jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
vertu de l’arrêté spécial du 7 juin 1915 ; « Mais attendu que l’arrêté du 31 mars 1915 admettait encore une exception aux règles ordinaires de la responsabilité en matière de transports ; « Qu’en effet l’article dudit arrêté, au lieu de rétablir purement et simplement la responsabilité de droit commun, dispose; « que la responsabilité des administrations de chemins de fer ne s’étend pas aux pertes et avaries dans le cas où les administrations établiraient « que la cause de ces pertes ou avaries sont la conséquence de l’état de guerre » ; « Que par cette disposition l'arrêté
de guerre » ; « Que par cette disposition l'arrêté assimilait donc les conséquences de l’état de guerre jugées comme ne constituant pas à elles seules un cas de force majeure, au cas fortuit et à la force majeure qui aux termes de l’article 103 du Code de commerce exemptent les Compagnies transporteurs de toute responsabilité lorsqu'ils sont établis ; « Attendu toutefois que dans son article 4, l’arrêté du 31 mars 1915 donne la faculté aux transporteurs de se couvrir de ce risque par une assurance, mais qu’il exclut les bagages du bénéfice de cette assurance réservé uniquement aux
les bagages du bénéfice de cette assurance réservé uniquement aux marchandises; « Que pour les bagages, par conséquent, la responsabilité demeure celle de l’article 4, c’est-à-dire avec possibilité pour la Compagnie d’y échapper toujours en prouvant que la perte est due à une conséquence de guerre ; « Attendu que c’est cet arrêté et que ce sont ces dispositions qui sont devenues applicables à la Compagnie de l’Est par l’arrêté spécial du 7 juin 1915 dont l'article premier est ainsi conçu : « Les dispositions de l’arrêté susvisé du 31 mars 1915 sont étendues : a) aux lignes du réseau
mars 1915 sont étendues : a) aux lignes du réseau de l'Est ouvertes au service commercial conformément à l’article 30 du règlement sur les transports stratégiques, telles qu’elles sont énumérées par les affiches spéciales apposées dans les gares et par l'insertion au Journal officiel... ; que cet arrêté spécial apportait cependant dans son article 2 une restriction à l’acceptation par les lignes à responsabilité des marchandises et bagages, restriction consistant dans le paiement d’une surtaxe à titre de frais accessoires supplémentaires à raison des dépenses de surveillance et de manutention résultant pour ces lignes de leur situation dans le réseau
résultant pour ces lignes de leur situation dans le réseau des armées ; « Attendu, il est vrai, que Sans veut trouver dans le paiement de cette surtaxe l’équivalent d’une prime d’assurance interdisant à la Compagnie d'invoquer l'excuse des conséquences de guerre ; « Mais attendu qu’il ne s’agit point d’une prime facultative et proportionnelle au risque après enregistrement destinée à corriger les conditions de cet enregistrement, mais d’une taxe fixe constante, obligatoire avant enregistrement, sans le paiement de laquelle le bagage ne serait pas reçu, désignée par l'arrêté par le terme « frais accessoires » et qui remplace si
le terme « frais accessoires » et qui remplace si peu la prime d’assurance qu’elle s’applique non seulement aux bagages, mais encore aux marchandises qui cependant continuent à pouvoir être assurées conformément à l’arrêté du 31 mars 1915 et ce à l’exclusion des bagages ; « Que s’il eût été autrement et si l’économie de l'arrêté du 31 mars 1915 avait été aussi gravement modifiée, l’article premier de l’arrêté spécial n’aurait pas dit que les dispositions de l'arrêté général étaient étendues à la Compagnie de l’Est, mais que pour cette Compagnie elles étaient remplacées par celles qu’il édictait. « Attendu,
Compagnie elles étaient remplacées par celles qu’il édictait. « Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’admettre la Compagnie à prouver qu’elles étaient dans l'espace les conséquences de l’état de guerre de nature à dégager sa responsabilité, encore bien qu’elles ne constituent pas à proprement parler un cas de force majeure; « Attendu qu’elle établit à cet égard qu’à l'époque où se place le transport de la bicyclette (2 juin 1918), la rupture du front du Chemin des Dames (27 mai 1918) et la suppression de la ligne Paris-Avricourt avait créé sur la ligne Sézanne-Paris une perturbation telle qu’elle doit
créé sur la ligne Sézanne-Paris une perturbation telle qu’elle doit être considérée comme rentrant dans les conséquences de l’état de guerre prévues à l’arrêté du 31 mars 1915; « Qu'en effet, par suite des événements susmentionnés, la ligne Sézanne-Paris avait dû être utilisée pour un transport intensif de troupes et de matériel de guerre; qu’elle avait également servi pour l’évacuation de la population civile, si bien qu’au moment où partie de son personnel était détaché aux armées le trafic des colis à la gare de Paris-Est, dans les journées qui suivirent immédiatement l’attaque allemande, passait d’une moyenne journalière de 1,600
suivirent immédiatement l’attaque allemande, passait d’une moyenne journalière de 1,600 à plus de 16,000, atteignant presque l’importance des premiers jours de la mobilisation ; « Attendu que cette situation anormale et imprévue était la conséquence directe et immédiate des faits de guerre se produisant alors ; « Qu’il y a donc lieu d’appliquer à la lettre l’article 4, alinéa 1er, de l’arrêté du 31 mars 1915 et d’exonérer la Compagnie de toute responsabilité, la preuve étant faite que la perte de la bicyclette est due à des conséquences de la guerre; « Par ces motifs ; « Déclare la Compagnie
guerre; « Par ces motifs ; « Déclare la Compagnie des Chemins de fer de l’Est recevable et bien fondée dans son appel; « Infirme, en conséquence, le jugement entrepris; « Et, statuant à nouveau ; « Déboute Saas de sa demande; « Le déclare recevable en sa demande reconventionnelle; « L’en déboute. » Observations. — Sous l'empire de l'arrêté ministériel du 31 mars 1915 relatif aux réseaux autres que ceux du Nord et de l’Est et de l'arrêté ministériel du 7 juin 1915 relatif aux deux réseaux du Nord et de l'Est, les réseaux sont responsables des pertes et
et de l'Est, les réseaux sont responsables des pertes et avaries, autres que celles résultant des délais de transport, dans les conditions du droit commun. Mais ils doivent prouver quelles proviennent non seulement d’un cas de force majeure, du vice propre de la chose ou du fait de l'expéditeur. mais aussi d’une cause quelconque résultant de l'état de guerre et des nécessités de service qu'impose cette situation exceptionnelle. La présomption de responsabilité du droit commun se trouve ainsi rétablie, mais elle peut être combattue par des moyens plus amples qu'en temps normal : Thévenez (La législation et la jurisprudence des
temps normal : Thévenez (La législation et la jurisprudence des voies ferrées pendant la guerre, Annales des chemins de fer et tramways, 1919. 3.28). Jugé que l'arrêté interministériel du 8 janvier 1918, qui a complété les arrêtés des 7 juin 1915 et 13 novembre 1917, a donné aux expéditeurs la faculté de se garantir contre cette exonération de responsabilité pour perte ou avarie, par le paiement d'une prime d'assurance, hors du cas de force majeure, cette disposition n'est pas applicable aux lignes comprises dans la zone réservée, ainsi que cela résulte de l’article L r. Cet arrêté constitue un acte
résulte de l’article L r. Cet arrêté constitue un acte de la jouissance publique et doit être au même titre qu'un tarif homologué, appliqué à la lettre, et il ne peut lui être apporté aucune dérogation : C. de Paris, 24 septembre 1919 (lié. Gaz. des Tribunaux, 14.8.1919). 23.7.1921 COMMISSION ARBITRALE DE LA ROCHELLE Présidence de M. Bérard. Audience du 27 mai 1921, A l'OUVE. — CHEMINS DE FER DE L'ETAT. DROIT À PROROGATION. L'Administration des chemins de fer de l'Etat ayant une personnalité morale distincte de l'Etat et étant chargée d'un service commercial doit être assimilée à un commerçant
chargée d'un service commercial doit être assimilée à un commerçant pour les baux concernant son commerce. Par suite, elle bénéficie d'une prorogation égale à la durée des hostilités, en vertu de l'article 50 de la loi du 9 mars 1918. Cette solution résulte de la décision suivante : « La Commission ; « Attendu que, suivant bail sous signatures privées, en date des 21 et 28 juin 1910, M. Paul Hochet a donné à bail à l’administration des Chemins de fer de l’Etat, pour trois, six ou neuf années devant commencer le 1er juin 1910, pour prendre fin le 1er
commencer le 1er juin 1910, pour prendre fin le 1er juin 1919, une maison sise à Tasdori-La Rochelle, 5, rue des Courneaux, et destinée, comme il est dit au bail, « à servir de dortoir et de réfectoire aux mécaniciens et chauffeurs en stationnement au dépôt de La Rochelle » ; « Attendu que l’administration des Chemins de fer de l’Etat, le 27 février 1919 et plus de trois mois avant l’expiration du bail susvisé, a fait notifier à M. Hochet, par exploit de Cognard, huissier à Longjumeau, son intention de bénéficier des dispositions de l’article 50 de la loi
de bénéficier des dispositions de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que M. Médard, propriétaire actuel, conteste cette demande ; les dispositions de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 concernant la prorogation ayant uniquement en vue la protection et la sauvegarde d'intérêts particuliers et non celles des intérêts de la collectivité représentée par l’Etat ou les communes (Cass., 29 mars 1920) ; « Mais attendu que l’administration des Chemins de fer de l’Etat constitue une personne morale distincte de l’administration de l’Etat, ayant son organisation propre, payant patente, des impôts et
l’Etat, ayant son organisation propre, payant patente, des impôts et soumise comme les autres compagnies de chemins de fer, au contrôle de l’Etat ; que les contestations relatives à son exploitation doivent être portées devant la juridiction commerciale ; « Attendu, en outre, que cette administration, chargée du transport des personnes et des marchandises doit être assimilée à un commerçant pour les baux concernant son commerce ; « Par ces motifs ; « Décide, pour les motifs ci-dessus exposés, que la Compagnie des Chemins de fer de l’Etat constitue une personne morale distincte de l’administration de l’Etat et a droit
personne morale distincte de l’administration de l’Etat et a droit à la prorogation, conformément à l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 ; « Décide, en outre, que l’immeuble loué par elle pour servir de dortoir et de réfectoire aux mécaniciens et chauffeurs du dépôt de La Rochelle (bail du 28 juin 1910) est un local à usage commercial, et que l’administration des Chemins de fer de l’Etat a droit à une prorogation égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la fin des hostilités, à partir du 1er juin 1919, date de
des hostilités, à partir du 1er juin 1919, date de l’expiration du bail ; « Condamne M. Médard aux dépenses. » Observations. En examinant, sous un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1920 (lier, Gaz. des Tribunaux, 1920.1.79) la question de savoir si l'administration des Postes, locataire des locaux, avait droit à la prorogation de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, nous exprimions l’opinion que la prorogation n’était pas instituée en faveur de l’Etat locataire parce qu’il n’était pas commerçant ; mais nous exceptions de cette solution l’administration des Chemins de fer de l’Etat,
de cette solution l’administration des Chemins de fer de l’Etat, laquelle a une autonomie financière spéciale. C’est la solution que consacre la décision rapportée. Addendum : C. de cassation, 21 juin 1920 (//., 1920.1.125). Il faut cependant reconnaître que la situation de l’administration des Chemins de fer de l'Etat ne laisse pas que d’être assez ambiguë, la jurisprudence lui refusant la qualité de commerçant devant la juridiction prud’homale : Trib. civ. Seine [T Ch.), 29 janvier 1921 {(Un. des Tribunaux 18, juin 1921, et la note). 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (3° section) Présidence de M.
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (3° section) Présidence de M. Ransson. Audience du 28 janvier 1921. VEUVE DE GUERRE. DEMANDE DE PENSION. — LOI DU 31 MARS 1919. DÉCÈS DU SOLDAT DUE À UNE FAUTE COMMISE EN DEHORS ET MÊME PAR INFRACTION AU SERVICE. LOI INAPPLICABLE. — REJET. La loi du 31 mars 1919 exige que la mort du soldat, dont les ayants cause sollicitent une pension, puise directement ou indirectement ses origines, dans le service auquel il est affecté. Par conséquent, ne saurait être fondée à recevoir une pension la veuve dont le mari est décédé à la suite
la veuve dont le mari est décédé à la suite d'un accident, survenu en dehors du service et même par une infraction au service, au cours duquel il s'est noyé dans la Meuse. Celle solution résulte de la décision suivante, rendue après observations présentées par Mme Grima, pour Mme veuve Costaille, et sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement : « Le Tribunal ; « Statuant en premier ressort, vu la requête de la dame veuve Costaille ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l’ordonnance de non-conciliation et les pièces
ses observations ; vu l’ordonnance de non-conciliation et les pièces communiquées par l’avocat de la demanderesse : « Attendu que la dame veuve Costaille a formé un recours contre la décision de M. le ministre des pensions, qui lui a refusé une pension à la suite de la mort de son mari, le soldat Désiré-Albert Costaille, du 10e régiment d’infanterie, décédé le 23 juin 1918 à Sorcy, d'un accident au cours duquel il s’a noyé dans la Meuse ; « En la forme : « Attendu que la demande est recevable, aux termes de l’article 45 de la loi du
recevable, aux termes de l’article 45 de la loi du 31 mars 1919 ; « Au fond : « Attendu que la loi précitée exige que la mort du soldat, dont les ayants cause sollicitent une pension, puise directement ou indirectement ses origines dans le service auquel il est affecté ; « Attendu, en fait, qu’il résulte des documents produits que c’est en dehors du service et même par une infraction audit service que le soldat Costaille a trouvé la mort ; « Qu’on ne saurait utilement prétendre que le fait de rechercher, par une préoccupation d’hygiène, une propreté toujours
fait de rechercher, par une préoccupation d’hygiène, une propreté toujours désirable, permit de rattacher l’infraction commise par le soldat Costaille à un service commandé ; « Que le défaut de surveillance qui a motivé contre le caporal de service une mesure de rigueur ne peut pas obstacle aux considérations précitées, en ce sens que ce manque de surveillance ne modifie pas de façon péremptoire le fait originaire qui dérive pour l’intéressé d’une infraction aux règlements militaires et d’une imprudence à laquelle il a malheureusement succombé ; « Par ces motifs ; Rejette le recours de la dame veuve Costaille ;
; Rejette le recours de la dame veuve Costaille ; « Maintient, en conséquence la décision entreprise ; « Condamne la dame veuve Costaille en tous les dépens... » Observation. — L’article 11 de la loi du 31 mars 1919 (Journal officiel, 2 avril 1919 ; 3e, Gaz. des Tribunaux, 1919.3.47) dispose qu’ont droit à une pension « les veuves des militaires ou marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou par des accidents ou suites d’accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ».
éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ». Dans l’espèce rapportée, la faute du soldat décédé, victime de sa propre imprudence, a été considérée comme une sorte de faute inexcusable. De plus, l’accident s’étant produit en dehors du service, il apparaît bien que sa veuve n’était pas fondée à réclamer une pension en vertu des dispositions de la loi précitée. 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (4° section) Présidence de M. Guibourg. Audience du 4 février 1921. VEUVE DE GUERRE. DEMANDE DE PENSION. — LOI DU 31 MARS 1919. DÉCISION DU MINISTRE REJETANT LA DEMANDE
DU 31 MARS 1919. DÉCISION DU MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DE PENSION. EXCEPTION DE NULLITÉ DE LA DÉCISION TIRÉE DE CE QU’ELLE N’AURAIT PAS ÉTÉ SIGNÉE PAR LE MINISTRE. ARTICLE 35 DE LA LOI. — REJET. ABSENCE DE PREUVE POUR ÉTABLIR QUE LE SUICIDE DU SOLDAT DÉCÉDÉ RÉSULTE, SOIT D’UNE MALADIE, SOIT D’UN ACCIDENT, SOIT DE FATIGUES OCCASIONNÉES PAR LE FAIT OU A L’OCCASION DU SERVICE. Si, aux termes de la loi du 31 mars 1919, les décisions portant attribution de pensions, soit à des militaires, soit à des veuves ou enfants de militaires, paraissent devoir être signées par le
ou enfants de militaires, paraissent devoir être signées par le ministre, ladite loi ne contient aucune disposition exigeant cette signature pour les approbations de propositions de rejet faites par le bureau du ministère compétent. Si la signature du ministre est indispensable lorsqu'il s'agit d'un acte constitutif d'un titre de pension, il n'en saurait être de même lorsqu'il s'agit de l'approbation d'un rapport administratif qui conclut soit à l'opportunité, soit au rejet de la demande. l'absence de toute preuve établissant que le suicide d'un soldat mobilisé, doit être attribué à des troubles mentaux résultant d'une maladie, soit d'un accident, soit même
troubles mentaux résultant d'une maladie, soit d'un accident, soit même de fatigues causées par le fait ou à l'occasion du service, la demande de pension formée par la veuve ne peut être accueillie. Cette solution résulte de la décision suivante rendue après observations présentées par M. Gilbert Grodet, pour Mme veuve Antoine, et sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement : « Le Tribunal ; « Statuant en premier ressort et contradictoirement ; vu la requête de la dame veuve Antoine ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu
M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l’ordonnance de non-conciliation, ensemble les conclusions déposées par l’avocat de la demanderesse : « Attendu que la dame veuve Antoine allègue que la décision qui a rejeté la demande de pension formée par elle est entachée d’illégalité comme n’ayant pas été signée par le ministre et conclut à la nullité de ladite décision ; « Attendu que le tribunal a été valablement saisi de cette exception de nullité en vertu de l'article 35 de la loi du 31 mars 1919 ; « Attendu que, si aux termes de cette loi,
; « Attendu que, si aux termes de cette loi, les décisions portant attribution de pensions, soit à des militaires, soit à des veuves ou enfants de militaires, paraissent devoir être signées par le ministre, ladite loi ne contient aucune disposition exigeant cette signature pour les approbations de propositions de rejet faites par le bureau du ministère compétent ; « Attendu que si la signature du ministre est indispensable lorsqu’il s’agit d’un acte constitutif d’un titre de pension, il n’en saurait être de même lorsqu’il s'agit de l’approbation d’un rapport administratif qui conclut soit à l’opportunité, soit au rejet de
administratif qui conclut soit à l’opportunité, soit au rejet de la demande faite par l’intéressé ; « Que seul ce document d’ordre et d’administration intérieure a été notifié à la dame Antoine et a été versé aux débats ; que la demanderesse a été, par cette notification, régulièrement avisée des motifs de rejet, conformément à l’article 6 de la loi susvisée ; « Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer la dame Antoine mal fondée du chef de sa demande en nullité de décision ministérielle ; « Au fond : « Attendu qu’il ne résulte ni des documents
fond : « Attendu qu’il ne résulte ni des documents versés aux débats, ni des renseignements fournis au tribunal, que le suicide de Antoine puisse être attribué à des troubles mentaux résultant soit d’une maladie, soit d’un accident, soit même de fatigue occasionnée pendant sa mobilisation ; « Attendu, en conséquence, que la preuve n’étant pas faite que sa mort a été causée par le fait ou à l’occasion du service, la demande de la veuve Antoine ne peut être accueillie ; « Par ces motifs ; « Déclare la veuve Antoine mal fondée en son exception de nullité de
veuve Antoine mal fondée en son exception de nullité de la décision ministérielle ; « Au fond : « Rejette le recours de ladite dame Antoine ; « Maintient, en conséquence, la décision entreprise ; condamne la dame veuve Antoine en tous les dépens. » Observations.—1. La décision rapportée nous paraît devoir être approuvée quand elle repousse l'exception soulevée. Il n'en est certes pas ainsi dans la loi, ni au moment qu’aux termes de l’article 35 de la loi l’intéressé a eu connaissance de la décision de rejet motivée qui lui a été régulièrement signifiée, peu importe que cette décision
lui a été régulièrement signifiée, peu importe que cette décision porte ou non la signature du ministre. Il nous paraît qu’il ne peut y avoir dans cette omission aucune violation de la loi. 2. Quant à la question de fond, voir observation publiée supra sous la décision du 28 janvier 1921. 23.7.1921 TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (5° section) Présidence de M. Mangin-Bocquet. Audience du 11 février 1921. VEUVE DE UN SOLDAT. DEMANDE DE PENSION. LOI DU 31 MARS 1919 (art. 14). FAUTE GRAVE ASSIMILABLE AU DOL, COMMISE PAR LE SOLDAT DÉCÉDÉ. REJET. La veuve d'un soldat
COMMISE PAR LE SOLDAT DÉCÉDÉ. REJET. La veuve d'un soldat qui, étant au repos, grimpé à un pylône en fer soutenant un crible électrique, a été électrocuté et est décédé le surlendemain des suites de ses brûlures, n'a droit à aucune pension. Un tel acte constitue une faute grave, qui peut être assimilée au dol. Cette solution résulte de la décision suivante intervenue après observations présentées pour la demanderesse par M. Gabriel Giraud, et sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement : « Statuant en premier ressort et contradictoirement ; vu la requête de la dame Suiveng ; vu
; vu la requête de la dame Suiveng ; vu le dossier transmis par M. le ministre des pensions, avec ses observations ; vu l'ordonnance de non-conciliation : « Attendu que la dame veuve Suiveng a attaqué la décision du 19 avril 1919, ayant refusé un droit à pension de veuve ; « Attendu qu’il résulte tant des pièces du dossier que des explications fournies que le soldat Suiveng, mari de la requérante, était au repos à Mussey (Meuse), le 19 Décembre 1915, a grimpé à un pylône en fer soutenant des câbles électriques, fut électrocuté et est mort le
soutenant des câbles électriques, fut électrocuté et est mort le surlendemain, des suites de ses brûlures ; « Attendu qu'en agissant ainsi, Suiveng a commis une faute tellement grave qu’elle peut être assimilée au dol ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de la veuve Suiveng ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame Suiveng mal fondée en ses demandes, conclusions, l’en déboute ; maintient, en conséquence, la décision entreprise ; condamne la dame veuve Suiveng en tous les dépens liquidés à la somme de 20 fr. 50, en ce non compris
la somme de 20 fr. 50, en ce non compris les coûts de l'expédition et de la notification par huissier de la présente décision ; dit que lesdits dépens, entièrement avancés par le Trésor, seront recouvrés conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. » Observation. Voir l’observation publiée supra sous la décision du 28 janvier 1921. janvier 1921. 23.7.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Chambre). Présidence de M. Richard. Audience du 12 avril 1921. SPÉCULATION ILLICITE.— LOYERS.— CESSION DANS DES CONDITIONS SPÉCULÉES DU « PAS DE PORTE ». — INTÉRÊTS DU PROPRIÉTAIRE ET DU PRENEUR LÉSÉS. — HAUSSE DU
INTÉRÊTS DU PROPRIÉTAIRE ET DU PRENEUR LÉSÉS. — HAUSSE DU PRIX DES BAUX A LOYER. — DÉLIT. Le trafiquant qui, pendant la durée du bail, sans autre but qu'une spéculation, change de boutique et cède à un tiers ce qu’il appelle, par une fausse dénomination, son « pas de porte » et s’en va recommencer plus loin sa fructueuse industrie lèse le propriétaire, véritable créateur du « pas de porte », qui ne profite pas de la plus-value de son immeuble, sur laquelle il a cependant des droits légitimes, et préjudicie aussi au remplaçant qui paie très cher la continuation