jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
« Par ces motifs ; « En la forme ; « Déclare l'appel recevable ; « Au fond ; « Déboule l’appelant de toutes autres demandes, fins et conclusions inutiles ou mal fondées ; « Confirme le jugement entrepris ; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens de son appel. » Observations. La solution consacrée par l'arrêt qui précède doit être approuvée. Il résulte de la disposition de l’article 607 du Code de commerce modifié par la loi du 23 mars 1908 que le Tribunal de commerce doit posséder toutes
mars 1908 que le Tribunal de commerce doit posséder toutes les pièces nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Spécialement, aux termes de cet article, avis doit être donné par lettres recommandées par les soins du greffier, à chacun des créanciers vérifiés à la faillite ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n’auront pas été intégralement payés dans les conditions de l'article 604. Il faut, par suite, que les créanciers aient été, avant la clôture de la faillite, appelés à se révéler et à affirmer leurs créances et qu’en général les formalités relatives à la clôture des opérations de faillite
les formalités relatives à la clôture des opérations de faillite aient été régulièrement effectuées. Comparer sur la procédure de réhabilitation : Thaller et Pereiron, Traité de droit commercial (des faillites et banqueroutes), t. Il, p. 628 et suivantes. 16.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE RODEZ Présidence de M. Bernard. Audience du 7 janvier 1920. RESPONSABILITÉ CIVILE. — COUP CIVIL, ARTICLE 1384 — EXPLOSION D’UNE CARTOUCHE. — MAITRE — RESPONSABILITÉ DE FAUTE. — DROIT DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE. La responsabilité qui dérive de l’article 1384 du Code civil résulte d’une présomption de faute qui peut être détruite par la preuve contraire dûment
faute qui peut être détruite par la preuve contraire dûment rapportée. En cas d'accident causé à un domestique par l’explosion d'une cartouche le maître doit donc être admis à prouver qu’étant mobilisé lors de l’accident ce n'est pas lui, mais un parent qui, à son insu, a apporté cette cartouche, que la victime l’a trouvée dans une musette déposée par le parent à l’intérieur d'une malle, placée elle-même sur une armoire élève, et qu'enfin la cartouche n'a pas spontanément explosé, mais que la pointe s'est enflammée que par suite des actes imprudents accomplis par ses enfants avec le concours de
actes imprudents accomplis par ses enfants avec le concours de la victime. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M^s Bastide et Raynaldy, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que par exploit de Vignuroux, huissier à Rodez, du 3 juin 1919, Carpy, agissant en son nom et comme administrateur légal de son fils mineur Alphonse, a assigné Hamerlé (Henri), cultivateur, demeurant à Auxay, 6.000 francs de dommages-intérêts pour réparation d’un accident ayant entraîné la perte de l’œil droit, survenue le 31 décembre 1918 à Alphonse Carpy, alors berger au service de Hamerlé, par
à Alphonse Carpy, alors berger au service de Hamerlé, par l’explosion d’une cartouche chargée ; « Attendu que le demandeur base son action sur l’article 1384 du Code civil, aux termes duquel « on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde »; « Attendu que ces termes, autrefois compris comme simplement annonciateurs des dispositions précises qui sont visées dans les alinéas suivants et dans les articles 1385 et 1386, sont aujourd'hui l'objet d’une interprétation nouvelle dite de « risque créé », développée à la barre, et d’après laquelle le propriétaire ou
développée à la barre, et d’après laquelle le propriétaire ou le gardien d’une chose inanimée serait responsable de plein droit des accidents causés par cette chose, indépendamment de toute faute; « Attendu que cette doctrine née avant la loi de 1898 sur les accidents de travail, de la préoccupation de ne pas laisser sans réparation les risques ou accidents auxquels étaient exposés les ouvriers travaillant dans des industries près des machines dangereuses (voir Saleilles, note sous Cass. 23 février, 29 et 30 mars 1897, S 1888.1.66) est actuellement soutenue avec force par certains auteurs (notamment exposé de la théorie par
force par certains auteurs (notamment exposé de la théorie par Josserand, D. 1904.2.257; 1905.2 417) qui l’ont précisée et complétée jusqu’à considérer la responsabilité du possesseur d’une chose comme une corrélation naturelle et directe de l’utilisation de cette chose, la réalisation du risque que sa présence engendre devant mettre en jeu par cela même celui qui en a été le créateur; « Attendu que certains jugements et arrêts de cour d’appel assez nombreux paraissent s’être inspirés de ces principes pour décider, par application de l’article 1384, dans des formules plus ou moins précises, soit que « celui qui détient une
ou moins précises, soit que « celui qui détient une chose et en tire avantage doit, par suite d’une légitime réciprocité, supporter les charges corrélatives de cet avantage » (Chambéry, 12 juillet 1906. D. 1905.2.147), soit que « celui qui tire un profit habituel d’une chose doit être rendu responsable des accidents qu’elle occasionne » ; « Attendu que ces jugements ou arrêts, non soumis d’ailleurs au contrôle de la Cour de cassation, sont rendus pour la plupart à l’occasion d’accidents causés par des machines à battre et paraissent motivés par le vœu de donner un recours aux victimes étrangères
par le vœu de donner un recours aux victimes étrangères à l’exploitation et non protégées par la loi de 1898, sans les obliger à faire la preuve difficile et souvent pratiquement impossible d’une faute du propriétaire; « Attendu qu certains autres jugements (D. 1904,2. 287) 1° l’impossibilité d’une Compagnie à raison d’un fil électrique d’une conduite sur route, tombé à terre et qui a procuré la mort d’un bœuf (Lyon, 25 avril 1895) ; 2° dommages à des immeubles par une machine du locataire (Riom, 25 mars 1903) ; 3° blessure faite à un passant par une tringle de fer
blessure faite à un passant par une tringle de fer d’un volet qui s’est déplacé (Trib civ. Lyon, 15 novembre 1901) ; 4° chute sur un passant d'un châssis en bois formant écriteau (Aix, 3 mai 1904) ; 5° chute d’une armoire mal installée sur une femme de ménage (Paris, 11 mars 1904) — s’expliquent aisément par la responsabilité subjective du propriétaire à l’encontre de qui se trouve établie une faute ou négligence ; « Attendu qu’on peut donc voir dans cette jurisprudence, moins l'adoption d’une théorie nouvelle dans le Code, que l'adaptation prétorienne d’un texte emprunté pour donner un
Code, que l'adaptation prétorienne d’un texte emprunté pour donner un prolongement désirable de la législation et qui apparaît nécessaire à la loi de 1898; « Attendu que cette loi, inspirée par le risque du fait des choses, est cependant fondée sur un principe tout différent, sur le risque qui rattache à l’industrie et à ses frais généraux la conséquence d’accidents qui s’y produisent, même en dehors des choses mêmes ; qu’elle n’est donc pas une application de la théorie du risque créé et reste, en conséquence, une exception aux règles du Code sur lesquelles elle ne pourrait trouver son fondement;
du Code sur lesquelles elle ne pourrait trouver son fondement; « Attendu, en effet, que toute la théorie des quasi contrats et des quasi délits édictée par le Code dans les articles 1889 à 1886, repose sur une présomption de faute, dérivant des règles suivies par le droit romain et l'ancien droit; qu’il n’apparaît pas dans les travaux préparatoires du Code qu'on ait voulu s’éloigner de ces traditions; qu’enfin, ainsi qu’un savant auteur M. Estournet l’exige (V. note sous Cass., 5 mars 1915. S , 1910.1.19), les termes employés auraient été très impropres s’ils devaient avoir la signification que la
été très impropres s’ils devaient avoir la signification que la théorie nouvelle prétend leur donner ; « Attendu que cette théorie du risque créé, encore controversée en doctrine (Planiol, note D., 1906.1 456, et Précis de dr. civ., t. Il p. 991; Estournet, notes sous Cass , 10 juin 1896, S.. 1897.1 17, et sous Cass., 25 mars 1908, S.. 1916.1.17), paraît d’ailes rejetée par la Cour de cassation, qui, tout en constatant l’autonomie de l’article 884 et en en faisant déborder, comme il résulte de sa jurisprudence antérieure à 1896, la responsabilité des choses mobilières inanimées, a continué formellement
1896, la responsabilité des choses mobilières inanimées, a continué formellement à reconnaître comme fondateur de cette responsabilité une présomption légale de faute à la charge du gardien ; « Attendu que cette démonstration a été présentée et développée par l’avocat général Lombard dans des conclusions prises sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bourges du 15 janvier 1906 D., 1909.1.78), qui a motivé l’arrêt du 5 mars 1908 rendu conforme à ses conclusions. « Attendu qu’il se déduit, de cet arrêt et d’un autre antérieur du 3 juin 1904 (D., 1907. 1.177) que le fait de
3 juin 1904 (D., 1907. 1.177) que le fait de la garde, indépendamment de la propriété elle-même, crée la présomption de faute qui ne cesse que devant un cas fortuit ou de force majeure, ou la faute de la victime (Voir également, arrêt du 8 mars 1897. Laisse sant l’accident, à la charge de la victime, à défaut de faute prouvée du propriétaire ou de vice de construction démontrée, S, 1898.1.71, et arrêt du 22 janvier 1908, D., 1908 1.217; « Attendu que l’article 1852 du Code civil, en établissant que la présomption légale dispense de toute preuve celui au
que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, laisse, sauf pour les deux exceptions qu’il prévoit, la possibilité à celui contre lequel elle se dresse, de faire la preuve contraire, pour la faire tomber; « Attendu qu’il ne semble pas que, par ses formules ne réservant que le cas fortuit de force majeure ou la faute de la victime, la Cour suprême ait entendu exclure l’administration de cette preuve (Voir en ce sens Planiol, note sous Cass., 25 mars 1908, D., 1909.1.787); « Attendu que la question même ne s’est pas posée nettement devant
que la question même ne s’est pas posée nettement devant elle; « Attendu, en effet, que dans les deux espèces qui lui ont été soumises, la preuve contraire véritable, telle qu’un peut l’exiger, apparaissait impossible et n’avait pas été demandée, puisqu’il aurait fallu, d’une part, au locataire rendu responsable de l'éclatement des tuyaux de gaz dont il avait la garde, prouver que, ni par lui-même, ni par un de ses préposes, la fuite constatée n’avait été produite, et, d’autre part, que au propriétaire rendu responsable de l’accident causé par sa machine, il n’avait pas suivi de démontrer un vice de
machine, il n’avait pas suivi de démontrer un vice de construction qui restait vis-à-vis des tiers lésés une faute du propriétaire d’avoir employé sciemment ou non une telle machine; « Attendu que l’espèce actuellement soumise au tribunal est différente et permet d’appliquer concurremment les articles 1352 et 1884 du Code civil; « Attendu que le dernier alinéa de cet article ne peut, par simple prétexte, faire interdire la preuve contraire, admise en principe contre la présomption même légale; « Attendu que, dans ses Conclusions, Hamerlé indique qu'il était encore mobilisé quand l’accident est survenu; que la cartouche n’a pas été
quand l’accident est survenu; que la cartouche n’a pas été apportée par lui à son domicile mais à son insu par un parent ; qu'elle se trouvait dans une musette déposée par celui-ci au fond d’une malle placée elle-même sur une armoire élevée; que, en l’absence de la dame Hamerlé, qui laissa seuls ses enfants, le berger Garpy, le jour de l’accident, alla fouiller dans la malle, y trouva et prit la cartouche de chasse; qu'enfin, cette cartouche n’a pas spontanément explosé, mais que la poudre ne s’est enflammée que par les actes imprudents accomplis par les enfants et dictés
par les actes imprudents accomplis par les enfants et dictés même par Garpy qui y coopéra; « Attendu que la dame Hamerlé n’étant pas en cause et son mari ne pouvant être déclaré responsable de son imprudence d’avoir laissé ainsi ses jeunes enfants, et le fermier ne pouvant à cet égard être considéré comme la préposée du mari, la preuve des faits ci-dessus rapportés est établie en faveur d’Hamerlé, à la fois le défaut de la garde de la chose, l’imprudence de la victime et la preuve contraire de la présomption, résultant de ce fait que l’accident n’est pas survenu
présomption, résultant de ce fait que l’accident n’est pas survenu ni par le fait d’Hamerlé ni par le fait de sa chose; « Attendu qu’en ces conditions il est échéant d’autoriser Hamerlé à faire la preuve de ces faits: « Par ces motifs: « Avant faire droit, autorise Hamerlé à faire la preuve des faits suivants .. » Observation. — Sur le principe, consulter : G. de Paris, 26 février 1909 (L. Gaz. des Tribunaux, 1909 2e sem., 2.97); Tribunal civil Laon, 2 mars 1909 (Idem, 1909. 2e sem., 2.90). Rapprocher: Tribunal civil Seine (7e et Cil.), 1er avril 1919
Rapprocher: Tribunal civil Seine (7e et Cil.), 1er avril 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.355, avec note et renvois); G. de Paris, 21 mars 1919 (Idem, 1919.2.122, avec note). Comparer: (C. de cassation, 18 mai 1909 (Idem, 1909, 2e sem., 1.211). 10.11.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC Présidence de M. L. Ampoulange. Audience du 31 juillet 1920. ANARCHISTE. — PROPAGANDE. — LOIS DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 24 ET 28 JUILLET 1894, ARTICLE 1er. — PROVOCATION DIRECTE NÉCESSAIRE. — PROPOS CONSTITUTIFS DE PROVOCATION. — ABSENCE DE MILITAIRES AU SENS PROPRE DU MOT. — POURSUITES. — RELAXE. La loi du 28 juillet
MOT. — POURSUITES. — RELAXE. La loi du 28 juillet 1894 a donné aux tribunaux de police correctionnelle compétence pour connaître des infractions ayant pour objet une provocation de militaires à la désobéissance lorsque l'auteur de la provocation est convaincu d'avoir agi dans un but de propagande anarchiste. À s'en tenir, à défaut de définition légale, au sens étymologique et usuel des mots, il faut considérer comme propagande anarchiste tout propos tendant au désordre, à la désorganisation de la société, de la nation ou de l'ordre. Doit être considéré comme tel le propos qui présente comme étant un uniforme de
tel le propos qui présente comme étant un uniforme de bourreau, l'uniforme de l'armée nationale, ce propos constituant une inqualifiable injure à l'adresse du soldat français, qui a été dans la plus terrible des guerres, le champion de la civilisation et de l'humanité, et dont le courage et l'abnégation, la grandeur d'âme en présence d'un ennemi aux passions saurages farouchement déchaînées, ont fait l'admiration légitime du monde entier. Les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 1er de la loi du 28 juillet 1894 ne punissant toutefois que ceux qui ont provoqué des militaires à la désobéissance,
que ceux qui ont provoqué des militaires à la désobéissance, on ne saurait étendre la portée de ces textes et en faire l'application à l'individu qui provoque seulement à la désobéissance des citoyens susceptibles de devenir, le cas échéant, des militaires. Il faut, en d'autres termes, pour que l'infraction prévue et réprimée par les lois précitées, soit commise, que la provocation soit directe et qu'elle ait été suivie d'effet. Bien que tous les citoyens français valides soient, jusqu'à un certain âge, soumis à des obligations militaires, on ne saurait strictement considérer ces citoyens comme des militaires, en dehors des époques
considérer ces citoyens comme des militaires, en dehors des époques durant lesquelles ils sont effectivement incorporés, soit pour l'accomplissement de leur service actif ou de périodes d'instruction, soit en vertu d'un décret de mobilisation. Il serait excessif de comprendre dans la catégorie des militaires des citoyens susceptibles d'être appelés sous les drapeaux et soumis seulement, d'une façon éventuelle, à des obligations militaires. Les paroles de provocation à l'insoumission et à la désobéissance qui leur sont adressées ne peuvent, en conséquence, être retenues comme constitutives du délit, tel qu'il est prévu par la loi du 28 juillet 1894 précitée. Ces solutions
par la loi du 28 juillet 1894 précitée. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de Me Millard, pour le prévenu, et sur les réquisitions de M. Cambon, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Loubradou a été renvoyé devant le Tribunal, suivant ordonnance de M. le juge d’instruction, en date du 3 juillet 1920, sous la prévention d’avoir, à Bergerac, le 1er mai 1920, en tout cas, depuis moins de trois mois, au cours d’une réunion publique tenue dans la salle dite des Ouvriers, place Gambetta, prononcé les paroles suivantes, dans un
des Ouvriers, place Gambetta, prononcé les paroles suivantes, dans un but de propagande anarchiste : « Aussi, si vous étiez appelés à reprendre les armes, vous refuseriez d’endosser les uniformes de « bourreau qui se trouvent au dépôt du 108° » ; et d’avoir ainsi adressé des provocations à des militaires des armées de terre et de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu’ils doivent à leurs chefs, dans tout ce qu'ils leur commandent pour l’exécution des lois et des règlements militaires ; « Attendu qu’au cours de l’audience, Loubradou a déposé
; « Attendu qu’au cours de l’audience, Loubradou a déposé des conclusions dont il y a lieu de lui donner acception ; « Attendu que le prévenu soutient que le Tribunal correctionnel n’est pas compétent pour connaître de l’inculpation relevée contre lui et que c'est devant la Cour d'assises qu’il eût dû être traduit ; qu'il nie, d’ailleurs, formellement avoir prononcé les paroles incriminées et prétend que, les eût-il même prononcées, ces paroles ne constitueraient pas une provocation de militaires à la désobéissance ; « Attendu que la loi du 24 juillet 1894 a donné aux tribunaux de police correctionnelle
24 juillet 1894 a donné aux tribunaux de police correctionnelle compétence pour connaître des infractions de la nature de celle reprochée à Loubradou, lorsque l’auteur de la provocation est convaincu d'avoir agi dans un but de propagande anarchiste ; « Attendu que la loi susvisée n’a pas défini ce qu’il faut entendre par anarchie et par propagande anarchiste ; « Attendu qu’étymologiquement l’anarchie est la doctrine selon laquelle l’homme ne doit être soumis à aucune règle et à aucune autorité ; « Attendu que dans le langage courant le terme anarchie est synonyme de désordre, de désorganisation et que l'anarchiste
anarchie est synonyme de désordre, de désorganisation et que l'anarchiste est celui qui s’attaque aux institutions qui constituent la base fondamentale et rationnelle de toute société organisée ; « Attendu que, si l’on se reporte au 1er mai 1920, on remarque qu’il existait à cette époque dans la plupart des villes importantes, un groupe d’agitateurs menant par des moyens illégaux et répréhensibles, une active propagande dans le but d’ailleurs avoué, de désorganiser la société et la nation ; « Attendu que Loubradou, qui se qualifiait lui-même de « bolcheviste » appartenait, à Bergerac, à un groupe de cette nature, dans
appartenait, à Bergerac, à un groupe de cette nature, dans lequel il se faisait remarquer par la violence de ses propos ; « Attendu, au surplus, qu’indépendamment du caractère de l’inculpé, de ses théories et du milieu dans lequel il vivait, les propos mêmes qui lui sont reprochés et dont le but ne pouvait être qu'une tentative de désorganisation de l’armée, constituent à eux seuls un acte de propagande anarchiste, rendant par sa nature l’infraction relevée de la compétence du Tribunal correctionnel ; « Attendu que, lors de son interrogatoire devant M. le juge d’instruction, à la date du 27
devant M. le juge d’instruction, à la date du 27 mai 1920, Loubradou a déclaré ne pas se souvenir s’il avait prononcé la phrase relevée par l’inculpation et il a ajouté qu'en cas où il l’aurait prononcée, cette phrase s’adressait, dans son esprit, à ceux qui auraient été obligés de prendre les armes pour combattre la révolution ouvrière ou pour effectuer des conquêtes coloniales ; « Attendu qu’à l’audience il a expliqué qu’ayant fait appel à ses souvenirs et à ceux de ses amis, il déniait formellement avoir prononcé ladite phrase, ajoutant même que de tels propos étaient en contradiction
phrase, ajoutant même que de tels propos étaient en contradiction avec ses convictions et avec ses idées ; « Attendu que l’inculpé a fait entendre huit témoins appartenant à divers partis politiques et à diverses situations sociales, lesquels ont déclaré qu’ils avaient assisté à la réunion du 1er mai ; qu’ils avaient attentivement écouté le discours de Loubradou, mais qu’ils ne l’avaient pas entendu prononcer la phrase incriminée ; « Attendu que le témoin Teyssandier, conseiller municipal de la ville de Bergerac, qui présidait cette réunion a même ajouté que, si l'inculpé avait proféré les propos qu’on lui reproche, il
si l'inculpé avait proféré les propos qu’on lui reproche, il n’en aurait certainement pas manqué d’en être frappé et de le rappeler à l'ordre ; « Mais attendu que M. le commissaire de police de Bergerac, qui se trouvait en service à la réunion et a pris des notes pendant la discussion de Loubradou, a dressé un rapport dans lequel se trouvent textuellement consignés les propos relevés ; « Qu’il a affirmé, à l’audience, que ces propos avaient bien été prononcés par Loubradou et qu’il les avait parfaitement entendus, se trouvant loti au plus à quatre mètres de distance de
trouvant loti au plus à quatre mètres de distance de l’orateur ; « Attendu que la déposition du commissaire de police, nette, précise, formelle et énergique, ne peut laisser aucun doute dans l’esprit du Tribunal quant à la matérialité des faits reprochés à Loubradou, quelle que soit la bonne foi des témoins à décharge, dont l'attention a pu être trompée au milieu de l'atmosphère toute particulière de la réunion publique et dont le témoignage négatif ne saurait, en tout cas, détruire la portée des déclarations d’un fonctionnaire expérimenté venu là en service, dans le but de dresser un rapport consignant
en service, dans le but de dresser un rapport consignant les paroles qu’il entendrait et prenant à cet effet des notes, au fur et à mesure des discours prononcés ; échappé donc de retenir comme ayant été publiquement tenus par l’inculpé en réunion publique les propos dont le texte a été relevé par l’information ; « Attendu que les propos ainsi établis qui présentent comme étant un uniforme de bourreau l’uniforme de l’armée nationale, - constituent une inqualifiable injure à l’adresse du soldat français, qui a été dans la plus terrible des guerres le champion de la civilisation et de
terrible des guerres le champion de la civilisation et de l'humanité, et dont le courage, l'abnégation, la grandeur dâme en présence d’un ennemi aux passions sauvages farouchement déchaînées ont fait l’admiration légitime du monde entier ; « Attendu toutefois que Loubradou soutient que ces propos ne sauraient constituer l'information relevée contre lui, parce qu’ils n’étaient pas adressés à des militaires ; « Attendu qu’il n’est pas établi que des militaires en activité de service aient assisté le tor mai à la réunion publique tenue salle des Ouvriers ; qu’il est même vraisemblable qu’aucun d’eux n’ait pu y assister, les troupes
même vraisemblable qu’aucun d’eux n’ait pu y assister, les troupes ayant été consignées dans leurs casernements, en prévision de troubles possibles ; « Attendu, il est vrai, que tous les citoyens français validés, sont, jusqu’à un certain âge, soumis à des obligations militaires, mais que, néanmoins, on ne saurait strictement considérer ces citoyens comme des militaires en dehors des époques durant lesquelles ils sont effectivement incorporés, soit pour raccomplissement de leur service actif ou de périodes d’instruction, soit en vertu d’un décret de mobilisation ; qu’il serait excessif de comprendre dans la catégorie des militaires des citoyens susceptibles d’être appelés