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C. comm., et 1326, C. civ. : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué : 1° que, si Madame Séverin Lasserre, sans l'autorisation de son mari, et sa fille la demoiselle Albina Lasserre, âgée de dix-sept ans, ont apposé le mot « accepté » et leur signature sur des traites souscrites par Basile Lasserre, leur beau-frère et oncle, et négociées par ce dernier à la Société générale, c'est de bonne foi et sans se douter que Basile Lasserre attribuerait mensongèrement leur acceptation et leur signature à Séverin Lasserre; 2° qu'elles n'ont déguisé ni leur écriture, ni leur signature, et
qu'elles n'ont déguisé ni leur écriture, ni leur signature, et n'ont eu d'autre intention que de rendre service; 3° qu'enfin en agissant comme elles l'ont fait, malgré la défense de leur mari et père, elles ont seulement cru s'exposer à être personnellement condamnées à payer le montant desdites traites; — Attendu qu'en décidant que les faits ainsi constatés ne constituent pas un quasi-délit, et en rejetant la demande en paiement des traites, formée, à titre de dommages-intérêts, par la Société générale, la Cour d'appel de Toulouse n'a ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles susvisés; — Rejeté, etc. Du
faussement appliqué aucun des articles susvisés; — Rejeté, etc. Du 18 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 11 mars 1884 (S. 1885.1.496. — P. 1885.1.1176), et le renvoi. (2) Point certain. V. Cass. 5 juin 1850 (P. 1850. 2.501); 24 mai 1864 (S. 1864.1.222. — P. 1864. 941. (3) V. conf. Poitiers, 1er juin 1832 (S. 1833.2.73. — P. chr.). (4-5-6) La femme mariée est obligée, par le fait même de son quasi-délit, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour
à la réparation du préjudice qui en est résulté pour un tiers, sans que cette obligation soit subordonnée à l'autorisation du mari. V. Cass. (motifs), 15 févr. 1870 (S. 1870.1.212. — P. 1872.526). Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 217, n. 17. — De même, le mineur est responsable de ses quasi-délits, sans pouvoir se faire restituer contre les obligations qui en résultent à sa charge (C. civ., 1310). — Mais, pour qu'il y ait quasi-délit, il faut tout à la fois un fait dommageable et une faute. V. Cass. 6 févr. 1883 (S. 1886.1.15. — P.1886.1.22).
faute. V. Cass. 6 févr. 1883 (S. 1886.1.15. — P.1886.1.22). Or, on ne peut pas dire qu'un incapable ait commis une faute, dans le sens juridique de ce mot, par cela seul qu'il a fait un acte que la loi ne l'autorisait pas à faire, alors d'ailleurs qu'il a agi de bonne foi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 345 CASS.-civ. 16 février 1886. PARIS (VILLE DE), ENTREPÔT DU QUAI SAINT-BERNARD, TARIF DES LOCATIONS, DÉCRET, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, EXCÈS DE POUVOIRS, PERCEPTION ILLÉGALE, ACTION EN RESTITUTION, PRESCRIPTION. La disposition du décret du 30 mars 1808, portant que les droits à percevoir,
du 30 mars 1808, portant que les droits à percevoir, pour la location de locaux dans l'entrepôt constitué par le même décret à Paris sur le quai Saint-Bernard, seront réglés par le chef de l'Etat, est toujours en vigueur, et il n'y a été dérogé ni par l'ordonn. du 9 déc. 1814, qui a seulement accordé au ministre des finances le droit de faire des règlements dans l'entrepôt pour les frais de magasinage, ni par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861, qui ont donné aux préfets le pouvoir de régler les droits de location et de
le pouvoir de régler les droits de location et de place dans les halles et marchés (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 7, 8; Ordonn., 9 déc. 1814, art. 54; DD. 25 mars 1852; 9 janv. 1861). En conséquence, les tarifs des locations des locaux, établis par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, ainsi que les tarifs établis par l'arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, et par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 oct. suivant, pris par application de l'arrêté ministériel, sont sans force obligatoire, et les sommes exigées en vertu
sont sans force obligatoire, et les sommes exigées en vertu de ces tarifs doivent être considérées comme ayant été illégalement perçues (2) (ld.). L'action en restitution de ces sommes n'est pas soumise à la prescription de six mois établie par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 : l'art. 247 n'étant applicable qu'au cas où des tarifs légalement établis ont été étendus, modifiés ou forcés, en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées (3)(L. 28 avril 1816, art. 247). (Ville de Paris C. Célerier et autres). Par décret du 30 mars 1808 a été autorisée la formation à Paris, sur
mars 1808 a été autorisée la formation à Paris, sur le quai Saint-Bernard, d'un marché et d'un entrepôt franc pour les vins et eaux-de-vie. Le tarif des droits à percevoir, pour la location des locaux faisant partie de l'entrepôt, a été réglé pour la première fois par un décret du 11 avril 1813, et une seconde fois par l'ordonnance du 22 mars 1833 (2e vol. des Lois annotées, p. 157). Il a été ultérieurement modifié par un décret du 10 déc. 1859 (S. Lois annotées de 1859, p. 149. — P. Lois, décr., etc., de 1859, p. 257). — Le
P. Lois, décr., etc., de 1859, p. 257). — Le 30 mars 1866, le préfet de la Seine a, sur l'avis du conseil municipal, édicté un nouveau tarif plus élevé que celui qu'avait fixé le décret de 1859. Ce tarif a de nouveau été revisé par un arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, et un arrêté préfectoral du 30 oct. suivant, qui vise la décision ministérielle, a décidé que les nouveaux droits seraient appliqués à partir du 1er janv. 1877. MM. Célerier et plusieurs autres entrepositaires, atteints par ces relèvements de tarif, ont déféré au Conseil d'Etat
par ces relèvements de tarif, ont déféré au Conseil d'Etat les arrêtés précités, et en ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, par ce motif que le tarif des locations dans l'entrepôt du quai Saint-Bernard ne pouvait être établi que par décret. Mais leur recours a été rejeté par un arrêt du 5 avril 1878 (Rec. de Lebon, p. 362), fondé sur ce que les droits à percevoir sur les négociants en vins et spiritueux, à titre de location des emplacements qu'ils occupent dans un entrepôt, rentrent dans la catégorie des taxes indirectes, et que, dès lors, il appartient à
des taxes indirectes, et que, dès lors, il appartient à l'autorité judiciaire de connaître des contestations relatives à l'application des dites taxes. A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, MM. Célerier et les autres réclamants ont assigné le préfet de la Seine devant le tribunal civil de la Seine pour voir dire que le prix de location des caves, celliers, magasins dépendant de l'entrepôt général des liquides, était toujours fixé d'après les bases contenues au décret du 10 déc. 1859, et qu'en conséquence, c'était sans droit que le préfet de la Seine avait exigé un droit supérieur à partir
de la Seine avait exigé un droit supérieur à partir de 1866. Le 8 juill. 1880, un jugement de la première chambre du tribunal, « reconnait ces solutions doivent être approuvées. L'article 8 du décret du 30 mars 1808, qui a créé l'entrepôt du quai Saint-Bernard, réserve expressément au chef de l'Etat le droit de fixer le tarif des droits à percevoir pour la location des abris et pour le séjour des vins sur l'emplacement à découvert de l'entrepôt ; la réserve, bien qu'énoncée dans une phrase incidente, est nette et formelle. Pendant un demi-siècle et sous tous les régimes,
et formelle. Pendant un demi-siècle et sous tous les régimes, ces prescriptions du décret de 1808 ont été fidèlement observées; c'est ainsi que les droits de location de l'entrepôt du quai Saint-Bernard ont été fixés par un décret impérial du 11 avril 1813; une ordonnance royale du 22 mars 1833 (2e vol. des Lois annotées, p. 157) a relevé le tarif, et un décret du 10 déc. 1859 (S. Lois annotées de 1859, p. 149. — P. Lois, décr., etc., de 1859, p. 257) a autorisé une augmentation nouvelle. C'est seulement en 1866 que, contrairement à tous les précédents, le
seulement en 1866 que, contrairement à tous les précédents, le préfet de la Seine a cru pouvoir élever, par un simple arrêté, le tarif des droits de location. L'arrêté du préfet visait les décrets de décentralisation du 25 mars 1852 et 9 janv. 1861. Mais, dès 1869, la Cour des comptes a reconnu l'illégalité de l'arrêté préfectoral. En effet, par décision du 19 juill. 1869, la Cour des comptes, statuant sur le compte de la ville de Paris, a déclaré que le tarif de 1859, établi par décret impérial, n'avait pu être modifié régulièrement par un arrêté préfectoral. « Il
pu être modifié régulièrement par un arrêté préfectoral. « Il s'agissait ici, dit la Cour, d'une matière non comprise dans le décret du 25 mars 1852, non décentralisée, que le Gouvernement s'était réservé de régler suivant de certaines formes, et sur laquelle, par conséquent, il n'était rien innové à l'égard des attributions préfectorales. Le décret du 9 janv. 1861, en le supposant régulier dans la forme, n'a pu conférer au préfet de la Seine, quant au règlement de cette matière, plus de droits que le décret de 1852 n'en conférait à tous les autres préfets de l'empire. Donc, à l'égard
à tous les autres préfets de l'empire. Donc, à l'égard des droits de location de places dans l'entrepôt du quai Saint-Bernard, le préfet de la Seine ne pouvait opérer seul une modification de tarif, c'est-à-dire régler par un arrêté une matière qui, jusque-là, avait toujours exigé la décision de l'autorité supérieure et le concours de plusieurs départements ministériels ». Le Conseil d'Etat, consulté par le ministre des finances, s'est prononcé dans le même sens, et, dans la séance du 17 nov. 1869, il a émis l'avis « qu'il n'appartenait qu'au Gouvernement, dans les formes déterminées par l'article 54 de l'ordonnance
Gouvernement, dans les formes déterminées par l'article 54 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, de fixer le tarif des droits à percevoir par la ville de Paris, sur les locataires de locaux faisant partie de l'entrepôt du quai Saint-Bernard, pour le magasinage dans ces locaux des liquides qu'ils y entreposent ». Le Conseil d'Etat ayant dit que le droit de fixer le tarif n'appartenait qu'au Gouvernement, en 1876, et quand il s'est agi d'une nouvelle élévation des droits, on a soutenu que l'élévation pouvait être régulièrement autorisée par le ministre des finances, qui représentait le Gouvernement; en conséquence, le ministre
des finances, qui représentait le Gouvernement; en conséquence, le ministre des finances a rendu une décision, et le préfet a pris un arrêté en vertu de cette décision. A l'appui de ce système, on a invoqué l'article 54 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, qui donne au ministre des finances le droit de faire des règlements pour les frais de magasinage dans les entrepôts. Mais les droits de location n'ont rien de commun avec les frais de magasinage. V. au surplus les conclusions ci-dessus reproduites de M. l'avocat général Desjardins, sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi. Il
sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi. Il convient d'ajouter qu'aujourd'hui la situation est régularisée par suite d'un décret du 10 mai 1884, qui fixe le tarif de location des caves, celliers, magasins, chantiers et bureaux de l'entrepôt du quai Saint-Bernard (Bull, des lois, 840, n. 14, 315). La question est délicate. Dans le sens de l'arrêt ci-dessus, on peut invoquer un arrêt de Cass. 19 août 1867 (S. 1867.1.433. — P. 1867. 1164), décidant que l'action en répétition de droits de douane indûment perçus peut être exercée pendant trente ans contre les administrateurs qui ont encaissé le
pendant trente ans contre les administrateurs qui ont encaissé le produit de ces perceptions illégales. En sens contraire, on invoquait l'article 247 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, qui soumet à une prescription de six mois les demandes en restitution formées par les contribuables, « de qui il aura été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles. L'action en restitution de l'espèce rentrait-elle dans la catégorie de celles que l'art. 247 déclare prescriptives par six mois ? L'arrêt ci-dessus a décidé la négative. L'art. 247, dit-il, prévoit
L'arrêt ci-dessus a décidé la négative. L'art. 247, dit-il, prévoit le cas où « les instructions soit du ministre, soit du directeur général ou de la Régie des impositions directes, soit d'aucun des préposés ont annulé, étendu ou forcé le vrai sens de la présente loi »; or, tel n'était pas le cas des réclamants dans l'espèce ; ils ne se plaignaient pas qu'un agent eût mal perçu une taxe régulière, ni qu'un texte de loi eût été modifié ou forcé par une instruction administrative; la taxe perçue avait été établie par une autorité incompétente : l'impôt manquait de base
établie par une autorité incompétente : l'impôt manquait de base légale : l'hypothèse diffère ainsi essentiellement de celle de l'art. 247. Mais M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions ci-dessus reproduites, s'est prononcé en sens contraire ; il lui a paru que l'art. 247 est très large dans la disposition relative à la prescription : « Les contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles ». 1re PART. — 44 346 Ire PARTIE. sachant que l'instance engagée tombait sous l'application de l'art. 88 de la loi du
tombait sous l'application de l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12 », a renvoyé les demandeurs à se pourvoir devant qui de droit. Déférant à cette indication, et suivant les formes de procédure propres à cette matière spéciale, MM. Célerier et consorts ont introduit nouveau leur instance devant la seconde chambre du tribunal par un mémoire signifié au préfet de la Seine, et dans lequel ils ont repris leurs conclusions primitives. Le tribunal a rendu, le 4 août 1882, le jugement dont la teneur suit : « — Le Tribunal ; — Attendu que Célerier frères, Valentin
— Le Tribunal ; — Attendu que Célerier frères, Valentin jeune, Dubief et Sigaud, négociants en vins, locataires de certains locaux dans l'entrepôt général des vins et liquides, quai Saint-Bernard, demandent au préfet de la Seine, représentant de la ville de Paris, la restitution de droits perçus contre eux, à titre de locataires dans ledit entrepôt, en vertu de tarifs de location établis : 1° par un arrêté préfectoral du 30 mars 1866; 2° par un autre arrêté préfectoral du 30 oct. 1876, ce dernier pris par application d'une décision antérieure du ministre des finances, lesquels, suivant eux, seraient entachés
antérieure du ministre des finances, lesquels, suivant eux, seraient entachés d'excès de pouvoir; — Attendu que la création de l'entrepôt du quai Saint-Bernard a été ordonnée par décret impérial du 30 mars 1808; que l'art. 8 de ce décret a réservé à l'empereur le règlement ultérieur du tarif des locations dans ledit entrepôt; et que les art. 10, 11 et 12 n'ont attribué au préfet de la Seine, sous l'approbation du ministre des finances, que le pouvoir de faire des règlements spéciaux à la surveillance, aux entrées, sorties et heures d'ouverture ; qu'en exécution de la disposition de l'art. 8,
d'ouverture ; qu'en exécution de la disposition de l'art. 8, précité, un décret impérial du 11 avril 1813 a fixé, dans son art. 10, les droits de ces locations, en déclarant qu'ils seraient perçus indépendamment des droits de magasinage ; que, depuis, ces tarifs ont été augmentés et établis par une ordonnance royale du 22 mars 1833, art. 13, dont les art. 24 et 25 reproduisent la distinction précédemment faite entre les taxes de location et le droit de magasinage; qu'enfin, un nouveau tarif des locations a été établi par décret impérial du 10 déc. 1859, rendu sur le rapport
décret impérial du 10 déc. 1859, rendu sur le rapport du ministre du commerce, et sur l'avis de la chambre de commerce de Paris; qu'il résulte de ces différentes décisions que, jusqu'en 1859, ces tarifs ont toujours été fixés par le chef de l'Etat ; — Attendu qu'aucun acte des pouvoirs publics n'a modifié cette situation en autorisant le préfet de la Seine, agissant soit personnellement, soit en exécution de décisions ministérielles, à prendre des arrêtés ayant pour objet la création de taxes de cette nature ; — Attendu, en ce qui concerne spécialement l'arrêté du 30 mars 1866, que
ce qui concerne spécialement l'arrêté du 30 mars 1866, que le préfet de la Seine en soutient la régularité, se fondant sur les décrets des 5 mars 1852 et 9 janv. 1861, relatifs à la décentralisation administrative, dont le tableau A, annexé au premier de ces décrets, attribuerait à la seule décision du préfet, n° 34, les tarifs des droits et locations des places dans les halles et marchés; n° 44, les ouvertures à donner ou à prendre; —Attendu que le tableau A, qui autorise le préfet de la Seine à statuer sur les objets qui s'y trouvent énumérés, ne
à statuer sur les objets qui s'y trouvent énumérés, ne comprend que les affaires communales ressortissant exclusivement du ministre de l'intérieur; que les locations dans les entrepôts n'ont pas ce caractère; qu'elles ont une relation directe avec le régime de l'octroi, dont le règlement n'est pas compris dans la nomenclature des tableaux annexés aux décrets de 1852 et de 1861 ; qu'ainsi ces décrets n'ont pas dérogé à la législation spéciale aux entrepôts généraux des liquides, et qu'ils n'ont pas conféré au préfet de la Seine le pouvoir de prendre l'arrêté du 30 mars 1866; —Attendu, en ce qui concerne
l'arrêté du 30 mars 1866; —Attendu, en ce qui concerne l'arrêté du 30 oct. 1876, pris par le préfet de la Seine, visant l'approbation du ministre des finances, que le préfet de la Seine soutient qu'il a été régulièrement rendu, en exécution de l'ordonnance royale du 9 déc. 1814, par application de l'art. 54, lequel dispose que les frais de magasinage pourront être déterminés par le règlement général de l'octroi ou par un règlement particulier approuvé par le ministre des finances; que, suivant le défendeur, s'agissant d'un règlement particulier de l'octroi de Paris, il pouvait être établi sans l'intervention du
l'octroi de Paris, il pouvait être établi sans l'intervention du chef de l'Etat, sous la seule approbation du ministre compétent, ainsi qu'il a été fait; — Attendu que l'art. 54, ci-dessus visé, ne confère au ministre des finances que le droit de fixer les droits de magasinage, lesquels, d'après l'art. 10 du décret du 11 avril 1813, sont indépendants des taxes de location ; qu'il ne doit être fait aucune assimilation entre ces deux taxes ; que cet article n'a donc pas modifié le droit réservé au chef de l'État d'établir les tarifs de location; qu'ainsi, l'approbation du ministre des
d'établir les tarifs de location; qu'ainsi, l'approbation du ministre des finances était insuffisante pour donner à l'arrêté préfectoral de 1876 l'autorité légale nécessaire à l'effet de rendre ce tarif obligatoire ; que les deux arrêtés contestés sont donc entachés d'excès de pouvoir; qu'il est dès lors sans objet de rechercher s'ils devaient être précédés de l'avis de la chambre de commerce; « Attendu que le préfet de la Seine, pour le cas où l'irrégularité de ces deux arrêtés serait reconnue, oppose aux demandeurs la prescription qu'il prétend acquise à la Ville pour la totalité des perceptions recouvrées en vertu de
Ville pour la totalité des perceptions recouvrées en vertu de l'arrêté de 1866, et pour partie quant à celles opérées en vertu de l'arrêté de 1876; qu'il invoque à cet effet, soit l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, soit l'art. 94 de la loi de finances de 1818, toujours reproduit dans les budgets subséquents; — Attendu, en fait, que les perceptions opérées en vertu des deux arrêtés reconnus irréguliers étaient illégales ; que la répétition de droits illégalement recouvrés est régie par les règles du droit commun, établies pour la répétition de l'indu
règles du droit commun, établies pour la répétition de l'indu par les art. 1235 et 1376, C. civ. ; que l'action en restitution de ces perceptions a dès lors une durée de trente ans, à moins que des lois spéciales n'aient déterminé à leur égard une plus courte prescription; — Attendu que l'art. 247 de la loi de 1816, qui fixe à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution de perceptions exigées à tort des contribuables, aux termes d'instructions qui auraient annulé, étendu, modifié ou forcé le sens vrai des lois et décisions constitutives de
forcé le sens vrai des lois et décisions constitutives de taxes ou de tarifs, tarifs, applicable qu'au cas où, ces taxes et tarifs ayant une base légale, ont été irrégulièrement établis par suite d'une fausse interprétation interprétation l'autorité compétente par qui les recouvrements ont été opérés; qu'ainsi, la prescription fixée par ledit article n'est pas opposable à la demande; — Attendu que l'article des lois des finances, en vertu duquel l'établissement de toute contribution non autorisée légalement est considéré comme un fait de concussion, et qui accorde contre tous percepteurs de ces contributions l'action en répétition pendant trois ans, n'a
de ces contributions l'action en répétition pendant trois ans, n'a pas dérogé au droit commun ; qu'il a édicté au profit des contribuables une nouvelle garantie, et qu'en fixant à trois ans la responsabilité des auteurs d'une indebite perception, il n'a pas diminué la durée ordinaire de l'action en restitution contre le Trésor, ou contre toute autre caisse administrative dans laquelle le versement illégal aurait été opéré; que, malgré cette disposition, datant de 1818, l'État se reconnaissait encore comme étant soumis à la prescription trentenaire, puisqu'il a dû recourir, pour la limiter, à la loi spéciale du 30 janv. 1831,
la limiter, à la loi spéciale du 30 janv. 1831, dont l'art. 8 fixe au profit du Trésor public une prescription de cinq ans pour toute créance non recouvrée dans ce délai à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient ; qu'aucune loi n'a étendu ce privilège au profit des communes ; que, dès lors, la ville ne peut opposer aucune prescription contre l'action qui lui est intentée ; qu'en conséquence, Célerier et consorts sont fondés à exercer leur droit de répétition pour la totalité des taxes de location acquittées par eux, au-delà du tarif de 1859, en vertu
acquittées par eux, au-delà du tarif de 1859, en vertu des arrêtés préfectoraux du 30 mars 1866 et du 30 oct. 1876; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par la ville de Paris. — 1er Moyen. Fausse application des art. 1235 et 1376, C. civ., de l'art. 8 du décret du 30 mars 1808, et de l'art. 1er du décret du 10 déc. 1859; violation des mêmes textes, de l'art. 54 de l'ordonn. du 9 déc. 1814, de l'art. 17 de l'ordonn. du 23 du même mois, des décrets du 25 mars 1852 (tableau A, nos 34,
des décrets du 25 mars 1852 (tableau A, nos 34, 40, 44 et 49), et du 9 janv. 1861, et de l'art. 1er de l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, en ce que le jugement attaqué, en déniant tout effet légal aux modifications apportées par l'arrêté préfectoral susmentionné au tarif des droits de location des emplacements et abris dans l'entrepôt général des vins et liquides du quai Saint-Bernard, à Paris, a ordonné la restitution aux entrepositaires réclamants de la portion de ces droits perçue conformément audit arrêté, pris en vertu des pouvoirs conférés au préfet par
arrêté, pris en vertu des pouvoirs conférés au préfet par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861. 2° Moyen. Fausse application et violation des articles précités du Code civil, et des dispositions des décrets du 30 mars 1808 et du 10 déc. 1859, ainsi que des ordonn. des 9 et 23 déc. 1814, des art. 1, 2 et 3 de l'arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, ensemble de l'arrêté du préfet de la Seine du 30 oct. suivant, en ce que le jugement attaqué a déclaré illégal et nul le nouveau tarif des locations