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en demeure préalable, Irrecevabilité. Falsifications de denrées. Préparations de charcuterie dénommées « saucisse ou sou brossa », Mélange de porc et de boeuf, Tromperie sur la nature des éléments entrant dans la composition de ces denrées alimentaires, Infraction au l'article 8 du décret du 21 décembre 1916 et aux articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905. 1.139 Vin, Addition d’eau, Établissement d’enseignement, Maîtresse de maison, Prétendue falsification de vin et prétendue vente de vin additionné d’eau. Loi du 1er août 1905, Relaxe. 2.374 Force majeure. V. Vente. Frais et dépens. Enfant naturel, Reconnaissance, Mère mariée à
Vente. Frais et dépens. Enfant naturel, Reconnaissance, Mère mariée à l’époque de la conception, Annulation, Mari assigné en son nom personnel. Conclusions de rapport à justice, Condamnation aux dépens. 2.428 Garantie. Action en garantie, Appel relevé par le garant seul, Garant appelé à en profiter nonobstant son acquiescement, Chemin de fer, Fûts d’alcool, Evaporation, Retard de livraison non imputable à la compagnie, Non-majistérissabilité de la demande en dommages-intérêts. 2.304 Hypothèque. V. Séquestre. Interdiction. Interdit légal, Régime matrimonial, défaut de contrat, Communauté légale (art. 1387 et 1393 du Code civil). 2.430 Légitimation, loi du 30 décembre 1915 (art. 1er), Article 331,
Légitimation, loi du 30 décembre 1915 (art. 1er), Article 331, S 2, du Code civil, Enfant naturel simple, Reconnaissance par la mère antérieure au mariage que celle-ci, Reconnaissance par le mari de la mère postérieure audit mariage. Requête des époux à fin de déclaration judiciaire de légitimation de l’enfant, Non-paternité du mari, Rejet de la requête. 2.362 Legs. Etablissement de bienfaisance, Code civil, article 910, Autorisation administrative, Validité contestée, Compétence des tribunaux civils sur le fond, Demande de sursis à statuer, Rejet. 2.420 V. Testament. Lois (non rétroactivité des; Contrats, Non-rétroactivité, Taxation des céréales. Vente à livrer. Livraison postérieure à
Non-rétroactivité, Taxation des céréales. Vente à livrer. Livraison postérieure à la taxation. Prix originaire. 1.128 Louage d'ouvrage et de services, Journaliste, Congédiement, Indemnité, usages parisiens. 2.361 — Représentant, Maison de modes, Suspension pendant la mobilisation, Intervention personnelle du représentant directement ou indirectement, Absence de stipulation précise, Commission non due. 2.370 Contrat à durée déterminée, Demande de résiliation, Employé supérieur. Diminution d’autorité, Congédiement, déguisé, Appréciation des tribunaux, Indemnité, Calcul, Eléments d’appréciation. 2.394 Médecin. V. Accidents du travail. Mineur-Minorité. 1. Fournitures, Père créancier, Votions, Recevabilité. II. Saisie foraine, Bagages du débiteur, Excès, Responsabilité, Dommages-intérêts. 2.385 Ministère public. V. Nationalité. Nationalité. Fils d’étranger
Responsabilité, Dommages-intérêts. 2.385 Ministère public. V. Nationalité. Nationalité. Fils d’étranger né en France d’une mère née en France, Répudiation de la qualité de Français, Loi du 3 juillet 1917, Inapplicabilité de cette loi aux individus régis par l’article 8, § 3, du Code civil, Répudiation renouvelée lors de la majorité. Absence d’effet rétroactif. 2.365 —Séquestre de guerre. Demande en mainlevée, Française mariée à un Allemand, Jugement allemand prononçant l’annulation du mariage, Revendication de la nationalité française. Jugement étranger sur l’état et la capacité des étrangers, Exéquatur. Législation française et allemande sur le mariage des interdits, Rejet de la demande en
sur le mariage des interdits, Rejet de la demande en mainlevée de séquestre. 2.402 N. Traité international. Navire. Consignataire, Mandataire substitué à l’armateur et au capitaine, Contrats non réglés, Départ autorisé du navire. Faute, Mandataire commercial, Responsabilité du consignataire. 2.393 — Bateaux armés à la petite pêche, Loi du 17 avril 1919, article 2, Sinistre survenu en dehors de la zone de pêche autorisée, Faute inopérante, indemnité due. 2.425 Notaire, Intérêt dans l’acte, Testament, Legs, Société civile, Incapacité, Legs caduc. 1.116 Partage. Réserve, Quotité disponible, Immeubles, meubles, Objets d’art. Evaluation. Guerre, Partage. Effet déclaratif. 2.406 — Lois du 19 mars
Guerre, Partage. Effet déclaratif. 2.406 — Lois du 19 mars 1914 et du 15 mars 1919, Maintien exceptionnel et temporaire de l’indivision, inapplicabilité en cas de Société, Sursis. 2.426 Pensions militaires. Loi du 31 mars 1919, Veuve seul, mobilisé, Indignité, Déchéance, Délai. 2.427 Privilège, Travaux publics. Propriété. Immeuble, Droit d’accession, Présomption légale, Preuve contraire, Gaz de Paris, Immeubles, Colonnes montantes, Propriété, Contrats d’abonnement, Clause, Expiration de la concession, Propriété de la Société concessionnaire. 1.137 Puissance paternelle. Enfant naturel, Non représentation, Délit correctionnel, Article 357 du Code pénal inopéré, Non-applicabilité. 2.380 Ravitaillement. V. Société. Référé. Compétence, Urgence, Salaires, Ouvriers, Travaux jubiles,
Ravitaillement. V. Société. Référé. Compétence, Urgence, Salaires, Ouvriers, Travaux jubiles, Paiement avec surcharge. Opposition. Validité, Remboursement des sommes payées. 2.369 Relégation. V. Amnistie. Règlement transactionnel. Insolvabilité, Cause non due à la guerre, Période légale, Demande, Recevabilité. 2.354 Responsabilité. Chemins de fer. Retrait successoral, Condamnation, Biens déterminés, Quote-part d’un immeuble, Non-admissibilité. 1.114 Saisie foraine. Mineur-Minorité. Séparation de corps. Divorce. Séquestre, Décret du 23 octobre 1919, Article 5, § 4, Liquidation de biens séquestrés, Allemand, Prétendue perte de la nationalité d’origine. Intervention en référé, à Délai expiré, Traité de paix (art. 297), Action non receivable. 2.353 Société d’assurances allemande. Prêt hypothécaire, Poursuites
Action non receivable. 2.353 Société d’assurances allemande. Prêt hypothécaire, Poursuites exercées par le séquestre, Fins de non-recevoir. Article 290 du traité de Versailles, Loi du 17 avril 1919 (art. 463, Loi du 9 mars 1918 art. 32), Distinction à établir suivant les parts du contrat hypothécaire affectées ou non à la garantie des assurances souscrites en France, Fins de non-recevoir admises pour partie, Droit d’intervention du ministre du travail et de la prévoyance sociale (loi du 17 mars 1907). 2.398 V. Nationalité, Tramways. Servitudes, Fonds dominant, Obligation de ne pas aggraver la situation du fonds servant, Modalité, Acquéreur à titre
aggraver la situation du fonds servant, Modalité, Acquéreur à titre particulier, Charge de fonds. 2.377 Société. Promesse, Absence de promesse d’un apport. 1.129 — Groupe charbonnier. Ravitaillement, Bureau National des charbons, engagements, Inexécution, exclusion d’un membre du groupement. 1.129 Société anonyme. Concession, Port de Rio Grande do Sul, Rachat, Obligataires, Demande en déchéance du bénéfice du terme et remboursement des obligations, Non-recevabilité. 2.378 Spéculation illicite. Hausse du prix de la marchandise au-dessus du cours normal. 1.116 — Manœuvres, Cours normal, Obstacle à la baisse, Suppression ou modération d'envois, Loi du 20 avril 1916, article 10, Application, Condamnation. 1.117 — Bail
20 avril 1916, article 10, Application, Condamnation. 1.117 — Bail à loyer. Location de plaisance, Code du 23 octobre 1919, Interprétation moins rigoureuse. Majoration non excessive, Poursuite correctionnelle. Relaxe. 2.372 Appel. Testament. Testament holographe, Légataire universel, Institution, Legs particuliers. Sommes laissées en blanc, Omission sans influence sur la valeur de l'acte testamentaire. 2.104 Théâtre. Société des Comédiens Français, Prétendu contrat intervenu avec un autre théâtre (les Galeries Saint-Hubert, de Bruxelles), Accord conclu en 1914 pour l’an suivant, Guerre de 1914, Cas de force majeure, Nouveaux pourparlers en 1919, Simples propositions, Action intentée contre la Comédie-Française, Demande mal fondée. 2.116 Traité
Action intentée contre la Comédie-Française, Demande mal fondée. 2.116 Traité international. Convention franco-russe de 1874, Absence de dénonciation par la France, Autorité judiciaire obligée de l’appliquer, Busse décédé en France, Valeurs mobilières dépendant de sa succession détenues par le consul général de Russie, Mère de nationalité russe, Enfants mineurs nés en France, Article 20 du Code civil, Renonciation par la mère à la faculté de décliner la nationalité française, Nationalité acquise rétroactivement, Partage de la succession du père. C. d’appel de Paris (1er Civ.), 9 février 1921. Tramways. Concessionnaire, Mise sous séquestre, Nécessité d’une faute grave et caractérisée, Suspension du
sous séquestre, Nécessité d’une faute grave et caractérisée, Suspension du service. Grève du personnel, Suspension réduite à dix minutes, Arrêté préfectoral, Annulation, Mesure prise à tort. Préjudice, Expertise. 2.391 Transport de cession. Contrat d’avant-guerre, Loi du 21 janvier 1918, Cession, Engagements du cédant. Novation par changement de débiteur, Loi inapplicable. 2.379 Travaux publics. Travaux exécutés pour les services de l’artillerie. Faillite, Sous traitant, Créance, Demande en admission au passif à titre privilégié, Décret-loi du 26 pluviôse an 11 non applicable. 2.381 Vente. Non livraison, Force majeure. Guerre, Absence de moyens de transport, Résiliation du contrat. 1.119 — Voiture automobile, Acompte
de transport, Résiliation du contrat. 1.119 — Voiture automobile, Acompte versé, Délai de livraison. Offre de résiliation pure et simple, Proposition de livrer à une époque plus favorable, Résiliation avec dommages et intérêts. 2.386 — Vice caché, Valeurs mobilières, Garanties hypothécaires promises, Absence de ces garanties, Nullité de la vente. Responsabilité du vendeur. Restitution du prix. 2.404 Valeurs mobilières. Vente. Vice caché. TABLE DE LA TROISIÈME PARTIE Accidents du travail. V. Décrets. 3.113 Alsace et Lorraine. V. Lois. 3.126 Bail à loyer. V. Lois. 3.118 Chambres d’agriculture. V. Lois. 3.128 Conseil de préfecture. V. Décrets. 3.124 Décret relatif à l’application
Conseil de préfecture. V. Décrets. 3.124 Décret relatif à l’application de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 sur les passeports. 3.113 — relatif à l’application de la loi du 7 octobre 1919, concernant la liquidation des biens séquestres. 3.114 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 26 février 1921 relative à la modification de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. 3.115 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918 sur
lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918 sur l'expropriation pour cause d’utilité publique. 3.119 relatif au règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français. 3.119 concernant l’application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française en matière de mutations à titre gratuit entre vifs et par décès. 3.120 modifiant le tarif des frais et dépens en matière de contributions directes, taxes assimilées et amendes. 3.123 fixant le tarif des frais et dépens devant les Conseils de préfecture. 3.124 — relatif à la composition des tribunaux maritimes spéciaux. 3.125 — relatif à
la composition des tribunaux maritimes spéciaux. 3.125 — relatif à la désignation d'agents près les tribunaux arbitraux mixtes. 3.127 — modifiant l’article 2 du décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires. 3.128 — prescrivant le versement direct à l’Office des biens et intérêts privés des encaissements effectués par les liquidateurs des biens séquestrés. 3.128 Droits de mutation. V. Décrets. 3.120 Expropriation pour cause d’utilité publique. V. Décrets. 3.119 Habitations à bon marché. V. Décrets. 3.115 Huissier. V. Décrets. 3.123 Instruction criminelle. V. Lois. 3.113 Loi modifiant la loi
3.123 Instruction criminelle. V. Lois. 3.113 Loi modifiant la loi du 8 décembre 1897, concernant l’instruction criminelle. 3.113 — supprimant les déchéances appliquées aux Tunisiens victimes d’accidents du travail en France. 3.113 — portant rectification du décret du 3 septembre 1920, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 24 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. 3.114 — modifiant et complétant l’article 57 de la loi du 9 mars 1918 sur les
57 de la loi du 9 mars 1918 sur les modifications apportées aux baux à loyer par l’état de guerre. concernant le vagabondage des mineurs de dixhuit ans. réglant provisoirement la situation des assurés de la loi des retraites et des bénéficiaires des institutions d’assurances-invalidité d’Alsace Lorraine. 3.118 3.118 3.120 relative au paiement au Trésor d’une fraction de la valeur des marchandises allemandes importées en France. 3.127 prorogeant le délai prévu pour l'application de la loi du 25 octobre 1910 sur les chambres d’agriculture. 3.128 Mineur-Minorité. V. Lois. Passeport. V. Décrets. Sépulture. V. Lois. Séquestre. V. Décrets. 3.113 3.114 3.114
Décrets. Sépulture. V. Lois. Séquestre. V. Décrets. 3.113 3.114 3.114 3.128 Treaty of Versailles. Accord franco-allemand du 10 avril 1921, relatif à l’application de diverses dispositions des sections III et IV de la partie X du traité de Versailles. Tribunaux arbitraux mixtes. V. Décrets. Tribunaux maritimes. V. Décrets. Vente. V. Décrets. 3.120 3.127 3.125 3.128 TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Indemnité temporaire. Exécution nonobstant opposition, Appel, Effet suspensif, Défenses à exécution, Recevabilité. 2.465 Actes de l’état civil. Surnom, Requête à fin d’énonciation du surnom dans l’acte de naissance, Rejet de la requête. 2.490 Appel. I. Appel
de naissance, Rejet de la requête. 2.490 Appel. I. Appel fait à la requête d’un décédé, Nullité, Reprise d’instance fondée sur cet appel, Nullité. II. Domicile élu par le défunt, Signification du jugement, Effets à l’égard des héritiers, Suspension des délais d’appel, Article 447 du Code de procédure civile, Reprise d'instance de la veuve, Nouveau point de départ des délais d'appel. 2.484 — Intervention, Femme séparée de biens, Instance en dissolution de Société engagée contre son mari, Seule qualité de créancière, Absence de droit distinct, Non-recevabilité. 2.537 Vente à louer. Référé. Architecte. V. Propriété artistique. Armée. Recrutement, Individu né en
Référé. Architecte. V. Propriété artistique. Armée. Recrutement, Individu né en France de parents étrangers, Loi du 3 juillet 1917, Disposition applicable seulement pendant la durée de la guerre, Abrogation par la loi fixant la date de la cessation des hostilités, Ordre d’appel sous les drapeaux avant l’âge de vingt et un ans, Excès de pouvoir, Annulation. 2.433 Assurance contre l’incendie. Locataire responsable, Loi du 19 février 1889, Droit du propriétaire et de la compagnie assureur subrogée. 2.439 Automobile. Rencontre d’un attelage, Accident, Responsabilité, Conducteur fourni par un garage, Responsabilité exclusive du garage. 2.472 Bail à ferme. Cheptel de fer, Restitution
du garage. 2.472 Bail à ferme. Cheptel de fer, Restitution à la fin du bail, Clause contenant l’état estimatif des animaux et donnant au bailleur l’option entre la restitution en espèces ou en nature, Plus-value du cheptel, Eléments constitutifs de cette plus-value, Soins ou améliorations du fermier. Circonstances accidentelles, Non lieu à distinction, Totalité de la plus-value appartenant au fermier, Application des articles 1134 et 1826 du Code civil. 1.151 — Caractères, Distillerie agricole, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Inapplicabilité. 2.503 Bail à loyer, Distinction, Nature, Caractères, Effets, Commissions arbitrales, Compétence, Prorogation, Conditions. 2.517 Bail à loyer. Guerre, Bail
arbitrales, Compétence, Prorogation, Conditions. 2.517 Bail à loyer. Guerre, Bail nouveau intervenu entre les parties depuis l’ouverture des hostilités et modifiant le bail antérieur dans ses conditions essentielles, Bail régi par l’article 28, § 2 de la loi du 9 mars 1918, Demande en prorogation formée par le locataire depuis du 9 mars 1918, art. 56, modifié par la loi du 23 avril 1919, Rejet. 1.117 1. Commission arbitrale, Nom du magistrat présidant la commission, Qualité non mentionnée, Contestation non justifiée. 3. Bail, Stipulation invoquée par le bailleur et non méconnue par le locataire. Non lieu si interprétation. 4. Demande
méconnue par le locataire. Non lieu si interprétation. 4. Demande de prorogation légale, Locataire mobilisé, Délais (art. 58, § 1 premier de la loi du 9 mars 1918), Demande régulièrement formée. 5. Obligation stipulée au bail d’habiter bourgeoisement les lieux loués, Qualité d’architecte prise dans le bail par le locataire, Exercice constant de cette profession dans les lieux loués, Etat de fait toléré par le bailleur, Location afférente à un usage professionnel. 6. Prorogation d’une durée égale à celle des hostilités (art. 58, 1er de la loi du 9 mars 1918), Sentence, Fixation erronée du « Dies ad quem »
1918), Sentence, Fixation erronée du « Dies ad quem » de cette prorogation, Erreur favorable au bailleur, Bailleur sans intérêt et, par suite, non fondé à s’en faire un moyen de cassation. 1.158 — Étranger, Israélite roumain, Conclusions en fin d'incompétence de la Commission arbitrale, Rejet, Loi du 9 mars 1918 (article 58), Décret du 29 août 1918, Compétence de la commission arbitrale. 2.442 — Sentence arbitrale, Article 43 (loi du 9 mars 1918), Tierce opposition. Articles 55 (loi du 9 mars 1918) et 474 du Code de procédure civile. Absence de recours contre les sentences arbitrales rendues par le
Absence de recours contre les sentences arbitrales rendues par le président de la Commission arbitrale, Incompétence de la commission arbitrale pour statuer sur la tierce opposition formée contre une sentence arbitrale. 2.507 — Sentence de commission arbitrale contradictoirement rendue sur une demande en paiement de loyers, Manœuvres dolosives personnelles au preneur relevées postérieurement par le bailleur. Déclarations mensongères produites par le preneur devant la commission arbitrale, Requête civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 55 de la loi du 9 mars 1918, Légalité, Rétractation de la sentence. 2.526 Demande en paiement de loyers, Prorogation, Loi du 9 mars
Demande en paiement de loyers, Prorogation, Loi du 9 mars 1918 (art. 58), Loi du 23 octobre 1918 (art. 5), Cession d’un bail commercial antérieurement à la loi du 9 mars 1918, Forclusion du cédant, Cessionnaire, Droit de demander la prorogation de cinq années. 2.531 Loi du 2 mars 1921, Maintien provisoire dans les lieux loués, Expulsion, Compétence du juge des référés restreinte au cas où le bailleur a prétendu se prévaloir de la loi, Appel recevable. 2.536 Chemins de fer de l’État, Droit à prorogation. 2.543 V. Assurance contre l'incendie. Domaine public. Fonds de commerce Spéculation illégale. Bénéfices de
l'incendie. Domaine public. Fonds de commerce Spéculation illégale. Bénéfices de guerre. Dissimulation, Délit, Eléments constitutifs, Loi du 5 juin 1920, article 13, Qualité de redevable. Exception, Question préjudiciable, Rejet. 1.153 Chemins de fer. Wagons réservoirs, Tarif P. V. 129 (art. 6), Chômage, Indemnité non due, sauf au cas où l’avarie est imputable à la Compagnie, Wagon réparé par la Compagnie. Arrêté du 31 mars 1915, Indemnité due pour le chômage, Interdiction du cumul des deux actions non applicable. 2.171 Décret du 2 février 1919, Responsabilité des compagnies, Règlements en vigueur, Sens de cette expression, Arrêté ministériel du 3 avril 1919,
Sens de cette expression, Arrêté ministériel du 3 avril 1919, Abrogation des arrêtés internes, Prétendue rétroactivité, Véhicules avariés entre le 2 février 1919 et le 3 avril 1919. 2.509 Chemins de fer de l’État, Différend avec un employé, Loi du 21 mars 1905, Compétence des tribunaux ordinaires. Exploitation commerciale, Tribunal de commerce compétent. 2.516 — Bagages, Perte, Règlement du Comité provisoire d’exploitation des chemins de fer. Bagages voyageant par train express, Effets à l’usage personnel des voyageurs seuls admis, Objets d’autre nature, Vice du consentement, Nullité du contrat de transport. 2.546 — Guerre, Responsabilité suspendue, Bagages, Arrêté du 31 mars
2.546 — Guerre, Responsabilité suspendue, Bagages, Arrêté du 31 mars 1915, Responsabilité rétablie, Restriction, Conséquences de l’état de guerre, Front français, Rupture, Chemin des Dames, Perturbation du trafic, Irresponsabilité. 2.542 V. Bail à loyer. Colis postale. Spoliation commise en cours de route, Constatation concomitante de la réception. Action en responsabilité dirigée contre le transporteur, Recevabilité. 1.156 Collaboration. V. Propriété artistique. Commission arbitrale. 1. Misperrane. Communauté conjugale, Époux, Accident de chemin de fer, Indemnité, Rien propre, 1.150 Femmes, Renonciation, Dette de fournitures, Mandat du mari, Action en paiement, Irrecevabilité, Action de in rem verso. Rejet, 2.441 — Bois, propriété du mari,
in rem verso. Rejet, 2.441 — Bois, propriété du mari, Coupe régulières et normales, Rémunération de communauté. Récompense non due à la dissolution du mariage. 2.463 V. Droits de mutation. Compétence. Compétence rationnelle loi (art. 420 C. proc. civ.), Marché à livrer, Clause portant « paiement comptant net contre récépissé départ », Conséquence juridique. 2.480 V. Conseil des prud'hommes, Traités internationaux. Compétence administrative. Colonies, Délimitation d’un domaine privé, Mission militaire topographique organisée par le ministre, Défenses, Recouvrement, Acte de la puissance publique, Loi du 13 avril 1898 (art. 54). 2.505 Compétence civile. 1. Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, Société
Compétence civile. 1. Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, Société civile, Procès dirigé contre elle par un directeur de théâtre, Tribunal de commerce incompétent. 2. Propriété artistique, Opéra, Indivisibilité des droits du compositeur et du Librettiste, Décès de l’un des auteurs, Expiration de la durée de jouissance, Auteur survivant seul nanti du droit, d’autoriser les représentations. Chose jugée au criminel, Contrefaçon, Article 428 du Code pénal. Indivisibilité des droits du librettiste et du compositeur, Absence de chose jugée. 2.498 Propriété artistique. Compétence commerciale. V. Chemins de fer. Compétence judiciaire. V. Chemins de fer. Conseil des Prudhommes. V. Douane d’ouvrage ou
Chemins de fer. Conseil des Prudhommes. V. Douane d’ouvrage ou de services. Administration des Chemins de fer de l’Etat, Employé, Litige, Incompétence, Tribunal civil, Appel, Infirmation, Evocation, Demande. Rejet. 2.473 Contributions directes. Etat débiteur, Contribuable créancier, Compensation inopposable. 2.503 Cultes. V. Legs. Délais. Décret du 10 août 1914, Actes de recours contre les décisions judiciaires, Référé, Signification antérieure à la date de cessation des hostilités, Loi du 23 octobre 1919, Prorogation jusqu’au trentième jour suivant la promulgation, Disposition inapplicable aux actes de recours, Référé, Appel. 2.528 V. Référé. Domaine public. Chemins de fer, Biens hors du commerce, Rail à loyer,
Chemins de fer, Biens hors du commerce, Rail à loyer, Précarité, Résiliation prévue au bail, Expulsion justifiée. 2.476 Dommages de guerre. 1. Evacuations, Bestiaux, Perte, Dommage direct. 11. Evacuations, Bestiaux, Vente à bas prix, Autorité militaire, Dommage indirect, Loi du 17 avril 1919, Inapplicabilité. 2.524 Dommages et intérêts. V. Communauté conjugale, Médecin. Dot. V. Régime dotal. Droits de mutation. Fonds de commerce, Loi du 28 février 1872, Cession du droit au bail, Acte séparé, Même date, Enregistrement à deux bureaux différents, Droit de 20% exigible. 2.482 — Droits de mutation par décès. 1. Communauté conjugale réduite aux acquêts, Créance contre