jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de 350 francs dont il est question ci-dessus pourrait correspondre, à la rigueur, au taux de 10 0/0, une augmentation de loyer de 35 francs, mais non pas de 50 francs. CONCLUSIONS Suivant l'avis de M. le Préfet, votre Commission vous propose d'autoriser à passer avec M. d'Après de Blangy un nouveau bail comportant un prix annuel de 1.150 francs, pour une période de neuf années, à partir du 1er janvier 1917, pour la caserne de gendarmerie de Villeneuve-lès-Avignon. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil, Caserne
conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil, Caserne de Gendarmerie de Saint-Ambroix Renouvellement du bail à loyer Rapport n° 42. — 1re Partie. — Page 153 Commission des Objets divers Rapporteur: M. SILHOL RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique le dossier relatif au renouvellement du bail à loyer de la caserne de Saint-Ambroix. Le bail en cours qui comporte un prix de loyer annuel de 1.100 francs avait été passé pour une période de dixhuit ans, qui prendra fin le 31 décembre 1917. Sur la demande de l'Autorité militaire, la propriétaire de ladite caserne s'est
demande de l'Autorité militaire, la propriétaire de ladite caserne s'est engagée à construire une buanderie et à effectuer à son immeuble des réparations d'une certaine importance. Elle s'est engagée à souscrire un nouveau bail aux mêmes conditions de durée et de prix que celles du bail en cours, soit pour 18 ans et moyennant un loyer annuel de 1.100 francs. D'accord avec M. l'Architecte du département, dont vous trouverez l'avis au dossier, ces conditions paraissent devoir être acceptées. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose d'autoriser M. le Préfet à passer, au nom et pour le compte du Département, le nouveau bail
nom et pour le compte du Département, le nouveau bail dont il s'agit avec Mme veuve Durand (Jacques), née Bandât (Charlotte), propriétaire de l'immeuble dont il s'agit. DÉLIBÉRATION: M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. Caserne de Gendarmerie d'Alès Renouvellement du bail à loyer Rapport n° 41. — 1re Partie. — Page 151 Commission des Objets divers Rapporteur: M. SILHOL RAPPORT DE LA COMMISSION: Le bail à loyer de la caserne de gendarmerie d'Alès, qui avait été passé pour une durée de neuf ans, moyennant un prix de
pour une durée de neuf ans, moyennant un prix de loyer de 1.200 francs par an, arrivera à expiration le 30 septembre 1917. Le propriétaire de cet immeuble, M. Edouard Gauthier, notaire à Anduze, a souscrit une promesse de bail aux termes de laquelle il s'engage à effectuer audit immeuble les diverses réparations demandées par l'Autorité militaire et à traiter sans augmentation du prix de loyer, c'est-à-dire moyennant 1.200 francs par an, pour une nouvelle période de neuf ans. M. l'Architecte du Département a émis l'avis qu'il y avait lieu de donner suite au projet de bail dont il s'agit,
de donner suite au projet de bail dont il s'agit, mais qu'il conviendrait d'en porter la durée à 12 ou à 18 années. Questionné sur ce point, M. le Commandant de Gendarmerie a fait connaître à M. le Préfet, de vive voix, que les règlements militaires recommandaient de n'accepter que des baux ayant une durée limitée. CONCLUSIONS: Dans ces conditions, votre Commission vous propose d'accepter le projet de bail dont il s'agit pour la durée de neuf ans et pour le prix de 1.200 francs de loyer annuel, et d'autoriser M. le Préfet à signer ce bail au nom et
M. le Préfet à signer ce bail au nom et pour le compte du Département. DÉLIBÉRATION: M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées par le Conseil. Liste du jury d'expropriation pour l'année 1915-1916 Rapport n° 54. — 1re Partie. — Page 205 Commission des Objets divers Rapporteur: M. GACHON RAPPORT DE LA COMMISSION Suivant les dispositions de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, vous avez à dresser, par arrondissement, la liste du Jury spécial, chargé de régler, le cas échéant, les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause
cas échéant, les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. M. le Préfet vous communique, à cet effet, la copie de la liste des membres du Jury criminel pour 1915 qui a été dressée en conformité de la loi du 21 novembre 1872. CONCLUSIONS Votre Commission des Objets divers vous propose de fixer au maximum, c'est-à-dire à 72 pour chaque arrondissement, le nombre des membres à inscrire sur la liste du Jury d'expropriation pour l'année judiciaire 1915-1916, et d'adopter cette liste telle que j'ai l'honneur de vous la soumettre en son nom. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il
soumettre en son nom. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. (Voir à la fin du présent volume la liste du Jury.) Voix des Conseils d'Arrondissement Rapport n° 62. — 1ère Partie. — Page 251 Commission des Objets divers Rapporteur : M. GACHON RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique les vœux émis par les Conseils d'arrondissement d'Alais et d'Uzès dans la première partie de leur session de 1915. Aucun vœu n'a été émis par les Conseils d'arrondissement de Nîmes et du Vigan. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose
de Nîmes et du Vigan. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de prendre en considération le vœu émis par le Conseil d'arrondissement d'Alais. Voici le texte de ce vœu: « Le Conseil d'arrondissement d'Alais; » Considérant que, depuis le nouvel horaire des trains (marche d'été), le train de voyageurs passant à La Grand'Combe, à 8 heures et demie du matin, se rendant dans la direction de Nîmes, a été retardé à 11 heures et demie; que, ce train constituant le premier départ de la Grand'Combe, il est impossible à la population de cette ville, qui compte 13.000 habitants, de se rendre,
de cette ville, qui compte 13.000 habitants, de se rendre, soit à Bessèges, à Alais ou à Nîmes et retourner dans la même journée. » Considérant qu'on ajoute, depuis déjà quelque temps, deux voitures de voyageurs au train de marchandises n° 9230, partant d'Alais à 6 h. 10, pour le transport des ouvriers et qu'on délivre des billets pour les gares de Tamaris, La Grand'Combe, La Levade et que ces mêmes voitures retournent à Alais vides. » Demande que ces deux voitures soient ajoutées au train régulier de marchandises n° 11015, qui part de la gare de La Levade à
11015, qui part de la gare de La Levade à 7 heures 55, se rendant à Alais. » Le vœu du Conseil d'arrondissement d'Uzès porte sur la nécessité d'accorder les plus larges subventions possibles aux communes pour la mise en état des édifices de la petite viniticulture, gravement endommagés par l'orage du 24 juin dernier. Votre Commission vous propose de renvoyer ce vœu à l'examen de la Commission des Routes. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. En conséquence, le Conseil Général fait sien le vœu émis par le Conseil
Conseil Général fait sien le vœu émis par le Conseil d'arrondissement d'Alais et renvoie à la Commission des Routes celui émis par le Conseil d'arrondissement d'Uzès. Service de la répression des fraudes (Exercice 1914) Rapport no 7. — 1ère Partie. — Page 21 Commission des Objets divers Rapporteur : M. PAUL MILHAUD CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport concernant le service de la répression des fraudes. (Exercice 1914.) DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Acte est donné à M. le Préfet. Pêche. — Réserves pour
est donné à M. le Préfet. Pêche. — Réserves pour la reproduction des poissons Rapport no 23. — 1ère Partie. — Page 85 Commission des Objets divers Rapporteur: M. PAUL MILHAUD RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique deux circulaires, l'une de M. le Ministre de l'Agriculture en date du 10 août dernier, l'autre de M. le Ministre des Travaux publics, en date du 12 du même mois, relatives à la fixation, pour l'année 1916, des réserves de pêche pour la reproduction du poisson sur les divers cours d'eau. Un décret en date du 8 janvier 1915 a
d'eau. Un décret en date du 8 janvier 1915 a déjà renouvelé, pour l'année courante, les réserves de pêche qui avaient été établies par le décret du 27 décembre 1910 pour une période qui a pris fin le 31 décembre 1914. En raison de la prolongation des hostilités et des difficultés qui en résultent pour procéder aux enquêtes locales et à l'instruction technique des demandes tendant à modifier ou à supprimer les réserves actuelles ou à en créer de nouvelles, l'Administration supérieure estime qu'il y aurait lieu de ne rien changer, pour l'année 1916, à celles existantes. CONCLUSIONS Votre Commission
changer, pour l'année 1916, à celles existantes. CONCLUSIONS Votre Commission émet l'avis qu'il convient de maintenir, pour l'année 1916, les réserves de pêche actuelles. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. Secours aux Communes. — Exécution de l'article 68 de la loi du 10 Août 1871 Rapport n° 3. — 1ère Partie. — Page 13 Commission des Objets divers Rapporteur: M. PAUL MILHAUD RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet n'a à vous soumettre, au cours de la présente session, aucune demande de secours de l'Etat pour travaux concernant les maisons d'école ainsi
secours de l'Etat pour travaux concernant les maisons d'école ainsi que pour l'acquisition de mobiliers scolaires en exécution de l'article 68 de la loi du 10 août 1871. CONCLUSIONS Ainsi que vous l'avez décidé dans vos précédentes sessions, votre Commission vous propose de déléguer à la Commission départementale le droit de donner son avis sur les demandes de secours de cette nature qui pourraient être présentées après la clôture de la présente session. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Délégation est donnée à la Commission départementale. Fixation du maximum des centimes communaux extraordinaires Rapport no 1.
Fixation du maximum des centimes communaux extraordinaires Rapport no 1. — 1ère Partie. — Page 15 Commission des Objets divers Rapporteur: M. PAUL MILHAUD RAPPORT DE LA COMMISSION L'article 42 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils Généraux dispose que le Conseil Général arrête chaque année, dans sa deuxième session, dans les limites fixées 2ème Séance. 27 Septembre 1915 45 par la loi de Finances, le maximum du nombre de centimes que les Conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale. Le nombre maximum de ces centimes extraordinaires que
d'utilité communale. Le nombre maximum de ces centimes extraordinaires que les communes pourront être autorisées à s'imposer en 1916 a été fixé à 30 par la loi de Finances du 7 août 1915, article 14. M. le Préfet vous propose de maintenir cette limite qui a été appliquée jusqu'à présent. Votre Commission estime également qu'il y a heureusement, pour le Conseil Général, conformément à la demande de M. le Préfet, de maintenir à 30 le nombre maximum des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter. DÉLIBÉRATION M. le Président. N'y a-t-il pas d'opposition? Décision conforme du Conseil.
le Président. N'y a-t-il pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. Ire Séance. — 27 Septembre 1915 Vins.— Déclaration de récolte.— Délais pour leur réception— Application de la loi du 29 juin 1907 Demande d'avis, Rapport no 22. — 1re Partie. — Page 83 Commission des Objets divers Rapporteur : M. PAUL MILHAUD RAPPORT DE LA COMMISSION L'article 1er de la loi du 29 juin 1907, tendant à prévenir le mouillage des vins et l'abus du sucrage porte : « Dans chaque département, le délai dans lequel devront être faites les déclarations sera fixé annuellement à une époque aussi rapprochée que
déclarations sera fixé annuellement à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages, par le Préfet, après avis du Conseil Général. » Depuis 1913 et sur votre avis annuellement formulé dans votre deuxième session ordinaire, M. le Préfet a divisé le département en deux zones et fixé le dernier délai pour les déclarations : au 20 octobre dans la première zone et au 5 novembre dans la deuxième. La première zone comprend : 1° les arrondissements de Nimes et d'Uzès; 2° le canton de Quissac (arrondissement du Vigan) et 3° les communes d'Aigremont, Doucrain, Domessargues,
(arrondissement du Vigan) et 3° les communes d'Aigremont, Doucrain, Domessargues, Mauressargues, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Martignargues, Ners, Saint-Cézar-de-Gauzignan, St-Jean-de-Ceyrargues, St-Maurice-de-Cazevieille, appartenant à l'arrondissement d'Alais. La deuxième zone comprend les arrondissements d'Alais et du Vigan, moins les fractions désignées ci-dessus. Pour répondre au désir exprimé dans votre séance du 17 avril 1913 (page 419 du volume), M. le Préfet a demandé à ses collègues des départements vinicoles voisins, MM. les Préfets de l'Hérault, des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, de l'Aude, de vouloir bien lui faire connaître la date fixée par eux pour les déclarations de récolte dans leur département respectif. M. le Préfet
déclarations de récolte dans leur département respectif. M. le Préfet a fixé du 30 août au 20 octobre inclus la "période des vendanges" dans le Gard, en exécution de la loi du 6 août 1905, art. 1er. Des réponses qui lui seront parvenues, il résulte que les délais extrêmes pour les déclarations de récoltes dans ces départements sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1916 : Aude. — 1er novembre pour la première région, et 10 novembre pour la deuxième région ; Bouches-du-Rhône. — 20 novembre. Hérault. — 31 octobre pour la première région, et 10 novembre pour la deuxième
pour la première région, et 10 novembre pour la deuxième région ; Vaucluse. — 15 novembre. Ire Séance. — 27 Septembre 1915 CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de maintenir, pour cette année, au 20 octobre pour la première zone et au 5 novembre pour la deuxième zone, les dates extrêmes auxquelles devront être faites les déclarations de récolte. DÉLIBÉRATION M. le Président. — N'y a-t-il pas d'opposition? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Délégations à donner à la Commission départementale. — Affaires diverses. Rapport no 5. — 1re Partie supplémentaire. — Page 13 Commission des Objets divers Rapporteur :
supplémentaire. — Page 13 Commission des Objets divers Rapporteur : M. QUEYRANNE RAPPORT DE LA COMMISSION Comme les pouvoirs de la Commission départementale sont annuels, M. le Préfet vous demande de vouloir bien lui renouveler les délégations que vous lui avez déjà données pour les affaires ci-après qui peuvent exiger une solution urgente ou nécessiter son intervention, savoir : 1° Vente de terrains dépendant de l'ancien Grand Temple de Nîmes. (Délibérations des 11 mai 1910 et 11 février 1911.) Une partie de ces terrains, dont vous avez décidé l'aliénation, n'a pu encore trouver preneur à un prix acceptable. Il convient
pu encore trouver preneur à un prix acceptable. Il convient que la Commission départementale, sous réserve de votre ratification ultérieure, puisse autoriser M. le Préfet à consentir la vente de ces terrains dans le cas où, dans l'intervalle de vos sessions, des offres satisfaisantes viendraient à se produire. 2° Anciens biens diocésains. — Vente de la Maison Bassot au Bureau de Bienfaisance de Nîmes (délibération du 16 avril 1913). Il est nécessaire que vous renouveliez à la Commission départementale, en lui donnant les pouvoirs les plus étendus à cet effet, la délégation de négocier la vente de cet immeuble et
la délégation de négocier la vente de cet immeuble et d'autoriser M. le Préfet à passer et signer l'acte de vente au nom et pour le compte du département. 3° Chemins de fer d'intérêt local. — Travaux d'électrification de la ligne de Bouillargues à St-Gilles, L'avenant relatif à cette entreprise doit être approuvé par une loi. Mais il doit être préalablement soumis par l'Administration centrale à l'examen de la Commission supérieure des chemins de fer et du Conseil d'Etat. Pour le cas, peut-être, où il serait nécessaire d'y apporter quelques retouches qui ne peuvent être que de pure forme, M.
retouches qui ne peuvent être que de pure forme, M. le Préfet vous demande également de vouloir bien donner pleins pouvoirs à votre Commission départementale pour autoriser, s'il y a lieu, ces modifications. CONCLUSIONS Votre Commission des Objets divers vous propose de donner délégation à la Commission départementale pour les trois affaires ci-dessus indiquées. DÉLIBÉRATION M. le Président. — N'y a-t-il pas d'opposition? Délégation est donnée à la Commission départementale. Pêche fluviale. — Règlementation en 1916, Rapport no 12. — 1re Partie supplémentaire. — Page 7 Commission des Objets divers Rapporteur: M. QUEYRANNE RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet
Rapporteur: M. QUEYRANNE RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous soumet le projet d'arrêté portant réglementation de la pêche pour l'année 1916, dans les divers cours d'eau du département. 1re Séance. — 27 Septembre 1915 ' Suivant les instructions contenues dans la "circulaire de MM. les Ministres de l'Agriculture et des Travaux publics en date du 20 juillet dernier, qui est annexée au dossier, M. le Préfet a reproduit textuellement, dans ce projet, les mêmes dispositions que celles édictées dans l'arrêté analogue, qui s'applique à l'année courante. CONCLUSIONS Votre commission des Objets divers, après avoir pris connaissance des instructions
commission des Objets divers, après avoir pris connaissance des instructions contenues dans la circulaire de MM. les Ministres de l'Agriculture et des Travaux publics, estime qu'il y a lieu d'adopter purement et simplement ce projet d'arrêté qui nous est soumis par M. le Préfet. DÉLIBÉRATION . M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. 52 1re Séance. — 27 Septembre 1915 Service vicinal. — Programmes subventionnés. — Affectation des disponibilités et modifications budgétaires. — Délégation à la Commission départementale. Rapport n° 10. — 2e Partie. — Page 29 Commission des Routes Rapporteur: M. NOUALHAC RAPPORT
— Page 29 Commission des Routes Rapporteur: M. NOUALHAC RAPPORT DE LA COMMISSION Votre Commission des Routes vous propose le renvoi de cette affaire à la séance de demain. DÉLIBÉRATION ! M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Le renvoi est ordonné. 1re Séance. — 27 Septembre 1915 . 53 I Situation du Service du Canal du Rhône à Cette. Rapport de l'Ingénieur en Chef Rapport n° 9. — 2e Partie. — Page 67 II Fonts et Chaussées.— Service spécial du Rhône et de la Saône. — Rapport de l'Ingénieur en Chef sur la situation du service au
de l'Ingénieur en Chef sur la situation du service au 1er Juin 1915 Rapport n° 10. — 2e Partie. — Page 75 ! Commission des Routes Rapporteur : M. NOUALHAC CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication des deux rapports susindiqués. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Acte est donné à M. le Préfet. 54 1re Séance. — 27 Septembre 1915 Service vicinal. — Tarif des prestations en nature Rapport n° 16. — 1re Partie. — Page 55 Commission des Routes Rapporteur : M. SALLES RAPPORT DE LA
Commission des Routes Rapporteur : M. SALLES RAPPORT DE LA COMMISSION Aux termes de l'article 4 de la loi de 21 mai 1836, la prestation doit être appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour chaque espèce de journée par le Conseil Général, sur les propositions des Conseils d'arrondissement. Les prix du tarif actuellement en vigueur dans le Gard, depuis 1914, sont les suivants: Journée d'homme 2 — de cheval ou mulet non attelé 1 50 — d'âne attelé ou non attelé 0 60 — de cheval ou mulet attelé 3 — de deux boeufs
de cheval ou mulet attelé 3 — de deux boeufs attelés 5 — de voiture-automobile 5 — de cheval-vapeur 0 83 Conformément aux prescriptions de l'article 4 de la 1re Séance. — 27 Septembre 1915 55 loi précitée, les Conseils d'arrondissement ont été appelés à émettre leur avis sur la convenance de maintenir, pour l'année 1916, les prix précédemment appliqués ou sur les modifications qu'il leur paraîtrait nécessaire d'y apporter. Les quatre Conseils d'arrondissement sont d'avis d'appliquer en 1916 le tarif actuellement en vigueur. M. le préfet estime, de son côté, que le tarif adopté pour 1915 doit être maintenu.
côté, que le tarif adopté pour 1915 doit être maintenu. CONCLUSIONS Votre Commission vous propose de maintenir, pour 1916, le tarif des prestations adopté pour 1915. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition? Décision conforme du Conseil. 56 1re Séance. — 27 Septembre 1915 Service vicinal. — Remplacement de la prestation par des centimes additionnels. Application de la loi de Finances du 31 Mars 1903. Rapport n° 21. — 2e Partie. — Page 71 Commission des Routes Rapporteur : M. HERMET RAPPORT DE LA COMMISSION M. le Préfet vous communique un rapport sur le remplacement de la
Préfet vous communique un rapport sur le remplacement de la prestation par des centimes additionnels. La loi du 31 mars 1903, qui laisse aux communes la faculté de remplacer, par une taxe vicinale, le produit des journées de prestation, mentionne en son article 5, § 3, « que, lorsque la taxe municipale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, dont le nombre sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le Conseil Général ». Les communes pour lesquelles ces centimes excèdent ladite limite, et dont les noms figurent dans le rapport de M. le Préfet,
les noms figurent dans le rapport de M. le Préfet, sont au nombre de 233. Quelques communes, dont le nombre des centimes est actuellement inférieur à la limite légale, pourraient, au moment de l'évaluation définitive, dépasser cette limite. Plus, parmi les six communes dont les délibérations ne sont pas encore parvenues à l'Administration, il s'en trouvera probablement qui devront s'imposer de plus de 20 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour bénéficier de la loi précitée. M. le préfet vous demande d'autoriser les communes dont il s'agit à remplacer leurs prestations en nature par une taxe vicinale, ainsi
remplacer leurs prestations en nature par une taxe vicinale, ainsi qu'elles l'ont demandé. CONCLUSIONS Votre Commission est d'avis: 1° D'approuver les votes émis par les Conseils municipaux des 233 communes figurant dans le rapport de M. le Préfet. 2° De déléguer à votre Commission départementale, conformément à l'article 5 de la loi précitée, le pouvoir de statuer, le cas échéant, sur les propositions qui ne peuvent être soumises à l'Assemblée départementale, étant donné que six communes n'ont pas encore envoyé leur délibération et que certaines autres, au moment de l'évaluation définitive, pourront voir le nombre de leurs centimes dépasser la
définitive, pourront voir le nombre de leurs centimes dépasser la limite de 20. 3° D'approuver, dans son ensemble, le rapport de M. le Préfet. DÉLIBÉRATION M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition ? Décision conforme du Conseil. 60 1re Séance. — 27 Septembre 1915 Service vicinal. — Impositions d'office Rapport n° 17. — 1re Partie. Page 177 Commission des Routes Rapporteur : M. DUGAS RAPPORT DE LA COMMISSION Les prescriptions de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836, sont ainsi conçues : « Si le Conseil municipal n'a pas voté, dans la session désignée à cet
municipal n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et les centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le Préfet pourra d'office soit imposer la commune dans la limite du maximum, soit faire exécuter les travaux. « Le Préfet doit communiquer au Conseil Général l'état des impositions d'office établies à ce sujet, en vertu de l'article précité. » Conformément à ces dispositions, M. le Préfet vous soumet l'état dont il s'agit. Il résulte de l'examen de ce document que six communes ont donné lieu, l'an dernier, à l'application