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préposés, soit que l’accident ayant provoqué le dommage provient d’un cas fortuit ou de la force majeure ou de toute autre cause extérieure qui ne lui est pas imputable, ou enfin de la victime. Si l’on peut considérer comme cas fortuit ou de force majeure, exonérant à ce titre de toute responsabilité quasi délictuelle, l’événement dommageable actuel et insurmontable dont l’origine dépassant toutes les prévisions humaines est impossible à déterminer, on ne doit pas au contraire assimiler à l’accident fortuit celui résultant de l’inobservation par le propriétaire des précautions élémentaires qui auraient pu en empêcher la survenance. Cette solution résulte
qui auraient pu en empêcher la survenance. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Robert Lévy, pour M. Delmas, Paulmier, pour M. Leroy, et sur les conclusions conformes à la loi, le substitut Chatry : « Le Tribunal ; « En droit : « Attendu que la responsabilité qui pèse de plein droit sur le propriétaire d’une chose qu’il a sous sa garde, autre qu’un animal ou un bâtiment, à raison du réjudice que cette chose inanimée peut occasionner à autrui ne dérive pas nécessairement de sa seule qualité de propriétaire de cette chose; qu’elle est
sa seule qualité de propriétaire de cette chose; qu’elle est uniquement fondée sur une présomption légale de faute établie à son encontre par l’article 1384, alinéa in fine, du Code civil, présomption qui peut toutefois être combattue par la preuve mise à sa charge, soit que cette chose n’était pas sous sa garde ou sous celle de ses préposés, soit que l’accident ayant provoqué le dommage provient d’un cas fortuit ou de la force majeure, ou de toute autre cause extérieure qui ne lui est pas imputable, ou enfin de la faute de la victime; « Attendu que si l’on
la faute de la victime; « Attendu que si l’on peut considérer comme cas fortuit ou de force majeure exonérant à ce titre de toute responsabilité quasi délictuelle le l’événement dommageable actuel et insurmontable dont l’origine dépassant toutes les prévisions humaines est impossible à déterminer, on ne doit pas au contraire assimiler à l’accident fortuit celui résultant de l’inobservation par le propriétaire de la chose des précautions élémentaires qui auraient pu en empêcher la survenance; « Attendu que la seule preuve à laquelle soit astreint le demandeur en indemnité dans cette hypothèse consiste dans le rapport de causalité entre le
cette hypothèse consiste dans le rapport de causalité entre le quasi-délit et le préjudice dont il sollicite la réparation; « En fait : « Attendu que le 15 octobre 1919, à 17 h. 30, un incendie a éclaté dans la fabrique de cirage et d’encaustique exploitée par Leroy à Montrouge, 205, rue de Chatillon; qu’il a pris naissance dans le bâtiment contigu à l'immeuble appartenant à Petit, sis au n° 203 de la même voie publique; qu’il a ensuite atteint et qu’il a consumé du linge et des vêtements se trouvant dans le logement occupé par Delmas; « Attendu qu’en
trouvant dans le logement occupé par Delmas; « Attendu qu’en réparation du préjudice résultant jour lui de la perte de ces objets, ce dernier demande à condamner Leroy à lui payer avec intérêts du 16 octobre 1919 la somme principale de 1,582 francs; « Attendu que l’usine ci-dessus désignée devait, à raison de l’extrême inflammabilité des produits qui y étaient déposés ou manipulés, être l’objet d’une vigilance incessante et particulièrement attentive de la part de son propriétaire; que celui-ci devait notamment prendre le soin de munir d’organes protecteurs tous les appareils d’éclairage afin d’empêcher une chute soudaine ou un éclatement
appareils d’éclairage afin d’empêcher une chute soudaine ou un éclatement brusque de ceux-ci susceptibles par la projection de leurs débris incandescents sur les matières en fusion d’en déterminer la déflagration subite ; qu’en outre il était de son devoir le plus élémentaire de s’assurer soit par lui-même, soit par des instructions précises adressées à l’électricien ayant installé la lumière, qu’aucun court-circuit n’était à redouter et aussi de vérifier si tous les points d'attache des diverses lampes, de même que les poutres ou solives auxquelles elles étaient suspendues étaient en bon état; que seule l’observation rigoureuse et fréquente des précautions essentielles
état; que seule l’observation rigoureuse et fréquente des précautions essentielles ci-dessus énoncées, dont la justification constituait un fait positif facile à établir, eût été de nature à détruire la présomption légale résultant de l’article 1384 du Code civil à l’encontre de Leroy en qualité de gardien de l’établissement dangereux dont s’agit et de lui permettre d’administrer ainsi la preuve de l’absence de faute, c’est-à-dire du fait négatif susceptible de l’affranchir de toute responsabilité; « Attendu que l’enquête à laquelle il a été procédé le 29 octobre 1919 par le commissaire de police de la circonscription de Montrouge a établi que
de police de la circonscription de Montrouge a établi que l’incendie dont s’agit a été provoqué par une ampoule électrique allumée, qui, se détachant brusquement d’une solive à laquelle elle était suspendue, est tombée sur une table où se trouvaient des boîtes qu’une ouvrière était occupée à remplir de cirage encore liquide; « Attendu que la chute soudaine de la lampe électrique qui a occasionné le sinistre était un événement que Leroy aurait dû prévoir; que celui-ci ne justifie pas avoir pris les précautions ci-dessus énoncées qui en auraient empêché la survenance et qu’il n’offre pas, d’autre part, d’établir que
la survenance et qu’il n’offre pas, d’autre part, d’établir que l’incendie soit dû à une force majeure; qu’enfin il ne reproche à Delmas aucune faute personnelle ; « Attendu enfin que le rapport de causalité entre la faute présumée de Leroy non détruite par la preuve contraire et le préjudice dont le demandeur sollicite la réparation est démontré ; « Que le tribunal possède les éléments nécessaires pour évaluer à la somme de 1,200 francs le montant du dommage éprouvé par le demandeur; « Par ces motifs ; « Condamne Leroy à payer à Delmas la somme de 1,200 francs
Leroy à payer à Delmas la somme de 1,200 francs augmentée des intérêts courus depuis le 7 février 1920, date de la demande en justice; « Le condamne en outre aux dépens. » Observations. — La décision rapportée, en décidant que l’article 1382, § 1er, du Code civil édicte une présomption de faute, consacre à nouveau la thèse, qui, après avoir été longtemps combattue par la doctrine et la jurisprudence, a été finalement adoptée par la Cour de cassation et a rallié un nombre de plus en plus grand de partisans. Jusqu'à ces dernières années il était généralement admis que
partisans. Jusqu'à ces dernières années il était généralement admis que la responsabilité du propriétaire des choses inanimées était un cas particulier du principe posé par l’article 1382 du Code civil et qu’elle ne pouvait être reconnue qu’autant que la preuve d’une faute commise par ce propriétaire avait été rapportée. Consulter notamment: C. de Rennes, 28 juillet 1902, sous C. de cassation, 16 janvier 1905 (Dalloz, 1906.1.288). Deux auteurs, MM. Saleilles et Josserand, enseignèrent au contraire que cette responsabilité a pour fondement, non un délit ou quasi-délit, mais une obligation légale, que le propriétaire est obligé par le fait qui est
que le propriétaire est obligé par le fait qui est sorti de la chose et que, dans le cas où ce n’est pas le propriétaire qui se sert de la chose, mais un tiers, c’est à celui-ci qu’incombe la responsabilité, et cela alors même que la cause de l’accident resterait totalement inconnue. Cette présomption de faute qui pèse sur le propriétaire de la chose ne peut être écartée que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure. Sur cette jurisprudence, son origine et les critiques qu’elle a suscitées, voir : Planiol (Traité élémentaire du droit civil, 5e édit,
voir : Planiol (Traité élémentaire du droit civil, 5e édit, t. II. n° 916, 917, 927 et suiv.) Ripert (Responsabilité du fait des choses, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1912, p. 199); Jousander (De la responsabilité du fait des choses inanimées, p. 73). Dans le sens de la décision rapportée, voir notamment : G. de Paris (5e Ch.), 15 mars 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.122, avec note) ; Trib. civ. Seine (7e Ch.), 1er avril 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.355). 2.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE MONTREUIL-SUR-MER Présidence de M. Tattegrain. Audience du 20 octobre 1920. SÉPULTURE. —
de M. Tattegrain. Audience du 20 octobre 1920. SÉPULTURE. — INHUMATION DE LA FEMME DANS LE CAVEAU DE SES PARENTS. — ABSENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. — DROIT DU CONJOINT SURVIVANT. — CHOIX DU LIEU DE SÉPULTURE. — EXHUMATION. — RÉINHUMATION. — AUTORISATION. À défaut de la manifestation de volonté du défunt, le choix du lieu de sa sépulture appartient au conjoint survivant à l’exclusion même des héritiers. Il appartient aux tribunaux de constater, eu égard aux circonstances, que si un veuve qui, ayant toujours vécu en parfaite union avec sa femme décédée sans exprimer de volonté relativement à sa sépulture,
femme décédée sans exprimer de volonté relativement à sa sépulture, a fait procéder à son inhumation dans le caveau de ses parents, cette inhumation n'était, en réalité, qu'une inhumation provisoire et autorisant à solliciter son exhumation, puis sa nouvelle inhumation dans le caveau dont il a acquis depuis la concession. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de M. et Mme Gérault-Carion, du barreau de Paris, et Honoré, du barreau d’Amiens, avocats des parties : « Le Tribunal ; a Attendu que par exploit du 17 avril 1920 de Toussaint, huissier à Etaples, le docteur Widehem a
1920 de Toussaint, huissier à Etaples, le docteur Widehem a appelé la dame Debotte devant le Tribunal civil de ce siège pour entendre dire qu’il pourra procéder à l’exhumation des corps de sa femme et de son fils et à leur inhumation dans le terrain dont il est concessionnaire; « Attendu que le docteur Widehem a contracté mariage avec la dame Baillet, le 19 février 1912; « Attendu qu’un premier enfant naquit de cette union le 24 septembre 1916, qui décéda le 9 août 1917 et fut inhumé dans le caveau de famille de la dame Debotte, sa grand’mère, défenderesse
caveau de famille de la dame Debotte, sa grand’mère, défenderesse au procès actuel ; « Attendu qu’entre temps le docteur Widehem avait été mobilisé et avait dû revenir de Verdun pour assister aux obsèques de son premier-né; « Attendu qu’en mai 1918, en raison des bombardements incessants soufferts par la ville d’Etaples, la dame Widehem se réfugia en Bretagne, où elle accoucha, le 11 août 1918, d'une fille actuellement en vie et demeurant avec son père à Etaples; « Attendu qu’elle-même décéda le 22 novembre 1918; a Attendu que le docteur Widehem, toujours aux armées, déposa provisoirement et pour quelques
docteur Widehem, toujours aux armées, déposa provisoirement et pour quelques jours le corps de sa femme dans le cimetière de Quiberon, puis le ramena à Etaples où il fut déposé dans le caveau Debotte; « Attendu que le docteur Widehem demande aujourd’hui au tribunal l’autorisation d’exhumer les corps de sa femme et de son fils, et de les inhumer dans une concession lui appartenant, dans le but de réunir un jour dans le même caveau le père et la mère et les enfants communs; « Attendu qu’il expose que ce n’est que provisoirement et forcé par les circonstances qu’il a
n’est que provisoirement et forcé par les circonstances qu’il a consenti à l’inhumation des deux corps dans le caveau Debotte et qu’il lui appartenait, à lui conjoint survivant, de décider où doivent reposer définitivement sa femme et son fils; « Attendu qu’il ajoute que s’il fait aujourd’hui pareille demande au tribunal, c’est qu’il a été répondu négativement à l’offre qu’il a faite à la dame Debotte de lui laisser les corps de sa femme et de son fils à la condition qu’on lui assure, dès à présent, qu’à sa mort il reposerait auprès de ces êtres qu’il chérissait; « Attendu
il reposerait auprès de ces êtres qu’il chérissait; « Attendu que la dame Debotte soutient que le docteur Widehem a acquiescé à l’inhumation définitive de la dame Widehem et de l’enfant, qu’il ne s’y est nullement opposé et qu’en conséquence il n’est plus recevable aujourd’hui à intervenir et à soutenir ses prétentions actuelles; « Qu’en intentant la présente action à la famille Debotte, il satisfait à un sentiment d’inimitié contre son beau-père M. Baillet, avec lequel il s'est brouillé ; « Attendu que la dame Debotte, en conséquence, conclut au débouté pur et simple de la demande de Widehem ;
débouté pur et simple de la demande de Widehem ; « En droit : « Attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’à défaut de la manifestation de la volonté du défunt, le choix du lieu de la sépulture appartient au conjoint survivant à l’exclusion même des héritiers, serait-il les parents du défunt; « Attendu qu’il est également de jurisprudence constante qu’il appartient au juge du fond de constater que, si un veuve qui ayant toujours vécu en parfaite union avec sa femme, décédée sans dernière volonté relative à sa sépulture, a fait procéder à son inhumation dans le caveau des
a fait procéder à son inhumation dans le caveau des parents de la défunte, ce n’était là qu’une inhumation provisoire ; « En fait : « Attendu qu’il y a lieu de rechercher : 1° s’il y a une manifestation de volonté de la part de la dame Widehem ; 2° si le docteur Widehem en laissant inhumer sa femme et son fils dans le caveau de la famille Debotte a eu la pensée d’en faire leur sépulture définitive ; « Mais attendu que Mme Widehem a, dans ses dernières volontés, gardé le silence absolu sur le lieu où elle
volontés, gardé le silence absolu sur le lieu où elle désirait être inhumée; qu’on ne saurait présumer sa volonté d’être enterrée dans ledit caveau de ce seul fait que l’aîné de ses enfants y était inhumé; qu’en effet ce désir serait aussi bien exaucé, dans l’hypothèse où le docteur Widehem exhumerait les deux corps pour les mettre dans un caveau commun et lui appartenant ; « Attendu que le docteur Widehem, aux armées lors de la mort de son fils, n’ayant même pas assisté à ses derniers moments et n’ayant pu se rendre à Etaples, que pour la cérémonie funèbre,
pu se rendre à Etaples, que pour la cérémonie funèbre, obligé de regagner de suite son poste sur le champ de bataille, n’avait pas le temps matériel d’obtenir et de choisir un tombeau de son choix ; qu’en laissant inhumer son fils dans la sépulture Deboffe, on ne peut en déduire qu’il a eu à cette époque l’intention d’en faire définitivement sa dernière demeure ; « Attendu qu’au décès de sa femme, Widehem, toujours aux armées, s’est trouvé dans le même état d’esprit rendant impossible toute décision définitive et entouré des mêmes difficultés matérielles pour édifier une nouvelle sépulture ;
des mêmes difficultés matérielles pour édifier une nouvelle sépulture ; « Attendu qu’il est établi que Widehem n’a introduit son instance actuelle qu’en raison du silence gardé par la famille Deboffe à la suite de l’offre qu’il avait faite de laisser les corps de sa femme et de son enfant dans le caveau Deboffe à la condition qu’il serait assuré, dès à présent, qu’à sa mort son corps reposerait auprès de ses chers enfants ; « Attendu qu’à la barre l’avocat de Widehem a réitéré cette offre et s’est dit prêt à renoncer à son instance si pareille promesse lui
prêt à renoncer à son instance si pareille promesse lui était faite, mais que la partie adverse n’a pas voulu lui répondre; « Attendu que la dame Deboffe objecterait qu’elle ne pouvait et ne peut actuellement faire droit à la demande de Widehem en lui promettant son inhumation future dans le caveau où repose sa femme, que c’est à tort qu’elle envisage comme rendant impossible un tel engagement de sa part des éventualités qui rendraient malséante son exécution, et notamment celle où Widehem se remarierait; qu’en effet, elle pouvait subordonner son acceptation et sa promesse à la condition que le
son acceptation et sa promesse à la condition que le demandeur resterait fidèle au souvenir de la dame Widehem-Baillet et ne se remarierait pas ; « Attendu enfin que si le tribunal repoussait la demande de Widehem, ce serait séparer dans la mort une famille dont l’unique désir apparaît comme étant d’être unie dans l’éternité comme elle l’était dans la vie; qu’en effet, une telle décision séparerait non seulement le mari de sa femme, mais plus tard aussi le deuxième enfant commun, soit de son père, soit de sa mère, selon le parti qu’il aurait été obligé de prendre ;
selon le parti qu’il aurait été obligé de prendre ; « Par ces motifs; « Autorise le docteur Widehem à solliciter des autorités compétentes l’exhumation des corps de son fils décédé le 5 août 1917 et de sa femme née Alice Baillet, décédée le 22 novembre 1918; « Dit que les autorisations obtenues, il pourra nonobstant toute opposition faire procéder à ladite exhumation et faire inhumer les corps de sa femme et de son fils dans le caveau dont il a acquis la concession ; « Condamne la dame Deboffe aux dépens. » Observation. — Si dans le silence de
aux dépens. » Observation. — Si dans le silence de la loi il est admis que le droit de désigner le lieu de sépulture d’une personne décédée appartient en principe à l’époux survivant, de préférence aux héritiers et même au père et à la mère du défunt, ce n’est qu’au cas où celui-ci n’a pas exprimé sa volonté à cet égard : Trib. civ. Seine, 22 janvier 1901 (Le Droit, 16 mars 1901); Trib. civ. Seine, 15 janvier 1901 Idem, 16 mars 1901) ; C. de cassation (Ch.de req.), 18 juin 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 1er sem., 1.22);
juin 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 1er sem., 1.22); Trib. civ. Marseille, 3 mars 1909 (Jurispr. civ. Marseille, 1909.274) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 6 mars 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.445). Rapprocher: Trib. civ. Seine (1re Ch.), 9 mai 1911 (Rev. Culte cath., 1911, p. 217). Après l’inhumation le conjoint survivant ne peut d’ailleurs, sans une absolue nécessité, modifier le choix fait par lui et sanctionné par la famille du défunt. En ce sens : C. de Paris (1re Ch.), 30 octobre 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2e sem., 2.435; Sirey, 1903.2.8; Dalloz, 1904. 2.207).
Tribunaux, 1902, 2e sem., 2.435; Sirey, 1903.2.8; Dalloz, 1904. 2.207). 2.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Sébastien. Audience du 19 janvier 1921. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — AUTEUR. — ÉDITEUR. — DROIT DE RÉIMPRESSION. — CONTRAT. — DURÉE DÉTERMINÉE. — EXPIRATION. — PRÉTENDUE TACITE RECONDUCTION. La tacite reconduction, qui n’est légalement prévue qu’en matière de baux, ne saurait être juridiquement étendue aux contrats d’édition d’œuvres littéraires à moins de conventions expresses et formelles. Alors surtout que, bien qu’ayant traité pour une période de cinq années, les parties ont prévu que le contrat pourrait se continuer au-delà du temps
prévu que le contrat pourrait se continuer au-delà du temps fixe, sans pouvoir déterminer à l’avance la durée de cette prorogation et se sont réservés, dans cette éventualité, la faculté réciproque de mettre fin à l’état de fait pouvant exister à cette époque en se prévenant six mois à l'avance, formalité qui a été remplie. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Ribardière et Demis, agréés : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, suivant conventions en date à Paris du 1er septembre 1909, enregistrées, Maurice Barres a concédé à Emile Paul,
septembre 1909, enregistrées, Maurice Barres a concédé à Emile Paul, éditeur, le droit de réimpression de trois ouvrages, œuvres du demandeur, savoir : Du Sang, de la Volupté et de la Mort; Le Jardin de Bérénice; Sous l’œil des Barbares ; que ce droit de réimpression prenait effet à dater du 1er janvier 1909 et devait se terminer le 31 décembre 1914; « Qu’il est également établi que, par autres conventions, en date à Paris du 11 juillet 1911, enregistrées, Maurice Barres cédait à Emile Paul le droit : 1° d’éditer, à partir du 1er février 1912, et ce pour
d’éditer, à partir du 1er février 1912, et ce pour une période de cinq années expirant le 31 janvier 1917, les œuvres inédites du demandeur dans la collection in-18 à 3 fr. 50 le volume; 2° de réimprimer, à partir de la même date et pour la même période, les ouvrages déjà parus de Maurice Barres, dès l'épuisement de ceux-ci ; « Attendu que, résistant à la demande tendant notamment à voir dire que la durée des contrats ci-dessus relatés a pris fin par l’arrivée des termes y prévus et à faire défense à Emile Paul, à peine d’une astreinte
à faire défense à Emile Paul, à peine d’une astreinte de 10,000 francs par contravention constatée, de réimprimer les ouvrages de Maurice Barres, à l’exception de ceux pour lesquels une autorisation spéciale a été donnée, le défendeur développant les conclusions de non-recevabilité par lui prises à la barre, reprend les motifs contenus en l’acte extrajudiciaire délivré à sa requête par ministère de Fabre, huissier à Paris, en date du 2 juin 1920; « Que Emile Paul, exposa que, faute par Maurice Barrès d’avoir dénoncé, antérieurement au 31 juillet 1916, le contrat du 11 juillet 1911, précité, ledit contrat se serait
contrat du 11 juillet 1911, précité, ledit contrat se serait trouvé automatiquement prorogé, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de cinq années prenant fin le 31 janvier 1922; qu’Emile Paul soutient, dès lors, que Maurice Barrés tenterait vainement de se dégager des liens des contrats intervenus entre les parties et que, par suite, la demande serait dépourvue de toute base et devrait être repoussée ; « Mais attendu que s’il est exact que les conventions du 11 juillet 1911 prévoient, en leur article 12, que « un « simple avis envoyé six mois avant la fin du contrat «
avis envoyé six mois avant la fin du contrat « suffira de part et d’autre à dénoncer le présent « traité », il convient d’observer que cette stipulation n’a nullement la portée qu’entend lui donner le défendeur; « Attendu, en effet, que la tacite reconduction dont entend se prévaloir Emile Paul n’est légalement visée que par les articles 1738 et 1739 relatifs aux baux des maisons et des biens ruraux, baux qui ne sauraient être juridiquement assimilés aux contrats d’édition intervenus entre les parties; que, qui plus est, il résulte de l’examen même de ces dispositions légales, que le fonctionnement
de l’examen même de ces dispositions légales, que le fonctionnement de la tacite reconduction n’implique nullement le renouvellement du contrat primitif pour une durée égale à celle déjà courue ; « Qu’aussi, et à défaut de conventions formelles et expresses, relatives à une tacite reconduction, il convient de repousser la théorie en défense ; « Attendu que, des débats et des documents soumis, il résulte, au contraire que, bien qu’ayant contracté pour une durée prévue de cinq années, les parties ont, dans leur commune intention, prévu que le contrat du 11 juillet 1911 aurait éventuellement une durée supérieure à celle
11 juillet 1911 aurait éventuellement une durée supérieure à celle de cinq années sans pouvoir déterminer par avance quelle serait la durée de cette prorogation; qu’elles ont dans ce but, expressément stipulé que, pour mettre fin à l’état de fait pouvant exister ultérieurement au 31 janvier 1917, il serait nécessaire que l’une d’elles prévînt son cocontractant six mois à l’avance ; « Attendu que, le 30 octobre 1919, Maurice Barrés a avisé Emile Paul, et ce, par lettre recommandée, qu’à dater du 1er mai 1920, la situation de fait alors existante et dérivant des conventions expirées, devait prendre fin ;
existante et dérivant des conventions expirées, devait prendre fin ; « Que le demandeur ayant, dès lors, respecté le délai de préavis de six mois conventionnellement prévu se trouve ainsi dégagé de tous liens des contrats ci-dessus rappelés; « Et attendu que Maurice Barrés justifie que son adversaire se dispose à réimprimer à nouveau certaines œuvres du demandeur stipulées aux conventions des 1er septembre 1909 et 11 juillet 1911 précitées ; « Que l’action de jactance en fait introduite étant, par suite, recevable et fondée, il est échéant, conformément au dernier chef de la demande, de faire défense à Emile