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recouvrement ; » — Considérant que ce texte, qui dit si clairement que les droits de mutation sont la dette de l’héritier, prouve que la pensée du législateur, en créant le privilège, ne s’est portée que sur les revenus devant courir depuis l’ouverture de la succession ; — Que cette preuve résulte notamment du mot action, qui indique un droit de suite, et ces expressions : les revenus des biens à déclarer ; — Considérant que les prix de location étant des fruits civils et s’acquérant jour par jour, ceux courus avant le décès de Lombois ont nécessairement fait partie
courus avant le décès de Lombois ont nécessairement fait partie de sa succession et, par conséquent, des biens à déclarer; — Que si, dans l’espèce, la Régie n’a point exigé cette déclaration, c’est là une circonstance de fait qui ne peut aucunement modifier le droit ; — Considérant que l’esprit de la loi n’est pas moins formel que le texte pour repousser la prétention de la Régie des domaines ; — Que, d’une part, en effet, la cause de l’obligation de l’héritier étant l’ouverture de la succession, il serait illogique que le nantissement précédât la créance garantie ; — Que,
que le nantissement précédât la créance garantie ; — Que, d’autre part, il résulte des déclarations du rapporteur lui-même de la loi du 22 frim. an VII, qu’on ne voulait pas enlever à l’héritier, par le droit de mutation, plus d’une année de son revenu ; — Considérant que ce serait singulièrement s’éloigner des sages intentions du législateur que d’accorder à la Régie des domaines un privilège qui ne serait pas restreint aux revenus courus depuis l’ouverture de la succession ; — Qu’en effet, la Régie appelant revenus les intérêts des capitaux, on enlèverait aux créanciers de la succession des
des capitaux, on enlèverait aux créanciers de la succession des sommes considérables, et on reviendrait par une voie détournée à ce droit de prélèvement si solennellement proscrit par les arrêts de la Cour suprême ; — Considérant dès lors que c’est à bon droit que le Tribunal de première instance de Lyon a refusé à la Régie des domaines tout privilège sur la somme de sept mille cinquante-huit francs soixante-dix centimes, représentants les loyers dus au moment du décès de Lainbois; — Considérant enfin que, devant la Cour, les parties ne s’étaient point expliquées sur le point de savoir si
ne s’étaient point expliquées sur le point de savoir si la Régie des domaines peut avoir sur les sommes contestées les droits d’un créancier chirographaire, il y a lieu de réserver tous droits à cet égard ; — Par ces motifs, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par la Régie des domaines du jugement du Tribunal de première instance de Lyon, en date du 24 avril 1863, — Confirme ledit jugement ; réserve néanmoins tous droits aux parties sur le point de savoir si la Régie a les droits d’un créancier chirographaire sur les sommes qui ont fait l’objet du
créancier chirographaire sur les sommes qui ont fait l’objet du procès ; — Condamne la Régie à l’amende et aux dépens. A annoter, v° Mutation par décès, n° 287. Art. 12,718. Partage « à l'ascendant. — Rescision. — Prescription. — Ratification. — Composition des lots. L’action en rescision d’un partage anticipé fait conjointement par les père et mère et dans lequel tous leurs biens sont confondus, ne peut être intentée qu’après le décès des deux donateurs. Par suite la ratification donnée alors que l’un des donateurs vit encore est nulle, même relativement aux biens de l’ascendant prédécédé. Est valable le
même relativement aux biens de l’ascendant prédécédé. Est valable le partage d’ascendant, qui attribue tous les immeubles à l’un des enfants et des sommes d’argent aux autres, lorsqu’il est constaté que le partage en nature ne serait possible qu’au moyen d’un morcellement et de servitudes qui frapperaient les immeubles d’une dépréciation considérable. Arrêt de la Cour d’Agen, du 1er juin 1864. La Cour; — Sur la 1ère de non-recevoir proposée par l’appelant contre l’action des intimés en ce qui concerne le partage des biens d’Escabasse père : — Attendu que les actes de ratification produits par l’appelant à l’appui de
les actes de ratification produits par l’appelant à l’appui de son exception ont été consentis par les intimés à une date postérieure, il est vrai, au décès du père, mais antérieure au décès de la mère, arrivé le 26 avril 1863 ; que les biens qui ont fait la matière du partage du 18 octobre 1863 représentaient, sans distinction et confondus, l’entier avoir des père et mère à cette époque, soit propres, soit acquits ; — D’où suit que l’action en nullité d’une convention ainsi faite sur un double patrimoine considéré par les parties comme ne formant qu’un seul tout,
considéré par les parties comme ne formant qu’un seul tout, n’a pu être régulièrement intentée qu’après le décès du donateur survivant, et que les actes de ratification faits dans un temps où les copartageants n’avaient pas le droit d’agir ne peuvent être opposés comme fin de non-recevoir à leur action; — Sur la nullité de l’acte du 18 octobre 1853 : — Attendu que, dans les partages faits par les ascendants, on doit observer la règle de droit qui veut que chaque copartageant ait sa part en nature des immeubles et des meubles qui font l’objet du partage (art. 826
et des meubles qui font l’objet du partage (art. 826 Code Nap.) ; — mais qu’il faut pareillement admettre dans ces partages les exceptions résultant des art. 827 et 832 même Code, dans le cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés et où il résulterait de leur morcellement un préjudice pour les copartageants eux-mêmes et pour l’exploitation de leurs propriétés; — Attendu, en fait, qu’il est formellement déclaré dans l’acte que, après avoir préparé les lots, les copartageants ont reconnu que les immeubles perdraient considérablement par la division et le morcellement projeté; que cette appréciation est justifiée par
et le morcellement projeté; que cette appréciation est justifiée par la production en due forme du plan des lieux et d’un extrait du cadastre parcellaire de la commune de Rouffiac; qu’il en résulte en effet que sur le nombre total de huit parcelles, y compris une petite maison et une petite grange dont se composent les biens à partager, ayant une superficie totale de 3 hectares 18 ares 40 centiares, il existe une seule terre labourable, dont la contenance est de 1 hectare 31 ares 70 centiares, portée en 2e, 3e, 4° et 5e classes; que pour opérer la division
3e, 4° et 5e classes; que pour opérer la division de cette parcelle, il eût fallu d’abord faire un lot du quart pour le préciput et partager le reste en six lots (chacun desquels aurait eu environ 18 ares) ; régler ensuite les servitudes de passage de ces lots les uns sur les autres, pour aboutir aux chemins publics auxquels cette pièce de terre touche par ces deux extrémités seulement et par une langue extrêmement étroite; que les mêmes difficultés existaient pour les autres articles; que dans cette situation la convention des parties qui ont déclaré le partage en nature
convention des parties qui ont déclaré le partage en nature incommode et préjudiciable est protégée par la loi et doit être maintenue; — Sur la demande en rescision pour cause de lésion: — Attendu que la Cour possède des éléments suffisants pour apprécier le bien ou mal fondé de cette demande sans recourir à une expertise; qu’il résulte, en effet, des pièces et documents produits que les réservataires ont reçu pour leur part afférente dans le partage attaqué savoir (Suivent des calculs établissant que la lésion articulée n’existe pas). — Attendu que si la justice doit proscrire avec sévérité les
Attendu que si la justice doit proscrire avec sévérité les partages d’ascendant quand ils sont le résultat d’une pression ou d’une prédilection coupables de la part des ascendants, et quand ils s’écartent sans nécessité des dispositions de l’art. 826 Code Nap., elle doit protéger contre les entreprises de la mauvaise foi et de la cupidité ces pactes de famille, qui donnent le repos à la vieillesse et des ressources prématurées aux enfants pour les utiliser dans l’agriculture et l’industrie, alors que, comme dans l’espèce, ils ont été librement et honnêtement contractés; — Par ces motifs, etc. Observation. — Sur la
contractés; — Par ces motifs, etc. Observation. — Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 4 janvier 1857, à un arrêt de la Cour d’Agen, du 28 mai 1850, à un arrêt de la Cour d’Orléans, du 27 décembre 1856, à un arrêt de la Cour de Cassation, du 19 décembre 1859, et à un arrêt de la Cour de Toulouse, du 22 mai 1863 (Archives, n° 5312, 3380 et 4298). Sur la seconde question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Cassation, du 6 février
un arrêt de la Cour de Cassation, du 6 février 1860 (Archives, n° 3408), qui juge qu’une transaction sur l’action en nullité ou en rescision d’un partage d’ascendant ne peut valablement intervenir du vivant de l’ascendant donateur. Sur la troisième question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1857 (Archives, n° 2818). A annoter au Répertoire, v° Partage d’ascendant, n° 112, 120 et 136. Art. 12719. Testament. — Lecture. — Disposition additionnelle. — Nullité. — Prescription. La nullité d'une disposition additionnelle dans un testament authentique, après la mention de la lecture, entraîne
un testament authentique, après la mention de la lecture, entraîne la nullité du testament entier, quel que soit le peu d’importance de la disposition. Dans le cas d’un legs de résiduo, si le légataire appelé à recueillir les biens dont le légataire institué en premier lieu n’aurait pas disposé n’a pas demandé et obtenu la délivrance de son legs, la nullité du testament peut être demandée contre lui par les héritiers du sang qu'après le décès de l’institué, qui a la libre disposition des biens légués, et la prescription n’a pas couru jusqu’alors. Arrêt de la C. de Toulouse, du
pas couru jusqu’alors. Arrêt de la C. de Toulouse, du 22 juin 1864. Par un testament notarié du 24 décembre 1815, Hugues Larroucan légua à ses neveux et nièces tous les immeubles qui lui étaient advenus de sa famille; il légua ensuite à son épouse: 1° l’entière propriété de tout son mobilier, or, argent et créances; 2° la jouissance des biens qu’il avait légués à ses neveux; 3° la jouissance de tous les immeubles par lui acquis, avec liberté entière de vendre partie desdits biens, léguant à l’église de Saint-Jory ce qui resterait desdits biens après le décès de ladite
ce qui resterait desdits biens après le décès de ladite épouse. — Après le protocole ordinaire, constatant la lecture au testateur des dispositions qui précèdent et la mention des personnes qui signent ou ne signent pas, il est dit: « Le testateur a déclaré qu’il charge son épouse de donner, pendant sa vie, et chaque jour de la fête de la Toussaint, un pain bénit dans l’église de Saint-Jory. » — Suivent les signatures des témoins et du notaire. — Hugues Larroucan décéda le 30 décembre 1815. — Après son décès, sa veuve se mit en possession des biens à
décès, sa veuve se mit en possession des biens à elle légués, soit en propriété, soit en usufruit, sans demander ni obtenir aucune délivrance. Elle en a joui pendant quarante-sept ans, jusqu’à son décès, survenu le 9 novembre 1862. Jusqu’à ce moment, elle a exécuté la clause additionnelle du testament, en donnant le pain bénit à l’église le jour de la Toussaint; elle a aussi vendu partie des immeubles dont le restant était légué à la fabrique de l’église de Saint-Jory. — Après son décès, la fabrique, qui n’avait encore demandé ni obtenu la délivrance de ce legs, a manifesté
demandé ni obtenu la délivrance de ce legs, a manifesté l’intention d’en réclamer l’exécution. Mais alors les héritiers naturels ont demandé la nullité du testament du 24 décembre 1815, parce que la lecture n’avait pas été faite au testateur de la disposition additionnelle qui le termine. — Du 3 août 1863, jugement du Tribunal civil de Toulouse, ainsi conçu : Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. 972 et 1001 C. Nap. que toutes les formalités prescrites par le premier de ces articles, pour la régularité extrinsèque du testament public, sont substantielles, et que la constatation de l’accomplissement de
public, sont substantielles, et que la constatation de l’accomplissement de ces formalités doit être expressément consignée dans l’acte testamentaire lui-même, à peine de nullité; — Attendu, d’autre part, qu’il est reconnu que ces articles s’appliquent avec la même rigueur aux dispositions de dernière volonté ajoutées au testament avant la clôture, à la suite des clauses par lesquelles l’exécution de toutes les formes voulues se trouve certifiée à l’égard des dispositions qui précèdent ; qu’il doit être constant que ces dispositions additionnelles, de même que celles formant le corps principal du testament, ont été dictées par le testateur, écrites par le
testament, ont été dictées par le testateur, écrites par le notaire et lues ensuite au testateur en présence des témoins ; qu’à défaut de ces constatations, il est de principe que la nullité qu’édicte l’art. 1004 doit frapper, non seulement la disposition additionnelle, mais encore le testament tout entier, avec lequel elle constitue un tout indivisible ; — Attendu que, le 24 décembre 1815, Larroucan lit par-devant notaire un testament par lequel, entre autres dispositions, il légua à la femme Cazaly, son épouse, l’usufruit des immeubles qu’il délaisserait à son décès, avec faculté pour elle de disposer, comme bon lui
décès, avec faculté pour elle de disposer, comme bon lui semblerait, de tous ceux de ces immeubles qui ne lui étaient point advenus du chef de sa mère ; que Larroucan déclara en même temps disposer en pleine propriété, en faveur de la fabrique de l'église de Saint-Jory, de tous ceux de ces mêmes immeubles que la femme survivante n’aurait point aliénés à l’époque de son décès ; — Attendu que la veuve Larroucan étant décédée dans le courant de l’année 1862, sans avoir disposé de tous les immeubles dont il vient d’être parlé, la fabrique de Saint-Jory a manifesté,
il vient d’être parlé, la fabrique de Saint-Jory a manifesté, par divers actes extrajudiciaires notifiés aux héritiers Larroucan, l’intention de prendre possession de l’objet de son legs ; mais qu’à ces prétentions les héritiers Larroucan ont répondu par une instance dans laquelle ils demandent la nullité du testament du 24 décembre 1815, pour violation de l’art. 972 précité, en ce qui touche une disposition additionnelle qui s’y trouve intercalée avant les signatures; — Attendu que les dispositions qui ont été relatées plus haut sont suivies, dans le testament de Larroucan, d’une clause par laquelle le testateur impose à sa femme,
d’une clause par laquelle le testateur impose à sa femme, et après elle à ses héritiers, la charge de faire dire douze messes pour le repos de son âme, et d’une autre clause contenant révocation de tous testaments antérieurs; que le testament se termine ensuite par les mentions suivantes : « Après quoi nous, notaire, avons, en présence des témoins, fait lecture au testateur de son présent testament; il a déclaré qu’il contenait ses intentions entières, — fait et passé à Saint-Jory en présence des sieurs Jean Claverie, tisserand ; Baptiste Boutinot, charron ; Guillaume Azema, laboureur ; Joseph Azema,
Baptiste Boutinot, charron ; Guillaume Azema, laboureur ; Joseph Azema, laboureur, habitants de Saint-Jory; Claverie et Azema ont signé avec nous, notaire, non Guillaume Azema, Baptiste Boutinot et le testateur, qui, l’un après l’autre, requis par exprès de signer, ont dit ne savoir. Le testateur a déclaré qu’il charge son épouse de donner pendant sa vie, et chaque jour de la fête de la Toussaint, un pain bénit dans l’église de Saint-Jory. — Claverie, Joseph Azema, Cavary, notaire, signés à la minute ; » — Attendu que le rapprochement de ces clauses démontre avec évidence que, pour la clause additionnelle
ces clauses démontre avec évidence que, pour la clause additionnelle qui précède immédiatement les signatures, toutes les formalités prescrites par l’art. 972 n’ont pas été remplies, ou que du moins l’accomplissement de ces formalités n’a pas été constaté ; qu’on ne serait peut-être pas fondé à prétendre que cette disposition n’a point été dictée par le testateur et écrite par le notaire, lorsque le testament débute par la mention de l’accomplissement de ces formalités, et que cette mention peut rigoureusement être étendue à toutes les dispositions de dernière volonté qui vont suivre, jusqu’aux signatures et conséquemment à la disposition additionnelle
vont suivre, jusqu’aux signatures et conséquemment à la disposition additionnelle ; — Mais que la même interprétation ne peut s’appliquer à la mention de la lecture, intercalée dans le corps de l’acte, à la suite des dispositions principales et ci-dessus transcrites, que, quoique mise à cette place, il ne serait point légalement impossible qu’elle se référât non seulement aux dispositions qui la précèdent, mais encore à celle qui devait suivre, si elle était conçue dans des termes susceptibles de cette extension; qu’il est manifeste que le notaire n’a entendu la rattacher qu’aux dispositions du testament à la suite desquelles elle
rattacher qu’aux dispositions du testament à la suite desquelles elle a été écrite ; que dans ce moment ni lui, ni le testateur, ni les témoins n’ont pu même avoir la pensée de l’appliquer à une disposition ultérieure, que tout annonce avoir été, lorsqu’elle a été écrite, du moins par le rédacteur de l’acte, aussi imprévue qu’instantanée ; qu’une mention spéciale aurait dû dès lors être consacrée, à la suite de la disposition additionnelle dont s’agit, à constater avant l’apposition des signatures qu’elle avait été lue au testateur en présence des témoins ; — 12,719 Attendu que, pour soustraire cette
des témoins ; — 12,719 Attendu que, pour soustraire cette disposition à l’influence de l’article 972, on n’a pu se prévaloir de l’insignifiance naturelle de la volonté qui y est exprimée; que le caractère légal de cette disposition ne peut dépendre du plus ou du moins de valeur de la chose qui en fait l’objet; qu’ici, la clause additionnelle contient une déclaration évidente de dernière volonté, dont par cela seul l’importance juridique est égale à celle des autres dispositions; qu’il suffit de lire un autre testament fait vingt jours auparavant par Larroucan devant le même notaire, et par lequel, en
par Larroucan devant le même notaire, et par lequel, en instituant les hospices civils de Toulouse ses héritiers généraux et universels, il leur imposait la même charge comme condition de son leg, pour apprécier combien l'exécution de cette charge était sérieuse dans la pensée du testateur; Attendu qu’à la demande en nullité du testament du 24 décembre 1815, la fabrique de Saint-Jory ne peut avec plus de fondement opposer une exception puisée dans la prescription trentenaire; qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si, même vis-à-vis de la veuve Larroucan, le cours de la prescription n’aurait point été à plusieurs reprises
cours de la prescription n’aurait point été à plusieurs reprises suspendu depuis 1815, date du décès de Larroucan, par l’une des causes prévues par la loi; que ces causes auraient incontestablement produit leur effet à l’égard de la fabrique de Saint-Jory; mais qu’alors même qu’aucune de ces causes de suspension n’aurait existé, et que l’action des héritiers Larroucan aurait pu dès lors être jugée prescrite vis-à-vis de leur tante, qui s’était mise en possession des biens composant la succession de son mari immédiatement après son décès, on ne pourrait de là conclure que la prescription pût être également invoquée contre
là conclure que la prescription pût être également invoquée contre ces mêmes héritiers par la fabrique de Saint-Jory; que les droits de cette fabrique, subordonnés à l’extinction de l’usufruit de la veuve, et à la condition que cette dernière n’aurait point disposé, pendant sa vie, des biens qui en faisaient l’objet, ne pouvaient s’ouvrir ou s’exercer qu’au décès de l’usufruitière; qu’aussi la fabrique de Saint-Jory n’a formé aucune demande, n’a élevé aucune prétention en raison des biens dont il s’agit, durant la vie de la veuve Larroucan; que c’est seulement après le décès de celle-ci, survenu dans les derniers mois
après le décès de celle-ci, survenu dans les derniers mois de l’année 1862, que la fabrique a manifesté l’intention d’utiliser son leg et d’en demander la délivrance; qu’en cet état aucune prescription ne pourrait évidemment courir contre l’action des héritiers du sang, dont l’intérêt ne pourrait naître que par suite de cette demande de la fabrique, la prescription de l’exception ne pouvant précéder l’exercice de l’action elle-même; qu’il est d’ailleurs bien certain que le silence gardé par les héritiers naturels vis-à-vis de leur tante ne peut leur être opposé par la fabrique, qui ne la représente à aucun titre, et
la fabrique, qui ne la représente à aucun titre, et les considérations qui peuvent expliquer ce silence à l’égard de la première ne existant point à l’égard de l’autre; — Attendu qu’il suit de ce qui précède que la nullité de la disposition additionnelle, partant la nullité du testament du 24 décembre 1815 doivent être prononcées;—Par ces motifs, sans s’arrêter à l’exception de prescription opposée par la fabrique, annule le testament. Appel de la part de la fabrique; mais: La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Observation. — Sur la première question, cette décision est conforme à l’opinion
Sur la première question, cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Testament, n° 198, et à celle de M. Troplong, Donat. et Test., n° 1562; mais elle est contraire à l’opinion de Vazeille, sur l’art. 972, n° 22, et à celle de Dalloz, Rép., v° Dispositions entre vifs, n° 2996. Cette solution soulève des objections qui nous paraissent fort sérieuses. Un testament forme un tout indivisible: tel est le seul motif donné par les auteurs et les arrêts qui soutiennent et consacrent la nullité du testament en entier. Ce motif pourrait être vrai, si l’on pouvait dire
entier. Ce motif pourrait être vrai, si l’on pouvait dire que toutes les dispositions d’un testament sont liées entre elles, de manière que, si l’une d’elles est sans effet, le testament croule dans son entier. Mais il peut arriver aussi que ses dispositions soient indépendantes les unes des autres, et personne ne soutiendra, par exemple, que la nullité d’une substitution contenue dans un testament entraîne la nullité des autres legs contenus au même testament. — Si donc on ne peut dire d’une manière absolue qu’un testament est indivisible sous le rapport des dispositions qu’il contient, pourquoi le serait-il quant à
rapport des dispositions qu’il contient, pourquoi le serait-il quant à la forme? Si la première partie d’un testament est régulière et est censée bien renfermer l’expression de la volonté du testateur, pourquoi serait-elle viciée par la seconde partie, qui, n’étant pas revêtue des mêmes formalités, est censée ne pas exister? Il est difficile de comprendre que la nullité d’inexistence de celle-ci puisse rendre sans effet l’expression de la volonté du testateur régulièrement constatée. Serait-ce parce que les deux parties sont contenues dans le même acte, qui n’a d’existence légale que par les signatures du notaire et des témoins, lesquelles, s’appliquant
par les signatures du notaire et des témoins, lesquelles, s’appliquant à l’une comme à l’autre, en forment un seul contexte indivisible? Mais cette indivisibilité est purement imaginaire, et, les signatures s’adaptant à un acte qui a des parties distinctes, indépendantes l’une de l’autre, l’irrégularité d’une partie du procès-verbal ne peut porter atteinte à la régularité de l’autre. Sur la seconde question, cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Prescription, n° 426. A annoter au RÉpertoire, v° Testament, n° 198 et Prescription, n° 426. Art. 12,720. Discipline notariale. — Formes. — Renvoi après cassation. Faute disciplinaire. La décision