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ou du domaine où le délit qui fait l'objet de l'accusation aurait été commis. Les esclaves auront à l'avenir le droit d'appeler des jugements des commissions mixtes aux tribunaux ordinaires. 4° Il sera établi à Sainte-Croix, Saint-Thomas et à Saint-Jean des écoles pour les esclaves adultes et pour les enfants des esclaves. Les propriétaires des uns et des autres seront tenus de leur faire fréquenter ces établissements sous peine d'une amende dont la quotité sera fixée par les tribunaux selon les lois qui régissent la matière analogue pour les blancs. Dans le préambule de cette ordonnance, le roi exprime aux
Dans le préambule de cette ordonnance, le roi exprime aux planteurs des trois îles sa satisfaction de l'empressement avec lequel ils ont consenti à faire des sacrifices si notables pour mettre le gouvernement à même d'adopter en faveur des esclaves les dispositions qu'il vient de lire. Funérailles d'un Maure à Mons. Hier a eu lieu, en notre ville, une cérémonie religieuse étrange et nouvelle pour nous. Il s'agissait de l'inhumation d'un Maure, faisant partie de la troupe qui donne des représentations en notre ville. Cet Arabe, venu malade de Namur, a succombé il y a trois jours, malgré tous les
a succombé il y a trois jours, malgré tous les soins qui lui ont été donnés. Il avait été transporté à Mons avec des ménagements extrêmes. Voici des détails curieux sur ce qui s'est passé depuis la mort jusqu'à l'ensevelissement. On a commencé par faire la toilette complète du cadavre, on lui a coupé les cheveux, on l'a rasé, lavé à l'aide de savon puis on l'a parfumé d'essences. Cela fait, on l'a revêtu d'un uniqe de coton, blanc et neuf, on l'a ensuite placé, ainsi habillé dans une caisse qui n'était pas entièrement fermée, on lui a placé un
qui n'était pas entièrement fermée, on lui a placé un exemplaire du Coran sur la poitrine. Pour aller au cimetière, dans lequel le clergé de Mons n'a fait aucune difficulté d'admettre le pauvre Musulman, les Arabes ont pris une voiture. Arrivés au cimetière, ils ont ôté leurs chaussures et se sont lavés les pieds. Deux d'entre eux, qui devaient déposer le cadavre dans la fosse, sont montés dans une chambre faisant partie de la maison du fossoyeur, et ont pris un bain de eau froide. Après cela, le chef de la troupe, isolé de tous ceux qui l'entouraient, a récité
la troupe, isolé de tous ceux qui l'entouraient, a récité des prières; tous les Arabes étaient accroupis. Ceux qui devaient opérer l'enterrement ont ensuite détaché leur ceinture et s'en sont servis pour dorer le cercueil qu'ils avaient préalablement fermé après une dernière ablution. Au moment suprême, un cri terrible ressemblant à une sorte de hurlement, a retenti dans le cimetière. Il était poussé par un des compagnons du défunt. Tous alors ont jeté de la terre sur les restes mortels, et on a abandonné la demeure funèbre. Consommation de Pois-Haut, il a été consommé dans le mois de mars dernier
il a été consommé dans le mois de mars dernier 6,502 bœufs, 1,192 vaches, 6,135 veaux et 36,039 moutons; le commerce a reçu 430,783 kilogrammes de suifs fondus. Il avait été consommé dans le mois de mars 1843 6,987 bœufs, 1,436 vaches, 6,051 veaux et 48,128 moutons; le commerce avait reçu 481,570 kilogrammes de suifs fondus. La consommation de mars dernier est inférieure à celle de mars 1843 de 485 bœufs, 246 vaches, et de 2,089 moutons elle est inférieure en suifs livrés de 50,788 kilogrammes. La consommation du premier trimestre de 1844 a été de 19,987 bœufs, 3,668 vaches,
trimestre de 1844 a été de 19,987 bœufs, 3,668 vaches, 17,511 veaux et de 109,183 moutons; le commerce a reçu 1,263,115 kilogrammes de suifs fondus. Il avait été consommé dans le premier trimestre de 1843 20,406 bœufs, 4,169 vaches, 16,085 veaux et 115,954 moutons le commerce avait reçu 1,405,765 kilogrammes de suifs fondus. La consommation du premier trimestre de 1844 a donc été inférieure à celle du premier trimestre de 1843 de 419 bœufs, 494 vaches et de 6,771 moutons; elle est également inférieure en suifs livrés de 142,650 kilogrammes. Cette diminution dans la consommation sans être d'une grande importance,
Cette diminution dans la consommation sans être d'une grande importance, a cependant lieu d'étonner car la viande est aujourd'hui à un prix moins élevé que l'an dernier. Le Tombeau de Napoléon– Le modèle du Tombeau de Napoléon est terminé. On a fait des préparatifs aux Invalides pour recevoir M. le maréchal Soult qui, accompagné de M. le maréchal Oudinot, de M. le ministre de l'intérieur et d'une commission d'architectes et d'artistes ont été visiter ce modèle. Voici en quoi consiste ce spécimen: Il se compose de douze pilastres ayant entre chacun d'eux un entrecalonnement à jour bordé d'une galerie circulaire.
chacun d'eux un entrecalonnement à jour bordé d'une galerie circulaire. Cette galerie communique à deux escaliers dont l'issue aura lieu par le souterrain qui doit communiquer de l'Eglise (près du chœur) à la crypte. Douze figures de victoires, tenant chacune une couronne à la main, décorent le pourtour de la crypte. Ces statues, d'une proportion gigantesque sont adossées contre les pilastres. Au-dessus règne une large frise décorée d'allégories et de bas-reliefs. Le sarcophage, qui doit renfermer le cercueil impérial ne dépasse pas le niveau du sol. Cette mesure a été adoptée "pour rien d'autre que de harmonie générale de l'architecture
adoptée "pour rien d'autre que de harmonie générale de l'architecture du dôme et de lui conserver tout le cachet historique de l'époque de Louis XIV." À la hauteur du sol et tout autour de la crypte, est embêtée une enceinte, bordée d'une balustrade à la hauteur d'appui, d'où le public pourra voir tout l'ensemble du monument. Il n'a été fait sur le modèle aucune inscription. La commission a décidé qu'on ne gravera seulement le nom de Napoléon. Enfin on a décidé que l'épée de l'empereur, ainsi que son chapeau, la couronne impériale, la couronne de fer et la décoration de
couronne impériale, la couronne de fer et la décoration de l'ordre de la Légion d'Honneur qu'il a institué et qu'il portait à Sainte-Hélène seraient déposés sur sa tombe. Le président Rañas a déclaré une guerre à mort au carnaval. Par un décret, du 22 Février, il déclare que les fêtes qui ont lieu pendant trois semaines avant le Jour des Cendres, étant indignes d'un peuple éclairé, moral et laborieux, onéreuses pour le trésor, nuisibles à toutes les industries, désastreuses pour les fortunes privées, etc. etc. Lesdites fêtes sont abolies et à jamais bannies. Toute contravention sera punie de trois ans
à jamais bannies. Toute contravention sera punie de trois ans de travaux forcés. Ce menaçant décret n'a pas empêché les orgies carnavalesques de commencer dès le lendemain. Avec le paquebot Ann Louisa nous avons reçu des nouvelles de la Veracruz du 2 avril et de Mexico du 28 mars. Le 27, cette dernière ville avait ressenti un tremblement de terre qui avait endommagé plusieurs églises. La presse mexicaine s'était assez vivement préoccupée des menaces de guerre des puissances étrangères que les derniers décrets prohibitifs de Santa Anna avaient sur le Mexique. Le Novice Siècle, journal rédigé avec talent, avait examiné
Mexique. Le Novice Siècle, journal rédigé avec talent, avait examiné la question de savoir s'il y avait nécessité de provoquer une guerre contre l'Europe si l'on pouvait l'éviter, et sur qui retomberait la responsabilité des maux terribles qu'elle attirerait sur le pays. Il avait résolu ces questions dans le sens d'une conciliation pacifique et raisonnable. Le Constitutionnel, journal semi-officiel, a examiné à son tour ces importantes questions soulevées par le parti de la paix et les a résolues dans un sens opposé. Si la liberté du commerce de détail porte tant de préjudice aux ennemis du pays pourquoi ne pas
tant de préjudice aux ennemis du pays pourquoi ne pas la restreindre dans de justes limites ? Pourquoi reconnaître aux étrangers un droit, qui ne leur est concédé par aucun traité ? Si, par suite d'une telle restriction une guerre éclate que devons-nous faire ? L'accepter et la soutenir jusqu'à la dernière extrémité. Imprimerie de J.-B. Coutais.
BULLETIN DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CASSATION* [N°;-] ANNULATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel d'Indre-et-Loire, d'une ordonnance du directeur du jury de Tours, de ce qui a suivi, et spécialement d'une disposition du jugement du 3 Frimaire an XI, rendu par le tribunal de première instance de la même ville, jugeant correctionnellement, et du jugement du tribunal criminel d'Indre-et-Loire, du 21 Pluviôse suivant. Du 3 Germinal, an XI de la République française, une et indivisible. NOTICE ET MOTIFS. M. ROUTEAU était prévenu de violences et voies de fait envers un huissier en fonctions et
et voies de fait envers un huissier en fonctions et ses assistants. Le directeur du jury avait traduit le prévenu à la police correctionnelle, au lieu de renvoyer l'affaire devant un jury d'accusation. Le tribunal correctionnel ayant acquitté Routeau, avait ordonné qu'il serait mis sur-le-champ en liberté, et avait fait exécuter lui-même cette disposition du jugement, sans laisser au commissaire du Gouvernement le temps que la loi lui accorde pour appeler, temps pendant lequel il doit être sursis à l'exécution du jugement ; et en s'attribuant l'exécution du jugement, que la loi attribue au commissaire du Gouvernement. Le tribunal criminel
la loi attribue au commissaire du Gouvernement. Le tribunal criminel avait confirmé le jugement correctionnel, malgré les irrégularités de ce jugement et les vices de la procédure qui avaient précédé. Sur quoi le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant. Ouï les Conseillers Seignette, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu l'art. 4 de la 6e section du titre I. de la 2e partie du code des délits et des peines ; Vu l'art. 1. de la 4e section du tit. I. de la 2e partie du code pénal ; Vu l'art. 1. du tit. I. de
code pénal ; Vu l'art. 1. du tit. I. de la 1re partie du code pénal ; Vu les art. 602 et 603 du code des délits et des peines, qui comprennent la détention parmi les peines affictives et infamantes, et qui ne peuvent être prononcées que par les tribunaux criminels ; Vu l'art. 143 du code des délits et des peines ; Et attendu, 1.° que le procès-verbal dressé le 20 brumaire an XI, par Vinot, huissier, signé de lui et de ses assistants, porte que Routeau, chez lequel Vinot voulait procéder à l'enlèvement de meubles en vertu de
Vinot voulait procéder à l'enlèvement de meubles en vertu de jugement, s'est armé d'un fusil chargé, qu'il en a menacé, et avec ce fusil a frappé de plusieurs coups Duveau, l'un des assistants dudit huissier ; que ces violences et voies de fait, prévues par l'article 301 de la 4e section du titre I. de la 2e partie du code pénal, doivent être punies de deux ans de détention, et que cette peine ne peut être prononcée que sur une déclaration de jury ; qu'elle est afflictive et infamante, et n'est pas dans les attributions de la police correctionnelle, mais
n'est pas dans les attributions de la police correctionnelle, mais doit être prononcée par le tribunal criminel, d'après l'article 1. de la 1re partie du code pénal, et les articles 602 et 603 du code des délits et des peines ; Attendu, 2.° que d'après l'art. 143 du code des délits et des peines, il doit être sursis à l'exécution des jugements correctionnels, pendant les dix jours que cet article accorde pour les différents appels ; que le jugement du tribunal de première instance de Tours, jugeant correctionnellement, qui ordonne que Routeau sera mis sur-le-champ en liberté, ne peut être
que Routeau sera mis sur-le-champ en liberté, ne peut être justifié par le motif qu'en donne ce jugement, en disant que ce procès-verbal doit être assimilé à une plainte (faute d'affirmation de ce procès-verbal par l'huissier et ses assistants), puisque c'était de la qualité, de la valeur de ce même procès-verbal qu'il s'agissait au procès, et sur quoi le tribunal criminel devait statuer en cas d'appel ; que d'ailleurs le tribunal correctionnel ne pouvait, en aucun cas, faire exécuter lui-même son jugement, cette exécution appartenant au commissaire du Gouvernement, d'après l'art. 100 du code des délits et des peines ;
l'art. 100 du code des délits et des peines ; d'où il suit qu'il y a eu de la part du tribunal correctionnel usurpation de pouvoir, que le tribunal criminel eût dû réprimer : LE TRIBUNAL casse l'ordonnance du 2 frimaire dernier, par laquelle le directeur du jury de Tours a renvoyé l'affaire à la police correctionnelle ; casse tout ce qui a suivi, et spécialement la disposition du jugement du tribunal de première instance de Tours, jugeant correctionnellement, du 3 frimaire dernier, qui ordonne que Routeau sera sur-le-champ mis en liberté, et que ce tribunal a fait lui-même exécuter
en liberté, et que ce tribunal a fait lui-même exécuter à l'instant ; casse le jugement du tribunal criminel d'Indre-et-Loire, du 21 pluviôse dernier ; Renvoie par-devant le directeur du jury, et le substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel de Maine-et-Loire, pour l'arrondissement de Saumur. Fait et prononcé en Conseil criminelle. N° 2 ( 197 ) (N° ni.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Jean-Joseph Bertrand, d'un jugement du tribunal criminel du département de l'Oise, du 27 Nivôse an XI. Du 3 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE directeur du jury n'avait fait lecture au prévenu, après
LE directeur du jury n'avait fait lecture au prévenu, après son interrogatoire, que des dépositions qu'il avait jugées peser contre lui. Le tribunal a vu dans cette conduite une contravention formelle à l'art. 10 de la loi du 7 pluviôse an X, dont la disposition est générale, n'établissant aucune distinction, et veut en conséquence qu'il soit donné lecture de toutes les dépositions existantes au procès; et il a rendu le jugement suivant: Ouï les Conseillers Rataud, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu l'art. 1 o de la loi du 7 pluviôse an IX; Attendu que la disposition
loi du 7 pluviôse an IX; Attendu que la disposition de cet article est générale, qu'elle ne distingue point entre les dépositions à charge et celles qui ne le seraient que faiblement ou point du tout; d'où il suit que le prévenu doit avoir indistinctement connaissance de toutes celles existantes au procès; Que cependant il est constaté que, dans l'affaire dont il s'agit, le directeur du jury a cru pouvoir se permettre de faire une distinction que la loi n'autorise pas, en ne faisant lecture à Jean-Joseph Bertrand, après son interrogatoire, que des dépositions qui pesaient contre lui, ce qui
interrogatoire, que des dépositions qui pesaient contre lui, ce qui est une contravention formelle au vœu de l'article ci-dessus cité: Par ce motif, LE TRIBUNAL casse et annulle l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, rendue par le directeur du jury du premier arrondissement du département de l'Oise, le 28 brumaire dernier, et tout ce qui a suivi jusques et compris le jugement rendu par le tribunal criminel du même département, le 2 nivôse suivant; Renvoie, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 112.) ANNULATION, sur la demande de Marie-Anne Achard, veuve Lebrat, prévenue d'assassinat, de deux jugements, l'un
Marie-Anne Achard, veuve Lebrat, prévenue d'assassinat, de deux jugements, l'un du tribunal criminel ordinaire des Bouches-du-Rhône, en date du 20 vendémiaire an XI, et l'autre de celui de compétence, rendu dans la même affaire, le 11 brumaire de la même année, par le tribunal spécial du même département. Du 4 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LES tribunaux ordinaires criminels, saisis par prévention de la connaissance de délit d'assassinat, ne peuvent point s'en dessaisir, et renvoyer les prévenus et la procédure au tribunal spécial, même en cas d'annullation, pour omission de formes, de l'ordonnance de traduction au jury d'accusation. Ce
de formes, de l'ordonnance de traduction au jury d'accusation. Ce jugement, en ce qui touche le renvoi de l'affaire au tribunal spécial, et celui de ce tribunal par lequel il avait déclaré sa compétence au préjudice des tribunaux ordinaires premiers saisis, ont été annullés pour excès de pouvoir, ainsi qu'il suit: Ouï le rapport du Citoyen Sieyès, rapporteur, et les conclusions du Citoyen Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 456 du code de brumaire, &c. disposition, &c.; Considérant que les tribunaux spéciaux peuvent bien connaître, aux termes de l'art. 10 de la loi du 18 pluviôse an IX,
l'art. 10 de la loi du 18 pluviôse an IX, des crimes d'assassinat, concurremment avec les tribunaux ordinaires, mais en tant qu'ils en ont été les premiers saisis, la prévention du tribunal déterminant et fixant à cet égard la compétence; Considérant que le tribunal criminel ordinaire des Bouches-du-Rhône a bien pu, par le jugement précité, annuler l'ordonnance du directeur du jury, portant traduction des prévenus devant un jury d'accusation, pour violation ou omission des formes prescrites par la loi; mais qu'il n'a pu se désister de la connaissance de cette affaire, dont il était compétent et légalement investi, et la
affaire, dont il était compétent et légalement investi, et la renvoyer au tribunal spécial: Par ces motifs, et pour excès de pouvoir, LE TRIBUNAL, faisant droit à la demande de Marie-Anne Achard, veuve Lebrat, prévenue, casse et annulle le jugement du tribunal criminel ordinaire du département des Bouches-du-Rhône, du 20 vendémiaire dernier, en ce qui touche seulement le renvoi de la procédure et de la prévenue au tribunal spécial du même département; Casse et annulle pareillement le jugement de compétence rendu par le tribunal spécial de ce département dans ladite affaire, le 12 brumaire de l'an 5; Renvoie la procédure
affaire, le 12 brumaire de l'an 5; Renvoie la procédure et la prévenue en état de mandat de dépôt au substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de Vaucluse, pour l'arrondissement d'Avignon, pour ladite procédure être poursuivie et jugée par le tribunal criminel du département de Vaucluse, conformément au sénatus-consulte du 26 vendémiaire an XI, applicable aux deux départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 113.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, d'un jugement du 23 conseil de guerre de la 22e division militaire, rendu à Tours le
guerre de la 22e division militaire, rendu à Tours le 23 Messidor, ainsi que de celui de révision rendu à Angers le 30 dit même mois. Du 7 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir, pour excès de pouvoir, l'annulation de deux jugements rendus, l'un par le deuxième conseil de guerre de la 22e division militaire, le 23 messidor an 10, l'autre par le conseil de révision de la même division, le 30 du même mois. Par le premier de ces jugements, confirmé
du même mois. Par le premier de ces jugements, confirmé par le second, Joseph Robin, Nicolas Hers, Jean-Baptiste Laval et Nicolas Robert, chasseurs à la 17e demi-brigade d'infanterie légère, ont été condamnés à la peine de 6 années de fers, pour vol commis dans l'intérieur d'une maison de Blois. Cette condamnation a été motivée par l'art. 16 de la 2e sect. du tit. II de la 2e partie du code pénal, du 25 septembre 1791, et elle serait à l'abri de toute critique si cet article faisait encore loi. Mais cet article a été abrogé par l'art. 5 de la
cet article a été abrogé par l'art. 5 de la loi du 25 frimaire an 8, qui, pour les vols commis par une ou plusieurs personnes, dans l'intérieur des maisons, sans autre circonstance aggravante, a substitué une peine correctionnelle à la peine de six années de fers. Le deuxième conseil de guerre de la 22e division militaire a donc appliqué aux quatre prévenus qu'il avait à juger, une loi qui n'existait plus. Il a par conséquent recréé cette loi, et usurpé la puissance législative. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu les art. 147 et
plaise au tribunal de cassation, Vu les art. 147 et 180 de la loi du 27 ventôse an 8, et l'art. 5 de la loi du 25 frimaire précédent, Casser et annuller, pour excès de pouvoir, le jugement du 23 messidor an 10, et celui de révision rendu à Angers le 30 dit même mois. Fait et prononcé, &c. Ce conseil de guerre de la 22e division militaire, du 23 messidor an 10, casser et annuller également le jugement du conseil de révision de la même division, du 30 du même mois, qui l'a confirmé; Et ordonner qu'à la diligence
même mois, qui l'a confirmé; Et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation a intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de l'un et de l'autre conseil. Fait au parquet, le 28 ventôse, an XI de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport de Cyr-Pascal Chasles, l'un des juges, &c. ; Attendu que l'art. 16 du tit. II du code pénal du mois d'octobre 1791, a été abrogé par l'art. 5 de la loi du 25 frimaire an 8, qui a converti la peine de six années de fers, applicable, suivant la première de ces lois,
années de fers, applicable, suivant la première de ces lois, au cas exprimé en l'art. 16, en la peine de deux années d'emprisonnement au plus, et six mois au moins; Attendu qu'en appliquant aux condamnés la peine de six années de fers, en vertu de l'art. 16 qui est abrogé, le conseil de guerre de la 22e division militaire, séant à Tours, & par son jugement du 23 messidor an 10, excédé ses pouvoirs; attendu qu'en confirmant le jugement du 30 du même mois, le conseil permanent de révision de la même division, a participé audit excès de pouvoir: LE
la même division, a participé audit excès de pouvoir: LE TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, et en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annulle, pour excès de pouvoir, tant le jugement du 2e conseil de guerre de la 22e division militaire, rendu à Tours le 23 messidor an 10, contre Joseph Robin, Nicolas Héry, Jean-Baptiste Laval, et Jean-Baptiste Robert, que le jugement de révision confirmatif du précédent, rendu à Angers le 30 du même mois de messidor, &c. ; ordonne, &c. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section
&c. ; ordonne, &c. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section des requêtes. (N.° 114) ANNULATION d'un jugement rendu, le 25 Pluviose an XI, par le tribunal criminel spécial du département du Pô. Du 10 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. ANTONIETTA BOCCARDI et Antoine Morey sont convaincus d'être auteurs de deux vols commis sur une grande route, avec armes, violence et réunion de plusieurs personnes. Dominique Cantarello est convaincu d'avoir recelé des effets, sachant qu'ils provenaient desdits vols. Le tribunal criminel spécial du département du Pô appliquant aux trois accusés la disposition de l'art. 29 de la loi du 18
la disposition de l'art. 29 de la loi du 18 pluviôse an 9, les a condamnés à la peine de mort. Fausse application dudit art. 29, à l'égard de Dominique Cantarello, que le tribunal de cassation, en confirmant le jugement à l'égard de Boccardi et Morey, a réformée par le jugement suivant: Ouï le rapport du Cens Bauchau, et les conclusions du Cens Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 4 de 6 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4; Vu aussi l'art. 29 de la loi du 18 pluviôse an 9; Considérant que
de la loi du 18 pluviôse an 9; Considérant que la peine de mort prononcée par l'art. 29 ci-dessus cité, ne peut être appliquée qu'aux auteurs et co coopérateurs du vol dont il s'agit audit article; que Dominique Cantarello n'a été déclaré que receleur des effets volés, et qu'il a été reconnu n'avoir eu aucune part, même indirecte, au fait du vol; que conséquemment la peine prononcée par ledit art. 29 ne lui était pas applicable, et qu'il n'est passible que des peines portées par le code pénal du 28 septembre 1791, contre les auteurs et complices de vols avec