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qu’à la date du 25 novembre 1910, Hennequin, architecte des époux de Fontaines, faisait aux consorts Mellerio, sauf acceptation de ses mandants, la double proposition suivante : 1° En cas de démolition et de reconstruction de l’immeuble loué, les preneurs paieraient à titre de location 40,000 francs pour le rez-de-chaussée et le sous-sol, 10,000 francs pour le sixième étage et partie du septième, 10 % en plus pour les charges, avec une durée de bail de 6, 12 ou 18 années ; 2° en cas de démolition, les consorts Mellerio paieraient 25,000 francs pour les six premières années, 30,000 francs
paieraient 25,000 francs pour les six premières années, 30,000 francs pour les douze autres, en ce qui concerne le rez-de-chaussée et le sous-sol, 5 % pour les charges, plus le coût de la consommation d'eau, la location des divers étages restant réservée ; « Considérant que, le 1er décembre, les consorts Mellerio déclaraient accepter cette double proposition : qu’ils demandaient seulement que la durée du bail fût portée à vingt-quatre ans, en ce qui touche l’immeuble neuf et la location en entier ou séparément des 3e et 4e étages au prix de 12,000 francs pour le troisième étage, si la
prix de 12,000 francs pour le troisième étage, si la reconstruction n’avait pas lieu : « Considérant qu’à la fin de décembre les époux de Fontaines, propriétaires, faisaient connaître à leur architecte Hennequin qu’ils se décidaient pour la reconstruction de l’immeuble et acceptaient les conditions des consorts Mellerio à eux transmises le 21 décembre par Hennequin ; « Considérant que le 4 janvier 1911 ce dernier informait les consorts Mellerio de la décision des propriétaires de reconstruire, sauf le cas de force majeure, ajoutant qu’il était prêt à réaliser le bail dans les conditions ci-dessus et que « le présent
bail dans les conditions ci-dessus et que « le présent engagement pouvait être considéré comme un engagement ferme de location » ; « Considérant que, le 7 janvier, les consorts Mellerio répondaient qu’ils prenaient acte dudit engagement ; que, le 18 février 1913, Hennequin confirmait encore cet accord ; « Considérant qu’il ressort de la correspondance échangée que les époux de Fontaines, appelés à ratifier les propositions de leur mandataire, ont abandonné l’hypothèse de la non-démolition de l’immeuble et ont consacré l'accord intervenu entre Hennequin et les consorts Mellerio sur la seconde hypothèse, à savoir la location de l’immeuble reconstruit
la seconde hypothèse, à savoir la location de l’immeuble reconstruit aux conditions susénoncées ; que, dès le 7 janvier 1911, la convention est donc devenue parfaite entre les parties, convention qui avait uniquement pour objet le bail concernant l’immeuble reconstruit ; « Considérant que les faits subséquents confirment cette interprétation ; qu’en effet, le 7 février 1913, les consorts Mellerio demandaient à être mis en possession de la rédaction du bail dans l’immeuble reconstruit ; que, le 18 février, Hennequin répondait que dès que les plans seraient approuvés par la ville, il passerait bail avec eux ; que, le 15
ville, il passerait bail avec eux ; que, le 15 octobre 1914, les consorts Mellerio écrivaient qu’ils avaient pris leurs mesures pour rendre libres les locaux qu’ils occupaient 9, rue de la Paix, et déclaraient qu’ils ne voulaient pas user de la faculté de prolonger leur bail, tenant à ne pas porter obstacle à la démolition de l'immeuble ; qu’en conformité de l'accord intervenu, ils quittaient alors leurs magasins et faisaient apposer une bande de calicot portant que « pendant la reconstruction de l’immeuble, les magasins et ateliers Mellerio sont transférés provisoirement 16, rue de la Paix » ; «
transférés provisoirement 16, rue de la Paix » ; « Considérant enfin que par ministère de Closer, huissier à Paris, à la date du 1er avril 1910, ils signifiaient aux époux de Fontaines et Jacques Selligmann un exploit aux termes duquel ils rappelaient qu’il s’était formé entre eux et les époux de Fontaines, « par l’accord définitif sur la chose et sur le prix, « une convention qui, après avoir envisagé la double hypothèse de la conservation de l’immeuble en « son état ancien et celle de la démolition et reconstruction, fut conclue sur la seconde, c’est-à-dire la « reconstruction
reconstruction, fut conclue sur la seconde, c’est-à-dire la « reconstruction avec bail au profit des requérants « déterminant les conditions particulières dudit bail « dans la maison reconstruite » ; qu’ils ajoutaient que « les accords ainsi intervenus sont définitifs et « ne peuvent plus être modifiés, etc... » ; « Considérant que la convention étant reconnue parfaite et irrévocable, il y a lieu de rechercher si elle est susceptible de recevoir son exécution et dans quelle mesure ; « Considérant que l’état de guerre ne crée pas par lui-même un cas de force majeure mettant un obstacle absolu à
un cas de force majeure mettant un obstacle absolu à l’exécution d’un contrat ; que l’impossibilité matérielle de construire pendant les hostilités et les lois et décrets moratoires édictés à l’occasion de la guerre n’ont créé que des empêchements temporaires, qui ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 1148 du Code civil ; « Considérant que Séligmann, qui se trouve substitué aux obligations des époux de Fontaines, devra donc, lorsque les obstacles créés par le fait du prince auront cessé, reconstruire son immeuble dans le plus bref délai possible ; qu’il sera tenu au préalable et ce sous l'astreinte
; qu’il sera tenu au préalable et ce sous l'astreinte fixée par le tribunal, dans les deux mois de la signification du présent arrêt, passer le bail afférent audit immeuble, dans les conditions consenties aux consorts Mellerio, à savoir : paiement 40.000 francs pour le rez-de-chaussée et le sous-sol, 10.000 francs pour le 6° étage et partie du 7°, 10 % en plus pour les charges, durée vingt-quatre ans au maximum ; point de départ : l’achèvement de la reconstruction ; « Considérant qu’il est devenu sans intérêt aujourd'hui d’ordonner le rétablissement de l’écriteau disposé au-dessus de l’ancien magasin Mellerio
le rétablissement de l’écriteau disposé au-dessus de l’ancien magasin Mellerio ; « Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Joint les instances ; déclare recevables l’appel principal de Jacques Séligmann, l’intervention de Germain Séligmann et l’appel éventuel des consorts Mellerio ; « Infirme le jugement entrepris en ce qu’il déclare que, pendant la durée de l’obstacle créé par le fait de la guerre, Séligmann devra bail aux consorts Mellerio des locaux qu’ils occupaient antérieurement dans l’immeuble 9, rue de la Paix et qu’il sera tenu de mettre les intimés en
Paix et qu’il sera tenu de mettre les intimés en possession desdits locaux ; « Dit que Séligmann devra, le jour où les obstacles résultant du maintien dans les locaux loués des locataires en vertu de la loi sur la prorogation des baux auront cessé, procéder sans délai et dans le plus bref délai possible à la reconstruction de l’immeuble litigieux ; « Dit qu’au préalable il sera tenu dans les deux mois de la signification du présent arrêt, sous l'astreinte fixée par le tribunal, de passer le bail afférent à l’immeuble dont s’agit dans les conditions ci-dessus spécifiées ;
à l’immeuble dont s’agit dans les conditions ci-dessus spécifiées ; « Dit qu'il n’y a plus lieu d’ordonner le rétablissement de l’écriteau apposé par les consorts Mellerio au-dessus de leur ancien magasin ; « Déclare les consorts Mellerio mal fondés en leur appel éventuel, les en déboute ; « ordonne la restitution de l’amende consignée ; condamne les consorts Séligmann en tous les dépens, y compris ceux de l’appel éventuel provoqué par l’appel principal. » Observation. Sur le principe que la guerre n’est pas en soi un cas de force majeure, rapprocher : G. de cassation, 27 novembre 1918 {Le
majeure, rapprocher : G. de cassation, 27 novembre 1918 {Le Droit, 16 décembre 1918 ; Gaz. des Tribunaux, 17 décembre 1918) ; G. de Paris CP Cli.), 8 avril 1916 {Le Droit, 8 juin 1916 ; Dec. Gaz. Trih., 1916.2.61) ; C. de Montpellier, 3 février 1916 (Le Droit, 17 mars 1916 ; Dec. Gaz. Trib., 1915.2.531) ; 16 juin 1917 (Dec. Gaz. Trib., 1917.2.436) ; G. d’Aix, 28 mai 1919 (Dec. Gaz. Trib1919.2.253). 95.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Bondoux. Audience du 10 juin 1920. BAIL A LOYER. — CHAUFFAGE. — PROPRIÉTAIRE. REFUS. — NOMINATION
BAIL A LOYER. — CHAUFFAGE. — PROPRIÉTAIRE. REFUS. — NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR. RÉFÉRÉ. lorsque le bailleur ne chauffe pas, comme il s'est engagé, ses locataires, ceux-ci sont recevables et fondés à se pourvoir en référé aux fins de nomination d'un administrateur pour assurer le chauffage. Le président du tribunal civil de la Seine, statuant en référé, a rendu, le 27 janvier 1920, l’ordonnance suivante : « Nous, Président ; « Attendu que les demandeurs, locataires dans l’immeuble sis à Paris, 43, rue d’Assas, appartenant à Chatellier, se plaignent de n’être pas chauffés ; que, le propriétaire ne paraissant pas tenir
pas chauffés ; que, le propriétaire ne paraissant pas tenir ses engagements, il y a lieu de nommer un administrateur pour assurer le chauffage ; qu’il y a urgence ; « Par ces motifs ; « Nomme Desbleumores, administrateur séculier, lequel, en cas d’empêchement sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, et aura pour mission de retirer et se faire remettre la, carte de charbon de l’immeuble, assurer le chauffage dans les conditions intervenues entre les parties, toucher les loyers, à concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux dépenses nécessitées par le chauffage, le tout à charge de
dépenses nécessitées par le chauffage, le tout à charge de rendre compte, ainsi que de raison, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Sur appel interjeté par M. Chatellier, la Cour, après avoir entendu les plaidoiries de M. Chammat, pour l’appelant, et de M. Henri Lalou, pour MM. de Parseval, Cor et Charpentier, intimés, a, sur les conclusions de M. l’avocat général de Casablanca, rendu l’arrêt confirmatif suivant : « La Cour ; « Considérant qu’il est constant que Chatellier n’a pas fait les diligences nécessaires pour assurer le chauffage de ses locataires en conformité du bail qu'il
le chauffage de ses locataires en conformité du bail qu'il leur avait consenti ; que, dans ces conditions, l’urgence autorisait le juge des référés à prendre les mesures qui font l’objet de la présente ordonnance ; que ces mesures d’un caractère tout provisoire ne constituent pas un acte de dépossession du propriétaire, mais un acte d’administration temporaire, et, par suite, ne préjudicient pas au principal ; « Considérant, en ce qui concerne spécialement les époux Charpentier, qu’il n’est pas justifié qu’ils n’avaient pas droit au chauffage du calorifère au même litre que les autres locataires ; « Par ces motifs
litre que les autres locataires ; « Par ces motifs ; « Confirme... » Observations. — Les principes appliqués dans les décisions ci-dessus ont été formulés dans des arrêts récents de la Cour de cassation et de la Cour de Paris. -G. de cassation, 14 novembre 1917 (Dalloz, 1917.1.181) ; C. de Paris, 3 mai 1917 (Dalloz, 1917.2. 113). L’arrêt rapporté reproduit une formule qui se trouvait déjà dans l’arrêt de la 8° Ch. de la Cour de Paris du 3 mai 1917 : « La nomination d’un mandataire de justice chargé de toucher les loyers d’un immeuble, de faire
justice chargé de toucher les loyers d’un immeuble, de faire avec le montant de ces loyers les paiements urgents, soit à l’entretien de l’immeuble, soit à assurer la continuation de la jouissance des locataires qui l’occupent, soit à faire face aux charges dont ledit immeuble est grevé, loin d’être un acte de dépossession du propriétaire, est, au premier chef, un acte d’administration, une mesure conservatoire et ne préjudiciable en rien au principal du litige ». Audience du 9 novembre 1920. BAIL À LOYER. — CHAUFFAGE. — INDÉMNITÉ RÉCLAMÉE PAR LE BAILLEUR EN SUS DU PREMIER DU BAIL. — RÉFÉRÉ. —
BAILLEUR EN SUS DU PREMIER DU BAIL. — RÉFÉRÉ. — URGENCE — NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR CHARGÉ D'ASSURER LE CHAUFFAGE. Lorsqu'aux termes d’un bail à loyer, le propriétaire s’est obligé à chauffer l'appartement loué à l'aide du chauffage de la maison, et qu’à raison de la hausse des prix du charbon, il prétend ne remplir cette obligation que si le locataire lui paie une indemnité supplémentaire, c'est à bon droit que le juge des référés commet un administrateur judiciaire chargé d'assurer le chauffage dans les termes du bail. Une telle mesure en effet n'a pas pour effet de déposséder le bailleur
en effet n'a pas pour effet de déposséder le bailleur de son immeuble, mais de pourvoir à un service urgent, à titre provisoire, en attendant que le juge du principal ait statué au fond. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Philippe et Maréchal et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de Gasabianca : «La Cour; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine le 22 juillet 1920; « En la forme : « Considérant que les dames Bardy et Maréchal, dûment autorisées de leurs
que les dames Bardy et Maréchal, dûment autorisées de leurs maris, sont en droit d’intervenir dans la présente instance; « Considérant, d’autre part, que l’appel est régulier et partant recevable; « Au fond : « Considérant qu’aux termes d’un bail sous signature privée en date du 20 juillet 1911 les consorts Fleig se sont engagés formellement à faire chauffer à l’aide du chauffage, du 1er novembre au 15 avril de chaque année, l’appartement loué aux époux Deflez-Berville ; « Considérant que les bailleurs se refusent à remplir cet engagement si les preneurs ne leur versent pas une indemnité supplémentaire à
les preneurs ne leur versent pas une indemnité supplémentaire à raison de la hausse du prix du charbon ; « Considérant que l’obligation des consorts Fleig, aux termes du bail, n’était subordonnée à aucune réserve de cette nature ; « Considérant que les époux Deflez-Berville demandent, dans ces conditions, qu’un administrateur judiciaire soit commis pour assurer le chauffage de leur appartement du 1er novembre au 15 avril prochain ; « Considérant que cette demande est justifiée ; « Considérant que la mesure sollicitée n’a pas pour effet de déposséder les propriétaires de leur immeuble, mais d'assurer momentanément un service absolument
propriétaires de leur immeuble, mais d'assurer momentanément un service absolument urgent, en attendant que le juge du principal ait tranché le différend au fond; « Par ces motifs ; « Déclare les époux Defiez-Berville recevables et bien fondés en leur appel; infirme l’ordonnance entreprise ; « Statuant à nouveau ; « Nomme Lecouturier administrateur judiciaire à l’effet d’assurer le chauffage de l’immeuble B, rue du Marché, à Neuilly-sur-Seine, au cours de l’hiver 1920-1921; à cet effet : effectuer toute commande de charbon, recevoir les quantités livrées et le payer le prix qui sera avancé par les appelants sur les termes
prix qui sera avancé par les appelants sur les termes de loyer à venir; « Ordonne l’exécution provisoire du présent arrêt, mais seulement après enregistrement: « Déclare les consorts Fleig mal fondés en leurs conclusions; les en déboute; « Ordonne la restitution de l’amende consignée; « Condamne les intimés aux dépens de référé et d'appel. » Antiquité.— Voir dans le même sens : C. de Paris (2° ch.), 6 février 1920, rapporté plus haut. 27.11 1920 COUR D’APPEL DE RIOM (5e Ch.) Présidence de M. Wolf, premier président. Audience du 29 juillet 1920. MAISON À FERME. — CHEVELURE DONNÉE AU
29 juillet 1920. MAISON À FERME. — CHEVELURE DONNÉE AU FERMIER. — ÉVALUATION. OBLIGATION DE RESTITUER. PAIEMENT DU DÉFICIT — PROFIT DE L’INTERVENTION. — CODE CIVIL, ARTICLE 1826. La règle posée par l'article 1821 du Code civil impose au fermier à qui un cheptel a été donné de laisser à l'expiration de son bail des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il a reçus, règle que compète l’article 1826 qui dispose qu'il doit laisser un cheptel de valeur pareille à celui qu’il a reçu, le déficit étant à sa charge et l'excédent seul à son profit.
étant à sa charge et l'excédent seul à son profit. Par suite l'obligation du fermier est remplie quand il a rendu des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation du troupeau considéré dans son ensemble et non par tête. Cette manière de voir doit plus spécialement prévaloir, alors qu’elle a servi de modèle des règlements antérieurs. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Boudin, avocat de l’appelant : « La Cour; « Attendu que le bail du septembre 1908, après avoir constaté que Troupel avait reçu du bailleur : « 8 vaches de montagne, 6
reçu du bailleur : « 8 vaches de montagne, 6 de labour, 4 doublonnes, « 4 veaux, un taureau et 2 truies pleines » mettait à sa charge l’obligation de rendre à la sortie les cheptels vif et mort conformément à l’état qui avait été dressé le 3 décembre 1899 et qui fixait à 9,000 francs le prix des animaux fournis ; « Attendu que cet état contient l’engagement par Troupel « de rendre à Baduel à fin de bail même qualité, quantité et valeur naturelles et espèces », que suivant la prétention de l’appelant cet engagement doit s’entendre, à
suivant la prétention de l’appelant cet engagement doit s’entendre, à raison des termes employés, de la restitution du même nombre d’animaux de même espèce et dignité que ceux qui ont été fournis, leur valeur devant résulter non de l’estimation qui en a été faite dans l’état de réception à l’entrée mais de celle qui a servi au règlement à la sortie et qui fait ressortir un excédent de 17,160 francs, et que se portant reconventionnellement demanderesse, elle réclame le paiement de la différence entre la valeur du cheptel donnée par l’expert et celle de 27,630 francs valeur d’après elle, de
l’expert et celle de 27,630 francs valeur d’après elle, de celui qui aurait dû être rendu; qu’elle y ajoute même une autre réclamation à raison du déficit qui existerait dans le cheptel et sa composition anormale ; « Attendu que suivant la règle posée par l’article 1821 du Code civil le fermier doit laisser à l’expiration de son bail des bestiaux d'une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçu que l’article 1826 complète cette disposition en disant qu’il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu’il a reçu ; que s’il y a déficit
celui qu’il a reçu ; que s’il y a déficit il doit le payer et que c’est seulement l’excédent, qui lui appartient ; « Qu’ainsi son obligation est remplie quand il a rendu les bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation ; que cette règle établie dans la loi, et consacrée par l’usage auquel les parties s’étaient conformées lors des précédents règlements de compte ne pourrait être modifiée qu’autant qu'il y aurait été dérogé par une convention expresse, acceptée par chacune d’elles et dont la preuve incombe à la demoiselle Raduel ; « Attendu qu’il est au moins singulier
demoiselle Raduel ; « Attendu qu’il est au moins singulier de constater que les parties n’auraient pas songé dans les stipulations de leur bail à s'expliquer sur le sens qu’il fallait donner à la cause litigieuse si vraiment elle déroge au droit commun, que cette précaution paraissait d’autant plus utile que les parties n’étaient plus les mêmes, la demoiselle Raduel ayant succédé à son père, précédent bailleur ; « Que le système qu’elle soutient rend inutile l'estimation qui a été faite en argent, et qui l'a été en bloc pour le troupeau sans précision suffisante mais inutile pour le bailleur,
le troupeau sans précision suffisante mais inutile pour le bailleur, lequel ne peut prétendre qu’à la restitution en bestiaux du prix de l’estimation, tandis que le cheptel mort faisait l’objet d’une description et d’une évaluation précises ; « Que si le bailleur reste propriétaire du cheptel après l’estimation, le fermier peut néanmoins en disposer dans l’intérêt de l’exploitation du domaine; qu’à cet égard le bail l’autorise à vendre sauf dans les six mois précédant le 25 mars ; « Que l’article 1826 du Code civil met encore à la charge du fermier la perte même totale et par cas fortuits;
du fermier la perte même totale et par cas fortuits; que par contre tous les profits lui appartiennent et que ce serait lui refuser le bénéfice de l’excédent que lui accorde l’article 1826 du Code civil, que de donner à la clause litigieuse le sens suivant lequel la demoiselle Raduel se verrait attribuer la totalité ou au moins la plus grande partie de cet excédent; « Que toute discussion sur l’emploi du terme « ou leur naturelle » et sur le sens que les parties ont voulu lui donner est oiseuse; qu’elles l’ont employé sans même se rendre compte que
oiseuse; qu’elles l’ont employé sans même se rendre compte que l’état de réception le contredisait dans son intitulé même et qu’elles en ont usé parce qu’il leur a paru conforme à la loi et répondre aux intentions et à l’usage; « En ce qui concerne les réclamations de l’appelante relativement au cheptel mort et ses prétentions sur les erreurs prétendues de l’expert en ce qui concerne le déficit, du cheptel et sa composition anormale : « Adoptant les motifs du jugement; « Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces
charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs ; « Dit qu’il a été bien jugé par le jugement entrepris, en conséquence le confirme ; « Condamne l’appelante à l’amende et aux nouveaux dépens. » Même audience. BAIL A L'FERMIER. — CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER. — ÉVALUATION. — PRIX D’ESTIMATION UNIQUEMENT DU. — ÉTAT DE GUERRE. — ABSENCE DE FORCE MAJEURE. La loi a fixé les principes qui règlent les rapports entre le propriétaire et son fermier à l’occasion de la convention de cheptel intervenue entre eux. Il en résulte qu’à l’expiration du bail le fermier a
Il en résulte qu’à l’expiration du bail le fermier a l’obligation de laisser des bestiaux d'une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu'il aura reçus. Le déficit étant à sa charge et l'excédent seulement à son profit. L'obligation de restituer se trouve ainsi limitée pour le fermier au prix de l’estimation du cheptel. L’état de guerre n’est pas un événement de force majeure qui mette obstacle à l'exécution des obligations encore qu'il en rende l'accomplissement plus difficile ou plus onéreux. L'état de guerre est donc sans influence sur les conditions d'exécution d’un contrat tel que la convention de
les conditions d'exécution d’un contrat tel que la convention de cheptel. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M* Boudet pour l’appelant : « La Cour; « Attendu que la loi a fixé les principes qui règlent les rapports entre le propriétaire et son fermier à l’occasion de la convention de cheptel intervenue entre eux. qu’à l’expiration du bail le fermier a l’obligation de laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus, que s’il y a déficit il doit le payer et que c’est seulement l’excédent qui lui appartient ;
payer et que c’est seulement l’excédent qui lui appartient ; « Attendu que Mabit ne méconnaît pas que Maisonobe, auquel il a fourni le 25 mars 1912, date de son entrée en jouissance dans son domaine, un cheptel de 11,927 francs, dont jouissait son précédent fermier, ait droit à l’excédent en nombre et aussi à l’excédent en valeur résultant de l'amélioration des animaux ou de la plus-value que leur a donnée l’élévation normale des cours, mais qu’il soumet à la Cour la question de savoir si les événements de guerre, impossibles à prévoir au moment de la convention, n'en ont
impossibles à prévoir au moment de la convention, n'en ont pas profondément modifié les effets et s’ils n’autorisent pas le partage de la plus-value anormale qu’ils ont provoquée. et que les experts ont fixé à la somme de 24,950 francs ; « Attendu que, sans doute, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que le juge a le devoir de rechercher quelle a été la commune intention des parties, mais que cette recherche aboutit déjà à cette constatation que, maîtresses de régler les conditions de leur contrat, elles ont entendu, en s’abstenant de toute preuve, se soumettre aux