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l’institution attaquée. Admettons, disent l’administrateur et le ministre, que la création d’une caisse d’assurance départementale ne rentre pas dans les objets d’intérêt départemental, visés par la loi du 10 août 1871 ; qu’à la date de cette loi, le Parlement n’ait pas compris les caisses d’assurances dans son autorisation générale de services départementaux; admettons que, malgré révolution des idées sur le développement des services publics depuis cette date, on ne puisse encore concevoir juridiquement un département assureur en principe, il y a eu, en tout cas, deux textes légaux qui ont expressément visé des caisses d’assurances départementales, qui ont spécialement
ont expressément visé des caisses d’assurances départementales, qui ont spécialement appelé de telles caisses à la vie juridique, c’est l’article 17 de la loi de finances du 13 avril 1898 et l’article 5 de la loi de finances du 31 janvier 1907. Le premier de ces articles dispose textuellement que les Compagnies et Sociétés d’assurances contre l’incendie (à l’exception des caisses départementales organisées par les conseils généraux) sont assujetties à une taxe fixe annuelle à raison de 6 francs par million sur le capital qu’elles assurent en France; et le second, après avoir constitué sur les mêmes Compagnies une nouvelle
second, après avoir constitué sur les mêmes Compagnies une nouvelle taxe de 12 francs, dispose, dans son paragraphe 2 : Sont et demeurent exemptés de cette taxe tous les capitaux assurés aux caisses départementales. Ainsi la légalité de telles institutions, dit le ministre de l’intérieur, ne semble plus pouvoir être mise en cause, puisqu’elles ont reçu la consécration législative et, qu’elles bénéficient d’une exemption de taxe, qui a été discutée et critiquée au Sénat, lors de l’élaboration de la loi. D’ailleurs, ajoute le ministre de l’intérieur, il existe en fait des caisses d’assurances départementales, dans quatre départements : Meuse, Marne,
des caisses d’assurances départementales, dans quatre départements : Meuse, Marne, Ardennes et Somme. Nous ne pouvons, messieurs, qu’avoir quelque reconnaissance à M. le ministre de l’intérieur, de cette addition, car c’est précisément de son texte, de l’existence de fait (qu’il affirme) des quatre caisses ci-dessus visées, que nous comptons tirer la réponse à un argument de dernière heure, mais qui n’est pas sans valeur, quoique l’administrateur trouve qu’ « à lui seul pareil argument n’est peut-être pas décisif ». À l’encontre du moyen invoqué, on pourrait dire, tout d’abord, qu’il s’agit de textes de lois de finances, et qu’en principe,
s’agit de textes de lois de finances, et qu’en principe, les lois de finances, qui ne doivent, en théorie, avoir pour objet que de régler le budget de l'État, et les impôts à percevoir, ne sauraient modifier des textes organiques aussi importants que les articles 46, 47 et 48 de la loi du 10 août 1871 sans que l’intention de modification soit explicitement exprimée dans le texte même. Pareille réponse ne serait guère adéquate à une pratique, devenue traditionnelle, que blâment toutes les autorités du Parlement, mais dont elles usent à de plus en plus fréquentes reprises. Ce n’est donc
à de plus en plus fréquentes reprises. Ce n’est donc pas parce que les dispositions invoquées sont des dispositions de lois de finances, mais plutôt parce que ce sont uniquement des dispositions de lois fiscales que nous écarterons l’argument du ministre de l’intérieur. Qu’est-ce, en effet, qu’une loi fiscale? C’est une loi destinée à frapper la matière fiscale, la matière imposable, et qui la saisit là où elle se trouve, sans s’inquiéter, de façon primordiale, des conditions où elle s’y trouve, qui la saisit telle qu’elle apparaît, en fait, sans se préoccuper de savoir ce qu’elle vaut en droit. La
se préoccuper de savoir ce qu’elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de fait. et non des situations de droit, et, dans ces états de fait, fait, en conséquence, un département entre ce qui tombera sous le coup de l’impôt et ce qui pourra lui échapper. Donc, qu’il s’agisse de dispositions fiscales d’assujettissement ou d’exemptions, ces dispositions, par le seul fait qu’elles mentionnent des éléments de taxation, en en négligeant expressément certains autres, ne sauraient donner aux uns ou aux autres, par cela même, un statut légal. Un exemple topique nous est fourni par le droit
légal. Un exemple topique nous est fourni par le droit d’accroissement sur les congrégations non autorisées, qui a été précisément établi pour atteindre la main-morte occulte, c’est-à-dire les immeubles des congrégations qui n’ont pas la personnalité morale. La taxe des biens de main-morte, établie en 1849, pour remplacer les droits de mutation auxquels échappent les biens des personnes morales, était considérée comme insuffisante à l’égard des congrégations religieuses ; car elle ne pesait pas sur les biens meubles et ne pouvait pas peser sur les congrégations non autorisées. Il y avait donc une sorte de privilège fiscal pour les congrégations
avait donc une sorte de privilège fiscal pour les congrégations non autorisées, pour celles n’existant que de fait. C’est pour faire disparaître ce privilège, semblant d’autant plus anormal qu’il s’appliquait à un état de fait, plus ou moins contraire au droit, qu’on établit le droit d’accroissement, représenté depuis la loi du 16 avril 1895, par une taxe d’abonnement assise sur la valeur vénale des meubles et immeubles possédés par les groupements imposables. Mais la disposition primitive de taxation, la loi du 28 décembre 1880, article 3 (loi de finances) porte textuellement que les dispositions s’appliquent aux sociétés et aux associations,
textuellement que les dispositions s’appliquent aux sociétés et aux associations, même de fait, existant entre tous ou quelques-uns des membres des associations non reconnues. La loi de finances de 1895 parle de même des associations non reconnues. Il est donc évident que la loi fiscale a visé ici un état de fait, extra-légal en lui-même. Qui pourrait soutenir que pareille mention a eu pour effet de donner un statut légal à toutes les congrégations en bloc? L’argument du ministre de l’intérieur tombe donc devant ce précédent formel. Il y en aurait d’autres à citer; pour parier de lois fiscales plus
aurait d’autres à citer; pour parier de lois fiscales plus récentes, on peut rapprocher des dispositions des lois de 1884 et de 1895 précitées, — quoique le rapprochement paraisse, au premier abord, un peu anormal, — les dispositions de la loi récente du 26 juin 1920, qui, en augmentant les droits sur les spectacles, a textuellement cité les combats de coqs et les courses de taureaux. Tout le monde connaît les incidents administratifs relatifs à l’interdiction de certaines de ces exhibitions d’ailleurs fort populaires. Personne n’a encore soutenu que la loi du 26 juin 1920, et son précédent législatif, la
loi du 26 juin 1920, et son précédent législatif, la loi du 30 décembre 1916, avait eu pour effet, par effet immédiat, de faire des courses de taureaux une institution municipale ! Puisqu’il est établi qu’une disposition fiscale peut viser de pareils états de fait, pour adopter le moyen de défense du ministre de l’intérieur et de l’administrateur du territoire de Belfort, il faudrait donc, d’une part, qu’il nous fût démontré que les dispositions de lois de finances qu’ils rappellent, ou bien ne correspondaient pas à un état de fait existant, lors de leur promulgation, et ne pouvaient viser dès
existant, lors de leur promulgation, et ne pouvaient viser dès lors qu’une situation de droit nouvelle désormais consacrée par le législateur, ou bien avaient été, de l’intention formelle du législateur, votées dans le seul but de transformer l’état de fait, existant en une situation juridique définitive et immuable. Or l’instruction de l’affaire nous prouve que ni l’une, ni l’autre de ces démonstrations n’est ici possible. a) En premier lieu, en 1898, comme en 1907, il y avait, ainsi que nous le fait connaître M. le ministre de l’intérieur lui-même, des caisses départementales des incendiés dans des départements. Qu’était-ce que ces
caisses départementales des incendiés dans des départements. Qu’était-ce que ces caisses ? Des institutions créées par le conseil général, en vertu des lois existantes? Pas du tout. Il semble que plusieurs des caisses en question soient une simple survivance des « bureaux des incendiés », institutions d’assistance de l’ancien régime. Ce fut, en 1804, 1805, 1819 que les préfets des départements dont il s’agit, frappés de ce fait qu’à une époque où l’industrie de l’assurance n’existait pas encore, il n’y avait d’autre remède, en cas de sinistre, que de procéder à des quêtes ou collectes en faveur des incendiés peu
à des quêtes ou collectes en faveur des incendiés peu fortunés, crurent devoir réglementer ces collectes, en se rattachant aux institutions anciennes, afin de remédier à des abus signalés et pour régulariser les allocations. Au point de vue des principes généraux, la légalité de pareilles créations par le préfet est, à l’heure actuelle, plus que douteuse. Et si vous étiez saisis aujourd’hui d’une décision préfectorale prise en pareilles conditions, il est évident que vous accueilleriez le recours. Mais, à l’époque dont nous parlons, le contentieux administratif n’était qu’à l’état d’embryon, et l’institution subsista faute de recours susceptible de la faire
et l’institution subsista faute de recours susceptible de la faire annuler. M. le ministre de l’intérieur nous fait connaître, il est vrai, que les Compagnies privées d’assurances avaient, longtemps après la création dont nous parlons, contesté la régularité de ces caisses; mais il nous fait connaître, tout de suite, que les recours ont été rejetés pour forclusion, de telle sorte que la solution des litiges ainsi commencés ne peut servir d’argument ni dans un sens ni dans l’autre. Donc, lors des textes de 1898 et de 1907, des caisses d’assurances départementales existaient en fait, mais n’existaient qu’en fait. b) Aux
départementales existaient en fait, mais n’existaient qu’en fait. b) Aux époques dont il s’agit, le Parlement a-t-il manifesté l’intention, non pas de tenir compte seulement d’un état de fait, mais de valider des organisations illégalement nées, et d’en ratifier formellement la formation. Faut-il voir, dans l’incident des deux articles de lois cités, une autorisation générale et absolue donnée aux conseils généraux, de créer des caisses départementales d’assurances? La forme des textes invoqués permettrait, tout d’abord, de douter de la véracité d’une réponse affirmative à pareille question. Si nous avons admis qu’une loi de finances peut, à la rigueur, contenir une
qu’une loi de finances peut, à la rigueur, contenir une réforme administrative, encore faut-il qu’elle y soit clairement exprimée. Comment admettre, en principe, que le législateur ait voulu par une phrase incidente, permettre l’organisation de toutes sortes d’assurances administratives, sans édicter lui-même aucune mesure destinée à assurer la sauvegarde des finances départementales et les intérêts mêmes des assurés ! Comment surtout l’admettre, après qu’on a pris connaissance des travaux préparatoires des dispositions légales en cause ! Aucun passage des travaux préparatoires des deux lois de finances ne permet de déclarer que le Parlement ait eu la pensée de statuer au-delà
que le Parlement ait eu la pensée de statuer au-delà du régime fiscal qu’il édictait. Prenons d’abord le texte de 1898 : L’article 17 de la loi du 13 avril 1898, c’est ce qu’on appelle l’impôt des pompiers. Son origine est dans un amendement de M. Alexandre Bérard, présenté dans la séance du 3 novembre 1897, lors de la discussion du budget de l’intérieur, et proposant une subvention de l’État pour donner des secours aux pompiers blessés ou à leurs veuves, l’impôt à insérer dans la loi de finances devant servir à couvrir la subvention. L’article de loi de finances
servir à couvrir la subvention. L’article de loi de finances en question fut voté sans qu’il soit parlé des caisses départementales. Le Sénat disjoignit l’article. La commission du budget de la Chambre le rétablit, en ajoutant dans le texte l’incise relative aux caisses départementales, sans donner la moindre explication. Pourquoi ? Parce qu’évidemment certains membres de la commission avaient visé des caisses existantes qu’ils connaissaient. En 1907, le seul passage où M. Mougeot, rapporteur général, parle des caisses départementales, est un passage où il parle uniquement de la caisse de la Meuse, une de celles existantes en fait, et où
la Meuse, une de celles existantes en fait, et où il fait remarquer que cette caisse, bien qu’ayant des tarifs de 50 % moins chers que ceux des Compagnies, possède cependant des réserves de plusieurs millions. C’est l’éloge de l’ancien bureau des incendiés; ce n’est pas l’annonce d’une consécration administrative de la caisse. Quant à l’intervention de M. Ponthieu de Ghain Blainville-au-Bois au Sénat, sur laquelle on serait tenté d’argumenter dans les avis administratifs, cette intervention s’est bornée au point suivant : l’auteur s’est plaint de ce que les Compagnies d'assurances contre l’incendie soient seules taxées, à l’exclusion des assurances-vie,
d'assurances contre l’incendie soient seules taxées, à l’exclusion des assurances-vie, alors que cependant les personnes affiliées aux caisses agricoles et départementales ne sont pas plus intéressées que les ouvriers des villes. Ni le ministre, ni le rapporteur général n’ont répondu. Voir dans une pareille phrase le germe de l’institution départementale des assurances, ce serait évidemment tirer de la phrase prononcée une idée, que l’honorable membre du Parlement ne paraît avoir eu, même de façon lointaine. Nous ne saurions donc trouver dans les discussions au Parlement des éclaircissements ajoutant au texte des dispositions même qui ont été votées. Et nous pouvons
des dispositions même qui ont été votées. Et nous pouvons donc rejeter de façon certaine et définitive, le moyen tiré desdites dispositions. Au surplus, messieurs, comme simple argument de fait, nous voudrions ajouter que la création d’institutions pareilles à celles dont vous êtes saisis ne paraît guère opportune, à un moment où les budgets des départements lourdement grevés par leurs services purement légaux, sont en déficit, et nécessitent le vote de nouveaux et nombreux centimes départementaux s’ajoutant à l’accroissement des impôts d’État. En résumé, messieurs, il a été créé, par l’arrêté attaqué, pris pour l’application de deux délibérations du conseil
l’arrêté attaqué, pris pour l’application de deux délibérations du conseil général, qui vous sont aussi déférées, une caisse départementale, dont l’objet est d’assurer tout venant contre les risques d’incendie, moyennant une prime fixe, mais réduite, dans le but de concurrencer les Compagnies d’assurances existantes dans la région. Le règlement de l’institution créée, ne faisant pas des secours qu’il perçoit subsidiairement en faveur des indigents incendiés, l’objet principal et exclusif du fonctionnement de la caisse nouvelle, cette caisse ne saurait, à aucun point de vue, être regardée comme une des institutions départementales d’assistance explicitement prévues par l’article 46, 20° de la
départementales d’assistance explicitement prévues par l’article 46, 20° de la loi du 10 août 1871. D’autre part, une telle caisse ne saurait rentrer dans les objets d’intérêt départemental que vise l’article 48 de la même loi, et qui permet, en termes généraux, la création de nouveaux services départementaux d’intérêt public ; du moment où l’intérêt collectif, formé de la masse des différents intérêts particuliers recevant, dans l’espèce, à ce point de vue, pleine satisfaction par les opérations des caisses d’assurance de caractère privé, la caisse départementale n’aurait d’autre portée que de concurrencer les institutions d’initiative privée, et non de suppléer
de concurrencer les institutions d’initiative privée, et non de suppléer à leur insuffisance manifeste. Il est vrai que l’administration soutient que, depuis la loi du 10 août 1871, sont intervenues deux dispositions législatives qui auraient consacré l’institution de caisses d’assurances départementales; mais ces dispositions, d’un caractère purement fiscal, n’ont pas d’autre but, et ne saurait avoir d’autre effet que d’exempter de nouvelles taxes fiscales certaines caisses, existantes en fait, et en fait seulement, se rattachant d’ailleurs à d’anciennes institutions de bienfaisance et qui, par ce caractère, devaient échapper à l’application des taxes dont il s’agit. La loi du 10 août
des taxes dont il s’agit. La loi du 10 août 1871 ne permet pas l’institution qui fait l’objet du recours; la loi du 10 août 1871 n’a pas été modifiée. L’institution n’est pas légale. Nous concluons donc : À l’annulation des délibérations et arrêté attaqués. Conformément à ces conclusions, le Conseil d’État a rendu l’arrêt suivant : « Le Conseil d’État; « Considérant que, par l’arrêté attaqué, pris pour l’application de deux délibérations du conseil général, il a été créé dans le territoire de Belfort, avec la participation du département et un fonds de garantie constitué par lui, une caisse
et un fonds de garantie constitué par lui, une caisse départementale dont l’objet est d’assurer dans une certaine limite tout venant contre les risques d’incendie, d’après le tarif des Compagnies d’assurances syndiquées, réduit à 20 %, c’est-à-dire moyennant le paiement de sommes ne variant que suivant le risque et qui constituent de véritables primes d’assurances ; que, tout en prévoyant des allocations en faveur des indigents incendiés, le règlement de la caisse ne fait pas de ces secours une obligation pour elle et encore moins l’objet principal de sa fondation; qu’il suit de là qu’elle ne saurait être regardée comme
qu’il suit de là qu’elle ne saurait être regardée comme une des institutions départementales d’assistance prévues par l’article 46, § 20, de la loi du 10 août 1871, mais qu'elle a le caractère d’une entreprise dont le but Le principal est de réaliser des opérations d’assurances rémunérées par une prime et dont la constitution ne rentre pas dans les attributions reconnues aux conseils généraux par la loi organique précitée : que, s’il peut appartenir exceptionnellement aux administrations locales d’intervenir pour la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité en cas de défaillance ou d’insuffisance manifeste de l’initiative privée, cette circonstance
de défaillance ou d’insuffisance manifeste de l’initiative privée, cette circonstance extraordinaire n’est aucunement celle de l’espèce, de nombreuses Sociétés d’assurances, à primes fixes ou mutuelles, fonctionnant dans le territoire de Belfort ; « Considérant, il est vrai, que l’administration soutient, en tant que de besoin, que les règles de la loi du 10 août 1871 auraient été modifiées par les lois de finances des 18 avril 1898 (art. 17) et 31 janvier 1907 (art. 5) ; a Considérant que ces dispositions législatives, qui ont eu un caractère purement fiscal, n’ont eu d’autre but, après avoir assujetti les Compagnies d’assurances contre
eu d’autre but, après avoir assujetti les Compagnies d’assurances contre l’incendie à des taxes sur le capital assuré, que d’exempter de ces taxes nouvelles certaines caisses dont l’existence de fait, dans quelques rares départements, se rattachait à d’anciennes institutions de bienfaisance remontant à une époque reculée, caisses qui auraient pu, lorsque lesdites taxes ont été établies, tomber sous leur application; qu’elles n’ont nullement eu pour objet de modifier pour l’avenir, la loi du 10 août 1871 et de conférer aux conseils généraux des pouvoirs autres que ceux qu’ils tiennent de cette dernière loi; que les conseils généraux ne sauraient donc
cette dernière loi; que les conseils généraux ne sauraient donc prétendre à tirer des lois de finances de 1898 et 1907 le droit de créer désormais des caisses départementales d’assurances par dérogation aux principes ci-dessus rappelés ; « Considérant que de ce qui précède il résulte qu’en instituant la caisse dont il s’agit, le conseil général et l’administrateur du territoire de Belfort sont sortis de leurs attributions légales et que le syndicat requérant est fondé à demander l’annulation, pour excès de pouvoir, des délibérations qui en ont décidé la création et de l’arrêté qui en a réglementé le fonctionnement; «
et de l’arrêté qui en a réglementé le fonctionnement; « Décide : « Les délibérations susvisées du conseil général du territoire de Belfort, des 21 octobre 1912 et 15 avril 1913, ainsi que l’arrêté de l’administrateur faisant fonction de préfet de ce territoire, du 17 mai 1913, sont annulés. » Observation. — Consulter les conclusions ci-dessus publiées de M. le commissaire du gouvernement Corneille. 17.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) [‘résidence de M. Le Berquier. Audience du 19 février 1921. TRAITÉS INTERNATIONAUX. TRAITÉ DE VERSAILLES. — APPLICATION. CONTESTATION ENTRE FRANÇAIS ET ALLEMAND. — APPEL. — ARTICLES 296 ET 304
FRANÇAIS ET ALLEMAND. — APPEL. — ARTICLES 296 ET 304 DU TRAITÉ. VENTE DE LICENCE DE H REV ET. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. Sûrement, d’une part, le paragraphe 16 de l’article 296 du traité de Versailles dispose, qu'en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis, la contestation est soumise à un arbitrage du consentement des parties, ou portée devant le tribunal arbitral mixte, l'article 304, d’autre part, tout en édictant que tous différends, quels qu'ils soient, relatifs aux contrats conclus avant la mise en vigueur du traité entre les ressortissants des puissances alliées et associées et les
entre les ressortissants des puissances alliées et associées et les ressortissants allemands seront réglés par le tribunal arbitral mixte, établit toutefois une exception pour les différends qui, par application des lois des puissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières puissances. En ce cas, les différends doivent être jugés par ces tribunaux, à l'exclusion du tribunal arbitral mixte, à moins que le ressortissant intéressé d'une puissance alliée ou associée ne préfère porter l'affaire devant ce tribunal. Les dispositions de cet article ayant un caractère général, doivent recevoir leur application dans un différend relatif
caractère général, doivent recevoir leur application dans un différend relatif à un contrat de vente de licence de brevet intervenu avant la mise en vigueur du traité. Cette contestation est, en effet, essentiellement de la compétence des tribunaux français, par application de l'article 14 du Code civil. En conséquence, la Cour d'appel saisie d'un appel contre le jugement, d'un tribunal, qui a jugé ce différend avant la guerre, doit se déclarer incompétente. Ainsi jugé, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont, et sur les plaidoiries de M. Pelle (du barreau de Lyon), pour MM. Cassella et Cie, ressortissants allemands,
barreau de Lyon), pour MM. Cassella et Cie, ressortissants allemands, et de M. Brunet, pour M. Haas, ressortissant français : « La Cour ; « Considérant que Haas est appelant d’un jugement rendu le 10 avril 1912 par le Tribunal de commerce de la Seine, qui a réduit à 4.000 francs le prix de la vente par lui consentie à Léopold Cassella et Cie, de la licence d’exploitation en France et à l’étranger de brevets relatifs à la fabrication d’un colorant, et à 4 % le montant des redevances sur les ventes de ce produit ; « Considérant que Cassella
les ventes de ce produit ; « Considérant que Cassella et Cie, par leur appel incident, demandent à la Cour de se déclarer incompétente, en vertu de l’article 296 du traité de paix, signé à Versailles, le 28 juin 1919, aux termes duquel les dettes exigibles avant la guerre, et dues par les ressortissants d’une des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance, aux ressortissants d’une puissante adverse, résidant sur le territoire de cette puissance, doivent se régler par l’intermédiaire d’offices de vérification et de compensation, que les hautes parties contractantes s’engagent à constituer dans un délai fixe