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décret en date du 3 brumaire an XI est promulgué en Indochine. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et le Procureur général chef du service judiciaire en Indochine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 17 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général : Pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et par autorisation: Le Sous-Directeur, TOURNIER Pour le Procureur général et par délégation: L'Avocat général, MICHEL. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre
du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu l'article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; et des décrets des 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant réorganisation du service de la justice en Indochine, DÉCRÈTE : Art. 1er. Les magistrats, fonctionnaires, officiers ministériels et agents de toutes catégories qui résideront en Indochine, hors du siège de la juridiction devant laquelle ils seront assermentés, seront autorisés à prêter serment par écrit. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1901. EMILE LOUBÉR, Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. Le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice. N° 504, ARRÊTÉ modifiant le prix du papier timbré en usage dans le territoire de Quang-Tchéou. Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indochine, officier de la Légion d'honneur, et le décret
de l'Indochine, officier de la Légion d'honneur, et le décret du 21 avril 1891 et du 27 janvier 1900, portant organisation administrative du Territoire de Quang-Tchéou, Vu l'arrêté du 9 août 1900, portant institution et réglementation du papier timbré dans le territoire de Quang-Tchéou; et l'arrêté de l'administrateur du territoire de Quang-Tchéou, en date du 14 juin 1900, Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles, ARRETE : est ainsi modifié. — L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1900 sus-visé est ainsi modifié: « Art. 2. Il existe deux feuilles de papier timbré savoir : 1° Pour les requêtes
feuilles de papier timbré savoir : 1° Pour les requêtes de toute nature adressées aux autorités et à des indigènes et pour les actes d'une valeur inférieure à 40 Piastres, la feuille du prix de douze cents; 2° Pour les actes d'une valeur de 40 piastres, la feuille du prix de douze cents; et pour tous les actes d'une valeur de 40 piastres et aux dessus nécessitant l'emploi du papier timbré, la feuille du prix de vingt-quatre cents. » Art. 3. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et l'Administrateur du territoire de Quang-Tchéou sont chargés, chacun en ce qui
du territoire de Quang-Tchéou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoi, le 18 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et par autorisation: Le Sous-Directeur, TOURNIER. N° 505. — ARRÊTÉ autorisant la navigation (pour les bâtiments à vapeur seulement) dans la coupure de Dinh-Vu, reliant le Cua-Cam au Cua-Nam-Triêu (Tonkin). Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indochine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; et l'arrêté du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux
du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux publics de l'Indochine; et l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux; et l'arrêté du 21 septembre 1900, portant fixation du régime de la navigation dans les lacs, canaux, fleuves, rivières et autres cours d'eau de l'Indochine; et l'arrêté du 20 novembre 1900, déterminant les limites de la navigation maritime dans le Cua-Cam et le Cua-Nam-Triêu; Sur la proposition du Directeur général des Travaux publics et l'avis consultatif du Résident supérieur au Tonkin
Travaux publics et l'avis consultatif du Résident supérieur au Tonkin et du Commandant de la station maritime de l'Annam et du Tonkin, ARRÊTE : Art. 1er. — La navigation est autorisée (pour les bâtiments à vapeur seulement) dans la coupure de Dinh-Vu jusqu'à Cua-Nam-Triêu, sous les réserves formulées, articles ci-après: Art. 2. — Jusqu'à nouvel ordre, la navigation dans la coupure n'aura lieu que de jour, entre le lever et le coucher du soleil. Tout bâtiment à vapeur voulant passer par la Coupure devra hisser en tête de son mât de misaine le pavillon R (roide, croix jaune) du code
de misaine le pavillon R (roide, croix jaune) du code international et donner des coups de sifflet fréquemment répétés, pour prévenir l'entreprise chargée de gages d'avoir à garer son matériel. Les dragages de la dite entreprise porteront, en tout état de fait, le pavillon rouge qu'elles amèneront à mi-mât pour indiquer qu'elles s'occupent de dégager le chenal; elles l'amèneront complètement quand le chenal sera dégagé. Le bâtiment à vapeur fera alors marquer le pavillon B et le conservera hissé à mi-mât en pénétrant dans la coupure et jusqu'à ce qu'il en soit sorti. Il ne devra pénétrer dans la coupure
en soit sorti. Il ne devra pénétrer dans la coupure que si le temps est sûr et clair pour permettre de voir l'autre extrémité de la coupure et s'assurer qu'un autre bâtiment venant en sens contraire ne s'y est engagé. Art. 4. — Lorsque deux vapeurs se présenteront en même temps pour passer la coupure en sens inverse, celui arrivant en premier devra attendre que le vapeur venant du Cua ait été traversé et, pour ce faire, mouiller au besoin dans le Cua-na frieule. Art. 5. — La navigation dans la coupure devra se faire à l'allure la plus modérée
la coupure devra se faire à l'allure la plus modérée possible. Les consignataires ou agents de navigation devront informer d'avance le capitaine du port de Haiphong de la date et de l'heure du passage de leurs vapeurs afin des instructions spéciales à donner soit à l'entreprise, soit aux pilotes du port de Haiphong. Le Résident supérieur au Tonkin, le Directeur général des Travaux publics et le Commandant de la station locale de l'Annam, Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Hanoï, le 8 mai 1901. Le Gouverneur général: Le Résident supérieur au Tonkin,
mai 1901. Le Gouverneur général: Le Résident supérieur au Tonkin, A. Fournier. Le Directeur général des Travaux publics, DABDENNE. Le Commandant de la station locale, de l'Annam et du Tonkin, CORRARD. N° 506, No 506 ARRÊTÉ déclarant le port d'Amoy contaminé de peste. Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général p. i. de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, avril 1891 Vu le décret du 31 mars 1897 sur la police sanitaire maritime dans les colonies et la délibération du conseil sanitaire des ports de la Cochinchine, en date du 31 octobre 1899; et l'avis du gouverneur de la Cochinchine;
31 octobre 1899; et l'avis du gouverneur de la Cochinchine; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier Le port d'Amoy est déclaré contaminé de peste. Art 2 L'entrée des immigrants asiatiques provenant de ce port est interdite en Indo-Chine jusqu'à nouvel ordre. Art. 3. — Est également interdite l'introduction des grains de toutes sortes, farines, pâtes alimentaires sèches, ainsi que des draps, chiffons, vieux habits, effets de literie ayant servi et effets à usage d'origine asiatique provenant d'Amoy. Art. 4. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine et les
civiles de l'Indo-Chine, le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine et les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 18 mai 1901. Par le Gouverneur général: Pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et par autorisation: Le Sous-Directeur, TOURNIER. N° 507. ARRÊTÉ désignant la date et le lieu de l'exécution de condamnation à la peine de mort les nommés Dinh-van-Viêt et Nguyen-van-Thoat. Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général p. i. de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêt de la Cour criminelle
de la Légion d'honneur, Vu l'arrêt de la Cour criminelle de Hanoï du 30 novembre 1900, qui a condamné les nommés Dinh-van-Viêt et Nguyen-van-Thoat à la peine de mort, pour homicide volontaire avec préméditation et vol; Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 1901, faisant connaître que S. Excellence l'Président de la République n'avait pas cru devoir user de son droit de grâce en faveur des condamnés Dinh-van-Viêt et Nguyen-van-Thoat; Vu le décret du 21 avril 1891; et ajusté Vu les décrets des 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant organisation de la justice en Indo-Chine; Sur la proposition
portant organisation de la justice en Indo-Chine; Sur la proposition du Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — L'arrêt de la Cour criminelle de Hanoï du 30 novembre 1900, condamnant les nommés Dinh-van-Viêt et Nguyen-van-Thoat à la peine de mort, pour homicide volontaire avec préméditation et vol, sera exécuté, selon sa forme et teneur, le 1er juin 1901; à 6 heures du matin, sur la place publique de Hanoï. Le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 18 mai 1901. Par le Gouverneur général: pour
Hanoï, le 18 mai 1901. Par le Gouverneur général: pour le Procureur général et par délégation: L'Avocat général, G. MICHEL. N° 508. ARRÊTÉ relatif à la perception des droits proportionnels de greffe et d'hypothèque, Du 20 mai 1901. Le Gouverneur général p. i. de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 28 octobre 1892, portant réglementation sur les droits de greffe en Indo-Chine; Vu le décret du 13 novembre 1900, portant fixation des droits d'hypothèque; arrêté du 13 novembre 1900, portant réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi
portant réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française; et l'avis conforme du Procureur général de l'Indo-Chine; La commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE: Article premier. La perception des droits proportionnels de hypothèque suit les sommes et valeurs de 10 piastres en 10 piastres inclusivement et sans fraction. Le Directeur des Affaires civiles et le Procureur général de l'Indo-Chine. e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le 20 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général et directeur des Affaires civiles et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURNIER. Pour
Affaires civiles et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURNIER. Pour le Procureur général et par délégation : L'Avocat Général, MICHEL. No 509. — ARRÊTÉ exemptant du droit et de la formalité du timbre certains actes, procès-verbaux et jugements exempts de l'enregistrement du 20 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1900, portant réglementation de la contribution du timbre en Indo-Chine ; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles, La commission permanente du Conseil supérieur entendue, ARRÊTE : Article premier. — Sont
du Conseil supérieur entendue, ARRÊTE : Article premier. — Sont exempts du droit et de la formalité du timbre les actes, procès-verbaux et jugements désignés à l'article 10 de l'arrêté du 13 novembre 1900, portant réglementation de la contribution du timbre, et exempts de l'enregistrement, aux termes des articles 7 et 77, § 3, n° 48, de l'arrêté du même jour, de la réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française en Indo-Chine. ou Art. 2. Le Directeur des Affaires civiles, le Lieutenant-gouverneur, les Résidents supérieurs et le Procureur général, en service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun
Procureur général, en service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 20 mai 1901. Par le Gouverneur général : Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURNIER, Pour le Procureur général et par délégation : L'Avocat général, MICHEL. No 510. ARRÊTÉ cédant au domaine colonial et affectant à l'administration des Douanes et Régies un terrain du domaine provincial sis à sa province de Vinh-Yên. Du 20 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril
de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général de l'Indo-Chine ; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux de l'administration en Indo-Chine et les rapports de ces services entre eux ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1899, portant définition et réglementation du ressort des Résidents supérieurs au Tonkin ; Vu la proposition du Directeur des Douanes et Régies et l'avis conforme du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine : La commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE
La commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE : En conséquence, Article premier. — Le terrain situé au domaine colonial et affecté à l'administration des Douanes et Régies un terrain du domaine provincial de la province de Vinh-Yên. Ce terrain est borné: au Nord, par la gendarmerie; à l'Est, par le boulevard de Tam-Duong; au Sud-Ouest, par l'avenue de la gare. Sa superficie est de 2.400 mètres carrés. Affecté le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, le Résident supérieur au Tonkin et le Directeur des Douanes et Régies en Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
en Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 20 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général Pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURNIER. Le Résident supérieur au Tonkin, J. FOURÈS. Le Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. ARRÊTE plaçant la ville de Hanoï sous le régime de l'arrêté du 30 octobre 1895, organique des budgets provinciaux. Du 20 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 8 avril 1892, créant des taxes
Vu le décret du 8 avril 1892, créant des taxes spéciales à percevoir dans les divers centres urbains et la détermination des services urbains et provinciaux du Tonkin dans un budget unique sous le nom de budget provincial ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1899, créant une taxe foncière urbaine au lieu d'impôt foncier et de taxe d'éclairage ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1900, portant nomenclature des recettes et des dépenses attribuées aux budgets des territoires militaires ; Vu le budget provincial du 3e territoire militaire ; Vu Sur la proposition du Général de division commandant en chef des
la proposition du Général de division commandant en chef des troupes de l'Indo-Chine et l'avis conforme du Directeur des Affaires civiles, La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE : Article premier. — La ville de Hanoï est placée, à compter du 1er janvier 1901, sous le régime de l'arrêté du 30 octobre 1895, organique des budgets provinciaux. Art. 2. — Le territoire de la ville est délimité comme suit : 1° Au Nord, par la rue du Rocher jusqu'à la rue Plantage, prolongée; 2° A l'Ouest, par la rue Plantageneste prolongée et la route de Bac-Quang; 3°
la rue Plantageneste prolongée et la route de Bac-Quang; 3° Au Sud, par le ruisseau qui, passant derrière la Mission, va jeter dans la Rivière Claire; 4° A l'Est, par la Rivière Claire. Art. 3. — Les habitants indigènes non exemptés de contribution personnelle par les arrêtés en vigueur seront, au point de vue de l'impôt urbain, divisés en deux catégories et paieront une taxe annuelle de 0 $ 50. 1re Catégorie. — Hommes valides de 18 à 54 ans et n'exerçant pas un métier domestique. 2e Catégorie. — Anciens employés et fonctionnaires indigènes n'exerçant aucune profession, et contribuables de
employés et fonctionnaires indigènes n'exerçant aucune profession, et contribuables de 55 à 60 ans une taxe annuelle pour rachat de prestations des corvées fixée à 10 $ 00 une taxe annuelle pour rachat de prestations des corvées fixée à 5 $ 00 Les fonctionnaires et employés en activité seront exempts des contributions ci-dessus. Art. 4. Les asiatiques étrangers seront soumis, suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent, au paiement de la surtaxe ci-après : 1re Catégorie. 2 $ 00 2e Catégorie. 1 $ 50 3e Catégorie 1 $ 00 4e Catégorie. 0 $ 50 5e Catégorie. 0 $ 30 Les
Catégorie. 0 $ 50 5e Catégorie. 0 $ 30 Les terrains et maisons de la ville de Hagiang seront imposés suivant leur nature et la zone où ils se trouvent, conformément au tableau ci-après: 1re zone 2e zone 3e zone 1re catégorie. 2e catégorie. Maisons en briques 0.025 Cal mètre carré 0.04 0.03 0.025 Sans exception mètre carré 0.03 0.025 0.02 3e • 12 ans 1e catégorie. Maisons en paille, 0 015 0.01 0,005 0.12, bambous, le mètre carré. Terrains non construits, 0.0025 0.00125 0.000625 = 1 Les taxes diverses suivantes seront, en outre, perçues au profit du budget provincial
suivantes seront, en outre, perçues au profit du budget provincial du 3e territoire militaire : 1re. Taxes de fourrière. Buffs, bœufs, chevaux, par tête et par jour. 0.05 Bretons chèvres 0.10 Moutons, chèvres, 0.10 Rongeurs, cochons, etc. 0.06 2e. Taxes de voirie. Obligation d'alignement et d'autorisation de construire : En requêtes, 0.5 0.10 Carré pots de malaise (sur la voie publique) par mètre carré et par jour (payable d'avance) 0.005 Location de terrains publics, par mètre carré et par mois 0.05 3e. — Droits de stationnement et d'amarrage. Haricots de 50 à 200 piculs, par mois ou par voyage. 0.15
50 à 200 piculs, par mois ou par voyage. 0.15 au-dessous de 50 piculs. 0.05 Hadois de bois ou de bambous, par mois. 0.20 ; 4e. — Cartes, livrets, licences. Livret de domestiques 0.90 0.20 Carte de circulation la nuit sans fanal, par an 2.00 Concasseur de maison de tolérance, par an. 15.00 Fille publique, par trimestre 0.50 5e. — Demandes et autorisations diverses. Permis d'exhumation et de translation de corps. Possession de pétards (H foil et 14 juillet exceptés), le premier jour. 0.15 Les jours suivants, par jour. 0.00 Enregistrement à la Résidence des actes et conventions en caractères
Enregistrement à la Résidence des actes et conventions en caractères passés entre indigènes (avec traduction) d'une valeur égale ou inférieure à 75 piastres. 1.50 D'une valeur supérieure à 75 piastres. 2% Délivrance de plans de terrains, suivant l'importance, de 0.50 à 3.00 Frais de bornage ou de piquetage (obligatoires) pour les acquéreurs domaniaux, par borne 0.10 Art. 7.— Le Général de division commandant en chef les troupes de Indo-Chine et le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine ne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 20 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur
arrêté. Hanoi, le 20 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général : Pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURXIER. Le Général de division commandant en chef les troupes de Indo-Chine, DODDS. No 512. — ARRÊTÉ affectant un crédit de 160 $ à l'aménagement du poste des trams à Hanoi. Du 20 mai 1901. Par arrêté du Résident supérieur au Tonkin, en date du 1901: Un crédit de cent soixante piastres (160 $ 00) est mis à la disposition de M. le Directeur des Postes et des Télégraphes de l'Administration du Tonkin et
des Postes et des Télégraphes de l'Administration du Tonkin et du Haut-Laos, pour être affecté aux travaux d'aménagement du poste des trams à Hanoi. Cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre XV, article 13, § unique « Dépenses imprévues », du budget calcul du Tonkin de l'exercice 1901. ARRÊTÉ fixant la composition de la commission de visite des pesses du service local et des services provinciaux du Tonkin. Du 21 mai 1901. À l'ordre du gouverneur général p. i. de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, vu l'arrêté du 21 avril 1891 ; vu l'arrêté du 3
l'arrêté du 21 avril 1891 ; vu l'arrêté du 3 juin 1898 nommant la commission de visite des chaloupes du Service hydrographique du 24 mai 1900, réorganisant la dite commission ; vu la proposition du résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Directeur général des Travaux publics ARRÊTE : Article premier. La commission de visite des chaloupes du service hydrographique, première commission de visite des chaloupes du service local et des services provinciaux du Tonkin est composée ainsi qu'il suit : Le résident supérieur au Tonkin, président l'ingénieur des Travaux publics à Hanoï; Le directeur des ateliers maritimes de
Travaux publics à Hanoï; Le directeur des ateliers maritimes de Hanoï; Le capitaine du port de commerce de Hanoï. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles-ci sont abrogées. Le Résident supérieur au Tonkin et le Directeur général des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 21 mai 1901 BRONI. Par le Gouverneur général: Pour le Résident supérieur au Tonkin, GOURD. Le Directeur général p. i. des Travaux publics, DARDENNE. No 514. — ARRÊTÉ fixant l'allocation due aux huissiers pour la fabrication de l'enveloppe prescrite par l'article 68 du code de
fabrication de l'enveloppe prescrite par l'article 68 du code de procédure civile, modifié par la loi du 15 février 1899. Du 21 mai 1901. Le Gouverneur général p. i. de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les décrets des 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant réorganisation du service judiciaire en Indo-Chine; Vu l'arrêté du 12 octobre 1892, établissant le tarif des frais de justice en Indo-Chine; Vu la loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par huissiers, promulguée en Indo-Chine par arrêté du 17 mai
par huissiers, promulguée en Indo-Chine par arrêté du 17 mai 1901; Vu, en conséquence, Sur la proposition du Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Il est alloué, en Indo-Chine, aux huissiers pour la formalité de l'enveloppe prescrite par l'article 68 du code de procédure civile, modifié par la loi du 15 février 1899, dans tous les cas où cette formalité est requise : 15. Pour chaque copie remise sous enveloppe, quinze centimes. Art. 2. — Le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le
Indo-Chine, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 21 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général : Pour le Procureur général et par délégation : L'Avocat général, G. MICHEL. N° 515. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 20 mars 1901 autorisant l'ouverture des travaux sur la section de ligne ferrée de Tourane à Hué. Décret. Du 22 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; et Vu la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et le Directeur général des Travaux publics, ARRÊTE: Faisant l'objet promulgué
le Directeur général des Travaux publics, ARRÊTE: Faisant l'objet promulgué en Indo-Chine le décret du 20 mars 1901 autorisant l'ouverture des travaux sur la section de ligne ferrée de Tourane à Hué. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et le Directeur des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 22 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général : et le Directeur des Affaires civiles et par autorisation : le Sous-Directeur, TOURNIER. Le Directeur général des Travaux publics, DARDENNE. DÉCRET Le Président de la République française, le Ministre des colonies;