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suffit de signifier le jugement à l'avoué du tuteur ; il n'est pas nécessaire de le signifier en outre au subrogé tuteur. V. Limoges, 19 déc. 1862 (et non 18 janv. 1863) (S. 1863.2. 200. — P. 1863.1086), et, sur pourvoi contre cet arrêt, Cass. 6 janv. 1864 (a). En sens contraire, Paris, 5 févr. 1852 (S. 1852.2.168. — P. 1854. 1.309). D'autre part, il a été jugé, toujours dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli, qu'en matière d'ordre, les délais d'appel ne sont pas suspendus par le décès de la partie condamnée. V. Limoges,7 juin 1844 (S. 1845.2.636.—P. 1846.
la partie condamnée. V. Limoges,7 juin 1844 (S. 1845.2.636.—P. 1846. 1.123). Et telle est la doctrine de la plupart des auteurs. Cependant il y a des dissidences. V. les autorités citées en note sous un arrêt de Bordeaux, 19 mars 1879 (S. 1879.2.300. P. 1879. 1156), rendu en sens contraire de l'arrêt ci-dessus rapporté. (a) (Croisille C. N...)— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, basé sur la violation de l'art. 444, C. proc, et de la fausse application de l'art. 762 du même Code; — Attendu que, dans le concours
762 du même Code; — Attendu que, dans le concours de dispositions de loi générales et de celles spéciales à certaines matières, ce sont les dispositions spéciales qui doivent être appliquées ; — Attendu que l'art. 444, qui exige que les délais d'appel ne courent, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, est une disposition générale à laquelle le législateur a cru sage de déroger, en matière d'ordre, dans le but de simplifier la procédure, d'abréger les délais et de favoriser la réalisation du gage hypothécaire ;
délais et de favoriser la réalisation du gage hypothécaire ; — Attendu que l'art. 763 de l'ancien C. proc, en fixant le délai de dix jours pour l'appel d'une manière absolue, et sans distinguer s'il y a ou non un mineur en cause, a substitué, pour faire courir le délai de l'appel, la signification à avoué à la signification à personne ou à domicile; que l'art. 702 de la loi nouvelle, portant que le jugement est signifié, dans les trente jours de sa date, à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition, démontre mieux encore l'intention du législateur; que cette
susceptible d'opposition, démontre mieux encore l'intention du législateur; que cette modification doit être considérée non comme une disposition nouvelle, mais comme une interprétation de l'ancien art. 763; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement du 17 juin 1845, qui a statué sur les contestations élevées à l'ordre, avait été signifié le 16 août 1815 aux avoués de toutes les parties en cause, et que ce n'est que le 18 août 1862 que la femme Croisille en a interjeté appel; — Attendu qu'en déclarant cet appel non recevable, la Cour de Limoges, loin d'avoir violé l'art. 414, C. proc, et faussement
Limoges, loin d'avoir violé l'art. 414, C. proc, et faussement appliqué l'art. 702 du même Code, en a fait une juste et saine application; — Rejette, etc. Du 6 janv. 1864. — Ch. req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. ; Pécourt, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Diard, av. 402 Ier PARTIE. exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère. D'une part, la matière est criminelle, et d'autre part, le mari, en vertu de son autorité domestique, a des droits particuliers d'investigation et de recherche pour découvrir les traces de l'adultère
d'investigation et de recherche pour découvrir les traces de l'adultère (1) (Décr., 10-14 août 1790; C. pén., 25 sept.-6 oct. 1791, 2e part., tit. 1er, sect. 4, art. 23; C. pén., 3 brum, an 4, art. 638; C. pén., 187). Dans ce cas, le mari peut produire à l'appui de sa demande des lettres écrites par la femme à son complice, lorsque le détention de ces lettres par le mari n'est pas le résultat d'un procédé délictueux (2) (C civ., 313, 302). (Schwarz C. Schwarz).—ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le deuxième moyen du pourvoi :... (manque en fait); —
le deuxième moyen du pourvoi :... (manque en fait); — Rejette ce moyen ; Mais, sur le premier moyen : — Vu les art. 212, 213 et 308, C. civ. ; — Attendu que, pour rejeter du débat les lettres produites par le sieur Schwarz comme ayant été adressées par la dame Schwarz à son complice, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur ce qu'il est de principe que les lettres adressées à un tiers par la partie adverse ne peuvent être produites en justice que par le tiers qui les a reçues et à qui elles appartiennent ; —Mais attendu
a reçues et à qui elles appartiennent ; —Mais attendu que le respect que commande le principe de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas si absolu qu'il ne doive exceptionnellement fléchir dans une certaine mesure, lorsqu'il s'agit d'une demande en séparation de corps formée par le mari pour cause d'adultère ; qu'en effet, d'une part, le jugement qui prononce la séparation de corps, dans ce cas, doit prononcer en outre une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans ; qu'ainsi, sous ce rapport, la matière est criminelle; que, d'autre part, le mari a incontestablement, en vertu de l'autorité
d'autre part, le mari a incontestablement, en vertu de l'autorité domestique que la loi lui reconnaît, des droits d'investigation et de recherche pour découvrir les preuves de l'offense faite à son honneur ; qu'il appartient seulement aux tribunaux d'apprécier les conditions dans lesquelles le mari s'est procuré les lettres de sa femme, et qu'ils ne peuvent refuser d'en faire état qu'en déclarant que la détention de ces lettres est le résultat d'un procédé délictueux rentrant dans la prohibition de la loi et employé par le mari ; — D'où il suit qu'en ne s'expliquant point à cet égard, et en
suit qu'en ne s'expliquant point à cet égard, et en se fondant uniquement sur un principe absolu, inapplicable dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a point donné à sa décision une base légale, et a, par suite, violé les articles sus-visés ; — Donnant défaut contre la dame Schwarz, non comparée ; — Casse, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Manau, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Perriquet, av. CASS.-REQ. 24 mars 1885. SOCIÉTÉ ANONYME, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, TRANSFORMATION, CAPITAL, PASSIF. Est valable la société anonyme formée par tous les membres d'une société
la société anonyme formée par tous les membres d'une société en commandite qui, par un acte notarié, ont déclaré vouloir transformer la société en commandite en société anonyme, et apporter à celle-ci toutes les valeurs appartenant à celle-là, et représentant une somme fixée; qui, en outre, dans le mois, ont déposé, aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix, une expédition de l'acte de société, avec mention dans l'acte de dépôt que l'actif social était grevé d'un passif déterminé; qui enfin, également dans le mois, ont publié dans les journaux un extrait de l'acte de société,
publié dans les journaux un extrait de l'acte de société, portant que le dépôt a été fait aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix (3) (L. 24 juill. 1867, art. 124, 41). Dans ce cas, les tiers qui ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence (4) (ld.). (Lefèvre et autres C. Société des Mines de la Basse-Loire). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juill.
1er, 24 et 41 de la loi du 24 juill. 1867 : — Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1874, les sept personnes qui avaient formé en 1860 une société en commandite sous le nom de Compagnie des mines et fours à chaux de la Basse-Loire ont déclaré vouloir la transformer en société anonyme, et apporter dans celle-ci toutes les valeurs appartenant à celle-là, valeurs représentant une somme de 25,000 fr. ; que, dans le mois, les mêmes personnes ont déposé aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix, conformément à l'art. 55 de
de la justice de paix, conformément à l'art. 55 de la loi de 1867, une expédition de l'acte du 8 mars, et qu'il est dit dans l'acte de dépôt que l'actif social est grevé d'un passif de 369,538 fr. ; que, dans le mois également, a été publié dans les Petites Affiches un extrait de l'acte de société portant que le dépôt a été fait aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix ; — Attendu qu'en refusant, dans ces circonstances, d'accueillir la demande en nullité de la société anonyme, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des
de la société anonyme, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles cités, et que, si les demandeurs ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social, ils ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence ; — Rejette, etc. Du 24 mars 1885. — Ch. req. — MM. BE(1-2) BE(1-2) rentrant dans la jurisprudence antérieure. V. en ce sens, sur la première solution, Cass., 9 juin 1883 (S. 1885.1.137. — P. 1886.1.293), et la note de M. Villey; et sur la seconde solution, Bruxelles, 28 avril 1875 (S. 1877.2.161. — P. 1877.706), et la note de M. Labbé.
1877.2.161. — P. 1877.706), et la note de M. Labbé. Y. aussi Nîmes, 6 janv. 1880 (S. 1881. 2. 54. — P. 1881.1.322), Adde, sur la production en justice des lettres confidentielles par l'un ou l'autre époux en matière de séparation de corps (ou de divorce), Rouen, 13 nov. 1878 (S. 1879. 2.80. — P. 1879.346); Bordeaux, 13 janv. 1879 (S. 1879.2.106. — P. 1879.470); C. d'appel de Bruxelles, 30 juin 1881 (S. 1882.4.28. — P. 1882. 2.44), avec les notes et renvois; et C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 306, n. 15 et suiv. V. encore, MM.
sur l'art. 306, n. 15 et suiv. V. encore, MM. Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 28, n. 2; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 232, n. 16 ; Carpentier, Tr. théor, et prat. du divorce, n. 18 et 38. (3-4) On alléguait la violation des art. 1 et 24 de la loi de 1867. D'après les art. 1 et 24, « les sociétés anonymes ne peuvent être définitivement constituées qu'« après la souscription de la totalité du capital social, et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par
actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié ». « Mais, comme l'a fait justement observer M. le conseiller rapporteur Demangeat, il est clair que ces prescriptions n'ont pu être édictées en vue d'une espèce où, comme dans l'espèce actuelle, toutes les valeurs dépendant d'une société en commandite sont apportées par tous les associés dans une société anonyme, dont les actions sont immédiatement réparties entre lesdits associés en proportion du droit que chacun d'eux avait dans la commandite. Dans
du droit que chacun d'eux avait dans la commandite. Dans une espèce de ce genre, s'il n'y a pas, à proprement parler, souscription de la totalité du capital social, il y a quelque chose d'équivalent, puisque ce qui appartient à la société en commandite se trouve hic et nunc transféré à la société anonyme qui la remplace ; et, de plus, chacun des actionnaires de la société nouvelle se trouve également hic et nunc avoir versé la totalité du montant de ses actions. « Les objets qui appartenaient à la société en commandite et qui sont apportés à la société
société en commandite et qui sont apportés à la société anonyme étant parfaitement indiqués dans l'acte constitutif de celle-ci, faut-il de plus qu'ils soient estimés ou que la valeur en soit appréciée ? Non. En effet, aux termes de l'art. 4 de la loi de 1867, « lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, la première assemblée générale fait apprécier la valeur, et la société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport donnée par une autre assemblée générale ». Mais ces dispositions ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit
au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis » (et c'est ce qui a lieu en cas de transformation d'une société en nom collectif ou en commandite en une société anonyme, dont les seuls actionnaires sont les associés de la société primitive. V. MM. Rivière, Comm. de la loi sur les soc, n. 51 ; Alauzet, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 654; Boistel, Précis de dr. comm., n. 258). « On dira peut-être, ajoute le rapport, que tout au moins les fondateurs devaient eux-mêmes
le rapport, que tout au moins les fondateurs devaient eux-mêmes faire connaître la valeur en argent de l'apport fait à la société anonyme et constituant son patrimoine ! Alors il faudra bien accorder qu'à défaut d'indication exacte dans l'acte social, les fondateurs étaient encore en règle s'ils fournissaient au public le renseignement dont il s'agit, dans l'acte de dépôt au greffe ». Les tiers ont alors, en effet, un moyen de se renseigner exactement sur le chiffre réel du capital social. S'ils n'usent pas de ce moyen, ils ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes de l'erreur dont ils peuvent être
s'en prendre qu'à eux-mêmes de l'erreur dont ils peuvent être victimes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 193 dernières, présidant ; Demangeat, rapport ; Chévrier, avocat général (concl. conf.) ; Demasure, avocat CASS.-REQ. 16 juillet 1885. SUBSTITUTIONS, SUBSTITUTION PROHIBÉE, ORDRE SUCCESSIF, INTERPRÉTATION, MINEUR. Il n'y a pas substitution prohibée, alors qu'il est constaté par les juges du fait que le testateur n'a point imposé au légataire universel, ni directement ni indirectement, ni en termes formels et précis, ni implicitement, l'obligation de ne point disposer des biens légués et de les rendre ensuite à des institués de second ordre, et que
rendre ensuite à des institués de second ordre, et que ces constatations des juges de fait ne sont pas en contradiction avec les termes du testament (1) (C. civ., 896). Si les expressions employées par le testateur présentent quelque ambiguité, le doute doit être résolu en faveur de la validité du testament (2) (ld.). Ne contient pas une substitution prohibée, le legs fait à un enfant, avec la clause qu'un tiers, chargé d'élever l'enfant, aura la jouissance des biens, sans pouvoir les vendre ou aliéner, les remettra à l'enfant à sa majorité, et deviendra héritier si l'enfant décède avant sa
sa majorité, et deviendra héritier si l'enfant décède avant sa majorité (3) (Id.). — Sol. implic. (Favreau C. Cornière). Le testament de M. Auguste Favreau, dont les dispositions ont été attaquées par les consorts Favreau comme contenant une substitution prohibée, était ainsi conçu : « Je donne et lègue à l'enfant que Marie V... porte en ce moment dans son sein tout ce que je possède, tant en biens meubles qu'en immeubles, tant en nue propriété qu'en usufruit, et l'institue mon seul et unique héritier, le tout aux clauses et conditions suivantes : tous les frais (d'éducation) seront payés par
conditions suivantes : tous les frais (d'éducation) seront payés par les époux Cornière, à qui je donne la jouissance de tout ce que je possède au moment de mon décès jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant... A ses vingt et un ans révolus, ils lui remettront toute ma succession en grand, c'est-à-dire tout ce qui sera trouvé au jour de mon décès, tant en meubles et immeubles, sans en excepter l'argent placé, à l'exception de la cabane de la Richardière avec les terres qui en dépendent, et dont les époux Cornière auront la jouissance, sans jamais avoir le droit
époux Cornière auront la jouissance, sans jamais avoir le droit de vendre ou d'aliéner la plus petite parcelle; et, dans le cas où l'enfant viendrait à mourir avant l'âge de sa majorité, les époux Cornière resteraient les seuls et uniques héritiers, sans que leurs autres enfants puissent rien y prétendre avant la mort de leurs parents... ». La Cour de Poitiers, par arrêt du 18 mars 1885, a jugé que les dispositions critiquées ne présentaient pas le caractère de la substitution prohibée. POURVOI en cassation par les consorts Favreau. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la
LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 896, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de dispositions testamentaires contenant une substitution prohibée : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, devant la Cour d'appel, les consorts Favreau prétendaient trouver dans le testament d'Auguste Favreau, à la date du 25 avril 1882, une substitution prohibée, « parce que l'économie de l'ensemble des dispositions testamentaires aurait démontré, chez le défunt, la volonté que sa succession demeurât intacte jusqu'au jour où l'effet de la vocation des institués en
jusqu'au jour où l'effet de la vocation des institués en second ordre pourrait se produire » ; que, dès lors, la Cour d'appel se trouvait nécessairement appelée à interpréter ce testament et à rechercher quelles avaient été les intentions du testateur; que cet examen lui a permis de constater « que le testament du 25 avril 1882 n'imposait au légataire universel des biens légués, ni directement ni indirectement, ni en termes formels et exprès, ni implicitement, l'obligation de ne point en disposer, et de les conserver pour les rendre ensuite à des institués en sousordre » ; que ces déclarations
à des institués en sousordre » ; que ces déclarations de l'arrêt attaqué ne sont point en contradiction avec les dispositions de ce testament soumises au contrôle de la Cour de cassation ; que, d'un autre côté, cet arrêt a pu déclarer que, si les expressions employées par le testateur présentaient quelque ambiguité, le doute devait être résolu en faveur de la validité du testament; qu'en conséquence, les dispositions de l'article sus-visé n'ont point été violées ; Sur le second moyen: (sans intérêt);— Rejette, etc. Du 16 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp. ;
Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Roger, av. CASS.—REO. 9 juillet 1884. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, CHOSE JUGÉE, ERREUR MATÉRIELLE, PRÉNOM, RECTIFICATION. — 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS, OPPOSITION VEXATOIRE, POUVOIR DU JUGE. 1° L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la rectification des erreurs matérielles contenues dans un jugement en dernier ressort, et c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur (4) (C. civ., 1351). Spécialement, les juges peuvent rectifier une erreur sur le prénom de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne
prénom de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne peut y avoir aucun doute sur l'identité de cette partie (5) (Id.). 2° Il appartient souverainement aux juges du fond de déclarer que la résistance opposée par une partie à un jugement rendu contre elle constitue une opposition vexatoire aux poursuites, et de condamner en conséquence ladite partie à des dommages-intérêts envers l'autre partie (6) (C. civ., 1382). (Vagniez C. Maigret et autres). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1351, C. civ. : — Attendu, en droit, que,
l'art. 1351, C. civ. : — Attendu, en droit, que, lorsqu'une décision judiciaire en dernier ressort contient une erreur matérielle, c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué (Trib. civ. d'Amiens, 24 août 1883) et des documents du procès, qu'Alphonse Vagniez, le demandeur en cassation, s'est opposé aux poursuites commencées par les sieurs Maigret et autres, en vertu du jugement du tribunal civil d'Amiens du 17 mars 1883, en fondant uniquement son opposition sur ce que ce jugement n'avait pas été rendu contre lui, mais
que ce jugement n'avait pas été rendu contre lui, mais contre le sieur Bénoni Vagniez, Vagniez, frère ; — Attendu que les qualités dudit jugement portent comme partie en cause le sieur Alphonse Vagniez; que c'est lui qui était en cause devant le juge de paix ; que c'est contre lui que l'appel a été interjeté, et que c'est lui, enfin, qui a constitué avoué, conclu et plaidé devant le tribunal ; que c'est donc lui seul qui a été et pu être condamné à réparer le préjudice qu'avaient causé aux sieurs Maigret et connaissant qu'il y ait substitution prohibée,
aux sieurs Maigret et connaissant qu'il y ait substitution prohibée, il faut que la charge de conserver et de rendre ait été imposée par le disposant; il ne suffit pas d'un simple désir exprimé à cet égard par celui-ci. V. Riom, 10 mai 1881 (S. 1882.2.56. — P. 1882.1.328), et la note. V. aussi Aix, 27 juin 1881 (S. 1884.2.173. — P. 1884.1.898), et la note. Jurisprudence constante. V. Cass. 20 avril 1885 (S. 1885.1.440. — P. 1885.1.1061), et le renvoi. V. aussi Cass. 25 févr. 1885 (S. 1885.1. 216. — P. 1885.1.520). V. aussi Cass. 20 avril 1885, précité,
— P. 1885.1.520). V. aussi Cass. 20 avril 1885, précité, et le renvoi. Principe certain, du moment que, sous prétexte de rectification et d'interprétation, les tribunaux ne modifient pas leurs décisions lorsqu'elles ont acquis l'autorité de la chose jugée. V. Cass. 21 nov. 1876 (S. 1877.1.411. — P.1877. 1087) et les renvois, 3 août 1881 (S. 1882.1.21. — P. 1882.1.31). V. conf. Cass. 11 mars 1856 (S. 1857.1. 571. — P. 1857.1146); C. d'ass. de Tarn-et-Garonne, 4 sept. 1874 (S. 1876.2.327. — P. 1876. 1251), et le renvoi. Il a été jugé que La résistance judiciaire opposée par une partie
été jugé que La résistance judiciaire opposée par une partie donne lieu à des dommages-intérêts, quand la partie a agi par esprit de chicane ou dans un but de vexation, en d'autres termes, quand elle a été de mauvaise foi. V. Cass. 13 juill. 1853 (P. 1853.2.176). V. aussi la note sous Cass. 14 août 1882 (S. 1883.1.145. P. 1883.1. 353), qui présente un résumé de la jurisprudence sur cette matière. V. aussi Cass. 28 mai 1884 (S. 1885.1.61. — P. 1885.1.133), et, au point de vue de l'abus du droit d'appel, Cass. 27 mar 1884 (S. 1885.1.209. — P.
droit d'appel, Cass. 27 mar 1884 (S. 1885.1.209. — P. 1885.1.508), la note et le rapport de M. le conseiller Lépelletier. — Dans l'arrêt ci-dessus, la Cour suprême affirme le droit souverain du juge du fait d'apprécier le caractère de la résistance apportée par le défendeur aux poursuites dirigées contre lui, sans se réserver la faculté de contrôler si les faits constatés par les juges du fond constituent en effet une faute dommageable pour la partie adverse. V. sur ce point, Cass. 27 mars 1882 (S. 1882. 1.305. — P. 1882.1.747). 104 1er PARTIE. sorts les lapins que renfermait son
1882.1.747). 104 1er PARTIE. sorts les lapins que renfermait son bois des Epaves; que les motifs du jugement du 17 mars 1883 ne laissent aucun doute à cet égard, puisque le sieur Vagniez y est toujours désigné comme propriétaire de ce bois; qu'il résulte de toutes ces circonstances que c'est par suite d'une erreur matérielle que le prénom de Bénoni a été ajouté à celui de Vagniez dans le dispositif du jugement du 17 mars; qu'en substituant le vrai prénom d'Alphonse au prénom de Bénoni, le jugement attaqué n'a ni changé, ni interprété le jugement du 17 mars, qui était
changé, ni interprété le jugement du 17 mars, qui était clair par lui-même, et s'est borné à faire une simple rectification commandée par le jugement lui-même; qu'il n'a donc pu violer ni l'art. 1351, C. civ., ni aucun autre texte de loi; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1382, 1383, C. civ., et 464, C. proc.: — Attendu qu'il est constaté en fait, par le jugement attaqué, qu'Alphonse Vagniez, en résistant à l'exécution du jugement rendu en réalité contre lui, a formé aux poursuites une opposition vexatoire; que cette constatation souveraine justifie sa condamnation à des