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a sans doute le devoir de tenir compte de la baisse sérieuse et persistante, depuis un certain nombre d'années, du taux de l'intérêt. Ce fait économique peut donc justifier la réduction de l'intérêt légal, mais à la condition que cette réduction n'ait lieu qu'avec mesure. " Or, cette mesure serait certainement dépassée, si les chiffres proposés par la Chambre étaient acceptés. " En effet, la diminution ne serait pas moindre de 40 % dans un cas et de 33 % dans l'autre. " Cette réduction opérée sans transition risquerait de troubler la situation économique du pays et de porter atteinte
troubler la situation économique du pays et de porter atteinte à des intérêts respectables. " Les débiteurs auraient intérêt à retarder leur libération afin de profiter du taux réduit des capitaux dont ils conserveraient indéfiniment la disposition. " Le lecteur appréciera si le Sénat a fait acte de sagesse ou de timidité. Quoi qu'il en soit, l'opinion du Gouvernement et de la Chambre des Députés n'ayant pas prévalu dans la haute assemblée, la réforme s'est arrêtée exactement à moitié chemin. Le nouveau rapporteur de la Chambre des Députés (M. Arthur Legrand), au retour à la Chambre du projet de loi
Legrand), au retour à la Chambre du projet de loi voté par le Sénat, s'est contenté de faire à cet égard quelques observations : « En adoptant les chiffres de 4 et 5 %, on est, selon quelques personnes compétentes, disait le rapport, au-dessus de la vérité. Mais il a paru préférable d'accepter les propositions du Sénat, afin d'éviter le retour du projet du Sénat et de ne pas provoquer un ajournement indéfini d'une réforme demandée par tout le monde, parce qu'elle constitue un acte de justice. » La première réforme n'est, par sa nature même, qu'une affaire d'arithmétique et
réforme n'est, par sa nature même, qu'une affaire d'arithmétique et ne peut guère être génératrice de difficultés de droit. La substitution de taux établie par la loi du 9 avril produit ses effets à partir de la promulgation de cette loi, de telle sorte que l'année d'intérêts coupée par cette promulgation se trouve partagée en deux périodes : la première pendant laquelle les intérêts devront être calculés d'après l'ancien taux et la seconde pendant laquelle ils devront l'être d'après le nouveau taux. Elle s'applique, d'ailleurs, sans exception ni réserve, à tout ce qui a le caractère d'un intérêt légal, aux
tout ce qui a le caractère d'un intérêt légal, aux intérêts des sommes non employées par le tuteur (art. 455 et 456), des choses sujettes à rapport (art. 856), des remplois et récompenses dus par la communauté aux époux et des récompenses et indemnités par eux dues à la communauté (art. 1473), de la dot à restituer (art. 1579), etc. En fait de difficultés que l'application du nouveau taux serait de nature à faire surgir, nous n'en apercevons qu'une ou deux fort secondaires et faciles à résoudre. Si, en contractant sous l'empire de la loi de 1807, les parties avaient
sous l'empire de la loi de 1807, les parties avaient stipulé qu'une somme due par l'une d'elles (montant d'un prêt, d'un prix de vente, etc.), porterait intérêt au taux légal, faudrait-il, à partir de la promulgation de la loi du 7 avril 1900, appliquer le nouveau taux ? La négative s'impose par la raison que les parties en stipulant l'intérêt au taux légal, ont stipulé un intérêt conventionnel calculé, pour plus de simplicité, d'après la loi existante, mais non un intérêt variable ; la fixité de la convention l'emporte sur les variations de la loi que les parties n'ont pas
les variations de la loi que les parties n'ont pas eues en vue. Si une convention, passée avant la loi du 7 avril 1900 et portant stipulation d'intérêts au taux légal, venait à être prorogée sans que l'acte de prorogation s'exprime sur les états des intérêts, que devrait-on décider? La question est un peu plus délicate. Toutefois la logique commande de ne considérer une prorogation, en principe, que comme une continuation identique de la convention prorogée. 4. — 2e Réforme. — Attribution à la sommation de payer des mêmes effets qu'à la demande en justice au point de vue des
qu'à la demande en justice au point de vue des intérêts. — Pour justifier cette réforme, le rapport de la commission du Sénat faisant ressortir que, d'après le droit commun (art. 1139), la sommation et le commandement étaient considérés comme une mise en demeure suffisante pour faire courir les dommages-intérêts moratoires, qu'il en était de même en ce qui concerne certaines obligations de sommes d'argent (ex. art. 474, § 2 et 1652, C. civ.), qu'ainsi la dérogation apportée au droit commun par l'art. 1153 n'était pas justifiée et avait l'inconvénient d'obliger le créancier qui veut faire courir les intérêts à
d'obliger le créancier qui veut faire courir les intérêts à faire supporter par son débiteur les frais toujours onéreux d'une instance judiciaire. N'y a-t-il pas là une dose de philanthropie spécieuse? La disposition incriminée de l'art. 1153 avait effectivement sa raison d'être dans la préoccupation si légitime du législateur d'opposer à la production spontanée des intérêts, comme à leur accumulation, certaines barrières ; et c'est surtout en matière d'obligations ayant pour objet une somme d'argent, qu'il importait de protéger le débiteur contre l'augmentation continuelle de sa dette par ce que les théologiens ont appelé « l'exécrable fécondité de l'argent ».
les théologiens ont appelé « l'exécrable fécondité de l'argent ». A-t-on rendu service aux débiteurs en accordant aux créanciers le droit de faire courir les intérêts par une simple sommation, sans avoir à exposer les frais d'une demande en justice, ou bien a-t-on fait l'affaire des créanciers par une simplification qui leur assure une jouissance plus facile de leurs capitaux ? En tous cas, si les endettés sont satisfaits de leur loi, les prêteurs doivent la porter aux nues. Mais la sommation de payer aura-t-elle, au point de vue de la prescription des intérêts, le même effet qu'une demande en
la prescription des intérêts, le même effet qu'une demande en justice, laquelle, tant qu'elle n'est pas éteinte par la péremption, y fait légalement obstacle? Evidemment non. La loi du 9 avril 1900 est étrangère à la prescription des intérêts, qui reste ainsi sous l'empire du droit existant. Ils courront désormais, sans doute en vertu d'une simple sommation, mais n'en seront pas moins passibles de la prescription, de telle sorte qu'à la veille de l'expiration de chaque période quinquennale, le créancier ne sera pas moins tenu d'agir comme par le passé. Le législateur de 1900, fort heureusement, n'a pas paralysé l'action
Le législateur de 1900, fort heureusement, n'a pas paralysé l'action bienfaisante de l'article 2277. 5. — 3e Réforme. — Droit, pour le créancier d'une somme d'argent, d'obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance, dans le cas où son débiteur en retard lui cause, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. — C'est au Sénat, ainsi qu'on l'a vu, qu'est due cette grave innovation. Le rapporteur de sa commission l'a étayé de citations de droit comparé (art. 172 du Code saxon, 228 du Code civil allemand, 121 du Code fédéral suisse) et d'un résumé de
allemand, 121 du Code fédéral suisse) et d'un résumé de la jurisprudence en matière d'abus du droit de plaider, dont il ne paraît pas avoir bien saisi la portée. Jusqu'à présent, en effet, si l'abus du droit de plaider, c'est-à-dire la résistance judiciaire malicieuse, vexatoire, apportée par un débiteur à son créancier, l'exposait, à l'occasion, à se voir condamné envers celui-ci, à des dommages-intérêts, jamais le simple retard du débiteur d'une somme d'argent n'avait été considéré comme pouvant, sous prétexte de mauvaise foi de ce débiteur et de préjudice éprouvé par le créancier, donner lieu au profit de celui-ci à
par le créancier, donner lieu au profit de celui-ci à des dommages-intérêts spéciaux. L'art. 1153, § 1er, le défendait, d'ailleurs, expressément, et lorsque, de temps à autre, il arrivait à un tribunal et tout spécialement aux tribunaux de commerce d'enfreindre cette prohibition, la Cour de cassation les faisait rentrer dans l'ordre avec une rigoureuse fermeté. A l'avenir, il en sera tout autrement. Il suffira à un tribunal de qualifier de mauvaise foi le fait négatif par un débiteur de n'avoir pas payé à l'échéance, par exemple, le montant d'une traite, d'un billet et de déclarer qu'il a ainsi causé un
d'un billet et de déclarer qu'il a ainsi causé un préjudice à son créancier, pour lui administrer brutalement, sous la dénomination de dommages-intérêts, une condamnation supplémentaire. Espérons que la Cour de cassation réagira contre les abus qui vont inévitablement se produire et qu'elle ne permettra pas aux tribunaux de motiver ces condamnations supplémentaires sommairement, sans les justifier par des faits précis, manifestement constitutifs de la mauvaise foi. L'analogie que le rapporteur du Sénat a cru trouver dans les condamnations prononcées à raison d'une résistance judiciaire, injuste, systématique, ayant pour objet évident de fatiguer le créancier, se retourne contre l'application arbitraire,
évident de fatiguer le créancier, se retourne contre l'application arbitraire, discrétionnaire, despotiquement souveraine de la nouvelle disposition ; car la résistance judiciaire est un fait palpable, qui a pour documents les actes du procès et sur lequel la Cour de cassation peut exercer son pouvoir de contrôle (V. par ex. Civ. cass., 14 août 1882, Sirey, 83.1. 145). Il faut donc que la mauvaise foi aussi, lorsqu'elle fera son apparition dans les motifs d'un jugement prononçant ces dommages-intérêts exceptionnels, s'y présente autrement qu'à l'état d'affirmation brève, d'assertion laconique ; il faudra des explications positives basées sur des constatations matérielles et
faudra des explications positives basées sur des constatations matérielles et susceptibles de justifier cette conclusion que le débiteur a, par une mauvaise foi quasi-délictueuse, retardé le paiement de sa dette. 6. — Terminons par une réflexion pénible. Le législateur actuel semble n'être pas toujours exempt d'inconséquences. Il excelle dans les élans humanitaires, dans les aspirations vers la justice et la fraternité, il les exprime avec une éloquence toujours chaude, quoique d'une uniformité théâtrale, et à l'occasion il les réalise dans des lois pleines d'équité et de philanthropie (par exemple, la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail).
loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail). Et cependant, malgré ces hautes visées, on dirait parfois qu'il ait à ses côtés, comme conseiller intime, un usurier cupide et adroit, qui le dirige, s'empare de ses meilleures intentions pour les approprier à ses vues égoïstes et transforme ses plus belles résolutions en un moyen d'exploitation humaine. La loi sur le nantissement des fonds de commerce du 1er mars 1898, combinée avec celle du 12 janvier 1886, qui abroge les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel en matière de
dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel en matière de commerce, a donné à l'usure commerciale une sphère d'action nouvelle et immense. Celle du 18 juillet de la même année, dite des Warrants agricoles, ouvre à l'usure rurale une carrière non moins vaste, où elle saura habilement et activement se développer. La loi du 7 avril 1900 vient enfin aider les créanciers à tondre et au besoin, à intimider leurs débiteurs. Le législateur contemporain, très involontairement sans doute, se fait l'organisateur du servage économique ; et, de même que pour établir politiquement sa domination sur les hommes, il est de
établir politiquement sa domination sur les hommes, il est de règle de les illusionner par des promesses de liberté, de même l'asservissement économique procède en les charmant par le mot magique de « liberté des conventions », afin de les soumettre insensiblement, avec une méthode raffinée, à la plus dure, la plus impitoyable, la plus avilissante des tyrannies : celle de l'argent insatiable et implacable. EVARISTE LÉPAGE. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Dommages-intérêts, no 53 ; Intérêts de capital, nos 38, 51, 78 ; Prêt, nos 73, 90. JURISPRUDENCE COMMUNAUTÉ CONJUGALE. COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. Dette de la
JURISPRUDENCE COMMUNAUTÉ CONJUGALE. COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. Dette de la femme antérieure au mariage. — Paiement par le mari avant le mariage. Récompense par la femme à la communauté. C. de cass. (Ch. civ.). 6 novembre 1899. (Berthon c. dame Berthon.) Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari qui a payé de ses deniers une dette de la femme avant le mariage, est en droit d'en prélever le montant sur l'actif de la communauté (C. civ., 1498). Ce prélèvement ayant nécessairement pour effet de réduire le chiffre des acquêts à partager entre les époux, il en
chiffre des acquêts à partager entre les époux, il en résulte que la femme, par le fait de ce paiement, tire profit de la communauté ; elle lui en doit donc récompense (C. civ., 1437), sans pouvoir exciper d'une prétendue novation par changement de débiteur qui se serait opérée avant le mariage et qui aurait eu pour résultat de donner comme débitrice au mari la communauté au lieu de la femme. Cette solution ne saurait faire doute. L'arrêt cassé heurtait de front : 1° le principe d'équité qui ne permet pas que l'on s'enrichisse aux dépens d'autrui ; 2° la
pas que l'on s'enrichisse aux dépens d'autrui ; 2° la règle écrite dans l'art. 1437, C. civ., d'après laquelle toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes personnelles de l'un des époux et, généralement, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel de la communauté, il en doit récompense à celle-ci. Pour décider que cette récompense n'était pas due dans l'espèce, les juges d'appel avaient fait le raisonnement suivant : la convention antérieure au mariage, par laquelle le mari s'était chargé du paiement de la dette de la femme
s'était chargé du paiement de la dette de la femme et en avait compris le montant dans son apport, avait opéré novation de cette dette, la communauté en étant devenue débitrice à la place de la femme. Obliger celle-ci à payer au mari la dette qu'il avait comprise parmi ses apports et qui était entrée comme telle dans la communauté, ce serait majorer les apports du mari. D'autre part, constituer la femme débitrice envers la communauté du montant de cette dette, ce serait méconnaître l'effet extinctif de la novation. D'où cette conséquence, d'après l'arrêt cassé, que la communauté était bien
cette conséquence, d'après l'arrêt cassé, que la communauté était bien débitrice envers le mari du montant de l'apport de celui-ci, comprenant la somme payée en l'acquit de la femme, mais que celle-ci ne devait pas récompenser de cette somme, laquelle était entrée dans la communauté uniquement comme constituant un propre du mari. Le vice de ce raisonnement est manifeste. Il suffira de quelques mots pour le démontrer. Avant la célébration du mariage, le mari avait payé une dette de sa femme. Ce paiement ayant été fait sans intention de libéralité, il est incontestable que si le mari n'avait pas compris
il est incontestable que si le mari n'avait pas compris la somme en question dans son apport, il aurait été fondé à en réclamer le montant à sa femme au moment de la dissolution de la communauté (C. civ., 1375, 1999, 1478). De ce fait que cette somme figurait dans l'apport du mari, on ne peut tirer d'autre conséquence que celle-ci, à savoir que la communauté est devenue débitrice envers le mari aux lieu et place de la femme. Mais la communauté ayant ainsi payé une dette de la femme antérieure au mariage, la femme qui a tiré profit de
antérieure au mariage, la femme qui a tiré profit de ce paiement, doit récompense du montant de sa dette, en vertu de l'article 1137 rappelé plus haut. Cette solution consacrée par l'arrêt recueilli, était donc imposée par la loi même du contrat en même temps que par les principes de l'équité. À annoter à l'Encycl. du Not., Vu Communauté conjugale, no 1054. En 1893, les époux Berthon ont été judiciairement séparés de corps et de biens, et il a été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux. Au moment de cette liquidation, M. Berthon a demandé
eux. Au moment de cette liquidation, M. Berthon a demandé que sa femme fût tenue de lui rembourser personnellement, ou du moins de verser à la communauté la somme de 35.515 fr. qu'il avait payée pour elle la veille du mariage. Cette prétention a été rejetée par un jugement du tribunal civil de St-Etienne, du 16 novembre 1896, confirmé, sur appel, par arrêt de la Cour de Lyon du 11 juin 1897, ainsi motivé quant à ce chef : ... Considérant que Berthon a été contraint de reconnaître devant la Cour que la créance de 35.515 fr. a été réellement
Cour que la créance de 35.515 fr. a été réellement comprise dans son apport de 50.000 fr. spécifié en espèces ou valeurs prises pour argent comptant et a été mis à ce titre à la charge de la communauté, qui est devenue débitrice envers lui, mais qu'il prétend que cette créance doit nécessairement donner lieu à une récompense à son profit ou tout au moins au profit de la communauté, que cette prétention n'est nullement justifiée ; Que le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales ne permet plus de faire revivre une créance ainsi éteinte par novation et d'en faire
revivre une créance ainsi éteinte par novation et d'en faire l'objet d'une récompense au profit du mari, pour majorer son apport, soit au profit de la communauté dans laquelle elle n'a pu entrer que comme constituant un propre du mari... M. Berthon s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, et a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : Violation des art. 1498, 1528, 1468, 1470, 1474, 1437, C. civ., violation par fausse application de l'art. 1395 du même Code, en ce que, tout en reconnaissant qu'une dette de la femme antérieure au mariage avait été payée par
de la femme antérieure au mariage avait été payée par le mari de ses deniers personnels, et que la créance du mari faisait partie de son apport constaté par le contrat de mariage, l'arrêt attaqué a dispensé la femme de rembourser le montant, soit au mari à raison du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, qui interdit de majorer après coup les apports des époux, et sous le prétexte que la créance de ce dernier ayant été mise à la charge de la communauté, elle se trouverait éteinte vis-à-vis de lui par voie de novation, soit à la communauté, sous
lui par voie de novation, soit à la communauté, sous prétexte qu'elle n'y serait entrée que comme constituant un propre du mari, alors qu'il est de principe que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; et violation des art. 1271, -1273, 1274 et suiv., C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans viser aucun acte, et sans se fonder sur un accord quelconque, d'où l'on puisse induire l'intention des parties de faire une novation, l'arrêt
puisse induire l'intention des parties de faire une novation, l'arrêt attaqué n'en a pas moins admis que la dette de la défenderesse était éteinte, et cela sans relever l'existence d'aucune des conditions juridiques exigées par la loi pour l'extinction des obligations. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet, les plaidoiries de Mes Perrin et Morillot, avocats, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, a statué en ces termes : LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1437, C. civ. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué :
C. civ. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué : 1° que les époux Berthon étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; 2° que Berthon, dès avant le mariage, était créancier de sa femme pour certaines sommes, savoir 35,515 fr. 95, d'une part, et 3,481 fr. 70 d'autre part, sommes dont il a compris le montant dans l'apport de 50,000 fr. qu'il s'est constitué en propre ; que l'arrêt décide à bon droit que Berthon doit prélever cet apport ayant le partage des acquêts conformément à l'art. 1498, C. civ., et qu'au moyen de ce
à l'art. 1498, C. civ., et qu'au moyen de ce prélèvement, il sera payé de sa créance ; Mais attendu que ce prélèvement a nécessairement pour effet de réduire le chiffre des acquêts qui resteront à partager entre les époux, de telle sorte que la dame Berthon, pour payer sa dette, tire profit des biens de la communauté; que, dès lors, et contrairement à ce que l'arrêt décide, elle doit récompenser à la communauté du profit qu'elle en retire, conformément à l'art. 1437, C. civ. ; Attendu que, pour décider comme il l'a fait sur ce point, l'arrêt se fonde
comme il l'a fait sur ce point, l'arrêt se fonde à tort sur une prétendue novation par changement de débiteur, qui résulterait du fait que la dette de la femme serait devenue une dette de la communauté lorsque Berthon s'est constitué sa créance comme apport. Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la communauté d'acquêts, les dettes de chacun des époux antérieures au mariage sont exclues de la communauté et que, d'autre part, l'arrêt constate expressément, dans l'espèce, que l'apport fait par Berthon a bien eu lieu à titre de propre ; qu'ainsi la créance qu'il avait contre
titre de propre ; qu'ainsi la créance qu'il avait contre sa femme n'a donc pu entrer dans la communauté qu'au point de vue des fruits ; qu'il suffit, enfin, pour qu'une récompense soit due à la communauté, que la dame Berthon se soit libérée de ses engagements envers son mari par l'effet des reprises que ce dernier exerce sur des biens communs dans les conditions ci-dessus, relatées ; que par suite, l'arrêt attaqué, en décidant que la dame Berthon ne doit aucune récompense à la communauté, a violé l'art. 1437 ci-dessus visé; Casse l'arrêt de la Cour de Lyon du
ci-dessus visé; Casse l'arrêt de la Cour de Lyon du 11 juin 1897, quant au chef qui fait l'objet du pourvoi ; Renvoie devant la Cour de Grenoble,.. DONATION ENTRE ÉPOUX. — ÉPOUSE DONATARIO HABIT DE TOUS LES BIENS. ACTION EN RÉDUCTION. OPTION DES HÉRITIERS RÉSERVATAIERS. INTENTION DU DISPOSANT. C. de Paris (4e Ch.). — 28 juin 1899. (Veuve Garnotel c. Baudquin ès qualités.) Lorsqu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, s'est borné à disposer au profit de son nouveau conjoint de l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, le conjoint bénéficiaire de cette disposition est fondé, si
immeubles, le conjoint bénéficiaire de cette disposition est fondé, si les enfants réservataires exercent contre lui l'action en réduction, à exiger l'exécution intégrale de la libéralité ou l'abandon d'un quart des biens du défunt (C. civ.) 911, 1098). A moins que l'époux donateur ou testateur n'ait clairement Ces enfants ne sont pas en droit de demander la réduction de l'usufruit, et ils ne peuvent se soustraire à l'exécution intégrale de la libéralité qu'en abandonnant le disponible en propriété (V. Cass., 1er juillet 1873 et la note, Rev. Not., n° 4445). Et si, indépendamment des enfants du premier lit, il existe
Et si, indépendamment des enfants du premier lit, il existe des enfants d'un second mariage, les uns et les autres ne peuvent échapper à l'exécution intégrale de la disposition qu'en abandonnant en pleine possession manifestement l'intention de ne gratifier son conjoint qu'en usufruit ; dans ce cas, il y a lieu de réduire la libéralité à l'usufruit de la quotité dont le donateur aurait pu disposer en pleine propriété en faveur dudit conjoint. (2). LA COUR : — Considérant que Garnotel est décédé, laissant pour héritières les mineures Baudquin, ses petites-filles, nées du mariage du sieur Baudquin avec Garnotel, sa