jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et, à plus forte raison, un emploi équivalent. En est-il ainsi? vous aurez à le décider. Nous ne voulons pas, quant à nous, trancher la question. Nous tenons seulement à vous dire qu'elle a été très nettement aperçue par M. Barthélémy Saint-Hilaire, rapporteur de la loi de 1880, auprès du Sénat, et voici comment il la résout : « Par ces termes d'emploi inférieur, nous entendons seulement une fonction moins rétribuée ; car nous ne voulons pas enlever la possibilité de déplacer un professeur qui, sans avoir enfreint la discipline en quoi que ce soit, ne pourrait pas rester sans
en quoi que ce soit, ne pourrait pas rester sans quelque dommage, et par suite de circonstances particulières, dans la localité où, jusque-là, il aurait enseigné même avec succès. Le ministre doit toujours être libre, sous sa responsabilité, de prendre ces décisions pénibles, quand le bien du service lui semble réclamer une mesure sévère » ; et le rapporteur ajoute cette phrase si grave : « à ce propos, on s'est demandé si ce droit nécessaire du ministre devait s'étendre jusqu'aux professeurs de l'enseignement supérieur. Cette hypothèse d'un professeur de Faculté qu'on déplacerait malgré lui n'est pas impossible; mais l'incident
Faculté qu'on déplacerait malgré lui n'est pas impossible; mais l'incident serait tellement exceptionnel et tellement délicat que la loi n'a pas à s'en préoccuper; ce serait au ministre seul de juger, comme il le fait pour l'enseignement secondaire, ce que les circonstances exigent et ce qu'elles permettent ». Ce passage si affirmatif du rapport de M. Barthélémy Saint-Hilaire a-t-il soulevé, dans le cours de la discussion au sein des Chambres, une protestation quelconque? Nous n'en connaissons aucune. On cherche, d'ailleurs, quel texte le contredit; en d'autres termes, quel texte a enlevé au ministre le droit que lui reconnaît M. Barthélémy
enlevé au ministre le droit que lui reconnaît M. Barthélémy Saint-Hilaire, qui n'est pourtant pas, assurément, un partisan outré de l'arbitraire ministériel. Il ne faut pas oublier, en effet, que le décret de 1852, en donnant au ministre le droit de révocation, lui conférait virtuellement le droit de déplacement, car, qui plus peut le moins. Aussi, avons-nous déjà fait remarquer que le mot mutation figure dans ce décret avec son sens le plus général, sans aucune distinction. Or, les lois de 1873 et de 1880 ont bien enlevé au ministre le droit d'opérer des mutations pour un emploi inférieur, mais
le droit d'opérer des mutations pour un emploi inférieur, mais ce sont les seules dont elles parlent; les autres sont restées à sa disposition. « Voilà du moins ce qu'on peut soutenir, et, alors, la conclusion serait que les professeurs de l'enseignement supérieur jouissent, suivant l'expression employée lors de la discussion de la loi de 1873 par M. Jules Simon, alors ministre de l'instruction publique, « d'une sorte d'inamovibilité »; mais vous penserez peut-être qu'en droit, et au point de vue de l'art. 107, C. civ., on ne saurait se contenter d'un à peu près, et que, si l'expression de
contenter d'un à peu près, et que, si l'expression de M. Jules Simon est exacte, si elle traduit fidèlement la réalité des choses, elle est inopérante pour justifier la thèse du pourvoi. » Enfin, il est à remarquer que la conclusion que nous venons de dégager hypothétiquement s'accorde entièrement avec celle qu'a consacrée sur le point qui nous occupe le jugement attaqué. C'est exactement dans les limites que nous venons d'indiquer qu'il se refuse à reconnaître que les fonctions de M. Faure lui aient été conférées à vie. « Quoi qu'il en soit, et sur les autres points du litige,
qu'il en soit, et sur les autres points du litige, nous avons bien peu de choses à dire; car le jugement, à ce qu'il nous semble, se justifie de lui-même. Une fois écartée par hypothèse l'application à la cause de l'art. 107, C. civ., il va de soi que M. Faure a gardé son domicile d'origine, s'il n'a eu l'intention de le changer. Or, la recherche de l'intention rentre dans les pouvoirs souverains du juge du fond. » D'un autre côté, en déclarant que l’inscription de M. Faure sur la liste électorale de la ville de Bordeaux, faite d’office et
liste électorale de la ville de Bordeaux, faite d’office et sans sa participation, ne saurait avoir enlevé à ce citoyen la place qu’il occupait déjà sur la liste électorale de Bergerac, le jugement dénoncé n’a rien fait qu’appliquer une de vos jurisprudences les plus constantes et les plus raisonnables. « Nous sommes ainsi conduit à vous proposer le rejet du pourvoi, dans le cas, mais dans le cas seulement où vous n’adopteriez pas sa prétention sur le caractère inamovible des fonctions qu’exerce M. Faure ». ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi du sieur Metay, en cassation d’un
Statuant sur le pourvoi du sieur Metay, en cassation d’un jugement rendu, le 13 mars 1885, par le juge de paix du canton de Bergerac — Attendu que l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884 distingue en termes précis le domicile d’avec le lieu où l’on habite effectivement depuis au moins six mois; qu’il n’est donc pas nécessaire que Faure habite la commune de Bergerac, pour qu’il ait le droit d’y être maintenu comme électeur, si, d’ailleurs, il y a conservé son domicile ; — Attendu que le jugement déclare que l’intention de la part de Faure de
jugement déclare que l’intention de la part de Faure de transférer son domicile ailleurs qu’à Bergerac n’a jamais existé, ou tout au moins n’est pas établie ; qu’il invoque à cet égard des circonstances de fait, qu’il lui appartenait d’apprécier souverainement; — Attendu que vainement, pour infirmer cette appréciation, le demandeur invoque l’application à l’espèce de l’art. 107, C. civ.; que cet article est au contraire inapplicable, même aux professeurs titulaires de l’enseignement supérieur; qu’en effet, quelles que soient les garanties que leur accorde la loi relativement à la révocation, au retrait d’emploi, et même à la mutation par un
au retrait d’emploi, et même à la mutation par un emploi inférieur, il ne résulte d’aucun texte des lois actuelles que le ministre n’ait pas le droit de les déplacer, s’il le juge nécessaire, en leur attribuant toutefois un autre emploi au moins équivalent; qu’on ne peut donc considérer comme conférées à vie les fonctions de professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, qu’exerce ledit sieur Faure; — Attendu, d’un autre côté, qu’il est déclaré par le jugement que Faure était déjà inscrit à Bergerac quand il l’a été, sans sa participation, sur la liste électorale de la ville
sans sa participation, sur la liste électorale de la ville de Bordeaux ; qu’ainsi, cette dernière inscription ne pouvait faire obstacle au maintien de la première ; — D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement dénoncé n’a violé, ni l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884, ni aucune autre loi; — Rejette, etc. Du 13 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 17 mars 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, ACQUISITION INTÉGRALE (RÉQUISITION D'), OFFRES, DÉLAI. L’obligation pour l’expropriant de notifier à
(RÉQUISITION D'), OFFRES, DÉLAI. L’obligation pour l’expropriant de notifier à l’exproprié les sommes qu’il lui offre pour indemnité et de lui laisser quinze jours pour délibérer, n’a pas lieu seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires au cours de l’instance en expropriation (1) (L. 3 mai 1841, art. 23, 24, 27 et 50). Il en est ainsi notamment si l’exproprié requiert l’acquisition intégrale d’immeubles dont l’expropriation partielle avait été ordonnée (2) (Id.). La décision du jury doit être annulée s’il y a eu absence de nouvelles
doit être annulée s’il y a eu absence de nouvelles offres, ou si l’exproprié n’a pas eu quinze jours pour délibérer (3) (Id.). (Faulcon de la Gondalie C. Préfet de la Manche). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu les art. 23, 24, 37 et 50 de la loi du 3 mai 1841;— Attendu que l’obligation imposée à l’expropriant par l’art. 23, de notifier à l’exproprié les sommes qu’il lui offre pour indemnité, et de lui laisser pour délibérer l’intégralité du délai de quinze jours fixé par l’art. 24, n’a pas seulement lieu
quinze jours fixé par l’art. 24, n’a pas seulement lieu pour les offres originaires, mais aussi pour toutes offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires en cours de l’instance en expropriation; qu’il en est ainsi notamment chaque fois que l’exproprié, invoquant l’art. 50 de la loi précitée, requiert l’acquisition totale d’un ou plusieurs immeubles dont l’expropriation partielle était jusqu’alors poursuivie; qu’à défaut de ces offres nouvelles, le tableau des offres et demandes soumis au jury n’est point conforme aux prescriptions de l’art. 37 de la même loi ; — Attendu, en fait, que, sur la réquisition
loi ; — Attendu, en fait, que, sur la réquisition d’acquisition de toute parcelle de terrain, bâtie ou non, n’excédant pas dix ares, et notamment de l’excédant à droite de l’emprise d’une surface de 9a,97, notifiée par l’exproprié, l’expropriant s’est abstenu de faire de nouvelles offres, et que le tableau mis sous les yeux du jury contient seulement l’offre primitive ; — Attendu, dès lors, que sa décision a été rendue en violation des articles de loi précités; — Casse, etc. Du 17 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. ; Charrins, 1er av. gén.
Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf). ; Bazille et Choppard, av. CASS.-civ. 15 juillet 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JURY, COMPOSITION. Le juré titulaire, absent lors de l’appel du jury, doit, quoique condamné à l’amende et remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste s’il se présente avant la constitution définitive du jury; et cette constitution n’est définitive que, lorsque les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonctions (4) (L. 3 mai 1841, art. 34 et 35). Si
(4) (L. 3 mai 1841, art. 34 et 35). Si le juré se présente avant la constitution définitive du jury et n’est point réintégré sur la liste, la décision rendue par le jury irrégulièrement composé est entachée d’une nullité radicale (5) (ld.). (Bonnet C. Ville de Périgueux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu les art. 34 et 35 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu’un juré titulaire, absent lors de l’appel du jury, doit, quoiqu’il ait été remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste, s'il se
un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste, s'il se présente avant la constitution définitive du jury de jugement; que cette constitution n'est définitive que lorsque, les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonction; — Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal des opérations du jury « que, au cours de la formation du jury du jugement, et avant la fin de la constitution de ce jury, M. Bousquet, cinquième juré titulaire, qui venait d'être condamné à l'amende et remplacé par un juré supplémentaire, s'est présenté, et que la
remplacé par un juré supplémentaire, s'est présenté, et que la constitution du jury a été terminée, sans tenir compte de sa présence » ; — Attendu que ce juré n'ayant point été réintégré dans la liste, il s'ensuit que la décision attaquée, rendue par un jury irrégulièrement composé, est entachée d'une nullité radicale, et a violé les articles susvisés; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Donnant contre défaut la ville de Périgueux, faute de comparaître; — Casse, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Banbier, 1er prés. ; Tappie,
— Ch. civ. — MM. Banbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Petiton, un, gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise, av» (1-2-3) La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 9 janv. 1883 (S. 1884.1.295. — P. 1884.1. 706), et le renvoi. (4-5) V. dans le même sens, Cass. 12 juin 1882 (S. 1883.1.327. P. 1882.1.385), et le renvoi. 1re PARTIE. CASS.-CIV. 28 janvier et 30 avril 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PLAN PARCELLAIRE, MAIRIE, DÉPÔT, ENQUÊTE, NULLITÉ, PRÉFET, ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ, CONSEIL DE PRÉFECTURE. Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie, ne
le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie, ne comprend pas le jour de la publication de l'avis du dépôt du plan, et n'expire que le huitième jour à minuit (1) (L.3 mai 1841, art. 5 et 6). — 2e espèce. Le procès-verbal du maire ouvert le 25 mars, après la publication de l'avis du dépôt du plan, et clos le 1er avril, constate suffisamment que le plan parcellaire a été déposé à la mairie pendant le temps prescrit par la loi (2) (la.). — 1re espèce. Il y a nullité si le procès-verbal a été ouvert le 3
a nullité si le procès-verbal a été ouvert le 3 août, jour même de la publication de l'avis de dépôt du plan, et clos le 10 août avant minuit (3) (ld.). — 2e espèce. La mention que l'arrêté de cessibilité a été pris par le préfet, « en conseil de préfecture, » bien qu'il ne s'agisse pas d'une expropriation purement communale, n'entraîne pas nullité, s'il est dit aussi que l'arrêté est pris « le conseil de préfecture entendu »; l'arrêté restant, en ce cas, l'œuvre propre du préfet (4) (L. 3 mai 1841, art. 11). — 1re espèce. 1re Espèce.
3 mai 1841, art. 11). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Société des hauts fourneaux, forgés et aciéries du Saut-du-Tarn C. Ville d'Alby). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi de la Société anonyme des hauts fourneaux, forges et aciéries du Saut-du-Tarn, en cassation d'un jugement du tribunal civil d'Alby, du 6 juin 1883; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces par lui visées que, par des affiches et insertions datées des 20 et 22 mars 1884, les propriétaires intéressés ont été avertis, par le maire de
les propriétaires intéressés ont été avertis, par le maire de Juery, qu'ils pourraient prendre communication du plan des parcelles expropriées à la mairie, où il serait déposé le 25 mars, et que leurs réclamations y seraient reçues pendant huit jours à partir du même jour, 25 mars 1883 ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le maire que ce procès-verbal, ouvert le 25 mars, a été clos le 1er avril 1883; que, par conséquent, il n'est pas établi que les intéressés n'ont pas eu huit jours entiers pour produire leurs déclarations et réclamations, conformément à l'art. 7 de
produire leurs déclarations et réclamations, conformément à l'art. 7 de la loi du 3 mai 1841 ; que, dès lors, le premier moyen du pourvoi n'est pas fondé; Sur le second moyen : — Attendu que le jugement attaqué vise, parmi les pièces produites à l'appui des réquisitions du ministère public, l'arrêté de cessibilité pris par le préfet, le 31 mai 1883, en exécution de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1841; qu'il importe peu que cet arrêté énonce qu'il a été pris « en conseil de préfecture », puisqu'il exprime en même temps par ces mots «
», puisqu'il exprime en même temps par ces mots « le conseil de préfecture entendu », que, si le préfet a cru devoir consulter ce conseil, son arrêté est demeuré son œuvre propre, et contient une décision personnelle de ce magistrat; — D'où il suit que le jugement attaqué, en prononçant l'expropriation, au vu de cet acte administratif, n'a commis aucun excès de pouvoirs, et n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; — Rejeté, etc. Du 28 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. (gén. (concl. contr.);
1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. (gén. (concl. contr.); Aguillon et Demasure, av. 2e Espèce. — (Dumas de Primbault C. Commune de Cerilly). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des consorts Dumas de Primbault en cassation d'un jugement du tribunal civil de Montluçon (Allier), du 12 oct. 1883, rendu entre eux et la commune de Cerilly, et sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5, le plan parcellaire des terrains, dont la cession paraît nécessaire,
le plan parcellaire des terrains, dont la cession paraît nécessaire, doit rester déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance ; — Attendu que, d'après l'art. 6, ce délai ne court qu'à dater de l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie dans les formes indiquées par ledit article ; — Attendu que le délai de huit jours ainsi accordé par la loi, pour fournir des observations, est une garantie du droit de propriété, et qu’il ne peut dès
garantie du droit de propriété, et qu’il ne peut dès lors être abrégé ; — Attendu que ce délai n’est pas complet si, d’une part, on comprend le jour dont tout ou partie a été employé à l’accomplissement des formalités de l’avertissement, et si, d’autre part, le terme du huitième jour a été fixé à une heure antérieure à minuit ; — Attendu, en fait : 1° que l’avertissement collectif, prescrit par l’article précité, a été inséré dans le numéro du journal la Démocratie de Montluçon, portant la date du 3 août; 2° qu’au lieu d’annoncer que l’enquête serait ouverte
3 août; 2° qu’au lieu d’annoncer que l’enquête serait ouverte le 4 août, pour être close le 11 à minuit, cet avertissement porte que le plan des lieux, ainsi que l’état indicatif des terrains à occuper, tels qu’ils sont désignés sur la matrice cadastrale, resteront déposés à la mairie pendant huit jours, du vendredi 3 au 10 du même mois inclusivement, de neuf heures du matin à cinq heures du soir; 3° qu’il résulte du procès-verbal que, conformément à cet avertissement, il a été ouvert le vendredi 3 août 1883, à neuf heures du matin, et clos le vendredi 10
à neuf heures du matin, et clos le vendredi 10 août à cinq heures du soir ; — Attendu, dès lors, que les prescriptions de la loi n’ont pas été accomplies, et que, par suite, l’expropriation du terrain des demandeurs a été prononcée en violation des articles de loi susvisés ; — Casse, etc. Du 30 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2-3) Solutions conformes à la jurisprudence. V. Cass. 12 et 20 févr. 1884 (S. 1885.1.134 et 272. — P. 1885.1.289 et 662),
1884 (S. 1885.1.134 et 272. — P. 1885.1.289 et 662), les notes et renvois. Adde M. Crépon, Code annoté de l’expropriation, p. 41 et 42, sur l’art. 6, n. 2 et suiv. (4) Sic, M. Crépon, op. cit. p. 52, sur l’art. 11, n. 3. — Lorsque les travaux à exécuter n’intéressent qu’une commune, et ont un intérêt exclusivement communal, le préfet rend son arrêté de cessibilité en conseil de préfecture (L. 3 mai 1841, art. 12). Dans tous les autres cas, le préfet seul rend l’arrêté de cessibilité. C’est ainsi qu’il a été jugé que l’art. 11 de loi
ainsi qu’il a été jugé que l’art. 11 de loi du 3 mai 1841 ne peut être étendu notamment au cas où les expropriations intéressent plusieurs communes : Cass. 12 juill. 1870 (S. 1870.1.371. — P. 1870.969). Dans l’espèce, il ne s’agissait pas de travaux communaux. L’arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet en conseil de préfecture, « le conseil de préfecture entendu »; résultait-il une nullité de ce mode de procéder ? Non ; car le préfet peut consulter en toute matière le conseil de préfecture. V. M. Dufour, Tr. de dr. admin., 2° édit., 1.1er, n.
M. Dufour, Tr. de dr. admin., 2° édit., 1.1er, n. 444. Mais il n’est point obligé de se conformer à la manière de voir du conseil de préfecture, qui demeure pour lui un simple avis. L’arrêté de cessibilité, pris avec le conseil de préfecture entendu, est donc toujours l’œuvre du préfet, et il ne saurait être attaqué parce que ce fonctionnaire a cherché à s’éclairer comme il a le droit de le faire dans tous les cas. La Cour suprême examine ici à un certain point de vue la légalité de l’arrêté de cessibilité. Cependant, elle a jugé qu’en matière
de l’arrêté de cessibilité. Cependant, elle a jugé qu’en matière d’expropriation les tribunaux n’ont pas à rechercher si l’arrêté de cessibilité a été légalement rendu. V. Cass. 14 nov. 1876 (S. 1877.1.278. — P. 1877. 687), et le renvoi. Mais il est à remarquer que, dans l’espèce actuelle, la Cour suprême a examiné la légalité de l’arrêté de cessibilité en vertu du droit qui appartient à l’autorité judiciaire de rechercher si toutes les formalités prescrites par l’art. 2 du titre 1er, et par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, ont été remplies, droit qui est formellement
3 mai 1841, ont été remplies, droit qui est formellement reconnu à l’autorité judiciaire par l’arrêt du 14 nov. 1876. Dans l’espèce soumise à la Cour en 1876, le grief allégué était tiré de ce que le tribunal, saisi de l’expropriation, n’avait pas vérifié le caractère légal de l’immeuble exproprié (un immeuble dépendant d’un chemin de fer). Les deux hypothèses sont parfaitement distinctes, et l’arrêt de 1876 n’est pas en opposition avec l’arrêt de 1884, ci-dessus reproduit. On peut concilier ces deux arrêts en disant qu’en matière d’expropriation, le tribunal civil a le droit et le devoir de vérifier les
civil a le droit et le devoir de vérifier les formalités exigées par l’art. 2, titre 1er, et par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, ce qui comprend le droit d’examiner si les formes prescrites pour l’arrêté de cessibilité ont été remplies. Mais il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de rechercher si l’arrêté de cessibilité n’a pas été illégalement rendu, à raison de ce qu’il toucherait à un terrain dépendant du domaine public, une pareille question étant étrangère à l’examen spécial dont le tribunal est chargé. V. M. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de
V. M. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l’expropriation, 2e édit., p. 125 et 130, sur Part. 14, n. 11. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 185 CASS.-CRIM. 10 mai 1884. CHASSE, BAIL, CESSION POSTÉRIEURE, BONNE FOI. Lorsque la plénitude du droit de chasse a été conférée à un locataire par un bail dûment enregistré, le droit de ce locataire ne peut être amoindri par une cession ou une permission postérieurement accordée à un tiers par le propriétaire ou ses ayants droit; et ce tiers ne saurait se prévaloir de cette cession ou permission postérieure pour se soustraire
prévaloir de cette cession ou permission postérieure pour se soustraire à l’application de la loi, l’excuse de la bonne foi n’étant pas admise en matière de chasse (L. 3 mai 1844, art. 1 et 11). (Lesure C. Riche). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 1 et 11 de la loi du 3 mai 1844 : — Vu lesdits articles de loi ; — Attendu que ce moyen, que la Cour n’a pas été amenée à décider dans son arrêt du 21 juill. 1865 (S. 1866.1.135. — P. 1866.319), est fondé ; —
1865 (S. 1866.1.135. — P. 1866.319), est fondé ; — Attendu que, dans les termes de l’art. 11 de cette loi, le droit de chasse, une fois reconnu, ne peut être modifié que par un bail nouveau ; — Attendu que, dans l’espèce, les demandeurs, qui n’avaient au début que le droit de chasse en vertu d’un bail du 3 octobre 1836, ont été, par un acte du 13 novembre 1862, substitués à leur prédécesseur dans le bail de 1836, ce qui a donné à leurs prédecesseurs la possession légitime de la chasse pendant dix années ; — Attendu que,
de la chasse pendant dix années ; — Attendu que, par un acte du 10 novembre 1872, les demandeurs ont renouvelé leur bail de 1836, en y ajouant une extension de terme et en y insérant des clauses relatives à la chasse ; — Attendu que, d’un côté, les demandeurs ont eu, pendant dix années, la possession légitime de la chasse, et, de l’autre côté, le bail de 1872 leur donne droit de chasse depuis le 1er novembre 1872 ; — Attendu que, dans ces deux actes, il n’est pas fait mention de l’article 11 de la loi du 3