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d'enfants) à la gendarmerie de son domicile, qui les transmet au commandant de la subdivision de région, ainsi les autres pièces sont réunies par les services de l'autorité militaire. Si l'emploi, demandé comporte des examens ou des épreuves et si le candidat se trouve dans une situation dûment constatée, ne lui permettant pas de se rendre à ces frais dans les localités où il doit subir les examens et épreuves, il peut recevoir une indemnité de déplacement. Il doit s'adresser une demande, à cet effet, au commandant de la subdivision de région qui a établi son dossier. En outre, tous
de région qui a établi son dossier. En outre, tous les candidats aux emplois réservés convoqués pour subir des examens ou épreuves ont droit, sur présentation de leur convocation, au bénéfice du demi-tarif pour un voyage aller et retour en chemin de fer, lorsqu'il s'agit de se rendre dans les centres d'examen. Enfin, d'autres emplois que ceux énumérés et réservés au tableau détaillé dont il est parlé ci-dessus ont été mis par décrets à la disposition des mutilés de la guerre actuelle, notamment par les grandes Compagnies de chemin de fer, les entreprises de transport en commun de la Ville
fer, les entreprises de transport en commun de la Ville de Paris, du département de la Seine, des grandes villes de province, la Banque de France, le Crédit Foncier de France, la Banque d'Algerie et de nombreuses autres entreprises. Les candidats doivent s'adresser au siège du commandement des subdivisions de région, pour obtenir tous renseignements utiles au sujet de ces emplois. Réponses du Ministre de la Guerre aux Questions écrites — Refus d'opération. M. Piessemane, député, demande à M. le Ministre de la Guerre : 1° Si un mutilé a le droit de refuser une opération, et dans quel cas
le droit de refuser une opération, et dans quel cas ; 2° A quoi l'expose le refus ; 3° S'il est exact qu'il existe des hôpitaux dits de répression et quel est le régime imposé dans ces formations, aux blessés et malades. Réponse. — 1° et 2° Tout malade ou blessé a toujours le droit de refuser une intervention chirurgicale ; mais l'exercice de ce droit formel de refus, qui est constaté par procès-verbal, peut exposer le blessé à une réduction de l'indemnité ultérieure en équivalent à la capacité de travail que cette intervention aurait pu lui rendre. Il ne
travail que cette intervention aurait pu lui rendre. Il ne peut refuser une méthode simple et non sanglante de traitement sans s'exposer à être assimilé à un simulateur et à encourir de ce fait les peines disciplinaires prévues dans le service intérieur des coups de troupe. Il faut, en outre, le risque de voir, par la suite, réduire proportionnellement le taux de son indemnisation ; 3° réponse négative. Veuves de tuberculeux. M. Camille Blaisot, député, demande à M. le Ministre de la Guerre si la tuberculose pulmonaire figure parmi les malades contagieuses qui, suivies de mort, donnent droit à pension
malades contagieuses qui, suivies de mort, donnent droit à pension pour la veuve d'un militaire ayant contracté cette maladie aux armées. Réponse. — Suivant la jurisprudence constante du conseil d'État, la tuberculose n'est admise comme maladie contagieuse donnant droit à pension pour la veuve du militaire décédé, que lorsque il est démontré que l'origine de la maladie réside bien dans la contagion du fait du service (infirmier d'une salle de phthisiques, par exemple). Réformés temporaires. M. James Hennessy, député, signale à M. le Ministre de la Guerre que des réformés temporaires n° 1, proposés pour une gratification par une commission
temporaires n° 1, proposés pour une gratification par une commission siègent au chef-lieu d'une région, ont été, après trois mois, convoqués devant une commission de réforme d'un dépôt qui a statué définitivement sur leur cas, soit en les déclarant bons pour le service armé, soit en les versant dans l'auxiliaire, et demandant à cette commission était-elle compétente ou si, au contraire, les intéressés n'auraient pas dû être présentés à la commission siégeant au chef-lieu de la région. Réponse. — Les réformés temporaires n° 1, soumis à la contre-visite par application de la loi du 17 août 1915, article 3, paragraphe
de la loi du 17 août 1915, article 3, paragraphe 2, doivent être présentés à cet effet, devant la commission de réforme de la subdivision de la région où ils ont leur résidence. Toutes les commissions de réforme sont d'ailleurs compétentes pour statuer à leur égard. Auxiliaires définitifs. M. Georges Boussenot, demande à M. le Ministre de la Guerre quels sont, au regard des gratifications ou allocations, les droits d'un militaire classé, à la suite de une blessure de guerre ou de la maladie contractée en service, dans l'auxiliaire, à titre définitif. Réponse. — Une proposition de gratification ne peut
titre définitif. Réponse. — Une proposition de gratification ne peut être instruite en faveur d'un homme classé dans le service auxiliaire qu'à la condition : 1° que l'infirmité dont il est atteint ait été contractée lors en service commandé ; 2° qu'elle entraîne pour une diminution des facultés de travail au moins égale ou supérieure à 10 p. 100 et paraiscavant devoir persister pendant au moins deux ans ; 3° que l'intéressé ait été renvoyé dans ses foyers, soit en vertu de la circulaire du 11 octobre 1915, concernant les territoriaux versés dans le service auxiliaire pour blessures de guerre,
territoriaux versés dans le service auxiliaire pour blessures de guerre, soit en vertu d'une autre disposition. Les militaires remplissant les conditions qui précèdent jouissent de l'allocation journalière, à partir du jour ou ils ont fait l'objet d'une proposition de gratification, jusqu'au jour inclus de la notification de la décision ministérielle statuant sur cette proposition. Prisonniers de guerre évadés ou rapatriés. M. Abrami, sous-secrétaire d'Etat à l'administration de la guerre, a pris diverses décisions relatives aux prisonniers de guerre évadés ou rapatriés, dont nous extrayons les principes suivants : Les prisonniers valides ont droit à une permission de 30 jours et
valides ont droit à une permission de 30 jours et les non-valides à un congé de convalescence d'au moins 30 jours ; Les allocations sont les mêmes que celles accordées pour la permission de détente des troupes en opérations. Les congés de convalescence donnent droit aux allocations prévues pour les permissions et congés de convalescence par le décret du 13 août 1917. Il est inutile de considérer de plein droit comme atteints de blessure ou de maladie les prisonniers rapatriés ainsi que les prisonniers gravement blessés ou traités comme tels au point de vue du rappel de solde de captivité.
au point de vue du rappel de solde de captivité. Pendant la durée de leur congé ou permission, les prisonniers de guerre présents dans une ville de garnison sont autorisés à prendre gratuitement leurs repas aux cantines un corps désigné par le commandant d'armes, le plus souvent. Toutes les fois qu'ils en feront la demande, une collection de vêtements civils leur sera délivrée au moment de leur libération. Les allocations militaires. Pour, le Sous-secrétaire d'Etat à l'Intérieur, consulté sur la question de savoir si la veuve d'un réformé n° 2 qui n'avait jamais demandé l'allocation militaire du vivant de son
qui n'avait jamais demandé l'allocation militaire du vivant de son mari, attendu que ce dernier continuait à recevoir de son employeur tout ou partie de son salaire, peut utilement prétendre au bénéfice de la loi du 5 août 1914, du fait que le décès du mobilisé a entraîné pour elle la perte du salaire dit salaire, vient de faire connaître que, sur cette question, la réponse doit être affirmative. Il n'est admis, en effet, que le droit aux allocations est né pour tous les mobilisés du jour de la promulgation de la loi et que ce droit a été seulement
de la loi et que ce droit a été seulement suspendu en raison de ce que la délegation de solde, le salaire, permettent au soutien de famille de subvenir aux besoins les siens. Dès le moment où ces raisons, ou lesquelles faisaient obstacle à l'attribution des indemnités militaires, disparaissent, le droit de la famille réapparaît, sous réserve bien entendu des justifications à fournir sur l'état nécessiteux de cette famille. D'autre part, il résulte d'une décision récente de la commission supérieure des allocations militaires (affaire Père, 11 avril 1918) que le paragraphe 3 des instructions ministérielles du 4 octobre 1916 ne
paragraphe 3 des instructions ministérielles du 4 octobre 1916 ne vise seulement le réformé n° 2 ou l'officier ayant repris leurs fonctions et ayant retrouvé sa situation d'avant-guerre et ne qui s'est vu supprimer le bénéfice de la loi parce qu'il avait retrouvé cette situation ou qu'il ne l'a point sollicité pendant sa présence sous les drapeaux parce qu'il n'estimait pas que sa situation pût être déclarée nécessaire. Tout différent est le cas des fonctionnaires d'Etat : officiers, sous-officiers à solde mensuelle, gendarmes auxiliaires à solde mensuelle, etc... Les familles de ces catégories de mobilisés, n'ont pas sollicité le bénéfice
de ces catégories de mobilisés, n'ont pas sollicité le bénéfice de la loi non parce qu'elles n'avaient rien besoin, mais parce qu'elles ne pouvaient, en raison des circulaires en vigueur, pas légitimement prétendre aux indemnités de vie chère seulement suspendu, en raison du traitement ou de la délégation de solde peut s'exercer dès que ce traitement ou cette délégation sont supprimés. Cette décision doit fixer la jurisprudence des commissions des premiers jugés en cette matière. Les avances sur pensions dans le département de la Seine. A la suite du rapport présenté par M. Henri Seller, au nom de la Commission
présenté par M. Henri Seller, au nom de la Commission du budget et du contrôle, l'administration se préoccupe de provoquer, auprès des pouvoirs publics, le décret nécessaire pour étendre aux pensionnaires des services départementaux de la Seine et de la police suburbaine, le bénéfice de la loi relative aux avances sur pensions. Infraction à la loi Dalbiez. Pour s'être donné comme monteur au service de la main-d'œuvre, alors qu'il n'a jamais été qu'employé de bureau et tendeur de peaux, le mobilisé Jean Jouilleaux comparait, le 14 juin, en vertu de la loi Dalbiez, devant le 3° conseil de guerre. Il
la loi Dalbiez, devant le 3° conseil de guerre. Il a été condamné à deux ans de prison et 500 francs d'amende. Feuilleton du Journal des Mutilés et Réformés Réformés et Victimes de la guerre [1191 et [1192] D'UN FOSSILE PAR Etienne GUTLI. VERS L'ALLEMAGNE (suite) 10 décembre. — Faye m'a fait parvenir la lettre suivante que m'a remisé un infirmier d'ici : « Mon cher Etienne, « Je termine le mot que tu as reçu ; l'infirmier-en question te remettra cette lettre. « Je serai sans doute bientôt désigné pour « Haus Spital » malgré l'emploi que l'on me
pour « Haus Spital » malgré l'emploi que l'on me fait -entrevoir. J'ai fait quelques relevés de compte pour l'ins. spectateur, qui parut satisfait et me dit : "Restez ici, monsieur". Quoi qu'étant fort bien et ayant de bons casés malades, je tiendrais cependant à partir. Beaucoup de vieux copains de régiment sont au camp ; je suis sans nouvelles de ma garnison et il me semble que de me retremper un peu dans les vieux souvenirs de Bergerac m'enlèvera momentanément cet ennui qui me pèse. Comment va ton bras ? Mieux, je l'espère, quoique les quelques lignes que tu
? Mieux, je l'espère, quoique les quelques lignes que tu me fis parvenir me paraissent écrites de la main gauche. Pour moi, c'est parfait, je suis bien guéri ; Le fèvre remplit toujours son office d'infirmier ; le voilà en pied. Et toi, m'a-t-on dit, tu es également embusqué ? Tu électrises. Il est vrai que dans un pareil moment ta profession te désigne mieux que n'importe qui. J'espère que ma lettre te parviendra et que j'aurai une réponse. Fais-moi le plaisir de ne pas te gêner avec moi, si je puis tant soit peu t'être utile. Un cordial bonjour
je puis tant soit peu t'être utile. Un cordial bonjour de la part de Lefebvre ; je te serre la main très amicalement. - Faye. 11 décembre. — On nous envoie dans la chambre 71 pour y mettre dans la nôtre un lieutenant d'artillerie allemand, atteint de la douce folie d'imiter les mouvements d'aéroplane. La pièce est vaste et contient douze lits : l'un, près de la porte, est occupé par un Anglais, dont la jambe brisée s'est maintenant immobilisée par un appareil. Nous choisissons nos places, près de la fenêtre ; un Sanitat Theis, jeune étudiant en médecine, est
fenêtre ; un Sanitat Theis, jeune étudiant en médecine, est spirituel et bon enfant. D'une intelligence supérieure, il comprend vite les finesses du langage ; ayant appris les divers noms d'un agent de police en France, très poli, il dit à l'abbé : "Vous parlez allemand comme je un flic espagnol". Le mot nous fait rire. Un infirmier français, de Lille, Urvoy, doit prendre soin de l'Anglais, avec l'accent particulier du quartier Saint-Sauveur, il nous conte des histoires de sa vie d'ouvrier et regrette sincèrement l'argent laissé aux estaminets. 24 décembre. — Schweitzer m'a apporté un paquet de gâteaux et
décembre. — Schweitzer m'a apporté un paquet de gâteaux et de fruits que j'ai partagés avec Le Rouzic, Urvoy a et les Anglais. Dans notre grande chambre nous serions presque heureux, l'abbé et moi, sans la douloureuse présence des Anglais, gravement atteints. L'hôpital, depuis quelque temps est devenu silencieux et triste ; on est plus dur pour nous, mais je m'en réjouis en connaissant la cause : la France victorieuse sur l'Yser. 25 décembre. — Hier soir, en nous couchant, une angoisse nous a étreint le cœur. Quel chagrin nous réservait la Noël, ce Christ-mas que Meurisse espérait fêter à
réservait la Noël, ce Christ-mas que Meurisse espérait fêter à Londres ! Et me revinrent en mémoire les Noëls de Paris, où, le soir dans l'éclaboussement des lumières, le peuple se presse le long des petites baraques, dans les cafés ; des airs tziganes, énervants, chantent en mon esprit ; les vestes rouges, les cabarets, le Princes Bar, le Grelot, le Rat mort dansent devant mes yeux une nostalgique série. Soeur Heralda nous a apporté du bon gâteau, des cigarettes, des pommes, et à cette attention nous a un peu calmés. Nous eûmes le malin du café noir ; à
calmés. Nous eûmes le malin du café noir ; à midi, du rôti, et un gâteau à la semoule le arrosé de sirop de groseilles. À 2 heures, tous les blessés qui pouvaient marcher furent réunis dans la chambre 40, où se dressait un sapin illuminé ; on nous distribua du café, du lait, du gâteau, des cigares, du chocolat. Nous pouvions chanter ; mais, plus vive, en ce jour de fête, fut notre douleur de prisonniers exilés. J'eus la gorge serrée par des souvenirs ; les yeux s'emplissaient de larmes. Enfin quelques cantiques de Noël s'élevèrent, et nous ne
larmes. Enfin quelques cantiques de Noël s'élevèrent, et nous ne pûmes les terminer. J'avais hâte d'échapper à cette réjouissance commandée. De retour dans notre chambre, l'abbé me lut le psaume dans lequel on demande aux Juifs, captifs à Babylone, de chanter des chants de leur pays. Après souper, Reautey et Rochard, deux infirmiers, nous invitent à boire une bouteille de bière ; ils ont leurs boîtes pleines de fruits, de gâteaux et de cigarettes. Theis va à la cantine nous achever quelques canettes de bière, et la journée s'achève ; le mouvement nous a permis de songer moins à notre
le mouvement nous a permis de songer moins à notre douleur. Les Allemands boivent et chantent. Ils cumulent, en ce jour, nos fêtes de Noël, de nouvel An ; ils se distribuent des cadeaux et s'enivrent. 1er janvier. — Puisse la nouvelle année nous voir regagner la France victorieuse ! Certains comptent partir avant trois mois. Que d'illusions encore, malgré l'expérience de la campagne ! Notre sanitat nous a joué de l'harmine toute l'après-midi ; toujours gai, prévenant, sa compagnie nous est agréable. Le soir, j'écrivais un peu. J'espère que grâce à la guerre une force nouvelle imprènera un mouvement
grâce à la guerre une force nouvelle imprènera un mouvement irrésistible vers la saine jeunesse et la joie de vivre. Pour moi, je souhaite seulement retrouver mes trois amis aussi enthousiastes qu'eux pour la guerre. 2 janvier. — On a besoin d'un prêtre à Rennbahn, et l'abbé est tout désigné, je l'ai demandé au feldwebel de l'accompagner. Il m'a aussitôt autorisé ; il n'aurait jamais pu me renvoyer sans mon consentement, le général Oberarzt et le chef médecin m'ayant assuré que je ne quitterais pas l'hôpital avant la fin des hostilités. L'abbé étant mon dernier ami, le séjour, après son
hostilités. L'abbé étant mon dernier ami, le séjour, après son départ, deviendrait indeed l'ennemi pour moi, à cause de Cros. 14 janvier. — Notre chambre se remplit de blessés gravement atteints : le pus et les autres mauvaises odeurs rendent l'atmosphère irrespirable par moments. Nous comptons, l'abbé Le Rouzic et moi, partir pour le camp de Rennbahn ; notre départ, hélas ! n'est pas fixé et je crains qu'il ne soit aussi difficile pour nous de sortir de l'hôpital que pour les autres d'y rester. 16 janvier. — J'ai reçu une lettre de grand écrin, Pages, datée du 16 décembre
une lettre de grand écrin, Pages, datée du 16 décembre ; il doit partir à Brest et ne m'en donne pas la raison, en m'annonçant qu'il ne pourra plus m'écrire ; toujours le même enthousiasme réconfortant. J'ai mes effets militaires et je dois quitter le lazaret vers 3 heures pour aller à Rennbahn (Lager II). L'abbé partira pour Haus Spital (Lager I) demain et cette séparation m'attriste. Heureusement, je retrouverai de Brillet et Jacomet. Je ne suis parti du lazaret qu'à six heures, avec une sentinelle baïonnette au canon, assez hostile. Nous traversons toute la ville, puis nous suivons une
hostile. Nous traversons toute la ville, puis nous suivons une chaussée. Au loin brille un cercle de lampes à arc : c'est le camp. Nous y arrivons à 7 heures. Aux portes, quelques prisonniers offrent aux Allemands de menus objets : éventails en bois, aiguilles rouges, etc. Un brigadier d'artillerie me conduit aux cuisines, et me donne du pain et quelques pommes de terre ; le manger me semble être le soin constant de tous. On me donne une paillasse, trois couvertures, un plat, une fourchette, une cuiller, un couteau. Jeudi 7 janvier. — Nous sommes environ dans la chambre,
Jeudi 7 janvier. — Nous sommes environ dans la chambre, de toutes les armes. Café noir à 6 heures, repas à 10 et 5 heures suivantes. AVEZ-VOUS BESOIN D'UN CONSEIL ? (Voir page 4) ÉCRIVEZ-NOUS JOURNAL DES MUTILES, RÉFORMES ET VICTIMES DE LA GUERRE Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice du cumul de la haute paye de guerre et de l'allocation journalière spéciale aux militaires en instance de réforme. Exposé des motifs. Messieurs, L'article 3 du décret du 18 avril 1917 fait de la haute paye de guerre instituée par l'article 11 de la loi du 31 mars
instituée par l'article 11 de la loi du 31 mars 1917, un accessoire de la solde. Par suite, le bénéfice de la haute paye est retiré aux militaires renvoyés dans leurs foyers en attendant la liquidation d'une pension de retraite pour blessures ou infirmités ou la notification de la décision ministérielle sur une proposition de réforme, la solde étant remplacée pour ceux-ci par l'allocation journalière spéciale prévue au décret du 1er janvier 1915. Dès lors, une double question se pose, l'une de principe, l'autre de fait. Question de principe : Les termes généraux de la loi du 31 mars 1917
Les termes généraux de la loi du 31 mars 1917 permettaient-ils de considérer la haute paye de guerre comme un accessoire de la solde ? Nous ne le pensons pas. La haute paye de guerre est à proprement parler une indemnité accordée aux vétérans maintenus effectivement sous les drapeaux, du fait de la mobilisation, pendant plus de cinq années. C'est une véritable prime à l'ancienneté, indépendante de la solde. Question de fait : L'interprétation restrictive du décret du 18 avril 1917 aboutit, lorsqu'il s'agit de grands blessés, à des résultats iniques, c'est ainsi chaque fois que le taux d'invalidité donne
iniques, c'est ainsi chaque fois que le taux d'invalidité donne droit à une pension d'un taux journalier supérieur à celui de l'allocation spéciale. Supposons, par exemple, un sergent en instance de réforme n° 1 avec 80 % d'invalidité. Au tarif actuel, il recevra 1.180 francs de pension annuelle, soit 3 fr. 20 par jour. Mais la pension n'aura pas pour point de départ le jour de la mise en congé de l'intéressé. Elle ne partira que du jour de la liquidation, en vertu de cette thèse, qu'un militaire ne saurait toucher une pension de réformé qu'après avoir été rayé des
toucher une pension de réformé qu'après avoir été rayé des cadres. Il ne recevra donc, en attendant la liquidation de la pension, que l'allocation journalière spéciale, soit 2 fr. 25. Il est en fait de 3 fr. 95 par jour. Serait-il excessif de lui maintenir le bénéfice de la haute paye de 1 franc qu'il a gagnée au combat ? Autre exemple : Un simple soldat ayant 70 % d'invalidité a droit à 700 fr. de pension annuelle, soit 1 fr. 90 par jour. L'allocation journalière spéciale étant de 1 fr. 70, il perd 0 fr. 20 par jour d'attente.
fr. 70, il perd 0 fr. 20 par jour d'attente. Or, cette somme est précisément équivalente à la haute paye de guerre à laquelle il avait droit avant d'être envoyé en congé. Ces exemples montrent clairement le caractère inique de l'article 3 du décret du 18 avril 1917 et la nécessité d'en atténuer la portée. C'est, dans cet esprit que nous vous soumettons la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE M. ARTICLE UNIQUE Le bénéfice de la haute paye de guerre instituée par l'article 11 de la loi du 31 mars 1917 restera acquis au militaire renvoyé dans ses
31 mars 1917 restera acquis au militaire renvoyé dans ses foyers en attendant la liquidation d'une pension de retraite pour blessures ou infirmités, ou la publication de la décision ministérielle sur une proposition de réforme. Elle sera payée à l'intéressé en même temps que l'allocation journalière spéciale prévue par le décret du 1er janvier 1915 et ne s'éteintrait avec celle-ci. PROJET DE LOI ayant pour objet de garantir leur travail ou leur emploi aux ouvriers et employés atteints par la mobilisation générale, présenté au nom de M. Raymond Poincaré, Président de la République française, par M. Colliard, ministre du Travail
de la République française, par M. Colliard, ministre du Travail et de la prévoyance sociale. Exposé des motifs. Messieurs, l'attention du Gouvernement a été appelée fréquemment sur les contrats de travail en cours au moment de la mobilisation, sur l'intérêt qu'il y aurait à garantir leur travail ou leur emploi aux membres de leurs familles après leur retour dans leurs foyers, sur la sécurité, la confiance en l'avenir que cette assurance donnerait à nos concitoyens combattant sous nos drapeaux. Il serait inadmissible que l'inexécution du contrat de travail motivée par un cas de force majeure tel que la guerre put
un cas de force majeure tel que la guerre put être l'a considérée comme un juste motif de rupture ; il est équitable que le patron et le salarié au jour de la démobilisation, renouent dans toute la mesure utile et possible, l'exécution du contrat, suspendue par la guerre. C'est sans doute ce qui arrivera d'une manière normale, par l'intention réciproque que le désir naturel des parties. C'est aussi dans ce sens que les tribunaux, qui ont déjà été saisies de différends de cette nature, ont tranché la question. L'idée fondamentale qui a servi de base à la jurisprudence, affirmée
fondamentale qui a servi de base à la jurisprudence, affirmée par de nombreux jugements et consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 1er août 1915, est que la guerre ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure ; elle ne peut entraîner la rupture du contrat que dans la mesure où elle a pour effet de rendre l'exécution impossible et non pas seulement plus onéreuse. Sous quelle forme la mesure projetée peut-elle être réalisée ? La possibilité avait tout d'abord été envisagée d'étendre aux mobilisés, par une loi nouvelle, les dispenses de l'article 25 du livre