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la future épouse au moment même du contrat de mariage. — C. Grenoble, 2 juillet 1895. N. 9608. Donation par contrat de mariage. — Dot constituée par un père à son fils. — Faillite du père. — Action révoçatoire. — Rapport de la dot. — Les donations faites par contrat de mariage participent de la nature des actes à titre onéreux sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari ; elles ne peuvent donc être annulées, sur la demande des créanciers du donateur déclaré en état de faillite,
demande des créanciers du donateur déclaré en état de faillite, qu'autant qu'il est prouvé, dans les termes de l'art. 447, C. de comm., qu'il y avait, de la part de toutes les parties intéressées, connaissance de la cessation des paiements. — Civ., 18 décembre 1895. N. 9505. Donation par contrat de mariage. — Dot constituée par un père à son fils. — Faillite du père. — Cessation de paiements. — Action révocatoire. — Rapport de la dot. — Droits de la femme de l'enfant doté. — La dot constituée à un fils par son père, après la cessation réelle des
un fils par son père, après la cessation réelle des paiements de ce dernier, en fraude des droits des créanciers, à la connaissance et avec le concours du fils, est rapportable à la faillite du constituant. Et la femme du fils doté, alors même qu'elle a été de bonne foi, n'a pas la faculté de faire maintenir de son chef et en vertu d'un droit qui lui serait propre, la dot ainsi constituée à son mari. — C. Orléans (ch. réun.), 8 juin 1898. N. 10202. Donation par contrat de mariage. — Ascendant donateur. — Droit de retour. — Réserve
mariage. — Ascendant donateur. — Droit de retour. — Réserve de ce droit avec stipulation qu'elle ne fera pas obstacle à l'exécution des dispositions en usufruit que le donataire pourra faire à son conjoint. — Décès de l'époux donataire. — Conjoint survivant. — Usufruit accordé par la loi du 9 mars 1891.— Prétendu pacte sur succession future. — Validité. — Ne constitue pas un pacte sur succession future, prohibé par l'art. 791, C. civ., la clause d'un contrat de mariage par laquelle les ascendants donateurs, en se réservant le droit de retour sur les biens donnés pour le cas où
de retour sur les biens donnés pour le cas où le donataire (dans l'espèce, la future épouse, leur fille) décéderait sans postérité et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage viendraient eux-mêmes à décéder avant l'un des donateurs sans laisser de postérité, déclarent que cette réserve du droit de retour ne fera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire au profit du futur au cours du mariage, ni à l'effet de tous avantages et dispositions qui pourraient résulter au profit de ce dernier, soit du contrat
pourraient résulter au profit de ce dernier, soit du contrat lui-même, soit de la loi. En conséquence, le mari survivant a, par application de la loi du 9 mars 1891 (nouvel art. 767), droit à l'usufruit de la moitié de tous les biens constitués en dot à sa femme prédécédée, sans laisser de descendants. — Trib. civ. Seine, 7 janvier 1899 ; G. Paris, 21 juin 1899. N. 10472. Donation déguisée. — Conditions de validité. — Contrat à titre onéreux. Dessaisissement actuel et irrévocable. — Quotité disponible. — Si la loi admet la validité des donations déguisées sous la forme
loi admet la validité des donations déguisées sous la forme des contrats à titre onéreux, et si les parties intéressées ne sont, le cas échéant, autorisées qu'à en demander la réduction à la quotité disponible, il est, du moins, nécessaire, pour que ces donations soient valables : 1° qu'elles satisfassent aux conditions de validité de l'acte à titre onéreux dont elles empruntent la forme, et 2° qu'il y ait, de la part du prétendu, donateur, dessaisissement actuel et irrévocable. — Civ., 3 novembre 1896. N. 9708. Reconnaissance de dette « pour soins donnés ». — Validité. — Les donations déguisées
pour soins donnés ». — Validité. — Les donations déguisées n'étant soumises qu'aux formes des contrats à titre onéreux dont elles empruntent l'apparence, une reconnaissance de dette pour soins donnés ne saurait être annulée par ce motif qu'en réalité elle constituerait une donation. — Civ., 11 février 1896 ; G. Orléans (ch. réun.), 5 mai 1897. N. 10059. Inexécution des charges. — Révocation. — Créanciers du donataire. — Tierce opposition. — Irrecevabilité. Lorsqu'une donation a été judiciairement révoquée pour cause d'inexécution des charges imposées au donataire, les créanciers de celui-ci ne sont pas recevables à attaquer, par la voie de
ne sont pas recevables à attaquer, par la voie de la tierce opposition, le jugement qui a prononcé la révocation, en offrant d'exécuter les charges aux lieu et place de leur débiteur. Alors surtout que la nature de ces charges est telle que, dans l'intention du donateur, elles devaient être remplies personnellement par le donataire. — Trib. civ. Albi, 6 avril 1897. Conditions. — Charges. — Inexécution. — Enfant du donateur. — Obligation de soigner le donateur tant en santé qu'en maladie. Fait personnel. — Révocation. — Quand une donation a été faite par des parents à leurs enfants, avec
a été faite par des parents à leurs enfants, avec obligation pour ceux-ci de soigner les donateurs tant en santé qu'en maladie, encourt la révocation, pour inexécution de cette condition, celui des donataires qui, en vendant un immeuble compris dans la donation, charge son acquéreur d'exécuter ladite condition, les soins que se sont réservés les donateurs devant être, non des soins mercenaires, mais des soins à leur fournir exclusivement par le donataire ou ses enfants. — G. Bordeaux, 15 janvier 1900. Transcription (défaut de). — Héritiers du donateur. — Héritiers du donataire. Tiers. — Le défaut de transcription d'une donation
du donataire. Tiers. — Le défaut de transcription d'une donation ne peut être opposé par les parties contractantes, leurs héritiers ou ayants cause universels, mais seulement par les tiers. En conséquence, l'héritier soit du donateur, soit d'un des donataires, ne peut pas, lorsque l'acte de donation lui est opposé par les héritiers des codonataires comme constituant à son encontre et en leur faveur, un titre de propriété, l'écarter sous prétexte qu'il se trouve aux droits d'un tiers qui eût été fondé à exciper du défaut de transcription. — Civ., 1er juin 1897. Acceptation de donation. — Acte notarié. — Cession
juin 1897. Acceptation de donation. — Acte notarié. — Cession de droits successifs. — Communauté conjugale. — Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation entre époux. — Don manuel. — Enregistrement, §§ 8, 10, 22. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Legs. — Partage d'ascendant. — Rapport à succession. — Responsabilité notariale. — Revue critique de la jurisprudence. — Succession. — Testament. — Vente. DONATION A CAUSE DE MORT. — V. Don manuel. DONATION DÉGUISÉE. — V. Constitution de dot. — Disposition entre vifs et
— V. Constitution de dot. — Disposition entre vifs et testamentaires. — Donation. — Enregistrement, § 8. — Rapport à succession. — Revue critique de la jurisprudence. DONATION ENTRE ÉPOUX. — Usufruit. — Héritier réservataire. — Communauté conjugale. — Faculté accordée à l'époux donataire de reprendre tout l'actif de communauté. Nullité. — Partage nécessaire. — L'époux donataire en usufruit, en vertu d'une donation faite au cours du mariage, de l'universalité de la succession de son conjoint prédécédé, ne saurait se prévaloir, à l'encontre de l'héritier réservataire du décu, de la disposition contenue dans cet acte l'autorisant à reprendre ou à
disposition contenue dans cet acte l'autorisant à reprendre ou à vendre, sans le concours dudit héritier, tout l'actif de la communauté à charge de tenir compte à la masse de la valeur de ce qu'il reprendra ou réalisera, savoir, pour les valeurs de Bourse par le cours du jour où le donataire usera de son droit, pour les créances par leur importance nominale et pour tout autre actif mobilier par expertise contradictoire faite préalablement à l'exercice de ce droit. — Trib. civ. Seine, 18 décembre 1897. Époux donateur ayant des enfants d'un premier lit. — Usufruit de tous les biens.
enfants d'un premier lit. — Usufruit de tous les biens. — Action en réduction. — Option des héritiers réservataires. — Intention du disposant. — Lorsqu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, s'est borné à disposer au profit de son nouveau conjoint de l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, le conjoint bénéficiaire de cette disposition est fondé, si les enfants réservataires exercent contre lui l'action en réduction, à exiger l'exécution intégrale de la libéralité ou l'abandon d'un quart des biens du décu. À moins que l'époux donateur ou testateur n'ait clairement manifesté l'intention de ne gratifier son conjoint
testateur n'ait clairement manifesté l'intention de ne gratifier son conjoint qu'en usufruit ; dans ce cas, il y a lieu de réduire la libéralité à l'usufruit de la quotité dont le donateur aurait pu disposer en pleine propriété en faveur dudit conjoint. — C. Paris, 28 juin 1899. Biens situés en France. — Étrangers. — Révocabilité. — Statut réel. — La donation entre époux constitue une transmission de biens contractuelle, régie par la volonté des parties et soumise à la législation du pays où ce contrat doit recevoir son exécution. Spécialement, il y a lieu de considérer comme régie par
Spécialement, il y a lieu de considérer comme régie par la loi française et, comme essentiellement révocable, une donation que se sont faite, devant un notaire français, de leurs meubles et immeubles situés sur le territoire français, deux époux étrangers mariés en France, et ayant toujours manifesté l'intention de soumettre à la loi française les conditions civiles de leur union. — C. Alger, 2 mai 1898. DONATION FRAUDULEUSE. — V. Degré de juridiction. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. — V. Constitution de dot. — Donation. — Enregistrement, §§ 8, 22. — Succession. DONATION SECONDAIRE. — V. Instructions et solutions de
— Succession. DONATION SECONDAIRE. — V. Instructions et solutions de l'enregistrement. DON MANUEL. — Modalités et réserve. — Droit de retour. — Validité. — Rien ne s'oppose à ce qu'un don manuel soit fait avec les modalités et réserves qui peuvent accompagner les autres donations et il s'ensuit que le donateur peut se réserver le droit de retour pour le cas où le donataire décéderait avant lui. — C. Paris, 25 mars 1896. N. 9597. Réserve d'usufruit. — Reconnaissance par acte privé. — Communauté conjugale. — Avancement d'hôrique. — Le don manuel peut être soumis à des conditions ou modalités
don manuel peut être soumis à des conditions ou modalités telles, notamment, que la réserve d'usufruit ou la stipulation d'une rente viagère. Lorsque le don manuel a été consommé par la tradition, il n'importe que, postérieurement, il soit intervenu un acte constatant ce don ainsi que la stipulation relative à la réserve d'usufruit ; cet acte, n'étant pas destiné à servir de titre à la donation, ne saurait avoir pour effet de l'invalider. L'art. 1422, C. civ., ne s'applique pas au cas où le mari a fait, sur les fonds de la communauté, le prélèvement d'une somme qu'il a donnée
de la communauté, le prélèvement d'une somme qu'il a donnée à un tiers avec réserve d'usufruit, alors qu'il a pris soin de stipuler que cette somme était donnée par anticipation sur la part que le donataire recueillerait dans sa succession. — C. Poitiers, 19 juillet 1897. N. 9984. Donation à cause de mort. — Nullité. — Succession. — Divertissement. — Recel. — Mauvaise foi. — Lorsque, d'après les constatations du juge du fait, le défunt avait confié à l'un de ses enfants des titres, pour les partager, après sa mort avec ses autres cohéritiers à l'exclusion de l'un de ceux-ci,
avec ses autres cohéritiers à l'exclusion de l'un de ceux-ci, mais avait entendu, non se dessaisir irrévocablement de ces titres, mais se réserver éventuellement le droit de les reprendre, c'est à bon droit, que le don manuel dont voudraient se prévaloir les enfants non exclus a été déclaré nul comme constituant une donation à cause de mort, prohibée par l'art. 893, C. civ. Et s'il résulte des mêmes constatations, que l'un des bénéficiaires de la donation ainsi annulée s'est livré, de connivence avec les autres bénéficiaires, à des agissements coupables pour dissimuler l'existence des titres litigieux et pour arriver à
pour dissimuler l'existence des titres litigieux et pour arriver à spolier l'héritier exclu, c'est également à bon droit que la peine du recel, édictée par l'art. 792, C. civ., a été prononcée contre les héritiers divertisseurs. — Req., 14 mai 1900. N. 10598. Étranger. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Succession. DOSSIER. — V. Office. DOT. — V. Constitution de dot. — Contrat de mariage. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Donation. — Enregistrement, §§ 22. — Régime dotal. DOT RÉGLEMENTAIRE. — V. Lois, décrets, etc. DOT ALITÉ DES MEUBLES. — V. Régime dotal. DOUBLE INSTITUTION. — V.
DES MEUBLES. — V. Régime dotal. DOUBLE INSTITUTION. — V. Substitution. DOUBLE DU RÉPERTOIRE. — V. Répertoire. DROIT AU BAIL. — V. Nantissement. DROIT AUX FRUITS. — V. Legs particulier. DROIT COMMUN. — V. Responsabilité notariale. DROIT D'ACCESSION. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. DROIT D'ACCROISSEMENT. — V. Enregistrement, § 21. DROIT DE MUTATION PAR DÉCÉS. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 22. DROIT DE PRÉFÉRENCE. — V. Rapport à succession. DROIT DE PRÉSENTATION. — V. Office. DROIT DE QUITTANCE. — V. Enregistrement, § 15. DROIT DE RETOUR. — V. Contrat de mariage. — Donation.
DROIT DE RETOUR. — V. Contrat de mariage. — Donation. — Don manuel. — Succession. DROIT EN SUS. — V. Enregistrement, § 21. DROIT DE SOULTE. — V. Enregistrement, §§ 14, 17, 18. — Instructions et solutions de l'enregistrement. DROIT DE TRANSCRIPTION. — V. Enregistrement, §§ 14, 18, 24. DROIT D'HABITATION. — V. Legs. DROIT GRADUÉ. — V. Enregistrement, § 5. DROIT DE LA DÉFENSE. — V. Discipline notariale. DROITS DE RECETTE. V. — Honoraires des notaires. DROITS LITIGIEUX. V. Enregistrement, § 22. ÉCHANGE. — V. Enregistrement, § 8 bis. ÉCHANGE ENTRE ÉPoux. — Nullité. — Créanciers postérieurs à l'échange.
ÉCHANGE ENTRE ÉPoux. — Nullité. — Créanciers postérieurs à l'échange. — L'échange entre mari et femme est radicalement nul. Cette nullité peut être demandée soit par les époux eux-mêmes, soit par leurs créanciers tant postérieurs qu'antérieurs à l'échange. — C. Bordeaux, 10 mai 1899. N. 10589. ÉCOLE CONGRÉGANISTE. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. ÉCOLES DE NOTARIAT. — V. Variétés. ÉCRITURE. — V. Testament. EFFET DÉCLARATIF. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Hypothèques. — Partage. EFFET RÉTROACTIF. — V. Inscription hypothécaire. EFFETS DE COMMERCE. — Enregistrement, § 9. EFFETS MOBILIERS. — V. Donation. ÉLECTEURS. — V. Lois, décrets, etc.
MOBILIERS. — V. Donation. ÉLECTEURS. — V. Lois, décrets, etc. ÉLECTION DE DOMICILE. — V. Enregistrement, § 11. — Inscription hypothécaire. — Paiement. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — V. Lois, décrets, etc. EMPÊCHEMENT. — V. Mariage. EMPLOI. — V. Dispositions entre vifs et testamentaires. — Legs. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Tutelle. EMPLOYÉ SALARIÉ. V. Clerc de notaire. EMPRUNT. — V. Assurance sur la vie. — Autorisation maritale. — Conseil judiciaire. — Enregistrement, § 7. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. ENCAISSEMENT DE SOMMES. — V. Honoraires des notaires. ENFANT NATUREL. — Reconnaissance. — Termes énonciatifs. — Consentement à mariage.
NATUREL. — Reconnaissance. — Termes énonciatifs. — Consentement à mariage. — La loi n'exige pas, pour la validité de la reconnaissance d'un enfant naturel, qu'elle soit faite en termes dispositifs et par une phrase principale et détachée ; elle peut être faite en termes énonciatifs et par une simple incidente. Ainsi, elle résulte suffisamment du consentement par une femme en qualité de mère, au mariage de l'enfant naturel. — Trib. civ. Trévoux, 4 février 1896 ; C. Lyon, 21 octobre 1897. N. 10083. Reconnaissance. — Délai. — Reconnaissance postérieure au décès. — Validité. — Sincérité (défaut de). — Pétition d'hérédité.
décès. — Validité. — Sincérité (défaut de). — Pétition d'hérédité. — Rejet de la demande. — En principe, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite même après son décès, et la rétroactivité de cette reconnaissance, qui est purement déclarative de la paternité et dont les effets remontent au jour de la naissance de l'enfant, procure à celui dont elle émane la vocation héréditaire dès l'ouverture de la succession. Mais cette reconnaissance doit être déclarée non sincère et la revendication de l'hérédité doit être repoussée, lorsque les circonstances dans lesquelles elle s'est produite lui enlèvent tout caractère de sincérité et
elle s'est produite lui enlèvent tout caractère de sincérité et ne révèlent de la part de son auteur d'autre but que la satisfaction d'une idée de lucre. — Trib. civ. Rouen, 17 janvier 1899 ; C. Rouen, 20 décembre 1899. N. 10438. V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Lois, décrets, etc. — Tutelle. ENGAGEMENT DE PORTER UNE ENCHÈRE. — V. Dissertations notariales et observations pratiques. — Vente d'immeubles. ENQUÊTE. — V. Discipline notariale. — Dispositions entre vifs et testamentaires. — Notaire. — Partage judiciaire. ENREGISTREMENT. § 1. — ACTE DE COMMERCE. Usage par acte public. — Délégation du prix
DE COMMERCE. Usage par acte public. — Délégation du prix d'un marché. Exigibilité du droit proportionnel jusqu'à concurrence du montant de la délégation. — Si l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859 autorise provisoirement l'enregistrement au droit fixe des traités sous seings privés réputés actes de commerce donnant lieu au droit proportionnel, il porte en même temps que le droit proportionnel resté en suspens deviendra exigible, s’il est fait ou rédigé un acte public en conséquence desdits traités, mais seulement sur les sommes formant l’objet dudit acte public. La délégation du prix d’un marché commercial, consentie aux termes
La délégation du prix d’un marché commercial, consentie aux termes d’un acte notarié, par le créancier de ce prix à son propre créancier, pour se libérer d’un emprunt contracté suivant le même acte est faite en conséquence du marché et par suite, détermine, jusqu'à concurrence du montant de la somme déléguée l’exigibilité du droit proportionnel resté en suspens lors de l’enregistrement dudit marché au droit fixe, conformément à la disposition précitée de la loi du 11 juin 1859. — Req., 22 mai 1895. N. 9486. î, 1 bis. — ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D’UN AUTRE. Assurance contre les accidents. —
PASSÉ EN CONSÉQUENCE D’UN AUTRE. Assurance contre les accidents. — Quittance d’indemnité payée à la victime d’un accident par la compagnie d’assurance au nom de l’assuré. — Police non mentionnée. Usage de non établi. — La quittance d’indemnité donnée, par la victime d’un accident à une Compagnie d’assurance payant au nom et à la charge du tiers responsable de l’accident, à titre de transaction et moyennant la renonciation par le créancier à toute réclamation ultérieure soit contre la Compagnie, soit contre le tiers responsable, ne constitue pas l’usage de la police contractée par ce dernier à la Compagnie et ne
police contractée par ce dernier à la Compagnie et ne permet pas d’exiger l’enregistrement de cette police, alors qu’elle n’a été mentionnée dans la quittance ni explicitement ni implicitement et que la Régie n’en a eu connaissance qu’au moyen de recherches effectuées par ses agents au siège de la Compagnie. — Trib.civ. Marseille, 9 août 1898. N. 10284. Titres étrangers. — Enonciation dans les actes. — Compte de tutelle. — Reproduction de la mention insérée dans un inventaire antérieur. — Mentions prescrites par l’art. 5 de la loi du 30 mars 1872. — Omission. — Contravention. — Bonne foi. —
mars 1872. — Omission. — Contravention. — Bonne foi. — Excuse non recevable. — L’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, aux termes duquel tout acte, soit public, soit sous seing privé, autre qu’un inventaire, qui énonce un titre de rente ou effet public d’un gouvernement étranger ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises, doit indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit payé, est applicable, sous les sanctions qu’il édicté, au compte de tutelle dont les préliminaires reproduisent, même d’une façon pure
de tutelle dont les préliminaires reproduisent, même d’une façon pure et simple, la mention de titres étrangers contenue dans un inventaire antérieur. L’exception admise en faveur des inventaires est limitative et ne saurait, sous aucun prétexte, être étendue à d’autres actes. En ce qui concerne les titres de fonds d’Etat, les prescriptions de la disposition précitée doivent être observées même quand il s’agit de titres cotés, attendu qu’en vertu d’usages internationaux, ces titres peuvent être admis à la cote officielle, à la différence des autres valeurs, sans paiement du droit de timbre. En cas de contravention, les pénalités encourues sont
de timbre. En cas de contravention, les pénalités encourues sont exigibles alors même que les parties produisent un certificat non contesté d’une maison de banque constatant que les titres énoncés étaient timbrés; les parties ne sauront tirer argument de leur bonne foi ou de l’impossibilité où elles ont été de faire mieux, aucun motif d’excuse n’étant admis en matière fiscale. — Trib. civ. Poitiers, 27 novembre 1894. N. 9487. Titres étrangers. — Enonciation dans les actes. — Déclaration de succession. — Etat mobilier. — Procuration par le titulaire des titres à l’effet de liquider la société qui les a émis.
à l’effet de liquider la société qui les a émis. Droit de timbre et amendes. Poursuites contre le notaire. Les titres d’actions d’une société étrangère non cotées aux bourses françaises et pour lesquels le droit de timbre par abonnement n’est pas acquitté en France, ne peuvent être énoncés dans les actes, soit publics, soit privés, autres que les inventaires, sans que le paiement du droit de timbre au comptant soit mentionné dans ces actes. Il en est ainsi bien que l’acte n’ait pas pour objet la négociation actuelle ou éventuelle des titres (L., 30 mars 1872, art. 2). L’exception admise
des titres (L., 30 mars 1872, art. 2). L’exception admise en faveur des inventaires s’applique directement à l’état de mobilier déposé au bureau de l’enregistrement à l'appui d’une déclaration de succession, conformément à l’art.27 de la loi du 22 frimaire an VII, mais elle ne s’étend pas à la procuration donnée par le propriétaire des titres d’actions énoncés, à l’effet de liquider la société qui a émis ces titres. En cas de contravention commise dans un acte notarié, la Régie est fondée à poursuivre contre le notaire rédacteur, outre l’amende personnelle loi prononcée du 30 contre lui par l’art. 2
personnelle loi prononcée du 30 contre lui par l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, les droits de timbre exigibles, ainsi que l’amende de 5 % encourue par les parties. — Trib civ. Gaillac, 16 décembre 1896. N. 9996. Faillite. — Concordat. — Répartition par les soins du syndic du dividende promis et payé par le failli. — Etat de répartition. — Dispense de timbre et d’enregistrement. — Mainlevée passée en conséquence. — Art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII et 49 de la loi du 5 juin 1850 non applicables. L’exemption de timbre et
du 5 juin 1850 non applicables. L’exemption de timbre et d’enregistrement accordée par l’art. 10 de la loi du 26 janvier 1892 à certains actes désignés, rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et spécialement aux « états de répartition », est applicable aux états dressés par le syndic d’une faillite pour compléter la répartition entre les ayants droit, du dividende payé par le failli, en exécution d’un concordat, dûment homologué, qu’il a obtenu, et aux termes duquel les créanciers intéressés ont donné pouvoir au syndic de toucher le dividende promis, d’opérer entre eux la répartition