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y forme opposition ; et par jugement du 4 août 1806, il fut renvoyé avec dépens. Les juges de Remiremont ont donné pour motifs à leur décision, que l'impôt sur le sel ne peut pas convenir aux matières salées; que la simple détention de ces matières n'a pas pu faire regarder Alexandre comme marchand; qu'il est au contraire qualifié fabricant de soude, et que le procès verbal présente par son énonciation confusion de choses qui sont passibles du droit, et d'autres qui ne le sont pas. La régie s'est pourvue contre le jugement; elle a prétendu qu'il avait été rendu
contre le jugement; elle a prétendu qu'il avait été rendu en contravention à la loi qui établit un impôt sur les sels sans aucune distinction; elle a soutenu que quand même les matières salées eussent été de mauvaise qualité, cela serait indifférent pour la perception de l'impôt qui est établi sur la chose, abstraction faite de la qualité; enfin, elle a cité une décision de S. Exc. le ministre des finances, relative au sel de Giauber, et a conclu à la cassation. Le sieur Alexandre a soutenu que les expressions de la loi étaient absolument limitatives, et ne pouvaient lui
de la loi étaient absolument limitatives, et ne pouvaient lui être appliquées, que lorsque l’art. 48 de la loi du 24 avril 1806 établit qu'il sera perçu un droit de deux décimes par kilogramme sur tous les sels enlevés, soit des marais salants de l'Océan, soit de ceux de la Méditerranée, soit des salines de l'est, soit de toute autre fabrique de sel, il est évident que le législateur n'a voulu assujettir au droit que les véritables fabricants de sel, ceux qui en font commerce en nature, et le vendent comme sel. — Or, disait-il, je n'ai jamais vendu de
comme sel. — Or, disait-il, je n'ai jamais vendu de sel, ni de matières salées; on ne peut donc pas dire, comme l'exige la loi, qu'il y a eu des sels enlevés de ma fabrique. J'en fais un usage particulier pour fabriquer de la soude; celle opération est l'objet final et exclusif de mon commerce, la Régie l'a reconnu elle-même, puisque, dans l'inventaire rédigé par ses propres employés, je suis qualifié fabricant de soude, et non de sel. Quand une matière quelconque subit entre les mains d'un fabricant plusieurs transformations successives, on ne doit considérer que le dernier résultat, pour
successives, on ne doit considérer que le dernier résultat, pour fixer le véritable objet de son commerce. Ainsi, on ne dira pas qu'un fabricant de draps est teinturier ou fileur de laines, quoique la filature et la teinture soient opérées dans ses ateliers, parce qu'elles ne sont en effet que des travaux préparatoires, qui ne servent que de moyens partiels pour la confection des draps, objet définitif et principal du commerce du fabricant. ARRET. Vu l'article 48 de la loi du 24 avril 1806, qui établit au profit du trésor public un droit de deux décimes par kilogramme de sel
public un droit de deux décimes par kilogramme de sel sur les sels enlevés, soit des marais salants de l'Océan, soit de ceux de la Méditerranée, soit des salines de l’Est, soit de toute autre fabrique de sel; Attendu que les expressions de la loi atteignent tous les sels, quelle que soit la fabrique dont ils sortent, et sans acception de l'usage auquel ils sont destinés; qu'ainsi les juges de Remiremont ont violé ladite loi, en exemptant de l'impôt les sels et matières salées appartenant au sieur Alexandre, et en introduisant, soit relativement à la qualité, soit relativement à l'usage
introduisant, soit relativement à la qualité, soit relativement à l'usage de ces sels, une distinction qui n'est pas dans la loi : « La Cour casse et annule, etc. » Du 7 mars 1808. Section civile. — Concl. M. Pons, s.-p.-gén. — Rap., M. Brillat-Savarin. TIMBRE. — CONSULTATION.— AVOCATS. Une consultation d'avocat non produite en justice est-elle soumise au timbre? Rés. nég. (L'administration des Dom. et de l'Enreg. dem. — Le sieur Pages, déf.) L'article 12 de la loi du 13 brumaire an 7 porte que, « sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension, tous
droit de timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics, soit privés, sauf,.... les consultations, mémoires, observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux..... Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant du pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense. » Il a paru à la Régie que, par cette disposition, le législateur assujettissait au timbre les consultations d'avocat; qu'il n'y avait pas de distinction entre les consultations produites et les consultations non
de distinction entre les consultations produites et les consultations non produites; qu'il ne devait même pas y en avoir, puisque les consultations non produites étaient une écriture... privée... pouvant... être produite pour... justification; demande ou défense. Son attaque a été dirigée contre M. Pagès, jurisconsulte à Riom, à l’occasion d'un avis par lui donné au bas d'un mémoire. Il y avait même cette circonstance, que l’avis du jurisconsulte n’étant pas favorable au proposant, il n’y avait pas de raison pour que jamais il fût produit en justice. Néanmoins cet avis, ou cette consultation, ayant été connu du vérificateur de l'enregistrement,
ou cette consultation, ayant été connu du vérificateur de l'enregistrement, une contrainte fut décernée contre le sieur Pages, pour raison du droit de timbre et de l'amende. Le jurisconsulte résiste avec dignité. — 1er. mai 1806, jugement du tribunal civil de Riom, qui déboute la Régie ; "Attendu, qu'il est vrai que dans le cas où les consultations sont exigées par la loi, par exemple, en matière de requête civile, de vente de biens de mineurs; l'homologation de délibérations des communes, comme elles font des pièces légales, elles ne peuvent être présentées en justice que sur papier, timbré; mais qu'à
être présentées en justice que sur papier, timbré; mais qu'à l'exception de ces cas, les consultations d'avocats sont, non des pièces judiciaires, mais des actes confidentiels, le plus bel apanage d'une profession libre et libérale, fruit d'un honorable travail; que ces écrits ne sont par leur nature que des papiers privés ou domestiques, exempts des inspections et des visites de la Régie; qu'il est évident que l'article 12 de la loi du 13 brumaire 8117, en classant comme soumis au timbre, les consultations et mémoires d'avocats, n'a entendu parler que des cas où ils seraient produits ou signifiés en justice,
des cas où ils seraient produits ou signifiés en justice, ou qu'on s'en ferait un titre pour demander ou pour se défendre, et que cette intention de la loi résulte manifestement soit du commencement de l'art. 1er. et des derniers mots de l'art. 12, et de l'art. 30 de cette loi." Pourvoi en cassation de la part de la Régie. M. Lecoutour, s.-p.-g., a pensé que le texte de la loi embrassait toutes les consultations d'avocats produites ou non produites; il a conclu à la cassation. ARRÊT (après délibéré). LA COUR, considérant que la consultation dont il s'agit au procès,
COUR, considérant que la consultation dont il s'agit au procès, n'est qu'un écrit confidentiel qui n'a jamais été produit en justice, rejette, etc. Du 14 juin 1808— Cour de cassation. — Section civile. — Pr. M. Viellard. — Rap. M. Schwendt. ENCHÈRE (FOLLE.) — ADJUDICATAIRE. Les créanciers colloques sur le prix d'un immeuble vendu par expropriation forcée, peuvent-ils contraindre l'adjudicataire sur ses biens personnels, avant d'avoir fait revendre sur folle enchère ? — Rés. nég. (Le sieur PUY, dem. — Le sieur CLANCHON, déf.) Vincent Chanon est exproprié. — Le sieur Puy, négociant à Lyon, se rend adjudicataire. Claude Clanchon
sieur Puy, négociant à Lyon, se rend adjudicataire. Claude Clanchon est colloqué au premier rang des créanciers inscrits pour la somme de 1,352 fr., indépendamment des intérêts et des frais. — Cette collocation n'ayant point été contestée, il lui est délivré bordereau de collocation exécutoire contre l'adjudicataire, et payable nonobstant l'appel. Le 20 fructidor an 13, Clanchon fait signifier à Puy son bordereau, avec commandement de payer. De son côté, Puy fait signifier à Clanchon et à tous les créanciers un acte par lequel il déclare qu'il est prêt à payer, et en fait l'offre, à condition qu'on lui justifiera
payer, et en fait l'offre, à condition qu'on lui justifiera de la signification du jugement d'ordre à tous les créanciers, notamment à ceux non-colloques, déchus ou forclos, et de la radiation de leurs inscriptions ordonnée par le jugement. Il paraît que Clanchon ne reçut pas copie de cette signification, il l'a du moins soutenu dans le cours du procès. — Quoi qu'il en soit; il fit procéder à une saisie mobilière au domicile du sieur Puy. — De-là l'origine de la contestation. Devant le tribunal de première instance de Trévoux, et devant la Cour d'appel de Lyon, le sieur Puy
et devant la Cour d'appel de Lyon, le sieur Puy soutint que Clanchon n'avait pu le contraindre par des saisies exécutoires, sans avoir préalablement justifié de la signification du jugement d'ordre à tous les créanciers; et de la radiation des inscriptions des créanciers, forclos, déchus ou non utilement colloques. Mais ces prétentions furent successivement repoussées par le tribunal de première instance et par arrêt de la Cour d'appel du 22 mars 1806, sur le fondement que le bordereau du créancier étant payable nonobstant l'appel du jugement d'ordre et sans caution, il serait absurde de supposer que ce créancier fût tenu
il serait absurde de supposer que ce créancier fût tenu de remplir des formalités dont l'accomplissement serait subordonné à l'événement de l'appel. Il faut noter que le sieur Puy avait proposé, en Cour d'appel, un nouveau moyen pris de l'article 24 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées : il avait soutenu qu'en supposant que le sieur Clanchon eût pu procéder contre lui, il n'avait dû prendre d'autre voie que celle de la revente à la folle enchère. La Cour d'appel avait attaché sans doute peu d'importance à ce moyen; car on ne trouve dans
peu d'importance à ce moyen; car on ne trouve dans les motifs de l'arrêt rien qui s'y rapporte. Ce moyen a été reproduit devant la Cour de cassation. — Le sieur Puy, demandeur, s'est attaché à la lettre de la loi : « Faute » par l'adjudicataire, porte l'art. 24, de satisfaire aux conditions de l'adjudication, et de payer les créanciers aux termes et de la manière qu'ils y ont droit, il sera procédé contre lui à la revente et adjudication sur folle enchère, en vertu de l'extrait du jugement d'ordre contenant la collocation utile du créancier. Ces mots, IL
d'ordre contenant la collocation utile du créancier. Ces mots, IL SERA PROCÉDÉ, sont, a-t-il dit, impératifs; ils excluent toute autre voie de contrainte contre l'adjudicataire. Le motif de la loi est facile à saisir; elle a eu pour objet de régulariser les poursuites des créanciers, d'empêcher que l'adjudicataire ne soit exposé simultanément à toutes les voies possibles de contrainte; qu'il ne fût ainsi accablé de frais ruineux et sans utilité pour les créanciers. D'ailleurs, l'adjudicataire n'est pas tenu personnellement du prix envers les créanciers; il n'est obligé à leur égard que par le fait de la détention de l'immeuble affecté
que par le fait de la détention de l'immeuble affecté à la sûreté de leurs Créances. Il n'est obligé personnellement que de la différence du prix de la seconde vente à la première, s'il y a insuffisance. Ainsi de texte, de la loi et les motifs qui en ont dicté la réduction s'élèvent contre l'arrêt attaqué. Le défendeur s'est attaché à démontrer que, dans une expropriation, l'adjudicataire s'obligeait personnellement au paiement du prix; que cette obligation personnelle naissait du contrat lui-même. En effet, a-t-il dit, dans toute vente d’un immeuble grevé d’hypothèques, l’acheteur contracte deux obligations; l’une personnelle envers le
grevé d’hypothèques, l’acheteur contracte deux obligations; l’une personnelle envers le vendeur, le paiement du prix de l’immeuble; l’autre hypothécaire envers les créanciers à qui l’immeuble est affecté, l’extinction des dettes hypothécaires. L’obligation, personnelle subsiste tant que le prix n’est pas payé; l’obligation hypothécaire subsiste tant que l’immeuble n’est pas purgé. L’abandon de l’immeuble n’éteindrait pas l’obligation personnelle, et le vendeur pourrait contraindre l’acheteur à rester propriétaire, et à payer le prix, s’il est suffisant, pour payer les créanciers hypothécaires. Or, ce que peut le vendeur contre l’acheteur, les créanciers le peuvent aussi, puisqu’ils sont aux droits de leur débiteur. Ils
peuvent aussi, puisqu’ils sont aux droits de leur débiteur. Ils peuvent donc exercer à-la-fois les droits résultant de l’obligation personnelle comme créanciers, et ceux résultant de l’obligation hypothécaire, comme créanciers hypothécaires. — Ils peuvent donc contraindre l’acheteur, ainsi tenu personnellement, sur tous ses biens présents et à venir, mobiliers et immobiliers. (Art. 2092, Cod. Nap.) Si ces principes sont incontestables; si, dans une vente volontaire, le vendeur peut contraindre l’acheteur à payer le prix, en exerçant à-la-fois des saisies mobilières et immobilières, et si l’acheteur est ainsi exposé à toutes sortes de poursuites exercées simultanément, pourquoi, dans une vente forcée,
sortes de poursuites exercées simultanément, pourquoi, dans une vente forcée, l’adjudicataire pourrait-il prétendre à plus de faveur? En y réfléchissant, on est convaincu que la révente à la folle enchère est, de toutes les voies d’exécution, la plus rigoureuse; qu’elle a pour objet de faire rentrer le plus promptement possible le bien vendu sous la main des créanciers; d’en dépouiller l’adjudicataire en retard de remplir les conditions de la vente; que cette voie de contrainte est toute en faveur des créanciers: d’où la conséquence que ceux-ci peuvent y renoncer, et que l’adjudicataire est non-recevable à se plaindre de ce qu’on
que l’adjudicataire est non-recevable à se plaindre de ce qu’on a procédé à son égard d’une manière moins rigoureuse. D’ailleurs, la voie de la folle enchère serait souvent funeste aux créanciers, si elle était exclusive: en effet, leur remboursement est suspendu jusqu’après la seconde adjudication, tandis que la saisie mobilière met aussitôt sous leurs mains des objets dont la valeur peut être promptement réalisée. Ce n’est pas tout, ils sont encore obligés d’avancer les frais de la révente, et souvent sans certitude de les recouvrer, sans certitude même de pouvoir répéter contre l’adjudicataire, qui peut devenir insolvable, la différence de
répéter contre l’adjudicataire, qui peut devenir insolvable, la différence de prix entre la seconde et la première adjudication. M. Jourde, s.-p.-g., a appuyé les moyens de défense du sieur Clanchon. Il lui a paru que le nouveau Code de procédure, dont les dispositions pouvaient être considérées comme le complément de la loi du 11 brumaire, tranchait la difficulté. En effet, l’art. 715, après avoir dit que le jugement d’adjudication ne serait délivré à l’adjudicataire qu’en justifiant qu’il a satisfait aux conditions de l’enchère, qui doivent être exécutées avant la délivrance, ajoute: « Faute par l’adjudicataire de faire lesdites justifications dans
ajoute: « Faute par l’adjudicataire de faire lesdites justifications dans les vingt jours de l’adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu’il sera dit ci-après, SANS PREJUDICE DES AUTRES VOIES DE DROIT. » On opposera peut-être, a dit ce magistrat, que cette disposition ne peut être invoquée que dans le cas où l’adjudicataire ne satisfait pas aux conditions qui lui sont imposées pour obtenir la délivrance de l’immeuble; mais c’est précisément alors qu’il devait y avoir nécessité de suivre un mode uniforme de contrainte, et de ne pas permettre que chaque créancier se livrait
et de ne pas permettre que chaque créancier se livrait à des poursuites isolées qui pourraient fatiguer l’adjudicataire sans utilité réelle pour eux: et cependant, dans ce cas même, la loi réserve aux créanciers toutes les voies de droit contre l’adjudicataire. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, après avoir délibéré à la chambre du conseil, le tout aux audiences d’hier et de ce jourd’hui: — Vu l’art. 24 de la loi du 11 brumaire an 7, sur les expropriations forcées; — Attendu que cet article a pour objet de régler et de fixer un mode
a pour objet de régler et de fixer un mode uniforme de poursuites contre les adjudicataires en retard de payer le prix de leur adjudication; qu’il s’ensuit qu’en décidant que le demandeur avait pu être poursuivi par la voie de la saisie exécution, l’arrêt dénoncé a contrevenu à la loi ci-dessus transcrite; — Casse, etc. Du 20 juillet 1808. — Section civile. — Présid. d’âge M. Liborel— Rap. M. Vallée. — Avoc. Geoffrenet et Sirey. DELIVRANCE DE BOIS. — MARCHE. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. Une délivrance de bois des forêts de l’État, faite à un entrepreneur de la marine, opère-t-elle
de l’État, faite à un entrepreneur de la marine, opère-t-elle le droit de 2 fr. par 100 fr.? (La Régie, dem. — Le sieur Parent, déf.) D’après un marché fait entre le Ministre de la marine et le sieur Parent, pour la fabrication d’avirons, il a été fait à cet entrepreneur, les 12, 24, 25, 28 et 29 nivôse et 2 floréal an 12, des délivrances extraordinaires de bois choisis dans les forêts nationales, et dont l’estimation avait été préalablement faite. Le 18 frimaire an 14, il a été décerné contre le sieur Parent une contrainte en paiement de la
contre le sieur Parent une contrainte en paiement de la somme de 1,497 fr. 76 cent., montant des droits d’enregistrement des procès-verbaux des délivrances qui lui ont été faites. Le sieur Parent a formé opposition à cette contrainte, et a demandé à en être déchargé, sur le fondement que les procès-verbaux de délivrances extraordinaires de bois nationaux, n’étant point dénommés dans la loi, pouvaient d’autant moins être assujettis au paiement des droits déterminés pour les procès-verbaux d’adjudication de coupes de bois; que le prix d’estimation desdits bois à lui livrés, calculé sur celui des ventes ordinaires, avait dû nécessairement comprendre
calculé sur celui des ventes ordinaires, avait dû nécessairement comprendre la charge des droits imposés aux adjudicataires en sus de leurs enchères. Le 25 juin 1806, jugement par lequel le tribunal civil de Bruxelles. adoptant ce système, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à la perception des droits d'enregistrement demandés. Pourvoi en cassation pour violation des dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, qui assujettissent au droit toute mutation en propriété ou en usufruit, soit d'immeubles, soit d'objets mobiliers. ARRÊT. Vu l'art. 69, §. 5, n°. 1, de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement.
de la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement. Attendu que la disposition de cet article est générale, et embrasse nécessairement tous les actes émanés d'une autorité publique, portant vente ou cession de coupes de bois nationaux au profit de particuliers; qu'ainsi le jugement attaqué, en exemptant du droit d'enregistrement la délivrance faite au sieur Parent, d'une coupe extraordinaire de bois, a formellement contrevenu à cette loi. Par ces motifs, la Cour donne défaut contre le sieur Parent, non comparant; et statuant au principal, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de Bruxelles, le 25 juin
rendu par le tribunal civil de Bruxelles, le 25 juin 1806, etc. Du 2 novembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Boyer. — Concl. M. Giraud, s.-p.-g. ENREGISTREMENT. — CESSION. — CONTRAT DE MARIAGE. Y a-t-il cession lorsqu'un père constitue à sa fille une somme, par son contrat de mariage et que celle-ci consent qu'il jouisse de tous les biens de sa mère décédée? (La Régie, dem. — Le sieur Leroy, déf.) Le 16 pluviose an 8, contrat de mariage entre le sieur Morisseau, notaire à Paris, et la demoiselle Leroy, assistée de son père. Par l'article 3 de
demoiselle Leroy, assistée de son père. Par l'article 3 de ce contrat, le père de la future épouse lui constitua en dol une somme de 36,000 fr., pour la remplir de tous ses droits héréditaires dans la succession de sa mère; et au moyen de cette constitution dotale, il fut convenu que le sieur Leroy père jouirait de la part et portion de sa fille dans tous les biens mobiliers et immobiliers de la succession de sa mère; renonçant les futurs époux à pouvoir lui demander aucun compte ni partage desdits biens, non plus que de ceux dépendants de la
desdits biens, non plus que de ceux dépendants de la communauté qui a existé entre les sieur et dame Leroy père et mère, et l'autorisant même, en tant que de besoin, à régir et administrer tous lesdits biens comme il avisera. Ce contrat de mariage ayant été présenté à l'enregistrement, le droit ne fut perçu qu'à raison de 62 cent. et demi par cela sur la somme de 36,000 fr. Celle perception a été trouvée insuffisante. L'administration de l'enregistrement a soutenu que la clause du contrat de mariage, qui porte qu'au moyen de la constitution dotale de 36,000 francs, le
qu'au moyen de la constitution dotale de 36,000 francs, le sieur Leroy jouira de la part et portion de sa fille, tant dans la succession de sa mère que dans la communauté, et que les futurs époux renoncent à lui demander aucun compte, était une cession faite, par la future à son père, de l'usufruit de ses droits mobiliers et immobiliers, moyennant 36,000 francs, et que les objets mobiliers étant cédés confusément avec des immeubles sans ventilation et sans estimation, comme le veut l'article 9 de la loi du 22 frimaire an 7, il en résultait que, conformément à cet
frimaire an 7, il en résultait que, conformément à cet article et au n°. 1, §. 7 de l'art. 69, le droit proportionnel établi pour les cessions était dû sur la totalité desdits objets mobiliers et immobiliers, à raison de 4 pour cent. En conséquence, il a été décerné contre le sieur Leroy une contrainte en paiement d'un supplément de droits de 1,215 francs de principal. Sur l'opposition formée à cette contrainte par le sieur Leroy, il est intervenu au tribunal civil de la Seine, le 15 février 1806, un jugement qui a déclaré que le supplément demandé n'était pas
jugement qui a déclaré que le supplément demandé n'était pas dû, attendu qu'on ne pouvait reconnaître une vente dans l'acte dont il s'agit, puisque le sieur Leroy n'avait fait que remplir sa fille d'une partie de ses biens maternels, et que le père n'administrait ces biens qu'en vertu d'une procuration qui depuis avait été révoquée. Pourvoi en cassation pour violation des art. 9 et 69, n°. 1er., parag. 7 de la loi du 22 frimaire an 7. ARRÊT. Vu lesdits art. 9 et 69 de la loi de frimaire an 7; Attendu que l'article 3 du contrat de mariage dont
7; Attendu que l'article 3 du contrat de mariage dont il s'agit, contient une cession d'usufruit par Joséphine-Marie Leroy, en faveur de Pierre Ambroise Leroy, de la part des biens de ladite Leroy dans la succession de sa mère, et que d'autorisation pour régir et recevoir, qui y a été ajoutée surabondamment, n'en a point changé la nature; Attendu qu'il s'ensuit qu'en renvoyant Pierre-Ambroise Leroy de la demande de la régie de l'enregistrement, le jugement dénoncé a contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi du 22 frimaire an 7; La Cour casse et annulle le jugement rendu par le
La Cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 15 février 1806, etc. Du 7 septembre 1807. — Section civile. — Rap. M. Liborel. RENTE VOLANTE. — ARRÉRAGES. — PRESCRIPTION. — STATUT. Est-ce la loi française, ou la loi sarde qui doit régler la prescription des arrérages d'une rente constituée jadis à prix d'argent, dans la ci-devant Savoie? (2281 C. N.) Les arrérages d'une rente constituée jadis à prix d'argent, dans la ci-devant Savoie, et possédée aujourd'hui par le domaine, ont-ils été soumis à la prescription de dix ans, avant la publication du