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31 mars 1903, en ce qui concerne les comptes indivis ou collectifs avec solidarité ouverts antérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret, devront être souscrites sous les pénalités prévues, dans les trois mois à partir de la même date, par les dépositaires désignés à l’article 15 de la loi du 25 février 1901. Art. 6. — Les attributions conférées au président du tribunal civil par l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 seront exercées par le tribunal de succession (Nachlassgericht). Art. 7. L’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 18 avril 1918
de l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 est modifié ainsi qu’il suit : « S’il est trouvé des testaments ou autres papiers cachetés, ou s’il s’élève des difficultés au cours de l’opération, le notaire en référera, s’il y a lieu, au tribunal des successions. » Art. 8. Le délai d’un mois prévu par le dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 18 avril 1918 pour la déclaration et l’inscription sur le répertoire des locations de coffres-forts et des dépôts de plis cachetés ou de cassettes fermées, actuellement en cours commencera à courir à partir de
fermées, actuellement en cours commencera à courir à partir de la date de la mise en vigueur du présent décret. Art. 9. Le bénéfice des dispositions de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914 et de l’article unique de la loi du 9 avril 1918 est étendu aux successions, tombant sous l’application des lois françaises introduites, des militaires alsaciens et lorrains morts sous les drapeaux ennemis, pendant la dernière guerre, à la condition : 1° Qu’il résulte du jugement d’absence à intervenir que le militaire est décédé du fait de la guerre et pendant les hostilités ; 2°
fait de la guerre et pendant les hostilités ; 2° Que le décujus et ses héritiers appartiennent aux catégories de personnes visées par l’article 79, paragraphes 1er et 2e du traité de paix du 28 juin 1919. Art. 10. — L’alinéa 34 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi modifié : « Pour l’application des tarifs édictés par les articles 29 et 32 qui précèdent, et des dispositions du deuxième alinéa de l’article 30, doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, l’enfant qui : « 1° Est décédé après avoir
donateur, l’enfant qui : « 1° Est décédé après avoir atteint l’âge de seize ans révolus ; « 2° Etant âgé de moins de seize ans, a été tué au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation. » Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans le premier cas, d’une expédition de l’acte de décès de l’enfant, et, dans le second cas, d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de bailliage du domicile du défunt, et établissant
le juge de bailliage du domicile du défunt, et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. Pour l’application de l’article 31 qui précède, sera assimilé aux enfants vivants de l’héritier, donataire ou légataire, tout enfant, quel que soit son âge, de l’héritier donataire ou légataire qui : 1° Etant militaire est mort sous les drapeaux pendant la durée de la guerre, ou, soit sous les drapeaux, soit après son renvoi dans ses foyers, est mort dans l’année à compter de la cessation des hostilités de blessure reçue ou de maladie contractée durant la guerre ; 2° N’étant
ou de maladie contractée durant la guerre ; 2° N’étant pas militaire, a été tué au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de la cessation des hostilités. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans tous les cas, d’un certificat de notoriété délivré sans frais par le juge de bailliage du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. Art. 11. — Sont notamment considérés comme acquisitions à cause de mort, au point de vue fiscal,
acquisitions à cause de mort, au point de vue fiscal, et soumis aux lois introduites par le présent décret : 1° Les acquisitions provenant d’une succession ab intestat d’un legs (art. 2147 et suivants. C. civ. al.), ou d’un droit de réserve que l’ayant droit a fait valoir ; 2° Les acquisitions par suite d’une donation éventuelle entre époux (art. 3301, code civil), ainsi que toutes les autres acquisitions auxquelles sont applicables les dispositions du droit civil relatives aux legs ; 3° Les acquisitions résultant de l’exécution d’une charge imposée par disposition à cause de mort ou d’une prestation dont
par disposition à cause de mort ou d’une prestation dont l’auteur de la transmission héréditaire a fait dépendre l’acquisition à cause de mort, ou d’une autorisation administrative, lorsque l'acquisition a besoin d’une semblable autorisation ; 4° Les produits des fondations familiales lorsque par suite de mort ils parviennent à ceux qui sont appelés en vertu de la fondation ou de la loi ; de même, l’acquisition du patrimoine d’une semblable fondation, lorsque ce patrimoine, par l’extinction de la fondation, parvient à ceux qui sont appelés en vertu de la fondation ou de la loi. Sous le mot « fondations familiales
ou de la loi. Sous le mot « fondations familiales » on comprend les fondations qui ont été faites essentiellement dans l’intérêt d’une famille ou de certaines familles, même lorsque, passagèrement ou exceptionnellement, ces produits peuvent parvenir à d’autres personnes ; 5° Les avantages pécuniaires qui, en vertu d’un contrat entre vifs passé par l’auteur de la transmission héréditaire, sont acquis directement à un tiers, au décès de l’auteur ; 6° Les indemnités reçues en échange d’une renonciation au droit à la réserve dévolue ou de la répudiation d’une succession ou d’un legs. Art. 12. Lorsque la communauté universelle de
ou d’un legs. Art. 12. Lorsque la communauté universelle de biens entre époux a été continuée (art. 1483 et suivants, 1557 C. civ. al. ; art. 200 de la loi d'introduction la part de l’époux prédécédé dans la communauté est considérée, au point de vue fiscal, comme faisant partie de la succession revenant aux descendants et est immédiatement passible des droits de mutation par décès en ligne directe. De même est considérée comme faisant partie de la succession d’un descendant, au point de vue fiscal, la part lui revenant dans les biens communs et attribuée soit à ses enfants, soit
les biens communs et attribuée soit à ses enfants, soit aux autres descendants, soit à l’époux survivant. Art. 13. — Sont notamment considérés comme des donations entre vifs, au point de vue fiscal, et soumis aux lois introduites par le présent décret : 1° L’acquisition qui résulte de l’exécution d’une charge imposée par le donateur ou d’une prestation dont le donateur a fait dépendre une donation, ou d’une autorisation administrative lorsque la donation est soumise à une semblable autorisation ; 2° Les indemnités reçues en échange d’une renonciation à une succession ou à un legs (art. 2346-2353. C. civ. al.)
succession ou à un legs (art. 2346-2353. C. civ. al.) ; 3° Les dispositions entre vifs lorsqu’il est stipulé que le montant sera imputé sur la réserve ; 4° Les donations faites à la condition que l’objet donné restera soumis à l’usufruit du donateur, ainsi que les autres dispositions entre vifs faites en considération d’un droit héréditaire futur ; 5° Le patrimoine faisant l’objet d’un acte de fondation entre vifs et transmis à la fondation ; 6° Les indemnités reçues en échange de la renonciation entre vifs à l’une des acquisitions dont il est question au n° 4 de l’article
acquisitions dont il est question au n° 4 de l’article 11 ci-dessus ; 7° Les acquisitions faites en vertu d’une disposition entre vifs lorsqu’on doit les rapporter, soit en vertu d’une prescription de la loi, soit en vertu d’une clause de la disposition ; 8° D’une façon générale, toutes les acquisitions résultant de dispositions libérales entre vifs lorsque le bénéficiaire est enrichi par ces dispositions à la connaissance du disposant et avec sa volonté. Art. 14. Au point de vue de l’application du droit proportionnel de mutation, les promesses de donation sont assimilées aux donations. Art. 15. Ne sont pas
donation sont assimilées aux donations. Art. 15. Ne sont pas considérées comme donations les renonciations sans indemnité au droit de la réserve. Art. 16. En cas d’institution d’un arrière-héritier dans les conditions prévues par les articles 210 à 2135 inclus du code civil allemand, l’héritier antérieur est considéré, au point de vue fiscal, comme usufruitier, et l'arrière-héritier comme nu propriétaire des biens à remettre. Art. 17. Pour les successions ouvertes antérieurement à la date de la mise en vigueur du présent décret, les rectifications de calcul de l’usufruit, dans les cas prévus par l’article 18, alinéa 2, de la loi
cas prévus par l’article 18, alinéa 2, de la loi d’empire du 3 juin 1906, continueront à être effectuées d’après les règles et les tarifs des lois locales des 3 juin 1906 et 29 juin 1907. Art. 18. Les tribunaux continueront à communiquer aux bureaux d’enregistrement compétents, les déclarations de décès qu’ils ont prononcées ainsi que les dispositions à cause de mort ouvertes par eux. DÉCRET TITRE II LOIS LOCALES ABROGÉES Art. 19. — Sont abrogées à partir du 1er mai 1921 : 1° La loi d’empire du 3 juin 1906, modifiée par la loi du 3 juillet 1913, et
1906, modifiée par la loi du 3 juillet 1913, et la loi d’Alsace et Lorraine du 29 juin 1907, sur les successions, sauf en ce qui concerne les cas prévus par l’article 17 du présent décret ; 2° La loi d’Alsace et Lorraine du 21 juin 1916 sur les successions des militaires ; 3° La loi d’Alsace et Lorraine du 13 novembre 1899 (art. 1er à 7) et la loi du 24 juillet 1907 relative à la procédure administrative en matière d’impôts indirects, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions introduites par le présent décret ; 4° L’arrêté du
dispositions introduites par le présent décret ; 4° L’arrêté du commissaire général de la République en date du 21 septembre 1919 relatif aux successions des militaires français et alliés ; 5° L’article 5, n° 1, du décret d’introduction des lois d’enregistrement en date du 22 mars 1920. Art. 20. — L’impôt sur l’accroissement de la fortune, créé par la loi du 3 juillet 1913, cessera d'être perçu à l’égard des accroissements réalisés postérieurement au 31 décembre 1919, sauf en ce qui concerne ceux provenant des successions, d’héritages, de donations ou d’autres mutations à titre gratuit survenus pendant la période du
d’autres mutations à titre gratuit survenus pendant la période du 1er janvier 1920 au 1er mai 1921, ce qui constituera la dernière période d’imposition. Pour cette période, les déclarations des contribuables devront être souscrites avant le 1er novembre 1921. L’impôt sera exigible dans le délai de trois mois à partir de la date de la publication du rôle. TITRE III DISPOSITIONS GENERALES Art. 21. — Les lois françaises énumérées à l’article 1er du présent décret ne seront applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, que dans la mesure où elles ne sont pas contraires
que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans les lois d’empire et d’Alsace et Lorraine autres que celles dont l’abrogation est prononcée soit par l’article 19 ci-dessus, soit par les autres décrets d’introduction. Art. 22. — Les lois et décrets en matière de droits d’enregistrement introduits par le décret du 22 mars 1920, sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs et par décès, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux présentes dispositions. Art. 23. — Les modifications de tarifs qui seraient apportées ultérieurement aux droits qui sont introduits par
qui seraient apportées ultérieurement aux droits qui sont introduits par le présent décret dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, y entreront en vigueur de plein droit dans les mêmes conditions que dans les autres départements. Art. 24. —Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 25. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. modifiant le tarif des huissiers en matière de
et Lorraine. modifiant le tarif des huissiers en matière de contributions directes, taxes assimilées et amendes. (Journ. off., 9 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu l’article 1042 du Code de procédure civile, Vu les décrets du 16 février 1807 ; Vu le décret du 25 avril 1902 ; Vu la loi du 18 juillet 1911 ; Vu le décret du 24 juillet 1912 ; Vu les décrets du 29 décembre 1919 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1. —
; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1. — L’huissier appelé à exercer des poursuites en matière de contributions directes, de taxes assimilées, d’amendes ou condamnations pécuniaires reçoit comme émolument de tout exploit : Pour l’original Fr. 2 » Pour la copie 0 50 Tl n’a droit à aucune allocation pour les copies de titres placées en tête ou à la fin des exploits. Art. 2. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu’à deux kilomètres de leur résidence. Il leur sera alloué au-delà de deux kilomètres, et à compter du lieu de leur résidence, pour
kilomètres, et à compter du lieu de leur résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 30 fr., 20 centimes si le transport est effectué par voie ferrée et 60 centimes, si le transport a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. Il ne sera dû aucun frais de transport pour les déplacements dans les limites des villes, telles qu’elles sont actuellement fixées. Art. 3. — Les frais de garde sont tarifés de la manière suivante, sans pouvoir en aucun cas excéder au total 25 francs : Huit premiers jours 1 fr. 50 Jours
25 francs : Huit premiers jours 1 fr. 50 Jours suivants 0 fr. 50 Les frais alloués à un garde champêtre constitué gardien seront dans tous les cas de 50 centimes par jour. Art. 4. La taxe des frais par le juge à la requête de l’administration sera faite à la diligence du receveur des finances, il ne sera dû aucune vacation pour la taxe que l’huissier croirait devoir requérir. Art. 5. Le décret du 25 avril 1902 est abrogé. Art. 6. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en
justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, lequel sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 2 avril 1921. 16,4.1921 DÉCRET fixant le tarif des frais et dépens devant les Conseils de préfecture. (Journ. off., 14 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 22 juillet 1889, sur la procédure à suivre devant les Conseils de préfecture, et notamment les articles 04, 05 et 07 ; Vu le décret du
articles 04, 05 et 07 ; Vu le décret du 18 janvier 1890, fixant les allocations pour la procédure à suivre devant les Conseils de préfecture ; Vu le décret du 27 décembre 1920, portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1. — Il est alloué, pour la copie des requêtes, mémoires et pièces y annexées, par rôle de vingt-cinq lignes à la page et de quinze syllables à la ligne, compensation faite entre les lignes
quinze syllables à la ligne, compensation faite entre les lignes et d’une feuille à l’autre, 05 centimes. Art. 2. Les rémunérations auxquelles les experts ont droit leur sont allouées à titre et sous la forme d’honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour prestation de serment, étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport, et, d’une manière générale, pour tout travail personnellement fourni par l’expert, et pour toute démarche faite par lui en vue de l’accomplissement de sa mission. Les honoraires sont taxés par le
l’accomplissement de sa mission. Les honoraires sont taxés par le président qui tient compte des difficultés des opérations et de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni. Art. 3. Les débours et frais divers, tels que le papier timbré, l'enregistrement, le port des lettres et des paquets, les frais de copie ou de dactylographie et le coût de tous travaux et opérations indispensables à l’accomplissement de la mission de l’expert font l’objet d’un état présenté au président. Celui-ci rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés ; il réduit le montant de ceux
pas dûment justifiés ; il réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. Dans le cas où l’expert reçoit l’une des allocations prévues à l’article 5 ci-dessous pour rédaction de devis, direction de travaux et vérification ou règlement de mémoires, il ne peut lui être alloué, en raison des mêmes travaux, aucune somme pour frais de copie ou de dactylographie, ni pour s’être fait aider par des dessinateurs ou toiseurs ou porte-chaînes. Art. 4. Sur la demande des experts, et si la durée ou l’importance de leurs opérations paraît le comporter, le Conseil de préfecture peut autoriser le président
le comporter, le Conseil de préfecture peut autoriser le président à accorder une allocation provisionnelle, à valoir sur le montant des honoraires ou sur le montant des débours devant être ultérieurement taxés. Art. 5. Si l’expert est appelé soit à dresser un devis détaillé, soit à diriger des travaux, soit à procéder à la vérification et au règlement de mémoires d’entrepreneurs, il lui est alloué : 1° Pour rédaction de devis : 1 1/2 p. 100 ; 2° Pour direction de travaux : 1 1/2 p. 100 ; 3° Pour vérification et règlement : 2 p. 100. Si il y
vérification et règlement : 2 p. 100. Si il y a plusieurs experts, cette allocation est répartie entre eux ou attribuée à l’un d’eux suivant que le travail a été fait en commun, ou par un seul. Art. 6. — Lorsque l’expert s’est déplacé au-delà de dix kilomètres de sa résidence, il lui est alloué pour frais de voyage, par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour, 20 centimes si le transport a été effectué par voie ferrée et 50 centimes si le transport a eu lieu autrement. La première de ces taxes sera applicable de droit quand le parcours
de ces taxes sera applicable de droit quand le parcours sera desservi par une voie ferrée. En matière fiscale, le parcours effectué en dehors des limites du département n’entre pas en compte. Lorsque l’expert bénéficie d’un transport gratuit ou réduit, à raison de sa fonction ou de son emploi, son indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui lui sont ainsi concédés. En outre des frais de voyage, il est alloué à l’expert 10 francs par chaque demi-journée de déplacement. Art. 7. — Lorsque l’expert est appelé à comparaître devant le Conseil de préfecture, par application
appelé à comparaître devant le Conseil de préfecture, par application de l’article 22 de la loi du 22 juillet 1889, le président apprécie s’il doit lui être alloué des honoraires spéciaux pour cette comparution. Mais l’expert a droit, le cas échéant, aux frais de voyage et de séjour taxés conformément à l’article précédent. L’expert a également droit à des honoraires et, le cas échéant, à des frais de voyage et de séjour dans le cas où il est nommé pour procéder en présence d’un membre du Conseil de préfecture, désigné à cet effet, à une vérification d’écritures. Art. 8. —
à cet effet, à une vérification d’écritures. Art. 8. — L’expert ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, réclamer aux parties ou à l’une d’entre elles, une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues à l’article 4, des honoraires, des débours et des frais de voyage et de séjour régulièrement taxés. Art. 9. — Lorsque le Conseil de préfecture se transporte tout entier ou que l’un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux, chaque conseiller aura droit à des frais de transport calculés comme à l’article 5 et en outre, si
transport calculés comme à l’article 5 et en outre, si le transport a lieu à une distance d’un myriamètre au moins, à une indemnité de 10 francs par demi-journée. Le secrétaire-greffier a droit aux mêmes frais de transport et à la même indemnité. Art. 10. Les témoins entendus dans une enquête pourront requérir la taxe. Il leur sera alloué pour frais de transport, pour indemnité de comparution, les mêmes allocations que celles qui sont prévues en faveur des témoins par les dispositions réglementaires en vigueur au sujet de la taxe des témoins en matière civile. Art. 11. — Les dépositaires
des témoins en matière civile. Art. 11. — Les dépositaires de pièces appelées à les représenter devant le Conseil de préfecture reçoivent les mêmes allocations que celles qui sont prévues par les dispositions réglementaires en vigueur en faveur des dépositaires de pièces appelés à les représenter devant les tribunaux civils de première instance. Art. 12. — Dans tous les cas où il y a lieu à signification par exploit d’huissier soit d’une décision du Conseil de préfecture, soit d’une décision du président taxant les frais d’expertise ou les dépens, l’huissier a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le
a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux civils de première instance. Art. 13. — Le décret susvisé du 18 janvier 1890 est abrogé. Art. 14. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 28 mars 1921. 19.4.1921 RAPPORT ET DÉCRET relatifs à la composition des tribunaux maritimes spéciaux, (Journ. off., 15 avril 1921.) Le ministre de la marine a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, le
président de la République le rapport suivant : Paris, le 12 avril 1921. Monsieur le Président, En présence des difficultés croissantes qu’éprouvent à constituer, dans les conditions prévues par le règlement d’administration publique du 4 octobre 1889, le tribunal maritime spécial, chargé de juger les condamnés aux travaux forcés, coupables de crimes ou de délits, les gouverneurs de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, ont demandé que cette juridiction fût réduite de cinq à trois membres. D’accord avec M. le garde des sceaux et M. le ministre des colonies, j’ai fait préparer et j’ai l'honneur de soumettre à votre haute
fait préparer et j’ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret qui donne satisfaction à cette demande et qui a été délibéré et adopté par le Conseil d’Etat. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des colonies, Vu les articles 10 et 11 de la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés ; Vu les articles 3 et 4 du
travaux forcés ; Vu les articles 3 et 4 du décret du 4 octobre 1889, modifié par celui du 24 avril 1897, sur l’organisation des tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation ; Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; Vu le décret du 19 mars 1914, transférant du ministre de la marine au ministre des colonies, l'initiative des mesures de clémence concernant les individus condamnés par les tribunaux maritimes spéciaux ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret du