jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dessein dans le public, par sur-offres, par réunion ou coalition, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, opéré la hausse de prix des actions au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, délit prévu et puni par l'art. 419, C. pén.; « Sur le premier chef de prévention (émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi du 24 juill. 1867) : — Attendu qu'à la date du 26 mars 1881, les treize fondateurs de la Société de la Banque Lyon-Loire ont fait devant M° Messimy, notaire
de la Banque Lyon-Loire ont fait devant M° Messimy, notaire à Lyon, une déclaration, soumise le même jour à l'assemblée générale des actionnaires, par laquelle ils affirmaient : 1° que la totalité du capital social, représenté par cinquante mille actions de 500 fr. chacune, soit ensemble 25 millions, avait été réellement souscrite par les actionnaires figurant sur la liste déposée à l'appui de cette déclaration; 2° que le versement du quart du montant des actions avait été réellement effectué par chaque actionnaire, ainsi qu'il résultait des écritures passées sur les livres de la société; — Attendu que, si on examine
livres de la société; — Attendu que, si on examine les conditions de versement du quart, dont l'importance s'élève à 6,250,000 fr., il faut reconnaître que la somme de 1,388,750 fr., montant du 3e article (Banque de capitalisation), n'a pas été versée dans la caisse de la société par les souscripteurs parisiens, en représentation du premier quart de leurs actions; qu'en effet, quelques jours après la constitution de la société, la Banque de capitalisation est, il est vrai, créditée de cette somme par le débit de la succursale à Paris de la Banque Lyon-Loire ; mais que l'examen des écritures
de la Banque Lyon-Loire ; mais que l'examen des écritures révèle qu'à la date du 13 juill. suivant, sous la dénomination : « Savary, compte spécial, extourné du 1er avril, 1,388,750 fr., le compte Savary était débité de cette même somme»; que, pour dissimuler ce jeu d'écritures et donner un emploi à ces sommes importantes, on a simulé une opération de report consentie à Languillet et Onfroy de Vérez pour 1,750,000 fr., opération parallèlement détruite à la même date du 13 juill. 1881; qu'enfin, à la même date encore, le compte spécial Savary est débité de 10,750 fr., représentant les
compte spécial Savary est débité de 10,750 fr., représentant les intérêts de ce compte de report; qu'il importe peu, dès lors, que postérieurement le débit de ce compte ait été régulièrement balancé; qu'il ressort de l'examen de ces jeux d'écritures qu'au moment de la constitution de la société, le versement figurant comme effectué dans les caisses de la Banque de capitalisation était fictif; — Attendu qu'il faut reconnaître également que la somme de 2,798,250 fr., montant du 5e article (compte courant Duplay et Cie) n'a pas été versée davantage dans les caisses de la société, à concurrence de 1,826,375 fr.;
les caisses de la société, à concurrence de 1,826,375 fr.; qu'en effet, de l'examen des écritures, il ressort que cette somme de 1,826,375 fr., représentant le premier quart sur quatorze mille six cent dix-neuf actions souscrites par parts diverses par un groupe composé de Duplay, Moret, Tezenas du Montcel, Savary, Boussand, Morand, Zielinski et Zbyszewski, n'avait pas été versée aux mains de Duplay, dont on s'était borné à débiter le compte de pareille somme sur les livres de la Banque Lyon-Loire ; que, trois mois après, par un article passé le 30 juin 1881, cette somme est extournée du compte
le 30 juin 1881, cette somme est extournée du compte courant Duplay et Cie, pour être portée au débit des divers membres du groupe, au prorata de leur souscription, et à un compte ouvert sous la dénomination « d'avances sur titres »; — Attendu qu'il est inadmissible que l'engagement de Duplay, même en supposant sa solvabilité suffisante, soit l'équivalent légal de valeurs d'un recouvrement incontestable et immédiat ; qu'il est certain que, quel que fût le degré de disponibilité de ses ressources personnelles et sociales, il lui aurait fallu le temps matériel de les réaliser, ce qui, en cas de
temps matériel de les réaliser, ce qui, en cas de besoins urgents, pouvait se faire loi de 1867, affirmait que « faire hausser ou baisser par des manoeuvres frauduleuses les actions d'une société commerciale, c'est incontestablement commettre un délit, et, dans ce cas, les peines édictées par l'art. 419 devront être prononcées », M. Jules Favre était d'une opinion contraire (V. S. Lois annotées de 1867, p. 217, 2e col. note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 365,2e col., note 20), et il n'y a rien là qui puisse changer le véritable sens de l'art. 419. Nous
qui puisse changer le véritable sens de l'art. 419. Nous sommes d'ailleurs porté à restreindre rigoureusement l'art. 419 dans ses termes, non seulement parce que telle est la règle en matière pénale, mais encore parce que ce texte contient certaines dispositions exorbitantes et contraires au droit commun. Ainsi, il punit ceux qui, « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix..., auront opéré la hausse ou la baisse... des denrées ou marchandises ». Et c'est le premier chef relevé, dans notre
marchandises ». Et c'est le premier chef relevé, dans notre espèce par le jugement du tribunal pour justifier l'application de l'art. 419 : « 1° Coalitions ou syndicats organisés entre les détenteurs des titres ». Or, il nous parait bien difficile de punir un pareil fait depuis la loi du 25 mai 1804, qui a supprimé les peines contre les coalitions, et nous inclinons à croire que ce n'est que par oubli que la loi du 25 mai 1864 n'a pas modifié l'art. 419, comme elle modifiait les art. 414, 415 et 416. S'il est permis de se réunir et
415 et 416. S'il est permis de se réunir et de se coaliser pour faire hausser ou baisser le prix du travail, qui est une marchandise, on n'aperçoit pas comment le fait de se réunir ou de se coaliser pour faire hausser ou baisser le prix du vin ou de toute autre marchandise constituerait un délit; il y aurait dans la loi une contradiction inexplicable. Cette contradiction n'existait pas dans l'esprit du législateur; car voici ce que nous lisons dans le rapport sur la loi de 1864 : « Ainsi, pour conclure, liberté absolue de la coalition à tous ses
pour conclure, liberté absolue de la coalition à tous ses degrés, répression rigoureuse de la violence et de la fraude, telles sont les données organiques que fournit la science. Tels sont aussi les deux principes qui résument la loi dont il reste à vous présenter l'explication analytique » (S. Lois annotées de 1864, p. 26, 1re col. — P. Lois, décr., etc. de 1864, p. 45, 2e col.). Remarquons encore, sur ce chef de prévention, que l'achat de leurs propres actions, retenu également par le jugement du tribunal comme constituant le délit réprimé par l'art. 419, n'est pas dans tous
le délit réprimé par l'art. 419, n'est pas dans tous les cas interdit aux sociétés. Cela résulte, à n'en pas douter, du rejet d'un amendement présenté par M. Fabre au cours de la discussion de la loi de 1867, et qui tendait à punir des peines de l'escroquerie l'emploi du capital social à l'acquisition d'actions de la société. société. S. Lois annotées de 1867, p. 216, 3e col., note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 367 2° col., note 20. L'amendement a été rejeté par le motif que l'adoption de la proposition de M. Fabre gênerait «
que l'adoption de la proposition de M. Fabre gênerait « d'une façon excessive, là où les délits possibles étaient réprimés par le Code pénal, la liberté légitime du gérant, des administrateurs de la société, en introduisant à côté du droit commun un délit spécial que ne justifierait pas suffisamment la généralité des faits auxquels on prétendait l'appliquer » (S. Lois annotées de 1867, p. 217, 3e col., note 20. — P. Lois, décr., etc. de 1867, p. 367, 2e col., note 20). V. du reste, sur la nullité des rachats d'actions d'une société, et sur les distinctions auxquelles cette question
d'actions d'une société, et sur les distinctions auxquelles cette question peut donner lieu, la note de M. Labbé sous Paris, 2 juin 1876 (2 arrêts), 17 avril 1877, 16 mai 1878, et 17 août 1878 (S. 1879.2.23. — P. 1879.198), et la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881 (S. 1882.2.121. — P. 1882.1.678. V. aussi Cass. 2 juill. 1878 (S. 1881.1.411. — P. 1881.1.1055); Paris, 13 nov. 1880, et Grenoble, 26 janv. 1881 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1. 906); Orléans, 5 août 1882 (S. 1884.2.67. — P. 1884.1.332). EDMOND VILLEY, Professeur
août 1882 (S. 1884.2.67. — P. 1884.1.332). EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. 244 IIe PARTIE. mettre gravement les intérêts de la société; Attendu que l'ouverture d'un crédit en compte courant ne saurait être considérée somme équivalent à un versement en numéraire et satisfaisant aux prescriptions de la loi de 1867; qu'une pareille théorie aboutirait à substituer à un versement effectif des engagements d'une valeur relative et discutable, contrairement au texte formel et impératif de la loi " Sur le moyen tiré de la prescription : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., la
— Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., la loi, en divisant les actions punissables, a pris pour base la peine dont elles sont passibles; que la qualification du fait est prise dans la nature de la peine applicable, et non dans le titre de l'accusation ou la nature de la poursuite; que la prescription, qui est attachée à la qualification, c'est-à-dire à la peine, ne doit trouver la mesure de sa durée que dans la nature de la peine dont le fait est passible à l'issue du débat ; qu'il est de jurisprudence que, lorsqu'une loi spéciale garde
; qu'il est de jurisprudence que, lorsqu'une loi spéciale garde le silence sur le temps requis pour la prescription des poursuites auxquelles donnent lieu des infractions qu'elle prévoit, on doit se reporter aux dispositions du Code d'instruction criminelle, suivant lesquelles la nature de la peine encourue sert seule de base à la durée de la prescription, quelle que soit d'ailleurs la qualification du fait incriminé; que, la peine édictée par l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867 étant une peine correctionnelle, c'est par la prescription correctionnelle, c'est-à-dire par trois ans, que s'éteint l'action publique en réparation des infractions
trois ans, que s'éteint l'action publique en réparation des infractions dont il s'agit; qu'ainsi, dans l'espèce, les faits incriminés ne sauraient être réputés couverts par la prescription de l'art. 640, C. instr. crim., mais demeurent, au contraire, soumis aux règles de la prescription édictée par l'art. 638 ; — Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer irréguliers et ne satisfaisant pas aux prescriptions légales les versements figurés aux art. 3 et 5 des écritures sociales; qu'il en est de même du versement Savary au doublement du capital ; qu'en outre l'émission, c'est-à-dire la remise des titres aux souscripteurs, a
outre l'émission, c'est-à-dire la remise des titres aux souscripteurs, a bien été faite par les administrateurs; qu'ainsi, l'infraction matérielle aux prescriptions de l'art. 1er de la loi de 1867 est établie aux regard des treize fondateurs; « Sur le deuxième chef de prévention (négociation d'actions ou coupons d'actions, pour lesquels le versement du quart n'avait été effectué, conformément à l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1867) : ... (sans intérêt) ; " Sur le troisième chef de prévention (simulation de souscriptions et de versements) : — En ce qui touche la première déclaration faite par les fondateurs de
qui touche la première déclaration faite par les fondateurs de la Banque LyonLoire; — Attendu qu'à la date du 26 mars 1881, le conseil d'administration, dont Savary était le même jour, nommé président, a fait par-devant notaire la déclaration que les cinquante mille actions, formant le capital social, avaient été souscrites, et que les souscripteurs avaient versé 125 fr. par chaque action, soit, pour les cinquante mille actions, la somme de 6,250,000 fr. ; que, néanmoins, il résulte de l'arrêt de la Cour du 9 févr. 1883, de l'instruction et des débats, la preuve qu'une somme totale de 3,216,125 fr.,
des débats, la preuve qu'une somme totale de 3,216,125 fr., montant du quart des quatorze mille six cent dix-neuf actions appartenant au groupe Duplay, et des onze mille cent dix actions appartenant au groupe Savary, n'avait pas été réellement versée par les souscripteurs.... ; — En ce qui touche le doublement du capital voté par l'assemblée du 8 sept. 1881 : — Attendu qu'à la date du 14 oct. suivant, Zielinski, conformément à la mission qu'il avait reçue du conseil d'administration, a, par acte reçu de Messimy, notaire, fait la déclaration que les cinquante mille actions nouvelles avaient été entièrement
déclaration que les cinquante mille actions nouvelles avaient été entièrement souscrites, et que chacun des souscripteurs avait versé 145 fr. par action, soit pour la totalité des souscripteurs 7,250,000 fr.; que, le 20 oct., l'assemblée générale des actionnaires reconnut la sincérité de cette déclaration; que, cependant, il résulte de l'instruction et des débats la preuve que, pour divers administrateurs, le versement des 125 fr., montant du quart des actions souscrites par eux, augmenté de la prime de 20 fr., soit 145 fr. n'avait été effectué qu'au moyen d'une simple écriture passée au débit de leur compte...; — Attendu que ces
passée au débit de leur compte...; — Attendu que ces simulations de souscriptions et de versements ont eu pour but immédiat et direct d'assurer le succès de chaque émission, en y attirant les souscriptions des administrateurs et des autres actionnaires; que les conditions dans lesquelles ces simulations ont été opérées ne sauront laisser subsister le moindre doute sur les intentions coupables de ceux qui les ont organisées, et sur le but qu'ils poursuivaient; " Sur le quatrième chef de prévention (distribution de dividendes fictifs, au moyen d'un inventaire frauduleux) : — Attendu que, dans l'assemblée du 8 sept. 1881, Savary
— Attendu que, dans l'assemblée du 8 sept. 1881, Savary prononça un discours dans lequel, après avoir rappelé le succès de la Banque LyonLoire, les relations importantes qu'elle avait nouées et les négociations pendantes pour la création d'affaires considérables, il fit ressortir que l'importance de ces affaires ne permettait pas de maintenir à 25 millions le chiffre du capital ; qu'il fut décidé par l'assemblée que le capital de la société serait porté de 25 à 50 millions, par la création de cinquante mille actions nouvelles, émises avec une prime de 20 fr., soit au prix de 520 fr. ;
de 20 fr., soit au prix de 520 fr. ; que ce prix serait versé en souscrivant, savoir 125 fr. pour libérer l'action du premier quart, plus une prime de 20 fr. fr., qui serait portée à la réserve, soit en tout 145 fr.; et que, conformément aux statuts, les cinquante mille actions nouvelles étaient offertes par préférence, dans la proportion de 75 p. 100 aux porteurs des cinquante mille actions existant déjà, et, dans la proportion de 25 p. 100, aux souscripteurs primitifs, au prorata de leurs premières souscriptions ; — Attendu que, pour justifier les assertions du président
; — Attendu que, pour justifier les assertions du président du conseil d'administration et démontrer la prospérité de la société, l'on annonça, en outre, dans la même assemblée, la distribution d'un dividende représentant, pour le semestre écoulé, 5 p. 100 du capital, en ajoutant que cette distribution était justifiée par les résultats des opérations de banque, et aussi par les bénéfices qui ressortiraient de la participation de la société dans deux affaires déjà conclues : — Attendu que le délit de distribution de dividendes fictifs comporte trois caractères essentiels : 1° absence d'inventaire ; 2° dividende fictif; 3° intention frauduleuse;—
1° absence d'inventaire ; 2° dividende fictif; 3° intention frauduleuse;— Attendu que, par l'expression d'inventaire, l'art. 45 de la loi de 1867 ne désigne point un acte spécial d'une forme rigoureuse et déterminée, mais bien tout compte rendu, tout état de situation au moyen duquel on met d'une manière exacte et précise sous les yeux des actionnaires les ressources et les opérations de la société : — Attendu que le bilan ou état de situation était irrégulièrement dressé ; qu'il renfermait des erreurs matérielles ; qu'on avait omis notamment d'y comprendre les frais généraux de la société; que, toutefois, toutes
comprendre les frais généraux de la société; que, toutefois, toutes imputations faites et son redressement opéré, il faisait ressortir encore un bénéfice réel de 157,000 fr., chiffre supérieur de 1,000 fr. au montant du dividende distribué; — Attendu que ce bénéfice n'est point contesté; qu'il est juste aussi de tenir compte, dans une certaine mesure, des bénéfices alors probables dans les deux affaires déjà conclues par la société : Teintures et apprêts de Tarare, Foncière et Forestière de Léningrad; qu'en outre, les commissaires de vérification des comptes ne se sont pas opposés à la distribution du dividende proposé; — Attendu,
pas opposés à la distribution du dividende proposé; — Attendu, dès lors, que deux des caractères constitutifs du délit font défaut dans l'espèce, puisque, d'une part, le dividende distribué existait réellement, et que, d'autre part, l'intention frauduleuse n'est pas établie, la responsabilité des distributeurs ne pouvant être engagée qu'autant qu'ils auraient pu croire que les bénéfices distribués étaient des bénéfices supposés ; « Sur le cinquième chef de la prévention (hausse des actions de la Banque Lyon-Loire opérée par des voies et moyens frauduleux) : — Attendu qu'il est aujourd'hui de jurisprudence que l'art. 419 s'applique aussi bien aux actions
de jurisprudence que l'art. 419 s'applique aussi bien aux actions et obligations de sociétés industrielles et financières qu'aux marchandises et denrées ; que deux caractères principaux distinguent le délit prévu par cet article des manoeuvres ou moyens d'atteindre la hausse ou la baisse, un résultat, hausse ou baisse effective réalisée sur les valeurs ayant fait l'objet de la spéculation; — Attendu que, des quatre moyens indiqués par l'art. 419, deux ont été employés dans notre espèce : 1 ° réunion ou coalition des principaux détenteurs d'actions; 2° voies ou moyens frauduleux; — En ce qui touche les réunions ou coalitions
frauduleux; — En ce qui touche les réunions ou coalitions : — Attendu que, dès l'origine de la société, on voit apparaître le but principal visé par son organisateur Savary, l'agiotage sur les actions qui allaient être émises pour former le capital social ; que, dès le début, ce capital était formé, non par souscriptions personnelles et spontanées, mais par celles de groupes dirigés et représentés par certains organisateurs, administrateurs futurs de la société ; qu'il existait donc, comme le dit l'expert, lors de la constitution de la société, une coalition ou syndicat, non seulement pour la souscription en bloc
coalition ou syndicat, non seulement pour la souscription en bloc d'un certain nombre d'actions, mais encore pour la revente sous une direction unique de ces mêmes actions, dont on faisait ainsi surélever les cours; que ce premier moyen a contribué à faire suivre aux actions une marche ascendante rapide, puisque, du cours d'émission de 500 fr., elles étaient parvenues au 31 juill. à celui de 581 fr. ; — Attendu qu'au mois d'août 1881, lors de l'élévation du capital social de 25 à 50 millions, la coalition devient plus évidente encore ; un syndicat se forme parmi les administrateurs pour
encore ; un syndicat se forme parmi les administrateurs pour garantir l'intégralité de la souscription, et le conseil d'administration décide, dans sa séance du 8 sept., que la Banque Lyon-Loire ferait à ce syndicat les avances de fonds qui pourraient être nécessaires; que ce nouvel accaparement des titres par les administrateurs a amené une surélévation de prix des actions, lesquelles, au lieu de baisser, ainsi que cela devait normalement résulter du doublement de leur nombre, ont été portées, du cours de 581 fr. (31 juill.), à celui de 727 (31 oct.).... ; — En ce qui touche les voies ou
oct.).... ; — En ce qui touche les voies ou moyens frauduleux : — Sur la publicité : — Attendu qu'à l'époque de sa constitution, la société avait acquis le concours d'une publicité complaisante pour assurer, non seulement la souscription des actions, mais surtout pour aider à l'élévation et au maintien des cours....; — Attendu que, toujours dans le but de pousser à la hausse des cours, Savary avait installé à Paris un bureau dit de publicité, sous la direction d'un sieur Delanoue, qui avait conclu des traités avec divers journaux, et recevait pour cela une rémunération mensuelle de 10,000
journaux, et recevait pour cela une rémunération mensuelle de 10,000 fr.; — Sur les reports : — Attendu que la Banque Lyon-Loire, en engageant sa clientèle à lui verser des sommes destinées à être placées en reports, se réservait dans la plupart des cas la faculté de choisir les titres sur lesquels elle les effectuerait, et appliquait à ses propres actions les fonds qui lui étaient remis avec cette destination; — Attendu que, ces versements spéciaux étant insuffisants pour parer aux besoins du marché, la société n'a pas craint de prélever sur ses propres ressources, et en capital même, les
prélever sur ses propres ressources, et en capital même, les fonds nécessaires pour faire des avances aux acheteurs de ses titres....;que ces agissements sont d'autant plus blâmables que les sommes reçues de ses clients par la société. pour être employées en reports n'atteignaient pas le chiffre de 8 millions; il s'ensuit qu'à concurrence de plus de 29 millions, c'était avec ses propres fonds que la Banque faisait des avances aux acheteurs de ses actions, ce qui avait pour conséquence de réduire à néant le gage de ses créanciers ; que toutes ces opérations ont été faites dans l'intention évidente de
toutes ces opérations ont été faites dans l'intention évidente de soutenir les cours et de favoriser la hausse des titres ; — Sur les achats d'actions par les administrateurs : — Attendu qu'aux dates des 15, 17 et 19 déc, trois achats, le premier de 5,000, le second de 3,000, et le troisième de 5,000 actions, ont été faits par les administrateurs et directeurs de la Banque Lyon-Loire.... ; — Attendu que les trois achats par la Banque de ses propres actions, qui viennent d'être exposés, ont eu pour effet immédiat de faire élever ses cours de 1,100 à 1,880
immédiat de faire élever ses cours de 1,100 à 1,880 fr., et ont fait sortir de la caisse, en échange des 13,000 titres achetés, la somme totale de 14,510,888 fr. ; — Attendu que les coalitions ou syndicats, emplois de manoeuvres frauduleuses ou moyens frauduleux, qui viennent d'être examinés, constituent manifestement le délit prévu et puni par l'art. 419 ; que tous les faits étant ainsi établis, les violations des articles 1, 2, 13, 14, 15 de la loi de 1867, 405 et 419, C. pén., étant démontrées, il reste à déterminer la part de responsabilité de chacun.... ; —
à déterminer la part de responsabilité de chacun.... ; — Par ces motifs ; — Adjuge le défaut à l'égard de Savary et Morand; — Acquitte Manhès; — Renvoie Savary, Zielinski, Bellantant, Duplay, Mahou, Boussand, Charvet, Montet, Moret, Tezenas, du Montcel, Zbysweski et Morand du chef de distribution de dividendes fictifs;— Renvoie Duplay, Boussand et Morand, du chef du délit prévu par l'art. 419; — Déclare au contraire Savary, Zielinski, Duplay, Mahou, de Bongars, Boussand, Charvet, Languillet, Montet, Moret, Tezenas du Montcel, Zbysweski et Morand, coupables d'avoir contrevenu à l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867, pour émission