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classe populaire, réservent pour les dernières mensualités des quote-parts vingt fois supérieures à celles des premières mensualités. C'est ainsi qu'ils demandent, par exemple, aux souscripteurs 22 versements mensuels de 5 francs et deux derniers versements de 80 francs. Or, en admettant que l'épargnant se soit régulièrement libéré pendant 22 mois, il est vraisemblable qu'il ne pourra que très difficilement solder les deux derniers termes, et le vendeur parviendra au but qu'il se proposait. Pour empêcher ces spéculations éhontées, qui feraient bientôt perdre au peuple le goût de l'épargne, nous vous proposons de décider que les versements qui, d’après l’article 3
proposons de décider que les versements qui, d’après l’article 3 de la loi du 12 mars 1900, ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans, soient, sinon égaux, du moins que les derniers versements ne soient pas supérieurs à ceux qui sont effectués au moment de la conclusion du marché. Mais, nos préoccupations s’étendent loin. Si les dispositions de la loi du 12 mars 1900, ainsi modifiées, peuvent être suffisantes pour sauvegarder les intérêts du public lorsqu’il se trouve en présence d’une maison de banque sérieuse, il n’en est pas de même lorsque le public s’adresse
il n’en est pas de même lorsque le public s’adresse à des maisons de banque d’ordre inférieur comme celles qui s’occupent de la vente fractionnée des valeurs à lots. En effet, si la loi oblige, en principe, le vendeur à conserver le titre vendu, à ne pas s’en dessaisir, ni le mettre en gage et édicte les pénalités de l’article 406 du code pénal contre les individus qui contreviennent à ces dispositions, elle laisse le petit épargnant pendant deux ans à la merci de la moralité des banquiers avec lesquels il a traité. La pratique a démontré que nombre de
il a traité. La pratique a démontré que nombre de malhonnêtes gens ont ouvert des boutiques pour se livrer à ce trafic. Pendant un an ou quinze mois, ils ont sollicité et obtenu des versements destinés à l’achat de valeurs dont ils étaient effectivement propriétaires. Mais, quand venait l’époque de l’échéance finale et de la livraison des titres, ils levaient le pied en détournant à leur profit les valeurs payées par le public. Tout récemment, un individu qui avait installé rue Rochechouart le « Comptoir des valeurs à lots de la ville de Paris » (ses imprimés portaient même les
la ville de Paris » (ses imprimés portaient même les armes de la Ville) vient de prendre la fuite après avoir vendu la presque totalité des titres de ses clients. Nous vous proposons donc de décider que les titres qui, d’après la loi du 12 mars 1900, doivent être conservés par le vendeur qui ne peut ni s’en dessaisir, ni les mettre en gage, soient purement et simplement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts ne devra les remettre à l’acheteur qui si celui-ci justifie de l’intégralité de ses versements ou les rendra au déposant
de l’intégralité de ses versements ou les rendra au déposant si celui-ci a obtenu du tribunal un jugement résiliant à son profit le contrat de vente intervenu. PROPOSITION DE LOI. ARTICLE PREMIER. L’article 3 de la loi du 12 mars 1900 est remplacé par la disposition suivante : « Les paiements fractionnés ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans et la quotité des versements des dernières annuities ne peut jamais être supérieure aux premières. » ART. 2. Le paragraphe 1er de la loi du 12 mars 1900 est remplacé par la disposition suivante : «
mars 1900 est remplacé par la disposition suivante : « Le vendeur est tenu de déposer les titres vendus à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne pourra les retirer qu’avec l’assentiment de l’acheteur ou sur la production d’un jugement résiliant à son profit le contrat de vente intervenu. L’acheteur pourra les retirer s’il justifie de l’intégralité des versements prévus dans le contrat de vente. » INFORMATIONS Nominations de secrétaires de conseils de prud’hommes. Par décret du 27 octobre 1910, M. Tardif (Henry-Paul) a été nommé secrétaire du conseil des prud’hommes de Montargis (Loiret). Par décret du 27 octobre
des prud’hommes de Montargis (Loiret). Par décret du 27 octobre 1910, M. Honot (Gabriel), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Remiremont (Vosges), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 12 novembre 1910, M. Vildieu (Edouard-Vincent), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes d’Auxerre (Yonne), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 14 novembre 1910, M. Constant (Emile) a été nommé secrétaire des sections de l’industrie et du commerce du conseil des prud’hommes de Compiègne (Oise). Par décret du
du conseil des prud’hommes de Compiègne (Oise). Par décret du 14 novembre 1910, M. Aguesse (Henri-Antoine-Marie-Baptiste) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Nantes (Loire-Inférieure). Par décret du 14 novembre 1910, M. D’ervieux (Alphonse-Henri), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Grenoble (Isère), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 14 novembre 1910, M. Nanet (Etienne-Octave-Edouard) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Limoges (Haute-Vienne). Par décret du 21 novembre 1910, M. Mathis (Alfred), secrétaire
Par décret du 21 novembre 1910, M. Mathis (Alfred), secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure), a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Par décret du 26 novembre 1910, M. Dubois (Eugène-Henri-Louis), a été nommé secrétaire-adjoint du conseil des prud’hommes de Lens (Pas-de-Calais). Par décret du 19 décembre 1910, M. Girondon (Léon) a été nommé secrétaire de la section du commerce du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Par décret du 19 décembre 1910, M. Jacquin (Charles) a été nommé secrétaire de la section de l’industrie du conseil des
nommé secrétaire de la section de l’industrie du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). DOCTRINE L’article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (A propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine). Le jugement de la 11e chambre correctionnelle du tribunal de la Seine, qui a condamné, le 27 janvier dernier, deux coulissiers en rentes françaises, pour usurpation des fonctions d’agent de change, a provoqué une vive émotion dans le monde financier. La peine semble avoir été infligée à regret, puisqu’elle est atténuée par la loi de sursis. En tous cas, il importe de
la loi de sursis. En tous cas, il importe de savoir quelle est exactement la situation. L’article 76 du code de commerce accorde-t-il aux agents de change un monopole absolu ? Le texte ne laisse aucun doute à cet égard. Mais cette question de la réorganisation du marché financier, qui se pose à nouveau après le jugement précité, ne semblait-elle pas avoir été résolue explicite, au cours de la discussion de la loi de finances de 1898 ? N'y avait-il pas eu alors, selon les termes mêmes de la protestation récente de la Chambre, de compensations des rentes françaises, des
récente de la Chambre, de compensations des rentes françaises, des engagements solennellement pris et par le ministre des finances et par les rapporteurs du budget, au Sénat et à la Chambre ? Il est indéniable que la lecture des travaux préparatoires, les déclarations catégoriques des représentants officiels du pays au Parlement même, et surtout la signature d'un traité entre le président de la coulisse et le syndic des agents de change, semblaient devoir mettre à l'abri de revendications les coulissiers forts de la parole et du concours effectif d'un ministre au modus vivendi existant. Mais n'était-ce pas l'État lui-même qui
au modus vivendi existant. Mais n'était-ce pas l'État lui-même qui sanctionnait l'abolition de fait du monopole des agents de change, en ce qui concerne les négociations sur la rente française, puisqu'il percevait un impôt sur des opérations, qu'on déclare maintenant illégales. Nous ne reviendrons pas sur l'anomalie, que nous avons signalée, du maintien de la coulisse de la rente française, la première valeur cotée, en présence de la suppression des opérations de coulisse sur toutes les autres valeurs. Les partisans de la thèse du monopole absolu des agents de change invoquaient des raisons supérieures de patriotisme et d'intérêt général, qui,
invoquaient des raisons supérieures de patriotisme et d'intérêt général, qui, par une bizarrerie inexplicable, ne s'appliquaient pas à la négociation de notre fonds d'État. C'est qu'en effet, le bon renom du marché de la rente française exigeait que la condamnation de la coulisse, suite inévitable de l'application strictement légale des textes, trouvât grâce devant l'intérêt primordial de la stabilité et de l'ampleur du marché de la rente française. Et, pour réaliser cette entrave aux principes de l'article 76, que l'auteur de l'amendement, M. Fleury-Ravarin, avait pour but de consolider, il fallut avoir recours à une subtilité fiscale. Après avoir déclaré,
fallut avoir recours à une subtilité fiscale. Après avoir déclaré, en effet, que l'impôt de Bourse sur les valeurs cotées ne pourrait plus être acquitté directement par les divers assujettis et qu'ils seraient tenus de représenter un bordereau d'agent de change pour toute négociation de titres admis à la cote officielle, on imagina de faire payer les droits afférents aux négociations de rentes en coulisse, à la Chambre des agents de change, transformée en agent du fisc, pour la délivrance des bordereaux ou certificats de paiement. Dans ce concert d'irrégularités, l'enregistrement jouait le rôle d'aveugle volontaire, contrôlant les répertoires des
l'enregistrement jouait le rôle d'aveugle volontaire, contrôlant les répertoires des coulissiers, inscrivant des opérations réelles faites sans l'intervention d'agents de change; ces bordereaux de complaisance qu'on réduit maintenant au simple rôle de certificats de paiement, n'avaient-ils pas de valeur légale aux yeux bénévolement fermés de l'enregistrement ? Cet ensemble de présomptions ne justifiait-il pas amplement la dérogation consciente apportée à l'article 76 par les bénéficiaires mêmes du monopole que ce texte institue ? « Non, a répondu le tribunal, même la renonciation des agents de change serait inopérante, en raison du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre
du caractère de ce privilège fondé sur des considérations d'ordre public, étrangères aux bénéficiaires eux-mêmes ». Et, on se demande alors, si, poursuivant jusqu'à la limite extrême l'interprétation d'un texte, les agents de change ne s'imagineront pas, un jour ou l'autre, de prétendre que l'article 76, en parlant des valeurs cotées, ne fait pas allusion seulement à celles qui sont cotées en fait, mais qu'il englobe la généralité des valeurs cotées ou non, les coulissiers ne jouissant pour cette dernière catégorie de titres que d'une simple tolérance. Cette application abusive se heurterait, sans nul doute, à la jurisprudence séculaire sur
se heurterait, sans nul doute, à la jurisprudence séculaire sur les « effets susceptibles d'être cotés » que nous avons signalée dans notre ouvrage sur L'impôt des opérations de Bourse. Du reste, le jugement que nous commentons renferme une lacune. En effet si les coulissiers peuvent être incriminés pour violation de l'article 76 du code de commerce, il y a surtout à leur reprocher une infraction à la loi fiscale du 13 avril 1898, et, de ce chef, la complicité de la Compagnie des agents de change aurait eu quelque chance d'être reconnue. Car si la représentation des bordereaux d'agent
chance d'être reconnue. Car si la représentation des bordereaux d'agent de change, avec leurs noms et les numéros et dates des opérations, est impérativement exigée, comment qualifier ce prétendu certificat de paiement, n'ayant que conventionnellement la valeur d'un bordereau ? S'il y a dans cette délivrance de bordereaux de complaisance, qu'on retrouve d'ailleurs dans les marchés dits d'application, une déformation de l'obligation légale, la tolérance du fisc ne saurait juridiquement la justifier ni l'absoudre. Sans doute les usages ne créent jamais un droit. Mais il est inadmissible qu'on ne tienne pas compte en toute équité d'une reconnaissance matériellement consacrée. La
pas compte en toute équité d'une reconnaissance matériellement consacrée. La coulisse des rentes est établie à proximité de la corbeille des agents de change, et ces deux voisins, tablant sur des promesses formelles, avaient entretenu jusqu'ici des rapports très cordiaux, qui semblaient devoir se prolonger sans accroc. Depuis hier, le charme est rompu. Par le fait d'un tiers, dont l'intérêt personnel n'est même plus en jeu, l'on fait table rase de dix années de bonne harmonie, l'on sacrifie toutes les considérations de vitalité d'un marché. Est-ce la spéculation, l'hydre farouche qu'on veut abattre ? Mais non, puisque les pouvoirs publics
qu'on veut abattre ? Mais non, puisque les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes la nécessité d'un large marché, et que, dès 1895, peu après l'établissement de l'impôt sur les opérations de Bourse, on dut faire une situation de faveur aux négociations sur la rente française. Personne ne peut donc souhaiter la disparition de la coulisse des rentes françaises, et cette conséquence, funeste pour bien des intérêts, de l'application intégrale des textes, s'impose aux coulissiers, qui se soucient peu d'être à la merci de poursuites de spéculateurs malheureux. Les considérations d'ordre général que nous avons exposées, suffisent pour prouver la nécessité de
que nous avons exposées, suffisent pour prouver la nécessité de la coulisse des rentes, comme adjuvant indispensable au marché de notre fonds national. Il faut donc trouver un nouveau texte, qui mette l'article 78 du code de commerce en complet accord avec l'évolution des Bourses modernes ? Et ce n'est pas la solution hybride, qui consisterait à faire opérer les coulissiers au nom des agents de change, qui donnerait satisfaction aux deux pionniers du marché. La bonne foi des coulissiers dans le modus vivendi intervenu, a toujours été reconnue ; ils ont vu, avec regret, troubler l'harmonie vieille de dix
ils ont vu, avec regret, troubler l'harmonie vieille de dix ans, qui régnait entre eux et les agents de change. Cet accord ne saurait être brisé du jour au lendemain. EDMOND WEILL, Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. JURISPRUDENCE Contrat collectif. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 7 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires.— Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au syndicat. La convention intervenue entre deux chambres syndicales
adhérents au syndicat. La convention intervenue entre deux chambres syndicales patronale et ouvrière, à la suite d'une grève ouvrière, pour fixer les salaires dus à l'avenir, est obligatoire pour la minorité des syndiqués qui ont continué à adhérer au syndicat et n'ont pas manifesté, par leur démission, leur volonté de reprendre leur liberté d'action. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 2 mars 1910 : Lavalette c. Fourmaud père et fils. LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que, pour fixer le taux des
moyen unique : Attendu que, pour fixer le taux des salaires de Fourmaud père et fils, le premier ouvrier maçon, le second aide maçon, au service de Lavalette, entrepreneur de maçonnerie à Paris, le jugement attaqué se fonde sur une convention passée pour mettre fin à une grève, le 11 septembre 1909, entre les délégués de la chambre syndicale des entrepreneurs de maçonnerie de la ville de Paris et du département de la Seine et ceux de la chambre syndicale des ouvriers de la maçonnerie ; Attendu que Lavalette, qui fait partie de la susdite chambre syndicale des entrepreneurs, soutient
fait partie de la susdite chambre syndicale des entrepreneurs, soutient uniquement, à l'appui de son pourvoi, que Villemin, président de cette chambre, avait passé la convention d'accord avec les seuls membres du bureau et que vainement il avait cherché à la faire ratifier dans une réunion ordinaire à laquelle n'avait participé qu'une infime minorité ; Mais attendu que le jugement attaqué constate, d'une part, que les délégués étaient les mandataires réguliers de la majorité ; qu'il déclare, à bon droit, que la convention conclue par eux, au nom de tous les membres du syndicat, oblige même ceux qui, faisant partie
les membres du syndicat, oblige même ceux qui, faisant partie de la minorité, comme Lavalette, ont cependant continué à adhérer au syndicat et n'ont pas manifesté, par une démission, leur volonté de reprendre leur liberté d'action ; Que le jugement précise, d'autre part, qu'aucune convention individuelle dérogeant au contrat collectif n'était intervenue entre Lavalette et les consorts Fourmaud ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun texte de loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. M. Fabreguettes, conseiller-rapporteur, M. Mérillon, avocat général. OBSERVATIONS. La jurisprudence semble absolument
conseiller-rapporteur, M. Mérillon, avocat général. OBSERVATIONS. La jurisprudence semble absolument fixée dans le sens de la décision rapportée, en ce qui concerne la capacité des syndicats professionnels pour passer des contrats collectifs qui obligent tous leurs membres : la majorité fait la loi à la minorité ; si ceux qui composent la minorité ne veulent pas être engagés, ils n'ont qu'à se retirer. — V. Trib., civ. Seine, 25 avril 1909, Gaz. Pal., 1909, 2, 337 et la note de M. G. Drucker, avec les renvois à la doctrine et à la jurisprudence antérieures. La décision rapportée réserve, toutefois, aux
à la jurisprudence antérieures. La décision rapportée réserve, toutefois, aux parties le droit de passer, malgré le contrat collectif, des contrats individuels ; en cela la cour de cassation ne fait que confirmer sa jurisprudence antérieure. — V. Cass., 16 décembre 1908, Gaz. Pal., 1909, 1, 37. Effets de commerce. COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). — 26 juillet 1910. Présidence de M. Berr. Banquier. — Compte courant.— Inscription au crédit d'un client d'un effet de commerce accepté par un tiers. — Faillite du remettant contre-passation.— Droit pour le banquier de produire à la faillite pour le solde de son
de produire à la faillite pour le solde de son compte courant sans se prévaloir de l'effet vis-à-vis de la faillite. — Droit de poursuivre l'accepteur sauf imputation sur sa production. — Absence de subrogation pour l'accepteur qui a payé le banquier. Le banquier, qui dans un compte courant a inscrit au crédit de son client le montant d'un effet de commerce accepté par un tiers, et qui, ce client étant tombé en faillite avant l'échéance de cet effet, opère une contre-passation au débit de son client, peut produire à la faillite pour le solde de son compte courant, sans
la faillite pour le solde de son compte courant, sans se prévaloir de cet effet vis-à-vis de la faillite. Le banquier restant néanmoins propriétaire de l'effet accepté peut poursuivre l'accepteur, et celui-ci, en payant le banquier, ne peut exiger de ce dernier une subrogation à l'effet de produire en son lieu et place pour le montant de son versement. Ainsi jugé par la décision qui suit : Badon-Pascal, Pommier et Cie c. Ernoult et Cie et Pruvost, syndic Emress. LA COUR : Considérant que la Banque Badon-Pascal, Pommier et Cie, depuis de longues années en relation d'affaires avec la société
depuis de longues années en relation d'affaires avec la société Emress et Cie ayant pour objet la fabrication d'automobiles, lui consentit une ouverture de crédit avec compte courant, alimentée par la remise d'effets de commerce, au nombre desquels figuraient deux traites émis par la société Emress et Cie sur Ernoult et Cie, acceptés, avalisées sur le titre même par Ernoult-Taffin et par acte séparé par Della-Faille; Considérant que ces deux traites d'ensemble 550 francs, conçues dans les mêmes termes, tirées le 26 décembre 1907 à l'échéance du 31 décembre 1908, demeurées impayées et régulièrement protestées le 4 janvier 1909, auraient
demeurées impayées et régulièrement protestées le 4 janvier 1909, auraient été incorporées dans le compte courant par une mention au crédit de la société Emress et Cie déclarée en faillite le 30 octobre 1908, avec désignation de Pruvost en qualité de syndic ; qu'elles ont fait postérieurement à l'échéance l'objet d'une contre-passation au débit du crédit ; Considérant que, dans ces conditions de fait, la banque Badon-Pascal, Pommier et Cie a produit au passif chirographaire de la faillite Emress et Cie pour la somme non contestée de 127.374 francs formant le solde créditeur du compte courant, que son admission a
le solde créditeur du compte courant, que son admission a été prononcée sans restriction : Considérant qu'Ernoult, et Cie et Ernoult-Taffin ont appelé en garantie le syndic Pruvost en soutenant que les traites n'avaient pas été remises à la société Emress et Cie à titre définitif, mais seulement sous une condition suspensive qui s'était réalisée par suite de la résolution de la vente conditionnelle de deux voitures automobiles livrées par la société Emress et Cie ; qu'ils étaient fondés à réclamer leur admission au passif de ladite société pour la totalité des condamnations qui seraient prononcées contre eux ; Considérant
totalité des condamnations qui seraient prononcées contre eux ; Considérant que la sentence entreprise a condamné solidairement Ernoult et Cie, Ernoult-Taffin et Della-Faille au paiement de la somme principale de 13.275 francs, formant le reliquat dû sur les traites ; Considérant que, sur l'appel interjeté par Badon-Pascal, Pommier et Cie, la société Ernoult et Cie a formé un appel incident ; Considérant que le compte courant suppose nécessairement et essentiellement une réciprocité de remises se traduisant en articles de crédit et de débit destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte ; Considérant que, pendant
définitif à la clôture du compte ; Considérant que, pendant toute la durée du compte courant, et en raison du caractère indivisible de ce contrat, les créanciers et les dettes des parties contractantes perdent leur individualité par leur transformation en articles de crédit et de débit, que le solde final résultant de la compensation de ces articles est seul exigible, d'où il suit que le récepteur d'effets de commerce ne serait pas fondé à extraire du compte des valeurs isolées pour en poursuivre le recouvrement contre le remettant ; Considérant que la contre-passation au débit du compte courant n'étant que
que la contre-passation au débit du compte courant n'étant que la constatation d'une situation de fait ne porte aucune atteinte au droit de propriété que l'endossement régulier des traites revêtues de l'acceptation du titre a conféré au banquier créditeur ; Considérant que la survenance de la faillite de la société Emress et Cie ayant eu pour effet d'arrêter et de clôturer définitivement le compte courant, Badon-Pascal, Pommier et Cie n'ont produit que pour la balance du compte rectifiée par une contre-passation au débit ; que dès lors ils ne peuvent être retenus pour avoir produit pour le montant des deux
être retenus pour avoir produit pour le montant des deux traites impayées à l'échéance ; Considérant en outre qu'ils ne sauraient être tenus d'imputer les sommes encaissées postérieurement à la faillite sur le chiffre de leur production, c'est-à-dire sur le solde du compte courant tel qu'il ressort après la contre-passation et qu'ils ne doivent venir en compte avec le syndic que dans le cas où le cumul des dividendes et des sommes à eux versées par les co-obligés au titre excéderait la valeur de leur créance ; Considérant que les documents versés au procès établissent que Badon-Pascal, Pommier et Cie