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un titre français, mais la compétence attribuée au juge de paix hâtera le moment où partout en Algérie la propriété reposera sur des titres sérieux et incontestables. « À côté de ces réformes fondamentales, des modifications sont introduites dans le mode de recrutement des cadis, dans la composition des mahakmas ; elles sont de moindre importance. « La procédure ordinaire devant les justices de paix est simple et peu coûteuse. Elle comporte cependant quelques formalités qu'il a paru utile de simplifier encore pour que leur juridiction présentât moins de différence avec celle à laquelle l'Arabe est accoutumé; on n'a donc
avec celle à laquelle l'Arabe est accoutumé; on n'a donc conservé que les éléments essentiels d'une procédure. En matière d'appel, des modifications sont apportées au régime actuel. Conformément au principe posé pour les juridictions françaises, l'appel des décisions rendues par le cadi ou par le juge de paix sera porté toujours LOIS ANNOTÉES. ETC. — 1886. 1842(2);— Le décret du 31 déc. 1859 (3); — Le décret du 13 déc. 1866 (4); — Le décret du 5 févr. 1868; (5) — La loi du 26 juill. 1873 (6) ; Le décret du 10 août 1875 (7); — Le décret du
décret du 10 août 1875 (7); — Le décret du 27 avril 1877 (8); — Le décret du 13 sept, 1881. (9); — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète Décrète CHAPITRE Ier ART. 1er. Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel ; Leurs successions ; Ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juill. 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire. 2. Ils sont
un titre français, administratif, notarié ou judiciaire. 2. Ils sont régis par la loi française pour toutes les matières non réservées par l'article précédent, ainsi que pour la poursuite et la répression des crimes, délits et contraventions. En matière personnelle et mobilière, le juge tiendra compte dans l'interprétation des conventions, dans l'appréciation des faits et dans l'admission de la preuve, des coutumes et usages des parties. 3. Dans les matières énoncées à l'art. 1er, les musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application de leurs droits et coutumes pour se soumettre à la législation française. Cette déclaration sera insérée
se soumettre à la législation française. Cette déclaration sera insérée soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale; la renonciation résulte en outre, à moins de déclaration contraire, de la réception de la convention originaire par un officier public français. 4. En ce qui concerne le statut personnel et les successions, les musulmans sont régis par les coutumes du rite auquel ils appartiennent et celles de leur pays d'origine. 5. En matière réelle, entre arabes kabyles ou musulmans étrangers, la loi ou coutume appliquée est celle de la situation des biens. 6. Dans tous les cas où la
situation des biens. 6. Dans tous les cas où la loi française est applicable, les musulmans sont justiciables de la juridiction française. 7. Les contestations relatives au statut personnel et aux successions sont portées devant le cadi. Toutefois les parties peuvent, d'un commun accord, saisir le juge de paix. L'accord est réputé établi et le défendeur ne peut plus demander son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a, soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour les produire, soit laissé prendre jugement contre lui. Toutes les contestations entre musulmans, sur des matières non mentionnées au § 1er, sont portées
sur des matières non mentionnées au § 1er, sont portées devant le juge de paix. CHAPITRE II DES TRIBUNAUX DE CADIS OU MAHAKMAS. 8. La composition du personnel de chaque mahakma est fixée, suivant les besoins du service, par arrêté du garde des sceaux, sur la proposition du premier président et du procureur général. Le personnel de chaque mahakma se compose d'un cadi, d'un ou de plusieurs suppléants (bachadels) et d'un ou de plusieurs greffiers (adels). Les mahakmas sont instituées et supprimées par décret. 9. Les cadis, bachadels et adels sont nommés par arrêtés du garde des sceaux. Nul ne
sont nommés par arrêtés du garde des sceaux. Nul ne peut être nommé cadi s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est pourvu d'un diplôme d'études dans une mederça, et muni d'un certificat d'études juridiques du second degré; le bachadel et l'adel doivent être pourvus d'un certificat du premier degré et être âgés, le premier, de vingt-cinq ans, et le deuxième de vingt-deux ans. Les certificats sont délivrés, annuellement par une commission d'examen. La composition de cette commission et le programme d'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux. 10. En cas de décès, d'absence ou d'empêchement des
sceaux. 10. En cas de décès, d'absence ou d'empêchement des adels ou de l'un d'eux, le cadi, ou à son défaut, le suppléant (bachadel) pourvoit provisoirement à son remplacement. 11. Les cadis forment une seule classe et reçoivent un traitement fixe déterminé par arrêté du garde des sceaux. Ils perçoivent en outre les droits et honoraires prévus au tarif, compris dans le présent décret. 12. Avant d'entrer en fonctions, les cadis, bachadels et adels prêtent, devant le tribunal de première instance auquel ressortit la mahakma à laquelle ils sont attachés, le serment suivant : « En présence de Dieu et
le serment suivant : « En présence de Dieu et des hommes, je jure et promets, en mon âme et conscience, de bien et religieusement remplir mes fonctions. » 13. Les membres des mahakmas sont nommés, déplacés ou révoqués par arrêté du garde des sceaux. Le garde des sceaux exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires de la justice musulmane, et peut prononcer contre eux : 1° La réprimande ; 2° L'amende de 50 fr. au plus; 3° La suspension soit du traitement, soit de la part d'honoraires, soit de l'un et de l'autre, pendant un temps qui ne peut
l'un et de l'autre, pendant un temps qui ne peut excéder quinze jours; 4° La suspension des fonctions avec privation de traitement et des honoraires pendant un temps qui ne peut excéder six mois. 14. Il est attaché à chaque mahakma un ou plusieurs huissiers (âouns), suivant les besoins du service. Ils sont nommés, suspendus ou révoqués par le procureur général. Les rétributions des âouns sont fixées par arrêté du garde des sceaux, sans préjudice des droits qui leur sont alloués par application de l'art. 27 ci après. devant le tribunal de l'arrondissement. Il est essentiel que le juge, même
tribunal de l'arrondissement. Il est essentiel que le juge, même le juge d'appel, ne soit pas trop éloigné du justiciable, et cela est d'autant plus désirable qu'en matière musulmane les parties se présentent le plus souvent elles-mêmes à l'audience. Il n'est point apporté d’innovations importantes en matière de procédure sur appel. La tentative de conciliation prescrite devant le magistrat rapporteur est supprimée. Ce magistrat peut cependant appeler les parties pour leur demander des explications, et, quand il estimera avoir quelque chance de succès, il pourra tenter de les amener à un arrangement. « Si en première instance il n’a pas
un arrangement. « Si en première instance il n’a pas paru nécessaire de modifier la situation actuelle et d’organiser une procédure de jugements par défaut et d’opposition, en appel il était opportun d’introduire la faculté de former opposition à la décision rendue par défaut. « Ainsi qu’il a été dit, les cadis sont non seulement des juges, mais aussi des officiers publics indigènes. A ce titre, ils peuvent être chargés de liquider et partager les successions. Actuellement des immeubles soumis à la loi de 1873 se trouvent souvent compris dans les successions; le travail accompli en vertu de cette loi
les successions; le travail accompli en vertu de cette loi devient alors stérile. Le décret remède à cet état de choses. Désormais, toute succession comprenant des immeubles ne pourra être indiquée que par un notaire français. Les droits successoraux seront, en cas de contestation, fixés par le cadi, mais l’attribution des parts sera faite par le notaire. La disposition nouvelle sera, à cet égard, un moyen puissant d’arriver à la constitution et à la consolidation de la propriété. « Afin de pourvoir à la réception des actes des musulmans au cas de suppression des mahakmas, on pourra choisir entre plusieurs
cas de suppression des mahakmas, on pourra choisir entre plusieurs solutions. Le cadi juge aura, cela n’est pas douteux, compétence pour faire fonction de notaire dans les circonscriptions réunies; mais, pour obvier aux inconvénients que son éloignement produirait, on pourra, dans le territoire de la mahakma supprimée, laisser un ancien cadi, à titre seulement de cadi notaire, ou bien créer une mahakma annexe. C’est-à-dire qu’on instituera un bachadel, ou suppléant du cadi, non rétribué par un traitement fixe, qui aura le droit, en cas d’empêchement du cadi, de rendre la justice en son nom, et, dans tous les cas, de
justice en son nom, et, dans tous les cas, de recevoir les actes des indigènes et de leur donner l’authenticité. Suivant les circonstances, l’une ou l’autre de ces solutions sera adoptée. « L’organisation des cadis notaires a été expérimentée : celle des mahakmas annexes également. L’administration possède donc déjà des indications suffisantes pour apprécier dans quels cas l’un ou l’autre système devra être préféré. « Au décret est annexé un tarif des frais qui reproduit, le bénéfice des modifications rendues nécessaires par la nouvelle organisation, la plupart des dispositions des tarifs en vigueur. « Le cadre restreint de ce rapport
tarifs en vigueur. « Le cadre restreint de ce rapport ne m’a permis, monsieur le Président, que d’appeler votre attention sur les points principaux de la nouvelle organisation judiciaire, sans examiner les modifications accessoires qu’elle consacre. Sur un très grand nombre de questions, d’ailleurs, on s’est borné à coordonner les dispositions des ordonnances et décrets précédents. J’ajoute que le décret s’applique uniquement à cette région longtemps appelée le Tell. La Kabylie, qui depuis douze ans a obtenu un régime particulier dont les avantages sont reconnus, et les contrées du Sahara, qui aujourd’hui encore, en raison de l’époque récente de leur
qui aujourd’hui encore, en raison de l’époque récente de leur occupation, sont soumises au régime militaire, resteront régies par leurs règles propres (Décrets des 29 août 1874 (Lois annotées de 1875, p. 600) et 8 janv. 1870 (Lois annotées de 1870, p. 410). « J’ai eu l’honneur, monsieur le Président, de vous rappeler dans quelles conditions ce décret a été préparé. Après les études longues, multiples, consciencieuses, dont il a été l’objet, on peut penser que cette œuvre, qui n’est pas parfaite assurément, mais qui a reçu les suffrages d’hommes compétents, éclairés sur les besoins de notre grande colonie, réalisera
compétents, éclairés sur les besoins de notre grande colonie, réalisera un notable progrès. Ce n’est pas une œuvre définitive : c’est un nouveau jalon posé dans la voie du progrès, et qui sera, nous l’espérons, un moyen efficace pour attirer à nous et nous assimiler les populations indigènes de l’Algérie. Veuillez agréer, etc. Le garde des sceaux, ministre de la justice. DEMÔLE. prononce son jugement et en fait donner avis au défendeur par l'avis. L'accomplissement de ces diverses formalités est mentionné, à sa date, sur un registre tenu à cet effet par l'adjudant et mis à la disposition de tous
effet par l'adjudant et mis à la disposition de tous les intéressés. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par des parents ou par des officiers, ainsi qu'il est dit en l'art. 15 ci-dessus. Si la partie ne se présente pas au jour indiqué, il est rendu jugement. Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition. Si un musulman est absent de l'Algérie pour faits de guerre au service de la France et s'il n'est pas régulièrement représenté, aucun jugement ne peut être prononcé contre lui avant l'expiration de trois mois après la fin de la campagne. Les jugements
trois mois après la fin de la campagne. Les jugements rendus par les cadis sont, dans les vingt-quatre heures de leur prononcé, inscrits, avec un numéro d'ordre, sur un registre à ce destiné; ils sont revêtus du cachet du cadi, signé par ce magistrat et ses adjudants. Indépendamment de la formule arabe, qui peut être insérée selon les usages, tout jugement contient : 1° les noms, qualités et demeures des parties; 2° le point de fait; 3° le dire des parties; 4° les motifs en fait et en droit; 5° le dispositif; 6° la date à laquelle il a été
le dispositif; 6° la date à laquelle il a été rendu, avec mention, soit de la présence des parties ou de leurs mandataires au moment du prononcé, soit de l'avis précédemment donné par le cadi, suivant l'art. 20, que le jugement serait prononcé ledit jour. Les jugements contiennent en outre la liquidation des dépens. Ces dépens sont supportés par la partie qui succombe. Pourront néanmoins les dépens être compensées, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré ; les cadis pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si
aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Les jugements définitifs émanés des cadis sont mis à exécution, par les soins de ces magistrats, dans les formes de la loi musulmane. Les expéditions de tout jugement émané des tribunaux indigènes doivent être revêtues de la formule suivante : « République française, « Au nom du peuple français, (Copier le jugement). « La République française mande et ordonne à tous fonctionnaires et agents de l'autorité publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement. En foi de quoi le présent jugement a
présent jugement. En foi de quoi le présent jugement a été signé, a (Signature du cadi et de ses adjudants). (Apposition du cachet). CHAPITRE III DES JUGES DE PAIX. En matière musulmane, les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas 500 fr. de principal. Ils connaissent en premier ressort de toutes les actions dont la valeur excède ce taux, et des contestations relatives au statut personnel, lorsqu'elles leur sont déférées par application de l'art. 7. En outre, ceux de ces magistrats qui exercent les pouvoirs déterminés par le
de ces magistrats qui exercent les pouvoirs déterminés par le décret du 19 août 1854 peuvent statuer en référé ou rendre des ordonnances sur requête, dans les cas prévus par le Code de procédure civile. Il est institué dans les justices de paix, où les besoins du service l'exigent, des bureaux placés sous l'autorité directe du procureur général, ainsi qu'il est dit en l'art. 14 ci-dessus. Ces bureaux, spécialement chargés du service, des avertissements dont il est ci-après parlé, peuvent être appelés à faire aux indigènes la remise de tous avis de comparution à la requête du ministère public. Ils
avis de comparution à la requête du ministère public. Ils reçoivent, pour toute remise d'avis ou d'avertissement, une rétribution déterminée par le tarif compris au présent décret. Les frais de remise d'avertissement sont à la charge des parties et consignés d'avance au greffe. Les remises faites à la requête du ministère public sont payées tous les trimestres sur des états dressés en conformité du décret de 1811. Dans les localités où il n'est pas attaché d'agents spéciaux à la justice de paix, le service est assuré par les agents du cadi ou par des agents désignés par le juge de
cadi ou par des agents désignés par le juge de paix. Ces agents perçoivent les émoluments attribués aux agents. Les juges de paix sont saisis, dans les contestations entre musulmans, soit par la comparution volontaire des parties, soit par un avertissement délivré à la requête du demandeur. Cet avertissement contient les noms, professions et demeures du demandeur et du défendeur, le résumé succinct de la demande et l'indication des jours et heures de l'ouverture de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Toute affaire est inscrite au rôle du greffe avant d'être portée à l'audience. Si toutes les parties se présentent,
d'être portée à l'audience. Si toutes les parties se présentent, elles sont entendues en leurs explications et le jugement est rendu sur-le-champ. Toutefois, il est loisible au juge, soit d'ordonner la remise des pièces et de renvoyer en ce cas le jugement à une prochaine audience, soit d'ordonner tous moyens d'instruction avant de statuer. Lorsqu'une ou plusieurs parties ne se présentent pas au jour indiqué, il est procédé ainsi qu'il suit : Le juge prononce la radiation de l'affaire, si le demandeur ne se présente pas. Lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est présent, et que le défendeur ou
l'un des demandeurs est présent, et que le défendeur ou l'un des défendeurs ne comparaît pas, le juge de paix prend connaissance de l'affaire : il déboute immédiatement le demandeur, si la demande ne lui paraît aucunement justifiée; s'il estime que la demande nécessite un débat contradictoire, il indique une audience ultérieure à laquelle l'affaire sera appelée pour recevoir jugement. Le greffier inscrit sur le pli le jour et l'heure auxquels l'affaire doit être appelée à nouveau. Il informe la partie qui ne s'était pas présentée par un avis contenant le nom, la profession et la demeure du demandeur, le
le nom, la profession et la demeure du demandeur, le résumé de la demande, le renvoi prononcé et l'indication de l'audience fixée pour rendre le jugement. Si, à cette audience, la partie ne se présente pas, quoique dûment avertie, il est rendu jugement. Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition. La disposition de l'art. 21 est applicable devant les justices de paix. Tous les avis ou avertissements donnés aux parties sont dressés par le greffier, traduits en marge par l'interprète et remis à personne ou domicile par l'âge. Ils sont reproduits avec toutes les mentions qu'ils contiennent sur un registre spécial
avec toutes les mentions qu'ils contiennent sur un registre spécial tenu par le greffier. Ce registre mentionne également, dans une colonne à cet effet, la déclaration de l'âge indiquant la date de la remise de l'avertissement. Les minutes des jugements sont rédigées conformément à la loi française. Elles sont affranchies des droits de timbre et d'enregistrement. Elles mentionnent si les parties étaient ou non présentes lorsque le jugement a été prononcé. Les frais auxquels peuvent donner lieu les instancessvnies devant le juge de paix sont évalués par lui, avancés par la partie demanderesse, et consignés entre les mains du greffier.
la partie demanderesse, et consignés entre les mains du greffier. Les jugements des juges de paix sont exécutés selon les règles de la loi musulmane, par les soins des cadis et des cadis-notaires ou des bachadels, et, à défaut, par un agent d'exécution désigné, pour chaque affaire, par décision spéciale du juge de paix, rendue d'office ou sur la demande des parties. La partie requérante peut être tenue de faire l'avance des frais d'exécution, qui sont taxés par le juge de paix. CHAPITRE IV DE L'APPEL. Les appels des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix et
rendus en premier ressort par les juges de paix et les cadis conformément aux articles précédents sont portés, dans l'arrondissement d'Alger, devant la Cour d'appel; partout ailleurs, devant le tribunal civil de l'arrondissement. Devant la Cour, les appels sont portés devant la chambre musulmane. Dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, ils sont portés devant la chambre désignée par le règlement du tribunal. Les juridictions d'appel doivent siéger en nombre impair. Les décisions sont rendues par trois magistrats au moins, président compris. Les assesseurs actuellement en fonctions conservent leur emploi. Ils ne seront pas remplacés. Ils ont voix consultative. Ils
Ils ne seront pas remplacés. Ils ont voix consultative. Ils peuvent être suspendus ou révoqués par le garde des sceaux, sur la proposition du premier président et du procureur général. En cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs, il peut être passé outre aux débats. L'appel des jugements rendus en premier ressort par les cadis ou les juges de paix n'est recevable que dans les trente jours de la connaissance qui en est donnée aux parties par un avertissement donné conformément aux art. 20, 27 et 33 ci-dessus et contenant les noms, prénoms, professions et demeures des parties, la date du
noms, prénoms, professions et demeures des parties, la date du jugement attaqué, son dispositif et le tribunal duquel il émane. Dans le cas d'absence pour faits de guerre, le délai est prorogé conformément à l'art. 21 ci-dessus. L'appel est interjeté par une déclaration faite au greffe du cadi ou au greffe de la justice de paix. Cette déclaration contient les noms des parties contre lesquelles l'appel est interjeté, la désignation du tribunal devant lequel l'affaire sera portée et les indications contenues dans l'avertissement prévu par l'article précédent. Elle est consignée sur un registre spécial. Il est délivré récépissé à l'appelant
sur un registre spécial. Il est délivré récépissé à l'appelant par le cadi ou le greffier. Copie de la déclaration d'appel est remise par l'huissier ou l'âge à chacun des intimés. Le greffier ou le cadi qui a reçu la déclaration en donne avis au greffier de la Cour ou du tribunal qui doit connaître de l'appel. Celui-ci informe le ministère public et fait inscrire l'affaire au rôle. Sur la réquisition du ministère public, le président fixe le jour de l'audience et nomme un magistrat rapporteur. Le greffier de la juridiction d'appel avise, dans la forme prévue par l'art. 44,
juridiction d'appel avise, dans la forme prévue par l'art. 44, toutes les parties en cause du jour fixé pour l'audience et du nom du rapporteur; il prévient l'appelant qu'il doit déposer au greffe avant l'audience des conclusions signées par un défenseur, un avoué ou un avocat, et l'intimé qu'il peut y répondre dans la même forme. Les parties comparaissent en personne. Elles peuvent cependant se faire assister ou représenter par un défenseur, un avoué ou un avocat. Le ministère public est entendu dans ses conclusions. La décision qui intervient condamne la partie qui succombe aux dépens et en fixe la
la partie qui succombe aux dépens et en fixe la taxe. Le § 2 de l'art. 23 est applicable. Il ne peut être alloué pour chaque partie qu'un seul droit de conclusions pour chaque jugement par défaut, un pour chaque jugement contradictoire, conformément au tarif. Si l'une des parties ne comprenait pas, ou si comparaissant elle ne déposait pas les conclusions en l'art. 43, il est statué par défaut, et il est procédé conformément aux dispositions des articles 31 et 32. Le greffier de la Cour ou du tribunal dresse l'avertissement et l'envoie à l'âge du cadi ou au greffier
l'avertissement et l'envoie à l'âge du cadi ou au greffier de la justice de paix, qui charge l'huissier ou l'âge d'en faire la remise à personne ou domicile. Il peut être formé opposition dans les quinze jours de cette remise par une déclaration faite au greffe du tribunal d'appel. Faute d'opposition dans ce délai, le jugement devient définitif. Toutes les fois qu'un tribunal d'appel rend un jugement préparatoire et renvoie pour l'exécution à un juge du premier degré, il désigne le juge de paix qui doit procéder aux opérations ordonnées, lequel peut, s'il y a lieu, se faire assister du
lequel peut, s'il y a lieu, se faire assister du cadi. Les opérations auxquelles il est procédé sont constatées par des procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la Cour ou les tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement par un seul et même jugement. Les jugements et arrêts rendus sur appel sont établis dans la forme ordinaire de la justice française sur timbre et donnent lieu à