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d'appliquer des stipulations dont le sens est clair et précis. — Cass., 14 avril 1885. 1. 63 4. Il n'y a pas lieu pour un tribunal civil de renvoyer d'office à l'autorité administrative l'interprétation d'un arrêté préfectoral, lorsque cet arrêté est clair, net et formel, et qu'il s'agit, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de vue des questions d'intérêt privé débattues devant le tribunal, et sur lesquelles il lui appartient exclusivement de statuer. — Cass., 3 novembre 1885. 1.249 5. En présence d'un arrêté préfectoral dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune
dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune question préjudicielle d'interprétation, et qui autorise une compagnie de chemins de fer à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à l'exécution de travaux, le juge du possessoire peut, sans contrevenir aux règles de la séparation des pouvoirs ni au décret du 8 février 1868, allouer à la personne dépossédée des dommages-intérêts à raison du trouble occasionné à sa possession par une occupation définitive, que l'arrêté préfectoral ne prévoyait et ne permettait pas — Cass. 11 mai 1885. 1.197 ARRÊTÉ DE CLASSEMENT. V. 6 et s. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 4
DE CLASSEMENT. V. 6 et s. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 4 et s., 6. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 1 et s., 6 et s. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 1 et s. CAHIER DES CHARGES. V. 2. CHEMIN VICINAL. V 6 et s. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. V. 6 et s. 14 ACTION CIVILE. ACTION POSSESSOIRE. ACTION POSSESSOIRE. COMPÉTENCE. V. 1 et s., 6 et s. CONSEIL D'ÉTAT. V. 7. ECLAIRAGE AU GAZ. V. 2. 6. (Interprétation) — Il appartient à la commission départementale d'interpréter, sur renvoi de l'autorité judiciaire, un arrêté par lequel le préfet avait, antérieurement à la loi du 10 août 1871, procédé
avait, antérieurement à la loi du 10 août 1871, procédé au classement d'un chemin vicinal. — Cons. d'État, 4 avril 1884. 3. 6 7. Et le Conseil d'Etat est compétent pour décider, dans ce cas, sur le recours formé contre la décision de la commission départementale, si cette commission a exactement déterminé le sens et la portée de l'arrêté de classement. — Cons. d'État, 4 avril 1884 (Sol. implic.) 3. 6 V. 1 et s. OCCUPATION DE TERRAINS. V. 5. SURSIS. V. 1 et s. V. Autorité administrative. — Autorité judiciaire. — Chasse. — Enregistrement. — Fonctionnaire public. — Instruction
judiciaire. — Chasse. — Enregistrement. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. ACTE AUTHENTIQUE. — V. Gage. — Hypothèque conventionnelle. — Legs universel. — Société en commandite. ACTE D'APPEL. — V. Motifs de jugement ou d'arrêt. ACTE DE COMMERCE. — V. Assurance sur la vie. — Commerçant. — Notaire. ACTE DE FRANCISATION. — V. Navire. ACTE DE L'AUTORITÉ SOUVERAINE.—V. Conseil d'État. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. —V. Enregistrement. ACTE NOTARIÉ. (Communication. — Communication générale).— Le dessaisissement et la communication des minutes d'un notaire, qui peuvent, aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 25 vent. an 11, et 846,
de la loi du 25 vent. an 11, et 846, C. proc, être ordonnés par décision de justice, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par le notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice. — Cass., 3 décembre 1884. 1. 73 Cass., 18 janvier 1886. 1.368 ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS. — V. Approbation d'écriture. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Preuve (en général). ACTION (EN JUSTICE). 1. (Maxime « Nul en France ne plaide par procureur ». — Ordre public. —
France ne plaide par procureur ». — Ordre public. — Mandat judiciaire). — La maxime : Nul en France ne plaide par procureur, n'est pas d'ordre public, et par suite les parties peuvent renoncer au bénéfice de cette maxime. — Cass., 17 février 1884. 1. 69 2. La maxime Nul en France ne plaide par procureur n'est pas applicable au mandat judiciaire. Ibid. V. Agent de change. — Avaries. — Faillite. — Usage forestier. ACTION CIVILE. 1. (Compétence. — Acquittement du prévenu. — Dommages-intérêts). — Les tribunaux correctionnels n'étant compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, il
pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, il y a lieu de casser la disposition d'un arrêt qui, en prononçant le relaxe des prévenus, ne s'est pas borné à rejeter les conclusions de la partie civile, mais les a déclarées mal fondées, après avoir indiqué dans un de ses motifs que la partie civile n'avait en réalité éprouvé aucun préjudice. — Cass., 12 juin 1886. 1.490 2. (Maxime : electa una via, etc. — Jugement définitif). — Il ne peut y avoir violation de la maxime : electa una via, non datur recursus ad alteram, et par suite
una via, non datur recursus ad alteram, et par suite question de savoir si le demandeur a pu transporter son action de la juridiction commerciale à la juridiction correctionnelle, lorsque la juridiction commerciale, première saisie, a rendu un jugement devenu définitif. — Cass., 20 décembre 1884. 1,444 V. Agent de change. — Prescription. — Règlement de police ou municipal. ACTION CRIMINELLE. — V. Serment. ACTION DIRECTE.— V. Assurances terrestres. — Ministère public. — Société en participation. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Action possessoire. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. ACTION EN NULLITÉ. — V. Brevet d'invention.
civile ou pénale. ACTION EN NULLITÉ. — V. Brevet d'invention. — Légitimation. — Mariage. — Mineur. — Partage d'ascendant. — Prescription. ACTION EN RESCISION. — V. Commune. ACTION EN RÉSOLUTION. — V. Faillite. ACTION INDIRECTE. — V. Assurances terrestres. — Notaire. ACTION PAULIENNE. — V. Créanciers. — Donation par contrat de mariage. — Vente. ACTION PERSONNELLE, RÉELLE OU MIXTE. (Vente. — Résolution). — Est mixte l'action en résolution d'une vente ou d'une promesse de vente, intentée par le vendeur contre l'acheteur d'immeubles. — Cass., 26 mars 1884. 1.341 ACTION POSSESSOIRE. AUTORISATION DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 3. 1. (Communistes). —
AUTORISATION DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 3. 1. (Communistes). — L'action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres co-possesseurs. — Cass., 23 décembre 1885. 1.160 2. Spécialement, est irrecevable l'action possessoire intentée à raison d'eaux communes, et ayant pour but la suppression des travaux exécutés par un des communistes sur son fonds, alors, d'une part, que le droit dont le demandeur avait la possession légale consistait
le droit dont le demandeur avait la possession légale consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses, tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives, et, d'autre part, que les travaux exécutés sur le fonds du défendeur n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que, par suite, aucun trouble n'avait été apporté à la possession du demandeur. — Ibid. 3. (Cure). — L'action possessoire intentée par le desservant d'une commune, à l'effet d'obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouissance du presbytère et la réparation du préjudice résultant du trouble, ne
presbytère et la réparation du préjudice résultant du trouble, ne saurait être considérée comme une instance relative aux droits fonciers de la cure; elle concerne exclusivement l'intérêt personnel du desservant, et peut, dès lors, être intentée par lui sans une autorisation préalable du conseil de préfecture. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 COMPÉTENCE. V. 4. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 5. DESSERVANT. V. 3. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. V. 13 et s. DESTRUCTION DE CHEMIN. V. 12. DOMMAGES AUX CHAMPS. V. 5. 4. (Dommages-intérêts). — Le juge de paix est compétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à une action
pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à une action possessoire fondée sur un trouble matériel résultant d'une voie de fait.— Cass., 11 mai 1885.1.197 5. Une demande ayant pour but la suppression de travaux exécutés sur un ruisseau depuis moins d'une année, avec l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par ces travaux, ne constitue pas une simple action pour dommages aux champs, à l'occasion de laquelle le juge de paix serait sans qualité pour faire cesser la cause du dommage, mais constitue une action possessoire ordinaire, alors que le demandeur invoquait expressément la possession annale, et demandait
que le demandeur invoquait expressément la possession annale, et demandait principalement la suppression des travaux qui avaient causé le trouble. — La demande accessoire à fin de dommages-intérêts ne peut ni altérer, ni modifier le caractère possessoire de l'action. — Cass., 23 décembre 1884. 1.108 EAUX. V. 2, 5. ENCLAVE. V. 10. FERMIER. V. 12 6. (Glanage). — Le droit de glanage peut faire l'objet d'une action possessoire. — Trib. de Saint-Quentin, 31 mai 1882, sous Cass. 1.213 7. Et cette action peut être exercée par une section de commune à l'effet de faire maintenir les pauvres de cette section
à l'effet de faire maintenir les pauvres de cette section dans le droit de glaner sur son territoire, à l'exclusion des pauvres des autres sections. — Ibid. POSSESSION auimo domini. V. 8. POSSESSION ANNALE. V. 10. 8. (Possession légale). — Pour posséder à titre de propriétaire au point de vue de l'exercice de l'action possessoire, il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété: il suffit seulement de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire. — Cass., 26 août 1884. 1.165 9. Le défendeur à l'action en complainte ne saurait exciper contre le demandeur d'un trouble de droit
ne saurait exciper contre le demandeur d'un trouble de droit causé à la possession de celui-ci par des procès-verbaux dressés contre lui par un garde cantonnier de l'administration des ponts et chaussées, à la requête de l'Etat : il n'appartient pas au défendeur de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchent pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible. — Ibid. 10. Lorsqu'il s'agit d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave équivalant à titre, et que la servitude n'est pas de nature à s'exercer tous les ans, le passage n'ayant lieu que
à s'exercer tous les ans, le passage n'ayant lieu que pour les travaux de curage d'un canal, le propriétaire de l'immeuble enclavé, qui a usé de la servitude toutes les fois qu'il en a eu besoin, est à bon droit considéré comme ayant conservé jusqu'au jour du trouble, et par conséquent dans l'année qui l'a précédé, la possession légale de la servitude, n'eût-il pas eu, cette année même, l'occasion d'en user effectivement. — Doit dès lors être accueillie la complainte du propriétaire enclavé troublé dans sa possession. — Cass., 19 mars 1884. 1.463 PASSAGE. V. 10, 12. PAUVRES. V. 7.
mars 1884. 1.463 PASSAGE. V. 10, 12. PAUVRES. V. 7. PLANTATION DE PIEUX. V. 12. PRÉCARITÉ. V. 8, 9, 13 et s. PRESBYTÈRE. V. 3. PROCÈS-VERBAL. V. 9. PUISAGE. V. 13. 11. (Réintégrande). — L'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de la chose, mais en outre un acte agressif sur la possession ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique. — Cass., 28 octobre 1885. 1.199 12. Et on ne saurait attribuer
28 octobre 1885. 1.199 12. Et on ne saurait attribuer ce caractère au fait par un fermier d'avoir, dans le but d'empêcher le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par lequel le passage s'exerçait, et planté des pieux pour en interdire l'accès. — Ibid. V. 1. SECTION DE COMMUNE. V. 7. SERVITUDE DE PASSAGE. V. 10. SERVITUDE DE PUISAGE. V. 13. 13. (Servitude discontinue). — Les servitudes discontinues et non apparentes ne pouvant résulter de la simple destination du père de famille, la servitude de puisage, discontinue et non apparente, ne saurait, en l'absence de tout titre qui
non apparente, ne saurait, en l'absence de tout titre qui l'établisse, faire l'objet d'une action possessoire, alors même que le fonds prétendu dominant et servant aurait appartenu au même propriétaire, qui aurait mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude. — Cass., 8 mars 1886. 1.208 14. Si, en général, les servitudes discontinues ne peuvent, à raison de leur précarité, donner NAissance à une action possessoire, il en est autrement lorsqu'elles se fondent sur le titre légal que l’art. 694, C. civ., fait résulter d'un signe apparent et de la destination du père de famille. — Cass., 17 juin
la destination du père de famille. — Cass., 17 juin 1885. 1. 72 15. Mais le juge du possessoire ne peut, en ce cas, accueillir l’action et ordonner la maintenue en possession de la servitude revendiquée, sans s'être fait présenter le titre qui a opéré la division des héritages et sans l'avoir examiné au point de vue de la possession. — Ibid. V. 10 SERVITUDE NON APPARENTE. V. 13. SIGNE APPARENT. V 14. SUPPRESSION DES TRAVAUX. V. 5. TIERS. V. 9. TITRE. V. 8, 13 et s. TRAVAUX. V. 1 et s., 5. TROUBLE. V. 2, 3, 4 et s.,
et s., 5. TROUBLE. V. 2, 3, 4 et s., 10, 11 et s. TROUBLE DE DROIT. V. 9. VOIE DE FAIT. V. 4, 11. V. Dernier ressort. — Eaux. ACTION PUBLIQUE. — V. Agent de change. — Société anonyme. ACTION RÉCURSOIRE. — V. Vice rédhibitoires. ADJOINT. — V. Maire. ADJUDICATAIRE-ADJUDICATION. 1. (Éviction. — Recours. — Garantie. — Vendeur. — Créancier poursuivant. — Cessionnaire. — Information [défaut d’]). — L’acquéreur évincé a une action en indemnité contre celui par le fait duquel il a subi l’éviction, spécialement contre le créancier poursuivant qui a commis une erreur en faisant porter la
poursuivant qui a commis une erreur en faisant porter la saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur. — Cour d’appel de Rome, 22 mars 1884. 4 14 2. Vainement dirait-on que le créancier poursuivant ne répond pas de l’éviction; s’il ne répond pas, en effet, de l’éviction causée par des motifs indépendants de la poursuite et étrangers à son fait propre, il est tenu de garantir cette éviction, lorsque la saisie s’est appliquée à des biens qui, non seulement n'appartenaient pas au débiteur saisi, mais encore n’étaient ni possédés par lui, ni inscrits en son nom au cadastre, ni
par lui, ni inscrits en son nom au cadastre, ni affectés au paiement de la créance. — Ibid. 3. Peu importe que le créancier poursuivant ne soit pas celui qui a commencé les poursuites, mais soit un cessionnaire de celui-ci, le cessionnaire étant responsable du fait de son auteur comme de son fait propre. — Ibid. 4. Peu importe également que l’adjudicataire ne se soit pas informé, avant d’enchérir, si l’immeuble qu’il se proposait d’acquérir était véritablement la propriété du débiteur; il n’y a là de sa part aucune faute. — Ibid. 5. (Vente par autorité de justice. — Vente
— Ibid. 5. (Vente par autorité de justice. — Vente volontaire. — Notaire. — Enchère. — Consentement du vendeur). — Si, en matière de ventes de biens de mineurs ou de ventes sur saisie immobilière, le notaire commis par justice a qualité et pouvoir, après réception des enchères, pour prononcer l’adjudication et former par le prononcé de l’adjudication le contrat qui lie les parties, il en est autrement en matière de ventes volontaires. — Poitiers, 24 mars 1885. 2.185 6. En conséquence, l’adjudication prononcée par le notaire, après réception des enchères sur une vente volontaire, ne lie pas le vendeur,
enchères sur une vente volontaire, ne lie pas le vendeur, alors que celui-ci refuse de donner son consentement à l’adjudication (les enchères n’ayant pas atteint le prix qu’il voulait obtenir de l’immeuble mis en vente). — Ibid. V. Compensation. — Délégation. — Notaire. — Vente. ADOPTION. 1. (Action en nullité. — Soins et secours. — Possession d’état). — De simples doutes sur la justification des soins et secours donnés à l’adopté pendant six ans de sa minorité ne peuvent autoriser, après vingt années de possession d’état, une demande en nullité de l’adoption de la part des héritiers de l’adoptant. —
de l’adoption de la part des héritiers de l’adoptant. — Agen, 1er juin 1885. 2. 63 2. (Enfants de l’adopté. — Succession. — Répresentation). — Le lien de parenté qui se forme entre l’adoptant et l’adopté s’étend aux enfants de celui-ci. — Agen, 1er juin 1885. 2. 63 3 Dès lors, si l’adopté meurt avant l’adoptant, laissant des enfants légitimes, ceux-ci viennent à la succession de l’adoptant par représentation, s’ils sont en concours avec des héritiers du premier degré, sans qu’il y ait à distinguer entre les enfants nés de l’adopté avant l’adoption et ceux qui seraient nés postérieurement. —
l’adopté avant l’adoption et ceux qui seraient nés postérieurement. — Ibid. ADULTÈRE. ADULTÈRE DU MARI. V. 3. 1. (Appel). — Le mari qui, après avoir dénoncé l’adultère de sa femme, s’est abstenu de se porter partie civile au cours des poursuites dirigées contre elle et ses complices à la requête du ministère public, n’a pas qualité pour interjeter appel à minima du jugement intervenu sur ces poursuites. — Agen, 8 juillet 1885. 2. 32 2. (Désistement). — Le désistement par le mari de la plainte en adultère par lui portée contre sa femme constitue une fin de non-recevoir contre les
contre sa femme constitue une fin de non-recevoir contre les poursuites en adultère, sans qu’il soit nécessaire que le mari, en se désistant, ait consenti à reprendre sa femme. — Cass., 30 juillet 1885. 1.188 3. (Entretien d’une concubine au domicile conjugal. — La femme prévenue du délit d’adultère ne peut être admise à opposer à la poursuite du mari la fin de non-recevoir tirée de l’entretien par le mari d’une concubine au domicile conjugal, qu’autant que l’adultère du mari est pour ainsi dire contemporain de celui de la femme, et non lorsque l’adultère du mari s’est produit anciennement. —
et non lorsque l’adultère du mari s’est produit anciennement. — Cass., 20 novembre 1885. 1. 88 FIN DE NON RECEVOIR. V. 2,3. PARTIE CIVILE V. 1. PLAINTE. V. 1, 2. RÉCONCILIATION. V. 2. V. Lettre missive. — Séparation de corps. AFFICHAGE (PEINE DE L'). — V. Instruction publique. AFFICHES (APPORT D'). ABROGATION. V. 8 et s., 10 et s. AFFICHES ANONYMES. V. 4. AFFICHES ÉLECTORALES. V. 1, 4 et s. AFFICHES MANUSCRITES. V. 4. AFFICHES PEINTES. V. 9. DÉCRET DU 25 AOÛT 1852. V. 10 et s. DISPOSITIONS FISCALES. V. 8 et s. DROITS D’AFFICHAGE. V. 9. 1. (Édifices consacrés
8 et s. DROITS D’AFFICHAGE. V. 9. 1. (Édifices consacrés aux cultes).—L’art. 16 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit l'affichage des placards électoraux sur les édifices consacrés aux cultes, n'édicte aucune sanction pénale à l'appui de cette interdit. — Cass., 18 décembre 1885. 1.234 INDICATION DU NUMÉRO DU PERMIS. V. 11. INSCRIPTION DU NUMÉRO D'ORDRE. V. 12. INTENTION MALVEILLANTE. V. 5. 6. 2. (Destruction). Le propriétaire, auquel l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881 reconnaît expressément le droit de lacérer ou d'enlever les affiches apposées contre son gré, sur les maisons ou édifices
affiches apposées contre son gré, sur les maisons ou édifices qui lui appartiennent, peut exercer ce droit par lui-même ou par autrui. — Cass., 31 décembre 1885. 1.144 3. Le tiers qui exécute le mandat qu'un propriétaire lui a donné d'enlever toutes les affiches sur sa maison, ne commet donc aucune contravention. — Ibid. 4. L'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui punit la destruction des affiches électorales, ne fait aucune distinction entre les affiches imprimées ou manuscrites, revêtues d'une ou plusieurs signatures ou anonymes; il protège également tous les placards relatifs aux élections. —
il protège également tous les placards relatifs aux élections. — Cass., 16 janvier 1886. 1.144 5. Et le jugement qui constate que la destruction de ces affiches a été opérée, avec l'intention d'empêcher les habitants d'en prendre connaissance, caractérise suffisamment la contravention à l'article précité. — Ibid. 6. Le fait de destruction d'affiches électorales ne peut tomber sous le coup de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, qu'autant que l'auteur de la destruction a agi avec une intention malveillante. — Cass., 3 avril 1886. 1.287 Poitiers, 28 mai 1886. 2.223 7. Par suite, doit être
Poitiers, 28 mai 1886. 2.223 7. Par suite, doit être renvoyé des poursuites le maire qui n'a fait détruire des affiches que dans le but d'éviter des troubles et des rixes qui étaient sérieusement à craindre. — Poitiers, 28 mai 1886. 2.223 8. (Liberté de l'affichage).—Si la loi du 29 juillet 1881 a fait disparaître les entraves apportées par la législation antérieure à la liberté de l'affichage, elle a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage qui sont d'ordre purement fiscal. — Paris, 12 janvier 1885. 2. 83 9. Spécialement, le fait d'avoir apposé dans un lieu public des
Spécialement, le fait d'avoir apposé dans un lieu public des affiches peintes, sans avoir préalablement acquitté les droits, est passible, depuis la loi du 29 juillet 1881 comme avant cette loi, des peines portées par l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1852. — Ibid. 10. Jugé de même que l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881, en abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l'affichage, n'a eu d'autre but que d'établir la liberté de l'affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l'exercice de
les règlements de nature à mettre obstacle à l'exercice de cette liberté. Mais il a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage, qui sont d'ordre purement fiscal. — Cass., 1er mai 1885. 1. 96 11. Spécialement, il a abrogé la disposition de l'art. 3 du décret du 25 août 1852, qui prescrivait, avec l'obtention préalable d'un permis de l'autorité municipale, l'indication du numéro du permis sur chaque exemplaire de l'affiche. — Ibid. 12. Mais il n'a pas abrogé la disposition du même article prescrivant l'inscription d'un numéro d'ordre sur chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé;
chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé; cette disposition n'ayant aucun rapport avec la liberté de l'affichage et ne constituant pas une mesure préventive, mais étant d'ordre purement fiscal, et n'ayant d'autre but que de faciliter la surveillance des agents chargés d'assurer la répression de la fraude. — Ibid. MAIRE. V. 7. MANDAT. V. 3. MESURES FISCALES. V. 8 et s. PÉAGE. V. 9. PERMIS D'AFFICHAGE. V. 11. PROPRIÉTAIRE. V. 2 et s. TIERS. V. 3. V. Timbre. AFFICHES ÉLECTORALES V. Affiches (Apposition d'). — Imprimeur. AFFOUAGE. (Chef de famille. — Nourriture commune. — Logement séparé. —
(Chef de famille. — Nourriture commune. — Logement séparé. — Biens confondus). — L'habitant d'une commune affouagère qui vit à la même table et au même foyer qu'un de ses parents, habitant de la même commune, et dont les biens sont confondus avec ceux de ce parent qui les administre, n'a pas, encore bien qu'il ait conservé dans le domicile commun une chambre séparée, la qualité de chef de famille ou de maison lui donnant droit à l'affouage. — Toulouse, 8 mars 1886. 2.155 V. Usage forestier. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. —V. Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. AGENT DE CHANGE.
—V. Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. AGENT DE CHANGE. ACTION EN JUSTICE. V. 1, 2 et s. ACTION EN RÉPÉTITION. V. 10, 11. ARRÊT D'ADMISSION. V. 5. CAISSE COMMUNE. V. 2. AGENT DE CHANGE. ALIGNEMENT. ALIMENTS. CASSATION. V. 5. 1. Cessation de paiements). Le liquidateur judiciaire, chargé par le tribunal de commerce d'opérer les recouvrements de la société en la charge d'un agent de change en de cessation de paiements, a qualité pour agir concurremment avec l'agent de change, contre les débiteurs de l'office. — Cass., 23 juillet 1884.1309 2. (Chambre syndicale). — Lorsqu'une chambre syndicale d'agents de change,