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mois et 4,000 fr. de dommages-intérêts. Carrey avait appelé de ce jugement, mais la Cour de justice criminelle du département de la Seine, l'avait confirmé par arrêt du 11 messidor an 7. Recours en cassation contre cet arrêt; et le 21 thermidor suivant, au rapport de M. Busschop; — « vu les art. 8, 241, 255, et la sixième » disposition de l'art. 456 du Code des délits » et des peines, du 3 brumaire an 4; considérant que le jury d'accusation, convoqué le » 30 pluviôse dernier, pour prononcer sur » l'acte d'accusation dressé par le directeur du »
sur » l'acte d'accusation dressé par le directeur du » jury de l'arrondissement de Choisy-sur-Seine » le 24 du même mois, contre le demandeur » en cassation, comme prévenu de l'homicide » commis sur la personne de Charlotte Monceaux, » épouse de Marc Foucault, à Vitry-sur-Seine, a déclaré qu'il n'y a pas lieu à accusation, sans que, depuis, il soit survenu de nouvelles charges à raison du même fait, » et que, par conséquent, ledit demandeur ne » pouvait plus d'après les dispositions de l'art. » 255 du Code des délits et des peines, être » poursuivi à raison dudit
délits et des peines, être » poursuivi à raison dudit homicide; — Considérant qu'on ne s'aurait induit de ladite » déclaration du jury d'accusation, portant qu'il n'y avait pas lieu, que l'accusé n'a été acquitté que pour autant que le fait de l'accusé n'était susceptible d'être poursuivi » criminellement, et non pas pour autant que le même fait ne pouvait donner lieu à une poursuite correctionnelle ou même de simple police, attendu que, d'après les dispositions de l'art. 240 du dit Code des délits et des peines, les jurés d'accusation ne peuvent examiner de quel genre de peine le fait
ne peuvent examiner de quel genre de peine le fait de l'accusation est de nature à être puni : il s'ensuit que la déclaration du jury embrasse indéfiniment le fait sur lequel il prononce, et que, par conséquent, les dispositions de l'art. 255 du Code ci-dessus cité, ne peuvent être restreintes à la seule poursuite criminelle, mais qu'elles comprennent aussi toutes poursuites et de simple police; — Considérant que si, d'après les dispositions de l'art. » 8 du Code susdit, la partie lésée a voulu intenter l'action civile à raison du dommage souffert à cause de l'homicide dont le demandeur
du dommage souffert à cause de l'homicide dont le demandeur en cassation a été prévenu, la poursuite de cette action n'ayant pu concourir avec l'action publique, qui était éteinte par la déclaration négative du jury d'accusation, devait nécessairement rentrer dans la connaissance des tribunaux civils, et que, par conséquent, les tribunaux correctionnels étaient incompétents pour en connaître; — Que néanmoins le tribunal criminel du département de la Seine, en prononçant la peine correctionnelle, et en adjugeant les dommages et intérêts portés dans son jugement du 4 messidor dernier, a fait droit tant sur la poursuite correctionnelle par action publique que
droit tant sur la poursuite correctionnelle par action publique que sur la poursuite de l'action civile à raison du fait de l'homicide dont le demandeur en cassation avait été acquitté par un jury d'accusation, et qu'ainsi ledit tribunal criminel a commis un excès de pouvoir et contravention aux art. 8 et 255 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire au 4 ci-dessus cités et transcrits. » Par ces motifs, le tribunal faisant droit au pourvoi de Jean-Pierre Carrey fils, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 11 messidor
tribunal criminel du département de la Seine, le 11 messidor an 7. Un arrêt aussi formel et aussi bien motivé ne peut plus laisser de doute sur la nécessité de faire disparaître celui de la Cour de justice criminelle du département du Cantal, qui a renvoyé Louis Valette devant le tribunal correctionnel de Saint-Flour. Ce considéré, etc. Fait au parquet, le 26 décembre 1807. Signé Merlin, ARRÊT. LA COUR, vu l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8, et les articles 241, 255 et 456 de la loi du 3 brumaire an 4; — Considérant qu'en combinant ensemble
du 3 brumaire an 4; — Considérant qu'en combinant ensemble ces divers articles, on est forcé de reconnaître que lorsqu'un jury d'accusation s'est expliqué par la formule négative, il n'y a pas lieu à accusation, sur un acte d'accusation relatif à une question d'homicide, sa déclaration embrasse indéfiniment le fait sur lequel il prononce, dans tous ses rapports relatifs à la pénalité, de manière que le prévenu accusé renvoyé, ne peut plus être poursuivi soit criminellement, soit par voie de police correctionnelle, aux termes de l'article 255 du Code du 3 brumaire an 4, qui embrasse, sans aucune restriction, et
3 brumaire an 4, qui embrasse, sans aucune restriction, et les poursuites criminelles et les poursuites correctionnelles ou de simple police;— Considérant que le magistrat de sûreté de l'arrondissement de Saint-Flour a reconnu la disposition de cet article 255, lorsqu'après la déclaration négative du jury d'accusation de cet arrondissement, sur l'accusation d'homicide portée contre Louis Valette fils, il a cru, sous prétexte que cet homicide était l'effet d'une imprudence, que ledit Valette pouvait être traduit à la police correctionnelle, eu vertu de l'article 15 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791, et lorsque, par suite de cette
du 22 juillet 1791, et lorsque, par suite de cette opinion erronée, il a requis son renvoi devant le tribunal de police correctionnelle, pour y être jugé conformément à la loi; — qu'au contraire, en se refusant à faire droit sur cette réquisition, par son ordonnance du 3 juin, le directeur du jury de Saint-Flour s'était conformé aux véritables règles; que si cette ordonnance a été mal motivée, elle n'en était pas moins juste et régulière dans son dispositif; — que le tribunal de première instance de Saint-Flour, appelé par la loi à prononcer sur cette dissidence d'opinions entre le
la loi à prononcer sur cette dissidence d'opinions entre le magistrat de sûreté et le directeur du jury, avait également consacré la vraie maxime de la matière, en adoptant par son jugement l'opinion du jury; et que la cour de justice criminelle du département du Cantal, en infirmant ce jugement pour ordonner la continuation des poursuites intentées par le magistrat de sûreté, le premier juillet dernier, a rendu un arrêt illégal, commis un véritable excès de pouvoir et une contravention aux art. 8 et 255 du Code du 3 brumaire an 4; — Casse, etc. Du 5 février 1808. —
an 4; — Casse, etc. Du 5 février 1808. — Section criminelle. — Pr. M. Barris. — Rap. M. Minier. 1808. — 8e. Cahier, 1er. ACTION. — EXCEPTION — QUALITÉ. Celui qui, n'étant être HÉRITIER, est assigné comme tel, peut-il, APRÈS CONTESTATION EN CAUSE, être obligé de rester en instance, si d'ailleurs il a qualité en laquelle il eût pu être valablement assigné? — Rés. aff. L'action d'un créancier hypothécaire contre le tiers détenteur, tendant à la représentation du prix de l'immeuble, est-elle mobilière? Rés. aff. Le mari peut-il défendre à une action de cette nature, lorsque sa femme a
à une action de cette nature, lorsque sa femme a succédé à titre universel à l'acquéreur débiteur du prix? — Rés. aff. (Pourvoi du sieur Joseph Pibaleau.) Par acte du 3 juin 1786, Louis Pibaleau acheta des dames Labouère et Lecoq la terre de Martigny-Monteil. — Il paya le prix se portant à 57,000 francs, partie comptant et partie en janvier 1788, Postérieurement, et en 1790, il prit des lettres de ratification; mais ces lettres ne furent scellées qu'à la charge de plusieurs oppositions. L'un des opposants, le sieur Achard-Delahaye dirigea en l'an 12 une action en représentation du prix
dirigea en l'an 12 une action en représentation du prix de la vente, contre Joseph Pibaleau, qu'il croyait de Louis Pibaleau, alors décédé. Joseph Pibaleau comparaît en conciliation. — Assigné devant le tribunal civil de Chinon, il ne conteste pas la qualité d'héritier en laquelle il est poursuivi; il fait plus, il soutient que le sieur Achard-Delahaye est non-recevable, attendu qu'il n'a pas justifié de sa créance : subsidiairement enfin il appelle en garantie le sieur Gazeau de Labouère, héritier de l'une des venderesses. Bientôt revenant sur ses pas, il soutient qu'il n'est pas héritier de Louis Pibaleau, il le
soutient qu'il n'est pas héritier de Louis Pibaleau, il le justifie même; et il en conclut qu'il n'a pu être poursuivi en cette qualité. — Il demande donc que la procédure soit annulée. Mais si Joseph Pibaleau n'était pas héritier, il était constant du moins qu'il avait épousé une demoiselle Pibaleau, qui avait succédé pour un quart à Louis Pibaleau: or de ce fait le sieur Achard conclut que, s'agissant d'une action mobilière tendant à la représentation du prix d'un immeuble, le mari avait pu être valablement assigné pour défendre à la demande: Achard convenait donc que Joseph Pibaleau avait
à la demande: Achard convenait donc que Joseph Pibaleau avait été assigné par erreur, sous une fausse énonciation de qualité; mais il soutenait que cette légère irrégularité ne pouvait faire annuler la demande, lorsque d'ailleurs il avait pu être valablement assigné, lorsqu'il avait une qualité qui le rendait passible de l'action, qu'il était non-recevable à se prévaloir de l'état de cette fausse énonciation de qualité (qui pouvait être facilement réparée), lorsqu'il n'avait fait aucune réclamation devant le bureau de conciliation, lorsque, cité devant le tribunal, il avait contesté au fond et mis en cause des gages. Pressé par ces arguments,
et mis en cause des gages. Pressé par ces arguments, le sieur Joseph Pibaleau essaya de justifier qu'il n'avait pas même pu être assigné en sa qualité de mari de la demoiselle Pibaleau; que l'action tendant à la représentation du prix d'un immeuble, était immobilière de sa nature, et qu'elle ne pouvait être dirigée que contre son époux. Le tribunal eut donc à décider si l'action du sieur Achard était mobilière ; si, par suite, le mari eût pu être assigné pour défendre à cette action ; enfin si, en supposant que cette action fût mobilière et que le mari
supposant que cette action fût mobilière et que le mari eût pu être assigné pour y défendre, celui-ci pouvait, après avoir contesté en cause, demander son renvoi d'instance, sur le fondement d'une erreur intervenue dans la simple énonciation de qualité. Jugement qui déboute Joseph Pibaleau de son exception, et ordonne qu'il sera tenu de plaider au fond. — Voici le motif de ce jugement. « Considérant que le sieur Joseph Pibaleau a reconnu que l'action avait été bien dirigée contre lui seul, tant en demandant la permission d'appeler en garantie le sieur Gazeau de Labouère, et en formant cette demande
le sieur Gazeau de Labouère, et en formant cette demande en garantie, qu'en soutenant le sieur Achard non-recevable en sa demande, faute par lui de justifier avoir acquitté les Créances dont il réclamait le remboursement; — Considérant que l'action du sieur Achard est de nature pure mobilière, puisqu'elle ne tend qu'à la représentation du prix de la terre de Martigny-Monteil; par suite des lettres de ratification obtenues par feu Louis Pibaleau, sur son acquisition; — Considérant qu'en supposant que le sieur Pibaleau n'eût aucun intérêt personnel dans la succession de feu Louis Pibaleau, dès qu'il est reconnu par lui que
feu Louis Pibaleau, dès qu'il est reconnu par lui que sa femme était appelée dans la succession pour un quart, et avait recueilli ce quart il a été valablement assigné pour raison des dettes mobilières de cette succession, et ainsi. » Sur l'appel, la cour d'Orléans confirme ce jugement, et adopte en entier les motifs des premiers juges. Joseph Pibaleau se pourvoit en cassation, et propose deux moyens. 1° Il soutient que l'arrêt a faussement appliqué l'article 5 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, en décidant que l'exception prise du défaut de qualité devait être proposée in limine litis;
du défaut de qualité devait être proposée in limine litis; que cette exception était péremptoire; qu'elle pouvait être proposée en tout état de cause; qu'elle pouvait même être suppléée d'office par le juge, sauf à faire supporter à la partie qui aurait tardivement proposé l'exception, les dépens qu'aurait employés son adversaire, dans l'ignorance de ce défaut de qualité. — Il invoquait l'autorité de M. Merlin en ses Questions de Droit, tome 1er., page 274 et tome 5, page 362; celle de M. Pigeau, tome 1er., page 163. 2° Il soutient que l'action tendant à la représentation du prix d'un immeuble
que l'action tendant à la représentation du prix d'un immeuble est immobilière; puisqu'elle tend à forcer l'acquéreur à délaisser l'immeuble s'il ne paie pas le prix, et à souffrir toutes les suites d'une action hypothécaire, puisqu'elle a pour objet la distribution de ce prix aux créanciers opposants, suivant l'ordre et la date de leur hypothèque. LA COUR, sur les conclusions de M. LeCoutour, substitut de M le Procureur-général; — Attendu, 1°., que le sieur Joseph Pibaleau a reconnu que l'action du sieur Achard-Delahaye avait été bien dirigée contre lui, soit en demandant la permission d'appeler en garantie le sieur de
en demandant la permission d'appeler en garantie le sieur de Gazeau de Labouère, et en formant lui-même cette demande en garantie, soit en soutenant ledit sieur Achard-Delahaye non-recevable en sa demande, faute par lui de justifier d'avoir acquitté les créances dont il demandait le remboursement; d'où il suit que la Cour d'appel d'Orléans, loin d'être contrevenue à l'art. 5 du tit. 5 de l'ordonnance de 1667, en a fait au contraire, en le déboutant d'une fin de non-recevoir qu'il n'opposait que tardivement, et après avoir proposé tous ses moyens de défense sur le fond du procès, l'application la plus juste;
défense sur le fond du procès, l'application la plus juste; — Attendu, 2°., qu'en décidant que l'action du sieur Achard-Delahaye était de nature pure mobilière, puisqu'elle ne tendait qu'à la représentation du prix de la terre de Monteil et de Martigny, par suite des lettres de ratification obtenues par Louis Pibaleau, sur son acquisition, et qu'en jugeant qu'une pareille action n'est pas de même nature que celle qui aurait pour objet la distribution à faire entre les créanciers opposants du même prix, et à chacun suivant l'ordre et la date de son opposition et de son hypothèque, ladite Cour n'a
de son opposition et de son hypothèque, ladite Cour n'a pu contrevenir à aucune loi. — Rejette, etc. Du 15 mars 1808. — Section des requêtes, — Présid. d'âge, M. Muraire. — Rapp.: M. Cochard. LES GES. — VENTE. — RÉVOCATION. Lorsque le législateur a dit que la VENTE DE LA CHOSE LÉGUÉE EMPORTERA LA RÉVOCATION DU LEGS, a-t-il entendu qu'une vente de la totalité des biens présents doive révoquer une institution à titre universel ? — Rés. nég. (C. N. 1038) Catherine Gourmand, dem. — Les héritiers Bourdaiseau, déf. Par acte du 11 vendémiaire an 8, le sieur Bourdaiseau
Par acte du 11 vendémiaire an 8, le sieur Bourdaiseau lègue à Catherine Gourmand son épouse, tout ce que les lois lui permettraient de donner lors de son décès. — Et par acte du 15 prairial an 9, il lui fit vente de la totalité de ses biens présents, moyennant une pension viagère de 600 fr; — Il mourut en l'an 10. Après le décès de son mari, Catherine Gourmand réclama des héritiers l'envoi en possession des biens du défunt, en exécution de l'un et de l'autre titre, c'est-à-dire du legs et de la vente. — Les successibles de Bordaiseau
legs et de la vente. — Les successibles de Bordaiseau répondirent que ces deux titres ne pouvaient recevoir exécution simultanée; en conséquence ils sommèrent Catherine Gourmand d'opter pour l'un ou pour l'autre. Catherine Gourmand suivit la direction donnée par ses adversaires; elle opta donc d'abord pour la vente; mais bientôt elle se détermina pour le legs, que l'art. 3 de la loi du 4 germinal an 8 étendait aux trois quarts de la succession. Acte lui fut donné de son désistement de l'acte de vente: — Ensuite procédant à la discussion du legs, on soutint pour les successibles que ce
discussion du legs, on soutint pour les successibles que ce legs avait été révoqué par la vente, aux termes de l’art. 1038 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Toute aliénation, celle même par vente » avec faculté de rachat, ou par échange, que » fera le testateur de tout ou de partie de la » CHOSE LÉGUÉE, emportera la révocation du » legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que » l’aliénation postérieure soit nulle, et que » l'objet soit rentré dans la main du testateur. » Catherine Gourmand repoussa l'application du Code Napoléon, comme postérieur à
Catherine Gourmand repoussa l'application du Code Napoléon, comme postérieur à l'ouverture de la succession. — Les successibles répliquèrent que les dispositions de l’art. 1038 du Code Napoléon se trouvaient dans les lois 15, 13 et 28 ; — ff. adimendis vel transferendis legatis. — L’instituée pouvait soutenir que dans l'espèce il n’y avait pas eu aliénation de la chose léguée, puisque le legs ne portait pas sur des corps certains, et qu’il portait seulement sur une portion indéfinie de ce qui se trouvait dans la succession à l’époque du décès. — Au lieu de cela, elle parut convenir du fait
— Au lieu de cela, elle parut convenir du fait d’aliénation de la chose léguée; mais soulevant une question d’intention, elle soutint que la vente faite au légataire lui-même n’avait pas eu pour objet d’anéantir le legs; — Et de ce que la vente avait été une double précaution en faveur du légataire, de ce que le testateur n’avait pas eu intention d’annuler le legs, Catherine Gourmand inférait que son legs n’était pas révoqué, et qu’il suffisait de cette intention dans le vendeur, pour que le legs dût avoir tout son effet, aux termes des Institutes, titre 12, de legatis,
son effet, aux termes des Institutes, titre 12, de legatis, § 12. 7 thermidor an 11. — Jugement du tribunal civil de Bressuire, qui ordonne l’exécution du legs, attendu que l’intention du vendeur n’avait pas été d’annuler le legs : — 14 nivôse an 13, arrêt de la Cour d’appel de Poitiers qui dit mal jugé, en ce que la vente a annulé le legs. « Considérant que feu Bourdaiseau, ayant vendu les biens qui faisaient l’assiette des legs portés en son testament du 11 vendémiaire an 8, par l’acte du 15 prairial an 9, a révoqué son dit testament
du 15 prairial an 9, a révoqué son dit testament par le fait, puisqu’il ne pouvait subsister qu’autant que les biens légués se trouveraient dans la succession à l’époque de son décès, sans avoir été aliénés; » Considérant que ladite Gourmand avait été rendue propriétaire de tous les dits biens du jour de la passation du contrat de transport viager, et par la force de ce seul acte; » Considérant que le sieur Bourdaiseau avait manifesté, par cette vente, une volonté absolument contraire à celle exprimée dans son testament; volonté révocatoire de celle référée dans ledit testament, qui ne pouvait
révocatoire de celle référée dans ledit testament, qui ne pouvait plus l’exécuter en faveur des différents légataires; » Considérant que le désistement de ladite dame Gourmand détruit bien l’acte de vente, mais n’anéantit pas la volonté de vendre qui a été effectuée, qui est écrite et qui a été tellement acceptée par ladite Gourmand, qu’aussitôt le décès de Bourdaiseau, les héritiers de ce dernier ayant requis l’apposition des scellés sur les effets de la succession, elle s’y opposa en vertu de son contrat d’achat; " Considérant que, elle a d’abord opté pour ledit contrat, et que depuis elle s’est désistée
opté pour ledit contrat, et que depuis elle s’est désistée de l’effet dudit contrat de bail à rente viagère, tant par signification qu’en jugement; pour ne s’en tenir qu’àudit testament; » Considérant que ce n’est point donner un effet rétroactif au Code civil, de suivre les principes qu’il émet, article 1038, puisqu’avant sa promulgation, la jurisprudence était incertaine sur ce point, à défaut de lois précises antérieures, » POURVOI en cassation, pour contravention à l’art. 3 de la loi du 4 germinal an 8, qui assurait à l’institution universelle effet pour les trois quarts de la succession de Bourdaiseau, et
pour les trois quarts de la succession de Bourdaiseau, et pour fausse interprétation et application de l’article 1038 du Code Napoléon, qui déclare le legs révoqué par la vente de la chose léguée, M. Thuriot, substitut du procureur-général, a observé que l’article 1038 du Code Napol., comme les lois romaines 15, 13 et 28, ff, de adimendis vel transferendis legatis, s’appliquait seulement au cas où le legs portait sur un corps certain .... Cum servus. L. 15, sicertam rem, L.28.... Il a pensé que la Cour d'appel avait erré, en décidant « que les biens vendus faisaient l’assiette du legs,
décidant « que les biens vendus faisaient l’assiette du legs, et que le legs ne pourrait subsister qu’autant que ces biens se retrouvent dans la succession. » — Conclusions à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l’art. 3 de la loi du 4 germinal an 8 ; — Considérant que feu le sieur Bourdaiseau avait, par son testament, légué à la demanderesse tout ce que les lois permettaient de donner lors de son décès; qu'il avait ainsi disposé au profit de la demanderesse des trois quarts de ses biens, et que ce legs était une disposition à titre universel; —
que ce legs était une disposition à titre universel; — Considérant que le bail à rente viagère fait par le même sieur Bourdaiseau, de tous ses biens, au profit de la demanderesse, postérieurement à la rédaction de son testament, n'avait ni les mêmes caractères, ni la même étendue ; que le bail à rente ne comprenait que des corps certains, et qu'il ne comprenait pas les biens à venir ; — Considérant qu'en droit, l'aliénation faite par un testateur, depuis la confection de son testament, de corps certains et présents, ne peut révoquer une disposition à titre universel, tant des
ne peut révoquer une disposition à titre universel, tant des biens présents que des biens à venir; — Considérant que la demanderesse ayant renoncé au bénéfice du bail à rente, avait droit aux trois quarts des biens qui avaient été compris dans ce bail, ainsi qu'aux trois quarts des autres biens ; — Considérant que la Cour d'appel, en décidant que le bail à rente opérait la révocation du legs, a violé la loi ci-dessus citée, et fait une fausse application de l'art. 1038 du Code Napoléon; — Casse, etc. Du 7 mai 1808, — Section civile. — Prés. M.
Du 7 mai 1808, — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Oudart. — MM. Champion et Loiseau, avocats. SURENCHÈRE. — EVICTION. — GARANTIE. La surenchère donne-t-elle ouverture à la garantie de droit ? — ( 1626, C. N. ) En d'autres termes : l'acquéreur évincé par le résultat d'une surenchère, peut-il recourir contre son vendeur, encore que la garantie n'ait pas été stipulée nommément pour ce cas? — Rés. aff. (Les sieurs et dame Capon, dem. — Le sieur Mestard, déf. ) Le 17 vendémiaire an 4, les sieurs et dame Lucotte font vente au sieur Hugaud
les sieurs et dame Lucotte font vente au sieur Hugaud d'une maison située à Paris, rue Saint Honoré. — Hugaud fait déclaration de commandement, le 30 du même mois, au profit du sieur Mestard, qui, de son côté, fait procéder le 21 brumaire suivant à l'adjudication de cette maison, sur publication, en l'étude de Me. Minguet, notaire. Le sieur Capon et son épouse se rendent adjudicataires, moyennant la somme de 1,650,000 francs assignats, qui furent payés presque immédiatement, soit au sieur Mestard lui-même, soit aux sieurs et dame Lucotte, vendeurs originaires, et créanciers délégués. Le cahier des charges portait que
originaires, et créanciers délégués. Le cahier des charges portait que la vente était faite avec toute garantie de tous troubles, évictions et autres empêchements quelconques; — que l'adjudicataire serait tenu de prendre des lettres de ratification dans le délai de quatre mois; que, dans le cas où au sceau d'icelles il surviendrait des oppositions du fait du vendeur, ou de ses auteurs, il serait tenu d'en rapporter main levée et certificat de radiation. Il paraît que les adjudicataires déposèrent leur contrat au bureau des hypothèques, mais qu'ils négligèrent de faire sceller les lettres de ratification. Mais, conformément à la loi