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au public, ces méthodes de prophylaxie individuelle, celles-ci ne devant être recommandées que dans certaines collectivités et avec les précautions nécessaires pour ne pas révolter l'opinion publique et, d'autre part, ne pas pousser les jeunes gens au dévergondage et à la contagion en leur donnant l'idée d'une sécurité qui n'est que relative; Estime : Que la véritable prophylaxie est réalisée par le dépistage des malades et leur traitement rapidement conduit. Projet de loi portant répression du charlatanisme concernant les maladies vénériennes adopté par la Commission de Prophylaxie des Maladies Vénériennes dans sa séance du 20 juillet 1927 sur rapport de
dans sa séance du 20 juillet 1927 sur rapport de MM. QUEYRAT et DEPPER EXPOSÉ DES MOTIFS : La Commission de Prophylaxie a, dans sa séance du 17 décembre 1924, sur le rapport de M. le sénateur Poulie et sous la présidence de M. le Prof. Pinard, adopté un projet de loi concernant la communication d'une maladie vénérienne. Elle a, le 10 avril 1925, adopté un projet de loi proposé par M. le président Le Petitcevin et concernant la prostitution et la prophylaxie des maladies vénériennes. Il nous a paru que ces deux projets devraient être complétés par un troisième,
que ces deux projets devraient être complétés par un troisième, visant la répression du charlatanisme médical et pharmaceutique concernant les maladies vénériennes. Le charlatanisme, toujours dangereux et immoral, est particulièrement redoutable en matière de maladies vénériennes. Il n'est pas de domaine où il soit plus nécessaire de protéger les malades contre les promesses fallacieuses de traitements rapides et définitifs. Le charlatanisme médical ou pharmaceutique peut être défini, l'exploitation de la crédulité publique, en ce qui concerne le traitement des maladies. Il s'exerce par l'annonce d'un traitement qui revêt les formes les plus diverses : avis, annonces insérées dans les journaux
les plus diverses : avis, annonces insérées dans les journaux ou périodiques, écrits, imprimés, prospectus, dessins, chansons, timbres, images cinématographiques, affiches, étiquettes, etc. Les insertions dans les journaux et publications ont pris dans ces dernières années une extension considérable et sont l'objet d'un commerce très lucratif. On relève des insertions dans tous les grands journaux quotidiens et dans la plupart des journaux hebdomadaires dits amusants. Leur rédaction varie; il en est qui désignent nommément les maladies visées et les intitulent « syphilis, blennorrhagie, maladies spéciales » ; d'autres leur donnent une appellation plus discrète « rein, vessie, affection du sang
une appellation plus discrète « rein, vessie, affection du sang » ; d'autres, enfin, sont ainsi rédigées : « Ce que tout homme doit savoir; guérison des maladies contagieuses ». La distribution de réclames et de prospectus dans les rues, ainsi que l'apposition d'affiches dans les édicules s'ajoute à ces insertions et concourt à frapper le public. Ce sont là les moyens le plus souvent employés, mais il en est d'autres qui sont moins répandus, mais aussi nuisibles. Nous avons énuméré ceux qui sont le plus souvent utilisés, on peut en imaginer d'autres. La publicité moderne ne va-t-elle pas jusqu'à
en imaginer d'autres. La publicité moderne ne va-t-elle pas jusqu'à illuminer la tour Eiffel et couvrir le ciel d'inscriptions? La législation actuelle ne réprime pas le charlatanisme. On a essayé d'étendre les textes existants et de frapper les charlatans, mais les systèmes proposés sont insuffisants et ne permettent pas d'atteindre le but poursuivi. La loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 7 avril 1908, réprime le délit d'outrage aux bonnes moeurs, « par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publiques, ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés, autres que le livre, d'affiches, dessins,
lieux publics, d'écrits, d'imprimés, autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires au bonnes moeurs ; par leur distribution à domicile, par leur remise sous bande et sous enveloppe non fermée, à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport; par des chants non autorisés proférés publiquement, par des annonces ou correspondances publiques, contraires aux bonnes moeurs ». « Les écrits, dessins, affiches, etc., incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit, seront saisis ou arrachés. La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamnation ». Les
en sera ordonnée par le jugement de condamnation ». Les coupables sont frappés d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 10.000 francs, les peines pouvant être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs. Les lois de 1882 et de 1908 visent des faits qui présentent un caractère d'analogie avec ceux qui nous occupent; nous y retrouvons l'exposition, l'affichage, la distribution d'écrits, d'imprimés, d'affiches, de dessins, etc. ; en un mot, des manifestations de publicité destinées à provoquer et stimuler le goût de la débauche. Obéissant à des considérations
stimuler le goût de la débauche. Obéissant à des considérations sociales et morales, Les Pouvoirs publics ont voulu mettre fin à de tels scandales, d'où l'interdiction de la publicité incriminée et la création d'un délit d'outrage aux bonnes moeurs. S'appuyant sur la similitude des moyens d'action employés par les éditeurs douteux et les charlatans véreux, certains ont suggéré qu'un alinéa soit purement et simplement ajouté aux lois précitées visant le charlatanisme. Cette assimilation, séduisante à première vue, semble difficile à réaliser; il n'y a pas de critère commun à l'outrage aux bonnes moeurs et au charlatanisme; certes, les réclames des
aux bonnes moeurs et au charlatanisme; certes, les réclames des charlatans sont immorales, mais elles ne constituent pas à proprement parler un outrage aux bonnes moeurs. On a soutenu que ces réclames révèlent aux jeunes gens l'existence de maladies et d'accidents qu'ils ignoraient et que cet enseignement était à lui seul un outrage aux bonnes moeurs ; cette thèse est audacieuse et quelque peu mal fondée ; la révélation de l'existence des maladies vénériennes et des accidents qu'elles provoquent, loin d'être un outrage aux bonnes moeurs, nous paraît, au contraire, profitable et souhaitable. Nous ne reprochons pas aux réclames des
profitable et souhaitable. Nous ne reprochons pas aux réclames des charlatans de brosser un sombre tableau des maladies vénériennes ni de choquer une pudeur qui s'alarmerait mal à propos; nous leur reprochons d'induire en erreur ceux qui sont atteints du mal, de les écarter de la guérison et de les rendre incurables. Ce ne sont pas les bonnes moeurs que compromettent les affiches des vespasiennes, c'est la bonne santé qu'elles menacent. L'analogie entre les deux séries de faits n'est qu'apparente; il n'y a, en vérité, aucun point de contact entre elles; l'une est surtout d'ordre psychologique, l'autre, d'ordre physique. On
elles; l'une est surtout d'ordre psychologique, l'autre, d'ordre physique. On a proposé, par ailleurs, de réprimer le charlatanisme en s'appuyant sur les textes qui régissent les remèdes secrets. On sait qu'il n'a, en droit, trois espèces de remèdes : 1° Le remède magistral, c'est-à-dire le remède que les médecins prescrivent par ordonnance ou formulation; 2° Le remède officinal, c'est-à-dire le remède qui se trouve préparé d'avance; 3° Le remède secret, c'est-à-dire le remède qui ne rentre pas dans l'une des deux premières catégories. L'article 36 de la loi du 21 Germinal an XI édicté que tout débit au poids médicinal,
Germinal an XI édicté que tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogue ou de préparation médicamenteuse sur des théâtres ou des étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits et peines. L'article 32 de la même loi interdit la vente desdits remèdes. Enfin, une loi du 29 Pluviôse, an XII, interprétative
remèdes. Enfin, une loi du 29 Pluviôse, an XII, interprétative de l'article 36 de la loi de Germinal, frappe ceux qui contreviennent aux dispositions de cet article d'une amende de 25 à 600 francs et en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins, de dix jours au plus. Plus récemment, une ordonnance de police du 21 juin 1828 a interdit l'affichage et la vente de remèdes secrets. Tels sont les textes. En pratique, ils sont tombés en désuétude et ne reçoivent plus leur application. Les tribunaux estiment que les remèdes ne sont pas secrets dans le cas
que les remèdes ne sont pas secrets dans le cas où ils sont à peu près conformes à une indication du Codex et ne s'en écartent que par une légère modification tout en respectant l'essence de la formule. En outre, les spécialités échappent à cette législation. On voit donc combien elle est inefficace et combien il serait difficile de la ressusciter. Il vaut mieux renoncer à une législation qui a perdu toute valeur répressive et envisager la dernière solution qui s'offre à nous ; celle d'un délit spécial réprimant exclusivement l'annonce du traitement des maladies vénériennes sous ses diverses formes.
l'annonce du traitement des maladies vénériennes sous ses diverses formes. Le délit de charlatanisme en matière de maladies vénériennes existe déjà en droit anglais et allemand. En Angleterre, un acte du 24 mai 1927 a été promulgué pour prévenir le traitement des maladies vénériennes par d'autres personnes que des médecins praticiens, dûment qualifiés, organisant le contrôle de la fourniture des remèdes contre ces maladies et visant d'autres sujets qui s'y rapportent. Cette loi comporte deux titres : le premier interdisant le traitement des maladies vénériennes par d'autres que des personnes dûment qualifiées, le second comportant des mesures restrictives contre les
dûment qualifiées, le second comportant des mesures restrictives contre les annonces, affiches, etc. Le titre 2, le seul qui nous intéresse, est ainsi conçu. 1° « Nul, soit par une annonce, soit par un avis ou une information publique, n'offrira de traiter ni ne traitera une personne quelconque pour les maladies vénériennes, ni ne prescrira, ni ne tentera de prescrire un remède, quelconque pour ces maladies, ni ne tentera de donner un conseil quelconque relatif au traitement de ces affections ». 2° « A dater du 1er novembre 1917 inclusivement, nul ne présentera ni ne recommandera au public — par
nul ne présentera ni ne recommandera au public — par un avis ou une annonce, par des papiers écrits ou imprimés ou par des prospectus ou par une étiquette ou des mots quelconques, écrits ou imprimés, fixés ou joints à un paquet, une boîte, une bouteille, une fiole ou une enveloppe quelconque les contenant — des pilules, capsules, poudres, tablettes, teintures, potions, cordiaux, électuaires, emplâtres, onguents, pommades, graisses, gouttes, lotions, huiles, alcools, plantes et eaux médicinales, préparations chimiques ou pharmaceutiques quelconques pour être employés ou appliqués d'une manière externe ou interne, comme remède ou médicaments pour la prophylaxie, la guérison
interne, comme remède ou médicaments pour la prophylaxie, la guérison ou le soulagement d'une maladie vénérienne quelconque ». « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux annonces, notifications, affiches, recommandations ou offres faites ou publiées par une autorité locale ou publique, ou faites et publiées avec l'approbation du Local Government Board, ou, en Ecosse et en Irlande, par leur Local Government Board respectif, ni aux publications qui sont envoyées seulement aux médecins praticiens dûment qualifiés ou aux pharmaciens en gros ou en détail, pour les besoins de leur commerce ». Les coupables sont passibles, selon les
de leur commerce ». Les coupables sont passibles, selon les cas, de travaux forcés, d'emprisonnement ou d'amendes. (Bulletin de l'Office International d'Hygiène Publique, septembre 1917, tome IX, n° 9). En Allemagne, une loi récente concernant la lutte contre les maladies vénériennes prévoit également et réprime la publicité des charlatans dans les termes suivants : Quiconque fait par écrit, images ou démonstrations, même d'une manière discrète, de la publicité pour des médicaments, des articles ou des procédés thérapeutiques servant à la guérison ou au soulagement des affections vénériennes ou qui expose de tels médicaments ou articles dans un endroit public, est
de tels médicaments ou articles dans un endroit public, est passible d'un emprisonnement pouvant durer six mois et d'une amende pouvant atteindre 100.000 marks ou de l'une de ces deux peines. « La publicité concernant ces médicaments ou articles qui s'adresse aux médecins, aux pharmaciens ou à des personnes autorisées à faire le commerce de ces médicaments ou articles ou qui est effectuée dans les journaux de médecine ou de pharmacie, n'est passible d'aucune pénalité ». (Bulletin de l'Union internationale contre le Péril vénérien, n° 3, août 1926, p. 44 et 45). Les lois anglaises et allemandes ont le mérite
et 45). Les lois anglaises et allemandes ont le mérite incontestable d'avoir courageusement abordé et résolu la question du charlatanisme ; mais elles encourent toutes deux le même reproche d'être incomplètes. Le législateur anglais a voulu envisager les hypothèses les plus diverses et il s'est livré à une longue énumération où il semble que tous les cas aient été prévus. Au contraire, le législateur allemand s'est contenté de viser les écrits, les images ou démonstrations employées dans la publicité incriminée. Le premier envisage de nombreux cas, le second restreint la portée de la loi à quelques hypothèses. En voulant être
portée de la loi à quelques hypothèses. En voulant être trop complète, la loi anglaise risque d'avoir oublié un procédé de publicité qui échapperait à son application ; en voulant être strictement limitative, la loi allemande permet à toute une série de réclames d'échapper aux sanctions qu'elle prévoit. Nous nous sommes efforcés d'éviter ce double écueil et de trouver une formule qui, n'étant ni énumérative, ni limitative, soit capable d'englober les procédés de publicité les plus habituels et les plus imprévisibles. Le texte que nous proposons vise « tous procédés de publicité quels qu'ils soient » et répond ainsi au
de publicité quels qu'ils soient » et répond ainsi au vœu de la loi qui est d'empêcher l'utilisation de procédés commerciaux dans un but nuisible à la santé publique. Nous avons considéré qu'indépendamment de la publicité - proprement dite, qui concerne aussi bien l'annonce que l'image, l'affiche ou l'étiquette, il y avait lieu de prévoir et d'interdire l'exposition sur la voie publique ou dans les lieux publics de médicaments ou d'instruments destinés au traitement des maladies vénériennes. La publicité sous toutes ses formes et l'exposition publique sont comprises dans le même délit et frappées des mêmes peines. Après avoir fixé
même délit et frappées des mêmes peines. Après avoir fixé les éléments dudit délit, nous avons considéré qu'il convenait d'excepter des dispositions de la loi les moyens de publicité qui, loin d'émaner des charlatans, constituent une indication précieuse pour le public et doivent être répandus le plus possible. D'une part, nous avons visé les avis, annonces ou toutes autres indications insérées dans les journaux ou publications périodiques ou non de médecine ou de pharmacie. Il n'est pas douteux qu'il est nécessaire que les fabricants de remèdes nouveaux les fassent connaître aux spécialistes et qu'ils aient recours à des réclames légitimes
aux spécialistes et qu'ils aient recours à des réclames légitimes ; toutefois, il ne faudrait pas qu'à l'abri de cette exception les charlatans puissent fonder de prétendus journaux ou périodiques médicaux ou pharmaceutiques qu'ils adresseraient gratuitement à des personnes n'exerçant pas une profession médicale ou s'y rattachant et qui auraient uniquement pour but de leur constituer une clientèle ; aussi, l'exception par nous admise comporte-t-elle une restriction à cet effet. Nous avons considéré d'autre part comme licite les indications de services ou de consultations affichées à la porte des hôpitaux, des dispensaires dépendant d'œuvres reconnues d'utilité publique ou poursuivant un
des dispensaires dépendant d'œuvres reconnues d'utilité publique ou poursuivant un but désintéressé, et au domicile des médecins. Nous avons retenu une dernière exception pour les moyens de publicité utilisés par les autorités publiques ou les œuvres reconnues d'utilité publique. Il est, bien entendu que la loi sur la répression du charlatanisme ne saurait, en aucun cas, être étendue aux articles publiés dans un journal ou périodique quelconque poursuivant un but scientifique incontestable. Nous n'avons pas estimé utile de spécifier que de tels articles ne tomberaient pas sous le coup de la loi, celle-ci, en effet, réprime les procédés de publicité,
la loi, celle-ci, en effet, réprime les procédés de publicité, c'est-à-dire, l'emploi de moyens commerciaux facilitant la diffusion de méthodes nocives; elle est donc inapplicable à tout article qui, loin d'être rédigé, dans un esprit de lucre, l'a été dans un esprit scientifique. C'est en tenant compte des considérations qui viennent d'être exposées que nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante. PROJET DE LOI. ARTICLE PREMIER. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 25.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, au moyen
l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, au moyen de tout procédé de publicité, quel qu'il soit, directement ou indirectement, proposé ou indiqué un traitement, un remède, ou des soins quelconques, destinés à prévenir, traiter, soulager, améliorer ou guérir les maladies vénériennes. ART. 2. — Seront punis de la même peine ceux qui auront exposé, sur la voie publique ou dans les lieux publics, des médicaments ou instruments destinés au traitement des maladies vénériennes. ART. 3. — Sont exceptés des dispositions de la présente loi : 1° Les avis, annonces ou toutes autres indications insérées dans les journaux ou
annonces ou toutes autres indications insérées dans les journaux ou publications, périodiques ou non, de médecine ou de pharmacie, sauf le cas où lesdits journaux et publications parviendraient gratuitement à des personnes n'exerçant pas la profession de docteur en médecine, de pharmacien, chirurgien, dentiste ou sage-femme ; 2° Les indications de services ou de consultations affichées à la porte des hôpitaux, des dispensaires, dépendant d'œuvres reconnues d'utilité publique ou poursuivant un but désintéressé, et au domicile des médecins ; 3° Les moyens de publicité utilisés par les autorités publiques ou les œuvres reconnues d'utilité publique. ART. 4. — Les objets
les œuvres reconnues d'utilité publique. ART. 4. — Les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis. La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamnation. ART. 5. — Les peines pourront être portées au double, si le délit a été commis envers des mineurs. ART. 6. — L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi, en ce qui concerne la peine d'emprisonnement seulement. ART. 7. — Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné par application de la présente loi aura, dans les cinq ans qui
de la présente loi aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi. Au cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra être appliquée. A propos du certificat médical prématrimonial par H. Goguel d' Hautefaye J'ai à communiquer à la Société quatre documents : 1. — La Commission de prophylaxie des maladies vénériennes au ministère du Travail et de l'Hygiène, dans sa réunion du 15 juin 1927, a pris connaissance du texte de la proposition de loi relative au certificat de mariage déposée
la proposition de loi relative au certificat de mariage déposée par M. le Prof. Pinard. La Commission, après examen de cette proposition, l'a approuvée à l'unanimité et a vivement félicité M. Pinard de son initiative. Elle a émis le vœu que cette proposition de loi soit le plus tôt possible adoptée par les Pouvoirs publics. Le projet de loi du Prof. Pinard, dont la Chambre des députés a prononcé le renvoi à la Commission d'Hygiène, est le suivant : ARTICLE UNIQUE. — Tout citoyen français voulant contracter mariage ne pourra être inscrit sur les registres de l'état civil que s'il
être inscrit sur les registres de l'état civil que s'il est muni d'un certificat médical, daté de la veille, attestant qu'il ne présente aucun symptôme appréciable d'une maladie contagieuse. II. — M. Sicard de Plauzolles, au nom de la Ligue pour la défense des droits de l'homme, nous adresse la communication suivante : « La Commission pour la défense du droit à la vie saine », réunie sous la présidence de M. Sicard de Plauzolles, le 12 avril 1927, « Considérant que l'enfant a droit à la vie saine, condition de son bonheur. développement normal et de son utilité sociale
de son bonheur. développement normal et de son utilité sociale ; que pour garantir ce droit, il faut assurer à l'enfant les meilleures conditions possibles de procréation, son avenir dépendant de l'état de santé des parents, émet le vœu : « 1° Que les jeunes gens des deux sexes soient préparés à leur rôle de reproducteurs par une éducation biologique et morale ; qu'ils apprennent que pour avoir des enfants sains, les parents ne doivent procréer qu'en bon état de santé ; « 2° Que le mariage, hors les cas où il pourrait être autorisé par le pouvoir judiciaire pour
où il pourrait être autorisé par le pouvoir judiciaire pour des raisons d'ordre social ou moral, ne puisse être prononcé que lorsque les futurs époux présentent des garanties de santé suffisantes, notamment qu'il n'existe pas chez eux de maladie susceptible de se transmettre de l'un à l'autre et à leur descendance, et, dans tous les cas, que lorsqu'ils sont dûment instruits de leur état et avertis des conséquences qui peuvent en résulter ; « 3° Qu'un examen médical prénuptial soit obligatoire et que l'examen de chacun des futurs soit communiqué à l'autre ; « 4° Qu'en attendant, et dès maintenant,
à l'autre ; « 4° Qu'en attendant, et dès maintenant, le bureau de l'état civil distribue aux personnes qui viennent s'inscrire, en vue du mariage, des avis et des conseils de ne se marier qu'en bon état de santé de part et d'autre, et de se soumettre auparavant à un examen médical ; « 5° Qu'au moment de la célébration du mariage, soit remis aux époux un livret contenant les règles d'une procréation saine et d'une puériculture normale. » III. — Je relève, en feuilletant les journaux : L'Examen médical en vue du mariage, Flammarion, Paris, 1927, résumé d'une série
en vue du mariage, Flammarion, Paris, 1927, résumé d'une série de conférences données à la Société française d'Eugénétique par des personnalités éminentes et à des points de vue divers sur la question de l'examen médical en vue du mariage. IV. — Enfin, je signale un livre américain : Exposé de l'Administration sur la loi de l'Etat Wisconsin sur le mariage en tant qu'elle concerne les maladies vénériennes, par Fred S. Hall, publié par la Fondation Russel Sage. « Les faits, mis ici à lumière par une étude consciencieuse... illustrent un examen approfondi en liaison avec les autres lois déjà promulguées