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est le même que celui tué par les demandeurs; que ce cerf, attaqué par elle et levé dans la forêt de Dourdan, louée par elle pour la chasse à courre, était suivi tant par des chiens d'un nouveau relais, lancés sur ses traces, que par tous les chasseurs composant la chasse à courre de ce jour-là; que le terrain sur lequel le cerf en question a été tué, et sur lequel une quinzaine de chasseurs munis de fusils se trouvaient en embuscade et échelonnés à une distance chacun de 40 à 50 mètres, est neutre pour la chasse, et n'appartient
à 50 mètres, est neutre pour la chasse, et n'appartient pas exclusivement aux demandeurs ; que ceux-ci ne pouvaient ignorer que le cerf qui se sauvait et passait devant eux était celui attaqué et poursuivi par la chasse à courre, puisque la voix des chiens et le son du cor étaient entendus par eux, et qu'en cet état, elle devait prendre possession de l'animal tué comme étant sa propriété; — Attendu que les articulations faites par la défenderesse ne sont point contredites par les demandeurs, et que leur véracité résulte suffisamment des explications des parties et des documents de la
suffisamment des explications des parties et des documents de la cause; — Attendu que les demandeurs, en se concertant pour attendre, surtout sur un terrain neutre à l'égard de la chasse, un cerf levé, lancé et suivi par la meute de la défenderesse, ont agi contrairement aux habitudes de chasse, et, par suite, n'ont point éprouvé de préjudice, et que, dans ces circonstances, la demande n'est point justifiée ; — Attendu que les demandeurs, par des conclusions additionnelles, offrent de faire la preuve que l'animal tiré n'était pas sur ses fins au moment où il a été arrêté ; que
fins au moment où il a été arrêté ; que ce fait, en admettant qu'il puisse être établi, ne saurait non plus justifier leur demande; — En droit; — Attendu que, s'il est vrai que le gibier est res nullius, qu'il n'appartient à personne, et que, pour en devenir propriétaire, il suffit de s'en emparer ou de l'acquérir par voie d'occupation, il faut cependant reconnaître que le chasseur qui a levé sur sa propriété, et n'a cessé de le suivre, même sur un terrain neutre, comme dans l'espèce, a dessus un droit de préférence et une propriété ou possession éventuelle
un droit de préférence et une propriété ou possession éventuelle qui commence au moment de l'attaque, se continue pendant la poursuite et se réalise alors que l'animal est sur ses fins ou hallali; que le droit d'appropriation du chasseur sur le gibier, commençant au moment où il est lancé par les chiens, il en a alors une véritable possession, puisque la liberté naturelle de ce gibier n'existe plus, et que, s'il s'arrête, il est aussitôt appréhendé par les chiens; que, s'il en était autrement, ce serait ou rendre illusoire le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à
droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, édicté par l'art. 9 de la loi sus-visée du 3 mai 1844, ou faire jouer au chasseur premier poursuivant le gibier un véritable rôle de dupe; qu'une telle interprétation n'a jamais pu entrer dans l'esprit du législateur, et que ces principes sont consacré par de nombreux jugements et arrêts, notamment par deux jugements des 22 mars 1877 et 6 janv. 1883, le premier du tribunal civil de Château-Thierry (aff. Ganier contre Barbier), et le second du tribunal correctionnel de Semur (aff. Benoît-Champy contre Geveau)
second du tribunal correctionnel de Semur (aff. Benoît-Champy contre Geveau) ; — Attendu enfin qu'il est de principe (art. 1382, C. civ.), que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1883. —Trib. de paix de Dourdan (canton nord). — M. Saucier, juge de paix. La question est controversée. V. la note sous Cass., 17 déc. 1879 (S 1880.1.169. — P. 1880.376), et les autorités citées en sens divers. Adde, sur le principe que la poursuite
en sens divers. Adde, sur le principe que la poursuite ne confère pas, par elle-même, un droit de propriété sur le gibier poursuivi, Cass. 9 déc. 1879, précité; précité; janv. 1881 (S.1883.1.309.P.1883.1.755). V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 715, n. 19 et s. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 49 PARIS 30 octobre 1885. ASSURANCES TERRESTRES, ACCIDENT, OUVRIER, PATRON, ASSURANCE COLLECTIVE, DÉCHÉANCE, POUR PARLERS, IMPOSSIBILITÉ D'AGIR. Lorsqu'un patron assure ses ouvriers à une Comp. d'assurances contre les accidents, au moyen de retenues sur leurs salaires, la convention intervenue entre la Comp. d'assurances et le
salaires, la convention intervenue entre la Comp. d'assurances et le patron constitue une stipulation pour autrui, et le paiement de la prime prélevée sur le salaire de l'ouvrier entraîne l'acceptation par celui-ci de la stipulation faite en son nom (1) (C. civ., 1121). Il en résulte un lien de droit entre la Comp. et l'ouvrier, et, en conséquence, l'ouvrier a une action directe contre la Comp. en paiement de l'indemnité (2) (Id.). Quelle que soit la valeur d'une clause fixant un bref délai pour l'exercice de l'action née du contrat, ce délai doit être considéré comme interrompu par des pourparlers
ce délai doit être considéré comme interrompu par des pourparlers engagés entre les parties pour le règlement amiable du litige, alors surtout que les circonstances ne permettaient pas de fixer avec certitude les conséquences de l'accident (3). — Rés. par le Trib. (1-2) Il y a peu de temps, à propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er juill. 1885 (S. 1885.1.409. — P. 1885.1.1009), nous avons soutenu que, en thèse générale, celui qui contracte dans l'intérêt d'autrui peut ou vouloir ou ne pas exiger que le droit résultant du contrat appartienne à lui-même et non au tiers
résultant du contrat appartienne à lui-même et non au tiers bénéficiaire désigné. Le plus souvent, ce sera la volonté de l'autre contractant qui s'opposera à ce que le droit de créance passe au tiers avec lequel aucun rapport direct n'est établi. Cette volonté n'a pas besoin d'être justifiée par les circonstances; elle est légitime. Celui qui s'oblige choisit librement son créancier. Cette volonté, toujours licite, est surtout aisée à justifier lorsque le droit de créance, né du contrat, est corrélatif à des obligations réciproquement contractées. Il est raisonnable que les parties qui forment entre elles un contrat s'entendent pour que
parties qui forment entre elles un contrat s'entendent pour que les obligations synallagmatiques de ce contrat existent entre les contractants, reposent sur leurs têtes, lors même que l'un des contractants agit dans l'intérêt d'autrui; cela est raisonnable, parce que cela rend possible une compensation. V. la note sous Cass. 1er juill. 1885, précité. Ce principe doit être appliqué à l'assurance collective qu'un entrepreneur contracte au profit de ses ouvriers, et doit servir à résoudre la question de savoir si la Comp. d'assurances est en butte à une action directe de la part d'un ouvrier victime d'un accident. La jurisprudence nous
la part d'un ouvrier victime d'un accident. La jurisprudence nous offre sur cette question des décisions contradictoires. Les Cours de Rouen, 25 juill. 1881 (S. 1882.2.112. — P. 1882.1.586), de Dijon, 27 mars 1882 (S. 1883.2.201. — P. 1883.1.997), de Nîmes, 13 mai 1884 (S. 1885.2.201. — P. 1885. 1.1126), ont refusé à l'ouvrier blessé action directe contre la Comp. La Cour de Nîmes, par arrêt du 24 avril 1882 (S. 1883.2.202. — P. 1883. 1.999), la Cour de cassation, par l'arrêt précité du 1er juill. 1885, et la Cour de Paris, par l'arrêt ci-dessus rapporté, se sont prononcées en
de Paris, par l'arrêt ci-dessus rapporté, se sont prononcées en sens contraire, et ont déclaré la Comp. directement obligée envers l'ouvrier. Ces décisions opposées sont toutes motivées par des raisons abstraites. — D'une part, on se borne à dire : l'ouvrier n'a pas été partie au contrat d'assurance.— D'autre part, on dit d'une façon aussi absolue : le patron a stipulé pour son ouvrier; celui-ci a accepté le bénéfice de la stipulation en subissant la retenue de la prime sur son salaire; il est devenu créancier de la Comp. Nous croyons que la solution n'est parfaitement motivée ni d'un côté
croyons que la solution n'est parfaitement motivée ni d'un côté ni de l'autre. Même en présence de l'art. 1121, C. civ., la liberté des conventions existe. Qu'est-ce que les parties ont voulu? Il faut le rechercher et s'y soumettre. Les motifs auraient dû être, non pas généraux et abstraits, mais puisés dans les termes de chaque police. Nous avons pris des informations. Les Compagnies n'ont pas tout d'abord songé à insérer, dans leurs polices d'assurance collective, une clause interdisant à l'ouvrier blessé l'action directe contre la Compagnie. Cela était dans l'intérêt de la Comp., peut-être dans son intention ; cela
l'intérêt de la Comp., peut-être dans son intention ; cela était surtout dans l'esprit de l'assurance, parce que l'indemnité devenue exigible à la suite d'un accident a sa contre-partie ou sa contre-valeur, non pas dans la prime afférente à l'ouvrier blessé, mais dans la totalité des primes dues pour l'ensemble des ouvriers travaillant sur le chantier assuré. Mais, enfin, tout cela n'avait pas été originairement aperçu, et nous avons sous les yeux des polices dans lesquelles figurent des clauses tout au moins ambiguës, par exemple : "En cas de mort, l'assurance donne droit à un capital partageable entre la veuve
l'assurance donne droit à un capital partageable entre la veuve et les enfants mineurs, etc. ». " L'assurance ne peut être contractée avant l'âge de douze ans, etc. » (Cet âge est évidemment requis dans la personne de l'ouvrier), " Les contestations entre les souscripteurs ou les bénéficiaires de l'assurance et la Compagnie seront jugées par les tribunaux ordinaires à Paris ». Enfin, dans les conditions particulières, nous lisons que « l'entrepreneur désigné et souscripteur de la police agit au nom, dans l'intérêt et pour le compte de ses ouvriers, etc. ». — Ces rédactions, tout au moins équivoques, jointes
etc. ». — Ces rédactions, tout au moins équivoques, jointes à l'absence d'une clause expresse pour refuser au sinistré action directe contre la Compagnie, permettraient sans doute à un tribunal de décider que, d'après les termes de la convention intervenus, chaque ouvrier, au nom de qui le contrat a été fait, et qui en a accepté le bénéfice par le paiement de la prime, devient en cas de sinistre créancier de la Compagnie. Depuis la période des premiers tâtonnements, la plupart des Compagnies ont modifié les clauses de leurs polices; elles y ont laissé cette déclaration que le patron agit
elles y ont laissé cette déclaration que le patron agit dans l'intérêt de ses ouvriers, mais non pas en leur nom. Une disposition expresse établit que la police ne crée de lien de droit qu'entre la Compagnie et le souscripteur, lequel est seul tenu au paiement des primes. V. Chaufton, Les assurances, t. 2, p. 321. Rappelons cet égard les clauses que nous avons reproduites à l'occasion de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour suprême du 1er juill. 1885, précité. En résumé, la solution du point de savoir si l'ouvrier est créancier de la Compagnie en vertu
savoir si l'ouvrier est créancier de la Compagnie en vertu de l'assurance collective doit se résoudre, non d'après une règle générale écrite dans la loi, mais d'après la volonté des parties, telle qu'elle ressort de la combinaison des clauses de la police. Mais ajoutons que si, aux termes du contrat intervenu, l'ouvrier blessé n'a pas d'action directe contre la Compagnie, il a du moins le droit d'exercer contre la Compagnie l'action du patron assuré et souscripteur de la police. Ce droit, il le tient de l'art. 1166, C. civ., parce que, ayant souffert une retenue sur son salaire pour avoir
que, ayant souffert une retenue sur son salaire pour avoir le bénéfice d'une assurance, il est devenu créancier de l'entrepreneur, lequel est créancier de la Compagnie. V. Nîmes, 13 mai 1884, précité, et la note. V. aussi, dans ses motifs, Nîmes, 24 avril 1882, précité. Ce droit, aucune clause de la police ne peut le lui retirer. Aussi, nous n'approuvons pas les termes suivants employés dans certains actes : « Dans aucun cas, la Compagnie ne peut être mise en cause ou actionnée par un sinistré ». V. M. Chaufton, op. cit., t. 2, p. 321. Ces termes sont excessifs
op. cit., t. 2, p. 321. Ces termes sont excessifs et dépourvus de sanction. Un débiteur ne convient pas valablement avec son créancier que les créanciers de ce dernier n'invoqueront pas l'art. 1166. Action oblique ou indirecte en vertu de l'art. 1166, et préférence accordée à l'ouvrier blessé sur le produit de cette action à l'exclusion des autres créanciers du patron (V. sur ce point la note précitée de M. Labbé, in medio, sous Cass. 1er juill. 1885), voilà de quoi donner pleine satisfaction aux ouvriers par l'effet de l'assurance collective. Malheureusement, cette préférence, que le bon sens déclare nécessaire,
collective. Malheureusement, cette préférence, que le bon sens déclare nécessaire, est contestée par des esprits scrupuleux observateurs des textes légaux et du brocard : privilegia strictissime interpretationis. L'ouvrier blessé dira, selon nous avec une force irrésistible, aux autres créanciers qui voudraient partager avec lui le montant de l'indemnité : « Sans moi, sans mon malheur, sans mon infirmité, notre débiteur commun ne serait pas créancier; il ne devient créancier que parce qu'il a stipulé dans mon intérêt, il ne devient créancier que pour m'indemniser et réparer ma perte. Autrement, le contrat d'assurance n'atteint pas son but ; il est perverti.
contrat d'assurance n'atteint pas son but ; il est perverti. Partagée entre nous, l'indemnité promise ne serait plus une indemnité. La part que vous y prendriez serait pour vous un profit sans cause. La part que je garderais ne serait plus réparatrice comme elle devait l'être. Je dois recevoir toute l'indemnité qui répond à la blessure, parce que, si je ne la reçois pas tout entière, elle n'a plus de raison d'être; elle s'évanouit». — Nous ne concevons pas de raisonnement plus fort. Nous espérons que la magistrature en sera touchée et convaincue lorsque, faisant attention à la clause expresse
touchée et convaincue lorsque, faisant attention à la clause expresse des polices, elle interdira à l'ouvrier frappé action directe contre la Compagnie. Est-il permis, dans une convention, de limiter à un délai plus court que la prescription légale l'action personnelle qui en résulte ? Nous le croyons. Cette question a été agitée devant le tribunal de première instance. La police disposait que toute action judiciaire serait prescrite après le délai de quatre mois du jour de l'accident. En principe, nous ne voyons pas pourquoi les parties, qui déterminent à leur gré, à leur convenance, l'étendue de leur obligation, ne pourraient
gré, à leur convenance, l'étendue de leur obligation, ne pourraient pas en déterminer la durée en abrégeant le délai de la loi. Il est d'intérêt public que l'ANNEE 1886. — 3e cah. IIe PART. — 7e PARTIE. (Grosjean C. Boisse et la Compagnie d'assurances sur les accidents de la Sécurité générale). 17 juill. 1883, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — "Le Tribunal ; — Attendu que, le 25 sept. 1882, Grosjean, qui était alors employé comme ouvrier carrier dans la carrière exploitée par Boisse, à Viguot, a été blessé
la carrière exploitée par Boisse, à Viguot, a été blessé dans l'exercice de son travail ; que, sans alléguer d'ailleurs aucune faute de nature à engager la responsabilité de Boisse, et en se fondant uniquement sur l'existence d'un contrat d'assurance contracté par ce dernier avec la Comp. la Sécurité générale, il réclame tant contre Boisse que contre cette société l'allocation d'une rente de 300 fr., et le paiement d'une somme de 1,000 f., à titre de dommages-intérêts ; que Boisse a, de son côté, tout en concluant au rejet de cette demande, appelé en garantie la Société la Sécurité générale
cette demande, appelé en garantie la Société la Sécurité générale ; — Attendu que la demande principale de Grosjean n'est pas recevable en tant qu'elle est dirigée contre la Société la Sécurité générale, aucun lien de droit n'existant entre lui et cette société ; — Mais attendu que Grosjean ayant été soumis, comme tous les ouvriers de Boisse, à une retenue mensuelle destinée à faire face à l'assurance contractée par celui-ci, est fondé à réclamer contre lui le bénéfice de ladite assurance dans les termes de la police ; —Attendu, à cet égard, qu'il résulte, tant des certificats médicaux produits
à cet égard, qu'il résulte, tant des certificats médicaux produits et autres documents du procès quels, par suite de la blessure qu'il a reçue, le demandeur ne peut, sans inconvénient, et même sans danger, reprendre d'une façon suivie les travaux pénibles de sa profession de carrier, il n'est cependant pas incapable de tout travail; qu'en fait, il a lui-même reconnu avoir, depuis l'accident, travaillé, à plusieurs reprises, dans la carrière ; qu'il convient donc de lui faire application, non de la clause de la police allouant à l'ouvrier blessé, en cas d'incapacité permanente et absolue de tout travail, une rente
cas d'incapacité permanente et absolue de tout travail, une rente viagère de 300 fr., mais de celle qui lui attribue pour incapacité temporaire de travail une allocation quotidienne de 2 fr. pendant quatre-vingt-dix jours, soit une somme de 180 fr.; En ce qui touche la demande de garantie formée par Boisse contre la Société la Sécurité générale: — Attendu que ladite société ne conteste pas qu'elle ne fût tenue en principe au paiement de l'indemnité stipulée dans la police ; qu'elle a même renouvelé verbalement à l'audience l'offre par elle faite de la somme de 220 fr. ; qu'elle soutient
faite de la somme de 220 fr. ; qu'elle soutient seulement que l'action judiciaire serait prescrite à défaut d'avoir été intentée dans les quatre mois de l'accident, conformément à l'art. 8 des conditions générales de la police ; — Attendu, quelle que soit la valeur de la clause indiquée, que la prescription s'agit a été interrompue par les pourparlers engagés en vue d'un règlement amiable entre la société et le représentant de Boisse, étant données du moins les circonstances particulières de la cause et l'impossibilité pour les parties d'appréciérer d'une manière certaine, dans les premiers mois qui ont suivi l'accident,
manière certaine, dans les premiers mois qui ont suivi l'accident, quelles seraient les conséquences de la blessure de Grosjean, et quel article de la police devait être appliqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la demande en garantie ; — Par ces motifs; — Déclare Grosjean non recevable dans sa demande contre la Société la Sécurité générale ; — L'en déboute ; — Condamne Boisse à payer à Grosjean une somme de 220 fr., avec les intérêts du jour de la demande; — Condamne la Société la Sécurité générale à garantir et indemniser Boisse des conséquences de ladite
générale à garantir et indemniser Boisse des conséquences de ladite condamnation, etc. " Appel principal par M. Grosjean; appel éventuel par M. Boisse. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel principal : — Considérant que Boisse, en assurant son ouvrier Grosjean à la Société la Sécurité générale, a stipulé pour autrui, conformément aux termes de l'art. 1121, C. civ. ; que Grosjean a accepté ladite stipulation, puisqu'il a subi la retenue faite sur ses appointements et destinée à remplir les concisions de la police contractée ; qu'il existe donc un lien de droit entre Grosjean et la Société la Sécurité
lien de droit entre Grosjean et la Société la Sécurité générale, et que c'est à bon droit que Grosjean a directement assigné celle-ci ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ont de conforme à ceux du présent arrêt ; — Sur l'appel éventuel de Boisse; — Considérant que l'appel éventuel de Boisse a été rendu nécessaire par celui de Grosjean ; que les frais de cet appel doivent demeurer à la charge de la Sécurité générale, qui succombe sur l'appel principal dirigé contre elle ; — Par ces motifs ; — Emendant ; Dit
; — Par ces motifs ; — Emendant ; Dit que Grosjean a une action directe contre la Société la Sécurité générale; — En ce qui concerne Boisse : — Confirme le jugement dont est appel et dit qu'il sortira effet ; — En ce qui concerne la Sécurité générale : — Condamne cette Société, solidairement avec Boisse, à payer à Grosjean la somme de 220 fr., avec intérêts de droit, ladite somme fixée à bon droit par le jugement; — Condamne la Sécurité générale à indemniser Boisse des conséquences de ladite condamnation, etc. Du 30 oct. 1885. — C.
de ladite condamnation, etc. Du 30 oct. 1885. — C. Paris, 4e ch. — MM. Faure-Biguet, prés. ; Calary, av. gén. ; Maux de Saint-Marc, Limbourg et Pouget, av. PARIS 18 décembre 1885. TRIVAUX PUBLICS, TRAVAUX MILITAIRES, PRIVILÈGE, SOUS-TRAITANTS, CAUTIONNEMENT, RETENUE DE GARANTIE. Le privilège des sous-traitants et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics sur les sommes dues à ceux-ci par l'Etat, à raison de travaux publics effectués pour le compte du service de la guerre, s'étend à la retenue de garantie et au cautionnement des entrepreneurs (1) (L. 26 pluv. an 2; DD. 13 juin 1806, et 12 déc.
pluv. an 2; DD. 13 juin 1806, et 12 déc. 1806 art. 2). Le privilège est du reste subordonné à la remise à l'entrepreneur principal, dans les délais fixés par les décrets des 13 juin et 12 déc. 1806, des pièces justificatives des fournitures, ou, à défaut, au dépôt de ces mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division. militaire. Les actions ne durent pas plus que le temps de la prescription légale. Mais il n'est pas contraire à l'ordre public qu'elles durent moins et s'éteignent plus tôt. Mais les conventions doivent être
moins et s'éteignent plus tôt. Mais les conventions doivent être interprétées et exécutées de bonne foi (C. civ., 1134). Une action ne doit pas être éteinte avant d'avoir pu être exercée. Le point de départ fixé au jour de l'accident doit être retardé tant qu'on ignore quelles seront les suites de l'accident, et s'il en résultera une infirmité donnant droit à l'application de l'assurance. Les causes d'interruption doivent être, en ce cas, fixées, non rigoureusement d'après la loi, mais d'après la volonté probable des parties. Des poursuites qui font espérer une solution amicale du différend doivent, aussi longtemps qu'ils durent,
une solution amicale du différend doivent, aussi longtemps qu'ils durent, suspendre le cours du délai. Nous disons suspendre, parce que la cause d'interruption se renouvelle pendant toute la durée des négociations entamées. Ces décisions du tribunal de première instance sont, à notre avis, judicieuses et correctes. La Cour a donné son approbation en adoptant les motifs des premiers juges en tant qu'ils pouvaient se concilier avec l'idée d'un lien direct entre l'ouvrier et la Compagnie. Or, la reconnaissance d'une action directe au profit de l'ouvrier n'exclut pas la nécessité pour lui d'observer les clauses de la police, notamment celle qui
lui d'observer les clauses de la police, notamment celle qui abrège la durée de l'action que le contrat fait naître. Du reste, nous croyons savoir que les Compagnies ont, depuis, allongé le délai qui, fixé d'abord à quatre mois, était beaucoup trop court. — V. M. Chaufton, op. cit., t. 2, p. 321. J.-E. L. Il s'agissait, dans l'espèce, de travaux effectués pour le service de la guerre, et le privilège des sous-traitants, préposés et ouvriers, sur les sommes dues par l'Etat aux entrepreneurs de ce service, est régi par le décret du 12 déc. 1806. Or, il ressort très