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sa qualité de veuve d'un ancien chef de bureau de la Préfecture du Gard. Cette dernière, qui est aujourd'hui décédée, n'a bénéficié de l'allocation dont il s'agit que pendant quelques semaines. La situation de sa fille, âgée aujourd'hui de plus de soixante ans, est digne du plus grand intérêt. CONCLUSIONS Malgré cette double considération et pour ne pas créer un précédent, qui pourrait être invoqué, votre Commission est d'avis de rejeter la demande formée par Mme Baldy. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Le Conseil prononce le rejet de la demande. Sociétés ayant pour but de
le rejet de la demande. Sociétés ayant pour but de venir en aide aux victimes de la guerre. — Demandes de subventions. Rapport n° 66. — 1ère Partie. — Page 259 Commission des Finances Rapporteur: M. BÉCHARD RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet nous a soumis des demandes qui ont été présentées en vue d'obtenir une subvention départementale pour les associations ou groupements ci-après désignés : 1° Comité de coordination des secours volontaires en faveur des soldats ; 2° Comité national d'action pour la réparation intégrale des dommages causés par la guerre ; 3° Les Nouvelles du soldat (Agence
par la guerre ; 3° Les Nouvelles du soldat (Agence des prisonniers de guerre). CONCLUSIONS Le Conseil Général a déjà accordé, dans sa séance d'hier, une subvention de 100 francs au groupement « Les Nouvelles du Soldat (Agence des prisonniers de guerre) ». En ce qui concerne les deux autres demandes, votre Commission vous en propose le rejet. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Assistance aux sourds-muets, aveugles et anormaux. — Entretien dans des établissements spéciaux. — Rapport annuel. Rapport n° 10. — 1ère Partie. — Page 145 Commission
Rapport n° 10. — 1ère Partie. — Page 145 Commission des Finances Rapporteur: M. LE DOCTEUR BERNADOU RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet nous rend compte, dans son rapport n° 40, de l'emploi du crédit de 10.000 francs que vous avez bien voulu allouer au budget de l'exercice 1914, chapitre 15, en vue de l'entretien des sourds-muets, aveugles et anormaux, dans les établissements spéciaux. Les placements de cette catégorie d'infirmés ont été, pendant l'année 1914, les suivants : INSTITUTION DES SOURDS-MUETS, BEGUES ET ANORMAUX DE MONFAVET (Vaucluse) Participation du département dans les frais de pension : 1° Bonnet Auguste,
département dans les frais de pension : 1° Bonnet Auguste, d'Alais 226,74 2° Domergue Clovis, de Ponteils 400,00 3° Violès Henri, de Pont-Saint-Esprit 183,32 4° Rolland Eugène, de Nimes 226,74 5° Pot Jacques, de Beaucaire 226,74 6° Laudon Louis, d'Orsan 195,05 7° Jouvin Auguste, de Saint-Nazaire 226,74 8° Courtieu Ulysse, d'Alais 63,21 9° Plagnol Léopold, de St-Pons-la-Calm 226,74 10° Naval Léon, de Montfrin 226,74 11° Bancal Léon, d'Uzès 226,74 12° Moulet Jeanne, de Collias 226,74 13° Jas Berthe, d'Alais 226,74 14° Gazagne Blanche, de Laudun 226,74 15° Verger Aline, de Chusclan 200,00 16° Courtieu Germain, d'Alais 156,88 17° Pélissier Marcelle,
Chusclan 200,00 16° Courtieu Germain, d'Alais 156,88 17° Pélissier Marcelle, de Beaucaire 126,74 18° Barbier Georges, de Meyrannes 42,24 3.634,84 Les 15 premiers pensionnaires étaient déjà à l'Établissement le 1er janvier 1914. Sur ce nombre, 2 ont été rayés au cours de cette même année. Ce sont les jeunes Violès Henri, de Pont-Saint-Esprit et Laudon Louis, d'Orsan, décédés tous deux au cours de l'année 1914. Les admissions nouvelles ont été au nombre de 4, parmi lesquelles concernent les jeunes: Courtieu Germain, d'Alais; Pélissier Marcelle, de Beaucaire; Barbier Georges, de Meyrannes; Vincent Lucien, d'Alais, Ce dernier n'est pas entré à l'institution.
Vincent Lucien, d'Alais, Ce dernier n'est pas entré à l'institution. INSTITUTION DES SOURDS-MUETS DE TOULON 19° Riolacci Jean, de Nimes, admis le 1er janvier 1912. 75,00 INSTITUTION DE SOURDS-MUETS ET JEUNES AVEUGLES DE MONTPELLIER 20° Arnaud Emilie, de Nimes 103,02 21° Ghambournier Augustin, de Nimes 137,36 22° Combe Joseph, de Nimes 137,36 23° Michel Camille, de Nimes 199,92 24° Raffy Jean, de Beaucaire 137,36 25° Duserre Marie, de la Grand'Combe 137,36 26° Clauzon Blanche, de Blauzac 137,36 27° Carie Francis, de Nimes 137,36 28° Hébrard Marcelle, d'Alais 103,02 Total 1. Les 8 premiers pensionnaires étaient déjà à l'établissement le 1er
Les 8 premiers pensionnaires étaient déjà à l'établissement le 1er janvier 1914. Sur ce nombre; 2 ont été rayés au cours de cette même année, ce sont: Arnaud Emilie, de Nîmes, qui est rentrée dans sa famille, et Carles Francis, de Nîmes, qui a été admis à l'Institution Nationale des Jeunes Aveugles de Paris. Une admission nouvelle a été prononcée en 1914, celle de la jeune Hébrard Marcelle, d'Alès. Les locaux occupés par l'Institution ayant été transformés en hôpital temporaire, un seul pensionnaire, le jeune Michel Camille, de Nîmes, a pu y être maintenu pendant le 4ème trimestre 1914. 3ème
pu y être maintenu pendant le 4ème trimestre 1914. 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 INSTITUTION DE SAINT-LAURENT-EN-ROYANS 29° Boirat Léon, de Molières-sur-Cèze 30° Benoit Élie 31° Hilarion François, de Meyrannes Total 160° Ces trois pensionnaires étaient déjà à l'établissement le 1er janvier 1914. ASIÈGE JEUNEHOST DE LAFORCE (Dordogne) 32° Cabane Marcelle, de Nîmes, admise en 1912 200 » INSTITUTION DES SOURDS-MUETS DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 33° Saurin René, de Saint-Dézéry 160 » 34° Fesquet Alfred, d'Avèze 250 » Total 415 » Ces deux jeunes infirmes étaient déjà pensionnaires à l'établissement le 1er janvier 1914. Au cours de cette année, le jeune
1er janvier 1914. Au cours de cette année, le jeune Saurin René, de Saint-Dézéry a quitté l'institution. ŒUVRE DE L'ENFANCE DÉLAISSEE A MARSEILLE 35° Fabre Léon, de Remoulins, admis en 1912 100 » 298 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 INSTITUTION DES SOURDS-MUETS DU PUY (Haute-Loire) 36° Viala Ernest, des Salles-du-Gardon, admis en février 1914 175 » 37° Richard Joseph, de la Grand'Combe, admis en 1905 et sorti en 1914 125 » Total 300 » INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES DE PARIS 38° Delpuech Alfred, de Nîmes, admis à partir du 1er octobre 1913 245 » Au cours de l'année
du 1er octobre 1913 245 » Au cours de l'année 1914, ce jeune infirme est rentré dans sa famille. INSTITUTION NATIONALE DES SOURDS-MUETS DE PARIS 39° Cazal Joseph, de Dourbies, admis à partir du 5 janvier 1913 405 » ASIÈGE PHILANTHROPIQUE DE MOIRANS (Isère) 40° Arbousset Emile-Louis, admis à partir du 1er octobre 1913 125 » Les renseignements fournis par les Directeurs des Etablissements sur chacun des boursiers désignés ci-dessus sont annexées au dossier. Les dépenses d'entretien des boursiers précités dans les établissements spéciaux ci-dessus désignés se sont élevées, pour l'année 1914, à la somme totale de 7.024 fr. 50.
l'année 1914, à la somme totale de 7.024 fr. 50. Ces dépenses sont inférieures de 1.309 fr. à celles de 1913. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis qu'il y a lieu d'adopter les propositions de M. le Préfet et de maintenir au budget de 1916, chapitre 15, pour assurer le service dont il s'agit, le crédit de 10.000 francs qui y est inscrit en prévision. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition. Décision conforme du Conseil. 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 Sanatorium départemental d'Arrigas Budget de 1916 Rapport n° 35. — 1ère Partie. — Page 141 Commission
Rapport n° 35. — 1ère Partie. — Page 141 Commission des Finances Rapporteur: M. LE DOCTEUR BERNADOU RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet soumet à notre approbation le budget spécial s'appliquant aux dépenses intérieures du Sanatorium départemental d'Arrigas pour l'exercice 1916, dont la commission de surveillance, dans sa séance du 11 juin 1915, a proposé ainsi la répartition : 1° Traitement de la personne chargée de l'administration 600 » 2° Indemnité de nourriture 200 » 3° Frais de voyage 100 » 4° Traitement du médecin 1.000 » 5° Traitement du concierge 360 » 6° Indemnité de logement du concierge
du concierge 360 » 6° Indemnité de logement du concierge 80 » 7° Traitement des servantes et femmes de service 740 » 8° Journées supplémentaires 40 » 9° Location d'un équipage 350 M 10° Frais de pharmacie 150 » A reporter 3 620 » Report 3.620 » 11° Nourriture de 50 enfants 3.000 » 12° Nourriture de 5 femmes de service 300 » 13° Linge et vêtements 480 » 14° Frais de voyage des enfants 100 » 15° Imprimés 50 » 16° Frais de voyage de la Commission 290 » Total 7.840 » A ce chiffre de 7.840 francs il
Total 7.840 » A ce chiffre de 7.840 francs il convient d'ajouter la somme de 30 francs représentant la contribution patronale à la charge du département dans les versements à effectuer pour le personnel du Sanatorium par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Le projet du budget ci-dessus est comme chiffre global, le même que celui des années précédentes. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances vous propose d'adopter le projet de budget du Sanatorium d'Arrigas pour l'exercice 1916, tel qu'il vous est soumis. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition.
DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition. Adopté. 300 3ème Séance. — 29 Septembre 1915 Assistance médicale gratuite (Affiliation des Assistés de la loi du 15 juillet 1893 à des Associations de prévoyance régies par la loi du 11 avril 1898). Rapport n° 14. — 1ère Partie. — Page 43 Commission des Finances Rapporteur: M. LE DOCTEUR BERNADOU RAPPORT DE LA COMMISSION M. le docteur Bernadou. M. le Ministre de l'Intérieur a adressé à M. le Préfet la circulaire dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture, et qui est relative à une modification à apporter
lecture, et qui est relative à une modification à apporter éventuellement au règlement départemental sur le service de l'assistance médicale gratuite en ce qui concerne l'affiliation des assistés de la loi du 15 juillet 1893 à des institutions de prévoyance. Voici le texte de cette circulaire : Paris, le 8 avril 1915, Monsieur le Préfet, Le Ministre de l'Intérieur, à Messieurs les Préfets, I. — Quelques Conseils généraux ont cherché à introduire dans le règlement départemental relatif à l'application de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale 3ème Séance. 29 Septembre 1915 dicale gratuite, certaines dispositions ayant pour
Séance. 29 Septembre 1915 dicale gratuite, certaines dispositions ayant pour but de faciliter aux bénéficiaires de la ladite loi l'accession à la Mutualité. J'ai examiné avec une très particulière sympathie ces diverses tentatives, considérant en principe comme excellente toute mesure ayant pour but de développer le nombre des prévoyants et d'aider les assistés à faire l'effort nécessaire pour s'élever au rang de mutualistes. Mais, d'autre part, il convenait de veiller avec soin à ne pas introduire par cette voie dans les sociétés de secours mutuels toute une catégorie de membres nouveaux insuffisamment pénétrée de l'idée de prévoyance et dont l'affiliation
nouveaux insuffisamment pénétrée de l'idée de prévoyance et dont l'affiliation automatique, tout en augmentant le nombre des membres de ces sociétés eût risqué de diminuer la valeur morale que celles-ci représentent. Examinant la question à ce double point, M. le Ministre du travail et de la Prévoyance et moi sommes tombés d'accord pour reconnaître que les dispositions suivantes permettraient d'obtenir le résultat désiré, d'encourager la prévoyance sans détourner ce mot de la noble acceptation qui est la sienne, c'est-à-dire sans abolir l'effort individuel. Le Conseil général peut insérer dans le règlement départemental relatif à l'assistance médicale gratuite les clauses suivantes
règlement départemental relatif à l'assistance médicale gratuite les clauses suivantes : 1° Toute personne inscrite sur les listes de la loi du 15 juillet 1893, peut échanger, dans les conditions ci-dessous spécifiées, le bénéfice éventuel de l'assistance médicale à domicile qui résulterait de l'application normale de cette loi à son profit contre son affiliation subventionnée, à une société de secours mutuels consentante. 2° Cette subvention consiste dans le paiement sur le budget du service départemental de la loi de 1893, d'une part du droit d'entrée de l'intéressé dans la société de secours mutuels, d'autre part de la moitié ou des
de secours mutuels, d'autre part de la moitié ou des deux tiers de sa cotisation annuelle à ladite société ; 3° La personne inscrite sur la liste de la loi de 1893 et qui veut bénéficier des présentes dispositions signe, à cet effet, une déclaration écrite sur papier libre et indiquant la société de secours mutuels à laquelle elle demande son affiliation ; sur cette déclaration le président de ladite société atteste que celle-ci a accepté l'admission éventuelle du nouveau membre dans les conditions prévues par les statuts sociaux et par le règlement départemental sur l'assistance médicale gratuite. Cette pièce
par le règlement départemental sur l'assistance médicale gratuite. Cette pièce est remise au maire de la commune de résidence lequel la transmet au Préfet avec son visa. Le Préfet accuse réception au président de la Société qui avise le membre ; l'affiliation de celui-ci à la société date du jour où le président reçoit cet acte de réception. Le Préfet informe en même temps le Maire qu'à dater de ce jour le demandeur est affilié à la société de son choix et qu'en conséquence il a épuisé par cette affiliation, à partir du moment où il a droit aux secours
à partir du moment où il a droit aux secours sociaux en cas de maladie, tout droit à l'assistance médicale à domicile, le droit lui restant acquis d'être hospitalisé s'il y a lieu, dans les conditions prescrites par la loi de 1893 et le règlement départemental. 4° Sur le budget du service départemental de la loi de 1893, le Préfet paie les sociétés de secours mutuels sur le vu d'états nominaux. 5° L'intéressé peut renoncer au bénéfice des dispositions précédentes et rentrer dans le cadre normal des assistés ; il signera à cet effet une déclaration écrite sur papier libre
signera à cet effet une déclaration écrite sur papier libre ; sur cette déclaration, le président de la société indique la date à partir de laquelle l'intéressé a cessé ou cessera de faire partie de la société. Cette pièce est remise au maire qui la transmet au Préfet avec son visa. Le Préfet accuse réception au président de la société qui avise le demandeur. Le Préfet informe en même temps le Maire qu'à dater soit de ce jour, soit du jour ultérieur fixé dans la pièce susvisée et à partir duquel l'intéressé doit cesser de faire partie de la société
duquel l'intéressé doit cesser de faire partie de la société de secours mutuels, celui-ci rentre dans le cadre normal des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893. Non seulement j'estime que de telles dispositions peuvent être insérées dans le règlement départemental, mais je souhaite très vivement qu'elles le soient et vous ne manquerez pas de prendre l'initiative de les proposer lors de la prochaine session du Conseil Général. Si, comme je l'espère, cette assemblée entre dans les vues qui inspirent la présente circulaire, il conviendra que vous donniez la plus grande publicité à ces dispositions nouvelles et que vous
plus grande publicité à ces dispositions nouvelles et que vous engagiez vivement les présidents des sociétés de secours mutuels et les maires à s'efforcer, par une propagande personnelle de leur assurer la plus large application. Il y a une expérience très intéressante et je n'ai pas besoin de vous prier de me tenir très soigneusement au courant des résultats de tous ordres qu'elle produira dans votre département. Le Ministre de l'Intérieur, Signé: MALVY. M. le Préfet s'est préoccupé de rechercher les conséquences financières qui résulteraient de l'adoption des dispositions précitées et il a employé, à cet effet, le moyen suivant:
et il a employé, à cet effet, le moyen suivant: Calculer, en ce qui concerne les sociétés de secours mutuels accordant à leurs membres adhérents les secours médicaux et pharmaceutiques, les sommes globales versées par leurs membres participants, tant comme cotisations que comme droits d'entrée et chiffrer la moyenne individuelle pour chacune de ces deux natures de versements; puis en multipliant cette moyenne par le nombre des personnes inscrites sur les listes de l'assistance médicale gratuite, voir quelle dépense résulterait de l'affiliation de ces personnes à la mutualité et comparer cette dépense à celle à laquelle a donné lieu l'assistance
cette dépense à celle à laquelle a donné lieu l'assistance médicale gratuite à domicile des assistés de la loi de 1893. le Préfet a choisi, pour sa démonstration, l'année 1913, de préférence à 1914, le fonctionnement des sociétés de secours mutuels ayant, au cours de cette dernière année, subi quelques perturbations du fait de la mobilisation générale et de l'état de guerre. Pour l'année 1913, les membres participants des sociétés dont il s'agit, au nombre de 31.431, ont versé comme cotisations une somme globale de 330.487 fr. 76 et les membres nouvellement admis au cours de cette même année, dont
membres nouvellement admis au cours de cette même année, dont le nombre a été de 2.571, ont payé 5.132 fr. 49 de droits d'entrée. Par conséquent, la moyenne de la cotisation individuelle annuelle ressort à: 330.487 fr. 76 : 31.431 = 10 fr. 51 et celle du droit d'entrée à: 5.132 fr. 49 : 2.571 = 1 fr. 99 Par ailleurs, l'effectif des personnes admises, en 1913, au bénéfice de l'assistance médicale gratuite s'est élevé à 9.257. En supposant toutes ces personnes affiliées aux sociétés de secours mutuels du Gard, la dépense qui serait résultée pour le département du paiement
la dépense qui serait résultée pour le département du paiement au taux plein de leurs droits d'entrée et de leurs cotisations aurait été, savoir: 1° En ce qui concerne les droits d'entrée, de: 1 fr. 99 x 9.257 = 18.421 fr. 43 2° En ce qui concerne les cotisations, de: 10 fr. 51 x 9.257 = 97.291 fr. 07 Soit, en totalité, à 115.712 fr. 50 3me Séance. — 29 Septembre 1915 Si le département avait pris à sa charge la moitié du droit d'entrée et une égale partie de la cotisation de chaque affilié, il aurait dû acquitter une
la cotisation de chaque affilié, il aurait dû acquitter une somme totale de: 115.712 fr. 50 : 2 = 57.856 fr. 25 Si sa participation avait été des deux tiers, le sacrifice consenti aurait été de: 115.712 fr. 50 x 2 = 77.141 fr. 66 Il est bien entendu que les chiffres qui précèdent ne visent que les malades soignés à domicile, en supposant que toutes les personnes admises à l'assistance de la loi du 15 juillet 1893 aient opté pour le régime mutualiste. Or, la comptabilité du Service d'assistance médicale gratuite accuse, pour l'année 1913, une dépense de 129.305
médicale gratuite accuse, pour l'année 1913, une dépense de 129.305 fr. 92, afférente aux malades soignés à domicile (dont le nombre a été de 4.754). Il a été déjà dit que le nombre des personnes éventuellement admises à l'assistance médicale a été de 9.257. Par suite, la dépense moyenne par inscrit ressort à: 129.305 fr. 92 : 9.257 = 13 fr. 96 Cette moyenne est sensiblement supérieure à celle de 12 fr. 50 formant le total du droit d'entrée et de la cotisation moyens (10 fr. 51 + 1 fr. 99) qu'aurait approximativement coûté au taux plein l'affiliation de tous
99) qu'aurait approximativement coûté au taux plein l'affiliation de tous les bénéficiaires de l'Assistance médicale à la mutualité. Et encore faut-il considérer que la moyenne précitée de 12 fr. 50 ne s'applique qu'à la première année d'affiliation; pour les années suivantes, cette moyenne doit être diminuée de celle du droit d'entrée, ce dernier ne jouant que pour la première année d'affiliation. Si on veut pousser plus loin la comparaison, on constate que la dépense précitée de 129.305 fr. 92 présente une différence en plus de 13.593 fr. 42 par rapport à celle de 115.712 fr. 50 qu'aurait occasionné le paiement
à celle de 115.712 fr. 50 qu'aurait occasionné le paiement par le service départemental de l'intégralité du droit d'entrée et des cotisations de toutes les personnes inscrites sur les listes d'assistance en supposant leur affiliation à la mutualité. Cette différence devrait être portée à 52.164 fr. 26 si la participation du service départemental était fixée aux deux tiers. Elle atteindrait 71.449 fr. 67 si la contribution de ce service était limitée à moitié. Donc, il semble que, quel que soit le nombre des personnes qui consentiront à opter pour le nouveau régime, il ne pourra en résulter qu'un allégement des
nouveau régime, il ne pourra en résulter qu'un allégement des charges supportées par les collectivités assistantes. À la question qui pourrait être posée de savoir quel sera l'intérêt de l'assisté à s'affilier à la mutualité en payant une partie de la cotisation, alors que, comme bénéficiaire de l'assistance médicale, en vertu de la loi de 1893, il est exempt de toute contribution, il convient de répondre que cet intérêt réside d'une part, en ce que, comme mutualiste, il pourra toucher en cas de maladie, une indemnité journalière d'incapacité de travail, indemnité qui n'existe pas dans l'assistance prévue par la loi
indemnité qui n'existe pas dans l'assistance prévue par la loi de 1893; d'autre part, en s'affiliant à une société qui 3me Séance. — 29 Septembre 1915 procure à ses membres une petite retraite de vieillesse, il pourra aussi bénéficier de cet avantage. M. le Préfet a cru devoir provoquer, afin de vous le faire connaître, le sentiment des sociétés de secours mutuels sur la mesure projetée. Vous trouverez au dossier de l'affaire une lettre par laquelle M. le Président de l'Union départementale des sociétés mutuelles du Gard répond à la communication qui lui a été faite à cet effet. Il
communication qui lui a été faite à cet effet. Il résulte de cette lettre que l'admission des assistés de la loi de 1893 dans les sociétés de secours mutuels se fera aisément, sous la réserve évidemment que ces assistés, remplissent les conditions de santé et d'âge exigées par les statuts des associations intéressées. Par la voix de son Président, l'Union offre son entier concours pour tenter, de concert avec le Conseil Général, l'intéressante expérience dont il s'agit. Dans ces conditions, rien ne paraît s'opposer à l'introduction dans le règlement départemental du service de l'Assistance médicale gratuite des dispositions nouvelles énoncées
du service de l'Assistance médicale gratuite des dispositions nouvelles énoncées au paragraphe 2 de la circulaire ministérielle dont je vous ai donné lecture. Si cette manière de voir est partagée par le Conseil Général, il conviendra que vous fixiez le point de départ de l'innovation qui nous occupe. Bien que la circulaire ministérielle soit muette à cet égard, il va de soi que les dépenses résultant du paiement sur les fonds de service d'une partie du droit d'entrée et de la cotisation des membres s'affiliant à des ins 29 Septembre 1915 CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU GARD 3e Séance. —
1915 CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU GARD 3e Séance. — 29 Septembre 1915 Assistance médicale gratuite.— Subvention aux sociétés de secours mutuels. Rapport n° 9. — 1ère Partie, — Page 49 Commission des Finances Rapporteur : M. LE DOCTEUR BERNADOU Le Conseil Général, ayant entendu le rapport de la Commission des Finances, et l'exposé de M. le Préfet, 1° DÉCIDÉ que les institutions de prévoyance, seront supportées par les communes, le Département et l'Etat dans les conditions fixées par les barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1893. CONCLUSIONS Votre Commission des Finances, entrant entièrement dans les vues exposées
Votre Commission des Finances, entrant entièrement dans les vues exposées dans son rapport, par M. le Préfet vous propose : 1° D'insérer dans le règlement départemental relatif à l'assistance médicale gratuite une clause donnant aux assistés de la loi du 15 juillet 1913, et cela dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle précitée, la faculté d'échanger le bénéfice éventuel qu'ils peuvent retirer de cette loi, contre leur affiliation subventionnée à des sociétés de secours mutuels consentant à les admettre au nombre de leurs membres. 2° De décider que les dépenses résultant de cette nouvelle organisation seront prélevées sur les