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proc. civ., art. 839, 942). — Trib. civ. Rennes, 22 mars 1893 ; C. Rennes, 10 avril 1896 ; Req., 22 juillet 1896, avec observations de M. Didio. N. 9632. Compulsoire. — Absence de litige. Référé. — Compétence. — L'art. 846, C. proc. civ., n'a pas abrogé les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, qui confèrent au président du tribunal le droit d'autoriser par ordonnance, et en dehors de tout litige, les notaires à donner communication à des tiers intéressés des actes dont ces notaires sont dépositaires. — C. Nancy, 31 octobre 1896. N.
notaires sont dépositaires. — C. Nancy, 31 octobre 1896. N. 9730. Secret des actes. — Tiers. Intérêt légitime et actuel. — Les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers, et s'il appartient au juge d'accorder une communication qui lui est demandée, il ne doit le faire que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication de l'acte. — C. Nancy, 31 octobre 1896. N. 9730. V. Compulsoire. — Expédition. — Notaire. COMPAGNIES ÉTRANGÈRES D'ASSURANCES SUR LA VIE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. COMPENSATION. — V. Communauté
V. Dissertations notariales et observations pratiques. COMPENSATION. — V. Communauté conjugale. — Enregistrement, §§ 17, 19, 25. COMPÉTENCE. — V. Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 11. — Faillite. — Frais et honoraires. — Responsabilité notariale. — Surenchère. — Testament. COMPÉTENCE CONSULAIRE. — V. Société anonyme. COMPlice D'ADULTÈRE. — V. Mariage. COMPTABILITÉ NOTARIALE. — V. Discipline notariale. — Dissertations et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Revue critique de la jurisprudence. COMPTE ARRÊTÉ. — V. Frais et honoraires. COMPTE DE TUTELLE. — Traité entre le tuteur et l'ex-mineur. — Cession. — Nullité. — Impossibilité
le tuteur et l'ex-mineur. — Cession. — Nullité. — Impossibilité de ratification. — Aux termes de l'article 472, C. civ., tout traité qui intervient entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives. Cette disposition de la loi s'applique à tout traité, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle, notamment à la cession par un pupille devenu majeur, de tous les droits et actions lui appartenant dans les
de tous les droits et actions lui appartenant dans les biens de la succession de sa mère, dont le tuteur avait eu l'administration et devait rendre compte. L'exécution qui aurait été donnée à ce traité ne peut en changer le caractère, le vice se communiquant, quant aux actes d'exécution, aussi longtemps que la cause en subsiste. Dès lors, la nullité ne saurait être couverte, ni par une exécution volontaire, ni même par une ratification expresse ou tacite. — Trib. civ. Lyon, 21 décembre 1894. — C. Lyon, 6 mars 1896. N. 9721. V. Enregistrement, § 2. — Instructions et solutions
N. 9721. V. Enregistrement, § 2. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Tutelle. COMPTE NON ARRÊTÉ. — v. Autorisation maternelle. COMPULSOIRE. — Créancier. — Testament par acte public. — Reconnaissance de dette. — Irrecevabilité. — Un testament par acte public ne peut être l'objet d'un compulsoire, du vivant du testateur, dans le but d'y rechercher une reconnaissance de dette qu'elle contiendrait, de la part du testateur, en faveur d'un tiers. — Trib. civ. Bourgoin, 24 novembre 1897. N. 10087. V. Communication des actes notariés. CONCILIATION. — V. Prescription. CONCLUSIONS. — V. Discipline notariale. CONCORDAT. — V. Enregistrement, § 1
— V. Discipline notariale. CONCORDAT. — V. Enregistrement, § 1 bis. CONCOURS DE DEUX TRANSCRIPTIONS EFFECTUÉES LE MÊME JOUR. — V. Transcription hypothécaire. CONCURRENCE. — V. Office. CONDITION. — V. Acte notarié. — Aliments. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Donation. — Enregistrement, §§ 4, 13 et 25. — Legs. — Succession. — Usufruit. — V. aussi les mots ci-après et les renvois. CONDITION DE VIDUITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations et observations pratiques. — Succession. CONDITION D'INSAISISSABILITÉ. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONDITION ILLICITE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONDITION
CONDITION ILLICITE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONDITION POTESTATIVE. — V. Enregistrement, § 6. — Promesse unilatérale d'achat. CONDITION SUSPENSIVE. — V. Enregistrement, § 25. — Legs. CONFESSEUR OU DIRECTEUR DE CONSCIENCE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONFRATERNITÉ. — V. Discipline notariale. CONGRÉGATION RELIGIEUSE. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Enregistrement, § 21. CONJOINT SURVIVANT. — V. Assurance sur la vie. — Cession de droits successifs. Donation par contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. CONQUÊTS. — V. Communauté conjugale. CONSANGUINS. — V. Succession. CONSEIL.
CONQUÊTS. — V. Communauté conjugale. CONSANGUINS. — V. Succession. CONSEIL. — V. Responsabilité notariale. CONSEIL DE DISCIPLINE. — V. Ordre des avocats. CONSEIL D'ÉTAT. V. Lois, décrets, etc. CONSEIL DE FAMILLE. — Délibération. — Procuration. — Mandat impératif. — Nullité. — Est nul le mandat impératif donné par un membre du conseil de famille à un tiers chargé par lui de le représenter à une réunion de ce conseil, et par suite, est nulle également la délibération à laquelle ont participé des mandataires porteurs de mandats impératifs. — C. Pau, (Ch. réunies), 2 janvier 1895. N. 9540. Délibération. — Composition
(Ch. réunies), 2 janvier 1895. N. 9540. Délibération. — Composition irrégulière. — Procuration. — Mandat impératif. — Nullité. — Est nulle la délibération d'un conseil uniquement composé, tant pour la ligne paternelle que pour la ligne maternelle de cousins tous pris dans l'une de ces lignes, alors qu'il est constant, en fait, que les parents de l'autre ligne appelés par la loi à faire partie du conseil en ont été systématiquement exclus. Est encore nulle la délibération d'un conseil de famille dans lequel le mandataire de l'un des parents a reçu de son mandant un mandat impératif et dans lequel
reçu de son mandant un mandat impératif et dans lequel conseil le mandataire d'un autre parent n'a fait qu'exprimer l'avis de son mandant au lieu de donner son avis personnel. — C. Angers (Ch. réunies), 23 mars 1895. N. 9652. V. Mariage. — Tutelle. — Vente judiciaire d'immeubles. CONSEIL JUDICIAIRE. — Prodigue. — Contrat de mariage. — Communauté réduite aux acquêts. — Clause de reprise d'apport franc et quitte. — Préciput conventionnel. — Défaut d'assistance du conseil. — Validité. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire pouvant contracter mariage sans l'assistance de ce conseil et voir ainsi son association conjugale
l'assistance de ce conseil et voir ainsi son association conjugale régie par la communauté légale, à défaut de contrat, peut aussi, à plus forte raison, se marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, moins périlleux pour la conservation des biens des époux que la communauté légale dont il est un diminutif ; et rien ne s'oppose à ce que ceux-ci, hors la présence du conseil judiciaire de l'un d'eux, consentent toutes conventions conformes à leurs intérêts réciproques, à la condition que celui des époux qui est pourvu d'un conseil judiciaire limite les dispositions à celles qui sont
d'un conseil judiciaire limite les dispositions à celles qui sont inhérentes à ce régime, ou de son essence même. Ainsi le futur époux pourvu d'un conseil judiciaire peut, sans l'intervention de celui-ci, valablement déclarer dans le contrat avoir pris connaissance de l'apport de la future consistant en mobilier et argent et consentir à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage. La faculté pour la femme de reprendre son apport franc et quitte et la stipulation d'un préciput conventionnel peuvent également comme ne constituant que des modalités atténuées du régime de la communauté légale, être valablement
modalités atténuées du régime de la communauté légale, être valablement insérées dans un pareil contrat. — C. Paris, 13 juillet 1895. N. 9553. Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Communauté légale. — Dol. — Dommages-intérêts. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire qui contracte mariage sans contrat de mariage préalable est soumise au régime de la communauté légale. On objecterait vainement que ce régime équivaut à une véritable aliénation des apports du prodigue, la loi et non la volonté des parties produisant cette aliénation. S'il était articulé des faits ou produit des pièces tendant à établir
articulé des faits ou produit des pièces tendant à établir que l'absence de contrat de mariage est le résultat d'un dol, la fraude qui aurait consisté à détourner la personne pourvue d'un conseil judiciaire de faire précéder son mariage d'un contrat qui sauvegardât sa fortune personnelle, donnerait ouverture à une demande en dommages-intérêts. — C. Paris, 29 avril 1896. N. 9699. Prodigue. — Mariage. — Défaut de contrat de mariage. — Communauté légale. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire, qui se marie sans contrat de mariage préalable, est soumise au régime de la communauté légale et à toutes ses
au régime de la communauté légale et à toutes ses conséquences juridiques ; en conséquence, ses biens mobiliers tombent dans la communauté. — Req., 10 mai 1898. N. 10079. Prodigue. — Emprunt. — Cession de loyers à échoir. — La cession qu'un prodigue a consentie, sans l'assistance de son conseil, des loyers à échoir d'un immeuble lui appartenant, à titre de garantie du remboursement d'un emprunt par lui contracté dans les mêmes conditions, est nulle comme l'emprunt lui-même. — C. Paris, 24 juin 1897. N. 10121. Prodigue. — Capacité. — Revenus. — Aliénation indirecte du capital. — Nullité. — Si
Revenus. — Aliénation indirecte du capital. — Nullité. — Si le pourvu d'un conseil judiciaire conserve, en principe, la libre disposition de ses revenus, c'est à la condition de ne point les détourner de leur objet ou de leur destination naturelle et de ne point les percevoir et consommer avant leur échéance, au moyen de combinaisons qui, sous l'apparence ou la qualification d'escompte, ne seraient que des emprunts déguisés et n'aboutiraient, en réalité, qu'à des aliénations du capital. — C. Paris, 21 décembre 1899. N. 10466. Jugement. — Appel. — Droit du conseil judiciaire. Mise en cause du prodigue. —
Droit du conseil judiciaire. Mise en cause du prodigue. — Le conseil judiciaire qui défend à une demande intentée contre le prodigue, a le droit de faire appel d'une décision judiciaire qui lui paraît compromettre les intérêts de celui-ci même contre la volonté de ce dernier et dans son intérêt. Mais le prodigue doit être sur cet appel, présent, ou tout au moins appelé dans l'instance. — G. Lyon, 21 juin 1895. N. 9768. Prodigue. — Action ou défense en justice. — Refus d'assistance. — Motifs. — Appréciation souveraine des tribunaux. — Les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui
tribunaux. — Les tribunaux sont souverains appréciateurs des motifs qui déterminent un conseil judiciaire à refuser son assistance au pupille pour intenter une action ou pour y défendre. — Req., 16 mai 1899. N. 10409. Prodigue. — Jugement. — Hypothèque judiciaire. — Les obligations contractées par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peuvent, alors même qu'elles seraient de celles que le prodigue peut contracter seul, être exécutées que sur ses revenus. Par suite, lorsque le créancier a assigné à la fois le prodigue en condamnation au paiement de pareilles obligations et le conseil judiciaire à l'effet d'autoriser
de pareilles obligations et le conseil judiciaire à l'effet d'autoriser celui-ci à agir en justice, il y a lieu pour le tribunal, tout en faisant droit à la demande du créancier, d'accueillir les conclusions subsidiaires du conseil judiciaire tendant à ce qu'il soit déclaré dans le jugement, au cas où le prodigue serait condamné, que la condamnation n'emportera pas hypothèque judiciaire et ne pourra pas être poursuivie par voie de saisie immobilière. — Trib. civ. Charolles, 22 juillet 1897. N. 9883. V. Assurance sur la vie. — Autorisation maritale. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. CONSEIL MUNICIPAL.
Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. CONSEIL MUNICIPAL. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. CONSEILS DE PRATIQUE NOTARIALE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. CONSENTAMENT A EXÉCUTION DE TESTAMENT. — V. Dissertations et observations pratiques. CONSENTEMENT A MARIAGE. — Père interné dans une maison d'aliénés. — Consentement de la mère. — Jugement. — Lorsque le père d'une fille mineure qui se propose de contracter mariage est interné dans une maison d'aliénés et se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, il appartient au tribunal d'ordonner, par jugement sur requête, que le consentement de la mère suffira
jugement sur requête, que le consentement de la mère suffira pour qu'il puisse être procédé à la célébration du mariage projeté. — Trib. civ. Nantes, 12 août 1898. N. 10259. V. Enfant naturel. — Lois, décrets, etc. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — Etat d'inscription. — Etat partiel. Réquisition. — Inscriptions d'office. — Exclusion. — Devoir du conservateur. — Il est du devoir des conservateurs des hypothèques de se conformer, pour la délivrance des états d'inscriptions, aux réquisitions des parties ; celles-ci ont le droit de demander des états spéciaux aussi bien en ce qui touche les inscriptions que les transcriptions, et
en ce qui touche les inscriptions que les transcriptions, et elles peuvent exclure, des états qu'elles requièrent, telle ou telle catégorie d'inscriptions déterminée, par exemple les inscriptions d'office. L'inscription d'office est celle-là seule qui peut et doit être prise par le conservateur des hypothèques dans les cas prévus, soit par l'art. 210.8, C. civ., soit par les art. 7 des lois des 5 septembre 1807 et 21 ventôse an VII, directement sous la production des bordereaux exigés par l'art. 2148, C. civ. Dès lors, si la réquisition exclut formellement de l'état demandé « les inscriptions d'office à quelque titre et
l'état demandé « les inscriptions d'office à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le conservateur n'a pas le droit d'exiger la désignation individuelle de chacune des inscriptions exclues, mais il doit se conformer à cette réquisition telle qu'elle est libellée. — Req., 29 avril 1897. N. 9828. Responsabilité. — État d'inscriptions. — Omission. Réquisition par un tiers. — Dommage. — Réparation. — La responsabilité édictée par l'article 2197, C. civ., contre les conservateurs des hypothèques en cas d'omission dans un état d'une ou plusieurs inscriptions, ne dérive pas d'un contrat qui interviendrait entre le conservateur et le
pas d'un contrat qui interviendrait entre le conservateur et le requérant : elle a sa source dans un manquement à une obligation professionnelle et sa base légale dans les art. 1382 et 1383, C. civ., d'où il suit qu'elle est engagée envers toute personne à qui la faute du conservateur a pu causer un dommage. Spécialement, cette responsabilité se trouve engagée envers l'acquéreur d'un immeuble qui, s'étant libéré de son prix au vu d'un état d'inscriptions antérieurement délivré à un avoué qui poursuivait alors la saisie dudit immeuble, a, plus tard, reçu d'un créancier du vendeur, omis sur cet état,
tard, reçu d'un créancier du vendeur, omis sur cet état, sommation de payer ou de délaisser — Civ., 16 novembre 1898. N. 10194. Réquisition d'état hypothécaire. — Différences dans les désignations. — Désignation suffisante. — Recherches sur les registres. — Faute. — Responsabilité. — Bien qu'il existe certaines différences entre les désignations du débiteur dans la réquisition sur laquelle l'état a délivré et dans l'inscription dont l'omission est reprochée au conservateur, ce dernier est, à bon droit déclaré en faute et responsable de cette omission si, des constatations du juge, il résulte qu'une recherche plus attentive, dont les éléments se
il résulte qu'une recherche plus attentive, dont les éléments se trouvaient dans les registres mêmes du conservateur, eût aisément dissipé l'équivoque née de cette différence. Alors surtout qu'en dirigeant ses recherches dans les conditions qui viennent d'être indiquées, le conservateur a été amené à faire figurer, dans un nouvel état requis contre le même débiteur, l'inscription qu'il avait omise dans le précédent état. — Civ., 16 novembre 1898. N. 10194. V. Hypothèques. CONSTITUTION DE DOT. -Aïeul. — Père de l'enfant doté. — Imputation sur la part du père de l'enfant doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession
doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession future. — Un aïeul peut-il valablement constituer à son petit-fils une dot imputable sur la part héréditaire de son fils dans le cas où celui-ci recueillerait sa succession ? — Etat de la jurisprudence sur cette question. — Solution pratique de la difficulté. — C. Orléans, 21 décembre 1882 ; Trib. civ. Seine, 1er mai 1897. N. 9877. Aïeul. — Père de l'enfant doté. — Imputation sur la part du père de l'enfant doté dans la succession du donateur. — Pacte sur succession future. — Le successible doit imputer sur
Pacte sur succession future. — Le successible doit imputer sur sa part héréditaire les avantages qui lui sont faits du vivant du donateur en avancement d'hoirie, mais il ne peut aliéner ses droits si les libéralités ne lui ont pas été personnellement consenties et s'il n'a pas effectivement bénéficié de la part que la loi lui attribue ; en acceptant l'imputation des sommes dont un tiers est gratifié, il renonce à un droit qui n'est pas encore ouvert et souscrit un pacte sur succession future. Est nulle, spécialement, la clause d'un contrat de mariage par laquelle des grands-parents, en dotant
d'un contrat de mariage par laquelle des grands-parents, en dotant leur petite-fille, stipulent que la dot est constituée en avancement d'hoirie sur les droits de leur fille dans leurs successions, par imputation d'abord sur la succession du premier mourant et subsidiairement sur celle du survivant. ...Alors même que la fille, présente au contrat de mariage, déclarerait consentir à cette stipulation, ce consentement n'impliquant pas qu'elle reconnaisse recevoir un avantage anticipé. En conséquence et nonobstant ladite déclaration et ledit consentement, la fille a droit à l'intégralité de sa part réservataire dans la succession de son père. — C. Paris, 10 mai
la succession de son père. — C. Paris, 10 mai 1898. N. 10592. Donation déguisée. — Billet sous signatures privées. — Cause exprimée. — "Valeur en dot". — Nullité. — Est nul, comme portant donation entre vifs, un billet sous signatures privées, souscrit par des père et mère au profit de leurs fille et gendre, et causé valeur pour solde en dot par nous consentie ; il ne peut être validé comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, alors qu'ainsi la cause qu'il énonce ne masque pas son véritable caractère de libéralité. — Civ., 7 février
pas son véritable caractère de libéralité. — Civ., 7 février 1898. N. 10033. Libéralité faite à un enfant par ses parents au cours de son mariage. — Absence de constitution de dot. Donation déguisée. — Billet sous signatures privées. — Billet à ordre. — Cause exprimée. — "Valeur en dot". — Nullité. — Tiers porteur. — Connaissance du vice. — Nullité opposable. — En l'absence d'une constitution de dot au profit d'un enfant au moment de son mariage, l'engagement pris envers lui par ses parents, une fois le mariage célébré, de lui payer une somme destinée à lui tenir lieu
de lui payer une somme destinée à lui tenir lieu de dot, constitue une donation véritable. Est nul, en conséquence, comme portant donation entre vifs, un billet à ordre, sous signatures privées, souscrit par des père et mère au profit de leurs fille et gendre causé "valeur en dot"; il ne peut être validé comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, alors qu'ainsi la cause qu'il énonce ne marque pas son véritable caractère de libéralité. Cette nullité est opposable au tiers porteur dudit billet, qui avait connaissance des vices de cet acte. — C. Amiens. 29
connaissance des vices de cet acte. — C. Amiens. 29 décembre 1898.N. 10395. V. Contrat de mariage. — Dissertations et observations pratiques. — Dot et les renvois. — Revue critique de la jurisprudence. CONSTRUCTIONS. — V. Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 10, 24. CONTRAINTE.—V.Enregistrement, § 11. CONTRAT DE MARIAGE.—Étranger. — Mariage en France. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — Deux époux de nationalité étrangère, ayant contracté mariage en France, devant l'officier de l'état civil français, sans contrat préalable, doivent être présumés avoir adopté le régime de la communauté légale française, s'il résulte
adopté le régime de la communauté légale française, s'il résulte des faits et circonstances qu'ils avaient au moment de leur union, et qu'ils ont toujours eu depuis, l'intention de fixer en France leur domicile matrimonial. — C. Alger, 2 mai 1898. N. 10310. Français marié avec une étrangère. — Mariage à l'étranger. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — Statut personnel du mari. — En cas de mariage à l'étranger d'un Français avec une étrangère, sans contrat préalable, le régime matrimonial est déterminé par la loi à laquelle les époux ont entendu se référer, et
loi à laquelle les époux ont entendu se référer, et au cas où aucun fait ou document suffisamment probant ne révélerait la commune intention des parties, la présomption doit être admise en faveur du statut personnel du mari, chef de famille, et maître de l'association conjugale. — C. Paris, 9 juin 1898. N. 10311. Français marié avec une étrangère. — Mariage à l'étranger. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Domicile du mari. — Domicile matrimonial. — Intention des parties. — Le cas de mariage à l'étranger d'un Français avec une étrangère, sans contrat de mariage est déterminé par
avec une étrangère, sans contrat de mariage est déterminé par la législation du lieu où était le domicile du mari au moment de la célébration du mariage, s'il n'est articulé aucun fait d'où puisse résulter d'une manière certaine l'intention des futurs époux de fixer le domicile matrimonial ailleurs qu'au lieu où était le domicile du mari lors de ladite célébration. — C. Caen, 28 mai 1900. N. 10626. Étranger. — Mariage en France avec une Française. — Absence de contrat. — Régime matrimonial. — Intention des parties. — La détermination du régime matrimonial de l'étranger qui a épousé en France,
du régime matrimonial de l'étranger qui a épousé en France, sans contrat, une femme française ou étrangère, doit se faire par la recherche de l'intention des conjoints au moment de la célébration de leur mariage ; le lieu de leur domicile est, à cet égard, un élément important, mais non exclusif ; on doit aussi considérer devant quel officier public et sous quelle forme le mariage a été célébré et rechercher toutes les circonstances de nature à faire connaître l'intention des contractants. Spécialement, doivent être réputés avoir écarté l'application du statut matrimonial français un Anglais et une Française qui se
statut matrimonial français un Anglais et une Française qui se sont mariés en France devant le Consul d'Angleterre et suivant les formes usitées dans ce pays ; alors surtout que le mari anglais, bien que fixé en France sans esprit de retour, n'a jamais songé à abandonner sa nationalité, que les deux époux ont fait leur déclaration d'étrangers, que plusieurs de leurs enfants se sont fixés en Angleterre et que l'un d'eux a excipé de son extranéité pour échapper à la conscription en France. — C. Douai 2 février 1899. N. 10386' Changement. — Dot. — Rente annuelle. — Partage