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1874 (S. 1875.1.24. —P. 1875.38), et 22 nov. 1882 (S. 1883.1.343. — P. 1883.1.844). Cette solution se fonde sur l'art. 15 de l'ordonn. du 4 janv. 1843, article ainsi conçu : « Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution du notaire inculpé, la chambre s'adjoindra, par la voie du sort, d'autres notaires de l'arrondissement, savoir : celle de Paris, dix notaires, et les autres chambres un nombre inférieur de deux à celui de leurs membres ». Cette disposition indiquant ainsi, dans un cas donné, la manière de compléter la chambre, on a pensé, non sans
manière de compléter la chambre, on a pensé, non sans raison, qu'elle devait s'étendre par analogie au cas où, la chambre étant réduite à un nombre inférieur au minimum prescrit pour sa composition, il y avait lieu de lui adjoindre un ou plusieurs membres pour compléter ce minimum. « Une disposition pareille à ce que nous venons de rappeler existe dans l'arrêté du 13 frim. an 9, relatif aux chambres des avoués, et que la loi du 29 germ. an 9 a déclaré applicable à l'ensemble aux commissaires-priseurs. Cet arrêté porte (art. 9) que lorsque la chambre est appelée à
porte (art. 9) que lorsque la chambre est appelée à émettre un avis sur la suspension d'un avoué, elle doit s'adjoindre un certain nombre d'autres membres de la corporation, par la voie du sort. — Un texte semblable se retrouve d'ailleurs dans le règlement des commissaires-priseurs du département de la Seine, approuvé par le tribunal de première instance. On y lit (tit. 4, art. 2): « S'il était porté à la chambre contre un commissaire-priseur une inculpation qui lui parût assez grave pour mériter la suspension des fonctions de l'inculpé, la chambre appellera dans son sein, et par la voie
la chambre appellera dans son sein, et par la voie du sort, seize autres commissaires-priseurs qui, avec les membres de la chambre, formeront une chambre de grande discipline ». « Le motif qui a déterminé la Cour de cassation à adopter le tirage au sort comme le seul mode légal pour le remplacement des membres des chambres des notaires empêchés ou absents s'applique donc aux chambres de discipline des commissaires-priseurs, puisqu'il se base sur un texte identique à celui qui régit ces dernières. « Cela posé, nous n'avons plus qu'à faire connaître à la Cour le dernier arrêt qu'elle a
faire connaître à la Cour le dernier arrêt qu'elle a rendu en matière notariale sur la question qui nous occupe ». M. le rapporteur lit l'arrêt du 22 nov. 1882, rendu au rapport de M. le conseiller Greffier (S. 1883.1.343.— P. 1883.1.844), et termine ainsi : « En présence d'une telle jurisprudence, tout embarras doit cesser pour la chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine; mais, comme la Cour n'était pas tenue de lui indiquer le moyen de se compléter au besoin, vous penserez peut-être qu'il n'y a pas lieu à interprétation, et que la requête doit être rejetée
lieu à interprétation, et que la requête doit être rejetée ». ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête; — Attendu qu'en cassant, le 26 mai 1884, la décision disciplinaire rendue, le 18 mai 1883, contre Quévremont, par la chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine, et en renvoyant, pour être fait droit, la cause et les parties devant la même chambre composée d'autres membres, la Cour a dit clairement tout ce qu'elle devait dire ; que ce n'est pas, en réalité, l'interprétation de son arrêt qu'on lui demande, mais un avis, qu'il ne lui appartient pas de donner, sur
un avis, qu'il ne lui appartient pas de donner, sur le sens de la loi qui en règle l'exécution, avis d'autant moins nécessaire, d'ailleurs, que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques à celui qui fait l'objet de la requête ; — Dit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; — Rejette en conséquence la requête, etc. Du 17 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Roullier et Durnerin, av. CASS.-REQ. 20 décembre 1885. ÉTRANGER, NATURALISATION, NAISSANCE EN
Durnerin, av. CASS.-REQ. 20 décembre 1885. ÉTRANGER, NATURALISATION, NAISSANCE EN FRANCE, SERVICE MILITAIRE, RÉTROACTIVITÉ. L'individu né en France d'un étranger peut être admis, même après sa majorité, à réclamer la qualité de Français, dans les termes de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, alors qu'il est établi qu'il a contracté dans la marine militaire française un engagement de quatre ans en qualité de novice, et qu'il a accompli ce service conformément aux dispositions de l'art. 1er du décret du 22 oct. 1863, sur l'inscription maritime et la formation du personnel des équipages de la flotte (C. civ.,
formation du personnel des équipages de la flotte (C. civ., 9; L. 22 mars 1849, art. 1er; Décr., 22 oct. 1863, art. 1er). L'individu né en France d'un étranger qui, ayant servi dans les armées françaises de terre et de mer, réclame, après l'expiration de l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, doit être réputé Français du jour de sa naissance (C. civ., 9; L. 22 mars 1849, art. 1er). En conséquence, s'il a, avant la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ., et l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, épousé la veuve d'un marin
loi du 22 mars 1849, épousé la veuve d'un marin français, titulaire d'une pension de rétraite, cette veuve ne peut être déchue de son droit à la pension pour avoir épousé un étranger et être ainsi devenue étrangère (C. civ., 9,19; L. 22 mars 1849). (Admin. de la marine C. Bogliano). Le ministre de la marine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Aix, du 7 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.137. — P. 1885.1.801. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 68 de
de cassation tiré de la violation de l'art. 68 de la loi du 28 avril 1831, et de l'art. 1376, C. civ., et de la fausse application des art. 9, 19 et 20, C. civ., ainsi que de la loi du 22 mars 1849 : — Attendu qu'il est constant, en fait, que le sieur Bogliano est né en France d'un père italien, le 9 févr. 1847 ; qu'il n'a pas fait, dans l'année de sa majorité, la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ. ; que, néanmoins, il se prétend Français, en excipant d'une déclaration par lui faite, le
prétend Français, en excipant d'une déclaration par lui faite, le 24 nov. 1883, devant le maire de la commune de Cogolin (Var), conformément à la loi du 22 mars 1849, et que, pour donner à cette déclaration une efficacité légale, il invoque la circonstance d'avoir servi dans les armées françaises de terre et de mer ; — Attendu que l'article unique de la loi du 22 mars 1849 est ainsi conçu : « L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, majorité, faire la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ.,
majorité, faire la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ., s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bogliano s'est engagé dans la marine militaire française et a servi dans l'armée de mer à partir du 21 janv. 1864 jusqu'à pareille époque de l'année 1868, qu'il a contracté cet engagement et accompli ce service conformément aux dispositions
contracté cet engagement et accompli ce service conformément aux dispositions de l'art. 1er du décret du 22 oct. 1863, sur l'inscription maritime et la formation du personnel des équipages de la flotte ; que, pendant toute la durée de son service, il a été inscrit sur les registres matricules de l'armée de mer comme novice, et s'est trouvé ainsi soumis aux lois et règlements de la flotte militaire; — Attendu qu'un service ainsi accusé suffit par lui-même à l'accomplissement de la première condition spécifiée dans la loi du 22 mars 1849, et dispense la Cour d'examiner les conséquences qui seraient
1849, et dispense la Cour d'examiner les conséquences qui seraient à tirer du fait allégué par Bogliano d'avoir fait partie de l'une des compagnies de francs-tireurs, mises à la disposition du ministre de la guerre par le décret du 20 sept. 1870; — Attendu que, si la situation du marin novice, dans ses rapports avec la loi du recrutement militaire, a pu être considérée comme ne se rattachant pas à l'exécution de cette loi, elle n'en a pas moins, comme service effectif, cette vertu propre de permettre à ce marin de bénéficier des dispositions de la loi du 22 mars
de bénéficier des dispositions de la loi du 22 mars 1849 ; que ces dispositions, conçues en termes généraux, sont toutes de faveur et doivent ainsi être étendues plutôt que restreintes dans leur application ; Attendu que le pourvoi n'est pas fondé à soutenir que Bogliano est devenu Français par l'unique effet et à partir seulement de sa déclaration du 24 nov. 1883 ; que la position du défendeur éventuel, à cet égard, diffère essentiellement, soit de celle de l'étranger qui obtient des lettres de naturalisation, soit de celle de Français recouvrant sa qualité momentanément perdue ; — Attendu que,
Français recouvrant sa qualité momentanément perdue ; — Attendu que, suivant les principes de l'ancien droit, tout individu né en France était Français ; que si l'art. 9, C. civ., a apporté une restriction à cette ancienne règle de droit public, relativement à l'individu qui, né en France d'un étranger, veut être Français, c'est seulement en le soumettant à l'obligation d'en réclamer la qualité dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, et en lui prescrivant de déclarer, dans le cas où il résiderait en France, que son intention est d'y fixer son domicile ; que l'accomplissement de cette formalité,
d'y fixer son domicile ; que l'accomplissement de cette formalité, exigée de lui par des motifs politiques et d'ordre public, le remet dans la position où l'avait placé l'ancien droit public français, c'est-à-dire qu'il fait remonter le bénéfice de la déclaration au jour de sa naissance, suivant la nature de toutes les conditions suspensives ; — Attendu que la loi du 22 mars 1849 confère à l'individu né en France d'un étranger le bénéfice de l'art. 9, C. civ., en faisant la déclaration spéciale qu'exige cette disposition, même après l'année qui a suivi sa majorité, s'il se trouve dans l'une
qui a suivi sa majorité, s'il se trouve dans l'une des conditions prévues par cette même loi ; qu'ainsi, en décidant que Bogliano avait la qualité de Français, à l'époque de son mariage avec la Vve Violon, et, par suite, en rejetant la demande du ministre de la marine, fondée sur ce que cette dernière aurait, en épousant Bogliano, suivi la condition d'un étranger et perdu la qualité de Française, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés à l'appui du pourvoi ; — Rejette, etc Du 29 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Aimeras-Latour, rapp.; Chévrier,
— Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Aimeras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Dancongnée, av. CASS.-civ. 28 octobre 1885. GREFFIER, TRIBUNAUX DE COMMERCE, ÉMOLUMENTS, TIMBRE, JUGEMENT DE RADIATION, JUGEMENT DE REMISE. Les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir: 1° 0 fr.10 à titre d'émolument; 2° 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré, pour chaque mention d'un jugement de radiation de cause sur leur répertoire (4) (LL. 22 frim. an 7, art. 7, 49; 28 avril 1816, art. 38; Décr., 18 juin 1880, art. 10). De même, les greffiers des tribunaux de
1880, art. 10). De même, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré pour mention d'un jugement de remise de cause sur la feuille d'audience (5) (L. 22 frim. an 7, art. 49 ; Décr., 18 juin 1880, art. 12). (Gillot C. Cuénin; Cuénin C. Gillot). Il y a eu pourvoi, à la fois par M. Gillot et par M. Cuénin, contre l'arrêt de la Cour de Besançon du 17 juill. 1882, rapporté S. 1883.2.149.— P. 1883.1.819. (1) L'arrêt attaqué de la Cour d'Aix, du 7
1883.1.819. (1) L'arrêt attaqué de la Cour d'Aix, du 7 févr. 1885 (S. 1885.2.137. — P. 1885.1.801), s'était prononcé dans le même sens. V. aussi la note sous cet arrêt. La Cour d'Aix s'était, en outre, fondée, pour admettre le fils d'étranger à réclamer la qualité de Français, après l'expiration de l'année de sa majorité, sur la circonstance qu'il avait servi, pendant toute la durée de la guerre franco-allemande, dans une des compagnies de francs-tireurs mises à la disposition du ministre de la guerre par le décret du 20 sept. 1870. Mais la solution admise par la Cour de cassation,
1870. Mais la solution admise par la Cour de cassation, en ce qui concerne le caractère du service accompli dans la marine militaire française, rendait inutile inutile de la question de savoir quelles devaient être, au point de vue de l'application de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, les conséquences de l'engagement contracté dans une compagnie de francs-tireurs, organisée par l'initiative privée, mais mise à la disposition du ministre de la guerre. (2-3) La Cour de cassation avait déjà, par arrêt du 19 juill. 1848 (S. 1848.1.529. — P. 1848. 2.609), décidé que la déclaration passée dans
— P. 1848. 2.609), décidé que la déclaration passée dans les formes de l'art. 9, C. civ., par l'individu né en France d'un étranger, rétroagit au jour de la naissance. Par le présent arrêt, elle maintient sa jurisprudence, et elle répudie par là même le système consacré par la Cour d'Aix dans un arrêt précité du 7 févr. 1885, et d'après lequel la déclaration passée par l'individu qui, ayant servi dans l'armée française, peut réclamer la qualité de Français, même après l'année qui suit sa majorité, ne rétroagirait que jusqu'au jour de la libération du service militaire. V. au surplus
jour de la libération du service militaire. V. au surplus la note sous Aix, 7 févr. 1885, précité. (4-5) V. l'arrêt attaqué de Besançon, 17 juill. 1882 (S. 1883.2.149. —P. 1883.1.819), et la note, dans laquelle nous avons soutenu une doctrine conforme à la première solution, mais contraire à la seconde. 108 IRE PARTIE. ARRÊT. LA COUR; — Vu la connexité, joint les pouvois, et statuant par un seul et même arrêt; — Sur le pourvoi de Cuénin, relatif au premier chef de l'arrêt attaqué : — Attendu que l'art. 10 du décret du 18 juin 1880 alloue aux greffiers
10 du décret du 18 juin 1880 alloue aux greffiers des tribunaux de commerce 0 fr. 10 pour la mention de chaque chaque sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an 7 ; —Attendu qu'aux termes dudit art. 49, les seuls jugements qui doivent être mentionnés au répertoire sont ceux qui doivent être enregistrés sur minute, et que, d'après l'art. 7 de ladite loi, les jugements rendus en matière civile ne sont point assujettis à l'enregistrement sur minute ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 38 de la loi
Attendu, il est vrai, que l'art. 38 de la loi du 28 avril 1816 a généralisé la nécessité de l'enregistrement l'enregistrement minute pour tous les actes judiciaires judiciaires en matière civile; — Mais attendu qu'une décision portant seulement qu'une cause cessera d'être inscrite sur le rôle constitue, non un véritable jugement, mais une simple mesure d'ordre intérieur, non sujette à enregistrement; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir : 1° 0 fr. 10 à titre d'émolument; 2° 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré, pour
fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré, pour chaque mention d'un jugement de radiation sur leur répertoire le jugement attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi; — Rejeté, etc. Mais sur le pourvoi de Gillot, relatif au deuxième chef de l'arrêt attaqué; — Vu l'art. 12 du décret du 18 juin 1880, rendu en exécution de la loi du 31 juill. 1879; — Attendu que les décisions portant simple remise d'une audience à une autre ne sont pas, à proprement parler, des jugements; qu'elles constituent, comme les décisions portant radiation du rôle, de simples mesures
comme les décisions portant radiation du rôle, de simples mesures d'ordre intérieur, non sujettes à enregistrement ; que, dès lors, le greffier n'est pas obligé d'en faire mention au répertoire dont la tenue est prescrite par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an 7 ; — Attendu, d'ailleurs, qu'aucune disposition de la loi n'exige que lesdites décisions soient portées, soit sur la feuille d'audience, soit sur un registre timbré ; que, dès lors, le greffier ne peut exiger de ce chef aucun remboursement de papier timbré, par application, soit du § 1er, soit du § 3 de l'art.
soit du § 1er, soit du § 3 de l'art. 12, précité ; — Attendu qu'en jugeant le contraire, et en condamnant Gillot à payer à Cuénin 0 fr. 50 à titre de remboursement de papier timbré, pour mention de deux jugements de remise sur la feuille d'audience, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé lesdites dispositions; — Casse, etc. Du 26 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Laroche, prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Perriquet et Roger-Marvaise, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. MINES, SOCIÉTÉ COMMERCIALE, FAILLITE. Si l'exploitation ordinaire et normale d'une
MINES, SOCIÉTÉ COMMERCIALE, FAILLITE. Si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce (1) (C. comm., 1, 632, 633; L. 21 avril 1810, art. 32). Constitue une société de commerce la société qui s'est formée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se
pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de la société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se formant. Une telle société, ayant un caractère commercial, peut donc être déclarée en faillite. La Société des houillères d'Aulnoye a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, rendu par défaut, le 8 nov. 1883. Le 10 avril 1884, ce jugement a été, sur opposition du Crédit mobilier, maintenu
ce jugement a été, sur opposition du Crédit mobilier, maintenu par un jugement contradictoire ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que le Crédit mobilier soutient que la Société des houillères d'Aulnoye serait une société civile, qui ne saurait être mise en faillite, et prétend subsidiairement qu'elle ne serait pas en état de cessation de paiements; — Mais attendu que la Société des houillères d'Aulnoye a pour objet, d'après ses statuts, non seulement l'exploitation de ses mines, mais encore la fabrication de briquettes et autres agglomérés provenant des houillères d'Aulnoye et de toutes autres, la vente des produits
houillères d'Aulnoye et de toutes autres, la vente des produits de ces houillères et d'autres origines, le traitement des minerais de toute provenance et toutes opérations d'achat et de vente, et tout ce qui pourrait être la conséquence des opérations sus-visées; qu'ainsi, les statuts expliquent surabondamment que la société n'a pas pour but unique l'exploitation des produits des mines d'Aulnoye; que les fondateurs de la Société, dans un acte antérieur à sa création, reconnaissaient eux-mêmes qu'elle devrait, d'après la nature même des houilles qu'elle tirerait de la mine, se livrer à des opérations commerciales permanentes; qu'elle serait commerciale pour une
à des opérations commerciales permanentes; qu'elle serait commerciale pour une notable partie de ses opérations, et qu'il convenait, en conséquence, d'adopter promptement la forme d'une société commerciale ; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société des houillères d'Aulnoye est bien commerciale; que, d'autre part, elle est en état de cessation de paiements... (suit l'énoncé des faits constituant la cessation de paiements) ; — Par ces motifs, etc. ». Sur appel, la Cour de Paris a, par arrêt, en date du 19 août 1884, confirmé purement et simplement la décision des premiers juges. POURVOI en cassation
et simplement la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par le Crédit mobilier. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, et fausse application des art. 1er, 437, 632 et 633, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'une société minière pouvait être déclarée en faillite, sans constater qu'en fait et dans la réalité des choses elle ait ajouté, à l'exploitation proprement dite de la mine, un ensemble d'opérations industrielles et commerciales : — Attendu que, si l'exploitation ordinaire et normale
commerciales : — Attendu que, si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Société des houillères d'Aulnoye s'était constituée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations
toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente; que ce but et cet objet sont constatés, non seulement par les statuts sociaux, mais par les actes qui ont précédé leur rédaction, et qui prouvent combien ils étaient réels et sérieux; qu'il n'est nullement établi que le fonctionnement de cette société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se constituant; que, dès lors, en lui reconnaissant un caractère commercial et en la déclarant en faillite, lorsqu'elle était en suspension de paiements, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de
de paiements, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi sus-visés; — Rejeté, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Dédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Renault-Morlière, av. CASS.-civ. 23 décembre 1884. ACTION POSSESSOIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, SUPPRESSION DE TRAVAUX, DOMMAGES AUX CHAMPS. Une demande ayant pour but la suppression de travaux exécutés sur un ruisseau depuis moins d'une année, avec l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par ces travaux, ne constitue pas une simple action pour dommages aux champs, à l'occasion de laquelle le juge de paix serait sans qualité pour faire
laquelle le juge de paix serait sans qualité pour faire cesser la cause du dommage, mais constitue une action possessoire ordinaire, alors que le demandeur invoquait expressément la possession annuelle, et demandait principalement la suppression des travaux qui avaient causé le trouble. — La demande accessoire à fin de dommages-intérêts ne peut ni altérer, ni modifier le caractère possessoire de l'action (C. proc., 23 et s.; L. 25 mai 1838, art. 6). (Hunery de Laboissière C. James). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 6, § 1er, de la loi du 25
Vu l'art. 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838 ; — Attendu qu'à la suite d'entreprises faites par James sur un ruisseau, dont James et Laboissière étaient riverains, Laboissière a fait citer James devant le juge de paix pour voir ordonner la suppression des travaux exécutés depuis moins d'une année, et s'entendre condamner à 100 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que le juge de paix ayant ordonné la suppression des travaux, le tribunal de Nevers, saisi de l'appel, a prononcé, le 11 mai 1883, l'annulation de ce jugement pour incompétence, en se fondant sur ce que l'action