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restées intactes. 2. Lorsqu'un générateur de première catégorie est chauffé par les flammes perdues d'un ou plusieurs fours métallurgiques, tout le courant des gaz chauds doit, en arrivant au contact des tôles, être dirigé tangentiellement aux parois de la chaudière. A cet effet, si les rampants destinés à amener les flammes ne sont pas construits de façon à assurer ce résultat, les tôles exposées aux coups de feu sont protégées, en face des débouchés des rampants dans les carnaux, par des murettes en matériaux réfractaires, distantes des tôles d'au moins 50 millimètres, et suffisamment étendues dans tous les sens pour
50 millimètres, et suffisamment étendues dans tous les sens pour que les courants de gaz chauds prennent des directions sensiblement tangentielles aux surfaces des tôles voisines avant de les toucher. 3. Les dispositions de l'art. 35 du décret du 30 avril 1880 sont applicables aux prescriptions du présent règlement. 4. Un délai de six mois est accordé aux propriétaires des chaudières existant antérieurement à la promulgation du présent règlement, pour se conformer aux prescriptions ci-dessus. 5. Le ministre des travaux publics est chargé, etc. PLACES DE GUERRE, VILLES DE GARNISON, SERVICE, RÈGLEMENT. DÉCRET complémentaire, art. 84, du décret du 23
SERVICE, RÈGLEMENT. DÉCRET complémentaire, art. 84, du décret du 23 octobre 1883 sur le service dans les places de guerre et les villes de garnison. (6 août 1886). — Promulg. au J. off. du 14 août). PENSIONS, PENSIONS MILITAIRES, PROTECTORAT (PAYS DE). DÉCRET relatif aux pensionnaires militaires résidant dans les pays de protectorat. — (Bull. off., 1020, n. 16,793). (29 juin 1886). — Promulg. au J. off. du 1er juill.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport du ministre des finances ; — Vu l'art. 26 de la loi du 11 avril 1831, qui a posé le principe
loi du 11 avril 1831, qui a posé le principe général que le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension militaire est suspendu par la résidence hors du territoire français sans autorisation du Gouvernement; — Vu l'ordonn. du 24 févr. 1832, qui a réglé l'exécution de cet article et déterminé la durée d'absence qui ne doit pas être considérée comme résidence à l'étranger, et les catégories de pensionnaires qu'il n'y a pas lieu de soumettre à la nécessité de l'autorisation ; — Vu l'ordonn. du 11 sept. 1832, réglant les conditions imposées aux anciens marins, titulaires de pensions
réglant les conditions imposées aux anciens marins, titulaires de pensions sur la caisse des invalides de la marine, qui désirent résider temporairement à l'étranger; — Vu les art. 143 et 278 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; — Vu les lois des 21 et 22 mars 1885, qui ont transporté de la caisse des invalides de la marine au ministère des finances le paiement des pensions civiles et militaires de la marine et des colonies; — Vu le décret du 17 nov. 1885 rendu pour l'exécution de ces lois; Vu les lois et décrets organisant le
de ces lois; Vu les lois et décrets organisant le protectorat français dans l'Annam, au Tonkin, en Tunisie, au Cambodge et à Madagascar; — Considérant qu'en ce qui concerne la jouissance des pensions militaires, il convient d'assimiler la résidence dans les pays de protectorat à la résidence dans les colonies françaises; — Sur l'avis des ministres des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la guerre et du grand-chancelier de la Légion d'honneur; — Décrète : ART. 1er. Les pensionnaires militaires de la guerre et de la marine domiciliés dans les pays de protectorat ne seront pas tenus de
dans les pays de protectorat ne seront pas tenus de demander l'autorisation de résidence exigée par l'art. 26 de la loi du 11 avril 1831. 2. Le ministre des finances est chargé, etc. PENSIONS, ARMÉE DE MER, ARMÉE DE TERRE, DÉLAIS D'INSTANCE. DÉCRET portant modifications aux décrets des 20 août et 27 nov. 1884, relatifs aux délais d'instance de pensions à titre d'infirmités. (10 août 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre de la marine et des colonies ; —
du ministre de la marine et des colonies ; — Vu l'avis du ministre des finances; — Vu les lois des 11 avril et 18 avril 1831 sur les pensions des armées de terre et de mer ; — Vu l'art. 6 de la loi du 17 avril 1833, relatif aux pensions de l'armée de terre ; — Vu l'art. 2 de la loi du 15 avril 1885, relatif aux pensions de l'armée de terre et de mer; — Vu l'art. 17, n. 5, de la loi du 27 juill. 1872 sur le recrutement de l'armée; — Vu les ordonnances
1872 sur le recrutement de l'armée; — Vu les ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 11 et 18 avril 1831 ; — Vu les décrets des 20 août et 27 nov. 1864, portant modification de l'art. 2 des ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Si, par une aggravation consécutive, les blessures ou infirmités qui ont donné droit à la retraite atteignent un des degrés de gravité spécifiés à l'art. 13 de la loi du 11
gravité spécifiés à l'art. 13 de la loi du 11 avril 1831, il pourra être procédé à une nouvelle liquidation de la pension. A cet effet, le militaire retraité adressera directement sa demande au ministre de la guerre, dans un délai de cinq ans qui courra du jour de la cessation de l'activité, le tout à peine de déchéance. La concession de la nouvelle pension sera précédée des visites et contre-visites réglementaires de l'avis du comité consultatif de santé. 2. Les titres de réforme pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre
commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer ne pourront être délivrés aux sous-officiers, caporaux et soldats, qu'après que l'origine, la nature et la gravité desdites blessures ou infirmités ait été constatée par des certificats d'origine et des procès-verbaux de visite et de contre-visite, établis suivant les formes réglementaires en matière de pensions. 3. Le militaire réformé dans les conditions prévues à l'article précédent qui, par une aggravation consécutive des blessures ou infirmités motivé la réforme, se trouvera dans l'un des cas prévus aux art. 12, 13 et 14 de la loi du 11 avril
12, 13 et 14 de la loi du 11 avril 1831, devra adresser directement au ministre de la guerre sa demande en liquidation de pension, dans un délai de cinq ans, qui courra du jour de la cessation de l'activité, le tout à peine de déchéance. Cette demande ne pourra être admise que si l'état de santé de l'intéressé a été constaté chaque année par une commission spéciale composée du général de brigade commandant territorial ou de son délégué, d'un fonctionnaire de l'intendance, et des officiers commandant la gendarmerie de l'arrondissement et le bureau de recrutement de la subdivision de
l'arrondissement et le bureau de recrutement de la subdivision de région. Cette commission constate également les causes et les circonstances des aggravations survenues. Un médecin désigné par l'autorité militaire procède, en présence de la commission, à la visite du militaire réformé. 4. Les demandes en liquidation de pension prévues aux art. 1 et 3 du présent décret sont, lorsqu'elles parviennent au ministère de la guerre, inscrites sur des registres à ce destinés. Il est délivré aux intéressés des bulletins énonçant la date des demandes et les pièces produites. Le ministre de la guerre statue par des décisions spéciales sur les
de la guerre statue par des décisions spéciales sur les refus de pension. Ces décisions sont notifiées administrativement aux intéressés. 5. L'entrée en jouissance des pensions liquidées en exécution des art. 1 et 3 du présent décret, est fixée : Pour les militaires déjà en possession d'une pension de retraite, à la date des visites et contre-visites réglementaires, à la suite desquelles il a été procédé à une nouvelle liquidation de leur pension. Pour les militaires réformés, à la date de la dernière visite passée devant la commission spéciale prévue à l'art. 3, et à la suite de laquelle l'intéressé
à l'art. 3, et à la suite de laquelle l'intéressé a été considéré comme se trouvant dans l'un des cas ouvrant des droits à une pension de retraite. Il sera fait mention de ces dates dans les décrets de concession. 6. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux officiers, officiers mariniers, sous-officiers, marins, militaires ou assimilés, appartenant au département de la marine. Ceux des certificats de congédiement, qui tiennent lieu de titre de réforme n° 1 pour les inscrits maritimes, doivent être délivrés dans les conditions prescrites à l'art. 2 du présent décret. Les demandes sont adressées au ministre de
du présent décret. Les demandes sont adressées au ministre de la marine et des colonies. L'avis de l'inspecteur général du service de santé remplace l'avis du comité consultatif de santé. La commission spéciale, prévue au § 2 de l'art. 3, est composée, dans les ports militaires, du major général de la marine ou de son délégué, d'un officier supérieur du commissariat, et de deux officiers supérieurs de la marine ou des troupes de la marine. Toutefois, l'autorité maritime peut se concerter avec l'autorité militaire pour faire procéder à la constatation annuelle de l'état de santé des réformés, suivant les formes
annuelle de l'état de santé des réformés, suivant les formes prévues à l'art. 3. La composition de la commission chargée de la visite annuelle des réformés des armées de terre ou de mer, qui résideraient dans les colonies, sera déterminée par le ministre de la marine et des colonies, après entente avec le ministre de la guerre. 7. Par mesure transitoire, les militaires ou marins actuellement réformés pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer, qui, au moment de la promulgation du présent décret, se trouvent encore dans les
la promulgation du présent décret, se trouvent encore dans les délais prévus aux décrets des 20 août et 27 nov. 1864, pour obtenir pension par suite d'aggravation de leurs blessures ou infirmités, peuvent bénéficier des dispositions de l'art. 3, à la condition de faire constater leur état de santé devant la commission spéciale prévue audit article, dans le délai d'un an. 8. Sont abrogés le dernier paragraphe de l'art. 21 et le dernier paragraphe de l'art. 23 des ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832, relatives aux pensions. de veuves. 9. Sont et demeurent abrogés l’art. 2 de
de veuves. 9. Sont et demeurent abrogés l’art. 2 de l’ordonn. du 2 juill. 1831, l’art. 2 de l’ordonn. du 26 janv. 1832, les décrets des 20 août et 27 nov. 1864 et, en général, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. 10. Le ministre de la guerre et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc. DOUANES, ADMISSION TEMPORAIRE, FILS DE COTON, PARIS (VILLE DE). DÉCRET qui abroge les art. 7 et 8 du décret du 18 sept. 1883 autorisant le contrôle de la douane de Paris sur les admissions temporaires des fils de
douane de Paris sur les admissions temporaires des fils de coton. — (Bull. off. 1009, n° 16,573). (10 février 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 févr.). PARIS (VILLE DE), ASSISTANCE PUBLIQUE, SECOURS A DOMICILE, ORGANISATION. DÉCRET portant règlement d'administration publique sur l’organisation des secours à domicile dans la ville de Paris. — (Bull, off., 1030, n. 16,934). (12 août 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu l’art. 8 de la loi du 10 janv. 1849; — Vu l’avis du conseil de surveillance de l’assistance publique du 22 févr.
du conseil de surveillance de l’assistance publique du 22 févr. 1883; — Vu l’avis du conseil municipal de Paris du 7 avril 1884; — Le Conseil d’Etat entendu, — Décrète : CHAPITRE 1er DE L’ORGANISATION DES BUREAUX DE BIENFAISANCE ART. 1er. Dans chacun des arrondissements de la ville de Paris, un bureau de bienfaisance est chargé du service des secours à domicile. 2. Chaque bureau est administré par une commission composée : 1° Du maire de l'arrondissement, président de droit; 2° Des adjoints, membres de droit; 3° De douze administrateurs au minimum; 4° D’un secrétaire-trésorier qui a voix consultative dans
au minimum; 4° D’un secrétaire-trésorier qui a voix consultative dans les séances du bureau. Le nombre des administrateurs est fixé par arrêté du préfet de la Seine. Il peut être porté jusqu'à dix-huit. 3. Il est attaché à chaque bureau : Des commissaires et des dames de bienfaisance; Des docteurs en médecine; Des sages-femmes de première classe; Des employés, agents et auxiliaires. Les cadres du personnel médical et administratif sont fixés, pour chaque bureau de bienfaisance, par arrêté du préfet de la Seine. 4. Les administrateurs sont nommés par le préfet de la Seine, sur la proposition du directeur de
préfet de la Seine, sur la proposition du directeur de l’administration de l’assistance publique. Ils sont choisis sur une liste triple de candidats présentés par le maire de l’arrondissement. Leurs fonctions sont gratuites. Ils ne peuvent être révoqués que par le ministre de l’intérieur, sur la proposition du préfet de la Seine, après avis du conseil de surveillance, et du directeur de l’administration de l’assistance publique. Les commissions administratives ne peuvent être dissoutes que suivant les formes prévues au paragraphe précédent. 5. Les divisions ont, pour le renouvellement 2° vol. dos Lois annotées, p. 42. (2) Ibid.,v. 49. (3) Ibid.,
dos Lois annotées, p. 42. (2) Ibid.,v. 49. (3) Ibid., p. 459. (4) Lois annotées de 1885, p. 762. (5) Lois annotées de 1872, p. 248. (6) 2° vol. des Lois annotées, p. 69. (7) Ibid., p. 83. (8) Lois annotées de 1864, p. 57. (9) Lois annotées de 1804, p. 1. (10) Ibid. de 1885, p. 717. (11) Ibid. de 1849, p. 2. les administrateurs, réparties en quatre séries par voie de tirage au sort. Chaque année, il est procédé au renouvellement des administrateurs d’une série. Les administrateurs sortants peuvent être renommés. Lorsqu’il y a lieu de remplacer un
peuvent être renommés. Lorsqu’il y a lieu de remplacer un administrateur avant l’expiration de son mandat, le nouvel administrateur ne reste en exercice que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace. A titre de mesure transitoire, les administrateurs actuels resteront en fonctions jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés. 6. Après vingt ans de services, les administrateurs et les médecins peuvent recevoir du ministre de l’intérieur, à la demande de la commission du bureau de bienfaisance auquel ils sont attachés, le titre d’administrateur et de médecin honoraires. 7. Les commissions administratives désignent chaque année
de médecin honoraires. 7. Les commissions administratives désignent chaque année parmi leurs membres et par la voie du scrutin : Un vice-président; Un administrateur secrétaire; Un ordonnateur; Un délégué près l’administration de l’assistance publique. 8. Les commissaires et les dames de bienfaisance sont nommés par la commission administrative au scrutin et à la majorité des voix, sur la présentation de l’administrateur de la division à laquelle ils doivent être attachés. Leurs fonctions sont gratuites. Ils ne peuvent être révoqués que par le préfet de la Seine, sur la proposition de la commission administrative. 9. Le secrétaire-trésorier, les employés et agents
la commission administrative. 9. Le secrétaire-trésorier, les employés et agents du bureau de bienfaisance sont nommés par le préfet de la Seine, conformément aux dispositions de l’art. 6 du règlement d’administration publique du 24 avril 1849. Le préfet de la Seine pourvoit, sur la présentation des commissions administratives, aux nominations du personnel affecté aux maisons de secours. 10. La commission administrative ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. 11. Il est tenu chaque année une assemblée, composée : 1° de la commission administrative; 2° des commissaires et des dames de bienfaisance; 3° des médecins et
commissaires et des dames de bienfaisance; 3° des médecins et des sages-femmes. Il est rendu compte dans cette réunion des travaux de l’année précédente, des recettes et des dépenses de l’exercice. Les personnes appelées à cette séance peuvent présenter leurs observations; le procès-verbal de la séance est adressé au directeur de l’administration de l’assistance publique. 12. Il est établi dans la circonscription de chaque bureau autant de maisons de secours que les besoins du service l’exigent, sans préjudice des autres établissements charitables qui seraient entretenus par les bureaux de bienfaisance. Les maisons de secours sont exclusivement affectées à la réception
Les maisons de secours sont exclusivement affectées à la réception des indigents par les administrateurs, au service médical et pharmaceutique et au service des distributions et des prêts. Leur personnel y est logé. CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE BIENFAISANCE. 13. Les commissions administratives font la répartition et l’emploi de tous les secours mis à leur disposition par l’administration de l’assistance publique ou par la bienfaisance des particuliers; elles surveillent les établissements charitables entretenus par les bureaux, en particulier les maisons de secours. 14. Le maire préside la commission administrative; en son absence, la présidence. apparLIS apparLIS tient de droit
en son absence, la présidence. apparLIS apparLIS tient de droit à un des adjoints et, à défaut de ceux-ci, au vice-président élu. Le maire a la surveillance de l'ensemble du service confié au bureau. Il exerce son autorité immédiate sur le personnel administratif. Il convoque la commission administrative au moins deux fois par mois. 15. L'administrateur secrétaire est chargé de suivre l'exécution des décisions du bureau. Il surveille la rédaction des procès-verbaux des séances et la tenue des registres autres que ceux de la comptabilité. 16. L'ordonnateur a la surveillance de la comptabilité; il est chargé de la signature des
de la comptabilité; il est chargé de la signature des mandats de paiement et des ordonnances de délégation destinées à mettre les fonds à distribuer à la disposition des maires, adjoints et administrateurs. Il délivre les ordres de retrait des fonds placés en compte courant au Trésor public. Il vise les bons de demande et ordres de livraison. Il vise le journal général à la fin de chaque mois et établit la situation de la caisse et des magasins. Il en fait la vérification aussi souvent qu'il le juge convenable. 17. Les administrateurs sont chargés du service des secours dans
17. Les administrateurs sont chargés du service des secours dans la division d'arrondissement qui est spécialement confiée à chacun d'eux; les commissaires et les dames de bienfaisance affectés à la division leur prêtent leur concours. Les administrateurs reçoivent les indigents, au moins une fois par semaine, à la maison de recours qui est affectée à leur division. Les administrateurs peuvent délivrer, aux personnes dont l'indigence a été constatée, les certificats qui leur sont nécessaires dans les cas prévus par les lois ou les règlements administratifs. Ces certificats sont visés par les maires. 18. Le secrétaire-trésorier est chargé de la réduction
les maires. 18. Le secrétaire-trésorier est chargé de la réduction des procès-verbaux et de la tenue des registres; il prépare la correspondance officielle du bureau de bienfaisance et la présente à la signature du président. Il dirige le travail des employés et veille à l'exécution des règlements intérieurs, ainsi qu'à l'ordre et à la bonne tenue du secrétariat, des maisons de secours et de tous les services qui en dépendent. Le secrétaire-trésorier signale les travaux à exécuter et en surveille l'exécution. Il signe les ordres de livraison des marchandises. Il fait partie des commissions d'acquisition et de réception, dresse les
fait partie des commissions d'acquisition et de réception, dresse les procès-verbaux d'acceptation et les signe conjointement avec les experts et les administrateurs spécialement délégués. Il reçoit les fournitures et s'assure de leur qualité. Il est exclusivement chargé de la garde de la caisse et des magasins. Il est tenu de représenter, à toute réquisition, aux inspecteurs administratifs et aux membres du conseil de surveillance de l'assistance publique, les registres et documents qu'ils ont à consulter pour l'accomplissement de leur mission. 19. Le secrétaire-trésorier est assujetti à toutes les obligations imposées aux comptables de deniers publics. Il est assimilé, pour les
aux comptables de deniers publics. Il est assimilé, pour les devoirs à remplir et les responsabilités administrative et pécuniaire, aux receveurs et économes des établissements hospitaliers. 20. Les membres de la commission administrative, les commissaires et les dames de bienfaisance doivent rester étrangers à tout maniement de deniers. CHAPITRE III PERSONNEL MÉDICAL. 21. Les médecins des bureaux de bienfaisance sont nommés au concours. 22. Les médecins des bureaux de bienfaisance sont institués par le ministre de l'intérieur pour quatre années, qui commencent à courir du 1er janvier qui suit leur institution. A l'expiration du temps pour lequel ils ont été
institution. A l'expiration du temps pour lequel ils ont été institués, les médecins des bureaux de bienfaisance peuvent être réinstitués par le ministre pour une nouvelle période de quatre ans et ainsi de suite. Aucun médecin ne peut rester en activité après sa soixante-cinquième année. 23. Les médecins actuellement en exercice peuvent, à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été précédemment nommés, être réinstitués par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article précédent, sans qu'ils aient à se soumettre au concours. 24. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à un emploi de médecin des bureaux
lieu de pourvoir à un emploi de médecin des bureaux de bienfaisance, le concours est annoncé trois mois à l'avance. Les candidats doivent se faire inscrire à la mairie de l'arrondissement et justifier qu'ils sont Français, âgés de vingt-cinq ans au moins, munis d'un diplôme de docteur d'une des Facultés de médecine de l'Etat, et qu'ils résident dans l'arrondissement où la vacance s'est produite ou dans un quartier limitrophe. Toutefois cette dernière condition peut être remplacée par l'engagement de remplir les conditions nécessaires de résidence aussitôt après leur institution. Le registre des inscriptions est clos un mois avant la date
registre des inscriptions est clos un mois avant la date du concours. Il sera statué par arrêté du ministre de l'intérieur sur les formes du concours et la nature des épreuves, en particulier des épreuves cliniques. 25. Au cas où, par suite de l'absence de concurrents ou de l'insuffisance des épreuves constatée par un rapport motivé du jury d'examen, le concours ne donnerait pas de résultats, il serait pourvu aux emplois vacants par le ministre de l'intérieur, sur la proposition des commissions administratives. Les dispositions de l'art. 22 sont applicables aux médecins désignés par le ministre. 26. Les médecins institués
aux médecins désignés par le ministre. 26. Les médecins institués par le ministre sont à la disposition du service jusqu'à leur remplacement. En cas d'empêchement d'un médecin, le service peut être assuré par le directeur de l'administration de l'assistance publique, de concert avec la commission administrative. L'allocation des médecins en titre est attribuée à leurs remplaçants. 27. A la fin de chaque année, le maire adresse au directeur de l'administration de l'assistance publique un rapport sur la manière dont chaque médecin a rempli ses fonctions. Le maire est tenu de transmettre d'urgence au directeur de l'assistance publique les plaintes écrites