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la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et une ou plusieurs assurances de capitaux en cas de décès ou en cas de vie, à la Caisse nationale d'assurance en cas de décès. 1921. — 99 — BULL. N° 4. I. — Souscription des assurances individuelles. § 1. — La personne qui désire contracter une assurance souscrit une proposition. Toute proposition d'assurance individuelle, ou toute demande de livret, doit être vérifiée, et transmise à la Caisse des dépôts et consignations, le jour même de sa souscription, accompagnée des pièces prescrites aux conditions générales y mentionnées. § 2. — La souscription
aux conditions générales y mentionnées. § 2. — La souscription d'une proposition entraîne toujours le versement d'une prime s'il s'agit : 1° D'une proposition d'assurance de capital différé ; 2° D'une proposition d'assurance vie entière ou d'une assurance mixte quand le souscripteur, en vue d'être dispensé de la visite médicale, a opté pour le stage suspensif. Au contraire, il n'y a pas lieu à versement immédiat de prime, s'il s'agit d'une proposition d'assurance vie entière ou mixte, contractée avec demande de visite médicale. § 3. — Pour les assurances de capital différé, le receveur n'a pas de calcul à faire.
capital différé, le receveur n'a pas de calcul à faire. Pour les assurances vie entière ou mixte, la prime unique ou la première prime est calculée d'après le barème figurant sur la formulé imprimée de proposition. § 4. — Le versement est mentionné sur la proposition par le receveur des Postes, qui remet à l'assuré une quittance détachée du carnet à souches ci-joint (Série M, n° 185). § 5. — Ces différentes assurances donnent lieu à la délivrance d'un livret-police qui est établi par la Caisse des dépôts et consignations à la réception de la proposition, et transmis par elle
à la réception de la proposition, et transmis par elle aux comptables. Les versements subséquents sont inscrits sur le livret par le comptable qui reçoit les fonds. II. — Souscription des assurances collectives au profit des Sociétés de secours mutuels. Sur demande, la Caisse des dépôts et consignations adresse une proposition aux Sociétés, et le receveur des postes n'encaisse les primes que sur la présentation, par les Sociétés, d'une autorisation de la Caisse des dépôts. Il mentionne le paiement effectué sur cette autorisation, qu'il doit transmettre le jour même à la Direction générale. Il est remis une quittance à la
la Direction générale. Il est remis une quittance à la partie versante. Vous trouverez ci-joint des notices de propagande à faire tenir à la disposition du public, des exemplaires de propositions pour les différentes catégories d'assurances, et des demandes de livrets d'assurances sociales. Ces imprimés contiennent des indications détaillées sur les opérations auxquelles ils se rapportent ; ils permettront donc aux comptables de répondre aux demandes de renseignements qui pourraient leur être adressées. Mon Administration ne manquera pas d'ailleurs de fournir directement aux intéressés qui lui en feront la demande tous renseignements particuliers qui leur paraissent utiles. III. — Règles
tous renseignements particuliers qui leur paraissent utiles. III. — Règles de comptabilité. § 1. — Le comptable établit chaque soir un bordereau journalier (Postes n° 179) des sommes reçues par lui dans la journée et envoie de ce bordereau ses propositions quotidiennes dès le lendemain au directeur départemental qui les transmet au primeur à la Caisse des dépôts. Toutefois, les recettes effectuées sur les livrets d'assurances sociales le sont pour le compte de la « Caisse des dépôts et consignations », d'après les règles de comptabilité adoptées pour les autres assurances. En outre, pour les recettes faites au titre des
assurances. En outre, pour les recettes faites au titre des assurances de capital différé, s'il s'agit de versements effectués par des souscripteurs isolés, il y a lieu d'établir, un bordereau spécial (modèle M. 283 ci-joint) fourni par la Caisse des dépôts et qui doit être joint au bordereau journalier. Il en est de même pour les recettes opérées sur les livrets d'assurances sociales ; mais alors le bordereau spécial (modèle M. 438 également ci-joint) est adressé directement à la Direction générale, le jour même de encaissement, et il doit y être mentionné l'adresse de l'assuré. 1921. — 99 — BULL.
être mentionné l'adresse de l'assuré. 1921. — 99 — BULL. N° 4. 2. — Chaque mois, le receveur des Postes établit sur une formule n° 11/79 (Postes), et adresse au directeur départemental un relevé détaillé, par journée, des sommes reçues pendant le mois pour le compte de la « Caisse nationale d'assurance en cas de décès ». Il doit comprendre d'autre part, sur ses relevés mensuels ordinaires, les recettes concernant les livrets d'assurances sociales, lesquelles doivent y figurer sous le titre : «Caisse des dépôts et consignations. — Dépôts divers à conditions spéciales. — Loi du 5 juin 1915. —
à conditions spéciales. — Loi du 5 juin 1915. — Livret d'assurances sociales». Enfin, comme il est indispensable de distinguer avec netteté, tant sur les bordereaux journaliers que sur les relevés mensuels, les recettes se référant à telle ou telle nature d'assurance, il convient d'y inscrire l'une des mentions ci-après : Vie entière ; mixte ; capital différé; collective. CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS. Celle Caisse a pour objet : 1° De consentir aux chefs d'entreprises industrielles et agricoles ainsi qu'aux ouvriers et employés de ces entreprises des assurances «individuelles» en cas d'accidents, dans les conditions prévues par la
«individuelles» en cas d'accidents, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1868 et le décret du 10 août suivant. 2° De garantir les chefs d'entreprises assujettis à la loi du 9 avril 1898 contre les conséquences pécuniaires des accidents ayant entraîné pour leur personnel, la mort ou incapacité permanente de travail. Celle seconde branche d'opérations est de beaucoup plus étendue que la première. Bien que la loi du 25 septembre 1919 qui a étendu à l'Algérie la législation du 9 avril 1898 ne soit applicable que trois mois après la publication des décrets et arrêtés prévus pour
mois après la publication des décrets et arrêtés prévus pour son exécution, il n'est pas inutile que les receveurs des Postes connaissent dès maintenant le rôle qu'ils auront à remplir comme préposés de la Caisse nationale. Dans ce but, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-inclus à leur intention, l'instruction exemplaire de l'Instruction pratique relative aux assurances en cas d'accidents. Cette instruction, antérieurement établie pour les comptables métropolitains, leur permettra de rendre compte du fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance et de fournir les renseignements d'ordre général qui pourraient leur être demandés. Vous y trouverez aussi l'indication des taxations et
être demandés. Vous y trouverez aussi l'indication des taxations et allocations attribuées aux receveurs des Postes à l'occasion de leur entremise. Je vous adresse également un certain nombre d'affiches, qui devront être placées bien en vue dans la partie des bureaux réservée au public; des notices de propagande à tenir à la disposition de celui-ci, et des questionnaires sommaires, à utiliser conformément aux indications suivantes. Ainsi qu'il est indiqué dans l'instruction précitée (page 2, § 3), il suffira à tout chef d'entreprise désireux de connaître les conditions d'assurance de la Caisse nationale de remplir le questionnaire ci-dessus visé, et de
Caisse nationale de remplir le questionnaire ci-dessus visé, et de l'adresser en franchise à la Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, à Paris, VIF, soit directement, soit par l'entremise des receveurs pour recevoir gratuitement une formule de proposition d'assurance se rapportant spécialement au genre d'industrie ou de commerce exercé par lui. À l'aide des renseignements détaillés qui auront été ainsi consignés sur cette proposition, mon Administration notifiera à l'intéressé le taux de la prime applicable à son risque. Au moment où les industriels et commerçants algériens vont avoir à rechercher les moyens de
et commerçants algériens vont avoir à rechercher les moyens de se garantir contre les risques mis à leur charge du fait de l'application à l'Algérie des lois concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, il est du plus grand intérêt de leur signaler le concours que peut leur offrir la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents fonctionnant sous la garantie de l'État. Il convient, d'attirer principalement l'attention des chefs d'entreprises sur les avantages qui leur sont offerts par ladite Caisse et qui résident notamment : Dans la modicité des primes, qui sont calculées de
: Dans la modicité des primes, qui sont calculées de manière à couvrir uniquement les risques et les frais d'administration, puisque la Caisse nationale n'a pas à rechercher de bénéfices ; Dans la suppression de tous frais accessoires lors de la souscription de la police, dont l'établissement est gratuit ; Et enfin, dans celle particularité que les contrats ne sont pas résiliables en cours d'assurance par le fait de la survenance d'un accident, si grave qu'il soit. Je vous prie de m'accuser réception de la présente lettre ainsi que des imprimés qui y sont annexés. A. DELLATOUR. CAISSE DES DÉPÔTS
imprimés qui y sont annexés. A. DELLATOUR. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. À Paris, le 20 décembre 1920. CONSIGNATIONS. ETR. COMMUN. Par ma lettre commune du 1er juin 1920 (2e partie) vous avez été informé que la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, allait se trouver en mesure, par application des dispositions de la loi du 25 septembre 1919 étendant à l'Algérie la législation des accidents du travail actuellement en vigueur dans la métropole, de consentir aux chefs d'entreprise assujettis à cette loi des assurances contre les accidents qui pourraient atteindre leur
loi des assurances contre les accidents qui pourraient atteindre leur personnel et entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, absolue ou partielle. Je vous ai adressé en même temps quelques exemplaires de l'Instruction pratique établie en 1911 à l'usage des comptables de la Caisse nationale d'assurance en France, ainsi qu'un certain nombre d'affiches, de notices de propagande et de questionnaires sommaires. La présente lettre commune a pour but de préciser la nature des opérations auxquelles donneront lieu les assurances de la Caisse nationale. Je crois devoir appeler dès maintenant votre attention sur l'importance de ce nouveau service. Pour
maintenant votre attention sur l'importance de ce nouveau service. Pour répondre au but social que s'est proposé le législateur en créant la Caisse nationale d'assurance, et pour permettre à celle institution de jouer en Algérie le rôle qui lui a été assigné en France dès le lendemain de la mise en application de la loi du 9 avril 1898, vous ne manquerez pas d'apporter tous vos soins à faire connaître l'existence de la Caisse nationale aux industriels et aux commerçants de l'Algérie, et à leur démontrer ses avantages. Je compte particulièrement sur votre collaboration pour éclairer les chefs d'entreprise sur
particulièrement sur votre collaboration pour éclairer les chefs d'entreprise sur les conditions de souscription des assurances. Les contrats, pour attirer l'attention sur la modicité des primes réclamées par la Caisse nationale, laquelle n'a pas à rechercher de bénéfices, sur la gratuité complète de la souscription de la police, et enfin, sur la garantie donnée aux assurés que leurs contrats ne sont pas résiliables en cours d'assurance par le fait de la survenance d'un accident, si grave qu'il soit. Diverses natures d'assurances qui peuvent être souscrites à la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. Les opérations de la Caisse nationale d'assurance
en cas d'accidents. Les opérations de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868, ont été étendues aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898, mais seulement pour «les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, absolue ou partielle». La Caisse nationale, dont les attributions ont été étendues dans les mêmes conditions à l'Algérie par la nouvelle loi du 25 septembre 1919 n'est donc pas autorisée à garantir les chefs d'entreprise contre le risque des «accidents entraînant une incapacité temporaire de travail». Mais, même réduites à la
une incapacité temporaire de travail». Mais, même réduites à la garantie des risques de mort ou d'incapacité permanente, les assurances susceptibles d'être contractées à la Caisse nationale pourront être de deux catégories différentes. L'assurance peut, selon les préférences du souscripteur de la police, ou garantir uniquement le paiement des rentes ou indemnités visées à l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 modifié par l'article 2 de la loi du 25 septembre 1919, et fixées par ordonnance du Président du tribunal ou par décision judiciaire, ou comprendre, outre ces rentes ou indemnités, le paiement des frais funéraires, des indemnités
rentes ou indemnités, le paiement des frais funéraires, des indemnités journalières, des frais médicaux et pharmaceutiques dus jusqu'à la constitution des rentes. Notice. — Transmission immédiate à la Caisse nationale des demandes de souscription d'assurance. De nombreuses questions vorices seront sans doute posées par les chefs d'entreprise en ce qui concerne les conditions des assurances et les tarifs des primes qui leur sont applicables. Vous pourrez remettre à toute personne qui vous en fera la demande un exemplaire des notices série M 36 et des questionnaires sommaires série M 225 qui vous ont été adressés, et, afin d'être toujours en
qui vous ont été adressés, et, afin d'être toujours en mesure de donner satisfaction à toutes demandes des intéressés, vous aurez soin de ne pas attendre l'épuisement de votre approvisionnement pour réclamer à la Direction générale de nouvelles quantités. Au cas où certains chefs d'entreprise vous demanderaient de leur indiquer le taux de la prime qui leur serait applicable, vous leur signalerez que les primes des tarifs de la Caisse nationale d'assurance sont des primes moyennes susceptibles d'être combinées entre elles et d'être majorées ou diminuées. La Caisse nationale tenant compte pour la détermination de la quotité de la prime
compte pour la détermination de la quotité de la prime à payer par chaque entreprise de ses conditions particulières d'installation et de fonctionnement, ainsi que des précautions prises individuellement par chaque employeur pour réduire les risques d'accidents pouvant survenir à son personnel, la communication des tarifs aux proposants ne peut leur fournir d'indications précises. Mais la Caisse nationale d'assurance, dès qu'elle possède dans la demande d'assurance tous les éléments voulus pour l'appréciation du risque, enverra aussitôt au chef d'entreprise la quittance de la prime qu'il aurait à payer. Vous pourrez, à cet effet, remettre immédiatement au proposant, aux lieu et
à cet effet, remettre immédiatement au proposant, aux lieu et lieu de la formule M 225, un questionnaire détaillé modèle G dont je vous envoie un certain nombre d'exemplaires, et vous réserverez spécialement les questionnaires sommaires série M 225 qui vous ont été précédemment adressés pour le cas où le questionnaire modèle G précité ne vous paraîtrait pas approprié au genre d'entreprise à assurer. Vous aurez d'ailleurs à faire remarquer aux chefs d'entreprise que ces diverses formalités n'entraînent aucun frais et ne constituent pour eux aucun engagement de contracter ultérieurement l'assurance. En outre, l'établissement des polices est gratuit et les
l'assurance. En outre, l'établissement des polices est gratuit et les assurés n'ont jamais, en sus des primes, aucuns frais accessoires à supporter. Les demandes de souscription d'assurances une fois remplies et signées par les intéressés pourront vous être remises par ceux-ci. Vous aurez alors à me les adresser en urgence et directement, en dehors de la voie hiérarchique. Envoi des polices à la Direction générale. Les propositions d'assurances seront, à leur arrivée à la Direction générale, l'objet d'un examen immédiat. Elles donneront lieu à l'établissement de l'acceptation, par les souscripteurs des offres de la Caisse nationale d'assurance, à l'établissement de
des offres de la Caisse nationale d'assurance, à l'établissement de la police qui seront adressées aux Receveurs des postes en double exemplaire. L'exemplaire sera revêtu de ma signature. Le Receveur des postes ne devra remettre cet exemplaire au souscripteur que lorsque celui-ci aura satisfait aux conditions du paragraphe suivant. Il n'y a, au contraire, aucun inconvenin à ce que le Receveur des postes laisse entre les mains du chef d'entreprise l'exemplaire non signé pour qu'il en prenne connaissance et l'étudie à loisir antérieurement à la souscription de son contrat. Les Receveurs des postes ne perdront pas de vue l'expédition strictement
Receveurs des postes ne perdront pas de vue l'expédition strictement personnelle de ces documents; il est de toute importance qu'ils ne soient remis ou communiqués qu'aux destinataires eux-mêmes ou à leurs représentants. Signature des polices. — Versement de la provision. Le chef d'entreprise, qui aura pris connaissance de la police et aura décidé de souscrire l'assurance, apposera sa signature sur les deux originaux. En même temps, il devra effectuer le versement de la «provision de garantie» correspondant au tiers de la prime annuelle; la somme à laquelle s'élèvera ce versement sera indiquée au Receveur des postes par la lettre d'envoi
sera indiquée au Receveur des postes par la lettre d'envoi des polices et par la police elle-même. Le Receveur des postes rappellera à l'assuré, à toutes fins utiles, que l'assurance ne court que du lendemain du versement de la provision. devra délivrer à ce chef d'entreprise une quittance extraite de son carnet à souche pour le montant du versement opéré et lui remettre : 1° L'original de la police revêtu de ma signature, 2° Un carnet de relevés de salaires. Enfin, le Receveur des postes appellera l'attention du souscripteur sur l'importance que présentera pour lui l'envoi régulier desdits relevés de
l'importance que présentera pour lui l'envoi régulier desdits relevés de salaires dans les conditions prévues par la police même. SV. Renvoi d'une des deux polices à la Direction générale. — Mention à y opposer. Le lendemain, au plus tard, de la souscription, de la police et du versement dont il est question au paragraphe ci-dessus, le Receveur des postes me fera le renvoi, en dehors de la voie hiérarchique, de l'original restant, entre ses mains, après y avoir mentionné dans le cadre à gauche, à cet effet, à la page, la date du versement, et le numéro de la quittance
la date du versement, et le numéro de la quittance à souche par lui remise au souscripteur. BULL. N° 4. — 104 S VI. 1921. Renvoi des polices non souscrites. Si le chef d'entreprise déclare, après avoir pris connaissance des conditions de la police, qu'il ne donne pas suite à sa demande de souscription d'assurance, le Receveur des postes devra, sans retard, me faire le renvoi des deux originaux qui lui ont été adressés et m'indiquer, en même temps, s'il en a connaissance, les motifs de ce refus de traiter. Il en sera de même dans le cas où le
Il en sera de même dans le cas où le chef d'entreprise ne se présenterait pas à la caisse du Receveur des postes dans le délai d'un mois à partir du jour de l'envoi des polices, ou si, après s'être présenté, il serait resté pendant le même délai sans donner suite à son projet. Dans cette hypothèse vous réclameriez, s'il y a lieu, au chef d'entreprise, l'exemplaire qui lui aurait été confié. SVI. Versements trimestriels des primes. D'après les conditions générales des polices, les primes ne sont pas quérables : elles sont payables par trimestre à la caisse du comptable
elles sont payables par trimestre à la caisse du comptable qui a reçu le premier versement. Le Receveur des postes devra procéder à l'encaissement de ces fonds sur présentation de la lettre d'avis adressée par la Caisse nationale d'assurance à l'assuré. Remarque que est faite à cette occasion que tout versement de prime donne lieu à la délivrance d'une quittance extraite d'un carnet à souche. Aux termes des conditions générales, la Caisse nationale d'assurance se réserve le droit de résilier la police en cas de non-paiement des primes échues, après mise en demeure; il importe donc que la Direction générale
mise en demeure; il importe donc que la Direction générale soit avisée sans retard des versements opérés par les assurés. En conséquence, le Receveur des postes aura en fin de journée à me notifier directement, sans passer par la voie hiérarchique, le versement effectué à sa caisse; il utilisera à cet effet la deuxième page de la lettre d'avis communiquée par l'assuré, et qui tient lieu d'avis de versement. Un modèle de cette pièce est fourni par l'état annexe n° 1. BULL. N° 4. — 105 — 1921. Autres recettes. — Provisions complémentaires. — Règlement définitif de la prime en
— Provisions complémentaires. — Règlement définitif de la prime en fin d'assurance. Les recettes à opérer en cours d'assurance, à titre de provisions complémentaires, ne devront s'effectuer que sur autorisation spéciale de la Direction générale. Une autorisation sera pareillement nécessaire pour recouvrer, en fin d'assurance, la somme que le décompte définitif mettrait à la charge du chef d'entreprise. S IX. Paiement des indemnités, allocations et frais divers à la charge de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. Les Receveurs des postes n'auront pas à intervenir pour le paiement des indemnités, allocations et frais à la charge de la Caisse
indemnités, allocations et frais à la charge de la Caisse nationale. Ils devront toutefois, lorsque des renseignements leur seront demandés sur ces différents points, inviter les intéressés à s'adresser directement à la Direction générale de la Caisse des dépôts à Paris. S X. MESURES DE COMPTABILITÉ. Les conditions dans lesquelles sont contractées les assurances autorisées par la loi du 21 mai 1899 rendue applicable à l'Algérie par la loi du 25 septembre 1919 diffèrent de celles fixées par la loi du 11 juillet 1868. 1921, — 105 — BULL. N° 4. Les dispositions de cette dernière loi ont été étendues
4. Les dispositions de cette dernière loi ont été étendues à l'Algérie par décret du 15 avril 1893. Vous pourrez vous référer à ce sujet, le cas échéant, à l'arrêté pratique dont vous avez reçu, un certain nombre d'exemplaires au moment de l'envoi de ma lettre commune du 1er juin 1920. Je me bornerai à vous indiquer, que la loi de 1868 détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'entreprises industrielles et agricoles, ainsi que leurs employés ou ouvriers, peuvent contracter des assurances individuelles en cas d'accidents. Ces assurances sont annuelles et peuvent être souscrites au profit de toute personne
annuelles et peuvent être souscrites au profit de toute personne âgée de plus de douze ans. Elles sont faites moyennant le versement de cotisations de 8, 5 ou 3 francs au choix du souscripteur. Elles n'ont d'ailleurs aucun rapport avec la législation actuelle sur les accidents du travail. Lorsqu'une personne désire contracter une assurance de cette nature, il y a lieu de lui faire remplir une formule de proposition série M 37. que le Receveur des postes aura à réclamer à mon Administration, s'il en est dépourvu, et, après constatation dans la case marginale ad hoc du versement de la