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l'ordonn. du 1er août 1827 porte que : « les gardes particuliers ne seront admis à prêter serment qu'après que leurs commissions auront été visées par le sous-préfet de l'arrondissement ». Ainsi, aux termes de la loi, c'est le propriétaire qui choisit les gardes particuliers auxquels il confie la surveillance de ses propriétés. Mais comme, dans les limites de leur circonscription, ces gardes sont appelés à exercer des fonctions protectrices à la fois des intérêts des particuliers dont ils sont les mandataires et des intérêts de l'ordre public, puisqu'ils sont officiers de police judiciaire, le législateur a voulu que l'Administration
officiers de police judiciaire, le législateur a voulu que l'Administration intervint et les agréât, pour leur imprimer un caractère officiel et public. C'est au sous-préfet qu'il appartient, aux termes de l'art. 117, précité, de donner l'approbation administrative à la nomination des gardes proposés par les particuliers. Si le sous-préfet refuse son approbation, le propriétaire, d'après le même article, est en droit d'exercer son recours auprès du préfet. —Lorsque le sous-préfet, ou, en cas de refus de ce fonctionnaire, le préfet, agrée le garde proposé par le propriétaire, la commission de cet agent est complète, les représentants des deux intérêts confiés
cet agent est complète, les représentants des deux intérêts confiés à sa surveillance étant intervenus intervenus pour consacrer son mandat. Il suit de là que le serment à prêter par le garde devant le tribunal civil n'est ni le complément, ni la confirmation de la nomination de cet agent, mais seulement un acte préparatoire à l'exercice de la fonction. On ne saurait admettre, par suite, que l'obligation pour le juge de recevoir ce serment puisse devenir pour lui l'occasion d'une revision, et même d'une annulation des pouvoirs régulièrement confiés à l'agent par les autorités compétentes. — Le tribunal des Andelys,
l'agent par les autorités compétentes. — Le tribunal des Andelys, sans se référer aux principes qui régissent l'institution des gardes particuliers, particuliers, borne à déclarer " qu'aux termes de l'art. 2 du décret du 20 mess, an 3, les gardes champêtres et les gardes particuliers doivent être reconnus comme gens de bonne vie et mœurs, d'une probité et d'une moralité généralement appréciées », et conclut implicitement de ce texte que, lorsque les conditions qui précèdent font défaut au récipiendaire agréé par l'Administration, les juges ont le droit de s'opposer à la réception de son serment. Le tribunal paraît avoir fait,
la réception de son serment. Le tribunal paraît avoir fait, dans cette circonstance, une confusion entre les diverses conditions auxquelles la loi soumet la nomination des gardes particuliers. Si l'on peut admettre, en effet, que les tribunaux aient le droit de vérifier les conditions légales d'admissibilité exigées du récipiendiaire, qu'ils puissent, par exemple, refuser de recevoir le serment d'un magistrat nommé pour remplir les fonctions du ministère public, alors que celui-ci ne justifie pas qu'il ait été gradué (Cass. 6 oct. 1791), on ne saurait, au contraire, leur reconnaître le même droit, en ce qui touche les conditions de moralité,
même droit, en ce qui touche les conditions de moralité, dont l'appréciation appartient exclusivement à l'autorité administrative. En effet, la condition que l'impétrant doit être d'une bonne moralité, bien que relatée dans le décret du 20 mess, an 3, n'implique pas pour les tribunaux le droit d'examiner et de résoudre cette question, alors que le pouvoir administratif a été précisément investi d'un droit de contrôle, qui a pour but de vérifier si l'impétrant est digne de remplir les fonctions pour lesquelles il est proposé. —L'argument déduit de ce que, le garde particulier étant officier de police judiciaire, et se trouvant
garde particulier étant officier de police judiciaire, et se trouvant appelé en cette qualité à dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, est placé, par la loi sous la surveillance de l'autorité judiciaire, paraît également sans valeur. La surveillance du tribunal s'exerce, en effet, sur les fonctions du garde particulier, et non sur sa nomination. Si, au surplus, cet argument était justifié, il faudrait admettre que les tribunaux auraient le droit de refuser de recevoir au serment les différents fonctionnaires assermentés qui ne leur paraîtraient pas présenter les conditions de moralité désirables. Or, on ne saurait, sans méconnaître le
de moralité désirables. Or, on ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, reconnaître aux tribunaux un droit aussi étendu, et qui impliquerait logiquement, pour eux, le droit de révocation, lorsque ces fonctionnaires se rendraient ultérieurement indignes de continuer leurs fonctions. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu à la date du 27 nov. 1865, par la chambre des requêtes (V. la note) a, d'ailleurs, affirmé nettement le principe qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'apprécier l'opportunité de la nomination d'un garde présenté au serment, lorsque cette nomination est consommée par l'agrément de l'autorité administrative. Je vous
nomination est consommée par l'agrément de l'autorité administrative. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien déférer à la Cour de cassation, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse, an 8, le jugement du tribunal des Andelys, comme entaché d'excès de pouvoir, et en requérir l'annulation. Recevez, etc. Le président du conseil, ministre de la justice. Signé : HENRI BRISSON Les considérations développées dans la lettre de M. le garde des sceaux nous paraissent justifier pleinement l'annulation de la décision judiciaire qui vous est déférée; elles ont du reste déjà reçu la sanction de votre jurisprudence.
ont du reste déjà reçu la sanction de votre jurisprudence. La chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi contre une décision du tribunal de Corbeil, qui avait refusé d'admettre un garde particulier à prêter serment, a, par un arrêt du 27 nov. 1865 (V. la note), décidé qu' « une fois l'agrément du sous-préfet obtenu, la nomination du garde particulier est aussi complète que s'il avait été nommé par le chef du Gouvernement lui-même; que le serment à prêter par le garde n'est ni le complément, ni la confirmation de la nomination; qu'aucune loi n'a
complément, ni la confirmation de la nomination; qu'aucune loi n'a confié au tribunal, chargé de recevoir le serment, de droit d'apprécier la convenance ou l'opportunité de la nomination consommée par l'agrément de l'autorité administrative, et que, du moment où cette nomination a eu lieu conformément à la loi, le tribunal ne peut refuser de recevoir le serment ». En méconnaissant ces principes, le tribunal des Andelys a commis un excès de pouvoir et une violation manifeste de la loi. Dans ces circonstances et par ces considérations; — Vu la lettre ci-dessus transcrite de M. le garde des sceaux, en date
ci-dessus transcrite de M. le garde des sceaux, en date du 27 mai 1885, et la décision attaquée; — Vu les art. 117, C. forest., et 150 de l'ordonn. du 1er août 1827; — Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse, an 8; — Le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour, chambre des requêtes, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision susvisée, rendue le 16 mars dernier, par le tribunal civil des Andelys; — Ordonner que l'arrêt à intervenir sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres du greffe du tribunal des Andelys
transcrit sur les registres du greffe du tribunal des Andelys et que mention en sera faite en marge de la décision annulée. Fait au parquet, le 8 juin 1885. Le procureur général, Signé : BAUDOUIN Nous extrayons du rapport fait par M. le conseiller d'hôneur Latour les observations suivantes : Le tribunal vise, dans son jugement, une condamnation pour délit de chasse, encourue il y a onze ans, par le garde particulier dont il refuse de recevoir le serment. Il ne cite à côté, et, disons-le, il ne pouvait citer aucun texte faisant d'une semblable condamnation une cause d'incapacité légale
aucun texte faisant d'une semblable condamnation une cause d'incapacité légale à l'endroit des fonctions que le sieur Fautras est appelé à remplir... Mais il déclare que l'individu dont il s'agit passe pour un ardent braconnier; il rappelle les termes du décret du 20 messidor, an 3, art. 2, puis il ajoute « qu'on doit se montrer d'autant plus sévère, en pareil cas, pour l'admission d'un garde, qu'aux termes de l'art. 22 de la loi de 1844 sur la chasse, leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et qu'en présence des renseignements fournis au tribunal sur Fautras, il serait étrange et
renseignements fournis au tribunal sur Fautras, il serait étrange et regrettable d'admettre cet homme à prêter serment comme garde particulier ». Le sens de la décision du tribunal des Andelys se révèle tout entier dans cette dernière phrase. Le choix du garde Fautras n'a en lui-même rien d'illégal; mais, il est mal intervenu; c'est un choix étrange et regrettable, et le tribunal ne doit pas le sanctionner par l'admission du titulaire au serment. En réalité, le tribunal a revisé l'acte administratif qui conférait au sieur Fautras le titre de garde particulier, avec ses prérogatives. Or, ce droit de contrôle, il
particulier, avec ses prérogatives. Or, ce droit de contrôle, il ne l'avait pas, et l'excès de pouvoir est manifeste. Il faut distinguer pour les nominations aux emplois publics — et les gardes particuliers régulièrement nommés participent à l'exercice de l'autorité publique — il faut distinguer entre les conditions absolues et définies, dont l'absence frappe d'illégalité la nomination et la vie dans sa substance, et les conditions générales d'intelligence, de dignité, de moralité, dont l'appréciation appartient à l'autorité chargée d'instituer le fonctionnaire, et qui, suivant que cette appréciation est bien ou mal faite, peuvent signaler le fonctionnaire à la confiance ou
mal faite, peuvent signaler le fonctionnaire à la confiance ou à la suspicion des citoyens, sans atteindre dans ses éléments essentiels le titre dont il est revêtu. Pour les premières conditions, les tribunaux ont le droit d'en vérifier l'exactitude, afin de ne pas concourir eux-mêmes à une violation de la loi. Pour les autres, ils ne peuvent pas s'immiscer dans l'examen d'un acte émané d'une autorité protégée par le principe de la séparation des pouvoirs. Cette distinction est nettement indiquée par la jurisprudence. Ainsi, il a été jugé qu'un tribunal pouvait refuser de recevoir le serment d'un JURISPRUDENCE DE LA
pouvait refuser de recevoir le serment d'un JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 61 magistrat nommé pour remplir les fonctions du ministère public, et qui ne justifiait pas qu'il fût régulièrement gradué. Le pourvoi formé, dans un cas pareil, pour excès de pouvoirs, a été rejeté par un arrêt du 6 oct. 1791. Le 27 nov. 1865, la chambre des requêtes s'est placée au second point de vue que nous avons critiqué tout à l'heure, et a rendu un arrêt qui doit avoir, dans la cause actuelle, une influence décisive, et que les recueils n'ont pas rapporté (V. à la
et que les recueils n'ont pas rapporté (V. à la note). Pour terminer, nous rappelons le texte du décret du 20 messidor, an 3, invoqué par le jugement. Ce décret porte, dans son art. 1er, qu'il sera établi des gardes champêtres dans toutes les communes de la République. Puis, l'art. 2. 2 ajoute : « Les gardes champêtres ne peuvent être choisis que parmi les citoyens dont la probité, le zèle et le patriotisme seront généralement reconnus; ils seront nommés par l'administration du district, sur la présentation des conseils généraux des communes ». Il est évident qu'il y a là
des communes ». Il est évident qu'il y a là deux règles corrélatives : l'une, concernant l'autorité compétente pour instituer le fonctionnaire dénommé garde champêtre; l'autre, touchant les qualités morales que doit offrir tout candidat à ces fonctions. L'appréciation de ces qualités dépend d'un ensemble de circonstances qui échappent à la juridiction de l'autorité judiciaire; c'est à l'autorité qui nomme qu'elle appartient exclusivement. Si le système de la décision dénoncée devait prévaloir, le tribunal des Andelys, ou tout autre tribunal, serait en droit de refuser le serment d'un garde particulier dont il suspecterait le zèle ou le patriotisme, c'est-à-dire qu'il
dont il suspecterait le zèle ou le patriotisme, c'est-à-dire qu'il pourrait faire obstacle à l'exécution d'un acte administratif légalement intervenu. ARRÊT. LA COUR; — Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, et le réquisitoire écrit du procureur général près la Cour de cassation, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision du tribunal civil de l'arrondissement des Andelys, en date du 16 mars 1885, qui a refusé d'admettre le sieur Fautras, garde particulier, à prêter serment devant ledit tribunal; — Vu la décision dénoncée et l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8;
l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8; — Attendu que le sieur Fautras s'est présenté porteur d'une commission de garde particulier à lui délivrée par le sieur de Riballier, propriétaire, et revêtue du visa approbatif du sous-préfet de l'arrondissement des Andelys; conformément aux prescriptions des art. 117, C. for., et 150 de l'ordonnance du 1er août 1827; — Attendu que l'art. 2 du décret du 20 messidor an 3, auquel le tribunal s'est référé, porte, dans sa première partie, que les gardes ne pourront être choisis que parmi les citoyens dont la probité, le zèle et le
parmi les citoyens dont la probité, le zèle et le patriotisme seront généralement reconnus; que, s'il est juste de considérer cette disposition comme n'étant point touchée par l'abrogation prononcée par l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884, il faut reconnaître en même temps qu'elle ne fait que formuler un principe général, une règle d'administration, subordonnée, dans son application, à un ensemble de circonstances dont l'application appartient exclusivement à l'autorité chargée d'instituer les fonctionnaires dont il s'agit; — Attendu qu'en l'absence de toute cause d'incapacité légitime, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'autorité judiciaire
la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'autorité judiciaire s'immisce dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente; — Attendu que les faits sur lesquels est motivée la décision attaquée ne constituent pas, à rencontre du sieur Fautras, une incapacité légitime de remplir la fonction pour laquelle il a été agréé, et qu'en refusant d'admettre ce garde à la prestation du serment prescrit par la loi, le tribunal a excédé ses pouvoirs; — Annule, pour excès de pouvoirs, la décision rendue, le 16 mars 1885, par le tribunal civil des Andelys, etc. Du 13 juillet 1885.— Ch.
tribunal civil des Andelys, etc. Du 13 juillet 1885.— Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Alméras-Latour, rapp.; Chevrier, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 27 janvier 1885. 1° ET 3° MINES, OCCUPATION, INDEMNITÉ, POUVOIR DU JUGE, RÉQUISITION D'ACQUISITION, DROIT D'OPTION, DOMMAGE SIMPLE, ÉVALUATION, CAPITALISATION, MATÉRIAUX, FRAIS D'EXTRACTION. — 2° CASSATION, ERREUR DE FAIT, DOMMAGE. 1° En fixant au double de la valeur locative l'indemnité due pour la privation de jouissance des terrains superficiaux occupés par l'exploitation d'une mine, l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 a déterminé la base du calcul à opérer en égard à l'étendue du terrain
du calcul à opérer en égard à l'étendue du terrain occupé, mais a laissé au juge du fait le pouvoir d'apprécier quelle est réellement cette étendue, et cette appréciation est souveraine (1) (L. 21 avril 1810, art. 43). Le propriétaire qui peut, aux termes de l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810, requérir l'acquisition des terrains occupés et endommagés par le concessionnaire de la mine, et exiger, en ce cas, à titre d'indemnité, le double de la valeur vénale des terrains, n'est pas contraint de requérir cette acquisition et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient; il peut,
et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient; il peut, au contraire, en conservant cette propriété, demander une indemnité simple, dont le juge doit fixer le chiffre proportionnellement au dommage éprouvé par ce propriétaire à raison de la diminution de valeur du terrain (2) (L. 21 avril 1810, art. 44; C civ., 1382). Le concessionnaire d'une mine doit indemniser le propriétaire de la superficie du dommage qu'il lui cause en tarissant les sources qui alimentaient la superficie (même que ces sources ne se trouveraient pas situées dans le périmètre de la concession) (3) (C. civ., 544, 552, 1382; L. 21
la concession) (3) (C. civ., 544, 552, 1382; L. 21 avril 1810, art. 15). 2° L'erreur sur l'exacte détermination des éléments d'un dommage, dès lorsqu'elle ne constitue qu'une erreur de fait, ne peut motiver le contrôle de la Cour de cassation (4). 3° En matière d'appréciation d'indemnité pour dépréciation de propriété par suite de travaux exécutés par un concessionnaire de mines, les juges du fond ne sont pas tenus de calculer l'indemnité due au propriétaire du sol en capitalisant à raison de 5 p. 100, la somme représentant la diminution du fermage du domaine déprécié (5) (C. civ., 1153; L.
du fermage du domaine déprécié (5) (C. civ., 1153; L. 3 sept. 1807). (1) Il est de jurisprudence constante que les concessionnaires d'une mine ne doivent l'indemnité, fixée par l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 au double du revenu net, que pour l'étendue du sol qu'ils occupent réellement, et qu'ils rendent impropre à la culture. V. Dijon, 2 juill. 1874 (S. 1875.2.134. — P. 1875.570), et les renvois. Mais il est évident que le point de savoir quelle est l'étendue même du sol occupé réellement et rendu impropre à la culture par les travaux de la mine,
impropre à la culture par les travaux de la mine, comme conséquence de l'occupation, est une question de fait qui rentre dans le domaine souverain des juges du fond. (2) Le droit de réquisition d'acquisition, concédé par l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810 au propriétaire du sol occupé, dans les cas prévus par cet article, n'est qu'une simple faculté dont le propriétaire est libre d'user ou de ne pas user, mais qui ne lui enlève pas le droit d'invoquer les dispositions de l'art. 1382, C. civ., pour la réparation du dommage simple qui lui a été causé,
la réparation du dommage simple qui lui a été causé, s'il préfère conserver sa propriété, et ne pas user du droit que lui ouvre l'art. 44. La dérogation au droit commun contenue dans cet article a été introduite en faveur du propriétaire du sol, mais sans pouvoir être retournée contre lui, s'il juge plus avantageux de n'en pas user. V. anal., quant à l'application du droit commun, Cass. 14 juill. 1875 (S. 1876.1.9. — P. 1876.11), et la note. En cas de tarissement de sources par les travaux d'exploitation d'une mine, la jurisprudence fait une distinction. — Le concessionnaire de
mine, la jurisprudence fait une distinction. — Le concessionnaire de la mine n'est pas responsable envers les propriétaires voisins du tarissement des sources qui alimentent leurs propriétés. V. Cass. 12 août 1872 (S. 1872.1.353. — P. 1872.961); Nîmes, 27 févr. 1878 (S. 1878.2.267. — P. 1878.1037); Dijon, 18 févr. 1879 (S. 1879.2.171. — P. 1879.717), avec les notes et renvois. — Mais le concessionnaire de la mine est responsable envers le propriétaire superficiel du tarissement des sources qui alimentent la superficie. V. Cass. 8 juin 1869 (S. 1869.1.143. — P. 1869.1075); 12 août 1872, précité; Nîmes, 27 févr. 1878, précité;
1869.1075); 12 août 1872, précité; Nîmes, 27 févr. 1878, précité; Riom, 21 févr. 1881 (S. 1882.2.15. — P. 1882.1.101). La jurisprudence a donné cette dernière solution dans des espèces où la source prenait naissance dans le terrain au-dessous duquel se trouvait la mine. Mais il faut décider de même au cas où la source prend naissance même dans un fonds voisin, dès lors que les eaux de cette source alimentaient la propriété superficielle de la mine. En d'autres termes, la réparation est due, lorsque, par le fait de l'exploitation souterraine, les eaux qui étaient utilisées à la surface sont détournées
les eaux qui étaient utilisées à la surface sont détournées et absorbées; peu importe que ces eaux proviennent d'une source prenant naissance sur un fonds voisin. L'erreur de fait qui ne constitue aucune violation de la loi ne saurait être revisée par la Cour de cassation. V. Cass. 25 nov. 1874 (S. 1875. 1.445. — P. 1875.1144), et le renvoi. Il ne s'agissait pas ici de la réparation d'un dommage pour retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent. Les juges avaient à rechercher quel était le quantum de la dépréciation d'un domaine. En matière d'appréciation de ce genre de
dépréciation d'un domaine. En matière d'appréciation de ce genre de dommage, les juges du fond sont maîtres d'adopter tels éléments d'appréciation que bon leur semble, du moment que la loi n'en a pas imposé de spéciaux. 44 de la loi du 21 avril 1810, le propriétaire de la surface peut, lorsque l'occupation a duré plus d'une année, ou, lorsqu'après les travaux, le terrain est dans un état de dégradation telle qu'il ne puisse plus être mis en culture, requérir l'acquisition de ce terrain par le propriétaire de la mine, et exiger en ce cas, à titre d'indemnité, le double de
exiger en ce cas, à titre d'indemnité, le double de la valeur vénale de la parcelle avant l'occupation, il ne s'ensuit pas que ce propriétaire soit contraint de requérir cette acquisition et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient ; qu'il peut, au contraire, conserver cette propriété, et demander, non le double de la valeur du sol, mais une indemnité simple dont le juge doit fixer le chiffre proportionnellement au dommage éprouvé par le propriétaire, à raison de la diminution de valeur des terrains occupés et endommagés; — D'où il suit qu'en accordant à de Lépinerays une indemnité de 1,500
suit qu'en accordant à de Lépinerays une indemnité de 1,500 fr. par hectare, calculée à raison des dégradations et détériorations subies par les terrains occupés par Rally, l'arrêt attaqué a fait une saine application des principes du droit commun à la cause, et n'a nullement violé les art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810; Sur la première et la seconde branche du troisième moyen, tirées de la violation des art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, 641 et 1351, C. civ., et relatives à la disparition des sources (en ce que :
relatives à la disparition des sources (en ce que : 1° l'arrêt a faussement appliqué le principe de l'autorité de la chose jugée; 2° il a mis en principe à la charge du concessionnaire de mine une indemnité pour disparition d'une source située à 350 mètres en dehors du périmètre des travaux) : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que la suppression des sources, aussi bien celle du domaine de Lagdezière que celle du Champ de la Mare, provient des travaux d'exploitation de la mine effectués dans le périmètre de la concession; qu'il en conclut que le dommage
périmètre de la concession; qu'il en conclut que le dommage s'applique à un objet que le démembrement de la propriété, par la concession de la mine à Rally, n'avait point distrait de la propriété restant à de Lépinerays ; — Attendu que ce dernier, ne pouvant dès lors être considéré comme un propriétaire voisin, dont les sources ont été tariées par des travaux de fouilles opérées dans son fonds par le propriétaire de l'héritage contigu, il n'y avait pas lieu d'appliquer à la suppression des sources en litige les principes de l'art. 641, C. civ., mais les règles touchant à
de l'art. 641, C. civ., mais les règles touchant à la concession et à l'exploitation des mines ; — Attendu que, par suite de la concession d'une mine, deux propriétés superposées sont créées, l'une comprenant la superficie, l'autre le tréfonds ; que la constitution artificielle de ces deux propriétés distinctes établit entre l'une et l'autre des rapports nécessaires, très différents de ceux qui existent entre deux héritages situés l'un à côté de l'autre, et dès lors aussi des obligations réciproques, dont la loi de 1810 a dû tenir et a tenu compte ; que, si cette loi n'a pas prévu