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de la voie ferrée ; si elle ne le fait pas, sa responsabilité peut être retenue en cas d'accident. Les dites clôtures ne sont pas seulement placées pour la sûreté des voyageurs en chemin de fer, mais aussi pour la sécurité du public circulant aux environs de la voie ferrée. Trib. civ. Marseille 17 nov. 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 81. 2379. Commis voyageur. Colis. Retard dans la livraison. Action du patron. Recevabilité. Est irrecevable pour défaut de lien de droit, l'action intentée contre une compagnie par le patron d'une maison de commerce, en raison du retard apporté à la
maison de commerce, en raison du retard apporté à la livraison d'un colis présenté à l'enregistrement des bagages par son voyageur. Trib. com. Tarbes 7 fév. 1905. La Loi 9 mars 1905 avec note. 2380. Expédition. Tarifs. Instruction non homologuée. Tarifs spéciaux. Chevaux de course. Conditions non remplies. Perception insuffisante. Réclamation ultérieure. Un expéditeur (de chevaux de course, dans l'espèce) ne peut réclamer ni le bénéfice d'une instruction qui, n'ayant pas été homologuée, n'a pas force de loi, ni celui d'un tarif spécial dont il n'a pas rempli les conditions (notamment par la production, pour chacun des chevaux, d'un bulletin
(notamment par la production, pour chacun des chevaux, d'un bulletin spécial établi dans les formes). Et si, en pareil cas, la compagnie n'a perçu, par erreur, qu'une taxe réduite, elle est tenue à en réclamer le complément. Cass. civ. 18 janv. 1905. Le Droit 17 fév. 1905 avec note. 605. Trib. 18 fév. 1905. C 2381. Fin de non-recevoir. Art. comm. Formalités impératives. Substitut de colis. Application. 5 Les formalités imposées par l'article, comm. pour la notification au transportateur, de la protestation motivée du destinataire en cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise, sont impérativement déterminées. Et les
perte partielle de la marchandise, sont impérativement déterminées. Et les raisons qui justifient la fin de retenue en cas d'avarie ou de perte partielle sont également applicables en cas de stipulation dans le colis livré ; en effet, le destinataire se trouve dans les mêmes conditions, soit pour vérifier l'identité des marchandises, soit pour constater la perte partielle ou les avaries. Cass. req. 16 avril 1904. x 22 avec S. 1905.1. 47. Pand. 1905. 1. L' Gazette. — Gaz. Pal. 1904. 1. 61, 2f sept, Trib. 3 sept. 1904. — Le Droit sept. 1904. — Mon. Midi 24 avril 1904.
Le Droit sept. 1904. — Mon. Midi 24 avril 1904. chem. de fer 1904. 145. Déjà cité 1904. 3810. 2382. Grande vitesse. Train pour non obligatoire. Train express emporé pour l'un et non pour l'autre. Responsabilité pas Une compagnie de chemin de fer n'est tenue d'employer les trains express pour les objets transportés, à grande vitesse, retard et, par suite, n'est responsable d'aucune arrivée quand la marchandise est rendue à l'arrivée du train omnibus qu'elle avait le droit d'employer. Mais c'est à la condition que cette mesure soit prise pour tous les expéditeurs au même jour et du même moment,
tous les expéditeurs au même jour et du même moment, et qu'un retard arbitrairement en faveur ne soit pas accordé au profit de l'un ou de l'autre. Donc, elle est donc responsable du retard dans les mêmes cas que la marchandise est et délais, si d'autres marchandises de même nature ont été expédiées par train express et sont arrivées plus tôt, de manière à être dues plus avantageusement. Trib. com. Marseille 28 oct. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 30. 2383. Marchandises. Balles de poisson de mouillage. Wagon complet. Bâchage par l'expéditeur. Tarif spécial. Bâche au titre gracieux. Utilisation par l'expéditeur.
l'expéditeur. Tarif spécial. Bâche au titre gracieux. Utilisation par l'expéditeur. Non responsabilité de la compagnie. Lorsqu'un tarif spécial (P. V.) met le chargement, le bâchage et l'abattement des marchandises transportées pour compte complet, aux soins, risques et pertes de l'expéditeur, elle doit être interprétée en ce sens que la compagnie n'est pas obligée de fournir des bâches avec les wagons. Et, si les bâches fournies à titre gracieux n'étaient pas en bon état, l'expéditeur, pour ne pas les avoir refusées, assume seul les responsabilités des avaries provenant de leur défectuosité. 1ère, civ. 8 nov. 1904. Chem. de fer 1905. 46.
1ère, civ. 8 nov. 1904. Chem. de fer 1905. 46. 2384. Marchandises. Expédition en gare à son désigné. Laissé en souffrance. Retourné en avisé par la compagnie. Ordre de retour en l'expédition. Destinataire prenant action avant la réception de cet ordre. Action de l'expéditeur contre la compagnie. Fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com. possible. Absence de faute du transporteur et rejet de la demande. La fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com., pour la livraison de la marchandise et du paiement des frais de transport, ne saurait être opposée par une compagnie à un expéditeur car, lorsqu'une
être opposée par une compagnie à un expéditeur car, lorsqu'une question posée par la demande de ce dernier consiste précisément à rechercher si le destinataire avait qualité pour prendre livraison au moment où elle lui a été faite. L'avis, qui avertit l'expéditeur que le destinataire en gare n'a pas été retiré par le destinataire et se trouve en souffrance, a pour but de faire courir les droits de magasinage. Mais ce n'est pas pour la compagnie l'intention de s'engager à ne pas livrer au destinataire, s'il se présente. Dès lors, la livraison opérée à cet ordre, après cet avis, et
la livraison opérée à cet ordre, après cet avis, et avant tout contre une faute de l'expéditeur, ne constitue pas une faute, et ne peut pas servir de base à une réclamation en dommages-intérêts contre le transporteur. Trib. 1904. Gaz. Com. Lyon 21 fév. 1905 avec note. 2385. Marchandises. Expéditions tarif générales. Avaries. Banquettes de fonte casées acceptées par le destinataire après réserves connues et acceptées par la compagnie. Fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com, inopposable, Action du destinataire recevable après la livraison. Défaut d'emballage. Acceptation par la compagnie. Responsabilité des parties sur le montant des dommages-intérêts. Possibilité
compagnie. Responsabilité des parties sur le montant des dommages-intérêts. Possibilité de réparations. Montant de la moins-value incompressiblement des formalités de protestations précisées par l'article 105 C. com. n'est pas une fin de non-recevoir lorsque l'expéditeur ou le destinataire n'ont pas eu, au moment de la livraison des marchandises, des avaries dénoncées, connues et acceptées par les droits essentiels du contrat de transport dont de sur la tête de l'expéditeur. La livraison des objets transportés ne peut avoir pour effet de passer ces droits sur la tête du destinataire par une sorte de novation qui ne résulte ni de la loi,
sorte de novation qui ne résulte ni de la loi, ni de la volonté clairement exprimée des parties. L'expéditeur peut donc agir en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par les avaries survenues en cours de transport. Sous les conditions du tarif général P. V., la compagnie de chemins de fer qui a accepté des objets expédiés en vrac, n'est pas admise à soutenir que ce défaut d'emballage constitue une faute à la charge de l'expéditeur. Les dommages-intérêts doivent comprendre non seulement le coût des réparations effectuées aux objets cassés, mais encore une somme représentant la moins-value définitive de
cassés, mais encore une somme représentant la moins-value définitive de ces objets. Trib. com. Lyon 13 janv. 1905. Gaz. Com. Lyon 16 fév. 1905 avec note. 2386. Marchandises. Transport. Demande de wagons d'un type déterminé. Impossibilité de déchargement. Responsabilité. Lorsqu'une compagnie de chemins de fer a reçu la demande de wagons spéciaux, qu'elle n'a pas signalé à l'expéditeur l'impossibilité où elle était de les fournir, qu'elle a, sans avis préalable, chargé sur des wagons d'un autre type, et qu'il est certain que, si l'expéditeur avait su que le chargement fût fait de la sorte, il ne l'aurait pas permis et
fait de la sorte, il ne l'aurait pas permis et aurait pris des dispositions autres pour que les appareils transportés pussent ne pas donner lieu à une impossibilité de déchargement à leur arrivée, cette compagnie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cass. civ. 4 janv. 1904 S. 1904.1.196. — Pand. 1905. 1. 24 avec note — Gaz. Pal. 1904. 1. 158.— J. Trib. Com. 1904. 629. Déjà cité 1904. 2473. Nouvelles conditions générales d'application des tarifs spéciaux P. V. (Décision ministérielle du 27 octobre 1900). Cas de présomption d'irresponsabilité du transporteur. Risques inhérents à la nature
de présomption d'irresponsabilité du transporteur. Risques inhérents à la nature des marchandises. Vins en fûts. Circonstances de fait à considérer. Règles de la preuve. La clause générale d'irresponsabilité inscrite autrefois dans les tarifs spéciaux P. V. des compagnies de chemins de fer a été modifiée par le nouveau règlement des conditions d'application de ces tarifs, homologué par décision ministérielle du 27 octobre 1900 et mis en vigueur depuis le 1er janvier 1901. L'article 2 de ce règlement détermine rigoureusement et limitativement les cas dans lesquels les compagnies de chemins de fer, même sous l'empire des tarifs spéciaux P. V. pourront
fer, même sous l'empire des tarifs spéciaux P. V. pourront être protégées par une présomption d'irresponsabilité, d'où la conséquence que, en dehors de ces cas, elles demeurent soumises au droit commun de la responsabilité en matière de transport. En vertu des nouvelles dispositions, l'expéditeur d'une marchandise n'est plus tenu, comme sous l'empire de la clause générale d'exception des anciens tarifs spéciaux, de prouver, à l'appui de sa réclamation, un fait précis constituant une relation de cause à effet et impliquant la responsabilité du transporteur. Il lui suffit, pour détruire la présomption édictée par l'article 2, de prouver que, eu égard
présomption édictée par l'article 2, de prouver que, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie n'a pu résulter du risque spécial qui, selon ledit article, s'attache à la nature de la marchandise ou au mode de transport choisi ou de établir qu'en fait l'avarie n'est pas résultée de ce risque. Cette preuve faite, le droit commun reprend son empire et c'est, par suite, à la compagnie qu'incombe la preuve du cas fortuit, de la force majeure ou du vice propre de la chose mis à la charge du voyageur par les articles 1784 du Code civil et 103 du Code
les articles 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce. Spécialement, en l'absence d'une preuve précise et régulière démontrant que l'avarie est due soit au vice propre de la chose soit à un cas fortuit ou de force majeure, une compagnie de chemins de fer ne saurait, pour se prétendre irresponsable, se prévaloir utilement de la présomption de non-responsabilité visée par le § 4 de l'article 2 des conditions nouvelles d'application des tarifs spéciaux (risques inhérents à la nature de la marchandise) lorsque, eu égard aux circonstances de fait, notamment à la nature particulière de la marchandise transportée,
fait, notamment à la nature particulière de la marchandise transportée, il n'apparaît pas que l'avarie (coulage anormal de vin ordinaire logé dans un fût) ait pu résulter d'une cause inhérente à la nature de la marchandise, ou lorsque, par les constatations faites, il est démontré que l'avarie (fût endommagé) n'a pu résulter et n'est pas résultée des causes inhérentes à la nature de la marchandise transportée. Lorsqu'une compagnie n'ayant pas fait de réserves en recevant une marchandise (en l'espèce, un fût plein de vin), est présumée l'avoir reçue en bon état, il ne saurait lui suffire, pour dégager sa responsabilité,
état, il ne saurait lui suffire, pour dégager sa responsabilité, de produire des constatations faites en l'absence de l'intéressé et en dehors des formalités régulières. Montpellier 9 déc 1904. Mon. Midi 5 mars 1905 avec note. Une compagnie de chemin de fer qui, à la gare d'arrivée, perçoit le prix du transport d'une marchandise, est tenue de la livrer immédiatement. En cas de retard elle est passible de dommages-intérêts sans pouvoir exciper, de ce que, d'après le calcul des délais, elle aurait été en droit de ne la livrer qu'au moment où elle l'a effectivement livrée. Trib. com. Marseille 9
moment où elle l'a effectivement livrée. Trib. com. Marseille 9 sept. 1904. Rec. Marseille 1905. 1. 5. Lorsqu'une chambre syndicale, en une compagnie de chemins de fer, voit une contravention aux lois et règlements devenue d'un profit illicite, permis qu'une telle son réseau servit d'entrepôt à des effets et des marchandises et de lieu de vente et de distribution, et d'avoir causé, par une concurrence abusive, contre laquelle aucune lutte n'était possible, un dommage considérable au commerce, elle demande que ladite compagnie soit condamnée à lui payer, pour le préjudice causé, une somme d'argent à titre de dommages et intérêts,
causé, une somme d'argent à titre de dommages et intérêts, elle ne se propose pas de donner spécialement satisfaction aux intérêts des duels d'un ou de plusieurs de ses membres ; elle agit pour défendre, en général, et. professionnel de l'ensemble des neuf et, dans les termes de la loi du 21 mars et, par suite, sa demande est recevable en interposition du décret du 1er mars 1901 dit aux compagnies de chemins de fer, sans une autorisation du préfet-contrôleur, vendeurs ou distributeurs dans les gares, est une mesure prohibitionniste qui doit être subordonnée au décret, appliquée aux seuls cas
qui doit être subordonnée au décret, appliquée aux seuls cas prévus par ledit décret et spécialement, lorsque des vins externes des wagons-réservoirs sont goûtés, agnostiques ou payés en dehors de la gare et qu'ils sont pour le compte et enlevés dans la gare par les acheteurs destinataires ne saurait être considéré comme ayant exercé dans la gare « la profession de vendeur » car en outre, lorsque les acheteurs entrent dans la gare ils étaient substitués au destinataire et venaient prendre les vins qui leur avaient été vendus ; ce dernier livrant était le dernier acte de l'expéditeur trait de
dernier livrant était le dernier acte de l'expéditeur trait de transport, en sorte que le destinataire ne peut pas non plus être considéré comme ayant exercé dans la gare « la profession de distributeur ». Cass. civ. 18 janv. 1905. Le Gaz. Pal. 1905 1. 251 avec nom. 2390. Tarif spécial. Abonné. Retard à l'arrivée d'un train est toujours imputable à une faute de la compagnie, à moins d'exceptions de cas de force majeure, il incombe à la compagnie de rapporter la preuve de cette force majeure par elle invoquée pour élever sa responsabilité. Faute de quoi, la fondation à
pour élever sa responsabilité. Faute de quoi, la fondation à demander réparation du préjudice que le retard lui a fait éprouver. 21 juin 1904, Trb com. Boulogne-sur-mer et le 19 juin 1904, Trb com. Le Havre 1904. 2. 83 avec nom. 2391. Transport de marchandises. Tarif spécial. Marchandises chargées par l'expéditeur. Reconnaissance détaillée par l'agence de la Compagnie, Ports du Havre et de Dieppe. Connaissance de responsabilité. Conformément aux conditions générales des tarifs spéciaux, une compagnie de chemins de fer n'est pas responsable des avaries arrivées aux marchandises qui, en vertu d'un tarif spécial, ont été chargées ou chargées par
vertu d'un tarif spécial, ont été chargées ou chargées par l'expéditeur ou le destinataire. Si les avaries sont le résultat d'un chargement défectueux, la clause est applicable au tarif P. V. No marchandises de la Compagnie de l'Ouest, relatif à des voyageurs par wagon complet, marchandises duquel la manutention des marchandises étant faite en dehors du service de la compagnie ne doit procéder à aucune reconnaissance détaillée des marchandises. Ainsi, même à l'égard des expéditions du Port ou reçues par les voies des bassins du Havre ou de Dieppe, pour lesquelles la Compagnie 16 peut procéder, aux termes du tarif
lesquelles la Compagnie 16 peut procéder, aux termes du tarif No 16 sur la demande des expéditeurs ou destinataires, à la reconnaissance détaillée des marchandises, moyennant une taxe additionnelle de 0.10 par tonne le conteneur, la compagnie ne saurait se prévaloir, pour soutenir sa responsabilité, de la clause dudit tarif portant qu'une telle reconnaissance n'engagerait pas la compagnie si des avaries ou manquants surviennent après la mise à la disposition des expéditeurs ou du destinataire après l'arrivée dûment constatée ; cette reconnaissance détaillée, en effet, a pour l'expéditeur, de garantir l'identification des marchandises transportées et éviter des erreurs de direction,
l'identification des marchandises transportées et éviter des erreurs de direction, prétendre la raison et elle ne saurait être interprétée comme impliquant une vérification du chargement. Conéquence : si la responsabilité de la Compagnie peut être engagée, en cas d'avaries antérieures à la mise à l'état initial du destinataire, elle ne peut être que dans les conditions résultant des clauses des tarifs spéciaux, et spécialement, lorsqu'il s'agit de marchandises chargées par l'expéditeur, elle ne peut être, si l'avarie résulte d'un transport défectueux. Le Tribunal de 1 Instance de Paris 7 janvier 1905. 23 octobre 21 février 1905 avec note. 2392. Dera
1905. 23 octobre 21 février 1905 avec note. 2392. Dera voyageurs. Buffet, Avertissement. Au cas où, avant le départ d'un train, aucun n'a été adressé aux voyageurs, l'alerte donnant au buffet de la gare, le voyageur ayant manqué le train qu'il devait prendre, est en droit d'acquérir la compagnie en responsabilité du préjudice qui en est résulté pour lui. Il en est ainsi surtout, alors que des affiches elles-mêmes sont dans le buffet prévenant les voyageurs qu'ils doivent se conformer sans que les affiches n'ayant pu être apposées sans l'assentiment du chef de gare, préposé de la compagnie. Et alors
du chef de gare, préposé de la compagnie. Et alors qu'il est d'usage d'adresser cet avertissement aux voyageurs. Il importe peu qu'aucune disposition réglementaire n'impose aux compagnies de chemins de fer l'obligation de prévenir les voyageurs stationnant dans les buffets du départ imminent des trains. Trib. com Beaune 21 avril 1903. D. 1904 2. 301. — S 1905. 2. 23 avec note. — Gaz. Pal. 1903. 1. 671. — Mon. Lyon 6 juin 1903. — Gaz. com. Lyon 11 juin 1903. Déjà cité 1903. 4411. CHOSE JUGÉE 2393. Criminel. Action civile en dommages-intérêts intentée contre un berger antérieurement acquitté par
civile en dommages-intérêts intentée contre un berger antérieurement acquitté par le juge de police pour le même fait. Rejet de l'action civile. Les décisions rendues au criminel ont au civil l'autorité de la chose jugée, et le juge civil ne peut, sans violer cette autorité, méconnaître ce qui a été jugé définitivement par le juge criminel. Spécialement lorsqu'un berger, poursuivi pour avoir fait paître le troupeau communal sur le terrain d'autrui a été acquitté par le juge de simple police, le propriétaire de ce terrain est non recevable en son action civile en dommages-intérêts basée sur le même fait. Cette
action civile en dommages-intérêts basée sur le même fait. Cette action doit être repoussée par l'exception de la chose jugée. Trib. paix Fontaine-Française 18 janvier 1898. Dec. J. Paix 1902. 37. 2394. Jugement. Appel par quelques-uns seulement des co-intéressés. Infirmation. Chose jugée à l'égard des non-appelants. Cas d'indivisibilité absolue Exécution simultanée possible du jugement et de l'arrêt. Demande en nullité de legs. Lorsqu’une décision de justice n’a été frappée d’appel que par quelques-unes seulement des parties qui y figuraient, la décision nouvelle qui intervient sur l’appel de ces parties n’a d’effet qu’à leur égard ; en ce qui concerne les
d’effet qu’à leur égard ; en ce qui concerne les parties non appelantes, la première décision conserve toute sa force et acquiert l’autorité de la chose jugée, quelles que soient les erreurs de fait ou de droit dont elle serait entachée. S’il peut arriver néanmoins que le sort des parties non appelantes demeure encore lié, sous certains rapports, à celui d’autres cointéressés plus diligents, ce n’est qu’au cas où une indivisibilité absolue de l’objet litigieux rendrait impossible l’exécution simultanée des deux décisions, cas auquel l’autorité de la chose jugée serait tenue en échec par un obstacle matériel. Spécialement, lorsque l’un
tenue en échec par un obstacle matériel. Spécialement, lorsque l’un des successibles n’a point fait appel d’un jugement qui déclare valable le legs universel fait par le défunt au bénéfice d’une société et que les autres successibles sont, au contraire, intervenus en appel en faisant déclarer ledit legs nul comme fait à une société n’ayant pas capacité pour le recevoir, la cour ordonne à bon droit que le partage des biens dépendant de la succession aura lieu entre les divers intéressés conformément aux droits qui ont été reconnus à l’un par le jugement, aux autres par l’arrêt, jugement et arrêt
par le jugement, aux autres par l’arrêt, jugement et arrêt qui sont susceptibles d’une exécution simultanée. Cass. civ. 9 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905.1.183 avec note. Rec. proc. civ. 1905. 49. COLONIES 2395. Sénatus-consulte du 3 mai 1854. Administration municipale. Droits du gouverneur. Guadeloupe. Droit sur les navires à l’entrée. Taxe communale. Arrêté du gouverneur. Inconstitutionnalité de la taxe Loi des 6-22 août 1791. Promulgation à la Guadeloupe. Droits perçus antérieurement. Répétition de l’indu. Titres illégaux. Perceptions illégales. Prescription. Le sénatus-consulte du 3 mai 1854, dont l’art. 6 § 8 dispose que les décrets rendus dans la forme de règlements
dispose que les décrets rendus dans la forme de règlements d’administration publique statuent sur l’administration municipale, a enlevé aux gouverneurs des colonies le droit de légiférer en matière d’administration municipale. Est donc illégal l’arrêté du gouverneur de la Guadeloupe, en tant qu'émanant d’une autorité qui n’avait pas qualité pour l’édicter, pris le 31 janvier 1865, pour des droits établis à la Pointe-à-Pître, sur le chargement des navires à l’entrée sous la dénomination de droits de quais et créés au profit de ladite ville, et constituant ainsi une taxe communale. D’ailleurs, l’inconstitutionnalité qui affectait dès son origine la taxe en question
l’inconstitutionnalité qui affectait dès son origine la taxe en question s’est perpétuée après 1884. date de la promulgation de la loi municipale, aucun texte législatif n’étant intervenu depuis cette époque pour la régulariser. Du reste, l’exigibilité de la taxe, en supposant le droit régulièrement établi, serait essentiellement subordonnée à la condition que les marchandises eussent emprunté effectivement, à l'embarquement et au débarquement, les quais maritimes frappés du droit de stationnement. La loi des 6-22 août 1791 n’a été promulguée que le 17 mai 1895 à la Guadeloupe, elle n’est donc exécutoire que du lendemain, car elle n’a pas d’effet rétroactif.
exécutoire que du lendemain, car elle n’a pas d’effet rétroactif. Les droits perçus antérieurement à cette date échappent à la prescription biennale et sont soumis à la prescription quinquennale de la loi de 1831 et du décret du 29 novembre 1882. Les perceptions effectuées en vertu de , n des titres illégaux étant illégales, la répétition de droits illégalement recouvrés est régie par les règles établies pour la répétition de ces derniers (art. 1235), à moins que des lois spéciales n’aient déterminé à leur égard une plus longue prescription. Trib. civ. Nantes 26 juill. 1904. Gaz. Pal. 1904. 2. 601