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l'exécution pendant toute sa vie, les juges du fond décident à bon droit que, si ce testament n'est pas produit, c'est qu'il a été dissimulé par les héritiers de la testatrice, qui refusent de l'exécuter, qu'il doit être considéré comme valable et régulier, et que, par suite, le légataire a droit à la pension viagère dont il est gratifié. — Req., 25 octobre 1897. N. 9931. Destruction frauduleuse. — Preuve de l'existence. — Présomption de validité. — L'existence d'un testament frauduleusement détruit par l'héritier du sang peut être établie par la preuve testimoniale et la partie frustrée par cette destruction
la preuve testimoniale et la partie frustrée par cette destruction n'a pas à prouver, outre l'existence du testament, sa régularité ; c'est à l'héritier, malgré sa qualité de défendeur d'établir l'irrégularité des dispositions testamentaires dont se prévaut le demandeur et qui sont présumées valables jusqu'à preuve contraire. — Trib. civ. Dunkerque, 29 décembre 1898 ; C. Douai, 1er avril 1899. N. 10371. Interprétation. — Pouvoir du juge. — Disposition dépourvue de sens. Si les juges du fond ont le devoir d'interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, ils ne sauraient donner effet à une disposition
ou ambiguë, ils ne sauraient donner effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens et qu'ils n'auraient pu rétablir, avec une signification utile, sans refaire arbitrairement le testament. — Req., 5 juin 1896. Interprétation.— Défaut d'indication du droit légué. Disposition dépourvue de sens. — Nullité. — Est nulle faute d'indication du droit légué, la disposition testamentaire ainsi conçue : « je lègue à X... de ladite maison », disposition dans laquelle l'omission de plusieurs mots ne permet pas de savoir s'il s'agit de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de l'usage ou du droit d'habitation
la nue-propriété, de l'usufruit, de l'usage ou du droit d'habitation de la maison spécifiée alors que, soit dans le testament pris dans son ensemble, soit dans la clause litigieuse, on ne trouve aucun élément d'interprétation qui permette de discerner et de déterminer sûrement cette disposition. — G. Poitiers, 22 mars 1898. Légitime. — Charges. — Légué particuliers. — Caducité du legs universel. Validité des legs particuliers. — Lorsqu'un époux, légataire universel de son conjoint, décède avant celui-ci, ce prédécès n'entraîne pas la caducité des libéralités mises à la charge du légataire universel si, malgré le lien qui, dans la formule
légataire universel si, malgré le lien qui, dans la formule employée par le testateur, semble les rattacher à la disposition principale, elles n'en sont pas moins distinctes de cette dernière. Elles constituent, dans ce cas, de vrais legs particuliers à la charge de ceux qui profitent de la caducité de la disposition principale. — G. Douai, 31 janvier 1898. Testament nul. — J. Demande en nullité. — Demande en délivrance. — Vice de forme. — Ignorance du vice. — Recevabilité de la demande. — 77. Demande en nullité pour incapacité du testateur. — Appel. — Demande en nullité pour vice
du testateur. — Appel. — Demande en nullité pour vice de forme. — Moyen nouveau. — Recevabilité. — I. — La demande formée par l'héritier légitime en délivrance d'un legs dont il a été gratifié par le testament du défunt, ne le rend pas irrecevable à demander ultérieurement la nullité de ce testament pour vice de forme, s'il n'est pas établi qu'il ait connu ce vice au moment où il formait sa demande en délivrance. II. — Lorsque l'héritier légitime, assigné à la requête des légataires du défunt en mainlevée de son opposition à l'exécution du testament, s'est borné à
de son opposition à l'exécution du testament, s'est borné à conclure en première instance à la nullité de cet acte pour incapacité du testateur, et que le tribunal a annulé le testament pour vice de forme, ledit héritier, intimé sur l'appel interjeté par les légataires, est recevable à conclure devant la Cour à l'annulation du même testament pour ce dernier motif (vice de forme). Ce n'est point là, de la part de l'héritier, une demande nouvelle dans le sens de l'art. 464, C. proc. civ., mais un simple moyen nouveau à l'appui de sa défense contre la demande tendant à
à l'appui de sa défense contre la demande tendant à la mainlevée de l'opposition et à l'exécution du testament. — C. Paris, 3 décembre (et non octobre) 1897. — Req., 21 février 1899. Révocation tacite. — Legs universel. — Donation postérieure en usufruit. — Incompatibilité. — Lorsqu'un époux après avoir légué à son conjoint l'universalité de ses biens en pleine propriété fait, par acte postérieur, donation à ce dernier de l'usufruit seulement de tous ses biens pour le cas où le donataire lui survivrait, il doit être réputé avoir par cette disposition nouvelle, révoqué le legs universel contenu dans son
cette disposition nouvelle, révoqué le legs universel contenu dans son testament. — Trib. civ. Lunéville, 28 février 1895; C. Nancy, 9 novembre 1895. V. Compulsoire.— Cousins germains. — Cousins issus de germains. — Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. — Exécuteur testamentaire. — Honoraires des notaires. — Répertoire.— Responsabilité notariale. — Scellés. — Séquestre. — Substitution. — Succession. TESTAMENT DÉTRUIT. — V. Discipline notariale. — Testament. TESTAMENTS FAITS AUX ARMÉES. — V. Lois, décrets, etc. TESTATEUR HORS D'ÉTAT DE PARLER. — V. Responsabilité notariale. TIERCE EXPERTISE. — V. Enregistrement,
PARLER. — V. Responsabilité notariale. TIERCE EXPERTISE. — V. Enregistrement, § 10. TIERCE OPPOSITION. — V. Donation. — Vente d'immeubles. TIERS. — V. Bénéfice d'inventaire. — Communication des actes notariés. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Obligation.— Radiation hypothécaire.— Remploi. — Tutelle. TIERS DÉTENTEUR. — Saisie immobilière. — Adjudication prononcée au profit du tiers détenteur. — Prix d'adjudication inférieur au prix de vente. Garantie. Vendeur. Purge (défaut de). — Droit du tiers détenteur. — L'expropriation suivie d'une vente par autorité de justice constituant au regard du tiers détenteur de l'immeuble, une éviction dans le sens
du tiers détenteur de l'immeuble, une éviction dans le sens de la loi et donnant, par suite, ouverture à l'action en garantie, le tiers détenteur, s'il se rend adjudicataire de l'immeuble, moyennant un prix inférieur à celui de la vente, ne saurait être tenu vis-à-vis du vendeur, au paiement de la différence, encore bien qu'il n'ait pas usé de la faculté de purger, cette abstention ne le constituant pas en faute vis-à-vis de son vendeur. — Civ., 20 octobre 1897. TIERS PORTEUR. — V. Constitution de dot. — Obligation notariée au porteur. TIMBRE. — Quittance. — Acte contenant d'autres dispositions.
au porteur. TIMBRE. — Quittance. — Acte contenant d'autres dispositions. — Subrogation. — Remploi. — Timbre de dimension. — Le droit de timbre spécial de 10 centimes établi sur les quittances sous seing privé par l'art. 18 de la loi du 23 août 1871, n'est applicable qu'aux actes ne contenant pas d'autres dispositions que la quittance. Il est inapplicable notamment à l'acte sous seing privé qui constate, d'une part, le paiement de la somme due par un créancier postérieur avec subrogation légale dans les termes de l'art. 1251, § 1, C. civ., et, par lequel, d'autre part, la créancière qui
C. civ., et, par lequel, d'autre part, la créancière qui reçoit s'oblige à effectuer le remploi de la somme touchée et à en justifier dans un délai déterminé. Un tel acte doit être rédigé sur papier au timbre de dimension, à peine d'une amende de 50 fr. (Résolu par le tribunal). — Trib. civ. Lisieux, 18 décembre 1895 C. Caen, 30 juin 1896. V. Expédition. — Lois, décrets, etc. Instructions et solutions de l'Enregistrement. TIRAGE AU SORT. — V. Enregistrement, § 12. — Privilège. TITRE EXÉCUTOIRE. — V. Hypothèque judiciaire. — Rapport pour minute. TITRES AU PORTEUR. — V. Enregistrement,
— Rapport pour minute. TITRES AU PORTEUR. — V. Enregistrement, § 22. — Obligation notariée au porteur. — Responsabilité notariale. TITRES DE PROPRIÉTÉ. — V. Responsabilité notariale. TITRES ÉTRANGERS. V. Enregistrement, §§ 2, 22. — Lois, décrets, etc. TITRES NÉGOCIABLES. V. Enregistrement, § 22. TONTINE. — V. Enregistrement, §21. TRAITÉ ENTRE LE TUTEUR ET L'EX-MINEUR. — V. Compte de tutelle. TRAITÉ SECRET. — V. Office. TRANSACTION. — Lésion. — Rescision. — Absence de manœuvres dolosives. — Mineur. — En l'absence de manœuvres dolosives, la simple lésion n'est pas une cause de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la
de rescision de la transaction (C. civ., 2052), et la transaction qui intéresse un mineur, ne peut, pas plus que les autres, être rétractée pour cause de lésion lorsqu'elle a été régulièrement faite par son représentant légal. — Trib. civ. Seine, 28 mai 1900. N. 10619. V. Enregistrement, §22. — Mineur. TRANSCRIPTION (DROIT DE). — V. Enregistrement, §§ 14, 18, 24. — Instructions et solutions de l'Enregistrement. TRANSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — Concours de deux transcriptions effectuées le même jour. — Priorité. — Préférence. — Entre les deux acquéreurs successifs du même immeuble, qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même
immeuble, qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même jour, celui qui est investi à l'égard des tiers préférablement à l'autre, est celui dont le titre a été transcrit le premier d'après le numéro d'ordre qu'il porte sur le registre des transcriptions. Peu importe qu'en fait, l'acte qui a été transcrit le second ait été déposé le premier, cette erreur ne pouvant permettre de modifier au regard des tiers un ordre de transcriptions qui constitue pour eux un fait acquis, une telle erreur, contraire aux prescriptions de l'art. 2200, C. civ., ne saurait engendrer, en l'absence de toute fraude,
C. civ., ne saurait engendrer, en l'absence de toute fraude, que des dommages-intérêts à la charge du conservateur des hypothèques. — C. Orléans, 4 mars 1896. N, 9641. Concours de deux transcriptions effectuées le même jour. — Envoi des contrats au conservateur par le même courrier. — Priorité. — Acquéreur premier en date. — Entre deux acheteurs qui ont acquis le même immeuble du même propriétaire et dont les contrats ont été transmis par le même courrier au conservateur des hypothèques qui les a reçus en même temps, la préférence ne se détermine pas par l'ordre dans lequel les remises
ne se détermine pas par l'ordre dans lequel les remises sont constatées sur le registre des dépôts et les transcriptions effectuées sur le registre des transcriptions; la priorité doit appartenir à l'acquéreur premier en date (Ainsi jugé par la Cour d'appel). Du moins l'arrêt qui, dans ces conditions, donne la priorité à l'acquéreur premier en date, ne viole ni les art. 1er et suiv. de la loi du 23 mars 1855 ni les art. 2199 et 2200, C. civ. (Ainsi jugé par la Chambre des requêtes). — C. Limoges, 20 juin 1894; Req., 11 mars 1896. N. 9862. Ventes successives.
juin 1894; Req., 11 mars 1896. N. 9862. Ventes successives. — Antériorité. Stellionat. — Complicité. — Dol. — Le dol faisant exception aux règles ordinaires du droit, le principe que de deux ventes successives celle transcrite la première l'emporte sur celle transcrite postérieurement, subit une exception au cas où le second acquéreur qui a fait transcrire le premier s'est fait l'instigateur et le complice de la seconde vente consentie au mépris de la première: cette participation au délit de droit civil appelé stellionat ôte à l'acquéreur qui a fait transcrire le premier, le droit de se prévaloir de la vente
le premier, le droit de se prévaloir de la vente et de sa transcription. — Trib. civ. du Puy, 6 mai 1897; C. Riom, 23 novembre 1898. N. 10174. Transcription. — Vente. Inscription effectuée le même jour que la transcription. Priorité. — Lorsqu'il a été présenté le même jour à la conservation des hypothèques, relativement à un immeuble, le contrat de vente pour transcrire et un bordereau pour requérir une inscription d'hypothèque, la priorité en faveur de l'acquéreur ou du créancier hypothécaire se détermine par le numéro d'ordre du registre des dépôts tenu par le conservateur, à moins que l'autre
des dépôts tenu par le conservateur, à moins que l'autre partie n'apporte la preuve que, nonobstant les numéros d'ordre, son dépôt est antérieur. — C. Paris, 15 mai 1900. N. 10596. Bail. — Loyers non échus. — Cession anticipée. — Quittance. — Créanciers hypothécaires. — Opposabilité. — Les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus, d'une somme inférieure à trois années de ces loyers ou fermages, n'ont pas besoin d'être transcrites pour être opposables aux créanciers hypothécaires, lorsqu'elles ont été consenties sans fraude. Et il n'y a, sous ce rapport, aucune distinction à faire entre les créanciers inscrits
ce rapport, aucune distinction à faire entre les créanciers inscrits antérieurement et ceux inscrits postérieurement aux cessions ou paiements anticipés; Ni entre le cas où il y aurait eu simple inscription hypothécaire et celui où, par la saisie et sa transcription, les loyers ou fermages auraient été immobilisés, l'immobilisation ne pouvant porter sur les loyers ou fermages valablement aliénés avant cette transcription. — C. Paris, 24 décembre 1894; Civ., 19 juin 1897. N. 9861. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 14, 18, 24. — Hypothèques. — Prescription. — Privilège. — Responsabilité notariale. — Vente. TRANSFERT.
— Prescription. — Privilège. — Responsabilité notariale. — Vente. TRANSFERT. — V. Lois, décrets, etc. TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Société. TRAVAUX DE TRIANGULATION. — V. Lois, décrets, etc. TRAVAUX CONFIÉS. — V. Vente. TRIBUNAL DE COMMERCE. — V. Lois, décrets, etc. TUTELLE. — Mineurs. — Emprunt. Opposition d'intérêts. — Tuteur légal. — Conseil de famille. — Délibération. — Homologation. Nullité. — Lorsqu'une mère, tutrice, légale de ses enfants mineurs, se propose de contracter, conjointement et solidairement avec ceux-ci, un emprunt hypothécaire sur les immeubles indivis entre elle et lesdits mineurs à l'effet d'acquitter
immeubles indivis entre elle et lesdits mineurs à l'effet d'acquitter une dette qui lui est personnelle, l'opposition d'intérêts qui existe en pareil cas entre la mère et ses enfants, s'oppose à ce que la première puisse valablement représenter les seconds dans la délibération du conseil de famille et dans l'instance en homologation de cette délibération, nécessaires pour autoriser les mineurs à contracter cet emprunt. — Req., 28 janvier 1896. N. 9611. Tutelle légale. Revenus du mineur. — Excédent. — Défaut d'emploi. — Intérêts. — Les articles 445 et 446, C. civ., ne sont pas applicables à la tutelle légale des
civ., ne sont pas applicables à la tutelle légale des père et mère. En conséquence, un enfant n'est pas fondé à demander que, dans la succession de sa mère et tutrice légale, il lui soit fait compte de ses revenus non employés par celle-ci dans les six mois, et des intérêts de ces intérêts. — Civ., 24 décembre 1895. N. 9510. Mère tutrice remariée et maintenue en tutelle. — Excédent des revenus du mineur. — Obligation d'emploi. — Intérêts. — La mère remariée et maintenue dans la tutelle de son enfant du premier lit, doit faire fixer par le conseil
enfant du premier lit, doit faire fixer par le conseil de famille la somme à laquelle commencera pour elle l'obligation d'employer l'excédent des revenus du mineur, et faute par elle de ce faire, elle devient débitrice des intérêts de toute somme non employée dans les six mois. — Civ., 15 novembre 1879. N. 10170. Enfant naturel. — Organisation de la tutelle. — Conseil de famille compétent. — La loi, n'ayant déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels, a laissé soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent,
qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés. On ne saurait, en conséquence, arguer de nullité une délibération du conseil de famille d'un enfant naturel désignant la tutrice de ce dernier, parce que ledit conseil aurait été tenu sous la présidence d'un juge de paix, autre que celui de l'arrondissement où l'enfant était né et où était domiciliée sa mère à l'époque de la reconnaissance. — Civ., 10
sa mère à l'époque de la reconnaissance. — Civ., 10 novembre 1896. N. 10183. Enfant naturel. — Père naturel. — Tutelle dative. — Le père d'un enfant naturel qu'il a reconnu n'est pas investi de plein droit de la tutelle légale de cet enfant encore mineur : il ne peut y avoir pour les enfants naturels qu'une tutelle dative, conférée à qui bon lui semble par un conseil de famille, ainsi que le prescrit l'article 405, C. civ., pour les enfants légitimes restés sans père ni mère. — C. Caen, 14 décembre 1896 ; Req., 16 novembre 1898. N. 10184.
14 décembre 1896 ; Req., 16 novembre 1898. N. 10184. Mineur. — Vente du mobilier. Indivision. — L'article 452, C. civ., qui oblige le tuteur à faire vendre aux enchères le mobilier appartenant à son pupille, à moins d'être autorisé par le conseil de famille, ne s'applique qu'au cas de l'existence d'un mobilier appartenant exclusivement au mineur et non au cas d'un mobilier appartenant indivisément à celui-ci et à des tiers. — Trib. civ. Seine, 28 avril 1897 ; C. Paris, 18 novembre 1897. N. 10195. Prétendu traité entre le mineur devenu majeur et son ci-devant tuteur avant la reddition
mineur devenu majeur et son ci-devant tuteur avant la reddition de compte. — Cautionnement. — Subrogation dans l'hypothèque légale. — Validité. — Ne tombe pas sous la prohibition de l'article 472, C. civ., l'acte par lequel un créancier devenu majeur cautionne son tuteur et subroge un créancier de ce dernier dans les effets de son hypothèque légale, avant la reddition du compte de tutelle. — Civ., 15 novembre 1898. N. 30170. Compte de tutelle. — Cessation de la tutelle. — Intérêts dus par le ci-devant tuteur avant la reddition du compte. — Capitalisation. — Hypothèque légale. — Inscription dans l'année
compte. — Capitalisation. — Hypothèque légale. — Inscription dans l'année de la cessation de la tutelle. — Effets. — Collocation. — Les intérêts dus par le tuteur avant la reddition du compte de tutelle doivent être capitalisés et compris dans le reliquat, à quelque époque que ce compte soit rendu, et ce reliquat constitue un capital productif d'intérêts pour lequel le mineur, qui a fait inscrire son hypothèque légale dans l'année de la cessation de la tutelle, doit être colloqué à la date de l'ouverture de la tutelle. Trois années d'intérêts de ce reliquat doivent être colloquées à la même
d'intérêts de ce reliquat doivent être colloquées à la même date que le reliquat lui-même. — Civ., 15 novembre 1898. N. 10170. Subrogé tuteur. — Emploi de sommes dues au mineur. — Saisie-arrêt pratiquée par le subrogé tuteur. — Loi du 27 février 1880. — L'obligation d'emploi, imposée au tuteur par la loi du 27 février 1880, existe même pour les sommes dont le tuteur se trouve personnellement débiteur envers le pupille. Mais si le subrogé tuteur doit surveiller l'emploi prescrit par ladite loi, il n'a d'autre recours, au cas où le tuteur ne remplit pas son obligation, que de
où le tuteur ne remplit pas son obligation, que de convoquer le conseil de famille, lequel a seul qualité pour demander au tuteur compte de ses actes, pour lui faire les injonctions nécessaires et, au besoin, pour saisir le tribunal d'une demande tendant à faire ordonner toutes mesures jugées utiles. — Trib. civ. Seine, 28 juin 1899; C. Paris, 28 juin 1900. N. 10617. Subrogé tuteur. — Lignes différentes. Parenté. — Remplacement. Obligation du subrogé tuteur. — Hypothèque légale du mineur. — Inscription. Responsabilité. — Tiers. — S'il est vrai que, lorsqu'un nouveau tuteur est pris dans la ligne à
que, lorsqu'un nouveau tuteur est pris dans la ligne à laquelle appartient le subrogé tuteur déjà en fonctions, il y a lieu de procéder au remplacement de ce dernier, il ne résulte cependant d'aucun texte de loi que la nomination de ce nouveau tuteur entraîne ipso facto la cessation de la subrogée tutelle, et le subrogé tuteur qui, dans ces conditions, n'a pas provoqué son remplacement, comme il en avait le droit, continue d'être tenu des obligations et responsabilités édictées par la loi. L'obligation de faire inscrire l'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur, est imposée au
mineur sur les biens de son tuteur, est imposée au subrogé tuteur non seulement dans l'intérêt du mineur, mais encore et surtout dans l'intérêt des tiers qui, en cas de non-inscription, sont exposés à se voir primés par une hypothèque légale dont ils ignorent l'existence. En ne faisant pas inscrire l'hypothèque du mineur, le subrogé tuteur commet donc une faute dont il est responsable vis-à-vis des tiers, sauf partage de responsabilité si ces tiers ont eux-mêmes commis l'imprudence de ne pas remplir les formalités de la purge. Requête, 12 décembre 1898. N. 10217. Subrogé tuteur. — Hypothèque légale du mineur.
1898. N. 10217. Subrogé tuteur. — Hypothèque légale du mineur. — Défaut d'inscription. — Tiers. Immeuble. — Acquisition ignorée du subrogé tuteur. — Absence de responsabilité. — La responsabilité du subrogé tuteur vis-à-vis des tiers pour défaut d'inscription de l'hypothèque légale du mineur, ne saurait être engagée qu'autant qu'il résulte des circonstances qu'avant la date des inscriptions prises au profit de ces tiers, le subrogé tuteur a su que le tuteur était propriétaire d'immeubles dans des arrondissements déterminés, ou que, s'il l'a ignoré, c'était par suite de sa négligence ou de son défaut de soins : et cette preuve de
de son défaut de soins : et cette preuve de faute imputée au subrogé tuteur incombe entièrement aux tiers prétendus lésés, demandeurs en dommages-intérêts. — C. Paris, 30 avril 1894 ; Req., 23 décembre 1895. N.9596. Hypothèques. — Scellés. — Statut personnel. — Valeurs mobilières. TUTEUR ÉTRANGER. — V. Hypothèques. UNIVERSITÉS ET FACULTÉS. — V. Lois, décrets, etc. USAGE EN JUSTICE. — V. Enregistrement, §§ 8 et 9. USAGES LOCAUX. — V. Enregistrement, § 22. USINE. — V. Enregistrement, §10. USUFRUIT. — Nu-propriétaire. — Créance. — Recouvrement. — Le nupropriétaire est non recevable à poursuivre le recouvrement d'une créance soumise
est non recevable à poursuivre le recouvrement d'une créance soumise à l'usufruit. — C. Nancy, 22 janvier 1897. N. 9872. Légataire en usufruit. — Charges. — Crédit foncier. — Prêt remboursable par annuités. — Amortissement. — Capital. — Intérêts. — Répartition des charges. — Au cas d'un emprunt fait par un testateur au Crédit foncier et stipulé remboursable par annuités dont chacune comprend, d'après les indications d'un tableau annexé au contrat, d'une part, une somme affectée à l'amortissement, c'est-à-dire au remboursement du capital, et, d'autre part, les intérêts de ce capital décroissant, le légataire en usufruit des biens laissés par
capital décroissant, le légataire en usufruit des biens laissés par le testateur n'est tenu, jusqu'à l'extinction de sa dette, que de la partie des annuités afférente au service des intérêts, et non de celle affectée à l'amortissement. — Civ., 20 juillet 1897. N. 10060. Légataire en usufruit. — Bail. — Loyers payés d'avance. — Semestre en cours au moment du décès. — Répartition. — Lorsqu'un testateur, ayant loué ses immeubles avec stipulation que les loyers seraient payés d'avance, a, en vertu de cette clause, encaissé le montant des locations afférent au semestre en cours au moment de son décès, le