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des wagons ne constitue pas par elle-même un cas de force majeure quand le débiteur peut, même en payant plus cher, se procurer d’autres moyens de transport. Cette règle est l’application du principe en vertu duquel, pour qu’il y ait force majeure, il ne suffit pas d’un obstacle rendant plus difficile ou plus onéreux l’exécution d’une obligation ; il faut un obstacle insurmontable, rendant absolument impossible cette exécution : G. de cassation, 28 août 1916 (1e arr., 19 ML 122) ; Wahl (La Droit, civil et commercial de la guerre, f. Il, n° 0 * 1270 et suiv.). Cette Impossibilité
f. Il, n° 0 * 1270 et suiv.). Cette Impossibilité existe notamment quand le vendeur qui aurait dû livrer justifie de multiples démarches pour obtenir des moyens de transport que l’état de guerre n’a pas permis de lui procurer : Trib. com. de Perpignan, 5 février 1910 (Gazette des Tribunaux, 9 mars 1910) ; C. de cassation, 9 décembre 1919 (Gazette des Tribunaux, 20 février 1920). Comparer : Trib. com. de Carcassonne, 9 mars 1917 (Gazette des Tribunaux, 8 juillet 1917). 24.4.1921 COUR DE CASSATION (Chambres réunies) Présidence de M. le premier président Sarrut. Audience du 8 avril 1921. AMNISTIE.
le premier président Sarrut. Audience du 8 avril 1921. AMNISTIE. LOI DU 24 OCTOBRE 1919. RELÉGATION. CONDAMNATIONS AMNISTIÉES. MAINTIEN DE LA RELÉGATION. Lorsque la relégation a été prononcée, par un arrêt portant condamnation pour un acte qualifié crime, elle constitue une peine accessoire de cette condamnation, et échappe à ce titre, comme le crime lui-même, à l'application de la loi du 24 octobre 1919, laquelle ne vise que les délits. Peu importe que, pour appliquer la relégation, il ait été tenu compte, concurremment avec la condamnation pour crime de la condamnation pour délits, et que ces délits aient été ultérieurement
condamnation pour délits, et que ces délits aient été ultérieurement amnistiés ; les conséquences légales résultant, au regard de la loi du 27 mars 1885, de ce qu'une condamnation pour crime a été précédée de condamnations pour des délits réunissant les conditions exigées par ladite loi étant irrévocablement fixées par l'arrêt qui prononce la relégation, et, subsistant aussi longtemps que l'arrêt qui les a sanctionnées peut être ramené à exécution. Le nommé Paul Furho a été condamné le 13 février 1912, par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à cinq ans de réclusion, et,
émission de fausse monnaie, à cinq ans de réclusion, et, en outre, étant donné ses antécédents judiciaires, à la relégation. Il a subi sa peine de réclusion, à l’expiration de laquelle il a été relégué. Ayant perdu un fils aux armées et pouvant invoquer par suite la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 pour les deux condamnations, antérieures à celle du 13 février 1912, qui l’avaient, combinées avec cette dernière, rendu passible de la relégation, il a demandé à être relevé de celle peine. Cette requête a été admise par un arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, du 19
un arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, du 19 mai 1920, qui était ainsi motivé : « La Cour ; » Vu la requête présentée par le sieur Paul Furho et tendant à ce qu’il plaise à la Cour d’ordonner que par l'effet de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, la condamnation accessoire prononcée contre lui par arrêt de la Cour de cassation le 13 février 1912 soit déclarée annulée et sans effet ; « Au fond : » Attendu que Paul Furho a été condamné le 13 février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication
février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à la peine de cinq ans de réclusion et de 100 francs d’amende et, à raison de ses condamnations antérieures, à la peine accessoire de la relégation ; « Attendu que Furho a subi sa peine de réclusion et qu’il n’est plus détenu en ce moment qu’à raison de la relégation prononcée contre lui par l’arrêt précité ; « Attendu qu’il est établi par un acte de naissance du 21 janvier 1896, délivré par la mairie d’Agen et par un certificat émanant du service de
mairie d’Agen et par un certificat émanant du service de santé militaire de la 12° région que Furho (Armand-Roger), fils légitime du condamné, est décédé à l’hôpital complémentaire n° 23, à Tulle, le 19 septembre 1914, des. suites d’une blessure de guerre ; « Attendu qu’aux termes de l’article 4, § 2, de la loi du 24 octobre 1919, amnistie pleine et entière est accordée pour tout délit commis avant le 19 octobre pour les pères ou mères ayant un fils mort aux armées ou mutilé de guerre ; « Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire que de
Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire que de l’arrêt de la Cour d’assises sus-relatif, il résulte que Furho (Paul) avait été antérieurement condamné pour délits d’escroquerie et de vol à des peines variant de un mois à un an et un jour d’emprisonnement ; que toutes ces condamnations et les faits qui les ont motivées se trouvent dès lors amnistiés et, en particulier celles du 24 février 1909 et du 1er février 1910, visées par l’arrêt du 13 février 1912 pour servir de base à la condamnation de Furho à la peine accessoire de la relégation ; qu’il
Furho à la peine accessoire de la relégation ; qu’il est échéant, dans ces circonstances de fait, de rechercher si, ainsi que le demande Furho dans sa requête, l'amnistie peut avoir pour effet de rendre caduque et de nul effet la condamnation accessoire de la relégation ; « Attendu que l’amnistie est une mesure d’ordre public, prise par la puissance publique, qui, dans un intérêt supérieur, ordonne le silence et l’oubli sur une catégorie d’infractions à la loi pénale ; qu’elle a pour but d’effacer le souvenir du délit et qu’elle ne doit par suite laisser subsister aucun des effets
qu’elle ne doit par suite laisser subsister aucun des effets qui seraient la conséquence directe des condamnations ; « Attendu que ce serait méconnaître ces principes de maintenir une peine privative ou restrictive de la liberté, qui n’est, principale ou accessoire, que la conséquence des condamnations désormais complètement effacées ; » Attendu que si la jurisprudence n’a pas eu encore à apprécier les effets de l’amnistie sur la peine de la relégation accessoirement prononcée, elle a cependant affirmé nettement que l’amnistie anéantit toutes les incapacités dérivant des condamnations amnistiées, et qu’elle restitue à l’amnistié tous les droits que ces condamnations
qu’elle restitue à l’amnistié tous les droits que ces condamnations lui avaient enlevés ; qu’il existe une certaine analogie entre les espèces visées aux décisions rendues en cette matière, notamment le cas de dégradation civique, peine perpétuelle, et la relégation ; « Attendu que le ministère public objecte en vain que les faits criminels ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’assises du 13 février 1912 n’étant pas amnistiés, cet arrêt subsiste en tout son contenu, c’est-à-dire aussi bien pour la peine principale que pour la peine accessoire ; qu’en effet cette dernière peine n’a pu être prononcée qu’en
qu’en effet cette dernière peine n’a pu être prononcée qu’en ajoutant à la condamnation principale les condamnations antérieures ; qu’on ne saurait donc n’envisager que l’arrêt de la Cour d’assises, la relégation prononcée n’ayant été que la conséquence d’un tout, absolument nécessaire, formé par l’ensemble des condamnations encourues par Furho ; que l’amnistie ayant détruit une partie de cet ensemble nécessaire, l’arrêt de la Cour d’assises subsiste seul, mais tout à fait insuffisant pour maintenir la peine de la relégation ; « Par ces motifs ; « Dit que l’amnistie prononcée par la loi du 24 octobre 1919 a effacé
prononcée par la loi du 24 octobre 1919 a effacé les condamnations pour délits prononcées contre Furho (Paul) et qui avaient servi à faire prononcer contre lui la peine accessoire de la relégation ; dit en conséquence que cette peine est devenue caduque et doit être annulée; » Le procureur général près la Cour d’appel d’Agen ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la Chambre criminelle, présidée par M. le conseiller André Boulloche, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller La Horde et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a, par arrêt du 23 septembre 1920, statué
général Péan, a, par arrêt du 23 septembre 1920, statué comme il suit : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par fausse application de l’article 4, n° 3, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 ; « Vu cet article de loi : ^ « Attendu qu’il est énoncé dans l’arrêt attaqué que Furho (Paul) a été plusieurs fois condamné pour délits d’escroquerie et de vol, notamment le 24 février 1909, à huit mois d’emprisonnement, et le 1er février 1910, à un an et un jour de la même peine ; qu’en cet
et un jour de la même peine ; qu’en cet état il a comparu devant la Cour d’assises de Lot-et-Garonne, qui l’a condamné, le 13 février 1912, pour fabrication et émission de fausse monnaie d’argent, à cinq années de réclusion et à 100 francs d’amende, et lui a, en outre, appliqué la peine de la relégation, en vertu de l’article 4, n° 3, de la loi du 27 mai 1835 ; qu’à la date du 19 septembre 1914, un fils légitime de Furho est mort d’une blessure de guerre ; qu’ainsi tous les délits commis par celui-ci avant sa comparution
qu’ainsi tous les délits commis par celui-ci avant sa comparution devant la Cour d’assises, le 13 février 1912, sont couverts par la loi du 24 octobre 1919, qui, dans son article 4, n° 2, accorde amnistie pleine et entière pour tout délit commis avant le 19 octobre 1919 par les pères et mères ayant eu un fils tué aux armées ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d’assises de Lot-et-Garonne, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; « Mais attendu que la relégation a été appliquée, dans
« Mais attendu que la relégation a été appliquée, dans l’espèce, comme peine accessoire, par un arrêt portant condamnation à la réclusion contre Furho pour un crime non amnistié ; qu'elle continue dès lors de subsister ; qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, une extension qu’elles ne comportent pas, et a, par suite, statué en violation de cet article de loi ; « Casse et renvoie devant la Cour d’assises du Lot. La Coup d'assises du Lot, saisie du renvoi ordonné par la
Coup d'assises du Lot, saisie du renvoi ordonné par la Chambre criminelle, a rendu, le 14 décembre 1920, un arrêt ainsi conçu : « La Cour ; » Sur la requête présentée par Furho (Paul), et tendant à ce qu’il plaise à la Cour ordonner que par l’effet de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, la condamnation accessoire prononcée contre lui par arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, le 13 février 1912, soit déclarée annulée et sans effet ; « Attendu que Furho a été condamné, le 13 février 1912, par arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne,
février 1912, par arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à la peine de cinq années de réclusion et 100 francs d’amende, et, en raison des condamnations antérieures prononcées pour délits de droit commun, à la peine accessoire de la relégation ; » Attendu que Furho a subi sa peine de réclusion et qu’il n’est plus actuellement détenu qu’en raison de la relégation prononcée contre lui par ledit arrêt, ; « Attendu qu’il ressort d’un certificat émanant du service de santé militaire, en date du 26 février 1920, que son fils légitime, Roger
date du 26 février 1920, que son fils légitime, Roger Furho, âgé de dix-huit ans, engagé volontaire au 11e régiment d’infanterie, est décédé des suites de ses blessures, le 19 septembre 1914 ; que Furho (Paul), père du décédé, demande dans sa requête à bénéficier des dispositions de la loi du 24 octobre 1919, qui, dans son article 4, § 2, accorde amnistie pleine et entière pour tout délit commis avant le 19 octobre 1919, aux pères et mères ayant eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre ; « Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire
; « Attendu que tant de l’extrait du casier judiciaire que de l’arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, du 13 février 1912, il résulte que Furho (Paul) avait été antérieurement condamné pour délits d’escroquerie et de vol, à des peines variant de un mois à un an et un jour d’emprisonnement ; « Attendu que si les condamnations antérieures prononcées contre Furho (Paul), condamné par la Cour d’assises, ont pu avoir une influence morale sur la décision du jury, qui a entraîné l’application de cette peine principale, il n’en demeure pas moins que cette peine, en admettant qu’elle ne
demeure pas moins que cette peine, en admettant qu’elle ne fût pas aujourd'hui entièrement exécutée, resterait en dehors de l’amnistie et ne pourrait être susceptible d’aucun recours autre que celui éventuel d’un recours en grâce ; « Mais attendu que ces mêmes condamnations antérieures ont juridiquement déterminé la Cour à faire suivre la condamnation principale de la réclusion de celle accessoire de la relégation, par cette seule raison que ladite Cour se trouvait dans l’obligation d’appliquer cette peine accessoire en considération des antécédents judiciaires du condamné au principal ; « Attendu que la relégation n’est pas uniquement attachée à la
Attendu que la relégation n’est pas uniquement attachée à la peine principale ; qu’elle est la résultante de condamnations multiples, y compris celle principale prononcée en même temps que la peine accessoire ; « Attendu qu’au résultat de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, les antécédents judiciaires de Furho, constitués par des condamnations diverses pour délits commis antérieurement au 19 octobre 1919, disparaissent. tel point, que tout bulletin 2, qui serait délivré à l’autorité militaire, ne porterait aucune autre mention que celle afférente à la condamnation prononcée le 19 février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, les bulletins
février 1912 par la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, les bulletins n° 1 ayant trait aux condamnations judiciaires pour délit ayant dû être anéantis ; qu’on se trouve dès lors en présence d'un individu condamné à une peine accessoire dont les bases sont inexistantes et même considérées, suivant les principes mêmes de l'amnistie, comme n’ayant jamais existé ; qu’on ne peut concevoir que dans de semblables conditions la peine accessoire, en l’espèce perpétuelle, puisse continuer à être subie ; que le condamné, par la volonté nettement exprimée par le législateur, ne saurait supporter les conséquences de cette considération que l’arrêt de
saurait supporter les conséquences de cette considération que l’arrêt de la Cour d’assises du Lot-et-Garonne formerait un tout qu’aucune loi ultérieure ne saurait désagréger, mais qu’un simple décret de grâce pourrait cependant modifier ; « Attendu que, par suite des exceptions limitativement précisées dans l’article 4 de la loi du 24 octobre 1919, le législateur place dans le cadre des bénéficiaires de l’amnistie, et ce, de la façon la plus étendue, tous individus ne rentrant pas dans ces cas d’exception ; « Attendu qu’en adoptant une opinion contraire, on arriverait à cette conséquence assez déconcertante qu’alors que le condamné Furho
à cette conséquence assez déconcertante qu’alors que le condamné Furho se verrait dans le cas actuel refuser le bénéfice de cette loi, tout autre individu condamné pour un crime semblable, soit par contumace à la réclusion et à la relégation avant le 24 octobre 1919 et ultérieurement par arrêt contradictoire à une peine criminelle prononcée après cette date, soit encore contradictoirement à la réclusion et à la relégation avant le 24 octobre 1919, mais renvoyé devant une autre Cour d’assises par suite de cassation pour vice de forme, même étranger au fait du condamné, et comparaissant devant cette nouvelle Cour
au fait du condamné, et comparaissant devant cette nouvelle Cour après cette même date, devrait, de par ces seules circonstances, nécessairement, bien que criminel au même titre que Furho, bénéficier de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, son casier judiciaire étant devenu, au jour du dernier arrêt, vierge de toute condamnation pour délit ; que devrait, dans la même opinion du contraire, en bénéficier, à l’exclusion de Furho, tout individu dont les antécédents judiciaires se présenteraient dans un ordre différent de condamnations, si notamment la peine criminelle avait précédé, au lieu de suivre, celles prononcées pour délits ; «
au lieu de suivre, celles prononcées pour délits ; « Attendu enfin que la loi d’amnistie, en faisant disparaître les délits, doit effacer toutes les condamnations afférentes à ceux-ci, et que dans l’espèce Furho ne peut subir une peine prononcée à raison de délits qui sont, par l’effet rétroactif de la loi d’amnistie, réputés n’avoir jamais existé, peine si bien indépendante de la peine criminelle principale prononcée le 19 février 1912 que la remise ou une réduction de cette peine principale aurait été sans influence sur la relégation, laquelle aurait subsisté ; « Par ces motifs ; « Dit que
subsisté ; « Par ces motifs ; « Dit que l'amnistie prononcée par la loi du 24 octobre 1919 a effacé les condamnations pour délits prononcées contre Furho (Paul), lesquelles avaient servi de bases pour faire prononcer contre lui la peine accessoire de la relégation ; dit, en conséquence, que cette peine est devenue caduque et doit être annulée ; ordonne que Furho (Paul) sera remis en liberté dès que le présent arrêt sera devenu définitif, ou moins qu’il ne soit détenu pour autre cause. » Un nouveau pourvoi a été formé par le procureur du Roi près la Cour
été formé par le procureur du Roi près la Cour d’assises du Lot. La Cour de cassation, toutes chambres réunies, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bonnet, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Péan, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 4, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919 ; « Attendu que la loi du 24 octobre 1919, article 4, n° 2, n'accorde amnistie aux pères et mères ayant eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre, que pour
fils mort aux armées ou mutilé de guerre, que pour les délits ; qu’elle a laissé en dehors de ses prévisions les crimes et les condamnations encourues à raison de ces crimes ; « Attendu que le caractère de la peine accessoire de la relégation est déterminé par la nature du fait qui a motivé l’application de la peine principale ; « Que lorsque la relégation a été prononcée par un arrêt portant condamnation pour un fait qualifié crime, elle constitue une peine accessoire de cette condamnation et échappe, à ce titre, comme le crime lui-même, à l’application de la
ce titre, comme le crime lui-même, à l’application de la loi du 24 octobre 1919; « Attendu qu'il importe peu que pour appliquer la relégation il ait été tenu compte, concurremment avec la condamnation pour crime, de condamnations pour délits et que ces délits aient été ultérieurement amnistiés ; « Attendu, en effet, que les conséquences légales, résultant au regard de la loi du 27 mai 1885, de ce qu'une condamnation pour crime a été précédée de condamnations pour des délits réunissant les conditions exigées par cette loi sont irrévocablement fixées par l’arrêt qui prononce la relégation ; qu’elles subsistent
fixées par l’arrêt qui prononce la relégation ; qu’elles subsistent aussi longtemps que l’arrêt, qui les a sanctionnées, peut être exécuté ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Furho a été condamné pour délits d’escroquerie et de vol, le 24 février 1909, à huit mois d’emprisonnement, et, le 1er février 1910 à un an et un jour de la même peine ; qu’en cet état, il a comparu devant la Cour d’assises du Lot-et-Garonne, qui l’a condamné, le 13 janvier 1912, pour fabrication et émission de fausse monnaie, à cinq ans de réclusion et à 100
fausse monnaie, à cinq ans de réclusion et à 100 francs d’amende et lui a, en outre, appliqué la peine de la relégation, en vertu de l’article 4, n° 3, de la loi du 27 mai 1885 ; qu'à la date du 19 septembre 1914, son fils légitime, Roger, est mort d’une blessure de guerre ; « Attendu, dans ces conditions, que la Cour d’assises du Lot, faisant droit à la requête de Furho, a déclaré que la peine de la relégation était effacée ; qu'en décidant ainsi, l’arrêt attaqué a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de
a donné aux dispositions de l’article 4, n° 2, de la loi du 24 octobre 1919, une extension qu’elles ne comportaient pas, et a, par suite, violé cet article de loi ; « Par ces motifs ; « Casse, et renvoie devant la Cour d'assises du Gers. » Observations. L’arrêt ci-dessus recueilli, émanant des chambres réunies de la Cour de cassation, fixe définitivement la jurisprudence. Cependant, comme il a été rendu dans une matière, l'amnistie, où il arrive souvent que le législateur remette son ouvrage sur le métier, on peut, en dehors même du pur point de vue doctrinal, songer
en dehors même du pur point de vue doctrinal, songer à en contester la solution. La Cour de cassation a fondé sa jurisprudence sur ce principe que la relégation est une peine accessoire de la dernière condamnation subie par les relégués. Par suite, lorsque le fait qui a motivé cette dernière condamnation est amnistié, le bénéfice de l’amnistie s’étend à la relégation elle-même. Mais si le fait pour lequel a été prononcée la dernière condamnation n’est pas compris dans l’amnistie, la relégation ne cesse pas ; il importe peu que les précédentes condamnations, qui sont entrées en compte pour l’application
les précédentes condamnations, qui sont entrées en compte pour l’application de la relégation, se trouvent effacées. La prémisse de ce raisonnement est contraire à l’opinion des auteurs, qui enseignent généralement que la condamnation à la relégation est l’accessoire non pas uniquement de la condamnation concomitante avec laquelle elle est prononcée, mais de toutes les condamnations que la loi du 27 mai 1885 ordonne de faire entrer en compte. Selon M. Saleilles (Individuation de la peine, 2e éd., p. 199), la relégation est « la sanction d’une série d’actes de criminalité ». M. Garraud (Traité du droit pénal français, 3e éd.,
». M. Garraud (Traité du droit pénal français, 3e éd., L. Il, n° 545) ne s’exprime pas autrement : « La relégation, dit-il, se rattache non à une condamnation unique, mais à une série de condamnations qui lui servent de base ». Dans son Cours de droit criminel et de science pénitentiaire 4e éd., n° 319), M. Vidal écrit que la condamnation à la relégation doit être prononcée en même temps que la condamnation de la « dernière peine principale », formule qui implique que toutes les condamnations qui entrent en compte sont des condamnations principales par rapport à la
en compte sont des condamnations principales par rapport à la condamnation à la relégation. En sens opposé, M. Laborde (Cours de droit criminel, 2e éd., n° 287, texte et note 1) envisage la relégation comme le complément de la peine principale encourue pour la dernière infraction. Entre la thèse de M. Laborde, consacrée par la Cour de cassation, et celle de MM. Saleilles, Garraud et Vidal, qui avait été adoptée dans l’espèce par les cours d’assises, et proposée aux chambres réunies par leur éminent rapporteur, c’est la seconde qui apparaît comme conforme à la nature et aux règles de la
comme conforme à la nature et aux règles de la relégation. Lorsque une poursuite est susceptible d’entraîner la relégation, les juges commencent par appliquer à l’inculpé la peine qu’il a encourue, abstraction faite de la loi du 27 mai 1885. Puis, faisant état de cette peine et des condamnations précédentes, ils ordonnent, si la somme de condamnations exigée par l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 est atteinte, que l’inculpé sera relégué. Ainsi, ils examinent par deux fois le cas du prévenu, qu’ils frappent par deux fois, et la seconde fois plus fort que la première. C’est nécessairement