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dans le règlement des notaires de Paris, et nous ne pensons pas qu’il existe aucun jugement, aucun arrêt prononçant des peines disciplinaires contre le notaire qui, dans ces circonstances, aurait procédé à une adjudication. Un arrêt de la Cour de Metz, du 28 janvier 1858 (Archives, n° 2962), a annulé, sur la demande d’un mineur, une adjudication d’immeubles lui appartenant, à la diligence de son tuteur se faisant pour lui, et a écarté la demande en garantie formée par les acquéreurs contre le notaire, attendu que celui-ci avait donné connaissance au public des qualités en lesquelles agissaient les vendeurs, et
au public des qualités en lesquelles agissaient les vendeurs, et qu’il n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité. Si, en procédant à une adjudication volontaire de biens de mineurs, le notaire ne commet aucune faute engageant sa responsabilité, à plus forte raison ne commet-il pas une faute contre la dignité et la délicatesse professionnelle, et n’encourt-il pas de peine disciplinaire. Le notaire commet encore moins une faute engageant la dignité et la délicatesse professionnelle et l’exposant à une peine disciplinaire, lorsqu’il reçoit un acte arrêté entre toutes les parties dont l’une d’elles stipule pour eux. Une stipulation de ce genre
l’une d’elles stipule pour eux. Une stipulation de ce genre n'aurait pas l'effet d'une loi, loin de là, la loi sanctionne l’obligation du porte-fort, et en prescrit donc que les parties majeures, et maîtresses de leur volonté, pris les conditions qui viennent d’être déterminées, le notaire ne peut se dispenser de déférer à leur réquisition et de recevoir les conventions qu’elles ont arrêtées. Si, comme le dit la Cour de Bruxelles, ces conventions portaient atteinte à l’ordre public, elles seraient radicalement nulles, et l’exécution en serait impossible. Or, nous avons dit que l’obligation de celui qui s’était porté garant était,
dit que l’obligation de celui qui s’était porté garant était, au contraire, sanctionnée par la loi ; à l’appui de cette doctrine, nous pouvons citer notamment deux arrêts de la Cour de cassation des 16 fév. 1814 et 1er mai 1815. Ces conventions ne portent aucun préjudice aux mineurs qui ne sont pas parties dans l’acte et qui seront toujours libres de l’exécuter ou de n’en tenir aucun compte. Elles n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et elles n’engagent que leurs intérêts privés. Dès lors, nous ne comprenons pas comment un notaire pourrait refuser de recevoir ces conventions, et nous
un notaire pourrait refuser de recevoir ces conventions, et nous comprenons encore moins comment, en les recevant, il s’exposerait à une peine disciplinaire. À annoter, v° Discipline notariale, n° 70, et Stipulation pour autrui, n° 41. Art. 12,845. Rente viagère. — Réversibilité. — Réduction. — Décès. — Nullité. Un contrat de rente viagère, constituée sur deux têtes avec réduction au décès de l’une d'elles, devient-il nul si l’un des créditeurs décède dans les vingt jours par suite de la maladie dont il était atteint le jour de ce contrat. L’affirmative résulte d’un arrêt de la C. de Paris, 3e Chambre,
résulte d’un arrêt de la C. de Paris, 3e Chambre, du 23 mars 1865 ; la négative résulte d’un arrêt de la même Cour, 2e Chambre, du 23 mai 1865. Un arrêt de la C. de cassation, du 22 fév. 1820 (Rep., v° Rente viagère, n°40), a jugé que le contrat de rente viagère constituée sur les deux têtes n’était pas annulé par le décès de l’une d’elles dans les vingt jours du contrat, mais dans cette affaire, on ne trouvait pas la stipulation d’une réduction au décès de l’un des créditeurs. — Un arrêt de la C. de Bordeaux,
des créditeurs. — Un arrêt de la C. de Bordeaux, du 10 fév. 1857, et un arrêt de la C. de Lyon, du 1er juil. 1858, supra, art. 11,034, et Archives, n°s 2946 et 3081, ont jugé que malgré cette stipulation, le contrat n’était pas nul et devait être exécuté. PREMIÈRE ESPÈCE. Arrêt du 23 mars 1865. Suivant acte notarié en date du 3 déc. 1862, les époux Rousseau ont vendu aux époux Renault une maison sise à Perles (Seine-et-Marne) moyennant une somme de 2,500 fr., immédiatement convertie par le même contrat en une rente viagère de 250 fr. par
même contrat en une rente viagère de 250 fr. par an, ladite rente stipulée réductible d’un quart au décès du premier mourant des époux Rousseau. Dix jours après, le sieur Rousseau décédait. Ses héritiers et sa veuve formèrent contre les époux Renault une demande en nullité de l’acte de vente et de constitution de rente viagère, soutenant qu’Etienne Rousseau avait succombé à la suite d’une chute qu’il avait faite le 5 nov. précédent. Ils prétendaient, en outre, que le consentement des époux Rousseau à la vente de leur maison leur avait été surpris à l’aide de manœuvres frauduleuses dont ils
avait été surpris à l’aide de manœuvres frauduleuses dont ils demandaient à faire la preuve. Sur cette demande, il est intervenu un premier jugement du Tribunal de Melun, qui autorisait les demandeurs à faire, par voie d’enquête, la preuve des faits par eux articulés sur les circonstances de la maladie et de la mort d’Etienne Rousseau, sauf aux défendeurs la preuve contraire, pour lesdits faits ainsi constatés, être soumis à l’appréciation de médecins, lesquels, après exhumation et autopsie du défunt, donneraient leur avis sur les causes de la mort et diraient si elle avait dû être nécessairement la suite de
diraient si elle avait dû être nécessairement la suite de la chute du 5 nov. 1862, ou si, au contraire, elle pouvait être attribuée à une maladie survenue postérieurement au contrat de vente à rente viagère. Ce jugement préparatoire a reçu son exécution ; l’enquête et la contre-enquête ont eu lieu dans le courant du mois de juin 1863, et, le 2 juillet suivant, les experts commis ont procédé à l’autopsie du corps d’Etienne Rousseau, et ont rédigé leur rapport dans lequel ils ont exprimé l’opinion que la mort d’Etienne Rousseau avait été la conséquence de la chute qu’il avait
Rousseau avait été la conséquence de la chute qu’il avait faite trente-huit jours auparavant. Le 31 juill. 1862, jugement du Tribunal de Melun qui déclare nul l’acte de vente et la constitution de rente viagère. Appel des époux Renault ; mais : Considérant qu’aux termes de l’art. 1975 C. N., le contrat par lequel la rente viagère a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date dudit contrat, ne produit aucun effet; — Considérant que cette règle est applicable alors même que la rente viagère a
règle est applicable alors même que la rente viagère a été, conformément à l’article 1972 du même Code, constituée sur deux ou plusieurs têtes, s’il est certain, par le décès de l’un des créanciers "Art. 12,845" survenu dans le délai et dans les conditions déterminées par l'article 1975 précité, que l’élément essentiel du contrat de rente viagère, c’est-à-dire la chance aléatoire qui a formé la cause même de la convention et sur laquelle ont traité les parties, n’existait pas au moment où cette convention a été arrêtée ; — Considérant en fait qu’il résulte de toutes les circonstances et de
en fait qu’il résulte de toutes les circonstances et de tous les documents de la cause que la chance aléatoire en vue de laquelle les parties ont contracté dans l’espèce, était la durée de la vie de l’un et de l’autre des époux Rousseau, dans les conditions ordinaires de l’existence humaine; qu’en cas de mort de l’un des deux créanciers, il était dit que la rente ne serait servie au survivant d’eux que sous la réduction d’un quart; — Qu’il est constant que l’une des deux personnes sur la tête desquelles la rente était constituée étant décédée, ledit décès survenu
desquelles la rente était constituée étant décédée, ledit décès survenu dans les conditions de l'art. 1975, ne laissait pas subsister la chance aléatoire sur laquelle les parties ont basé leur convention; — Considérant que les mêmes documents du procès, et notamment les enquête et contre-enquête et le rapport des médecins experts, établissent qu’au 3 décembre 1862, jour de la constitution du contrat de rente viagère dont il s’agit, Rousseau, l’une des deux personnes sur la tête desquelles a été constituée ladite rente, était atteint de la maladie dont il est décédé le 13 décembre suivant; — Que cette maladie a
décédé le 13 décembre suivant; — Que cette maladie a eu pour cause directe la chute grave que Rousseau avait faite le 5 nov. précédent; que, des conclusions du rapport des médecins-experts se termine par les termes : — « Ce qui nous démontre et nous fait affirmer, sans qu’il puisse y avoir aucun doute dans nos esprits, que le sieur Rousseau est mort le 13 décembre dernier des suites de la chute qu’il a faite le 5 novembre ; » — Considérant que, dans ces circonstances dûment constatées, c'est le pas de faire application à la cause de l’art.
le pas de faire application à la cause de l’art. 1975 C. N.,; — Considérant qu’au moyen de ce qui précède, il devient sans objet de statuer sur la partie des conclusions des intimés, dans laquelle ils demandent subsidiairement pour cause de dol la nullité du contrat dont il s’agit; — Sans qu’il soit besoin de statuer sur lesdites conclusions subsidiaires; — Met l’appel à néant; — Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants en l’amende et aux dépens. Arrêt du 23 mai 1865. Le 5 sept. 1861, le sieur Monchanin,
23 mai 1865. Le 5 sept. 1861, le sieur Monchanin, moyennant la remise que loi faisant la veuve Lebon d’un capital de 24,000 fr., a constitué sur la tête de cette dame une rente viagère de 2,400 fr., réversible jusqu’à concurrence de 1,800 fr. seulement, au décès de ladite veuve, sur la tête du sieur de Paire, son fils. La veuve Lebon avait quatre-vingts ans au moment de la constitution de cette rente, et quatre jours après, elle mourait d’un catarrhe pulmonaire. Le sieur Glétaire, sur la tête duquel la rente était réversible, était, pour la seconde fois, placé dans
rente était réversible, était, pour la seconde fois, placé dans une maison de santé, où il décédait à la suite d’une paralysie générale avec démence, le 23 nov. 1859, c’est-à-dire deux mois et 18 jours après la constitution de la rente viagère, dont le sieur Monchanin n’a pas même eu à payer un trimestre. Demande en nullité du contrat et en restitution des 24,000 fr. intentée par la veuve Glétaire contre le sieur Monchanin ; mais cette demande est réjetée, à la date du 13 mars 1864, par un jugement du Tribunal civil de la Seine : Attendu que la
du Tribunal civil de la Seine : Attendu que la rente viagère dont s’agit a été. constituée tant sur la tête de la veuve Lebon que sur celle de Clétaire ; — Que le contrat était régulier et valable, puisque la chance aléatoire existait au moment de la passation de l’acte, à savoir : l’époque incertaine, du décès, tant de la veuve Lebon que de Clétaire ; — Qu'à la vérité, et par dérogation au droit commun, si le rentier viager décède dans les vingt jours d’une maladie dont il était atteint au moment du contrat, la chance aléatoire est
était atteint au moment du contrat, la chance aléatoire est considérée comme n’ayant jamais existé, et le contrat ne peut avoir d’effet ; — Mais attendu que l’on ne peut étendre cette exception ; — Que le décès du crédirentier annule le contrat, parce qu’avec lui disparaît l'auteur qui était la cause et l’essence de ce contrat; — Qu’il ne peut en être ainsi lorsqu’une rente est constituée sur deux têtes, puisque le décès d’un des crédirentiers ne peut avoir cette conséquence, et que tant que la chance aléatoire existe, soit pour le tout, soit pour partie, le contrat a
soit pour le tout, soit pour partie, le contrat a toujours sa raison d’être et doit subsister ; — Que peu importe de rechercher si la position du débiteur s’est trouvée modifiée; que cette circonstance ne peut modifier le principe en vertu duquel le contrat aléatoire doit toujours recevoir son exécution, quelles que soient les éventualités qui peuvent survenir ; — En ce qui touche les conclusions d’enquête : — Attendu que les faits articulés ou sont dès à présent démentis par les documents de la cause, ou ne seraient pas de nature à faire accueillir la demande, en admettant
pas de nature à faire accueillir la demande, en admettant qu’ils fussent établis ; — Que, conséquemment, ils ne sont ni pertinents, ni admissibles ; Par ces motifs : — Déboute la veuve Clétaire de la demande par elle formée et la condamne aux dépens. Appel par la veuve Clétaire ; mais : La Cour :Sur le moyen pris de la prétendue insanité d’esprit de la veuve Lebon et de manœuvres dolosives employées par Monchanin :— Considérant que la veuve Clétaire ne produit aucune justification à l’appui de ce moyen; qui résulte, au contraire, de tous les documents de la
qui résulte, au contraire, de tous les documents de la cause que la veuve Lebon a joui jusqu’à sa mort de la plénitude de sa raison ; que plusieurs jours avant la signature de l’acte attaqué elle s’est rendue avec Monchanin à l’étude de Cousin, et que c’est en présence de cet officier public que les bases de la constitution de rente viagère ont été arrêtées ; — Que le principal mobile qui semble avoir déterminé la veuve Lebon a été le désir d’assurer à Clétaire fils, pendant toute sa vie, des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et
vie, des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et dont il ne pût être privé ni par sa prodigalité, ni par des poursuites de ses créanciers ; que cette pensée ressort évidemment de la précaution prise par la veuve Lebon de stipuler que la rente constituée sur la tête de Clétaire fils serait cessible et insaisissable ; que son consentement a été libre, réfléchi, et qu’il n’a été surpris par aucune manœuvre dolosive imputable à Monchanin ; Sur le moyen résultant de ce que la veuve Lebon aurait été atteinte à l’époque de la création de la rente viagère,
atteinte à l’époque de la création de la rente viagère, constituée par Monchanin, de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours de la date du contrat : — Considérant que le décès de la veuve Lebon, arrivé quatre jours après l’acte de constitution de la rente, paraît avoir eu pour cause une maladie déjà existante au moment de la signature de cet acte ; mais que cette circonstance n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat ; — Qu’en effet, le contrat de constitution de rente viagère est essentiellement aléatoire; qu’il suffit, en principe, pour
rente viagère est essentiellement aléatoire; qu’il suffit, en principe, pour sa validité, que le débiteur de la rente ait couru, pendant un laps de temps quelconque, la chance d’en payer les arriérés ; — Que si l’art. 1975 Code Nap. dispose que le contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, ne produit aucun effet, cette disposition forme une exception au droit commun et doit par conséquent être renfermée dans les limites qui lui ont été assignées; qu’elle ne saurait s’étendre
limites qui lui ont été assignées; qu’elle ne saurait s’étendre au cas où, conformément à l’art. 1972, lequel ne contient aucune restriction ni modification, la rente a été constituée sur plusieurs têtes, où l’un des crédirentiers a succombé dans les vingt jours du contrat à une maladie dont il était antérieurement affecté; — Que les motifs qui ont dicté l’art. 1975 repoussent aussi énergiquement que son texte cette application ; que le défaut absolu de chance aléatoire peut seul déterminer la nullité du contrat, et que la mort de l’un des crédirentiers laisse subsister un aléa lorsque la rente a
des crédirentiers laisse subsister un aléa lorsque la rente a été créée sur plusieurs têtes ; — Qu’on oppose vainement que les parties ont contracté en prévision d’une rente devant être servie successivement à deux personnes, tandis qu’il n’en reste qu’une pour profiter de cette rente ; qu’en admettant qu’il y ait eu erreur, cette erreur n’a porté que sur l’étendue probable des risques mis à la charge du constituant, mais non sur la substance même du contrat, et qu’elle ne saurait dès lors l’invalider; — Qu’il importe peu que la rente n’ait été stipulée réversible que pour une portion
la rente n’ait été stipulée réversible que pour une portion seulement sur la tête du crédirentier survivant ; que dans cette hypothèse, comme dans celle où la rente a été constituée sur deux têtes sans réduction, le contrat est indivisible, et qu'on ne saurait l’annuler dès qu’il subsiste une chance aléatoire qui lui sert de base; que la chance aléatoire d’un contrat de rente viagère consiste autant dans la durée de la rente que dans sa quotité ; que la rente, même réduite, peut devenir onéreuse pour le constituant, si la vie du rentier se prolonge au-delà des limites ordinaires
la vie du rentier se prolonge au-delà des limites ordinaires ; — Que, dans l’espèce, l’obligation imposée à Monchanin de payer une rente de 1,800 fr. À Clétaire, âgé de quarante-cinq ans, a dû être considérée par les parties comme plus onéreuse que celle de servir une rente de 2,400 fr. à la veuve Lebon, âgée de plus de quatre-vingts ans ; que, par suite du décès de cette dernière, il y a eu diminution, mais non extinction des chances aléatoires mises à la charge de Monchanin, et que celles qui ont persisté pouvaient être regardées comme l’équivalent du capital
qui ont persisté pouvaient être regardées comme l’équivalent du capital de 24,000 fr. à lui abandonné ; — Sur le moyen tiré du défaut de présence de Clétaire à l’acte attaqué : — Considérant que la veuve Lebon pouvait, aux termes des art. 1971 et 1973 Code Nap., stipuler valablement sur sa tête, et celle de Clétaire, la rente constituée par Monchanin encore bien que Clétaire ne concourait pas personnellement à l’acte; — Sur les conclusions subsidiaires à fin d’enquête : — Considérant que les deuxième et quatrième faits articulés sont, dès à présent, démentis par les documents produits à
sont, dès à présent, démentis par les documents produits à la Cour ; que, d’ailleurs, ces faits, de même que ceux spécifiés sous les nos 1, 3, 5, 6, 7, fussent-ils prouvés, ne seraient pas de nature à faire admettre la demande de l’appelante; qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la preuve ; — Sans s’arrêter aux demandes, fins et conclusions de la veuve Clétaire, dont elle est déboutée, — Confirme. A annoter, v. Rente viagère, n° 40. Art. 12,846. Quittance. — Marché. — Enregistrement. L’acte contenant quittance d’une somme payée à compte sur le prix de travaux
d’une somme payée à compte sur le prix de travaux exécutés par un entrepreneur est-il passible du droit de 50 centimes par 100 fr., établi pour les libérations de sommes et valeurs mobilières, ou du droit de 1 p. 100 auquel la loi assujettit les marchés pour constructions, réparations et entretien ? Malgré un jugement rendu par le Tribunal de Rouen, le 21 janvier 1864 (Archives, n° 4480), nous avons toujours soutenu qu’en pareil cas, d’après la nature de l’acte, d’après son caractère et les effets qu’il peut produire, il n’est dû que le droit de quittance à 50 cent.
n’est dû que le droit de quittance à 50 cent. p. 100 fr. Le Tribunal du Havre a sanctionné notre opinion par un jugement du 28 décembre 1864, rendu dans l’espèce que voici : Par jugement du 29 novembre 1862, Mme la comtesse de Pourtalès-Gorgier a été autorisée à employer une somme de 200,000 francs à la réparation et à la construction d'immeubles dotaux. Mme Delapalme, notaire, a été chargée de faire les paiements et M. Ponthieu, architecte, a été désigné pour surveiller les travaux. Aux termes d'un acte notarié du 19 janvier 1863, Mme Delapalme a, sur l’indication de
du 19 janvier 1863, Mme Delapalme a, sur l’indication de l’architecte et du consentement de M. et Mme de Pourtalès, payé aux sieurs Brien, Desrocques et Lucas une somme totale de 119,000 fr., à valoir sur les travaux exécutés et en cours d’exécution. Ce paiement a été fait, en raison, porte l’acte, de l’état de situation des travaux exécutés jusqu’à ce jour, conformément au devis. Il a été remis spécialement : 1° 5,000 fr., au sieur Brien, architecte, à valoir sur ses honoraires ; 2° au sieur Desrocques, maître menuisier, 12,000 fr. imputables, jusqu’à concurrence de 6,500 fr., sur les
12,000 fr. imputables, jusqu’à concurrence de 6,500 fr., sur les travaux de réparations faits à une maison rue de Berry, n° 25, et pour 5,500 fr. sur ceux de même nature faits à une maison rue Caroline, n° 5; 3° au sieur Lucas, entrepreneur de maisons, 102,000 fr. imputables pour 30,000 fr., sur la maison construite rue Caroline, n° 9, et 72,000 fr. sur celle construite à l’angle des rues des Pincettes et Bernardin-de-Saint-Pierre. Cet acte n’a été soumis, lors de l’enregistrement, qu’au droit proportionnel de quittance à 50 cent. p. 100. Mais la Régie a prétendu que le droit
p. 100. Mais la Régie a prétendu que le droit de marché à 1 p. 100 était exigible. Une contrainte a été décernée en paiement d’un supplément de 714 fr.; mais, sur l’opposition formée par les parties, le Tribunal du Havre a rendu le jugement suivant, à la date du 28 décembre 1864 : Attendu que l’administration entend justifier la contrainte par elle décernée, par ces deux motifs : 1° que les paiements constatés dans la quittance du 19 janvier 1863 font supposer l’existence d’un marché écrit antérieur ; 2° et qu’au moins cette quittance constate, par elle-même le marché,
et qu’au moins cette quittance constate, par elle-même le marché, en établissant la garantie des entrepreneurs, son point de départ et sa durée ; — Attendu, quant au premier moyen, que l’existence d’un marché antérieur est niée par les opposants, qu’il n’en est rapporté d’autre preuve par l’administration que la présomption par elle tirée de cette énonciation de l'acte, que les sommes sont reçues par les entrepreneurs et l’architecte à valoir sur ce qui leur revient pour leurs travaux de construction et de réparation; mais que cette énonciation n’est nullement exclusivement une convention verbale, et même de l’absence de toute
exclusivement une convention verbale, et même de l’absence de toute convention, sur la nature, l’importance et le prix des travaux en cours d’exécution; qu’il n’est donc pas possible d’en tirer la conséquence que nécessairement il y a un marché, et encore moins, un marché écrit; — Que les termes de la quittance font même supposer le contraire, puisque les sommes sont versées non à valoir sur ce qui serait dû en vertu d’une convention à forfait ou à prix suivi, mais en raison de la situation des travaux exécutés, conformément au devis; et qu’un devis n’est, à priori, ordre des
au devis; et qu’un devis n’est, à priori, ordre des mots et la définition de l’Académie, qu’un évaluation, la convention résultant non du devis, mais du marché, s’il en a été fait ; — Que le premier moyen doit donc être écarté ; — Attendu, quant au second, que d’abord il est évident que les parties n'ont voulu, par l'acte du 19 janvier 1863, que constater des paiements, c’est-à-dire faire une quittance, et nullement constater ostensiblement ou d’une manière occulte les conditions d’un contrat de louage d’industrie, soit à forfait, c’est-à-dire un marché. Qu’il ne reste donc qu’à rechercher si,
c’est-à-dire un marché. Qu’il ne reste donc qu’à rechercher si, en arrière de toute intention, elles l’ont fait ; — Qu’il n’est pas possible de voir un marché dans un acte qui est complètement muet sur la nature des travaux et sur leur prix ; — Que, pour les actes non assujettis à l’enregistrement dans un délai fixé par la loi, la présentation de l’acte à la formalité a pour but et pour effet d’assurer aux parties l’existence des conventions et leur date ; que vainement on chercherait ces avantages quant au prétendu marché dans l’enregistrement de la quittance du