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colonies est chargé, etc. COLONIES, COCHINCHINE, CONSEIL COLONIAL, ORGANISATION. 1° DÉCRET instituant un conseil colonial en Cochinchine. — (Bull, off., 1019, n. 16,763). (8 février 1880). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;—Vu le décret du 10 janv. 1863 (1) concernant les pouvoirs du gouverneur et l'organisation financière de la Cochinchine; — Vu le décret du 21 août 1869(2) qui a déterminé les attributions du conseil privé de cette colonie; — Vu la loi du 15 mars 1849 (3) ; — Vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 (4)
; — Vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 (4) et 4 juill. 1866 (5); — Vu le décret du 26 juill. 1854 (6); Vu le décret du 30 janv. 1807 (7); — Décrète : TITRE I. DE LA FORMATION DU CONSEIL COLONIAL. ART. 1er. Il est institué en Cochinchine un conseil colonial siégeant à Saigon. Il se compose de : Six membres citoyens français ou naturalisés ; Six membres asiatiques sujets français; Deux membres civils du conseil privé qui seront nommés par décret ; Deux membres délégués de la chambre de commerce et élus dans son sein. Les uns
chambre de commerce et élus dans son sein. Les uns et les autres sont nommés pour quatre ans; tous les deux ans, ils sont renouvelés par moitié dans chaque catégorie, et indéfiniment rééligibles. 2. Les circonscriptions électorales, tant pour les membres citoyens français que pour les membres indigènes et le mode de répartition entre elles du nombre des conseillers coloniaux à élire par chacune, seront déterminées par arrêté du gouverneur en conseil privé. Dans les circonscriptions où il y aura plusieurs conseillers coloniaux de même origine à élire, le vote aura lieu au scrutin de liste. 3. Aucun fonctionnaire ou
aura lieu au scrutin de liste. 3. Aucun fonctionnaire ou agent recevant un traitement quelconque de la métropole ou de la colonie ne peut faire partie du conseil colonial. 4. Les membres du conseil colonial recevront, à titre de frais de déplacements, une indemnité dont la quotité sera fixée par arrêté du gouverneur en conseil privé, en tenant compte des distances des circonscriptions au chef-lieu. 5. Les membres français du conseil colonial sont élus au scrutin secret par le suffrage universel et direct Sont électeurs, sans condition de cens, les citoyens français ou naturalisés, jouissant de leurs droits civils et
citoyens français ou naturalisés, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi, domiciliés dans la colonie depuis un an au jour de la convocation des électeurs; sont éligibles tous les citoyens inscrits sur les listes électorales ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis, et domiciliés dans la colonie depuis deux ans au moins du jour de l'élection. Ne peuvent être élus les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire. Les élections ont lieu par circonscription. Les listes électorales seront dressées et revisées à
par circonscription. Les listes électorales seront dressées et revisées à la loi du 15 mars 1849; qui réglera provisoirement le régime électoral de la Cochinchine. Les circonscriptions pourront être divisées en sections de vote par arrêté du gouverneur en conseil privé. Les époques d'ouverture et de révision de listes, celles de clôture et de leur publication sont fixées, dans la colonie, par des arrêtés, rendus par le gouverneur en conseil privé. Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du gouverneur en conseil privé. L'intervalle entre la promulgation de l'arrêté de convocation et l'élection est de quinze jours au moins. Le
convocation et l'élection est de quinze jours au moins. Le jour de l'élection doit être un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heures du matin; et clos, le même jour, à cinq heures. Le dépouillement des votes a lieu immédiatement. Lorsqu'un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé de droit le second dimanche après l'élection. Les collèges électoraux seront présidés par les maires, les adjoints, les conseillers municipaux de la commune, suivant l'ordre du tableau, les officiers de l'état civil et, à défaut, par un électeur de la circonscription désigné par le gouverneur. Immédiatement après le
de la circonscription désigné par le gouverneur. Immédiatement après le dépouillement des votes, les procès-verbaux de chaque section, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de la circonscription par deux membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de la circonscription, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au directeur de l'intérieur. Nul n'est élu membre du conseil coloniale au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés 2° Un nombre de suffrages égal au quart des
exprimés 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. Les élections peuvent être anxées de nullité par tout électeur de la circonscription. La réclamation énonce les griefs; si elle n'a pas été consignée aux procès-verbaux, elle doit être déposée à la direction de l'intérieur dans le délai d'un mois à partir du jour du recensement des votes. Il en est donné récépissé, et
du recensement des votes. Il en est donné récépissé, et elle est immédiatement notifiée par la voie administrative à la partie intéressée. Le directeur de l'intérieur peut également, dans le délai de trois mois, provoquer l'annulation de l'élection, s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées. Les réclamations des électeurs et les instances en nullité du directeur de l'intérieur sont jugées par le conseil du contentieux, sauf recours au Conseil d'État. Elles sont introduites, instruites et jugées sans frais, et dispensées de l'intermédiaire d'un conseil agréé et avocat au Conseil d'État. Le conseiller colonial élu
agréé et avocat au Conseil d'État. Le conseiller colonial élu dans plusieurs circonscriptions est tenu de déclarer son option au président du conseil dans les trois jours qui suivront la première réunion du conseil. À défaut d'option dans ce délai, le conseil colonial détermine, en séance publique et par la voie du sort, à quelle circonscription le conseiller appartiendra. Les membres indigènes sont élus dans chaque circonscription par un collège composé de délégués de chacune des municipalités de la province par le suffrage des notables. Chaque délégué aura droit, à titre de démont, à une indemnité dont la quotité sera
titre de démont, à une indemnité dont la quotité sera fixée par arrêté du gouverneur en conseil privé. À partir de 1886, nul indigène ne pourra être élu s'il ne sait parler le français. Cette époque, les indigènes pourront désigner pour les représenter au conseil colonial des citoyens français remplissant les conditions d'éligibilité définies à l'art. 5 et non déjà pourvu d'un mandat de conseiller. Est déchu de son mandat tout conseiller élu qui, pendant la durée de ses fonctions, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi. En cas de mort, de démission ou de déchéance
loi. En cas de mort, de démission ou de déchéance d'un conseiller élu, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois au plus. Est considéré comme démissionnaire tout membre élu au conseil colonial qui a manqué à une séance ordinaire sans excuse légitime ou empêchement admis par le conseil. Le conseil colonial peut être suspendu, ou prorogé par un arrêté du gouverneur en conseil privé. En cas de dissolution, il est procédé, dans le délai de trois mois, au plus tard, à de nouvelles élections. Il en est rendu compte immédiatement au ministre de la marine
en est rendu compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Le président du conseil colonial est nommé par le gouverneur. Il est pris dans le sein du conseil. Le secrétaire est désigné par le conseil. Le conseil colonial se réunit une fois chaque année, en session ordinaire, sur la convocation du gouverneur. La durée de la session ordinaire ne pourra excéder vingt jours. Toutefois, le gouverneur pourra la proroger par un arrêté pris en conseil privé. — Le gouverneur peut également convoquer le conseil en session extraordinaire. L'arrêté de convocation pris en conseil privé fixe la durée
L'arrêté de convocation pris en conseil privé fixe la durée et l'objet de la session. L'ouverture de chaque session est faite par le gouverneur ou, en cas d'empêchement, son délégué. Le directeur de l'intérieur a entrée au conseil colonial et assiste aux délibérations. Il est entendu quand il le demande. Les autres chefs d'administration et de service peuvent être autorisés. par le gouverneur et en conseil pour y être entendus sur les affaires qui rentrent dans leurs attributions respectives. Les séances du conseil colonial ne sont pas publiques. Les délibérations du conseil colonial ne sont valables qu'autant que la moitié
du conseil colonial ne sont valables qu'autant que la moitié plus un membres ont pris part au vote et qu'elles réunissent la majorité absolue des voix. Les délibérations ont lieu et sont rédigées en langue française. Un interprète, commissionné à cet effet, traduit les indigènes ne parlant pas le français lors des discussions et les propositions mises aux voix. Les procès-verbaux des séances seront publiés en français et en gouverneur. Tout acte et toute délibération du conseil colonial relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est
attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Toute délibération prise par le conseil colonial hors des réunions prévues et autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu,
pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art. 258, C. pén, en cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation. Le conseil colonial peut adresser au ministre de la marine et des colonies, par l'intermédiaire du gouverneur, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie. Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux, dans le cours de la session, les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires
renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires placées dans ses attributions. Toute délibération, tout vœu ayant trait à la politique lui sont interdits. TITRE III. DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COLONIAL. Le conseil colonial statue : 1° Sur les acquisitions, aliénations et échange de propriétés mobilières et immobilières de la colonie, quand ces propriétés ne sont pas affectées à un service public; 2° Sur le changement de destination et d'affectation de propriétés de la colonie, lorsque ces propriétés ne sont pas affectées à un service public; 3° Sur le mode de gestion des propriétés de la colonie; 4°
le mode de gestion des propriétés de la colonie; 4° Sur les baux des biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf dans le cas d'urgence où le gouverneur peut intenter toute action ou y défendre sans délibération préalable du conseil colonial et faire tous actes conservatoires; 6° Sur les transactions qui concernent les droits de la colonie; 7° Sur l'acceptation ou le refus de dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces
à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ; 8° Sur le classement, la direction et le déclassement des routes ; 9° Sur les offres faites par les communes ou les institutions en tenant lieu, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes, chemins ou d'autres travaux à la charge de la colonie; 10° Sur les concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt colonial; 11° Sur la part contributive de la colonie dans la dépense des travaux
part contributive de la colonie dans la dépense des travaux à exécuter par l'Etat, et qui intéressent la colonie; 12° Sur les projets, plans et devis des travaux exécutés sur les fonds de la colonie; 13° Sur les assurances des propriétés mobilières et immobilières de la colonie. Le conseil colonial vote également le tarif des taxes et contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie, et autres que ceux afférents aux droits de douane et d'octroi de mer. Les délibérations prises sur ces matières sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois après
et deviennent exécutoires si, dans le délai d'un mois après la clôture de la session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoirs, pour violation des lois ou des règlements ayant force de loi. Cette annulation est prononcée, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, par décret du Président de la République. Le conseil colonial délibère : 1° Sur les emprunts à contracter et les garanties pécuniaires à consentir; 2° Sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie, en dehors des conditions spécifiées au § 7 de l'art.
en dehors des conditions spécifiées au § 7 de l'art. 25; 3° Sur le mode d'assiette et les règles de perception des contributions et taxes; 4° Sur les frais de matériel de la justice et des cultes; sur les frais de personnel et de matériel du secrétariat du gouvernement, de l'instruction publique, des ateliers de discipline et des prisons ; 5° Sur l'acquisition, l'aliénation, l'échange des propriétés de la colonie affectées à un service public. Les délibérations prises par le conseil colonial sur les matières énumérées en l'article précédent sont approuvées: 1° Par décrets du Président de la République, en
approuvées: 1° Par décrets du Président de la République, en ce qui concerne les objets énumérés dans les art. 1, 2 et 3. Toutefois un arrêté du gouverneur en conseil privé peut rendre provisoirement exécutoires les délibérations sur le mode d'assiette et les règles de perception des contributions et taxes ; 2° Par arrêtés du gouverneur en conseil privé en ce qui concerne les matières énumérées dans les art. 4 et 5. Le conseil donne son avis : Sur les tarifs d'octroi de mer à établir sur les objets de toute nature et de toute provenance, ainsi que sur les
toute nature et de toute provenance, ainsi que sur les tarifs de douane à appliquer dans la colonie; Sur les changements proposés à la circonscription des territoires, des arrondissements, des cantons, des communes et à la désignation des chefs-lieux; Sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements et sur lesquelles il est consulté par le gouverneur. Le budget de la colonie est délibéré par le conseil colonial et arrêté par le gouverneur en conseil privé. Il comprend : 1° Les recettes de toute nature autres que celles provenant de la vente ou de
nature autres que celles provenant de la vente ou de la cession d'objets payés sur les fonds généraux du trésor et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l'Etat. 2° Toutes les dépenses autres que celles relatives au traitement du gouverneur et du trésorier-payeur et aux services militaires. La loi annuelle de finance règle la quotité du contingent imposé à la colonie. Le budget des dépenses est divisé en deux sections comprenant : La première, les dépenses obligatoires; La seconde, les dépenses facultatives ; Sont obligatoires : 1° Les dettes exigibles; 2° Les dépenses de personnel et de
Les dettes exigibles; 2° Les dépenses de personnel et de matériel des différents services publics, telles qu'elles auront été fixées par un décret du président de la République; 3° Les fonds secrets; 4° Le casernement de la gendarmerie; 5° Les dépenses résultant de la constitution de la caisse de retraite ou de prévoyance établie ou à établir en faveur du personnel autre que le personnel emprunté aux services métropolitains; 6° Les frais d'impression des budgets et comptes des recettes et des dépenses du service local et des tables décennales de l'état civil ; 7° Les contingents qui peuvent être mis
l'état civil ; 7° Les contingents qui peuvent être mis à la charge de la colonie, conformément à l'article précédent; 8° Le remboursement des prélèvements faits sur la caisse des prévoyances; 9° Toutes les dépenses de solde, de casernement, d'habillement, de nourriture, etc., occasionnés par le corps des tirailleurs annamites. La première section comprend en outre un fonds de dépenses diverses et imprévues, dont le ministre détermine chaque année le minimum, et qui est mis à la disposition du gouverneur. Si les dépenses obligatoires ont été omises, ou si le gouverneur, en conseil privé, estime que les allocations portées pour
gouverneur, en conseil privé, estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le gouverneur y pourvoit provisoirement, à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues. En cas d'insuffisance de ce fonds, il en réfère au ministre qui, sur sa proposition, inscrit d'office les dépenses omises ou augmente les allocations. Il est pourvu par le gouverneur en conseil privé à l'acquittement de ces dépenses au moyen soit d'une réduction des dépenses facultatives, soit d'une imputation sur les fonds libres, soit par un prélèvement sur les fonds de prévoyance, soit par une augmentation du tarif
les fonds de prévoyance, soit par une augmentation du tarif des taxes. Les dépenses votées par le conseil colonial à la deuxième section du budget ne peuvent être changées ou modifiées par le gouverneur, sauf : 1° Dans le cas prévu par l'article précédent, et à moins que les dépenses facultatives n'excèdent les ressources ordinaires de l'exercice après prélèvement des dépenses obligatoires; 2° Lorsque les projets se rapportant à ces dépenses auront paru au ministre exiger un complément d'étude ou une nouvelle délibération. Dans le cas où le conseil colonial ne se réunirait pas ou se séparerait sans avoir voté
ne se réunirait pas ou se séparerait sans avoir voté le budget, le gouverneur, en conseil privé, l'établirait d'office, et, provisoirement, les taxes et contributions continueraient à être perçues conformément aux tarifs de l'exercice précédent. Il en rendrait compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies, qui statuerait définitivement. TITRE IV, DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Dans les trois mois qui suivront la promulgation du présent décret, il sera procédé à l'élection des membres du conseil colonial de la Cochinchine. Sont maintenues en vigueur toutes les dispositions organiques qui sont contraires au présent décret. Le ministre de la marine et des
au présent décret. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. 2° DÉCRET modifiant celui du 8 févr. 1880, qui a institué un conseil colonial en Cochinchine.—(MM. off. 1019, n. 16,778). (19 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 24 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; — Vu le décret du 8 févr. 1880 (1), instituant un conseil colonial en Cochinchine; — Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (2); — Vu l'avis du conseil supérieur des colonies. — Décrète
— Vu l'avis du conseil supérieur des colonies. — Décrète : ART. 1er. L'art. 3 du décret du 8 févr. 1880, instituant un conseil colonial en Cochinchine, est complété par les paragraphes suivants : « La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs de services et de travaux publics rétribués sur le budget de la colonie. « Les incompatibilités prévues au présent article s'appliquent à tous les membres du conseil colonial, quel que soit le titre auquel ils y siègent. » 2. L'art. 18 dudit décret est modifié comme suit : « A partir de 1892, nul ne pourra être
: « A partir de 1892, nul ne pourra être élu s'il ne sait parler le français. Jusqu'à cette époque les indigènes pourront choisir, pour les représenter au conseil colonial, des citoyens français remplissant les conditions d'éligibilité définies à l'art. 5 et non encore pourvus d'un mandat de conseiller. » 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc, COLONIES, GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE, CAISSE D'ÉPARGNE POSTALE. DÉCRET rendant applicables à la caisse d'épargne de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), les art. 3. §§ 2 et 3; 6, §§ 4 et 5; 8, 9,12, 13, 14, g final, et 20 de
5; 8, 9,12, 13, 14, g final, et 20 de la loi du 9 avril 1881 (3), sur les caisses d'épargnes postales. — (Bull, off., 982, n. 16,151. (9 novembre 1885). COLONIES, GUADELOUPE, TABACS, INTRODUCTION, CIRCULATION. DÉCRET concernant l'introduction et la circulation des tabacs à la Guadeloupe. — (Bull, off., 991, n. 16,327). (26 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu les délibérations du conseil général de la Guadeloupe en date des 21 juin 1883 et 10 janv. 1885; — Vu les sénatus-consultes des 3
et 10 janv. 1885; — Vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 (4) et 4 juill. 1866 (5) ; — Vu le décret du 11 août 1806 (6) ; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Tout marchand de tabac est tenu d'ouvrir un registre conforme au modèle déterminé par l'administration, coté et paraphé par le maire, sur lequel il consigne, par ordre de date, sans blanc, surcharge, ratures ni interlignes : Le poids, la qualité, l'espèce des tabacs achetés ou reçus en consignation ou retirés de l'entrepôt, avec indication des noms, prénoms et domicile des vendeurs
l'entrepôt, avec indication des noms, prénoms et domicile des vendeurs ou expéditeurs; Le poids, la qualité, l'espèce, le prix ou la valeur, le mode d'emballage des tabacs vendus ou expédiés. Cette dernière inscription est faite au moment de la livraison. Il doit représenter ce registre, sans déplacement, à toutes réquisitions des agents indiqués dans l'art. 2 ci-après. En outre, il produit comme pièces justificatives les permis ou certificats dont il sera question dans l'art. 3 ci-après et, pour les tabacs indigènes qui circulent sans permis, les factures constatant les livraisons faites. 2. Les employés des douanes et des contributions, les
faites. 2. Les employés des douanes et des contributions, les maires, les commissaires de police ont le droit de pénétrer pendant le jour, sans assistance ni autorisation d'aucune sorte, dans les magasins des marchands de tabacs, pour vérifier la tenue du registre prescrit par l'article ci-dessus et constater si les quantités de tabacs en magasin sont égales aux quantités qui doivent s'y trouver d'après les énonciations du registre. Si ces quantités dépassent celles inscrites au registre, l'excédent est réputé tabac de fraude et confisqué comme tel. Les marchands doivent séparer, dans leurs magasins, les tabacs étrangers et les tabacs indigènes.
dans leurs magasins, les tabacs étrangers et les tabacs indigènes. 3. Les tabacs étrangers et les tabacs indigènes, dans le cas où ils sont expédiés par un marchand, ne peuvent circuler sans un permis délivré par le bureau des contributions de la circonscription ; Le permis énonce la provenance, l'espèce, le poids, le mode d'emballage et de transport des quantités à mettre en circulation; Les noms, prénoms et domicile des destinataires et des personnes chargées du transport ; Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Ce délai est fixé par l'agent des contributions chargé de délivrer le permis.