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quant au prétendu marché dans l’enregistrement de la quittance du 19 janvier 1863 ; qu’il est insignifiant, en droit, que la comtesse de Pourtalès y puisse éventuellement trouver la preuve d’une responsabilité contre les entrepreneurs, et qu’il est inexact, en fait, qu’elle y trouve le point de départ de la durée de cette responsabilité, et les entrepreneurs le point de départ de la prescription contre son action ; qu’en effet, ce sont les actes, contenant marché c’est-à-dire, en matière de louage d’industrie, renonciation des travaux et leur prix, qui sont passibles du droit de 1 p. 100, en cas de
passibles du droit de 1 p. 100, en cas de présentation à l’enregistrement et ce, en vue des avantages que présente aux parties l’accomplissement de la formalité ; que ces avantages ne résultent pas de l’enregistrement de la quittance du 19 janvier, et qu’il n’est pas possible de leur assimiler celui résultant de la preuve d’une simple responsabilité éventuelle ; que soutenir le contraire, c’est aller jusqu’à dire que le droit d’obligation devra nécessairement et contrairement au texte même de l’art. 69, § 2, n° 11, et § 3, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, être
1, de la loi du 22 frimaire an VII, être perçu sur toute quittance donnée d’une somme prêtée verbalement, puisqu’aux termes précis de l’art 1376 du Code Napoléon, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, et que toute quittance constate par suite virtuellement la preuve de la responsabilité résidant incombant éventuellement au signataire ; que l’assimilation de cette hypothèse à l’espèce n’a rien de forcé, puisque les sommes payées pour travaux ne sont également dues que dans le cas de bonne exécution, et que l’action
que dans le cas de bonne exécution, et que l’action en responsabilité tentée postérieurement peut être considérée comme une répétition de l’indu ; — Qu’il n’est pas exact que la quittance contienne la preuve du point de départ de la durée de la responsabilité et de la prescription de l’action qui en résulte, puisque la durée de la responsabilité commence à la fin des travaux et que la quittance reconnaît qu’ils sont en cours d’exécution, et que, d’un autre côté, il en est de même de la prescription, soit qu’on veuille la faire courir de l’achèvement des travaux ou de
veuille la faire courir de l’achèvement des travaux ou de la manifestation des vices ; — Attendu que, par suite de ce que dessus, il n’y a lieu d’examiner si les droits réclamés dus, l’administration eût pu s’adresser à Desrocques et Lucas, et, en cas d’affirmative, si ceux-ci auraient eu recours contre la comtesse de Pourtalès-Gorgier ; — Par ces motifs, le Tribunal met à néant la contrainte délivrée et condamne l’administration aux dépens. A annoter, v° Quittance, n° 70. Art. 12,847. Acceptation de succession. — Recolement d’un testament. — Erreur. L’héritier qui a formé une demande en partage des
Erreur. L’héritier qui a formé une demande en partage des biens de la succession ne peut, alors que postérieurement il découvre un testament qui lui fait un legs sans dispense de rapport, renoncer à la succession pour s’en tenir à ce legs. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 3 mai 1865. Le Tribunal civil de Rouen l’avait ainsi décidé entre MM. Arondel, Delaunay et autres, par un jugement du 21 janv. 1863, dont voici les motifs : Attendu que M. Arondel, la veuve Poullain et la dame Mille, appelés par leur degré de parenté dans la ligne
Mille, appelés par leur degré de parenté dans la ligne maternelle à la succession de la demoiselle Désert-Dupart, décédée à Rouen le 29 mars 1862, ont formé contre M. Delaville, également appelé dans la ligne maternelle, une action en licitation et partage de cette succession, par exploit de Henneveu, huissier à Rouen, en date du 15 avril suivant, visé au greffe le même jour ; — Attendu que cette action a été intentée le deuxième jour de l’inventaire qui s’est prolongé jusqu’au 20 du même mois, mais que le 17 le notaire découvrait plusieurs testaments dont l’un, en date du
le notaire découvrait plusieurs testaments dont l’un, en date du 23 fév. 1849, contenant au profit d’Arondel et de la dame Poullain divers legs sans dispense de rapport ; — Attendu que ceux-ci, préférant ces legs à leur part héréditaire, par acte du 17 juin, se sont désistés de leur action en licitation ; que Delaville a accepté leur désistement, et qu’enfin une nouvelle action, tendant au même but, a été intentée par la dame Mille ; — Attendu qu’Arondel et la dame Poullain, répudiant la qualité d’héritiers, réclament aujourd’hui la délivrance de leurs legs ; mais que Delaunay et
la délivrance de leurs legs ; mais que Delaunay et joints, héritiers de la demoiselle Désert-Dupart du côté paternel, opposent à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce que la dame Poullain et Arondel, ayant fait acte d’héritiers en intentant l’action en partage du 15 avril, ne peuvent plus abdiquer cette qualité pour bénéficier de legs purs et simples résultant à leur profit du testament de la demoiselle Désert ; — Attendu que cette exception est basée sur l’art. 783 C. Nap. aux termes duquel le majeur ne peut attaquer son acceptation que quand elle a été la
peut attaquer son acceptation que quand elle a été la suite d’un dol pratiqué envers lui ; d’où la conséquence que les demandeurs, ayant volontairement et sans y être déterminés par des manœuvres dolosives, pris possession de la qualité d’héritiers, ne pourraient plus répudier cette qualité au respect de leurs cohéritiers ; — Attendu que les légataires repoussent cette exception par les motifs suivants : 1° au moment où ils ont demandé le partage de la succession, ils ignoraient l’existence du testament, et par suite leur qualité et leurs droits de légataires auxquels ils ne peuvent, dès lors, être présumés
de légataires auxquels ils ne peuvent, dès lors, être présumés avoir renoncé ; 2° le principe posé par l’art. 783 n’est absolu que vis-à-vis des créanciers de la succession ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu’il y a pour les légataires nécessité d’établir en leur faveur une position exceptionnelle qui puisse les soustraire à l’application du principe de l’irrévocabilité de l’acceptation d’une hérédité ; que l’art. 783 lui-même consacre deux exceptions au principe, mais qu’il est constant et reconnu en fait que les demandeurs en délivrance de legs ne peuvent revendiquer le bénéfice ni de l’une, ni
legs ne peuvent revendiquer le bénéfice ni de l’une, ni de l’autre de ces exceptions ; — Attendu, en effet, que leur acceptation expresse, manifestée dans l’ignorance de l’existence des legs, a été le résultat d’une volonté libre et résolument prise alors que l’inventaire, commencé le 14 avr., durait encore, puisqu’il s’est continué jusqu’au 20, c’est-à-dire pendant cinq jours après l’action intentée le 15 avr., et trois jours après la découverte du testament ; — Attendu qu’à ne considérer que les termes de l’art. 783, malgré cette ignorance du testament au moment où ils assignaient leurs cohéritiers en partage, les
au moment où ils assignaient leurs cohéritiers en partage, les demandeurs se sont eux-mêmes interdit le droit d’attaquer leur acceptation de la succession ; — Attendu que l’art. 1043 C. Nap., aux termes duquel la disposition testamentaire devient caduque lorsqu’elle est répudiée par le légataire, ne saurait être invoqué par les défendeurs en exception ; en effet, ce n’est pas la répudiation d’un legs qu’ils ne connaissaient pas qui leur est opposée, mais un fait légal et spontané et le libre exercice d’un droit à l’aide duquel ils ont précipitamment appréhendé, sans réserve, une qualité et un titre que la
appréhendé, sans réserve, une qualité et un titre que la loi proclame irrévocables en principe, qu’ils pouvaient différer de prendre, et dont, au moment où ils les prenaient, ils devaient connaître et prévoir les conséquences juridiques. — Attendu, dès lors, que cette décision ne prononce pas contre les légataires la déchéance de leurs legs parce qu’ils y auraient renoncé, alors qu’ils ne les connaissaient pas, mais il sera jugé que par l’appréhension et la revendication antérieures de la qualité d’héritiers, qualité légalement et invinciblement exclusive de celle de légataires sans précédent, ils se sont interdit et ont perdu, d’après l’art.
précédent, ils se sont interdit et ont perdu, d’après l’art. 783, le droit de réclamer le bénéfice des dispositions testamentaires de la demoiselle Désert-Dupart ; — Sur le deuxième moyen ; — Attendu que l’art. 783 ne fait aucune distinction ; qu’il accorde la possibilité de répudier la qualité d'héritier que dans le cas de dol et de découverte d'un testament fait au profit des tiers et qui absorberait ou diminuerait la succession de plus de moitié; que cette disposition est générale et peut être revendiquée aussi bien par les autres héritiers que par les créanciers de la succession ;
autres héritiers que par les créanciers de la succession ; que si une distinction était admise à cet égard dans l’ancienne jurisprudence, sous l’empire de principes moins certains et moins absolus, il n’en saurait être ainsi en présence du texte de l’art. 783 codés de ces principes posés par le Code Napoléon sur l’acceptation des successions ; — Attendu que le désistement de l’action en partage, accepté par Delayille, ne pourrait tout au plus remettre en question la qualité d’héritiers d’Arondel et de la veuve Poullain que vis-à-vis de Delayille, qui consent à tenir comme non avenu l’acte par lequel
qui consent à tenir comme non avenu l’acte par lequel ils ont pris appréhension de cette qualité, mais que cette qualité est indivisible au moins en ce sens qu’elle est acquise aux autres cohéritiers; que prise vis-à-vis de l’un d’eux seulement dans un acte relatif à l’hérédité, elle n’en est pas moins prise irrévocablement à l’égard de tous, quand même celui à l’égard duquel elle l’a été déclarerait consentir à ce qu’elle fût abdiquée et à ne pas s'en prévaloir; que telle est la conséquence forcée et irrésistible des principes ci-dessus reconnus ; — Attendu que cette solution ayant pour
ci-dessus reconnus ; — Attendu que cette solution ayant pour but d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs à l’action en délivrance de legs, il n’y a pas lieu d’examiner ni d’apprécier les termes du testament en ce qui concerne l’étendue de ce legs ; — Par ces motifs, etc. Appel; mais le 12 août 1803, arrêt de la Cour impériale de Rouen, qui confirme par adoption de motifs. Pourvoi en cassation formé par M. Arondel; mais : La Cour; — Sur le premier moyen tiré de la violation de l’art. 845 C. N. et de la fausse
violation de l’art. 845 C. N. et de la fausse application de l’art. 783 même C. : — Attendu, aux termes de l’art. 783 précité « que le majeur ne peut attaquer l’acceptation expresse ou tacite qu’il a faite d’une succession que dans le cas où cette acceptation aurait été le fruit d’un dol pratiqué envers lui, et qu’il ne peut jamais réclamer sans prétexte de légicipp, excepté seulement dans le cas où la succession se trouve absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte d'un testament inconnu au moment de l’acceptation ; — Attendu quoque. 12,847) 445
au moment de l’acceptation ; — Attendu quoque. 12,847) 445 sans violer cette disposition, admettre que l’acceptation puisse être attaquée dans le cas où, comme dans l’espèce, on a, postérieurement à l’acceptation de l’héritier, découvert un testament qui contient en faveur de cet héritier un legs sans clause de préciput; que si, en pareil cas, le successible peut dire qu’il a accepté l’hérédité par erreur, ignorant le legs qui lui avait été fait, qu’il a été privé ainsi du droit qui lui appartenait de choisir entre la qualité d’héritier et celle de légataire, et qu’il en résulte pour lui un
celle de légataire, et qu’il en résulte pour lui un dommage, c’est-à-dire une diminution des avantages qu’il pouvait retirer de la succession, les termes précis et restrictifs de l’art. 783 précité ne permettant pas d’attaquer pour ces causes une acceptation de succession, qui n’a été viciée ni par le dol ni par la lésion spécialement déterminée par ledit article ; — Attendu qu’en le décidant ainsi, l’arrêt attaqué s’est conformé à la loi ; Sur le 2e moyen, pris de la violation de l’art. 403 C. proc. civ. et de l’art. 778 G. N. : Attendu que l’acceptation d’une succession
l’art. 778 G. N. : Attendu que l’acceptation d’une succession une fois faite, soit expressément, soit tacitement, est acquise à tous les intéressés et ne peut plus être révoquée au préjudice de ceux-ci par la volonté de l’acceptant ; — Attendu que, lorsque l’acceptation par un successible résulte d’une demande en partage qu’il a formée contre un de ses cohéritiers, il ne peut, en se désistant plus tard de cette demande avec l’acquiescement du défendeur, faire tomber l’acceptation qui avait été la conséquence virtuelle de ladite demande ; qu'en effet, si, en thèse générale, aux termes de l’art. 403 C.
si, en thèse générale, aux termes de l’art. 403 C. proc. civ., le désistement d’une action, lorsqu’il est accepté emporte de plein droit consentement à ce que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’action, comme si l’action elle-même n'avait jamais été intentée, cette disposition ne fait point obstacle à ce que, en matière d'acceptation d’hérédité, la demande en partage une fois formée puisse être considérée comme supposant nécessairement, aux termes de l'art. 778 C. Nap., l’intention d’accepter, et produise dès lors, à ce point de vue, vis-à-vis des intéressés et nonobstant tout
ce point de vue, vis-à-vis des intéressés et nonobstant tout désistement, des effets définitifs et irrévocables ; — Attendu, dans l’espèce, qu’il n’est pas contesté que l’acceptation d’hérédité résulte de la demande en partage formée par Arondel, contre Delaville; — Attendu, conséquemment, que cette acceptation, définitivement dès l’introduction de la demande, n’a pu être révoquée par le désistement de ladite demande ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué en le décidant ainsi, loin de violer la loi, en a fait une juste application; — Rejeté. A annoter, v° Acceptation de succession, n° 120. 444 (Art. 12,848) Art. 12,848. Préciput
de succession, n° 120. 444 (Art. 12,848) Art. 12,848. Préciput conventionnel. — Renonciation à la communauté. — Dettes. La femme qui, en renonçant à la communauté, conserve pour elle seule, en vertu d'une clause de son contrat de mariage, un fonds de commerce acquis durant le mariage et dont elle s'est obligée conjointement, mais sans solidarité, avec son mari, à payer le prix, ne devient pas pour cela débitrice de la totalité du prix restant dû. Elle reste obligée pour sa moitié seulement envers le vendeur qui n’a d’action pour le tout que contre la succession du mari. Arrêt de
le tout que contre la succession du mari. Arrêt de la Cour de Paris, du 28 juin 1865. Les époux Boutet s’étaient mariés le 14 février 1840 et, par une disposition de leur contrat, stipulant le régime de la communauté, le survivant des époux était autorisé à conserver pour son compte personnel l’établissement qui serait, lors du décès du prémourant, en cours d’exploitation. En 1853, les époux Boutet avaient acheté de M. et Mme Duguet un fonds de bonneterie, sis à Paris, rue de Clichy, n° 13, moyennant 12,500 fr. Cette somme devait être payée, avec les intérêts capitalisés, de
Cette somme devait être payée, avec les intérêts capitalisés, de trois en trois mois, au moyen d’une série de billets de 275 fr. chacun. Après le décès de M. Boutet, arrivé dans le cours de l’année 1860, Mme Duguet présenta à Mme veuve Boutet et à sa fille, mineure émancipée, un billet de 275 fr. arrivé à échéance. Or, Mme Boutet avait renoncé à la communauté, et s’autorisant des dispositions de son contrat de mariage, elle avait conservé l’établissement de commerce. Quant à Mlle Boutet, elle n’avait accepté la succession paternelle que sous bénéfice d’inventaire. Mme veuve Boutet répondit à
paternelle que sous bénéfice d’inventaire. Mme veuve Boutet répondit à la sommation de payer qui lui fut faite, que si elle s’était engagée, pour l’acquisition du fonds, conjointement avec son mari, elle n’était tenue qu’à la moitié de la dette; en conséquence, elle offrait de payer la moitié des billets qui seraient présentés aux diverses échéances. Quant à Mlle Boutet, elle excipait de sa situation d’héritière bénéficiaire, et déclarait que l’actif de la succession était nul. Mme Duguet a néanmoins persisté à demander le paiement total des billets échus. Elle soutenait que le fonds avait été acheté par Mme Boutet
soutenait que le fonds avait été acheté par Mme Boutet avec son mari, et que si cette dernière retenait ce fonds, estimé dans l’inventaire à 9,060 fr. sans l’achalandage, elle devait en payer le prix ; prenant acte de son refus, elle invoquait une clause de la vente, aux termes de laquelle, à défaut de paiement des billets à leur échéance, le prix deviendrait immédiatement exigible, et demandait le paiement d’une somme de 7,750 fr. Sur cette difficulté, le Tribunal de commerce de la Seine, à la date du 10 juin 1864, avait statué en ces termes : En ce
juin 1864, avait statué en ces termes : En ce qui touche la dame veuve Boutet : — Sur la demande en paiement de 275 fr. Attendu que si pour se refuser au paiement réclamé, la dame veuve Boutet prétend qu’elle n’est pas obligée au titre, il résulte des pièces produites qu’en se rendant acquéreur avec le sieur Boutet, son mari, du fonds de commerce qu’elle exploite encore aujourd’hui, elle s’est engagée conjointement avec lui vis-à-vis des demandeurs à en payer le prix représenté par l’un des billets, objet du litige; — Que si par suite de l’engagement qui précède,
litige; — Que si par suite de l’engagement qui précède, la dame veuve Boutet prétend ne devoir que la moitié du prix, excipe de sa renonciation à la communauté ayant existé entre elle et son mari, suivant acte enregistré à la date du 23 décembre 1862, il appert : que cette renonciation a eu lieu sous la réserve de la clause 8 de son contrat de mariage, laquelle donnant au survivant des époux la faculté de conserver seul et pour son compte personnel le fonds de commerce ou établissement qu’ils se trouveront exploiter au jour du décès, mais à la
se trouveront exploiter au jour du décès, mais à la charge de tenir compte aux représentants de l’autre, de la somme qui leur reviendrait dans la valeur des marchandises et des ustensiles, d’après l’estimation qui en serait faite ; — Attendu qu’il résulte de l’inventaire dressé par M° Boissel, notaire, le 26 novembre 1860, que la prix des marchandises, ustensiles et mobilier industriel s’est élevée à 9,000 fr. 05 c., valeur que la dame veuve Boutet a reçue et dont elle s’est chargée pour en faire la représentation quand et à qui il appartiendra; — Attendu, au surplus, qu’aux termes
à qui il appartiendra; — Attendu, au surplus, qu’aux termes de l’art. 1494 du G. Nap., elle est tenue envers les demandeurs créanciers de son mari, comme s’étant obligée conjointement avec lui vis-à-vis d’eux ; qu’à tous égards donc elle doit être tenue au paiement réclamé; — Sur la demande en paiement de 7,475 fr. : — Attendu que des conventions verbales intervenues entre les parties lors de la vente dudit établissement, il appert qu’entre autres conditions, les demandeurs ont stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme du prix de vente à son échéance et quinze jours après un
de vente à son échéance et quinze jours après un commandement resté sans effet, tout ce qui serait dû alors deviendrait de plein droit exigible ; — Attendu qu’il est constant que la sommation faite en date du 20 janvier 1864, enregistrée, d’avoir à payer dans les quinze jours le montant du billet échu le 1er janvier, est restée infructueuse ; qu’en outre un autre billet au 1er avril est également impayé ; — Que la défenderesse excipe vainement d’une opposition signifiée à la date du 6 août 1862 par les époux Duguet, et en exige la mainlevée alors que
les époux Duguet, et en exige la mainlevée alors que cette opposition n’était formée que contre le paiement de seize billets dont les échéances ne dépassaient pas l’année 1863, et n’avait pour objet que des billets perdus ; qu’en cet état, il y a lieu d’appliquer à la dame Boutet la clause pénale qu’elle a encourue, et de l’obliger au paiement des 7,475 fr. réclamés ; — En ce qui touche la demoiselle Boutet : — Attendu qu’il est constant que, par acte enregistré à la date du 8 décembre 1862, la demoiselle Boutet a déclaré accepter, mais seulement sous
1862, la demoiselle Boutet a déclaré accepter, mais seulement sous bénéfice d’inventaire, la succession de son père ; que dans l’espèce, elle ne serait tenue que de rendre un compte de bénéfice d’inventaire, qu’il y a donc lieu de l’obliger au paiement dans les termes de son engagement dans la succession paternelle; — Pour ces motifs, — Le Tribunal condamne la dame veuve Boutet et la demoiselle Boutet, cette dernière dans les termes de son engagement en qualité d'héritière sous bénéfice d’inventaire par les voies de droit, la dame Boutet seule, et même par corps, à payer aux époux Duguet
seule, et même par corps, à payer aux époux Duguet la somme de 7,750 fr. montant des deux chefs de la demande avec les intérêts suivant la loi, contre la remise de tous les titres ; — Condamne la dame veuve Boutet et la demoiselle Boutet, cette dernière en qualités, aux dépens, etc. Appel par la veuve Boutet et la demoiselle Boutet. Sur les plaidoiries de M e Le Berquier, avocat des appelantes, et de Colin de Saint-Menge, avocat des époux Duguet, ; et sur les conclusions conformes de M. Ségault, avocat général, la Cour a infirmé la décision des
Ségault, avocat général, la Cour a infirmé la décision des premiers juges par l’arrêt suivant ; La Cour, — Considérant que la femme Boutet, en achetant le fonds des intimés, n’a pas contracté seule, mais conjointement avec son mari et sans solidarité; — Qu’il s’ensuit que les billets souscrits par Boutet, en paiement du prix, étaient dus à la fois par le mari et par la femme, mais par le mari pour le total, aux termes de l’article 1484 du Code Nap., et par la femme pour la moitié seulement, aux termes des articles 1487 et 1488 du même Code;
aux termes des articles 1487 et 1488 du même Code; — Que cependant, après le décès de son mari, la femme Boutet ayant renoncé à la communauté pour s’en tenir à la clause du précédent, qui lui permettait de garder le fonds de commerce, et la fille Boutet n’ayant accepté la succession que sous bénéfice d’inventaire, les époux Duguet leur ont fait successivement sommation de payer le billet qui était venu à échéance le 1er janvier 1864, et que malgré les offres des appelantes, dont l’une consentait à acquitter pour sa part la moitié du billet, et dont l’autre déclarait
sa part la moitié du billet, et dont l’autre déclarait être prête à rendre compte de son administration, les intimés n’en ont pas moins demandé contre toutes deux la déchéance du bénéfice des termes accordés par le contrat; — Qu’il est constant, sans doute, que les intimés ont stipulé au moment de la vente, qu’à défaut du paiement d’un seul terme du prix à son échéance et quinze jours après un commandement demeuré infructueux, tout ce qui serait dû alors deviendrait de plein droit exigible; mais que, d’une part, la femme Boutet ne devant que la moitié du billet échu,
femme Boutet ne devant que la moitié du billet échu, c’est à tort que les intimés lui en ont demandé le paiement pour le tout; que vainement pour ce 12,843) HT pour leurs prétentions ils cherchent à se prévaloir de la clause du contrat de mariage, d’après laquelle la femme Boutet est devenue propriétaire exclusive de leur ancien fonds de commerce, puisqu’il n’y a là que le résultat d’une convention de préciput qui, sans porter atteinte à leur droit, ne saurait changer la nature, ni l’extende de la dette. Que, d’autre part, la fille Boutet, héritière sous bénéfice d’inventaire, était