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apprentis de l’un et de l’autre sexe, qu’ils emploient » ; Attendu que l’administration des chemins de fer de l’Etat n’est pas commerçante, ni industrielle ; Qu’une entreprise n’est commerciale ou industrielle qu’autant que la spéculation de l’entrepreneur est motivée par un intérêt privé ; Que l’administration des chemins de fer de l’Etat exploite ses lignes de transport en vertu d’une loi, au compte de l’Etat, sous l’autorité du ministre des travaux publics; Qu’elle assure la gestion d’un service public, dont le pouvoir exécutif a été chargé du fait du rachat de certaines lignes; que l’Etat, même exploitant une industrie
rachat de certaines lignes; que l’Etat, même exploitant une industrie ou un commerce, ne devient ni un industriel ni un commerçant; Que toutes les lois concernant le commerce et, notamment, celles relatives aux élections aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce et aux conseils de prud’hommes, et celles qui régissent la faillite et la liquidation judiciaire, ne lui sont pas applicables; Que d’ailleurs, dans un arrêt du 18 mai 1908, la Cour de cassation a décidé que l’Etat, en raison de l’intérêt général qui s’attache à ses entreprises, quelle qu’en soit la nature, ne saurait être considéré comme un
qu’en soit la nature, ne saurait être considéré comme un commerçant ou un industriel; Attendu cependant que le conseil de prud’hommes a estimé que l’État ayant racheté des lignes antérieurement exploitées par des Compagnies commerciales, ces lignes conservaient leur caractère spécifique d’exploitation commerciale; Mais attendu que le rachat par l’Etat a eu pour conséquence nécessaire de faire disparaître les Compagnies concessionnaires; que l’exploitation a été faite depuis lors par une administration spécialement créée dans ce but et régie par la loi du 13 juillet 1911 ; Que l’article 41 de ladite loi porte que les lignes rachetées sont exploitées au
ladite loi porte que les lignes rachetées sont exploitées au compte de l’Etat, par une administration unique placée sous l’autorité du ministre des Travaux publics, et dotée de la personnalité civile; Attendu que cette administration de l’Etat substituée aux Compagnies concessionnaires n’a pas la qualité de commerçante ; Attendu, il est vrai, que, comme l’a constaté le jugement dont est appel, les « chemins de fer » sont désignés par le décret du 23 mars 1908, qui a classé les professions industrielles et commerciales justiciables du Conseil de Prud’hommes de la Seine, dans la septième catégorie de la section du
la Seine, dans la septième catégorie de la section du commerce; Mais attendu qu’un décret ne peut ajouter à une loi ; qu’en fait le décret du 23 mars 1908 n’a visé manifestement que les employés ressortissant des Compagnies de chemins de fer commerçantes ; qu’il n’a pas envisagé les employés du chemin de fer de l’Etat, sans quoi il aurait violé le principe même de la loi du 27 mars 1907, en matière de compétence ; Attendu que le jugement entrepris énonce encore que la loi du 27 mars 1907 a retiré aux tribunaux ordinaires la connaissance des conflits
1907 a retiré aux tribunaux ordinaires la connaissance des conflits du travail sans distinction; Mais attendu que cette allégation ne saurait être soutenue ; Que l’article 33 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, s’exprime en ces termes, dans son paragraphe 1er : « Quelque soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance des différends visés à l’article 1er. Toutefois, les différends entre les employés et leurs patrons peuvent être portés par les demandeurs devant les tribunaux ordinaires, lorsque le chiffre de
les demandeurs devant les tribunaux ordinaires, lorsque le chiffre de la demande est supérieur à 2,000 francs en capital » ; Attendu que la loi de 1907 prévoit donc, elle-même, pour les employés, dans certains cas, la compétence des tribunaux ordinaires ; Attendu que comme le décide une constante jurisprudence, on doit entendre par les « tribunaux ordinaires » ceux qui étaient antérieurement saisis de ces mêmes litiges, c'est-à-dire les tribunaux civils et les tribunaux de commerce ; Attendu, d’autre part, que l’article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, dispose dans son paragraphe 6,
loi du 27 décembre 1890, dispose dans son paragraphe 6, que les contestations relatives aux contrats de louage, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et les cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d’urgence ; Qu’il en résulte que le contrat de louage de travail n’appartient pas exclusivement par sa nature à la juridiction prud’homale; Attendu au surplus que la loi du 21 mars 1905 a attribué formellement aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’Administration des chemins de fer de l’Etat et ses employés à l’occasion du contrat de louage de travail ;
employés à l’occasion du contrat de louage de travail ; Attendu que l’Administration des chemins de fer de l’Etat soutient que, dans le langage juridique, l’expression « tribunaux ordinaires » a un sens bien précis et désigne les tribunaux civils à l’exclusion des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, juridictions d’exception ; Attendu, en tout cas, qu’il est certain que le législateur de 1905 n’a pu comprendre dans les « tribunaux ordinaires », les conseils de prud’hommes qui sont en effet des tribunaux d’exception, pour leur attribuer la connaissance des litiges entre une administration de l’État et ses
connaissance des litiges entre une administration de l’État et ses employés, alors que les sections d’employés dans les conseils de prud’hommes n’existaient pas encore ; « Attendu que depuis lors, la loi du 17 mars 1907 a créé les sections commerciales; « Mais attendu que cette loi dispose que les conseils de prud’hommes ne sont compétents pour connaître des litiges nés du contrat de louage de travail que dans le commerce et l’industrie, écartant ainsi de la juridiction prud’homale les employés des chemins de fer de l’État ; « Attendu, enfin, qu’il y a lieu de constater qu’en 1901, la
enfin, qu’il y a lieu de constater qu’en 1901, la Chambre des députés avait adopté un texte décidant que les conseils de prud’hommes étaient compétents à l’égard des différends pouvant s’élever... « 2° entre l’État, les départements, les communes, les « établissements publics ou leurs représentants, et les ouvriers et employés non fonctionnaires, de leurs « entreprises industrielles »; « Mais attendu que la commission du Sénat repoussé ce texte, en déclarant notamment : que l’État, pas plus que les départements et les communes, n’est un industriel; que lorsque l’État vend, par exemple, des armes, de la poudre ou des
vend, par exemple, des armes, de la poudre ou des allumettes, il poursuit l’intérêt général et non le succès d’une entreprise industrielle; qu’il n’a pas été et ne saurait être assimilé à un chef d’industrie justiciable des conseils de prud’hommes; qu’il offre, d’ailleurs, à son personnel des garanties que ne pourrait lui assurer une entreprise privée; ] « Attendu que le texte de la Chambre, écarté par le Sénat, n’a jamais plus reparu dans aucune loi ; « Attendu que c’est en conséquence de ces principes que le préfet de la Seine, après avis du ministre du travail, a refusé,
la Seine, après avis du ministre du travail, a refusé, à bon droit, d’inscrire au nombre des électeurs aux conseils des prud’hommes les employés de l’administration des chemins de fer de l’État; « Attendu que dans ces conditions, le tribunal doit décider que le conseil de prud’hommes était incompétent ratione materiœ pour connaître du litige d’entre les parties; « Attendu que le tribunal actuellement saisi de l’instance comme juridiction d’appel des décisions des conseils de prud'hommes ne peut, en l’état, statuer sur le fond du débat, comme le demande l’administration appelante, en vertu de la loi de 1905 ; «
appelante, en vertu de la loi de 1905 ; « Attendu, d’autre part, que la faculté d’évocation lui est refusée, l’article 43 de la loi du 27 mars 1907, dans son renvoi aux articles du Code de procédure civile, qu’il déclare applicables à la juridiction prud’homale, ne visant pas l’article 473 du Code de procédure civile; « Par ces motifs; « Déclare l’appel recevable; « Déclare que le conseil des prud’hommes était incompétent pour connaître du litige; « Renvoie les parties à se mieux pourvoir; « Infirme le jugement dont est appel; « Décharge l’administration des Chemins de fer de
est appel; « Décharge l’administration des Chemins de fer de l’État des condamnations prononcées contre elle par ce jugement ; « Déclare que le tribunal d’appel ne peut retenir l’affaire au fond, en vertu de la loi du 21 mars 1905, ni révoquer; « Condamne la demoiselle Chrétienne en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. Le jugement ci-dessus vise dans ses motifs un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem., 113, et les conclusions de M. le procureur général Baudouin
113, et les conclusions de M. le procureur général Baudouin ; Dalloz, 1901.1.189) qui a décidé que l’État n’étant ni industriel, ni commerçant, les ouvriers d’une de ses cartoucheries n’étaient en cette qualité ni électeurs, ni éligibles au conseil des prud’hommes, ni justiciables de cette juridiction. C’est la même solution que le tribunal applique aux employés des chemins de fer de l’État. Cette solution était même commandée non seulement par les principes formulés dans l’arrêt du 18 mai 1908, mais encore d’une manière toute particulière par la loi du 21 mars 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem., 3.40)
mars 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem., 3.40) qui attribue aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’État et ses employés à l’occasion du contrat de travail. La loi générale du 27 mars 1907 sur la compétence des conseils des prud’hommes ne va pas modifier cette loi spéciale : Legi speciali per generalem non derogalur : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5e édit., t. 13, P de DS). Il y avait deux raisons, dans l’espèce, pour ne pas procéder par voie d’évocation: la première est que
ne pas procéder par voie d’évocation: la première est que l’article 473 du Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure prud’homale (Dal., 1907.4.99); la seconde est que l'évocation suppose que le tribunal d’appel est compétent pour statuer sur le fond comme tribunal du second degré : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 473, n° 424 et suiv.), ce qui n’était pas le cas, le tribunal civil étant saisi d’une demande en paiement de 3,400 francs. 18.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 29 avril 1921. DOMAINE PUBLIC. — CHEMINS
Sureau. Audience du 29 avril 1921. DOMAINE PUBLIC. — CHEMINS DE FER. BIENS HORS DU COMMERCE. BAIL A LOYER. PRÉCARITÉ. — RÉSILIATION PRÉVUE AU BAÏL.. — EXPULSION JUSTIFIÉE. Les biens faisant partie du domaine public, sont hors du commerce, et ne peuvent être donnés à bail ; si néanmoins une maison du domaine public a fait l'objet d'une location, le preneur ne peut tenir du contrat que des droits précaires, toujours révocables. Spécialement, lorsqu'une maison a été achetée par l'administration des Chemins de fer de l'État à Paris en vue de l'agrandissement des dépendances de la gare Saint-Lazare, en vertu
de l'agrandissement des dépendances de la gare Saint-Lazare, en vertu d'un arrêté de cessibilité, lequel rendait tous les effets d'un jugement d'expropriation, la personne à qui cette administration a loué un appartement dans cette maison, peut être expulsée sans indemnité, au cas où l'immeuble est affecté aux services en vue desquels il a été acquis ; alors surtout qu'il a été stipulé entre les parties que si cet événement se produisait, le bail, malgré la durée fixée dans le contrat, pourrait être résilié sans indemnité, après préavis. Il importe peu que, postérieurement au congé à lui donné, le locataire ait
que, postérieurement au congé à lui donné, le locataire ait payé des loyers ; car, ayant refusé de déguerpir, il devait une indemnité d'occupation, et en la recevant, le propriétaire n'a renoncé à aucun de ses droits, et d'ailleurs n'aurait pas pu y renoncer valablement. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Donne défaut contre Forchetti, non comparant ni personne pour lui, quoique régulièrement assigné, et pour le profit : « Considérant que les biens faisant partie du domaine public ne peuvent être l’objet d’un véritable droit de propriété ; qu’ils ne sont dans le
véritable droit de propriété ; qu’ils ne sont dans le patrimoine de personne, et sont hors du commerce ; qu’il n’est permis à personne d’en disposer ni d’en jouir à titre exclusif ; « Considérant qu’il s’ensuit que les biens de cette nature ne peuvent être l’objet d’un bail ; et que si, néanmoins, il en était consenti sur les biens rentrant dans cette catégorie, il n’en pourrait résulter pour le preneur que des droits essentiellement précaires, toujours révocables, ne pouvant donner lieu, au cas où cette situation n’aurait pas été connue du preneur, qu’à des dommages-intérêts « Considérant que
été connue du preneur, qu’à des dommages-intérêts « Considérant que l’immeuble sis à Paris, boulevard des Batignolles, no 43, a été acquis le 30 septembre 1912, par l’administration des Chemins de fer de l’Etat, en vue de l’amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et de l’électrification des lignes de petite banlieue ; que ladite acquisition a eu lieu en vertu d’un arrêté de cessionibilité qui conférait, tous les effets du jugement d'expropriation pour cause d’utilité publique ; « Considérant que Forchetti a été expressément averti du caractère de précarité de la jouissance qui lui avait été consentie, en attendant
de la jouissance qui lui avait été consentie, en attendant l’exécution des travaux d’utilité publique et l’appropriation de l’immeuble aux besoins du service ; qu’il était en effet stipulé à la convention intervenue entre les parties que, malgré la durée fixée à la location, celle-ci pourrait être résiliée sans indemnité après un préavis de trois mois, en cas d’utilisation de l’immeuble pour les besoins du service ; « Considérant que l’événement ainsi prévu s’est réalisé, le ministre des travaux publics ayant demandé l’amélioration immédiate du service des Messageries de la gare Saint-Lazare ; « Considérant que, en conséquence, le préavis
gare Saint-Lazare ; « Considérant que, en conséquence, le préavis de trois mois a été signifié à Forchetti à la date du 27 septembre 1919, mais que celui-ci a refusé de quitter les lieux à la date qui lui avait été indiquée à cet effet ; « Considérant que c’est à tort que, dans ces conditions, le premier juge a refusé l’expulsion qui lui était demandée par la Compagnie, motif pris de ce que Forchetti aurait payé des loyers après le congé qui lui avait été donné ; qu’en effet, le susnommé ayant refusé de quitter les lieux, il est
le susnommé ayant refusé de quitter les lieux, il est constant qu’il devait à la Compagnie une indemnité d’occupation et que celle-ci en la recevant, n’a renoncé à aucun de ses droits ; que, du reste, elle n’aurait pu le faire valablement, le caractère de précarité de la jouissance qu’elle avait consentie au susnommé résultant, non seulement de la convention intervenue mais encore et surtout des principes généraux du droit qui ont été ci-dessus rappelés ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Et, statuant à nouveau, dit que, dans la huitaine de la
statuant à nouveau, dit que, dans la huitaine de la signification du présent arrêt, Forchetti devra avoir quitté les lieux qu’il occupe sans titre dans l’immeuble susindiqué ; « Dit que, faute par lui de ce faire dans ledit délai, il sera procédé à son expulsion en la forme accoutumée et ce si besoin est, avec l’assistance du commissaire de police. » Observations. — Sur le principe que les biens du domaine public sont inaliénables, voir : G. de Toulouse, 23 janvier 1902 (J.-L. des Tribunaux, 1902.2.110) ; trib. civ. Seine, 9 juin 1904 (Garnier, Lép. périod., n° 10957). L’opinion
Seine, 9 juin 1904 (Garnier, Lép. périod., n° 10957). L’opinion dominante en doctrine et en jurisprudence est que les chemins de fer font partie du domaine public, voir notamment : Aucoc (t. II, p. 242). Contraire : Dumay (p. 15 et 156 et suiv.), et que les compagnies concessionnaires n’ont pas la propriété des chemins de fer qu’elles exploitent : Dufour (Dr. adm. III, n° 214) ; Aucoc (t. III, p. 527) ; Féraud-Giraud (Voies publ., p. 11) ; Batbie (Droit public, t. IV, p. 360) ; C. de cassation, 15 mai 1861 (Sirey, 1861.1.888) ; C. de Paris, 2
15 mai 1861 (Sirey, 1861.1.888) ; C. de Paris, 2 février 1888 (Dalloz, 1889.2.165). Une des conditions essentielles pour qu'une dépendance d’un chemin de fer fasse partie du domaine public, c’est qu’elle soit affectée à l'usage de ce chemin de fer (Rec. gén. du dr. fr., v° Chemins de fer, nos 900 et suiv.). Seuls doivent être considérés comme partie intégrante d’un chemin de fer, les terrains dont l'acquisition, imposée à la Compagnie par le cahier des charges, constitue par elle-même une des conditions de la concession ; quant aux autres terrains acquis volontairement par la Compagnie aux abords de
autres terrains acquis volontairement par la Compagnie aux abords de la voie ferrée pour les besoins de son exploitation commerciale, ils restent, ainsi que les constructions y élevées, sa propriété privée, alors même que l’Etat, dans un intérêt d’ordre ou de police, en aurait autorisé et réglé l’acquisition et la création : C. de cassation, 4 juillet 1866 (Sirey, 1867.1.82). Dans l'espèce de l’arrêt reproduit, c’était l’administration des Chemins de fer de l’Etat qui était en cause ; par conséquent, cette distinction ne pouvait trouver son application. Depuis la loi du 20 décembre 1872 (art. 2) et la loi de
du 20 décembre 1872 (art. 2) et la loi de finances du 29 juillet 1881, la légitimité des concessions temporaires sur le domaine public et du droit de percevoir des redevances n’est plus contestable. Les concessions temporaires participent du bail et du stationnement. Subordonnées à la destination du domaine public, elles ne peuvent être accordées pour une durée ferme, et sont révoquées de plein droit du jour où elles apportent une entrave sérieuse à la destination de la chose considérée (Rec. gén. du dr. fr., v° Dom. public, par. 469). L'administration ne peut accorder sur les terrains du domaine public
L'administration ne peut accorder sur les terrains du domaine public que des autorisations d’occuper (Trib. civ. Seine, 9 juin 1904 précité)... toujours révocables (arrêt interministériel du 22 septembre 1906. Garnier, 1ère période (11400). L’arrêt reproduit a fait l’application du principe que lorsqu’une cession amiable a été précédée d’une déclaration d’utilité publique, elle a pour effet immédiat et nécessaire de résoudre les baux comme tous les droits dont peut être grevé l’immeuble exproprié : C. de cassation, 2 août 1865 (Bull., de., n° 144; Sire, 1865.1.458) ; 1er juin 1881 (Bull., civ., Sire, 1881.1.381) ; Trib. civ. Seine, 11 mars 1889
civ., Sire, 1881.1.381) ; Trib. civ. Seine, 11 mars 1889 (Le Droit, du 28 mars 1889). Le droit du locataire à une indemnité cesse quand il a conservé la jouissance des lieux loués jusqu’à l’expiration de son bail, en vertu d’un nouveau bail contracté avec l’expropriant, avec consentement par lui de déménager sans indemnité à un jour déterminé : C. de cassation, 6 juin 1867 (Sire, 1871.1.251). Dans le même sens que l’arrêt rapporté, voir : Trib. civ. Seine (référés), 27 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 janvier 1921 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.223). 19.6.1921 ♦ TRIBUNAL CIVIL DE LA
Gaz. des Tribunaux, 1921.2.223). 19.6.1921 ♦ TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Lévy. Audience du 24 mai 1921. LOUAGE DE SERVICES. — DOMESTIQUE. — ACCIDENT D’ASCENSEUR. — ABSENCE DE FAUTE DU MAITRE. BON FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR. — RESPONSABILITÉS DES MAITRE, PROPRIÉTAIRE ET CONSTRUCTEUR NON ENGAGÉES. — DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. Les domestiques attachés à la personne ne bénéficient pas de la présomption de faute inscrite dans la loi sur les accidents du travail. La responsabilité du maître ne peut donc être engagée qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil. C’est donc au domestique à
l'article 1382 du Code civil. C’est donc au domestique à établir la faute du maître. Un maître ne peut être déclaré responsable des conséquences d’un accident d'ascenseur survenu à sa domestique, alors que celle-ci avait cessé d’être à son service et que d'ailleurs l'accident n’est dû qu’à une faute de celle-ci, sans qu’on puisse relever aucune imprudence à la charge du maître. Doit être également écartée la responsabilité du propriétaire de l’immeuble de même que celle du constructeur de l'ascenseur, alors qu'il résulte de l'expertise que l'ascenseur est d’un système qui ne donne lieu à aucune critique et qu'il est
qui ne donne lieu à aucune critique et qu'il est bien entretenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, après plaidoiries de Mlle Dauvet, pour la demanderesse, M. Fourcade, pour M. Pifre, Flamand, pour M. Fougerolle, et sur les conclusions de M. le substitut Dumas : « Le Tribunal ; « Attendu que la demoiselle Giraud, qui était au service du sieur Eon depuis le 10 juin 1918, fit connaître à son maître qu’elle le quitterait le 1er juillet au matin pour retourner dans sa famille; qu’effectivement le 1er juillet, après avoir reçu ses gages, elle se préparait à descendre, lorsque
avoir reçu ses gages, elle se préparait à descendre, lorsque Mme Gas, fille de M. Eon, la pria, si elle en avait encore le temps, de prendre les journaux déposés devant la loge du concierge, de les mettre dans l’ascenseur et de les envoyer à l’étage où demeurait le sieur Eon et où celui-ci les prendrait; qu’elle accepta de remplir cette mission et descendit ; que, quelques minutes après, la concierge de la maison entendit des cris provenant de la cage de l’ascenseur; qu’elle accourut et vit, enfermée dans la cage, au rez-de-chaussée, la demoiselle Giraud, alors que l’ascenseur était
cage, au rez-de-chaussée, la demoiselle Giraud, alors que l’ascenseur était monté au cinquième étage; que la demoiselle Giraud essayait vainement d’ouvrir la porte palière, que la concierge ouvrit du dehors ; qu’on s’aperçut alors qu’elle avait la face pour ainsi dire écrasée ; qu’on transporta à l’hôpital Beaujon, elle y mourut dans la journée d’une fracture du crâne ; « Attendu que la dame veuve Giraud, mère de la demoiselle Giraud, prétendant qu’elle était en droit de poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé par la mort de sa fille, tant contre le sieur Eon, en raison
de sa fille, tant contre le sieur Eon, en raison de ce que c’est au cours de l’exécution des ordres qui lui étaient donnés, que contre le sieur Fougerolle, propriétaire de l’immeuble et contre le sieur Pifre, constructeur de l’ascenseur, demande qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 25,000 francs à titre de dommages intérêts ; « Sur la responsabilité du sieur Eon: « Attendu que la demoiselle Giraud, au moment qu’elle déférait non pas aux ordres, mais à la demande qui lui était adressée par la fille de M. Eon, n’était plus au service de ce
fille de M. Eon, n’était plus au service de ce dernier; que d’ailleurs, en fût-il autrement et eût-elle été encore au service de M. Eon, qu’il n’en résulterait pas par cela seul, que celui-ci doive être rendu responsable de l’accident; qu’en effet les domestiques attachés à la personne ne bénéficient pas de la présomption de faute inscrite dans la loi sur les accidents du travail ; que la responsabilité du maître ne peut être engagée qu’en vertu de l’article 1082 du Code civil, et qu'en conséquence c’est au domestique à établir la faute du maître ; « Attendu que pour