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agricoles que l’article 15 de la loi du 31 juillet 1917 met sur le même rang que les sociétés coopératives de consommation au point de vue de l’exigibilité de l’impôt, sur les bénéfices industriels et commerciaux. Quant aux coopératives de production et de crédit, elles sont soumises sans distinction à l’impôt sur le chiffre d’affaires puisque le titre Ier de la loi du 31 juillet 1917 ne contient, en leur faveur, aucune exemption de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Exception doit être faite, cependant, au profit des sociétés de caution mutuelle et des banques populaires organisées conformément à
de caution mutuelle et des banques populaires organisées conformément à la loi du 13 mars 1917, car la loi du 7 août 1920 (art. 4) vient de les exonérer dudit impôt. Départements, communes. — Les départements et les communes, ainsi que leurs préposés ou autres organismes officiels chargés de procéder, moyennant rétribution, à la répartition des denrées du ravitaillement, ne rentrent pas dans la catégorie des personnes assujetties à l’impôt sur le chiffre d’affaires par l’article 59 de la loi du 25 juin 1920. Opérations prévues par la loi. Sont imposables, sauf certaines exceptions limitativement déterminées par la loi, toutes
imposables, sauf certaines exceptions limitativement déterminées par la loi, toutes les affaires faites en France, dans l’exercice de leur profession, par les redevables désignés au paragraphe précédent, ainsi que les affaires analogues effectuées occasionnellement par les personnes implicitement visées par le texte très compréhensif de l’article 59. Ce texte englobe les affaires faites en France, même par des étrangers, dès lors qu’ils ont en France un établissement, une succursale ou un bureau, mais il exclut, a contrario, les affaires faites à l’étranger, même par des Français. Une affaire doit être considérée comme effectuée en France par un redevable dès lors
considérée comme effectuée en France par un redevable dès lors que son exécution par ce redevable doit s’accomplir en France, sans qu’il y ait à s’occuper du lieu où le contrat a été conclu. Les affaires consistant, soit en des ventes, soit en des opérations de commissions ou de courtages, échappent donc à l’impôt dès lors qu’elles s'appliquent à des marchandises livrables à l’étranger, que ces marchandises soient entreposées en France ou à l’étranger. Cette solution est consacrée expressément par l’article 72 de la loi, pour le cas où la marchandise est entreposée en France, puisqu’il exonère les opérations de
marchandise est entreposée en France, puisqu’il exonère les opérations de vente, de commission ou de courtage portant sur des objets ou marchandises exportés, et elle s’impose, par suite, à fortiori, lorsque la marchandise est entreposée à l’étranger. Par contre, est soumise à l’impôt, la vente par un redevable de marchandises livrables en France, alors même que ces marchandises n’y auraient pas encore été introduites. Aux affaires faites à l’étranger, il convient, d’ailleurs, d’assimiler les affaires faites en Algérie ou dans les colonies et protectorats, où l’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas applicable. Par contre, l’article 114 de la loi
n’est pas applicable. Par contre, l’article 114 de la loi du 25 juin 1920 étend de plein droit aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les taxes créées par les articles 57 à 70 et, par conséquent, l’impôt sur le chiffre d’affaires ; il s’ensuit que les affaires faites dans ces trois départements sont soumises au même régime que celles qui sont effectuées sur le reste du territoire français, bien qu’ils soient encore soumis, au point de vue fiscal, à un régime particulier. Exceptions. — Indépendamment des exemptions résultant de la nature de certaines affaires, telles que
exemptions résultant de la nature de certaines affaires, telles que les ventes de produits agricoles, les répartitions coopératives, etc., la loi a formellement prévu, dans l’article 60, un assez grand nombre d’exonérations fondées soit sur l’impossibilité dans laquelle se trouveraient les redevables de récupérer l’impôt sur leurs clients, soit sur ce fait que les affaires dont il s’agit sont déjà frappées d’un impôt analogue, soit enfin sur la nécessité de ne pas surcharger certaines consommations. Les dérogations qu’édicte cet article comportent, comme toutes dispositions exceptionnelles, une interprétation restrictive. Ce sont : 1° Les affaires consistant dans la vente du pain.
: 1° Les affaires consistant dans la vente du pain. — L’exemption vise exclusivement la vente du pain, même du pain dit « de luxe », mais non de la pâtisserie ou autres produits analogues vendus par des boulangers. Il a été entendu, d’autre part, au cours de la discussion devant le Parlement que l’impôt sur le chiffre d’affaires ne sera pas appliqué aux produits et sous-produits de la meunerie, tout au moins tant que subsistera le régime de la taxation actuellement en vigueur (Cf. Déclaration du ministre des finances à la Chambre ; 1ère séance du 16 juin 1920
à la Chambre ; 1ère séance du 16 juin 1920 ; Journ. off., débats, p. 2152, 6e colonne, et au Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 770, colonnes 1 et 2). Sous ce régime, le meunier doit être considéré comme un intermédiaire ou façonnier, passible de l’impôt uniquement sur le prix de la façon, c’est-à-dire sur la différence entre les prix d’achat et de revente qui lui sont imposés. (Rapprocher : Déclaration du rapporteur au Sénat, ibid., col. 2 in fine.) 2° Les affaires ayant pour objet la vente de produits monopolisés par l’Etat, ainsi
pour objet la vente de produits monopolisés par l’Etat, ainsi que des timbres et papiers timbrés débités par l’Etat. Par produits monopolisés, il faut entendre exclusivement ceux provenant d’une industrie dont l’Etat s’est réservé l'exploitation (tabacs, poudres à feu, allumettes) et non les produits simplement réquisitionnés ou taxés dont la vente est soumise à une réglementation des autorités gouvernementales ou locales (sucre, charbon, viande, etc.). L’adjonction des mots « réquisitionnés » et « conditionnés » par l'Etat, proposée au cours de la discussion au Sénat (séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 770), n’a pas été adoptée.
; Journ. off., débats, p. 770), n’a pas été adoptée. 3° Les affaires effectuées par les exploitants de services publics concédés, tenus d’appliquer des tarifs fixés ou homologués par l’autorité publique et soumises à ces tarifs. Quand un service public est concédé à un particulier, à une société ou compagnie, l’entrepreneur qui assume la charge d’assurer le service est généralement rémunéré par le droit de percevoir une redevance ou un péage sur les usagers, d’après les bases ou tarifs fixés par l’acte de concession. Tel est le cas notamment pour les services de transports en commun (chemins de fer, tramways,
les services de transports en commun (chemins de fer, tramways, etc.), d’éclairage public, d’adduction ou de distribution d’eau, dont les concessionnaires ne sont pas libres de modifier à leur gré les tarifs en vue de récupérer le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires qu’à défaut d’exemption expresse, ils auraient dû acquitter. Mais il importe de remarquer, d’une part, que l’exemption ne concerne que les affaires soumises aux tarifs réglementaires et, d’autre part, qu’elle ne saurait bénéficier à d’autres exploitations qu’à celles de services publics concédés, notamment à des exploitations d’établissements thermaux affermés par l’Etat et qui dépendent du domaine
d’établissements thermaux affermés par l’Etat et qui dépendent du domaine privé de l’Etat. (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 771, 3e colonne). 4° Les affaires effectuées par les agents de change, les courtiers maritimes, les courtiers d’assurances maritimes et autres personnes ou sociétés, mais exclusivement lorsqu’elles donnent lieu à des commissions ou courtages fixés par des lois ou des décrets. Les agents de change et courtiers sont commerçants (art. 74 et suiv., L. civ.; L. 8 décembre 1883, art. 1er). Assujettis, de ce chef, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ils sont également
l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ils sont également redevables, en principe, de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Mais les agents de change, ainsi que certaines catégories de courtiers : courtiers d’assurance et courtiers interprètes ou conducteurs de navires, communément dénommés courtiers maritimes, ont aussi la qualité d’officiers ministériels. Leurs charges ne sont transmissibles qu’avec l’agrément du gouvernement (L. 28 avril 1876, art. 91), qui fixe, en outre, le tarif des droits de courtage qu’ils perçoivent pour leurs émoluments (décrets du 7 octobre 1890, art. 38, et du 17 nov. 1894 ; — G. d’Etat, 7 mai 1897, D.
nov. 1894 ; — G. d’Etat, 7 mai 1897, D. P. 98, 3, 87). De même, certaines sociétés, comme le Crédit foncier, ou les sociétés de crédit immobilier, sont tenues de ne pas dépasser un maximum déterminé par la loi ou les décrets qui les régissent pour les commissions ou intérêts afférents aux prêts qu’elles consentent. L’article 60, 4°, dont les dispositions ne sont pas ici limitatives, exempte ces officiers publics ou sociétés de l’impôt sur le chiffre d’affaires, mais seulement dans le cas où leur rémunération est tarifée par des lois ou des décrets et non point si elle
des lois ou des décrets et non point si elle est fixée par des arrêtés ministériels ou des décisions des autorités locales (préfets, maires, etc.). 5° Les affaires assujetties à l’impôt sur les opérations de bourse de valeurs, édicté par l’article 28 de la loi du 28 avril 1893. Les affaires exemptées par ce paragraphe sont les ventes au comptant ou à terme de valeurs de bourse de toute nature passibles du droit de timbre établi par les articles 28 à 35 de la loi du 28 août 1893 (rapprocher : art. 46, L. 25 juin 1920). Mais l’exemption ne
: art. 46, L. 25 juin 1920). Mais l’exemption ne profite qu’au vendeur et à l’intermédiaire (agent de change, coulissier, trésorier-payeur général) qui a réalisé pour le compte du donneur d’ordre l’opération assujettie à cet impôt spécial ; les autres intermédiaires (banquiers, mandataires substitués) auxquels leurs clients ont donné commission de négocier les valeurs dont il s’agit sont redevables de l’impôt sur le montant de leur rémunération. 6° Les affaires assujetties à l’impôt sur les opérations de bourse de commerce, édicté par les articles 11 de la loi du 13 juillet 1911 et 9 de la loi du 27 février
juillet 1911 et 9 de la loi du 27 février 1912, à l’exclusion de celles qui déterminent l’arrêt de la filière. Cette exception a le même caractère et la même portée que la précédente ; elle comporte des limitations identiques, notamment dans le cas où un courrier de place n’intervient que comme mandataire temporaire d’un autre assujetti. En outre, le texte même de la loi édicte une importante réserve en ce qu’il assujettit expressément à l’impôt sur le chiffre d’affaires, par analogie avec les opérations faites directement et sans intermédiaires par les négociants, l’affaire qui détermine l’arrêt de la filière,
par les négociants, l’affaire qui détermine l’arrêt de la filière, et à la suite de laquelle le dernier acheteur se fait livrer réellement le lot de marchandises faisant l’objet de la filière. Un amendement tendant à différer l’exigibilité de l’impôt jusqu’à la sortie de l’entrepôt ou du magasin public a été repoussé. (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journal officiel, débats, p. 771 et suiv.). D'autre part, pour réaliser en cette matière, une exacte péréquation de l’impôt, le deuxième alinéa du paragraphe 6 prévoit le cas assez fréquent où, dans une filière, intervient une personne qui n’est pas assujettie
dans une filière, intervient une personne qui n’est pas assujettie à la taxe sur les opérations de bourse. En pareil cas, l’impôt sur le chiffre d’affaires dont elle serait redevable est réduit à une somme égale au montant de la taxe sur les opérations de bourse, soit 2 centimes par 5 quintaux métriques ou 6 hectolitres, ou 1 centime, le cas échéant (loi du 27 février 1912, art. 9). Les affaires effectuées par les fabricants ou importateurs et portant sur des produits pharmaceutiques et assimilés sur lesquels est perçu l’impôt de 10 p. 100 institué par l’article 18 de la
de 10 p. 100 institué par l’article 18 de la loi du 30 décembre 1916. Du moment que les fabricants et les importateurs de spécialités pharmaceutiques acquittent une taxe de 10 p. 100, il n’y avait pas lieu de les grever, en outre, de la taxe sur le chiffre d’affaires. Mais cette exemption ne bénéficie, bien entendu, qu’aux fabricants et importateurs des spécialités pharmaceutiques, qui seuls acquittent l’impôt de 10 p. 100, de sorte que toutes transactions ultérieures ayant pour objet ces mêmes produits doivent figurer au chiffre d’affaires imposable du négociant qui les effectue. Les affaires effectuées par les
du négociant qui les effectue. Les affaires effectuées par les sociétés de Capitalisation et assujetties à l’impôt établi par l’article 38 de la loi du 25 juin 1920. Le droit de timbre de 2 p. 100 du capital promis par les polices des sociétés de capitalisation ayant été calculé de façon à tenir lieu non seulement du droit de timbre proportionnel afféré à la police elle-même, mais encore du montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires applicable. Dans l'opération, les sommes encaissées par ces sociétés en vertu des contrats dont il s’agit n’entreront pas dans leur chiffre d'affaires imposable. Les
il s’agit n’entreront pas dans leur chiffre d'affaires imposable. Les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et qui sont soumises aux taxes de timbre et d’enregistrement édictées par les articles 6 de la loi du 23 août 1871, 8 de la loi du 29 décembre 1884, 16 de la loi du 13 avril 1898, 16, 17, 18, 20 et 21 de la loi du 29 juin 1918, 2 de la loi du 14 juin 1919, et 39 de la loi du 25 juin 1920. Le motif
39 de la loi du 25 juin 1920. Le motif d’exemption est ici identique à celui du cas précédent, l’article 39 de la loi ayant majoré de 1 p. 100 uniformément la taxe ou le droit d’enregistrement applicable aux contrats d’assurances de toute nature, précisément pour tenir compte de l’impôt sur le chiffre d’affaires auxquels les assureurs auraient été soumis à défaut de disposition spéciale. L’exonération doit, d’ailleurs, bénéficier aux affaires d’assurances sur la vie, quoiqu’elles soient exemptées de la surtaxe édictée par l'article 39. Sous la dénomination d’assureurs, il faut, d’ailleurs, comprendre uniquement ceux qui assument les risques de
faut, d’ailleurs, comprendre uniquement ceux qui assument les risques de l’assurance, et qui se trouvent, par suite, tenus d’acquitter les taxes de timbre et d’enregistrement applicables au contrat d’assurance. L’exemption édictée par le texte ne saurait donc être invoquée ni par les agents généraux des compagnies, ni par les courtiers ou agents particuliers qui font des affaires en leur nom. Ou bien ces agents sont de simples employés des compagnies et, dans ce cas, il ne peut être question de les assujettir personnellement à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ou bien on doit les considérer comme des commerçants travaillant à
bien on doit les considérer comme des commerçants travaillant à la commission, auquel cas ils doivent l’impôt sur le montant de leurs commissions (Sénat, séance du 29 mai 1920, Journal officiel, débats, p. 733, 2e col.). Les affaires effectuées par les entrepreneurs de spectacles et autres attractions et divertissements assimilés et soumises à la taxe instituée par l’article 13 de la loi du 31 décembre 1916 et modifiée par les articles 92 et suivants de la loi du 25 juin 1920. — Cette exemption procède de la même considération que celles qui précèdent ; l’impôt qui frappe les entrepreneurs de
celles qui précèdent ; l’impôt qui frappe les entrepreneurs de spectacles et autres attractions et divertissements n’est autre chose qu’une taxe sur leurs affaires, de sorte qu'il y aurait eu superposition à les assujettir à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Les affaires effectuées par les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d’eau ou les loueurs de voitures partant d’occasion ou à volonté et soumises aux taxes édictées par les articles 115 et suivants de la loi du 25 mars 1817, 8 de la loi du 28 juin 1833, 1, 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1879,
2 et 3 de la loi du 11 juillet 1879, 98 et suivants de la loi du 25 juin 1920. — Il en est de même pour les entrepreneurs de voitures publiques ; la taxe mise à leur charge depuis la loi du 25 mars 1817 et qui est augmentée par les articles 98 et suivants de la loi nouvelle constituant une charge suffisante sur leurs affaires, le législateur a estimé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre, en outre, à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Mais, bien entendu, l’exonération ne profite qu’aux affaires qui donnent lieu à l’impôt
l’exonération ne profite qu’aux affaires qui donnent lieu à l’impôt institué par la loi du 25 mars 1817, c’est-à-dire aux affaires effectuées par les entrepreneurs de transports de voyageurs. Elle ne saurait être étendue aux affaires consistant dans le transport de marchandises. Telles sont les exonérations expressément prononcées par l’article 60 : on verra plus loin qu’il faut y ajouter, sauf quelques exceptions, la généralité des affaires d’exportation (art. 72). fin de la loi). Postérieurement à la loi du 25 juin 1920, une nouvelle exemption a été édictée par l’article 13 de la loi de finances du 31 juillet 1920
13 de la loi de finances du 31 juillet 1920 qui a complété l’article 60 par l'alinéa suivant : « 2° Les affaires effectuées par les entreprises de journaux dont le prix de vente ne dépasse pas 25 centimes par exemplaire, mais seulement en ce qui concerne le produit des abonnements ou de la vente au numéro. » Ainsi limitée par son texte même, l’exemption dont il s’agit reste applicable sous l’empire du droit commun toutes autres affaires effectuées par les entreprises d’édition ou de publication de journaux et notamment les affaires de publicité, qui demeurent assujetties à l’Impôt, de
les affaires de publicité, qui demeurent assujetties à l’Impôt, de même que les affaires relatives à la vente de publications dont le prix excéderait 25 centimes par exemplaire. III. Définition du chiffre d’affaires imposable. L’une des caractéristiques essentielles de la taxation, en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, consiste en ce que, pour l’application de cet impôt, il n’y a pas lieu de considérer chaque affaire isolément, mais seulement comme un élément du chiffre d’affaires global qui constitue la base d’imposition. L’article 62 définit le chiffre d’affaires : « 1° Pour les personnes vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets
Pour les personnes vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées ; 2° Pour les personnes faisant acte d’intermédiaires, mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs ou loueurs de services, banquiers, escompteurs, changeurs, par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement acquis. » Ces définitions légales appellent quelques précisions. Chiffre d’affaires et bénéfices. Le chiffre d’affaires (qui constitue la base d’imposition) est indépendant du bénéfice du commerçant ; lors même que celui-ci ne réaliserait, en fait, aucun bénéfice, il n’en resterait pas
ne réaliserait, en fait, aucun bénéfice, il n’en resterait pas moins redevable de l’impôt sur le montant de ses affaires. « Nous ne faisons pas ici, a-t-il été spécifié, une loi sur les bénéfices, mais une loi sur le chiffre des ventes. Que le total des ventes aboutisse ou non à un déficit aux comptes de fin d’année, le projet que nous discutons ne s’en occupe pas... » (2e séance de la Chambre du 24 avril 1920 ; Journ. off. Débats, p. 1924, 2e col.). La taxe sur le chiffre d’affaires frappe donc, non point ceux qui font un bénéfice,
d’affaires frappe donc, non point ceux qui font un bénéfice, mais tous ceux qui font des affaires (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off. Débats, p. 774, 2e col.). Affaires de vente. L’article 1583 du Code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise au droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En stipulant que les ventes constitutives du chiffre d'affaires imposable sont celles « effectivement et
constitutives du chiffre d'affaires imposable sont celles « effectivement et définitivement réalisées », l’article 62 de la loi exige formellement qu’aient été remplies les deux conditions dont la loi civile fait abstraction pour la perfection du contrat de vente : livraison de la marchandise, d’une part ; paiement du prix, d’autre part. L’administration n’est donc rigoureusement en droit de faire état, pour la perception de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’une période déterminée, que des ventes non point convenues, mais exécutées au cours de cette période. « Nous entendons par là, a déclaré le rapporteur général, qu'en dernière analyse, l’industriel
là, a déclaré le rapporteur général, qu'en dernière analyse, l’industriel et le commerçant ne doivent être imposés que sur les paiements effectivement encaissés. » (2e séance de la Chambre du 23 avril 1920 ; Journ. off., Débats, p. 1278, 2e col.). Toutefois, comme la liquidation de l’impôt, d’après les paiements effectués pourrait, obliger beaucoup de commerçants et, en particulier, la plupart des commerçants en gros, à modifier leur système de comptabilité, il a été entendu, au cours des travaux préparatoires de la loi, que les redevables seraient admis à acquitter l'impôt d’après les livraisons qu’ils ont effectuées, c’est-à-dire d’après le
l'impôt d’après les livraisons qu’ils ont effectuées, c’est-à-dire d’après le total des factures qu’ils ont remises. (Rapport de MM. Charles Dumont, Bokauowski et de Lasteyrie à la Chambre des députés, p. 141 ; rapport de M. Doumer, au Sénat, p. 135 ; déclaration de M. Bokauowski à la 3e séance de la Chambre du 23 avril 1920, Journ. off., p. 1278, 2e col.), Il n'y a là évidemment qu’une simple anticipation que le Trésor ne saurait refuser d’accepter. Mais, sous peine de créer des complications inextricables, un commerçant ne peut pas appliquer alternativement l’une ou l’autre méthode de liquidation d’après
pas appliquer alternativement l’une ou l’autre méthode de liquidation d’après les livraisons effectuées, il doit continuer à acquitter l’impôt sur cette base jusqu’au jour où l’administration l’aura autorisé à revenir à l’autre système. Conformément à ces explications, l’article 4 du règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 dispose qu'en principe, chaque affaire doit être inscrite par les redevables sur leurs livres à la date du paiement, mais que l’administration peut autoriser les redevables à inscrire certaines catégories d’affaires à une date antérieure à raison des convenances commerciales. L’autorisation ainsi prévue sera donnée par un arrêté ministériel, d’une manière générale, à
sera donnée par un arrêté ministériel, d’une manière générale, à tous les commerçants en gros. En ce qui concerne les commerçants de détail, il appartiendra aux directeurs de statuer sur les demandes que ces négociants pourront présenter et qui seront vraisemblablement assez rares. Le montant d’une vente consiste dans le prix qui a été convenu entre le vendeur et l’acheteur, c’est-à-dire dans la somme totale que doit verser ce dernier sans qu'il y ait à distinguer entre les divers éléments du prix. C’est là un point qui a été nettement précisé au cours de la discussion de la loi :