux heures un quart.) M. le Président. — La parole est à M. de Forval. M. le baron de Forval, rapporteur : « Messieurs, « Le conseil municipal de Fleury-sur-Andelle a demandé que l'un des sièges du notariat qui existent dans le canton de Fleury-sur-Andelle soit établi au chef-lieu du canton. « Votre 4e commission vous propose d'appuyer ce vœu. » M. le Président. — Je prie le Conseil général de
M. le Président. — Je prie le Conseil général de recommander au ministre de la justice ce vœu de la commune de Fleury-sur-Andelle. (Le vœu est adopté.) M. le Président. — La parole est à M. Mordret pour la lecture de son rapport sur les vœux. M. Mordret, rapporteur : « Messieurs, « Votre 4e commission a été chargée d'examiner les vœux formulés par les conseils d'arrondissement dans la dernière session. Plusieurs de ces vœux ont déjà été l'objet d'un avis favorable de la part du Conseil général, Votre commission vous propose de les appuyer à nouveau. — D'autres, à
vous propose de les appuyer à nouveau. — D'autres, à raison de leur nature, devront être soumis à l'examen soit des commissions spéciales, soit des services compétents, afin de donner lieu à des propositions ultérieures ; votre commission s'est donc bornée à analyser les vœux qui présentent un caractère général ou bien d'urgence particulière. 1° ARRONDISSEMENT DES ANDELYς. « Chemins de fer et tramways. — Ces questions ont été l'objet d'un rapport et d'une discussion dans la présente session. « Votre commission vous propose d'appuyer les vœux du conseil d'arrondissement, tendant : Séance du 25 août. — 489 « À
tendant : Séance du 25 août. — 489 « À la délivrance de billets directs sur la ligne de Gisors à Vernon, Rouen et passé Rouen et pour Paris; « À la construction d'une passerelle par la compagnie de l'Eure à la gare de Gisors-ville, au passage à niveau du faubourg de Paris ; « À l'entretien et au curage de l'Epte ; « À l'obtention d'un crédit pour l'entretien des ruines du château Gaillard et de la tour de Gisors ; « À l'exécution la plus prompte possible des travaux d'amélioration de la Seine et du port du Petit-Andely.
travaux d'amélioration de la Seine et du port du Petit-Andely. « Arrondissement de Bernay. — Vœu tendant à substituer la vente aux poids des céréales aux halles et marchés et pour qu'il soit établi des bascules sur les marchés aux bestiaux. « Votre commission estime que cette question est très intéressante ; elle s'est montrée favorable, à l'unanimité, à la vente des céréales au poids, seul mode équitable et conforme à l'intérêt du vendeur et de l'acheteur. Elle vous propose de signaler cette question à l'attention de M. le ministre du commerce, afin que des mesures administratives puissent être prises,
du commerce, afin que des mesures administratives puissent être prises, le cas échéant, pour faire adopter la vente au poids sur tous les marchés. « Abaissement de la taxe d'affranchissement d'une lettre ordinaire à 10 centimes. Votre commission, constatant les progrès réalisés dans ces dernières années, vous propose d'émettre le vœu que de nouvelles réductions puissent encore avoir lieu, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie. Départ du courrier de Bernay à Beaumesnil et de Beaumesnil à la Barre, après l'arrivée du train de 2 h. 36, de Cherbourg à Paris; création d'un huitième emploi de facteur rural à Thiberville,
Paris; création d'un huitième emploi de facteur rural à Thiberville, afin de dédoubler la tournée du facteur n° 5. — Votre commission vous propose d'appuyer ces modifications. Elle vous propose également d'appuyer les vœux tendant : — À ce que des mesures soient prises afin d'améliorer le régime des rivières et d'en favoriser le repeuplement; — À l'achèvement des écoles primaires, à la délivrance de matériel d'enseignement: cartes, collections, tableaux, bibliothèques scolaires, étalons et mesures métriques ; — À la délivrance de subventions aussi larges que possible par l'État et le département aux bureaux de bienfaisance, aux sociétés de secours
le département aux bureaux de bienfaisance, aux sociétés de secours mutuels ; — À ce que les corps des militaires décédés sous les drapeaux et que les familles voudraient faire rapporter auprès d'elles soient transportés à un tarif réduit, soit au quart du prix des tarifs ordinaires. ARRONDISSEMENT D'EVREUX Votre 48e commission vous propose, Messieurs, d'appuyer les vœux suivants, formulés par le conseil d'arrondissement : — Division de l'arrondissement en deux sections pour l'inspection primaire, à chacune desquelles serait attaché un inspecteur spécial. — Fermeture du bureau des postes et télégraphes d'Evreux à 10 heures du soir, au lieu de
télégraphes d'Evreux à 10 heures du soir, au lieu de 9 heures. — Création d'un bureau de poste et télégraphe à Pîlers-l'Évêque. Séance du 25 août. Il y a d'autres vœux du même conseil d'arrondissement, que la 4e commission n'a pas eu le temps d'examiner. Je demande au Conseil général la permission de lui en faire la communication directe. Il y a : 1° Un vœu tendant à ce que la loi de 1874, relative au travail des enfants, soit abrogée dans toutes ses parties, qui sont en contradiction avec la loi du 28 mars 1882, relative à l'instruction obligatoire.
la loi du 28 mars 1882, relative à l'instruction obligatoire. M. le marquis de Chambray. — Qu'est-ce qu'on propose ? M. le Rapporteur.— On propose de mettre en harmonie ces deux lois, dont certaines dispositions se détruisent l'une par l'autre. Du reste, on a déjà remédié, dans beaucoup de centres industriels, à la divergence qui existe entre ces deux lois par la création d'écoles de manufactures, dans lesquelles les enfants reçoivent une instruction suffisante en même temps qu'ils y acquièrent des connaissances professionnelles qui peuvent leur être fort utiles. M. le marquis de Chambray. — Le vœu, tel qu'il est
le marquis de Chambray. — Le vœu, tel qu'il est conçu, ne détruirait-il pas ce qui a été fait, par exemple, à Louviers ? M. le Rapporteur. — Puisqu'on me demande mon avis, je ne crois pas qu'il y ait une urgence extrême à modifier la législation actuelle, car enfin on ne peut priver une famille qui ne possède que des ressources insuffisantes, du salaire qu'elle peut gagner par le travail de ses enfants. M. Papon. — Les deux lois de 1874 et de 1882 ne sont pas en contradiction; on peut les appliquer l'une et l'autre en y apportant
on peut les appliquer l'une et l'autre en y apportant des tempéraments. M. le marquis de Chambray. — Alors le vœu est inutile. M. le Préfet. — La loi sur l'instruction obligatoire autorise toujours le conseil départemental à accorder des dispenses ; les membres de ce conseil qui font également partie du Conseil général savent qu'à chaque session nous délivrons des autorisations qui permettent aux enfants de ne suivre qu'une classe par jour. M. le marquis de Chambray. — Par conséquent, je le répète, le vœu n'a pas de raison d'être. M. le Préfet. — Il ne me paraît pas,
d'être. M. le Préfet. — Il ne me paraît pas, en effet, très important. M. le Rapporteur. — Je me suis borné à donner connaissance au Conseil d'un vœu sur lequel la commission n'a point statué. M. le Président. — Si la commission n'insiste pas, ce vœu est considéré comme nul et non avenu. M. le Rapporteur. — Il y a un autre vœu qui tendrait à fixer les élections générales au premier dimanche de mai. (Appuyé! appuyé!) En voici le texte : Le Conseil d'arrondissement d'Evreux, considérant que les dates variables des élections générales qui ont lieu soit pendant
dates variables des élections générales qui ont lieu soit pendant les travaux de la moisson, soit pendant les grands froids de l'hiver, alors que la neige gêne considérablement la circulation, sont une cause fréquente d'abstention dans les élections, émet le vœu que les élections générales (députés, conseillers généraux et municipaux) aient toujours lieu le premier dimanche de mai, époque de l'année à laquelle les travaux des champs laissent toutes les facilités aux électeurs de s'occuper de la chose publique. M. Raoul Duval. — Il faudrait commencer par supprimer dans la constitution le droit de dissolution ! M. Isambard. — On