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précède faisait du Panthéon un lieu de sépulture non confessionnel comme l'avait voulu l'Assemblée nationale. L'édifice était laicisé. " Au lendemain du coup d'État, le décret du 6 déc. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 27 avril 1791 (1), — Vu le décret du 20 févr. 1806 (2);— Vu l'ordonn. du 12 déc. 1821; — — Vu l'ordonn. du 26 août 1830 (3); Vu le décret des 6-12 déc. 1851 (4); — Vu les décrets des 22 mars 1852 (5), et 26 juill. 1867 ; — Vu l'arrêté du gouvernement du 13 mess, an 10 et l'ordonn. du 14 juin 1833
13 mess, an 10 et l'ordonn. du 14 juin 1833 (6); — Considérant que la France a le devoir de consacrer, par une sépulture nationale, la mémoire des grands hommes qui ont honoré la patrie, et qu'il convient, à cet effet, de rendre le Panthéon à la destination que lui avait donnée la loi des 4-10 avril 1791; — Décrète : ART. 1er. Le Panthéon est rendu à sa destination primitive et légale. Les restes des grands hommes qui ont mérité la reconnaissance nationale y seront déposés. 2. La disposition qui précède est applicable aux citoyens à qui une loi
qui précède est applicable aux citoyens à qui une loi aura décerné des funérailles nationales. Un décret du président de la République ordonnera la translation de leurs restes au Panthéon. 3. Sont rapportés le décret des 6-12 déc. 1851, le décret du 20 févr. 1806, l'ordonn. du 12 déc. 1821, les décrets des 22 mars 1852 et 26 juill. 1867 ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret. 4. Les ministres de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. FUNÉRAILES NATIONALES, VICTOR HUGO, PANTHÉON. DÉCRET portant que le corps de
NATIONALES, VICTOR HUGO, PANTHÉON. DÉCRET portant que le corps de Victor Hugo sera transporté au Panthéon. — (Bull. off. 931, n. 15512). (26 Mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 27 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu le décret du 26 mai 1885 (7); — Vu la loi du 24 mai 1885 (8), décernant à Victor Hugo des funérailles nationales, — Décrète : ART. 1er. A la suite des obsèques ordonnées par la loi du 24 mai 1885, le corps
ordonnées par la loi du 24 mai 1885, le corps de Victor Hugo sera déposé au Panthéon. 2. Les ministres de l'intérieur, de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, etc. BIBLIOTHÈQUE NATIONALE, ORGANISATION GÉNÉRALE. DÉCRET portant organisation générale de la Bibliothèque nationale. — (Bull. off. 964, n° 15,951;. (17 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 19 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu le décret de la convention du 25 vend, an 4; — Vu les ordonnances royales des
25 vend, an 4; — Vu les ordonnances royales des 2 nov. 1828 (9), 14 nov. 1882 (10), 22 févr. 1839 (11), 2 juill. suivant (12) et 2 sept. 1847(13); — Vu l'art. 1er du décret du 9 mars 1852 (14) et les décrets des 31 août 1854 (15), 14 juill. 1858 (16),27 janv. 1869 et 30 mai 1879 (17); — Décrète : ART. 1er. La Bibliothèque est composée de quatre départements : 1° Des livres imprimés, cartes et collections géographiques; 2° Des manuscrits, chartes et diplômes ; 3° Des médailles, pierres gravées et antiques; 4° Des estampes. 2. Une
médailles, pierres gravées et antiques; 4° Des estampes. 2. Une salle de travail est ouverte dans chaque département. En outre, une salle de lecture est annexée au département des imprimés. ! L'admission dans les salles de travail est accordée conformément aux règlements ministériels établis à cet effet. Aucune formalité n'est imposée pour l'accès dans la salle de lecture. 3. Les salles de travail de chacun des départements, ainsi que la salle de lecture, sont ouvertes toute l'année, sauf exception, aux jours et heures déterminés par règlement administratif. 4. Un administrateur général est chargé de diriger l'ensemble des services qui composent
général est chargé de diriger l'ensemble des services qui composent la Bibliothèque nationale. 5. L'administrateur général est assisté par des conservateurs et des conservateurs adjoints, et par un bureau d'administration confié à un secrétaire-trésorier. Ce bureau est chargé à la fois de la correspondance, de la comptabilité, du matériel et de la surveillance générale. 6. Les conservateurs forment un conseil d'administration, dit Comité consultatif de la Bibliothèque nationale. Les conservateurs adjoints prennent part aux délibérations du comité; mais chaque département, quel que soit le nombre de ses représentants, n'a droit qu'à un suffrage, exprimé à la majorité des membres présents.
qu'à un suffrage, exprimé à la majorité des membres présents. Le comité est présidé par l'administrateur général. Le secrétaire-trésorier remplit les fonctions de secrétaire du comité. 7. Sur la convocation de l'administrateur général, le comité se réunit une fois par semaine et plus souvent si les circonstances l'exigent. Il donne son avis sur l'admission dans les salles de travail, sur les autorisations de communications spéciales, sur la répartition des fonds entre les divers départements, sur l'achat des livres, cartes, manuscrits, médailles, estampes, etc., sur la rédaction et l'impression des catalogues, sur les travaux de classement, sur les acceptations de dons
sur les travaux de classement, sur les acceptations de dons et de legs, et généralement sur toutes les questions de service qui lui sont soumises par l'administrateur général. 8. L'administrateur général est nommé et révoqué par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Il est tenu de résider à la Bibliothèque nationale et ne peut s'absenter sans une autorisation préalable du ministre. En cas d'absence ou d'empêchement, l'administrateur général est suppléé dans toutes ses attributions par un conservateur que le ministre désigne à cet effet, sur la proposition du directeur du secrétariat. 9.
cet effet, sur la proposition du directeur du secrétariat. 9. Le personnel de la Bibliothèque nationale comprend : 1° Des conservateurs, dont le nombre ne peut excéder celui des départements; 2° Des conservateurs adjoints huit au maximum; 3° Des bibliothécaires, partagés en six classes; 4° Des sous-bibliothécaires, divisés en quatre classes; 5° Des stagiaires; 6° Des commis; 7° Des ouvriers et gagistes. Le secrétaire-trésorier a rang de sous-bibliothécaire, de bibliothécaire ou de conservateur hors cadre. Le secrétaire est tenu de résider à la Bibliothèque nationale. Il ne peut s'absenter sans l'autorisation préalable de l'administrateur général. 10. Les conservateurs et les
l'autorisation préalable de l'administrateur général. 10. Les conservateurs et les conservateurs adjoints sont nommés et révoqués par le ministre, sur le rapport de l'administrateur général et la proposition du directeur du secrétariat. L'un d'eux, choisi par le ministre, dans chacun des départements, est chargé, quel que soit son grade, d'en diriger les travaux sous l'autorité de l'administrateur général. Les autres sont répartis par l'administrateur général suivant les besoins du service. En cas d'absence ou d'empêchement, les conservateurs peuvent être remplacés temporairement, si l'administrateur général le juge utile. 1851 vient encore une fois rendre au culte l'ancienne église. Ce décret porte
une fois rendre au culte l'ancienne église. Ce décret porte : "Le Président de la République, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; — Vu la loi des 4-10 avril 1791 ; — Vu le décret du 20 févr. 1806; — Vu l'ordonn. du 26 août 1830; — Décrète : —Art. 1er.L'ancienne église Sainte-Geneviève est rendue au culte, conformément à l'intention de son fondateur, sous l'invocation de Sainte-Geneviève, patronne de Paris. Il sera pris ultérieurement des mesures pour régler l'exercice permanent du culte catholique dans cette église. —2. L'ordonn. du 26 août 1830 est rapportée.
cette église. —2. L'ordonn. du 26 août 1830 est rapportée. — 3. Les ministres de l'instruction publique et des cultes et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, etc. " Conformément à la promesse contenue dans l'art. 1er du décret qui précède, un décret du 22 mars 1852 remit en vigueur les dispositions de celui de 1806 et reconstitua la communauté des chapelains de Sainte-Geneviève, recrutée au concours avec traitement alloué par l'Etat. " A la suite de la loi de finances du 29 juill. 1881 (lois annotées de 1882, p. 297), qui supprima cette allocation,
(lois annotées de 1882, p. 297), qui supprima cette allocation, le chapitre a cessé de se compléter lors des vacances et ne contient plus que trois membres, lesquels ne reçoivent aucun traitement de l'Etat. " En résumé, le Panthéon n'est, comme la basilique de Saint-Denis, ni un édifice diocésain, ni un édifice paroissial. Il ne rentre pas dans la catégorie de ceux qui, aux termes de l'art. 75 de la loi du 18 germ. an 10, ont dû être mis à la disposition des évêques à raison d'un édifice par cure et par succursale. Le culte ne s'y célèbre pas
cure et par succursale. Le culte ne s'y célèbre pas d'une manière régulière et légale. Ce n'est la paroisse d'aucun citoyen français. Il n'a aucune existence comme circonscription ecclésiastique. Comme monument, il appartient incontestablement au domaine de l'Etat et, dès lors, il rentre dans vos attributions, monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'arrêté des consuls du 13 mess, an 10 et de l'ordonn. du 14 juin 1833, d'affecter cet édifice à un nouveau service public. " Il nous a paru que le moment était venu de donner satisfaction au vœu déjà formulé par le Parlement en 1881 et de
vœu déjà formulé par le Parlement en 1881 et de restituer au Panthéon sa destination première. Si ces vues sont agréées par vous, monsieur le Président, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. " Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, etc. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. Le ministre de l'intérieur, H. ALLAIN-TAHGÉ. Le ministre des finances, SSDI-CARNOT. (1) 1er vol. des Lois annotées, p. 98. (2) Ibid., p. 711. (3) Ibid., p. 1238. (4) Lois annotées de 1851, p. 167. (5) Ibid. de
(4) Lois annotées de 1851, p. 167. (5) Ibid. de 1852, p. 91. (6) 2e vol. des Lois annotées, p. 174. (7) C'est le décret qui précède. (8) Lois annotées de 1886, p. 20. (9) 1er vol. des Lois annotées, p. 1194. (10) 2e vol. des Lois annotées, p. 147. (11) Ibid., p. 513. (12) Ibid., p. 533. (13) Lois annotées de 1847, p. 108. (14) Ibid., de 1858, p. 73. (15) Ibid., de 1854, p. 163. (16) Ibid., de 1858, p. 183. (17) Ibid., de 1879, p. 469. 28 LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. par un autre conservateur ou
LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. par un autre conservateur ou par un bibliothécaire dont il a la désignation. 11. Les bibliothécaires, sous-bibliothécaires, stagiaires, commis, gagistes et ouvriers sont nommés et révoqués par le ministre, sur le rapport de l'administrateur général et la proposition du directeur du secrétariat. 12. Nul ne peut être nommé stagiaire s'il n'est pourvu du diplôme de bachelier ès-lettres ou de celui de bachelier ès-sciences, et s'il n'a subi avec succès un examen d'admission. Sont exemptés de cet examen, les archivistes paléographes et les élèves diplômés de l'école des langues orientales. Après avis du comité consultatif et
l'école des langues orientales. Après avis du comité consultatif et de l'administrateur général, et sur la proposition du directeur du secrétariat, le ministre pourra autoriser exceptionnellement des candidats âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente ans au plus, et ayant travaillé pendant trois ans au bureau du catalogue, à se présenter à l'examen pour l'emploi de stagiaire sans être pourvus de diplôme. 13. Nul n'est nommé sous-bibliothécaire, s'il n'a été pendant un an au moins stagiaire et s'il n'a justifié d'une aptitude spéciale dans un concours. dont le programme sera déterminé par le ministre. Tout stagiaire peut être
programme sera déterminé par le ministre. Tout stagiaire peut être congédié, si ses services sont jugés insuffisants, et privé du droit de se présenter audit concours. Les sous-bibliothécaires prennent rang, au jour de leur nomination, dans la quatrième classe. Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables au secrétaire-trésorier. 14. Les hommes de service sont choisis parmi d'anciens militaires reconnus aptes aux travaux qu'ils doivent exécuter à la Bibliothèque. 15. Les commis sont recrutés exclusivement parmi les hommes de service de première classe qui auront justifié, par un examen, d'une instruction suffisante. 16. Les traitements sont fixés de la
d'une instruction suffisante. 16. Les traitements sont fixés de la manière suivante : Administrateur général 15,000 fr. Conservateurs 10,000 Conservateurs adjoints 7,000 Bibliothécaires de première classe 6,000 — de deuxième classe 5,500 — de troisième classe 5,000 — de quatrième classe 4,500 — de cinquième classe 4,000 — de sixième classe 3,600 Sous-bibliothécaires de première classe.... 3,300 — de deuxième classe.... 3,000 — de troisième classe.... 2,700 — de quatrième classe... 2,400 Stagiaires 1,800 Commis de 1,500 à 2,400 Ouvriers et gagistes. Chef du service de 1,500 à 1,800 Hommes de service de première classe de 1,300 à 1,400 Hommes
de service de première classe de 1,300 à 1,400 Hommes de service de deuxième classe de 1,100 à 1,200 Concierges, femmes et femmes de service de 500 à 600 Chef de l'atelier de reliure de 1,800 à 2,200 Relieurs de l'atelier intérieur.... de 1,300 à 2,000 Relieuses de l'atelier intérieur... de 800 à 1,200 Colleurs de l'atelier d'estampes., de 1,100 à 1,600 17. Aucun fonctionnaire ne peut cumuler un autre emploi avec celui qu'il occupe à la Bibliothèque nationale. 18. Des peines disciplinaires peuvent être encourues par le personnel de tout rang de la Bibliothèque nationale. Ces peines sont, suivant
tout rang de la Bibliothèque nationale. Ces peines sont, suivant la gravité des fautes; 1° La réprimande par l'administrateur général ; 2° La privation du traitement pendant un temps qui ne peut excéder deux mois ; 3° La mise en disponibilité; 4° La révocation. L'application de ces trois dernières peines est prononcée par le ministre, après avis du comité consultatif, sur le rapport de l'administrateur général et la proposition du directeur du secrétariat. En attendant la décision supérieure, l'administrateur général peut prononcer l'interdiction de l'entrée à la Bibliothèque. 19. L'administrateur général présente tous les ans au ministre un rapport sur
général présente tous les ans au ministre un rapport sur l'état des locaux, les acquisitions provenant du dépôt légal d'actes, de dons ou d'échanges, le classement, la rédaction et l'impression des catalogues, les recherches et communications, le travail du personnel et l'emploi des crédits. 20. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. 21. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes pourvoit par des règlements particuliers à tous les détails du service de la Bibliothèque nationale. 22. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. PRISONS, COURTES PEINES, EMPRISONNEMENT EN COMMUN,
cultes est chargé, etc. PRISONS, COURTES PEINES, EMPRISONNEMENT EN COMMUN, RÉGIME. DÉCRET portant règlement du service et du régime des prisons de courtes peines affectées à l'emprisonnement en commun (maisons d'arrêt, de justice et de correction). — (Bull, off. 983, n. 16,160). (11 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 16 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de l'intérieur (1); — Vu l'arrêté ministériel du 30 oct. 1841 ; — Vu l'avis du conseil supérieur des prisons; — Décrète; CHAPITRE 1er ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE. Composition personnel.
ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE. Composition personnel. ART. 1er. Le personnel préposé aux divers services dans les maisons d'arrêt, de justice et de correction est déterminé, pour chaque établissement, par le ministre de l'intérieur, d'après les dispositions générales fixant le recrutement, les attributions et le traitement des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire, ainsi que de toutes personnes attachées à un de ces services, Attributions et devoirs du directeur de circonscription pénitentiaire. 2. Le directeur administre, sous l'autorité du préfet, les établissements composant sa circonscription. Il est appelé à donner son avis ou à présenter des
est appelé à donner son avis ou à présenter des propositions au préfet sur les détails du régime et de l'administration des diverses prisons. Il dirige toutes les parties du service; tous les employés lui sont subordonnés et lui doivent obéissance. Il est spécialement chargé : 1° D'assurer l'exécution des règlements et instructions ministérielles ; 2° De préparer les budgets ainsi que les marchés et cahiers des charges et les tarifs de prix de main-d'oeuvre, — de contrôler les opérations de dépenses et de recettes, d'en vérifier le règlement ainsi que la liquidation, — de vérifier la comptabilité, espèces et
que la liquidation, — de vérifier la comptabilité, espèces et matières; 3° De contrôler l'exécution des marchés de fournitures; 1° De surveiller tout ce qui concerne les travaux industriels; 5° De veiller à l'exacte observation des mesures d'ordre et de police intérieure. Deux fois par an, au moins, il doit se rendre dans chacune des prisons de sa circonscription pour y vérifier l'état des divers services au point de vue de la situation morale et matérielle et de l'amélioration des détenus. A la suite de chaque tournée, il rend compte au préfet de ses observations par un rapport qui est
au préfet de ses observations par un rapport qui est ensuite transmis au ministre. La vérification du directeur doit toujours être constatée par un visa sur les différents registres d'écrou et autres; il doit consigner ses instructions sur le carnet d'ordres de service. 3. Le directeur est personnellement chargé de tenir les registres suivants : 1° Un registre d'arrivée et de départ de la correspondance administrative; (1) Ce rapport est ainsi conçu : « Monsieur le Président, — L'importance qui s'attache aux questions et aux réformes pénitentiaires m'engage à soumettre à votre approbation le projet de règlement, mis à l'étude
à votre approbation le projet de règlement, mis à l'étude depuis trois années, sur le régime des prisons de courtes peines où l'emprisonnement est subi en commun. Ces établissements, désignés souvent sous le nom de prisons départementales, parce que les immeubles y affectés constituent, depuis 1811, la propriété des départements où ils sont situés, servent à usage de maisons d'arrêt, de justice et de correction, et sont, pour toute la France, au nombre de 382; j'ajoute que le chiffre moyen des entrées dans ces prisons dépasse 250,000 par an. « Il existe 15 prisons à peine où a pu être
Il existe 15 prisons à peine où a pu être mise en pratique, conformément au vœu de la loi du 5 juin 1875 (Lois annotées de 1875, p. 714), le régime proprement dit d'emprisonnement individuel. « L'emprisonnement en commun reste donc encore, en fait, le régime normal des détenus condamnés à subir même la plus courte peine. « En nombre de prisons, loin de pouvoir effectuer la séparation individuelle, il est parfois impossible de séparer les catégories de détenus qu'il importerait le plus de ne pas confondre. La disposition des immeubles et l'installation matérielle des services ne mettent que trop
immeubles et l'installation matérielle des services ne mettent que trop souvent obstacle aux améliorations les plus urgentes; et l'état de la législation actuelle, que certains projets émanant de l'initiative parlementaire ou du Gouvernement avaient pour objet de modifier, ne permet pas d'obtenir des départements la transformation, même graduelle, des prisons les plus défectueuses. « Il peut sembler d'autant plus nécessaire d'atténuer les inconvénients du régime des prisons en commun par la réglementation et les progrès que l'expérience acquise et les besoins nouveaux font souhaiter. Le règlement en vigueur jusqu'à ce jour est l'arrêté ministériel du 18 oct. 1841. Un projet
jour est l'arrêté ministériel du 18 oct. 1841. Un projet de révision, examiné par le comité de MM. les inspecteurs généraux des services administratifs du ministère de l'intérieur (section pénitentiaire), a été soumis par les soins de l'Administration au conseil supérieur des prisons. Une commission, prise dans ce conseil pour étudier les diverses questions à résoudre, y a consacré vingt-cinq séances. Le texte définitif a été adopté par l'assemblée plénière en trois séances. " En rendant hommage au zèle assidu et à la haute compétence de ceux qui ont ainsi donné leur concours à une œuvre aussi considérable, je ne
donné leur concours à une œuvre aussi considérable, je ne puis que conclure à l'adoption du projet tel qu'il est sorti de leurs délibérations. « D'après les vœux exprimés avec insistance par le conseil supérieur et conformément aux intentions arrêtées depuis longtemps, ce Code spécial sera uniformément applicable, dans toutes ses parties, en France, à toutes les prisons de courtes peines où l'emprisonnement est subi en commun, y compris celles de Paris où des mesures ont été prises pour rendre possible le fonctionnement de certains services organisés précédemment dans les départements. Ainsi se trouveront réalisées, en même temps que d'utiles
départements. Ainsi se trouveront réalisées, en même temps que d'utiles améliorations, l'égalité de situation entre les détenus appartenant aux mêmes catégories pénales et l'unité de régime dans tous les établissements pénitentiaires de même ordre. « Si vous voulez bien adopter mes conclusions, j'ai l'honneur de vous demander de revêtir de votre approbation le présent rapport et de votre signature le projet de décret ci-joint. « Veuillez agréer, monsieur le Président, etc. Le ministre de l'intérieur, H. ALLAIN-TABERCÉ. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 29 2° Un registre matricule et par compte ouvert à chaque agent, conforme au modèle réglementaire; 3° Un
ouvert à chaque agent, conforme au modèle réglementaire; 3° Un registre des récompenses et des punitions concernant chacun des fonctionnaires employés ou gardiens de sa circonscription; 4° Un registre d'inventaire des objets mobiliers appartenant à l'Etat. Dans la prison qu'il dirige personnellement, il est responsable de la valeur desdits objets, lorsqu'ils n'ont pas été pris en charge par l'entrepreneur. Fonctions du gardien-chef. 4. Le gardien-chef est chargé, sous l'autorité du directeur de la circonscription et sous le contrôle des préfet et sous-préfet, sans préjudice des dispositions de l'art. 613, C. instr. crim., et des droits conférés aux commissions de surveillance
instr. crim., et des droits conférés aux commissions de surveillance : 1° D'assurer la garde des prisonniers, le maintien du bon ordre et de la discipline, l'exécution du service de propreté dans toutes les parties de la maison; 2° De veiller à l'observation des clauses et conditions du cahier des charges et à l'exacte application des tarifs de main-d'œuvre; 3° De tenir les diverses écritures mentionnées à l'article ci-après; 4° De diriger tous les détails du service de l'établissement. Registres et écritures. 5. Le gardien-chef tient les registres d'écrou prescrits par le Code d'instruction criminelle, savoir : Un pour la
par le Code d'instruction criminelle, savoir : Un pour la maison d'arrêt; Un pour la maison de justice ; Un pour la maison de correction. Ces registres sont tenus conformément aux instructions ministérielles des 26 août 1831 et 4 janv.1832. Les gardiens-chefs tiennent, en outre, s'il y a lieu, des registres d'écrou séparés, savoir : Un registre pour les détenus pour dettes et pour ceux mentionnés en l'art. 455, C. comm. (1); Un pour les passagers civils et militaires; Un pour les condamnés en matière de simple police; Un pour les marins dans les chefs-lieux d'arrondissement maritime; Le gardien-chef est