jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en Vérification & en Sabatine; il faut qu'il s'agisse de mille livres dans le fonds, pour qu'on puisse le mettre en Vérification. 5e. Juillet 1730, M. l'Abbé de Castaing est venu, Commissaire de la troisième, où il est de service, pour consulter notre Chambre ; savoir, si nous observons pour mettre un Procès en petits Commissaires ou Vérification qu'il soit question de la somme de mille livres, lorsque d'ailleurs le Procès se trouve fort chargé d'Articles & de chefs qui suffiraient pour le mettre même en Sabatines, si la somme y était. On ne doute point pour la Sabatine, qu'il
y était. On ne doute point pour la Sabatine, qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit
ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il
nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit
ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu Juillet 1730, entre Demoiselle Bouquié, & Antoine Dupuy, au Rapport de M. de Juin ; jugé un videment de Régistres, ou appointé au Conseil, vu les pièces, sur les simples qualités. Il s'agissait de la demande en cassation d'une Saisie de fruits, où le Saisissant avait compris les fruits d'une vigne & d'une maison, dont la distraction avait été ci-devant accordée sur une autre Saisie. On a cru qu'il ne fallait pas calquer cette nouvelle Saisie, à cause des autres articles y contenus ; mais on a prononcé,
des autres articles y contenus ; mais on a prononcé, sans avoir égard à la Saisie, par rapport aux fruits de cette vigne & de cette maison, que l'Arrêt sera exécuté, ce faisant, la recouvrance & restitution des fruits perçus, avec contrainte par corps, avec dépens. ARRÊT XLIV, PROCÈS commencés en Vérification, qui deviennent de Sabatine avant d'être commencés de juger. Le 1er Juillet 1730, il a été question, Rapporteur M. de Bousquet, s'il fallait juger en Sabatine un Procès déjà vérifié en petits Commissaires, & commencé de rapporter il y a quelques jours (qui fut interrompu & mis pro
y a quelques jours (qui fut interrompu & mis pro non lato) attendu que depuis ledit Rapport commence ? une des Parties a donné un nouveau Libelle qui ajoute de nouvelles demandes, & fait qu'il y a plus de cinq chefs au fonds. Ce cas particulier a paru difficile on a été consulter les Chambres des Enquêtes pour se déterminer : M. de Charlemagne ayant été prié de passer aux Chambres, il a rapporté qu'à la troisième, Messieurs les Juges avaient été partagés là-dessus : mais à la première ils ont cru que dans les circonstances du cas, il n'y
ont cru que dans les circonstances du cas, il n'y avait pas lieu de renvoyer en Sabatine, mais qu'il fallait juger à la Séance ordinaire, comme Procès vérifié, & ils ont dit même que leur usage était, que si un Procès a été fort avancé de vérifier, quoiqu'il soit rendu de Sabatine par quelque Libelle qui survient sur la fin de la Vérification, on ne le renvoie pas pour cela en Sabatine, mais qu'on le juge sur la Vérification. Sur ces consultations, il a été décidé de juger le Procès en question comme Procès de Vérification, sans le renvoyer en
en question comme Procès de Vérification, sans le renvoyer en Sabatine. Après avoir opiné sur le cas particulier touchant ce Procès, il a été dit & proposé de prendre une Délibération à voix comptées sur cette matière, pour servir de Règlement dans la Chambre à l'avenir ; ce qui a été fait, & il a été arrêté ce qui suit. Tous les Procès vérifiés par petits Commissaires, qui se trouveront être de Sabatine lorsque le Rapporteur commencera de les rapporter, seront renvoyés en Sabatine, sans admettre aucune distinction s'il y aura été employé peu ou plusieurs tours de Vérification, ni
aura été employé peu ou plusieurs tours de Vérification, ni si les Libelles, Griefs ou Demandes qui l'auront mis de Sabatine, auront été donnés au commencement de la Vérification, ou tout-à-fait sur la fin. Et à l'égard des Procès dont le Rapport se trouvera commencé lorsque les Parties donneront Griefs ou Libelles qui les rendront de Sabatine, on les jugera cependant comme Procès vérifiés, sans les renvoyer en Sabatine. Cette Délibération est conforme à l'usage de la Chambre, qui a été arrêté, savoir, que bien qu'un Procès ait été commencé en Vérification, s'il devient de Sabatine, on refond la consignation
en Vérification, s'il devient de Sabatine, on refond la consignation vers le Greffe, on la tourne en consignation de Sabatine, & les Commissaires qui ont été payés des tours de Vérification y les tiennent en compte sur leurs Sabatines. Juillet 1730. Procès qui se trouvent de Sabatine lorsqu'ils sont portés sur le Bureau, étant vérifiés, sont renvoyés en Sabatine. Et même s'ils deviennent de Sabatine après le Rapport commencé. A RREŒT. XLV. PUPILLES. La SIGNIFICATION ne peut être donnée en Jugement contre les Pupilles ; elle doit être dirigée contre le Tuteur. La Mère Tutrice n'est pas censée assignée en
le Tuteur. La Mère Tutrice n'est pas censée assignée en cette qualité, on ne lui a pas donné ce nom de Tuteur. Le 14e Juillet 1730, il a été porté un Partage de la première, sur une affaire d'Audience, M. de Boutaric comme Rapporteur, & M. de Pardaillan Contrevenant, il y a eu encore Partage à la deuxième ; ce qui va à la troisième. Il s'agit dans ce Partage, si un Arrêt peut être attaqué par la simple opposition, pour avoir été rendu contre des Pupilles, sous le nom collectif d'héritiers d'un tel, leur mère & leur tutrice. droit
collectif d'héritiers d'un tel, leur mère & leur tutrice. droit étant comprise dans la qualité de l'Arrêt, mais sans y avoir été qualifiée Tutrice. LE FAIT EST TEL. Paul Malinie & ses frères étaient en Procès, qui était prêt à juger, lorsque Paul vint à mourir, laissant des enfants pupilles, & sa veuve leur mère ; les frères voulant reprendre leurs poursuites, firent donner une assignation en cette forme : Requérant, &c. a été donné assignation à la Demoiselle veuve de Paul Malinie, & à ses héritiers, pour voir reprendre, &c. parlant à ladite veuve, tant pour elle, que comme
&c. parlant à ladite veuve, tant pour elle, que comme mère tutrice de ses enfants & dudit Paul Malinie. Sur cette assignation, le Procureur qui occupait pour le père, se présenta sous le nom des héritiers, sans parler de la mère. La-dessus, Arrêt, qui prononce contre les héritiers dudit Paul, & les condamne, &c. Il est remarquable que la mère est nommée dans la qualité de l'Arrêt, relativement aux termes de l'assignation, & qu'elle n'a voix en son propre aucun intérêt au Procès, où il n'était question que des droits successifs entre frères. Pour tâcher de faire renverser cet Arrêt,
successifs entre frères. Pour tâcher de faire renverser cet Arrêt, la mère de ces Pupilles se départit par Acte, de la Tutelle de ses enfants, & on leur fit nommer un Tuteur. Cela fait, le Tuteur donna une Requête en opposition contre cet Arrêt, comme rendu contre ses Pupilles, au lieu d'avoir été rendu contre leur mère, en qualité de leur Tutrice, attendu que les Pupilles ne peuvent pas s'porter en Jugement par eux-même, & ce qui est fait avec eux, est comme non-avenu, & ne peut pas leur être opposé. Que l'usage est constant, que les Jugements & Arrêts
opposé. Que l'usage est constant, que les Jugements & Arrêts à l'égard des Pupilles, ne doivent pas être rendus avec eux, mais bien avec leurs Tuteurs. Lors de cette Requête en opposition ayant été plaidée à l'Audience, intervint le Partage en question, les uns voulant faire droit sur l'opposition formée par ce Tuteur, pour ses Pupilles, & les autres démêter de l'opposition. On a convenu pour les maximes, que les Sentences & Arrêts qui sont rendus contre les Pupilles sans Tuteur, ne peuvent être d'aucun effet contre eux, & qu'ainsi c'est le cas de faire droit sur la simple opposition,
c'est le cas de faire droit sur la simple opposition, sans qu'il soit besoin de prendre la voie de la Requête civile ; à la différence des mineurs, lesquels, s'ils ont été condamnés sans avoir un Curateur en cause, ne peuvent pas cependant se pourvoir par simple opposition, parce qu'ils ont été Parties compétentes pour s'être en Jugement sans Curateur, & il s'agit seulement s'ils ont été bien ou mal défendus ; Despeisses, tom. 2, pag. 444. Au lieu que le Pupille a toujours besoin d'un Tuteur, autrement il ne peut pas s'être en Jugement, suivant le titre du Code
peut pas s'être en Jugement, suivant le titre du Code Qui legitimant personam non habent ; Despeisses ibidem. Mais la difficulté a été, si ces Pupilles n'avaient pas leur Tutrice en cause, leur mère, qui était toujours Tutrice de droit, y étant. Jugé à la troisième opposition qui a été rejetée le 7 juillet 1730. Les Arrêts rendus avec les Pupilles, sont sans effet, & leur Tuteur peut les attaquer par opposition, sans se pourvoir par Requête civile. ARRÊT XLVI. Créancier qui a donné sa Requête en opposition dans une Instance de distribution, ne peut pas ensuiter faire juger par
Instance de distribution, ne peut pas ensuiter faire juger par un Incident séparé du fonds, les pensions qu'il a contre le discuté, à raison de ses créances. Le samedi 15 e. Juillet 1730, jour d'Audience ; jugé entre le sieur de Reynal & de Glacan, n'y avoir lieu d'ordonner une Requête & Pièces réparées d'une Instance de distribution, sur la demande du sieur Reynal, lequel étant venu Parti intervenant dans l'Instance de distribution des biens de Casse, pour que les allocations qui seraient faites en faveur du sieur Glacan, cèdent à son profit pour 10000 livres, offrait de se départir
à son profit pour 10000 livres, offrait de se départir de cette demande pour 7000 livres, & vouloir pour ladite somme faire condamner Glacan à la lui payer, avec contrainte par corps, comme Stellionataire, & demandait à ces fins une Requête & Pièces séparée : voyant que s'il engageait cette demande dans l'Instance de distribution, en corrigéant son précédent Libelle, cela serait de longue discussion ; il a été débouté de cette demande, & on a cru qu'il ne pouvait la faire que dans l'Instance de distribution, en corrigéant son premier Libelle ; si ledit sieur Reynal s'était entièrement désisté
premier Libelle ; si ledit sieur Reynal s'était entièrement désisté de sa demande pour l'entière somme de 10000 livres, & qu'il eût demandé d'être renvoyé ou à-devant qui il appartiendrait, on aurait cru le pouvoir recevoir à ce désistement, en le condamnant aux dépens jusques au jour dudit désistement. ARRÊT XLVII. Soit-Montré formé avec M. le Procureur-Général jugé aux Enquêtes incidentellement à un Arrêt ; mais régulièrement ces Soit-Montre sans contradicteur, sont jugés à la Grand'Chambre. Le 17e. Juillet 1730, M. de Laroque a jugé un Soit-Montré formé avec M. le Procureur-Général, en autorisation du titre d'un Obit ; en
le Procureur-Général, en autorisation du titre d'un Obit ; en faveur du Titulaire nommé par les Consuls du lieu. On s'est adressé à la seconde, à cause d'un ancien Arrêt rendu en ladite Chambre, à raison de cet Obit ; car autrement ces sortes de Soit-Montre vont à la Grand'Chambre. Nous avons trouvé une chose singulière dans cet ancien Arrêt ; savoir, que les Consuls du lieu ont droit de nommer à cet Obit, lorsque le Patron est en demeure d'y nommer pendant trois mois, au lieu de quatre mois que le Patron a de droit ; mais nous avons
que le Patron a de droit ; mais nous avons cru que la fondation l'a voulu sans doute fixé & ordonné ainsi. ARRÊT XLVIII. Intérêts de légitime, quoiqu'ils courent sans demande judiciaire, doivent être liquidés en Justice sur le pied de l'Ordonnance, qui se trouve au-dessus du denier vingt. Conclusions des Gens du Roi inutilles, sont rejetées, avec restitution des épices par eux prises. Le 18e. Juillet 1730, entre François Abadie, & Marie Abadie sa femme, femme du sieur Saint-Jean, au Rapport de M. de Juin, la Sentence du Sénéchal de Tarbe, dont François Abadie était Appelant, a été réformée,
de Tarbe, dont François Abadie était Appelant, a été réformée, en ce qu'en liquidant les intérêts d'un legs de légitime dont il était question, ladite liquidation avait été faite au denier vingt, au lieu du denier trente, pour les dix mois de l'Edit de Juin 1724, sans s'arrêter à ce que les intérêts de légitime ont leur fixation au denier vingt par la Jurisprudence ; Graverol sur M. Laroche, Liv. 6, sur le mot "Légitime", & en tout le surplus la Sentence a été confirmée, & François Abadie condamné aux entiers dépens du Sénéchal, & aux trois quarts de l'Appel.
entiers dépens du Sénéchal, & aux trois quarts de l'Appel. Il y avait encore dans cette affaire, que les Gens du Roi et le Sénéchal y avaient donné des Conclusions ; l'Appelant en demandait par Requête la réjection, comme inutiles et frustratoires ; et que les Intimés susmentionnés condamnés à lui restituer le montant d'icelles. Ces Conclusions ont été rejetées, et ordonné que celui des Gens du Roi qui les avait données, rendrait le montant audit Appelant, et jusqu'à ce, interdit. ARREST XI. Du père qui émancipe son fils et lui fait donation de ses biens. INSTITUTION faite au bureau
lui fait donation de ses biens. INSTITUTION faite au bureau d'Arrondissement du domicile du Donateur. Du domicile d'un Officier de Justice. Le 19e. Juillet 1730, entre le sieur de Couture-Saint-Michel, et les sieurs Laporte père et fils, M. de Resseguier Lagravette Rapporteur ; il a été question, si le sieur Laporte fils, Donataire universel de son père, qui l'a vu émancipé en lui faisant cette Donation, pouvait opposer cette Donation au sieur de Couture, contre des condamnations obtenues depuis ladite Donation contre Laporte père ? Il a été dit, que cette Donation pouvait être opposée, si elle était valablement insinuée
cette Donation pouvait être opposée, si elle était valablement insinuée ; et sur la validité de cette Insinuation, il a été ordonné un avant dire droit, par lequel Laporte Juillet 1730. Vide supra Arrêt VII, page 12, où fils est chargé de prouver, suivant son offre, que son père fait sa résidence ordinaire au lieu d'Asté (et non à Tarbes, quoiqu'il soit Procureur du Roi de la Maîtrise de Bigorre, dont le Siège est audit Tarbes) ; parce que le lieu d'Asté est situé dans l'arrondissement de Bagnères, où ladite Donation fut insinuée au Greffe des Insinuations Laïques, laquelle Insinuation
Donation fut insinuée au Greffe des Insinuations Laïques, laquelle Insinuation est suffisante, et tient lieu de celle qui devrait être faite au Greffe des Judicatures Royales, depuis la Déclaration du Roi du 1717, rendue en interprétation de celles de 1703 et 1704. Cet Interlocutoire préjuge, que le Domicile d'un Officier, n'est pas déterminé par le lieu de l'exercice de sa Charge ; mais que s'il fait sa résidence dans un autre lieu, c'est dans cet autre lieu qu'est son véritable domicile ; parce que le domicile est une chose qui consiste en fait, et non pas en supposition intellectuelle; on
consiste en fait, et non pas en supposition intellectuelle; on entend par le domicile, le lieu où l'on réside, plutôt que celui où l'on doit résider, suivant la Loi. Cod. de incolis. In eodem loco singulos habere domicilium non ambigitur, ubi quis Larem rerumque ac fortunarum suarum summa confluit, Despeiss. tom. 2, page 455. Ce qui est si véritable, même à l'égard des personnes qui sont pourvues de Charges dont l'exercice est dans un autre lieu, et demandent résidence, qu'il a été jugé qu'une assignation donnée à un Président du Parlement de Paris, au domicile de sa naissance, était valable
Parlement de Paris, au domicile de sa naissance, était valable ; Despeiss ibid. où il cite Papon en ses Arrêts, Liv. 7, tit. 4, Arrêt 1er. L'Arrêt est du Parlement de Bordeaux, contre M. de Selves, Premier Président au Parlement de Paris : Papon dit, qu'on eut égard à la difficulté de le faire assigner à Paris ; Legge in jus vocari, ff. de in jus vocando. Néanmoins, à l'égard de telles Charges qui demandent résidence, on a estimé que le pourvu peut avoir deux domiciles; savoir celui de la Naissance, et où il a ses biens, et celui de
Naissance, et où il a ses biens, et celui de sa Charge, suivant la Loi Senato res et ff. de Senatoribus. Juillet 1730, cette question se trouva élevée. ARRÊT XII. DONATION. 1°. Préférence du premier Donataire sur le second. 2°. Si l'acceptation doit être expresse ? 3°. Droit de retour entre mariés. 4°. Donation peut-elle être dite caduque ? 5°. Réserve d'usufruit vaut-elle tradition ? Le 20 Juillet 1730, entre Marie Giraud et Crubenol, Rapporteur M. de Bousquet. Il a été question de la préférence entre deux Donataires ; savoir, si la première ou la seconde Donation devait prévaloir ?
si la première ou la seconde Donation devait prévaloir ? Jugé que la première devait prévaloir. Crubenol, second Donataire, opposait plusieurs choses ; pour faire prévaloir la seconde Donation faite en sa faveur, par Marie Labeille qui était sa sœur, laquelle avait fait sa première Donation en faveur de Giraud en se mariant avec lui. Les raisons de Crubenol, second Donataire, formaient les questions suivantes. Il disait. 1°. Que cette première Donation était nulle, faute d'acceptation. Dans le fait, il n'y avait point d'acceptation expresse, quoiqu'elle soit requise par la Loi et les Ordonnances, Legge 10 Absenti, ff. de Donatio.
Loi et les Ordonnances, Legge 10 Absenti, ff. de Donatio. L'Ordonnance de 1553, art. 133 ; Despeiss, page 327 du tome 1er. Mais cette Règle a ses exceptions, et c'était ici le cas, par trois circonstances ; la première, que la Donation était en faveur du mariage, dont l'accomplissement justifie l'acceptation ; la seconde, que Giraud, Donataire, avait nommé un Procureur pour faire insinuer ladite Donation. Despeiss ibid. On peut voir aussi Guipape, question 222 ; Cambolas, Liv. 5, chap. 7 ; Louet, lettre D, somme 3 ; Laroche, Liv. 6, art. 3, velbo, Donation ; Ricard, N°. 838 ;
6, art. 3, velbo, Donation ; Ricard, N°. 838 ; Català, Liv. 5, ch. 5, et autres. Plus est facto consensum quam verbo. Legge Paulus, ff quid ratum haberi ; Leg. 48, 3, ff. de edict. 2°. Que cette Donation aurait fait retour à la Donatrice par le décès du Donataire ; et c'était la Loi 18, Cod. de Donationibus, disant que suivant cette Loi, le droit de retour a lieu aux Donations entre mariés. Boné, partie 2, Art. 24; Cambolas, Liv. 4, chap. 31 ; Expilly, chap. 17 S ; & Basset, tom. 1er. Liv. 4, tit. 7. A
; & Basset, tom. 1er. Liv. 4, tit. 7. A quoi il était répondu, que toutes ces Autorités doivent s'entendre des Donations faites matrimonii tempore ; c'est-à-dire, pendant le mariage, & non pas avant le mariage. Que si ces Auteurs l'ont dit & entendu autrement, ils ont erré, & ne peuvent pas changer la manière consacrée de juger. Avant le mariage, ce sont deux personnes étrangères qui traitent. Or entre étrangers, & passé les frères, il n'y a jamais de droit de retour sans stipulation ; Laroche, Liv. 6, tit. 40, art. 21, & tit. 41, art. 20 ; Despeisses,
40, art. 21, & tit. 41, art. 20 ; Despeisses, page 390 du tom. 1er. 3°. Que la Donation étant faite en cas de décès sans enfants, elle était comme caduque par la survie de la Donatrice, attendu que par cette condition, la Donation ne pouvait avoir effet qu'après sa mort. On a cité Louet, lettre D, somm. 11 ; Ricard, tom. part. 3, chap. 7, sect. 1re. le Journal du Palais, tom. 2, pag. 723 ; Sebastien Frain, pag. 245, & 545. Cette objection consistait à dire, que cette Donation devait être regardée comme faite sous condition, ou sub
Donation devait être regardée comme faite sous condition, ou sub modo, & que le mari Donataire étant mort, la femme Donatrice pouvant se remarier & avoir des enfants, cette possibilité avait fait évanouir la Donation de plein droit. On peut voir le Titre du Code de Donat. quée sub modo, & Despeisses, page 410 du Tome 1er. On répondait par une raison prise des termes de la Donation; car il était dit, En cas de défaut d'enfants, ladite Donation aura lieu à présent, comme pour lors, pour lui & les siens. Le second Donataire disait, qu'il avait été le premier
siens. Le second Donataire disait, qu'il avait été le premier en possession, & que la possession décide pour la préférence entre deux Donataires, comme entre deux acquéreurs. suivant la Loi Quoties, Cod. de rei vindicat. Manifesti juris est eum, cui priori traditum est praedium in detinendo dominio esse potioren; Ricard, Tom. 1er. page 212, N°. 949 ; Maynard, Liv. 1, ch. 61 & 62 ; Ferrieres, Quest. 112 de Guipape ; Catellan, Liv. 5, ch. 28 ; Laroche & Graverol, Liv. 6, mot, Achat, tit. 1er. art. 2; Despeisses idem, Tome premier, page 397, N°. 25. A cela il était
Tome premier, page 397, N°. 25. A cela il était opposé, que cette Règle souffre une exception ; savoir, lorsque le Donateur s'est réservé l'usufruit, parce qu'en ce cas la rétention de l'usufruit, fait que la tradition s'y rencontre réellement, puisque le Donateur ayant réservé l'usufruit, cette réserve renferme expressément la tradition; car l'usufruit est une servitude qu'on a sur le fonds d'autrui, exclusive de l'idée d'une propriété sur ce même fonds; Lege quidquid, ff. conv. praediorum. Cela fut jugé de même sur ce principe, le 28 Juillet 1727, Rapporteur M. de Palarin, entre Barbé & Tartas; car par tel
M. de Palarin, entre Barbé & Tartas; car par tel Arrêt, le premier Donataire sous la réserve de l'usufruit, fut préféré au second qui était en possession sans rétention d'usufruit, suivant la Loi 28, Cod. de Donations. Idem enim est usumfructium retinere quam tradere. Ricard, Tome 1er. pag. 209, N°. 931. Il est pourtant certain que la Loi Quoties est bien contraire, & Ricard y conforme son avis, Tome 1er. page 212, N°. 949. Il est vrai aussi que M. de Catellan traite ce cas de la retenue de l'usufruit, & l'Arrêt qu'il rapporte est néanmoins en faveur du second
& l'Arrêt qu'il rapporte est néanmoins en faveur du second acquéreur, à cause qu'il était premier en la possession réelle; Despeisses idem, dans le cas que le vendeur s'était déclaré & reconnu Fermier du premier acquéreur. J'observe pour ce dernier point, qui concerne la possession, que dans l'Arrêt que je rapporte, la possession du second Donataire n'était pas considérable, elle n'était venue que presque au temps que le Procès commença sur la préférence; d'ailleurs ce second Donataire était instruit de la première Donation, qui est une exception pour n'avoir point d'égard à la possession; Despeisses, pag. 58, verset, qui cite