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Avocat, Rapporteur M. de Lambordes. Jugé contre Mailhos, qu'il était mal fondé à vendicuer un Préd que avait appartenu à François Rieule Pupille, vendu par François Noguès son Tuteur et aïeul maternel, quoique la vente n'eût été faite par ce Tuteur qu'en ladite qualité, Tuteur nomine, et sans autorité de Justice. Le motif a été, que ce Mailhos est héritier de ce Pupille, qui était lui-même héritier de son Tuteur, et que ce Pupille n'a pas reclamé de cette vente. Il est vrai qu'il était mort avant sa trente-cinquième année, ainsi à cet égard, l'action était en son entier pour
ainsi à cet égard, l'action était en son entier pour son héritier. Catellan, Liv. 5, chap. 14: ce n'est pas même le cas de la prescription de dix ans; mais on a cru que Mailhos se trouvant héritier médiat, per mediam personam du Pupille, du Tuteur qui avait fait la vente, il ne devait pas être reçu à quereller la vente faite par un Tuteur, grand-père maternel du Pupille; ce qui n'est pas considérable; car le père même curateur ne peut pas vendre sans formalité. Despessières 7 page 519. Le prix du Préd vendu était de 350 livres. Cet Arrêt
prix du Préd vendu était de 350 livres. Cet Arrêt en thése, résiste aux principes, parce que l'aliénation du fonds d'un Pupille étant nulle de plein droit, lorsqu'elle est faite sans solemnité, et sans autorité de Justice, le Pupille est en droit d'en demander la cassation, et par la même raison, son héritier le peut aussi. Catellan, Liv. 5, chap. 47, où la chose fut jugée pour la mère héritière de son fils, d'une vente faite par cette mère, en qualité de Tutrice ou Administratrice. La Loi, Code de procédure et autres rés, minor. décide que le Tuteur ne doit
et autres rés, minor. décide que le Tuteur ne doit point de garantie, à moins qu'il ne s'y soit soumis en son propre. Bouvot, Tome 2, mot, Tuteur, question 8; Bretonnier sur Henry, question 7; Despessières, de l'Achat, page 51. Cela est fondé sur ce que celui qui achète sciemment la chose d'autrui, n'a point de recours contre son vendeur, s'il ne l'a stipulé; Leg. 9, Cod. de eviction. Catellan, Liv. 5, chap. 7. On a cité Boerius, pour dire que le Tuteur commet un dol, en vendant sans avoir observé les formalités, et qu'à cause de ce dol il
observé les formalités, et qu'à cause de ce dol il doit être tenu d'éviction; mais cet Auteur ne parle que du cas où le Tuteur a vendu sous l'obligation de ses propres biens, et alors on convient qu'il est obligé à la garantie. Boerius, décision 80; Despessières, page 51. Il y avait une ratification dans le cas que je rapporte, faite par le Tuteur, duquel Arrêt on a prétendu pouvoir induire qu'il avait obligé ses biens propres; il y avait aussi que Mailhos ne justifiait pas bien sa qualité, ce qui formait une fin de non-valeur. J'observe sur cette affaire,
qui formait une fin de non-valeur. J'observe sur cette affaire, qu'il y avait un Acte dont la représentation était demandée, comme nul, parce que l'original n'avait pas été contrôlé. Le fait était que l'on avait trouvé sur le Registre d'un Notaire, l'Acte en question en bonne forme pour le sceau des Parties, des Témoins et du Notaire; mais cet Acte n'avait pas été contrôlé, et par ce défaut le Notaire détenteur n'avait pas osé en donner un extrait volontairement. En cet état, la Partie obtint une Ordonnance, portant en termes généraux, qu'il lui était permis de faire procéder au compulsoire,
généraux, qu'il lui était permis de faire procéder au compulsoire, Partie appelée; auquel effet le détenteur tenu d'exhiber son Registre. Le compulsoire fut fait, Partie présente, ayant été assignée à cet effet, et même elle convint de l'aveu du sceau. En la Cour on demandait la réjection de cet extrait compulsé. Jugé que cette réjection était mal demandée, & le compulsionnaire a été conservé. L'Acte était de l'année 1696, où l'on était moins régulier & moins soumis au Contrôle. Il fut jugé le 1er Août 1732, Rapporteur M. Darbon, qu'un Acte de vente non signé du Notaire, & les Parties
Acte de vente non signé du Notaire, & les Parties n'ayant su le signer, ne valait pas, & le prétendu acheteur suivant ledit Acte, quoiqu'il fût en possession depuis ledit temps, fut condamné à délaisser. Il s'agissait d'un fonds de plus de cent livres. ARRÊT XCIV. 1°. EXPERTS doivent suivre la teneur de leur commission. 2°. DE la Loi Remajoris præsenti contra la lésion. 3°. Amende en matière d'inscription de faux. Le 11e. Septembre 1732, entre la Dame Comtesse de Marsan, & le Sieur Labat de Gimon, Rapporteur M. de La Roque. Il a été question de l'Appel d'une Sentence
La Roque. Il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, au sujet d'une élimination d'Experts, pour une cassation de vente par lésion d'outre-moitié du juste prix. La Relation du tiers-Expert a été cassée, pour avoir fait son estimation, eu égard au temps de ladite estimation, tandis que la Sentence qui l'avait ordonnée, portait qu'elle serait faite eu égard au temps de la vente. Il a été ordonné que par un autre tiers-Expert, ladite Relation & estimation serait parachevée. Le Sénéchal ne s'était pas arrêté à ce défaut, & en cela la Sentence a été réformée. La lésion
& en cela la Sentence a été réformée. La lésion d'outre-moitié du juste prix opère la cassation de la vente, sauf à l'acheteur de payer l'entier prix, suivant l'évaluation des Experts. On appelle cela Droit réel. Catellani, Liv. 5 chap. 6, où il parle de plusieurs cas à ce sujet. C'est la décision Septembre 1732. Vente nulle par défaut du sceau du Notaire, les parties étant illiterées. De la Loi Remajoris praestii, Cod. de rescindenda vendit. Desp. de l'achat, page 26, N°. 5. ARRÊT XCIV. 1°. BÉNÉFICIERS ont toujours leur entretien sur leur Bénéfice contre leurs créanciers. 2°. DES personnes
entretien sur leur Bénéfice contre leurs créanciers. 2°. DES personnes qui ne sont tenues à payer tout ce qu'elles doivent. Le 12e. Septembre 1732, entre la Demoiselle Solaiges Froment, & la Demoiselle Rissoires, Rapporteur M. de Saint-Felix. Jugé contre la Demoiselle Froment, que les Actes par elle impugnés de faux, ne sont point faux, mais véritables, conformément à trois Rélations d'Experts, sur cinq, contre les deux autres qui avaient déclaré lesdits Actes faux. Ladite Froment a été condamnée en l'amende de 300 livres, portée par l'Ordonnance, pour les inscriptions formées au Parlement, quoique celle-ci eût commencé aux Ordinaires, en 300
au Parlement, quoique celle-ci eût commencé aux Ordinaires, en 300 livres de dommages & intérêts. On ne prononce guère de relaxe en matière de faux, sans accorder des dommages & intérêts. Sur une nouvelle inscription faite par ladite Solaiges, contre un quatrième Acte, cette inscription avait été jointe; il a été déclaré n'y avoir lieu d'y prononcer, ce faisant, que l'amende de cent livres consignée, sera restituée. ARRÊT XCIX. 1°. BÉNÉFICIERS ont toujours leur entretien sur leurs Bénéfices contre leurs créanciers. 2°. DÉbiteurs qui ne sont pas tenus à payer toutes qu'ils doivent. Le Edit jour 12e. Septembre 1732, entre
toutes qu'ils doivent. Le Edit jour 12e. Septembre 1732, entre Me. Merlettes, Curé, & le Sieur Regis, Rapporteur M. de Cazes. Jugé pour Merlettes, que sur la vente des fruits de sa Cure saisie pour certaines épices, il sera délivré au Curé, par privilège & préférence, trois cens livres pour son entretien. Les Ecclésiastiques Bénéficiers, doivent toujours avoir leur entretien sur leur Bénéfice; ils jouissent du privilège qui n'est pas inconnu en Droit, de n'être tenus que in quantum facere posse funt deduendo ne egeat. Loiseau, des Offices, Liv. chap. 8, N°. 83, qui cite les Institutes, tit. de actionibus,
8, N°. 83, qui cite les Institutes, tit. de actionibus, 37, 38 & 40, où il est rapporté plusieurs exemples des personnes qui ne sont tenues au-delà de ce qu'elles peuvent, deducto ne egeat. Ces personnes sont, le mari à l'égard de la dot demandée en Jugement par la femme. Le fils émancipé à l'égard de son père, l'affranchi envers le Patron, le donataire avec le donateur, l'associé à l'égard de l'associé. Et enfin celui qui ayant été reçu à la cession des biens, & dans la suite gagné quelque chose, ses créanciers ne peuvent pas l'en priver en entier
chose, ses créanciers ne peuvent pas l'en priver en entier pour leur paiement. ARRÊT CCXCVIII. LÉGITIME des Doctrinaires en cas de sortie de leur état. Le 14e. Septembre 1732, en Arbitrage, entre les Sieurs de Cavalcanti, & Deyre. Jugé par MM. de Pégayroles, de Resseguier Président, & Doujat Grand-Champrois, que le Sieur Deyre n'avait pas perdu sa légitime sur les biens de ses père & mère, pour avoir été Doctrinaire depuis 1706 jusqu'en 1728, nonobstant que sa dite sortie fût postérieure à son âge de vingt-cinq ans, & aux Lettres Patentes concernant la Congrégation des Doctrinaires, lesquelles sont de 1726.
Patentes concernant la Congrégation des Doctrinaires, lesquelles sont de 1726. Le motif de ce Jugement ou Avis arbitral, a été que ledit Deyre avait signé un Acte de protestation, conjointement avec plusieurs autres Doctrinaires, en l'année 1725. 2°. Que depuis ladite année 1725, il avait demandé à se retirer, & insisté là-dessus envers les Supérieurs, comme il l'a soutenu, avec offre de le prouver; & si bien il n'était sorti qu'en 1728, c'est qu'on ne lui avait pas voulu accorder plutôt son Exeat. Il rapportait pour une preuve de ce refus, la Lettre qui lui fut enfin écrite pour sa
refus, la Lettre qui lui fut enfin écrite pour sa sortie, dans laquelle le Général lui disait assez rudement, qu'il était lassé de ses importunités, & qu'il n'a qu'à sortir quand il voudrait. On lui objectait que depuis 1725 et 1726, il avait continué à servir dans la Congrégation, qu'il avait regenté la Philosophie, qu'ainsi il avait ratifié ses premiers engagements, & renoncé tacitement à l'utilité de sa protestation ; mais il répondait qu'il avait toujours sollicité sa sortie, comme il est dit, & que cependant il n'avait pu s'empêcher, par honneur & par bienséance, de travailler dans la Congrégation,
par honneur & par bienséance, de travailler dans la Congrégation, tandis qu'il ne pouvait pas se retirer qu'il n'eût obtenu son congé, par la même raison d'honneur & de bienséance. Il fut observé par un des Meilleurs, que les Lettres Patentes concernant ladite sortie des Doctrinaires, ne sont inscrites au Parlement, mais seulement au Grand Conseil. Cette observation conduisait à dire, qu'elles ne devaient pas être utiles dans le Ressort de ce Parlement, pour changer l'état de cette Congrégation ; mais cependant cette raison n'a pas donné lieu à la décision. ARRÊT N° XXI. 1°. SOIT-MONTRÉ est renvoyé en Jugement
décision. ARRÊT N° XXI. 1°. SOIT-MONTRÉ est renvoyé en Jugement sans Arrêt, quoique sur la Requête il y ait des conclusions des Gens du Roi. 2°. GREFFIERS ne doivent anéantir les Procédures, quoique les Parties s'accommodent & y consentent. LE 18e. Novembre 1732, à la Tournelle, Rapporteur M. de Lafon, il a été jugé un Soit-montré avec M. le Procureur-Général, formé par le Sieur Negré, Greffier du Lieu de Saint Nicolas de la Grave, lequel demandait un sursis à un Décret de prise de corps, fait contre lui par le Sénéchal de Toulouse. Ledit sursis a été refusé; & en
Sénéchal de Toulouse. Ledit sursis a été refusé; & en conséquence il a été mis sur la Requête ces mots, & depuis en Jugement. Il s'est formé un doute sur cette forme; Gaugerenques croyait que c'était le cas de rendre un Arrêt, attendu que c'était un Soit-montré avec des conclusions des Gens du Roi; mais il a été dit que cette disposition avait été rejetée depuis quelque temps par l'usage, comme onéreuse aux Parties; ainsi la maxime ou l'usage est certain dans cette Chambre, que lorsqu'en jugeant un Soit-montré, on le renvoie en Jugement, cela se fait sans rendre d'Arrêt.
le renvoie en Jugement, cela se fait sans rendre d'Arrêt. L'accusation contre ce Greffier était faite par le Procureur du Roi au Sénéchal, sans Partie civile. Le cas était que ce Greffier était accusé d'avoir brûlé ou laissé brûler des Informations & des Décrets déposés dans son Greffe, lorsqu les Parties venaient à s'accorder, & le fait s'était trouvé prouvé par l'Information, sans aucune maladresse de la part de ce Greffier, ni qu'il en eût retiré aucun salaire petit ni grand. Cependant le cas a paru préhensible, & on n'a pas voulu accorder un sursis qui aurait pu être regardé
pas voulu accorder un sursis qui aurait pu être regardé comme un blâme au Sénéchal, & au Procureur du Roi dudit Sénéchal, tandis qu'ils ne l'ont pas mérité, & qu'au contraire cette attention est louable, parce que lorsqu'une Procédure a été remise dans un Greffe, il ne dépend plus des Parties, ni du Greffier, ni du Procureur Jurisdictionnel, ni des Juges, ni en un mot de personne de l'en soustraire. C'est ainsi que cela a été dit & convenu en jugeant ce Soit-montré. ARRÊT N° XXII. 1°. Des biens d'un Religieux revenu en France, après le délai de la Déclaration
Religieux revenu en France, après le délai de la Déclaration du 28 Décembre 1698. 2°. DE la consession faite en Jugement, & de la correction. 3°. DE la correction ou désaveu des offres & acquiescements. 4°. OF FRES ne lient point celui qui les a faites, si elles n'ont pas été acceptées avant qu'il les rétracter. LE 28 Janvier 1733, à la deuxième, de relevée, Rapporteur M. de Palarin; entre Tuffeau, héritier d'Isabeau Guas wife, & le Syndic du Bureau des Pauvres du lieu de Ganges. Jugé l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Montpellier. Il a été question pour le
du Sénéchal de Montpellier. Il a été question pour le fait, que le Syndic des Pauvres, donataire des droits paternels de Louis Gua, frère de ladite Isabeau, demandait qu'il fût procédé au partage, & qu'il lui serait expédié son tiers le compétant. Il fut convenu devant les Ordinaires, de cette demande; mais Tuffeau & Isabeau Gua qui vivait alors, opposèrent certaines exceptions. Il fut jugé par les Ordinaires, que le partage serait fait, & que le tiers serait expédié au Syndic des Pauvres, sans lui accorder la restitution des fruits. Cet article des fruits engagea les Pauvres à appeler, &
Cet article des fruits engagea les Pauvres à appeler, & Tuffeau fut aussi Appelant de certains autres chefs de la Sentence, au Sénéchal, où Tuffeau & Isabeau du Gua prétendirent que leur frère n'avait pas pu donner ses droits paternels, parce qu'il les avait perdus pour être sorti du Royaume pour fait de Religion, & qu'il n'était revenu en France qu'après le délai prescrit par la Déclaration de 1698. Pour soutenir cette nouvelle défense, ils prirent la voie du désaveu contre leur Procureur aux Ordinaires, de ce qu'il avait convenu qu'il était dû un tiers des biens. Ce Procureur fut
qu'il était dû un tiers des biens. Ce Procureur fut intimé; le Sénéchal réforma en certains chefs; mais il n'eut point égard au désaveu. Appel au Parlement par les deux Parties; mais le principal Appel était de la part de Tuffeau; il a abandonné en quelque sorte la demande en désaveu, n'ayant pas fait suivre le Procureur; mais il a donné Requête en correction, & a soutenu que le désaveu était superflu, & que la voie de la correction était suffisante. Jugé en recevant Tuffeau à corriger, qu'il prouvera avant dire droit, suivant son offre, que Louis Gua, Donataire, de
dire droit, suivant son offre, que Louis Gua, Donataire, de qui il s'agit, sortit du Royaume pour fait de Religion, avant la Déclaration du Roi de 1698, & qu'il ne rentra qu'après le délai accordé par cette même Déclaration. Cet Arrêt juge deux choses. 1°. Que la Déclaration de 1698 est de rigueur. Vide au 2e. Septembre 1732, page 317, & au 28 Avril précédent. 2°. Que la confession ou l'aveu fait sur une prétention de la Partie adverse, peut être corrigé, & que cet aveu ne forme pas une fin de non-recevoir. Tandis que l'Instance subsiste, la correction est
fin de non-recevoir. Tandis que l'Instance subsiste, la correction est un moyen de droit qui est ouvert aux Parties pendant tout le temps que le Procès dure, jusques à l'Arrêt à moins qu'il ne fût question de l'aveu de quelque fait personnel, surtout si la Partie avait obtenu cet aveu par une audition catégorique qu'elle eût fait rendre ; confesser ou répondre, sont différents ; Cujac, Tome 1, colonne 150. Les Titres du Digeste & du Code de confessios, ne sont point contraires à ces sortes de corrections. Le Titre du Code, Lib. 7, Tit. 59, n'a qu'une Loi, &
du Code, Lib. 7, Tit. 59, n'a qu'une Loi, & elle parle d'une dette confessée, & la décision est qu'il faut payer. Le Titre du Digeste, Lib. 32, tit. 2, est plus difficile ; car la Loi n'admet la correction que dans le cas de l'erreur de fait, & la refuse, s'il s'agit d'une erreur de Droit. La Loi 62, augmente encore la difficulté ; elle dit que celui qui a convenu le fonds être de celui qui le vindique, ne peut pas ensuite corriger cet aveu, & éviter d'être condamné le délaisser. Perezius sur le titre du Code de
condamné le délaisser. Perezius sur le titre du Code de Confessios, aux N°s. 10 & 14, parle de la confession faite par erreur, & il dit que la correction doit être reçue pendant que l'Instance dure. Cujac, Tom. 3, coll. 176, Paratitles sur le Code, dit que l'erreur de Droit ne se corrige pas, & donne pour exemple l'héritier qui aurait avoué devoir le legs en entier: s'il aurait fait cet aveu ne connaissant pas l'insuffisance des biens de l'hérédité ou les dettes, il sera reçu à corriger cette erreur ; mais s'il a seulement ignoré le Droit de la
; mais s'il a seulement ignoré le Droit de la Quatrième Falcide, il ne sera pas reçu à corriger, & il doit payer l'entier legs. Il résulte que cette Question aurait pu être difficile ; mais la correction est très favorable dans l'usage du Palais, & rien n'est si commun que les Requêtes en correction des aveux & acquiescements préjudiciables, à moins qu'il n'y ait eu des acceptations en conséquence ; on regarde cela comme les offres qui ne lient point celui qui les a faites, si elles n'ont pas été acceptées. À ce sujet on cite Laroche, Liv. 6,
été acceptées. À ce sujet on cite Laroche, Liv. 6, mot Offres, tit. 70. Vide ci-devant au 10e. Juillet 1732, N°. 6, l'Arrêt de Seleätot & Cabiron, page 278. Despeisses, Tome 2, pag. 576, dit avec Rebuffé, que celui qui a été condamné sur sa confession, peut se porter pour Appelant de la Sentence de condamnation ; il parle de la preuve qui se fait par la confession ou aveu de la Partie, à la page 541 ibidem. ARRÊT CCCI. 1°. SERMENT n'est accordé contre la teneur d'un Acte. 2°. LIQUIDATION d'intérêts, à cause de l'Edit du mois de Juin
LIQUIDATION d'intérêts, à cause de l'Edit du mois de Juin 1724. Le 31e. Janvier 1733, entre les Sieurs Pontier & Corbière, Rapporteur M. Darbon, un Soit montré en Sabatine. Jugé pour Pontier, n'y avoir lieu à ordonner un serment contre la teneur d'un Contrat. Corbière demandait le serment sur deux faits. 1°. Qu'il n'a vu pas exhibé une somme de 7500 livres lors dudit Acte, qui attestait ladite exhibition. 20. Qu'il n'a vu point ladite somme à lui appartenant lors dudit Acte. Corbière prétendait par ces serments, faire juger que Pontier lui payerait les intérêts de cette somme depuis le
Pontier lui payerait les intérêts de cette somme depuis le Contrat, qui était une vente de fonds ; au lieu que lors dudit Acte, il fut dit que Pontier la garderait sans intérêt, jusqu'à ce qu'il puisse l'employer au paiement des créanciers de Corbière. Le motif de l'Arrêt a été, que le serment n'est point admis contre la teneur d'un Contrat excepté lorsqu'il s'agit de l'exception pecuniarum non numeratarum, si elle est proposée dans les dix ans. Vide ci-devant au 11e. Août 1732, page 297. Il a été question dans cette affaire, de la liquidation des intérêts depuis le Contrat
cette affaire, de la liquidation des intérêts depuis le Contrat qui était de 1723, & il a été dit que ce sera, au denier trente pour les dix mois de l'Edit de Juin 1724, quoique la disposition des Lois ne fût que pour l'avenir ; & qu'elles ne remontent : on a dit que c'était sans faire préjugé, mais que Corbière le souhaitait, de peur que l'Arrêt ne fût attaqué au Conseil. ARRÊT CCCI. OBLIGATION diminuée par une Lettre missive. Le 3e. Février 1733, entre le Sieur Subitau, héritier du Sr. Lamarre, & le Sieur Daydé, Rapporteur M. de Laroque
Sr. Lamarre, & le Sieur Daydé, Rapporteur M. de Laroque : jugé qu'une obligation pour dette peut être réduite modérée par une Lettre missive écrite par le créancier au débiteur, contenant que cent livres, ni cent cinquante livres n'affaibliraient pas leur amitié. En conséquence des termes de cette Lettre, écrite par Lamarre à Daydé, la dette de la somme de cinq cents livres a été estimée réduite à la somme de trois cents cinquante livres, laquelle Daydé a été seulement condamné de payer, avec les intérêts depuis l'Instance. Le fait était d'un prêt fait en Billets de Banque au mois
était d'un prêt fait en Billets de Banque au mois de Juillet. Daydé les ayant demandés par Lettre à Lamarre, celui-ci les lui envoya par une autre Lettre, lui disant qu'il les lui rendrait quand il voudrait, sans façon. Daydé n'ayant pas pu les employer suivant qu'il avait projeté, les renvoya vers la fin de Septembre ; mais Lamarre les lui renvoya, & se plaignit, disant que cela ne valait plus sa valeur pour lui. Daydé les garda, & fit une réponse d'excuse, disant à Lamarre, qu'il avait cru qu'il pourrait les employer ; mais que cela n'étant point, il
pourrait les employer ; mais que cela n'étant point, il les garderait, & lui payerait les cinq cents livres, comptant qu'il était homme d'honneur, & qu'il ne voulait pas le désobliger. Deux ans s'étant passés, ces deux Parties s'écrivant comme amis, & pour certaines communications, Lamarre écrivit à Daydé, qu'au sujet des cinq cents livres, quoiqu'il eût pris les Billets chez un ami lors du prêt à cinq pour cent de bénéfice, & que d'autre part il eût perdu au jeu, cependant cent livres, ni cent cinquante livres. On a cru que ces paroles étaient suffisantes, vu la nature du
cru que ces paroles étaient suffisantes, vu la nature du prêt en Billets, & qui avaient été renvoyés, pour faire le retranchement des cent cinquante livres. Il est même venu en considération comme un point assez important, que puisque Lamarre avant l'extinction des Billets, s'en était trouvé chargé, qu'il fut obligé d'en porter au visage, on pouvait présumer qu'il aurait également été chargé de ceux-ci, & qu'il aurait été obligé de les porter de même au visa ; ce qui les a réduits à rien pour la plupart, comme chacun l'a éprouvé; & s'il en a été conservé, ils sont
l'a éprouvé; & s'il en a été conservé, ils sont réduits à presque rien. La libération est favorable, & s'acquiert par le simple paiement, qui suffit pour diminuer l'obligation, quoiqu'il ne puisse pas l'augmenter : Si tibi dredo decem ut novem debeas... rescindere... et si ut undecim debeas amplius quam decem conditionem possunt. Leg. 11, §. Si tibi, ff. de rebus creditis, Lib. 12, tit. 1. Ubi de obligando quaeritur, propensiores esse debere nos si hanc legebeamus occasionem ad negandum. Leg. Anianus 47, ff. de oblig. ac. aff.lib. 44, tit. 7. Delpech, du Droit, Tome I, pages 104 & 205.
7. Delpech, du Droit, Tome I, pages 104 & 205. ARREST CCIII. EXPÉDITIONS au Parquet ont lieu, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort. Le Samedi 7e. Février 1733, à l'Audience, il a été plaidé un Expédient pris au Parquet, concernant une fin de non-procéder, à cause d'un Appel d'une Sentence du Sénéchal de Tours, qui est du Ressort du Parlement de Paris. Jugé que les Instances seront séparément traitées, & que sur ledit Appel, la Cour déclare n'entendre empêcher que les Parties ne se pourvoient ou & par devant qui il appartiendra, dépens compensées,
pourvoient ou & par devant qui il appartiendra, dépens compensées, sauf les frais de l'Arrêt par Sevet. Les Parties étaient le Sr Maître des Pensions du côté de Tours, & le Sieur Sevet fils ; le premier se prétend créancier par une Sentence, pour nourriture, & en conséquence il était venu dans l'Instance de distribution des biens de Sevet père, demander que les allocations qui seront faites au profit dudit Sevet fils, céderaient à son profit, à concurrence de son dû. Ceci tombe dans le Titre de l'Ordonnance de 1667, des fins de non-procéder, Art. VI. Des peines en parle