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proroger le bail. A. H. 4.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 3 mai 1920. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE. — FOURNITURES DE PRODUITS. — ACHAT POUR REVENTE. CONDITIONS. — VENTE AU-DESSOUS DU PRIX MARQUÉ. — INTERDICTION PAR LE CONTRAT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Celui qui a acheté d'un fabricant des produits pharmaceutiques revêtus de la marque de fabrique et de la vignette d'un syndicat professionnel de pharmaciens, fondé dans le but de réglementer la vente des spécialités et d'empêcher leur dépréciation par l'avilissement des prix, est passible de dommages-intérêts envers ses vendeurs pour
des prix, est passible de dommages-intérêts envers ses vendeurs pour avoir revendu ces produits au-dessous des prix marqués, alors qu’il connaissait les conditions auxquelles il avait acheté ces produits et avait accepté de s'y soumettre, et avait reçu, sans protestation, les factures portant : « Tout produit revêtu de cette vignette doit être vendu obligatoirement au prix marqué, sous peine de dommages-intérêts. » M. Beaujoint a formé un pourvoi en cassation sur un arrêt de la Cour d’Orléans, rendu le 21 novembre 1918 au profit de MM. Lagrillière et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de
La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Rambaud, la plaidoirie de M e Jouarre, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des principes de la loi du 17 mars 1791 et de l’article 108 du Code civil, de la fausse application de l’article 1382 du Code civil et du défaut de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir fait défense à Beaujoint d’annoncer et de vendre, au-dessous
d’avoir fait défense à Beaujoint d’annoncer et de vendre, au-dessous du prix marqué, des produits revêtus de la marque de fabrique et des timbres-vignettes du syndicat « Nationale Réglementation », et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts envers Lagrillière, fabricant de ces produits, et Chevret, concessionnaire de la vignette du syndicat, alors que la simple apposition de cette vignette ne peut, à elle seule, restreindre la liberté commerciale de l'acheteur et lui imposer l’obligation de se conformer aux prix marqués ; « Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Beaujoint reconnait avoir acheté du fabricant Lagrillière et revendu au-dessous
Beaujoint reconnait avoir acheté du fabricant Lagrillière et revendu au-dessous des prix marqués des produits pharmaceutiques revêtus de la marque de fabrique U.G.P. et de la vignette de la « Nationale Réglementation », syndicat professionnel de pharmaciens, fondé dans le but de réglementer la vente des spécialités et d’empêcher leur dépréciation par l’avilissement des prix ; que le demandeur ne conteste pas non plus avoir reçu, sans protestations ni réserves, en même temps que les produits, des factures portant imprimées dans leur texte la représentation de la vignette, ainsi que la mention : « Tout produit revêtu de cette vignette
la mention : « Tout produit revêtu de cette vignette doit être vendu obligatoirement au prix marqué sous peine de dommages intérêts » ; qu’il est constaté, en outre, que le demandeur connaissait, tant par la correspondance échangée que par des avis et autres imprimés qui lui sont parvenus, l’obligation parfaitement licite qui résultait pour le vendeur de l’apposition de la vignette du syndicat sur chacun des produits ; « Attendu qu’en induisant du silence gardé par le demandeur, au reçu des factures, dans les circonstances spécifiées par l’arrêt attaqué, que celui-ci avait accepté de se soumettre à l’obligation imposée
que celui-ci avait accepté de se soumettre à l’obligation imposée comme condition absolue du marché, les juges du fond se sont livrés, d’après l’examen des faits et documents de la cause, à une interprétation de volontés qui échappe au contrôle de la cour de cassation ; « Qu'au cet état, la cour d’appel n’a commis aucune violation de la loi, en déclarant que Beaujoint avait méconnu ses engagements et en le condamnant à des dommages-intérêts, avec défense d’annoncer et de vendre au-dessous du prix marqué, les produits revêtus de la marque U.G.P. et de la vignette de la Nationale Réglementation
marque U.G.P. et de la vignette de la Nationale Réglementation ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. Voir dans le même sens : Dalloz (Répertoire pratique, v° Industrie et commerce, n° 374 et suiv.) : C. de cassation, 20 juin 1908 (Pal., 1909.1.220). Comparer : C. de cassation, 3 mai 1911 (Dal., 1912.1.33). 6 novembre 1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 5 juin 1920. MARCHÉS. OU LEUR INTERPRÉTATION. LOI DU 21 JANVIER 1918. NOVATION AU COURS DE LA GUERRE. LOI DU 21 JANVIER 1918. INAPPLICABILITÉ. La loi du 21
LOI DU 21 JANVIER 1918. INAPPLICABILITÉ. La loi du 21 janvier 1918 sur la résiliation des marché conclus avant la guerre est inapplicable à une convention conclue au cours de la guerre, qui a pour objet de nouer un contrat d'avant-guerre. Les juges du fait apprécient souverainement si les parties ont voulu faire une novation. M. Lechevalier a formé un pourvoi en cassation contre un Arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 8 juillet 1919, au profit de MM. Cazalet et fils. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de
le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Lussan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2044 et suivants du Code civil, 1271 et suivants du même Code, des articles 1 et 7 de la loi du 21 janvier 1918, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que les époux Chevalier-Girard, par acte du 26 juillet 1912, ayant cédé à Cazalet et fils leur clientèle du cru Château-Quinsac leur
à Cazalet et fils leur clientèle du cru Château-Quinsac leur avaient vendu, jusqu’en 1932, la quantité nécessaire de vin dudit cru pouvant aller jusqu’à la récolte totale, au prix de 300 francs le tonneau nu ; qu’ils s’étaient engagés à faire respecter cette convention par l’acquéreur du château, s’ils venaient à le vendre ; « Que, le 28 mai 1914, les époux Chevalier-Girard ayant vendu leur propriété à Bécheau, des difficultés s’élevèrent sur l’exécution par celui-ci des clauses de l’acte de 1912 ; « Que les consorts Cazalet et Bécheau convinrent, aux termes d’un acte du 9 août 1916, de
convinrent, aux termes d’un acte du 9 août 1916, de mettre fin à ces difficultés « par une transaction et l’établissement « d’une nouvelle convention », aux conditions ci-après, différentes de celles stipulées en 1912 ; Bécheau déclarait vendre, seulement jusqu’en 1925, au prix de 300 francs le tonneau nu, la moitié de toute la récolte du Château-Quinsac ; pour 1915, il livrerait à forfait quarante barriques et pour 1916 huit barriques en sus de la moitié de la récolte ; « Attendu que Bécheau ayant demandé, en vertu de la loi du 21 janvier 1918, la résiliation de ses
la loi du 21 janvier 1918, la résiliation de ses engagements vis-à-vis de Cazalet et fils, l’arrêt attaqué a rejeté son action, en décidant que le contrat du 26 juillet 1912 avait été nové par celui du 9 août 1916 et que par suite, Bécheau ne pouvait se prévaloir de la loi précitée, qui, en effet, n’autorise la résiliation pour préjudice résultant de l’état de guerre, qu’à l’égard marchés ou contrats conclus avant le 1er août 1914; « Attendu qu’il est soutenu par le pourvoi que l’arrêt aurait ainsi méconnu les règles de la novation ; « Mais attendu que,
les règles de la novation ; « Mais attendu que, aux termes de l’article 1271 du Code civil, la novation s’opère notamment « lorsque « le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette, qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte » ; « Attendu que la Cour d’appel a constaté que dans l’acte du 9 août 1916, passé à une époque où il était permis de prévoir les conséquences économiques de la guerre et la hausse ultérieure des vins, les contractants déclarent expressément établir une « nouvelle « convention », aux conditions qu’ils ont de part et d’autre
convention », aux conditions qu’ils ont de part et d’autre acceptées ; « Qu’elle a retenu, au surplus, comme démonstratives de l'œuvre nouvelle, les différences sus-relatées entre l’acte de 1912 et celui de 1916 ; « Attendu que vainement le pourvoi objecte que ces différences, résultant de concessions transactionnelles, seraient insuffisantes par leur nature, pour caractériser une novation ; « Que les juges du fond n’ont fait qu’user de leur pouvoir d’appréciation en voyant dans les termes mêmes de l’acte du 9 août 1916, la preuve que les parties ont voulu faire une novation ; « Que leur décision est
voulu faire une novation ; « Que leur décision est légalement justifiée ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas répandu à des articulations tendant établir l’existence du préjudice prévu par l’article 2 de la loi du 21 janvier 1918 ; « Attendu que ce grief est sans intérêt et qu’il n’y a lieu d’y statuer, eu égard à ce qui vient d’être exposé sur le premier moyen et d’où il résulte que la loi du 21 janvier 1918 n’était pas
résulte que la loi du 21 janvier 1918 n’était pas applicable à l’espèce; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — La jurisprudence a décidé, dans le même ordre d’idées que l’arrêt ci-dessus, que la loi du 21 janvier 1918 (dite loi Falhiot) était inapplicable aux transactions conclues pendant la guerre relativement à l’exécution d’un marché d’avant-guerre : C. de Montpellier, 11 mars 1919 (Dalloz, 1919.2.49 et la note 2, signée H. L.) ; C. de Limoges, 22 novembre 1919 (Dal., 1920.2.19). Voir dans le même sens : Dal., 1920.2.15, notes 1 à 5. Comparer : C. de
Dal., 1920.2.15, notes 1 à 5. Comparer : C. de Paris, 31 janvier 1920 (Dal., 1920.2.20). En sens contraire : Demogue [Revue trimestrielle de droit civil 1919, p. 121). 7.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 18 mai 1920. I. LITISPENDANCE. — DEMANDE DE RENVOI. — CONTESTATION. — COMPÉTENCE. — II. JUGEMENT SUR L’EXCEPTION ET SUR LE FOND. ADVERSAIRE MIS EN DEMEURE DE SE DÉFENDRE. III. SÉPARATION DE CORPS. — CONVENTION ENTRE LES ÉPOUX. SOMME D’ARGENT REMISE AU MARI. — RÈGLEMENT. DÉTTE ALIMENTAIRE. ABSENCE DE FRAUDE. — VALIDITÉ. /. Le tribunal auquel est
ABSENCE DE FRAUDE. — VALIDITÉ. /. Le tribunal auquel est propusée une exception de litispendance à fin de renvoi devant un autre tribunal, comme tribunal premier saisi, n'est tenu de se dessaisir que lorsque la compétence de ce tribunal n'est pas contestée. En cas de contestation, il a le droit, s'il se déclare seul compétent pour connaître de l’affaire, de refuser le renvoi. II. Une cour d’appel peut statuer valablement par un seul et même arrêt à la fois sur une demande de renvoi et sur le fond, alors que les conclusions de la partie, en même temps qu’elles ont
les conclusions de la partie, en même temps qu’elles ont saisi la Cour d’appel de l’ensemble du débat sur l’exception et sur le fond, ont mis l’adversaire en demeure de se défendre, lit. La remise d’une somme faite à son mari par la femme et ayant pour cause le désir mutuel des deux époux de régler, le jour même du jugement prononçant leur séparation de corps, toutes les difficultés pécuniaires ayant existé entre eux au cours du mariage, et spécialement celles provenant de l’application de l’article 1537 du Code civil, constitue une convention valable, alors que ce règlement n’a eu
constitue une convention valable, alors que ce règlement n’a eu lieu et que cette remise de fonds n’a été effectuée qu’à la suite de longs pourparlers, de l’examen complet et minutieux des intérêts de chacun des époux et sur l’avis autorisé de leurs conseils, à l’abri de toute surprise et de toute fraude, et qu’il a été confirmé par la femme dans une déclaration authentique postérieure à la séparation de corps. Mme d’Etchegoyen a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 30 juillet 1919 au profit de son mari. La Chambre
30 juillet 1919 au profit de son mari. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie de Mme Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles 171 et 59 du Code de procédure civile, des règles sur l’exception de litispendance et des règles de la compétence, excès de pouvoir, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, et manque de base légale : »
20 avril 1810, et manque de base légale : » «Attendu que les époux d’Etchegoyen, mariés en 1909, sous le régime de la séparation de biens régi par les articles 1356 et suivants du Code civil, ont été séparés de corps par un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 1er avril 1914, qui a commis M. Huillier, notaire, pour procéder à la liquidation de leurs droits respectifs ; « Que des difficultés s’étant élevées entre les parties au sujet de cette liquidation, M. Huillier les renvoya à se pourvoir devant la juridiction compétente ; « Que la dame
pourvoir devant la juridiction compétente ; « Que la dame d’Etchegoyen soutenait en effet, qu’ayant assigné son mari, à la date du 30 juin 1915, devant le Tribunal civil de Mayenne, en restitution d’une somme de 300. 000 francs, qu’elle lui avait versée le 1er août 1914, jour du jugement prononçant la séparation de corps, il était impossible de procéder à cette liquidation avant qu’il eût été statué sur cette demande ; « Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d’avoir repoussé l'exception de litispendance soulevée, et décidé que le notaire chargé de la liquidation des droits des époux,
le notaire chargé de la liquidation des droits des époux, à la suite d’une séparation de corps, ne tiendrait aucun compte d’une créance de 300.000 francs réclamée par la femme devant le tribunal du domicile de son mari ; « Mais attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que l’instance introduite devant le Tribunal civil de Mayenne, par la dame d’Etchegoyen, dans le but manifeste de faire obstacle à l’établissement de la liquidation, à l’aide d’une procédure purement dilatoire, s’appliquait bien à une contestation, relative à la liquidation ordonnée par le Tribunal de la Seine, puisqu’il s’agissait de faire
par le Tribunal de la Seine, puisqu’il s’agissait de faire juger la validité du règlement du 24 avril 1914 et de faire restituer par d’Etchegoyen une somme qui lui avait été remise en qualité de mari ; « Que le tribunal auquel est proposée une exception de litispendance afin de renvoyer devant un autre tribunal, comme tribunal premier saisi, n’est tenu de se dessaisir que lorsque la compétence de ce tribunal n’est pas contestée ; qu’en cas de contestation, il a le droit, s’il se déclare seul compétent pour connaître de l’affaire, de refuser le renvoi ; « Que par
de l’affaire, de refuser le renvoi ; « Que par suite, la Cour d’appel de Paris, dont l’arrêt est régulièrement motivé, après avoir proclamé la compétence exclusive du Tribunal de la Seine, a pu rejeter la demande de sursis, et décider en outre que le notaire liquidateur ne tiendrait aucun compte de la demande en restitution de 300.000 francs déclarée mal fondée par le même arrêt, sans violer aucun des textes de loi visés au moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 172 du Code de procédure civile et de l’article 7 de la
Code de procédure civile et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : « Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d’appel d’avoir, en repoussant l'exception de litispendance, statué par un seul et même arrêt, à la fois sur la demande de renvoi et sur le fond, alors que la défenderesse avait conclu uniquement sur l’exception ; « Mais attendu que, dans des conclusions précises, d’Etchegoyen, incidentellement appelant, avait demandé à la Cour de décider que les conventions
avait demandé à la Cour de décider que les conventions librement consenties en 1914 par les époux d’Etchegoyen étaient valables : qu’elles faisaient la loi des parties, et que dès lors, le notaire liquidateur ne devait tenir aucun compte de la prétention de la dame d’Etchegoyen, relative aux 300.000 francs ; « Attendu que ces conclusions, en même temps qu’elles saisissaient la Cour d’appel de l’ensemble du débat sur l’exception et sur le fond, mettaient la dame d’Etchegoyen en demeure de se défendre ; « Que, dans ces conditions, en statuant par un seul et même arrêt sur l’exception de
statuant par un seul et même arrêt sur l’exception de litispendance et sur le fond, l’arrêt, qui est d'ailleurs régulièrement motivé, n’a ni méconnu les droits de la défense, ni violé aucun des textes de loi visés au moyen ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 0, 300 et suivants du Code civil, 1108, 1109 et suivants du Code civil, 1351 du même Code, de l’autorité de la chose jugée, comme aussi violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir admis la
Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir admis la validité d’une convention passée entre deux époux le jour du prononcé du jugement de séparation de corps, et stipulant le paiement par la femme d’une somme de 300.000 francs pour règlement des droits du mari et de la pension alimentaire, sous le prétexte que cette convention constituait une transaction valable ; « Mais attendu qu’il résulte des constatations de l'arrêt que, la remise des 300.000 francs faite à son mari par la dame d’Etchegoyen, avait eu pour cause le désir mutuel des deux époux de régler, le jour même du
mutuel des deux époux de régler, le jour même du jugement prononçant leur séparation de corps, toutes les difficultés pécuniaires ayant existé entre eux au cours du mariage, et spécialement celles provenant de l’application des prescriptions de l’article 1537 du Code civil ; « Que ce règlement n’a en rien et que cette remise de fonds n’a été effectuée qu’à la suite de longs pourparlers, de l’examen complet et minutieux des intérêts de chacun des époux et sur l’avis autorisé de leurs conseils, à l’abri de toute surprise et de toute fraude ; qu’il a été confirmé par la dame
toute fraude ; qu’il a été confirmé par la dame d’Etchegoyen dans une déclaration authentique postérieure à la séparation de corps ; « Que, par suite, en décidant que la convention du 24 avril 1914, librement consentie, avait une cause licite et devait être exécutée, comme elle l’a été d'ailleurs, aux termes de l'article 2052 du Code civil, la Cour d'appel de Paris n’a fait qu’user de son pouvoir d’appréciation, sans violer aucun des textes de loi visés au moyen ; et Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. 1. Sur le premier point, voir dans le même sens
1. Sur le premier point, voir dans le même sens : C. de cassation, 8 août 1804 (Dalloz, 1864.1.464) ; Trib. paix de Nice, 27 mai 1898 (Dal., 1900.2.217) ; Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, article 171, n° 141). II. Sur le second point : Dalloz (op. df., art. 172, n° 61) ; C. de cassation, 19 juin 1888 (Dal., 1888. 1.449) ; 11 mars 1903 (Dal., 1903.1.486). III. Sur le troisième point, voir : Dalloz (Nouveau code civil annoté, art. 2046, n° 53). 9. U. 1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président.
DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920, bail à LOYER. — CESSION DE BAIL. — ABUS DE JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUÉE. RÉSILIATION DU RAIL PRONONCÉE A L’ENCONTRE DU CÉDANT ET DU CESSIONNAIRE. ARTICLE 10 DE LA LOI DU 9 MARS 1918 ET ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL. — APPLICATION. Le cédant du droit au bail demeure tenu, conjointement avec le cessionnaire, non seulement du paiement des loyers, mais aussi des obligations (résultant des articles 1728 et 1729 du Code civil) d'user de la chose louée en bon père de
civil) d'user de la chose louée en bon père de famille et de ne pas l'employer à un usage autre que celui auquel elle est destinée. Une sentence de commission arbitrale prononce donc régulièrement, aux torts tout à la fois du cédant et du cessionnaire, la résiliation du bail d'une boutique aménagée à usage de débit de vins, par le motif qu'elle, durant la guerre et alors que le débit était exploité par le cessionnaire, la police a dû, à la suite de scandales successifs, faire fermer ledit débit. et qu'il y a eu ainsi abus de jouissance. En rendant
qu'il y a eu ainsi abus de jouissance. En rendant cette décision, la commission arbitrale fait l'application de l'article 10, § 2, de la loi du 9 mars 1918. Mme veuve Laguerre a formé un pourvoi contre une sentence rendue par la commission arbitrale du troisième arrondissement de Paris, le 20 avril 1920, au profit de M. Apra. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Feuilloley, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Attendu que de la
Sur le moyen unique ; « Attendu que de la sentence attaquée il résulte que, par bail en date du 23 juin 1908, Apra, propriétaire, a donné en location aux époux Mersier une boutique à usage de débit de vins, dépendant d’une maison sise à Paris, 3 bis, rue de Turin ; que ceux-ci ont cédé le droit au bail au sieur Laguerre, aujourd’hui décédé, et représenté par sa veuve, qui l’a elle-même cédé aux consorts Launay, occupants actuels ; « Qu’elle prononce, à la requête du bailleur, la résiliation du bail, par application du paragraphe 2 de l’article 10
du bail, par application du paragraphe 2 de l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, par le motif que, durant la guerre, et alors que le débit était exploité par la dame Launay, la police a dû, à la suite de scandales successifs, faire fermer le débit et qu’il y a eu ainsi abus de jouissance ; « Attendu que la veuve Laguerre, cessionnaire intérimaire du droit au bail, prétend que la sentence attaquée aurait faussement appliqué l'article 10 susvisé, en prononçant la résiliation non seulement aux torts des époux Launay, mais aussi contre elle, alors que les
des époux Launay, mais aussi contre elle, alors que les scandales ayant motivé l'intervention de la police ne pouvaient lui être imputés et qu'aucun fait personnel d’abus de jouissance n’était relevé contre elle ; « Mais attendu que le cédant du droit au bail demeure tenu, conjointement avec le cessionnaire, non seulement du paiement des loyers, mais aussi des obligations résultant des articles 1728 et 1729 du Code civil, d’user de la chose louée en bon père de famille et de ne l’employer à un usage autre que celui auquel elle est destinée ; d’où il suit qu’en statuant ainsi
elle est destinée ; d’où il suit qu’en statuant ainsi qu’elle a fait, la commission arbitrale n’a ni violé, ni faussement appliqué le texte visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — L’article 10 de la loi du 9 mars 1918 énumère trois cas où le bailleur — sans préjudice des autres causes de résiliation susceptibles de jouer à son profit en vertu du droit commun ou des conventions (clauses du bail), dont l’application est formellement réservée par l’article 2 de la même loi, — peut demander et obtenir la résiliation du bail. Le
— peut demander et obtenir la résiliation du bail. Le droit commun, en la matière, est constitué par les articles 1728 et 1729 du Code civil, qu’il suffit de rapprocher de l’article 10, 1° et 2°, de la loi du 9 mars 1918, pour constater que ces différents textes visent les mêmes faits — cas où le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur (art. 10, 1°, loi du 9 mars 1918, et 1729 C. civ.) ; cas où le locataire ne jouit pas