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patrimoine; qu’elle ne s’oppose pas notamment à ce que le propriétaire, qui est vendeur au fond, assiste aux agissements de l’officier public et lui donne des instructions uniquement relatives à son intérêt privé; que c’est ainsi que le propriétaire peut ne pas confier à l’adjudication des objets qu’il estime ne pas être portés à leur véritable valeur, et que, lorsqu’il a jugé convenable d’accorder un terme et qu’il a ainsi déchargé l’officier vendeur de toute responsabilité à cet égard, il lui appartient incontestablement de ne pas laisser admettre pour adjudicataires des personnes qu’il sait ne présenter aucune garantie de solvabilité
des personnes qu’il sait ne présenter aucune garantie de solvabilité ou de ne consentir à leur admissibilité que moyennant caution;—Attendu enfin qu’aucune loi ne s’oppose à ce que le propriétaire fasse faire par un autre ce qu'il peut faire lui-même, et que l'acceptation d’un mandat entièrement licite ne change point de caractère parce qu’elle est répétée ; Attendu qu’il suffit de faire application des principes qui précèdent pour établir que les faits articulés dans les conclusions signifiées le 25 janv. 1862, par la partie demanderesse, en développement de ceux repris dans l’exploit introductif d’instance, ne tendent aucunement à fournir la
dans l’exploit introductif d’instance, ne tendent aucunement à fournir la preuve que le défendeur Paul Pavot aurait commis les usurpations qui lui sont reprochées; — Que, d’abord, il n’y a rien à induire de ce que ledit défendeur aurait été directement et seul en rapport avec les propriétaires ou vendeurs, puisqu’il appartenait à ceux-ci de charger un mandataire de la mission de faire procéder à la vente de leurs objets mobiliers ; — Qu’il n’y a rien à induire de ce que le même défendeur aurait seul assumé la responsabilité du paiement du produit de la vente, puisque cette responsabilité
du paiement du produit de la vente, puisque cette responsabilité ne fait point partie essentielle des fonctions de l'officier public Qu'il importe peu que le défendeur ait par lui-même, ou par les siens, pris toutes les dispositions préparatoires pour la vente, allant sur les lieux, distribuant les lots ou faisant la description des objets et réglant le lieu, le jour et le moment de la vente; que par lui-même ou les siens, il ait aussi préparé les mesures de publicité, rédigeant les affiches, les faisant imprimer chez un imprimeur de son choix, soignant l’affichage, rédigeant les annonces, les faisant insérer
son choix, soignant l’affichage, rédigeant les annonces, les faisant insérer aux journaux, en payant le coût, etc., puisque ces divers faits ne rentrent point dans la réserve légale; — Qu’il importe encore peu que les affiches ou annonces aient porté le nom du défendeur, qualifié de différentes manières, alors qu’elles ne portaient jamais, ou presque jamais, le nom de l’officier ministériel; qu’aucune loi n’exige que les affiches ou annonces fassent mention du nom de l’officier vendeur, et qu’au surplus, ni les unes ni les autres n’étaient nécessaires; que s’il était déclaré dans quelquesunes d’entre elles que la vente serait faite
déclaré dans quelquesunes d’entre elles que la vente serait faite sous la direction du défendeur, l’emploi d’une expression peu claire dont la loi elle-même a parfois fait usage, loin d’établir que le défendeur a réellement dépassé ses prérogatives de mandataire, ne saurait pas même établir qu’il a eu l’intention de les dépasser; — Qu’il n’y a rien de concluant dans le simple fait matériel que le défendeur aurait désigné ou exposé les lots, et qu’il aurait fait les criées, soit par lui-même, soit par des aides choisis et salariés par lui, puisque par la procédure même de la partie demanderesse
lui, puisque par la procédure même de la partie demanderesse du 25 janv. 1862, il est reconnu que la désignation et les criées ont eu lieu en présence de l’officier public qui adjugeait les lots, et qu’on doit admettre dès lors que le défendeur et les aides dont on parle n'ont fait qu’agir sous l’impulsion et l’autorité dudit officier; qu’il a déjà été établi ci-dessus qu’on ne saurait voir aucun empiétement dans la circonstance que l’adjudication n’aurait été faite que du consentement du défendeur; — Qu’il importe encore peu que le défendeur ait donné à l’officier public les renseignements qui
le défendeur ait donné à l’officier public les renseignements qui lui étaient nécessaires pour faire la déclaration préalable à l’enregistrement, ou qu’il ait préparé lui-même cette déclaration et qu’il ait encaissé lui-même le produit des ventes; qu’en agissant ainsi, il n’a fait qu’exécuter un mandat parfaitement légal; — Qu’il est indifférent aussi que les acheteurs aient entendu traiter avec le défendeur seul, et obtenir de lui leur crédit; que c’était là une conséquence toute naturelle de la stipulation relative au paiement; Qu’il n’y a rien à induire de ce que le défendeur aurait parfois agi en justice, en son nom
le défendeur aurait parfois agi en justice, en son nom personnel, aux fins de paiement; que la partie demanderesse elle-même est obligée de reconnaître que l’action en paiement n’appartient pas à l’officier public, lorsque le propriétaire prend sur lui la rentrée du produit de la vente; qu’en supposant en conséquence que le défendeur n’eût pu justifier d’aucune manière de sa qualité pour agir comme il le faisait, il aurait à la vérité méconnu la maxime « nul ne plaide par procureur, » et exercé un droit qui ne revenait qu’à son commettant, mais non point usurpé des prérogatives réservées; —
son commettant, mais non point usurpé des prérogatives réservées; — Qu’il est encore indifférent que le défendeur ait stipulé ou fait stipuler, au-dessus du prix principal, un tantième à son profit; que nulle loi n’empêche le vendeur qui a recours à un mandataire de faire usage de ce mode de rémunération; En ce qui concerne enfin le fait d’après lequel le défendeur Paul Pavot aurait tenu ou fait les ventes spécifiées en l’exploit introductif d’instance: — Attendu que ce fait ne peut être considéré que comme une appréciation générale des faits précis qui suivent immédiatement après, et qu’en soit-il autrement,
faits précis qui suivent immédiatement après, et qu’en soit-il autrement, il devrait être écarté comme trop vague, en présence surtout du fait d'après lequel il est reconnu que l’adjudication a été faite par l’officier public; — En ce qui concerne les faits articulés à charge du défendeur Pierre De Rycker: — Attendu qu’il n’y a rien à induire de ce que ledit De Rycker aurait fait avec son codéfendeur un pacte ayant pour objet de lui attribuer un salaire qu’on ne précise même pas, et qu’on dit seulement avoir été fort restreint; — Qu’on ne saurait non plus considérer comme
fort restreint; — Qu’on ne saurait non plus considérer comme concluante l’allégation vague qu’après l’adjudication le même De Rycker n’aurait plus eu aucune relation avec les acheteurs pour la délivrance des lots; que, sans qu’il y ait lieu de déterminer ici quels sont, quant à ce point, les droits et les devoirs de l’officier vendeur, ou ne doit point perdre de vue qu’en matière de ventes d’arbres, de bois à brûler, de meubles et effets, la délivrance s’opère le plus souvent au moment même de l’adjudication, et que par suite elle est faite par l’officier public; — Attendu que les
elle est faite par l’officier public; — Attendu que les autres faits ne sont que la reproduction sous une autre forme de ceux qui sont articulés à charge du premier défendeur, et qu’au surplus ils présentent quelque chose de contradictoire en ce qu’on reconnaît, d’un côté, que c’était bien l’officier public qui adjugeait et exigeait caution, tandis que, de l’autre, on affirme que toute son intervention 12,833) lion s’est bornée à une apposition de quelques signatures Attendu enfin que les faits sont dénués de toute pertinence; — Attendu qu’il suit de tout ce qui précède que les faits posés par
de tout ce qui précède que les faits posés par la partie demanderesse, tels qu'ils se trouvent développés dans son écrit du 25 janv. 1862, ne présentent rien de concluant; — Qu'on objecte vainement que si cette articulation n’est pas décisive, quand on prend un à un les divers éléments dont elle se compose, il n’en est pas ainsi quand ces mêmes éléments sont rapprochés les uns des autres et pris dans leur ensemble; que des faits, licites à tous égards, ne sauraient devenir illicites par leur réunion, à moins que la loi n’en eût autrement disposé ; — Que
que la loi n’en eût autrement disposé ; — Que c’est encore en vain qu’on invoque, par analogie, la mission plus étendue des officiers publics dans les ventes forcées ou judiciaires; qu’il n’y a aucune analogie entre ces ventes et celles qui sont faites à la requête d’un propriétaire qui a la libre disposition de ses biens, et que d’ailleurs l’analogie ne saurait autoriser l’extension de dispositions dérogatoires au droit commun; — Par ces motifs, le Tribunal déclare la partie demanderesse non recevable dans son action, en ce qui concerne les ventes qui auraient été tenues à la requête de
les ventes qui auraient été tenues à la requête de M. le baron de la Faille, à Maldegen, les 6 et 18 janv. 189; rejette pour le surplus les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs ; et statuant au fond, rejette les conclusions de la partie demanderesse tendantes à ce qu’il soit fait défense au premier défendeur de s’immiscer à l’avenir dans la tenue des ventes publiques, et au deuxième défendeur de prêter son ministère à des particuliers sans qualité pour tenir ces ventes ; déclare non pertinents et non concluants les faits articulés par la partie demanderesse à
non concluants les faits articulés par la partie demanderesse à l’appui de ses conclusions en dommages-intérêts; déclare, en conséquence, la même partie demanderesse non fondée en son action, et la condamne aux dépens du procès sous taxe A annoter, v' Chambre de discipline des notaires, n°157, et Vente de meubles, n° 32. Art. 12,855. Reprises matrimoniales. — Communauté. — Propre indivis. — Acquisition. — Abandon. L’acquisition faite pendant le mariage de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, reste propre à cet époux, alors même que cette acquisition n'aurait pas fait cesser entièrement l’indivision. —En conséquence,
cette acquisition n'aurait pas fait cesser entièrement l’indivision. —En conséquence, l'abandon de cette portion ainsi acquise à l'autre époux, en paiement de ses reprises matrimoniales, est passible du droit de mutation. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 30 janvier 1865. La veuve Cerveau, décédée en 1836, a laissé pour héritiers chacun pour un tiers, ses trois enfants : Gaspard Cerveau, les dames Bret et Bureau. Une maison, sise à Paris, rue Montorgueil, 67, et dépendant de la succession, a été adjugée sur licitation, par jugement du Tribunal civil de la Seine, du 10 avril 1844, à Gaspard
civil de la Seine, du 10 avril 1844, à Gaspard Cerveau et à la dame Bret, sa sœur, indivisément et chacun pour moitié. La part acquise par les deux adjudicataires consistait donc dans le tiers de la dame Bureau, et elle était de 1/6 pour chacun. Gaspard Cerveau est décédé le 24 janvier 1859, laissant pour héritier son fils unique, Ernest Cerveau, et sa veuve, donataire de l’usufruit de la moitié des biens de sa succession. Aux termes d’un acte sous-seing privé du 24 avril 1859, il a été procédé, entre la veuve Cerveau et son fils, à la liquidation
entre la veuve Cerveau et son fils, à la liquidation de la communauté qui avait existé entre elle et le défunt, et de la succession de ce dernier, et, dans cette liquidation, il a été compris, comme actif, outre les valeurs mobilières, s’élevant à 7.061 33 Le sixième, acquis par l’adjudication du 10 avril 1844, de la maison, rue Montorgueil, 67, cette part estimée 83.333 33 Et le tout montant à 90.394 66 a été attribué à la veuve Cerveau pour la remplir, jusqu’à due concurrence, de ses reprises s’élevant à 134.394 fr. 66 c. Cet acte de liquidation n’ayant
à 134.394 fr. 66 c. Cet acte de liquidation n’ayant été enregistré qu’au droit fixe de 5 fr., la Kégie a prétendu que la maison rue Montorgueil, qui, avant l’adjudication du 10 avril 1844, appartenait indivisément, pour 2/0, à Gaspard Cerveau, comme héritier de sa mère, ne pouvait être considérée, pour le 6e acquis durant le mariage, par suite de cette adjudication, comme un conquêt de communauté ; qu'aux termes de l’article 1408 Code Napoléon, la part acquise, comme celle possédée précédemment par l’adjudicataire, lui était propre, et qu’ainsi l’attribution faite à la dame Cerveau du 1/6 de l’immeuble, pour
faite à la dame Cerveau du 1/6 de l’immeuble, pour ses reprises, était une dation en paiement passible du droit de 5 fr. 50 c. par 100 fr. De là une contrainte en paiement de la somme de 5.042 fr. 10 c. compris et opposition par la veuve Cerveau et ses fils. Le 7 fév. 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui valide cette contrainte dans les termes suivants : Attendu, en droit, qu’il résulte des termes de l’art. 1408 C. Nap. que l’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble
à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un conquêt de communauté; — Que la loi ne distingue pas entre le cas où l’époux copropriétaire d’un immeuble n’achète qu’une autre portion de cet immeuble ou le cas où il achète ce dont il n’était pas propriétaire, de manière à faire cesser immédiatement l’indivision ; — Que, dans l’un ou l’autre cas, le but du législateur, qui est d’arriver à l'unification de la propriété, se trouve atteint, puisque l’on arrive ainsi, soit à la cessation partielle, soit à
l’on arrive ainsi, soit à la cessation partielle, soit à la cessation totale de l’indivision ; — Que l’art. 1408, dont le sens est clair et qui repose sur l’idée d’accroissement et d’accession en dehors des fictions du partage, se suffit à lui-même, et que, pour l’interpréter, il est inutile de se jeter dans les difficultés auxquelles peut donner lieu l’interprétation de l’art. 883, lequel n'a nullement pour but de régler les droits respectifs de la succession et de la communauté; — Attendu, en fait, que Gaspard Cerveau s’est rendu adjudicataire, le 10 avril 1844, de la moitié du tiers
adjudicataire, le 10 avril 1844, de la moitié du tiers appartenant à sa sœur dans la maison de la rue Montorgueil, n° 67, dont un tiers lui appartenait déjà à titre de propre ; — Que cette portion, soit le sixième, est devenue au moment même de l’adjudication, par l’effet du principe établi dans l’art. 1408, propre à Gaspard Cerveau au même titre que le tiers qu’il avait précédemment hérité. ; — Attendu, par suite, que l’administration de l’enregistrement a raison de soutenir que l’abandon de ce sixième à la veuve Cerveau, pour la remplir de ses droits dans la
veuve Cerveau, pour la remplir de ses droits dans la communauté, constitue une vente véritable passible du droit de 5 1/2 p. 100. Pourvoi en cassation. Mais, le 30 janvier 1865 : La Cour, Attendu que l’art. 1403 C. N. dispose, par exception à la règle générale de l’art. 1101 C. N., que l’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forme pas un conquête, sauf à indemniser la communauté de la somme fournie pour cette acquisition. Attendu que cette disposition est générale et
pour cette acquisition. Attendu que cette disposition est générale et absolue; qu’elle s’applique conséquemment aussi bien au cas d’une acquisition partielle n’ayant pour résultat que d’agrandir la part de l’époux propriétaire par indivis qu’à celui d'une acquisition faisant cesser complètement l’indivision; qu’on alléguerait en vain que l’art. 1408 n’est qu’un corollaire de l’art. 883 C. N. et qu’il ne peut s’appliquer que dans tous les cas où cet article s’applique lui-même; qu’en effet, l’art. 1408, édicté dans l’intérêt de l’unification de la propriété, est indépendant de l’art. 883, qui, relatif aux effets du partage et à la garantie des lots
aux effets du partage et à la garantie des lots en matière de succession, repose sur un tout autre ordre d’idées; — D’où il suit qu’en décidant que l’acquisition du sixième de la maison, rue Montorgueil, 67, faite par Gaspard Cerveau, le 10 avril 1844, lui avait constitué un propre, et que, dès lors, c’était à juste titre que le droit de vente avait été réclamé par la Régie, à raison de l’abandon fait à la veuve Cerveau de ce sixième en paiement de ses reprises, le Tribunal, loin de violer les arts. 1401 et 1408 précités, n’en a fait
violer les arts. 1401 et 1408 précités, n’en a fait qu’une saine application. Rejette, Observation. — Lorsque la licitation est prononcée au profit de plusieurs cohéritiers indivisément, elle est considérée comme une vente et par suite elle est passible du droit de transcription, ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Licitation, n° 179, et que l’on jugé depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation. La question de savoir si cette règle est applicable à la licitation pendant le mariage de la portion d’un immeuble dont l’un des époux était déjà copropriétaire, est très controversée. Marcadé, sur l’art. 1408, n° 1,
copropriétaire, est très controversée. Marcadé, sur l’art. 1408, n° 1, enseigne que la portion ainsi acquise reste propre à l’époux, déjà propriétaire, et ne constitue point un conquête de communauté. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour d’Amiens, du 22 juin 1848, par un arrêt de la Cour d'Orléans, du 13 août 1856, et par un arrêt de la Cour de Pau, du 6 juin 1860 (Archives, n° 27, 29 et 3614). C’est dans ce sens que se prononce l’arrêt ci-dessus, de la Cour de cassation. M. Truppel, Contr. de Narbonne, X. 1, n° 361, et
M. Truppel, Contr. de Narbonne, X. 1, n° 361, et t. 4, n° 799, enseigne, au contraire, que cette portion forme un conquête de communauté. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Douai, du 13 janvier 1852, et par un arrêt de la Cour de cassation, du 10 juillet 1850. Par arrêt du 30 janvier 1850, la Cour de cassation a jugé que, lorsque toutes les parts indivises ont été acquises séparément, et successivement, ces acquisitions successives forment un propre et non un conquête de communauté. A annoter, Y Communauté de biens entre époux, n°
communauté. A annoter, Y Communauté de biens entre époux, n° 210, et Reprises. » matrimoniales, n° 120. Art. 1254. faillite — Hypothèque légale. — Concordat. La femme d'un commerçant failli qui a obtenu un concordat dont il a exécuté toutes les conditions et a ensuite cessé le commerce, peut exercer vis-à-vis des nouveaux créanciers son hypothèque légale sur les immeubles que son mari avait acquis à titre onéreux avant sa faillite. Arrêt de la C. de Toulouse, du 7 avril 1865. Le sieur Dupeyron, négociant, contracta mariage avec la dame Lafargue le 28 juin 1832. Postérieurement à ce mariage, en
Lafargue le 28 juin 1832. Postérieurement à ce mariage, en 1841 et 1842, il acheta une maison à Tours, et un domaine dit de Fougas. — Déclaré en faillite le 4 mars 1844, il obtint, le 14 mai, de ses créanciers un concordat qui fut régulièrement homologué, et dont les dividendes furent presque immédiatement et intégralement payés. — Il paraît même que c’était au moyen de fonds appartenant à sa femme qu’il put conserver tous ses immeubles. À dater de cette époque, il ne continua plus le commerce, néanmoins, ses affaires ne prospérèrent pas. En 1853, il endossa des lettres
affaires ne prospérèrent pas. En 1853, il endossa des lettres de change dont sont porteurs les sieurs Escolier Taurines et Comp., et pour lesquelles ils obtinrent jugement le 30 mars 1854. — En 1857, ses immeubles furent expropriés, et, en 1864, un ordre a été ouvert pour la distribution du prix. M. le juge commissaire a, sans difficulté, colléqué la dame Dupeyron, pour ses reprises, à la date de son contrat de mariage, sur les immeubles que son mari possédait avant son mariage ou qui lui sont venus de sa famille; mais, faisant application de l’art. 563 C. com., il
famille; mais, faisant application de l’art. 563 C. com., il lui a refusé toute collation sur les immeubles achetés en 1841 et 1842, et lui a préféré les sieurs Escolier Taurines, porteurs de titres bien postérieurs à la faillite et à la cessation du commerce. Mais, sur le contredit de la dame Dupeyron, cet ordre provisoire a été réformé par un jugement du Tribunal civil de Tours, sous la date du 5 déc. 1864, et qui est ainsi conçu : Attendu que la question à trancher est celle de savoir si Escolier-Taurines et Comp., créanciers collocés dans l'ordre avant la
si Escolier-Taurines et Comp., créanciers collocés dans l'ordre avant la dame Dupeyron, en vertu du jugement de 1854, et des inscriptions prises en conséquence, peuvent opposer à cette dernière les dispositions de l’art. 563 C. com. ; — Attendu, en droit, que, contre tout négociant failli, la législation édicte diverses dispositions : les unes d'ordre public, les autres relatives aux intérêts des créanciers de la faillite ; qu'en vertu des premières, et jusqu'à réhabilitation, le failli est privé des droits de citoyen (loi du 22 frim. an VIII, art. 5) ; il ne peut être admis à l'escompte de la
; il ne peut être admis à l'escompte de la banque (décret du 16 fév. 1808); il ne peut être admis à l’assemblée des prud'hommes ni être promu à cette qualité (décret du 11 juin 1809); il ne peut être agent de change ni courtier (art. 83 C. com.) ; enfin diverses dispositions législatives, précisant celles de l’acte du gouvernement précité du 22 frim. an VIII, l'ont privé, d’une manière expresse, de divers droits civiques, et notamment du droit électoral ; — Que ces dispositions régissent le failli et pèsent sur lui jusqu’à sa réhabilitation ; — Attendu qu’il n’en
sur lui jusqu’à sa réhabilitation ; — Attendu qu’il n’en est pas de même de celles qui sont relatives seulement aux intérêts de la créance et qui sont réglées par le livre Ier du titre 3 C. com. ; — Que des dispositions spéciales régissent d’ailleurs la situation du failli qui a obtenu un concordat ; qu’à cet égard il faut distinguer, d’une part, si parmi les créanciers du failli se trouvent des créanciers hypothécaires ; qu’au cas attractive, ceux-ci concourent ou ne concourent pas au concordat ; que, s’ils y concourent, ils renoncent de plein droit au bénéfice de
y concourent, ils renoncent de plein droit au bénéfice de leur hypothèque ; que, dans le cas contraire, ils restent avec la force de leur inscription ; qu'il faut distinguer, d’autre part, si la somme promise par le concordat et toutes obligations contractées par le failli ont été par lui acquittées et remplies ; que, s’il a satisfait à ces diverses obligations, sa situation est liquidée quant à la créance ; et qu’au point de vue du droit strict, sauf les obligations du droit intérieur, il en est valablement libéré ; que c’est là un principe qui ne semble souffrir
; que c’est là un principe qui ne semble souffrir aucune difficulté ; — Attendu que rien ne démontre que, lors de la faillite et du concordat obtenu par Dupeyron, il existât contre lui des créanciers hypothécaires ; qu’il n’a traité qu’avec des créanciers tous chirographaires, et qu’il n’est pas contesté qu’il n’ait immédiatement payé les dividendes stipulés ; — Attendu que, lors de la faillite de son mari, la dame Dupeyron ne paraît pas être intervenue autrement que pour désintéresser, soit par elle, soit par son père, les créanciers de son mari ; — Attendu que la qualité de
de son mari ; — Attendu que la qualité de négociant n’imprime pas sur la tête de celui qui l’a eue un caractère indélébile : qu'en cessant réellement le commerce, on cesse d’être négociant, et que les faits antérieurs ne peuvent être invoqués qu’autant que le concordat n’a pas été exécuté, à charge même, suivant quelques-uns, de faire, en ce cas, déclarer une nouvelle faillite ; tenant toujours néanmoins, jusqu’à la réhabilitation, l’incapacité civique dont le failli avait été frappé ; — Attendu, en fait, que, depuis 1845, Dupeyron a cessé les affaires; que, depuis cette époque, il n’a plus