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de mer (4) (C. proc, 442; C. comm., 197, 204; Avis Cons. d'Etat, 29 avril-17 mai 1809). — Motifs. 2° Et cette compétence ne souffre pas exception, lorsqu'il s'agit de saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition de loi n'ayant, pour ce cas, dérogé à la compétence des tribunaux civils (5) (C. proc, 417). (1) L'arrêté préfectoral était clair et précis, ne comportait aucune interprétation, et ne prévoyait pas le cas d'occupation définitive, qui faisait l'objet du litige. Or, les tribunaux judiciaires peuvent statuer lorsque des dispositions claires et précises d'un acte administratif
statuer lorsque des dispositions claires et précises d'un acte administratif il résulte que cet acte ne s'applique pas au litige et ne doit pas être pris en considération pour la solution de ce litige. Y. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885. 1.69. — P. 1885.1.148). (2-3) V. dans le même sens, Cass. 30 avril 1873 (S. 1873.1.384. — P. 1873.949), et 18 août 1880 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1156). V. en outre, sur le caractère des jugements qui contiennent une nomination d'experts, la note sous Cass. 20 févr. 1877 (S. 1878.1.117. — P. 1878.274). (4-5) La compétence exclusive des tribunaux
1878.1.117. — P. 1878.274). (4-5) La compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-arrêts et saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, est généralement admise. V. notamment, Bastia, 3 juill. 1862 (S. 1862.2.532. — P. 1863.277), et la note; Montpellier, 31 janv. 1874 (S. 1874.2.255. — P. 1874.1048), et le renvoi, Cass. 13 mai 1884 (S. 1885.1.345. — P. 1885.1.862), et la note. La même solution est admise pour les saisies conservatoires. V. Cass. 22 août 1882 (S. 1884.1. 23. —P. 1884.1.36), et la note. V. cep.
(S. 1884.1. 23. —P. 1884.1.36), et la note. V. cep. M. Chauveau sur Carré, Supplément aux Lois de la procédure, t. 7, quest. 1496. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 199 (Mayer C. consorts Scott). — ARRÊT. LA COUR ;— Sur le premier moyen du pourvoi (tiré de la violation des art. 442 et 553, C. proc, fausse application des art. 417, même Code, et 172, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la mainlevée d'une saisie conservatoire) ; — Vu les art. 442,553, 417,C.proc,et l72,C. comm.; —Attendu, en
— Vu les art. 442,553, 417,C.proc,et l72,C. comm.; —Attendu, en droit, que les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, et qu'elles portent sur des bâtiments de mer; que cette règle de compétence, spécialement consacrée par les art. 412, C. proc, 197 et 204, C. comm., combinés, et par l'avis du Conseil d'Etat des 29 avril-17 mai 1809, ne souffre pas exception lorsqu'il s'agit de saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal
saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition de loi n'ayant, pour ce cas, dérogé à la compétence des tribunaux civils ; que les art. 608, C. proc, 210 et 211, C. comm., attribuent au juge de la saisie la connaissance des demandes en distraction formées par des tiers revendiquant tout ou partie des meubles saisis; — Attendu, en fait, que Mayer, se disant créancier de James Edouard Scott, comme étant possesseur et propriétaire de lettres de change acceptées par celui-ci et protestées faute de paiement, a fait pratiquer, le 27 oct. 1882, en
de paiement, a fait pratiquer, le 27 oct. 1882, en vertu de la permission du président du tribunal de commerce de Caen, une saisie conservatoire contre ledit James-Edouard Scott, sur le steamer anglais Marseille, et a fait assigner, le 24 du même mois, ledit James Edouard Scott devant le tribunal civil de Caen en validité de cette saisie; que, le 28 du même mois, James David, capitaine du Marseille, agissant tant en son nom propre que pour et au nom de Robert Frazer Scott, propriétaire, selon lui, dudit steamer, a formé contre Mayer, devant le tribunal de commerce de Caen,
formé contre Mayer, devant le tribunal de commerce de Caen, une demande en mainlevée de la saisie; — Attendu que Mayer a opposé à cette demande l'incompétence du tribunal de commerce ratione materiale, mais que le tribunal a repoussé cette exception d'incompétence et a prononcé au fond la mainlevée de la saisie ; que Mayer a fait appel de ce jugement, et a reproduit devant la Cour de Caen la même exception d'incompétence; que, cependant, l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges sur la question de compétence; que, pour statuer ainsi, cet arrêt s'est fondé sur ce qu'il
pour statuer ainsi, cet arrêt s'est fondé sur ce qu'il appartiendrait à la juridiction consulaire de prononcer la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées, pour cause commerciale, en vertu de la permission du président du tribunal de commerce ; — En quoi ledit arrêté a méconnu les règles de la compétence compétence violé les articles de loi ci-dessus visés; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi; — Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 13 mars 1883, etc. Du 11 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.;
nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1886. APPEL EN MATIÈRE CIVILE, INDIVISIBILITÉ, DÉLAI. En matière indivisible, la signification du jugement, faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes les parties; par suite, après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le perdant contre aucune des parties, alors même qu'une autre de celles-ci aurait fait une deuxième signification, et que l'appel serait interjeté dans les
une deuxième signification, et que l'appel serait interjeté dans les délais légaux à partir de cette seconde signification (1) (C. proc, 443,444; C. civ., 1217, 1218, 1351). (Ployer C. Camus). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 443,C. proc, et de la fausse application des art. 1217 et 1218, C. civ. : — Attendu qu'en matière indivisible la signification du jugement faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes ces parties; que, par suite, après l'expiration du délai légal à partir de
par suite, après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le premier contre aucune des dernières; —Attendu que, dans l'espèce, la demande en nullité de la vente d'immeubles consentie par les époux Guérin à la dame Camus, que les époux Ployer avaient formée contre les défendeurs éventuels, pour prétendue fraude concertée et réalisée à leur préjudice, ayant été rejetée par un jugement sur un tribunal civil de Vesoul, la dame Camus a fait signifier, le 21 juin 1884, aux époux Ployer, ce jugement, qui avait statué sur un litige essentiellement indivisible,
ce jugement, qui avait statué sur un litige essentiellement indivisible, et que les époux Ployer ont laissé s'écouler deux mois sans en relever appel, ni contre la dame Camus, ni contre les époux Guénin ; que si, sur une deuxième signification à eux faite le 23 juin 1884, par les époux Guénin, ils ont émis appel contre la dame Camus, le 23 août 1884, et contre les époux Guénin, le 25 août 1884, c'est-à-dire dans les deux mois de cette deuxième signification seulement, ils n'ont pu remettre ainsi en question ce qu'avait décidé au profit de tous les défendeurs éventuels
ce qu'avait décidé au profit de tous les défendeurs éventuels un jugement déjà passé en force de chose jugée ; qu'en déclarant, dans ces circonstances, tardifs et non recevables les appels dont il s'agit, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles sus-visés ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon, du 12 mai 1885, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, VOIE DE FAIT, FERMIER, PASSAGE, DESTRUCTION
1885. ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, VOIE DE FAIT, FERMIER, PASSAGE, DESTRUCTION DE CHEMIN, PLANTATION DE PIEUX. L'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de la chose, mais en outre un acte agressif sur la possession ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique (2) (C. proc, 23). Et on ne saurait attribuer ce caractère au fait par un fermier d'avoir, dans le but d'empêcher le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par
le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par lequel le passage s'exerçait, et planté des pieux pour en interdire l'accès (3) (Id.). (Bernardi G. Langeron). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 691, C. civ., et 23, C. proc; — Attendu que, pour déclarer recevable et fondée l'action en réintégrande de la demoiselle Langeron, le jugement attaqué se base sur ce que, dans le but d'empêcher l'exercice du passage dont il reconnaît que ladite demoiselle était en possession, le sieur Bernardi avait détruit le chemin existant sur la propriété Sabatéry dont il était le fermier, et ce,
la propriété Sabatéry dont il était le fermier, et ce, dans sa partie nord, et en avait interdit l'accès au sud, au moyen de plantation de pieux; — Mais attendu que l'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de l'objet litigieux, mais en outre un acte agressif sur la personne ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique; — Attendu qu'il est impossible de trouver ce double caractère dans l'œuvre pratiquée, dans l'espèce,
de trouver ce double caractère dans l'œuvre pratiquée, dans l'espèce, par le sieur Bernardi, sur le terrain même dont il était fermier; — Attendu, par suite, qu'en le condamnant dans ces conditions à rétablir les lieux dans l'état primitif, et à payer des dommages-intérêts à la demanderesse en réintégrande, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles sus-visés; — Casse le jugement du tribunal civil de Blida, en date du 20 juin 1883, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. civ. —MM. Barbier, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de
Manau, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de Belle et Renault-Morlière, av. (1) Conf. Alger, 29 déc. 1882 (S. 1884.2.35. — P. 1884.1.212), et la note. Du reste, il est de principe qu'en matière indivisible l'appel de l'un des co-intéressés profite à tous les autres. V. Cass. 16 déc. 1879 (S. 1880.1.254. — P. 1880.599), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus applique le même principe aux parties contre lesquelles l'appel pourrait être formé, en présence d'une signification faite par la plus diligente de ces parties. (2-3) V. conf. sur le principe, Cass. 26 juill. 1882 (S. 1884.1.318. — P.
le principe, Cass. 26 juill. 1882 (S. 1884.1.318. — P. 1884.1.792), et le renvoi. 200 Ire PARTIE. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. BILLET DE CHANGE, CAUSE NON EXPRIMÉE, PRÉSOMPTION, CAUSE LICITE, PREUVE CONTRAIRE, CHARGE DE LA PREUVE. L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumée avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard; c'est au débiteur, qui demande la nullité de l'obligation, à prouver qu'elle n'a pas de cause ou qu'elle a une cause illicite (1) (C. civ., art. 1132). (Baranès C. Ben-Simon et fils). — ARRÊT. LA COUR; —
(Baranès C. Ben-Simon et fils). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi...; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application des art. 1131 et 1132, C. civ., et 519 et 598, C. comm. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1132, C. civ., la convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée; — Attendu qu'il résulte de cette disposition de la loi que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, il y a, jusqu'à preuve contraire, présomption que cette cause existe et qu'elle est licite
contraire, présomption que cette cause existe et qu'elle est licite ; — Attendu que, si le débiteur, contre lequel le paiement de pareille obligation est poursuivi, veut exciper d'un défaut de cause ou de l'existence d'une cause illicite, il lui incombe d'en fournir la preuve; — Attendu que la Cour d'Alger a souverainement constaté que Baranès n'a point prouvé que le bon de 10,000 fr. eût été souscrit sans cause, ou pour une cause illicite; que, dès lors, en condamnant Baranès au paiement du bon litigieux, loin de violer les articles susvisés, elle en a fait une juste application; —
articles susvisés, elle en a fait une juste application; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Alger, en date du 26 févr. 1884, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-civ. 4 février 1885 FAILLITE, ÉTRANGER, DOMICILE EN FRANCE, TRIBUNAUX FRANÇAIS, COMPÉTENCE. Les tribunaux français sont compétents pour statuer sur les demandes en déclaration de faillite formées contre des étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France (2) (C. comm., 437, 438; C. civ., 3). (Spick C. Lumsden). — ARRÊT (ap.
438; C. civ., 3). (Spick C. Lumsden). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur la première branche du moyen relative à la compétence: — Attendu que les tribunaux français peuvent connaître des demandes en déclaration de faillite formées contre des étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mars 1883) constate que Spick a son seul établissement en France; qu'ainsi, le tribunal de Rocroy était compétent pour statuer sur l'action intentée par Lumsden ; — Rejette le moyen, quant à ce ; Mais sur les deuxième et troisième
quant à ce ; Mais sur les deuxième et troisième branches de ce moyen...;—Casse l'arrêt de la Cour de Nancy, du 16 mars 1883, etc. Du 4 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 19 janvier 1886. PAYEMENT, RÉPÉTITION DE L'INDU, BILLET, FAUSSE SIGNATURE. La femme, légataire universelle de son mari, qui a payé le montant d'un billet revêtu de la fausse signature de celui-ci, et qui a ainsi payé sur une fausse cause, est à bon droit considérée comme ayant payé par erreur, et dès
bon droit considérée comme ayant payé par erreur, et dès lors elle est en droit d'exiger la restitution de la somme payée, si celui qui a reçu cette somme n'établit pas d'ailleurs, qu'à défaut du billet litigieux, il fût créancier de la femme à un autre titre (3) (C. civ., 1315, 1376, 1377). (Huguenin C. Vve Barbant). Mme Vve Barbant, légataire universelle de son mari, avait payé à M. Huguenin un billet de 562 fr., signé Barbant, en pensant que la signature émanait de son mari. Ultérieurement et sur sa plainte en faux, une instruction criminelle a reconnu la fausseté
plainte en faux, une instruction criminelle a reconnu la fausseté de l'écriture, sans qu'on pût toutefois déterminer quel était l'auteur du faux. Madame Barbant a dès lors actionné Huguenin en répétition de la somme ainsi indûment payée et des intérêts courus, et le tribunal civil de Gray, par un jugement en date du 17 févr. 1885, en a ordonné la restitution. POURVOI en cassation par M. Huguenin. — Moyen unique. Violation des art. 1315,1322, 1323,1324 et 1341, C. civ., par fausse application des art. 1235,1376 et 1377 du même Code, en ce que le tribunal civil de Gray, par le
en ce que le tribunal civil de Gray, par le jugement attaqué, a condamné le requérant à restituer ce qui lui avait été payé par la Vve Barbant, sous prétexte que le payement avait été fait à l'aspect d'un titre faux, alors que ce titre n'avait été jugé faux par aucune juridiction; et aussi sous prétexte que le requérant n'avait pas, par voie d'exception, fourni la preuve de l'existence d'une créance contre M. Barbant, alors que la preuve de l'inexistence d'une créance quelconque incombait au contraire à la demanderesse en répétition de l'indu. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen
répétition de l'indu. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1315, 1322, 1323,1324 et 1341, C. civ., par fausse application des art. 1235, 1376 et 1377 : — Attendu qu'il est reconnu que la somme de 562 fr., dont la Vve Barbant a poursuivi la restitution contre Huguenin, avait été payée par ladite dame en l'acquit d'un billet revêtu d'une signature qu'on lui avait présentée comme étant celle de son défunt mari ; — Attendu que le jugement attaqué déclare constant, en fait, que cette signature n'émane point du défunt Barbant,
en fait, que cette signature n'émane point du défunt Barbant, et que, par conséquent, le payement dont s'agit a eu lieu sur une fausse cause ; d'où le tribunal de Gray était autorisé à conclure que ce payement avait été déterminé uniquement par l'erreur alléguée dans les conclusions de la Vve Barbant; — Attendu qu'en cet état, Huguenin était, aux termes de l'art. 1377, C. civ., tenu de restituer ce qu'il avait reçu indûment, à moins qu'à défaut du billet litigieux, il n'eût à faire valoir d'autres titres de créance contre la Vve Barbant, auquel cas c'était à lui qu'il
contre la Vve Barbant, auquel cas c'était à lui qu'il incombait de présenter ce moyen de défense sous forme d'exception; — Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de Gray a sainement appliqué la loi ; — Rejette, etc. Du 19 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lesueur, av. P. 1858.968, sans avoir rien de plus à prouver, et c'était au porteur du billet, qui en avait indûment reçu le montant, à établir qu'à défaut de ce billet, il avait contre la demanderesse en répétition un autre titre de créance. JURISPRUDENCE
la demanderesse en répétition un autre titre de créance. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 201 CASS.-civ. 9 décembre 1885. IMMEUBLES PAR DESTINATION, ÉTABLISSEMENT THERMAL, HÔTEL, CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. On ne peut considérer comme immeubles par destination, dans les termes de l'art. 524 C. civ., d'autres objets mobiliers que ceux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds comme étant absolument indispensables affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds (1) (C. civ., 524). Ainsi, les meubles placés pour un service d'hôtellerie et de restaurant dans un établissement ayant pour objet l'exploitation d'une source d'eaux thermales et
établissement ayant pour objet l'exploitation d'une source d'eaux thermales et minérales, n'ont pas le caractère d'immeubles par destination (2) (ld.). Il importe peu que les différents services de l'établissement balnéaire et de l'hôtellerie aient été, soit dans leur installation matérielle, soit dans leur fonctionnement, enchevêtrés et confondus, ces conditions ne pouvant suffire pour faire de la partie de l'exploitation concernant le logement, la nourriture et le service des voyageurs, un accessoire nécessaire de l'établissement thermal (3) (Id.). En conséquence, le prix de ces meubles ne peut être attribué aux créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles dépendant de l'établissement, à l'exclusion
hypothécaires inscrits sur les immeubles dépendant de l'établissement, à l'exclusion des créanciers chirographaires (4) (Id.). (1) V. conf. Caen, 1er avril 1879 et Toulouse, 15 mai 1879 (S. 1880.2.331. — P. 1880.1238); Cass. 31 juill. 1879 (S. 1880.1.409. — P. 1880. 1035), et la note. (2-3-4) La question résolue par le présent arrêt présente un sérieux intérêt. L'exploitation des sources d'eaux minérales et thermales a pris un développement considérable. Les propriétaires ou concessionnaires de ces sources ont fait construire de vastes établissements; à ces établissements, ils ont annexé des hôtels et des restaurants, où les baigneurs et les malades en
et des restaurants, où les baigneurs et les malades en traitement trouvent la nourriture et le logement. Quelques-unes de ces entreprises n'ont pas prospéré ; une faillite, une liquidation sont survenues, et la question s'est élevée de savoir quels étaient les objets mobiliers dont les créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles pouvaient réclamer le prix ou la valeur, à titre d'immeubles par destination, à l'exclusion des créanciers chirographaires. Aucune difficulté n'a été soulevée en ce qui concerne les objets mobiliers placés dans l'établissement pour le service même des bains et l'exploitation de la source, tels que les baignoires, les appareils
l'exploitation de la source, tels que les baignoires, les appareils à douches, les robinets et les conduits, etc. On est tombé d'accord pour reconnaître que ces objets, alors même qu'ils ne font pas corps avec les bâtiments (C. civ., 525), ont néanmoins le caractère d'immeubles par destination, parce qu'ils sont directement affectés à l'exploitation en vue de laquelle l'immeuble a été créé, et que, placés dans l'établissement pour l'utilisation de la source, ils sont frappés d'immobilisation, aux termes mêmes de l'art. 524, C. civ. C'est ce que la Cour de cassation avait implicitément jugé par un arrêt du 18 nov.
cassation avait implicitément jugé par un arrêt du 18 nov. 1845 (S. 1846.1.78. — P. 1845.2.689). V. dans le même sens, MM. Demolombe, Distinct. des biens, t. 1er, a. 273; Aubry et Rau, t. 2, p. 15, § 164; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 463. V. aussi Rennes, 19 mars 1821. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 524, n. 36. Il était plus délicat de déterminer le caractère des meubles placés dans l'hôtellerie ou le restaurant annexé à l'établissement de bains. Ces meubles, destinés à assurer le logement et la nourriture des baigneurs, devaient-ils
à assurer le logement et la nourriture des baigneurs, devaient-ils être considérés comme ayant été placés dans l'hôtel ou le restaurant pour le service et l'exploitation du fonds, dans les termes de l'art. 524, C. civ., et étaient-ils ainsi devenus immeubles par destination, au même titre que les objets mobiliers affectés au service même des bains ? Avaient-ils au contraire conservé leur nature de meubles? La Cour de Caen, dans la présente affaire, avait décidé que l'immobilisation s'étendait aux meubles garnissant l'hôtellerie. La Cour se conformait ainsi à sa jurisprudence, résultant d'un précédent arrêt du 5 mars 1843 (rapporté ANNÉE
résultant d'un précédent arrêt du 5 mars 1843 (rapporté ANNÉE 1886. — 5e cah. sous Cass. 1 nov. 1845, précité), rendu à l'occasion du même établissement de Bagnoles de l'Orne. Pour repousser toute distinction entre les objets mobiliers affectés au service des bains et ceux destinés à assurer le logement et la nourriture des malades, l'arrêt attaqué se fondait sur le motif que les uns et les autres avaient été réellement placés dans l'établissement pour l'exploitation du fonds, c'est-à-dire de la source d'eaux thermales, parce que l'établissement avait dû « nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux pensionnaires l'habitation
nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux pensionnaires l'habitation et la nourriture ». L'arrêt invoquait en outre cette considération, que les différents services de l'établissement, service des bains et service de l'hôtellerie, loin d'être installés dans des bâtiments distincts, étaient réunis et confondus, de telle sorte que le tout formait une seule et même exploitation commerciale et industrielle. Enfin, la Cour de Caen s'appuyait sur les termes mêmes de l'acte constitutif de l'hypothèque, qui portait sur « tous les objets mobiliers... attachés... à l'exploitation des sources minéro-thermales, et des hôtels, cafés et restaurants » ce qui, d'après l'arrêt, impliquait,