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dans son projet, que la question posée est une question de principe dont la solution est indépendante de celle de savoir si le demandeur pourra se prévaloir des dispositions de la loi du 2 juillet 1919 ; « Attendu que pour faire repousser la demande de Marc Konigstein le séquestre fait en outre des objections tirées du traité de Saint-Germain ; qu’il faut observer que ce traité crée un droit aux créanciers français à être payés de ce qui leur est dû par les sujets autrichiens et que la mainlevée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie aurait pour
du séquestre sur la Société Konigstein et Cie aurait pour effet d’empêcher ce paiement ; « Mais attendu qu’on n’aperçoit pas comment la mainlevée du séquestre sur la Société pourrait avoir une pareille conséquence ; qu’il est incontestable que les sommes composant les commandites des sujets autrichiens devront rester sous séquestre, même après la levée du séquestre sur la Société ; « Que les sommes dues par les sujets autrichiens ne peuvent pas être plus élevées que le montant de ces commandites et que les intérêts des créanciers français ne sont après la mainlevée du séquestre sur la société protégée
sont après la mainlevée du séquestre sur la société protégée qu’à l’égard des commanditaires autrichiens dans la mesure où ils l’étaient avant cette mainlevée ; « Attendu que le séquestre invoque encore le texte du traité de Saint-Germain aux termes duquel les puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les droits, biens et intérêts qui appartiennent à des ressortissants de l’empire d’Autriche ou à des sociétés contrôlées par eux, qui se trouvent sur leur territoire ; « Attendu que la question est précisément de savoir si la Société Konigstein était contrôlée par des
de savoir si la Société Konigstein était contrôlée par des Autrichiens ; « Qu’il faut se souvenir qu’il s’agit d’une Société en commandite simple, dont le gérant était un Tchéco slovaque, et dont les commanditaires étaient Autrichiens ; « Qu'il est de la nature de cette espèce de Société que les commanditaires n’y ont aucun droit de gestion, à peine de se voir considérés comme associés en nom collectif ; « Qu’aucun fait d'immixtion n’est articulé à l’égard des commanditaires de la Société Konigstein ; « Que, si l’on a pu à bon droit décider que, dans une Société en
pu à bon droit décider que, dans une Société en nom collectif ou dans une Société anonyme, la nationalité d’une Société, appréciée du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être déterminée par la nationalité de la majorité des associés ou des porteurs de parts, c’est que les associés en nom collectif et les actionnaires de sociétés anonymes contrôlent effectivement les sociétés dont ils font partie ; que, les premiers, par leur action directe, les seconds, par les votes qu’ils émettent dans les assemblées générales, participent réellement à la gestion ; « Mais qu’il n’est pas de
à la gestion ; « Mais qu’il n’est pas de même des commanditaires, qui n’ont qu’un droit, celui de se faire rendre des comptes par le gérant ; « Qu’il en résulte que la nationalité de la société du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être celle du gérant de la commandite, quelle que soit l’importance des capitaux fournis par les commanditaires ; « Qu’à adopter une autre solution, et à placer ou à conserver sous séquestre une société en commandite créée par un Français, un neutre ou un allié, et à en ordonner par suite
neutre ou un allié, et à en ordonner par suite la liquidation, on porterait le plus grave préjudice à ce gérant, alors qu’il peut être évité tout en sauvegardant les intérêts de la France à l'encontre des seuls ressortissants ex-ennemis ; « Attendu qu’il résulte des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que Marc Konigstein demande la levée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie; mais qu’il convient de conserver sous séquestre les intérêts des commanditaires de cette Société, sujets autrichiens ; « Attendu que la conséquence de la levée du séquestre sur la Société Konigstein et
de la levée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie est que Marc Konigstein doit rentrer en possession des livres, pièces, documents, titres, papiers détenus par le séquestre et qu’il a le droit de demander à l’administrateur séquestre les renseignements qui lui seront nécessaires pour obtenir un règlement transactionnel de la part de ses créanciers ; « Attendu que Konigstein offre de faire verser aux mains de telle personne qu’il nous conviendra de nommer les fonds actuellement détenus par Lemonnier, pour le compte de Marc Konigstein et aux charges des droits de ses créanciers, et ce, pendant un délai
des droits de ses créanciers, et ce, pendant un délai de six mois, passé lequel il sera fait droit ; que, dans l’intérêt des créanciers français, il importe d'adopter cette mesure, qui donnera, d’ailleurs, à ces créanciers le loisir de prendre un parti sur ce qu’ils croient devoir faire pour sauvegarder leurs droits, tout en décidant que ces fonds seront conservés pour le compte de la Société ; « Attendu que ces fonds ne sauraient, d’ailleurs, être en meilleures mains qu’en celles de Lemonnier ; « Attendu, enfin, qu’il convient de mettre à la charge de Marc Konigstein les frais
de mettre à la charge de Marc Konigstein les frais nécessités jusqu’à ce jour par le séquestre, tant de ses biens personnels que de la Société Marc Konigstein et Cie ; « Par ces motifs ; « Habilitons Lemonnier à qualité pour défendre à la présente instance ; « Prononçons la mainlevée du séquestre des biens personnels de Marc Konigstein et de la Société Konigstein et Cie ; « Disons que les frais dudit séquestre jusqu’à ce jour, de la présente ordonnance et de ses suites seront supportés par Marc Konigstein ; « Disons que Lemonnier sera tenu dans les
Konigstein ; « Disons que Lemonnier sera tenu dans les huit jours de la signification de notre ordonnance de remettre à Marc Konigstein tous les livres, pièces, documents, titres et papiers par lui détenus ; « Disons que Lemonnier fournira à Marc Konigstein, quand il en sera requis, les renseignements qui seront nécessaires à ce dernier pour obtenir un règlement transactionnel ; « Disons que les fonds actuellement détenus par Lemonnier seront par lui conservés, à titre de séquestre, pour le compte de la Société Konigstein et Cie et aux charges des créanciers de cette Société, et ce pendant un
charges des créanciers de cette Société, et ce pendant un délai de six mois, passé lequel il sera fait droit ; « Disons que le séquestre continuera à s’appliquer tant aux biens personnels de Joseph Konigstein qu’à ses intérêts dans la Société Konigstein et Cie ; « Confirmons Lemonnier dans ses fonctions d’administrateur séquestre des biens personnels de Joseph Konigstein et de ses intérêts personnels dans la Société Konigstein et Cie et lui donnons, en tant que de besoin, tous les pouvoirs nécessaires aux fins d’accomplir sa mission. » Observation. — Sur la question de savoir comment se détermine la
— Sur la question de savoir comment se détermine la nationalité ennemie d’une société, en ce qui concerne la législation particulière aux séquestres de guerre, consulter notamment : C. de Paris (1ère Ch.), 27 février 1917 (déjà. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.161, avec conclusions de M. l’avocat général Godefroy). La distinction faite, en l’espèce, par la décision rapportée, entre les associés en nom collectif ou les actionnaires d’une Société anonyme et les commanditaires d’une société en commandite, ne peut qu’être approuvée, alors surtout que toutes mesures conservatoires sont maintenues en ce qui concerne les intérêts personnels, dans cette dernière Société, d’un
qui concerne les intérêts personnels, dans cette dernière Société, d’un commanditaire appartenant à une puissance autrefois ennemie. 8.8.1921 ET TRIBUNAUX CONSEIL D’ÉTAT (Section spéciale du Contentieux) Présidence de M. Arrivé. Séance du 28 janvier 1921. IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. — DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. — LOT. — INTENTIONS DE L’établissement émetteur et des souscripteurs. — INAPPLICABILITÉ DES RÈGLES DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. — CARACTÈRE PERSONNEL DE L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. — COMBINAISONS ADOPTÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT ÉMETTEUR INOPÉRANTES. — EXONÉRATION DU BÉNÉFICIAIRE DU LOT. Un lot attribué à une obligation par le tirage au sort
lot attribué à une obligation par le tirage au sort constitue d'après l'intention des parties (l'établissement émetteur et les souscripteurs) et en raison du caractère personnel de l'impôt général sur le revenu, un capital mobilier auquel on ne peut appliquer le régime fiscal établi pour le revenu de valeurs mobilières. Quelles que soient les combinaisons adoptées par l'établissement émetteur, ce lot n'entre pas en compte pour la détermination du revenu de son bénéficiaire en vue de l'impôt général sur le revenu. Le souscripteur d’une obligation Communale du Crédit Foncier, M. X..., bénéficiaire d'un lot de 92.000 francs, n’a pas compris
X..., bénéficiaire d'un lot de 92.000 francs, n’a pas compris le montant du lot dans la déclaration de son revenu net global. Mais il crut de son devoir de signaler le fait, afin de n’être pas accusé de dissimuler un revenu qui cependant n’en était pas un. L’Administration des contributions directes, s'emparant de cette indication, la porta au rôle non d’après sa déclaration, mais d’après le chiffre déclaré (majoré du montant du lot). Le contribuable se pourvut devant le Conseil de préfecture qui lui donna gain de cause par arrêté du 27 janvier 1920. Sur pourvoi au ministre des finances,
du 27 janvier 1920. Sur pourvoi au ministre des finances, le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Le Gouix, maître des requêtes, eu son rapport, M. Hannotin, avocat du contribuable, en ses observations, et M. Labouchère, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « Le Conseil d’Etat; « Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi susvisée du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable, que le revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux qu'il possède
déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux qu'il possède ce contribuable, aux professions qu’il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre et que le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus énumérées ci-dessus est déterminé chaque année d’après leur produit respectif pendant la précédente année ; « Considérant que lors de l’émission par le Crédit foncier de France des obligations communales à lots, dont faisait partie celle qui a été remboursée au sieur X... au prix net de 92.000 francs, les souscripteurs ayant
X... au prix net de 92.000 francs, les souscripteurs ayant accepté la réduction du revenu normal des obligations, sous la condition de l’accroissement, au moyen de lots, du capital de ceux de ces titres qui seraient désignés à cet effet par voie de tirage au sort et amortis, le Crédit foncier s’est engagé à rembourser ces obligations aux ayants droit avec le montant des lots y afférents, dans les conditions et aux prix spécifiés sur les titres; qu’il s’ensuit que les lots que reçoivent les porteurs desdites obligations, de par leur nature et dans la commune intention de l’établissement emprunteur
leur nature et dans la commune intention de l’établissement emprunteur et des souscripteurs, font partie intégrante des obligations remboursées et constituent, comme celles-ci, un capital mobilier qui ne saurait entrer en compte, en l’absence d’une disposition expresse de loi, pour la détermination du revenu imposable en vertu de l’article 10 précité de la loi du 15 juillet 1914; « Considérant que la loi du 21 juin 1875 en étendant la taxe établie par la loi du 29 juin 1872 aux lots payés aux porteurs d’obligations et non assujettis à ladite taxe par cette dernière loi, qui ne frappait que le
taxe par cette dernière loi, qui ne frappait que le revenu des valeurs mobilières, de même que les lois ultérieures sur la matière, en maintenant la taxe dont il s’agit et en augmentant son montant, en ce qui concerne les lots, d’après des taux d’ailleurs différents de ceux applicables au revenu des valeurs mobilières, ont institué un régime fiscal propre, distinct de celui auquel le revenu des valeurs mobilières est soumis, et n’ont pu avoir pour effet de modifier le caractère constitutif des lots, tel qu’il a été défini ci-dessus et de les assimiler à des revenus au sens de
et de les assimiler à des revenus au sens de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1914; « Considérant enfin que l’impôt général sur le revenu étant, en vertu de l’article 6 de cette loi, établi sur la personne du contribuable et devant être calculé en regard des sommes qu’il reçoit à titre de revenus, les procédés financiers employés par le Crédit Foncier pour réunir les fonds destinés au paiement du lot attribué au sieur X..., quelles qu’aient été les combinaisons adoptées par cet établissement, ne peuvent, au regard du bénéficiaire de ce lot, faire envisager ledit lot,
regard du bénéficiaire de ce lot, faire envisager ledit lot, ainsi que le soutient le ministre des finances, comme le produit d’une accumulation d’intérêts réservés, ni lui donner pour suite, pour l'assujettissement à l’impôt général sur le revenu, le caractère d’un revenu provenant de l’une des sources de revenus prévues par la loi; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est, à bon droit que le conseil de préfecture du département de... a, par son arrêté du 27 janvier 1920, décidé que la somme de 92,000 francs, formant le montant net du lot K au sieur X..., ne
le montant net du lot K au sieur X..., ne devait pas entrer en compte pour la détermination en vue de l’établissement de l’impôt général sur le revenu, du revenu de ce contribuable afférent à l’année 1916 et que le ministre des finances n’est pas fondé à demander l’annulation de cet arrêté; « Décide : « Le recours susvisé du ministre des finances est rejeté. » Observations. — La solution donnée par le Conseil d’Etat ne peut qu’être approuvée. Les motifs que l’arrêt emprunte à l’intention des parties, à l'applicabilité du régime fiscal des valeurs mobilières, enfin et surtout au
du régime fiscal des valeurs mobilières, enfin et surtout au caractère personnel de l’impôt général sur le revenu sont décisifs. La jurisprudence judiciaire avait eu à se préoccuper dans les rapports de l’usufruitier et du nu propriétaire d’une question analogue. La Chambre des requêtes, par un arrêt du 3 mars 1877 (Sirey, 1878.1.5), a jugé que la prime de remboursement forme un surcroît de capital qui appartient au nu propriétaire d’une obligation. M. Labbé, dans une note sous cet arrêt, l’approuve et établit que la prime est la conversion d’intérêts économisés en capital. La prime d'amortissement, d’après un arrêt de
économisés en capital. La prime d'amortissement, d’après un arrêt de rejet de la Chambre civile du 10 août 1863 (Sirey, 1863.i.428), n’est acquise au souscripteur que lors du tirage au sort; aussi, la faillite de l’établissement émetteur arrête le cours des intérêts et l’obligataire en ce cas n’a droit qu’au prix d’émission augmenté de la somme des fractions d’intérêts réservés (qui ont couru au jour de la faillite et d’une indemnité représentative de l’accroissement proportionnel de valeur des obligations en raison des chances de remboursement. Il est donc peut-être assez difficile d’affirmer que la prime de remboursement sera certainement payée
difficile d’affirmer que la prime de remboursement sera certainement payée aux souscripteurs. Quoi qu’il en soit, d’ailleurs, en ce qui concerne la prime de remboursement et que celle-ci puisse ou non être considérée comme un capital, il faut bien reconnaître que la situation est différente en ce qui concerne le lot. Celui-ci est le produit des intérêts non seulement d'une obligation donnée, mais de l’ensemble des obligations de l’émission : il a donc un caractère beaucoup plus aléatoire. 3.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 décembre 1920. I. JUGEMENT ÉTRANGER. —
président. Audience du 22 décembre 1920. I. JUGEMENT ÉTRANGER. — FAILLITE. — EXÉCUTION EN FRANCE. — NÉCESSITÉ D’UN EXÉCUTUR. — APPEL. — JUGEMENT DE REVERS. FAILLITE DÉCLARÉE À L’ETRANGER. — ABSENCE D’EXÉCUTUR. — FIN DE NON-RECOURS.— APPEL RECEVABLE. I. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire en France aucun effet tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français. Aucune disposition de loi n’a excepté de cette règle générale les jugements déclaratifs de faillite. On soutiendrait en vain que ces jugements, ayant pour résultat de modifier la capacité du failli, participent du statut personnel et
modifier la capacité du failli, participent du statut personnel et que les décisions judiciaires relatives à ce statut échappent à la nécessité de l'exécution. En effet, la faillite est une mesure qui dépend du régime des biens et ne touche qu’accessoirement à l'état des personnes. Et dans un jugement déclaratif de faillite, il est impossible de distinguer entre les dispositions concernant les biens qui seraient soumises à l'exécution et les dispositions touchant à la capacité, du failli qui y échapperaient. En conséquence, un étranger déclaré en faillite aux Etats-Unis ne peut pas être déclaré non recevable à agir en justice
peut pas être déclaré non recevable à agir en justice en France si le jugement n’a pas été déclaré exécutoire en France. II. Le jugement qui statue sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'exequatur, a un caractère interlocutoire et appel peut en être interjeté avant l'appel du jugement à rendre sur le fond. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Rosenmark pour MM. Veit fils et Cie, de M. Jean-Paul Coulon pour MM. Meyer et Cie, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Watelle : La Cour; « Considérant
de M. l’avocat général Watelle : La Cour; « Considérant que le jugement déféré à la Cour a, contre les prétentions de Veit fils et Cie, reconnu à Meyer et Cie le droit d’agir personnellement en justice, malgré la faillite prononcée contre eux par la Cour du district sud de New-York ; que, statuant sur une exception qui mettait obstacle à l’exercice des droits prétendus par le demandeur, ce jugement a un caractère interlocutoire et que l’appel qui en a été interjeté est recevable ; « Au fond : « Considérant que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne
Considérant que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire en France aucun effet tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français; qu’aucune disposition de loi n'a excepté de la règle générale les jugements déclaratifs de faillite ; « Qu’en vain est-il soutenu par les appelants que ces jugements, ayant pour résultat de modifier la capacité du failli, participeraient du statut personnel, déterminé par des décisions judiciaires qui échappent à la nécessité de l’exequatur; que la faillite est une mesure relevant du régime des biens et ne touche qu’accessoirement à l’état des personnes; que, d’ailleurs,
et ne touche qu’accessoirement à l’état des personnes; que, d’ailleurs, dans le jugement déclaratif de faillite, il est impossible de distinguer, comme le voudraient les appelants, entre les dispositions concernant les biens, qui n’auraient effet, en France, qu’après exequatur, et les dispositions touchant la capacité du failli, qui y seraient de plein droit applicables ; que les unes et les autres constituent une décision indivisible ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « Par ces motifs; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute les appelants de leurs demandes et conclusions ; « Les condamne à
de leurs demandes et conclusions ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — Il résulte de la combinaison des articles 2133 du Code civil et 546 du Code de procédure civile que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire aucun effet en France, tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français : C. de cassation, 26 juin 1905 (Pand. franç. périod., 1905 5.17), et aucune disposition de loi n’a excepté de cette règle générale les jugements déclaratifs de faillite (même arrêt). II. Sur le principe que sont interlocutoires et
(même arrêt). II. Sur le principe que sont interlocutoires et susceptibles d’appel les jugements qui, en rejetant une fin de non-recevoir, préjugent le fond du débat, rapprocher : G. de Caen, 12 janvier 1901 (Rec. arr. Caen et Rouen, 1901.1.16) ; 8 mai 1905 (Ibid., 1905.1.87). 5.3.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (2e Ch.), Présidence de M. Rouquet. Audience du 25 novembre 1920. MINORITÉ. — TUTEUR. — JUGEMENT. — ACQUISCEMENT. — APPEL ULTÉRIEUR PAR LE MINEUR DEVENU MAJEUR. — RECEVABILITÉ. Si l'on peut par a contrario inférer de l’article 464 du Code civil que le tuteur a qualité pour acquiescer sans
Code civil que le tuteur a qualité pour acquiescer sans avoir à recourir à l’autorisation du conseil de famille aux demandes n'intéressant que les droits mobiliers du pupille, qui sont dirigées contre lui en vue d’éviter des frais inutiles, il n’en saurait être de même au sujet de celles qui ont été formées en son nom et qui n’ont pas été pleinement accueillies. L’acquiescement, en effet, constitue en ce cas une renonciation aux droits du mineur et ne peut, par le litige ait pour objet des droits mobiliers ou immobiliers, être donné par le tuteur même avec l’autorisation du conseil
être donné par le tuteur même avec l’autorisation du conseil de famille, le tuteur n’ayant que le pouvoir d’administrer et non de donner ou de vendre une part quelconque du patrimoine du pupille. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. et Mme Galy et Catalan, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Falgairolles, avocat général : « La Cour ; « Attendu qu’à la suite de l’accident survenu le 31 août 1909 au jeune Campergue alors au service du sieur Pradel s, la mère de la victime agissant comme tutrice légale, actionne ce dernier
de la victime agissant comme tutrice légale, actionne ce dernier en responsabilité devant le Tribunal civil de Rodez, lui demandant outre les frais médicaux et pharmaceutiques, une rente annuelle et viagère de 700 francs ; « Attendu qu’après les enquêtes préalablement ordonnées, le tribunal, par jugement du 16 octobre 1911, déclarait le sieur Pradel responsable et le condamnait à payer au jeune Campergue une rente annuelle et viagère non de 700 francs conformément à la demande, mais de 120 francs jusqu’au jour où l’enfant aurait atteint sa seizième année et de 200 francs à compter de cette époque; « Attendu
de 200 francs à compter de cette époque; « Attendu que cette décision après signification le 25 novembre et 2 décembre 1911 à l’avoué et à partie, a été exécutée par le paiement pendant un certain nombre d’années des arriérés de la pension accordée, mais qu’advenue la majorité du jeune Campergue, celui-ci a refusé, ainsi il ressort des pièces du débat, de recevoir le terme de la pension que Pradels lui avait adressé par la poste et par exploit du 29 mars 1920 a relevé appel du jugement susvisé; « Attendu que le sieur Pradels soulève contre cet appel une
Attendu que le sieur Pradels soulève contre cet appel une exception d’irrecevabilité fondée sur ce que le jugement est devenu définitif par l’acquiescement de la tutrice légale, acquiescement qu’il était en son pouvoir de faire puisqu’il ne s’agissait que d’une action purement mobilière ; « Qu’il convient d’apprécier le mérite de ce moyen ; « Attendu que si l’on peut, par argument a contrario inférer de l’article 464 du Code civil, que le tuteur a qualité pour acquiescer, sans avoir à recourir à l’autorisation du conseil de famille, aux demandes n’intéressant que les droits mobiliers du pupille, qui sont dirigées