jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de la succession litigieuse, à savoir : le rétablissement dans son intégrité de la masse successorale réduite des seules libéralités ne dépassant pas la quotité disponible au profit de la veuve et du fils du défunt ; que ces principes doivent recevoir leur application aux difficultés actuelles; « Sur l’appel principal ; « Attendu que l’appréciation du mobilier de Herzit par l’inventaire du 2 mai 1904 est insuffisante et inexacte ; qu’elle risque de détruire l’équilibre du partage en dépréciant un de ses éléments ; qu’un inventaire constituant seulement un acte préparatoire n’interdit pas aux héritiers qui y ont participé
acte préparatoire n’interdit pas aux héritiers qui y ont participé de critiquer les évaluations qu’il propose ; que les époux Huaut se sont à tort opposés à l’expertise de ce mobilier ordonné par le jugement du 30 novembre 1904, à fin d’établir la valeur de toutes les forces de la succession Taillandier et qui doit recevoir son exécution au moyen d’une expertise à laquelle il sera procédé par des experts qualifiés ; « Attendu que l’estimation du mobilier d’Ambert, donnée à la dame de Luzy, devra être précisée, les experts l’ayant fixée à 2,000 francs sans fournir aucun des éléments
l’ayant fixée à 2,000 francs sans fournir aucun des éléments de leur appréciation, de telle sorte que celle-ci ne peut être utilement contrôlée ; « Attendu en ce qui concerne les coupes de bois opérées par de Luzy sur les propriétés de son beau-père, qu’elles ont été faites de 1898 à 1901 avec l’autorisation et parfois la présence de celui-ci ; qu’elles doivent être considérées comme la récompense des services rendus par de Luzy dans la gestion des biens de Taillandier et dans une mesure d’ailleurs inappréciable comme une participation à l’entretien de la dame de Luzy à laquelle aucune
à l’entretien de la dame de Luzy à laquelle aucune dot n’avait été constituée; que si Taillandier s’est élevé dans son testament contre les coupes de bois opérées en 1902 et 1903 c’est à raison du caractère abusif qu’elles avaient présenté, sans que la responsabilité de De Luzy ait été de ce fait expressément établie ; qu’il n’a effectivement touché sur le produit de ces coupes que 2,988 francs, laquelle somme offre le même caractère de récompense ou de libéralité non rapportable, que les avantages obtenus par l’exploitation des bois dans les années précédentes ; « Attendu, en ce qui
dans les années précédentes ; « Attendu, en ce qui concerne les difficultés relatives au trousseau, qu’il serait à la charge des époux de Luzy d’établir que celui que la dame Leyroloup se constituait en dot à l’occasion de son mariage avec le Dr Taillandier devrait être considéré comme une libéralité déguisée ; qu’il ne faut pas, comme l’a fait le jugement, de présumer qu’elle était alors sans ressources, la dot qu’elle s’est constituée n’étant pas hors de proportion « avec les économies qu’elle avait pu réaliser dans quelque situation que ce fût ; que de même les époux Huaut
que ce fût ; que de même les époux Huaut ne rapportent pas la preuve de la part qu’aurait supportée le Dr Taillandier dans l’achat d’un trousseau à Mme de Luzy à l’occasion de son mariage; que la plus grande partie de ces effets lui était évidemment personnelle avant cette date et que le reste qu’il n’était pas possible d’apprécier rentre dans la catégorie des dons de mariage ou de dépenses d’entretien qui sont dispensés de rapport ; « Attendu sur la maison et le jardin d’Ambert qu’il résulte du testament du Dr Taillandier que la dame de Luzy a
testament du Dr Taillandier que la dame de Luzy a bénéficié de la totalité de leur prix de vente; que le défunt y a exprimé tout à la fois non pas la volonté mais la crainte que cette libéralité ne puisse pas être rapportée et le désir que toute la quotité disponible de sa succession fût réservée à sa femme et à son fils; que s’il commettait une erreur en supposant l’impossibilité de ce rapport il convient néanmoins d’en conclure que cette libéralité qui ne devait pas dépasser la quotité disponible n'a pas été constituée par préséiput et hors part
disponible n'a pas été constituée par préséiput et hors part ; que son prix doit donc être rapporté à la masse successorale; qu’au surplus la prétention de la dame de Luzy de se soustraire à ce rapport a été expressément écartée par la décision du 30 novembre 1904 qui a acquis l’autorité de la chose jugée; qu'ainsi la nature de la libéralité du prix de vente de la maison et du jardin d’Ambert ne saurait être remise en litige ; qu’il n’est non plus contesté que la valeur de cette libéralité doit être fixée à 30,300 francs conformément au contrat
libéralité doit être fixée à 30,300 francs conformément au contrat de vente de ces immeubles ; « Attendu qu’il n'y a pas lieu de modifier la mission confiée par les premiers juges au notaire liquidateur de réaliser les opérations du partage suivant la légalité prescrite par les articles 820 et 832 du Code civil, tout en tenant compte de la concession consentie par la dame de Luzy de suivre la volonté du défunt dans la mesure où elle n'est pas contraire à la légalité ; « Attendu que ces diverses rectifications devront être subies par Virnal ès qualité ou lui
rectifications devront être subies par Virnal ès qualité ou lui bénéficier à raison de l’indivisibilité de l’action de partage qui ne permet pas de différencier la situation des divers copartageants quant au mode suivant lequel il doit être opéré ; « Sur l’appel incident : « Attendu que la communauté est usufruitière de tous les fruits perçus pendant le mariage sur les biens des époux ; qu'en matière de coupes de bois cette qualité doit leur être reconnue lorsqu’elle affecte le caractère de la volonté de l’usufruitier de se constituer des revenus réguliers, à la seule condition que cette perception
des revenus réguliers, à la seule condition que cette perception soit normale et qu’elle n’altère pas les substances du bois ; « Attendu, en effet, que les experts ont établi que chaque année, sauf pour celle de 1878, Taillandier a procédé à des coupes de pins et de sapins dans le but d’en tirer un revenu périodique et sensiblement égal ; que ces coupes ne dépassent pas ce qu’ils appellent la possibilité des bois, c’est-à-dire leur force productive au-delà de laquelle on eût risqué leur dépréciation ; que leur appréciation doit être d’autant plus favorablement accueillie ; que Taillandier réunissait
doit être d’autant plus favorablement accueillie ; que Taillandier réunissait la qualité de chef de la communauté usufruitière et de propriétaire des bois exploités et qu’en persistant pendant vingt ans dans le même mode d’exploitation de ses bois il a témoigné qu’il le considérait comme une jouissance de la communauté normale et exclusive de récompense ; « Attendu que cette récompense de 74,936 francs étant supprimée de l’actif de la communauté Taillandier se trouve réduite à 147,248 francs se décomposant en une récompense de 5,500 francs due par son mari ; que la dame de Luzy en tant qu'avant-caisse de
; que la dame de Luzy en tant qu'avant-caisse de sa mère ne se trouve donc plus débitrice que de 1,862 francs 40 par le jeu de compensation ; mais que cette somme a dû porter intérêt de plein droit du jour de la dissolution de la communauté par l’application de l’article 1472 du Code civil, soit 465 fr. 60; « Attendu enfin que les époux de Luzy invoquent la disparition d’une somme de 17,345 francs qui aurait été touchée par la dame Taillandier le 9 décembre 1903, quelques semaines seulement avant sa mort ; mais qu’ils ne rapportent pas
seulement avant sa mort ; mais qu’ils ne rapportent pas la preuve que cette somme existait encore au jour de l’ouverture de sa succession ; qu’au contraire la spontanéité des déclarations de la dame Huaut sur les forces de cette succession ne permet pas de la suspecter d’un acte de recel et de lui en imposer les pénalités; « Par ces motifs; « Statuant sur l’appel principal des époux Ruaut à l’encontre du jugement rendu le 25 juillet 1915 par le Tribunal de Brioude ; « Dit qu’il y a lieu à récompte avec nouvelle estimation du mobilier de Barbezit,
lieu à récompte avec nouvelle estimation du mobilier de Barbezit, commet pour procéder à ce supplément d’opérations MM. X ..; Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président de la première Chambre rendue sur simple requête ; a Dit que pour faire cette opération les experts devront s’inspirer uniquement de la valeur réelle du mobilier au jour du décès de Taillandier et non de la valeur qu’il aurait pu acquérir depuis; que les experts commis dresseront un rapport qui sera déposé au greffe de la Cour et sera communiqué au notaire
au greffe de la Cour et sera communiqué au notaire liquidateur en vue de constituer la masse mobilière et de faire les attributions de lots; « Dit que par les mêmes experts il sera procédé à l’estimation des meubles provenant de la maison d’Ambert et recueillis par les époux de Luzy pour la valeur en être attribuée à la masse à partager; « Dit qu'il n’y a lieu d’ordonner le rapport du trousseau à la masse successorale de 16,000 francs que la dame Huaut s’est constitué en dot ; « Dit que devra être rapporté à la masse successorale le
Dit que devra être rapporté à la masse successorale le prix de vente des immeubles d’Ambert littéralement reçu par la dame de Luzy et fixé à 30,500 francs ; « Et statuant sur l’appel incident ; « Dit que la succession Taillandier n’a droit à aucune récompense en deniers pour les coupes de bois effectuées par le défunt ; « Dit en conséquence que la somme de 74,936 francs ne figure pas au passif de cette communauté ; « Dit que la succession de Mme Taillandier n’est redevable de la succession de son mari que de 1,862 francs 40; que
succession de son mari que de 1,862 francs 40; que cette dette a porté intérêts du jour de la dissolution de la communauté; « Dit que le notaire liquidateur devra tenir compte ; « Dit qu’à raison de l’indivisibilité des actions et opérations de partage, les modifications ordonnées devront être subies tant par les époux de Luzy et Ruaut que par Vimal ès qualité de subrogé tuteur du mineur Taillandier; « Confirme pour le surplus la décision attaquée; « Rejette en tant que de besoin comme non recevable ou mal fondée toute autre conclusion des parties. » Observations. — La
fondée toute autre conclusion des parties. » Observations. — La communauté est en principe sans droit à l’égard des bois non aménagés dont la coupe constitue un produit au sens légal du mot et non un fruit dont le caractère propre est de se renouveler périodiquement. Le seul droit qui appartient à la communauté comme il appartient d’ailleurs à l’usufruitier consiste à prélever dans les futaies non aménagées, les arbres arrachés ou brisés par accident pour les affecter aux. réparations qui incombent au mari, ou encore de prendre dans ces futaies des échalas pour les vignes ou les produits annuels
futaies des échalas pour les vignes ou les produits annuels et périodiques des arbres. Dans l’espèce, il s’agissait de bois appartenant en propre au mari et dont il avait entrepris depuis longtemps l’aménagement en vue de se constituer de véritables revenus sans d’ailleurs dépasser la force productive de ces bois, c’est-à-dire sans en provoquer la dépréciation par des coupes susceptibles d’entamer la valeur en capital de son bien propre. Sur le principe, consulter : Pandectes françaises (Répertoire, v 3 Mariage, n° 4128 et suiv.). Voir également : Dalloz (Code civil annoté, art. 1403, art. 1 et suiv.) TRIBUNAL CIVIL DE
annoté, art. 1403, art. 1 et suiv.) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9ch.). Présidence de M. Dancre. Audience du 4 décembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — INDEMNITÉ TEMPORAIRE. — EXÉCUTION NONOBSTANT OPPOSITION. — APPEL. — EFFET SUSPENSIF. — DÉFENSES A EXÉCUTION. — RECEVABILITÉ. Les décisions des juges de paix rendues en matière d'indemnité temporaire pour accident du travail sont exécutoires nonobstant opposition, mais non pas nonobstant appel. Par suite l'appel de ces décisions porté devant le tribunal civil met obstacle à leur exécution et c'est à raison que ce tribunal fait droit aux défenses prises devant lui. Cette solution résulte
fait droit aux défenses prises devant lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Deconseil en qualité d'avocat : « Le Tribunal ; « Donne défaut contre Ville faute d’avoir constitué avoué bien que régulièrement assigné; « Attendu qu’un jugement du Tribunal de paix du 15e arrondissement de Paris, en date du 15 octobre 1920, a condamné la Compagnie Thomson-Houston à payer à Ville à la suite d’un accident du travail, la somme de 151 fr. 50 à titre d’indemnité de demi-salaire ; « Attendu que ladite Compagnie a fait assigner Ville devant le tribunal pour
ladite Compagnie a fait assigner Ville devant le tribunal pour voir dire et juger que l’exécution du jugement susmentionné sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel par elle interjeté dudit jugement et que défense sera faite à Ville de le mettre à exécution ; « Attendu que les décisions des juges de paix en matière d’indemnité temporaire sont exécutoires nonobstant opposition (art. 15, loi du 9 avril 1898) mais non pas nonobstant appel ; « Par ces motifs ; « Donne défaut contre Ville ; « Au fond : « Dit que le jugement du 10 octobre
fond : « Dit que le jugement du 10 octobre 1920 qui a statué sur la demande de demi-salaire formée par Ville n’est pas exécutoire nonobstant appel; « Fait défense en tant que de besoin à Ville de faire procéder à l’exécution dudit jugement jusqu’à ce qu’il ait été prononcé définitivement sur l’appel interjeté par la Compagnie Thomson-Houston; « Condamne Ville aux dépens. » Observations. — Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; il a été décidé, en effet, que la loi du 9 avril 1898, en déclarant exécutoires nonobstant opposition, les décisions du juge
1898, en déclarant exécutoires nonobstant opposition, les décisions du juge de paix relatives à l’indemnité journalière, a sous-entendu que ces décisions ne pourraient être exécutoires par provision nonobstant appel : C. de cassation (Ch. des req.), 7 avril 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 146; Dalloz, 1915.1.43, avec le rapport de M. le conseiller Michel Jaffart). Et suite c'est à droit que le tribunal civil, saisi d’un appel par le patron, qui nie le fait même de l'accident, fait défense à l’ouvrier de procéder à l’exécution du jugement (même arrêt). COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.). Présidence de
(même arrêt). COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 16 mars 1921. I. TRAITÉ INTERNATIONAL. — CONVENTION DE LA HAYE DU 17 JUILLET 1905.— SIGNIFICATION D’ACTES A UN ÉTAT ÉTRANGER. — ASSIGNATION DONNÉE AU GOUVERNEMENT SUISSE DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS. — ARTICLE 69 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — UN GOUVERNEMENT SUISSE DE LA RECEVABILITÉ. PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE NON SANCTIONNÉES PAR LA NULLITÉ. — II. ÉTRANGER. — GOUVERNEMENT SUISSE. — OFFICE DE RAVITAILLEMENT. — CONTRAT PASSE AVEC UN COMMERÇANT.— INEXÉCUTION. — ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS. — VIOLATION
COMMERÇANT.— INEXÉCUTION. — ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL FRANÇAIS. — VIOLATION DE LA SOUVERAINETÉ. — — INCOMPÉTENCE. — PRESIDENT DE L’OFFICE DU RAVITAILLEMENT ASSIGNÉ CONJOINTEMENT. — TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — INCOMPÉTENCE. I. Lorsqu'un acte d’appel a été signifié à un gouvernement étranger qui a adhéré à la convention de la Haye du 17 juillet 1905 (le gouvernement suisse, dans l'espèce), et que, usant de la faculté inscrite dans cette convention, ses fonctionnaires ont refusé de recevoir cette signification, qu’ils ont jugée contraire à la souveraineté ou à la sécurité de l’État, ce gouvernement n’en doit pas moins être regardé comme valablement assigné,
gouvernement n’en doit pas moins être regardé comme valablement assigné, alors même que la signification a été faite dans les formes prescrites par l'article 69 du Code de procédure civile. En effet, la convention de la Haye détermine les relations que nécessite d'État à État la signification des actes, mais elle n’a pas d’autre portée. La sanction de la nullité n'est pas attachée à ses prescriptions. L'État ne saurait reconnaître à l'État à qui l'acte est destiné le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l’étranger contre ses nationaux. Et si d’aillement le gouvernement de cet État
ses nationaux. Et si d’aillement le gouvernement de cet État a eu connaissance de l'assignation et y a répondu, il ne peut se plaindre d'aucune atteinte portée aux garanties de formes dont il est en droit d’exiger l'observation. II. Lorsqu'un gouvernement étranger (le gouvernement suisse, en l’espèce) a, pendant la guerre de 1914, créé un office de transports extérieurs destiné à assurer le ravitaillement de son pays, on doit considérer que les contrats conclus par cet office avec des négociants (français, dans l’espèce) ne ont pas eu le caractère d’opérations commerciales, mais celui d’actes politiques dérivant de la puissance souveraine
commerciales, mais celui d’actes politiques dérivant de la puissance souveraine de l'État. En conséquence, si le gouvernement suisse est assigné devant un tribunal de première instance française par un commerçant envers qui l'un de ces contrats n'a pas été exécuté, il est fondé à se prévaloir du principe de droit international qui s'oppose à ce qu’un État soit traduit devant les tribunaux d'un autre État. Et par suite, le tribunal saisi du litige doit se déclarer incompétent. péchant. Alors même que l’opération aurait consisté dans l'obligation d'affréter des navires sous pavillon français et à destination d'un port français, et serait
pavillon français et à destination d'un port français, et serait facilement régulée par les décrets des 17 juillet et 30 septembre 1917, ces décrets ne sauraient être utilement invoqués pour régler cette question de compétence. Si le demandeur a assigné conjointement avec le gouvernement étranger le représentant en France de l'office, le tribunal français doit également se déclarer incompétent sur cette assignation, alors même qu'il serait imputé au défendeur un quasi-délit à raison duquel des dommages-intérêts sont réclamés, si d’ailleurs ce quasi-délit ne consiste pas dans une faute personnelle et distincte du mandat de ce représentant. Et alors même que
distincte du mandat de ce représentant. Et alors même que celui-ci est de nationalité suisse et a conservé malgré sa résidence obligatoire en France son domicile en Suisse, et se trouve par conséquent en droit d’invoquer la convention franco-suisse du 15 juin 1869. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 20 décembre 1919, le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est établi que, le 8 octobre 1918, il est intervenu à Berne entre Lakhowsky, d’une part, et l’Office suisse de Transports extérieurs, d’autre part, des conventions résumées en un contrat dont le demandeur a
des conventions résumées en un contrat dont le demandeur a conservé copie légalisée le 8 octobre 1918 par Kupfer, notaire du canton de Berne ; et que l’Office suisse de Transports extérieurs a, de son côté, conservé les exemplaires originaux signés de Lakhowsky et s’est refusé à remettre à ce dernier l’un quelconque de ces originaux dûment signé par les contractants ; qu’aucun exemplaire original n’est versé aux débats; qu’aux termes des conventions litigieuses, conventions dont, l’existence est expressément reconnue par les défendeurs, et ce en raison des motifs contenus en leurs conclusions en défense, Lakhowsky s’engageait notamment à mettre
en leurs conclusions en défense, Lakhowsky s’engageait notamment à mettre à la disposition de l’O. S. T. E. un certain nombre de vapeurs qui, pour leur premier voyage, et à concurrence de 25,000 tonnes, devaient transporter du cacao en provenance de Java, Rangoon ou Bassène; que le prix du fret, fixé à 1,275 francs français la tonne, dead-weight, était payable à Paris ; que l’O. S. T. E. a persisté dans son refus de remettre à Lakhowsky l’un des exemplaires originaux du contrat relatant les conventions intervenues, et ce en raison des modifications importantes que de Reynier en qualité désirait
raison des modifications importantes que de Reynier en qualité désirait apporter au contrat; « Attendu qu’en ces circonstances de fait Lakhowsky a, par exploit introductif d’instance, requis ce tribunal de déclarer résiliées aux torts et griefs de de Reynier en qualité de représentant de l’O. S. T. E. à Paris les conventions du 8 octobre 1918 sus-rappelées et de condamner ce défendeur en qualité à des dommages-intérêts à fixer par état; « Que, par exploit en date du 20 février 1919, Lakhowsky demande à ce tribunal de déclarer commun au gouvernement fédéral suisse le jugement à intervenir contre de Reynier
gouvernement fédéral suisse le jugement à intervenir contre de Reynier en qualité ; « Que, sans conclure au fond, les défendeurs ont opposé diverses exceptions de nullité de procédure et d’incompétence; « Oné, par les conclusions additionnelles non modificatives de ses demandes originaires, Lakhowsky entend se prévaloir, en outre, des dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil pour requérir, à l’encontre des défendeurs, les condamnations par lui sollicitées en son exploit introductif d’instance; « Sur l’exception de nullité de procédure : « Attendu que le Conseil fédéral suisse prétend et fait plaider que, par application des dispositions de
prétend et fait plaider que, par application des dispositions de l’article 4 de la convention de La Haye de 1905 promulguée le 30 avril 1909, il aurait pu refuser à bon droit comme portant atteinte à sa souveraineté l’assignation du 20 février 1919, qu’ainsi il n’aurait point été valablement touché, et que par suite, la procédure suivie serait nulle et non avenue, « Mais attendu que la demande contenue en l’exploit introductif d’instance ne peut porter atteinte ni à la sécurité du gouvernement fédéral suisse, ni à la souveraineté de ce dernier, ainsi que cela, au reste, sera ci-après établi,
ce dernier, ainsi que cela, au reste, sera ci-après établi, lors de l’examen de l’exception tirée de l’incompétence ratione personae ; « Attendu qu’à l’égard du gouvernement fédéral suisse, il a été procédé conformément aux prescriptions du paragraphe 10 de l’article 60 du Code de procédure civile; « Attendu, d’autre part, que de Reynier en qualité de représentant de l’Office suisse de Transports extérieurs ne peut, à ce titre, se prévaloir sérieusement de la convention de La Haye ; que ce défendeur est domicilié à Paris ; « Et attendu qu’il est justifié qu'à l’égard de ce défendeur, il a
qu’il est justifié qu'à l’égard de ce défendeur, il a été procédé, conformément aux prescriptions contenues au livre II, titre 2 du Code de procédure civile ; qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception tirée de la nullité de procédure opposée par les co-défendeurs ; « Sur l’exception d’incompétence tirée de l’immunité de juridiction : « Attendu que les défendeurs exposent que l’indépendance réciproque des Etats souverains s’oppose à ce que les tribunaux d'un pays jugent les actes d’un Etat étranger, qu’ils prétendent et font plaider que dès lors, ce tribunal ainsi que tout autre tribunal français serait incompétent ratione
tribunal ainsi que tout autre tribunal français serait incompétent ratione personae pour connaître du litige ; « Mais attendu que s’il est exact que les Etats souverains, tel l’Etat fédéral suisse, jouissent d'une indépendance absolue vis-à-vis des autres Etats, à l’autorité desquels ils ne sauraient être soumis, et ce, par application des principes essentiels du droit des gens, il convient d’observer que cette immunité de juridiction n’existe qu’autant qu’il s’agit d’actes ayant le caractère de souveraineté ou d’actes administratifs, actes de la puissance publique ; « Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il ne s’agit point