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Mâcon qu’il lui avait cédé. Par acte authentique du 8 août 1840, M. Préveraud a conféré à M. Pic une hypothèque sur une propriété sise à Yamas. Cette hypothèque a été inscrite le 30 du même mois. 583 Art. 12,897) Par acte authentique du 9 octobre suivant, l’épouse de M. Préveraud a déclaré se désister, au profit de M. Pic, de l’hypothèque légale qu’elle a droit d’exercer contre son mari et sur ses biens, soit en vertu de leur contrat de mariage, soit en vertu de tous autres titres, mais jusqu’à concurrence de ladite somme de 120,000 fr., de ses
jusqu’à concurrence de ladite somme de 120,000 fr., de ses intérêts et de tous légitimes accessoires ; consentant que M. Pic exerce ses droits et les fait valoir pour le recouvrement de sa créance, par privilège et préférence à elle, qui ne fera valoir les siens qu’en second ordre et après ledit M. Pic. La dame Préveraud est décédée le 16 février 1845, laissant deux enfants mineurs, dont l’un d’eux est décédé peu de temps après. Le père n’a fait dresser aucun inventaire après le décès de sa femme. L’inscription prise par M. Pic, le 30 août 1840, a été
prise par M. Pic, le 30 août 1840, a été renouvelée le 26 juillet 1850, mais le second renouvellement a été fait tardivement, le 11 août 1880. La propriété de Vaumas ayant été vendue, le prix en a été distribué judiciairement devant le Tribunal de Moulins. Le mineur Préveraud, au nom de qui une inscription avait été prise le 28 octobre 1861, tant pour ses droits personnels que pour ceux de sa mère, a été colloqué à la date du décès de sa mère pour le montant de sa créance résultant contre le sieur Préveraud, son père, de son compte
résultant contre le sieur Préveraud, son père, de son compte de tutelle dressé le 7 mai 1862. Cette créance se composait notamment des reprises de la dame Préveraud, mère du mineur, contre son mari, et des intérêts encourus depuis l’ouverture de la tutelle. La dame Pic, héritière de son mari, n’a été colloquée qu’à la date de son inscription prise le 11 août 1860. Ce règlement a été contredit par la dame Pic, qui a soutenu que mal à propos on avait colloqué avant elle le mineur Préveraud pour les reprises qu’il avait à exercer du chef de sa mère,
reprises qu’il avait à exercer du chef de sa mère, attendu qu’aux termes de l’acte du 9 octobre 1840, ces reprises devaient être primées par sa créance; qu’en supposant que par suite du défaut d’inventaire à la mort de sa mère, le mineur puisse réclamer les intérêts des sommes lui revenant, ou ne devait pas lui allouer à son préjudice les intérêts des reprises qu’il avait à exercer du chef de sa mère, ces intérêts étant l’accessoire de la créance elle-même. Ce contredit a été rejeté par un jugement du Tribunal de Moulins, en date du 19 décembre 1861, ainsi
Tribunal de Moulins, en date du 19 décembre 1861, ainsi conçu : Considérant que Préveraud, successeur de Pic, dans son office de notaire à Mâcon, a consenti à ce dernier, pour garantie du prix de la cession de son office, une hypothèque conventionnelle sur la propriété immobilière sise à Vaumas ; que ledit Préveraud ayant épousé peu de temps après son installation dans l’office la demoiselle Victorine Préveraud, celle-ci a, suivant acte reçu Folliard, notaire à Mâcon, le 9 octobre 1840, consenti au profit de Pic une renonciation à son hypothèque légale avec cession d’antériorité ; — Considérant que la
hypothèque légale avec cession d’antériorité ; — Considérant que la dame Préveraud est décédée le 16 février 1845, laissant deux enfants mineurs, dont l’un est postérieurement décédé sans postérité, en sorte que son unique héritier est aujourd’hui le sieur Claude-François Préveraud, mineur émancipé; que Préveraud père a épousé en secondes noces Emilie Préveraud, sœur de sa première femme, et que le contrat consentant les conditions civiles de ce mariage porte la date du 9 juin 1846 ; — Considérant qu’un ordre étant ouvert sur le prix des immeubles de Vaumas, le juge commissaire, dressant le règlement provisoire, a colloqué, en
le juge commissaire, dressant le règlement provisoire, a colloqué, en suite de deux créanciers dont le rang n’est pas contesté : 1° Claude-François Préveraud, à la date du 16 février 1845, date du décès de Mme Victorine Préveraud, sa mère, en vertu de l’hypothèque légale résultant de sa qualité de mineur à ladite époque sur les biens de son père, tuteur ; ladite hypothèque inscrite au bureau des hypothèques de Moulins, le 28 octobre 1861, pour le montant de sa créance résultant contre le sieur Préveraud, son père, de son compte de tutelle dressé le 7 mai 1862 ; —
compte de tutelle dressé le 7 mai 1862 ; — 2° Mme Emilie Préveraud de Laucheplierre, seconde femme, à la date de son contrat de mariage, le 9 juin 1846, montant de ses reprises, suivant l’état de liquidation du 4 septembre 1861 ; — 3° La dame Prat, veuve Pic, à la date de son inscription prise le 11 août 1860, renouvelant tardivement celles prises par elle le 30 août 1840 et le 26 juillet 1850 pour la somme lui restant due sur le montant du prix de l'office de notaire cédé à Préveraud par son mari, et devenu sa
notaire cédé à Préveraud par son mari, et devenu sa propriété, suivant divers actes réguliers ; — 4° Le sieur Folliard, en vertu de son hypothèque judiciaire inscrite le 17 août 1864, pour les causes énoncées au jugement obtenu par lui devant le tribunal civil de Mâcon, le 10 juillet de la même année; — Considérant que cet ordre de collocation est contredit par la dame Pic, qui, en reconnaissant que son hypothèque conventionnelle n’avait pas été utilement renouvelée pour procurer à sa créance un rang antérieur à celle du mineur Préveraud, prétend que c’est à tort que M. le
mineur Préveraud, prétend que c’est à tort que M. le juge commissaire n'a point admis sa demande en collocation au rang de l'hypothèque de Mme Victorine Préveraud, première femme, qui avait renoncé en sa faveur à cette hypothèque et lui avait cédé son droit d’antériorité ;— Considérant que s’il est juste de reconnaître que les termes de l’acte du 9 octobre 1840 sont suffisants, quoique non exprès, pour produire au profit de la dame Pic tous les effets d’une cession de l'hypothèque légale de la dame Préveraud, il reste à vérifier si la conservation des droits résultant de cette cession
vérifier si la conservation des droits résultant de cette cession n’a pas été assujettie par la loi à des formalités nécessaires, et si ces formalités ont été remplies, soit par la dame Pic elle-même, soit par des tiers dont les actes pourraient lui profiter; — Considérant que la loi du 23 mars 1855, apportant des modifications au mode de conservation des droits hypothécaires déterminé par le Code Napoléon, contient dans son article 8 la disposition suivante : « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l’interdit relevé de l’interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris l’inscription dans l’année
héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris l’inscription dans l’année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date à l’égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement; » — Considérant que si les héritiers ou ayants cause de la femme prédécédée ne sont pas nominalément indiqués comme ceux de la veuve, cette imperfection involontaire de rédaction ne peut motiver un doute sérieux sur la volonté du législateur de les assujettir aux mêmes obligations; que le système général de publicité conventionnelle ou légale des hypothèques domine dans toutes les dispositions de
ou légale des hypothèques domine dans toutes les dispositions de la loi de 1855 et supplée dans l’intérêt de cette publicité aux insuffisances d’expressions qui auraient pu échapper à son rédacteur ; qu’il n’y a aucune raison d’affaiblir ce principe en faveur des héritiers ou représentants de la femme prédécédée ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 11, l’inscription des actes ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1856 doit être prise dans l’année à partir du jour où la loi a été exécutoire, et qu’à défaut d’inscription dans ce délai, l’hypothèque légale ne prend rang que du jour
ce délai, l’hypothèque légale ne prend rang que du jour où elle aurait été ultérieurement inscrite; que cette disposition impérative de la loi ne peut être atteinte par le reproche de rétroactivité ; qu’elle n’oblige que pour l’avenir et réserve suffisamment les droits acquis en déclarant que l’effet des actes assujettis à l’inscription pour leur conservation dans l’avenir, est réglé par la législation sous l’empire de laquelle ils sont intervenus;— Considérant, en conséquence, que la dame Pic, ayant causé de la dame Préveraud, en sa qualité de cessionnaire de son hypothèque légale, ne pourrait prétendre à la conservation de sa
hypothèque légale, ne pourrait prétendre à la conservation de sa créance à la date de cette hypothèque, qu'en justifiant de l’inscription de cette hypothèque soit dans l’année de la promulgation de la loi du 23 mars 1855, soit au moins à une époque postérieure, mais dans ce cas, antérieure aux droits acquis par de nouveaux créanciers — Considérant que l’état des inscriptions grevant la propriété de Vaumas ne contient aucune réquisition directement relative à cette hypothèque ; qu’alors même que le cessionnaire de la dame Préveraud pourrait se prévaloir de l'inscription de l’hypothèque légale requise par un tiers, cette faculté
l'inscription de l’hypothèque légale requise par un tiers, cette faculté ne trouverait pas son application dans la cause ; que c’est à tort, en effet, que la dame Pic prétend découvrir dans l’inscription prise le 28 octobre 1861 celle de l’hypothèque légale de la dame Victorine Préveraud; que cette inscription est requise au nom du mineur Préveraud par son subrogé tuteur, contre Claude-Pierre Préveraud, en sa qualité de tuteur naturel et légal de son fils ; qu’on ne peut considérer comme équivalant à l’inscription de l’hypothèque légale de la femme la simple mention qu’au nombre des droits consacrés par l’inscription
la simple mention qu’au nombre des droits consacrés par l’inscription se trouvent ceux revenant au mineur du chef de sa mère ; qu’on les droits étant de ceux dont le tuteur devait compte à son pupille, se trouvaient compris au nombre de ceux que pouvait garantir l’hypothèque pupillaire, la seule que le subrogé tuteur ait entendu faire inscrire ; que, quand bien même cette mention pourrait équivaloir à l’inscription de l’hypothèque légale, elle demeurerait restreinte à la conservation des droits qui y ont été spécialement indiqués, ceux revenant au mineur dans la succession de sa mère, énonciation qui ne comprend
dans la succession de sa mère, énonciation qui ne comprend évidemment pas les droits que des créanciers ou cessionnaires de la femme pourraient avoir à exercer contre elle ; — Considérant que la dame Pic se prévaut inutilement du délai de faveur qui serait réservé, selon elle, au mineur pour l’inscription de l’hypothèque légale de la mère jusqu’à l’accomplissement de l’année qui suit sa majorité ; que, d’une part, cette faculté, accordée au mineur pour l’inscription de l’hypothèque pupillaire qui lui appartient personnellement et directement ne peut être étendue à l’hypothèque légale de la mère, dont il ne profite que
l’hypothèque légale de la mère, dont il ne profite que par droit de représentation et qui doit être requise par son tuteur dans les délais déterminés par l’art. 8 de la loi de 1855, obligation imposée sans distinction à partir de la dissolution du mariage à tous ceux qui veulent profiter des effets de l’hypothèque légale de la femme ; qu’en tous cas cette faveur, si elle existait, constituerait un droit personnel au mineur dont il pourrait seul profiter; que la dame Préveraud n’étant pas obligée au paiement de la dette, la dame Pic, qui n'est pas même créancière du
dette, la dame Pic, qui n'est pas même créancière du mineur, ne peut invoquer les dispositions de l’art. 1166 pour user à sa place du droit qu’il pourrait avoir à la prolongation du délai prescrit pour l’inscription de l’hypothèque légale de la femme; — Considérant que l’argument tiré de l’obligation où serait le mineur, exerçant ses droits d’héritier de sa mère, de respecter l’engagement qu’elle avait pris de ne point user contre la dame Pic de son hypothèque légale est sans portée, eu égard aux circonstances de la cause ; qu’il est remarquable d’abord que la dame Préveraud n’a pris
qu’il est remarquable d’abord que la dame Préveraud n’a pris aucun engagement pour l’acquittement de la dette ; qu’elle n’a cédé que l’effet de son hypothèque légale ; que le mineur Préveraud étant colloqué, non à la date de cette hypothèque, mais à la date du décès de sa mère, qui est celle de l’origine de la tutelle, ledit mineur n’exerce pas le droit cédé par son auteur, mais un droit qui lui est personnel, et dont l’exercice est indépendant de celui qui a été abandonné à Pic ; qu’ainsi il est exact de dire qu’il n’existe sur l’état délivré
il est exact de dire qu’il n’existe sur l’état délivré par le conservateur des hypothèques aucune inscription dont les représentants de Pic puissent invoquer le bénéfice antérieur à celle du 1er août 1860, laquelle, requise pour conservation de l’hypothèque conventionnelle, ne contient pas même indirectement l’expression de la volonté du créancier de conserver par cette inscription les effets à lui cédés de l’hypothèque légale ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que la dame Pic a été colloquée seulement à la date de cette inscription ; — Considérant que le mineur Préveraud justifie sa demande en collocation pour une somme
mineur Préveraud justifie sa demande en collocation pour une somme de 1,513 fr. 41 c. rejetée du règlement provisoire ; — Par ces motifs, — Maintient le règlement provisoire en ce qui concerne le rejet de la demande de la dame veuve Pic en collocation de sa créance à la date de l'hypothèque légale de la dame veuve Préveraud, etc. Appel par la veuve Pic; — Appel incident par le mineur Préveraud. La Cour ; — Sur l’appel principal : — Attendu que, par acte authentique du 8 août 1840, Jacques Pic a été constitué créancier de Claude-Pierre Préveraud de
Jacques Pic a été constitué créancier de Claude-Pierre Préveraud de la somme de 120,000 fr., créance garantie par une hypothèque conventionnelle du même jour, inscrite le 31 du même mois ; — Attendu que, par acte authentique du 9 octobre 1840, Victorine Préveraud, femme de Claude-Pierre Préveraud, « a déclaré se désister au profit de M. Pic..., à ce intervenant et acceptant formellement, de l’hypothèque légale qu’elle a droit d’exercer contre son mari et sur ses biens, soit en vertu de leur contrat de mariage, soit en vertu de tous autres titres, mais jusqu’à concurrence de ladite somme de 120,000
autres titres, mais jusqu’à concurrence de ladite somme de 120,000 fr., de ses intérêts et de tous légitimes accessoires ; consentant, en conséquence, que M. Pic exerce ses droits et les fasse valoir pour le recouvrement de sa créance, par privilège et préférence à elle, qui ne fera valoir les siens qu’en second ordre et après ledit M. Pic. » — Attendu que, quelle que soit la dénomination que l’on donne à cette convention, transcrite comme opérant subrogation, le 2 février 1841, en marge de l’inscription du 31 août 1840, il est certain qu’elle crée une obligation à la charge
il est certain qu’elle crée une obligation à la charge de la dame Préveraud; que celle-ci, il est vrai, ne prend aucun engagement personnel pour l’acquittement de la dette, et ne pourrait, par conséquent, être tenue de la payer au cas d'insolvabilité du débiteur, mais qu’elle l’oblige, si les ressources de ce débiteur étaient insuffisantes pour la désintéresser en même temps que Pic, à se désister en faveur de ce dernier de tout droit d’antériorité, consentant à le préférer à elle-même et à ne faire valoir ses droits qu’en second ordre et après lui; — Attendu que cet engagement n’a
ordre et après lui; — Attendu que cet engagement n’a été pris par elle qu’en considération de la constitution d’hypothèque conventionnelle stipulée par Pic, laquelle pouvait devenir pour elle une garantie ; qu’ainsi l’hypothèque de Pic et son inscription à la date du 31 août 1840, d’une part, et l’obligation de la dame Préveraud, d’autre part, sont des faits corrélatifs qui ne peuvent être appréciés isolément dans leurs conséquences ; — Attendu que s’il y avait lieu au règlement des deux créances, les choses étant encore dans cet état, Pic devrait être colloqué pour le montant intégral de sa créance
devrait être colloqué pour le montant intégral de sa créance au rang de la dame Préveraud, et celle-ci immédiatement après ledit Pic; mais qu’il y a lieu de rechercher quelles modifications ont pu être apportées à cette situation par les faits postérieurs ; Attendu que la dame Préveraud est décédée le 16 février 1845 sans avoir fait inscrire son hypothèque légale ; que Préveraud a épousé en secondes noces, le 16 juin 1846, Emilie Préveraud, sa belle-sœur, laquelle, déclarée séparée de biens par jugement du 20 août 1861, a fait inscrire son hypothèque légale le 28 octobre de la même
inscrire son hypothèque légale le 28 octobre de la même année et obtenu la fixation du montant de ses reprises à la somme de 88,5 45 fr.; — Attendu que Pic est décédé le 15 juillet 1859, et que sa veuve, devenue propriétaire de sa créance, a tardivement procédé au renouvelement, avec mention de la subrogation de Victorine Préveraud, de l’inscription du 31 août 1840, laquelle ne peut plus produire d’effet, à l’égard des tiers, qu’à partir du 11 août 1860 ; — Attendu que le 28 octobre 1861, le subrogé tuteur du mineur Claude-François Préveraud, enfant issu du premier
subrogé tuteur du mineur Claude-François Préveraud, enfant issu du premier mariage, a pris sur les biens de Préveraud père une inscription « pour sûreté des sommes et créances dont ledit sieur Claude-Pierre Préveraud est débiteur envers son fils pour cause de la gestion et administration de ses biens, et pour lequel il est encore des droits et avantages matrimoniaux que ledit mineur est en droit de réclamer du chef de sa mère, dont il se trouve aujourd’hui le seul et unique héritier; le tout en vertu des art. 2121 et 2135 du Code Napoléon. lesdites créances exigibles immédiatement, quoique non
2135 du Code Napoléon. lesdites créances exigibles immédiatement, quoique non déterminées; » — Attendu que, d’après ces faits, le juge-commissaire à l’ordre, dont le règlement provisoire a été confirmé en ce point par le Tribunal, considérant cette dernière inscription comme étant uniquement destinée à conserver des droits pupillaires personnels au mineur, a colloqué 1° ledit mineur Préveraud, en vertu de son hypothèque légale, dont l’effet remonte au 16 février 1845, date de l’ouverture de la tutelle pour le montant intégral de sa créance ; 2° la dame Emilie Préveraud, en vertu de son hypothèque légale remontant au 7 juin, date
vertu de son hypothèque légale remontant au 7 juin, date de son mariage, pour le montant de ses reprises ; 3 : » la veuve Pic, en vertu de son inscription du 11 août 1860 ; — Mais attendu, à un premier point de vue, que le mineur Préveraud est tenu, comme héritier de sa mère, de tous les engagements contractés par celle-ci, au moins jusqu’à concurrence des biens qu’il a recueillis dans sa succession ; qu’étant son unique représentant, il ne saurait avoir plus de droits qu’elle n'en aurait elle-même ; que vainement on soutient qu’étant colloqué, non à
elle-même ; que vainement on soutient qu’étant colloqué, non à la date de l’hypothèque légale de la dame Préveraud, mais à la date du décès de celle-ci, qui est l’origine de la date de la tutelle, il n’exerce pas le droit cédé par son auteur, mais un droit qui lui est personnel et dont l'exercice est indépendant de celui qui a été abandonné à Pic ; — Attendu, en effet, que, relativement à la veuve Pic, laquelle est aux droits de son mari, le mineur n’exerce pas d’autres droits que ceux qu’il tient de sa qualité d’héritier ; que les
ceux qu’il tient de sa qualité d’héritier ; que les biens provenant de la succession de la dame Préveraud, l’hypothèque légale dudit mineur n’est, dans l’espèce, en dehors des faits d’administration personnels au père tuteur, que l’équivalent de l’hypothèque légale de la mère, avec laquelle elle ferait double emploi ; que pour s’affranchir en tout ou en partie de l’obligation contractée le 9 octobre 1840, laquelle ne peut présenter une question d’hypothèque que dans son mode d’exécution vis-à-vis des tiers, l’héritier Préveraud est uniquement fondé à rechercher si cette obligation a été anéantie ou amoindrie dans ses effets, non par
a été anéantie ou amoindrie dans ses effets, non par la faute de son auteur ou par la sienne propre, mais par la faute du créancier ; — Attendu, à un deuxième point de vue, que le mineur Préveraud serait encore tenu des suites de ladite obligation pour les effets de l’hypothèque légale, régulièrement conservée, de Victorine Préveraud, sa mère ; — Attendu que s’il est contestable que l’inscription de cette hypothèque ait été suffisamment ou utilement formulée soit par la veuve Pic, le 11 août 1860, soit par Armand Cèle et Antoinette Côte, premiers cessionnaires de la créance, le
Cèle et Antoinette Côte, premiers cessionnaires de la créance, le 20 juin 1861, parce que leurs inscriptions seraient imparfaites ou n’auraient point été prises dans le délai fixé par l’art. 8 de la loi du 23 mars 1855, il n’en est point ainsi de l’inscription prise au nom du mineur Préveraud le 28 octobre 1861, — Attendu, en effet, que la portée de cette inscription, comme destinée à conserver l'hypothèque légale de Victorine Préveraud, ne saurait être douteuse ; qu’elle est évidemment conçue dans un double but ; que la double qualité de Claude-Pierre Préveraud, comme mari et comme tuteur,
double qualité de Claude-Pierre Préveraud, comme mari et comme tuteur, et que la double origine des droits de Claude-François Préveraud, comme héritier et comme mineur, y sont littéralement énoncés ; qu’il y est fait mention de la gestion et administration du tuteur, et encore des droits et avantages matrimoniaux ; qu'elle renferme enfin toutes les indications prescrites par l’art. 2153 Code Nap.; — Attendu, à la vérité, que cette inscription a été prise plus d'une année après le 1er janvier 1856, point de départ de la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, et qu’aux termes de
la loi du 23 mars 1855, et qu’aux termes de l’art. 8 de cette loi, l’hypothèque prise dans ces conditions ne date, à l’égard des tiers, que du jour où elle a été inscrite ; mais que cette exception ne saurait être opposée par le mineur Préveraud, inscrivant, surtout à la veuve Pic, à l’égard de laquelle l’inscription n’est que l’exécution du contrat du 9 octobre 1840 ; — Attendu, dans tous les cas, que l’inscription du 28 octobre 1861 a été prise dans le délai prescrit par la loi; qu’en effet, l’art. 8 de la loi précitée a entendu
qu’en effet, l’art. 8 de la loi précitée a entendu maintenir l’existence de l’hypothèque légale, indépendamment de toute inscription, tant que la femme est dans la dépendance du mari dont l’intérêt est contraire au sien, et tant que le mineur est sous l’autorité d’un tuteur disposé à se défendre contre toute inscription si elle était nécessaire (exposé des motifs); que, dans l’espèce, le mineur n’était pas seulement sous la dépendance de Pierre-Claude Préveraud, pris comme tuteur, mais encore et surtout sous la dépendance du même en qualité de père et en qualité de mari de sa mère, dont lui mineur
en qualité de mari de sa mère, dont lui mineur continue la personne; qu’il n’avait pas plus capacité d’action pour faire inscrire l’hypothèque remontant au mariage que l’hypothèque remontant à la tutelle; que le tuteur pouvait avoir plus d’intérêt à se défendre contre la première que contre la seconde ; qu’il suit de là que le législateur n’a pu vouloir sacrifier dans la même personne des intérêts plus considérables que ceux qu’il a sauvegardés avec sollicitude, ni abandonner le mineur à des périls plus grands que ceux contre lesquels il l’a protégé ; Attendu que les effets de l’inscription dont