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passer dans la Métropole lorsque les relations normales auront pu être rétablies entre la France et les colonies et que l’application des dispositions du décret du 2 mars 1910 relative aux congés administratifs ne sera plus suspendue. Toutefois, la durée du séjour entrant en ligne de compte pour la détermination de la durée du congé administratif sera diminuée de quatre mois par mois d’absence à l’occasion du congé de convalescence obtenu dans les conditions exposées au premier alinéa du présent article. Art. 4. — Pendant la durée du congé, les intéressés bénéficient de la solde de présence, augmentée du supplément
intéressés bénéficient de la solde de présence, augmentée du supplément colonial de la colonie de service et, éventuellement, des indemnités pour charges de famille et de leurs majorations. Art. 5. Au cours des déplacements pour se rendre au lieu de congé ou en revenant, les solides et accessoires sont alloués conformément aux dispositions des décrets des 2 mars 1910 et 3 juillet 1897 et des règlements locaux en découlant. Art. 6. — La gratuité du transport pour se rendre au lieu de congé et en revenant est accordée, soit aux titulaires de congé de convalescence, soit aux membres des familles
titulaires de congé de convalescence, soit aux membres des familles des fonctionnaires, employés et agents que le Conseil de santé jugerait devoir être envoyés sans le chef de famille dans un centre de repos situé dans la colonie où sert ce dernier. Art. 7. — Lorsque le total de la rémunération, déduction faite des retenues pour pension, est inférieur à un minimum calculé comme il est dit ci-après, l’intéressé a droit, à l’occasion de son congé de convalscence ou de l’envoi de sa famille dans un centre de repos, à une indemnité compensatrice dite « indemnité pour congé de convalescence
une indemnité compensatrice dite « indemnité pour congé de convalescence ». Cette indemnité est égale à la différence entre le total des émoluments, d’une part, et le minimum fixé, d’autre part. Art. 8. — Ce minimum est déterminé par la somme des minima indiqués aux tableaux annexés au présent décret pour chacun des fonctionnaires, employés et agents et membres de leur famille, suivant la position qu’ils occupent. Seuls les émoluments ci-après, lorsqu’ils sont dus selon cette position aux fonctionnaires, employés et agents et aux membres de leur famille, peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité pour
en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité pour congé de convalescence : solde ou salaire, supplément colonial, indemnité de zone, charges de famille et leurs majorations. Art. 9. — L’indemnité pour congé de convalescence est due pendant la durée du congé du fonctionnaire, employé, agent ou membre de la famille en faveur duquel le droit est ouvert. Elle est payée au titre de la solde et décomptée par mois de trente jours. Le paiement en sera effectué sur le vu d’une déclaration faite sous serment par l’intéressé, faisant ressortir les émoluments éventuellement perçus par les membres de la
ressortir les émoluments éventuellement perçus par les membres de la famille au titre de l’Administration. Art. 10. — Le poids des bagages, dont le transport en territoire étranger par voie maritime, fluviale ou terrestre doit rester à la charge des budgets locaux, est fixé comme suit : fonctionnaire, employé ou agent, femme accompagnant son mari ou voyageant isolément ou avec ses enfants, 100 kilogrammes ; enfant (quel que soit l’âge), 50 kilogrammes, y compris la franchise accordée par les Compagnies de transport. Toutefois, les fonctionnaires ou agents, ainsi que les membres de la famille, conservent, à l’intérieur des colonies, le
membres de la famille, conservent, à l’intérieur des colonies, le bénéfice des avantages que pourrait éventuellement leur octroyer la réglementation sur les déplacements. Les déplacements à l’intérieur de la colonie d’affectation, effectués à l’occasion d’un congé de convalescence ou de l’envoi des familles dans un centre de repos, sont considérés comme définitifs, sauf stipulation contraire de la décision prise à l’égard des intéressés. Art. 11. — Une avance de traitement, basée sur la durée présumée de l’absence, pourra être consentie sur la demande des intéressés. Lorsque des membres de la famille se déplaceront seuls, cette avance ne devra pas excéder
famille se déplaceront seuls, cette avance ne devra pas excéder les minima fixés pour ces derniers. Art. 12. — Le droit à la gratuité du transport et à l’indemnité pour congé de convalescence, ouvert en faveur des membres des familles des fonctionnaires ou agents accompagnant le chef de famille durant son congé de convalescence, ou bénéficiant eux-mêmes d’un congé de convalescence à passer sans le chef de famille, est limité, dans l’un et l’autre cas, à la durée du congé de convalescence et à un voyage aller et retour pour chaque période du séjour en cours et ininterrompu effectué à
chaque période du séjour en cours et ininterrompu effectué à la colonie par le chef de famille, correspondant au séjour colonial régulier exigé pour l’obtention d’un congé administratif. Le droit à ce voyage aller et retour peut être exercé par anticipation, mais reste essentiellement subordonné à la décision du Chef de la colonie. Art. 13. — Des congés de convalescence, à passer en des localités non mentionnées au présent décret, pourront exceptionnellement, après avis motivé du Conseil de santé, être accordés par décision spéciale du Chef de la colonie, qui en déterminera les modalités de concession. Toutefois, et sauf avis
en déterminera les modalités de concession. Toutefois, et sauf avis contraire du Conseil de santé, les fonctionnaires et agents et membres de leurs familles qui en feront la demande pourront être autorisés, par décision du Chef de la colonie, à passer leur congé de convalescence dans une région autre que celle réglementairement prévue qui leur aura été désignée. Dans ce cas, les frais entraînés pour la Colonie, ainsi que les délais de voyage, ne devront pas excéder ceux normalement prévus pour la première destination fixée. Les Chefs de colonie sont également autorisés à fixer, d’une part, les modalités de concession
également autorisés à fixer, d’une part, les modalités de concession de l’indemnité de congé de convalescence dans les cas, non prévus au présent décret, où des familles bénéficieraient de ces congés, le chef de famille restant à son poste; d’autre part, le montant du minimum à prévoir pour le chef de famille demeuré en service, la famille bénéficiant d’un congé de convalescence. Art. 14. — Les dépenses de transport et d’hôtellerie à la charge des budgets coloniaux seront réglées sur l’attestation administrative de la délivrance des tickets par les organismes de transports. Permissions d'absence Art. 15. — Pendant la période
de transports. Permissions d'absence Art. 15. — Pendant la période prévue à l’article 1er ci-dessus, les Chefs de colonie sont également autorisés à accorder des permissions d’absence aux fonctionnaires, employés, agents et contractuels européens et assimilés qui, totalisant un séjour colonial ininterrompu de trois années, ne sont pas reconnus hors d’état, pour cause de maladie, d’assurer leur service. Art. 16. — La durée de l’absence est de trois mois à compter du jour de l’arrivée à la résidence de permission. Elle n’est susceptible d’aucune prolongation. La durée de l’absence est interruptive du séjour colonial dans les conditions fixées à l’article
interruptive du séjour colonial dans les conditions fixées à l’article 3 du présent décret. Art. 17. — Le territoire du lieu de jouissance de la permission d’absence est fixé par le Chef de la colonie. Art. 18. Les conditions de rémunération, de transport et de déplacement des permissions d’absence sont celles fixées ci-dessus pour les congés de convalescence. Dispositions spéciales Art. 19. — Au cas où des congés de convalescence, ou des permissions d’absence, auraient été ou seraient accordés aux fonctionnaires, employés ou agents pour en jouir en Afrique du Nord ou en territoire métropolitain libéré, il sera substitué, pour
Nord ou en territoire métropolitain libéré, il sera substitué, pour compter du 1er janvier 1944, aux éléments isolés ou cumulés de rémunération ci-après : supplément colonial, indemnité de séjour en France, indemnité de zone, suppléments nord-africains, une indemnité spéciale de congé fixée à 36.000 francs l’an. Si le fonctionnaire est accompagné de sa famille, cette indemnité sera majorée d’un tiers pour la femme et d'un sixième pour chaque enfant ouvrant droit aux charges de famille. Si le fonctionnaire a sa femme en territoire occupé par l'ennemi, il continuera, par dérogation aux dispositions précédentes, à percevoir, pendant la durée de son
aux dispositions précédentes, à percevoir, pendant la durée de son absence de sa colonie de service, les indemnités de charges de famille et leurs majorations aux taux en vigueur dans cette colonie. Le montant de ces indemnités continuera à être retenu pour la « délégation-pécule ». Art. 20. — Les fonctionnaires, employés et agents ayant bénéficié, depuis la date indiquée à l’article précédent, à l'occasion d'un congé de convalescence ou d’une permission d’absence en Afrique du Nord ou en Corse, d’une rémunération supérieure à celle prévue au dit article, ne rembourseront pas le trop perçu. Art. 21. — Le présent
rembourseront pas le trop perçu. Art. 21. — Le présent décret est applicable aux fonctionnaires, employés et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux des Services coloniaux, ainsi qu’aux membres de leurs familles tels qu’ils sont définis à l’article 51 du décret du 25 juillet 1897. Art. 22. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 822, du 13 mars 1913, du Comité Mallahial Français. Art. 23. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, Alger, le 31 août 1944. DE GAULLE, Par
République Française, Alger, le 31 août 1944. DE GAULLE, Par le Président de la République Française ; le Commissaire à la Guerre, Paris, 29 août 1944. TABLEAUX ANNEXÉS au décret relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des Services coloniaux pendant la durée des hostilités. Fixation du minimum prévu à l'article 7 Tableau I Par mois et par membre de famille séjournant dans un des pays indiqués ci-après BENÉFICIAIRES Algérie Algérien Indochine Administrateurs Civils Chine Chinois Congo Congo Kinshasa et Customne Chinois Côte d’Ivoire et Sénégaliens Cameroun Camerounais Togo Togolais Etats-Unis Américain Europe Europeaux
et Sénégaliens Cameroun Camerounais Togo Togolais Etats-Unis Américain Europe Europeaux (Français et étrangers) Etablissements français de l’Orient (Égypte, Syrie, Liban) Tunisie Tunisien TABLEAUX: BÉNÉFICIAIRES Article 16 Par mois et par membre de famille séjournant dans un des pays indiqués ci-après QUOTIDIENNERÉMUNÉRATION et familles Européennes indiquées ci-après * * * 3 800 francs Les Indochine et Chine* 1 500 francs Les Togo, Cameroun, Congo (Kinshasa) et Sénégaliens 1 200 francs Les Algériens, Tunisiens et Libyens 1 000 francs Les Américains, Européens et Égyptiens 600 francs * * * Congés annuels: Les Indochine et Chine 90 jours Les Togo, Cameroun, Congo (Kinshasa)
Indochine et Chine 90 jours Les Togo, Cameroun, Congo (Kinshasa) et Sénégaliens 75 jours Les Algériens, Tunisiens et Libyens 60 jours Les Américains, Européens et Égyptiens 40 jours * * * Indemnité de voyage: 6 000 francs au départ, 4 000 francs pour les autres voyages Pour chaque membre de la famille 3 000 francs au départ, 2 000 francs pour les autres voyages * * * Article 17 Ministres, Gouverneurs, Gouverneurs généraux, Administrateurs, Contrôleurs: 4 000 francs par jour de congé ou de permission Les autres fonctionnaires, employés et agents: 3 000 francs par jour de congé ou de
agents: 3 000 francs par jour de congé ou de permission * * * 4 000 francs pour chaque membre de la famille ou, si le fonctionnaire, employé ou agent ne bénéficie pas de famille, 2 000 francs pour chaque membre de la famille séjournant dans le pays de résidence * * * Service des Travailleurs Indochine, Chine, Afrique Occidentale Française, Afrique Équatoriale Française, Cameroun, Togo, Côte d’Ivoire, Sénégal, Tunisie, Libye, Égypte. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur la proposition du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Affaires sociales ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant
Affaires sociales ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 25 février 1927, portant modification des lois ouvrières ; Vu les recommandations de la Conférence de Brazzaville, Décrète : Chapitre I er ; — De l'objet des Syndicats professionnels et de leur constitution Art. 1 er . — Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 2. — Les Syndicats
économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 2. — Les Syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement. Art. 3. — Les fondateurs de tout Syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction du Syndicat. Ce dépôt est effectué : 1° Dans les communes de plein exercice: à la Mairie; 2° Dans les communes mixtes, départements, régions, cercles et subdivisions : aux
les communes mixtes, départements, régions, cercles et subdivisions : aux bureaux du Chef de la circonscription administrative. Les pièces déposées, signées des membres qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration du Syndicat, sont remises en trois exemplaires, sur papier libre. Amplification en est adressée, dans les trois jours, par le Maire ou par l'Administration : 1° Au Gouverneur; 2° Au Procureur de la République. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du Syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes Autorités. Art.
les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes Autorités. Art. 4. — Chaque année, avant le dernier jour de février, les dirigeants de tout Syndicat sont tenus de communiquer au Procureur de la République du ressort le bilan de la situation financière du Syndicat pour l’année précédente. Art. 5. — Les membres de tout Syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce Syndicat doivent : 1° Savoir parler, lire et écrire couramment le français et être au moins titulaires du certificat d’études primaires élémentaires ou d’une attestation équivalente délivrée dans les conditions fixées par arrêté du Gouverneur
équivalente délivrée dans les conditions fixées par arrêté du Gouverneur général en Conseil de Gouvernement ou par arrêté du Gouverneur en Conseil d’Administration ; 2° Avoir, au moins, la qualité de sujet ou de protégé français et, en ce qui concerne les citoyens français, jouir de leurs droits civils. Nul sujet ou protégé français ne peut être chargé de ces fonctions s’il a été condamné à l’une quelconque des peines dont la liste sera fixée par arrêté de Gouverneur général en Conseil du Gouvernement ou du Gouverneur en Conseil d’Administration. Art. 6. — Les femmes mariées, exerçant une profession ou
Art. 6. — Les femmes mariées, exerçant une profession ou un métier, peuvent, sans l’autorisation de leur mari, adhérer aux Syndicats professionnels et participer à l’administration ou à la direction dans les conditions fixées à l’article 5 du présent décret. Art. 7. — Les mineurs ne peuvent participer à l’administration ou à la direction. Art. 8. — Tout membre d’un Syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’Association, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le Syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion. Art. 9. — En cas de
suivent le retrait d’adhésion. Art. 9. — En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du Syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Chapitre II — De la capacité civile des Syndicats professionnels Art. 10. — Les Syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. Art. 11. — Ils peuvent,
des biens meubles ou immeubles. Art. 11. — Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Art. 12. — Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à l’acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygiène. Art. 13. — Ils peuvent, en liaison avec l’Inspecteur du Travail, créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ; créer, administrer ou
offres et les demandes de travail ; créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles, telles qu’institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d’expériences, œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables. Art. 14. — Les Syndicats peuvent subventionner des Sociétés coopératives de production ou de consommation. Art. 15. — Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres Syndicats, Sociétés ou entreprises. Art. 16. — S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de
y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes à leurs membres, les Syndicats peuvent : 1° Acheter, pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous
publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité. Art. 17. — Les Syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du Syndicat sont tenus à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication et copie. Art. 18. 11 n’est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux Syndicats des droits non visés dans le présent titre. Chapitre III. — Des marques syndicales Art. 19. — Les Syndicats peuvent déposer, en remplissant
syndicales Art. 19. — Les Syndicats peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par l’article 2 de la loi du 23 juin 1857, modifié par la loi du 3 mai 1890, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions de ladite loi. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits. Art. 20. — Les peines prévues par les articles 7 à 11
— Les peines prévues par les articles 7 à 11 de la loi du 25 juin 1857 contre les auteurs de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques de commerce, sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques syndicales ou labels. Chapitre IV. — Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites Art. 21. — Les Syndicats peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Art. 22. — Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans
— Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par l’article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels. Art. 23. — Toute personne qui se retire d’un Syndicat conserve le droit d’être membre des Sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Chapitre V. — Des Unions de Syndicats Art. 24. — Les Syndicats professionnels, régulièrement constitués d’après les prescriptions du présent décret, peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs
librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 25. — Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 7 du présent décret sont applicables aux Unions de Syndicats, qui doivent, d’autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l’article 3, le nom et le siège social des Syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les Syndicats adhérant à l’Union sont représentés dans le conseil d’administration et dans les assemblées générales. Art. 26. — Ces Unions jouissent de tous les droits conférés aux Syndicats professionnels par
jouissent de tous les droits conférés aux Syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent décret. Chapitre VI. — Des pénalités Art. 27. — Les infractions aux dispositions des articles 1er à 7 inclus, 24, 25, 26 du présent décret, ou des arrêtés du Gouverneur pris pour leur application, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des Syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs. Les Tribunaux pourront en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du Syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et
de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être portée à 500 francs. Les Tribunaux de justice française sont seuls compétents pour connaître des instances relatives aux Syndicats professionnels. Chapitre VII. — Dispositions diverses Art. 28. — Les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d’immigrants ne peuvent adhérer à un Syndicat professionnel. Art. 29. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l’A. O. F., à l’A. E. F., au Cameroun, au Togo et à la Côte Française des Somalis. Art. 30. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires
Somalis. Art. 30. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 31. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire aux Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 7 août 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Commissaire aux Colonies, M. R. Pleven. Le Commissaire aux Affaires sociales, A. Tixier. Arrêté promulguant le décret du 14 août 1944, portant création d’un cadre général des Chimistes des colonies. Le Gouverneur général p. i.