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être cassé pour défaut de motifs. (3) En cas de sectionnement d’une commune pour l’exercice du droit électoral municipal, il y a lieu de considérer chaque section comme formant à cet égard, une commune distincte ; ainsi, l’électeur qui a sa résidence dans une section de commune peut demander à être porté sur la liste électorale d’une autre section, où il possède des propriétés pour lesquelles il est inscrit au rôle depuis plus d’un an. V. Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.293. — P. 1884.1.702), et le renvoi. Lorsqu’aucune contestation n’est élevée sur la limite, administrativement fixée, de deux sections
n’est élevée sur la limite, administrativement fixée, de deux sections de commune, il appartient au juge de paix de décider souverainement dans laquelle de ces sections est située la maison d’un électeur V. Cass. 20 juin 1882 (S. 1883.1.324. — P. 1883.1.782). Mais, s’il y avait à interpréter l’arrêté de sectionnement, le juge de paix devrait surseoir à statuer jusqu’à l’interprétation et l’application, par l’autorité administrative, des décisions déterminant le sectionnement. V. Cass. 4 et 26 mai 1880 (S. 1881.1.373. — P. 1881. .894), et la note. Il résulte de cette jurisprudence que, dans l’espèce, l’électeur avait le droit, sur
cette jurisprudence que, dans l’espèce, l’électeur avait le droit, sur sa demande, d’être inscrit sur les listes électorales de la section où était situé son immeuble, et au rôle des contributions de laquelle il était porté, dès lors que la limite de la section n’était pas contestée. D’ailleurs, il appartenait au juge de paix de décider dans quelle section l’immeuble était situé, et il ne pouvait se décharger de cette recherche sous prétexte d’une prétendue impossibilité. Décider, comme dans l’espèce, qu’il y avait lieu d’inscrire l’électeur dans la section voisine de sa résidence, c’était méconnaître son droit à être inscrit
de sa résidence, c’était méconnaître son droit à être inscrit dans la section où il possédait l’immeuble et où il figurait au rôle des contributions directes. (4-5) V. conf. sur le premier point, Cass. 11 avril 1881 (S. 1883.1.132. — P. 1883.1.301), et le renvoi; et sur le second, Cass. 14 mai 1877 (S. 1877. 1.430. —P. 1877.1121), et le renvoi. —En sens inverse, l’acheteur de l’immeuble ne peut réclamer son inscription en excipant de l’inscription au rôle du propriétaire précédent. V. Cass. 26 mars 1877 (S. 1877.1.223. —P. 1877.548), et le renvoi. ; 278 Ire PARTIE. art. 12 et
et le renvoi. ; 278 Ire PARTIE. art. 12 et 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que le demandeur, habitant la commune de Bélvèze, avait sollicité et obtenu son inscription sur la liste de la section nord de la commune de Mazerolles, en établissant son droit par la production du certificat du percepteur constatant qu’il est porté au rôle de la contribution foncière dans cette commune; ' que, cependant, la sentence attaquée a ordonné qu’il serait inscrit sur la liste de la section sud, par le motif qu’il lui était « impossible d’établir dans quelle section
motif qu’il lui était « impossible d’établir dans quelle section est situé son immeuble, et que, dans l’espèce, il y avait lieu de l’inscrire dans la section voisine de sa résidence, qui est la section sud ; — Mais attendu que le droit à l’électoral, lorsqu’il résulte de l’inscription au rôle de la contribution directe, ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l’immeuble imposé; — D’où il suit que, dans ce cas, l’inscription d’un citoyen sur une liste ne peut être ordonnée en dehors des prescriptions formelles de la loi, par un
en dehors des prescriptions formelles de la loi, par un motif purement arbitraire et pris dans des considérations de fait sans valeur légale; qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué a méconnu le principe posé par l’art. 14 de la loi sus-visée, et par conséquent violé ledit article; En ce qui touche Clercy Antoine : — Vu le § 2 de l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que ledit jugement a prononcé la radiation de la liste électorale du nom de Clercy Antoine, en se fondant sur ce que celui-ci avait aliéné les
en se fondant sur ce que celui-ci avait aliéné les immeubles par lui possédés dans la commune de Mazerolles, et que, s’il avait continué à figurer au rôle de la contribution foncière, c’est parce que la mutation de propriété n’avait pas été opérée, et qu’en réalité l’impôt était payé par l’acquéreur; — Mais attendu que ces circonstances n’excluent pas la possibilité que le demandeur soit imposé à aucun titre, et qu’elles ne peuvent, en tout cas, prévaloir contre le fait de l’inscription au rôle, reconnu par le jugement, puisque la loi attache le droit à l'électorat, non au paiement de
loi attache le droit à l'électorat, non au paiement de l'impôt ni à la propriété foncière, mais à l'inscription personnelle du contribuable aux rôles de la commune, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé la disposition légale susvisée; Cussc 6tc Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Laromière, prés.; Descoutures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 13 mai 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), RÉCLAMATION, DÉLAI, FONCTIONNAIRE PUBLIC. La règle qu'aucune réclamation ne peut plus être admise, après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste électorale, ne souffre pas exception
la publication de la liste électorale, ne souffre pas exception pour les fonctionnaires publics assujettis à la résidence (1) (L. 7 juill. 1874, art. 2, 3, 5). Par suite, le fonctionnaire nommé et installé plus de vingt jours après la publication de la liste électorale ne saurait réclamer son inscription sur cette liste, sous prétexte qu'on ne peut refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi (2) (Id.). (Gauthier C. Elect. de Batna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que la
— Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que la liste électorale a été publiée à Batna, le 15 janv., et communiquée à tout requérant, conformément aux prescriptions de l'art. 3 de la loi du 7 juill. 1874; que François Gauthier, nommé sous-préfet à Batna, et installé le 15 févr. dans ses fonctions, a adressé seulement le 30 mars au maire de Batna une demande pour réclamer son inscription sur la liste électorale, en qualité de fonctionnaire assujetti à la résidence dans la commune ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi de 1874, précitée, aucune réclamation
l'art. 2 de la loi de 1874, précitée, aucune réclamation ne peut plus être admise après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste ; — Attendu que cette règle, destinée à assurer, à l'égard de tous et par mesure générale, la clôture de la liste à une même date, ne souffre pas exception en ce qui concerne les fonctionnaires publics assujettis à la résidence dans la commune; que, pour admettre une exception en leur faveur, on ne saurait se prévaloir de la disposition du paragraphe avant-dernier de l'art. 5 de la loi du 7
paragraphe avant-dernier de l'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874; qu'en effet, s'il ressort de cette disposition qu'il n'y a pas lieu de refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi, il n'en résulte point que ces électeurs puissent réclamer utilement leur inscription dans d'autres délais que ceux déterminés par l'art. 2 de la même loi ; — D'où il suit qu'en rejetant comme tardive la demande d'inscription faite par François Gauthier seulement le 30 mars 1885; et en déboutant ledit Gauthier de cette demande,
mars 1885; et en déboutant ledit Gauthier de cette demande, la sentence attaquée n'a violé aucun texte de loi; — Rejeté, etc. Du 13 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; de Lagrevol, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 25 novembre 1884. 1° AUTORITÉ JUDICIAIRE, ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, DROIT RÉEL, JOUISSANCE, INDEMNITÉ, COMPAGNIE DU GAZ, CONDUITE. 1° Lorsque les dispositions d'un acte administratif sont nettes et précises, et qu'il en résulte qu'elles sont inapplicables au litige, les tribunaux doivent les écarter pour procéder au jugement des demandes
tribunaux doivent les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13 ; 16 fruct. an 3 ; 24 pluv. an, 8, art. 4). 2° Des indemnités distinctes doivent être accordées à tous les intéressés qui, par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage direct et matériel, à raison de la privation d'un droit réel dont l'exercice leur avait été concédé sur l'immeuble exproprié et dont les prive l'expropriation (L. 3 mai 1841, art. 21 et 39). Spécialement, une Comp. d'éclairage et de chauffage
21 et 39). Spécialement, une Comp. d'éclairage et de chauffage par le gaz a droit à une indemnité d'expropriation lorsque, par suite de l'expropriation, elle se trouve dépossédée d'une conduite montante, qu'une convention intervenue entre elle et le propriétaire de l'immeuble exproprié l'avait autorisée à établir dans cet immeuble pour le service de ses abonnés, une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble. (Ville de Paris C. Comp. parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation de l'art. 13 du titre 2 de la loi
violation de l'art. 13 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fruct. an 3, et de l'art. 4 de la loi du 24 pluv. an 8, en ce que le jugement attaqué a admis la compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur le sens et la portée du traité (1-2) L'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 porte : « les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours « à partir de la publication des listes ». L'art. 5, § 6, de
la publication des listes ». L'art. 5, § 6, de la même loi dispose que les fonctionnaires publics, assujettis à la résidence, seront inscrits sur les listes électorales, quelle que soit la durée de leur résidence. Enfin, le § 7 du même article ajoute : « Doivent être inscrits les citoyens qui ne rempliront les conditions d'âge et de résidence qu'au 31 mars ». Faut-il conclure de ce § 7 que le citoyen qui ne remplira les conditions d'âge et de résidence qu'au 31 mars a jusqu'à cette date pour former sa demande? Non, car il faut concilier cette disposition
former sa demande? Non, car il faut concilier cette disposition avec l'art. 2. Le citoyen, quelle que soit la situation qui lui donne droit à être inscrit, n'a qu'un délai de vingt jours après la publication de la liste pour réclamer son inscription; s'il n'en use pas, il est forclos. V. l'arrêt qui précède, et la note. Dans la rigueur des principes, le citoyen qui ne sera dans une situation à être inscrit que le 31 mars, ne pourrait formuler sa demande, et serait privé du droit électoral pendant un an. Le législateur n'a pas voulu priver ce citoyen de
an. Le législateur n'a pas voulu priver ce citoyen de son droit électoral, et il lui a permis de demander son inscription bien qu'il ne remplît pas, au jour de la demande, les conditions exigées par la loi. Mais s'il lui fait cette faveur, il ne modifie pas le délai dans lequel doit se produire la réclamation. Ce délai reste le même, et la réclamation doit être faite dans les vingt jours qui suivent la publication de la liste. Dans l'espèce, le fonctionnaire public, non seulement n'avait point fait de réclamation dans le délai imposé par la loi, mais il
réclamation dans le délai imposé par la loi, mais il n'était même pas nommé et installé à l'expiration de ce délai. Il ne pouvait donc utilement formuler sa réclamation. Point certain. V. Cass. 31 mars 1884 (S. 1884.1.226. — P. 1884.1.542), et la note; 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1.148). V. aussi Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Intervenu entre les parties le 7 févr. 1870, alors que ledit traité, ayant pour objet l'éclairage public et particulier de la ville de Paris, constitue un marché de travaux publics, dont
ville de Paris, constitue un marché de travaux publics, dont l'interprétation appartient exclusivement à l'autorité administrative : — Attendu qu'il ne peut suffire de produire des actes administratifs devant les tribunaux pour les obliger à prononcer un sursis et un renvoi en interprétation, lorsque les dispositions de ces actes sont nettes et précises, et qu'il en résulte qu'elles sont inapplicables au litige; que les tribunaux doivent, en pareil cas, les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le traité du
est constaté par le jugement attaqué que le traité du 7 févr. 1870, présenté par la ville de Paris, lui donnait uniquement le droit de faire enlever sans indemnité les conduites de gaz placées sous les voies publiques; que cet acte, d'après sa disposition claire et formelle, ne s'appliquant qu'à un cas précis nettement déterminé par le traité, laissait complètement à l'écart tout ce qui concernait l'exécution des conventions passées entre la Comp. et les tiers pour les dispositions à prendre dans les maisons de ces derniers; que, dans ces circonstances, en ne prononçant pas d'office un sursis et un
circonstances, en ne prononçant pas d'office un sursis et un renvoi qui n'étaient demandés par aucune des parties en cause, l'arrêt attaqué n'a point violé les articles de lois susvises; Sur le deuxième moyen, fondé sur la fausse application et la violation des art. 545, C. civ., 21 et 39 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le jugement attaqué a reconnu et déclaré le droit de la Comp. parisienne du gaz à une indemnité d'expropriation à raison de la prétendue dépossession par elle subie de la colonne montante établie pour le service de ses abonnés dans
colonne montante établie pour le service de ses abonnés dans un immeuble situé à Paris, rue de Seine, n° 70, ledit immeuble appartenant à un tiers, et exproprié par la ville de Paris, alors que, d'une part, ladite colonne montante n'a pas par elle-même le caractère juridique d'un immeuble sujet à expropriation, et que, d'autre part, la Comp. du gaz n'a sur l'immeuble réellement exproprié aucun droit de nature à fournir une base légale à l'indemnité par elle réclamée ; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 21 et 39 de la loi du 3 mai 1841 que des
39 de la loi du 3 mai 1841 que des indemnités distinctes doivent être accordées, non seulement aux personnes dont les qualités sont énumérées dans ces articles, mais encore à tous autres intéressés ; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle est la véritable portée de ces dispositions générales et les limites dans lesquelles elles doivent être appliquées, il faut bien admettre qu'elles sont applicables à tous les intéressés qui, par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage direct et matériel à raison de la privation de droits réels dont l'exercice leur avait été concédé par le propriétaire sur
dont l'exercice leur avait été concédé par le propriétaire sur l'immeuble exproprié et dont les prive l'expropriation ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par suite d'une convention intervenue entre le propriétaire de la maison expropriée rue de Seine, n° 70, à Paris, et la Comp. du gaz, celle-ci avait été autorisée à se servir dudit immeuble pour y établir une conduite montante, que ce droit lui avait été concédé pour dix ans, avec renouvellement dans les conditions prévues; que le propriétaire avait conféré à la Comp. un droit de jouissance s'exerçant sur l'immeuble, qui était indispensable
un droit de jouissance s'exerçant sur l'immeuble, qui était indispensable à l'exercice de ce droit, et que la Comp. du gaz avait ainsi acquis sur l'immeuble exproprié un droit réel dont elle était privée par l'expropriation; que, dans ces circonstances, le jugement qui lui a reconnu le droit à une indemnité à raison de cette privation de jouissance sur l'immeuble exproprié, n'a point contrevenu aux articles de loi précités; — Rejeté, etc. Du 25 nov. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Arbelet, av. CASS.-civ. 16 juillet 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE,
Arbelet, av. CASS.-civ. 16 juillet 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, POURVOI, DOMICILE, MATRICE CADASTRALE, JURÉS, DÉLIBÉRATION, AUDITION DES PARTIES, HUIS-CLOS. Le pourvoi en cassation est valablement notifié au domicile du défendeur indiqué sur le tableau des terrains à acquérir dressé d'après la matrice cadastrale, alors d'ailleurs que le défendeur, qui a comparu et conclu devant le jury, n'a pas réclamé contre l'inexactitude de cette désignation (1) (L. 3 mai 1841, art. 20, 42). La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque, les jurés s'étant retirés, après la clôture des débats, dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et
débats, dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et entendu les parties hors la présence du magistrat directeur et à huis-clos (2) L. 3 mai 1841, art. 37, §5, et 38, §§1 et 2). Et il importe peu que les parties aient été appelées ainsi simultanément (3) (Id.). (Préfet des Basses-Alpes C. Boyer). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi de l'Etat en cassation d'une décision rendue, le 17 nov. 1883, par le jury spécial d'expropriation d'expropriation l'arrondissement de Castellane entre lui et le sieur Boyer ; — Sur la fin de non recevoir, tirée de
; — Sur la fin de non recevoir, tirée de ce que le pourvoi aurait été irrégulièrement notifié au défendeur, à Moriez, alors que ledit défendeur serait domicilié à Marseille ; — Attendu, d'une part, que, dans le tableau des terrains à acquérir, dressé d'après la matrice cadastrale, le propriétaire de la parcelle expropriée est désigné sous le nom de Boyer, et indiqué comme étant domicilié à Moriez, et que, d'autre part, il n'appert d'aucune mention du procès-verbal des opérations du jury que le sieur Boyer, défendeur à la causalité, qui a comparu et conclu devant le jury, ait réclamé
qui a comparu et conclu devant le jury, ait réclamé contre l'inexactitude de cette désignation, en déclarant que son domicile était, non à Moriez, mais à Marseille; qu'il suit de là que le pourvoi formé contre la décision du jury a pu, sans violation de la loi, être notifié audit sieur Boyer en son domicile à Moriez ; — Rejette la fin de non-recevoir ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 37, § 5, et 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations qu'après
; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations qu'après la clôture de l'instruction et du débat public, le représentant de l'administration expropriante et le sieur Royer ont été entendus par le jury, hors la présence du magistrat directeur et à huis clos ; qu'il importe peu que les parties aient été appelées ensemble et entendues contradictoirement, leur comparution simultanée ne pouvant couvrir la nullité résultant de l'infraction aux dispositions de lois sus-visées, lesquelles, dans un intérêt d'ordre public, exigent que la discussion soit publique, qu'elle ait lieu en présence du magistrat directeur, et que, lorsque la clôture en est
du magistrat directeur, et que, lorsque la clôture en est prononcée, les jurés se retirent dans leur chambre, pour y délibérer sans désemparer ; — Casse, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Fosse, av. CASS.-REQ. 29 juin 1885. ENREGISTREMENT, USAGE D'UN ACTE EN JUSTICE, PREUVE, LETTRES DE VOITURE. Il y a usage en justice d'un acte assujetti à l'enregistrement lorsque, pour justifier une action en restitution de frais de transport intentée contre une Comp. de chemins de fer, le demandeur se fonde, dans
Comp. de chemins de fer, le demandeur se fonde, dans l'exploit introduit d'instance, sur des lettres de voiture en sa possession; que, dans un mémoire distribué aux magistrats, il invoque, à l'appui de sa demande, les erreurs contenues dans ces lettres de voiture, et qu'il produit, toujours à l'appui de ses pré(1) pré(1) procédure d'expropriation est valablement suivie contre la personne inscrite à la matrice des rôles, comme propriétaire des immeubles, en l'absence de la dénonciation de la partie intéressée à l'expropriant pour l'avertir de l'inexactitude de cette inscription. V. Cass. 21 févr. 1882 (S. 1884.1.36. — P. 1884.1.58), et
Cass. 21 févr. 1882 (S. 1884.1.36. — P. 1884.1.58), et le renvoi. — A plus forte raison le pourvoi est-il valablement dénoncé au domicile indiqué à la matrice cadastrale, cadastrale, comme dans l'espèce, l'exproprié a comparu et conclu au fond devant le jury sans protester contre la désignation inexacte de la matrice cadastrale, et sans indiquer son véritable domicile. L'exproprié avait d'ailleurs été touché par la dénonciation du pourvoi, puisqu'il se présentait devant la Cour de cassation et opposait une fin de non-recevoir. (2-3) V. conf. Cass. 6 janv. 1874 (S. 1874.1. 83. —P. 1874.171) et la note. Adde, MM.
(S. 1874.1. 83. —P. 1874.171) et la note. Adde, MM. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l'expropriation t. 2, p. 18, sur l'art. 38 de la loi du 13 mai 1841, n. 15; Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 237 et 238, sur l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, n. 45. V. encore sur la publicité des opérations du jury, Cass. 12 juin 1883 (S. 1884.1.196. —P. 1884.1.466), et le renvoi. 880Ire PARTIE. tentions, un état des sommes à détaxer, dans lequel il se réfère aux mêmes lettres de voiture (1) (L. 22 frim. an
aux mêmes lettres de voiture (1) (L. 22 frim. an 7, art. 23 et 48). (D'Adelsward C. Enregistrement). M. d'Adelsward a exercé contre la Comp. des chemins de fer de l'Est une action en restitution d'une somme de 406,135 fr. 90, que cette Comp. aurait perçue en trop » sur l'ensemble de diverses lettres de voiture », pour le transport de charbons provenant de Belgique. 11 a produit, devant le tribunal de Briey, un mémoire dans lequel il est dit que « M. d'Adelsward a entre les mains 66,154 récépissés ». Des Comp. belges, mises en cause, ont conclu "
». Des Comp. belges, mises en cause, ont conclu " à ce qu'un sursis de six mois leur fût accordé pour prendre communication des 66,154 lettres de voiture, sur lesquelles était fondée la demande ». Ces conclusions ont été accueillies par un jugement du tribunal de Briey, qui a « ordonné la communication des 66,154 lettres de voiture sur lesquelles la demande est fondée ». La Régie, considérant que ces faits constituaient l'usage des lettres de voiture en justice, a réclamé à M. d'Adelsward le paiement d'une somme de 248,077 fr. 50, montant de 66,154 droits fixes de 3 fr.
fr. 50, montant de 66,154 droits fixes de 3 fr. 75, décimes compris. M. d'Adelsward ayant formé opposition à la contrainte, la difficulté a été soumise au tribunal de Briey, qui a rendu, le 7 août 1884, un jugement ainsi motivé : — « Le Tribunal ; — Attendu que, le 7 juill. 1883, l'Administration de l'enregistrement a décerné contre le baron d'Adelsward une contrainte, à l'effet d'obtenir le paiement de 248,077 fr. 50, pour droits d'enregistrement, décimes compris, de 66,154 lettres de voiture dont il s'est servi dans un procès qu'il a engagé contre la Comp. des chemins de
procès qu'il a engagé contre la Comp. des chemins de fer de l'Est, et dont la production a été ordonnée par jugement du tribunal de Briey, en date du 18 janv. 1883; — Attendu que d'Adelsward a, par exploit du ministère de Noël, huissier à Briey, en date du 16 juill. 1883, fait opposition à ladite contrainte ; — Attendu que, dans cet acte, l'opposant soutient d'abord qu'il ne s'est servi d'aucune façon des lettres de voiture dont s'agit dans l'instance pendante entre lui et la Comp. de l'Est; ensuite, qu'il n'est même pas établi qu'elles soient en tout ou