jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dans le calcul de 30 p. 100 qui leur revient, d’après le concordat du 30 déc. 1857; qu’aux termes de l’art. 508 G. com., ce dernier acte ne leur donne droit qu’aux 30 p. 100 de leur créance chirographaire, laquelle, d’après les bases posées devant la Cour et non contredites, s’élève à la somme de 1,559 fr., en sorte que, au moyen de 392 fr. déjà payés, et de la somme de 75 fr. 70 c. offerte par Souchard dans ses conclusions, Bonnard et Vanel auront intégralement reçu le dividende stipulé dans le concordat; — Attendu que l’art. 508 précité
stipulé dans le concordat; — Attendu que l’art. 508 précité peut être invoqué, non seulement par les créanciers de la faillite, mais aussi par le débiteur en faveur duquel le concordat a été consenti, la disposition de cet article faisant virtuellement partie des conditions de ce contrat; — Attendu qu’il importe peu que l’hypothèque de Bonnard et Vanel grève des immeubles appartenant à Souchard personnellement, et non des immeubles appartenant à la société déclarée en faillite, laquelle se composait de Souchard et d’une autre personne, puisque, en vertu de la solidarité, Souchard est tenu des dettes de cette société; que
solidarité, Souchard est tenu des dettes de cette société; que tous ses biens en sont le gage, et que Bonnard et Vanel se présentent, en vertu de leur titre hypothécaire, comme créanciers de la faillite, en sorte que, au point de vue de l’application de l’art. 508 G. com., la situation est la même que si l’hypothèque portait sur des immeubles de la société déclarée en faillite; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède, que la résolution du concordat a été indûment prononcée par les premiers juges. Pourvoi des sieurs Bonnard et Vanel pour violation des art. 2092 et
sieurs Bonnard et Vanel pour violation des art. 2092 et 2093 G. Nap., et des art. 516, 520 et 552 G. com. M. Nachet, conseiller rapporteur, a présenté sur le pourvoi les observations suivantes : Loin de penser avec le pourvoi que l’arrêt a méconnu les art. 2092 et 2093 C. Nap. et les art. 516, 520 et 522 C. com., vous estimerez, Messieurs, sans doute, que cet arrêt a tiré de l’art. 508 et des règles générales de la faillite des conséquences nécessaires qui ne portent atteinte ni à l’art. 506, ni aux art. 520 et 522 G. com.
l’art. 506, ni aux art. 520 et 522 G. com. — Le créancier pourvu d’un gage ou d’une hypothèque n’est pas d’une condition inférieure, assurément, au créancier ordinaire. Il est, comme celui-ci, investi du droit d’agir sur tous les biens de son débiteur, qui sont le gage commun des créanciers de celui-ci. Il a seulement de plus qu’eux un droit spécial sur le prix du gage qui lui a été conféré. — Mais s’il jouit ainsi d’un double droit contre son débiteur non commerçant ou contre un commerçant in bonis, l’exercice de ce double droit reçoit une modification profonde de
l’exercice de ce double droit reçoit une modification profonde de l’état de faillite. — L’action générale et commune qu’il avait sur tous les biens de son débiteur lui est enlevée, elle devient collective d’individuelle qu’elle était, et, désormais, passe en celle des représentants de la masse (art. 443). Les intérêts de sa créance sont arrêtés et son consentement à la remise à faire au débiteur ou au terme à lui accorder est dominé par la volonté de la masse qui peut, au nom de l’intérêt collectif, lui imposer telle remise ou tel délai (Art. 12,711) qu’elle croit utile à cet
ou tel délai (Art. 12,711) qu’elle croit utile à cet intérêt (art. 445, 507, §16). — Son action spéciale reste entière, au contraire : le cours des intérêts de sa créance n’est pas arrêté, mais le gage général est soustrait désormais à sa créance privilégiée; il ne peut agir pour le paiement du principal et des intérêts que sur le gage affecté à sa créance. Comme créancier hypothécaire ou gagiste, il ne peut concourir au concordat, parce que le concordat ne règle que les conditions de l’actif non spécialement affecté du failli, et laisse intacts les droits hypothécaires, soit dans
du failli, et laisse intacts les droits hypothécaires, soit dans leur étendue, soit dans le terme de leur exigibilité. Ce concordat ne peut lui être opposé lorsqu’il réclame sur le prix de son gage et la totalité du capital de sa créance et les intérêts qu’il a produits. — Mais, et c’est le seul sens unique de l’art. 516 C. com., ce concordat est la loi commune et absolue de tous les créanciers chirographaires, et le créancier hypothécaire qui, soit par la défaillance de son titre privilégié, soit par l’insuffisance du gage qu’il a reçu, perd le bénéfice de sa
du gage qu’il a reçu, perd le bénéfice de sa situation spéciale pour rentrer dans la condition commune, est immédiatement soumis à la loi du concordat, quoique, à raison du gage qui lui avait été donné et auquel il n’a pas renoncé, l’art. 508 l’ait écarté des délibérations qui l’ont formé. — Mais ce n’est qu’en tant qu’ils ont action sur cette masse mobilière qu’ils sont régis par le concordat, et cette action n’est pas simultanée avec l’action spéciale que la dation de l’hypothèque ou du gage leur confère; elle n’est que successive. Ce n’est qu’à défaut de collocation utile
n’est que successive. Ce n’est qu’à défaut de collocation utile dans la masse hypothécaire que le créancier hypothécaire non rempli sur le prix des immeubles concourt, à proportion de ce qui lui reste dû, avec les créanciers chirographaires sur les deniers appartenant à la masse chirographaire (art. 552)... ARRÊT. La Cour ; — Attendu, en droit, qu’à la différence du créancier Chirographaire, dont la créance cesse de produire des intérêts à partir de l’ouverture de la faillite, dont le consentement, soit aux remises à faire, soit aux termes à accorder au failli, est dominé par la volonté de la majorité,
au failli, est dominé par la volonté de la majorité, le créancier hypothécaire reste l’arbitre unique de sa situation ; qu’il conserve le droit d’exiger, avec les intérêts courus depuis l’ouverture de la faillite, le montant intégral de sa créance sur le prix de son gage hypothécaire, nonobstant la stipulation du concordat, aux délibérations duquel il n’a pas dû concourir; qu’à la vérité, lorsque, soit par la défaillance de son hypothèque, soit par l’insuffisance du prix à distribuer, le créancier hypothécaire perd le bénéfice de sa situation spéciale et rentre dans la condition commune, il est immédiatement régi par le
dans la condition commune, il est immédiatement régi par le concordat, dont il peut réclamer l’exécution contre le failli, de même que le peut faire tout autre créancier chirographaire ; — Mais qu’il ne peut, tout en maintenant son droit d’être ultérieurement colloqué pour l’intégralité de sa créance sur le prix de l’immeuble hypothéqué non encore vendu, demander la résolution du concordat sous le prétexte que les paiements promis aux créanciers chirographaires ne lui auraient pas été faits ; qu’il invoquerait vainement la disposition de l’art. 552 C. com., qui ne s’applique qu’à l’état d’union, dans lequel chacun des créanciers
ne s’applique qu’à l’état d’union, dans lequel chacun des créanciers chirographaires ou hypothécaires vient, pour la totalité de sa créance, au partage de l’actif mobilier ou immobilier du failli, et non à un état de concordat qui ne lie pas également tous les créanciers, dont les uns conservent le droit que les autres ont perdu d’être admis pour la totalité de leurs créances sur l’actif du failli; — Attendu, en effet, qu’il résulte des constatations de l’arrêt que les demandeurs ont produit à la faillite de la société Souchard et Victor pour 6,559 fr. sous la réserve de leurs droits
Victor pour 6,559 fr. sous la réserve de leurs droits hypothécaires, lesquels montaient à 5,000 fr.; que, par suite d’un concordat en date du 30 déc. 1857 accordant aux faillis remise de 70 p. 100, à la charge par eux de payer les 30 p. 100 de surplus dans un délai de cinq ans, les demandeurs, qui n’avaient pas concouru à ce concordat, ont reçu les 30 p. 100 afférents à leur créance chirographaire, moins une somme de 75 fr. 70 c. offerte dans le cours de l’instance ; que prétendant avoir droit à un pareil dividende pour leur créance
prétendant avoir droit à un pareil dividende pour leur créance hypothécaire, ils ont invoqué le refus des faillis comme une inexécution qui devait en entraîner la résolution; qu’en décidant, dans ces circonstances, que les demandeurs ne pouvaient, tout à la fois, conserver, ainsi qu’ils entendaient le faire, le bénéfice de l’hypothèque à eux conférée par les époux Souchard, et faire entrer cette créance hypothécaire dans le calcul des 30 p. 100 promis par le concordat du 30 déc. 1857 ; qu’aux termes de l’art. 508 C. com., cet acte ne leur donne droit qu’à 30 p. 100 de leur créance
leur donne droit qu’à 30 p. 100 de leur créance chirographaire, et qu’étant payés de ces 30 p. 100 ils n’étaient pas fondés à demander la résolution du concordat pour inexécution de ses conditions, l’arrêt a fait à la cause une juste application de l’art. 508, et n’a violé ni les art. 2092 et 2093 C. Nap., ni les art. 516, 520, 552 et 553 C. com.; — Rejette, etc. A annoter au Répertoire, v° Faillite, n° 132 et suiv. Art. 12,712. Société.—Dissolution. — Vente.—Partage.—Enregistrement. Lorsqu’il a été stipulé, dans un acte de Société, qu’en cas de décès de l’un
un acte de Société, qu’en cas de décès de l’un des associés, la Société sera dissoute et que l’associé survivant sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt la part de ce dernier dans l’actif social déterminé par un inventaire, il est dû un droit de mutation à l’effet onéreux sur le prix de cette part, et la quotité de ce droit se régle en fonction de la nature des valeurs sociales constatées par l'inventaire, c'est-à-dire, à 1 pour 100 sur les créances et 2 pour 100 sur les objets mobiliers et marchandises ; mais il n’est dû aucun droit
mobiliers et marchandises ; mais il n’est dû aucun droit sur l’argent comptant existant dans la caisse sociale. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 22 janvier 1864. Nous dirons ci-après en quoi ce jugement ne nous parait pas entièrement conforme aux vrais principes sur la matière. En voici le texte : Attendu, en droit, que toutes les mutations de propriété de biens meubles et immeubles sont assujetties au droit proportionnel de mutation ; que les actes de Société sont soumis aux mêmes droits, lorsque les transmissions éventuelles qu’elles contiennent se réalisent; que l’art. 1525
les transmissions éventuelles qu’elles contiennent se réalisent; que l’art. 1525 du Code Napoléon. aux termes duquel survivant des époux peut rester propriétaire de la totalité de la communauté, sans que cette convention soit considérée comme entraînant une mutation de propriété, n’est pas applicable à l’espèce; qu’en effet, l’association conjugale est régie, dans un intérêt qu’il est facile de comprendre, par des règles particulières dont les Sociétés ordinaires ne peuvent réclamer le bénéfice; — Attendu, en fait, que l’acte de Société intervenu à la date du 27 décembre 1858, entre Broca et Duval, porte, art. 13 et 14, « qu’en cas
et Duval, porte, art. 13 et 14, « qu’en cas de décès de l’un des associés, la Société sera dissoute, et que l’associé survivant « sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt toutes les sommes » qui seront déterminées par l’inventaire; » que cette clause constitue une vente éventuelle de la part du prémourant au profit du survivant, à la charge par ce dernier de payer le montant de la part du premier; — Attendu que Duval étant décédé, la vente prévue par l’acte social s’est trouvée réalisée, et que, sa part ayant été fixée par l’inventaire à la
que, sa part ayant été fixée par l’inventaire à la somme de 129,483 fr. 57 c., il y a lieu de percevoir un droit proportionnel de mutation sur les valeurs transmises, d’après le tarif applicable à chacune desdites valeurs; — Que c’est à tort, toutefois, que la contrainte, qui ne fait pas cette distinction, a été décernée contre Broca pour une somme totale de 1,824 fr.; qu’elle doit être réduite à 1,462 fr. 56 c.; qu’en effet, les valeurs sociales se composant d’argent trouvé dans la caisse, de créances et de marchandises, il reviendrait à Duval, si la liquidation était
de marchandises, il reviendrait à Duval, si la liquidation était faite conformément à ses droits, 6,394 fr. 50 c. en argent, 113,263 fr. 97 c. en créances, et 9,825 fr. 01 c. en marchandises; que Broca n’a pas de droits à payer sur les valeurs en argent, puisqu’il remet aux héritiers Duval la part d’argent qui leur revient, mais qu’il doit payer à raison de 1 pour 100 sur les créances et à raison de 2 pour 100 sur le mobilier, ce qui, décime compris, forme la somme de 1,462 fr. 56 c. — Par ces motifs, réduit, etc. Observation.
fr. 56 c. — Par ces motifs, réduit, etc. Observation. — Il avait été stipulé dans l’acte de Société que la Société serait dissoute par le décès de l’un des associés et que l’associé survivant serait tenu de rembourser aux héritiers du défunt leur part dans l’actif social constaté par un inventaire. Ces stipulations de l’acte de Société n’empêchent nullement que la convention qui fait l’objet du jugement du Tribunal de la Seine ci-dessus rapporté ait en réalité le caractère d’un partage, puisqu’il y avait copropriété et indivision entre les héritiers de l’associé décédé et l’associé survivant, et non le
héritiers de l’associé décédé et l’associé survivant, et non le caractère de vente, comme l’annonce, par erreur, le jugement du 22 janvier 1864. Cela est si vrai, que si, pour désintéresser les héritiers de l’associé décédé, l’associé survivant leur eût délivré, soit du numéraire, soit des créances, soit des meubles ou marchandises, appartenant à la Société, d’après l’inventaire, l’acte qui eût constaté cette attribution n’aurait été passible que du droit fixe de 5 fr., comme partage pur et simple de valeurs ou objets possédés en commun. Le Tribunal de la Seine, au reste, quoiqu’il ait donné la qualification de vente
Seine, au reste, quoiqu’il ait donné la qualification de vente à la convention dont il s’agit ici, lui a implicitement reconnu le caractère de partage, en décidant qu’il n’était dû aucun droit sur l’argent comptant trouvé dans la caisse sociale, sauf l’erreur sur ce point que nous relèverons ci-après. Cette même convention tombait donc, comme partage, sous l’application de la règle tracée par l’instruction de la Régie du 22 septembre 1807, n° 342 (Y. notre Répertoire, v° Partage, n° 419), d’après laquelle, en matière de partage entre cohéritiers, copropriétaires ou coassociés, lorsque le lot chargé d’une soulte se compose de
coassociés, lorsque le lot chargé d’une soulte se compose de biens de diverses espèces, par exemple, de rentes sur l’Etat, de créances, de meubles et d’immeubles, cette soulte doit être imputée de préférence sur les valeurs qui donnent ouverture au droit d’enregistrement le moins élevé. Dans l’espèce, le fonds social se composait, suivant l’inventaire, d’argent comptant, de créances, d’objets mobiliers et marchandises. Il aurait fallu imputer, sur la somme revenant aux héritiers de l’associé décédé, la totalité de l’argent comptant trouvé dans la caisse sociale, et non pas la moitié seulement, comme l’a décidé le jugement du 22 janvier 1864,
seulement, comme l’a décidé le jugement du 22 janvier 1864, et ne rien percevoir sur ce total du numéraire; puis imputer le surplus, qui seul formait soulte, sur les créances, dont l’importance suffisait et au-delà pour couvrir la totalité de cette soulte, et appliquer à cet objet le droit de 1 p. 100, au lieu de n’opérer que sur la moitié de ces créances, comme l’a encore fait le Tribunal de la Seine. De cette manière, il n’y aurait eu aucune imputation à faire sur les marchandises et aucun droit à 2 pour 100 à percevoir. Alors, la règle tracée
à 2 pour 100 à percevoir. Alors, la règle tracée par l’Instruction 342, ci-dessus rappelée, eût été complètement appliquée et les droits réellement dus, moins élevés que ceux déterminés par le jugement du 22 janvier 1864. A annoter, v° Société, n° 216. Art. 12,715. Liquidation. — Notaire commis. — Révocation — Recours. Le notaire commis pour procéder à la liquidation d’une succession ne peut se pourvoir, ni par voie d’opposition, ni par voie d’appel, contre l’ordonnance du président qui, sur la requête de quelques intéressés, l’a révoqué et a nommé un autre notaire en son remplacement. Il n’a qu'une action
un autre notaire en son remplacement. Il n’a qu'une action en dommages-intérêts contre les parties qui ont provoqué son remplacement. Arrêt de la Cour de Bordeaux, du 13 juillet 1864. M« Aigre, notaire, avait été chargé par le Tribunal civil d’Angoulême de procéder à la liquidation de la succession du sieur Sarrazin Duthiers. Le jugement portait que le notaire commis serait, en cas d’empêchement, remplacé, sur simple requête, par M. le président, délégué à cet effet. Sur une requête à lui présentée par les époux Pillot, dans laquelle se trouvaient énoncés des faits de nature à faire suspecter l’impartialité du
énoncés des faits de nature à faire suspecter l’impartialité du notaire liquidateur, M. le président rendit, le 8 novembre 1863, une ordonnance ainsi conçue : Attendu qu’il résulte des faits énoncés dans la requête et des renseignements par nous recueillis, que M. Aigre, notaire commis par le Tribunal, étant le conseil de la dame Sarrazin Duthiers et de son fils, ne se trouve plus dans les conditions nécessaires pour l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée ; que la défiance qu’il inspire aux époux Pillot, demandeurs au procès, pourrait entraver les opérations de la liquidation et créer des
pourrait entraver les opérations de la liquidation et créer des difficultés qu’il importe d’éviter, et qu’il est indispensable que le notaire chargé de régler des intérêts litigieux soit investi de la confiance de toutes les parties ; — Commis Deforge, notaire à Angoulême, en remplacement de M. Aigre, pour procéder aux opérations de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre les époux Sarrazin Duthiers et de la succession du mari, conformément aux jugements des 28 mai 1852 et 1er juin 1863, etc., etc.. (Art. 12713) M. Aigre se pourvut aussitôt en référé contre cette ordonnance, qu’il
Aigre se pourvut aussitôt en référé contre cette ordonnance, qu’il attaqua en opposition ou tierce opposition. Le 21 décembre 1863, nouvelle ordonnance conçue en ces termes : Attendu que notre ordonnance du 8 novembre dernier, qui a remplacé M. Aigre pour les opérations de la liquidation de la communauté et de la succession Sarrazin Duthiers, a été rendue en l’absence de ce notaire et sans qu’il ait été entendu ni appelé ; — Attendu que M. Aigre, ayant intérêt à contester la mesure prise à son égard, a formé tierce opposition à cette ordonnance, et s’est pourvu devant nous en
opposition à cette ordonnance, et s’est pourvu devant nous en référé pour en obtenir l’annulation ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 494 Code proc. civ., une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel elle n’a point été appelée ; que ce principe est général et doit s’appliquer à toutes les décisions judiciaires ; — Attendu que la demande de M. Aigre, ne requérant pas célérité, ne rentre pas dans les cas pour lesquels les art. 906 et suiv. Code proc. civ. permettent au président de statuer en référé ; —
civ. permettent au président de statuer en référé ; — Attendu, d’ailleurs, que le moyen proposé par le demandeur, à l’appui de sa prétention, se rattache essentiellement à l’interprétation du jugement qui a délégué le président à l’effet de remplacer le notaire commis dans le cas où il serait empêché, et qu’il soulève la question de savoir si, aux termes de cette décision, qui n’est que la reproduction de l’article 969 du Code de procédure civile, un empêchement moral peut être assimilé à un empêchement matériel pour autoriser le remplacement du notaire ; — Attendu, dès lors, qu'il y a
du notaire ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu, tout en donnant acte au demandeur de la tierce opposition qu’il déclare diriger contre l’ordonnance du 8 novembre dernier, de renvoyer devant le Tribunal pour qu’il soit prononcé tant sur l’interprétation de la disposition contestée du jugement que sur les motifs qui ont déterminé notre première ordonnance ; — Disons qu’il n’y a lieu à référé, donnons acte à Aigre de sa tierce opposition contre l'ordonnance rendue par le président le 8 novembre dernier, et, pour être statué sur le mérite de cette tierce opposition, renvoyons la cause et
le mérite de cette tierce opposition, renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal civil, première Chambre, à l’audience du lundi 4 janvier prochain ; réservons les dépens. Appel par M. Aigre ; mais ; La Cour ; — Attendu que l’ordonnance du 8 novembre a été rendue par le président du Tribunal d’Angoulême dans la limite des attributions qu’il pouvait dans le jugement du 22 mai 1862 et dans les dispositions de l’article 969 Code proc. civ.; que la Cour n’a pas, quant à présent, à examiner le mérite du bien ou mal jugé de cette décision ;
mérite du bien ou mal jugé de cette décision ; — Attendu que cette ordonnance, rendue sur la demande de l’un des héritiers de Sarrazin Duthiers, si elle n’a pas été formellement acquiescée, n’a pas du moins été contestée par les autres héritiers ; — Attendu que le droit d’appel ne peut appartenir qu’à ceux qui ont été parties dans une instance ; qu’Eugène Aigre, n’ayant pas été partie à l’ordonnance du 8 novembre 1863, n’est pas recevable à en interjeter appel ; — Attendu que cette fin de non-recevoir ne peut être opposée à l’appel interjeté par Aigre contre
ne peut être opposée à l’appel interjeté par Aigre contre l’ordonnance du 21 décembre 1863 ; qu’il faut alors rechercher si cet appel est fondé ; — Attendu qu’Eugène Aigre ne peut prétendre qu’il devait nécessairement être appelé devant le président du Tribunal d’Angoulême sur la requête qui demandait son remplacement ; que cette ordonnance ne préjudicie à aucun droit réel lui appartenant dans l’instance ; qu’ainsi, il était non-recevable dans son opposition ou dans sa tierce opposition ; que les ordonnances rendues en conformité de l’art. 969 Code proc. civ. ne sont, d’ailleurs, aux termes formels de cet article,
civ. ne sont, d’ailleurs, aux termes formels de cet article, susceptibles ni d’opposition ni d’appel ; que, si Eugène Aigre trouvait quelque grief dans les motifs exposés pour obtenir son remplacement, il pouvait en poursuivre le redressement par les voies légales ouvertes pour la réparation des dommages et injures ; qu’en admettant, par hypothèse, qu’Eugène Aigre ait eu le droit de former opposition à l’ordonnance du 8 novembre 1863, il ne pourrait, dans aucun cas, porter cette opposition, ainsi qu’il l’a fait, devant le président du Tribunal, jugeant en matière de référé ; qu’il est de principe que l’opposition et
de référé ; qu’il est de principe que l’opposition et la tierce opposition doivent être portées devant le juge saisi du litige ; que le président avait statué, le 8 novembre 1863, comme délégué du Tribunal, en conformité des dispositions du jugement du 28 mai 1862 et de l’art. 969 Code proc. civ. qu’il était incompétent pour connaître, comme juge du référé, d’une demande qui, par sa nature, échappait à la juridiction spéciale et exceptionnelle du référé, et dont la connaissance était de plein droit soumise à une autre juridiction ; qu’il suit de là qu’Eugène Aigre, non recevable dans
; qu’il suit de là qu’Eugène Aigre, non recevable dans l’action qu’il avait portée devant le premier juge, n’est pas fondé à relever appel contre la décision du 21 déc. 1863; — Attendu que le président du Tribunal d’Angoulême, jugeant en référé le 21 déc. 1863, et reconnaissant son incompétence pour statuer sur l’opposition formée par Eugène Aigre contre la première ordonnance du 8 novembre précédent, n’aurait pas dû et ne pouvait pas recevoir cette opposition ; qu’il y a lieu de rectifier cette irrégularité en faisant droit de l’appel sur ce chef; — Attendu que la partie qui succombe