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par conséquent elle était censée avoir opté pour la rétention de la dot, si dans le délai prescrit elle n'avait pas accepté la succession. Or, que la dame Brandi ait fait une acceptation réelle, ou, ce qui est la même chose, qu'elle n'ait pas accepté la succession ; c'est, a ajouté M. le substitut, ce que l'on ne peut révoquer en doute ; car son acceptation était conditionnelle or toute acceptation d'hérédité doit être pure et simple et sans condition, aux termes de la loi 51, § 2, ff. de adq. vel, omit, hered. La Cour d'appel ne pouvait donc
adq. vel, omit, hered. La Cour d'appel ne pouvait donc avoir aucun égard à cette acceptation que la loi réprouvait. — Il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, attendu que l'option signifiée par la dame Brandi n'était pas pure et simple, ainsi qu'elle avait été ordonnée, et que cette option étant même accompagnée d'une condition réprouvée par la loi, il s'en suit qu'on a pu, sans contrevenir à aucune loi, considérer ladite option comme non-arrivée ; — Rejette, etc. Du 3 août 1818. — Section des requêtes. — M. Henrion, président d'âge. — Rap. M. Bazire. BILLET
— M. Henrion, président d'âge. — Rap. M. Bazire. BILLET A ORDRE — SIGNATURE — APPROBATION. Un billet à ordre signé par une femme qui n'est placée dans aucune des exceptions prévues par la déclaration de 22 septembre 1733, mai ; non écrit en entier de sa main, est-il nul, si la femme n'a pas approuvé en toutes lettres la somme contenue au billet, encore qu'elle ait approuvé l'écriture et que sa signature soit vérifiée ? — Rés. aff. Héritiers Mirande, dem. — C—Roussel, défi. La veuve Mirande souscrit, le 2 brumaire an 11, un billet à ordre de 6000
2 brumaire an 11, un billet à ordre de 6000 fr. au profit du sieur Roussel. — Il est à remarquer que ce billet fut écrit d'une main étrangère, et que la veuve Mirande approuva seulement l'écriture, sans écrire de sa main et en toutes lettres le MONTANT DE LA SOMME énoncée au billet. La veuve Mirande décède le 11 ventôse suivant. — Roussel actionne ses héritiers, qui déclarent ne pas reconnaître l'écriture et la signature apposées au bas du billet. Une expertise a lieu, en exécution d'un jugement préparatoire du tribunal civil de la Seine ; et il est
du tribunal civil de la Seine ; et il est reconnu que l'écriture et la signature sont l'ouvrage de la veuve Mirande ; — en conséquence, jugement définitif qui condamne les héritiers au paiement du billet en principal et intérêts. Appel. — Les héritiers soutiennent alors que le billet est nul, parce qu'aux termes de la déclaration du 22 septembre 1733, le MONTANT DE LA SOMME n'a pas été approuvé en toutes lettres. Mais celle exception est rejetée par arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 thermidor an 12, attendu que le billet était rédigé dans la forme
12, attendu que le billet était rédigé dans la forme des effets de commerce ; qu'il était reconnu, contradictoirement par des experts, avoir été approuvé et signé par la veuve Mirande ; qu'enfin il avait été valablement et sérieusement contracté. — Les héritiers se sont pourvus en cassation, et ils ont invoqué les dispositions de la déclaration de 1733, littéralement consacrées par l'art. 1326 du Code Napoléon. Ils ont soutenu que la vérification de l'écriture et de la signature de leur auteur était sans importance dans la cause, puisque la déclaration de 1733 exigeait l'approbation en toutes lettres de la
déclaration de 1733 exigeait l'approbation en toutes lettres de la somme portée au billet, circonstance qui ne se rencontrait pas dans l'espèce ; que vainement l'écriture et la signature seraient déclarées être le fait de la veuve Mirande, tant qu'il ne serait pas justifié qu'elle était marchande ou placée dans l'une des exceptions consacrées par la même déclaration ; que la qualité de marchande ne pouvait pas résulter de la forme du billet, comme semblait l'induire l'arrêt attaqué ; car un individu non marchand pouvait très bien souscrire un billet négociable, sans qu'à raison de ce il pût être assimilé
négociable, sans qu'à raison de ce il pût être assimilé aux marchands ou être réputé tel. Le défendeur soutenait, de son côté, que la nullité aurait dû être proposée in limine litis ; que d'ailleurs la veuve Mirande était marchande publique lors de la confection du billet. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, s.p.g., et après un délibéré dans la chambre du conseil ;— vu la déclaration du 22 septembre 1733 ; — et attendu que le billet dont le défendeur a réclamé le paiement, écrit d'une autre main que celle de la veuve Mirande, qui
d'une autre main que celle de la veuve Mirande, qui l'a signé et en a approuvé la signature, ne porte pas son approbation en toute lettre de la somme énoncée audit billet, ainsi que le prescrit la déclaration de 1733;— attendu que cette loi répute nuls de semblables billets et défend aux juges d'en ordonner le paiement;— qu'au surplus les demandeurs en cassation ont excipé de cette nullité en cause d'appel; — attendu, d'un autre côté, que le défendeur n'a pas justifié, et qu'il ne résulte pas des faits relatés dans l'arrêt attaqué, que la veuve Mirande fût, à l'époque
dans l'arrêt attaqué, que la veuve Mirande fût, à l'époque où elle a souscrit le billet, dans aucune des classes d'individus que la loi excepte de sa disposition ; qu'ainsi, en ordonnant le paiement dudit billet, la cour d'appel de Paris a violé cette loi; — Casse, etc. Du 17 août 1808. — Section civile. M. Liborel, président d'âge. — MM. Gérardin et Leroi-Neuffollic, avocats. EAU (COURS D'). — COMPLAINTE. La complainte est-elle admissible en matière de cours d'eau. Il est de principe que l'action en complainte n'est autorisée que pour trouble dans la possession d'un objet prescriptible. (V. notre
pour trouble dans la possession d'un objet prescriptible. (V. notre Recueil; page 87, an 1818, et page 75, an 1808.) La question devait donc, dans l'espèce, se réduire à savoir si un cours d'eau est prescriptible. À cet égard, les art. 640 et 641 du Code Napoléon sont positifs : le cours d'eau est prescriptible, même au préjudice du propriétaire du fond dans lequel jaillit la source. Il n'est pas sans importance de rappeler ici l'ensemble des principes adoptés sur la matière au conseil d'État. Nous les puisons dans l'analyse de M. de Maleville, tome 1, page 101. L'art. 641,
de M. de Maleville, tome 1, page 101. L'art. 641, dit-il, avait d'abord été rédigé de manière à ne comprendre que le principe : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté. On réclama contre ce principe absolu; on dit que la propriété des eaux était d'une espèce particulière; que la nature les avait destinées à l'usage de tous, et que sans doute celui dans le fonds duquel une fontaine surgit, a le droit de s'en servir le premier pour ses besoins, et de préférence à tous autres; mais que ces besoins une fois satisfaits,
à tous autres; mais que ces besoins une fois satisfaits, l'équité, l'intérêt public, et la destination même de l'eau, ne permettent pas qu'il en prive arbitrairement les autres propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles. On convint que dans la jurisprudence il était permis au propriétaire de la source de la retenir dans son héritage, quand même pendant mille ans elle aurait coulé ailleurs, et aurait servi à l'irrigation des fonds voisins, excepté qu'il ne fût prouvé par actes, ou par des ouvrages de main d'homme, que ce fût à titre de servitude. Vide Dunod Prescrit. p. 88, et tous
titre de servitude. Vide Dunod Prescrit. p. 88, et tous les auteurs qu'il cite. Rousseau Jurisp. civ., v. Eau, n°. 1; mais on soutenait que cette jurisprudence était mauvaise; qu'elle était blâmée par M. de Lamoignon, dans ses Arrêts; par Bretonnier, en ses Questions de Droit, et autres; et que tous les auteurs pensaient que le propriétaire de la fontaine ne pouvait en intervertir le cours, lorsqu'elle avait servi pendant trente ans à l'irrigation d'autres fonds, qui, privés de l'arroserment, perdraient la moitié de leur valeur. On cita même un arrêt du parlement de Paris, du 16 juillet 1605 qui
arrêt du parlement de Paris, du 16 juillet 1605 qui avait jugé que le propriétaire ne pouvait, par malice, et sans profit pour lui, priver les fonds inférieurs de l'usage des eaux. On réclama encore plus fortement une exception, en faveur des fontaines appliquées aux usages publics. Cette dernière exception ne souffrit pas de difficulté sauf l'indemnité du propriétaire de la source : elle motiva l'art 643; mais quant aux particuliers, la majorité persista dans l'ancienne jurisprudence, et à penser que le propriétaire de la source était toujours le maître de disposer de l'eau, à moins que le propriétaire inférieur
de disposer de l'eau, à moins que le propriétaire inférieur n'eût acquis l'usage par titre ou une jouissance de trente ans, à compter du moment où il aurait fait des travaux apparents pour s'en servir, ce qui nécessita l'exception posée par l'art. 641, et la disposition de l'art. 642. Le motif déterminant fut que l'propriétaire de la source ne pouvait être obligé de faire, tous les trente ans, des actes aux possesseurs contigus, pour leur déclarer qu'il n'entendait pas prescrire la disposition des eaux, et que les droits de pure faculté sont naturellement imprescriptibles. Dunod; lococit. Seulement, pour ne pas
faculté sont naturellement imprescriptibles. Dunod; lococit. Seulement, pour ne pas autoriser la malice d'un propriétaire de source, qui, sans intérêt d'utilité ou même d'agrément, voudrait priver ses voisins de l'usage des eaux, on reconnut la nécessité de l'art. 645. Pour revenir à notre espèce, il était possible que la demanderesse en complainte n'eût pas en sa faveur l'espèce de possession exigée par la loi, pour qu'il y ait lieu à complainte. — Mais, de sa nature, l'action en complainte était recevable; et le juge de paix était compétent en connaître. -— C'est ce que la cour a décidé. La dame
-— C'est ce que la cour a décidé. La dame Desrivières arrosait son pré Lacroix, par le moyen d'un cours d'eau établi sur l'un des côtés du chemin public. Simon et Grimold portèrent trouble à cette possession, et donnèrent au cours d'eau une autre direction; ils lui firent traverser le chemin pour jetter les eaux de l'autre côté où se trouvait un fond appartenant à Simon. La dame Desrivières forme l'action en complainte devant le juge de paix, lequel, après une enquête sur la possession annuelle, maintient ladite dame dans sa possession, et condamne ses adversaires à réparer le trouble.
sa possession, et condamne ses adversaires à réparer le trouble. Appel devant le tribunal d'Alençon, lequel annule le jugement de la justice de paix comme incompétamment rendu, et renvoie les parties à se pourvoir devant l'autorité compétente. Ce tribunal avait considéré que le cours d'eau litigieux était formé, en partie, par les eaux d'une fontaine qui avait sa naissance dans le fond de Grimold, et que dès lors il s'agissait bien moins d'une action possessoire que d'une contestation sur la propriété de cette fontaine. POURVOI.en cassation. La demanderesse, observait que, d'un côté, le cours d'eau, quelle que fût son origine,
d'un côté, le cours d'eau, quelle que fût son origine, était entièrement sur le chemin public, et ne portait, dans aucune de ses parties sur les propriétés des adversaires; d'un autre côté, que la citation devant le juge de paix n'était relative qu'à la simple possession, et que le juge de paix n'avait prononcé que sur la possession; que cette allégation, d'une propriété sur laquelle il ne s'agissait pas de contester, ne changeait point la nature de l'action; que le tribunal d'Alençon avait violé l'article 10, titre 3 de la loi du 24 août 1790, lorsqu'il avait refusé au juge
loi du 24 août 1790, lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur une demande en complainte formée à cause d'un trouble dans la possession annuelle d'un cours d'eau servant à l'arrosement des prés. ARRET. Vu l'article 10, titre 3 de la loi du 24 août Et attendu que, par la citation du 30 fructidor an 12, Marie-Louise Logeard, femme Desrivières, n'a porté devant la justice de paix qu'une simple demande en maintenue de possession d'un cours d'eau servant à l'arrosement de son pré Lacroix, et en réparation du trouble apporté dans l'année de cette possession.
en réparation du trouble apporté dans l'année de cette possession. Attendu que le juge de paix s'est borné dans son jugement à prononcer la maintenue en cette possession annuelle, ainsi que la réparation du trouble causé; Attendu que le cours d'eau dont il s'agit, est entièrement sur le chemin public, et ne porte, dans aucune de ses parties, sur le sol du fond de Maintenon, ce qui rend oiseuse toute question sur la propriété de la fontaine dont les eaux contribuent à former le cours d'eau litigieux; Attendu que le tribunal d'Alençon a ouvertement violé l'art. 10 précité, lorsqu'il a
tribunal d'Alençon a ouvertement violé l'art. 10 précité, lorsqu'il a annulé, comme incompétement rendue la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi dans l'énumération des causes de sa compétence. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 24 février 1808. — Section civile. — Rapp. M. Genevois.— Concl. M. Daniel, s.-p.-g. — Pl. MM. Martineau et Becquey-Beaupré. VENTE. — CONTRATS. — MUTATION. — ENREGISTREMENT. La vente d'un immeuble peut-elle être parfaite avant la rédaction du contrat ? Lorsqu'il y a vente verbale, ou sous seing privé, d'un immeuble, suivie de tradition,
verbale, ou sous seing privé, d'un immeuble, suivie de tradition, y a-t-il nécessité de déclarer cette vente à la régie, de l'enregistrement, encore qu'il doive en être ultérieurement passé acte public ? — Rés. aff. ( La régie de l'enregistrement. — M. et Mme Colasson. ) Sur la première question, le Code civil semble répondre affirmativement, dans les art. 1582, 1583 et 1589. — Le contrat n'est nécessaire à la perfection de la vente qu'autant que les parties auraient voulu que jusqu'à sa rédaction leur premier acte demeurât aux termes d'un simple projet. ( Opinion de M. Portalis. V. les
d'un simple projet. ( Opinion de M. Portalis. V. les procès-verbaux du conseil d'état, an 12, partie 2, page 105 ). ( V. aussi les observations de M. de Maleville, en son analyse des discussions du Code civil au conseil d'état, f. 3, p. 359 ). Avant le Code, quelques auteurs soutenaient que c'est le contrat qui perfectionne la vente. ( Bourjon, en son Droit commun, t. 1, page 4; ) et ces auteurs se fondaient sur la loi 17, Cod. de fidei instrum. Il dut en être tout autrement parmi nous, dès que la preuve testimoniale fut restreinte aux
parmi nous, dès que la preuve testimoniale fut restreinte aux objets de mince valeur : alors, et dans les matières excédant 100 livres, un écrit étant nécessaire à la sûreté des contractants, la réserve de passer acte dut principalement annoncer l'intention de prendre des sûretés ; ce ne fut plus un signe de perfection dans les accords : la présomption de la loi n'étant plus la même, il n'y eut donc plus à consulter que les règles générales sur l'essence de la Vente. Telle a été l'explication de tous les auteurs qui ont traité de la vente, en commentant les
auteurs qui ont traité de la vente, en commentant les lois romaines sur la matière. Puffendorff, (en son Traité du droit de la nature et des gens, liv. 5, chap. 5, § 2,) s'exprime ainsi : "La vente est imparfaite, selon les jurisconsultes romains, lorsque les contractants étant convenus de donner leur consentement par écrit, l'acte n'est pas encore passé." Autre chose est, si l'écrit ne se fait que pour se souvenir de la vente et pour la certifier. Barbeyrac, annotateur de Puffendorff, doute que ce soit là le sens des anciens jurisconsultes ; mais il pense que la doctrine
des anciens jurisconsultes ; mais il pense que la doctrine de Puffendorff a pour objet de rectifier quelques idées et de le ramener à la simplicité du droit naturel. Pérezius (en son Commentaire sur le titre de contrahenda emptione, § 2), pense également que l'acte n'est essentiel à la perfection de la vente, que lorsque telle a été la loi des parties, si ita lex emptioni, dicta sit. Vinnius (en son Commentaire sur les Institutes de emptione et venditione°. X), s'exprime ainsi : « Lorsque les parties, dans leurs accords, sont convenues de passer un contrat, il ne faut pas
sont convenues de passer un contrat, il ne faut pas entendre qu'elles aient voulu que l'écrit fût essentiel à la vente : il faut entendre, au contraire, qu'elles ont voulu que la convention, parfaite sans écrit, fût ensuite rédigée par un écrit, qui en serait le mémorial perpétuel. » — Ainsi, lorsqu'il y a doute sur l'intention que les parties ont eue en se réservant de passer un acte, on doit croire que l'acte a été voulu comme preuve et non comme perfection des accords, d'autant que de leur nature tous accords sont parfaits sans écrits. Sed et si in
tous accords sont parfaits sans écrits. Sed et si in contractu ineundo convenerit ut de eo instrumentum conficeretur, ne siquid emid actum intelligi debet, ut contractus in scriptis feret, sed potius ut sine scriptura initus, perfectusque adfuturam dumtaxat rei memoriam descriptur ; quippe in dubio si non appareat quid actum sit, credendum est ad probationem potius quam ad validitatem actus scripturam intervenisse, cum actus talis est, qui sine scriptura potest subsistere. Boutaric, sur le titre des Institutes de emptione et venditione, s'exprime ainsi : « Il faut bien distinguer et ne pas confondre le cas où les parties ont eu
ne pas confondre le cas où les parties ont eu intention de passer un contrat de vente devant notaire et témoins, c'est-à-dire, le cas où les parties ont voulu que le contrat public fût nécessaire pour la validité de leur convention, d'avec celui où les parties, après avoir convenu du prix et des autres conditions de la vente, n'ont désiré un contrat devant notaire et témoins que pour une plus grande assurance, ou une preuve plus authentique de la vente déjà parfaite, etc. » En tout cas, et quand on penserait que la vente d'un immeuble n'est pas de sa
penserait que la vente d'un immeuble n'est pas de sa nature parfaite, avant que le contrat ait été rédigé; au moins faudrait-il convenir que si cette vente verbale a été exécutée, si l'acheteur s'est mis en possession, ou si le vendeur a reçu le prix en tout ou en partie, alors du moins il y a vente parfaite entre l'acquéreur et le vendeur. « Est-il des cas, dit Vinnius (loc. cit.), où les parties ne puissent plus se dédire de ce qui a été convenu ? — Oui : — par exemple, lorsque la convention a reçu un commencement d'exécution
par exemple, lorsque la convention a reçu un commencement d'exécution : comme si le vendeur a livré la chose vendue ou partie de la chose vendue, ou si l'acheteur a payé le prix en tout ou en partie. » Quandō igitur res integra esse desinit, ut solo consensu ab emptione recedi nequeat ? Nimirum cum aliquid proestitum est eorum quae ex natura contractus proestari debent, ut expressum est. L. 58 ff. de Pactis : ulla si vel venditor rem aut partem rei tradiderit, vel emptor praedium aut partem pretii, L. 2, Cod. quando liceat ab emptione discedere. Le principe que
2, Cod. quando liceat ab emptione discedere. Le principe que le contrat n'est pas nécessaire à la perfection de la vente d'un immeuble, a été consacré par la cour de cassation dans l'affaire Métel. (Voyez notre Recueil, an XI, page 83 et 88.) 1808. — 10e. Cahier. — 2. Il nous semble donc que l'arrêt dont nous allons rendre compte, pourrait être justifié par le principe du droit civil, comme par le principe du droit fiscal. Le 21 fructidor an 11, acte devant notaire, dans lequel le sieur Députières déclare avoir ci-devant, et dès le 29 frimaire précédent, vendu, avec
avoir ci-devant, et dès le 29 frimaire précédent, vendu, avec tradition réelle, aux sieurs et dame Colasson une métairie pour le prix de 7ooo fr., à compte de laquelle il reconnaît avoir reçu des acquéreurs 3ooo fr. dès ledit jour 29 frimaire. Les acquéreurs se sont mis en possession le 29 frimaire an 11. Le vendeur les subrogé dans tous ses droits, noms, raisons, resciudans et rescisoires, pour percevoir les prix de ferme, etc. au moyen de toutes les conditions ci-dessus, est-il ajouté dans l'acte, ledit Député s'est, dès à présent, démis, dévêtu et dessaisi de la propriété, possession et
présent, démis, dévêtu et dessaisi de la propriété, possession et jouissance de ladite métairie, pour, par les dits Collasson, en jouir comme ils en ont ci-devant joui. Cet acte présenté à l'enregistrement le 28 fructidor an 11, il n'a été perçu qu'un droit simple; mais, le 17 messidor an 13, contrainte contre les acquéreurs, de 368 fr. pour double droit et décime pour franc, à raison de la mutation opérée le 29 frimaire an 11, et non déclarée dans le délai. Sur l'opposition, les acquéreurs ont dit qu'à la vérité les conditions de la vente avaient été arrêtées dès le
les conditions de la vente avaient été arrêtées dès le 29 frimaire an 11, mais que la vente n'avait été consommée que le 21 fructidor suivant; que l'acte passé entre les parties était le seul acte de propriété. Le 26 fructidor an 13, jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray, qui décharge les acquéreurs de la contrainte décernée contre eux, sur le motif que rien n'assure d'une manière certaine qu'il y ait eu un acte écrit où aient été consignées les conventions des parties à l'époque du 29 frimaire an 11; et que les dispositions des articles 22 et 38
11; et que les dispositions des articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an 7 et 4 de celle du 27 ventôse an 9, ne sont applicables qu'au cas seulement où il n'y a pas d'acte qui constate la mutation. POURVOI en cassation, fondé sur ce que la vente avait été parfaite dès le jour du 29 frimaire an 11. ARRÊT. Vu les articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire an 7 et 4 de celle du 27 ventôse an 9. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que, soit que la
de la combinaison de ces articles que, soit que la vente d'un immeuble ait été faite sous seing privé, soit qu'elle ait eu lieu verbalement, le défaut de déclaration de la part de l'acquéreur, dans le délai déterminé, rend celui-ci passible du droit en sus. Que, dans l'espèce, l'acte du 21 fructidor an 11 prouve évidemment que, dès le 29 frimaire précédent, il y a eu, de la part du sieur Députières, vente de la métairie en question au profit des défendeurs. En effet, le sieur Députières déclare, dans cet acte du 21 fructidor, « avoir ci-devant et dès le
acte du 21 fructidor, « avoir ci-devant et dès le 29 frimaire précédent, vendu, avec tradition réelle et effectuée, avec garantie de dettes et hypothèques, auxieur et dame Collasson, une métairie pour le prix de 7000 francs, acompte de laquelle il reconnaît avoir reçu 3000 francs dès ledit jour 29 frimaire ». Il est ajouté que « les acquéreurs sont en très en jouissance dès le 29 frimaire précédent; que le vendeur les subroge en tous ses droits, noms, raisons, rescindans et rescisoires, pour percevoir le prix des fermes, etc.; » que, ainsi, à cette époque du 29 frimaire an
» que, ainsi, à cette époque du 29 frimaire an 11, les trois choses qui constituent le contrat de vente ont concouru pour établir l'existence de la vente de l'immeuble en question, savoir, la chose, le prix et le consentement; que conséquemment c'est à cette époque du 29 frimaire an 11 que l'on doit s'arrêter pour déterminer si la déclaration faite par les défendeurs a eu lieu dans le délai fixé par la loi. Qu'à la vérité l'acte du 21 fructidor an 11 est terminé par ces expressions: « Au moyen de toutes les conditions ci-dessus, ledit Députières s'est dès
moyen de toutes les conditions ci-dessus, ledit Députières s'est dès à présent démis, dévêtu et dessaisi de la propriété, possession et jouissance de ladite métairie; » et le tribunal de Civray, partant de ces expressions, en a conclu que cet acte du 21 fructidor constatant seulement la mutation, et aucun autre n'étant représenté, toute présomption d'une mutation précédente devait être écartée, et que c'est à l'époque de cet acte du 21 fructidor qu'il faut fixer celle de la mutation. Qu'en général il est vrai que c'est à partir de la date d'un acte authentique que court le délai prescrit pour