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faire exercer le glanage sur le territoire de sa circonscription ; — Attendu qu'en principe, l'art. 23, C. proc, sans définir les actions possessoires, ne les déclare recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession par eux ou les leurs à titre non précaire ; — Attendu que c'est à dessein que le législateur n'a point désigné la nature des droits qui pourraient être garantis par la faveur due à la possession, et s'est borné à caractériser seulement les éléments de la possession; —Attendu qu'il suit de
seulement les éléments de la possession; —Attendu qu'il suit de là que c'est arbitrairement que la commune de Croix-Fonsommes a fait rentrer le droit de glanage dans la catégorie des servitudes, pour lui dénier ensuite la possibilité d'une application des règles de la possession ; — Attendu que l'art. 21 de la loi des 28 sept. & 6 oct. 1791, qui reconnaît le glanage, le considère comme un usage qu'il ne définit pas, mais qui peut être comparé par analogie aux droits d'affouage et aux droits d'usage sur des prairies ou des marais, droits que la jurisprudence et la doctrine
ou des marais, droits que la jurisprudence et la doctrine protègent par l'exercice de l'action possessoire ; — Attendu que la commune défenderesse cherche vainement à démontrer que la possession de la section de Méricourt est empreinte de précarité, parce que, trouvant son titre dans la loi, ce titre accorde le droit de glanage à la commune, et non à des fractions de commune ; qu'il est à peine nécessaire de s'arrêter à cette objection, puisque l'art. 21 de la loi du 28 sept. 1791 se sert de l'expression « dans les lieux où », et non pas des mots
dans les lieux où », et non pas des mots « dans les communes ou les paroisses » ; — Attendu que les arrêtés du maire, relatifs au glanage, s'ils ne font pas mention des deux sections de la commune, ne contiennent rien dans leurs dispositions qui soit contraire à la possession indiquée; — Attendu que les sections de commune peuvent en principe posséder des droits dont(1-2) principe, il est certain que les juges d'appel ne peuvent évoquer le fond quand l'affaire n'est pas en état, notamment, s'il y a lieu d'ordonner une expertise; dans ce cas, ils doivent renvoyer
lieu d'ordonner une expertise; dans ce cas, ils doivent renvoyer le litige devant les premiers juges. V. Cass. 22 janv. 1877 (S. 1877.1.341. — P. 1877. 888). Mais les parties peuvent renoncer au bénéfice du double degré de juridiction et donner aux juges d'appel le pouvoir de statuer définitivement sur la contestation. V. Cass. 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1045). Il en est ainsi, notamment, dans le cas d'une sentence par laquelle le juge de paix s'est déclaré incompétent pour statuer sur une action en complainte, lorsque l'appelant et l'intimé ont l'un et l'autre conclu à ce que
et l'intimé ont l'un et l'autre conclu à ce que le tribunal, en infirmant cette sentence, évoquât le fond et les déclarât chacun en possession du terrain litigieux, et ont subsidiairement offert de prouver par témoignage leur possession respective; dans ce cas, le juge d'appel a pouvoir de statuer définitivement sur la contestation, bien que, l'affaire n'étant pas en état, il n'eût pu évoquer le fond dans les termes de l'art. 473, C. proc; même arrêt. Mais tel n'était pas le cas de l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt que nous rapportons. Les deux parties avaient bien conclu à l'évocation
nous rapportons. Les deux parties avaient bien conclu à l'évocation ; mais, tandis que l'une reconnaissait que la cause n'était pas en état et réclamait une mesure d'instruction, l'autre, au contraire, ne consentait à l'évocation que dans les termes du droit commun et parce qu'elle considérait que la cause était en état. L'irrégularité commise par le juge d'appel ne pouvait ainsi s'autoriser de l'accord mutuel des parties. (3) V. dans le sens de ce jugement, M.Wodon, Traité de la possession et des actions possessoires, t. 2, n. 550. — Mais le pourvoi critiquait cette solution. Le droit de glanage, disait-il,
le pourvoi critiquait cette solution. Le droit de glanage, disait-il, n'est même pas une servitude dans le sens juridique du mot; c'est une simple faculté légale, dont il appartient à l'administration de régler l'exercice, et à l'exercice de laquelle le propriétaire reste toujours libre de se soustraire au moyen de la clôture. Du reste, le droit de glanage serait-il même une servitude, qu'à raison de son caractère de discontinuité il ne pourrait, aux termes de l'art. 691, s'acquérir par la prescription, et, sous ce rapport encore, il ne saurait faire l'objet d'une action en complainte à moins d'être fondé en
l'objet d'une action en complainte à moins d'être fondé en titre. C'est ce que la Cour de cassation a jugé par deux arrêts en date du 22 nov. 1830 (S. 1831.1.337. — P. chr.) et 6 janv. 1852 (S, 1852.1.317. — P. 1852.2.375), dans deux espèces où il s'agissait du droit de vaine pâture, auquel le droit de glanage peut être assimilé avec beaucoup plus de raison qu'aux droits d'affouage et autres analogues, auxquels le compare le jugement du tribunal. — Il est à regretter que la Cour suprême ait été dispensée de statuer sur la question, par suite de
été dispensée de statuer sur la question, par suite de la cassation intervenue sur le premier moyen. 214 Ire PARTIE. distincts de la commune entière; que la réunion de Croix-Fonsommes et de Méricourt nous en offre un exemple frappant dans l'existence, à Méricourt, d'un bureau de bienfaisance distinct ; — Attendu, dès lors, qu'il ne se comprendrait pas que les habitants de la section de Méricourt ne puissent pas posséder un droit distinct de glanage conformément à des usages anciens ; — Attendu qu'en l'état toutefois, la preuve des faits de possession n'est point administrée, et que c'est le cas
de possession n'est point administrée, et que c'est le cas d'en autoriser la preuve ; que, pour éviter d'une façon générale le caractère ambigu que pourrait revêtir le fond, il y a lieu de modifier d'office l'un des faits proposés en preuve ; — Par ces motifs; — Avant faire droit, donne acte à la section de Méricourt de ce qu'elle articule, pose en fait et offre de prouver, tant par titres que par témoins : 1° que, de temps immémorial, et spécialement depuis plus d'un an et un jour à partir de la demande, les pauvres de la section
à partir de la demande, les pauvres de la section de Méricourt ont joui du droit de glanage sur leur territoire, dont les limites sont déterminées par d'anciens titres, et suivant une possession constante conforme, qu'ils en ont joui seuls et à l'exclusion des pauvres de Croix; 2° que, réciproquement, les pauvres de Méricourt n'ont jamais glané sur le territoire de Croix, etc. ». POURVOI en cassation par la commune de Croix-Fonsommes — 1er Moyen. Violation de l'art. 473, C. proc, en ce que le jugement attaqué a évoqué une affaire qui n'était pas disposée à recevoir une décision définitive.
affaire qui n'était pas disposée à recevoir une décision définitive. 2e Moyen. Violation ou fausse application des art. 21, titre 2, de la loi des 28 sept. & 6 oct. 1791, 691, 2229, 2232, C. civ., et 23, C. proc, en ce que le jugement attaqué a considéré le droit de glanage dans les champs comme susceptible de servir de base à l'action possessoire. 3e et 4e Moyens... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 473, C. proc. ; — Attendu que, s'il est de principe que, lorsque des conclusions ont été
s'il est de principe que, lorsque des conclusions ont été prises au fond en première instance, ces conclusions suffisent pour autoriser, dans le cas d'infirmation d'un jugement d'incompétence, l'évocation en appel, c'est à la condition que la cause sera, conformément à l'art. 473, C. proc, en état de recevoir une décision définitive et qu'il sera statué par un seul et même jugement;— Attendu que, dans l'espèce, les parties ayant conclu au fond devant le juge de paix, le tribunal d'appel aurait pu, en infirmant la sentence de ce magistrat, qui s'était déclaré incompétent, évoquer la cause, si elle avait pu
s'était déclaré incompétent, évoquer la cause, si elle avait pu recevoir une décision définitive ; mais que cette faculté ne pouvait lui appartenir, dès lors qu'il considérait qu'une enquête était préalablement nécessaire; — Attendu que la commune a, il est vrai, requis elle-même l'évocation en appel, mais qu'elle en a donné pour motif que la cause était en état, et conclu à ce que la section de Méricourt fût déboutée immédiatement de son action comme non receivable et mal fondée ; que si, postérieurement aux conclusions de cette dernière, qui demandait, en même temps que l'évocation, une enquête pour établir
demandait, en même temps que l'évocation, une enquête pour établir sa possession annale, la demanderesse a repris ses conclusions, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé, elle n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit, dans les termes de l'art. 473 ; — D'où il suit qu'à défaut de l'accord mutuel des parties, le tribunal d'appel a, en infirmant sur la question de compétence la sentence qui lui était soumise, retenu et jugé à tort au fond une cause qui n'était pas disposée à recevoir, et
fond une cause qui n'était pas disposée à recevoir, et qui n'a reçu qu'ultérieurement une solution définitive ; qu'il a ainsi formellement violé l'art. 473, C. proc, ci-dessus visé;— Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch. civ.— MM. Barbier, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Pérouse et Fosse, av. CASS.-civ. 28 décembre 1885. 1° CHEMIN VICINAL, DÉCLASSEMENT, PROPRIÉTÉ, COMPÉTENCE, ARRÊTÉ FRÉFECTORAL, INTERPRÉTATION.APPLICATION.—2° PREUVE, ENQUÊTE, VISITE DES LIEUX, COUR D'APPEL. 1° Lorsqu'un chemin classé comme chemin vicinal à une certaine époque
Lorsqu'un chemin classé comme chemin vicinal à une certaine époque a été ultérieurement déclassé et est ainsi devenu simple chemin rural ou d'exploitation, la revendication faite par un particulier d'une partie du sol de ce chemin ne constitue qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire a seule compétence (1) (L. 20 août 1881, art. 7). L'autorité judiciaire ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs lorsque, sans interpréter un arrêté préfectoral qui avait déclaré un chemin vicinal, elle y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin (2) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an
16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). 2° Les juges d'appel peuvent faire par eux-mêmes un examen attentif des lieux litigieux, par l'étude des plans et des autres documents qui leur sont soumis, ainsi que des procès-verbaux d'enquête et de constat dressés lors de la visite des lieux faite par le premier juge, et de cet examen tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être tenus d'ordonner des vérifications nouvelles (3) (G. civ., 1316; C. proc, 298). (Commune de Montreuil-Bellay C. de Grand-maison). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen
— ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen (incompétence et violation de la loi des 16-24 août 1790, sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de statuer sur la question de savoir si le terrain en litige ne constituait pas le talus d'un chemin public) : — Attendu que, si la commune de Montreuil-Bellay a prétendu que le terrain revendiqué par la baronne de Grandmaison fait partie du chemin dit du Boesle, qui avait été classé en 1826 comme chemin vicinal, il est établi que, déclassé par arrêté préfectoral
chemin vicinal, il est établi que, déclassé par arrêté préfectoral du 28 mai 1839, ce chemin est devenu un simple chemin rural ou d'exploitation, et qu'en cet état la revendication de la baronne de Grandmaison ne constituait qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire avait seule compétence; — Attendu, d'autre part, que, si l'arrêt attaqué argumente de l'arrêté préfectoral du 12 févr. 1826, qui avait déclaré vicinal le chemin dont s'agit, il n'interprète point cet arrêté, mais y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin; qu'en statuant comme elle l'a fait sur la demande de la baronne de
elle l'a fait sur la demande de la baronne de Grandmaison, la Cour d'Angers n'a donc point méconnu les limites de sa compétence, ni les règles de qu'une consécration nouvelle de la part de la Cour suprême. Sur l'étendue des pouvoirs de l'autorité judiciaire en matière d'interprétation et d'application des actes administratifs, V. Cass. 7 juill. 1884 (S. 1885.1.443. — P. 1885.1.1070); 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1. 148) la note et les renvois. Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi. V. Cass. 25 janv. 1881 (S. 1881.1.196.
par la loi. V. Cass. 25 janv. 1881 (S. 1881.1.196. — P. 1881.1.486), et le renvoi. Ils ne peuvent pas notamment former leur conviction et motiver leur décision sur le résultat de leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885.1.1148), et le renvoi. Mais, du moment qu'ils peuvent dans la cause les éléments réguliers de leur décision, ils ne sont tenus, ni d'ordonner des vérifications nouvelles, ni, en cause d'appel, d'apprécier les divers documents dans le même sens que les premiers juges. JURISPRUDENCE DE LA
le même sens que les premiers juges. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; Sur le second moyen (excès de pouvoir, en ce que, sans instruction nouvelle, la Cour a infirmé une déclaration de fait basée sur une vérification des lieux par le tribunal lui-même, une expertise et une enquête), et le moyen subsidiaire (violation des art. 298 et suiv., C. proc, en ce que l'arrêt attaqué se serait fondé, pour infirmer la décision des premiers juges, sur des vérifications faites officieusement par les membres de la Cour d'Angers, sans l'accomplissement des formalités
les membres de la Cour d'Angers, sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour les descentes sur les lieux) : — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Angers ait fait ou fait faire en une forme irrégulière une seconde visite des lieux litigieux ; qu'à cet égard, le moyen subsidiaire manque en fait ; — Attendu, d'autre part, que la Cour d'Angers a pu faire elle-même un examen attentif des lieux par l'étude des plans et des autres documents qui lui étaient soumis, ainsi que des procès-verbaux d'enquête et de constat dressés,
soumis, ainsi que des procès-verbaux d'enquête et de constat dressés, lors de la visite des lieux faite par le tribunal de Saumur, et qu'elle a pu, de cet examen, tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être tenue d'ordonner des vérifications nouvelles ; qu'en cela, elle n'a commis aucun excès de pouvoirs et n'a violé aucune loi ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 8 août 1883, etc. Du 28 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.)
1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Bouchié de Belle et Sabatier, av. CASS.-civ. 19 novembre 1884. 1° AVOUÉ, HONORAIRES, COMPÉTENCE, FRAIS D'INSTANCE, FRAIS CONNEXES, MANDAT ORDINAIRE. — 2° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, APPRÉCIATION DES FAITS, COMPÉTENCE, DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° La règle de l'art. 60, C. proc, d'après laquelle les demandes formées par les officiers ministériels, pour frais à eux dus, doivent être portées devant le tribunal où ces frais ont été faits, est inapplicable lorsqu'il ne s'agit, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal, mais de
des dépens taxables et liquidables par le tribunal, mais de sommes qui peuvent leur être dues comme mandataires ordinaires de leurs clients (C. proc, 60). 2° Le juge de paix saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par un avoué, à raison de dénonciations contenues dans des plaintes adressées contre lui au procureur général, doit, même d'office, relever son incompétence pour prononcer sur la vérité ou fausseté de ces dénonciations, et surseoir au jugement de sa demande tant qu'il n'aura pas été statué, par l'autorité compétente, sur l'existence de la dénonciation calomnieuse (C. pén., 373; C. civ., 1382). (Ponsignon C. Gilles).
calomnieuse (C. pén., 373; C. civ., 1382). (Ponsignon C. Gilles). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 9 du décret du 16 févr. 1807 et des art. 60 et 70, C. proc : — Attendu qu'il ne s'agissait, dans la demande de Gilles, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal civil; que, dès lors, l'art. 60, C. proc, était inapplicable à la cause, et que le juge de paix était compétent, puisqu'il s'agissait d'une demande purement personnelle et mobilière en
compétent, puisqu'il s'agissait d'une demande purement personnelle et mobilière en payement d'une somme due à un mandataire ordinaire ; — Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1382, C. civ., 1 et 3, C. instr. crim., et 373, C. pén. : — Attendu que, si le juge de paix de Dun était compétent pour statuer sur l'action en payement de 200 fr., à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé à Gilles par les plaintes contenues aux lettres adressées par les époux Ponsignon au procureur général de Nancy, il ne
les époux Ponsignon au procureur général de Nancy, il ne l'était point pour prononcer sur la vérité ou la fausseté des dénonciations incriminées ; qu'à l'autorité disciplinaire il appartenait seul d'y statuer ; qu'à la vérité, les époux Ponsignon n'ont, ni devant le juge de paix, ni en appel devant le tribunal civil de Montmédy, excipe du défaut de décision de l'autorité disciplinaire, mais que, s'agissant d'une exception d'incompétence ratione materiae, le juge devait la relever d'office et surseoir au jugement de la demande de Gilles, tant qu'il n'aurait pas été statué sur l'existence de la dénonciation calomnieuse; qu'en statuant
été statué sur l'existence de la dénonciation calomnieuse; qu'en statuant lui-même sur la fausseté des dénonciations, et en condamnant, sans sursis, les époux Ponsignon à payer à Gilles les dommages-intérêts par lui réclamés, le jugement attaqué a violé les règles de la compétence et par suite les articles de loi susvisés ; — Casse le jugement rendu par le tribunal civil de Montmédy, le 26 janv. 1882, etc. Du 19 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Greffier, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. FRAIS D'ACTES ET DE PROCÉDURE, AVOUÉ, FRAIS FRUSTRATOIRES, APPRÉCIATION
av. FRAIS D'ACTES ET DE PROCÉDURE, AVOUÉ, FRAIS FRUSTRATOIRES, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges ne font qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient lorsque, se fondant sur les faits et circonstances de la cause, ils déclarent que des frais d'actes de poursuites en saisie immobilière sont frustratoires et ne peuvent être mis à la charge du débiteur (4) (C. proc, 701 et 1031). (Oriel C. Larrère). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris d'un excès de pouvoir, de la violation des art. 1382, 1991, 1992, C. civ., 701, C. proc, et des principes en matière de mandat
701, C. proc, et des principes en matière de mandat et de responsabilité : — Attendu que le litige soumis au tribunal de Saint-Sever portait sur le point de savoir si les offres réelles faites par Larrère devaient être reconnues bonnes et valables, ou si elles devaient être déclarées insuffisantes, parce qu'elles ne comprenaient pas 135 fr. de frais d'actes de poursuites en saisie immobilière, qu'Oriel prétendait avoir été retranchés à tort, par une taxe purement officieuse, de l'état de frais présenté par son avoué, et dont il se disait fondé à exiger le paiement; — Attendu que le tribunal
fondé à exiger le paiement; — Attendu que le tribunal s'est livré à l'examen des actes dont il s'agit, et que, d'après les faits et circonstances de la cause, il a déclaré qu'ils étaient frustratoires, et ne pouvaient être mis à la charge de Larrère; qu'en statuant ainsi, il n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartenait, et n'a d'ailleurs prononcé qu'entre les parties et dans les termes mêmes de leurs demandes respectives; — D'où il suit qu'il n'a commis aucun excès de pouvoir, et qu'il n'a violé, ni les articles sus-visés, ni les principes en matière de
ni les articles sus-visés, ni les principes en matière de mandat et de responsabilité ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal civil de St-Sever, le 7 août 1884, etc. Du 19 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av. CASS.-REQ. 28 janvier 1885. 1° PRESCRIPTION, RENONCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° SERVITUDE, PASSAGE, NON (1-2) En principe, la compétence de l'art. 60, C. proc, ne s'étend pas aux demandes que les officiers ministériels pourraient former en paiement d'honoraires dus pour des soins ne
pourraient former en paiement d'honoraires dus pour des soins ne rentrant pas dans leurs attributions officielles. V. Rép. gén. Pal., V Avoué, n. 581 et 586, et v° Frais, n. 555 ; Chambéry, 11 mars 1863 (S. 1863.2.187. — P. 1863.1108) ; Poitiers, 20 déc. 1876 (S. 1877.2.215. —P. 1877.871), et la note. Cependant, l'opinion contraire avait longtemps prévalu en jurisprudence, spécialement dans l'hypothèse où l'avoué réclamait à son client le remboursement d'honoraires par lui avancés à un avocat. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Avoué, n. 178 ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 583. D'un autre côté,
Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 583. D'un autre côté, il est admis que la disposition de l'art. 60, C. proc, est applicable lorsque les frais réclamés par l'avoué en qualité de simple mandataire sont connexes à des frais d'instance. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Frais, n. 14; Paris, 24 août 1869, sous Cass. 1er févr. 1870 (S. 1870.1.152.— P. 1870.365), et la note. (3) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. la note sous Cass. 23 oct. 1885 (S. 1886.1. 186. — P. 1886.1.423). (4) Jugé dans le même sens que, la loi ne définissant pas le mot
même sens que, la loi ne définissant pas le mot frustratoires, laisse par cela même aux lumières et à la conscience des juges le soin d'en déterminer la portée et l'application. V. Cass. 19 août 1835 (S. 1835.1.592. — P. chr.); 28 févr. 1855 (S. 1856.1.452. — P. 1856.2.175). CASS.-REQ. 19 janvier 1886. 216 Ire PARTIE. SAGETÉ, PRESCRIPTION, MISE EN ÉTAT DES LIEUX. 1° La reconnaissance interruptive de la prescription peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit sujet à prescription (1) (C. civ., 2248). 2° En conséquence, une servitude de passage ne peut être
2° En conséquence, une servitude de passage ne peut être déclarée éteinte par la prescription ou le non usage, lorsqu'il résulte des faits de la cause que deux ans avant l'accomplissement de la prescription, et afin de ne pas la laisser s'accomplir, les lieux ont été disposés par les deux parties de manière à assurer l'exercice de la servitude, dans les conditions prévues en l'acte constitutif, lequel n'avait pas été exécuté jusqu'alors (2) (C. civ., 106,707, 2248). (Hauguel C. Portai). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 703, 704, 706, 707, 708,
de la violation des art. 703, 704, 706, 707, 708, C. civ. : — Attendu, en droit, que, parmi les causes interruptives de la prescription, l'art. 2248, C. civ., énumère la reconnaissance du droit sujet à prescription, laquelle consiste virtuellement en une renonciation à la prescription qui est en voie de s'accomplir, et efface le temps qui a pu courir ; que la reconnaissance peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit; Attendu qu'il résulte, en fait, des déclarations souveraines de l'arrêt attaqué, que, dans le cours de l'année 1877, deux ans avant l'accomplissement du