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contact avec l’engin (dans l'espèce un détonateur) qui l’a blessé. rendu après plaidoiries de M. Aurran, avoué, et Boisjoly, avocat du barreau de Paris, et sur les conclusions de M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Missenti père, en qualité de, a intenté contre les Sociétés défenderesses une action tendant à la demande des indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, à raison d’un accident survenu à son fils mineur Emile Missenti, alors qu’il était occupé dans la mine en qualité de manœuvre; que, chargé de rouler les chariots vers leur
de manœuvre; que, chargé de rouler les chariots vers leur point de départ, il voulut profiter du temps de repos s’écoulant entre les allées et venues des chariots pour examiner à la lueur de sa lampe un détonateur qu’il avait trouvé la veille et s’était approprié ; que ce détonateur, approché trop près de la flamme, fit explosion et le blessa à la main gauche; « Attendu que les Sociétés défenderesses soutiennent que cet accident, étant donné les circonstances dans lesquelles il s’est produit, ne rentre nullement dans les prévisions de la loi de 1898, laquelle vise uniquement les accidents
de la loi de 1898, laquelle vise uniquement les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail; « Attendu qu’il est certain que le travail dont Missenti était chargé n’a en rien donné lieu à l’accident dont il a été victime; que ce travail ne comportait en effet l’emploi d’aucun explosif ; que la faute de l’accident réside uniquement dans un acte purement volontaire du blessé, absolument étranger à ses fonctions et ne présentant aucune relation avec le travail qu’il exécutait; « Mais attendu qu’il n’est pas contesté par les Sociétés défenderesses que l’accident s’est produit sur le
par les Sociétés défenderesses que l’accident s’est produit sur le lieu et pendant le temps du travail; « Attendu que par de nombreux arrêts la jurisprudence de la Chambre civile de la Cour de cassation s’est affirmée en ce sens que « tout accident survenu à l’heure et au lieu du travail est un accident du travail » ; que, cette double condition étant remplie, il n’est pas nécessaire, pour qu’il soit à la charge du chef d’entreprise, qu’il soit en corrélation étroite avec la tâche assignée à l’ouvrier qui en a été la victime et que cette tâche le
en a été la victime et que cette tâche le mit en contact avec l’engin qui l’a blessé ; « Or, attendu que Missenti était, au moment de l’accident, au lieu où l’appelait l’exécution de son travail ; qu’il est en conséquence fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; « Sur la diminution de capacité de travail, etc., etc. (sans intérêt); « Par ces motifs; « Déclare Missenti recevable. et fondé dans sa demande, etc., etc.» Observation. — On peut consulter sur le principe dans le même sens que le jugement rapporté ;
principe dans le même sens que le jugement rapporté ; G. de cassation (Ch. civ.), 7 avril 1919 (Bull, des arr. de la Ch. civ., 1919. n° 30, p. 64); 24 décembre 1917 (Dalloz, 1920.4.85). 24 mai 1931 Cette solution résulte du jugement suivant, TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1° Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 13 avril 1921. INTERDIT LÉGAL.— RÉGIME MATRIMONIAL À DÉFAUT DE CONTRAT. — COMMUNAUTÉ LÉGALE (ART. 1387 ET 1393 DU CODE CIVIL). L'individu, frappé d'interdiction légale, qui se marie sans contrat préalable, se trouve, par application des articles 1387 et 1393 du Code civil,
par application des articles 1387 et 1393 du Code civil, placé ainsi que son épouse, sous le régime de la communauté légale. C'est donc à tort que l'épouse d’un interdit légal prétend être mariée, à défaut de contrat, sous le régime de la séparation de biens, en se fondant sur ce que son mari n’aurait eu, en se mariant, la capacité requise, ni pour consentir les aliénations que comporte l'établissement du régime de communauté, ni pour assumer le mandat qui incomberait au mari sous ce régime matrimonial. En effet, d'une part, l'aliénation des apports qu'entraîne implicitement le régime de la
part, l'aliénation des apports qu'entraîne implicitement le régime de la communauté, apparaît non comme le résultat de la volonté des parties, mais comme celle de la loi. D'autre part, sous le régime de la communauté, le mari n'agit comme mandataire, ni de la femme, ni de la communauté. La dame Landau assignait devant le Tribunal de la Seine la demoiselle Emilie Landau, sœur et tutrice de son mari frappé d’interdiction légale, à l’effet d’entendre juger que le régime matrimonial des époux Landau, à défaut de contrat de mariage, était non pas la communauté légale, mais la séparation de biens (voir
pas la communauté légale, mais la séparation de biens (voir nos numéros des 27 mars et 9 avril 1921). Le tribunal, après plaidoiries de M. Le Dentu, pour la demanderesse, de Meur, pour la défenderesse ès qualités, et conformément aux conclusions de M. le substitut Sevestre, a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit du 9 avril 1920, la dame Vial, épouse Landau, a assigné la demoiselle Emilie Landau, tutrice de son mari frappé d’interdiction légale, à l’effet, par celle-ci, d’entendre dire et juger que le régime matrimonial des époux est, non
et juger que le régime matrimonial des époux est, non la communauté légale, mais la séparation de biens, en tous cas un régime exclusif de communauté ; qu’elle se fonde sur ce que Landau, étant au moment du mariage frappé d’interdiction légale comme condamné à la peine de huit ans de travaux forcés, n’aurait, eu la capacité requise ni pour consentir les aliénations que comporte l’établissement du régime de communauté, ni pour assumer le mandat qui incombe au mari sous ledit régime ; « Attendu qu’aux termes des articles 1387 et 1393 du Code civil, les époux mariés sans contrat
et 1393 du Code civil, les époux mariés sans contrat sont placés de plein droit sous le régime de la communauté légale ; que ce régime est la suite naturelle et légale de tout mariage valable contracté sans conventions matrimoniales expresses ; que, dès lors qu’un interdit légal est admis à contracter mariage, il faut donc bien qu’à défaut de contrat, son régime matrimonial soit la communauté légale ; qu’en vain la demanderesse objecte que ce régime comporte des aliénations que l’interdit légal non assisté de son tuteur n’a pas capacité pour consentir ; que si ledit régime, en substituant
capacité pour consentir ; que si ledit régime, en substituant au droit privatif de chacun des époux sur les apports un droit éventuel au partage de la masse commune, pourrait être considéré comme impliquant une véritable aliénation de ces apports, cette aliénation apparaît non comme le résultat de la volonté des parties, mais comme le fait même de la loi ; que l’objection tirée à ce point de vue du défaut de capacité de l’interdit légal ne porte donc pas ; « Attendu que, pas davantage, ne saurait être retenue celle que constituerait l’obstacle apporté par l’interdiction légale à l’acceptation
celle que constituerait l’obstacle apporté par l’interdiction légale à l’acceptation et à l'accomplissement d’un mandat ; que, sous le régime de la communauté, le mari n’agit pas comme mandataire de la femme, encore moins de la communauté (qui n’est pas une personne morale ayant une existence propre et distincte, mais comme chef de ladite communauté ; que les règles du mandat ne sauraient donc, en ce cas, être strictement appliquées ; « Attendu que l’obstacle dont la demanderesse en tend ainsi faire état ne s’oppose ni à ce que le prodigue ou l’interdit judiciaire se marient sous le régime de
prodigue ou l’interdit judiciaire se marient sous le régime de la communauté, ni à ce que, mariés sous ce régime avant la déclaration de conseil judiciaire ou l’interdiction, ils continuent à y demeurer soumis ; que de telles mesures n’ont pas pour conséquences nécessaires la séparation de biens, pas plus que ne la comporte par elle-même et nécessairement l'interdiction légale ; qu’à tout le moins dépendrait-elle de la volonté de la femme, dont la demande à cette fin pourrait ou non se produire ; « Attendu que les prescriptions de la loi du 31 mars 1854 abolissant la mort civile
la loi du 31 mars 1854 abolissant la mort civile et y substituant l’interdiction légale ne sauraient trouver ici leur application, puisque c’est non une peine afflictive perpétuelle, mais simplement temporaire qui a créé la situation aujourd’hui invoquée ; que, dans ces conditions, et quelque favorable en équité que la fassent apparaître les circonstances de la cause, la demande de la dame Landau ne saurait être accueillie ; « Par ces motifs ; « En la forme : habilite la dame Landau aux fins de la présente instance ; « Au fond : rejette comme mal fondées toutes ses demandes,
Au fond : rejette comme mal fondées toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « Et la condamne aux dépens. » Observations. — L’interdiction légale paralyse à coup sûr l’exercice de l’autorité conjugale. Ainsi, le mari frappé d’interdiction légale, ne peut, pendant la durée de sa peine, autoriser sa femme à contracter ou à ester en justice, et celle-ci doit requérir de la justice l’autorisation nécessaire. De plus, la femme, lorsqu’elle n’est pas la tutrice de son mari, voit l’administration de ses biens. propres biens confiée à un tiers. Aussi, quelques auteurs ont-ils soutenu que l’état d’interdiction légale
tiers. Aussi, quelques auteurs ont-ils soutenu que l’état d’interdiction légale du mari serait une cause certaine de séparation de biens, car le mari, privé par l’article 29 du Code pénal du droit d’administrer ses propres biens, ne peut gérer ceux de sa femme ; il est bien pourvu d’un tuteur, mais la femme a intérêt à ne pas dépendre de celui-ci quant à l’administration de sa dot : de Folleville, t. I, n° 412 ; Du Truc (v. de la sép. de biens, n° 94) ; Rodière et Pont (couplé de mariage, n° 803). Mais d’autres auteurs enseignent que l’interdiction
de mariage, n° 803). Mais d’autres auteurs enseignent que l’interdiction légale ne met pas en péril la dot de sa femme et ne constitue pas par elle-même une cause de séparation de biens : Aubry et Rau, t. V, § 910, p. 393 ; Guiltouard (Contrat de mariage, t. III, n° 1094). Consulter Pandectes françaises, v. Interdiction légale, a. 77 et suiv.; Séparation de biens, n° 168-170). Il y a lieu d’observer que, dans l’affaire actuelle, la femme prétendait faire découler la séparation de biens comme régime légal d'époux dont le mari est frappé d’interdiction légale. 26.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE
le mari est frappé d’interdiction légale. 26.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE CHERBOURG Présidence de M. Piton. Audience du 20 décembre 1920. SUCCESSION. — DEMANDE EN LICITATION. — MAINTIEN DE l’indivision. LOI DU 19 MARS 1917. — pouvoir d’appréciation DES TRIBUNAUX. — IMMEUBLE. — AUGMENTATION DE VALEUR.— DEMANDE NON FONDÉE. Aux termes de l’article 2 de la loi du 19 mars 1917, les tribunaux ont la faculté de prolonger l'indivision entre cohéritiers, lorsqu'il y a intérêt pour l’un ou pour l'autre. Cet intérêt n'existe pas lorsque la demande de licitation s’applique à des immeubles dont la valeur a sans doute augmenté. Cette
des immeubles dont la valeur a sans doute augmenté. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et L. Grin et Brière, avocats des parties : « Le Tribunal; « Sur la demande de prolongation de l’indivision pendant deux années : « Attendu qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 19 mars 1917, les tribunaux ont la faculté de prolonger l’indivision lorsqu'il y a intérêt pour l’une ou l’autre des parties; « Attendu que cet intérêt, n’apparut pas en l’espèce; qu’en effet, si le maintien de l’indivision était accordé, il nécessiterait plus tard une nouvelle
de l’indivision était accordé, il nécessiterait plus tard une nouvelle procédure; qu'en outre, cette faculté a été accordée aux tribunaux dans la crainte qu’à cause des hostilités, les copartageants aient trop à souffrir de la diminution trop grande du prix des immeubles ; qu’au contraire, loin d’avoir diminué de valeur, les immeubles atteignent aujourd'hui des prix sans précédents; que l’occasion est donc favorable; « Attendu, enfin, que le tuteur ad hoc du mineur est d’avis qu’il soit procédé immédiatement à la licitation ; qu’il y a donc lieu de l’ordonner, etc... ; « Par ces motifs ; « Dit la
etc... ; « Par ces motifs ; « Dit la demande non fondée. » Observations. — C’est dans l’article 2 de la loi du 19 mars 1917 qu’est formulée la disposition essentielle du projet de loi, c’est-à-dire la dérogation provisoire à l’article 815 du Code civil (Rapport de M. Lhopiteau du 30 mars 1946, Journ. off. du 6 mai 1916; Doc. parlementSénat, p. 203). Cet article 815 et suiv. pose, en effet, comme principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ; Dalloz (Jur. gén.,
provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ; Dalloz (Jur. gén., v° Successions, n°* 1303 et suiv. ; Supplément., cod. v°. n° 868 et suiv.); Dalloz (C. civ. annoté, t. II, 148, art. 815, n° 1 et suiv.). En ce qui concerne les travaux préparatoires de la loi précitée, voir: Dalloz (Rèp., 1917.4.114). Voici d’ailleurs comment s’exprimait le rapporteur de cette loi (Rapport précité, Journ. off., 6 mai 1916, p. 199) : « Les successions ouvertes dans l’espace relativement court que représente la durée de la guerre vont malheureusement être en nombre considérable. Si pour en arriver à en faire le
nombre considérable. Si pour en arriver à en faire le partage entre les héritiers, tous les biens qui en dépendent sont jetés simultanément sur le marché, une dépréciation générale n’est-elle pas à craindre? L’abondance des offres correspondra à un resserrement fatal des capitaux et aussi à la raréfaction des amateurs. Les dépenses de la guerre, les charges qu'elles nous imposeront ne laisseront à chacun que de très faibles disponibilités dont l’emploi devra être affecté aux nécessités les plus pressantes. D’autre part, la monstrueuse hécatombe qui se poursuit, depuis des mois, aura créé des vides nombreux dans la catégorie des jeunes
aura créé des vides nombreux dans la catégorie des jeunes gens arrivés à l’âge de s’établir et de rechercher soit une habitation, soit un fonds de commerce, soit une exploitation agricole, soit un établissement industriel. Il s’écoulera quelques mois, une ou deux années sans doute, avant que le courant des affaires se soit rétabli et que les familles puissent songer à immobiliser dans quelque entreprise une partie de leurs capitaux. Sans doute, les héritiers seront les premiers intéressés à retarder jusqu’à ce moment la vente des immeubles et des exploitations laissés par le défunt, et si les décisions à prendre
laissés par le défunt, et si les décisions à prendre étaient soumises à la loi des majorités, il semble que l’on pourrait sans inconvénient leur laisser la plus entière liberté. Mais tel n’est pas l’état de notre législation. L’article 815 remet la décision à prendre dans la main d'un seul des héritiers, fût-il en opposition avec tous les autres. Si l’on n’y remède au moins pour un temps, il dépendra donc d’un héritier mal informé ou mal intentionné de faire ordonner la licitation par le tribunal qui ne pourra s’y refuser. Tel héritier dissident, pressé de se procurer quelques ressources,
refuser. Tel héritier dissident, pressé de se procurer quelques ressources, préférera la vente immédiate, même si elle doit être effectuée à vil prix; tel autre, âpre au gain, calculera que la vente dans de pareilles conditions lui fournira le moyen d’acquérir l’immeuble ou le fonds de commerce à un prix avantageux. Il est donc nécessaire d’aviser à la fois pour éviter aux héritiers des victimes de la guerre une perte sensible, et pour prévenir une crise générale de dépréciation qui aurait une répercussion fâcheuse sur la situation économique. du pays. L’intervention législative est ici justifiée... » Voir, en outre, le
L’intervention législative est ici justifiée... » Voir, en outre, le commentaire de la loi du 19 mars 1917 (Rec. gén. des lois, déc. et arrêtés, 1917. p. 66.) 28.5.19*1 CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux). Présidence de M. Romieu. Séances des 25 février et 4 mars 1921. ARMÉE. — RECRUTEMENT. — INDIVIDU NÉ EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS. — LOI DU 3 JUILLET 1917. — DISPOSITION APPLICABLE SEULEMENT POUR LA DURÉE DE LA GUERRE. — ABROGATION PAR LA LOI FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES HOSTILITÉS. — ORDRE D’APPEL SOUS LES DRAPEAUX AVANT L’ÂGE DE VINGT ET UN ANS. — EXCÈS
DRAPEAUX AVANT L’ÂGE DE VINGT ET UN ANS. — EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION. La cessation des hostilités ayant remis en vigueur tant l’article 8 du Code civil que l’article 11 de la loi du 21 mars 1905, modifiés pour la durée de la guerre seulement par la loi du 3 juillet 1917, un jeune homme né d’un père étranger et d’une mère française ne pouvait en vertu de la loi du 3 mars 1920 être appelé sous les drapeaux tant qu’il avait la faculté de répudier la nationalité française. M. S..., né en France d’un étranger et d’une Française,
M. S..., né en France d’un étranger et d’une Française, faisant partie de la classe 1920. Il a été appelé sous les drapeaux en exécution de la loi du 3 mars 1920. Sa mère et tutrice, Mme S.., a déféré au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir, cet ordre d’appel. Le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Alibert, en son rapport; M. Talamon, avocat de Mme S.., en ses observations, et M. André Ripert, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant ; « Le Conseil d’Etat; « Considérant que si c’est par une exacte
Conseil d’Etat; « Considérant que si c’est par une exacte application de la loi du 3 juillet 1917 que le sieur S... a été inscrit sur les tableaux de recensement de la classe 1920 et a été déclaré apte au service militaire par le conseil de révision de cette classe, il est d’autre part constant que l’appel de ladite classe n’a été autorisé que par la loi du 3 mars 1920, c'est-à-dire postérieurement à la clôture légale des hostilités ; que cette clôture a mis fin à l’application de la loi précitée du 8 juillet 1917, et a remis en
loi précitée du 8 juillet 1917, et a remis en vigueur tant l’article 8 du Code civil que l’article 11 de la loi du 21 mars 1905; que par l’effet de ces derniers textes, le sieur S... avait recouvré la faculté de répudier la nationalité française au cours de sa vingt-deuxième année, ainsi que le droit de voir ajourner la détermination de ses obligations militaires jusqu’à l’expiration de ladite année; qu’il suit de là tout à la fois que la décision du conseil de révision devait être regardée comme non avenue à son égard, et que, s’agissant d’un homme momentanément
avenue à son égard, et que, s’agissant d’un homme momentanément dégagé des obligations imposées par la législation militaire en vigueur à la date où a été promulguée la loi du 3 mars 1920, celle-ci est restée inopérante en ce qui le concerne ; que, dans ces conditions, la requérante est qualifiée est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordre d’appel adressé à son fils au mois de mars 1920 ; « Décide : « Est annulé l’ordre d’appel enjoignant au sieur S... de se présenter le 19 mars 1920 au 11e régiment de dragons. » Observations. —
mars 1920 au 11e régiment de dragons. » Observations. — L’article 8, §3 du Code civil dispose que tout individu né en France de parents étrangers est Français sauf la faculté pour lui, si c’est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité de Français. L’article 11 de la loi du 14 janvier 1905 dispose que sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité les jeunes gens qui en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité sont Français,
Code civil et des lois sur la nationalité sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année. Le législateur a renvoyé pour la détermination des jeunes Français qu’il convient d’inscrire sur les tableaux aux principes du Code civil et aux lois sur la nationalité (Sénat, séance du 20 mai 1903; Journ. off., p. 802 ; Dallo, 1905.4145(Travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 1905). La loi du 3 juillet 1917 avait décidé, pour la durée de la guerre, que devient Français tout individu du sexe masculin né en France d’un étranger qui, à
du sexe masculin né en France d’un étranger qui, à l’époque où il atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France à moins qu’il ne décline la qualité de Français et ne prouve qu’il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle devait demeurer annexée à la déclaration. Mais cette loi ayant cessé d’être en vigueur, depuis la loi du 23 octobre 1918 qui est considérée comme la date de la cessation des hostilités pour l’exécution des lois dont l’application a été subordonnée à l’état de guerre, M. S... recouvrait
a été subordonnée à l’état de guerre, M. S... recouvrait le droit de voir ajourner la détermination de ses obligations militaires jusqu’à l’expiration de sa vingt-deuxième année. 28.5.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Migonnet-Mahon. Audience du 10 juin 1920. FONDS DE COMMERCE. LAVOIR PUBLIC. CLIENTELA F.T ACHALANDAGE. MATÉRIEL ET MOBILIER INDUSTRIEL. — DROIT AU BAIL. — LOCATION. DEMANDE EN RÉSILIATION. — INCOMPÉTENCE. L'article 1713 du Code civil disposant que l'on peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles sans établir de distinction entre les meubles corporels et les choses incorporelles, il s'ensuit qu'un fonds de
corporels et les choses incorporelles, il s'ensuit qu'un fonds de commerce peut faire l'objet d'un bail. Mais le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande qui tend à faire prononcer la résiliation de ce bail faute de paiement des loyers échus. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Gommet Trystram et Darnis, agréés : « Le Tribunal ; « Attendu que la demande tend à la résiliation, du fait et à la charge des époux Kernst, des conventions intervenues entre feu Loridan et les époux Kernst, le 2 mai 1914 et ce, avec
les époux Kernst, le 2 mai 1914 et ce, avec les conséquences requises dans l’exploit introductif d’instance ; « Mais attendu que les conventions dont s’agit consistent en un bail avec promesse de vente d’un établissement de lavoir public sis à Paris, rue de Bondy, n° 70 ; qu’il est textuellement stipulé dans cet acte, enregistré : « M. Loridan fait bail et donne à loyer, « pour seize ans dix mois et vingt-neuf jours, qui « commenceront à courir le 4 mai 1914 pour finir le « 10 avril 1931, à M. et Mme Kernst, qui acceptent, « Mme
1931, à M. et Mme Kernst, qui acceptent, « Mme Kernst avec l’autorisation de son mari, « d’un établissement de lavoir public, sis à Paris, rue « de Bondy, n° 70, comprenant : « 1° La clientèle et l’achalandage y attachés ; « 2° Les matériaux, mobilier industriel, agencement « et ustensiles de toute nature garnissant ledit établissement et servant à son exploitation, sans aucune exception ni réserve ; « 3° Et le droit, mais seulement à titre de sous-location, au bail de l’immeuble dans lequel est exploité ledit fonds » ; « Le tout à différentes charges et conditions
» ; « Le tout à différentes charges et conditions ; « Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’exploit que le litige qui est soumis au Tribunal concerne uniquement le paiement des loyers résultant dudit bail et qu’il est demandé à ce tribunal, faute par les défendeurs d’avoir payé les loyers, de prononcer la résiliation de ces conventions, c’est-à-dire, d’un bail ; « Mais attendu que l’article 1711 du Code civil qualifie : « bail à loyer, le louage des maisons et celui « des meubles » ; que doivent être considérés comme meubles le matériel et des objets