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dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007 : « (...) Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement» ; qu'aux termes de l'article 47 de la même loi, applicable aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l’article 46-1 : « Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à
toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'établissement. / Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d’un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ; qu'il s'ensuit que la décision
l'intégralité de ce traitement ; qu'il s'ensuit que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 juillet 2006, le centre hospitalier de Tréguier a autorisé Mme K, infirmière, à travailler à
de Tréguier a autorisé Mme K, infirmière, à travailler à temps partiel pour la période du 13 juin 2006 au 12 juin 2007 et que, par une décision du 6 novembre 2006, le centre hospitalier a, d'une part, placé l’intéressée en congé de maladie pendant la période du 20 mai 2006 au 27 octobre 2006, et l'a, d'autre part, autorisée à travailler à mi-temps pour motif thérapeutique pendant la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que Mme K avait été autorisée à travailler à temps partiel pendant
K avait été autorisée à travailler à temps partiel pendant la période pour laquelle elle a été ensuite autorisée à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, pour en déduire que l'intéressée continuait à n'avoir droit, au titre de cette période, qu'à une fraction d’un plein traitement et pour rejeter par suite la demande de Mme K tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier de Tréguier du 22 mars 2007 refusant de lui verser un plein traitement au titre de cette période, le tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, sans
son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme K est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 avril 2010 ; Note : L'arrêt Mme K, qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, concerne les conditions de rémunération d'un agent bénéficiant d'un mi-temps pour motif thérapeutique ; il intéresse les trois fonctions publiques dans la mesure où celles-ci sont soumises à des dispositions équivalentes en la matière. Plus précisément, se posait en l’espèce la question de savoir si un agent bénéficiant d'un
l’espèce la question de savoir si un agent bénéficiant d'un tel aménagement de son service peut, s'il travaillait antérieurement à temps partiel, bénéficier pendant son mi-temps thérapeutique (ou son temps partiel à la suite de la réforme intervenue avec la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique) d'un plein traitement, c'est-à-dire d'une rémunération correspondant à une activité à temps complet. À cette question, le Conseil d'État a répondu de façon positive. La Haute Juridiction s'est en effet livrée à une interprétation que l'on peut qualifier de littérale de la loi : elle a noté
qualifier de littérale de la loi : elle a noté qu'aucune modulation de la rémunération n'était prévue en cas de mi-temps thérapeutique alors qu'une telle hypothèse était envisagée en cas de travail à temps partiel « ordinaire » ainsi que pour les différents congés de maladie ; elle en a dès lors déduit que, lorsqu'un agent travaillant à temps partiel bénéficie d’un mi-temps thérapeutique, « la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel,
qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ». Cette solution, qui, à l'évidence, est favorable aux agents bénéficiants d'un mi-temps thérapeutique, et qui a en outre le mérite apparent de la simplicité, est tout de même critiquable ; elle a du reste été rendue sur les conclusions contraires du rapporteur public, Mme Sophie-Justine Lieber, et va également à l'encontre des termes d'une circulaire du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique, selon laquelle
1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique, selon laquelle « un agent qui bénéficierait d'un temps partiel thérapeutique au cours d'une période de travail à temps partiel devra percevoir la rémunération afférente à la quotité de temps partiel accordée jusqu'à l'expiration de l'autorisation ». La solution retenue par le Conseil d'État aboutit en effet à créer une inégalité de situation entre, d’une part, un agent employé à temps partiel et qui percevra une fraction de son traitement complet s'il se trouve placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, et, d'autre part, celui qui, bénéficiant
ou de longue durée, et, d'autre part, celui qui, bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique, a droit à un plein traitement. RESPONSABILITÉ Concours de l'État Responsabilité contractuelle CE. 13 février 2012, Min. d'État, Min. de l'Ecologie c/ consorts Ferrante, req. n° 330122 & 330162 (décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) (extraits) Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 décembre 1992, applicable au litige : « Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10
sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, dans les conditions prévues par la présente loi. Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. que l'article 6 de cette loi précisait que : « I. Les missions que
cette loi précisait que : « I. Les missions que les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc, peuvent accomplir pour le compte du département sont définies, soit par une convention, soit forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi. /II. La convention mentionnée au I, intitulée convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement, est conclue entre le préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années civiles. / Elle fixe pour chaque année : / 1° Le volume et la
pour chaque année : / 1° Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du département par les services ou parties de services concernés ainsi que les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité ;/ 2° Et, en contrepartie, les montants et les modalités de la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces services ou parties de services, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés. » ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 6
» ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992, les conventions portant mise à disposition des départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement sont conclues à titre onéreux ; que, si elles prévoient que l'intervention de ces services est de droit si ces collectivités le demandent, elles ne mettent toutefois pas à la charge des départements une obligation d'y recourir, ceux-ci restant libres de faire appel à d'autres prestataires pour assurer la maîtrise d'œuvre de leurs travaux ; que, dès lors, ces conventions constituent des contrats de
; que, dès lors, ces conventions constituent des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'État selon les conditions de droit commun applicables à de tels contrats ; (....) Note : L’arrêt du 13 février 2012 Ministre d'État, Ministre de l'Écologie c/consorts Ferrante (req. n°s 330122 Et 330162), qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, a pour principal intérêt de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de dommages survenus à la suite du concours des services déconcentrés de l'État aux collectivités territoriales. Le problème de fond posé en
l'État aux collectivités territoriales. Le problème de fond posé en l’espèce est celui du régime de responsabilité encouru par l'État pour les concours apportés par ses services aux collectivités territoriales, plus précisément dans le cadre de la mise à disposition prévue à l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, dont les conditions d'application ont été précisées -en ce qui concerne les services déconcentrés du ministère de l'Équipement par la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à leur mise à
92-1255 du 2 décembre 1992 relative à leur mise à disposition des départements et à la prise en charge de leurs dépenses. Au regard de la jurisprudence, trois éléments sont pris en compte dans la détermination de ce régime de responsabilité : en premier lieu, le caractère obligatoire ou facultatif pour l’État de ce concours ; en deuxième lieu, le caractère gratuit ou onéreux de celui-ci ; et en dernier lieu, l'étendue de l'autorité exercée sur les services de l'État par la collectivité territoriale bénéficiaire du concours, étant observé que ce dernier élément semble cependant être le moins décisif. Ainsi
ce dernier élément semble cependant être le moins décisif. Ainsi : lorsque le concours est obligatoire et gratuit, s'applique un régime de responsabilité extra-contractuelle (CE, 21 déc. 1966, Ministre des Travaux publics et des Transports c/ Cie d'assurance La Providence et département de l'Aisne, Rec. p. 683 ; -, 27 oct. 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432) ; selon le considérant de principe de cet arrêt Commune de Poilly-lez-Gien, les conventions de mise à disposition des services de l'État prévues par les dispositions spécifiques des articles L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui présentent la double
R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui présentent la double caractéristique d'être conclues à titre gratuit et d'être de droit lorsque les communes le demandent, ne sont pas des contrats de louage d'ouvrage ; aussi, dans la mesure où les services de l’État mis à disposition agissent dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, lequel leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l'exercice de compétences d'instruction et de décision qu'il conserve, la responsabilité de l'État ne peut dès lors être engagée à ce titre qu'en cas
peut dès lors être engagée à ce titre qu'en cas de refus ou de négligence d’exécuter un ordre ou une instruction du maire ; en revanche, lorsque le concours est facultatif et onéreux, et qu’il est mis en œuvre dans le cadre d'une convention, s'applique alors un régime de responsabilité contractuelle (CE, sect., 12 avril 2004, Commune de la Ferté-Milon, req. n° 192595), de sorte que l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette convention est susceptible d'engager la responsabilité de l'État, et cela alors même que la mission de ses services s'est là encore effectuée « sous l'autorité du maire
services s'est là encore effectuée « sous l'autorité du maire » (arrêt Commune de la Ferté-Milon). En l'espèce, la difficulté résidait dans le fait que le concours apporté par l’État dans le cadre de la mise à disposition prévue par l’article 10 de la loi du 7 janvier 1983 tel que modifié par l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 était à la fois obligatoire et onéreux : l'on n'était donc ni dans la configuration de l'arrêt Commune de Poilly-lez-Gien (concours obligatoire et gratuit), ni dans celle de l'arrêt Commune de La Ferté-Milon (concours certes facultatif mais payant).
l'arrêt Commune de La Ferté-Milon (concours certes facultatif mais payant). En effet, au regard des dispositions de l'article 6 de la loi de 1992, le concours apporté par l’État au département est non seulement à l’évidence onéreux, mais aussi en vérité obligatoire pour l’État tout en étant facultatif pour les départements ; à cet égard, la situation est analogue à celle de l'arrêt précité Commune de Poilly-lez-Gien, dans lequel le recours aux services de l’État est facultatif pour la collectivité territoriale mais obligatoire pour l’État dès lors qu'il est sollicité, et bien qu'il se concrétise par une « convention ».
et bien qu'il se concrétise par une « convention ». C'est bien ce que confirme l'arrêt du 13 février 2012. Après avoir rappelé que les conventions de mise à disposition des départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Équipement sont conclues à titre onéreux, il souligne en effet, que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 prévoient que l'intervention de ces services est de droit si ces collectivités le demandent, elles ne contraignent point cependant les départements à y recourir, dans la mesure où ceux-ci restent libres de faire appel
dans la mesure où ceux-ci restent libres de faire appel à d'autres prestataires pour assurer la maîtrise d’œuvre de leurs travaux. La Haute Juridiction en déduit, comme dans l'arrêt de section Commune de La Ferté-Milon, que ces conventions constituent des contrats de louage d'ouvrage, dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est dès lors susceptible d'engager la responsabilité de l’État selon les conditions de droit commun applicables à de tels contrats. L'arrêt du 13 février 2012 renforce donc la jurisprudence Commune de La Ferté-Milon en jugeant que les concours -y compris obligatoires apportés à titre onéreux par l'État aux collectivités territoriales
obligatoires apportés à titre onéreux par l'État aux collectivités territoriales relèvent du régime de la responsabilité contractuelle : tel est le principal apport de cette décision, aux termes de laquelle le caractère onéreux ou gratuit de la convention semble constituer le critère essentiel pour déterminer le régime de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle applicable : contractuelle dans la première hypothèse, extra-contractuelle dans la seconde. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 75 Chronique de jurisprudence financière Stéphanie DAMAREY Maître de conférences / HDP Université de Lille 2 Michel LASCOMBE Xavier VANDENDRIESSCHE Professeur à l'IEP de Lille Professeur à l'Université Lille
VANDENDRIESSCHE Professeur à l'IEP de Lille Professeur à l'Université Lille 2 Université Lille Nord de France I Poiede Recherche et d'Enseignement Supérieur S Droits et Perspectives du droit PC en n° 4487 La Cour des comptes Le principe de nécessité des peines n'est pas applicable à la procédure de gestion de fait Procédure ; question prioritaire de constitutionnalité ; transmission par la Cour des comptes ; refus de transmission par le Conseil d'État. Gestion de fait ; nature de la procédure de gestion de fait ; inapplicabilité du principe de nécessité des peines. Cour des comptes. Chambres réunies, arrêt n°
nécessité des peines. Cour des comptes. Chambres réunies, arrêt n° 61147, 5 mai 2011, Office du tourisme de l'Alpe d'Huez Le succès rencontré par la question prioritaire de constitutionnalité dont nous avons déjà fait état (Gestion et fin. publ. 2011.960), loin de se démentir, est désormais conforté et laisse apparaître devant le juge administratif, un certain rythme de croisière avec 240 questions prioritaires de constitutionnalité posées en 2010 (période de dix mois), 210 en 2011 et 56 sur les trois premiers mois de l’année 2012. Pour sa part, le Conseil constitutionnel a rendu 198 décisions QPC (au 10 avril 2011),
constitutionnel a rendu 198 décisions QPC (au 10 avril 2011), saisi quasiment tout autant par le Conseil d'État que par la Cour de cassation. Ce succès incontestable alimente l’intérêt que peuvent y porter les parties au litige, jusque devant les juridictions financières. Rappelons que la possibilité d’une QPC concernant le juge financier n’avait pas été envisagée par le projet de loi organique n° 1599 déposé 8 avril 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale. On doit à la Commission des lois constitutionnelles du Sénat l’insertion au Code des juridictions financières d’un article LO 142-2 relatif à la question prioritaire de
d’un article LO 142-2 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité. À ce jour, le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant les juridictions financières, le Conseil d'État jouant, ici, un rôle de filtre, ayant refusé de lui transmettre les QPC dont il avait été saisi. Ce fut le cas à propos de la QPC posée par la chambre territoriale des comptes de Polynésie Française s’agissant d’une procédure de gestion de fait ayant conduit à saisir le juge de cassation aux fins de contester la qualité de gestionnaire de fait tandis
fins de contester la qualité de gestionnaire de fait tandis que la procédure se poursuivait, par ailleurs, devant le juge des comptes réclamant dudit gestionnaire qu’il produise sa comptabilité (CE, 4 mars 2011, Jean-Claude A., n° 344766). C’est également le cas en l’espèce de la question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d’État par la Cour des comptes portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du troisième alinéa du XI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963. Une question prioritaire de constitutionnalité doit répondre à certains nombres de conditions pour être transmise du
répondre à certains nombres de conditions pour être transmise du juge des comptes au Conseil d’État et de ce dernier au Conseil constitutionnel. En l’espèce, si la Cour des comptes a pu estimer que la question prioritaire de constitutionnalité pouvait valablement être transmise au Conseil d’État, en revanche ce dernier n’a pas abouti à la même conclusion s’agissant d’une transmission au Conseil constitutionnel. I. Le temps de la QPC La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant toutes les juridictions et ce à tous les stades de la procédure. Il est donc possible qu’une chambre régionale ou territoriale des
Il est donc possible qu’une chambre régionale ou territoriale des comptes en première instance (CE, 4 mars 2011, Jean-Claude A., n° 344766), ou la Cour des comptes, en première instance ou en appel, puisse avoir à trancher la question du renvoi ou non au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée devant elle (C. comptes, 28 octobre 2010, Lycée Georges Clémenceau de Sartène : Gestion et fin. publ. 2011. 960). C'est également possible, ainsi que l'illustre la présente espèce, alors que la Cour des comptes était amenée, sur renvoi, à se prononcer, toutes chambres réunies, à la suite de
à se prononcer, toutes chambres réunies, à la suite de la cassation par le Conseil d’État (CE, 28 décembre 2009, n° 308265 : RFDA 2010.817, notre ehron. ; Dr. Adm. 2010. 41 ; AJDA 2010. 6) du précédent arrêt rendu (C. comptes, 13 juin 2007 : Lo Revue du Trésor 2008. 785; RFDA 2008. 795). Cette latitude dans les possibilités de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité s'entend également du moment où la QPC peut être déposée. En effet, tant que la juridiction ne s'est pas prononcée sur le fond, une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée. Il n'y
une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée. Il n'y a pas de délai, quand bien même la procédure au principal serait elle-même enfermée dans un délai. Il suffit pour s'en convaincre de savoir que la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée pour la première fois dans une note en délibéré et que, dans ce cas, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge peut décider de rouvrir l'instruction (CE QPC, 28 janvier 2011, Huchon, req ; n° 338199, : AJDA 2011. 188; RFDA 2011. 723, note Türk). La non prise en compte de la note en délibéré doit s'assimiler
prise en compte de la note en délibéré doit s'assimiler à un refus de transmission et ne peut donc être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi (CE QPC, 1er févr. 2011, SARL Prototype technique industrie, req. n° 342536 : AJDA 2011. 197 et 1209, note Caille). Elle peut, tout autant, être présentée au juge au-delà de l'expiration du délai d'appel (C. comptes 28 octobre 2010, Lycée Georges Clémenceau de Sartène : Gestion et fin publ. 2011. 960). La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité suppose, par ailleurs, que la question soit posée dans un mémoire distinct (CE QPC, 9 avr.
soit posée dans un mémoire distinct (CE QPC, 9 avr. 2010. Matelly, req. n° 312251 : AJDA 2010. 763. CAA Bordeaux, 11 mai 2010, Commune de Saint-André-de-Cubzac : req. n° 09BX01487, cité in AJDA 2010,2300, La question prioritaire de constitutionnalité à l'épreuve des ordonnances, A. Jennequin. CE QPC, 21 mai 2010, Soresi : req. n° 315825, cité in AJDA 2010. 1355, S.-J. Liéberet D. Botteghi. CE, 28 janvier 2011, Jacques A, req. n°335708:AJDA 2011. 197. Rappr. CE QPC, 2 juin 2010, Ponsart, req. n° 338965 cité in AJDA 2011. 1242, La mise en œuvre de la QPC par les tribunaux
La mise en œuvre de la QPC par les tribunaux administratifs, B. Vidard ; Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2010. 101, La QPC vue du Conseil d’État, S.-J. Liéber, D. Botteghi et V. Daumas). Elle doit également être dirigée contre une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances (art. 23-2 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-523 du 10 décembre 2009). Ceci suppose que la