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peuvent convenir d'un préciput, qui soit autre chose qu'un gain de survie, qui puisse être recueilli avant le décès de l'un des deux époux, et par le seul fait de dissolution de la communauté. En général, les époux peuvent faire toutes les conventions qui ne sont contraires ni aux bonnes mœurs, ni aux prohibitions de la loi. (Art. 1387, C.N.) Or, les articles 1517, 1518 et 1452, ne contiennent point de prohibitions aux époux de stipuler un préciput de communauté qui puisse être recueilli durant leur vie. Il est bien vrai qu'aux termes de l'article même 1387, la stipulation doit
vrai qu'aux termes de l'article même 1387, la stipulation doit n'être pas contraire aux bonnes mœurs; il est vrai aussi qu'une clause qui promet à la femme un préciput, dans tous les cas de dissolution de communauté, semble l'exciter à fomenter une séparation; et qu'en ce sens la clause pourrait être réputée immorale. — Mais la question de savoir si une clause est morale ou immorale, regarde plus les juges du fonds que les juges de la loi. Il est vrai aussi que l'article 1521 semble déclarer nulle toute convention sur la communauté qui n'établirait pas égalité proportionnelle dans les
sur la communauté qui n'établirait pas égalité proportionnelle dans les bénéfices et dans les charges. — Mais en supposant que cet article fût applicable au cas où sur le préciput il y aurait une chance pour la femme de plus que pour le mari, il y aurait à observer que cette question ne pouvait, en l'état, être soumise à la Cour suprême; ARRÊT. LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lecoutour, substitut du procureur-général; — Attendu que le contrat de mariage, énonçant que le préciput stipulé au profit de la femme Daveluy, aurait lieu dans tous les cas de
la femme Daveluy, aurait lieu dans tous les cas de dissolution de la communauté; la Cour d'appel a pu, sans violer aucune loi, autoriser la femme Daveluy à prélever son préciput; que cette interprétation donnée à la clause du contrat, n'est point réprouvée par l'article 1452 du Code Napoléon, dont la disposition n'est ni limitative ni restrictive; — Rejette, etc. Du 26 janvier 1808. — Section des requêtes. — M. Muraire, prem. prés. — M. LigerVerdigny, rapp. — M. Champion, av. EXPLOIT. — NULLITÉ. L'art. 1030 du Code de procédure, qui défend d'annuler les exploits, autrement que pour des nullités
qui défend d'annuler les exploits, autrement que pour des nullités formellement prononcées par la loi, est-il applicable à une signification faite par un huissier sans caractère? — Rés. nég. Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation, peuvent-ils être signifiés à Paris, par d'autres huissiers que ceux de la Cour elle-même? — Rég. nég. ( Hubert. — C. les héritiers Coquelin. ) L'art. 11 de la loi du 2 brumaire an 4, et l'art. 70 de la loi du 27 ventôse an 8, veulent que, dans le lieu où siège la Cour de cassation, ses huissiers seuls puissent instrumenter
siège la Cour de cassation, ses huissiers seuls puissent instrumenter dans les affaires de la compétence de la Cour. Cette disposition donna lieu, dans le temps, à la question de savoir si ce privilège accordé aux huissiers de la Cour de cassation, était aux huissiers toute espèce de caractère, relativement aux actes dont il s'agit, tellement qu'il y eût nullité des actes, même Pour les huissiers ordinaires, on soutint que la prohibition n'emportait pas nullité des actes ; qu'elle ne pouvait donner lieu qu'à une peine contre l'infracteur, et l'on s'était des articles 13 et 38 de la loi du
s'était des articles 13 et 38 de la loi du 27 mars 1791, qui, au cas d'empressement sur les fonctions d'huissiers, de juges de paix et des huissiers audienciers des tribunaux, prononce une amende et non la nullité des actes. Mais la Cour de cassation décida que tout acte fait par des huissiers ordinaires, contre le vœu de la loi, qui réservait ces actes aux huissiers de la Cour de cassation était nul. Il importe d'observer que ces arrêts furent rendus sous l'empire de la loi du 4 germinal an. 8, qui prononce la peine de nullité pour toute infraction
8, qui prononce la peine de nullité pour toute infraction des lois émises depuis 1789, encore que la nullité ne soit pas prononcée. Ultérieurement est venu le Code de procédure, dont l'article 1030 est ainsi conçu: « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » De là est née la question de savoir si, depuis le Code de procédure, il était permis de déclarer nuls les actes faits par des huissiers ordinaires, contre le privilège des huissiers de la Cour de cassation, encore que les
des huissiers de la Cour de cassation, encore que les lois du 2 brumaire an 4 et du 27 ventôse an 8 n'aient pas prononcé la nullité. Il s'agissait d'une signification faite le 17 juin 1807, d'un arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation, le 23 mars précédent. — La signification avait été faite par un huissier du tribunal de première instance, à la requête du sieur Hubert ; et les héritiers Coquelin, défendeurs à la cassation, demandaient la nullité de la signification et la déchéance du pourvoi. M. Thuriot, s.p.g., a conclu à la nullité. En effet, l'art.
Thuriot, s.p.g., a conclu à la nullité. En effet, l'art. 1030 du Code de procédure s'applique généralement aux actes revêtus des formes substantielles qui leur donnent l'existence, et qui cependant sont viciés de quelques irrégularités. — Mais lorsqu'un acte est fait par un fonctionnaire public, à qui la loi défend, positivement d'y appliquer son ministère, il n'y a réellement pas acte légal. — On peut prononcer alors la nullité de l'acte, en ce sens qu'il n'y a pas substance d'acte. — L'art. 1030 du Code de procédure ne s'y oppose aucunement. D'ailleurs, M. Thuriot pensait que l'article 1030 du Code
aucunement. D'ailleurs, M. Thuriot pensait que l'article 1030 du Code de procédure n'était point applicable à la procédure instruite devant la Cour de cassation. LA COUR, — Vu l'article n de la loi du 2 brumaire an 4 ; — considérant que les huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels, la loi donne caractère pour instrumenter dans les affaires de la compétence de cette Cour, dans l'étendue de la commune où elle siège; que tous les défendeurs ont leur domicile à Paris, et que c'est à Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié par un huissier
que l'arrêt d'admission leur a été signifié par un huissier près le tribunal de première instance ; que cet huissier n'ayant pas caractère légal à cet effet, la signification par lui faite est nulle; et que le délai accordé par le règlement de 1738, pour signifier l'arrêt d'admission, est depuis longtemps expiré ; — Déclare le demandeur non-recevable dans son pourvoi, etc. Du premier février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Bauchau. — Pl. Moreau et Mathias fils. EXPERTISE. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. L'article 323 du Code de procédure, portant que les juges ne sont point astreints à
procédure, portant que les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose, est-il applicable aux expertises en matière d'enregistrement ? — Rés. nég. Ou bien : — En matière d'enregistrement, les juges peuvent-ils se dispenser de suivre l'avis des experts ? — Rés. nég. ( La Regie de l'enregistrement. — C. Elsberg. ) Sur la première question, il y a décision générale, par décret impérial du premier juin 1807. — ( V. notre Recueil an 1807, p. 111 et 112 du Suppl. ) Sur la deuxième question, inutile de soulever ici les difficultés
Sur la deuxième question, inutile de soulever ici les difficultés de la matière, d'examiner si le droit essentiel aux juges de décider uniquement d'après leur conscience, ne devrait pas, en certains cas, plier à la convenance de ne rien décider là où l'on n'a aucune connaissance; s'il ne serait pas des cas où les juges civils devraient considérer l'expertise comme une décision rendue par les juges du fait, par une espèce de jury. — Mais l'art. 323, C. P. ne permet plus de raisonnements. Il n'y a plus qu'à déterminer l'application de cet article. Dans l'espèce, il s'agissait d'une maison
l'application de cet article. Dans l'espèce, il s'agissait d'une maison vendue 2,000 liv. — La régie, qui demandait un droit d'enregistrement en sus du prix de vente, avait à prouver que l'immeuble valait un huitième en sus, c'est-à-dire 2,000 francs, plus 250 francs ; — A cet égard, l'expert de la régie estima la maison 7,000 francs, l'expert de l'acquéreur estima 2,280 francs ; et un tiers expert estime aussi 2,280 francs. — Ainsi la plus-value était constante, par le rapport unanime des trois experts : il n'y avait de différence que relativement à la quotité de plus-value. — Néanmoins
différence que relativement à la quotité de plus-value. — Néanmoins le tribunal de Clèves Crèveuse n'a pas été lié par ces rapports ; et sous prétexte d'irrégularités dans le rapport de l'expert de la régie, il rejeta la demande du supplément de droit. — La régie s'est pourvue, et la cour a annulé. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons de Verdun, s.p.g.i., vu l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 5 de celle du 27 ventôse an 9; — Attendu que, si, en thèse générale, les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion
en thèse générale, les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion des experts, cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier le fait; — Attendu que, dans l'hypothèse actuelle, de trois experts, deux s'accordaient pour estimer 2,280 francs la maison vendue à Elsberg, pour 2,000 fr. seulement, c'est-à-dire, 30 fr. Au-delà du huitième en sus du prix exprimé au contrat; qu'ainsi, on ne pouvait pas, sans violer les articles ci-dessus, affranchir ledit Elsberg du paiement des frais de l'expertise, et du double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation : — Casse, etc. Du 7
le supplément de l'estimation : — Casse, etc. Du 7 mars 1808. — Section civile, — Rap. M. Brillat Savarin. AUTORISATION. — FEMME. — MORT CIVILE. L'autorisation de la femme, pour ester en jugement, est-elle tellement nécessaire, que tout jugement obtenu contre elle soit nul, à défaut d'autorisiation ? — Rés. aff. Cette décision est-elle applicable, même au cas où le mari étant frappé de mort civile, il ne peut y avoir lieu qu'à autorisation par le juge ? (Art. 121, C. N.) — Rés. aff. (La dame Demeaux. — Ménager et consorts.) Par jugement du tribunal de première instance
Ménager et consorts.) Par jugement du tribunal de première instance de Châteaudun, la dame Demeaux avait été condamnée par défaut, au paiement d'une somme de 913 francs. — Il y avait cette circonstance, que son mari étant sous le poids d'une peine afflictive prononcée par contumace, l'autorisiation du juge lui avait été nécessaire pour ester en jugement, aux termes de l'article 221, C. N.; et cependant l'autorisiation n'avait pas été demandée, ni par la dame Demeaux ni par Ménager et consorts. — De ce défaut d'autorisiation par le juge, elle s'est fait un moyen de cassation. — Les défendeurs ont
s'est fait un moyen de cassation. — Les défendeurs ont répondu que c'était à elle à se faire autoriser, aux termes de l'article invoqué ; qu'eux l'avaient cru suffisamment autorisée. — M. Pons a conclu à la cassation. ARRÊT. LA COUR, vu l'art. 221 du Code Napoléon, et attendu que la femme Demeaux étant dans le cas prévu par cet article, n'a pu ester en jugement sans y être autorisée par la justice; que ce moyen d'ordre public n'a pu être couvert par la négligence que cette femme a mise à se faire autoriser; que, d'ailleurs, tous ceux qui intentent
à se faire autoriser; que, d'ailleurs, tous ceux qui intentent un procès, doivent s'assister de la capacité de la personne qu'ils poursuivent, et veiller à ce que les formalités prescrites pour la validité des jugements, soient remplies; — Qu'ainsi la femme Demeaux, n'ayant pas requis l'autorisiation, sans laquelle elle était inhabile à se défendre, c'était à sa partie adverse à la provoquer, ou aux juges à la donner d'office; qu'en s'écartant de ces principes, le tribunal de Châteaudun a violé l'article ci-dessus cité. — Casse, etc. Du 29 mars 1808. — Section civile. — M. Viellart, Président. — M. Zangiacomi,
— Section civile. — M. Viellart, Président. — M. Zangiacomi, Rapporteur. SIMULATION. — PREUVES ÉCRITES (Commencement de). — AUDITION CATHÉGORIQUE. — SERMENT. La disposition qui interdit l'admission de la preuve locale, contre le contenu aux actes, est-elle applicable aux faits de simulation qui viennent les actes ? — Rés. nég. — Art. 1353, C.N. Le refus de s'expliquer, au bureau de conciliation, sur une dette, peut-il être réputé commencement de preuve écrite de son existence? — Rés. nég. Lorsqu'une des parties a demandé que l'autre soit entendue cathégoriquement sous serment purgatif et décisoire, peut-elle être reçue à faire une preuve
purgatif et décisoire, peut-elle être reçue à faire une preuve contraire à ce serment ? — Rés. aff. (Art. 1363, C. N., et 324, C. P.) (Pourvoi du sieur Monnier.) Le 8 octobre 1802, la dame veuve Bardon est assignée par le sieur Monnier, en reconnaissance de l'écriture et de la signature d'un billet de 6,000 livres par elle souscrit le premier juillet 1772: elle reconnut l'écriture et la signature pour être les siennes; mais elle allégua en même temps que l'obligation avait été contractée sur une fausse cause, et que le sieur Monnier n'avait jamais fourni la somme portée
que le sieur Monnier n'avait jamais fourni la somme portée au billet comme ayant été reçue comptant. Monnier, appelé au bureau de conciliation, refuse d'exhiber son titre; il est interpelé par la dame Bardon sur plusieurs faits qui lui étaient personnels, et qui caractérisaient d'une manière certaine la simulation du billet, avec protestation qu'elle tirerait de son refus les inductions de droit; et Monnier dit, pour toute réponse, qu'il n'a aucune explication à donner sur ces faits. Le tribunal de première instance d'Uzès, saisi de la demande reconventionnelle de Monnier, en paiement du billet dont il est porteur, condamne la
en paiement du billet dont il est porteur, condamne la dame Bardon à lui rembourser la somme de 6,000 livres, montant de ce billet. Appel devant la Cour de Nancy. — La demanderesse demande d'abord et obtient que Monnier soit entendu cathégoriquement sous serment purgatif et décisoire, sur les faits par elle articulés devant le bureau de paix. Cette première tentative est sans effet; Monnier nie absolument tout. Elle demande ensuite à faire preuve par témoins de tous ces faits. Le 18 prairial an 13, arrêt interlocutoire qui l'admet à faire cette preuve, sur ces motifs, « que s'agissant de
faire cette preuve, sur ces motifs, « que s'agissant de combattre la foi due à un acte, quoique privé, on ne devrait point négliger, quelque puissante que puisse être une preuve conjecturale, d'y joindre la preuve directe offerte par la partie réclamante elle-même; que, dans l'espèce, les faits de captation, fraude, feintise et simulation, allégués par l'appelante, suffisaient pour faire admettre la preuve testimoniale; que la preuve de la fausse cause reprochée à l'obligation, pouvait aussi se faire par témoignage si il fallait, outre ces circonstances, un commencement de preuve par écrit, il s'en trouverait un aussi frappant qu'authentique dans
par écrit, il s'en trouverait un aussi frappant qu'authentique dans le procès-verbal de non-observation où l'intimé, interpelé avec protestation, de tirer du refus de répondre les inductions de droit sur des articles touchant directement sur le fait de la fausse cause et de la simulation, a refusé absolument toute espèce de réponse et d'explication devant un tribunal, pour ainsi dire, domestique, et que la loi a principalement établi dans la vue de recueillir, dans les premiers moments de contestation, où elle espère que la conscience n'est point encore endurcie, des aveux, des dénis ou des explications propres à éclairer la
aveux, des dénis ou des explications propres à éclairer la justice. En exécution de cet arrêt l'enquête eut lieu; elle fut probante de tous les faits de simulation, articulés contre l'obligation dont Monnier était porteur; en conséquence, par arrêt définitif du 19 août 1806, la dame Bardon fut déchargée de la condamnation contre elle prononcée par le jugement de première instance. POURVOI en cassation, fondé sur deux moyens. Le premier, qui se divisait en deux branches, résultait, 1°. de ce qu'on avait admis une preuve orale, outre et contre le contenu en un acte écrit; 2°. de ce que l'on
contenu en un acte écrit; 2°. de ce que l'on avait considéré comme commencement de preuve par écrit des faits allégués par la dame Bardon, le refus fait par le sieur Monnier au bureau de conciliation, de s'expliquer sur ces faits. — On invoquait l'art. 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667. On faisait résulter le second moyen de cassation de ce que la Cour d'appel avait admis la preuve par témoins, postérieurement à l'audition cathégorique du sieur Monnier, faite suivant la demande de la dame Bardon, sous serment purgatif et décisoire; et l'on induisait de ce fait une
purgatif et décisoire; et l'on induisait de ce fait une contravention expresse à l'art. 1363 du Code Napoléon qui porte: Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. Dans l'espèce, disait-on, le serment a été déféré au sieur Monnier; c'était un serment décisoire auquel la dame Bardon voulait bien s'en rapporter; elle n'a donc pu faire dans la suite aucune preuve contraire à la dénégation faite sous la foi d'un tel serment; l'avoir admise à cette preuve, c'est avoir violé d'une manière expresse l'article cité. M. Jourde, substitut du procureur
d'une manière expresse l'article cité. M. Jourde, substitut du procureur général, a rappelé à la Cour, que nombre d'arrêts ont décidé que le reproche de simulation adressé à un acte, comme le reproche de dol, ou de violence, qui en seraient la cause, est de nature à autoriser la preuve par témoins. — C'est aussi ce qui résulte de l'article 1353, C. N. Et il a pensé que l'ordonnance de 1667 avait laissé entièrement à l'arbitrage du juge ce qui constituait le commencement de preuve par écrit. Quant au moyen pris de la contravention à l'art. 1363, portant: « lorsque
pris de la contravention à l'art. 1363, portant: « lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. » M. Jourde a observé que, dans l'espèce, il n'y avait point eu de serment déféré ou référé; qu'il y avait eu seulement une audition cathégorique, une espèce d'interrogatoire sur faits et articles, tel que celui dont parle l'art. 324 et suiv.; C. P., contre lequel toute preuve est admissible. — A la véritité, les juges avaient dit que cette audition aurait lieu sous serment purgatif et décisoire, et la dame Bardon l'avait
sous serment purgatif et décisoire, et la dame Bardon l'avait elle-même demandé; mais il ne dépendait ni de la partie ni des juges de donner à une audition, ou à un interrogatoire, un caractère et un effet que la loi lui refuse: conclusions au rejet. ARRÊT. Attendu, sur le premier moyen, que la disposition de l'art. 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, ne reçoit point d'application aux faits de simulation; que l'art. 3 du même titre excepte aussi de la disposition générale dudit art. 2, le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit, lequel, n'ayant pas été
d'un commencement de preuve par écrit, lequel, n'ayant pas été défini par la loi, a été abandonné à l'appréciation des juges; Attendu, sur le second moyen, que les deux espèces de serment judiciaire, et les règles prescrites à cet égard dans la section 5 du chapitre 6, liv. 3, titre 3 du Code Napoléon, ne s'appliquent point à l'interrogatoire sur faits et articles dont il est question dans le tit. 15 du liv. 2 du Code de procédure civile, et qu'en décidant que l'interrogatoire ou serment cathégorique subi par Monnier, n'était pas un obstacle à l'admission de la preuve testimoniale,
n'était pas un obstacle à l'admission de la preuve testimoniale, la Cour d'appel n'a contrevenu à aucune disposition de ces deux Codes; — La Cour rejette, etc. Du 9 février 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lachèze. — Pl. M. Pelleport. FAILLITE. — HYPOTHEQUE. — PRESCRIPTION. § 1er Peut-on inscrire utilement, sur un failli, une hypothèque existante avant la faillite? — Rés. aff En d'autres termes: La loi qui s'oppose à ce qu'il soit CONFERÉ aucune hypothèque après la faillite, s'oppose-t-elle également à ce que l'hypothèque déjà conférée soit CONSERVÉE par une inscription? — Rés. nég. Les affiches
soit CONSERVÉE par une inscription? — Rés. nég. Les affiches et autres poursuites ultérieures d'expropriation, font-elles dormir la prescription de dix ans, établie en matière d'inscriptions hypothécaires? — Rés. aff. (Laugier. — Et la dame Camoin, femme Badaraque.) La dame Camoin avait hypothèque sur les biens de son mari, dès le 28 janvier 1768, époque de son mariage. — Le mari (le sieur Badaraque) fit faillite, en 1774: les biens furent dévolus à la masse des créanciers. — Il y eut quelques arrangements, entre la dame Camoin et le syndic des créanciers; ce qui fit qu'elle négligea de prendre hypothèque
des créanciers; ce qui fit qu'elle négligea de prendre hypothèque dans les délais prescrits par la loi du 11 brumaire an 7; mais partie des immeubles délivrés à la dame Camoin lui furent contestés; elle subit l'éviction tellement qu'elle eut à faire valoir judiciairement son hypothèque, pourquoi elle prit inscription le 10, fructidor an 13. Mais, dès le 29 ventôse an 4, il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du sieur Laugier, en vertu d'un jugement du 27 avril 1773. En sorte que si l'on consultait la date de l'hypothèque, la propriété devait appartenir à la dame Camoin;
de l'hypothèque, la propriété devait appartenir à la dame Camoin; et, au contraire, la priorité appartenait au sieur Laugier, si l'on consultait la date de l'inscription. Toutes parties ayant été appelées à l'ordre, la dame Camoin établit que la propriété devait être réglée selon la date des hypothèques, non selon la date des inscriptions: attendu que les inscriptions étaient nulles, aux termes de l'art. 5 du titre 1er de la loi du 11 brumaire an 7, portant que l'inscription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite, banqueroute ou cessation publique de paiement d'un débiteur, ne confère point
ou cessation publique de paiement d'un débiteur, ne confère point hypothèque. Cette défense, fut accueillie par jugement du 12 juin 1806. « Attendu, est-il dit, qu'il est convenu en fait, qu'en 1774, époque de la faillite d’Alexandre Badaraque, la dame Camoin, veuve Badaraque, son épouse, était sa créancière hypothécaire pour sa dot, et que son hypothèque remontait au 28 janvier 1768, jour de son contrat de mariage; qu'il est encore convenu en fait, que l’hypothèque des héritiers Briançon, que le sieur Laugier représente, ne remonte qu’au 27 avril 1773, et qu’en conséquence, en 1774, la dame veuve Badaraque était créancière
qu’en conséquence, en 1774, la dame veuve Badaraque était créancière antérieure auxdits héritiers Briançon. — Considérant que le nouveau régime hypothécaire n’a rien changé aux droits acquis dans une faillite antérieure à la loi du 11 brumaire an 7, et que les créanciers d’une faillite n’ont pu, par des inscriptions d’hypothèque faites dans les délais, changer leurs droits et préjudicier aux autres créanciers de la faillite. — Considérant que l’art. 5 de la loi du 11 brumaire an 1, a prévu le cas où un créancier de la faillite voudrait s’avantager au préjudice de l’hypothèque, qui serait acquise dix jours
s’avantager au préjudice de l’hypothèque, qui serait acquise dix jours avant la faillite. — Considérant que, d’après ce principe, étant constant en fait qu’Alexandre Badaraque est encore en faillite, puisque le sieur Laugier est lui-même syndic de la masse des créanciers de la faillite, la dame veuve Badaraque doit avoir la priorité sur le sieur Laugier. » Sur l’appel, le sieur Laugier observa que son inscription était à fin de conserver, non à fin d'acquérir hypothèque; d'où il concluait que ce n’était pas le cas d’appliquer l’art. 5 du titre premier de la loi de brumaire. Pour la dame Camoin,