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Cass. 15 juill. 1862 (S. 1862.1.933. — P. 1863.690; 8 déc. 1884 (S. 1885.1.432. — P. 1885.1.1048). Or pourquoi envisage-t-on uniquement la situation existante au moment où l'action est exercée ? C'est évidemment parce que, à partir de ce moment, les rapports des parties sont fixés, et qu'il y a droit acquis pour elles à être jugées par le tribunal saisi. Mais s'il y a droit acquis, tout ce qui modifie ultérieurement la compétence reste indifférent, aussi bien la promulgation d'une loi nouvelle que le changement de domicile du débiteur ou tout autre événement analogue. Le raisonnement ne manque pas
ou tout autre événement analogue. Le raisonnement ne manque pas de logique, et c'est ce qui fait que les auteurs les plus autorisés ont pu citer les arrêts que nous venons de rappeler à l'appui de la thèse que les lois de compétence ne régissent pas les procès déjà nés (M. Garsonnet, Tr. de proc. civ., t. 1er, § 149, p. 635). Il n'est pas cependant de nature à faire admettre que la jurisprudence distingue, au point de vue de leur effet rétroactif, les lois de compétence civiles et criminelles. Et d'abord, on ne s'explique pas la distinction. S'il y
Et d'abord, on ne s'explique pas la distinction. S'il y avait lieu de traiter ces deux sortes de lois d'une manière différente, ce seraient les lois criminelles qui devraient remonter moins loin dans le passé que les lois civiles, car, pour les premières, on peut dire, avec M. Faustin Hélie, que la forme se confond avec le fond du droit, qu'elle est une partie précieuse de la défense, et que ce qui touche à cet ordre de juridiction est fondamental et sacré (Théor. du C. pén, t. 1er, n. 33). Il est vrai que les lois pénales rétroagissent quand elles
Il est vrai que les lois pénales rétroagissent quand elles sont plus douces que les anciennes lois (V. Cass. 19 juin 1885, deux arrêts, 20 juin et 16 juill. 1885, S. 1886.1.45 et 47. — p. 1886.1.73 et 77); mais on ne peut pas prétendre qu'une loi de compétence est plus ou moins douce, et si le prévenu croit avoir intérêt à invoquer la loi antérieure, on ne voit pas à quel titre on substituerait à son interprétation une interprétation opposée. D'un autre côté, et quelle que soit la valeur de l'argumentation qui précède, il nous paraît bien certain que
de l'argumentation qui précède, il nous paraît bien certain que la jurisprudence qui s'est formée sur la rétroactivité des lois de compétence en matière criminelle est applicable en toute matière. Les arrêts sont, en effet, conçus en des termes généraux, et sont tous déduits de l'art. 2, C. civ., qui se rapporte aux procès civils mieux encore qu'aux procès criminels. L'arrêt de la Cour de Limoges, précité, du 1er sept. 1871, rendu sur le renvoi prononcé par l'arrêt de Cass. 7 juill. 1871, s'exprime très nettement sur ce point, car il porte : « Attendu que la non-rétroactivité proclamée par
il porte : « Attendu que la non-rétroactivité proclamée par l'art. 2, C. civ., est le principe fondamental de notre législation; qu'aucun texte contraire n'a établi une règle formelle, même en matière de procédure et de compétence, soit au civil, soit au criminel ». Les autres arrêts procèdent de la même idée, s'ils ne se servent pas de la même formule, et contiennent des considérants exclusifs de toute distinction. « Attendu, lit-on dans l'arrêt de Cass. 7 juill. 1871, précité, qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que
dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que cette situation commande d'admettre que le législateur, s'inspirant du principe posé par l'art. 2, C. civ., a entendu ne pas dépouiller la juridiction déjà saisie des procès qui avaient été jugés au fond, afin d'éviter des contrariétés de décisions et de ne point léser les intérêts engagés, en tenant compte des faits accomplis... ». Il n'y a donc pas deux jurisprudences, l'une pour les lois de compétence criminelle, l'autre pour les lois de compétence civile. Mais n'y a-t-il pas, du moins, une opposition théorique entre les arrêts qui font rétroagir
moins, une opposition théorique entre les arrêts qui font rétroagir les lois de compétence, et ceux qui déclarent que la compétence d'un tribunal régulièrement saisi persiste malgré la survenue d'événements, autres qu'une loi sur la matière, qui auraient modifié cette compétence, s'ils étaient survenus avant l'exercice de l'action? L'opposition est apparente, et elle s'accuse plus particulièrement dans le cas où l'événement nouveau consiste dans une loi qui transporte la commune où le débiteur est domicilié dans un autre arrondissement. Il semble bien que la situation est alors identique à la précédente, puisque le changement de compétence provient, dans les deux
précédente, puisque le changement de compétence provient, dans les deux cas, de la promulgation d'une disposition législative nouvelle. Il existe cependant une différence entre les deux états juridiques, et c'est cette différence qui explique la dualité de la jurisprudence. Le premier de ces états suppose, en effet, une loi qui modifie directement l'ordre des juridictions, qui vise ce but ; le second résulte, le plus souvent, de circonstances étrangères au pouvoir législatif, et, quand il dérive d'une loi, c'est d'une loi qui n'a nullement pour objet de changer les règles de compétence, et qui ne produit ce résultat que très
de compétence, et qui ne produit ce résultat que très indirectement. — Cela étant, on conçoit un double système. Survient-il un fait nouveau de nature à influer sur les règles de compétence, ce fait sera cependant sans influence par rapport aux procès déjà nés quand il se produira, car ce fait n'a pas d'effet rétroactif. Survient-il au contraire une loi nouvelle sur la compétence, elle régira les procès en cours d'instance, parce que cette loi est d'ordre public, d'intérêt général, et que par ce motif elle rétroagit. Ainsi, les lois qui distribuent le pouvoir de juger entre les tribunaux ont
qui distribuent le pouvoir de juger entre les tribunaux ont un caractère d'intérêt social supérieur, et elles doivent régir le passé; il n'y a pas, quant à elles, de droit acquis tant qu'un jugement définitif sur le fond n'a pas été prononcé, il n'y a que des intérêts, que la loi nouvelle avait le devoir d'atteindre. Lors au contraire qu'il s'agit d'une loi ordinaire, ou, a fortiori, d'un fait autre qu'une loi, la formation d'une instance suffit pour créer un droit acquis au profit des parties. En résumé, l'appréciation des caractères du droit acquis varierait suivant qu'on est en présence
caractères du droit acquis varierait suivant qu'on est en présence d'une loi d'ordre public, dans l'espèce de compétence, ou d'une loi ordinaire. Le seul exercice de l'action constitue un droit acquis dans la seconde hypothèse, et il faut, dans la première, un jugement sur le fond. La distinction, on le voit, a sa raison d'être. Elle est discutable, toutefois, et c'est en la discutant que nous tâcherons de justifier la décision de la Cour d'Aix. Nous ne nions pas que les lois d'ordre public puissent être traitées dans certains cas autrement que les lois qui n'ont pas ce caractère, et
autrement que les lois qui n'ont pas ce caractère, et en voici la raison : le Code civil pose bien en principe que les lois n'opèrent pas rétroactivement, mais ce principe ne s'adresse qu'aux juges, et non au législateur qui, en l'absence de disposition prohibitive dans notre Constitution, reste maître de décider que la loi aura un effet rétroactif. V. Cass. 15 avril 1863 (S, 1863.1.350. — P. 1864.44). Adde, Merlin, Rép., v° Effet rétroactif, n. 3 ; Duvergier sur Toullier, t. 1er, p. 52, note; du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comm. du C. civ., t. V, n. 19, p.
Roustain, Comm. du C. civ., t. V, n. 19, p. 12; Marcadé, 8e éd., t. 1er, sur l'art. 2, C. civ., n. 62; A.-M. Demante, Cours analyt. de C. civ., t. 1er, n. 9 bis, I; Massé et Vergé, sur Zacharie, t. 1er, p. 35, § 28, texte et note 5 ; MM. Aubry et Rau, t.1er, p. 58, § 30, texte et note 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 151, p. 224; Demolombe, De la publ. des effets et de l'applic. des lois, n. 67; Bertauld, Cours de 67. pén., p. 169. V. au surplus, C.
Cours de 67. pén., p. 169. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 2. — D'autre part, ce que le Parlement a le droit de faire expressément, il a le droit de le faire tacitement (Sic, M. Laurent, op. et loc. cit.), et il ne me paraît pas douteux que, si son intention se trouve suffisamment manifestée, elle doive être suivie, encore qu'elle n'ait pas laissé d'empreinte dans le texte. Il faudra, toutefois, une manifestation non équivoque, car elle doit être suffisante pour détruire la présomption contraire, établie par l'art. 2, C. civ. En
la présomption contraire, établie par l'art. 2, C. civ. En acceptant cette donnée, on conviendra qu'il est inexact d'affirmer, a priori, que toute loi édictée en vue de la satisfaction d'un intérêt général est une loi rétroactive. Il y a, au contraire, une question d'appréciation, qui doit se renouveler à propos de chaque loi de ce genre. C'est là une vérité qui a été bien mise en relief par les discussions auxquelles a donné lieu devant les tribunaux la loi des 28 mars-8 avril 1885, qui soustrait les marchés à terme à l'exception de jeu. Certaines Cours, tout en reconnaissant
terme à l'exception de jeu. Certaines Cours, tout en reconnaissant que cette loi intéresse l'ordre public, ont décidé qu'elle n'avait pas d'effet rétroactif. V. Dijon, 24 avril 1885 et Montpellier, 7 mai 1885 (S. 1886.2.1.— P. 1886.1.79). D'autres, à l'inverse, ont reconnu un caractère d'ordre public à cette loi, et en ont conclu qu'elle devait rétroagir. V. Paris, 6 juin 1885 et 19 juin 1885 (S. et P. Ibid.). La réserve que nous faisons nous paraît commandée par le bon sens. De ce que l'intérêt social est engagé à ce qu'une situation légale soit modifiée, il ne s'ensuit pas nécessairement
qu'une situation légale soit modifiée, il ne s'ensuit pas nécessairement que cet intérêt impose la loi nouvelle pour la liquidation du passé. « Tout problème de non-rétroactivité, dit excellemment M. Labbé dans la note sous Dijon, 24 avril 1885, précité, se ramène à la détermination des droits acquis, des attentes sérieuses et respectables, à une balance entre le trouble, le mal qui résulterait, et le bien qu'on espère d'une application immédiate de la loi aux faits antérieurs ». Donc, lorsque le législateur n'a pas exprimé sa volonté de faire rétroagir, et que cette volonté ne se révèle pas par quelque
et que cette volonté ne se révèle pas par quelque incident de rédaction ou de discussion, il faut être très circonspect pour la faire découler du seul caractère de la loi. Nous ajoutons même que la question se lie alors très intimement à la détermination des droits acquis, et que l'effet rétroactif devra être refusé à la loi par rapport aux droits véritablement acquis. Si ces principes sont exacts, à quelles conséquences doivent-ils conduire en matière de lois de compétence? Nous admettons tout d'abord, sans difficulté, avec la Cour de cassation (V. supra), que la loi nouvelle n'est pas applicable
cassation (V. supra), que la loi nouvelle n'est pas applicable lorsqu'il y a un jugement sur le fond, encore que ce jugement soit susceptible d'appel; dans ce cas, en effet, nous rencontrons un droit qui, pour n'être pas irrévocable, est cependant établi sur des bases assez solides pour constituer un droit acquis, car le trouble qui résulterait de l'intervention de la loi nouvelle dépasserait de beaucoup les avantages que pourrait produire cette intervention. Mais ne faut-il pas aller plus loin ? Est-ce seulement lorsqu'il est intervenu un jugement définitif que les inconvénients de la rétroactivité excèdent ses avantages ? Nous
les inconvénients de la rétroactivité excèdent ses avantages ? Nous avons de la peine à le croire. Nous n'irons pas jusqu'à dire, avec Merlin, loc. cit., que la loi nouvelle doit être écartée par cela seul qu'une action a été intentée devant un tribunal, mais nous estimons qu'elle doit l'être à partir du moment où la cause est liée et mise en état. C'est à cette dernière solution que s'est arrêtée la Cour d'Aix. Elle est nouvelle, et mérite qu'on y insiste. Nous disons que la solution est nouvelle; cela ne fait pas de doute en jurisprudence. En doctrine, on
ne fait pas de doute en jurisprudence. En doctrine, on pourrait soutenir qu'elle a été proposée par M. Garsonnet dans son remarquable Traité de procédure. Le savant auteur déclare, en effet, « qu'il y a droit acquis pour les parties, entre qui s'est formé le contrat ou le quasi-contrat judiciaire, à voir l'instance se dénouer dans les conditions où elle s'est liée ». (t. 1er, § 148, p. 635). Mais il faut observer que, pour M. Garsonnet, le contrat ou le quasi-contrat judiciaire découle du seul fait de l'assignation (op. cit., t. 2, § 253, B, p. 254 et 255).
cit., t. 2, § 253, B, p. 254 et 255). Il n'est pas dès lors bien certain que l'auteur exige autre chose qu'une assignation pour engendrer le droit acquis. La Cour d'Aix, au contraire, exprime nettement sa pensée. « Attendu, porte son arrêt, que la cessation de juridiction n'a pu avoir pour effet de retirer au tribunal de commerce de Grasse le pouvoir et l'obligation de terminer les litiges dont il était définitivement tenu par la mise en état ». Et la Cour prend soin d'indiquer, dans la suite de ses considérations, que cette décision s'applique à toutes les causes
ses considérations, que cette décision s'applique à toutes les causes mises en état, quel que soit le tribunal. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 171 (Ardisson et autres C. Synd. Rigal). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la faillite du sieur Rigal, banquier à Cannes, a été déclarée, le 18 mai 1884, par jugement du tribunal de commerce de Grasse, duquel ressortissait encore la ville de Cannes ; que toutes les opérations de cette faillite ont été, sous la direction du juge commissaire nommé par ce jugement, suivies devant ce tribunal, jusques et y compris le jugement rendu en vertu de
jusques et y compris le jugement rendu en vertu de l'article 529, C. comm., et le remplacement d'un syndic démissionnaire ; — Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne s'agit plus que de procéder le plus rapidement possible à la liquidation, par suite de l'union des créanciers, et de statuer en conformité des articles 537 et 538, C. comm., les intimés ont, par requête du 5 nov. dernier, demandé au tribunal de commerce de Cannes, institué par décret du 6 févr. 1885, et installé le 18 juin 1885, de déclarer maintenu en état de faillite le sieur Rigal, de
déclarer maintenu en état de faillite le sieur Rigal, de nommer un juge commissaire de ladite faillite, et de désigner à nouveau un ou plusieurs syndics, c'est-à-dire de se saisir, aux lieu et place du tribunal de commerce de Grasse, des suites de la dite faillite; — Attendu que cette demande soulève une question de compétence, tenant à l'ordre des juridictions, sur laquelle il n'a pu être statué qu'en premier ressort; que l'appel interviendra, que, tant que la cause n'est pas en état, le demandeur peut abandonner l'instance commencée pour saisir le nouveau tribunal compétent, et que le défendeur peut
saisir le nouveau tribunal compétent, et que le défendeur peut opposer utilement un déclinatoire devant le tribunal. C'est donc bien la mise en état, et la mise en état seule, qui est attributive de juridiction définitive. Ce système nous semble très juridique. Dire qu'une cause est en état, c'est dire qu'elle est instruite ou présumée instruite. Or, si une cause est instruite devant une juridiction, il y a un intérêt majeur à ne pas permettre à l'une des parties d'abandonner les résultats de l'instruction pour traîner son adversaire devant un tribunal qui ne connaît point l'affaire, au risque de prolonger
tribunal qui ne connaît point l'affaire, au risque de prolonger le procès outre mesure et d'augmenter sensiblement les frais de la procédure. Il y a même plus qu'un intérêt majeur, il y a un droit pour chacun des plaideurs, résultant du contrat judiciaire, réellement formé à ce moment. — Tant que l'instance n'est pas liée, le défendeur n'est pas engagé, l'acte isolé de son adversaire n'ayant pas créé un droit contre lui, et il peut proposer une exception d'incompétence. D'un autre côté, et par cela même que le défendeur n'a pas accepté l'instance, le demandeur reste libre de l'abandonner par
pas accepté l'instance, le demandeur reste libre de l'abandonner par un désistement qui ne peut être refusé. V. Cass. 11 nov. 1874 (S. 1875.1.395. — P. 1875.1013), et le renvoi. Mais les choses changent à partir du jour où le défendeur a consenti à plaider devant le tribunal; son consentement a fait naître un contrat judiciaire, il y a un fait accompli, un droit acquis, et ce n'est pas sans un trouble profond que la loi dessaisirait le tribunal pour porter l'affaire devant une nouvelle juridiction. L'application du principe est très simple, lorsqu'une loi se borne à transporter la compétence
très simple, lorsqu'une loi se borne à transporter la compétence d'un tribunal à un autre. Elle devient plus compliquée quand le changement de compétence provient d'un changement de juridiction. Alors, en effet, deux situations différentes peuvent se produire qu'il convient de distinguer. Il est possible qu'une juridiction soit supprimée et qu'une nouvelle juridiction soit créée à sa place. Il est possible également qu'une juridiction soit seulement réduite quant à l'étendue de ses pouvoirs ou quant aux limites de sa compétence territoriale. S'il y a suppression, le tribunal supprimé perdra le droit de juger, quelle que soit la période de la
droit de juger, quelle que soit la période de la procédure à laquelle on était arrivé à l'époque de la promulgation de la loi. La nature même de la disposition législative implique, en effet, dans ce cas, la volonté tacite, mais énergique, du législateur de faire rétroagir le texte qu'il édicte. Le tribunal supprimé n'existe plus en tant que tribunal, et il faudrait, pour le faire survivre à lui-même, une indication formelle de la loi, qui vient prolonger sa vie juridique, comme, par exemple, celle de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1856, qui abolit l'arbitrage forcé. A
loi du 17 juill. 1856, qui abolit l'arbitrage forcé. A défaut de cette indication, il y a un obstacle légal insurmontable à reconnaître au tribunal le droit persistant de juger. V. en ce sens, Haute Cour de justice, 8 mars 1849 (S. 1849.2.225. — P. 1849.1.196); Cass. 12 sept. 1856 (S. 1857.1.76. — P. 1857.496); 27 déc. 1856 (S. 1857.1.76. — P. 1857.99). Aidez Legraverend, Tr. de légil. crim., t. 2, p. 32; Mangin, De l'instr. écr., t. 2, n. 179; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 1er, n. 33; Le Sellyer, Organ. et compét. des trib.,
1er, n. 33; Le Sellyer, Organ. et compét. des trib., t. 1er, n. 603; Bertauld, Cours de C. pén., p. 180; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 62, § 30, texte et note 15; Bazot, Rev. crit., 1872-1873, p. 534; et la note de M. Cauwès, sous Cass. 11 déc. 1873 (S. 1874.1. 401. — P. 1874.972). S'il n'y a pas suppression, mais simplement diminution de compétence, si, comme dans l'espèce actuelle, nous sommes en présence d'un tribunal dont la circonscription a été réduite, rien n'oblige à dénier à ce tribunal le pouvoir de continuer l'examen des procès déjà
ce tribunal le pouvoir de continuer l'examen des procès déjà engagés devant lui. V. en ce sens, Pau, 14 juin 1831, précité. Le tribunal subsiste alors avec son organisation primitive, et peut fonctionner régulièrement sans rencontrer aucune entrave juridique. En vain dirait-on que limiter la circonscription d'un tribunal, cela équivaut à supprimer ce tribunal quant aux parties de sa circonscription primitive qui ont été soustraites à sa juridiction ; ce ne serait là qu'un jeu de mots, qu'une objection sans portée, que la moindre réflexion suffit à dissiper. Si, en effet, un tribunal supprimé perd tout pouvoir, c'est parce qu'il
effet, un tribunal supprimé perd tout pouvoir, c'est parce qu'il disparait totalement et que la loi manifeste clairement, en l'abolissant sans condition et d'une manière absolue, qu'elle veut lui enlever, dès sa promulgation, tous ses droits antérieurs; mais, au cas où la juridiction d'un tribunal est seulement restreinte, rien ne démontre que le législateur a entendu faire rétroagir les règles nouvelles qu'il consacrait. Le tribunal reste debout, et c'est en appliquant le principe sainement interprété de l'art. 2, C. civ., que la difficulté doit être tranchée. II. La Cour d'Aix, après avoir posé le principe que les lois de compétence,
après avoir posé le principe que les lois de compétence, et, spécialement le décret (rendu en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, et assimilable, par conséquent, à une loi quant à ses effets) qui réduit la circonscription territoriale du tribunal de commerce, en créant un autre tribunal de commerce dans un des cantons qui ressortissait autrefois au premier, règlement pas les causes en état au moment de leur promulgation, a fait une application intéressante de ce principe en matière de faillite. Voici dans quels termes la question se présentait. Le tribunal de commerce de Grasse avait, à la date du
tribunal de commerce de Grasse avait, à la date du 18 mai 1884, déclaré la faillite d'un commerçant domicilié à Cannes. Un juge commissaire avait été nommé, un syndic avait été désigné, et même, plus tard, le syndic avait été remplacé. Les opérations de la faillite avaient été régulièrement suivies jusques et y compris le jugement rendu en vertu de l'art. 529, C. comm. Les créanciers étaient à l'état d'union, et il ne s'agissait plus que de procéder à la liquidation des biens du failli. Mais, à la date du 6 févr. 1885, un décret avait institué un tribunal de
6 févr. 1885, un décret avait institué un tribunal de commerce à Cannes. Divers créanciers de la faillite demandèrent alors, par requête au tribunal de Cannes, de s'attribuer la connaissance de la faillite. Le tribunal fit droit à cette requête. Appel fut interjeté, et la Cour réforma le jugement, en déclarant que le tribunal de Cannes devait rester saisi. La réformation s'imposait, suivant nous. Si, en effet, un tribunal reste compétent pour juger les causes en état malgré la promulgation d'une loi nouvelle qui soustrait le procès à sa juridiction, à plus forte raison un tribunal de commerce doit-il rester
à plus forte raison un tribunal de commerce doit-il rester saisi des opérations d'une faillite aussi avancée que l'était celle dont il est question. Lorsqu'une faillite est arrivée à l'état d'union, elle est plus qu'entamée, elle est engagée à fond, et bien autrement qu'une cause ordinaire par la mise en état. On objectait devant la Cour qu'une faillite se scinde en plusieurs procédures distinctes, et que, quand une décision a été rendue, la solution des questions qui s'élèvent ensuite implique, en quelque sorte, des procès nouveaux dont le tribunal n'est point définitivement saisi. Mais l'objection ne portait pas. La procédure
point définitivement saisi. Mais l'objection ne portait pas. La procédure des faillites constitue un tout complexe, dont l'examen doit appartenir à un seul et même tribunal ; on en trouve la preuve et dans l'enchaînement des textes et des mesures qu'ils consacrent, et dans la disposition de l'art. 538, C. comm., aux termes duquel le tribunal doit, après que la liquidation de la faillite est terminée, se prononcer sur l'excusabilité du failli. Cette dernière disposition montre bien qu'il doit y avoir unité de juridiction, car le tribunal qui a présidé à l'ensemble des opérations est seul apte à apprécier en
à l'ensemble des opérations est seul apte à apprécier en connaissance de cause la question d'excusabilité. Il ne faudrait pas exagérer la théorie de la Cour, et en conclure que le seul fait d'avoir déclaré une faillite donne à un tribunal le droit de rester saisi des suites qu'elle comporte, malgré la promulgation d'une loi nouvelle qui supprime sa compétence. La Cour n'avait pas à statuer et n'a pas statué sur ce point. Quant à nous, nous serions enclin à admettre que la prononciation du jugement déclaratif de faillite ne suffit pas, et qu'il faut attendre un acte d'adhésion expresse