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de l’article 12 de la loi du 14 octobre 1919, être opposée. L’Administration des Eaux et Forêts s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes rendu le 22 janvier 1920 au profit de M. Reilhan. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein, la plaidoirie de M. Gosset, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 159 et 197 du Code forestier, 158 du décret du 18 juin 1811 et
Code forestier, 158 du décret du 18 juin 1811 et de la loi du 24 octobre 1919 : « Attendu que Reilhan (Eugène-Jules) a été poursuivi à la requête de l’Administration des Eaux et Forêts, pour coupe et enlèvement d’arbres dans une forêt de l’Etat, délit constaté par procès-verbal du 8 juillet 1918 ; qu’il a été relaxé par jugement du Tribunal du Vigan du 3 juillet 1919 ; « Attendu que, sur l’appel de l’Administration des Eaux et Forêts, la Cour de Nîmes a déclaré éteintes l’action publique et l’action civile exercées par l’Administration à raison des faits imputés
l’action civile exercées par l’Administration à raison des faits imputés au prévenu, et commis avant le 19 octobre 1919 ; « Attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a exactement appliqué l’article 2, n° 10, de la loi du 24 octobre 1919 et a légalement refusé de faire application de l’article 12 de cette loi ; « Attendu, en effet, que, d’une part, l’article 2, n° 10, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 ne contient aucune réserve relativement aux restitutions et dommages-intérêts dus à l’Etat ; que, d’autre part, si, au point de vue de la comptabilité, le
part, si, au point de vue de la comptabilité, le décret du 18 juin 1811 assimile l’Administration des Eaux et Forêts aux parties civiles, il n’en est pas moins vrai que c’est à l’Etat que profite ou que préjudicie la gestion des forêts nationales ; que cette solidarité de l’Administration et de l’Etat ne permet pas de considérer la demanderesse comme une personne tierce aux droits de laquelle l’amnistie ne peut, aux termes de l’article 12 de la loi du 24 octobre 1919, être opposée ; « Et, attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; « Par
l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. La solution ci-dessus a déjà été consacrée : C. de cassation, 31 décembre 1869 (Dalloz, sur, Cfén. supplément, v° Amnistie, n° 36) ; Dalloz (Répertoire pratique, v° Amnistie, n° 48) ; C. d’Alger, 19 janvier 1902 (Rai., 1905.2.206). Mais si le délit forestier donnait naissance à l’action civile d’une commune et, à plus forte raison, d’un particulier, l’amnistie n’empêcherait pas l’exercice de cette action : C. de Grenoble, 6 janvier 1870 (Rai., 1872.2.187). D’une manière générale, on ne peut considérer comme des tiers
D’une manière générale, on ne peut considérer comme des tiers dont les droits sont réservés par les lois d’amnistie les administrations préposées à des services publics et qui sont des organes de l’Etat : telle l’Administration des Eaux et Forêts. Des auteurs enseignent cependant que la réserve des droits des tiers par l’article 12 de la loi du 24 octobre 1919 « paraît devoir comprendre les droits de la Régie et des Douanes dans les affaires qui ne sont pas amnistiées en vertu des paragraphes 19 et 20 de l’article 2 » : Donon (Commentaire de la loi d'amnistie du
2 » : Donon (Commentaire de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, p. 83). Il ne semble pas logique de traiter différemment l’Administration des Eaux et Forêts, d’une part, celle des Douanes et des contributions indirectes d’autre part. L’arrêt précité de la Cour d’Alger du 19 janvier 1902 assujettit au même traitement ces différentes administrations et déclare, sauf dispositions formelles de la loi d’amnistie, leur action civile éteinte comme l’action publique. La réserve des droits des tiers dans la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 a donné lieu à une intéressante application à propos d’une contravention à la loi
une intéressante application à propos d’une contravention à la loi du 17 juillet 1880 sur les débits de boissons. La Cour de cassation a décidé que le ministère public était un tiers, lequel, même en cas d’amnistie, pouvait demander dans un intérêt public la fermeture du débit litigieux : C. de cassation, 31 janvier 1920 Dal. ? 1920.1.52). 14.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 27 juillet 1920. BAIL À LUYHÉ. PROROGATION LÉGALE. HABITATION DE PLAISANCE (LOI DU 4 MAI 1920, ARTICLE 4). — APPRÉCIATION SOUVERAINE DE LA COMMISSION ARBITRALE. REJET DE LA
— APPRÉCIATION SOUVERAINE DE LA COMMISSION ARBITRALE. REJET DE LA DEMANDE DE PROROGATION. Il appartient aux commissions arbitrales de rechercher si les lieux loués sont une habitation de plaisance, en plus du local familial prévu à l'article 4 de la loi du 4 mai 1920, et elles n'ont pas à renvoyer devant un autre juge la connaissance des contestations de celle nature, qui ne constituent pas un litige sur le fond du droit. Car suite, en déclarant que l’habitation est une habitation de plaisance et en rejetant, en conséquence, la demande de prorogation de bail formée par ce locataire, une
demande de prorogation de bail formée par ce locataire, une commission arbitrale fait de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause un usage qui échappe à la censure de la Cour de cassation. M. Montagnard a formé un pourvoi contre une PREMIERE PARTIE 17 sentence de la commission arbitrale de Carpentras, en date du 18 juin 1920. ‘La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Ségillon, en son rapport, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la
« Sur le moyen unique : « Attendu que la sentence attaquée déclare que Montagnard, qui habitait précédemment Carpentras, a transporté son domicile à Puvis, puis, à partir de 1919, à Marseille, où il habite avec sa famille ; qu’elle décide qu’il n’a conservé les lieux loués à Carpentras que comme location de plaisance, en plus de son habitation familiale ; « Attendu que le pourvoi critique l’appréciation de la commission arbitrale et soutient que le locataire n’a aucune habitation, en dehors de celle qui fait l’objet du litige ; « Mais attendu qu’il appartient aux commissions arbitrales de rechercher
« Mais attendu qu’il appartient aux commissions arbitrales de rechercher si les lieux loués sont une habitation de plaisance, en plus du local familial prévu à l’article 4 de la loi du 4 mai 1920, et qu’elles n’ont pas à renvoyer devant un autre juge la connaissance des contestations de cette nature, qui ne constituent pas un litige sur le fond du droit ; « Attendu que la commission arbitrale, en déclarant, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que l’habitation de Montagnard était une habitation de plaisance et en rejetant, en conséquence, sa demande de prorogation de
et en rejetant, en conséquence, sa demande de prorogation de bail, a fait de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L’article 4, alinéa 3, de la loi du 4 mai 1920, exclut du bénéfice de la prorogation légale les baux afférents à des locations de plaisance. Il est conçu en ces termes : Sont exclus de tout droit à prorogation, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs
loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs aux locations de plaisance ou qui constituent sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Il va de soi que le point de savoir si la location dont on demande à proroger le bail est une location de plaisance ou constitue, au contraire, le principal établissement ou domicile légal du locataire, est une question de pur fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Il a toujours été admis, du reste, que la question de savoir où
été admis, du reste, que la question de savoir où se trouve le principal établissement d’une personne et, par suite, son domicile, est une question de fait, qui est résolue souverainement par les juges du fond : C. de cassation, 27 mai 1884 (Dalloy, 1884.1.437 ; Sirey, 1885.1.209) ; 20 novembre 1889 (Dal., 1890.1.171 ; Sirey, 1890.1.155). Et il en est incontestablement de même du point de savoir si une personne a déplacé son domicile, car l’intention de changer de domicile résulte, en principe, d’une série de faits ou d'actes dont l’appréciation est laissée aux tribunaux juges de la contestation.
dont l’appréciation est laissée aux tribunaux juges de la contestation. Ces questions sont d’ordinaire de la compétence du Tribunal civil. Toutefois, les juridictions d’exception peuvent également en connaître, en vertu de la règle que « le juge de l’action est juge de l’exception ». Voir, à ce sujet : Planiol (Tr. de dr. civ., 3° édit., f. r, nos 569, 590 et 593). Il n’est donc pas douteux que la commission arbitrale soit compétente pour trancher souverainement ces diverses questions, dès qu’elles lui sont soumises sous la forme d’une condition préjudiciable à l’octroi du bénéfice de la prorogation légale sollicité
préjudiciable à l’octroi du bénéfice de la prorogation légale sollicité par un locataire. 19.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 5 juin 1920. OUTRAGE A LA PROPRETÉ PUBLIQUE. CONDITION. LIEU PRIVÉ. PERSONNES A LA FOI VICTIMES ET TÉMOINS. Un outrage à la pudeur devient public quand, accompli dans un lieu privé, il a pu être aperçu par des tiers à défaut de précautions suffisantes prises par ses auteurs. Il en est ainsi notamment dans le cas où deux jeunes filles ont été tour à tour, dans un local privé, victimes et témoins des outrages
tour, dans un local privé, victimes et témoins des outrages infligés par un tiers à la pudeur de chacune d'elles. Le sieur Maumot a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Saigon rendu à son préjudice. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bérdon, et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur l'un seul moyen pris d’une fausse application de l’article 330 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d’outrages publics
que l’arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d’outrages publics à la pudeur, alors que toute publicité était exclue par les faits de la cause : « Attendu qu’il résulte des constatations des jugements dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs que Maumot s’est livré, dans sa demeure, sur la personne de deux jeunes filles à son service à des actes obscènes, alors qu’elles étaient couchées avec lui sur le même lit ; que notamment il a possédé à plusieurs reprises l’une d’elles, malgré ses protestations et ses cris ; que dans les mêmes circonstances il a tenté d’avoir des
que dans les mêmes circonstances il a tenté d’avoir des relations intimes avec l’autre jeune fille, dont il n’a pu vaincre la résistance et à laquelle il a fait subir des attouchements impudiques ; « Attendu que l’arrêt et le jugement ont vu avec raison dans ces faits, essentiellement constitutifs d’outrages publics à la pudeur, le caractère de publicité suffisant pour les faire tomber sous l’application de l'article 330 du Code pénal ; « Attendu, en effet, qu’un outrage à la pudeur devient public, lorsque, accompli dans un lieu privé il a pu être aperçu par des tiers à défaut
il a pu être aperçu par des tiers à défaut de précautions suffisantes prises par ses auteurs ; « Attendu, dans la cause, que les deux jeunes filles ont été tour à tour victimes et témoins dans le domicile de Maumot, des outrages infligés par le demandeur à la pudeur de chacune d’elles ; qu’ainsi la pudeur de l’une, et de l’autre a été successivement blessée par le spectacle que Maumot les a forcées à subir ; qu’il importe peu que ce spectacle leur ait été donné à l’intérieur du local où elles se trouvaient réunies ; « D’où il
local où elles se trouvaient réunies ; « D’où il suit qu’en qualifiant d’outrages publics à la pudeur les actes d’immoralité accomplis par le demandeur, l’arrêt attaqué, loin d’avoir faussement appliqué l’article 330 du Code pénal, en a fait au contraire une saine interprétation ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette... Observations. — L’assistance d’un certain nombre de personnes aux actes immoraux ne suffit pas pour qu’il y ait publicité, si ces personnes y ont elles-mêmes volontairement pris part : C. de Grenoble, 8 août 1811?) (Dalloz, 1856.2.277)
part : C. de Grenoble, 8 août 1811?) (Dalloz, 1856.2.277) ; C. de cassation, 8 novembre 1872 (Dal., 1873.1.170) ; 14 novembre 1903 (Dal., 1903.1.592). Mais l’outrage est public, au sens de l’article 330 du Code pénal, quoique commis dans un lieu privé, s’il a été accompli ouvertement et sans aucune mesure de précaution en présence d’un ou de plusieurs témoins qui se trouvaient dans la même chambre que les délinquants : C. de cassation, 8 novembre 1872, précité ; 4 août 1877 (Dal., 1878.1.287) ; 15 mai 1879 (Dal., 1879.5.30) ; 28 avril 1881 (Dal., 1881.1. 447) ; Dalloz
1879.5.30) ; 28 avril 1881 (Dal., 1881.1. 447) ; Dalloz (Répertoire pratique, v° Attentat aux mœurs, n°* 20 et suiv.). Dans une espèce analogue à l’espèce ci-dessus, il a été jugé que le fait de se livrer dans une chambre close à des actes obscènes en présence de deux enfants, n’est pas constitutif de l’outrage public à la pudeur quand ces enfants ont été successivement acteurs et spectateurs complaisants de ces actes : C. de Paris, 1er mai 1888 (Dal., 1889.2.16). Celui arrêt consacre une solution contraire, en apparence, à celle de l’arrêt rapporté, parce qu’en fait les enfants avaient
celle de l’arrêt rapporté, parce qu’en fait les enfants avaient été des témoins volontaires. Comparer sur la question : Conclusions de M. l'avocat général Lacoin (Dal., 1878.1.287), 19.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 21 avril 1920. DÉLAIS. — MORATORIUM. — RENONCIATION TACITE. — EFFETS. — INSTANCE D’APPEL. Le plaideur qui, en concluant au fond devant le tribunal, renonce tacitement à la suspension des délais, lève lui-même cette suspension pour toute l'instance, y compris le second degré de juridiction. Mme Lebourgeois a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour
un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Houen, rendu le 5 mai 1919 au profit de son mari. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de Mme Nicolay, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 août 1914 et des décrets des 10 août 1914, 15 décembre 1914 et 11 mai 1915 : « Attendu que la
1914 et 11 mai 1915 : « Attendu que la dame Lebourgeois a intenté contre son mari une action en divorce, sans provoquer du président du tribunal l’ordonnance autorisant la continuation de l’instance prévue par le décret du 11 mai 1915 ; que la demanderesse, déboutée de son action, a interjeté appel le 9 novembre 1918 et que, par l’arrêt attaqué, la Cour de Rouen a déclaré cet appel irrecevable comme tardif, le jugement ayant été signifié dès le 2 septembre ; « Attendu qu’il est articulé par le pourvoi que si la dame Lebourgeois, en engageant le procès sans
que si la dame Lebourgeois, en engageant le procès sans élever des réserves du chef des dispositions, du moins cette renonciation n’avait d’effet que jusqu’au jugement du tribunal devant lequel elle s’était produite et que, par suite, les délais d’appel étaient restés suspendus en vertu du décret du 10 août 1914 ; « Mais attendu que de l’article premier du décret du 11 mai 1915, il ressort que la levée de la suspension des délais, prononcée par ordonnance du président du tribunal saisi, s’étend « jusqu’à décision définitive », c’est-à-dire, le cas échéant, jusqu’à l’arrêt de la Cour d'appel ;
le cas échéant, jusqu’à l’arrêt de la Cour d'appel ; « Qu’il est de principe que l’appel n’ouvre pas une nouvelle instance et que la partie déchue du droit d’invoquer, en première instance, un moyen dilatoire qui n’est pas d’ordre public, ne peut le proposer en cause d’appel ; « Que, par suite, le plaideur qui, en saisissant le tribunal d’une demande introductive d’instance, renonce tacitement à la suspension des délais, lève lui-même cette suspension pour toute l’instance, y compris le second degré de juridiction, comme l'aurait fait le président du tribunal par application du décret précité du 11 mai
du tribunal par application du décret précité du 11 mai 1915 ; « Attendu, dès lors, qu’à bon droit l’arrêt attaqué a décidé que, par l’effet de la renonciation dont il s'agit, les délais d’appel avaient couru contre la dame Lebourgeois, dans les conditions du droit commun ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Audience du 7 juillet 1920. M. Grosse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Chambéry, rendu le 29 juillet 1915 au profit de M. Pomet. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller
requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Labbé et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des décrets des 10 août 1914 et 15 décembre 1915 et fausse application du décret du 11 mai 1915 : « Attendu que Séraphin Pomet a, devant le Tribunal civil de Saint-Jean-de-Maurienne, intenté contre Léon Crosse, entrepreneur de travaux publics, une action en indemnité, en raison de la mort accidentelle de son fils Michel Pomet, ouvrier au
la mort accidentelle de son fils Michel Pomet, ouvrier au service dudit Crosse ; « Que le tribunal a fait droit aux conclusions de Pommet, par décision du 31 janvier 1919, et que Crosse a interjeté appel le 23 mars suivant ; que, par l’arrêt attaqué, la Cour de Chambéry a déclaré cet appel irrecevable comme tardif, pour le motif que contrairement aux prescriptions de l’article 187 de la loi du 9 avril 1898, il n’avait pas été formé dans les trente jours de la date du jugement ; « Attendu qu’il est exposé par le pourvoi que la seule
Attendu qu’il est exposé par le pourvoi que la seule comparution volontaire de Crosse devant le Tribunal ne pourrait faire présumer, en ce qui concerne les délais d’appel, sa renonciation aux dispositions moratoires des décrets du 10 août 1914, du 15 décembre 1914, du 11 mai 1915, et qu’aucun acte émanant de lui n’impliquait cette renonciation ; « Mais attendu que, devant le Tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne, Grosse a opposé à l’action de Pommet ses défenses au fond, sans avoir à aucun moment invoqué la suspension des délais résultant des décrets précités ; « Que de l’article 1er du décret du
précités ; « Que de l’article 1er du décret du 11 mai 1915, il ressort que la levée de la suspension des délais, prononcée par ordonnance du président du tribunal saisi, s’étend « jusqu’à décision définitive », c’est-à-dire, le cas échéant, jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel; « Que'il est de principe que l’appel n’ouvre pas une nouvelle instance et que la partie déchue du droit d’invoquer en première instance un moyen dilatoire, qui n’est pas d’ordre public, ne peut le proposer en cause d’appel ; « Que, par suite, le plaideur, qui en concluant au fond devant le tribunal,
le plaideur, qui en concluant au fond devant le tribunal, renonce tacitement à la suspension des délais, lève lui-même cette suspension pour toute l’instance, y compris le second degré de juridiction comme l’aurait fait le président du tribunal par application du décret du 11 mai 1915 ; « Attendu, dès lors, qu’à bon droit l’arrêt attaqué a décidé que, par l’effet de la renonciation dont s'agit, les délais d’appel avaient couru contre Grosse dans les conditions du droit commun : « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observations. — Voir dans le sens des deux arrêts ci-dessus ; G.
Voir dans le sens des deux arrêts ci-dessus ; G. de cassation, 21 avril 1920 (arrêt Raffy), Gazette des Tribunaux, 17-18 septembre 1920. Avant ces arrêts, la question était controversée : Japiot (Traité théorique et pratique du droit de la procédure de la guerre, p. 722, n° 813), Voir dans le sens des arrêts rapportés ; C. de Bordeaux, 22 mai 1910 [Revue de procédure 1918, p. 20 ; Sirey, 1917.2.13) ; 21 mai 1917 (cité par Japiot, op. cit., p. 722, note 3). En sens contraire : G. de Nancy, 19 juillet 1917 (Moniteur des huissiers, 1917, p. 502)
Nancy, 19 juillet 1917 (Moniteur des huissiers, 1917, p. 502) ; G. de Pau, 30 novembre 1917 (Revue de procédure 1918, p. 34). 98.10.1890 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 12 mai 1920. ACTE DE L’ÉTAT CIVIL, RECTIFICATION. — MINISTÈRE PUBLIC. — ACTION. — NOM PATRONYMIQUE. PARTICULE. — SUPPRESSION. FAMILLES PORTANT LE MÊME NOM ET N'AYANT PAS. Si, aux termes de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions de ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle
par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'article 48, § 1er, de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office, au civil, dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'article 122 du décret du 18 juin 1811 et l'article 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les
Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont principalement en vue en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de nom. En ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative lors même que
le ministère public peut exercer sa prérogative lors même que l'erreur à redresser, portant atteinte à l'ordre public, serait de nature à léser l'intérêt de particuliers et que ceux-ci s'abstiendraient de demander la rectification. Ainsi le ministère public est recevable, à demander la suppression de la particule dans les actes concernant une famille, bien que d'autres familles portent le même nom et qu'aucune d'elles n'ait exercé d'action en rectification. Les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Rennes, rendu le 1er juillet 1918, au profit du ministère public. La Chambre des révisions,
1918, au profit du ministère public. La Chambre des révisions, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, les plaidoiries de M. et M. Roulant, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Martel, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790 et des articles 7 et 40 de la loi du 20 avril 1810, de l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an XI, des articles 122 du décret du 18 juin 1811 et
des articles 122 du décret du 18 juin 1811 et 75 de la loi du 25 mars 1817 : « Attendu que si, aux termes de l’article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s’exercent pas par voie d’action, il a été dérogé à cette règle par l'article 48 § 1er de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d’agir d’office au civil, dans les cas spécifiés par la loi ; « Attendu que l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an