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prévus par la loi et les statuts. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit, soit en toute autre localité étrangère à celle du siège social, désignée par le Conseil d’administration et indiquée dans l’avis de convocation. Les convocations, sauf les exceptions prévues aux articles 28 et 30 ci-après, sont faites par un avis inséré seize jours au moins avant la réunion pour les Assemblées générales extraordinaires, ou convoquées extraordinairement dans un des journaux d’annonces légales du lieu du siège social. Pour les assemblées générales extraordinaires ou convoquées extraordinairement, l’avis de convocation doit indiquer sommairement
extraordinaires ou convoquées extraordinairement, l’avis de convocation doit indiquer sommairement l’objet de la réunion. ARTICLE VINGT-QUATRIÈME CONDITIONS D’ASSISTANCE AUX ASSEMBLÉES Les Assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu que celles-ci soient librées des versements exigibles. Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées générales que par un mandataire actionnaire lui-même et membre de l’assemblée, sauf les cas prévus au présent article. La forme des pouvoirs et les délais pour les produire sont déterminés par le Conseil d’Administration. Les Sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres
nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire ; les Sociétés en commandite par un de leurs gérants, ou par un mandataire ; les Sociétés anonymes par un délégué pourvu d’une autorisation du Conseil d’administration ; les femmes mariées par leurs maris ; les mineurs ou interdits par leurs tuteurs, le tout sans qu’il soit nécessaire que l’associé, le gérant ou leurs fondés de pouvoirs, le délégué du Conseil, le mari ou le tuteur soient personnellement actionnaire de la présente Société. L’usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire ainsi qu’il est dit à l’article
plein droit le nu-propriétaire ainsi qu’il est dit à l’article 9 ci-dessus. Les propriétaires d’actions nominatives doivent pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter aux Assemblées générales, être inscrits sur les registres de la Société un mois avant le jour fixé pour la réunion. Si l’Assemblée déciderait la création d’actions au porteur, elle déciderait en même temps les règles à suivre pour le dépôt des titres au porteur, en vue de l’assistance aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires. ARTICLE VINGT-SEPTIÈME PROCÈS-VERBAL Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et
constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau ou par la majorité d’entre eux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, produits en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil ou par un administrateur. Après dissolution de la Société et pendant le cours de la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par le ou les liquidateurs. ARTICLE VINGT-HUITIÈME QUORUM VOTE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ANNUELLES OU CONVOQUÉES EXTRAORDINAIREMENT Les Assemblées générales ordinaires, annuelles ou convoquées extraordinairement, {c’est-à-dire autres que celles modificatives des statuts), doivent être composées d’un
autres que celles modificatives des statuts), doivent être composées d’un nombre d’actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si une première assemblée ne réunit pas ce nombre, il en est convoqué une deuxième, et elle délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée, mais seulement sur les objets à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante. Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente
de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente de fois une action, tant, en son nom personnel que comme mandataire sans limitation. ARTICLE VINGT-NEUVIÈME OBJET des ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES L’Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du Conseil d’Administration et du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs, elle examine les actes de gestion des administrateurs et leur donne quitus. Elle discute, approuve, redresse ou rejette le bilan et les comptes ; la délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle
approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n’a pas été précédée de la lecture du rapport du ou des commissaires. Elle fixe les dividendes à répartir et l’importance des sommes affectées à l’amortissement du capital, lorsque cet amortissement a été autorisé en principe, soit par les statuts, soit par une Assemblée générale extraordinaire. Elle détermine les prélèvements à effectuer pour la constitution des fonds de réserve et de prévoyance et décide de tous reports à nouveau des bénéfices d’une année sur l’année suivante. Elle nomme le ou les commissaires et fixe leur rémunération. L’Assemblée générale ordinaire annuelle
les commissaires et fixe leur rémunération. L’Assemblée générale ordinaire annuelle ou les Assemblées générales ordinaires convoquées extraordinairement, composées de la même manière, nomment les administrateurs et ratifient. ou rejettent les nominations d’administrateurs faites par le Conseil, statuent sur tous les pouvoirs à donner au Conseil d’administration, en dehors de ceux prévus à l’article 13 ci-dessus, décident l’émission de toutes obligations et bons et peuvent d’ailleurs délibérer et statuer souverainement sur tous les intérêts de la Société, sauf les cas prévus à l’article 31 ci-après. ARTICLE TRENTAÏÈME QUORUM VOTE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES Les Assemblées qui ont à délibérer sur des
GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES Les Assemblées qui ont à délibérer sur des modifications touchant à l’objet ou à la forme de la Société ne délibèrent valablement qu’autant qu’elles sont composées d’un nombre d’actionnaires représentant les trois-quarts au moins du capital social. Dans tous les cas autres que ceux prévus au paragraphe précédent, si une première Assemblée ne réunit pas les deux tiers du capital social, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux insertions faites à une semaine d’intervalle dans le Bulletin des Annonces Légales obligatoires à la charge des Sociétés financières et dans un journal d’annonces
la charge des Sociétés financières et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Cette convocation reproduit l’ordre du jour de la précédente assemblée, en indiquant la date et le résultat de cette assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle se compose d’un nombre d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié du capital social, il peut être convoqué dans les formes ci-dessus une troisième assemblée qui délibère valablement si elle se compose d’un nombre d’actionnaires représentant le tiers du capital de la Société. A défaut de
le tiers du capital de la Société. A défaut de quorum, la troisième Assemblée peut être prorogée, conformément à la loi du premier mai mil neuf cent trente. Les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire sont toujours prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il représente d’actions, tant en son nom personnel que comme mandataire. Les Assemblées à quorum réduit ne peuvent se réunir que six jours au moins après le dernier avis de convocation. ARTICLE TRENTE-UNIÈME COMPÉTENCE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES L’Assemblée générale peut, mais seulement sur
DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES L’Assemblée générale peut, mais seulement sur l’initiative du Conseil d’administration, apporter aux statuts dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu’elles soient autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment et sans que les énumérations ci-dessous puissent être interprétées d’une façon limitative : L’augmentation du capital social et sa réduction, le tout dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus ; la modification ou la suppression des droits de préférence quelconques décidés par les Assemblées générales extraordinaires, du caractère de celles visées au présent article. La division du capital en actions d’un type
présent article. La division du capital en actions d’un type autre que celui ci-dessus fixé ; La prorogation, la réduction de durée, ou la dissolution anticipée de la Société. La fusion ou alliance de la Société avec d’autres sociétés constituées ou à constituer. La transformation de la Société en Société de toute autre forme, son changement de dénomination. Le transport ou la vente à tous tiers ou l’apport à toute société de l’ensemble des biens, droits, et obligations de la Société dissoute. Le transfert du siège social en toute autre ville. Toutes modifications à l’objet social, ainsi qu’à la répartition
ville. Toutes modifications à l’objet social, ainsi qu’à la répartition des bénéfices et de l’actif social. Et, généralement, toutes modifications aux statuts de la Société. L’Assemblée ne peut changer la nationalité de la Société ni augmenter les engagements des actionnaires que si elle réunit l'unanimité des actionnaires. ARTICLE TRENTE-DEUXIÈME ASSEMBLÉES ASSIMILÉES AUX ASSEMBLÉES CONSTITUTIVES Les Assemblées assimilées aux Assemblées constitutives seront composées et leurs délibérations seront prises suivant les prescriptions des articles 4, 27 et 30 de la loi du 24 juillet 1867. Mais tout actionnaire ne pourra s’y faire représenter que par un mandataire lui-même actionnaire de la présente
représenter que par un mandataire lui-même actionnaire de la présente Société. Chaque personne assistant aux dites Assemblées aura d’abord, une voix quel que soit, jusqu’au chiffre de vingt, le nombre d’actions qu’elle possédera ou représentera et ensuite autant de voix qu’elle représentera de fois vingt actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, mais sans pouvoir avoir en aucun cas plus de dix; voix, tant en son nom personnel que comme mandataire. Ces assemblées devront être composées d’un nombre d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Le capital social dont la moitié doit être représentée pour la vérification d’apports
dont la moitié doit être représentée pour la vérification d’apports en nature et d’avantages particuliers, comme pour la nomination du commissaire aux apports, se compose seulement des apports non soumis à vérification. Les convocations pour la première comme pour la seconde Assemblée seront faites dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social, au moins six jours à l’avance pour chacune d’elles. ARTICLE TRENTE-TROISIÈME DISSOLUTION ANTICIPEE À toute époque et dans toutes circonstances, l’Assemblée générale extraordinaire, constituée comme il est dit à l’article 30 ci-dessus, peut sur la proposition du Conseil d’administration, prononcer la dissolution anticipée de la Société.
du Conseil d’administration, prononcer la dissolution anticipée de la Société. En cas de perte d’un quart du capital social constatée à la clôture d’un exercice social et non comblée dans l’exercice suivant, le Conseil d’administration est tenu de provoquer la réunion de l’Assemblée générale des actionnaires, à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société ; à défaut de convocation par le Conseil d’administration, les commissaires peuvent réunir l’Assemblée générale. La résolution de l’Assemblée est, en tous cas, rendue publique. À défaut de convocation ou si les Assemblées prévues
publique. À défaut de convocation ou si les Assemblées prévues par la loi du 1er mai 1930 n’ont pu délibérer, tout actionnaire peut demander la dissolution devant les tribunaux. À l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs ; elle peut instituer un comité ou conseil de liquidation dont elle détermine le fonctionnement. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Pendant le cours de la liquidation et jusqu’à expressé décision contraire, tous les
de la liquidation et jusqu’à expressé décision contraire, tous les éléments de l’actif social non encore répartis continuent à être la propriété de l’être moral et collectif. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée continuent comme pendant l’existence de la Société ; elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les liquidateurs ont mission de réaliser, même à l’amiable, tout l’actif mobilier et immobilier de la Société et d'éteindre le passif, sauf les restrictions que l’Assemblée générale peut apporter ; ils ont à cet effet,
l’Assemblée générale peut apporter ; ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, d’après les lois et usages du commerce, y compris ceux de transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, s’il y a lieu, consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement. En outre, avec l’autorisation de l’Assemblée générale, ils peuvent faire le transport ou la cession à tous particuliers ou à toute autre société, soit par voie d’apport, ou autrement de tout ou partie des droits, actions et obligations de la Société dissoute, et ce, contre des titres ou
de la Société dissoute, et ce, contre des titres ou espèces. L’actif provenant de la liquidation après l’extinction du passif, sera employé au paiement des actions entièrement libérées et non amorties, le solde sera réparti entre les actionnaires. 3° Nommé comme administrateurs : Messieurs Octave BALESTER, Raphaël BALESTER et Charles BALESTER lesquels ont accepté les dites fonctions. 4° -Et nommé Monsieur François LASGOUR, à LE PONTET, commissaire, pour faire un rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’exercice 1935. dans fonctions qu’il a acceptées. Une expédition du procès-verbal sus-énoncé et des nouveaux statuts y annexés a
du procès-verbal sus-énoncé et des nouveaux statuts y annexés a été déposée le vingt-cinq janvier mil neuf cent trente-cinq, à chacun des greffes : du Tribunal civil d’ORANGE, connaissant des affaires commerciales ; des Justices de Paix des cantons d’ORANGE est, ouest, BOLLENE, VAISON. MALAUGUENE, VALREAS, BEAUMES DE VENISE, aux greffes du Tribunal civil de GARPENTRAS, connaissant des affaires commerciales, et de la Justice de Paix du canton nord de GARPENTRAS, aux greffes du Tribunal de commerce d’AVIGNON et de la Justice de Paix du canton de BEDARRIDES ; aux greffes du Tribunal civil de MONTELIMAR, connaissant des affaires commerciales
greffes du Tribunal civil de MONTELIMAR, connaissant des affaires commerciales ; et des Justices de Paix des cantons de PIERRELATTE, SAINT-PAUL DE VENISE, GRIGNAN ; aux greffes du Tribunal civil de NYONS, connaissant des affaires commerciales, et des Justices de Paix des cantons de NYONS et BUIS-LES-BARONNIES ; aux greffes du Tribunal de commerce d’AUBENAS et de la Justice de Paix du canton de BOURG-SAINT-ANDEOL ; aux greffes du Tribunal civil d’UZES, connaissant des affaires commerciales, et des Justices de Paix des cantons de ROQUEMAURE, PONT-SAINT-ESPRIT, BAGNOLS et VILLENEUVE-LES-AVIGNON. Pour extrait et mention : Aimé MAUCUER. Notaire. ETUDE de Me
extrait et mention : Aimé MAUCUER. Notaire. ETUDE de Me Roger SAFFROY Notaire à AVIGNON VENTE DE FONDS DE COMMERCE DEUXIEME AVIS Suivant acte reçu par Me Roger SAFFROY, notaire à AVIGNON, le dix janvier mil neuf cent trente-cinq, enregistré à AVIGNON le quinze du même mois folio 41 case 170. Monsieur Henri CHORIER, négociant en vins demeurant à AVIGNON a vendu à Monsieur François BALLET, ancien négociant demeurant à AVIGNON un fonds de commerce de NEGOCIANT EN VINS exploité à AVIGNON rue Devéria N° 41. Faire opposition s’il y a lieu dans les dix jours qui suivront la présente
a lieu dans les dix jours qui suivront la présente insertion, en l’étude de Me Roger SAFFROY, notaire à AVIGNON, domicile élu. L’insertion au Bulletin Officiel des Annonces légales et judiciaires a été faite dans le numéro du samedi vingt-six janvier mil neuf cent trente-cinq. Pour deuxième avis. Signé : R. SAFFROY. Tribunal de Commerce de l'Arrondissement d’Avignon Messieurs les créanciers de la Société à responsabilité limitée J. et F. LAC ALBERTE loi, entreprise de travaux publics, boulevard Sixte Isnard, villa Pierrot, à AVIGNON, en état de liquidation judiciaire, sont invités à se réunir au Palais de Justice, à AVIGNON,
invités à se réunir au Palais de Justice, à AVIGNON, salle du tribunal de commerce, le deux Février mil neuf cent trente-cinq à dix heures trente minutes à l’effet de continuer et terminer la séance de vérification et d’affirmation des créances. Messieurs les créanciers de M. Louis TRINQUIER, meubles, 10, rue Chapeau Rouge AVIGNON en état de liquidation judiciaire sont invités à se réunir au Palais de Justice à AVIGNON (salle du tribunal de commerce) le deux février mil neuf cent trente cinq à dix heures quarante cinq minutes à l’effet de commencer la séance de vérification et d’affirmation des
l’effet de commencer la séance de vérification et d’affirmation des créances. Messieurs les créanciers de M. Fleury ROMAN, ancien commerçant, quartier Bonaventure, à AVIGNON, en état de faillite, sont invités à se réunir au Palais de Justice à AVIGNON (salle du tribunal de commerce) le six février mil neuf cent trente cinq à onze heures à l’effet de commencer la séance de vérification et d’affirmation des créances. Messieurs les créanciers vérifiés et affirmés de M. Adrien SARNETTE, expéditeur; CHEVAL BLANC en état de liquidation judiciaire sont invités à se réunir au Palais de Justice à AVIGNON (salle du tribunal de
au Palais de Justice à AVIGNON (salle du tribunal de commerce) le neuf février mil neuf cent trente cinq, à quatorze heures trente minutes à l'effet de délibérer pour la première fois sur la formation d’un concordat. Messieurs les créanciers vérifiés et affirmés de M. Ernest PASCAL, camionneur à CAVAILLON en état de liquidation judiciaire, sont invités à se réunir au Palais de Justice, à AVIGNON (salle du Tribunal de Commerce) le neuf février mil neuf cent trente cinq à quinze heures, à l’effet de délibérer pour la première fois sur la formation d’un concordat. Le greffier du Tribunal, BAUDOUIN.
sur la formation d’un concordat. Le greffier du Tribunal, BAUDOUIN. VENTES DE FONDS DE COMMERCE GRAINS et CHARBONS, à Villelaure, vend.: H. Aubert ; acq.: L. Reynier ; Opp.: M e P. Seigue, notaire à Cadenet. BOULANGERIE à Bonnieux, vend.: L. Mille; acq: Boulangerie Coopérative du Luberon ; Opp. : M e Guien J., not. à Bonnieux. Le Gérant : Achille Rev. CCI, 1ÈRE FRÈRES, AVIGNON Au Tribunal de Commerce D’AVIGNON A Audience Solennelle du 25 janvier 1935, M. Turin l’éminent président du Tribunal de Commerce a prononcé le discours suivant : DISCOURS DE M. TURIN De la remarquable étude
suivant : DISCOURS DE M. TURIN De la remarquable étude du Président de Chambre L. Rivière sur « La psychologie du magistrat », nous extrayons ce passage : « L’art de juger est donc, par excellence, un art instinctif, un art divinatoire. Et l’est d’autant plus qu’il est exercé par les magistrats des degrés inférieurs. Au risque de sembler paradoxal, je ne crains pas de affirmer, que les hautes juridictions ont un rôle plus simple, parce qu’elles s’éloignent du domaine embroussaillé du fait, avec la complexité de son élément humain, pour arriver en dernier lieu au domaine serein du droit.
pour arriver en dernier lieu au domaine serein du droit. Il n’est pas, à mon sens de fonction plus épineuse que celle du Juge d'es référés ou du modeste Juge de paix ». Sous cette plume autorisée, il nous est agréable de trouver la vivante compréhension du rôle délicat et pourtant heureux des magistrats bénévoles de nos tribunaux consulaires. S’il est un « domaine embroussaillé du fait » où trouver terrain plus favorable que dans les litiges commerciaux dont certains dossiers qui nous sont remis, comprennent un impressionnant assemblage de documents de toutes sortes : contrats, lettres, télégrammes, factures, etc.,
documents de toutes sortes : contrats, lettres, télégrammes, factures, etc., qu’il nous faut débroussailler, pour en faire jaillir la vérité et le droit du plaideur. A ce moment là, « notre responsabilité est grande, parce qu’elle est purement morale », aussi, quel soin mettons nous à peser notre jugement, dicté par notre jugement, dicté par notre conscience et par ce que nous croyons fermement être juste. Mais si, en Chambre du conseil, les impressions des juges peuvent se confronter pour établir une sentence, combien plus émotionnante, oserai-je dire, la tâche du juge des référés. Seul, il doit écouter, juger en
du juge des référés. Seul, il doit écouter, juger en son fort intérieur, et, sur le champ sinon dans un délai rapide, donner sa décision. Décision plus troublante encore, quand elle est sans appel ! Et chaque jour, la charge du Juge consulaire des référés s’amplifie ; depuis le 11 mars 1924, des lois nouvelles et répétées accroissent notre compétence. L’année 1934 d'ont nous allons vous donner le tableau, a été particulièrement féconde pour le référé commercial ; certaines lois donnant même au juge des référés le droit de décider sans appel. Nous sommes parfaitement heureux de constater la confiance
sans appel. Nous sommes parfaitement heureux de constater la confiance immuable que le Parlement français témoigne à la Juridiction consulaire, répondant victorieusement ainsi aux attaques de quelques détracteurs isolés et attardés dans de vieilles conceptions ! Et voici l’exposé rapide des lois et décrets de cette année féconde : Loi du 26 février 1934 appliquant les dispositions de la loi du 5 juillet 1933 aux billets de fonds venus à échéance avant la date de publication de la loi, même si ces billets ont fait l’objet d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, mais non exécutée. Le législateur
en force de chose jugée, mais non exécutée. Le législateur de 1934 accorde ce que le législateur de 1933 avait refusé, en ajoutant même la rétroactivité à la loi du 5 juillet 1933. Loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l’inscription des artisans. Registre des métiers tenu au greffe du Tribunal de commerce, sous la surveillance du Président. Cette mesure complétera heureusement le registre du commerce et nous évitera des exceptions d’incompétence soulevées à notre barre. Décret du 28 mars 1934, article 16 modifiant l’article 639 § 2 et 3 C. Com., modifié par la loi du
2 et 3 C. Com., modifié par la loi du 3 mars 1840 et portant à partir du 1er Juin 1934, le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal de Commerce, au chiffre de 7.500 francs. Depuis la dévaluation, nos Conférences annuelles réclamaient avec insistance cette élévation très justifiée du taux de notre compétence en dernier ressort et nous sommes satisfaits de l’inscrire, cette année, dans nos annales. Loi du 19 mai 1934 étendant à tous les adhérents de prix d’acquisition de fonds de commerce les avantages prévus par la loi du 5 juillet 1933 en faveur des souscripteurs
la loi du 5 juillet 1933 en faveur des souscripteurs de billets de fonds. Ainsi tous les débiteurs de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit et non plus, seuls les souscripteurs de billets de fonds, jouissent des mêmes avantages et cette loi accorde au juge des référés le droit d’appliquer l’article 1844 C. Civ. pour accorder tous délais. Décret du 30 juin 1934 sur la circulation des véhicules sur les voies publiques. Nous y notons d’heureuses innovations : limitation à 2 m. 35 de la largeur et à 15 tonnes le poids maximum en charge. Enfin on