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les réclamations concernant les biens ayant fait l’objet de mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition (application du paragraphe c de l’article 297) et les réclamations concernant les dommages visées dans d’autres parties du traité, notamment au titre des réparations. Il ne distingue pas entre les créances visées par l’article 296, réglées par l’intermédiaire des offices de compensation et les autres créances françaises ne rentrant pas dans l’application de cet article, soit que le créancier n'habitât pas la France, soit pour toute autre raison. Qui fixera les indemnités pour les créanciers ou dommages autres que ceux visés par les articles
créanciers ou dommages autres que ceux visés par les articles 296 et 297 ? Le tribunal arbitral mixte n’est pas compétent, non plus que l’arbitre visé au paragraphe 4 qui n’est envisagé que pour des réclamations de nature toute spéciale n'intéressant pas les Français. C’est le gouvernement de la République seul qui doit donc fixer la mesure dans laquelle le produit des liquidations doit être grevé de ces indemnités et c’est lui qui établit la procédure de la répartition entre ses ressortissants, de même que pour celle des indemnités relatives aux réparations. Afin de régler cette procédure, j’ai l’honneur de
aux réparations. Afin de régler cette procédure, j’ai l’honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, les assurances de mon profond respect. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens saisis ; Vu la loi du 10 mars 1920 créant l’office de compensation et de vérification ; Vu le décret du 31 décembre 1919 créant l’office
; Vu le décret du 31 décembre 1919 créant l’office des biens et intérêts privés ; Vu le traité de Versailles, en date du 26 juin 1919 et, spécialement, le paragraphe 4 de l’annexe à la section IV de la partie X (Clauses économiques) ; Vu l’avis du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, Décrète : Article premier. L’office des biens et intérêts privés est chargé de recueillir et d’examiner : 1° Les réclamations des ressortissants français concernant leurs biens, droits et intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, en
sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, en territoire allemand, en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la catégorie des réclamations visées par l'article 297, paragraphe c du traité de Versailles du 28 juin 1919 ; 2° Les réclamations concernant les créances des ressortissants français sur des ressortissants allemands en tant que ces créances ne sont pas visées par l’article 296 et annexe du traité de Versailles et en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la compétence du tribunal arbitral mixte. Art. 2. — Les réclamations
compétence du tribunal arbitral mixte. Art. 2. — Les réclamations visées à l’article 1° comportant une demande d’indemnité basée sur une disposition du traité de Versailles seront soumises par le directeur de l’office au conseil de direction chargé de proposer au ministre des affaires étrangères le montant de l’indemnité à allouer au réclamant. Art. 3. — Les décisions du conseil de direction sont soumises à l’approbation du ministre des affaires étrangères. Art. 4. Dès qu’une indemnité a été accordée par le ministre des affaires étrangères, l’office des biens et intérêts privés remet à l’ayant droit un titre nominatif mentionnant le
privés remet à l’ayant droit un titre nominatif mentionnant le montant de l’indemnité. Ces titres sont transmissibles comme ceux prévus à l’article 4 de la loi du 10 mars 1920. Art. 5. — Les paiements sont effectués par l’office des biens et intérêts privés dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la loi du 10 mars 1920. Art. 6. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 octobre 1920. 28.10.1990 RAPPORT ET DÉCRET relatifs aux titres délivrés par l'office des biens et intérêts
relatifs aux titres délivrés par l'office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. (Journau officiel du 12 octobre 1912.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, le 4 octobre 1920. Monsieur le Président, La loi du 10 mars 1920, en créant l'office de vérification et de compensation prévu par la section III de la partie X du traité de Versailles, a stipulé (art. 4) que lorsque la créance d’un Français sur un Allemand aura
que lorsque la créance d’un Français sur un Allemand aura été reconnue, l’office des biens et intérêts privés, qui remplit le rôle d’office de vérification et de compensation, remettra à l’ayant droit un titre nominatif mentionnant cette reconnaissance, la nature de la créance et la garantie imposée par le traité au gouvernement allemand. Ce titre doit être transmissible dans les conditions prévues au décret devant intervenir en exécution de la présente loi. Ce sont les conditions de transmissibilité de ce titre qu’il importe de fixer par le décret que nous avons l’honneur de proposer à votre signature. Les titres sont
avons l’honneur de proposer à votre signature. Les titres sont délivrés aux Français en raison des créances reconnues dues par l’office allemand, soit tant soit peu des dettes d’avant-guerre, soit des créances relatives à l’application de l’article 207. Pour ces diverses créances, l’office des biens et intérêts privés devra délivrer un titre transmissible dans les conditions que nous allons indiquer. Parmi les dettes visées par l’article 200 une distinction doit être faite en ce qui regarde les coupons et titres remboursables (paragraphes 2° et 3° de l’article 200). L'office se sert de l’intermédiaire des établissements de crédit désignés à cet
sert de l’intermédiaire des établissements de crédit désignés à cet effet qui remettront au créancier un récépissé leur permettant de toucher dans les banques les répartitions qui seront faites ultérieurement. Ces récépissés seront personnels aux propriétaires des coupons et ne seront pas transmissibles. Il est apparu, en effet, qu’il n’y avait lieu d’accorder dans les termes de la loi la transmissibilité qu’aux titres de créances délivrés directement par l'office aux intéressés. De plus, la raison de la transmissibilité ne paraissait pas s’appliquer à ce cas. Ce que la loi a voulu, c’est qu’un créancier d’une somme en Allemagne, qui représentait
voulu, c’est qu’un créancier d’une somme en Allemagne, qui représentait pour elle un capital, puisse céder ce titre pour récupérer de suite une partie des capitaux qu’il a en Allemagne et dont il peut avoir besoin pour ses affaires actuelles. La même raison ne se retrouve pas ici, il s’agit de coupons, c'est-à-dire de simples revenus pour lesquels l’intéressé doit attendre les répartitions. Dans les cas exceptionnels, l’office pourra néanmoins échanger le récépissé de la flanque contre un titre délivré directement par elle et transmissible. En ce qui concerne les titres délivrés directement par l’office, il y a lieu d’envisager
titres délivrés directement par l’office, il y a lieu d’envisager les modes de transmissibilité qui sont possibles. Le Parlement a manifesté son intention de ne pas admettre une transmissibilité par endossement ; or, le Parlement a supprimé dans la loi les mots « transmissibilité par endossement », disant simplement que cette transmissibilité aurait lieu simplement suivant les modes prévus au décret s'intervenir. La transmissibilité par endossement se trouvant implicitement écartée par la loi, les seules modes de transmissibilité à envisager sont : le transfert ou la transmissibilité du droit civil (art. 1089 et suivants). Il nous a paru que la
(art. 1089 et suivants). Il nous a paru que la transmissibilité par transfert ne saurait être envisagée à raison des fraudes et des complications possibles et que la seule transmissibilité à admettre est celle du droit civil (art. 1080 et suivants). Cette transmissibilité donne toutes les garanties désirables à l’intéressé, elle lui permettra de monnayer sa créance en la cédant à un acquéreur sérieux. Par les formalités qu’entraîne cette cession on protège l’intéressé contre tous les intermédiaires douteux qui n’auraient en vue que de spéculer sur ces titres de créance en se les faisant céder pour une somme dérisoire. La
en se les faisant céder pour une somme dérisoire. La cession, aux termes du droit civil, peut être faite soit pur acte sous seing privé, soit par acte notarié. Conformément à l’article 1690 du Code civil, cette cession devra être signifiée au directeur de l’office des biens et intérêts privés. Le paiement des répartitions se fera entre les mains du cessionnaire sur la production du titre de créance qui lui aura été remis par le cédant et sur la présentation de l’acte de cession. Lorsque la cession sera faite par acte notarié, le cessionnaire pourra obtenir un titre à son
acte notarié, le cessionnaire pourra obtenir un titre à son nom : à cet effet, il devra produire à l’office des biens et intérêts privés, outre le titre au nom du cédant, un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l’acte de cession, dans les conditions prévues par la loi du 28 floréal an V. C’est dans ces conditions que nous proposons à votre signature le décret ci-joint. Je vous prie d’agiter, monsieur le Président, les assurances de mon profond respect. Ce rapport est suivi d’un décret conforme, dont voici la teneur : Le Président
d’un décret conforme, dont voici la teneur : Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 10 mars 1920 créant l’office de vérification et de compensation, Décrète : Article premier. — Sont transmissibles seulement par les modes du droit civil (art. 1689 et suivants) les titres délivrés par l’office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. Art. 2. — Cette cession peut s’effectuer, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Art.
par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Art. 3. — Le cessionnaire signifiera la cession au directeur de l’office des biens et intérêts privés. À défaut par lui de faire cette signification, l’office des biens et intérêts privés n’aura à connaître que du titulaire originaire auquel le titre a été délivré. Art. 4. — En cas de cession par acte notarié, le cessionnaire pourra obtenir de l’office des biens et intérêts privés un nouveau titre ; il produira à l’office des biens et intérêts privés, outre le titre au nom du cédant, un certificat de propriété délivré par
au nom du cédant, un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l’acte de cession dans les conditions prévues par la loi du 28 floréal an VII. Art. 5. — Le paiement des répartitions effectués par l’office des biens et intérêts privés se fait entre les mains du cessionnaire sur la production du titre de créance qui lui aura été remis par le cédant et sur la présentation de l’acte de cession. Art. 6. — Tout autre mode de transmissibilité du titre est interdit et sera de nul effet. Art. 7. Les récépissés donnés par
sera de nul effet. Art. 7. Les récépissés donnés par les établissements de crédit français aux porteurs de coupons de valeurs allemandes en leur possession ne pourront faire l’objet d’aucune cession. Art. 8. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’application du présent décret. * Fait à Paris, le 6 octobre 1920. 28.10.1920 DÉCRET relatif au contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux. (Journaui. off., 12 octobre 1920. Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Article premier. — L’article 3 du décret
justice, Décrète : Article premier. — L’article 3 du décret du 28 novembre 1900 est remplacé par les dispositions suivantes : À partir du 1er octobre 1920, les greffiers des cours et tribunaux établiront, au début de chaque mois, un état et rôle général et un résumé des travaux du mois précédent, conformes aux modèles annexés au présent décret. Ces documents, certifiés conformes par le greffier, seront, dans la première quinzaine de chaque mois, transmis par le procureur général avec ses observations à la chancellerie. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution
des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 octobre 1920. 2.11.1920 ANNEXE N° 1. État du rôle général Nombre des affaires AFFAIRES civiles commerciales correctionnelles restant à juger au 31 décembre 10. inscrites depuis le 1er janvier 10. Total Nombre des affaires retirées du rôle du 1er janvier 19.. au 19.. en attendant procédure en instance par défaut, par radiation Total ANNEXE N° 2. — Résumé des travaux du mois Nombre des affaires mises au rôle AFFAIRES civiles commerciales correctionnelles Jugements Par défaut en instance radiations Total nombre de sentences
Jugements Par défaut en instance radiations Total nombre de sentences rendues ARRÊTÉ relatif à l'application de la partie X du traité de Versailles. (Journaui. off., 12 octobre 1920.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 10 mars 1920 relative à l’application de la partie X (clauses économiques) du traité de Versailles du 28 juin 1919 ; Sur le rapport du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés en date du 28 septembre 1920, Arrête : Article premier. À partir du 15 octobre prochain, les Français dont l'ensemble des créances sur des ressortissants
prochain, les Français dont l'ensemble des créances sur des ressortissants allemands ne dépasse pas 1.000 francs pour chacun, et dont les bordereaux-factures auront été déposés à l’office des biens et intérêts privés avant le 1er octobre 1920, seront payés immédiatement, après reconnaissance de ladite créance par l'office de vérification et de compensation allemand. Ces paiements seront effectués sur mandats délivrés par l'office des biens et intérêts privés, sans qu’il soit établi de titres de créances à leur profit. La retenue à faire sur ces paiements pour frais et commission, conformément à l’article 6 de la loi du 10 mars 1920,
à l’article 6 de la loi du 10 mars 1920, est fixée provisoirement à 10 % pour le cas où le taux de la retenue définie serait inférieur à ce chiffre, des paiements supplémentaires seraient faits à ces créanciers. Art. 2. À partir du 15 octobre prochain, les Français porteurs de titres de créances dépassant 1.000 fr., délivrés par l’office des biens et intérêts privés et concernant des créances dont les bordereaux-factures auront été déposés à l'office avant le 1er octobre 1920, recevront une première répartition de 50 p. 100. Des arrêtés ultérieurs fixeront les dates des autres répartitions. Le
Des arrêtés ultérieurs fixeront les dates des autres répartitions. Le directeur des affaires administratives et techniques et le directeur de l’office des biens et intérêts privés sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 septembre 1920. 28.10.1920 DÉCRET Prolongeant les délais prévus par la loi du 21 juillet 1914 et le décret du 8 avril 1915 (Journal officiel 20 octobre 1920). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 21 juillet 1914 admettant au droit à pension les juges suppléants de carrière recrutés
au droit à pension les juges suppléants de carrière recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908 et spécialement l’alinéa 3 de son article unique ainsi conçu : « Pourront bénéficier des dispositions du premier alinéa, les magistrats titulaires actuellement en exercice, qui, après s’être pourvus à cet effet auprès du garde des sceaux, auront effectué le versement des retenues rétroactives dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » ; Vu le décret du 8 avril 1915 prolongeant le délai prescrit par la loi du 21 juillet 1914 d’un délai égal à celui
loi du 21 juillet 1914 d’un délai égal à celui qui restait à courir au premier jour de la mobilisation, Décrète : Article premier. — Le délai prescrit par le décret du 8 avril 1915 est prolongé jusqu'au 30 décembre 1920. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 octobre 1920. 4.11.1920 DÉCRET portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions des articles 150 à 160 inclus
la Moselle, des dispositions des articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920. (Journal officiel, 4 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre"; Vu le décret du 3 septembre 1920, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
1920, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de ladite loi du 17 avril 1919 ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Les articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920, portant fixation du budget général de l’exercice 1920, sont introduits dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 2. Les attributions conférées par ladite loi au ministre des régions libérées, sont exercées par le commissaire général de la République, en ce qui concerne les trois
général de la République, en ce qui concerne les trois départements susvisés. Art. 3. Les titres nominatifs, visés par l’article 154, pourront être cédés ou donnés en garantie dans les conditions prévues par le code civil local. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 5. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 DÉCRET relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16
Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1914, sur la responsabilité des communes et la participation de l'Etat pour la réparation des dommages causés par les attroupements. (Journal officiel, 4 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Et sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Vu la loi du 17 octobre 1919, article 4. Décrète : Article premier. — La loi du 16 avril 1914 modifiant les articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril
108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884 sera appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les dispositions transitoires faisant l’objet de son article 3, à dater de la publication du présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1920. 11.11.1920 DÉCRET portant adaptation de certaines dispositions du code d'assurances sociales du 19 juillet 1911
certaines dispositions du code d'assurances sociales du 19 juillet 1911 et des lois subséquentes et vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relativement à l'assurance contre la maladie et à l'assurance contre la. La validité. (Journ. off., 4-novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1910, relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine; Vu le code d’assurances sociales du
et de la Lorraine; Vu le code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur en Alsace et en Lorraine; Vu l’article 3 de l’arrêté du sous-secrétaire d'État à la présidence du Conseil, du 30 décembre 1918, relatif aux modifications apportées au régime des assurances sociales par le changement du régime monétaire en Alsace et en Lorraine; Vu l'arrêté du 30 décembre 1918, relatif à l’attribution d’allocations supplémentaires aux titulaires de rentes des institutions d’assurance, modifié et prorogé par les arrêtés des 31 mars, 21 juin 1919, 29 janvier, 24 mars et 2 juillet 1920; Vu l’arrêté du 20 juin
mars et 2 juillet 1920; Vu l’arrêté du 20 juin 1919 du commissaire général de la République à Strasbourg, modifiant le code d’assurances sociales du 19 juillet 1911; Vu la loi du 17 juin 1913, relative à la création et au tarif du mandat-retraite; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète: TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE CONTRE LA MALADIE Article premier. — À titre temporaire et en vue d’assurer l’application de l'assurance contre la maladie, prévue par le code d’assurances sociales du 19 juillet 1914 à toutes les catégories d’assurés et en correspondance avec
1914 à toutes les catégories d’assurés et en correspondance avec les conditions essentielles visées par ce code, sont applicables à cette assurance, dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, les dispositions spécifiées dans les articles 2 à 5 ci-après. Art. 2. Le chiffre de 5.000 francs fixé par les articles 1er et 2 de l’arrêté du 20 juin 1919 du commissaire général de la République pour l’assurance-maladie des personnes visées aux paragraphes 105, dernier alinéa, et 176 du code d’assurances sociales du 19 juillet 1911, est remplacé par le chiffre de 8,000 fr. Le chiffre de 6.500 francs, fixé par
de 8,000 fr. Le chiffre de 6.500 francs, fixé par l’article 3 du même arrêté pour l'assurance-maladie des personnes visées aux paragraphes 178 et 314, alinéa 2, du code, est remplacé par le chiffre de 12.000 francs. Art. 3. Les personnes visées à l’article 2, alinéa 2, ci-dessus, ayant cessé d’être assurées obligatoires parce que leur rémunération annuelle était supérieure à 5,000 francs, mais ayant droit à l’assurance continuée au moment de leur désaffiliation, pourront obtenir la réintégration de leur ancienne caisse de malades (§ 313 du Code) dans les huit semaines qui suivront la mise en vigueur du présent
huit semaines qui suivront la mise en vigueur du présent décret. Art. 4. Les délais de déclaration prévus au paragraphe 317 du Code d’assurances sociales expireront quinze jours après la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les déclarations peuvent être faites valablement avant celle date. Art. 5. La limite maximum du salaire quotidien moyen établie par le paragraphe 1er du Code, pour la fixation du salaire servant de base aux prestations de l'assurance-maladie, est élevée à 16 francs. La limite maximum des salaires moyens et du salaire effectif établie par le paragraphe 180, alinéas 2 et 4, est élevée
par le paragraphe 180, alinéas 2 et 4, est élevée à 20 francs. Est ajoutée au paragraphe 180 du Code d’assurances sociales, comme alinéa 5, la disposition ci-après : « Si des prestations sont à rembourser en vertu du Code, d’après un pourcentage du salaire de base, tant en matière d’assistance médicale que d'hospitalisation ou d'entretien dans un hôpital un salaire de base minimum de 18 francs par jour sera seul pris en compte pour le remboursement de ces prestations ». Art. 6. — En vue de maintenir aux femmes en couches le bénéfice des prestations accordées et mises à