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commère de ce baptême, et un individu attardé chez lui pour le règlement d'un compte, le jugement dénoncé a suppléé une excuse qui n'est point établie par la loi, et commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement, Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton de le Ponthou; Ordonne, etc. Juge et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Il entre dans les attributions de l'autorité
— Chambre criminelle. Il entre dans les attributions de l'autorité municipale de prendre des arrêtés pour défendre d'établir des meules de foin, de paille, de fagots et autres matières combustibles, à moins de quarante mètres de distance des habitations. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Adjoint au Maire de Lesneven remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d’un Jugement rendu, par ce tribunal, le 28 octobre 1843, en faveur du sieur François Leverge. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauil;
conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauil; Vu le n° 5 de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; l'article 46, titre I de celle des 19-22 juillet 1791; l'article 5 de l’arrêté du maire de Lesneven, en date du 1er septembre 1833; lequel défend d'établir des meules de foin, paille, blé, fagots, landes et autres matières combustibles, à moins de quarante mètres de distance des habitations, maisons et logements, et l'article 471, n° 15 du Code pénal; Attendu, en droit, que la disposition précitée, de l’arrêté de police du 1er septembre 1833,
disposition précitée, de l’arrêté de police du 1er septembre 1833, rentre dans l’exercice légal du pouvoir conféré à l'autorité municipale par l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; Qu'elle est conséquemment obligatoire, tant qu'elle n'aura pas été modifiée ou abrogée, la tolérance qui aurait quelquefois souffert son inexécution ne pouvant pas avoir pour effet de paralyser sa force, ni de soustraire les contrevenants à l’application des peines prononcées par la loi; Et, attendu, dans l'espèce, qu'il est constant, que François Leverge s'est permis d’enfreindre cette disposition, en établissant dans la cour de sa maison où un
en établissant dans la cour de sa maison où un four existe, et à moins de quarante mètres de distance des habitations voisines, un tas de fagots de chêne, genêts et landes; Qu'en le relaxant donc de la poursuite exercée contre lui pour ce fait, sur le motif que la défense dont il s'agit serait tombée en désuétude, et que, d’ailleurs, elle n'aurait pas été légalement édictée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention
jugement; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Landerneau; Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 83.) Par l’effet de l’amnistie, les délits antérieurs et les condamnations qui en ont été la suite, sont couverts et abolis (sauf les restrictions formelles que contient l'acte d'amnistie), de sorte qu'ils ne peuvent servir à constituer l'état de récidive. ANNULATION, sur les pourvois du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de
Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Saint-Michel, et de Claude-François-Xavier Considère, d’un Jugement rendu par ce tribunal jugeant sur appel en matière de police correctionnelle, le 11 janvier dernier, contre ledit sieur Considère. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport fait publiquement par M. Bresson, conseiller, à l’audience du 2 de ce mois; les observations de M. Martin, avocat de Criminel. 18U. N° 3. 9 Claude-François-Xavier Considère, intervenant et demandeur; et les conclusions de M. Quénauil, avocat-général; Vu les mémoires produits à l'appui des pourvois respectivement formés par le procureur du Roi près le tribunal de
formés par le procureur du Roi près le tribunal de Saint-Michel et par ledit Considère; LA COUR, vidant le délibéré ordonné à son audience du 2 de ce mois, joint les pourvois, pour y être statué par un seul et même arrêt; Et, vu l'article 58 du Code pénal; Vu l'article 1er de l’ordonnance d'amnistie du 8 mai 1837 et celle du 27 avril 1840. Attendu que si l'article 44 de la loi du 28 avril 1816, sur les douanes, permettait au tribunal, dont le jugement est attaqué, de prononcer contre le prévenu la peine d'une année d'emprisonnement, il résulte,
contre le prévenu la peine d'une année d'emprisonnement, il résulte, toutefois, des motifs de sa décision qu'il a considéré le prévenu comme étant en récidive, et que c'est en lui faisant l'application des dispositions de l'article 58 du Code pénal qu'il l'a condamné au maximum de la peine; Attendu que l'amnistie emporte généralement abolition des crimes et délits qui en sont l'objet; qu'elle en efface jusqu'au souvenir, et ne laisse rien subsister des condamnations qui auraient été prononcées, sauf les restrictions formellement exprimées dans cet acte de la clémence royale; Qu'il suit de là qu'un délit, couvert par l’amnistie, et
Qu'il suit de là qu'un délit, couvert par l’amnistie, et les condamnations qui en ont été la suite ne peuvent servir à constituer l'état de récidive, ni justifier l'application de l'article 58 du Code pénal; Attendu qu'il était établi au procès que, par arrêt de la cour d'assises du département de la Seine, du 21 mars 1832, antérieur aux ordonnances d'amnistie des 8 mai 1837 et 27 avril 1840, Claude-François-Xavier Considère avait été condamné à cinq ans de prison pour un délit politique, et qu'en le déclarant en état de récidive, et en le condamnant au maximum de la peine,
récidive, et en le condamnant au maximum de la peine, à raison du délit de contrebande dont il était reconnu coupable, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'article 58 du Code pénal et violé les ordonnances ci-dessus visées, LA COUR casse et annule le jugement de condamnation rendu contre Claude-François-Xavier Considère, par le tribunal de Saint-Michel, le 11 janvier 1844; Et, pour être statué conformément à la loi, sur l’appel interjeté par le procureur général près la cour royale de Nancy, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montmédy, le 21 novembre 1843, renvoie ledit Considère,
correctionnel de Montmédy, le 21 novembre 1843, renvoie ledit Considère, en l’état où il se trouve, et les pièces du procès devant la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Quand le ministère public et le prévenu de contravention aux règlements sur la voirie sont divisés sur l'interprétation de l'autorisation donnée par le maire, à ce prévenu, de reconstruire son mur joignant la voie publique, c'est à l'autorité administrative et non au tribunal de simple police qu'il appartient d'interpréter cette autorisation. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de
d'interpréter cette autorisation. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton du Mans, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 5 octobre 1843, en faveur du sieur Tuillé. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit ; ... Vu les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle et 182 du Code forestier; Attendu, en droit, que l'édit du mois de décembre 1607 qui charge les officiers de la voirie de procéder au récolement des
les officiers de la voirie de procéder au récolement des ouvrages par eux autorisés, lorsque ces ouvrages ont eu lieu, afin de reconnaître si les impétrants se sont renfermés dans les termes de l'autorisation accordée, investit aujourd'hui l'autorité municipale du droit exclusif de procéder à cette vérification; Et, attendu, dans l'espèce, que Tuillé, prévenu d'avoir fait des travaux que le maire du Mans n'aurait pas permis par son arrêté du 4 juillet 1843, a soutenu qu'il s'est strictement conformé à cet arrêté; Qu'il a donc apposé ainsi à la poursuite du ministère public une exception préjudicielle qui ne peut être
du ministère public une exception préjudicielle qui ne peut être décidée que par l'administration. Qu'il suit de là qu'en ne superposant point à statuer au fond, et en relaxant ledit Tuillé, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des règles de la compétence et du principe consacré par l'article 182 du Code forestier : En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement ; Et, pour être de nouveau procédé sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Montfort;
devant le tribunal de simple police du canton de Montfort; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 85.) L'obligation imposée aux témoins, par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, de prêter serment s'applique aux agents de police qui viennent à l'audience compléter les rapports qu'ils ont dressés. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Bône (Algérie), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 18 septembre 1843. Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Rives, en son rapport, et les conclusions de M.
conseiller Rives, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit ; Vu l'article 155 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que l'un des agents de police qui rédigèrent le rapport dont il s'agit dans l'espèce a été entendu comme témoin, sans avoir préalablement prêté le serment prescrit par la loi, et que l'inobservation de cette formalité présente une violation expresse de l'article précité : En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé ; Et, pour être procédé de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les
prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de Constantine ; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 86.) Lorsque le délit est passible des peines d'emprisonnement et d'amende, et que le tribunal correctionnel, usant de la faculté portée par l'article 463 du Code pénal, ne prononce que l'amende, il ne peut appliquer une amende plus forte que celle qui est prescrite par la loi. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale de Nancy, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des
de Nancy, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 15 janvier dernier, contre Nicolas-Alexis Dahoux, Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu les articles 408, 406 et 463 du Code pénal; Attendu que l'article 406 punit l'abus de confiance défini par l'article 408, paragraphe 1er, d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages intérêts qui sont dues aux parties lésées, ni être
dommages intérêts qui sont dues aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Que dès lors, s'il y a déclaration de circonstances atténuantes, l'article 463 autorise bien les tribunaux correctionnels, soit à réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de 16 francs, soit à ne prononcer séparément que l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police ; Mais qu'il ne les autorise pas à prononcer des peines autres que celles portées dans l'article du Code pénal relatif au délit poursuivi; qu'ainsi, lorsque ces peines sont celles
relatif au délit poursuivi; qu'ainsi, lorsque ces peines sont celles de l'emprisonnement et de l'amende, et que le tribunal juge convenable de n'appliquer que l'amende, il peut bien la porter jusqu'au maximum fixé par l'article du Code pénal concernant ce délit, mais qu'il ne saurait aller au-delà; Qu'en effet, en dépassant ce maximum, il prononce une amende plus forte, quant à la quotité de la somme, que celle qui serait fixée par la loi pénale pour le fait imputé; et que, sous ce rapport, il le punirait d'une peine autre que celle établie par la loi, ce qui serait un
que celle établie par la loi, ce qui serait un excès de pouvoir; Et attendu, dans l'espèce, que le prévenu poursuivi pour abus de confiance consistant en détournement de diverses sommes, en a été déclaré coupable, mais avec fixation du préjudice causé, à la somme totale de 80 francs, et avec déclaration de circonstances atténuantes; qu'ainsi le maximum de l'amende à prononcer contre lui, ne pouvait pas excéder 25 francs; que néanmoins il a été condamné à une amende de 300 francs; et que la circonstance qu'aucune peine d'emprisonnement n'était prononcée contre lui n'a pas autorisé la cour royale de
prononcée contre lui n'a pas autorisé la cour royale de Nancy à arbitrer une telle amende; qu'en le faisant, elle a commis un excès de pouvoir, et violé les articles précités du Code pénal: Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu dans la cause, par la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle, le 15 janvier dernier; Et, pour qu'il soit statué sur les appels respectifs, renvoie l'affaire devant la cour royale de Metz, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Lorsqu'un particulier fait réparer, sans avoir pris l'alignement préalable, la brèche de son mur jouant la voie publique, le tribunal qui déclare la contravention doit ordonner la destruction des travaux indûment effectués. ANNULATION, sur le pourvoi du Maire de la commune de Sauzé-Vaussais, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce Tribunal, le 27 décembre 1843, dans la cause du sieur Antoine Presle Duplessis. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives et les
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives et les conclusions de M. l'avocat général Quénauil; Vu les articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607; l'article 161 du Code d'instruction criminelle et l'article 1350, n° 3, du Code civil; Attendu, en droit, que l'édit précité prescrit la destruction des constructions entreprises, sans avoir préalablement obtenu des officiers de la voirie l'alignement qu'il les charge de fixer, et que cette destruction doit être ordonnée en exécution de l'article 161 du Code d'instruction criminelle, à titre de dommages-intérêts, toutes les fois que le nouvel ouvrage aurait pour effet,
toutes les fois que le nouvel ouvrage aurait pour effet, s'il subsistait, de relarder au préjudice de l'intérêt général l'élargissement de la voie publique; Et attendu, dans l'espèce, que Presle-Duplessis a été poursuivi pour avoir fait réparer, sans alignement préalable, la brèche d'un mur qui lui appartient, joignant le chemin vicinal qui va de Limalonge à Sauzé-Vaussais; lequel chemin n'a, dans la partie où existait cette brèche, que quatre mètres de largeur, tandis qu'il doit en avoir six; Qu'un jugement du 21 octobre 1842 déclara la contravention constante, et condamna ledit Presle-Duplessis à l'amende de 5 francs, et en outre
ledit Presle-Duplessis à l'amende de 5 francs, et en outre à remettre les lieux dans leur état primitif; Que cette dernière partie du dispositif du jugement est conforme aux règlements en vigueur sur la matière, et prononce virtuellement, ainsi qu'ils l'exigent, la destruction des travaux effectués indûment; Qu'en décidant le contraire, le 27 décembre dernier, par voie d'interprétation de sa précédente sentence, et en déclarant qu'il entendait seulement ordonner l'enlèvement des débris et décombres qui avaient été laissés sur ce chemin après la reconstruction de la brèche, le tribunal de simple police du canton de Sauzé-Vaussais a donc commis une
simple police du canton de Sauzé-Vaussais a donc commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé, en date du 27 décembre dernier: Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi, sur l'action du ministère public, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Chef de Bouton; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. La partie civile n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de mise en
cassation contre un arrêt de la chambre de mise en accusation qui, sans prononcer contre lui aucune condamnation civile, déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi : ce n'est qu'au ministère public que ce droit appartient. REJET du pourvoi du sieur Bienvenu, directeur des postes à Calais agissant tant pour lui que pour la dame son épouse dont il exerce les droits, contre l'Arrêt rendu par la Cour royale de Paris, Chambre des mises en accusation, le 5 décembre dernier, qui déclara n'y avoir lieu à suivre contre le sieur Baillache. Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller
sieur Baillache. Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. Bonjean, avocat, en ses observations, pour le demandeur; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu le mémoire contenant conclusions déposé au nom du sieur Baillache, intervenant; Attendu qu'il résulte des articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle, que l'exercice de l'action civile qui naît d'un crime est essentiellement subordonné à l'exercice de l'action publique; que, conséquemment, la partie privée ne peut poursuivre son action devant les tribunaux criminels, lorsque le ministère public n'agit point ou acquiesce aux jugements rendus sur ses
public n'agit point ou acquiesce aux jugements rendus sur ses premières poursuites; que l'intérêt de l'ordre social est en effet l'objet principal de la juridiction criminelle, et que les intérêts privés n'en sont que l'objet accidentel et accessoire; que si l'article 135 du Code d'instruction criminelle autorise la partie civile à se pourvoir par opposition contre les ordonnances des chambres du conseil pour le cas et dans les délais prescrits par cet article, c'est une exception au droit commun qui doit être restreinte dans sa disposition, et dont on ne peut induire, en faveur de la partie civile, aucun droit
peut induire, en faveur de la partie civile, aucun droit d'action directe et principale, ni par conséquent le droit de se pourvoir en cassation contre des arrêts définitifs d'un tribunal supérieur, à l'égard desquels le ministère public ne réclame pas; qu'aucun des articles dudit code, relatifs aux attributions des chambres d'accusation, ne confère aux parties civiles le droit de se pourvoir en cassation contre leurs arrêts; que ce droit des parties civiles doit donc être apprécié et jugé, suivant les principes généraux et les règles particulières fixées par ledit code; que, d'après les principes généraux, il ne peut y avoir,
que, d'après les principes généraux, il ne peut y avoir, devant les tribunaux criminels, d'action civile là où il n'y a pas d'action publique; que, d'après les règles particulières établies par les articles 408 et 412 dudit code, relativement au droit du pourvoi des parties civiles en matière criminelle, ce droit ne leur est accordé que quant aux condamnations civiles qui pourraient avoir été prononcées contre elles; Attendu que, dans l'espèce, le ministère public ne s'est point pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Paris, qui fait l'objet du pourvoi du demandeur, et que cet arrêt n'a
l'objet du pourvoi du demandeur, et que cet arrêt n'a prononcé contre ce dernier aucune condamnation civile; Que vainement il propose deux exceptions à ces principes, tirées, l'une de ce qu'ils ne sont point applicables en matière correctionnelle, l'autre de ce qu'ils ne sont pas applicables au cas d'incompétence; puisqu'en fait, et d'une part, l'affaire qui, primitivement, pourrait n'être que correctionnelle, a pris tous les caractères d'une affaire criminelle, si bien que le succès du pourvoi pourrait avoir pour conséquence de faire revivre une action criminelle éteinte par l'acquiescement du ministère public à l'arrêt de non-lieu; et puisque, d'autre part,
ministère public à l'arrêt de non-lieu; et puisque, d'autre part, les termes de l'arrêt du règlement de juges fixaient trop bien la compétence de la chambre d'accusation de la cour royale de Paris, pour que cette compétence pût être mise en question, ce qui s'est d'autant moins vérifié que, devant cette cour, le demandeur avait conclu à un supplément d'information: Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR rejette le pourvoi, etc.; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 89.) La loi du 21 mai 1836 ne réglemente que les chemins vicinaux: par conséquent, lorsque
1836 ne réglemente que les chemins vicinaux: par conséquent, lorsque le prévenu d'anticipation sur un chemin rural excipe de sa propriété, le tribunal de simple police doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur cette question préjudiciable, conformément à l'article 182 du Code forestier. ANNULATION, sur le pourvoi du Maréchal de France comte Sébastiani de la Porta et de Charles-François Vieillard, son garde général, d'un Jugement rendu contre eux par le Tribunal de Vervins, jugeant sur appel en matière de simple police, le 20 décembre 1843. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, les
1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, les observations de M. Moreau, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 182 du Code forestier; Et attendu que le chemin dont il s'agit dans l'espèce n'a été compris, par l'arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 26 août 1840, que parmi les chemins ruraux de la commune de Lesné, et qu'il n'est point, dès lors, régi par la loi du 21 mai 1836; Que le maréchal comte Sébastiani, prenant les faits et cause du garde de ses bois, prévenu d'avoir pratiqué sur ce
du garde de ses bois, prévenu d'avoir pratiqué sur ce chemin un fossé qui réduit la largeur que l'arrêté précité lui attribue, a formellement excipé de la propriété du sol qu'il occupe; Qu'en refusant donc de surseoir à statuer, jusqu'à ce que la juridiction civile ait décidé cette question préjudiciable, le jugement attaqué a commis une violation expresse du principe consacré par l'article 182 du Code forestier; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être procédé conformément à la loi sur l'appel interjeté par les demandeurs du jugement rendu dans la cause
interjeté par les demandeurs du jugement rendu dans la cause par le tribunal des simple police de Sains, le 31 mai dernier, renvoie les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal correctionnel siévant à Laon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 90.) Le tribunal correctionnel ne peut modifier le délai de l'opposition établi par l'article 187 du Code d'instruction criminelle, sous prétexte que le prévenu, lors de la signification du jugement, était, défailli, absent de son domicile, ou que sa résidence habituelle était fixée dans un autre lieu. ANNULATION, sur le pourvoi du