jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que l'état des citoyens sardes en ce qui touche la validité et l'inviolabilité de leur mariage a été irrévocablement fixé par cette loi à la date même de l'annexion, qu'il doit être définitivement maintenu tel qu'il était à cette date, et qu'il ne leur appartient plus de le faire modifier en excipant par voie d'action d'un droit que pouvait leur donner la loi sarde, mais dont, à défaut par eux d'en avoir usé sous l'empire de cette ancienne loi, la loi actuelle, dans un intérêt supérieur d'ordre public et de moralité, leur interdit désormais l'exercice ; — Attendu qu'en regard
moralité, leur interdit désormais l'exercice ; — Attendu qu'en regard d'un pareil débat, il ne s'agit plus d'une question de droit ordinaire, touchant uniquement à un intérêt privé, et que de Viry ne saurait être admis à prétendre que l'observation qui précède n'est qu'un moyen d'argumentation, le maintien de son mariage étant en réalité le seul but que poursuit le ministère public; qu'il est de toute évidence que la question posée intéresse, en principe, et en dehors de toute considération d'intérêt privé, l'exécution d'une loi de l'Etat, seule en vigueur aujourd'hui ; que l'observation de cette loi par tous les
aujourd'hui ; que l'observation de cette loi par tous les citoyens, si son texte ou son esprit n'autorisent pas d'exception, est une nécessité que l'ordre public impose, et que sa violation dans cette hypothèse serait un désordre que le ministère public doit prévenir ou faire réparer ; — Attendu, d'ailleurs, qu'un litige portant sur la validité ou la nullité d'un mariage, a, par lui-même, le caractère exigé pour l’action directe du ministère public par le § 2 de l’art. 46 de la loi de 1810, l’ordre public et les mœurs exigeant que les prescriptions tutélaires de la loi en pareille
exigeant que les prescriptions tutélaires de la loi en pareille matière ne soient ni méconnues ni éludées; — Attendu, dès lors, qu’il est incontestable que, dans ces circonstances, un droit d’action directe, et, par suite, le droit d’appel exercé dans la cause, appartiennent au ministère public, en vertu des dispositions formelles de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810, et que, ces principes admis, il importe peu qu’il n’ait figuré en première instance que comme partie jointe; qu’avant la prononciation du jugement, les intérêts dont il a la garde n’étaient pas légalement compromis; que la décision qui a
garde n’étaient pas légalement compromis; que la décision qui a prononcé la nullité du mariage de M. de Viry, par application de la loi sarde, a seule pu faire échec à ces intérêts et déterminer la mise en mouvement du droit qui lui appartient de veiller à l’observation des lois et de poursuivre d’office leur exécution; qu’il résulte suffisamment de ces considérations que l’action directe du ministère public, en cause et par voie d’appel, était recevable, et que le second moyen proposé contre la recevabilité de cet appel n’est pas fondé; Sur le troisième moyen: — Attendu qu’il est de
fondé; Sur le troisième moyen: — Attendu qu’il est de principe que le ministère public est indivisible, et que, dans un ressort, tous les droits et toutes les attributions dont la loi l’investit sont réunis dans les mains du procureur général, dont les procureurs de la République, comme les autres magistrats du parquet, ne sont que les substituts; que ce principe, en général, est absolu; qu’il tient à la constitution même de la magistrature et du ministère public, et ne souffre pas plus exception en matière civile qu’en matière criminelle ou correctionnelle; que, de même que, dans les causes correctionnelles,
ou correctionnelle; que, de même que, dans les causes correctionnelles, l’omission par le procureur de la République de faire appel dans le délai que la loi lui départe, ne fait pas obstacle au droit d’appel réservé au procureur général, de même, en matière civile, si ce droit appartient en principe au ministère public, l’abstention du ministère public près le tribunal de première instance ne peut dépouiller le procureur général d’une faculté dont il est personnellement le dépositaire et le gardien; que ce dernier moyen n’est pas plus admissible que les précédents; que l’exception d’irrecevabilité relevée contre l’appel du procureur général
précédents; que l’exception d’irrecevabilité relevée contre l’appel du procureur général dans l’instance sur laquelle a prononcé le jugement du tribunal de Saint-Julien du 15 janv. 1884 n’est donc fondée à aucun point de vue; que cet appel est ainsi recevable; qu’il y a lieu pour la Cour de statuer sur les divers chefs qu’il soumet à son examen; Au fond: — Attendu qu’il est certain, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté, en fait comme en droit, en premier lieu, qu’à la date du 21 avril 1855, lors du mariage contracté à Savigliano, commune dépendant alors des Etats sarde, par Timoléon
à Savigliano, commune dépendant alors des Etats sarde, par Timoléon de Viry avec Emilie Galateri, l’art. 108, C. civ., Albertin, alors en vigueur dans ces Etats, soumettait le mariage des catholiques aux règles édictées par la loi ecclésiastique catholique, et, en second lieu, qu’en vertu de cette loi, l’affinité résultant même des rapports illégitimes au premier degré, suivant le langage canonique, entre l’un des époux et l’ascendant de l’autre, comme le défaut de consentement libre de l’un ou de l’autre, constituaient des empêchements dirimants ayant pour effet d’entacher le mariage contracté dans ces conditions d’une nullité absolue et radicale; —
contracté dans ces conditions d’une nullité absolue et radicale; — Attendu que le Code civil français, mis en vigueur par suite du traité d’annexion de 1860, n’a pas compris l’affinité illégitime dont s’agit au nombre des causes de nullité qu’il édicté, et n’a retenu le vice de consentement que sous la restriction formulée par son art. 181; — Al tendu que de Viry a soutenu, et que le tribunal de Saint-Julien, faisant droit à ses conclusions, a décidé en droit que la loi sarde, partant, la loi canonique, n’avait pas cessé de régir, au point de vue des conditions de
cessé de régir, au point de vue des conditions de validité, le mariage du 21 avril 1855; que cette loi constituait un statut personnel, auquel, malgré son changement de nationalité, de Viry était resté soumis quant à son mariage, et que son droit d’en poursuivre la nullité était pour lui un droit acquis, à l’exercice duquel ne pouvait faire obstacle la loi française, sans violer le principe de la non-rétroactivité, consacré par cette loi elle-même; — Attendu que le ministère public repousse ces conclusions en soutenant que, si le mariage de Viry peut être entaché d’une nullité même absolue, ce
de Viry peut être entaché d’une nullité même absolue, ce mariage ne saurait cependant être considéré comme inexistant; que, pour cesser de lier les contractants, il était indispensable que la nullité fût judiciairement prononcée; que la loi sarde n’accordant en réalité à de Viry que la faculté de poursuivre la prononciation de cette nullité, l’exercice d’une action de cette nature, comme de toute autre, pouvait bien avoir pour résultat l’acquisition d’un droit, mais qu’elle ne saurait être par elle-même ce que la loi appelle « un droit acquis », et que de Viry, n’ayant pas même exercé cette action sous
que de Viry, n’ayant pas même exercé cette action sous l’empire de la loi sarde, n’y était plus autorisé par la loi française, dont les dispositions n’admettent pas les causes de nullité qu’il invoque; — Attendu que cette argumentation ne saurait prévaloir, en présence de ce principe, consacré par le droit civil français, que, pour apprécier les conditions de validité d’un acte, spécialement au point de vue de la capacité des parties contractantes, on doit appliquer les prescriptions de la loi veillante à l’époque où l’acte s’est formé; que ce principe, suivant une doctrine ancienne, est essentiellement applicable au mariage;
principe, suivant une doctrine ancienne, est essentiellement applicable au mariage; que, si la loi postérieure peut subordonner la recevabilité de l’action en nullité de mariage à des conditions nouvelles de délais ou de diligence, dépendant de la volonté des parties, il est impossible de ne pas reconnaître que, si de telles exceptions n’ont pas été consacrées par cette loi, un mariage valable ou nul hier est encore valable ou nul aujourd'hui, nonobstant le changement de législation, et que, sous ce rapport, la situation légale des parties, quant à ce mariage, ne peut être modifiée; qu'elle constitue par elle-même un droit
ne peut être modifiée; qu'elle constitue par elle-même un droit acquis, dont le principe de non-retroactivité des lois permet, même sous l'empire de la loi nouvelle, de poursuivre la constatation et d'invoquer judiciairement les conséquences; — Attendu, d'autre part, qu'à raison du silence même de notre Code civil, qui n'a pas prévu la cause de nullité résultant de l'affinité illégitime dont excipe de Viry, l'action de ce dernier, en ce qu'elle s'appuie sur un motif de cet ordre, ne saurait être soumise à aucune prescription; que, d'ailleurs, dans la loi sarde, cette affinité constituait un empêchement dirimant, viciant le mariage
sarde, cette affinité constituait un empêchement dirimant, viciant le mariage ab initio, et qu'aux yeux de la loi française elle-même, toute action basée sur une cause de nullité ayant ce caractère est imprescriptible; — Attendu que ces considérations démontrent suffisamment que l'action introduite par de Viry en nullité de son mariage était recevable ; que les dispositions de la loi sarde devaient être appliquées au jugement de cette action, et qu'il reste à examiner si de Viry a fourni, à l'appui de sa demande, la preuve des faits qu'il allègue, et démontré l'existence de ces liens illégitimes qu'il dit avoir
et démontré l'existence de ces liens illégitimes qu'il dit avoir existé entre lui et la dame Galateri, mère de son épouse; Attendu que de Viry soutient que cette preuve résulte des enquêtes, interrogatoires et autres constatations auxquelles il a été procédé à Rome devant la sacrée Congrégération du concile, et en suite desquelles sont intervenues les décisions de cette Congrégération, en date des 7 févr. et 7 avril 1883, enquêtes et décisions par lui produites, soit devant le tribunal de Saint-Julien, soit devant la Cour ; — Attendu qu'aucune prescription légale n'interdisait l'apport devant la justice française de documents de
légale n'interdisait l'apport devant la justice française de documents de cet ordre, de Viry n'ayant jamais prétendu, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'ils eussent un caractère obligatoire pour les juges français, dont il reconnaît en fait comme en droit la plénitude de juridiction et la complète indépendance ; mais qu'il soutient que, sur la preuve qu'il doit administrer au fond du droit, la loi sarde est seule applicable, en ce qui touche cette preuve même devant les tribunaux français; qu'aux termes mêmes de cette loi, tous les documents et toutes les présomptions capables de former la conviction du juge
toutes les présomptions capables de former la conviction du juge sont recevables, et qu'à ce titre, les éléments d'appréciation, tels qu'ils ont été apportés à la Congrégération du concile et accueillis par elle, sont admissibles et suffisants pour compléter la démonstration que comporte sa demande; — Attendu, en droit, qu'il est, en effet, incontestable qu'en pareille matière, et au vu de la nature et de l'objet du litige, la preuve des faits se rattache par un lien direct au fond même du droit; que, dans ces circonstances, l'admissibilité du mode de preuve doit être appréciée en conformité de la législation
de preuve doit être appréciée en conformité de la législation en vigueur au moment où s'est formé l'acte dont la validité est contestée, et qu'à ce point de vue, la thèse soutenue par de Viry est juridiquement fondée; que la seule question à résoudre est celle de savoir si, en fait, les documents produits constituent la preuve certaine et suffisante des faits articulés; — Attendu, sans doute, que, soit l'avis exprimé par la Congrégération romaine, soit les actes d'instruction qui l'ont précédé, sont choses sérieuses et graves à raison tant du caractère de ceux qui ont apprécié ces actes et
du caractère de ceux qui ont apprécié ces actes et formulé ces avis que du soin avec lequel on paraît avoir procédé; mais qu'il importe de ne pas perdre de vue la nature particulière, exceptionnelle, des faits dont la preuve était recherchée et les conditions non pas moins exceptionnellement rigoureuses qui s'imposaient à cette preuve, en ce qui touche la première exception de nullité articulée, l'affinité illégitime formée entre de Viry et la dame Galateri; — Attendu, en effet, que, d'après la loi ecclésiastique, l'affinité dont il s'agit ne pouvait être produite que par la consommation complète des actes constituant
être produite que par la consommation complète des actes constituant le commerce illicite, affinitas ex fornicatione consecuta; qu'il était donc indispensable que la preuve administrée établisse la réalité matérielle de ces actes, et qu'à raison de leur gravité comme des conditions habituelles dans lesquelles ils devaient se produire et qui rendaient leur constatation difficile, cette preuve doit avoir un caractère de certitude irréfragable, produisant, pour la conscience du juge, une évidence absolue, et n'autorisant ainsi aucune espèce d'hésitation; — Attendu, en fait, qu'une telle preuve ne résulte suffisamment pour la Cour ni des interrogatoires et des témoignages entendus dans la
Cour ni des interrogatoires et des témoignages entendus dans la première enquête, terminée à Turin le 24 avril 1882, ni de la lettre écrite à de Viry par le comte Galateri le 22 avril 1875; — Attendu que, dans ces circonstances, la preuve que de Viry avait l'obligation de rapporter à l'appui de sa demande n'est pas faite quant à présent...; — Mais, attendu, en ce qui concerne la cause de nullité par lui déduite de son affinité avec la dame Galateri, que les faits par lui articulés en voie subsidiaire sont pertinents...; — Attendu, en ce qui concerne la
subsidiaire sont pertinents...; — Attendu, en ce qui concerne la cause de nullité déduite du défaut de consentement libre, que le fait articulé est d'ores et déjà démenti soumis à l'appréciation de la Cour; Sur les conclusions spéciales prises contre de Viry par Pissard, en sa qualité de mandataire d'Emilie Galateri ; — Attendu que ce dernier, intimé comme de Viry par l'effet de l'appel du procureur général, n'a formé aucun appel principal du jugement déféré ; que, d'autre part, l'appel du procureur général ne portant pas sur la partie du jugement qui a statué sur la demande en dommages-intérêts
du jugement qui a statué sur la demande en dommages-intérêts faite par Pissard, ne pourrait, par le motif que la matière est indivisible, lui profiter que sur le chef de ce jugement qui a prononcé la nullité du mariage, le sort de la disposition relative à la pension annuelle et viagère de 4,000 fr., au paiement de laquelle de Viry a été condamné par Le jugement déféré, restant subordonné à la décision à intervenir sur la question de nullité du mariage; que tout appel incident de sa part sur le chef relatif aux dommages-intérêts serait d'ailleurs non recevable comme formé
chef relatif aux dommages-intérêts serait d'ailleurs non recevable comme formé d'intimé à intimé; qu'il y a lieu, dès lors, de débouter Pissard, en qualités, de ses autres conclusions à cet égard; — Par ces motifs; — Reçoit l'appel émis par le procureur général; — Dit qu'il a été mal jugé par jugement du tribunal de Saint-Julien, en ce qu'il a d'ores et déjà prononcé la nullité du mariage pour cause d'affinité illicite au premier degré de l'époux avec la mère de l'époux, et pour défaut de consentement libre de l'épouse; — Réformant quant à ce, et disant néanmoins que la
— Réformant quant à ce, et disant néanmoins que la loi en vigueur dans les Etats sardes, à la date de ce mariage, en déterminait seule les conditions de validité, et que l'affinité illicite constituait un empêchement dirimant d'où dérive une cause de nullité absolue, imprescriptible, et applicable même sous l'empire de la loi française actuelle; — Admet de Viry à administrer, par tous les moyens de droit autorisés par la loi en vigueur lors de son mariage, la preuve des faits par lui articulés; — Déboute de Viry de sa demande de nullité quant au chef relatif au défaut
sa demande de nullité quant au chef relatif au défaut de consentement libre, etc. Du 7 févr. 1885. — C. Chambéry. — MM. Roë, 1er prés.; Lasserre, proc. gén.; Roissard et Descotes, av. DIFFAMATION, CHEMIN DE FER, WAGON, LIEU PUBLIC. A supposer qu'un wagon de chemin de fer, faisant partie d'un train en marche, ait le caractère de lieu public, les propos diffamatoires pour un tiers, tenus dans un compartiment (spécialement un compartiment de seconde classe), n'ont pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation, dans les termes des art. 23 et 32 de la loi
les termes des art. 23 et 32 de la loi du 29 juill. 1881, alors que ces propos n'ont été entendus que des deux voyageurs qui se trouvaient dans ce compartiment, et avec lesquels le prétendu diffamateur avait engagé conversation. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, pour constituer le délit de diffamation prévu et réprimé par l'art. 32 de la loi du 29 juill. 1881, il ne suffit pas qu'il y ait eu imputation ou allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui; qu'il faut encore que cette imputation ou allégation ait été effectuée, d'une
encore que cette imputation ou allégation ait été effectuée, d'une part, par l'un des moyens repris aux art. 23 et 28 de la loi précitée, notamment par des discours proférés dans les conditions de publicité déterminées par l'art. 23 de ladite loi, et, d'autre part, avec une intention de nuire dont l'appréciation appartient aux juges du fait; — Attendu, que, s'il est établi, en fait, que, le 20 avril 1884, P... a allégué qu'on disait que les frères B... étaient dans de mauvaises affaires, et a imputé à l'un d'eux d'avoir la veille couru les cafés de Saint-Omer pour réunir
d'avoir la veille couru les cafés de Saint-Omer pour réunir ses créanciers; que, s'il n'est pas contestable que cette allégation et cette imputation étaient de nature à porter atteinte à la considération desdits frères B..., il est résulté de l'instruction orale et des débats qu'au moment où celles-ci se sont produites, P... se trouvait dans un compartiment d'un wagon de chemin de fer de seconde classe, faisant partie d'un train en marche allant de Saint-Omer à Gravelines; que, dans ce compartiment, ne se trouvaient, indépendamment de P..., que deux voyageurs, un sieur Coolen, particulièrement connu de P..., et un sieur
un sieur Coolen, particulièrement connu de P..., et un sieur Cadart, ami de Coolen; qu'entre ces deux voyageurs s'était engagée une conversation ayant pour sujet la récente faillite d'un des brasseurs de Saint-Omer; que c'est à titre de réflexion provoquée par cette conversation, dans laquelle, en raison des relations antérieures qui le liaient à Coolen, P... s'était cru autorisé à intervenir, qu'ont été tenus les propos incriminés; que ces propos, dans les conditions où ils se produisaient, ne pouvaient être entendus, et n'ont, en fait, été entendus que par les deux seuls compagnons de voyage de P..., auxquels ils étaient
deux seuls compagnons de voyage de P..., auxquels ils étaient personnellement adressés; que ceux-ci n'ont ni l'un ni l'autre protesté contre l'intervention dans leur conversation dudit P...; qu'ils ont, au contraire, accepté celui-ci comme interlocuteur, discutant avec lui l'exactitude de ses assertions; — Attendu que, même en admettant qu'un wagon de chemin de fer, alors qu'il est en marche, et par suite inaccessible aux personnes du dehors, conserve néanmoins son caractère de lieu public, il est de principe que la publicité spéciale, établie par la loi du 29 juill. 1881, n' existe qu'autant que les discours diffamatoires, même proférés dans
n' existe qu'autant que les discours diffamatoires, même proférés dans un lieu public de sa nature, aient pu être réellement entendus du public; — Attendu qu'on ne peut considérer comme constituant le public, au regard de l'auteur des discours dont s'agit, deux uniques personnes, prenant part avec ce dernier. à titre d'interlocuteurs, à une conversation poursuivie en commun, alors que les paroles prononcées au cours de cette conversation ne s'adressent qu'à elles et ne peuvent être entendues que d'elles seules; — Attendu, dès lors, que, quelles qu'aient pu être la nature et la portée des propos tenus par P..., au
nature et la portée des propos tenus par P..., au cours de la conversation engagée le 20 avril entre lui et les sieurs Coolen et Cadart, ces props n'ont pas été proférés dans les conditions de publicité exigées par la loi; — Attendu qu'il est encore résulté de la déclaration des témoins entendus devant les magistrats-juges la preuve que si, en se faisant le 20 avril, dans une conversation privée, l'écho de bruits contre lesquels il avait protesté la veille, P... a pu commettre un acte imprudent et blâmable, il n'a été déterminé à cet acte par aucune intention de
n'a été déterminé à cet acte par aucune intention de nuire à ceux que ce bruit atteignait ; — Attendu qu'en l'absence de ces deux éléments à l'existence du délit de diffamation, la publicité et l'intention de nuire, les faits servant de base à la prévention ne peuvent donner lieu contre P... à aucune application de la loi pénale; — Par ces motifs ; — Faisant droit à l'appel, etc. Du 28 juill. 1884. — C. Douai, ch. corr; — MM. Lemaire, prés.; Blondel, subst.; Dubois et Allaert, av. POITIERS 28 mai 1886. AFFICHES (APPOSITION D'), AFFICHES ÉLECTORALES, LACÉRATION, INTENTION
28 mai 1886. AFFICHES (APPOSITION D'), AFFICHES ÉLECTORALES, LACÉRATION, INTENTION MALVEILLANTE, MAIRE. Le fait de lacération d'affiches électorales ne peut tomber sous le coup de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, qu'autant que l'auteur de la lacération a agi avec une intention malveillante (1) (L. 29 juill. 1881, art. 17, §3). Par suite, doit être renvoyé des poursuites le maire qui n'a fait lacérer des affiches que dans le but d'éviter des troubles et des rixes qui étaient sérieusement à craindre (L. 29 juill. 1881, art. 17, § 4). (Beaussant et consorts C. Baonneau et
art. 17, § 4). (Beaussant et consorts C. Baonneau et Riffaud). M. Riffaud, garde champêtre de la commune de Lalaigne, ayant, le 18 oct. 1885, vers deux heures de l'après-midi, arraché, sur l'ordre du maire de la commune, M. Bonneau, des affiches électorales signées : « Ossian Pics, » et contre-signées par les candidats, MM. Beaussant, Roche et Vasseur-Vimeux, a été, à raison de ce fait, et à la requête de MM. Beaussant et consorts, poursuivi en même temps que M. Bonneau, devant le tribunal correctionnel de La Rochelle, qui a acquitté les prévenus par jugement du 4 févr. 1886.
a acquitté les prévenus par jugement du 4 févr. 1886. Appel par MM. Beaussant et consorts. ARRÊT. LA COUR; — ... En droit : — Attendu que l'art. 17, § 4, de la loi du 29 juill. 1881 ne se contente pas de la constatation d'une simple infraction matérielle, mais exige, en outre, que, pour condamner les auteurs de ladite infraction (de lacération d'affiches), les juges reconnaissent qu'ils ont agi avec une intention malveillante ; qu'il appartient donc à la Cour d'apprécier souverainement si les auteurs de l'infraction ont agi avec une intention malveillante ; — En fait: — Attendu
avec une intention malveillante ; — En fait: — Attendu qu'il résulte des dépositions des témoins que Bonneau n'a fait arracher les affiches ni dans une intention malveillante, ni dans le but d'empêcher les électeurs de la commune dont il est le maire d'en prendre connaissance au point de vue politique ; qu'elles étaient destinées à produire mais qu'il n'a agi que dans le but d'éviter des troubles et des rixes qui étaient sérieusement à craindre; que cela est d'ailleurs rendu plus évident par le fait que ce n'est que le dimanche 18 oct., vers 2 heures et demie de