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en cas de conversion, à une pension alimentaire, alors même que la demande de conversion a été formée par son conjoint. — 2° La conversion en divorce laisse subsister au profit de l'époux qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de l'instance en séparation, du moment où cette pension n'excède pas le tiers des revenus du conjoint. — Examinons successivement ces deux points. I. — L'art. 301, C. civ., autorise les tribunaux à accorder à l'époux qui a obtenu le divorce, pour assurer sa subsistance, une pension alimentaire, qui ne pourra
pour assurer sa subsistance, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de l'autre époux. Il n'est pas douteux que l'époux qui, ayant fait prononcer la séparation de corps à son profit, demande ultérieurement que cette séparation de corps soit convertie en divorce, dans les termes de l'art. 310, C. civ., puisse se faire allouer une pension sur les biens de son conjoint. Sic, MM. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 423; Massigli, Rev. prat., 1886, p. 221. Il faut également décider que l'époux au profit duquel la séparation a été prononcée peut, après conversion
profit duquel la séparation a été prononcée peut, après conversion de la séparation en divorce, se prévaloir de la disposition de l'art. 301, C. civ., pour réclamer une pension, encore bien que la demande de conversion ait été formée par son conjoint. On ne peut pas dire, en pareil cas, que le demandeur en conversion ait obtenu le divorce. La conversion est prononcée à sa requête, mais non pas à son profit. « Le jugement en séparation de corps a été converti; il n'est pas revisé. Il conserve toute son autorité quant à l'appréciation des faits sur le fondement desquels
autorité quant à l'appréciation des faits sur le fondement desquels la séparation de corps a été prononcée; c'est donc lui qui indique quel est l'époux dont les torts ont rendu nécessaire la cessation de la vie commune; et c'est contre ce dernier que le divorce se trouve prononcé, encore que la conversion ait lieu sur sa demande » (M. Massigli, op. cit., p. 222). C'est donc, dans la réalité des faits, l'époux qui a triomphé dans l'instance en séparation qui doit être considéré comme ayant obtenu le divorce, quel que soit le rôle qu'il ait joué dans l'instance de conversion,
soit le rôle qu'il ait joué dans l'instance de conversion, qu'il ait été demandeur ou défendeur (V. sur ce point la note sous Paris, 21 janv. 1886, S. 1886.2.129. P. 1886.1.798), et dès lors, dans le cas où la séparation a été convertie en divorce sur la demande de son conjoint, comme dans le cas où la conversion a été prononcée à sa requête, il peut invoquer l'art. 301, C. civ., pour se faire allouer une pension alimentaire. Sic, MM. Carpentier, op. et loc. cit.; Massigli, op. cit., p. 221. V. aussi MM. Vraye et Gode, Le divorce et la
V. aussi MM. Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 721, sur l'art. 310, n. 32. II. — Mais, si le droit du demandeur originaire à la séparation d'obtenir une pension alimentaire après conversion est certain, c'est une question plus délicate de savoir si la pension qui lui a été accordée lors de l'instance en séparation subsiste après la conversion de la séparation en divorce, ou si, au contraire, cette pension se trouvant éteinte par l'effet de la prononciation du divorce, le demandeur originaire à la séparation n'est pas tenu de se pourvoir à nouveau devant
séparation n'est pas tenu de se pourvoir à nouveau devant la justice pour obtenir des aliments. Pour soutenir que la pension alimentaire allouée à l'époux qui a obtenu la séparation de corps cesse d'être due à partir de la prononciation du divorce, on se fonde uniquement sur ce que l'époux demandeur en séparation puiserait exclusivement son droit à obtenir une pension alimentaire dans la disposition de l'art. 212, C. civ., aux termes duquel les époux « se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance », l'art. 301, C. civ., étant spécial au divorce, et ne pouvant recevoir application en matière de séparation
divorce, et ne pouvant recevoir application en matière de séparation de corps. Or, dit-on, la pension alimentaire allouée en vertu de l'art. 212, C. civ., ne survit pas à la dissolution du mariage (V. Cass. 7 avril 1873, S. 1873.1.337. — P. 1873.817, la note et les renvois), soit que le mariage soit dissous par le décès de l'époux débiteur, soit que, comme dans l'espèce de nos deux arrêts, le divorce soit prononcé entre les époux. Si donc, à la requête de l'un des époux, la séparation de corps est convertie en divorce, dans les termes de l'art. 310, C.
convertie en divorce, dans les termes de l'art. 310, C. civ., le conjoint qui avait obtenu la séparation ne peut plus exiger le service de la pension alimentaire qui lui avait été précédemment accordée. Sic, M. Piédelièvre, Revue algérienne, 1886, p. 164. Comp. MM. Carpentier, op. cit., n. 433; Massigli, op. cit., p. 221. Les deux arrêts ci-dessus rapportés ont beaucoup plus justement décidé, à notre avis, que la conversion de la séparation de corps en divorce ne portait pas atteinte à la pension alimentaire allouée au demandeur originaire à la séparation. L'opinion contraire se fonde sur une doctrine qui,
la séparation. L'opinion contraire se fonde sur une doctrine qui, après avoir été l'objet de vives controverses, a été définitivement condamnée par la jurisprudence. De nombreux arrêts ont en effet reconnu que l'art. 301, C. civ., est applicable à la séparation de corps (V. Cass. 7 avril 1873, précité, la note et les renvois. Adde, M. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 301, n. 1), et en ont tiré la conséquence que la pension alimentaire accordée à l'époux au profit duquel la séparation de corps était prononcée, se trouvait régie par la disposition de l'art. 301, précité, et survivait par
par la disposition de l'art. 301, précité, et survivait par suite à la dissolution du mariage par le décès de l'époux débiteur. V. Cass. 7 avril 1873, précité, et la note. Les deux arrêts ci-dessus reproduits font une très juste application de cette jurisprudence en décidant que la pension alimentaire obtenue par le demandeur à la séparation survit à la dissolution du mariage par la conversion de la séparation en divorce. Sic, MM. Vrai et Gode, op. et loc. cit. Il est d'ailleurs indispensable que la pension, comme le prescrit l'art. 301, n'excède pas le tiers des revenus de l'époux
l'art. 301, n'excède pas le tiers des revenus de l'époux débiteur. V. MM. Vraye et Gode, op. et loc. cit. La situation de l'époux contre lequel avait été prononcée la séparation, et qui néanmoins s'était fait allouer une pension alimentaire, est toute différente, en cas de conversion de la séparation en divorce. Pour lui accorder des aliments, les juges n'avaient pu se fonder que sur la disposition de l'art. 212, C. civ. V. en ce sens, Cass. 7 avril 1873, précité; 3 avril 1883 (S. 1884.1.71. — P. 1884.1.151), et les renvois, V. aussi, Cass. Turin, 23 sept. 1880 (S.
les renvois, V. aussi, Cass. Turin, 23 sept. 1880 (S. 1881.4.16. — P. 1881.2. 27) Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 212, n. 20 et s. Or, la pension alimentaire, accordée en vertu de l'art. 212, C. civ., ne survivant pas à la dissolution du mariage (V. Cass. 7 avril 1873, précité), la conversion de la séparation de corps en divorce arrête le cours de la pension, et dont le service ne peut plus être exigé. V. Trib. de la Seine, 3 janv. 1885 (S. 1885.2.46. — P. 1885.1.475). Adde, MM. Vraye et Gode, op. et loc.
P. 1885.1.475). Adde, MM. Vraye et Gode, op. et loc. cit. ; Massigli, op. cit., p. 221. ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. IIe PART. — 23 IIe PARTIE. à se pourvoir en révocation par action directe; — Attendu, suivant Tancrez, que le jugement de séparation aurait été mis à néant, dans toutes ses dispositions, par le jugement de divorce, et que, dès lors, aucune poursuite ne pourrait plus être exercée en vertu de ce premier jugement; qu'au surplus, aux termes de l'art. 301, C. civ., il ne peut être accordé de pension qu'à l'époux qui a obtenu le
être accordé de pension qu'à l'époux qui a obtenu le divorce, et c'est à la diligence et sur la demande de Tancrez que le divorce a été prononcé ; — Attendu que, si le jugement de divorce a fait cesser l'état de séparation de corps, il n'a pas porté atteinte à la créance alimentaire résultant du premier jugement, pour laquelle il y a droit acquis au profit de la femme; qu'ainsi, le commandement a été donné régulièrement en vertu d'un titre toujours subsistant; que la dissolution du mariage résultant du jugement de divorce n'est pas incompatible avec le service d'une
jugement de divorce n'est pas incompatible avec le service d'une dette d'alimentation, puisqu'aux termes de l'art. 301, C. civ., le tribunal peut accorder une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu le divorce; que, par ces mots, il faut entendre l'époux au profit duquel la séparation a été prononcée, et non celui dont les torts ont motivé cette mesure ; que l'interprétation contraire aurait pour conséquences, qui la condamnent, d'encourager l'époux coupable à demander le divorce et de le favoriser au détriment de l'autre; — Attendu qu'il est seulement d'examiner si le chiffre de la pension doit être réduit...; que
si le chiffre de la pension doit être réduit...; que le chiffre de 1200 fr. ne dépasse pas la limite fixée par l'art. 301, C. civ., c'est-à-dire le tiers des revenus du mari ; — Par ces motifs; — Dit qu'il n'y a pas lieu de réduire la pension allouée par le jugement du 6 févr. 1874, etc. ». Appel par M. Tancrez. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'en 1874, l'épouse Tancrez a demandé et obtenu la séparation de corps contre son mari, et que ce dernier a été condamné à lui servir une rente annuelle et viagère de
condamné à lui servir une rente annuelle et viagère de 1,200 fr. ; — Attendu que, le 23 mars 1885, c'est-à-dire après plus de trois années écoulées sans qu'aucun rapprochement se soit effectué entre les deux époux, Tancrez a formé une demande en conversion de la séparation de corps en divorce; qu'il a conclu, en outre, à la cessation du service de la pension de 1,200 fr., qu'il avait été condamné, par le jugement de séparation de corps, à servir à sa femme; — Attendu que la conversion a été prononcée, mais que le jugement n'a pas statué sur le
prononcée, mais que le jugement n'a pas statué sur le service de la pension annuelle et viagère ; que Tancrez ayant alors cessé de payer les arrérages de ladite pension, sa femme lui signifia un commandement, auquel il fit lui-même une opposition, qui fut suivie du jugement le déboutait de ses prétentions, et dont il a relevé appel; — Attendu que le droit de demander la conversion est accordé aux deux époux après trois années de séparation de corps; que ce droit, accordé par le législateur même à l'époux coupable, n'est nullement fondé sur les torts de l'un des conjoints
n'est nullement fondé sur les torts de l'un des conjoints ; qu'il ne demande pas, comme le divorce pour cas déterminé, un époux outragé et un époux indigne ; qu'il a été organisé par la loi pour permettre aux conjoints dont le rapprochement est désormais impossible de contracter une nouvelle union; que, simple jugement de conversion et non de révision, il laisse les deux époux dans la situation de droit qui leur appartenait l'un vis-à-vis de l'autre dans le jugement de séparation de corps, qu'il ne réforme ni ne révise; que, dès lors, celui qui a fait prononcer la séparation
que, dès lors, celui qui a fait prononcer la séparation de corps conserve toujours cette situation et les avantages que la loi y attache, alors même que le défendeur condamné à la séparation serait devenu le demandeur en divorce ; que ce divorce n'est en réalité prononcé au profit ni contre aucun des époux; que la dame Tancrez, qui a fait prononcer contre son mari la séparation, doit être considérée comme si elle avait obtenu le divorce; — Attendu que le tribunal a la faculté d'accorder à l'époux qui a obtenu le divorce une pension alimentaire qui ne peut excéder
obtenu le divorce une pension alimentaire qui ne peut excéder le tiers des revenus de son conjoint; que Tancrez ne prouve pas que la pension qu'il doit servir à sa femme excède cette proportion ; — Attendu, en outre, que le jugement de conversion laisse subsister le jugement de séparation de corps, qu'il modifie seulement en ce qui concerne la faculté pour les époux de contracter un nouveau mariage; qu'il ne porte nulle atteinte aux autres dispositions de ce jugement, aux avantages pécuniaires. par exemple, qu'il avait consacré au profit de l'époux demandeur; — Attendu que la pension alimentaire accordée
de l'époux demandeur; — Attendu que la pension alimentaire accordée par le tribunal à la femme Tancrez est essentiellement modifiable suivant les besoins de celle qui la reçoit et les ressources de celui qui la sert; que le tribunal, en la fixant à 1200 fr., a fait une saine appréciation de la situation respective des deux époux; que Tancrez ne démontre pas que, depuis le jugement, les ressources de sa femme aient augmenté ou que les siennes aient diminué; qu'il y a donc lieu de maintenir sa décision; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils
au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux ci-dessus déduits; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 29 juin 1885. — C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; Dumas, av. gén.; Allaert et Devimeux, av. 2e Espèce. — (S... C. S...). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'en appel, comme devant les premiers juges, S... soutient à l'appui de sa demande : 1° que la pension accordée à la dame S... par le jugement du 4 juill. 1877 doit être supprimée aujourd'hui, le lien du mariage ayant été rompu
être supprimée aujourd'hui, le lien du mariage ayant été rompu par le divorce; 2° que l'appelante possède des ressources supérieures à ses besoins, tandis que l'intimé se trouve dans une situation amoindrie et presque précaire; — Considérant que la pension mensuelle de 40 fr. a été allouée à la dame S... à la suite de la séparation de corps, prononcée sur la demande de cette dernière et aux torts de l'intimé; qu'ainsi, cette pension n'a pas été accordée en vertu de l'art. 212, C. civ., mais conformément à l'art. 301 du même Code; qu'elle constitue donc une pénalité contre l'intimé
du même Code; qu'elle constitue donc une pénalité contre l'intimé et une indemnité au profit de la dame S..., indemnité destinée à réparer le préjudice matériel souffert par cette dernière, par suite des torts de l'époux coupable; — Considérant qu'une pension de cette nature ne s'éteint pas par le décès de l'époux débiteur, et qu'elle survit à la dissolution du mariage survenue par le décès de cet époux; que, de même, la dissolution du lien conjugal par le divorce n'a pas eu pour effet d'exonérer S... du service de la pension dont il est tenu sur ses biens, et dont
pension dont il est tenu sur ses biens, et dont il ne pourrait s'affranchir qu'en prouvant qu'elle a cessé d'être nécessaire, ou qu'il se trouve dans l'impossibilité absolue de la payer; — Considérant, en ce qui touche cette question...; — Par ces motifs; — Infirme, etc.; — Dit que S... continuera à être tenu de payer à l'appelante la pension mensuelle, fixée par le jugement du 4 juill. 1877, etc. Du 2 févr. 1886. — C. Alger, 1re ch. — MM. Cammartin, 1er prés.; Dandonneau, av. gén.; Garrau et Doudart de la Grée, av. NIMES 17 mars 1885. DIVORCE, SÉPARATION
de la Grée, av. NIMES 17 mars 1885. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, DEMANDE ACCESSOIRE, COMPÉTENCE. La chambre du conseil du tribunal, saisie d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, est incompétente pour statuer sur les contestations que peut faire naître entre les époux, au sujet du règlement de leurs intérêts, la prononciation du divorce (1) (C. civ., 310). Spécialement, la chambre du conseil, saisie d'une instance en conversion, ne peut statuer sur la demande accessoire formée par l'un des époux, à l'effet de faire prononcer la résiliation d'une convention par laquelle, après la séparation de corps,
résiliation d'une convention par laquelle, après la séparation de corps, son conjoint lui avait abandonné la gestion et la jouissance de ses immeubles, à charge de lui servir une pension viagère (2) (Id.). (1-2) Il s'agissait, dans l'espèce, de décider si le juge de l'instance en conversion avait compétence pour statuer sur le maintien ou la résiliation d'une convention par laquelle les époux, après la séparation de corps, avaient réglé leurs intérêts pécuniaires. L'arrêt se prononce pour la négative, et il en donne pour motif que le caractère exceptionnel de la procédure organisée pour les demandes en conversion par l'art.
la procédure organisée pour les demandes en conversion par l'art. 310 s'oppose à ce que le juge de la conversion connaisse des demandes accessores que la prononciation du divorce peut faire naître entre les époux. — On peut se demander si cette solution n'a pas une portée trop générale. La demande de conversion de séparation de corps peut faire naître entre les époux, au sujet de la garde des enfants, au sujet de la pension alimentaire qui a pu être allouée à l'un des époux lors de la séparation, des contestations qui se rattachent directement et par un lien nécessaire
contestations qui se rattachent directement et par un lien nécessaire à l'instance principale, et ce serait imposer aux époux des frais inutiles que de les forcer, en pareil cas, à se pourvoir par action principale pour le règlement de ces questions, pour le jugement desquelles la chambre du conseil, saisie de l'instance en conversion, a tous les éléments d'appréciation. V. en ce sens, M. Carpentier, Tr. th. et prat. du COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 (L...C. L...). — ARRÊT. LA COUR; —Attendu que, par jugement du 29 août 1871, la séparation de corps a été prononcée contre la dame L...,
séparation de corps a été prononcée contre la dame L..., sur la demande de son mari, pour cause d'adultère commis par ladite dame, qui avait été condamnée à raison de ce délit à quatre mois de prison, par jugement correctionnel du 16 avril précédent; — Attendu que, par ordonnance en date du 8 août 1884, du président du tribunal d'Avignon, L... a été autorisé à assigner sa femme devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, à l'effet de faire convertir le jugement de séparation en jugement de divorce; — Attendu qu'en vertu de cette ordonnance, assignation a été donnée
Attendu qu'en vertu de cette ordonnance, assignation a été donnée par L... à sa femme, dans les délais de la loi, devant la chambre du conseil, aux fins : 1° de voir convertir le jugement de séparation en divorce; 2° de condamner sa femme à lui payer la somme de 38,695 fr., dont elle s'était reconnue débitrice dans l'acte de liquidation de ses reprises du 27 sept, 1871; — Attendu que, par conclusions notifiées le 10 nov., L... a demandé en outre la suppression de la pension de 3,000 fr. qu'il s'était obligé à lui servir sa vie durant, offrant
qu'il s'était obligé à lui servir sa vie durant, offrant d'ailleurs de lui restituer ses immeublés, dont il avait conservé l'administration et la jouissance; — Attendu que, par jugement du 10 nov. 1884, rendu par défaut faute de conclure, le premier juge a prononcé la conversion en jugement de divorce du jugement de séparation du 29 août 1871, et renvoyé les époux devant l'officier de l'état civil; qu'il a, en outre, fait droit aux autres chefs de demande, et aboli la convention du 27 sept. 1871, par laquelle L... s'était engagé de faire une pension viagère de 3,000 fr. à
engagé de faire une pension viagère de 3,000 fr. à sa femme; — Attendu que la disposition du jugement du 10 nov., qui prononce la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce, n'est l'objet d'aucune critique; qu'elle se trouve, d'ailleurs, pleinement justifiée par les causes qui avaient motivé la séparation; — Mais attendu, en ce qui touche les autres chefs de demande, que la dame L... soutient que l'intimé n'était pas recevable à les porter devant la chambre du conseil, et qu'il aurait dû se pourvoir, quant à ce, par un exploit séparé portant assignation devant le tribunal
ce, par un exploit séparé portant assignation devant le tribunal siégeant en audience publique; — Attendu, à cet égard, que l'art. 310, modifié par la loi du 27 juill. 1884, organise une procédure spéciale, dont le but est de soustraire à la publicité de l'audience les débats auxquels peut donner lieu la demande en conversion, « afin d'éviter, disait le rapporteur, le renouvellement des débats irritants, passionnés, scandaleux qui ont eu lieu lors de la séparation » ; — Attendu que cette mesure est exorbitante du droit commun et contraire au principe de notre droit public, qui veut que les
au principe de notre droit public, qui veut que les débats aient lieu publiquement, la publicité étant une garantie de bonne justice et ne souffrant exception que dans les cas où l'ordre public ou les bonnes moeurs y sont intéressés ; — Attendu que, même en matière de divorce, la publicité des débats est maintenue, sauf pour les comparutions des parties et les enquêtes; qu'il suit de là que, dans l'esprit de la loi, la procédure spéciale de l'art. 310 a été réservée à la demande en conversion exclusivement à toute autre demande ; que le législateur n'aurait eu aucune
toute autre demande ; que le législateur n'aurait eu aucune raison pour soustraire à la publicité de l'audience les contestations que peut faire naître entre époux, au sujet du règlement de leurs intérêts, la prononciation du divorce ; que, s'il avait supposé que des demandes accessoires de cette nature étaient mêlées à la demande principale, il n'eût pas manqué, comme il l'a fait dans les art. 245, 246, d'ordonner que les parties seraient renvoyées à l'audience publique pour les débattre; que son silence à cet égard doit être interprété en ce sens que la juridiction de la chambre du conseil
ce sens que la juridiction de la chambre du conseil ne connaîtra que de la demande en conversion et de ses causes; — Attendu, dans l'espèce, qu'à la suite de la séparation de corps du 29 août 1871, les époux L... avaient liquidé leurs reprises par une convention du 27 sept. 1871, dans laquelle la femme s'était reconnue débitrice de son mari d'une somme de 38,695 fr., et lui avait abandonné la gestion et la jouissance de ses immeubles, avec la faculté de les vendre, sous la condition d'une pension viagère de 3,000 fr., que ce dernier s'était engagé, de
viagère de 3,000 fr., que ce dernier s'était engagé, de son côté, à lui servir pendant sa vie, et à la charge, en cas de vente, d'employer le prix en achat de rentes sur l'Etat, dont la nue-propriété appartiendrait aux enfants et l'usufruit à la mère; — Attendu qu'accessoirement à son action principale en conversion, L... demande la résiliation de ce contrat; que c'est là une demande entièrement distincte de la demande en conversion, qui devait être introduite dans la forme ordinaire par assignation devant le tribunal jugeant en audience publique; — Attendu qu'il est même à remarquer que le
publique; — Attendu qu'il est même à remarquer que le chef essentiel de cette demande, celui qui est relatif à la suppression de la pension, n'avait pas été compris dans l'exploit introductif d'instance; qu'il n'a été produit que dans les conclusions notifiées, le jour même de l'audience, le 10 nov. 1884, alors que l'avoué de la dame L... déclarait faire défaut sur le fond; que c'est, dès lors, mal à propos que le premier juge a retenu la connaissance de ces chefs de demande ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement au chef qui déclare converti en
— Confirme le jugement au chef qui déclare converti en jugement de divorce le jugement qui a prononcé la séparation de corps entre les époux L...; — Met à néant la disposition du jugement relative à la convention du 27 sept. 1871; — Renvoie les parties à se pourvoir à ce sujet dans la forme ordinaire, etc. Du 17 mars 1885. — C. Nîmes. — MM. Gouazé, 1er prés. ; Candellé-Bayle, proc. gén.; Manse et Robert, av. AIX 22 avril 1885. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL. Le défendeur à l'instance en conversion de séparation de corps en