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qui lui appartiennent sur l'œuvre originale. — Ibid. PROTECTION. (Dispense. — Appréciation souveraine). — Si la dispense de protestation peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, il appartient aux juges du fond de déclarer souverainement que ces tarifs ne contiennent pas une telle dispense. Cass., 28 juillet 1885. 1. 20 PROVISION PRÉALABLE. — V. Chèque. PROVOCATION AU MEURTRE. — V. Tribunal de police correctionnelle. PRUD'HOMMES (CONSEILS DE). (Avocat). — Devant les conseils de prud'hommes, les parties peuvent-elles se faire assister ? — V. la note sous Cass., 23 mars
assister ? — V. la note sous Cass., 23 mars 1886. 1.263 PUBLICATION D'ASSIGNATION CORRECTIONNELLE. — V. Diffamation. — Journaux ou écrits périodiques. PUISAGE. — V. Action possessoire. PUISSANCE PATERNELLE. — V. Mineur. PURGE. ACTIONS AU PORTEUR. V. 1. CRÉANCIERS INSCRITS. V. 1 et s. DÉLAI, V. 3 et s. DOMICILE ÉLU. V. 2 et s. DOMICILE RÉEL. V. 2 et S. ÉVALUATION. V. 1. MINEUR. V. 3. 1. (Notification de titre). — La notification de son titre, à fin de purge, faite par l'acquéreur d'un immeuble acheté moyennant un prix consistant, partie en argent, partie en actions au porteur,
prix consistant, partie en argent, partie en actions au porteur, suivant la valeur au jour du paiement aux créanciers inscrits sur l'immeuble, est régulière, si l'acquéreur fait offre de payer, outre la partie du prix stipulée en argent, la valeur des actions au porteur d'après leur estimation au jour de la notification. — Cass., 26 février 1883. 1. 66 2. Si l'art. 2183, C. civ., porte que, pour parvenir à la purge, l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques devra faire la notification de son contrat au domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions, cette élection de domicile, que la loi
dans leurs inscriptions, cette élection de domicile, que la loi n'exige que dans l'intérêt de l'acquéreur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci fasse la notification au domicile réel. — Cass., 26 novembre 1884. 1. 63 3. Spécialement, un cas de vente d'un immeuble sur lequel le vendeur avait pris inscription au nom de ses enfants mineurs, dont il était le tuteur, la notification, à raison de l'opposition d'intérêt entre le tuteur et le mineur, est régulièrement faite par l'acquéreur au domicile réel du subrogé-tuteur, et cette notification a pour effet de faire courir le délai de la surenchère
pour effet de faire courir le délai de la surenchère à l'égard des mineurs. — Ibid. 4. Par suite, si, postérieurement à l'expiration de ce délai, sans qu'aucune surenchère ait eu lieu, l'acquéreur, sur une sommation hypothécaire à lui faite par un créancier des mineurs, agissant au nom de ceux-ci, croit devoir faire notifier du nouveau son contrat à ce créancier et au subrogé-tuteur, cette nouvelle notification ne saurait rouvrir au profit des mineurs un droit de surenchère éteint pour eux, et la surenchère faite en leur nom doit être rejetée, comme tardive. — Ibid. NOTIFICATION NOUVELLE. V. 4. OPPOSITION
rejetée, comme tardive. — Ibid. NOTIFICATION NOUVELLE. V. 4. OPPOSITION D'INTÉRÊT. V. 3. PRIX. V. 1. SUBROGÉ TUTEUR. V. 3 et s. SURENCHÈRE. V. 4. TUTEUR. V. 3 et S. V. Inscription hypothécaire. QUALIFICATION (DES ACTES OU FAITS) — V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Délit de la presse. — Diffamation. — Enregistrement. — Tribunal de police correctionnelle. QUALITÉ (POUR AGIR). — V. Cassation. — Conseil d'État. — Transcription. QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. ACCORD DES AVOUÉS. V. 2. AVENIR. V. 4, 5. AVOUÉS. V. 2. 1. (Date). — L'ordonnance réglant les qualités d'un jugement est nulle, si
— L'ordonnance réglant les qualités d'un jugement est nulle, si elle ne porte pas de date. — Cass., 16 janvier 1883. 1.15 2. La mention « Bon à expédier, après rectification convenue », mise après celle de l'opposition sur l'original des qualités par le magistrat qui les a réglées, implique qu'il y a eu accord entre les avoués de la cause et rectification conformément à cet accord. Dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, l'omission de la date à la mention apposée par le magistrat n'est pas une cause de nullité des
par le magistrat n'est pas une cause de nullité des qualités. — Cass., 16 juillet 1884. 1.407 3. (Délai). — Est régulier un règlement de qualités intervenu le lendemain du jour de la signification desdites qualités. — Cass., 5 mai 1885. 1.353 4. L'art. 145, C. proc, qui dispose que les parties seront réglées sur un simple acte du palais, n'impartissant aucun délai pour la comparution de l'opposant devant le juge, l'avenir à comparaître peut être donné pour le jour même où l'opposition a été formée et même à heure déterminée. — Cass., 3 février 1886. 1.464 5. Peu importe
déterminée. — Cass., 3 février 1886. 1.464 5. Peu importe d'ailleurs que le règlement émané du juge n'indique pas qu'il y a été procédé en l'absence de l'avoué opposant; il suffit qu'il constate que celui-ci a été régulièrement averti. — Ibid. OPPOSITION. V. 2, 4, 5. RÈGLEMENT. V. passim. V. Saisie immobilière. QUASI-DÉLIT. — V. Autorisation de femme mariée. — Étranger. — Mineur. — Responsabilité civile ou pénale. QUESTION CONTROVERSÉE. — V. Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. QUESTION D'ÉTAT. — V. Audience solennelle. — Serment décisoire. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — V. Fonctionnaire public. QUESTION TRANSITOIRE. — V. Relégation. QUITTANCE. —
V. Fonctionnaire public. QUESTION TRANSITOIRE. — V. Relégation. QUITTANCE. — V. Enregistrement. QUOTITÉ DISPONIBLE, 1. (Atteinte à la réserve. — Preuve. — Présomptions). — L'héritier réservataire qui se plaint d'une atteinte portée à sa réserve peut en établir la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes. — Cass., 1er avril 1885. 1.168 2. (Estimation des biens. — Valeur. — État. — Institution contractuelle). — La disposition de l'art. 731, C. civ. sarde (921, C. civ. fr.), d'après laquelle les immeubles donnés entre vifs sont, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve dans la succession du
quotité disponible et de la réserve dans la succession du donateur évalués d'après leur état au moment de la donation et leur valeur à l'époque du décès du donateur, ne s'applique pas aux donations de biens à venir ou institutions contractuelles. — Cass., 10 février 1885. (Sol. implic). 1. 74 3. En conséquence, la donation de tous les immeubles présents et à venir, faite par un père à ses fils dans leurs contrats de mariage avec réserve d'usufruit, ayant le caractère d'une donation de biens à venir, c'est à bon droit qu'un arrêt a refusé, pour déterminer la valeur des
droit qu'un arrêt a refusé, pour déterminer la valeur des immeubles donnés au point de vue du calcul de la réserve, de faire abstraction de la plus-value procurée à ces immeubles par des travaux effectués depuis la donation et avant le décès. — Ibid. RÉSERVE. V. I, 2 et s. R RAISON COMMERCIALE. — V. Nom. RAPPORT A SUCCESSION. 1. (Donation indirecte. — Renonciation. — Usufruit. — Evaluation). — La renonciation à un legs d'usufruit, faite au profit du légataire de la nue propriété, successible du légataire renonçant, constitue une donation indirecte, rapportable comme telle à la succession du renonçant.
donation indirecte, rapportable comme telle à la succession du renonçant. — Limoges, 19 février 1884. 2.145 2. Cet avantage ne saurait être dispensé du rapport par le motif qu'il porte sur les fruits et revenus, les donations de fruits et revenus n'étant dispensées du rapport qu'autant qu'elles ont un caractère alimentaire et obligatoire. — Ibid. 3. Le rapport dû par le bénéficiaire d'une renonciation d'usufruit doit comprendre, non pas la valeur du droit d'usufruit lui-même, mais les profits que le bénéficiaire a retirés de la renonciation par la perception des fruits et revenus, sous déduction des frais de régie, des
fruits et revenus, sous déduction des frais de régie, des charges qui grevaient l'usufruit et que le bénéficiaire a dû acquitter, des droits de mutation que le renonçant eût dû payer en cas d'acceptation, et enfin de l'excédent de dépenses que le renonçant eût été amené à faire, s'il avait perçu le revenu des biens soumis à son usufruit. — Ibid. 4. (Revenus. — Logement). — Les libéralités faites par un père à l'un de ses enfants ne sont pas en principe sujettes à rapport, quand elles n'affectent que les fruits ou les revenus des biens du donateur. — Trib.
fruits ou les revenus des biens du donateur. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 23 février 1884. 4.6 5. Spécialement, la jouissance gratuite d'un logement concédé dans la maison paternelle à l'un des enfants ne donne pas lieu à rapport. Ibid. V. 2. V. Compensation. — Enregistrement.— Partage. RAPPORT DE JUGE. — V. Enregistrement. RATIFICATION. — V. Agent de change. — Commis-voyageur. — Partage. REBOUTEUR. — V. Médecine-Médecin. RECEL. — V. Succession. RECONNAISSANCE. — V. Enfant naturel. RECONNAISSANCE DE DETTE. — V. Donation déguisée. — Prescription. RÉCUSATION. 1. Chambre de discipline. — Notaires. — Nullité. — Impossibilité de
Chambre de discipline. — Notaires. — Nullité. — Impossibilité de juger. —Demande en renvoi. — Suspicion légitime). — Les membres d'une chambre de discipline de notaires, contre lesquels une demande en récusation est dirigée, doivent, à peine de nullité de leur décision, s'abstenir de prendre part à la décision à rendre sur la récusation dont ils sont l'objet. — Cass., 28 avril 1885. 1.76 2. Dans ce cas, des récusations individuelles, alors qu'elles se produisent en tel nombre qu'elles mettent le tribunal dans l'impossibilité de se constituer, peuvent-elles être assimilées à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre
à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, et autoriser le juge à ne pas tenir compte des récusations qui le concernent et dont il lui est donné connaissance? — V. la note sous Cass. 28 avril 1885. 1. 76 RÉFÉRÉ. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. V. 8. CASSATION. V. 12. CHEPTEL. V. 1. 1. (Chose jugée).— Une ordonnance de référé, d'ailleurs rendue sans résistance d'aucune des parties en cause, constitue une mesure préparatoire qui ne préjuge pas le fond et n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée. En conséquence, les juges peuvent écarter
de la chose jugée. En conséquence, les juges peuvent écarter une estimation de cheptel, fourrage et pailles, faite en vertu d'une semblable ordonnance dans des conditions qui frappent de nullité cette estimation, et fixer la valeur contestée de ces objets sans recourir à une nouvelle expertise jugée inutile, en se fondant sur des documents versés au procès et reconnus décisifs. — Cass., 16 février 1885. 1.176 COLLUSION. V. 3. COMPÉTENCE. V. passim. CONTINUATION DE POURSUITES. V. 3, 4. DÉLAI DE GRÂCE. V. 10. 2. (Dépens). — L'arrêt qui statue en matière de référé peut valablement prononcer une condamnation aux dépens
matière de référé peut valablement prononcer une condamnation aux dépens tant de première instance que d'appel contre une partie qui, soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. — Cass., 23 mars 1886. 1.357 DESTRUCTION DE TRAVAUX. V. 11. DISCONTINUATION DE POURSUITES. V. 9. ENVOI EN POSSESSION. V. 8. ESTIMATION. V. 1. EXPERTISE. V. 1. LOTERIE. V. 6. MOYEN NOUVEAU. V. 12. OFFRES RÉELLES. V. 9. POSSESSION LITIGIEUSE. V. 5. PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE. V. 5. RÉTARLISSEMENT DES LIEUX. V. 11. REVENDICATION. V. 3, 4. 3. (Saisie). — Le juge des référés
V. 3, 4. 3. (Saisie). — Le juge des référés est compétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors qu'il appert des circonstances que cette demande en revendication est le résultat d'une collusion entre le revendiquant et le saisi, et n'a d'autre but que de soustraire les biens du débiteur aux mesures d'exécution. — Paris, 29 décembre 1885 et 6 mars 1886. 2 128 4. Mais le juge des référés est incompétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre
pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors que le demandeur en revendication produit des pièces établissant qu'il est locataire des lieux dans lesquels la saisie a été pratiquée, et par suite propriétaire du mobilier saisi. — Paris, 18 mars 1886. 2.105 5. (Séquestre). — Il n'y a lieu à nomination de séquestre par le juge des référés qu'autant que la mesure sollicitée n'engage pas le fond de l'affaire et qu'il s'agit de conférer au séquestre la garde et l'administration de choses dont
conférer au séquestre la garde et l'administration de choses dont la possession ou la propriété soit litigieuse. — Nancy, 31 octobre 1885. 2.239 6. Ainsi, le juge des référés saisi d'une demande en nomination de séquestre des sommes détenues par les administrateurs d'une loterie, doit refuser de faire droit à cette demande, alors d'une part que l'instance introduite au principal par les demandeurs porte sur l'exécution d'une obligation personnelle et non sur la propriété ou la possession des valeurs dépendant de la loterie; que, d'autre part, les défendeurs contestent la qualité d'administrateurs de la loterie qui leur est attribuée par
qualité d'administrateurs de la loterie qui leur est attribuée par les demandeurs; et qu'enfin les sommes réalisées par la loterie sont déposées à la trésorerie générale. — Ibid. SUCCESSION. V. 7. 7. (Testament olographe). — En présence d'un testament olographe, les héritiers du sang et autres prétendants droits peuvent provoquer, par voie de référé, les mesures provisoires de nature à assurer la conservation de la succession. — Paris, 26 mars 1884. 2. 28 8. Spécialement, le mari, donateur universel de sa femme par contrat de mariage, est fondé à demander au juge des référés, contre le légataire universel envoyé en
au juge des référés, contre le légataire universel envoyé en possession par ordonnance du président, la nomination d'un administrateur provisoire de la succession. — Ibid. TIERS. V. 3, 4. 9. (Titre exécutoire). — Le juge des référés, devant lequel un débiteur poursuivi en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée s'est pourvu pour demander la discontinuation des poursuites et le renvoi au principal, en alléguant des offres réelles faites par lui au cours de l'exécution, doit repousser la demande au cas où lesdites offres, tardivement faites, sont manifestement insuffisantes. —Paris, 26 février 1884. 2.204 10. Lorsque des poursuites
insuffisantes. —Paris, 26 février 1884. 2.204 10. Lorsque des poursuites ont été entamées en vertu d'un titre exécutoire, spécialement d'un jugement passé en force de chose jugée, il n'appartient pas au juge des référés d'en arrêter l'effet en accordant des délais au débiteur. — Paris, 20 mai 1884. 2.204 11. (Travaux [Suspension de]). — Le juge des référés se renferme dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent, lorsqu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par une partie, il se borne à prescrire que les marches d'un escalier, enlevées par cette partie, seront provisoirement remises
marches d'un escalier, enlevées par cette partie, seront provisoirement remises en place, pour permettre le libre accès du passage. — Cass., 23 mars 1886. 1.357 12. (Urgence). — L'incompétence du juge des référés fondée sur le défaut d'urgence constitue un moyen mélangé de fait et de droit, et, à ce titre, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 5 juillet 1886. 1.352 V. Expert-Expertise. — Saisie-arrêt. RÉGIME DOTAL. — V. Dot. — Droits successifs. — Saisie-arrêt. . RÈGLE : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, ETC. — V. Prescription. RÈGLE : USAGE N'ARRÊTE PAS.
AGENDUM, ETC. — V. Prescription. RÈGLE : USAGE N'ARRÊTE PAS. — V. Usage forestier. RÈGLEMENT DE JUGES. 1. (Conclusions au fond. — Chose jugée). — Le recours en règlement de juges, autorisé par l'art. 19, titre 2, de l'ordonn. d'août 1737, au profit de la partie déboutée de son déclinatoire, est recevable lorsque la partie n'a pas conclu au fond, et tant que la sentence rejetant le déclinatoire n'est pas passée en force de chose jugée. — Cass., 1er décembre 1884. 1 276 2. (Convention. — Interprétation). — Le rejet d'un déclinatoire de compétence ne peut donner lieu à un
d'un déclinatoire de compétence ne peut donner lieu à un règlement de juges, lorsqu'il est uniquement motivé sur l'interprétation de la convention des parties. — Cass., 9 novembre 1885 (1er arrêt). 1 206 DÉCLINATOIRE. V. 1, 2. V. Cassation. — Faillite. — Liberté provisoire. — Prescription. RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL. ACTION CIVILE. V. 5, 13. ARRÊTÉ MUNICIPAL. V. 1, 2, 4, 7,15, 19. AUTORISATION. V. 13. 1. (Comestibles). — Est illégal et non obligatoire, comme pris en violation de l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841, l'arrêté municipal qui interdit les ventes à cri public de comestibles,
municipal qui interdit les ventes à cri public de comestibles, tant à domicile que sur la voie publique. — Cass., 13 juin 1885. 1 236 CONSEIL MUNICIPAL. V. 12. DÉPÔT DE COCONS. V. 2. 2. (Etablissement commercial. — Translation. — Suppression). — Le maire ne peut prendre un arrêté pour ordonner la translation hors de la commune, et, par suite, la suppression d'un établissement commercial non classé parmi les établissements insalubres, spécialement la translation d'un dépôt de cocons de vers à soie. Le maire a seulement le droit de prescrire toutes mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, soit quant
toutes mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, soit quant aux précautions à prendre pour neutraliser les effets de l'accumulation dans un même lieu d'approvisionnement de cocons, soit même quant à la réduction de ces approvisionnements. — Cass., 17 avril 1886. 1 387 3. L'art. 5 de l'ordonn. du 14 janvier 1815 n'accorde qu'au préfet le droit de faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux non classés. — Ibid. ÉTABLISSEMENT INSALUBRE. V. 4, 5. EXPLOITATION DE CARRIÈRES. V. 6. EXTRACTION DE MATÉRIAUX. V. 13. 4. (Halles et marchés). — L'arrêté municipal obligeant tous ceux qui veulent exercer un
— L'arrêté municipal obligeant tous ceux qui veulent exercer un commerce de détail sur les marchés et dans les rues à se pourvoir d'une autorisation du maire, n'est pas applicable aux huissiers procédant accidentellement à une vente par suite d'une saisie, et remplissant ainsi un devoir de leur office. — Cass., 1er août 1884. 1 190 HUISSIER. V. 4. 5. (Intérêt privé). — La violation des règlements faits par l'autorité administrative, à l'effet de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peut, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer
base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution, sans qu'ils aient à justifier d'un préjudice consommé ou imminent. — Cass., 29 juillet 1885. 1.166 6. Ainsi, lorsqu'un règlement municipal porte que, dans l'exploitation des carrières, il ne peut être pratiqué de mine à poudre à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation spéciale, le propriétaire d'une maison située à moins de 100 mètres de la carrière peut demander qu'il soit interdit à l'entrepreneur non autorisé de se servir de poudre sans avoir besoin de justifier d'un préjudice consommé ou imminent. — Ibid. LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE, V.
préjudice consommé ou imminent. — Ibid. LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE, V. 16. 7 (Maisons d'accouchement). Il est illégal et non obligatoire, l'arrêté du maire qui prescrit aux sages-femmes, recevant chez elles des pensionnaires, de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs. — Cass., 12 juin 1886. 1.448 MESURES DE PRÉCAUTION. V. 2. MINE A POUDRE. V. 6. 8 (Ordures ménagères).— C'est au préfet de la Seine, et non au préfet de police, qu'il appartient de prendre les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris. — Cons. d'Etat, 28 mars 1885.
la ville de Paris. — Cons. d'Etat, 28 mars 1885. 3. 6 9. Le préfet de la Seine peut, sans excès de pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires des immeubles riverains de la voie publique, même lorsqu'ils n'habitent pas ces immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires ou habitants. — Ibid. 10. Ce fonctionnaire peut également, dans l'intérêt de la salubrité et de la conservation de ces récipients et de leur prompt déversement dans les voitures chargées de l'enlèvement, les assujettir à certaines conditions de forme, de dimension, de poids et
à certaines conditions de forme, de dimension, de poids et autres. — Ibid. 11. ... Et interdire l'introduction, dans les récipients, des débris qui ne constituent pas des ordures ménagères en prescrivant le triage de ceux dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l'enlèvement. — Ibid. PARCOURS D'UNE COMMUNE À UNE AUTRE. V. 19. PARIS (VILLE DE). V. 8 et s., 16 et s. PRÉFET. V. 3. PRÉFET DE LA SEINE. V. 8 et s. PRÉFET DE POLICE, V. 8, 16 et s. PRÉJUDICE. V. 5, 6. PRIX DES PLACES. V. 19. RÉCIPIENTS. V. 9 et
6. PRIX DES PLACES. V. 19. RÉCIPIENTS. V. 9 et s. RÉGISTRE (TENUE DE). V. 7. SAGES-FEMMES. V. 7. SERVICE DE GARE À GARE, V. 10 et s. 12. (Taxe. — Tarif. — Sanction). — La délibération par laquelle un conseil municipal établit une perception communale et en fixe le tarif ne constitue pas un règlement de police soumis à une sanction pénale.— Cass., 20 mars 1886. 1.286 13. Il en est ainsi notamment de la délibération par laquelle le conseil municipal oblige les personnes qui voudront extraire, du sable, de la vase ou des pierres concassées sur des terrains
de la vase ou des pierres concassées sur des terrains communaux, à demander l'autorisation du maire, et à payer d'avance un droit de tant par chaque mètre cube de matériaux à extraire; le refus de se soumettre, soit au paiement de la taxe, soit aux mesures destinées à assurer le paiement, ne peut donner lieu qu'à une action civile— Ibid. TIERS INTÉRESSÉ. V. 5. VENTE À LA CRIÉE. V. 1. 14. (Voitures de remise). — Les voitures de remise, tenues à la disposition des habitants par les loueurs et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe
au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation. — Ces voitures ne sauraient être considérées comme affranchies de la réglementation de l'autorité municipale, par le motif qu'étant remisées dans des locaux fermés, ne stationnant pas dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles auraient le caractère de voitures particulières. — Cass., 13 décembre 1884. 1.187 15. L'arrêté
voitures particulières. — Cass., 13 décembre 1884. 1.187 15. L'arrêté municipal, astreignant les propriétaires des voitures de remise à une déclaration, s'applique, non seulement aux voitures qui stationnent dans des locaux ouverts attenant à la voie publique, et marchent à l'heure ou à la course, d'après un tarif uniforme et obligatoire, mais encore aux voitures, dites de grande remise, qui sont remisées dans des locaux fermés, se louent à la journée, à la semaine ou au mois, et marchent sur commande, à prix débattu. — Cass., 11 juillet 1885. 1.187 16. (Voitures publiques). — Est légale et obligatoire la disposition
16. (Voitures publiques). — Est légale et obligatoire la disposition de l'art. 13 de l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, faisant défense aux entrepreneurs de voitures publiques autorisés à faire le service de gare en gare dans la ville de Paris, « de déposer des voyageurs sur la voie publique en se rendant aux gares, et d'admettre des voyageurs dans leurs voitures au retour et en dehors des gares »; une pareille disposition ne viole pas la liberté de l'industrie des transports.— Cass. 1er août 1884. 1.238 17. Vainement dirait-on que cette disposition a été prise dans