jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les travaux effectués par lui aient augmenté la valeur du fonds ; Attendu que l'exercice du reméré aura pour effet de replacer par exemple, fait les avances d'un procès ou toutes autres dépenses qui auraient eu pour résultat la conservation ou l'augmentation du gage commun (Civ. cass., 10 mai 1887, D. P. 87.1.395). Et ce privilège serait opposable non seulement aux créanciers à qui le vendeur rentré en possession aurait conféré une hypothèque sur l'immeuble racheté, mais même aux créanciers à hypothèque légale ou judiciaire ; car les déboursés précèdent la rentrée de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur et
la rentrée de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur et sont ainsi antérieurs à tout autre droit qui viendrait à le frapper du chef du débiteur. A annoter à l'Encycl. du Not., Vo Réméré, n° 42. le vendeur originaire au même état que si la vente n'avait jamais eu lieu ; que l'immeuble va donc revenir à Gabirault libre de toutes charges provenant du fait des acquéreurs ; Attendu que c'est par une erreur de droit que les premiers juges, accueillant les conclusions d'A... ont décidé que la parcelle litigieuse était en raison des offres faites, devenue d'ores et déjà
était en raison des offres faites, devenue d'ores et déjà la propriété de l'intimé ; Attendu que celui-ci n'est pas mieux fondé à demander que cette parcelle demeure entre ses mains jusqu'au remboursement par Gabirault des sommes qu'il aura payées pour l'exercice du rachat, et à invoquer un droit de rétention sur une chose qu'il ne possède pas ; Attendu que A... n'a pas établi que l'administration de Bournillet ait amené des dégradations et causé à la propriété un dommage qu'il soit tenu de réparer; Sur les dépens : Attendu que, les parties succombant respectivement dans quelques-unes de leurs prétentions,
que, les parties succombant respectivement dans quelques-unes de leurs prétentions, il est cas d'ordonner qu'il sera fait masse des frais de première instance et d'appel et que ces frais seront supportés dans la proportion de quatre cinquièmes par Bournillet et le surplus par A... ; Par ces motifs, statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement qu'a rendu entre les parties, sous la date du 19 juin 1896, le tribunal civil de Châtellerault : Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; En conséquence, met à néant le jugement entrepris; déclare A... recevable dans son action comme exerçant les
entrepris; déclare A... recevable dans son action comme exerçant les droits de Gabirault, son débiteur ; Dit bonnes, valables et suffisantes les offres faites à Bournillet ; dit que celui-ci sera tenu de délaisser la propriété de la parcelle de terre qu'il a acquise le 17 mai 1899 contre le paiement de la somme principale de 1,500 fr. et des frais et loyaux coûts de la vente du 1er mai 1896 ; Dit que Bournillet n'a droit à aucune indemnité pour cause de plus-value de l'immeuble ; le décharge de la condamnation en 200 fr. de dommages-intérêts prononcée contre lui
la condamnation en 200 fr. de dommages-intérêts prononcée contre lui pour de prétendues dégradations ; Dit que l'immeuble rentrera dans le patrimoine de Gabirault franc et quitte de toutes charges et hypothèques du fait des acquéreurs successifs : rejette comme mal fondées toutes autres et plus amples conclusions principales et subsidiaires des parties. I. PRIVILÈGE. COPARTAGEANT. — ACTE DE PARTAGE. INSCRIPTION. POINT DE DÉPART. II. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. REPRISES DE LA FEMME NON LIQUIDÉES. VALEUR INDÉTERMINÉE. — ÉVALUATION NON EXIGÉE. Trib. civ. de Caen. — 17 janvier 1899. C. de Caen (ire ch.).
Caen. — 17 janvier 1899. C. de Caen (ire ch.). — 2 mai 1899. (Dame Emile Mathon et Roudaut c. dame Raoul Mathon.) Le délai d'inscription pour la conservation du privilège de copartageant court à partir de l'acte même de partager et non pas seulement à dater du jour où le partage est devenu définitif. Il. — L'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation, lorsque l'inscription de l'hypothèque légale de la femme est régulière, bien que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à
que prise pour des droits indéterminés, lorsqu'elle est antérieure à toute liquidation. 2) La question de savoir si, tant que les droits de la femme Le 17 janvier 1899, jugement du tribunal civil de Caen, conçu en ces termes : LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Le Bouteiller, épouse divorcée du sieur Raoul Mathon, agissant en sa qualité de créancière n'ont pas été réglés par une liquidation, il est ou n'est pas nécessaire d'indiquer dans l'inscription de son hypothèque légale le montant des récompenses qui peuvent lui être dues à raison d'actes ou de faits consommés, ainsi que
dues à raison d'actes ou de faits consommés, ainsi que le montant de ses apports ou des biens qui lui sont échus au cours du mariage, est controversée en doctrine et a donné lieu en jurisprudence à des solutions contradictoires. La note 12 § 276 de la 5e édition d'Aubry et Rau (t. 3, p. 570 et suiv.) contient une excellente discussion à cet égard. Conformément à l'opinion enseignée au texte, les auteurs de cette note se prononcent en ce sens que, tant que les droits de la femme n'ont pas été réglés par une liquidation, on doit les considérer
pas été réglés par une liquidation, on doit les considérer comme indéterminés, dans le sens de l'art. 2153 et qu'il n'est pas nécessaire d'en indiquer le montant dans l'inscription (V. en ce sens, Caen, 18 juin 1879, S. 80.2.201 ; Bordeaux, 18 novembre 1890, Rev. Not., n° 8495; Agen, 1er mars 1898, Rev. Not., n° 10080). Mais les mêmes auteurs font remarquer en même temps les progrès de la doctrine d'après laquelle l'inscription de l'hypothèque légale de la femme doit énoncer le chiffre des créances, toutes les fois qu'il a été déterminé par des actes intervenus entre les parties, doctrine
été déterminé par des actes intervenus entre les parties, doctrine qu'un arrêt de la Chambre des requêtes du 20 mars 1872 (S. 72.1.164) semble avoir inaugurée. « Les tendances de la jurisprudence moderne, disent-ils, ont manifestement pour but d'atténuer les inconvénients de la clandestinité et de la généralité des hypothèques légales. » Nous conseillons donc aux notaires qui sont chargés de faire inscrire, avant toute liquidation, l'hypothèque légale d'une femme mariée, de préciser autant que possible les droits et réprises que cette hypothèque doit garantir et d'en indiquer le montant. A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Privilège, n° 637
A annoter à l'Encycl. du Not., Vis Privilège, n° 637 ; Inscription hypothécaire, n° 158. Que la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut, ce dernier agissant en sa qualité de subrogé dans les droits et actions, privilèges et hypothèques du sieur Paul Mathon et en outre comme exerçant les droits et actions de ce dernier, son débiteur, ont contesté ledit règlement, soutenant que c'est à tort ; 1° Qu'ils ont colloqué hypothécairement seulement à la date de leur inscription, au lieu de l'être en privilège (art. 2103 et 2109, C. civ.) ; 20 Que la dame Raoul Mathon, née
C. civ.) ; 20 Que la dame Raoul Mathon, née Le Bouteiller, a été colloquée en vertu de son hypothèque légale avant l'inscription privilégiée des deux contestants, l'inscription de ladite dame étant nulle en la forme, et sa production n'étant pas suffisamment justifiée ; Sur le premier contredit : Attendu que la question soumise au tribunal peut se formuler de la façon suivante: « Dans quel délai doit être inscrit, pour être opposable aux tiers, le privilège des copartageants ? » que les contestants soutiennent qu'ils avaient, pour remplir valablement cette formalité, un délai de soixante jours à partir du
cette formalité, un délai de soixante jours à partir du moment où le partage était devenu définitif ; mais que cette prétention, en ce qui concerne le point de départ du délai, est en opposition avec le texte de l'art. 2109, C. civ., qui dit que le copartageant devra, pour conserver son privilège, l'inscrire dans les soixante jours à dater de « l'acte de partage ». Que c'est intentionnellement que le législateur a employé ces expressions, et ce dans un intérêt général afin de ne pas prolonger la période pendant laquelle les immeubles dépendant d'une succession se trouvent indisponibles, et
laquelle les immeubles dépendant d'une succession se trouvent indisponibles, et pour ainsi dire hors du commerce ; que le système contraire offrirait le grave inconvénient de laisser en suspens, et quelquefois pendant un temps fort long, les droits qui auraient pu être légitimement conférés à des tiers ou qui leur appartiendraient, soit d'après la loi, soit en vertu de décision judiciaire ; Qu'en tous cas, et en admettant même que la prétention des contestants fût fondée en droit, leurs conclusions devraient encore être dites à tort ; Qu'en effet, le partage intervenu entre la cohorte Mathon était définitif, sous condition
partage intervenu entre la cohorte Mathon était définitif, sous condition résolutoire, au moins en ce qui concerne l'inscription du privilège le jour où le jugement d'homologation du projet liquidatif a été rendu par le tribunal, c'est-à-dire le 20 juin 1894 ; que, par suite, l'inscription prise le 13 octobre 1894 l'a été tardivement, plus de soixante jours s'étant écoulés depuis ledit jugement ; Sur le second contredit : Attendu que les contestants soutiennent que l'inscription d'hypothèque légale de la dame Raoul Mathon, n'ayant été prise que pour des sommes indéterminées, et n'étant pas, dès lors, conforme aux prescriptions de l'art.
et n'étant pas, dès lors, conforme aux prescriptions de l'art. 2153, n° 3, C. civ. doit être déclarée nulle et de nul effet; Que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet l'inscription prise le 24 février 1893, l'ayant été avant toute liquidation, ne pouvait conserver que des droits éventuels ou indéterminés; qu'elle a donc, en la forme, été prise régulièrement; Que les contestants soutiennent, il est vrai, que la dame Raoul Mathon n'avait aucune reprise à exercer en dehors des deux apports constatés dans son contrat de mariage, et que, par suite, il n'était pas besoin d'une liquidation pour
que, par suite, il n'était pas besoin d'une liquidation pour préciser la somme dont elle était créancière; que, dans ces conditions, il lui était possible, le jour où elle a requis l'inscription de son hypothèque légale, d'indiquer exactement le montant de ses reprises; Mais que cette argumentation est contredite par les faits mêmes; qu'en effet, il résulte du travail liquidatif, dressé à la date du 2 mars 1893 par Me Peschot, notaire à Mézidon, que les chiffres portés au contrat de mariage se sont trouvés modifiés, tant par des reprises en nature opérées par la dame Raoul Mathon, que par
en nature opérées par la dame Raoul Mathon, que par certaines récompenses mises à sa charge; Attendu, d'autre côté, que la critique dirigée contre le règlement provisoire pour défaut de justification de la part de la dame Raoul Mathon, n'est également pas fondée; qu'en effet, cette dame, en dehors des pièces jointes à sa production, a fourni à ses adversaires toutes les justifications par eux exigées; qu'il convient, dans ces conditions, de dire à tort l'un et l'autre des contredits, et de condamner les contredisants aux dépens conformément aux dispositions de l'art. 130, C. proc. civ.; Par ces motifs, sans
de l'art. 130, C. proc. civ.; Par ces motifs, sans avoir égard à la demande en nullité d'inscription d'hypothèque légale de la dame Raoul Mathon, née Le Bouteiller laquelle est rejetée comme non justifiée; Rejette les contredits formés par la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut; maintient le règlement provisoire; condamne la dame Emile Mathon et le sieur Roudaut aux dépenses. Appel ayant été interjeté, la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement ci-dessus. CONSTITUTION DE DOT. AÏEUL. — PÈRE DE L'ENFANT DOTÉ. IMPUTATION SUR LA PART DU PÈRE DE L'ENFANT DOTÉ DANS LA SUCCESSION
LA PART DU PÈRE DE L'ENFANT DOTÉ DANS LA SUCCESSION DU DONATEUR. PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. C. de Paris (5e ch.). — 10 mars 1898. (Veuve Bidron c. Veuve Bossière.) Le successible doit imputer sur sa part héréditaire les avantages qui lui sont faits du vivant du donateur en avancement d'hoirie, mais il ne peut aliéner ses droits si les libéralités ne lui ont pas été personnellement consenties et s'il n'a pas effectivement bénéficié de la part que la loi lui attribue; en acceptant l'imputation des sommes dont un tiers est gratifié, il renonce à un droit qui n'est pas
est gratifié, il renonce à un droit qui n'est pas encore ouvert et souscrit un pacte sur succession future. Est nulle, spécialement, la clause d'un contrat de mariage par laquelle des grands-parents, en dotant leur petite-fille, stipulent que la dot est constituée en avancement d'hoirie sur les droits de leur fille dans leurs successions, par imputation d'abord sur la succession du premier mourant et subsidièment sur celle du survivant. ...Ainsi même que la fille, présente au contrat de mariage, déclarerait consentir à cette stipulation, ce consentement n'impliquant pas qu'elle reconnaisse recevoir un avantage anticipé. En conséquence et nonobstant ladite déclaration
recevoir un avantage anticipé. En conséquence et nonobstant ladite déclaration et ledit consentement, la fille a droit à l'intégralité de sa part réservataire dans la succession de son père. Ainsi jugé par l'arrêt suivant, confirmatif d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 1er mai 1897 et publié sous le n° 9877 de notre Recueil: LA COUR : — Considérant que la dot de 410.000 fr. a été constituée par les époux Bidron directement au profit de leur petite-fille, sans avoir jamais fait partie du patrimoine de la veuve Bossière, leur fille, en avancement d'hoirie sur les
la veuve Bossière, leur fille, en avancement d'hoirie sur les droits de celle-ci dans leur succession future; Considérant que les époux Bidron n'ont pas pu faire valablement, au profit de leur petite-fille, même du consentement de sa mère, des libéralités imputables sur la réserve légale de celle-ci; que les dispositions de la loi sur cette matière sont formelles, d'ordre public et ne peuvent être éludées; que le consentement donné par la veuve Bossière suppose nécessairement de sa part une renonciation définitive, du vivant même de ses parents à tout ou partie de ses droits réservataires; qu'une telle convention présente tous
partie de ses droits réservataires; qu'une telle convention présente tous les caractères d'un pacte sur succession future prohibé par les art. 791 et 1130 C. civ.; qu'elle doit donc être considérée comme nulle et non avenue; Considérant que la veuve Bidron est mal fondée à soutenir que le même résultat aurait pu être obtenu par d'autres moyens; qu'en effet, rien ne démontre qu'en raison de la situation précaire des époux Bossière, Bidron eût osé recourir à ces moyens; Considérant qu'il n'est pas plus exact de dire que la veuve Bossière, si elle n'a pas personnellement profité de la libéralité de
si elle n'a pas personnellement profité de la libéralité de ses parents, n'en a pas moins été déchargée par eux de l'exécution d'une obligation naturelle; qu'en effet, si les parents ont l'obligation naturelle de doter leurs enfants, cette obligation a pour mesure les ressources dont ils disposent; que la dot consentie à la dame Gauthier est hors de proportion avec les facultés des époux Bossière qui ne vivaient que des libéralités des époux Bidron; Considérant que les époux Gauthier sont étrangers aux débats et doivent être mis hors de cause; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; met les
Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; met les époux Gauthier hors de cause, confirme le jugement dont est appelé, condamne la veuve Bidron à l'amende et aux dépens de son appel. OUVERTURE DE CRÉDIT. — RÉALISATION. — CRÉANCE. PRESCRIPTION. BILLET A ORDRE. NOVATION ALLÉGUÉE. II. PARTAGE. PRÉCIPITATION FRAUDULEUSE. CRÉANCIERS DE L'UN DES COPARTAGEANTS. — ACTION PAULIENNE. ANNULATION DU PARTAGE. III. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE. MANŒUVRES FRAUDULEUSES. ACTION PAULIENNE. ANNULATION AU REGARD DES AUTRES CRÉANCIERS DU DÉBITEUR. C. de cass. (Ch. civ.). — 28 avril 1900. (Gompertz, veuve Salomon et Kahn c. veuve Grimai.) I. —
(Gompertz, veuve Salomon et Kahn c. veuve Grimai.) I. — L'acte par lequel un crédit est ouvert, et qui détermine les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire. Si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif. Par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est établi d'ailleurs que le crédit ouvert
prescription quinquennale, s'il est établi d'ailleurs que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé (1). II. — Lorsqu'un partage de succession a été effectué dans des conditions de précipitation et de fraude combinées entre les parties en vue de soustraire la part héréditaire de l'un des copartageants à l'action de ses créanciers, ce partage peut être annulé sur la demande de ces derniers, sans qu'il y ait lieu de s'attendre à l'objection tirée de la tardiveté de leur opposition, ni à la fin de non-recevoir tirée de l'art. 882, C. civ. (2). III. — Dans le cas d'une
882, C. civ. (2). III. — Dans le cas d'une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire pour garantie d'une créance, qui pour la plus grande part n'est pas justifiée, les juges peuvent, sans d'ailleurs statuer ni pour le tout ni pour partie sur l'existence même de cette créance, annuler cet acte ainsi que la constitution d'hypothèque au regard des autres créanciers de l'auteur de la reconnaissance, comme faisant partie d'un ensemble de manœuvres frauduleuses concertées entre le bénéficiaire de la reconnaissance, son prétendu débiteur et d'autres personnes, dans le but de frustrer lesdits créanciers (3). (1) La Chambre civile a
de frustrer lesdits créanciers (3). (1) La Chambre civile a déjà jugé, dans le même sens, le 8 mai 1850 (D. P. 50.1.158), que la prescription de cinq ans établie par l'art. 189, C. com., contre l'action en paiement des lettres de change, n'a pas lieu, si la dette est établie par un acte séparé, par exemple, par une ouverture de crédit, encore bien que cet acte soit antérieur à la lettre de change, lorsqu'il résulte des faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond, que la lettre de change, loin de constituer la dette
que la lettre de change, loin de constituer la dette elle-même, n'est qu'un mode de remboursement de cette dette. — V. aussi Req., 2 février 1819, D. R., V° Effets de commerce, n° 846. (2) Il est de jurisprudence constante que, même en l'absence de toute opposition de la part des créanciers de l'un des copartageants, ils peuvent attaquer le partage, s'il a été fait avec une précipitation frauduleuse telle qu'ils leur a été impossible de former leur opposition. — V. Encycl. du Not., n° Partage, nos 479 et suiv., et décisions citées. — Add., Trib. Seine, 23 juillet 1892,
et décisions citées. — Add., Trib. Seine, 23 juillet 1892, Rev. Not., n° 8869 ; Pau, 11 février 1891 et Bourges, 12 juillet 1892, D. P. 92.2.23t et 609. (3) Les paiements faits ou les hypothèques constituées par un débiteur insolvable, au profit de l'un de ses créanciers, ne peuvent, par cela seul que ce créancier les aurait acceptés en connaissance de l'insolvabilité du débiteur, être attaqués par les autres créanciers auxquels ils préjudicient. Aucune loi, en effet, d'une part, n'interdit aux créanciers qui ont des craintes sur la solvabilité de leur débiteur commun, et qui même connaissent son insolvabilité
de leur débiteur commun, et qui même connaissent son insolvabilité absolue, de faire diligence pour échapper à la perte qu'ils prévoient ; d'autre part, rien n'empêche que le débiteur fasse la condition de quelques-uns de ses créanciers meilleure que celle des autres, soit en les payant, soit en leur donnant des hypothèques. — Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 140; Laurent, t. 1.16, nos 480 et 481 ; Demolombe, l. 25, n° 225 ; Caen, 24 juillet 1857, D. P. 58.2.12 ; Cass., 3 mars 1869, Rev. Not., n° 2375 ; Caen, 28 novembre 1898, Rev. Not., n°
n° 2375 ; Caen, 28 novembre 1898, Rev. Not., n° 10224; Bordeaux, 31 janvier 1899, Rev. Not., n° 10271. La reconnaissance de dette et l'affectation hypothécaire souscrites par le premier au profit des seconds, avaient été le résultat de manœuvres et de combinaisons frauduleuses concertées entre les parties, dans le but manifeste de frustrer les autres créanciers. Tous les éléments de la fraude prévue par l'art. 1167 se rencontraient dans la cause et justifiaient pleinement l'action révocatoire de la créancière lésée. Annoter à l'Encycl. du Not., Vis Novation, n° 68 ; Partage, n° 485 ; Révocation des actes frauduleux, n°
; Partage, n° 485 ; Révocation des actes frauduleux, n° 56. Attendu qu'en l'état de ces constatations et bien que les billets, par le moyen desquels la réalisation du crédit avait été effectuée, fussent prescrits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné Gompertz au paiement des 50,000 fr. par lui encaissés; Attendu que l'arrêt attaqué; après avoir énuméré toutes les manœuvres frauduleuses employées par Gompertz, la dame Salomon (sa sœur) et le sieur Kahn (son gendre) pour soustraire à l'action des créanciers de Gompertz les valeurs revenant à ce dernier dans la succession de la dame Hesse, constate
ce dernier dans la succession de la dame Hesse, constate : que « toutes ces machinations ont été commencées, poursuivies et mises à fin avec une extrême précipitation, condition indispensable au succès; que, malgré le grand nombre de contrats nécessaires à la perpétration de semblables combinaisons, cessions multiples de créances, reconnaissances de dettes, affectations hypothécaires, partages, dations en paiement, etc., tout a été terminé en moins de trois semaines à partir du décès de la dame Hesse et régularisé, en la forme, par une série d'actes notariés, passés et signés le même jour, 16 mai 1896; que ces actes ont
le même jour, 16 mai 1896; que ces actes ont été faits en fraude des droits des créanciers de Gompertz et en pleine connaissance de cause de la part de ceux qui y ont participé, Gompertz, la veuve Salomon et Kahn »; Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu, sans violer l'art. 882, C. civ., annuler le partage des biens dépendant de la succession de la dame Hesse comme frauduleusement effectué; Attendu que l'arrêt attaqué, qui n'a point statué pour le tout, ni pour partie, sur l'existence de la créance pouvant appartenir au sieur Kahn contre son beau-père
la créance pouvant appartenir au sieur Kahn contre son beau-père Gompertz, mais a seulement examiné le caractère de l'ensemble des actes faits le 16 mai 1896, au point de vue des droits des créanciers, constate : qu'après le décès de la veuve Hesse, qu'on a laissé ignorer le plus longtemps possible aux créanciers de Gompertz, celui-ci, de concert avec sa sœur, la dame Salomon, et son gendre, le sieur Kahn, s'est efforcé de soustraire sa part héréditaire aux atteintes de ces dits créanciers; que Gompertz et la veuve Salomon se sont empressés de faire entre eux un acte de partage
sont empressés de faire entre eux un acte de partage des valeurs mobilières qui ont été portées à un chiffre très inférieur à leur valeur réelle et vendues sous un nom supposé; que, relativement aux valeurs immobilières, Gompertz, sa sœur et son gendre ont employé d'autres combinaisons non moins frauduleuses; qu'une maison a été vendue dans des conditions inusitées, afin de pouvoir faire disparaître le prix de vente; qu'on a trouvé le moyen de paralyser toute action des créanciers sur les autres immeubles de la succession Hesse en frappant ces immeubles d'une affectation hypothécaire au profit du sieur Kahn pour