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; Considérant que le conseil de famille, réuni en conséquence de cette décision, a émis, le 23 du même mois, l'avis unanime qu'il convenait de suivre sur la demande en interdiction ; Considérant qu'en raison de cette procédure et en son état, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en mainlevée de l'opposition au mariage jusqu'au jugement du tribunal civil de la Seine, sur la demande en interdiction de de Bourcier de Villiers et d'impartir à la dame de Bourcier, sa mère, un délai pour obtenir ce jugement ; Par ces motifs, infirme le jugement dont
ce jugement ; Par ces motifs, infirme le jugement dont est appel, et statuant à nouveau ; Déclare régulier et valable l'acte respectueux du 13 mai 1899 et recevable l'action de Hubert de Bourcier de Villiers en mainlevée de l'opposition faite au mariage qu'il se propose de contracter ; Surseoit à statuer au sujet de cette action jusqu'au jugement que rendra le tribunal civil de la Seine sur la demande en interdiction de Hubert de Bourcier de Villiers, introduite par la dame de Bourcier de Villiers, sa mère ; Impartit à celle-ci un délai de trois mois, à dater de
à celle-ci un délai de trois mois, à dater de ce jour, pour y faire statuer, et dit que passé ce délai, il sera fait droit ; Ordonne la restitution de l'amende ; réserve les dépens. FRAIS ET DÉPENS. OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS. ORDONNANCE DE TAXE. OPPOSITION. ABSENCE DE CITATION. NULLITÉ. Trib. civ. de Lyon (Ch. du conseil). — 22 juin 1899. (Tozzi c. Sabatier.) Est nulle et de nul effet, l'opposition à l'ordonnance de taxe obtenue par un officier public ou ministériel (dans l'espèce, un huissier), lorsque cette opposition ne contient pas ajournement ou citation à comparaître en Chambre
ne contient pas ajournement ou citation à comparaître en Chambre du conseil. LE TRIBUNAL : — Attendu que les mariés Tozzi se sont bornés à former opposition à l'ordonnance de taxe requise contre eux par l'huissier Sabatier: que leur acte d'opposition ne contient ni ajournement, ni citation ; Que cependant, soit les termes de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 décembre 1897, soit ceux de l'art. 6 du décret du 16 février 1807, non abrogés sur ce point, sont absolument formels à cet égard ; Qu'il est dit, à l'art. 4 de la loi de 1897, que
dit, à l'art. 4 de la loi de 1897, que l'opposition doit être motivée et faite par acte d'avoué à avoué, s'il y a avoué constitué, sinon par ajournement, et, à l'art. 6 du décret du 16 février 1807, que l'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation ; qu'ainsi, et à un double point de vue, l'opposition formée est nulle et inopérante; qu'il y a donc lieu de la tenir pour non avenue et de faire droit aux conclusions prises par Sabatier ; Par ces motifs, dit nulle et de nul effet l'opposition
Par ces motifs, dit nulle et de nul effet l'opposition formée par les mariés Tozzi envers l'ordonnance de taxe du 27 juin dernier; en conséquence, la rejette et condamne les opposants aux dépens liquidés... VARIÉTÉS I. — DÉCRETS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. Décret du 31 octobre 1899, relatif aux conditions à remplir par les candidats aux fonctions de greffier, d'avoué ou de notaire en Algérie, Art. 1er. — Nul ne peut être nommé notaire en Algérie, greffier ou avoué à la Cour d'appel d'Alger, ou aux tribunaux de première instance de l'Algérie, s'il ne justifie, outre les conditions requises par les
l'Algérie, s'il ne justifie, outre les conditions requises par les lois et règlements en vigueur, du certificat d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes, décerné conformément au titre premier du décret du 31 décembre 1889. Toutefois, sont dispensés de la production du certificat les candidats qui comptent dix années d'inscription au tableau des avocats à la Cour d'appel d'Alger ou près d'un tribunal de l'Algérie. Art. 2. — Le décret du 9 octobre 1882 est abrogé. (A annoter à l'Encycl. du Not., V° Algérie, n° 157.) Décret du 13 novembre 1899 réglant l'allocation due aux huissiers
Décret du 13 novembre 1899 réglant l'allocation due aux huissiers relativement à l'application de l'art. 68, C. proc. civ. Art. 1er. — Il est alloué aux huissiers, pour la formalité de l'enveloppe prescrite par l'art. 68, C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, dans tous les cas où cette formalité est requise : Pour chaque copie remise sous enveloppe, 15 centimes. (A annoter à l'Encycl. du Not., V° Exploit, no 27.) Décret du 26 novembre 1899, modifiant le règlement d'administration publique du 30 mars 1808, en ce qui touche les appels relatifs aux Instances concernant l'état
ce qui touche les appels relatifs aux Instances concernant l'état civil des citoyens. Article unique. L'art. 22 du règlement d'administration publique du 30 mars 1808 est modifié, en ce qui touche les appels relatifs aux instances concernant l'état civil des citoyens. — Les appels de ces instances seront, à l'avenir, jugés en audience ordinaire. (A annoter à l'Encycl. du Not., Va Etat civil, no 8.) Décret du 28 novembre 1899 concernant le tarif légal des honoraires des notaires et greffiers-notaires d'Algérie (Journ. off., 8 décembre). N. B. La plupart des dispositions générales sont conformes à celles du décret du 25
dispositions générales sont conformes à celles du décret du 25 août 1898, concernant les notaires de France, et le tarif offre une grande analogie, au point de vue des taxes, avec celui du département de la Seine. L'abondance des matières nous oblige à remettre à un prochain numéro la publication de ces documents. II. — CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES CONCERNANT LE NOTARIAT. Certificats de vie. — Pensions. — Allocations supplémentaires. — Quittances. — Formule nouvelle (Circulaire du Garde des Sceaux du 12 août 1899). Monsieur le Procureur général, les articles 49 et 50 de la loi de finances du 26 janvier 1892
50 de la loi de finances du 26 janvier 1892 ont accordé, à partir du 1er décembre 1891, des allocations supplémentaires à certaines catégories d'anciens militaires, marins, douaniers et à leurs veuves. Depuis lors, la loi du 26 juillet 1893 (art.48) a étendu, à partir de l'exercice 1894, le bénéfice des dispositions susvisées aux agents forestiers énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1892, retraités avant l'application de cette dernière loi, ainsi qu'à leurs veuves. M. le Ministre des finances m'a fait savoir que, contrairement à ce qui a lieu actuellement, il serait, à partir du 1er
qui a lieu actuellement, il serait, à partir du 1er mars 1900, délivré quittance, tout à la fois, des arrérages de la pension principale et, s'il y a lieu, tant de l'allocation supplémentaire à laquelle les titulaires de pension peuvent avoir droit, en vertu des textes préappelés, que des suppléments de pensions militaires accordés par la loi du 18 août 1881 ; la somme totale payée à ces divers titres fera l'objet d'une quittance unique. Le libellé du certificat de vie, dont le modèle a servi jusqu'à ce jour, a été modifié, en vue d'y introduire les diverses énonciations qu'il
été modifié, en vue d'y introduire les diverses énonciations qu'il peut être nécessaire d'y insérer désormais. Le modèle nouveau, qui diffère peu de celui actuellement employé pour les pensions militaires, reproduit les termes de la déclaration de non-cumul exigée des officiers et assimilés retraités depuis le 1er janvier ; il devra être substitué à l'ancien, pour toutes les pensions militaires, quelle que soit l'époque à laquelle elles auront été liquidées. Toutefois, les notaires pourront se servir des anciennes formules, jusqu'à épuisement de leur provision d'imprimés, pour l'établissement des certificats de vie délivrés aux pensionnaires militaires, si ceux-ci ne sont titulaires
vie délivrés aux pensionnaires militaires, si ceux-ci ne sont titulaires ni d'une allocation supplémentaire, ni d'un supplément de pension. Les allocations supplémentaires accordées par les lois des 26 janvier 1892 et 26 juillet 1893 ont été attribuées non seulement aux titulaires des pensions militaires (Guerre, Marine et Colonies), mais encore aux titulaires de certaines pensions civiles (pensions du service actif des douanes et pensions des agents forestiers). Il a paru préférable, pour éviter de multiplier les formules de certificat de vie, de faire usage pour ces diverses pensions, qui sont toutes exemptes du timbre de dimension, d'un modèle unique de
toutes exemptes du timbre de dimension, d'un modèle unique de certificat. Par suite, l'indication imprimée de la nature de la pension : Pension militaire, qui figurait en tête de l'ancien modèle, a été remplacée sur le nouveau par le seul mot : Pension, suivi d'une ligne en blanc. Il appartiendra aux notaires de compléter à la main l'intitulé du certificat, d'après le libellé du brevet de pension qui leur sera représenté, en y ajoutant s'il y a lieu, la mention : soumise à l'application de l'article 31 de la loi du 26 décembre 1890 et de la loi du 31
du 26 décembre 1890 et de la loi du 31 décembre 1897. Des notes ont, d'ailleurs, été ajoutées à ce sujet (1 et 2) en marge de la formule nouvelle. L'allocation supplémentaire dont jouira le pensionnaire devra être, le cas échéant, mentionnée sur une ligne spéciale, comme le supplément de pension ; elle devra être désignée soit par son numéro de série, soit par son montant, s'il s'agit d'une série unifiée, ne comportant pas de numéros. Enfin, les notaires auront soin de relater, à droite du certificat, le montant de la dernière solde d'activité que recevait le titulaire, avant son
la dernière solde d'activité que recevait le titulaire, avant son admission à la retraite, ainsi que le grade du titulaire. Cette double indication est nécessaire pour déterminer, en cas de cumul, si la pension doit être suspendue et dans quelle proportion elle doit l'être. Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien faire parvenir un exemplaire de cette circulaire et du nouveau modèle de certificat qui y est joint à chacun de vos substituts et à toutes les chambres de notaires de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des
général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. Dépôts des notaires et vérification de la comptabilité notariale (Circulaire du Garde des sceaux, du 3 décembre 1899) (1). Monsieur le Procureur général, à la suite de plusieurs catastrophes récentes, et qui ont ému l'opinion publique, mon attention a été appelée, de nouveau, sur la situation du notariat. J'ai dû constater, avec regret, que, depuis le 1er janvier 1889, le chiffre des destitutions et déconfitures dépasse la moyenne des dernières années. Cette augmentation des sinistres est due au relâchement de la discipline et à
sinistres est due au relâchement de la discipline et à l'incurie de beaucoup de chambres qui n'apportent pas assez de fermeté dans leur mission de contrôle et de vérification de la comptabilité des études. Les parquets n'ont pas tenu un compte suffisant des recommandations contenues dans la circulaire du 1er mars 1890. Je vous prie de rappeler à vos substituts qu'une des parties les plus importantes de leur administration consiste dans la surveillance à exercer sur la gestion des affaires notariales dans leur arrondissement. Ils doivent entretenir des rapports continus et fréquents avec les chambres de discipline, afin de stimuler
et fréquents avec les chambres de discipline, afin de stimuler leur 70 et 71), la déclaration faite à la Chambre des députés par M. le Garde des sceaux et la lettre du Comité des notaires des départements. No 10426 zèle, de seconder leurs efforts et de se tenir constamment au courant du fonctionnement des offices. Je suis convaincu que cette collaboration des chefs de parquets et des chambres de discipline, représentées par leurs présidents, produira les meilleurs effets. Les renseignements qui me sont transmis font ressortir que la majeure partie des déconfitures notariales a aussi pour cause l'abus des dépôts
des déconfitures notariales a aussi pour cause l'abus des dépôts qui sont effectués entre les mains des notaires. Sur ce point, l'ordonnance du 4 janvier 1843 et le décret du 30 janvier 1890 ne me paraissent pas avoir prescrit des mesures suffisamment efficaces. Dans certaines régions, les notaires continuent, comme par le passé, à recevoir des fonds de leurs clients sans destination précise ; ils en servent l'intérêt aux déposants et les emploient soit à leur usage personnel, soit en spéculations illicites. Ne conviendrait-il pas, pour mettre fin à une situation si préjudiciable à l'intérêt public et au bon renom
situation si préjudiciable à l'intérêt public et au bon renom du notariat, d'interdire formellement aux notaires, sous peine de destitution, de recevoir des sommes d'argent en dépôt? Je serais disposé à entrer dans cette voie. Je reconnais, toutefois, qu'on ne saurait, sans apporter des entraves aux transactions civiles, prohiber la réception des dépôts faits en exécution des actes reçus; mais ceux-là seuls seraient exceptés. Je vous prie, Monsieur le Procureur général, de me faire connaître, le plus promptement possible, avec les observations que votre expérience vous aura suggérées, votre avis sur l'utilité et les conditions d'application de cette mesure, qui
sur l'utilité et les conditions d'application de cette mesure, qui a déjà fait l'objet d'une proposition de loi de M. le député Marty, en 1888. Recevez, Monsieur le Procureur général, etc. (A annoter à l'Encycl. du Not., "V° Surveillance et vérification de la comptabilité notariale, n° 45.) Extraits du casier Judiciaire à joindre aux dossiers des candidats à la magistrature et aux fonctions d'officiers publics et ministériels (Circulaire du Garde des sceaux, du 20 décembre 1899). Monsieur le Procureur général, les dossiers des candidats qui demandent à entrer dans la magistrature ou qui aspirent aux fonctions d'officiers publics ou ministériels
magistrature ou qui aspirent aux fonctions d'officiers publics ou ministériels doivent renfermer un extrait du casier judiciaire faisant connaître d'une façon complète les antécédents des postulants. Il est indispensable, en effet, que le gouvernement soit entièrement renseigné sur ceux qui sollicitent leur nomination à des fonctions publiques. Cette condition était autrefois remplie par la production du bulletin délivré aux candidats sur leur demande. Il n'en est plus de même aujourd'hui : en vertu de la loi du 5 août 1899, l'extrait du casier qui est désormais délivré aux particuliers sous la dénomination de bulletin n° 3, ne fait pas mention
la dénomination de bulletin n° 3, ne fait pas mention de certaines condamnations. Il est dès lors devenu inutile, puisque le ministère public de faire procéder à la vérification du casier. Dans ces conditions, j'ai décidé que les postulants n'auraient pas à produire le bulletin n° 3, extrait de leur casier. Il appartiendra à vos substituts de compléter le dossier à ce point de vue, en y joignant le bulletin n° 2 prévu par l'art. 4 de la loi susvisée. Je vous envoie des exemplaires de cette circulaire en nombre suffisant, pour que vous puissiez en faire parvenir à chacun
suffisant, pour que vous puissiez en faire parvenir à chacun de vos substituts. Vous voudrez bien veiller à ce que les instructions qu'elle renferme soient portées à la connaissance des chambres de discipline des corporations d'officiers publics et ministériels de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, etc. (A annoter à l'Encycl. du Not., V° Office, à la suite du no 220.) Petites ventes judiciaires d'immeubles. — Frais excessifs. — Mesures à prendre (Circulaire du Garde des sceaux à MM. les Premiers Présidents du 29 décembre 1899). Monsieur le Premier Président, la statistique relative aux ventes judiciaires renferme des constatations
Président, la statistique relative aux ventes judiciaires renferme des constatations qui sont de nature à éveiller de légitimes préoccupations ; elle fait ressortir les charges écrasantes qui grèvent, de ce chef, la petite propriété. L'examen de cette question d'un si grand intérêt m'a convaincu que le chiffre excessif atteint par les frais tient, en grande partie, à des abus qui ont d'ailleurs été déjà signalés par plusieurs procureurs généraux dans les dernières mercuriales. Il est impossible d'expliquer autrement l'écart considérable que j'ai relevé, selon les ressorts, et en prenant une moyenne dans chacun d'eux dans la proportion entre les frais
moyenne dans chacun d'eux dans la proportion entre les frais et le montant principal du prix N° 10428 d'adjudication. Pour les ventes où le prix ne dépasse pas 500 fr., cette proportion varie entre 80 et 156 0/0 ; les chiffres extrêmes sont 32 et 62 0/0 dans les ventes de 500 à 1,000 fr., et 20 et 34 0/0 dans celles de 1,000 à 2,000 fr. Une étude plus approfondie de la matière révelle qu'il existe de profondes différences même entre les divers arrondissements de certains ressorts ; elle m'a permis de faire dresser un tableau des tribunaux où
m'a permis de faire dresser un tableau des tribunaux où le mal atteint son plus haut degré d'acuité. L'état de choses existant actuellement ne peut subsister plus longtemps, et il est indispensable de prendre des mesures pour y apporter un remède. Dans l'accomplissement de cette tâche, je fais appel, Monsieur le Premier Président, à votre haute sollicitude pour les intérêts dont vous avez la charge, et au concours de tous les magistrats de votre ressort. Je vous prie de veiller à la stricte exécution des instructions contenues dans la circulaire du 10 mars 1890. En dénonçant, comme je le fais
du 10 mars 1890. En dénonçant, comme je le fais moi-même aujourd'hui, l'exagération des frais, mon prédécesseur indiquait que la loi du 23 octobre 1884 avait eu pour objet de les réduire à des chiffres modérés ; il adressait aux magistrats les meilleurs conseils pour la mise en pratique de cette loi. Il n'est pas contestable, en effet, que l'impôt judiciaire, qui grève si lourdement les petites ventes, devrait être atténué, dans une très large mesure, grâce aux dispositions édictées par le législateur, savoir : restitution par le Trésor de tous les droits perçus ; réduction d'un quart sur les
tous les droits perçus ; réduction d'un quart sur les émoluments des agents de la loi dans les ventes qui ne s'élèvent pas au-dessus de mille francs; simplification de la procédure admise en matière de licitation dans le cas où les mises à prix sont inférieures à deux mille francs; enfin, adoption possible d'une publicité restreinte au lieu de la publicité étendue et coûteuse réglée par le Code de procédure civile. Mais il ne suffit pas de posséder des textes : il faut avoir la volonté de les appliquer. Il importe donc que l'attention des magistrats soit toujours en éveil
importe donc que l'attention des magistrats soit toujours en éveil : entrant dans les vues équitables qui ont inspiré le législateur, ils doivent, par un effort constant, faire produire à son œuvre tout son effet utile, vaincre l'indolence qui engendre les abus et y substituer l'esprit d'initiative et de contrôle sans lequel leur devoir n'est pas pleinement accompli. Leur initiative s'exercera non seulement par l'adoption, en règle générale, de la publicité sommaire prescrite par l'article 5 de la loi de 1884, mais encore par l'action des présidents des tribunaux sur les officiers ministériels en vue d'assurer l'application de l'article 2,
les officiers ministériels en vue d'assurer l'application de l'article 2, § 2, qui permet aux majeurs et aux mineurs intéressés dans une licitation de procéder par voie de requête et d'éviter ainsi les frais élevés qu'entraîne l'instance contradictoire. Leur contrôle portera utilement d'abord sur la réduction du quart imposée aux agents de la loi lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas 1.000 fr. J'ai lieu de craindre que dans quelques arrondissements cette réduction ne soit pas très exactement opérée ; toutefois, cette négligence coupable ne peut être que fort rare, et il me suffira d'y avoir fait allusion pour qu'elle
et il me suffira d'y avoir fait allusion pour qu'elle ne se reproduise jamais. Il n'est que trop certain, au contraire, que les états de frais ne sont pas toujours vérifiés avec un soin suffisant. Je tiens à appeler, d'une façon toute spéciale, l'attention des magistrats sur cette partie du service. Les juges taxateurs ont à remplir une tâche d'une importance capitale ; il dépend d'eux que les droits des justiciables ne soient pas lésés ; cette considération doit leur servir de stimulant ; elle les protégera contre tout acte de faiblesse ; elle les portera à acquérir les connaissances
de faiblesse ; elle les portera à acquérir les connaissances spéciales qui leur sont nécessaires et à ne pas reculer devant les difficultés d'un travail un peu aride, mais qu'il est essentiel d'accomplir consciencieusement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le zèle éclairé des magistrats des tribunaux et le dévouement qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions produiront leurs fruits et amèneront, j'en suis convaincu, un soulagement considérable dans la situation des justiciables dont les immeubles sont adjugés en vertu d'une décision de justice. Ce résultat sera encore mieux assuré grâce à la surveillance personnelle que vous voudrez
mieux assuré grâce à la surveillance personnelle que vous voudrez bien exercer, et, pour la rendre plus efficace, je vous prie d'organiser, au moins pendant l'année 1900, un service spécial qui fonctionnera sur les bases ci-après indiquées. Les états de frais présentés par les officiers ministériels devront être accompagnés d'un double sur papier libre. Ce second exemplaire portant les réductions opérées par le juge taxateur, vous sera immédiatement transmis ; vous voudrez bien le soumettre à des commissions composées de conseillers et instituées en nombre suffisant pour permettre des vérifications aussi rapides que possible. Ces commissions pourront réclamer, par votre
aussi rapides que possible. Ces commissions pourront réclamer, par votre intermédiaire, les explications et les justifications qui leur paraîtront nécessaires. Je ne doute pas que les membres de la cour ne s'empressent de vous apporter leur collaboration pour l'accomplissement d'une œuvre dont ils sauront apprécier l'importance. L'examen fait par leurs soins vous permettra, le cas échéant, d'adresser aux tribunaux d'utiles observations et d'exercer dans toute l'étendue de votre ressort un contrôle efficace et fécond. Vous aurez soin, après l'expiration de chaque trimestre, et à partir du mois d'avril prochain, de me transmettre les états de frais vérifiés et d'y joindre
me transmettre les états de frais vérifiés et d'y joindre un rapport dans lequel vous me rendrez compte des résultats que vous aurez obtenus. Je serai heureux d'y trouver également l'exposé de vos vues personnelles sur les mesures d'ordre législatif ou administratif qui vous paraîtront de nature à mieux assurer la réalisation du but que nous poursuivrons en commun. Recevez, Monsieur le Premier Président, l'assurance de ma considération très distinguée, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. (Annoter à l'Encycl. du Not., V° Vente judiciaire d'immeubles, n° 376.) III. — RENSEIGNEMENTS DIVERS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. Dépôts confiés
III. — RENSEIGNEMENTS DIVERS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. Dépôts confiés aux notaires et vérification de la comptabilité notariale. Déclaration faite à la Chambre par M. le Garde des sceaux. On a lu plus haut (n° 10426) la circulaire de M. le Ministre de la justice du 3 décembre 1899, concernant les dépôts confiés aux notaires et la vérification de la comptabilité notariale. Sans attendre le résultat de l'enquête provoquée par cette circulaire, M. le Garde des sceaux a cru devoir faire devant la Chambre des députés, le 12 décembre 1899, lors de la discussion du budget de son Ministère, la