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ne plaide par procureur", ni aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi. — Rejette, etc. Du 16 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1re prés.; Merville, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Pérouse et Sabatier, av. (1) Le juge ne peut statuer qu'à l'égard des parties personnellement en cause. L'art. 132, C. proc. autorise par exception la condamnation des dépens contre de simples mandataires; lorsque ceux-ci ont compromis les intérêts de leur administration; mais encore faut-il que la faute de l'administrateur soit bien constatée par les juges du fond. Y. Bourges, 19 janv. 1869 (S. 1869.2.323.
juges du fond. Y. Bourges, 19 janv. 1869 (S. 1869.2.323. — P. 1869.1271), et la note. (2) Jurisprudence constante. V. Cass. 24 avril 1861 (S. 1861.1.589. — P. 1861.992), et les renvois; 19 déc. 1877 (S. 1878.1.468. — P. 1878.1214), et les renvois; 17 mars 1884 (S. 1885.1.212. — P. 1885.1.514); 16 févr. 1885 (S. 1886.1.176. — P. 1886.1.405). (3-4) Aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 29 germ. an 9, les agents de change de chaque place doivent se réunir et nommer, à la majorité absolue, un syndic et six adjoints, pour exercer une police intérieure, rechercher les
et six adjoints, pour exercer une police intérieure, rechercher les contraventions aux lois et règlements et les faire connaître à l'autorité publique. Comme toutes les corporations analogues instituées par la loi, telles que celles de notaires, avoués, avocats, et du sein desquelles est tirée une représentation chargée de régler les questions de discipline intérieure et de faire valoir leurs intérêts au dehors, la corporation des agents de change a été par cette disposition pourvue d'un corps représentatif, la chambre syndicale ayant à sa tête le syndic, chargé de personnifier et de représenter la corporation dans toutes les circonstances où ce
de représenter la corporation dans toutes les circonstances où ce serait nécessaire. L'institution d'une caisse commune, alimentée par les versements des confrères dans certaines conditions déterminées, est éminemment une mesure de police ou de discipline intérieure rentrant, aux termes de l'arrêté de germ. an 5, dans les pouvoirs du syndic et de la chambre syndicale. D'où la conséquence que l'exercice des actions en justice dans l'intérêt de cette caisse appartient au syndic chargé de représenter la corporation, et, à défaut du syndic, au liquidateur que la justice aura désigné pour en remplir les fonctions. Si l'exercice de ces actions n'appartenait
en remplir les fonctions. Si l'exercice de ces actions n'appartenait pas au syndic ou à son représentant légal, on ne voit pas à qui il pourrait appartenir. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 457 CASS.-REQ. 17 février 1886. ENCLAVE, PASSAGE, ASSIETTE DE LA SERVITUDE, PRESCRIPTION, PREUVE, DÉPLACEMENT. La servitude de passage pour cause d'enclave, lorsqu'elle est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, étant acquise au fonds enclavé sans qu'aucune indemnité puisse être exigée (1), le propriétaire enclavé est à bon droit admis à prouver que, par un usage trentenaire, il a prescrit le droit de
par un usage trentenaire, il a prescrit le droit de passer par un chemin autre que le chemin déterminé par une convention antérieurement intervenue entre les parties (2) (C. civ., 682, 691, 708,2240). Et le propriétaire du fonds servant ne pourrait demander le déplacement de la servitude sous prétexte qu'elle n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait, avant d'y aboutir, par une autre parcelle appartenant au propriétaire du fonds dominant (3) (C. civ., 683). (Latapie de Gerval C. Renard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 682, 691, 2240,
pourvoi, tiré de la violation des art. 682, 691, 2240, C. civ., et fausse application de l'art. 708 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis le défendeur éventuel à prouver qu'il avait acquis par prescription, en qualité de propriétaire enclavé, le droit de passer sur une partie de la propriété du demandeur autre que celle qui avait été déterminée dans un titre réglant le mode d'exercice de la servitude existant en faveur du fonds anciennement enclavé: — Attendu que, pour toute parcelle enclavée, le droit au passage constitue une servitude établie par la loi; que ce droit
constitue une servitude établie par la loi; que ce droit de passer sur tel point du fonds contigu, plutôt que sur tel autre, et le droit d'y passer sans qu'aucune indemnité puisse être exigée, peuvent être acquis par une prescription de trente ans, qui laisse supposer que le tracé du passage a été fixé d'un commun accord entre le propriétaire du fonds enclavé et le propriétaire du fonds assujetti, et que l'indemnité pour le passage a été payée; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Renard est propriétaire d'un pré dépendant de la ferme d'en bas, et
propriétaire d'un pré dépendant de la ferme d'en bas, et entouré de tous côtés par les terres de Gerval; que Renard, tout en rappelant un acte sous signatures privées du 27 juill. 1837, enregistré, d'après lequel l'un des prédécesseurs de Gerval aurait concédé, à l'un de ses auteurs, le droit de passer sur une de ses terres, cadastrée sous le n° 300, soutient et offre de prouver que, depuis plus de trente ans, il exerce la servitude de passage par un nouveau chemin, allant directement du pré enclavé, dit des onze arpents, à sa propriété d'en bas; — Attendu que
onze arpents, à sa propriété d'en bas; — Attendu que l'arrêt attaqué, en autorisant Renard à faire la preuve des articulations ci-dessus, n'a pas violé les articles de la loi visés au premier moyen du pourvoi, mais a fait une application exacte des règles de la prescription en matière de servitude de passage pour cause d'enclave; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 683, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme légal l'établissement d'une servitude de passage résultant de l'enclave, alors que ce passage n'aboutissait pas à la voie publique: — Attendu que, si
n'aboutissait pas à la voie publique: — Attendu que, si l'assiette actuelle de la servitude de passage que Renard exerce sur les terres de Gerval, pour l'exploitation de son pré enclavé, est définitivement fixée et prescrite par une possession de trente ans, Gerval ne saurait aujourd'hui demander qu'elle soit déplacée, sous le prétexte qu'elle droits de passage en cas d’enclave (S. Lois annotées de 1881, p.275.— P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 443), on admettait assez généralement que le mode et l’assiette de la servitude de passage pour cause d’enclave pouvaient être établis par un usage continu de trente
d’enclave pouvaient être établis par un usage continu de trente ans. V. Cass. 29 déc. 1847 (S. 1849.1.134. — P. 1849.1.103); Paris, 5 avril 1861 (S. 1861.2.255. — P. 1861.709); Metz, 19 janv. 1865 (S. 1865.2.124. — P. 1865. 583); Cass. 26 août 1874 (S. 1874.1.460.— P. 1874.1190); 21 avril 1875 (S. 1875.1.304. — P. 1875.730), avec les notes et renvois. La loi de 1881 s’est exprimée sur ce point en termes positifs, en insérant dans l’art. 685 un premier paragraphe ainsi conçu : « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave seront déterminés par trente
servitude de passage pour cause d’enclave seront déterminés par trente ans d’usage continu ». V. aussi Cass. 9 janv. 1883 (S. 1884.1. 64.—P. 1884.1.138). — « L’action en indemnité, ajoute l’art. 685, dans le cas d’enclave, est prescriptible ». On décide généralement que le droit de réclamer l'indemnité à raison du passage est prescriptible par le laps de trente années. V. la note sous Cass. 30 janv. 1884 (S. 1886.1.343. — P. 1886.1.859). La raison de cette double prescription appliquée à l'assiette de la servitude et à l’indemnité est fort bien expliquée dans le rapport présenté par M. le conseiller
bien expliquée dans le rapport présenté par M. le conseiller Mesnard, lors de l’arrêt précité du 29 déc. 1847 : « La prescription, dit-il, laisse supposer : 1° qu’en présence de la nécessité de l’enclave et au commencement de la possession, l’état des lieux et les convenances ont été vérifiés, et que le parcours du passage a été fixé d’un commun accord : 2° que l’indemnité due pour le passage a été payée ». C’est ce que dit également dans une formule plus abrégée l’arrêt ci-dessus recueilli. (2) On objectait que, si le législateur, dans l’art. 682, a voulu assurer
que, si le législateur, dans l’art. 682, a voulu assurer un passage au propriétaire enclavé, ce but une fois atteint et l’enclave ayant disparu, il n’y a plus lieu à l’application des art. 682 et suiv. Or, c’est ce qui se produit toutes les fois que l’assiette de la servitude aura été déterminée par un titre. Dans cette hypothèse, il y a droit acquis et irrévocable au point de vue de l’assiette de la servitude. Aucun laps de temps, aucun usage contraire ne saurait prévaloir contre le titre. En effet, une fois le droit de passage fixé, il n’y a
une fois le droit de passage fixé, il n’y a plus d’enclave, et le propriétaire du fonds enclavé retombe dans la condition du propriétaire ayant issue sur la voie publique. Toute possession contraire au titre est devenue inutile et sans valeur, en ce qu’elle n’est plus que le résultat d’une simple tolérance. L’objection doit être écartée. Postérieurement à la détermination du premier tracé, les parties maîtresses de leurs droits peuvent, en tenant compte des circonstances nouvelles, ou simplement de leurs convenances réciproques, changer l’assiette de la servitude. Or, le fait que pendant trente ans le propriétaire enclavé a exercé son
que pendant trente ans le propriétaire enclavé a exercé son droit de passage par un nouveau chemin laisse supposer que le nouveau tracé a été fixé d’un commun accord entre le propriétaire enclavé et le propriétaire du fonds assujetti. Donc, il y a lieu de maintenir l’assiette de la servitude telle qu’elle a été fixée par la possession trentenaire. V. la note qui précède. (3) La raison de douter est la suivante : l’art. 683 dispose que le passage doit régulièrement être pris du côté ou le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Or,
plus court du fonds enclavé à la voie publique. Or, dans l’espèce, le passage avait été établi de telle sorte qu’il n’aboutissait pas à la voie publique. Donc, la servitude était établie dans des conditions qui ne sont pas celles de la loi. Mais la raison de décider se tire du principe même qui a inspiré les dispositions relatives à la servitude légale de passage pour enclave. Dans un intérêt supérieur d’ordre général, le législateur a voulu que toute terre pût être cultivée, et ne fût pas condamnée à la stérilité par l’impossibilité d’y accéder. C’est pour ce motif qu’il
stérilité par l’impossibilité d’y accéder. C’est pour ce motif qu’il a déclaré dans l’art. 682 que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, « et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds voisins pour l’exploitation de son héritage ». Que le fonds enclavé soit séparé de la voie publique par un ou plusieurs héritages, que ces héritages appartiennent à un ou plusieurs propriétaires, peu importe. Le passage est dû parce qu’il faut que l’enclave cesse. Le passage est également dû lors même que, comme dans l’espèce, il s’agit d’un fonds enclavé entouré
que, comme dans l’espèce, il s’agit d’un fonds enclavé entouré de tous côtés par les terres d’un autre propriétaire, et dépendant d’une ferme qui se trouve au-delà de ces terres et qui touche à la voie publique. Pour accéder au fonds enclavé, il faut nécessairement passer sur les terres de cet autre propriétaire en un point quelconque. Le chemin qui conduit le propriétaire enclavé du fonds enclavé à sa ferme le conduit par là même à la voie publique, la ferme qui accède à la voie publique n’étant pas enclavée. Dans ce cas, et si toutes choses étaient entières, le
Dans ce cas, et si toutes choses étaient entières, le propriétaire du fonds servant pourrait soutenir que le chemin suivi n’est pas le tracé le plus direct du fonds enclavé à la voie publique, et qu’il doit être modifié de telle ou telle manière. Mais, dans l’espèce, les choses n’étaient plus entières. L’assiette du passage était fixée par un usage trentenaire ; et on décide assez généralement que, quand l’assiette du passage a été fixée par un usage trentenaire, le propriétaire enclavé a un droit acquis, en telle sorte que le propriétaire du fonds servant ne peut demander le déplacement
le propriétaire du fonds servant ne peut demander le déplacement de la servitude sous prétexte que le chemin suivi ne serait pas le plus court pour accéder à la voie publique; il y a prescription au profit du propriétaire du fonds enclavé. V. Paris, 5 avril 1861 (S. 1861. 2.255. — P. 1861.709); Metz, 19 janv. 1865 (S. 1865.2.121. — P. 1865.583). Adde, la note sous Cass. 12 janv. 1881 (S. 1881.1.413. P. 1881.1.1058). V. aussi cet arrêt. ANNEE 1886. — 11e cah. Ire PART. — 58 458 1re PARTIE. n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait par la
n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait par la ferme Renard; Rejette, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides prés ; Talandier, rapp. ; Petiton, av.gén. (concl. conf.) ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 24 mars 1884. OFFRES RÉELLES, LIEU DE PAYEMENT, DOMICILE ÉLU, DOMICILE RÉEL, CRÉANCIER, SUBROGATION. La disposition de l'art. 1258, 6°, C civ., aux termes de laquelle les offres réelles, pour être valables, doivent être faites au lieu convenu pour le payement, s'applique au créancier payant, en vue de la subrogation de l'art. 1251, le créancier qui lui est préférable, comme au débiteur lui-même
le créancier qui lui est préférable, comme au débiteur lui-même (1) (C. civ., 1251,1°, 1258, 6°). Par suite, sont nulles les offres que le créancier, voulant obtenir la subrogation, a fait signifier au domicile réel du créancier qui lui est préférable, alors qu'un autre lieu a été convenu pour le payement (2) (Id.). (Kuntz G. Liénard). Par acte notarié en date du 8 janv. 1880, M. Kuntz avait acheté un établissement industriel, appartenant en partie à Mme Liénard; celle-ci, créancière de ce chef d'une somme de 20,000fr., a pris inscription pour la garantie de son privilège sur l'immeuble vendu. M.
pour la garantie de son privilège sur l'immeuble vendu. M. Kuntz étant tuteur de ses enfants mineurs, le même immeuble s'est trouvé grevé de l'hypothèque légale appartenant à ces derniers; mais leur hypothèque était primée par le privilège de Mme Liénard. La faillite de M. Kuntz ayant été déclarée, son fils, devenu majeur, a Offert à Mme Liénard le remboursement des 20,000 fr. qui lui étaient dus, afin de jouir du bénéfice de la subrogation légale, conformément à l'art. 1251,1°, C. civ. Les offres réelles ayant été faites au domicile de Mme Liénard, celle-ci a prétendu qu'elles étaient nulles, notamment,
de Mme Liénard, celle-ci a prétendu qu'elles étaient nulles, notamment, parce qu'aux termes du contrat du 8 janv. 1880, le payement devait avoir lieu en l'étude du notaire rédacteur de l'acte. 29 déc. 1882, jugement du tribunal de Lille qui fait droit à cette prétention. Sur l'appel de M. Kuntz fils, la Cour de Douai a, par arrêt du 5 mai 1883, confirmé la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par M. Kuntz fils. — 1er Moyen. Violation des art. 1165,1251, 1257, 1258, 1259, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulières des offres faites par un
l'arrêt attaqué a déclaré irrégulières des offres faites par un créancier à un autre créancier qui lui était préférable, par le motif que les offres n'avaient pas été faites au lieu stipulé pour le payement. 2° Moyen ;... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1165,1251,1257,1258, 1259, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1258,6°, C. civ., les offres réelles, pour être valables, doivent être faites au lieu convenu pour le payement ; que cette disposition s'applique au créancier payant, en vue de la subrogation, le créancier qui lui
payant, en vue de la subrogation, le créancier qui lui est préférable, comme au débiteur lui-même; qu'autrement il serait porté atteinte aux droits du créancier préférable; — Attendu, par suite, qu'en déclarant nulles les offres réelles faites, le 11 déc. 1882, par Kuntz fils, acquittant la dette de son père, à la dame Liénard, dont le privilège primait son hypothèque, au domicile réel de cette dernière, alors qu'il avait été stipulé, dans l'acte de vente des 7 et 8 janv. 1880, que le payement serait effectué dans l'étude du notaire rédacteur de cet acte, la Cour d'appel de Douai, dont
rédacteur de cet acte, la Cour d'appel de Douai, dont l'arrêt se justifie par ce seul motif, n'a violé aucune loi; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, le 5 mai 1883, etc. Du 24 mars 1884. —Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Roger, av. CASS.-REQ. 25 juin 1884. VENTE, RÉSOLUTION, INEXÉCUTION DES CONDITIONS, IMMEUBLE, RESTITUTION, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ, TIERS. La résolution d'une vente, prononcée pour inexécution des conditions, entraîne la restitution de l'immeuble dans l'état où il se trouvait
la restitution de l'immeuble dans l'état où il se trouvait avant la convention, et l'acquéreur ne saurait être considéré comme représentant des tiers qui, avec sa tolérance et l'acquiescement du vendeur, ont établi des constructions sur l'immeuble avant la résolution, et il ne peut dès lors réclamer aucune indemnité au vendeur du chef de ces tiers (3) (G. civ., 552, 555). (Commune d'Ambérieu-en-Bugey C de Tricaud). Par acte en date du 14 févr. 1823, M. Dujat et Mme Vve de Tricaud ont vendu à la commune d'Ambérieu un immeuble, appelé clos Gerland, comprenant un bâtiment et un jardin, sous la
clos Gerland, comprenant un bâtiment et un jardin, sous la condition expresse que cet immeuble serait affecté au logement des Sœurs hospitalières, chargées de l'instruction des enfants et du soin des malades. Cette clause a été exécutée par la commune. — En 1853, le conseil municipal a décidé que l'établissement des Sœurs serait transféré dans une nouvelle construction, que l'abbé Guillot, curé d'Ambérieu, était autorisé à élever sur un terrain dépendant du clos Gerland, au moyen de fonds provenant de souscriptions particulières, et que l'ancien bâtiment serait affecté à l'école communale, alors tenue par les Frères de la doctrine chrétienne.
communale, alors tenue par les Frères de la doctrine chrétienne. Cette nouvelle destination a été acceptée par M. de Tricaud, ayant cause des vendeurs, et la résolution du conseil municipal a été mise à exécution aussitôt après l'achèvement des constructions projetées. — Les Frères de la doctrine chrétienne ont cessé, quelques années après, d'être instituteurs communaux; ils sont restés néanmoins, jusqu'en 1880, en possession du bâtiment qu'ils occupaient. Mais, à cette époque, la commune les en a expulsés, et, en même temps, elle a retiré aux Sœurs hospitalières la jouissance de la construction où elles avaient été transférées. M. de
de la construction où elles avaient été transférées. M. de Tricaud a introduit alors une demande en résolution de la vente du 14 févr. 1823, en se fondant sur l'inexécution des conditions auxquelles cette vente avait été consentie à la commune. Celle-ci a conclu principalement au rejet de l'action résolutoire, et subsidiairement à ce qu'il lui fût tenu compte, par application de l'art. 555, C. civ., de la valeur des constructions élevées en 1853 sur le terrain vendu. 24 août 1882, jugement du tribunal civil de Belley faisant droit à la réclamation de M. de Tricaud et déclarant la vente
la réclamation de M. de Tricaud et déclarant la vente résolue. — Les conclusions subsidiaires de la commune ont, en outre, été rejetées par les motifs suivants : — "Le Tribunal ; — Attendu que, pour qu'il pût être fait droit à ces conclusions, il faudrait, aux termes de l'article visé (C. civ., 555) que la commune eût elle-même fait des constructions ou ouvrages sur le fonds d'autrui, et spécialement sur le terrain de MM. de Tricaud ; mais qu'il résulte incontestablement des faits du procès que la commune n'a fait sur ce terrain aucune espèce de construction, ou ouvrages,
fait sur ce terrain aucune espèce de construction, ou ouvrages, ou plantations qui en aient augmenté la valeur; que les bâtiments qui ont fait l'objet de la convention de 1853 ont été livrés à la commune prêts à recevoir leur destination et tels qu'ils sont aujourd'hui; qu'ils ont été construits par M. le curé Villot à ses périls et risques, de ses deniers personnels ou de ceux qu'il a pu personnellement réunir, et sans le concours de la commune, et, en admettant que ceux qui l'ont aidé dans son oeuvre puissent être fondés à lui faire une réclamation à raison
puissent être fondés à lui faire une réclamation à raison de leur concours, la commune d'Ambérieu ne peut se substituer à eux, qu'elle ne représente à aucun titre; — Par ces motifs, etc.. ». Appel; mais, le 24 août 1883, la Cour de Lyon a confirmé la décision des premiers juges, en en adoptant les motifs. POURVOI en cassation par la commune d'Ambérieu. — 1er Moyen :...(sans intérêt). 2e Moyen. Violation des art. 552 et 555, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de tenir compte à la demanderesse des constructions élevées, depuis la vente et avant la
demanderesse des constructions élevées, depuis la vente et avant la demande en résolution, sur le terrain à elle vendu, sous le prétexte que ces constructions, qui appartenaient d'ailleurs à la commune, n'avaient pas été édifiées à ses frais. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 552 et 555, C. civ. : — Attendu que la résiliation de la vente primitive pour inexécution des conditions entraîne la restitution de l'immeuble en l'état où il se trouve ; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a refusé
; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a refusé de considérer la commune comme représentant les tiers qui avaient pu, avec sa tolérance et l'acquiescement de Tricaud, établir des constructions sur l'immeuble avant la résolution; que, dès lors, l'art. 555 n'était pas applicable; — Rejette, etc. Du 25 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 2 janvier 1884. 1° BAIL À LOYER, GROSSES RÉPARATIONS, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, EFFETS, FRAIS. 1° Les mots « grosses réparations », employés par les parties dans
mots « grosses réparations », employés par les parties dans un contrat de bail à loyer, n'ayant pas le sens limité que ces mêmes expressions ont dans l'art. 606, C. civ., en matière d'usufruit, le sens de ces expressions dépend de l'intention commune des parties, et doit être recherché dans le contrat de bail (1) (C. civ., 608, 1754). — Rés. par la Cour d'appel. Et les juges du fait qui, pour décider que le bailleur d'un immeuble, tenu seulement en vertu du bail des grosses réparations, doit prendre à sa charge tous les travaux autres que ceux d'entretien, se
sa charge tous les travaux autres que ceux d'entretien, se livrent à un examen comparatif des différentes clauses du bail, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation (2) (C. civ., 608, 1134, 1734). 2° L'effet légal et nécessaire de la cassation est d'opérer nullité de tous les actes qui ont été faits en exécution de la décision cassée (3). En conséquence, doit être annulé l'arrêt d'une Cour de renvoi qui laisse à la charge de la partie qui a obtenu la cassation les frais des poursuites exercées contre elle en exécution de l'arrêt cassé, par le motif que, le