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de vente judiciaire d'immeubles dont le prix n'excède pas 2000 fr., la restitution des droits perçus par le Trésor doit être effectuée par l'Administration sur le vu de l'ordonnance rendue par le notaire écrite immédiatement après le procès-verbal de l'adjudication, encore bien qu'elle soit signée du notaire seul et qu'elle soit écrite à la suite des signatures des vendeurs, des témoins et du notaire apposées sur ledit procès-verbal, dès lors qu'il est établi qu'elle forme le complément de ce procès-verbal et qu'elle n'y a pas été ajoutée après coup pour réparer une erreur ou une omission (L. 23 octobre 1884,
réparer une erreur ou une omission (L. 23 octobre 1884, art. 3 et 4). — Trib. civ. Troyes, 15 novembre 1899. N. 10415. Taxe de 0 fr. 25 0/0. — Loi du 26 janvier 1892. — Adjudication au profit d'un colmateur. — Exigibilité de la taxe sur l'intégalité du prix. — La taxe spéciale d'enregistrement établie par l'art. 15, n° 3 et 4, de la loi du 26 janvier 1892 sur les jugements ou procès-verbaux judiciaires portant adjudication de meubles ou d'immeubles et sur les adjudications de meubles ou d'immeubles renvoyées devant notaire commis par décision de justice, doit se
renvoyées devant notaire commis par décision de justice, doit se liquider, aux termes de la disposition dont il s'agit, sur le prix augmenté de toutes les charges. Ce mot prix ne saurait avoir qu'un sens général et ne peut s'entendre que de celui produit par le résultat de l'enchère, si l'on observe que le texte s'applique indifféremment au cas où l'adjudication a été prononcée au profit d'un colmateur et à celui où elle a été prononcée au profit d'un étranger. Il en résulte que, dans le premier cas, la taxe, dont le taux a été fixé à 0 fr. 25
dont le taux a été fixé à 0 fr. 25 0/0 par l'art. 16 de la loi précitée, est dû sur l'intégralité du prix sans aucune déduction pour la part afférente au colmateur acquéreur à raison de ses droits dans l'immeuble ou le meuble adjugé. — Trib. civ. Mayenne, 6 janvier 1899. N. 10309. ENSEIGNEMENT NOTARIAL. — V. Variétés. EN-TÊTE DE LETTRE. — V. Testament. ENTRETIEN DE LA FAMILLE. — V. Régime dotal. ENVELOPPE. — V. Lois, décrets, etc. — Testament. ENVOI EN POSSESSION. — V. Enregistrement, § 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Scellés. — Succession. —
Instructions et solutions de l'enregistrement. — Scellés. — Succession. — Testament. ÉPOUX SURVIVANT, — V. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. — Dissertations et observations pratiques. — Formules. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. ERREUR. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Inscription hypothécaire. ERREUR COMMUNE. — V. Testament. ERREUR DE DROIT. — V. Cousins germains. — Responsabilité notariale. ESCROQUERIE. — Régime dotal. — Remplois dotaux. — Agents d'affaires. Constitue le délit d'escroquerie le fait, par un notaire et des agents d'affaires, de déterminer des époux mariés sous le régime dotal à vendre des
des époux mariés sous le régime dotal à vendre des valeurs dotales, pour en opérer le remploi en placement hypothécaire dans les conditions prévues par le contrat de mariage, en leur montrant une expertise faite par un architecte et en majorant frauduleusement la valeur du gage hypothécaire, alors que ces manœuvres frauduleuses ont pour résultat d'obtenir la remise de certaines sommes d'argent à titre de commission et d'amener la perte totale ou partielle des valeurs dotales ainsi aliénées. — C. Paris, 12 mars 1896. N. 9589. ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT COMMUN. V. Régime dotal. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dispositions entre vifs
V. Régime dotal. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Substitution prohibée. ÉTAT CIVIL. — V. Lois, décrets, etc. ÉTAT DE FRAIS. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. ÉTAT DE MOBILIER. — V. Enregistrement, § 2. ÉTAT DE PRODUITS. — V. Office. ÉTAT DE RÉPARTITION. — V. Enregistrement, § 1 bis. ÉTAT D'INSCRIPTIONS. — V. Conservateur des hypothèques. — Hypothèques. ÉTAT ESTIMATIF. — V. Donation. — Enregistrement, § 25. ÉTAT LIQUIDATIF DE REPRISES. — V. Enregistrement, § 12. ÉTRANGER. — Don manuel. — Loi française.
Enregistrement, § 12. ÉTRANGER. — Don manuel. — Loi française. — Forme extérieure et mode de preuve des actes. — En droit international, la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes des pays où ils sont passés. Si les formalités de l'art. 931, C. civ., ne sont pas nécessaires pour la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'en établir l'existence par les moyens légaux de preuve ; en conséquence, lorsque le donataire n'est pas en possession
; en conséquence, lorsque le donataire n'est pas en possession de l'objet donné, et que cet objet est d'une valeur supérieure à 150 fr., cette preuve ne peut être faite, soit par témoins, soit par présomptions, qu'autant qu'elle est appuyée sur un commencement de preuve par écrit. — Civ., 14 juin 1899. N. 10519. V. Contrat de mariage. — Donation entre époux. — Enregistrement, §§ 8, 22. — Statut personnel. — Succession. — Testament. ÉTUDE DE NOTAIRE. — V. Quittance. ÉVALUATION. — V. Enregistrement, §§ 3, 19. ÉVALUATION DES CHARGES. — V. Enregistrement, § 19. ÉVALUATION EN BLOC DES APPORTS.
— V. Enregistrement, § 19. ÉVALUATION EN BLOC DES APPORTS. — V. Revue critique de la jurisprudence. ÉVICTION. — V. Vente d'immeubles. EXAMEN DOCTRINAL. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. EXCÉDENT DES REVENUS DU MINEUR. — V. Tutelle. EXCEPTION. — V. Discipline notariale. — Régime dotal. EXCÈS DE POUVOIR. — V. Discipline notariale. — Ordre des avocats, EXCLUSION DU MOBILIER. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. EXCUSE. — V. Discipline notariale. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — Fonctions. — Extension abusive. — Pouvoir du juge. — Doit être annulé "l'arrêt qui, sous prétexte de réglementer les remplois de valeurs imposés à
sous prétexte de réglementer les remplois de valeurs imposés à certains légataires, soumet des exécuteurs testamentaires à des obligations et à des responsabilités qui ne sont écrites ni dans le testament ni dans la loi. — Civ., 24 janvier 1899. N. 10256. Testament par acte public. — Parent de l'un des témoins instrumentaires. — Salaire. — Intention du testateur. Interprétation. — Validité du testament. — Le testateur peut valablement nommer pour son exécuteur testamentaire le fils de l'un des témoins instrumentaires dans le testament par acte public qui contient cette nomination, et le testament est valable encore bien que le
nomination, et le testament est valable encore bien que le testateur donne à cet exécuteur testamentaire une certaine somme à titre de salaire, une semblable disposition ne pouvant constituer un legs que s'il est établi que, soit à cause du taux exagéré du salaire fixé, soit à cause de toute autre circonstance analogue, elle est purement fictive et renferme une libéralité déguisée. Cette interprétation s'impose, à plus forte raison, lorsque le testateur s'abstient d'indiquer le chiffre du salaire et laisse aux tribunaux le soin d'en arbitrer le montant. — C. Gand (Belgique), 4 mars 1899. N. 10257. Cass. Belgique, 7
Gand (Belgique), 4 mars 1899. N. 10257. Cass. Belgique, 7 décembre 1899. N. 10407. Gratuité du mandat. — Présomption contraire. — Avoué. — Salaires. — Si, en principe, le mandat d'exécuteur testamentaire est gratuit (C. civ., 1986), il en est autrement lorsqu'un avoué en a été chargé et qu'il doit être réputé, dans son accomplissement, exercer sa profession plutôt que faire acte d'ami. — Trib. civ. Beauvais, 30 décembre 1897 ; C. Amiens, 26 janvier 1899. N. 10258. EXÉCUTOIRE. — V. Taxe des actes notariés. EXHÉRÉDATION DIRECTE. — V. Succession. EXPÉDITION. — Refus. — Héritier d'une partie. — Contrat de
EXPÉDITION. — Refus. — Héritier d'une partie. — Contrat de mariage. Enfant du donateur. — Le notaire dépositaire de la minute d'un contrat de mariage est tenu d'obéir à la réquisition qui lui est faite par l'héritier de celui qui y a figuré comme donateur, il ne lui suffit pas de délivrer extrait partie in quâ de cet acte, sous prétexte qu'un pareil extrait contient tout ce qui, dans l'acte, intéresse réellement le réclamant. — Trib. civ. Gray, 30 décembre 1896. N. 9781. Timbre. — Notaire. — Nombre de lignes et de syllabes. — Renvoi en marge. — Excédent de
et de syllabes. — Renvoi en marge. — Excédent de lignes. — Amende. — Supplément de droit. — L'art. 174 du décret du 15 février 1807 qui fixe le nombre de lignes à la page à 25 et celui des syllabes à la ligne à 15, pour les expéditions délivrées par les notaires, détermine tant pour les lignes que pour les syllabes un maximum et non pas un minimum. S'il existe un renvoi en marge d'une expédition, le nombre de lignes qu'il représente doit donc être compté et calculé à raison de 15 syllabes à la ligne. Il en résulte
raison de 15 syllabes à la ligne. Il en résulte que l'expédition, dressée sur une feuille de papier timbré à 1 fr. CORRECTION ### Constitue le délit d'escroquerie le fait, par un notaire et des agents d'affaires, de déterminer des époux mariés sous le régime dotal à vendre des valeurs dotales, pour en opérer le remploi en placement hypothécaire dans les conditions prévues par le contrat de mariage, en leur montrant une expertise faite par un architecte et en majorant frauduleusement la valeur du gage hypothécaire, alors que ces manœuvres frauduleuses ont pour résultat d'obtenir la remise de certaines sommes
frauduleuses ont pour résultat d'obtenir la remise de certaines sommes d'argent à titre de commission et d'amener la perte totale ou partielle des valeurs dotales ainsi aliénées. — C. Paris, 12 mars 1896. N. 9589. ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT COMMUN. V. Régime dotal. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Substitution prohibée. ÉTAT CIVIL. — V. Lois, décrets, etc. ÉTAT DE FRAIS. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. ÉTAT DE MOBILIER. — V. Enregistrement, § 2. ÉTAT DE PRODUITS. — V. Office. ÉTAT DE RÉPARTITION. —
ÉTAT DE PRODUITS. — V. Office. ÉTAT DE RÉPARTITION. — V. Enregistrement, § 1 bis. ÉTAT D'INSCRIPTIONS. — V. Conservateur des hypothèques. — Hypothèques. ÉTAT ESTIMATIF. — V. Donation. — Enregistrement, § 25. ÉTAT LIQUIDATIF DE REPRISES. — V. Enregistrement, § 12. ÉTRANGER. — Don manuel. — Loi française. — Forme extérieure et mode de preuve des actes. — En droit international, la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes des pays où ils sont passés. Si les formalités de l'art. 931, C. civ., ne sont pas nécessaires pour
de l'art. 931, C. civ., ne sont pas nécessaires pour la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'en établir l'existence par les moyens légaux de preuve ; en conséquence, lorsque le donataire n'est pas en possession de l'objet donné, et que cet objet est d'une valeur supérieure à 150 fr., cette preuve ne peut être faite, soit par témoins, soit par présomptions, qu'autant qu'elle est appuyée sur un commencement de preuve par écrit. — Civ., 14 juin 1899. N. 10519. V. Contrat de mariage. — Donation entre
1899. N. 10519. V. Contrat de mariage. — Donation entre époux. — Enregistrement, §§ 8, 22. — Statut personnel. — Succession. — Testament. ÉTUDE DE NOTAIRE. — V. Quittance. ÉVALUATION. — V. Enregistrement, §§ 3, 19. ÉVALUATION DES CHARGES. — V. Enregistrement, § 19. ÉVALUATION EN BLOC DES APPORTS. — V. Revue critique de la jurisprudence. ÉVICTION. — V. Vente d'immeubles. EXAMEN DOCTRINAL. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. EXCÉDENT DES REVENUS DU MINEUR. — V. Tutelle. EXCEPTION. — V. Discipline notariale. — Régime dotal. EXCÈS DE POUVOIR. — V. Discipline notariale. — Ordre des avocats, EXCLUSION DU MOBILIER.
V. Discipline notariale. — Ordre des avocats, EXCLUSION DU MOBILIER. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. EXCUSE. — V. Discipline notariale. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — Fonctions. — Extension abusive. — Pouvoir du juge. — Doit être annulé "l'arrêt qui, sous prétexte de réglementer les remplois de valeurs imposés à certains légataires, soumet des exécuteurs testamentaires à des obligations et à des responsabilités qui ne sont écrites ni dans le testament ni dans la loi. — Civ., 24 janvier 1899. N. 10256. Testament par acte public. — Parent de l'un des témoins instrumentaires. — Salaire. — Intention du testateur. Interprétation. —
témoins instrumentaires. — Salaire. — Intention du testateur. Interprétation. — Validité du testament. — Le testateur peut valablement nommer pour son exécuteur testamentaire le fils de l'un des témoins instrumentaires dans le testament par acte public qui contient cette nomination, et le testament est valable encore bien que le testateur donne à cet exécuteur testamentaire une certaine somme à titre de salaire, une semblable disposition ne pouvant constituer un legs que s'il est établi que, soit à cause du taux exagéré du salaire fixé, soit à cause de toute autre circonstance analogue, elle est purement fictive et renferme une libéralité
circonstance analogue, elle est purement fictive et renferme une libéralité déguisée. Cette interprétation s'impose, à plus forte raison, lorsque le testateur s'abstient d'indiquer le chiffre du salaire et laisse aux tribunaux le soin d'en arbitrer le montant. — C. Gand (Belgique), 4 mars 1899. N. 10257. Cass. Belgique, 7 décembre 1899. N. 10407. Gratuité du mandat. — Présomption contraire. — Avoué. — Salaires. — Si, en principe, le mandat d'exécuteur testamentaire est gratuit (C. civ., 1896), il en est autrement lorsqu'un avoué en a été chargé et qu'il doit être réputé, dans son accomplissement, exercer sa profession plutôt que faire
réputé, dans son accomplissement, exercer sa profession plutôt que faire acte d'ami. — Trib. civ. Beauvais, 30 décembre 1897 ; C. Amiens, 26 janvier 1899. N. 10258. EXÉCUTOIRE. — V. Taxe des actes notariés. EXHÉRÉDATION DIRECTE. — V. Succession. EXPÉDITION. — Refus. — Héritier d'une partie. — Contrat de mariage. Enfant du donateur. — Le notaire dépositaire de la minute d'un contrat de mariage est tenu d'obéir à la réquisition qui lui est faite par l'héritier de celui qui y a figuré comme donateur, il ne lui suffit pas de délivrer extrait partie in quâ de cet acte, sous prétexte
délivrer extrait partie in quâ de cet acte, sous prétexte qu'un pareil extrait contient tout ce qui, dans l'acte, intéresse réellement le réclamant. — Trib. civ. Gray, 30 décembre 1896. N. 9781. Timbre. — Notaire. — Nombre de lignes et de syllabes. — Renvoi en marge. — Excédent de lignes. — Amende. — Supplément de droit. — L'art. 174 du décret du 15 février 1807 qui fixe le nombre de lignes à la page à 25 et celui des syllabes à la ligne à 15, pour les expéditions délivrées par les notaires, détermine tant pour les lignes que pour les
les notaires, détermine tant pour les lignes que pour les syllabes un maximum et non pas un minimum. S'il existe un renvoi en marge d'une expédition, le nombre de lignes qu'il représente doit donc être compté et calculé à raison de 15 syllabes à la ligne. Il en résulte que l'expédition, dressée sur une feuille de papier timbré à 1 fr. CORRECTION ### Constitue le délit d'escroquerie le fait, par un notaire et des agents d'affaires, de déterminer des époux mariés sous le régime dotal à vendre des valeurs dotales, pour en opérer le remploi en placement hypothécaire dans les
pour en opérer le remploi en placement hypothécaire dans les conditions prévues par le contrat de mariage, en leur montrant une expertise faite par un architecte et en majorant frauduleusement la valeur du gage hypothécaire, alors que ces manœuvres frauduleuses ont pour résultat d'obtenir la remise de certaines sommes d'argent à titre de commission et d'amener la perte totale ou partielle des valeurs dotales ainsi aliénées. — C. Paris, 12 mars 1896. N. 9589. ÉTABLISSEMENT D'UN ENFANT COMMUN. V. Régime dotal. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de
— Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Substitution prohibée. ÉTAT CIVIL. — V. Lois, décrets, etc. ÉTAT DE FRAIS. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. ÉTAT DE MOBILIER. — V. Enregistrement, § 2. ÉTAT DE PRODUITS. — V. Office. É 80, et qui contient : 1° 25 lignes à la première, à la seconde et à la troisième, 11 à la quatrième, soit d'une part 86 lignes, avec un total de 2048 syllabes ; 2° à la deuxième page un renvoi contenant lui-même 313 syllabes et représentant par conséquent plus de 20 lignes, doit
syllabes et représentant par conséquent plus de 20 lignes, doit être considéré comme renfermant au moins 106 lignes, c'est-à-dire un excédent de plus de 6 lignes. Dans ces conditions, c'est à juste titre que la Régie réclame au notaire rédacteur une amende de 6 fr. (LL. 13 brum. an VII, art. 26, et 16 juin 1824, art. 10), outre le supplément de droit de timbre exigible. — Trib. civ. Orléans, 19 décembre 1894. N. 9493. V. Communication des actes notariés. — Discipline notariale. — Frais et honoraires. — Revue critique de la jurisprudence. EXPERTISE. — V. Dissertations notariales et observations
de la jurisprudence. EXPERTISE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 10. — Instructions et solutions de l'enregistrement. EXPROPRIATION. — V. Enregistrement, § 10 bis. FAILLITE. — Clôture pour insuffisance d'actif. — Cession-transport. — Nullité. — Droit du débiteur cédé de demander la nullité. — Le failli, dont la faillite a été close pour insuffisance d'actif, ne peut valablement consentir la cession d'une créance sans le concours de son syndic, alors surtout que cette cession est consentie au profit d'un tiers qui n'est pas créancier du failli et moyennant un prix déterminé payé à ce dernier. Une
et moyennant un prix déterminé payé à ce dernier. Une pareille cession peut être critiquée par le débiteur cédé. — C. Nancy, 10 janvier 1899. N. 10387. Action en revendication. — Compétence. — Tribunal civil. — Le propriétaire de l'immeuble loué à un commerçant qui, depuis, tombe en faillite, a, pour prendre toutes mesures conservatoires et exercer son privilège sur ce qui garnit les lieux loués, une action indépendante du syndic, sous la seule réserve des délais prescrits par l'art. 450, C. com. : cette action dérivant d'un contrat antérieur sur le sort duquel la faillite n'exerce pas d'influence juridique,
sur le sort duquel la faillite n'exerce pas d'influence juridique, échappe à la règle de compétence posée dans l'art. 635, C. com., et reste soumise au droit commun, c'est-à-dire à la juridiction des tribunaux civils. — Req., 28 novembre 1898. N. 10197. V. Contrat de mariage. — Donation. — Enregistrement, § 11 bis, 3. — Privilège. — Revue critique de la jurisprudence. FAUTE. — V. Conservateur des hypothèques. — Responsabilité notariale. FAUX COMMIS PAR UN CLERC. V. Responsabilité notariale. FEMME ANGLAISE. — V. Testament. FEMME DOTALE. — V. Régime dotal. FEMME INTERNÉE DANS UN ASILE D'ALIÉNÉS. — V. Communauté conjugale.
FEMME INTERNÉE DANS UN ASILE D'ALIÉNÉS. — V. Communauté conjugale. FEMMES COMMERÇANTES. — V. Lois, décrets, etc. FEMMES TÉMOINS DANS LES ACTES. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Variétés. FILIGRANE. — V. Testament. FOLLE ENCHÈRE. — V. Licitation. — Vente judiciaire d'immeubles. FONDATION. — V. Enregistrement, §8. — Instruction et solutions de l'enregistrement. FONDS DE COMMERCE. — V. Commissaire-priseur. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 22, 25. — Nantissement. — Revue critique de la jurisprudence. FORCE MAJEURE. — V. Obligation. — Répertoire. FORCE PROBANTE. — V. Acte authentique. FORMALITÉS. — V. Nantissement.
FORCE PROBANTE. — V. Acte authentique. FORMALITÉS. — V. Nantissement. — Partage. — Responsabilité notariale. FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES. — V. Instructions et solutions de l'Enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Responsabilité notariale. FORME EXTÉRIEURE DES ACTES. — V. Etranger. FORMULE EXÉCUTOIRE. — V. Frais et honoraires. FORMULES IMPRIMÉES. — V. Lois, décrets, etc. FORMULES RAISONNÉES ET ANNOTÉES. — Actes de notoriété constatant l'incertitude de l'existence d'un époux usufruitier légal de la succession de son conjoint. N. 9843. Acte de société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché. N. 9860. Actes de société anonyme coopérative pour la construction d'habitations à bon
de société anonyme coopérative pour la construction d'habitations à bon marché. N. 9707. Acte de société de crédit agricole. N. 9824. Bail. — Série de formules : 1. Bail de maison entière, pour commerce ou industrie. 2. Id., avec promesse de vente. — Faculté de faire tous changements et démolitions. — Versement en garantie. — Affectation hypothécaire. 3. Id., d'un terrain avec promesse de vente et promesse d'acquérir. 4. Id., avec promesse de vente ne conférant au preneur qu'un droit de préférence. 5. Id., par périodes. — Renonciation à ces périodes contre réduction de loyer. 6. Id., d'un matériel avec
périodes contre réduction de loyer. 6. Id., d'un matériel avec promesse de vente et cautionnement partiel. 7. Id., de force motrice; 8. Cession du droit à un bail et à une promesse de vente moyennant un prix. N. 10264. Bail partiaire. N. 9840. V. ci-dessous la formule : Louage. Chahiers des charges. 1° Pour l'adjudication d'un fonds de commerce dépendant d'une faillite ; 2° Pour l'adjudication de créances dépendant d'une faillite. N. 10364. Certificats de propriété. — Série de formules inédites, acceptées par le Trésor : 1. Formule de certificat nécessaire par l'omission du mot « d'emploi » à la
nécessaire par l'omission du mot « d'emploi » à la suite du mot « condition » dans l'immatricule ; 2. Id., au cas d'adjudication de la nue propriété d'une rente dont le vendeur s'est réservé l'usufruit ; 3. Id., au cas d'adjudication d'une rente servant de garantie pour des titres perdus ou volés ; 4. Id., au cas d'adjudication de nue propriété à la suite de faillite du titulaire à la requête de son syndic ; 5. Id., après état liquidatif dont l'homologation a valu l'approbation d'une délibération en conseil de famille autorisant l'aliénation d'une rente ; 6. Id., après
de famille autorisant l'aliénation d'une rente ; 6. Id., après état liquidatif dont l'homologation suppléera aux autorisations exigées par la loi du 27 février 1880 ; 7. Id., après autorisation de vendre une rente appartenant à un mineur ou incapable ; 8. Id., en cas de réserve du droit de retour sur l'usufruit ; 9. Id., pour arriver à la suppression d'une mention d'emploi indiquée à tort; 10. Id., en cas d'omission d'une mention d'incessibilité ; 11. Id., en cas de nantissement sur les arrérages ; 12. Id., pour établir qu'un usufruitier a la libre disposition de son usufruit ;
qu'un usufruitier a la libre disposition de son usufruit ; 13. Id., en cas de rente léguée à titre alimentaire ; incessibilité et insaisissabilité en résultant ; 14. Id., pour faire supprimer la mention d'insaisissabilité dans le cas précédent ; 15. Id. pour arriver à la suppression de mentions de retour, d'incessibilité et d'insaisissabilité jusqu'au jour du mariage contracté par le titulaire avec le consentement de ses père et mère ; 16. Id., pour arriver à la suppression d'autres mentions d'incessibilité ; 17. Id., pour arriver à la suppression d'autres clauses d'incessibilité et de mentions de droits éventuels. 18, 19