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bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises mêmes garnissant le fonds ; « Attendu qu’il est constant que les marques de fabrique font partie de l’achalandage, puisqu’elles concourent au développement de l’entreprise commerciale ; que cela est si vrai que l’article 3 des statuts ci-dessus visé porte que la Société a pour objet la reprise du fonds de commerce du sieur Barrey, dont il est fait apport à l’article 0 ci-après, l'exploitation de ses procédés, brevets et marques ; qu'il est résulté que l’exploitation des marques était, en vertu
qu'il est résulté que l’exploitation des marques était, en vertu même des statuts, un des éléments du fonds de commerce cédé à la Société, et que leur acquisition, prévue il est vrai à l’article 6, § 6, comme devant avoir lieu à une date non précisée, n’en était pas moins une conséquence nécessaire, alors surtout que l'absence d’une indication de délai pour l’exercice du droit d’option démontre que, dans l’intention des parties cette option devait être immédiate ; qu’en fait, cette acquisition a été effectuée le 15 mai 1913, dès le jour même où la Société a été régulièrement constituée
le jour même où la Société a été régulièrement constituée ; que peu importe que la cession du fonds de commerce et la cession des marques aient donné lieu à deux actes distincts, que ces actes dressés le même jour ne peuvent être considérés isolément, mais au contraire doivent être envisagés comme se complétant l’un et l’autre ; que, dans ces conditions, la cession des marques de fabrique, consentie à l’acquéreur même du fonds de commerce apparaît comme une opération découlant de la mutation des propriétés du fonds de commerce Barrey ; que, si l’on rapproche le droit de rachat
Barrey ; que, si l’on rapproche le droit de rachat des marques de fabrique, fixé à 300.000 francs, du prix de la rémunération des apports, évaluée à 200.000 francs, il est aisé de conclure de la comparaison de ces deux chiffres, que l’exploitation du fonds de commerce n’eût pas produit le résultat poursuivi sans l’acquisition immédiate des marques de fabrique, qui représentent la valeur la plus considérable du fonds social ; qu’en décidant que cette cession tombe sous l’application des articles 7 et 8 de la loi du 28 février 1872, et aurait dû faire l’objet de la déclaration prescrite
1872, et aurait dû faire l’objet de la déclaration prescrite par l’article 8, le tribunal ne fait qu’interpréter les actes qui lui sont soumis et leur restituer leur véritable portée ; que les concluants doivent donc être déboutés de leur opposition ; « Par ces motifs ; « Déboute Barrey et la Société anonyme (les Légumes décortiqués Barrey de leur opposition à la contrainte du 12 novembre 1913 ; « Dit que, dans la quinzaine de la signification de ce jugement, les redevables seront tenus de soumettre à l’Enregistrement au 13e bureau des huissiers, à Paris, l’acte formant le titre
13e bureau des huissiers, à Paris, l’acte formant le titre de la vente consentie par Barrey à la Société des marques de fabrique dépendant du fonds de commerce que celui-ci exploitait à Paris, 68, avenue d’Italie, et non compris dans l’apport proprement dit, ou, à défaut d’acte, de souscrire au même bureau une déclaration de la mutation qui s’est opérée entre eux..., etc... » Observations. —Dans son article 7, la loi du 28 février 1872 vise les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sans distinction ; elle atteint toutes les mutations de propriété
sans distinction ; elle atteint toutes les mutations de propriété qui ont ce caractère, quelle que soit la nature de la convention qui opère la mutation : vente, échange, cession, transaction, apport en société, si d’ailleurs l’apport n’est pas pur et simple, mais à titre onéreux. Voir : G. de cassation, 27 décembre 1898 (Sirey, 1899.1.14) ; Trib. civ. Draguignan, 29 juillet 1890 (Hép. per., 7477) ; Trib. civ. Seine, 14 juin 1901 (Hép. Per., 10592) ; Trib. civ. Lille, 26 mars 1903 (Ibid., 10892, 2 ° ). Si l’apport est fait purement et simplement, il est assujetti au tarif
est fait purement et simplement, il est assujetti au tarif réduit de la loi du 28 avril 1893, article 19. La question de savoir si les marques de fabrique possédées par un commerçant font partie du fonds de commerce, se ramène à celle de savoir si les marques dépendent de l’achalandage, qui forme l’un des trois éléments d’un fonds de commerce, les deux autres étant le matériel et le droit au bail. Or, on reconnaît généralement, que l’achalandage comprend, en même temps que la clientèle, l’enseigne et les marques. Voir ; Dalloz (Jur. gén., v° Industrie et commerce, n° 358
; Dalloz (Jur. gén., v° Industrie et commerce, n° 358 ; Galmets (Contref., n° 144). Rapprocher : G. de cassation, 12 juillet 1897 (Dal., 1900.1.604 ; Trib. civ. Lyon, 23 juin 1903 (Hép. per. enr., 10698). La loi du 28 février 1872 prévoit les divers éléments qui composent habituellement un fonds de commerce. Mais il n’est pas nécessaire que tous les éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique à laquelle on donne le nom de fonds de commerce. Trib. civ. Seine, 29 juin 1897 (Joum. E., 20647) ; 15 mars 1878 (Ibid., 20957) ; Trib. Rouen, 11 avril 1895 (Ibid.,
1878 (Ibid., 20957) ; Trib. Rouen, 11 avril 1895 (Ibid., 24656). D’autre part, la qualification donnée par les parties dans leurs conventions, la manifestation de leur intention de faire soit un apport pur et simple, soit, une vente, ne saurait prévaloir contre le caractère réel de la disposition ni empêcher l’administration de lui appliquer le tarif auquel elle est soumise par sa nature propre (Dici. Enc., n° 437, 438). 25.1.1931 — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Aud. des référés). Présidence de M. Thibault. Audience du 27 novembre 1920. BAILLOU — PROROGATION LÉGALE.— ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS
PROROGATION LÉGALE.— ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — GARE DES CHEMINS de fer de l’État — concession de la buvette.— DOMAINE PUBLIC. — CONCESSION PRÉCAIRE.— CONTRAT QUALIFIÉ INEXACTEMENT DE BAIL. — PROROGATION REFUSÉE. — DÉLAI. Le domaine public de l'État ne peut faire l'objet que de concessions précaires au profit des particuliers. Spécialement, le concessionnaire d’une buvette située dans les dépendances d'une gare des chemins de fer de l'État (en l'espèce, la gare Montparnasse), ne saurait se perpétuer dans ladite gare ni invoquer le bénéfice de la prorogation de l'article 56 de la loi du 9
la prorogation de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, quoique titulaire d'un contrat, inexactement qualifié de bail. M. Gossard occupe la buvette de la gare Paris-Montparnasse, qui est située dans la cour d’arrivée, en vertu d’un acte du 26 octobre 1900 intitulé « bail » et moyennant une redevance qualifiée de « loyers ». Le réseau de l’État, voulant utiliser l’emplacement de la buvette pour agrandir son service des marchandises, demanda l'expulsion de M. Gossard, en alléguant que, quels que soient les termes employés, l'acte intervenu ne peut être qu’une concession du domaine public ne donnant au
peut être qu’une concession du domaine public ne donnant au premier que des droits précaires et toujours révocables. M. Gossard, qui se considère comme un preneur à bail d’avant-guerre et qui a signifié une demande de prorogation, a résisté à la demande qui, dans tous les cas, d'après lui, ne pourrait être valablement approuvée que par la commission arbitrale. COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX il est dans ces conditions qu’est intervenue l’ordonnance de référé suivante, après les observations présentées par M. Castaignet, avoué, pour la Compagnie des Chemins de fer de l'État, et par M. Bernardin, avocat, pour M. Gossard :
l'État, et par M. Bernardin, avocat, pour M. Gossard : « Nous, vice-président; « Attendu que, si la convention de 1900 intervenue entre les parties est intitulée « bail » et s’il paraît ressortir de son texte que les relations des contractants sont celles de « bailleur » et de « preneur », il résulte de la convention et des documents mêmes qui nous ont été communiqués par le défendeur au référé, spécialement de la photographie de son établissement, que le terrain à lui concédé fait partie de la gare de la demanderesse, laquelle rentre incontestablement dans le domaine public
de la demanderesse, laquelle rentre incontestablement dans le domaine public ; « Attendu que le domaine public de l’État ne peut faire l’objet que de concessions précaires au profit des particuliers; « Que dans ces conditions le motif invoqué par le défendeur pour se perpétrer dans la gare de ladite demanderesse et qui est tiré de ce fait que, titulaire d’un bail, il est en droit d’invoquer le bénéfice de la prorogation de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, n’a pas un caractère sérieux ; « Attendu, toutefois, qu’à raison des circonstances actuelles, du long temps pendant
toutefois, qu’à raison des circonstances actuelles, du long temps pendant lequel a duré la concession et des conditions mêmes de la convention, il est échéant d’accorder un délai au défendeur pour quitter les locaux à lui concédés « Par ces motifs ; « Au principal renvoyons les parties à se pourvoir et dès à présent, vu l’urgence : « Disons que Gossard devra quitter les locaux par lui occupés dans la gare de Paris-Montparnasse avant le 15 juillet prochain, sinon et faute par lui de ce faire, autorisons l’administration demanderesse à faire procéder, après cette date, à son expulsion en
à faire procéder, après cette date, à son expulsion en la forme ordinaire même avec l’assistance du commissaire de police, s’il est besoin; « Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel » Observations. — Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Cependant, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'État concède certaines portions de ce domaine ou autorise rétablissement d’entreprises sur les biens qui en dépendent. Il peut tirer certains revenus de ces autorisations ainsi que des autres produits du domaine public. Les déparlements et les communes profitent également des ressources que leur procurent leurs domaines respectifs.
profitent également des ressources que leur procurent leurs domaines respectifs. Par suite, l’État peut accorder sur son domaine des concessions ou autorisations ayant pour objet de simples droits de jouissance ou d’occupation temporaire. Ces concessions, faites moyennant des redevances, sont essentiellement temporaires et révocables ou ratées à la volonté des dirigeants. Les Compagnies de chemins de fer, n’ayant sur l’objet de leur concession aucun droit réel et seulement un droit mobilier, ne peuvent y constituer aucun droit réel, soit par voie d’aliénation ou de constitution de servitudes, soit par voie de gage ou d’hypothèque. Du même principe, il résulte qu’une
de gage ou d’hypothèque. Du même principe, il résulte qu’une Compagnie ne peut concéder, qu’à titre précaire et de pure tolérance, l’autorisation d’élever une construction quelconque, ou d’exploiter un commerce, dans les dépendances du chemin de fer. Consulter : Dalloz (Répertoire pratique, v° Domaine public, n° 149 et suivants. 25.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER Présidence de M. Pelletier. Audience du 21 juillet 1920. AFFICHES REINTÉGRÉES. BARAQUES. DÉMONTAGE. — REMONTAGE. TIMBRE. ABSENCE DE CONSOMMATION NOUVELLE. NOUVEAU DROIT NON DU. Le droit de timbre qui frappe les affiches est un droit de consommation et la déclaration préalable qui, pour les affiches peintes,
consommation et la déclaration préalable qui, pour les affiches peintes, a remplacé l'apposition matérielle du timbre ne constitue qu'une simple modalité de perception, le paiement sur déclaration du droit n'étant pas de nature à modifier ni le caractère ni l'économie de l'impôt. Ne constitue pas une consommation nouvelle donnant lieu à la perception d'une nouvelle taxe le démontage de baraquements sur la tête desquels se trouvaient des affiches peintes après déclaration préalable et paiement du droit, si ces baraquements viennent à être de nouveau montés dans un autre lieu. Les affiches peintes, en effet, qui sont soumises pour toute leur
affiches peintes, en effet, qui sont soumises pour toute leur durée à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 1 franc par mètre carré ou fraction de mètre carré, ne cessent nullement d'exister, au sens légal et usuel, du mot, par suite du démontage des baraquements sur lesquels elles sont peintes. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Melcot, vice-président du tribunal, et les conclusions de M. Manceaux, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Matte a, par exploit de Laurent, huissier, en date du
Matte a, par exploit de Laurent, huissier, en date du 14 mars 1913, formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée, à la requête de l’administration de l’Enregistrement, suivant exploit d’Azéma, huissier à Montpellier, en date du 21 décembre 1912, pour avoir paiement de la somme de 7 m francs, montant des droits et amendes d’enregistrement prétendument dus par lui ; « Attendu, en fait, que Matte a, à la date du 28 octobre 1911, conformément aux dispositions du décret du 18 février 1891, fait, à la direction de l’Enregistrement de Montpellier, une déclaration régulière et préalable relative
de l’Enregistrement de Montpellier, une déclaration régulière et préalable relative à six affiches peintes, constituant six panneaux réclamant « Chocolat la faveur », apposés sur six têtes de baraquements de la foire, situées dans la première allée de la promenade de l’esplanade de Montpellier, côté boulevard de l’Esplanade ; qu’il a, dans cette déclaration, indiqué la dimension de ces affiches, la couleur des lettres et du fond, et a acquitté les droits y afférents ; qu’à la fin de la foire, fin novembre 1911, les baraquements, sur les têtes desquels étaient peintes les affiches en question, ont été démontés et
étaient peintes les affiches en question, ont été démontés et remisés dans les hangars de l’entrepreneur, puis remontés l’année suivante, à la même époque et à la même place, à l’occasion de la nouvelle foire ; que les affiches incriminées y figuraient toujours, dans leur état primitif, ce qui n’est pas contesté ; « Que l’administration de l’Enregistrement a fait dresser procès-verbal de ces faits par l’un de ses inspecteurs, à la date du 28 octobre 1912, et y voit l’apposition de nouvelles affiches sans déclaration préalable et sans paiement de droits ; « Attendu que les parties sont d’accord
de droits ; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le droit de timbre qui frappe les affiches est un droit de consommation et que la déclaration préalable qui, pour les affiches peintes, a remplacé l’apposition matérielle du timbre, ne constitue qu’une simple modalité de perception et que le paiement sur déclaration n’a modifié ni le caractère ni l’économie de l’impôt ; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement soutient que les faits ci-dessus rapportés et relatés au procès-verbal de son inspecteur constituent à la charge de Matte une véritable consommation nouvelle de timbre. les baraquements, sur partie
une véritable consommation nouvelle de timbre. les baraquements, sur partie desquels les affiches dont s’agit étaient peintes, ayant été désagrégés et démontés, et l’existence matérielle desdites affiches ayant, par suite, incontestablement pris fin ; « Attendu que la prétention de l'Enregistrement ne résiste pas à l’examen ; que l’article 18 de la loi du 8 avril 1910 qui, actuellement, règle la matière, est ainsi conçu : « à dater de la promulgation de la « présente loi, les affiches peintes et généralement « toutes les affiches inscrites dans un lieu public, « quand bien même ce ne serait ni sur
public, « quand bien même ce ne serait ni sur un mur, ni « sur une construction, autrement dit les affiches « autres que celles imprimées ou manuscrites sur « papier, sont soumises, pour toute leur durée, à un « droit de timbre dont la quotité est fixée à 1 franc « par mètre carré ou fraction de mètre carré sans « addition ni décimes » ; « Attendu que les termes de cet article sont clairs et précis et qu’ils se dispensent de tout commentaire ; que la seule question à trancher par le tribunal est celle de savoir
question à trancher par le tribunal est celle de savoir si, par suite du démontage des baraquements sur la tête desquels sont peintes les affiches de Malte, ces affiches ont cessé d’exister ; que la négative s’impose ; que la déclaration souscrite par Malte, le 25 octobre 1911, était de nature à individualiser, d’une façon très suffisante, les affiches qu’il se proposait d’établir, et de fixer avec assez de précision les circonstances et modalités dans lesquelles les dites affiches seraient exposées aux regards du public, l’Enregistrement n’ignorant pas, au surplus, les conditions dans lesquelles les diverses foires se manifestent et
les conditions dans lesquelles les diverses foires se manifestent et se renouvellent à Montpellier ; que ladite administration de l’Enregistrement ne saurait davantage méconnaître que les affiches de Malte ont fait leur réapparition, au bout d’un an, telles qu’elles avaient été exposées à l’origine et dans le même état matériel ; qu’elles n’ont subi aucun changement, aucune modification, aucune restauration, ni quant à la forme, ni quant aux dimensions ou à la couleur de leurs différents éléments ; que les pans, dits toiles de baraquement, sur lesquels elles étaient peintes, s’ils ont été démontés, n’ont pas été dissociés dans leurs
s’ils ont été démontés, n’ont pas été dissociés dans leurs différentes parties et qu'il s’ensuit, avec évidence, que l’existence desdites affiches n’a subi ni interruption ni modification ; « Que, dans ces conditions, la théorie de l’administration de l’Enregistrement, aurait pour effet de proposer et de faire adopter une interprétation des termes de l’article 18 de la loi du 6 avril 1910, que ni le texte de cet article, ni l’esprit de la loi ne justifieraient en quoi que ce soit, et de faire ajouter à l’expression « pour toute leur durée », celle d’« exposition », que le législateur
leur durée », celle d’« exposition », que le législateur n’aurait pas manqué d’y faire figurer, s’il avait été clans son intention de préciser, de cette façon, la période de validité du droit à percevoir ; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement ne saurait conclure, d’autre part, que le décret du 18 février 1891 prévoit, en son article 2, que des affiches pourront être peintes et exposées sur des constructions mobiles, expression qui répond exactement à l’espèce soumise au tribunal ; « Attendu qu’en spécifiant dans l’article 2, § 6, du décret susvisé, que la déclaration devra contenir la désignation
du décret susvisé, que la déclaration devra contenir la désignation des constructions mobiles sur lesquelles les affiches seraient inscrites, il apparaît que le législateur a implicitement décidé que ces constructions pourraient être déplacées sans que les affiches puissent être l’objet de la perception d’un nouveau droit; que l’administration l’a reconnu pour les voitures, réclames, les rideaux de théâtre, les hommes sandwichs, les tableaux mobiles d’annonces et qu’à tort aujourd’hui, elle entendait limiter cette reconnaissance, aux trains de chemin de fer et aux paquebots; « Mais que ladite administration a elle-même, par assimilation, jugé la question actuellement soumise au tribunal, puisqu’elle
par assimilation, jugé la question actuellement soumise au tribunal, puisqu’elle a reconnu, à l’époque où la perception des droits était annuelle, que les annonces peintes sur les baraquements d’un cirque n’étaient soumises qu'à la perception d’un droit annuel unique, bien que ces annonces fussent soustraites par intermittence, aux regards du public, lors du démontage des baraquements et du transfert du cirque dans les différentes villes où les représentations étaient successivement données (Dictionnaire des droits d'Enregistrement, 2e supplément 91) ; « Par ces motifs ; « Statuant en chambre du conseil ; « Vu la loi du 5 ventôse an XII,
; « Vu la loi du 5 ventôse an XII, article 88 ; « Vu les mémoires de l’administration de l’Enregistrement signifiés les 23 septembre 1913, 31 mars 1914 et 4 décembre 1919, ceux de Malte fils, signifiés les 17 décembre 1913 et 19 mai 1914 ; ouï M. Melçot, vice-président, en son rapport à l’audience publique du 21 juillet 1920 et M. Manceaux, substitut du procureur de la République, en ses conclusions orales ; « Reçoit Malte, opposant à la contrainte à lui délivrée par l’Enregistrement, à la date du 21 décembre 1912 ; « Déclare Cette opposition bien
du 21 décembre 1912 ; « Déclare Cette opposition bien fondée, la valide ; ordonne la discontinuation de toute poursuite, Malte ne devant ni les droits, ni les amendes qui sont réclamés ; « Condamne l’administration de l’Enregistrement aux entiers dépens, sauf ceux occasionnés par la constitution de M. Parmentier, avoué, laquelle n’était pas indispensable, et qui doivent être supportés exclusivement par Malte. » Observation. — On peut rapprocher sur le principe des droits dus sur les affiches peintes. Voir : C. de cassation (Ch. civ.), 24 mai 1909 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er seul, n° 1) ; trib.
Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er seul, n° 1) ; trib. civ. Seine (2e Ch.), 8 février 1911 (Chron.. 1911, 2e sem. 2.156). 25.1. 19,21 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 15 novembre 1920. CHEMIN DE L'HEURE. — « WAGONS-RÉSERVOIRS. » — TARIF. — ORIGINE D'UN COURrier DE LA COMPAGNIE QUI A IMMATRICULÉ UN WAGON HKSKflVOlU DK FAIRE LES HÉPARATIONS NÉCÉSSAIRES A LA SECURITÉ. — INDEMNITÉ DE CHÔMAGE DUE SEULEMENT PAR LA COMPAGNIE RESPONSABLE DES AVARIES. — COMPAGNIE DERNIER TRANSPORTEUR. — ABSENCE DE RÉSERVES EN RECEVANT LE WAGON. — REMBOURSEMENT DU COÛT DES RÉPARATIONS PAR
RECEVANT LE WAGON. — REMBOURSEMENT DU COÛT DES RÉPARATIONS PAR LA COMPAGNIE. LES AUTRES COMPAGNIES. — ABSENCE DE RÉPARATIONS INOPÉRANTE. Une Compagnie de chemins de fer (dans l’espèce la Compagnie du Nord), qui a immatriculé un wagon réservoir, et qui, tenue, aux termes des tarifs applicables, de faire l'entretien des pièces de ce wagon intéressant la sécurité, a l'obligation de faire les réparations nécessaires, quels que soient les causes des avaries et le réseau sur lequel elles se sont produites. La clause de ces tarifs portant qu’il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons réservoirs pendant leur réparation
indemnité pour le chômage des wagons réservoirs pendant leur réparation ne vise que le cas où les avaries ne peuvent être imputées à une faute de la Compagnie. La Compagnie qui a immatriculé un wagon réservoir et qui en est le dernier transporteur ne peut être déclarée responsable des avaries subies par le wagon qu’autant qu’il est prouvé que ces avaries se sont produites pendant qu’il circulait sur son propre réseau. On ne peut faire grief à cette Compagnie de ne pas avoir fait de réserves au sujet des avaries existant lorsque le wagon a pénétré sur son réseau, si
existant lorsque le wagon a pénétré sur son réseau, si les transporteurs antérieurs ont reconnu leur responsabilité en lui remboursant le coût des réparations. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Fl. Bonnet et Andremont : "La Cour, statuant sur l’appel interjeté par la Compagnie du Chemin de fer du Nord du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 2 avril 1919, dans un acte aux silences, avoué, de sa constitution pour la Compagnie du Chemin de fer du Nord au lieu et place de son confrère Boire, précédemment constitué; "En
lieu et place de son confrère Boire, précédemment constitué; "En la forme reçoit l'appel ; "Au fond : "Considérant qu’envisagée comme administration ayant immatriculé les wagons réservoirs avariés, la Compagnie du Chemin de fer du Nord, tenue, aux termes de l’article 5, 2, du tarif P. V., n° 109, de l’entretien des pièces intéressant la sécurité, avait l’obligation de réparer ou de faire réparer lesdits wagons, quels que fussent les causes des avaries et l’endroit où elles s’étaient produites; qu’en satisfaisant, même largement, à cette obligation, la Compagnie n’a nullement entendu se reconnaître responsable d’accidents qu’elle justifie s’être produits sur