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de cassation le 16 août précédent ; — Ordonne, etc. ". 11 déc. 1884, arrêt de la Cour de Rennes qui condamne Schwob pour diffamation. (1) V. dans ce sens, Cass. 27 janv. 1883 (Bull, crim., n. 28); 3 janv. 1884 (Bull, crim., n. 2). Adde, en matière de simple police, Cass. 16 avril 1880 (S. 1881.1.137. — P. 1881.1.292). La Cour suprême reconnaît au pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt d’avertir faire : droit un effet interruptif et suspensif de la prescription. La suspension de la prescription résulte de ce que le pourvoi crée une véritable impossibilité
résulte de ce que le pourvoi crée une véritable impossibilité d'agir ; l’art. 373, C. instr. crim., dispose, en effet que « pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours en cassation, jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation. cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Bien qu'aucun texte formel ne suspende la prescription, il sera manifestement inadmissible que la loi suspende l'exercice de l'action et frappe en même temps cette action de prescription parce qu'elle n'aurait pas été exercée. Y. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140. — P 1886.1.299),
Y. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140. — P 1886.1.299), et la note. V. également les notes sous Paris, 31 janv. 1884, (S. 1886.2.68. — P. 1886. 1.451). Mais il ne faut pas confondre la suspension et l'interruption, comme paraît le faire notre arrêt. V. Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 2, n. 360. À la vérité, le plus souvent la suspension aura été précédée immédiatement d'une interruption résultant d'actes d'instruction ou de poursuite; mais ce n'est pas une raison pour les confondre. V. Le Selle, Exerc. et extinct. des act. publ. et civ., t. 2, n. 529 ; M.
act. publ. et civ., t. 2, n. 529 ; M. Villey, Précis de dr. crim., 3e édit., p. 265. Spécialement, dans notre espèce, il semble assez difficile de faire rentrer le pourvoi formé par le prévenu parmi les actes de poursuite interruptifs de la prescription : un acte de poursuite ne peut émaner que de la partie poursuivante. La question est intéressante; car l'interruption efface tout le temps antérieur, en sorte qu'une nouvelle prescription commence à courir, tandis que la suspension ne produit qu'un temps d'arrêt : elle retarde la course, elle n'oblige pas à recommencer le chemin. Notre arrêt
course, elle n'oblige pas à recommencer le chemin. Notre arrêt décide que le pourvoi suspend la prescription jusqu'au jour de l'arrêt, et que celle-ci recommence à courir de ce jour et avant même la réception de l'arrêt par le ministère public. — Cette solution est douteuse; car si, dans le silence des textes, on fonde la suspension sur l'impossibilité légale d'agir, cette impossibilité existe « jusqu'à la réception de l'arrêt de la Cour de cassation» (C. instr. crim., 373). Il est, en effet, généralement admis que les poursuites du ministère public empêchent la prescription de l'action civile. V. Metz, 30
public empêchent la prescription de l'action civile. V. Metz, 30 mars 1870 (S. 1870.2.307.— P. 1870.1157), et la note. Aux autorités citées, adde, Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 2. n. 354; MM. Brun de Villeret, Tr. de la prescript. en mat. crim., n. 366; Villey, Précis de dr. crim., p. 271. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 4 47 POURVOI en cassation par Schwob contre ces deux arrêts. ARRÊT, LA COUR; — Joint les deux pourvois, et statuant par un seul et même arrêt ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 65 de la
unique, pris de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et de la fausse application de l'art. 373, C. instr. crim., en ce que le premier des arrêts attaqués a fait courir la prescription, non du jour de l'arrêt de rejet, mais de celui de sa notification à la partie civile : — Attendu que, par arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 18 juin 1884, Schwob a été admis à prouver que les articles par lui publiés dans les journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare contiennent le
Phare de la Loire et le Petit Phare contiennent le compte rendu d'un débat judiciaire, mais que, la preuve de la fidélité de ce compte rendu ayant été laissée à sa charge, il s'est pourvu contre cette décision; que son pourvoi a été rejeté le 16 août 1884; qu'il résulte en outre du premier des arrêts attaqués qu'à la date du 13 nov. 1884, le procureur général lui a donné assignation devant la Cour pour faire la preuve par lui offerte, ainsi que celle mise à sa charge, et voir statuer au fond; — Attendu que le pourvoi de Schwob
statuer au fond; — Attendu que le pourvoi de Schwob n'a eu pour effet d'interrompre la prescription et d'en suspendre le cours que pendant la durée de l'instance devant la Cour de cassation; que la prescription a recommencé à courir au moment même où, par la solution donnée au pourvoi, l'impossibilité d'agir a cessé; qu'aucune disposition de la loi ne prescrit de notifier le pourvoi du prévenu ni la décision dont il a été l'objet à la partie civile, qui peut toujours en avoir connaissance en usant du droit qu'accorde à toute personne l'art. 417, C. instr. crim., et en
à toute personne l'art. 417, C. instr. crim., et en intervenant devant la Cour de cassation; que, si le ministère public, d'après l'art. 373 du même Code, ne peut faire exécuter l'arrêt de condamnation avant la réception de l'arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté la demande, cette disposition ne met pas obstacle à ce que la prescription de l'action légalement suspendue par le pourvoi ne recommence à courir à partir du jour où il a été statué sur ce pourvoi; — Mais attendu que l'assignation qui a été donnée au prévenu à la requête du procureur général,
été donnée au prévenu à la requête du procureur général, moins de trois mois après l'arrêt du rejet, a le caractère d'un acte de poursuite, et qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, elle a interrompu la prescription ; que cette assignation ne constitue pas seulement, en effet, une indication de jour en vue de l'enquête ordonnée; qu'elle a eu pour objet d'enjoindre aux parties de comparaître devant la Cour, de mettre celle-ci en demeure de statuer et de parvenir ainsi à la réparation du délit; que tout acte de poursuite interrompt la prescription au
délit; que tout acte de poursuite interrompt la prescription au profit de toutes les parties, alors même qu'il n'émane que de l'une d'elles; — D'où il suit qu'en refusant de déclarer l'action des époux David contre Schwob éteinte par la prescription, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé l'art. 65 de la loi précitée, en a faite une exacte application; — Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme; que les faits souverainement constatés justifient la qualification du délit et la peine appliquée ; — Rejette, etc. Du 7 févr. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.;
1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 15 mars 1884. PRESCRIPTION, CONTRAVENTION, INTERRUPTION, SUSPENSION, JUGEMENTS D'INCOMPÉTENCE, RÈGLEMENT DES JUGES, TRIBUNAL DES CONFLITS. En matière de contravention de police, un jugement ou arrêt d'incompétence ne peut ni en interrompre la prescription, ni en suspendre le cours. 1) (C. instr. crim., 640). Si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation et être considéré comme suspensif de
la Cour de cassation et être considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi (2) (ld.). (Du Rieux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de l'art. 640, C. instr. crim. : — Attendu, en fait, qu'un procès-verbal a été dressé, le 7 juill. 1881, contre du Rieux pour contravention à la petite voirie; que, sur la citation donnée à la requête du ministère public, le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château s'est, par jugement du
le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château s'est, par jugement du 31 janv. 1882, déclaré incompétent pour connaître de cette contravention; que l'affaire ayant été portée devant le conseil de préfecture du Pas-de-Calais, un arrêté d'incompétence a été rendu le 14 juin 1882; que M. le garde des sceaux a formé un recours en règlement de juges devant le Tribunal des conflits, à la date du 19 août 1882, et que ce Tribunal, réglant de juges, a renvoyé la cause et les parties devant le juge de police d'Auxi-le-Château, par décision du 13 janv. 1883, pour être statué sur la contravention
du 13 janv. 1883, pour être statué sur la contravention à la charge du sieur du Rieux; — Attendu, en droit, qu'aux termes de la disposition de l'art. 640, C. instr. crim., la prescription est acquise en matière de contravention de police, dans le cas où un jugement de condamnation n'est pas intervenu dans l'année, et qu'un jugement et un arrêt d'incompétence ne peuvent ni en interrompre ni en suspendre le cours; que, si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de
conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation et être considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi; que, dans l'espèce, le procès-verbal ayant été dressé le 7 juill. 1881, et une année s'étant écoulée à partir de cette date sans qu'aucun jugement de condamnation fût intervenu, la prescription était acquise au moment où le garde des sceaux a formé un recours en règlement de juges devant le Tribunal
formé un recours en règlement de juges devant le Tribunal des conflits, à la date du 19 août 1882; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la contravention relevée à la charge du prévenu était prescrite, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la disposition de l'art. 640, C. instr. crim., en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette, etc. Du 15 mars 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 26 janvier 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, SUSPENSION, JUGEMENT PRÉPARATOIRE, APPEL. Toutes les infractions en matière de presse se
PRÉPARATOIRE, APPEL. Toutes les infractions en matière de presse se prescrivent par trois mois, et cette prescription est applicable non seulement à l'action principale, mais encore à la procédure relative aux incidents nés de la (1) (L. 29 juill. 1881, art. 65). En Conséquence, lorsqu'un jugement rejetant une exception d'incompétence a été frappé d'appel par le prévenu, il y a prescription si trois mois se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il soit intervenu aucun acte de poursuite, le jugement préparatoire et l'acte d'appel ayant bien interrompu, mais non suspendu le cours de la prescription (2) (Id.). C'est en vain
le cours de la prescription (2) (Id.). C'est en vain que l'on objecte que l'appelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, le droit de poursuivre l'audience appartenant à toutes les parties (3) (Id,). (Castes C. Gugenheim : Journal le Petit Nancéien). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d'une prétendue violation des art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et 203, C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action en diffamation intentée par le sieur Castex contre le sieur Gugenheim :
intentée par le sieur Castex contre le sieur Gugenheim : — Attendu, en fait, que le sieur Gugenheim, gérant du journal le Petit Nancéien, cité directement par le sieur Castex devant le tribunal correctionnel de Nancy, pour délit de diffamation commis par la voie de la presse, a excipé de l'incompétence de la juridiction saisie, et demandé son renvoi devant la Cour d'assises; mais que, par jugement du 1er juill. 1882, le tribunal s'est déclaré compétent et a ordonné qu'il serait plaidé au fond le 15 du même mois; — Attendu que Gugenheim ayant interjeté appel le 10 juill., Castex
Attendu que Gugenheim ayant interjeté appel le 10 juill., Castex l'a fait assigner, à la date du 9 nov. suivant, devant la Cour de Nancy, chambre correctionnelle, pour voir statuer sur cet appel; que, plus de trois mois s'étant ainsi écoulés entre l'acte d'appel et l'assignation, l'arrêt attaqué a déclaré l'action de la partie civile éteinte par la prescription; — Attendu, en droit, que les règles de procédure relatives à la poursuite des crimes, délits et contraventions de presse sont spécialement déterminées par la loi du 29 juill. 1881 ; que l'art. 65 de ladite loi, modifiant la législation antérieure
que l'art. 65 de ladite loi, modifiant la législation antérieure sur la matière, a réduit de trois ans à trois mois le délai de la prescription tant de l'action civile que de l'action publique, qu'il s'agisse de crimes, de délits ou de contraventions; que cette prescription de trois mois est applicable non seulement à l'action principale, mais encore à la procédure relative aux incidents nés de la poursuite ; que la disposition expresse de l'art. 65 ne comporte aucune distinction, et qu'il serait aussi contraire à son texte qu'à son esprit d'admettre, en matière de presse, deux prescriptions différentes —
esprit d'admettre, en matière de presse, deux prescriptions différentes — Attendu que le pourvoi soutient vainement que, pendant le temps compris entre l'acte d'appel du 10 juill. et l'assignation du 9 nov., le demandeur, partie civile, se trouvait dans l'impossibilité d'agir, le cours de la prescription de l'action principale ayant été suspendu par le jugement du 1er juill., qui avait statué sur l'incident et renvoyé au 15 pour être plaidé au fond; que ce jugement, à raison de son caractère préparatoire, a certainement interrompu la prescription de l'action; mais qu'il n'a pas pu avoir pour effet de la suspendre, et
n'a pas pu avoir pour effet de la suspendre, et qu'elle a recommencé à courir pour un nouveau délai de trois mois, d'abord à compter du jour où il a été rendu, ensuite à compter du 10 juill., date de l'acte d'appel; — Attendu qu'il n'est pas moins vainement objecté que rappelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, et que le procureur général seul avait qualité pour fixer le jour de la comparution des parties devant la Cour ; que le droit de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties; que, spécialement,
de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties; que, spécialement, le prévenu appelant est libre de faire telles diligences que de droit, en vue de faire vider son appel; mais qu'aucun texte de loi ne l'oblige à prendre cette initiative, et qu'il n'est tenu de comparaître devant la juridiction d'appel que lorsqu'il y est appelé par une assignation du ministère public ou de la partie civile ; que, d'autre part, s'il est d'usage que le procureur général fixe le jour d'audience, cette pratique ne saurait, dans aucun cas, faire obstacle à ce que la partie civile, anticipant sur les diligences
à ce que la partie civile, anticipant sur les diligences du parquet, assigne elle-même l'appelant à l'une des audiences de la Cour d'appel, sauf le droit qui appartient au président de la chambre correctionnelle, et, en cas de contestation, à la chambre, de renvoyer le jugement de l'affaire à une date ultérieure; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que l'action en diffamation intentée à la requête du sieur Castex était éteinte par la prescription de trois mois, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et 203, C. instr. crim., en a fait,
juill. 1881 et 203, C. instr. crim., en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejeté, etc. Du 26 janv. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larouche, rapp. ; Ronjat, av. gén. ; Lefort et Devin, av. CASS.-CRIM. 12 juin 1886. RÈGLEMENT DE POLICE, MAISONS D'ACCOUCHEMENT, PENSIONNAIRES, REGISTRE (TENUE D'UN). Est illégal et non obligatoire, l'arrêté du maire qui prescrit aux sages-femmes, recevant chez elles des pensionnaires de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs (4) (LL. 16-24 août 1790; 19-22 juill. 1791 ; 5 avril 1884; C. pén., 378,
19-22 juill. 1791 ; 5 avril 1884; C. pén., 378, 471, n. 15). (Chaussedent). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juill. 1791, et de l'art. 471, n. 15, C. pén., en ce que le jugement attaqué a déclaré illégal et non obligatoire l'arrêté du maire de Privas, du 8 nov. 1875, qui prescrit aux sages-femmes, recevant des pensionnaires, de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs : — Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que la femme Chaussedent
le jugement attaqué constate, en fait, que la femme Chaussedent exerce la profession de sage-femme et reçoit uniquement chez elle des femmes enceintes qui viennent réclamer ses soins;— Attendu que les sages-femmes ne peuvent être assimilées aux aubergistes, logeurs, hôteliers ou loueurs de maisons garnies, ni être tenues des obligations imposées à ceux-ci par l'art. 475, n.2, C. pén.; qu'une pareille assimilation serait d'ailleurs contraire aux prescriptions de l'art. 378, C. pén., qui oblige les sages-femmes, aussi bien que les médecins, à garder les secrets dont elles sont dépositaires à raison de leur profession ; — Attendu qu'aucune loi spéciale
raison de leur profession ; — Attendu qu'aucune loi spéciale n'a placé les maisons d'accouchement sous la surveillance de l'autorité municipale; que, d'autre part, les maisons de ce genre ne peuvent être considérées comme des lieux ouverts au public, sur lesquels les maires ont un droit de police et de réglementation en vertu de la loi du 5 avril 1884; — Attendu, dès lors, qu'en refusant de reconnaître la légalité des art. 6, 7 et 8 de l'arrêté de police pris par le maire de Privas le 8 nov. 1875, le tribunal de simple police de cette ville (14 mars
le tribunal de simple police de cette ville (14 mars 1886), loin d’avoir violé la loi, en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 12 juin 1886.—Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Sallantin, rapp.; Loubers av. gén. (1-2-3) L’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est formel : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ». Le pourvoi
de poursuite, s’il en a été fait ». Le pourvoi confondait deux choses très distinctes : l’interruption et la suspension de la prescription. Le jugement rejetant l’exception d’incompétence avait interrompu la prescription. L’arrêt dit qu’il en avait été de même de l’acte d’appel formé par le prévenu; ceci est plus discutable, et il semble difficile de voir un acte de poursuite dans un appel interjeté par le prévenu lui-même dans le but précisément d’échapper aux poursuites. V. cep. Nîmes, 27 mars 1862 (sol. impl.) (S. 1802.2.316. — P. 1863.270) et le renvoi. V. aussi Cass. 18 mars 1880 (S. 1881.1.483.
le renvoi. V. aussi Cass. 18 mars 1880 (S. 1881.1.483. — P. 1881.1.1224). Quoi qu’il en soit, à partir soit de cet acte, soit du jugement frappé d’appel, la prescription a recommencé à courir. Il ne faut pas oublier que la loi n’indique aucune cause de suspension de la prescription. On admet cependant que la prescription est suspendue dans le cas où l’impossibilité d’agir provient de la loi elle-même, parce qu’il serait absurde que la loi suspendît l’exercice de l’action, et frapperait en même temps cette action de déchéance parce qu’elle n’aurait pas été exercée. V. Cass. 4 déc. 1885
qu’elle n’aurait pas été exercée. V. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140. — P. 1886.1.299) et la note. V. également la note sous Paris, 31 janv. 1884, et Orléans, 19 déc. 1885 (S. 1886.2.68.—P. 1886.1.451). Mais l’effet suspensif ne doit être admis que lorsque la loi oppose un obstacle absolu à l’exercice de l’action. Dans l’espèce, il n’en était pas ainsi, puisque le droit de poursuivre l’audience appartient à toutes les parties, et qu’il était loisible à l’intimé de poursuivre dans les délais le jugement de l’appel. (4) V. en ce sens, Cass. 18 juin 1816 (S. 1846.1.696. — P.
ce sens, Cass. 18 juin 1816 (S. 1846.1.696. — P. 1846.2.322); 23 janv. 1864 (S. 1804.1.216. — P. 1864.826). V. au surplus notre Rép. gèn. du dr. fr., v° Accouchement, n. 31. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 449 CASS. civ. 2 juin 1886. ASSURANCES TERRESTRES, DÉPOSITAIRE, DÉPOSANT, ACTION DIRECTE, INCENDIE, FORCE MAJEURE, ACTION INDIRECTE. Le contrat d’assurance contre l’incendie conclu par un dépositaire, relativement aux choses déposées, non pas en qualité de gérant d’affaires du déposant, mais en son nom et pour dégager sa responsabilité, ne fournit, en cas de sinistre, aucune action directe au déposant contre l’assureur (1)
de sinistre, aucune action directe au déposant contre l’assureur (1) (C. comm., 332; C. civ., 1927, 1928). En cas d’incendie occasionné par un événement force majeure, le dépositaire n’étant point responsable envers le déposant, et n’ayant pas, faute d’intérêt, d’action contre l’assureur, le déposant n’a non plus aucune action indirecte à exercer du chef du dépositaire contre l’assureur (2) (C. comm., 332; C. civ., 1166, 1929, 1934). (1-2) La décision consacrée par notre arrêt semble reposer sur des données incontestables. Un contrat ne profite qu’à celui au nom duquel il a été conclu (C. civ., 1165). Un dépositaire n’est pas
a été conclu (C. civ., 1165). Un dépositaire n’est pas responsable d’une perte par cas fortuit (C. civ., 1302, 1303, 1929). Le contrat d’assurance est un contrat d’indemnité (C. comm., 348). On en conclut que le dépositaire, ne devant aucune réparation au déposant pour une perte fortuite, n’a aucun droit à l’indemnité d’assurance; il n’est pas lésé. Le déposant, quoique lésé par l’incendie, n’ayant pas figuré dans le contrat d’assurance, n’a aucune action contre l’assureur. Le système ainsi construit paraît inattaquable, Cependant, nous présenterons quelques objections en nous appuyant sur une considération d’équité et sur une loi romaine invoquée par
une considération d’équité et sur une loi romaine invoquée par analogie. Nous ne savons pas si notre impression est celle de tout le monde; mais, à nos yeux, la solution qui a triomphé n’est pas parfaitement équitable. La Compagnie doit une indemnité ; le cas en vue duquel elle a touché des primes et promis une indemnité est arrivé. Et par suite d’un désaccord, d’une distinction entre la personne qui a droit et la personne qui a intérêt, la Comp. gagne, sans raison suffisante, l’indemnité qu’elle doit. Nous disons que la Comp. doit une indemnité, parce que le cas en
la Comp. doit une indemnité, parce que le cas en vue duquel elle en a promis une est réalisé. C’est ce qu’il faut d’abord démontrer. Cela dépend de la rédaction de la police. Nous supposons que l’engagement pris par la Comp. se résume et se définit ainsi : « Je promets tel capital si la chose assurée est incendiée soit par votre faute sans dol, soit par un acte fortuit ». Nous supposons que la Comp. s’est servie de son tarif habituel, et qu’elle a exigé des primes égales à celles qu’elle aurait demandées à un propriétaire assurant sa chose.
celles qu’elle aurait demandées à un propriétaire assurant sa chose. Voilà le fait sur lequel nous faisons reposer notre raisonnement. Si la Comp. avait déclaré qu’elle assurait, non pas une chose contre l’incendie, mais un dépositaire contre la chance qu’il courait d’être responsable de la perte de la chose déposée ; si, tenant compte de ce que l’assuré, n’étant pas propriétaire, n’avait à la conservation de la chose qu’un intérêt limité à sa responsabilité plus ou moins étroite, la Comp. avait modifié ses tarifs, abaissé le montant de ses primes, si, en d’autres termes, la Comp. avait proportionné ses primes