jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Prétendu vice propre, Fûts de vin, Mauvais état des fûts, Absence de preuve de l’existence au départ, des défectuosités constatées, Articles 106 et 107 du Code de commerce, Expertise à l’arrivée, Inobservation de l’article 105, Absence de réserves acceptées par la Compagnie. 2. 6 Marchandises, Prétendu vice propre, Fût de glycérine, Mastiqué et peinture d’un fond, Bourrage en coton hydrophile, Réparations faites en cours de route. 2. 9 Perte de colis, Objets précieux, Non-application de l’article 1150 du Code civil, Responsabilité 2. 54 Coffres-forts V. Vente. Commerçant, Patente, Centimes additionnels pour fonds de réserve, Qualité contestée, Entraîneur, Occupation principale incompatible
pour fonds de réserve, Qualité contestée, Entraîneur, Occupation principale incompatible avec tout esprit de spéculation, Profession non commerciale. Accident du travail, Loi du 9 avril 1898, Inapplicabilité. 2. 59 Sous location,ouble an porté à la jouissance du sous locataire par la rupture d’une canalisation, Acte du sous locataire ou du locataire principal. Trouble de fait, Rejet. 2. 84 Commerce avec l’ennemi. Interdiction relative aux relations commerciales ou économiques, Caractère limité, Procédure, Saisie dans la mobilière. Recevabilité, Vente, Mesures spéciales, Biens saisis propriété de la France, Indisponibilité, Mode particulier de liquidation 2. 10 Poursuites du ministère public, Chambre syndicale intervenant à
2. 10 Poursuites du ministère public, Chambre syndicale intervenant à l’instruction et à l’audience, Intervention de partie civile non recevable. 2. 87 Commission arbitrale. V. Bail à loyer. Communauté conjugale. Séparation de corps, Liquidation, Loi du 15 mars 1919. Dot déclarée payable en espèces. Constitution effective en vue leurs, Estimation au cours du jour du règlement. 2. 61 Commune. Pillages et violences, Occupation allemande. Circonstances nées de la guerre, Loi du 5 avril 1884, article 3, Non-responsabilité de la commune. 2. 11 Maire, Location en vue de loger des réfugiés, Incendie, Article 1733 du Code civil, Responsabilité. 2. 21 Accidents
Incendie, Article 1733 du Code civil, Responsabilité. 2. 21 Accidents du travail. Appel. Compétence administrative. Compétence. V. Litispendance. Compétence administrative, 1. Caserne cédée par l’Etat à une ville, à charge de conserver à l’immeuble sa destination pour le service de la guerre, Ville nue propriétaire, Possession et jouissance subordonnées à l'abandon préalable de ladite caserne par le département de la guerre (décret du 23 avril 1810 et ordonnance du 5 août 1818), Démolition de ladite caserne, sur l’ordre de l’autorité militaire, pour édifier, sur son emplacement, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l’artillerie. Prétendue réalisation de la
la fabrication de douilles pour l’artillerie. Prétendue réalisation de la condition de renonciation de la ville en libre jouissance de l’immeuble, Assignation de l'Etat en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été édifiés, et ce, en vertu d’un acte de reconnaissance consenti par la ville à l’Etat, le 27 février 1916, à charge d’en payer le prix, de tous ses droits sur ledit immeuble, Question contestée de sa voir si la condition à laquelle était subordonnée la cessation de la jouissance réservée à l’Etat était ou non remplie, Interprétation de textes,
réservée à l’Etat était ou non remplie, Interprétation de textes, notamment de l’ordonnance du 5 août 1818, et de décisions émanant de l’administration, Question. Préjudiciable, Renvoi à l'autorité administrative. I. Comment procéder, Déclaration, Requête, Condamnation de l'Etat aux dépens. Tribunal, Excès de pouvoir. 2. 32 — Prestation, Travail public, Accident causé aux tiers, Loi du 28 pluviôse an VIII, article 3, Conseil de prélecture compétent, Faute, Responsabilité de l’administration, Recours contre le prestataire. 2. 64 V. Référé. Concierge. V. Bail à loyer. Concordat. V. Faillite. Contrat de mariage, Domicile en France, Mariage à l’étranger, Absence de contrat, Régime matrimonial, Communauté
France, Mariage à l’étranger, Absence de contrat, Régime matrimonial, Communauté légale. 2. 15 V. Communauté conjugaile. Contrat de nuptialité. V. Assurances sur la vie. Contrats et obligations, Souscription, Œuvre en faveur des familles de mobilisés nécessitairement, Engagement civil et non donation, Contrat innome, Avance par la ville. Action en paiement, Condamnation. 2. 74 Délais, Moratoires, Renonciation tacite, Effets, Instance d’appel. 1. 18 — Suspension, Renonciation tacite, Conclusions au fond devant le tribunal, Effets jusqu’à la fin de l'instance. 1. 18 — Renonciation, Effet limité à la procédure à laquelle elle s’applique, Appel, Délais expirés après la signification du jugement, Irrecevabilité
s’applique, Appel, Délais expirés après la signification du jugement, Irrecevabilité de l’appel. 2. 55 — Renonciation tacite des parties. Appel, Signification tardive, Effet de la renonciation étendu à la procédure d’appel, Irrecevabilité de l'appel. 2. 55 V. Effets de commerce. Demande nouvelle. V. Appel. Désaveu. V. Avoué. Divorce, Rejet de la demande, Demande introduite par la femme aux fins de réintégration du domicile conjugal, Force publique. Emploi justifié par obligation légale de la femme, Recevabilité 2. 89 Dommages de guerre, Promesse de vente. Bénéficiaire, Dommages de guerre, Droit au remploi, Saisie-arrest, Créance certaine et exigible, Validité. 2. 90 Donation entre
Saisie-arrest, Créance certaine et exigible, Validité. 2. 90 Donation entre vifs, Institution contractuelle, Immeuble, Vente ultérieure par l’instituant à l’institué, Règlement de comptes, Surveillance d’enfants, Demande en révocation, Rejet, Pacte de succession future, Contrat valable. P 10 Douanes. Refus de délivrer quittance, Droits régulièrement offerts, Juge de paix, Loi du 14 fructidor an VIII, Compétence. Date d’expédition de la marchandise, Décrets pris par application de la loi du 6 mai 1816, Promotion postérieure, Majorations inapplicables. 2. 39 Droits de mutation Droits de mutation par décès. Immeuble non productif de revenus, Mode de calcul de l’impôt, Valeur vénale de l’immeuble, Loi
Mode de calcul de l’impôt, Valeur vénale de l’immeuble, Loi du 25 février 1901 (article 12). 2. 10 Eclairage au gaz, Compagnie concessionnaire, Prix. Modifications, Conventions avec les consommateurs. Non-référence au cahier des charges, Maintien. 1. 20 Eaux et forêts. V. Amnistie Effets de commerce, Décrets moratoires, Effets de commerce, Fin du moratorium, Souscripteur, Donneur d’aval, Endosseur, Absence de distinction. 2. 79 Moratorium, Effet de commerce tiré. Décret du 18 décembre 1919, Applicabilité, Extension de la prorogation aux endosseurs. 2. 79 Enfant naturel, Mère Italienne, Naissance en France, Statut personnel. Recherche de paternité, Code civil italien, articles 189 et 191,
Recherche de paternité, Code civil italien, articles 189 et 191, Cas non prévu, Action non recevable. 2. 12 Enregistrement. V. Droits de mutation. Escroquerie. Manœuvre frauduleuse, Courses de chevaux, Substitution d’un cheval à un autre. 1. 14 — Abus de confiance, Vente d’une concession minière, Mandataire à la fois du vendeur et de l’acheteur, Commission touchée des deux mains, Cumul idéal d’infraction, Peine la plus forte. 2. 18 Etranger, Contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis, Résiliation, Président du tribunal civil, Pouvoirs, Référés, Dissolution, Société en nom collectif. 3 Faillite. Concordat, Homologation, Créance, Salaires, Privilège prétendu. Défaut de production
Faillite. Concordat, Homologation, Créance, Salaires, Privilège prétendu. Défaut de production et d’affirmation, Caractère chirographaire. 2. 27 — Production et admission d’une créance à la faillite, Contrat judiciaire, Action nouvelle en dommages-intérêts, Irrecevabilité. Falsifications. Vente, Tromperie sur l’origine de la marchandise, Montres vendues comme fabriquées en France, Allégation déterminante de l’achat, Pièces fabriquées à l’étranger, Loi du 8 août 1905, Condamnation. 2. V. Amnistie. Fonds de commerce, Vente, Créancier. Løyers échus, Opposition. Délai, Validité. 2. Force majeure. V. Bail à loyer. Frais et dépens. Compétence minimale. Garantie. V. Vente. Huissier. Responsabilité. Saisie-exécution, Jugement frappé d’appel. Délai de justification, Continuation des poursuites,
Saisie-exécution, Jugement frappé d’appel. Délai de justification, Continuation des poursuites, Article 583 du Code de procédure civile, Huissier non responsable. 2. Jugements et arrêts. V. Bénéfices transactionnels. Juge de paix. V. Douanes. Legs, Disposition au profit d’un élève de l’école polytechnique, Interprétation. 2. Meubles, Vente comptant, Article 536 du Code civil, Pouvoir du juge, Interprétation souveraine. 2. 67 73 76 66 2. 36 Liberté du commerce et de l’industrie. Fournitures de produits, Achat pour revente, Conditions, Vente au-dessous du prix marqué, Interdiction par le contrat, Dommages-intérêts. Liquidation judiciaire, Jugement déclaratif antérieur à la déclaration de guerre, Immeuble situé à Strasbourg,
antérieur à la déclaration de guerre, Immeuble situé à Strasbourg, Absence d’exequatur. Vente au cours des hostilités sur la poursuite des créanciers domiciliés en Alsace, Validité au regard de la masse. 1. 27 2. 49 Litispendance. I. Demande de renvoi, Contestation, Compétence. II. Jugement sur l’exception et sur le fond, Adversaire mis en demeure de se défendre. III. Séparation de corps, Convention entre les époux, Somme d’argent remise au mari, Règlement, Dette alimentaire. Absence de fraude, Validité. 1, 29 Loi étrangère. V. Enfant naturel. Nationalité. Louage d’ouvrage ou de services, Mobilisé, Démobilisé, Contrat de travail, Reprise, Administrateur de société anonyme,
Mobilisé, Démobilisé, Contrat de travail, Reprise, Administrateur de société anonyme, Loi du 22 novembre 1918, Inapplicable. 2. 45 Mariage (promesse de) V. Séduction. Ministère public. V. Tribunaux civils. Commerce avec l'ennemi. Nationalité, Etranger naturalisé français. Action en déchéance, Loi du 18 juin 1917, Interprétation d’une loi étrangère. Censure de la Cour de cassation. II. Faits retenus par le juge pour prononcer la déchéance, Appréciation, Motifs suffisants. 1. 6 V. Enfant naturel. Nom patronymique. V. Actes de l’état civil. Novation. V. Vente. Octroi, Fermeture, Impossibilité de déclaration, Contravention exclusive de toute bonne foi. 2. 81 Office ministériel. V. Agent d’affaires. Opérations
bonne foi. 2. 81 Office ministériel. V. Agent d’affaires. Opérations de Bourse, Contrat de report, Caractères, Marché à terme, Distinction, Convention expresse, Absence de ratification. Intention des parties, Nullité. 2. 81 Outrage à la pudeur, Publicité, Condition. Lieu privé, Personnes à la fois victimes et témoins. 1. 17 Patente. V. Commerçant. Paternité et filiation. V. Enfant naturel. Séduction. Peine. V. Spéculation illicite. Prestations. V. Compétence administrative. Preuve, I. Commencement de preuve par écrit, Notes d’audience, Écrit n’émanant pas du prévenu. II. Abus de confiance. Dépôt de testament. Valeur. Constatations des juges du fait, Insuffisance, Cassation. I. 21 V. Accidents du
juges du fait, Insuffisance, Cassation. I. 21 V. Accidents du travail. Privilège. V. Faillite. Référé. Constitution des dégâts commis par un aéroplane militaire, Matière administrative, incompétence rationale du juge des référés. 2. 35 — Mesure provisoire, Dommage immédiat certain. Instance en résiliation. Exécution du contrat. Sursis à statuer, Appel, Infirmité. 2. 37 — Frais d’adjudication, Articles 713 et 734 du Code de procédure civile. Frais d’adjudication non payés, Poursuites de fausse enchère. Délivrance du certificat prévu par l’article 734, Opposition de l’adjudicataire, Référé, Article 32 de la loi du 9 mars 1918, Dette hypothécaire, Intérêts. Délai, Article inapplicable, Compétence du
mars 1918, Dette hypothécaire, Intérêts. Délai, Article inapplicable, Compétence du juge des référés. 2. 38 Intervention d’un ressortissant d’un pays non en guerre avec la France. Rien séquestré, Décret du 25 octobre 1919, Président du tribunal seul compétent, Procédure de référé, Incompétence. V. Bail à loyer. Étranger. 83 Règlement transactionnel, Loi du 2 juillet 1919, Juge délégué, Rapport à l’audience, Formalité substantielle, Mention, Absence, Jugement, Nullité. 2. 71 Report. V. Opérations de Bourse. Réquisitions militaires. V. Amnistie. Responsabilité. Automobile. Chose inanimée. Nécessité d’établir la faute du conducteur, Code civil, article 1382, et non article 1384 applicable. 2. 38 V. Action
1382, et non article 1384 applicable. 2. 38 V. Action en fruiticulture. Chasse. Chemins de fer. Commune. Huissier. Saisie-arrêt V. Dommages de guerre. Saisie conservatoire, Président du tribunal de commerce, Compétence, Saisie conservatoire, Opposition, Mainlevée, Caution, Montant, Fixation. 1. 22 Saisie-exécution. V. Huissier. Saisie immobilière. V. Commerce avec l’ennemi. Séduction, Filiation naturelle, Loi du 16 novembre 1912, Obligation naturelle. Droit d’option pour la femme, Conversion d’une rente en capital. 2. 24 Du mariage, Correspondance postérieure aux relations du séducteur, Cause non déterminante, En tant, Paternité reconnue, Pension alimentaire allouée à la mère. 2. 52 Promesse de mariage, Ruineur au dernier
la mère. 2. 52 Promesse de mariage, Ruineur au dernier moment, Publications déjà lues, Reconnaissance de la paternité de l’enfant issu des relations du séducteur et de la jeune fille séduite. Faute grave, Responsabilité. 2. 62 Séparation de corps, Résidence provisoire de la femme, Appartement non habitable, Mauvais vouloir du mari, Expert désigné en vue de faire les travaux et les acquisitions nécessaires. 2. 31 V. Mispenditure. Séquestre. V. Référé. Solidarité. V. Effets de commerce. Spéculation illégale. Baux de crédit industriel et agricole. V. 1. n. Impôt sur le chiffre d’affaires. V. Instruction ministérielle. Loyer, Loi du 23 octobre 1919,
d’affaires. V. Instruction ministérielle. Loyer, Loi du 23 octobre 1919, article 3, Chambres d'hôtel, Hausse abusive du prix, Applicabilité. 1. 2 Spéculation illégale sur les loyers, Sous-location, Charges de la propriété mise. 1. 8 — Spéculation illégale sur les loyers, Délai d’affichage de logement vacant, Relaxe non justifiée. 1. 9 — Hausse des prix, Intention d’en retirer un bénéfice non nécessaire. 1. 13 — Hausse des loyers. Locataire principal, Sous-location, Renouvellement. Tentative de majoration excessive du prix de la sous-location, Délit perpétré. 2. 40 — Bail à loyer, Éléments du délit. Loi du 23 octobre 1919, article 3, Majoration de
délit. Loi du 23 octobre 1919, article 3, Majoration de 85 pour 100, Hausse non justifiée, Poursuites, Condamnation, 2. 42 Vente du pain dit de fantaisie, Prix supérieur au celui de la taxe, Vente licite, Doute sur la portée des textes, Relaxe. 2. 51 — Liberté du commerce et de l’industrie, Marchandises des stocks américains, Taux fixe pour la revente, Revente, avec un bénéfice de 37 0/0 brut ou de 27 0/0 net, mais au-dessous des cours normaux ou des marchandises similaires, Exagération, Délit. 2. 78 Stocks américains, Prix n’excédant pas le cours de la place, Achat à un prix
pas le cours de la place, Achat à un prix inférieur au cours officiel, Erreur de l’intendance, Loi du 20 avril 1918, (article 10), Absence de délit. 2. 94 Traité international, Interprétation par les gouvernements intéressés. 1. 4 Travaux publics. V. Compétence administrative. Tribunal des conflits, Arrêté de conflit. Délai tardif, Nullité. 2. 29 Usages. V. Rente à ferme. Vente, Marchandise, Détérioration, Réception, Conservation délicate. 1. 10 — Marché, Guerre, Résiliation, Loi du 21 janvier 1918. Novation au cours de la guerre, Inapplicabilité. 1. 28 — Coffre-fort, Contenant et contenu, Absence de contenu, Nullité du contrat faute d’objet et faute
Absence de contenu, Nullité du contrat faute d’objet et faute de cause. Prétendu contrat aléatoire, Absence de risque. 2. 72 — Expertise. Bref délai, Interprétation, Pouvoir des tribunaux, Marchandises. Identité contestée, Vérification préalable. Vente de lait en poudre, Vice non apparent, Demandes d’expertise, Recevabilité. 2. 90 V. Fonds de commerce. Vente (promesse de), V. Domaines de la terre. Vices cachés. V. Vente. Loi sur le crédit mutuel et la coopération agricole. 3. 1 TABLE DE LA TROISIÈME PARTIE Instruction ministérielle relative à l’exécution des articles 59 à 73 de la loi du 25 juin 1920 portant établissement d’un impôt sur
loi du 25 juin 1920 portant établissement d’un impôt sur le chiffre d’affaires des commerçants et industriels; 2° Règlement d’administration prévu par l’article 9 de la même loi. TABLE ALPHABÉTIQUE DES CONTENUES DANS LE PRÉSENT FASCICULE (1re ET 2e PARTIES) N. B. — Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Abus de blanc séing V. faux. Accidents du travail. Ouvrier réquisitionné et mis à la disposition d’une compagnie de chemins de fer, Accident, Applicabilité de la loi du 9 avril 1918. 143 Conjoint survivant,
de la loi du 9 avril 1918. 143 Conjoint survivant, Enfants de deux lits différents, Droit propre, Honte ne pouvant dépasser le taux de celle due à l’ouvrier lui-même en cas de survie, Rien de la pension de la veuve non réductible, Réduction de la pension due aux enfants. 2. 147 Acquiescement Référé, Ordonnance nommant un expert, Exécution volontaire valant acquiescement. Appel ultérieur du défendeur. Non-recevabilité. 2. 113 Action civile. V. Chasse jugée. Action en justice. Instruction criminelle, Plainte, Ordonnance de non-lieu, Vol réel, Plaignant de bonne foi, Innocence de l’auteur présumé du délit non affirmée. Demande en dommages et
l’auteur présumé du délit non affirmée. Demande en dommages et intérêts, Rejet comme mal fondée. 2. 175 Action possessoire. Suspension des délais, Décret du 10 août 1911, Action en complainte, Possession annuelle, Passage, Action non recevable, Délai suspendu. 2. 152 -Moratorium Suspension des prescriptions, Durée indifférente, Principe général, Application justifiée par les circonstances, Possession annuelle, Empiètement, Canal d’arrosage. Usage, Délai suspendu, Action possessoire, Appel, Infirmation. 2.176 Action publique. V. Chose jugée, Faux. Agent d’affaires. Vente de fonds de commerce, Commission, Nécessité de prouver que la vente a été conclue par son intermédiaire. Preuve non rapportée, Commission non due. 2.110 Aliments.
son intermédiaire. Preuve non rapportée, Commission non due. 2.110 Aliments. Pension alimentaire, Arrérages échus et non réclamés, Absence de cause, Réclamation, Non recevabilité. 2.118 Alsace et Lorraine. V. Loi étrangère. Amnistie. Droit des tiers, Octori. Contravention, Amende, Réparation civile. I. 57 Appel. V. Pensions de retraite. Assurance contre les accidents. I. Guerre de 1911, Mobilisation, Exception, Caractère personnel, Assurances, Compagnie, Action directe. I. Accident, Tiers responsable. I.01 du 9 avril 1898 (art. 7), Recours, Indemnité, Rente, Caractère, Point de départ. 2. 99 Automobile. Responsabilité civile, Maître, Domestique, Automobile, Conduite, Surveillance d’un tiers, Article 1381 du Code civil, Inapplicabilité. I. 64
d’un tiers, Article 1381 du Code civil, Inapplicabilité. I. 64 — Blessures par imprudence, Automobile, Remorque, Cycliste suivant le même rouleau dépassé par l’automobile. Espace trop restreint. Accident, Responsabilité pénale. 2.111 V. Vente. I. Bail à ferme. Trouble de jouissance, Action en justice. II. Elagage, Nul propriétaire, Action en justice. III. Branches du voisin, Droit de les couper. 1. 36 — Cheptel donné au fermier, Evaluation, Obligation de restituer, Paiement du déficit, Profit de l’excédent, Code civil, article 1826. 2.138 — Cheptel donné au fermier, Evaluation, Prix d’estimation uniquement dû, Etat de guerre, Absence de force majeure. 1. 2.139 Bail
Etat de guerre, Absence de force majeure. 1. 2.139 Bail à loyer. Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Prorogation de bail accordée à une société domiciliée à Oran et constituée entre un Français et deux Marocains, Protégés français, Droit de cette société à la prorogation (loi du 9 mars 1918, art. 62). I. 2 — Baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56 et 58). Extensibilité, Point de départ. I. 44 — Sentence de commission arbitrale, Notification par lettre recommandée. Refus du destinataire constaté par une
Notification par lettre recommandée. Refus du destinataire constaté par une mention de l'administration des postes, Pourvoi en cassation. Pourvoi forme plus de quinze ans après le refus de la lettre de notification du secrétaire de la commission arbitrale. Fonctionnement (loi du 9 mars 1918, art. 51, alinéa 2, et art. 46 combinés). I. 48 — I. Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Location conclue avant le 1er août 1914 et fixant à une époque ultérieure, mais pendant la durée des hostilités, Rentrée en jouissance du preneur. Location en cours au 1er août 1914, Droit à la prorogation.
en cours au 1er août 1914, Droit à la prorogation. 11. Loi du 4 mai 1920 (art. 8), Disposition légale ne dérogeant pas à la règle susénoncée. I. 60 — Prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56), Cessionnaire du droit au bail de locaux à usage industriel et d’habitation, Droit de prorogation appartenant au cédant, à la date où est intervenu le contrat de cession, Droit transmis au cessionnaire. I. 61 — Indemnité, Dommages, Faute atténuée, Article 1719 et suivants du Code civil, Responsabilité du bailleur. 2. 98 — Changement de destination des lieux loués, Clause de résiliation
— Changement de destination des lieux loués, Clause de résiliation expresse. Triperie exploitée dans un café, Résiliation. 2.127 Guerre de 1914, Location à exécuter après la fin de l’occupation d’un immeuble. Guerre, Absence de force majeure, Simple suspension de contrat. 2.135 Chauffage, Propriétaire, Refus, Nomination d'un administrateur, Référé. 2.137 Chauffage, indemnité rectifiée par le bailleur en sus du prix du bail. Référé, Urgence, Nomination d'un administrateur chargé d’assurer le chauffage. 2.137 Bénéfices exceptionnels ou supplémentaires de guerre Dissimulation, Loi du 1er juillet 1916 (art. 20), Commissions instituées pour déterminer l'existence et la quotité des bénéfices imposables (loi du 1er juillet
et la quotité des bénéfices imposables (loi du 1er juillet 1916, art. 7 et suivants). Compétence exclusive de ces commissions, Nécessité, pour la juridiction répressive, de surséoir à statuer jusqu’après la décision de ces commissions, Dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices de guerre, Emploi de manœuvres frauduleuses, Non-lieu pour la juridiction répressive de rechercher, préalablement à la décision de la commission administrative compétente, l'emploi de ces manœuvres par le prévenu, avec l’intention de se soustraire à l’impôt, I. 53 Brevet d'invention. Vente, Brevet, Prix, Somme déterminée, Paiement en redevances sur les produits, Absence de produits, Prix dû, Interprétation. Pouvoir
sur les produits, Absence de produits, Prix dû, Interprétation. Pouvoir souverain. I. 42 Cassation. V. Bail à loyer. Cessation des hostilités. V. Délais. Chemins de fer. Transport de marchandises, Décret du 2 février 1910, Arrêté du 3 avril 1919. Lignes en cours de reconstitution, Zone d’irresponsabilité, Perte, Charge de la preuve. 2.125 Marchandises, Petite vitesse, Expédition en port dû. Transport effectué sur plusieurs réseaux, Avaries, Dernier voiturier tenu uniquement responsable des fautes commises sur son réseau, Preuve à la charge du destinataire, 2.150 Cheptel. V. Bail à terme. Chèque. Emission sans provision, loi du 2 août 1917, Automobile, Livraison, Paiement