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à la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine. Art. 4. Les cautionnements provisoires des soumissionnaires qui, déclarés adjudicataires, n’ont pas réalisé leur cautionnement définitif dans le délai fixé par le cahier des charges, sont acquis à l’Etat. Ces attributions, ainsi que l’établissement des cautionnements définitifs à l’extinction des délais liquidés par les services compétents, continueront à être opérées conformément aux dispositions actuellement en vigueur en Alsace et Lorraine pour la restitution des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. Le président
les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. Le président de Conseil, ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. DÉCRET modifiant l'article 139 b de la loi du 26 juillet 1900 (code industriel) relatif aux attributions des inspecteurs du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Journ. off., 4 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17
Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 26 juillet 1900 (Code industriel) en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 139 b, 154 a et 155 ; Vu la loi du 30 mars 1903 sur le travail des enfants dans les exploitations professionnelles, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la loi du 20 décembre 1911 sur le travail à domicile, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté du commissaire général de la République à Strasbourg en date du 1er octobre 1919, rendant partiellement application en Alsace-Lorraine le livre II du Code de travail et de la prévoyance sociale, notamment le titre III, chapitre II ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Les alinéas 1 à 4
Décrète : Article premier. — Les alinéas 1 à 4 inclus de l’article 139 b de la loi locale du 26 juillet 1900 (Code industriel) sont remplacés par les dispositions suivantes : « La surveillance, en ce qui concerne l’application des dispositions des articles 105 a à 105 i, 106 à 112, 114 a à 114 d, 115, 115 a à 119 a, 120 (première phrase), 120 /, 133 a à 139 c, 139 d, 139 i, 139 /c, 139 / est confiée, conjointement avec les autorités de police ordinaires, aux fonctionnaires de l’inspection du travail qui sont chargés de
aux fonctionnaires de l’inspection du travail qui sont chargés de l’assurer dans les conditions spécifiées aux articles du livre II, chapitre II du Code du travail, rendus applicables en Alsace et Lorraine par arrêté du 1er octobre 1919. » Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois et inséré au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Paris, le 30 octobre 1920 1.2.1921 Fait à Paris, le 30
le 30 octobre 1920 1.2.1921 Fait à Paris, le 30 décembre 1920. 1.2.1921 TROISIÈME PARTIE DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. (Journ. off., 7 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et notamment son article 4, ainsi conçu : « Tout industriel ayant fait, dans
4, ainsi conçu : « Tout industriel ayant fait, dans les conditions prévues par un règlement d’administration publique, la déclaration que ses procédés de travail ne comportent plus l’usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par la présente loi, ne sera plus soumis aux obligations de cette loi. » Vu l’article 3 de la loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics ; Vu l’avis de la commission supérieure des maladies professionnelles ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Tout industriel qui cesse d’employer des procédés de travail comportant l’usage des
qui cesse d’employer des procédés de travail comportant l’usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées à la loi du 25 octobre 1919, doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’inspecteur départemental du travail, dans la circonscription duquel est située son exploitation. Cette déclaration sera conforme au modèle I annexé au présent décret. Art. 2. — En vue de l’établissement pour chaque département de la liste des exploitations assujetties à la loi susvisée, conformément aux tableaux qui y sont annexés, les industriels qui emploient des procédés de travail comportant l’usage de substances
qui emploient des procédés de travail comportant l’usage de substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par ladite loi, doivent en faire la déclaration par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'inspecteur départemental du travail précité, avant le commencement des travaux. Pour les industries en cours d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de ladite loi, cette déclaration devra être faite au plus tard le 27 janvier 1921. Cette déclaration sera conforme au modèle II annexé au présent décret. La liste susvisée sera tenue à jour par les soins de l’inspecteur départemental du travail, qui y mentionnera, en
soins de l’inspecteur départemental du travail, qui y mentionnera, en outre, le cas échéant, au titre de chaque exploitation assujettie, les déclarations de cessation visées à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. — Les chefs d’entreprise visés à l’article précédent, sont tenus d’inscrire sur un registre spécial les nom, prénoms et adresse des ouvriers bénéficiaires de la loi du 25 octobre 1919 qu’ils occupent, la nature du travail auquel ceux-ci sont affectés, les dates de l’embauchage et, s’il leur a été produit des certificats du travail tels que les prévoit l’article 24 du titre I du Code du travail, l’indication du
24 du titre I du Code du travail, l’indication du précédent employeur chez lequel a travaillé l’ouvrier. Ce registre sera toujours tenu sur place à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 4. — L’ouvrier atteint d’une maladie professionnelle fournit comme complément à la déclaration visée à l’article 5 de la loi du 25 octobre 1919 l'indication des établissements où il a travaillé pendant l’année qui a précédé sa maladie. Il y joint autant que possible la copie, certifiée par lui, des certificats qui lui auraient été délivrés par les chefs desdits établissements, conformément à l’article 24 du titre I
chefs desdits établissements, conformément à l’article 24 du titre I du Code du travail. Art. 5. — Le ministre du travail est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 décembre 1920. 1.2.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Modifications au règlement de procédure du tribunal arbitral mixte franco-allemand du 20 avril 1920 (i). (Journ. off., 14 janvier 1920.) Le tribunal arbitral mixte franco-allemand, siégeant, en réunion pleine, les 2 et 3 novembre 1920, a décidé : 1 En interprétation de l’article 84,
1920, a décidé : 1 En interprétation de l’article 84, paragraphe 3, du règlement de procédure du 20 avril 1920, le tribunal mixte arbitral franco-allemand assimile aux professeurs ou agrégés des facultés de droit de l’Etat français ou des Etats allemands les chargés de cours ou de conférences dans les facultés de droit des universités de France et les privat-docents des facultés de droit des universités allemandes ; 2° Il est recommandé aux parties ayant une instance devant le tribunal arbitral mixte d’indiquer dans leurs requêtes ou leurs réponses leur nationalité ; 3° Les mots « somme forfaitaire » de
nationalité ; 3° Les mots « somme forfaitaire » de l’article 97, premier alinéa du règlement de procédure, son remplacement par le mot « provision ». 4° Les requêtes se fondant par application de l'article 299 paragraphe b, alinéa 2 du traité de Versailles sur : a) Les contrats de sociétés ; b) Les contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; c) Les contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit ; d) Les contrats spéciaux de vente, de livraison, etc., dont le gouvernement français a réclamé le maintien, seront recevables
dont le gouvernement français a réclamé le maintien, seront recevables dans un délai de neuf mois à compter du 20 août 1920 ; 5° Les articles 5 et 98 du règlement de procédure seront applicables à tous les cas où l’application rigoureuse de ce règlement entraînerait spécialement pour les questions de délais un résultat contraire à l’équité ; 6° Les dispositions de l’article 3, lettre O du règlement de procédure, s’appliqueront à toutes les affaires qui ne sont pas spécialement prévues par les lettres A à F dudit article, notamment aux cas d’application de l’article 304, lettre B, alinéa 2
aux cas d’application de l’article 304, lettre B, alinéa 2 du traité de Versailles qui ne sont pas visés par l’article 3, lettre D dudit règlement. 1.2.1921 au moins 1 m. 50 de haut ; cette clôture pourra être faite de grillage métallique soutenue, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé, et devra, dans ce cas, être renforcée par un écran d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris le 5 janvier 1921. 3.2.1921 DÉCRET relatif à
à Paris le 5 janvier 1921. 3.2.1921 DÉCRET relatif à l'avance de l'heure légitime en 1921. (Journ. aff., 28 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 30 février 1920 ; Vu les avis du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l’intérieur et du travail, Décrète : Article premier. Dans la nuit du 14 au 15 mars 1921, à vingt-trois heures, l’heure légale sera avancée de soixante minutes. Art. 2. — L’heure normale sera rétablie le
soixante minutes. Art. 2. — L’heure normale sera rétablie le 25 octobre de la même année à vingt-quatre heures. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et chacun des ministres susvisés en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 janvier 1921. 1.2.1921 DÉCRET modifiant les dispositions de l'article 3 du décret du 23 prairial an XII relatives à la hauteur des murs et au mode de clôture des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts. (Journ. off., 22 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du
Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le décret du 23 prairial an XII, Décrète Article premier. — Les dispositions de l’article 3 du décret susvisé, relatives à la hauteur des murs et au mode de clôture des terrains spécialement consacrés à l’inhumation des morts, sont modifiées ainsi qu’il suit : Les terrains seront entourés d'une clôture ayant DÉCRET modifiant le décret du 2 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires. (Journ. aff., 4 février 1921.) Le président de la République
(Journ. aff., 4 février 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des pensions, Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service ; Vu le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires, notamment les articles 28 et 37 ; Vu l’avis du garde des sceaux, ministre de la justice ; Le Conseil
garde des sceaux, ministre de la justice ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Il est ajouté à l’article 37 du règlement d’administration publique du 2 septembre 1919 un paragraphe 5 ainsi conçu : « Si par suite d’un cas de force majeure, le tribunal départemental ne pourrait pas fonctionner dans un département, les parties pourraient saisir de leurs requêtes un autre tribunal départemental relevant de la même cour régionale que celui qui n’aurait pu être constitué. Ce département serait désigné par arrêté du ministre des pensions. » Art. 2. — L’article 48 du décret du 2 septembre
Art. 2. — L’article 48 du décret du 2 septembre 1919 est modifié de la façon suivante : les dispositions du décret du 8 juillet 1920 sont applicables aux magistrats, etc. Art. 3. — Le tableau annexé au règlement d’administration publique du 2 septembre 1919 est ainsi modifié dans son alinéa dernier : 8ème et 9ème (2 sections) 1ère section. — Versailles (arrondissement de Versailles, Rambouillet, Etampes, Corbeil et de plus, les cantons de Houdan et Mantes-sur-Seine et de Bonnières-sur-Seine). 2ème section. — Pontoise (arrondissement de Pontoise, moins le canton de Houdan, arrondissement de Mantes, moins les cantons de Mantes-sur-Seine
de Houdan, arrondissement de Mantes, moins les cantons de Mantes-sur-Seine et de Bonnières-sur-Seine). Art. 4. — Le ministre des pensions est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 29 janvier 1921. 8.2.1921 LOI Fixant les délais de prorogation des polices d'assurance contre l'incendie des mobilisés expectants des sociétés d'assurances mutuelles agricoles. (Journ. aff., 8 février 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Les membres expectants des
teneur suit : Article premier. — Les membres expectants des sociétés d’assurances agricoles titulaires de polices d'assurance contre l’incendie, comportant la clause de renouvellement par tacite reconduction, souscrites avant le 2 août 1914 et venues à échéances normale entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, qui justifieront avoir été mobilisés au cours de cette période, pourront, s’ils en font la demande, bénéficier pour ces polices de la prorogation prévue à l’article 2 ci-dessous. Art. 2. — Le délai éventuel de prorogation à dater de l’échéance survenue pendant la période de guerre est fixé de la façon suivante
la période de guerre est fixé de la façon suivante : Sept ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1914 et le 1er août 1915 ; Six ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1915 et le 1er août 1916 ; Cinq ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1916 et le 1er août 1917 ; Quatre ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1917 et le 1er août 1918 ; Trois ans pour toutes les polices échues entre le 2 août 1918 et le 29 octobre 1919.
entre le 2 août 1918 et le 29 octobre 1919. Au cas où une police pourrait être considérée comme étant arrivée plusieurs fois à échéance entre le 2 août 1914 et le 23 octobre 1919, c’est la première date d’échéance qui servirait de point de départ au délai de prorogation déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 5 février 1921. 15,2.1991 CIRCULAIRE du ministre des régions libérées Relative à l'application du paragraphe 8 de l'annexe 1
libérées Relative à l'application du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la partie VIIl du traité de Versailles (obligation imposée par l’ennemi, aux civils, de travailler sans une juste rémunération). (Joum. offi 8 février 1921.) Le ministre des régions libérées, à MM. les préfets. Paris, le 29 janvier 1921. Le paragraphe 8 de l’annexe 1, à la partie VIIl du traité de paix, prévoit que compensation peut être réclamée de l’Allemagne, en réparation des dommages causés aux civils, par suite de l’obligation qui leur a été imposée par l’ennemi de travailler sans une juste rémunération. Mon administration étudie actuellement, de
travailler sans une juste rémunération. Mon administration étudie actuellement, de concert avec celle des finances, les modalités d’après lesquelles seront évaluées les indemnités dues aux ayants droit par application du texte rappelé ci-dessus et dont le total doit être soumis, dans un bref délai, à la commission des réparations. Il importe, dans ces conditions, de provoquer les réclamations des intéressés et de les centraliser dans chaque département, en vue de leur examen ultérieur par les autorités qui seront désignées à cet effet. Les demandes devront indiquer, outre l’identité et la nationalité du pétitionnaire, l’époque, le lieu, la durée et la
nationalité du pétitionnaire, l’époque, le lieu, la durée et la nature du travail imposé par l’ennemi, ainsi que les sommes qui ont déjà été touchées à son sujet, soit directement de l’ennemi, ou pour son compte, soit à titre d’allocation, par application de la circulaire du 5 mai 1919 du ministre de l'intérieur (direction du contrôle et de la comptabilité) sur les allocations aux prisonniers civils ; il y aura lieu également de mentionner si, pendant la durée du travail, l’intéressé a dû, ou non, se nourrir à ses frais. A cette déclaration devront être annexées toutes pièces justificatives de
A cette déclaration devront être annexées toutes pièces justificatives de nature à en prouver l’exactitude et le bien-fondé qui pourraient être en leur possession (ordre, reçus, bons, témoignages, etc.). Les attestations de témoins, susceptibles d’être utilement produites, devront être signées par leur auteur et leur signature légalisée. Dans le cas où l’intéressé aurait déjà formulé une réclamation, il devra la renouveler conformément aux dispositions de la présente circulaire, en indiquant à quelle autorité et à quelle date il avait adressé sa première demande et en énumérant, s’il y a lieu, les pièces justificatives qui pourraient y être jointes. En cas
les pièces justificatives qui pourraient y être jointes. En cas d’incapacité ou de décès de l’intéressé, la réclamation sera formulée par ses ayants droit, conformément au droit commun. La demande, ainsi constituée, sera envoyée ou remise par l'intéressé ou son ayant droit au maire de son domicile actuel. Celui-ci, après avoir certifié que le réclamant habite bien la commune et après avoir légalisé sa signature, ajoutera, s’il en a les moyens, les renseignements qu’il pourrait posséder sur le bien-fondé de la réclamation. Le dossier, ainsi complété, sera adressé directement par le maire au préfet du département où l'intéressé avait son
le maire au préfet du département où l'intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l’invasion ennemie ; il devra parvenir à la préfecture avant le 15 mars 1921. Il y aura lieu d’accepter le dépôt des demandes de l'espèce qui vous seront adressées par des nationaux français non mobilisés qui se trouvaient en résidence en France au moment de l’invasion, que le travail imposé ait été exécuté en France ou à l’étranger, qu’il ait été effectué isolément ou en colonnes ou brigades de travail. Vous voudrez bien faire enregistrer et examiner sommairement les demandes au fur et
faire enregistrer et examiner sommairement les demandes au fur et à mesure de leur arrivée, les rapprocher de celles qui auraient pu vous parvenir antérieurement de la part des mêmes intéressés et tenir à jour un état nominatif reproduisant les indications essentielles contenues dans les demandes. Cet état, arrêté le 25 mars 1921 et mentionnant le total des sommes réclamées dans les demandes qu’il comporte, devra m’être adressé, le jour même, sous le timbre « Direction générale des services administratifs ». L’examen des demandes que pourraient être formulées par des nationaux français ayant leur résidence à l’étranger au moment de
nationaux français ayant leur résidence à l’étranger au moment de l’invasion ressort aux attributions du ministre des affaires étrangères (office des biens et intérêts privés), auquel les intéressés doivent s'adresser directement. Afin de faciliter aux demandeurs le travail d’établissement de leur réclamation, vous voudrez bien faire établir des formules imprimées conformes au modèle annexé à la présente circulaire. Les intéressés, munis par vos soins de ces formules, trouveront, de ce fait, leur tâche facilitée, ainsi d’ailleurs que les organismes qui seront éventuellement chargés d'examiner leur réclamation. Vous voudrez bien appeler l’attention des intéressés sur le fait que le dépôt des
l’attention des intéressés sur le fait que le dépôt des demandes en question a uniquement pour objet d’établir le montant des dommages de l'espèce dont réparation devra être demandée à l'Allemagne, par application du traité de paix, et qu’il ne préjuge rien en ce qui concerne les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour répartir entre les intéressés les sommes qui auront été recouvrées, de ce chef, sur l'Allemagne. Je vous prie, monsieur le préfet, de m’accuser réception de la présente circulaire, à laquelle vous voudrez bien faire donner une large publicité, en formulant expressément les réserves ci dessus. Loucheur.
large publicité, en formulant expressément les réserves ci dessus. Loucheur. annexe À LA CIRCULAIRE N° 29 JANVIER 1921 déclaration faite en vertu du paragraphe 8 de l'article I à la partie VIII du traité de Versailles. (Obligation imposée par l’ennemi, à des civils, de travailler sans une juste rémunération.) Nom et prénoms de l’intéressé : (En cas d'incapacité, indiquer le nom du représentant.) Nationalité : Date et lieu de naissance : Sexe : (Spécifier s’il s’agit d’une femme mariée et, dans l’affirmative, mentionner le prénom du mari.) Profession habituelle avant la guerre : Domicile ou résidence au moment de l’invasion
la guerre : Domicile ou résidence au moment de l’invasion par l’ennemi : Adresse actuelle : Décompte des journées ou heures de travail exécutées : Dates auxquelles les travaux ont été exécutés : Localités où le travail a eu lieu : Nature du travail imposé : Somme versée par l’autorité allemande : Pendant la durée du travail, l’intéressé touchait-il de la nourriture ou des vivres ? Somme reçue au titre d’allocation du ministère de l’intérieur : Somme complémentaire réclamée par l’intéressé : Autorité ennemie requérante : Conditions dans lesquelles l’intéressé a été mis dans l’obligation de travailler pour le compte
a été mis dans l’obligation de travailler pour le compte de l’ennemi : L’intéressé a-t-il déjà formulé des réclamations pour le même objet ? À quelles autorités et à quelles dates ces réclamations ont-elles été adressées ? Quelles pièces justificatives y étaient jointes ? (Signature de l’intéressé.) (Visa du maire certifiant que l’intéressé habite bien la commune indiquée.) 15.2.1921 Formule à remplir par l’intéressé et à adresser au préfet du département où l’intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l’invasion DÉCLARATION LOI modifiant l'article 573 du code civil (Journ. off., 15 février 1921), Le Sénat et la