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d'un pouvoir lui appartenant en principe ; il a commis une usurpation de fonctions; il s'est créé une fonction qui n'existe pas. Il est sorti indubitablement du cercle de ses attributions légales. « En second lieu, la commission scolaire était-elle compétente? Évidemment non; ici, nous n'ayons qu'à nous référer aux conclusions que nous avons données dans l'affaire de Lavaur. La commission ne peut s'immiscer dans l'examen des questions d'ordre pédagogique, de discipline scolaire, ou de méthode d'enseignement; et le Conseil d'État, dans son arrêt du 16 mars 1883 (S. 1885.3.11. — P. chr.), a adopté l'interprétation que nous donnons à
— P. chr.), a adopté l'interprétation que nous donnons à l'art. 10. La commission scolaire de Lavaur avait admis que l'usage du manuel Compayré légitimait l'absence des enfants de l'école publique de Lavaur. La commission scolaire de Lannes estime que les enfants qui ne sont pas munis de ce manuel ne doivent pas être admis à l'école, et, par suite, considère comme non justifiées des absences qui n'ont d'autre cause que le refus de l'instituteur d'ouvrir les portes de l'école aux enfants qui ne se présentent pas ayant à la main le manuel Compayré. Les deux commissions, bien que guidées
main le manuel Compayré. Les deux commissions, bien que guidées par des sentiments opposés, ont commis le même excès de pouvoirs, en statuant l'une et l'autre sur une question qui n'était pas de leur compétence. Ces deux commissions sont également coupables : leurs décisions sont de nature à faire méconnaître l'esprit de la loi du 28 mars 1882, à induire les populations en erreur sur le but réel de cette loi, qui est une loi de progrès et de civilisation, mais dont l'application peut être difficile. Pour que les avantages que le législateur était en droit d'attendre de l'application de
que le législateur était en droit d'attendre de l'application de cette loi puissent être obtenus, il faut que toutes les autorités chargées de l'exécuter s'efforcent d'en faire connaître le mécanisme, se maintiennent dans le cercle des attributions qui leur appartiennent, et que les commissions scolaires, en particulier, ne viennent pas en fausser l'application en traitant des questions qui doivent leur demeurer étrangères. « Mais nous devons toutefois remarquer qu'il n'est pas certain que les pères de famille qui sont devant vous n'aient été frappés que pour des absences dues à la conduite de l'instituteur, et qu'ils n'aient pas eu à
la conduite de l'instituteur, et qu'ils n'aient pas eu à leur charge des absences antérieures et non justifiées. L'affichage prononcé contre eux aurait donc été régulièrement ordonné. Il est vrai qu'un doute peut s'élever à cet égard : mais le débat ne porte pas sur la régularité de la délibération de la commission scolaire. Celle-ci n'est pas en cause devant le tribunal. « D'ailleurs, quant au deuxième fait reproché au maire et tiré de l'affichage, qu'il soit justifié ou non, la question n'a pas d'intérêt : le maire n'a pas engagé sa responsabilité, et en assurant l'exécution d'une délibération de
engagé sa responsabilité, et en assurant l'exécution d'une délibération de la commission scolaire, il a accompli un acte de ses fonctions. Il n'est pas juge de la régularité des délibérations. de la commission scolaire. « Par ces motifs, nous concluons à ce que le Conseil d’État déclare accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions administratives les actes par lesquels : 1° l'instituteur de Lannes a exclu de l'école publique les enfants non munis du manuel Compayré; 2° le maire de Lannes a cité les requérants à comparaître devant la commission municipale scolaire de Lannes ; mais à ce que
commission municipale scolaire de Lannes ; mais à ce que le Conseil d’État rejette les conclusions tendant à faire déclarer illégal l’acte par le maire a procédé à l'affichage ordonné par la commission scolaire ». LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 28 mars 1882; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3; — Vu les décrets des 22 juill. 1806 et 2 nov. 1864 ; — Sur les conclusions des sieurs Anaclet et autres, tendant à l'annulation, pour excès de
sieurs Anaclet et autres, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoirs, de la décision de la commission scolaire de Lannes, en date du 4 nov. 1882 : — Considérant que les requérants ont, à la date du 13 juin 1883, adressé au ministre de l'instruction publique une réclamation tendant à faire annuler la décision de la commission scolaire de Lannes qui avait été affichée publiquement; qu'il suit de là que le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre la même décision, à la date du 3 nov, 1883, a été présenté après l’expiration du délai de trois mois imparti par
présenté après l’expiration du délai de trois mois imparti par l’art. 11 du décret du 22 juill. 1806 ; — Considérant, il est vrai, que, dans leur requête, les sieurs Anaclet et autres déclarent se pourvoir en vertu de l’art. 7 du décret du 2 nov. 1864; mais que les commissions scolaires ne sont pas des autorités subordonnées au ministre de l'instruction publique, dans le sens dudit décret; que, par suite, le recours formé par les requérants en vertu de cet article n'est pas recevable ; Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit statué sur les questions renvoyées à
à ce qu’il soit statué sur les questions renvoyées à l'autorité administrative par le tribunal de Langres : — Considérant que le recours des sieurs Anaclet et consorts, ainsi que cela résulte de leur déclaration même et de la production par eux faite, le 12 nov. 1883, est formé en exécution du jugement du tribunal civil de Langres du 15 mars 1883; que, d’ailleurs, le recours pour excès de pouvoirs contre les actes du maire et de l’instituteur de Lannes eût été, à la date du 3 nov. 1883, formé en dehors du délai prescrit par l’art. 11 du décret
en dehors du délai prescrit par l’art. 11 du décret du 22 juill. 1806; — Considérant que le tribunal de Langres était saisi de l’appel d’une sentence du juge de paix de Neuilly-l’Evêque, en date du 26 déc. 1882, qui s’était déclaré incompétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts dirigée par les sieurs Anaclet et consorts contre le maire et contre l'instituteur de Lannes, à raison de certains actes imputés à ces fonctionnaires ; — Considérant qu’il appartenait au tribunal de Langres, en l’absence d’arrêté de conflit, d’apprécier directement la faute personnelle, et d’affirmer sa compétence; que, si le tribunal
faute personnelle, et d’affirmer sa compétence; que, si le tribunal estimait que le débat rendait nécessaire la solution de certaines questions préjudicielles de la compétence administrative, il devait surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence; — Considérant que le tribunal, dans le jugement sus-visé, s’est déjà déclaré compétent, et qu’il s’est borné à surseoir sur le fond, bien qu’il reconnût lui-même expressément aux actes le caractère d’actes administratifs; — Considérant, enfin, que le tribunal ne pouvait prononcer le renvoi à l’autorité administrative, en déclarant d’avance que l’illégalité des actes reconnue par ladite autorité les ferait dégénérer en faute
actes reconnue par ladite autorité les ferait dégénérer en faute personnelle ; — Considérant que, dans ces circonstances, le renvoi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune question ayant le caractère de question préjudicielle sur laquelle le Conseil d’Etat ait à se prononcer; — Art. 1er. La requête des sieurs Anaclet et autres est rejetée. Du 8 août 1884. — Cons. d’Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Brugnon, av. TRIB. DES CONFLITS 9 août 1894. 1° CONFLIT, JUGEMENT SUR LA COMPÉTENCE, ENVOI, DÉLAI, ARRÊTÉ, DÉPÔT A GRÈFFE, SURSIS. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, CIMETIÈRE, TRAVAUX, INTERDICTION,
A GRÈFFE, SURSIS. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, CIMETIÈRE, TRAVAUX, INTERDICTION, AGENT VOYER, FAUTE, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. 1° L’irrégularité résultant de ce que la spie des conclusions et du jugement sur la compétence a été adressée par le ministère public au préfet plus de cinq jours après ce jugement, n’est pas de nature à JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE; SS faire annuler le conflit (1) (Ordonn., 1er juin 1828, art. 7). Il ne résulte non plus aucune nullité de ce qu’une Cour d’appel, devant laquelle le conflit a été élevé, a renvoyé l’arrêté de conflit et les pièces, non à son greffe, mais à celui
et les pièces, non à son greffe, mais à celui du tribunal de première instance, et de ce que, par suite, le sursis a été prononcé par ce tribunal et non par la Cour (2) (Ordonn., 1er juin 1828, art. 12 et 13). 2° Le fait par un agent voyer d’avoir interdit à un marbrier l’entrée du cimetière communal, en se fondant sur des irrégularités que ce dernier aurait commises en exécutant certains travaux, constitue une faute personnelle dont l’autorité judiciaire peut seule connaître (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Trombert C. Berger).
2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Trombert C. Berger). Un règlement municipal du cimetière de Gentilly, du 15 févr. 1860, assujettit les entrepreneurs employés par les concessionnaires de terrains dans ledit cimetière à une surveillance spéciale pour l’exécution de leurs travaux. M. Berger, agent-voyer communal, se fondant sur ce que M. Trombert, entrepreneur de marbrerie, avait, en construisant un caveau, commis des malfaçons et méconnu les alignements et nivellements qui lui avaient été donnés, a refusé d’accorder à M. Trombert les autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux dont il était chargé, et lui a même interdit l’entrée du cimetière.
était chargé, et lui a même interdit l’entrée du cimetière. M. Trombert a formé, à raison de ces faits, une demande en indemnité contre M. Berger devant le tribunal de la Seine. M. Berger a proposé une exception d'incompétence, qui a été rejetée par jugement du 14 avril 1883. — Sur l'appel de M. Berger, le préfet de la Seine a décliné la compétence de la Cour de Paris ; mais, par arrêt du 3 janv. 1883, cette Cour a confirmé le jugement. — Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art.
Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et la loi du 16 fruct. an 3; — Vu l'art. 16 du décret du 23 prair. an 12, l'art. 11 de la loi du 18 juill. 1837, et l'art. 2 de la loi du 10 juin 1853; — Vu le règlement municipal du cimetière de Gentilly, du 15 févr. 1860, portant (art. 14) : « Les entrepreneurs employés par les concessionnaires seront soumis à une surveillance spéciale pour l'exécution de leurs travaux, tant dans l'intérêt de la sécurité publique que dans celui de la conservation des monuments voisins
publique que dans celui de la conservation des monuments voisins » ; — En ce qui touche la régularité du conflit : — Considérant que, si l'art. 11 de l'ordonn. du 1er juin 1828 prononce la déchéance dans le cas de l'inobservation du délai de quinzaine, que l'art. 8 donne au préfet pour élever le conflit, aucune disposition de ladite ordonnance n'attache la même conséquence à l'inobservation du délai de cinq jours, que l'art. 7 donne au ministère public; que, dans l'espèce, si la copie de l'arrêt rendu sur la compétence n'a pas été envoyée au préfet dans le délai
compétence n'a pas été envoyée au préfet dans le délai prescrit, le préfet s'est renfermé, à partir du jour où il a eu connaissance de cet arrêt, dans le délai qui lui est imparti; — Considérant, d'ailleurs, que le conflit devait être élevé, comme il a été, devant la Cour d'appel de Paris, et qu'il n'a pu dépendre de l'irrégularité commise par cette Cour, en renvoyant l'arrêté et les pièces au greffe du tribunal de première instance de la Seine, d'infirmer la validité de cet arrêté ; qu'ainsi le conflit est régulier ; En ce qui touche la validité du
est régulier ; En ce qui touche la validité du conflit : — Considérant qu'il ne s'agit, dans la cause, ni d'apprécier un acte administratif, ni d'interpréter un arrêté municipal; mais que les faits relevés à la charge de Berger, dans l'assignation du 8 déc. 1882, présentent les caractères d'une faute personnelle, dont l'autorité judiciaire peut seule connaître; — Art. 1er. L'arrêté du 23 juin 1884, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit, est annulé. Du 9 août 1884. — Trib. des conflits. — MM. Démangeat, rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Trézel, av. CONS. D'ÉTAT
rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Trézel, av. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ALLIANCE, BEAUX-FRÈRES. Deux candidats qui ont épousé les deux sœurs ne sont pas beaux-frères au sens de l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, et ils peuvent, dès lors, faire partie du même conseil municipal dans une commune de plus de 500 habitants (4) (L. 5 avril 1884, art. 35). (Élec. de Croix-de-Vie). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que le sieur Le Bignais se fonde, pour demander l'annulation de l'élection des sieurs Marcetteau et Collinet, sur ce que, étant alliés, ils ne sauraient
et Collinet, sur ce que, étant alliés, ils ne sauraient faire partie du même conseil municipal; — Mais considérant que, si les sieurs Marcetteau et Collinet ont épousé les deux sœurs, ils ne sont pas beaux-frères, au sens de l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la protestation formée contre leur élection ; — Art. 1er. La requête du sieur Le Bignais est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS
Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETIN, NOM, INSCRIPTION NON AUTORISÉE. Le fait que des électeurs ont porté sur leur liste le nom de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés par ces derniers, n'est pas une cause de nullité de l'élection, s'il n'est pas établi que ce fait ait constitué une manœuvre (5). (Élec. de Saint-Cyr-des-Goets). LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui touche les sieurs Couturier et Pommereau : — Considérant qu'en admettant que les sieurs Gelot et Girard aient porté sur leur liste les noms de divers candidats, bien que
sur leur liste les noms de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés, les auteurs de la protestation n'établissent pas que ce fait ait constitué une manœuvre de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote; — Art. 1er... Art. 2. La requête des sieurs Couturier et Pommereau est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Guillemin, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, SCRUTIN, DÉPOUILLEMENT, BUREAU, FAIT POSTÉRIEUR, PROCÈS-VERBAL, AFFICHAGE. Il n'y a pas lieu d'annuler les élections à raison de ce que,
pas lieu d'annuler les élections à raison de ce que, au lieu de désigner des scrutateurs pour le dépouillement du vote, le bureau a procédé lui-même à ce dépouillement, alors qu'il y avait plus de 300 votants, si cette irrégularité n'a exercé aucune influence sur le résultat des opérations (L. 5 avril 1884, art. 27). L'élection ne peut non plus être annulée à raison d'un fait postérieur aux opérations électorales, et notamment par le motif que l'extrait du procès-verbal n'aurait été affiché que le lendemain de l'élection (6) (L. 5 avril 1884, art. 29). (1) V. conf. Trib. des conflits,
avril 1884, art. 29). (1) V. conf. Trib. des conflits, 1er juill. 1850, Poirel (P. chr.). (2) Dans l'espèce le conflit avait été élevé devant la Cour de Paris, et, par suite, l'arrêté de conflit devait, conformément à une règle constante, être déposé au greffe de cette Cour. V. Trib. des conflits, 16 janv. 1875, Chem. de fer d'Orléans (S. 1875.2.121. — P. chr.), et la note. Le préfet de la Seine s'était conformé à cette règle ; mais, postérieurement, le procureur général avait fait déposer l'arrêté et les pièces jointes au greffe du tribunal de première instance. Cette irrégularité,
jointes au greffe du tribunal de première instance. Cette irrégularité, à laquelle l'administration était étrangère, ne pouvait entraîner l'annulation du conflit. (3) V. Cons. d'État, 8 août 1884, Anaclet (S. 1886.3.31. — P. chr.), et la note. (4) En pareil cas, il n'existe, en effet, aucune toute alliance entre les deux candidats. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec celle où l'un des candidats aurait épousé la sœur de l'autre. Il a été décidé que nul ne peut être porté sur une liste de candidats contre sa volonté, et que l'infraction à cette règle est même de nature à
que l'infraction à cette règle est même de nature à motiver une réparation pécuniaire. V. Rouen, 27 déc. 1878 (S. 1879.2.69. — P. 1879. 328); Trib. de Nevers, 22 juin 1881 (S. 1881.2. 246. — P. 1881.1.1144); Trib. de Tours, 11 juin 1884 (S. 1884.2.128. — P. 1884.1.767). V. aussi Trib. de Toulouse, 10 mai 1884 (S. 1885.2.119. — P. 1885.1.604). Mais la jurisprudence du Conseil d’État ne considère une telle infraction comme viciant les opérations électorales que lorsque elle a eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du vote. V. Cons. d'État, 14
ou à la sincérité du vote. V. Cons. d'État, 14 mars 1879, Elect. de Pontscorff (Rec. de Lebon, p. 220) ; 14 avril 1879, Elect. de Laqueille (Rec. de Lebon, p. 293). Aux termes de l’art. 29 de la loi du 5 avril 1884, un extrait du procès-verbal des opérations est délivré au candidat qui en a été l'objet. (Elect. de Douvres). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Sur le grief tiré de ce que le bureau a procédé lui-même au dépouillement du vote, au lieu de désigner des scrutateurs, le nombre des votants étant supérieur à 300 : — Considérant que
des votants étant supérieur à 300 : — Considérant que si, pour se conformer à l'art. 27 de la loi du 5 avril 1884, le bureau eût dû désigner des scrutateurs pour opérer le dépouillement, au lieu d'y procéder lui-même, le requérant n’allègue même pas que cette irrégularité ait pu avoir une influence quelconque sur le résultat de l’élection ; Sur le grief tiré de ce que l'extrait du Procès-verbal n’aurait été affiché que le lendemain de l’élection : — Considérant que le requérant soutient que ce fait constituait une irrégularité de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales ;
irrégularité de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales ; que, dès lors, il appartenait au conseil de préfecture d'apprécier ce grief au point de vue de la validité desdites opérations; qu'ainsi, c'est à tort que ledit conseil s’est déclaré incompétent pour en connaître, et qu'il y a lieu pour le Conseil d'État de l'examiner; — Considérant que le fait allégué, qui est postérieur aux opérations électorales, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation ; qu’ainsi, le grief doit être rejeté ; — Art. 1er. La protestation du sieur Laurent est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d’État.—
Laurent est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d’État.— MM. Bomieu, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 7 novembre 1884. MAIRE, ÉLECTION, SCRUTIN, DEUXIÈME ET TROISIÈME TOURS, VOTANTS, NOMBRE. Lorsque tous les membres d'un conseil municipal ont pris part à un premier tour de scrutin pour la nomination du maire et de l'adjoint, et qu'ensuite la moitié des membres se sont retirés, les autres membres peuvent valablement procéder à deux autres tours de scrutin (L. 5 avril 1884, art. 51 et 76). (Elect. de Champdor). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’il résulte de l'instruction que les douze
D’ÉTAT; — Considérant qu’il résulte de l'instruction que les douze membres composant le conseil municipal de la commune de Champdor se sont rendus à la séance du 18 mai 1884, dans laquelle il a été procédé à l’élection du maire et de l’adjoint, et qu'ils ont pris part au premier tour de scrutin; que si, à ce moment, six des membres du conseil municipal se sont retirés, les six autres membres restants ont pu néanmoins valablement procéder à deux autres tours de scrutin ; — Art. 1er. La requête des sieurs Garnier et autres est rejetée. Du 7 nov. 1884.
sieurs Garnier et autres est rejetée. Du 7 nov. 1884. —Cons. d’État.—MM. Menant, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 14 novembre 1884. CHEMIN VICINAL, ANTICIPATION, POURSUITES, IMMEUBLE, ADMINISTRATEUR. — 2° ALIGNEMENT, CHEMIN VICINAL, PLAN NON PUBLIÉ. 1° Dans le cas où un particulier a construit un mur considéré comme empiétant sur le sol d'un chemin vicinal, les poursuites tendant à faire restituer à la voie publique le terrain usurpé sont valablement dirigées contre ce particulier, bien que l’immeuble d'où dépend le mur appartienne non à lui, mais à sa femme et à un mineur, et qu’il ne soit
sa femme et à un mineur, et qu’il ne soit qu’administrateur dudit immeuble (2). 2° L’arrêté préfectoral fixant les alignements d’un chemin vicinal conformément au plan annexé n'est pas obligatoire, lorsqu’on n’établit pas que cet arrêté ait été porté à la connaissance des intéressés, ni qu’il leur ait été donné avis du dépôt à la mairie (3). En conséquence, le propriétaire riverain qui a construit d’après l’alignement antérieur ne peut être poursuivi devant le conseil de préfecture pour anticipation sur les limites fixées par cet arrêté, ...sauf à l'autorité judiciaire à statuer, s’il y a lieu, sur la contravention que
à statuer, s’il y a lieu, sur la contravention que ce riverain aurait commise en construisant sans avoir obtenu un alignement régulier (4). (Bigot). M. Bigot s’est pourvu devant le Conseil d'État contre deux arrêtés, des 21 déc. 1880 et 7 janv. 1881, par lesquels le conseil de préfecture de la Manche, statuant sur les poursuites dirigées contre lui pour avoir empiété, par la construction d’un mur, sur un chemin vicinal de la commune de Pirou, l’avait condamné à restituer le terrain occupé. Il a soutenu que les poursuites auraient dû être dirigées non contre lui, mais contre sa femme
dû être dirigées non contre lui, mais contre sa femme et contre son beau-frère mineur, lesquels étaient propriétaires de l’immeuble d’où dépendait le mur dont s’agit; que si, en cas d’empiétement sur le domaine public vicinal, l'amende doit être prononcée contre l’auteur de la contravention quel qu’il soit, l’action en revendication, la seule, qui, en matière de voirie vicinale, soit de la compétence administrative, ne peut être dirigée que contre le propriétaire qui a tenté de réunir à son terrain une partie de la voie publique; que, d’autre part, le plan d’alignement dont l’application était poursuivie n’avait pas été régulièrement
plan d’alignement dont l’application était poursuivie n’avait pas été régulièrement publié, et que, le mur ayant été reconstruit sans modification d'emplacement, sa réédition constituait un travail confortatif, ne pouvant donner donner à des poursuites que devant l’autorité judiciaire. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 9 ventôse, an 13 et celle du 21 mai 1836; — Sur le recours formé contre l'arrêté du 21 déc.1880: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bigot administre la propriété de la dame Bigot, sa femme, et du mineur Bapally, son beau-frère; que c'est par ses ordres qu'un mur a été
beau-frère; que c'est par ses ordres qu'un mur a été reconstruit en saillie sur l'alignement, et qu'il a reconnu devant le conseil de préfecture le fait à lui imputé; que, dans ces circonstances, le sieur Bigot n'est pas fondé à demander à être mis hors de cause; Sur le recours formé contre l'arrêté du 7 janv. 1881 : — Considérant qu'il n'est pas justifié que l'arrêté par lequel, en 1864, le préfet de la Manche a fixé les alignements du chemin vicinal n° 29, de la commune de Pirou, conformément au plan annexé audit arrêté, ait été porté à la
au plan annexé audit arrêté, ait été porté à la connaissance des intéressés, ni qu'il ait été donné avis, par affiche ou autrement, du dépôt à la mairie; que, par suite, ledit plan ne saurait être regardé comme ayant eu un caractère obligatoire, et que le sieur Bigot, qui a élevé sa construction d'après l'alignement des constructions antérieures, ne peut être poursuivi pour avoir anticipé sur les limites que l'arrêté précité avait assignées au chemin; qu'au cas où il aurait exécuté ses travaux sans que l'alignement lui ait été régulièrement délivré par l'autorité compétente, c'est à l'autorité judiciaire qu'il aurait