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de l'humidité de l'appartement « dont ils sont locataires; « Attendu que, Cohen étant décédé, les consorts Cohen ont, déclaré reprendre ladite instance; « Attendu que, suivant ordonnance de référé en date du 30 septembre 1911. Despleehin, expert, a été commis à l’effet de rechercher les causes de l’humidité signalée, d’examiner les dégâts causés à l’appartement et au mobilier, de prescrire tous travaux nécessaires et d’évaluer le Chili des dommages-intérêts éventuellement dus ; « Attendu que l’expert a déposé son rapport au greffe à la date du 14 juin 1918, « Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats que,
« Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats que, suivant acte sous seing privé en date à Paris du 8 mai 1911, les époux Cohen prenaient à bail un appartement au 2e étage au-dessus de l’entresol, dépendant de l'immeuble sis rue Faraday, n° 24, appartenant à Chaix, et ce pour trois, six ou neuf années et moyennant un loyer annuel de 4.500 fr. pour la première période de la location, 4,700 et 4,900 fr. pour les périodes suivantes; « Attendu qu’ayant pris possession de l’appartement dès le 1er juillet 1911 et s’étant absents pour deux mois après leur entrée
1911 et s’étant absents pour deux mois après leur entrée dans les lieux, les époux Cohen constataient, à leur retour de vacances, que l’humidité, qui régnait dans l’appartement, y avait causé des dégradations importantes; « Attendu qu’il résulte des constatations de l’expert que d’importants travaux de peinture et de tenture s’imposaient, l’humidité ayant dégradé les papiers des tentures, dont partie se trouvaient décollés, ainsi que les peintures des boiseries et des portes, l’odeur de moisissure répandue dans tout l’appartement y indiquant manifestement une humidité excessive ; « Attendu que les vêtements enfermés dans les garde-robes et placards avaient été atteints
vêtements enfermés dans les garde-robes et placards avaient été atteints par cette humidité et sérieusement détériorés, ainsi que certains meubles, tableaux, objets d’art et piano; « Attendu que les époux Cohen avaient estimé à la somme de 8.435 francs le montant des dégâts causés aux toilettas de la dame Cohen, le surplus de la demande s’élevant à 11,147 francs s’appliquant aux réparations nécessaires aux meubles, tableaux et piano ; « Attendu que ces chiffres ont été sensiblement réduits par les estimations de l’expert; « Attendu qu’il convient de remarquer que les époux Cohen ont commis une certaine imprudence, en entreposant
les époux Cohen ont commis une certaine imprudence, en entreposant dans un appartement, dont la décoration était à peine terminée et insuffisamment séchée, un mobilier important, sans prendre aucune précaution nécessaire à l’effet d’assurer l’aération de cet appartement; « Mais attendu que, de son côté, le propriétaire est en faute d’avoir donné à bail prématurément et sans en avoir assuré la siccité suffisante, afin d’en tirer profit le plus rapidement possible, des appartements d’un loyer relativement important; « Attendu que tenu, aux termes des articles 1719 et suivants du Code civil, d’assurer la paisible jouissance des locataires, il était tenu
civil, d’assurer la paisible jouissance des locataires, il était tenu de leur livrer des locaux susceptibles d’être habités dès la date fixée au bail pour l'entrée en jouissance, sans qu’ils puissent être exposés à subir un dommage quelconque à raison de leur occupation régulière conforme aux conventions; « Attendu qu’aucune réserve n’ayant été inscrite au bail à raison de l’humidité pouvant exister encore dans les lieux loués à raison de la date récente de l’achèvement des travaux de construction et d’appropriation, Chaix doit être tenu à la réparation du dommage subi par les demandeurs; « Attendu toutefois que la demande
subi par les demandeurs; « Attendu toutefois que la demande formée par les époux Cohen est manifestement exagérée; que s’il est convenu de leur tenir compte du dommage souffert, il n'y a pas lieu cependant d’en exagérer la portée ; « Attendu que certains travaux de réfection nécessaires ont été exécutés par Chaix et payés par lui ; que, toutes vérifications faites, l’expert a fixé à 1,894 francs le montant des dommages causés par l’humidité tant au mobilier qu'aux effets personnels des époux Cohen, plus une somme de 76 fr. 85, pour remboursement de travaux effectués par le locataire ;
85, pour remboursement de travaux effectués par le locataire ; « Attendu que, tenant compte de la valeur des toilettes détériorées, lesquelles provenaient de grands couturiers, et de leur prix actuel, le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 4,000 francs la réparation du préjudice souffert de ce chef, en maintenant les autres indemnités d'indemnité fixées par l'expert, pour ce qui est notamment de l’allocation d’un loyer, à raison du trouble de jouissance justifié ; « Par ces motifs ; « Donne acte aux consorts Cohen de leur reprise d’instance ; a Ayant tel égard que de droit au
d’instance ; a Ayant tel égard que de droit au rapport de l’expert ; « Condamne Chaix à verser aux consorts Cohen la somme de 5,201 fr. 85, à titre de dommages-intérêts et le condamne en tous les dépens, lesquels comprendront tous frais de référé et d’expertise, y compris les honoraires de l’expert, et ce au besoin à titre de dommages intérêts. » Observations. — On peut se demander si la décision ci-dessus rapportée n’est pas contraire à la doctrine généralement admise, selon laquelle le bailleur n’est tenu à aucune garantie vis-à-vis du preneur pour les vices apparents de la
garantie vis-à-vis du preneur pour les vices apparents de la chose louée : voir la jurisprudence sur ce point dans Fuzim-Horman [Bép. de droit français, v« Bail en général, n° 900 et suiv.); et notamment, en ce qui concerne l'humidité : C. de Lyon, 6 juin 4873 (Dalloz, 1874.2. ION). Quand on loue un appartement dans un immeuble dont la décoration est à peine terminée, comme le jugement le constate en fait, on doit bien supposer que la situation n’est pas parfaite et il appartient au locataire, semble-t-il, de prendre toutes les précautions voulues pour que son mobilier et ses
toutes les précautions voulues pour que son mobilier et ses vêtements ne souffrent pas de l’humidité. 7. U. 1920 «+. » COUR D’APPEL DE PARIS (6* Ch.) Présidence de M. Bregeault. Audience du 30 avril 1920, SUCCESSION. CRÉANCIER. SAISIE-ARRÊT. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. — JUGEMENT DE VALIDITÉ. — PAIEMENT. — LIBÉRATION. Les dispositions d'une liquidation relatives à l'acquit du passif et conférant pouvoir à un tiers pour assurer l'exécution desdites dispositions ne sauraient faire échec au droit des créanciers de poursuivre l'exécution des obligations contractées à leur égard et, par suite, de pratiquer une saisie-arrêt pour assurer cette exécution. En conséquence,
de pratiquer une saisie-arrêt pour assurer cette exécution. En conséquence, l’avocat de l’un immeuble héréditaire se libère valablement en conformité du jugement qui a validé ladite saisie-arrêt et déclaré bonne et valable sa déclaration affirmative, Peu importe que l’un des héritiers soit un mineur ayant accepté bénéficiairement la succession, le bénéfice d'inventaire ne mettant pas obstacle au droit des créanciers de la succession de pratiquer des saisies-arrêts. Les faits qui ont motivé cette solution sont très complètement et très clairement exposés par le jugement suivant, rendu le 30 juillet 1912 par la 6 e Chambre du tribunal : « Le
par la 6 e Chambre du tribunal : « Le Tribunal ; « Attendu que Lamare demande la validité d’une saisie-arrêt par lui formée entre les mains des époux Perrard, par exploit de Blanchon, huissier à Marly, en date du 5 décembre 1896, pour avoir paiement d’une somme de 3.951 fr. 96, qu’il prétend lui être due par Gourtiul, en sa qualité de séquestre des communauté et succession des époux Bontems-Considère ; qu’il réclame, en outre, la capitalisation des intérêts ; « Attendu que Courtial prétend s'être valablement libéré, le 6 avril 1910, entre les mains des époux Considère et
6 avril 1910, entre les mains des époux Considère et qu’il représente le reçu sous seing privés, enregistré, qui lui a été délivré à cette date ; « Qu’il réclame, en outre, 500 francs, à titre de dommages-intérêts ; « Que Lamare soutient que Courtial ne devait payer qu’à lui-même, en vertu de sa qualité de séquestre ; « Qu’il a donc payé à tort et doit verser à nouveau la somme à lui réclamée et que, par des conclusions additionnelles, il a porté à 5.188 francs le montant total de sa demande ; « Attendu que, suivant procès-verbal d’adjudication,
de sa demande ; « Attendu que, suivant procès-verbal d’adjudication, en date du 5 décembre 1896, Courtial s’est rendu adjudicataire d’un immeuble sis à Paris, impasse Bonne, n° 5, dépendant de la communauté de biens ayant existé entre les époux Bontems, moyennant le prix principal de 11,000 francs ; « Attendu que, par exploit de Paillard, huissier à Saint-Amand-Tallot, en date du 25 mai 1897, la veuve Millot a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de Courtial sur toutes les sommes qu’il pouvait devoir à la communauté Bontems pour avoir paiement de la somme de 2.730 fr. 38, montant d’une
paiement de la somme de 2.730 fr. 38, montant d’une condamnation prononcée à son profit par la sixième Chambre du Tribunal civil de la Seine le 1er avril 1897 ; « Que, par exploit du même huissier, en date du 6 novembre 1900, elle a assigné Courtial en déclaration affirmative ; « Que Courtial ayant fait au greffe du Tribunal de la Seine sa déclaration affirmative le 7 janvier 1902, il est intervenu, le 3 juillet de la même année, un jugement de ce Tribunal validant la saisie-arrêt pratiquée par la veuve Millot, approuvant le compte et les offres de
la veuve Millot, approuvant le compte et les offres de Courtial et ordonnant que toutes les sommes dont les tiers saisis seraient débiteurs envers les héritiers Bontems seraient par eux versées entre les mains de la veuve Millot jusqu’à concurrence du montant de sa créance ; « Attendu que la dame veuve Millot est décédée, instituant comme légataire universelle la dame Considère ; « Que Courtial, en conséquence dudit jugement, a versé aux époux Considère, qui lui ont délivré quittance pour solde, le 30 avril 1910, le reliquat de son prix d'acquisition, déduction faite des dettes grevant l’immeuble, qu’il avait
prix d'acquisition, déduction faite des dettes grevant l’immeuble, qu’il avait dès auparavant acquittées ; « Attendu que Lamare ayant été nommé, par ordonnance du président du tribunal du 8 juin 1909, séquestre des communauté et succession Bontems-Considère, avec pouvoir de toucher toutes sommes affectées à l’acquit du passif. et, notamment, le solde du prix d’adjudication, Lamare soutient que Courtial a mal payé en se libérant entre les mains des époux Considère et que, seul, il avait le pouvoir de toucher ; « Mais attendu que Courtial ira point été appelé au règlement de ces communautés et succession ; « Qu’il
au règlement de ces communautés et succession ; « Qu’il affirme qu’il n’a point connaissance des termes de l’état liquidatif dressé par M° HussenotDesenonges, le 9 juillet 1903, non plus que l’ordonnance du 8 juin 1909 et qu’en conséquence ces actes ne peuvent lui être opposés ; « Attendu que Lamare ne justifie pas de la signification de cette ordonnance à Courtial ; « Qu’il se borne à alléguer, mais sans en rapporter la preuve, que celui-ci ne pouvait l’ignorer ; « Que le tribunal ne peut faire état de simples allégations ; « Qu’il échet, en conséquence, de décider
simples allégations ; « Qu’il échet, en conséquence, de décider qu'en payant entre les mains de la légataire universelle de la dame Millot et en se conformant aux termes du jugement du 3 juillet 1902, Courtial s’est valablement libéré du montant de son acquisition ; « Qu’il y a lieu, par suite, de déclarer nulle et sans effet la saisie-arrêt formée par Lamare entre les mains des époux Perrard, acquéreurs actuels dudit immeuble, sur les sommes que ces derniers doivent à Courtial, ou d’en donner mainlevée ; « Attendu que Lamare ayant agi de bonne foi et Courtial ne justifiant
Lamare ayant agi de bonne foi et Courtial ne justifiant pas d’un préjudice, il n’échet de lui allouer les dommages-intérêts qu’il réclame ; « Par ces motifs ; « Déclare Lamare, ès-qualité, mal fondé en sa demande ; « L’en déboute ; « Dit, en conséquence, qu’il devra, dans les huit jours de la signification du présent jugement, donner mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à sa requête entre les mains des époux Perrard, par exploit de Blanchon, huissier à Marly, en date du 5 décembre 1911 ; « Que, faute par lui de ce faire dans ledit délai et icelui
par lui de ce faire dans ledit délai et icelui passé, le présent jugement en tiendra lieu ; « Déboute Courtial de sa demande en dommages-intérêts, « Déclare, en tant que de besoin, les parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions ; « Les en déboute ; « Et condamne Lamare, ès qualité, en tous les dépens. » M. Lamare ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour, sur les plaidoiries de M° Robert Georges Picot pour l’appelant, de M° Louis Fliche pour l’intimé, et sur les conclusions de M. l'avocat général Rouihac, a rendu l’arrêt confirmatif suivant
de M. l'avocat général Rouihac, a rendu l’arrêt confirmatif suivant : « La Cour ; « Statuant sur l’appel interjeté par Lamare, ès-qualité, d’un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 30 juillet 1912 ; « Au fond ; « Considérant que, sans qu’il y ait à rechercher si la mission donnée à Lamare par l’ordonnance de référé du 8 juin 1909 lui conférait le droit d’exercer des poursuites de saisie-arrêt contre un débiteur de la succession au nom des héritiers, ni spécialement s’il lui était loisible d'agir contre l’intimé, alors que ladite ordonnance n’avait pas été signifiée à
l’intimé, alors que ladite ordonnance n’avait pas été signifiée à ce dernier antérieurement à la quittance litigieuse du 14 avril 1910, il convient d’observer que la saisie-arrêt du 5 décembre 1911 dont l’appelant demande la validité est elle-même postérieure à cette quittance ; que, de plus, les époux Considère avaient qualité pour signer ladite quittance ; qu’il résulte, en effet, de l’état liquidatif des succession et communauté Bontems, dressé par Hussenot-Desenonges, que la dame Considère agissait en qualité de légataire de la dame veuve Millot, décédée sans héritier réservataire, le 28 février 1902, laquelle était créancière de Courtial ; qu’aux
28 février 1902, laquelle était créancière de Courtial ; qu’aux termes d’un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 3 juillet 1902, passé en force de chose jugée, et rendu contradictoirement avec les héritiers Bontems, la saisie-arrêt pratiquée le 25 mai 1897 par veuve Millot, entre les mains de Courtial, en vertu d’un jugement du 1er avril précédent, avait été validée et la déclaration affirmative de Courtial acceptée ; qu’ainsi, en s’acquittant, le 0 mai 1910, entre les mains de la dame Considère, alors aux droits de la veuve Millot, Courtial ne faisait que se conformer aux
la veuve Millot, Courtial ne faisait que se conformer aux dispositions dudit jugement ; qu’il importe peu que le règlement de cette créance, accepté par les époux Considère, ait eu lieu moyennant une somme forfaitaire les parties majeures étant maîtresses de leurs droits ; « Considérant qu’il n’est encore davantage de s’arrêter à l’objection tirée par l’appelant de ce que la succession Bontems ayant été acceptée sous bénéfice d’inventaire au nom du mineur Robin, Courtial aurait commis « une imprudence voulue » en se libérant entre les mains d’un seul des cohéritiers et porté ainsi préjudice à l’héritier mineur et
des cohéritiers et porté ainsi préjudice à l’héritier mineur et bénéficiaire, alors qu’il était tenu de verser le solde de sa dette à Lamare ès-qualités ; « Considérant, en effet, d’une part, que le bénéfice d’inventaire ne met pas obstacle au droit des créanciers de la succession de pratiquer des saisies-arrêts et, d’autre part, que la dame Considère, en donnant quittance à Courtial, agissait en qualité de représentante de la créancière, veuve Millot, et non comme cohéritière du mineur Robin ; que Courtial n’avait pas à tenir compte des opérations de liquidation de la succession Bontems qui n’avaient pas été
de liquidation de la succession Bontems qui n’avaient pas été directement portées à sa connaissance et que, par suite, il est fondé à prétendre avoir ignorées ; d’où il suit qu’il s’est bien et valablement libéré ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Déclare l'appel recevable ; confirme le jugement sur appel ; dit qu’à défaut par Lamare, ès-qualité, d’avoir donné mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 décembre 1911 à sa requête entre les mains des époux Perrard dans la huitaine du présent arrêt, cet arrêt tiendra lieu de ladite mainlevée ;
présent arrêt, cet arrêt tiendra lieu de ladite mainlevée ; « Déboute Lamare, ès-qualité, de toutes ses conclusions, le condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — L’arrêt ci-dessus rapporté paraît avoir fait, dans une espèce assez complexe, une juste application des principes admis en matière de succession. Il est inadmissible que les dispositions prises en une liquidation pour l'acquittement du passif et les pratiques notariales invoquées par l'appelant puissent faire échec au droit absolu des créanciers de poursuivre le remboursement de leurs créances et, par conséquent, de prendre toutes mesures utiles pour assurer ce remboursement, notamment de
prendre toutes mesures utiles pour assurer ce remboursement, notamment de pratiquer des saisies-arrêts qui, une fois validées, permettent de procéder à des réalisations immédiates, sans attendre l’issue de liquidations pendantes. Et la présence d’un héritier bénéficiaire ne saurait faire échec à ce droit, bien que le contraire ait été soutenu jadis, car ce serait une erreur de croire, disent MM. Aubry et Rau, que l’héritier bénéficiaire n’est pas débiteur personnel des dettes et charges de la succession : comme représentant du défunt, il est obligé personnellement envers eux ; il jouit seulement de l’avantage de n’être tenu que jusqu’à concurrence
jouit seulement de l’avantage de n’être tenu que jusqu’à concurrence des biens de l’hérédité et de ne pouvoir être poursuivi sur ses biens personnels, à moins qu’il ne soit en demeure de présenter son compte d’administration. » (Aubry et Rau, 1. VI, 4* éd., p. 407, note 31). Par application de ces principes, dans une espèce analogue à celle-ci, il a été décidé que les créanciers d’une succession bénéficiaire peuvent former des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de cette succession et que l’héritier bénéficiaire n’a pas qualité pour attaquer le jugement qui condamne le débiteur de la succession à
le jugement qui condamne le débiteur de la succession à verser entre les mains d’un créancier saisissant, si la créance de ce dernier n’est pas contestée, ce jugement ne pouvant faire grief qu’aux autres opposants : C. de cassation, 9 mai 1849 (Dal., 49. 1.154). Voir la très intéressante note publiée sous cet arrêt. 9.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 19 mars 1920. CHOSE JUGÉE. — DÉCISIONS IMAINTENUES AU CRIMINEL ET DÉFINITIVES. DÉCISIONS S’IMPOSANT AU JUGE CIVIL. — ACTION PUBLIQUE. — ACTION CIVILE. DURÉE. — PRESCRIPTION. — ARTICLE 2, § 3, DU
CIVILE. DURÉE. — PRESCRIPTION. — ARTICLE 2, § 3, DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. — CONTRAT. — CAUSE ILLICITE. — ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL. — LOTERIES. — COTISATIONS. — SOCIÉTÉ ZUCCO. — SOCIÉTÉS DE FAIT. — ACTION EN RÉPÉTITION DES COTISATIONS. — RECEVABILITÉ. — GAGE GÉNÉRAL DU CRÉANCIER SUR TOUS LES BIENS DU DÉBITEUR. ARTICLES 2092 ET 2093 DU CODE CIVIL. CONDAMNATION. /, La chose jugée au criminel fait auteur au civil, c'est-à-dire que, lorsque l'action publique née d'une infraction à la loi pénale a déjà été exercée au moment où l'action civile, qui en est également issue,
au moment où l'action civile, qui en est également issue, est portée devant la juridiction civile, celle-ci est obligée de tenir pour vrai ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par la juridiction répressive. U. L'article 2, § 3, du Code d'inspection criminelle a, au point de vue de la prescription, solidarisé l'action publique avec l'action civile. Celle-ci, soit qu'on l'intente simultanément avec l'action publique, soit qu'on l'exerce séparément, se prescrit par le même laps de temps, dont l'article 038 du même Code fixe la durée à trois ans révolus, s'il s'agit d'un délit. D'autre part, la
trois ans révolus, s'il s'agit d'un délit. D'autre part, la prescription de l'action civile est, comme celle de l'action publique, interrompue par des actes d'instruction et de poursuite, tels que l'appel interjeté par le prévenu du jugement de police correctionnelle, qui a été condamné et l'arrêt rendu par la Cour qui en a été saisie. III. Il résulte de la combinaison des articles 1131 et 1133 du Code civil, que tout contrat ayant pour fondement une cause illicite, c'est-à-dire contraire à une prescription de la loi, est nul. Les loteries étant prohibées par la loi du 21 mai 1830, la
étant prohibées par la loi du 21 mai 1830, la convention qui a pour objet une opération de loterie naturelle manque de cause ; elle est entachée d'une nullité absolue, susceptible d'être invoquée par toutes les parties intéressées indistinctement ; ainsi, l'action en répétition est ouverte à ceux ayant versé des sommes d'argent en vue de participer aux chances de jeu qui leur étaient, illégalement offertes. IV. La confiscation qui peut être prononcée, par application de l'article 410 du Code pénal, des fonds ou effets qui seront trouvés mis à la loterie, ne fait point obstacle à l'exercice du droit
la loterie, ne fait point obstacle à l'exercice du droit de gage général conféré à tout créancier par les articles 2092 et 2093 du Code civil sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur. En outre, elle n'a pas pour résultat de dispenser celui-ci de l'obligation de réparer le préjudice causé par ses procédés délictueux à celui qui en a souffert. V. Est fondé à demander le remboursement des sommes par lui versées, à titre de cotisations, celui qui s'était engagé à verser de telles cotisations, aux termes de conventions, dont le caractère dolosif résulte des constatations souveraines des décisions de
le caractère dolosif résulte des constatations souveraines des décisions de la juridiction répressive. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu, après plaidoiries de M. : Cathala, pour M. Bastien, et Albert Crémieux, pour Zucco, et sur les conclusions de M. le substitut Chatry, « Le Tribunal ; « Attendu que par son exploit introductif d’instance du 30 mars 1914, Bastien a demandé la condamnation conjointe et solidaire de Zucco, de la Caisse Générale de Paris, du Crédit Financier de France et de la Banque Universelle d'Epargne, en tant que sociétés de fait, à lui restituer, comme ayant été versé sans
de fait, à lui restituer, comme ayant été versé sans cause, le montant des cotisations par lui acquittées aux mains de leurs fondateurs ou directeurs, soit la somme principale de 50 francs, augmentée des intérêts de droit, ainsi que la validité de la saisie-arrêt par lui interposée le 23 mars 1914, aux mains de Wilmoth ès qualité, pour sûreté du recouvrement de ladite créance ; qu’en outre, il a demandé la nullité des conventions intervenues entre lui et Zucco sous le couvert des prétendues sociétés susnommées, et, en tant que de besoin, la nullité des mêmes sociétés, dont la constitution
de besoin, la nullité des mêmes sociétés, dont la constitution n’a été, aux mains desdits Zucco et autres fondateurs, grâce aux promesses fallacieuses ayant déterminé son adhésion à leurs statuts, qu’un moyen d’obtenir la remise des cotisations dont s’agit ; qu’enfin il a sollicité la nomination d’un liquidateur desdites sociétés, avec les pouvoirs les plus étendus ; Attendu que par conclusions signifiées le 3 mars 1920, Bastien, arguant de ce que les versements par lui effectués aux mains des directeurs des groupements constitués par Zucco ont été provoqués par des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie retenu à la charge