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moyen pris de ce que le juge de paix aurait subsidiairement décidé que la condamnation dont il s'agit, émanant d'une juridiction étrangère, devait être considérée comme non avenue : — Attendu qu'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées par les tribunaux étrangers, sont sans application en France ; mais que ce principe reçoit exception au cas où le pays dans lequel la sentence a été rendue vient à être annexé au territoire de la France ; que les deux souverainetés se confondant alors, le tribunal qui a statué est censé, par la fiction de la loi, avoir toujours
est censé, par la fiction de la loi, avoir toujours été français, et que sa décision doit produire, dès lors, tous les effets qui s'y rattachent, d'après la loi française ; — Attendu, d'autre part, que l'étranger, en devenant Français, acquiert tous les droits qui dérivent de cette qualité; mais qu'il ne peut les exercer qu'autant qu'il remplit toutes les conditions auxquelles leur jouissance est subordonnée, et que, par conséquent, il n'existe aucune cause d'indignité en sa personne ; — Attendu qu'en se fondant sur des principes contraires pour repousser l'appel interjeté, le jugement dénoncé a violé l'article de loi
l'appel interjeté, le jugement dénoncé a violé l'article de loi précité ; Sur le moyen tiré de la distinction indûment faite, au point de vue de la loi électorale, entre le complice et l'auteur principal ou le coauteur : — Attendu que le décret du 2 févr. 1852, en privant du droit de vote les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol, atteint tous ceux qui ont été frappés de cette peine comme ayant pris part, d'une manière quelconque, à une soustraction frauduleuse; qu'il ne distingue pas entre le complice et l'auteur principal de ce délit, lesquels sont, d'ailleurs, complètement assimilés,
l'auteur principal de ce délit, lesquels sont, d'ailleurs, complètement assimilés, par l'art. 59, C. pén. ; qu'il suit de là qu'en se basant sur cette considération que l'art. 15, § 5, du décret de 1852, ne s'applique pas au complice d'un vol, le jugement attaqué a formellement violé cette disposition légale ; Sur le moyen pris de la fausse application de la prescription : — Attendu que l'incapacité édictée contre les condamnés à l'emprisonnement pour vol résulte de plein droit de la condamnation même; qu'elle ne dépend pas de l'exécution de la sentence ; qu'essentiellement continue, elle ne comporte par
de la sentence ; qu'essentiellement continue, elle ne comporte par là même ni interruption ni limite de temps susceptible d'engendrer une prescription, et qu'il n'est pas, d'ailleurs, possible d'admettre, qu'en contrevenant aux dispositions pénales qui lui défendent de prendre part aux élections, le condamné puisse trouver, dans ces contraventions à la loi, le moyen d'acquérir ou de recouvrer le droit électoral dont il a été perpétuellement privé par l'effet du jugement rendu contre lui; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, la décision attaquée a violé l'art. 15, § 5, du susdit décret; — Casse, etc. Du 30 avril
5, du susdit décret; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. le cons. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 8 juillet 1885. 1° et 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INCAPACITÉ, CONDAMNATION, BANQUEROUTE, FAILLITE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE COMMERCE. — 2° BANQUEROUTE, FAILLITE, COMPÉTENCE. 1° L'incapacité électorale résulte de l'état de faillite d'un commerçant dès que cet état a été reconnu par une juridiction compétente (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 15, § 17). 2° Le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en banqueroute simple, a qualité pour rechercher si l'inculpé est commerçant et
simple, a qualité pour rechercher si l'inculpé est commerçant et en état de cessation de paiements, et, par suite, pour constater s'il est en état de faillite, bien que la faillite n'ait point été déclarée préalablement par le tribunal de commerce (2) (C. comm., 585, 586). 3° Dès lors, ne peut être inscrit sur les listes électorales l'individu condamné pour banqueroute simple, alors même que sa faillite n'a pas été déclarée par le tribunal de commerce (3) (Décr., 2 févr. 1852, art 15, § 17). (1-2-3) En effet, l'art. 15 du décret du 2 févr. 1852 frappe d'incapacité électorale tous
du décret du 2 févr. 1852 frappe d'incapacité électorale tous les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par les tribunaux français. L'incapacité électorale résulte ainsi de la déclaration de faillite, quelque soit le tribunal français qui l'ait prononcée, à la condition que le tribunal soit compétent dans la matière. Or, les tribunaux de commerce ne sont pas seuls compétents pour prononcer une déclaration de faillite. Les tribunaux correctionnels, saisis d'une poursuite pour banqueroute simple, ont le droit de déclarer qu'un commerçant est ou non en état de faillite. V. Cass. 9 août 1851 (S. 1852.1.281. — P.
faillite. V. Cass. 9 août 1851 (S. 1852.1.281. — P. 1853.2.132); 1er mars 1862 (P. 1862.908); 24 juin 1864 (S. 1864.1.373.— P.1864.1181); 10 août 1878 (S. 1879.1.481. — P. 1879.1235). V. aussi Cass. 23 déc. 1880 (S. 1882.1.435. — P. 1882.1.1065). Lors donc que l'état de faillite d'un commerçant résulte légalement du jugement correctionnel qui l'a condamné pour banqueroute simple, ce commerçant ne peut être inscrit sur la liste électorale. On objecte que le § 17 de l'art. 15 du décret de 1852 veut que la faillite ait été déclarée, et le tribunal de commerce seul déclare la faillite. —
et le tribunal de commerce seul déclare la faillite. — La réponse à l'objection se tire de ce que le fait auquel s'attache l'incapacité électorale est l'état du commerçant qui n'a pas satisfait à ses engagements; cet état résulte de la cessation de paiements, et le jugement qui condamne pour banqueroute simple proclame avant tout cet état. On objecte encore les termes du § 17 : « Ne peuvent être électeurs, les faillis non réhabilités. » Or, dit-on, sans faillite déclarée par le tribunal de commerce, il n'y a pas de réhabilitation possible. Le commerçant dont l'état de faillite résulterait
de réhabilitation possible. Le commerçant dont l'état de faillite résulterait d'un jugement du tribunal correctionnel n'aurait pas la ressource de la réhabilitation, et, aux termes mêmes de la loi, il doit avoir cette ressource. — A cette objection, M. le conseiller Greffier, chargé du rapport dans la présente affaire, a fait la réponse suivante : « L'objection ne vous semblerait-elle pas simplement spécieuse ? Sans doute, les règles de la réhabilitation commerciale, écrites aux art. 604 et suiv., C. com., ne paraissent bien faites que pour le cas où la faillite a été déclarée : ne peut-on pourtant constater que
faillite a été déclarée : ne peut-on pourtant constater que la loi ne parle, dans aucun de ses articles, d'un jugement de déclaration de faillite, prononcé par un tribunal de commerce, et, qu'après tout, le commerçant, dont l'état de faillite ne résulte que du jugement qui le déclare banqueroutier, pourrait remplir les formalités prescrites par le titre de la réhabilitation commerciale, et justifier qu'à l'époque de ce jugement, il était chargé de telles ou telles dettes et qu'il les a toutes acquittées (art. 604)? Mais, sans même entrer dans cet ordre d'idées, l'art. 612, C. comm., permet expressément la réhabilitation
ordre d'idées, l'art. 612, C. comm., permet expressément la réhabilitation du banqueroutier simple, et cette réhabilitation doit produire les effets qui y sont attachés, notamment celui de rétablir le commerçant failli dans la plénitude de ses droits civils et politiques. Il serait donc permis au commerçant déclaré banqueroutier simple, et par là même reconnu failli, d'obtenir sa réintégration dans la jouissance des droits électoraux, en obtenant, par la réhabilitation, la destruction du jugement qui l'a à la fois reconnu failli et, à raison de cet état, condamné comme banqueroutier simple. Un dernier mot, d'ailleurs. La loi commerciale veut que le
Un dernier mot, d'ailleurs. La loi commerciale veut que le commerçant failli déclare lui-même la cessation de ses paiements dans un délai déterminé (art. 438), et fasse déclarer sa faillite (art. 440). S'il n'a pas obéi à cette injonction de la loi, il ne devrait imputer qu'à lui-même la situation qu'il se serait faite, et qui le mettrait dans l'impossibilité d'obtenir sa réhabilitation commerciale ». 134 1re PARTIE. (Intérêt de la loi. — Aff. Jaray).— ARRÊT. LA COUR; — Vu le § 17 de l'art. 15 du décret du 2 févr. 1852; — Attendu que l'incapacité électorale établie par le
févr. 1852; — Attendu que l'incapacité électorale établie par le § 17, sus-visé, résulte de l'état de faillite d'un commerçant, quand cet état est reconnu par une juridiction compétente; — Attendu qu'une condamnation pour banqueroute simple ne peut, aux termes des art. 585 et 586, C. comm., être prononcée que contre un commerçant failli, coupable de faits délictueux spécifiés par lesdits articles ; que, si l'action publique afin de répression du délit de banqueroute simple ou frauduleuse est indépendante de l'action en déclaration de faillite portée devant le tribunal de commerce, et à d'autres fins que cette dernière action, elle
commerce, et à d'autres fins que cette dernière action, elle repose, comme elle, sur deux éléments primordiaux et essentiels, dont la juridiction correctionnelle doit d'abord et avant tout reconnaître et proclamer l'existence en termes exprès ou équivalents, à savoir : de la qualité de commerçant de la personne poursuivie et de la cessation de ses paiements, c'est-à-dire son état de faillite;—Attendu que Jaray, condamné pour délit de banqueroute simple par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, du 11 déc. 1880, passé en force de chose jugée, était donc en état de faillite déclaré par un tribunal compétent, qu'il ne pouvait
de faillite déclaré par un tribunal compétent, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de Saint-Etienne, et que le jugement attaqué, en ordonnant son inscription, a violé les dispositions du § 17 de l'art. 15 du décret de 1852 sus-visé; — Statuant sur les réquisitions de M. le procureur général, par application de l'art. 88 de la loi du 17 ventôse an 8; — Casse et annule dans l'intérêt de la loi, etc. Du 8 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barhier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.CIV. 25 août 1884 EXPROPRIATION POUR
av. gén. (concl. conf.). CASS.CIV. 25 août 1884 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, POURVOI, NOTIFICATION, NULLITÉ, Le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifiée, dans la huitaine, à la partie intéressée, le tout à peine de déchéance (1) (L. 3 mai 1841, art. 20 et 42). Par suite, n'est pas recevable le pourvoi pourvoi n'a pas été notifié à la partie expropriée (2) ; ...Ni le pourvoi formé
à la partie expropriée (2) ; ...Ni le pourvoi formé au nom du département par simple requête du préfet non signée par lui, et remise au greffe par le procureur de la République (3) (Id.). (Préfet des Basses-Alpes C. Consorts Simon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité des pourvois : — Vu les art. 42 et 20 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que, de ces deux articles combinés, il résulte que le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus
les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifié dans la huitaine à la partie intéressée; le tout à peine de déchéance ; — Attendu que le pourvoi de l'ingénieur Teurniaire, disant agir comme mandataire de l'Etat, a été, il est vrai, régulièrement déclaré au greffe du tribunal compétent, mais qu'il n'a point été notifié aux consorts Simon ; — Attendu que celui du préfet des Basses-Alpes, formé au nom du département, n'a point été déclaré au greffe du tribunal; que
département, n'a point été déclaré au greffe du tribunal; que le préfet s'est borné à exprimer ses griefs dans une requête qui ne porte même pas sa signature personnelle, et qui a été remise au greffier du tribunal civil de Castellane par le procureur de la République au même lieu ; qu'une telle manière de procéder est absolument irrégulière et ne remplit nullement le vœu de la loi ; — D'où il suit que cette absence d'un pourvoi régulier a fait encourir à l'un et à l'autre demandeur la déchéance prononcée par l'art. 20 ci-dessus visé ; — Déclare non
prononcée par l'art. 20 ci-dessus visé ; — Déclare non recevables les pourvois, etc. Du 25 août 1884. — Ch. civ. — MM. le cons. Greffier, prés. ; Merville, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 11 mars 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, MAGISTRAT DIRECTEUR, NOMINATION, REMPLACEMENT, NULLITÉ. Les magistrats, désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au directeur du jury, tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur est faite expressément et personnellement par le tribunal, et c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions, qu'il y a lieu de pourvoir à
remplir ces fonctions, qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président (4) (L. 3 mai 1841, art. 14, § 4). Par suite, il n'y a pas lieu de pourvoir à ce remplacement, alors que le jugement d'expropriation a désigné un juge pour diriger les opérations du jury et un suppléant pour le remplacer, et que l'empêchement du premier de ces magistrats est seul constaté (5) (Id.). La décision du jury présidé par un magistrat directeur ainsi irrégulièrement désigné est nulle (6) (Id.). (De Beaucourt C. Commune du Mesnil de Blangy). — ARRÊT. LA COUR; —
Commune du Mesnil de Blangy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu les § 3 et 4 de l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes de cet article, les magistrats désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au directeur du jury tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur en est faite expressément et personnellement par le tribunal, et que c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président; —
de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations dans la cause actuelle : d'une part, que le jugement d'expropriation de Lisieux, du 28 août 1883, avait désigné comme directeur du jury M. Lerouge, juge, et pour le remplacer au besoin, M. Bigard, juge suppléant ; d'autre part, que les opérations du jury ont été dirigées par Me Delarue, juge commis à cet effet, en remplacement de M. Lerouge empêché, par ordonnance du président du tribunal, du 23 février 1884, laquelle désignait M. Bigard, juge, pour suppléer M. Delarue en cas de
M. Bigard, juge, pour suppléer M. Delarue en cas de besoin; — Attendu que, par l'effet de la délégation à lui faite expressément et personnellement par le jugement d'expropriation, M. Bigard était appelé, de plein droit, à remplacer M. Lerouge empêché, et qu'il n'y aurait eu lieu de pourvoir à son propre remplacement qu'autant qu'il eût été aussi dans l'impossibilité d'exercer les fonctions déléguées; — Attendu que cette impossibilité ne saurait être admise dans l'espèce, puisque l'ordonnance rendue par le président du tribunal, en même temps qu'elle commet M. Delarue comme nouveau titulaire, désigne M. Bigard pour le suppléer au
comme nouveau titulaire, désigne M. Bigard pour le suppléer au besoin, d'où il résulte que M. Bigard doit être considéré comme ayant eu seul qualité pour diriger les opérations du jury chargé de fixer l'indemnité due au demandeur en cassation, et que M. Delarue n'a pu être (1-2) V. dans le même sens, sous l'empire de la loi du 7 juill. 1883, Cass. 26 janv. 1841 (S. 1841.1.229. — P.1841.1.196). (3) Le pourvoi doit être déclaré au greffe du tribunal (L. 3 mai 1841, art. 20). Cette déclaration est exigée à peine de déchéance. V. Cass. 16 janv. 1883 (Bull.
à peine de déchéance. V. Cass. 16 janv. 1883 (Bull. civ., n. 11). Adde, M. Crépon, Code ann. de l'exprop., p. 111, n. 67. Il ne peut donc y être suppléé par une autre formalité, et spécialement quand il s'agit d'un pourvoi formé au nom du département, par une requête, non signée du préfet, remise au greffe par le procureur de la République. D'un autre côté, le procureur de la République est sans qualité, en cette matière, pour se pourvoir en cassation, soit dans l'intérêt de la loi (V. Cass. 13 déc. 1843, S. 1844.1. 246. — P. 1844.1.29), soit
13 déc. 1843, S. 1844.1. 246. — P. 1844.1.29), soit dans l'intérêt de l'État. V. Cass. 25 août 1847 (S. 1847.1.829.— P. 1847. 2.576). Adde, M. Crépon, op. cit., p. 104, n. 11. (4-5-6) V. conf. sur le principe, Cass. 9 mars 1880 (S, 1880.1.471. — P. 1880 1172) et 2 mai 1883 (S. 1884.1.132.— P. 1884.1.284), les notes et renvois.— La loi du 3 mai 1841, art. 14, porte : « Le tribunal commet un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin; en cas d'absence ou
membre pour le remplacer au besoin; en cas d'absence ou d'empêchement de ces deux membres, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil ». Par application de cette disposition, le président du tribunal ne peut désigner le magistrat directeur du jury que si les deux magistrats nommés par le tribunal sont dans l'impossibilité de remplir les fonctions qui leur ont été confiées; la désignation faite par le président, en cas d'empêchement du premier seulement de ces deux magistrats, est donc irrégulière, et elle entraîne la nullité des opérations du jury. Il est
elle entraîne la nullité des opérations du jury. Il est certain, en effet, qu'il y a nullité des opérations du jury lorsque ces opérations ont été présidées par un magistrat irrégulièrement désigné (V. Cass. 2 mai 1883, précité), et la nullité, étant d'ordre public, peut être relevée d'office par la Cour de cassation. V. Cass., 9 mars 1880, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 135 appelé à diriger ces opérations que par suite d'un excès de pouvoir portant atteinte à la constitution même du jury, et viciant d'une nullité d'ordre public toute la procédure, ainsi que la décision attaquée;
d'ordre public toute la procédure, ainsi que la décision attaquée; — Du 11 mars 1885. —Ch. civ MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morilot et G. Mayer, av. CASS.-CIV. 24 juillet 1883. IMPÔT SUR LE REVENU, SOCIÉTÉ, EMPRUNTS SUR SIMPLES RECONNAISSANCES, AVANCES, COMPENSATION, AMENDES DE RETARD, JUGEMENT, MOTIFS IMPLICITÉS. Les dispositions de la loi du 29 juin 1872, qui établissent une taxe annuelle et obligatoire de 3 p. 100 sur les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et obligations » des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, embrassent, pour
et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, embrassent, pour les soumettre à l'impôt, non seulement les obligations proprement dites émises à la suite d'un emprunt, mais encore les emprunts, même non représentés par des obligations négociables, qu'une société contracte, sur simples reconnaissances, auprès, soit de ses membres, soit des tiers, pour les besoins de ses entreprises (1) (L. 29 juin 1872, art. 1er, n. 2, et art. 2, n. 2). A défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles, la société encourt, pour chaque retard, une amende de 100 à 5000 fr., sans pouvoir objecter que les sommes
100 à 5000 fr., sans pouvoir objecter que les sommes réclamées se sont compensées avec la taxe acquittée pour des actions sur un exercice improductif, si les avances avaient reçu de la société elle-même une affectation spéciale dans des caisses du Trésor, et si les échéances trimestrielles de l'impôt afférent aux intérêts des obligations étaient pour la plupart antérieures à la délibération qui a déclaré l'exercice improductif (2) (L. 29 juin 1872, art. 5 ; Décr., 6 déc. 1873, art. 1er, n. 1, et art. 2). Le jugement qui, pour condamner la société à l'amende, se fonde sur ce qu'elle
condamner la société à l'amende, se fonde sur ce qu'elle « ne justifie pas avoir obéi aux prescriptions des décrets et lois sus-relatés », répond directement, quoique implicitement, à la prétention élevée par la société de faire considérer les avances par elle alléguées comme tenant lieu des paiements trimestriels exigés par le décret réglementaire; et la décision se trouve, par suite, suffisamment motivée (3) (L. 20 avril 1810, art.7). Société houillère de Liévin C. Enregistrement. Les actionnaires de la société houillère de Liévin, réunis en assemblée générale, ont autorisé le conseil d'administration à emprunter, sur simple reconnaissance, une somme de
conseil d'administration à emprunter, sur simple reconnaissance, une somme de 1,000,000 fr., destinée à l'exécution de travaux extraordinaires d'exploitation de la mine, et remboursable à courte échéance. L'emprunt a été réalisé au moyen de versements effectués à la caisse de la société tant par des actionnaires que par des personnes étrangères à la société. Chaque prêteur a reçu une reconnaissance extraite d'un registre à souche et ainsi libellée : « Je, soussigné, François Courtin, agent général de la Société houillère de Liévin, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale du..., reconnais avoir reçu de M... La somme de..., dont
du..., reconnais avoir reçu de M... La somme de..., dont les intérêts à 6 p. 100 lui seront payés par semestre, les... — Le remboursement du capital aura lieu au plus tard le..., la société se réservant, le droit de l'effectuer par anticipation, moyennant avis spécial, trois mois à l'avance. — Liévin, le... » La Régie a prétendu que les intérêts de l'emprunt étaient passibles de la taxe de 3 p. 100, établie par les dispositions générales des art. 1 et 2 de la loi du 29 juin 1872 sur « les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations
« les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des... sociétés, compagnies et entreprises ». Elle a, en outre, réclamé le paiement de neuf amendes de 100 à 5000 fr. en principal, encourues par la société pour avoir omis de payer la taxe en litige dans les vingt jours de chacune des neuf échéances trimestrielles, du 1er avril 1876 au 1er avril 1878 inclusivement. La société a résisté à la demande; elle a soutenu : 1° que la taxe de 3 p. 100 n'était pas exigible, parce que les titres remis par elle à ses créanciers étaient de simples
titres remis par elle à ses créanciers étaient de simples reconnaissances non négociables et sans coupons d'intérêts, ayant pour but de constater autant de contrats individuels de prêts, et qu'ainsi ils ne pouvaient rentrer dans la catégorie des « obligations et emprunts », dont les intérêts sont frappés de l'impôt de 3 p. 100 par les art. 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872; 2° qu'elle n'était pas débitrice d'amendes, parce qu'elle était en avance avec le Trésor d'une somme de 8748 fr. (supérieure au droit en litige), acquittée en (1) Plusieurs arrêts de la Cour de
litige), acquittée en (1) Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient déjà reconnu que les termes généraux et absolus des art. 1 et 2 de la loi du 29 juin 1872, relatifs aux emprunts et obligations, embrassent, indistinctement, les emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, établissements publics, et qu'ils atteignent, par conséquent, les emprunts contractés sous la forme de simples reconnaissances aussi bien que les obligations proprement dites, représentées par des titres négociables. V. Cass. 12 déc. 1877 (S. 1878.1.81. — P. 1878.166); 3 avril 1878 (S. 1878.1.279. — P. 1878,688); 6 août 1878 (S. 1879.1.475. —