jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
mais d'un vote uninominal, par exemple, pour la nomination d'un membre du conseil général. L'erreur commise alors par l'électeur qui, au lieu d'un nom, en inscrit plusieurs, est tellement grave, que son vote doit être considéré comme obscur et incertain. — Rappelons qu'il a été jugé que, quand il a été procédé simultanément à des élections pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, on compte pour l'élection du conseil général les bulletins trouvés dans l'urne consacrée à la nomination de ce conseil, bien qu'ils portent l'indication qu'ils sont destinés à l'élection du conseil d'arrondissement. V. Cons. d'État, 1er févr.
à l'élection du conseil d'arrondissement. V. Cons. d'État, 1er févr. 1878. Élect. de Saint-Léger sous Bouvray (S. 1880.2.26). — P. chr). (2) V. sur le caractère de l'avant-métré, Cons. d'État, 15 févr. 1884, Magrin (S. 1885.3.78. -P. chr.), et la note. (3) V. en ce sens, Cons. d'État, 10 févr. 1857, Laborie; 14 févr. 1861, Dupont; et MM. Aucoc, Confér. sur le droit admin., 3e édit., t. 2, n. 670; Chatignier et Rarry, Clauses et cond. gén., 8e édit., p. 35. (4) La jurisprudence reconnaît actuellement la compétence de l'autorité judiciaire pour connaître du délit de diffamation qui résulterait des
judiciaire pour connaître du délit de diffamation qui résulterait des énonciations du procès-verbal des délibérations d'un conseil municipal. V. Trib. des conflits, 13 déc. 1879, Andute (S. 1881.3.31. — P. chr.), et la note; Cass. 7 juill. 1880 (S. 1882.1.271. — P. 1882.1.641). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 5 ème et à sa considération, d'avoir laissé insérer le rapport dans le procès-verbal des délibérations, et enfin d'avoir communiqué en entier ce procès-verbal aux gérants des journaux qui l'avaient publié; — Considérant qu'une demande ainsi formulée n'implique en soi l'appréciation d'aucun acte administratif; qu'elle se fonde exclusivement sur des faits qui seraient personnels au
se fonde exclusivement sur des faits qui seraient personnels au sieur Planât, et dont il appartient à l'autorité judiciaire de connaître, suivant les dispositions de la loi du 29 juill. 1881; — Considérant que, si l'article 60 du décret du 14 déc. 1789 a réservé à l'autorité administrative la connaissance des réclamations des citoyens tendant à faire annuler l'acte du corps municipal par lequel ils se croient lésés, cet article ne porte aucune atteinte au droit de poursuivre devant la juridiction correctionnelle les délits prévus par la loi pénale; — Considérant, enfin, que le jugement à rendre par le tribunal
Considérant, enfin, que le jugement à rendre par le tribunal saisi de la demande du sieur Bérault ne dépend d'aucune question de juridiction dont la connaissance soit attribuée par la loi à l'autorité administrative; — Art. 1er. L'arrêté du 12 janv. 1884, par lequel le préfet de la Charente a élevé le conflit, est annulé. Du 22 mars 1884. — Trib. des conflits. — MM. Collet, rapport.; Roussellier, comm. du gouvernement; Rambaud de Larocque, avocat. CONS. D'ÉTAT 22 mars 1884. CHEMIN VICINAL, INTÉRÊT COMMUN, CLASSEMENT, CONSEIL D'ARRONDISSEMENT, AVIS. Le conseil général ne peut prononcer le classement d'un chemin vicinal d'intérêt
général ne peut prononcer le classement d'un chemin vicinal d'intérêt commun qu'autant que cette mesure a été précédée, non seulement d'un avis du conseil municipal, mais d'un avis du conseil d'arrondissement (1) (L. 10 août 1871, art. 46, n. 7). (Comm. de Chef-Boutonne). La commune de Chef-Boutonne s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, d'une décision du conseil général des Deux-Sèvres, du 20 avril 1882, portant classement comme chemin vicinal d'intérêt commun d'une voie d'accès à ouvrir entre la place du hameau de Javarzay et la gare du chemin de fer. La commune a soutenu que le
du chemin de fer. La commune a soutenu que le classement dont s'agit était irrégulier comme n'ayant pas été précédé d'un avis du conseil d'arrondissement. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836, 18 juill. 1866, et 10 août 1871; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, d'après l'article 46, n° 7, de la loi du 10 août 1871, le conseil général statue définitivement sur le classement et la direction des chemins vicinaux d'intérêt commun sur l'avis des conseils compétents; que ces mots désignent les conseils
l'avis des conseils compétents; que ces mots désignent les conseils municipaux et d'arrondissement; — Considérant que, si le conseil municipal de la commune de Chef-Boutonne et le conseil d'arrondissement de Melle ont donné leur avis sur le classement, comme chemin vicinal d'intérêt commun, d'une voie partant de la gare du chemin de fer et aboutissant au chemin vicinal de grande communication n° 44, entre Chef-Boutonne et Javarzay, il n'a pas été donné suite à ce projet, et que le conseil général a, par la décision attaquée, classé comme chemin vicinal d'intérêt commun une voie d'accès qui, au lieu de suivre
d'intérêt commun une voie d'accès qui, au lieu de suivre la direction ci-dessus indiquée, part de la gare et aboutit à la place de Javarzay; que cette décision n'a pas été précédée de l'avis du conseil d'arrondissement; que, dans ces circonstances, la commune de Chef-Boutonne est fondée à soutenir que ladite décision doit être annulée comme entachée d'excès de pouvoirs; — Art. 1er. La décision du conseil général des Deux-Sèvres, du 20 avril 1882, est annulée. Du 28 mars 1884. — Cons d'Etat. — MM. Baudenet, rapport.; Marguerie, comm.; du gouvernement; Le Sueur, avocat. CONS. D'ÉTAT 28 mars 1884. PATENTE,
gouvernement; Le Sueur, avocat. CONS. D'ÉTAT 28 mars 1884. PATENTE, HORTICULTEUR, PLANTES RARES. L'exemption de patente, accordée par l'article 17, § 3, de la loi du 1er juill. 1880 aux cultivateurs pour la vente et la manipulation de leurs récoltes et fruits, ne peut être invoquée par l'horticulteur qui n'entretient dans son établissement que des plantes rares ou exotiques cultivées uniquement dans des serres ou châssis (2) (L. 15 juill. 1880, art. 17, §3). (Labrousse). M. Labrousse, horticulteur à Neuilly, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du 4 mai 1882, par lequel le conseil de préfecture de
4 mai 1882, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait rejeté sa réclamation contre son imposition aux rôles des patentes comme marchand de fleurs naturelles et de plantes d'agrément, (Tabl. A, 6° classe). M. le ministre des finances s'est prononcé dans le sens du pourvoi en donnant les explications suivantes : « L'établissement exploité par le sieur Labrousse, à Neuilly, consiste dans une propriété close de murs, laquelle comprend l'habitation du jardinier préposé à l'exploitation, une écurie, une remise, un hangar et des serres. Le requérant fait principalement le commerce de plantes rares qu'il importe de Hollande
principalement le commerce de plantes rares qu'il importe de Hollande et surtout d'Amérique. Ces plantes ne lui parviendraient pas à l'état de simples boutures, comme il le prétend, mais il n'en est pas moins obligé, à leur arrivée dans son établissement horticole, de les soumettre, avant de pouvoir les vendre, à un long traitement, soit pour leur rendre de la vigueur, soit pour en obtenir la floraison. Il est donc avéré que les plantes qui arrivent dans l'établissement de Neuilly ne sont pas en état d'être immédiatement vendues, et qu'elles ne parviennent à cet état qu'après une période dont l'instruction
ne parviennent à cet état qu'après une période dont l'instruction n'a pas indiqué la durée, mais qui se prolongerait parfois pendant plusieurs années, suivant le requérant. Or, dans le cours de cette période, les plantes sont l'objet de travaux, de soins qui rentrent dans le domaine de l'horticulture; en d'autres termes, elles sont soumises à une culture assez complète et assez prolongée pour qu'elles puissent être considérées, au moment de la vente, comme des produits de cette culture. Elles conservent d'ailleurs ce caractère même lorsque, après avoir été exposées dans le magasin de Paris, sans y être vendues, elles sont
le magasin de Paris, sans y être vendues, elles sont ramenées à Neuilly pour recevoir les soins nécessaires à leur conservation, et à leur rétablissement jusqu'à une nouvelle mise en vente. Dans cette circonstance en effet, le sieur Labrousse agit comme la plupart des cultivateurs, lorsqu'ils ramènent chez eux les produits de leur exploitation, lorsqu'ils n'ont pas réussi à les vendre au marché ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Labrousse n'entretient dans son établissement horticole de Neuilly que des plantes rares ou exotiques, destinées à
de Neuilly que des plantes rares ou exotiques, destinées à être vendues dans son magasin sis à Paris ; que ces plantes sont cultivées uniquement dans des serres ou châssis sur couches; que, dans ces circonstances, le sieur Labrousse n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de l'art. 17, § 3, de la loi du 15 juill. 1880, qui accorde l'exemption de la contribution des patentes aux laboureurs et cultivateurs, pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains par eux exploités, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation;
raison que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation; — Art. 1er La requête du sieur Labrousse est rejetée. Du 28 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Séligman, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. (I) Dans l'affaire, M. le ministre de l'intérieur s'est prononcé dans le même sens, en interprétant l'art. 46, n° 7, de la loi du 10 août 1871, comme l'a fait le Conseil d'État. « Les termes généraux, conseils compétents, a dit le ministre, n'impliquent pas, de la part du législateur de 1871, l'intention d'exclure des formalités obligatoires l'avis des conseils d'arrondissement. Si
l'intention d'exclure des formalités obligatoires l'avis des conseils d'arrondissement. Si les expressions plus précises de la loi de 1866 n'ont pas été purement et simplement reproduites, c'est qu'il était question de créer des conseils cantonaux qui auraient, au point de vue dont il s'agit, remplacé les conseils d'arrondissement supprimés. Les conseils cantonaux n'ayant pas été institués, rien n'est changé à la législation antérieure en ce qui concerne les formalités préalables à remplir pour le classement des chemins de fer. Une circulaire de l'un de nos prédécesseurs, en date du 26 sept. 1871, l'a formellement expliqué ». — V. sur l'arrêt,
sept. 1871, l'a formellement expliqué ». — V. sur l'arrêt, les observations de M. Baudenet, Revue générale d'administration, 1884, 1.1er, p. 51. (2) Il est difficile, en effet, de considérer celui qui exerce une semblable industrie comme un cultivateur, dans le sens de la loi de 1880. 6 IIIe PARTIE. CONS. D'ETAT 28 mars 1884. PENSIONS, LIQUIDATION, ANCIENNETÉ, INFIRMITÉS. Le fonctionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, ne peut réclamer une pension à titre exceptionnel, conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853, lors même qu'il aurait contracté,
loi du 9 juin 1853, lors même qu'il aurait contracté, dans l'exercice de ses fonctions, des infirmités le mettant dans l'impossibilité de les continuer (1) (L. 9 juin 1853, art. 5, 7, 11 et 12). (Trellu). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment les art. 5, 7, 11 et 12 ; — Considérant que le sieur Trellu, qui compte plus de vingt-cinq ans de services, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853 ; que
5 de la loi du 9 juin 1853 ; que les dispositions des art. 11 et 12 de cette loi, dont le requérant demande qu'il lui soit fait application, ne concernent que les pensions allouées à titre exceptionnel pour cause d'accident de service, et que, dès lors, le sieur Trellu n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa pension de retraite ait été liquidée conformément aux art. 5 et 7 de la loi précitée ; — Art. 1er. La requête du sieur Trellu est rejetée. Du 28 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Labiche, rapp. ; Marguerie,
1884. — Cons. d'Etat. — MM. Labiche, rapp. ; Marguerie, comm, du gouv.; Robiquet, av. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, CHEMIN VICINAL, CLASSEMENT. Il appartient à la commission départementale d'interpréter, sur renvoi de l'autorité judiciaire, un arrêté par lequel le préfet avait, antérieurement à la loi du 10 août 1871, procédé au classement d'un chemin vicinal (2) (LL. 21 mai 1836 ; 10 août 1871, art. 86, 88, 93). Et le Conseil d'Etat est compétent pour décider, dans ce cas, sur le recours formé contre la décision de la commission départementale, si cette commission a
la décision de la commission départementale, si cette commission a exactement déterminé le sens et la portée de l'arrêté de classement (3) (Id.). — Sol. implic. (Rivier). LE CONSEIL d'ÉTAT; — Vu la loi du 21 mai 1836; —Vu la loi du 10 août 1871, art. 86, 88 et 93; —Considérant que, sur l'instance introduite par le sieur Rivier dans le but de revendiquer la propriété d'une section du chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune de Montpezat, la Cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer, jusqu'à ce que l'autorité administrative eût déterminé le sens et la portée
que l'autorité administrative eût déterminé le sens et la portée d'un arrêté du préfet de l'Ardèche, en date du 7 juin 1870, portant classement dudit chemin ; que la commission départementale, par décision du 24 juill. 1882, a déclaré que le chemin classé comprenait la portion revendiquée par le sieur Rivier; et que celui-ci soutient que la commission départementale n'était pas compétente pour déterminer le sens de l'arrêté du préfet, et, au fond, qu'elle a donné de cet arrêté une interprétation inexacte ; — Mais considérant, d'une part, qu'en vertu des art. 86, 88 et 93 de la loi du
des art. 86, 88 et 93 de la loi du 10 août 1871, il appartient, depuis le 1er janv. 1872, à la commission départementale de statuer, aux lieu et place du préfet, sur le classement et la fixation de la largeur des chemins vicinaux ordinaires ; qu'il suit de là que la commission départementale de l'Ardèche avait qualité pour interpréter l'arrêté de classement du 7 juin 1870; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de reconnaissance du 25 mars 1870, visé par l'arrêté de classement du 7 juin suivant, que la commission départementale, en déclarant que le chemin vicinal
que la commission départementale, en déclarant que le chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune de Montpezat traverse le hameau du Claud et comprend par suite la portion revendiquée par le sieur Rivier, a exactement déterminé le sens et la portée dudit arrêté de classement; — Art. 1er. La requête du sieur Rivier est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Baudenet, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. CHEMIN DE HALAGE, DIGUE, VOITURE, DÉGRADATION, CONTRAVENTION, SERVITUDE. Le fait, par un particulier, d'avoir circulé, sans autorisation, avec des voitures attelées, sur la
d'avoir circulé, sans autorisation, avec des voitures attelées, sur la digue de halage d'une rivière navigable, et d'avoir ainsi causé des dégradations à ladite digue, constitue une contravention de grande voirie (4) (Arrêt du Cons., 24 juin 1777, art. 11). Et il en est ainsi alors même que ce particulier prétendrait exercer, en vertu d'un contrat de vente passé entre lui et la Comp. concessionnaire de l'exploitation de la rivière, un droit de passage sur la digue, sauf à lui à réclamer une indemnité à ladite Comp. (5) (Id.). (Denicelle-Dinant et Laby-Lecoeuvre). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du
et Laby-Lecoeuvre). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 (art. 11), la loi des 22 juill. 1790 ; la loi du 29 flor. an 10, et la loi du 23 mars 1842 ; — Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1845, portant règlement de police pour la navigation de la Scarpe inférieure ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Denicelle-Dinant, fermier du sieur Laby-Lecoeuvre, a circulé, sans autorisation de l'administration, avec des voitures attelées sur la digue de halage de la Scarpe inférieure, et qu'il a ainsi causé des dégradations à
Scarpe inférieure, et qu'il a ainsi causé des dégradations à ladite digue; qu'aux termes de l'art. 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, il était, à raison de ce fait, passible d'une condamnation à une amende et à la réparation du dommage ; que les requérants ne pouvaient se prévaloir des clauses de l'acte de vente intervenu entre le sieur Laby-Lecoeuvre et la Société concessionnaire de la Scarpe inférieure (acte duquel les requérants prétendaient tenir un droit de passage); que si, en effet, cet acte était de nature à permettre au sieur Laby-Lecoeuvre, dans le cas où les
à permettre au sieur Laby-Lecoeuvre, dans le cas où les stipulations n'en seraient pas observées, de réclamer une indemnité devant les tribunaux compétentes, il ne pouvait avoir pour résultat de soustraire le contrevenant aux poursuites dont il a été l'objet; qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence tirée de l'existence du contrat de vente précité, a condamné le sieur Denicelle-Dinant à une amende et à la réparation du dommage ; — Art. 1er. La requête du sieur Denicelle-Dinant est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel,
1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. COMMUNE, COMPTABILITÉ, TIERS, INGÉRENCE, APUREMENT, RECOURS. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer directement sur un pourvoi formé contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a apuré le compte d'un comptable de fait de deniers communaux. La Cour des comptes est seule compétente pour statuer dans ce cas, sauf recours ultérieur devant le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, pour violation des formes ou de la loi (6) (LL. 16 sept. 1807; 18 juill. 1837, art. 66). (Commune d'Escouloubre C.
sept. 1807; 18 juill. 1837, art. 66). (Commune d'Escouloubre C. d'Espéronnat). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 16 sept. 1807, sur l'organisation de la Cour des comptes ; —Vu la loi du 18 juill. 1837, et le décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; — Considérant que le conseil de préfecture de l'Aude, saisi par les consorts d'Espéronnat d'une demande tendant au paiement des sommes que l'abbé d'Espéronnat, leur auteur, aurait payées en l'acquit de la commune d'Escouloubre pour l'exécution d'un travail entrepris par ladite commune (1) (conf. Cons. d'État, 28 juill. 1882, Ducourthial (S.
commune (1) (conf. Cons. d'État, 28 juill. 1882, Ducourthial (S. 1884.3.51. — P. chr.), et la note. (2-3) V. conf. Cons. d'État, 9 mars 1877, Brescon (S. 1879.2.94. P. chr.), et les notes. (4) Comp. Cons. d'État, 2 mai 1879, Cuitot-Cheminon (S. 1880.2.339. — P. chr.); 23 mai 1879, Bocquet (S. 1880.2.344. P. chr.). (5) V. anal. Cons. d'État, 28 mai 1880, Pascal (S. 1881.3.80. — P. chr.), et le renvoi ; 9 juill. 1880, Hamel-Donat (S. 1882.3.4. — P. chr.); 13 janv. 1882, Malpart (S. 1883.3.56. — P. chr.). (6) Comp. Conj. d'État, 19 mai 1882, Comm. de Berlancourt
(6) Comp. Conj. d'État, 19 mai 1882, Comm. de Berlancourt (S. 1884.3.39. — P. chr.). Ce dernier arrêt a reconnu la compétence exclusive de la Cour des comptes, non seulement pour apurer les comptes des tiers qui se sont immiscés dans le maniement des deniers communaux, mais pour déclarer, en cas de contestation, s'il est établi que cette immixtion a eu lieu. Sous ce dernier rapport, l'arrêt de 1882 avait consacré un changement de jurisprudence. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 7 mune, a préalablement déclaré, par son arrêté avant faire droit, du 27 juill. 1877, Sur l'abbé d'Esperonnat devait être considéré comme comptable
juill. 1877, Sur l'abbé d'Esperonnat devait être considéré comme comptable des deniers communaux, et a ordonné qu'il serait produit un compte en due forme de sa gestion suivant les prescriptions réglementaires applicables aux comptables de fait; — Considérant que, sur la production de ce compte, le même conseil de préfecture, statuant comme en matière de comptabilité communale, a, par son arrêté du 27 août 1880, fixé à 5,191 fr. le solde du compte au profit du sieur d'Esperonnat; — Considérant que, dans les cas où les conseils de préfecture sont appelés à apurer les comptes des comptables communaux, par application
appelés à apurer les comptes des comptables communaux, par application de l'art. 66 de la loi du 18 juill. 1837 et des art. 528 et 530 du règlement du 31 mai 1862, le pourvoi contre les arrêtés par lesquels ils prononcent sur les comptes doit être porté devant la Cour des comptes, sauf recours au Conseil d'État, s'il y a lieu, par application de l'art. 17 de la loi du 16 sept. 1807; qu'ainsi, la commune d'Escouloubre n'est pas recevable à déférer au Conseil d'État l'arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 27 août 1880; — Considérant, d'ailleurs, que
de l'Aude, du 27 août 1880; — Considérant, d'ailleurs, que ledit arrêté ne fait pas obstacle à ce que les parties soutiennent devant la juridiction compétente leurs prétentions respectives au sujet du remboursement des avances que la commune aurait reçues; — Art. 1er. La requête de la commune d'Escouloubre est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapport; Gomel, comm. du gouvernement; Costa et Chaufton, avocats. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. HALLES ET MARCHÉS, AUTORISATION, CONSEIL GÉNÉRAL, PRÉFET, DÉLÉGATION, CONSEIL D'ÉTAT, DÉPENS. L'invitation faite par le conseil général au préfet d'user de ses pouvoirs pour faire
conseil général au préfet d'user de ses pouvoirs pour faire modifier les conditions dans lesquelles un marché public a été autorisé, ne peut avoir pour effet d'autoriser ce fonctionnaire à prescrire des conditions qui seraient contraires aux termes de l'autorisation accordée par ce conseil (1) (L. 10 août 1871, art. 46, § 24, et art. 77). Une contestation élevée sur une difficulté de cette nature ne rentre pas dans celles où des dépens peuvent être alloués contre l'Etat (2)(Décr., 2 nov. 1864, art. 2). (Commune de Maure). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 10 août 1871 et 16
— Vu les lois des 10 août 1871 et 16 sept. 1879; — Vu le décret du 2 nov. 1864; — Considérant qu'aux termes de l'art. 46, §24, de la loi du 10 août 1871, c'est aux conseils généraux qu'il appartient statuer sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements de foires ou marchés ; — Considérant que, par une délibération du 27 août 1881, le conseil général de la Haute-Garonne, statuant en vertu des dispositions précitées, a autorisé la commune de Maure à tenir un marché aux veaux le vendredi de chaque
à tenir un marché aux veaux le vendredi de chaque semaine; que si, le 2 sept. 1882, il a invité le préfet à user de tous ses pouvoirs pour que ce marché ne se tienne qu'une fois par deux semaines, le vendredi, cette invitation n'a pas eu pour but et ne pouvait, en aucun cas, avoir pour effet d'autoriser le préfet de la Haute-Garonne à modifier la délibération prise par le conseil général le 27 août 1881, et à décider que le marché dont il s'agit ne pourrait être tenu que le premier et le troisième vendredi de chaque mois
que le premier et le troisième vendredi de chaque mois ; qu'il suit de là qu'en prenant les arrêtés attaqués, le préfet de la Haute-Garonne a excédé la limite de ses pouvoirs ; Sur les dépens : — Considérant que la contestation soulevée par le présent pourvoi n'est pas de celles auxquelles s'applique l'art. 2 du décret du 2 nov. 1864 ; que, dès lors, il n'y a lieu d'allouer à la commune de Maure aucuns dépens;—Art. 1er. Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, des 28 févr. et 12 mars 1883, sont annulés. Du 4 avril 1884. — Cons.