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des enfants issus de leur mariage ; que le paiement des primes ayant été, après plusieurs années de paiement, suspendu, la police conservait, aux termes de l'art. 10 des conditions générales, une valeur réduite à calculer sur des bases convenues lors de la formation du contrat, et toujours payable à la même époque et au profit des mêmes bénéficiaires ; — Attendu que, si la bénéficiaire tout d'abord indiquée au contrat, la dame Dumont, se trouve engagée et atteinte à raison de sa qualité de débiteur solidaire de Boudevillain ; que, s'il peut être prétendu, en ce qui concerne les
que, s'il peut être prétendu, en ce qui concerne les enfants issus du mariage, et non autrement désignés, ne peuvent et ne doivent, le cas chant, intervenir dans l'espèce que comme héritiers ; que si, en outre, il ne paraît pas qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'acceptation par la dame Martel, aïeule des mineurs, du bénéfice éventuel de la police, tardivement notifié au cours de l'instance d'appel, le 24 déc. 1883, pour faire échec au droit du créancier saisissant, antérieurement exercé par celui-ci, on ne saurait néanmoins méconnaître qu'il y a eu là, de la part du mari,
qu'il y a eu là, de la part du mari, père de famille alors in bonis, une disposition régulière en la forme et au fond, arrêtée par lui en conformité avec ses sentiments intimes et pour obéir à des calculs et à des préoccupations dont personnellement et seul il devait être l'appréciateur souverain et rester le juge ; qu'on se trouve, par là même, conduit à reconnaître que la faculté de rachat par la Comp., à la demande des intéressés, se rattache à un ordre de faits et de sentiments où il paraît impossible d'admettre que la volonté d'un tiers
où il paraît impossible d'admettre que la volonté d'un tiers puisse devenir prépondérante et se substituer à la volonté du père de famille ; que l'on comprend sans doute que l'on doit assurer le droit du créancier s'exerçant sur la valeur réduite de l'assurance ; que celui-ci doit profiter ainsi, le cas échéant, avec l'exigibilité prévue et différée jusqu'au décès de l'assuré, d'un contrat maintenu par là dans les conditions mêmes où il a été créé et suivant régulièrement son cours ; que par là, en outre, se trouve sauvegardé l'intérêt du débiteur qui, au lieu de ne se libérer
l'intérêt du débiteur qui, au lieu de ne se libérer par le prix du rachat qu'à concurrence du tiers de la valeur réduite, pourrait au contraire profiter pour l'acquittement de la dette et en vue de sa libération de la valeur deux fois supérieure de la valeur réduite elle-même ; mais qu'en outre, et audessus de cet intérêt, il semble qu'il convient bien mieux encore d'attribuer un caractère tout personnel au droit de rachat, par cette raison qu'en agissant autrement on arriverait à mettre indirectement dans la main du créancier, contre les prévisions du contrat, contre l'intention et la volonté
contre les prévisions du contrat, contre l'intention et la volonté incontestable de l'assuré, une rétraction et une révocation des libéralités voulues par celui-ci ; — Par ces motifs ; — Dit que la saisie-arrêt conduite aux mains de la Comp. le Monde ne doit pas porter sur le prix du rachat de l'assurance contractée par Dumont, mais seulement sur la valeur réduite au jour de l'échéance prévue, etc. Du 18 janv. 1884. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Couvet, prés.; Lesueur, av. gén.; d'Estaintot, d'Estaintot, Milliard (du barreau de Paris), av. DOUAI 19 mai 1886. FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF, RÉTRACTATION,
Paris), av. DOUAI 19 mai 1886. FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF, RÉTRACTATION, APPEL, PAIEMENT DES DETTES, CRÉANCE LITIGIEUSE. Le jugement déclaratif de faillite peut être rétracté en appel sur la demande du failli, s'il est établi, d'une part, que le créancier à la requête duquel la faillite a été prononcée a été complètement désintéressé, et que, d'autre part, malgré la publicité donnée au jugement déclaratif, aucun créancier n'a produit à la faillite (1) (C. comm., 437). Il importe peu qu'une instance en paiement de billets à ordre souscrits par le failli, et qu'il a refusé de payer, soit actuellement pendante, si la
qu'il a refusé de payer, soit actuellement pendante, si la validité des billets est contestée, et si la créance est très sérieusement litigieuse (2) (Id.). (Lecoeuvre C. Aka et Syhd. Lecoeuvre). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par jugement du 5 mars 1886, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la faillite de Lecoeuvre, sur la poursuite de Aka, porteur de billets à ordre non payés ; — Attendu que le syndic Capon a donné à ce jugement la publicité prescrite par la loi ; que, cependant, aucun autre créancier de Lecoeuvre n'a produit à sa faillite
aucun autre créancier de Lecoeuvre n'a produit à sa faillite ; — Attendu que Lecoeuvre justifie avoir remis complet paiement aux mains du mandataire d'Aka ; qu'il offre d'ailleurs, en tant que de besoin, de verser la somme nécessaire pour désintéresser son créancier en capital, intérêts et frais ; qu'il offre également la somme nécessaire pour couvrir tous les frais résultant de sa faillite ; — Attendu, à la vérité, que Lecoeuvre a souscrit des billets à l'ordre de Lorrain, dont ce dernier réclame le paiement ; — Mais attendu que la validité de ces valeurs est contestée devant le
que la validité de ces valeurs est contestée devant le tribunal de commerce de la Seine, et que la créance est très sérieuse. Il est certain que le jugement déclaratif de faillite peut être rapporté sur opposition ou appel, s'il est établi qu'au jour du jugement l'état de cessation de paiements avait pris fin. T. Rouen, 26 mai 1884 (S. 1885.2.143. — P. 1885. 1.717), et les renvois. Le jugement déclaratif peut même être rapporté sur opposition ou appel, d'après l'opinion qui prévaut en jurisprudence, lorsque le failli justifie avoir désintéressé tous ses créanciers depuis le jugement déclaratif. V. Cass.
désintéressé tous ses créanciers depuis le jugement déclaratif. V. Cass. 23 nov. 1881 (S. 1882.1.113. — P. 1882.1.251), et la note; Dijon, 11 mai 1882 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1.906) ; Bordeaux, 25 juill. 1882 (S. 1883. 2.69. — P. 1883.1.440); Orléans, 14 févr. 1885 (S. 1885.2.175. — P. 1885.1.986). Mais il y a controverse. V. la note sous Cass. 23 nov. 1881, prémier motif la connaissance du bénéficiaire des assurances, et qu'il serait mener contraire à l'ordre public qu'au moyen de la mise aux enchères de ces polices, le premier venu put s'en rendre acquéreur sans le consentement de
premier venu put s'en rendre acquéreur sans le consentement de celui sur la tête duquel elles reposent; — Attendu que la Comp. a un intérêt manifeste et actif. actif. l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, le failli avait désintéressé le créancier à la requête duquel la faillite avait été prononcée; et depuis, aucun autre créancier n'avait produit à la faillite. Le failli était donc fondé à demander la rétraction du jugement déclaratif. Il est vrai qu'il était l'objet de poursuites en paiement de billets à ordre qu'il avait refusés de payer. Mais l'arrêt constate qu'il s'agissait d'une dette litigieuse, sur la
Mais l'arrêt constate qu'il s'agissait d'une dette litigieuse, sur la validité de laquelle existaient des doutes sérieux. Or, il est admis que le refus de payer une dette litigieuse ne peut constituer un commerçant en état de cessation de paiements, ni par suite entraîner la déclaration de faillite. Y. Rennes, 22 sept. 1810; Cass. 29 mars 1825; Cass. 14 mai 1845; Cass. 27 déc. 1866; Cass. 2 mai 1867; Cass. 18 juill. 1867; Cass. 16 janv. 1872; Cass. 29 janv. 1873; Cass. 29 mars 1876; Cass. 11 mai 1881; Cass. 10 juin 1881; Cass. 3 nov. 1881; Cass. 23 nov.
10 juin 1881; Cass. 3 nov. 1881; Cass. 23 nov. 1881; Cass. 21 déc. 1882; Cass. 17 janv. 1883; Cass. 28 févr. 1883; Cass. 12 juin 1883; Cass. 22 nov. 1883; Cass. 18 déc. 1884; Grenoble, juin 1831 (S. 1832.2.591. — P. chr.). Adde, Pardessus, Cours de dr. comm., t. 3, n. 1101; Alauzet, Comment, du C. comm., t. 7, n. 2408; MM. Bravard-Veyries et Démangeat, Tr. de dr. comm., t. 5, p. 16; Boistel, Précis de dr. comm., n. 895, p. 663; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2568; Devilleneuve, Massé et Dulruc, Dict. du
t. 2, n. 2568; Devilleneuve, Massé et Dulruc, Dict. du content comm., t. 1er, v° Faillite, n. 44; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v° Faillite, n. 51; Esnault, Tr. des faillites, 2° éd. par M. Louis Planquette, t. 1er, n. 80; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. des faillites, t.1er, n. 29; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 437, n. 52. — Par ces motifs; — Dit que c'est à bon droit qu'elle a fait au syndic de la faillite Delsart les défenses dont il demande la mainlevée, etc. Du 1er déc.
défenses dont il demande la mainlevée, etc. Du 1er déc. 1876. — Trib. civ. de la Seine. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. sèment litigieuse; que son non-paiement ne constitue pas Lecoeuvre en état de cessation de paiements; — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'en dehors de Aka, aucun créancier certain ne réclame un paiement à Lecoeuvre; que Aka est absolument désintéressé; qu'il n'est plus actuellement possible de décider que le débiteur est en état de cessation de paiements; qu'il y a donc lieu de rapporter la faillite; — Par ces motifs; — Rapporte la faillite prononcée, etc. Du
Par ces motifs; — Rapporte la faillite prononcée, etc. Du 19 mai 1886. — C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; de Savignon, av. gén.; Dubron et Taisne, av. BESANÇON 29 juin 1885. 1° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, DÉLIT, QUASI-DÉLIT, SUISSE, TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — 2° SUISSE, TRAITÉ FRANCO-SUISSE, CHEMIN DE FER, ACCIDENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE, LIEU DU CONTRAT, RÉSIDENCE DES PARTIES, PLURALITÉ DE DÉFENSEURS. 1° L'étranger peut être cité devant les tribunaux françaises, dans les termes de l'art. 14, C. civ., alors même que son obligation résulte, non d'une convention, mais d'un délit ou d'un quasi-délit (C. civ., 14). — Motifs.
d'un délit ou d'un quasi-délit (C. civ., 14). — Motifs. Mais le Français qui poursuit contre une Comp. de chemins de fer suisse la réparation du préjudice causé par un délit ou un quasi-délit ne peut exciper de l'art. 14 C. civ., pour assigner cette Comp. devant les tribunaux françaises, le traité franco-suisse du 15 juin 1869 ayant dérogé aux dispositions de l'art. 14, C. civ. (C. civ., 14; Traité, 15 juin 1869). — Sol. implic. 2° L'art 1er, § 2, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, ne visant que les contrats, ne s'applique pas aux quasi-delits.— Ainsi l'action
que les contrats, ne s'applique pas aux quasi-delits.— Ainsi l'action en réparation du dommage causé à un Français par un accident de chemin de fer, intentée contre la Comp. de chemins de fer suisse qui exploitait la partie du réseau français où s'est produit l'accident, ne peut être portée devant le tribunal français du lieu de l'accident, par application de l'art. 1er, § 2, du traité franco-suisse 15 juin 1869, alors, d'une part, que le contrat de transport étant intervenu, non entre la Comp. suisse actionnée en responsabilité et la victime de l'accident, mais entre celle-ci et une Comp. française,
victime de l'accident, mais entre celle-ci et une Comp. française, l'action est fondée sur un quasi-délit, et alors, d'autre part, que ni le demandeur, ni la Comp. suisse défenderesse n'ont de résidence dans le ressort du tribunal saisi (Traité, 15 juin 1869, art. 1er). Il en est ainsi surtout alors qu'aucun fait délictueux n'est relevé à la charge de la Comp. suisse (C. instr. crim., 3; Traité, 15 juin 1869, art. 1er). Il importe peu que la Comp. suisse soit assignée en même temps que la Comp. française et pour être condamnée solidairement avec elle: le traité franco-suisse de 1869
être condamnée solidairement avec elle: le traité franco-suisse de 1869 a dérogé à la disposition de l'art. 59, § 2, C. proc. (C. proc, 59, § 2; Traité, 15 juin 1869, art. Le 25 février 1885, jugement du tribunal civil de Pontarlier, ainsi conçu : —« Le Tribunal; — Attendu qu'à la demande en dommages-intérêts formée par Hugoniot, à raison de la mort de sa femme, survenue à la suite de l'accident du pont de Sobey, le 21 septembre 1884, la Comp. Jura-Berne-Lucerne oppose un déclinatoire d'incompétence fondé sur sa qualité de société suisse, ayant à Berne son siège social,
qualité de société suisse, ayant à Berne son siège social, attributif de juridiction, conformément à l'art. 1er de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse; que, de son côté, la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, invoquant une déclaration de la Comp. Jura-Berne-Lucerne, par laquelle celle-ci se reconnaît seule responsable de l'accident dont s'agit, demande sa mise hors de cause, et conclut subsidiairement, pour le cas où elle serait maintenue dans l'instance, à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa responsabilité jusqu'après qu'il aura été statué, par la juridiction compétente, sur la responsabilité personnelle de la Comp.
la juridiction compétente, sur la responsabilité personnelle de la Comp. Jura-Berne-Lucerne; — Sur le déclinatoire proposé : — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier de la convention précitée, il est dit que, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur » ; mais que ledit article ajoute : « Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en France,
par le défendeur dans un lieu situé, soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé » ; que, pour déterminer la juridiction qui doit connaître de l'action de Hugoniot, il convient de rechercher si cette action, par sa nature, rentre dans l'un ou l'autre des cas prévus par l'art. 1er de la convention; — Attendu, en fait, que, bien que la Comp. suisse Jura-Berne-Lucerne ait son siège social en
que la Comp. suisse Jura-Berne-Lucerne ait son siège social en Suisse, soit à Berne, soit dans toute autre localité, il est constant, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, qu'elle exploite en France la section de chemin de fer de Morteau à la frontière suisse ; qu'elle s'y livre chaque jour à des opérations répétées de commerce, en transportant des personnes et des marchandises avec un matériel qui est le sien, et sous la surveillance d'agents choisis et nommés par elle ; que, dans l'intérêt de son exploitation, elle entretient et emploie à la gare de Morteau des agents qui y résident
à la gare de Morteau des agents qui y résident et la représentent, en même temps qu'elle y possède en entrepôt le matériel nécessaire pour assurer le service régulier des transports de voyageurs et de marchandises; qu'une semblable organisation pour l'exploitation d'une ligne de chemin de fer est inséparable d'une résidence au lieu où elle a été créée, où elle fonctionne, et surtout au point où l'exploitation se termine; que cette résidence a existé au jour où l'exploitation a commencé, c'est-à-dire antérieurement à l'accident du 21 septembre; qu'elle existait encore, soit à l'époque où l'accident est arrivé, soit au moment
soit à l'époque où l'accident est arrivé, soit au moment où le procès a été engagé, et s'est continuée depuis jusqu'à ce jour par l'exploitation de la ligne; — Attendu que si, aux termes du protocole inséré à la suite de la convention du 15 juin 1869, il est généralement admis par la jurisprudence et les auteurs que la disposition de l'art. 14, C. civ., qui soumet les étrangers à la juridiction des tribunaux français, à raison des obligations par eux contractées envers un Français, ne doit pas être restreinte au seul cas d'obligation résultant d'un contrat; elle est applicable,
au seul cas d'obligation résultant d'un contrat; elle est applicable, quelle que soit la nature de l'obligation, et même lorsqu'elle résulte d'un quasi-contrat, d'un délit et d'un quasi-délit. V. les arrêts cités, Table générale Deville et Gilbert, v° Étranger, n. 135 et suiv.; Table décennale 1851-1860, eod. verb., n. 27; Table décennale 1861-1870, eod. verb., n. 28; Répertoire général Pal., eod. verb., n. 270; Table complémentaire 1857-1870, eod. verb., n. 36. Ajoute, Cass. (2 août 1872 (S. 1872.1.323. — P. 1872.849); Caen, 6 juin 1882 (S. 1884.2.138. — P. 1884.1.738); et MM. Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 3,
et MM. Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 3, n. 6, p. 31 ; Durand, Essai de dr. intern. privé, p. 448; Despagnet, Précis de dr. intern. privé, n. 223; Weiss, Tr. élém. de dr. intern. privé, p. 894. V. dans le même sens, Cass. 11 juin 1879 (S. 1880.1.33. — P. 1880.51). Le traité franco-suisse du 15 juin 1869 (S. Lois annotées de 1869, p. 429. — P. Lois, décr. etc., de 1869, p. 735), dans son art. 1er, § 2, admet une dérogation à la règle posée par le même article, et d'après laquelle, « dans les
par le même article, et d'après laquelle, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ». Le § 2 de l'art. 1er est, en effet, ainsi conçu : « Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant les juges du lieu où le
pourra être portée devant les juges du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé ». Cette disposition a remplacé l'art. 3 du traité antérieur du 18 juill. 1828, dont l'interprétation avait donné lieu à des difficultés. V. Lyon, 18 mars 1868 (S. 1868.2.250. — P. 1868.982), et la note sous Cass. 4 mai 1868 (S. 1868.1.333. — P. 1868.885). Si le traité du 15 juin 1869 ne déroge pas expressément à la règle qu'en cas de pluralité de défendeurs, l'action peut être portée devant le tribunal du domicile
défendeurs, l'action peut être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (C. proc, 59, § 2), il oblige le demandeur à assigner le défendeur devant son juge naturel, encore bien qu'il s'agisse d'une action en garantie, et quel que soit le tribunal où la demande originaire soit pendante (art. 1er, § 1er). Les auteurs du traité ont voulu que, quel que soit le lien de connexe qui reliait la contestation entre un Suisse et un Français à une autre instance, le défendeur français ou suisse ne peut être distrait de ses juges naturels ;
suisse ne peut être distrait de ses juges naturels ; et la circonstance qu'il serait assigné conjointement avec un autre défendeur ne peut le priver du bénéfice de juridiction que le traité a eu pour but de lui assurer. La Cour de Besançon nous paraît donc avoir très justement décidé que le traité du 15 juin 1869 dérogeait implicitement à l'art. 59, § 2, C. proc. 230 » IIe PARTIE. on ne peut considérer comme résidence emportant dérogation à la règle de compétence établie par l'art. 1er, § 1er, le fait du passage momentané du défendeur du territoire français pour
fait du passage momentané du défendeur du territoire français pour assister à une fête publique, pour un voyage d'affaires ou de commerce, une foire, un marché, un témoignage ou justice ou une opération isolée, la présence non interrompue et quotidienne des agents de la Comp. Jura-Berne-Lucerne à Morteau et sur le réseau français de la frontière suisse à cette dernière ville, dans le but de faire, pour le compte de la Comp., des opérations de commerce se répétant chaque jour à des heures régulières, constitue évidemment une résidence, dans le sens attaché à ce mot par le § 5 de
sens attaché à ce mot par le § 5 de l'art. 1er de ladite convention ; — Attendu, que, d'autre part, il est vrai que l'exception apportée par ledit § 2 de l'art. 1er à la règle de compétence posée par le § 1er de cet article, n'a trait qu'à l'action ayant pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé soit en France, soit en Suisse, hors du ressort des juges naturels du défendeur ; mais qu'une jurisprudence constante décide, en ce qui concerne généralement les étrangers, que les engagements qui naissent d'un fait personnel
les étrangers, que les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, tels qu'un délit ou un quasi-délit, doivent être assimilés, quant à la compétence, aux engagements volontairement consentis ; qu'il n'y a aucun motif de déroger à ce principe ; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, etc. » Appel par la Comp. du Jura-Berne-Lucerne et par la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne l'appel de la Comp. du Jura-Berne-Lucerne : — Attendu l'art. 1er de la convention passée le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse
15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant le juge naturel du défendeur»; qu'à cette règle posée dans une convention internationale, on ne peut admettre des exceptions tirées de la législation particulière de l'une ou de l'autre des nations contractantes, et que l'on doit se renfermer strictement dans celles qui ont été indiquées par le traité lui-même; que l'intimé prétend qu'il y a lieu, dans la cause, à l'application du
qu'il y a lieu, dans la cause, à l'application du dernier paragraphe du même article, portant que, « si l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en Suisse, soit en France, hors du ressort des juges naturels, il pourra être porté devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès est engagé ; mais qu'il faut reconnaître qu'il ne se présente dans la cause aucune des conditions dont le concours est exigé par ce paragraphe pour qu'il y ait
concours est exigé par ce paragraphe pour qu'il y ait dérogation à la règle générale; que, d'une part, l'action est basée, non sur un contrat consenti par le défendeur, mais sur un délit ou un quasi-délit ayant occasionné à l'intimé un dommage dont il poursuit la réparation; que si, en dehors de tout traité, on a pu étendre aux obligations résultant d'un délit ou d'un quasi-délit l'exception portée aux règles ordinaires de la compétence par l'art. 14, C. civ., en faveur du Français plaidant contre un étranger, il est impossible de ne pas interpréter dans un sens restrictif les mots
de ne pas interpréter dans un sens restrictif les mots « contrat consenti », qui sont insérés dans le traité franco-suisse, surtout quand on les rapproche de ces mots, insérés au même alinéa : "lieu où le contrat a été passé » ; que ces expressions ne peuvent être étendues à des obligations résultant d'un fait indépendant de la convention et qui sont nées en dehors de la volonté des parties ; que l'on ne pourrait même prétendre, comme essaie de le faire l'intimé, que l'action repose sur une violation du contrat de transport intervenu entre les parties, puisque ce
du contrat de transport intervenu entre les parties, puisque ce contrat était intervenu avec la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, qui avait délivré le billet à la victime de l'accident, et non avec la Comp. Jura-Berne-Lucerne; — Attendu que l'on ne peut invoquer, non plus, que l'action est fondée sur un délit, puisqu'elle est intentée indépendamment de l'action pénale ; qu'elle ne se produit pas devant un tribunal de répression, et qu'il ne s'agit que d'une action en indemnité purement civile et mobilière; que, dans la cause, cette solution doit être adoptée avec d'autant plus de raison qu'aucun fait délictueux personnel n'est relevé