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elles seront annoncées le dimanche précédent, au prône de la messe, paroissiale. Elles continueront de mois en mois et à perpétuité. La fabrique de Saint-Jean-Baptiste de Péronne sera tenue de payer à perpétuité les sommes qui pourront être dues pour l'honoraire de ces messes, et de supporter tous les frais que leur célébration pourra occasionner. La fabrique de l'église, spécialement autorisée par décret du 23 août 1883, a accepté cette constitution de rente, aux termes d'un acte notarié, du 29 septembre, suivant. Lors de l'enregistrement, le receveur a perçu le droit de 1 p. 100 sur le capital au denier
droit de 1 p. 100 sur le capital au denier 20 de la rente constituée. Un employé supérieur, se fondant sur ce que, d'après le tarif diocésain, la charge imposée à la fabrique s'élèverait seulement à 30 fr., à raison de 2 fr. 50 par messe, a émis l'avis qu'il y avait lieu de considérer la convention comme une libéralité passible du droit de 9 p. 100. Il a, en conséquence, réclamé un supplément de droit que les parties refusent d'acquitter. — Cette réclamation n'est pas fondée. L'acte du 29 septembre 1883 ne donnait ouverture qu'au droit de 1 p.
septembre 1883 ne donnait ouverture qu'au droit de 1 p. 100. En effet, les services religieux ne sauraient être estimés d'une manière absolue, d'après un tarif qui peut varier, alors surtout qu'ils sont fondés à perpétuité, et qu'ils doivent être annoncés au prône, le dimanche. D'un autre côté, les termes de la convention n'impliquent nullement que Mme Hildet ait eu l'intention de gratifier la fabrique; il en résulte, au contraire, qu'elle a voulu simplement s'assurer des prières pour le repos de son âme et de celles de son fils et de son mari. La convention est commutative. Le caractère dominant
de son mari. La convention est commutative. Le caractère dominant de la convention étant évidemment celui d'une obligation ou d'un louage d'industrie, dont la constitution de rente forme le prix, le droit de 1 p. 100 devait seul être perçu. Du 2 mai 1885. — Solution de la Régie. Il est de jurisprudence que le louage d'ouvrage ou d'industrie constitue, au point de vue fiscal, un marché sujet au droit de 1 p. 100. Ainsi jugé par arrêts de Cass. des 31 juillet 1854 (S. 1854.1.559. — P. 1854.2.385); 6 février 1855 (S. 1855.1.300. — P. 1855.1.189); 28 avril 1856
février 1855 (S. 1855.1.300. — P. 1855.1.189); 28 avril 1856 (S. 1857.1.53. P. 1856.2.68); 25 novembre et 22 décembre 1868 (S. 1869.1.137. — P. 1869.309); 25 juin 1877 (S. 1877.1.322. — P. 1877.809). La solution ci-dessus fait application de cette doctrine. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AIX 31 mars 1886. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PROTESTATION, MOYEN NOUVEAU, TÉLÉGRAMME, DÉLAI, VIOLATION DES FORMES, NULLITÉ. L'électeur qui a saisi la Cour d'appel d'une protestation contre des élections consulaires est-il recevable à formuler, après la clôture des débats et avant l'audition du ministère public, par un télégramme à chacun des magistrats, un moyen nouveau
par un télégramme à chacun des magistrats, un moyen nouveau qui n'a été invoqué par lui ni dans sa protestation, ni au cours des débats (L. 8 déc. 1883, art. 11)? — V. la note. La Cour d'appel, régulièrement saisie par un électeur d'une demande en nullité d'élections au tribunal de commerce, peut suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été spécialement visés par la protestation (2) (ld.). Il en est ainsi spécialement du moyen tiré de la tardiveté des élections (3) (L. 8 déc. 1883, art. 9, 12, § 2, 19). L'inobservation de la disposition de l'art.
12, § 2, 19). L'inobservation de la disposition de l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, prescrivant que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre, constitue une violation de formes entraînant, aux termes de l'art. 12, § 2, de la même loi, nullité de l'élection (4) (Id.). (1-2-3) La Cour de cassation, par un arrêt du 22 décembre 1884 (S. 1885.1.308. — P. 1885.1.753), rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Desjardins, a décidé que l'exercice du droit de réclamer contre les élections consulaires, ouvert au profit de tous les électeurs par l'art.
consulaires, ouvert au profit de tous les électeurs par l'art. 11 de la loi du 8 déc. 1883, n'était subordonné qu'à une seule condition, à savoir qu'il ait lieu dans les cinq jours de l'élection, la loi ne prescrivant rien quant à la manière dont la Cour d'appel doit être saisie. Mais le silence de l'art. 11 de la loi du 8 déc. 1883, sur les formes dans lesquelles doit se produire le recours contre les élections consulaires, peut-il autoriser un électeur à formuler dans un télégramme adressé aux magistrats composant la Cour, après la clôture des débats, mais avant
composant la Cour, après la clôture des débats, mais avant l'audition du ministère public, un moyen de nullité qui n'a été, ni visé dans la protestation, ni indiqué au cours des débats? La Cour d'Aix semble pencher pour la négative; mais le droit qu'elle reconnaît aux juges de suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été visés dans la protestation, la dispensait de se prononcer. En effet, si la Cour d'appel, saisie d'une protestation contre des élections consulaires, peut suppléer d'office les moyens de nullité, il importe peu que ces moyens soient formulés d'une manière irrégulière par l'auteur
que ces moyens soient formulés d'une manière irrégulière par l'auteur de la protestation, puisque la Cour pourra néanmoins les admettre. La Cour d'Aix ne donne aucun motif pour justifier le droit qu'elle s'attribue de se livrer à l'examen des moyens de nullité omis par l'auteur de la protestation; mais cette décision a dû vraisemblablement lui être inspirée par la considération que la légalité des élections consulaires est une matière d'ordre public. V. Cass. 8 mars 1881 (S. 1881.1.217. — P. 1881.1.521). Du reste, les juges peuvent suppléer d'office les moyens de droit non invoqués par les parties. V. Cass. 13
de droit non invoqués par les parties. V. Cass. 13 déc. 1881 (S. 1883.1.259. — P. 1883.1.624), et la note. (4) La Cour de cassation, par arrêt du 10 décembre 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167), a jugé que l'inobservation des prescriptions relatives aux époques fixées par les art. 3 et 9 de la loi du 8 déc. 1883, pour la confection des listes électorales consulaires et pour l'élection, constitue une violation de formes entraînant la nullité de l'élection. Dans la note qui accompagne cet arrêt, nous nous sommes rangés à la doctrine consacrée par la Cour suprême. Néanmoins, nous
à la doctrine consacrée par la Cour suprême. Néanmoins, nous croyons devoir reproduire les observations suivantes, dans lesquelles M. le procureur général Naquet critique la solution de l'arrêt ci-dessus reproduit, en s'attachant d'ailleurs à démontrer que la question ne se présentait pas, (levant la Cour d'Aix, dans les mêmes termes que dans l'espèce de l'arrêt précité de Cass. 10 déc. 1881 : « L'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, sur les élections consulaires (S. Lois annotées de 1885, p. 033. — P. Lois, décr., etc. de 1885,p. 1016), ANNEE 1886. — 6e cah. dispose que « l'assemblée
1016), ANNEE 1886. — 6e cah. dispose que « l'assemblée électorale sera convoquée par le préfet du département dans la première quinzaine de décembre, au plus tard». Notre arrêt décide que cette disposition est substantielle, et que les élections faites après cette date doivent être annulées. Nous pensons au contraire, qu'il s'agit là d'une règle d'ordre, qui n'a d'autre sanction que la responsabilité des préfets vis-à-vis du Gouvernement, et dont l'inobservation ne saurait entraîner la nullité de l'élection. Le législateur, en fixant une date précise pour le renouvellement des tribunaux de commerce, a eu pour but, sans doute, d'établir une
de commerce, a eu pour but, sans doute, d'établir une règle unique applicable dans tous les départements, mais il a voulu principalement empêcher que le mandat des juges consulaires ne fût étendu au-delà du terme légal. Si tel est le but poursuivi, nous disons qu'il serait irrationnel d'invalider les élections tardives. Et, en effet, l'invalidation aurait pour unique résultat d'aggraver le mal déjà fait, en éloignant encore davantage la nomination des nouveaux juges, et en perpétuant les pouvoirs des anciens; elle élargirait la plaie légale sous le prétexte de la guérir, ce qui serait un remède pire que le mal.
guérir, ce qui serait un remède pire que le mal. Quelle serait, d'ailleurs, la conséquence de la nullité prononcée ? Faudrait-il attendre le mois de décembre de l'année suivante pour recommencer les élections, ou devrait-on convoquer immédiatement le corps électoral? Si l'on prenait le premier parti, on jetterait un trouble profond dans la composition des tribunaux de commerce, et l'on violerait manifestement l'esprit de la loi. Un pareil procédé conduirait, en effet, à prolonger d'un an le mandat des anciens juges, à faire les élections nouvelles sur des listes portant un personnel d'électeurs et d'éligibles différent de ce qu'il doit
un personnel d'électeurs et d'éligibles différent de ce qu'il doit être, à livrer le suffrage universel à la discrétion de l'autorité préfectorale. Si l'on adoptait la seconde solution (V. en ce sens, Angers, 4 févr. 1885, S. 1885.2.127. — P. 1885.1.701, et la note), les inconvénients seraient atténués, à supposer que l'on convoquât les électeurs avant la confection des nouvelles listes électorales, car le personnel des électeurs et des éligibles ne serait point alors changé; mais ils persisteraient encore, puisqu'on aboutirait à reculer inutilement la nomination des magistrats consulaires, et à faire revivre peut-être des luttes souvent ardentes et non
à faire revivre peut-être des luttes souvent ardentes et non sans danger pour l'avenir de la justice. Au surplus, de ces deux procédés, le premier seul nous paraît logique, dans le système consacré par l'arrêt ci-dessus rapporté. Si, en effet, l'élection faite après la première quinzaine de décembre est entachée d'un vice, toutes les élections réalisées ultérieurement seront également viciées, puisqu'elles n'auront pas lieu dans la première quinzaine de décembre. On ne s'expliquerait pas que la première élection, faite à une date plus rapprochée du mois de décembre que la seconde, fût cassée, tandis que celle-ci resterait valable. Dira-t-on, pour
seconde, fût cassée, tandis que celle-ci resterait valable. Dira-t-on, pour justifier une distinction, que la loi exige des élections annuelles, et qu'elle ne peut laisser sans une sanction l'obligation imposée au préfet de convoquer le corps électoral dans un délai déterminé ? Le raisonnement dépasserait le but, et ne tendrait à rien moins qu'à ruiner le système lui-même. Si la loi exige un renouvellement annuel des tribunaux de commerce, on respectera sa volonté en maintenant les premières élections bien mieux qu'en en provoquer des secondes qui s'éloigneront, plus que les autres, de la date légale. Si le législateur avait voulu
autres, de la date légale. Si le législateur avait voulu sanctionner l'obligation du préfet par la nullité des actions tardives, il eût fait une œuvre injuste; car, au lieu de frapper le coupable, il aurait atteint le corps électoral, innocent de la faute de l'administration, et cela sans profit aucun. Nous estimons donc qu'à moins de trouver une disposition formelle dans la loi, déclarant la nullité des élections tardives, ces élections resteront valables. Or, il n'existe aucune disposition de ce genre dans la loi de 1883. Nous disons plus, la mise en œuvre de cette loi implique la possibilité de
mise en œuvre de cette loi implique la possibilité de faire parfois utilement des élections après le mois de décembre. L'art. 12 de la loi prononce en effet la nullité des élections faites sans les formes prescrites, ou au profit d'un incapable, etc... Or, dans le cas où une élection est cassée pour une de ces causes, on doit procéder à de nouvelles élections, et celles-ci ont lieu nécessairement après la première quinzaine de décembre. La loi ne considère donc pas la date qu'elle fixe en principe comme substantielle, comme fatale! Pourquoi d'ailleurs la date légale serait-elle fatale? Est-ce que
fatale! Pourquoi d'ailleurs la date légale serait-elle fatale? Est-ce que les élections faites après cette date ne le seront pas dans les mêmes conditions de capacité chez l'électeur et chez l'élu et avec les mêmes garanties de sincérité que les élections faites à l'époque réglementaire? La Cour d'Aix appuie sa décision sur l'art. 12, § 1, de la loi de 1883, aux termes duquel la violation des formes prescrites entraîne la nullité de l'élection. Mais, pour admettre l'application de ce texte, il faudrait reconnaître que les délais rentrent dans les formes, ce qui jure avec le sens des mots. La
formes, ce qui jure avec le sens des mots. La forme est la manière d'être, l'état de certains actes, l'aspect littéral d'un écrit, le procédé matériel employé pour l'observation des règles établies; mais ce n'est pas le temps pendant lequel des actes, des écrits doivent être rédigés, pendant lequel les prescriptions légales doivent être remplies. En toutes matières, du reste, on a pris soin de distinguer les délais des formes. C'est ainsi, notamment, que les dispositions du Code de procédure relatives aux formes sont déclarées inapplicables à l'observation des délais. V. Rodière, Cours de compét. et de proc, t. 1er,
V. Rodière, Cours de compét. et de proc, t. 1er, p. 140; MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, n. 328; Garsonnet, Tr. de la proc. civ., § 201, p. 38. 2e PART. — 16 122 2° PARTIE. Des élections consulaires ayant eu lieu à Nice le 28 févr. 1886, pour le renouvellement partiel du tribunal de commerce, un électeur, M. Letertre, a attaqué devant la Cour d'Aix l'élection du président, M. Gilly, en se fondant uniquement sur ce que M. Gilly n'avait pas exercé les fonctions de juge pendant deux ans (L. 8 déc. 1883, art. 8,
juge pendant deux ans (L. 8 déc. 1883, art. 8, § 2). Au jour fixé pour le jugement de l'affaire, M. Letertre se borna à maintenir sa protestation dans les termes où elle avait été formulée ; mais, l'affaire ayant été renvoyée à une autre audience pour les conclusions du ministère public, M. Letertre adressa à chacun des magistrats composant la première chambre de la Cour un télégramme pour leur faire savoir qu'il entendait se prévaloir de la tardiveté des élections, comme n'ayant pas été faites dans la première quinzaine de décembre, ainsi que le prescrivait l'art. 9 de la
de décembre, ainsi que le prescrivait l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883. LA COUR ; — Vu le procès-verbal d'élection du 28 févr. dernier, aux termes duquel M. Gilly a été élu président du tribunal de commerce de Nice ; — Attendu que, dans le délai légal, Letertre a fait parvenir à la Cour une protestation contre l'élection de M. Gilly, en qualité de président du tribunal de commerce de Nice, résultant des opérations électorales du 28 févr. 1886 ; que, dans cette protestation, communiquée par M. le procureur général, Letertre invoque un moyen unique tiré de
le procureur général, Letertre invoque un moyen unique tiré de ce que M. Gilly n'aurait pas été éligible, ne satisfaisant pas aux exigences de l'art. 8 de la loi du 10 déc. 1883, faute d'avoir jamais exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire ; — Attendu que ce moyen n'est pas fondé ; qu'il a été, en effet, justifié que M. Gilly a réellement exercé les fonctions de juge titulaire au tribunal de Nice du 30 mars 1870 au 12 mai 1872 ; — Attendu qu'à la dernière heure, mais avant que le ministère public ait pris la
heure, mais avant que le ministère public ait pris la parole, le sieur Letertre a fait parvenir à tous les membres de la Cour un télégramme dans lequel il déclare vouloir se prévaloir d'un autre moyen tiré de la nullité des opérations électorales elles-mêmes, comme ayant été faites en violation des délais légaux ; — Attendu qu'il est douteux que, même en une matière affranchie de toutes formes de procédure, comme celle du litige actuel, une partie puisse invoquer un moyen, et, en réalité, conclure par transmission d'un télégramme individuel aux magistrats mêmes de la contestation; mais que, l'élection dont
aux magistrats mêmes de la contestation; mais que, l'élection dont il s'agit ayant été attaquée par une protestation régulière et en temps utile, il appartient au juge de suppléer les moyens omis par le protestataire à l'appui de ses fins, qui sont toujours l'annulation de l'élection ; Attendu que le moyen signalé par Letertre n'aurait pas, même en l'absence de sa démarche insolite, échappé à l'attention de la Cour, et que ce moyen est fondé ; qu'en effet, l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883 décide, d'une manière absolue, que les élections consulaires auront lieu dans la première
absolue, que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre au plus tard, et que la Cour de cassation, faisant application de cette règle, a décidé que son observation est substantielle, et que son inobservation constitue une violation des formes prescrites par la loi ; — Par ces motifs ; — Annule, en ce qui concerne M. Gilly, les élections consulaires faites à Nice le 28 févr. 1886, etc. Du 31 mars 1886. — C. Aix, 1re ch. — MM. Bessat, 1er prés. ; Grassi, av. gén. La solution que nous défendons est-elle contredite par la Cour
La solution que nous défendons est-elle contredite par la Cour de cassation ? La Cour d'Aix l'a cru, et c'est bien certainement ce qui a motivé son arrêt, mais il nous semble bien qu'elle est tombée en cela dans une confusion regrettable. Il faut, pour préciser, indiquer exactement l'espèce sur laquelle la Cour de cassation a statué. Des élections consulaires avaient eu lieu à Angers le 29 juin 1884, et elles avaient été faites sur des listes dressées avant cette époque, et depuis la promulgation de la loi du 8 déc. 1883, par conséquent avant le mois de septembre, c'est-à-dire
déc. 1883, par conséquent avant le mois de septembre, c'est-à-dire avant la date que fixe la loi pour la confection de ces listes. Sur les protestations dirigées contre les élections, il intervint un arrêt de la Cour d'Angers qui refusa de les annuler. Angers, 16 juill. 1884, dans le même sens, Grenoble, 14 août 1884. Mais, sur pourvoi, la Cour suprême rendit un arrêt de cassation. Angers, 16 juill. 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167). V. aussi Toulouse, 22 janv. 1885 (S. 1885.2.33. — P. 1885.1.209); Caen, 14 janv. 1885 (S. 1885.2.37. — P. 1885.1.217). La Cour d'Angers disait, comme
(S. 1885.2.37. — P. 1885.1.217). La Cour d'Angers disait, comme nous le disons nous-même, qu'il est impossible de confondre les délais avec les formes, et elle en concluait que, les formes n'ayant pas été violées, l'élection ne pouvait être atteinte. Le raisonnement était décisif en droit, mais il laissait de côté un point de vue important. Dans l'espèce soumise à la Cour d'Angers, les élections avaient été faites, ne l'oublions pas, sur des listes électorales établies à une époque autre que celle fixée par la loi. Or, si la date des élections n'est pas substantielle, celle de la confection des
des élections n'est pas substantielle, celle de la confection des listes électorales l'est au premier chef, car, suivant l'époque où ces listes seront dressées, le personnel des électeurs et des éligibles changera ; les personnes incapables à un moment donné peuvent devenir capables plus tard, et vice versa. La question de capacité des personnes se trouve alors liée indivisiblement à la question des délais, et les conditions de capacité étant substantielles (L. 8 déc. 1883, art. 12, 3°), on comprend que les conditions de délais le soient aussi. C'est par ce motif que la Cour de cassation a adopté. un
ce motif que la Cour de cassation a adopté. un système opposé à celui de la Cour d'Angers, mais la manière d'exprimer ce motif n'est peut-être pas très heureuse et a pu prêter à quelque équivoque. La Cour déclare que la violation des règles des articles 9 et 10 de la loi, c'est-à-dire la violation des délais fixés pour dresser les listes électorales, constitue la violation des formes prescrites par la loi, à peine de nullité (article 12). Ceci n'est pas complètement exact. La circonstance que les listes ont été confectionnées tardivement n'explique point que ces listes aient été faites
confectionnées tardivement n'explique point que ces listes aient été faites en violation des formes présentes par la loi, la date de la confection des listes étant une question de délai et non de forme. Il eût été plus juridique et plus sûr de dire simplement que l'inobservation de l'article 19 entraînait la nullité de l'élection, même en l'absence d'un texte en ce sens, parce que la règle posée par cet article, se soudant indivisiblement à une règle de capacité, était substantielle. L'espèce de l'arrêt d'Aix est très différente. Des élections ont été faites à Nice en févr. 1886, c'est-à-dire :
ont été faites à Nice en févr. 1886, c'est-à-dire : 1° après le mois de déc. 1885, époque fixée par la loi pour y procéder; 2° avant le mois de septembre suivant, époque où de nouvelles listes électorales doivent être dressées. Dans ces conditions, la date des élections n'a eu aucune influence sur l'état du corps électoral, puisque les élections ont eu lieu d'après les listes dressées en sept. 1885, tout comme si elles avaient été réalisées en déc. 1885. On sait, en effet, que les listes électorales consulaires sont annuelles et permanentes, et conservent leur valeur de septembre en
annuelles et permanentes, et conservent leur valeur de septembre en septembre. L'élection, dans l'espèce, ne pouvait donc être annulée pour vice de forme, à supposer que le fait d'accomplir des élections sur des listes électorales irrégulières constituât un vice de forme, comme semble le décider la Cour de cassation. Elle ne pouvait pas l'être non plus pour une autre cause, car la seule cause d'annulation qu'on pût invoquer était la tardivité de l'élection, et nous croyons avoir déjà suffisamment démontré que la tardiveté pure et simple, et dégagée de toute circonstance relative aux listes électorales, est absolument inopérante pour entraîner
circonstance relative aux listes électorales, est absolument inopérante pour entraîner nullité ». E. NAQUET. (1) C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence de la Cour de cassation. V. Cass. 22 avril et 29 juin 1885 (S. 1885.1.249. — P. 1885.1.622), la note et les renvois. Ainsi, M.Crépon, De la négociation des effets publics, n. 42 et suiv. L'espèce du présent arrêt présentait cette particularité que le mandataire, chargé d'effectuer les opérations de bourse pour le compte du mandant, était un agent de change; mais les opérations n'en étaient pas moins entachées de nullité, ayant été faites en banque
pas moins entachées de nullité, ayant été faites en banque ou en coulisse. V. à cet égard, Cass. 16 juin 1885 (S. 1885. 1.251. — P. 1885.1,627), et la note. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 123 de nullité tiré de l'article 76, C. comm. : — Considérant que, des documents versés au procès et des débats, il est résulté qu'un assez grand nombre d'opérations ont été faites par Munier à des bourses autres que celle de Nice (auprès de laquelle Munier était agent de change), que ce fait est établi par les lettres d'avis même, où se trouvent les mots :
les lettres d'avis même, où se trouvent les mots : « suivant dépêche », ou ceux-ci : « acheté, vendu, au boulevard » ; que Munier ne justifie pas que ces négociations aient été faites par l'intermédiaire d'un agent de change accrédité à la bourse du lieu où elles étaient effectuées; — Mais considérant que la nullité dérivant de cette infraction à la loi ne donne aucune action à Ochs, par le motif qu'il y a eu de sa part, en pleine connaissance de cause, un paiement anticipé, effectif et volontaire des opérations, ce qui exclut toute action en répétition