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été rapportée par l'art. 1° de celle du 24 ventôse an 5; que dès lors les juges du tribunal de commerce de Montauban et ceux du tribunal Civil du Lot ont pu, sans contrevenir à aucune loi, prononcer depuis la promulgation de celle du 24 ventôse an 5, que les sœurs Nègre et le citoyen Petit étaient respectivement rentrés dans la plénitude de leurs droits et de leurs engagements primitifs, dont la contrainte par corps était un accessoire légal; — Par ces motifs, le tribunal rejette la demande en cassation formée par Petit; le condamne, etc. » 2e. espèce, —«
formée par Petit; le condamne, etc. » 2e. espèce, —« Il a été encore rendu un arrêt semblable, le 21 germinal an 10, entre François Cailliat, demandeur en cassation d'un jugement du ci-devant tribunal civil de Saône-et-Loire, du 28 prairial an 8, confirmatif d'un jugement du tribunal civil de Châlons-sur-Saône, d'une part; et Louis Villard Prillat, le jeune, défendeur, de l'autre. Il est conçu en ces termes : — Ouï le rapport de M. Aumont, l'un des juges, les observations de M. Pérignon, pour le défendeur, et les conclusions de M. Lecoutour, substitut du commissaire du gouvernement; — Vu la
M. Lecoutour, substitut du commissaire du gouvernement; — Vu la loi du 9 mars 1793, portant que les prisonniers pour dettes seront élargis, et que la contrainte par corps est abolie; — La loi du 24 ventôse an 5, par laquelle celle du 9 mars 1793, qui abolit la contrainte par corps, est rapportée; — Attendu que les obligations dont il s'agit au procès, ont été souscrites antérieurement à la loi du 9 mars 1793, et sous la garantie de la contrainte par corps; qu'ainsi cette contrainte a dû être prononcée par le jugement du tribunal de commerce, postérieur de
prononcée par le jugement du tribunal de commerce, postérieur de plus de deux ans à la loi du 24 ventôse an 5, qui l'a rétablie; — Le tribunal rejette le pourvoi du demandeur; le condamne, etc. » Après avoir obtenu que la loi du 9 mars 1793 reste désormais sans effet à l'égard des débiteurs dont les obligations sont échues depuis le rétablissement de la contrainte par corps, les créanciers auraient pu soulever la question quid juris à l'égard des obligations antérieures à la loi du 9 mars 1793 échues après cette loi, mais avant celle du 24 ventôse an
après cette loi, mais avant celle du 24 ventôse an 5. — Au lieu de cette question, il s'en est présenté une plus importante encore, celle de savoir quid juris à l'égard des jugements emportant contrainte par corps, obtenus mais non exécutés avant la loi du 9 mars 1793. Certains ont pensé que si ces jugements étaient mis à exécution ; si la loi du 9 mars 1793 était déclarée sans effet à leur égard, il n'y aurait plus de raison pour s'arrêter ; et que dès lors il faudrait s'attendre à voir réintégrer dans les prisons les débiteurs qui
s'attendre à voir réintégrer dans les prisons les débiteurs qui en furent arrachés par l'effet de la loi du 9 mars 1793. On peut cependant répondre que tant que les débiteurs n'ont pas provoqué l'application de la loi du 9 mars 1793, le droit à eux conféré est resté dans les termes d'une simple expectative ; que, relativement à eux, la disposition législative est restée sans effet ; que leur droit n'étant pas acquis, il a pu être changé par une législation nouvelle : — Ce principe, que nous émettons hypothétiquement, conduirait à préserver de la contrainte par corps :
hypothétiquement, conduirait à préserver de la contrainte par corps : — 1°. Les débiteurs élargis en vertu de la loi du 9 mars 1793 ; — 2°. Ceux qui étant alors soumis à la contrainte par corps pour obligations commerciales échues, et même en vertu de jugements rendus, arrêtèrent l'effet de cette contrainte et de ces jugements, en protestant, ou en faisant des poursuites, à fin d'application en leur faveur de la loi du 9 mars 1793. — Ici le fait de l'homme se trouve avoir complètement l'efficacité de la loi, avoir assuré son effet, avoir conféré au débiteur un
loi, avoir assuré son effet, avoir conféré au débiteur un droit ouvert et acquis. Nous pensons donc que, relativement à ces deux classes de débiteurs, la question n'est pas résolue d'avance par les deux arrêts que nous allons rapporter. Première espèce. — Il s'agissait de l'effet à donner à deux jugements de dernier ressort, rendus les 23 septembre 1791 et 20 janvier 1792, au profit du sieur Cusset, contre le sieur Mourgues, pour une somme de 927 liv. 15 s. : Mourgues était condamné par corps. — Il paraît que ces jugements n'avaient pas reçu d'exécution avant la loi du
ces jugements n'avaient pas reçu d'exécution avant la loi du 9 mars 1793. — Il paraît aussi que relativement à la contrainte prononcée, Mourgues n'en avait pas provoqué l'annulation, en vertu de la loi du 9 mars 1793. — Les sieurs Cusset n'ont pensé à exercer la contrainte qu'en 1806 ; ils ont dénoncé leur intention à Mourgues ; et alors seulement il a pensé, lui aussi, à invoquer l'effet de la loi du 9 mars 1793 — 11 mai 1806, jugement du tribunal civil de Saint-Étienne, qui déclare, dans l'espèce, la contrainte abolie et non rétablie. — Pourvoi en
l'espèce, la contrainte abolie et non rétablie. — Pourvoi en cassation de la part de Mourgues. ARRÊT (par défaut). La Cour, sur les conclusions conformes de M. Jourde, substitut du procureur-général ; — Vu l'article 1er. de la loi du 4 ventôse an 5 ; — Et attendu que les jugements des 23 septembre 1791 et 20 janvier 1792, qui ont condamné Mourgues avec contrainte par corps, ont été rendus avant la loi du 9 mars 1793, et dans un temps où cette contrainte était autorisée par les lois ; — Attendu que la loi du 9 mars 1793, qui
— Attendu que la loi du 9 mars 1793, qui avait aboli la contrainte par corps en matière civile, a été rapportée par l'article 1er. de celle du 24 ventôse an 5 ; — d'où il suit que le jugement du 21 mai 1806, qui a déchargé Mourgues de la contrainte par corps prononcée contre lui par les jugements susdits, a fait une fausse application de la loi du 9 mars 1793, et a, par suite, violé l'art. 1er. de celle du 24 ventôse an 5 ; — Casse, etc. Du 2 août 1808.—Section civile.—Rapp. M. Audier-Massillon. Deuxième espèce. —
Du 2 août 1808.—Section civile.—Rapp. M. Audier-Massillon. Deuxième espèce. — Il s'agissait d'une lettre de change de 1200 liv. tirée le 20 janvier 1786, par le sieur Bergeret de Francville, à l'ordre du sieur Valle, sur le sieur Noainval qui accepta. — À l'échéance du point de paiement : protêt, et condamnation par sentence du 22 mars 1806, contre l'endosseur et l'accepteur ; l'endosseur paya : devenu seul créancier, il céda sa créance à la demoiselle Breffort de Belleville, devenue femme Poussin : le transport notarié est du 24 septembre 1789. — Il paraît que toutes parties sont restées dans
1789. — Il paraît que toutes parties sont restées dans l'inaction jusqu'en 1806 : alors le sieur Bergeret ayant eu avis qu'il allait être poursuivi, demanda sa décharge de la contrainte prononcée par sentence du 22 mars 1807. — 1er. avril 1808, jugement du tribunal de commerce de Paris, qui rejette la demande et ordonne l'exécution de la contrainte par corps : « attendu que le jugement du 22 mars 1806 est passé en force de chose jugée. » — Appel, dévolu à la Cour de Paris. — Discussion vive et lumineuse de la part des avocats MM. Gueroult et
et lumineuse de la part des avocats MM. Gueroult et Popelin. — 15 juillet 1808, arrêt de la première section, ainsi conçu : « Ouï M. le procureur-général en ses conclusions : — La Cour, attendu que la loi du 9 mars 1793, portant abolition de la contrainte par corps, l'a effacée de tous les titres auxquels elle était attachée, et que les lois postérieures ne l'ont point fait revivre, etc. ; émendant, fait défense à Poussin et sa femme de passer outre à l'exécution de la contrainte par corps prononcée par la sentence du 22 mars 1786; condamne Poussin
prononcée par la sentence du 22 mars 1786; condamne Poussin et sa femme aux dépens des causes principales et d'appel. » POURVOI en cassation pour fausse application de la loi du 9 mars 1793, et contravention aux lois du 24 ventôse an 5, et du 15 germinal an 6. ARRÊT. Considérant que la loi du 9 mars 1793 n'a pu abolir la contrainte par corps que pour le cours de son régime ; qu'ayant été rapportée par la loi du 24 ventôse an 5, elle n'a fait que suspendre la contrainte par corps, relativement aux obligations (qui en étaient susceptibles)
contrainte par corps, relativement aux obligations (qui en étaient susceptibles) contractées avant son émanation, et non acquittées avant la publication de la loi qui l'a rapportée. Considérant que dans l'espèce, il s'agit d'une lettre de change signée et acceptée en 1808 — 111. Cahier. — Ire. 1785, échue en 1786; que cette lettre de change n'est pas encore payée. Considérant que, si la loi du 9 mars 1793 a empêché les demandeurs, pendant son régime, de poursuivre les effets de celle obligation par la voie de la contrainte par corps, la loi du 24 ventôse an 5 a levé cet
la loi du 24 ventôse an 5 a levé cet obstacle, et rendu à ce titre commercial toute la force qu'il avait primitivement. Considérant que la Cour d'appel de Paris, en prononçant en sens contraire, a fait une fausse application de la loi du 9 mars 1793, et violé l'article premier de la loi du 24 ventôse an 5. Par ces motifs, la Cour casse et annulle l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 juillet 1806. Du 9 août 1808. — Section civile. — Rap. M. Bauchau. — Concl. M. Jourde, subst.-proc.-gén. POIDS ET MESURES — COMPÉTENCE.
— Concl. M. Jourde, subst.-proc.-gén. POIDS ET MESURES — COMPÉTENCE. Décidé que le simple usage de poids et mesures abolis et supprimés, sans aucune prévention de mauvaise foi, est de la compétence du tribunal de police. (Art. 11, loi du 1er. vendémiaire an 4) Du 20 juillet 1808. — Section des requêtes. — Rap. M. Cochard. — Règlement de juges, sur le pourvoi de M. le procurateur général de la Lys. 66 (522) ENREGISTREMENT — MUTATION — BAUX. Décidé que, pour établir contre la Régie le véritable prix d'un immeuble dépendant d'une succession, il ne suffit pas d'alléguer des locations
dépendant d'une succession, il ne suffit pas d'alléguer des locations verbales. — Qu'on doit plutôt s'en rapporter à un bail écrit, bien qu'il n'eût pas encore commencé de courir lors de l'ouverture de la succession. Du 30 mars 1808. — Section civile. — Rap. M. Botton-Castellamonte. — Arrêt de cassation sur la demande de la Régie contre les héritiers Poulain. Décidé que l'article 15 de la loi du 22 frimaire an 7 ne permet pas d'estimer les biens d'après leur produit véritable, s'il existe des baux courants; — que ces baux courans, s'ils ne sont pas contestés par la Régie,
baux courans, s'ils ne sont pas contestés par la Régie, doivent nécessairement servir de base à l'évaluation; — que la loi appelle courant un bail qui existait et était intact lors de l'ouverture de la succession. Du 5 avril 1808. — Section civile. — Rap. M. Zangiacomi. — Arrêt de cassation sur la demande de la Régie contre Garnier. DOMAINES ENGAGÉS. ENREGISTREMENT — SUPPLÉMENT. Les possesseurs de domaines engagés qui obtiennent leur confirmation, au moyen d'un supplément de prix, sont-ils passibles d'un droit de mutation? — Rés. aff. (La Régie, dem. — Héritiers Meunier, déf.) La dame Meunier possédait une
dem. — Héritiers Meunier, déf.) La dame Meunier possédait une partie de bois provenant du domaine de la couronne; elle fit et réalisa sa soumission de payer le quart de la valeur, aux termes de la loi du 14 ventôse an 7. Il fut décerné contrainte contre ses héritiers, pour le droit résultant de ce supplément de prix. Le tribunal de Château-Thierry les en libéra, sur le fondement que la loi spéciale sur les domaines engagés, n'en assujettit les détenteurs à aucun droit d'enregistrement, à raison du supplément du prix exigé. La Régie s'est pourvue, et a soutenu qu'il y
exigé. La Régie s'est pourvue, et a soutenu qu'il y avait nouvelle transmission, à raison de laquelle était dû un droit de 2 pour 100 pour supplément de prix, ainsi que le droit avait été fixé par l'art. 14 de la loi du 26 vendémiaire an 7 pour les domaines nationaux, auxquels les domaines engagés étaient en tout assimilés. ARRÊT. Vu les art. 4 et 14 de la loi du 14 ventôse an 7, l'art. 14 de celle du 26 vendémiaire, et l'art. 4 de celle du 22 frimaire même année; Considérant que les possesseurs de domaines ci-devant engagés, mentionnés
année; Considérant que les possesseurs de domaines ci-devant engagés, mentionnés aux articles 4, 5, 13 et 14 de la loi du 14 ventôse an 7, ne sont maintenus ou réintégrés dans ces domaines à titre de propriétaires incommutables, qu'au moyen d'un supplément de prix porté au quart de la valeur de ces biens, ce qui présente une nouvelle transmission à titre onéreux, à raison de laquelle le droit d'enregistrement est dû dans la proportion de l'obligation imposée et de celle affectée à l'aliénation des domaines nationaux, auxquels les domaines engagés sont en tout assimilés. LA COUR casse et annule le
sont en tout assimilés. LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de l'arrondissement de Château-Thierry, du 14 juin 1806, etc. Du 12 avril 1808. — Section civile. 53 COLONIES — JUGEMENT — QUESTION. Décidé qu'un arrêt rendu à la Guadeloupe, le 18 mars 1806, est nul, aux termes de la loi du 16-24 août 1790, si les questions de fait et de droit qui constituaient le procès n'ont été posées ni explicite, ni implicitement. Du 4 avril 1808. — Section civile. — Rap. M. Bauchau. — Arrêt de cassation sur la demande Jappy, contre Andrew Schmidt. RETRAIT —
cassation sur la demande Jappy, contre Andrew Schmidt. RETRAIT — SUCCESSION — VENTE — PARTAGE. Quel est le sens de l'article 840 G. N., qui autorise à écarter d'un partage le non-succèssible, à qui un cohéritier a cédé un droit à la succession? A-t-il été cédé un DROIT À LA SUCCESSION, dans le sens de l'art. 841, alors qu'il a été cédé seulement un droit à une portion d'immeuble qui est resté indivis, lors du partage de la succession, pour être ultérieurement divisé par parts égales entre tous les cohéritiers? A-t-il été cédé un DROIT À LA SUCCESSION, dans le
A-t-il été cédé un DROIT À LA SUCCESSION, dans le sens de l'art. 481, lorsqu'avant partage il y a eu cession par l'un des cohéritiers d'un OBJET DÉTERMINÉ, faisant partie de la succession. (1re Espèce. — Pourvoi d'un des cohéritiers Payan-La fosse.) En ventôse de l'an 6, partage de la succession Payan-Lafosse, entre les cinq enfants du défunt. La ferme de Bois-Gauthier et celle de Grimonval n'entrèrent pas dans ce partage, et restèrent indivises, parce qu'elles étaient la matière d'une contestation avec des tiers. Il fut convenu que les produits et les charges du procès relatif à ces deux fermes,
et les charges du procès relatif à ces deux fermes, seraient partagés, par portions égales, après la décision définitive du procès. Après que le procès fut terminé, et avant la division de ces deux fermes, le sieur Glaizot devint acquéreur des trois cinquièmes, c'est-à-dire de la portion de trois des cinq enfants. L'un des deux autres enfants a demandé à être subrogé au droit de l'acquéreur, en vertu de l'art.84 1, C. N. — L'acquéreur a répondu que le partage de la succession avait été fait entre les cohéritiers, bien avant son acquisition; que l'opération à faire sur les deux
avant son acquisition; que l'opération à faire sur les deux fermes, n'était pas un partage entre héritiers mais une division entre communistes. Que son acquisition ne lui conférait pas un droit successif à titre universel, mais bien un droit de propriété particulière sur un objet déterminé resté commun entre les cinq héritiers, après le partage de la succession. 9 fructidor an 13. — Jugement du tribunal civil de Louviers, qui rejette la demande en subrogation : « Considérant que sous une législation qui a généralement proscrit tous les anciens droits de clameur, retraits lignagers, successoraux de convenance et autres, qui
de clameur, retraits lignagers, successoraux de convenance et autres, qui pourraient entraver le commerce entre les citoyens; le droit de subrogation résultant de l'art. 841 du code étant une exception, la règle générale ne peut avoir d'extension au-delà des bornes de la loi. Considérant que, pour fixer ces bornes, il ne suffit pas de connaître les expressions dont elle se sert, puisque les deux parties les appliquent à leurs prétentions; qu'il faut donc en chercher le sens dans l'esprit du législateur, dont la volonté est nécessairement une. — Considérant que la subrogation autorisée par l'article 841 n'est pas un droit
la subrogation autorisée par l'article 841 n'est pas un droit nouveau; qu'elle est une suite de l'ancienne jurisprudence qui, pour empêcher qu'un étranger ne s'immisce dans les secrets de famille, s'était empressée de l'introduire (d'après la loi romaine qu'ils avaient admise) dans la vente des droits litigieux; qu'ainsi c'est d'après l'ancienne jurisprudence que doivent être établies les bornes dans lesquelles doit être circonscrit le droit de subrogation; et qu'en conséquence, le législateur, en voulant écarter l'étranger qui pourrait s'immiscer dans le secret des familles, n'accorde le droit de subrogation que contre celui qui prendrait le titre de succession in universum
contre celui qui prendrait le titre de succession in universum jus et causam, pareil que l'héritier aurait cédé tout son droit. — Considérant en fait que chacun des héritiers Payan-Lafosse, en traitant avec le sieur Glaizot, ne lui a pas cédé son droit à la succession, mais seulement sa part pour un cinquième dans les immeubles qui, après partage fait du reste de la succession, avaient été réservés pour être légitimes des créanciers auquels le prix est dû. Appel. — Arrêt confirmatif de la décision en adoptant ses motifs. POURVOI en cassation pour fausse interprétation et violation de l'art. 841,
en cassation pour fausse interprétation et violation de l'art. 841, ainsi conçu « Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. » Le demandeur a plaidé que celui-là cédait un droit à la succession, qui cédait son droit à un objet formant partie de la succession. — Successio, disait-il, est summum jus in toto, et jus in quolibet parte hereditatis. Mais pouvait-on dire
toto, et jus in quolibet parte hereditatis. Mais pouvait-on dire que, les deux fermes de Bois-Gautier et de Grimonval fussent encore partie de la succession à l'époque de la vente faite au sieur Glaizot? — Le règlement des qualités et des droits de chaque successeur, l'acte par lequel les cohéritiers se divisent la plus grande partie des objets de la succession, et règlent la part que chacun prendra dans les objets restés indivis, n'opère-t-il pas cet effet que désormais il n'existe plus de succession proprement dite, qu'il ne reste plus que des propriétés particulières ou communes? N'est-ce pas là pourquoi
que des propriétés particulières ou communes? N'est-ce pas là pourquoi la loi du 26 ventôse an 4 ne permit d'assigner les héritiers au lieu de l'ouverture de la succession que jusqu'au partage! (Voyez aussi l'art. 50, C. P.) N'est-ce pas là d'ailleurs ce qui fut dessinément jugé par la Cour suprême entre les mêmes parties, le 8 mai 1806, sur le fondement qu'il s'agissait d'appliquer, non les lois au titre familiale scorculum, mais les lois au titre commutatif dividundo? (V. notre Recueil an 1807, p. 267.) On pouvait encore soulever une autre question, dans l'intérêt du sieur Glaizot : on
une autre question, dans l'intérêt du sieur Glaizot : on pouvait douter si, même avant tout partage, une cession de droits relatifs à un objet déterminé, donnait lieu à l'application de l'article 841, tant que le cessionnaire ne se présente pas pour exercer le droit universel de l'héritier, tant qu'il a soin de ne pas s'immiscer dans la connaissance des affaires de la famille. (Voyez la deuxième espèce.) ARRÊT. La Cour, considérant que l'art. 841 du Code civil ne s'applique point aux ventes de corps certains et déterminés; et que, dans l'espèce, il s'agit de vente d'immeubles de cette nature,
dans l'espèce, il s'agit de vente d'immeubles de cette nature, ainsi que l'arrêt attaqué le décide. — Rejette, etc. Du 9 septembre 1806. — Section des requêtes. — Rapp. Mi Cassel.— Concl. M. Jourde, s.-p.-g.-i. (Pourvoi des sieurs et dame Foumier.) Deuxième espèce.—Après le décès du sieur Leblond père, ses quatre enfants restèrent dans l'indivis, sans régler leurs droits respectifs, sans faire aucun acte qui fût réputé partage. — Seulement ils vendirent, en masse, l'un des immeubles de la succession, pour en acquitter les dettes. — Il restait dans la succession une ferme, dite d'En-Bas.— Trois des cohéritiers cédèrent leur
succession une ferme, dite d'En-Bas.— Trois des cohéritiers cédèrent leur part au sieur d'Acquin : mais le quatrième demanda et obtint, en première instance, la subrogation, aux termes de l'art. 841: Ce jugement fut réformé : il fut dit, sur l'appel, n'y avoir lieu à subrogation. POURVOI en cassation, pour fausse interprétation et violation de l'art. 841, C. N. Le demandeur convenait que si la cession avait été faite après partage de la succession, elle aurait eu pour objet, non un droit à la succession à titre universel, mais un droit particulier sur un objet déterminé ; qu'alors il n'y
droit particulier sur un objet déterminé ; qu'alors il n'y aurait pas lieu à appliquer l'art. 814. — Mais la cession ayant été faite avant tout partage, elle portait, disait-il, nécessairement sur un droit à la succession. — En effet, avant le partage, chaque cohéritier n'a la propriété acquise d'aucune partie de la succession ; il ne lui appartient rien de déterminé ; il n'a qu'un droit éventuel sur telle partie qui lui échera par le partage : en un mot, avant le partage, chaque cohéritier n'a qu'un droit à la succession. Donc il ne peut céder, et il ne
la succession. Donc il ne peut céder, et il ne cède qu'un droit à la succession. Il faut convenir que ce raisonnement est plausible ; mais il n'est pas sans réplique. — Il est très vrai que, avant le partage, chaque cohéritier n'a qu'un droit à la succession. — Et s'il cède un objet déterminé, il s'ensuit bien qu'il a cédé un objet qui ne lui appartenait pas actu ; mais ce ne sera qu'après le partage et dans le cas où l'objet vendu ne soit pas dans son lot, qu'il y aura lieu de prétendre qu'il y a eu
qu'il y aura lieu de prétendre qu'il y a eu vente de la chose d'autrui. De ce qu'un cohéritier a vendu un objet déterminé, sans y avoir droit actu, il ne s'en suit pas qu'il y ait lieu, de suite, à l'application de l'art. 841. — En effet, selon le vœu de la loi, le cohéritier n'est autorisé qu'à écarter le cessionnaire du partage de la succession. Le cessionnaire pouvait donc dire, dans l'espèce, je ne demande pas à prendre part au partage de la succession ; débattez entre vous, frères, vos droits et vos qualités ; examinez vos titres
frères, vos droits et vos qualités ; examinez vos titres ; scrutez vos secrets de famille, que tout cela soit fait sans moi, j'y consens ; et cela doit vous suffire. — S'il arrivait que dans le règlement des qualités et des droits entre frères il y eût collusion, de manière à ce que le cohéritier non-vendeur se trouvât réunir tous les droits à la propriété de la ferme à 'En-Bas, s'il arrivait que je querellasse l'acte de partage pour cause de collusion ; ou encore si je demandais à intervenir au partage pour éviter toute collusion ; sans doute,
intervenir au partage pour éviter toute collusion ; sans doute, alors, les secrets de famille pourraient être compromis par mon intervention ; alors, peut-être, il y aurait lieu à m'appliquer l'article 841 : mais tant que je me tiendrais à l'écart de votre partage de succession, vous ne pouvez demander à m'écarter de ce partage. Quoi qu'il en soit de ces observations, que nous soumettons à la sagesse de nos lecteurs, la conséquence à en déduire se trouve justifiée par la décision intervenue. — Notons cependant que la Cour suprême semble avoir voulu éviter de consacrer un principe, et a