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et si ces réserves ont été acceptées par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans ; « Considérant, en fait, que tous les ordres de transports produits à la Cour contiennent, de la part des chefs des gares d’arrivée, la reconnaissance formelle, signée d’eux, des manquants qui ont motivé la demande de Prat; que ces reconnaissances sont la base même des réserves formulées de la main du destinataire en ces termes : « Pris livraison, sous réserve de la différence de poids mentionnée ci-dessus », la mention à laquelle il est fait allusion étant celle même signée
à laquelle il est fait allusion étant celle même signée du chef de gare; que, dans ces conditions, l'acceptation s’induit des circonstances, le bon sens se refusant à ne pas voir une acceptation dans l’aveu de la Compagnie qui accompagne la réserve; « Considérant, il est vrai, que la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans soutient subsidiairement que la reconnaissance des manquants par ses chefs de gare n’implique pas nécessairement que ces manquants soient la conséquence de sa faute propre ; qu’ils peuvent résulter pour partie d’un séchage de la marchandise en cours de route, en partie
séchage de la marchandise en cours de route, en partie d’une pesée défectueuse au départ; « Mais considérant que la Compagnie semble méconnaître que le voiturier est responsable (G. code, art. 103), sauf à établir le vice propre de la chose ou la force majeure; qu’elle ne tente aucune de ces preuves; qu'au surplus, le visa des chefs de gare au départ sur les feuilles d’expédition vaut prise en charge d’un poids déterminé ; qu’elle est donc comptable du poids non représenté; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme purement et simplement le
des premiers juges ; « Confirme purement et simplement le jugement frappé d’appel ; dit qu’il sera exécutoire ; « Déboute, en conséquence, la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans de toutes ses demandes, fins et conclusions; « Et la condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — La question jugée par l’arrêt reproduit ci-dessus est controversée. Voir, dans le même sens ; C. de Nancy, 18 mars 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2 396); C. de Poitiers, 20 octobre 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476); Trib. com. Narbonne, 10 octobre 1919. La même chambre
1920.2.476); Trib. com. Narbonne, 10 octobre 1919. La même chambre de la Cour d’appel avait admis la solution contraire, dans plusieurs arrêts. Voir, notamment : 1° l’arrêt du 6 novembre 1920, rapporté plus haut, et 2° C. de Paris (5e ch.), 27 novembre 1920). Dans le même sens, voir également ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918; Trib. com. Seine, 30 avril 1918; Trib. com. Saint-Dié, 12 mai 1920, cités en note dans l’arrêt de la Cour de Paris du 6 novembre 1920. Sous l’empire de l’article 105 du Code de commerce, il était de jurisprudence que les réserves formulées
de commerce, il était de jurisprudence que les réserves formulées par le destinataire suffisent à sauvegarder les droits de celui-ci lorsqu’elles ont été acceptées expressément ou tacitement par la Compagnie : C. de cassation, 8 décembre 1902 (Dalloz, 1903.1.33, et la note de M. Thallor); 7 juin, 10 juillet 1905, 29 janvier 1906, 7 mai 1906, 22 mai, 24 juillet et 26 décembre 1906 (Dal., 1909.1.273). Il a été jugé spécialement qu’il y a réserves acceptées équivalant aux formalités de l’article 103, lorsque le destinataire ne prend livraison qu’après que l’agent de la Compagnie a mentionné sur le récépissé la
l’agent de la Compagnie a mentionné sur le récépissé la quantité des marchandises avariées, alors que les juges du fond ont décidé que cette constatation était une acceptation des réserves : C. de cassation, 22 mai 1900, précité. Rapprocher : C. de cassation, 24 juillet 1900, précité. 15.2.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (2° Ch.) Présidence de M. Rouquei. Audience du 2 décembre 1920. CHEMIN DE fer. — TEMPS DE GUERRE. — DON DE TRANSPORT ÉMANÉ DE L’AUTORITÉ MILITAIRE. — TRAIN COMMERCIAL. — SERVICE PUBLIC. — ABSENCE DE LIEN ENTRE LE VOYAGEUR ET LA COMPAGNIE. — Action en responsabilité. — tribunal
VOYAGEUR ET LA COMPAGNIE. — Action en responsabilité. — tribunal civil, — incompétence. En temps de guerre, le service des chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire. Le bon de transport délivré par l'autorité militaire compétente constitue un acte de service public. Il ne creé aucun lien de droit entre le voyageur et la Compagnie de transport. Il importe peu que le train soit un train commercial. Le seul élément à considérer est, en effet, la création du titre de transport. Par suite, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur la demande adressée à la Compagnie transporteur, par
statuer sur la demande adressée à la Compagnie transporteur, par le militaire victime d'un accident en cours de route. Celle solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les conclusions de M. Fülgairolle, avocat général : « La Cour ; « Attendu qu’il est constant, en fait, que Clapier, gendarme et mobilisé comme tel, accompagnait au moment de l’accident, le 2 décembre 1917, au nom de l’autorité militaire, un wagon de chevaux dirigés de Montpellier sur Saint-Etienne, en vertu de l’ordre de transport n° J2024728 ; « Qu'à cette époque, ce n’était pas la législation ordinaire, celle du temps de paix,
n’était pas la législation ordinaire, celle du temps de paix, qui était applicable pour les transports par chemins de fer, mais celle du temps de guerre, telle que l'avaient organisée les lois des 3 juillet 1877 et 28 décembre 1888, ainsi que les décrets des 5 février 1889 et 8 décembre 1913 ; qu’aux termes notamment des articles 22 et 23 de la loi du 28 décembre 1888, le service des Chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire ; « Attendu que les ordres donnés par cette autorité, en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par les
en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par les textes précités, constituaient des actes de la puissance publique ayant pour objet de pourvoir, dans des conditions exceptionnelles, résultant de l’état de guerre, aux besoins de la défense nationale ; que tel était le caractère de l'ordre de réquisition délivré sous forme de bon de transport par l'autorité militaire à la Compagnie des Chemins de fer P.-L.-M. pour l'acheminement de Montpellier à Saint-Etienne du gendarme Clapier, et des chevaux qu’il accompagnait ; « Qu’il importe peu que le train dans lequel Clapier avait été admis ne fût pas un train
lequel Clapier avait été admis ne fût pas un train militaire, la seule chose à considérer étant la nature du titre en vertu duquel le transport s’effectuait ; « Attendu que ce titre était, pour Clapier, non un ticket ordinaire acquis de ses propres deniers et supposant un contrat intervenu entre lui et la Compagnie, mais un bon de transport émané de l’autorité militaire, à l'injonction duquel la Compagnie P.-L.-M., appelante, était tenue de déférer, à un moment où le ministère de la guerre avait légalement la main sur tous les réseaux des chemins de fer ; « Que, par
les réseaux des chemins de fer ; « Que, par suite, la Compagnie, bien qu’ayant conservé son autonomie et sa personnalité pour les transports commerciaux, a agi dans la circonstance, non dans les limites de son exploitation commerciale, mais comme chargée d’un service public, et sans qu’il soit établi aucun lien de droit entre elle et le gendarme Clapier ; « Attendu qu’ayant ainsi agi comme agent d’exécution de l’Etat, on ne saurait, d'autre part, regarder la Compagnie comme un tiers vis-à-vis de qui pourrait être invoqué l’article 1382 du Code civil ; « Que l’événement en cause est un
Code civil ; « Que l’événement en cause est un accident par fonctionnement d’un service public, une faute de service, et que l’examen de responsabilité relative à un tel fait échappe, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, établi par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, à la connaissance de l’autorité judiciaire ; « Que c’est dès lors à tort que les premiers juges se sont déclarés compétents ; « Par ces motifs ; « Réformant et rejetant comme injustifiées toutes fins et conclusions contraires ; « Dit et juge que l’autorité judiciaire
conclusions contraires ; « Dit et juge que l’autorité judiciaire est incompétente pour connaître du litige afférent à l’accident survenu le 2 décembre 1917 au gendarme Clapier, au cours d’un transport ayant revêtu le caractère d’un service public ; « Renvoie, en conséquence, l’intimé à se pourvoir comme il avisera ; « Le condamne aux entiers dépens. » Observation. — Question controversée dans le sens de l’arrêt rapporté, voir : Trib. com. Seine, 7 août 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.60) ; Trib. civ. Seine, 1 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 mai 1920) ; C. d’Aix, 26 novembre 1919
Tribunaux, 15 mai 1920) ; C. d’Aix, 26 novembre 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.270). En sens contraire : C. de Paris, 13 février 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.220) ; 31 juillet 1919 (Ibid., 1919.2.289) ; 14 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 7 janvier 1921, et les renvois). 15.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6° Ch.). Présidence de M. Larcher. Audience du 23 décembre 1920. SAISIE-ARREST. — EXPLOIT. — AUTORISATION DE FAIRE OPPOSITION. — ORDONNANCE. — COPIE. — OMISSION. — NULLITÉ, Est nul l’exploit de saisie-arrêt qui ne donne pas copie de l'ordonnance du juge en vertu de l'autorisation
pas copie de l'ordonnance du juge en vertu de l'autorisation duquel la saisie-arrêt est pratiquée. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Ramal pour la Société de gestion de la Mutuelle de France et des Colonies et Appleton pour M. Audibert : « Le Tribunal ; « Attendu que les prescriptions de l’article 559 du Code de procédure civile sont impératives et à peine de nullité ; « Que par l’exploit de saisie arrêt du 19 juillet 1919, délivré par Lefèvre, huissier à Paris, à Audibert, n’ayant pas donné copie de l’ordonnance du juge en
Audibert, n’ayant pas donné copie de l’ordonnance du juge en vertu de l’autorisation duquel la saisie arrêt était pratiquée, doit être déclaré nul ; « Par ces motifs ; « Déclare nul l’exploit délivré le 19 juillet 1919 à Audibert par Lefèvre, huissier à Paris. » Observations. — La saisie-arrêt faite en vertu d’un titre doit simplement contenir « l’énonciation » du titre ; au contraire, si elle est faite en vertu de la permission du juge, « il sera donné copie de l’ordonnance en tête de l’exploit », porte l’article 559 du Code de procédure civile. Et les derniers
l’article 559 du Code de procédure civile. Et les derniers mots de l’article ajoutent ; « le tout, à peine de nullité ». En présence de ces termes impératifs, la solution donnée par le jugement ci-dessus s’imposait. M. Garsonnel fait observer que la règle de l’article 559 en ce qui concerne la copie de l'ordonnance du juge constitue une application de la maxime : « Idem est non esse et non significari » (Traité théor. et prat. de la procédure, 2 e édit., t. IV, § 1409, note H, p. 375). Voir : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté,
375). Voir : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 559, nos 29 et suiv.). 15.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE NANCY Présidence de M. Reiter. Audience du 13 juillet 1920. LÉGITIMATION. — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1915 (ART. 1 w ). — ARTICLE 331 DU CODE CIVIL, | 2 (NOUVEAU). — ENFANT NATUREL SIMPLE. — RECONNAISSANCE PAR LES PÈRES ET MÈRE POSTÉRIEURE A LEUR MARIAGE. — JUGEMENT DÉCLARANT L’ENFANT LÉGITIMÉ. — JUGEMENT POSTÉRIEUR AU DÉCÈS DES PÈRE ET MÈRE. Lorsqu'un enfant naturel a été reconnu par ses père et mère après leur mariage, il ne devient légitimé que si un
après leur mariage, il ne devient légitimé que si un jugement déclare que la reconnaissance tardive emporte légitimation. (Loi du 30 décembre 1915, art. 331. § 2, du Code civil.) Ce jugement peut être rendu même après la mort des père et mère et, dans ce cas, il ne confère à l'enfant, sur la succession de ses père et mère, les droits d'un enfant légitime que s'il déclare la légitimation acquise au jour où a eu lieu la dernière en date des reconnaissances faites par le père et par la mère. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le
mère. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Léon-Ernest Sirion est né à Paris le 29 décembre 1859 et a été déclaré à l’état civil comme né de Lucie Douly et de père non dénommé; qu’il est, en conséquence, inscrit sous le nom de Douly (Léon-Ernest); Attendu que, suivant acte reçu par M° Marc, notaire à Nancy, le 12 avril 1889, la dame Douly, épouse de M. Frédéric-Maximilien Sirion, ébéniste, demeurant à Nancy, rue Saint-Jean, 16, et ce dernier ont reconnu pour leur enfant naturel l’enfant né à Paris le 29 décembre 1859 et
naturel l’enfant né à Paris le 29 décembre 1859 et déclaré à l’état civil sous le nom de Douly (Léon-Ernest); qu’à dater de ce moment cet enfant était donc légalement autorisé à porter le nom patronymique de Sirion ; « Attendu que Léon-Ernest Sirion a toujours été élevé par ses deux parents qui lui ont donné les mêmes soins et la même éducation qu’à leurs autres enfants; qu’il est de notoriété publique que, depuis la célébration du mariage des parents, le 31 août 1865, il a toujours eu la possession d’état d’enfant commun ; « Attendu que, dans ces conditions,
d’état d’enfant commun ; « Attendu que, dans ces conditions, ses père et mère étant aujourd’hui décédés, la mère le 17 septembre 1916, le père le 24 mai 1919, Léon-Ernest Sirion est fondé à invoquer le paragraphe 2 de la loi du 30 décembre 1915 pour demander au tribunal de prononcer sa légitimation; que cette légitimation doit être prononcée en présence des héritiers des époux Sirion, père et mère, défendeurs; « Par ces motifs; « Ouï en la Chambre du conseil M. le président en son rapport, les avoués des parties en leurs conclusions et moyens, M. Philippe, juge suppléant,
parties en leurs conclusions et moyens, M. Philippe, juge suppléant, occupant le siège du ministère public, en ses conclusions conformes, et après en avoir délibéré, statuant en matière ordinaire, premier ressort; « Dit que Léon-Ernest Sirion, enfant naturel reconnu au cours de leur mariage par Frédéric-Maximilien Sirion et Lucie Douly, son épouse, ayant toujours eu la possession d’état d’enfant commun, l’acte de reconnaissance reçu par M° Marc, notaire à Nancy, le 12 avril 1889, emportera légitimation dudit Léon-Ernest Sirion dans les termes de la loi du 30 décembre 1915 avec tous les effets attachés à cette qualité; « Dit que
tous les effets attachés à cette qualité; « Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la ville de Paris et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de Léon-Ernest Sirion; « Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel ils ont été exposés. » Observations. — 1. Des deux principaux intérêts que présentait cette affaire, l'un a complètement échappé au demandeur et l'autre au tribunal lui-même. Léon-Ernest Sirion demandait au Tribunal de Nancy, — qui ne pouvait lui accorder plus, sous peine
Nancy, — qui ne pouvait lui accorder plus, sous peine de statuer ultra petita, — de décider que la reconnaissance faite en sa faveur par ses père et mère le 12 avril 1889 emporterait à l'avenir légitimation, du jour où le jugement serait devenu définitif. Le tribunal a reproduit littéralement les expressions employées dans les conclusions du demandeur. où le verbe emportera était au futur. Au contraire, dans des affaires analogues, le Tribunal de la Seine décide : « ... que les reconnaissances ci-dessus, faites tant par..., le 6 avril 1884 que par... le 26 septembre 1890, de l’enfant dont
1884 que par... le 26 septembre 1890, de l’enfant dont la naissance est inscrite sur les registres de l’état civil du quatorzième arrondissement de Paris le 10 mars 1884 ont emporté la légitimation... » (Jugement du 17 janvier 1917. — Date du mariage des père et mère : 6 octobre 1889). La différence est capitale. Nous avons expliqué déjà (L'usage pratique de la légitimation des enfants naturels, simples, incestueux et adultérins, page 70, n° 425 et suivants) que l'enfant légitimé post nuptias l’était non pas à partir du jour où le jugement était devenu définitif, mais à partir du jour
le jugement était devenu définitif, mais à partir du jour où il avait été reconnu à la fois par ses père et mère, le jugement prévu par l’article 331, § 2 du Code civil (loi du 30 décembre 1915) produisant des effets rétroactifs à cette date : c’est la double reconnaissance et non le jugement qui « emporte » légitimation. Dans le cas de Nancy, il semble bien que Léon-Ernest Sirion voulait faire établir judiciairement sa qualité d'enfant légitimé en vue de partager par parts égales avec ses frères et sœurs la succession de leurs père et mère. Le tribunal
sœurs la succession de leurs père et mère. Le tribunal ayant décidé que la légitimation n’aura pas d’effet rétroactif, Sirion n’aura que les droits héréditaires d’un enfant naturel en concours avec des enfants légitimes (article 758 du Code civil). Tel n’est certainement pas le vœu du législateur, puisque, dans la loi du 7 avril 1917, il a décidé que la légitimation prononcée judiciairement sine nuptiis rétroagirait à la veille du décès du père et, s’il y a lieu, de la mère, pour permettre à l’enfant d’hériter de tous deux (même ouvrage, page 97, n° 177). La formule employée par le
ouvrage, page 97, n° 177). La formule employée par le jugement de Nancy est d’autant plus malheureuse que Sirion, au lieu de présenter requête au tribunal, comme le lui permettait l’article 331. § 2 du Code civil, a préféré assigner ses frères et sœurs : la procédure a revêtu ainsi la forme d’un débat contradictoire et non d’une décision de juridiction gracieuse. Le jugement a acquis par là l’autorité de la chose jugée, et la légitimation a pris date définitive en septembre 1920, au plus tôt. II. L’autre intérêt est relatif au lieu et à la date de naissance du
relatif au lieu et à la date de naissance du demandeur. On sait que jusqu’au 31 décembre 1859, Paris comptait douze arrondissements et qu’à partir du 1er janvier 1860 il en a compté vingt. Les douze arrondissements numérotés de 1 à 12 en 1860 ne correspondent nullement aux douze arrondissements anciens, les limites des arrondissements et leur ordre géographique ayant été complètement transformés. Sirion est né 162 rue du Faubourg-Saint-Denis, dans une maison qui se trouve sur le territoire de l’ancien cinquième arrondissement et du nouveau dixième arrondissement. Né le 29 décembre, il pouvait être déclaré soit dans les derniers
29 décembre, il pouvait être déclaré soit dans les derniers jours de l’année, soit le 1er janvier 1860 (art. 55 du Code civil). S’il avait été déclaré le 1er janvier 1860, il l'aurait été à la mairie du nouveau dixième, dont les registres de 1860 sont encore intacts; s’il avait été déclaré à la fin de 1859, son acte de naissance aurait été dressé sur les doubles registres de la mairie de l’ancien cinquième arrondissement, registres brûlés lors des incendies de la Commune en 1871. En fait, sa naissance a été déclarée dans les derniers jours de 1859. Le Tribunal
été déclarée dans les derniers jours de 1859. Le Tribunal de Nancy aurait dû ordonner la transcription du jugement sur les registres du dixième arrondissement actuel, où se trouve encore la maison natale du demandeur. Il a ordonné la transcription sur les registres de l’état civil de la ville de Paris. On sait pourtant bien, d’un bout à l’autre de la France, que Paris est divisé en arrondissements et que, pour l’état civil, chaque arrondissement constitue une commune indépendante. Qu’est-il arrivé? Sirion ayant entre les mains une expédition de son acte de naissance reconstitué, où il était dit que le
acte de naissance reconstitué, où il était dit que le faubourg Saint-Denis était dans le cinquième arrondissement, c’est à la mairie du cinquième arrondissement actuel (place du Panthéon, très loin du faubourg Saint-Denis) que le jugement a été signifié et c’est sur les registres de cette mairie qu’il a été transcrit. Quant à la mention marginale, elle ne pourra être faite, bien entendu, sur les registres de 1859, qui ont été détruits, mais sur les reconstitutions en feuilles volantes conservées aux archives du département de la Seine et au greffe de l’état civil du Tribunal civil de la Seine. Remarquons,
de l’état civil du Tribunal civil de la Seine. Remarquons, entre parenthèses, que les juges de Nancy, — pas plus d’ailleurs que ceux des autres tribunaux, — ne respectent les dispositions de la loi du 20 novembre 1919, qui, modifiant l’article 858 du Code de procédure civile, leur enjoint d’énoncer dans le dispositif des jugements destinés à être transcrits sur les registres de l’état civil, non seulement les prénoms et noms des parties en cause, mais les dates et lieux des actes en marge desquels la transcription dudit dispositif doit être mentionnée. La date de la naissance est indiquée dans
être mentionnée. La date de la naissance est indiquée dans les motifs, mais non pas dans le dispositif; quant au lieu précis de la naissance, il est indiqué dans l’acte de naissance, mais il ne figure ni dans le dispositif, ni dans les motifs, ni même dans les qualités du jugement. III. Sinon a été reconnu par ses père et mère plus de vingt-trois ans après leur mariage, alors qu’il avait lui-même vingt-neuf ans et il a été légitimé après leur mort, âgé de plus de soixante ans. Il a donc légalement commencé à porter le nom de son père
donc légalement commencé à porter le nom de son père à un âge où il pouvait lui même être marié et père de famille. Ce changement de nom entraînait-il d’office une mention non seulement en marge de l’acte de naissance de l’enfant reconnu, mais aussi en marge de son acte de mariage et des actes de naissance de ses enfants? C’est une question que nous avons précédemment étudiée (Tribunal civil de la Seine, 23 mars 1917 | Gaz. des Tribunaux, 20 janvier 1918). Edouard Lévy. 15.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 12
SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 12 février 1921. PRESSE. — CRITIQUE LITTÉRAIRE. — DROIT DE RÉPONSE GÉNÉRAL ET ABSOLU. — LETTRE DE RÉPONSE A UN ARTICLE CRITIQUE PARU DANS LA « REVUE DES DEUX-MONDES ». — INSERTION ORDONNÉE. Le texte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu, et le droit de réponse qu'il consacre ne comporte aucune exception, même dans le cas où la réponse a été provoquée, en dehors de toute attaque personnelle, par une critique sérieuse, modérée et purement littéraire d'une œuvre dramatique volontairement offerte à l'appréciation
et purement littéraire d'une œuvre dramatique volontairement offerte à l'appréciation du public ou de la presse. L'insertion de la réponse doit être ordonnée, alors qu'elle ne contient rien qui soit contraire aux bonnes mœurs ni à l'intérêt des tiers, non plus qu'aucune expression injurieuse. En 1919, MM. Silvain et Janbert firent représenter à la Comédie-Française une tragédie en vers, Les Perses, traduite de la pièce d’Eschyle, et dont M. René Doumic publia un compte rendu dans la Revue des Deux-Mondes. MM. Silvain et Jaubert ayant adressé à M. Doumic une lettre de réponse, et celui-ci en ayant refusé l’insertion, MM.
lettre de réponse, et celui-ci en ayant refusé l’insertion, MM. Silvain et Jaubert citèrent M. Doumic devant le Tribunal correctionnel de la Seine en vertu de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse ; puis la loi d’amnistie étant intervenue, ils l’assignèrent devant le Tribunal civil en réclamant l’insertion de la réponse, sous une astreinte de 1.000 francs par jour de retard, ainsi que 1.000 francs de dommages-intérêts pour chacun des auteurs. M. 8 Ch. Philippe plaida pour les demandeurs. M. Doumic, assisté de M e Léouzon le Duc, présenta au Tribunal des observations dans