jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
3 octobre 1895. N. 9672. Acte administratif. — Hospice. — Congrégation religieuse. — Enfants assistés. — Bail à nourriture. — Sol., 22 novembre 1896. N. 10350. Acte écrit à la suite d'un autre. — Etat de l'ordre. — Avis du président de la Chambre de discipline. — Sol., 20 décembre 1894. N. 9673. Actes de l'état civil. — Mariage. — Consentement des parents. — Consentement donné devant l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant. Enregistrement. Bureau compétent. — Note de la Direction générale au Ministre des finances, en date du 7 janvier 1898. N. 10275. Actes de l'état civil.
du 7 janvier 1898. N. 10275. Actes de l'état civil. Mariage. — Consentement des parents. — Acte passé devant l'officier d'état civil. — Bretton. — Usage par acte public. — Enregistrement obligatoire. — Indigents. — Sol. 16 mai 1898. N. 10276. Actions et obligations. — Timbre. — Droit de transmission. — Actions d'apport. — Art. 2, loi du 1er août 1893. — Actions non négociables pendant deux ans. — Droit de transmission non exigible. — Exigibilité, en principe, du droit de timbre. — Titres non créés. — Sol., 6 novembre 1895. N. 9674. Actions et obligations. — Timbre. — Obligations.
1895. N. 9674. Actions et obligations. — Timbre. — Obligations. — Emprunt municipal. — Bulletin de souscription. — Timbre de dimension. — Sol., 16 décembre 1895. N. 9675. Actions et obligations. — Valeurs étrangères. — Timbre. — Enonciation dans un acte. — Enonciation indirecte. — Prix provenant de la vente des titres. — Partage. — Sol., 16 mars 1898. N. 10351. Antichrèse. — Obligation de sommes. — Disposition principale. — Droit de 1 0/0 et non de 2 0/0. — Sol., 8 juin 1896. N. 10091. Caisse d'épargne. — Titre de rente. — Procuration. — Timbre et enregistrement. — Formalité
de rente. — Procuration. — Timbre et enregistrement. — Formalité à donner gratis. — Sol., 28 octobre 1897. N. 10352. Caisse d'épargne. — 1. Reçus. — Mandats de traitement et factures. Timbre de 10 centimes exigible. 2. Factures. — Timbre de dimension non exigible. 3. Procuration pour retirer les fonds. Exemption du droit et de la formalité du timbre et de l'enregistrement. 4. Acte de notoriété en minute. — Mention de la destination. — Timbre et enregistrement gratis (Avis du Conseil d'État du 3 avril 1900 et Instruction générale de la Régie n° 3029). N. 10630. Cautionnement. — Obligation solidaire.
la Régie n° 3029). N. 10630. Cautionnement. — Obligation solidaire. — Vente. — Immeuble indivis entre les vendeurs et immeuble propre à l'un d'eux. — Prix unique. — Sol., 11 décembre 1895. N. 10092. Cautionnement. — Contrat de mariage. Restitution de la dot constituée à la future. — Garantie de la mère du futur. Disposition indépendante. — Droit de cautionnement. — Maximum. — Droit de donation. — Sol., 3 janvier 1899. N. 10353. Certificat. — Notaire. — Expédition. — Extrait. — Mention de dépôt de pièces constatant la publication d'un acte de société. — Déclaration que des époux sont mariés
acte de société. — Déclaration que des époux sont mariés sous tel régime ou sans contrat. — Timbre. Exigibilité. — Quotité. — Acte écrit à la suite. — Contravention. — Distinction. — Sol., 28 mars 1899. N. 10354. Certificat de propriété. Acte notarié. — Titres de rentes sur l'État. — Héritiers. — Enregistrement obligatoire. — Répertoire. — Sol., 26 octobre 1895. N. 10093. Compte de tutelle. — Reliquat non payé. Droit de 1 0/0. — Sol., 19 février 1896. N. 9676. Délégation. — Prêt. — Délégation à titre de garantie contenue dans l'acte de prêt. — Disposition indépendante. — Droit
contenue dans l'acte de prêt. — Disposition indépendante. — Droit distinct de 1 0/0 non exigible. — Sol., 8 mars 1897. N. 10094. Donation. — Donation secondaire. — Somme payable au décès du donateur au donataire secondaire ou à ses héritiers. — Terme et non condition de survie. — Inexigibilité du droit de mutation par décès. — Acceptation expresse ou tacite. — Supplément de droit de donation entre vifs. — Sol., 6 avril 1895. N. 9677. Donation. - Souscription. — Hospices. — Commission administrative. — Délibération. Offrandes. — Chapelle. — Décoration intérieure. — Don manuel. — Absence de libéralité. —
Décoration intérieure. — Don manuel. — Absence de libéralité. — Sol., 14 avril 1899. N. 10355. Don manuel. — Aumône. — Distinction non justifiée. — Libéralité faite à un bureau de bienfaisance. — Acceptation. — Acte administratif constatant la tradition des deniers. — Droit de donation exigible. — Sol., 14 mai 1897. N. 10095. Don manuel. — Délibération administrative. — Défaut d'approbation. — Visa du préfet en vue de créer un titre de comptabilité. Droit non exigible. — Sol., 16 avril 1896. N. 10096. Expertise. — Soumission acceptée par l'administration. — Irrévocabilité. — Irrecevabilité d'une nouvelle demande. — Sol., 12
— Irrévocabilité. — Irrecevabilité d'une nouvelle demande. — Sol., 12 juillet 1896. N. 10097. Fondation. — Testament. — Messes. — Legs particuliers à charge de faire dire des messes. — Simple charge. — Sol., 28 janvier 1898. N. 10278. Formalités hypothécaires. Droits dus. — Taxe proportionnelle. — Instruction pour l'exécution de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires du 1er août 1900. N. 10611. Frais et honoraires des notaires. — Exécution après taxe. — Ordonnance de taxe. — Droit de condamnation non exigible. — Droit fixe.
taxe. — Droit de condamnation non exigible. — Droit fixe. — Sol., 28 janvier 1898. N. 10098. Jugement. — Partage judiciaire. — Taxe de 0 fr. 25 0/0. — Homologation d'un partage amiable prononcée à l'égard des créanciers opposants. — Taxe non exigible. — Sol., 27 novembre 1894. N. 9678. Licitation. — Partage. — Droit de transcription. — Licitation au profit de plusieurs cohéritiers. — Non-cessation de l'indivision. — Partage du prix. — Présentation simultanée des deux actes à la formalité. — Droit de transcription. — Exigibilité. — Sol., 8 novembre 1895. N. 10099. Mainlevée. — Désistement de tous droits
novembre 1895. N. 10099. Mainlevée. — Désistement de tous droits hypothécaires et autres. — Droit de quittance. — Sol., 30 avril 1896. N. 10356. Mainlevée. — Droit gradué. — Liquidation. — Inscription d'hypothèque. — Intérêts dont la loi conserve le rang évalués dans l'inscription. Sol., 27 mai 1896. N. 10100. Mainlevée. — Réduction d'hypothèque. — Vente d'un immeuble propre au mari. — Quittance ultérieure du prix. — Renonciation par la femme à son hypothèque légale. — Disposition dépendante. — Sol., 8 juin 1896. N. 10101. Mandat. — Pluralité. — Plusieurs mandataires. — Mandat alternatif — Droit unique. — Sol., 22
mandataires. — Mandat alternatif — Droit unique. — Sol., 22 novembre 1895. N. 10102. Mandat. — Procuration. — Plusieurs mandants. — Nu propriétaire et usufruitier. — Rente sur l'État. — Pluralité des droits non applicable. — Sol., 7 mars 1898. N. 10357. Obligation notariée au porteur. — Affectation hypothécaire. — Gros. — Timbre de dimension. — Sol., 19 août 1895. N. 10103. Partage d'ascendant. Biens paternels et reprises de la veuve donatrice. — Confusion. — Soulte. — Imputation sur les reprises non admissible. — Sol., 29 mai 1895. N. 10104. Partage d'ascendant. — Charges excédant l'actif. — Absence de libéralité.
Partage d'ascendant. — Charges excédant l'actif. — Absence de libéralité. — Obligation de payer les dettes du donateur. — Droit de vente non exigible. — Sol., 21 septembre 1896. N. 10105. Partage d'ascendant. — Enfant commun et enfant d'un premier lit. — Partage conjonctif. Droit de J ou 1 fr. 50 0/0. — Sol., 17 décembre 1892. N. 9979. Partage judiciaire. — Homologation. — Dépens. — Fixation des frais et honoraire du notaire liquidateur. Exemption. — Mandat du notaire. Disposition indépendante. — Droit particulier non exigeable. — Sol., 24 juillet 1895. N. 9680. Partage judiciaire. — Homologation. — Droit gradué
1895. N. 9680. Partage judiciaire. — Homologation. — Droit gradué et droit de soulte. — Application du minimum. — Sol., 24 juillet 1895. N. 9681. Quittances, reçus et décharges (timbres). — Actes et écrits libéraux. Somme non exprimée. — Lettre missive. — Accusé de réception de son contenu pour solde de facture. Preuve du montant de la somme. — Droit de communication. — Sol., 30 mars 1896. N. 9682. Quittance. — Timbre. — Créancier unique. — Plusieurs débiteurs. — Unité du timbre libératoire. — Pluralité des droits de timbre non applicable. — Sol., 24 juin 1898. N. 10358. Rente. —
applicable. — Sol., 24 juin 1898. N. 10358. Rente. — Rente viagère. — Réversion. — Liquidation du droit de mutation par décès. — Rente constituée sur la tête d'un tiers. — Décès du bénéficiaire. — Transmission de la rente aux héritiers par suite de la révocation de la réversion. — Décès du tiers sur la tête duquel la rente était constituée, survenu avant le paiement des droits. — Liquidation de l'impôt. — Sol., 7 avril 1898. N. 10359. Réversion. — Usufruit. — Acquisition conjointe d'un immeuble en propriété, avec clause de réversion d'usufruit. — Tarif du droit de mutation exigible
de réversion d'usufruit. — Tarif du droit de mutation exigible lors de la réversion. — Cessation d'indivision — Droit de 4 40/0. Sol., 14 janvier 1896. N. 10108. Société. — Cession conditionnelle de part sociale. Cession obligatoire. — Cessionnaires seuls héritiers du défunt. — Droit de cession non exigible. — Sol., 9 avril 1897. N. 10109. Société. — Modifications statutaires. — Transformation d'une société civile par actions en société anonyme. — Absence de société nouvelle. — Droit fixe seul exigible. — Sol., 23 février 1895. N. 9684. Société. — Modifications statutaires. — Transformation d'une société en nom collectif en société
statutaires. — Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme. — Absence de société nouvelle. — Droit fixe seul exigible. — Sol., 5 avril 1897. N. 10110. Succession. — Assurance sur la vie. — Assurance différée. — Capital payable non au décès du contractant, mais à une date déterminée, si, à cette date, tel enfant du contractant est vivant. — Décès du contractant antérieur à la date fixée pour l'exigibilité du capital assuré. — Droit de mutation par décès non exigible. — Sol., 24 août 1896. N. 10111. Succession. — Assurance sur la vie. — Primes restant dues au
— Assurance sur la vie. — Primes restant dues au décès de l'assuré. — Déduction. — Prêt fait à l'assuré par la compagnie. — Indéduction. — Sol., 16 août 1897. N. 10112. Succession. — Droits acquis et non perçus. — Legs sous condition résolutoire. — Résolution du legs postérieure à la contrainte et à une instance, mais antérieure à tout jugement passé en force de chose jugée. — Arrêt de cassation. — Tribunal de renvoi. — Abandon des poursuites. — Sol., 12 juin 1896. N. 10113. Succession. — Epoux survivant. — Usufruit légal. Calcul, Dot constituée à un enfant commun
— Usufruit légal. Calcul, Dot constituée à un enfant commun par ses père et mère chacun pour moitié et en avancement d'hoirie. — Paiement en biens propres au survivant des donateurs. — Sol., 15 septembre 1896. N. 10114. Succession. — Epoux survivant. — Usufruit légal. — Calcul. — Biens donnés à titre de partage anticipé par le conjoint prédécédé. — Rapport fictif. — Sol., 19 août 1896. N. 10206. Succession. — Conjoint survivant. Usufruit légal. — Rente viagère. — Conversion. — Option de l'héritier notifiée avant déclaration de succession. — Chiffre de la rente non encore déterminé. — Déclaration estimative.
Chiffre de la rente non encore déterminé. — Déclaration estimative. — Sol., 21 mars 1898. N. 10277. Succession. — Etablissement d'utilité publique. — Legs. — Acceptation provisoire. — Décès de l'héritier postérieur à l'acceptation provisoire mais antérieur à l'autorisation. — Droits exigibles sur les biens sans distraction des biens légués. — Autorisation ultérieure d'accepter. — Droits dus par l'établissement public. — Non-imputation du droit payé sur la succession de l'héritier. — Sol., 8 août 1894. N. 9685. Succession. — Part dans une société en liquidation. — Actif net à partager. Sol., 11 juillet 1895. N. 10208. Succession. — Droit de
Sol., 11 juillet 1895. N. 10208. Succession. — Droit de mutation par décès. — Quotité disponible. — Réduction. — Biens rentrés dans l'hérédité. — Héritier renonçant donateur. — Sol., 27 février 1897. N. 10207. Timbre. — Prescription. — Droit et amende. — Point de départ. — Date de l'acte. — Sol., 24 août 1895. N. 9686. Transcription (droit de). — Formalité requise par erreur. — Partage sans soulte. — Acte présenté à la formalité sans réquisition écrite — Enregistrement au registre des dépôts. — Transcription commencée. — Sommation de rendre les pièces. — Droit de 1 fr. 50 0/0 exigible.
les pièces. — Droit de 1 fr. 50 0/0 exigible. — Sol., 9 septembre 1895. N. 10209. Usufruit et nue propriété. — Vente simultanée. — Prix unique. — Usufruit reporté sur le prix. — Déduction de la valeur de l'usufruit. — Sol., 20 septembre 1895. N. 9687. Vente. — Meubles et immeubles. — Adjudication en bloc. — État descriptif et estimatif du mobilier. — Fixation par le cahier des charges de la portion du prix afférente à chaque nature de biens. — Perception distincte. — Sol., 27 octobre 1898. N. 10360. Vente judiciaire d'immeuble. — Taxe de 25 cent. 0/0.
10360. Vente judiciaire d'immeuble. — Taxe de 25 cent. 0/0. — Calcul du prix principal. — Frais antérieurs à la charge de l'adjudicataire. — Sol., 31 août 1895. N. 9688. Vente judiciaire d'immeubles. — Avoué. — Déclaration d'adjudicataire. — Délai. — Jour férié. — Sol. 12 juin 1895. N. 10210. Vente publique de meubles. — Dispositions indépendantes. — Décharge du prix de la vente donnée dans le corps du procès-verbal. — Droit fixe particulier. N. 9689. INTERDICTION. — Délibération du conseil de famille. — Conséquence. — En matière d'interdiction, la nullité de la délibération du conseil de famille entraîne celle
nullité de la délibération du conseil de famille entraîne celle de tous les actes postérieurs, spécialement celle de l'interrogatoire. — C. Angers (Ch. réunies), 23 mars 1895. N. 9652. Délibération du conseil de famille. — Nullité. — Conséquences. En matière d'interdiction, la délibération du conseil de famille étant une formalité essentielle pour la procédure, la nullité de cette délibération entraîne celle de toute la procédure ultérieure. — C. Caen (Ch. réunies), 26 novembre 1895. N. 9540. Vente consentie par l'interdit avant la demande en interdiction. — Etat habituel d'imbécillité. — Notoriété. — Preuve. — Présomptions. — Procédure en interdiction. —
Notoriété. — Preuve. — Présomptions. — Procédure en interdiction. — Nullité de la vente. — La vente consentie par un interdit avant que la demande en interdiction ait été formée contre lui, peut être annulée, si son état habituel d'imbécillité existait notoirement à l'époque où cet acte a été passé. Les juges saisis de la demande en nullité dudit acte peuvent puiser dans la procédure à laquelle la poursuite d'interdiction a donné lieu, les présomptions graves, précises et concordantes d'où ils induisent la preuve que les causes de l'interdiction existaient notoirement au moment où ledit acte a été fait. —
notoirement au moment où ledit acte a été fait. — C. Caen, 4 avril 1900. N. 10500. V. Enregistrement, § 14. — Partage. INTÉRÊT LÉGAL. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. INTÉRÊT PERSONNEL. — V. Acte notarié. — Notaire. INTÉRÊTS. — Matière civile. — Taux légal. — Prix de vente. — Délai stipulé dans le contrat pour le paiement du prix. — Taux supérieur au taux légal. — Stipulation valable. — Les dispositions de la loi du 3 septembre 1807 qui, en matière civile, limitent à 5 % le taux des intérêts conventionnels, ne sauraient
à 5 % le taux des intérêts conventionnels, ne sauraient être étendues aux intérêts stipulés dans un contrat de vente dont le prix est payable à diverses échéances. Par suite, est valable l'engagement pris par l'acquéreur de payer des intérêts supérieurs à ce taux. — Civ., 13 mars 1899. N. 10269. v. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 13 et 22. — Hypothèques. — Inventaire. — Office. — Offres réelles. — Partage d'ascendant. — Prêt à intérêts. — Succession. — Surenchère. — Tutelle. — Usufruit. — Vente d'immeubles. INTÉRÊTS PRIVÉS. — V. Responsabilité notariale. INTERPELLATIONS SUGGESTIVES. — V. Testament par acte
V. Responsabilité notariale. INTERPELLATIONS SUGGESTIVES. — V. Testament par acte public. INTERPRÉTATION. — V. Contrat de mariage. — Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Dispositions entre vivants et testamentaires. — Enregistrement, § 11. — Exécuteur testamentaire. — Legs. — Licitation. — Prêt à intérêt. — Substitution. — Testament. INTERROGATIONS ET RÉPONSES. — V. Testament. INTERVENTION. — V. Créanciers. — Partage. INTITULÉ D'INVENTAIRE. — V. Inventaire. INVENTAIRE. — Papiers et valeurs. — Pièces à inventorier. — Serment. — Recel. — Action en restitution avant l'action en partage. — Irrecevabilité. — L'art. 943, C proc. civ., énumérant tout ce qui
— L'art. 943, C proc. civ., énumérant tout ce qui doit être contenu dans l'inventaire, si l'un des héritiers refuse la communication de certaines pièces en prétendant qu'elles ne rentrent pas dans les prévisions de cet article, ses cohéritiers peuvent, soit en référer au président du tribunal, conformément à l'art. 944 du même Code, soit formuler toutes protestations et réserves, mais ils ne sont pas recevables, avant la clôture de l'inventaire, à introduire une action en justice pour obtenir communication des pièces réclamées. — Le serment dont la prestation est prescrite par l'art. 943, C. proc. civ., peut être prêté
prescrite par l'art. 943, C. proc. civ., peut être prêté tant que l'inventaire n'est pas clos, et celui de qui il est requis ne peut être, jusqu'à ce moment, assigné pour s'entendre déclaré déchu de ses droits. Il ne saurait, d'ailleurs, appartenir aux tribunaux d'ordonner ou de recevoir une telle prestation de serment, qui ne peut être faite que devant un officier public chargé de procéder à l'inventaire. — L'action en paiement de valeurs successorales divisées ou recélées, tendant à faire prononcer au profit de certains autres l'attribution de tout ou partie de la succession, ne peut être introduite indépendamment
ou partie de la succession, ne peut être introduite indépendamment d'une action en partage, ni avant que cette action ne soit formée. — Trib. civ. Seine, 3 juillet 1896. N. 9728. Garde de la minute. — Choix du notaire. — Règlement de la Chambre. — Ancienneté. — Notaire désigné par le défunt. — En cas de concours entre deux notaires de la même commune, représentant chacun un héritier, le droit d'ancienneté ne peut, à lui seul, faire attribuer la minute de l'inventaire au notaire qui s'en prévaut ; cette minute revient de préférence au notaire désigné par le défunt, alors
revient de préférence au notaire désigné par le défunt, alors surtout que ce notaire est de plus notaire dépositaire du testament et notaire du principal intéressé dans la succession. — Trib. civ. Versailles (référés), 25 janvier 1898. N. 10024. Notaire en second. — Choix du notaire. — Ancienneté. — Compagnies différentes. — Intérêt des parties. — Domicile du défunt. — En cas de concours entre deux notaires, l'ancienneté qui fait attribuer la préférence à l'un d'eux, ne constitue un droit qu'autant qu'il s'agit de deux notaires appartenant à la même compagnie, et spécialement, le droit d'ancienneté ne peut être invoqué
compagnie, et spécialement, le droit d'ancienneté ne peut être invoqué contre un notaire du chef-lieu de la Cour d'appel et le notaire d'un autre arrondissement du ressort. D'ailleurs, le droit d'ancienneté, qui peut, le cas échéant, faire conférer à un notaire la qualité de notaire en second, ne saurait s'exercer au détriment de l'intérêt des parties et, spécialement, il convient de désigner comme notaire en second, le notaire du lieu de l'ouverture de la succession à l'exclusion d'un notaire de Paris, dût-il être considéré comme plus ancien que celui du domicile et cela quand bien même le notaire en premier
domicile et cela quand bien même le notaire en premier serait déjà un notaire du lieu de l'ouverture de la succession. — Trib. civ. Versailles (référés), 11 janvier 1898. N. 10023. Choix du notaire. — Garde de la minute. — Intérêt des parties. — Notaire en premier. — Notaire en second. — Intitulé d'inventaire. — Effets. Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession sur le choix du notaire chargé de dresser l'inventaire, et que les deux notaires, respectivement désignés par les parties, résident dans la même localité, il y a lieu de commettre à cet effet l'officier
il y a lieu de commettre à cet effet l'officier public choisi par la veuve et les héritiers représentant le chiffre d'intérêts le plus considérable, de lui attribuer la minute de l'inventaire et de commettre en même temps, pour coopérer à l'inventaire en qualité de notaire en second, le notaire investi de la confiance des autres héritiers. Le notaire rédacteur de l'intitulé d'un inventaire signé de toutes les parties a le droit de conserver la minute et le défaut donné par lui contre les parties non présentes, après sommation non obéie, remplace la signature de celles-ci. Mais ces effets se
obéie, remplace la signature de celles-ci. Mais ces effets se produisent seulement dans le cas où le notaire a procédé avec mandat de tous les cohéritiers ou de justice ; la minute ne saurait, dès lors, être confiée au notaire qui, sans réquisition d'un seul héritier et sans mandat de justice, a dressé par défaut un intitulé d'inventaire après sommation de comparaître, sans même être entré dans la maison mortuaire, dont on avait refusé de lui ouvrir la porte. — C. Douai, 21 décembre 1898. N. 10313. Choix du notaire. — Désaccord des parties. — Ordonnance de référé. — Caractère:
— Désaccord des parties. — Ordonnance de référé. — Caractère: Acte de la juridiction contentieuse. — Lorsqu'il s'agit de procéder à un inventaire, le président du tribunal de première instance n'est chargé de désigner d'office les notaires, commissaires-priseurs ou experts que si les parties n'en conviennent pas (C.proc. civ., art. 935). Cette désignation étant alors un acte de la juridiction contentieuse, il doit être procédé contradictoirement entre les intéressés dûment appelés, d'où il suit que le président ne peut ni faire cette désignation sur la requête d'un seul intéressé, ni, sur l'opposition des autres intéressés, la maintenir comme valablement faite.
sur l'opposition des autres intéressés, la maintenir comme valablement faite. — C. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. Choix du notaire. — Droit du conjoint survivant. — Selon le vœu de la loi, le conjoint survivant est le principal intéressé à l'inventaire, et il convient d'accorder la préférence au notaire de son choix, ou tout au moins de l'adjoindre au notaire proposé par les héritiers alors surtout que le premier est dépositaire du contrat de mariage et du testament de l'époux décédé. La circonstance que le notaire désigné par une ordonnance de référé frappée d'appel a procédé à l'inventaire, ne
ordonnance de référé frappée d'appel a procédé à l'inventaire, ne fait pas obstacle à ce que la Cour, en annulant cette ordonnance, désigne un autre notaire, ou l'adjoigne au premier. — C. Pau, 12 juin 1899. N. 10341. Choix du notaire. — Notaire de la famille. — Notaire dépositaire du testament et autres actes intéressant la famille. — Lorsqu'il y a désaccord entre les ayants droit d'une succession sur le choix du notaire chargé de dresser l'inventaire, si la demande de la majorité des intéressés peut être prise en considération pour cette désignation, il en est autrement lorsque le notaire
pour cette désignation, il en est autrement lorsque le notaire choisi par le président du tribunal statuant en référé a été de tout temps, lui ou ses prédécesseurs, le notaire de la famille, qu'il est le dépositaire des minutes d'actes intéressant cette famille et du testament du décédé, sans qu'aucun grief sérieux soit relevé contre lui. — C. Douai, 8 novembre 1899. N. 10480. Prisée du mobilier. Officiers publics compétents, — A défaut de commissaire-priseur, le juge ne peut commettre pour procéder à la prisée et à l'estimation du mobilier à inventorier, qu'un notaire, un greffier ou un huissier, sauf