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cet égard et édictent, en ce cas, la nullité de la société avec responsabilité (parfois pénale) des fondateurs et premiers administrateurs, d'après les principes de la complicité. La déclaration notariée de versement, accompagnant le dépôt des statuts, ainsi que la liste des souscripteurs, peut être arguée de faux, si les versements, quoiqu'efficacement accomplis, ne l'ont pas été par des souscripteurs sincères. Pour que les diverses formalités inhérentes à la mise en œuvre de toute société répondent au vœu de contrôle du législateur, elles doivent essentiellement être effectuées sans dissimulation et sans la moindre inexactitude. Sinon, la responsabilité des administrateurs et
sans la moindre inexactitude. Sinon, la responsabilité des administrateurs et même celle des émetteurs ou fondateurs, peut être engagée, et, en outre, les manœuvres constitutives de l'escrocherie peuvent être relevées, lorsque l'infraction aux dispositions légales a eu pour but de tromper les personnes ignorantes. Le deuxième point envisagé par le jugement a trait à la majoration, qui n'a, en soi, aucun caractère illicite, même si les avantages attribués aux apporteurs dépassent la valeur des choses mises en société, la résolution pour cause de lésion n'étant pas admise dans l'espèce. Il faut, en tous cas, que rien n'ait été dissimulé aux
faut, en tous cas, que rien n'ait été dissimulé aux associés, des considérations pour lesquelles telle estimation a été proposée, et telle commission a été allouée aux intermédiaires. Sauf l'éventualité de dol ou de fraude, la nullité de la société ne saurait être prononcée pour valeur excessive donnée aux apports. Mais, au contraire, si l'approbation des apports majorés a été le résultat de la fraude, une condamnation pour escrocherie s'impose. Il ne faut pas non plus que l'associé apporteur participe au vote de l'assemblée approuvant les apports, ni directement, ni, encore moins, par l'intermédiaire de prête-noms qui seraient censés, d'après
encore moins, par l'intermédiaire de prête-noms qui seraient censés, d'après les statuts, bénéficier d'avantages dont, en réalité, profiterait l'associé apporteur. Le prix de ce concours, prêté par les apporteurs apparents, consiste dans l'abandon d'une partie des avantages accordés par les statuts et approuvés par les assemblées auxquelles prend part le fondateur incriminé. Le tribunal correctionnel, dans le jugement que nous commentons, a également critiqué le procédé si courant, du placement des titres par les syndicats d'intermédiaires, qui interviennent, soit au moment de la formation de la société, soit en cas d'augmentation du capital social. Souscripteurs imaginaires, la plupart du temps,
d'augmentation du capital social. Souscripteurs imaginaires, la plupart du temps, ils n'auraient d'autre but que de repasser les titres émis au public, qui est ainsi induit en erreur sur la destination exacte des actions et des fonds obtenus par leur placement. Il y a aussi fraude à la loi si, à la faveur des facilités reconnues par les législations étrangères et pour se soustraire à nos prescriptions, des sociétés fonctionnant en France se lancent dans des émissions à jet continu, sans souscription immédiate. Cette manœuvre diminuant les garanties assurées au public par notre loi, se trouve démasquée, s'il est jugé
public par notre loi, se trouve démasquée, s'il est jugé que le véritable siège social, au lieu d'être transporté fictivement à l'étranger, est en réalité celui que les statuts indiquent sous la dénomination de siège administratif. Quant aux responsabilités qui peuvent être encourues par tous ceux qui participent aux irrégularités commises dans la formation de la société, le jugement écarte très nettement la mise en cause, faute de charges suffisantes, de ceux dont la retraite, calculée ou inconsciente, n'établit pas tout au moins la mauvaise foi. Le jugement est aussi très explicite sur la matière des dividendes fictifs et sur
très explicite sur la matière des dividendes fictifs et sur la confection des inventaires. Dans une société, on doit faire rentrer dans l'actif tous les biens, créances comprises, et leurs produits. Seulement, leur valeur d'estimation doit être basée exactement, pour les marchandises par exemple, d'après leur prix de revient, sauf l'éventualité d'une vente ferme à un taux supérieur. Ne doivent pas être rangés parmi les frais de premier établissement, qui peuvent figurer à l'actif, ni les frais généraux annuels, ni les dépenses courantes d'exploitation. Leur amortissement doit être progressif. Quant au passif, il comprend, outre le capital, les diverses charges
au passif, il comprend, outre le capital, les diverses charges de l'entreprise, les réserves, les amortissements prévus ou non par les statuts. Si tel ou tel chapitre de l'actif subit, en cours d'exercice, une dépréciation sensible, l'amortissement doit en être opéré, car, de ce chef, l'actif est diminué, et il faut rétablir la valeur réelle de tous les éléments de l'actif. La distribution de dividendes fictifs, comme aussi la publication de faux bilans, dans le but d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des versements, tombe sous le coup des paragraphes 1 et 3 de l'article 15 de la loi du 24 juillet
3 de l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867. Puis, passant à l'abus de la publicité, consistant à énoncer des résultats faux ou exagérés, ou à assimiler de mauvaise foi à des sociétés florissantes, d'autres qui sont aux prises avec des difficultés souvent inextricables, le jugement y trouve les éléments d'une escroquerie, alors surtout que ces réclames sont accompagnées de campagnes persévérantes de courtiers ou de démarcheurs très ardents à attirer des souscriptions. La publication de cotes de fantaisie encourt toutes les sévérités du tribunal. Les cours qu'elles enregistrent, ne correspondent pas à des négociations réelles, la valeur
enregistrent, ne correspondent pas à des négociations réelles, la valeur à qui ils sont attribués, n'étant pas soumise aux fluctuations d'un marché régulier, où convergent les offres et les demandes. Il n'y a, dans cette annonce d'un cours fictif, une fraude envers le public, laquelle est rigoureusement répréhensible. Et même pour les titres, objets de négociations véritables, l'escroquerie est relevée dans la production d'une hausse artificielle obtenue par des rachats précipités de spéculateurs de complaisance, rémunérés à cet effet, sans que le taux de la valeur puisse être attribué à des transactions sincères, opérées sans maquillage. Le jugement concède pourtant,
des transactions sincères, opérées sans maquillage. Le jugement concède pourtant, qu'en l'absence de manœuvres frauduleuses, le soutien des cours à la faveur de rachats systématiques est légitime comme contrepartie à une campagne de dénigrement entamée par des meneurs, soucieux de profiter d'un effondrement des titres, pour gagner des différences sensibles du jour au lendemain, dans un but exclusif de spéculation. Le public doit être édifié sur la valeur exacte du titre et la situation plus ou moins prospère de l'entreprise. La loi pénale ne saurait admettre l'établissement d'un marché purement fictif où l'émetteur de titres fait le vide en accaparant
fictif où l'émetteur de titres fait le vide en accaparant personnellement ou par l'entremise d'intermédiaires à sa dévotion, toutes les négociations qui s'effectuent sur une valeur, pour demeurer seule contrepartie soit des acheteurs, soit des vendeurs. C'est là, dit le tribunal, une tromperie pour convaincre les souscripteurs de négociations normales, alors qu'en réalité il s'agit de simples opérations de contrepartie pratiquées par l'émetteur. D'autres procédés dont usent certains financiers pour drainer l'épargne, ne trouvent pas grâce, non plus, devant le tribunal, qui se base sur les profits réalisés par le fondateur des sociétés incriminées pour le frapper des peines de
fondateur des sociétés incriminées pour le frapper des peines de l'escroquerie. Au point de vue des principes, le jugement n'a fait que s'inspirer des précédents, pour essayer d'appliquer à des pratiques très courantes, les sanctions pénales. Le condamné d'hier trouvera-t-il grâce devant les juges du second degré ? Le dénouement prochain suscitera, de notre part, un nouvel examen. EDMOND WEILL, Avocat à la cour d'appel de Paris, Docteur en droit. JURISPRUDENCE Apprentissage. COUR DE CASSATION (ch. civ.).— 22 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président Livret. — Abandon de l'atelier par l'apprenti. — Réintégration ordonnée par jugement. — Droit
l'atelier par l'apprenti. — Réintégration ordonnée par jugement. — Droit de rétention du livret par le patron (absence de). En présence d'un jugement qui, sanctionnant un contrat d'apprentissage, ordonne à l'apprenti, sous peine de dommages-intérêts, de réintégrer l'atelier qu'il avait quitté, il appartient sans doute au patron de poursuivre l'exécution de ce jugement par les voies ordinaires, mais rien ne l'autorise, pour obtenir cette exécution, à retenir le livret d'apprentissage qui lui est réclamé — livret qui appartient au mineur et lui est indispensable pour se placer dans un autre atelier. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un
atelier. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux, du 23 avril 1910 : Veuve Mérie vs. Destriau. LA COUR : Vu l'article 10 de la loi du 2 novembre 1892 ; Attendu que, dans l'instance terminée par la décision attaquée, les conclusions de la dame veuve Méric tendaient à faire condamner Destriau à lui remettre le livret d'apprentissage de son fils, le mineur Jean-Gilbert Méric ; que, pour la débouter de sa demande, le conseil des prud'hommes de Bordeaux s'est fondé sur ce que, par jugement du 25 mars dernier, il
sur ce que, par jugement du 25 mars dernier, il avait maintenu le contrat qui liait les parties, ordonné que le jeune Méric rentrerait à l'atelier Destriau, qu'il avait quitté, pour terminer son apprentissage, à peine de 20 francs de dommages-intérêts, et qu'il n'avait pas été satisfait à cette condamnation par la dame Méric ; Mais attendu que, s'il appartenait à Destriau de poursuivre l'exécution du jugement du 25 mars 1910 par les voies ordinaires, il ne s'ensuivait qu'il fût autorisé à garder le livret de Méric pour obtenir cette exécution ; que le livret appartient au mineur et lui
exécution ; que le livret appartient au mineur et lui est indispensable pour se placer dans un autre atelier ; qu'en l'absence d'un texte formel, le patron, qui en est le détenteur, ne saurait ionc le retenir contre son gré ; PAR CES MOTIFS, — Casse. OBSERVATIONS. Il est généralement admis que, si la garde du livret appartient au patron tant que dure le contrat d'apprentissage, il doit le rendre à l'apprenti à l'expiration du contrat pour ne pas l'empêcher de se replacer. (V. Lagrésille, Commentaire de la loi du 2 novembre 1892, n° 125 ; Pandectes françaises, Rép., v°
2 novembre 1892, n° 125 ; Pandectes françaises, Rép., v° Travail, nos 886 et suiv.). Banquiers. COUR DE CASSATION (ch. crim.). — 10 juin 1910. Présidence de M. Bard. Escroquerie. — Placement de titres par un banquier. — Allégations mensongères corroborées par un tiers intervenant. — Manœuvres frauduleuses.— Article 405 du code pénal — Allégations mensongères sans intervention d'un tiers. — Absence de manœuvres frauduleuses et de délit. Les allégations mensongères d'un banquier chargé du placement de titres, lorsqu'elles sont corroborées par les déclarations concordantes d'un tiers intervenant constituent la manœuvre frauduleuse prévue par l'article 405 du code pénal (1er
manœuvre frauduleuse prévue par l'article 405 du code pénal (1er arrêt). Mais les simples allégations mensongères concernant les titres offerts par ce même banquier, alors qu'elles ne sont pas appuyées soit par l'intervention d'un tiers, soit par une mise en scène, ne sont point des manœuvres dans le sens de l'article 405 (2e arrêt). Ainsi jugé par les deux décisions qui suivent : Premier Arrêt. Alfred Fleury, Postal, de La Haye c. Ministre public. LA COUR : Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles 1384 du Code Civil, 405 du Code Pénal, 413 du Code
du Code Civil, 405 du Code Pénal, 413 du Code d’Instruction criminelle et du défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré les concluants responsables de faits non délictueux ne pouvant être qualifiés de manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises : Attendu qu’il appert des constatations du jugement et de l’arrêt qui en a adopté les motifs, que, dans le courant d’août 1906, Postal s’est présenté chez Poitevin, vieillard de 86 ans, demeurant à Pierrey (Marne) et lui a affirmé que la rente française était un placement désastreux, menacé d’un effondrement prochain, à raison du
un placement désastreux, menacé d’un effondrement prochain, à raison du projet d’impôt sur le revenu et qu’il convenait de s’en débarrasser au plus tôt ; qu’il a ajouté qu’il pouvait lui procurer en remplacement et pour une valeur égale des titres de premier ordre et de tout repos ; que pour convaincre Poitevin il a eu recours à l’intervention de Delahaye qui a insisté sur les dangers que présentait la rente française et sur les avantages qu’offraient les valeurs recommandées par Postal ; Attendu que l’arrêt énonce qu’impressionné de la concordance des déclarations faites par Postal et Delahaye, Poitevin a,
concordance des déclarations faites par Postal et Delahaye, Poitevin a, le 24 septembre 1906, consenti à signer un ordre de vente des titres de rente qu’il possédait et un bulletin d’achat de 63 obligations des « Editions Populaires de Guyot » qui lui ont été vendues 250 francs l’une, alors que leur valeur n’atteignait pas 150 francs ; qu’il a, le 12 novembre 1906, souscrit au prix de 195 francs une obligation « Mutuelle de Paris » dont la valeur ne dépassait pas 85 francs ; qu’enfin le 8 décembre 1906, Delahaye et Postal lui ont fait souscrire l’achat de
1906, Delahaye et Postal lui ont fait souscrire l’achat de 10 obligations des Eaux de Forges-les-Bains, moyennant 200 francs l’une, alors que le prix courant était de 70 à 95 francs ; Attendu que, dans ces circonstances de fait souverainement constatées, se rencontrent les éléments constitutifs du délit d’escroquerie ; qu’en effet les allégations mensongères de Postal concernant l’insécurité d’un placement en rente française et les avantages qu’offraient les valeurs qu’il recommandait, alors que, d’après les constatations de l’arrêt, il s’agissait de titres dépréciés et difficilement vendables, ont été corroborées par les déclarations concordantes de Delahaye : que l’intervention de
par les déclarations concordantes de Delahaye : que l’intervention de ce dernier était de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères de Postal ; qu’il y a eu ainsi emploi d’une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 405 du code pénal ; que cette manœuvre frauduleuse a eu pour résultat de faire naître dans l’esprit de Poitevin l’espoir d’acquérir en remplacement de la rente française qu’il vendait des titres de premier ordre offrant même une sécurité plus grande ; qu’il en résulte que l’acceptation des valeurs proposées par Delahaye et Postal n’a pas été librement consentie par Poitevin
Delahaye et Postal n’a pas été librement consentie par Poitevin ; que cet acquéreur, trompé par la manœuvre frauduleuse exercée à son égard, ne s’est décidé à traiter qu’en vue d’un événement purement chimérique, ce qui suffirait, alors même que les opérations ci-dessus indiquées n’auraient pas entraîné le préjudice extrêmement considérable qui en est résulté pour Poitevin, à caractériser le délit prévu par l’article 405 du code pénal ; Attendu que l’arrêt constate que Delahaye et Postal étaient les employés d’Alfred et de Fleury, qu’ils recevaient leurs ordres et agissaient d’après leurs instructions ; D’où il suit qu’en déclarant Alfred
d’après leurs instructions ; D’où il suit qu’en déclarant Alfred et Fleury civillement responsables des faits qu’il a, à bon droit, jugés délictueux, commis par Delahaye et Postal, l’arrêt attaqué a exactement appliqué les articles visés au moyen. PAR CES MOTIFS, — Rejeté, etc. Deuxième Arrêt. Alfred Fleury, Postal, Sidoli et Quignon c. Ministre. LA CORDE : Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil, 405 du Code Pénal, 413 du Code d’Instruction criminelle et du défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a condamné les concluants aux
en ce que l’arrêt attaqué a condamné les concluants aux frais et dépens de l’instance : Attendu que l’article 1384 du Code Civil, dans sa dernière phrase, ne vise que les dommages-intérêts et que, par conséquent, il ne peut être invité, comme le fait le premier arrêt, à l’appuyer sur les frais et dépens ; Attendu qu’après que le tribunal de première instance a, de son côté, condamné les concluants aux frais et dépens de l’instance, la Cour d’appel n’a pas eu à y faire droit elle-même, attendu que la décision du premier jugé est devenue irrévocable et définitive ;
décision du premier jugé est devenue irrévocable et définitive ; PAR CES MOTIFS, — Rejeté, etc. publié LA COUR : — En ce qui concerne les pourvois formés par Postal et Sidoli : Attendu que ces deux demandeurs condamnés à des peines supérieures à six mois d'emprisonnement ne se sont pas mis en état ; qu'aux termes de l'article 421 du code d'instruction criminelle, ils doivent être déclarés déchus de leurs droits. En ce qui concerne le pourvoi formé par Alfred et Fleury: Sur le moyen pris de la violation des articles 405 du code pénal, 413 du code d'instruction
des articles 405 du code pénal, 413 du code d'instruction criminelle, 1384 du code civil, et 7 de la loi du 20-avril 1810 : Vu lesdits articles : Attendu que, s'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt qui en a adopté les motifs, que Mézières, cédant aux sollicitations de Postal, a consenti à vendre la plus grande partie des titres qu'il possédait et à acheter les valeurs que lui proposait Postal, il n'apparaît pas que les allégations mensongères de Postal concernant les éventualités de baisse qui menaçaient les titres de Mézières et les garanties de sécurité qu'offraient les
titres de Mézières et les garanties de sécurité qu'offraient les valeurs qu'il proposait de lui vendre, aient été appuyées soit par l'intervention d'un tiers, soit par une mise en scène de nature à leur donner force et crédit ; qu'il n'est pas, dès lors, établi que le consentement de Mézières ait été déterminé par une manœuvre frauduleuse ; qu'il suit de là qu'à défaut de la constatation de l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, les faits retenus par l'arrêt attaqué à la charge du Postal comme ayant été commis par lui au préjudice de Mézières alors qu'il était au
par lui au préjudice de Mézières alors qu'il était au service d'Alfred et de Fleury, n'ont pu légalement, en l'état des énonciations de l'arrêt, donner lieu à l'application de l'article 405 du code pénal ni, par voie de conséquence, entraîner la responsabilité civile d'Alfred et de Fleury ; qu'ainsi il y a eu violation des articles visés au moyen ; En ce qui concerne le pourvoi formé par Quignon : Sur le moyen du pourvoi pris de la fausse application des articles 60, 62, 405 du code pénal, et du défaut de base légale, de la violation de l'article 7
défaut de base légale, de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Quignon complice d'un prétendu délit commis par Sidoli, alors que les faits constatés à la charge de ce dernier ne sont pas constitutifs de l'escroquerie ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'au mois d'octobre 1907, alors qu'il n'était plus l'employé d'Alfred et de Fleury, Postal s'est présenté chez Mézières accompagné de Sidoli ; que celui-ci a affirmé à Mézières que les valeurs qui lui avaient été remises par Postal étaient mauvaises
valeurs qui lui avaient été remises par Postal étaient mauvaises et que le seul moyen de récupérer ce qu'il avait perdu était de les échanger contre d'autres valeurs — excellentes celles-là — qu'il tenait à sa disposition ; que les allégations mensongères de Sidoli relativement à la qualité des valeurs qu'il a ainsi offertes à Mézières ont été corroborées par Postal puisque l'arrêt déclare que les affirmations concordantes des prévenus ont déterminé Mézières à échanger ses titres contre d'autres qu'on lui proposait ; qu'il est énoncé audit arrêt que, parmi ces titres, les uns avaient une valeur nulle, les autres
ces titres, les uns avaient une valeur nulle, les autres une valeur insignifiante ; Attendu qu'après avoir énoncé que Sidoli agissait pour le compte de Quignon, l'arrêt ajoute que celui-ci a été tenu au courant par Sidoli des négociations engagées avec Mézières, qu'il a donné à Sidoli des instructions pour commettre le délit et qu'il a touché une partie des fonds provenant de l'escroquerie ; Attendu que de ce qui précède, il résulte que, s'agissant d'après les constatations mêmes de l'arrêt, de titres dont plusieurs n'étaient, en réalité, que de « simples feuilles de papier », les manœuvres frauduleuses employées
« simples feuilles de papier », les manœuvres frauduleuses employées par Postal et Sidoli ont eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises au sens de l'article 405 du code pénal ; que la remise des titres de Mézières a été ainsi obtenue à l'aide d'un des moyens spécifiés en l'article susvisé ; qu'il a été, par suite, légalement fait application tant à Sidoli, considéré comme l'un des auteurs principaux du délit, qu'à Quignon, en sa qualité de complice, des pénalités édictées audit article ; PAR CES MOTIFS, Déclare Postal et Sidoli déchus de leurs pourvois ; Rejette le
Postal et Sidoli déchus de leurs pourvois ; Rejette le pourvoi de Quignon contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 1909 ; Les condamne solidairement par corps à l'amende et aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte ; Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 1909, mais du chef seulement de la responsabilité civile dont Alfred et Fleury ont été déclarés tenus « à raison des faits commis par Postal leur préposé, et, pour être statué à nouveau, mais seulement au chef de la cassation prononcée
à nouveau, mais seulement au chef de la cassation prononcée sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel d'Epernay du 28 novembre 1908, renvoie la cause et Alfred et Fleury devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale en la chambre du conseil. OBSERVATIONS Les deux décisions rapportées sont conformes à une jurisprudence constante. L'arrêt cassé de la cour de Paris (11 juin 1909) avait relevé comme manœuvres frauduleuses à l'égard de Postal les faits suivants qui, suivant la cour suprême, ne sauraient par eux-mêmes avoir ce caractère : 1° Le fait par Postal d'avoir trouvé un
caractère : 1° Le fait par Postal d'avoir trouvé un portefeuille appartenant à Mézières et de l'avoir rapporté à son propriétaire ; 2° Le fait par Postal d'avoir affirmé à Mézières que la guerre de la Russie avec le Japon entraînerait la ruine de la Russie et que les valeurs françaises allaient s'effondrer avec l'impôt sur le revenu ; 3° Le fait par Postal d'avoir remis à Mme Mézières, épouse du client, une bouteille d'eau de Lourdes. Compétence commerciale. COUR D'APPEL DE PARIS (9e ch.). — 10 novembre 1909. Présidence de M. Berr. Opérations de Bourse. — Demande en paiement
de M. Berr. Opérations de Bourse. — Demande en paiement de solde par un banquier. Donneur d'ordre n'ayant jamais exercé le commerce ni fait des opérations de Bourse. — Incompétence de la juridiction commerciale. Échappe à la juridiction commerciale la demande en paiement de solde d'opérations de Bourse intentée par un banquier contre un prétendu donneur d'ordre qui n'a jamais exercé le commerce et à l'égard duquel il n'est même pas justifié de l'existence d'un ordre de Bourse antérieur aux opérations qui lui sont attribuées. Ainsi jugé par la décision qui suit : Canty c. Fontrobert. LA COUR : Vu