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salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les salles de charpente, les salles de menuiserie, les sal registre public, paraissent inutiles aujourd'hui que ce registre est remplacé par des bordereaux. Il est évident que la signature donnée par un rentier en présence d'un préposé du Trésor qui ne le connaît pas et ne peut le connaître, n'ajoute rien à la garantie résultant de la certification faite par l'agent de change, déclaré, par la loi, responsable de
par l'agent de change, déclaré, par la loi, responsable de l'identité du propriétaire vendeur et de la vérité de sa signature et des pièces produites. On n'aperçoit aucun motif sérieux qui s'oppose à ce que les transferts de rentes sur l'Etat soient, comme les transferts des titres des sociétés financières et des compagnies industrielles, signés et certifiés dans les bureaux de l'agent de change négociateur, qui les ferait ensuite déposer aux guichets du Trésor. Pour mieux garantir encore l'authenticité de leur signature, les agents de change frapperaient de leur sceau les certificats et déclarations qu'ils délivrent. De la sorte, on
les certificats et déclarations qu'ils délivrent. De la sorte, on éviterait aux rentiers des courses et des formalités inutiles dont, à maintes reprises, ils se sont justement plaints, et l'on favoriserait le développement des rentes nominatives qui constituent déjà le plus sûr et deviendraient le plus commode des placements. En résumé, la loi dont nous avons l'honneur de soumettre le projet à vos délibérations, donne au public une facilité nouvelle qui sera appréciée, et sanctionne en même temps les modifications que de vieux usages et d'anciens règlements ont introduites dans la forme des transferts de rentes sur l'Etat; mais elle
la forme des transferts de rentes sur l'Etat; mais elle laisse subsister, dans leur intégrité, les règles fondamentales tracées par les articles précités de la loi du 28 flor. an 7, et de l'arrêté du 27 prair. an 10, ou tout ce qui concerne la responsabilité et le rôle respectifs des rentiers, des intermédiaires et du Trésor. (Exposé des motifs). Chambre des députés. — Présentation par MM. Fallières, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur, Tirard, ministre des finances le 11 déc.1884 (J. off. du 12, déb. parl., p. 2713); exposé des motifs, doc. parl, de
déb. parl., p. 2713); exposé des motifs, doc. parl, de mai 1885, p. 2200. — Rapport par M. Dubost; dépôt, le 19 févr. 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 239); texte (J. off., doc. parl, d'avril, p. 70). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 26 mars 1885 (J. off. du 27, déb. parl., p. 669). Sénat. — Présentation par MM. Fallières, ministre de l'instruction publique, Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur et Tirard, ministre des finances, le 27 mars 1885 (J. off. du 28, déb. parl., p. 462) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886,
exposé des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 80). — Rapport de M. E. Millaud; dépôt, le 30 mai 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 625); texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 173). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 17 juin (J. off. du 18, déb. parl., p. 690). Cette loi répond à un engagement pris par le Gouvernement, au cours de la discussion du budget de 1884, de présenter un projet de loi à l'effet d'assurer l'achèvement des établissements d'instruction publique. Elle se distingue des lois qu'elle est destinée à
publique. Elle se distingue des lois qu'elle est destinée à remplacer, tout d'abord, par l'étendue de son objet, elle constitue un plan d'ensemble embrassant les différents ordres d'enseignement public qui, jusqu'ici, avaient été dotés par des lois distinctes: ensuite par le mode nouveau d'intervention financière de l'Etat substitué à celui que pratique, depuis 1878, la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires. L'exposé des motifs établit d'abord qu'il serait impossible d'étendre à de nouvelles opérations le fonctionnement de cette caisse, dont les charges toujours croissantes ont épuisé les ressources; un tableau annexé au projet détaille les engagements pris pour les
tableau annexé au projet détaille les engagements pris pour les deux sections de la caisse; il en résulte que les fonds de subvention devaient être totalement engagés au 31 déc. 1884 et qu'il ne devait rester disponible qu'une somme de 34 millions sur les fonds d'avances mis à la disposition de la Caisse au titre de la première section (enseignement secondaire). Le Gouvernement précise, ensuite, aussi exactement que possible, l'évaluation des besoins dûment constatés pour les trois ordres d'enseignement. Les dépenses exclusivement à la charge de l'Etat sont ainsi évaluées à 34,000,000 (22 millions pour l'enseignement supérieur, 12 millions pour
à 34,000,000 (22 millions pour l'enseignement supérieur, 12 millions pour l'enseignement secondaire); la dépense à laquelle devront concourir à la fois l'Etat, les départements et les communes est fixée à 595 millions de francs. Comme moyen d'exécution, le Gouvernement a proposé et la loi a consacré la transformation en subvention du reliquat de 34 millions sur le fonds des avances voté par les précédentes lois, et l'application de cette subvention aux dépenses exclusivement à la charge de l'Etat. Ce procédé a pour avantage de ne pas accroître le chiffre des engagements déjà pris par le Trésor, de permettre de poursuivre
engagements déjà pris par le Trésor, de permettre de poursuivre promptement les travaux en vue et de liquider en quelque sorte à bref délai les opérations de la Caisse des lycées. Quant aux dépenses, qui doivent être exécutées avec le concours des départements et des villes, puisqu'il n'y avait plus de fonds d'avance, lequel, par la transformation dont il vient d'être question, était épuisé, et qu'il ne pouvait être question d'arrêter l'œuvre commencée, il fallait trouver un nouveau mode de fournir au jour le jour les capitaux nécessaires et une nouvelle manière d'intervention de l'Etat. La loi établit d'abord le
nouvelle manière d'intervention de l'Etat. La loi établit d'abord le principe de participation des intéressés aux dépenses de construction des lycées et des collèges communaux, de même qu'à celles qui concernent les maisons LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 3 (20 juin 1885) — (Promulg. au J, off. du 21). ART. 1er. Le fonds de subvention de deux cent soixante-dix-sept millions deux cent mille francs (277,200,000 fr.) mis à la disposition de la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires, par les lois des 1er juin 1878 (1), 3 juill. 1880 (2), 20 mars 1883 (3) et 30 janv. 1884 (4),
(2), 20 mars 1883 (3) et 30 janv. 1884 (4), est augmenté de trente-quatre millions de francs (31,000,000 fr.), payables à partir du 1er janv. 1886, par fractions qui seront déterminées, chaque année, par la loi des finances. Le montant de cette subvention supplémentaire sera affecté, jusqu'à concurrence de vingt-deux millions de francs (22,000,000 fr.), aux établissements d'enseignement supérieur, et à concurrence de douze millions de francs (12,000,000 fr.), aux établissements d'enseignement secondaire, dont la construction, la reconstruction ou l'agrandissement sont à la charge de l'État. En conséquence, chaque année, le Gouvernement soumettra aux Chambres les projets de travaux qu'il
le Gouvernement soumettra aux Chambres les projets de travaux qu'il se propose de réaliser dans le cours de l'exercice suivant, et la loi de finances déterminera le montant des sommes nécessaires pour y faire face à prendre sur le fonds de subvention dont il vient d'être parlé. 2. La somme de deux cent soixante-cinq millions quatre cent mille francs (265,400,000 fr.), mise à titre d'avances remboursables par les lois des 1er juin 1878, 3 juill. 1880, 2 août 1881, et 20 mars 1883 à la disposition des départements et des communes dûment autorisés à emprunter pour la construction, la reconstruction
communes dûment autorisés à emprunter pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des lycées, collèges et écoles primaires, est réduite d'une somme de trente-quatre millions de francs (34,000,000 fr.). 3. Le complément de subvention, mis à la disposition de la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires, en vertu des art. 1er et 2 de la présente loi, lui sera remboursé en capital et intérêts au moyen de trente annuités de seize cent douze mille francs (1,612,000 fr.) chacune à ajouter, à partir de 1886 inclusivement, par fractions correspondantes au capital employé, chaque année, au chapitre du budget ordinaire de
capital employé, chaque année, au chapitre du budget ordinaire de l'instruction publique, créé par l'art. 23 de la loi du 3 juill. 1880, sous le titre : « Remboursements par annuité à la Caisse des lycées, collèges et écoles primaires. » La dotation ci-dessus de seize cent douze mille francs (1,612,000 fr.) sera ordonnancée au profit de la Caisse et payée par le Trésor dans les trois premiers mois de chaque année. Les crédits nécessaires seront ouverts, chaque année, par la loi de finances. En cas d'insuffisance du fonds de dotation et des ressources propres à la Caisse, il lui
dotation et des ressources propres à la Caisse, il lui sera tenu compte par le Trésor, tant de ces dépenses complémentaires d'intérêt et d'amortissement que de ses frais de gestion. 4. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à prendre, ou nom de l'État, l'engagement de rembourser, à titre de subvention, aux départements et aux villes ou communes, dans les conditions déterminées par la présente loi, partie des annuités nécessaires au service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts par eux contractés pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de leurs établissements. Elle laisse aux intéressés le soin d'emprunter, et
leurs établissements. Elle laisse aux intéressés le soin d'emprunter, et comme moyen de leur venir en aide, elle autorise l'allocation de subventions annuelles, représentant une quotient des charges d'intérêt et d'amortissement de leurs emprunts. Enfin la loi indique les conditions dans lesquelles des subventions seront accordées. Les subventions consenties par l'État sous forme de remboursement de 50 p. 100 en moyenne des annuités d'emprunt ne pourront naturellement être allouées qu'autant que les emprunts départementaux ou communaux auront été régulièrement contractés; et les proportions dans lesquelles les départements et les communes auraient droit à ces subventions sont les suivantes : "
auraient droit à ces subventions sont les suivantes : " En ce qui concerne l'enseignement supérieur et secondaire, les départements pourront se substituer aux communes pour tout ou partie de ces emprunts. Toutefois, en ce qui concerne les établissements supérieurs et secondaires, le ministre de l'instruction publique devra soumettre, chaque année, aux Chambres, en même temps que le budget de son ministère, les projets spéciaux à l'occasion desquels il se proposerait de prendre, dans l'exercice suivant, l'engagement de subvention dont il est parlé au présent article. 5. Les subventions dont il est parlé à l'article précédent ne pourront être accordées
il est parlé à l'article précédent ne pourront être accordées qu'aux conditions suivantes : 1° Les emprunts devront être régulièrement autorisés et remboursables au moyen d'annuités égales comprenant l'intérêt et l'amortissement, dans un délai qui ne pourra être moindre de trente années ni dépasser quarante années; 2° Les travaux devront être exécutés conformément aux plans approuvés et régulièrement reçus à l'exclusion de toute dépense qui n'aurait pas l'instruction publique pour objet. Dans le cas où les dépenses faites n'atteindraient pas le montant des évaluations, la subvention de l'État sera réduite proportionnellement à l'économie réalisée. 6. En ce qui concerne les
proportionnellement à l'économie réalisée. 6. En ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur et secondaire, les départements et les villes pourront prélever, sur leurs ressources disponibles, tout ou partie des sommes nécessaires pour couvrir les dépenses. Dans ce cas, la subvention de l'État portera sur une annuité, comprenant l'intérêt à 4 p. 100 et l'amortissement en quarante ans, calculé au même taux, du montant des dépenses effectuées au moyen desdites ressources. 7. Les subventions accordées par le ministre de l'instruction publique pour les établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire ne pourront dépasser, pour l'ensemble des opérations, 50 p. 100 des
pourront dépasser, pour l'ensemble des opérations, 50 p. 100 des annuités nécessaires au service des emprunts contractés ou afférents aux prélèvements faits sur des ressources disponibles conformément à l'art. 6. 8. En ce qui concerne les établissements d'enseignement primaire, la subvention de l'État sera calculée d'après un chiffre maximum de dépense totale, déterminé pour chaque catégorie d'établissement par le tableau A, annexé à la présente loi, déduction faite des ressources communales disponibles. La proportion dans laquelle l'État contribuera au paiement des annuités ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 80 p. 100 ni inférieure à 15 p. 100. Elle
80 p. 100 ni inférieure à 15 p. 100. Elle sera déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal, en raison directe des charges extraordinaires de la commune, et encore en raison de l'importance des travaux scolaires à exécuter par elle, conformément à des règles qui seront établies par un décret rendu sur la proposition des ministres de l'instruction publique, de l'intérieur et des finances. Toutefois les communes dont le centime communal représente une valeur supérieure à 6,000 fr. ne pourront recevoir aucune subvention de l'État pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de leurs écoles primaires. 9.
construction, la reconstruction ou l'agrandissement de leurs écoles primaires. 9. La loi des finances de chaque exercice, à partir de 1885 inclusivement, déterminera le montant de ces subventions. de tarif d'après l'importance des travaux et les ressources des intéressés. Mais il ne peut être accordé en moyenne plus de 50 p. 100 du total des annuités d'emprunt à servir. » Quant aux dépenses de l'enseignement primaire qui représentent de beaucoup le chiffre le plus considérable : 1° le maximum de la dépense donnant lieu à subvention de l'État par catégories d'écoles, est fixé au moyen d'un tableau annexé à la
d'écoles, est fixé au moyen d'un tableau annexé à la loi ; 2° un décret rendu sur la proposition des ministres de l'instruction publique de l'intérieur et des finances doit déterminer la proportion variable dans laquelle l'État contribuera au paiement du chiffre maximum des subventions par annuités payables pendant l'année suivante et les années ultérieures que le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder conformément aux art. 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus. En conséquence, un chapitre spécial sera ouvert chaque année au budget de l'instruction publique sous ce titre : « Subventions aux départements, villes ou communes,
ce titre : « Subventions aux départements, villes ou communes, destinées à faire face au paiement de partie des annuités dues par eux et nécessaires au remboursement des emprunts qu'ils ont contractés pour la construction de leurs établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement secondaire et d'enseignement primaire. » 10. Le maximum des subventions payables par annuités, à partir de 1886 inclusivement, que le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder pendant l'année 1885, est fixé à quinze cent mille francs (1,500,000 fr.), savoir : 1° Cent douze mille six cent francs (112,600fr.) pour l'enseignement supérieur; 2° Cent soixante-cinq mille quatre
francs (112,600fr.) pour l'enseignement supérieur; 2° Cent soixante-cinq mille quatre cent francs (165,400 fr.) pour l'enseignement secondaire; 3° Douze cent vingt-deux mille francs (1,222,000 fr.) pour l'enseignement primaire. En exécution du § 3 de l'art. 4 ci-dessus, sont approuvés les projets spéciaux relatifs à l'enseignement supérieur et à l'enseignement secondaire, énumérés dans les tableaux B et C annexés à la présente loi. (Suivent les tableaux au J. off. et au Bull. off.). INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLES PRIMAIRES, CONSTRUCTION, ANNUITÉS COMMUNALES, SUBVENTION DE L'ÉTAT. DÉCRET fixant la proportion de la contribution de l'État dans les annuités communales pour la construction d'écoles primaires.
l'État dans les annuités communales pour la construction d'écoles primaires. — (Bull. off. 932, n. 15,520). (9 juillet 1885). —(Promulg. au J. off. du 12 juill.) LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,— Sur le rapport des ministres de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, de l'intérieur et des finances; — Décrète: ART. 1er. La proportion suivant laquelle l'État contribuera au paiement des annuités communales pour constructions et appropriations d'écoles primaires sera fixée, conformément aux tableaux ci-annexés, savoir 1° Tableau A, fixant la proportion de la subvention à allouer en raison de la valeur du centime communal ; 2° Tableau
raison de la valeur du centime communal ; 2° Tableau B, fixant la proportion de la subvention à allouer en sus de celle que déterminé le tableau A, en raison des charges de la commune, y compris les centimes pour insuffisance de revenus; 3° Tableau C, fixant la subvention à allouer en raison de la dépense à effectuer, laquelle subvention s'ajoutera à celles que déterminent les tableaux A et B. 2. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'Algérie. Un décret ultérieur déterminera les conditions spéciales de répartition des subventions aux communes de ces départements. des
de répartition des subventions aux communes de ces départements. des annuités d'emprunt, en tenant compte du coût total de chaque projet, de la valeur du centime et des charges extraordinaires de la commune; les limites extrêmes entre lesquelles cette proportion peut varier sont fixées à 15 p. 100 et à 80 p. 100. Ce décret est le décret qui suit. — V. encore une circulaire du ministre de l'instruction publique en date du 10 juill. relative à l'application de la loi, J. off. du 13 juill. 1883, p. 3625. (1) Lois annotées, de 1879, p. 400. (2) Ibid. de 1881,
Lois annotées, de 1879, p. 400. (2) Ibid. de 1881, p. 41. (3) Ibid. de 1881, p. 540. (4) lbid. p. 041. (5) lbid. de 1882, p. 301. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 3. Lorsque le chiffre de la subvention à allouer par suite de l'application des coefficients des tableaux A, B et C sus-indiqués dépassera 80 p. 100, il devra être ramené à 80 p. 100, conformément à l'art. 9, § 2 de la loi. Sont exceptés les cas prévus par la disposition n° 2 du tableau C, suivant laquelle le ministre de l'instruction publique pourra accorder aux communes
laquelle le ministre de l'instruction publique pourra accorder aux communes dont le centime communal n'atteint pas la valeur de 5 francs, une subvention supérieure à 80 p. 100 de la dépense. Le rapport annuel présenté aux Chambres contiendra la liste nominative des communes auxquelles aura été appliqué ce traitement exceptionnel et l'indication du montant de la subvention pour chacune d'elles. 4. Les ministres de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. TABLEAU A. — Fixant la proportion de la subvention à allouer en raison de la valeur du centime communal. PROPORTION VALEUR
en raison de la valeur du centime communal. PROPORTION VALEUR DU CENTIME. de la subvention. 10 fr. et au-dessous.. 64 p. 100. 20 » 55 » 30 » 45 » De l'annuité nécessaire au 50 » 30» service de 60 » 32 » l'emprunt à 80 » 27 » réaliser, intégrallement 100 » 23 » bénéfice et amortissement 120 » 18 " tissement 160 " 14 " compris. 200 » 9 » 300 fr. et au-dessus. 5 » TABLEAU B. — Fixant la proportion de la subvention à allouer en raison des charges de la commune, y compris les centimes
raison des charges de la commune, y compris les centimes pour insuffisance de revenus. CHARGES PROPORTION communales (a) de la subvention, exprimées en centimes. De l'annuité nécessaire et au-dessous. 5 p. 100. nécessaire au 100 » 9 » service de 200 " 14 » l'emprunt à 300 » 18 » réaliser, intégrallement 400 » 23 » bénéfice et amortissement et au-dessus. 27 » tissement compris. (a) On ramène pour l'uniformité du calcul, toutes les charges de la commune à une seule année. TABLEAU C. — Fixant la proportion de la subvention à allouer en raison de la dépense des constructions
subvention à allouer en raison de la dépense des constructions scolaires ou d'acquisitions de mobilier. 1° Outre les subventions qui leur revenant d'après les tableaux A et B, toutes les communes recevront uniformément une subvention de 10 p. 100 de la dépense totale telle qu'elle est fixée au tableau A annexé à la loi. 2° Le ministre de l'instruction publique pourra accorder aux communes dont le centime communal n'atteint pas la valeur de 5 francs, une subvention supérieure à 80 p. 100 de la dépense. BILLETS DE BANQUE, VALEURS FIDUCIAIRES, IMITATION, FABRICATION, VENTE, COLPORTAGE, DISTRIBUTION, DÉLIT, PEINE. LOI portant interdiction
IMITATION, FABRICATION, VENTE, COLPORTAGE, DISTRIBUTION, DÉLIT, PEINE. LOI portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires. — (Bull. off. 036, n. 15619.) (11 juillet 1885). — (Promulg. au J. off, à 12 juill.). Art. 1er. Sont interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenues par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les billets de banque, les titres de rentes, vignettes et timbres du service des postes et télégraphes ou des régies de l'État, actions, obligations,
postes et télégraphes ou des régies de l'État, actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents, et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'État, les départements, les communes ou établissements publics, ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules, aux lieu et place des valeurs. Chambre des députés. — Présentation par MM. Tirard, ministre des finances, et Martin-Feuillée, ministre de la justice, le 19 févr. 1885. (J. off. du 20, déb. parl. p. 254); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de juill. 1885,