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dont s’agit, la demoiselle Andrée Savadoux a contracté mariage avec le sieur Georges-Adrien Geoffroy ; que les dits époux Geoffroy-Savadoux ayant pour avoué M° Parmentier ont déclaré : savoir, le mari intervenir dans la présente instance pour y assister et autoriser son épouse, et celle-ci, avec l’assistance et l'autorisation de son mari, reprendre ladite instance ; qu’il convient de leur en donner acte ; « Au fond : « Considérant que, par exploit du 12 février 1912, Frédéric Savadoux père agissant au nom et comme administrateur de la personne et des biens de sa fille Andrée Savadoux, alors mineure, a
des biens de sa fille Andrée Savadoux, alors mineure, a intenté contre Boiseau une action en dommages-intérêts, comme ayant été séduite par celui-ci à l’aide d’une promesse de mariage et par lui rendue mère de deux enfants, André-Léon, né le 8 novembre 1908 et Odette, née le 19 mars 1912 ; que, par jugement interlocutoire du 19 février 1913, passé en force de chose jugée, le Tribunal civil d’Auxerre, se basant sur un commencement de preuve par écrit, a admis comme pertinents et admissibles les faits allégués par la demoiselle Savadoux pour établir qu’elle avait été séduite par le demandeur
Savadoux pour établir qu’elle avait été séduite par le demandeur et qu’une promesse de mariage avait été la cause déterminante de cette séduction, la preuve contraire étant réservée au défendeur ; « Considérant qu'en effet ce commencement de preuve par écrit résulte de la lettre écrite par Boiseau, alors à l’hôpital militaire de Tonnerre, le 29 mars 1910, à la demoiselle Andrée Savadoux, contenant notamment les passages suivants : « De ce « moment je suis entré à l’hôpital hier, où je t’ai écrit « une carte comme j’ai pu avant de partir ; avec 39° « de fièvre je
avant de partir ; avec 39° « de fièvre je ne pouvais tenir la plume, je ne puis « te dire la maladie que je suis atteint, cela m’a pris « dans l’estomac, que j’ai rendu une certaine quantité « de sang à la suite d'une ponction qui m’a été faite « ces jours derniers où l’on m’a tiré un litre d’eau. C’est « mercredi en huit que je pars pour Emerville où je dois « passer le conseil de réforme le lundi 11 avril. Oui, ma « chère Andrée, si tu trouves un jeune homme à peu près, «
si tu trouves un jeune homme à peu près, « ne le laisse pas pour m’attendre moi, ça m’est impossible « de me marier dans les conditions où je suis maintenant, « ça serait rendre une femme malheureuse. Je te dis « que je suis un peu désespéré, malgré que la sœur me dit « que ça va beaucoup mieux qu hier. « Bien le bonjour à tes parents ; je termine ma lettre « en l’embrassant de tout cœur. » « Considérant que cette lettre, qui ne contient aucun reproche à l’égard de la demoiselle Savadoux, et qui est
reproche à l’égard de la demoiselle Savadoux, et qui est conçue, au contraire, en termes affectueux tant pour elle que pour sa famille, révèle bien que Boiseau avait envisagé le projet de mariage avec elle, et qu’il ne déclarait y renoncer qu'à cause de son mauvais état de santé ; que la preuve de cette promesse antérieure de mariage se trouve confirmée par les enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé; « Que, notamment, le premier témoin de l’enquête a déposé qu’un jour Boiseau père lui dit, en prenant la demoiselle Savadoux par le menton : « Ce sera
la demoiselle Savadoux par le menton : « Ce sera ma « petite bru » ; que ce propos fut répété devant le deuxième témoin de l’enquête ; « Qu’un autre jour, alors que la demoiselle Savadoux se trouvait chez les époux Boiseau père et mère, comme à son habitude, la dame Boiseau répondit au quatrième témoin de l’enquête qui proposait de reconduire celle jeune fille à Courson, qu’elle était des leurs et coucherait à la ferme ; « Que la même dame Boiseau mère déclara au deuxième témoin de la contre-enquête qu’elle allait bientôt marier son fils avec la
la contre-enquête qu’elle allait bientôt marier son fils avec la demoiselle Savadoux; (le fils Boiseau qui, à son retour du service militaire, avait repris ses relations avec la demoiselle Savadoux, a déclaré lui-même à ce témoin avant la seconde grossesse, qu’il devait se marier avec elle, qu’il était de notoriété publique que les deux enfants de la demoiselle Savadoux, dont la ressemblance avec Boiseau était frappante, étaient appelés communément les petits Boiseau ; « Que Boiseau, le père du défendeur, traitait le petit Savadoux, premier né des enfants, comme son petit-fils, se faisant appeler par lui « grand-père », et
petit-fils, se faisant appeler par lui « grand-père », et ajoutant même : « Tu es mon petit garçon, tu res« semble bien à mon Léon, et je ne peux pas te re« nommer » ; « Considérant, d’autre part, qu'il n’est pas établi que la demoiselle Savadoux ait eu une mauvaise conduite en dehors de ses relations avec Boiseau ; DEUXIEME PARTIE m « Considérant, ainsi, qu’il résulte de la preuve que Boiseau avait fait, de concert d’ailleurs avec sa famille, une promesse de mariage à la jeune Savadoux et que c’est cette promesse qui a déterminé la séduction
et que c’est cette promesse qui a déterminé la séduction de celle-ci, d’autant plus facilement qu’elle était encore très jeune ; qu’en effet, si on rapproche la date de sa naissance (24 avril 1892) de celle de la naissance de son premier enfant André-Léon (8 novembre 1908), on constate qu’elle devait être enceinte (âgée de 15 ans ; « Considérant que, pour se soustraire à la demande de dommages-intérêts dirigée contre lui, Rolseau soutient que la demoiselle Savadoux n’aurait subi, du fait de la rupture de la promesse de mariage et de la naissance de ses deux enfants, aucun préjudice
et de la naissance de ses deux enfants, aucun préjudice certain né, actuel, et n’aurait été exposée qu’à un préjudice éventuel, résultant de ce que l'établissement par un mariage de celle-ci aurait pu devenir plus difficile ; qu’il prétend que, la demoiselle Savadoux ayant contracté un mariage le 7 mars 1916, avec le sieur Geoffroy, ce préjudice éventuel ne s'est pas réalisé ; « Mais considérant que l’existence d’un préjudice certain né et actuel ne saurait être sérieusement nié ; que la demoiselle Savadoux s’est trouvée seule à supporter les frais d’entretien et de nourriture de ses deux enfants ;
frais d’entretien et de nourriture de ses deux enfants ; qu’en outre de cette charge matérielle elle a subi encore un préjudice du fait que sa situation de fille-mère limitait pour elle les possibilités de mariage et la réduisait à ne contracter qu’un mariage moins avantageux ; « Considérant encore que Boiseau prétend que, de toute façon, tout préjudice aurait disparu du moment que le sieur Geoffroy, en épousant la mère et en légitimant les enfants, aurait assumé l'obligation alimentaire à l’égard de ceux-ci ; « Mais considérant tout d’abord que ce mariage, contracté le 7 mars 1916, ne fait
que ce mariage, contracté le 7 mars 1916, ne fait pas disparaître le fait que jusqu’alors la demoiselle Savadoux a dû subvenir seule aux frais d’entretien et de nourriture de ses deux enfants nés le 8 novembre 1908 et le 19 mars 1912 ; que même depuis lors elle n’en reste pas moins tenue, ainsi que son mari, à cette dette alimentaire ; que Rolseau est donc mal fondé à tous égards à prétendre qu’il ne devrait plus rien, sous prétexte qu’un autre aurait accepté de remplir son devoir à sa place ; « Considérant enfin que Boiseau allègue que
sa place ; « Considérant enfin que Boiseau allègue que la reprise d’instance au nom du sieur Geoffroy serait irrecevable comme immorale, parce qu’elle tendrait à faire entrer dans la communauté dont Geoffroy est le chef une somme d’argent qui serait le prix de l’inconduite de sa femme ; « Mais considérant qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce actuelle, d'allouer à la dame Geoffroy-Savadoux une rémunération de son inconduite avant mariage, mais uniquement une réparation du dommage à elle causé par la faute de Boiseau ; que cette demande est donc des plus légitimes ; que la dame Geoffroy-Savadoux n’a
donc des plus légitimes ; que la dame Geoffroy-Savadoux n’a pu être déchue par son mariage du droit de la maintenir et que son mari n’a fait que lui donner l'autorisation, qu’en cas de refus de sa part, la justice aurait d’ailleurs accordée ; « Considérant au surplus qu’il ne saurait être reproché au sieur Geoffroy de poursuivre l’enrichissement par une cause immorale ; qu’en effet, la communauté ayant assumé une dette, il est équitable et licite qu’elle s’en fasse indemniser par celui-là même qui en est responsable ; qu'il ne s’agit pas là d’un enrichissement, mais d’une réparation ;
ne s’agit pas là d’un enrichissement, mais d’une réparation ; « Considérant, en ce qui concerne le montant de ce préjudice, que les premiers juges paraissent avoir fait une exacte appréciation en le fixant à 6.(XX) fr. ; « Par ces motifs ; « Et adoptant au surplus ceux non contraires des premiers juges ; « Donne acte aux époux Geoffroy-Savadoux de leur reprise d'instance ; « Déclare Boiseau recevable mais mal fondé sur son appel contre lesdits époux Geoffroy-Savadoux ; le déboute des conclusions pour lui prises à cet égard ; « Confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira
égard ; « Confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira son effet et recevra son exécution ; « Rejette comme irrecevables ou non justifiées toutes autres conclusions des parties ; « Condamne Boiseau à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La solution admise par l’arrêt rapporté ne nous paraît pas juridiquement fondée. La première question se posait ou aurait dû se poser : celle de savoir si la femme avait qualité pour reprendre l’instance. En effet, sous le régime de la communauté légale, que l’arrêt déclare avoir été adopté dans l’espèce, le mari
que l’arrêt déclare avoir été adopté dans l’espèce, le mari a seul le droit d’introduire ou de suivre les instances relatives aux biens communs : Aubry et Rau, t. V, par. 509 ; Guillouard, t. Il, n° 754 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, 1. I er , par. 699. L’assignment serait nulle si elle n’était pas signifiée à la requête du mari, ou si, au lieu d’être adressée au mari, elle l'était à la femme. Le principe est également vrai des droits qui sont entrés en communauté, du chef de la femme : C. de Paris, 14 novembre 1880
de la femme : C. de Paris, 14 novembre 1880 (Sirey, 1882.2. 17) ; 25 mai 1873 et C. de cassation, 15 avril 1874 (Sirey, 1875.1.341 ). Rapprocher : G. de Bordeaux, 6 juin 1899 (Journ. Bordeaux, 1900.3.4 ; C. de Grenoble, 13 janvier 1894 (Dal, 1895.2.372) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. I er , par. 699. Dans l’espèce, les dommages et intérêts faisant l’objet de la demande devaient-ils être considérés comme dépendant de la communauté ? En règle générale, les dommages et intérêts obtenus par l’un des époux pendant la communauté tombent dans l’actif commun. Car il
époux pendant la communauté tombent dans l’actif commun. Car il s’agit là d’une dette de somme d’argent, valeur essentiellement mobilière. Ces dommages et intérêts doivent, il est vrai, rester propres par exception, quand ils sont la réparation d’un préjudice causé à un bien propre ; sont propres, en effet, les objets mobiliers substitués à la totalité ou à une partie d’un bien propre. On serait tenté de soutenir qu’il en doit être de même de l’indemnité obtenue en réparation du tort causé à la personne physique de l’un des époux ou à sa réputation. La personne de chacun des époux
ou à sa réputation. La personne de chacun des époux n’est-elle pas, en effet, en dehors de la communauté ? Cependant, on considère en général que les dommages et intérêts appartiennent à la communauté ; car celle-ci souffre finalement de tout ce qui restreint l’activité physique ou intellectuelle des époux. Il a en conséquence été jugé que le mari a le droit d’assigner, à fin de dommages et intérêts, l’auteur d’une diffamation dirigée contre les parents décédés de sa femme : G. de Rennes, 22 novembre 1865 (Sirey, 1866.3.54 ; G. de cassation, 23 mars 1866 (Sirey, 1866.1.311) (la Cour
G. de cassation, 23 mars 1866 (Sirey, 1866.1.311) (la Cour de cassation n’a pas jugé la question), et sur renvoi : G. d’Angers, 28 mai 1866 (Sirey, 1866.2.212). Toutefois, le droit d’agir en justice a été reconnu à la femme commune en biens par un arrêt de la Cour de Poitiers du 16 février 1885 (Sirey, 1887.2.67), dans une espèce où il s’agissait d’une action en révocation de donation faite par une femme de biens communs, mais où il avait été reconnu que, par les stipulations de la donation, la femme avait un intérêt distinct de celui de son mari.
femme avait un intérêt distinct de celui de son mari. Mais un arrêt de la Cour de Grenoble du 10 décembre 1890 (Sirey, 1891.4. 29) a décidé que, dans le cas de dommages et intérêts réclamés pour violences graves exercées sur la femme, la créance née de l’infraction était tombée dans la communauté, et que le mari seul avait le droit d’en poursuivre en justice le paiement. Voir dans le même sens : Hue (t. IX, par. 82). D’autres auteurs estiment qu’en cette matière on doit laisser aux tribunaux un large pouvoir d’appréciation : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t.
large pouvoir d’appréciation : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. 1 er , par. 470). Malgré ces restrictions, il semble que, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, la créance de dommages et intérêts pouvait être regardée comme dépendant de la communauté, et c’est d’ailleurs ce que, dans ses motifs, l’arrêt a implicitement décidé, et que par suite le mari chef de la communauté avait seul le droit de reprendre l’instance. Quoi qu’il en soit, et même en admettant que la procédure ait été régulièrement suivie par la femme assistée de son mari, on doit se demander si, au fond, la solution
mari, on doit se demander si, au fond, la solution adoptée est exacte. En effet, la Cour d’appel a eu le tort, suivant nous, de ne pas tirer les conséquences juridiques de la légitimation des deux enfants de la demanderesse ; ces enfants étaient, au regard de la loi, réputés légitimes. Par suite, le père, que cette légitimation avait attribué aux deux enfants, se trouvait tenu envers ceux-ci devenus ses enfants légitimes, de l’obligation de les élever et de les nourrir, et cette obligation pesait également sur leur mère (art. 203 C. civ.). Comment donc concevoir que lui et elle
203 C. civ.). Comment donc concevoir que lui et elle aient pu valablement soutenir qu’ils avaient le droit de se faire indemniser par un tiers des charges que cette obligation légale leur imposait, en alléguant que ce tiers était le véritable père ? Une telle prétention était manifestement en contradiction avec les effets légaux de la filiation donnée aux enfants par leur propre volonté. Les conséquences dommageables de la maternité ne pouvaient plus être invoquées contre le défendeur, du moment que par une présomption irréfragable le mari était réputé le père des enfants reconnus tant par lui que par sa
père des enfants reconnus tant par lui que par sa femme. Et, à cet égard, il ne pouvait être fait de distinction entre les frais d’entretien et de nourriture faits avant le mariage et les dépenses postérieures ; car la responsabilité du défendeur disparaissait pour les uns et les autres en même temps que la paternité, qui en était le fondement, était attribuée au mari. Pour que la femme pût échapper à l’objection, il aurait fallu que, se mettant en contradiction avec elle-même, elle constatât la validité de la reconnaissance faite par son mari et qui était la condition nécessaire
faite par son mari et qui était la condition nécessaire de la légitimation, en alléguant les faits mêmes du procès qu’elle invoquait à l’appui de sa demande. C’est un droit d’ailleurs qu’elle aurait eu incontestablement, et dont le mari, lui aussi, aurait pu user. Voir : Aubry et Rau (t. VI, par. 568 ter) ; Baudry-Lacantinerie et Chéneloux, n° 660 ; C. de Paris, 23 juillet 1853 (Sirey, 1854.2.329) ; C. de Lyon, 13 mars 1856 (Sirey, 1856.2.586) ; C. de Nîmes, 30 avril 1879 (Sirey, 1879.2.185), mais dans des circonstances toutes autres que celles du litige jugé par la
circonstances toutes autres que celles du litige jugé par la Cour de Paris. 15.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Chambre des vacations Présidence de M. Bondoux. Audience du 2 septembre 1920. MARIAGE. — CÉLÉBRATION EN FRANCE PAR UN CONSUL ÉTRANGER. — CONJUNCTION FRANÇAISE. — ANNULATION JUDICIAIRE DU MARIAGE. — ANNULATION DE LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE MARIAGE. Est nul un mariage célébré en France par un consul étranger entre un étranger et une Française. Son annulation doit être déclarée judiciairement pour permettre une célébration régulière de mariage entre les mêmes conjoints. Doit être annulée par le même jugement la transcription
conjoints. Doit être annulée par le même jugement la transcription de l'acte de mariage opérée sur les registres de l'état civil d'une mairie française. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 16 septembre 1918, à Paris, a été célébré par le consul général de la République portugaise à Paris, le mariage de Manoel Vicente L..., né à B... (Portugal), le 15 mars 1878, de nationalité portugaise, fils de... et de..., et de Marie-Angèle-Renée D..., de nationalité française, née à M... (Indre), le 17 mars 1882, fille de... et de... ; que ce
17 mars 1882, fille de... et de... ; que ce mariage est nul comme ayant été contracté entre une Française et un étranger devant l’agent diplomatique de la nation à laquelle celui-ci appartenait ; que le sieur L..., ayant formé une demande d’admission à domicile en vue de sa naturalisation ultérieure, il est convenu de prononcer la nullité du mariage susvisé, afin de lui permettre de contracter un nouveau mariage régulier avec la dame D... ; « Par ces motifs ; « Déclare nul le mariage célébré entre Manoel Vicente L... et Marie-Angèle-Renée D..., le 16 septembre 1918, par le
L... et Marie-Angèle-Renée D..., le 16 septembre 1918, par le consul général de la République portugaise à Paris ; ordonne l’annulation de la transcription de l’acte de mariage opérée le 9 novembre 1918 sur les registres de l’état civil du XIII e arrondissement de Paris ; condamne les défendeurs aux dépens. » Observations. — I. Il n’est pas douteux que, sauf dans les pays de capitulations, les agents diplomatiques et consulaires n’ont compétence pour célébrer des mariages que si les deux futurs conjoints sont des nationaux du pays qu’eux-mêmes représentent : un consul de France en Angleterre pourra valablement marier
: un consul de France en Angleterre pourra valablement marier un Français avec une Tunisienne, protégée française, mais non avec une Anglaise ou avec une Italienne. On peut s’étonner qu’un point de droit aussi universellement admis ait pu être ignoré du consul général d’une nation européenne à Paris (article 170 du Code civil, loi du 29 novembre 1901;— Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international privé, n° 284;— Jules Valéry, Manuel de droit international privé, n° 732 ; — Mersier, Traité théorique et pratique des actes de l'état civil, n° 259, etc.). Les époux L... devaient-ils faire annuler leur
n° 259, etc.). Les époux L... devaient-ils faire annuler leur mariage par jugement avant de se remarier régulièrement ? Nous le pensons ; mais on aurait des raisons sérieuses d’en douter. Coin-Delisle, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1854, l. V, pages 212 à 216), distingue les mariages nuls dans la forme, pour lesquels une réhabilitation peut avoir lieu par une seconde célébration sans jugement préalable, et les mariages nuls dans le fond. Ces derniers sont ceux que la loi prohibe parce qu’il existe un empêchement dans la personne des époux (bigamie, inceste, défaut d’âge, vice du
la personne des époux (bigamie, inceste, défaut d’âge, vice du consentement) ; parmi les autres, il cite le mariage nul pour incompétence de l’officier de l’état civil et ses explications sont données à l’occasion d’un arrêt de la Cour de Gand, du 27 mai 1853 (Dalloz, 1853.2.220), statuant sur une espèce de ce genre. La distinction n’est pas abolie de nos jours. Au cours de l’année 1915, plusieurs mariages par procuration avaient été célébrés avec l’avis favorable du ministre de la guerre seul, sans l’approbation du garde des sceaux. Ces mariages, à notre avis, n’étaient pas nuls ; toutefois, sur
mariages, à notre avis, n’étaient pas nuls ; toutefois, sur l’invitation de la chancellerie, les officiers de l’état civil procédèrent à une seconde célébration sans jugement d’annulation préalable. Nous en avons relevé un exemple à Domont (Seine-et-Oise) : il s’était écoulé une année entre la première et la seconde célébration. Il est vraisemblable que la plupart des officiers de l’état civil français se refuseraient à procéder à une nouvelle célébration de mariage entre les mêmes époux, quelle que fût l’irrégularité alléguée, avant annulation judiciaire du mariage précédemment célébré. Ajoutons que si, entre temps, les époux avaient changé de domicile, le
si, entre temps, les époux avaient changé de domicile, le maire compétent pour la nouvelle célébration ne serait plus le même. Au cas de réhabilitation du mariage, y aurait-il lieu d’apposer une mention en marge de l’acte de la première célébration et, si oui, quelle mention ? Y aurait-il lieu, d'autre part, d’apposer une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux en laissant subsister la mention du premier mariage ? II. L’article 171 ne pouvait trouver son application dans le cas visé par le jugement du 2 septembre 1920 ; aux termes de cet article, seuls
2 septembre 1920 ; aux termes de cet article, seuls peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil français les actes de célébration des mariages contractés en pays étranger et non ceux des mariages contractés en France devant un agent diplomatique ou consulaire étranger. Même en admettant qu’un consul portugais ait valablement marié en France deux personnes de nationalité portugaise et qu’ultérieurement les conjoints se soient fait naturaliser Français, l’officier de l’état civil de leur domicile, sollicité par eux de transcrire leur acte de mariage sur les registres de la commune, devrait leur opposer un refus. Au contraire, si
la commune, devrait leur opposer un refus. Au contraire, si un Français s’est marié à l’étranger, il pourra, à son retour en France, demander la transcription de son acte de mariage, même si à cette date le mariage est déjà dissous par le veuvage ou le divorce. S’il est veuf, il pourra faire transcrire également l’acte de décès de sa femme par application du nouvel alinéa 1er de l’article 80 du Code civil (loi du 20 novembre 1919) ; s’il est divorcé, la mention de divorce ne pourra être apposée en marge de la transcription de l’acte de mariage qu’après
en marge de la transcription de l’acte de mariage qu’après l’exequatur ordonnant la transcription du jugement de divorce. Quid si un étranger épouse une Française à l’étranger devant l’officier de l’état civil local et que, dans la suite, le couple vienne s’établir en France ? Mersier (op. cit., n° 356) enseigne que l’article 17 ne s’applique pas à cette hypothèse parce que la femme a perdu la nationalité française en se mariant. Le raisonnement n’est pas exact lorsque, comme l’ prévoit l’article 19 du Code civil, le mariage ne confère pas à la femme la nationalité du mari, mais, dans
pas à la femme la nationalité du mari, mais, dans la plupart des cas, la solution donnée par Mersier est bien celle qu’exigent les dispositions du Code civil. Il est permis de le regretter. En effet, depuis la loi du 20 novembre 1919, la transcription faite en France d’un acte de mariage célébré à l’étranger a pour conséquence une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, en vue de rendre sinon impossible, du moins plus difficile la bigamie. Si une Française, mariée à l’étranger avec un étranger, demandait et obtenait, à son retour en France, la