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juillet 1920. OPÉRATIONS DE BOURSE. CONTRAT DE REPORT. CARACTÈRES. — MARCHÉ À TERME. — DISTINCTION. CONVENTION EXPRESSE. ABSENCE DE RATIFICATION. — INTENTION DES PARTIES. — NULLITÉ. Le contrat de report est une convention distincte du marché à terme qui l'a précédé et de celui qui l'a suivi ; il existe par lui-même avec son caractère propre de ses éléments essentiels de validité. Si le seul fait de réaliser une opération à terme sur valeurs non cotées n'implique pas par elle-même, chez le donneur d'ordres, l'intention de faire reporter sa position et si le report n'est pas une suite directe d'un
et si le report n'est pas une suite directe d'un marché à terme, les deux conventions ne sont cependant pas exclusives l'une de l'autre ; il y a entre elles aucune incompatibilité et il est toujours loisible aux parties de formuler leur accord à cet égard à la condition que leur intention réciproque ressorte clairement des termes de la convention. En conséquence, on doit considérer comme nul à l'égard du donneur d'ordre, faute d'approbation directe, et certaine, des reports effectués, alors que le contrat passé entre les parties ne fait aucune allusion à une convention de report et prévoit surtout
aucune allusion à une convention de report et prévoit surtout la faculté de livrer et de lever les titres à l'échéance avec adhésion réciproque aux usages du marché de Paris. Les solutions résultent de l’arrêt suivant rendu après plaidoirie de M. Duvandi, avocat, et sur les conclusions de M. le conseiller Bourdeaux, faisant fonctions d’avocat général : « La Cour ; « Donne défaut contre de Servi, intimé, non comparant, ni personne pour lui, quoique dûment appelé et, pour le profit, statuant sur l'appel interjeté par Dumas d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 1
par le Tribunal de commerce de la Seine, le 1 er mars 1911 ; « Considérant, au fond, que dans son jugement entrepris du 6 mars 1911, rendu sur l’opposition faite par de Service à un jugement par défaut rendu contre lui le 22 juillet 1910, le Tribunal de la Seine a annulé le premier jugement et débouté Dumas de sa demande en paiement d'une somme de 3.791 fr. 15 pour solde de compte d’opérations de bourse à terme, motifs pris de ce que le contrat de marché à terme est exclusif du contrat de report, ce dernier nécessitant l’intervention
est exclusif du contrat de report, ce dernier nécessitant l’intervention d'un tiers et les parties ayant conclu entre elles le contrat originaire, ne pouvant plus se retrouver en présence l'une de l'autre ; qu’il a ajouté que, pour que le contrat soit sérieux, il faut que les opérations se terminent à chaque liquidation et que les opérations de report effectuées par Dumas n’ont été que de simples jeux d’écritures destinés à masquer des opérations irrégulières ; qu'elles sont donc nulles à l'égard de de Servi ; que Dumas a interjeté appel de cette décision ; « Considérant, tout d’abord, que
appel de cette décision ; « Considérant, tout d’abord, que le compte de Dumas à l'égard de Servi se rapporte à deux sortes d’opérations : 1° des opérations fermes à terme réglées en liquidation et 2° des opérations liquidées le 30 juin 1910 à la suite de reports ; que sur les douze opérations constituant le compte global, cinq appartiennent à la première catégorie (25 Modderfontein, 25 Copper, 50 Tharsis, 50 Transvaal, 50 El Oro), et comportent un reliquat de compte de 50 fr. 25, portés légitimement au débit de de Servi ; que celui-ci a protesté spécialement à l’occasion
de Servi ; que celui-ci a protesté spécialement à l’occasion de la vente des 50 El Oro avant terme ; « Mais considérant qu’il résulte des circonstances de la cause et du rapport de l'arbitre que l’intimé banquier très au courant des affaires de Bourse, a traité en pleine connaissance de cause avec Dumas, le 2 avril 1910 ; qu’il savait qu’en matière de Bourse, le donneur d'ordre doit immédiatement protester contre les opérations par le refus d’accepter ; qu’il n’a formulé aucune protestation dans le délai d’usage contre cette vente d’El Oro, qui lui a, d’ailleurs, rapporté un léger
vente d’El Oro, qui lui a, d’ailleurs, rapporté un léger bénéfice ; « Qu’elle doit donc être maintenue au compte, ainsi que les quatre autres opérations réalisées conformément à la convention ; « Considérant, sur les opérations reportées, que le contrat de report est une convention distincte du marché à terme qui l’a précédé et de celui qui l'a suivi ; qu’il existe par lui-même avec son caractère propre et ses éléments essentiels de validité ; que si le seul fait de réaliser une opération à terme sur valeurs non cotées n’implique pas, par cela même, chez le donneur d’ordre
cotées n’implique pas, par cela même, chez le donneur d’ordre l’intention de faire reporter sa position et si le report n’est pas une suite directe d’un marché à terme, les deux conventions ne sont cependant pas exclusives l’une de l’autre, ainsi que l’a exprimé le Tribunal de commerce ; qu’il n’y a entre les deux opérations successives aucune incompatibilité et qu’il est toujours loisible aux parties de formuler leur accord à cet égard ; qu’il est seulement nécessaire que le contrat intervenu entre elles ne contienne aucune ambiguité ni aucune obscurité sur ce point et que leur intention réciproque ressorte
obscurité sur ce point et que leur intention réciproque ressorte clairement des termes de la convention ; « Or, considérant que le contrat passé entre de Servi et Dumas ne faisait aucune allusion à une convention de report ; qu’il prévoyait surtout la faculté de livrer et de lever les titres à l’échéance, avec adhésion réciproque, aux usages du marché de Paris ; « Pie, dans ces circonstances de fait, et à moins d’une approbation directe et certaine du donneur d'ordre, les reports effectués doivent être considérés comme nuls à son égard ; « Considérant que Dumas soutient vainement que
son égard ; « Considérant que Dumas soutient vainement que par l’avis du 30 juin 1910, versé aux pièces, que dix opérations seraient reportées au 1er juillet, de Servi a aussitôt déclaré que ces reports seraient annulés et qu'il aurait ainsi tacitement ratifié ceux qui avaient été réalisés antérieurement ; qu’en effet, ce refus d’accepter ce report tendrait plutôt à faire supposer qu’il n’avait pas davantage accepté les reports antérieurs et qu’il y a lieu, en cette matière, d'exiger du donneur d’ordre autre chose qu’une ratification tacite le plus souvent douteuse et qui n’est toujours qu’une question d’interprétation : que,
douteuse et qui n’est toujours qu’une question d’interprétation : que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur cette partie du dispositif : « Par ces motifs ; « Reçoit Dumas en son appel, le déclare recevable en partie et y faisant droit : « Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a repoussé en ensemble, la demande de Dumas ; « Et statuant : « En nouveau ; « Dès cette demande est recevable pour la somme de 850 fr. 25, représentant cinq opérations liquidées à terme, et ce, avec intérêts de droit ;
liquidées à terme, et ce, avec intérêts de droit ; « Confirme dans cette limite le jugement par défaut, du 22 juillet 1910 ; condamne, en conséquence, de Servi à payer à Dumas la somme de 850 fr. 25 avec intérêts de droit ; « Dit l’appel mal fondé pour le surplus, en déboute Dumas, et adoptant les motifs non contraires des premiers juges ; « Continue quant à cela le jugement entrepris, lequel sortira ainsi : « Déboute l’appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions quelconques ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Et considérant que
Ordonne la restitution de l’amende ; « Et considérant que chacune des parties succombe sur quelques chefs de la demande, vu l'article 131 du Code de procédure civile, fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportées, un tiers par de Servi, deux tiers par Dumas. » observations. — Cette décision est conforme à la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation — celle-ci, en effet, décide qu’en matière de bourse, le contrat de report est distinct et indépendant des opérations qui l’ont précédé ou qui le suivront, de telle sorte que, par sa nature et sauf
suivront, de telle sorte que, par sa nature et sauf intention contraire des parties, cette succession de reports ne forme pas un tout indivisible : Cour de cassation (Ch. civ.), 6 mai 1902 (Hcc. 07/3. les Tribunaux, 1902, 2° sem. 1.158; Dalloz, 1903.1.99 ; Sirey, 1903.1.220) ; C. de Paris 3e Ch.), 22 mars 1901 [Rec. Cass. des Tribunaux, 1901, 2e sem., 2.397). Voir dans le même sens : Lyan-Cencen et Renault Traité théorique et pratique de l'immobilier. 3e édit., t. IV, p. 719 et suiv., 781 et suiv.). Par suite, les juges du fait, lorsque plusieurs opérations de reports
suite, les juges du fait, lorsque plusieurs opérations de reports sont soumises à leur appréciation, doivent rechercher, d’après les termes du contrat, l’intention réciproque des parties pour chaque opération de bourse et ils peinent déclarer valables certains reports tout en annulant les autres. Il a même été décidé qu’encourait la cassation un arrêt qui, malgré les conclusions tendant au maintien de quelques reports, qui auraient été régulièrement effectués, refuserait cependant de rechercher si ces conclusions sont fondées et ferait résulter la nullité de toutes les opérations, uniquement de la nullité des premières : C. de cassation, 6 mai 1902 (précité).
des premières : C. de cassation, 6 mai 1902 (précité). Dans l’espèce soumise à la Cour de Paris, celle-ci a prononcé l’annulation des reports, faute, par le demandeur, de prouver l’intention formelle du donneur d’ordres de pratiquer une opération de reports. Les juges du fait apprécient souverainement cette intention, en l’absence d’une convention formelle et précise. 30.10.1920 COUR D’APPEL DE GRENOBLE (2e ch.). Présidence de M. Coste. Audience du 18 juin 1920. ASSURANCES. — CONTRAT DE "NUPTIALITÉ. — PÉRIODE QUINQUENNALE. — VERSEMENT IMMÉDIAT ET UNIQUE DES PRIMES. — CARACTÈRE FORTAITAIRE. — DÉCÈS DE L’ASSURÉ. — ACTION EN RESTITUTION DE L’INDU.
— DÉCÈS DE L’ASSURÉ. — ACTION EN RESTITUTION DE L’INDU. — REJET. À cause du caractère forfaitaire, le contrat d'assurances dit de nuptialité qui prévoit le versement immédiat et unique de la totalité des primes quinquennales échues et à échoir, l'obligation de payer l'intérit dû des primes étant en ce cas absolue pour le souscripteur et l'exécution de cette obligation pouvant être poursuivie par les voies judiciaires. Ce caractère forfaitaire n'existe pas, au contraire, dans les contrats qui prévoient les paiements anticipés de prime, moyennant un escompte spécial, alors que la libération par anticipation constitue une simple faculté, et qu'il
la libération par anticipation constitue une simple faculté, et qu'il s'agit au fond d'une facilité donnée à l'assuré et non d'une obligation au sens légal du mot. En cas de décès au cours de la période quinquennale pour laquelle le paiement de l’intérêt dû des primes a été prévu, il ne peut donc y avoir lieu à restitution, tandis que cette restitution serait de droit pour les primes payées par anticipation et non échues, quand le contrat de nuptialité comporte la faculté, non l'obligation de payer la totalité des primes à échoir. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après
à échoir. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Marcel Perrin (du barreau de Paris) et Sauvajean (du barreau de Vienne), avocats des parties : "La Cour ; "Attendu que suivant contrat dit de nuptialité en date du 10 mars 1918, enregistré, intervenu en l'« Avenir Familial, d’une part, et Ferré, stipulant à profit de sa fille, alors âgée de 12 ans et 4 mois, d'autre part, l’Avenir Familial avait promis le versement d’un capital de 50.000 francs au mariage de la bénéficiaire ; que, de son côté, Ferré s'était engagé à payer et a effectivement
son côté, Ferré s'était engagé à payer et a effectivement payé le montant total de ses primes par versement unique à raison de 4.200 fr. par an à partir du 1er mars 1917 et durant cinq années, soit une somme totale de 21.000 francs, plus 321 francs pour intérêts moratoires de la première prime ; mais que le contrat s’est trouvé résolu par le décès de la demoiselle Ferré, survenu le 1er juin 1918, et que Ferré demande contre l'Avenir Familial le remboursement d’une somme de 12.000 francs, correspondant aux trois primes annuelles payées par anticipation et dont les échéances
trois primes annuelles payées par anticipation et dont les échéances normales auraient été postérieures à la résiliation du contrat ; "Attendu qu'il n’est pas contesté que si ce versement de 21.000 francs constitue un paiement forfaitaire, la résolution ultérieure du contrat ne peut donner lieu à un remboursement d’une partie quelconque de la somme versée, mais que si ce versement constitue un simple paiement par anticipation de la totalité des primes annuelles, la partie de ce paiement correspondant aux primes qui n'auraient été payables qu'après le décès de la bénéficiaire n'aurait pas été exigible puisqu’elle n'aurait correspondu à aucune obligation
n'aurait pas été exigible puisqu’elle n'aurait correspondu à aucune obligation corrélative de la société et devait dès lors être considérée comme un paiement sans cause, susceptible de remboursement comme paiement de l’indu ; que, sans doute, ce contrat ne stipule pas d'une façon absolument précise et certaine le caractère forfaitaire de la convention, mais que l’intention des parties s’est manifestée par les conditions dans lesquelles cet accord est intervenu ; "Attendu qu’il y a lieu tout d'abord de constater que le contrat du 19 mars 1918 s'est réalisé dans des conditions exceptionnelles puisque la bénéficiaire avait dépassé de quatre mois
conditions exceptionnelles puisque la bénéficiaire avait dépassé de quatre mois l'âge maximum prévu pour les contrats de nuptialité et qu’à la date du même jour, Ferré contractait pour son fils un autre capital avec paiements non anticipés, mais échelonnés sur les cinq années à partir du 1er mars 1918 ; "Attendu que le paiement anticipé des primes a été prévu par les articles 9 et 19 des statuts de la société, et qu'il en résulte pour les souscripteurs la faculté de se libérer par anticipation en un seul versement des primes à échoir moyennant un escompte de 5 %, mais
primes à échoir moyennant un escompte de 5 %, mais que cet escompte s'est négligé, ni stipulé, ni concédé dans l’espèce, alors qu’au contraire la prime de l’année antérieure au contrat et exigible avec effet rétroactif était augmentée des intérêts légaux ; "Attendu, enfin, que si les paiements anticipés des primes sont prévus par les statuts comme une simple faculté pour les souscripteurs, le versement immédiat et unique de la totalité des primes quinquennales échues et à échoir est prévu dans le contrat du 19 mars 1918 comme une obligation absolue pour le souscripteur, obligation dont l’exécution aurait pu être
absolue pour le souscripteur, obligation dont l’exécution aurait pu être poursuivie contre lui par les voies judiciaires ; "Attendu que le caractère forfaitaire du contrat dont s’agit paraît dès lors établi. établi soit par les termes précis du contrat, soit par les conditions dans lesquelles ce contrat est intervenu ; « Par ces motifs ; « Faisant droit à l’appel interjeté par la société l'Avenir Familial envers le jugement du Tribunal de Vienne, du 30 janvier 1920 ; « Réforme ledit jugement, et par nouvelle décision, « Dit que le versement unique stipulé dans la police avait un caractère forfaitaire
versement unique stipulé dans la police avait un caractère forfaitaire ; « Déhoule en conséquence Ferré de sa demande ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée ; « Condamne Ferré à tous les dépens de première instance et d'appel. » Observation. — Il est unanimement admis en matière d'assurance que la disparition de l'objet assuré met fin au contrat et ne permet pas, en principe, à l'assureur, de réclamer le paiement des primes à échoir. En ce sens : C. de cassation (Ch. des req.), 19 décembre 1899 ; Sirey, 1901.1.319. L’assuré ne peut d’ailleurs, de son côté, réclamer
Sirey, 1901.1.319. L’assuré ne peut d’ailleurs, de son côté, réclamer la restitution des primes antérieurement échues et perçues. Celle dernière conséquence résulte du caractère aléatoire du contrat et s’applique même lorsque l'assureur peut invoquer soit la suspension du contrat ; Trib. civ. Lille, 24 décembre 1906 (Sirey, 1907.1.319) ; soit sa déchéance : C. de cassation (6e Civ.), 5 novembre 1900 (Sirey, 1907.1.212). Ces principes ne présentent généralement pas de difficulté d’application lorsque la police stipule des primes payables annuellement ou lorsqu’elle prévoit, au contraire, le paiement d’une prime unique, celle-ci prenant alors nécessairement un caractère forfaitaire et ne pouvant
celle-ci prenant alors nécessairement un caractère forfaitaire et ne pouvant être l’objet d’une action en répétition de l'indu, quel que soit le temps pendant lequel le risque a été couru par l’assureur. Dans l'espèce, il s’agissait, sinon d’une assurance sur la vie, du moins d’une branche d’assurance où les chances de vie et de décès jouent un certain rôle, puisque l’assureur s’engageait à verser une somme déterminée à la bénéficiaire du contrat, si elle se mariait avant trente-cinq ans. Le décès de la bénéficiaire mettant fin au contrat était survenu peu de temps après la signature de la police, mais
peu de temps après la signature de la police, mais après le paiement de la prime unique. Or, l’assuré, par la voie d’Action en répétition de l'indu, en réclamait le remboursement, tirant argument de ce que cette prime avait été établie à raison de tant par an et durant cinq ans, et de ce que, par suite, le versement d’un certain nombre de primes n’aurait été selon lui exigible qu’après le décès, c’est-à-dire à un moment où il était devenu sans cause. Il s'agissait donc de déterminer si le versement opéré avait le caractère d’une prime unique intégralement exigible avant
opéré avait le caractère d’une prime unique intégralement exigible avant le décès. La Cour de Grenoble l’ayant ainsi décidé, par interprétation des conventions, il s’ensuivait que le paiement avait une cause régulière, que le décès était survenu postérieurement et était sans influence sur lui, et qu'il ne pouvait être en conséquence l’objet d’une action en répétition de l’indu. 5e 10, 1920 TRIBUNAL DE VILLE DE LA SEINE (6e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 21 avril 1920. hausse, sous-locataire, trouble apporté à la jouissance de ses locaux. Le bailleur est tenu, aux termes des articles 17, 19 et suivants
est tenu, aux termes des articles 17, 19 et suivants du Code civil, d’assurer la paisible jouissance du preneur pendant la durée de la location, il n’est cependant pas tenu à le garantir du trouble apporté à cette jouissance par voie de fait des tiers. En conséquence, il ne saurait être déclaré responsable du dommage causé par la rupture d'une canalisation d'eau ayant causé à l'immeuble des perturbations considérables alors qu'aucune faute, aucune négligence dommageable à la sécurité de ses locataires ne peut être retenue contre lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Anibelouis,
du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Anibelouis, pour M. Guignard, et de M. E. Masson, pour M. Avoine : « Le Tribunal ; « Attendu que Guignard, sous locataire de locaux dépendant d’un immeuble dont Avoine est principal locataire, a formé contre Celui-ci une demande aux fins d'entreprise de rapports d'expert, commis suivant ordonnance de référé en date du 18 novembre 1908, à l’effet de rechercher le montant du dommage qu'il prétend avoir subi par suite de la dégradation de l’immeuble dont il était locataire à Maisons-Alfort, 18, rue de Créteil, avec condamnation d’Avoine au paiement de
18, rue de Créteil, avec condamnation d’Avoine au paiement de la somme de 5.938 fr. 55, à titre de dommages-intérêts; « Attendu qu’Avoine conteste le principe de la demande et demande subsidiairement qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’issue d'une instance suivie pour les mêmes causes devant le conseil de préfecture de la Seine ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que, suivant acte sous seing privé en date du 28 avril 1909, Avoine, principal locataire, donnait en location à Guignard, pour trois, six ou neuf années, moyennant un loyer annuel de 800 francs, des locaux à
moyennant un loyer annuel de 800 francs, des locaux à rez-de-chaussée, à usage de commerce de marchand de vins, épicier, dépendant de l’immeuble précité ; « Attendu que des désordres considérables s’étaient produits dans cet immeuble au cours de l'année 1908, un arrêté de péril fut pris par l’administration à la date du 8 juillet de la même année; « Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat du 28 juillet suivant que la façade avait dû être solidement étayée, de même que l'extérieur sur cour, l'ensemble des constructions présentant de nombreuses tissures et crevasses de nature à compromettre son existence
nombreuses tissures et crevasses de nature à compromettre son existence et la sécurité des locataires; « Attendu qu’à la date du 15 septembre 1908, un premier expert dut être désigné par le conseil de préfecture et appelé à déposer un rapport ou constat d’urgence; qu’il résulte de ses constatations que la cause des troubles signalés est due à la rupture de la conduite d’eau alimentant l’immeuble, et que l’inondation a été uniquement causée par un baillement des joints de cette canalisation ; « Attendu qu’à la date du 31 décembre 1908, il fut convenu entre Guignard et Avoine que le
1908, il fut convenu entre Guignard et Avoine que le locataire interviendrait à l'expertise ordonnée par le conseil de préfecture à la date du 18 novembre 1908; « Attendu que les dégradations rendant l’habitation impossible sont constantes et non déniées ; « Attendu toutefois qu’Avoine soutient qu’il ne saurait être tenu envers son sous-locataire à aucune réparation pécuniaire, le trouble de jouissance dont se plaint celui-ci ne pouvant lui être imputé, mais résultant uniquement d’une mesure justifiée prise par l'autorité administrative ensuite de la rupture de la canalisation apportant à la Compagnie des Eaux, rupture ayant amené un affoulement du
la Compagnie des Eaux, rupture ayant amené un affoulement du sol et l'affaissement des fondations de l’immeuble, causant ainsi un trouble de fait, auquel le propriétaire est complètement étranger et dont il est lui-même la première victime ; « Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 1725 du Code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, lesquels ne prétendent aucun droit sur la chose louée; « Attendu qu’il s'agit uniquement, en l'espèce, de rechercher si le trouble ayant rendu l’habitation de Guignard imposable constitue un trouble de fait
rendu l’habitation de Guignard imposable constitue un trouble de fait ou un trouble de droit de nature à entraîner la responsabilité civile du bailleur ; « Attendu, en effet, en droit, que, si le bailleur est tenu, aux termes des articles 1719 et suivants du Code civil, d’assurer la paisible jouissance du preneur pendant toute la durée de la location, il n’est cependant pas tenu à le garantir du trouble apporté à cette jouissance par voie de fait des tiers ; « Attendu que le propriétaire ne saurait être responsable de ce cas comme responsable du trouble qu’autant qu’une faute
de ce cas comme responsable du trouble qu’autant qu’une faute personnelle ou tout au moins une négligence dommageable à la sécurité de ses locataires peut être utilement retenue contre lui ; « Attendu qu'il n’en est pas ainsi en l’espece ; « Attendu, en effet, que l’arrêté de péril interdisant à Guignard l’habitation de ses locaux menacés d’écroulement n’est entaché d’aucune cause de nullité, a été justement provoqué et a été régulièrement rendu à raison de l’insécurité résultant pour tous les locataires de l’immeuble du fait de l’affoulement causé par les infiltrations dues au fléchissement de la canalisation, « Attendu