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pour une commande « relativement peu importante et qu’il lui était loisible d’exécuter par petites quantités, la veuve Rémond n’ait pas trouvé le moyen de tenir les « obligations prises par elle envers la Société Gilloux ; qu’elle a continué, en 1914 et en 1915, à « faire des livraisons à d’autres clients ; enfin que « l’exécution des marchés litigieux ne semble pas « devoir entraîner pour elle des charges ou un préjudice dont l’importance dépasserait de beaucoup « les prévisions qui pourraient raisonnablement être « faites lors de la conclusion dudit marché » ; « Attendu que de
la conclusion dudit marché » ; « Attendu que de ces circonstances souverainement constatées, l’arrêt, a pu déduire l’existence d’une faute imputable exclusivement à la veuve Rémond et déclarer que les premiers juges avaient à tort fait application des dispositions de la loi du 21 janvier 1918 à un litige qu’il convenait de trancher conformément aux règles du droit commun ; « Attendu, sur le second point, que la veuve Rémond, régulièrement assignée par la Société Gilloux en exécution de marchés non contestés, a demandé, par simples conclusions, que ces marchés soient résolus par application de la loi du 21
marchés soient résolus par application de la loi du 21 janvier 1918 ; cette demande incidente, tendant « uniquement à restreindre l’objet de la demande principale, n'était qu’une défense à cette action et ne constituait avec elle qu’une même instance dispensée, par sa nature, du préliminaire de conciliation ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, qui est motivé, n’a violé aucun des texte de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — Voir, dans le même sens : O. de cassation, 23 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56 et la note).
décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56 et la note). 10.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Boulloche. Audience du 9 juillet 1920. AMNISTIE. — DROIT DES TIERS. — OCTROI. — CONTRAVENTION. — AMENDE. — RÉPARATION CIVILE. L'action pour fraude au droit d'octroi appartenant au maire et non au ministère public, l'amende encourue a le caractère d'une réparation civile au profit de la commune. Par suite, la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, qui réserve les droits des tiers, ne permet pas de déclarer éteinte l'action publique née de cette contravention d'octroi. L’Administration de l’octroi de Paris a
de cette contravention d'octroi. L’Administration de l’octroi de Paris a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris rendu le 19 mars 1920 au profit de M. Vialard. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, et la plaidoirie de M. Aubert, a, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Péan, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l’article 2, § 16 de la loi du 24 octobre 1919, ainsi que de l'article 12 de ladite
24 octobre 1919, ainsi que de l'article 12 de ladite loi, en ce que l’arrêt attaqué a fait bénéficier de l’amnistie une contravention en matière d’octroi, sous le prétexte que l’amende, en cette matière, aurait un caractère pénal et que la poursuite, qui avait abouti à un jugement de condamnation antérieur de plus de trois ans à ladite loi d’amnistie, aurait été prescrite si elle n’avait été interrompue par des actes de procédure, alors que l’amende pour infraction au droit d’octroi constitue une réparation civile pour le préjudice porté aux finances communales, et alors que les rédacteurs de la loi
finances communales, et alors que les rédacteurs de la loi du 24 octobre 1919 ont formellement réservé l’exercice de l’action civile au profit des tiers et qu’ils ont refusé d’étendre aux contraventions d’octroi l’amnistie accordée aux infractions en matière de contributions indirectes : « Attendu que si, aux termes de l'article 2 n° 16 de la loi du 24 octobre 1919, amnistie pleine et entière est accordée à tous les délits dont la poursuite a été arrêtée ou retardée par l’état de guerre et dont la criminalité serait effacée par la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription
la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription n’avait été interrompue par des actes de procédure, l’article 12 de la même loi dispose que, dans aucun cas, l’amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers ; « Attendu que l’action pour fraude au droit d’octroi appartient au maire ès qualités et non au ministère public ; que l’amende qu’elle comporte a le caractère de réparation civile au profit de la commune, et que l’administration de l’octroi doit, dès lors, être considérée comme un tiers ; « Attendu, dans l’espèce, que la Cour saisie de l’appel d’un jugement
dans l’espèce, que la Cour saisie de l’appel d’un jugement du Tribunal de la Seine en date du 24 janvier 1914 qui avait, sur la poursuite intentée par l’administration de l'octroi de la ville de Paris, condamné Vialard à une amende pour fausse déclaration de la marchandise introduite dans le périmètre de l’octroi, a relaxé le prévenu par le motif que l’amende prononcée avait un caractère de pénalité et que l’action publique était éteinte en vertu de l’article 2 n° 16 de la loi du 24 octobre 1919 ; « Mais attendu qu’en statuant ainsi, la Cour a violé les
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la Cour a violé les textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. — Il est communément admis que l’amende pour contravention d’octroi a plus le caractère d’une réparation civile que d’une peine : Dalloz (Répertoire pratique, v° Octroi, n° 859). Or, il est constant et d’ailleurs formellement admis par la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 que les droits des tiers ne peuvent être compromis par l’amnistie. L’application de cette règle ne soulève aucune difficulté quand le tiers est, comme dans l’espèce, une administration municipale. Elle est plus
est, comme dans l’espèce, une administration municipale. Elle est plus délicate quand c’est une administration d’Etat, comme l'administration des Eaux et Forêts : C. de cassation, 1er mai 1920 (Gazette des Tribunaux, 14 octobre 1920 et la note). Sur l’inapplicabilité de la loi d’amnistie aux amendes d’octroi, voir : Crinon (Commentaire de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, p. 83). 21.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 15 juin 1920. ENREGISTREMENT. — SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — APPORTS. — ATTRIBUTION À UN AUTRE QUE RAPPORTEUR. — ACQUITS. — EFFET RÉTROACTIF. — MUTATIONS DISTINCTES.
QUE RAPPORTEUR. — ACQUITS. — EFFET RÉTROACTIF. — MUTATIONS DISTINCTES. — MÊME ACTE. — DROITS DISTINCTS. — PARTAGE. PARTAGE PUR ET SIMPLE. — PARTAGE AVEC SOUCHE. — LICITATION. — CARACTÈRE DÉCLARATIF OU TRANSLATIF. DROIT CIVIL. DROIT FISCAL. — DISTINCTION. /. En vertu d'une fiction du droit fiscal, la mutation d'apports attribués, lors de la dissolution d'une le jugement attaqué, lequel est régulièrement motivé, a pu maintenir comme valablement faite la perception du droit de mutation de 2 0/0 sur 1.700. 000 francs, valeur initiale de l’apport mobilier Tarbé des Sablons-Commorit, sans violer aucun des textes de lois visés au moyen
sans violer aucun des textes de lois visés au moyen ; « Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la fausse application des articles 4, 69, § 5, n° 6 et § 7, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII, violation de l’article 68, § 2, n° 4 de la même loi, de la maxime non bis in idem et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1808 : « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir, tout en reconnaissant qu’en vertu d'une fiction de droit fiscal la mutation des apports rétroagit
d'une fiction de droit fiscal la mutation des apports rétroagit à la date de la constitution de la société et a pour objet leur valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits s’opère au jour de leur cession, maintenu la perception opérée par la Régie sur une prétendue cession d’acquits sociaux, réalisée par l’acte du 5 juillet 1910, alors que sur le prix de cession stipulé dans cet acte il convenait d’imputer tout d’abord une somme égale à la valeur initiale des apports compris dans la cession, somme sur l’intégralité de laquelle la Régie percevait avant tout
somme sur l’intégralité de laquelle la Régie percevait avant tout le droit de mutation, et que ce n’était qu’au cas où le prix de cession dépasserait cette somme, qu’un droit pourrait être perçu sur la cession, comme correspondant au prix de la cession des acquits ; « Mais attendu que la double perception effectuée par la Régie et sanctionnée par le jugement, d’une part, sur la valeur initiale des apports, et, d’autre part, sur la fraction du prix afférente aux acquits sociaux, correspond en réalité à deux mutations distinctes : celle des apports et celle des acquits ; qu’en vertu
celle des apports et celle des acquits ; qu’en vertu d’une fiction du droit fiscal, la mutation d’apports attribués, lors de la dissolution de la société à un autre qu’à l’apporteur rétroagit à la date de la constitution de la société et porte sur leur valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits aliter contrairement s’opère non plus rétroactivement, mais à la date de l’acte, et pour une valeur estimée à ce même jour ; que la Régie, pour sa perception, a bien fait deux parts dans le prix total de la cession, l’une concernant les apports,
le prix total de la cession, l’une concernant les apports, l’autre concernant les acquits ; qu'elle a déduit de ce prix total, la première, en raison du droit déjà perçu par elle sur la valeur des apports, et qu'elle n’a retenu que la seconde, pour la soumettre à un droit proportionnel spécial ; que la règle non bis in idem s’oppose sans doute à ce que la même valeur soit imposée deux fois, mais qu’elle ne saurait mettre obstacle, lorsque, deux mutations distinctes sont constatées dans le même acte, à la perception d’un droit distinct pour chacune des conventions ;
la perception d’un droit distinct pour chacune des conventions ; que, par suite, le jugement attaqué, régulièrement motivé d’ailleurs, loin de méconnaître les règles de droit ou les articles de loi visés au second moyen, en a, au contraire, fait une exacte application : « Sur les deux branches réunies du troisième moyen pris de la violation des articles 882, 1252, 1256 du Code civil, 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, et du principe de l’imputation la plus favorable aux parties posé par l'instruction n° 342 et fausse application de l’article 9 de la loi du
et fausse application de l’article 9 de la loi du 22 frimaire an VII : « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir décidé que l’acte par lequel tous les membres d’une société, à l’exception d’un seul, cèdent à ce dernier tous leurs droits sociaux moyennant un prix déterminé, donne ouverture au droit de mutation sur le tout, au tarif immobilier, sous le prétexte que la masse comprend des meubles et des immeubles, et que le contrat litigieux a le caractère d’un acte translatif, alors, d’une part, d’après l’instruction précitée, que le prix de la cession doit être
l’instruction précitée, que le prix de la cession doit être imputé de la façon la plus favorable aux parties ; et alors, d’autre part, qu’en soit-il autrement, les droits auxquels la cession donne ouverture devraient être liquidés sur la part du cédant, dans chacun des biens composant l’actif social, et suivant le tarif applicable à ces biens, selon leur valeur ; « Mais attendu que, si, en droit civil et en droit fiscal, le partage pur et simple est déclaratif, tandis que le partage avec suite, et la licitation faisant cesser l’indivision, sont, en droit civil, assimilés à. ii par
cesser l’indivision, sont, en droit civil, assimilés à. ii par acte pur et simple et présentent comme lui le caractère déclaratif, il en est différemment, en droit fiscal, du partage avec souche, du moins en ce qui concerne la souche, et de la licitation qui ont, dans tous les cas, le caractère translatif; qu’en employant dans l’article 9 de la loi du 22 frimaire an VI les expressions « actes translatifs », le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif, et qu’il n’a pu exclure les actes
le caractère translatif, et qu’il n’a pu exclure les actes qui empruntent précisément leur caractère translatif aux articles 68 et 69 formant avec ledit article 9 une même loi, dont les dispositions se lient et doivent s’interpréter les unes par les autres; que, dès lors, le Pacte du 5 juillet 1910 ayant un caractère translatif au sens de la loi fiscale, il y avait lieu de le soumettre non pas aux règles de l’instruction n° 342, spéciale aux partages avec souche, mais bien aux dispositions de l’article 9 précité; que, par suite, en refusant d’appliquer le principe de l’imputation posé
par suite, en refusant d’appliquer le principe de l’imputation posé par l’instruction n° 342 et en décidant que, du moment où il s’agissait d’un acte translatif de biens mobiliers et à défaut d’une désignation et d’une estimation, article par article, des objets mobiliers, le taux immobilier de 4 % pouvait être perçu sur la totalité de la portion du prix afférente aux acquêts sociaux, le jugement attaqué, loin de violer les règles de droit ou les textes de loi visés au troisième moyen, en a fait au contraire une exacte application; « Par ces motifs, « Rejette... » Observations. -
application; « Par ces motifs, « Rejette... » Observations. - Sur le premier point, jurisprudence constante : Dalloz (Répertoire pratique, v° En effet, la distinction des apports et des acquits, au point de vue de l’évaluation des biens soumis aux droits, est également admise en jurisprudence depuis longtemps : Dalloz (Op. et v° cit., n° 1583 et 11588). - Sur l’application de la règle non bis in idem, en droit fiscal : Dalloz (Op. et v° cit., n° 99 et 157). - Sur le troisième point, jurisprudence constante : Dalloz (Op. et v° cit., n° 1170 et suiv.). 31.12.1930 Société,
(Op. et v° cit., n° 1170 et suiv.). 31.12.1930 Société, à un autre qu’à l'apporteur, rétroagit au jour de la constitution de la Société et porte sur la valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits, au contraire, s’opère non plus rétroactivement, mais à la date de l’acte et pour une valeur estimée à ce même jour. II. La règle non bis in idem s'oppose à ce que la même valeur soit imposée deux fois, mais elle ne saurait mettre obstacle, lorsque deux mutations distinctes sont constatées dans le même acte, à la perception d'un droit distinct
dans le même acte, à la perception d'un droit distinct pour chacune des conventions. III. Si, en droit civil et en droit fiscal, le partage pur et simple est déclaratif, tandis que le partage avec souche et la licitation faisant cesser l'indivision sont, en droit civil, assimilés au partage pur et simple et présentent, comme lui, le caractère déclaratif, il en est différemment en droit fiscal du partage avec souche, du moins en ce qui concerne la souche et la licitation qui ont, dans tous les cas, le caractère translatif. En employant dans l'article 9 de la loi du 22
En employant dans l'article 9 de la loi du 22 frimaire an VI les expressions « actes translatifs », le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif, et il n’a pu exclure les actes qui empruntent précisément leur caractère translatif aux articles 68 et 69 formant avec l'article 9 une même loi, dont les dispositions se lient et doivent s’interpréter les unes par les autres. La Compagnie des Tramways de Paris et de la Seine a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil
un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 13 février 1915 au profit de l’Administration de l’enregistrement. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie de M. Hannotin, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Maliner, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 69, § 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VI, fausse application de l’article de la même loi, violation de l’article 1300 du Code
de la même loi, violation de l’article 1300 du Code civil, de l’article 11 de la loi du 15 juillet 1845, manque de base légale et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’il est constant en fait qu’en vue de la constitution de la Société dite Compagnie des Tramways à vapeur de Paris à Saint-Germain, Tardé des Sablons et Commont ont fait à la Société des apports évalués à 1.800.000 francs : qu’en rémunération de ces apports, il leur a été attribué par les statuts 3.600 actions de 500 francs entièrement libérées,
par les statuts 3.600 actions de 500 francs entièrement libérées, et 150 parts de fondateur, étant expliqué que les parts de fondateur reviendraient à Commont et que les 3.000 actions seraient remises aux apporteurs pour en faire la répartition entre eux ainsi qu’ils aviseraient, dans la proportion de leurs droits ; qu'aux termes d’un acte notarié du 5 juillet 1910, la Société des Tramways de Paris et du Département de la Seine, propriétaire de 5.825 actions sur les 10.000 formant le capital de la Compagnie des Tramways à vapeur de Paris à Saint-Germain, a acquis de six actionnaires les 175
Paris à Saint-Germain, a acquis de six actionnaires les 175 actions formant le solde du capital, de telle sorte que cette dernière société s’est trouvée dissoute ; que cette acquisition a été réalisée moyennant le paiement de 87.500 francs en espèces avec en plus l’obligation de payer la part des six actionnaires dans le passif social, s’élevant à 2 millions 362.500 francs, soit une somme de 156.406 fr. 25 ; que sur ledit acte l’Enregistrement a perçu des droits s’élevant à 51.005 fr. 95, savoir : 1° sur les apports primitifs évalués à 1.800. 000 francs lors de la constitution
primitifs évalués à 1.800. 000 francs lors de la constitution de la Société, un droit de mutation de 2 % sur 1.700.000 francs (mobilier) et un droit de 5,50 % sur 100.000 francs (immeubles), déduction faite des droits de transcription perçus en 1889 ; 2° sur les acquits, c’est-à-dire sur la part revenant aux six cédants dans la valeur des acquits sociaux estimés 3.330.311 francs, soit sur la somme de 96.250 francs un droit de 1 % sur diverses créances, un droit de 2 % sur 88.736 francs concernant des biens meubles et un droit de transcription de 1,50 %
biens meubles et un droit de transcription de 1,50 % sur 58.240 francs d'immeubles acquits ; « Attendu qu’en cet état des faits, le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir maintenu la perception du droit de mutation de 2 % sur 1.700.000 francs, valeur initiale de l’apport mobilier Tarbé des Sablons-Commont, alors que l’apport Commont, dont l’évaluation séparée, donnée par les statuts à l'apport Tarbé des Sablons, permettait de fixer la valeur originaire, ne constituait qu’une créance qui s’est éteinte par confusion du fait même de son apport à l’être moral débiteur ; et qu’à supposer que cet apport existât
moral débiteur ; et qu’à supposer que cet apport existât encore au jour de la cession, il n’était passible que du droit de 1 % ; « Mais attendu qu’il est constant, en fait, qu’en réalité les apports Tarbé des Sablons-Commont constituaient un bloc unique, représentant la valeur de tout ce qu’ils avaient personnellement fait ou dépensé pour la mise en œuvre et l’exploitation de la concession, laquelle formait une sorte de fonds de commerce d’entreprise de transport, et par conséquent, une universalité juridique, ou du moins une universalité de fait certaine, enrichie, améliorée par leur travail ou par leurs
fait certaine, enrichie, améliorée par leur travail ou par leurs capitaux ; que la portion des apports Commont s’était indissolublement fondue avec la part Tarbé des Sablons dans le patrimoine de ladite entreprise de transport continuée dans le même but, et où leurs divers éléments se retrouvaient encore lors de l’acte de cession de juillet 1910 ; que, s’il est impossible de dissocier de pareils apports formant un tout indivisible, il n’est pas davantage possible de les évaluer isolément d’une manière positive, la rémunération globale dont ils ont été l’objet, lors de la constitution de la Société, ayant consisté dans
lors de la constitution de la Société, ayant consisté dans l’attribution aux apporteurs de 3.600 actions entièrement libérées, qu’ils devaient donc répartir entre eux dans la proportion de leurs droits, ainsi qu'ils aviseraient, tandis que les cent cinquante parts de fondateur revenaient à Commont seul ; que, dans ces conditions, l’on ne saurait faire résulter de la constitution d’apports indivisément faite à une Société de transport par Tarbé des Sablons et Commont, l’existence juridique d’une créance quelconque d’un associé sur un co-associé, susceptible de s’éteindre par la voie de la confusion du fait de son apport à l’être moral débiteur,
confusion du fait de son apport à l’être moral débiteur, et encore moins évaluer de telle façon certaine la valeur relative de cette prétendue créance ; que, par suite, en vertu de la fiction du droit fiscal, la valeur passible du droit de mutation étant celle des biens apportés, d’après leur évaluation au jour de la constitution de la société. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 7 décembre 1920. I. HUI. AU LOU. CONTRIBUTION FIXE (loi du 9 mars 1918, Art. 50). location conclue avant le 9 mars 1914, fixant une époque ultérieure
conclue avant le 9 mars 1914, fixant une époque ultérieure d'entrée en jouissance du preneur, mais ne donnant pas la possession des locaux, entrée en jouissance le 1er août 1918. DROIT DE IMMOUATION. II. LOI DU MAI 1920 (Art. 1er). DISPOSITIONS RÉROCHANT CES A LA RHOTÉ SI CONSEILLÉ. L'article 50 de la loi du 9 mars 1918, qui vise les locations en cours au 1er août 1914, s'applique aux locations conclues antérieurement, à cette date et fixant ou une époque ultérieure d'entrée en jouissance du preneur, pourvu qu'elle ait lieu pendant la durée des hostilités. En effet, la prorogation instituée
pendant la durée des hostilités. En effet, la prorogation instituée par la loi a principalement pour but de permettre au locataire de récupérer les avantages que devait lui assurer l’usage normale des lieux hosites et dont il a été privé par la guerre, c’est-à-dire par un fait imprévu au moment de la formation du contrat. Or, ce but ne serait pas atteint, si, obligé d’exécuter, depuis le commencement des hostilités, les clauses d'un bail conclu antérieurement, le locataire ne pourrait pas, en retour, profiter de la prorogation. Par suite et spécialement, a droit à la prorogation du bail le locataire
spécialement, a droit à la prorogation du bail le locataire dont le bail, conclu le 9 juin 1914, fixait l'entrée en jouissance au 15 janvier 1915. II. L'article 1er de la loi du 4 mai 1920 n'apporte aucune dérogation à cette règle, car, édictée en vue d’étendre le bénéfice de la prorogation à des victimes de la guerre qui n'avaient pas joui antérieurement, ce texte ne peut pas avoir pour effet de restreindre l'effet de ce droit tel qu'il résultait des lois du 9 mars 1918 et du 29 octobre 1919. Les consorts Leger ont formé un pourvoi contre une
1919. Les consorts Leger ont formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale d'Alger, rendue le 30 mai 1920, au profit de M. Foissner. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Fabry, en son rapport, et M. L’avocat général Koh, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la sentence attaquée constate que M. Foissin, avocat à la cour d’appel, occupe, à Alger, en vertu d'un bail conclu le 9 juin 1914, des locaux à usage professionnel ; qu'elle lui accorde, en