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en est l'état intérieur? L'emballage est-il suffisamment préservateur? La compagnie voudrait faire signer des clauses de garantie. M. Goudin persuade à l'expéditeur de refuser et de dire : Vérifiez et cependant ne retardez pas l'expédition. — A l'arrivée, le destinataire doit payer avant d'enlever les colis : la vérification préalable est à peu près impossible. Notre auteur lui souffle de ne payer que sous toutes réserves, et n'admet pas que la compagnie refuse en disant : vérifiez. — Les deux opinions se concilient-elles dans une équité commune aux deux parties? — M. Goudin s'élève avec raison contre la diversité et
— M. Goudin s'élève avec raison contre la diversité et la multiplicité des tarifs. La complication est telle que les employés de l'administration ont peine à s'y reconnaître. — L'auteur attribuait à l'incurie la lenteur mise à la négociation d'un tarif international. Mais, depuis la publication de la brochure, la question a été reprise, et un dénouement conforme à ses vœux est sur le point de s'accomplir. Études de droit international privé. Du conflit des lois en matière de succession ab intestat, par M. NICOLAS BASILESCO, docteur de la Faculté de droit de Paris, lauréat de l'École des sciences politiques
de droit de Paris, lauréat de l'École des sciences politiques de Paris, avocat au barreau de Bucharest. — 1 vol. in-8. — Paris, ALPHONSE DERENNE, 32, boulevard Saint-Michel. M. Basilesco est un roumain de vive intelligence et de grand avenir. Il est venu en France conquérir des grades scientifiques. Il a réussi dans toutes les épreuves. Il a complété ses études à Berlin, puis est retourné à Bucharest où l'administration publique lui a déjà confié un poste important. La dissertation que nous avons sous les yeux lui a valu le grade de docteur de la Faculté de droit de Paris.
grade de docteur de la Faculté de droit de Paris. Elle témoigne de son savoir; elle est écrite dans un style animé et vivant; elle montre en lui, non un observateur scrupuleux de la tradition, mais un adepte zélé des doctrines que la raison suggère et que l'avenir sans doute adoptera. — Par l'interprétation de l'art. 11, C. civ., il réduit au minimum le nombre des droits privés dont les étrangers ne jouissent pas. — Il soutient que la dévolution de l'hérédité ab intestat devrait être régie par une loi unique, la loi nationale du défunt, en quelque pays que
unique, la loi nationale du défunt, en quelque pays que soient situés les biens dépendant de cette succession. Il donne amplement connaissance des raisons qui justifient ce système, et refute avec non moins de finesse que de force les objections proposées. — Puis de la théorie indépendante il passe à l'examen des lois positives et des jurisprudences établies soit en France, soit chez d'autres peuples. Nous signalerons un passage où se montre l'indépendance et la logique de son esprit. Notre magistrature applique au règlement de la succession la loi de la situation des biens. Quelle est la situation des meubles
la situation des biens. Quelle est la situation des meubles ? Les meubles restent dans la dépendance de la personne qui peut les déplacer. Quelle loi consulter ? Est-ce la loi nationale du défunt ? Est-ce la loi du domicile du défunt ? M. Basilesco qui, en ce qui concerne l'état et la capacité de la personne, s'attache avec énergie à la loi nationale, qu'il préfère à la loi du domicile, soutient que la transmission héréditaire des meubles doit être régie par la loi du domicile, et non par la loi de la nationalité, et il en donne avec habileté
loi de la nationalité, et il en donne avec habileté des raisons convaincantes. Il se sépare en ce point des maîtres dont il reconnaît d'ailleurs l'autorité, et dont il suit habituellement l'inspiration. — M. Basilesco a depuis fondé à Bucharest une Revue de droit pour la rédaction de laquelle il a fait appel à des savants de tout pays, notamment de France et d'Allemagne. Nous avons annoncé cette Revue dans un de nos BULLETINS BIBLIOGRAPHIQUES. Les derniers bulletins bibliographiques, et nous avons fait des vœux pour le succès de l'entreprise. L'union des peuples par le droit et par la science
L'union des peuples par le droit et par la science est d'autant plus désirable que, dans cet ordre d'idées ou sous cette influence, l'inégalité des forces matérielles dont ils disposent s'effacera. Manuel alphabétique de la transcription hypothécaire ; droit civil et enregistrement, par M. J.-B. JOURDA, notaire.— 1 vol. in-8 : prix 6 fr. — Paris, DELAMOTTE fils et Cie, éditeurs, 85, boulevard Saint-Michel. A côté des livres qui arrivent par la discussion soit à l'établissement des principes, soit à la solution des difficultés, il y a place pour les livres qui, sans discussion, dirigent les intéressés vers les pratiques
livres qui, sans discussion, dirigent les intéressés vers les pratiques les plus sûres. On n'a pas toujours le loisir d'examiner ; il est téméraire de suivre sa raison isolée, il est plus sage de se conformer à l'usage consacré par les meilleures autorités. C'est dans cet esprit que M. Jourdaa a composé son manuel de la transcription. Il prend pour guides les jurisconsultes les plus considérables, Troplong, Flandin, Paul Pont, Garnier. Le manuel renferme donc une foule d'indications utiles, et en général il suggère les procédés les plus prudents, voire même dans le plus grand nombre des cas, des manières
même dans le plus grand nombre des cas, des manières d'agir d'une régularité incontestable. Néanmoins, nous avons remarqué quelques propositions qui nous ont inspiré des doutes. M. Jourdaa nous saura peut-être gré de lui signaler des passages qui, selon nous, appellent des remaniements. — Ainsi est-il exact d'affirmer que les legs constitutifs de servitudes sont sujets à transcription ? Nous reconnaissons que la rédaction littérale de l'art. 2 de la loi de 1855 conduit à cette opinion. Mais n'a-t-il pas été dans l'intention du législateur d'affranchir de la transcription tous les legs, quel que soit leur objet ? Où serait
les legs, quel que soit leur objet ? Où serait la raison de différence entre la translation de la propriété et la constitution d'un usufruit par testament? — A propos de la ratification d'un acte déjà transcrit, l'auteur est d'avis qu'une publicité nouvelle et spéciale est nécessaire; cela ne nous parait pas démontré. Mais il y a plus ; la publicité aura lieu, suivant l'habile notaire, soit par une mention en marge de la transcription première, soit par une transcription indépendante. Il faut absolument opter; car, pour l'application de l'art. 3 de la loi de 1855, il est indispensable de
3 de la loi de 1855, il est indispensable de savoir si la publicité de la ratification fournit seulement aux tiers un document complémentaire, ou si elle est une condition de l'efficacité à l'égard des tiers des droits conférés dans l'acte primitif. — Nous croyons que l'ouvrage, très consciencieusement fait d'ailleurs, pourrait être amélioré en quelques endroits. Guide pour économiser légalement des droits fiscaux dans les actes, par M. J.-B. JOURDAA, notaire. — Broch. in-8, — Tours, BOUILLÉ-LADEVÈZE, imprimeur-éditeur. Cet opuscule est bien bref, et certes il n'épuise pas le sujet qu'il traite. Néanmoins il peut rendre quelques services. —
sujet qu'il traite. Néanmoins il peut rendre quelques services. — D'abord on doit louer l'auteur de chercher à économiser les droits fiscaux, non par la dissimulation dont il dissuade et dont il montre les dangers, mais par le choix entre des rédactions ou des actes également légitimes. — L'auteur insiste sur les cas où un acte peut ou ne peut pas être délivré en brevet par un notaire, et sur les cas où un acte peut être écrit à la suite d'un autre sans violation de la loi du timbre. — A propos d'une constitution de dot en biens d'un
— A propos d'une constitution de dot en biens d'un parent prédécédé et subsidiairement en biens du survivant, M. Jordaa donne prudemment le conseil d'évaluer pour l'enregistrement l'excédant présumé de la dot sur la succession de parent prédécédé. — Le bail illimité peut utilement être suppléé par un bail d'un an avec tacite reconduction. — L'auteur aurait dû reproduire ici ce qu'il a imprimé ailleurs, relativement à une combinaison dans laquelle deux ventes entre trois personnes sont économiquement remplacées par une vente et un échange. — Les notions sont sommaires, toutefois elles offrent des avantages très appréciables. Syndicat des agriculteurs
toutefois elles offrent des avantages très appréciables. Syndicat des agriculteurs de l'Indre. Organisation du syndicat. Discours de M. DEUZY, ancien député : statuts, règlements, etc. ; instruction pratique sur l'emploi des engrais chimiques; par M. E. SAINTECLAIRE DEVILLE.— Brochure in-12 ; prix : 0 fr. 75. — Paris, CHEVAILLIER-MARESQUE et Cie, 20, rue Soufflot. La brochure dont le titre précède est très intéressante, très instructive et mérite d'être répandue. La loi de 1884 sur les syndicats a été conçue dans la pensée de favoriser par l'association les intérêts de l'industrie manufacturière et commerciale. Heureusement, à la dernière heure, le mot
manufacturière et commerciale. Heureusement, à la dernière heure, le mot agricole y a été inséré. Immédiatement les agriculteurs ont saisi l'occasion de s'unir, de s'entendre, de s'éclairer par la centralisation des renseignements, d'exercer une influence par la force des organes constitués. Le mouvement s'accroît et produira des résultats heureux. La brochure que nous analysons renferme trois documents utiles à connaître : un discours de M. Deusy, plein de bon sens, semé de traits spirituels sur les souffrances de l'agriculture et les moyens d'y remédier ; les statuts du syndicat des agriculteurs de l'Indre, et une instruction de M. Sainte-Claire Deville
agriculteurs de l'Indre, et une instruction de M. Sainte-Claire Deville sur les engrais chimiques. Commentaire de la loi sur les récidivistes, par M. TOURNADE, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Valence, avec une préface de M. GERVILLE RÉACHE, député, rapporteur de la loi à la Chambre. — Extrait des Lois nouvelles. — 1 vol. in-8 : prix : 3 fr. 50. — Paris, MARCHAL, BILLARD et Cie, éditeurs, 27, place Dauphine. M. Tournade, dont la dissertation présentée comme thèse de doctorat a été remarquée, vient de faire paraître un commentaire de la loi sur les récidivistes
faire paraître un commentaire de la loi sur les récidivistes du 27 mai 1885. Ami du député rapporteur de la loi à la Chambre, il a obtenu de celui-ci, M. Gerville-Réache, une préface où sont émises ces deux idées : la transportation est une peine juste et efficace; une loi est si difficile à faire sous le régime parlementaire qu'elle veut être appréciée avec indulgence. Cette loi de 1885 a été vivement critiquée dans son principe ; elle n'a pas encore reçu la consécration de l'expérience; elle a déjà fait naître de nombreux débats devant les tribunaux appelés à prononcer
naître de nombreux débats devant les tribunaux appelés à prononcer la relégation. M. Tournade se propose, non pas de faire de la science pure et indépendante, non d'émettre un jugement sur la loi, mais d'interpréter la pensée du législateur ; il est, en général, favorable au principe posé, surtout depuis les changements apportés par le Sénat à son organisation. C'est à peine s'il rappelle le nom de M. Leveillé, ce criminaliste qui a fait entendre, contre le projet en dehors des Chambres, une parole si autorisée et si éloquemment véhémente. Chaque chose a son temps et sa place. Pour mieux
Chaque chose a son temps et sa place. Pour mieux apercevoir les conséquences d'une loi votée, il faut se mettre au point de vue du législateur. C'est ce que fait M. Tournade. — L'obligation au travail corrige le principe que le condamné ayant subi sa peine avant de subir la relégation est libre dans son lieu d'exil. — L'exception relative au condamné qui a des moyens d'existence sera assez rarement applicable pour être négligée. — L'exception motivée par un engagement de travail offre plus de difficultés. Quel espace de temps cet engagement doit-il représenter? Comment l'autorité prendra-t-elle ses garanties? —
cet engagement doit-il représenter? Comment l'autorité prendra-t-elle ses garanties? — L'auteur suit pas à pas le législateur dans ses catégories, et son calcul compliqué de récidives assez nombreuses pour démontrer que le condamné est incorrigible. — M. Tournade, voulant conserver un cachet propre à son œuvre, celui d'une publication de la loi expliquée par les travaux préparatoires, ne cite pas les monuments de la jurisprudence; mais il parcourt, et il décide, selon les clartés qui résultent de la discussion, presque toutes les difficultés que les magistrats ont rencontrées. — La lutte entre la répression ou l'amendement qui est le but,
lutte entre la répression ou l'amendement qui est le but, et la liberté qui est proclamée en opposition avec ce but, se reproduit partout. Le Gouvernement peut avancer le départ pour le lieu de relégation avant l'expiration de la peine, il peut aussi retarder le départ après la peine subie. En ce dernier cas, la situation est difficile à définir. Est-ce un condamné, est-ce un relégué? Ce n'est ni l'un ni l'autre? Peut-on lui imposer le travail? Non, dit notre auteur. Peut-on, s'il s'évade, le traiter comme un relégué qui s'évaderait dans le lieu de la relégation? Dans les mêmes
s'évaderait dans le lieu de la relégation? Dans les mêmes hypothèses, quelle sera la participation du ministère public à la libération de l'écrou? Devant toutes ces questions, M. Tournade se montre un vrai magistrat, très préoccupé de la légalité, très respectueux des droits individuels, même de ceux qui le méritent le moins. — Le commentaire est très bien composé, et l'esprit du peu confus de cette loi, résultat de deux courants opposés, est mis en évidence aussi nettement que possible. Commentaire de la loi du 23 oct. 1894 sur les ventes Judiciaires d'immeubles, par M. RENÉ BIGARD, docteur en droit,
ventes Judiciaires d'immeubles, par M. RENÉ BIGARD, docteur en droit, juge au tribunal civil de Lisieux. — 2e édition. — 1 vol. in-8 ; prix : 3 fr. — Paris MARCHAL, BILLARD et Cie, éditeurs, place Dauphine, 27. La loi du 23 oct. 1884, sur les ventes judiciaires d'immeubles, a eu pour objet de diminuer les frais des ventes de peu d'importance. Le commentaire de M. Bigard sur cette loi est surtout un travail pratique. La loi n'a pu prévoir toutes les questions que soulève l'application des principes par elle établis. M. Bigard a indiqué et résolu nombre de questions
établis. M. Bigard a indiqué et résolu nombre de questions qui sont de nature à se présenter. Nous en citerons quelques exemples.— Les ventes judiciaires qui ont lieu entre majeurs pour faire cesser l'indivision profitent-elles du bénéfice de la loi de 1884 ? Des tribunaux ont jugé l'affirmative par le motif que la loi s'applique, d'après ses termes mêmes, aux « ventes judiciaires », et que ces mots doivent être ainsi interprétés; « ventes ayant lieu devant un tribunal ou ordonnées par justice ». M. Bigard est d'un avis contraire; et en effet l'intention bien certaine du législateur, telle qu'elle
et en effet l'intention bien certaine du législateur, telle qu'elle se dégage des travaux préparatoires, est de ne pas étendre l'application de la loi de 1884 aux licitations entre majeurs. — Le tribunal, ordonnant la vente dans le cas où la mise à prix est inférieure à 2,000 fr., peut-il statuer d'office, et modifier les conditions de publicité, c'est-à-dire réduire les frais, sans conclusions spéciales des parties? On a soutenu la négative ; un tribunal, a-t-on dit, ne peut statuer que sur les choses à lui demandées. M. Bigard n'est pas de cet avis. Il y a là, dit-il, une
pas de cet avis. Il y a là, dit-il, une obligation qui s'impose au juge. Les travaux préparatoires paraissent contraires à la doctrine de M. Bigard. — C'est le jugement ou le procès-verbal d'adjudication qui, après avoir constaté que le bénéfice de la loi de 1884 est acquis à la vente, doit contenir l'ordre de restitution des droits. Est-ce à dire qu'une omission ne pourrait être réparée parce que l'ordre de restituer doit être toujours une disposition du jugement ou du procès-verbal ? Telle est la doctrine de l'enregistrement. M. Bigard décide, au contraire, que le jugement ou procès-verbal d'adjudication,
Bigard décide, au contraire, que le jugement ou procès-verbal d'adjudication, qui a omis d'ordonner la restitution, peut être frappé d'opposition. — A la suite du commentaire de la loi, M. Bigard a inséré des formules d'actes qui seront d'une grande utilité. — Après ces formules, M. Bigard a reproduit tous les passages des rapports, discours ou discussions qui peuvent aider à interpréter la loi, et il y a joint une instruction très importante de la Direction de l'enregistrement sur la loi de 1884. — Les praticiens doivent des remercements à M. Bigard pour son ouvrage, auquel le public judiciaire a
M. Bigard pour son ouvrage, auquel le public judiciaire a fait du reste un bon accueil. Le livre en est à sa deuxième édition, et il mérite le succès qu'il a obtenu. De l'assistance communale en France, par M. FLEURY-RAVARON, avocat à la Cour de Paris, docteur en droit. — 1 vol. in-8. — Paris, LAROSE et FORCEL, éditeurs, 22 rue Soufflot. Après avoir établi le fondement philosophique et économique de l'assistance publique, et après avoir suivi ses applications dans les principaux pays et ses développements historiques en France, M. Fleury-Ravaron aborde l'étude de la législation positive. Il présente une
Fleury-Ravaron aborde l'étude de la législation positive. Il présente une analyse fidèle très complète de l'organisation donnée à l'assistance au sein de la commune française, tant au point de vue des services qui y fonctionnent, que des charges qui pèsent de ce chef sur les finances communales. — Les hôpitaux, les hospices, les bureaux de bienfaisance, sont successivement passés en revue. Des questions intéressantes sont agitées. — Les bureaux de bienfaisance ont le droit de quête dans les églises pour les pauvres ; les curés ont-ils également ce droit? Oui, sauf le contrôle du maire. — Le maire est le
sauf le contrôle du maire. — Le maire est le représentant légal des pauvres. A lui d'intervenir quand une libéralité charitable a été faite à un établissement public ou d'utilité publique légalement existant, mais qui ne compte pas l'assistance des pauvres parmi ses attributions légales. Les personnes morales n'ont, en effet, qu'une capacité relative qui se limite à l'exécution du service que la loi leur confère. Un legs est-il fait pour les pauvres à un établissement public dont la mission est de pourvoir à un service différent, par exemple à une mense curiale, à une caisse d'épargne ? Le legs
une mense curiale, à une caisse d'épargne ? Le legs sera caduc, si l'établissement gratifié en est bien le seul destinataire. Mais, si les pauvres ont été les véritables sujets des intentions bienveillantes du disposant, le maire, seul représentant des pauvres, sera admis à accepter le legs. Si le testateur, ayant l'intention de gratifier les pauvres a voulu écarter leur représentant par une clause formelle et précise, il faut tenir cette clause pour nulle et non avenue, par application de l'art. 900, C. civ. — Les pauvres ne sont pas les seuls clients de l'assistance publique. Il y a aussi
les seuls clients de l'assistance publique. Il y a aussi les enfants assistés et les aliénés. Les deux services sont départementaux, mais une grande part incombe aux communes. M. Fleury-Ravaron esquisse les grandes lignes de chaque institution, et insiste sur la contribution municipale à ce double service. — Les personnes qui peuvent réclamer l'assistance se déplacent souvent, et changent de résidence. Les émigrants tombent-ils à la charge des localités où ils s'installent? Peuvent-ils demander l'assistance, et dans quelles conditions ? C'est le problème du domicile de secours. Plusieurs systèmes sont en présence. Les uns identifient le domicile de secours avec
en présence. Les uns identifient le domicile de secours avec le domicile civil. Une autre solution consiste à donner le secours au seul lieu de la naissance. Un système mixte qui paraît prévaloir admet concurremment la possibilité d'acquérir l'aptitude aux secours publics pour le séjour prolongé dans une localité. — A Paris, l'assistance publique est soumise à une législation spéciale. De même les hospices de Lyon ont reçu une organisation particulière. La dernière partie du livre de M. Fleury-Ravaron est consacrée à Paris et à Lyon.— L'ouvrage dénote un esprit très bien doué pour les travaux juridiques et il fait
très bien doué pour les travaux juridiques et il fait honneur à l'auteur. Histoire des avocats au Parlement de Paris (1306-1600); par M. DELACHENAL, ancien élève de l'École des Chartes. — 1 vol. in-8. — Paris, E. PLON, NOURRIT et Cie, éditeurs, 10, rue Garancière. Pour écrire son livre, M. Delachenal a consulté surtout les registres originaux du parlement de Paris, mine précieuse, presque inépuisable, et que personne n'a encore entièrement fouillée. C'est en s'aidant de cet admirable fonds d'archives que l'auteur a mis en lumière les règles de la profession d'avocat au moyen âge. Il donne de curieux renseignements
profession d'avocat au moyen âge. Il donne de curieux renseignements sur l'inscription au tableau, la confrérie de Saint-Nicolas, le choix d'un avocat, la distribution du conseil, les places des avocats, à l'audience, les plaidoiries, les écritures faites par les avocats les bancs des avocats et des procureurs dans la grande salle du Palais, les rapports des avocats avec le parlement, les prérogatives des avocats, les avocats du roi, la liberté de la parole et la responsabilité de l'avocat, l'éloquence judiciaire au moyen âge, le paiement des honoraires, le costume des avocats, l'avocat dans la littérature du moyen âge, etc. Grâce
avocats, l'avocat dans la littérature du moyen âge, etc. Grâce aux renseignements ainsi fournis sur ces divers sujets, le lecteur prend une idée aussi nette et aussi claire. que possible du rôle des avocats au Parlement de Paris pendant les trois premiers siècles de leur existence. Un livre aussi rempli de détails se prête difficilement à l'analyse. Bornons-nous, à l'aide d'indications empruntées à l'ouvrage lui-même, à dégager les caractères généraux des différentes périodes de l'histoire des avocats. — L'existence d'un corps d'avocats est constatée d'une façon certaine seulement en 1340. Au XIVe siècle les avocats sont encore peu nombreux, mais
Au XIVe siècle les avocats sont encore peu nombreux, mais ils exercent leur profession avec un éclat qui a sauvé leurs noms de l'oubli. La procédure trouve alors des interprètes comme Guillaume de Breuil ou Jean le Coq, tandis que les fonctions du ministère public étaient remplies par Jean des Marès ou Jean Pastourel, dont le talent était à la hauteur du caractère. — Au XVe siècle, les noms illustres sont rares. À part Jean Simon, François Hallé, Guillaume de Ganay, Jean Lemaistre, on ne trouve au barreau que des praticiens modestes, mais possédant à un haut degré les qualités
praticiens modestes, mais possédant à un haut degré les qualités qui constituent les avocats. Un caractère particulier distingue les avocats du XVe siècle : ils sont unis entre eux par des liens étroits; les griefs de l'un deviennent les griefs de l'autre; ils sont aussi jaloux de leurs privilèges que de l'indépendance de leur profession. Depuis le commencement du siècle, ils appartiennent à la confrérie de Saint-Nicolas, dont la création est un fait notable. — Les avocats du XVe siècle ont frayé la voie à la génération qui entre en scène vers le milieu du XVIe siècle : Jacques Canaye,
scène vers le milieu du XVIe siècle : Jacques Canaye, Claude Mangot, Étienne Pasquier, Jean Rodin, Barnabé Brisson, et tous ceux dont Loisel, l'un des plus illustres, a tracé la vivante image. À cette époque l'organisation de l'ordre des avocats est achevée. La réglementation de quelques points de détail n'a plus pour effet que d'y introduire d'utiles réformes sans en altérer le caractère. — Voilà ce qui ressort du livre de M. Delachenal. Ce livre est bien composé, élégamment écrit, et il se fait lire avec le plus vif intérêt. FIN DU BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. Table sommaire du Bulletin bibliographique de