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de non-recevoir opposée à l'action de Gélineau; Attendu que l'intérêt né et actuel de Gélineau, soit à la validité du mariage contracté entre Sydney Dussuc et Élise Dupré, soit à ce que ce mariage annulé produise des effets civils, n'a pas plus été contesté devant le juge du fait qu'il ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation; Rejette la fin de non-recevoir; Et statuant au fond; Sur le premier moyen du pourvoi: Vu les art. 1166 et 191, C. civ.; Attendu que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions appartenant à leurs débiteurs
exercer tous les droits et actions appartenant à leurs débiteurs et, par suite, intervenir, pour y surveiller leurs intérêts dans les instances engagées par ces derniers; qu'il est fait exception, sans doute, pour les droits et actions exclusivement attachés à la personne, mais qu'il ne faut pas comprendre parmi ces derniers droits aux termes des art. 184 et 191, C. civ., ceux dont l'exercice tend à faire prononcer la nullité d'un mariage contracté en violation des art. 144, 147, 161, 162, 163 et 165 du même Code; que la faculté ainsi donnée aux tiers intéressés de demander la nullité du
ainsi donnée aux tiers intéressés de demander la nullité du mariage dans certains cas déterminés, implique nécessairement, à leur profit, le droit d'intervenir dans les instances de même nature engagées par l'un des époux contre l'autre pour y défendre leurs droits contre des collusions possibles: qu'ils y peuvent conclure tout aussi bien à la validité qu'à la nullité de l'union attaquée ou se borner à prétendre qu'elle a été contractée de bonne foi; Que la rédaction des art. 184 et 191, C. civ. s'explique par l'intitulé du chapitre dans lequel ils sont compris; que ce chapitre est relatif « aux
ils sont compris; que ce chapitre est relatif « aux demandes en nullité de mariage » et que le législateur y énumère les personnes qui ont qualité pour les introduire; que des termes qu'il a employés, il n'est pas permis de conclure qu'il a voulu implicitement interdire le droit de défense à ceux à qui il donnait expressément le droit d'attaque; Attendu que l'arrêt attaqué, pour repousser l'intervention de Gélineau dans l'instance en nullité de mariage intentée par Elise Dupré contre Sydney Dussuc, se borne à déclarer que, « l'art 191, C. civ. n'est pas fait pour ceux qui ont
191, C. civ. n'est pas fait pour ceux qui ont intérêt à la validité du mariage ». Qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué, et par suite violé les articles susvisés; Sur le second moyen du pourvoi: Vu les art. 201 et 202, C. civ., lesquels sont ainsi conçus: « Art. 201. — Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants quand il a été contracté de bonne foi; « Art. 202. — Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le
n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage »; Attendu que le mariage déclaré nul produit des effets civils tant à l'égard des époux ou de l'un de eux qu'à l'égard des enfants qui en sont issus, quand il a été contracté en bonne foi, que les art. 201 et 202, C. civ., qui consacrent cette exception apportée à la rétroactivité des effets de l'annulation du mariage terminent le chapitre relatif aux demandes en nullité de mariage; que les dispositions en
aux demandes en nullité de mariage; que les dispositions en sont générales et s'appliquent à toutes les nullités quelle qu'en soit la nature; que la bonne foi est la seule condition mise par le législateur à la reconnaissance du mariage putatif et que cette bonne foi peut exister, que les parties aient commis une erreur de droit ou qu'elles se soient trompées en fait; que l'erreur de droit ait porté sur la forme de l'acte ou sur la capacité des contractants; que la nature et la gravité de l'erreur sont de simples éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine du
de simples éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond; que celui-ci, saisi de conclusions tendant à faire déclarer la bonne foi des époux ou de l'un de eux ne peut par suite se refuser à cette recherche sous le prétexte que le vice dont est affecté le mariage le rendrait inexistant; Attendu qu'Elise Dupré de nationalité française a demandé la nullité du mariage contracté par elle le 14 novembre 1876 avec Sydney Dussuc, sujet anglais, devant le consul d'Angleterre en résidence à Nantes; que l'arrêt attaqué statuant, sur les conclusions prises par les intimés et tendant
statuant, sur les conclusions prises par les intimés et tendant à la confirmation du jugement qui avait dit, que le mariage annulé produirait toutefois les effets civils prévus par l'art. 201, C. civ. les a rejeté par cet unique motif, « que le mariage entre Elise Dupré et Sydney Dussac étant inexistant en France, il n'y avait pas lieu de rechercher si les parties ou l'une d'elles l'avaient contracté de bonne foi » ; Qu'en statuant ainsi il a violé les articles susvisés; Par ces motifs, casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention de Gelineau et
seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention de Gelineau et refusé de rechercher si le mariage annulé avait été contracté de bonne foi, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers, le 31 mai 1898; renvoie devant la Cour de Rennes... etc. RÉGIME DOTAL. — ALIÉNATIONS ET REMPLOIS AUTORISÉS PAR LE CONTRAT. REMPLOI EN MEUBLES NON AUTORISÉ. CARACTÈRE ALIMENTAIRE. — SÉPARATION DE BIENS. — DOT ALIMENTAIRE DES MEUBLES ACQUIS. CRÉANCIERS. INSAISISSABILITÉ. C. de cass. (Ch. civ.). — 1er août 1900. (De Bois-Lucy c. de Couespel.) 7. — Lorsque le contrat portant adoption du régime dotal stipule la faculté
le contrat portant adoption du régime dotal stipule la faculté d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice mais à charge de remploi en valeurs déterminées, le remploi effectué en meubles bien que non prévu au contrat, est valable lorsqu'il est constaté que ces meubles sont nécessaires aux besoins de la femme et de sa famille, au même titre que les aliments (Résolu par la Cour d'appel). II. — L'art. 1558, C. civ. qui prévoit l'aliénation des biens dotaux pour cause alimentaire n'exige l'autorisation de justice que pour l'aliénation et non pour le remploi (Résolu par la Cour d'appel). III.
non pour le remploi (Résolu par la Cour d'appel). III. — En tous cas ce remploi, fût-il irrégulier, ne peut être critiqué que par la femme. La valeur des meubles ainsi acquis n'en représente pas moins une partie de la dot, et ils ne peuvent No 10607 être saisis entre les mains de la femme séparée, pour l'exécution des engagements par elle contractés durant le mariage (1). Les époux de Couespel s'étaient mariés en 1885 sous le régime dotal. Le contrat permettait l'aliénation des biens (1) Cette décision, à coup sûr très équitable, est à rapprocher d'un arrêt de la
sûr très équitable, est à rapprocher d'un arrêt de la Chambre des requêtes du 24 novembre 1890 (D. P. 91.1.425) rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de Paris qui avait confirmé par adoption de motifs un jugement du tribunal de Versailles, dans une affaire Vve de Douhet c. Rugel, jugement qui, dans une espèce analogue, avait validé la saisie. Mais cette analogie n'est qu'apparente. Mme de Douhet, femme dotale et séparée, avait vu, elle aussi, saisir son mobilier par un créancier antérieur à la séparation de biens. Mais, à la différence de Mme de Couespel, elle ne justifiait aucunement
la différence de Mme de Couespel, elle ne justifiait aucunement de la provenance de ce mobilier, et le déclarait dotal uniquement en vertu de la constitution générale de dotalité stipulée au contrat de mariage. Or ce mobilier n'était pas compris parmi ses apports. Il avait donc été acquis depuis, et comme on n'alléguait pas qu'il provînt de succession ou de donation, il en résultait nécessairement qu'il avait été acquis depuis le mariage à titre onéreux. Mme de Douhet avait des paraphernaux. On était donc fondé à présumer que le mobilier litigieux avait une origine semblable. La présomption de dotalité ne
litigieux avait une origine semblable. La présomption de dotalité ne le couvrait pas. Il aurait fallu, pour le sauver de la saisie, justifier de son origine dotale. C'est ce que ne faisait pas Mme de Douhet, et c'est ce qu'a fait Mme de Couespel. La Cour de Douai n'a pas hésité à déclarer valable et régulier le remploi fait par Mme de Couespel. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle a formulé l'argument qui a paru décisif à la Chambre civile et que celle-ci s'est approprié avec plus d'ampleur. La Cour suprême ne se prononce pas sur la régularité de ce
suprême ne se prononce pas sur la régularité de ce remploi. A-t-elle reculé devant la thèse de la Cour d'appel dotaux sans autorisation de justice, mais à charge de remploi en immeubles ou en valeurs de premier ordre, limitativement désignées. Le mobilier du mari ayant été saisi et vendu, la femme obtint la séparation de biens, et fit liquider ses reprises. N'ayant plus de mobilier, et ayant besoin de s'en procurer, ou s'est-elle simplement conformée à son habitue, quand elle a choisi un moyen décisif, de ne pas discuter les autres ? Il n'en faut pas moins retenir l'arrêt de
autres ? Il n'en faut pas moins retenir l'arrêt de Douai. La distinction qu'il propose entre l'aliénation et le remploi autorisés par l'art. 1558, C. civ. est remarquable. Cet article, comme on le sait, permet l'aliénation du bien dotal, en dehors de toute stipulation contractuelle pour certains cas déterminés et notamment pour cause alimentaire. Quand le contrat ne permet pas l'aliénation des biens dotaux il faut se pourvoir en justice, établir la nécessité des aliments et, sur cette preuve, le tribunal autorise l'aliénation dans la mesure qu'il détermine. Mais si le contrat permet, en général, aux époux d'aliéner les biens
le contrat permet, en général, aux époux d'aliéner les biens dotaux sans autorisation de justice et qu'ils désirent opérer une aliénation pour cause alimentaire, doivent-ils encore recourir à justice pour faire approuver, non plus l'aliénation, mais du moins l'emploi du prix en dehors des prévisions du contrat? La Cour d'appel répond négativement. « L'autorisation de justice, dit-elle, est exigée non pour le remploi, mais pour l'aliénation. » Celle-ci étant autorisée par le contrat, l'intervention du tribunal n'y est plus nécessaire. Les époux trouvent donc dans leur contrat le droit d'aliéner, et dans l'art. 1558 le droit de remployer en aliments.
et dans l'art. 1558 le droit de remployer en aliments. (Rappelons qu'une jurisprudence constante assimile aux aliments les meubles nécessaires à l'existence, d'après la condition des parties.) Que ce remploi soit opposable aux créanciers envers les rener un, elle vendit, avec le concours de son mari, un immeuble dotal, remploya, conformément au contrat, la majeure partie du prix et employa le reste (environ 10.000 fr.) à l'acquisition en son propre nom d'un nouveau mobilier. L'acte de remploi, très soigneusement établi, détaille les faits qui précèdent, et renferme un état estimatif du mobilier acquis, état dressé sur le vu des mémoires
du mobilier acquis, état dressé sur le vu des mémoires présentés au notaire. Cependant ce mobilier fut saisi à la requête d'un sieur de Bois-Lucy, qui avait, antérieurement à la séparation de biens, obtenu contre les deux époux un jugement portant condamnation solidaire au paiement de 15.000 fr. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer, par jugement du 18 février 1898, prononça la nullité de cette saisie. Sur appel de M. de Bois-Lucy, la Cour a confirmé le jugement en ces termes : LA COUR : — Attendu que les époux de Couespel, par leur contrat de mariage en date du 29 avril
par leur contrat de mariage en date du 29 avril 1885 ont déclaré adopter le régime dotal pour base de leur union ; — que la dame de Couespel s'est constituée en dot tous ses biens et droits mobiliers et immobiliers présents et à venir, à l'exception des capitaux provenant de la succession de son grand-père, qui sont sans intérêt au procès ; — qu'il a été stipulé dans le contrat que tous les biens dotaux pourraient être aliénés par le futur, avec le consentement de son épouse, à la charge d'en faire immédiatement remploi en immeubles ou en valeurs
charge d'en faire immédiatement remploi en immeubles ou en valeurs de Bourse ou en placements hypothécaires; que par une clause formelle les époux qui la femme s'est engagée durant le mariage, c'est un point sur lequel la Cour de cassation partage l'opinion de la Cour d'appel. Mais la Cour d'appel va plus loin ; elle décide que ce remploi est inattaquable par la femme et ses représentants. Son argument, d'apparence un peu subtile, nous paraît fondé en droit. Bien que dépourvue de l'autorité de la Cour suprême, cette décision mérite d'attirer l'attention des jurisconsultes. CH. TOURNIER. A annoter à l'Encycl.
d'attirer l'attention des jurisconsultes. CH. TOURNIER. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Régime dotal, no 418. Ont été dispensés de recourir à l'autorisation de justice dans le cas où cette autorisation aurait été nécessaire ; Attendu que le 21 mars 1895 la dame de Couespel, épouse séparée de biens en 1890, a vendu un immeuble dotal pour la somme totale de 54.000 fr. ; — attendu que par acte passé devant M. Delanuoy, notaire à Samer le 5 avril 1895, il a été fait remploi d'une partie du prix de cette vente en achat d'un mobilier ayant coûté 9,833
de cette vente en achat d'un mobilier ayant coûté 9,833 fr. 70 suivant les constatations consignées en l'acte ; — attendu que ce mobilier ainsi acheté en remploi d'un immeuble dotal a été saisi par de Bois-Lucy, pour obtenir paiement d'une créance de 15.000 fr. sur les époux de Couespel, qu'il y a lieu de rechercher si cette saisie est valable et si le mobilier qui en est l'objet a le caractère d'un bien dotal ; Attendu. que si le contrat de mariage de la dame de Couespel ne prévoit pas le remploi en mobilier, l'art. 1558, C. civ., autorise
pas le remploi en mobilier, l'art. 1558, C. civ., autorise l'aliénation de la dot pour fournir des aliments à la famille, et, à plus forte raison aux époux eux-mêmes; — qu'il faut entendre par aliments tous les objets de première nécessité, tels que des vêtements, linge et meubles ; — attendu qu'à la suite des saisies pratiquées par divers créanciers, la dame de Couespel s'était trouvée en 1895 ne plus avoir de mobilier, celui qu'elle possédait ayant été vendu, qu'elle lui était nécessaire de s'en procurer un pour ses besoins personnels et ceux de ses deux filles, demeurant avec elle
personnels et ceux de ses deux filles, demeurant avec elle ; qu'elle pouvait donc aux termes de l'art. 1558, C. civ., remployer une partie du prix de l'immeuble vendu en 1895 en achat de meubles ; qu'elle n'avait pas besoin de recourir à l'autorisation de justice, l'art. 6 de son contrat de mariage la dispensant de toute formalité judiciaire pour aliéner sa dot, et l'autorisation de justice étant exigée, non pour le remploi mais pour l'aliénation ; Attendu que le mobilier dont le détail et le prix d'acquisition sont donnés dans l'acte de remploi n'excède pas les besoins de la
dans l'acte de remploi n'excède pas les besoins de la dame de Couespel et ceux de sa famille habitant avec elle, qu'il n'est pas d'une valeur exagérée, et est indispensable au ménage, eu égard à la situation des intimés ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise à l'effet de rechercher si une portion pouvait en être détachée au profit du créancier saisissant; Attendu d'ailleurs que ce créancier dont le titre remonte à 1890 n'a jamais pu compter pour se faire payer sur l'immeuble dotal vendu en 1895, dont le prix a servi à l'achat du mobilier, qu'il
dont le prix a servi à l'achat du mobilier, qu'il n'a donc pu faire confiance à ce mobilier non encore acheté quand sa créance a pris naissance; — qu'il n'est pas recevable à critiquer le remploi fait par le notaire Delannoy, parce que, de quelque façon que ce remploi ait été réalisé, le prix de l'immeuble dotal n'aurait jamais dû servir à le payer ; — que par suite c'est à bon droit que les premiers juges, en constatant la nature dotale du mobilier litigieux, ont donné mainlevée de la saisie opérée par l'appelant ; Par ces motifs, confirme. Le
saisie opérée par l'appelant ; Par ces motifs, confirme. Le pourvoi formé par M. de Bois-Lucy, admis par la Chambre des requêtes le 15 avril 1899, a été rejeté par l’arrêt ci-après de la Chambre civile, en date du 1er août 1900 : LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué constaté que la dame de Couespel mariée sous le régime dotal s’est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, mobiliers ou immobiliers, à l’exception de certains droits mobiliers qui sont étrangers au présent litige, qu’après avoir obtenu sa séparation
sont étrangers au présent litige, qu’après avoir obtenu sa séparation de biens elle a aliéné un immeuble dotal, alors que son contrat de mariage lui permettait de le faire sans autorisation de justice, à charge de remploi en diverses valeurs déterminées, mais qu’elle n’a fait remploi dans lesdites valeurs que pour une partie du prix, que le surplus a été remployé, suivant acte authentique, en meubles meublants, qui, d’après la déclaration de l’arrêt, étaient indispensables pour les besoins de son ménage, que ces meubles ont été ensuite saisis par de Bois-Lucy pour une dette contractée au cours du mariage ;
Bois-Lucy pour une dette contractée au cours du mariage ; Attendu qu’en supposant que le remploi d’une partie du prix en meubles meublants ait été irrégulier dans l'espèce, parce qu’il a eu lieu sans l’intervention de la justice en biens autres que ceux que le contrat de mariage autorisait, cette irrégularité serait simplement de nature, le cas échéant, à permettre à la dame de Couespel de critiquer la validité du paiement qu’elle a reçu de l’acquéreur de l’immeuble, mais qu’en l’état des faits, la valeur des meubles litigieux, dont l’origine est dûment constatée par l’acte authentique de remploi, n’en représente
est dûment constatée par l’acte authentique de remploi, n’en représente pas moins une partie de la dot ; que cette dot restituée à la dame de Couespel après sa séparation de biens demeure insaisissable entre ses mains, quels que soient les éléments qui la composent, mobiliers ou immobiliers, pour l’exécution des engagements par elle contractés pendant le mariage ; — d’où il suit qu’en déclarant nulle la saisie pratiquée par de Bois-Lucy l’arrêt n’a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, rejette FRAIS D’ACTES. — NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS. ORDONNANCE DE TAXE. — OPPOSITION.
— NOTAIRES, AVOUÉS ET HUISSIERS. ORDONNANCE DE TAXE. — OPPOSITION. ÉNONCIATION DES MOTIFS. SANCTION. C. de Lyon (2e ch.). — 9 février 1900. (Budin c. Me Charreton.) L'opposition formée par la partie à l'ordonnance de taxe obtenue contre elle par un officier public ou ministériel (dans l’espèce, un avoué d'appel), est irrecevable en la forme lorsqu'elle n'est pas motivée. D’ailleurs, la simple déclaration de l’opposant « qu’il ne doit pas la somme réclamée », ne constitue pas un véritable motif au sens juridique du mot, en ce qu'elle n’indique nullement sur quel point l'ordonnance est attaquée et sur quel point
sur quel point l'ordonnance est attaquée et sur quel point par conséquent, devra être préparée la défense. LA COUR : — Considérant que, aux termes de l’art. 4, § 3, de la loi des 21-27 décembre 1897, tout opposant à une ordonnance de taxe doit motiver son opposition ; Considérant que, bien que la loi n’indique pas que cette obligation de motiver une opposition soit prescrite à peine de nullité, il n’est pas douteux néanmoins, que le défaut de motifs n’entraîne la nullité de l'opposition ; Que c’est, en effet, une condition nécessaire pour que l’officier ministériel, à l’encontre duquel
une condition nécessaire pour que l’officier ministériel, à l’encontre duquel opposition est faite, puisse présenter sa défense ; Que l’art. 51, C. proc. civ., exige qu’en toute matière l’exploit d’ajournement contienne, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ; Qu’on ne saurait admettre que, parce que le législateur n’a pas pris le soin de dire, dans le paragraphe 3 de l’art. 4 de la loi de 1897, que l’inobservation de sa prescription entraînerait la nullité, il ait entendu faire exception à la règle générale édictée par l’art. 61, C. proc. civ. : Considérant que,
édictée par l’art. 61, C. proc. civ. : Considérant que, dans l’exploit introductif d’instance, en date du 16 septembre dernier, par lequel il a formé opposition à l’ordonnance de taxe qui lui avait été signifiée par Me Charreton, Budin s’est contenté pour motiver son opposition de déclarer qu’il ne devait pas la somme réclamée ; Considérant que cette déclaration ne constitue pas un véritable motif au sens juridique du mot ; Qu'elle n’indique nullement à Me Charreton sur quel point l’ordonnance est attaquée et sur quel point, par conséquent, ce dernier doit préparer sa défense ; Qu'elle n’indique même pas
dernier doit préparer sa défense ; Qu'elle n’indique même pas si l'ordonnance de taxe est véritablement contestée et si, par conséquent, il s’agit bien d’une opposition à taxe ; Qu’en effet, Budin n’expliquant pas pour quel motif il ne doit pas la somme réclamée, on peut supposer qu’il entend soutenir qu’il ne doit absolument rien de cette somme, soit parce que ce n’est pas lui qui doit la payer, soit parce qu’il aurait déjà payé Me Charreton ; que, dans ces conditions, l’opposition de Budin doit être déclarée nulle ; Considérant, enfin que Me Marchand, constitué comme son avoué par
Considérant, enfin que Me Marchand, constitué comme son avoué par Budin, n’a pas déposé de conclusions et ne s’est présenté à la Chambre du conseil que pour déclarer qu’il se considérait comme n’ayant plus ni charge ni pouvoir ; Par ces motifs, donne défaut faute de conclure contre Budin et M. Marchand, son avoué ; Rejette, comme nulle et non avenue, l’opposition à l’ordonnance de taxe signifiée par Budin à Me Charreton ; Condamne Budin aux dépens, sommairement liquidés à la somme de (etc.). VARIÉTÉS 1. — LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, AVIS ET CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. — Circulaire de
AVIS ET CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. — Circulaire de M. le Ministre de la guerre, du 1er octobre 1900, à MM. les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon, les généraux commandant les corps d'armée et le général commandant la division d'occupation de Tunisie, concernant le mariage des officiers et portant suppression de la dot réglementaire exigée jusqu'à ce jour (Journ. off. du 4 octobre) (i). B.-Circulaire de M. le Ministre de la marine du 9 octobre 1900 à MM. les vice amiraux commandant en chef, le corps expéditionnaire de Chine, le général commandant en chef le corps d'occupation
de Chine, le général commandant en chef le corps d'occupation de Madagascar, le général commandant en chef les troupes en Indo-Chine, le général commandant supérieur de troupes de l’Afrique occidentale, les commandants militaire, commandants supérieurs et commandants de troupes aux colonies, ladite circulaire rendant applicable aux troupes de la marine, en ce qui concerne l'apport dotal, les dispositions de la circulaire de M. le Ministre de la guerre du 1er octobre 1900 (Journ. off. du 10 octobre) (2). A. — Circulaire de M. le Ministre de la guerre, du 1er octobre 1900. Paris, le 1er octobre 1900. Mon cher général,
octobre 1900. Paris, le 1er octobre 1900. Mon cher général, L'arrêté ministériel du 17 décembre 1843 stipule que les officiers de toutes armes ne pourront obtenir la permission de se marier que si la personne recherchée en mariage apporte en dot un revenu non viager de 1,200 fr. Les circonstances qui avaient motivé cette prescription n'existent plus aujourd'hui. En conséquence, j'ai pris à la date de ce jour, la décision suivante : 1° Sont abrogées les circulaires et décisions ministérielles des 17 décembre 1843, 19 avril 1844, 17 juin 1847, 21 août 1852, 25 juin 1863, 18 février, 14 avril