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associations médicales ce serait un excellent moyen de faire disparaître les rivalités fâcheuses qui peuvent encore animer parfois certains membres du corps médical. L'article est adopté. M. Fabre Montville propose que les conseils médicaux soient nommés par la voie de l'élection il y aurait le principe d'une honorable émulation. M. le Marquis de Montolivet Le gouvernement a toujours encouragé les associations médicales libres et spontanées. Il a pensé que les conseils médicaux compléteraient le bon résultat qu'on doit attendre de ces associations, seulement il n'a pas cru que l'élection ait dû être établie au début de l'institution; plus tard, dans
dû être établie au début de l'institution; plus tard, dans un temps peut-être plus rapproché, il y aura lieu à modifier la loi dans le sens de l'honorable M. Paulze de vivre. M. le Comte de Saint-Pierre Si je suis bien informé, le gouvernement aurait dissous cent dix-huit associations médicales. M. de Marolles de Cléron C'est la première fois que j'entends parler de ce fait; ce que je sais, c'est que j'ai eu à accorder beaucoup d'autorisations pour des associations, mais je n'en ai dissous aucune. Décret – Ministère de la Justice "Art. 49. Seront punis 1° De six mois
la Justice "Art. 49. Seront punis 1° De six mois à deux ans d'emprisonnement tous ceux qui exerceront la médecine ou l'une de ses branches, sans être pourvus d'un diplôme de docteur ou d'un brevet spécial qui leur donne le droit de l'exercer, conformément aux dispositions du titre V de la présente loi 2° D'un mois à un an d'emprisonnement tous ceux qui prendront indûment le titre de docteur en médecine ou tout autre titre indiquant l'aptitude à exercer la médecine ou l'une de ses branches tous ceux qui prendront le titre d'une profession spéciale dans l'art médical non reconnue
le titre d'une profession spéciale dans l'art médical non reconnue par la présente loi tous ceux qui ouvriront des Cours particuliers sur les sciences médicales sans avoir rempli les conditions et formalités prescrites par l'article 12 3° D'une amende de 50 fr. à 500 fr., tous ceux qui exerceront la médecine ou l'une de ses branches sans avoir fait enregistrer leur diplôme ou leur brevet spécial, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 29; 4° D'un emprisonnement de six jours à trois mois, tous ceux qui contreviendront à l'art. 41 5° D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une
D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., tous ceux qui contreviendront à l'art. 42 6° D'une amende de 50 à 500 fr., tous ceux qui contreviendront à l'art. 44. » Les trois premiers paragraphes de l'article sont adoptés sans discussion. M. BEBMSV demande la suppression du quatrième paragraphe, qui inflige au bandagiste en contravention un emprisonnement de six jours à trois mois. M. LE COMTE DE BELMONT Je rappelle à la Chambre que la pénalité contre laquelle s'élève M. de Boissy est, comme toutes les autres, susceptible d'être considérablement réduite
Boissy est, comme toutes les autres, susceptible d'être considérablement réduite et même abaissée à 1 fr. d'amende. M. DE MESTRE DE L'ISLE ET DE POMMONT Ce que veut la loi, c'est que l'application d'un simple appareil ne puisse avoir lieu de la part d'un homme ignoré car il y aurait à cela de graves inconvénients; il ne faut pas qu'un bandagiste sorte de sa sphère, pas plus qu'il ne faut qu'un fabricant de lancettes ne se serve de l'instrument qu'il vend. Vous avez voulu le principe, vous voudrez la conséquence, vous voudrez l'art. 463 qui permet de si grands tempéraments
vous voudrez l'art. 463 qui permet de si grands tempéraments dans l'application de la peine. M. DELÉON met aux voix le 4ème paragraphe. Beaucoup de membres ne prennent pas part au vote. M. NEVINS ne vote Permettez je demande qu'elle sera la conséquence de l'art. 41 déjà voté, si par hasard la Chambre rejette la pénalité. M. FAUVEL m'excuse Effectivement, cet article restera sans sanction pénale, ce qui aurait de graves inconvénients je demande que la commission modifie la pénalité de manière à concilier toutes les opinions. M. DE LAGRANGE demande qu'on modifie la pénalité attachée à l'article 41, qu'on
demande qu'on modifie la pénalité attachée à l'article 41, qu'on la réduise à l'application d'une simple amende, et qu'on supprime l'emprisonnement. M. LE COMTE DE LAGRANGE appuie l'amendement de M. de Lagrange. M. LE COMTE DE BELMONT demande le renvoi du paragraphe 4 à la commission. Le renvoi est prononcé. Les paragraphes 5 et 6 sont adoptés. Le vote de l'article reste suspendu. M. LE COMTE DE BELMONT développe le paragraphe additionnel ainsi conçu Ne seront pas, à moins de circonstances exceptionnelles, considérés comme pouvant constituer le délit d'exercice illégal de la médecine, les secours médicaux administrés gratuitement et dans
de la médecine, les secours médicaux administrés gratuitement et dans un but charitable. » M. DE MESTRE DE L'ISLE Je crois que l'amendement est trop large et qu'il doit y être apporté certaines restrictions. Je conçois parfaitement qu'il soit permis aux personnes riches, qui demeurent à la campagne, d'avoir dans leurs châteaux de petites pharmacies contenant, non pas des remèdes héroïques, cela offrirait de grands dangers, mais des remèdes innocents destinés à être distribués à de pauvres malades, mais il faut prendre garde qu'il y a des individus qui, sous prétexte de charité exercent illégalement la médecine. Nous voyons tous
prétexte de charité exercent illégalement la médecine. Nous voyons tous les jours dans la Gazette des Faits que des charlatans (et ceux-là n'oublient pas de se faire bien payer), pour se soustraire aux poursuites de la justice, se font accompagner devant le tribunal d'une foule de témoins, lesquels viennent déposer qu'ils n'ont reçu que des soins gratuits, et qui se répandent en éloges sur le traitement, qui leur a été appliqué. Je voudrais donc, si l'amendement devait être adopté, qu'il fût d'abord renvoyé à la commission pour qu'elle avisât aux inconvénients que je viens de signaler. M. LE COMTE DE
inconvénients que je viens de signaler. M. LE COMTE DE BELMONT appuie le renvoi proposé. M. LE COMTE DE BELMONT Nous ne connaissons pas l'opinion de la Chambre et celle du gouvernement. M. SALVAN, L'amendement de M. de La Villefontaine est tout simplement l'abolition, en un seul article, de toute la loi que nous avons si péniblement discutée. Le gouvernement ne peut l'accepter. M. LE COMTE DE BELMONT fait remarquer que dans l'état actuel de la législation l'amendement est inutile. M. DELÉON insiste pour le rejet de la proposition de M. de La Villefontaine. M. LE COMTE DE BELMONT La
M. de La Villefontaine. M. LE COMTE DE BELMONT La question est on ne peut plus importante. Je déclare que personne n'a fait une critique plus sanglante de la loi tout entière que M. le ministre lui-même, en disant que si la disposition dont il s'agit était adoptée, ce serait la ruine de son projet de loi. Rejeter l'amendement, ce serait porter atteinte aux sentiments les plus purs de l'humanité: ce serait abolir la charité. Les pauvres paysans, en allant demander des consolations spirituelles à leurs curés ne pourront plus leur demander quelques conseils sur l'état de leur santé. Les
leur demander quelques conseils sur l'état de leur santé. Les médecins ne le voudront pas. Une voix Ce ne sont pas les médecins qui appliqueront la loi. M. LE COMTE DE BELMONT Vous empêcherez aussi la sœur de charité d'exercer leur saint ministère. (Non non!) C'est la prétention des médecins, la prétention qu'ils font valoir devant la justice. Allez-vous vous associer à eux? Vous proscrivez la bienfaisance. Je fais un appel au cœur de M. le ministre. Se déclarera-t-il l'ennemi de la charité? Qu'il s'épargne les remords que lui donnerait plus tard l'application de cette loi barbare! M. SALVAN, Malgré
plus tard l'application de cette loi barbare! M. SALVAN, Malgré mon émotion, je continuerai à défendre les intérêts qui me sont confiés, Il ne s'agit pas ici de médicaments, de distribution de remèdes il s'agit d'exercice de la médecine. La sœur de charité, cette amie universelle de l'homme, n'est point dans le débat, je l'en écarte. Il s'agit de soins médicaux, de soins scientifiques auxquels elle n'a aucune prétention. Nous ne voulons pas que l'ignorance exerce la médecine, la médecine, entendez-vous bien? et nous n'abandonnerons pas ce terrain. Je puis affirmer à la Chambre que la vie de ceux qui
affirmer à la Chambre que la vie de ceux qui auront voté la loi s'écoulera sans regrets et sans remords. M. DELÉON SAMEDI, membre de la commission, combat l'amendement. M. DE BELMONT Il y a ici quelque chose à faire. Il est possible de trouver un article additionnel qui satisfasse à tous les intérêts. J'ai communiqué à M. de Lagrange une rédaction qui peut être améliorée. J'appuie le renvoi à la commission. M. DE BELMONT E PUNCE mE ~A MO~&owA présente une rédaction ainsi conçue Les présentes pénalités ne sont pas applicables à personnes qui se voudraient donner des conseils
pas applicables à personnes qui se voudraient donner des conseils et des soins gratuits aux malades indigents. M. SA~VA~MY repousse cette nouvelle rédaction comme complètement inutile. M. BE MO~TÈfM appuie l'amendement de M. de La Vitigontier. M~ ~E iMpromTEtiR La commission propose à la Chambre la rédaction suivante Pourront ne pas être considérés comme constituant le délit d'exercice illégal de la médecine les conseils et les soins donnés gratuitement aux malades et dans un but charitable. M M ~KMCE BE M MOMMtWA et M COCSM adhèrent à cette dernière rédaction, qui est mise aux voix et adoptée. La commission propose
qui est mise aux voix et adoptée. La commission propose en outre de rédiger ainsi le 4e paragraphe de l'art. 49 laissé en souffrance Une amende de 50 à 230 fr. contre ceux qui contreviendraient au 2e paragraphe de l'art. 41, et une peine de six jours à trois mois de prison contre ceux qui contreviendraient au 3e paragraphe de ce même article. L'article est adopté. La discussion est continuée à demain, Il ne reste plus à voter que six articles. La séance est terminée à huit heures et demie. On ne trouva personne qui sût charger les canons, afin
On ne trouva personne qui sût charger les canons, afin de couler le navire, il fallut qu'un porteur donne sa veste pour bourrer le canon; il fallut que le corps des pompiers vienne en aide à l'administration, qui n'avait aucun moyen de couler le navire. Voilà ce qui se passe à cette époque-ci à Marseille. Est-il possible de laisser un grand port dans un tel état? Est-il permis de laisser une partie de nos richesses commerciales exposées à un tel danger? Cela appelle une très sérieuse attention. Si un incendie venait à se manifester dans le port de Marseille, nous
venait à se manifester dans le port de Marseille, nous turinions des regrets mortels, et il pèserait sur nous tous une grande responsabilité. Cette responsabilité pèserait sur moi, si je n'avais pas signalé ces faits. Je les signale en ce moment, j'ai rempli mon devoir. La responsabilité tombera sur le gouvernement s'il ne remet pas les choses en ordre. L'administration a augmenté le personnel, ainsi que l'avait demandé les autorités municipales et départementales. La chambre de commerce de Marseille a offert les fonds nécessaires pour s'opposer désormais à l'insuffisance du matériel enfin une commission s'occupe des règlements du port. M.
matériel enfin une commission s'occupe des règlements du port. M. De Meres réclame la révision de la législation maritime. Le chapitre suivant porte pour les bois, landes et semis, et les études d'irrigation et de défrichement, une somme de 750,000 fr. La commission propose de retrancher 200,000 fr. sur ce chapitre. M. De Metz demande à M. le ministre des travaux publics s'il consent à cette réduction. Le gouvernement y a adhéré pour cette année. M. De Meres le consentement du gouvernement me fait éprouver un profond regret. L'ensemencement des dunes est l'opération la plus utile que l'on puisse faire,
dunes est l'opération la plus utile que l'on puisse faire, d'une part, afin de défendre notre littoral contre l'envahissement des sables; de l'autre, pour créer des richesses forestières. L'an dernier, dans l'ardeur des améliorations qui entraînèrent des dépenses, on a porté de 300,000 fr. à 500,000 fr. le crédit accordé jusqu'alors pour l'ensemencement des dunes; la commission a cru devoir revenir à la première somme. M. De Metz s'oppose à la réduction. C'est après de mûres réflexions et en présence d'un besoin urgent que le crédit a été porté l'an dernier à 500,000 fr. L'ensemencement des dunes est une des
dernier à 500,000 fr. L'ensemencement des dunes est une des branches les plus importantes de nos travaux publics, et une somme de 500,000 fr. m'est imposée. VENTE a l'ENNEVÈIMENT. MON ÉTUDE MAISON DE CAMPAIGNE. Cabinet, avoué, 22 bis, boulevard Saint-Denis.– Vente le 17 juillet 1817, à une heure, aux criées du tribunal civil de la Seine, d'une MASON DE CAMPAIGNE, à Belleville, rue de Charonne, 3 (cour, jardin, etc.). Mise à prix 3,000 fr. S'adresser à M. Callou. 119 VEUT VENDRE une belle BELLE MAISON. M. parfaite ment construite, sise à Paris, près de la rue Dauphine, d'un produit net
à Paris, près de la rue Dauphine, d'un produit net de 22,300 fr. Superficie, 800 mètres. S'adresser à M. Potter, notaire, rue Richelieu, 47 bis. 121. VEUT VENDRE à Versailles, BELLE MAISON, 11, boulevard de la Reine, 53, d'un revenu net de 5,000 fr., assuré pour quinze ans. S'adresser à M. Watin, notaire à Paris, rue de l'Ecquier, 34. 126. CHATEAU DE TEMAISON. CHATEAU DE TEMAISON. Près parc et dépendances, six hectares. 80,000 fr. M. M. A. M., place de la Bourse, 13. 120 VEUT VENDRE, façade rond-point des Champs-Élysées et de Ponthieu. Superficie, 2,228 mètres. S'adresser à Castelneau, 8.
et de Ponthieu. Superficie, 2,228 mètres. S'adresser à Castelneau, 8. 129 GAZ DE CHERBOURG Adjudication, par suite de remise, en la chambre des notaires de Paris, par M. Péter, l'un d'eux, le mardi 6 juillet 1817, à midi, de l'USELLE DE GAZ de la ville de Cherbourg, et du droit exclusif d'éclairer par le gaz ladite ville jusqu'au 1er janvier 1868. Mise à prix, 150,000 fr. S'adresser à Paris, à M. Potier, rue Richelieu, 47 bis, et à M. Blondel, rue des Filles-Saint-Thomas, 7. 122 BAILLE DINE MASON. Notaire à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, 37, le samedi 10 juillet
Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, 37, le samedi 10 juillet 1817, heure de midi, du bail, pour neuf années à partir du 1er octobre 1817, d'une MAISON sise à Paris, place Sorbonne, 1, moins toutefois la jouissance de la portion de ladite maison louée à un portier, Sur la mise à prix d'un loyer annuel de 6,000 fr. L'adjudicataire devra, comme condition, de M. De Metz insister sur l'entière suppression des plantations, dans les dunes, des arbres résineux tels que les mélèzes, les pins et les spicés. L'amendement de M. de Tracy, tendant à établir le chiffre de 500,000 fr.,
de Tracy, tendant à établir le chiffre de 500,000 fr., est mis aux voix et adopté. Le chapitre XVI porte, pour les frais de police et de surveillance des chemins de fer, une somme de 652,300 fr. réduite par la commission à 554,300 fr. M. De Metz veut encore la suppression de la somme entière, parce qu'il y a eu au moins trois infractions graves à l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1816 pour la police du chemin du Havre. Le premier fait concerne le débarcadère de Rouen. Le conseil municipal de cette ville est sur le point de se retirer
de cette ville est sur le point de se retirer en masse parce qu'on refuse de lui rendre justice. La Compagnie du chemin de fer a cru plus commode pour elle, depuis l'ouverture du chemin du Havre, de supprimer le projet de débarcadère, et les habitants de Rouen sont forcés d'aller à une lieue de leur ville chercher le point de départ. Le deuxième fait est la suppression des gares de stationnement qui devaient desservir et faciliter les correspondances avec la ville d'Elbeuf. Enfin la navigation de la Seine est entravée par les ponts que les Compagnies ont fait construire,
entravée par les ponts que les Compagnies ont fait construire, il en résulte pour ces Compagnies un moyen de maintenir leur supériorité contre la concurrence de la navigation. Enfin on a fait des changements arbitraires dans les tarifs, et les dix administrateurs fondateurs se partagent entre eux 235,000 fr. au moyen d'un prélèvement de 5 pour 100 sur les bénéfices. L'honorable membre expose encore d'autres griefs, et se croit fondé à dire que la surveillance de l'administration est absolument illusoire, et que les sommes dépensées pour cet objet sont de l'argent jeté à l'eau. (On rit.) L'honorable M. Grandin a
l'argent jeté à l'eau. (On rit.) L'honorable M. Grandin a réclamé contre ce qu'il appelle l'inutilité des commissaires royaux près les chemins de fer; ces fonctionnaires sont institués pour surveiller l'exécution des obligations contractées par les Compagnies vis-à-vis de l'État. Pour quiconque sait de quelle manière ces fonctionnaires remplissent leur mission, assurément il est impossible de croire que leur intervention soit inutile. On a parié ensuite du nouvel embarcadère placé par la Compagnie du chemin de fer de Rouen sur la rive droite de la Seine à la rue Verte, ce qui n'empêche pas celui de Saint-Sever de subsister: Des
ce qui n'empêche pas celui de Saint-Sever de subsister: Des réclamations ont, en effet, été élevées à cet égard. La section de la commission spéciale des chemins de fer chargée des questions d'exploitation en a été saisie, et dès que sa décision aura été rendue il sera statué par le ministre. En ce qui concerne les stations j'ai appris pour la première fois, avant-hier, les réclamations que l'honorable M. Grandin vient de porter à cette tribune. J'y donnerai la plus sérieuse attention. Mais dès à présent je dois dire qu'une objection se présente à mon esprit contre ces réclamations c'est
objection se présente à mon esprit contre ces réclamations c'est que les convois supprimés sont des convois de vitesse pour lesquels la Compagnie n'a pas jugé à propos de s'arrêter à toutes les stations. Or il est reconnu par tout le monde que si ces convois de vitesse s'arrêtaient à toutes les stations, ils ne seraient plus des convois de vitesse. Et il est peu de villes qui ne se contentent, je crois, que sur trois stations communiquant avec elles les convois de vitesse s'arrêtent à l'une d'elles. Le pont d'Oissel devait être construit d'après un plan adopté par le
d'Oissel devait être construit d'après un plan adopté par le conseil des ponts-et-chaussées. La Compagnie a construit ce pont à 20 centimètres plus bas que ne le portait le projet adopté. Je dois dire maintenant que ce pont construit de la sorte n'est nuisible à la navigation que lors des hautes eaux. Il n'en est pas moins vrai qu'il en résulte un préjudice grave pour la navigation. L'administration a examiné si elle devait imposer à la Compagnie l'obligation de reconstruire le pont. Le conseil des ponts-et-chaussées n'a pas jugé convenable d'infliger à la Compagnie une peine aussi sévère et tout
d'infliger à la Compagnie une peine aussi sévère et tout en maintenant la réserve que je viens de faire, le ministre a pensé qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la réclamation c'est là une décision qui a été prise le 22 avril 1847. Je ne pense pas que M. Grandin lui-même eût voulu forcer la Compagnie à interrompre son service pendant tout le temps qu'il aurait fallu pour reconstruire le pont d'Oissel. Reste le pont du Manoir. Le cahier des charges porte que pendant la construction du pont du Manoir, la Compagnie sera tenue de prendre des
pont du Manoir, la Compagnie sera tenue de prendre des mesures pour que la navigation ne soit pas interrompue. L'honorable M. Grandin a étendu cette prescription du cahier des charges à toute la durée de la concession il prétend que la Compagnie est chargée de pourvoir en tout temps aux besoins de la navigation, au passage du pont du Manoir; la Compagnie prétend, elle, que cette obligation ne lui fut imposée que pour le temps de la construction du pont du Manoir, il y a là une question de droit; je n'ai pas d'opinion à exprimer sur cette question là
je n'ai pas d'opinion à exprimer sur cette question là je n'ai qu'une chose à dire, c'est que l'autorité judiciaire prononcera; il y a un juge de paix qui est saisi et qui statuera. Je ne pense pas que l'honorable M. Grandin reproche à l'administration d'avoir suivi cette marche. (Vive approbation.) M. DEVAUX rappelle qu'aux termes de l'art. 2 du cahier des charges, le chemin de fer de Paris à Rouen doit aboutir sur le territoire de Saint-Sever, au bord de la Seine. Cette dernière clause, dit-il, est très importante pour le commerce. La question ne me paraît pas devoir
pour le commerce. La question ne me paraît pas devoir être posée comme elle vient de l'être. L'art. 2 du cahier des charges exige qu'il existe une gare à Saint-Sever. Or, cette gare existe. Avant l'établissement du chemin de fer du Havre, cette gare était desservie par cinq convois; elle ne l'est plus que par deux. Il s'agit de savoir si cette réduction du nombre des convois constitue une inexécution de l'art. 2 du cahier des charges. C'est sur ce point que la commission supérieure des chemins de fer est appelée à donner son avis. M. CHAMPEAU Je vois dans
appelée à donner son avis. M. CHAMPEAU Je vois dans une lettre de M. Detamotte, membre du conseil général de l'Eure, qu'il n'a pu partir par la station de Saint-Pierre qu'en payant le prix du voyage jusqu'à Paris. On consentait alors pour de l'argent à arrêter le convoi qu'on refuserait d'arrêter pour les pauvres ouvriers, auxquels on demande 10 fr. pour les encombrer dans des ignobles tombereaux. Le chapitre est adopté. Chap. XVIII. Continuation des études de chemins de fer, 50,000 fr. M. CHERBERY demande si l'on s'occupe du projet de prolongement du chemin de fer de Strasbourg à Bâle
de prolongement du chemin de fer de Strasbourg à Bâle jusqu'à la frontière du grand-duché de Bade. Les études se poursuivent avec activité, et, si les circonstances financières le permettent, je serai heureux de présenter, dans la session prochaine, le projet de loi portant demande de l'autorisation de concéder ce chemin de fer. M. CHAMPEAU Je crois devoir appeler l'attention de la Chambre sur un fait grave et qui intéresse l'honneur des magistrats appelés à exercer leur surveillance sur les chemins de fer. Je veux parler des cartes gratuites distribuées à certains fonctionnaires. Si le fait n'est pas vrai, les
à certains fonctionnaires. Si le fait n'est pas vrai, les journaux sont des calomniateurs, et alors comment les gens responsables n'ont-ils pas été poursuivis? On vient de faire allusion à un fait dont en effet les journaux ont entretenu le public, en signant des fonctionnaires qui avaient reçu des Compagnies de chemin de fer des cartes gratuites de passage. Je déclare sans hésiter que moi 209, car la carte que j'ai reçue portait le numéro 209, je suis un de ces fonctionnaires. J'ai cru pouvoir, sans scrupule, accepter une carte qui me permettait de me transporter sur tous les points
qui me permettait de me transporter sur tous les points où je devais porter ma surveillance. J'ajoute que le magistrat profitant de cette faveur, qui lui permettait de prendre le mobilier garnissant la maison, détaillé dans un inventaire dressé par M. Boisseau, moyennant 20,000 fr. payables avant l'entrée en jouissance. S'adresser, pour les renseignements: au M Maurice Richard, avocat, rue de Seine, 62 et à M. Boisseau, notaire à Paris, rue de la Chaussée d'Antin, 37, dépositaire du cahier des charges; au M Attié et Coloties A.C.D.T.I.M.H. Le 1er juillet 1847, il sera procédé, par l'administration de la marine à