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17 avril 1833. Monsieur le préfet, les lettres d'avis que les directeurs des contributions directes adressent aux contribuables, lorsque leurs réclamations n'ont pas été admises par le conseil de préfecture, portent que s'ils sont dans l'intention de se pourvoir devant le conseil d'état, ils doivent présenter leur requête par le ministère d'un avocat attaché à ce conseil. Plusieurs personnes ont fait observer que cette formalité n'était plus nécessaire depuis que les lois des 26 mars 1831 et 21 avril 1832 ont permis de transmettre au gouvernement, par l'intermédiaire du préfet, sans frais, le recours contre les arrêtés du conseil de
sans frais, le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture. Cette remarque est fondée, et j'ai pensé que, pour mettre les contribuables à même d'user du bénéfice de la loi, il convenait d'insérer la disposition précitée dans les lettres d'avis adressées aux parties intéressées, en cas de maintenue de taxe. J'ai fait rectifier en conséquence le modèle de ces sortes de lettres, qui était annexé à la circulaire du 22 avril 1829. Vous remarquerez que le nouveau modèle contient aussi un changement en ce qui concerne l'expédition des pièces que les réclamants doivent joindre à leur requête. Cette expédition
que les réclamants doivent joindre à leur requête. Cette expédition ne leur sera plus délivrée sur papier timbré, mais sur papier libre, l'article 30 de la loi n'assujettissant que le recours au droit du timbre. Quant aux frais d'expédition, il n'est rien changé à la taxe, qui demeure fixée à 75 centimes le rôle. Je vous prie, monsieur le préfet, de veiller à l'exécution des dispositions de cette lettre, et de m'en accuser la réception. Il va en être adressé un exemplaire au directeur des contributions, avec invitation de s'y conformer exactement. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances,
conformer exactement. Agréez, etc. Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. DÉPARTEMENT de ARRONDISSEMENT de COMMUNE de MODÈLE DE LETTRE D'AVIS AUX PARTIES INTÉRESSÉES, dans le cas de maintenue de taxe. Le 18 AVIS de maintenue de taxe. CONTRIBUTION AN M J'ai l'honneur de vous donner connaissance de la décision rendue par le conseil de préfecture, sur la pétition que vous avez présentée le 18 Le conseil, après avoir examiné cette pétition ainsi que les avis du maire et des répartiteurs, du contrôleur et du directeur des contributions directes et vos propres observations, a considéré que et a décidé,
et vos propres observations, a considéré que et a décidé, le 18, que votre cote, portée dans le rôle de la contribution de l'an 18, article, devait être maintenue. Dans le cas où vous seriez dans l'intention de vous pourvoir contre cette décision devant le conseil d'état, j'ai l'honneur de vous prévenir que votre requête devrait être présentée dans le délai de trois mois, à partir de ce jour, conformément au décret du 22 juillet 1806, et transmise au gouvernement par l'intermédiaire de M. le préfet. Vous auriez, en outre, à réclamer dans les bureaux de, où les pièces sont
à réclamer dans les bureaux de, où les pièces sont déposées, une expédition des avis donnés sur votre réclamation, par les autorités compétentes, et de la décision du conseil de préfecture, laquelle expédition vous serait délivrée sur papier libre, et moyennant 75 centimes le rôle, pour frais d'expédition. (Lois du 15 brumaire an 7, et 28 avril 1816.) Je joins ici les pièces qui accompagnaient votre réclamation. J'ai l'honneur de vous saluer. Le directeur des contributions directes, CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Avis à donner aux contribuables dont les réclamations
CONTRIBUTIONS DIRECTES. Avis à donner aux contribuables dont les réclamations n'ont pas été admises par le conseil de préfecture. Paris, le 17 avril 1833. J'ai l'honneur, monsieur, de vous faire passer un exemplaire de la circulaire que le ministre vient d'adresser à MM. les préfets, relativement aux lettres d'avis à transmettre aux contribuables dont les réclamations n'ont pas été admises par le conseil de préfecture. Les nouvelles dispositions établies par les lois des 26 mars 1831 et 21 avril 1832, en ce qui concerne la présentation du recours des réclamants, dans le cas où ils voudraient se pourvoir devant le
dans le cas où ils voudraient se pourvoir devant le conseil d'état, exigeaient que le modèle de ces lettres fût modifié. Je vous invite à faire porter à la main les changements nécessaires sur les lettres imprimées que vous pouvez avoir à votre disposition et à vous conformer exactement au nouveau modèle que vous trouverez ci-joint, pour celles que vous ferez imprimer à l'avenir. Je profite de cette circonstance pour vous recommander de nouveau de donner tous vos soins à la rédaction de ces lettres, et de les transmettre très exactement aux contribuables. L'administration a reçu plus d'une fois des
exactement aux contribuables. L'administration a reçu plus d'une fois des plaintes sur l'époque tardive à laquelle elles parvenaient aux réclamants. Veuillez m'accuser la réception de cette lettre. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Paiement de la confection des rôles généraux en 1833. Paris, le 29 avril 1833. La confection des rôles généraux des contributions directes de 1835, monsieur, étant sur le point d'être terminée. Je viens, par une circulaire dont je vous remets ci-joint une ampliation, de rappeler à ce magistrat les dispositions de la décision
de rappeler à ce magistrat les dispositions de la décision du 16 mars 1832, qui prescrit cette formalité. Lorsque j'aurai reçu ce certificat, je vous ferai passer la lettre d'avis nécessaire pour toucher la portion réservée à cet effet de la nouvelle allocation dont le montant vous a été indiqué dans ma lettre du 21 mai 1832. Cette allocation a été l'objet de réclamations adressées successivement par plusieurs directeurs ; quelques-uns se sont plaints de l'effet qu'elle avait été calculée, pour leur direction, sur un nombre d'articles inférieur à celui que présentaient les rôles de 1832 : cette objection n'est
que présentaient les rôles de 1832 : cette objection n'est fondée qu'en apparence. Il faut observer que le nombre d'articles calculé d'après les rôles de 1830 a depuis généralement augmenté dans tous les départements, soit par suite des opérations cadastrales qui ont fait découvrir des propriétés non imposées, ou des divisions de propriétés qui n'avaient pas été établies, soit par l'effet des recensements qui ont eu lieu en 1831 et 1832. Tous les directeurs auraient donc à cet égard des réclamations à former ; mais, comme la progression dans le nombre des articles se trouve être, pour tous les départements,
nombre des articles se trouve être, pour tous les départements, dans une proportion à peu près égale, il ne pourrait résulter, pour MM. les directeurs, aucun avantage d'un nouveau décompte, puisque le crédit accordé par la loi pour le service des directions étant toujours le même, il y aurait nécessairement une réduction uniforme dans la quotité de l'allocation, qui serait peut-être de 4 c. seulement, ou moins, au lieu de 4 c. par article de rôle. Au surplus, l'administration pourra faire tous les cinq ans une nouvelle répartition, en raison des changements que le mouvement de la propriété et les
des changements que le mouvement de la propriété et les progrès des opérations cadastrales amèneront dans le nombre des articles de chaque département. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES PREFETS. Paiement de la confection des rôles généraux de 1833. Paris, le 29 avril 1833. Monsieur le préfet, en vertu d'une décision du 16 mars 1832, que j'ai eu l'honneur de vous faire connaître par une circulaire du 22 du même mois (V. p. 53, année 1832), les fonds de la dépense de la confection des rôles doivent, à partir de 1833, n'être
la confection des rôles doivent, à partir de 1833, n'être faits que sur un certificat délivré par vous et constatant que les rôles généraux des contributions directes ont été mis en recouvrement dans toutes les communes de votre département. Au moment, monsieur le préfet, où la confection des rôles de 1833 est sur le point d'être terminée, je crois devoir vous rappeler cette disposition, et vous inviter à délivrer le certificat dont il s'agit lorsque la totalité de ces rôles aura été mise en recouvrement. Agréez, etc. Signé A. JOURDAN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM.
CIRCULAIRE. Cadastre. LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES FINANCES A MM. LES PREFETS. Tolérance accordée aux géomètres pour l'admission des plans parcellaires. Paris, le 30 avril 1833. L'article 8 du règlement du 15 mars 1827, sur les opérations cadastrales, monsieur le préfet, dispose que la triangulation est confiée à un seul géomètre de première classe. L'article 14 fixe au millième le degré de précision que doivent présenter les trigonométries pour être admissibles ; enfin, l'article 19 oblige les géomètres de première classe à établir les points de la triangulation sur les feuilles qui doivent servir au levé du plan, avant de
feuilles qui doivent servir au levé du plan, avant de procéder à aucune opération de détail. Les plans parcellaires, d'après cette dernière disposition, devant toujours être appuyés sur les points et sur les lignes trigonométriques, il s'ensuit qu'ils ne peuvent être défectueux dans leur ensemble, et que les causes du rejet ne peuvent provenir que de l'irrégularité des détails ; que, dès lors, la tolérance du deux centième fixée par l'article 260 du recueil méthodique pour les grandes dimensions est beaucoup trop large, et qu'elle doit être réduite à la seule différence qui peut résulter du retrait du papier et
seule différence qui peut résulter du retrait du papier et du chaînage des lignes de vérification. En conséquence, il m'a paru convenable de modifier les articles 260, 261 et 262 du recueil méthodique, et d'adopter, pour les tolérances des proportions qui soient en rapport avec les mesures prescrites par le règlement du 15 mars 1827, et aussi avec le degré d'exactitude que l'expérience acquise depuis la publication du recueil méthodique a mis les géomètres du cadastre à portée d'obtenir dans la confection des plans. Après avoir pris sur cet objet l'avis des vérificateurs spéciaux des plans, j'ai décidé que les
l'avis des vérificateurs spéciaux des plans, j'ai décidé que les tolérances seraient fixées ainsi qu'il suit : Pour les lignes de mille mètres et au-dessus 1/5000 Pour les lignes de six cents mètres à mille mètres..... 1/4000 Pour les lignes de deux cents mètres à six cents mètres... 1/3000 Pour les lignes de cent mètres à deux cents mètres... 1/2000 Pour les lignes au-dessous de cent mètres ......... 1/1000 Par suite de ces nouvelles dispositions, toute feuille de plan où l'application des lignes de vérification du géomètre en chef ou du vérificateur spécial aura fait ressortir des différences excédant la
du vérificateur spécial aura fait ressortir des différences excédant la tolérance ci-dessus indiquée, ne pourra être admise qu'après que le géomètre de première classe aura rectifié les diverses parties qui présenteront des défectuosités. Toute feuille dans laquelle il existera des différences au-dessus de la tolérance pour un tiers des cotes relevées, devra être rejetée. Toutefois, le vérificateur sera tenu, avant de conclure au rejet, de procéder au mesurage d'une nouvelle ligne dirigée sur une autre partie de la feuille. Il n'est rien changé à la tolérance fixée par l'article 265 du recueil méthodique, pour ce qui regarde les propriétés bâties.
du recueil méthodique, pour ce qui regarde les propriétés bâties. Mon attention ayant aussi été appelée sur la mesure relative aux cotes des petites parcelles, j'ai reconnu qu'il y avait lieu d'étendre les dispositions de l'art. 238 du recueil méthodique, et j'ai décidé qu'à l'avenir les géomètres de première classe devront comprendre dans l'état prescrit par cet article les cotes des parcelles ayant la forme d'un parallélogramme ou d'un trapèze et dont les dimensions seront de dix mètres et au-dessous, quelle que soit d'ailleurs l'échelle à laquelle le plan aura été construit. Cette mesure ne sera applicable qu'aux propriétés non
été construit. Cette mesure ne sera applicable qu'aux propriétés non bâties. Le géomètre en chef se servira, autant que possible, des cotes portées sur l'état dont il s'agit pour déterminer la contenance des parcelles, et devra s'assurer, lors de ses vérifications, que le géomètre de première classe a inscrit les quantités résultant du mesurage fait sur le terrain, et qu'il ne s'est pas borné à relever les mesures au compas. Une copie de l'état des cotes sera faite par le géomètre en chef pour être jointe à l'atlas des communes. Ce chef de service pourra, toutes les fois qu'il n'en
Ce chef de service pourra, toutes les fois qu'il n'en résultera pas de confusion, inscrire les cotes sur le plan même. Je vous prie de m'accuser réception de la présente lettre. J'en vais faire adresser une copie au directeur des contributions directes et au géomètre en chef, le dernier en donnera connaissance à ses collaborateurs, et veillera à ce qu'ils s'y conforment exactement. Agréez, etc, Le ministre secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CIRCULAIRE. Cadastre. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A MM. LES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Obligations respectives du géomètre en chef et des géomètres de première
respectives du géomètre en chef et des géomètres de première classe. Paris, le 30 avril 1833. Les instructions sur le cadastre, monsieur, ont spécifié les obligations du géomètre en chef et celles des géomètres de première classe, et déterminé la part que chacun doit prendre à la confection des travaux : cependant, j'ai été informé que, dans quelques départements, le chef de la partie d'art exige de ses collaborateurs certaines opérations de détail qui le concernent personnellement et les oblige à payer des impressions qui sont à sa charge ; que, dans d'autres départements, ce chef de service continue de
que, dans d'autres départements, ce chef de service continue de faire exécuter, pour le compte des géomètres, des travaux dont la circulaire du 25 mars 1850 lui a formellement interdit de se charger. Pour faire cesser cet état de choses et prévenir les contestations qui se sont élevées, je crois devoir retracer, d'une manière explicite, les obligations imposées aux agents de la partie d'art, tant en ce qui concerne la fourniture des impressions, qu'en ce qui concerne les travaux. Les divers papiers et impressions doivent être fournis ; savoir : Les procès-verbaux de délimitation et les croquis, par le délimitateur
Les procès-verbaux de délimitation et les croquis, par le délimitateur ; Les registres trigonométriques et les canevas, par le triangulateur ; Le papier nécessaire à la confection des plans-minutes, les tableaux indicatifs et la liste alphabétique provisoires, par le géomètre de première classe; Les tableaux indicatifs et la liste alphabétique définitifs, les procès-verbaux de vérification des travaux des géomètres, les cahiers de calcul des parcelles, les bulletins et les états de rectification à fournir à la direction après la communication des bulletins et après l'expertise, le papier pour les calques et les atlas, enfin toutes les lettres d'avis, affiches, états
et les atlas, enfin toutes les lettres d'avis, affiches, états de situation, etc., etc., relatifs au service de la partie d'art, par le géomètre en chef. En ce qui a rapport aux travaux, le géomètre de première classe est seulement tenu de remettre les plans minutes écrits et lisés conformément au modèle, et la copie correcte du tableau indicatif et de la liste alphabétique. Après la communication des bulletins, il ne peut être astreint à rectifier que la partie du travail qu'il a primitivement exécutée, c'est-à-dire : le plan, le tableau indicatif jusqu'à la colonne des contenances exclusivement, et la
tableau indicatif jusqu'à la colonne des contenances exclusivement, et la liste alphabétique, également non compris les contenances par propriétaire. Il doit se borner, en ce qui concerne les bulletins, à porter dans la colonne d'observations, toutes les indications nécessaires pour que le géomètre en chef puisse ajouter les parcelles réclamées par les propriétaires, ou retrancher celles qui leur ont été faussement attribuées. Le géomètre de première classe dresse un état, par section, énonçant toutes les rectifications qu'il a exécutées ; il lui est interdit de faire aucun changement dans les contenances, cet objet étant spécialement dans les attributions du géomètre
contenances, cet objet étant spécialement dans les attributions du géomètre en chef, qui reste aussi chargé de réadditionner les bulletins, les tableaux indicatifs et la liste alphabétique et de former l'état balancé des changements prescrits par la circulaire du 20 décembre 1826. Quant aux travaux que le géomètre en chef exécute pour le compte de ses collaborateurs, je vous prie de tenir très exactement la main à ce que les dispositions de la circulaire du 25 mars 1830 ne puissent plus être éludées. Je vous adresse des copies de la présente lettre, en nombre suffisant pour que vous puissiez en
présente lettre, en nombre suffisant pour que vous puissiez en remettre un exemplaire au géomètre en chef et aux géomètres de première classe; je vous serai obligé de m'en accuser réception. Recevez, etc. Signé A. JOURDAN. DÉCISIONS. CONTRIBUTION FONCIÈRE. LES DÉCISIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX NE PEUVENT AVOIR D'EFFET RÉTROACTIF. Par suite de l'application du travail exécuté en vertu de la loi du 31 juillet 1821, un arrondissement a obtenu, sur sa contribution foncière de 1832, une diminution dont le montant a été rejeté sur deux autres arrondissements. Ces derniers ont réclamé contre cette augmentation et ont demandé, 1° le dégrèvement,
réclamé contre cette augmentation et ont demandé, 1° le dégrèvement, pour 1833, des sommes dont leur contingent avait été augmenté pour 1832 ; 2° le remboursement de ces mêmes sommes par voie de réimposition sur l'arrondissement diminué. Le conseil général s'étant borné à rétablir pour 1833 les contingents tels qu'ils étaient antérieurement à 1832, et n'ayant pas eu égard à la seconde partie de la réclamation, sa décision a été attaquée devant le ministre des finances, qui a fait la réponse suivante : « Aux termes de la loi du 28 pluvôse an 8, les conseils généraux font la répartition
28 pluvôse an 8, les conseils généraux font la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux des départements, et statuent sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. La loi n'impose à ces conseils aucune condition ni règle pour motiver leurs avis et délibérations, ils ont toujours été considérés comme ayant le droit de fixer les contingents des arrondissements de la manière qui leur paraît la plus juste et la plus convenable. L'opinion établie à cet égard se trouve confirmée par la loi du 31 juillet 1821 et par celle du 21
loi du 31 juillet 1821 et par celle du 21 avril 1852, qui, tout en prescrivant différents travaux pour constater la force contributive des arrondissements et des communes, disposent que les résultats de ces travaux serviront de renseignements aux conseils répartiteurs, au lieu de les leur imposer comme une base obligatoire. Nul doute, dès lors, que le conseil général dont il s'agit, n'ait pu fixer les contingents des arrondissements, ainsi qu'il l'a fait, soit pour 1832, soit pour 1833. D'un autre côté, le conseil en refusant le remboursement réclamé pour 1852, s'est aussi conformé à la loi du 2 messidor
1852, s'est aussi conformé à la loi du 2 messidor an 7, qui porte (art. 158 et 190) que le rappel à l'égalité proportionnelle ne profitera point aux communes ou aux cantons réclamants pour les années antérieures à celle pour laquelle il aura été demandé, et qu'il ne pourra être demandé que pour l'année dont il s'agira dans le mandement envoyé aux administrations municipales. D'après cette disposition, les pétitions formées par les communes et les avis qui les accompagnent, n'ont jamais été considérés que comme des renseignements propres à éclairer les conseils généraux et les conseils d'arrondissement sur les forces
les conseils généraux et les conseils d'arrondissement sur les forces respectives des territoires, et à les guider dans la répartition à faire, et il a été établi en principe que ces conseils ne statuèrent que pour l'avenir sans qu'il fût possible de donner à leurs décisions un effet rétroactif. Le conseil général dont il s'agit, convoqué pour la répartition des contributions comprises dans le mandement de l'année 1833, ne devait plus revenir sur la répartition de 1852 qui avait été définitivement arrêtée dans la session précédente. (Haut-Rhin, 10 avril 1833.) V. Bull. 1832, 21 part. 1832, p. 121, plusieurs décisions
V. Bull. 1832, 21 part. 1832, p. 121, plusieurs décisions analogues. CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE. NOMS DES AGENCY. QUALITES. INDICATION DES CHANGEMENTS. TITULAIRES. Delarothière..... Géom. et Bâtonnier remplaçant Tournier. Gally. id. idem. Vignot. Coypel Surnuméraire Passé en la même qualité à la direction de Seine-et-Marne. Lesourd-Durosel. Inspecteur. Passé en la même qualité dans le Gard. Caron-Carbonnel. Bovis Contrôleur, retraité. Correnson. lautes-)..... Garnier. Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe...... Turrault. Contrôleur.. Démissionnaire Garnier. Lacroix Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Barrier id. idem. Saint-Romain.... id. idem. Guillemin....... id. idem.
cadastre. Barrier id. idem. Saint-Romain.... id. idem. Guillemin....... id. idem. De Saint-Priest... Géom. en chef Passé en la même qualité dans le Gers. Marvin. Patier Géom. 1 cl.. Nouvellement commissionné. Coudere Contr. 2 cl... Passé en la même qualité dans l'Hérault. Blanchard. Godefroy Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Minot id. idem. Simon jeune id. idem. Janmar Directeur... Passé en la même qualité dans le Gers. Roduan. Hermann Contr. 3 cl... Passé en la même qualité dans le Jura. Chauffour. Courrant.... Contrôleur pp. Passé en la même qualité dans l'Hérault. Perrier, à Ruffec.
Passé en la même qualité dans l'Hérault. Perrier, à Ruffec. Perrier Contr. ici... Nommé contrôleur principal. Febvre. Perrin... id. Passé en la même qualité dans l'Yonne. Lacaut. Grignard Géom. en chef. Passé en la même qualité dans la Haute-Vienne. Lefèvre fils. Or Busset Surnuméraire Passé en la même qualité dans l'Indre-et-Loire. Anori...... Ne veut Contrôleur pp. Nommé inspecteur dans la Lozère. Le Pomellec. Rogès id. Admis à la retraite. Fronty père. Fronty père..... Contrôleur ici... Nommé contrôleur principal. Hisson. Ventre Contrôleur pp. Passé en la même qualité dans le Cher. Coster. Hisson Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Thorel Triangulaire.
Coster. Hisson Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Thorel Triangulaire. Démissionnaire. Lefroid. Lefroid Géol. 1 cl.. Nommé triangulaire. Folin.......... id. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Ganné ......... Contrôleur 1 cl.. Passé en la même qualité dans la Manche. Rosancoat. Rosancoat Surnuméraire Nommé contrôleur de 3e classe. Correnson Contr. 1 cl.. Premier contrôleur principal dans les Basses-Alpes 2e classe. Andrieu (Eugène), Basses-Alpes 2e classe. Baïbery.......... Géom. en chef. Remplacé en la même qualité dans le Haut Rhin. Crouzatier. Sertès Géom. 1 cl.. Ne fait plus partie du corps des géomètres du cadastre. Coster ........ Contrôleur pp.