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recours en diverses circonstances, sur la nature desquelles les précisions n’ont pas été produites au cours des débats, mais qui, sans nul doute, n’ont pas engendré des opérations à titre gracieux de sa part ; « Qu’il faut bien reconnaître que Lecoq est un homme habile, puisqu’en 1911, n’ayant rien que des obligations envers Pamaron, il a trouvé non seulement l’idée qui devait lui procurer des fonds, mais encore les personnes qui étaient susceptibles de les lui fournir et un tiers les connaissant capable de dire : « Vous pouvez avoir confiance en Lecoq, « je le connais, c’est un
avoir confiance en Lecoq, « je le connais, c’est un ingénieur très sérieux, un « homme considérable, tout ce qu'il vous propose « actuellement est excellent, j’ai vérifié et au besoin « je vous accompagnerai pour vérifier vous-même »; « Qu’il n’est pas nécessaire de compliquer l’affaire des mines de l’Incio comme l’a fait volontairement Lecocq pendant plusieurs années, pour arriver à connaître la triste vérité ; « Attendu que, voyant qu’on recherchait dans le public les affaires de mines dont le rendement tentait, Lecoq, dès 1906, prit des renseignements sur les propriétaires espagnols susceptibles de louer leurs terrains miniers
sur les propriétaires espagnols susceptibles de louer leurs terrains miniers en vue de l’exploitation, tout en conservant un avantage sur le produit de l’exploitation minière si celle-ci se produisait ; qu’au milieu de 1911, il trouva, des mines qui correspondaient à ses désirs, celles de l’Incio (Galice, Espagne), appartenant à deux groupes de propriétaires-concessionnaires, le groupe Barrandica et le groupe Minguez ; qu’il devint dès avril bénéficiaire de contrats d’option valables pour les deux groupes par contrats séparés de fin avril 1911 à fin juillet de la même année, que seule l'Option Minguez, par convention du 1er juillet, fut prorogée
seule l'Option Minguez, par convention du 1er juillet, fut prorogée jusqu’au 31 décembre 1911 ; « Qu’il faut rappeler qu’avant le 31 juillet 1911, Lecoq, se servant de l’intervention de M. Daubrée, ancien directeur général des forêts, cherchait à céder ses droits dans l’affaire Barrandica à Jules Bernard, banquier à Paris, très au courant des affaires de mines ; que le tribunal n’a pas les éléments suffisants pour déterminer dans quelles conditions et pourquoi Lecoq ne mentionnant aucune date d’expiration pour quelles causes ou raisons l’affaire ne réussit pas alors, le tiers intervenant étant décédé depuis ; qu’il faut toutefois
le tiers intervenant étant décédé depuis ; qu’il faut toutefois retenir que Lecoq a fait tout son possible pour arriver à entrer en relations avec Bernard et que ses efforts n’ont pas été vains, puisqu’il est parvenu, peut-être grâce à M. Daubrée, à le faire entrer dans la société définitive, mais qu’à peine entré, les relations ont pris fin ; car Bernard, qui n’avait pas eu confiance à l’origine, a eu la preuve que ses appréhensions étaient justifiées et a préféré accepter même Pamaron, plutôt que de conserver Lecoq ; « Qu’enfin en 1911, Lecoq dépêcha son démarcheur habituel du
« Qu’enfin en 1911, Lecoq dépêcha son démarcheur habituel du Limbert auprès de M. Henriquet, directeur des magasins « Old England », homme fort riche ; que le choix était d'autant meilleur que du Limbert connaissait Henriquet, lui vanta l’affaire, comme il le fallait, lui conseilla d’acheter l’option, lui remit un plan des mines et une copie de l’option dont Lecoq se prétendait propriétaire, alors qu'il ne l’était plus depuis près de 4 mois 1/2, copie de la convention du délai d’option, terminant en lui faisant comprendre qu’il fallait signer le plus vite possible ; qu’Henriquet, suffisamment convaincu par du
le plus vite possible ; qu’Henriquet, suffisamment convaincu par du Limbert, ainsi que par les documents qu’il produisait, que l’affaire était sérieuse, pria Vautier, son conseil, et Berlin, un ami, qui devait s’intéresser à l’opération, d’aller vérifier sur place si celle-ci répondait aux assurances données ; « Qu’avant de partir, Lecoq remit à Vautier et à Berlin une copie tronquée de l’option du 24 avril 1911, dans laquelle il n’était question que d’un délai d’option suffisant pour effectuer les travaux de recherches, mais où volontairement Lecoq avait omis d’inscrire que depuis fin juillet, il n’était plus possesseur d’une option, mais
depuis fin juillet, il n’était plus possesseur d’une option, mais où l’on précisait qu’il y avait 50.000 francs à payer à MM. Barrandica au moment de la signature de l’acte définitif et 200.000 francs en quatre semestres pour remboursement des frais exposés par eux ; « Qu’il intervint alors, le 17 décembre, une convention, aux termes de laquelle Lecoq affirmait qu’il avait notifié aux Barrandica qu’il avait levé l’option et que ceux-ci étaient prêts à signer un contrat définitif ; qu’il avait l’intention de constituer une société anonyme pour l’exploitation de laquelle il ferait apporter du droit d’exploitation. qu’il déclarait
de laquelle il ferait apporter du droit d’exploitation. qu’il déclarait posséder moyennant une redevance ; qu’il était enfin en relations avec différents groupes financiers qui placeraient dans leurs clientèles les actions de la société : « Qu’il est indispensable, pour extraire de cet acte ce qu’il y a de particulièrement intéressant, d’y lire qu’à partir du 17 décembre 1911 Lecoq consentait expressément à devenir l’associé de Berlin et d’Henriquet ; « Que, le 20 décembre, en Espagne, après l’examen des statures de propriété, en l’étude du notaire Marin, la cession devenait réalité et avait pour conséquence la constitution d’un syndicat
devenait réalité et avait pour conséquence la constitution d’un syndicat sous forme d’association en participation, entre Berlin, Lecoq, Henriquet, associés définitivement ; « Qu’il est bon de parler encore d’une scène importante de la comédie qui se fit jouée, le 20 décembre, chez le notaire espagnol ; qu’en effet, Lecoq tenant surtout à ne pas faire connaître qu’il n’avait plus d’option sur les mines, s’abouchait avec les Barrandica, qui consentaient facilement à ne pas dévoiler la vérité sur le moment s’ils étaient payés, et qui s’engageaient même, pour faciliter l’opération qui était avantageuse pour eux, à donner une commission à
qui était avantageuse pour eux, à donner une commission à Lecoq de 30.000 francs sur les 50.000 francs que Bertin et Henriquet devaient leur verser immédiatement ; « Qu'en agissant ainsi, Lecoq, dont la mauvaise foi ne s’était pas démentie depuis le moment où il avait lancé du Limbert sur Henriquet, cherchait à les amener à visiter les mines voisines avec lesquelles il devait réaliser le gros bénéfice, tâche que sa situation de co-participant lui facilitait ; « Que, profitant de ce que Vautier recherchait le capital de 270.000 francs prévu par l’acte syndical du 20 décembre 1911, Lecoq mit
prévu par l’acte syndical du 20 décembre 1911, Lecoq mit au courant Henriquet et Bertin de l’option qu’il possédait pour la concession Minguez, fit valoir qu’il était indispensable pour le syndicat d’acquérir cette option pour éviter la concurrence, unifier la main-d’œuvre, réduire les prix de transport, etc., toutes objections qu’il se réservait d’exposer à ceux qu’il aurait entraînés dans la première combinaison, et dont il avait laissé périmer l’option, sachant qu’avec les Espagnols, qu’ils s’appellent Barandica ou Minguez, les gens comme lui sont toujours sûrs d’un profit ; que les démarches de M. Vautier, homme très honorable, eurent pour résultat
démarches de M. Vautier, homme très honorable, eurent pour résultat d’amener Progneaux, ingénieur à Paris, et Bernard, banquier, à examiner l’affaire Minguez ; « Que Lecoq, mis en rapport avec Progneaux et Tsapalos, ingénieur désigné par Bernard, finit par les convaincre de la nécessité de joindre les concessions Minguez à celles des Barrandica, puis leur aménagea une entrevue à Saint-Sébastien avec Minguez, après s’être entendu avec ce dernier pour une commission à recevoir ; qu’on doit à la vérité de dire que les choses furent menées rapidement, plus rapidement que jamais affaire honnête ne fut menée, car le 10 janvier,
jamais affaire honnête ne fut menée, car le 10 janvier, un syndicat dans lequel Progneaux entrait, était créé ; que ce dernier partait en Espagne, en revenait fin janvier et qu’enfin un nouveau syndicat était créé le 6 février 1912, au capital de 600.000 francs, en vue de l’achat du contrat d’amodiation des concessions Minguez ; « Que, concevant alors que ses co-participants entraient dans la voie de la constitution de la société anonyme, Lecoq leur réclamait 60.000 francs pour dépenses faites par lui dans l’affaire des mines de l’Incio, qu’on lui payait, bien qu’il n’ait fait aucune recherche et
qu’on lui payait, bien qu’il n’ait fait aucune recherche et qu’il n’eût rien à compter comme dépense justifiée ; « Que le 23 février était signé l’acte syndical définitif, entre Lecoq et les souscripteurs de parts de 50.000 francs, dans lequel était exposé que Lecoq était propriétaire d’un contrat d’amodiation Barrandieu, qu’il était en négociation pour obtenir un contrat d’amodiation des mines appartenant à Minguez ; qu’il avait l’intention de créer une société anonyme espagnole à laquelle il serait fait apport de ces contrats d’amodiation ; que, pour réaliser ce projet, il faisait appel au concours financier des souscripteurs du
projet, il faisait appel au concours financier des souscripteurs du syndicat qui étaient, entre parenthèses, largement rémunérés de leur apport, ainsi que Lecoq ; qu’il prenait l’obligation de placer dans le public pour le compte de la société, 14.700 actions à 70 % dans le délai de six mois du jour de la constitution, s’engageant comme les participants à ne céder aucune autre action d’aucune sorte avant le placement intégral des 14.700 actions ; « Que le même jour, un acte était passé entre Lecoq et le syndicat, reconnaissant que Lecoq était en réalité le prête-nom du syndicat, dont la
Lecoq était en réalité le prête-nom du syndicat, dont la forme sociale n’est pas reconnue par les lois espagnoles ; « Qu’à partir de ce jour, 23 février, Lecoq avait atteint son but, car, sur les 300.000 pesetas versés à Minguez, Lecoq recevait de ce dernier 100.000 francs de commission et 100.000 francs pour prix de cession d’actions d’apport devant lui revenir dans la société anonyme à créer ; « Qu’il ne lit pas un seul effort pour placer les titres qu’il s’était engagé à placer dans le public ; « Qu'il n’y a pas lieu de s’arrêter ni avoir
« Qu'il n’y a pas lieu de s’arrêter ni avoir égard aux explications qu’il a fournies à ce sujet concernant l’entrave provenant du défaut d’accomplissement des formalités ; qu’il lui appartenait, lui qui connaissait si bien l’Espagne, qui avait tout dirigé jusque-là, de prévenir la direction de l’Union minière qu’il était dans l’impossibilité de tenir ses engagements en raison de ces oublis ou omissions et d’agir en faveur de ses collaborateurs avec conscience, pour une fois qu’il n’a rien demandé, parce qu’il ne voulait pas aller plus loin ; « Qu’il ne lui restait plus qu’à liquider son papier et
Qu’il ne lui restait plus qu’à liquider son papier et ses droits pour ne plus entendre parler de cette Société qui ne l’intéressait plus ; « Qu’ayant rémunéré Albert par l’attribution de 3.900 de ses actions d’apport, celles-ci prirent immédiatement le chemin du cabinet d’affaires de Pamaron ; « Que Lecoq, de son côté, ayant des comptes anciens avec cet homme d’argent profita de l’occasion qui se présentait pour lui vendre tous ses droits et ses actions moyennant quittance de 60. 000 francs; « Qu’il est difficile de voir mieux établie la mauvaise foi des inculpés; « Attendu que le
établie la mauvaise foi des inculpés; « Attendu que le préjudice éprouvé par les plaignants consiste dans la perte totale de leur capital, des frais occasionnés qui ont été considérables et du préjudice provenant de la non-réussite d’une affaire pour laquelle on a été odieusement trompé; « Que du Limbert a retiré le produit de la vente à Pamaron de 3.900 actions, qu’on ne saura jamais sur ce point la somme touchée; car, chez Pamaron, c’est la maison du mystère pour les avances d’argent, le taux des intérêts et escomptes; « Que Lecocq a touché des Barrandica 30.000 ft, du
« Que Lecocq a touché des Barrandica 30.000 ft, du syndicat, pour recherches et démarches et frais, 60.000 francs, de Minguez 100.000 francs de commission, 100.000 francs pour vente de titres à créer et 60,000 francs de Pamaron, en tout 360.000 francs; « Qu’il est maintenant de préciser quels sont les délits établis à la charge des inculpés; « Qu’il est surabondamment établi comment Lecocq a été déterminé à traiter l’affaire Barrandica, grâce à l’intervention frauduleuse de du Limbert qui lui a présenté des documents contenant des indications mensongères qui ont parachevé de le déterminer, moyens qui étaient nécessaires; car,
ont parachevé de le déterminer, moyens qui étaient nécessaires; car, si du Limbert et Lecocq s’étaient contentés d’indiquer que Lecocq n’avait pas d’option, mais qu’il connaissait une affaire dans laquelle il pourrait servir d’intermédiaire, l’effet aurait été tout autre, et Henriquet ne serait pas entré en pourparlers; « Qu’il est encore établi que grâce à cette escroquerie réalisée, il est arrivé à commettre un délit semblable en proposant l'affaire Minguez à son propre syndicat; « Qu’il n’a pas eu à varier ses procédés, ayant réussi une première fois, puisqu’il s’est, encore fait passer comme étant bénéficiaire d’un contrat d’option, alors
encore fait passer comme étant bénéficiaire d’un contrat d’option, alors qu’il ne l’était plus, et qu’il a été obligé de s’accorder avec Minguez pour le convaincre qu’il fallait laisser ignorer la véritable situation aux ingénieurs délégués par les syndicataires et en se faisant consentir par ce contractant espagnol, qu’on peut considérer comme un tiers frauduleux en l’espèce, pour perpétration de l’escroquerie, la promesse de la remise de fonds sur ceux qui seraient remis par les syndicataires ses co-participants pour le prix d’une cession simulée qu’il leur rétrocédait; « Qu’enfin, quittant un reçu pour frais de recherches, démarches et débours, il
un reçu pour frais de recherches, démarches et débours, il s’est fait remettre 60.000 francs par ses co-participants alors que l'obligation était fausse; « Que toute cette affaire telle qu’il l’a présentée lui-même ou fait présenter par du Limbert était une entreprise que, dans les conditions où il la lançait, il savait d’avance être chimérique, sans oublier qu’il a fait valoir sa puissance de placement, procédé qui constitue en l’espèce le crédit imaginaire; « Qu’on ne fera jamais croire à personne que cet homme qui avait besoin d’argent et qui pouvait retirer 4 ou 5 millions pour sa part dans
pouvait retirer 4 ou 5 millions pour sa part dans les mines de l’Incio, si l’affaire était sérieuse, n'ait pas tout fait pour la faire réussir; « Qu’il fait donc voir dans son inertie et dans ses réalisations relativement infimes par rapport aux bénéfices d’une exploitation qui eût été régulière, la connaissance certaine que l’entreprise était chimérique; « Qu’on peut d’ailleurs encore, comme l’a fait la partie civile, rechercher quelle est la situation juridique de Lecocq: Agissait-il pour son compte personnel? Agissait-il pour le compte des vendeurs? Agissait-il pour le compte des acheteurs? Qu’il n’est pas possible d’admettre qu’il agissait
compte des acheteurs? Qu’il n’est pas possible d’admettre qu’il agissait pour son compte personnel parce qu’il ne possédait rien; « Qu’il a été l’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs puisqu'il reconnaît qu’il a touché des commissions des vendeurs en raison des pas et démarches faits en vue de placer l’entreprise, qu’il a donc été en réalité leur mandataire; « Qu’il a été également le mandataire des acheteurs comme il le déclare lui-même dans l’acte du 23 février, qu’il a été enfin le mandataire des autres syndicataires, dans le syndicat; Qu’il a comme conséquence cumulé les deux positions recevant des
Qu’il a comme conséquence cumulé les deux positions recevant des deux mains, trompant tout le monde, et restant définitivement le seul bénéficiaire: cumul d’infractions constituant pour un mandataire qui obtient de l’argent, au moyen de la fraude, le délit d’escroquerie; Par ces motifs; « Déclare les susnommés coupables, savoir: 1° Lecocq: I. D’avoir, en 1912 et en tout cas depuis moins de trois ans avant le commencement des poursuites, à Paris, détourné ou dissipé nu préjudice du syndicat Henriquet-Bertin des fonds qui ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé; « II. De s’être, en employant
faire un usage déterminé; « II. De s’être, en employant des manœuvres frauduleuses dans le but de faire naître l’espérance d’un crédit imaginaire, d’une entreprise chimérique, fait remettre des fonds par Henriquet et Berlin et d’avoir par ces moyens escroqué partie de la fortune d’autrui; « 2° Pougeart du Limbert, de s’être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, rendu complice par aide et assistance des délits ci-dessus spécifiés; DEUXIEME PARTIE « Délits prévus et punis par les articles 408, 406, 405 du Code pénal; « Condamne Lecocq à dix-huit mois d’emprisonnement, 8.000 francs d’amende; Pougeart à six
à dix-huit mois d’emprisonnement, 8.000 francs d’amende; Pougeart à six mois d’emprisonnement et 8.000 francs d'amende; « Et statuant sur les conclusions des parties civiles; « Attendu que, par suite des faits ci-dessus relatés, les demandeurs ont éprouvé un préjudice dont il leur est dû réparation, mais que le Tribunal n’a pas les éléments pour l’apprécier: « Condamne Lecocq et Pougeart du Limbert solidairement, par toutes voies de droit et même par corps à payer aux sieurs Bernard, Progneaux et Bertin des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent par provision la somme de 50.000 francs, etc., etc.
présent par provision la somme de 50.000 francs, etc., etc. » Observations. —Le jugement reproduit fait une application intéressante de la théorie de droit pénal qui prévoit le concours idéal d’infractions. Ce concours peut exister dans deux cas : 1° celui où un individu, par un acte unique, commet plusieurs délits, ou cause plusieurs résultats délictueux; c’est ce qui arrive, par exemple, lorsqu’un attentat à la pudeur est commis dans un lieu public sans violence sur un enfant. L’attentat constitue à la fois le crime de l’article 331 du Code pénal et le délit correctionnel de l’article 330 ; 2°
pénal et le délit correctionnel de l’article 330 ; 2° le cas où il s’agit d’un ensemble d’actes dont les éléments séparés formeraient des délits distincts, mais qui, vus dans l’unité d’intention et de but, ne sont qu’un seul et même fait. Tels sont, par exemple, le vol avec escalade, effraction (art. 384 du Code pénal), avec violence (art. 382 du Code pénal) ; le faux commis pour accomplir une escroquerie (art. 145 et 405 du Code pénal). Le concours intellectuel d’infraction ne doit jamais amener un cumul de peines : une seule peine est encourue. Le traitement juridique de
: une seule peine est encourue. Le traitement juridique de l’unité d’infraction est identique, qu’il s’agisse d’une unité d’acte ou d’une pluralité d’actes. Cette solution résulte par un a fortiori de l’article 365 du Code de procédure criminelle, qui prévoit seulement le concours matériel de crimes ou de délits : Garraud (Droit pénal, t. II, §§ 184 et suiv.). Si les infractions résultant du même fait sont d’espèces différentes, s’il s’agit par exemple d’un délit de blessures par imprudence et une infraction aux règlements de police, la peine est celle de l’infraction la plus grave, du délit. Si les infractions
de l’infraction la plus grave, du délit. Si les infractions sont de même espèce, toutes les peines encourues étant égales, on n’appliquera qu’une seule fois la peine portée par la loi, dans les limites du maximum au minimum. 9.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBÉRY Présidence de M. Charles Rivail. Audience du 14 février 1920. COMMUNE. — MAIRE. LOCATION UN VUE DE LOGER DES RÉFUGIÉS. — INCENDIE. — ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ. Une commune doit être tenue pour responsable, aux termes de l'article 1733 du Code civil, de l’incendie survenu dans un immeuble pris à bail par le maire
survenu dans un immeuble pris à bail par le maire pour loger des réfugiés. Traitant pour le compte de la commune et dans l’exercice de ses attributions, le maire agit, en effet, en pareil cas comme représentant de la commune. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Girard-Madoux et Humbert Richard, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Collard, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal a Attendu qu’au mois de mars 1918, la commune de Drumettaz-Clarafond ayant été avisée qu’elle allait avoir à loger un certain nombre de réfugiés, son
allait avoir à loger un certain nombre de réfugiés, son maire a fait de vives instances auprès du sieur Pignier et obtenu de lui que, sans être réquisitionné, il consent à donner verbalement en location, pour ces réfugiés, une maison lui appartenant et où il remettait ses récoltes; « Attendu qu’alors que ces réfugiés étaient installés dans cet immeuble un incendie s’est déclaré le 7 octobre 1918, qui a détruit les planches et la toiture et consumé les récoltes, « Attendu qu’en réparation de ce sinistre, Pignier a assigné régulièrement la commune en paiement d’une somme de 5,000 francs, soutenant
la commune en paiement d’une somme de 5,000 francs, soutenant que c’est bien à la commune qu’il a loué pour lui permettre d’y abriter les réfugiés qu’elle était chargée de loger, et que c’est bien elle qui, aux termes de l’article 1733 du Code civil, est responsable des dégâts occasionnés à son immeuble; « Attendu que la commune ne demande pas à établir que l’incendie ait été dû à un cas de force majeure ou à un vice de construction, mais soutient qu’il n’y a aucun contrat de louage entre elle et Pignier et que si bien c’est son maire
elle et Pignier et que si bien c’est son maire qui a traité avec Pignier, il ne l’a pas fait au nom de la commune mais comme mandataire de M. le préfet, agissant en vertu de la loi du 19 avril 1918; « Mais attendu que la loi du 19 avril 1918 ne saurait s’appliquer en l’espèce, le contrat de louage entre Pignier et le maire étant antérieur; qu’il s’agit, au contraire, de l’application de l’article 21 de la loi du 29 septembre 1917, qui indique que les préfets fixent, par délégation de l’autorité militaire, le nombre des réfugiés que
par délégation de l’autorité militaire, le nombre des réfugiés que « chaque commune aura l’obligation de loger»; que, par suite, c'est pour satisfaire à cette obligation imposée à la commune que le maire a traité amiablement avec Pignier; « Attendu, du reste, qu’il résulte des explications des parties que le tribunal a fait comparaître à sa barre, que le maire s’est déclaré agir au nom de la commune. le préfet ou au nom du service des réfugiés, mais qu’étant donné sa qualité, Pignier a nécessairement compris qu’il traitait au nom de la commune dont il est le représentant; « Attendu
de la commune dont il est le représentant; « Attendu que l’existence d’un accord verbal de louage passé entre Pignier et le maire n’est point contestée; qu’au cours de la comparution, il a été reconnu que le prix avait été débattu entre le maire et Pignier et que ce prix avait été payé sur les fonds mis à la disposition des communes dans ce but, tantôt par le maire, tantôt par l’intermédiaire du garde champêtre ; « Attendu que le maire, en assurant le logement des réfugiés qui étaient adressés non à lui personnellement, mais à la commune, et en
non à lui personnellement, mais à la commune, et en traitant avec Pignier, a agi au nom de la commune et dans l’exercice de ses attributions et que les dépenses ainsi engagées par lui ont le caractère de dépenses communales ; « Attendu que si au lieu de louer un immeuble pour loger les réfugiés le maire avait aménagé dans ce but un local municipal, on ne pourrait pas contester que les dépenses faites pour cet aménagement urgent devraient être supportées par la commune ; « Attendu qu'il ne faut point perdre de vue que l’engagement pris par le maire