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nettement réclamé par elles, ou en leur nom, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles du Code civil sus-visés; — Rejeté, etc. Du 24 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 9 juillet 1884. ASSURANCES TERRESTRES, ACCIDENTS, MARINS, NAUFRAGE, INTERPRÉTATION, CASSATION. La clause d'une police d'assurances contre les accidents souscrite au profit des hommes de l'équipage d'un navire, et par laquelle l'assureur a garanti "les conséquences de tous accidents professionnels provenant d'une cause violente et involontaire, mais pendant les heures de travail seulement", est applicable au
mais pendant les heures de travail seulement", est applicable au cas de mort des matelots dans un naufrage (1) (C. civ., 1134). — Rés. par la C. d'appel. Et l'arrêt qui le décide ainsi ne dénature pas la convention intervenue, mais l'applique dans son texte et dans son esprit (2) (Id.). (Comp. d'assur. terr. l'Assurance française C. Haentjens frères). MM. Haentjens frères ont souscrit à la Comp. l'Assurance française une assurance collective contre les accidents qui pourraient atteindre les hommes de l'équipage de leur steamer Zénaïde. La police stipulait le paiement d'une somme de 1000 fr., en cas de mort
paiement d'une somme de 1000 fr., en cas de mort par accident, sans toutefois que l'assureur pût être tenu de payer plus de six indemnités au cas où un seul et même sinistre entraînerait la mort de plus de six personnes. Son art. 2 était ainsi conçu : "La Comp. garantit les conséquences de tous accidents professionnels provenant d'une cause violente et involontaire, mais pendant les heures de travail seulement, et pourvu que la blessure accidentelle soit la seule cause de la mort ou de l'incapacité de travail". Le steamer Zénaïde s'étant perdu corps et biens, MM. Haentjens frères ont
Zénaïde s'étant perdu corps et biens, MM. Haentjens frères ont réclamé à la Comp. le paiement de l'indemnité de 6000 fr. La Comp. l'Assurance française a soutenu que la police ne garantissait que les accidents professionnels provenant d'un travail individuel, et non les cas de force majeure, tels que le naufrage. 26 août 1882, jugement du tribunal de commerce de Nantes, qui admet la demande dans les termes suivants : — "Le Tribunal; — Attendu que l'art. 2 de la police garantit les conséquences de tous les accidents professionnels, provenant d'une cause violente et involontaire; qu'il ne comporte d'autres restrictions
d'une cause violente et involontaire; qu'il ne comporte d'autres restrictions que celles relatives à l'heure et à l'effet du sinistre; — Attendu que le naufrage est certainement une des conséquences de la profession de marin; qu'il a, au premier chef, une cause violente et involontaire; que, pour exclure un risque si fréquent, il eût été nécessaire de l'indiquer d'une façon précise, ce qu'a omis la Comp., qui savait cependant combien, à la mer, les événements néfastes sont communs et graves; que, devant le silence du texte, il n'est pas permis de suppléer à une Lacune aussi considérable, et d'admettre une
de suppléer à une Lacune aussi considérable, et d'admettre une prétention que contredit absolument le terme général tous; — Attendu que l'Assurance française allègue vainement qu'à propos de leur autre steamer Touraine, Haentjens frères ont accepté l'interprétation qu'elle propose aujourd'hui; que la lettre du 29 avril 1881 énonce une hypothèse et n'est pas du tout affirmative; que, d'ailleurs, la Comp. a passé condamnation et réglé ainsi qu'il lui était demandé; — Attendu qu'en conformité de l'art. 14, Haentjens frères réclament seulement 6,000 fr., bien que le sinistre ait atteint plus de six personnes; — Par ces motifs; — Condamne la
de six personnes; — Par ces motifs; — Condamne la Comp., etc. Appel par la Comp. ; mais, le 20 juin 1883, arrêt de la Cour de Rennes, qui confirme, par adoption de motifs, la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par la Comp. l'Assurance française. — 1er Moyen... (sans intérêt). 2e Moyen. Excès de pouvoirs, et violation de l'art. 1134, C. civ. ARRÊT. LA COUR; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que la décision attaquée n'a nullement dénaturé la police du 18 mars 1879, mais l'a appliquée selon son texte et son esprit, en condamnant la
appliquée selon son texte et son esprit, en condamnant la Comp. d'assurances à payer, dans les proportions prévues par l'art. 14, les indemnités tombées à sa charge, par suite de la mort violente de tous les hommes d'équipage du bâtiment spécifié dans la convention; — Attendu qu'aucun des accidents que peut entraîner la profession de marin n'avait été exclu du contrat, qui a dès lors été à bon droit appliqué au cas de naufrage; — Rejette, etc. Du 9 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Costa, av. CASS.-REQ.
Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Costa, av. CASS.-REQ. 30 avril 1884. 1° SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE, QUALITÉ D'HÉRITIER, CHOSE JUGÉE. — 2° CHOSE JUGÉE, QUALITÉ D'HÉRITIER. 1° La disposition de l'art. 800, C. civ., aux termes de laquelle le successible est déchu de la faculté de se porter héritier bénéficiaire, s'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple, n'est qu'une application du principe de l'autorité de la chose jugée (1) (C. civ., 800, 1351). 2° Dès lors, l'héritier, contre lequel un tel jugement a été régulièrement rendu,
l'héritier, contre lequel un tel jugement a été régulièrement rendu, ne peut invoquer contre la partie qui l'a obtenu la renonciation ou l'acceptation bénéficiaire qu'il aurait faites ultérieurement, même en établissant qu'il aurait ignoré le décès de son auteur et le jugement rendu contre lui, parce qu'il était sous les drapeaux (2) (C. civ., 800, 1351). (Garbet C. Bollez). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 795, 798, 799 et 800, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 800, C. civ., l'héritier est déchu de la faculté de se porter
civ., l'héritier est déchu de la faculté de se porter héritier bénéficiaire, s'il a fait acte d'héritier ou s'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple; que cette dernière partie de l'art. 800 n'est qu'une application du principe de l'autorité de la chose jugée; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué (Trib. de Clermont, 17 nov. 1882) que, par jugement antérieur passé en force de chose jugée, rendu contre Garbet, à la requête de la veuve Bollez, Garbet a été condamné vis-à-vis de cette dernière,
veuve Bollez, Garbet a été condamné vis-à-vis de cette dernière, en qualité d'héritier pur et simple de la veuve Fournier; que c'est donc par une juste application de l'art. 800 que le jugement attaqué a décidé que, postérieurement à ce premier jugement, Garbet n'a pu ni se porter héritier bénéficiaire, ni renoncer à la succession de la dame Fournier vis-à-vis de la veuve Bollez; qu'en vain, pour écarter l'application de l'article précité, Garbet prétend qu'à l'époque où le premier jugement a été rendu, il était sous les drapeaux, et qu'il a ignoré le décès de la dame Fournier et les
a ignoré le décès de la dame Fournier et les poursuites dont il était l'objet; qu'il a été constaté et qu'il n'est pas méconnu que ce jugement a été régulièrement rendu, et que Garbet ne peut, en prétextant de son ignorance, se soustraire à l'autorité de chose jugée résultant dudit jugement; — Rejette, Rejette, Du 30 avril 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, ; Delise, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Clément, av. CASS.-REQ. 21 octobre 1885. 1° DOL ET FRAUDE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION, PRÉSOMPTIONS. — 2° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. 1° La constatation et l'appréciation
2° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. 1° La constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol sont dans les attributions exclusives du juge du fond (3) (C. civ., 1116). L'art. 1116, C. civ., disposant que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, ne fait pas obstacle à ce que les juges annulent un acte pour cause de fraude ou de dol, en se fondant sur des présomptions graves, précises et concordantes (4) (C. civ., 1116, 1353). Et, à cet égard, il appartient aux juges du fait de déterminer souverainement la gravité, la précision et la concordance des présomptions
souverainement la gravité, la précision et la concordance des présomptions (5) (C. civ., 1353). 2° Le notaire qui a reçu et accepté le mandat de procurer un placement sur hypothèque peut être déclaré responsable de l'insuffisance des garanties offertes par l'emprunteur, lorsque, s'étant engagé à faire le placement au mieux des intérêts du prêteur, en ayant eu seul l'initiative, et l'ayant opéré en son absence et en son nom, il a accepté en garantie une hypothèque sur des immeubles déjà grevés d'hypothèques, et dont il ne pouvait ignorer l'insuffisance (6) C. civ., 1383). (Mareschal C. Hérit. Lefebvre). — ARRÊT. LA
C. civ., 1383). (Mareschal C. Hérit. Lefebvre). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche (1) V. conf. sur le principe, Cass. 19 avril 1865, S. 1865.1.270. — P. 1865.644). L'arrêt du 19 avril 1865 tire du principe la conséquence que le jugement n'a d'effet qu'entre les parties. Mais c'est là une question controversée. V. la note et les renvois sous l'arrêt. (2) Cela ne peut faire de difficulté. La partie condamnée par un jugement régulièrement rendu et signifié, qui a acquis l'autorité de chose jugée, n'est pas admise à se faire restituer contre la condamnation, sous prétexte qu'elle
à se faire restituer contre la condamnation, sous prétexte qu'elle aurait ignoré la poursuite et le jugement. jugement. La loi ne permet pas, sous aucun prétexte, de revenir sur la chose jugée (C. civ., 1352). V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 1. V. aussi Bordeaux, 25 janv. 1858 (S. 1858.2.545. — P. 1858.609); Rouen, 18 avril 1878 (S. 1880.2.148. — P. 1880. 659). Poin certain. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Dol, n. 6; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 11; Cass. 12 janv. 1863 (motifs) (S. 1863.1. 249. — P. 1863.580). V. aussi Cass.
(motifs) (S. 1863.1. 249. — P. 1863.580). V. aussi Cass. 13 janv. 1885 (S. 1885.1.302. — P. 1885.1.743). Adde, Bédarride, Tr. du dol et de la fraude, t. 1er, n. 6, Duranton, t. 10, n. 168; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 558, § 614, note 10; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 304, § 343 bis, texte et note 31; Demolombe, Tr. des contr., t. 1er, n. 174. — Mais ajoutent MM. Aubry et Rau et Demolombe, l'appréciation du caractère légal des faits tombe sous la censure de la Cour de cassation. Il résulte de l'art.
censure de la Cour de cassation. Il résulte de l'art. 1353, C. civ. que le dol peut être prouvé même par de simples présomptions. V. Cass. 12 mars 1839 (S. 1839.1.483. — P. 1839.2.258); Amiens, 6 mars 1814 (S. 1847.2, 371). 21 févr. 1872 (S. 1872.1.367. — P. 1872. 985); V. aussi Cass. 28 juin 1881 (S. 1882.1.105. — P. 1882.1.236). Jurisprudence constante. V. Cass. 21 févr. 1872 (S. 1872.1.367. — P. 1872.985). Le notaire qui, comme mandataire, fait un placement hypothécaire pour son client, peut être déclaré responsable de l'insuffisance des garanties hypothécaires. V. Cass. 13 août 1874 (S.
l'insuffisance des garanties hypothécaires. V. Cass. 13 août 1874 (S. 1875. 1.208. — P. 1875.507); Angers, 14 janv. 1875, sous Cass. 2 août 1875 (S. 1875.1.455. — P. 1875.1161). Cass. 20 nov. 1876 (S. 1878.1.273. — 1878.678), et le renvoi; 7 janv. 1878 (S. 1878.1.176. — P. 1878.122). Mais cette responsabilité n'existe à la charge du notaire qu'autant qu'il a commis une faute. V. Cass. 30 mai 1881 (S. 1882.1.8. — P. 1882.1.10), et la note; 20 déc. 1882 (S. 1883.1. 176. — P. 1883.1.406). 1ère PARTIE. du premier moyen, tirée d'un ultra petita (sans intérêt); Sur la deuxième branche
tirée d'un ultra petita (sans intérêt); Sur la deuxième branche du même moyen, fondée sur une violation de l'art. 1116, C. civ.:— Attendu, en droit, que la constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol sont dans les attributions exclusives des juges du fond; que l'art. 1116, C. civ., lorsqu'il le principe général que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, ne fait pas obstacle à ce qu'aux termes de l'art. 1353 du même Code, l'acte attaqué pour cause de fraude ou de dol ne soit annulé par le juge qui reconnaît ou constate la fraude ou
par le juge qui reconnaît ou constate la fraude ou le dol au moyen de présomptions graves, précises et concordantes; — Attendu, en fait, que, pour annuler la décharge que Mareschal opposait à la demande en responsabilité des héritiers Lefebvre, décharge sur laquelle ceux-ci soutenaient que la signature de leur auteur ne pouvait se trouver que par l'effet d'une surprise pratiquée envers lui, la Cour de Nancy a déclaré que des faits et circonstances de la cause résultaient présomptions graves, précises et concordantes, établissant le dol et la fraude allégués contre ledit Mareschal ou son mandataire; qu'il appartenait à la
contre ledit Mareschal ou son mandataire; qu'il appartenait à la Cour d'appel de déterminer souverainement la gravité, la précision et la concordance des présomptions qui étaient abandonnées par la loi à ses lumières et à sa prudence, et dont l'arrêt attaqué contient l'énumération; qu'ainsi, cet arrêt n'a pas violé l'art. 1116, C, civ.; Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation de l'art. 1382 et 1992, C. civ.; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur en cassation, Mareschal, avait reçu de Lefebvre le mandat de placer pour lui, une somme importante sur hypothèques; qu'il s'était engagé à faire
une somme importante sur hypothèques; qu'il s'était engagé à faire les placements au mieux de ses intérêts, qu'il en avait seul l'initiative, et les opérait en son absence et à son nom; qu'il a fait avec les fonds de Lefebvre cinq prêts hypothécaires aux époux Gérardin-Fiquemont en 1869, 1871, 1872, 1875, et enfin le 17 janv. 1878; qu'à la suite de la vente des biens des débiteurs, la somme attribuée dans l'ordre aux héritiers Lefebvre n'a même pas suffi à couvrir le premier prêt, le quatrième a été remboursé par une caution, et les héritiers Lefebvre ont perdu le montant
une caution, et les héritiers Lefebvre ont perdu le montant des deuxième, troisième et cinquième; — Attendu que l'arrêt constate que, si la valeur des biens hypothéqués à Lefebvre, et déjà grevés antérieurement d'hypothèques pour diverses obligations contractées dans l'étude même du notaire Mareschal, pouvait, à la rigueur, offrir une garantie suffisante pour les trois premiers placements, il n'en était plus de même pour le cinquième, le seul dont le notaire ait été déclaré responsable; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le notaire ne pouvait ignorer en 1878 que la valeur des immeubles alors hypothéqués par les époux Gérardin-Fiquemont,
la valeur des immeubles alors hypothéqués par les époux Gérardin-Fiquemont, était insuffisante pour garantir le remboursement du capital dont il opérait le placement pour le compte de Lefebvre, et qu'il a commis ainsi une faute lourde dans l'exécution du mandat que celui-ci lui avait confié; — Attendu qu'en se fondant sur ces faits souverainement constatés pour déclarer Mareschal responsable comme mandataire du préjudice causé aux défendeurs éventuels par le prêt du 17 janv. 1878; l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 21 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.;
21 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Cordoën, av. CASS.-CIV. 30 juin 1884. 1° DEMANDE NOUVELLE, DÉFENSE, MOYEN NOUVEAU, QUALITÉ NOUVELLE, COLONIES, VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES, CONSUL, ÉTATS-UNIS, COMMISSAIRE PRISEUR, COURTIER. — 2° TRAITÉ DIPLOMATIQUE, INTERPRÉTATION, CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE, CONSUL, AVARIE DE NAVIRES, VENTE AUX ENCHÈRES. 1° Le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et, par suite, il appartient au défendeur, en première instance, d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité dont il ne s'est
première fois en appel une qualité dont il ne s'est pas prévalu en première instance. 1) (C. proc, 464). Spécialement, aux colonies, le courtier maritime qui, assigné pour avoir usurpé les fonctions de commissaire-priseur, en vendant aux enchères publiques des marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, a prétendu en première instance avoir ce droit en qualité de courtier, peut exciper en appel de la délégation spéciale du consul des Etats-Unis, et des immunités concédées à cet égard à celui-ci (2) (ld.). 2° S'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige
les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public (3). Ainsi, les tribunaux, statuant sur un litige dans lequel il s'agit de déterminer l'étendue des privilèges du consul des Etats-Unis sur le territoire français, se fondent valablement, pour motiver leur décision, sur l'interprétation donnée par le Gouvernement à la convention internationale qui a établi ces privilèges. L'art. 10 de la convention consulaire du 23 févr. 1853, conclue
10 de la convention consulaire du 23 févr. 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis, en chargeant les consuls du soin de régler les avaries des navires de leur nation, leur a, par cela même, attribué la faculté de procéder eux-mêmes ou par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant de ces navires (Conv., 23 févr. 1853, art. 10). — Rés. par la Cour d'appel. (Durand C. Ferlande). 29 déc. 1879, arrêt de la Cour de la Guadeloupe, ainsi conçu : — La Cour; — Attendu que, par un avis inséré dans le numéro du 12
que, par un avis inséré dans le numéro du 12 nov. 1878 du journal l'Echo de la Guadeloupe, Charles Bartlett, consul des Etats-Unis à la Pointe-à-Pitre, avait annoncé la vente à faire par lui, le 14 du même mois, en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par la convention conclue, le 23 févr. 1853, entre la France et les Etats-Unis, de la portion avariée de la cargaison de la goëlette américaine City of Chelsea ; – Attendu que, sur cet avis, Durand, commissaire-priseur, assigna Bartlett devant le tribunal de première instance de la Pointe-à-Pitre, pour entendre dire qu'il est
première instance de la Pointe-à-Pitre, pour entendre dire qu'il est exclusivement chargé de la vente publique des marchandises dans les lieux où il exerce son ministère; que défense lui est faite de procéder à la vente par lui annoncée; que le demandeur est autorisé à s'y opposer au besoin par la force publique ; — Attendu que Bartlett n'ayant pas cru devoir obéir à la citation, le tribunal, par un jugement à la date du 7 nov. 1878, enregistré, a fait droit aux conclusions de Durand, et l'a autorisé à recourir à la force publique pour s'opposer à ce que
recourir à la force publique pour s'opposer à ce que Bartlett procédât à la vente ; — Attendu que, pour éviter un conflit entre la France et les Etats-Unis, Bartlett chargea Ferlande d'y procéder en son lieu et place, ainsi qu'il appert des qualités du jugement ; — Attendu que, poursuivi par Durand pour violation de son droit exclusif de vendre des marchandises aux enchères, Ferlande a opposé devant les premiers juges qu'il pouvait également procéder à ces ventes en sa qualité de courtier ; — Attendu que cette prétention a été repoussée par un jugement en date du 24
a été repoussée par un jugement en date du 24 déc. 1878, enregistré, qui lui a fait défense de faire à l'avenir de pareilles ventes, et l'a condamné à 1000 fr. de dommages-intérêts;— Attendu que, sur l'appel par lui interjeté dudit jugement, Ferlande abandonna devant la Cour le moyen tiré de sa qualité de courtier, et opposa à la demande qu'il avait vendu les marchandises avariées de la goélette City of Chelsea, comme mandataire de Bartlett; qu'à ce titre, son droit ne pourrait pas être critique que n'eût pu l'être celui de son mandant, s'il avait vendu lui-même; — Attendu
celui de son mandant, s'il avait vendu lui-même; — Attendu que c'est à tort que l'intimé prétend qu'une pareille défense ne peut être présentée pour la première fois en appel ; que, du texte de l'art. 464, C. proc, il résulte que toute action qui a pour but essentiel et immédiat de détruire la demande ou les prétentions (1-2) V, en ce sens, Cass. 8 avril 1812; 8 mai 1838 (S. 1838.1.408. — P. 1838.1.636); 22 août 1848 (S. 1843.1.884. — P. 1844.1.316). C'est là du reste l'application du principe plus général d'après lequel le défendeur peut opposer pour la
plus général d'après lequel le défendeur peut opposer pour la première fois en appel toute exception qui n'est qu'un moyen de défense. V. Cass. 29 janv. 1879 (S. 1879.1.159. — P. 1879.393), et la note. — Mais pour le cas où c'est le demandeur qui en appel invoque une qualité nouvelle, V. Montpellier, Montpellier, févr. 1871 (S. 1871.2.223. — P. 1871. 789), et le renvoi. (3) V. conf. Cass. 27 juill. 1877 (S. 1877.1. 485. — P. 1877.1260), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 175: de la partie adverse, est autorisée en cause d'appel, quand même il
partie adverse, est autorisée en cause d'appel, quand même il n'en aurait pas été fait usage devant les premiers juges; que cette règle générale est fondée : 1° sur ce que l'appel n'est pas seulement autorisé pour corriger l'erreur des premiers juges ; qu'il a aussi pour but de corriger, de rectifier les omissions ou les erreurs volontaires ou involontaires des parties; 2° sur ce qu'une exception n'est pas une demande, et que, la défense étant de droit naturel, il doit être permis à une partie de l'exercer en tout temps et de la manière qu'elle le juge convenable; —
temps et de la manière qu'elle le juge convenable; — Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agit même pas d'une demande nouvelle qui serait une défense à l'action principale; qu'en effet, Ferlande ne demande rien à Durand; qu'il cherche seulement à établir que sa demande n'a aucun fondement; que c'est là simplement un moyen nouveau; que de tels moyens sont toujours permis aux parties à l'appui de leurs conclusions respectives ; « Attendu qu'il résulte des qualités du jugement que Durand ne contestait pas seulement à Ferlande le droit de vendre aux enchères, comme courtier, les marchandises avariées de la
vendre aux enchères, comme courtier, les marchandises avariées de la goëlette City of Chelsea, mais même celui de les vendre comme mandataire de Bartlett, en son lieu et place ; que cette demande présentait donc une question, question préjudicielle de droit international, sur un point qui n'a pas été prévu par la convention nationale du 23 févr. 1853, et dont l'appréciation était de la compétence du Gouvernement; — Attendu qu'en statuant définitivement sur la cause, les premiers juges ont commis un excès de pouvoirs; — Par ces motifs; — Met l'appel et le jugement dont est appel au néant; "Évoquant
l'appel et le jugement dont est appel au néant; "Évoquant au principal et y faisant droit ; — Vu les deux derniers alinéas de la dépêche du ministre de la marine, en date du 20 août 1879, relative au conflit élevé, dans le courant de déc. 1878, entre le consul des Etats-Unis et Durand, à l'occasion d'une pareille vente de meubles ; — Attendu que de cette dépêche il résulte que le consul des Etats-Unis peut, aux termes de la convention consulaire du 23 févr. 1853, procéder, non seulement par lui-même, mais encore par délégation, à la vente aux enchères