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en même temps, il avait usé du droit que la convention de La Haye lui reconnaissait, en refusant à ses propres agents le droit de lui faire cette signification ; et il semble bien que la connaissance par lui prise de l’acte ne pouvait le priver d'un droit dépendant de ses pouvoirs souverains. Le décret du 17 juillet 1917 invoqué par l’appelant est celui qui a établi un contrôle général de l’Etat sur la flotte marchande. Comme le décide l’arrêt rapporté, l’exercice de ce contrôle sur les navires français dont l’appelant aurait pu se servir pour l’exécution de son contrat,
l’appelant aurait pu se servir pour l’exécution de son contrat, n’était pas de nature à modifier les règles de compétence qui seules étaient en question. III. L’article 1er du traité franco-suisse est applicable aux actions tendant au paiement de dommages et intérêts : Tribunal féd. suisse, 10 juillet 1895 (Sirey, 1898.4.12). défaut d’une élection de domicile qui, dans l’espèce, paraît n’avoir pas existé, le directeur de l'office du Ravitaillement, à supposer qu’il ait pu être recherché personnellement, n’aurait été justiciable des tribunaux français qu’autant qu’il aurait eu en France, au moment du procès, la résidence prévue par l’article II, par.
moment du procès, la résidence prévue par l’article II, par. 2 du traité franco-suisse. Rapprocher : C. de Paris, 7 avril 1897 (Sirey, 1898.2.190). 14.6.1921 COUR D’APPEL DE CAEN (2e Ch.). Présidence de M. Fosse. Audience du 19 novembre 1920. • SERVITUDE DE PASSAGE.— ENCLAVE.— CESSION.— PRESCRIPTION. PREUVE.— COUTUME DE NORMANDIE. SERVITUDES. — STIPULATION EXPRESSE. La cessation de l'enclave ne fait pas disparaître la servitude de passage dont l'assignée et le mode ont été déterminés par trente ans d'usage continu, conformément aux dispositions de l’article 685 du Code civil. Mais lorsque le propriétaire, qui a cessé d’être enclavé, prétend avoir
lorsque le propriétaire, qui a cessé d’être enclavé, prétend avoir acquis le droit de passage par prescription, il doit établir que sa possession a duré trente ans pendant l'existence de l’enclave et que la servitude était acquise avant sa cessation. Sous l'empire de la coutume de Normandie, les servitudes conventionnelles devaient être expressément et spécialement déclarées et décrites. Cette solution résulte de l’arrêt confirmatif suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil d'Alençon, du 17 mars 1920, après plaidoiries de M. Brard et Lemaréchal (tous deux du barreau d’Alençon), avocats des parties : « La Cour; « Sur le
avocats des parties : « La Cour; « Sur le fond : « Attendu que pour acquérir la servitude en cas d’enclave par l’exercice de cette servitude, il appartiendrait à la dame Mouchet de démontrer qu’elle a exercé la servitude pendant trente ans au même endroit et que, — comme la parcelle 198 a cessé d’être enclavée depuis 1890, — cet exercice devrait avoir eu lieu pendant trente ans avant la cessation de l’enclave, c’est-à-dire pendant trente ans avant 1890; qu’elle ne fait point cette preuve; « Attendu que la dame Mouchet se prévaut, d’un autre côté, d’un acte de
dame Mouchet se prévaut, d’un autre côté, d’un acte de 1754 qui lui donnerait une servitude à la suite de la division en trois lots du grand pré, chacun des trois lots ayant une servitude l’un sur l’autre ; « Attendu que cet acte de 1754 exige, pour que la servitude existe, que ceux qui y auront droit en montrent des titres bons et valables; « Attendu que la coutume de Normandie en vigueur en 1754 décide que la servitude doit être expressément spécifiée; « Que la servitude n’a pas été précisée; « Par ces motifs ; « Confirme... »
été précisée; « Par ces motifs ; « Confirme... » Observations. I. Quoique la question ait longtemps divisé les Cours d’appel et les auteurs, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien fixée en ce sens que la servitude de passage pour cause d’enclave, lorsqu’elle s'est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, ne s’éteint pas par la cessation de l’enclave. Voir notamment : G. de cassation (Ch. civ.), 24 novembre 1880 (Sirey, 1881.1.222, avec note); C. de cassation (Ch. des req.), 30 juin 1903 (Sirey, 1904.1. H). Mais en pareil cas le propriétaire qui
(Sirey, 1904.1. H). Mais en pareil cas le propriétaire qui a cessé d’être enclavé doit prouver l’acquisition de la servitude par une prescription centenaire antérieure à la cessation de l’enclave. (V. arrêt précité du 30 juin 1903 et la note), II. Sous l’empire du Code civil il suffit pour être valable que l’acte constitutif d’une servitude contienne l’indication d’une servitude susceptible d’être déterminée (C. civ., art. 1129, 2). Il en sera ainsi si la servitude est visée dans une clause spéciale qui ne soit pas une simple clause de style. Au contraire, les anciennes coutumes exigeaient que l’acte contînt, à
Au contraire, les anciennes coutumes exigeaient que l’acte contînt, à peine de nullité, une description complète, précise et détaillée de la servitude, en emplacement, mesure et espèce. Consulter à cet égard : Solou (n° 374); Demolombe (t. III, n° 731); Pesnelle (Coutume de Normandie p. 818). 14.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Président M. Brouchot. Audience du 5 avril 1921. CHEMIN DE FEU. — WAGONS-RÉSERVOIRS. — TARIF V. 129 (ART. 6). — CHOMAGE. INDEMNITÉ NON DUE, EN CAS OU L’AVARIE EST IMPUTABLE À LA COMPAGNIE. — WAGON RÉPARÉ PAR LA COMPAGNIE. — ARRÊTÉ DU 31 MARS 1915. —
PAR LA COMPAGNIE. — ARRÊTÉ DU 31 MARS 1915. — INDEMNITÉ DUE POUR LE CHOMAGE. — INTERDICTION DU CUMUL DES DEUX ACTIONS NON APPLICABLE. /. L'article 6 du tarif P. V. 129, aux termes duquel il n'est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation, ne vise que les cas où les avaries survenues aux wagons ne sont pas imputées aux Compagnies. En effet. Si les termes de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1915 interdisent le cumul des dommages-intérêts pour avarie et pour retard, Ils ne s'opposent pas à ce que le propriétaire d'un
Ils ne s'opposent pas à ce que le propriétaire d'un wagon-réservoir qui a été avarié obtienne une indemnité pour le chômage de ce wagon, bien que les avaries aient été réparées par la compagnie, car, à défaut d'une demande fondée sur l’avary, celle qui a pour unique objet la réparation du préjudice causé par ce retard, doit être faite dans les termes dudit article 5 dont l'application littérale s'impose aux tribunaux. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Lento pour la Compagnie du Midi, et de M. Francis Saurage pour M. Vidal. « La Cour ;
M. Francis Saurage pour M. Vidal. « La Cour ; « Considérant que la demande étant indéterminée, le jugement entrepris a été mal à propos qualifié en dernier ressort ; « En la forme reçoit l’appel ; « Au fond : « Adoptant, en fait, les motifs des premiers juges, lesquels ont notamment retenu à bon droit que le wagon réservoir objet du litige avait été avarié du fait des transporteurs, ceux-ci ne pouvant et n’offrant de prouver ni le cas fortuit ou de force majeure, ni le vice propre de la chose, ni la faute de l'expéditeur; « Considérant,
de la chose, ni la faute de l'expéditeur; « Considérant, en droit, que l'article 6 du tarif P. V. 129, qui spécifie qu'il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation, ne vise que les cas où les avaries survenues aux wagons ne sont pas imputables aux Compagnies ; qu’il n’est donc pas applicable à l'espèce ; « Considérant, d’autre part, que l’article 5 de l’arrêté du 31 mars 1915 contient des prescriptions spéciales à la demande en dommages-intérêts pour avaries et d’autres règles relatives à l’indemnité pour retard ; qu’en cas d’action fondée sur l’avarie,
l’indemnité pour retard ; qu’en cas d’action fondée sur l’avarie, les dommages-intérêts doivent être limités au montant de la dépréciation subie ; qu’en cas d’action basée sur le retard, l’indemnité ne peut dépasser celle qui serait allouée pour perte totale, c’est-à-dire la valeur, aux lieu et jour de l’expédition de la marchandise ; « Qu’il s’ensuit que, sans don, le cumul des dommages-intérêts pour avarie et pour retard est in termélit, mais qu’à défaut de demande fondée sur l’avarie, celle qui a pour unique but le retard, doit être solutionnée dans les termes de l’article 5 de l’arrêté précité, dont
dans les termes de l’article 5 de l’arrêté précité, dont l’application littérale s’impose à la Cour ; « Considérant que l’indemnité allouée par le tribunal est loin d’atteindre le maximum permis par l'arrêté ; qu’il fait d’ailleurs une exacte appréciation du préjudice ; « Par ces motifs ; « Et ceux déjà adoptés, « Confirme purement et simplement le jugement dont est appel ; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet ; déboute, en conséquence, la Compagnie des Chemins de fer du Midi de toutes ses demandes, fins et conclusions ; et la condamne à l’amende et aux
et conclusions ; et la condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — 1. Sur le premier point, voir : C. de Lyon, 7 mai 1917 (Bull. Ann. des Transports, 1917.2.151), II. En décidant en termes généraux que l’article 5 de l’arrêté du 31 mars 1915 s’oppose à ce qu’une indemnité pour retard soit allouée cumulativement avec une indemnité pour avarie, l’arrêt reproduit a employé une formule assurément inexacte ; en effet, cet article dispose expressément que « l’indemnité pour retard ne peut dépasser celle qui serait allouée pour perte totale... », et ne prévoit pas le cas
pour perte totale... », et ne prévoit pas le cas où une marchandise est à la fois avariée et livrée en retard. Comme, en raison de son caractère exceptionnel, il doit être appliqué littéralement, ainsi que le déclare l'arrêt, conformément à la jurisprudence dominante : C. de Montpellier, 23 novembre 1917 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. com. Seine, 26 juillet 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284), ce cumul ne peut pas être considéré comme
Tribunaux, 1918.2.284), ce cumul ne peut pas être considéré comme interdit. Ce que la Cour d’appel de Paris a dit en l’espèce. Par a voulu dire, suivant toute vraisemblance, c’est qu’en cas d’avarie ou de perte partielle, l’indemnité due par la Compagnie de chemin de fer est limitée par cet article, soit au montant de la dépréciation subie, soit à la valeur, aux jour et lieu de l’expédition, de la marchandise perdue, et qu’elle ne peut être augmentée à raison du temps que la réparation des avaries ou le remplacement des choses perdues peut exiger. C’est en ce sens particulier
des choses perdues peut exiger. C’est en ce sens particulier que le mot « retard » employé par l’arrêt doit être entendu ; car d’après les faits de la cause, il s’agissait de la perte causée au propriétaire d’un wagon-réservoir par l'impossibilité où il avait été mis de le louer ou de s’en servir pour son compte, en d’autres termes par le chômage. Ce caractère forfaitaire de l’indemnité fixée par l’arrêté du 31 mars 1915 a été reconnu dans une espèce analogue par un arrêt de la Cour de Montpellier en date du 17 décembre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux,
en date du 17 décembre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.229), qui a décidé qu’ « ... on ne peut arbitrairement assimiler au retard de livraison pour lequel une indemnité est prévue par le dernier paragraphe de l’article 5, le temps employé aux réparations ; qu’il importe peu que le wagon-réservoir soit destiné à faire l’objet d’une location, aucune distinction entre les wagons-réservoirs et les autres marchandises n’étant autorisée quant à l’application des règles relatives au contrat de transport. Que, dans aucun cas, des dommages et intérêts ne sont dus pour bénéfice manqué... » Ce point établi, il est permis
pour bénéfice manqué... » Ce point établi, il est permis de se demander si, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, une indemnité de chômage pouvait légalement être allouée. La Cour de Montpellier avait, dans l’arrêt précité, résolu la question négativement. Ce motif pour lequel la Cour de Paris s’est prononcée en sens contraire ne nous paraît pas décisif ; car l’interdiction du cumul des deux causes d’indemnité n’est pas subordonnée par l’article 5 de l'arrêté du 31 mars 1915, à la condition qu’une action en justice ait été exercée contre la compagnie de chemin de fer, et encore une fois, cet
compagnie de chemin de fer, et encore une fois, cet arrêté doit être appliqué littéralement. Et, d’autre part, de ce que la compagnie a spontanément, et du consentement de l’intéressé, réparé l’avarie, on n’est pas autorisé à conclure qu’elle doive être soumise à des obligations plus lourdes que celles que lui aurait imposées une décision judiciaire. 18.6.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (2° Ch.) Présidence de M. Grapin. Audience du 4 mars 1921. AUTOMOBILE. — RENCONTRE D’UN ATTELAGE. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. — CONDUCTEUR FOURNI PAR UN GARAGE. — RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU GARAGE. Le conducteur d'une automobile qui aperçoit une voiture
DU GARAGE. Le conducteur d'une automobile qui aperçoit une voiture attelée rangée sur l'accotement de la route doit ralentir afin de rester complètement maître de sa vitesse et de pouvoir au besoin arrêter immédiatement si des complications qu'il doit prévoir, dues au fait du cheval, se produisent au passage de l'automobile. Lorsqu'un conducteur est fourni par un garage à un tiers pour la conduite de la voiture de ce dernier, il appartient au garage de donner à ce conducteur toutes instructions utiles sur la manière dont il doit remplir ses fonctions. Ce tiers n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement
fonctions. Ce tiers n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement de la machine ; et le conducteur reste placé sous les ordres et la surveillance du garage quant à la partie technique de son emploi. Le 22 mai 1919, M. Lemeunier avait demandé au garage Rouen, de Fécamp, de lui fournir un chauffeur pour conduire sa propre voiture. Au moment où il allait doubler, un tombereau attelé d’un cheval, celui-ci tourna brusquement sur sa gauche ; pour l’éviter, le chauffeur Varnière donna un brusque coup de volant, et l’automobile ayant ainsi été précipitée contre un arbre, M. Lemeunier fut tué.
ainsi été précipitée contre un arbre, M. Lemeunier fut tué. Le tribunal d’Yvetot avait déclaré le chauffeur Varnière responsable et le garage civilement responsable, mais seulement pour trois cinquièmes, les deux autres cinquièmes incombant à la victime, M. Lemeunier, lequel, étant assis près du chauffeur, « pouvait modérer sa vitesse sans pour cela prendre part à la conduite de la voiture ». Sur appel des ayants droit de M. Lemeunier, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que la dame Lemeunier a régulièrement, en la forme, interjeté appel d’un jugement rendu le 29 avril
la forme, interjeté appel d’un jugement rendu le 29 avril 1920, par le Tribunal civil d’Yvetot, dans l’instance engagée par elle contre Rouen père et fils et contre les époux Lecroq, ces derniers substituant Duval, décédé ; « Considérant que, de leur côté, Rouen père et fils ont formé un appel incident ; qu’il y a lieu, vu la connexité, de le joindre à l’appel principal pour statuer sur le tout par un seul et même arrêt ; « Au fond : « Considérant qu’il ressort des débats que la collision litigieuse dans laquelle, le 22 mai 1919, Lemeunier a
collision litigieuse dans laquelle, le 22 mai 1919, Lemeunier a trouvé la mort, est imputable uniquement à la faute du chauffeur Varnière ; qu’en effet, l’enquête édifiée par la gendarmerie le lendemain de l’accident a établi que Varnière menait à une vitesse excessive la voiture dont il avait la direction ; que ce fait apparaît non seulement dans les témoignages recueillis et l’aveu que Varnière lui-même en a passé, mais aussi dans les constatations matérielles consignées dans le rapport des gendarmes et dans le procès-verbal de constat dressé par M e Bennetot, huissier au Havre, et desquelles il ressort que,
e Bennetot, huissier au Havre, et desquelles il ressort que, sous la violence du choc, le cornet et la roue droite avant de l’automobile ont été brisés, le châssis et le faux-châssis faussés, que la carosserie a gravement souffert et est à remplacer qu'enfin l’arbre contre lequel l’automobile est venue s’écraser a eu le pied en partie arraché et est dépouillé de son écorce sur une hauteur de 1 m. 40 ; « Considérant, d’autre part, que Varnière qui, au moment où l’accident est survenu suivait la route Nationale de Fécamp à Paris, reconnaît avoir aperçu à une distance de
Fécamp à Paris, reconnaît avoir aperçu à une distance de 5 à 600 mètres, rangée sur l’accotement de la route, la voiture attelée conduite par Duval ; que, dans ces conditions, La prudence lui commandait de ralentir afin de rester complètement maître de sa vitesse et de pouvoir au besoin arrêter immédiatement si des complications qu’il devait prévoir, dues au fait du cheval de Duval, se produisaient au passage de l’automobile ; « Que faute d’avoir pris cette précaution nécessaire, Varnière ne put éviter l’animal lorsque celui-ci, effrayé par l’arrivée rapide de l’automobile et par le bruit de l’appareil avertisseur
rapide de l’automobile et par le bruit de l’appareil avertisseur que Varnière faisait fonctionner, marqua un écart qui le plaça au milieu de la route sans que son propriétaire pût le retenir ; « Considérant que la faute dommageable de Varnière étant ainsi démontrée, il convient de rechercher à qui doit incomber la responsabilité de ses conséquences financières ; « Et considérant qu’il est acquis aux débats que Lemeunier ignorait complètement le mécanisme de l’automobile ; que, pour conduire sa voiture, il était obligé de s’adresser à Rouen et fils qui, choisissant parmi les chauffeurs attachés à leur garage, devaient
qui, choisissant parmi les chauffeurs attachés à leur garage, devaient lui fournir un conducteur expérimenté à qui il leur appartenait de donner toutes instructions utiles sur la manière dont il devait remplir ses fonctions ; « Que si Lemeunier avait le droit de donner des ordres au chauffeur choisi par Rouen et fils pour se faire conduire où bon lui semblait, il ne pourrait toutefois s’immiscer dans le fonctionnement de la machine dont, au surplus, il était ignorant ; « Qu’il y a donc lieu de décider que Varnière, le 22 mai 1910, n’était pas placé sous les ordres et
22 mai 1910, n’était pas placé sous les ordres et la surveillance de Lemeunier quant à la partie technique de son emploi ; « Qu'il était au contraire demeuré le préposé de Rouen et fils, seuls responsables de ses fautes dans les termes de l’article 1384 du Code civil ; « Et considérant sur les dommages-intérêts qu’il est établi que la dame Lemeunier a été, par suite de la mort de son mari, dans l’obligation de liquider dans de mauvaises conditions les entreprises de son mari ; « Qu’elle a subi de ce chef, ainsi que ses enfants, un préjudice
subi de ce chef, ainsi que ses enfants, un préjudice que les éléments de la cause permettent de fixer à 60.000 francs ; « Qu’il est encore de condamner Rouen et fils à l’en indemniser ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; « Reçoit la dame Lemeunier tant en son nom qu’ès qualités, appelante du jugement rendu le 20 avril 1920 par le Tribunal civil d’Yvetot ; « Et faisant droit à son appel, infirme le jugement entrepris ; « Corrigeant et réformant : décharge la dame Lemeunier des dispositions et condamnations contre elle
décharge la dame Lemeunier des dispositions et condamnations contre elle prononcées ; « Et statuant à nouveau, dit Varnière seul responsable de l’accident, qui a coûté la vie à Lemeunier ; « Condamne Rouen et fils, responsables de leur préposé Varnière, à payer à la dame Lemeunier, tant en son nom personnel qu’ès qualités la somme de 60.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; « Déboute les parties de toutes leurs autres fins, demandes et conclusions dans lesquelles elles sont déclarées mal fondées ; « Condamne Rouen et fils aux entiers dépens de première instance et d’appel. » Observations. —
entiers dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. Sur la question des chevaux qui s’effraient au passage des automobiles et des accidents qui en résultent, consulter : Imbroglio (L'Automobile devant la justice, nouv. édit., p. 91 et suiv.). II. Il est de jurisprudence que les loueurs qui fournissent des mécaniciens-conducteurs demeurent civilement responsables de ceux-ci, à l’exclusion des clients à qui sont fournis ces mécaniciens. En ce sens : Imbroglio (Les litiges de l'automobile, p. 225 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.). Présidence de M. Chaumel. Audience du 29 janvier 1921. CONSEIL DES PRUD’HOMMES. — ADMINISTRATION
Audience du 29 janvier 1921. CONSEIL DES PRUD’HOMMES. — ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT. — EMPLOYÉ. — LITIGE. — INCOMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. — APPEL. — INFIRMATION. — ÉVOCATION — DEMANDE. ~ HUI. I. L'Administration des chemins de fer de l’Etat étant ni commerçante, ni industrielle, le conseil des prud’hommes est incompétent pour connaître des litiges entre cette administration et ses agents au sujet des difficultés nées du contrat de travail. ... Alors surtout que la loi du 21 mars 1905, à laquelle n’a pu déroger la loi du 21 mars 1907, a attribué formellement aux tribunaux ordinaires
du 21 mars 1907, a attribué formellement aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l’occasion du contrat de louage de travail. II. Le tribunal civil saisi comme Juridiction d'appel d’un appel de décision de conseil des prud'hommes, ne peut pas, en déclarant par voie d’infirmation cette juridiction incompétente, statuer sur le fond du débat par voie d’évocation (art. 43, loi du 21 mars 1907) L'administration des chemins de fer de l'Etat a relevé appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de la Seine (section
rendu par le conseil de prud’hommes de la Seine (section du commerce) le 28 août 1920 qui l'avait condamnée à payer à Mlle Chrétienne une indemnité de 3,400 francs pour refus de réintégration dans son emploi. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M e Du h il, pour l'administration appelante, et Quilhen, pour Mlle Chrétienne, a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Sur la compétence : a Attendu que la demoiselle Chrétienne a été au service de l’administration des chemins de fer de l’Etat, en qualité d’employée temporaire, à Paris-Saint-Lazare, du 5 juin 1918
en qualité d’employée temporaire, à Paris-Saint-Lazare, du 5 juin 1918 au 15 juin 1919 et du 21 juin au 31 octobre 1919, date à laquelle elle a été licenciée ; « Attendu qu’étant restée au service du réseau pendant plus d’une année continue, elle a demandé son affiliation à la caisse des retraites et sa réintégration dans son emploi ; « Attendu que l’administration des chemins de fer de l’Etat estimant que l’affiliation à la caisse des retraites était obligatoire par application de l’article 1 er de son règlement des retraites, a, par décision du 2 octobre 1920, affilié la
retraites, a, par décision du 2 octobre 1920, affilié la demoiselle Chrétienne à cette caisse, mais a refusé de la réintégrer dans son emploi ; « Attendu que la demoiselle Chrétienne a introduit une action devant le conseil de prud’hommes en paiement d’une indemnité de 3,400 francs pour non-réintégration dans son emploi et retard dans cette réintégration ; Attendu que devant le conseil de prud’hommes l’administration des chemins de fer de l’Etat a conclu à l’incompétence ratione materia de cette juridiction; Attendu que le conseil de prud’hommes s’est déclaré compétent et, sur le fond, a accueilli par défaut, la demande
et, sur le fond, a accueilli par défaut, la demande de la demoiselle Chrétienne ; Attendu que l'administration des chemins de fer de l’Etat excipe encore devant le tribunal d’appel, de l’incompétence du conseil de prud'hommes; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mars 1907 : « Les conseils de prud’hommes sont institués pour concilier et juger les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage, dans le commerce et l’industrie, entre les patrons ou leurs représentants, et les employés, ou ouvriers et apprentis de l’un et de l’autre sexe, qu’ils emploient »