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sieur Joffrenot. ) Le sieur Joffrenot, tanneur, était en possession de laver et d'exposer des cuirs dans une rivière non navigable, coulant à sa proximité. A cet effet il se servait journellement d'un escalier et d'un lavoir pratiqués depuis un temps immémorial sur un terrain appartenant à la veuve Marcellot. Il y a eu mésintelligence entre les deux voisins, et la veuve Marcellot, en sa qualité de maîtresse du terrain, a fait disparaître l'escalier et le lavoir. Procès en complainte. La veuve a soutenu que cette espèce d'action n'était pas recevable, aux termes de l'article 23 du Code de procédure
recevable, aux termes de l'article 23 du Code de procédure civile. Elle disait, en droit, que la possession est essentiellement à titre précaire, et ne peut autoriser la complainte, lorsqu'elle n'est pas une présomption de titre ; lorsque la possession trentenaire ou immémoriale ne peut servir à se faire adjuger la propriété par voie de prescription. Elle alléguait, en fait, qu'il s'agissait d'une servitude imprescriptible. Joffrenot contesta le principe, se fondant sur la généralité des dispositions de l'ordonnance de 1667, tit. 18, art 1er. Il prétendit, d'ailleurs, que la servitude réclamée par lui était apparente et continue, dans le sens
réclamée par lui était apparente et continue, dans le sens des articles 688 et 689 du Code Napoléon. Le juge-de-paix décida que la complainte était recevable. Mais sur l'appel, le tribunal civil de Clamecy décida qu'il avait été mal jugé, attendu qu'il ne s'agissait pas d'une servitude prescriptible. Il parut bien au tribunal d'appel que la servitude était apparente, puisque l'escalier et le lavoir étaient des ouvrages extérieurs. — Mais il ne crut pas que la continuité de la position de cet escalier et de ce lavoir fût ce qui constitue la servitude continue. L'article 688 donne ce nom à
constitue la servitude continue. L'article 688 donne ce nom à celle-là seulement, dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée. — Or l'escalier et le lavoir ne pouvaient être d'aucun usage sans le fait actuel de l'homme. Joffrenot s'est pourvu en cassation, pour fausse interprétation et violation de l'art. 23 du Code de procédure, ainsi que de l'art. 1er, tit. 18, ordonnance de 1667. M. Lecoutour, s. p.-g. i. a été d'avis que la servitude était discontinue et prescriptible; que la complainte n'était pas recevable. Conclusions au rejet, Attendu qu'il
la complainte n'était pas recevable. Conclusions au rejet, Attendu qu'il s'agit dans l'espèce d'une servitude qui ne pouvait s'acquérir que par titre, et que, par conséquent, l'action possessoire n'était pas admissible. La Cour rejette, etc. Du 21 octobre 1807. — Section des requêtes. — Rapp. M. Ruperon. MINEUR. — EXPERTISE. — MUTATION. — SURSIS. L'intérêt d'un mineur autorise-t-il les tribunaux à retarder une expertise demandée par la régie, relativement à des droits de mutation? Rés. nég. (La Régie des domaines, dem. — Sarton, déf.) Les sieurs Sarton et consorts ayant recueilli une succession, firent, dans les six mois, leur déclaration
recueilli une succession, firent, dans les six mois, leur déclaration de la valeur des biens de la succession. Il parut au receveur que cette déclaration portait les biens à un prix moindre que leur valeur réelle : il se pourvut donc, et demanda une expertise, aux termes de l'article 18 de la loi du 22 frimaire an 7. Cette demande ne fut pas contestée : seulement on demanda qu'il fût sursis à l'expertise, pour des raisons de famille ou de minorité. Dans le nombre des héritiers, se trouvait un mineur ; le partage à faire avec ce mineur nécessitait une
; le partage à faire avec ce mineur nécessitait une expertise préalable : on demanda qu'il n'y eût pour l'un et l'autre objet, qu'une seule expertise, celle qui devait être faite pour cause de minorité pouvant servir aux intérêts de la Régie. 20 brumaire an 14. — Jugement du tribunal civil d'Issoudun, qui surseoit jusqu'après l'expertise faite pour cause de minorité. La Régie s'est pourvue en cassation, pour contravention à l'art. 18 de la loi du 22 frimaire an 7, qui veut que l'expertise soit ordonnée dans la décade de la demande; et à l'art. 59 qui défend de suspendre
la demande; et à l'art. 59 qui défend de suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement. ARRÊT. Considérant que l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7 interdit l'appel, et n'admet que le recours en cassation contre les jugements rendus en matière de droit d'enregistrement; Que le tribunal d'arrondissement d'Issoudun a contrevenu à l'article 18 de cette loi; en n'ordonnant pas dans la décade l'expertise qui lui était demandée et dont il reconnaissait la nécessité; Qu'il a pareillement contrevenu à l'art. 59 en ordonnant un sursis pendant trois mois aux poursuites de la Régie, et en liant et subordonnant
aux poursuites de la Régie, et en liant et subordonnant les poursuites de la Régie à une instance en partage qui lui est étrangère; La Cour casse, etc. Du 4 février 1807. — Section civile. — Rap. M. Gandon. — S. p.-g. M. Jourde. SÉQUESTRE. FAILLITE. MUTATION. Lorsque les biens d'un décédé consistent dans une créance sur un failli, cette circonstance proroge-t-elle le délai accordé aux héritiers pour payer le droit de mutation? Rés. nég. (La Régie des domaines, dem. — Les enfants d'Hirsch-Moyse, héritiers de dame Guthel Suligmann, déf.) Après le décès de la dame Guthel Suligmann, il fut
Après le décès de la dame Guthel Suligmann, il fut dû un droit de mutation sur les biens de sa succession échu à ses enfants; et sur le fond du droit, il n'y a pas eu de difficulté. Les enfants ont seulement prétendu que la demande de la Régie était prématurée. Il y avait cette circonstance, disaient-ils, que la succession de leur mère, consistant dans une reprise, pour dot, se trouvait confondue avec les biens de son mari; et que tout l'avoir du mari constitué en état de faillite, se trouvait en état de séquestre. Or, en supposant l'existence d'un
trouvait en état de séquestre. Or, en supposant l'existence d'un séquestre, ils se prévalaient de l'article 24 de la loi du 22 frimaire an 7, et ils rappelaient comment nombre d'arrêts ont décidé que l'état de séquestre suspend les délais en matière de droit de mutation. Le 20 frimaire an 13, le tribunal civil de Saverne sursuit de six mois à faire droit sur la demande de la Régie. POURVOI en cassation, pour fausse application de l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an 7, et contravention à la disposition générale, qui oblige de faire la déclaration dans les
disposition générale, qui oblige de faire la déclaration dans les six mois, excepté dans les cas prévus par l'art. 22. ARRÊT; Vu l'article 24 de la loi du 22 frimaire an 7. Attendu qu'Abraham Hircht Moyse, pour ses enfants mineurs et ses enfants majeurs, était en possession de la succession de la dame Guthel-Suligmann, leur mère, du jour de son décès, nonobstant la faillite dudit Hircht Moyse ; d'où il suit que cette circonstance, qui ne se trouve pas dans les exceptions de l'article de la loi du 22 frimaire an 7 ci-dessus cité, n'empêchait pas que ses héritiers ne
an 7 ci-dessus cité, n'empêchait pas que ses héritiers ne dussent acquitter le droit qui en résultait, après en avoir fait la déclaration dans les six mois du jour de son décès ; que cette déclaration n'ayant pas été faite dans le délai voulu, la Régie de l'enregistrement se trouvait fondée dans sa contrainte; que, dès lors, le jugement dont est pourvoi, a fait une fausse application de cet article, en accordant une surséance de six mois, à partir du jour de la mise en possession, sous le prétexte d'un prétendu séquestre, imaginaire ; La Cour casse, etc. Du 4
prétendu séquestre, imaginaire ; La Cour casse, etc. Du 4 février 1807. — Section civile. — Rapp. M. Dutocq. — S. p.-g. M. Jourde. PÉRIE. — JUGE-DE-PAIX. La partie qui a empêché l'instruction d'un procès devant la justice de paix, peut-elle se plaindre de ce qu'il n'a pas été jugé dans le délai de quatre mois ? — Rés. nég. Devant la justice de paix de Sartine, une action possessoire avait été introduite le 26 prairial an 11, de la part de la veuve Mancini et son fils. — Le défendeur Rocca Serra fit des récusations multipliées, par suite desquelles
défendeur Rocca Serra fit des récusations multipliées, par suite desquelles dix mois s'écoulèrent sans que le procès fût jugé. — Alors Rocca Serra demanda que l'instance fût déclarée périmée. 4 floréal an 12, jugement qui déclare l'instance non périmée. Sur l'appel, au contraire, la péremption fut déclarée par le tribunal civil d'Ajaccio, par jugements des 2 et 13 prairial an 12. La veuve Mancini et son fils se sont pourvus en cassation, pour contravention à l'article 7 du titre 7 de la loi du 26 octobre 1790. ARRÊT. Attendu qu'il n'a point dépendu des demandeurs que la cause fût instruite
n'a point dépendu des demandeurs que la cause fût instruite dans les quatre mois mentionnés dans l'art. 7 du tit. 7 de la loi du 26 octobre 1796 ; qu'au contraire, ce sont les diverses récusations intentées par le défendeur, qui, en désorganisant, et le tribunal de paix et le tribunal civil de Sartine, ont empêché l'instruction du procès; d'où il suit qu'en déclarant l'instance périmée et l'action des demandeurs éteinte, par son jugement du 13 prairial an 12, le tribunal civil d'Ajaccio a fait la plus fausse application de l'article 7 du titre 7 de la loi du 26
l'article 7 du titre 7 de la loi du 26 octobre 1790 : La Cour casse, etc. Du 4 février 1807. — Section civile.— Rap. M. Doutrepont. — S.-p.-g. M. Jourde. Pl. MM. Camus et Mailhe. ACQUIT-À-CAUTION. — GRAINS. L'article premier du titre 8 de l'arrêté des consuls, du 27 frimaire an 11, est-il applicable aux acquits-à-caution pour sortie des grains ? Rés. nég. (La régie des douanes, dem. — Le sieur Alotte déf.) Le sieur Alotte, négociant à Morlaix, prit au bureau des douanes de Morlaix, le 25 nivôse an 11, un acquit-à-caution pour charger à la destination de
an 11, un acquit-à-caution pour charger à la destination de Saint-Malo, sur le navire la Marie, 2084 myriagrammes 67 hectogrammes de froment, formant 425 quintaux 25 1. poids de marc, estimés ensemble 4250 fr. Le 22 du même mois de nivôse, il prit au même bureau un autre acquit-à-caution, pour charger à la même destination, sur le navire le Vendangeur, 3180 myriagrammes 90 hectogrammes de froment, formant 771 quintaux 50 1. poids de marc, le tout estimé 7708 fr. Le sieur Alotte était obligé de rapporter et remettre dans le délai de deux mois, au bureau des douanes de Morlaix,
délai de deux mois, au bureau des douanes de Morlaix, ces deux acquits-à-caution, avec, sur chacun, un certificat de décharge des préposés des douanes de Saint-Malo, Mais ces certificats énonçaient que, sur le froment chargé à bord du navire la Marie, il s'était trouvé un manquant de 250 kilogrammes 822 grammes, 5 quintaux 23 1. poids de marc, et sur le froment chargé à bord du navire le Vendangeur, un manquant de 1762 kilogrammes 293 grammes, formant 36 quintaux 3 1. poids de marc. La régie des douanes, prétendant que le sieur Alotte devait, 1° 412 fr. 6 cent, pour
le sieur Alotte devait, 1° 412 fr. 6 cent, pour la valeur du blé qui s'était trouvé manquer, 2° 454 fr. 8 cent, d'amende, à raison de 10 fr. par quintal, conformément à la loi du 26 ventôse an 5, y compris le décime pour franc sur ladite amende, décerna contre lui, le 22 fructidor an 12, une contrainte qui lui fut notifiée le lendemain, avec sommation de payer lesdites sommes au receveur des domaines de Morlaix. Le sieur Alotte se pourvut contre cette contrainte devant le juge-de-paix de Morlaix, où, après les dires des parties, intervint sentence qui, sur
où, après les dires des parties, intervint sentence qui, sur le vu de l'art. 33 de la loi du 22 août 1791, le débouta de sa demande en rejet de la contrainte. Appel du sieur Alotte devant le tribunal de première instance de Morlaix, qui, se fondant sur l'arrêté des consuls, du 27 frimaire an 11, annula la sentence du juge-de-paix, et déclara la contrainte contre lui décernée sans fondement, avec dépens. 6 Ce jugement, du 27 floréal an 13, a été dénoncé à la cour de cassation pour fausse application de l'arrêté des consuls, du 27 frimaire an 11,
application de l'arrêté des consuls, du 27 frimaire an 11, qui n'a trait qu'au cabotage; et contravention à l'art. 33 de la loi du 22 août 1791, qui défend à tous juges de donner contre les contraintes décernées en pareil cas, aucunes défenses ou surséances, qui seront nulles et de nul effet. ARRÊT. Vu l'art. 33 de la loi du 22 août 1791, l'art. 6 de la loi du 26 ventôse an 5, et l'art. 1er du titre 8 de l'arrêté des consuls, du 27 frimaire an 11 ; Et attendu, 1° que l'art. 1er du titre 8 de l'arrêté
attendu, 1° que l'art. 1er du titre 8 de l'arrêté des consuls du 27 frimaire an 11, titre qui ne concerne que le cabotage, n'a trait qu'aux déclarations à faire aux bureaux de la douane, lors de la sortie d'un port pour aller dans un autre, et aux marchandises assujéties à des droits de sortie, et non à des grains dont la sortie est prohibée ; que dès lors le tribunal dont est pourvoi en a fait une fausse application ; 2°. Que s'agissant, dans l'espèce, d'acquits à caution pour charger à Morlaix du blé froment pour destination de Saint-Malo,
charger à Morlaix du blé froment pour destination de Saint-Malo, dont il devait être apporté certificat de décharge, et s'étant trouvé des quantités manquantes à ce dernier port, qui donnaient lieu à un droit et à une amende, l'administration des douanes de Morlaix a été fondée à décerner contrainte pour raison d'iceux ; qu'en supposant qu'ils ne fussent pas dus, le sieur Alotte devait toujours les payer, d'après l'art. 33 de la loi du 22 août 1791 ci-dessus cité, sauf ses dommages et intérêts : d'où il suit que l'exécution de cette contrainte ne pouvait être suspendue sans contrevenir audit
de cette contrainte ne pouvait être suspendue sans contrevenir audit article 33. La cour casse, etc. Du 4 février 1807. Section civile. — Rap. M. Dutocq. — S. p.-g., M. Jourde. PRIVILEGE, — TRANSCRIPTION. La transcription de l'acte de vente est-elle indisponible pour la contravention du privilège du vendeur ? — Rés. nég. Ce privilège est-il conservé par la simple inscription prise en vertu de l'acte sous seing privé, sans avération de signature ? Rés. aff. ( Le sieur Lagrange, dem. — La demoiselle Itier, déf. ) Le domaine de Rey avait été vendu deux fois sous seing privé, depuis
Rey avait été vendu deux fois sous seing privé, depuis la loi du 11 brumaire an 7, savoir, le 16 germinal an 8, par le sieur Lagrange au sieur Dargeneuil ; et le 5 floréal suivant, par le sieur Dargeneuil à la demoiselle Itier. Ces deux ventes rapprochées devaient donner des inquiétudes au premier vendeur et au deuxième acquéreur. Le premier avait à craindre pour son privilège; le second avait à craindre pour la solidité de son acquisition. Le sieur Lagrange, premier vendeur, appelle Dargeneuil, son acquéreur, chez le juge de paix, lui fait reconnaître sa signature apposée au bas
de paix, lui fait reconnaître sa signature apposée au bas de l'acte de vente du 16 germinal an 8 ; et, dans cet état, il prit une inscription sur le domaine vendu. Cette inscription est du 15 floréal an 8. La demoiselle Itier, qui avait été en pleine sécurité jusqu'alors, prit enfin le parti de faire transcrire son contrat. — La transcription est du 11 thermidor an 8... (43) Mais cette transcription ne la rendait propriétaire qu'à la charge de payer la créance privilégiée du premier vendeur, si le premier vendeur n'était pas déchu de son privilège. — Elle prétendit
vendeur n'était pas déchu de son privilège. — Elle prétendit donc qu'il y avait déchéance du privilège, par deux raisons : 1° parce qu'en fait, le titre de vente n'avait pas été transcrit; et de ce qu'en droit, le privilège ne se conservait pas sans transcription; 2° parce qu'en fait, l'inscription avait été prise en vertu d'un titre sous seing privé, non reconnu ou avéré en jugement; et qu'en droit, une telle inscription, irrégulière et inefficace pour acquérir hypothèque, devrait l'être également pour acquérir un privilège. Il y avait dans cette affaire : un concours de circonstances alléguées par la
cette affaire : un concours de circonstances alléguées par la demoiselle Itier et présentées comme signe de fraude. — Le sieur Dargeneuil avait acheté à crédit, le 16 germinal an 8, pour une somme de 44, 250 fr., et dix-neuf jours après, le 5 floréal, il avait vendu comptant, pour une somme de 20,000 francs. — Cette circonstance accusait gravement Dargeneuil ; et si Lagrange avait pu être inculpé de collusion, la conséquence eût été qu'entre ces deux vendeurs successifs, il y avait eu machination pratiquée pour faire perdre à la demoiselle Itier ses 20,000 fr. — Quoiqu'il en soit,
la demoiselle Itier ses 20,000 fr. — Quoiqu'il en soit, la justice resta muette sur le point de fait. — Les juges s'attachant aux principes, décidèrent, 1° que la transcription avait été indispensable pour la conservation du privilège; 2° que s'il eût suffi d'une inscription en vertu de titre, il eût du moins fallu que le titre eût été reconnu par jugement, aux termes de l'art. 3 de la loi du 11 brumaire an 7. Voici les motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel séant à Agen, lequel arrêt confirmait le jugement du tribunal civil de la même ville.
confirmait le jugement du tribunal civil de la même ville. « Considérant, est-il dit, que si la loi n'eût pas exigé, pour la conservation du privilège du vendeur, la transcription de l'acte de vente, elle n'aurait pas ordonné que le conservateur des hypothèques, en procédant à la transcription du titre de mutation, ferait inscription des créances qui en résulteraient en faveur du vendeur, et aurait laissé au vendeur, si bon lui semblait, le soin de faire une inscription aux formes voulues par la loi ; qu'il n'a été fait aucune transcription de l'acte de vente du 16 floréal an 8,
transcription de l'acte de vente du 16 floréal an 8, et qu'au défaut de cette transcription, Lagrange n'a pas pu acquérir l'inscription requise par l'article 29 de la loi du 11 brumaire an 7 (l'inscription d'office), que Lagrange sachant que Dargeneuil n'avait pas fait faire cette transcription, doit s'imputer de ne l'avoir pas fait faire lui-même, à l'effet d'acquérir l'inscription qui lui était nécessaire pour la conservation de son privilège ; qu'il lui était d'autant plus facile de faire faire cette transcription, qu'on peut transcrire les actes de vente sous seing privé, dès qu'ils sont enregistrés, même sans que les
seing privé, dès qu'ils sont enregistrés, même sans que les signatures aient été avérées, parce que ces actes, en ce qu'ils transfèrent la propriété et confèrent au vendeur un privilège, ne sont point assujettis aux formalités voulues par la loi pour les actes qui confèrent simplement hypothèque; que le tribunal de cassation a formellement décidé, par son jugement du 23 messidor an 10, que les actes de vente sous seing privé pouvaient être transcrits aux hypothèques, quoique non avérés. Considérant que l'inscription faite par Lagrange, le 16 floréal an 8, est dans la forme purement hypothécaire, et que dès lors
est dans la forme purement hypothécaire, et que dès lors il devait se conformer à l'article 3 de la loi du 11 Brumaire an 7 ; que cet article veut que quand l'hypothèque résulte d'un acte privé, la signature en ait été reconnue et déclarée telle par jugement ; que les bureaux de conciliation n'ont aucun pouvoir de juridiction volontaire ni contentieuse, que leurs fonctions se bornent uniquement à terminer les procès prêts à naître ; qu'ils peuvent seulement dresser procès-verbal sommaire des dires, aveux, dénégations, sur des points de faits, sans que leurs procès-verbaux, même en cas de transaction,
faits, sans que leurs procès-verbaux, même en cas de transaction, de convention respectivement accordées, emportent la force d'exécution ; qu'il est nécessaire, pour les ramener à exécution, de l'autorité des tribunaux, et que par conséquent les procès-verbaux faits par les bureaux de paix n'ont pas l'authenticité requise par la loi pour transférer hypothèque ; qu'il en est des procès-verbaux faits devant les bureaux de paix, comme des décisions arbitrales qui n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire ; que le texte de la loi veut clairement qu'il n'y ait que les actes privés dont les signatures ont été
ait que les actes privés dont les signatures ont été reconnues en jugement, ou qui ont été déclarées telles par jugement, après vérification d'écriture, conformément à ce qui est prescrit par les ordonnances, qui puissent conférer hypothèque, à la charge de l'inscription, que Lagrange lui-même le reconnut en obtenant, le 22 thermidor an 8, un jugement qui homologuait le procès-verbal de conciliation du 15 floréal précédent ; mais que ce jugement étant postérieur à l'inscription prise en vertu de ce procès-verbal, ne pourrait la rendre valide. POURVOI en cassation, de la part du sieur Lagrange, pour contravention aux articles 2,
la part du sieur Lagrange, pour contravention aux articles 2, 27 et 29 de la loi du 11 brumaire an 7, qui veulent que le précédent propriétaire conserve son privilège, en faisant faire inscription de son titre ; et qui n'exigent point que cette inscription soit prise en vertu d'un titre public ou d'un sous-seing privé, reconnu par jugement. M. Merlin, procureur-général impérial, a conclu à la cassation. ARRET. LA COUR, vu les articles 2 et 29 de la loi du 11 brumaire an 7;— Attendu qu'il suit de l'art. 2, que le précédent propriétaire conserve son privilège en faisant
2, que le précédent propriétaire conserve son privilège en faisant faire inscription de son titre ; — qu'il suit de l'art. 29, qu'à son défaut, le conservateur est tenu de faire inscription de sa créance immédiatement après la transcription du titre d'aliénation, lorsque ce titre constate que le prix lui en est dû, et que la créance n'est pas inscrite; que la loi permet de transcrire un acte de vente sous signature privée, dûment enregistré, ce qui est reconnu par l'avis du Conseil d'Etat, du 12 floréal an 13 ;— Que le conservateur est tenu, sur la représentation d'un tel
Que le conservateur est tenu, sur la représentation d'un tel acte, comme sur celui d'un acte notarié, de faire inscription de la créance non inscrite du précédent propriétaire, et qu'à plus forte raison le précédent propriétaire peut directement ce que peut le conservateur, qui, en ce cas, n'est que le mandataire légal et forcé du précédent propriétaire ; — Que la loi du 11 brumaire an 7 n'exige point que le précédent propriétaire, qui prend inscription, présente préalablement à la transcription le titre d'aliénation; qu'il résulte de l'article 27 que c'est à l'acquéreur qu'il appartient de faire transcrire le contrat
c'est à l'acquéreur qu'il appartient de faire transcrire le contrat de vente, et que c'est à lui que l'expédition transcrite est remise ; — Que le tribunal d'appel séant à Agen, en jugeant que faute de transcription préalable, l'inscription faite de la créance du demandeur est comme non avenue, a violé l'art. 2 et faussement appliqué l'article 29 de la loi du 11 brumaire an 7 — Cassé, etc. Du 6 juillet 1807. — Section civile. — Rapp. M. Oudart. — Pl. MM. Mailhe et Granié. DOT. — PENSIONS. L'article 204 du Code Napoléon est-il applicable au cas de pension
204 du Code Napoléon est-il applicable au cas de pension dotale ordonnée par le juge, antérieurement au Code civil ? — Rés. nég. En d'autres termes : — Le Code Napoléon, qui refuse aux enfants toute action contre leur père pour un établissement par mariage ou autrement, leur défend-il de réclamer la continuation d'une pension dotale antérieurement adjugée ? — Rés. nég. L'article 205 du Code Napoléon, portant que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendans, oblige-t-il réciproquement le grand-père (art. 207 et 211)? Rés. aff. (Pourvoi du sieur Devaziers.) L'article 204 du Code