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dans cet article, comme passibles seulement d'un pour cent du droit d'enregistrement ; et qu'ainsi il y avait lieu à ordonner la réduction des droits perçus. Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles accueillit la demande du sieur Thysibaert : mais sur le pourvoi de la régie, ce jugement fut cassé par arrêt de la cour du 19 brumaire an 14, qui renvoya la cause devant le tribunal civil de Louvain. Le 19 septembre 1806, jugement du tribunal de renvoi, qui condamne également la régie à restituer ce qu'elle a perçu au-dessus d'un pour cent; attendu, y est-il
qu'elle a perçu au-dessus d'un pour cent; attendu, y est-il dit, que l'acte du 27 pluviose an 12 n'exprime ni vente, ni cession, ni transport, ni aucune disposition translative de propriété ou d'usufruit. Nouveau pourvoi de la régie, motivé, comme le premier, sur une contravention formelle au § 7, n°. Ier de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7. De quelque manière qu'on veuille qualifier l'acte du 27 pluviose, disait la régie, il y a du moins cela de certain, que l'obligation contractée par les héritiers Helman de payer 25,000 florins, est le prix de la transmission
de payer 25,000 florins, est le prix de la transmission des droits successuels mobiliers et immobiliers de François Helman. Ainsi le texte de la loi, invoqué par le sieur Thysibaert, s'élève lui-même contre sa prétention, puisqu'il n'assujettit les transactions et autres actes au droit d'un pour cent, que lorsque l'obligation n'est pas le prix d'une transmission de meubles ou immeubles. C'est donc sans fondement, concluait-elle. concluait-elle que le tribunal civil de Louvain avait voulu dispenser l'acte dont il s'agit du droit de 4 francs pour 100 francs, que la régie a le droit de percevoir, aux termes du § 7,
a le droit de percevoir, aux termes du § 7, art. 69 de la loi citée, sur tous actes translatifs de propriété à titre onéreux. On disait pour le sieur Thysibaert que l'acte du 27 pluviose an 12 devait être rangé dans la classe de ceux qui ne sont passibles que du droit d'un pour cent d'enregistrement, soit qu'on le considérât comme une transaction sur des droits incertains et litigieux, soit qu'on le considérât comme partage entre cohéritiers, puisque les créanciers d'un des enfants se trouvaient substitués à ses droits.... Mais en admettant qu'il y eût eu vraiment partage, il
Mais en admettant qu'il y eût eu vraiment partage, il n'y en avait pas moins vente des droits successuels appartenant au sieur François Helman, ou, si l'on veut, aux créanciers qui figuraient au partage en son nom : ainsi l'argument de la régie restait dans toute sa force. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. le Procureur-général-impérial; vu l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7; et attendu que quelque qualification qu'on veuille donner à l'acte du 27 pluviose an 12, toujours est-il certain qu'il renferme la cession à titre onéreux des droits successuels de François
la cession à titre onéreux des droits successuels de François Helman à ses cohéritiers; que toute cession de cette nature donne ouverture à un droit d'enregistrement de 4 fr. pour 100 fr. aux termes de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7; — Qu'ainsi le tribunal civil de Louvain a commis une contravention expresse à cette loi, en condamnant la régie qui avait perçu ce droit, à en restituer 3 fr. par 100 fr. — CASSE, etc. Du 2 février 1808. — Sections réunies, sous la présidence de son excellence le grand juge. — M. Porriquet, rapporteur.
de son excellence le grand juge. — M. Porriquet, rapporteur. ( 145 ) ÉPOUSES. — MÉNAGE. — COHABITATION. Le mari qui abandonne le domicile commun, est-il tenu de payer à sa femme une pension annuelle, pour fournir à ses besoins ?— Rés. aff. Lorsque, ultérieurement, il transporte ailleurs son domicile, peut-il obliger sa femme d'y venir cohabiter avec lui, sans justifier QU'IL Y TIENT MÉNAGE ? — Rés. neg. Si, dans la suite, il établit cette preuve, peut-il être obligé de payer à sa femme la pension arriérée, avant de la contraindre à venir demeurer avec lui dans ce nouveau
la contraindre à venir demeurer avec lui dans ce nouveau domicile ? — Rés. aff. — (Art. 214, C. N.) (Pourvoi du sieur Daubremez.) Le 8 messidor an 12, le sieur Daubremez, et la dame Verstraeten, son épouse, domiciliés à Bruxelles, firent un traité, par lequel le mari s'obligea de payer annuellement à sa femme 2,000 florins pour son entretien, celui de sa fille, et tous les frais du ménage, pendant que durerait son absence. Quelle était cette absence ? quelles causes avait-elle ? quelle durée devait-elle avoir ? était-ce là autre chose que ce qu'on appelle se séparer, à
là autre chose que ce qu'on appelle se séparer, à petit bruit, et comme gens d'honneur ? Peu importe à l'intelligence de ce qui va suivre. Le point essentiel, c'est que le sieur Daubremez ne paya point la pension convenue, que sa femme l'actionna ; que le mari trouva mauvais d'être cité en justice. — De là une foule de petits procédés, soit chicane, soit tracasserie, qui ont été terminés par quatre arrêts que nous indiquerons, encore que, 1808.— 4e Cahier. 1re. trois seulement aient été déférés à la Cour suprême. Et d'abord, la dame Daubremez avait demandé à la
suprême. Et d'abord, la dame Daubremez avait demandé à la justice l'exécution du traité du 8 messidor an 12. — Mais les tribunaux ne pouvaient sanctionner un traité qui avait toute l'apparence d'un acte de séparation volontaire. — Un premier arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du premier ventôse an 13, rejeta donc la demande de la dame Daubremez. — Ainsi, point de pension en vertu du traité. Privée de sa pension conventionnelle, la dame Daubremez n'eut rien de mieux à faire, qu'à demander à son époux de la recevoir dans son domicile, et de fournir à
de la recevoir dans son domicile, et de fournir à ses besoins, aux termes de l'article 214 du Code Napoléon. — Mais où prendre ce mari ? la chose n'était pas facile. Le sieur Daubremez avait articulé que son domicile était désormais fixé à Louvain : la dame Daubremez se rend à Louvain; et elle y trouve en effet un appartement tenu à location par son mari ; mais des meubles suffisants, mais l'attirail d'un ménage, mais les moyens de nourriture et d'entretien pour la dame Daubremez et son enfant, tout cela manquait : elle pensa que ce n'était pas
tout cela manquait : elle pensa que ce n'était pas là recevoir maritalement une épouse. — En conséquence, nouvelle demande d'une pension, à partir du 8 messidor an 12, non plus en vertu du traité, mais en vertu de ses propres besoins, et du devoir de son mari de la recevoir, de la nourrir et de l'entretenir : la pension demandée était, non plus de 2,000 florins comme celle du traité, mais de 5,000 fr., plus le prix du loyer : et il est bien entendu que cette demande d'une pension, absolument pour le passé; était pour l'avenir subordonnée à
pension, absolument pour le passé; était pour l'avenir subordonnée à une condition, c'est-à-dire, au cas où le mari ne préférerait pas de venir habiter et tenir ménage dans le domicile par lui indiqué, ou dans tout autre domicile convenable qu'il lui plairait de choisir. Que répond le sieur Daubremez? Il soutient d'abord, que la demande est la même que celle qui a été proscrite par arrêt du premier ventôse an 13; mais le contraire était évident : cette fois la dame Daubremez ne se fondait plus sur son traité ; elle se fondait sur ses besoins, et sur l'article 214
elle se fondait sur ses besoins, et sur l'article 214 du Code Napoléon qui obligeait son mari d'y subvenir. — Cette demande ressemblait si peu à la première, que le mari pouvait la faire cesser, ou en venant tenir ménage au domicile qu'il disait être le sien, ou en' tenant ménage ailleurs, et y recevant son épouse. Aussi, le sieur Daubremez, pour éviter sa condamnation, déclara qu'il était dans l'intention de recevoir chez lui la dame son épouse, et de lui fournir tout ce qui lui était nécessaire pour ses besoins et pour son état. A quoi la dame Daubremez
besoins et pour son état. A quoi la dame Daubremez répliquait : 1°. que cette offre n'était aucunement satisfactoire au passé, puisqu'elle avait été obligée de vivre sur les ressources d'autrui ; 2°. que, pour l'avenir, il n'y avait pas garantie suffisante, attendu que les faits ne justifiaient aucunement la prétendue intention de la recevoir. Les offres du mari, dans de telles circonstances, étaient-elles satisfactoires? pouvaient-elles le dispenser du paiement de la pension demandée ? Il parut au tribunal civil de Louvain qu'elles étaient satisfactoires ; — mais la Cour d'appel de Bruxelles en jugea autrement. 28 août 1806, arrêt
d'appel de Bruxelles en jugea autrement. 28 août 1806, arrêt qui condamne le sieur Daubremez à aller rejoindre son épouse au domicile par lui indiqué à Louvain : sinon jusqu'à ce qu'il habitât ce domicile, ou tout autre convenable, dans lequel il serait tenu de recevoir son épouse, à payer à cette-ci une somme annuelle de 5,000 francs, à partir du 8 messidor an 12 ; et ce, en application de l'article 214 du Code Napoléon, qui oblige le mari de recevoir son épouse. Tel est le premier arrêt que le sieur Daubremez a déféré à la censure de la
le sieur Daubremez a déféré à la censure de la Cour suprême. — Mais il faut plutôt connaître les débats ultérieurs, et deux autres arrêts que le sieur Daubremez a aussi dénoncés par un même pourvoi en cassation. Le sieur Daubremez était condamné à payer une pension à son épouse, parce qu'il était constant qu'à Louvain, où il avait indiqué son domicile, il n'avait ni meubles ni ménage, pour recevoir convenablement son épouse et son enfant : il prit donc le parti de déclarer à sa femme, par acte extrajudiciaire, qu'il avait définitivement fixé son domicile à Angers qu'il l'invitait
qu'il avait définitivement fixé son domicile à Angers qu'il l'invitait à venir l'y joindre, déclarant de nouveau qu'il était prêt à la recevoir, et à fournir à tous ses besoins, suivant ses facultés. Cette déclaration ne pouvait évidemment point dispenser le sieur Daubremez d'exécuter l'arrêt, en ce qui touche les arrérages de la pension accordée, depuis le 8 messidor an 12; — mais pouvait-elle faire cesser son obligation pour l'avenir ? La dame Daubremez soutint, comme elle l'avait déjà fait, qu'un simple dire du mari ne suffisait pas; qu'il devait justifier d'un domicile établi, et d'un ménage monté. 3 janvier
justifier d'un domicile établi, et d'un ménage monté. 3 janvier 1807, nouvel arrêt de la Cour de Bruxelles qui déclare les nouvelles offres de Daubremez non satisfactoires. En conséquence, le condamne à payer à son épouse les sommes auxquelles il avait été condamné par l'arrêt précédent, et à ce partir du 8 messidor an 12, jusqu'au jour où il aurait justifié avoir fixé sa résidence à Angers. Pour satisfaire à cet arrêt, le sieur Daubremez notifia à la dame son épouse, copie du bail notarié de la maison qu'il habitait à Angers; copie d'un arrêté de la mairie d'Angers, constatant
à Angers; copie d'un arrêté de la mairie d'Angers, constatant la déclaration par lui faite de fixer son domicile dans cette ville, et son inscription sur l'état des citoyens domiciliés; enfin un procès-verbal en date du 14 janvier 1807, dressé dans la maison qu'il habitait à Angers, par deux notaires, contenant la déclaration de plusieurs personnes notables, que ledit sieur Daubremez habitait réellement cette maison, et qu'elle était convenablement meublée pour recevoir son épouse et sa fille. Dans l'acte contenant la signification de ces pièces, le sieur Daubremez somma son épouse de venir le joindre dans ce domicile; et il
épouse de venir le joindre dans ce domicile; et il l'assigna en même temps devant la Cour d'appel, pour voir dire que, vu qu'il justifiait par pièces incontestables, qu'il avait son domicile réel à Angers, et qu'il était toujours prêt à y recevoir son épouse, il lui serait ordonné de venir l'y rejoindre, et par là, voir décharger ledit sieur Daubremez des condamnations éventuellement prononcées contre lui par les arrêts précédents. Cette fois, la dame Daubremez ne pouvait plus dire que son mari ne voulait pas réellement la recevoir, en un domicile et un ménage commun. — Elle se défendit
un domicile et un ménage commun. — Elle se défendit tout autrement : elle rappela aux juges, que son mari était condamné à lui payer une pension de 5,000 fr. depuis le 8 messidor an 12, que se refusant lui-même à exécuter ses obligations envers son épouse, il ne pouvait trop exiger qu'elle remplies les siennes ; que pour abandonner Louvain et se rendre à Angers avec sa fille, il fallait régler d'abord avec tous ceux qui l'avaient logée, nourrie et entretenue; qu'il fallait pourvoir à des frais de voyage ; que tout cela était impossible, tant que le sieur
; que tout cela était impossible, tant que le sieur Daubremerz ne commençait pas par lui payer sa pension arriérée, à partir du 8 messidor an 12. 19 février 1807, 3e. arrêt de la Cour de Bruxelles, qui déclare le sieur Daubremerz, quant à présent, non recevable dans sa demande. demande. Pourvoi en cassation, contre les trois arrêts : 1°. du 28 août 1806; 2°. du 3 janvier 1807; 3°. du 17 février suivant. Le moyen de cassation, dirigé contre les trois arrêts, était fondé dans l'article 214 du Code Napoléon, ainsi conçu : la femme est obligée d'habiter avec
Napoléon, ainsi conçu : la femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Contre l'arrêt du 28 août 1806, le demandeur disait que la loi était violée, en ce qu'il était condamné à aller habiter avec sa femme; — et pour justifier l'accusation, il rapportait les expressions du considérant de l'arrêt qui semblaient dire qu'il ne lui était pas permis
l'arrêt qui semblaient dire qu'il ne lui était pas permis de vivre séparément. Contre l'arrêt du 3 janvier 1807, le demandeur disait que la loi était violée, en ce que sa femme était dispensée de venir habiter avec lui. Enfin, contre l'arrêt du 19 février 1807, le demandeur disait que la loi était violée, en ce que l'arrêt constituait les époux en état de séparation nécessaire, puisqu'il faisait dépendre leur réunion d'un paiement de somme pécuniaire, qu'il était impossible au mari de se procurer. M. Jourde, s.-p.-g., a pensé que l'article 214 Nap. avait été respecté par ces trois arrêts;
l'article 214 Nap. avait été respecté par ces trois arrêts; et que les décisions dénoncées ne portaient que sur des points d'équité d'après les circonstances. Il lui a paru que l'arrêt du 28 avril 1806, statuait moins sur la cohabitation du mari avec sa femme, que sur l'obligation imposée au mari de fournir aux besoins de sa femme, dans le domicile par lui fixé. Il lui a paru que l'arrêt du 3 janvier 1807 n'avait point déchargé la femme de l'obligation d'habiter avec son mari; qu'il avait seulement obligé le mari à subvenir aux besoins de sa femme, dans le
mari à subvenir aux besoins de sa femme, dans le domicile par lui fixé, tant qu'il ne justifierait pas avoir un nouveau domicile propre à recevoir convenablement son épouse. Il lui a paru que l'arrêt du 19 février 1807 n'avait point voulu nécessiter un état de séparation entre les époux; qu'il avait seulement arbitré quels moyens de se rendre auprès de lui, le mari devait fournir à sa femme, avant de pouvoir exiger qu'elle entreprenne un long, pénible et dispendieux voyage. Au total, M. Jourde ne voyait dans la cause que des questions de fait, à l'égard desquelles les décisions
que des questions de fait, à l'égard desquelles les décisions de la Cour de Bruxelles ne pouvaient être soumises. — Conclusion au rejet du pourvoi. ARRÊT. Attendu que la Cour d'appel de Bruxelles n'ayant prononcé que sur des faits, ayant d'ailleurs fait une juste application de l'article 214 du Code Napoléon, on ne peut pas dire qu'elle soit contrevenue au texte formel et précis d'aucune loi. — La Cour rejette, etc. Du 12 janvier 1808. — Section des requêtes. — Rap. M. Cochard. — PL M. Guichard. DIVORCE. — NULLITÉ. La loi du 26 germinal an 11, qui autorise de
La loi du 26 germinal an 11, qui autorise de CONTINUER l'instruction des demandes en divorce, formées auparavant, est-elle applicable à une demande annulée ? — Rés. nég. L'arrêt qui a jugé que l'annulation DE TOUS LES ACTES EN DIFORCE comprenait la pétition ou demande préliminaire, peut-il être en contravention avec la loi, et offrir un moyen de cassation? — Rés. nég. (La dame Saver, femme Graves, et son mari. ) 5 vendémiaire an 11. — Pétition de la dame Saver, femme de Graves, au maire de son arrondissement, à Bordeaux, portant qu'elle veut faire prononcer son divorce pour incompatibilité
Bordeaux, portant qu'elle veut faire prononcer son divorce pour incompatibilité d'humeur; qu'elle demande, en conséquence, d'être autorisée à appeler des parents, ou des amis à défaut des parents, aux termes de la loi du 20 septembre 1792. Ordonnance du même jour qui fixe au 6 brumaire suivant la première assemblée de parents, ou d'amis à défaut de parents. La première assemblée eut lieu, et les autres ensuite; — mais ces assemblées ne furent composées que d'amis, encore qu'il fût possible de les composer de parents. Pourquoi il y eut opposition à la prononciation du divorce, et jugement qui accueillit cette
à la prononciation du divorce, et jugement qui accueillit cette opposition. —Il importe de remarquer que ce jugement, à la date du 28 nivôse an 12, dit vaguement, qu'il annule tous les actes en divorce, sans dire s'il faut y comprendre la pétition ou demande en divorce. La dame Saver entendit la disposition en ce sens, qu'elle annulait seulement les actes irréguliers et tout ce qui s'en était ensuivi. En conséquence, elle voulut donner suite à sa pétition du 5 vendémiaire an 11, à quoi elle était autorisée par la loi du 26 germinal an 11, si la demande formée
loi du 26 germinal an 11, si la demande formée se trouvait encore existante. Mais son mari s'y opposa, prétendant que la demande elle-même était annulée par le jugement acquiescé, du 28 nivôse an 12; d'où la conséquence qu'il n'y avait pas vraiment demande formée auparavant; que la loi transitoire du 26 germinal an 11 était inapplicable; qu'il fallait se régler par le Code Napoléon; ce qui conduisait à ce résultat qu'il n'y avait plus lieu à divorce pour incompatibilité d'humeur. Toute la contestation reposait donc sur le point de savoir, si la première demande en divorce avait été annulée
savoir, si la première demande en divorce avait été annulée par le jugement acquiescé du 28 nivôse an 12. Ainsi réduite, la contestation se présentait sous un double point de vue. — Fallait-il considérer ce qu'avait dû statuer le jugement du 28 nivôse an 12? En ce cas, il était difficile d'étendre l'annulation d'actes irréguliers jusqu'à la demande qui avait précédé ces irrégularités.— Fallait-il, au contraire, s'en tenir au jugement acquiescé? Alors il était difficile de ne pas croire la demande en divorce annulée par l'expression générale qui annulait tous les actes en divorce. La divergence ultérieure des opinions a
les actes en divorce. La divergence ultérieure des opinions a eu pour cause unique la différence du point de vue sous lequel chacun a considéré la contestation. Le tribunal de première instance, par jugement du 13 thermidor an 13, décida que la demande en divorce n'avait pas été annulée : — Et cette décision fut puisée, non dans le texte du jugement acquiescé, mais dans les notions judiciaires sur ce qui avait dû être prononcé. « Attendu, est-il dit dans ce jugement, qu'il y a une grande distinction à faire » entre la demande en divorce et le mode précédé
» entre la demande en divorce et le mode précédé par la loi pour faire prononcer le divorce; » que, pour former la demande en divorce, il » suffit de la volonté du demandeur, et que la » manifestation de cette volonté est indépendante de l'observation des délais prescrits » par la loi, ainsi que des formalités qu'elle a » réglées, et dont le demandeur ne peut se disséparer, sous aucun prétexte, et obtenir le » divorce ; et que la dame de Graves a déclaré, » le 5 vendémiaire an 11, devant l'officier de » l'état civil, qu'elle entendait
an 11, devant l'officier de » l'état civil, qu'elle entendait jouir du bénéfice de la loi du 20 septembre 1792, pour » obtenir le divorce pour cause d'incompatibilité ; qu'ainsi le jugement du 28 nivôse an » 12, en prononçant la nullité des actes irréguliers, faits par la dame Graves pour obtenir l'effet de sa demande, n'a pu porter atteinte au droit en lui-même, qui résulte de sa déclaration faite le 5 vendémiaire an 11. » et que, dans les actes recommencés par la » dame de Graves, elle a observé les délais et » les autres obligations prescrites par
observé les délais et » les autres obligations prescrites par la loi. » La Cour d'appel, au contraire, ne s'est pas occupée de ce qui aurait dû être jugé par le jugement acquiescé. S'attachant au texte de la décision, qui avait annulé tous les actes en divorce, elle a jugé que la demande elle-même en divorce avait été annulée par ce jugement. Voici comment s'exprime l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 17 mars 1806 ; « Attendu, est-il dit, que par son jugement » du 28 nivôse an 12, le tribunal de première instance a annulé tous les
12, le tribunal de première instance a annulé tous les actes en divorce faits par la dame de Graves; que la pétition du 5 vendémiaire an 11, qui était » le premier de ces actes, a été nécessairement » comprise dans cette annulation; et que ce » jugement ayant été acquiescé par la dame de Graves a acquis la force et l'autorité de la chose jugée; » que la loi transitoire du 26 germinal an 11, » en voulant que les demandes en divorce formées antérieurement à la publication du » Code Civil, continuassent à être instruites et jugées conformément
» Code Civil, continuassent à être instruites et jugées conformément aux lois qui existaient » lors de la demande, n'a entendu et n'a pu en » tendre parole que des demandes régulièrement formées et existantes lors de sa publication; que celle qu'avait formée la dame de Graves, par la pétition du 5 vendémiaire an 11, n'existait plus lors de la nouvelle pétition du 17 germinal an 12, puisque l'acte qui la contenait avait été annulé par le jugement du 28 nivôse précédent, et que dès lors elle n'a pas pu s'en servir pour prouver l'existence de sa demande, par la
s'en servir pour prouver l'existence de sa demande, par la raison que ce qui est nul ne peut produire aucun effet; » que le seul fait qui aurait pu autoriser la » dame de Graves à réclamer le bénéfice de la » loi transitoire du 26 germinal an 11, ayant » été anéanti, il est évident que, par sa pétition. » du 7 germinal an 12, elle forma une demande » nouvelle, et entreprit une procédure indépendante de la première, et que cette demande était proscrite par le Code Civil, qui n'admet plus pour cause de divorce l'incompatibilité d'humeur et
qui n'admet plus pour cause de divorce l'incompatibilité d'humeur et de caractère. La Cour déclare qu'il a été mal jugé, etc. » POURVOI en cassation, pour fausse application et violation de la loi transitoire du 26 germinal an 11. — M. Martignac fils, de Bordeaux, a démontré, pour la dame Saver de Graves, que l'annulation des actes de la procédure n'avait pas dû emporter l'annulation de la demande, antérieure à ces actes irréguliers; qu'ainsi la loi du 26 germinal an 11 voulait impérieusement qu'il pût être donné suite à la demande en divorce antérieurement formée. Et M. Giraud, s.p.g., partant
demande en divorce antérieurement formée. Et M. Giraud, s.p.g., partant du même point de vue, adoptant les mêmes moyens, a conclu à la cassation. Mais la cour a vérifié que l'arrêt dénoncé n'avait prononcé ni sur le sens et l'effet de la loi du 26 germinal an 11, ni même sur l'effet que l'annulation des actes irréguliers doit avoir sur la demande qui a précédé ces actes. Il a paru à la Cour (ainsi que l'observait le défendeur) que l'arrêt dénoncé avait uniquement prononcé sur le sens de la disposition acquiescée du 28 nivôse an 12. Or, une décision de