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décide ainsi, en se fondant sur le texte et l'esprit de la police, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Ibid. DÉLÉGATION. 1. (Rente viagère. — Adjudication. — Obligation personnelle. — Cassation. — Convention. — Interprétation. — Pouvoir du juge). — Lorsqu'il résulte des clauses du procès-verbal d'adjudication et des termes du cahier des charges que l'adjudicataire s'est obligé personnellement au service d'une rente due par le vendeur, et a accepté toutes les éventualités de ce service, cet engagement le lie envers le crédirentier qui a accepté la délégation. — Poitiers, 25 juillet 1882, s. Cass. 1.423
la délégation. — Poitiers, 25 juillet 1882, s. Cass. 1.423 2. Et cette obligation reste entière, malgré la forclusion résultant, contre le crédirentier qui avait un privilège sur l'immeuble vendu, de son défaut de production à un ordre ouvert par l'adjudicataire à fin de purge; la forclusion n'a pour effet que d'exclure le crédirentier de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire. — Ibid. 3. Les juges du fait qui le décident ainsi ne font que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et
que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés et déclarés par eux. — Cass., 5 février 1884. 1.423 V. Notaire. — Préfet. — Responsabilité civile ou pénale. DÉLIBÉRÉ. (Pouvoir du juge). — Les juges qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement. — Cass., 4 décembre 1885. 1.140 V. Jugements et arrêts. — Prescription. DÉLIT. — V. Appel en matière correctionnelle. — Citation. — Dot. — Etranger. —
en matière correctionnelle. — Citation. — Dot. — Etranger. — Magistrat. — Peine. — Prescription. — Rélégation. — Responsabilité civile ou pénale. DÉLIT DE LA PRESSE. 1. (Abrogation). — L'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, n'a abrogé que les dispositions antérieures concernant les délits de publication prévus par les lois sur la presse, et il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le Code pénal, soit par les lois spéciales. — Ainsi, est demeuré en vigueur l'art. 414, C. pén., qui punit le délit d'atteinte à la
414, C. pén., qui punit le délit d'atteinte à la liberté du travail et de l'industrie. — Montpellier, 20 mai 1886. 2.160 V. 3. ACTES D'INSTRUCTION. V. 13. ACTES DE POURSUITE. V. 13. APPEL. V. 8. ARRÊT DE MISE EN ACCUSATION. V. 5. ARRÊT PRÉPARATOIRE. V. 3, 8. AVOCAT. V. 20, 21, 22. CASSATION. V. 3, et s. 2. (Citation). — La loi du 29 juill. 1881 n'exige pas, à peine de nullité, l'indication dans la citation du numéro du journal contenant les imputations diffamatoires : il suffit que la citation précise et qualifie le fait incriminé. — Cass., 14
citation précise et qualifie le fait incriminé. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 V. 4, 9, et s. COALITION. V. 1. DÉCLARATION AU GREFFE. V. 5, et s. DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE. V. 9. DÉFAUT DU PRÉVENU. V. 11, 15, et s., 20, 21. DÉSISTEMENT. V. 10. FEUILLE D'AUDIENCE. V. 22, 24, 25. INCOMPÉTENCE. V. 8, et s. INDICATION DU NUMÉRO DU JOURNAL. V. 2. INTERRUPTION DE PRESSCRIPTION. V. 9, et s. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 16, 17, et s., 22, et s. JUGEMENT DE REMISE. V. 12, et s. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 11, 15, et s., 20, 21. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V.
V. 11, 15, et s., 20, 21. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. 3, 4, 8, 17. LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L'INDUSTRIE. V. 1. PLUMITIF. V. 12, 13, et s., 16, 21, 23, 24. 3. (Pourvoi en cassation). — L'abrogation de l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1875 par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a eu pour conséquence de placer les pourvois en cassation en matière de délits de presse sous l'empire du droit commun, régi par l'art. 416, C. instr. crim., et, par suite, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est
recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 4. Doit être considéré comme préparatoire l'arrêt statuant sur de prétendues irrégularités de la citation. — Ibid. 5. Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui renvoie un prévenu devant la Cour d'assises, sous la prévention d'un délit prévu par la loi du 29 juill. 1881, sur la presse, doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué. — Cass., 23 juillet 1885.
qui a rendu l'arrêt attaqué. — Cass., 23 juillet 1885. 1.488 6. Est donc irrégulier et irrecevable le pourvoi qui a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'assises. — Ibid. 7. (Prescription). — Toutes les infractions en matière de presse se prescrivent par trois mois, et cette prescription est applicable, non seulement à l'action principale, mais encore à la procédure relative aux incidents nés de la poursuite. — Cass., 26 janvier 1884. 1.447 8. En conséquence, lorsqu'un jugement rejetant une exception d'incompétence a été frappé d'appel par le prévenu, il y a prescription si trois mois se
le prévenu, il y a prescription si trois mois se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il soit intervenu aucun acte de poursuite, le jugement préparatoire et l'acte d'appel ayant bien interrompu, mais non suspendu le cours de la prescription. C'est en vain que l'on objecte que l'appelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, le droit de poursuivre l'audience appartenant à toutes les parties. — Ibid. 9. La citation pour diffamation, lorsqu'elle est régulière en la forme, ne perd son caractère interruptif de la prescription..., ni par la LIT DE LÀ PRESSE.
de la prescription..., ni par la LIT DE LÀ PRESSE. DEMANDE NOUVELLE. DÉPENS. déclaration d'incompétence de la juridiction saisie. Cass., 16 août 1883. 1.389 10......Ni par suite du désistement du plaignant, si ce désistement n'est pas pur et simple, mais est motivé sur l'incompétence du juge sais, et énonce expressément que l'action sera portée devant la juridiction compétente. — Cass., 14 mars 1884. 1.389 11. L'interruption de prescription peut résulter d'un jugement par défaut rendu, non pas le jour auquel le prévenu défaillant avait été cite, ni même le jour suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une
suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une audience ultérieure, ultérieure, cela sans qu'une citation nouvelle ait été donnée au prévenu : le jugement ainsi rendu étant régulier. — Cass., 30 octobre 1885. 1.137 12. Les remises de cause constatées sur le plumitif de l'audience n'ont pas le caractère de jugement pouvant être invoqué à l'effet d'interrompre prescription, alors que le plumitif n'est pas signé par le président et les juges, ainsi qu'il est prescrit pour les jugements en matière correctionnelle, et alors qu'il n'est pas établi que la remise ait été prononcée par le tribunal entier. —
la remise ait été prononcée par le tribunal entier. — Aix, 7 décembre 1883. 2. 67 13. En tous cas, et à supposer qu'une remise de cause, constatée par le plumitif et non signée du président et des juges, ait le caractère d'un jugement, la loi du 29 juill. 1881 n'ayant attribué attribué interruptif qu'aux actes de poursuite, et non aux actes d'instruction, la remise de cause ainsi accordée du consentement des parties n'interrompt pas la prescription de l'action en diffamation, puisqu'elle constitue, non un acte de poursuite, mais une renonciation temporaire du plaignant à l'exercice de son action. —
renonciation temporaire du plaignant à l'exercice de son action. — Ibid. 14. Et, dans ce cas, la prescription ne serait suspendue qu'autant que, le plaignant ayant conclu aux fins de la citation, le tribunal aurait d'office prononcé par jugement le renvoi de l'affaire, le plaignant se trouvant alors dans l'impossibilité d'agir. — Ibid. 15. La remise de cause prononcée par jugement, hors la présence des parties, ou en l'absence l'absence prévenu défaillant, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en diffamation. — Paris, 31 janvier 1884. 2. 68 16. Jugé de même qu'une remise de cause qui n'a
16. Jugé de même qu'une remise de cause qui n'a pas été prononcée contradictoirement, et dont il n'a pas été fait mention sur le plumitif de l'audience, ne peut avoir un effet interruptif de la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse. — Cass., 28 février et 31 décembre 1885. 1.137 17. Mais il en est autrement d'une remise de cause prononcée sur les conclusions de toutes les parties : une pareille remise a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement Tendu, et est, par conséquent, interruptive de la prescription
contradictoirement Tendu, et est, par conséquent, interruptive de la prescription de trois mois. — Cass., 20 juin et 30 octobre 1885. 1.137 18. Juge de même que la remise de cause, prononcée contradictoirement entre les parties, interrompt la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Orléans, 19 décembre 1885. 2.68 19. La prescription, en ce cas, n'est pas suspendue, et elle recommence à courir du jour de la remise de cause. — Ibid. 20. D'autre part, les remises de cause prononcées par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande de
par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande de l'avocat des parties civiles, soit sur la demande de l'avocat du prévenu, mais en l'absence de celui-ci, qui a constamment fait défaut, ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill.1881. — Paris, 8 janvier 1884. 2. 68 21. De même, la remise de cause accordée sur la demande des avocats, sans constatation de la présence des parties, ne constitue pas un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription, encore bien que mention en ait été
interrompre la prescription, encore bien que mention en ait été faite sur le plumitif d'audience. — Cass., 20 juin 1885. 1.137 22. Jugé toutefois que la remise de cause mentionnée sur la feuille d'audience, et accordée, en présence du poursuivant, sur la demande de l'avocat du prévenu non comparant, déclarant parler au nom de celui-ci, doit être réputée contradictoire, le prévenu ayant été légalement représenté ; par suite, cette remise est interruptive de la prescription.— Cass., 31 décembre 1885. 1.137 23. Jugé même que la remise de cause prononcée d'office par le tribunal, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et
par le tribunal, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et mentionnée sur le plumitif d'audience, interrompt la prescription. — Ibid. 24. D'ailleurs si la remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme interruptive de la prescription établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, c'est à la condition que cette remise soit légalement constatée. — La remise n'est pas légalement constatée, lorsqu'elle est mentionnée, non sur la feuille d'audience, mais seulement sur le plumitif du greffier. — Orléans, 29 juin 1886. 2.175 25. Ainsi, la remise de cause non mentionnée sur la
25. Ainsi, la remise de cause non mentionnée sur la feuille d'audience n'est pas interruptive de la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. — Cass. 13 mars 1886. 1.391 QUALIFICATION DES FAITS. V. 2. REMISE DE CAUSE. V. 12 et s. SIGNATURE. V. 12 et s. SUSPENSION DE PRESCRIPTION. V. 8,14,18. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 12 et s. Y. Prescription. DÉLIT RURAL. (Maraudage. — Intention frauduleuse). — Le maraudage, bien que passible seulement de peines de simple police, n'en constitue pas moins un vol d'une nature particulière, et, par suite, il n'est
un vol d'une nature particulière, et, par suite, il n'est punissable qu'autant qu'il y a eu intention criminelle. — Cass., 13 mars 1886. 1.486 DEMANDE MOBILIÈRE. — V. Juge de paix. DEMANDE NOUVELLE. COLONIES. V. 2. COMMISSAIRE PRISEUR. V. 2. CONSUL. V. 2. CO-PROPRIÉTÉ. V. 5. COURTIER. V.2. DÉFENSE. V. 1 et s. ÉTATS-UNIS. V. 2. 1. (Moyen de défense). — Le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et, par suite, il appartient au défendeur, en vue d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité
principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité dont il ne s'est pas prévalu en première instance. — Cass., 30 juin 1884. 1.174 2. Spécialement, aux colonies, le courtier maritime qui, assigné pour avoir usurpé les fonctions de commissaire-priseur en vendant aux enchères publiques des marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, a prétendu en première instance avoir ce droit, en qualité de courtier, peut exciper en appel de la délégation spéciale du consul des Etats-Unis, et des immunités concédées à cet égard à celui-ci. — Ibid. 3. Constitue, non une demande nouvelle, mais un moyen
Ibid. 3. Constitue, non une demande nouvelle, mais un moyen de défense à l'action principale en revendication d'apports contre une société anonyme, et peut dès lors être proposé pour la première fois en appel, le moyen tiré de la nullité de la société pour inobservation des formalités de publicité prescrites par la loi du 24 juill. 1867. — Paris, 29 décembre 1885. 2. 41 V.4. NULLITÉ DE SOCIÉTÉ. V. 3. 4. (Partage). — Dans une instance en compte, liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesse et défenderesse, les demandes formées en appel seulement et se rattachant aux bases mêmes
formées en appel seulement et se rattachant aux bases mêmes de la liquidation ne sauraient être déclarées irrecevables comme nouvelles. — Cass., 28 avril 1884. 1.294 PROPRIÉTÉ. V. 5. QUALITÉ NOUVELLE. V. 1 et 2. REVENDICATION. V. 5 5. (Servitude). — La partie qui, en première instance, s'est bornée à revendiquer un droit de servitude sur un chemin, ne peut, en appel, demander à être reconnue propriétaire ou copropriétaire du chemin : c'est là une demande nouvelle. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 SOCIÉTÉ ANONYME. V. 3. VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES. V. 2. V. Appel en matière civile. — Cassation.
MARCHANDISES. V. 2. V. Appel en matière civile. — Cassation. — Séparation de corps. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. (Compétence). — Toute demande reconventionnelle étant une défense à l'action principale, le juge à qui une demande reconventionnelle est soumise ne peut se dispenser de la juger en même temps lorsqu'il en est compétent saisi. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 V. Bornage. — Divorce. — Juge de paix. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. 1. (Appréciation des faits. — Compétence). — Le juge de paix saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par un avoué, à raison de dénonciations contenues dans des plaintes adressées contre lui au procureur
dénonciations contenues dans des plaintes adressées contre lui au procureur général, doit, même d'office, relever son incompétence pour prononcer sur la vérité ou fausseté de ces dénonciations, et surseoir au jugement de la demande tant qu'il n'aura pas été statué, par l'autorité compétente, sur l'existence de la dénonciation calomnieuse. — Cass., 19 novembre 1884. 1.215 2. La juridiction correctionnelle est légalement saisie d'une poursuite en dénonciation calomnieuse de faits susceptibles de donner lieu, soit à une répression judiciaire, soit à une mesure administrative contre le dénoncé, alors même que la fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée. —
fausseté des imputations calomnieuses n'a pas été préalablement déclarée. — Cass., 23 octobre 1885. 1.186 3. Il doit seulement être sursis au jugement de la poursuite, lorsque la fausseté des faits est contestée par le prévenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce point par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits. — Ibid. DOMMAGES INTÉRÊTS. V. 1. JUGE DE PAIX. V. 1. SURSIS. V. 1, 3. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 2. VÉRIFICATION DES FAITS. V. 1 et s. DÉPENS. 1. (Administrateur). — La condamnation aux dépens prononcée contre un administrateur (dans l'espèce, un exécuteur
aux dépens prononcée contre un administrateur (dans l'espèce, un exécuteur testamentaire) ne vaut que dans la qualité sous laquelle il a plaidé, toutes les fois que le jugement ou l'arrêt ne déclare pas expressément que cette condamnation lui est personnelle. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 2. 2. (Droits d'enregistrement). — Les juges ne peuvent mettre à titre de dommages-intérêts les droits d'enregistrement à la charge d'une partie condamnée aux dépens, qu'à la condition de spécifier la faute ou le préjudice à raison desquels ces dommages-intérêts sont accordés. — Cass., 8 février 1886. 1.351 EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. V. 1.
— Cass., 8 février 1886. 1.351 EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. V. 1. FAUTE. V. 2. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 8. 3. (Motifs de jugement). — La condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être spécialement motivée. — Cass., 17 novembre 1885. 1.456 V. 5 et s. 4. (Pouvoir du juge). — Les Cours et tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent. — Cass., 16 février 1885. 1-176 Cass., 11 novembre 1885. 1.303 5 Et sans qu'il soit besoin de motiver DERNIER RESSORT. DERNIER RESSORT. ' DÉTOURNEMENT. 39 spécialement cette répartition. — Cass. 16 février 1885. 1.176
39 spécialement cette répartition. — Cass. 16 février 1885. 1.176 6. Dès lors, en supposant que les motifs se rapportant aux dépens soient incomplets, la régularité de la décision n'en est pas viciée. — Ibid. 7. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour mettre à la charge de la masse d'une succession à partager les frais et dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux faits devant une Cour dont l'arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'une des parties, se fonde sur ce que ces frais ont été faits dans l'intérêt commun des parties, et sur ce
été faits dans l'intérêt commun des parties, et sur ce que l'appel porté devant la première Cour, qui y a fait droit par l'arrêt cassé, n'a pas été inutile à la solution de l'affaire, le jugement de première instance ayant été partiellement réformé par la Cour de renvoi. — Cass., 10 février 1885. 1. 74 V. 2, 6 et s. 8. Les juges, en condamnant une partie à la totalité des dépens d'un jugement par défaut rendu contre elle, et réformé pour partie, ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient en cette matière. — Cass., 22 juillet 1885.
leur appartient en cette matière. — Cass., 22 juillet 1885. 1.125 RÉPARTITION. V. 4 et s. V. Communauté conjugale. — Divorce. — Expropriation pour utilité publique. — Legs. — Logements insalubres. — Référé. DÉPOT D'IMPRIMÉS. — V. Imprimeur. DÉPUTÉ. 1. (Poursuites — Autorisation. — Intervalle des sessions. — Instance engagée. — Suspension). — L'autorisation de la Chambre des députés n'est pas necessaire pour entamer une poursuite contre un de ses membres dans l'intervalle de la session, et, après la reprise de la session, la poursuite se continue régulièrement sans autorisation, à moins que la Chambre ne requière la suspension. —
à moins que la Chambre ne requière la suspension. — Cass., 29 mai 1886. 1.326 2. Ainsi, les poursuites correctionnelles engagées contre un député, avant l'ouverture de la session législative, peuvent être continuées pendant le cours de la session, si la Chambre à laquelle il appartient ne requiert pas que les poursuites soient suspendues. — Rouen, 30 janvier 1886. 2.52 3. Spécialement, est valable la citation donnée, au cours de la session, à un député à l'effet de comparaître devant la Cour saisie, par suite de renvoi de la Cour de cassation, de poursuites en diffamation engagées contre lui avant
de cassation, de poursuites en diffamation engagées contre lui avant la session, et avant même qu'il fût élu, si la Chambre des députés n'a pas requis la discontinuation des poursuites. — Ibid. DERNIER RESSORT. 1. (Action possessoire). — Le jugement d'un tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière possessoire, n'est pas susceptible d'appel, même sur le chef qui a admis l'inscription de faux formée dans l'instance d'appel contre une des pièces du procès. — Riom, 23 avril 1884. 2.159 2. En pareil cas, le moyen tiré de la non recevabilité de l'appel, étant d'ordre public, doit être suppléé d'office
recevabilité de l'appel, étant d'ordre public, doit être suppléé d'office par la Cour. — Ibid. APPEL. v. passim. BILLET. V. 14. CASSATION. V. 11. COHÉRITIERS. V. 10, 16. CRÉANCE. V. 15. CRÉANCE COMMUNE. V. 16. DEGRÉS DE JURIDICTION. V. passim. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 5. DEMANDE COLLECTIVE. V. 7 et s. 3. (Demande en déclaration de faillite). — Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en déclaration de faillite, bien que présentée par un chef distinct, lorsque cette demande est subordonnée à la reconnaissance de la créance dont le demandeur réclame le paiement, et que cette créance
dont le demandeur réclame le paiement, et que cette créance est inférieure à 1,500 fr. — Cass., 19 novembre 1884. 1.254 4. Spécialement, est en dernier ressort le jugement du tribunal de commerce qui, saisi par le même exploit de deux demandes formées par le même demandeur, l'une en paiement d'un billet à ordre de 500 fr., protesté à son échéance, l'autre en déclaration de faillite du débiteur — sans qu'aucune autre cause de créance soit alléguée — débouté le demandeur de sa demande en paiement, en se fondant sur ce que le débiteur s'était complètement libéré vis-à-vis de lui,
ce que le débiteur s'était complètement libéré vis-à-vis de lui, et décide, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à déclaration de faillite. — Ibid. DEMANDE EN PAYEMENT. V. 3, 4, 9, 14, 16. DEMANDE EN VALIDITÉ DE SAISIE. V. 6. DEMANDE INDÉTERMINÉE. V. 8, 13 et s. DEMANDE PRINCIPALE. V. 5. DETTE COMMUNE. V. 16. DIVISION DES CRÉANCES. V. 16. DIVISION DES DETTES. V. 10. 5. (Dommages-intérêts). — Les dommages-intérêts accessoirement réclamés par le demandeur doivent être pris en considération pour la détermination du taux de la demande. — Riom, 10 décembre 1884. 2.215 6. Ainsi, est recevable l'appel
Riom, 10 décembre 1884. 2.215 6. Ainsi, est recevable l'appel du jugement qui statue sur une instance en validité de saisie-arrêt dans laquelle le demandeur a accessoirement conclu à des dommages-intérêts, alors que le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été formée, joint aux dommages-intérêts réclamés, dépasse 1.500 fr. — Ibid. EFFETS DE COMMERCE. V. 3. EXCEPTION. V. 8. EXPERTISE. V. 9. FAILLITE. V. 3. FIN DE NON-RECEVOIR. V. 2. HÉRITIERS. V. 10, 16. HONORAIRES. V. 9. INDIVISIBILITÉ. V. 7, 9 et s. INSCRIPTION DE FAUX. V. 1. 7. (Intérêt de la partie [Mesuré de l']). —
1. 7. (Intérêt de la partie [Mesuré de l']). — Pluralité des demandeurs et des défendeurs). — La règle suivant laquelle les tribunaux connaissent en dernier ressort des demandes dont le principal n'excède pas 1,500 fr., doit recevoir son application quand, en dehors des cas de solidarité et d'indivisibilité, plusieurs demandeurs agissent en vertu d'un titre unique, et que l'intérêt de chacun d'eux est inférieur au taux du dernier ressort. — Bordeaux, 6 février 1884. 2.153 8. La contestation sur l'existence ou la validité du titre ne change pas l'importance de chaque intérêt, et ne donne pas à la demande
de chaque intérêt, et ne donne pas à la demande un caractère indéterminé. — Ibid. 9. Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en paiement de 3,000 fr. d'honoraires, formée par trois experts, alors que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles, la part qui doit revenir à chacun d'eux pris individuellement étant présumée égale, et n'excédant pas par suite le taux du dernier ressort, — Ibid. 10. Si, par suite de la division légale des dettes entre les héritiers du débiteur, la demande formée contre eux est en dernier ressort au