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il faut répondre négativement; car l’apport du prédécédé au fonds commun est devenu indiscernable de l’apport du survivant et leur combinaison avait produit une œuvre dont l’unité n’était pas moindre que si elle eût été imaginée et créée par un seul cerveau. Lorsqu’une maison a été construite à frais communs par deux personnes, est-ce que l’une d'elles devient propriétaire exclusif des fers et des bois sous prétexte qu’elle les a fournis, et l'autre, propriétaire des pierres de taille et des briques ? Assurément non. Il y a là une de ces choses impartageables en nature qu'a prévues l’article 827 du
ces choses impartageables en nature qu'a prévues l’article 827 du Code civil. En peut-il être autrement d’un opéra ou d’un opéra-comique? On ne pourrait le soutenir qu’à la condition d’admettre que l’œuvre commune du musicien et du librettiste n’est pas une chose distincte à la fois du livret et de la partition, une chose dont le caractère propre réside précisément dans cette union intime et indestructible des deux parties qui la composent. Il est donc, impossible d’anéantir la propriété de l’auteur prédécédé, sans porter atteinte à celle du survivant, puisque l’une et l’autre avaient pour objet une seule et même
l’une et l’autre avaient pour objet une seule et même chose ; si l’une est conservée et continue d’être protégée par la loi, l’autre ne peut pas cesser d’exister. Les partisans du système admis par la Cour de Paris raisonnent comme si les lois qui ont reconnu la propriété littéraire et artistique et en ont déterminé la durée étaient de tous points applicables à la collaboration qu’elles n’ont pas prévue, et comme si les règles spéciales qu’elles ont posées devaient exclure les principes du droit commun. C'est au contraire au seul cas qu’elles ont prévu et réglé, c’est-à-dire à celui
seul cas qu’elles ont prévu et réglé, c’est-à-dire à celui de l’œuvre ayant un auteur unique que leur application doit être restreinte, et l’on ne peut les étendre à la collaboration qu’à la condition de les combiner avec les règles qui lui sont propres et qui découlent de sa nature juridique; or, ces règles sont et ne peuvent être que celles de l’indivision. L’auteur prédécédé a laissé (sans sa succession le droit à une part, à la moitié par exemple, des redevances dues éventuellement par les directeurs de théâtres ; mais cette moitié ne correspond pas à une certaine portion
mais cette moitié ne correspond pas à une certaine portion de l’œuvre commune, distincte des autres, et susceptible de tomber dans le domaine public à une autre époque que celles-ci. Elle représente la part de propriété qui, dans chacune des parties de cette œuvre, se confond avec celle de l’autre auteur, de façon à ne plus former qu’un ensemble indivisible. Par conséquent tant que les droits du collaborateur survivant subsisteront, les droits des ayants cause de l’autre subsisteront aussi, malgré l’expiration du délai légal, parce que la propriété dont ils sont la sanction continuera jusqu’au dernier jour d’avoir pour objet
sont la sanction continuera jusqu’au dernier jour d’avoir pour objet l’œuvre commune des deux auteurs. Dire que les droits pécuniaires, les redevances qui découlent de la propriété artistique sont par leur nature divisibles et que rien ne s'oppose à ce que ceux qui appartiennent à l'un des auteurs survivent à la disparition de ceux de l'autre, c’est en réalité faire une proposition de principe ; car ces droits sont la sanction de la propriété artistique et littéraire ; ils existent tant que celle-ci dure; ils ne peuvent être anéantis qu’avec elle. De sorte qu’affirmer que la quote-part des droits pécuniaires
elle. De sorte qu’affirmer que la quote-part des droits pécuniaires attachés à une œuvre composée en collaboration doit cesser d’être perçue, c’est, admettre nécessairement que les ayants cause du collaborateur'à qui elle appartenait ont perdu leur part de propriété; et c’est précisément ce qui est en question. Ce n’est pas seulement la nature propre de l’indivision qui conduit à ce résultat, ce sont aussi les règles de l’indivisibilité. Que l’œuvre de deux collaborateurs présente les caractères légaux de l’indivisibilité, ce qui précédent a suffisamment démontré. Elle est à la fois indivisible par sa nature et par la volonté des parties.
indivisible par sa nature et par la volonté des parties. Or la doctrine et la jurisprudence admettent que le principe formulé par les articles 1221 et 1449 du Code civil, relativement à la prescription en matière d’obligations indivisibles, a une portée générale ; que spécialement la prescription interrompue contre l’un des débiteurs d’une obligation indivisible l’est pour le tout et non pas seulement pour la part de Ce débiteur : Aubry et Rau (t. IV, p. 301); Demolombe (t. III, n° 593); Todière (n° 303). Il a été jugé notamment : que le majeur relève le mineur de la prescription
: que le majeur relève le mineur de la prescription dans les matières indivisibles. : C. de cassation, 14 juillet 1840 (Sirey, 1846.1.753). ... Que lorsque les usiniers ont droit à l’usage des eaux d’un canal, de telle sorte que chacun d’eux ait droit à tour de rôle à la totalité des eaux, leur droit est indivisible, et que l’interruption de prescription opérée par l’un d’eux profite à tous les autres : C. de cassation, 12 juillet 1869 (Sirey, 1870.1.82). Le principe général dont les articles précités sont l’application est que, lorsqu’un droit appartient à plusieurs personnes et ne peut
que, lorsqu’un droit appartient à plusieurs personnes et ne peut pas être exercé partiellement, la déchéance dont il est préservé par l’acte d’un seul des créanciers le conserve en entier au profit de tous. Ce principe, il n’y a aucune raison pour qu’on ne l’applique pas à l’indivisibilité résultant de la collaboration. En effet, la limitation dans le temps du droit de propriété littéraire offre une grande analogie avec la prescription lorsqu’elle atteint le droit du collaborateur prédécédé. On ne peut songer à l’imposer à celui du collaborateur survivant, ni à faire tomber partiellement dans le domaine public l’œuvre commune,
à faire tomber partiellement dans le domaine public l’œuvre commune, qui est indivisible. Et alors il paraît plus juridique, plus conforme aux règles générales de notre droit de relever la propriété du prédécédé de la déchéance dont elle est menacée, et de la faire profiter de la durée plus longue du droit de l’autre collaborateur. On voit que la doctrine consacrée par l’arrêt de Paris de 1905 a un fondement juridique très solide. Une objection pourrait lui être faite ; on pourrait soutenir et l’on a soutenu que, lorsque la collaboration a pour objet la composition d’un opéra ou d’un
collaboration a pour objet la composition d’un opéra ou d’un opéra comique, il n’y a pas à proprement parler d’indivision, ni d’indivisibilité, que l’œuvre commune est divisible (Huard, Prop. intellectuelle, §§ 48 et 58), et que par suite rien ne s’oppose à ce que, la propriété du prédécédé, une fois arrivée à son terme légal, cesse de produire aucun effet, pécuniaire ou autre. On peut répondre d’une part : que la jurisprudence ne semble pas favorable à cette distinction entre les ouvrages littéraires et les opéras ; d’autre part que, quelle que soit la nature de l’œuvre envisagée, le caractère
quelle que soit la nature de l’œuvre envisagée, le caractère propre de la collaboration est toujours le même; que, si dans une pièce de théâtre, la fusion entre le travail et les conceptions des deux auteurs est plus complète, plus intime, elle est aussi nécessaire et essentielle dans la composition d’un opéra ; que le librettiste doit se conformer aux intentions du musicien, donner aux diverses scènes de la pièce le développement qu’il lui indique, employer les tours, les expressions les plus propres à s’associer aux rythmes où aux mélodies que le compositeur invente, modifier sans cesse son scénario, allonger
que le compositeur invente, modifier sans cesse son scénario, allonger ou raccourcir ses phrases jusqu’à ce qu’elles s’accordent exactement avec le texte musical ; que de son côté le compositeur peut trouver dans le dialogue que lui fournit le librettiste, dans les mots qui y sont employés l’idée première de thèmes nouveaux ou du rappel d’un autre thème, la suggestion de lied-motive. Ce sont là les traits essentiels de la collaboration, et ils suffisent pour étendre à l’opéra les règles juridiques qui en ont été tirées pour les œuvres littéraires. Qu’il s’agisse de celles-ci ou des opéras, la collaboration implique
Qu’il s’agisse de celles-ci ou des opéras, la collaboration implique indivision et indivisibilité et non pas simplement juxtaposition de deux textes, de deux conceptions rapprochées momentanément. S’il y avait juxtaposition comme l’admettent les partisans de la thèse de la divisibilité, quelles en seraient les conséquences au point de vue de la question que Cour de Paris avait à juger ? Il n’est pas inutile de les rechercher, car elles pourront servir à vérifier si cette thèse est exacte ou non. À partir du moment où la mort du prédécédé et l’expiration du droit de ses ayants cause a rompu les
l’expiration du droit de ses ayants cause a rompu les liens qui rattachaient le livret à la musique, il est bien certain que l’œuvre ne pourra être représentée dans son intégrité sans le consentement du survivant des deux auteurs, car le droit de propriété de celui-ci sur la partie de l’œuvre créée par lui demeure intact jusqu’à l’expiration du délai qui lui est propre. Mais il est non moins certain que l’une des parties de l’œuvre commune est tombée dans le domaine public, et qu’il est loisible à toute personne de s’en emparer et d’en tirer tel parti qu’il lui
de s’en emparer et d’en tirer tel parti qu’il lui plaira. Pour prendre un exemple dans les faits soumis à la 1re Chambre de la Cour, la musique de la Favorite pourrait être adaptée à un autre texte que celui du livret actuel; sous les mêmes airs, un drame tout différent pourrait se dérouler. Une telle transformation n’a rien d’invraisemblable. Les plus grands musiciens l’ont opérée sur leurs propres œuvres. Dans les grandes œuvres lyriques de la dernière partie de sa carrière, Glück a fait entrer beaucoup d’airs empruntés à ses premiers opéras de formes traditionnelles. Berlioz, dans les Troyens,
ses premiers opéras de formes traditionnelles. Berlioz, dans les Troyens, a agi de même; d’ailleurs un tel démarquage aurait mal servi sa mémoire, si de judicieuses coupures n’y avaient porté remède. Rien donc ne s’oppose à ce que les mots « O mon Fernand... » soient, dans l’air célèbre de la Favorite, remplacés par d’autres paroles, traduisant un sentiment monté différents. L’arrêt de la 1re Chambre de la Cour de Paris du 17 février 1918, visé dans le second des arrêts reproduits ci-dessus, constate qu’en Italie, on a composé en 1865 un nouveau livret pour Lu Lille du Régiment, qu’on
1865 un nouveau livret pour Lu Lille du Régiment, qu’on ne pouvait représenter qu’à cette condition. À l'inverse, il est permis de supposer que l’auteur des paroles est mort le premier; et alors sur le livret un musicien vivant pourrait composer une partition nouvelle. Pourquoi VI. Stravinsky ou M. Florent Schmitt ne l’écriraient-ils pas une nouvelle Favorite, une Favorite hérissée de dissonances ? L’expérience serait divertissante. Au point de vue juridique, elle serait irréprochable, et les ayants cause du collaborateur survivant n'auraient aucunement le droit de se plaindre. Car la juxtaposition du livret et de la partition ayant cessé, les
juxtaposition du livret et de la partition ayant cessé, les droits nés de la collaboration ont disparu. Et pourtant le bon sens se refuse à admettre qu'un tel morcellement, un tel dépeçage, soient légalement possibles; qu'une œuvre qui, dans l'intention de ses auteurs, devait vivre et se perpétuer intangible dans son unité, puisse être, exposée à l'humiliation de telles mascarades. La thèse de l'indivision, telle que paraît l'avoir adoptée l'arrêt rapporté, aboutira-t-elle à des conséquences différentes ? Non, si l'on admet que le prédécès d'un des collaborateurs a pour effet de faire subir au droit du survivant une sorte de
de faire subir au droit du survivant une sorte de résorption, de le cantonner sur ce qui est sa part de création propre, eu apparence du moins, c'est-à-dire soit sur le livret, soit sur la musique. Il n'est pas d'ailleurs que ce prédécès doive avoir ce résultat. Dans une note au Sirey (1859.2. H 3), la théorie suivante a été soutenue : « Le domaine public prend la place de l'auteur décédé vis-à-vis du survivant. Comme lui, il ne peut disposer de l’œuvre sans le consentement du coauteur... C'est là le résultat de l'indivision qui affecte la propriété et que
le résultat de l'indivision qui affecte la propriété et que ne fait pas cesser la dévolution qui s'opère au profit du domaine public. » Mais cette conception n'est pas juridiquement exacte. En effet, comme le dit très justement l'arrêt rapporté, le domaine public n'est qu'une entité, une fiction, un symbole. Une œuvre tombée dans le domaine public est en réalité une œuvre que toute personne a le droit de reproduire ou de faire représenter, précisément parce qu'elle n'est la propriété de personne. Si donc on veut ne pas se payer de mots, il faut dire que l'auteur survivant vit dans
de mots, il faut dire que l'auteur survivant vit dans l'indivision avec tout le monde ou avec personne. Et comme l'indivision est par définition la union de deux ou de plusieurs propriétés, on voit ce que cette conclusion a d'un peu troublant pour le jurisconsulte. Si l'indivision, qui a été créée par la volonté commune de deux collaborateurs, subsiste après le décès de l'un d'eux et l'expiration du délai légal, elle ne se comprend, ne se justifie, qu'autant que le droit du prédécédé subsiste également, confondu avec celui du survivant; qui en est composé en partie, de telle sorte que
qui en est composé en partie, de telle sorte que le consentement de celui-ci et des ayants cause de l'autre demeure nécessaire pour la reproduction et la représentation. Gaston COURTOIS, avocat à la Cour d'Appel. (Même audience.) I. SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES.— SOCIÉTÉ CIVILE. — PROCÈS DIRECTE CONTRE ELLE PAR UN DIRECTEUR DE THÉÂTRE. — TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPÉTENT. — LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — OPÉRA. — INDIVISIBILITÉ DES DROITS DU COMPOSITEUR ET DU LIBRETTISTE. — DÉCÈS DE L’UN DES AUTEURS. — EXPIRATION DE LA DURÉE DE JOUISSANCE. — AUTEUR SURVIVANT SEUL NANTI DU DROIT d'autoriser LES REPRÉSENTATIONS. —
AUTEUR SURVIVANT SEUL NANTI DU DROIT d'autoriser LES REPRÉSENTATIONS. — III. CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — CONTREFAÇON. — ARTICLE 428 DU CODE PÉNAL. — INDIVISIBILITÉ DES DROITS DU LIBRETTISTE ET DU COMPOSITEUR. — ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. /. La Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques a pour objet la défense des intérêts de ses associés à l'encontre des administrations théâtrales et leur mutuelle assistance. En concourant, moyennant un prélèvement qui ne sert qu'à subvenir aux besoins sociaux, à la perception des droits d'auteur dus à ses adhérents, elle n'est pas acte de commerce. Elle ne poursuit aucun but de spéculation.
acte de commerce. Elle ne poursuit aucun but de spéculation. Elle est une Société civile. Le tribunal de commerce est donc incompétent pour connaître d'une demande formée contre elle par un directeur de théâtre. II. Si dans un opéra il est légalement impossible de distinguer la part qui revient dans l’œuvre commune au compositeur et à l'auteur du livret, de telle sorte que chacun d'eux possède sur elle des droits identiques, il n'en résulte pas que la durée de ces droits doive être égale pour les héritiers de l’un et de l'autre collaborateur. La mort de l’un de ceux-ci et
de l'autre collaborateur. La mort de l’un de ceux-ci et l'expiration du délai de jouissance accordé à ses héritiers ne changent nullement la situation du ou des survivants qui continuent de jouir des mêmes avantages et d'exercer les mêmes droits que par le passé, notamment celui d'autoriser l'exploitation de l’œuvre par représentation ou édition et de toucher leur part des redevances imposées aux directeurs de théâtres. Ces droits au contraire cessent d'appartenir aux héritiers de l'auteur prédécédé. III. Contre cette solution on ne saurait invoquer comme ayant l'autorité de la chose jugée un jugement rendu par la juridiction correctionnelle prononçant
chose jugée un jugement rendu par la juridiction correctionnelle prononçant une condamnation contre un directeur de théâtre, sur la plainte des héritiers de l'auteur prédécédé (le compositeur, dans l'espèce), et décidant que la collaboration du librettiste et du musicien leur confère la propriété indivisible de l’œuvre commune, et que cette indivisibilité conserve les droits des représentants de chacun d'eux jusqu'à ce que cinquante ans se soient écoulés depuis la mort du dernier survivant. En effet une telle déclaration est indépendante des faits retenus par la juridiction correctionnelle dans les limites de la prévention, et il est de principe que les
de la prévention, et il est de principe que les solutions que peuvent recevoir dans un procès criminel les questions civiles soulevées à l’occasion de l’action publique n’ont de valeur que relativement à cette action, et sont sans influence au point de vue des intérêts civils sur les droits des parties. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M° Logniet pour MM. Isola frères, de M c Monneydier pour les consorts Donizetti, et de M e Jallu pour la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, et conformément aux conclusions de M. l'avocat général
Compositeurs dramatiques, et conformément aux conclusions de M. l'avocat général Wattinne : « La Cour, « En ce qui concerne la Société des auteurs et compositeurs dramatiques : « Considérant que cette Société a, comme il résulte des statuts, pour objet la défense des intérêts de ses associés vis-à-vis des administrations théâtrales et leur mutuelle assistance; qu'en concourant, moyennant un prélèvement qui n’est qu’un moyen d’existence sociale à la perception des droits d’auteur de ses adhérents, elle ne fait pas acte de commerce. que tout but de spéculation lui est étranger; qu’elle est donc une Société civile et qu’à tort
étranger; qu’elle est donc une Société civile et qu’à tort le Tribunal de commerce s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre elle par Vincent et Emile Isola; « Considérant qu’à tort également ceux-ci l’ont assigné en intervention forcée devant la Cour, alors qu’elle était partie en première instance; que par la déclaration d’incompétence prononcée à son égard elle doit être mise définitivement hors de cause; « En ce qui concerne Vincent et Emile Isola: « Considérant que, par décision de cette Chambre du 23 avril 1913, la Cour a jugé qu’à raison de la connexité existant entre
Cour a jugé qu’à raison de la connexité existant entre la présente instance et le procès alors suivi par les frères Donizetti contre la « Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques » devant le Tribunal civil de la Seine, il y avait intérêt à attendre les débats de ce procès ; que par arrêt de ce jour la Cour, statuant sur le litige, a rejeté les prétentions soutenues par les héritiers Donizetti ; « Et, comme le déclarent les motifs de cet arrêt, que, Donizetti étant décédé le 8 avril 1848, la loi des 19-24 juillet 1793, alors applicable à
1848, la loi des 19-24 juillet 1793, alors applicable à la propriété des œuvres artistiques, appelait ses héritiers à jouir plaidant dix ans des droits qui étaient reconnus au compositeur lui-même ; que cette jouissance devait, par suite, arriver à expiration le 8 avril 1858; qu’il est soutenu qu’elle se serait prolongée au-delà de cette date, à raison de son indivisibilité avec celle des collaborateurs de Donizetti qui ont écrit le livret des opéras sur lesquels porte le débat; « Qu’en fait, Alphonse Royer, autour des poèmes de La Favorite, de Lucie de Lammermoor et de Don Pasquale, est décédé
de Lucie de Lammermoor et de Don Pasquale, est décédé le 11 avril 1875 et de Saint-Georges, librettiste de La Fille du Régiment, le 23 décembre de la même année ; « Que suivant les prétentions des héritiers Donizetti la jouissance de leurs droits sur l’œuvre commune leur aurait été conservée par les deux librettistes et, après eux, par leurs héritiers ; « Considérant qu’il n’est pas douteux..., etc. (mêmes motifs que ceux qu’énoncent les paragraphes 5, 6 et 7 de l’arrêt ci-dessus reproduit); « Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de décider que les droits des héritiers Donizetti
en conséquence, de décider que les droits des héritiers Donizetti ont pris fin dès 1858 et d’écarter les demandes par eux dirigées contre les directeurs de théâtres mis en cause, alors même que ceux-ci se seraient, par une erreur de droit, mépris sur leurs obligations; « Que contre cette décision les consorts Donizetti invoquent un arrêt rendu le 27 février 1918 par la neuvième chambre de cette Cour, statuant en matière correctionnelle et prononçant condamnation contre Isola frères, par application de l’article 428 du Code pénal; que les consorts Donizetti prétendent que cet arrêt comporte l'autorité de la chose jugée
prétendent que cet arrêt comporte l'autorité de la chose jugée quant à la persistance de leurs droits et au maintien dans le domaine privé des œuvres de Donizetti au bénéfice de tous les copropriétaires de ces œuvres; « Considérant que l’arrêt ainsi invoqué déclare dans ses motifs : « Qu'en droit il est de principe que le fait de la collaboration d’un compositeur et des auteurs d’un livret crée entre eux une copropriété absolument indivisible sur l’œuvre commune; que cette indivisibilité a pour première conséquence le maintien et la prolongation du droit de propriété au profit des héritiers et des
du droit de propriété au profit des héritiers et des représentants de chacun d’eux, jusqu’à ce que cinquante ans se soient écoulés depuis la mort du dernier survivant »; « Que cette déclaration concernant une thèse de droit contestée et la déduction qu’en a tiré l’arrêt dont il s’agit, sont indépendantes des faits retenus et constatés par la juridiction correctionnelle dans les limites de la prévention, et qu’elles ne s’imposent nullement à la Cour; qu’il est, du reste, de principe que les solutions que peuvent recevoir dans un procès criminel les questions civiles soulevées à l’occasion de l’action publique, n’ont
les questions civiles soulevées à l’occasion de l’action publique, n’ont de valeur que relativement à cette action et restent sans influence, au point de vue des intérêts civils, sur les droits des parties; « Par ces motifs; « Infirme le jugement dont est appel; « Et statuant à nouveau : « En ce qui concerne la « Société des auteurs et compositeurs dramatiques » : « Dit que cette Société ayant le caractère de Société civile, le Tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l’action dirigée contre elle; « Dit non recevable la demande en intervention formée devant la
Dit non recevable la demande en intervention formée devant la Cour contre ladite Société par Isola frères ; « En ce qui concerne Isola frères : « Les décharge de toutes dispositions et condamnations prononcées contre eux au profit des héritiers Donizetti ; « Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; « Ordonne la restitution des amendes d’appel ; « Condamne Isola frères aux dépens de première instance et d’appel afférents à la demande en garantie par eux formée contre la « Société des auteurs et compositeurs dramatiques » ainsi qu’à leur demande en intervention concernant la
dramatiques » ainsi qu’à leur demande en intervention concernant la même Société, tous autres dépens, tant de première instance que d’appel, devant être supportés par les héritiers Donizetti.» Observations. — I. Sur le premier point, voir dans le même sens : C. de Paris (1re Ch.), 24 mai 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910.2.259). II. Voir l’observation jointe au premier des deux arrêts ci-dessus rapportés de la Cour de Paris. Aux décisions visées dans cette observation, on peut ajouter les suivantes qui ont été rendues relativement aux droits d’auteur des ayants cause de Donizetti : Trib. comm. Seine, 20 mars