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La jurisprudence a interprété cette disposition en ce sens que le double vote n'était punissable qu'autant qu'il avait eu lieu pour des élections de même nature. V. Cass. 8 juill. 1881 (S. 1881.1.437. — P. 1881.1.1100). V. aussi Cass. 12 août 1881 (S. 1881.1.439. — P. 1881.1.1103); Toulouse, 17 déc 1884 (S. 1885.2.80. — P. 1885.1.447). Dans l'espèce, le double vote avait eu lieu dans deux départements différents pour des élections de même nature, qui avaient pour objet le renouvellement intégral, au scrutin de liste par département, de la Chambre des députés, en oct. 1885. Il est certain que, si
des députés, en oct. 1885. Il est certain que, si les prévenus, au premier ou au second tour de scrutin, avaient profité de leur double inscription pour voter le même jour dans les deux départements, ils auraient encouru l'application de l'art. 34 du décret de 1852. Ils auraient été également passibles des peines portées par cet article si, le scrutin ayant donné un résultat définitif dès le premier tour dans le département où ils avaient voté, ils étaient allés prendre part au second tour de scrutin dans l'autre département. Mais, au premier tour, dans l'espèce, l'élection n'avait donné de résultat
au premier tour, dans l'espèce, l'élection n'avait donné de résultat pour aucun des candidats dans aucun des deux départements ; un scrutin de ballottage était nécessaire, et le tribunal a estimé qu'en prenant part à ce scrutin dans un département autre que celui où ils avaient voté le premier jour, les prévenus n'avaient pas « profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois », dans le sens de l'art. 34, précité. Le tribunal ajoute que, d'ailleurs, les prévenus n'avaient pas obéi à une intention frauduleuse et n'avaient ni cru ni voulu commettre un délit. Ce motif eût été incontestablement
ni voulu commettre un délit. Ce motif eût été incontestablement insuffisant pour justifier le relaxe. Il est de jurisprudence, en effet, que le délit de double vote, prévu par l'art. 34 du décret de févr. 1852, ne peut être excusé sur le prétexte de la bonne foi du prévenu. V. Cass. 12 août 1881, Toulouse 17 déc. 1884, précités, et les renvois. IIe PARTIE. qu'il n'avait point profité d'une double inscription, et que, l'acte qu'il avait commis n'était pas formellement puni par la loi ; qu'à ce premier point de vue, les frères de Régis sont en voie de relaxe
vue, les frères de Régis sont en voie de relaxe ; Attendu d'ailleurs que, le premier scrutin n'ayant produit aucun résultat, tant dans le département des Bouches-du-Rhône que dans le Gard, au second tour de scrutin, les frères de Régis n'étaient représentés dans les Bouches-du-Rhône par aucun député élu; que, dans cette situation, en admettant même que leur participation au second tour dans le Gard fût irégulière, ce que les précédents motifs dispensent le tribunal d'examiner, cette irrégularité ne saurait constituer un délit; que, les frères de Régis n'ont obéi à aucune pensée frauduleuse; que, revenus le jour du vote
à aucune pensée frauduleuse; que, revenus le jour du vote dans les Bouches-du-Rhône, ils n'ont pris aucune part au scrutin dans ce département, marquant ainsi bien clairement leur volonté de ne voter qu'une seule fois, au lieu où ils pensaient en avoir le droit; que c'est même leur abstention dans les Bouches-du-Rhône qui leur a valu la dénonciation anonyme qui a motivé les poursuites; qu'il résulte de cet ensemble de circonstances que les frères de Régis n'ont pas commis le délit qui leur est reproché, et que, dans tous les cas, ils n'ont pas cru ni voulu le commettre; —
cas, ils n'ont pas cru ni voulu le commettre; — Par ces motifs, — Renvoie les frères de Régis de la poursuite, etc. Du 20 janv. 1886. — Trib. corr. de Nîmes. — MM. Gauthier, prés.; Pine-Desgranges, proc. de la Rép.; Baragnon et Bouet, av. DÉC. MIN. FIN. 11 août 1885. ENREGISTREMENT, MONTS-DE-PIÉTÉ, EXEMPTION DE DROITS, ACTES D'ADMINISTRATION, ACQUISITION D'IMMEUBLES. Les acquisitions d'immeubles faites par les monts-de-piété pour l'installation de leurs services ne rentrent pas dans la catégorie « des actes d'administration », que la loi du 24 juin 1851 déclare exempts des droits d'enregistrement (L. 24 juin 1851, art.
déclare exempts des droits d'enregistrement (L. 24 juin 1851, art. 8). L'art. 8 de la loi du 24 juin 1851 est ainsi conçu : " Les obligations, reconnaissances, et tous actes concernant l'administration des monts-de-piété, sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. " C'est cette disposition qu'il s'agit d'interpréter. La question est de savoir si l'exemption qu'elle prononce s'applique à toutes les conventions auxquelles les monts-de-piété peuvent participer, sans en excepter les acquisitions immobilières réalisées au profit de ces établissements, ou si, au contraire, l'immunité se restreint aux actes d'administration intérieure, à ceux qui sont une conséquence directe de
d'administration intérieure, à ceux qui sont une conséquence directe de l'organisation des monts-de-piété. Considérés à un point de vue général et absolu, les actes d'administration comprennent, sans distinction aucune, toutes les opérations que fait un propriétaire dans la direction ou la conduite de son patrimoine. A ce point de vue, les ventes et les acquisitions d'immeubles sont des actes de gestion, puisqu'ils concourent à former l'ensemble des faits en vertu desquels le patrimoine se conserve, s'augmente ou se déprécie. Le décret du 4 mess, an 13, sur la communication aux préposés de l'Enregistrement des registres des établissements publics, emploie dans
préposés de l'Enregistrement des registres des établissements publics, emploie dans l'acception précédente les mots "actes d'administration". Mais cette signification compréhensive n'est pas celle que la loi attribue aux termes dont il s'agit, quand elle règle les questions de capacité des parties ou de paiement de l'impôt. Les mots « actes d'administration » ont alors un sens particulier, qui se détermine facilement par leur opposition avec les actes qui n'ont pas le caractère de simple gestion, mais entraînent une aliénation ou une disposition. Administrer, dans ce cas, c'est faire les actes de conservation; ce n'est ni acheter ni vendre des immeubles.
de conservation; ce n'est ni acheter ni vendre des immeubles. Les représentants des mineurs, des femmes mariées, ou plus généralement des incapables, ont, par exemple, le droit de faire des actes d'administration. Mais ce mandat ne leur permet pas d'acheter ou de vendre une propriété au nom de leurs mandants. « Faire une telle opération, dit très justement M. Laurent, c'est spéculer et non administrer " (Princ. de dr. civ., t. 5, n° 60). Conf. Aubry et Rau, t. 1er, p. 445, § 113, note 1. L'achat qui serait effectué par le représentant ne rendrait le mineur ou l'incapable propriétaire
par le représentant ne rendrait le mineur ou l'incapable propriétaire qu'à partir de sa ratification. Ainsi en est-il pour l'application de l'impôt. Toutes les fois qu'une exonération quelconque a été accordée, dans des circonstances particulières, aux actes d'administration, il s'agit toujours des actes qui sont permis au simple gérant d'affaires, et non pas des actes de disposition ayant pour cause ou pour résultat une aliénation. Ces actes, opérant des mutations de propriété, restent soumis au droit commun. On l'a reconnu ainsi, notamment pour l'application d'un texte qui était cependant conçu en termes plus généraux que le texte actuel, pour l'exécution
en termes plus généraux que le texte actuel, pour l'exécution de l'art. 9 de la loi du 15 juill. 1850, sur les sociétés de secours mutuels. Ce texte accordait l'exemption de l'impôt aux actes intéressant les sociétés. Cependant, il n'a jamais été douteux qu'il ne comprenait pas les mutations de propriété, et qu'il devait être restreint aux actes de pure gestion (Instr. 1932). On ne saurait évidemment interpréter d'une façon plus large une exemption limitée aux actes d'administration. De même, lorsque la loi du 23 déc. 1880 a accordé l'affranchissement de l'impôt aux actes d'administration de l'Exposition d'électricité, il est
de l'impôt aux actes d'administration de l'Exposition d'électricité, il est bien évident qu'elle a entendu parler exclusivement des actes de gestion, et non pas des actes de vente ou d'acquisition d'immeubles. Ces règles sont évidemment applicables à l'art. 8 de la loi du 24 juin 1851, sur les monts-de-piété. Deux considérations spéciales achèvent de le démontrer. — L'une est tirée des origines mêmes de la loi de 1851. La disposition de cette loi qui se rapporte aux droits fiscaux n'est que la reproduction des anciens décrets ou ordonnances qui avaient organisé les monts-de-piété. Or, le premier, celui relatif au mont-de-piété
organisé les monts-de-piété. Or, le premier, celui relatif au mont-de-piété de Paris, du 8 therm. an 13, spécifiait que « l'exemption d'enregistrement serait accordée à tous actes de régie des monts de piété ». Ces mots "acte de régie" avaient un sens nettement limitatif; ils ne comportaient pas l'extension à laquelle se prête la terminologie actuelle d'actes d'administration. On n'a jamais pu considérer une vente ou un achat comme un acte de régie. Or, en se servant de l'expression moderne, le législateur ne lui a certainement pas attribué un autre sens. Dans la pensée des jurisconsultes, l'administration est la même
sens. Dans la pensée des jurisconsultes, l'administration est la même chose que la régie : Merlin le déclare expressément (Rép., v° Administration). — La seconde considération est tirée du texte même de la loi de 1851. Ce texte prend, en quelque sorte, le soin de déterminer le sens juridique des mots « actes d'administration », en les faisant précéder de l'énumération d'actes particuliers dont le caractère n'est pas contestable. Ce sont les obligations et les reconnaissances de l'établissement. L'assimilation qui se trouve établie entre ces divers actes prouve que, dans la pensée de la loi, les actes d'administration dont elle
la pensée de la loi, les actes d'administration dont elle s'occupe sont de la même nature que les obligations ou les reconnaissances, c'est-à-dire qu'ils ont, comme elles, la nature d'actes de pure gestion. S'il en était autrement, l'exemption de l'impôt s'étendrait, non pas seulement aux actes d'achats d'immeubles destinés au service de l'établissement, mais aux placements immobiliers faits en vue d'une spéculation, aux donations ultérieures qui en seraient faites, et à toute la série des contrats translatifs de propriété. Une semblable conséquence est absolument inadmissible. Elle entraînerait l'abrogation partielle de la loi générale du 18 avril 1831, qui a toujours
la loi générale du 18 avril 1831, qui a toujours été énergiquement maintenue par le législateur contre les tentatives sans cesse renouvelées des établissements publics et d'utilité publique. Le pétitionnaire se prévaut de ce que les baux consentis aux monts-de-piété pour l'installation de leurs services sont reconnus exempts du droit. — Mais la raison en est que les locations dont il s'agit constituent des actes d'administration dans le sens limitatif du mot. En droit civil, de tels actes ne dépassent pas les pouvoirs conférés aux tuteurs ou aux mandataires légaux. Lorsque le mont-de-piété fait une convention de l'espèce avec un
Lorsque le mont-de-piété fait une convention de l'espèce avec un tiers, pour l'installation ou le fonctionnement de ses services, il fait donc une opération de gestion pure et simple. Le bénéfice de la gratuité lui est acquis. Ce motif n'existe pas pour les actes d'acquisition d'immeubles qui excèdent les bornes du mandat ordinaire de gestion, et qui n'ont, à ce point de vue, aucune analogie avec les simples opérations d'administration. Les principes du droit commun concordent donc avec les motifs déduits du texte et de l'esprit de la loi spéciale pour repousser l'interprétation extensive proposée par le pétitionnaire. Du 11
pour repousser l'interprétation extensive proposée par le pétitionnaire. Du 11 août 1885. — Décision du ministre des finances. FIN DES COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. RECUEIL GENERAL DES LOIS ET DES ARRÊTS IIIe PARTIE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. CONS. D'ÉTAT 29 février 1884. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, FABRIQUE, MAGASIN SÉPARÉ. Un magasin établi dans une commune autre que celle où se trouve la fabrique, et qui est exempté du droit fixe comme affecté exclusivement à la vente en gros des produits de cette fabrique, doit être soumis au droit proportionnel de patente d'après le même tarif que l'établissement industriel, et non d'après le tarif
même tarif que l'établissement industriel, et non d'après le tarif applicable aux marchands en gros des mêmes produits (1) (L. 15 juill. 1880, art. 9 et 15). (Sallandrouze). Par arrêté du 25 juill. 1882, le conseil de réfection de la Seine a décidé que MM. Sallandrouze, fabricants de tapis à Aubusson, devaient être imposés au droit proportionnel de patente, à raison du magasin de vente qu'ils possédaient à Paris, rue des Jeûneurs, 36, d'après le tarif applicable à leur fabrique. Le ministre des finances a formé un recours contre cet arrêté. Le ministre a soutenu que le magasin tenu à
arrêté. Le ministre a soutenu que le magasin tenu à Paris par MM. Sallandrouze, dans lequel ils vendaient en gros les seuls produits de leur fabrication, ne pouvait être considéré comme une simple dépendance de leur fabrique; qu'il résultait de l'esprit de la législation des patentes que tout magasin séparé, servant à la vente en gros des produits d'une fabrique, constitue un établissement distinct de marchand en gros, passible du droit proportionnel d'après le taux assigné par le tarif à la profession de marchand qui y est réellement exercée. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill.
CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les sieurs Sallandrouze frères, fabricants de tapis, n'effectuent aucune vente dans leurs ateliers situés à Aubusson, et possèdent à Paris un magasin dans lequel sont vendus exclusivement, en gros, les seuls produits de leur fabrication; que ce magasin, affranchi de tout droit fixe, aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juill. 1880, est uniquement affecté à l'écoulement des tapis fabriqués en vue de la vente, et forme ainsi une dépendance de l'exploitation industrielle ;
vente, et forme ainsi une dépendance de l'exploitation industrielle ; que, dès lors, il ne saurait être considéré comme un établissement distinct, aux termes de l'article 15 de la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'aucune disposition de la loi ne frappe le magasin de vente séparé d'un droit proportionnel différent de celui applicable à l'établissement industriel; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Seine a décidé que les sieurs Sallandrouze seraient imposés au droit proportionnel du soixantième sur le dépôt et le magasin de vente qu'ils possèdent à Paris, et non à
magasin de vente qu'ils possèdent à Paris, et non à celui du vingtième afférent à la profession de marchand de tapis en gros : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. Du 29 févr. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Tardit, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; de Ramel, av. Nota.— Du même jour, arrêt semblable, Vallaert, fabricant de fils. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, QUALITÉ, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE. Lorsque le propriétaire a fait vendre le mobilier et le matériel appartenant à son locataire, et que le prix de vente est insuffisant pour garantir
et que le prix de vente est insuffisant pour garantir sa créance, il a intérêt et qualité pour demander décharge des contributions directes dues par le locataire, et dont le montant peut être prélevé par le Trésor sur ce prix (2) (LL. 12-22 nov. 1808 ; 15 juill. 1880). (Charpin). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880 (tableau A), et celle des 12-22 nov. 1808; — Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Charpin a fait procéder à la saisie et à la vente du mobilier et du matériel appartenant au sieur Lelièvre, son locataire,
mobilier et du matériel appartenant au sieur Lelièvre, son locataire, et que la somme ainsi obtenue est insuffisante pour couvrir le montant de la créance du requérant; qu'il a ainsi intérêt et qualité pour réclamer contre l'imposition du sieur Lelièvre aux droits de patente, que le percepteur, en vertu du privilège concédé au Trésor par la loi des 12-22 nov. 1808, serait en droit de prélever sur le produit de la vente du mobilier et du matériel qui forment le gage du requérant ; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Lelièvre a cessé son commerce
de l'instruction que le sieur Lelièvre a cessé son commerce avant le 1er janv. 1883; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé à la contribution des patentes pour l'année 1883; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Loiret, du 29 juin 1883, est annulé. Du 14 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Seligman, rapp.; Gomel, comm. du gouv. (1) Sous l'empire de la loi du 25 avril 1844, les fabricants et les marchands étaient imposés au droit proportionnel suivant des tarifs différents. L'article 9 de la loi du 4 juin 1858 a soumis à
de la loi du 4 juin 1858 a soumis à un demi-droit fixe additionnel chaque établissement distinct exploité par le même industriel. Sous l'empire de cette disposition, la jurisprudence admettait que les magasins séparés appartenant à des fabricants étaient passibles de ce demi-droit additionnel, alors même qu'ils étaient affectés exclusivement à la vente en gros des produits de la fabrication, et que, par suite, le droit proportionnel applicable à ces magasins séparés était celui que le tarif fixait pour les marchands, et ANNÉE 1886. — 1er sem. non celui qui était imposé aux fabricants. V. notamment, Cons. d'État, 11 janv.
était imposé aux fabricants. V. notamment, Cons. d'État, 11 janv. 1862, Michel Aaron (S. 1863.2.48. — P. chr.), et la note. Ce mode d'imposition, qui était fort onéreux pour les fabricants, a soulevé de très vives réclamations, auxquelles la loi du 2 août 1868 a donné satisfaction. L'article 4 de cette loi dispose que le patentable, qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits, n'est pas imposable au droit fixe de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication, et cette disposition a
les seuls produits de sa fabrication, et cette disposition a été reproduite par l'article 9 de la loi du 15 juill. 1880. Si les magasins sont ainsi affranchis du droit fixe, c'est évidemment parce que les lois nouvelles les considèrent, non comme des établissements distincts, mais, au contraire, comme de simples dépendances de l'établissement industriel. Ce qui est vrai au point de vue du droit fixe doit l'être également quant à l'assiette du droit proportionnel; et, par suite, ce dernier droit doit être calculé, pour les magasins séparés, d'après le tarif applicable à l'établissement industriel. C'est ce que décide le
tarif applicable à l'établissement industriel. C'est ce que décide le Conseil d'État. (2) V. dans le même sens, Cons. d'ÉTAT, 22 mai 1874, Gripon (S. 1876.2.96. — P. chr.), et la note. IIIe PART. — 2e PARTIE. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, INCAPACITÉ, RÉCLAMATION, DÉLAI. La disposition de l'article 45 de la loi du 5 mai-1855, suivant laquelle les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux doivent être formées dans les cinq jours à partir de cette élection, s'applique aux réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu, comme à celles qui portent sur d'autres griefs (1)
élu, comme à celles qui portent sur d'autres griefs (1) (L. 5 mai 1855, art. 45; 14 avril 1871; 7 juill. 1874). (Élect. de Paris). LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu les lois des 5 mai 1855, art. 45, 14 avril 1871 et 7 juill. 1874 ; — Considérant qu'aux termes de l'article 45, ci-dessus visé, de la loi du 5 mai 1855, les réclamations contre les opérations de l'assemblée électorale, pour l'élection des conseillers municipaux, lorsqu'elles ne sont pas consignées au procès-verbal, doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la mairie dans le délai de cinq jours à
de la mairie dans le délai de cinq jours à dater du jour de l'élection ; que la loi n'a pas établi de distinction, à cet égard, entre les réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu et les réclamations fondées sur d'autres griefs ; que, dans l'espèce, les requérants ne contestent pas que leur protestation, dirigée contre l'élection du sieur Strauss, n'a été enregistrée à la préfecture de la Seine qu'après l'expiration du délai fixé par la disposition qui précède : qu'il suit de là que cette protestation n'était pas recevable, et que c'est avec raison que le conseil
pas recevable, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture l'a rejetée ; — Art. 1er. La requête des sieurs Coubet et autres est rejetée. Du 14 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. 1° ÉTRANGER, EXPULSION, ARRÊTÉ, INFRACTION, POURSUITES, LÉGALITÉ, COMPÉTENCE. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIRS, RECOURS, DÉLAI, AFFAIRE REMISE. 1° L'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite contre un étranger pour infraction à un arrêté ministériel lui enjoignant de quitter le territoire français, est compétente pour statuer sur tous les moyens de défense invoqués
compétente pour statuer sur tous les moyens de défense invoqués par le prévenu, et notamment sur le moyen tiré de ce que l'arrêté ministériel serait illégal (2) (L. 3 déc. 1849, art, 7). En conséquence, cet individu ne peut, au cours de la poursuite, former un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat, à l'effet de faire annuler l'arrêté du ministre par le motif spécialement que le réclamant ne serait pas un étranger, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849 (3) (Id.). 2° Le fait qu'un tribunal a sursis à statuer sur une affaire portée
qu'un tribunal a sursis à statuer sur une affaire portée devant lui, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait prononcé sur un recours pour excès de pouvoir formé par la partie, ne met pas obstacle à ce que ce recours soit déclaré non recevable, s'il a été introduit après l'expiration du délai de trois mois (4) (Décr., 22 juill. 1806, art. 11). (Morphy). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté les observations suivantes, qui font suffisamment connaître les faits : « Aux termes de l'art. 7 de la loi du 3 déc. 1849, le ministre de
de la loi du 3 déc. 1849, le ministre de l'intérieur peut, par mesure de police, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Le même droit appartient au préfet, dans les départements frontières, à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur. Un arrêté d'expulsion fut pris par le ministre de l'intérieur, à la date du 10 déc. 1880, contre le sieur Morphy, sujet anglais, auquel il fut notifié le 30 déc. suivant. C'est cet arrêté qui est
notifié le 30 déc. suivant. C'est cet arrêté qui est déféré, pour excès de pouvoirs, au Conseil d'État. Le sieur Morphy soutient qu'étant né en France, pouvant, dès lors, à l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, en vertu de l'art. 9, C. civ., il ne saurait être considéré comme un étranger proprement dit, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849 ; il est, en effet, suivant l'expression imagée de Merlin, un Français commencé, et l'option, qu'il a le droit de faire, aura un effet rétroactif (cette conséquence de l'option serait dès plus contestables). La