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LOCATAIRE. V. 2, 5. MUTATION DE PROPRIÉTÉ. V. 2. PORTES ET FENÊTRES. V. 1. 2. (Privilège). — L'article 1er, § 1er, de la loi du 12 nov 1880, qui établit au profit du Trésor public, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, un privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à contribution, embrasse tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire. —C'est donc à bon droit que le percepteur pratique, pour la contribution foncière de l'année échue et
percepteur pratique, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante due par l'ancien propriétaire, une saisie-arrêt entre les mains du locataire du nouveau propriétaire. — Cass. 26 mai 1886. 1. 256 3. D'ailleurs, la saisie-arrêt est valable comme ayant eu lieu en vertu d'un titre, à savoir le rôle; le rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, visant non seulement les contribuables y dénommés, mais encore les ayants cause des contribuables, ce qui comprend même leurs successeurs à titre particulier. — Ibid. PROPRIÉTAIRE. V. 5. 4. (Propriétés bâties). — Le revenu net servant de base à
(Propriétés bâties). — Le revenu net servant de base à l'impôt foncier d'une propriété bâtie doit être établi d'après la valeur locative calculée sur la moyenne des dix dernières années, lors même que l'immeuble serait loué par un bail fixant un prix inférieur à cette moyenne. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884. 3. 16 QUALITÉ (POUR-AGIR). V. 5. 5. (Réclamation). — Lorsque le propriétaire a fait vendre le mobilier et le matériel appartenant à son locataire, et que le prix de vente est insuffisant pour garantir sa créance, il a intérêt et qualité pour demander décharge des contributions directes dues
intérêt et qualité pour demander décharge des contributions directes dues par le locataire, et dont le montant peut être prélevé par le Trésor sur ce prix. — Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 1 REVENU. V. 2. REVENU NET. V. 4. RÔLE. V. 3. SAISIE-ARRÊT. V. 2, 3. TITRE. V. 3. VALEUR LOCATIVE, V. 4. VENTE. V. 5. Y. Colonies. — Élections municipales. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 14. ACQUIT A CAUTION. V. 2, 10. ASSIGNATION. V. 8 et s. 1. (Autorité judiciaire). — L'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des
pour statuer sur les actions relatives à la perception des impôts indirects, il lui appartient nécessairement d'apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et, par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet entre les administrations publiques et les contribuables, lors même que ces conventions constituaient des actes administratifs ou seraient passées en la forme administrative.— Cass., 19 février 1884. 1.452 BOISSONS. V. passim. CERTIFICAT DE DÉCHARGE. V. 10. COMPÉTENCE. V. 1. 2. (Compte d'entrée et de sortie). — Les charges du compte d'entrée et de sortie, tenu pour les
charges du compte d'entrée et de sortie, tenu pour les boissons qui se trouvent en possession d'un marchand en gros, sont établies d'après les congés, acquits à caution et passants, de même que les décharges sont établies d'après les quittances du droit de circulation; et ces pièces constituent autant de preuves légalles contre lesquelles ne peuvent prévaloir les présomptions de l'homme, interdites en cette matière. — Cass., 19 février 1884. 1. 31 3. En conséquence, lorsqu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre un assujetti pour mise en circulation illégale d'un chargement, un manquant d'une qualité équivalente à ce chargement est
chargement, un manquant d'une qualité équivalente à ce chargement est constaté dans ses magasins, la contrainte décernée contre l'assujetti ne saurait être annulée sur le fondement de présomptions de l'homme établissant l'identité des boissons, qui ne pouvaient légalement être les mêmes. Ibid. CONGÉ. V. 2. CONTRAÎNTE. V. 3,4, 7, 8,10 et s. CONVENTION. V. 1. 4. (Déclaration de cessation de commerce). — La déclaration de cessation de commerce, faite par un marchand en gros de boissons, produit par elle-même des effets immédiats et définitifs. — En conséquence, lorsqu'à la suite d'une déclaration de cessation de commerce, l'Administration des contributions indirectes
d'une déclaration de cessation de commerce, l'Administration des contributions indirectes a décerné contre un marchand de boissons en gros une contrainte portant sur les droits afférents tant aux boissons reconnues manquantes à sa charge qu'à celles restées en sa possession, cette contrainte ne saurait être annulée, sous le prétexte que la déclaration de cesser avait été rétractée avant qu'elle eût été acceptée par la Regie, et que la perception des droits réclamés était subordonnée, non à la déclaration de cesser, mais au fait même de la cessation du commerce. — Cass., 18 juillet 1883. 1.30 5. Elle ne saurait être
Cass., 18 juillet 1883. 1.30 5. Elle ne saurait être annulée non plus sous le prétexte que la déclaration de cesser le commerce est sans valeur, lorsque le marchand en gros qui l'a faite reste possesseur de boissons en quantité supérieure à celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. — La disposition de l'art. 105 de la loi du 28 avril 1816, d'après laquelle la déclaration de cesser le commerce des boissons en gros ne peut être faite par le marchand qui reste en possession d'une quantité de boissons excédant celle nécessaire pour sa consommation, a ou seulement pour but
celle nécessaire pour sa consommation, a ou seulement pour but de réserver à la Régie la faculté de ne pas admettre, en ce cas, sa déclaration, et non de la faire réputer non avenue, alors même qu'elle n'est pas contestée par elle. — Ibid. DÉLAI. V. 8 et s., 10. HUISSIER. V. 14. JUGEMENT. V. 6. MANQUANTS. V. 3, 4. MARCHANDS EN GROS. V. 2 et s., 4 et s. 6. (Mémoire. — Signification). — La signification des mémoires respectifs des parties en matière de contributions indirectes est une formalité substantielle, dont l'observation doit être constatée dans le jugement à
substantielle, dont l'observation doit être constatée dans le jugement à peine de nullité. — Cass., 10 novembre 1885. 1.112 7. Est insuffisante la mention que les moyens de la contrainte et ceux de l'opposition ont été développés dans des mémoires émanant les uns de la Régie, les autres du redevable. — Ibid. V. 13. OFFICIERS MINISTÉRIELS. V. 13. 8. (Opposition à contrainte). — L'art. 45 du décret du 1er germ. an 13, portant que l'échéance de l'assignation délivrée à la Régie par le redevable qui forme opposition à une contrainte, ne peut excéder huit jours, doit être entendu en ce
ne peut excéder huit jours, doit être entendu en ce sens, que la limite extrême du délai de huitaine sera le jour même de l'échéance. — Cass., 19 octobre 1885. 1.119 9. Par suite, le redevable ne peut citer la Régie à huitaine franche, c'est-à-dire pour le neuvième jour. — Ibid. V.7. PASSAVANTS. V. 2. PAIEMENT. V. 11. 10. (Prescription). — L'action de la Régie contre un expéditeur d'alcool n'est pas prescrite, encore bien que la contrainte n'ait été décernée qu'après l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, lorsque, avant
8 de la loi du 21 juin 1873, lorsque, avant cette époque, l'expéditeur a, sur la demande de la Régie, promis de payer les droits, à défaut de remise régulière du certificat de décharge de l'acquit à caution, dont l'envoi immédiat lui était annoncé par le destinataire. — Cass., 26 mai 1884. 1.292 11. L'expéditeur qui, dans ces conditions et sur la contrainte de la Régie, a payé les droits, a donc un recours contre le destinataire qui, aux termes de la convention, s'était obligé à en acquitter le montant, — Ibid. 12. Et l'expéditeur conserverait le même recours contre
— Ibid. 12. Et l'expéditeur conserverait le même recours contre le destinataire, s'il avait payé encore bien que l'action de la Régie fût prescrite; le destinataire, ne pouvant être actionné par la loi MARITIME. CRIEUR PUBLIC. DÉCRETS ET ORDONNANCES. e, qui a l'expéditeur seul pour redevable et, ne saurait se prévaloir de la prescription, surtout que l'expéditeur, seul maître de la chose, n'en a pas réclamé le bénéfice. — Cass., 6 janvier 1883, sous Cass. 1.292 PRESOMPTION. V. 2. PREUVE LÉGALÉ. V. 2 et s. (Procédure spéciale. — Extende d'application ). — La procédure spéciale à l'instruction et aux jugements
). — La procédure spéciale à l'instruction et aux jugements des oppositions aux contraintes délivrées par l'administration des contributions indirectes contre les redevables en retard, ne s'applique pas aux difficultés qui peuvent naître entre les officiers ministériels chargés d'agir au nom de la Régie et des tiers, à raison des droits propres et personnels revendiqués par ceux-ci. — Cass., 24 juillet 1884. 1.455 14. Ainsi, cette procédure spéciale est inapplicable à l'action et dommages-intérêts intentée par un tiers, propriétaire de la maison occupée par le redevable et créancier de celui-ci pour loyers, contre l'huissier de la Régie, à raison des
pour loyers, contre l'huissier de la Régie, à raison des mesures que le demandeur prétend avoir été prises au préjudice de ses droits; une pareille action constitue une action de droit commun, qui n'est pas dès lors soumise aux prescriptions de la procédure spéciale. — Ibid. v.6. 15. (Procès-verbal). — Le contrevenant, qui n'a pas obéi à la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal dressé par les agents des contributions indirectes, n'est pas admissible à critiquer ce procès-verbal, sous prétexte d'irrégularités qui, en les supposant établies, proveraient son fait même. — Cass., 6 novembre 1885. 1.139 16. ... Notamment
même. — Cass., 6 novembre 1885. 1.139 16. ... Notamment sous prétexte que l'offre de mainlevée de la saisie n'aurait pas eu lieu dans les termes de la loi, et que le procès-verbal ne constaterait pas, en même temps que cette offre, la réponse du contrevenant. — Ibid. V. 3 PROMESSE DE PAYER. V. 10. QUITTANCE DES DROITS. V. 2. RECOURS. v. 11 et 12. RECOUVREMENT. V. 1. RETRACTATION. V. 4. SAISIE. V. 16. SOMMATION. V. 15. V. Colonies. CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE. — V. Traité diplomatique. CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES. (Service des ponts et chaussées. — Chef de section du cadre auxiliaire).
ponts et chaussées. — Chef de section du cadre auxiliaire). — Les sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé pour la période des grands travaux publics par le décret du 20 décembre 1878, sont des agents d'une administration publique, le sens de l'art. 177, C. pén. — Cass., 12 juin 1886. 1.492 COULISSIERS. — V. Agent de change. COUR D'APPEL. — V. Jugements et arrêts. — Preuve (en général). — Prise à partie. COUR D'ASSISES. (Arrêt de renvoi. — Exception d'incompétence). — L'accusé, qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de la chambre des mises en
pas pourvu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises, n'est pas recevable, lors de son pourvoi contre l'arrêt de cette Cour, à présenter, pour la première fois devant la Cour de cassation, une exception d'incompétence que la Cour d'assises elle-même n'aurait pu accueillir. — Cass., 12 mars 1885. 1.287 V. Délit de la presse. COUR DE RENVOI. — V. Cassation. — Dépens. — Péremption. COURSES DE CHEVAUX. — V. Jeu et pari. COURTIER MARITIME. 1. (Monopole. — Maîtres et marchands. — Déclarations en douane. — Commis. — Mandataire). — Les courtiers
Déclarations en douane. — Commis. — Mandataire). — Les courtiers interprètes et conduceurs de navires ont le droit exclusif d'assister les maîtres et marchands ou les capitaines de navires dans leurs démarches aux bureaux des douanes, notamment pour y faire leurs déclarations. — Cass. 17 mars 1886. 1.203 2. L'art. 14, liv. 1er, tit. 7, de l'ordonn. d'août 1681, disposant que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes ne seront tenus de se servir ni d'interprètes, ni de courtiers, est toujours en vigueur, et il autorise l'intervention d'un commis attaché exclusivement à une maison de commerce et chargé
commis attaché exclusivement à une maison de commerce et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité où réside ce commis, mais il n'autorise pas l'intervention d'un mandataire général ou spécial. — Ibid. 3. Et un capitaine ne saurait être admis à se faire assister, pour sa déclaration en douane, d'un commis même exclusivement attaché à la maison de l'armateur, s'il n'est constaté ni que la place ait été assignée au commis pour résidence par la maison de l'armateur, ni que le commis fût chargé de représenter cette maison dans toutes les
commis fût chargé de représenter cette maison dans toutes les affaires qu'elle pourrait avoir à régler sur la place. — Ibid. V. Office. CRÉANCIERS. 1. (Action paulienne). — L'action en nullité de la vente des immeubles de son débiteur, intentée par un créancier hypothécaire dans les termes de l'art 1167, C. civ., n'est pas arrêtée par la surenchère formée par un autre créancier hypothécaire auquel le contrat de vente a été notifié. — Toulouse, 30 décembre 1884. 2. 93 2. L'action paulienne en révocation d'une vente d'immeubles, profitant à tous les créanciers hypothécaires dont le titre est antérieur à l'acte
les créanciers hypothécaires dont le titre est antérieur à l'acte attaqué, est recevable de la part de l'un quelconque de ces créanciers antérieurs, sans qu'il y ait à examiner si le poursuivant pourra être utilement collocataire sur le prix de l'immeuble. — Ibid. 3. Mais un créancier n'est pas recevable à attaquer comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167, C. civ., un acte de son débiteur, si cet acte est antérieur à la naissance de son droit de créance. — Agen, 3 février 1885. 2.31 CRÉANCIER ANTÉRIEUR. V. 2. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. V. 1. CRÉANCIER POSTÉRIEUR. V. 3. FRAUDE. V.
CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. V. 1. CRÉANCIER POSTÉRIEUR. V. 3. FRAUDE. V. 1 et s. SURENCHÈRE. V. 1. VENTE D'IMMEUBLES. V. 1. V. Assurance sur la vie. — Cession-Cessionnaire. — Chemin de fer. — Chèque. — Commissionnaire. — Donation par contrat de mariage. — Dot. — Offres réelles. — Purge. — Scellés. — Succession bénéficiaire. CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. — V. Caution-Cautionnement. — Créanciers. — Faillite. — Immeubles par destination. — Saisie immobilière. CRÉPISSAGE. — V. Alignement. CRIEUR DE JOURNAUX. — V. Crieur public. — Escroquerie. CRIEUR PUBLIC. 1. (Journaux. — Règlement municipal). — Les lois des 10 décembre 1830, art. 2, et 16
Les lois des 10 décembre 1830, art. 2, et 16 février 1834, art. 1er, qui avaient eu pour effet d'abroger les dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 22 juillet 1791, relatives au pouvoir de réglementation des maires sur le cierge des journaux, ont été abrogées à leur tour par l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. — En conséquence, le cierge des journaux sur la voie publique peut être librement exercé, sous la seule condition, pour les marchands ou colporteurs de journaux, de faire la déclaration prescrite par l'art. 18
de journaux, de faire la déclaration prescrite par l'art. 18 de la loi du 29 juillet 1881. — Cass., 30 octobre 1885. 1.48 2. Par suite, est nul comme illégal l'arrêté du maire qui défend aux colporteurs de journaux de crier les journaux autrement que par leurs titres et leur prix. — Ibid. CULTES. 1. (Eglise. — Dépendances. — Ouverture de rue. — Expropriation. — Occupation. — Désaffectation. — Ordre d'évacuation. — Dépêches ministérielles. — Recours. — Excès de pouvoirs). — Le décret déclarant d'utilité publique le dégagement d'une église paroissiale et curiale par l'ouverture d'une rue sur le tracé
paroissiale et curiale par l'ouverture d'une rue sur le tracé de laquelle des dépendances de l'église se trouvent placées, n'a pas pour effet d'autoriser l'administration à occuper immédiatement ces dépendances. L'administration ne peut s'en mettre en possession qu'autant que leur désaffectation du service du culte a été préalablement prescrite par l'autorité compétente. — Cons. d'État, 21 novembre 1884. 3.38 2. Les dépêches par lesquelles le préfet et le ministre des cultes enjoignent au conseil de fabrique de procéder, dans un certain délai, à l'évacuation des dépendances de l'église paroissiale atteintes par l'ouverture d'une rue nouvelle, constituent, non des simples mises
par l'ouverture d'une rue nouvelle, constituent, non des simples mises en demeure, mais des décisions de nature à être déférées au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs. — Ibid. CUMUL DE PEINES. — V. Manufactures. — Peine. — Tribunal de simple police. — Usure. CURE-CURÉ. — V. Action possessoire. — Fabrique d'église. DATE. — V. Connaissement. — Exploit. — Qualités de jugement ou d'arrêt. — Testament holographe. DATION EN PAYEMENT. — V. Faillite. DÉclarations JUDICIAIRES. — V. Journaux ou écrits périodiques. DÉCÈS. V. Assurance sur la vie. — Audience solennelle. — Elections départementales. — Enfant
la vie. — Audience solennelle. — Elections départementales. — Enfant naturel. — Enregistrement. — Notaire. — Ordre. — Société (en général). DÉCLINATOIRE. 1. (Appel en matière civile. — Jugement du fond. — Conclusions à toutes fins. — Mise en demeure). — La disposition de l’art. 172, C. proc, d’après laquelle le juge, devant lequel une exception d’incompétence est proposée, ne peut statuer par une seule et même décision sur la compétence et sur le fond, n’est pas applicable au juge d’appel. — En conséquence, le juge d’appel a le droit de statuer par un seul et même arrêt sur l’exception
de statuer par un seul et même arrêt sur l’exception d’incompétence et sur le fond. — Cass., 30 décembre 1883. 1.209 2. ... Alors d’ailleurs que l’intimé, en concluant au maintien du jugement sur le fond, comme à la confirmation du jugement sur la compétence, a mis en demeure l’appelant de conclure à toutes fins. — Ibid. 3. Par contre, le tribunal civil, saisi de l’appel d’une sentence de juge de paix attaquée pour incompétence, ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, alors que l’appelant s’est borné à proposer le déclinatoire,
fond, alors que l’appelant s’est borné à proposer le déclinatoire, et n’a ni conclu au fond ni été mis en demeure de le faire. — Cass., 7 avril 1886. 1-244 4. (Fond du droit). — Le juge saisi d’une exception d’incompétence peut, sans violer l’art. 172, C. proc, examiner le fond, lorsque cet examen est nécessaire à la solution de la question de compétence.— Cass., 9 mai 1883. 1.462 V. Règlement de juges. DÉCRETS ET ORDONNANCES. (Contravention. — Peine). — La pénalité de DÉLAI. DÉLIT DE LA PRESSE. DÉLIT DE LA PRESSE. 37 l’art. 471, n. 15, C. pén., ne
LA PRESSE. 37 l’art. 471, n. 15, C. pén., ne s’applique pas aux contraventions, aux décrets réglementaires qui ne sont pas rendus en vertu d'une délégation spéciale de la loi. — Cass., 23 octobre 1886.1.493 2. ... A moins que ces décrets ne statuent sur des matières de police attribuées à l’autorité municipale ou à l’autorité préfectorale. — V. la note Ibid. V. Colonies. — Expropriation pour utilité publique. — Paris (Ville de). DÉFAUT DE MOTIFS. — V. Cassation. — Motifs de jugement ou d’arrêt. DÉFAUT PROFIT-JOINT. — V. Jugement par défaut. DÉFRICHEMENT.—V. Bois. DÉGRADATION OU DESTRUCTION DE MONUMENTS. (Drapeau
par défaut. DÉFRICHEMENT.—V. Bois. DÉGRADATION OU DESTRUCTION DE MONUMENTS. (Drapeau national. — Fête nationale. — Ecole communale. — Mairie). — La loi du 6 juill. 1880, en adoptant le 14 Juillet comme jour de fête nationale, autorise nécessairement, quoique implicitement, tous les citoyens, et spécialement les fonctionnaires logés dans les bâtiments domaniaux, départementaux ou communaux, à arborer le drapeau national sur les locaux qu’ils occupent ou dont ils ont la garde. — En conséquence, commet le délit de dégradation et de destruction d’objets destinés à la décoration publique et placés par l’autorité publique ou avec son autorisation, le maire qui
par l’autorité publique ou avec son autorisation, le maire qui arrache ou enlève du fronton de la maison d’école le drapeau national qui y a été apposé par l’instituteur à l’occasion de la fête nationale. — Cass., 5 juin 1885. 1.189 DEGRÉS DE JURIDICATION. 1. (Renonciation. — Évocation. — Acquiescement). — Le principe des deux degrés de juridiction est établi par la loi uniquement dans l’intérêt des parties, et il leur est permis d’y renoncer. — Cass. 29 avril 1885. 1.157 2. Lorsque le tribunal saisi d’une demande en dation de conseil judiciaire a refusé d’ordonner l’interrogatoire prescrit par la
de conseil judiciaire a refusé d’ordonner l’interrogatoire prescrit par la loi, et que la Cour d’appel, par un arrêt infirmatif, a décidé qu’il y serait procédé devant elle, le défendeur, qui a été interrogé et qui a conclu au fond sans protestation ni réserve, est non recevable à se prévaloir de la violation du principe des deux degrés de juridiction. — Ibid. V. Appel en matière civile. — Cassation. — Dernier ressort. — Evocation. DÉLAI. 1. (Ajournement). — La règle générale des ajournements, d’après laquelle le jour de l’échéance n’est point compris dans le délai de l’assignation, ne saurait recevoir
point compris dans le délai de l’assignation, ne saurait recevoir son application, alors que, par une disposition spéciale et précise, le législateur a manifesté la volonté de restreindre, dans certains cas déterminés, le délai de l’ajournement. — Cass., 19 octobre 1885. 1.119 2. (Jour férié. — Prorogation. — Signification à avoué). — La disposition de l’art. 1033, C. proc, modifié par la loi du 3 mai 1862, qui proroge les délais de signification au lendemain lorsque le dernier jour est férié, n’a été introduite qu’en vue des ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, mais
et autres actes faits à personne ou à domicile, mais elle ne peut être invoquée lorsqu’il s’agit d’un délai ayant pour point de départ un acte signifié d’avoué à avoué.— Lyon, 7 mai 1884. 2.232 V. Appel en matière civile. — Appel en matière correctionnelle. — Appel en matière de simple police. — Avaries. — Cassation. — Chemin de fer. — Chèque. — Chevaux. — Conflit. — Conseil d’Etat. — Contributions indirectes. — Délaissement maritime. — Diffamation. — Elections (en général). — Elections municipales. — Enregistrement. — Expropriation pour utilité publique. — Jugement par défaut. — Notaire. — Ordre. —
publique. — Jugement par défaut. — Notaire. — Ordre. — Péremption. — Police. — Purge. — Qualités de jugement ou d’arrêt. — Saisie immobilière. — Travaux publics. — Tribunal de commerce. — Vice rédhibitoire. DÉLAI DE GRACE. — V. Référé. DÉLAISEMENT MARITIME. 1. (Délai. — Notification). — Dans le cas où l’assureur a connu le sinistre et l’innavigabilité motivant le délaissement avant l’assuré, et en a lui-même avisé ce dernier, le délai du délaissement court du jour où l’assureur a eu connaissance du sinistre, encore bien que l’assuré ne lui en ait pas fait la notification par exploit d’huissier, cette
en ait pas fait la notification par exploit d’huissier, cette notification n’étant pas assujettie à une forme déterminée. Cass., 9 décembre 1884. 1.366 2. (Innavigabilité. — Innavigabilité relative. — Chargement. — Cassation. — Interprétation). — La clause de la police d'assurances sur marchandises autorisant le délaissement « dans tous les cas d'innavigabilité, si, après un délai déterminé, la marchandise n'a pu être remise à la disposition des destinataires ou des assurés, ou, du moins, si le rechargement à bord d'un autre navire prêt à la recevoir n'a pas été commencé dans le même délai », permet d'opérer le délaissement lorsque
dans le même délai », permet d'opérer le délaissement lorsque la marchandise a été débarquée, par suite des avaries du navire, dans un port où elle est restée en souffrance, faute de moyens de transport, pendant le délai fixé par la police, encore bien que le navire ait pu être remorqué jusqu'à un autre port pour être réparé; l'innavigabilité qui est, dans ce cas, relative par rapport au navire, peut être considérée comme absolue par rapport à la marchandise. — Cass., 9 décembre 1884. 1.366 3. Et l'arrêt qui le décide ainsi, en se fondant sur le texte et l'esprit