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ayant l’origine que la loi détermine, l’exercice de cette hypothèque lui est interdit ; mais il n'en saurait être de même lorsque le droit de préférence que la femme revendique ne porte aucun préjudice à la faillite et primerait seulement des tiers qui y sont étrangers. Il en est de l’article 563 du Code de commerce comme des articles 446, 447 et 448 du même Code, qui prononcent la nullité des actes qu’ils indiquent, non pas d’une manière absolue, mais relativement à la masse seulement ; de même ce n’est que relativement à la masse que l’article 563 restreint l’hypothèque
que relativement à la masse que l’article 563 restreint l’hypothèque légale de la femme. En donnant au chapitre VII du livre 3 du Code de commerce ce titre : Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite, la loi fait bien voir qu’elle a entendu seulement régler les droits des créanciers de la faillite respectivement à la faillite; c’est sous la même restriction que la section IV de ce chapitre traite du droit des femmes ; cela est si vrai, que tout le monde est d’accord que l’hypothèque légale de la femme ne subit l’application
d’accord que l’hypothèque légale de la femme ne subit l’application de l’article 563 que lorsque le mari est en état de faillite (cassation 14 avril 1858). Cet article n’est donc pas absolu et il ne peut donc être invoqué que par la faillite et ceux qui la représentent. Suivant M. Alauzet, « les immeubles acquis à tout autre titre (que ceux spécifiés par l’article 563) sont exclus de l’affectation à l’hypothèque légale de la femme, non pas évidemment à l’égard du mari et de ses héritiers ou ayants cause autres que ses créanciers, mais à l’égard seulement de ses créanciers
que ses créanciers, mais à l’égard seulement de ses créanciers en cas de faillite. » Dans l’espèce, il est impossible de dire que l’immeuble dont le prix est en litige représente une somme tirée de l’actif commercial du failli, réputée fournie par ses créanciers et qui doive rentrer dans la masse pour être employée à désintéresser ceux-ci. M. Saincere a prêté au sieur Cahen, sous la garantie de la subrogation qui lui a été consentie par la femme Cahen, dans son hypothèque légale et générale, une somme de 24,000 francs ; au moment où cette subrogation lui était donnée et
; au moment où cette subrogation lui était donnée et où les 24,000 francs prêtés sont entrés dans l’actif commercial de Cahen, celui-ci était in bonis. L’hypothèque légale s’étendait donc alors sans aucune restriction à tous les biens présents et à venir du mari ; elle a donc incontestablement frappé la tuilerie achetée en 1850. Si, en 1850 et dans les années postérieures, M. Saincere avait exercé la subrogation dont il s’agit sur cet immeuble, il est évident que Michel Cahen n’étant pas en faillite, personne n’aurait pu lui opposer l’article 563. La tuilerie achetée par Liegey, le 29 mars
l’article 563. La tuilerie achetée par Liegey, le 29 mars 1851, ne lui a été transmise qu’avec l’hypothèque qui la grevait au profit de M. Saincere, s’il avait alors accompli les formalités de purge et offert son prix aux créanciers inscrits, il serait arrivé ou que M. Saincere aurait fait surenchère, ou qu’il aurait exercé son droit hypothécaire sur le prix porté au contrat du 29 mars 1851, prix qui lui aurait été attribué à raison de la priorité de son hypothèque. Liegey, en payant sans purger, s’est placé dans la situation faite aux tiers acquéreurs par l’article 2167 du
la situation faite aux tiers acquéreurs par l’article 2167 du Code Napoléon; il a donc volontairement accepté toutes les charges grevant l’immeuble. Le sieur Pasquin, en recevant ce même immeuble en gage, a été ainsi prévenu par l’inscription de M. Saincere qu’il devait subir la priorité de celui-ci. Les sieurs Liegey et Pasquin ne peuvent donc se plaindre d’un fait auquel ils se sont volontairement exposés ; ni l’un ni l’autre ne peut arguer du fait postérieur de la faillite pour soutenir que l’immeuble est dégrevé à leur profit. L’article 563, qui ne peut être invoqué que par la masse
563, qui ne peut être invoqué que par la masse des créanciers de la faillite, ne peut être non plus qu’en ce qui concerne les biens faisant partie de l’actif qui doit leur être distribué ; il ne s’agit pas d’un ordre ouvert sur les biens du failli, il ne s’agit pas même du prix de la vente consentie par lui à Liegey en 1851, mais du prix de la vente de 1861 faite par Liegey à Pasquin. Ce prix doit être attribué suivant les règles du droit commun, puisqu’il n’appartient ni au failli, ni à la masse de ses
n’appartient ni au failli, ni à la masse de ses créanciers et qu'il est sans aucun intérêt pour ces derniers qu’il profite au sieur Saincere ou au sieur Pasquin. Il est inexact de prétendre que ce prix représente une somme tirée de l’actif du failli pour l’achat de l’immeuble et qu’elle doit y entrer pour appartenir aux créanciers, puisque si Cahen a acheté la tuilerie 10,000 fr., il l’a revendue 13,000 fr. qu'il a reçus ou qui ont été payés en son acquit. Qu’ainsi, si la masse a dépensé 10,000 fr., elle a reçu d’un autre côté 24,000 fr. prêtés
fr., elle a reçu d’un autre côté 24,000 fr. prêtés par M. Saincere, et de l’autre 13,000 francs pour prix du même immeuble, et d’ailleurs, en aucun cas, le prix en distribution ne saurait lui profiter, il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 563, uniquement destiné à protéger la masse contre l’hypothèque légale de la femme du failli. Mais conformément au système développé dans l’intérêt du sieur Pasquin, la Cour a confirmé, par adoption de motifs, le jugement dont nous donnons le texte : « Attendu que Michel-Ange Cahen a été déclaré en état de faillite par le jugement
a été déclaré en état de faillite par le jugement du 6 décembre 1860; qu’il est, en outre, reconnu qu’il était commerçant à l’époque du mariage qu’il a contracté avec Jeanne-Henriette Haas, et que la tuilerie de Bois-le-Comte a enfin été acquise par lui le 28 mai 1850, c’est-à-dire pendant l’existence de ce mariage ; qu’il suit de cet état de choses que la femme Cahen n’a point d’hypothèque légale à réclamer aujourd’hui sur cet immeuble, quoiqu’il ait été vendu longtemps avant la faillite de son mari et qu’il n’ait pas ainsi fait partie de la masse; que l’art. 563
pas ainsi fait partie de la masse; que l’art. 563 du Code de commerce est, en effet, général et absolu ; qu’il règle les droits des femmes en cas de faillite; qu’il s’oppose virtuellement à ce que les immeubles acquis par le mari durant la communauté servent, sous quelque prétexte que ce soit, de gages et leurs droits, et qu’il doit leur être appliqué par cela même qu’il y a faillite, qu’il s’agisse ou non d’en opérer la liquidation, et sans aucune distinction entre les diverses espèces de créanciers intéressés ; Attendu que Saincere, simple cessionnaire de la femme Michel-Ange
; Attendu que Saincere, simple cessionnaire de la femme Michel-Ange Cahen, n’a pas plus de droits qu’elle n’en pourrait prétendre elle-même aujourd’hui, et que c’est dès lors avec raison que Pasquin a été collocé de préférence à lui, en qualité de créancier hypothécaire, pour absorber la totalité du reliquat de 5,666 fr. 15 ; Par ces motifs, sans avoir égard aux prétentions du sieur Saincere, maintient en son entier la collocation faite au profit de Pasquin, etc. » Observation. — Cette décision est conforme à un arrêt de la Cour d’Agen, du 22 juillet 1859. L’art. 563 du Code de
d’Agen, du 22 juillet 1859. L’art. 563 du Code de commerce refuse une hypothèque légale à la femme d’un commerçant failli, sur les immeubles que celui-ci a acquis à titre onéreux pendant le mariage, parce qu’il présume que ces immeubles ont été acquis avec les deniers des créanciers, et au moyen du crédit que pouvaient lui donner ses relations commerciales. Cette présomption s’applique incontestablement à tous les immeubles sans exception que le mari a pu acquérir, depuis son mariage, à ceux qu’il possède au moment de sa faillite, de même qu’à ceux qu’il avait revendus avant cette époque. Cet art.
qu’à ceux qu’il avait revendus avant cette époque. Cet art. 563 pose également une règle absolue qui peut être invoquée, non seulement par les créanciers de la faillite et au profit de la masse, mais encore par les tiers acquéreurs du mari, dans leur intérêt personnel. Dès l’instant que, par le fait de la faillite, la femme ne peut exercer aucune hypothèque légale sur les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, les créanciers subrogés à ses droits n’en ont pas plus qu’elle et ne peuvent, de son chef, exercer des poursuites hypothécaires qu’elle ne pourrait pas exercer elle-même.
exercer des poursuites hypothécaires qu’elle ne pourrait pas exercer elle-même. Un arrêt de la Cour de cassation, du 14 avril 1858 (Archives, n° 3107), a jugé que l’art. 563 n’est pas applicable à la femme dont le mari était commerçant lors de la célébration du mariage, mais qui a cessé de l’être au moment où elle exerce son hypothèque légale, et qui n’a jamais été déclaré en faillite. A annoter, v° Faillite, n° 143. Art. 12,859. Ordre entre créanciers. — Inscriptions. — Radiation. Le juge-commissaire qui préside un ordre amiable peut, sur le consentement du créancier, ordonner la radiation définitive
peut, sur le consentement du créancier, ordonner la radiation définitive et intégrale de l’inscription prise par celui-ci. En conséquence, le conservateur ne peut refuser d'opérer cette radiation sous prétexte que le juge ne pourrait l'ordonner qu'à l'égard des immeubles dont le prix était en distribution. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 11 juill. 1805. La Cour d’Aix avait jugé le contraire par un arrêt du 8 novembre 1862, ainsi conçu : La Cour, — Attendu que, dans un ordre amiable ouvert au Tribunal de Grasse, pour la distribution du prix de divers immeubles vendus par expropriation forcée
distribution du prix de divers immeubles vendus par expropriation forcée contre le sieur Jean-Antoine Béranger, propriétaire à la Gaude, le juge-commissaire a ordonné la radiation pure, simple et intégrale de quatre inscriptions hypothécaires prises par des créanciers qui, est-il dit dans l’ordonnance, ont déclaré n’avoir aucun intérêt à la distribution qui vient d’être faite, et consentir à ladite radiation; — Attendu que, dans un autre ordre amiable, ouvert devant le même Tribunal, pour faire distribuer aux créanciers du sieur Gautier d’Aubeterre le prix de vente de deux immeubles et l’indemnité d’un terrain cédé pour cause d’utilité publique, le juge-commissaire a
d’un terrain cédé pour cause d’utilité publique, le juge-commissaire a ordonné la radiation intégrale et définitive d’une inscription prise par les époux Layet, lesquels, est-il dit, ont déclaré n’avoir aucun intérêt à la distribution comme ayant été désintéressés, suivant acte du 29 avril dernier, notaire Chauvin, à Grasse, et consentir, au besoin, la radiation pleine et entière de ladite inscription; — Attendu que, malgré ces ordonnances, le conservateur des hypothèques a cru ne devoir effacer les susdites inscriptions que d’une manière partielle, en tant qu’elles portaient sur les biens dont les prix avaient été amiablement distribués; ce qui a paru
les prix avaient été amiablement distribués; ce qui a paru insuffisant au greffier, lequel a refusé de délivrer le bordereau des frais de l’avoué poursuivant, sur la remise du certificat de ces radiations ainsi restreintes; d'où est née la question du procès actuel, la question de savoir si le juge commissaire avait eu le droit d’ordonner la radiation d’une manière intégrale et définitive, et si, par suite, le conservateur avait eu tort de n’opérer les radiations que par rapport aux immeubles dont le prix avait été distribué; — Attendu, à cet égard, que dans la distribution du prix par règlement
cet égard, que dans la distribution du prix par règlement amiable, la loi ne donne au juge-commissaire que le pouvoir d’ordonner la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement collocés et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en 1865. 12,859) ordre utile ; — Qu'évidemment il ne peut s'agir ici que des inscriptions grevant les immeubles dont le prix est mis en distribution, puisque ce prix est le seul objet dont le juge ait à s'occuper et que la radiation des inscriptions n'est que la conséquence de cet objet principal;—Attendu qu'en matière d'hypothèque, où les prescriptions de la loi
principal;—Attendu qu'en matière d'hypothèque, où les prescriptions de la loi sont si rigoureuses, le pouvoir d'ordonner des radiations doit être renfermé dans ses limites les plus étroites, alors surtout que l'extension qu'on voudrait lui donner présente, comme dans le cas actuel, les plus graves dangers Attendu que le consentement donné à une radiation définitive par un créancier, non admis en ordre utile dans un règlement amiable, ne saurait attribuer au juge commissaire un pouvoir que la loi ne lui a pas donné, sa mission étant bornée à constater les arrangements intervenus au sujet des immeubles dont le prix est à
intervenus au sujet des immeubles dont le prix est à distribuer ; — Attendu, dès lors, que dans la cause le conservateur a eu raison de n'opérer qu'une radiation partielle et de ne pas exécuter en entier une ordonnance qui excédait la mission légale de son auteur ; — Qu'on ne sait pas, d'ailleurs, pourquoi le greffier a refusé de délivrer le bordereau des frais de l'avoué poursuivant, sur la remise du certificat de radiation des inscriptions grevant les immeubles dont le prix avait été distribué ; — Que ce certificat suffisait, dans tous les cas, pour autoriser la délivrance
certificat suffisait, dans tous les cas, pour autoriser la délivrance de ce bordereau et mettre le conservateur à l'abri de l'action judiciaire intentée par l'intimé ; — Que partant, ce dernier doit être débouté de sa demande, avec condamnation à tous les frais ; — Par ces motifs, — Met l'appellation et ce dont est appelé au néant ; — Défend, dit que le juge commissaire, dans l'ordre amiable dont il s'agit, n'était pas compétent pour ordonner la radiation des inscriptions grevant des immeubles autres que ceux dont le prix était en distribution ; — Que c'est donc à bon
était en distribution ; — Que c'est donc à bon droit que le conservateur a refusé de rayer ces inscriptions ; — En conséquence, sans s'arrêter aux fins et conclusions de l'intimé, qui en est démis et débouté, exonère l'appelant des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcés contre lui. Mais sur le pourvoi : La Cour, — Vu l'art. 751 C. proc.; — Attendu que le dernier paragraphe de cet article dispose que la radiation des inscriptions est opérée par le conservateur sur la présentation de l'extrait délivré par le greffier de l'ordonnance du juge-commissaire qui la prescrit; —
le greffier de l'ordonnance du juge-commissaire qui la prescrit; — Attendu que, dans l'espèce, la radiation des inscriptions qui était demandée d'une manière intégrale et définitive avait été consentie en ces termes par les créanciers au nom desquels elles avaient été prises; que c'était ensuite de ce consentement et après en avoir donné acte que le juge-commissaire avait ordonné la radiation pure et simple de ces inscriptions ; — Attendu que cette ordonnance émanée d'un juge dans l'exercice de ses fonctions et sur le consentement des parties intéressées, couvrait la responsabilité du conservateur qui était, dès lors, sans intérêt et,
responsabilité du conservateur qui était, dès lors, sans intérêt et, par suite, sans qualité pour se refuser à son exécution ; — D'où il résulte qu'en décidant que le conservateur des Hypothèques de l'arrondissement de Grasse avait eu le droit de n'opérer que partiellement la radiation des inscriptions demandées d'une manière intégrale et définitive, alors qu'elle avait été prescrite en ces termes par l'ordonnance du juge-commissaire, dont une expédition en forme lui était présentée, l'arrêt attaqué a violé l'article ci-dessus visé; — Casse, etc. Observation. — Le juge-commissaire qui préside à un ordre amiable a incontestablement un pouvoir très étendu
à un ordre amiable a incontestablement un pouvoir très étendu pour arriver au but proposé, c'est-à-dire à la répartition entre les créanciers du prix des immeubles à l'occasion desquels l'ordre est ouvert. On avait prétendu que le créancier appelé à un ordre amiable ne pouvait se faire représenter par un mandataire, porteur d'une procuration sous seing privé, parce que, disait-on, la radiation de l'inscription, bien qu'ordonnée par le juge, n'est que la conséquence du consentement donné par le créancier; qu'à défaut de ce consentement, le juge ne pourrait ordonner la radiation, parce que dans l'ordre amiable le juge n'est pas
radiation, parce que dans l'ordre amiable le juge n'est pas appelé à décider, mais seulement à constater le consentement de tous les intéressés; qu'ainsi ce consentement devait être donné dans la forme authentique. Ce système a été condamné par un arrêt de la Cour d'Aix, du 13 mars 1860 (Archives, n° 3462), qui décide que la radiation ne se fait ni en vertu d'un mandat donné, ni en vertu du consentement direct des parties, mais bien et exclusivement en force de l'ordonnance du juge agissant dans les limites de la juridiction qui lui est accordée par la loi. Dans le
juridiction qui lui est accordée par la loi. Dans le même ordre d'idées, un arrêt de la Cour de Rouen, du 17 juin 1863 (Archives, n° 4429), a jugé que le conservateur ne pouvait, à la suite d'un ordre amiable, refuser d'opérer la radiation des inscriptions, sous prétexte qu'elle aurait été consentie sans capacité suffisante, et qu'elle aurait été irrégulièrement ordonnée par le juge commissaire. Cet arrêt dit qu'après avoir constaté le règlement amiable, le juge a un pouvoir entier soit pour refuser de consacrer l'ordre convenu, si la convention lui paraît contraire à quelque disposition de la loi, soit
lui paraît contraire à quelque disposition de la loi, soit pour assurer l'exécution du contrat en lui communiquant la force d'une décision judiciaire. Mais en est-il de même lorsqu'il s'agit de constater et de sanctionner un consentement donné pour des immeubles autres que ceux à l'occasion desquels l'ordre est ouvert? Le juge ne sort-il pas alors des limites de la juridiction qui lui est accordée par la loi pour empiéter sur le domaine de la juridiction volontaire, qui appartient exclusivement aux notaires? Notre arrêt dit que l'ordonnance émanée d'un juge dans l'exercice de ses fonctions et sur le consentement des
dans l'exercice de ses fonctions et sur le consentement des parties intéressées couvrait la responsabilité du conservateur; mais il juge la question par la question. Il s’agissait de distribuer le prix de l’immeuble A; le juge-commissaire était bien dans l’exercice de ses fonctions pour constater les consentements donnés à l’occasion de cet immeuble, mais il n’était plus dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il s’agissait de constater et de sanctionner des consentements donnés à l’occasion de l’immeuble B, dont le prix n’était pas à distribuer. Nous avons donc des doutes sérieux sur le mérite de cette solution. A annoter, v° Ordre
sur le mérite de cette solution. A annoter, v° Ordre entre créanciers, n° 205. Art. 12,860. Exécution des actes.—Savoie.—Notaires. En Savoie, les notaires peuvent aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les contrats reçus par eux avant l’époque où le Code de procédure civile sarde de 1855 a été mis en vigueur, sans qu’ils soient tenus de remplir les formalités prescrites par l'art. 844 du Code de proc. français. Arrêt de la C. de Chambéry, du 3 juin 1865. La Cour ; — Attendu que les art. 1 et 2 du décret impérial des 12-18 juin 1860 disposent, en termes généraux,
décret impérial des 12-18 juin 1860 disposent, en termes généraux, que, dans le département de la Savoie, dans celui de la Haute-Savoie et dans l’arrondissement de Nice, les grosses et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles d’exécution forcée seront intitulées et terminées suivant la forme qui y est prescrite, et cela sans distinction entre ceux qui devaient être reçus dès lors et ceux qui avaient été reçus précédemment ; — Attendu que la disposition de l’art. 3 de ce décret ne laisse aucun doute à cet égard, puisqu’il porte que les expéditions délivrées avant la réunion de
puisqu’il porte que les expéditions délivrées avant la réunion de la Savoie à la France seront également revêtues de la formule indiquée ; — Attendu que la mention qui est faite dans cet article des formules anciennes, sans limitation quelconque, prouve que le législateur a entendu que, quelle que fût la forme ancienne de l’acte, quelle que fût l’époque à laquelle il avait été passé, il suffisait pour le faire mettre à exécution de le faire revêtir de la formule nouvelle ; — Attendu que, pour l’addition de cette formule, le décret n’impose l’accomplissement d'aucune formalité préalable ; que, loin
le décret n’impose l’accomplissement d'aucune formalité préalable ; que, loin de là, l’art. 4 ordonne qu’elle soit faite sans frais ; — Que c’est donc sans raison, et contrairement au texte précis du décret, que l’appelant voudrait (Art. 12,860) 485 imposer à l'intimé l’accomplissement de la formalité prescrite par l’art. 844 du G. proc. civile; — Attendu que la disposition contenue dans cet article est fondée sur la présomption de paiement et de libération que la loi admet en faveur du débiteur lorsque le créancier a cessé d’être détenteur de la première grosse ; — Attendu que la législation en
la première grosse ; — Attendu que la législation en vigueur en Savoie avant 1855 n'attachait, au contraire, aucune importance à la représentation de la première expédition de l’acte, laquelle, pas mieux que les suivantes, qui pouvaient être délivrées en nombre indéfini sur la simple demande des parties, n’était revêtue d’aucune formule exécutoire particulière ; — Qu’il n’y avait donc aucun motif de prudence à imposer l’accomplissement de cette formalité à ceux qui veulent obtenir aujourd’hui l'expédition en forme exécutoire des actes passés en Savoie avant 1855 ; — Attendu, d’ailleurs, que les dispositions du décret impérial des 12-18 juin
d’ailleurs, que les dispositions du décret impérial des 12-18 juin 1860, entendues de la manière expliquée ci-devant, ne portent point atteinte à des droits acquis ; — Attendu, en effet, que la force exécutoire de l’acte reçu par un notaire réside dans l’acte lui-même, et que la formule exécutoire n’est qu’une formalité extrinsèque qui n’ajoute rien à la force de l’acte, et qui n’est exigée par la loi de procédure que pour en venir à l’exécution, qui ne peut avoir lieu qu’au nom et par ordre du souverain ; — Attendu que le principe de la force exécutoire des actes
Attendu que le principe de la force exécutoire des actes reçus par les notaires n’a point été, dans les Etats sardes, une innovation introduite par le Code de proc. de 1855 ; qu’il est consacré déjà par le § Ier, chap. VI, tit. 22, livre V, des Royales Constitutions, sous l’empire desquelles a été passé l’acte dont l’intimé veut obtenir l’expédition et que le Code de 1855 n’avait fait que modifier les conditions et les formes à suivre pour la mise à exécution ; — Attendu que c’est aussi ce qui a été fait par le décret impérial précité, dont
qui a été fait par le décret impérial précité, dont les dispositions doivent seules être observées maintenant; — Par ces motifs, confirme le jugement déféré, en date du 28 mars dernier, rendu par le Tribunal civil de Chambéry. La Revue judiciaire du Midi, à laquelle nous empruntons cet arrêt, l’accompagne des observations suivantes: « Le Code civil sarde ne donne point aux notaires la faculté de revêtir leurs actes de la forme exécutoire. Le Code de procédure civile de 1855 leur a donné ce droit. Peuvent-ils aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les actes reçus par eux avant 1855, sans