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que de fixer les droits des auteurs, de leurs veuves, enfants ou cessionnaires par rapport au public; Attendu enfin, que la loi du 14 juillet 1866 n'est pas davantage en contradiction avec l'art. 1401, C. civ.; que, créant, en quelque sorte, un cumul, ou plutôt une seconde source de droits, elle détermine le degré de jouissance du conjoint survivant et ajoute que cette jouissance lui appartiendra « quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits résultant pour lui du régime de la communauté » ; Attendu que dans l'espèce actuelle, l'adoption par les époux Lecocq du régime de
l'espèce actuelle, l'adoption par les époux Lecocq du régime de la communauté réduite aux acquêts ne saurait apporter de modification aux principes susvisés ; Attendu, en effet, que toutes les œuvres créant un droit d'auteur doivent être considérées comme le fruit de l'intelligence et la faculté productrice de l'un des deux époux, et tombent, par conséquent, conformément à l'art. 1498, C. civ., dans la communauté ; Attendu, en fait, que Lecocq, en faisant choix de ce régime, a entendu si peu exclure de la communauté le droit aujourd'hui contesté qu'il s'est réservé en termes formels, par son contrat, la propriété
s'est réservé en termes formels, par son contrat, la propriété exclusive de toutes les œuvres musicales composées par lui avant le mariage ; qu'il lui appartenait de prendre une mesure identique pour ses productions futures ; Sur la demande de provision : Attendu que cette demande est justifiée et que les reprises de la dame Cinquin s'élevant à plus de 200,000 fr., il y a lieu d'y faire droit jusqu'à concurrence de 150,000 fr. ; Par ces motifs, dit que l'état liquidatif dressé par Rey, notaire, sera rectifié en ce sens que la dame Cinquin sera déclarée propriétaire, pour la
sens que la dame Cinquin sera déclarée propriétaire, pour la moitié, de toutes les œuvres publiées par Lecocq du jour du mariage à celui de la dissolution de la communauté ; Condamne Lecocq à payer à la dame Cinquin, la somme de 150.000 fr. à titre de provision sur ses reprises ; ordonne de ce chef l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution ; condamne Lecocq aux dépens qui seront en tous cas employés en frais privilégiés d'homologation de liquidation. M. Lecocq ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour, contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Jacomy, a rendu
contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Jacomy, a rendu l'arrêt infirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'une œuvre musicale, éditée ou représentée, ne constituait pas, d'après les lois des 13-19 janvier 1791 et 19-24 juillet 1793, un bien susceptible d'un droit de propriété, tel qu'il existait alors et sous la législation antérieure, mais donnait seulement à son auteur des droits spéciaux, temporaires et différents du droit absolu de propriété perpétuelle ; Considérant, dès lors, que le Code civil, qui n'a rien modifié à cet égard, n'a pu les assimiler à la propriété ordinaire et de droit commun
les assimiler à la propriété ordinaire et de droit commun qu'il organisait, ni les confondre avec elle et les comprendre dans les biens, meubles ou immeubles de son art. 516 ; qu'il n'a pu davantage les laisser en oubli et qu'en conséquence, il les a, par son silence, spécialement à l'art. 529, exclus de sa classification ; Considérant que les décrets et lois postérieurs ne leur ont pas non plus attribué le caractère de propriété de droit commun, en les faisant par là entrer dans les deux catégories de biens prévus au Code civil ; qu'en effet, le décret du
prévus au Code civil ; qu'en effet, le décret du 5 février 1810 et le Code pénal de la même année, les lois des 4 avril 1854, 14 juillet 1866 et 12 février 1895, ont protégé, réglementé et étendu ces droits, mais sans en changer la nature légale ; Considérant qu'au contraire, le rapporteur de la loi du 19 janvier 1791, ayant affirmé qu'ils étaient une propriété d'un genre tout à fait différent des autres propriétés, les deux rapporteurs des deux dernières lois de 1866 et de 1895 ont, à leur tour, reproduit des déclarations identiques ; que tous les
leur tour, reproduit des déclarations identiques ; que tous les textes susvisés sont exclusifs du droit de propriété de l'art. 544, C. civ., par la suppression de la perpétuité sans préalable indemnité ; que, d'ailleurs, l'art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 n'accordait au chef de l'État, agissant sans le concours des Chambres, que le pouvoir de conclure des traités de paix, d'alliance ou de commerce, et que, cependant, il a signé seul de nombreux traités internationaux sur la « propriété artistique », parce qu'ils n'avaient point, en réalité, pour objet des droits de propriété ordinaire, mais seulement
réalité, pour objet des droits de propriété ordinaire, mais seulement la protection d'un monopole d'exploitation ; qu'aussi, ces contrats diplomatiques ont-ils toujours été reconnus valables; Considérant, en définitive, que ces droits n'ont été et ne sont restés que des privilèges exclusifs d'une exploitation temporaire; qu'ils demeurent donc à côté des classifications du Code civil, et que la question de savoir s'ils tombent ou non dans la communauté des deux époux, ne trouve pas sa solution aux art. 516 ou 517, 1401 ou 1498, C. civ. ; Considérant que les lois spéciales n'ont pas non plus altéré ce caractère de privilège
spéciales n'ont pas non plus altéré ce caractère de privilège personnel et, par essence, propre, au sens légal comme ordinaire de l'expression ; qu'en effet, le décret du 19 juillet 1791 exige, pour la représentation d'une pièce d'un auteur vivant, son assentiment formel et écrit, et que la loi de 1793 confère au compositeur de musique un droit viager et exclusif; que l'art. 39 du décret du 5 février 1810 attribue à ses enfants dans tous les cas, pour vingt ans après le décès de sa veuve, ses droits dans leur intégralité, ce qui les exclut, en principe de la
leur intégralité, ce qui les exclut, en principe de la communauté; Considérant que la loi du 14 juillet 1866 a étendu, à tous les régimes matrimoniaux, des avantages plus favorables à l'épouse survivante, surtout avant la modification de l'art. 767, C. civ. par la loi du 9 mars 1891 ; qu'elle n'a envisagé la communauté que pour lui réserver, en plus, les produits des droits d'auteur réalisés avant sa dissolution et non ces droits mêmes ; que si elle avait voulu aller encore plus loin, avant la loi de 1891, elle l'eût explicitement édicté, et qu'au contraire, elle a prononcé
elle l'eût explicitement édicté, et qu'au contraire, elle a prononcé deux déchéances de jouissance logiquement peu compatibles avec une pleine propriété pour moitié, quand elles ont été encourues ; que la loi du 9 mars 1891 n'a pas davantage compris dans la communauté conjugale la propriété même de ces droits, bien que sa discussion au Parlement ait longuement porté sur la concordance de ses dispositions générales avec la loi particulière du 14 juillet 1866 ; Considérant, d'ailleurs, que, s'il en était autrement, les résultats les plus fâcheux apparaîtraient immédiatement, qu'on opte pour le rachat par le mari ou le partage
opte pour le rachat par le mari ou le partage ; que l'un et l'autre vont rendre presque impraticable par la difficulté d'appréciation en argent ou de les comparer en valeur vénale, alors que leurs produits varient suivant le goût du public et les chances de représentation et de succès ; Considérant que l'indivision, commençant au moment même où prend fin la communauté conjugale, ouvrirait entre les deux époux séparés (ou le survivant et les héritiers du conjoint décédé) une ère de difficultés inextricables pour la gestion, en France et à l'étranger, d'une fortune à l'administration particulièrement délicate ; que
à l'étranger, d'une fortune à l'administration particulièrement délicate ; que la femme ou ses ayants cause deviendraient maîtres, contre l'auteur même, des droits les plus sacrés, les plus personnels, les plus difficiles à arracher raisonnablement à la volonté productive dont ils émanent, à la direction d'une intelligence dont ils sont comme la substance ; que le compositeur, dont les droits moraux sur une partition, même cédée, ne sont pas contestés, ne pourrait plus remanier sa création, l'embellir des gains d'un labeur continué ou d'un talent grandi, la détruire, au besoin, s'il la trouve inférieure à l'idéal vers lequel il se
s'il la trouve inférieure à l'idéal vers lequel il se sent porté et élevé ; Considérant que le divorce, avec la possibilité d'un autre mariage, a encore aggravé ces anomalies périlleuses en faisant naître, en la femme indigne, un adversaire cantonné dans ses droits pour fatiguer de ses obsessions intéressées la conscience de l'artiste, après la vie du mari, et le tourmenter en sa pensée livrée au public, comme auparavant en son intention ; Considérant que, sans doute, la femme dévouée a pu, au contraire, par ses soins, l'ingéniosité de son goût ou ses encouragements affectueux, aider son mari dans
son goût ou ses encouragements affectueux, aider son mari dans son œuvre intellectuelle ; mais, que, pour la loi au moins, cette collaboration toute spéciale trouve sa satisfaction pécuniaire dans la moitié des revenus qui ont enrichi la communauté ; Considérant que ce sont ces principes, ressortant des dispositions légales sur la matière, en leur texte et en leur esprit, qu'il y a lieu d'appliquer au procès; que Lecocq, compositeur de musique, s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquits, mais n'a rien stipulé pour ses œuvres à venir et s'en est rapporté à la loi; que
à venir et s'en est rapporté à la loi; que son contrat de mariage, sainement interprété, ne contient aucune clause défavorable ou favorable à ses prétentions actuelles; qu'il a obtenu le divorce aux torts de sa femme ; que la liquidation de la communauté a été ordonnée et que Rey, notaire à Paris, a dressé l'état liquidatif ; qu'il y a compris dans la masse à partager, non la propriété des œuvres musicales et autres de Lecocq, publiées ou représentées depuis le jour du mariage jusqu'à la dissolution de la communauté, mais uniquement leurs produits, et que la dame Lecocq-Cinquin
communauté, mais uniquement leurs produits, et que la dame Lecocq-Cinquin a contesté sur ce point le travail du notaire et a réclamé, non les seuls produits des droits, mais encore les droits mêmes et les a obtenus ; Considérant que le jugement qui les lui accorde doit être infirmé par les motifs qui viennent d'être déduits ; Infirme le jugement dont est appel, seulement en ce qu'il a rectifié l'état liquidatif dressé par Me Rey, notaire, le 24 janvier 1898 ; Et, statuant à nouveau : Dit que c'est à bon droit que le notaire liquidateur n'a pas compris dans
bon droit que le notaire liquidateur n'a pas compris dans la masse partageable la propriété des œuvres musicales et autres de Lecocq ; rejette comme mal fondées toutes les conclusions de l'intimée ; homologue purement et simplement la liquidation critiquée ; condamne la dame Lecocq-Cinquin à tous les dépens de première instance et d'appel et ordonne la restitution de l'amende consignée. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. TESTAMENT. LEGS. PHARMACIEN. — DERNIÈRE MALADIE. TRAITEMENT. Trib. civ. de Bayonne. — 13 juin 1899. (Dile Serres c. Moureu.) L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, C. civ., à l'encontre des médecins et pharmaciens,
l'art. 909, C. civ., à l'encontre des médecins et pharmaciens, ne s'applique au pharmacien que s'il a dirigé lui-même le traitement du disposant pendant la maladie dont il est mort, en lui donnant des conseils, des soins continus et en prescrivant les remèdes à employer. Elle ne frappe pas le pharmacien qui a fourni des médicaments No 10460 sur ordonnance du médecin, ni même le pharmacien qui a donné quelques conseils d'hygiène ou fourni une seule fois un médicament sans ordonnance. LE TRIBUNAL: — Attendu que Grouzet, ancien instituteur, demeurant à Biarritz, décédé à Arcangues le 2 octobre 1895, a
à Biarritz, décédé à Arcangues le 2 octobre 1895, a institué Félix Moureu, pharmacien, son légataire universel, par testament olographe du 10 août 1895 ; Attendu que la demoiselle Serres, proche parente du défunt, dans la ligne collatérale, demande que Félix Moureu soit déclaré incapable de recevoir cette libéralité en vertu de l'art. 909, C. civ., qui dispose que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle est morte ne pourront Ainsi, l'incapacité de cet article ne saurait atteindre le médecin qui a simplement assisté à une consultation, ou qui a donné des soins accidentels, ou
une consultation, ou qui a donné des soins accidentels, ou simplement administré au malade les soins et remèdes prescrits par un autre médecin (Encycl. du Not., Vo Donalion, nos 150, 155, 156 ; Arrêt, 17 janvier 1876, D. P. 76.1.181 ; Angers, 19 mars 1875, D. P.75.2.79 ; Trib. Nogent-sur-Seine, 27 février 1890, Rev. Not., no 8270 ; Paris, 30 juin 1891, Rev. Not., no 8559 ; Trib. Angoulême, 9 mars 1892, Rev. Not., n° 8795). Il en est de même à l'égard du pharmacien qui n'a pas pris la direction du traitement et qui n'a fait que vendre les
direction du traitement et qui n'a fait que vendre les médicaments sur ordonnances du médecin (Encycl. du Not., V° Donation, n° 153 ; Angers, arrêt précité du 19 mars 1875). Mais l'art. 909 est justement appliqué au pharmacien qui, au lieu de se borner à préparer les médicaments sur ordonnances du médecin, a donné aux malades des soins médicaux, soit en prescrivant des remèdes, soit en modifiant ceux que le médecin avait ordonnés (Req., 7 avril 1868, D. P. 68.1.378). profiter des libéralités qu'elle aura faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ; Attendu que le pharmacien
le cours de cette maladie ; Attendu que le pharmacien qui fournit des médicaments sur ordonnance des médecins n'est pas frappé d'incapacité par cet article ; qu'il devrait, pour devenir incapable, diriger le traitement du malade en lui donnant des conseils, des soins continus et en prescrivant lui-même les remèdes à employer ; que le pharmacien qui aurait donné quelques conseils d'hygiène ou fourni une seule fois un médicament sans ordonnance, ne pourrait être considéré comme ayant traité un malade et aurait capacité pour recevoir comme le médecin qui aurait été appelé une fois en consultation ; Attendu que la
été appelé une fois en consultation ; Attendu que la demoiselle Serres a été autorisée, par jugement du 14 juin 1898, à prouver par témoins, notamment que Moureu a traité le testateur pendant la maladie dont il est mort, au sens que la loi attache à ce mot et cela jusqu'au décès, que son intervention personnelle dans le traitement a été d'autant mieux acceptée que sa profession et les connaissances qu'elle suppose donnaient plus d'autorité à sa parole, que c'est lui qui a installé Crouzet à la campagne, qui lui a conseillé l'emploi de certains remèdes, qui les lui a
a conseillé l'emploi de certains remèdes, qui les lui a préparés sans ordonnance du médecin qui ne le voyait que de loin en loin, que le sieur Crouzet se fit transporter la veille de sa mort chez Moureu où il prit un breuvage qu'il vomit en revenant à Arcangues; Attendu qu'il résulte des enquêtes que Crouzet tenait la comptabilité de la pharmacie de Moureu à Biarritz ; qu'il existait entre eux d'anciennes relations d'amitié ; que Crouzet prenait librement et sans qu'il en fût tenu compte, des préparations utiles ou agréables, médicamenteuses ou hygiéniques ; que lorsque il souffrait, il
agréables, médicamenteuses ou hygiéniques ; que lorsque il souffrait, il ne consultait habituellement personne, qu'il était cependant atteint de phthisie et qu'il ne s'adressait au docteur Legrand que depuis le mois d'avril 1895, que ce médecin lui délivra plusieurs ordonnances prescrivant des pointes de feu, du gaïacol, des potions calmantes, des boulettes de viande crue, qui furent exécutées par Moureu ; que le même médecin lui conseilla d'aller vivre un mois dans les Pyrénées, à Campau (ce que fit le malade pendant le mois d'août) et le visita un certain nombre de fois, soit à Biarritz, soit à Arcangues, jusqu'à
nombre de fois, soit à Biarritz, soit à Arcangues, jusqu'à son décès; que l'estomac de Crouzet n'ayant pu supporter les boulettes de viande crue, Moureu y substitua, de sa propre autorité, "de la poudre de viande ; que le médecin approuva cette substitution qu'il prescrivait lui-même dans les mêmes cas; que le docteur Legrand ignore s'il avait ordonné l'emploi de la glycerine avec de l'eau de seltz, ainsi qu'il le fait avec des malades qui, comme Crouzet, ne peuvent supporter l'huile de foie de morue ; que, la veille du jour du décès de Crouzet, il le vit dans la
jour du décès de Crouzet, il le vit dans la pharmacie de Moureu ; qu'il fut surpris de voir qu'il eût encore pu faire le voyage d'Arcangues à Biarritz et pronostiqua la mort pendant le voyage de retour ou pour le lendemain ; que ce jour-là Mme Moureu fit servir à Crouzet un potage où elle avait fait mettre un œuf, mais que l'estomac de ce dernier rejeta cet aliment avant de sortir de la maison de Moureu ; que c'est l'élève de la pharmacie qui remit à Crouzet, sur la demande de ce dernier, et sans lui avoir donné
la demande de ce dernier, et sans lui avoir donné d'avis à cet égard, du vin phosphaté et, d'autres fois, de la glycerine avec de l'eau de seltz ; que, devant le même élève, Crouzet, quand il toussait en établissant les comptes, allait prendre du suc de réglisse dans un bocal; que, lorsque Crouzet toussait beaucoup, on lui conseillait de prendre une pilule de thujone, sans qu'il soit même indiqué si Moureu était de ceux qui lui donnaient ce conseil; que Moureu avait conseillé à Crouzet, lorsqu'il avait été sérieusement malade, de consulter un médecin ; qu'enfin le docteur Legrand,
malade, de consulter un médecin ; qu'enfin le docteur Legrand, et le témoin Etchebère, chez lequel Crouzet avait habité pendant la maladie, dont il est mort, interpellés formellement sur le point de savoir si Moureu avait traité Crouzet concurremment avec le médecin de ce dernier, ont répondu qu'ils ne s'en étaient pas aperçus ; que la dame Etchebère a déposé dans le même sens; Attendu qu'il est ainsi établi que le seul médicament fourni à Crouzet par Moureu en dehors de ceux prescrits taxativement par le médecin, est la viande en poudre d'Adrian : qu'il n'a fait en cela, que
en poudre d'Adrian : qu'il n'a fait en cela, que substituer à une viande ordonnée dans une forme, une viande préparée sous une forme que le malade s'était trouvé, après expérience faite, mieux en état de supporter ; que cette substitution était indiquée par le bon sens ; qu'elle respectait le traitement appliqué par le médecin et qu'elle avait été approuvée par ce dernier, que Moureu n'avait donc pas dirigé le traitement du malade et qu'il n'était pas compris parmi les personnes que l'art. 909 déclare incapables de profiter des libéralités entre vifs ou testamentaires ; Par ces motifs, déclare
libéralités entre vifs ou testamentaires ; Par ces motifs, déclare la demoiselle Serres mal fondée dans sa demande tendant à faire annuler le testament olographe du sieur Crouzet, en date du 10 avril 1895, qui a institué Moureu légataire universel et général ; l'en déboute et la condamne aux débents. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. TESTAMENT. LEGS. MINISTRE DU CULTE. CONFESSEUR OU DIRECTEUR DE CONSCIENCE. INCAPACITÉ DE RECEVOIR. ARTICULATION DE FAITS. ENQUÊTE. Trib. civ. Avesnes. — 10 décembre 1898. C. de Douai (1re ch.). — 13 novembre 1899. (Massot c. Fievez.) Le ministre du culte n'est incapable de recueillir le
Fievez.) Le ministre du culte n'est incapable de recueillir le legs fait à son profit, bien qu'il soit continuellement resté auprès du dispersant pendant la maladie dont celui-ci est mort, que s'il lui a administré les secours spirituels ; spécialement, le prêtre catholique doit avoir été son confesseur ou son directeur de conscience (C. civ., 909) (1). (1) C'est l'assistance et la direction spirituelle qui constituent, en ce qui concerne le ministre du culte, la condition du traitement dont parle l'art. 909. Ainsi, un ministre du culte n'est pas incapable de recevoir d'un malade auquel il n'a pas donné les
de recevoir d'un malade auquel il n'a pas donné les secours spirituels, bien qu'il soit constamment resté près de lui pendant sa maladie (Grenoble, 16 avril 1806 et Cass., 18 mai 1807, S. chr. ; Aubry et Rau, t. 7, p. 35). De plus, alors même que le ministre du culte aurait rempli près du disposant un acte isolé de son ministère, il n'en résulterait pas que l'incapacité lui serait applicable, si cet acte ne constituait pas cette assistance, ce traitement de l'âme qui, en établissant une suite de relations entre le malade et le ministre, a été considéré comme
entre le malade et le ministre, a été considéré comme la cause efficiente de l'influence morale dont la loi a voulu prévenir les abus (Demolombe, t. 18, nos 516 et 517. — Comp. Req., 13 avril 1880, Rev. Not., n° 6163). Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait incapacité, que le ministre du culte ait confessé le disposant dans sa dernière maladie. Il suffit qu'il l'ait assisté, en sa qualité de ministre, qu'il l'ait dirigé. Aussi la prohibition établie contre les ministres du culte s'applique-t-elle aux pasteurs. Les faits susceptibles de prouver l'assistance spirituelle peuvent être établis par témoins.
susceptibles de prouver l'assistance spirituelle peuvent être établis par témoins. Le 10 décembre 1898, jugement du tribunal civil d'Avesnes ainsi conçu : Attendu qu'il est conforme à l'esprit de la loi et de la jurisprudence constante que le ministre du culte n'est incapable de recueillir les dispositions faites à son profit, bien qu'il soit continuellement resté auprès de la personne disposante pendant la maladie dont elle est morte, que s'il lui a administré les secours spirituels et qu'en ce qui concerne particulièrement le prêtre catholique, les deux cas de confession et de direction spirituelle constituent seuls le traitement moral qui
et de direction spirituelle constituent seuls le traitement moral qui sert de fondement à la présomption légale de captation de l'art. 909 C. civ. ; Attendu qu'il importe donc de savoir si l'abbé Fievez a été le confesseur ou le directeur de conscience de la dame Wittrant et d'examiner à cet égard les faits avancés par le défendeur ; Attendu tout d'abord, que les visites quotidiennes et seul à seul qu'a pu rendre l'abbé Fievez à la dame Wittrant ne démontrent pas par elles-mêmes que l'abbé Fievez ait administré à la dame Wittrant le traitement de l'âme qui sert de
la dame Wittrant le traitement de l'âme qui sert de condition à la présomption de la loi ; qu'il en est de même de ce fait que l'abbé Fievez aurait fourni à la dame Wittrant le modèle du legs qu'elle lui a fait et qu'il y aurait même écrit de sa main le chiffre auquel le legs s'est élevé ; que l'incapacité, pour l'abbé Fievez, de recueillir ce legs ne saurait résulter uniquement de ce qu'il l'aurait conseillée et aidée à le rédiger ; qu'il faut encore, qu'indépendamment de l'influence inhérente à un caractère sacré, il ait exercé l'autorité réelle
inhérente à un caractère sacré, il ait exercé l'autorité réelle et spéciale de directeur spécial ou de confesseur, c'est-à-dire, que la testatrice ait été vis-à-vis de lui, dans un rapport de dépendance et de subordination comme celui de pénitente ou de dirigée, ce qui est seulement de nature à rendre suspecte et nulle la disposition faite en sa faveur ; Attendu que le rôle de directeur de conscience ou de confesseur ne peut s'induire non plus de ce que la formule testamentaire fournie par l'abbé Fievez ait été précédée d'une invocation religieuse ; que le besoin ou le conseil de
invocation religieuse ; que le besoin ou le conseil de mêler un sentiment pieux à un acte de disposition dernière n'implique nullement que la volonté du ministre du culte se soit substituée à la volonté personnelle du disposant et à ses secrètes inspirations ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argument tiré de ce que la dame Wittrant a donné à l'abbé Fievez cette sorte de mandat testamentaire de régler ses funérailles et d'assurer des prières et des messes pour le repos de son âme ; que le testament qui, au dire du défendeur, aurait ainsi