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générale de faute, qui peut être combattue par la preuve contraire. — Par suite, le maître échappe à toute responsabilité à raison des accidents occasionnés par l'animal qui lui appartient, si aucune faute ne lui est imputable. — Paris, 17 mars 1884. 2. 97 11. II en est ainsi spécialement si le maître, ayant confié à un cocher expérimenté, et rétribué par un salaire élevé, la conduite d'un cheval qui n'est ni vicieux ni méchant, le cocher est blessé dans l'exercice de ses fonctions ; le maître, en ce cas, n'a commis aucune faute, l'accident devant être attribué à la
n'a commis aucune faute, l'accident devant être attribué à la faute professionnelle du cocher. — Ibid. 12. Jugé dans le même sens que la présomption de faute, édictée par l'art. 1385, C. civ., contre le propriétaire de l'animal qui a été cause d'un dommage, peut être écartée par la preuve que le dommage est arrivé, soit par cas fortuit ou force majeure, soit par l'imprudence de la victime, sans qu'aucune faute ou négligence puisse être reprochée au propriétaire.— Trib. de Chambéry, 28 mars 1885. 2.117 13. Et le propriétaire doit, en conséquence, être admis à prouver qu'il n'a commis aucune
en conséquence, être admis à prouver qu'il n'a commis aucune faute. — Ibid. 14. Mais le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, encore bien qu'au moment où le tiers a été mordu, la rage ne fût pas déclarée chez le chien, si, d'une part, le propriétaire savait que son chien avait été mordu quelques jours auparavant par un autre chien, si, d'autre part, le jour de l'accident, il avait
chien, si, d'autre part, le jour de l'accident, il avait été confié à une personne qui n'avait pas l'habitude de le tenir en laisse, et si enfin, le chien étant ultérieurement mort de la rage, le propriétaire n'en a pas prévenu la victime, de manière à la mettre en mesure de se faire soigner. — Trib. de Chambéry, 15 janvier 1886. 2.117 15. Il importe peu que le tiers ait été mordu en essayant d'arrêter le chien, s'il s'est jeté devant lui sur l'invitation de la personne qui venait de le laisser échapper, et si d'ailleurs il ne pourrait supposer
le laisser échapper, et si d'ailleurs il ne pourrait supposer qu'il s'exposait ainsi à un danger sérieux, — Ibid. 16. Jugé également que le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, alors qu'il est établi que l'accident doit être attribué à la faute et à l'imprudence du propriétaire du chien. —Chambéry, 8 juin 1886. 2.197 V. 28. 17. (Bureau de placement). — Le directeur d'un bureau de placement qui, en
placement). — Le directeur d'un bureau de placement qui, en vue de percevoir une remise, détermine un tiers, par des renseignements inexacts, incomplets et faux sur la situation commerciale et la solvabilité d'un commerçant, à entrer comme employé chez ce commerçant, en lui versant un cautionnement, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. responsabilité, soit au point de vue de l'application de l'article 1382, C. civ., soit au point de vue des principes du mandat. — Paris, 17 juillet 1885. En conséquence, en cas de faillite du commerçant, déclarée après la réalisation de l'engagement et le versement du
déclarée après la réalisation de l'engagement et le versement du cautionnement, le directeur de l'agence doit être condamné envers l'employé à des dommages-intérêts, qui peuvent consister dans le remboursement du cautionnement fourni au commerçant par l'employé, et la restitution de la remise perçue par le directeur de l'agence. — Ibid. CAS FORTUIT. V. 7 et s., 12. CAUTIONNEMENT. V. 17 et s. CHASSE. V. 19. CHEPTEL. V. 28. CHEVAL. V. 3 et s., 11, CHIEN ENRAGÉ. V. 11 et s. CHOSE JUGÉE. V. 33. CITATION. V. 41. COCHER. V. 5 et s., 11 et s. COLON PARTIAIRE. V. 27. COMMISSAIRE.
et s., 11 et s. COLON PARTIAIRE. V. 27. COMMISSAIRE. V. 27 et s. COMPÉTENCE. V. 1, 20, 22 et s. COMPTABLES DE FAIT. V. 1. CONDUCTEUR. V. 5 et s., 11, 42. CONSEILLER MUNICIPAL. V. 30. CONTRIBUTION PERSONNELLE. V. 26, 40. DÉLÉGATION DE FONCTIONS. V. 30. DÉLIT. V. 39 et s., 41. DOMESTIQUE. V. 2 et s. DOMMAGE. V. passim. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. passim. EMPLOYÉ. V. 17 et s. ERREUR. V. 22. (État [l']). — Il y a lieu de déclarer l'État responsable des dommages de toute nature que causent des exercices militaires à des propriétaires, et, notamment, du dommage
des exercices militaires à des propriétaires, et, notamment, du dommage causé par des exercices de troupes exécutés dans une plaine le jour de l'ouverture de la chasse, lorsque ces opérations ont été prescrites en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873. — Cons. d'État, 25 juillet 1884. 3 26 20. Et l'action en responsabilité ainsi formée contre l'État est de la compétence de l'autorité administrative, et non de l'autorité judiciaire. — Cons. d'État, 25 juillet 1884 (Sol. implic). 3. 26 21. La responsabilité que peut encourir l'État à raison d'un dommage causé à des particuliers par
l'État à raison d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Les tribunaux ordinaires ne peuvent, dès lors, prononcer sur cette responsabilité que dans le cas où une loi spéciale leur en aurait donné le pouvoir. — Trib. des conflits, 20 décembre 1884. 3. 43 22. L'autorité administrative est, par suite, seule compétente pour connaître de la demande en indemnité formée par un particulier contre l'État, à raison de ce qu'un mandat de
particulier contre l'État, à raison de ce qu'un mandat de poste, spécialement un mandat télégraphique, a été touché par un particulier auquel il avait été remis par erreur, la compétence judiciaire n'étant établie, en cette matière, que pour le cas où des valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées. — Ibid. 23. Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une demande en indemnité dirigée contre l'État à raison de ce qu'un ouvrier employé dans un bâtiment appartenant à l'État aurait été tué par suite d'un vice de construction de ce bâtiment. — Trib. des conflits, 24
de construction de ce bâtiment. — Trib. des conflits, 24 mai 1881. 3. 17 EXERCICES MILITAIRES. V. 19 et s. EXPLOITATION DE MINES. V. 31 et s. FAILLITE. V. 18. 24. (Faute). — L'allocation de dommages-intérêts est suffisamment justifiée par le jugement qui constate, d'une part, la faute du défendeur, et, d'autre part, le préjudice éprouvé par le demandeur. — Cass., 6 février 1883. 1 15 25. Il en est ainsi spécialement du jugement qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts formée contre un huissier, constate, d'une part, que l'huissier, procédant au nom d'un créancier d'un locataire, a opéré une
procédant au nom d'un créancier d'un locataire, a opéré une saisie-exécution sur des meubles dont ce locataire n'était plus personnellement détenteur, au lieu de recourir à une saisie-arrêt, et, d'autre part, que cette saisie-exécution, suivie de la vente des meubles et de la distribution du prix de vente, a causé un préjudice au propriétaire, en rendant inutile la saisie-revendication qu'il avait faite pour avoir paiement de ses loyers. — Ibid. 26. (Faute commune). — La réparation du préjudice ne saurait être mise entièrement à la charge de celui par la faute duquel il est arrivé, lorsque la partie lésée, par
faute duquel il est arrivé, lorsque la partie lésée, par elle ou son représentant, a contribué au dommage dont elle se plaint. — Cass. 29 mars 1886. 1.428 V. 40. FORCE MAJEURE. V. 7 et s., 12. GARANTIE. V. 36 et s. GARDE D'ANIMAUX. V. 28. HUISSIER. V. 25. IMMEUBLE DE L'ÉTAT. V. 23. INCOMPÉTENCE. V. 30. LOUAGE DE SERVICES. V. 34 et s. MAIRE. V. 30. 27. (Maître ou commettant.— Colonel partiaire). — Le colon partiaire n'est pas le préposé du bailleur, et celui-ci ne peut, dès lors, être déclaré responsable, dans les termes de l'article 1384, § 3,
déclaré responsable, dans les termes de l'article 1384, § 3, C. civ., du dommage causé à un tiers par la faute ou la négligence du colon. — Bourges, 7 décembre 1885. 2.107 28. Il importe peu que le dommage ait été occasionné par un animal dont le bailleur était propriétaire, et qu'il avait remis au colon pour l'exploitation de la ferme, en vertu du contrat de cheptel; la responsabilité imposée par l'article 1385, C. civ., cesse de peser sur le propriétaire de l'animal, lorsqu'il s'est dessaisi de la détention et de la garde de cet animal par un contrat régulier.
de la garde de cet animal par un contrat régulier. — Ibid. MALADIE CONTAGIEUSE. V. 29. MANDAT. V. 17. MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE. V. 22. MANOEUVRES DE TROUPES. V. 19. MARIAGE. V. 30. MAUVAISE FOI. V. 17. 29. (Mère. — Enfant en nourrice). — La mère qui confie à une nourrice l'allaitement de son enfant peut être déclarée responsable du préjudice causé à la nourrice par la communication d'une maladie contagieuse dont était atteint l'enfant, encore bien que l'existence de cette maladie ne lui ait pas été révélée, si l'enfant, malgré son état maladif et malsain au moment de la remise à
état maladif et malsain au moment de la remise à la nourrice, n'a pas été soumis à la visite d'un médecin. — Paris, 17 janvier 1884. 2.174 MINES. V. 31 et s. NOURRICE. V. 29. 30. (Officier de l'état civil). — L'annulation d'un mariage, à raison de l'irrégularité de la délégation du conseiller municipal qui y a procédé, ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts de la part des conjoints contre le maire, autre de la délégation, et le conseiller municipal délégué, alors que, d'une part, la délégation, telle qu'elle a été faite, était conforme à une pratique
telle qu'elle a été faite, était conforme à une pratique constante au moment où elle est intervenue, et que, d'autre part, sa validité a été l'objet de sérieuses discussions dans la doctrine et de décisions contradictoires dans la jurisprudence.—Trib. de la Seine, 27 janvier 1886. 2. 72 ORDRE PUBLIC. V. 42. OUVRIER. V. 23, 31 et s. 31. (Patron — Ouvrier). — La demande formée par un ouvrier contre son patron, en réparation du dommage à lui causé par l'explosion d'une mine au moment où il la bourrait, est à bon droit rejetée, lorsqu'il est constaté que, si le patron
bon droit rejetée, lorsqu'il est constaté que, si le patron avait eu le tort de fournir à son ouvrier un bourroir en fer dont le revêtement en cuivre n'avait pas la longueur déterminée par un arrêté préfectoral, celui-ci avait été lui-même assez imprudent pour charger la mine sans se servir d'une bourre d'isolement, et pour mettre ainsi la poudre en contact direct avec une couche de brique pilée dont il n'avait pas eu le soin d'extraire les graviers. — Cass., 2 décembre 1884. 1.307 32. ... Et lorsque, d'ailleurs, en présence des hésitations des experts sur la cause précise de
présence des hésitations des experts sur la cause précise de l'accident et des incertitudes des enquêtes, il a été impossible d'affirmer que l'accident fût plutôt la conséquence de la faute commise par le patron que le résultat de la négligence de l'ouvrier. — Ibid. 33. En vain l'ouvrier objecterait-il que, par un jugement correctionnel, son patron a été précédemment condamné, à raison du bourroir défectueux qu'il lui avait fourni, pour contrevient à l'arrêté précité, s'il ne fait pas la preuve que la faute du patron a été la cause de l'accident, alors surtout que le jugement correctionnel lui-même, en acquittant
l'accident, alors surtout que le jugement correctionnel lui-même, en acquittant le patron du chef de blessures involontaires pour lequel il avait été également poursuivi, a déclaré qu'il n'était pas suffisamment établi que l'inobservation de l'arrêté préfectoral eût occasionné la blessure de l'ouvrier. — Ibid. 34. Aucune disposition de loi ne précisant la garantie que peut devoir le maître à l'ouvrier quant aux dangers inhérents au travail, le contrat de louage de services reste de ce chef soumis aux règles générales des articles 1135 et 1136, C. civ. — Cass. belge, 8 janvier 1886. 4.25 35. A cet égard, l'appréciation des
8 janvier 1886. 4.25 35. A cet égard, l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner au louage de services d'après sa nature, ainsi que la reconnaissance de la commune intention des parties, rentrent dans la mission exclusive des juges du fond. — Ibid. 36. La garantie absolue de la sécurité de l'ouvrier par le patron n'est pas de l'essence du contrat de louage. — Ibid. 37. Si le maître, en vertu des principes d'équité, contracte l'engagement de veiller à la sécurité de l'ouvrier dans le travail auquel il l'emploie, il n'est pas tenu de le garantir contre
il l'emploie, il n'est pas tenu de le garantir contre toute espèce de danger inhérent à ce travail et que l'ouvrier connaissait, à moins que l'accident ne soit dû à la faute du patron. — C. d'appel de Bruxelles, 7 avril 1884, sous Cass. belge. 4.25 38. Le contrat de louage de services obligeant seulement le maître à répondre de sa négligence ou de son imprévoyance relativement à la sécurité de l'ouvrier pendant son travail, le maître ne manque à son obligation que lorsque par sa faute un accident arrive à son ouvrier. Dès lors, et par application des articles
à son ouvrier. Dès lors, et par application des articles 1147 et 1315, 1er, C. civ., c'est à l'ouvrier, qui impute au maître de n'avoir pas exécuté le contrat, d'en fournir la preuve. — Cass. belge, 8 janvier 1885, précité. 39. (Personne civilement responsable. — Recours). — La personne civilement responsable a un recours à exercer contre celui qui par son fait a causé le dommage qu'elle a été condamnée à réparer. — Cass., 24 février 1886. 1.460 40. Et, dans le cas où elle a participé au délit ou quasi-délit, les tribunaux peuvent répartir entre elle et l'auteur du
quasi-délit, les tribunaux peuvent répartir entre elle et l'auteur du dommage le montant des réparations dans certaines proportions, suivant la gravité des torts imputables à chaque partie. — Ibid. PERSONNE MORALE. V. 41. POSTES. V. 22. POUVOIR DU JUGE. V. 35. PRÉJUDICE. V. 24. PRÉPOSÉ. V. 2 et s., 27. PRÉSOMPTION DE FAUTE. V. 7 et s. PREUVE. V. 38. PREUVE CONTRAIRE. V. 7 et S. QUASI-DÉLIT. V. 39 et s. QUESTION CONTROVERSÉE. V. 30. RECOURS EN GARANTIE. V. 39 et s. RENSEIGNEMENTS INEXACTS. V. 17. SAISIE-EXÉCUTION. V. 25. SALAIRE. V. 4, 11. SERVITEUR. V. 2 et s. 41. (Société).
V. 4, 11. SERVITEUR. V. 2 et s. 41. (Société). — Une société de commerce, personne morale, ne peut répondre pénalement d'un délit, spécialement d'un délit de contrefaçon. — En conséquence, est nulle la citation devant le tribunal correctionnel donnée à la société à raison du délit. — Paris, 16 décembre 1885. 2.40 42. Dans ce cas, la nullité de la citation est d'ordre public, et peut être invoquée en tout état de cause, et notamment après des conclusions au fond. — Ibid. 43. (Tramways). — Une compagnie de tramways est responsable des suites de la chute qu'un voyageur a
est responsable des suites de la chute qu'un voyageur a faite en descendant d'un tramway, alors que cette chute a été occasionnée par le refus du conducteur d'arrêter la voiture. — Paris, 13 août 1886. 2.208 VICE DE CONSTRUCTION. V. 23. V. Agent de change. — Animaux. — Architecte. — Bail à loyer. — Capitaine. — Chemin de fer. — Commissionnaire de transport. — Commune. — Douanes. — Faillite. — Incendie. — Louage d'ouvrage. — Mandat-Mandataire. — Manufactures. — Médecine-Médecin. — Notaire. — Prêt. — Remorquage. — Société (en général). — Société anonyme. — Titres au porteur. — Usines. —
— Société anonyme. — Titres au porteur. — Usines. — Vente publique de meubles. — Voiturier. RESTITUTION. — V. Cassation. — Intérêts. RÉTENTION. V. Titres au porteur. RETRAIT D'INDIVISION. — V. Communauté conjugale. RETRAIT LITIGIEUX. — V. Droits litigieux. RETRAIT SUCCESSORAL. — V. Partage. RÉTROACTIVITÉ. — V. Effet rétroactif. —Étranger. — Relégation. RÉUNION (DROIT DE). 1. (Réunion publique. — Caractères. — Déclaration). Doit être considérée comme publique, dans le sens de la loi du 30 juin 1881, et, par suite, doit être précédée de la déclaration exigée, par l'art. 2 de ladite loi, toute réunion ouverte, soit au public en
de ladite loi, toute réunion ouverte, soit au public en général, soit seulement à une certaine catégorie de citoyens, sans désignation de personnes nominativement convoquées. — Cass., 7 août 1885. 1.144 2. Spécialement, la réunion ouverte, pour la formation d'une chambre syndicale, à certaines catégories d'électeurs prud'hommes, convoqués à cet effet par des affiches placardées sur la voie publique. — Ibid. RÉVÉLATION. — V. Secret professionnel. REVENDICATION. — V. Appel incident. — Faillite. — Jeu de bourse. — Meubles. — Propriétaire-Propriété. — Référé. RÉVOCATION. — V. Donation (entre époux). — SAISIE-ARRÊT. SAISIE-ARRÊT. SAISIE CONSERVATOIRE. (entre vifs). — Fabrique (Culte). —
SAISIE-ARRÊT. SAISIE-ARRÊT. SAISIE CONSERVATOIRE. (entre vifs). — Fabrique (Culte). — Maître public. — Société anonyme. — Transaction pour autrui. VOLVER. — V. Armes. RIVAGES DE LA MER. 1. (Délimitation. — Domaine public. — Méditerranée. — Terrains cultives. — Droits privés. — Réserve. — Étangs salés). — Dans la Méditerranée, le rivage de la mer comprend tous les terrains habituellement couverts par le plus grand flot d'hiver. — En conséquence, un décret portant délimitation de ce rivage a pu comprendre dans le domaine public tous les terrains remplissant cette condition, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces terrains étaient
qu'il y ait lieu de rechercher si ces terrains étaient cultivés ou non. — Cons. d'Etat, 27 juin 1884. 3. 21 2. Ce décret ne met, du reste, pas obstacle à ce que les intéressés fassent valoir, devant l'autorité compétente, les droits qui leur auraient été conférés sur le domaine public antérieurement à l'année 1566. — Ibid. 3. Les règles ci-dessus doivent être suivies lorsqu'il s'agit de vérifier si des étangs salés font partie des rivages de la mer. — Cons. d'Etat, 27 juin 1884 (Sol. implic). 3. 21 V. Domaine de l'Etat ou Domaine public. RIVIÈRES NAVIGABLES ou FLOTTABLES.
Domaine de l'Etat ou Domaine public. RIVIÈRES NAVIGABLES ou FLOTTABLES. — V. Usine. ROUTE. — V. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. ROUTE FORESTIÈRE. — V. Travaux publics. RUELLE COMMUNE. — V. Servitudes. RUPTURE DE BAN. — V. Haute police (Surveillance de la). — Relégation. SAGE-FEMME. — V. Règlement de police ou municipal. SAISIE. — V. Contributions indirectes. — Garantie des matières d'or et d'argent. SAISIE-ARRÊT. 1. (Accessoires de la créance). — Si les effets de la saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent à ses accessoires, on ne saurait juridiquement qualifier ainsi que ce qui est le produit de la créance
ainsi que ce qui est le produit de la créance saisie et ce qui s'y rattache comme une conséquence inséparable de l'obligation primitive ou de son exécution; on ne peut considérer comme accessoire une créance distincte de la première, créée plus tard par une convention nouvelle des parties, lors même que les conventions qui ont fait naître ces deux créances auraient été motivées l'une par l'autre et contractées dans une même prévision. — Cass., 19 novembre 1884. 1.265 2. Spécialement, la saisie-arrêt, formée par un créancier d'un officier ministériel sur le prix de cession de l'office de son débiteur, ne
le prix de cession de l'office de son débiteur, ne frappe pas, en même temps, le prix moyennant lequel celui-ci a, par une convention postérieure au traité de cession de l'office et à la saisie-arrêt dont s'agit, vendu à son successeur la maison dans laquelle il exerçait son office et divers objets mobiliers qui s'y trouvaient. — Ibid. APPEL. V. 16 et s. 3. (Assurances terrestres). — La clause d'une police d'assurance contre l'incendie, en vertu de laquelle la compagnie d'assurance est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne doit pas être considérée comme constituant
la maison assurée, ne doit pas être considérée comme constituant une subrogation conventionnelle, qui serait nulle faute de remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant, mais comme une cession de droits éventuels et aléatoires soumise à la seule condition de l'événement l'événement l'incendie des immeubles assurés. — Est ainsi valable la saisie-arrêt pratiquée par l'assureur du bailleur entre les mains de l'assureur du locataire sur l'indemnité due à celui-ci, alors même que le bailleur n'aurait pas encore reçu le montant de l'indemnité qui lui est due. — Cass., 3 février et 5 août 1885. 1.273 RAILLEUR. V. 3.
3 février et 5 août 1885. 1.273 RAILLEUR. V. 3. CESSION. V. 3. CHOSE JUGÉE. V. 5. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. V. 9. CRÉANCE ACCESSOIRE. V. 1 et s. 4. (Créance actuelle). — Ne produit pas des titres suffisants pour établir une créance actuelle de nature à justifier une saisie-arrêt sans la permission du juge, le saisissant qui produit seulement des reçus, avec ou sans imputation, des sommes payées par lui au saisi, lequel était son créancier en vertu d'un arrêt définitif, alors que, pour en faire résulter le droit de répéter l'indu, un compte entre les parties eût été indispensable. —
l'indu, un compte entre les parties eût été indispensable. — Cass., 27 avril 1885. 1.115 5. Le saisissant ne saurait invoquer un jugement par défaut, même définitif, qui, dans une instance distincte relative à une autre saisie, aurait admis la créance en vertu des mêmes titres, à une date postérieure du reste à la saisie en question; les conditions légales pour l'application de l'autorité de la chose jugée ne sont pas ici réunies. — Ibid. 6. (Créance à terme, conditionnelle ou éventuelle). — Peut-on saisir-arrêter une créance à terme, conditionnelle ou éventuelle? — V. la note sous Cass., 19 nov.
ou éventuelle? — V. la note sous Cass., 19 nov. 1884. 1.265 7. Jugé qu'une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt. — Riom, 10 décembre 1884. 2.215 8. Mais les effets du jugement qui valide la saisie-arrêt formée sur une créance éventuelle ou conditionnelle sont suspendus jusqu'à la réalisation de l'éventualité ou de la condition. — Ibid. 9. Spécialement, la communauté conjugale ne prenant fin et ne pouvant être liquidée qu'à la dissolution du mariage ou en cas de séparation de biens, la saisie-arrêt formée au cours du mariage par un créancier du mari entre les
cours du mariage par un créancier du mari entre les mains de la femme sur les sommes qu'elle pourra devoir à son mari à titre de reprises, ne peut recevoir exécution qu'à la dissolution de la communauté. — Ibid. V. 3. 10. (Déclaration affirmative). — Le tiers saisi qui n'a fait qu'une déclaration vague et insuffisante, ne permettant pas de savoir s'il était débiteur du saisi au moment où la saisie a été faite, et qui n'a produit aucune pièce justificative, même devant le deuxième degré de juridiction, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.
déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. — Cass., 15 juillet 1885. 1.126 11. (Déclaration de validité). — La déclaration de validité d'une saisie-arrêt est virtuellement, mais suffisamment motivée par l'arrêt qui rejette des demandes tendant à diminuer la créance, en vertu de laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée — Cass., 28 juillet 1885. 1.126 DOT. V. 21. 12. (Etat). — Il n'appartient pas à un créancier de l'État, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de
les deniers ou autres objets qui sont la propriété de l'État. — Cass., 5 mai 1885. 1.353 INCENDIE. V. 3. 13. (Indivision). — Une saisie-arrêt est régulièrement faite sur les denrées, valeurs et marchandises que le tiers saisi aura, doit ou devra au débiteur saisi, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une société de fait existant entre lui et deux autres personnes, si d'ailleurs la saisie ne porte que sur la part revenant au débiteur saisi et provisoirement évaluée à un tiers : la saisie ne saurait être annulée... ni par le motif qu'une saisie aussi