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avril 1928 1er août 1928 Art. 11 n° 6 (m) longueur des câbles de remorque 8 avril 1929 1er août 1929 Art. 13 n° 2 b) c) (ce) voiliers (tribord-amure) 16 novembre 1926 Art. 15 al. b (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 16 al. b (c) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 18 n° 4 al. b (ce) 12 novembre 1925 Art. 18 n° 6 (n) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 21 n° 1 al. a), b), c) (ce) 12 novembre 1925 Art. 21 n° 5 al. 3
(ce) 12 novembre 1925 Art. 21 n° 5 al. 3 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 21 n° 6 et 7 (ce) (de nuit) (ancien) ? Art. 21 n° 8 (n) navigation de nuit 1er août 1929 19 avril 1929 pour deux ans 2e al. (n) navigation de nuit 1er août 1931 16 avril 1931 pour 5 ans Art. 22 n° 1 (m) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du Canal Art. 23 n° 2 (m) bâtiments échoués 17 avril 1931 1er octobre 1931 Art. 23 a) (n) navigation à la dérive (Dusseldorf) 24
Art. 23 a) (n) navigation à la dérive (Dusseldorf) 24 avril 1926 1er octobre 1926 Art. 26 n° 11 (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 26 bis (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 26 ter (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 27 n° 7 (n) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 27 n° 6 (ce) 12 novembre 1925 Art. 32 n° 2 (m) secteur de Kembs date d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 33 annexe p.
d'ouverture 25 novembre 1931 du canal Art. 33 annexe p. 50 (ce) 12 novembre 1925 id. remarques p. 50 (ce) 12 novembre 1925 Art. 41 (m) avertisseurs 1er mars 1932 (dernière modification) (tableau p. 11) 25 novembre 1931 Art. 41 n° 2 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 dernier alinéa menues embarcations (supprimé) 19 avril 1928 1er août 1928 Art. 42 (m) menues embarcations 19 avril 1928 1er août 1928 Table des signaux p. 3 (ce) 12 novembre 1925 R. 1982 I 10 Protocole 10 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTE,
12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTE, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BETJNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HEBEENSCHMIDT, BONÉT-MATHEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KÖLLER, SCHLINGEMANN, BEUINS, J. VALLOTTON, Experts : MM. BART, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle VON WEBNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPEMAN, HOHL, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHAEGUÉBAT, HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHEB, Mlle DESSESPRIX. Objet: Modification du règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. (1931-II-9) Le Président rappelle qu'à la session de novembre 1931 la Délégation allemande avait proposé d'assimiler, en ce qui concerne la délivrance des
avait proposé d'assimiler, en ce qui concerne la délivrance des patentes, les chalands munis d'un moteur auxiliaire aux bateaux non munis de moyens mécaniques de propulsion. La Délégation néerlandaise, par lettre du 29 février 1932 (voir annexe 1), qui a été portée à la connaissance de toutes les Délégations, suggère, comme complément de cette proposition, 1° l'addition d'une disposition à l'article 6 du Règlement relatif à la visite des bateaux du Rhin, 2° l'addition à l'article 1 du Règlement sur les patentes, modifié suivant la proposition allemande, de l'alinéa suivant : « Les bâtiments inscrits dans le certificat de navigabilité
: « Les bâtiments inscrits dans le certificat de navigabilité comme chalands à moteur auxiliaire, seront considérés comme non munis de moyens mécaniques propres de propulsion». M. Goût propose de renvoyer l'examen de cette question au Comité nautique. Il en est ainsi décidé. — 36 — Strasbourg, le 21 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOÛT, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, ICKES, BETJNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HEBEENSCHMIDT, BONÉT-MATHEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, SCHLINGEMANN, BEUINS, J. VALLOTTON, Commissaire-adjoint : M. GEBELING, Experts : MM. BART, SOMMER, ZWEGERS, MONTIGNY, Secrétaires : Mlle VON WERNER
MM. BART, SOMMER, ZWEGERS, MONTIGNY, Secrétaires : Mlle VON WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPEMAN, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHAEGUÉBAUD, HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHEB, Mlle DESSESPRIX. M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, Président du Comité nautique, rappelle que, lors de la session de novembre, la Délégation allemande avait fait une proposition tendant à assimiler, pour la délivrance des patentes de batelier, les chalands à moteur auxiliaire aux chalands ordinaires, c'est-à-dire aux chalands non munis de moyens mécaniques de propulsion. Cette proposition n'a soulevé aucune objection de principe, mais le Comité nautique s'est demandé si la définition du chaland à moteur auxiliaire,
s'est demandé si la définition du chaland à moteur auxiliaire, telle qu'elle était donnée dans la proposition allemande, couvrait tous les cas qui pouvaient se présenter. C'est pour ce motif que l'affaire revient à la présente session. Dans l'entretien, la Délégation néerlandaise a proposé un amendement consistant à faire préciser par les commissions de visite des bateaux, pour chaque cas en particulier, si un bateau appartenait à la catégorie des chalands à moteur auxiliaire et de le mentionner sur le certificat. (Voir annexe 1.) Les propositions allemande et néerlandaise ont été examinées par le Comité. La Délégation allemande ayant fait
été examinées par le Comité. La Délégation allemande ayant fait des objections à l'intervention des commissions de visite dans cette question, le Comité a cherché et trouvé une solution qui, à son avis, pourrait couvrir tous les cas. Cette solution consiste à préciser, dans la définition des chalands à moteur auxiliaire, que, par moteur auxiliaire, on entend un moteur qui n'est employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. Le Président donne lecture du projet de résolution préparé par le Comité (voir annexe 2). Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, critique les mots «
Sir John BALDWIN, Commissaire de Grande-Bretagne, critique les mots « transport professionnel de voyageurs ». M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, propose de les remplacer par la formule suivante « qui ne sont pas affectés normalement au remorquage ou au transport de voyageurs ». — 37 — C. C. R. 1932 — I 10 M. FUCHS, Commissaire et M. BART, Expert de la Délégation de l'Empire et des États Allemands, signalent que le mot « normalement » changerait la portée de la résolution, d'une part, parce que la proposition allemande excluait tout remorquage, même accidentel, d'autre part, parce qu'un batelier
excluait tout remorquage, même accidentel, d'autre part, parce qu'un batelier ayant des passagers à bord pourra toujours prétendre qu'il ne fait pas normalement le transport des voyageurs. Après un échange de vues, M. Silvain DREYFUS, Commissaire de France, propose la formule suivante : « qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs... ». Cette proposition est adoptée, ainsi que de légères modifications de rédaction au texte du Comité. RÉSOLUTION. I. Le 1° de l'article 1er du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : « 1°
de batelier est modifié comme il suit : « 1° être âgé de 23 ans pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d'un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d'un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » Le 1er alinéa du 2° de l'article 1er est modifié comme il suit : « 2° avoir fait partie d'un équipage de pont : a) pendant 6 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de
bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire ; b) pendant 7 ans pour l'obtention d'une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu'un chaland à moteur auxiliaire. » L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l'application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont pas utilisés pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs
pour le remorquage ou affectés professionnellement au transport des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manoeuvrés du poste du conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : «Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour la conduite d'un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion sont également valables pour la conduite d'un chaland à moteur auxiliaire. Dans le modèle de patente de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots
patente de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots : "non muni", "-. -.", "à conduire un bâtiment - de moyens mécaniques de propulsion sur le Rhin", sont remplacés par les mots : "À conduire un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un muni de moyens mécaniques de propulsion chaland à moteur auxiliaire sur le Rhin." Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er août 1932. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. La Haye, le 29 février
dispositions dans leurs pays respectifs. La Haye, le 29 février 1932. Monsieur le Président, En me référant au protocole 9 de la session de novembre 1931, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les autorités compétentes néerlandaises ont examiné la proposition de la Délégation allemande de modifier le Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, proposition tendant à assimiler, en ce qui concerne la délivrance des patentes, les chalands munis d'un moteur auxiliaire aux bateaux non munis de moyens mécaniques propres de propulsion. Vu le résultat de cet examen, la Délégation des Pays-Bas se déclare d'accord avec le
examen, la Délégation des Pays-Bas se déclare d'accord avec le principe de la proposition allemande. Elle estime cependant que la définition d'un chaland à moteur auxiliaire comme celle-ci a été donnée sous le n° 3 de la proposition allemande n'établit pas de différence satisfaisante entre un tel chaland et un bateau muni d'une installation motrice complète. En effet, il existe beaucoup de bateaux à moteur à propre propulsion dans lesquels le moteur peut être servi de la place du conducteur et qui, de ce chef, sous l'empire de la disposition proposée, devraient être considérés comme bateaux à moteur auxiliaire. En
proposée, devraient être considérés comme bateaux à moteur auxiliaire. En essayant de remplacer cette définition par une autre, il a paru impossible de formuler d'une manière exacte la différence entre un chaland à moteur auxiliaire et un bateau-porteur à moteur et cela d'autant plus qu'il existe plusieurs types d'installations de moteurs auxiliaires. Pour cette raison, mon Gouvernement est d'avis qu'il serait préférable de ne pas formuler cette différence dans le Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, mais de faire constater dans chaque cas spécial par les experts chargés de la visite des bateaux si le bateau appartient
chargés de la visite des bateaux si le bateau appartient à la catégorie des chalands à moteur auxiliaire et de faire mention de cette constatation dans le certificat. Dans cet ordre d'idées, la Délégation des Pays-Bas propose : I. de compléter l'article 6 du Règlement relatif à la visite des bateaux du Rhin d'une disposition de la teneur suivante : "Un bateau à moteur, pourvu qu'il ne soit affecté ni au remorquage ni au transport professionnel de voyageurs, dont le moteur n'a qu'une faible puissance permettant seulement d'augmenter la dirigeabilité du bateau et d'effectuer des déplacements locaux et pouvant être
du bateau et d'effectuer des déplacements locaux et pouvant être manœuvré de la place du conducteur, sera qualifié de chaland à moteur auxiliaire. Il sera inscrit dans le certificat de navigabilité sous cette dénomination." II. de modifier l'article 1 du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier conformément aux chiffres 1 et 2 de la proposition de la Délégation allemande du 9 novembre 1931 et de compléter cet article par l'alinéa suivant : "Les bâtiments inscrits dans le certificat de navigabilité comme chalands à moteur auxiliaire seront considérés comme non munis de moyens mécaniques propres de propulsion." En
comme non munis de moyens mécaniques propres de propulsion." En ce qui concerne les frais de la visite, aussi les bateaux à moteur auxiliaire pourraient être assimilés aux bateaux non munis de moyens mécaniques propres de propulsion. Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir porter ces propositions à l'ordre du jour de la prochaine session de la Commission. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. signé : SCHLINGEMANN. Rapport du Président du Comité Nautique. Modifications du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier. Comme suite à la résolution de la Commission Centrale
batelier. Comme suite à la résolution de la Commission Centrale du 12 avril 1932, le Comité s'est réuni les 13 et 19 avril 1932 pour continuer l'étude concernant la proposition de modifications du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier, présentée dans la session de novembre 1931 par la Délégation allemande, question qui avait été ajournée à la session d'avril 1932. Étaient présents : M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, Président, Délégation de l'Empire et des Etats allemands : MM. Fucus et BATTU, Délégation de Belgique : M. BBTTNET, Délégation de France : M. CALLET, Délégation d'Italie : M.
Délégation de France : M. CALLET, Délégation d'Italie : M. SINIGALIA, Délégation de Suisse : M. Houx, Secrétaire : M. DE L'ESPINASSE. LES CHALANDS À MOTEUR AUXILIAIRE Les présidents des Délégations constatent que les principes des propositions allemande et néerlandaise sont les mêmes, mais qu’il y a divergence de vues sur la manière de les appliquer. M. Fuchs estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir expressément que le moteur doit avoir une faible puissance. M. Schlingemann a bien dit que, aux Pays-Bas, il y a un grand nombre de bateaux à moteur, dont les moteurs peuvent être commandés du poste
à moteur, dont les moteurs peuvent être commandés du poste du conducteur, et qui ne doivent pas être considérés comme chalands à moteur auxiliaire, mais M. Fuchs attirer l’attention sur le fait que la proposition allemande parle de « chalands » et que les bateaux mentionnés par M. Schlingemann ne rentrent certainement pas dans cette catégorie. En outre, M. Fuchs est opposé à ce qu’il appartienne aux Commissions de visite de constater si un bateau doit être qualifié de chaland à moteur auxiliaire. Il craint qu’il en résulte des divergences d’appréciation entre les différentes Commissions et il signale la nécessité
d’appréciation entre les différentes Commissions et il signale la nécessité d'éviter que tous les chalands à moteur auxiliaire doivent être soumis à une nouvelle visite, ce qui entraînerait des déplacements onéreux pour les bateliers et des frais de visite. M. HOHL pose la question de savoir s’il serait possible de faire un pas de plus en assimilant tous les bateaux à moteur d’un certain tonnage maximum, par exemple de 350 tonnes, aux chalands à moteur auxiliaire. Le Comité a estimé qu’il y aurait des inconvénients à entrer dans cette voie, parce qu’il existe des bateaux de faible tonnage munis de
parce qu’il existe des bateaux de faible tonnage munis de moteurs de grande puissance. M. BRUTE et M. CALLET se montrent favorables à la suggestion, contenue dans la proposition néerlandaise, de faire constater par les Commissions de visite si le bateau appartient ou non à la catégorie des chalands à moteur auxiliaire ; M. Brunet se demande si, pour parer à un inconvénient signalé par M. Fuchs, il n’y aurait pas moyen de donner à ces Commissions des directives plus précises, en fixant par exemple un maximum pour la puissance que pourraient développer les moteurs des chalands à moteur auxiliaire.
que pourraient développer les moteurs des chalands à moteur auxiliaire. La Délégation allemande croit que la définition contenue dans sa proposition est suffisamment précise ; il s’agit de trois conditions dont chacune peut être contrôlée aisément. Pour favoriser le développement des chalands à moteur auxiliaire, il serait désirable de ne pas formuler de prescriptions plus restrictives que celles de la proposition allemande. Au cours d’un échange de vues qui se développe ensuite, M. Callet attire l’attention sur le fait que la Commission Centrale, dans une résolution du 11 avril 1923, a exprimé l’avis que «le terme « chaland », dans
a exprimé l’avis que «le terme « chaland », dans l’article 1er du Règlement des patentes, doit viser tous les « bâtiments non munis de moyens mécaniques de propulsion » ; elle s’est réservée « de procéder — le cas échéant — à une rectification de cette erreur matérielle » ; M. Callet pense que l’occasion se présente actuellement de réaliser cette rectification. Les Membres allemands du Comité démontrent que la difficulté d'apprécier si un moteur est propre seulement à augmenter la dirigeabilité d'un bateau ou à lui permettre d'effectuer de petits déplacements, disparaît, si l’on interdit explicitement l’emploi effectif
de petits déplacements, disparaît, si l’on interdit explicitement l’emploi effectif de ce moteur pour un autre but. Dans ce cas, la police et le juge n’auront qu’à apprécier des faits précis. On pourrait donc compléter le chiffre 3 de la proposition allemande du 9 novembre 1931 par une disposition qui précise qu’un moteur ne sera considéré comme moteur auxiliaire qu’en tant qu’il n’est employé que pour les buts indiqués ci-dessus. M. CALLET fait remarquer qu’il serait désirable de modifier la rédaction de la proposition, de manière à éviter d’assimiler les chalands à moteur auxiliaire à des bateaux non munis de
chalands à moteur auxiliaire à des bateaux non munis de moyens mécaniques de propulsion. Le Comité propose à l’unanimité à la Commission de prendre la résolution suivante : I. Le 1er de l’article 1er dit Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier est modifié comme il suit : 1er être âgé de 23 ans pour la conduite d’un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou d’un chaland à moteur auxiliaire, et de 25 ans pour la conduite d’un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu’un chaland à moteur auxiliaire. Le 1er alinéa du 2°
qu’un chaland à moteur auxiliaire. Le 1er alinéa du 2° de l’article 1er est modifié comme il suit : 2° avoir fait partie d’un équipage de pont : a) pendant 6 ans pour l’obtention d’une patente de conducteur de bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou de chaland à moteur auxiliaire. b) pendant 7 ans, pour l’obtention d’une patente de conducteur de bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion autre qu’un chaland à moteur auxiliaire, dont 1 an au moins sur un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion, autre qu’un chaland à moteur auxiliaire. L’article 1er est
propulsion, autre qu’un chaland à moteur auxiliaire. L’article 1er est complété par l’alinéa suivant : « Sont considérés comme chalands à moteur auxiliaire, pour l’application du présent règlement, les bateaux à moteur qui ne sont affectés ni au remorquage, ni au transport professionnel des voyageurs et dont les dispositifs pour la commande du moteur peuvent être manœuvrés du poste de conducteur, pourvu que le moteur ne soit employé que pour augmenter la dirigeabilité du bateau ou pour effectuer de petits déplacements. » L’article 4 est complété par l’alinéa suivant : « Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour
« Les patentes délivrées avant le 1er août 1932 pour la conduite d’un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion, sont également valables pour la conduite d’un chaland à moteur auxiliaire. » Dans le modèle des patentes de batelier du Rhin annexé au Règlement, les mots : à conduire un bâtiment muni de moyens mécaniques de propulsion sur le Rhin, sont remplacés par les mots : à conduire un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion ou un chaland à moteur auxiliaire sur le Rhin. II. Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er août 1932. III. Les
ci-dessus entrent en vigueur le 1er août 1932. III. Les Commissaires des Etats riverains sont priés de communiquer à la Commission les actes officiels assurant la publication de ces dispositions dans leurs pays respectifs. signé : SCHLINGEMANN. — 43 — C. C. R. 1932 — I — 11 Protocole 11 Strasbourg, le 12 avril 1932. Sont présents : Président : M. GOTTF, Commissaires : MM. SEELIGER, PETERS, FUCHS, BRUNET, DE RUELLE, Silvain DREYFUS, HERRENSCHMIDT, BONÉT-MATTEY, suppléant M. MAHIEU; Sir John BALDWIN, MM. SINIGALIA, KROLLER, SCHLINGEMANN, BRUINS, J. VALLOTTON, Experts : M. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle von WERNER
M. BAUR, SOMMER, MONTIGNY, CALLET, Secrétaires : Mlle von WERNER (interprète), MM. REUSCHENBACH, SCHAEPMAN, HOTH, Secrétariat : MM. HOSTIE, CHARGÉRAUD HARTMANN, DE L'ESPINASSE, SCHWARZENBERGER, WALTHER, Mlle DESSESPRIX. Objet: Patentes de batelier délivrées en 1931. Le Président donne lecture des communications faites par les Délégations allemande, belge et française au sujet du nombre de patentes délivrées pendant l'année 1931. M. SCHLINGEMANN, Commissaire des Pays-Bas, fait savoir que les autorités néerlandaises ont délivré, en 1931, 434 patentes, dont 429 suivant les anciennes dispositions et 5 d'après les dispositions de 1922. Aucune patente n'a été délivrée pour le secteur Strasbourg-Bâle. M. J. VALLOTTON,
n'a été délivrée pour le secteur Strasbourg-Bâle. M. J. VALLOTTON, Commissaire de Suisse, fait savoir qu'en Suisse aucune patente n'a été délivrée pendant l'année 1931. RÉSOLUTION. La Commission prend acte des communications faites par l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse, en ce qui concerne les patentes délivrées au cours de 1931 suivant les dispositions reprises de l'ancienne Convention et les patentes délivrées suivant les dispositions nouvelles, ainsi que suivant la disposition spéciale relative au secteur Bâle-Strasbourg. 44 — Annexes au Protocole 11. Belgique. Commission pour la délivrance des patentes de bateliers du Rhin à Anvers. Année
délivrance des patentes de bateliers du Rhin à Anvers. Année 1931. 1° Nombre de patentes délivrées : 78. Ce chiffre se décompose comme suit : a) pour bateaux sans propulsion mécanique : 72 (y compris 2 patentes belgo-néerlandaises et 1 patente belge remplacées ou modifiées), b) pour bateaux avec propulsion mécanique : 6 (y compris 2 patentes néerlandaises, 2 patentes belges et 1 patente belgo-néerlandaise remplacées ou modifiées). 2° Décompte des patentes : Bateaux sans Bateaux avec propulsion mécanique propulsion mécanique du Bac de Spyk à Duisbourg .... 22 1 du Bac de Spyk à Cologne 16 — du Bac
du Bac de Spyk à Cologne 16 — du Bac de Spyk à Düsseldorf .... 4 — du Bac de Spyk à Mannheim 14 1 du Bac de Spyk à Strasbourg .... 16 4 72 6 3° Nationalité des patentés : Belges 63 Néerlandais .... 10 Allemands 5 78 4° Remplacement et modification d'anciennes patentes belgo-néerlandaises : 1 patente pour bateau sans propulsion mécanique, secteur Strasbourg, remplacée par patente belge ; 1 patente pour bateau sans propulsion mécanique prolongée de Cologne à Strasbourg ; 1 patente pour bateau avec propulsion mécanique prolongée de Mannheim à Strasbourg. *) Communiqué par M.