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qu'il n'est même pas établi qu'elles soient en tout ou en partie en sa possession; qu'il est, en effet, borné à arguer d'erreurs et de surtaxes la perception de la Comp., se proposant à ses risques et périls d'en justifier, en obligeant la Comp. à le reconnaître ou à produire les registres à Souche en sa possession; que ce sont les Comp. étrangères, appelées en garantie par la Comp. de l'Est, qui ont sollicité et obtenu un jugement, aux termes duquel il devait produire 66,154 lettres de voiture; que, du reste, ce jugement était frappé d'appel; qu'au surplus, la production
reste, ce jugement était frappé d'appel; qu'au surplus, la production ne devait être demandée par les Comp. étrangères qu'à la Comp. de l'Est, et, enfin, que si, à un moment, il a reconnu le bien-fondé de la réclamation de l'Administration, mieux renseigné il est revenu sur cet aveu; — Attendu que, dans son mémoire signifié par acte de Noël, huissier à Briey, en date du 15 juill. 1884, sur réponse au mémoire de l'Administration, signifié par acte de Zimmer, huissier, en date du 30 juin 1884, l'opposant continue à nier qu'il se soit servi des lettres de voiture dont s'agit,
qu'il se soit servi des lettres de voiture dont s'agit, ni en première instance ni en appel; — Attendu que, néanmoins, il reconnaît que, dans son assignation introductive d'instance il s'est servi de ces mots : « Attendu, en premier lieu, qu'il a été perçu en trop sur l'ensemble des lettres de voiture... »; que, dans son mémoire distribué aux magistrats à l'audience du 21 déc. 1882, où l'affaire a été plaidée, se trouvent ces expressions, page 4 : « Il (le demandeur) a entre les mains soixante-six mille cent cinquante-quatre récépissés » (ligne quatrième), et « en ce qui
cinquante-quatre récépissés » (ligne quatrième), et « en ce qui concerne le réseau belge, les erreurs que contiennent les lettres de voiture » (lignes treizième et quatorzième) ; — Attendu qu'à la Cour, il a été donné acte aux Comp. de l'Etat belge et du Nord-Belge de la déclaration faite à l'audience par Me Canot, avocat d'Adelsward, non contredite par l'avoué qui l'assistait, qu'il reconnaissait avoir remis au tribunal de Briey, après l'audience du 21 déc. 1882, et pendant le délibéré, une note signée de sa main, intitulée : « Note en réponse aux plaidoiries des avocats des Comp. de
Note en réponse aux plaidoiries des avocats des Comp. de l'Est, de l'Etat et du Nord-Belge », contenant le passage suivant, en ce qui concerne le réseau belge : « M. le baron d'Adelsward déclare acquiescer à la demande de ses adversaires ; la communication sollicitée par eux sera faite, et les pièces apportées à l'audience le jeudi 28 déc, pour être tenues à leur disposition » ; — Attendu, dès lors, que cet acte donné détruit les trois moyens tirés de ce que le jugement du 18 janv. 1883 était frappé d'appel, de ce que rien ne prouvait que
était frappé d'appel, de ce que rien ne prouvait que l'opposant eût en sa possession les lettres de voiture, et enfin de ce que c'était à la Comp. de l'Est et non à lui que les Comp. étrangères auraient dû en demander la production; — Attendu, d'un autre côté, que le donné acte par la Cour à l'opposant de ce qu'il a déclaré n'avoir ni produit ni invoqué, soit en première instance, soit en appel, aucune des pièces visées au dispositif du jugement du 18 janv. 1883, est doublement sans valeur : d'abord, en ce que la Cour n'a donné
valeur : d'abord, en ce que la Cour n'a donné acte que d'une simple déclaration, et ensuite parce qu'elle n'était pas saisie de la question de rechercher et de décider s'il y avait eu usage ou non des lettres de voiture ; — Attendu, enfin, que d'Adelsward avait annoncé dans son opposition la mise en cause de la Comp. de l'Est; qu'en fait, il ne l'y a pas mise, mais qu'y fût-elle, cette action en garantie ne saurait être jointe à l'action principale de l'Administration, régie par une procédure spéciale ; — Attendu, au fond, qu'il résulte d'une jurisprudence constante
; — Attendu, au fond, qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, pour qu'il y ait eu lieu à la perception des droits d'enregistrement à l'occasion d'actes produits en justice, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu production matérielle; qu'il suffit qu'il y ait eu production par équivalence, par exemple : copie, analyse d'un acte, en un mot, référence quelconque à un acte non versé matériellement au procès, mais dont l'existence a servi à la partie pour appuyer ses prétentions, et aux magistrats pour baser leur jugement ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. d'Adelsward,
ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. d'Adelsward, — Moyen unique. Violation et fausse application des art. 2, 3, 23, 68, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, 8 de la loi du 18 mai 1850, 4 de la loi du 28 févr. 1872, 1er de la loi du 6 prair. an 7, 2 de la loi du 23 août 1871, et 2 de la loi du 29 déc. 1873, en ce que le jugement attaqué a décidé, contrairement à la réalité des faits, qu'il avait été fait usage en justice des 66,154
faits, qu'il avait été fait usage en justice des 66,154 lettres de voiture. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation et de la fausse application des art. 2, 3, 23, 24, 68, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, 8 de la loi du 18 mai 1850, 4 de la loi du 28 févr. 1872, 1er de la loi du 6 prair. an 7, 2 de la loi du 23 août 1871, et 2 de la loi du 29 déc. 1873: — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la
1873: — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, il ne peut être fait usage en justice, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, des actes sous seings privés, qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé; — Attendu qu'il est constant en fait que d'Adelsward avait en main les 66,154 lettres de voiture litigieuses; qu'il a basé sur elles la demande formée contre la Comp. des chemins de fer de l'Est, et tendant à la restitution d'une somme de 406,135 fr. ; qu'il a soutenu, dans son exploit introductif d'instance,
fr. ; qu'il a soutenu, dans son exploit introductif d'instance, que cette somme avait été perçue en trop sur l'ensemble des lettres de voiture; que, dans un mémoire distribué aux magistrats, il a invoqué, à L'appui de sa demande, les erreurs contenues dans lesdites lettres; qu'il a, dans l'instance, et toujours à l'appui de sa prétention, produit un état des sommes à détaxer, dans lequel il s'est référé aux 66,154 lettres de voiture dont s'agit, à leurs dates, aux gares de départ qu'elles indiquaient, ainsi qu'aux poids des cokes et nouilles transportés qu'elles fixaient; — Attendu que les constatations mêmes
nouilles transportés qu'elles fixaient; — Attendu que les constatations mêmes des lettres de voiture, essentielles au soutien des intérêts de d'Adelsward, ont été mises ainsi sous les yeux des juges, et que l'usage en justice d'actes écrits se trouve complètement établi dans la cause; — D'où il suit que, en déboutant d'Adelsward de son opposition à la contrainte, et en disant qu'il avait été fait des 66,154 lettres de voiture un usage en justice donnant ouverture aux droits d'enregistrement, le jugement attaqué a fait une juste application de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, et n'a
de la loi du 22 frim. an 7, et n'a nullement violé les autres articles visés au pourvoi, qui sont restés étrangers au litige; Rejette, etc Du 29 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. (1) Cet arrêt rentre dans la jurisprudence. V. notamment, Cass. 18 déc. 1882 (S. 1884.1. 86. — P. 1884.1.177), la note et les renvois. V. aussi Cass. 23 janv. 1884 (S. 1885.1.275. — P. 1885. 1.667), et la note JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 281 CASS.-CRIM. 7 mai 1885. JEU ET PARI, COURSES
CASSATION. 281 CASS.-CRIM. 7 mai 1885. JEU ET PARI, COURSES DE CHEVAUX, BOOKMAKER, MAISON DE JEU, JEU DE HASARD, AUBERGISTES, CABARETIERS, CAFETIERS. Les paris à la cote constituent des jeux de hasard, lorsque, ceux qui s'y livrent étant hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés, le hasard prédomine notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence (1) (C pén., 410). L'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers, ou cafetiers (2) (C. pén.; 410, 475, § 5). Si le bookmaker
(2) (C. pén.; 410, 475, § 5). Si le bookmaker qui établit son agence de paris dans un café ne doit pas être considéré comme le banquier de la maison, il doit être considéré comme le chef de l'établissement de jeu, et il est, par conséquent, passible des peines portées par l'art. 410, C pén. (3) (C. pén., 410). (1-2-3) Nous avons eu déjà l'occasion de constater et d'apprécier la jurisprudence en matière de paris sur les courses de chevaux. V. note sous Cass. 5 janv. 1877 (S. 1877.1.481. — P. 1877.1252). Nous avons montré la sévérité toujours croissante de
P. 1877.1252). Nous avons montré la sévérité toujours croissante de cette jurisprudence, qui ne classait d'abord parmi les jeux de hasard que les paris à la poule (jugement du tribunal de la Seine du 8 avril 1869, et arrêt de la Cour de Paris du 4 juin 1869), qui y a fait rentrer plus tard les paris mutuels. (V. Cass. 18 juin 1875, S. 1875.1.386. — P. 1875.915, avec le remarquable rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Courborieu), qui y a fait rentrer enfin les paris à la cote. V. Cass. 5 janv. 1877 (S. 1877.1.481. — P. 1877.1252). En suivant
5 janv. 1877 (S. 1877.1.481. — P. 1877.1252). En suivant le développement de cette jurisprudence, on ne peut se défendre de croire qu'elle a successivement modifié l'interprétation de la loi dans son désir de la mettre en harmonie avec les nécessités pratiques de la répression : ce qui peut-être excède les limites de ses pouvoirs. Notre arrêt consacre la dernière jurisprudence, et nous dirais qu'il la rend définitive, si nous ne trouvions, dans ses motifs mêmes, les traces des hésitations, et, pour ainsi dire, des incertitudes de cette jurisprudence. Écartons d'abord les solutions qui, dans cet arrêt, ne paraissent pas
d'abord les solutions qui, dans cet arrêt, ne paraissent pas susceptibles de difficulté sérieuse. L'arrêt décide avec raison que l'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et qu'il ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers ou cafetiers. Il ne fait d'ailleurs en cela que confirmer une jurisprudence déjà établie. V. Cass. 12 mai 1843 (S. 1844.1.257. —P. 1844. 1.291), et la note; 3 juill. 1852 (S. 1852.1.477. — P. 1852.2.707); l'arrêt 1861 (S. 1862.1.107. — P. 1862.316). V. cep. Cass. 14 nov. 1840 (S. 1841.1-95. — P. 1840.2.673). Les motifs
14 nov. 1840 (S. 1841.1-95. — P. 1840.2.673). Les motifs en sont que « la disposition de l'art. 410, C. pén., est générale et absolue, et qu'on n'y trouve rien dont on puisse inférer, soit qu'elle exclut les établissements ayant le caractère de lieu public, soit qu'elle est inapplicable aux aubergistes, cabaretiers ou cafetiers qui tiendraient une maison de jeux de hasard; que l'art. 475-5°, en prononçant des peines de simple police contre ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de hasard, n'a point dérogé à la généralité des dispositions de
hasard, n'a point dérogé à la généralité des dispositions de l'art. 410, et qu'il a pour objet d'atteindre tout jeu de hasard qui, tenu d'une manière passagère ou accidentelle, ne pourrait par ces motifs être considéré comme constituant l'établissement d'une maison de jeu... ». V. en ce sens, Blanche, Etudes pratiques sur le Code pénal, t. 6, n. 287. Comp. toutefois Faustin Hélié, Théorie du Code pénal, t. 5, n. 2320. L'arrêt nous paraît avoir encore bien jugé, étant admise la jurisprudence qui considère les paris à la cote comme des jeux de hasard, que le bookmaker qui tient une
des jeux de hasard, que le bookmaker qui tient une agence de paris en ANNÉE 1886. 6e cah. permanence dans un café tombe sous l'application de l'art. 410. Non pas qu'il puisse être considéré comme banquier de la maison de jeu, et, à cet égard, l'arrêt de la Cour de Paris nous paraît sujet à critique. Cet arrêt avait exactement défini les banquiers d'une maison de jeu : « les agents qui dirigent les jeux et qui sont associés ou intéressés dans une part quelconque avec celui qui tient la maison de jeu ». V. Cass. 2 juin 1838 (P.
maison de jeu ». V. Cass. 2 juin 1838 (P. 1840.1.223). Mais cette définition ne pouvait s'appliquer, dans l'espèce, au bookmaker, qui pariait à son propre compte, et qui payait par semaine une rétribution de 100 fr. au propriétaire de la maison pour tenir chez lui. son établissement. Mais, à raison même de ces circonstances, il semble bien que le bookmaker devait être considéré comme ayant tenu lui-même une maison de jeu de hasard. Il n'est nullement nécessaire, en effet, pour que l'art. 410, C. pén., soit applicable, que le prévenu soit le propriétaire, ou le locataire principal de la
prévenu soit le propriétaire, ou le locataire principal de la maison entière; celui qui sous-louerait une pièce d'une maison, et y installerait en permanence un jeu de hasard, tomberait manifestement sous le coup de l'art. 410; or, le bookmaker n'avait pas fait autre chose en payant au propriétaire du café une rétribution de 100 fr. par semaine pour y installer son agence de paris. Et c'est bien ce qu'entend notre arrêt, quand il dit « qu'il résulte des circonstances du procès que, s'il n'a pas prêté son concours aux opérations incriminées à titre de banquier de l'agence, il les aurait
incriminées à titre de banquier de l'agence, il les aurait dirigées comme chef de cet établissement ». La Cour suprême avait été bien plus loin, en décidant, dans son arrêt du 5 janv. 1877, qu'une voiture d'agence de courses, dételée et stationnant à demeure sur le champ de courses, constitue une maison de jeu dans le sens de l'art. 410. Cette décision nous a paru empreinte d'une excessive sévérité (V. la note sous cet arrêt); mais il nous semble difficile de contester, dans l'espèce, le caractère de maison de jeu et de nier que le bookmaker fut le directeur, non
et de nier que le bookmaker fut le directeur, non du café, mais de l'établissement de jeu. Quant à la question principale du procès, celle de savoir si les paris à la cote constituent des jeux de hasard, nous conservons tous les doutes que nous exprimions dans notre note sur l'arrêt du 5 janv. 1877. La jurisprudence a donné aux mots jeux de hasard deux interprétations différentes : d'après l'une, ce sont les jeux où le hasard seul préside; c'est la formule de M. Faustin Hélie (Théorie du C. pén., t. 5, n. 2322), et c'est celle des arrêts de
t. 5, n. 2322), et c'est celle des arrêts de cassation du 9 nov. 1861 (S. 1862.1.326. P. 1862.1089), et du 31 juill. 1863 (S. 1803.1.551. — P. 1864. 263); d'après l'autre interprétation, admise par M. Blanche (Ét. prat. sur le C. pén., t. 6, n. 290), on considère comme jeux de hasard ceux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence. C'est celle de l'arrêt du 5 janv. 1877. La première nous paraît seule juridique; car, en matière pénale, le texte doit être rigoureusement interprété. Nous avons, dans la note sur ce dernier arrêt, donné
Nous avons, dans la note sur ce dernier arrêt, donné les raisons pour lesquelles les paris à la cote ne nous paraissent pas pouvoir être rangés dans la catégorie des jeux de hasard, et nous n'avons pas à les reproduire ici. Nous ne pouvons toutefois nous empêcher de rappeler que la question ne semblait pas même sujette à controverse aux yeux du savant rapporteur dans l'arrêt du 18 juin 1875, qui disait : « Les paris à la cote ayant un caractère individuel, comme ceux que pratique le salon des courses, bien que les agences admettent le public, ces opérations
courses, bien que les agences admettent le public, ces opérations n'ont pas pu rentrer dans les prévisions de la loi, et nous les avons mentionnées uniquement pour ne rien omettre de ce qui peut contribuer à une exacte appréciation de la décision attaquée et du pourvoi ». Les motifs invoqués par notre arrêt ne sauraient nous faire changer d'opinion, et nous y voyons plutôt, nous l'avons dit, la preuve des incertitudes de cette jurisprudence. Nous y lisons que « le pari à la cote, dans les conditions où il était pratiqué, était pour la plupart de ceux qui s'y livraient
pratiqué, était pour la plupart de ceux qui s'y livraient un jeu où le hasard prédominait notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence; et que, dans les agences ouvertes au public de tout âge et de toute condition, la majorité des parieurs se composait de personnes hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés ». — Nous avons connu déjà, par l'arrêt de 1877, cette théorie qui déclare le même fait licite à l'égard des uns, et illicite à l'égard des autres, par la raison que les uns sont censés savoir ce qu'ils font, et les autres
uns sont censés savoir ce qu'ils font, et les autres non. Elle nous paraît peu conforme aux principes de notre législation en général, et de notre droit pénal en particulier, et elle nous semble de nature à ouvrir la porte bien grande à l'arbitraire. Voyez, en effet, les conséquences. L'arrêt reconnaît implicitement qu'avec une partie des parieurs, les paris étaient licites. L'agence de paris n'était donc pas un jeu de hasard par sa nature; mais elle l'est devenue, paraît-il, par la participation d'une autre catégorie de parieurs, « hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés ». Mais à
d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés ». Mais à quels signes le bookmaker les reconnaîtra-t-il ? Qui lui dira qu'il peut parier contre Pierre, parce qu'il connaît les chevaux, mais qu'il s'expose à la police correctionnelle en pariant contre Paul, parce qu'il ne les connaît pas ? Et cette distinction qu'on demande au bookmaker de faire sous une aussi grave sanction, sans qu'il ait d'ailleurs pour cela aucun élément d'appréciation, sur quoi les tribunaux eux-mêmes se baseront-ils pour la faire ? Sur de simples présomptions, pas autre chose ! La preuve du délit ne sera pas moins arbitraire que
La preuve du délit ne sera pas moins arbitraire que sa définition même. Nous connaissons bien des lois qui, pour protéger les mineurs, érigent en délits des faits commis à leur égard, qui resteraient impunis à l'égard de majeurs. Le délit ici est parfaitement défini ; l'âge est un fait matériel dont la vérification est facile, et la règle Ire PART. — 36 Ire PARTIE. (Serbat). Le 27 août 1884, jugement du tribunal correctionnel de la Seine (9° ch.), ainsi conçu : — « Le Tribunal ; —..... Attendu que Serbat et Sauget, en conviant le public à engager avec
Serbat et Sauget, en conviant le public à engager avec eux des paris sur les courses de chevaux, n'ont d'autre but que d'exploiter à leur profit la passion des joueurs pour les opérations aléatoires, en leur offrant un gain éventuel dépendant d'un événement futur et incertain contre la perte d'un enjeu déterminé; qu'il est non moins certain que les personnes tenant les paris ainsi proposés par Serbat et Sauget sont exclusivement déterminées par l'esprit de spéculation et le désir de profiter des chances du sort; qu'ainsi, par sa nature même et le but commun que se proposent les parties, le
et le but commun que se proposent les parties, le pari « à la cote » présente dans la cause tous les caractères juridiques du jeu; — Attendu qu'il résulte, en outre, des documents de la cause que le pari « à la cote », tel qu'il est pratiqué par Serbat et Sauget, dans leur agence, est, pour la plupart des Parisiens, un jeu où le hasard et les chances du sort prédominent notablement sur les combinaisons de l'intelligence; qu'il est, en effet, constant, d'une part, que le résultat d'une course dépend toujours, dans une large mesure, de l'impévu et
course dépend toujours, dans une large mesure, de l'impévu et de circonstances fortuites échappant aux prévisions; que, d'autre part, dans les agences ainsi ouvertes au public de tout âge et de toute condition, la majorité des parieurs se compose de personnes absolument hors d'état d'apprécier, par un calcul rationnel, les chances respectives des chevaux; qu'obligés de subir les conditions du pari, improvisées par le bookmaker, ils sont, la plupart du temps, guidés dans le choix du cheval, moins par des appréciations réfléchies et personnelles que par des impressions irraisonnées ou des considérations étrangères à la valeur des chevaux; qu'il suit
des considérations étrangères à la valeur des chevaux; qu'il suit de là que la liberté du choix du cheval est, en réalité, purement illusoire, et qu'elle n'enlève pas aux paris ainsi faits le caractère aléatoire que leur assigne la vérité des faits; — Attendu, enfin, que le législateur, en frappant de peines correctionnelles sévères la tenue de maisons de jeux de hasard, a voulu prohiber tout établissement de jeux offrant, par la durée, la permanence ou la périodicité de son fonctionnement, un danger continuel pour la moralité publique; qu'il serait contraire à l'esprit et au but de la loi d'entendre
contraire à l'esprit et au but de la loi d'entendre l'expression "maison de jeux de hasard" dans son acception étroite et dans le sens purement matériel du mot « maison » que les paris, tels qu'ils sont pratiqués par Sauget, Serbat et Borgnet, dans un local toujours le même, à des heures et jours déterminés, ne sauraient être en rien confondus avec les jeux établis d'une manière passagère et accidentelle dans les rues, places, marchés ou autres lieux publics, que la loi défend, moins pour les dangers qu'ils présentent par eux-mêmes que dans l'intérêt de la liberté de la circulation
eux-mêmes que dans l'intérêt de la liberté de la circulation ou de la tranquillité des lieux publics, et qu'elle ne punit, en conséquence, que de peines de simple police; qu'il suit de là que Serbat et autres ne sont nullement fondés à prétendre que les faits retenus à leur charge constitueraient, non le délit prévu par l'art. 410, C. pén., mais la contravention punie de peines de simple police par l'art. 475, n. 6, du même Code; — Par ces motifs; — Condamne, etc. » Appel par Serbat; mais, le 6 janv. 1885, arrêt de la Cour d'appel de Paris,
6 janv. 1885, arrêt de la Cour d'appel de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant que la loi punit, en même temps que ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, les banquiers desdites maisons; — Considérant que les banquiers d'une maison de jeu sont les agents qui dirigent les jeux; qu'il est nécessaire, il est vrai, qu'ils soient associés ou intéressés dans une part quelconque avec celui qui tient la maison de jeu; — Considérant, dans ces conditions, que Serbat, qui reconnaît lui-même qu'il dirigeait les jeux et qu'il payait par semaine une rétribution
dirigeait les jeux et qu'il payait par semaine une rétribution de 100 fr. à Ayral, indépendamment des profits que ce dernier pouvait retirer des consommations servies aux nombreux parieurs qui fréquentaient son établissement, doit être considéré comme un banquier de maison de jeu; qu'il est non moins certain qu'Ayral, qui tenait la maison de jeu, était intéressé à ces opérations illicites : — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Par ces motifs; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Serbat. ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tiré d'une fausse application de
première branche du premier moyen, tiré d'une fausse application de l'art. 410, C. pén., en ce que le pari, dit à la cote, ne présenterait pas les caractères légaux du jeu de hasard : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Serbat, en provoquant le public à engager avec lui des paris, n'avait d'autre but que d'exploiter à son profit les passions des joueurs pour les opérations aléatoires, et que les personnes qui y prenaient part étaient exclusivement animées d'un esprit de spéculation et du désir de profiter des chances du sort; qu'en outre, le pari à la