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prescription biennale établie par l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824 était applicable, non seulement aux demandes en paiement des amendes de timbre comme le portaient les deux décisions antérieures, mais encore aux demandes en restitution de ces amendes, attendu que le nombre 1er de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, auquel se réfère la loi de 1824, prévoit l’une et l’autre demandes, et les soumet également à la prescription de deux ans, et que d’ailleurs la règle doit être réciproque entre l’Etat et les contribuables. (Inst. Rég. du 12 novembre 1844, n° 1721.)
les contribuables. (Inst. Rég. du 12 novembre 1844, n° 1721.) Il résulte de ces diverses décisions : 1° que les demandes en paiement des amendes pour contraventions aux lois sur le timbre sont soumises à la prescription trentenaire, et seulement à la prescription biennale lorsque les préposés de la Régie ont été mis à portée de constater les contraventions au vu d’actes soumis à l’enregistrement ; 2° que, dans ce dernier cas, le délai de deux ans court du jour où les préposés ont pu user de la faculté que la loi leur accorde ; 3° et que les demandes
la loi leur accorde ; 3° et que les demandes en restitution des amendes de timbre sont soumises à la prescription de deux ans. — La solution que nous rapportons ci-dessus établit que le point de départ fixé par la loi de 1824, pour la prescription biennale, ne peut être appliqué à la prescription trentenaire; que cette dernière court à compter de la date de l’acte sous seing privé écrit sur papier non timbré, et qu’elle peut être invoquée, après l’expiration des trente ans, lors même que les préposés de la Régie n’ont pas été à portée, pendant ce temps,
la Régie n’ont pas été à portée, pendant ce temps, de constater les contraventions. Ces décisions ne peuvent qu’être approuvées. Il est de toute évidence, en effet, que les règles particulières établies par la loi de 1824, pour une prescription spéciale, ne peuvent être appliquées à la prescription générale résultant de l’art. 2262 C. N. C’est dans le droit commun que les règles d’une prescription de droit commun doivent être cherchées. Or, ainsi que la Régie l’a reconnu déjà, en décidant, par une solution du 27-31 août 1862, que l’art. 22 de la loi du 2 juillet 1862, qui a
22 de la loi du 2 juillet 1862, qui a élevé de 5 fr. à 50 fr. le taux de l’amende applicable aux actes sous seing privé écrits sur papier non timbré, n’était pas applicable à ceux de ces actes portant une date antérieure à la mise à exécution de la loi nouvelle, « l’administration doit, à moins qu’il n’y ait fraude, accepter la date des actes sous seing privé. Cette règle est consacrée par plusieurs dispositions des lois sur l’enregistrement, notamment par l’art. 22 de la loi du 22 frimaire an VII » (Voir deux Dissertations insérées dans le
frimaire an VII » (Voir deux Dissertations insérées dans le Journal du Notariat, des 29 octobre et 12 novembre 1862, nos 103 1738 et 1741.) Cette règle générale trouve naturellement son application, comme le décide la solution de la Régie, pour le calcul du délai de la prescription trentenaire en matière d’amende de timbre. A l’égard des droits de timbre, la disposition précitée de la loi de 1824 énonce simplement que « la prescription (en) restera réglée par les lois existantes. » Aucune disposition spéciale n’étant intervenue sur cette matière, elle demeure régie par la disposition générale de l’art. 2262
elle demeure régie par la disposition générale de l’art. 2262 C. N. précité, aux termes duquel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Les trois décisions ministérielles susénoncées ont reconnu en ce sens que les droits de timbre ne se prescrivent que par trente ans, soit pour les demandes en paiement, soit pour les restitutions. — La solution du 16 juillet 1864 est conforme à ces décisions. En reconnaissant l’application de la prescription trentenaire aux droits de timbre, elle porte que, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité
le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. Cette décision qui résultait déjà d’une délibération de la Régie, du 3 janvier 1824, peut être fondée, car d'une part le droit comprend le salaire de la formalité, et de l’autre la présentation volontaire de l’acte au visa pour timbre peut être considérée comme une renonciation tacite du redevable à la prescription à l’égard du droit de timbre. (Art. 2220 et 2221 C. N.) A annoter, v° Timbre, n° 230. 12,929 Un arrêté préfectoral, du 23 février 1855, a autorisé la commune de... à accepter
23 février 1855, a autorisé la commune de... à accepter la donation faite à elle par le sieur... de divers immeubles avec leurs dépendances, à la charge de les affecter à perpétuité à une école de filles dirigée par des religieuses. Le sieur... étant décédé en 1864, ses héritiers ont déféré cet arrêté au ministre de l’intérieur et en ont demandé l’annulation. Ils reprochaient au préfet : 1° D’avoir statué sans les mettre préalablement en demeure de déclarer s’ils adhéraient à la donation, ou de n’avoir pas, tout au moins, réservé leurs droits ; 2° D’avoir autorisé l’acceptation d’une libéralité
réservé leurs droits ; 2° D’avoir autorisé l’acceptation d’une libéralité faite sous une condition contraire aux lois qui régissent l’enseignement, et qui attribuent aux conseils municipaux et à l’autorité préfectorale le choix et la nomination des institutrices publiques. Son Excellence a rejeté ce recours par une décision qui peut se résumer ainsi : Le préfet n’avait pas à mettre les requérants en demeure d’adhérer à la libéralité du sieur..., attendu qu’au moment où il a statué, la succession de ce particulier n’était pas encore ouverte. C’est seulement en matière de legs que cette formalité, prescrite par des instructions ministérielles du
legs que cette formalité, prescrite par des instructions ministérielles du 5 mai 1852, a été déclarée indispensable par un décret rendu au contentieux le 22 janvier 1857. D’un autre côté, aucune disposition de loi ou de règlement n’exige que les droits de la famille intéressée soient réservés par les décisions qui autorisent l’acceptation des libéralités faites aux communes. Une pareille réserve serait inutile, attendu que ces décisions sont de simples actes de tutelle administrative qui ne s’opposent pas à ce que les héritiers des donateurs ou des testateurs fassent valoir judiciairement les droits qui leur sont ouverts au décès de
judiciairement les droits qui leur sont ouverts au décès de ces derniers. Quant à la condition imposée par le sieur... à la commune de... de confier la direction de son école de filles à des institutrices religieuses, elle ne constitue pas, d’après la jurisprudence actuelle du conseil d’Etat, une condition contraire aux lois. D’ailleurs, si elle avait ce caractère, elle devrait être réputée non écrite, aux termes de l’art. 900 du Code Napoléon. Elle ne pourrait donc pas motiver l’annulation de l’arrêté du 23 février 1865. La seconde partie de cette décision est basée sur un avis de principe émis
cette décision est basée sur un avis de principe émis par la section de l’intérieur du conseil d’Etat, dans sa séance du 22 avril 1864, avis que l’on croit devoir reproduire textuellement comme ayant servi de point de départ à une nouvelle jurisprudence, et qui est intervenu dans les circonstances suivantes : Par testament olographe du 19 mars 1856, la demoiselle de Renouard a légué à la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) divers immeubles avec leurs dépendances, à charge par elle d’en laisser la jouissance aux religieuses, de quelque ordre qu’elles soient, qui auraient choisies par le conseil municipal, de concert
soient, qui auraient choisies par le conseil municipal, de concert avec le curé, pour tenir l’école, sans que jamais la commune puisse appliquer ces biens à une autre destination. Sur les observations présentées par le ministre de l’instruction publique, le ministre de l’intérieur avait préparé un décret autorisant la commune de Pipriac à accepter ce legs, « sous la réserve de la clause qui obligerait la commune à laisser la jouissance des immeubles légués à des institutrices religieuses, laquelle n'est pas approuvée comme contraire aux lois sur l’enseignement. » Mais la section de l’intérieur a fait remarquer : « Que
la section de l’intérieur a fait remarquer : « Que la libéralité faite à la commune de Pipriac a pour but et pour objet essentiel l’entretien d’une école de filles confiée à une corporation religieuse enseignante, et qu’ainsi le maintien dans cette école de l’enseignement congréganiste ne peut être envisagé comme une de ces conditions qui, aux termes de l’art. 900 du Code Napoléon, doivent être réputées non écrites et qui peuvent disparaître tout en laissant subsister le fond de la libéralité; » Que de la sorte, si la fondation que la demoiselle de Renouard a instituée dans son testament
que la demoiselle de Renouard a instituée dans son testament devait être considérée comme contraire aux lois, il faudrait refuser à la commune l’autorisation d’accepter le legs fait en vue de cette fondation, suivant un principe déjà reconnu par un avis du conseil d’Etat du 8 janvier 1834, mais qu’il ne saurait être permis de l’autorisé à en recueillir le bénéfice en lui réservant en même temps la possibilité de le consacrer à une autre école que celle que la testatrice a entendu contribuer à soutenir ; » Qu’en l’espèce, l’acceptation du legs dont il s’agit ne saurait avoir pour
l’acceptation du legs dont il s’agit ne saurait avoir pour effet, comme il est dit dans le rapport joint au projet de décret, d'empêcher la commune de Pipriac d’opter entre l’enseignement laïque et l’enseignement congréganiste, attendu que, quant à présent, le choix de cette commune a été fait et son école confiée à une congrégation dès avant l’intervention de la libéralité de la demoiselle de Renouard, et que, pour l’avenir, la commune conserve toujours la liberté de recourir, le cas échéant, à des institutrices laïques, sauf, dans ce cas, à ne pas appliquer à son école les fonds légués ;
ne pas appliquer à son école les fonds légués ; d’où il suit que l’institution dont il s’agit ne peut être regardée comme illicite ; » Qu’en conséquence, la disposition du décret doit être ramenée à la formule ordinaire d’acceptation des legs et donations conditionnels : « en tant que ces conditions ne sont pas contraires aux lois. » Le projet de décret a été modifié en ce sens, et l’avis de la section a constamment servi de règle, depuis lors, dans les affaires de la même nature. (Bull. min. int., 1865, p. 490, n° 38.) A annoter, v° Acceptation
int., 1865, p. 490, n° 38.) A annoter, v° Acceptation de donation, n° 76 et 96. Art. 12,950. Mutation.—Acte imparfait.—Spécialité du droit. L'acte sous seing privé portant vente d’un immeuble et signé par l’acquéreur seul ne peut, quoique trouvé en la possession du vendeur, donner ouverture au droit de mutation, s’il n’est pas établi qu’il a été suivi d’effet. Jugement du Tribunal civil de Paris, 6e chambre, du 15 avril 1867. de Mortagne, du 12 mai 1865. Parmi les pièces décrites à l’inventaire qui a été dressé après le décès d’une dame Ozanne, se trouvait « l’original informe d’un acte
d’une dame Ozanne, se trouvait « l’original informe d’un acte sous seing privé fait double à Laigle, le 17 avril 1861, contenant vente par M. Ozanne, propriétaire à Laigle, d’une maison et d’un jardin à Laigle pour 4,300 fr., payables le 24 juin 1864. L’original de cet acte ne portait pas la signature de M. Ozanne ; il n’était revêtu que de la signature de M. Chemin.» L’administration considéra la détention par le vendeur d'un acte portant la signature de l’acquéreur, comme établissant la réalité de la transmission : le droit proportionnel fut, en conséquence, demandé par contrainte. Sur opposition,
droit proportionnel fut, en conséquence, demandé par contrainte. Sur opposition, le Tribunal de Mortagne a statué en ces termes : Le Tribunal : — L’écrit du 17 avril 1861 constitue-t-il la preuve d’une vente, sans qu’il soit besoin d’établir que la volonté d’Ozanne à un moment quelconque a concouru avec celle de Chemin ? — Doit-on considérer comme frauduleuses les déclarations d’Ozanne dans l’inventaire du 23 février 1864, par suite desquelles les immeubles dont il s’agit sont compris dans les biens qui font l’objet d’un partage judiciaire ? — L’écrit sus-daté peut-il au moins être opposé à Chemin, qui l’a
sus-daté peut-il au moins être opposé à Chemin, qui l’a signé? — Par suite, y a-t-il lieu de valider ou d’annuler la contrainte décernée contre les dénommés ? — Attendu qu’il ne peut être dû de droit de mutation pour vente sans qu’il soit fait preuve de la vente; — Que le contrat de vente ne peut résulter que du concours de deux volontés, celle du vendeur et celle de l’acquéreur; — Que si l’écrit de Chemin, en date du 17 avril 1861, signé de lui, qualifié double par lui, fait preuve entière de son consentement, il n’en est pas
fait preuve entière de son consentement, il n’en est pas de même à l’égard d’Ozanne, qui n’a pas signé cette pièce, laquelle se trouve seulement en sa possession ;—Attendu que le simple fait de cette détention ne peut être considéré comme la manifestation d’un consentement et l’expression de l’adhésion d’Ozanne à la volonté de Chemin, sans laquelle il n’y a pas eu de contrat possible ; — Qu’une jurisprudence unanime exige, pour qu’il y ait preuve du consentement dans ce cas, qu’à la détention d’un pareil acte par celui dont il ne porte pas la signature, se joigne cette circonstance
il ne porte pas la signature, se joigne cette circonstance qu’il en a fait usage ; — Attendu qu’Ozanne établit, au contraire, que cet écrit n’a été qu’une proposition d’achat non suivie d’effet, puisqu’il est resté propriétaire de cet immeuble compris en ce moment dans un partage judiciaire ; — Que ce fait ne pourrait s’expliquer, dans le système de l’administration, que par une rétrocession du même immeuble par Chemin à Ozanne, et qu’elle devrait prouver, ce qu’elle n’allègue même pas ; — Qu’au surplus, il n’existe aucun motif de douter des déclarations d’Ozanne, qui n’avait aucun intérêt à dissimuler
douter des déclarations d’Ozanne, qui n’avait aucun intérêt à dissimuler une vente dont les droits auraient été, en définitive, supportés par un acquéreur solvable, et qui a déclaré l’immeuble dont s’agit comme faisant partie de la communauté, bien avant que la question de perception de droits sur le sous seing privé ait été soulevée par l’administration. En ce qui concerne Chemin : Attendu qu’il justifie par les faits qui précèdent que la propriété, qu’il avait exprimé la volonté d’acquérir par le sous seing de 1861, ne lui a pas été transmise ; qu’il ressort des circonstances du débat que cet
transmise ; qu’il ressort des circonstances du débat que cet écrit, qui avait la forme d’un acte de vente, n’était en réalité qu’une offre d’achat laissée à la discrétion d’Ozanne, qui n’y a pas donné son consentement; — Qu’il n’y a donc pas eu de mutation effectuée, que conséquemment les droits n’en sont pas dus, pas plus par le prétendu acheteur Chemin que par le prétendu vendeur Ozanne ; —Attendu que si, par un arrêt du 13 décembre 1806, la Cour de cassation a jugé qu'un acte de vente sous signature privée, signé seulement de l’acquéreur, pouvait suffire pour motiver
signature privée, signé seulement de l’acquéreur, pouvait suffire pour motiver contre lui la perception des droits de l'enregistrement, c’est que, dans l’espèce de l’arrêt, l’acquéreur présumé était seul au procès, qu’et présence de son écrit ayant la forme extérieure d’un acte de vente parfaite, c'était à lui qu’il incombait de prouver que, malgré les apparences contraires, cet acte n’était qu’un projet qui ne s'était pas réalisé ; — Que l’on comprend que celui-ci, n’ayant pas fait cette preuve, ait subi les conséquences de la présomption résultant de son écrit; — Que la Cour de cassation n’a pas entendu décider qu’en
Que la Cour de cassation n’a pas entendu décider qu’en matière fiscale, par dérogation aux règles du droit civil, un acte signé d’une seule des parties contractantes faisait preuve suffisante et légale de la mutation, que l’administration de l’enregistrement n’ayant pu obtenir le paiement des droits sur l’acquéreur insolvable, poursuivit le vendeur, et que, par arrêt du 22 mai 1811, la Cour a cassé la décision qui avait admis que, par l’arrêt de 1806, il avait été souverainement statué sur l’existence de la vente, même à l’égard du vendeur présumé ; — Attendu que, dans l’instance actuelle, les prétendus vendeur
; — Attendu que, dans l’instance actuelle, les prétendus vendeur et acheteur sont tous deux en cause ; qu’il est démontré qu’Ozanne n’a pas vendu, qu’il en résulte nécessairement que Chemin n’a pas acheté; — Que le système contraire amènerait donc à déclarer l’existence d’une vente sans vendeur et sans chose vendue ; — Par ces motifs, etc. A annoter, n° 16. Art. 12,951. Restitution des droits d’enregistrement. — Mutation par décès. — Recelé. Ne doivent pas être restitués les droits de mutation par décès payés par la veuve commune en biens sur des valeurs constatées dans un inventaire supplémentaire,
en biens sur des valeurs constatées dans un inventaire supplémentaire, et sur lesquelles elle a été déclarée déchue de tous droits par un jugement postérieur, comme les ayant diverties et recélées. Jugement du Tribunal de la Seine, du 22 juillet 1865. Attendu, en fait, que, dans l’inventaire dressé après le décès de Charles, le 21 juillet 1861, on a compris différentes valeurs mobilières pour une somme totale de 452,484 fr. 25 c. qu’à la suite d’une sommation qui lui avait été faite par ses enfants, la veuve Charles a fait dresser, le 31 octobre suivant, un supplément d’inventaire s’élevant à
dresser, le 31 octobre suivant, un supplément d’inventaire s’élevant à 283,128 fr. 72 c.; que, le 26 décembre 1864, elle s’est présentée au bureau de Villejuif avec ses enfants et a déclaré la totalité des valeurs constatées dans les deux inventaires qui précèdent comme dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari ; — Que le receveur a perçu les droits dus sur ces valeurs, en raison des qualités prises par les parties, à savoir : la veuve Charles donataire d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit, et les enfants héritiers de leur père.
quart en usufruit, et les enfants héritiers de leur père. Attendu que, depuis cette déclaration et à la date du 7 août 1862, un jugement de ce Tribunal ayant décidé, par application de l’art. 1477 C. N., que la veuve était déchue de sa part dans les valeurs comprises au supplément d’inventaire et que ces valeurs seraient attribuées exclusivement aux héritiers, les droits des parties ont été réglés dans ce sens par un acte de liquidation dressé le 7 fév. 1863 ; — Attendu que la veuve Charles réclame aujourd’hui la restitution d’une somme de 1,755 fr. 60 c., en
la restitution d’une somme de 1,755 fr. 60 c., en principal et décimes, formant le montant du droit de mutation par décès à 3 p. 100, perçu sur la moitié des valeurs comprises au complément d’inventaire du 31 octobre 1861, dont elle a été déclarée déchue par le jugement susdit ; — Mais attendu que l’art. 60 de la loi du 22 frim. an VII dispose que tout droit d’enregistrement perçu régulièrement ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs ; qu’il est constant que la perception aujourd’hui critiquée a été faite en raison des droits qu’avaient alors
critiquée a été faite en raison des droits qu’avaient alors les parties sur les valeurs déclarées, et en raison des déclarations faites par elles; que le jugement du 7 août 1862 est un événement postérieur qui a changé, il est vrai, les droits des parties, mais qui ne peut pas avoir pour effet de faire opérer la restitution d’un droit régulièrement perçu ; — Par ces motifs, déclare la veuve Charles mal fondée dans sa demande en restitution, l’en déboute et la condamne aux dépens. A annoter, v° Mutation par décès, n° 437. Art. 12,952. Transaction.— Législation universelle.— Droit proportionnel.
décès, n° 437. Art. 12,952. Transaction.— Législation universelle.— Droit proportionnel. La transaction par laquelle le légataire universel envoyé en possession des biens du testateur abandonne la moitié de la succession à la mère naturelle de celui-ci, est passible du droit proportionnel de mutation, et non pas seulement du droit fixe. Arrêt de la C. de cass. (Ch. réunies), du 11 déc. 1865, contraire à l’opinion du Répertoire, v° Transaction, n°s 105 et suivants, mais confirmant et fixant définivement la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur cette grave question. Le contraire avait été jugé par le Trib. de Dijon,
Le contraire avait été jugé par le Trib. de Dijon, le 21 déc. 1858. Ce jugement ayant été cassé par arrêt du 5 juin 1861, supra, n° 11919, et Archives, n° 3718, la cause a été renvoyée devant le Trib. de Châlons-sur-Saône qui, par jugement du 13 mars 1862, a statué comme celui de Dijon, dans les termes suivants : Attendu que la transaction, sérieuse et sincère, qui a pour objet et pour but de partager une succession litigieuse, et qui n'a disposé que des choses de celle succession, est, de son essence, un acte purement déclaratif des droits respectifs
de son essence, un acte purement déclaratif des droits respectifs et préexistants des parties, de la même manière et avec les mêmes effets que produirait un jugement;—Attendu que l’application de ce principe, en matière fiscale, était incontestée dans l’ancien droit; — Attendu, ainsi que l’enseigne Merlin, que, bien loin qu’il y eût été dérogé par la loi du 22 frim. an VII, cette loi, dans les art. 68, § 1er, n° 45, et 69, § 3, n° 3, a maintenu la distinction établie par l’ancien droit fiscal entre la transaction pure et simple, c’est-à-dire celle qui ne dispose que des
pure et simple, c’est-à-dire celle qui ne dispose que des choses de la succession litigieuse, et la transaction qui dispose d'objets quelconques étrangers à la succession litigieuse, la première étant soumise à un droit fixe, chacune des parties demandant et recevant en vertu de son droit préexistant; et la transaction de la deuxième espèce étant passible du droit proportionnel sur la chose qui, étant étrangère à la succession, a été transmise, par celui qui en était le propriétaire, à l’autre partie contractante, qui de son côté n’y avait aucun droit; — Qu’il suit donc de là qu’il n’est pas vrai,
— Qu’il suit donc de là qu’il n’est pas vrai, en droit, que l’art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an VII, s’applique à la transaction pure et simple, par laquelle le légataire universel, le testament qui l'institue étant argué de nullité, transige avec le successible pour se partager la succession qui est litigieuse entre eux; — Qu’en effet, ledit article suppose virtuellement, et a priori, que le droit de propriété de celui qui cède et transmet est tenu pour certain et valable par celui qui reçoit; tandis que, dans la transaction justement qualifiée de
qui reçoit; tandis que, dans la transaction justement qualifiée de pure et simple, le droit de propriété de la partie qui, dans le système de l’administration de l’enregistrement, est censée transmettre, est positivement contesté par l’autre partie, ledit système n’étant, au fond, qu’une véritable pétition de principe; — Qu’il est donc, au contraire, parfaitement vrai de dire que par la transaction pure et simple sur droits successifs il n’y a pas et il ne peut pas y avoir la transmission, prévue par l’art. 69, de la part du légataire universel à celui qui est habile à succéder à défaut de
à celui qui est habile à succéder à défaut de testament; mais seulement un accord sur. leurs prétentions opposées, le droit du légataire étant admis en principe par le successible, et celui du successible aussi reconnu en principe par le légataire, et les deux droits respectifs sortant effet dans les proportions convenues; lequel accord, qui est la transaction elle-même, ne peut pas logiquement être envisagé comme constituant une mutation de l'une à l’autre des parties contractantes; — Qu’il suit de là qu'il est purement spécieux de réputer le légataire universel propriétaire de la succession parce qu’il en a la saisine