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partie supérieure du mur de façade de sa propriété en saillie sur l'alignement de la rue de Vignes; 2° une décision du 14 avril suivant, par laquelle le préfet de Seine-et-Oise avait confirmé celle du maire. Le ministre de l'intérieur a conclu au rejet du pourvoi par les motifs suivants : Le mur de la propriété Bidault, construit dans des conditions très médiocres, était dans un état de vétusté et de dégradation complète, et était mal garanti par un chaperon en plâtre à moitié détruit. Le remplacement de la partie supérieure du mur par une grille augmenterait la stabilité de
supérieure du mur par une grille augmenterait la stabilité de la partie restante en l'allégeant d'un poids considérable; d'autre part, la désagrégation des matériaux serait ralentie par l'établissement de la tablette en ciment romain destinée à former la base de la grille, et cette tablette protégerait de la manière la plus efficace la muraille contre les intempéries. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la déclaration du roi du 18 août 1730; — Vu la loi du 19 juill. 1791; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que
mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du maire de Rambouillet refusant l'autorisation demandée n'a pas été précédé des constatations contradictoires prescrites par la déclaration du roi du 18 août 1730: — Considérant que ladite déclaration du roi ne règle que les formes à suivre lorsque des bâtiments menacent ruine, et qu'aucune disposition de loi ou de règlement n'exige qu'une instruction contradictoire précède les décisions à prendre sur les demandes en autorisation d'exécuter certains travaux joignant la voie publique; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis du conseil général des
de l'instruction, et notamment de l'avis du conseil général des bâtiments civils, que les modifications que la requérante demandait l'autorisation d'apporter au mur de clôture de sa propriété auraient eu pour effet de consolider ledit mur; qu'ainsi, c'est avec raison que le maire de Rambouillet a refusé l'autorisation sollicitée, et que le préfet de Seine-et-Oise a refusé de réformer la décision dudit maire; — Art. 1er. La requête de la dame Bidault est rejetée. Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Costa, av. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE
av. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ENQUÊTE NON CONTRADICTOIRE. Il y a lieu d'annuler pour vice de forme l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a annulé une élection municipale à la suite d'une enquête faite à l'audience, si, d'une part, cette mesure n'avait pas été ordonnée préalablement, et si, de l'autre, les défendeurs n'ont pas été appelés à produire leurs témoins (5)(L. 5 avril 1884, art. 37 et 38). (Élect. de Villeneuve-de-Berg). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune enquête n'avait été préalablement ordonnée; que les auteurs de la protestation avaient
été préalablement ordonnée; que les auteurs de la protestation avaient seuls amené et fait entendre des témoins, sans que les défendeurs aient été appelés à produire les leurs; que, dès lors, cette enquête n'a pas eu un caractère contradictoire, et qu'il y a lieu d'annuler en la forme l'arrêté attaqué; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction... (le surplus sans intérêt). Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapp.; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, DÉFENDU, AVERTISSEMENT. L'arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur une réclamation
lequel le conseil de préfecture a statué sur une réclamation insérée au procès-verbal, sans que cette réclamation ait été communiquée au candidat élu, doit être annulé pour vice de forme (6) (L. 5 avril 1884, art. 37). (1) Dans une affaire où le Conseil d'État avait ordonné une enquête avant de statuer sur un pourvoi formé en matière d'élections départementales, il a décidé également que l'enquête devait être réputée contradictoire à l'égard du candidat élu, alors que le commissaire enquêteur avait reçu les dépositions des témoins appelés par les parties. V. Cons. d'État, 21 janv. 1881, Élect. de Rabastens (S.
V. Cons. d'État, 21 janv. 1881, Élect. de Rabastens (S. 1882.3.38. — P. chr.). ANNÉE 1886. — 10e cah. (2) V. conf. Cons. d'Etat, 26 déc. 1884, Élect. de Dions (Rec. de Lebon, p. 952). (3) Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre de l'intérieur a exprimé l'avis que, si aucune disposition de loi ou de règlement n'oblige l'administration à prescrire, en pareil cas, une vérification contradictoire, il est néanmoins juste et convenable qu'elle ne prenne une décision qu'après avoir consulté un homme de l'art. (4) Comp. Cons. d'État, 21 nov. 1884, Bourget (S. 1886.3.37. — P. chr.); 28
21 nov. 1884, Bourget (S. 1886.3.37. — P. chr.); 28 nov. 1884, Satineau (S. 1886.3.41. — P. chr.). (5) V. Cons. d'État, 16 janv. 1885, Élect. de Sexcles (S. 1886.3.48. — P. chr.). (6) Il en était de même avant la loi de 1884. V. Cons. d'État, 14 juin 1878, Élect. de Malaussine (S. 1880.2.90. — P. chr.). IIIe PART. — 7 80 IIIe PARTIE. (Élect. de Fontiès-Cabardès). LE CONSEIL D'ÉTAT; — En la forme : — Considérant que c'est par une observation insérée au procès-verbal que le conseil de préfecture de l'Aude a été saisi de la validité des
préfecture de l'Aude a été saisi de la validité des opérations électorales; qu'il n'est pas établi par l'instruction que les sieurs Homps et Baux aient reçu communication de la protestation insérée au procès-verbal; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué pour vice de forme... (le surplus sans intérêt). Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Menant, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 30 janvier 1885. ÉLECTIONS SÉNATORIALES, DÉLÉGUÉS, NOMBRE, COMMUNE, POPULATION, ANNULATION. Le conseil municipal qui, par suite d'une erreur de l'administration lors
conseil municipal qui, par suite d'une erreur de l'administration lors de la convocation des électeurs, compte plus de membres qu'il ne devrait en comprendre d'après la population de la commune, ne peut néanmoins nommer, pour les élections sénatoriales, que le nombre de délégués et de suppléants correspondant au nombre de membres qui lui est attribué légalement (1) (LL. 5 avril 1884, art. 10; 9 déc. 1884, art. 0 et 8). Et si, dans ce cas, le conseil municipal a nommé un nombre de délégués et de suppléants dépassant celui qu'il pouvait nommer légalement, les élections doivent être annulées pour le
pouvait nommer légalement, les élections doivent être annulées pour le tout (1re espèce) (2), à moins que les conclusions prises devant la juridiction administrative ne tendent seulement à l'annulation de l'élection des délégués et suppléants nommés en trop (2e espèce) (ld.). 1re Espèce. — (Elect. d'Hérouville). Par arrêté du 30 déc. 1884, le conseil de préfecture du Calvados a annulé l'élection de deux délégués sénatoriaux et de deux suppléants, à laquelle il avait été procédé, le 28 déc. 1884, par le conseil municipal de la commune d'Hérouville. Cette annulation était fondée sur ce que, bien que le conseil municipal fût
fondée sur ce que, bien que le conseil municipal fût composé en fait de douze membres, il n'aurait dû en compter que dix d'après le chiffre de la population de la commune, et que, dès lors, il n'avait eu le droit de nommer qu'un délégué et un suppléant. M. de Guercheville, élu délégué, a déféré cet arrêté au Conseil d'État. M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les observations suivantes : « Pour annuler l'élection des délégués sénatoriaux du conseil municipal d'Hérouville, le conseil de préfecture du Calvados s'est fondé, d'une part, sur ce que cette commune a une
fondé, d'une part, sur ce que cette commune a une population municipale de moins de 500 habitants, habitants, qui lui donne droit à dix conseillers municipaux seulement, et, d'autre part, sur cette considération qu'il faut s'attacher à la composition légale du conseil municipal, pour connaître le nombre de délégués qu'une commune peut nommer en vue de concourir à l'élection des sénateurs. Le requérant conteste aussi bien le point de fait que le point de droit qui servent de base à la décision attaquée; il y a donc deux questions à examiner. « La commune d'Hérouville compte-t-elle plus de 500 habitants?
examiner. « La commune d'Hérouville compte-t-elle plus de 500 habitants? L'affirmative résulte des tableaux de population qui ont été publiés à la suite du dernier recensement effectué le 18 déc. 1881, tableaux qui ont été rendus officiels pour cinq ans, à partir du 1er janv. 1883, par un décret en date du 7 août 1882. On lit, dans ceux de ces tableaux qui concernent le département du Calvados, que la commune d'Hérouville a une population totale de 511 habitants, et le requérant en conclut que le conseil de préfecture s'est trompé en affirmant qu'il y a moins de 500 âmes
trompé en affirmant qu'il y a moins de 500 âmes à Hérouville. L'arrêté attaqué a eu cependant raison de considérer cette commune comme ayant une population inférieure à ce chiffre. En effet, d'après l'art. 2 du décret du 3 nov. 1881, qui a réglé les conditions dans lesquelles se ferait le recensement du 18 déc. suivant, il y a lieu de compter à part, dans le dénombrement de chaque commune, les catégories suivantes de population : les corps de troupes de terre et de mer, les prisons, les colonies de jeunes détenus, les asiles d'aliénés, les hospices, les lycées et
jeunes détenus, les asiles d'aliénés, les hospices, les lycées et collèges communaux, les séminaires, les communautés religieuses, les chantiers temporaires de travaux publics, etc. Quel est l'intérêt de ce classement à part? Il est considérable, car le même art. 2 du décret du 3 nov. 1881 porte que les catégories que nous venons d'énumérer « ne comptent pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt, ou à l'application des lois d'organisation municipale ». C'est là une disposition qui, depuis quarante ans, se trouve inscrite dans tous les décrets relatifs au recensement de la population
dans tous les décrets relatifs au recensement de la population française; elle est conforme à un avis du Conseil d'État du 23 nov. 1842, qui a indiqué d'une façon saisissante les raisons pour lesquelles il importe de distinguer la population sédentaire de la population mobile, et de ne pas compter cette dernière « dans les évaluations qui servent de base aux divers tarifs des impôts de toute nature, pas mehr que dans les conditions numériques prévues par les lois sur l'organisation municipale ». Le recensement de la population d'Hérouville a été fait régulièrement, et un extrait du tableau spécial de
été fait régulièrement, et un extrait du tableau spécial de cette commune prouve que, si elle compte en totalité 511 habitants, la population classée à part, conformément à l'art. 2 du décret de 1881, entre dans ce total pour 36 personnes. Il est vrai que le dénombrement de la commune d'Hérouville, tel qu'il a été publié dans le Recueil des actes administratifs du département du Calvados, ne donne que le chiffre de la population totale; mais l'usage est, dans les publications officielles, de n'indiquer le montant de la population classée à part que pour les chefs-lieux de canton et pour
à part que pour les chefs-lieux de canton et pour les communes de plus de 2,000 habitants. On ne saurait s'appuyer sur ce fait pour soutenir que, dans toutes les petites communes, le décret du 3 nov. 1881 n'est pas applicable, et, comme, sur les tableaux du recensement, la population municipale d'Hérouville n'est portée que pour 475 personnes, c'est ce chiffre qui aurait dû servir de base à la composition du conseil municipal. — Du moment que la population d'Hérouville est inférieure à 500 habitants, son conseil municipal ne devrait se composer, en vertu de l'art. 10 de la loi
se composer, en vertu de l'art. 10 de la loi du 5 avril 1884, que de dix conseillers. Tel est précisément le motif qui a déterminé le conseil de préfecture à décider que le conseil municipal n'a droit qu'à la nomination d'un seul délégué, nombre attribué aux conseils municipaux de dix membres par la loi sur l'élection des sénateurs, et à annuler par suite les opérations électorales qui ont abouti à la nomination de deux délégués. En statuant ainsi, a-t-il fait une saine application tant de la loi du 9 déc. 1884, sur les élections sénatoriales, que de la loi
déc. 1884, sur les élections sénatoriales, que de la loi du 5 avril de la même année, sur l'organisation municipale ? La question est délicate, et elle n'a pas été résolue d'une façon identique par tous les conseils de préfecture. Sur les trois affaires de cette nature qui sont aujourd'hui soumises au Conseil d'État, il y en a deux dans lesquelles les conseils de préfecture du Calvados et de la Côte-d'Or ont cru devoir prononcer l'annulation de l'élection des délégués, et il y en a une autre dans laquelle le conseil de préfecture du Cantal a considéré au contraire l'élection
conseil de préfecture du Cantal a considéré au contraire l'élection comme valable. Dans les observations qu'il a présentées sur ces trois requêtes, M. le ministre de l'intérieur se range à l'avis qui a prévalu dans le Calvados et la Côte-d'Or. Quant à nous, nous sommes profondément convaincus que tout conseil municipal peut nommer le nombre de délégués sénatoriaux qui est légalement en rapport avec le nombre de membres qui le composent. « Le premier point sur lequel il importe de se fixer, c'est de savoir quelle est exactement, à l'heure actuelle, la situation légale du conseil municipal d'Hérouville. Pour cela,
actuelle, la situation légale du conseil municipal d'Hérouville. Pour cela, il faut se reporter aux dispositions de la loi du 5 avril 1884. Nous voyons dans l'art. 15 de cette loi que l'assemblée des électeurs appelés à élire un conseil municipal est convoquée par arrêté du préfet. Cet arrêté indique le nombre de conseillers qui doivent faire partie du conseil. Les opérations électorales ont lieu au jour fixé; puis, si les électeurs estiment qu'elles sont entachées de nullité, ils ont un délai de cinq jours pour les déférer au conseil de préfecture; le même droit appartient au préfet, et, en
de préfecture; le même droit appartient au préfet, et, en vertu de l'art. 37, il a pour l'exercer un délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Le conseil de préfecture statue, et, aux termes de l'art. 40, le recours au Conseil d'État est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Enfin, l'art. 41 décide que « les conseils municipaux sont nommés pour quatre ans»; ils peuvent toutefois être dissous, en vertu de l'art. 43, par un décret motivé du président de la République. — Eh bien ! étant donné cet ensemble de dispositions législatives, le conseil
! étant donné cet ensemble de dispositions législatives, le conseil municipal d'Hérouville, tel qu'il est constitué, fonctionne-il régulièrement ? Il n'est pas contesté que, si les habitants de cette commune ont nommé le 4 mai dernier douze conseillers municipaux, c'est parce que l'arrêté préfectoral de convocation les avait appelés à choisir douze d'entre eux pour composer le conseil municipal. Le préfet a ensuite laissé passer le délai de quinzaine sans attaquer les opérations électorales; elles n'ont pas davantage été attaquées par aucun électeur. Par suite de l'expiration des délais légaux, sans qu'aucune réclamation se soit produite, le résultat des élections
sans qu'aucune réclamation se soit produite, le résultat des élections du 4 mai est devenu définitif, et, pendant quatre ans, le conseil municipal devra compter douze membres. Cela est si vrai que, si des vacances viennent à se produire qui réduisent cette assemblée au quart du nombre actuel de ses membres, le préfet devra, aux termes de l'art. 42 de la loi, faire procéder aux élections complémentaires. « Toutefois, l'administration avait un moyen de revenir sur l'erreur qu'elle a commise en appelant les électeurs d'Hérouville à nommer deux conseillers municipaux de trop : elle n'avait qu'à prendre un décret de
de trop : elle n'avait qu'à prendre un décret de dissolution, et à faire procéder à la réélection d'un conseil municipal qui, cette fois, n'aurait été composé que de dix membres. Mais elle n'a pas usé jusqu'à présent du droit que lui confère l'art. 43, et dès lors, on est en présence d'un conseil municipal qui, régulièrement, comprend douze membres, et qui, régulièrement, peut faire, au nombre de douze membres, tous les actes de la vie administrative communale. C'est au nombre de douze conseillers que les délibérations sont prises, et il est incontestable que, si un habitant venait à attaquer
il est incontestable que, si un habitant venait à attaquer une de ces délibérations en la prétendant irrégulière, parce qu'elle aurait été adoptée par une assemblée de douze personnes qui légalement n'aurait pas dû en compter plus de dix, cette prétention serait repoussée, car il est de principe que la composition d'un conseil municipal ne peut être contestée que pendant les délais accordés par la loi pour protester contre les élections. « Il suit de là que l'arrêté attaqué s'est trompé quand il a dit que le conseil municipal d'Hérouville est irrégulièrement composé. Sans doute, ce conseil ne devrait légalement
est irrégulièrement composé. Sans doute, ce conseil ne devrait légalement comprendre, par application de l'art. 10 de la loi du 5 avril, que dix conseillers, puisque la commune a moins de 500 âmes de population municipale; mais l'irrégularité de sa composition se trouve couverte par l'absence de protestations en temps voulu, soit de la part du préfet, soit de la part des électeurs. Décider autrement, ce serait rendre impossible l'administration de la commune pendant quatre ans, ce serait enlever toute valeur aux délibérations que prendra durant ce délai le conseil municipal ; enfin, et cette considération est capitale, ce serait
municipal ; enfin, et cette considération est capitale, ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire. En effet, si on admet que l'administration a le droit de faire tomber la nomination de délégués sénatoriaux sous le prétexte que le conseil municipal comprend un trop grand nombre de membres, pourquoi s'arrêterait-on dans cette voie? Pourquoi un préfet n'attaquerait-il pas également cette nomination, en se fondant sur ce qu'un des conseillers municipaux qui ont participé à l'élection n'était pas éligible, ou n'a pas obtenu la majorité, ou a eu recours à la fraude pour se faire nommer, et qu'il n'aurait pas dû être
pour se faire nommer, et qu'il n'aurait pas dû être proclamé? Le préfet pourrait de la sorte mettre indéfiniment en question la composition de chaque conseil municipal. Cette conséquence logique du système que nous combattons serait déplorable, et rien ne la justifie. L'administration, en effet, qu'on ne l'oublie pas, est loin d'être désarmée, si elle juge utile de remédier à la composition erronée des conseils municipaux; d'abord, elle a, comme nous l'avons dit, le droit de déférer les opérations électorales au conseil de préfecture et au Conseil d'État; ensuite, elle a le droit de dissolution. Il suffit donc que les
a le droit de dissolution. Il suffit donc que les préfets aient un peu de vigilance, et, par contre, il faut reconnaître qu'un conseil municipal, dont la nomination est devenue définitive, a le droit d'exercer valablement toutes ses attributions. Or, une des attributions des conseils municipaux, et assurément l'une des plus importantes, consiste, en vertu de l'art. 6 de la loi du 9 déc. 1884, à choisir des délégués pour l'élection des sénateurs. D'après cet article, les conseils municipaux composés de douze membres élisent deux délégués et un suppléant. Donc, le conseil municipal d'Hérouville, qui se compose de douze membres,
le conseil municipal d'Hérouville, qui se compose de douze membres, a agi conformément à cette disposition, lorsque, dans sa séance du 21 déc. dernier, il a élu deux délégués sénatoriaux et un suppléant. « Ici, nous rencontrons une objection qui n'a pas échappé au conseil de préfecture, et que développe avec beaucoup de force M. le ministre de l'intérieur. Cette objection, la voici : Si les Chambres ont, dans la loi du 9 déc, proportionné le nombre des délégués au nombre des conseillers municipaux, c'est qu'elles ont voulu accorder aux communes des délégués d'autant plus nombreux que ces communes sont
communes des délégués d'autant plus nombreux que ces communes sont plus importantes. Elles se souvenaient qu'une loi votée par elles quelques mois auparavant, la loi du 5 avril, a établi une progression dans le nombre des conseillers municipaux, en raison de l'importance de ces communes : les plus petites assemblées communales ont dix conseillers ; quand la commune a de 501 à 1,500 habitants, son conseil municipal compte douze membres; si elle a de 1,501 à 2,500 habitants, son conseil compte seize membres, et ainsi de suite, de telle sorte que les villes de 60,000 âmes ont un conseil municipal
que les villes de 60,000 âmes ont un conseil municipal composé de trente-six membres. En établissant une corrélation entre le nombre des délégués et celui des conseillers municipaux, le pouvoir législatif a donné indirectement rendu le nombre des délégués proportionnel à la population des communes. Il en résulte que, si on permet à une commune de bénéficier de l'erreur qui lui a fait attribuer trop de conseillers municipaux pour avoir un ou plusieurs délégués en sus du nombre de délégués auquel lui donnerait droit sa population, on bouleverse toutes les prévisions de la loi, on viole la proportion qui existe
prévisions de la loi, on viole la proportion qui existe constitutionnellement entre le nombre des délégués et la population des communes. « Cet argument est grave, et, au premier abord, il semble décisif. Chacun sait, en effet, qu'en modifiant la loi du 2 août 1875, qui donnait un délégué sénatorial à chaque conseil municipal, et en adoptant une nouvelle loi qui range en dix classes les conseils municipaux suivant le nombre des délégués qu'ils peuvent nommer, le gouvernement et les Chambres ont voulu donner plus d'influence aux grosses communes et aux villes sur le choix des sénateurs. C'est la pensée
aux villes sur le choix des sénateurs. C'est la pensée politique qu'exprime en ces termes l'exposé des motifs : « La progression que nous vous proposons nous parait devoir donner une satisfaction légitime aux vœux des centres importants de population. Le nombre des électeurs sénatoriaux se trouverait porté de 48,000 environ à 70,000 ». Mais, s'il est vrai qu'on a tenu compte, dans une certaine mesure, de l'importance de la population quand il s'est agi de fixer le nombre des délégués sénatoriaux à élire par les conseils municipaux des différentes communes, il serait faux d'en conclure que la loi sur
communes, il serait faux d'en conclure que la loi sur les élections sénatoriales a pris la population pour base de la nomination des délégués. Ce point a été mis en pleine lumière dans la discussion de la loi. L'honorable M. Dauphin, notamment, a dit, le 8 nov., au Sénat : « Le principe de la Constitution de 1875 était l'unité dans la délégation communale. Le principe du projet de 1884 est autre. A l'unité on substitue ce qu'on est convenu d'appeler la proportionnalité; mais l'application du principe est impossible. Habitants de Toulouse, de Reims, de Marseille, de toutes les autres
de Toulouse, de Reims, de Marseille, de toutes les autres villes au-delà de 60,000 âmes, on fait une loi pour établir la proportionnalité, mais vous n'aurez pas cette proportionnalité! Bordeaux, avec ses 221,000 habitants, aura un délégué par 13,000 habitants, et, dans Maine-et-Loire, Angers aura un délégué par 4,000 habitants, Reims en obtiendra un par 6,000, et, dans le même département, pour établir une égalité approximative, Sainte-Ménéhould en aura un par 650 habitants. À Lyon, il y aura un délégué par 22,000 habitants, et à Villefranche, sous-préfecture du même département, un délégué par 1,400». Ces critiques de l'orateur n'ont soulevé