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le décret du 12 déc. 1806. Or, il ressort très clairement des dispositions de l'article 2 de ce décret que le privilège peut s'exercer aussi bien sur le cautionnement des entrepreneurs que sur toutes les autres sommes que l'Etat peut leur devoir. Cet article est ainsi conçu : « Les bordereaux délivrés... aux sous-traitants, préposés ou agents... leur tiendront lieu d'opposition, tant sur les fonds que le Gouvernement pourrait devoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé desdits entrepreneurs, sauf les droits du Gouvernement, et ce, nonobstant toute cession ou transfert qui aurait
Gouvernement, et ce, nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait par les entrepreneurs. Le Trésor public recevra les oppositions des sous-traitants porteurs des bordereaux arrêtés par les entrepreneurs. Ils auront un privilège spécial sur les sommes à payer aux entrepreneurs ». Sic, Ilusson, Législ. des trav. publ., p. 825; M. A. Périg, Des marchés de fournitures, n. 174. Adde, la note sous Paris, 16 mars 1866 (S. 1866.2.318. — P. 1860.1221).— La loi du 26 pluv. an 2, qui régit le privilège des sous-traitants, fournisseurs et COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Gérard C. Dioudonnat et autres). M. Gaëng, entrepreneur
TRIBUNAUX, ETC. (Gérard C. Dioudonnat et autres). M. Gaëng, entrepreneur de travaux publics, a soumissionné du service de la guerre l'exécution de divers travaux dans la chefferie de Saint-Denis. Au cours des travaux, il a transporté à M. Gérard, en garantie d'un prêt, le montant de la retenue faite par l'Etat jusqu'à règlement du décompte, mais divers fournisseurs de M. Gérard ont prétendu que la retenue de garantie était affectée par privilège au paiement de leurs créances, en vertu des dispositions, tant du décret du 26 pluv. an 2, que du décret du 12 déc 1806. Cette prétention a été
du décret du 12 déc 1806. Cette prétention a été accueillie par un jugement du tribunal civil de la Seine, dont M. Gérard a interjeté appel. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'il est justifié que les intimés ont concouru aux travaux exécutés pour le service de la guerre dans la chefferie de Saint-Denis, en vertu du marché passé entre l'Etat et l'entrepreneur Gaëng, et ont fourni audit entrepreneur des matériaux ayant servi à la confection de ces travaux; qu'ils n'ont pas reçu de Gaëng le montant de ce qui leur est dû, et qu'ils sont, en conséquence, fondés à invoquer le
dû, et qu'ils sont, en conséquence, fondés à invoquer le privilège établi par la loi du 26 pluv. an 2 au profit des ouvriers et fournisseurs en matière de travaux publics; que Gérard conteste en vain que ce privilège doive s'étendre au cautionnement et à la retenue de garantie; que, s'il est vrai de dire que les sommes détenues par l'Etat à ce titre ont pour objet spécial d'assurer l'efficacité du recours qu'il peut avoir lui-même à exercer, il résulte clairement des dispositions de l'article 2 du décret du 12 déc. 1806 que, sauf le droit du Gouvernement, ces sommes
déc. 1806 que, sauf le droit du Gouvernement, ces sommes sont placées, au regard des sous-traitants, préposés ou agents des entrepreneurs principaux, dans les mêmes conditions que celles que l'Etat peut devoir auxdits entrepreneurs pour le montant de leurs fournitures et travaux; Considérant qu'en vain encore Gérard s'attache à démontrer que les intimés ne peuvent être admis à exercer le privilège par eux réclamé, parce qu'ils n'établissent pas qu'il l'aient régulièrement conservé; qu'en effet, si, aux termes des décrets des 13 juin et 12 déc. 1806, le privilège en litige est subordonné à la remise aux entrepreneurs principaux des pièces
est subordonné à la remise aux entrepreneurs principaux des pièces justificatives des fournitures à eux faites dans les six mois qui suivent le trimestre où elles ont été effectuées, ou au dépôt de ces mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division militaire, et si cette règle doit être d'autant plus strictement observée qu'elle se rapporte à la création d'un droit exceptionnel, les documents de la cause justifient suffisamment que les diligences nécessaires ont été faites dans le délai prescrit; — Par ces motifs, etc. Du 18 déc. 1885. — C. Paris, 3e
motifs, etc. Du 18 déc. 1885. — C. Paris, 3e ch. — MM. le conseil Bresselle, prés.; Bertrand, av. généraux; Closset et Debacq, av. Paris, 30 décembre 1885. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, COMPÉTENCE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, PROCÈS-VERBAL, SIGNATURE DU PRÉSIDENT, REFUS, NULLITÉ. Les contestations qui s'élèvent entre les membres des sociétés de secours mutuels sont de la compétence des tribunaux civils (L. 15 juill. 1850; DD. 14 juin 1851, 26 mars 1852. Spécialement, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée par le président du conseil d'administration d'une société de secours mutuels contre l'ancien président du conseil d'administration
société de secours mutuels contre l'ancien président du conseil d'administration de cette société, à l'effet de se faire mettre en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse de la société. Le refus du président d'une société de secours mutuels de signer le procès-verbal de l'assemblée générale, dans laquelle il a été procédé à l'élection du conseil d'administration de cette société, ne peut entraîner la nullité de l'élection, alors que le procès-verbal a été signé par le secrétaire et les deux assesseurs. Eyma de la Boule C. Châtel, président du conseil d'administration de la Société de
C. Châtel, président du conseil d'administration de la Société de protection mutuelle des employés de chemin de fer français. M. Eyma de la Boule, ancien président de la Société de secours mutuels des employés de chemins de fer français, ayant refusé de mettre M. Châtel, élu en son remplacement, en possession du matériel, des livres et de la caisse de la société, M. Châtel s'est pourvu en référé, et une ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine, du 11 nov. 1885, a nommé un administrateur provisoire de la société. M. Eyma de la Boule a interjeté
de la société. M. Eyma de la Boule a interjeté appel de cette ordonnance, et il a opposé, en premier lieu, l'incompétence de la juridiction civile, en second lieu, le défaut de qualité de M. Châtel. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la compétence: — Considérant que le débat soumis à la Cour s'agite entre le président du nouveau conseil d'administration de la Société de protection mutuelle des employés de chemins de fer français, nommé par l'assemblée générale du 13 sept. 1885, qui réclame sa mise en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse, et
social, du matériel, des livres et de la caisse, et le président de l'ancien conseil d'administration de cette même société, qui refuse de s'en dessaisir, par le motif que ladite assemblée générale aurait été, d'après lui, irrégulièrement tenue; — Considérant que la société dont il s'agit est une société de secours mutuels ; que les droits et obligations qui dérivent, pour chaque sociétaire, de sa participation à une association de ce genre, ont un caractère purement civil, et que les contestations auxquelles ces droits et obligations peuvent donner lieu entrent, par conséquent, dans la compétence des tribunaux ordinaires ; que,
par conséquent, dans la compétence des tribunaux ordinaires ; que, s'il appartient au Gouvernement, en vertu du droit que les lois lui confèrent dans un intérêt d'ordre public, de donner ou de refuser à la société l'autorisation sans laquelle elle ne peut exister, cette circonstance ne saurait modifier le caractère des litiges qui viennent à se produire entre les associés, ni en transporter la connaissance à une autre juridiction; Sur la recevabilité: — Considérant que l'appelant soutient que Châtel est sans qualité pour agir au nom de la société, parce que le conseil d'administration dont il est le président tient
que le conseil d'administration dont il est le président tient ses pouvoirs d'une assemblée irrégulière ; — Mais considérant qu'il n'y a lieu de s'arrêter, en l'état, à l'irrégularité, l'irrégularité, les sommes dues par l'État aux entrepreneurs de travaux publics autres que ceux effectués pour le service de la guerre, ne faisait pas mention des cautionnements, à la différence du décret du 12 déc. 1806. Et c'est une question controversée de savoir si le privilège peut s'exercer sur les sommes détenues par l'État à titre de cautionnement. V. pour l'affirmative, Angers, 20 déc. 1850 (S. 1851.2.172. — P. 1852.2.492); Paris,
Angers, 20 déc. 1850 (S. 1851.2.172. — P. 1852.2.492); Paris, 16 mars 1866 (S. 1866.2.318. — P. 1866. 1221), Mais V. pour la négative, Bordeaux, 21 nov. 1848 (S. 1819.2 270. P. 1849.2.311); Cass. 31 juill. 1849 (S. 1849.1.747. P. 1849.2. 641), et les autorités citées en note sous Paris, 16 mars 1866, précité. Adde, dans le même sens, MM. Husson, Législ. des trav. publ., p. 371 ; Christophe, Tr. des trav. publ., t. 1er, n. 529; Gautier et Jouve, Tr. du marché de trav. publ., p.223. La question de savoir si les contestations entre membres des sociétés de secours
savoir si les contestations entre membres des sociétés de secours mutuels sont de la compétence de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, est controversée. V. dans le sens de la compétence de l'autorité judiciaire, Cons. d'État, 18 déc. 1848, Boisson (S. 1849.2.127. — P. chr.); 15 déc 1858, Guiot (S. 1859.2.640. — P. chr.); Bordeaux, 19 févr. 1868 (S. 1868.2.143. — P. 1868.602); Cass. 20 déc. 1882 (S. 1884 1.137. — P. 1884. 1.450), et les renvois. Mais V. en sens contraire, pour la compétence de l'autorité administrative, Bordeaux, 19 nov. 1866 (S. 1867.2.154. — P. 1867.675). V. aussi Cons.
nov. 1866 (S. 1867.2.154. — P. 1867.675). V. aussi Cons. d'État, 16 nov. 1877, Espagne et Sentein (S. 1879.2.274. — P. chr.). Dans ce dernier arrêt, le Conseil d'État, saisi d'une protestation contre l'élection des membres du bureau d'une société de secours mutuels, a statué sur la protestation, sans trancher la question de compétence, qui avait été soulevée par le ministre de l'intérieur. L'art. 9, in fine, du décret du 14 juin 1851, portant règlement d'administration publique sur les sociétés de secours mutuels, dispose qu'il sera tenu procès-verbal des délibérations, soit du conseil d'administration, soit des assemblées générales, et que
soit du conseil d'administration, soit des assemblées générales, et que le procès-verbal sera signé du président et du secrétaire. Dans l'espèce, le président avait refusé de signer le procès-verbal, et il soutenait que l'absence de sa signature entraînait la nullité de la délibération mentionnée dans le procès-verbal. L'arrêt a très justement écarté cette prétention qui, si elle avait été admise, aurait consacré au profit du président le droit de frapper d'inefficacité, par un refus de signature, une délibération régulièrement prise par l'assemblée générale. IIe PARTIE. la qualité prétendue de l'assemblée générale du 13 sept.; que cette assemblée a été présidée
générale du 13 sept.; que cette assemblée a été présidée par lui-même, et que, s'il a refusé d'apposer sa signature au bas du procès-verbal qui en a été dressé, ce refus ne saurait avoir pour conséquence de vider tout ce qui a été fait, alors surtout que ledit procès-verbal est signé des deux assesseurs et du secrétaire; — Au fond, etc. Du 30 déc. 1885. — C. Paris, 3e ch. MM. le conseiller Bresselle, prés.; Bertrand, av. gén.; Laguerre et Sandriqué, av. ROUEN 30 janvier 1886. DIFFAMATION, CHEF ADJOINT DE CABINET DU MINISTRE, COMPÉTENCE. Le chef adjoint du cabinet du
CABINET DU MINISTRE, COMPÉTENCE. Le chef adjoint du cabinet du ministre ne peut être regardé, ni comme un fonctionnaire public, ni comme un citoyen chargé d'un service ou mandat public; il doit être considéré comme un simple particulier relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet. — En conséquence, la diffamation envers le chef adjoint du cabinet d'un ministre, à l'occasion d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions, est de la compétence, non de la Cour d'assises, mais du tribunal correctionnel (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (Mivielle, gérant du journal le Cri du Peuple C.
45). (Mivielle, gérant du journal le Cri du Peuple C. Lutaud). Par un arrêt du 29 oct. 1885, identique à l'arrêt du même jour que nous avons reproduit S. 1885.1.512. — P. 1885.1.1203, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1885, rendu dans la présente affaire. Les parties ont été renvoyées devant la Cour de Rouen. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, pour apprécier si les écrits qualifiés diffamatoires dont Lutaud a été l'objet, alors qu'il était chef adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, et pour
chef adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, et pour des faits se rattachant à sa fonction, sont ou non de la compétence de la Cour d'assises, aux termes des art. 31, 32 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, il y a lieu de rechercher dans quelles conditions il avait été pourvu de cet emploi, et quelle était la nature de ses attributions; qu'il importe, tout d'abord, de constater qu'institué par la seule volonté du ministre, il était à tout moment révocable à son gré, et, dans tous les cas, destiné à disparaître avec lui; que la
tous les cas, destiné à disparaître avec lui; que la situation aléatoire et éphémère qui lui était ainsi faite ne le rattachait par aucun lien, et à aucun titre, à la hiérarchie administrative; qu'investi par la confiance de M. Waldeck-Rousseau du soin de lui alléger sa tâche en lui prêtant, dans le secret du cabinet, le concours de sa collaboration, il n'était auprès de lui qu'un simple auxiliaire; que ses attributions nettement définies dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ne peuvent laisser aucun doute sur le caractère essentiellement intime et privé de son assistance; que, chargé de concourir
intime et privé de son assistance; que, chargé de concourir aux travaux du ministre, mais sans initiative comme sans responsabilité propres vis-à-vis de l'Etat ou des administrés, il était, en réalité, étranger à la gestion des intérêts publics; que, n'étant personnellement investi d'aucune délégation des pouvoirs publics, il était à ce point dépourvu de toute autorité, de toute puissance de commandement, qu'il n'eût pû valablement signer pour le ministre aucun acte officiel de la compétence de ce dernier; qu'il n'était, en conséquence, ni un fonctionnaire public, ni un dépositaire de l'autorité publique, ni même un citoyen chargé d'un service ou
l'autorité publique, ni même un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, mais un simple particulier; que, dans ces circonstances, la diffamation dont il se plaint est, conformément aux dispositions des art. 32 et 45, précités, de la compétence de la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs;— Et adoptant au surplus ceux qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme, etc. Du 30 janv. 1886. — C. Rouen, ch. corr. — MM. Le Sénécal, prés.; Chrétien, av. gén.; Foucart (du barreau de Valenciennes), av. ROUEN 30 janvier 1886. DÉPUTÉ, POURSUITES, AUTORISATION, INSTANCE ENGAGÉE, SUSPENSION. Les poursuites correctionnelles engagées contre
POURSUITES, AUTORISATION, INSTANCE ENGAGÉE, SUSPENSION. Les poursuites correctionnelles engagées contre un député, avant l'ouverture de la session législative, peuvent être continuées pendant le cours de la session, si la Chambre à laquelle il appartient ne requiert que les poursuites soient suspendues (L. 16 juill. 1875, art. 14). Spécialement, est valable la citation donnée, au cours de la session, à un député à l'effet de comparaître devant la Cour saisie, par suite de renvoi de la Cour de cassation, de poursuites en diffamation engagées contre lui avant la session, et avant même qu'il fût élu, si la Chambre des députés n'a
même qu'il fût élu, si la Chambre des députés n'a pas requis la discontinuation des poursuites (ld.). (Dreyfus et Rigollot, directeur et gérant du journal la Nation, C Lutaud). L'arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1885 (S. 1885.2.171. — P. 1885.1.974), rendu dans cette affaire, a été cassé par arrêt de la chambre criminelle, de la Cour de cassation, du 29 oct. 1885, identique à l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire Lutaud C. le journal le Pays, et que nous avons reproduits.1885.1.512.— P. 1885.1.1203. Les parties ont été renvoyées devant la Cour de Rouen. Devant cette
ont été renvoyées devant la Cour de Rouen. Devant cette Cour, M. Camille Dreyfus, poursuivi en qualité de directeur du journal la Nation, a soutenu qu'ayant été élu député le 18 oct. 1885, il n'avait pu être assigné pendant le cours de la session législative à comparaître devant la Cour de renvoi, et qu'en conséquence, les assignations qui lui avaient été signifiées, les 2 et 23 déc. 1885, étaient nulles, aux termes de l'art. 14 de la loi du 16 juill. 1875. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la poursuite en diffamation dirigée contre Dreyfus est antérieure à son élection
en diffamation dirigée contre Dreyfus est antérieure à son élection en qualité de député; qu'appelant d'un jugement de première instance à l'effet de faire déclarer, contrairement à sa décision, que la juridiction correctionnelle n'est pas compétente, il n'est pas poursuivi et défendeur au fond, mais demandeur à fin d'exception; que la citation qui lui a été délivrée le 2 déc. dernier à la requête de M. le procureur général, et renouvelée le 23 du même mois, n'est pas, dans l'état de la cause, un acte de poursuite initial; que son but réel est de mettre les parties en présence devant
but réel est de mettre les parties en présence devant la juridiction d'appel, saisie par la Cour de cassation, pour faire statuer sur la compétence, seule question actuellement en débat; qu'elle n'a pu, d'ailleurs, faire obstacle à l'exercice du mandat du député Dreyfus, par cette double (1) C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation. V. Cass. 31 juill. et 29 oct. 1885 (S. 1885.1.389 et 512. P. 1885.1.937 et 1203. Mais V. en sens contraire, Paris, 12 mai 1885 (S. 1885.2.171. — P. 1885.1.974). (2-3) L'art. 14 de la loi du 16 juill. 1875 est ainsi
14 de la loi du 16 juill. 1875 est ainsi conçu : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre peut être suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert ». Une double règle ressort de ce texte : 1° les poursuites peuvent être commencées au cours
texte : 1° les poursuites peuvent être commencées au cours de la session qu'après autorisation obtenue ; 2° les poursuites commencées avant la session ne sont suspendues qu'autant que la Chambre à laquelle appartient le prévenu le requiert. L'impossibilité d'engager des poursuites contre un membre des deux Chambres pendant la session, sans autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, entraîne comme conséquence la nullité des actes de poursuites dirigées contre le représentant, et spécialement de la citation qui a saisi la juridiction répressive. V. Cass. 5 août 1882 (S. 1884. 1.173. — P. 1884.1.401), et la note. Mais les
1884. 1.173. — P. 1884.1.401), et la note. Mais les actes de poursuite qui interviennent au cours d'une instance correctionnelle ou criminelle engagée avant l'ouverture de la session sont-ils également frappés de nullité? Le député poursuivi, dans l'espèce, soutenait l'affirmative, et il prétendait que la citation à lui signifiée pendant la session, à l'effet de comparaître devant la Cour saisie de l'affaire par suite de renvoi, devait être déclarée nulle. L'arrêt ci-dessus rapporté rejette cette prétention, par le motif que la citation incriminée n'était pas un acte initial de poursuite, qu'elle intervenait pendant une instance engagée avant la session législative,
qu'elle intervenait pendant une instance engagée avant la session législative, et avant même que le prévenu n'eût été élu député, et que, dans ces conditions, les poursuites ne pouvaient être suspendues qu'autant que la Chambre des députés l'aurait requis, conformément aux prescriptions de l'art. 14, précité, de la loi du 16 juill. 1875. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 63 raison, d'une part, qu'il lui était loisible de se faire représenter devant la Cour, d'autre part, que la décision à intervenir n'est pas de nature à entraîner la contrainte de sa personne; — Attendu, enfin, que si aux termes du premier paragraphe
— Attendu, enfin, que si aux termes du premier paragraphe de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit », le paragraphe suivant dispose que « la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert » ; que cette disposition implique une
Chambre le requiert » ; que cette disposition implique une initiative prise dans le cas prévu, soit par le Sénat, soit par la Chambre des députés, en faveur d'un de leurs membres poursuivi antérieurement à l'ouverture de la session; qu'en fait, Dreyfus ne justifie pas et qu'il n'a pas même allégué que la Chambre dont il fait partie eût requis la suspension des poursuites de Lutaud. commencées contre lui avant son élection comme député ; — Par ces motifs; — Le déboute de ses conclusions etc Du 30 janv. 1886. — C. Rouen, ch. corr. — MM. Le Sénécal, prés.;
— C. Rouen, ch. corr. — MM. Le Sénécal, prés.; Chrétien, av. gén. ; Millerand (du barreau de Paris), et Foucart (du barreau de Valenciennes), av. PARIS 26 mars 1885. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, ADMINISTRATION, MANDAT, FEMME, MARI, COMPTE, CONDAMNATION, AMENDE, FRAIS, DÉPENS, RÉCOMPENSE. — 2° SÉPARATION DE CORPS, SCELLÉS, INVENTAIRE, MOBILIER, REPRÉSENTATION, MARI, GARDIEN JUDICIAIRE. 1° Si la femme qui a reçu du mari le mandat de gérer les intérêts de la communauté est tenue, en principe, comme tout mandataire, de rendre compte de sa gestion, il ne s'ensuit pas qu'elle soit obligée de justifier de l'existence d'un compte en
qu'elle soit obligée de justifier de l'existence d'un compte en règle et d'une décharge (1) (C. civ., 1421, 1993). Spécialement, le mari qui, détenu en suite de condamnations prononcées contre lui, a donné à sa femme une procuration générale, n'est plus recevable à lui demander compte de son mandat, alors qu'à l'expiration de sa peine il est rentré au domicile conjugal, et qu'il appert des circonstances de la cause que diverses sommes lui ont été versées par sa femme (2) (ld.). La communauté n'a droit à récompense, en cas de condamnation pénale prononcée contre le mari, qu'à raison des amendes;
condamnation pénale prononcée contre le mari, qu'à raison des amendes; les frais et honoraires d'avoués ou d'avocats payés par la communauté ne donnent pas lieu à récompense (3) (C. civ., 1424). 2° L'art. 270, C. civ., aux termes duquel les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en séparation de corps ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou leur valeur, n'accorde pas au mari la faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, mais lui impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf
impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de la valeur en cas de non-représentation (4) (C. civ., 270). (Mouthiez C Mouthiez). 30 août 1882, jugement du tribunal civil de Corbeil, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'en vertu du jugement qui a prononcé la séparation de corps et de biens des époux Mouthiez, Me Niaf, notaire à Longjumeau a, le 24 août 1881, procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre lesdits époux; — Attendu que les parties ont, chacune de leur côté, élevé certaines critiques contre l'état liquidatif; —