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les infiltrations dues au fléchissement de la canalisation, « Attendu que les experts commis par l’administration municipale ont constaté que l’affoulement des murs de l’immeuble doit être attribué à la rupture de trois joints de la canalisation, laquelle semble avoir fléchi par suite d’une cause imprécise qui les a entraînés tous les trois, les troubles apportés par l’inondation survenue en janvier et février 1910 étant venus encore superposer leurs effets à ceux des causes antérieures des désordres causés à l’immeuble par la rupture des conduites d’eau ; « Attendu qu’il n’est nullement établi qu’un vice de construction, un défaut d’entretien
n’est nullement établi qu’un vice de construction, un défaut d’entretien ou un travail mal exécuté par le propriétaire, au moment où les infiltrations se sont produites et où l’évacuation de l'immeuble par les locataires a été justement ordonnée, puisse être retenu à l’encontre d’Avoine; « Attendu que, sans qu’il y ait lieu de rechercher en l’espèce si la canalisation, cause de l'accident, avait été bien ou mal établie par la Compagnie responsable de son bon fonctionnement et de sa résistance, laquelle ne figure pas à l’instance actuelle, il suffit de constater que c’est la rupture de trois joints qui a
constater que c’est la rupture de trois joints qui a été la cause principale, sinon unique, des graves désordres signalés dans l’immeuble ; « Attendu aussi que Guignard a indubitablement subi, non un trouble de droit dans les termes de l’article 1719 du Code civil, mais bien un trouble de fait auquel le propriétaire est demeuré absolument étranger et dont il ne saurait en conséquence être déclaré responsable ; « Attendu qu’il résulte en effet expressément des termes mêmes de l’arrêté du Conseil de préfecture en date du 10 décembre 1909, statuant en suite de l’expertise ordonnée par cette juridiction
1909, statuant en suite de l’expertise ordonnée par cette juridiction à la date du 14 mars 1911, à l'effet de constater l’existence, la nature et l’étendue des dommages que le propriétaire et Avoine, principal locataire, prétendaient avoir été causés à l’immeuble sis à Maisons-Alfor, rue de Créteil, n° 13, par la rupture de la canalisation appartenant à la Compagnie des Eaux: que les désordres dont la cause est due au baillement des joints et à l'affaissement de la canalisation ne sauraient être considérés comme un cas fortuit mais comme une voie de fait engageant au premier chef la responsabilité de
voie de fait engageant au premier chef la responsabilité de la Compagnie Générale des Eaux, sauf à celle-ci à exercer tel recours que de droit contre les auteurs des travaux qui pourraient avoir provoqué l'affaissement de la canalisation ; « Attendu que l’arrêté précité constate en outre que les dommages causés aux murs de l’immeuble ne doivent cependant pas être attribués uniquement à la fuite d’eau, mais peuvent provenir encore de diverses causes accessoires telles que le déboîtement du tuyau de descente des eaux et l'humidité actuelle du sol en ce qui concerne la totalité des murs ; « Attendu
ce qui concerne la totalité des murs ; « Attendu ainsi qu'à quelque point de vue qu’on se place, la responsabilité d’Avoine ne saurait se trouver engagée, en l’espèce, et qu’il échet en conséquence de déclarer Guignard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer; « Attendu que le rapport dressé par Olive, expert, ayant uniquement porté sur le chiffre des dommages allégués par le locataire, il n’est pas d’en prononcer l’entrée; « Par ces motifs; « Avant tel égard que de droit au rapport de l’expert, déclare Guignard mal fondé
de droit au rapport de l’expert, déclare Guignard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne en tous les dépens, lesquels comprendront tous frais de constats, de référé et d’expertise, et ce y compris les honoraires de l’expert, et ce au besoin à titre de dommages intérêts. » Observations. — Sur la distinction. du trouble de droit et du trouble de fait, qui donne lien à de si fréquents litiges, voir : G. Courtois (Différends et procès entre locataires, 3e édit., p. 43) et les nombreuses décisions jugées relevées dans une note très complète, sous
nombreuses décisions jugées relevées dans une note très complète, sous le nom de Rouen, 21 mai 1913 [Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, sein., 2.97). 30.10.1930 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Audience des référés. Présidence de M. Hatton. Audience du 8 juin 1920 RÉFÉRE/ INTERVENTION D’UN ÉTRANGER DU PAYS NON EN GUERRE AVEC LA FRANCE. RIEN SÉQUESTRÉ. DÉCRET DU 25 OCTOBRE 1919. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL SEUL COMPÉTENT. PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ. INCOMPÉTENCE. Si l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 indique que toute personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées
été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées par eux peut intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation, il faut entendre non pas que compétence est donnée au juge des référés en cette matière, mais que la procédure à employer pour intervenir est celle dont il est fait usage en matière de référé. Le président du Tribunal a donc plénitude de juridiction et celle juridiction est exclusive de celle des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile. Elle n'implique nullement l'urgence ni la limitation de la compétence
Elle n'implique nullement l'urgence ni la limitation de la compétence du président du Tribunal. D'APPEL ET TRIBUNAUX sur le règlement des deux questions d'ordre provisoire. Aux termes du décret du 25 octobre 1919, le président du Tribunal est, en effet, appelé à trancher des questions de fond et le Tribunal civil lui-même ne saurait trancher, notamment les questions d'intervention dans les liquidations des biens ennemis. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoirie de M. Paul Roussel, avoué, et sur les conclusions conformes de M. Heaugrand, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Georges
République : « Le Tribunal ; « Attendu que Georges Benda et Cie, négociants demeurant à Paris, ont assigné devant nous, juge des référés, M. Delamorinière, séquestre de la maison Hübner et Cie, sujets allemands établis à Reichelmond (Hollande), et M. le procureur de la République, pour : au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, cependant dès à présent, au provisoire ; en exécution de la loi du 20 octobre 1919, article 4, fixer la créance des requérants sur M. Delamorinière en sa qualité de séquestre de M. Hermann Hübner et Cie : « Principal et intérêts 4 fr.
Hübner et Cie : « Principal et intérêts 4 fr. 25 « Enregistrement de marché 3 fr. 75 « Noie du greffier, frais de notification 10 fr. 05 « Note de la Théoule de signification 20 fr. 50 « Référé 57 fr. 05 4.221 75 « Plus les intérêts et frais, y compris les frais de la présente et suites ; autorisé, par suite, les demandeurs à prélever la somme ainsi fixée à leur concurrence sur les fonds séquestrés et dire qu’en opérant ce versement aux demandeurs, le séquestre sera bien et valablement libéré et ledit séquestre, ainsi que le
bien et valablement libéré et ledit séquestre, ainsi que le préposé de la caisse des dépôts et consignations, s’il y a lieu, déchargé de toute responsabilité ; dire que les dépens de la présente seront ajoutés à la créance des demandeurs ; « Attendu que la liquidation des biens séquestrés de la maison Hermann Hübner et Cie de Reichelmond (Hollande), a été requise par M. le procureur de la République, le 2 mai 1920 ; « Attendu que la demande formulée devant nous par MM. Georges Benda et Cie apparaît non seulement par les motifs, mais encore et surtout par
non seulement par les motifs, mais encore et surtout par le dispositif de l’assignation du 29 mai 1920, ci-dessus rapporté, comme présentant les caractères d'une intervention d’un tiers intéressé, telle qu’elle est prévue à l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 ; « Attendu que l'assignation ayant été donnée devant le juge des référés tenant son audience spéciale des référés avec les conséquences que comporte l’ordonnance rendue par ce magistrat, il y a lieu d’examiner si le juge des référés est compétent en l’occurrence ; « Attendu que si l’article 5 du décret du 25 octobre 1919 indique que
l’article 5 du décret du 25 octobre 1919 indique que toute personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées par eux, peut intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation, il faut entendre non pas que compétence est donnée au juge des référés en cette matière, mais que la procédure à employer pour intervenir est celle dont il est fait usage en matière de référé ; « Attendu que celle interprétation résulte non seulement des expressions employées dans les textes législatifs
résulte non seulement des expressions employées dans les textes législatifs antérieurs confiant à la juridiction du président du Tribunal la solution de certaines questions concernant les biens des sujets ennemis ; la résiliation des contrats et les autorisations à donner aux séquestres (circulaire ministérielle du 3 novembre 1915, rapport à la Chambre des députés du projet de loi rattachant le décret du 17 septembre 1915, doc. parlementaires, page 142. Loi du 20 janvier 1918, art. 4), mais elle ressort également des dispositions de l'article 5 du décret du 25 octobre 1919 donnant au président du Tribunal une plénitude de juridiction
1919 donnant au président du Tribunal une plénitude de juridiction exclusive des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile; « Attendu que le décret du 25 octobre 1919 ne met pas l’urgence comme condition à la compétence du président du Tribunal ; qu’il l’autorise non seulement à statuer au provisoire, mais également à trancher des questions de fond, puisqu’en aucun cas il ne lui est possible de renvoyer au principal, le tribunal civil étant incompétent pour connaître des questions d’intervention dans les liquidations des biens ennemis ; « Attendu que le législateur a en réalité, pour ces matières,
Attendu que le législateur a en réalité, pour ces matières, institué une juridiction spéciale, distincte de la juridiction ordinaire des référés qui ne doit pas être confondue avec cette dernière ; « Attendu que M. le garde des sceaux, dans sa circulaire du 3 mars 1920, confirme cette interprétation qui est Également celle de la Cour de cassation (Ch. des requêtes, 31 mars 1920) ; « Attendu que la loi du 7 octobre et le décret du 25 octobre 1919 font échec ou droit commun et sont de l'ordre public ; que, par suite, les décisions prises en contravention à
; que, par suite, les décisions prises en contravention à leurs prescriptions entraîneraient une nullité absolue. « Attendu que le juge des référés est incompétent en l’espèce ratione materiae ; « Par ces motifs ; « Nous déclarons incompétent en tant que juge des référés et renvoyons les parties devant telle juridiction qu’il appartiendra. » Observation. L’ordonnance rapportée contient une application nouvelle et intéressante du décret du 1er octobre 1919 concernant l’exécution de la loi du 7 octobre précédent, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre. La quatrième article du décret précité dont
séquestre de guerre. La quatrième article du décret précité dont il est spécialement fait état dispose que dans le délai de deux mois à compter de sa promulgation, « toute personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les Sociétés contrôlées par eux, peut intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux frais de la liquidation ». Comme l’ordonnance le fait judicieusement observer, il ne peut être question, dans cette disposition, que de l’orientation de la procédure du référé et non aux règles qui s’appliquent aux pouvoirs,
du référé et non aux règles qui s’appliquent aux pouvoirs, à la compétence et aux conditions dans lesquelles le président du tribunal peut être saisi. En faisant allusion à la voie du référé, le décret tranche une question de forme et de procédure et non une question de fond. La juridiction instituée est en effet une juridiction spéciale distincte de la juridiction ordinaire du référé et qui ne peut, ainsi que l’ordonnance a pris le soin de le souligner, être confondue avec la dernière. 30.10.1920 COUR D’APPEL D’ORLÉANS (Ch. corr.). Présidence de M. Latour. Audience du 13 janvier 1920. COMMISSAIRE
Présidence de M. Latour. Audience du 13 janvier 1920. COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DU MINISTÈRE DE LA GUERRE. — POURSUITES DU MÉMOIWE PUBLIC. — SYNDICATE INTRÉPIDIÉNT ANTE L'INSIHDCTION ET A L'ORME — INTERVENTION DU SYNDICAT DANS LA LIQUIDATION ET A L'OPPOSITION — INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE EN INTERVENTION COMME PARTIE CIVILE. Le décret du 27 septembre 1914, sont inspirés par la loi du 4 avril 1915, qui a eu pour objet d'interdire le commerce avec l'ennemi, a été édicté dans l'intérêt de la défense nationale. Dans cet intérêt même, on a voulu que les poursuites ne fussent pas abandonnées à l'appréciation
voulu que les poursuites ne fussent pas abandonnées à l'appréciation des particuliers subordonnées à des intérêts privés, et on a entendu que l'initiative en fût réservée au ministère public. D'où il suit que l'intervention d'une partie civile dans une instance pour commerce avec l'ennemi suivie à la requête du ministère public, doit être déclarée non recevable. En 1910, M. S... fut l'objet d’une instruction pour commerce avec l'ennemi. Cette instruction aboutit à une condamnation prononcée par l'audience du Tribunal de la Seine en date du 31 mai 1918, confirmée par arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour
arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour de Paris, en date du 23 juillet 1919. La Chambre syndicale de Constructeurs d’Usines s'était portée partie civile, dès l’instruction, et avait obtenu tant du Tribunal de la Seine que de la Cour de Paris, une condamnation contre M. S... à un franc de dommage-intérêt plus dix insertions. M. S... n' avait cessé de combattre, devant le juge d’instruction, le Tribunal et la Cour, la recevabilité de l'intervention de la Chambre syndicale. La Cour de cassation lui donna finalement gain de cause, par arrêt de la Chambre criminelle du 18
de cause, par arrêt de la Chambre criminelle du 18 juillet 1919. Statuant comme juridiction de renvoi, la Cour d’appel d’Orléans a rendu, sur les plaidoiries de M. Besançon, pour M. S.... et Robson, pour la Chambre syndicale, l’arrêt infirmant suivant: « La Cour; « Sur la recevabilité de l’intervention de la partie civile : a A Répondu que le décret du 27 septembre 1914, abson dit par la loi du 4 avril 1915, qui a eu pour objet d'interdire le commerce avec l'ennemi, a été édicté « dans l'intérêt de la défense nationale » ; « Attendu qu’il n’est
de la défense nationale » ; « Attendu qu’il n’est pas douteux que cet intérêt seul a inspiré lesdits décret et loi, abstraction faite des intérêts privés ; « Qu’il ne s’ensuit pas que ceux-ci ne puissent être indirectement lésés par des actes de commerce avec l’ennemi ; « Mais attendu que, dans l’intérêt même de la défense nationale, on a voulu que les poursuites ne fussent pas abandonnées à l'appréciation des particuliers et subordonnées à des intérêts privés ; qu’on a entendu que l'initiative en fût réservée au ministère public ; « Attendu que, si l'on admettait les parties
public ; « Attendu que, si l'on admettait les parties à prétendre se porter parties civiles dans les poursuites exercées par le ministère public, il en résultait pour elles, le droit, en se portant parties civiles devant le juge d’instruction, de mouvement l'action publique ; « D’où il suit que l’intervention de la partie civile, au sens de la loi, la Chambre syndicale déclare s’en rapporter à l’instance, doit être déclarée non recevable; « Par ces motifs ; « Déclare la Chambre syndicale non recevable en son intervention comme partie civile; et Condamne la Chambre syndicale : 1° aux frais
civile; et Condamne la Chambre syndicale : 1° aux frais occasionnés par son intervention devant le Tribunal de la Seine et devant la Cour de Paris ; 2° à tous les frais faits devant la Cour de renvoi. » Observations. — L’arrêt qui précède reproduit purement et simplement la thèse consacrée par l'arrêt du 18 juillet 1919, prononcé, dans la même affaire, par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, arrêt qui avait cassé la décision de la Cour de Paris en date du 13 janvier 1919, pour les motifs suivants : « Attendu que le délit de commerce
motifs suivants : « Attendu que le délit de commerce avec l’ennemi prévu par le décret du 27 septembre 1914 et réprimé par la loi du 4 avril 1915, édictés dans l'intérêt de la défense nationale, ne lèse que cet intérêt, qu’il n’apporte, dès lors, qu'au ministère public. de poursuivre ledit délit de commerce avec l'ennemi ; « Que, relativement à ce délit, la palliation civile ne pouvant mettre l'action publique en mouvement, ne peut plus davantage intervenir au cours de la poursuite exercée par le ministère public. » Puisque les particuliers ne sont pas, en matière de délit de
les particuliers ne sont pas, en matière de délit de commerce avec l’ennemi, investis d’un droit d’impulsion qui leur permette de mettre en mouvement l’action publique, en saisissant la juridiction répressive, il semble bien, en effet, que, par voie de conséquence, on doit également leur refuser le droit d’intervenir au cours des poursuites exercées par le ministère public. 30.10.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE Présidence de M. François Brun. Audience du 30 mars 1920. BÉNÉFICES de guerre. — loi du 10 juillet 1910. — RIEN INEXACT. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — SIMPLE MENSONGE ÉCRIT. — ABSENCE DE FAITS MATÉRIELS OU INTERVENTIONS DE
MENSONGE ÉCRIT. — ABSENCE DE FAITS MATÉRIELS OU INTERVENTIONS DE TÎIERS. — POURSUITES correctionnelles. relaxe. L'expression de manœuvres frauduleuses a, dans le langage pénal français, un sens bien précis. Ce terme implique l'existence d’une combinaison d'agissements, de faits extérieurs destinés à tromper la personnalité physique ou morale, avec laquelle le délinquant s'est mis en rapport. Le mensonge verbal et même le mensonge écrit ne constituent pas des manœuvres frauduleuses s'ils ne sont pas assortis de documents falsifiés ou d'interventions extérieures destinées à les fortifier. L'envoi d’un bilan, même certifié exact, par un prévenu dont l’actif et le passif ont été
par un prévenu dont l’actif et le passif ont été sciemment faussés par lui ne constitue qu'un mensonge écrit et n'est pas caractéristique de la manœuvre frauduleuse lorsqu’il ne s'y joint aucune mise en scène, aucun fait extérieur, acte matériel ou intervention de tiers, de nature à donner crédit aux assertions mensongères du prévenu, dans ce cas, il ne saurait y avoir l'application des peines prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1910 pour cause de dissimulation de bénéfices. Ces solutions résultant du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Vint, avocat du prévenu, et sur les
plaidoirie de M. Vint, avocat du prévenu, et sur les réquisitions de M. Laurès, substitut du procureur de la République: « Le Tribunal ; « Attendu que l'ordonnance de renvoi du 11 juillet 1919 retient, contre l’inculpé la prévention d’avoir, en 1918, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l’établissement de la taxe en matière de bénéfices de guerre; « Attendu, en fait, qu’À la suite de l’information qui lui avait été adressée par le directeur des contributions directes des Bouches-du-Rhône, suivant lettre du 26 juin
des contributions directes des Bouches-du-Rhône, suivant lettre du 26 juin 1918, le prévenu a souscrit à la date du 25 juillet 1918 une déclaration de bénéfices supplémentaires de guerre, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1917, s’élevant à 8,052 fr. 25 en sus de son bénéfice normal par lui évalué à 5,630 francs; « Attendu qu’à la demande de l’inspecteur des contributions directes réclamant, le 14 août 1918, à Délizier, la copie du bilan des années 1911 à 1917, la copie du compte profits et pertes, ainsi que la répartition des profits pour 1917, le résumé par
que la répartition des profits pour 1917, le résumé par nature de dépenses du compte des frais généraux pour 1917, un relevé indiquant le montant global du chiffre d’affaires pour 1917, le prévenu répondait, le 22 août suivant, « qu’il ne pouvait fournir ces documents parce que sa maison n’existe que depuis janvier 1917. « qu’il n’a fait fabriquer à façon que quelques balles de semoule chez Angles de Castel, et qu’en 1918, il n’a rien fait du tout, le ravitaillement civil ne l’ayant pas compris dans la répartition des farines » ; « Attendu que l’Administration ayant renouvelé sa
farines » ; « Attendu que l’Administration ayant renouvelé sa demande de production de documents suivant lettres des 9 août, et 24 octobre 1918, le prévenu se décida enfin à fournir le 31 octobre un relevé de ses entrées et sorties de fonds, mois par mois, pour l’année 1917, se soldant par un excédent de recettes de 18,062 fr. 25, et défalcatio] faite d'une encaisse de 5,009 francs au 1er janvier 1917, se balançant par un profit net de 8,052 fr. 25, conforme à la déclaration souscrite le 25 juillet précédent ; « Attendu que les constatations faites par l’expert
précédent ; « Attendu que les constatations faites par l’expert Clément établissent nettement que le prévenu Blanc a fait à l'administration des contributions directes, pour l’année 1917, une déclaration de bénéfices supplémentaires de guerre sciemment inexacte; que la question à solutionner par le tribunal est celle de savoir si, en dehors de la pénalité fiscale prévue à l’article 13 de la loi du 10 juillet 1910 et qui comporte une majoration de 50 % des droits dus à l’Etat, le prévenu a encouru la sanction judiciaire prescrite par l'article 20 de ladite loi, en cas d'emploi de manœuvres frauduleuses ;
de ladite loi, en cas d'emploi de manœuvres frauduleuses ; « Attendu, en droit, que l’expression de manœuvres frauduleuses a, dans le langage pénal français, un sens bien précis ; que ce terme implique l’existence d’une combinaison d'agissements, de faits extérieurs destinés à tromper la personnalité physique ou morale avec laquelle le délinquant s’est mis en rapport; que le mensonge verbal et même le mensonge écrit ne constituent pas des manœuvres frauduleuses s’ils ne sont pas assortis de documents falsifiés ou d’interventions extérieures destinées à les fortifier; que l’envoi d’un bilan même certifié exact par un prévenu, dont l’actif et
bilan même certifié exact par un prévenu, dont l’actif et le passif ont été sciemment faussés par lui, ne constitue qu'un mensonge écrit et n'est pas caractéristique de la manœuvre frauduleuse, lorsqu’il ne s’y joint aucune mise en scène, aucun fait extérieur, acte matériel ou intervention de tiers de nature à donner crédit aux assertions mensongères du prévenu ; « Attendu en l'espèce, que si Blanc fait, le 25 juillet 1918, une déclaration manifestement inexacte, et qu’il ne peut justifier par l’absence de ses livres, puisque ceux-ci n’ont été conservés par le commissaire de police que le 13 août suivant,
par le commissaire de police que le 13 août suivant, s’il a complété cette première déclaration par une seconde plus détaillée, mais également inexacte du 31 octobre 1918. n’a d’ailleurs pas déclaré conforme à ses livres, il convient de remarquer que le prévenu n’avait pas préparé ces écritures concordantes avec la nature à tromper le fisc le jour où ses agents vérificateurs lui en avaient demandé la production, et destinées par leur apparente sincérité à le tourner ces agents se livrer à des manœuvres plus audacieuses ; Attendu, il est vrai, que le grand livre que tenait le prévenu et