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a pensé sur le premier moyen, que l'arrêt n'avait rien préjugé sur le fait de la réconciliation. — Que d'ailleurs la question de savoir s'il y avait eu réconciliation, était sans importance, si la Cour d'appel avait pu décider que les faits postérieurs à cette prétendue réconciliation, étaient assez graves pour faire revivre les causes antérieures. Sur le second et troisième moyen, M. Lecouteur a pensé que l'arrêt n'avait point considéré et apprécié isolément les faits postérieurs à la prétendue réconciliation, qu'il n'avait donc pas jugé que ces faits, ainsi isolés, présentaient assez de gravité pour autoriser la séparation de
isolés, présentaient assez de gravité pour autoriser la séparation de corps. — Que d'ailleurs la loi n'ayant point défini ces expressions excès, sévices, injures graves, s'en remettait sur l'appréciation des faits et sur leur qualification à la conscience des juges; que ce principe avait été consacré, le 14 prairial an 13, par la section civile, au rapport de M. Bauchau, entre les époux, Chevé; que, par la même raison, les tribunaux pouvaient décider, sans violer la loi, que les faits postérieurs à la réconciliation, étaient assez graves pour faire revivre les anciennes causes éteintes par la réconciliation, sans qu'il fût
les anciennes causes éteintes par la réconciliation, sans qu'il fût nécessaire que les faits postérieurs, considérés isolément, fussent assez graves pour autoriser la prononciation du divorce, que tel était le sens de l'art. 273, puisque cet article permettant à l'époux demandeur de s'aider des anciennes causes, supposait évidemment que les nouvelles pourraient être insuffisantes, si les anciennes ne venaient ajouter à leur gravité. — Il a conclu au rejet du pourvoi. Arrêt. La Cour, attendu qu'en jugeant les faits postérieurs à la prétendue réconciliation, assez graves pour faire revivre, le droit de prouver les faits antérieurs, la Cour d'appel de
droit de prouver les faits antérieurs, la Cour d'appel de Caen n'a fait qu'user d'une faculté qui lui est accordée par la loi; — attendu, d'ailleurs, que la Cour d'appel de Caen, 1°. n'a rien préjugé sur la question de savoir si les faits postérieurs à la réconciliation, en les supposant isolés, seraient assez graves pour mériter la prononciation d'un divorce; 2°. s'est réservé de prononcer sur le fait de la réconciliation, d'après ce qui résulterait de l'ensemble des faits prouvés: — Rejette, etc. Du 2 mars 1808. — Section des requêtes. — M. Bazire, rapporteur. DETAILS. — DIVORCE. —
des requêtes. — M. Bazire, rapporteur. DETAILS. — DIVORCE. — SÉPARATION. Le même arrêt décide que l'art. 236, C. N., laisse aux juges le soin de détailler, comme bon leur semble, les faits dont ils ordonnent la preuve; — Que leur disposition à cet égard ne peut offrir un moyen de cassation. LEGS.— INDIGNITÉ. — RÉDUCTION. — RÉVISION. Le légataire qui refuse de céder sa chose, nonobstant la disposition qu'en a faite le testateur, est-il privié du droit de recueillir le legs, encore qu'il n'y ait pas eu, à cet égard, invitation du testateur au légataire? Le légataire qui se
égard, invitation du testateur au légataire? Le légataire qui se refuse à abandonner ses propres biens en vertu d'une clause du testament, sur ce fondement que le testateur n'a pu vouloir en disposer, peut-il être déclaré indigne du legs, comme ayant critiqué et combattu la volonté du testateur? — Rés. nég. Y a-t-il lieu à la réduction des legs, pour éviction des biens de la succession, lorsque les héritiers sont obligés d'abandonner à des fidéicommissaires une partie des biens possédés par le défunt, à titre de substitution? Les causes de grande révision converties en appel, après la suppression des anciens
grande révision converties en appel, après la suppression des anciens tribunaux, ont-elles dû être instruites, en la forme prescrite, pour les appels? — Rés. aff. (Le sieur Wischer-Celles et consorts, dem.— C. le sieur Brouchoven et consorts, déf.) En 1747, M. de Gottignies dispose par testament en faveur de son fils, de la plus grande partie de ses biens. Dans le même acte, il dispose, à titre de substitution, en faveur des enfants à naître de son fils institué; et à défaut, au profit des enfants et descendants du sieur Guillaume-Louis de Wischer-Celles, de plusieurs biens-fonds, et de ses rentes,
Guillaume-Louis de Wischer-Celles, de plusieurs biens-fonds, et de ses rentes, effets mobiliers, crédits, arriérés, argent comptant, ordonnant que le tout soit, converti à leur profit, en acquisition de rentes et biens-fonds. Le testament veut encore que, dans le cas où son fils n'aurait pas d'enfants, il fasse la déshérence de la terre de Steankarque, pour qu'elle soit vendue, après la mort de son dit fils, au profit des descendants de Guillaume Wischer-Celles, appelé dans ce cas à la substitution. Enfin, le sieur de Gottignies fils obtient, dans ce même testament, la faculté de disposer, par portions égales ou inégales, entre
la faculté de disposer, par portions égales ou inégales, entre ses enfants s'il en a, sinon entre les enfants et descendants de M. Guillaume de Wischer-Celles; à défaut de disposition à cet égard, ces biens substitués doivent être partagés sans préférence d'âge et de sexe, par tête, entre les enfants du sieur de Wischer-Celles appelés à la substitution et par souche entre les descendants, par représentation. M. de Gottignies fils n'eut point d'enfants. Quatorze descendants du sieur Guillaume Wischer-Celles, représentant trois enfants prédécédés, étaient encore existants en 1783, époque à laquelle le grevé de substitution fit son testament. Ce testament
laquelle le grevé de substitution fit son testament. Ce testament de M. de Gottignies fils, renferme un grand nombre de dispositions, parmi lesquelles on ne rapportera que celles qui ont un rapport direct à la cause. Le testateur déclare d'abord qu'il use de la faculté qui lui est accordée par le testament de son père, de disposer, selon sa volonté, entre les descendants de Guillaume de Wischer-Celles. Il fait ensuite quelques legs en faveur de ses parents paternels (les défendeurs en cassation), descendants de Guillaume de Wischer-Celles, et à ce titre appelés à recueillir la substitution. Le sieur Antoine-Philippe de
titre appelés à recueillir la substitution. Le sieur Antoine-Philippe de Wischer-Celles, et ses sœurs, formant une branche de ces mêmes descendants, sont institués héritiers universels; et en outre appelés seuls à recueillir la substitution. Ainsi, une seule branche des descendants de Guillaume de Wischer-Celles, qui en avait laissé trois, est appelée à recueillir les biens substitués. — Quelques autres descendants de la même branche reçoivent des legs, quatre ne reçoivent absolument rien, ni à titre de legs ni à titre de substitution. En cet état, les substitués prétendus, aussi bien que ceux portés comme légataires dans le testament, prétendirent avoir
que ceux portés comme légataires dans le testament, prétendirent avoir droit à la revendication de biens substitués, dont il avait été disposé à leur préjudice, et ils poursuivirent les héritiers institués en délaissement. Ils soutenaient en droit, que de Gottignies fils avait bien eu la faculté de fixer des portions inégales aux descendants de Guillaume de Wischer-Celles, dans les biens substitués; mais qu'il n'avait pu exclure aucun d'eux de la substitution; en fait, qu'il n'y avait pas eu de partage, et que conséquemment il y avait lieu d'y procéder entre tous les intéressés, d'après les bases fixées par le testament
tous les intéressés, d'après les bases fixées par le testament du sieur de Gottignies père. Deux arrêts du conseil souverain de Brabant, confirmés en grande révision, les 30 mars 1789 et 10 septembre 1790, accueillirent la demande des substitués. Le 24 décembre 1790, il fut procédé au partage. Cependant les sieurs Brochoven et consorts demandèrent aux héritiers institués la délivrance des legs qui leur avaient été faits dans le testament du sieur de Gottignies fils. — Ceux-ci opposèrent aux légataires que les legs leur avaient été donnés pour tenir lieu de leur part dans les biens substitués, qu'ayant réclamé et
de leur part dans les biens substitués, qu'ayant réclamé et obtenu cette part, ils ne pouvaient prétendre aux legs : et que, d'ailleurs, en contrariant la volonté du testateur dans les dispositions qu'il avait faites des biens substitués, ils faisaient rendre indignes de ses libéralités. C'est en cet état, que, par suite des changements politiques et judiciaires survenus dans la Belgique, la cause a été portée pour appel révisionnel devant la Cour de Bruxelles. Parmi les nombreuses questions posées dans son arrêt du 2 fructidor an 12, il suffira de rapporter ici les deux suivantes avec les motifs d'après lesquels
rapporter ici les deux suivantes avec les motifs d'après lesquels elles ont été décidées. Les legs faits aux appelants (les sieurs Brouchoven et consorts aujourd'hui défendants en cassation) par Lancelot-Ignace de Gottignies fils, par son testament du 5 juin 1783, leur sont-ils laissés en remplacement des biens auxquels ils étaient substitués par le testament du sieur de Gottignies père, en date du 19 juillet 1747 ? Les appelants, en revendiquant leur part respective des biens substitués, ont-ils prouvé et combattu la volonté de Gottignies fils, et se sont-ils par là rendus indignes de ses libéralités ? En conséquence, doivent-ils être
rendus indignes de ses libéralités ? En conséquence, doivent-ils être privés des legs qu'il leur a faits ? Vu le testament de Gottignies fils, où il dit : Pour procéder à la disposition de tous nos biens, nous employons les octrois que nous avons obtenus pour disposer de nos fiefs, tant au conseil souverain de Brabant, en date du 3 janvier 1727, qu'au conseil privé de Sa Majesté, et spécialement la faculté qui nous est conférée par le testament de notre très-honoré père, du 9 juillet 1747, de pouvoir disposer selon notre volonté, entre les descendants de Guillaume Louis Wischer,
selon notre volonté, entre les descendants de Guillaume Louis Wischer, baron de Celles : — Considérant qu'il résulte des termes dudit testament, que ledit de Gottignies a été persuadé qu'il pouvait disposer, selon sa volonté, entre les descendants de Guillaume-Louis de Wischer, des biens auxquels ils étaient substitués par le testament de son père; c'est-à-dire, qu'il pouvait laisser tous ces biens aux uns, et rien aux autres de ces descendants, et que c'est par suite de cette opinion qu'il les laissa tous aux intimés, à l'exclusion des appelants; — Considérant que ledit de Gottignies fils, n'a dit nulle part, dans
que ledit de Gottignies fils, n'a dit nulle part, dans son testament, qu'il laissait les legs dont s'agit aux appelants en remplacement de la part qui aurait pu leur compléter dans lesdits biens substitués ; qu'il s'est servi au contraire d'une énonciation pure et simple ; qu'il a dit qu'il donnait et léguait; — Considérant que lorsque un testateur s'est servi de termes clairs et précis pour exprimer sa volonté, d'après la loi 25, § 1, ff. de legatis 3°, qui porte : cum in verbis nulla ambiguitas est, non debet adimitti voluntatis quoestio ; — Considérant qu'on peut d'autant
debet adimitti voluntatis quoestio ; — Considérant qu'on peut d'autant moins supposer que les legs dont il s'agit ont été laissés par le testateur aux descendants de Guillaume Wischer, en compensation des biens qui, à sa mort, leur écheraient dans la succession de Gottignies père; qu'on voit que les motifs des différents legs qu'il ordonne, sont des motifs d'affection envers les légataires, qui n'ont point de rapport avec la substitution, et qu'on voit que d'autres substitués n'ont été gratifiés d'aucuns legs. Considérant qu'il résulte du proème rapporté du testament de Gottignies fils, qu'il croyait avoir la libre disposition des biens
Gottignies fils, qu'il croyait avoir la libre disposition des biens substitués par le testament de son père — Que c'est par l'effet de cette erreur, qu'il a disposé de ces biens en faveur des intimés ; — Considérant que là où il y a erreur, il n'y a pas de volonté; qu'ainsi la disposition de Gottignies fils, en faveur des intimés, est nulle, faute de volonté, et sous ce rapport elle doit être considérée comme non avenue; qu'ainsi les appelants en revendiquant leurs biens, dont le testateur avait disposé par erreur, n'ont pas combattu sa volonté, ni imprové pour le
erreur, n'ont pas combattu sa volonté, ni imprové pour le surplus ses dispositions, de manière à s'être rendus indignes de ses libéralités. Par ces motifs..., la Cour..., faisant ce que le juge à quo aurait dû faire, condamne les intimés à payer aux appelants les legs à eux respectivement laissés par testament du feu Lancelot-Ignace de Gottignies, en date du 5 juin 1783, avec les intérêts des sommes léguées, depuis la demeure judiciaire, à raison de cinq pour cent, sauf la déduction de la quarte falcidie, s'il y a lieu. POURVOI en cassation de la part des héritiers institués. Ils
POURVOI en cassation de la part des héritiers institués. Ils seront plaints de la violation du texte, du testament. — Mais ce n'est pas un moyen de cassation. Ils se sont plaints qu'on eût autorisé le cumul d'un legs et d'une portion d'hérédité. — Mais la disposition de l'arrêt, portant sur des biens substitués, décidait par cela même que ces biens ne faisaient pas partie de l'hérédité. Ils ont prétendu que l'arrêt avait admis mal à propos une querelle d'inofficiosité. — Mais il ne s'agissait point ici d'héritiers exherédés ou prétérits; c'étaient des légataires exerçant une action en revendication. Un
prétérits; c'étaient des légataires exerçant une action en revendication. Un premier moyen plus sérieux était pris de la contravention aux lois romaines, qui déclarent indigne le légataire qui attaque la disposition que le testateur a faite d'un objet appartenant au même légataire. Les demandeurs soutenaient qu'il avait été contrevenu à la loi 49, ff. de regulis; — à la loi 70, ff. de legatis, § 1er, et surtout à la Novelle, portant : Sancimus eos qui ab aliquibus scripti sunt heredes, ont meruerunt, fideicommissa, per universitatem forsan aut per speciem, aut legatum necessitatem habere, quoqueque testator et honorans eos disposuerit,
aut legatum necessitatem habere, quoqueque testator et honorans eos disposuerit, omni modo ea completare. Nous statuons que ceux qui ont été institués héritiers ou gratifiés, soit d'un fidicommis universel, ou même particulier, soit d'un legs, sont tenus de remplir absolument les choses dont le testateur qui les a honorés a disposé. Les défendeurs répondaient, 1° que les lois invoquées étaient applicables au seul cas où, de la part du testateur, il y avait prière au légataire de trouver bon qu'il disposât de sa chose propre : Enim vero si, pecunia accepta, ROGATUS sit rem propriam... restituere (1. 70, ff. de
accepta, ROGATUS sit rem propriam... restituere (1. 70, ff. de legatis.)— Que la Novelle... invoquée devait être entendue dans le même sens, selon Cujas, qui, en commentant cette Novelle, dit des légataires : Si MONITI non paruerint voluntati testatoris, aufertur omne emolumentum. — 2°. Que d'ailleurs il n'était pas vrai, dans l'espèce, qu'on eût contrarié la volonté du testateur ; qu'on avait soutenu, au contraire, que le testateur ayant déclaré vouloir remplir les intentions de son père, n'avait pas pu vouloir disposer des biens que son père avait rendus indisponibles en les substituant. 3°. Les défendeurs faisaient résulter la seconde
en les substituant. 3°. Les défendeurs faisaient résulter la seconde ouverture de cassation contre l'arrêt, de la violation de la loi 11, § 2, au digeste ad leg. fulc., qui décide que l'héritier à qui l'on ôte une partie des biens, n'est tenu de payer les legs que dans la proportion de la partie de biens qui lui est laissée : Imperator Marcus Antonius decrevit, heredes quibus pars bonorum, oblata est, non in ampliorem partem, quam pro et parte qua relicta est, legatorum nomine tenetur (1. 11, § 2, ff. ad legem falcidiam, l. 25, ff. de leg. 1°., et
ad legem falcidiam, l. 25, ff. de leg. 1°., et l. 123, ff. de leg. 3°. ). Par la revendication exercée contre eux, disait le sieur Wischer et consorts, nous sommes dépouillés d'une grande partie de la succession; il est donc juste que les legs soient réduits proportionnellement, et l'arrêt de la Cour d'appel n'a pu nous condamner à l'acquittement entier des legs, sans violer d'une manière formelle la loi précitée. Les héritiers allaient plus loin encore, et soutenaient que, pour donner lieu à la réduction des legs, il aurait suffi que le testateur eût cru que les biens dont
suffi que le testateur eût cru que les biens dont il disposait fussent partie de sa succession (l. 17, ff. de heredibus inst., — et l. 77, § 8, de legatis et fideicommissis). On répondait pour les légataires, 1°. que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu éviction des biens de la succession, puisque ces biens avaient été revendiqués à titre de substitution antérieure à l'ouverture de la succession ; — 2°. Que d'ailleurs le testateur n'avait pas la croyance que les biens dont il disposait fussent partie de sa succession, qu'il connaissait très bien, et voulait exécuter la substitution;
succession, qu'il connaissait très bien, et voulait exécuter la substitution; qu'il avait seulement cru pouvoir en régler la distribution aux divers appelés à la substitution. Enfin, le troisième moyen de cassation était pris de ce que l'ordonnance du 13 avril 1604, contenant les règles propres à la poursuite en révision, n'avait pas été observée dans la procédure instruite devant la Cour d'appel. A cet égard, les défendeurs disaient que, par la loi du 30 vendémiaire an 4, la grande révision avait été convertie en appel, et qu'ainsi il fallait suivre les formes établies par les lois nouvelles. Ils citaient les
les formes établies par les lois nouvelles. Ils citaient les articles 1 et 2 de cette loi, ainsi conçus : « Les sentences des anciens tribunaux supérieurs, dont la partie qui se croit lésée a intenté la grande révision, ainsi que les sentences passées en force de chose jugée, mais contre lesquelles on aura obtenu des lettres de reliement à l'égard de l'économie des fataux, sont sujettes à l'appel aux nouveaux tribunaux.» — (Article 2.) « Les appels des jugements ci-dessus suivront les règles qui seront prescrites pour l'appel des sentences prononcées par les nouveaux tribunaux. » M. le Procureur-général
sentences prononcées par les nouveaux tribunaux. » M. le Procureur-général impérial a conclu au rejet. ARR. Ê. T. Attendu qu'il est constant au procès, soit par la nature du fait, soit par l'autorité de la chose jugée par les jugements et arrêts ci-dessus, que les défendeurs n'étaient point les héritiers nécessaires de Gottignies fils, dernier testateur; que, comme descendants de Guillaume-Louis Wischer de Celles, ils avaient droit à une part quelconque dans ses biens substitués en leur faveur par de Gottignies père; que de Gottignies fils avait disposé par erreur de ces biens à leur préjudice, comme les croyant siens;
de ces biens à leur préjudice, comme les croyant siens; qu'ils n'ont fait que revendiquer leur part dans ces biens, sans critiquer ni combattre au surplus aucune des dispositions de son testament; qu'on ne peut pas dire que, dans une telle espèce, les lois romaines invoquées par les demandeurs, soient, positivement applicables, ni qu'il y ait été contrevenu. Attendu que les demandeurs, institués par de Gottignies fils, n'ayant éprouvé aucune éviction dans ses biens personnels, et formant l'hérédité du testateur, ce n'est pas le cas d'appliquer les lois qui commandent la réduction des legs en proportion de l'éviction; qu'au surplus,
la réduction des legs en proportion de l'éviction; qu'au surplus, l'arrêt attaqué a réservé aux demandeurs, héritiers institués, le bénéfice de la quarte falcidie, s'il y a lieu. Attendu que c'est avec raison qu'on s'est conformé aux formalités prescrites pour les appels, dans la cause qui, quoiqu'elle dût être de grande révision dans son principe, avait été convertie en appel; La Cour rejette le pourvoi, etc. Du 9 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Chasle. COMMUNAUTE.— CONVENTION DE MARIAGE. — PRÉCIPUT. La femme peut-elle stipuler que la dissolution de la communauté donnera ouverture en sa faveur à un
de la communauté donnera ouverture en sa faveur à un préciput, indépendant de la condition de survie ? — Rés. aff. — Art. 1452, C. N (Le sieur DAVELUY; dem.) A peine engagée dans les liens du mariage, la dame Daveluy reconnaît que l'état des affaires de son mari met en péril sa dot et ses reprises matrimoniales. Elle demande et obtient séparation de biens. — Cette séparation ainsi autorisée, les époux procèdent à la liquidation de leurs droits, et alors s'engage une contestation sur laquelle il importe de se fixer. Le mariage avait été célébré en l'an 13, par
fixer. Le mariage avait été célébré en l'an 13, par conséquent sous l'empire du Code Napoléon.— Un préciput avait été stipulé au profit de l'ÉPoux survivant; mais il était dit dans le contrat de mariage, qu'il y aurait lieu au préciput en faveur de la future épouse, dans tous les cas de dissolution de la communauté, soit qu'elle l'acceptât, soit qu'elle y renonçât. Quel était le sens de cette clause? Donnait-elle à la femme le droit de prélever le préciput, à l'instant même de la dissolution de la communauté, quelle que fût la cause de cette dissolution, de telle sorte
que fût la cause de cette dissolution, de telle sorte que la condition de survie ne fût apposée que relativement au mari; ou bien les contractants avaient-ils voulu seulement que la femme eût droit au préciput, soit que la communauté fût bonne, soit qu'elle fût mauvaise, mais toujours sous la condition de survie? La dame Daveluy soutint que le préciput lui était acquis par le seul fait de la dissolution de la communauté, indépendamment de la condition de survie, et que, tel était le sens de la clause du mariage. Elle demanda donc, et le tribunal de première instance d'Amiens
Elle demanda donc, et le tribunal de première instance d'Amiens lui adjugea le préciput, par jugement du 27 février 1832. La Cour d'appel d'Amiens, du 2 juillet suivant. POURVOI en cassation. Le demandeur soutenait qu'il était contre la loi, et contre la nature des choses, d'accorder un préciput, autrement qu'au cas de survie. Il soutenait que la clause du contrat n'avait point voulu accorder à la femme un si bizarre avantage. Il soutenait sur-tout que, si la clause avait le sens adopté par la Cour d'appel, la stipulation était nulle, parce contraire aux articles 1517 et 1518, C.N., qui impriment
parce contraire aux articles 1517 et 1518, C.N., qui impriment à tout préciput le caractère de gain de survie; et à l'article 1452, qui ne permet pas qu'un gain de survie soit recueilli par l'effet seul de la dissolution de la communauté. Le demandeur ajoutait que la clause, entendue dans le sens de l'arrêt, eût été contraire aux bonnes moeurs, en ce qu'elle aurait excité la femme à se séparer de son mari, pour recueillir l'espèce de préciput attaché à la dissolution de la communauté; que, sous ce rapport, elle aurait dû être annulée, aux termes de l'article 1387. M.
aurait dû être annulée, aux termes de l'article 1387. M. Lecontour, substitut du procureur-général, a conclu au rejet du pourvoi. La Cour n'avait pas à examiner si l'arrêt dénoncé avait bien ou mal à-propos décidé que les époux avaient voulu établir un préciput qui pût être recueilli par l'épouse, dans tous les cas de dissolution de communauté: c'était là une interprétation d'acte, qui ne pouvait offrir un moyen de cassation. La Cour avait seulement à décider si la clause, en la supposant telle, avait dû être annulée, comme contraire aux art. 1517, 1518 et 1452, C.N. Sans doute le préciput,
art. 1517, 1518 et 1452, C.N. Sans doute le préciput, dont les effets sont réglés par la loi, sur la communauté conjugale, est un gain de survie, qui ne peut être recueilli par le seul fait de dissolution de communauté. Mais il s'agit ici d'un préciput dont une convention, dérogatoire au vœu de la loi, a réglé les effets: les parties ont expressément stipulé que le préciput serait recueilli dans tous les cas de dissolution de communauté. La question est donc de savoir si, en matière de communauté, les époux peuvent convenir d'un préciput, qui soit autre chose qu'un gain