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et s.). (Duc-Quercy et Roche). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Duc-Quercy et Roche ont été renvoyés, par ordonnance du juge d'instruction, devant le tribunal correctionnel de Villefranche, comme prévenus d'avoir, depuis moins de trois ans, à Decazeville, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail; que le fait ainsi qualifié est prévu et puni de peines correctionnelles par
ainsi qualifié est prévu et puni de peines correctionnelles par l'art. 414, C. pén.; que cet article ne distingue point entre les divers modes de perpétration de manoeuvres frauduleuses énoncées comme un des éléments du délit, et qu'elles peuvent incontestablement, dans les prévisions du législateur, être consommées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication; — Attendu que les prévenus excipent de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, motif pris de ce que les manoeuvres relevées à leur charge comme frauduleuses consisteraient en fausses nouvelles par eux publiées dans les journaux le Cri du Peuple et
eux publiées dans les journaux le Cri du Peuple et l’Intransigeant, et ne pourraient constituer dès lors que le délit prévu par l’art. 27 de la loi du 29 juill. 1881, et déféré au jury par son art. 45 ; — Attendu que ladite loi énumère limitativement, dans son chapitre 4, les crimes et délits qu’elle vise, et que l’art. 45 défère, sauf certaines exceptions, à la Cour d’assises; que le délit d’atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail, à l’aide de manoeuvres frauduleuses pratiquées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication,
de la presse ou par tout autre moyen de publication, ne figure pas dans cette énumération; — Attendu que la loi du 29 juill. 1881 n’a point abrogé l’art. 414, C. pén., et que l’esprit et les tendances de cette loi répugnent même à une abrogation implicite de cet article, puisqu’elle n’a eu pour but et pour effet que de restituer au jury la connaissance des délits prévus dans son chapitre 4, qui ont la publicité pour essence, et dont la presse ou la parole est l’instrument nécessaire; que l’art. 68, du reste, a expressément limité l’abrogation qu’il prononce aux
68, du reste, a expressément limité l’abrogation qu’il prononce aux délits prévus par les lois de presse proprement dites, et a, par suite, intégralement maintenu les infractions prévues et punies par le Code pénal ou par des lois spéciales, qui peuvent être commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; Attendu qu’il n’existe, dans la loi du 29 juill. 1881, aucune incrimination similaire à celle de l’art. 414, C. pén., et que le délit défini en cet article, alors même qu’il a été commis à l’aide de manoeuvres frauduleuses consommées par la voie
commis à l’aide de manoeuvres frauduleuses consommées par la voie de la presse, est entièrement distinct, par sa nature et par l’intention de son auteur, du délit prévu par l’art. 27 de la loi sur la presse, qui a pour élément essentiel, en outre de la mauvaise foi, le trouble apporté par la fausse nouvelle à la paix publique ; que le délit d’atteinte à la liberté du travail et de l’industrie, même accompli par la voie du journal et par la publication de fausses nouvelles, est étranger à la matière de la presse; qu’il est donc resté en dehors
matière de la presse; qu’il est donc resté en dehors de sa réglementation, et a conservé l’existence légale qui lui est propre, quels que soient les voies et moyens qui ont pu servir à le commettre ; que ce délit a échappé par ses caractères et sa qualité aux prescriptions de la loi du 29 juill. 1881, et n’a pas cessé d'être exclusivement régi par l'article du Code pénal qui l’a créé et défini, et qui coexistait avec les incriminations de la législation antérieure sur la presse en matière de fausses nouvelles ; qu’il en résulte qu'alors même que la
fausses nouvelles ; qu’il en résulte qu'alors même que la poursuite dirigée contre Duc-Quercy et Roche eût reposé uniquement sur des manoeuvres frauduleuses accomplies par la voie de la presse, la juridiction correctionnelle était seule compétente, en l’état et dans les termes de la prévention, pour statuer sur la poursuite; — Attendu que l’inculpation portée contre les sus-nommés, telle qu’elle résulte, non seulement de la teneur de la citation et de l’ordonnance de renvoi, mais aussi des éléments et de l’ensemble de la procédure, ne peut manifestement constituer, si elle est établie, que le délit prévu et puni par l’art.
est établie, que le délit prévu et puni par l’art. 414, C. pén. ; — Par ces motifs; — Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; — Dit que le tribunal correctionnel de Villefranche était compétent; — Confirme, etc. Du 20 mai 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Cénac, av. gén. ; Laguerre, Millerand et Lisbonne, av. (1) S. Montpellier, 25 juill. 1885 (S. 1885.2. 177. — P. 1885.1.988), et la note. (2-3) La Cour de cassation, par arrêt du 28 juill. 1883 (S. 1885.1.459. — P. 1885.1.1093), a déjà décidé que l’art.
(S. 1885.1.459. — P. 1885.1.1093), a déjà décidé que l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, n’a abrogé que les dispositions antérieures concernant les délits de publication prévus par les lois sur la presse, et qu’il a laissé subsister les délits de même nature définis, soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales. V. le rapport de M. le conseiller Tanon reproduit avec cet arrêt. De ce principe, l’arrêt du 28 juill. 1883 avait tiré la conséquence, d’une part, que le délit de provocation aux attroupements n’avait pas été abrogé
le délit de provocation aux attroupements n’avait pas été abrogé par la loi du 29 juill. 1881, et, d’autre part, que ce délit était demeuré de la compétence des tribunaux correctionnels. — L’arrêt ci-dessus rapporté se fonde sur le même principe pour décider que la loi du 29 juill. 1881 n’a pas abrogé les dispositions du Code pénal réprimant le délit d’atteinte à la liberté du travail et de l’industrie, et que ce délit, encore bien qu’il soit commis par la voie de la presse, doit être déféré à la juridiction correctionnelle. — Le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt
juridiction correctionnelle. — Le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt ci-dessus reproduit de la Cour de Montpellier a été déclaré non recevable faute de consignation de l’amende. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 161 PARIS 2 mars 1886. DIVORCE, INVENTAIRE, PAPIERS ET LETTRES MISSIVES, COMMUNAUTÉ, MARI, ADMINISTRATION, SÉQUESTRE, SAISIE-ARRÊT. L’inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse en divorce a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté est une mesure exceptionnelle qui doit se restreindre à la garantie des intérêts pécuniaires de la femme et à la liquidation de ses droits et reprises ; cet inventaire ne peut porter
ses droits et reprises ; cet inventaire ne peut porter sur des papiers ou lettres missives étrangers aux intérêts pécuniaires de la femme (1) (C. civ., 270). En pareil cas, les juges peuvent ordonner qu’après examen des titres et papiers trouvés au domicile du mari, les notaires ne porteront à l’inventaire que ceux qui intéressent la situation active et passive de la communauté, les autres titres et papiers devant être remis au mari (2) (Id.). Le mari ne pouvant, en exécution de l’art. 270, C. civ., être dessaisi de l’administration des biens de la communauté, les valeurs trouvées sous les
des biens de la communauté, les valeurs trouvées sous les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en divorce doivent, après avoir été inventoriées, être remises au mari, qui en est constitué gardien judiciaire ; les juges ne peuvent prescrire que ces valeurs seront déposées entre les mains d'un notaire, pour en faire l'encaissement à l'échéance et en verser les revenus au mari (C. civ., 270, 271 ; C. proc, 869). La femme demanderesse en divorce ne peut être autorisée à saisir arrêter entre (1-2) Jugé en ce sens que l'inventaire des effets mobiliers de la communauté, auquel
sens que l'inventaire des effets mobiliers de la communauté, auquel il est procédé au cours d'une instance en séparation de corps, à la requête de la femme, doit comprendre uniquement les lettres et papiers qui peuvent être utiles à la liquidation éventuelle des droits de la femme, mais non les papiers ou lettres missives étrangers à ses intérêts matériels : en pareil cas, la Cour d'appel peut déléguer au juge de paix le soin de prendre seul connaissance du contenu de ces titres, lettres et papiers, et de décider quels sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à
sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'action en séparation de corps : Caen, 19 déc. 1865 (S. 1866.2.234. — P. 1866.918). V. les renvois sous cet arrêt. Jugé également que le principe de l'inviolabilité des lettres missives s'oppose à ce que les lettres confidentielles écrites au mari, et trouvées au domicile conjugal, soient compris dans l'inventaire dressé après la levée des scellés que la femme demanderesse en séparation de corps a fait apposer pour la conservation des valeurs de
corps a fait apposer pour la conservation des valeurs de la communauté, alors surtout que le mari offre de laisser lire ces lettres par le notaire chargé de l'inventaire, en présence du juge de paix, à l'effet de constater seulement si elles contiennent des renseignements utiles à l'établissement de la situation active et passive de la communauté: Rouen, 23 mars 1864 (S. 1864.2.113. — P. 1864. 745). V. aussi l'arrêt qui suit. Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 270, n. 13 et s. (3) Les tribunaux peuvent-ils, au cours d'une instance en séparation de
Les tribunaux peuvent-ils, au cours d'une instance en séparation de corps ou en divorce, nommer un séquestre chargé d'administrer, aux lieu et place du mari, les biens dépendant de la communauté? La jurisprudence et les auteurs sont divisés sur cette question. Deux opinions sont en présence. Un premier système enseigne que les tribunaux saisis d'un procès de séparation de corps ou de divorce ne peuvent pas enlever au mari l'administration des biens de la communauté et la confier à un tiers. V. en ce sens, Amiens, 4 prair. an 12; Liège, 13 janv. 1809; Angers, 27 août 1817 ; Massé
Liège, 13 janv. 1809; Angers, 27 août 1817 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1er, p. 263, § 143, note 13; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 197, § 493, texte et note 35; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 268, p. 307; Allemand, Tr. du mariage, t. 2, n. 1423, p. 806; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 814 ; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n.261, p. 239; Pont, Petits contr., t. 1er, n. 560, p. 256. — A l'appui de ce système, on invoque les considérations suivantes : Le mari, dit-on, malgré
on invoque les considérations suivantes : Le mari, dit-on, malgré l'instance en séparation de corps ou en divorce, reste l'administrateur des biens de la communauté. V. sur ce point, Paris, 26 mai 1869 (S. 1869.2.206. — P. 1869.961), et le renvoi. Adde, MM. Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 464; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 268. Aucune disposition de loi ne dessaisit le mari de sa qualité d'administrateur, et les tribunaux ne peuvent ajouter à la loi en restreignant ses pouvoirs d'une manière arbitraire. Sans doute, le pouvoir d'administration du
pouvoirs d'une manière arbitraire. Sans doute, le pouvoir d'administration du mari est atteint et diminué par les mesures que la femme peut être autorisée à prendre en vertu de l'art. 270, C. civ., l'apposition des scellés sur les effets dépendant de la communauté et l'inventaire de ces mêmes objets; mais « l'art. 270 est restrictif; il l'est, parce qu'il déroge aux pouvoirs que le mari a comme chef de la communauté; or, toute dérogation au droit commun est de stricte interprétation » (M. Laurent, op. et loc. cit.). Le séquestre, s'il pouvait être ordonné par les tribunaux au cours de
s'il pouvait être ordonné par les tribunaux au cours de l'instance en séparation de corps ou en divorce, aurait pour effet de priver le mari de l'administration des biens communs; or, puisque aucune loi n'autorise les tribunaux à prononcer contre le mari cette déchéance, il faut en conclure que l'administration des biens communs ne pourra être confiée à un tiers. « Sans doute, les mesures prescrites par l'art. 270 peuvent être inefficaces ; mais il n'appartient pas à l'interprète de combler les lacunes de la loi en créant des exceptions » (M. Laurent, op. et loc. cit.). Sic, Amiens, 4
» (M. Laurent, op. et loc. cit.). Sic, Amiens, 4 prair. an 12, et Angers, 27 août 1817, précités. En second lieu, dit-on, l'administration des biens de la communauté ne peut être confiée à un séquestre, parce que l'art. 1961, C. civ., énumère limitativement les cas dans lesquels il y a lieu à séquestre, et l'hypothèse d'une instance en séparation de corps ou en divorce ne peut rentrer dans l'énumération de ce texte, qui est ainsi conçu : « La justice peut ordonner le séquestre 1° des meubles saisis sur un débiteur; 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont
un débiteur; 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération ». On fait observer que le premier et le deuxième paragraphe de cet article sont de toute évidence inapplicables à l'instance en séparation de corps ou en divorce, et qu'il faut décider de même du second paragraphe, puisque la propriété ou la possession des effets dépendant de la communauté n'est en aucune façon l'objet du litige existant entre le mari et la femme, et que la question de savoir
mari et la femme, et que la question de savoir quel sera, pendant l'instance, le mode d'administration des biens de la communauté, ne s'élève que d'une manière incidente. Sí, Liège, 13 janv. 1809, précité; MM. Pont, Aubry et Rau, op. et loc. cit. Une seconde opinion enseigne au contraire que les tribunaux ont le droit de nommer un séquestre chargé d'administrer les biens de la communauté pendant l'instance en divorce et en séparation de corps. V. Liège, 20 févr. 1806 (S. chr.); Douai, 6 avril 1853 (S. 1855.2.714. — P. 1855. 2.71) ; MM. Massol, De la sép. de corps,
1855. 2.71) ; MM. Massol, De la sép. de corps, p. 247 et suiv.; Demolombe, Tr. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 465; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 166; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 6, quest. 2976. Il n'est pas exact, dit-on dans ce système, d'affirmer que l'instance en divorce ou en séparation ne touche pas aux pouvoirs d'administration du mari. Une atteinte grave est portée à ces pouvoirs par l'art. 270, C. civ., qui permet l'apposition des scellés sur les effets de la communauté, et prescrit la confection d'un inventaire,
effets de la communauté, et prescrit la confection d'un inventaire, à la suite duquel le mari reste en possession des objets compris dans l'inventaire en qualité de gardien judiciaire. Or, la jurisprudence interprète cette disposition en ce sens que l'art. 270 n'accorde pas au mari la faculté de représenter les choses inventoriées ou leur valeur, mais lui impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de la valeur en cas de non-représentation. V. Bruxelles, 11 août 1808; Paris, 26 mars 1885 (S. 1886.2.53. — P. 1886.1.326). Adde, Duranton, t. 2, n. 613; MM. Laurent, Princ. de
Adde, Duranton, t. 2, n. 613; MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 265; Massol, De la sép. de corps, p. 251 ; Demolombe, Tr. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 464, p. 572. V. aussi Rennes. 24 déc. 1819. Contrà, M. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 259. Le mari ne peut donc plus aliéner le mobilier inventorié; de là résulte déjà une dérogation aux pouvoirs étendus que lui confère l'art. 1428, C. civ., pour l'administration de la communauté, et cette dérogation est encore confirmée et aggravée par l'art. 271,
cette dérogation est encore confirmée et aggravée par l'art. 271, C. civ., qui déclare nulle « toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ». C'est ce qui a autorisé la Cour de cassation à décider, par un arrêt du 26 juin 1866 (S. 1866.1.334.— P. 1866.900), que l'ordonnance prise par le président du tribunal, en vertu de
l'ordonnance prise par le président du tribunal, en vertu de l'art. 238, C. civ., avant l'instance en séparation de corps, pour ordonner la comparution des parties devant lui, avait pour effet de faire cesser ou tout au moins de suspendre la qualité d'administrateur que le mari tient de l'art. 1428, C. civ., et la Cour en a tiré la conséquence que les condamnations obtenues contre le mari par ses créanciers, postérieurement à l'ordonnance du président, ne rejaillissent pas de plein droit contre la femme. — Du reste, ANNEE 1886. — 7e cah. IIe PART. — 21 162 IIe PARTIE les
7e cah. IIe PART. — 21 162 IIe PARTIE les mains des tiers débiteurs de son mari, les sommes qui lui sont dues, alors que les scellés apposés, l'inventaire auquel il est procédé, et les garanties dont dispose la femme, sont suffisants pour assurer le paiement de ses droits éventuels (1) (C. civ., 270, 271 ; C. proc, 557, 869). (Préterre C. Préterre). Mme Préterre, en instance de divorce contre son mari, avait, en vertu d'une ordonnance de M. le président du tribunal de la Seine, fait pratiquer, pour la sauvegarde de ses reprises, des saisies-arrêts entre les mains de
sauvegarde de ses reprises, des saisies-arrêts entre les mains de plusieurs débiteurs de son mari. — Le 6 févr. 1886, elle obtint de M. le président une ordonnance de référé qui, en maintenant l'autorisation à elle précédemment donnée de pratiquer ces saisies-arrêts, déterminait ainsi qu'il suit les éléments de l'inventaire qu'elle devait faire dresser en conformité des dispositions de l'art. 270, C. civ. : — « Nous, président; — Joignant au présent référé le référé relatif au rapport de l'ordonnance; — Autorisons les saisies-arrêts, et, statuant sur le tout par une seule et même ordonnance ; — Disons, en ce
une seule et même ordonnance ; — Disons, en ce qui concerne les papiers, documents et lettres missives, qu'ils seront vus par les notaires respectifs des parties, qui remettront à M. Préterre ceux qui sont étrangers à sa fortune et à la demande en divorce ; — Disons que les pièces qui ont trait à la demande en divorce seront remises sous scellés jusqu'à ce qu'il ait été statué ; — Disons enfin que les valeurs trouvées sous les scellés seront remises au notaire le plus ancien, lequel en fera l'encaissement à échéance, et en remettra les revenus à M.
l'encaissement à échéance, et en remettra les revenus à M. Préterre ; — Maintenons l'ordonnance qui a autorisé la saisie-arrêt, etc. ». M. Préterre a interjeté appel de cette ordonnance. — En ce qui concerne les dispositions de l'ordonnance relatives à l'inventaire, M. Préterre a soutenu que l'inventaire autorisé par l'art. 270, C. civ., n'est pas un inventaire général, mais seulement une mesure conservatoire qui doit être renfermée dans la limite des intérêts pécuniaires de la femme, afin d'assurer le recouvrement de ses droits et reprises légitimes ; que, par suite, on ne devait porter à cet inventaire que les
suite, on ne devait porter à cet inventaire que les titres et papiers pouvant être utiles à la liquidation éventuelle des droits de Mme Préterre, mais que celle-ci ne pouvait exiger que l'inventaire portât sur des documents, papiers et lettres missives étrangers à ce but. — En ce qui concerne les valeurs trouvées sous les scellés, M. Préterre a soutenu qu'il avait le droit, comme chef de la communauté, de les conserver entre ses mains après l'inventaire. — Enfin, M. Préterre a conclu à l'infirmation de l'ordonnance, en tant qu'elle avait autorisé sa femme à pratiquer des saisies-arrêts entre les
avait autorisé sa femme à pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de ses débiteurs, l'apposition des scellés, l'inventaire, les mesures prises par Mme Préterre et les garanties immobilières dont elle disposait étant suffisantes pour garantir ses droits éventuels. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que l'inventaire autorisé par l'art. 270, C. civ., au profit de la femme commune, demanderesse en divorce, est une mesure de protection exceptionnelle, qui doit se restreindre à la garantie des intérêts pécuniaires de la femme et à la liquidation éventuelle de ses droits et n'est pas seulement aux droits du mari en tant que chef
pas seulement aux droits du mari en tant que chef de la communauté qu'il est porté atteinte par l'instance en séparation ou en divorce; c'est aussi à ses droits de puissance maritale et de puissance paternelle, puisque la femme obtient un domicile séparé de son mari (C. civ., 268), et que celui-ci peut être privé de l'administration et de la garde de ses enfants (C. civ., 267). On écarte également, dans ce système, l'argument tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'art. 1961, C. civ. D'une part, en effet, dit-on, l'opinion la plus généralement adoptée sur l'interprétation de cet article est
la plus généralement adoptée sur l'interprétation de cet article est que l'énumération qu'il contient n'est pas limitative, et que les juges peuvent ordonner le séquestre en dehors des cas qu'il prévoit. V. les autorités citées en sens divers, Table gén. Devill. et Gilb., v° Séquestre, n. 11; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 1; Rép. gén. Pal., et Suppl., eod. verb., n. 35; Table complém. 1857-1870, eod. verb., n. 1. V. aussi Cass. 10 juill. 1876 (S. 1876. 1.405. — P. 1876. 1045), et la note. D'autre part, dût-on admettre que l'énumération de l'art. 1961 est limitative, il n'en résulterait
que l'énumération de l'art. 1961 est limitative, il n'en résulterait pas l'impossibilité pour les juges de nommer un séquestre chargé de l'administration des biens de la communauté pendant l'instance en séparation de corps ou en divorce. « La généralité des termes de l'art. 1961 dit à cet égard M. Demolombe, paraît pouvoir s'appliquer à notre hypothèse » (Tr. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 465, p. 575). Et M. Massol, développant la même idée, s'exprime ainsi : « L'argument que l'on tire de l'art. 1961 n'est nullement péremptoire; il n'empêche pas qu'un séquestre puisse être
n'est nullement péremptoire; il n'empêche pas qu'un séquestre puisse être nommé dans le cas qui nous occupe. Il porte, en effet, que les tribunaux peuvent ordonner le séquestre d'un immeuble ou d'une chose immobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; l'espèce que nous discutons ne rentre-t-elle pas dans les termes élastiques de cet article? La femme n'a-t-elle pas un droit éventuel sur les biens de la communauté? » (De la sép. de corps, p. 248). Adde, dans ses motifs, Caen, 16 mars 1825; Chauveau et Carré, op. et loc. cit. Enfin, on invoque
Chauveau et Carré, op. et loc. cit. Enfin, on invoque la disposition de l'art. 869, C. proc, qui autorise, en termes très généraux, les actes conservatoires au cours de l'instance en séparation de biens. « Il est vrai que, la demande en séparation de biens étant fondée sur le désordre des affaires du mari, on a, dans ce cas, un motif de plus de recourir aux actes conservatoires. Mais ces actes sont aussi dirigés contre les dilapidations et les fraudes que la cupidité ou le ressentiment peut inspirer au mari ; or, ces fraudes et dilapidations sont, certes, autant et