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d'égard à la possession; Despeisses, pag. 58, verset, qui cite la Rubrique du Code de revocandis his quae contraud. creditorum. Si. Suivant les articles 5 et 6 de l'Ordonnance de 1733, toute Donation doit être acceptée expressément, sans que les Juges puissent avoir aucun égard aux circonstances dont on prétendrait induire une acceptation tacite ou présumée, et quand même le Donataire aurait été présent à l'Acte de Donation & qu'il l'aurait signé, ou quand il serait entré en possession des choses données. Les Donations faites par Contrat de mariage, aux conjoints, ou à leurs enfants à naître, sont exceptées par
conjoints, ou à leurs enfants à naître, sont exceptées par l'art 10 et dispensées de toute acceptation. C'est à quoi il faut s'en tenir sur la première Question. ARRÊT I. 1°. TRANSACTION exécutée par provision 2°. PROVISION ne se donne au Légitimiste sur la demande en supplément. Edit du jour 20 Juillet 1730, entre les sieurs de Najac & de Genibrouze, M. de Laroque Rapporteur : jugé un Soit montré, sur une demande des sieurs de Najac, en exécution par provision d'une Transaction : il a été convenu que ce n'est pas le cas de la provision, par deux raisons
n'est pas le cas de la provision, par deux raisons : 1°. Qu'il y a un Interlocutoire ordonné pour sçavoir si cette Transaction doit avoir lieu. 2°. Qu'il ne s'agit que d'un supplément de légitime; et il a été dit que quand le légitimiste a été payé de sa légitime, on ne donne point de provision sur la demande en supplément. ARRÊT II. PROVIN 10 N accordée à la Substituée ? à prendre sur les biens saisis & aliénés. L' 21e. dudit, Rapporteur M. de Charlary ; la Dame de Morangès a obtenu une provision de 8000 livres, à titre
Morangès a obtenu une provision de 8000 livres, à titre de la Substitution sur les biens de sa famille du Tournel, à prendre sur les biens étanés, & par insuffisance sur les biens possédés par les tiers-possesseurs quoiqu'ils aient été maintenus dans leurs possessions, par des Arrêts qui leur ont accordé la diffamation provisionnelle, lorsque les biens de cette famille ont été généralement saisis, il y a déjà environ trente ans. Je n'ai pas été des Juges, mais seulement présent aux opinions, étant entré un peu tard. ARREST LUI. ASSIGNATION donnée mal-à-propos, donne lieu à relaxer l'Assigné, avec dépens. Édit
donnée mal-à-propos, donne lieu à relaxer l'Assigné, avec dépens. Édit du jour 21 Juillet 1730, entre les Doctrinaires d'Avignon, le sieur Cantaloup de Narbonne, & le sieur Robert de Saint Pons, M. de Charlery Rapporteur. Les Doctrinaires ont obtenu la vente de la maison qu'ils ont fait saisir sur Cantaloup; & le sieur Robert a obtenu son relaxe de l'assignation que ces pères lui avaient fait donner, pour voir rendre l'Arrêt commun, attendu qu'il leur avait cédé ses droits sur cette maison, & qu'ils l'avaient prise sur leur compte, & promis de le tenir quitte des hommes qu'il leur devait,
promis de le tenir quitte des hommes qu'il leur devait, & ne plus le rechercher. ARREST LIV. FAUX, sans dol ni préjudice pour un tiers, n'est pas puni grièvement. Le 24e. Juillet 1730, entre le sieur de Canongetes de Cancaude & le sieur Armengaud, Rapporteur M. de Monserrat : Jugé que le faux commis sans dol, & qui ne nuit à personne, n'est point punissable par aucune peine. Le sieur Armengaud s'était inscrit en faux incidemment à un Procès civil qu'il avait au Sénéchal de Carcassonne, avec Canongetes, contre trois Procurations dont celui-ci s'était servi. La première avait été pour
Procurations dont celui-ci s'était servi. La première avait été pour donner pouvoir à son Procureur d'acheter pour lui la Terre de Vilardonet, du sieur de Voisins. La deuxième, pour constituer son Procureur au Sénéchal; & la troisième, pour faire affirmation. Le sieur Armengaud s'était inscrit en faux contre ces trois Procurations, & ses moyens étaient, que le Notaire ne s'était pas transporté chez le sieur de Canongetes, quoiqu'il fût dit que ces Procurations avaient été passées chez ledit Canongetes, & qu'ainsi elles avaient été faites faussement, la Partie, le Notaire & les Témoins n'ayant pas été présents. Le Sénéchal avait
& les Témoins n'ayant pas été présents. Le Sénéchal avait admis ces moyens & divers autres, pris du corps de l'écriture, comme différence d'encre, les lignes gênées sur la fin, pour induire que c'était sur un blanc-signé que le Notaire avait écrit. La preuve fut faite, & la Relation d'Experts aussi; le Sénéchal décréta Canongetes & les Témoins d'ajournement, & le Notaire de prise de corps. Le fait fut avoué dans les interrogatoires; mais il fut soutenu que le sieur Armengaud était sans intérêt, & que ce n'était pas une fausseté, puisque les Procurations étaient sincères, que Canongetes n'en réclamait
fausseté, puisque les Procurations étaient sincères, que Canongetes n'en réclamait pas, & qu'au contraire il les approuvait & les ratifiait, comme il l'avait d'abord soutenu. La-dessus Sentence, qui condamne Canongetes en 5 livres d'amende envers le Roi, 15 livres de dommages, & aux dépens envers Armengaud. Appel par Canongetes, tant de l'Ordonnance qui avait reçu l'inscription & moyens de faux, que de la Sentence définitive. Il disait fins de non-valoir contre Armengaud; il est sans intérêt; c'est un chagrin de sa part, & une mauvaise démarche, pour chicanner sur le Procès principal. Il n'y a point ici de faux punissable,
Procès principal. Il n'y a point ici de faux punissable, n'y ayant point de dol ni de préjudice pour un tiers; Julius-Clarus, Falsum, N°. 42; Faber, Lib. 9, tit. 13, défin. 2, & Lib. 6, tit. 11, defin. 28, N°. 5. Le même Faber définit le faux en ces termes: Falsum est quolibet immutatio veritatis sive acta dolo malo in alterius injuriam; ce qui est conforme à la Loi 1re. 13, de leg. Corn, de falsis, au Digeste Pœna legis Corneliæ irrogaturæ qui falsas restitutionas faciendas testimonium-ve falsa inspicienda dolo malo conjecterit. On opposait au sentiment de Faber, M. Duluc,
malo conjecterit. On opposait au sentiment de Faber, M. Duluc, Liv. 12, tit. J, cap. 3, & Bornier sur Ranchin, page 1re. Cons. 211. art. 1 Il a été convenu, que la conduite du sieur Canongetes n'était pas entièrement excusable; mais que cependant ce n'était pas un crime; & pour le sieur Armengaud, il a été trouvé entièrement sans intérêt à relever ce fait, dès que toutes les Procurations avaient d'abord été approuvées & ratifiées. Les Conclusions des Gens du Roi étaient de mettre les Parties hors de Cour; c'est ce qui a été fait; la Sentence a été réformée,
ce qui a été fait; la Sentence a été réformée, dépens compensés, solvenda par Canongetes. Vide Despeisses, Tom. 3, pag. 171, N°. 21, & Tom. 2, page 671, N°. 19. ARREST LIV. JUREUTE civile entérinée sur divers moyens. ORDONNANCE des Hors de Cour général mise dans un Arrêt, ne couvre pas les omissions de prononcer à tous égards. Le 28e. Juillet 1730, entre le sieur Lunet de Courry, & le sieur Villaret de la Cassade, Rapporteur M. de Palary: Jugé une Requête civile, impétée contre un Arrêt rendu à la Grand'Chambre le 13 Septembre 1721, au Rapport de M. d'Assezat,
Grand'Chambre le 13 Septembre 1721, au Rapport de M. d'Assezat, qui avait autorisé une consignation faite le 21 Septembre 1720, de la somme de 22000 livres en Billets de 1000 livres. Le sieur Lunet, Impétrant, avait libellé seize moyens principaux, et cinq moyens subsidiaires contre cet Arrêt, qui avait été rendu sur videment de Registre, avec épices, en évocant le principal, comme c'était alors l'usage à la Grand'Chambre, qui a été abandonné depuis, sur une Lettre de M. le Garde des Sceaux d'Armenonville; parce que cet usage était tout à fait contraire à l'article II de l'Ordonnance de 1667, tit.
fait contraire à l'article II de l'Ordonnance de 1667, tit. VI. La Requête civile a été entérinée, et les Parties remises au même état qu'elles étaient avant l'Arrêt, avec dépens contre Villaret. Le motif de l'entérinement n'a pas été l'évocation et Jugement avec épices, quoique ce fût un des moyens libellés; mais on a cru que l'usage avait autorisé cette contravention à l'Ordonnance, qui d'ailleurs aurait été plutôt un moyen de cassation au Conseil, et on a même su par des exemples, que le Conseil n'avait pas écouté ce moyen, depuis que le Parlement a abandonné cet usage, laissant le
depuis que le Parlement a abandonné cet usage, laissant le passé en l'état, eu égard à cet usage qui s'était introduit; mais il y a eu des ultra petita, et des omissions de prononcer, qui ont paru décisifs pour emporter l'Arrêt, lequel en évoquant avait dû entrer dans toutes les demandes & défenses des Parties faites aux Ordinaires; et c'est là-dessus que l'Arrêt était tombé dans plusieurs défauts essentiels, ayant eu moins d'égard à toutes les demandes & offres des Parties aux Ordinaires, qu'aux Libelles donnés en la Cour. Et cependant du moment que l'Arrêt avait évoqué, la Cour s'était
cependant du moment que l'Arrêt avait évoqué, la Cour s'était mise comme à la place du premier Juge; ce qui demandait que l'Arrêt satisfît à tout. Il y avait un hors de Cour général, au moyen duquel Villaret soutenait que tout était couvert; mais cet hors de Cour était réfuté par deux raisons principales. 1°. Que l'hors de Cour général ne peut pas tenir lieu de prononciation sur des demandes principales, mais seulement sur certaines suites & accessoires de quelques demandes, dont le principal se trouve suffisamment jugé par une prononciation expresse. 2°. Que même à prendre l'hors de Cour
prononciation expresse. 2°. Que même à prendre l'hors de Cour pour une prononciation véritable & sérieuse, cela formait des ultra petita; car Villaret se trouvait par-là relaxé de certaines demandes qui lui avaient été faites, & qu'il avait offert. Par exemple, on lui avait fait demande de certaines réparations, & on les avait offertes; ce pendant l'Arrêt par une prononciation ne les avait pas accordées au-delà d'une Comme de 2000 livres consignée; idem de l'afféteration pour ces réparations du Domaine de la Calsade, du rachat duquel il était question; & l'Arrêt en ordonnant le délaissément, n'avait pas accordé cette afféteration,
l'Arrêt en ordonnant le délaissément, n'avait pas accordé cette afféteration, quoique Villaret, y eût consenti dans une Diète devant les Ordinaires. Cet Arrêt était encore contraire à l'article IX du tit. XXVI de l'Ordonnance de 1667, qui porte : « Que le possesseur ne doit pas être dépossédé en vertu de l'Arrêt qui ordonne le délaissement, s'il y a des réparations ou impenses adjugées; car en ordonnant le délaissement de ce Domaine, à la charge du remboursement des réparations & loyaux-couts, il ordonne que la vérification en sera faite dans trois mois, pendant lequel délai, il est condamné d'en quitter
trois mois, pendant lequel délai, il est condamné d'en quitter la possession. » Cependant suivant la disposition de cet article, il ne fallait pas le déposséder par ce premier Arrêt. Il fallait revenir en la Cour demander cette dépossession; & la Cour en l'ordonnant aurait dû ajouter, que ce serait à la charge par Villaret de donner caution pour le montant de ces réparations & loyaux-couts. ARRÊT IV. PLACE de la Demoiselle Dulaur, présenté au Roi, renvoyé à M. le procureur-Général, porté à la Chambre. Le samedi 2 gé. Juillet 1730, M. le Procureur-Général est entré dans la Chambre, &
1730, M. le Procureur-Général est entré dans la Chambre, & a porté un Placet que la Demoiselle Barthelemy Dulaur a présenté à M. le Marquis de Saint-Florentin, au sujet de l'Arrêt qui fut rendu dans la Chambre, entre cette Demoiselle & le sieur Bonafoux, le 15 Mai 1730; lequel Placet M. de Saint-Florentin a envoyé à M. le Procureur-Général, pour voir ce qui devra être fait là-dessus: M. le Procureur-Général ayant dit deux mots, il a laissé se diriger le Bureau le Placet en question, pour que la Chambre lui donne des instructions pour la réponse qu'il doit faire. Ce
donne des instructions pour la réponse qu'il doit faire. Ce Placet contient en substance, que par notre Arrêt nous avons refusé de casser la vente faite par un Religieux, sans permission du Roi, en ordonnant un avant dire droit qu'elle ne peut pas faire juger, pour ne pouvoir lever l'Arrêt, à cause des grosses épices dont il a été taxé. Et la conclusion est, qu'il plaise au Roi de faire de trois choses l'une: lui faire don du bien de son père dont est question, comme mort Relaps; ou ordonner que M. le Procureur-Général envoyera un expédition en forme de
que M. le Procureur-Général envoyera un expédition en forme de l'Arrêt au Roi, ou enfin qu'il plaise à Sa Majesté de lui accorder une pension de 3000 livres sur la régie des biens des fugitifs, attendu qu'elle est bonne Catholique & très-pauvre. Nous n'avons point opiné sur cette affaire; M. de Laroque Rapporteur a seulement pris ce Placet, pour en dire deux mots, avec M. le Procureur-Général, qui se réduiront, ainsi que nous l'avons dit, à dire qu'il n'y a pas lieu de s'expliquer sur cet Arrêt fort au long, attendu qu'il est au Greffe, & que n'étant pas levé,
attendu qu'il est au Greffe, & que n'étant pas levé, on ne peut, quant à présent, que l'ignorer. ARRÊT V. DÉPÔT délivré sans cause. Edit du jour 29e. Juillet 1730, plaidant Mes. Boubée & Manenc, entre Madame la Présidente de Caulet, Pons, Fabre, & il a été question d'un dépôt dont feu M. de Caulet s'était chargé, & qu'on prétend qu'il délivra sans cause à Fabre. Cela consiste en fait. Il a été ordonné Requête & Pièces. ARRÊT LVII. SI CEUX qui ont un relief du Saisi, ne laissent pas d'être tenus envers le Saisissant. CELUI qui se présente &
d'être tenus envers le Saisissant. CELUI qui se présente & ne défend pas, perd sa cause. LE Défaillant peut au contraire gagner son Procès, parce que tout est censé contesté. LE 31e. Juillet 1730, entre le sieur de Galimard & Saint Denis, & des Séquestres établis par Galimard, contre Saint Denis, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question que Saint Denis avait fait un Relief aux Séquestres ; ces Séquestres avaient fait signifier ce Relief à Galimard, & la-dessus ils demandaient leur relaxe de la demande en remise des fruits saisis. Ces Séquestres demandaient subsidiairement leur garantie contre Saint
fruits saisis. Ces Séquestres demandaient subsidiairement leur garantie contre Saint Denis. Il a été ordonné sans difficulté, que les Séquestres remettaient les fruits saisis, pour être vendus, &c. mais il y a eu difficulté sur la garantie, en ce que le Relief n'était pas remis par les Séquestres, il était seulement au Procès par la copie qu'ils en avaient fait signifier à Galimard qui l'avait produite. Quant à Saint Denis, il n'avait point donné de défense, ni produit, quoique son Procureur eût été sommé. La difficulté a été, s'il fallait condamner Saint Denis à la garantie, le Relief n'étant pas
condamner Saint Denis à la garantie, le Relief n'étant pas remis ; ou s'il ne fallait pas ordonner qu'avant dire droit, ces Séquestres remettaient ce Relief. Il a été dit, qu'il n'en est pas d'un Présenté comme d'un Défaillant. Qu'à l'égard du Défaillant, il faut que la demande soit vérifiée ; mais qu'à l'égard d'un Présenté, & dont le Procureur est sommé, il n'en est pas de même, qu'il suffit que la demande lui soit connue, & que son silence est un aveu : en conséquence Saint Denis a été condamné à la garantie envers les Séquestres, sans que ceux-ci
condamné à la garantie envers les Séquestres, sans que ceux-ci aient produit le Relief sur lequel cette garantie était demandée. Voir Arrêt LXVII, page 102; infra. ARRÊT LXI. 1°. CE qui est dû à la femme, ne peut être banni par les créanciers du mari. 2°. DOT ou Constitution générale, ne se présume pas 3°. PERSONNES de qualité peuvent-elles se marier sans dot ? LE Défendeur n'est pas tenu de produire un Acte, quoiqu'il ait avoué l'avoir. 5°. DOT n'est pas requise au mariage. LE 2e. Août 1730, en Sabatine, entre la Dame de Ciron, & le sieur Baron de
entre la Dame de Ciron, & le sieur Baron de Bar, mariés, d'une part ; & la Demoiselle Cezeron, le sieur Pagès & autres. Jugé que la Demoiselle Cezeron avait mal à propos fait bannir une somme due à la Dame de Ciron, à raison des créances que ladite Cezeron avait sur le sieur de Bar, ne justifiant pas que cette somme eût été constituée. La Demoiselle Cezeron disait deux choses pour soutenir son Bannissement. 1°. Qu'il y avait des articles de mariage, & que le sieur de Bar en convenait ; qu'ainsi il fallait supposer que dans ces articles,
convenait ; qu'ainsi il fallait supposer que dans ces articles, la Dame de Ciron s'était constituée tous ses biens, puisque le sieur de Bar ne les remettait pas. 2°. Que les personnes de qualité ne se marient pas sans constitution de dot ; ce qui est même requis par la Novelle 74, cap. Illud quoque 4; & le Canon Nullum fine doti 6°. quœst. 5, caus. 30, l'établit pour toute sorte de conditions. Il était répondu, que par les articles cette somme n'était pas constituée, qu'on n'était pas obligé de les produire, surtout n'étant pas contrôlés, à moins que la
les produire, surtout n'étant pas contrôlés, à moins que la Demoiselle Cezeron ne voulût payer le Contrôle ; mais que si elle désirait de les voir, elle pouvait en aller prendre vision chez le Procureur, qui les lui montrerait par exemption. Quant à la Novelle 74, il était répondu que la constitution de dot n'est pas requise pour le mariage ; qu'il n'y a rien de plus certain ni de plus connu, suivant la Novelle 22, chap. 3: Non enim dotibus sed assectu matrimonia copulatur, comme il est dit dans la Loi Jubemus 11, Cod. de repud. Cambolas, Liv. 1,
la Loi Jubemus 11, Cod. de repud. Cambolas, Liv. 1, chap. 18; Despeux, Tom. du Mariage, page 269, N°. 10. Le Bannissement de la Demoiselle Cezeron ayant donné lieu au débiteur de consigner la somme, la Dame de Ciron demandait 100 livres de dommages & intérêts ; il lui a été accordé lesdits dommages, liquidés au montant des légitimes intérêts depuis la consignation. Août 1730. Bannissement fait mal à propos expose à des dommages, qui sont liquidés au montant des intérêts. ARRÊT LXII. DÉCLARATION de 1686, concernant les Décimateurs. LE Sieur Prévôt du Chapitre Cathédral de Lombès, déchargé de contribuer
Sieur Prévôt du Chapitre Cathédral de Lombès, déchargé de contribuer aux charges, quoique prêtre prenant. LE 4e. Août 1730, entre le Syndic du Chapitre de Lombès, & le sieur Abbé Monier, Prévôt de ce même Chapitre, M. de S. Félix Rapporteur. Il a été question de la Déclaration du Roi de 1686, qui ordonne que tous les Décimateurs sont tenus de contribuer à proportion des fruits qu'ils perçoivent, à l'entretien du Vicaire perpétuel, & aux Ornements, Luminaires, etc. Jugé que le sieur Abbé Monier, quoique Fruit-prenant dans le parain de Bruguieres, situé dans la Paroisse de Laas, ou du moins
Bruguieres, situé dans la Paroisse de Laas, ou du moins desservi par le Vicaire perpétuel dudit Laas, n'est pas tenu de contribuer au paiement de la congrue de ce Vicaire perpétuel, ni aux Ornaments, Luminaire, etc. de ladite Église de Laas. LE FAIT EST TEL, Le Chapitre est Fruit-prenant de Laas, & il prend aussi le quart des fruits du parain de Bruguieres ; et le sieur Prévôt les autres trois quarts. Le Chapitre disait : Le parain de Bruguieres est dans la Paroisse de Laas ; ce Parain n'a jamais fait une Paroisse réparée ; il faut donc que
jamais fait une Paroisse réparée ; il faut donc que le sieur Prévôt contribue au paiement de la congrue du Vicaire perpétuel de Laas, puisqu'il est Fruit prenant dans l'étendue de la Paroisse ; la Déclaration de 1686 & celle de 1690 y sont expresses, & les Préjugés sont en nombre là-dessus ; c'est une matière connue de tout le monde depuis ces Déclarations. Le sieur Prévôt disait : La chose est vraie en effet ; mais ce n'est pas ici le cas, par plusieurs raisons. 1°. Le parain de Bruguieres est bien dans la Paroisse de Laas; c'est-à-dire, au
Bruguieres est bien dans la Paroisse de Laas; c'est-à-dire, au moins le Curé de Laas en fait la desserte ; cela est vrai. Mais ce parain n'est pas pour cela de la Paroisse de Laas : autre chose est être dans la Paroisse, ou de la Paroisse. Je suis Dîme-prenant de ce parain, comme Prieur de Navailan, qui est là tout près, quoiqu'il ne soit pas contigu. En effet, cela est si vrai, que l'on ne m'a jamais compris aux Décimes, ni autres charges du Clergé, comme Fruit prenant dans Laas ; je ne suis taxé que comme Prieur de
Laas ; je ne suis taxé que comme Prieur de Navailan. Je ne prends point de possession dans la Paroisse de Laas, mais seulement dans Navailan. Il y avait quarante-deux ans de la Déclaration du Roi en 1728 que l'Instance a commencé ; comment le Chapitre ne m'a-t-il rien demandé pendant un si long temps, tandis qu'il n'a pas négligé l'exécution de la Déclaration du Roi, même contre M. l'Évêque. Un silence de plus de quarante années, fait bien voir que le Chapitre a reconnu que je n'étais pas tenu à cette contribution, et cela me fournit même une fin
à cette contribution, et cela me fournit même une fin de non-recevoir. Le quart des fruits que le Chapitre prend dans ce parain de Bruguieres, doit encore servir à les faire démettre de leur prétention, y ayant lieu de présumer que le Chapitre n'a ce quart qu'à raison du Service, & pour l'entretien du Curé ; en un mot, ce serait au Chapitre à prouver que le parain de Bruguieres est de la Paroisse de Laas : Je soutiens que c'est une dépendance de la Paroisse de Navailan, puisque les Prévôts n'ont jamais pris de possession à Laas, & qu'ils
Prévôts n'ont jamais pris de possession à Laas, & qu'ils n'ont jamais été compris aux charges pour Laas. Ces raisons ont prévalu contre les raisons générales & ordinaires, & le sieur Abbé de Monier a obtenu la réformation de la Sentence qui l'avait condamné à contribuer. Août 1790. Raisons prises du fait qui ont fait relaxer le gros Décimateur de la contribution au paiement du Vicaire perpétuel, et autres contributions, de la Paroisse. ARRÊT XI. PREUVE DE L'ÂGE, 1° TÉMOINS parents ne sont pas objectables, quand il s'agit de la preuve de l'âge d'un autre parent. 2°. TÉMOIGNAGE des parents,
preuve de l'âge d'un autre parent. 2°. TÉMOIGNAGE des parents, non admis en ce fait, s'il n'est nécessaire. 3°. PREUVE de l'âge peut se faire par les Registres ou Papiers des pères ou mères décédés. Août 1730, en jugeant des objets, il a été question, si les parents sont recevables en Témoins pour la preuve de l'âge de leurs parents. Jugé que les parents peuvent être Témoins, & que les objets ou reproches pris de la parenté n'étaient pas pertinents, par la raison que le témoignage des parents est nécessaire en ce cas. Néanmoins, parce que la seule nécessité doit
en ce cas. Néanmoins, parce que la seule nécessité doit faire admettre ce témoignage, & qu'il faut toujours l'éviter, s'il n'y a pas nécessité, en jugeant les objets, il a été mis in judicandis; c'est-à-dire, que ces Témoins ne sont ni rejetés ni admis, & qu'en jugeant le fonds, on peut y avoir égard plus ou moins, ou même point du tout. L'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. XIV, dit que l'âge peut être prouvé par les Registres domestiques, ou Papiers des pères ou mères décédés : cette condition que les pères ou mères soient décédés lorsqu'il s'agit de faire
les pères ou mères soient décédés lorsqu'il s'agit de faire la preuve, peut faire craindre qu'on n'en crût pas à ces Registres ou Papiers pendant la vie des père & mère ; & la raison se présente assez naturellement : on ne doit pas soupçonner les Mémoires écrits dans un temps non-suspect; il en est autrement dès que l'intérêt des ensants a pu être connu à leurs pères ou mères. Ce qui est dit des Registres ou Papiers, se rapporte au témoignage verbal ; la connaissance que les parents ont de l'intérêt de leurs parents sur la preuve de leur
de l'intérêt de leurs parents sur la preuve de leur âge, peut rendre leur témoignage suffisant de complaisance. La Loi 13 & la Loi 1694 de prob. & præsumpt. font à ce sujet; la Loi 16 décide pour le témoignage de la mère & de l'ayeul : Etiam matris professio filiorum recipitur, sed et avire recipianda est. Des peines, des Témoins, page 490, N°. 28. Ce compte concernant leurs vacations, fait foi et leur serment. LEGIS par un Malade à un Chirurgien, sous le nom d'une tierce personne. CHIRURGIENS sont crus à leur serment, sans qu'ils soient obligés de faire