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pouvoir; Sur le troisième moyen, puisé dans la fausse application de l'article 333 du Code pénal: Attendu qu'il résultait de la déclaration du jury qu'Eugénie Deshayes était la fille naturelle de la femme du demandeur Vaquez; qu'elle était âgée de moins de vingt et un ans et habitait le domicile conjugal des époux Vaquez lors des attentats à la pudeur commis ou tentés avec violence sur sa personne; Que, dans l'état des faits ainsi constatés, la cour a légalement décidé que l'accusé Vaquez avait autorité sur ladite Eugénie Deshayes, et légalement aussi fait application des dispositions des articles 351 et
légalement aussi fait application des dispositions des articles 351 et 333 du Code pénal; Et attendu d'ailleurs la régularité de la procédure : LA COUR, par ces motifs, rejette le pourvoi, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 117.) L'article 23 de la loi du 17 mai 1819 n'a pour but de protéger que les écrits produits devant les tribunaux comme moyens de défense, et n'est point applicable aux publications faites en dehors des débats judiciaires. L'intention de nuire est un élément essentiel de la diffamation. La publication de l'écrit diffamatoire ne résulte pas nécessairement
diffamation. La publication de l'écrit diffamatoire ne résulte pas nécessairement de la distribution qui en est faite dans un lieu public : elle peut résulter aussi de la communication de l'écrit à plusieurs personnes séparément, mais dans un but de publicité. (Loi du 17 mai 1819, art. 1er.) REJET du pourvoi du sieur Charles Delanney, contre les Arrêts rendus, le 8 et 15 juin 1843, par la Cour royale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle, qui le condamne en 2,000 fr. de dommages-intérêts et 100 francs d'amende pour diffamation envers M. et Mme de Goëszalkowski, parties civiles intervenantes.
diffamation envers M. et Mme de Goëszalkowski, parties civiles intervenantes. Du 23 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport; M. l'avocat général Delapalme, en ses conclusions, et les observations tant de M. Huet, avocat en la Cour, celui du demandeur, que de Me Mandaroux-Vertamy, conseiller des mariés Goëzalkowski, parties civiles intervenantes ; Vu les mémoires produits tant à l'appui du pourvoi qu'en défense, tant dans l'intérêt du demandeur qu'en celui desdites parties intervenantes; Sur le premier moyen, fondé sur la violation de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819: Attendu que ledit article 23 de
du 17 mai 1819: Attendu que ledit article 23 de la loi précitée a eu pour objet de protéger les écrits produits en justice, dans un intérêt de légitime défense; Que, dans l'espèce, la publication imputée au demandeur aurait eu lieu en dehors de tout débat judiciaire, et ne pouvait trouver son appui dans la nécessité de la défense; Qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a ni violé ni pu violer ledit article 23 de la loi de 1819, puisqu'il était sans application dans la cause; Sur le deuxième moyen, qui consiste dans la fausse application des dispositions de la même loi du
la fausse application des dispositions de la même loi du 17 mai 1819, la publication de l'écrit ayant eu lieu sans volonté de nuire ni intention coupable de la part du demandeur: Attendu que, s'il eût été établi, par les circonstances de la cause, que la publication de l'écrit diffamatoire avait eu lieu sans intention coupable, les juges du fait auraient dû, en le constatant, déclarer la non-existence du délit; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir établi les faits desquels résultait l'intention de nuire, ainsi que l'effet dommageable qui en était résulté, a déclaré la culpabilité du demandeur, en
en était résulté, a déclaré la culpabilité du demandeur, en considérant, d'après le droit d'appréciation qui appartenait au juge du fait, les circonstances relevées par le demandeur comme étant seulement atténuantes du délit; Qu'ainsi, et dans l'état des faits, la légalité de la décision attaquée est pleinement justifiée; Et sur le troisième moyen, puisé dans la fausse application de l'article 5 de la loi du 17 mai 1819, en ce que l'arrêt attaqué aurait induit le fait de la publication de celui de la distribution de l'écrit dans un lieu ou une réunion non publiques, et, encore, de la communication
ou une réunion non publiques, et, encore, de la communication dudit écrit confidentiellement à trois personnes: Attendu, sur la première branche du moyen, que la condition de la publication dans un lieu ou réunion publics est imposée par les dispositions de la loi précitée seulement à l'égard des écrits, dessins, emblèmes, exposés ou mis en vente; Et sur la deuxième branche du même moyen, attendu que la communication d'un écrit diffamatoire à plusieurs personnes, dans un but de publicité, constitue la publication de cet écrit, surtout lorsque cette communication, comme dans l'espèce, n'avait aucun caractère confidentiel et a conduit aux
dans l'espèce, n'avait aucun caractère confidentiel et a conduit aux résultats dommageables que l'arrêt a constatés; Que, dès lors, et en qualifiant de publication lesdits faits, ledit arrêt, loin de faire une application fausse dudit article de la loi de 1819, s'est conformé à sa lettre et à son esprit; Attendu, d'ailleurs, la régularité de la procédure, ainsi que de l'arrêt attaqué en sa forme; Et en ce qui touche l'intervention: Attendu que la demande en a été régulièrement formée et qu'elle se justifie par la qualité de partie civile des mariés Goëzalkowski, LA COUR, statuant tant sur ladite intervention
des mariés Goëzalkowski, LA COUR, statuant tant sur ladite intervention que sur le pourvoi, et par les motifs ci-dessus exprimés, reçoit les mariés Goëzalkowski, parties intervenantes en la cause; Rejette le pourvoi, etc.; Ordonné, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 118.) Le témoin dûment assigné à la requête du ministère public doit être entendu sous la foi du serment, et le président de la cour d'assises excède ses pouvoirs en ordonnant qu'il soit entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Jean Lescuré, d'un Arrêt contre lui rendu
pourvoi du nommé Jean Lescuré, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département du Cantal, le 29 février dernier. Du 28 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport; M. Clairault, avocat en la Cour, en ses observations verbales à l'appui du pourvoi, et M. l'avocat général Quenauit, en ses conclusions; Vu la note à l'appui du pourvoi en cassation de Jean Lescure, jointe à la procédure; Sur le premier moyen de cassation, invoqué et tiré de la violation des articles 315 et 317 du Code d'instruction criminelle, et de la fausse application
317 du Code d'instruction criminelle, et de la fausse application de l'article 269 dudit code, «en ce que le président de la cour d'assises aurait entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, un témoin assigné à la requête du ministère public et dont le nom avait été notifié aux accusés;» Vu sur ce moyen lesdits articles 315, 317, 324 et 269 du Code d'instruction criminelle; Attendu que les témoins assignés d'avance à la requête du ministère public ne sauraient être dépouillés de cette qualité; qu'ils ne comparaissent pas à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du
comparaissent pas à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, mais en vertu de l'assignation qui leur a été donnée; qu'ils ne peuvent dès lors être entendus à titre de simples renseignements, ni dispensés du serment prescrit à peine de nullité par l'article 317 du Code d'instruction criminelle; qu'on ne saurait, en effet, enlever à l'instruction un élément légal qui lui était acquis; que l'absence même de toute notification de témoins à l'accusé ne leur ôlerait pas la qualité de témoins ordinaires, mais n'aurait d'autre résultat que de donner à l'accusé la faculté de s'opposer à leur audition; Et
à l'accusé la faculté de s'opposer à leur audition; Et attendu, en fait, qu'il est légalement constaté que le sieur Merlin, huissier à Aurillac, était compris sous le n° 40 dans la liste des témoins dressée par le procureur du Roi de Saint-Flour pour être entendus à l'audience de la cour d'assises du Cantal le 28 février dernier; que ce témoin a été valablement assigné à son domicile par l'huissier Pinel, par exploit du 14 du mois de février; et que, le 27 du même mois, copie de la liste des témoins a été notifiée et livrée aux accusés par
des témoins a été notifiée et livrée aux accusés par exploit de l'huissier Desaurl, exerçant près le tribunal de Saint-Flour; Attendu qu'il résulte cependant du procès-verbal des débats, que le président de la cour d'assises du Cantal, à l'audience du 28 février dernier, aurait entendu, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, Jean-Baptiste Merlin, huissier à Aurillac; que ce témoin n'aurait pas prêté serment, et que le président aurait prévenu les jurés que cette déclaration ne devait être considérée que comme simple renseignement; Attendu qu'en agissant ainsi, qu'en dépouillant un témoin assigné à la requête du ministère public et dûment notifié
assigné à la requête du ministère public et dûment notifié à l'accusé, de son caractère de témoin, pour ne l'entendre qu'à titre de simples renseignements et sans prestation de serment, le président de la cour d'assises a excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire, commis un excès de pouvoir, fait une fausse application de l'article 269 du Code d'instruction criminelle, et violé les articles 315 et 317 du même code dont le dernier est prescrit à peine de nullité; Par ces motifs, LA COUR casse et annule les débats qui ont eu lieu devant la cour d'assises du Cantal, le
ont eu lieu devant la cour d'assises du Cantal, le 28 février dernier, les déclarations affirmatives du jury (celle négative du jury expressément maintenue), et, par suite, l'arrêt de la même cour d'assises du lendemain 29 février dernier, qui, par application des articles 285, 287 et 302 du Code pénal, a condamné Jean Lescure à la peine capitale; Et, pour être procédé à une nouvelle composition du tableau du jury de jugement, à de nouveaux débats, à une nouvelle déclaration du jury sur le meurtre avec préméditation de François Calvet (celle négative sur l'homicide volontaire de Jean Lescure, son père
(celle négative sur l'homicide volontaire de Jean Lescure, son père légitime, demeurant expressément maintenue), et, s'il y a lieu, à un nouvel arrêt de condamnation, renvoie Jean Lescure, en l'état de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui, et les pièces du procès devant la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. (N° 119.) C'est violer l'ordonnance royale du 16 juillet 1828 que de faire remorquer une voiture publique par une autre au moyen d'un timon et de crampons enfer. Cet arrangement est contraire aux précautions que l'ordonnance exige pour la
arrangement est contraire aux précautions que l'ordonnance exige pour la sûreté des voyageurs. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Saint-Denis, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er mars dernier, en faveur des nommés Pelletier, Sulau, Pinson, Thierry, Chartier, Darieux, conducteurs au service de l'administration Touchard, Toulouse et compagnie, et desdits sieurs Touchard, Toulouse et compagnie, entrepreneurs de voitures publiques. Du 28 Mars 1844, Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions d’M. l'avocat général Quénauit ; Vu le délibéré
les conclusions d’M. l'avocat général Quénauit ; Vu le délibéré par elle ordonné ; Vu les articles 2, 12 de l'ordonnance du Roi en date du 16 juillet 1828, et le n° 4 de l'article 475 du Code pénal; Attendu, en fait, que les prévenus sont poursuivis pour avoir individuellement, selon les procès-verbaux dressés à leur charge, conduit ensemble, sur la voie publique, deux diligences de l'administration Touchard, Toulouse et compagnie; la première de ces voitures, qui était seule attelée de plusieurs chevaux, remorquant la seconde au moyen d'un timon très-court adapté à l'arrière-train, bien que l'une et l'autre fussent
très-court adapté à l'arrière-train, bien que l'une et l'autre fussent chargées de voyageurs; Attendu, en droit, que l'article 2 de l'ordonnance précitée du Roi exige la vérification préalable de toutes les voitures publiques allant à destination fixe, afin de constater, avant qu'elles ne soient exploitées, si elles sont entièrement conformes à ce que cette ordonnance prescrit dans l'intérêt de la sûreté des voyageurs; Que l'obligation imposée aux propriétaires et entrepreneurs de ces voitures, d'obtenir de l'autorité publique l'autorisation de les mettre en circulation, implique nécessairement que chacune d'elles doit être exploitée séparément, et traînée par des chevaux; Qu'on ne saurait
exploitée séparément, et traînée par des chevaux; Qu'on ne saurait admettre qu'une de ces voitures puisse, sans qu'il y ait modification des conditions de solidité et de bonne construction relatives à la traction, en traîner une autre à la remorque par quelque moyen que ce soit; Que d'ailleurs, l'article 12 de la même ordonnance veut que toute voiture publique soit munie d'une machine à enrayer, quand le préfet n'en a pas autorisé la suppression, et que cette machine soit construite de manière à pouvoir être manœuvrée de la place assignée au conducteur; Que, dans l'espèce, cette disposition reste sans effet,
au conducteur; Que, dans l'espèce, cette disposition reste sans effet, le conducteur, qui manœuvre la machine à enrayer de la première voiture, se trouvant dans l'impossibilité de faire usage en même temps de celle de la seconde; Qu'il suit de là que le jugement dénoncé, en déclarant que le fait de la prévention n'a été prévu par aucune ordonnance de police, a commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être statué de nouveau conformément à la loi sur l'opposition formée par chacun des prévenus,
à la loi sur l'opposition formée par chacun des prévenus, au jugement par défaut rendu contre lui dans la cause, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de la ville de Paris; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 120.) C'est violer le n° 4 de l'article 471 du Code pénal que délaisser le soir, contre le mur de sa maison, une échelle qui avance sur la rue, et le tribunal de police ne peut relaxer le prévenu de la plainte sous prétexte que le règlement local de la police
plainte sous prétexte que le règlement local de la police urbaine n'a pas prévu ce genre de contravention. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Saint-James, département de la Manche, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 1er décembre 1843, en faveur, 1° de Napoléon Leconte ; 2° et de Louis Morel Du 28 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; En ce qui concerne Louis Morel: Vu le n° 4 de l'article
qui concerne Louis Morel: Vu le n° 4 de l'article 471 du Code pénal, dans la disposition qui prévoit et punit le fait d'avoir embarrassé la voie publique, en y laissant ou déposant, sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; Attendu que ledit Morel est prévenu d'avoir, selon le procès-verbal régulièrement dressé contre lui, le 21 novembre dernier, à huit heures du soir, laissé, contre les appartements de sa maison, une échelle qui avançait sur la rue, et pouvait compromettre la sûreté publique; Que ce procès-verbal n'a point
pouvait compromettre la sûreté publique; Que ce procès-verbal n'a point été débattu par la preuve contraire, et que le fait qui s'y trouve rapporté constitue la contravention prévue et punie par le n° 4 de l'article 471 du Code pénal; Qu'en relaxant donc le prévenu, sur le motif que le règlement local de police défend seulement de rien jeter par les lucarnes des greniers, et qu'il faut bien que les habitants aient un moyen d'en tirer leurs provisions de bois, le jugement dénoncé a suppléé une excuse qui n'est point établie par la loi, et commis une violation expresse de
établie par la loi, et commis une violation expresse de la disposition précitée; En ce qui concerne Napoléon Leconte: Vu l'article 471, n° 15 du Code pénal, et l'article 463 du même code; Attendu que ledit Leconte a été reconnu coupable de n'avoir pas éclairé l'entrée de son auberge, conformément au règlement qui lui impose cette obligation; Qu'il s'est donc rendu passible d'une amende de 1 franc à 5 francs, selon l'article 471, n° 15 du Code pénal; Que les circonstances atténuantes dont le tribunal a déclaré l'existence ne pouvait faire réduire cette peine, au-dessous du minimum déterminé par la
faire réduire cette peine, au-dessous du minimum déterminé par la loi; D'où il suit qu'en la fixant seulement à 50 centimes, le même jugement a commis une violation expresse de la disposition combinée des articles ci-dessus visés: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être statué de nouveau conformément à la loi sur l'action exercée par le ministère public, tant contre ledit Morel que contre ledit Leconte, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton d'Avranches; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre
canton d'Avranches; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 121.) Le fait que le terrain est préparé ou ensemencé est une condition constitutive de la contravention prévue par le n° 13 de l'article 471 du Code pénal: le jugement du tribunal de police doit, par conséquent, constater que tel était l'état du terrain. ANNULATION, sur le pourvoi du Maire de Dampierre remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal, de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 19 janvier 1843, contre le nommé Pierre Vigoureux. Du 28 Mars 1844. Ouï M.
le nommé Pierre Vigoureux. Du 28 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robecourt, en son rapport, et M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi du maire de la commune de Dampierre (Jura), remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police du canton de Dampierre, contre le jugement dudit tribunal, du 19 janvier 1843, lequel a condamné Pierre Vigoureux dit Coco à 1 franc d'amende et aux frais, pour avoir, le 27 décembre 1842, passé le long de la rivière du Doubs et franchi un fossé établi sur la propriété
du Doubs et franchi un fossé établi sur la propriété du sieur Desbiez, contravention prévue par l'article 471, n° 13 du Code pénal ; Vu le n° 13 de l'article précité; Attendu que la contravention prévue par le n° 13 de l'article susdit consiste à être entré et à avoir passé, sans droit ni qualité, sur un terrain préparé ou ensemencé ; que cette dernière circonstance est la condition substantielle et constitutive de cette nature de contravention; Attendu que, dans l'espèce, ni le procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune de Salans, le 27 décembre 1842, ni le
la commune de Salans, le 27 décembre 1842, ni le jugement du tribunal de simple police du canton de Dampierre n'ont constaté, en fait, que le terrain sur lequel Pierre Vigoureux a été trouvé passant, ledit jour 27 décembre, fût préparé ou ensemencé; que, dès lors, le fait se trouve dépouillé de la circonstance essentielle Attendu que, par conséquent, en déclarant Pierre Vigoureux coupable de ladite contravention, et en le condamnant à une amende de 1 franc et aux frais de la poursuite, le jugement attaqué a fait une fausse application dudit article : Par ces motifs, LA COUR casse
application dudit article : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police, du canton de Dampierre, contre Pierre Vigoureux, le 19 janvier 1843 ; Et attendu que le fait imputé à cet inculpé ne constitue ni délit, ni contravention, et qu'il n'y a point de partie civile en cause, déclare qu'il n'y a lieu à renvoi ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc.— Chambre criminelle. (N° 122.) L'arrêté d'un maire qui ordonne à ceux qui vont chercher du feu chez les boulangers et fourniers, de le porter dans des vases
les boulangers et fourniers, de le porter dans des vases couverts, n'admet pas l'excuse tirée de la bonne foi de contrevenant. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton d'Orange, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 26 janvier dernier, en faveur de Suzanne Maillard. Du 28 Mars 1844, Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 18 juillet 1837, 3, n° 5 du titre XI de la
juillet 1837, 3, n° 5 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790; 3 de l'arrêté du maire d'Orange, en date du 14 novembre 1832, portant : « Ceux qui vont chercher du feu chez les boulangers ou fourniers devront recouvrir les vases dans lesquels ils le porteront, sous peine d'être poursuivis conformément à la loi, » et 471, n° 15 du Code pénal; Attendu que l'arrêté précité a été pris dans les limites du pouvoir conféré à l'autorité municipale par la loi des 16-24 août 1790; qu'il est de plein droit obligatoire, tant que le motif d'intérêt
est de plein droit obligatoire, tant que le motif d'intérêt public qui le justifie subsistera et qu'il n'aura pas été abrogé légalement; Que le jugement dénoncé reconnaît que Suzanne Maillard fut surprise sur la voie publique, le 23 janvier dernier, portant une poêle toute percée, découverte et pleine de braises, qu'elle venait de chercher chez un fournier, son voisin; Qu'en refusant de réprimer ce fait, sur le motif d'un usage immémorial qui l'autoriserait, et que l'arrêté qui le défend serait tombé dans un oubli presque absolu, ledit jugement a commis un excès de pouvoir et une violation expresse des dispositions
un excès de pouvoir et une violation expresse des dispositions ci-dessus visées: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Bolène; Ordonne, etc. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 123.) L'article 171, paragraphe 3, du Code pénal et les dispositions de l'arrêté d'un maire qui soumettent certaines personnes à l'obligation d'éclairer l'entrée de leurs maisons pendant la nuit, s'appliquent aussi bien
l'entrée de leurs maisons pendant la nuit, s'appliquent aussi bien aux aubergistes et maîtres d'hôtels garnis qu'aux maîtres de cafés, billards et estaminets. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Nantes, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 28 février dernier, en faveur du sieur Charles Sebire. Du 28 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport, et M. l'avocat général Quenauit, en ses conclusions; Vu le jugement du tribunal de simple police de Nantes, du 28 février dernier, qui
de simple police de Nantes, du 28 février dernier, qui a renvoyé le sieur Sebire de la plainte, par le motif que l'obligation d'éclairer, prescrite par le paragraphe 3 de l'article 471 du Code pénal, ne peut être que le résultat d'un règlement ou d'un arrêté de police émané de l'autorité administrative; que les hôtels garnis et même les auberges ne sont pas atteints par l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840 (articles 11 et 12), qui n'assujettit à tenir une lanterne allumée à leur porte, que les chefs des cafés, billards et autres lieux de débit de