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cédant et cesse d'être le gage de ses créanciers; qu'il suit de là que les oppositions pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant après la signification de la cession ne peuvent frapper la créance, qui a cessé d'appartenir à leur débiteur; que, dès lors, le débiteur ne détenant plus la créance pour le compte du cédant, ne peut se prévaloir de ces oppositions, ni en exiger la mainlevée; qu'il doit payer entre les mains du cessionnaire, dont il est devenu le débiteur personnel et dont le titre n'est l'objet d'aucune contestation; — Attendu, en conséquence, qu'en
titre n'est l'objet d'aucune contestation; — Attendu, en conséquence, qu'en décidant que la Comp. l'Abeille, à laquelle Vergnaud avait signifié, avant toute opposition, la cession que lui avait consentie Touzain de la créance par elle due à ce dernier, n'avait pu, sous prétexte d'opposition pratiquée par les créanciers du cédant, postérieurement à la signification, et en l'absence de toute attaque contre la cession, se refuser au paiement réclamé par le cessionnaire, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application de l'art. 1690, C. civ.; — Rejeté, etc. Du 25 mars 1885. —
C. civ.; — Rejeté, etc. Du 25 mars 1885. — Ch. req. — Messieurs Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-CIV. 13 août 1884. CHEMIN DE FER, RETARD, INDEMNITÉ, FAUTE, DOL. Les cahiers des charges des Comp. de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux ou spéciaux, régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer (3). Par suite, lorsqu'un tarif limite, par forme de clause pénale, à l'abandon de tout ou partie du prix du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité d'une
du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité d'une Comp., la Comp. ne saurait être condamnée à une somme supérieure pour un retard occasionné par l'erreur ou la faute même lourde de ses employés (4) ; ... A moins qu'il n'y ait dol ou fraude (5). Peu importe que le retard se soit produit avant tout commencement d'exécution du contrat de transport, la Comp. n'ayant pas expédié les marchandises par le train réglementaire. La signification de la cession au débiteur opère le transport de la propriété de la créance de la tête du cédant sur celle du cessionnaire, vis-à-vis
de la tête du cédant sur celle du cessionnaire, vis-à-vis des tiers (C. civ., 1690). La créance, étant ainsi définitivement sortie du patrimoine du cédant, a cessé d'être le gage des créanciers de celui-ci. Il en résulte, d'une part, que les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du débiteur par les créanciers du cédant, après la signification de la cession, ne peuvent avoir effet sur la créance, qui n'appartient plus au débiteur, et d'autre part, que le débiteur ne peut ni se prévaloir de ces saisies-arrêts contre le cessionnaire pour lui refuser le paiement de la créance, ni en exiger la
refuser le paiement de la créance, ni en exiger la mainlevée. L'absence de toute contestation sur la validité de la cession enlève au débiteur cédé le droit d'exciper contre le cessionnaire de l'existence de saisies-arrêts pratiquées du chef du cédant postérieurement à la signification de la cession. V. cet arrêt Cass. 17 janv. 1832 (S. 1832.1.286. — P. chr.), décidant que, bien que le débiteur cédé ait accepté le transport sur lui fait et se soit engagé à payer le cessionnaire, il ne s'ensuit pas pour cela qu'il doive payer, nonobstant des oppositions survenues postérieurement entre ses mains du chef
nonobstant des oppositions survenues postérieurement entre ses mains du chef des créanciers du cédant; le cessionnaire, quoique réellement saisi de la créance à l'égard des tiers, ne peut néanmoins exiger son paiement qu'en rapportant mainlevée de ces oppositions. V. conf. Cass. 26 nov. 1883 (S. 1885.1. 378. — P. 1885.1.919), et le renvoi. V. aussi Cass. 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1. 1186); 25 mars 1885, qui suit. La jurisprudence a depuis longtemps déclaré valables les tarifs qui fixent à l'avance la responsabilité des Comp. en cas de retard; elle a eu à se prononcer tantôt à raison
retard; elle a eu à se prononcer tantôt à raison de tarifs français (V. Cass. 15 mars 1869, S. 1869.1.225. — P. 1869.535; 27 mars 1878, S. 1878.1.326. — P. 1878.739, les notes et renvois), tantôt à raison de tarifs étrangers. V. Cass. 25 juill. 1881 (S. 1882.1.84. — P. 1882.1.173); 12 juin 1883 (S. 1884.1.164. — P. 1884.1.386), les notes et renvois. Ces tarifs sont obligatoires. La responsabilité de la Comp. est ainsi réglée, et, par l'acceptation d'un règlement à forfait, les parties évitent les chances et les lenteurs d'un procès. Cette responsabilité doit-elle être appliquée dans tous les
d'un procès. Cette responsabilité doit-elle être appliquée dans tous les cas, et la règle posée ne souffre-elle pas des exceptions? Notre arrêt décide que le forfait doit demeurer en vigueur même en cas d'erreur ou de faute lourde des employés de la Comp. C'est ce qu'avait déjà décidé l'arrêt du 15 mars 1869, précité. Mais il en est autrement en cas de dol ou de fraude, le dol ou la fraude faisant exception à toutes les règles. V. Cass. 21 févr. 1872 (S. 1872.1.367. — P. 1872. 985), et le renvoi. 78 Ire PARTIE/ (Chem. de fer du Nord C.
renvoi. 78 Ire PARTIE/ (Chem. de fer du Nord C. Calais). — ARRÊT ARRÊT — Statuant sur le moyen du pourvoi pris de la violation du tarif G. V., n. 3, et de l'arrêté du ministre des travaux publics du 12 juin 1866, ainsi que de la fausse application de l'art. 1382, C. civ. : — Vu ledit tarif ; — Attendu que le cahier des charges des Comp. de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux ou spéciaux lorsqu'ils sont régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers, relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer;
et les tiers, relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer; que les tarifs spéciaux librement réclamés par les expéditeurs et accordés par les Comp. fixent l'étendue des engagements réciproquement contractés ; — Alors, par son tarif spécial G.V., n. 3, la Comp. du chemin de fer du Nord a précisément entendu se soustraire à l'application des principes du droit commun, en limitant par forme de clause pénale à l'abandon de tout ou partie du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité qu'elle pouvait encourir à raison des erreurs et des fautes même lourdes, mais exemptes de dol ou de
des fautes même lourdes, mais exemptes de dol ou de fraude, que les employés auraient commises, et qui auraient occasionné des retards dans les expéditions; — Attendu que le jugement attaqué (Trib. de comm. de Boulogne-sur-Mer, 13 juin 1882), a, néanmoins, condamné la Comp. à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1,375 fr. 65 à Calais, alors qu'il avait réclamé le tarif spécial G.V., n. 3, et que sa marchandise avait éprouvé un retard de quatre heures dix minutes seulement, par le motif que le tarif spécial n'était applicable qu'au cas de force majeure survenue après un commencement
applicable qu'au cas de force majeure survenue après un commencement d'exécution du contrat de transport, et que la Comp., en n'expédiant pas la marchandise par le train réglementaire, aurait commis une faute lourde dont les conséquences devaient lui incomber; qu'en le décidant ainsi, et en attribuant au texte une distinction qu'il ne comporte pas, le jugement attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé le tarif Spécial susvisé; — Casse, etc. Du 13 août 1884. — Ch. civ. — MM. Larnorie, prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 25 mars 1885. CHEMIN DE FER, TARIF,
Devin, av. CASS.-CIV. 25 mars 1885. CHEMIN DE FER, TARIF, FORCE OBLIGATOIRE, ERREUR, TAXE, COMPLÉMENT, FAUTE. Les tarifs des chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi, pour et contre les Comp., relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'exécuter. S'il a été commis une erreur, soit au préjudice de la Comp., soit à son avantage, elle doit être rectifiée. L'erreur dans l'application des tarifs, étant commune aux deux parties, ne peut être imputée plus spécialement, soit à l'une, soit à l'autre. — Par suite, la Comp. qui réclame un complément de taxe, ne saurait être
Comp. qui réclame un complément de taxe, ne saurait être condamnée, à titre de dommages-intérêts, à une somme égale à ce complément, sous prétexte qu'elle a commis, dans le calcul des tarifs, une faute dont elle doit réparation. civile; — Attendu, en droit, que les tarifs des Compagnies de chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi pour ou contre elles, relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'opérer; que, dès lors, ces tarifs sont de droit présumés connus des expéditeurs qui traitent avec elles; que, s'il a été commis une erreur dans la perception de
s'il a été commis une erreur dans la perception de la taxe, soit au préjudice de la Comp., soit à son avantage, elle doit être rectifiée dans les deux cas, et que, l'erreur ainsi commise étant également commune aux deux parties, ne peut être imputée exclusivement, soit à l'une, soit à l'autre; d'où il suit qu'on ne saurait ni par voie d'action principale, ni par voie d'exception ou de demande reconventionnelle, mettre à la charge de la Comp. la responsabilité des suites de cette erreur; — Et attendu que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que la Comp. d'Orléans était
jugement attaqué, tout en reconnaissant que la Comp. d'Orléans était bien fondée dans la demande en paiement de la somme de 168 fr. 65, pour insuffisance des taxes perçues à raison des transports de marchandises effectués pour le compte de Gris, a néanmoins condamné ladite Comp. à payer à celui-ci la même somme de 168 fr. 65, sous le prétexte que l'erreur commise par elle, dans le calcul des prix fixés par ses tarifs, constituait à sa charge une faute préjudiciable à Gris et dont il était dû réparation; — En quoi ledit jugement a faussement appliqué et par conséquent
En quoi ledit jugement a faussement appliqué et par conséquent violé l'article 1382, C. civ., sus-visé; — Casse, etc. Du 25 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 13 août 1884. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION, BOEUF. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais
cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiples de huit. (Chem. de fer de ceinture C. Loutrel). — ARRÊT. LA COUR; — Vu le tarif spécial C, n. 12, commun entre la Comp. du chemin de fer d'Orléans et la Comp. du chemin de fer de ceinture, ledit tarif instituant une réduction de prix pour le transport des boeufs amenés (1) V. conf. Cass. 13 août 1884, qui précède, et le renvoi; 2 févr. 1885 (S. 1885.1.502. — P. 1885.1.1186). (2-3-4) La Comp. de chemins de fer, qui
P. 1885.1.1186). (2-3-4) La Comp. de chemins de fer, qui a commis une erreur dans l'application des tarifs de transport des marchandises, peut réclamer le complément de taxe. V. Cass. 9 avril 1885 (S. 1883.1.418. — P. 1883.1.1053). D'autre part, la Comp. ne saurait être déclarée responsable d'une erreur dans l'application des tarifs qui lui est commune avec l'expéditeur (Cass. 11 mars 1878, S. 1878.1.325. — P. 1878.797), et elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts à raison de l'erreur commise. V. Cass. 15 juin 1875 (S. 1877.1.76. — P. 1877.158), les notes et renvois. (5) Les tarifs doivent
P. 1877.158), les notes et renvois. (5) Les tarifs doivent être appliqués à la lettre. V. Cass. 28 janv. 1885 (S. 1885.1.501. — P. 1885.1.1184), et les renvois. Le tarif spécial commun entre les Comp. d'Orléans C., n° 12, et du chemin de fer de ceinture, n° 19, pour le transport des boeufs et vaches expédiés de la ligne d'Orléans à destination du marché aux bestiaux de Paris (ParisBestiaux), (ParisBestiaux), ainsi conçu : « Prix par tête pour une bande de six boeufs ou plus réunis par le même expéditeur... (Suit le tableau des prix). — Huit boeufs maigres, huit
(Suit le tableau des prix). — Huit boeufs maigres, huit vaches ou huit petits boeufs bretons sont taxés comme six boeufs ordinaires. Les boeufs au-dessous de six en nombre, les vaches ou petits boeufs bretons au-dessous de huit en nombre, sont taxés, conformément aux tarifs de chaque Comp., à raison de 0 fr. 10 par tête et par kilomètre, frais de manutention non compris, si mieux n'aime l'expéditeur payer pour six boeufs au présent tarif ». Les expéditions de moins de huit petits boeufs bretons peuvent-elles profiter de ce tarif? Non, certes, puisque le tarif dispose pour les bandes de
Non, certes, puisque le tarif dispose pour les bandes de six boeufs et au-dessus, et assimile huit boeufs bretons à six boeufs ordinaires. D'autre part, l'arrêt ci-dessus recueilli décide que les expéditions de huit petits boeufs, et les expéditions de multiples de huit, c'est-à-dire de seize, vingt-quatre, trente-deux, etc., profiteront du tarif. — Mais que décider si l'expédition est de huit ou d'un multiple de huit et d'une fraction, par exemple de douze, de vingt? La fraction au-dessus de huit ou de son multiple bénéficiera-t-elle de la réduction ? Non, déclare la Cour de cassation ; il y aurait là
déclare la Cour de cassation ; il y aurait là une extension du tarif qu'on ne saurait admettre. Remarquons en outre que l'opinion contraire irait contre la pensée qui a présidé à la confection du tarif. Une réduction a été faite en faveur de l'envoi de six boeufs ou de huit petits boeufs bretons, parce que la Comp. peut les loger d'une manière déterminée, par exemple en wagon complet; toute fraction au-dessous du chiffre déterminé présentera pour la Comp. les mêmes inconvénients qu'une expédition isolée de boeufs en nombre inférieur au chiffre fixé; elle exigera les mêmes soins, et présentera
au chiffre fixé; elle exigera les mêmes soins, et présentera les mêmes difficultés pour loger les bestiaux; il est donc juste que la fraction d'un envoi supérieur au multiple soit traitée comme l'envoi d'un nombre inférieur à six boeufs ordinaires, ou à huit petits boeufs bretons, et que, dans un envoi de douze petits boeufs bretons, les quatre boeufs, en sus du chiffre huit, soient traités comme s'ils étaient expédiés isolément. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. au marché de Paris dans de certaines conditions, et ajoutant que huit petits boeufs bretons sont taxés comme six boeufs ordinaires ; —
boeufs bretons sont taxés comme six boeufs ordinaires ; — Attendu que cet avantage exceptionnel n'est accordé par le tarif qu'à des groupes de huit petits boeufs bretons ou formant des multiples de huit; que, si cette disposition constitue, en effet, une réduction d'un quart, il ne suit pas de là que ladite réduction accordée dans un cas déterminé puisse être appliquée dans tous les cas et quel que soit le nombre des boeufs expédiés; — Attendu que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis aux juges de les étendre ou de les restreindre par
aux juges de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que le montant total des taxes dues par Loutrel, pour transport de petits boeufs bretons, subirait une réduction du quart, sans distinction, l'arrêt attaqué a violé la disposition du tarif précité; — Du 13 août 1884. — Ch. civ. — MM. Laromière, prés.; Dareste, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Devin et Choppard, av. CASS.-CIV. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION, RADIATION. Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune, alors qu'il est déjà inscrit sur
listes électorales d'une commune, alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune, et qu'il n'a fait aucune démarche pour obtenir sa radiation (1) (Décr., 2 févr.1852, art. 31). (Raugier C. Élect. de Puyréaux). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que nul ne doit être, par son fait, inscrit en même temps comme électeur dans deux localités différentes (arg. du décret-loi du 2 févr. 1852, art. 31); — Attendu que le jugement attaqué constate qu'au moment où Raugier demandait son inscription comme électeur à Puyréaux, il était inscrit sur les listes électorales de la commune de Maule,
inscrit sur les listes électorales de la commune de Maule, et n'avait même fait aucune démarche tendant à être rayé de ces listes; — Attendu que, dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs du jugement, ledit jugement, en repoussant la demande d'inscription de Raugier, s'est conformé à la loi; — Rejeté, etc. Du 23 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, TIERS, FIN DE NON RECEVOIR. Le tiers électeur qui n'a été partie principale
NON RECEVOIR. Le tiers électeur qui n'a été partie principale intervenante ni devant la commission municipale, ni devant le juge de caix, ne peut se pourvoir en cassation contre le jugement du juge de paix (2) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23; L. 30 nov. 1875, art. 1er). (Giausili et Simeoni). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les sieurs Giausili et Simeoni, demandeurs en cassation, n'ont été parties ni devant la commission municipale, ni devant le juge de paix; qu'ils sont donc irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu, le 26 févr. 1885, par le juge
le jugement rendu, le 26 févr. 1885, par le juge de paix du canton de Calacuccia; — Déclare le pourvoi irrecevable etc Du 23 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Manau, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 24 juin 1884. (DEUX ARRÊTS). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE DIRECT, DOMMAGE ÉVENTUEL, TRAVAUX, SOURCE, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation (3) (L.3 mai 1841,
directe et nécessaire de cette expropriation (3) (L.3 mai 1841, art. 38, § 3). Spécialement, elle ne peut s'étendre au dommage pouvant résulter pour un usinier de la disparition d'une source alimentant son usine, alors que cette source n'est pas située sur l'emprise, et que ce dommage, purement éventuel, ne provient pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution des travaux projetés (4) (ld.). Et, lorsque le jury a compris cette dernière cause de dommage dans l'indemnité unique allouée, il y a lieu de prononcer la cassation intégrrale, s'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de
de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage (5) (ld.). 1re Espèce. — (L'État C. Truffort). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence immédiate, directe et nécessaire de cette expropriation; — Attendu, en fait, que Truffort, en sus de l'indemnité de dépossession pour l'emprise, a réclamé une somme
de l'indemnité de dépossession pour l'emprise, a réclamé une somme de 3,600 fr., pour suppression de son industrie de buandier, par le motif que cette industrie allait disparaître, la source découlant de la montagne et qui alimentait la buanderie allant être interceptée; — Attendu qu'il ressort de ces conclusions que la source dont il s'agit n'était pas située sur l'emprise, et qu'ainsi, en admettant même que le dommage résultant de son interception dût se réaliser, ce dommage, purement éventuel, devait provenir, non pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution du chemin de fer projeté; qu'ainsi le jury était incompétent pour
chemin de fer projeté; qu'ainsi le jury était incompétent pour en connaître; — Attendu, cependant, que le jury spécial a alloué à Truffort une indemnité de 3,500 fr. pour toutes causes énumérées dans les conclusions sus-relatées, et, par cela même, fait entrer le dommage sus-mentionné comme élément dans cette indemnité; qu'il a ainsi violé l'article susvisé; — Et attendu qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage; — Casse etc. Du 24 juin 1884. — Ch. civ. —MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Desjardins, av. gén.; (concl. conf.); Dancongnée et Choppard,
Monod, rapp.; Desjardins, av. gén.; (concl. conf.); Dancongnée et Choppard, av. 2e Espèce.— (Admin. de la marine C. Pérard et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu, en droit, que l'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre au dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette expropriation; — Attendu, en fait, que, en sus de l'indemnité d'emprise, les expropriés ont
fait, que, en sus de l'indemnité d'emprise, les expropriés ont demandé au jury de leur allouer une somme de 5,000 fr. pour suppression d'une source et d'un lavoir alimentés par cette source, qui avait coûté 3,000 fr. pour frais de construction, et qui rapportait 200 fr. de revenu; — Attendu que, des conclusions des parties et des énonciations du procès-verbal, il ressort que la source et le lavoir susdits n'étaient pas compris dans l'emprise, et qu'ainsi, en admettant même que le dommage résultant de leur suppression dût se réaliser, ce dommage, purement éventuel, devait provenir, non pas de l'expropriation elle-même,
dommage, purement éventuel, devait provenir, non pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution du chemin de fer projeté ; qu'ainsi le jury était incompétent pour en connaître ; — Attendu, cependant, que le jury spécial a alloué aux expropriés une indemnité totale de 9,500 fr., et ce, pour toutes causes énoncées; qu'il a, par cela même, fait entrer le dommage susmentionné comme élément dans cette indemnité, et a ainsi violé l'article susvisé; — Et attendu qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur
de dommage; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi; — Casse, etc. Du 24 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Larron, président; Monod, rapporteur; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Dancongne et Choppard, av. CASS.-CIV. 20 août 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE DIRECT, TRAVAUX, MAGISTRAT DIRECTEUR, INDEMNITÉ ÉVENTUELLE, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation ne doit s'appliquer qu'au dommage directement et nécessairement causé par l'expropriation elle-même, et ne saurait s'étendre au préjudice résultant ou pouvant résulter, pour le propriétaire dépossédé, de l'exécution des travaux effectués par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement
par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement des ouvrages construits par elle (1) (L. 3 mai 1841, art. 39, § 4). Par suite, elle ne saurait comprendre les dommages résultant de la construction d'une digue, qui aggrave les inondations sur la propriété qui restait à l'exproprié, alors qu'il ressort des conclusions que ce dommage n'avait aucunement pour cause le fait même de l'expropriation, mais qu'il était attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer le fonctionnement régulier d'un canal (2) (ld.). Lorsque, dans ces conditions, la compétence du jury a été formellement