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déclare compétent; Au fond, donne à Zéretelli défaut contre la Société L'Opéra privé de Paris faute par elle de conclure au fond et, adjugeant le profit dudit défaut, la condamne à payer à Zéretelli 150,000 francs pour appointements échus, 58.000 francs pour remboursement d'avances et 650.000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat avec les intérêts de droit; La condamne en outre aux dépens. TRAVAIL (PROTECTION DU). — REPOS HEUREUX. — RÉGLEMENTATION. — CONSULTATION NÉCESSAIRE DE TOUS LES INTÉRESSÉS. BOUCHERS. Bouchers hippophagiques. — Absence de consultation. — Arrêté illégal. Renvoi par l'Autorité Judiciaire. Délai de la Loi du 13
Renvoi par l'Autorité Judiciaire. Délai de la Loi du 13 Avril 1900. Inapplicabilité. CONSEIL D'ÉTAT (au Contentieux) 16 juillet 1929 Si le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée par application de la loi du 29 décembre 1923 et interdire d'une façon générale pour éviter toute concurrence, la vente, le jour de la fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont s'agit, l'accord intersyndical servant de base à l'arrêté préfectoral doit, pour être valable, représenter la volonté du plus grand nombre des commerçants intéressés, et si l'accord intervenu n'indique pas, d'une
des commerçants intéressés, et si l'accord intervenu n'indique pas, d'une façon certaine, l'opinion de la majorité des membres de la profession, la consultation des intéressés — syndiqués ou non — devient obligatoire pour dégager cette opinion. Doit donc être annulé l'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture du dimanche midi au lundi midi des établissements où s'exerce le commerce de la viande de boucherie, dans une ville, alors que les bouchers hippophagiques n'ont pas été consultés. Le Conseil d'État, Vu les requêtes et le mémoire amplifiant présentés par le sieur Husson, boucher hippophagique, et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil,
hippophagique, et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil, sur renvoi du Tribunal de simple police des cantons de Caen, statuer sur la légalité d'un arrêté en date du 20 juillet 1926 par lequel le préfet du Calvados a fixé les jours de fermeture des boucheries de la ville de Caen; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du Travail : Considérant que, par jugement du 16 mars 1928, le Tribunal de simple police des cantons de Caen, saisi de procès-verbaux de contravention dressés contre les sieurs Husson et autres pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral
Husson et autres pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral du 29 juillet 1926 ordonnant la fermeture, du dimanche midi au lundi midi, des établissements ou parties d'établissements où s'exerce le commerce de la viande de boucherie (bovine, ovine ou chevaline) sur le territoire de la ville de Caen, a sursis à statuer sur lesdits procès-verbaux pour permettre aux prévenus de faire annuler par le Conseil d'État la légalité de l'arrêté précité; que, dans ces conditions, les requêtes des sieurs Husson et autres, lesquelles tendent non à faire prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1926, mais, sur renvoi
de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1926, mais, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à faire déclarer l'illégalité de cet arrêté, sont recevables nonobstant l'expiration du délai imparti par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900; Sur la légalité de l'arrêté du 29 juillet 1926 : Considérant que si le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée par application de la loi du 29 décembre 1923 et interdire d'une façon générale, afin d'éviter toute concurrence, la vente, le jour de la fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont s'agit,
fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont s'agit, l'accord intersyndical servant de base à l'arrêté préfectoral doit, pour être valable, représenter la volonté du plus grand nombre des commerçants intéressés; qu'au cas où l'accord intervenu n'indique pas d'une façon certaine l'opinion de la majorité des membres de la profession, la consultation des intéressés, syndiqués ou non, devient obligatoire pour dégager cette opinion; Considérant que, par son arrêté du 29 juillet 1926, le préfet du Calvados a prescrit la fermeture du dimanche midi au lundi midi de tous les établissements ou parties d'établissements où s'exerce dans la ville de
établissements ou parties d'établissements où s'exerce dans la ville de Caen le commerce de la viande de boucherie (bovine, ovine ou hippophagique); qu'il résulte de l'instruction que le préfet n'a procédé, avant de prendre cet arrêté, à aucune consultation des bouchers hippophagiques de la ville de Caen; que ledit arrêté, ayant été pris dès lors sans que l'opinion de la grande majorité des membres de la profession ait pu être dégagée, manque de base légale; Décide : Il est déclaré que l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juillet 1926, fixant les jours de fermeture des boucheries de la ville
fixant les jours de fermeture des boucheries de la ville de Caen est entaché d'illégalité. NOTE. — On comparera Cass. crim., 24 novembre 1928 (Pr. Ouv., 1929, 350). ACCIDENTS DU TRAVAIL Accidents protégés. — Un accident ne saurait être considéré comme un accident du travail celui survenu à des ouvriers en conduisant un camion automobile, prêté par le patron, un dimanche alors que ce camion était utilisé non pour les besoins de l'entreprise mais pour un usage personnel aux ouvriers. Cass. civ., 12 février 1929 (Bull. M. Trav., 1929, 185). Assujettissement. — La Ville de Paris ayant fait construire dans
Assujettissement. — La Ville de Paris ayant fait construire dans la banlieue des usines destinées à l'incinération et à la transformation des ordures ménagères, usines dont elle a cédé l'exploitation en régie intéressée à une société qui lui alloue une forte part des bénéfices provenant de la vente des produits, se livre ainsi à une entreprise industrielle, ce qui entraîne l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail au profit des ouvriers employés par la ville à l'enlèvement des ordures ménagères. Cass. req., 17 juillet 1929 (Gaz Pal., 14 novembre 1929). Quelle que soit l'extension
1929 (Gaz Pal., 14 novembre 1929). Quelle que soit l'extension qu'on veuille donner à la loi du 30 juin 1899, il est au moins nécessaire comme première condition pour qu'elle s'applique que la victime de l'accident ait été occupée par la conduite ou au service de la machine, c'est-à-dire qu'elle ait participé d'une façon plus ou moins directe à la marche de celle-ci de telle sorte qu'il puisse ressortir un certain lien de dépendance et de subordination entre l'accidenté et l'exploitant de la machine, lien qui est le fondement juridique du risque professionnel. Ne saurait donc invoquer la disposition de
du risque professionnel. Ne saurait donc invoquer la disposition de la loi du 30 juin 1899, l'ouvrier agricole au service d'un tiers qui, n'étant pas employé à la conduite et au service d'une scieuse mécanique mais à un travail tout différent ne le plaçant en aucune façon sous la direction de l'exploitant de cette machine, puisque simplement chargé pour le compte de son patron de tenir le bois scié, a été blessé par la scie. Il peut simplement invoquer à l'encontre de son patron direct la responsabilité conventionnelle. loi de 1800, (et en cours sous l'empire de la loi du
1800, (et en cours sous l'empire de la loi du 1er décembre 1922, garantissant le risque professionnel contre l'exploitant agricole au service duquel les ouvriers sont attachés, alors même que le patron les aurait employés à la marche d'une machine agricole mue par un moteur inanimé appartenant à un tiers. Dijon, 2 juillet 1929 (Gaz. Val., 26 octobre 1921). Lorsqu'un ouvrier agricole a été victime d'un accident tandis qu'il était employé au service d'une machine à battre, c'est l'entrepreneur de battage qui est responsable de l'accident par application de la loi du 30 juin 1899 et non l'exploitant agricole au
loi du 30 juin 1899 et non l'exploitant agricole au service duquel était la victime. Cass. req., 30 juillet 1929 (Gaz. Val., 1er novembre 1929). L'acte délictueux commis par le préposé du patron qui provoque une blessure à d'autres ouvriers du même patron rentre dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898 et rend ainsi irrecevable une demande de dommages-intérêts dans les termes du droit commun contre le patron pris comme civilement responsable de son préposé. Cass. crim., 31 janvier 1929 (Bull. Min. Trav., 1929. 185). Calcul du salaire. — Pour déterminer le salaire sur lequel doit être
salaire. — Pour déterminer le salaire sur lequel doit être calculée la rente due à la victime d'un accident du travail, la loi distingue selon que l'ouvrier était employé depuis plus ou moins de douze mois dans l'entreprise, avant l'accident et aussi selon que le travail y est ou non continu. Le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie qui, pour la détermination du salaire de base, doit s'ajouter à la rémunération reçue par l'ouvrier avant l'accident, dans une entreprise à travail continu, doit être évalué d'après les conditions du travail stipulées dans le contrat conclu entre le patron
du travail stipulées dans le contrat conclu entre le patron et la victime. Ainsi, lorsqu'un ouvrier auxiliaire, employé pendant deux mois et demi d'été seulement dans un établissement, où le travail est continu, a été au cours de cette période, victime d'un accident avant entraîné une incapacité permanente par suite, mais sans qu'il ait cessé son travail malgré sa blessure, le salaire de base sur lequel il y a lieu de calculer la rente est constitué par la rémunération même qu'il a reçue pendant toute la durée de son engagement, qui n'a subi aucune interruption, Cass. civ., 27 juin 1929
qui n'a subi aucune interruption, Cass. civ., 27 juin 1929 (Gaz. Pal., 23 octobre 1929). Le salaire qui doit servir de base à l'évaluation de la rente due à l'ouvrier victime d'un accident consiste dans la rémunération effective à lui allouée pendant les douze mois qui ont précédé le jour de l'accident, soit en argent, soit en nature. Le salaire est la contre-partie du travail effectué par l'ouvrier dont, une fois perçu, il devient sa propriété, et consiste soit uniquement en sommes d'argent, soit, en outre, en avantages accessoires divers, tels que logement ou nourriture, destinés à compléter la rémunération
tels que logement ou nourriture, destinés à compléter la rémunération qui lui est due. Ces avantages doivent être considérés comme partie intégrante du salaire, puisqu'ils sont le prix du travail, et il en est ainsi même des pourboires versés par des tiers. Mais, à l'inverse, les allocations familiales, qui peuvent être versées à l'ouvrier par des caisses organisées par les patrons, ne doivent pas être comprises dans le salaire de base. En effet, elles ne peuvent être considérées comme destinées à devenir la propriété personnelle de l'ouvrier, puisqu'elles lui sont seulement conférées pour être employées à l'entretien de ses enfants,
seulement conférées pour être employées à l'entretien de ses enfants, et ne sont pas la contre-partie de son travail. Il n'en est autrement que dans le cas où ces allocations familiales ont été stipulées au contrat de travail ou promises dans un règlement d'atelier. Lyon, 14 février 1929 (Mon. Jud. Lyon, 3 septembre 1929). Frais médicaux. — Au cas d'accident survenu à un chef d'exploitation agricole, qui, aux termes de la loi du 15 décembre 1922, peut contracter une assurance lui permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail, le médecin a une action directe et de
du travail, le médecin a une action directe et de droit commun contre le chef d'exploitation, soumise aux règles ordinaires, notamment à celle de l'art. 2272 C. civ. en ce qui concerne la prescription, et, en outre, une action oblique contre la compagnie d'assurances, débitrice contractuelle et non légale, en vertu de la police souscrite, soumise aux conditions de forme de la législation sur les accidents du travail, et notamment à la prescription annuelle en vertu des stipulations de la police se référant à ladite législation. Les prescriptions de courte durée des art. 2271 et suiv. C. civ. sont fondées
durée des art. 2271 et suiv. C. civ. sont fondées sur une présomption de paiement, et elles ne sont pas reçevables en cas d'aveu, même implicite, de non-paiement de la part du défendeur; spécialement lorsque dans ses conclusions celui-ci reconnaît ne pas avoir payé des honoraires dus à un médecin mais invoque un paiement fait par la compagnie d'assurances qui n'a remboursé que des frais de clinique mais non directement les honoraires du médecin demandeur, la prescription de 2 ans ne peut être invoquée. Trib. Le Mans, 2 juillet 1929 (Gaz. Pal., 24 octobre 1929). Indemnité journalière. — L'art. 3,
(Gaz. Pal., 24 octobre 1929). Indemnité journalière. — L'art. 3, § 4, de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 alloue à l'ouvrier victime d'un accident du travail, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire au moment de l'accident, si le salaire est fixe, et, s'il est variable, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Cette somme ne peut être obtenue qu'en divisant le salaire d'un mois par le nombre des journées de
le salaire d'un mois par le nombre des journées de travail effectif pendant le même temps. Le salaire touché dans le mois qui a précédé l'accident comprend non seulement le salaire normal, mais encore les allocations supplémentaires stipulées dans le contrat de louage pour la rémunération des jours ouvrables ou au-delà de la durée normale de la journée de travail, mais dans les limites des dérogations autorisées par la loi du 23 avril 1919 et le décret du 29 avril 1919, le chef d'entreprise. ne pouvant invoquer à son profit une infraction à la loi pénale dont il est lui-même
une infraction à la loi pénale dont il est lui-même l'auteur. Cass. civ., 25 juillet 1929 (Gaz. Pal., 31 octobre 1929). Le salaire qui doit servir de base à l'indemnité journalière en matière d'accident du travail comprend toutes les rémunérations que reçoit l'ouvrier ou l'employé en exécution du contrat de louage de services pour prix de son travail "lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le salaire normal et les allocations supplémentaires et quelle que soit l'époque où ces allocations sont périodiquement perçues. Ainsi, la participation aux
où ces allocations sont périodiquement perçues. Ainsi, la participation aux bénéfices ressortant du bilan annuel et la commission sur le chiffre d'affaires avec un minimum forfaitaire prévu par le contrat doivent être ajoutées au salaire fixe d'un ingénieur au service d'une société, bien qu'elles ne fussent payables qu'en fin d'exercice. Cass. req., 24 juin 1929 (Gaz. Pal., 3 octobre 1929). Prescription. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, l'action en paiement d'une rente viagère en suite d'un accident du travail se prescrit par une année à dater
accident du travail se prescrit par une année à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire. Pour que le point de départ de la prescription soit différé, il ne suffit pas que le droit à l'indemnité temporaire ait été consacré par une décision de justice ; il faut que l'indemnité ait été effectivement payée. La prescription annale est interrompue par la reconnaissance du débiteur par une assignation en paiement d'une rente viagère. L'assignation en justice de paix pour obtenir le paiement d'une indemnité temporaire
justice de paix pour obtenir le paiement d'une indemnité temporaire ne suffit pas. Trib. civ., Lyon 23 mai 1929 (Mon. Jud. Lyon, 20 septembre 1929). Tiers responsable. — L'art 7 de la loi du 9 avril 1898 permet à la victime d'un accident du travail de réclamer au tiers responsable, sous forme d'une rente viagère, la réparation intégrale du préjudice à elle causé. La rente accordée a pour base tous les éléments de préjudice, en faisant abstraction de la rente forfaitaire mise par l'art. 3 de la loi à la charge de l'employeur. Le tribunal ne doit pas ordonner directement
charge de l'employeur. Le tribunal ne doit pas ordonner directement le remboursement du capital versé par l'employeur pour assurer le service de la rente, sauf si la victime, négligeant d'agir, l'employeur ou son assureur agissent directement contre le tiers responsable ; la rente accordée à la victime exonère simplement le patron à due concurrence. Conformément aux dispositions de l'art. 19 de la loi de 1898, l'employeur peut demander la révision de la rente forfaitaire au cas d'atténuation de la réduction de capacité, mais sa demande ne peut pas entraîner une diminution de la rente mise à la charge du tiers
diminution de la rente mise à la charge du tiers responsable ; son admission a seulement pour effet de libérer l'employeur de toute obligation au service de la rente. Trib. civ., Lyon 30 mai 1929 (Mon. Jud. Lyon, 13 septembre 1929). Le tiers reconnu responsable d'un accident du travail a le droit de demander que la rente à laquelle il est condamné soit par lui constituée à la Caisse nationale des retraites à capital réservé : la loi du 20 juillet 1886, sur l'organisation de la Caisse nationale des retraites, permet, en effet, la constitution d'une rente à capital aliéné
permet, en effet, la constitution d'une rente à capital aliéné ou à capital réservé. Lyon, 31 octobre 1928 (Rec. Assur., 1929. 73). RESPONSABILITÉ DES INSTITUTEURS Responsabilité des instituteurs. La demande d'indemnité à l'encontre, soit de l'Etat, soit de la Ville de Paris, d'un père de famille pour un accident survenu à son fils, dans une école publique est valablement rejetée dès lors que l'accident est imputable à l'imprudence de l'élève, lequel a contrevenu aux instructions de son professeur. Cons. d'Etat (au Contentieux), 9 juillet 1929 (Gaz. Pal., 5 novembre 1929). LOI Sur LE CONTRAT DE TRAVAIL Clause pénale. — Les
LOI Sur LE CONTRAT DE TRAVAIL Clause pénale. — Les tribunaux ne peuvent modifier le chiffre des dommages-intérêts prévus par une clause pénale lorsque l'obligation a été complètement inexécutée. Mais en cas d'inexécution partielle, ils peuvent diminuer la pénalité stipulée. Ils doivent tenir compte de l'intention des parties contractantes et du but visé. Paris, 24 mai 1928 (Quest. Prud'h., 1929. 343). Faute. — Un employé ne peut utiliser chez son deuxième patron les renseignements qu'il a pu obtenir chez le premier et tout spécialement les adresses des clients. Trib. comm., Seine, 22 novembre 1928 (Gaz. Pal., 12 février 1929). Si
Seine, 22 novembre 1928 (Gaz. Pal., 12 février 1929). Si aucune loi ne s'oppose à ce qu'un employé qui quitte son employeur s'établisse dans la même branche et, par suite, lui fasse concurrence dans le métier qui lui est propre (dans l'espèce, la confection des imperméables pour hommes et pour dames), le tribunal a néanmoins le devoir de rechercher si les moyens dont s'est servi l'employé pour faire cette concurrence sont répréhensibles par eux-mêmes. Spécialement, commet des actes de concurrence déloyale, l'ancien employé de la maison Burberry's qui, pour déterminer la clientèle de province qu'il visitait auparavant ou faisait visiter,
la clientèle de province qu'il visitait auparavant ou faisait visiter, a lieu passer commande et qui avait jusqu'alors coutume de se servir à la société Burberry's, ou bien dénigre la marchandise de cette dernière, ou prend des ordres pour ses propres modèles, soit en les désignant en toutes lettres « modèles de chez Burberry's », soit par la lettre B, soit encore en les désignant du même nom et tels qu'ils figurent sur les catalogues de ladite société ; qui, au surplus, prend en toute connaissance de cause, comme indemnité commerciale, un nom qui, s'il ne ressemble pas tout à
commerciale, un nom qui, s'il ne ressemble pas tout à fait à celui de Burberry's, est à tout moins la même consonance ; qui a fait paraître un catalogue de même forme et de même présentation que celui de son ancienne maison, alors que les reproductions qui y sont contenues ont, pour la plupart, été calculées sur ce dernier. Tous ces faits, voulus par l'ancien employé pour amener, dans la clientèle de son ancien patron, qui fréquentait, une confusion possible, constituent des actes de concurrence déloyale, dont réparation est due, avec défense de se servir désormais du nom « Bary's
avec défense de se servir désormais du nom « Bary's » et insertions dans les journaux. Trib. Comm. Seine, 27 juin 1929 (Gaz. Pal., 8 novembre 1929). Perte d'outils. — Bien qu'aucun inventaire ni écrit n'ait été dressé, c'est en vertu d'un véritable contrat de dépôt, que le chef de chantier a reçu les effets et outils des ouvriers, s'il a engagé ces derniers à les resserrer dans une baraque dont il détenait la clef, en déclarant qu'il dénient toute responsabilité à l'égard de ceux qui négligeraient cette précaution. L'entrepreneur ne saurait être rendu responsable, en l'absence de toute faute
ne saurait être rendu responsable, en l'absence de toute faute ou négligence de sa part, de la non-représentation des effets, par suite d'un vol, cas de force majeure. Cons. Prud'h. Sertie, 27 juin 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 338). Rupture. — Lorsque, à l'audience de conciliation, les membres du Conseil des prud'hommes se sont bornés à poser aux parties des questions, dans le but d'arriver à un règlement amiable, sans imposer leur manière de voir, ni exprimer un avis liant le Conseil, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant d'autres conseillers. La résiliation abusive du contrat de louage des
d'autres conseillers. La résiliation abusive du contrat de louage des services peut donner lieu à des dommages-intérêts, qui ne se confondent pas avec ceux alloués pour inobservation du délai congé. Il y a abus de la part d'un patron qui congédie un ouvrier soit parce que celui-ci appartient à un syndicat, soit parce qu'il a demandé une augmentation de salaire. Cons. prud'h. Roanne, 4 juin 1929 (Mon. Jurd. Lyon, 3 septembre 1929). Les ouvriers peuvent représenter leurs camarades devant la juridiction prud'homale. Cette représentation ne peut servir de base au renvoi de l'ouvrier qui a représenté. Cons. prud'h. Reims (industrie),
renvoi de l'ouvrier qui a représenté. Cons. prud'h. Reims (industrie), 9 novembre 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 346). Lecuç pour solde de tout compte ne s'applique qu'aux salaires. Le congédiement de l'employé au cours du délai congé n'est pas justifié s'il le pose sur le refus de l'employé de faire une besogne qui ne rentre pas dans ses attributions. Trib. Seine, 12 janvier 1929 (Ouest. Prud'h., 1929. 339). Un inspecteur du service d'une société immobilière et hôtelière, engagé à raison de 2.000 francs par mois, placé sous les ordres du secrétaire général, ne doit pas être considéré comme employé supérieur et
général, ne doit pas être considéré comme employé supérieur et s'il vient à être congédié il n'a droit, à défaut de préavis, qu'à une indemnité représentant un mois de salaire. Trib. Seine, 4 mai 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 347). Salaires. Lorsqu'un préparateur en pharmacie a convenu, dès son entrée chez son patron, de faire neuf heures de travail moyennant un salaire mensuel et déterminé, il méconnaît son engagement en réclamant, à sa sortie, le paiement d'une heure supplémentaire pour chaque jour de travail. Cons. prud'h. Seine, 14 mai 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 344). PROTECTION DU TRAVAIL Journée de huit heures.