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fiscale d'alambic non déclaré, fait distinct et qui n'est point indivisible dans le délit de distillation prohibée, puisque ces deux infractions existent indépendamment l'une de l'autre. Trib. corr. Seine 4 févr. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 262 avec note. 2449. Licence. Boissons. Commissionnaire. La licence de marchand en gros n'est point instituée pour atteindre les personnes; elle ne peut donc être exigée d'un commissionnaire qui se borne à faire expédier des boissons à ses clients par un entrepositaire, si ce commissionnaire ne possède aucun magasin, ne reçoit jamais de boissons à son domicile et n'en expédie pas à son nom.
à son domicile et n'en expédie pas à son nom. Ce commissionnaire ne tombe pas sous le coup des articles 97, 98 et 144 de la loi du 28 avril 1816, pour avoir fait expédier des eaux-de-vie, et adressé une facture à l'acheteur avec qui il avait traité comme commissionnaire. Trib. corr. Perpignan 2 mars 1905. Le Droit 14 mars 1905. 2450. Marchands en gros. Loi du 29 décembre 1900, art. 7. Excédent au compte. Constatation matérielle. Tolérance de 5 %. Inapplicabilité. Jaugeage. Contestation. Expertise. L'art. 7 de la loi du 29 décembre 1900 n'a pas étendu la tolérance de
du 29 décembre 1900 n'a pas étendu la tolérance de 5 % prévue par l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880 aux excédents de boissons personnellement constatés par les employés des contributions indirectes lors de leurs recensements dans les magasins des marchands en gros. Il n'en serait autrement que si les excédents résultaient uniquement des déclarations des négociants, sans contrôle effectif par les vérificateurs. Le dépodage n'est pas un mode obligatoire de vérification. Les agents de la Régie peuvent procéder par le jaugeage, et, si les marchands en gros en contestent les résultats, il leur appartient de requérir
gros en contestent les résultats, il leur appartient de requérir l'expertise dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1816. Cass. crim. 19 juin 1902. S. 1905. 1. 60 avec note.Pand. 1903. 1. 221. — Gaz. Pal. 1902. 2. 309. — Mon. Lyon 30 sept. 1902. Mon. Midi. 30 juill. 1902. Déjà Cité 1902. 6005. COPROPRIÉTÉ V. Indivision. COUR D'ASSISÈS 2451. Débats. Renvoi et sursis. Demande en renvoi. Compétence pour statuer. Jury non constitué. Délibération. Entrée d'un tiers. Président. Si, aux termes de l'art. 306 C. inst. crim., le président des assises a le pouvoir de
inst. crim., le président des assises a le pouvoir de statuer sur les demandes en renvoi tant que la cour d'assises n'est pas définitivement constituée par le tirage au sort du jury de jugement, néanmoins cette cour existe et se trouve déjà constituée au moment du tirage. Et aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que si, lors du tirage du jury de jugement ou à l'occasion de ce tirage, il s'élève un incident qui donne lieu à un contentieux entre le ministère public et la défense sur une demande en renvoi, le président, au lieu de statuer sur
demande en renvoi, le président, au lieu de statuer sur cet incident, le fasse juger par la cour d'assises. Si le président des assises peut, aux termes de l'art 343 C. inst. crim., autoriser l'entrée d'un tiers dans la chambre des jurés pendant leur délibération, il ne lui est pas permis d'y pénétrer spontanément en dehors d'une invitation expresse, écrite ou verbale, émanant des jurés. Il suit de là que le président en se bornant à rappeler aux jurés cette faculté ne commet aucune violation de l'art 343. Cass. crim. 31 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 264 avec note.
31 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 264 avec note. 2452. Débats. Verdict. Lecture en présence de l'accusé. Formalité substantielle. La lecture de la déclaration du jury en présence de l'accusé est une formalité substantielle; son accomplissement est la base nécessaire de l'exercice complet du droit de défense, spécialement consacré par l'art. 363 C. inst. crim. qui et les réquisitions du ministère public doivent la suivre ne peuvent en tenir lieu. Dès lors, si le procès-verbal des débats ne contient point de constatation à cet effet, l'arrêt de condamnation est nul. Cass crim. 24 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1.
nul. Cass crim. 24 déc. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1. 117 avec note. CRÉANCIER 2453. Emprunt. Terme non écoulé. Arrêt. Demande en remboursement après terme. Déchéance du terme (non). Art. 1188 C. civ. et non applicable. Main levée. Donation de l'intérêt. Délai pour demander en remboursement. Aux termes de l'article 1188 C. civ. le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lors qu'il a lui-même diminué les sûretés données par le contrat à ses créanciers. La mise en liquidation amiable ne peut être assimilée à sa faillite. l'isole son économie morale constituée par
assimilée à sa faillite. l'isole son économie morale constituée par la société, n'est pas pour sa liquidation et tant que celle-ci n'est pas terminée, la Société n'est tenue d'aucun engagements pris par elle sous les conditions et modalités attachées aux dits états de fait et spécialement avec le bénéfice joué stipulé pour leur exécution. Les sueurs qu'il est question dans l'article 1188 ont été entendues en ce sens qu'elles doivent avoir un caractère de spécialité les garanties générales et résultant soit de l'hypothèque, soit du gage ou du mandat se veulent conséquence un prêteur ne peut, en effet, prendre le
veulent conséquence un prêteur ne peut, en effet, prendre le bénéfice pendant le délai fixé pour l'octroi, de la somme prêtée. Il ne peut davantage pratiquer une mesure conservatoire, une saisie-arrêt n'est pas seulement une mesure conservatoire, elle est aussi une mesure d'exécution, puisqu'en elle-même n'a de citer de se faire payer sur les états illettrés de son débiteur ; elle ne peut donc être faite qu'en vertu d'une créance exigible. Trib. civ. Seine 7 déc 1904. Rec. Ass. 1905. 25 avec note. CULTES n° 2454. Conseil presbytéral de Bobigny d'aversions. Recours pour abus. Défaut d'abrogation des délibérations. Déclaration d'abus.
d'aversions. Recours pour abus. Défaut d'abrogation des délibérations. Déclaration d'abus. Un conseil presbytéral, saisi d'une IPCR d'ordre et de discipline par un de ses membres, n'est pas fondé à se livrer à des attaques personnelles et à faire usage de termes injurieux, qui sont de nature à porter atteinte à la considération de l'autel et de la demande d'explications. Cons. Etat 9 fév. 1905. Gaz. Trib 12 mars 1905. Secours. Cure Titulaire. Décès. Chapelle de seize, Scellés. Apposition d'office. Non lieu. Position du décret du 6 novembre 1904 (art. 6) prescrivant au juge de paix d'ouvrir d'office les scellés après
prescrivant au juge de paix d'ouvrir d'office les scellés après le décès du titulaire d'une cure, étant placée sous la rubrique "administration des biens des cures vacantes", ne s'applique qu'aux paroisses ayant un patrimoine propre et non aux chapelles de secours, lesquelles n'ayant ni circonscription territoriale, ni nombre de fidèles civile, ne peuvent grever d'aucune charge légale ni les fabriques, ni les communes. Trib. civ. Lille 30 déc. 1904. Rec. 1905. 2. 82. Arrêté du maire. Interdiction à un desservant de faire passer un cheval par le corridor du presbytère. Recours. Excès de pouvoir. Annulation de l'arrêté du maire empêchant
Recours. Excès de pouvoir. Annulation de l'arrêté du maire empêchant un desservant de faire passer un cheval par le corridor du presbytère, le maire commet un excès de pouvoir parce que l'exercice du droit de jouissance du desservant sur le territoire de la paroisse ne peut être réglé par voie d'arrêté. Cons. Etat 17 oct. 1905. Judic. 26 oct. 1905. 22 fév. 1905. Gaz. Trib. Judic. 9 fév. 1905. Hôtel. Logement. Propriété communale. Confiscation. Maison vicariale. Evolution Confiscation. Maison privée. Propriété communale. Ancien propriétaire. Restitution. Fabrique. Propriété. Droit. Non existence. Ministre. Immeubles affectés au logement des curés dans la paroisse
Ministre. Immeubles affectés au logement des curés dans la paroisse avant 1789 ont été compris dans les biens. confiscés par la nation alors qu'ils appartenaient à la commune. Lorsqu'une maison appartenait à une commune et servait au logement d'un vicaire avant d'appartenir à la Nation, qui ne l'a pas aliénée mais laisse en la possession de la commune et que le conseil municipal, réuni le 3 germinal a en vertu de l'arrêté du 18 germinal de l'an 10, l'a affectée au logement du vicaire, il y a à déclarer que cette maison est comprise parmi les biens dont la restitution
cette maison est comprise parmi les biens dont la restitution a été faite aux communes en vertu de la loi du 18 germinal. Suite, la fabrique n'a pu acquérir le droit de propriété sur cette maison et ne peut en être parcé par application ni de l'arrêté du 7 ventôse, postérieur à la délibération précédente, ne concerne que les dits biens de fabrique non aliénés, ni des arrêtés du 30 mai 1806 et du 8 nov. 1810. Cons. Etat 31 déc. 1903. Rec. Panhard n° 93. Presbytère. Grosses réparations. Usufruit. Travaux. Défaut d'autorisation. Responsabilité. Les autorisations nécessaires pour réparations, modifications
Travaux. Défaut d'autorisation. Responsabilité. Les autorisations nécessaires pour réparations, modifications ou autres à apporter à un gros mur d'un presbytère, propriété communale, ne peuvent être données que par la commune, propriétaire, dans la personne de son maire. Ces sortes de travaux doivent être rangés parmi les grosses réparations qui n'incombent pas à l'occupant du presbytère, et dans lesquelles il n'a pas qualité pour s'immiscer (art. 606, C. civ.). Le curé ou desservant d'une paroisse, occupant un presbytère propriété communale, ne saurait être considéré comme un usufruitier, ni jouissant d'un droit d'usufruit quelconque. Il ne possède qu'un droit de jouissance qui
d'usufruit quelconque. Il ne possède qu'un droit de jouissance qui l'oblige aux réparations de simple entretien, à l'exemple d'un locataire ordinaire, tenu aux réparations locatives, mais qui lui interdit les grosses réparations ou travaux s'y rattachant. L'entrepreneur de maçonnerie qui, sans l'autorisation du maire de la commune, propriétaire de l'immeuble affecté au presbytère, a entrepris des réparations qui ne sont pas du ressort de l'occupant, et qui a assumé la responsabilité personnelle de ces travaux, a commis une faute, laquelle toute légère qu'elle soit, le rend passible de dommages-intérêts, aux termes des art. 1382 et 1383, C. civ. Trib. paix
termes des art. 1382 et 1383, C. civ. Trib. paix Bléré 20 janv. 1905. Mon J. Paix 1905. 116 avec note. Saisie-exécution. Synagogue. Objets étrangers à l'exercice du culte. Saisissabilité. Propriétaires indivis. Opposition à la vente. Le lustre donné en offrande à une synagogue privée, ne faisant pas partie des objets nécessaires à l'exercice du culte, est saisissable sur le propriétaire de la synagogue, sauf, s'il appartient à plusieurs, le droit, pour les copropriétaires du saisi, de s'opposer à la vente. Alger 3 nov. 1902. Rev. Alg. 1904. 313. DEGRÉ DE JURIDICTION V. Effets de commerce. Tunisie. 2460. Demande déterminée.
DE JURIDICTION V. Effets de commerce. Tunisie. 2460. Demande déterminée. Nécessité d’examiner un contrat de valeur indéterminée. Recevabilité. Est en premier ressort et par suite susceptible d’appel, le jugement qui, tout en statuant sur une demande de dommages-intérêts inférieur au taux du premier ressort, doit préalablement statuer sur la validité d’un contrat de valeur indéterminée. Le concours des volontés données en temps voulu rend la vente parfaite. Alger 24 fév. 1904 J Trib Alg. 5 fév. 1905. 2461. Faillite. Héritiers. Concordat Dividende inférieur à 1,500 fr. Créance originaire supérieure. Dividende. Action en paiement. Appel. Recevabilité. La demande en paiement du
Action en paiement. Appel. Recevabilité. La demande en paiement du dividende concordataire par les héritiers d’un des créanciers du failli est susceptible d’appel encore que la part de chaque héritier dans ce dividende soit inférieure à 1,500 fr., si la part dividende de chacun d’eux dans la créance originaire s’élève à un chiffre supérieur. Paris 30 janv. 1902. D. 1905. 2. 39 avec note. 2462. Obligation. Indivisibilité. Construction d’un bain maure. Inexécution. Condamnation à des dommages-intérêts. Divisibilité. Taux du ressort. Appel. Irrecevabilité. L’obligation de construire un bain maure est indivisible, mais son inexécution ne peut donner lieu qu’à une condamnation
mais son inexécution ne peut donner lieu qu’à une condamnation en dommages-intérêts essentiellement divisible entre les héritiers du débiteur. En conséquence, l’obligation doit être appréciée à l’égard de chaque héritier en ce qui concerne le taux du ressort. Alger 25 oct. 1902. Rev. Alg. 1904. 310. DEMANDE RECONVENTIONNELLE V. Propriété industrielle. 2463. Action en paiement de travaux. Disjonction. Lorsque, à une demande en paiement de travaux, rentrant par son chiffre dans la compétence du juge de paix, le défendeur oppose une demande reconventionnelle excédant cette compétence, le juge de paix peut disjoindre, statuer sur la demande principale et renvoyer le
peut disjoindre, statuer sur la demande principale et renvoyer le défendeur à se pourvoir devant qui de droit pour faire statuer sur la demande reconventionnelle, surtout alors que cette dernière demande ne paraît pas bien sérieuse. Trib. paix Marseille-le Petit 10 nov. 1899. Déc. J Paix 1902. 144. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE V. Presse. Outrages. Diffamation. DÉPOT V. Théâtres-Spectacles. DÉSISTEMENT 2464. Matière commerciale. Absence de forme sacramentelle. Acceptation. Faute. En matière commerciale, aucune forme sacramentelle n’est imposée pour le désistement, qui peut être valablement donné à l’audience ou en Chambre du Conseil, ni pour l’acceptation de ce désistement qui peut résulter de
ni pour l’acceptation de ce désistement qui peut résulter de toutes circonstances appréciées par les juges, notamment de l’absence de protestations lorsque la déclaration du retrait de la contestation a eu lieu. Trib. com. Lyon 9 déc. 1904. Gaz. Com. Lyon 18 fév. 1905 avec 2465. Validité. Défendeur. Refus d'accepter. Frais d’instance. Droit d’instance. Droit d’enregistrement. Amendes. refusé C’est à bon droit que le défendeur peut accepter le désistement offert par le demandeur en cours d’instance, alors que le défendeur se borne à se désister d’une action judiciairement engagée par lui sans vouloir s'opposer au paiement des frais de justice
lui sans vouloir s'opposer au paiement des frais de justice et au montant des droits, amendes de timbres et d’enregistrement qui pourraient être perçus à l’occasion des actes produits. Il en est ainsi notamment lorsqu’il est rempli aux conventions représentées au pouvoir auxquelles les droits d’enregistrement seraient afférés de celle des parties qui y eût lieu. Paris 14 fév. 1905. — COM. 1905 La Loi 4 mars 1905. — Mon. Lyon 1905. DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION 2466. Art. 660 C. pr. civ. Production des titres. Titres essentiels. Fondement de la demande. Femme mariée. Mari en non-valeur. Contracte de mariage. La femme
Femme mariée. Mari en non-valeur. Contracte de mariage. La femme qui se présente à la distribution par contribution ouverte à la suite de la déconfiture de son mari peut produire que son contrat de mariage constatant son apport et déclarant épouse comptable en cas d'aliénation sans remboursement, quitte à produire postérieurement les autres pièces destinées à completer la preuve de son droit. Nancy 13 déc. 1904. Jdee. Gaz. Pal. 1905. 1. 243 avec note. JdeCpr. civ. 1905. 51. Dé2467. Tierce-opposition Recevabilité d'une opposition de non-paiement de production. Forclusion. Créance de l'opposant et non sommé. Non forclusion de l'administrateur de succession.
l'opposant et non sommé. Non forclusion de l'administrateur de succession. Mandataires, gers de justice. Non représentation par les tiers par Le règlement définitif d'une distribution de contribution a le véritable caractère d’une décision de justice, susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée. La tierce opposition, qui en est relevée, est donc recevable. L’art 660 du Code de Procédure civile, qui de forclusion les créanciers opposant de produire qui n’ont pas effectué leur opposition dans le mois de la sommation, est le droit étroit. La forclusion qu’il édicte ne saurait donc atteindre un créancier non opposant et qui n’a pas été
atteindre un créancier non opposant et qui n’a pas été sommé. Les droits de ce créancier peuvent dès lors s’exercer jusqu’au jour où les sommes saisies seront sorties du patrimoine du débiteur, par le paiement des mandements de collocation. Un administrateur judiciaire à une succession n’est pas un mandataire conventionnel mais un mandataire de justice. Il ne peut donc être considéré comme ayant été partie à une distribution par contribution, par le fait que les héritiers personnellement, et non la succession qu’il représente, ont été parties à cette distribution. Oran 11 déc 1903 Trib. Alg. 4 janv. 1905. DIVORCE V.
11 déc 1903 Trib. Alg. 4 janv. 1905. DIVORCE V. Enlèvement de mineur. Aliments. Transaction. Dans un divorce, qui rompt les liens du mariage, faisant cessés les obligations qui en découlent, il n'empêche que l'engagement que l’un des époux a envers l’autre de lui servir une somme alimentaire après le divorce n'a pas son fondement dans la loi, d’après les art. 212 et suivants, mais dans les causes particulières où terme cette convention. Lorsque des époux auquel une indemnité peut être due en vertu de l’art. 301 C. si l'exercice valablement transige sur son droit ; si cette Action porte
valablement transige sur son droit ; si cette Action porte renonciation au droit à une en retraite pension alimentaire supérieure donnée, chiffre, la décision de justice qui donne, au CU, à cette renonciation ne commet aucun excès de pouvoir, et ne viole ni l'art. 301, du C Civ., ni aucune autre disposition légale, CIV., ni aucune autre disposition 28 juill. 1903. 1904 37 S. 1905. 1. 9. avec note 85 Naquet. — Gaz. Pal. 1903. 2. Gaz. Trib. 13 nov. 1903. — Le Fr J nov. 1903. La Loi 13 fév. 1904. 1. 413. Dépôt 01 1904. 1179 2469 Comparution
fév. 1904. 1. 413. Dépôt 01 1904. 1179 2469 Comparution des époux devant le président. Incompétence ratione personae. Ordonnance Défaut d'appel. Non-déchéance pour opposer l'exception d'incompétence. en matière de divorce, au moment de la comparution des époux devant le président, le défendeur oppose l'incompétence du président, et le défendeur oppose l'incompétence du président, et que le magistrat lui en donne acte sous la réserve de cette exception sur laquelle il ne lui appartient pas de statuer, le défendeur a femme à assigner, l'époux défendeur n'est pas déchu du droit de soutenir l'exception d'incompétence devant le Tribunal de première instance davoir.
soutenir l'exception d'incompétence devant le Tribunal de première instance davoir. Pas interjeté appel de l'ordonnance du président. Aix 30 janv. 1905. Gaz. Trib. 25 fév. 1905 avec note. — Le Droit 11 mars 1905. 2470. Femme divorcée à son profit et à qui la garde des enfants est confiée. Administration légale des biens des enfants mineurs. Réparations effectuées à l'immeuble de l'un des enfants. Demande en autorisation de grever ces biens pour payer les réparations. Il est de doctrine et de jurisprudence que l'époux qui a obtenu la garde des enfants, en même temps que le divorce à son profit,
enfants, en même temps que le divorce à son profit, a aussi l'administration légale des biens de ses enfants. En conséquence, la mère divorcée à son profit, et à qui a été confiée la garde des enfants, a le droit de former, au nom d'un de ses enfants mineurs, une demande afin d'être autorisée à contracter un emprunt hypothécaire destiné à payer le coût de réparations indispensables effectuées à l'immeuble dont l'un des enfants est personnellement propriétaire. Trib. civ. Lyon 23 fév. 1905. Mon. Lyon 9 mars 1905. — Le Droit 14 mars 1905. 2471. Motifs. Injure grave. Caractère. Abandon
Droit 14 mars 1905. 2471. Motifs. Injure grave. Caractère. Abandon du domicile conjugal. Refus de réintégrer le domicile conjugal. Circonstances particulières. Excuses. Espoir d'une réconciliation future. Rejet de la demande. N'a pas un caractère injurieux de nature à légitimer le divorce l'abandon par une femme du domicile conjugal, alors qu'elle a été amenée à prendre cette décision par l'existence insupportable qui lui était faite par son mari et ses beaux-parents, par l'obsession dont elle était l'objet au sujet des sacrifices d'argent qu'on lui demandait, et par les craintes qu'elle éprouvait pour sa sécurité personnelle. Il en est de même du
pour sa sécurité personnelle. Il en est de même du refus de réintégrer le domicile conjugal, quand il est la conséquence du refus par le conjoint d'y vivre seul avec son conjoint, sans l'ingérence d'un tiers, en l'espèce la belle-mère, auteur responsable du désaccord entre les époux. Ne constitue pas l'injure grave résultant du refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal le fait par ledit mari de la jeter violemment à la porte, alors qu'elle a commencé par l'injurier et le violenter, et que, en outre, les termes dans lesquels elle avait demandé à son mari
les termes dans lesquels elle avait demandé à son mari de « se tenir à sa disposition » ne pouvaient être considérés comme indicatifs de sa volonté de réintégrer le domicile conjugal, aucune notification précise ou sommation n'ayant été faite. Il n'y a pas lieu pour le juge de prononcer le divorce à raison de mésintelligences même graves ayant existé entre les époux, alors que de diverses circonstances il résulte qu'il n'est pas impossible qu'ils se fassent de mutuelles concessions et qu'aucun obstacle absolu ni aucun irrémédiable décision ne s'oppose à la reprise de la vie commune. Trib. civ. Seine
à la reprise de la vie commune. Trib. civ. Seine 18 nov. 1904. Gaz. Pal. 1905. 1 36 avec note, 2472. Pension alimentaire. Jugement prononçant le divorce. Appel. Exécution de la pension. La femme bénéficiaire d'un jugement lui accordant, à titre provisoire, une pension alimentaire, peut, même après le jugement qui prononce le divorce à ses torts, dont elle a fait appel, poursuivre, tant que cet appel n'est pas vidé, le paiement de sa pension. Alger 10 nov. 1904. Rev. Alg 1904. 325. DOMAINE PUBLIC V. Eaux. DONATION 2473. Don manuel. Preuve. Preuve par écrit nécessaire. Dons du mari à
manuel. Preuve. Preuve par écrit nécessaire. Dons du mari à la femme. L'existence des dons manuels qui par leur nature, échappent aux formalités prescrites pour les donations ordinaires, ne peut être établie que conformément aux règles générales en matière de preuve. S'il en est parfois autrement dans les rapports respectifs des époux et si la femme spécialement est, aux termes des art. 1415 et 1504 C. civ., admise à prouver, même par commune renommée, à l'encontre de son mari, la consistance du mobilier à elle advenue au cours du mariage, une semblable exception, fondée tout à la fois sur la
une semblable exception, fondée tout à la fois sur la méconnaissance par le mari de son devoir d'administrateur qui lui imposait l'obligation de fournir un titre à sa femme et sur l'état de dépendance de cette dernière qui l'empêchait d'en réclamer un à son mari, ne saurait être étendue à des cas non expressément prévus par la loi et dans lesquels ni l'une ni l'autre de ces raisons ne pourrait être invoquée ; en conséquence, la femme doit être déclarée irrecevable à établir à l'aide des modes de preuve prévus par ces textes l'existence d'un don manuel supérieur à 150
par ces textes l'existence d'un don manuel supérieur à 150 francs, lorsque cette libéralité lui a été faite non par un tiers, mais par son mari lui-même. Notamment, la preuve par témoins est irrecevable en l'absence d'un commencement de preuve par écrit. Cass. civ. 6 fév. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 272 avec note. 2474. Donation contractuelle d'une rente viagère à l'un des époux et aux enfants à naître. Interprétation. Application des articles 1157 et 1161 du code civil, location héréditaire. La donation de biens présents faite, hors les cas prévus par l'article 1048 du Code civil, à l'un des