jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
point de vue intrinsèque, les conséquences juridiques d'un pareil acte sont faciles à déduire. Mais à s'en tenir à sa forme extérieure, il va de soi qu'il doit être passé en la présence réelle de témoins ou d'un second notaire. CORRECTION ### REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ET DU CONTRÔLE DE L'ENREGISTREMENT REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT ANNÉE 1900 TOME QUARANTE-UNIÈME PARIS MARCHAL et BILLARD IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION Place Dauphine, 27 1900 OBSERVATIONS PRATIQUES DONATIONS ENTRE ÉPouxS EXCÉDANT LA QUOTITÉ DISPONIBLE. RÉDUCTION FACULTATIVE POUR LES ENFANTS OU IMPOSÉE D'OFFICE PAR LE DONATEUR. MODES D'EXÉCUTION
LES ENFANTS OU IMPOSÉE D'OFFICE PAR LE DONATEUR. MODES D'EXÉCUTION DE LA LIBÉRALITÉ. FORMES DE L'ACTE FIXANT CETTE EXÉCUTION. CONSÉQUENCES FISCALES. — FORMULES. I. Désireux d'assurer au survivant la plus large aisance possible, les époux, dans les donations mutuelles qu'ils se font au cours du mariage, cherchent fréquemment à éluder les dispositions du § 2 de l'article 1094, C. civ. Dans ce but, le donateur gratifie son conjoint de l'usufruit de tous les biens qu'il laissera à son décès, en stipulant, à titre de clause pénale ou d'option, qu'au cas où ses enfants n'exécuteraient pas cette disposition, il donne la
où ses enfants n'exécuteraient pas cette disposition, il donne la quotité disponible entre époux la plus étendue, c'est-à-dire un quart en toute propriété et un quart en usufruit. Assez souvent, les enfants préfèrent sacrifier l'usufruit de toute leur réserve pendant la vie de leur père ou de leur mère survivant, plutôt que de lui voir conserver une portion du disponible en propriété, portion dont il userait peut-être d'une manière peu profitable. D'habitude, on constate leur consentement à la libéralité universelle en usufruit par un acte notarié, toujours préférable à un acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est
acte sous seing privés. Quand la clause de réduction est formulée dans les termes ci-dessus reproduits, c'est-à-dire quand, pour produire effet, elle exige une déclaration d'option de la part des enfants, l'acte de consentement n'est soumis qu'aux formes ordinaires. En effet, le children n'y font que renoncer à exercer dans sa plénitude leur droit de réservataires et l'action dérivée de ce droit, qui leur permettrait d'obtenir la réduction de la libéralité à la mesure légale prévue par le donateur, car la réduction d'une libéralité excessive n'a pas lieu de plein droit ; pour qu'elle se produise, une manifestation de volonté
droit ; pour qu'elle se produise, une manifestation de volonté émanant des réservataires est indispensable. Si donc, au lieu d'invoquer la clause de réduction, les enfants consentent à l'exécution de la donation universelle d'usufruit, le droit de réduction dont ils pouvaient se prévaloir à l'encontre de l'époux donataire s'évanouit et ce dernier voit se consolider son droit. Et ce droit, c'est du défunt qu'il le tient et non de ses enfants. Leur consentement constitue simplement une abdication de leur droit à réduction et non point, pour une part quelconque, une transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve
transmission à leur auteur de l'usufruit dont il se trouve investi. C'est là un principe qui, étendu à toute libéralité sujette à réduction, quel qu'en soit le bénéficiaire, est d'application journalière en matière fiscale. « Or, disent MM. Aubry et Rau, l'art. 931, C. civ. ne s'applique pas à des renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non translatives de droits. » C'est donc à bon droit que, pour Ainsi l'a décidé le tribunal de Gien par un jugement du 7 décembre 1892 (3) dans les circonstances suivantes. Une dame Chagot avait donné à son
les circonstances suivantes. Une dame Chagot avait donné à son mari l'usufruit de l'universalité de ses biens, en stipulant qu'en cas d'existence d'enfants, cet usufruit serait réduit à moitié. Elle décéda laissant pour héritiers plusieurs enfants du mariage commun avec le donataire. Ceux-ci, par convention sous seing privés, convinrent de laisser à leur père l'usufruit de la succession entière, renonçant à se prévaloir de la clause formelle de réduction écrite dans la donation. Lors du règlement de la succession, le notaire liquidateur s'appuyant sur cette convention, fit attribution à M. Chagot père de l'usufruit de tous les biens successoraux. Certains
Chagot père de l'usufruit de tous les biens successoraux. Certains des enfants contestèrent cette attribution et invoquèrent, pour la faire réduite, la nullité de forme de la convention, parce qu'elle ne constituait pas seulement une renonciation à un droit mais une véritable donation. Leur prétention fut admise et la nullité prononcée. S'il est permis de critiquer quelques-uns des motifs du jugement, celui notamment où le tribunal semble admettre, contrairement à une doctrine certaine, que la réduction eût opéré même de plein droit, sa solution n'en reste pas moins exacte au fond, comme nous l'avons établi plus haut. IV. Mais, dans
fond, comme nous l'avons établi plus haut. IV. Mais, dans l'hypothèse plus fréquente où la réduction prévue par le donateur attribuerait à son conjoint, non plus l'usufruit de moitié, mais un quart en propriété et un quart en usufruit, il est impossible de résoudre a priori la question de savoir si l'acte par lequel les enfants de l'époux survivant conviennent que ce dernier aura, comme donataire du prédécédé, l'usufruit de toute la succession, constitue ou non une libéralité. Car, si l'époux survivant profite ainsi d'un usufruit auquel son conjoint ne lui avait pas donné droit, en revanche, il perd une
lui avait pas donné droit, en revanche, il perd une nue propriété qui lui était dûment acquise. Et s'il arrive, ce qui est sinon normal, du moins possible, que la nue propriété du quart de la succession, par lui abandonnée, représente une valeur équivalente à l'usufruit de moitié qu'il reçoit de ses enfants, où trouver de part ou d'autre les éléments d'une libéralité ? L'acte consacre uniquement un contrat commutatif à titre onéreux soumis aux seules formes nécessaires aux contrats de cette nature. Suivant la forme donnée à la convention et les expressions employées, on pourra y voir un échange
et les expressions employées, on pourra y voir un échange de droits d'usufruit contre des droits en nue propriété ou, avec plus de raison, un véritable partage (1). C'est d'ailleurs tout naturellement ce dernier caractère que le rédacteur devra s'attacher à lui imprimer par la formule employée, à raison des avantages qui en résultent tant au point de vue du droit civil qu'au point de vue du droit fiscal. Supposons, en dernière hypothèse, une inégalité de valeur entre la nue propriété du quart et l'usufruit de moitié ; il y a évidemment libéralité. La convention se résout en une donation
a évidemment libéralité. La convention se résout en une donation à titre onéreux en faveur du contractant qui reçoit plus qu'il ne donne. L'objet cédé qui représente la valeur la plus importante sera soumis en son entier au droit de donation ; quant à l'objet de valeur moindre, sa transmission constituant la charge imposée comme condition de l'abandon correspondant (ou donation au premier chef), échappe à tout droit de mutation (1). V. Et maintenant, quelles sont les conditions de capacité nécessaires aux enfants pour accomplir valablement les divers actes que nous avons passés en revue ? Pour nous, qu'ils consentent
nous avons passés en revue ? Pour nous, qu'ils consentent à l'exécution pure et simple d'une libéralité excessive non réductible de plein droit, ou bien, qu'en cas de réduction formellement exprimée, la convention intervenue entre eux et l'époux survivant les constitue donateurs d'après le critérium que nous avons signalé, les enfants doivent être capables de disposer à titre gratuit. Si, au contraire, toujours pour le cas de réduction stipulée, la convention étendant ou modifiant le droit d'un conjoint donataire se traduit par un contrat commutatif à titre onéreux, échange ou partage, c'est de la capacité requise pour les actes de
partage, c'est de la capacité requise pour les actes de cette nature qu'ils doivent jouir. Concluons-en notamment que le tuteur d'un mineur ou interdit ne saurait, sans formalités, participer régulièrement à aucun des actes que nous avons envisagés. Les formules suivantes sont susceptibles de s'adapter à ces actes sauf, comme toujours, les modifications imposées en pratique par chaque espèce particulière. Formules. § I. — Cas où la donation universelle en usufruit est muette sur la réduction, ou réserve l'option aux enfants. Devant Ma Labbé et son collègue, notaires à M...., soussignés. Ont comparu : 1° M. Léonard (Jean-Louis), célibataire majeur,
soussignés. Ont comparu : 1° M. Léonard (Jean-Louis), célibataire majeur, vigneron, demeurant à la Fontaine-aux-Charmes, commune de M... 2° Mme Léonard (Julie-Amélie), épouse assistée et autorisée de M. Charmois (Louis-Gustave), un boucher avec qui elle demeure à M..., et avec qui elle est mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Labbé, l'un des notaires soussignés, le 5 juin 1873. M. Jean Léonard et Mme Charmois, frère et sœur germains, issus du mariage de M. Léonard (Alfred-Jacques), décédé propriétaire vigneron en son domicile à la Fontaine-aux-Charmes, le 14 septembre dernier
en son domicile à la Fontaine-aux-Charmes, le 14 septembre dernier (1899), et de Mme Dallier (Marthe-Yvonne) restée sa veuve sans profession demeurant audit lieu, et seuls héritiers chacun pour moitié de M. Léonard leur père, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de ce dernier, etc... Ensemble d'une part Mme veuve Léonard née Dallier, ci-dessus prénommée, qualifiée et domiciliée. D'autre part. Lesquels ont dit et fait ce qui suit : Aux termes d'un acte reçu par Me..., prédécesseur immédiat de Me Labbé, l'un des notaires soussignés, en la présence réelle de témoins, le 24 décembre 1887,
en la présence réelle de témoins, le 24 décembre 1887, feu M. Léonard a fait donation à sa femme comparante, pour le cas de survie de celle-ci, dans les termes suivants littéralement rapportés : « De l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles, sans réserve, qui appartiendront à M. Léonard lors de son décès. « Au cas où les enfants ou descendants du donateur refuseraient d'exécuter intégralement cette donation, elle serait réduite à la quotité disponible entre époux la plus étendue tant en pleine propriété qu'en usufruit. « Pour jouir de l'usufruit auquel elle aura droit dans l'un et
jouir de l'usufruit auquel elle aura droit dans l'un et l'autre cas, Mme Léonard est dispensée de fournir caution et de faire emploi des valeurs mobilières ; mais elle restera soumise aux autres charges imposées par la loi aux usufruitiers. » Ceci dit, M. Léonard fils et Mme Charmois consentent à l'exécution pure et simple de la donation universelle en usufruit que M. Léonard a faite à son épouse survivante par ledit acte et renoncent, par suite, à demander la réduction de la libéralité dont s'agit à la quotité disponible ; Mme veuve Léonard accepte formellement ce consentement qui demeure
; Mme veuve Léonard accepte formellement ce consentement qui demeure ainsi définitif et irrévocable. Nota : a) Il est inutile de dire que la veuve renonce, en conséquence de ce consentement, à demander la réduction de la donation à un quart en propriété et à un quart en usufruit, le donateur n'ayant conféré un droit d'option qu'à ses enfants. b) Les enfants peuvent mettre à leur consentement certaines conditions, ce qui s'exprime ainsi : Comme condition dudit consentement à exécution, les parties conviennent de ce qui suit : (Les conditions que l'on rencontre le plus fréquemment, réunies ou isolées, sont
que l'on rencontre le plus fréquemment, réunies ou isolées, sont les suivantes :) 10 Convention d'indivision. — Mme veuve Léonard et ses enfants conviennent de laisser dans l'indivision entre eux pendant cinq années à partir de ce jour, les biens et valeurs de toute nature dépendant soit de la communauté légale de biens ayant existé entre M. et Mme Léonard-Dallier, soit de la succession de M. Léonard. Par suite ils s'interdisent, pendant ce délai, de provoquer aucuns comptes, liquidation, partage ou licitation relatifs auxdits biens. Cette clause cesserait de produire effet au cas de décès ou de convoi de Mme
effet au cas de décès ou de convoi de Mme veuve Léonard avant l'expiration de la période susfixée. 2° Emploi. — Acquit du passif. — Mme veuve Léonard renonce à invoquer la dispense d'emploi à elle concédée par son mari. En conséquence, les valeurs de Bourse au porteur dépendant des communauté et succession susdites seront, sous un mois de ce jour, immatriculées au nom des ayants droit. Sur les deniers comptants existant au décès comme il est indiqué à la cote 80 et au titre « déclarations actives et passives » de l'inventaire, puis, sur les sommes déposées à la
» de l'inventaire, puis, sur les sommes déposées à la caisse d'épargne de M..., d'après les livrets analysés à la cote 6e, Mme veuve Léonard touchera et prélèvera somme suffisante pour acquitter : 1° tout le passif des dites communauté et succession autre que les récompenses ou indemnités entre époux; 2° les frais des présentes, lesquels seront considérés comme passif de la communauté ; 3° les droits de mutation par décès incombant tant à Mme veuve Léonard qu'à ses enfants; lesquels seront censés former un passif de la succession de M. Léonard, sauf par la succession de Mme Léonard à
M. Léonard, sauf par la succession de Mme Léonard à restituer à ses enfants, lors de l'extinction de son usufruit, les droits incombant personnellement à la dite dame, sans qu'il y ait compte d'intérêts à établir à cet égard jusqu'à ladite époque. L'usufruitière pourra toucher seule, sur ses simples quittances, sans le concours de ses enfants, les capitaux dépendant desdites communauté et succession, mais sous l'obligation (opposable aux débiteurs), — pour ceux de ces capitaux non destinés au paiement du passif, des frais et droits de succession, comme on vient de le dire, — d'en effectuer immédiatement l'emploi en obligations...
de le dire, — d'en effectuer immédiatement l'emploi en obligations... (indiquer les valeurs admises à cet emploi de remplacement) dont les titres seront immatriculés au nom de Mme veuve Léonard et de ses enfants avec les distinctions nécessaires, suivant qu'il s'agira de capitaux dépendant de la communauté ou de la succession. 3° Vente des immeubles indivis. — Durée des baux. Au cas où, après l'expiration de la période d'indivision susfixée, il y aurait lieu à licitation de certains immeubles faisant partie soit de la communauté, soit de la succession, chacun des indivisaires pourrait exiger que l'usufruit (formel ou causal) de
des indivisaires pourrait exiger que l'usufruit (formel ou causal) de Mme veuve Léonard soit compris dans la licitation, de manière à ce que la totalité de la propriété de ces immeubles soit immédiatement transmise aux adjudicataires, exception faite toutefois à l'égard de la maison actuellement occupée par Mme veuve Léonard, provenant de l'acquisition Tripier énoncée cote 2C de l'inventaire, dont la nue-propriété seule pourra être licitée sans le consentement de l'usufruitière. L'usufruit de Mme veuve Léonard compris dans la licitation prévue sera reporté sur les prix ou portions de prix revenant à la succession, lesquels seront par elle employés au
revenant à la succession, lesquels seront par elle employés au fur et à mesure de leur recouvrement, de la manière indiquée plus haut, Mme veuve Léonard pourra louer et affermer les immeubles soumis, pour la totalité ou pour portion indivise, à son usufruit. Mais les baux qu'elle en consentira devront, à peine de nullité, réserver la faculté. soit pour chaque indivis, mais seulement après l’extinction de l’usufruit, soit pour les acquéreurs des immeubles, s'ils étaient licités avant ou après cette extinction, — de faire cesser ces baux pour toute époque de premier octobre que bon leur semblerait, pourvu que les
de premier octobre que bon leur semblerait, pourvu que les locataires ou fermiers fussent avertis au moins onze mois avant le premier octobre choisi pour terme de la résiliation. 4° Sur le convoi de l’usufruitière. — Au cas où Mme veuve Léonard se remarierait, l’usufruit universel dont elle se trouve investie s’éteindrait immédiatement et de plein droit à concurrence de moitié du jour du convole et ne porterait plus, par suite, que sur la moitié des biens de son défunt mari. Ce convoi entraînerait également l’annulation de la clause d’indivision énoncée plus haut. Domicile Dont acte Enregistrement. — Droit fixe
énoncée plus haut. Domicile Dont acte Enregistrement. — Droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, nos 12, 21 ou 51, 28 avril 1816, art. 43, n° 7, et 28 février 1872, art. 4). § II.— Cas où la réduction devant s’opérer de droit à l’usufruit de moitié, les enfants abandonnent l’autre moitié. Devant Me En la présence réelle de: 10 M... 20 M Témoins instrumentaires, etc. Ont comparu : (Même comparution qu’en la formule 1.) Lesquels ont d’abord exposé ce qui suit : (Enonciation de la donation, laquelle est censée porter : «
(Enonciation de la donation, laquelle est censée porter : « En cas d’existence d’enfants ou de descendants du donateur, la présente donation sera réduite à l’usufruit de la moitié des biens meubles et immeubles qui composent sa succession augmentés des rapports. ») Ceci dit, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à titre gratuit (1) à Mme veuve Léonard leur mère, qui accepte expressément, l’usufruit leur revenant sur la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété, au décès de M. Léonard leur père, des biens meubles et immeubles composant la succession de ce dernier. Pour ladite dame jouir
composant la succession de ce dernier. Pour ladite dame jouir de cet usufruit à compter, par effet rétroactif, du jour dudit décès. Au moyen tant de la donation à elle faite par son défunt mari que de l’abandon qui précède, Mme veuve Léonard se trouve avoir droit à l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son dit mari, sans réserve. Elle en jouira sa vie durant, sans être tenue de fournir caution, ni de faire emploi des valeurs mobilières, mais sous les autres charges imposées de droit aux usufruitiers. Les parties entendant d’ailleurs que la dévolution et
aux usufruitiers. Les parties entendant d’ailleurs que la dévolution et le partage de la succession de M. Léonard s’effectuent absolument comme s’il avait gratifié sa femme de l’usufruit de tous ses biens sans en spécifier la réduction pour le cas d’existence d’enfants, et comme si ces enfants avaient exécuté la disposition purement et simplement. (C’est ici que se placera l’énoncé des conditions apposées par les enfants à leur libéralité, et dont nous avons donné plusieurs exemples à la formule I.) Transcription. -Etat civil. — Evaluation. Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de C., sous huitaine de
transcrite au bureau des hypothèques de C., sous huitaine de ce jour. M. Léonard et Mme Charmois déclarent et garantissent que l’usufruit par eux abandonné est libre de toute hypothèque légale conventionnelle ou judiciaire (2). Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que l’actif de la succession de M. Léonard comprend : 1° des biens meubles d’une valeur de 4.200 fr. ; 2° des immeubles ou portions indivises d’immeubles ruraux représentant un revenu annuel de 268 fr.; 3° et des immeubles ou portions indivises d’immeubles urbains d’un revenu annuel de 225 fr. Frais — Domicile Dont acte .....
annuel de 225 fr. Frais — Domicile Dont acte ..... (1) On peut ajouter « et alimentaire » pour faire profiter l’usufruit abandonné du dernier alinéa de l’art. 583, C. proc. civ. (2) Si Léonard fils était marié, il pourrait être utile de faire intervenir sa femme pour obtenir la renonciation à son hypothèque légale. Enregistrement. — Droit de donation en ligne directe : 1° à 2 fr. 50 % sur 1.060 fr. (pour 1050), valeur imposable de l’usufruit de 1/2 de 4.200 fr., montant des valeurs mobilières ; et 2° à 4 fr. 0 % sur 2.800 fr., valeur
2° à 4 fr. 0 % sur 2.800 fr., valeur imposable de l’usufruit abandonné par les enfants et obtenue en multipliant : la moitié du revenu des biens ruraux (134 fr.) par douze et demi (ce qui donne 1675 fr.) et la moitié du revenu des biens urbains (112 fr. 50) par 10 (ce qui produit 1.125 fr.). Le plus souvent, l’abandon par les enfants au conjoint survivant suivra de très près le décès du prémourant, et il ne sera survenu depuis cette époque aucune modification dans la situation active et passive existant alors. La déclaration des parties, dans l’acte
et passive existant alors. La déclaration des parties, dans l’acte d’abandon, pour la perception du droit de donation, devra donc accuser les mêmes éléments d’actif imposable que ceux ressortant de la liquidation préparatoire faite en vue du paiement des droits de mutation par décès (1). Mais si, au contraire, la situation n'était plus absolument la même ; si, par exemple, depuis le décès, des valeurs de communauté ou de succession avaient été réalisées et employées à l’acquit des dettes, il y aurait lieu de l’indiquer et d’observer que l’usufruit abandonné pour moitié par les enfants, ne porterait naturellement point sur
pour moitié par les enfants, ne porterait naturellement point sur ces valeurs ; et le droit de donation serait perçu en conséquence. § III. — Cas où la donation ayant été stipulée réductible de droit en propriété et en usufruit, les droits de l’époux donataire sont transformés en un usufruit universel par voie de libéralité. (Nous rappelons que la présence réelle des témoins ou du second notaire à l’acte est indispensable.) a) Si la libéralité émane des enfants, c’est-à-dire si, à raison des probabilités d’existence plus ou moins longue de l’époux survivant, la valeur véritable de l’usufruit de moitié sur
l’époux survivant, la valeur véritable de l’usufruit de moitié sur la tête de cet époux excède la valeur véritable de la nue-propriété du quart dont, l’usufruit repose sur la même tête, on dira : « Ceci exposé, M. Léonard et Mme Charmois abandonnent à Mme veuve Léonard, leur mère, qui accepte, l’usufruit leur revenant de la moitié dont ils se sont trouvés saisis en toute propriété ......., etc. (Voir formule II. CORRECTION ### soit pour chaque indivis, mais seulement après l’extinction de l’usufruit, soit pour les acquéreurs des immeubles, s'ils étaient licités avant ou après cette extinction, — de faire
étaient licités avant ou après cette extinction, — de faire cesser ces baux pour toute époque de premier octobre que bon leur semblerait, pourvu que les locataires ou fermiers fussent avertis au moins onze mois avant le premier octobre choisi pour terme de la résiliation. 4° Sur le convoi de l’usufruitière. — Au cas où Mme veuve Léonard se remarierait, l’usufruit universel dont elle se trouve investie s’éteindrait immédiatement et de plein droit à concurrence de moitié du jour du convole et ne porterait plus, par suite, que sur la moitié des biens de son défunt mari. Ce convoi entraînerait
moitié des biens de son défunt mari. Ce convoi entraînerait également l’annulation de la clause d’indivision énoncée plus haut. Domicile Dont acte Enregistrement. — Droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, nos 12, 21 ou 51, 28 avril 1816, art. 43, n° 7, et 28 février 1872, art. 4). § II.— Cas où la réduction devant s’opérer de droit à l’usufruit de moitié, les enfants abandonnent l’autre moitié. Devant Me En la présence réelle de: 10 M... 20 M Témoins instrumentaires, etc. Ont comparu : (Même comparution qu’en la formule 1.) Lesquels ont