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n’y a pas lieu de statuer sur les dépens. Toutefois, la solution ne devrait pas être la même dans le cas où les parties auraient été en désaccord sur la question de savoir si la loi du 9 mars 1918 était immédiatement applicable à la cause et obligeait la juridiction saisie à se déclarer incompétente. Cette question a-t-elle été discutée dans l’espèce ? L’arrêt n’en dit rien. Mais il est des circonstances où elle aurait pu être soulevée ; en effet, l’on admet généralement que les lois de compétence ont un effet rétroactif et doivent être appliquées dès leur promulgation
un effet rétroactif et doivent être appliquées dès leur promulgation aux procès en cours : G. d’État, 27 février 1885 (Dal., 1886.3.86) ; Trib. civ. Lyon, 20 décembre 1896 (Dal., 1896.2.289) ; G. de Paris, 11 février 1896 (Dal., 1897.2.8). Note sous G. de Paris (2° Ch.), 25 mars 1918, précité. L’opinion contraste entre les partisans : Aubry et Rau (t. I, § 30) ; Garsonnet (t. II, § 399) ; Baudry-Lacantinerie et Houque-Fourcade (t. I, n. 176). Et en tout cas, la jurisprudence admet une exception à cette règle pour le cas où l’instance en cours est intervenue dans
pour le cas où l’instance en cours est intervenue dans un jugement définitif : C. de cassation, 27 décembre 1856 (Sir., 1857.1.76) ; G. de Riom, 27 décembre 1881 (Sir. 1882.2.87). Ce jugement est alors considéré comme créant au profit de la partie qui l’a obtenu un droit acquis. Et la procédure doit se continuer devant la juridiction primitivement saisie : C. de cassation, 17 mars 1882 (Dal., 1883.1.41) ; 25 novembre 1895 (Dal., 1896.1.37). Si cette règle avait donné lieu à une contestation, dans des instances analogues à celle qu’a jugée l’arrêt rapporté, les juges auraient eu alors à
qu’a jugée l’arrêt rapporté, les juges auraient eu alors à se prononcer sur une question de compétence. L’une des parties aurait nécessairement sur cet incident perdu son procès, et alors l’article 130 du Code de procédure civile devenant applicable, elle aurait été condamnée aux dépens. C’eût été, par exemple, les défendeurs, dans le cas où il aurait à tort contesté l’incompétence de la juridiction saisie. Mais, même dans cette hypothèse, ce sont seulement les dépens exposés depuis la promulgation de la loi du 9 mars 1918 qui pourraient être mis à sa charge ; car c’est seulement à partir de
à sa charge ; car c’est seulement à partir de cette promulgation que la contestation a pu naître. En ce qui concerne les dépens antérieurs à cette date, la règle à suivre nous paraîtrait devoir être celle que nous avons indiquée plus haut. Rapprocher : C. de Lyon, 20 décembre 1896. cité plus haut. 15.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9e ch.). Présidence de M. Dancre. Audience du 4 décembre 1920. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — VEUVE. — ORPHELINS. — CUMUL. — ENFANTS LÉGITIMES. — ENFANTS NATURELS. — RENTE SUPÉRIEURE A 60 % DU SALAIRE. — RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DE 20 %
60 % DU SALAIRE. — RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DE 20 % La rente de 20 % due, prévue par l’article 8, § A, de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, au profit du conjoint survivant, et celle accordée par le paragraphe B du même article aux enfants légitimes ou naturels reconnus, orphelins de père ou de mère seulement, doivent, le cas échéant, être annulées. D'autre part, le chiffre maximum des rentes allouées auxdits enfants ne peut, en aucun cas, excéder 60 %, et, dans le cas où il serait dépassé, il y aurait lieu à une
où il serait dépassé, il y aurait lieu à une réduction proportionnelle. En conséquence, même dans le cas où la victime d’un accident du travail laisse comme ayants droit : 1° une veuve non remariée; 2° deux enfants mineurs, nés de son mariage avec cette dernière; 3° deux enfants mineurs, issus d'un précédent mariage dissous par le divorce; 4° deux enfants naturels reconnus, il y a lieu d'accorder à la veuve une rente viagère égale à 20 % du salaire de base, aux quatre enfants légitimes (orphelins de père seulement) une rente égale à 40 % et aux deux enfants
une rente égale à 40 % et aux deux enfants naturels (orphelins de père et de mère) une rente égale à 40 % du même salaire. Toutefois les rentes dues aux enfants dépassant le maximum légal de 60 % doivent être ramenées à ce chiffre et réduites proportionnellement à la part de chaque catégorie d'enfants, celle de la veuve ne devant subir aucune réduction. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mes Alix et Weisweiler, avocats : « Le Tribunal; « Attendu que le 11 septembre 1916, Debwin, charretier au service de la Société des Aciéries de
Debwin, charretier au service de la Société des Aciéries de Paris et d’Outreau, fut victime d’un accident du travail qui entraîna sa mort; qu’il laissait comme ayants droit: 1° sa veuve, née Marie Françoise Touzic; 2° deux enfants mineurs de seize ans, Marie-Louise Debwin et Camille Louis-Henri Debwin, issus de son mariage avec ladite dame Touzic, par suite, orphelins de père seulement; 3° deux enfants mineurs de seize ans, Roger Debwin et Albert Debwin, issus du précédent mariage dissous par le divorce de Debwin avec la dame Théodosie Delaporte, aujourd’hui remariée à un sieur Minder, lesdits enfants par suite orphelins
remariée à un sieur Minder, lesdits enfants par suite orphelins de père seulement; 4° enfin, deux enfants naturels reconnus par lui, également mineurs de seize ans, Louis-Henri Debwin, orphelins de père et de mère, celle-ci étant décédée antérieurement à l'accident; « Attendu que la dame veuve Debwin agissant tant, en son nom personnel qu’au nom et comme tutrice naturelle et légale de ses trois enfants mineurs, d’une part, et la dame Marie Debwin-Corbillon, agissant en qualité de tutrice légative des deux enfants naturels reconnus par Debwin, d’autre part, ont assigné : 1° la Société de Paris et d’Outreau; 2° la
: 1° la Société de Paris et d’Outreau; 2° la Compagnie la Union et le Phénix espagnol, en paiement des rentes prévues par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, lesdites rentes représentant 80 % du salaire annuel de la victime; « Attendu que les époux Minier, agissant, la femme comme tutrice naturelle et légale, le mari comme co-tuteur des mineurs Roger Debwin et Albert Debwin, déclarent intervenir dans l’instance pour avoir paiement de l’indemnité revenant à ceux-ci; que la recevabilité de leur intervention n’est pas contestée; Sur le salaire : « Attendu que le salaire de Fébvin,
le salaire : « Attendu que le salaire de Fébvin, complété par le salaire moyen d’un ouvrier de même catégorie, pendant les douze mois qui ont précédé l’accident, a été de 2,283 fr. 15, ainsi qu’il résulte de l’état versé aux pièces ; « Attendu que, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de rechercher si, comme le prétendent les demandeurs ès qualités, la loi du 5 août 1920, modifiant l’article 2, § 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 2 mars 1902 sur les accidents du travail, pourrait recevoir son application dans la cause
accidents du travail, pourrait recevoir son application dans la cause ; « Sur le cumul des rentes : « Attendu que l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 règle, d’une part, l’indemnité due au conjoint survivant, et, d’autre part, l’indemnité à allouer aux enfants en cas de mort de l’ouvrier survenue à la suite d’un accident; que le paragraphe A dudit article accorde à la veuve une rente égale à 200/0 du salaire ; que le paragraphe B attribue aux enfants légitimes ou naturels reconnus, orphelins de père ou de mère seulement, quand ils sont, comme dans l’espèce,
ou de mère seulement, quand ils sont, comme dans l’espèce, au nombre de deux, une rente égale à 400/0 du salaire ; qu’enfin, d’après le même paragraphe B, la rente est portée à 20 0/0 du salaire pour chacun des orphelins de père et de mère, sans que l’ensemble de ces rentes puisse dans le premier cas dépasser 40 0/0 du salaire, ni 60 0/0 dans le second cas; « Attendu que les défendeurs soutiennent que la rente de la veuve étant immuablement fixée à 20 0/0, celle de tous les orphelins réunis ne peut, en aucun cas, excéder 40
les orphelins réunis ne peut, en aucun cas, excéder 40 0/0, ce qui comporte à la charge du patron un maximum de 60 0/0 ; « Mais attendu que cette interprétation ne saurait être admise; qu’il résulte, en effet, des termes mêmes du paragraphe B, que la limitation à 60 0/0 du salaire ne s’applique qu’aux rentes allouées aux enfants, qui sont seuls visés dans ledit paragraphe, et non à la totalité des rentes dues à la veuve et aux enfants ; qu’au surplus, le paragraphe B admettant le cumul de la rente allouée aux orphelins de père ou de
de la rente allouée aux orphelins de père ou de mère seulement avec la rente allouée au conjoint, il n’y a pas de raison pour écarter ce cumul et procéder à une réduction, lorsque la victime laisse à la fois une veuve et des orphelins de père et de mère (Paris, 5 juillet 1902); « Attendu que, dans l’espèce, la dame veuve Fébvin a droit à une rente de 20 0/0 du salaire ; que les quatre mineurs Fébvin, orphelins de père, ont droit à 40 0/0; qu’enfin, les deux mineurs Fébvin, orphelins de père et de mère, ont droit
mineurs Fébvin, orphelins de père et de mère, ont droit chacun à 20 0/0, soit ensemble à 40 0/0 ; « Attendu que le total des rentes ainsi attribuées à chaque groupe d’orphelins excède de 200/0 le maximum de 60 0/0 prévu au paragraphe B de l’article 3, il y a lieu de réduire ces rentes proportionnellement à la part respective de chaque catégorie d’enfants, celle de la veuve restant fixée à 20 0/0 ; que, dès lors, la rente totale de 1,826 fr. 52 à servir aux ayants droit à compter du décès, ladite rente calculée sur un salaire
à compter du décès, ladite rente calculée sur un salaire de 2,283 fr. 15, se répartit finalement ainsi : 20 0/0 à la veuve, soit 456 fr. 63 30 0/0 aux quatre mineurs, orphelins de père, soit 684 fr. 94 30 0/0 aux deux mineurs, orphelins de père et de mère, soit 684 fr. 94 80 0/0 1,826 fr. 51 « Par ces motifs ; « Reçoit les époux Minder ès qualités intervenants dans l’instance et leur donne acte de ce qu’ils déclarent se joindre tant aux conclusions de l’exploit introductif d’instance, qu’à celles ultérieurement signifiées ; « Et statuant
introductif d’instance, qu’à celles ultérieurement signifiées ; « Et statuant à l’égard de toutes les parties ; « Dit et juge que la rente à laquelle ont droit les demandeurs, tant en leur nom personnel qu’ès qualités, doit être calculée sur 80 0/0 du salaire annuel de la victime; « Condamne la Société des Aciéries de Paris et d’Outreau à payer et à servir par trimestre et à terme échu, à compter du 11 septembre 1916, date du décès, savoir: 1° à la dame veuve Fébvin, née Touzic, personnellement, une rente annuelle et viagère de 456 fr. 63 ; 2°
rente annuelle et viagère de 456 fr. 63 ; 2° aux deux mineurs, Marie-Louise Fébvin et Camille-Louis-Henri Fébvin, sous la tutelle légale de ladite dame veuve Fébvin-Touzic, une rente annuelle de 342 fr. 47; 3° aux deux mineurs Roger Fébvin et Albert Fébvin, sous la tutelle légale de la dame Delaporte-Minder, une rente annuelle de 342 fr. 47 ; 4° aux deux mineurs Louis Henri Fébvin et André Fébvin, sous la tutelle dative de la dame Fébvin-Gorbillon, une rente annuelle de 684 fr. 94, pour lesdites rentes être servies auxdits mineurs jusqu’à leur seizième année, sauf modifications successives au fur
mineurs jusqu’à leur seizième année, sauf modifications successives au fur et à mesure des extinctions et dans les proportions prévues pour chaque groupe par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; « Déclare la Compagnie La Union et le Phénix espagnol, substituée au chef d’entreprise pour l’exécution des condamnations ci-dessus prononcées ; « Condamne les défendeurs aux dépens. » Observations. — Le jugement qui précède statue sur une espèce qui se présentera, semble-t-il, assez rarement. La victime de l’accident du travail laissait comme ayants droit à une rente, non seulement une veuve, mais encore des enfants légitimes
rente, non seulement une veuve, mais encore des enfants légitimes de deux lits différents et des enfants naturels légalement reconnus. Le législateur ne pouvait normalement prévoir un tel luxe de demandeurs en paiement de rente viagère à la suite d’accident du travail. Les principes posés par le tribunal et les solutions qu’il consacre doivent, au surplus, être approuvés. En ce qui concerne la rente allouée à la veuve en vertu de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, il est de principe, qu’elle ne comporte aucune réduction par le fait du concours du conjoint survivant avec des enfants
le fait du concours du conjoint survivant avec des enfants également créanciers d’une rente: G. de Rennes, 22 janvier 1901 (Dalloz, 1904.2.25) ; G. de Paris, 5 juillet 1902 (Dal., ibid.) ; G. de Rouen, 2 mars 1903 (Dal., ibid.). En ce qui concerne les quatre enfants légitimes, ceux-ci étant orphelins de père seulement (la mère des enfants du premier lit étant divorcée et encore vivante) ils avaient droit à 40 0/0, aux termes du même article 3. Voir Dalloz (Nouveau Code civil annoté, append. au titre XII, t. IV, p. 966, n° 219 et suiv.). Les deux enfants naturels
p. 966, n° 219 et suiv.). Les deux enfants naturels étant orphelins de père et de mère ou orphelins doubles avaient droit à chacun une rente de 20 0/0 (même article). Mais il y avait lieu de prononcer une réduction, le maximum légal de 60 0/0 se trouvant dépassé par les rentes allouées auxdits enfants. La manière dont doit être opérée cette réduction est controversée. Suivant un premier système, les orphelins doubles doivent recevoir d’abord l’intégralité de ce qui leur est dû, les orphelins simples se partageant le surplus : Trib. civ. Nantes, 18 juin 1900 (Dal., 1904.2.26). Suivant un
Trib. civ. Nantes, 18 juin 1900 (Dal., 1904.2.26). Suivant un second système, après avoir calculé la somme totale à distribuer aux enfants (60 0/0 du salaire) on doit la répartir entre tous les enfants proportionnellement au pour cent alloué pour chaque groupe d’orphelins, ensuite dans chaque groupe à chacun des orphelins : G. de Rouen, 2 mai 1903 (Dal., 1901.2.25); Dissertation de M. Dupuich (Dal., ibid, note 1-5). 15.5.1921 TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE BOULOGNE-SUR-MER Présidence de M. Legrand. Audience du 9 décembre 1920. NAVIRE. — BATEAUX ARMÉS A LA PETITE PÊCHE. — LOI DU 17 AVRIL 1919, ARTICLE
LA PETITE PÊCHE. — LOI DU 17 AVRIL 1919, ARTICLE 2. — SINISTRE SURVENU EN DEHORS DE LA ZONE DE PÊCHE AUTORISÉE. — FAUTE INOPÉRANTE. — INDEMNITÉ DUE. En matière de dommages de guerre subis par les bateaux armés à la petite pêche, la procédure de réparation est exclusive de toute recherche de faute de la part du sinistré. Il est donc indifférent qu’un navire de pêche torpillé par un sous marin se soit alors trouvé en dehors de la zone de pêche autorisée ; le droit à indemnité n’en n’est pas moins acquis à l’armateur. L'indemnité doit être égale
n’est pas moins acquis à l’armateur. L'indemnité doit être égale à la valeur du navire diminuée des sommes versées par la Compagnie d’assurance, ces dernières diminuées elles-mêmes du montant des primes payées. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Legrand, juge, et la plaidoirie de M e Crouvès, avocat de M. Penerech : « Le Tribunal ; « Attendu que le 19 mars 1917, le Rhodora, voilier de 37 t. 55, ayant été coulé par un sous-marin allemand à 10 milles dans l’ouest du Vergoyer, son armateur M. Penerech a saisi la commission locale d’évaluation
son armateur M. Penerech a saisi la commission locale d’évaluation des dommages de guerre subis par les bateaux armés à la petite pêche de la demande d’indemnité prévue par l’article 2, | 5, de la loi du 17 avril 1919 ; « Que cette commission dans sa séance du 6 octobre 1919 a rejeté la demande en raison de ce fait que le Rhodora se trouvait en dehors de la zone autorisée, et qu’il n’aurait rien fait pour échapper au sous-marin ; qu’appel de cette décision ayant été interjeté, le Tribunal des dommages de guerre est appelé à statuer sur
Tribunal des dommages de guerre est appelé à statuer sur le différend qui lui est actuellement soumis ; « Sur le droit à l’indemnité : « Attendu que l’article 2 de la loi du 17 avril 1919 dispose que sont considérés comme dommages résultant des faits de la guerre tous les dommages causés aux bateaux armés à la petite pêche ; que cet article conçu en termes aussi généraux que possible ne fait aucune distinction; qu’il résulte d'autre part des travaux préparatoires de la loi que les motifs qui ont déterminé la décision critiquée sont manifestement contraires à la volonté
déterminé la décision critiquée sont manifestement contraires à la volonté du législateur; qu’au cours de la séance de la Chambre des députés du 23 janvier 1917 (numéro du Journal officiel du 24 janvier 1917, page 135) il a été expressément spécifié par M. André Hesse et le rapporteur de la loi qu'en matière de dommages subis par les bateaux armés à la petite pêche, la procédure de réparation serait exclusive de toute recherche de faute de la part du sinistré et que tous les sinistrés bénéficieraient de la présomption générale qui domine la loi du 17 avril 1919 ; qu’ainsi
qui domine la loi du 17 avril 1919 ; qu’ainsi le droit à une indemnité se trouve acquis au profit de M. Penerech; « Sur le quantum : « Attendu que M. Penerech réclame une somme de 31,587 francs calculée sur la valeur du Rhodora, fixée par le comité technique à 49,500 francs, ladite somme de 31,587 francs tenant compte des sommes versées par l’assurance sous déduction des primes payées (loi du 17 août 1919, art. 18); qu’aucune contestation n’existe donc en réalité sur le quantum de l’indemnité à laquelle il est conclu ; « Par ces motifs ; «
il est conclu ; « Par ces motifs ; « Fixe à 31,587 francs l’indemnité due à M. Penerech à raison de la perte du voilier Rhodora lui appartenant. » Observation. — Les dommages causés aux navires de pêche sont spécialement visés par l’article 2, § 5, de la loi du 17 avril 1919. Les navires dont s’agit sont d’ailleurs les bateaux armés pour la petite pêche. Quant aux dommages ils s’entendent non seulement de ceux causés aux bateaux eux-mêmes mais aussi de ceux qui atteignent l’outillage du pêcheur et qui servent à l’exercice de sa profession tel que casiers
qui servent à l’exercice de sa profession tel que casiers à homards, drins, bouées et tous autres engins (Déb. parlement., Ch. des députés, séance du 29 janvier 1919; Journ. officiel, 30 janvier 1920, p. 303). En matière de dommages de guerre il semble bien que c’est à bon droit si, ainsi que le décide le jugement rapporté, il n’est point fait état de la faute qui a pu être commise par la victime. L’article 2 précité ne fait en effet aucune distinction à cet égard. 15.5.1921 COUR D’APPEL DE TOULOUSE (1ère Ch.). Présidence de M. Martin, premier président. Audience du
(1ère Ch.). Présidence de M. Martin, premier président. Audience du 16 février 1920. CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE. DEMANDE reconventionnelle. augmentation de pension. COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. Est recevable une demande reconventionnelle à une demande de conversion de séparation de corps en divorce, lorsque cette demande reconventionnelle porte sur l'augmentation de la pension ordonnée par le jugement ayant prononcé la séparation de corps. Et la Chambre du Conseil, compétente pour statuer sur la demande en conversion, est également compétente pour statuer sur la demande reconventionnelle car le juge saisi de l'action principale étant compétent pour prononcer
le juge saisi de l'action principale étant compétent pour prononcer sur les demandes accessoires. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Teullé et Peyrusse, avocats, et sur les conclusions de M. Castels, avocat général. « La Cour ; « Vu l’appel relevé par Mme Teullier, née de Tourier, envers le jugement rendu le 13 décembre 1919 par le Tribunal civil de Toulouse et le rapport fait en Chambre du Conseil par M. le conseiller Amilhat ; « Attendu que le jugement prononce la conversion de la séparation de corps en divorce et que cette disposition
la séparation de corps en divorce et que cette disposition du jugement est acceptée par toutes parties ; « Attendu, au contraire, que la dame Teullier réclamait : 1° une augmentation de pension ; 2° une indemnité à raison du préjudice que lui fait subir la demande de divorce qui aura pour effet de la priver d’une pension de retraite au cas de décès de son mari ; « Que cette double demande reconventionnelle a été écartée par les premiers juges, qui ont déclaré la Chambre du Conseil incompétente pour statuer sur ces difficultés ; « Mais attendu que les
statuer sur ces difficultés ; « Mais attendu que les demandes incidentes formées par l’une des parties au cours de l’instance principale en conversion ne sont que l’accessoire et le complément de cette instance ; que leur renvoi à l’audience publique occasionnerait des retards et des frais inutiles et que le juge saisi de l’action principale est compétent pour prononcer sur les demandes accessoires (Cass., 11 février 1918, Droit 1918.1.35) ; que la décision entreprise est en voie de réformation sur ce point et que l’affaire étant en état il convient d’examiner au fond les prétentions de Mme Teullier ;
convient d’examiner au fond les prétentions de Mme Teullier ; « En ce qui concerne l’augmentation de la pension: « Attendu que les premiers juges, dans le jugement qui a prononcé la séparation de corps, ont fixé à 1.800 francs par an la pension qui serait servie à la femme ; « Attendu qu’en présence de la cherté toujours croissante de la vie, cette pension est devenue insuffisante ; que la dame Teullier en est réduite à faire un ménage pour subvenir à ses besoins ; que Teullier, au contraire, qui exerce la fonction de commissaire spécial de police à
qui exerce la fonction de commissaire spécial de police à Bordeaux, touche un traitement très élevé ; qu’il possède des immeubles dans le canton d’Aurignac et qu’il vient d’acheter à Bordeaux une maison avec jardin ; qu’en tenant compte de ces divers éléments, il y a lieu d’élever à 3.000 francs le chiffre de la pension qui sera servie à Mme Teullier ; « Attendu que ladite dame réclame encore des dommages à raison du préjudice que lui cause la demande en conversion de son mari, qui aura pour effet de la priver du droit éventuel à une retraite comme
de la priver du droit éventuel à une retraite comme veuve d’un fonctionnaire : mais attendu que suivant acte du 20 février 1914, retenu par M. Rebuffat, notaire à Bordeaux, les parties ont prévu et réglé cette difficulté ; qu’elles ont fixé elles-mêmes à 3.000 francs la somme que Teullier serait tenu de payer dès la prononciation du jugement qui convertirait la séparation de corps en divorce, et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ; « Attendu que Teullier ayant succombé dans sa demande en séparation de corps, les dépens de première instance et d’appel occasionnés par la conversion
dépens de première instance et d’appel occasionnés par la conversion doivent rester à sa charge ; « Par ces motifs ; « Vu le rapport fait en Chambre du Conseil par M. le conseiller Amilhat ; « Vu les explications des parties représentées par leurs défenseurs ; « Vu les conclusions de M. l'avocat général ; « Confirme le jugement dont est appelé, en ce qui concerne la conversion de la séparation de corps en divorce, et maintient les mesures ordonnées ; « Réforme, au contraire, la décision entreprise en ce qui concerne les demandes reconventionnelles formées par la dame
ce qui concerne les demandes reconventionnelles formées par la dame Teullier ; « Dit que les premiers juges étaient compétents pour en connaître ; « Et l’affaire étant en état, dit qu’il y a lieu d’évoquer ; « Fixe à 3.000 francs par an la pension qui sera servie par Teullier et qui sera payée par mois et d’avance à partir du prononcé de l’arrêt ; « Rejette toutes autres demandes, instances et conclusions des parties comme non justifiées ; « Condamne Teullier aux entiers dépens ; « Ordonne la restitution de l’amende. » Observation. — Voir la note sous