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familial de Borilloux-Lafont et où il possède son domicile légal ; « Attendu que, d’après le pourvoi, la loi du 4 mai 1920 ne s’appliquerait qu’aux baux et locations verbales conclus entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités, et que, par suite, la sentence attaquée en a méconnu l’esprit et la portée, en faisant application de son texte à une location antérieure au 1er août 1914 ; « Mais attendu qu’à bon droit la commission arbitrale a déclaré que l'article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920 a une portée générale et que tous
4 mai 1920 a une portée générale et que tous les baux ou locations verbales ayant pour objet une propriété de plaisance qui constitue, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal sont exclus de la prorogation ; « Qu’il suit de là que la commission arbitrale, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, loin d’avoir violé le texte visé au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — L’article 4, alinéa 3, de la loi du 4 mai
L’article 4, alinéa 3, de la loi du 4 mai 1920, qui exclut de la prorogation légale les baux afférents à des locations de plaisance, s’applique incontestablement à tous les baux susceptibles de pouvoir, en principe, donner ouverture au droit de prorogation au profit du locataire, quel que soit le texte de loi en vertu duquel la prorogation est demandée. Il importe donc peu qu’il s’agisse d’un bail en cours au 1er août 1914 (art. 50 de la loi du 9 mars 1918), ou d’un bail renouvelé depuis celle date (art. 1er de la loi du 23 octobre 1919), ou
(art. 1er de la loi du 23 octobre 1919), ou de certains baux et locations verbales contractés entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités (art. 1er de la loi du 4 mai 1920). Dans tous les cas — sans exception aucune — où il peut y avoir lieu à prorogation légale en matière de baux à loyer, l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 4 mai 1920, doit être rigoureusement observé : son texte ne laisse aucun doute à cet égard. Cette disposition légale est, en effet, conçue en ces termes : Sont exclus de tout
effet, conçue en ces termes : Sont exclus de tout droit à prorogation, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs aux locations de plaisance ou qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Mais il est surprenant que l’arrêt rapporté paraisse approuver la procédure instituée dans l’espèce par la commission des loyers d’Étampes et consistant à renvoyer à la juridiction de droit commun la question de savoir si la location dont on demandait à proroger le bail était une
location dont on demandait à proroger le bail était une location de plaisance ou constituait, au contraire, le principal établissement ou domicile légal du locataire. Sans doute, c’est là une question qui, d’ordinaire, est de la compétence du tribunal civil. Toutefois, les juridictions d’exception peuvent également en connaître, en vertu de la règle que « le juge de l’action est juge de l’exception ». Voir, à ce sujet : Planiol (Tr. de dr. civ., 3° édit., n° 369, 390 et 593). Il n’est donc pas douteux (que la commission arbitrale soit compétente pour trancher souverainement cette question de pure fait,
soit compétente pour trancher souverainement cette question de pure fait, dès qu’elle lui est soumise sous la forme d’une condition préjudiciable à l’octroi du bénéfice de la prorogation légale sollicité par un locataire. C’est, du reste, en ce dernier sens, que s’était prononcé un arrêt antérieur de la Chambre civile, en date du 27 juillet 1920 (L. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.16, avec note). 6.3. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 19 novembre 1920. VOIES DE FAIT. — VIOLENCES. — CRACHAT. Ce constitue pas une violence ou voie de fait et ne peut pas
une violence ou voie de fait et ne peut pas l'application de l'article 414 du Code pénal le fait de cracher dans la direction de quelqu'un sans l'atteindre. Sur pourvoi en cassation de M. Crépin contre un arrêt de la Cour d’Alger, du 22 juillet 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Petitier, la plaidoirie de Mme Marnant, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation, par fausse application, de l'article 414 du Code pénal et
par fausse application, de l'article 414 du Code pénal et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, vu ces articles : « Attendu que, si certains actes qui n’atteignent pas la personne rentrent néanmoins dans la catégorie des violences ou voies de fait que prévoient les articles 309 et suivants et 414 du Code pénal, c’est seulement dans le cas où ils sont de nature à causer une vive impression par l’émotion qu'ils provoquent ou la frayeur qu’ils inspirent ; mais que le fait de cracher dans la direction de quelqu'un, sans l’atteindre, ne
de cracher dans la direction de quelqu'un, sans l’atteindre, ne présente pas ce caractère ; qu’un tel acte, en l’absence de toute circonstance spéciale, ne constitue qu’un geste de mépris ; « Attendu que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et puni par l’article 414 du Code pénal pour avoir, au cours d’une grève, traité de petit homme un ouvrier qui travaillait et pour avoir craché dans sa direction, sans l’atteindre ; « Attendu que l’élément de violences ou voies de fait, constitutif du délit de l’article 414, faisant défaut en l’espèce, il y a eu violation,
414, faisant défaut en l’espèce, il y a eu violation, par fausse application, dudit article ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations, — Un précédent arrêt avait décidé que le fait de cracher à la figure d’une personne constituait non pas une contravention de violence légère punie par l'article 603 du Code du 3 brumaire an IV mais une voie de fait réprimée par l'article 311 du Code pénal et de la compétence du tribunal correctionnel : C. de cassation, 3 août 1907 (Dalloz, 1910. 1.175). L’arrêt rapporté n’est pas tout à fait en contradiction avec cet
rapporté n’est pas tout à fait en contradiction avec cet arrêt ; car la Chambre criminelle prend soin de relever que le crachat avait été seulement envoyé « dans la direction de... sans l’atteindre ». D’où il semblerait résulter que, pour qualifier l’infraction, il faille distinguer suivant que le crachat atteint ou non son but. Pour justifier cette distinction que l’arrêt rapporté ne qualifie violence le fait incriminé que s’il est « de nature à causer une vive impression par l’émotion qu’il provoque ou la frayeur qu’il inspire ». Cette définition de la violence, au point de vue pénal, n’est
définition de la violence, au point de vue pénal, n’est pas sans affinité avec celle que l’article 1112 du Code civil en donne au point de vue civil. 10.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. réun.). Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 2 février 1921. NATIONALITÉ FRANÇAISE. — ACQUISITION ET PÉRDUDE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS DÉCLARÉE APRÈS PLUS D'UNE ANNÉE DE LA MAJORITÉ. — TARDIVITÉ. Les règles relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’elles soient inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; elles touchent au recrutement de l'armée, et la défense nationale est,
touchent au recrutement de l'armée, et la défense nationale est, intéressée, principalement en temps de guerre, à ce qu'elles soient strictement observées. Car conséquent, le décret du 10 août 1914, qui suspend tous délais en matière civile, commerciale et administrative, ne s'applique pas aux délais prescrits pour la répudiation de la qualité de Français, lesquels, n'appartenant pas à ces matières, sont demeurés hors des prévisions de ce décret, et sont, lors, est irrecevable comme faite après l'expiration du délai fixé par l'article 8, n° 4, du Code civil, la déclaration faite, postérieurement à l’année qui suit sa majorité, par un
faite, postérieurement à l’année qui suit sa majorité, par un fils d’étranger, devenu Français pendant sa minorité par la naturalisation de son père, et par laquelle il répudie la qualité de Français. Première espèce. Le procureur général présente la Cour d’appel de Bourges a formé un pourvoi contre un arrêt de celle Cour, en date du 18 mai 1920, rendu au profit de M. Homard Kroll. Devant les chambres réunies de la Cour de cassation, M. le conseiller Pelleier a présenté, dans cette affaire, un rapport conçu en ces termes : L'article 12, § 3 du Code civil porte :
: L'article 12, § 3 du Code civil porte : « Deviennent Français, les enfants mineurs d’un « père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser « français, à moins que, dans l'année qui suit leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en « se conformant aux dispositions de l’article 8, § 4. » Ce dernier texte est ainsi conçu : « Est Français, tout individu né en France d’un « étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France à moins que, dans l'année qui « suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la
« suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi « française, il n’ait décliné la qualité de Français et « prouvé qu’il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues « aux traités. D’autre part, le décret du 10 août 1914, pris en vertu de la loi du 5 août précédent,
pris en vertu de la loi du 5 août précédent, édicte dans son article 1er : « Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs. » « La suspension des prescriptions et péremptions s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. » La question que vous soumet le pourvoi est de
» La question que vous soumet le pourvoi est de savoir si cette dernière disposition a eu pour effet de suspendre, pendant la durée des hostilités, le délai d’une année que les articles 12, § 3 et 8, § 4, du Code civil accordent, à partir de sa majorité, pour décliner la qualité de Français, au fils d’un étranger lequel s’est fait naturaliser français. Kroll (Bernard) est né à New-York, le 28 juillet 1894, de parents russes. Son père a été naturalisé Français par décret du 2 novembre 1912. Kroll (Bernard), encore mineur, est devenu par le fait même de
(Bernard), encore mineur, est devenu par le fait même de cette naturalisation, Français sous condition résolutoire, c’est-à-dire avec le droit de décliner la nationalité française dans l’année à compter du 28 juillet 1915, jour où il a atteint sa majorité selon la loi française. Mais cette année s’écoula sans qu’il déclarât opter pour la nationalité étrangère et c’est seulement le 14 juin 1917 qu’il fit devant l’un des juges de paix de Paris une déclaration en vue de répudier la qualité de Français. La Chancellerie refusa d’enregistrer cette déclaration, par le motif que l’intéressé avait, le 14 juin 1917, dépassé
le motif que l’intéressé avait, le 14 juin 1917, dépassé l’âge de vingt-deux ans et le signala à l’administration préfectorale, laquelle, considérant qu’il était devenu irrévocablement Français depuis le 28 juillet 1915, l’inscrivit en juin 1917, comme omis, au tableau supplémentaire de la classe de 1918. Kroll (Bernard) assigna alors le préfet de la Seine, en tant que représentant de l’Etat, et le procureur de la République devant le Tribunal civil de la Seine, pour entendre juger qu'il était citoyen américain ou, tout au moins, qu’il n’avait pas la qualité de Français. Sur cette assignation, est intervenu, le 17 janvier
de Français. Sur cette assignation, est intervenu, le 17 janvier 1918, un jugement, rendu par la 1re Chambre du Tribunal civil de la Seine, qui valida, comme régulière, la déclaration faite par Kroll, à l’effet de décliner sa qualité de Français, en raison de ce que le délai de rigueur d’une année imparti à l’intéressé, du jour de sa majorité, pour accomplir cet acte, avait été suspendu jusqu’à la cessation des hostilités par le décret du 10 août 1914 (art. 1er). Appel fut interjeté de ce jugement par le procureur de la République, agissant tant au nom du préfet de
de la République, agissant tant au nom du préfet de la Seine qu’en son nom personnel, en vertu de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810. La Cour d’appel de Paris (1re Chambre), le confirma par arrêt du 6 juin 1918. Le procureur général se pourvut contre cet arrêt. Votre Chambre civile l’a cassé, sur le rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, par arrêt du 21 juin 1919, conçu dans les termes suivants : « Attendu que Kroll (Bernard), dit Robert, né à New-York, le 28 juillet 1894, de père et mère Russes, devenus Français, en vertu
1894, de père et mère Russes, devenus Français, en vertu de la naturalisation de son père, prononcée par décret du 2 novembre 1912, ayant, par acte du 14 juin 1917, déclaré répudier la nationalité française et la Chancellerie ayant refusé d'enregistrer sa déclaration comme faite après expiration du délai légal, l’arrêt attaqué a décidé que, par l’effet de cet acte, Kroll avait cessé d’être Français ; qu’il fonde sa décision sur ce que le décret du 10 août 1914 a, dans l’alinéa 2 de son article 1er, étendu la suspension des prescriptions et délais prononcée pour la durée de la
des prescriptions et délais prononcée pour la durée de la guerre, par l’alinéa 1er « à tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé » ; « Mais attendu que le gouvernement, autorisé par la loi du 5 août 1914 à prendre par décret, « dans l’intérêt général », les dispositions moratoires nécessitées par l’état de guerre, n’a, par le décret du 10 août 1914, suspendu les délais « qu’en matière civile, commerciale ou administrative » ; « Qu’il n'a, dès lors, pas entendu porter atteinte aux règles concernant l’acquisition de la nationalité française,
porter atteinte aux règles concernant l’acquisition de la nationalité française, lesquelles relèvent surtout du droit public et dont, en raison de l’influence qu’elles exercent sur le recrutement de l’armée, la stricte observation intéresse, en temps de guerre, la défense nationale ; « Que, dès lors, en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé ou faussement appliqué les textes susvisés. » La Cour de Bourges, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, a rendu à son tour, le 18 mai 1920, un arrêt confirmatif du jugement du Tribunal de la Seine. Le procureur général près la Cour d’appel de Bourges
Seine. Le procureur général près la Cour d’appel de Bourges a frappé cet arrêt d’un pourvoi que la Chambre des requêtes a admis le 2 août 1920. Enfin, votre Chambre civile, considérant que le second arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par le même moyen que l’arrêt cassé de la Cour d’appel de Paris a, le 14 décembre 1920, par application de l’article 48 de la loi du 1er avril 1807, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour. Le moyen du pourvoi est
Chambres réunies de la Cour. Le moyen du pourvoi est pris de la violation des articles 8, n° 4, 12, § 3, du Code civil, de la loi du 5 août 1914 et de l’article 1er, § 2, du décret du 10 août de la même année. Le procureur général demandeur rappelle, dans le mémoire qu'il a soumis à la Chambre des requêtes, les faits que la Cour connaît. Il estime que la Cour de Bourges a mal interprété le décret du 10 août 1914, lequel n'a eu d'autre objet que la sauvegarde des intérêts privés des citoyens appelés sous
que la sauvegarde des intérêts privés des citoyens appelés sous les drapeaux et n'édicte la suspension des délais qu'en matière civile, commerciale et administrative, matières dans lesquelles ne rentrent pas les dispositions légales, relatives à la nationalité qui, bien que figurant dans le Code civil, relèvent plutôt du droit public à raison de leur influence sur le chiffre de la population française, la défense nationale et les relations avec les pays étrangers. Le demandeur ajoute que la loi du 5 août 1914 n'a autorisé le gouvernement à prendre les décrets moratoires qu'en vertu de l'intérêt général, ce qui indique que
moratoires qu'en vertu de l'intérêt général, ce qui indique que les auteurs du décret n'ont pu vouloir modifier, au détriment de ce même intérêt général, les règles qui régissent l'acquisition de la qualité de Français et qui ont une répercussion sur le recrutement de l'armée. Le procureur général examine ensuite s'il peut être, dans l'espèce, tiré argument de la loi du 3 juillet 1917 qui, sans aucun doute, n'a pas d'application directe dans la cause parce qu'elle est postérieure aux faits et même à l'introduction de l'instance et parce qu'elle ne concerne que les fils, nés en France, de parents
ne concerne que les fils, nés en France, de parents étrangers que visé le 8° alinéa de l'article 8 du Code civil. Cette loi a restreint, pour la durée de la guerre seulement, la faculté d'option de ces jeunes gens qu'elle rangée dans deux catégories. La première comprend ceux qui atteindront l'âge de dix-huit ans après sa promulgation et seront alors domiciliés en France ; ils devront faire leur déclaration de répudiation dans un délai de trois ou de six mois, selon le pays dont leurs parents sont originaires. La seconde catégorie comprend ceux qui auront dépassé dix-huit ans, mais
seconde catégorie comprend ceux qui auront dépassé dix-huit ans, mais n'auront pas vingt-et-un ans révolus lors de la promulgation de la loi. Ceux-là pourront, s'ils sont à cette époque domiciliés en France, déclarer qu'ils déclinent la qualité de Français, dans les mêmes délais ; mais ces délais commenceront à courir du jour de la promulgation de la loi. Cette loi ne s'occupe pas des jeunes gens qui auraient dépassé, lorsqu'elle est devenue obligatoire, l'âge de vingt-deux ans. Or, dans l'opinion que a adoptée la Cour de renvoi, d'après laquelle le décret du 10 août 1914 est applicable en la matière,
décret du 10 août 1914 est applicable en la matière, ces jeunes gens, selon la loi du 3 juillet 1917, auraient bénéficié, par l'effet du décret, pendant toute la durée des hostilités, de la suspension du délai fixé par ledit article. Mais ils auraient joui ainsi d'une situation privilégiée par rapport aux jeunes gens de dix-huit à vingt-deux ans, à l'égard desquels la loi du 3 juillet 1917 a, au contraire, restreint ce même délai. Privilège incompréhensible, anomalie qui disparaît, continue le demandeur, si l'on admet que le silence du législateur, relativement aux jeunes gens ayant plus de vingt-deux ans
législateur, relativement aux jeunes gens ayant plus de vingt-deux ans au moment de la promulgation de la loi, indique qu'il les a considérés comme ayant, à ce moment, une situation définitivement acquise, ce qui implique que le décret du 10 août 1914 ne leur est pas applicable. La même solution doit, par analogie, être étendue aux fils d'étrangers naturalisés auxquels le Code civil impose le même délai d'option. Mme Morillot, avocat de Kroll, fait valoir, en défense au pourvoi, les considérations suivantes : La loi du 5 août 1914 a autorisé le gouvernement à suspendre dans l'intérêt général les prescriptions
autorisé le gouvernement à suspendre dans l'intérêt général les prescriptions et déchéances. Ces mots : dans l'intérêt général ne sauraient prêter un appui à la thèse qui a triomphé devant la Chambre civile. Le gouvernement, en effet, a entendu ne pas excéder le droit qu'il tenait de la loi, lorsqu'il a édicté les suspensions en toute matière civile, commerciale et administrative. Il a estimé que cette suspension était conforme non seulement aux intérêts privés, mais aussi à l'intérêt général dont il avait la garde. Et c'est le fait d'une interprétation arbitraire que de distinguer, là où le texte est muet,
arbitraire que de distinguer, là où le texte est muet, entre l'intérêt privé et l'intérêt général et de les opposer l'un à l'autre, alors qu'ils s'accordent. M. Morillot, dans son mémoire, passe ensuite à la critique du second argument, où il voit le moyen essentiel du pourvoi, à savoir que les questions de nationalité ne sont pas matière civile, commerciale ou administrative ; que, si la nationalité est un élément constitutif de l'état des personnes et fait, à cet effet, partie du droit civil, elle relève surtout du droit public auquel la loi du 5 août et le décret du
auquel la loi du 5 août et le décret du 10 août 1914 seraient inapplicables. Mais cette conception est inexacte. La nationalité appartient surtout et essentiellement au droit civil. Elle en fait sûrement partie intégrante. La démonstration de cet égard de l'arrêt attaqué est si forte que le pourvoi n'ose pas la contester directement et reconnaît que la nationalité fait partie du droit civil, en ajoutant, il est vrai, qu'elle fait aussi et surtout partie du droit public. Elle appartiendrait donc aux deux droits. Mais cette concession est la ruine du système du pourvoi ; si la nationalité appartient en
du système du pourvoi ; si la nationalité appartient en quelque mesure au droit civil, cela suffit pour que le décret de 1914 s'applique, puisqu'il vise les matières civiles. Peut-on, d'ailleurs, contester sérieusement que la nationalité relève du droit civil, lorsqu'on remarque qu'elle est réglementée dans le Code civil, que l'on ne cite les textes du droit public qui en seraient le siège, que c'est d'elle que découlent tous les droits privés, par exemple, en matière successionnelle, que c'est au Code civil qu'ont été incorporées les lois des 26 juin 1880 et 22 juillet 1899. Qu’importe que la nationalité intéresse
1880 et 22 juillet 1899. Qu’importe que la nationalité intéresse le droit public, si elle est partie intégrante du droit civil ? Le pourvoi voudrait que la matière, pour tomber sous le coup du décret du 9 février 1914, fut exclusivement civile. Mais il ajoute aucun texte du décret où ne se trouve pas l’adversaire exclusivement. D’un côté, ce même texte ne se borne pas à énumérer, comme rentrant dans ses prévisions, les matières civiles, commerciales et administratives ; il ajoute dans un second alinéa : « La suspension des prescriptions et péremptions s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement,
prescriptions et péremptions s’applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. » Or, ces derniers mots sont sûrement assez généraux pour comprendre la nationalité, alors même qu'elle ne serait pas une matière exclusivement civile, visée par le premier alinéa du texte. Le pourvoi objecte vainement que le décret de 1914 a eu spécialement pour but de sauvegarder les intérêts privés ; il concerne aussi la défense de l’intérêt général. Les règles de la nationalité française exercent, il est vrai, une certaine influence
la nationalité française exercent, il est vrai, une certaine influence sur le recrutement de l'armée et, partant, sur la défense nationale ; mais il ne saurait résulter de là que ces règles cessent d’appartenir au droit civil pour entrer dans le droit public. Enfin, la considération de la défense nationale n’est pas étrangère à la question toute juridique qui est soumise à la Cour. Rien n’empêchait le gouvernement de spécifier par un autre décret que le moratorium ne s’appliquerait pas aux questions de nationalité. Il ne l’a pas fait. Les textes doivent être appliqués. L’avocat de Kroll termine ses observations