jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Contrétenant M. de Chalvet; entre la Dame de Rigord de Monjoux, veuve de Mre. Benedit d'Agout, & Dame Marie d'Arbus, veuve de Noble Jacob de Barthélémy de Florac; ce Partage n'a pas été vide, parce que les Parties sont venues en voie d'accommodement. Le 30e. jour pris pour continuer & pour opiner. Il s'agissait de l'Appel d'une Sentence arbitrale, rendue par des Avocats de Nîmes. La question de ce Procès est pour la succession de la famille d'Agout, à cause qu'un sieur d'Agout & la Dame de Fonfroide son épouse, sortirent du Royaume pour fait de Religion. Ensemble la Dame
sortirent du Royaume pour fait de Religion. Ensemble la Dame de Ranchin, mère de la Dame Fonfroide, en l'année 1686, que la sortie du Royaume donnait lieu à la confiscation des biens. Les Édits & Déclarations du Roi Louis XIV, sont en nombre sur cette matière; il y en a un Recueil exprès imprimé en 1711. Le premier de ces Edits est du mois d'Août 1669, qui défend la sortie du Royaume, à peine de confiscation des biens; la même chose fut renouvelée en 1681, 1682 & 1685. La même année 1685, au mois d'Octobre, fut fait l'Edit de la
année 1685, au mois d'Octobre, fut fait l'Edit de la revocation de l'Édit de Nantes. En 1688, au mois de Janvier, autre Edit qui réunit au Domaine les biens des fugitifs, le Roi se réservant de pouvoir les donner aux enfants qui seraient restés dans le Royaume. L'Edit Edit de Décembre 1689, fut fait pour donner ou rendre les biens consignés aux parents des fugitifs, comme s'ils fussent morts de mort naturelle, voulant qu'ils en fussent mis en possession par les Baillis, Sénéchaux, ou autres Juges-Royaux. En 1698, le 29 Décembre, Déclaration du Roi, qui permit aux fugitifs de revenir
Décembre, Déclaration du Roi, qui permit aux fugitifs de revenir en France dans six mois, & à leurs enfants nés hors du Royaume, dans deux ans; moyennant quoi ils pourraient rentrer dans tous leurs biens & droits; mais que faute de ce, ils ne pourraient plus y être reçus, & que les parents qui en seraient en possession, n'y pourraient plus être troublés. Le sieur d'Agout, fils du fugitif, n'était rentré dans le Royaume qu'en 1717; c'est-à-dire, hors du délai de deux années accordées par la Déclaration de 1698; & c'est ce qui faisait la difficulté; car on en prenait
c'est ce qui faisait la difficulté; car on en prenait contre lui une fin de non-recevoir. La Dame d'Agout, veuve dudit sieur d'Agout, disait au contraire, que ce délai n'était que comminatoire, & s'appuyait des Déclarations de 1718 & 1725; elle disait aussi que les hérédités étaient vacantes, parce que la Dame de Florac ou ses Auteurs ne les avaient pas prises en Informe prescrite; c'est-à-dire, qu'ils n'en avaient pas été envoyés en possession, qui est l'expression de la Déclaration de 1725. La Dame de Florac insistant sur la fin de non-recevoir, disait "Je vous exclut per non jus; non
de non-recevoir, disait "Je vous exclut per non jus; non enim possessori incumbit necessitas probandi rei ad se pertinere, actore non probante dominium apud eum remanet. L. 2, Cod. de prob. Cogi possessorium titulum suæ possessionis dicere incivile est. Leg. 11, Cod., de petitione hæred. Pour dire que la Déclaration de 1698 n'était pas comminatoire, on employait la Loi 7, §. de adminis. tutor. Si comminato subfata habeat decreti, vim habebit rei judicatæ. Au contraire on disait, que cette Déclaration était potius voluntas comminantis quam sententia judicantis. Leg. 4, Cod. comminationes epistolæ. On a parlé de la différence des enfants
comminationes epistolæ. On a parlé de la différence des enfants d'un Français nés en Pays étranger, d'avec les vrais étrangers, & que cette différence est telle, qu'ils sont regardés comme Français originaires s'ils reviennent à dessein de demeurer en France, Baquet, du droit d'Aubaine, partie 5, chapitre 38, N°. 6, & chapitre 39, où est rapporté le fameux Arrêt de Langlois. On a dit encore, que la Ville de Genève fut affranchie du droit d'Aubaine par Henri IV; les Lettres Patentes en sont rapportées par Baquet, part. 1, ch. 7. DE L'A R R E S T C L I
DE L'A R R E S T C L I V. FAUTE par les Séquestres de faire procéder au Bail judiciaire, le Saisissant le peut faire lui-même. Le 30e. Avril 1732, Requête délibérée pour le sieur de Glacan, Rapporteur M. de Boyer; il a été ordonné sur le fait d'une Sequestration, que les Séquestres exécuteraient de plus fort une précédente Ordonnance, portant qu'ils feraient procéder au Bail judiciaire, suivant l'Ordonnance; & faute par eux de le faire, permis audit sieur de Glacan, Saisissant, de faire lui-même procéder audit Bail. Cette Ordonnance a paru contraire à la disposition de l'Ordonnance de
Ordonnance a paru contraire à la disposition de l'Ordonnance de 1667, Tit. XIX, des Séquestres, Art. XVIII ; qui porte, que les Parties ne peuvent prendre le Bail des choses saisis, directement ni indirectement ; ainsi il paraît qu'il fallait s'en tenir à commencer les Séquestres par des peines, à faire procéder au Bail judiciaire, comme ils y sont tenus par l'Ordonnance de 1667, Art. X, au même Titre. Il a été encore objecté, que ce ne seraient donc plus les Séquestres qui répondraient des charges saines, & que le Saisissant prendrait leur place. Ces considérations n'ont point arrêté, &
Saisissant prendrait leur place. Ces considérations n'ont point arrêté, & on a cru qu'il ne fallait pas refuser à un Saisissant les moyens de s'assurer des choses & des fruits saisis, & on a même assuré que ces sortes de Requêtes & Ordonnances sont d'usage. Par Arrêt du premier Mars 1755, il est défendu aux Séquestres établis sur les fruits recueillis ou pendant par les racines, de poursuivre & faire procéder au Bail judiciaire d'iceux. 1°. INTERLOCUTOIRE ne doit pas être indéfini, mais avoir un temps limité. 2° LE démis par fins de non-valoir ne préjudicie qu'à l'Instance. Le 8e.
par fins de non-valoir ne préjudicie qu'à l'Instance. Le 8e. Mai 1752, entre le sieur Sibile, Maire de Lunel, & la Demoiselle Brunet, Rapporteur M. de Montserrat, d'une Requête & Pièces ordonnée sur l'exécution d'un Arrêt de l'année 1726. Cet Arrêt a vu juger l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Nîmes, laquelle avait démis par fins de non-valoir le sieur Sibile, d'un délaissement par lui demandé contre Brunet, de certain bien qu'elle tenait en engagement d'un défunt, dont ledit Sibile se disait héritier, mais sans rapporter le Testament qui fut le motif du Sénéchal pour l'avoir démis par fins de
le motif du Sénéchal pour l'avoir démis par fins de non-valoir. L'Arrêt de 1726 qui confirma cette Sentence, au lieu de démettre simplement de l'Appel, avait ajouté : faute par Sibile d'avoir rapporté le Testament pour établir sa qualité; & cette prononciation avait fait croire à Sibile, qu'en rapportant le Testament, comme il le rapportait, c'était le cas de faire réjuger l'Appel dont il avait été débouté en 1726 ; & même emporter l'Arrêt & condamnation des dépens y contenus. Au contraire la Demoiselle Brunet disait, que jusques à la remise du Testament, elle avait eu raison de se défendre
remise du Testament, elle avait eu raison de se défendre par fins de non-valoir ; qu'encore qu'un Engagiste ne puisse pas retenir un bien quand on lui offre son remboursement, il faut toujours que le demandeur fasse voir qu'il est propriétaire ; que par ces raisons la Sentence & l'Arrêt de 1726 avaient bien jugé, & qu'il n'y avait pas lieu d'y retoucher. Que présentement que le sieur Sibile rapportait le Testament, elle offrait le délaissement, à la charge de son remboursement. Cette affaire a souffert difficulté, à cause de la prononciation de l'Arrêt, par ces mots, faute d'avoir rapporté
la prononciation de l'Arrêt, par ces mots, faute d'avoir rapporté le Testament. Il semblait d'abord que cela formait un Arrêt interlocutoire, & que le Testament étant rapporté, il fallait juger tout de nouveau l'Appel, comme on aurait fait en 1726, si le Testament avait été rapporté alors. Une suite de cela aurait été de réformer la Sentence ; car elle ne pouvait plus tenir contre le Testament rapporté. Cette difficulté était appuyée, en disant que si l'esprit de l'Arrêt n'eût pas été de faire un Interlocutoire, par ce mot, faute, il y aurait été mis inutilement ; car autrement il
il y aurait été mis inutilement ; car autrement il aurait fallu simplement confirmer la Sentence, laquelle n'ayant démis Sibile que par fins de non-valoir, elle ne lui avait pas ôté son action, pour revenir avec le Testament former de nouveau sa demande. Néanmoins on a considéré que l'Arrêt de 1726 avait jugé l'Appel, que cet Arrêt était définitif, que le mot, faute, ne pouvait pas valoir un interlocutoire, puisque ce serait un interlocutoire indéfini, au lieu qu'il est des règles, qu'un interlocutoire doit avoir un temps limité ; qu'ainsi lorsque l'on prononce par avant dire droit, on ajoute, dans
lorsque l'on prononce par avant dire droit, on ajoute, dans le mois, ou dans trois mois ; qu'il en est de même lorsque l'on prononce par sauf, si tel fait telle chose, ou rapporte tel Acte, ou y ajoute un terme. On a donc cru que cet Arrêt n'avait fait que démettre de l'Appel par le même motif qui avait donné lieu à la Sentence ; c'est-à-dire, par fins de non-valoir, & par conséquent qu'il ne pouvait être rien changé à cet Arrêt, ni par le démenti de l'Appel, ni pour les dépens, mais que le demandeur pouvait se retirer
pour les dépens, mais que le demandeur pouvait se retirer par nouvelle Instance devant le premier Juge, sur le fondement de son Testament, qui établissant sa qualité, lui ferait obtenir sa demande. Le démenti par fins de non-valoir, ne préjudicie en rien contre l'action, mais seulement contre l'Instance ; & le demandeur, après qu'il a été démis par fins de non-valoir, est obligé de revenir par une nouvelle Instance. C'est ainsi que la chose a été jugée par l'Arrêt que je rapporte. Les Parties ont été renvoyées aux Ordinaires ; on a ordonné que l'Arrêt de 1726 serait exécuté pour
on a ordonné que l'Arrêt de 1726 serait exécuté pour les dépens ; & néanmoins, demeurant l'offre de la Brunet de délaisser, ledit délaissement a été ordonné ; & pour la liquidation des fruits & intérêts, ensemble des réparations, le tout a été renvoyé au premier Juge pour en connaître, comme si les Libelles lui avaient été adressées. Cet Arrêt fait voir qu'il ne faut pas admettre cette forme de prononcer par faute, & qu'il faut expliquer le jugement d'un Arrêt, de façon que les Parties puissent se conduire avec sûreté dans l'exécution. SURCHARGE n'est pas réparable après une Transaction.
sûreté dans l'exécution. SURCHARGE n'est pas réparable après une Transaction. DÉNOMBREMENT ne profite au Vassal, s'il n'a été refusé ; & néanmoins lui nuit. ASSIGNAT ne rend pas la rente foncière. DÉNOMBREMENT ou Reconnaissance qui contient moindre charge, doit être suivi. M ANIÈRE en laquelle le Roi reçoit le Dénombrement : et s'il peut être donné par la femme, sans Procuration de son mari absent. 60. LE Vassal doit faire blâmer le Dénombrement qu'il a donné au Roi. 7°. LOTS d'une prise d'eau, ou droit d'appui. 8°. LOTS d'un fonds albergé, ou d'un Bail à Cens, sans stipulation. 9°. LOTS
albergé, ou d'un Bail à Cens, sans stipulation. 9°. LOTS des Fiefs Nobles. 10. RENTES obitutaires arrérages, se payent que depuis l'inscription par le tiers-acquéreur. Le siège du 8 Mai 1732, en Sabatine, entre M. le Président Foucaud, & le sieur Sere, Rapporteur M. de Laroque. Le fait est que M. de Foucaud en Baron de Brens par inféodation du Domaine de l'année 1723, & le sieur de Sere est acquéreur de la Terre de Rivière, par l'acquisition qu'il en fit du sieur Desplats en 1730. Ces dates & ces qualifications sont allées indifférentes. Ces deux Terres sont séparées entre
qualifications sont allées indifférentes. Ces deux Terres sont séparées entre elles par la Rivière du Tarn, & dans celle de Rivière il y a un Moulin Farinier, dont la chaussée va appuyer sur la Terre de Brens. On a toujours su & convenu, que ce Moulin faisait au Roi, comme Baron de Brens, six sétiers de blé d'albergue ou de censive ; mais de savoir si cette albergue ou censive est due à cause du Moulin, comme mouvant de la Directe du Baron de Brens, ou seulement pour le droit d'attache de la chaussée, c'en est la le point de
d'attache de la chaussée, c'en est la le point de la difficulté, & le sujet du Procès. M. le Président Foucaud a prétendu que le Moulin est mouvant de la Directe du Baron de Brens ; & en conséquence il a fait assigner le sieur Sere, comme acquéreur de la Terre de Rivière, en paiement du droit de lods dudit Moulin, à proportion de sa valeur, eu égard à l'entier prix de son achat, qui était 72000 livres, & ce Moulin est considérable, étant à quatre meules ; ce qui n'est dit ici qu'en passant, pour l'objet du Procès. Cette
n'est dit ici qu'en passant, pour l'objet du Procès. Cette demande portée aux Requêtes, Jugement conforme à la Requête de M. de Foucaud ; Appel par le sieur Sere. Les Titres remis par M. de Foucaud, consistaient en deux Reconnaissances ; la 1re du 2 Janvier 1677, au profit du Roi, & la 2e au profit de lui M. de Foucaud, du 29 Juillet 1725. Par cette 1re Reconnaissance, le sieur de Chevry, qui était Seigneur de Rivière en ladite année 1677, reconnut le Moulin en question mouvant de Sa Majesté & du sieur Baron de Brens, au Comté de
Majesté & du sieur Baron de Brens, au Comté de Castres, sous l'albergue annuelle & perpétuelle de six sétiers blé, promettant, comme Emphytéote & Tenancier de Sa Majesté, de faire semblable Reconnaissance du susdit Moulin, l'augmenter & non détériorer., &c. La deuxième Reconnaissance du 29 Juillet 1725, fut passée en forme de Transaction sur Procès, entre M. de Foucaud & le sieur Charles Desplats, Seigneur de Rivière, qui reconnut tenir mouvant dudit Seigneur de Brens, le Moulin en question, sous l'albergue ou censive annuelle de six sétiers blé, conformément aux anciennes Reconnaissances, dont la dernière est de 1667, promettant, comme
anciennes Reconnaissances, dont la dernière est de 1667, promettant, comme Emphytéote & Tenancier, faire semblable Reconnaissance au Baron de Biens augmenter & non détériorer. Sur ces deux Reconnaissances, M. de Foucaud concluait que le Moulin est mouvant de sa Directe, & que par conséquent le lods lui en était dû, sans qu'il serve d'opposer que ce Moulin est assis & situé dans la Jurisdiction de la Terre & Baronie de Rivière, séparée de celle de Brens par la Rivière du Tarn, parce qu'il est assez ordinaire de voir des Seigneurs voisins qui ont des Fiefs & des Directes dans les
voisins qui ont des Fiefs & des Directes dans les Terres voisines ; qu'en un mot les Reconnaissances étaient claires & précises ; qu'il en avait deux, tandis qu'une suffisait pour le Roi & l'acquéreur du Roi. M. de Foucaud disait de plus, que ces deux Reconnaissances avaient été précédées de condamnations qui les avaient ordonnées. Ceci demande une petite explication pour le fait. Vide ci-après N°. 5, parce que le sieur Sere en prenait avantage au moins contre la première Reconnaissance ; & à l'égard de la seconde, rien n'en était considérable, si la première était valablement impugnée. Les
n'en était considérable, si la première était valablement impugnée. Les Actes du sieur Sere étaient en grand nombre. 1°. Il remettait un Dénombrement de l'année 1540, fait par Jeanne de Lapalu, épouse de Marquis Ebrail, Seigneur de Rivière, son mari absent. Dans ce Dénombrement elle déclara le Moulin en question avec ces termes : « Lequel fait tous les ans six setiers froment de censive au Roi, pour raison de la moitié de la Peyssière, laquelle moitié dépend de la Juridiction de Brens, du Comté de Castres ». 20. Sere remettait plusieurs autres Dénombrements des années 1541, 1554 ; un
remettait plusieurs autres Dénombrements des années 1541, 1554 ; un Hommage & un Dénombrement de 1613; un Hommage de 1715 : & un Dénombrement de 1727. Dans tous ces Actes il n'était point dit si les six setiers étaient pour la moitié de la chaussée, mais seulement que le Moulin faisait les six sétiers de froment au Roi. Tous ces Actes n'avaient rien d'afférent à la question : Sere aurait pu se dispenser de les produire ; mais il prétendait en tirer au moins que son Moulin avait toujours été homagé & dénombré parmi ses biens Nobles, & comme étant
homagé & dénombré parmi ses biens Nobles, & comme étant une dépendance de la Terre de Rivière, & dans sa Jurisdiction. 30. Sere rapportait un Acte de 1598, d'inféodation au sieur de Rivière, de cette rente de six sétiers blé, sous le nom d'albergue, par M. de Saint-Jory, Premier Président, Commissaire pour la revente des Domaines, avec d'autres Officiers du Parlement ; ensemble une Ordonnance de 1612, de M. de Meridon, portant la même qualification, en réglant la manière dont cette auberge pourrait être rachetée par un terne nommé. 4°. Un Acte de 1673, par lequel le Roi donna cette
Un Acte de 1673, par lequel le Roi donna cette Terre de Brens au sieur Comte d'Aguilard, avec une longue suite de Procédure entre ledit sieur d'Aguilard & le Seigneur de Rivière, devant M. d'Aguesseau, & au Conseil au sujet de cette rente de six sétiers froment : le sieur d'Aguilard la demandait comme une dépendance de la Baronie de Brens : Rivière se défendait de la payer, uniquement à cause de l'inféodation qu'il en avait de 1598, & l'Ordonnance de 1612, portant qu'il n'en pourrait point être désaisi, qu'il ne fut préalablement remboursé de sa finance. Le Fermier du
ne fut préalablement remboursé de sa finance. Le Fermier du Domaine venait entre deux, & disait que cette rente appartenait au Roi, comme le Maître des Rivieres navigables : d'Aguilard soutenait que la Rivière n'était pas navigable ? & que la rente lui appartenait pour le droit d'attache de la chaussée au Rivage de Brens. C'est ainsi qu'il causa cette auberge ou rente. Il faut pourtant observer ici ; ce que j'ai un peu déplacé, qu'avant que la Procédure de M. le Comte d'Aguilard ne commença, la Reconnaissance de 1677 avait été passée ; & voici comment commença le fait
avait été passée ; & voici comment commença le fait qui regarde cette Reconnaissance. Il y avait en 1676 une Commission à M. d'Aguesseau, & autres Commissaires, pour le fait des Domaines. Le 25 Juin 1675, Ordonnance de ces Commissaires, à la requête du Procureur du Roi de la Commission, portant que le Seigneur de Rivière payerait l'auberge de six sétiers froment & arrérages, comme droits recelés. Le 12 Novembre suivant, autre Ordonnance conforme, sur l'opposition du Seigneur de Rivière dont il fut démis. Cette 2e Ordonnance a été remise, & la précédente y était énoncée ; c'est ainsi qu'elle
& la précédente y était énoncée ; c'est ainsi qu'elle nous a été seulement connue ; car ladite première Ordonnance n'a pas été produite. Le sieur de Rivière s'étant encore pourvu en opposition ou interprétation, il fut rendu une troisième Ordonnance sur sa Requête, sans aucune Requête du Procureur du Roi. Cette Ordonnance, qui fut rendue par M. Daguesseau le 17 Décembre 1676, ordonna que le fleur de Chevry (c'était le Seigneur de Rivière) reconnaîtrait au Roi le Moulin, comme mouvant de sa Directe, sous l'auberge annuelle & perpétuelle de six sétiers, à peine de réunion dudit Moulin au Domaine
six sétiers, à peine de réunion dudit Moulin au Domaine de Sa Majesté ; & sur la demande des arrérages, hors de Cour. Cette Ordonnance contenta le sieur de Chevry, sans doute à cause qu'il fut libéré de la demande des arrérages ; il l'envoya diligemment de Montpellier, où il était, au sieur Lasbordes son frère, sur les lieux, pour la faire signifier au Commissaire nommé pour recevoir la Reconnaissance, avec une Procuration pour passer ladite Reconnaissance ; ce qui fut exécuté de même. Ce fut après cette Reconnaissance, & le 5 Mars suivant, que commença l'Instance intentée par M.
le 5 Mars suivant, que commença l'Instance intentée par M. d'Aguilard, dont j'ai parlé ci-dessus. Ce qu'il y a d'alez singulier, c'est que cette Reconnaissance fut produite par le Comte d'Aguilard, que le Fermier du Domaine & lui l'employèrent dans leurs Requêtes ; mais ce ne fut jamais pour en conclure que le Moulin fût sujet à l'auberge, comme mouvant de la Directe du Roi ; cela n'entra jamais en ce sens dans leur défense ; elle roula uniquement de la part du Comte d'Aguilard, que cette auberge était une dépendance de la Baronie de Brens, qu'elle était due à
dépendance de la Baronie de Brens, qu'elle était due à cause de l'attache de la chaussée, & que la Rivière n'était pas navigable ; & le fermier au contraire disait que la Rivière était navigable ; qu'ainsi cette redevance appartenait au Roi, comme Seigneur des Rivieres navigables ; que même les rivages lui appartenaient par la même raison ; qu'ainsi à tous égards, fut-ce pour la chaussée, ou pour le droit d'attache, la rente était au Roi. Le sieur de Chevry de son côté, ne se récria jamais contre cette Reconnaissance ; toute son attention & sa défense était de
Reconnaissance ; toute son attention & sa défense était de dire qu'il avait inféodé cette auberge, qu'il en avait payé cent vingt-six écus de finance au Roi, par l'Acte de 1619, & qu'il ne pouvait pas être obligé de la payer, sans qu'on lui remboursât cette Finance par un préalable, & s'appuyait sur l'Ordonnance de M. de Meridon, de l'année 1612, qui l'avait ordonné ainsi. Jugeant cette affaire, il y a eu partage. M. le Rapporteur est d'avis d'ordonner qu'avant dire droit, Serè justifiera plus suffisamment que la Reconnaissance de 1667 fut passée par erreur, que son Moulin n'est point
1667 fut passée par erreur, que son Moulin n'est point mouvant de la Directe du Roi, & que l'auberge de six sétiers blé n'est due sur ledit Moulin, qu'à raison de la moitié de la chaussée & droit d'attache. C'est le sens de l'Arrêté, lequel n'est pas si étendu ; il y a seulement ces mots : Que Serè justifiera plus suffisamment l'erreur, ou la surcharge par lui alléguée. Ce qui a obligé de coucher l'arrêté en cette forme ; c'est que Serè n'avait libellé son moyen de cassation contre la Reconnaissance, que comme contenant surcharge, sans parler que ce
la Reconnaissance, que comme contenant surcharge, sans parler que ce fût une Reconnaissance erronée dans la mouvance même ; mais comme dans ses Lettres il avait conclu en même temps à cette cassation, par toutes voies & moyens de droit ; on a. cru que ce moyen général contenait suffisamment le moyen pris de l'erreur, qui était véritablement l'état de la question ; car c'était le point fixe du Procès ; savoir, si le Procès avait été infédé en Emphytéose par le Roi, qui en eût eu auparavant la pleine propriété ; ou si au contraire ce Moulin est franc
propriété ; ou si au contraire ce Moulin est franc & libre de toute Seigneurie Directe, mais seulement chargé d'une rente de six sétiers Blé pour le droit d'appui de la chaussée, ou pour l'inféodation dudit terrain, servant audit appui ; ce qui jamais ne pourrait assujettir le Moulin que par manière d'assignat. Au contraire l'avis de M. de Saint-Felix, Contrêtant, a été de confirmer le Jugement des Requêtes ; c'est-à-dire, condamner Seré au paiement du droit de lods, suivant la valeur du Moulin, eu égard au prix de l'entière acquisition, & à passer nouvelle Reconnaissance dudit Moulin, à peine
acquisition, & à passer nouvelle Reconnaissance dudit Moulin, à peine de réunion à la Baronie de Brens. Les raisons pour démettre Seré de sa demande en cassation de la Reconnaissance, étaient. 1°. La Reconnaissance du 2 Janvier 1677 est précise ; on y trouve que le Moulin est reconnu mouvant de la Directoire du Roi, comme Seigneur de Brens, & une Reconnaissance est suffisante pour le Roi & les acquéreurs du Roi. 2°. Cette Reconnaissance fut consentie en conséquence d'une Ordonnance ; & cette Ordonnance ayant été acquiescée par la Reconnaissance, cela fournit une fin de non-recevoir insurmontable, n'étant pas