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sont remplacés par les dispositions suivantes : « La taxe est établie au nom des propriétaires d'après le revenu net des immeubles servant de base à la contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles exonérés, à un titre et pour une cause quelconque, de cette contribution, la base de la taxe est déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux immeubles similaires soumis à l'impôt foncier. « Le taux de la taxe est fixé dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur pour la taxe de déversement à l'égout mise à la disposition des communes
de déversement à l'égout mise à la disposition des communes par l'article 330 (2°) du code général des impôts directs et taxes assimilées. La majoration de 50 p. 100 sur le montant de la taxe deversement à l'égout prévue par l'article 5 du décret du 30 octobre 1935, sur la protection des eaux potables, est applicable, à Paris, aux propriétaires riverains des voies pourvues d'égouts et qui ne se sont pas conformés aux obligations imposées par la loi du 13 août 1926, complétant celle du 10 juillet 1894, relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. Art. 2. —
l'assainissement de Paris et de la Seine. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État, avec effet à compter du 1er janvier 1942. Fait à Vichy, le 13 décembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHeu. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. LOI n° 4593 du 31 octobre 1941 relative aux délégations spéciales des syndicats de communes. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons
chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Le comité d'un syndicat de communes peut être dissous pour des motifs d'ordre public par arrêté du secrétaire d'État à l'intérieur. Art. 2. — En cas de dissolution d'un comité de syndicat de communes, de démission de tous ses membres en exercice ou d'impossibilité de constitution d'un comité, une délégation spéciale est instituée par arrêté ministériel. Elle est habilitée à prendre les mêmes décisions que le comité du syndicat de communes. Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois, au moins. Il ne
la composent est fixé à trois, au moins. Il ne peut, en aucun cas, être supérieur au double de celui des communes groupées en syndicat. Il peut être prévu, en outre, des membres adjoints, dont le nombre ne peut excéder la moitié de celui des titulaires. Art. 3. — La composition de la délégation spéciale peut être modifiée pour les raisons et dans les formes prévues à l'article 1er. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État. Fait à Vichy, le 31 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France
31 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France chef de l'État français: Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Suppléants de juges de paix. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu la loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes, et notamment l'article 5 de ladite loi; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête : Article unique. — Sont déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions: M. Boullier, suppléant du juge de paix de Clairvaux (Jura). M. Jeantroux, suppléant du juge de paix
de Clairvaux (Jura). M. Jeantroux, suppléant du juge de paix de Marnay (Haute-Saône). M. Lemonnier, suppléant du juge de paix de Ploubeau (Côtes-du-Nord). M. Le Toquin, suppléant du juge de paix de Belle-Île-en-Mer (Morbihan). Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Greffiers. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'article 4 du décret du 6 novembre 1939 concernant le recrutement des magistrats et des greffiers des cours d'appel pendant la durée des hostilités; Vu le décret du 1er septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l'État en temps de guerre; Vu
personnels des administrations de l'État en temps de guerre; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu la loi du 15 octobre 1940 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939 susvisé; Vu l'avis conforme du contrôleur des dépenses engagées près le ministère de la justice, Arrête : Article unique. — M. Allin (Marie-Paul-Louis-André) est nommé, à titre temporaire, greffier à la cour d'appel de Bordeaux. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'article 16 de
ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930 concernant le recrutement des greffiers; Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 Concernant les fonctionnaires et agents civils ou militaires de l'État; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête: Article unique. — Sont nommés greffiers: Au tribunal de première instance du Puy (Haute-Loire), M. Boussoulade (Marlin-Auguste), en remplacement de M. Delonne, qui a été admis à cesser ses fonctions. Au tribunal de première instance de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), M. Quere (Louis-Charles), en remplacement
première instance de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), M. Quere (Louis-Charles), en remplacement de M. Merloz, qui a été nommé secrétaire du parquet dudit tribunal. Fait à Vichy, le 19 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Jury du concours pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu l'arrêté du 20 septembre 1941, Arrête: Art. 1er. — Sont désignés comme membres du jury des épreuves des candidats à l'emploi de commis des établissements pénitentiaires : M. Contancin, directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée. M. Ginolhac, inspecteur des services administratifs au ministère de
surveillée. M. Ginolhac, inspecteur des services administratifs au ministère de l'intérieur M. Ceccaldi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice. M. Dufour, directeur honoraire d'établissements pénitentiaires. Art. 2. — Exercera les fonctions de secrétaire: M. Graille, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice. Art. 3. — Le directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 1er décembre 1941. JOSEPH BARTHÉLEMY. Liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves orales du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre
de commis des établissements pénitentiaires. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu les arrêtés du 20 septembre 1941 et 1er décembre 1941, Arrête: Art. 1er. — Sont déclarés admissibles aux épreuves orales du concours ouvert pour l'emploi de commis des établissements pénitentiaires : MM. Blain (Paul), Carrère (Jean), Derchene (Paul), Dumas (Roger), Fabre (Maxime), Leteneur (Henri), Meuret (Henri), Monier (Jean), Pouzet (Maurice), Ricard (René), Sadonnet (Albert), Soulie (Paul). Art. 2. — Le directeur de l'administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 15 janvier 1942.
du présent arrêté. Fait à Vichy, le 15 janvier 1942. JOSEPH BARTHÉLEMY. Ville de Moulins. Par arrêté en date du 19 janvier 1942, ont été déclarés d'utilité publique et urgents, en application de la loi du 11 octobre 1940, les travaux de construction d'un réseau complémentaire d'égouts à entreprendre par la ville de Moulins (Allier). Conseils municipaux. — Délégations spéciales. Le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l’autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l’administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par
à l’administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant que le conseil municipal de la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) n’est pas, en raison de sa composition, apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Florent (Pierre); membres : MM. Lelong (Camille), Honorez (Michel), Le mette
(Pierre); membres : MM. Lelong (Camille), Honorez (Michel), Le mette (Albert). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1912. PIERRE PUCHEU. Considérant qu’à la suite de la révocation du maire il n’a pas été possible de constituer dans la commune d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) une municipalité apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes
d’Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président : M. Lherbier (Charles) ; membres : MM. Flechelle (Joseph), Lenglet (Lucien), Scvin (Omer). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 29 décembre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'en raison des dissensions existantes dans son sein le conseil municipal de la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ne peut assurer, de façon satisfaisante, la gestion des affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) est
Le conseil municipal de la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Leroy (Benjamin) ; membres: MM. Dervyn (Louis), Proyart (Bénoni), Berdou (François). Art. 3. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942. PIERRE PUCHEU. Maires et adjoints aux maires. Le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, Vu l’article 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir
de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l’autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l’administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant que M. Vieillard (Henri), maire de la commune de Coulomby (Pas-de-Calais), ne présente plus les garanties morales nécessaires à l’accomplissement de son mandat, Arrête: Art. 1er. — M. Vieillard (Henri), maire de la commune de Coulomby (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Art. 2. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942.
du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942. PIERRE PUCHEU. Considérant que M. Maillard, adjoint faisant fonctions de maire de la commune de Niellesles-Blerchin (Pas-de-Calais), s’est substitué au conseil municipal et a pris en son nom plusieurs délibérations, Arrête: Art. 1er. — M. Maillard, adjoint faisant fonctions de maire de la commune de Niellesles-Blerchin (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions. Art. 2. — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 janvier 1942. PIERRE PUCHEU. Par arrêté en date du 16 décembre 1941, le ministre secrétaire d’État à
date du 16 décembre 1941, le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, M. Verbeurt (Alphonse), teinturier apprêteur, est nommé maire de la ville de Roubaix, en remplacement de M. Lebas. Par arrêté en date du 3 janvier 1942, le ministre secrétaire d’État à l’intérieur, M. Goulots (Alfred), cultivateur maraîcher, premier adjoint, est nommé maire de la ville de Sin-le-Noble, en remplacement de M. Lebrun (Emile), décédé. Commissariat général aux questions juives. DÉCRET N° 5338 DU 26 DÉCEMBRE 1941 RÉGLEMENTANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUIVES, LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, Sur le rapport du
de France, chef de l’État français, Sur le rapport du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et du secrétaire d’État à la famille et à la santé, Vu la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs et notamment son article 4; Vu la loi du 30 Décembre 1892 sur l’exercice de la médecine; Le conseil d’État (commission représentant les sections de législation, de l’intérieur, des finances et de l’agriculture) entendu, Décrétons: TITRE Ier Sages-femmes en exercice. Art. 1er. — Le nombre des personnes définies à l’article 1er de la loi du 2 juin 1941 admises à exercer la profession
loi du 2 juin 1941 admises à exercer la profession de sage-femme ne peut dépasser, dans chaque département, 2 p. 100 de l’effectif total des sages-femmes non juives en exercice dans ce département et figurant sur la liste prévue à l’article 10 de la loi du 30 novembre 1892. Toutefois, leur nombre ne peut en aucun cas être supérieur à celui des sages-femmes juives qui, à la date du 25 juin 1940, étaient régulièrement inscrites dans le département, sur la liste visée à l’alinéa précédent. L’élimination des sages-femmes juives en exercice à la date de la publication du présent décret,
exercice à la date de la publication du présent décret, qui seront en surnombre, sera prononcée dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Seront maintenues par priorité, même si leur nombre dépasse la proportion fixée au paragraphe 1er ci-dessus, les sages-femmes en exercice à la date de la publication du présent décret qui satisfont à l’alinéa des conditions prévues à l’article 3e de l’article 4 de la loi du 2 juin 1941 en faveur des anciens combattants et victimes de la guerre. Art. 2. Si le nombre des sages-femmes non juives en exercice vient à diminuer, la
des sages-femmes non juives en exercice vient à diminuer, la réduction corrélative du nombre des sages-femmes juives ne s'opérera que par voie d'extinction. Art. 3. — Dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret, toute sage-femme se trouvant à cette date au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 en fera la déclaration écrite au médecin inspecteur de la santé du département dans lequel elle exerce. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé assurera la transmission des déclarations que les intéressées, en raison des difficultés
transmission des déclarations que les intéressées, en raison des difficultés de communication, ne pourraient faire parvenir au médecin inspecteur de la santé. Le médecin inspecteur de la santé accusera réception de cette déclaration. Art. 4. — A défaut de déclaration dans les délais impartis, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, saisi par le médecin inspecteur de la santé, prononcera la radiation si le défaut de déclaration est volontaire. Si la sage-femme est en surnombre, elle cessera d'être portée sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30
en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification. Art. 5. — Il sera dressé par les soins du médecin inspecteur de la santé, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, trois états numériques et nominatifs établis ainsi qu'il est prévu ci-après : Le premier comprendra toutes les sages-femmes non juives exerçant à la date de la publication du présent décret; le second les sages-femmes juives exerçant à la date du 25 juin 1940; le troisième les sages-femmes juives exerçant
du 25 juin 1940; le troisième les sages-femmes juives exerçant dans le même département à la date du présent décret, en mentionnant à part celles qui satisfont à l'une des conditions fixées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941. Le premier et le troisième de ces états seront ensuite tenus à jour par le médecin inspecteur de la santé. Art. 6. — Si, par suite d'un fait postérieur à la publication du présent décret, une sage-femme vient à compter au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941, elle adressera dans
de la loi du 2 juin 1941, elle adressera dans le délai d'un mois à compter de ce fait au médecin inspecteur de la santé la déclaration prévue à l'article 3, sous les sanctions prévues à l'article 4. Lorsque celui-ci aura constaté que la déclarante est en surnombre, et le lui aura fait notifier, l'intéressée cessera d'être portée sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification. Art. 7. — A l'expiration du délai prévu à l'article 5, le médecin inspecteur de la
délai prévu à l'article 5, le médecin inspecteur de la santé établira, d'après les renseignements qui lui seront parvenus à cette date, la liste des sages-femmes à maintenir par application du paragraphe 4 de l'article 1er. Cette liste sera revisée au fur et à mesure que les justifications seront dûment produites. La liste ainsi dressée ou revisée sera immédiatement transmise par les soins du médecin inspecteur de la santé au directeur régional de la santé et de l'assistance, et notifiée aux intéressées. Art. 8. — Le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, désignera,
du directeur régional de la santé et de l'assistance, désignera, parmi celles des sages-femmes juives qui ne sont pas portées sur la liste, transmise par le médecin inspecteur de la santé, celles qui devront cesser l'exercice de leur profession. La décision du préfet sera immédiatement notifiée aux intéressés qui cesseront d'être portées sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892 dans le délai de deux mois après la notification. Art. 9. — A moins qu'elles ne remplissent l'une des conditions spécifiées à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941, les
l'article 3 de la loi du 2 juin 1941, les sages-femmes juives ne pourront occuper : 1° Un poste rétribué, par l'Etat, par une collectivité publique, par un établissement public, ou par les caisses d'assurances sociales; 2° Un poste dans un établissement ayant pour objet l'assistance médicale ou l'hygiène et tenant tout ou partie de ses ressources de fonds publics ou de fonds privés recueillis avec le concours des collectivités publiques. Il devra être pourvu, dans un délai de deux mois, à compter de la publication du présent décret, sous le contrôle du médecin inspecteur de la santé, au remplacement
le contrôle du médecin inspecteur de la santé, au remplacement des sages-femmes juives qui occuperaient de tels postes. TITRE III Candidates à l'exercice de la profession. Art. 10. — Toute candidate se trouvant au nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 devra, préalablement à l'enregistrement de son diplôme dans les formes prévues à l'article 9 de la loi du 30 novembre 1892, adresser au médecin inspecteur de la santé du département dans lequel elle se propose d'exercer une requête précisant sa situation au regard de ladite loi. Il lui en sera délivré récépissé.
regard de ladite loi. Il lui en sera délivré récépissé. Art. 11. — Le médecin inspecteur de la santé vérifiera si la candidature n'excède pas les limites fixées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er et peut en conséquence être agréée. Le résultat de cette vérification sera, pour chaque candidature, notifié au directeur régional de la santé et de l'assistance par le médecin inspecteur de la santé, dans le délai maximum de quinze jours à compter du dépôt prévu à l'article 1er. Art. 12. — Si la candidature excède les limites fixées au paragraphe 1er de l'article 1er, le
les limites fixées au paragraphe 1er de l'article 1er, le préfet, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l'assistance, informe la postulante, dans les trois jours de la notification, que sa demande n'est pas recevable. Si la demande n'excède pas ces limites, le préfet, dans les mêmes conditions et dans le même délai, invitera la postulante à faire enregistrer son diplôme dans les formes prévues à l'article 9 de la loi du 30 novembre 1892. Si le nombre des candidatures excède celui des vacances ouvertes aux candidates juives par l'effet des dispositions susvisées, le directeur régional
candidates juives par l'effet des dispositions susvisées, le directeur régional de la santé et de l'assistance les examinera simultanément, et, sur sa proposition, le préfet retiendra les candidates qu'il jugera les plus qualifiées. Art. 13. — Au cas où la déclaration prévue à l'article 10 ci-dessus n'ayant pas été faite, la candidate aurait été irrégulièrement inscrite sur les listes dressées en exécution de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1892, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions de l'article 1 ci-dessus. Art. 14. — Le présent décret n'est pas applicable à l'Algérie, aux territoires relevant du
décret n'est pas applicable à l'Algérie, aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, aux pays de protectorat, à la Syrie et au Liban. Art. 15. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français. Fait à Vichy, le 26 décembre 1941. PH. RÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le secrétaire d'Etat à la famille et
l'intérieur, PIERRE PUCHEU. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, SERGE HUARD. DÉCRET N° 5339 DU 26 DÉCEMBRE 1941 RÈGLEMENTANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LA PROFESSION DE PHARMACIE Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, Vu la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs, et notamment son article 4; Vu la loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie; Le conseil d'Etat (commission représentant les sections de législation, de l'intérieur,
conseil d'Etat (commission représentant les sections de législation, de l'intérieur, des finances et de l'agriculture) entendu, Décrétons : TITRE Ier Pharmaciens en exercice. Art. 1er. — Le nombre des personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 juin 1941 admises à exercer la profession de pharmacien ne peut dépasser, dans chaque département, 2 p. 100 de l'effectif total des pharmaciens non juifs inscrits à la chambre départementale. Toutefois, leur nombre ne peut, en aucun cas, être supérieur à celui des pharmaciens juifs qui exerçaient, à la date du 25 juin 1940, dans le département. L'élimination des pharmaciens juifs
25 juin 1940, dans le département. L'élimination des pharmaciens juifs en exercice à la date de la publication du présent décret, qui seront en surnombre, sera prononcée dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Seront maintenus par priorité, même si leur nombre dépasse la proportion fixée au paragraphe 1er ci-dessus, les pharmaciens en exercice avant la publication du présent décret qui satisferont à l'une des quatre conditions prévues à l'article 3 de la loi du 2 juin 1941 en faveur des anciens combattants et des victimes de la guerre. Pourront également être maintenus ceux de ces pharmaciens