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Rés. aff. (Pourvoi du sieur Devaziers.) L'article 204 du Code Napoléon est ainsi conçu : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère, pour un établissement par mariage ou autrement. Quel est le sens de cette disposition ? Quels furent les motifs du législateur? Voici ce que disait M. Tronchet, lors de la discussion de cet article au conseil d'Etat : "Les rédacteurs du projet de Code civil ont trouvé en France deux systèmes établis. Dans les pays de Droit écrit, la fille avait une action contre son père pour demander une dote. Cette jurisprudence était une modification à
pour demander une dote. Cette jurisprudence était une modification à l'extrême étendue que le Droit écrit donne à la puissance paternelle : et voilà pourquoi la fille n'avait pas la même action contre sa mère. Dans les pays coutumiers, au contraire, on tenait pour maxime que ne dote qui ne veut. — Il fallait choisir entre ces deux systèmes. — Les rédacteurs se sont déterminés par le principe que la loi doit, autant qu'il est possible, ne pas déranger les habitudes des hommes; en conséquence, ils ont préféré la règle du droit coutumier, lequel régit la majorité de la France.
du droit coutumier, lequel régit la majorité de la France. La preuve qu'ils ne se sont pas trompés à cet égard, c'est que peu de tribunaux ont réclamé contre la disposition. Que l'on compte ces tribunaux, qui sont tous des pays de droit écrit, et l'on sera convaincu que les rédacteurs se sont conformés aux habitudes de la majorité des Français. Une autre considération encore a déterminé les rédacteurs ; ils ont réfléchi que la dureté des pères envers leurs enfants est un cas rare, et en quelque sorte une exception à l'ordre naturel des choses ; en conséquence, ils
exception à l'ordre naturel des choses ; en conséquence, ils ont cru devoir s'arrêter davantage aux inconvénients plus fréquents que produirait la jurisprudence des pays de droit écrit, qu'aux inconvénients rares que peut avoir l'usage des pays coutumiers. Il faut bien se garder d'armer les enfants contre leur père : l'action qu'on propose de leur donner deviendrait un moyen de le gêner, de l'embarrasser, de rompre ses spéculations. Quelquefois il ne voudra pas consentir à un mariage indiscret ; et l'on forcera son consentement en le plaçant dans l'alternative, ou de le donner ; ou d'exposer aux regards du public
de le donner ; ou d'exposer aux regards du public le bilan de ses affaires. Venons actuellement à l'espèce jugée. Par arrêt du 9 floréal an 10, le sieur Devaziers avait été condamné au paiement d'une pension de 3,000 francs, dite dotale et alimentaire, envers sa fille, mariée au sieur Pepin sans avoir été dotée. La demoiselle Devaziers, femme Pepin, est décédée, laissant une fille. — Ce décès a fait penser au grand-père que la pension était éteinte : il a cessé de la payer. — Dès lors le sieur Pepin, comme tuteur de sa fille, a réclamé que la
Pepin, comme tuteur de sa fille, a réclamé que la pension adjugée à la mère fût continuée à l'enfant. Le sieur Devaziers, grand-père, s'est refusé à continuer cette pension, -Il disait à sa petite-fille : "Ou vous réclamez comme représentant votre mère ; et dans ce cas j'oppose l'article 204 du Code civil, qui a fait cesser mon ancienne obligation : d'ailleurs, toute pension est viagère, et s'éteint par le décès du pensionnaire. — Ou vous réclamez pour raison de vos besoins personnels ; et dans ce cas, ou je ne vous dois pas du tout des aliments, puisque vous
ne vous dois pas du tout des aliments, puisque vous avez votre père; ou je vous en dois sur les bases combinées de vos besoins et de mes moyens, sans égard à la pension fixée par votre mère. Le sieur Pepin répondait pour sa fille, qu'une pension dotale n'était point du tout une pension viagère; que c'était le revenu d'un capital dû pour dot ; qu'elle était donc transmissible, tout comme l'eût été un immeuble dotal, si le sieur Devaziers en avait donné un à sa fille. Venait ensuite la question de savoir si l'article 264 du Code Napoléon avait
question de savoir si l'article 264 du Code Napoléon avait affranchi le sieur Devaziers de l'obligation à lui imposée par le mariage de sa fille, et par l'arrêt du 7 floréal an 10. Le sieur Pepin soutenait que l'art. 204 n'avait pas plus fait cesser l'obligation de servir une pension dotale, que l'obligation de servir toute autre pension; que le prendre dans un autre sens, ce serait lui donner un effet rétroactif. Et de ce que la pension dotale était, d'une part, non éteinte, et d'autre part, transmise à la fille par le décès de sa mère, le sieur Pepin
fille par le décès de sa mère, le sieur Pepin concluait que cette pension devait être servie à la fille comme représentant sa mère. Le sieur Pepin ajoutait, que sa fille pourrait, même de son chef, réclamer la pension comme aliments; que ce droit était fondé sur les articles 205, 207 et 211 du Code Napoléon. 9 août 1806. — Arrêt de la Cour d'appel séant à Bruxelles, qui ordonne la continuation de la pension dotale et alimentaire de 3,000 fr., sur le fondement des art. 204 et 207 du Code Napoléon. POURVOI en cassation de la part du sieur
Code Napoléon. POURVOI en cassation de la part du sieur Devaziers. A R R. E T. La Cour; — Attendu, 1°. qu'en décidant par son arrêt du 9 août 1806, que la pension de 3,000 liv., dotale et alimentaire, adjugée par un précédent arrêt du 9 floréal an 10, à la demoiselle Devaziers, en qualité d'épouse du sieur Pepin, avait été, par la mort de celle-ci, transmissible à l'enfant issu de leur mariage, la Cour d'appel de Bruxelles n'a fait que déclarer un droit préexistant à la promulgation du Code civil, sans attribuer audit enfant un droit nouveau : d'où
civil, sans attribuer audit enfant un droit nouveau : d'où il suit que, sous ce rapport, l'art. 204 du Code civil, qui refuse à l'enfant toute action contre ses parents, même pour un établissement par mariage, est inapplicable à l'espèce ; — Attendu, 2°. que l'action énoncée audit article 204 lui est d'autant plus étrangère que l'article 205 impose aux enfants l'obligation de fournir les aliments à leurs père et mère, et autres ascendants dans le besoin, et que l'art. 207 rend l'obligation réciproque : d'où il suit encore qu'en se conformant rigoureusement à ces dispositions, l'arrêt attaqué n'a pu
se conformant rigoureusement à ces dispositions, l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir à aucune loi ; — Rejeté, etc. Du 28 octobre 1807. — Section des requêtes. Rapp. M. Cochard. — S.-C. M. Lecoutour. FAUX. — DOUANE.— ÉCRITURE. — SIGNATURE. Quelles formalités doit remplir celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal des préposés aux douanes ? La déclaration d'inscription en faux, faite devant le juge, doit-elle être signée à peine de déchéance ? — Rés. aff. Si le déclarant ne sait pas ÉCRIRE, mais sait signer, est-il tenu de signer ? — Rés. aff. (La Régie des douanes, dem.
signer ? — Rés. aff. (La Régie des douanes, dem. — C. Bouveret, Bouveret,) Bouveret fut traduit en police correctionnelle, pour un délit de douanes, par suite d'un procès verbal des préposés, en date du 17 février 1807. Il se présente devant le tribunal correctionnel; et, pour atténuer l'effet du procès-verbal, il déclare à la première audience qu'il s'inscrit en faux. Sa déclaration d'inscription en faux est reçue, et l'expédition de la feuille d'audience ajoute que Bouveret a déclaré ne savoir écrire. Ultérieurement Bouveret a pris des conclusions signées de lui; il a signé aussi l'exposé de ses moyens de
lui; il a signé aussi l'exposé de ses moyens de faux. Alors il a paru au tribunal correctionnel que la déclaration d'inscription en faux était vicieuse, pour n'avoir pas été signée, puisque Bouveret savait signer; en conséquence le tribunal a prononcé la déchéance de l'inscription. Bouveret se pouvait, par appel, à la Cour de justice criminelle, qui déclara, au contraire, n'y avoir pas lieu à la déchéance, attendu que la déclaration d'inscription de faux était régulière. La Régie des douanes a dénoncé cet arrêt à la Cour de cassation, pour contravention à l'article 12 de la loi du 9 floréal
contravention à l'article 12 de la loi du 9 floréal an 7, ainsi conçu: « Celui qui voudra s'inscrire en faux » contre un rapport, sera tenu d'en faire la » déclaration par écrit en personne, ou par » un fondé de pouvoir spécial; passé devant » notaire, au plus tard à l'audience indiquée » par la sommation de comparaître devant » le tribunal qui doit connaître de la cont» rivention: il devra, dans les trois jours su» rvents, faire au greffe dudit tribunal, le » dépôt des moyens de faux, et des noms et » qualités des témoins qu'il
faux, et des noms et » qualités des témoins qu'il voudra faire en» tendre; le tout à peine de déchéance de » l'inscription de faux. — Cette déclaration » sera reçue et signée par le juge et le greffier; » dans le cas où le déclarant ne saurait écrire » ni signer. » A R R E T. La Cour, vu cet article, et attendu que le législateur, par cette dernière disposition, a voulu subvenir à ceux qui ne savent ni écrire ni signer; que cependant il n'est pas de rigueur que la déclaration d'inscription de faux soit écrite en
rigueur que la déclaration d'inscription de faux soit écrite en entier de la main du déclarant qui saurait écrire, que sa signature suffit; mais que cette signature ne peut être suppléée par un acte que d'après la déclaration faite par celui qui veut s'inscrire en faux, qu'il ne sait pas signer; que cette déclaration dont la fausseté pourrait même donner matière à contestation, est de rigueur, mais qu'elle n'a pas été faite par Bouveret; qu'il a seulement déclaré qu'il ne savait pas écrire; mais qu'il n'a pas ajouté qu'il ne sût pas signer; que de ce que quelqu'un ne sait
sût pas signer; que de ce que quelqu'un ne sait pas écrire, il ne s'ensuit nullement qu'il ne sache pas signer, et que Bouveret qui peut-être ne sait écrire, sait au moins signer, comme on voit par les conclusions signées de lui, prises devant le tribunal de première instance, et par des signatures apposées aux moyens de faux, le tout joint aux pièces; que, quoique la signature de Bouveret soit incorrecte, il était dans l'usage de s'en servir: et s'il eût déclaré ne savoir signer, il eût fait une fausse déclaration; mais qu'il suffit qu'il n'ait pas fait cette déclaration,
déclaration; mais qu'il suffit qu'il n'ait pas fait cette déclaration, pour que l'on doive conclure qu'il n'a pas été satisfait à ce que voulait la loi, et pour que tout acte fait pour remplacer la signature, soit nul et de nul effet: d'où il suit que la Cour de justice criminelle, en disant que la déclaration de faux faite par Bouveret est régulière, et qu'il a accompli les formalités prescrites par la loi du 6 floréal an 7, a fait une fausse application de l'art. 12 de cette loi: 7— Casse, etc. Du 14 août 1807.—Section criminelle.— Présid. M. Barris.
Casse, etc. Du 14 août 1807.—Section criminelle.— Présid. M. Barris. Rapp, M. Seignette. TÉMOINS. — PARENT. — POLICE CORRECTIONNELLE. Des parents peuvent-ils être entendus comme témoins, en matière de police correctionnelle? — Rés. aff. (Pourvoi de Dacheux et consorts.) Lors du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Abbeville, contre Dacheux et consorts, la belle-mère de l'un des prévenus avait été entendue comme témoin. Sur le pourvoi du ministère public, ce jugement a été annulé par la Cour de justice criminelle, précisément à raison de cette circonstance, que la belle-mère de l'un des prévenus avait été entendue comme témoin. Le motif
l'un des prévenus avait été entendue comme témoin. Le motif de cet arrêt était pris de l'art. 358 du Code des délits et des peines qui porte : ne peuvent être entendus en témoignage, soit à la requête de l'accusé, soit à celle de l'accusateur public, soit à celle de la partie plaignante, 1°. le père, la mère, l'ayeul, l'ayeule ou autres ascendans de l'accusé... 4°. ses alliés aux degrés ci-dessus. POURVOI en cassation, Le demandeur observait que l'article 358 était inapplicable, en ce qu'il est relatif aux matières de grand criminel, au cas où il y a un accusé;
grand criminel, au cas où il y a un accusé; proprement dit, et un accusateur public: il soutenait que l'audition des témoins en matière de police correctionnelle était réglée par l'article 184 du Code des délits et des peines, portant que : "l'instruction se fait à l'audience; le prévenu y est interrogé : les témoins pour et contre sont entendus en présence" La loi ne fait aucune distinction entre les témoins à entendre: donc les magistrats ne doivent pas en faire. —Et l'on sent bien que la raison de décence publique, qui s'oppose à ce que des parents ou alliés
publique, qui s'oppose à ce que des parents ou alliés déposent dans les causes de grand criminel, n'est pas le même en matière de police.—L'article 377 du Code Napoléon autorise les pères à se concerter avec les magistrats, pour faire prononcer la détention de leurs enfants mineurs ou non-émancipés: cette disposition suffit pour indiquer comment il est dans le vœu du législateur que l'alliance ou la parenté ne dispense pas de concourir à des mesures de correction, par témoignage ou autrement. C'est à la sagesse des juges à démêler, dans de tels témoignages, l'influence que pourraient y avoir les passions
de tels témoignages, l'influence que pourraient y avoir les passions aimantes ou haineuses, résultantes de la force du sang ou du croît des intérêts. ARRÊT. Vu les articles 184 et 358 du Code des délits et des peines; — Et attendu que, d'après le premier de ces articles, tous les témoins appelés en matière correctionnelle doivent être entendus sans exception, et même les parents, quel que soit leur degré de parenté avec les parties, sauf à elles à proposer, après leur audition, tels reproches et moyens d'atténuation qu'elles jugeront convenables; — et que le second article qui interdit d'entendre comme
— et que le second article qui interdit d'entendre comme témoins ceux qui sont parents de l'accusé à des degrés qu'il détermine, est purement relatif au débat, et ne peut pas recevoir d'application dans les affaires correctionnelles; — Attendu que, sous le prétexte de cette disposition interdit, la Cour de justice criminelle du département de la Somme a annulé le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Abbeville, parce qu'il avait entendu comme témoin la femme Warrin, belle-mère d'un des prévenus; — Et qu'en prononçant cette annulation, elle a tout-à-la-fois violé cet article 184, et faussement appliqué l'art. 358. ... Casse,
cet article 184, et faussement appliqué l'art. 358. ... Casse, etc. Du 10 septembre 1807.—Section criminelle. — Rapp. M. Babille. —S. p. g. i.M. Jourde. —Pl, M. Duprat. MINEUR. — COMPTE. — RENONCIATION. — DOT. — CONVENTION. La fille mineure à qui son père, en la mariant, a constitué une dot, à la charge par elle de ne pas lui demander le compte de sa tutelle, peut-elle, aux termes du Droit romain, exiger ce compte sans renoncer à sa dot ? Rés. nég. Les lois romaines obligeaient-elles le père à doter sa fille, alors même qu'elle avait de quoi se
doter sa fille, alors même qu'elle avait de quoi se doter elle-même ? En général, les contrats sont-ils indivisibles même à l'égard des mineurs? Rés. aff. Un mineur qui a renoncé à un droit pour en exercer un autre, peut-il, au cas de lésion, rétracter sa renonciation, et remettre les choses dans leur premier état ? (POSSLER et son épouse, dem. — OTTDEVÈRE, déf.) Le 2 frimaire an 11, un contrat de mariage est passé devant notaire à Bruxelles, entre Abraham-Hyppolite Possel, banquier, demeurant à Paris, et Caroline-Françoise Ottevaère, fille mineure de François-Bernard Ottevaère, demeurant à Deynse, département de l'Escaut.
mineure de François-Bernard Ottevaère, demeurant à Deynse, département de l'Escaut. Le sieur Ottevaère fait à sa fille une constitution dotale, au moyen dequelle (est-il dit art. 4) « il ne sera tenu à aucun compte, » ni à faire état de la succession de feu son épouse, comme non plus de la succession de feu Jean Ottevaère, frère de la future épouse, dont son père a commencé la liquidation, et qu'il achevera à sa volonté. Après la célébration du mariage, les époux fixent leur domicile dans la ville de Saint-Quentin. 1808. 2e Cahier. Le 27 floréal an 12, la dame
1808. 2e Cahier. Le 27 floréal an 12, la dame Possel, autorisée de son mari, fait assigner son père devant le tribunal civil de Gand, pour se voir condamner à lui rendre compte de sa tutelle; et elle fonde cette demande sur la nullité de la clause de son contrat de mariage, qui le dispense de rendre ce compte. — Le sieur Ottevaère reconnaît la nullité de cette clause; mais il soutient que sa fille doit, en faisant déclarer cette cause nulle, renoncer à la constitution dotale dont elle est à la fois le prix et la condition. — Le
à la fois le prix et la condition. — Le 11 messidor suivant, jugement qui le décide ainsi, et par suite déclare la dame Possel non recevable dans sa demande, faute d'avoir préalablement renoncé à sa dot. La dame Possel renouvelle sa demande en d'autres termes; et un second jugement du 7 thermidor de la même année, la déclare également non recevable. Appel de ces deux jugements. Par arrêt du 13 pluviose an 13, — « Attendu que la constitution de dot, telle qu'elle a été faite à l'appelante, est un véritable avantage à elle fait en faveur de son
un véritable avantage à elle fait en faveur de son futur mariage; Que c'est pour balancer cet avantage que la stipulation de l'art. 4 a été faite par l'intimé; — Que, sous cet aspect, le contrat est une obligation bilatérale entre l'appelante et son père; partant, qu'elle ne peut se prévaloir de la nullité légale de la stipulation faite par l'intimé, sans abandonner en même temps l'avantage qui ne lui était fait qu'en vertu de cette stipulation: — La Cour (d'appel de Bruxelles), joignant les deux appels des jugements des 11 messidor et 7 thermidor an 12, met l'appellation au
11 messidor et 7 thermidor an 12, met l'appellation au néant; condamne l'appelante en l'amende de 60 fr., etc. » POURVOI en cassation de la part du sieur Possel et son épouse, pour contravention aux lois relatives à l'obligation du tuteur de rendre compte de sa gestion. Tous les moyens pour et contre se trouvèrent plus que suffisamment dans les conclusions que nous allons transcrire. «Le succès de ce recours, disait M. Merlin, p.-g. i., ne serait pas douteux, si la constitution dotale à laquelle a été apposée la condition de ne pas exiger de compte de tutelle, avait une
de ne pas exiger de compte de tutelle, avait une date postérieure à la promulgation du Code Napoléon. Dans ce cas, la dame Possel dirait avec fondement: « La condition que mon père m'a imposée en me faisant une donation entre-vifs, est contraire à l'art. 472 du Code Napoléon. On doit donc appliquer à cette condition l'art. 900 du même Code, qui répute NON ÉCRITES, dans toute disposition entre-vifs et testamentaire, les conditions impossibles et celles qui sont CONTRAIRES AUX LOIS ou aux mœurs. Je puis donc tout à la fois recueillir l'effet de cette donation, et rejeter la condition
fois recueillir l'effet de cette donation, et rejeter la condition dont elle est grevée. Mais c'est avant la publication du Code Napoléon, que le sieur Ottevaëre a fait à sa fille la constitution dotale dont il s'agit ; et vous savez qu'avant la publication du Code Napoléon, loin de regarder comme non écrites les conditions impossibles ou illégales qui étaient apposées aux donations entre-vifs, les lois en faisaient résulter un vice qui détruisait ces donations dans leur propre substance. Car, alors comme aujourd'hui, les donations entre vifs étaient rangées dans la classe des contrats: in omnibus rebus quae dominium transferunt,
la classe des contrats: in omnibus rebus quae dominium transferunt, dit la loi 35, De obligationibus et actionibus, au (1) Répertoire de Jurisprudence. V. Dot. Digeste, concurrat oportet affectus ex utraque parte contrahentium : nam sive ea venditio, SIVE DONATIO, sive conductio, sive quolique alia causa contrahendi fuit, nisi animus et iusque consensit, perduci ad effectum id quod incohatur non potest ; et alors s'appliquait indistinctement à tous les contrats cette règle dont le Code Napoléon excepte aujourd'hui les donations entre-vifs, que les conditions impossibles ou illégales vicient absolument les stipulations qu'elles modifient : quia, dit la loi 3 du
stipulations qu'elles modifient : quia, dit la loi 3 du titre cité, in ea re qua ex duorum pluriumve consensu agitur, omnium voluntas spectatur, quorum procul dubio in hujusmodi actu talis cogitatio est ut nihil agi existiment oppositae ea conditione quam sciant esse impossibilem. Aussi, dans un arrêt du 22 pluviose an 9, au rapport de M. Coffinhal, avez-vous dit, au sujet d'une donation faite par contrat de mariage, au survivant des époux, sous la condition de ne point se remarier, que si l'on pouvait considérer une telle convention comme contraire aux bonnes mœurs, elle serait nulle pour le tout....
contraire aux bonnes mœurs, elle serait nulle pour le tout.... Cela posé, il est évident que la dame Possel ne peut pas diviser la clause de son contrat de mariage, qui, en lui assignant une dot, lui interdit toute demande en reddition de compte ; et que la partie de cette clause qui lui assigne une dot, ne peut plus subsister, alors que faisant valoir la nullité de l'autre partie de la même clause, la dame Possel exige de son père le compte de tutelle dont elle l'avait dispensé en acceptant sa constitution dotale. Mais de là même ne doit-on
acceptant sa constitution dotale. Mais de là même ne doit-on pas conclure avec la Cour d'Appel de Bruxelles, que tant que la dame Possel n'aura pas renoncé à sa constitution dotale, elle sera non-recevable à exiger de son père le compte qu'il lui doit? De là même ne s'ensuit-il pas nécessairement que la Cour d'appel de Bruxelles n'a contrevenu à aucune loi, et qu'elle a jugé comme elle devait le faire ? Le demandeur avait cité un arrêt du parlement de Dijon, rapporté par Bouvot; M. le Procureur-général-impérial examine cet arrêt et dit : « Il est très-vrai que par
arrêt et dit : « Il est très-vrai que par cet arrêt, rendu dans une espèce semblable à celle dont il est ici question, le parlement de Dijon a couronné le système de la dame Possel. Mais sur quel fondement cet arrêt a-t-il prononcé comme il l'a fait? Et aurait-on pu le casser, s'il eût donné la préférence à l'opinion contraire ? Pour en bien juger, ouvrons le recueil de M. Bouvot, aux mots clause de mariage, quest. I. — Le sieur de Montfort de La Chambre, domicilié dans le ci-devant duché de Bourgogne, avait, par le contrat de mariage
ci-devant duché de Bourgogne, avait, par le contrat de mariage d'Aymonde de Montfort, sa fille, avec le sieur Montigny, donné à celle-ci tous les droits qui lui appartenaient sur des biens désignés, à la charge qu'elle ne commencerait à en jouir qu'après la mort de Charles de Montfort de La Chambre, qui en avait l'usufruit. Par le même acte, le sieur de Montfort de La Chambre s'était obligé d'acquitter de toutes dettes, les immeubles que sa fille avait recueillis de la succession de sa mère ; moyennant quoi, était-il ajouté, il demeurera déchargé de toute restitution de meubles, administration de
il demeurera déchargé de toute restitution de meubles, administration de biens et reddition de compte. — Dans la suite, la dame Montigny se voyant évincée des biens que son père lui avait constitués en dot, se pourvoit contre un, et demande, 1° que son père soit condamné à l'indemniser de l'éviction qu'elle a soufferte ; 2° qu'au moyen des lettres de restitution qu'elle vient d'obtenir contre la décharge contenue dans son contrat de mariage, il soit tenu de lui rendre compte de l'administration de ses biens et de sa part dans les meubles maternels.—Le sieur de Montfort de La Chambre
dans les meubles maternels.—Le sieur de Montfort de La Chambre soutient que sa fille est non-recevable dans sa demande en garantie ; que cette demande ne pourrait être admise que dans le cas où sa fille ne reclamerait pas contre la décharge de toute reddition de compte, mais que sa fille, réclamant contre cette décharge, détruit par cela seul la base de sa demande en garantie des biens, qu'elle a reçus de lui par son contrat de mariage ; qu'en effet la clause du contrat de mariage qui accorde au père la décharge de la reddition de compte, ne peut