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demander la suppression des ouvrages incompatibles avec le droit de mitoyenneté, antérieurement établis par le vendeur dans le mur. Ce principe du reste doit se concilier et se combiner avec un autre principe. Si tout ce qu'a fait l'ancien propriétaire, comme propriétaire exclusif, doit être supprimé, au contraire, tout ce qu'il a acquis à titre de servitude doit être maintenu : en d'autres termes, l'acquéreur de la mitoyenneté du mur ne l'acquiert que tel qu'il est, avec ses servitudes actives et passives, le voisin ne pouvant, par l'acquisition de la mitoyenneté, porter atteinte à une servitude dont son héritage est
mitoyenneté, porter atteinte à une servitude dont son héritage est grevé. V. Cass. 15 juill. 1875 (S. 1875.1.407. — P. 1875.1033); Rouen, 9 déc. 1878 (S. 1879. 2.147. — P. 1879.693); Cass. 13 janv. 1879 (S. 1879.1.264. — P. 1879.648). Une application usuelle de la distinction qui vient d'être faite se rencontre à propos des jours et des vues pratiqués dans le mur, alors qu'il était l'objet d'une propriété exclusive. Le voisin rend le mur mitoyen; peut-il demander la suppression des jours et des vues ? On distingue. — Ouvrir des jours, c'est-à-dire des fenêtres à fer maillé et à
des jours, c'est-à-dire des fenêtres à fer maillé et à verre dormant, dans les termes des art. 676 et 677, C. civ., c'est exercer le droit de propriété; en conséquence, celui qui acquiert la mitoyenneté peut demander la suppression des jours, lors même qu'ils sont faites dans un mur déjà mitoyen, et n'est pas applicable aux constructions antérieures à l'acquisition de la mitoyenneté : — Considérant que l'art. 661, précité, accorde à tout propriétaire joignant à un mur la faculté de le rendre mitoyen ; que l'existence de cette restriction au droit de propriété enlève au constructeur du mur la
au droit de propriété enlève au constructeur du mur la liberté de l'établir comme il l'entend, et qu'il ne peut s'affranchir qu'à ses risques et périls des règles qui régissent la mitoyenneté; que l'acquisition de celle-ci a pour conséquence de constituer une copropriété entre les deux voisins, et de les placer sur un pied d'égalité complète ; que l'un pouvant par ses travaux nuire à l'autre, l'acquéreur de la mitoyenneté est en droit l'exiger que sa part de propriété lui soit remise entière, et que le mur soit placé dans l'état où il aurait dû être construit eu égard à
l'état où il aurait dû être construit eu égard à la charge éventuelle qui le grève; que, s'il en était autrement, le but d'utilité générale et d'intérêt privé qui a dicté les règles de la mitoyenneté ne serait qu'imparfaitement atteint; — Considérant que cette interprétation des dispositions du Code civil est confirmée par la coutume de Paris, dans laquelle, comme le porte l'exposé des motifs de Berlier au Conseil d'Etat, ces dispositions surtout été puisées; — Considérant qu'en décidant que le demandeur, acquéreur de la mitoyenneté, n'est pas en droit d'exiger la suppression des cheminées et des tuyaux établis par
d'exiger la suppression des cheminées et des tuyaux établis par le défendeur dans l'épaisseur du mur alors qu'il en était propriétaire exclusif, le jugement dénoncé a contrevenu aux dispositions citées à l'appui du pourvoi; — Casse, etc. Du 18 oct. 1883. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. de Longue, 1er prés. ; Lenaerts, rapp. ; Mesdach de ter Kiele, av. gén. (conci. conf.); Beernaert et de Mot, av. COUR D'APPEL DE ROME 22 mars 1884. 1° VENTE, CHOSE D'AUTRUI, ADJUDICATION, NULLITÉ. — 2° ADJUDICATAIRE, ÉVICTION, RECOURS, GARANTIE, VENDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT, GÉRANT. 1° La vente de l'immeuble d'autrui, même faite
POURSUIVANT, GÉRANT. 1° La vente de l'immeuble d'autrui, même faite par voie d'adjudication à la suite d'une expropriation forcée, est nulle, lors même que le propriétaire n'est pas intervenu dans l'instance en saisie pour faire distraire de la saisie l'immeuble lui appartenant (1) (C. civ., 1599; C. proc., 717). 2° L'acquéreur évincé a une action en indemnité contre celui par le fait duquel il a subi l'éviction, spécialement contre le créancier poursuivant qui a commis une erreur en faisant porter la saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur (2), (C. proc, 717; C. civ., 1382, 1599, 1629, 1630, 2205).
(C. proc, 717; C. civ., 1382, 1599, 1629, 1630, 2205). Vainement dirait-on que le créancier poursuivant ne répond pas de l'éviction; s'il ne répond pas, en effet, de l'éviction causée par des motifs indépendants de la poursuite et étrangers à son fait propre, il est tenu de garantir cette éviction, lorsque la saisie s'est appliquée à des biens qui, non seulement n'appartenaient pas au débiteur saisi, mais encore n'étaient ni possédés par lui, ni inscrits en son nom au cadastre, ni affectés au paiement de la créance (3) (ld.). Peu importe que le créancier poursuivant ne soit pas celui qui
importe que le créancier poursuivant ne soit pas celui qui a commencé les poursuites, mais soit lui-même cessionnaire de celui-ci, le cessionnaire étant responsable du fait de son auteur comme de son fait propre (4) (ld.). Peu importe également que l'adjudicataire ne se soit pas informé, avant d'enchérir, si l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir était véritablement la propriété du débiteur; il n'y a là de sa part aucune faute (ld.). (Giannoni v. C. Percessi et Rossi). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Veninna Giannoni n'a pas osé contester et n'aurait pu sérieusement contester, en présence des documents produits par
n'aurait pu sérieusement contester, en présence des documents produits par les frères Percessi, le droit de propriété de ceux-ci à l'immeuble litigieux, et que tous ses moyens de défense consistent à soutenir que les frères Percessi n'étant pas intervenus dans l'instance en saisie immobilière, dirigée contre les débiteurs Giannoni, pour faire distraire de la saisie la portion des immeubles qui leur appartenait, ils sont aujourd'hui forclos, et ne peuvent plus demander la restitution d'un immeuble vendu aux enchères publiques sous la garantie de l'autorité judiciaire; que, dès lors, tous leurs droits de propriété doivent se résoudre en une action en
droits de propriété doivent se résoudre en une action en dommages-intérêts à exercer contre le créancier poursuivant, ou toute autre personne responsable de l'erreur commise ; — Attendu que cette prétention de l'appelant n'a aucun fondement; qu'en effet, l'art. 686, conforme aux principes juridiques, déclare que la vente aux enchères ne transfère à l'acquéreur, sur les immeubles expropriés, que les droits appartenant au débiteur exproprié; d'où la conséquence logique et nécessaire que, si le débiteur n'avait, par hypothèse, aucun droit sur les biens vendus aux enchères, il ne peut en transférer aucun à l'acquéreur ; qu'il suit de là évidemment
transférer aucun à l'acquéreur ; qu'il suit de là évidemment que, ni la formalité de l'enchère, ni l'autorité de la justice qui fait procéder à la vente, ne sont considérées par la loi comme suffisantes pour valider le paiement de ses dettes d'un débiteur à l'aide des biens d'autrui ; que le droit de propriété est une chose sacrée, et ne peut se perdre que par l'un des modes spécialement établis par la loi ; que la loi n'a nulle part imposé au propriétaire l'obligation d'intervenir dans une procédure en saisie pour faire distraire de la saisie un immeuble, lui
saisie pour faire distraire de la saisie un immeuble, lui appartenant, sous peine d'en perdre la propriété ; — Attendu, en conséquence, que si la propriété de la vigne dont il s'agit était, avant la vente aux enchères, ainsi que cela résulte d'une façon irréfutable des actes produits, la propriété des sieurs Percessi, tiers à l'instance, elle ne peut avoir cessé de leur appartenir après l'adjudication, et que le tribunal de Rome a dès lors justement décidé par le jugement dont appel que les sieurs Percessi étaient restés propriétaires de la vigne litigieuse; Attendu qu'il faut examiner, en principe, la
la vigne litigieuse; Attendu qu'il faut examiner, en principe, la demande par laquelle Veninna Giannoni prétend être indemnisée par Rossi, et quels peuvent être, dans l'espèce, le mode et l'étendue de cette indemnité;— Attendu qu'en principe, cette demande est fondée ; qu'en effet, l'acquéreur évincé a incontestablement une action en indemnité contre celui par le fait duquel il a subi le dommage de l'éviction ; que, dans l'espèce, l'éviction ayant été causée par l'erreur commise par le créancier poursuivant dans l'indication des biens à vendre aux enchères, elle doit être réparée, relativement à l'adjudicataire, par le créancier poursuivant qui, dans
réparée, relativement à l'adjudicataire, par le créancier poursuivant qui, dans l'espèce actuelle, était Rossi; — Attendu que, pour échapper à cette responsabilité, Rossi allègue vainement; 1° que le créancier poursuivant n'est jamais tenu à répondre de l'éviction; 2° que Rossi lui-même n'est pas le créancier originaire dont émanait la demande en expropriation, mais qu'il n'est qu'un cessionnaire de ce créancier; 3° qu'en tout cas, l'acquéreur évincé doit s'imputer à lui-même le dommage de l'éviction, pour ne s'être pas, avant d'enchérir, informé si les biens qu'il proposait d'acquérir étaient véritablement la propriété du débiteur; — Attendu que le principe en vertu
propriété du débiteur; — Attendu que le principe en vertu duquel le créancier poursuivant ne répondrait pas de l'éviction n'est pas exact d'une façon absolue; qu'en effet, s'il ne répond pas de l'éviction causée par des motifs indépendants de la poursuite en saisie, et par conséquent étrangers à son fait propre, il est, au contraire, certain qu'il est tenu de garantir cette éviction lorsque sa demande de vente s'appliquait à des biens qui, non seulement n'appartenaient pas réellement au débiteur, mais n'étaient ni possédés par lui, ni inscrits en son nom au cadastre, ni affectés au paiement de la créance
nom au cadastre, ni affectés au paiement de la créance ; — Attendu, relativement à la seconde objection, qu'il est certain que le cessionnaire qui a pris le fait et cause du cédant, de même qu'il est subrogé à ses droits, est également subrogé à ses obligations, et est responsable du fait de son auteur comme de son fait propre ; — Attendu, enfin, que la troisième objection ne saurait être accueillie; que le fait, de la part de l'acquéreur, d'avoir cru, sans autre information, que les biens soumis à l'adjudication appartenaient au débiteur, ne peut lui être imputé à
l'adjudication appartenaient au débiteur, ne peut lui être imputé à faute, sa bonne foi résultant suffisamment de la procédure et des obligations auxquelles étaient soumis ceux à la requête desquels se poursuivait l'adjudication; que la bonne foi de l'acquéreur ne le sauve pas à l'égard du tiers propriétaire, mais qu'elle suffit à sauvegarder tous ses droits à l'égard de ceux qui ont trompé cette bonne foi, en omettant les mesures de précaution qu'ils étaient tenus d'accomplir; — Attendu qu'il résulte de ces considérations que la dame Venerina Giannoni a, d'une façon incontestable, le droit de faire déclarer Antonio Rossi, responsable
façon incontestable, le droit de faire déclarer Antonio Rossi, responsable de l'éviction soufferte, et d'obtenir contre lui une condamnation à des dommages-intérêts ; — Par ces motifs, etc. Du 22 mars 1884. — Cour d'appel de Rome. — MM. le cons. Guarrasi, prés.; Nardi-Dei, rapp. COUR D'APPEL DE ROME 11 juillet 1883. ALIMENTS, FEMME MARIÉE, SÉPARATION DE FAIT, PÈRE. Le mari est tenu de payer les dépenses alimentaires et d'entretien faites par la femme hors du domicile conjugal, lorsque celle-ci avait un juste motif de s'en tenir éloignée (1) (C. civ., 203, 212, 214). Et le mari est tenu de
civ., 203, 212, 214). Et le mari est tenu de cette obligation, alors même que les aliments auraient été procurés à la femme par le père de celle-ci, si d'ailleurs le père, en fournissant les aliments, n'a été dirigé, ni par une intention de libéralité, ni par le désir d'accomplir volontairement une obligation naturelle, mais par la nécessité de subvenir aux besoins de la femme (2) (ld.). (Pesci C. Rosatini). — ARRÊT. LA COUR;—Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agit pas de résoudre une question de fait; qu'il ne s'agit pas de savoir si Louis Pesci a procuré des aliments
pas de savoir si Louis Pesci a procuré des aliments à sa fille, alors qu'elle était mariée à Jean-Baptiste Rosatini, ni pendant combien de temps il les lui a procurés; qu'il ne s'agit pas non plus de savoir si la demande de remboursement à raison de 1 fr. 50 par jour n'est pas exagérée; qu'en effet, il s'agit uniquement de rechercher s'il faut considérer comme recevable l'action de Pesci tendant au remboursement par son gendre des aliments fournis à sa fille, épouse de celui-ci, pendant le temps qu'elle a passé loin du domicile conjugal; que le tribunal a déclaré cette
loin du domicile conjugal; que le tribunal a déclaré cette action non recevable; — Attendu que Rosatini oppose à la demande de Pesci deux exceptions tirées, l'une de l'obligation naturelle qui incombe au père de nourrir sa fille, l'autre de ce que le mari est dispensé de nourrir la femme lorsqu'elle a quitté sans un juste motif le domicile conjugal, et refuse d'y retourner, conformément à l'art. 133, C. civ. ; — Attendu que, si la femme Rosatini, après s'être réconciliée avec son mari et être retournée vivre avec lui, a de nouveau quitté le domicile conjugal et a refusé
a de nouveau quitté le domicile conjugal et a refusé d'y retourner, ce n'est pas par pur caprice, mais que ce fait s'est produit à la suite d'une plainte en adultère déposée contre elle par le mari ; que, bien que le mari ait ultérieurement retiré cette plainte, il est certain cependant que la simple accusation d'un délit de ce genre constituait pour la femme une injure grave, laquelle, de même qu'elle pouvait être une cause légitime de séparation de corps, était aussi pour la femme un juste motif de quitter le domicile conjugal; Attendu qu'après avoir ainsi établi que
quitter le domicile conjugal; Attendu qu'après avoir ainsi établi que l'art. 133, invoqué par Rosatini, est inapplicable à la cause, il faut ensuite rechercher s'il peut utilement invoquer l'art. 1237, sur lequel il fonde la seconde exception; — Attendu qu'en ce qui concerne ce second point, il faut rechercher si le père qui a nourri sa fille, alors qu'elle avait quitté le domicile conjugal pour une juste cause, a une action en justice pour demander au mari et gendre le remboursement des aliments fournis à la fille; — Attendu qu'il ne faut pas s'étonner que le tribunal de Viterbe ait
ne faut pas s'étonner que le tribunal de Viterbe ait décidé, en appréciant inexactement l'espèce qui lui était soumise, que, conformément au principe général auquel personne ne saurait porter atteinte, on ne peut exercer d'action en répétition fondée sur l'exécution des obligations naturelles volontairement accomplies; que, dans l'espèce, il s'agissait de rechercher si on peut appeler volontaire, dans le sens de la loi, l'accomplissement d'une obligation morale et naturelle, alors que la prestation des aliments, faite par le père, aux lieu et place du mari, principalement et civilement obligé, n'était pas basée sur un mouvement spontané de tendresse paternelle, ni
pas basée sur un mouvement spontané de tendresse paternelle, ni sur le désir de payer une dette quelconque, mais avait pour seule et véritable cause une nécessité absolue, créée au cœur paternel par la faute de celui qui était tenu civilement de remplir cette obligation ; — Attendu qu'en présence de cette nécessité morale, le père n'avait pas besoin de protester contre le mari, et de se réserver expressément vis-à-vis de lui le droit au remboursement ; que cette nécessité, tant qu'elle durait, excluant la volonté libre et spontanée de remplir une obligation morale, protestait suffisamment par elle-même contre le
remplir une obligation morale, protestait suffisamment par elle-même contre le véritable obligé, et conservait au profit du père le droit entier de répéter contre le gendre les dépenses que celui-ci l'avait injustement obligé à faire ; — Attendu qu'affranchir, dans ce cas, le mari de toute obligation envers le père, pour avoir nourri la fille, serait méconnaître les principes les plus élémentaires du droit civil et naturel, qui ne permettent pas qu'on puisse tirer profit de sa faute ; que Rosatini profiterait évidemment de sa mauvaise conduite envers sa femme, s'il parvenait en dernière analyse à être exonéré pendant plusieurs
s'il parvenait en dernière analyse à être exonéré pendant plusieurs années d'une charge qui incontestablement pesait sur lui, et dont l'accomplissement d'ailleurs lui avait été judiciairement demandé par sa femme dans la demande en séparation de corps ; — Par ces motifs, etc. Du 11 juill. 1883. — C. d'appel de Rome. — MM. Santelli, prés.; Nardi-Dei, rapp. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 7 septembre 1885. CONTRAT DE MARIAGE, ÉTRANGER, LOI DU DOMICILE. En principe, c'est la loi du domicile du mari au moment du mariage qui, à défaut de contrat, fixe le régime matrimonial. — Ainsi, lorsqu'un sujet sarde,
contrat, fixe le régime matrimonial. — Ainsi, lorsqu'un sujet sarde, ayant conservé son domicile en Sardaigne, mais en résidence à Genève, s'est marié sans contrat en Sardaigne, c'est la loi sarde, et non la loi genevoise qui régit les intérêts matrimoniaux des époux, lesquels se trouvent dès lors mariés sous le régime paraphernal, et non sous le régime de la communauté; peu importe que ultérieurement les époux se soient établis à Genève et que le mari y ait été reçu citoyen (3) (C. civ., 1387, 1394). (Menu C. Consorts Gavairon). 26 juin 1885, jugement du tribunal civil, décidant que les
26 juin 1885, jugement du tribunal civil, décidant que les époux Menu-Gavairon étaient mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat, avec adoption des motifs développés par M. Galiffe, substitut du procureur, dans les termes suivants : — « Attendu que les consorts Gavairon concluent à ce qu'il soit procédé au partage et à la liquidation de la communauté qui, à défaut de contrat de mariage, aurait existé entre le défendeur et sa femme, mais que (1) V. en ce sens, sur la question de droit tranchée par ce arrêt, nos observations détaillées sous Cass. 12
tranchée par ce arrêt, nos observations détaillées sous Cass. 12 janv. 1874 (S. 1874.1.305. — P. 1874.779), et sous Besançon, 15 juill. 1874 (S. 1875.2.9.— P. 1875.91). V. aussi Alger, 3 févr. 1879 (S. 1880.2.318. — P. 1880.1216); Cass. 21 mars 1882 (S. 1883.1.112. —P. 1883.1.268), et les renvois. (2) V. dans le même sens, Douai, 22 août 1849 (S. 1850.2.386.— P. 1850.2.25). V. aussi la note sous Besançon, 15 juill. 1874(S. 1875.2.9. — P. 1875.91). — Il en serait autrement, si le père avait agi dans une intention de libéralité. V. Cass. 25 juin 1872 (S. 1873.1.128. —P. 1873.278).
libéralité. V. Cass. 25 juin 1872 (S. 1873.1.128. —P. 1873.278). (3) V. sur la question, Aix, 7 févr. 1882 (S. 1883.2.110. — P. 1883.1.587), avec la note et les renvois. 18 IVe PARTIE. s'y oppose, prétendant que, marié selon la loi sarde, c'est le régime paraphernal, et non le régime de la communauté, qui est pour lui de droit commun, ajoutant que la preuve en résultait du fait que feu son épouse avait déclaré divers actes être mariée sous le régime paraphernal; — Attendu qu'il est d'une jurisprudence universelle que les époux mariés sans contrat doivent être considérés comme ayant
les époux mariés sans contrat doivent être considérés comme ayant entendu se soumettre au régime dans lequel ils avaient l'intention de fixer leur domicile matrimonial; que la principale question qui divise les parties est donc celle de savoir quel était le domicile des époux Menu au moment de leur mariage; — Vu les art. 103 et 105, C. civ. ; — Attendu qu'aux termes de ces articles, la preuve du domicile résulte du concours de l'habitation réelle dans un endroit et de l'intention d'y fixer son établissement, sans qu'il soit nécessaire que la résidence ait une durée quelconque pour ressortir
nécessaire que la résidence ait une durée quelconque pour ressortir immédiatement ses effets; — Attendu qu'il résulte des pièces versées au procès que Menu habitait le canton de Genève dès avant son mariage; qu'il l'a déclaré dans son acte de mariage ; qu'il a été pourvu d'un permis de séjour huit jours après; qu'il y a résidé dès lors sans interruption; qu'il y a acquis des immeubles et bâti une maison; qu'enfin, il a, dans la suite, été reçu citoyen; — Attendu qu'il résulte bien de ces circonstances qu'au moment de son mariage, Menu était domicilié à Genève, avec l'intention
de son mariage, Menu était domicilié à Genève, avec l'intention d'y fixer son domicile; que, par conséquent, c'est la loi genevoise qui régit les époux Menu quant aux biens; — Attendu que le régime de la communauté légale est de droit commun à Genève ; que tout autre régime ne peut y exister qu'à titre d'exception ; que c'est à Menu, qui invoque l'exception, d'en justifier le bien fondé, ce qu'il ne fait pas ni n'offre de faire; — Attendu qu'il ne peut être dérogé au régime matrimonial établi définitivement lors du mariage; que la volonté des époux, manifestée dans
lors du mariage; que la volonté des époux, manifestée dans un acte postérieur, est impuissante de modifier le régime qu'ils ont adopté, même tacitement, au moment de leur union ; que la situation juridique d'un immeuble acquis par les époux ne dépend pas de la déclaration de l'un d'eux, exprimée dans un acte, même authentique; que l'entrée en communauté d'un immeuble dépend, non de la volonté des parties, mais de la volonté de la loi ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux mentions et déclarations faites par Mme Menu dans les actes d'acquisition mentionnés dans la défense...
Mme Menu dans les actes d'acquisition mentionnés dans la défense... ». Appel par Menu. ARRÊT. LA COUR; — Par testament du 17 janv. 1865, Marie Menu, née Gavairon, a institué pour héritière la demanderesse en l'instance, et a légué l'usufruit à son mari. Les héritiers ont intenté contre celui-ci une instance en liquidation de la communauté qu'ils disent avoir existé entre les époux Menu. Le mari soutient que son mariage a été contracté sous le régime paraphernal, en vigueur en Savoie, son pays d'origine. La première question à résoudre était donc de déterminer le régime sous lequel les époux Menu
donc de déterminer le régime sous lequel les époux Menu s'étaient mariés et c'est, en effet, la question que les parties ont soumise au tribunal, et qui est aujourd'hui déférée à la Cour.— En fait, le mariage des époux Menu a été célébré, le 22 nov. 1853, à Vieille-Foncenex (Haute-Savoie), devant le curé faisant fonction d'officier de l'état civil. L'acte porte que Menu est âgé de vingt et un ans, né à Frangy (Haute-Savoie), et demeurant à Genève, que la future épouse est née à Collonges-Bellerive. Dès l'époque de leur mariage, les conjoints paraissent s'être établis dans cette dernière commune.
mariage, les conjoints paraissent s'être établis dans cette dernière commune. D'autre part, il résulte : 1° d'une attestation délivrée par le maire de Frangy, que Menu a habité cette dernière localité depuis sa naissance jusque vers la fin de 1853; 2° d'une déclaration du bureau des étrangers, que Menu a été sous permis de séjour à Genève dès le 1er déc. 1853 jusqu'à l'année 1872, époque à laquelle il a été reçu Genevois ; 3° de plusieurs actes de vente, que les époux Menu ont acquis divers immeubles, soit conjointement, soit séparément, chacun pour son compte personnel, en se déclarant
soit séparément, chacun pour son compte personnel, en se déclarant mariés sous la loi sarde. — Au fond, considérant qu'en principe, c'est la loi du domicile qu'a le mari au moment même du mariage qui, à défaut de contrat, fixe d'une manière irrévocable le régime de l'union conjugale; qu'en fait, Menu est né en Savoie, de parents savoisiens ; qu'il a continuément habité sa commune d'origine jusqu'à l'âge de vingt et un ans; qu'il y avait donc son domicile légal jusqu'à cette époque, et qu'il a dû le conserver tant qu'il n'a pas manifesté une intention contraire; que, depuis son