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; Sur la recevabilité ; Attendu que, pour justifier son droit à former opposition, la dame V... ne peut s'autoriser ni des dispositions de l'article 172 du Code civil, ni par interprétation de l'article 298 du même Code; En ce qui regarde l'article 172 : Attendu que ledit article ne concède le droit de former opposition qu'à la personne engagée par les liens du mariage ; qu'il le refuse nécessairement par suite, au cas de divorce, à l'ancien époux qui, bénéficiaire du jugement, a été, par le fait de ce jugement destructif de l'engagement auquel il avait été partie, dépossédé
jugement destructif de l'engagement auquel il avait été partie, dépossédé du titre qui lui attribuait qualité ; En ce qui regarde l'article 298 : Attendu que déclarer, dans le silence de la loi, que le législateur en édictant la prohibition contenue dans l'article 298, a dû nécessairement vouloir concéder à l'époux non coupable le droit de former opposition, serait non pas interpréter ledit article, mais suppléer au silence de la loi et la créer ; qu'il devrait être ainsi décidé, même s'il était établi qu'à défaut de cette action la prohibition édictée est dépourvue de sanction ; mais que cette
prohibition édictée est dépourvue de sanction ; mais que cette prétention de la dame V... est inexacte ; Attendu en effet que si, des diverses modes de sanction qui auraient pu être choisis, le droit à l'opposition concédé à l'époux non coupable, au cas de l'art. 298, pouvait paraître le plus rationnel, ainsi qu'il eût été dans la plupart des cas, le plus efficace en la loi qui s'oppose à la célébration du mariage entre un époux divorcé et son complice ne constitue qu'un empêchement prohibitif au mariage. Le maire a d'autant plus le devoir de s'assurer s'il n'existe pas
a d'autant plus le devoir de s'assurer s'il n'existe pas d'empêchement prohibitif, qu'il n'y a pas alors d'autre sanction possible que sa responsabilité et le refus qu'il devra faire de célébrer le mariage (Trib. Seine, 20 mai 1896, et la note, D. P. 99.2.30). A. annoter à l'Encycl. du Not., Vo Séparation de corps et divorce, n° 162. cace on ne saurait soutenir qu'à son défaut la prohibition de l’art. 298 est, notamment en l'espèce, une défense vaine, sans faire à tort abstraction de ce que, d'abord, le législateur dans cette disposition ne semble s'être inspiré ni uniquement ni même
cette disposition ne semble s'être inspiré ni uniquement ni même principalement de considérations d'ordre privés, si respectables qu'elles fussent; de ce qu'ensuite, les officiers de l'état civil, tenus de se conformer aux prescriptions de la loi et d'assurer le respect, notamment de celles de ses dispositions qui sont, ainsi que celles de l'art. 298, essentiellement d'ordre public, sont dans l'obligation absolue de se refuser à la célébration de tout mariage qui leur est régulièrement dénoncé, ou qu'ils estiment être projeté et publié en violation de la prohibition édictée par ce dit article, jusqu'à ce qu'il ait été statué ce que
dit article, jusqu'à ce qu'il ait été statué ce que de droit sur leur refus par l'autorité judiciaire, et ce sous peine d'engager leur responsabilité ; Attendu dès lors, et sans s'attacher à rechercher, — ce qui serait sans intérêt à la cause, — si antérieurement à la loi du 17 août 1897 la fraude était possible, et si les modifications apportées par cette loi aux dispositions des art. 70 et 76, C. civ., n'ont pas eu pour conséquence certaine et prévue de la prévenir, qu'il résulte de ce qui précède que l'interprétation de l’art. 298, proposée par la dame
précède que l'interprétation de l’art. 298, proposée par la dame V... n'est justifiée ni en fait ni en droit, et que celle-ci doit être déclarée non recevable à former opposition. Sur la mainlevée : Attendu qu'il doit dès lors être fait mainlevée de l'opposition formée par la dame V... et notifiée aux maires de Boulogne-sur-Mer et Wimereux requis en leur qualité d'officiers de l'état civil ; Sur le troisième chef de la demande : Attendu que si l'opposition abusivement formée ne vaut pas en tant qu'opposition, il n'appartient pas au tribunal de dire qu'elle ne doit pas produire effet en
tribunal de dire qu'elle ne doit pas produire effet en tant que dénonciation régulière faite à un officier public compétent pour en connaître ; qu'il appartient dès lors à l'un des deux officiers publics qui en ont été touchés et qui sera requis, en se refusant selon son droit à procéder au mariage, de provoquer sur la question de fond le nouveau débat principal et distinct que la dénonciation rend nécessaire; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner que signification du présent jugement sera faite, ainsi qu'il y est conclu par le demandeur ; mais qu'il n'est échéant en l'état
par le demandeur ; mais qu'il n'est échéant en l'état de la procédure d'ordonner qu'il soit passé outre au mariage ; Par ces motifs, déclare la dame V... non recevable, etc. C. Besançon, 14 février 1900. LA COUR : — Attendu, et sans qu'il y ait intérêt à entrer dans l'examen du fond, qu'aucun texte de loi n'accorde à la femme divorcée la faculté de faire opposition au mariage de celui qui fut son époux avec la complice de l'adultère, cause judiciairement établie de la rupture des liens conjugaux ; que d'une part, la femme divorcée est devenue étrangère à
que d'une part, la femme divorcée est devenue étrangère à son mari dès la transcription du jugement ou de l'arrêt de divorce ; que, d'autre part, l'art. 298 ne lui confère pas ce droit ; qu'en outre, elle n'est mentionnée au nombre des personnes indiquées dans les art. 172 et suiv., C. civ. comme ayant qualité pour faire opposition au mariage, que dans un cas sans relation avec l'espèce au procès ; qu'enfin il résulte des travaux préparatoires de l'ancien art. 298, dont le texte actuel n'est que l'exacte reproduction, que le législateur, en édictant la prohibition dont s'agit, n'a
que le législateur, en édictant la prohibition dont s'agit, n'a pas eu en vue l'intérêt de la femme divorcée, mais uniquement celui des mœurs publiques ; que ce sont ces mœurs publiques qu'il entendait seulement protéger en menaçant préventivement l'époux, prêt à succomber, d'une mesure qu'il pensait être de nature à le retenir sur la pente où il s'engageait : c'est que, d'ordre public, il ne se serait jamais uni par le mariage avec l'être auquel il se serait associé pour violer la loi de fidélité qu'il devait observer ; Par ces motifs, statuant sur l'appel relevé par B... d'un
Par ces motifs, statuant sur l'appel relevé par B... d'un jugement du tribunal de Gray du 7 décembre 1899 : Reçoit, cet appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est proposée en la forme ; Et réformant, dit que la dame P... était sans qualité pour faire opposition au mariage de B... avec la demoiselle S... Dit cette opposition nulle et de nul effet, en donne mainlevée ; Condamne la dame P... en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende, etc... 3e espèce. — C. Paris, 14 mars 1900. LA COUR : —
— C. Paris, 14 mars 1900. LA COUR : — Considérant que le droit de former opposition au mariage n'a été accordé qu'aux personnes et dans les cas limitativement spécifiés dans les art. 172 et suiv., C. civ. ; Que le lien de droit existant entre les conjoints étant définitivement dissous par la transcription du divorce, l'époux divorcé n'est point recevable à se prévaloir de ces dispositions ; Que la prohibition de l'art. 298 a été édictée, non dans l'intérêt de l'époux outragé, mais dans celui général de la moralité publique ; Qu'elle n'est point une innovation du législateur de
publique ; Qu'elle n'est point une innovation du législateur de 1884, mais le rappel textuel d'une disposition du Code civil ancien ; Qu'on ne saurait donc soutenir qu'elle est postérieure à la limitation du droit d'opposition et que cette limitation ne leur est pas applicable ; Que si la sanction à donner aux prescriptions impératives de la loi apparaît comme insuffisante en fait et devant même être inefficace dans un grand nombre de cas, il n'appartient pas au juge de compléter ou rectifier des dispositions législatives; En ce qui touche les conclusions subsidiaires de l'appelant tendant à ce qu'il soit
les conclusions subsidiaires de l'appelant tendant à ce qu'il soit enjoint par la Cour à l'officier de l'état civil de procéder à la célébration du mariage ; Considérant que l'officier de l'état civil n'a point été mis en cause ; Qu'il s'agit actuellement et exclusivement de la validité d'une opposition à la requête, de la femme divorcée opposante ; Que si cette opposition, qui ne pourrait être formée et levée que dans les termes des art. 66 et suiv., C. civ., est non recevable en droit, elle peut néanmoins, suivant les cas, constituer en fait une dénonciation adressée à un
les cas, constituer en fait une dénonciation adressée à un officier public compétent ; Que le débat pouvant résulter du refus ou du consentement de celui-ci de procéder au mariage, a le caractère d'une demande nouvelle non recevable devant la Cour ; Par ces motifs, infirme le jugement du tribunal de Pontoise du 24 janvier 1900 ; déclare la dame L... recevable dans l'opposition par elle formée au mariage de son conjoint divorcé, l'en déboute ; Déclare L... non recevable dans ses conclusions subsidiaires tendant à ce que, sur la signification du présent arrêt, le maire de Margency soit tenu
signification du présent arrêt, le maire de Margency soit tenu de procéder à son mariage avec la demoiselle J..., l'en déboute ; déboute également les deux parties de toutes autres conclusions principales et subsidiaires ; ordonne la restitution de l'amende sur l'appel ; Et, considérant que les parties succombent chacune sur des chefs de leurs demandes respectives, fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés moitié par chacune des parties. VARIÉTÉS DOCUMENTS OFFICIELS INTÉRESSANT LE NOTARIAT J. -Décret du 27 avril 1900 portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la
d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès pourra organiser des assurances mixtes aux termes de la loi du 17 juillet 1897 (Journ. off. du 2 mai 1900). Le Président de la République française, Sur le rapport de ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 17 juillet 1898, relative aux assurances mixtes qui peuvent être faites par la caisse d'assurance en cas de décès instituée en vertu de la loi du 11 juillet 1867, et notamment l'art. 3, ainsi conçu : (1 Un règlement d'administration
notamment l'art. 3, ainsi conçu : (1 Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès pourra organiser des assurances mixtes aux termes de l'article 1er de la présente loi, ainsi que les modalités de paiement de la première prime et des primes ultérieures » ; Vu l'avis de la commission supérieure des caisses d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. Les assurances mixtes que la caisse d'assurance en cas de décès est autorisée à accepter par la loi du 17 juillet
est autorisée à accepter par la loi du 17 juillet 1897 sont régies par les dispositions des décrets des 10 août 1868 et 13 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juillet 1868, sous réserve des modifications spéciales à ces assurances, apportées par les articles ci-après. Art. 2. — Toute personne qui veut contracter une assurance mixte fait une proposition au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition contient les nom et prénoms du proposant, sa profession, son domicile, le lieu et la date de sa naissance, la somme qu'il
lieu et la date de sa naissance, la somme qu'il veut assurer. Elle indique à quel âge cette somme sera payée à l'assuré lui-même, s'il est vivant à cet âge. Elle énonce, s'il y a lieu, que la moitié seulement du capital sera payable aux ayants droit de l'assuré s'il décède au cours du contrat; elle mentionne si l'assurance sera contractée moyennant le paiement d'une prime unique ou de primes annuelles payables chaque année en une seule fois, ou par fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles pendant la durée de l'assurance ou pendant une durée moindre. Elle contient l'engagement du proposant
ou pendant une durée moindre. Elle contient l'engagement du proposant de répondre aux questions qui lui seront posées par le médecin visiteur, de se soumettre à l'examen de celui-ci et d'acquitter les frais de cet examen; elle est datée et signée par le proposant, ou par son mandataire verbal. Cette signature est légalisée par le maire de la résidence du signataire. La proposition doit être accompagnée d'un extrait sur papier libre de l'acte de naissance du proposant. Art. 3. — La proposition d'assurance, accompagnée de l'acte de naissance produit à l'appui, est transmise sans délai par le préposé qui l'a
l'appui, est transmise sans délai par le préposé qui l'a reçue à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations. Après les vérifications nécessaires, le proposant reçoit avis du montant de la prime unique ou des primes périodiques au moyen desquelles il pourra garantir le paiement du capital assuré dans les conditions mentionnées dans sa proposition et l'autorisation de se présenter chez le médecin qui devra procéder à l'examen médical. Avis de cette autorisation est donné en même temps au médecin. Art. 4. — Dans chaque canton, il sera désigné par le préfet un ou plusieurs médecins visiteurs
sera désigné par le préfet un ou plusieurs médecins visiteurs assermentés et chargés d'examiner les proposants. Leur serment sera reçu soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le juge de paix du canton où résidera le médecin. Le tarif de la visite médicale sera fixé par un arrêté du préfet du département. Art. 5. — Le préposé, s'il n'est pas personnellement connu du médecin visiteur, doit se présenter chez celui-ci assisté de deux témoins imposés au rôle des contributions directes de la commune, qui attesteront l'identité du proposant sur le questionnaire destiné à recevoir les résultats de l'examen
sur le questionnaire destiné à recevoir les résultats de l'examen du médecin. Art. 6. — Après que les témoins sont retirés, le médecin visiteur adresse au proposant les questions contenues dans la première partie du questionnaire, et il y consigne les réponses qui lui sont faites; il fait signer cette première partie par le proposant après lui en avoir donné connaissance. Si ce dernier ne peut ou ne sait signer, le médecin en fait mention. Il procède ensuite à l'examen médical, inscrit le résultat de ses observations dans la seconde partie du questionnaire, signe et adresse le tout au directeur
partie du questionnaire, signe et adresse le tout au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Art. 7. — Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide s'il y a lieu de refuser l'assurance ou de l'accepter. Dans le premier cas, il informe le proposant de son refus qui ne doit jamais être motivé. Dans le second cas, il transmet un livret-police au comptable qui a reçu la proposition d'assurance. Celui-ci, après avoir fait opérer le versement de la prime unique ou de la première prime, mentionne ce versement sur le livret-police qu'il remet ensuite
prime, mentionne ce versement sur le livret-police qu'il remet ensuite à l'assuré. Le contrat d'assurance produit son effet à partir de ce versement. Art. 8. — Les assurances mixtes peuvent être contractées moyennant le paiement soit d'une prime unique, soit de primes annuelles payables pendant toute la durée de l'assurance ou pendant une durée moindre. Le montant de ces primes est fixé à l'aide de tarifs établis d'après les mêmes bases que les tarifs applicables aux autres assurances faites par la caisse d'assurance en cas de décès, et la prime est déterminée d'après l'âge de l'assuré à la date du
est déterminée d'après l'âge de l'assuré à la date du premier versement, l'assuré étant considéré comme ayant à cette date son année d'âge accomplie, plus une demi-année. Les primes annuelles sont acquittées chaque année à l'échéance indiquée par la date du premier versement à partir de laquelle l'assurance a commencé à produire son effet, conformément à l'article 7 du présent décret. Lorsque l'assuré a stipulé dans sa proposition d'assurance que le paiement des primes annuelles serait effectué par fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles, les périodes de six mois, trois mois, ou un mois après lesquelles chaque fraction de prime est
ou un mois après lesquelles chaque fraction de prime est exigible sont comptées à partir de la date anniversaire de celle du premier versement. Il est tenu compte, pour la fixation du montant de la prime fractionnée, des intérêts courus entre l'échéance annuelle et les échéances semestrielles, ou trimestrielles ou mensuelles. Ces intérêts sont calculés d'après un coefficient correspondant au taux du tarif en vigueur et qui est déterminé en observant que la prime annuelle, augmentée de ses intérêts au taux du tarif pendant un an, doit être égale au total des primes fractionnées augmentées de leurs intérêts respectifs depuis
total des primes fractionnées augmentées de leurs intérêts respectifs depuis leur échéance jusqu'à la fin de l'année d'assurance. En cas de décès d'un assuré au cours d'une assurance dont la prime était payable par fractions, la caisse d'assurance déduit de la somme à payer par elle aux ayants droit les fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles restant dues sur l'année en cours au moment du décès. Lorsque le montant total des primes ou fractions des primes restées impayées représentera une somme égale à l'ensemble des primes dues pour deux années entières, le contrat sera résolu de plein droit et le capital
le contrat sera résolu de plein droit et le capital assuré sera réduit conformément aux règles tracées par l'article 6 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 0. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré soit dans la proposition d'assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l'importance du risque ou à tromper sur l'identité de l'assuré, entraînent l'annulation de l'assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Lorsque l'assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la liquidation
pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la liquidation du contrat s'opère dans les conditions ci-après : 1° S'il s'agit d'une assurance mixte pure et simple, la portion des primes versées correspondant au capital assuré, payable soit à l'assuré lui-même s'il est vivant à une époque fixée d'avance, soit à ses ayants droit et aussitôt après le décès s'il meurt avant cette époque, est remboursée sans intérêts, sous déduction des risques courus par la caisse ; 2° S'il s'agit d'une assurance complexe contractée dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 1er de la loi du 17 juillet
paragraphe de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1897: a) La portion des primes versées correspondant au capital assuré payable soit à l'assuré lui-même s'il est vivant à une époque fixée d'avance, soit à ses ayants droit et aussitôt après le décès s'il meurt avant cette époque, est remboursée comme il est dit au paragraphe précédent ; b) Quant à la portion des primes correspondant au capital payable à l'assuré seul, s'il est vivant au terme de l'assurance elle reste acquise à la caisse, si le décès s'est produit en cours d'assurance et avant la découverte de la
produit en cours d'assurance et avant la découverte de la fraude, elle est remboursée sans intérêt à l'assuré s'il est vivant au moment de la découverte de la fraude, à ses ayants droit si son décès est survenu après l'expiration du terme fixé et avant la découverte de la fraude et le règlement de l'assurance. Art. 11. — Si le décès de l'assuré résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire, l'assurance demeure sans effet et les primes versées, augmentées des intérêts simples calculés aux taux du tarif, sont remboursées aux ayants droit dans les conditions indiquées à l'article
remboursées aux ayants droit dans les conditions indiquées à l'article suivant. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne pourra excéder le capital assuré au décès. Art. 12. — Les sommes dues par la caisse d'assurance, soit à l'assuré lui-même, soit à ses ayants droit, sont payables dans les conditions indiquées à l'article 14 du décret du 10 août 1868, modifié par celui du 13 août 1877. Les pièces à produire à l'appui des demandes sont : en cas de paiement à l'assuré, le livret-police et le certificat de vie de l'assuré; le paiement est fait en présence du bénéficiaire
de l'assuré; le paiement est fait en présence du bénéficiaire de l'assurance, si un bénéficiaire a été désigné; en cas de paiement aux ayants droit, le livret-police et l'acte de décès de l'assuré ainsi qu'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII, constatant les droits des réclamants. Art. 13. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 avril 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. (A annoter à l'Annuaire du Notaire, Volume Assurance établie par l'Etat, n° 7), n.-Circularité du 13 avril 1900 adressée par le Ministre de la justice aux procureurs généraux, au sujet des règlements intérieurs des compagnies des notaires. Monsieur le procureur général, un de mes prédécesseurs a indiqué dans une circulaire du 26 février
mes prédécesseurs a indiqué dans une circulaire du 26 février 1891 (1), l'ensemble des dispositions qui pourraient être insérées dans les règlements intérieurs des compagnies des notaires, soumis à la sanction du Ministre de la justice. À cette époque, ma Chancellerie avait déjà reçu un certain nombre de projets, mais ils auraient eu à subir trop de modifications, et, pour cette raison, ils n'ont pas été examinés. Je vous prie de vouloir bien rappeler aux présidents des chambres de votre ressort qu'il n'est pas sans intérêt, pour le maintien d'une bonne discipline dans leur compagnie, de posséder un règlement approuvé,
bonne discipline dans leur compagnie, de posséder un règlement approuvé, et leur faire savoir qu'ils ont à m'envoyer un nouveau projet, dans le cas où celui déjà transmis n'aurait pas été préparé en conformité des instructions du 26 février 1891. (1) V. cette circulaire, suivie des dispositions réglementaires susceptibles d'être approuvées, Rev. Not., n° 8435. No 10504 COURS MOYEN des principales valeurs négociées à la Bourse de Paris, déterminant le capital assujetti aux droits de douane DÉSIGNATION AVRIL 1900 VALEURS L. 2. M. 3. 1 M. 4. J. 5 v. 6. s. 7. L. 9. M. 10. M. 11. J.
6. s. 7. L. 9. M. 10. M. 11. J. 12. V. 13. S. 14. v. 15. s. 16. v. 17. s. 18. v. 19. s. 20. v. 21. s. 22. v. 23. s. RENTE FRANÇAISE 3 0/0 1 100.95 100.63 100.58 100.93 100.84 101.10 101.28 101.23 101.20 101.15 101.15 101.00 Promesses 3 0/0 2 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 104.00 0, 3 0/0 amortissable 3 99.60 99.60 99.65 99.60 99.15 99.15 99.58 99.50 99.90 99.60 99.39 99.00 3 1/2 4 102.93 102.98 102.78 102.93 103.93 103.00 103.05 103.00 102.90 102.95 103.00 101.00 Promesses