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les hypothèques constituées par les communistes qui ne demeuraient pas adjudicataires (Req., 8 mars 1875, D. P. 76.1.369). » Il ne faut pas se dissimuler la portée de cette théorie. Dans ce système, la licitation et la cession (V. arrêt précité du 26 juin 1895) se distinguent du partage (V. également Req., 3 décembre 1890, S. 91.1.417 et Civ. cass., 4 mars 1891, S. 94.1.411). Si vous le voulez bien, je ne parlerai pas de la cession qui n'est point, d'ailleurs, visée in terminus par l'art. 883. Je m'expliquerai seulement sur la licitation. Quelles raisons y aurait-il de décider pour
sur la licitation. Quelles raisons y aurait-il de décider pour elle le contraire de ce que vous avez fait quant au partage? Dans le droit coutumier, il est vrai, on ne s'est, tout d'abord, expliqué que sur le partage en nature. On s'était montré résistant, — entre autres, Dumoulin, — pour l'admission de la licitation, car celle-ci attribue, moyennant un prix, la totalité d'un bien, dans lequel on n'a droit qu'à une partie. Mais Demolombe (Traité des successions, t. 5, nos 258 et 335) explique et montre que ce fut d'abord en droit fiscal qu'on introduisit la licitation. La coutume
d'abord en droit fiscal qu'on introduisit la licitation. La coutume de Paris (en 1580), art. 80, dit : « Si l’héritage ne se peut partir entre cohéritiers et se licite par justice sans fraude, ne sont dues aucunes ventes pour l’adjudication faite à l’un d’eux ; mais s’il est adjugé à un étranger, l’acquéreur doit le ventes. » C’est au commencement du XVIIIe siècle qu’on introduisit la fiction de la licitation, en matière civile. Lebrun donne des raisons qui sont absolument décisives, pour prouver que la licitation doit faire des progrès : « La licitation, disait-il, ne fait, avec le
progrès : « La licitation, disait-il, ne fait, avec le partage, qu’une même affaire et un même contrat ; elle n’est qu’un accessoire et une dépendance du partage ; et les cohéritiers, en licitant, n’ont évidemment l’intention que de partager. » Dans notre espèce, l’Administration de l’enregistrement entend séparer les deux actes qui lui ont été présentés. À cette prétention, je réponds par l’arrêt des Chambres réunies, du 12 mai 1870 (S. 70.t.2fO) (1). Comme dans l’affaire des Chambres réunies, nous avons ici deux opérations qui se complètent l’une par l’autre, de façon à établir ce que j'appellerai une «
l’autre, de façon à établir ce que j'appellerai une « unitas actùs ». Remarquez que le délai de 20 jours requis pour l’enregistrement n’est pas expiré quand la licitation est soumise. Tous les co-intéressés ont participé à la licitation et celle-ci n’a été qu’un acheminement, qu’une préparation au partage. (1) V. cet arrêt, Rev. Not., n° 2806. (Note de la Réd.) L’immeuble licité est sorti irrévocablement du patrimoine de Mme Godard. Celle-ci n’a même pas touché une partie du prix de l’adjudication. On l’a lotie, pour sa part, avec d’autres valeurs. Ainsi, on a voulu échapper, sans doute, à la
valeurs. Ainsi, on a voulu échapper, sans doute, à la maxime Pretium succedit loco rei, maxime qui, à mon avis, ne serait pas applicable, car il faut aller jusqu’au bout de la logique et puisque — même en matière de soultes ou retours de lot, l’effet déclaratif existe — il ne peut en être autrement pour une partie quelconque du prix d’une licitation. Je cherche vainement, dans l’espèce, l’acte translatif. Comme l’a dit M. le procureur général Paul Fabre, dans ses conclusions (S. 70.1. 210) la licitation s’est, en quelque sorte, évanouie, en tous cas confondue dans le partage. Le
sorte, évanouie, en tous cas confondue dans le partage. Le partage, ici, est définitif. Personne ne le conteste. Le jugement du tribunal de la Seine a, selon moi, encouru votre censure. Conformément à ces conclusions, et après délibéré en Chambre du conseil, la Chambre civile a prononcé l’annulation du jugement attaqué par un arrêt du 12 mars 1900. lequel est ainsi conçu : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu les art. 883, C. civ., 68, § 3, n° 2 de la loi du 22 frimaire an VII, 54 de la loi du 28 avril
frimaire an VII, 54 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu, en droit, que le partage est déclaratif et non attributif de propriété ; Que la licitation d’un immeuble dépendant d’une succession et adjugé à plusieurs des cohéritiers, ne constitue qu’une opération du partage lui-même, avec lequel elle se confond, lorsqu’elle est présentée à la formalité de l’enregistrement, simultanément avec l’acte de partage qui comprend, dans la masse partageable, le prix dudit immeuble, et règle, d’une manière définitive, les droits de tous les héritiers ; Que ces deux actes forment, par leur réunion, une convention unique qui, ayant
actes forment, par leur réunion, une convention unique qui, ayant un effet purement déclaratif, n’est pas de nature à être transcrite et ne saurait, par suite, donner ouverture au droit de transcription ; Attendu, en fait, qu’Alphonse Châtelain est décédé à Paris, laissant pour héritiers ses quatre enfants; que trois d’entre eux suivant procès-verbal dressé par devant Me Robin, notaire, le 12 juin 1894 se sont rendus, conjointement, adjudicataires d’un immeuble dépendant de la succession ; que le 16 du même mois, devant le même notaire, un partage définitif a eu lieu entre les quatre enfants; Que le prix de
eu lieu entre les quatre enfants; Que le prix de l’immeuble licite a été compris dans la masse et attribué par tiers à chacun des trois adjudicataires dont la part a été ainsi liquidée ; Que le quatrième enfant a été rempli de ses droits et a reçu intégralement sa part à l’aide de valeurs mobilières restant dans la succession, de telle sorte que, conformément à l’art. 883, C. civ., il est censé n’avoir jamais eu de droits sur l’immeuble licité ; Attendu que le procès-verbal d’adjudication du 12 juin et l’acte de partage du 16 juin 1894 ont été,
et l’acte de partage du 16 juin 1894 ont été, le 22 du même mois, présentés simultanément à la formalité de l’enregistrement; Que la circonstance que les héritiers adjudicataires ont conservé la propriété indivise de l’immeuble n’a pas empêché le partage, avec lequel la licitation s’est confondue, de produire ses conséquences légales, puisque l’indivision nouvelle existant entre eux a sa cause, non plus dans la dévolution héréditaire, mais bien dans leurs accords particuliers ; Attendu, dès lors, qu’en décidant le contraire et en déclarant le droit de transcription exigible, le jugement attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés
jugement attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, casse, etc VENTE D’IMMEUBLES. PRIX PARTIÉ EN CAPITAL, PARTIÉ EN RENTE VIAGÈRE. RÉSOLUTION. ART. 1978, C. CIV. CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. TIERCE OPPOSITION. FRAUDE. C. de Paris (26 Ch.). — 19 juin 1899. (Malaquin et Mallet c. veuve Lecomte.) Les créanciers hypothécaires sont recevables à former tierce opposition au jugement rendu contre leur débiteur, lorsqu’ils invoquent la collusion frauduleuse entre celui-ci et ses adversaires (1). (1) La jurisprudence est encore dominée par cette règle, peu rationnelle à notre avis, que le créancier hypothécaire est représenté par son débiteur
avis, que le créancier hypothécaire est représenté par son débiteur dans les instances engagées par ou contre celui-ci, à moins qu’il n’invoque la fraude de son débiteur et la participation à cette fraude de la partie Ne 10510 L’art. 1978, C. civ., aux termes duquel celui qui a aliéné un capital ou un immeuble à charge de rente viagère n’a pas le adverse. (Civ. cass., 6 décembre 1859, D. P. 60.1.17 ; Civ. cass., 13 décembre 1864, D. P. 65.1.142; Civ. rej., 26 août 1872, S. 72.1.366 ; Civ. rej. 8 janvier 1883, S. 83.1.116 : Civ. rej., 21 octobre
8 janvier 1883, S. 83.1.116 : Civ. rej., 21 octobre 1891, D. P. 92.1.168. Toutefois un remarquable arrêt de la Chambre civile du 23 octobre 1893 (D. P. 94.1.34) a ouvert, dans cet ordre d'idées, une voie nouvelle. Cet arrêt a admis, en effet, que le créancier hypothécaire qui excipait de sa bonne foi, invoquait un droit propre et, à ce titre, n'était pas représenté par son débiteur au jugement qui lui faisait perdre, par voie de conséquence, son droit hypothécaire. On y lit : « (Attendu que) les dames Chanteaux et Bonnomet, créancières hypothécaires, privées de l'hypothèque qui leur
Chanteaux et Bonnomet, créancières hypothécaires, privées de l'hypothèque qui leur avait été concédée sur les biens objet de la donation par le fils (contre lequel les créanciers du donateur avaient fait prononcer l'annulation d'une donation-partage), pendant la possession momentanée, avaient le droit de former tierce opposition à une décision où elles n'avaient pas été parties et qui leur était préjudiciable ; que l'arrêt attaqué les repousse à tort, en se fondant sur ce qu'elles étaient privées de ce droit, comme ayant été représentées par leur débiteur dans le procès en annulation de la donation ; qu'en effet, les demanderesses en
annulation de la donation ; qu'en effet, les demanderesses en cassation fondaient la recevabilité de leur opposition sur ce qu'elles pouvaient personnellement, à raison de leur bonne foi, exciper de leurs droits hypothécaires sur les immeubles donnés. » La Chambre civile ajoute, il est vrai, « que ce moyen, quelle qu'en fût la valeur, leur était exclusivement personnel ». Mais par cela seul qu'elle a fait état, comme d'un moyen personnel, de la situation spéciale créée au créancier hypothécaire par sa bonne foi, elle a, implicitement du moins, apporté à la jurisprudence existante un tempérament dont les tribunaux, il faut
la jurisprudence existante un tempérament dont les tribunaux, il faut l'espérer, sauront utilement s'inspirer, car le système d'après lequel le créancier hypothécaire, quoique investi d'un droit réel sur l'immeuble (art. 2114), est cependant représenté par son débiteur, comme s'il était un simple ayant cause, dans les instances intéressant la propriété de l'immeuble, n'est en définitive qu'une erreur juridique. Souhaitons que la jurisprudence nouvelle la batte de plus en plus et hardiment en brèche (V. dans le sens de l'arrêt précité de la Chambre civile, l'arrêt de la Cour de Paris du 9 août 1898, D. P. 99. 2.435). Il y
du 9 août 1898, D. P. 99. 2.435). Il y a là, à notre sens, une situation mixte qui doit être appréciée selon les circonstances, c'est-à-dire, d'une part, selon que le service de la rente viagère constitue la partie principale du prix ou n'en constitue qu'une partie accessoire, et d'autre part et surtout, selon que la partie du prix en capital a été ou n'a pas été payée. Si la partie du prix en capital a été payée, c'est la disposition de l'art. 1978 qui doit être appliquée (Req., 13 juin 1837, S. 38.1.45). « Attendu, porte cet arrêt, que
juin 1837, S. 38.1.45). « Attendu, porte cet arrêt, que Cuisinier était devenu acquéreur de la maison dont il s'agit moyennant une somme d'argent payée comptant et à la charge d'une rente viagère constituée au profit d'un sieur Moreau, par ses vendeurs, il était, par conséquent, devenu débiteur principal de la rente viagère, avec chance d'extinction à son profit, d'où résultait qu'en cas de non-acquittement de la rente, le créancier et, par suite, les vendeurs garants envers celui-ci, en exerçant ses droits, ne pouvaient en prétendre de plus étendus, n'avaient, aux termes de l'art. 1978, d'autres facultés à exercer que
aux termes de l'art. 1978, d'autres facultés à exercer que le recours à Les époux Hardy-Vincent se sont rendus acquéreurs de divers immeubles, moyennant un prix composé d'une somme d'argent, déléguée à des créanciers inscrits, et d'une rente annuelle et viagère constituée sur la tête des vendeurs. Les intérêts des créances hypothécaires et les arrérages de la rente viagère étant demeurés impayés, l'un des vendeurs, la veuve Lecomte, a introduit contre M. Malaquin, tuteur des enfants des époux Hardy-Vincent, décédés, une demande en résolution de la vente. Le 24 février 1896, jugement par défaut du tribunal civil de Pontoise, prononçant
1896, jugement par défaut du tribunal civil de Pontoise, prononçant cette résolution pour inexécution des conditions; M. Mallet, créancier hypothécaire inscrit sur les immeubles du chef des acquéreurs, a formé une tierce opposition à ce jugement. Le 20 janvier 1897, le tribunal civil de Pontoise a déclaré cette tierce opposition non recevable par le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le créancier, même hypothécaire, est représenté par son débiteur ; qu'il n'importe, pour que le jugement rendu contre le débiteur soit valable contre le créancier, que le débiteur ait été condamné contradictoirement
contre le créancier, que le débiteur ait été condamné contradictoirement ou par défaut ; Que l'art. 474 n'autorise la tierce opposition que dans le cas où, ni la partie, ni ses représentants n'ont été appelés ; Attendu, d'ailleurs, que Mallet n'a pas à faire valoir de moyen qui lui soit personnel ; qu'il aille, il est vrai, une collusion frauduleuse entre la veuve Lecomte et le tuteur des mineurs, mais que cette collusion ne résulte nullement de l'attitude du tuteur dans le débat et que l'expropriation forcée de l'immeuble vendu à la charge de la rente viagère constituée par l'acquéreur
à la charge de la rente viagère constituée par l'acquéreur à ses risques, périls et chance éventuelle » (V. Guillouard, Traité de la vente, t. 2, n° 573). L'art. 1978 n'est, d'ailleurs, pas d'ordre public ; rien n'empêche les parties de stipuler que le défaut de paiement des arrérages entraînera la résolution du contrat (Baudry-Lacantinerie et Albert Wahl, Contrats aléatoires, n° 289 et les auteurs et arrêts cités en note). A noter à l'Encycl. du Not., Vis Rente viagère, no 127 ; Tierce opposition, n° 10. Mallet n'articule aucun fait tendant à l'établir et n'apporte aucune preuve ; Que, si
tendant à l'établir et n'apporte aucune preuve ; Que, si le tuteur ne suit pas sur l'appel interjeté, il est loisible à Mallet d'exercer les droits de ses débiteurs; Par ces motifs, déclare Mallet non recevable en sa tierce opposition et le condamne aux dépenses et, en outre, à une amende de 50 fr. M. Malaquin a interjeté appel du jugement du 24 février 1896 et M. Mallet de celui du 20 janvier 1897. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Considérant que, suivant acte de Bouin, notaire à Gonesse, en date du 14 mars 1893,
Bouin, notaire à Gonesse, en date du 14 mars 1893, la veuve Lecomte et Michel-François Hardy ont vendu aux époux Hardy-Vincent divers immeubles situés à Gonesse, moyennant un prix de 16,200 fr. composé de la somme de 8,200 fr. déléguée aux représentants de la veuve Baffard et de la veuve Lenoir, créancières inscrites, et d'une somme de 8,000 francs, convertie en une rente annuelle et viagère constituée sur la tête des deux vendeurs; Considérant que les acquéreurs Hardy-Vincent sont décédés, laissant des affaires très embarrassées ; que le sieur Malaquin, nommé tuteur de leurs héritiers mineurs, n'a pu acquitter les
nommé tuteur de leurs héritiers mineurs, n'a pu acquitter les dettes de la succession ; que dès le mois d'août 1895, des poursuites ont été exercées par le fisc, pour le recouvrement de l'impôt foncier grevant les biens vendus; que les intérêts des créances hypothécaires, de même que les arrérages de la rente viagère, sont demeurés impayés ; Considérant que c'est dans cet état des faits que la veuve Lecomte a introduit contre le tuteur Malaquin une instance en résolution de la vente qui a été prononcée par un jugement du 24 février 1896, dont Malaquin en qualité, a interjeté
du 24 février 1896, dont Malaquin en qualité, a interjeté appel ; Considérant que, par assignation du 3 octobre 1896, Mallet, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque qu'il tenait du chef des époux Hardy-Vincent, a formé tierce opposition à cette sentence, afin d'empêcher la résolution de la vente qui aurait pour effet d'entraîner la nullité de son gage ; Considérant que cette tierce opposition a été déclarée irrecevable par un second jugement du tribunal civil de Pontoise, en date du 20 janvier 1897, dont Mallet a relevé appel ; Considérant que les créanciers ne sont pas représentés par leur débiteur
que les créanciers ne sont pas représentés par leur débiteur dans les instances engagées entre celui-ci et des tiers, lorsqu'il invoquait la fraude ; que, par des conclusions signifiées le 19 novembre 1896, Mallet prétendait qu'il y avait collusion frauduleuse entre la veuve Lecomte et Malaquin tuteur des mineurs Hardy et Vincent ; que c'est donc à tort que le tribunal a jugé que la tierce opposition de Mallet n'était pas recevable parce qu'il avait été représenté par Malaquin ; Considérant que devant la Cour, Mallet s'est, en outre, porté intervenant dans l'instance engagée entre Malaquin en qualité et la
intervenant dans l'instance engagée entre Malaquin en qualité et la veuve Lecomte, sur l'appel du jugement du 24 février 1896 ; que cette intervention est recevable ; Au fond : Considérant que Mallet n'apporte aucune preuve à l'appui de la fraude qu'il allègue ; qu'il se fonde, pour l'établir, sur ce fait que Malaquin ne s'est point opposé à la résolution de la vente qu'il pourrait empêcher, aux termes de l'art. 1978, C. civ., lequel dispose qu'en cas de vente d'un immeuble, moyennant une rente viagère, le seul défaut de paiement des arrérages n'autorise pas le créancier-rentier à reprendre l'immeuble
paiement des arrérages n'autorise pas le créancier-rentier à reprendre l'immeuble par lui aliéné et ne lui donne que le droit de le faire vendre et de faire ordonner sur le prix de vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ; Considérant que cet article n'est point applicable lorsque le prix de vente consiste, pour une partie, dans le paiement d'un capital, et, pour l'autre partie, dans le service d'une rente viagère ; Considérant que les mineurs Hardy-Vincent ont été dans l'impossibilité de rembourser la somme de 7,000 francs due aux représentants de la veuve Baffard et actuellement
francs due aux représentants de la veuve Baffard et actuellement exigible ; qu'ils n'ont même pas payé les intérêts de cette créance ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, par des motifs que la Cour s'approprie, ont prononcé la résolution de la vente dont il s'agit ; Par ces motifs, dit que c'est à tort que le tribunal n'a pas admis la recevabilité de la tierce opposition formée par Mallet, qui était basée sur la collusion de ses débiteurs avec un tiers ; Infirme sur ce point le jugement du 20 janvier 1897 ; reçoit Mallet
point le jugement du 20 janvier 1897 ; reçoit Mallet tiers opposant au jugement rendu le 24 février 1896 par le tribunal civil de Pontoise, le reçoit intervenant dans l'instance engagée devant la Cour sur l'appel de ce jugement interjeté par Malaquin en qualité ; déclare Mallet mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions de sa tierce opposition et de son intervention l'en déboute ; déclare Malaquin en son appel principal, l'en déboute; confirme le jugement susvisé du 24 février 1896, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; ordonne la restitution de l'amende consignée par Mallet sur
; ordonne la restitution de l'amende consignée par Mallet sur l'appel du jugement du 20 janvier 1897 ; maintient sa condamnation à une amende de 50 fr. encourue par suite du rejet de sa tierce opposition ; Condamne Malaquin en qualité à l'amende et aux dépens de son appel principal ; condamne Mallet aux dépens exposés tant en première instance qu'en appel sur sa tierce opposition que sur son intervention. Lorsque trois légataires universels ont des droits égaux dans une succession à partager et qu'ils sont en désaccord sur le choix du notaire qui devra procéder aux opérations de liquation,
choix du notaire qui devra procéder aux opérations de liquation, liquidation et partage, les tribunaux dont le pouvoir d'appréciation, dans ce cas, est souverain, mais non arbitraire, doivent écarter toute raison de préférence tirée de la seule considération de la classe ou de l'ancienneté des notaires en concours, et se préoccuper uniquement, pour la désignation du notaire à commettre, de l'intérêt commun des parties et des tiers et de la meilleure administration de la justice, sans avoir, d'ailleurs, à rechercher et à observer dans la cause les règles édictées dans l'intérêt des notaires et de la dignité de leurs fonctions
l'intérêt des notaires et de la dignité de leurs fonctions par leurs statuts professionnels et par les règlements particuliers de leurs Chambres de discipline. Spécialement, lorsque, des trois légataires, l'un demande au tribunal de commettre le notaire du lieu de l'ouverture de la succession et de la situation de l'immeuble à liciter, le second, le notaire du chef-lieu de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte, et que le troisième s'en rapporte à justice, il y a lieu de faire droit à la demande du premier légataire, alors surtout que le notaire dont il demande
premier légataire, alors surtout que le notaire dont il demande la désignation est détenteur de la minute de l'inventaire, encore bien que l'étude du notaire de première classe soit à une faible distance du lieu de l'ouverture de la succession, qu'il ait concouru, comme notaire en second, à la confection dudit inventaire, et, qu'au moment de cette confection, il ait été convenu entre les parties que la possession de la minute de l'inventaire ne pourrait pas être invoquée ultérieurement pour l'attribution de la minute du partage. L'arrêt recueilli reconnaît avec raison que si, dans le cas d'un désaccord entre les
raison que si, dans le cas d'un désaccord entre les parties sur le choix du notaire, les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation pour cette désignation, ce pouvoir, cependant n'est pas arbitraire, les juges devant, avant tout, prendre en considération l'intérêt des parties. Nous avons, d'ailleurs, déjà fait remarquer qu'en général, les notaires du lieu de l'ouverture de la succession doivent être préférés à ceux du siège de la Cour d'appel, l'intérêt des parties étant presque toujours que les actes concernant la succession soient reçus par les premiers. On peut ajouter qu'il a été dans la volonté du législateur que
ajouter qu'il a été dans la volonté du législateur que les actes relatifs à une succession soient, le plus possible et à moins d'intérêt contraire des parties, centralisés au lieu où cette succession s'est ouverte (Comp. C. civ., 784, 792, 822, 1007 ; C. proc. civ., 907, 927, 942, 944, 970, 987). — V. conf. Paris, 19 mars 1850, S. 502.284 ; trib. Versailles (référés), 23 juin 1868, Rev. Not., no 2100; Paris, 3 février 1874 (et non 31 juillet 1873), Rev. Not., n° 4557 ; Paris, 14 juin 1881, Rev. Not., n° 6269 ; Paris, 31 décembre 1885, Rev.
Rev. Not., n° 6269 ; Paris, 31 décembre 1885, Rev. Not., n° 7253 ; Paris, 30 mars 1895, Rev. Not., n° 9383 ; Versailles (référés), 11 janvier 1898, Rev. Not., n° 10023. Quant aux règlements des Chambres de discipline, ils concernent uniquement les rapports des notaires entre eux, et lorsque l'intérêt des parties semble commander une désignation différente de celle prévue par ces règlements, c'est évidemment cet intérêt que les tribunaux doivent prendre en considération. L'arrêt recueilli ne peut donc être qu'approuvé. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Partage, no 296. Le tribunal de Pontoise avait rendu, le 16
no 296. Le tribunal de Pontoise avait rendu, le 16 mars 1899, le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que Alfred-Camille de la Martellière, en son vivant propriétaire, demeurant à Montmorency, rue de Paris, n° 63, est décédé en son domicile le 13 octobre 1897, sans laisser aucun ascendant ni descendant, ni héritier à réserve, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé par Me Bourgeois, notaire à Deuil les 11 et 13 novembre 1897 ; qu'aux termes d'un codicille en date à Paris du 27 mars 1892, faisant suite à son testament olographe en date à Paris