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intérêts, en excédant de la somme de 51,800 fr., lui a été payé sans cause et le rend dès lors passible envers la veuve et les héritiers Coche de l’action en répétition de l’indu; Considérant que pour faire déclarer la veuve et les héritiers Coche mal fondés dans leur action en répétition de l’indu, on argumenterait vainement de l’exécution volontaire qu’ont reçue les contre-lettres par le paiement; qu’en effet, il est de principe admis par la jurisprudence et la doctrine que là où il y a nullité d’ordre public, il ne peut y avoir de ratification expresse ou tacite; que
ne peut y avoir de ratification expresse ou tacite; que l’exécution volontaire ne peut, aux termes de l’art. 1235 C. Nap. produire d’obligation naturelle qu’à l’égard des conventions que la loi dispense d’exécuter, et non à l’égard des conventions qu’elle défend de former, et que, d’ailleurs, dans cette matière spéciale, c’est plus particulièrement dans le fait du paiement que réside le danger pour l’ordre public, en ce que ce paiement rend onéreux pour le cessionnaire l’office dont il a traité, porte ainsi atteinte à sa solvabilité et l’expose à manquer à ses engagements et aux devoirs de sa profession ;
à ses engagements et aux devoirs de sa profession ; — Considérant que l’on objecterait vainement encore que les deux parties ayant ici participé à la fraude, c’est le cas, puisque tout est consommé, d’appliquer l’ancienne maxime : in pari et causa medior est causa possidentis ; qu’en effet, l’application de cette maxime suppose que la faute est égale de part et d’autre, tandis qu’en matière de contre-lettres dans les transmissions d’office, il en est autrement, la plus grande faute devant être imputée au titulaire qui est censé avoir imposé la loi au postulant ; — Considérant que Sommellier, débiteur
la loi au postulant ; — Considérant que Sommellier, débiteur de l’indu, non-seulement doit tenir compte à la veuve et aux héritiers Coche du principal de la somme indûment perçue, mais encore des intérêts de cette somme, et que lesdits intérêts, conformément à une jurisprudence bien établie, doivent courir, non du jour de la demande, mais du jour où les paiements ont été effectués ; qu’en effet, Sommellier, qui a reçu ces paiements, a été nécessairement de mauvaise foi, puisqu’il les a reçus au mépris d’une prohibition d’ordre public qu’il a voulu frauduleusement éluder, ce qui le place sous le
a voulu frauduleusement éluder, ce qui le place sous le coup de l’art. 1373 C. Nap. qui règle de cette manière, pour le cas de mauvaise foi dans la réception de l’indu, le point de départ des intérêts ; — Déclare Sommellier mal fondé en sa demande de paiement de 16,361 fr. 57 c. et l’en déboute ; — Dit et juge que la veuve et héritiers Coche, au lieu d’être débiteurs de Sommellier, sont au contraire devenus ses créanciers par suite du quasi-contract de l’indu; — Décide que la vente de la maison faite par Sommellier à Coche en
vente de la maison faite par Sommellier à Coche en 1845 et faite de nouveau par le même en 1850 à la veuve Coche est et demeure non avenue ; — Dit, en conséquence, qu’il n’y a lieu d’imputer tous les paiements faits à Sommellier que sur la somme de 51,800 fr., prix de l’office, y compris les recouvrements;—Condamne Sommellier à opérer la restitution des sommes indûment perçues à la veuve et héritiers Coche ;—Met en outre à la charge de Sommellier les intérêts de ces sommes à partir du jour où il les a reçues ; ordonne qu’indépendamment de
jour où il les a reçues ; ordonne qu’indépendamment de ces restitutions, Sommellier tiendra compte à la veuve et aux héritiers Coche des recouvrements qu’il a effectués. Appel. La Cour;—Considérant que les offices ne sont pas une propriété ordinaire dont les titulaires puissent disposer d’une manière absolue ; que ceux-ci ont seulement le droit de présenter des successeurs au choix du gouvernement, et qu’il est indispensable, pour que le ministre exerce cette prérogative en toute liberté et en pleine connaissance de cause, de soumettre au contrôle et à l’approbation de l’autorité toutes les stipulations qui interviennent entre le candidat désigné
l’autorité toutes les stipulations qui interviennent entre le candidat désigné et le titulaire démissionnaire ; qu’il suit de ce principe que toute contre-lettre ou convention secrète ayant pour objet de modifier d’une manière quelconque le traité ostensible soumis au contrôle du gouvernement, est illicite, contraire à l’ordre public et frappée comme telle d’une nullité radicale et absolue, qui ne peut être couverte, soit par la ratification expresse, soit par l’exécution volontaire ou forcée, soit même par le paiement;—Considérant que, par un traité sous seing privé en date du 9 janv, 1845, enregistré, Sommellier a cédé et vendu à Coche, ensemble
1845, enregistré, Sommellier a cédé et vendu à Coche, ensemble et cumulativement, son office de notaire à la résidence de Jametz et sa maison sise au même lieu, moyennant la somme totale de 70,000 fr., non compris les recouvrements et sans aucune ventilation; qu’entre autres conditions insérées dans cet acte, il a été expressément stipulé « que le traité serait refait pour être soumis à l’approbation du ministre; et que les changements qui deviendraient nécessaires feraient matière à contre-lettre pour que les engagements contractés fussent dans tous les cas exécutés ; »—Considérant que, cette convention devant avoir pour résultat d’assurer,
; »—Considérant que, cette convention devant avoir pour résultat d’assurer, dans tous les cas, à Sommellier la somme fixe et invariable de 70,000 fr., les parties se réservaient, pour y parvenir, de faire dépendre le prix de la vente afférent à la maison de celui que fixerait le gouvernement pour la cession de l’office, le prix de la maison ne devant être que l’écart ou la différence entre celui de l’office et la somme de 70,000 fr. ; que par cette combinaison, aussi adroite que dangereuse, Sommellier se mettait un moyen facile d’échapper à la vigilance du gouvernement et de
moyen facile d’échapper à la vigilance du gouvernement et de tromper sa religion, quelle que fût la réduction de prix qui pourrait lui être imposée;—Considérant que la fraude projetée par le traité secret du 9 janv. 1845 s’est réalisée; que, fidèles à ce premier pacte, les parties ont refait leur traité en le dédoublant; que, par acte en date du 21 août 1845 (enregistré), Sommellier a cédé à Coche son office de notaire, à Jametz, pour la somme de 51,800 fr., dont 1,800 fr. applicables aux recouvrements, et que, par une autre convention à laquelle les parties ont donné la
une autre convention à laquelle les parties ont donné la date apparente du 15 juin précédent, Sommellier a aussi vendu à Coche sa maison sise à Jametz, moyennant une somme principale de 20,000 fr. mais que le premier de ces actes a seul été soumis à l’approbation de l’autorité, et que le second lui a été caché jusqu’après le décès de Coche, arrivé en 1849 ;— Considérant que, loin d’être indépendantes du traité primitif, ces nouvelles conventions en sont, au contraire, l’exécution ponctuelle que s’étalent proposée les contractants, exécution obtenue à l’aide de contre-lettres soustraites à la connaissance et au
à l’aide de contre-lettres soustraites à la connaissance et au contrôle du gouvernement : quelles sont, à ce titre, entachées d’une nullité radicale, entraînant l’anéantissement de toute stipulation faite en dehors de l’acte ostensible du 21 août 1845 ; — Considérant que c’est en vain que, pour échapper à cette nullité, Sommellier objecte que la date donnée à la vente de la maison est sincère, et que cet immeuble avait bien en 1845 la valeur de 20,000 fr. qui lui a été alors attribuée ;— Qu’en ce qui touche la date de cette vente, il est, au contraire, démontré par
date de cette vente, il est, au contraire, démontré par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, que l’acte sous seing privé du 15 juin 1845 a été antidaté ; qu’en effet, Coche y prend la qualité d’ancien notaire, demeurant à Jametz, qui n’était pas celle qui lui appartenait le 15 juin, puisqu'il est resté titulaire de l’office de Dieulemont jusqu’au 14 août 1845 ; qu’en second lieu, il est impossible d’admettre que Coche ait définitivement acquis la maison de Jametz avant de savoir s’il deviendrait cessionnaire de l’étude de notaire dans cette résidence, et fait ainsi passer l’accessoire
de notaire dans cette résidence, et fait ainsi passer l’accessoire avant le principal; qu'enfin, le prix de 20,000 fr. attribué à la maison formant précisément la somme qu’il a été nécessaire d’ajouter au prix de cession de 50,000 fr., admis par la Chancellerie, pour atteindre la somme de 70,000 fr., on reste convaincu que la vente de la maison n’a été réalisée qu’après l’approbation donnée par le gouvernement au traité ostensible du 21 août 1845 :— Que, d’un autre côté, en ce qui touche la valeur de la maison, il résulte de tous les documents de la cause que cet
résulte de tous les documents de la cause que cet immeuble était loin d’avoir en 1845 une valeur réelle et vénale égale à la somme de 20,000 fr., à laquelle les parties en ont, en définitive, fixé le prix dans l’acte du 1er janv. 1850 ; que, par cette dissimulation et par l’effet de la combinaison habile et des contre-lettres auxquelles il a eu recours, Sommellier reportait sur la maison une portion du prix de son office de notaire ; qu’il pouvait réduire ainsi la valeur apparente de 50,000 fr. portée dans l’acte ostensible du 21 août; qu’il trompait, dès
portée dans l’acte ostensible du 21 août; qu’il trompait, dès lors, le gouvernement, échappait à sa surveillance et commettait une fraude dont la loi et l’ordre public exigent la répression;— Considérant, d’ailleurs, qu’il importerait peu que la maison de Jametz eût une valeur réelle de 20,000 fr., et que le 15 juin 1845 fût la véritable date de l’acte sous seing privé qui eut à opérer la vente; que dans cette hypothèse, en effet, l’obligation pour Coche d’acquérir la maison de Jametz à un prix quelconque, en même temps qu’il devenait cessionnaire de l’étude, n’en constituait pas moins une condition
devenait cessionnaire de l’étude, n’en constituait pas moins une condition de la vente de l’office, une charge secrète, dissimulée à l’autorité compétente et devant, par suite, entraîner l’annulation complète de toutes les conventions et stipulations dérogeant au traité ostensible du 21 août 1845 — Considérant que la nullité des contre-lettres des 9 janv., 15 juin et 21 août 1845 entraîne nécessairement aussi celle de la vente sous seing privé du 1er janv. 1850 et de l’arrêté de compte du 16 juin 1859, qui n’en eut été que la conséquence et l’exécution; qu’il ne reste, dès lors, d’autre convention licite, faisant
l’exécution; qu’il ne reste, dès lors, d’autre convention licite, faisant la loi des parties, que la cession de l’office de notaire, au prix de 51,800 fr., y compris les recouvrements, et quce ce traité doit seul servir de base pour régler les apports pécuniaires qui ont existé entre la famille Coche et Sommellier ; que, créancier légitime de ladite somme de 51,800 fr. avec intérêts, à partir du 14 oct. 1845, date de la prestation de serment de Coche, Sommellier a le droit de retenir tout ce qui lui a été versé jusqu’à l’extinction de cette créance en principal et
été versé jusqu’à l’extinction de cette créance en principal et intérêts ; mais qu’il doit restituer à la veuve et aux enfants Coche, comme lui ayant été payées indûment, toutes les sommes qu’il a reçues au-delà de 51,800 fr., ainsi que les intérêts de ces sommes, à partir du jour où les intimés ont été complètement libérés, la mauvaise foi de l’appelant l’ayant, aux termes de l’art. 1378 C. Nap., rendu passible de la restitution des intérêts ; — Considérant, toutefois, que le point de départ et le mode de calcul adoptés par le Tribunal, pour ces intérêts, sont erronés,
calcul adoptés par le Tribunal, pour ces intérêts, sont erronés, et qu’il est juste d’y substituer un décompte, par imputation, sur le capital de 51,800 fr. et des intérêts qu’il a produits, de toutes les sommes partielles payées par la famille Coche, l’excédant de ces sommes avec intérêts du jour de leur versement devant seul former l’indu restituable par Sommellier ; qu’en opérant de cette sorte et en rectifiant les calculs placés, par l’appelant, sous les yeux de la Cour, on arrive à reconnaître que la somme à restituer s’élevait au 28 avr. 1863, jour de la demande, à 23,405
au 28 avr. 1863, jour de la demande, à 23,405 fr. 19 c., au lieu de la somme de 32,013 fr. 60 c. fixée par les premiers juges;— Confirme le jugement dont est appel en ce qu’il a rejeté la demande principale de Sommellier en paiement de la somme de 16,361 fr. 50 c., et prononcé la nullité de la vente de la maison de Jametz, faite par Sommellier à Coche en 1845 et à la veuve Coche en 1850, ainsi que celle de la contre-lettre du 21 août 1845 relative aux recouvrements;— Met l’appelation et ce dont est appel
relative aux recouvrements;— Met l’appelation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont fixé à 32,013 fr. 60 c. la somme indûment payée à Sommellier et décharge l’appelant des condamnations contre lui prononcées à cet égard ;— Dit qu’après imputation de tous les paiements faits à Sommellier sur la somme de 51,800 fr., prix de l’office, y compris les recouvrements, celui-ci n’a reçu en trop qu’une somme s’élevant, tant en principal qu’en intérêts, au 28 avr. 1863, à 23,405 fr. 19 c.;— Condamne l’appelant à tenir compte aux intimés des recouvrements qu’il a opérés
à tenir compte aux intimés des recouvrements qu’il a opérés contrairement à la cession ostensible du 21 août 1845, etc. Observation. — Sur la première question, la nullité des contre-lettres en matière de cession d’office ne peut plus être discutée en présence d’une jurisprudence bien constante qu’il serait téméraire de chercher à contredire. (Voir Répertoire v° Office, n° 240.) Depuis, de nombreux arrêts qu’il serait fastidieux de citer ont confirmé cette jurisprudence. Dans l’affaire qui précède, la contre-lettre résultait de ce que, par un traité resté secret, la maison et l’office avaient été vendus moyennant un prix unique de 70,000
l’office avaient été vendus moyennant un prix unique de 70,000 fr. Par le traité ostensible, le prix de l’office était fixé à 50,000 fr. Si la maison valait moins de 20,000 fr., la différence était prise sur l’office, qui, alors, était vendu plus de 50,000 fr. Les parties auraient agi régulièrement si, par un contrat séparé et indépendant de celui portant cession de l’office, elles avaient stipulé la vente de la maison au prix de 20,000 fr., en subordonnant seulement l’exécution de cette vente à la nomination du successeur. Cette réserve conditionnelle n’aurait pu être considérée comme une contre-lettre, car
réserve conditionnelle n’aurait pu être considérée comme une contre-lettre, car il était naturel que le successeur ne voulût pas devenir acquéreur de la maison, si, par un fait indépendant de sa volonté, il ne devenait pas titulaire de l’office. Sur la seconde question, le traité litigieux dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède a été fait à une époque où la Chancellerie exigeait d’une manière absolue la cession des recouvrements, et la jurisprudence annulait inflexiblement toutes les contre-lettres contenant rétrocession de ces recouvrements quoiqu’elles eussent pour effet de diminuer et non d’augmenter le prix porté dans le traité approuvé par
non d’augmenter le prix porté dans le traité approuvé par le gouvernement. (Voir arrêts de la Cour de cassation, des 6 et 8 janvier 1849.) Par une circulaire du 3 novembre 1848, la chancellerie a renoncé à cette exigence et a laissé les parties libres de traiter ou non des recouvrements; mais, en même temps, elle a maintenu tous les anciens traités et elle a déclaré qu’ils ne pourraient être modifiés sous ce rapport qu’avec son agrément et son approbation expresse. Aussi, un nouvel arrêt de la Cour de cassation, du 22 février 1855, a maintenu la jurisprudence antérieure et
du 22 février 1855, a maintenu la jurisprudence antérieure et annulé la rétrocession des recouvrements faite par le nouveau titulaire à son prédécesseur, sans l’approbation et l’agrément de la Chancellerie. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour de Paris, du 13 janvier 1862 (Archives, n° 3860). Sur la troisième question, la jurisprudence est constante sur ce point. Le vendeur d’un office, ayant reçu de mauvaise foi les sommes payées en exécution d’une contre-lettre radicalement nulle, ne peut faire siens les intérêts de ces sommes. Cette mauvaise foi passe même à ses héritiers mineurs, qui sont tenus de
passe même à ses héritiers mineurs, qui sont tenus de payer les intérêts aussi bien que leur auteur. (Voir les arrêts de la Cour de cassation, des 28 mai 1856, 10 juin 1857 et 8 juin 1864 [Archives, n° 4623). A annoter au Répertoire, v° Office, n° 240 et suivants. Art. 12,722. Illustration par décès.— Partage d'ascendants. — Rente viagère. — Réversion. — Enregistrement. Lorsque, dans une donation à titre de partage anticipé de biens de communauté et de biens propres aux ascendants, il est stipulé que les enfants donataires serviront à leurs père et mère donateurs, et jusqu’au décès
serviront à leurs père et mère donateurs, et jusqu’au décès du survivant d'eux, d'eux, une rente viagère non réductible au décès du premier mari, est-il dû par le survivant des époux un droit de mutation sur la moitié de la rente ? La négative que nous avons toujours soutenue résultait déjà des six arrêts de la Cour de cassation et des jugements des Tribunaux de Rennes, d’Yvetot et de Château-Thierry, rapportés Sup. art. 2803, 9034, 10220, 10257, 11052, 12533, 17575 et 12658, et Archives n°s 4397, 4559 et 4560. La Régie résiste toujours à cette jurisprudence; mais les Tribunaux continuent
Régie résiste toujours à cette jurisprudence; mais les Tribunaux continuent à condamner sa prétention ultra-fiscale. Voici un jugement rendu contre elle par le Tribunal de Vitry-le-François, le 15 avril 1864: Considérant que, par acte passé devant M° Henry, le 22 février 1857, les époux Piat Gouget ont fait donation entre-vifs, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants, de divers immeubles dont l’origine est ainsi indiquée: « Les époux Piat déclarent que les immeubles par eux donnés leur appartenaient tant comme propres à chacun d’eux, comme les ayant recueillis dans les successions de leurs pères et mères, que comme
dans les successions de leurs pères et mères, que comme en ayant fait l’acquisition pendant le cours de leur communauté. Cette donation a été consentie moyennant une rente annuelle et viagère de 1,500 fr. que les donataires ont constituée sur la tête et au profit des donateurs, pour ces derniers jouir de cette rente à partir du 1er janvier 1839, jusqu’au décès du dernier mourant d’eux; » — Considérant qu’au décès de la femme Piat, survenu le 31 janvier 1861, son mari a eu droit, en vertu de cette clause, à l’intégralité de la rente; que l’administration a vu dans
à l’intégralité de la rente; que l’administration a vu dans cette circonstance une transmission par la défunte, au profit du survivant, de la moitié à laquelle elle avait droit, de son vivant, pour sa part de rente, ce qui donnait ouverture à un droit de mutation par décès; que l’administration a, en conséquence, décerné une contrainte à fin de paiement de la somme de 361 fr. 25 c., montant des droits et demi-droits en sus dus en vertu de la loi du 22 frimaire. Avant vu que Piat ayant formé opposition à cette contrainte, il vient à apprécier si la
opposition à cette contrainte, il vient à apprécier si la stipulation contenue en l’acte du 22 février 1857 renferme une libéralité à son profit. — Considérant que cette libéralité résulterait de la réversibilité de la rente ; que cette réversibilité ne ressort pas des termes explicites de la stipulation ; qu’il y a lieu d’examiner si elle y serait contenue implicitement. — Considérant que l’administration, à défaut de clause établissant l’origine de la propriété des biens donnés, a dû les envisager et les envisage effectivement comme ayant appartenu par moitié à chacun des donateurs ; que l’ensemble des biens donnés
à chacun des donateurs ; que l’ensemble des biens donnés consiste en une vaste maison de culture et 70 ares de terrain, plus en 65 hectares de terres et prés ; que la moitié desdits biens pour laquelle Piat concourt à la donation ne doit pas être évaluée à moins de 50,000 fr. ; qu’il est parfaitement admissible que, pour une valeur de cette importance, l’intégralité de la rente de 1,500 fr. ait été stipulée au survivant des donateurs, comme représentation des biens donnés de son chef, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la clause de réversibilité ; qu’il
nécessaire de recourir à la clause de réversibilité ; qu’il est tout aussi raisonnable d’admettre que, durant l’existence des deux époux, cette rente n’avait pas été portée à un chiffre plus élevé, parce qu’elle suffisait à leurs besoins, et qu’il entrait dans leur intention qu’elle ne fût pas onéreuse pour leurs enfants ; qu’il est impossible de découvrir, dans une stipulation ainsi entendue, aucun indice de fraude ayant pour but de soustraire les parties à un droit de mutation par décès. — Considérant que cette interprétation est celle qui, au point de vue du droit civil, assure le mieux au
point de vue du droit civil, assure le mieux au contrat tous ses effets ; qu’en effet, si l’interprétation présentée par la Régie était admise, l’acte pourrait être argué de nullité, en vertu des dispositions de l’art. 1097 C. N., qui prohibe toute donation mutuelle entre époux par le même acte ; que, d’un autre côté, toute libéralité d’un époux en faveur de l’autre, faite pendant le mariage étant toujours révocable, aux termes des art. 1094 et 1096 même Code, l’acte perdrait son caractère de pacte de famille destiné à régler d’une manière définitive les droits de tous ; qu’ainsi,
régler d’une manière définitive les droits de tous ; qu’ainsi, à supposer que la libéralité ne fût pas nulle, elle serait réductible ou révocable au gré de l’un ou de l’autre des donateurs, contrairement au but que les parties ont voulu atteindre ; que les termes de la convention, aussi bien que son esprit et les circonstances de la cause, démontrent donc que Piat survivant ne tient pas ses droits pour moitié de la libéralité de son conjoint, mais uniquement et entièrement de la démission qu’il a consentie, en faveur de ses enfants, de ses propres biens; — Par ces
de ses enfants, de ses propres biens; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit l’opposant à la contrainte décernée contre lui par l’administration de l'enregistrement, le 11 novembre 1863 ; déclare cette contrainte nulle et de nul effet, etc. A Annoter, v° Mutation par décès, n° 51. (Art. 12723) — 4T r-' t"’ Art. 12723. Privilège. — Partage. — Créance. Le cohéritier dans lequel est entrée une créance de la succession sur un autre cohéritier n’a pas de privilège, à raison de celle créance, sur les immeubles attribués par le partage au cohéritier débiteur. Arrêt de la C. de Besançon,
partage au cohéritier débiteur. Arrêt de la C. de Besançon, du 2 août 1864. Alexis Bournez était débiteur d’une somme de 4,368 fr. qui lui avait été avancée par son père au moment où durait encore la communauté de biens existant entre Bournez père et Marie-Marthe Chopard, son épouse. — Au décès de cette dernière, il fut procédé, par acte notarié du 2 juill. 1853, entre Bournez père et ses six enfants, parmi lesquels figurait Alexis Bournez, au partage de cette communauté. — La part de chaque enfant dans l’actif net fut fixée à 5,399 fr. 45 c. Par une
net fut fixée à 5,399 fr. 45 c. Par une clause particulière du même acte, le père prit à sa charge, à valoir sur ses droits, la créance de la communauté sur Alexis Bournez. — Plus tard, et à la date du 21 avr. 1854, il requit inscription sur les immeubles de ce dernier, en vertu de la liquidation du 2 juill. 1853; ces immeubles étaient alors entièrement libres. — Le 4 juill. 1856, Schultz, créancier d’Alexis Bournez, prit inscription sur les mêmes immeubles pour une somme de 5,000 fr. —16 mars 1859, vente par Alexis Bournez de ses propriétés.