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indemnité immédiate, à payer à un industriel offrant toutes garanties, les chances et les risques de l’entreprise de remploi ; « Considérant que, dans ces conditions, les cessions consenties à Amos, vers le même temps, par d'autres propriétaires de la même localité, et d’ailleurs autorisées par justice, ne sauraient être retenues, comme preuve du but spéculatif des opérations d’achat poursuivies par Amos ; que ces opérations ne sont contraires ni aux intérêts de Madaye, ni à l’intérêt public ; « Par ces motifs ; « Déclare recevable l’appel de Madaye et Amos ; « Au fond : « infirme le
et Amos ; « Au fond : « infirme le jugement entrepris ; « Et, statuant à nouveau, autorise la cession consentie par Madaye à Amos, suivant les conditions ci-dessus visées ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par moitié par Madaye et Amos. » Observation. — C’est, à notre connaissance du moins, la première fois que la question jugée par l’arrêt reproduit, était soumise à la justice. La solution que lui a donnée la Cour de Paris nous paraît absolument justifiée, sinon par le terme, du
Paris nous paraît absolument justifiée, sinon par le terme, du moins par l’esprit de la loi. 27.2.1921 COUR D’APPEL DE LYON (1re Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 30 décembre 1920. ÉTRANGER. — STATUT PERSONNEL. RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — ENFANT ITALIEN. — LOI NATIONALE. — LOI ITALIENNE. — ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANÇAIS. DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC INAPPLICABLES AUX ÉTRANGERS. PÈRE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. — LOI DU PÈRE ET LOI DE L’ENFANT. CONFORMITÉ NÉCESSAIRE. Une demande en reconnaissance de paternité naturelle est relative au statut personnel de l'enfant, qui se trouvera modifié si cette demande est
de l'enfant, qui se trouvera modifié si cette demande est accueillie. Par suite, une telle demande est irrecevable quand la loi personnelle de l'enfant (la loi italienne, dans l'espèce) ne l'autorise pas ou ne l'admet que dans des circonstances qui ne se rencontrent pas dans la cause. Si les dispositions de l'article 340 du Code civil français, modifié par la loi du 19 novembre 1912, sont d'ordre public à l'égard de nos nationaux comme étant relatives à la constitution de la famille française, elles ne sauraient avoir ce même caractère vis-à-vis des étrangers dont notre Code est tenu de respecter
vis-à-vis des étrangers dont notre Code est tenu de respecter le statut personnel. Pour que la reconnaissance indiciaire soit valablement poursuivie, il faut qu'elle soit également permise par la loi personnelle de l'enfant ; et il importe peu que le prétendu père soit de nationalité française, la nationalité, et par suite le statut personnel de l'enfant, ne pouvant être modifiés par sa seule prétention. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que Marie-Antoinette Tomalis est née en Italie, et qu'elle a été reconnue par sa mère, Mlle Marguerite Tomalis, qui est italienne ; qu’il
sa mère, Mlle Marguerite Tomalis, qui est italienne ; qu’il est donc certain que Marie Antoinette Tomalis est de nationalité italienne ; « Attendu que la demoiselle Tomalis a, au nom et dans l’intérêt de sa fille mineure, assigné les intimés, pris en qualité d’héritiers de Pierre Fillon, pour entendre dire et déclarer que ledit Pierre Fillon était le père de Marie-Antoinette Tomatis et que celle-ci a tous les droits d’une enfant naturelle reconnue ; « Attendu que cette demande en reconnaissance de paternité naturelle est évidemment relative au statut personnel de la mineure Tomalis, qui se trouvera modifié si
personnel de la mineure Tomalis, qui se trouvera modifié si la demande est accueillie ; « Attendu qu’il est de principe que le statut personnel de chaque justiciable est réglé suivant sa loi nationale ; qu’il faut donc examiner si la loi italienne, seule applicable à l'appelante, autorise la recherche et la reconnaissance en justice de la paternité naturelle ; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que la loi italienne n’autorise cette recherche et cette reconnaissance judiciaire qu’au cas de rapt ou de viol de la mère à l’époque de la conception ; qu'il est également reconnu
à l’époque de la conception ; qu'il est également reconnu par les deux parties que les deux seuls cas où la loi italienne permet la recherche de la paternité naturelle sont étrangers à notre espèce ; qu’il apparaît donc que la demande formée dans l’intérêt de la jeune Tomalis est irrecevable ; « Mais attendu qu’on insiste en alléguant que les dispositions de l’article 340 du Code civil français, modifié par la loi du 13 novembre 1912, sont d’ordre public et, pour ce motif, applicables même aux étrangers ; « Mais attendu que ces dispositions, si elles sont d’ordre public
Mais attendu que ces dispositions, si elles sont d’ordre public au regard de nos nationaux comme étant relatives à la constitution de la famille française, ne sauraient avoir ce même caractère vis-à-vis des étrangers dont notre Code est tenu de respecter le statut personnel ; qu’à cet égard, les dispositions de l’article 3 de notre Code civil ne laissent aucun doute, et que ces dispositions n’ont pas cessé d’être en vigueur ; « Attendu enfin qu’il importe pour que le prétendu père soit de nationalité française, la nationalité et par suite le statut personnel de l’appelante ne pouvant être modifiés
suite le statut personnel de l’appelante ne pouvant être modifiés par ses seules prétentions ; qu’au surplus, la doctrine la plus autorisée exige, pour que la reconnaissance judiciaire soit valablement poursuivie, qu’elle soit également permise par la loi personnelle du père et par la loi personnelle de l’enfant; que la jurisprudence elle-même a une tendance de plus en plus accusée à exiger l’existence de cette double condition ; qu’il faut donc, comme les premiers juges, déclarer la demande de la demoiselle Tomalis irrecevable et inadmissible ; « Sur la demande subsidiaire tendant à l’allocation d’une pension viagère à la demoiselle
subsidiaire tendant à l’allocation d’une pension viagère à la demoiselle Marie-Antoinette Tomalis : « Attendu que cette demande n’a pas été formée en première instance, les juges étant uniquement saisis d’une réclamation de paternité naturelle ; que celle demande purement pécuniaire, qui serait basée sur des engagements prétendus de Pierre Fillon, constitue incontestablement une demande nouvelle ; qu’il convient de l’écarter comme non recevable, sans la discuter au fond, ainsi que le requièrent expressément les intimés ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Sur la demande principale : « Dit bien jugé, mal
Sur la demande principale : « Dit bien jugé, mal et sans grief appelé ; « Confirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, le 29 mars 1920 ; « Statuant sur la demande subsidiaire : « La déclare irrecevable et renvoie les parties à se pourvoir en ce qui la concerne ainsi qu’elles aviseront ; « Condamne l’appelante à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Lorsque l’enfant au nom de qui est formée une demande en reconnaissance de paternité et son prétendu père sont de nationalités différentes, la question de savoir quelle est
sont de nationalités différentes, la question de savoir quelle est la loi applicable est controversée. Dans un premier système, on soutient que c’est la loi du père. Voir : Trib. civ. Pontoise, 7 février 1911 (,Journ. du dr. internat, privé, 1912, p. 218) ; Surville et Arlhuys (Cours élém. de droit internat, privé, 6 e éd., n° 300, p. 400) ; Champcommunal [Du conflit des lois personnelles, Revue de droit internat, privé, 1910, p. 63) ; Comp. Valéry (Manuel de droit internat, privé, n° 806, p. 1144). D’après une autre doctrine, c’est la loi de l’enfant qui doit être suivie.
doctrine, c’est la loi de l’enfant qui doit être suivie. Voir en ce sens : Trib. civ. de la Seine, 28 janvier 1916 [lien]. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.323 ; C. de Paris (1er Ch.), 22 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 23 janvier 1920). C’est à cette opinion qu’on peut rattacher un jugement du Tribunal de Nice du 25 février 1920 et un jugement du Tribunal de Toulouse du 3 décembre 1917 (Journ. du droit international privé, 1918. p. 712), déniant toute action contre un père français, le premier à un enfant italien, le second à un enfant roumain, parce que
enfant italien, le second à un enfant roumain, parce que ni la loi italienne ni la loi roumaine ne permettaient d’intenter l’action en recherche de la paternité dans les conditions où elle était engagée. Voir aussi en faveur de ce système : Henri Lavollée (Code manuel de la recherche de la paternité, p. 273). Tout en appliquant la loi de l’enfant, un certain nombre d’auteurs n’admettent l’enfant à agir contre son prétendu père que s’il y est autorisé également par la loi de celui-ci. Voir : Audinet (Principes élémentaires de droit international privé, 2e éd., n° 630, p. 513 ;
droit international privé, 2e éd., n° 630, p. 513 ; De l'application aux étrangers de la loi sur la recherche de la paternité ; Rev. dr. intern. française, 1917, p. 526); Weiss (Traité théor. et prat. de droit international privé, 2e éd., t. IV, p. 54). C'est à ce système que se rattache l’arrêt rapporté. On admet généralement que le lien entre le père et l’enfant s’était formé à la naissance de celui-ci, c’est la loi applicable à cette époque qui doit être appliquée, et un changement de nationalité ultérieur ne pourrait faire perdre à l’enfant un droit acquis du
ne pourrait faire perdre à l’enfant un droit acquis du fait de cette naissance. Voir : C. de Paris, 2 août 1866 (Sirey, 1866.2.342) ; Weiss (Op. cit., p. 58) ; Despagnat et de Bœck (Cours de droit international privé, 5e éd., n° 274, p. 835). En faveur de l’application de la législation de la nouvelle nationalité quand elle est plus favorable à l’enfant, voir : Trib. civ. Seine, 26 juillet 1894 (Journ. du dr. international privé, 1894, p. 1007) ; C. de Toulouse, 13 juillet 1918 (Sirey, 1920.2.64 et la note de M. Audinet) ; Rigaud (L'action en recherche
la note de M. Audinet) ; Rigaud (L'action en recherche de la paternité et l'influence exercée par le changement de statut personnel de l'enfant (Journ. du dr. international privé 1919, p. 50). 27.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE GAP Présidence de M. Jouglar. Audience du 21 décembre 1920. BAIL À FERME. — LOI DU 17 AOUT 1917. — REDEVANCES. — REMISE OU RÉDUCTION. — REDEVANCES ANNUELLES. — ÉLÉMENTS DES CAPITAUX DU BAILLEUR. — DISTINCTION. — PAILLES ET FOINS. — COMPÉTENCE. L'article 6 de la loi du 17 août 1917 donne compétence aux commissions arbitrales cantonales des baux ruraux pour accorder aux fermiers
commissions arbitrales cantonales des baux ruraux pour accorder aux fermiers qui ont subi du fait de la guerre un déficit dans l'ensemble de leur exploitation, une remise ou une réduction des fermages et redevances diverses. Car redevances, il faut entendre les redevances annuelles et non les éléments des capitaux du bailleur à lui restituer à la sortie de la ferme, telles que immeubles ou meubles, tels que foins et pailles que le fermier a remis lors de son entrée en jouissance. En conséquence, si le tribunal est incompétent en ce qui concerne la demande en paiement de fermage, il est
qui concerne la demande en paiement de fermage, il est au contraire compétent pour statuer sur les demandes en paiement du prix des choses fournies, telles que foins et pailles, reçues par le fermier à son entrée dans la ferme. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Tanc et Cabre, avoués des parties, et sur les conclusions de M. Bousquet, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant acte sous-seing privé en date du 26 septembre 1918, enregistré, Nicollet avait cédé à bail à Reynier sa ferme sise au quartier
cédé à bail à Reynier sa ferme sise au quartier des Mannes, commune de Gap, pour le prix de 450 fr, par an ; « Que ce bail a pris fin le 11 novembre 1919 ; « Attendu que Nicollet a fait assigner Reynier en paiement de la somme de 4.950 francs, ainsi décomposés ; « Pour fermage de la dernière année de bail: 450 fr.; pour 45 mètres cubes de paille à 30 francs : 1.350 fr. ; pour 75 mètres cubes de foin à 40 francs : 3.000 fr. ; pour dix vitres à 5 francs l’une :
fr. ; pour dix vitres à 5 francs l’une : 50 francs ; pour une ruche : 100 francs. Total : 4.950 francs ; « Attendu que la Commission arbitrale des baux ferme du canton de Gap, saisie par Reynier d’une demande en exonération de tout ou partie des chefs de réclamation de Nicollet, s’étant déclarée incompétente par décision contradictoire du 27 octobre 1920, ledit Reynier a formé un pourvoi en cassation et, se basant sur ce pourvoi, il demande qu’il soit sursis à statuer sur l’action en paiement de Nicollet jusqu’à ce que la Cour suprême se soit prononcée
Nicollet jusqu’à ce que la Cour suprême se soit prononcée sur le pourvoi et, subsidiairement, il excipe de l’incompétence du Tribunal ; « Sur le sursis : « Attendu qu’en matière civile, les pourvois en cassation hors les cas prévus aux articles 248 du Code civil et 241 du Code de procédure civile, ne sont pas suspensifs d’exécution des arrêts, jugements ou décisions qui en sont l’objet ; « Que, par suite, la litispendance ne peut être admise lorsque de deux juridictions saisies du même fait, l’une des deux s’est déclarée incompétente quand bien même cette décision d’incompétence serait frappée
déclarée incompétente quand bien même cette décision d’incompétence serait frappée d’un pourvoi ; « Attendu que la Commission arbitrale des baux ruraux du canton de Gap s’étant déclarée incompétente, la litispendance qui aurait existé avant cette décision a cessé : nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision qu’il n’y a pas lieu, dès lors à surseoir ; « Sur la compétence : « Attendu que si les cinq chefs de réclamation rentrent tous dans les obligations légales ou conventionnelles du preneur envers le bailleur, tous ne relèvent pas de la compétence du Tribunal civil ; Attendu qu’en ce
de la compétence du Tribunal civil ; Attendu qu’en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 450 francs pour le fermage de la dernière année de bail, celle de 50 francs pour vitres cassées et celles de 100 francs pour perte d’une ruche, le Tribunal est incompétent « ratione materiae », la loi ayant expressément attribué la connaissance des litiges de cette nature au juge de paix et, sous certaines conditions, pour les fermages et redevances ; à la commission arbitrale des baux à ferme ; Attendu que les demandes en paiement de la somme de
Attendu que les demandes en paiement de la somme de 1.350 francs pour 45 mètres cubes de paille et de celle de 3.000 francs pour 75 mètres cubes de foin, que le fermier devait laisser à sa sortie de ferme relèvent en principe par leur nature et par la détermination de leur montant en argent de la compétence du Tribunal civil, qu’il s’agit uniquement de rechercher si, comme le prétend Reynier, la loi du 17 août 1917 en a attribué la connaissance à la commission arbitrale des baux ruraux ; Attendu que cette loi, dans son article 5, stipule que
Attendu que cette loi, dans son article 5, stipule que tout preneur de biens ruraux, même non mobilisé, pourra obtenir une remise ou une réduction sur les fermages et redevances échues pendant la guerre et dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, s’il a subi, du fait de la guerre, des dommages entraînant un déficit dans l’ensemble de son exploitation ; Attendu que le contrat de bail à ferme consiste dans la remise d’un capital immobilier et mobilier dont le fermier a la jouissance contre paiement au bailleur d’un prix de ferme en argent ou en nature, pendant la
prix de ferme en argent ou en nature, pendant la durée du bail ; qu’à l’expiration de ce bail, le preneur doit restituer sans diminution au bailleur les immeubles et meubles qu’il a reçus à son entrée en ferme ; Que si bien dans ce capital se trouvent des choses fongibles, telles que les foins et les pailles engrangées, on ne saurait les confondre au moment de la restitution avec des fermages ou redevances annuelles qui constituent la rémunération du capital ; Attendu que la loi du 17 août 1917, en donnant ouverture au profit du preneur à une action
en donnant ouverture au profit du preneur à une action en remise ou en réduction des fermages et redevances devant la commission arbitrale des baux à ferme, n’a envisagé que les redevances annuelles et n’a pas étendu le bénéfice de cette faculté aux éléments des capitaux du bailleur qui doivent lui être restitués en entier, qu’ainsi le tribunal est compétent pour connaître de la demande de Nicplet sur ces deux chefs de son action ; Attendu que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs ; Dit n’y avoir lieu à sursis ; se déclare
; Dit n’y avoir lieu à sursis ; se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente, en ce qui concerne les demandes en paiement de la somme de 450 francs pour la dernière année de fermage ; celle de 50 francs pour dix vitres cassées, celle de 100 francs pour perte d’une ruche ; Se déclare compétent pour connaître des demandes en paiement de la somme de 1.350 francs pour prix de 45 mètres cubes de paille ; de celle de 3.000 francs pour prix de 75 mètres cubes de foin ; Fixe au
prix de 75 mètres cubes de foin ; Fixe au 18 janvier l’audience à laquelle les parties devront plaider sur le fond ; Condamne Reynier aux dépenses de l’incident. Observation. — La distinction faite par le tribunal entre les redevances annuelles et les choses qui, lors de la sortie du preneur, doivent faire l’objet d’une restitution, immeuble ou objets mobiliers même fongibles comme les foins et pailles reçus lors de l’entrée en jouissance, semble bien justifiée par les termes mêmes de l’article 5 de la loi du 17 août 1917 qui, en parlant de fermages et de redevances diverses échues
qui, en parlant de fermages et de redevances diverses échues pendant la guerre et dans l’année à compter de la cessation des hostilités, indique par là qu’il ne vise que les prestations périodiques. 37.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 17 décembre 1920. PATERNITÉ ET FILIATION. — I. SÉDUCTION. — ABSENCE DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES. — DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — II. AVEU DE PATERNITÉ. — LETTRES ÉCRITES À LA FEMME PENDANT SA GROSSESSE. — ABSENCE D’AVEU NON ÉQUIVOQUE. Une femme n'est pas fondée à demander des dommages et intérêts à l'homme qui a
à demander des dommages et intérêts à l'homme qui a rendu mère, si en se donnant à lui elle n'a pas cédé à des manœuvres dolosives mais a agi librement. II. L'aveu non équivoque de paternité exigé par l'article 340 du Code civil, s'il peut être implicite, ne saurait résulter de lettres écrites par le prétendu père, à sa maîtresse pendant la grossesse de celle-ci, si les conseils qui s'y trouvent donnés ne peuvent s'appliquer aussi bien à une maladie ou à un événement quelconque qu'à une grossesse. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M**
résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M** Beauvais et d'Hailly : « La Cour ; Statuant tant sur l’appel principal interjeté par D... que sur l’appel incident relevé par la demoiselle F..., du jugement rendu par le Tribunal civil de Fontainebleau, le 29 juillet 1914 ; Considérant que la demoiselle F... a formé contre D... une demande : 1° en reconnaissance de paternité de l’enfant dont elle est accouchée le 10 mai 1912 et qu’elle a reconnu ; 2° au paiement d’une pension annuelle de 1.200 francs et 3° en paiement de 10.000 francs de dommages-intérêts pour
et 3° en paiement de 10.000 francs de dommages-intérêts pour séduction ; Considérant qu’il est constant en fait et qu’il résulte des lettres mêmes de D... que bien antérieurement au mois d'août 1911 et dès juillet 1910, D... et demoiselle F... ont eu des relations intimes et sexuelles ; que si, dans des cartes postales remontant au début de leur liaison, il est fait allusion à la possibilité d’un mariage, rien dans la correspondance n’établit qu’il y ait eu promesse de mariage ; que la demoiselle F... ne rapporte nullement la preuve, ainsi que le déclare à bon droit le
la preuve, ainsi que le déclare à bon droit le jugement dont est appel, qu’elle ait cédé à des manœuvres dolosives de D..., qu’elle apparaît s’être donnée librement et qu’à juste raison et par les motifs mêmes exprimés sur ce point dans la décision entreprise et que la Cour s’approprie, les premiers juges ont déboulé la demoiselle F... de sa demande en dommages-intérêts pour séduction ; « Considérant que la prétendue séduction dont la demoiselle F... tentait de se prévaloir, n’étant nullement caractérisée, ne saurait donner ouverture à recherche de paternité en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du nouvel
paternité en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du nouvel article 340 du Code civil ; « Considérant que faisant état des trois lettres écrites par D... à la demoiselle F... au cours de sa grossesse les 21 novembre 1911, 9 et 17 janvier 1912, les premiers juges ont déclaré que ces lettres contenaient un aveu implicite, assez net pour être considéré comme un aveu non équivoque de paternité, et ont fait droit à la reconnaissance poursuivie ; « Mais considérant que la simple lecture de ces lettres, suffit pour établir qu’il ne peut y être relevé aucun aveu de
établir qu’il ne peut y être relevé aucun aveu de la paternité alléguée ; que ces lettres dont il convient de rappeler les termes sont ainsi conçues ; (lettre du 21 novembre 1911) ; « L’autre « jour j’étais tellement tourmenté pour toi que j'al« lais partir pour le Maroc, le 15 janvier, et d’ici là « s’il n’y a pas de nouveau je peux peut-être je le ferai, car plus ça va, plus je me fais du mauvais sang et « bien souvent je deviens fou » ; (lettre du 9 janvier 1912) : « Tu me fiches le
du 9 janvier 1912) : « Tu me fiches le cafard et je ne sais plus que « devenir. Viens à Paris le plus tôt possible, c’est « tout ce que je puis te dire, afin que personne ne « s’aperçoive de rien. Enfin, pour la question d’argent, tu n’auras qu’à me dire ce qu’il te faut absolument et je ferai le possible pour le trouver, j’emprunterai de l’argent s’il le faut, en tous cas ne dis « rien à personne lorsque tu viendras » ; (lettre du 17 janvier 1912) : « Je crois que tu perds la tête
1912) : « Je crois que tu perds la tête de « me dire que tu as envie de le dire à ta mère. Enfin, « quand viens-tu à Paris ? Tâche de venir le plus tôt « possible, afin qu'on fasse le nécessaire. Je demanderai de l’argent à Eugène, s’il le faut, mais on en « trouvera toujours, ne te fais pas de mauvais sang « pour cela » ; « Considérant que dans ces lettres, il n'est question ni de la grossesse de la demoiselle F..., ni de l’enfant qu’elle attend ; qu’elles sont susceptibles d’interprétations différentes, et
l’enfant qu’elle attend ; qu’elles sont susceptibles d’interprétations différentes, et que la crainte qu’y manifeste D..., les avis, les conseils qu’il donne à l’intimée peuvent aussi bien s’appliquer à une maladie ou à tout autre événement, qu’à une grossesse ; « Qu’on ne saurait trouver dans cette correspondance la preuve de l’aveu non équivoque de paternité prévu par le paragraphe 3, de l’article 1er, de la loi du 16 novembre 1912 ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement dont appel, en ce qu’il a déboulé la demoiselle F... de sa demande en dommages-intérêts pour séduction ; «
F... de sa demande en dommages-intérêts pour séduction ; « L’infirme pour le surplus ; « Décharge D... des dispositions et condamnations lui faisant grief ; « Statuant à nouveau ; « Déclare demoiselle F... non recevable en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « La condamne aux dépens de première instance et d’appel, en iceux compris ceux faits sur l’appel incident. » Observations. — Voir dans le même sens : C. de cassation, 23 avril 1901 (Dalloz, 1901.1.360) ; C. de Paris (6e Ch.), 5 janvier 1915 [lire Gaz. des Tribunaux, 1915.1.435] ; C. d’appel de Paris