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Audience du 28 mai 1920 RÉFÉRÉ. — FRAIS D'ADJUDICATION. ARTICLES 713 ET 734 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. FRAIS D'ADJUDICATION NON PAYÉS. POURSUITES DE FOLLE ENCHÈRE. DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT PRÉVU PAR L'ARTICLE 734. OPPOSITION DE l’adjudicataire. RÉFÉRÉ. ARTICLE 32 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. DETTE HYPOTHÉCAIRE. INTÉRÊTS. DÉLAI. ARTICLE INAPPLICABLE. COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. Lorsque l'adjudicataire d'un immeuble n'a pas rapporté au greffier, conformément à l'article 713 du Code de procédure civile, la quittance des frais ordinaires de poursuite et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées au préalable,
du cahier des charges qui doivent être exécutées au préalable, il ne peut pas obtenir la remise du jugement d'adjudication. En outre, la revente sur folle enchère peut être poursuivie contre lui s'il résiste à la délivrance par le greffier du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile destiné à constater que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit de des conditions exigibles de l'adjudication, il peut être, conformément à cet article, assigné devant le juge des référés. Et le juge des référés ne saurait valablement renvoyer les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale par application
parties à se pourvoir devant la commission arbitrale par application de l'article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; en effet, cet article ne prévoit que le défaut de paiement du principal de la dette, ou des intérêts, et par conséquent il ne saurait être étendu au cas où l'adjudicataire est recherché pour le paiement des frais de l'adjudication. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur la plaidoirie de M. Durand pour Mme Vve Walter : « La Cour ; Donne défaillant contre les consorts Hutchinson, et pour le profit ; Considérant qu’aux termes de l’article 713
pour le profit ; Considérant qu’aux termes de l’article 713 du Code de procédure civile, le jugement d’adjudication ne doit être délivré à l’adjudicataire qu’à la charge par lui de rapporter au greffier la quittance des frais ordinaires de poursuite et la preuve qu’il a satisfait aux conditions du cahier des charges, qui doivent être exécutées avant cette délivrance ; que, faute par l’adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l’adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère ; Considérant que l’adjudication prononcée au profit des consorts Hutchinson l’a été suivant jugement de
au profit des consorts Hutchinson l’a été suivant jugement de l’audience des criées du Tribunal de la Seine, du 18 juillet 1914 ; que les consorts Hutchinson n’ont point satisfait aux obligations immédiatement exigibles du cahier des charges ; que notamment ils n’ont pas acquitté les frais ordinaires de poursuite ; que par suite, ils n’ont pu, conformément à la disposition précédente de l'article 713, obtenir la délivrance du jugement susdit ; que par suite la veuve Walter est en droit de poursuivre la revente sur folle enchère ; Considérant que les consorts Hutchinson n’ayant pas satisfait à la sommation
que les consorts Hutchinson n’ayant pas satisfait à la sommation à eux signifiée le 12 novembre 1918 de se trouver au greffe, afin de donner leur concours à la délivrance à la dame Walter du certificat prévu par l’article 734 du Code de procédure civile, dont la production est nécessaire pour la poursuite de folle enchère, ladite dame les a assignés à cet effet en référé, conformément à la disposition de l’article précité ; Considérant qu’à tort le premier juge a refusé de faire droit à cette demande, renvoyant les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale ; Considérant
parties à se pourvoir devant la commission arbitrale ; Considérant en effet que la loi du 9 mars 1918 est sans application en l’espèce ; que la cause de la poursuite de folle enchère ne réside pas dans le défaut de paiement, soit du principal du prix, soit des intérêts; qu’il ne saurait donc être question de l’application de l’article 32 de la loi susdite ; qu’il s’agit dans l’espèce du défaut de paiement des frais de la vente ; que les seules dispositions de la loi applicables sont celles des articles 713 et 734 précités du Code de procédure
des articles 713 et 734 précités du Code de procédure civile que ce dernier article, attribue expressément compétence au juge des référés ; Considérant qu’il y a donc lieu d'admettre la demande de la veuve Walter ; qu’il y a urgence, et qu’aucun délai ne saurait être accordé ; Par ces motifs ; Infirme l’ordonnance dont est appel ; décharge l’appelante des dispositions de ladite ordonnance lui faisant grief ; Et, statuant à nouveau, autorise la veuve Walter à se faire délivrer par le greffier du Tribunal civil de la Seine le certificat prescrit par l’article 734 du Code de
Seine le certificat prescrit par l’article 734 du Code de procédure civile constatant que les consorts Hutchinson n’ont pas justifié du paiement des frais ordinaires de poursuite, ni de l’exécution des conditions immédiatement exigibles de l’adjudication ; autorise en tant que de besoin l’appelante à poursuivre sans délai la vente sur folle enchère de l’immeuble sis à Paris, rue Saint-Maur, n° 207, ayant fait l’objet de l'adjudication susdite ; Ordonne la restitution de l’amende ; condamne les consorts Hutchinson aux dépens de référé et d’appel. Observations. — L’article 32 de la loi du 9 mars 1918 a manifestement un caractère
la loi du 9 mars 1918 a manifestement un caractère exceptionnel, comme les autres dispositions de cette loi ; et comme il ne prévoit que le principal et les intérêts des dettes, il ne saurait être étendu à un paiement de frais, comme dans l’espèce de l’arrêt rapporté. Par jugement en date du 17 décembre 1919, le Tribunal civil d’Arras a jugé, en citant dans ses motifs, en faveur de cette solution, un arrêt de cassation du 25 mars 1919, que l’article 32 de la loi du 19 mars 1918 était applicable aux annuities de rentes vieilles constituant l’amortissement du
était applicable aux annuities de rentes vieilles constituant l’amortissement du prix d’adjudication (Gaz. des Tribunaux, 18 mai 1920). 30.9.1990 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Sébastien. Audience du 14 avril 1920. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — JUGEMENT DÉCLARATIF ANTÉRIEUR A LA DÉCLARATION DE GUERRE. — IMMEUBLE SITUÉ A STRASBOURG. — ABSENCE d’EXÉCUTION. — VENTE AU COURS DES HOSTILITÉS SUR LA POURSUITE DES CRÉANCIERS DOMICILIÉS EN ALSACE. — VALIDITÉ AU REGARD DE LA MASSE. (Test à la date de l'exploit introductif d’instance que le tribunal doit se placer pour apprécier le mérite de la demande portée devant lui. Par suite,
le mérite de la demande portée devant lui. Par suite, lorsque cette demande dérive incontestablement d'une liquidation judiciaire, même antérieure à la déclaration de guerre, le Tribunal de commerce du domicile du liquidé judiciaire est compétent pour connaître de la contestation, en matière personnelle ou réelle, née de cette liquidation et dirigée contre des défendeurs qui, bien que domiciliés à Strasbourg, étaient redevenus français et soumis à la législation française à la date de l’assignation. S’agissant d'une liquidation judiciaire prononcée à Paris par un jugement du 2 mai qui n'avait pas reçu l'exécution et n’avait pu, par suite, produire d’effets
pas reçu l'exécution et n’avait pu, par suite, produire d’effets extra-territoriaux, les créanciers domiciliés en Alsace et alors non français ont pu valablement, au regard de la masse, en se plaçant sous l’égide des dispositions légales allemandes, appréhender au cours de la guerre et sans mise en cause du liquidé judiciaire, ni de son liquidateur, les immeubles sis à Strasbourg de ce liquidé judiciaire, leur débiteur incontesté, à l'encontre de qui aucun jugement déclaratif de faillite n’avait été prononcé par les tribunaux allemands. Mais ces créanciers, qui connaissaient le jugement de liquidation judiciaire rendu en France et qui avaient produit,
de liquidation judiciaire rendu en France et qui avaient produit, avant la guerre, entre les mains du liquidateur, ne sauraient se prévaloir de la loi française qu'en l'exécutant dans son entier, soit qu’elle leur produit, soit qu’elle leur nuise, et, ayant opté de leur plein gré pour le bénéfice des lois étrangères qui leur ont paru préférables pour leurs intérêts, ils se sont, par application du principe de réciprocité, volontairement exclus de la masse française et ne peuvent être admis au passif de la liquidation judiciaire, ni à fortiori à aucune distribution de dividendes. Ces solutions résultent du jugement suivant,
aucune distribution de dividendes. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M et Mme Lestelle et Sayet, agréés, et de Dreyfus, avocat : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est acquis aux débats qu’après avoir exploité un fonds de commerce de bois à Strasbourg, et ce, sur des terrains et chantiers lui appartenant, sis en ladite ville, Meyer a donné en location à une Société, « Ribbs Ritter et Cie », lesdits immeubles et est venu, courant l’année 1913, exercer son commerce de bois 5, rue des Petits-Ponts, à Pantin, et 156, boulevard Magenta, à Paris; «
Petits-Ponts, à Pantin, et 156, boulevard Magenta, à Paris; « Qu’à la suite de pertes importantes par lui subies, M. L. Meyer a, par jugement de ce tribunal, en date du 2 mai 1914, été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, après dépôt de bilan effectué le 20 avril 1914 ; que Gatté a été nommé liquidateur judiciaire; « Que, le 11 avril 1914, Staehling, Valentin et Gie, banquiers à Strasbourg et créanciers de M. L. Meyer, ont obtenu, du Tribunal impérial de Strasbourg, une décision les autorisant à pratiquer une saisie-exécution sur l'immeuble, propriété de M. L. Meyer;
pratiquer une saisie-exécution sur l'immeuble, propriété de M. L. Meyer; que, le 10 mai 1914, Staehling, Valentin et Gie ont produit au passif de la liquidation judiciaire pour une somme de 443,102 IV. 43, sous réserve de leurs droits à hypothécaires ; que la créance n'a point été affirmée; que Gatté, liquidateur judiciaire, se disposait à demander l’exécution du jugement du 2 mai 1914 déclaratif de la liquidation judiciaire au moment où la guerre avec l’Allemagne est survenue; « Que, le 28 septembre 1910, soit au cours des hostilités, il a été procédé, sur les poursuites et diligences de Staehling,
a été procédé, sur les poursuites et diligences de Staehling, Valentin et Gie, et ce, à l’insu de M. L Meyer et de son liquidateur judiciaire, à la vente de l’immeuble sis à Strasbourg, en vertu du jugement rendu par le Tribunal régional allemand; que Grumeisen a été déclaré adjudicataire pour le prix de 100,000 marks; « Sur l’incompétence, à raison du domicile et à raison de la matière : « Attendu que, résistant à la demande tendant à voir déclarer nulles et de nul effet les réalisations effectuées, à obliger Grumeisen à rendre libres et à restituer sous astreinte
obliger Grumeisen à rendre libres et à restituer sous astreinte les immeubles sis 39, boulevard de Hirsheneck, à Strasbourg, ainsi que tous fruits recueillis par les codefendants, contre lesquels il est en outre requis condamnation en 50,000 francs dommages-intérêts, Staehling, Valentin et Gie, d’une part, et Grumeisen, d’autre part, se bornent à soutenir que ce tribunal ne serait point compétent tant ratione loci que ratione materiae pour connaître du litige ; « Qu’ils prétendent, en effet, que non seulement ils sont domiciliés à Strasbourg, mais encore que la demande tendant à la nullité de la vente d’un immeuble, sis à
à la nullité de la vente d’un immeuble, sis à Strasbourg et à la revendication dudit immeuble, et en conséquence, à la nullité d’une procédure immobilière, les tribunaux civils pourraient seules connaître du litige, et qu’en outre, s’agissant en l’espèce d’une action en matière réelle, le tribunal de la situation de l’immeuble litigieux aurait seul compétence, par application même du paragraphe 8 de l’article 59 du Code de procédure civile; « Qu’ils ajoutent et font plaider ; qu’au cas où les demandeurs entendraient se prévaloir des dispositions de la loi du 8 novembre 1917, relative à la nullité des actes
du 8 novembre 1917, relative à la nullité des actes d’aliénation faits par l’ennemi en Alsace-Lorraine, durant les hostilités, le Tribunal régional serait encore seul compétent pour connaître du litige et ce par application de l’article 6 de décret du 30 novembre 1918; « Mais attendu que, si, en leurs plaidoiries, les demandeurs ont indiqué que l’article 2 de la loi du 8 novembre 1917 leur permettrait en tout état de cause de considérer comme nulle et de nul effet l’aliénation de l’immeuble litigieux ordonnée par les autorités judiciaires ennemies à l’encontre de M. L. Meyer, Alsacien-Lorrain d’origine française, il
à l’encontre de M. L. Meyer, Alsacien-Lorrain d’origine française, il convient d’observer que ces observations n’ont été présentées que subsidiairement, ou mieux, surabondamment, Gaîté et M.L.Meyer ayant entendu baser leur demande sur la violation des articles 448 du Code de commerce et 5 de la loi du 4 avril 1889; « Attendu que, s’il est exact qu'à la date où a été ordonnée la vente de l'immeuble, l’Alsace n’était point encore redevenue française et que, par suite, la législation allemande pouvait ou non, par application du principe locus regit actum, permettre l'aliénation d’un immeuble propriété de Meyer, admis en France
permettre l'aliénation d’un immeuble propriété de Meyer, admis en France au bénéfice de la liquidation judiciaire, il y a lieu de remarquer que l’examen de ce point (art. 237 du Code allemand) est relatif au fond du procès, mais étranger à la question de compétence sur laquelle ce tribunal est appelé quant à présent à statuer; « Attendu, par contre, qu’à la date de l’exploit introductif d’instance (époque à laquelle ce tribunal doit se placer, pour apprécier le mérite de la demande), les défendeurs, redevenus Français et délivrés de la domination allemande, étaient soumis à la législation française; que Strasbourg
domination allemande, étaient soumis à la législation française; que Strasbourg était ville de France; « Attendu que la contestation dont ce tribunal est saisi dérive incontestablement de la liquidation judiciaire de M. L. Meyer et intéresse directement ladite liquidation; « Attendu que, par application de l’article 635 du Code de commerce, les tribunaux de commerce doivent connaître de tout ce qui concerne les liquidations judiciaires; « Attendu que, par application de l’article 59, § 7, du Code de procédure civile, le juge du domicile du liquidé judiciaire (en l’espèce, le juge de paix) doit connaître des contestations nées de ladite
juge de paix) doit connaître des contestations nées de ladite liquidation judiciaire, qu’il s’agisse de matière personnelle ou réelle; « Que, dès lors, à tous égards, et ce contrairement aux conclusions en défense, il est échéant de repousser les exceptions opposées; « Par ces motifs; « Rejette les exceptions d’incompétence ratione loci et ratione materiae opposées; se déclare incompétent; retient la cause; « Au fond; « Attendu que Staehling, Valentin et Gie, d’une part, et Grumeisen, d’autre part, n’ont pas conclu au fond, mais statuant pro officië à leur égard; « Attendu que s'il est exact que les voies d’exécution
« Attendu que s'il est exact que les voies d’exécution sur l’immeuble de Meyer, sis à Strasbourg, ont été suivies par Staehling, Valentin et Cie ultérieurement au jugement du 2 mai 1914 déclaratif de la liquidation judiciaire de M. L. Meyer et ce sans que Gatté, liquidateur judiciaire, ait été mis en cause, il convient, de rappeler tout d’abord que le jugement du 2 mai 1914 n’avait point reçu l’exequatur; que, se plaçant sous l’égide des dispositions légales allemandes, Staehling, Valentin et Cie, alors soumis aux lois allemandes, ont pu valablement, à la date du 28 septembre 1916, appréhender les
valablement, à la date du 28 septembre 1916, appréhender les biens, sis en Allemagne, appartenant à M. L. Meyer, leur débiteur incontesté, et à l’encontre de qui aucun jugement déclaratif de faillite n’avait été prononcé par les tribunaux allemands; « Attendu que le jugement de ce siège en date du 2 mai 1914 n'ayant pu produire des effets extra-territoriaux, les demandeurs ne sauraient valablement critiquer les poursuites individuelles faites par Staehling et Cie, alors non français, sur des immeubles sis à Strasbourg, actes opposables à la masse créancière, et exercés à l’encontre de M. U. Meyer, non dessaisi de ses
à l’encontre de M. U. Meyer, non dessaisi de ses biens situés en territoire étranger; « Attendu, par contre, que Staehling, Valentin et Cie ne sauraient se faire un privilège de la qualité d’étrangers qu’ils avaient à l’époque où ils ont, à leur profit et au détriment de la masse, réalisé, sinon gaspillé l’actif alors situé en territoire allemand et retenir tout à la fois l’actif de la liquidation ainsi situé à l'étranger, puis toucher soit les dividendes concordataires, soit ceux que pourrait produire la réalisation de l’actif situé en France; « Que Staehling, Valentin et Gie ne pourraient en
France; « Que Staehling, Valentin et Gie ne pourraient en effet, se prévaloir de la loi française qu’en l’exécutant dans son entier, soit qu’elle leur profite, soit qu’elle leur nuise; qu’ayant connu le jugement déclaratif de liquidation judiciaire de leur débiteur, alors qu’ils ont, le 16 mai 1914, produit entre les mains de Gatté leurs qualités, on doit reconnaître qu’ayant opté de leur plein gré pour le bénéfice des lois étrangères, qui leur ont paru préférables pour leurs intérêts, Staehling, Valentin et Cie se sont, par application du principe de réciprocité, volontairement exclus de la masse française; « Que, dès
réciprocité, volontairement exclus de la masse française; « Que, dès lors, s’il peut éventuellement appartenir à M. L. Meyer et à Gatté leurs qualités de se refuser à toute admission de Staehling, Valentin et Cie, au passif de la liquidation judiciaire prononcée en France et à fortiori au paiement de dividendes qui pourraient être versés aux créanciers de la masse, la demande basée sur la nullité des réalisations effectuées par Staehling, Valentin et Cie, à Strasbourg, n’est point fondée et doit être repoussée; « Sur ces motifs; « D’office, déclare M. L. Meyer et Gatté sans fondement en leur demande;
M. L. Meyer et Gatté sans fondement en leur demande; les en déboute; « Dépens employés en frais de liquidation. » Observations. — Tous les biens d’un débiteur étant le gage commun de ses créanciers, sans distinction de nationalité, les créanciers d’un commerçant français ou étranger déclaré en faillite en France, quelle que soit leur nationalité, sont admis à produire à la faillite et à participer également à toutes les répartitions et distributions de dividendes; Tribunal de commerce de Seine, 28 mai 1881 (Gaz. des Tribunaux, 17 juin 1881; 28 mai 1884; ibidem, 22 juin 1884); Cour de Montpellier, 12
mai 1884; ibidem, 22 juin 1884); Cour de Montpellier, 12 juin 1881 (Journ. de droit int. privé, 1885, p. 82) ; Cour de Paris, 23 juin 1885 (idem, 1885, p. 436). Mais lorsque, comme dans l’espèce du jugement rapporté, les créanciers étrangers de la faillite prononcée en France se sont répartis entre eux seuls, à l’exclusion des créanciers français, les biens du failli situés à l’étranger, ils ne peuvent avoir la prétention de produire en France pour la totalité de leurs créances, car alors ils devraient à leur qualité d’étrangers un privilège contraire à la loi et au principe d’égalité
un privilège contraire à la loi et au principe d’égalité qui en est la base : G. de Montpellier, 12 juin 1881 (arrêt précité), et 8 août 1884 (Journal des faillites, 1884, p. 526). Toutefois, il incombe au syndic de faire la preuve des paiements ainsi effectués à l’étranger : C. de cassation (Ch. des req.), 30 juin 1887 (Gaz. des Tribunaux, 3 juillet 1887). 30.9.1920 1re COMMISSION ARBITRALE DE LILLE Présidence de M. Prudhomme, conseiller à la Cour de Douai Audience du 8 juin 1920 BRASSEUR. — IMMEUBLES. — LOCATION. — SOUS-LOCATION A UN CABARETIER EN VUE DE S’ASSURER
LOCATION. — SOUS-LOCATION A UN CABARETIER EN VUE DE S’ASSURER LA FOURNITURE EXCLUSIVE DE LA BIÈRE ET DES LIQUEURS. CONTINUATION DE LA FABRICATION DE LA BIÈRE RENDANT UNE PARTIE DE LA GUERRE, MAIS IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR L’UN DES CABARETS. — DESTRUCTION ULTERIEURE DE LA BRASSERIE. — BÉNÉFICES RÉALISÉS DURANT LA PÉRIODE D’ACTIVITÉ. — LOYERS. — DISTINCTION. — REPRISE DES FOURNITURES AU CABARET POSTÉRIEUREMENT A L’ARMISTICE. OBLIGATION DE PAYER INTÉGRALEMENT LES LOYERS A PARTIR DE LA MÊME DATE. La spéculation par laquelle un brasseur, en vue d'accroître sa fabrication et la vente de ses produits, loue de nombreux immeubles où il
vente de ses produits, loue de nombreux immeubles où il installe des cabarets qu'il sous-loue ensuite à des débitants astreints à ne mettre en vente que la bière et les vins et liqueurs à eux fournis par ce brasseur, doit être envisagée dans son ensemble pour apprécier si, au point de vue de l'application de la loi du 9 mars 1918, le brasseur a droit à être exonéré en tout ou partie des loyers échus durant la guerre, et demeurés dus au propriétaire de l'immeuble. Ce brasseur, dès lors, encore que les opérations militaires aient eu pour conséquence d'interrompre les
que les opérations militaires aient eu pour conséquence d'interrompre les communications entre sa brasserie et l'un de ses cabarets, doit acquitter l'intégralité des dits loyers échus pendant la période durant laquelle il a pu continuer ses opérations industrielles et commerciales s'il est prouvé, d'autre part, que celles-ci, bien que réduites, lui ont procuré les ressources suffisantes pour remplir ses obligations. Lorsque, après l'armistice, un brasseur, dont la brasserie avait été détruite durant la guerre a pu, grâce à une entente avec le syndicat de sa corporation, recommencer à fournir de bière un cabaret qu'il avait installé dans les conditions ci-dessus
bière un cabaret qu'il avait installé dans les conditions ci-dessus précisées, il doit, à dater de ce moment, l'intégralité des loyers stipulés dans le bail par lequel il s'était assuré les profits devant résulter de la vente de la bière et des liqueurs dans ce cabaret, et, pour se soustraire à cette obligation, il alléguerait à tort la diminution de ces profits, s'il est établi que celle-ci ne résulte pas d'un fait de guerre, mais seulement de la mauvaise gestion du cabaretier et de la concurrence d'établissements rivaux offrant aux consommateurs des attractions qu'ils ne rencontrent pas dans cet établissement.
consommateurs des attractions qu'ils ne rencontrent pas dans cet établissement. Les circonstances dans lesquelles ces principes ont été posés par le jugement rapporté sont les suivantes : Le commerce de la brasserie s’exerce dans le Nord dans des conditions particulières. Les brasseurs ne se bornent pas à fabriquer de la bière et à la vendre à la clientèle qu’ils peuvent recruter. Ils s’efforcent, et la loi du 7 juillet 1880 a singulièrement favorisé et développé cette spéculation, de multiplier le nombre des cabarets dans lesquels ils s’assureront le monopole, de la vente de la bière et des liqueurs. A cet
la vente de la bière et des liqueurs. A cet effet, ils louent de nombreux immeubles — et les maisons situées à l’angle de deux rues sont particulièrement recherchées par eux dans lesquelles ils installent des cabarets. Ils sous-louent ensuite ces immeubles à des cabaretiers, moyennant un prix généralement inférieur à celui qu’ils payent eux-mêmes au propriétaire de l’immeuble. Le cabaretier, qui souvent fait exploser le débit par sa femme et continue à travailler comme ouvrier ou employé dans une usine, devient un commerçant en apparence indépendant du brasseur qui échappe à la responsabilité civile des délits ou contraventions qui