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locaux, n’ont pas progressé. Lacunaires et peu adaptés aux évolutions de la gestion publique, ils appellent une réforme ambitieuse. Le renforcement des pouvoirs des gestionnaires publics, notamment à la faveur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’allègement des contrôles a priori et l’importance des montants des opérations en jeu, dans un contexte de forte tension budgétaire, justifient qu’ils rendent compte de leur gestion dans un cadre juridictionnel adapté, tout en ménageant leur indispensable marge de manœuvre. Cette nécessaire refonte des infractions et du régime de responsabilité devra permettre de sanctionner leurs irrégularités pour
régime de responsabilité devra permettre de sanctionner leurs irrégularités pour un meilleur respect de l’état de droit ». Une occasion pour la Cour des comptes de souligner que le patchwork législatif auquel nous avons assisté en 2011, ne met pas un terme au processus engagé en 2009, qu’un pan important reste à traiter et qu'elle porte une attention particulière à ce qu’il le soit. 18 Trois lois adoptées durant cette année : Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (JO 30 juillet, p. 12969) ; Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO 14 décembre, p. 21105) ; Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (JO 29 décembre, p. 22510). Rapport 3e partie, Chapitre 2, Les activités juridictionnelles, p. 38. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques GESTION & FINANCES PUBLIQUES La Revue G fp 013 édite trois modèles d’agenda > Agenda de Bureau Format 210 X 270 mm Couverture bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Tranche naturelle.
géranium. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Tranche naturelle. > Agendas de Poche Format 85 X 190 mm Modèle luxe : bi-matière dessus Winner dos tricot, couleur géranium. Portemonnaie et tranche argent. 2 fentes cartes en 2e de couverture. Modèle Standard : couverture Gobi géranium, tranche naturelle. Réservations Métropole D0M-DR0M-C0M Etranger Modèle d’agendas Quantité Prix TTC Total Prix TTC Total Agenda de bureau piqûre sellier 17,00 € 18,00 € Agenda de poche piqûre sellier luxe 10,00 € 11,00 € Agenda de poche standard 4,00 € 5,00 € Nom de l’organisme ou du service Affaire suivie par Téléphone Courriel Adresse
l’organisme ou du service Affaire suivie par Téléphone Courriel Adresse de livraison Adresse de facturation À renvoyer impérativement avant le 20 juillet 2012 à Gestion et Finances Publiques 16 rue Berthollet Arcueil 3-94110 Arcueil Tél. 01 41 24 23 90 Fax : 01 41 24 23 96 E-mail : info@gestionfipu.com Olivier SIVIDE Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) Christian BORIE Adjoint au Directeur du contrôle fiscal informatique à la DVNI La dématérialisation des factures : enjeux et perspectives La facture est un élément majeur dans la sécurité juridique des transactions. Elle sert de preuve en cas
sécurité juridique des transactions. Elle sert de preuve en cas de litige entre le fournisseur et son client. Elle va justifier le choix comptable. Enfin elle permet à l’administration fiscale de vérifier la nature de la transaction et de s’assurer que les taxes ont été correctement appliquées. La force de la facture tient dans le fait que chacune des deux parties détient un exemplaire qui doit être identique et qui peut donc être vérifié chez l’un ou chez l’autre. Ainsi édite-t-on en France, chaque année, environ 2,5 milliards de factures et pour 97 % d’entre elles sous forme papier. Et
et pour 97 % d’entre elles sous forme papier. Et c’est là le problème. La facture papier coûte cher, son édition, envoi et stockage sont chronophages, elle ne garantit pas contre tout risque d’erreur voire de fraude et son bilan écologique est très médiocre. À l’heure du tout électronique la tentation est donc grande de remplacer la facture papier par un dispositif dématérialisé. Mais un tel dispositif ne peut s’envisager que si sa fiabilité est absolue et ne pourra prospérer que si certaines contraintes sont levées. La facture est un élément de preuve fondamental en matière fiscale et un document
élément de preuve fondamental en matière fiscale et un document « papier » apporte de nombreuses garanties. Le fraudeur prend des risques sérieux s’il émet des factures et ne déclare pas les recettes correspondantes. Un recoupement chez les clients permet en effet de démontrer la fraude. Cette détention d’un même document chez deux personnes qui n'ont pas nécessairement les mêmes intérêts est un élément déterminant de possibilité de contrôle. Ce n’est pas un hasard si dans tous les pays qui veulent lutter efficacement contre la fraude fiscale il existe une obligation fiscale de facturation. Par suite la facture est entourée
obligation fiscale de facturation. Par suite la facture est entourée d’obligations légales strictes. Elle doit être « unique » c’est à dire émise en une seule fois. Toute autre émission n’est pas un original mais un duplicat qui n’a pas la même valeur juridique. Elle doit être « inaltérable » c’est à dire ne pas comporter de rajouts ou de ratures susceptibles de modifier les mentions essentielles qu’elle comporte. Toute erreur dans la facture doit entraîner son annulation par un avoir et l’émission d’une autre facture. Il est interdit de modifier une facture qui a été émise. Elle doit être
modifier une facture qui a été émise. Elle doit être « conservée » pendant de longues années pouvant aller jusqu'à trente ans pour certaines pièces ce qui n'est pas sans poser problème pour des supports papier par nature périssables. Enfin, la facture permet au client s'il est assujetti de déduire la TVA mentionnée par le fournisseur. Ainsi, la facture est-elle un quasi « chèque sur le Trésor ». Sur la seule foi de la facture reçue, le fournisseur va déduire la TVA, c’est à dire se la faire rembourser par l’État. C'est pour cette raison que les fournisseurs sont tenus
l’État. C'est pour cette raison que les fournisseurs sont tenus de délivrer une facture lorsque leurs clients sont eux-mêmes assujettis. C'est aussi pour cela que les factures sont fiscalement très encadrées avec quatorze types d’obligations pouvant être regroupées ainsi : identification de la facture : numéro et date identification de l'émetteur : nom, coordonnées et numéro TVA identification du client : nom, coordonnées et numéro TVA identification des produits et prestations : quantité, nature, prix unitaire, et taux de TVA mentions fiscales : montant HT, TVA, références justifiant une exonération de TVA L'absence de ces mentions entraîne l’application d’amendes fiscales
de TVA L'absence de ces mentions entraîne l’application d’amendes fiscales pouvant être au final élevées. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Beaucoup d'entreprises font appel à des prestataires dont le coût du service vient accroître le coût global. Enfin, le contrôle notamment par les agents de la DGFIP est assez fastidieux. Il faut brasser parfois de centaines de factures papier et procéder à des contrôles de fiabilité chez le fournisseur et le client. La dématérialisation de la facture est possible mais reste marginale. La dématérialisation d’un document c'est le remplacement de son support papier par un fichier informatique.
le remplacement de son support papier par un fichier informatique. Utiliser la dématérialisation pour les factures est donc une piste intéressante de réduction des coûts pour une entreprise. Elle supprime a priori le coût du papier, de l’envoi et de l’archivage. Elle permet également d’intégrer le processus de facturation dans les autres processus d'avant et d'arrière et notamment : de rapprocher la facture avec le bon de commande et le bon de livraison d’avoir un lien automatique avec les paiements et de faciliter le contrôle interne. Pour l’État et notamment pour les contrôles effectués par les vérificateurs de la DGFIP,
pour les contrôles effectués par les vérificateurs de la DGFIP, le contrôle peut être effectué plus rapidement. Au lieu de devoir valider la facture émise chez le fournisseur il est possible de se connecter au portail de dématérialisation de la société émettrice pour vérifier électroniquement que les données inscrites sur les factures sont bien identiques et conformes. Par suite, la dématérialisation des factures a été autorisée en France dès 1991. Elle intéressait alors tout particulièrement les groupes du secteur automobile pour leurs relations avec leurs sous-traitants. L’apparition de la gestion à flux tendu imposait une plus grande réactivité et la
à flux tendu imposait une plus grande réactivité et la multiplication des achats de faible montant. Il s'agissait d'éviter une augmentation des coûts de gestion du fait de la multiplication de factures papier. Compte tenu des risques, du manque de précédent et de l'état de la technologie, le dispositif a été strictement encadré. Une autorisation préalable était nécessaire. Le directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) et ses Brigades de Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI) étaient les seuls habilités à délivrer l'agrément. Sur le plan technique deux solutions étaient offertes : la norme EDI (Electronic Data Interchange
solutions étaient offertes : la norme EDI (Electronic Data Interchange ou Échange de données informatisé) le certificat ou la signature électronique. Mais ces deux systèmes sont coûteux car ils imposent de fortes contraintes techniques aux fournisseurs et clients. En outre, la France a choisi la transcription à l'identique des obligations qui existaient en matière de facture papier. Les factures électroniques doivent comporter dans leurs enregistrements toutes les mentions obligatoires qui lui confèrent sa valeur de pièce justificative. En 1998, compte tenu du nombre élevé de demandes d'agrément celui-ci a été supprimé. Les entreprises étaient seulement tenues de procéder à une
supprimé. Les entreprises étaient seulement tenues de procéder à une déclaration préalable auprès de la DVNI. Celle-ci tenait un fichier des entreprises ayant déclaré leur intention de dématérialiser. Les BVCI diligentaient occasionnellement des contrôles spécifiques pour s'assurer de la conformité des systèmes aux obligations légales. En 2005 le régime de la déclaration préalable a été supprimé. La DGFIP ne tient donc plus de fichier des entreprises ayant choisi ce régime. En 2001, la Commission européenne a fait le constat que les conditions posées par les États en matière de facturation n'étaient pas harmonisées et que compte tenu du développement du
n'étaient pas harmonisées et que compte tenu du développement du commerce électronique il était nécessaire de créer un cadre juridique commun pour l'utilisation de la facture électronique. Une directive (2001/115/CE) publiée en 2001 a donc eu pour objet de reconnaître et de définir les conditions générales de la dématérialisation des factures. Les différences d'application restent toutefois assez considérables entre les États. Certains notamment la Finlande, la Suède et les Pays-Bas ont des règles assez souples. D'autres comme la France, l'Italie et l'Espagne imposent des dispositifs plus sécurisés. Ainsi les règles françaises imposent-elles des fonctionnalités strictes permettant : de s'assurer de
françaises imposent-elles des fonctionnalités strictes permettant : de s'assurer de la fiabilité du logiciel de dématérialisation en cas de contrôle de « rematérialiser » à la demande n'importe quelle facture et d'éditer la liste des factures et des partenaires. L'absence d'harmonisation crée de toute évidence un frein pour les entreprises appartenant à des groupes européens. À cela s'ajoute les réticences des associations de consommateurs. L'association « UFC-Que choisir » par exemple considère que la dématérialisation des factures a des inconvénients pour les particuliers. La facture dématérialisée risque de les rendre moins vigilants sur leurs dépenses car la facture sur Internet
moins vigilants sur leurs dépenses car la facture sur Internet est plus difficile à consulter que la facture papier puisqu'un mot de passe est nécessaire. Enfin, le coût du dispositif informatique de dématérialisation compte tenu des contraintes fortes de fiabilisation est relativement élevé. De fait la dématérialisation n'a pas décollé en France. Elle représente seulement 3 % des factures et reste surtout utilisée dans le secteur automobile et la grande distribution. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 Une nouvelle directive européenne applicable au 1er janvier 2013 a pour but de donner un nouvel élan à la dématérialisation en
but de donner un nouvel élan à la dématérialisation en supprimant certaines contraintes. Bruxelles veut franchir une nouvelle étape et encourager la dématérialisation afin de réduire les charges administratives et faciliter les échanges au sein de l’Union. Ainsi une nouvelle directive (2010/45/UE du 13 juillet 2010) doit-elle être traduite dans notre législation pour le 1er janvier 2013. Elle a pour but de promouvoir la facturation électronique et de moderniser et harmoniser les règles de facturation. La directive pose un principe absolu selon lequel dorénavant la facturation électronique sera traitée sur le même plan d'égalité que la facture papier et que
le même plan d'égalité que la facture papier et que les charges pesant sur les factures papier ne doivent pas augmenter. La modalité d'émission de la facturation, papier ou électronique, est donc du libre choix de l'entreprise qui ne peut en aucun cas se voir imposer une charge administrative ou technique supplémentaire pour le choix de cette solution. Les trois principes sont désormais : • Egalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques ; • Neutralité technologique ; • Absence de charges administratives supplémentaires pour les assujettis qui ont toute liberté pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité
qui ont toute liberté pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures papier ou électroniques en utilisant leurs procédures internes ou électroniques déjà existantes notamment dans les grandes entreprises, ou à mettre en place. La directive précise également trois notions, désormais communes aux factures papier et électroniques, que chaque Etat devra décliner dans sa législation en s'assurant que les entreprises y adhèrent. • Authenticité de l’origine : « l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture. » Cette obligation de garantir l'authenticité de l'origine d'une facture pèse à la fois sur le
de l'origine d'une facture pèse à la fois sur le fournisseur ou le prestataire et sur son client. • Intégrité du contenu : « le fait que le contenu de la facture n'a pas été modifié ou altéré. » • Lisibilité d'une facture : « le fait qu'elle soit humainement lisible. » Ces trois critères pourront être démontrés par « des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable » 2° Pour promouvoir la dématérialisation la directive supprime un certain nombre de contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises. Il s'agit de réduire les coûts tout en responsabilisant les
Il s'agit de réduire les coûts tout en responsabilisant les entreprises sur la fiabilité du système. Ainsi, la Directive précise-t-elle dans son article 233 : « Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées ». Cela va bouleverser certaines notions et habitudes. La facturation électronique ne sera plus garantie par les systèmes qui étaient jusque là fixés par le Code Général des Impôts dans ses articles 289 bis (EDI) et 289 V (Signature électronique). Nous aurons les mêmes règles de justification et de garantie en matière de facturation
règles de justification et de garantie en matière de facturation que nos partenaires européens. Les entreprises devront prendre la précaution de documenter et d'archiver leurs processus de contrôle interne et de gestion qui deviendront le moyen de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité de leurs factures. Ces processus nécessiteront un effort complémentaire par rapport à la situation d'aujourd'hui pour justifier leur piste d'audit auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle. La DGFiP devra adapter ses techniques de contrôle. Les BVCI avaient déjà largement évolué dans ce sens dans leur contrôle des comptabilités informatisées qui portaient principalement sur la pertinence
contrôle des comptabilités informatisées qui portaient principalement sur la pertinence et la permanence d'un chemin de révision. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au début de l'année prochaine. Compte tenu de l'allégement des contraintes pesant sur les factures électroniques et de leur harmonisation au plan européen on peut raisonnablement prévoir à moyen terme un accroissement de la dématérialisation. Bruxelles verrait même d'un bon œil que les factures émises dans le cadre d'échanges intracommunautaires soient un jour obligatoirement télétransmises. Pour la Commission ce dispositif permettrait sous certaines conditions aux administrations des Etats de l’Union de procéder à des contrôles plus efficaces
Etats de l’Union de procéder à des contrôles plus efficaces en matière de TVA. Cette extension probable de la facture électronique conduit la DGFIP à réfléchir aux méthodes de contrôles des entreprises utilisant cette technologie. Elle va également nous amener à mettre en place des pistes d'audit performantes pour s'assurer de la fiabilité des systèmes. Elle pourra nous conduire à harmoniser nos techniques de contrôle avec celles de nos partenaires européens. Autant de défis qui ne doivent pas nous effrayer mais auxquels il convient de nous préparer et d'anticiper afin que notre administration puisse se positionner en élément moteur sur
que notre administration puisse se positionner en élément moteur sur cette problématique d'avenir. N° 7 Juillet 2012 Gestion & Finances Publiques Thierry LAMBERT* Professeur à Aix Marseille Université Président de l'institut international des sciences fiscales 2iSF** Vers un renouveau de l'assistance administrative en matière fiscale La crise économique et financière a profondément renouvelé l’approche que l’on peut avoir de l’assistance fiscale internationale. Avant 2009 celle-ci se résumait en un certain nombre de dispositions convenues incluses dans les conventions fiscales internationales. Le cadre juridique d’une coopération de cette nature était en place car la plupart des conventions fiscales bilatérales ainsi que
place car la plupart des conventions fiscales bilatérales ainsi que le droit communautaire prévoyaient cette assistance fiscale entre États. On pouvait souligner que divers facteurs étaient de nature à nuire à son efficacité : les considérations politiques et culturelles, l’organisation administrative ainsi que les règles procédurales en vigueur dans chaque pays étaient, et sont encore, autant d’obstacles potentiels susceptibles de ralentir ou de faire échec aux demandes formulées * 1. À l'issue du sommet du G20 de Londres, le 2 avril 2009, un certain nombre d'États ont accepté le principe de la transparence et de l'échange de renseignements à des
de la transparence et de l'échange de renseignements à des fins fiscales. Dans cette perspective des États et territoires ont été conduits à signer des conventions fiscales internationales, ou des avenants, visant à renforcer l'échange d'informations. Le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales qui réunit plus d'une centaine de juridictions membres plus l'Union européenne et une dizaine d'organisations internationales en qualité d'observateurs a été restructuré lors de sa réunion de Mexico en septembre 2009 pour créer une organisation ouverte, réellement globale où tous les membres participent sur un pied d'égalité. Le forum a
les membres participent sur un pied d'égalité. Le forum a pour mandat de s'assurer que toutes les juridictions adhérent aux mêmes normes ou standards en matière de coopération fiscale. Le forum rend compte très régulièrement de ses travaux et formule observations et recommandations. L'objectif est de lutter contre les juridictions non coopératives qualifiées généralement de "paradis fiscaux". Le résultat sans être négligeable n'en est pas moins mitigé 2. * thierry.lambertfiscal@laposte.net ** www.2isf.org 1 Lambert Thierry, Un aspect méconnu du contrôle fiscal : l'assistance fiscale internationale, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, avril 2000, pp. 215 220. 2 Lambert Thierry (sous la direction
2000, pp. 215 220. 2 Lambert Thierry (sous la direction de -), La fin des paradis fiscaux?, Montchrestien, coll : Grands colloques, 2011, 227 p. Gestion & Finances Publiques N° 7 Juillet 2012 L'OCDE dans la perspective de ce sommet a publié un rapport intermédiaire du forum mondial comprenant quelques trois cent soixante dix recommandations pour l'amélioration de la coopération internationale. À la suite, tous les pays du G20 ont signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette Convention, élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE, a été ouverte à la signature des pays membres
l'OCDE, a été ouverte à la signature des pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988. Elle prévoit toutes formes possibles de coopération administrative entre États pour la détermination et la collecte des impôts, et vise à combattre en particulier l'évasion et la fraude fiscales. Cette coopération va de l'échange de renseignements, y compris les échanges automatiques jusqu'au recouvrement des créances fiscales étrangères. La signature collective lors du sommet de Cannes est un signal politique fort, c'est un mouvement qui pourrait entraîner d'autres États. Mais il ne faut pas trop s'illusionner car ce qui importe c'est la pratique. Dans
trop s'illusionner car ce qui importe c'est la pratique. Dans ce domaine l'expérience nous dicte la plus grande prudence. Le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales Le forum mondial a pour objectif de rassembler le plus grand nombre possible d'États et territoires qui s'engagent à respecter des standards de transparence et à échanger des informations à des fins fiscales. El Salvador, le Maroc, la Mauritanie et Trinité-et-Tobago l'ont rejoint en 2011, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie ont pris l'engagement de le faire en 2012. Le forum s'assure que les normes qu’il fixe
en 2012. Le forum s'assure que les normes qu’il fixe en matière de coopération fiscale, par un processus rigoureux et complet d'examen par les pairs conduit par une équipe d'assesseurs indépendants sont respectées. Les travaux du forum sont guidés par un groupe de direction qui a quelque peu modifié sa gouvernance afin d'être plus stable et surtout représentatif. Cette structure a élaboré une méthodologie, ce qui n'est pas sans conséquence sur ses analyses et conclusions. Elle a fixé des termes de référence qui sont de véritables normes de transparence et d'échange d'informations. Elle a déterminé des critères d'évaluation qui permettent
d'échange d'informations. Elle a déterminé des critères d'évaluation qui permettent de dire si un État a, ou non, satisfait aux normes de transparence. Elle a arrêté un calendrier pour procéder aux examens. Enfin périodiquement le forum publie le résultat de ses travaux, dresse des listes d'États et de territoires pour lesquels elle fait des recommandations. Par exemple, à l'issue de la réunion tenue les 25 et 26 octobre 2011, les membres du forum ont adopté un nouvel ensemble de 18 rapports d'examen par les pairs, dont 7 complémentaires, ce qui porte à 66 le nombre de rapports réalisés depuis mars