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SENTENCES. Pour rendre une Sentence en matière civile, faut-il trois Juges, comme au criminel ? Edit jour 23e. Juin 1730, M. de Raymond, Conseiller de service à la première des Enquêtes, est venu de la part de sa Chambre, consulter à la deuxième, sur ce que jugeant un Procès dans leur Chambre, il soutenait dans ledit Procès, qu'il fallait casser une Sentence du premier Juge, parce qu'elle avait été rendue par ce Juge en seul, sans y avoir appelé deux Assesseurs ou Opinants avec lui pour faire le nombre de trois. M. de Raymond a dit, que la Partie qui
trois. M. de Raymond a dit, que la Partie qui demandait cette cassation, soutenait y avoir un Règlement de la Cour rendu en 1723, par lequel il est porté, que les Sentences des Ordinaires ne pourront être rendues que par trois Juges en matière civile, comme il est requis pour les Sentences qui sont rendues en matière criminelle suivant l'Ordonnance de 1670, tit. 25, art. 10. Il a été répondu à M. de Raymond, que nous ne connaissons pas aucun Règlement qui ait établi cette nécessité de trois Juges pour les Sentences des Ordinaires en matière civile, et que pareil
les Sentences des Ordinaires en matière civile, et que pareil moyen de cassation s'étant présenté dans notre Chambre, nous n'avons pas cru devoir nous y arrêter & y avoir égard, quoique ce soit une idée & une prévention assez répandue, & que plusieurs Officiers auraient cru devoir casser, ou au moins faire un Règlement conformément audit article de l'Ordonnance, & l'étendre aux Sentences qui sont rendues en matière criminelle. Il résulte donc, que s'il y a quelque Arrêt de Règlement dessus, il n'est pas connu, & s'il convient de le faire ou non ; il n'y a pas apparence de
faire ou non ; il n'y a pas apparence de soutenir que la matière criminelle fasse une conséquence pleine & entière pour le civil, où il y a trois degrés de Jurisdiction, & les Jugements étant d'une moindre conséquence ; car quoique les uns & les autres soient sujets à l'Appel, il est toujours vrai de dire que le criminel est plus considérable, s'agissant des personnes, & même le Jugement des premiers Juges préjuge toujours pour quelque chose, comme pour la détention des prévenus, & pour la manière de les ouïr, ou sur la Sélette, ou à la Barre. ARRÊT
ouïr, ou sur la Sélette, ou à la Barre. ARRÊT XXXVII. PROVISION n'est que pour une année, & non pendant Procès ? s'il n'a été dit expressément. Le 28e. Juin 1730, entre la Dame Marquise de Châteauneuf de Morangès, & les sieurs de Saint Sauveur, Hadancourt, & autres, Rapporteur M. de Charlemagne. Jugé sur Soit montré, que la provision de 6000 livres qui fut accordée à ladite Dame de Morangès, par Arrêt du 13 Septembre 1726, n'était pas pendant Procès, mais seulement une fois payable. La difficulté était, que l'Arrêt ne s'expliquait pas si ladite provision était pour une fois
ne s'expliquait pas si ladite provision était pour une fois payable, ou pendant Procès. La Dame disait, qu'elle devait durer pendant le Procès, par plusieurs raisons. 1°, Que lorsque cette provision lui fut accordée, elle ne l'avait pas demandée, mais au contraire d'être mise en possession de tous les biens de la Maison du Tournel, à raison de la Substitution ouverte à son profit, & que lors dudit Arrêt, les Juges y ayant trouvé de la difficulté, à cause des interlocuteurs ordonnés, on lui avait voulu donner cette provision en représentation de cette jouissance. 2°. Que les termes auxquels l'Arrêt
représentation de cette jouissance. 2°. Que les termes auxquels l'Arrêt fut conçu, indiquaient assez que ce n'était pas pour un an, ou une fois payable, mais que cette provision avait trait de temps. En effet, disait-elle, les termes de l'Arrêt sont, avant dire droit sur la demande d'être mise en possession, ordonne qu'il sera procédé à l'estimation des biens de la Maison du Tournel, &c. Cour que la Demoiselle de Châteauneuf du Tournel aura une provision de 6000 livres, dont elle jouira sur tous les biens compris dans la Saisie, même sur ceux dont la distribution provisionnelle a été ordonnée,
même sur ceux dont la distribution provisionnelle a été ordonnée, &c. Elle disait donc, que ces termes, &c. dont elle jouira, indiquaient suffisamment que ce n'était pas pour une année seulement. Au contraire, il a été dit qu'une provision n'était jamais que pour une année, si l’Arrêt n'a pas ajouté, pendant Procès, & que quand cela n'a pas été dit nommément, il faut s'en tenir à une seule provision, une fois payable. Que cette maxime n'a point d'inconvénient, parce que si la Cour trouve à propos, dans les années suivantes, de renouveler cette provision par des circonstances, on le peut
de renouveler cette provision par des circonstances, on le peut faire sur la demande qui en est faite. Au lieu que de déclarer qu'une provision est pendant Procès, sans que l’Arrêt l'ait ajouté, ce serait trop suppléer à la lettre de l’Arrêt. ARRÊT XX XVIII TAILLES. LE Parlement de Toulouse connaît des Tailles qui regardent le Pays de Foix. Le 30 Juin 1730, entre Me. Joseph Gaillard, Avocat du Roi au Bureau des Finances de cette Ville, & les Consuls & Communauté de Mongaillard en Foix, au Rapport de M. de Juin. Jugé en fait de Tailles (parce que le
de Juin. Jugé en fait de Tailles (parce que le Parlement est Cour des Aides pour le Pays de Foix) il a été question que dans le dernier Compoix fait en 1658, les biens du sieur Gaillard furent ajustés en la forme suivante. Les Estimateurs déclarent au commencement de l’Item des héritiers du Chou (c’étaient les Auteurs de Gaillard) que lesdits biens étaient chargés d’une Rente Obituaire, qu’ils rapportèrent (elle est considérable); qu’ils étaient aussi chargés d’une Censive; qu’il y avait un Moulin sujet à des réparations, &c. Ensuite lesdits Estimateurs procédant à l’estimation de chacun des articles, déclarent à
Estimateurs procédant à l’estimation de chacun des articles, déclarent à chacun ce qu’ils portaient d’alivrement, dont le calcul en total serait revenu à 190 florins. Mais en finissant ledit Item, au lieu de faire leur compte sur ce pied-là de 190 florins, ils dirent ainsi: "Du total duquel alivrement, distrait le tiers pour les charges susdites, relève que ledit bien portera 126 florins." Trois ans après ce Compoix fait & exécuté, il fut tenu une Délibération pour le réformer & corriger; ce qui fut exécuté par des Experts que la Communauté nomma; & il est prétendu qu’alors on passa une
Communauté nomma; & il est prétendu qu’alors on passa une Croix sur la réduction du tiers de l'alivrement des biens des héritiers du Chou, & qu’on mit par-dessous ces mots, somme 190 florins; & que depuis ce temps-là lesdits biens ont été cotisés sur le pied de 190 florins d’alivrement, qui veut dire livres livrantes. Le sieur Gaillard s'étant aperçu de cette surcharge, Procès aux Requêtes, & par Appel en la Cour, où il a été rendu l’Arrêt que je rapporte, lequel a jugé plusieurs Questions. 1°. Que la réduction que les Estimateurs firent d’un tiers de l’alivrement par rapport
que les Estimateurs firent d’un tiers de l’alivrement par rapport à toutes ces charges, était valable. Cette décision est conforme à la Jurisprudence attestée par Despeisses, tom n°. 1215, page 329 & 330, qui dit d’un côté, que lorsqu’on fait l’estimation des biens pour régler l’alivrement, il faut avoir égard à la Censive qu’il fait; & de l’autre, que l’alivrement doit être fait en égard au revenu & à la commodité ou incommodité des biens: il semble qu’en disant qu’on doit avoir égard à la Censive, cela préjuge & fait conséquence pour la Rente Obituaire, qui est aussi une charge
conséquence pour la Rente Obituaire, qui est aussi une charge foncière qui diminue le revenu du bien; & en effet il est de l’intérêt d’une Communauté que les biens ne soient alivrés que ce que raisonnablement ils peuvent porter, afin qu’ils ne soient pas abandonnés. 2°. Il a été jugé, que les Estimateurs ayant alivié un Moulin, & par un article séparé, la rente de ce même Moulin, cela n’était pas soutenable; & a ce sujet il a été ordonné, qu’avant dire droit sur la demande d’udit Gaillard, d’être déchargé de l’alivrement de ladite rente, il sera procédé à l’estimation
de l’alivrement de ladite rente, il sera procédé à l’estimation d’udit Moulin, en un seul même article, sans en faire deux articles séparés, & on ne s’est pas arrêté que le Compoix est déjà fort ancien, & qu’on ne réforme pas facilement un Compoix ancien, & exécuté longtemps; il a été jugé encore par cet Arrêt, des Questions de Procédure. 1°. Que le sieur Gaillard, qui avait relevé Appel de son chef du Jugement des Requêtes, après avoir demandé le démis de l’Appel de la Communauté, n’était pas cependant irrécusable en son Appel. La Communauté lui opposait plusieurs acquiescements; savoir,
en son Appel. La Communauté lui opposait plusieurs acquiescements; savoir, qu’il fit expédier & signifier ce Jugement sans réservation; qu’il fit conclure sur l’Appel des Consuls, sans se réserver de pouvoir appeler de son chef; qu’il avait conclu plusieurs fois au démis de leur Appel; & enfin que dans les Écritures il avait dit que ce Jugement lui serait préjudiciable; mais qu’il n’en réclamait pas, pour ne pas plaider davantage. Nonobstant ces raisons, qui ont pourtant fait difficulté, le sieur Gaillard n'a pas été déclaré irrécusable en son Appel ; on a cru que pour être déclaré irrécusable à appeler,
on a cru que pour être déclaré irrécusable à appeler, il ne suffit pas de n'avoir pas réservé, si d'ailleurs les Adversaires ont soutenu leur Appel ; qu'en ce cas le Jugement ou Sentence n'étant pas acquiescé respectivement, l'Intimé est dans tous ses droits, par la raison qu'il en doit être en Jugement, comme dans les Contrats où l'obligation des deux Parties est nécessaire ; autrement tout ce que une seule Partie a pu dire, demeure dans les termes d'un pacte nud, qui ne produit point d'obligation. Il a été jugé que le Jugement des Requêtes était cassable, & il
jugé que le Jugement des Requêtes était cassable, & il a été cassé pour avoir lié le défaut pris contre les Consuls à une première clause, dont l'Instance était tombée en péremption, laquelle avait été proposée par le Procureur, à l'assignation qui lui fut faite d'une continuation de production. Que cette cassation entraîne nécessairement la restitution des épices, laquelle a été ordonnée ; cela a fait quelque difficulté, par rapport que c'était un Jugement des Requêtes; mais il a été dit, qu'on les condamne à la restitution des épices, comme les Sénéchaux, sauf qu'on ne dit pas que jusques à
les Sénéchaux, sauf qu'on ne dit pas que jusques à ce que le Rappelateur demeurera interdit ; & cela n'a pas été ajouté. Enfin il a été jugé, qu'il ne fallait pas, quoique on prononçât par cassation, renvoyer les Parties à se pourvoir par nouvelle action, par la raison qu'il suffit que le Juge ait jugé ; que par-là ce degré de Jurisdiction est consumé, encore que son Jugement acquiescé ne prive pas de l'Appel, s'il n'est accepté par un acquiescement respectif. Péremption fait que l'instance ne peut être reprise, si elle est opposée. La cassation d'une Sentence entraîne la
si elle est opposée. La cassation d'une Sentence entraîne la restitution des épices. Casser & retenir, au lieu de renvoyer au Juge d'où le Jugement soit cassé. Cela peut être fait encore en matière de Tailles, qu'il n'y a que deux degrés de Jurisdiction; mais ce n'a pas été la raison de l'Arrêt ; car notre usage n'est pas celui-là ; il se pratique au contraire que les Parties se pourvoient d'abord devant le Sénéchal, & par Appel en la Cour ; & ce n'est que de cette façon que ces matières viennent aux Enquêtes ; car autrement elles iraient
ces matières viennent aux Enquêtes ; car autrement elles iraient à la Grand'Chambre, au moins lorsqu'on se pourvoit contre un Compoix, lequel est regardé comme un premier Jugement. J'observerai ici, que cette question de casser, & néanmoins juger, fut jugée différemment il y a environ deux ans, au Rapport de M. de Laroque, entre M. de Bosquet & le sieur de Villenouvette ; car on cassa une Sentence du Sénéchal de Béziers, & on ne crut pas pouvoir retenir & juger ; ainsi on renvoya les Parties à se pourvoir de nouveau par-devant le Sénéchal, quoique cet Arrêt fût rendu
de nouveau par-devant le Sénéchal, quoique cet Arrêt fût rendu en Sabatine, & après plusieurs tours. Il est vrai qu'il s'agissait d'une Instance de distribution. Le Sénéchal par sa Sentence avait déclaré n'y avoir point d'Instance de distribution, & ce saisant, etc. En jugeant en la Cour, il fut trouvé que l'Instance de distribution était fort bien pendante au Sénéchal, & bien entretenue, suivant un Appointement de clause qui fut indiqué par l'Arrêt, qui renvoya au Sénéchal pour y procéder sur ladite clause ; on crut que suivant l'Ordonnance, on ne devait pas évoquer par un Arrêt rendu sur le
ne devait pas évoquer par un Arrêt rendu sur le Bureau, un Appointement de clause ; & on crut que si l'on jugeait le fonds, ce serait une véritable évocation. La maxime qu'en matière de Tailles il n'y a que deux degrés de Jurisdiction, est attestée par la Déclaration du 20 Janvier 1736, art. 6 dont l'un porte, que les différents qui pourront naître d'an motif de la levée & perception des Tailles en notre dite Province de Languedoc seront portés devant les Juges des Lieux, & par Appel en notre dite Cour des Comptes, Aides & Finances (de Montpellier).
notre dite Cour des Comptes, Aides & Finances (de Montpellier). Voulons néanmoins que lorsqu'il y aura dans le même lieu un Juge Royal & d'autres Juges, la connaissance desdites contestations appartienne au Juge Royal, à l'exclusion de tout autre Juge. Le 2e. article est ainsi conçu : Et d'égard des contestations qui surviendront au sujet des erreurs dans le Livre de la Taille, soit par rapport à la proportion de la contribution, eu égard de l'alivrement du contribuable dans le Cadastre ou Compoix terrier, soit par rapport aux Impositions, dont aucuns des Contribuables voit en réclamation & résolution en entier
aucuns des Contribuables voit en réclamation & résolution en entier ; car c'est dans le cas d'un mineur que l'Arrêt a été rendu, parce que le mineur pouvant transiger, il s'ensuit que la Transaction par lui passée a éteint le Procès, lequel par conséquent ne subsistant plus, il n'y a ni raison ni prétexte de revenir & reprendre ce Procès au Tribunal supérieur où il était ; mais il faut qu'il aille demander la rescision ou rescindant de la Transaction, par nouvelle action, devant son premier Juge. Desirat qui soutenait l'avis contraire, a fort bien plaidé cette Cause, & se
l'avis contraire, a fort bien plaidé cette Cause, & se fondait beaucoup sur la qualité de sa Partie, qui était mineure lorsqu'elle passa la Transaction en question. prétendraient être exempts, elles seront portées en première Instance devant les Juges mentionnés en l'art. 6 de la présente Déclaration, & par Appel seulement en ladite Cour des Comptes, Aides & Finances, pourvu néanmoins que la Liberté même ne soit pas contestée pour les causes marquées par l'art. précédant, auquel cas notre dite Cour pourra seule en connaître, conformément audit article. Il a dit en substance, que les meilleurs Auteurs ont soutenu, que
dit en substance, que les meilleurs Auteurs ont soutenu, que le Juge qui doit connaître du rescisoire, doit aussi connaître du Rescindant ; Cujac, Ferrières sur Guipape, question 123 ; vide Despessés, tom. 1, page 770, que cela doit avoir lieu à plus forte raison à l'égard du mineur, par la nécessité qu'il y a d'entrer en connaissance du mérite du fonds, attendu que le mineur n'est pas restituable comme mineur, mais en tant qu'il a été lésé. Que dans ces circonstances il n'est pas naturel de le renvoyer devant le premier Juge, lequel ayant déjà condamné le mineur sur
le premier Juge, lequel ayant déjà condamné le mineur sur le fonds, ne peut pas résister le mineur sans réjuger le fonds. Pour une plus grande intelligence de cette raison, il convient de dire un mot du fait. Procès au Viguier de Figeac, entre un mineur de vingt-cinq ans, & sa tante, pour raison de certaine succession. Sentence contre le mineur ; Appel au Sénéchal ; seconde Sentence qui confirme. Le mineur fut Appelant au Parlement : sur cet Appel, Transaction qui met fin au Procès : quelque temps après, Lettres par le mineur en rescision de la Transaction :
Lettres par le mineur en rescision de la Transaction : la-dessus on vient à l'Audience ; le mineur demande qu'il soit fait droit sur les Lettres, & les joindre à la clause qui avait été prise avant la Transaction, & que son Appel soit jugé. En cet état il disait donc : Je me plains de la Sentence du premier Juge & du Sénéchal, & le sort de mes Lettres dépend de savoir si elles ont bien ou mal jugé ; il faut nécessairement juger en la Cour, qui seule peut connaître si les Sentences sont injustes ; & le
peut connaître si les Sentences sont injustes ; & le succès de mes Lettres dépend de cette connaissance. À cela il a été répondu : Le Procès est fini par la Transaction ; la rescision & résolution que vous demandez, fait un Procès nouveau, par lequel il faut donc aller au premier Juge : Si le premier Juge fait droit sur vos Lettres, alors vous venez ici faire juger votre Appel des Sentences, comme vous le pouviez faire avant la Transaction. Si au contraire le premier Juge vous démet de vos Lettres en rescision, vous avez la voie de l'Appel.
vos Lettres en rescision, vous avez la voie de l'Appel. Mais en un mot, c'est un préalable que cette Transaction soit emportée ; & tant qu'elle subsiste, il n'y a plus de Procès en la Cour ; ainsi point de raison ni de prétexte d'y pouvoir faire juger vos Lettres. Le 23 Décembre 1748, il fut rendu un Arrêt contraire à l'Audience de la Grand'Chambre, entre les nommés Castanet, plaidant Mes. Duclos & Carrière, dans l'espece qui suit. Appel d'une Sentence arbitrale rendue sur compromis pendant l'Appel. L'Appelant est criminalisé par l'Appelé pour des excès réels : sur le tout,
par l'Appelé pour des excès réels : sur le tout, Transaction, qui met fin à l'un & à l'autre Procès. Après la Transaction l'Appelant impête des Lettres en réparation de l'ancienne Instance civile, & demande que sur le tout il soit appointé. Me. Duclos disait pour l'Intimé, qu'il fallait le relaxer de l'assignation, sauf à l'Appelant de se pourvoir où & devant qui il apparaîtra; que la Transaction ayant mis fin à l'une & à l'autre Instance, il n'était plus question de l'Appel anciennement relevé de la Sentence arbitrale; qu'il fallait nécessairement attaquer la Transaction; ce qui ne pouvait être
fallait nécessairement attaquer la Transaction; ce qui ne pouvait être fait que devant le premier Juge. Me. Carrière disait au contraire pour l'Appelant, que la Transaction opposée était tout au plus une fin de non-recevoir proposable dans la discussion du fonds; qu'à supposer de sa part un acquiescement formel sans Transaction, la Cour ne serait pas incompétente pour connaître du différent d'entre Parties; que la Transaction opérait tout au plus une nouvelle fin de non recevoir proposable dans la discussion de l'Appel; qu'il était même de l'intérêt des Parties de procéder en la Cour, pour éviter plusieurs degrés de Juridiction,
procéder en la Cour, pour éviter plusieurs degrés de Juridiction, toujours dispendieux. Sur ces raisons la Cour retint la connaissance de la Cause, & appointa sur le tout, sans préjudice des fins de non-recevoir. ARREST XL. APPEL. De la manière que l'Appel doit être jugé entre l'Appelant & l'Appelé. Édit du premier Juillet 1730, plaidant Granier pour le sieur Armengaut, & Leymeries pour le sieur de Canongetes fils. Il a été décidé que l'Appel serait jugé entre Canongetes père & Armengaut, & que celui-ci n'était pas recevable à faire intervenir le fils. Il s'agissait d'un Appel d'une Sentence sur un
le fils. Il s'agissait d'un Appel d'une Sentence sur un Incident de faux. Armengaut soutenait que le fils devait être reçu Partie dans cet Appel: 1°. Parce qu'il est Partie au Sénéchal dans le Procès principal. 2°. Parce que cet Incident de faux a dû. être regardé devant le Sénéchal comme un seul Procès avec le fonds. Il a été répondu que cet Incident est différent & séparé du Procès principal ; que l'Incident n'a été formé qu'avec le père, à raison de trois Procurations par lui remises, qui ne regardent que lui, & ne portent pas au fonds du
regardent que lui, & ne portent pas au fonds du Procès. PÉREMPTION D'INSTANCE. 1°. La Présentation d'un Procureur est un Acte suffisant pour entretenir l'Instance. 2°. L'INSTANCE est entretenue entre toutes Parties, lorsqu'une seule Partie a fait, une diligence, même pour les Parties qui ont des intérêts différents, & qu'il ne leur a été rien signifié, parce qu'une Instance est indivisible. Edit du jour 7 Juillet 1730, plaidant Ballard pour M. le Prince d'Harcourt, Boubée pour le sieur de la Rouquette, & le sieur de Rochepierre, &c. Jugé une Question de péremption d'Instance ; il a été décidé que l'instance
de péremption d'Instance ; il a été décidé que l'instance n'est pas périmée. Le fait était qu'en 1702, le 8 Juin, il y eut deux ou trois Procureurs présentés ; le Procureur de M. d'Harcourt se présenta au mois d'Août suivant. Le 25 Juin 1705, il y eut une Requête signifiée à l'un des premiers Procureurs présentés, lequel répondit n'être plus Procureur. En cet état, il a été jugé que cette Requête se trouvait signifiée avant la péremption acquise, parce que l'Instance entre toutes Parties fut entretenue par la présentation du Procureur de M. le Prince d'Harcourt ; c'est-à-dire, jusques
du Procureur de M. le Prince d'Harcourt ; c'est-à-dire, jusques au mois d'Août suivant ; en sorte qu'il a été jugé que la péremption ne pouvait être comptée que depuis cette Requête de l'année 1705 ; cela était suffisant pour déclarer l'Instance entretenue par les évènements survenus depuis. La Question était importante pour le fonds ; car cela peut faire remonter de plus de cent ans les arrérages d'une Fondation Obituaire ou Aumône : Ballard & Cassini ont défendu fortement cette cause. Pour la péremption, ils disaient deux choses. 1° Que la signification de la Requête du 25 Juin 1705,
Que la signification de la Requête du 25 Juin 1705, ne pouvait rien produire, de sorte que le Procureur avait répondu n'être pas Procureur, & qu'en effet il y avait trois ans & quelques jours de sa présentation. 2°. Que cette signification n'avait pas pu prolonger l'Instance de trois ans, à compter de ce jour-là, au moins par rapport à M. le Prince d'Harcourt, puisqu'elle ne fut pas signifiée à son Procureur, & que ne s'agissant point d'une Instance de distribution, mais des demandes en garantie & contre-garantie, on ne peut pas dire que les significations qui le font d'un
peut pas dire que les significations qui le font d'un Procureur à un autre, entretiennent l'Instance pour le regard de celui à qui il n'a été rien signifié. À quoi il a été répondu : 1°. Qu'il est certain que la présentation d'un Procureur, est un Acte qui entretient l'Instance entre toutes Parties ; qu'ainsi au mois de Juin 1705 l'Instance n'était pas périmée, il fallait aller au mois d'Août. 2°. Qu'une Instance en toute matière est toujours indivisible. En Suivant le Règlement du 8 Avril 1759, une Instance conclue distribuée, & dont la sommation à produire a été faite,
distribuée, & dont la sommation à produire a été faite, ne tombe pas en péremption par la cessation des poursuites pendant trois ans ; pareillement les Causes militaires au Rôle ne sont point sujettes à péremption pendant le temps qu'elles y restent ; mais en étant tirées, ou étant appointées, elles suivent le même sort des autres Procès conclus. Juillet 1730. En matière de péremption d'Instance, la présentation d'un Procureur interrompt la péremption entre toutes Parties, quoique elles aient des intérêts différents. PROCÈS Pour qu'un Procès soit susceptible d'être jugé en Vérification & en Sabatine; il faut qu'il s'agisse de