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des boutons à la pointe des pieds et aux parties, et enfin des rougeurs sur les hanches; que la Vve R... sans en décrire autrement les caractères et les symptômes, a reconnu également que son enfant était couvert de gourme; qu'il en résulte que, si la preuve n'est pas rapportée que la Vve R... avait connaissance qu'elle était infectée du mal vénérien, et que son enfant nouveau-né était syphilitique, elle n'a pas ignoré, au moment du contrat de louage de services intervenu entre elle et la femme M.., que son enfant était malade et malsain, et qu'avant de substituer à
enfant était malade et malsain, et qu'avant de substituer à l'allaitement maternel celui d'une nourrice salariée, elle devait le soumettre au diagnostic de l'homme de l'art, qui eût discerné la maladie dont il était atteint, et prévenu la contagion qui a été la conséquence de sa négligence; que cette précaution était, dans l'espèce, imposée à la mère vis-à-vis de la nourrice, en présence de l'état maladif de son enfant, alors surtout qu'il s'agissait de services intimes, qui mettent les organes en contact, et en font les agents d'infection des maladies contagieuses si redoutables pour les familles et pour la santé
contagieuses si redoutables pour les familles et pour la santé publique; — Considérant, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré les époux M… mal fondés dans leur demande en dommages-intérêts, en se fondant sur ce qu'il n'était pas établi en preuve que la Vve R... connût la maladie dont sa personne et celle de son enfant étaient atteints, et sur ce que les demandeurs, en dehors de ce fait, n'articulaient aucune autre faute imputable à la défenderesse; — Considérant que la demande des époux M... était fondée sur la faute de la dame Vve R..,
était fondée sur la faute de la dame Vve R.., consistant à avoir communiqué une maladie syphilitique à la dame M..., en lui donnant comme nourrisson son enfant nouveau-né, affecté d'une maladie syphilitique; qu'elle embrassait dans sa généralité, non seulement les fautes directes imputables à la dame R..., mais encore celles d'omission, de négligence, d'imprudence, qui avaient préparé et facilité la contagion, lesquelles sont prévues et sanctionnées par les dispositions contenues dans les art. 1382 et 1384, C. civ.; — Considérant que les premiers juges n'ont point fait état de ces faits de négligence et d'imprudence imputables à la femme
ces faits de négligence et d'imprudence imputables à la femme R...; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer la Vve R..., aujourd'hui femme S..., responsable du dommage par elle causé aux époux M... par sa négligence et par son imprudence; — Considérant que la Cour a les éléments suffisants pour apprécier le dommage dont la réparation est demandée; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 17 janv. 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Senard, prés.; Calary, av. gén.; Dreyfous et Pouget, av. CAEN 28 mars 1884. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, DISSOLUTION, OPÉRATIONS NON TERMINÉES, PARTAGE DES BÉNÉFICES, MARCHÉ
COMMUNAUTÉ CONJUGALE, DISSOLUTION, OPÉRATIONS NON TERMINÉES, PARTAGE DES BÉNÉFICES, MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS. Si, en principe, la communauté conjugale se dissout par la mort de l'un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, les héritiers de l'époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices des opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et ultérieurement continuées par l'époux survivant, pourvu toutefois que ces opérations aient été une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant le décès de leur auteur (1) (C. civ., 1401, 1445,
le décès de leur auteur (1) (C. civ., 1401, 1445, § 2, 1468, 1476, 1868). Il en est ainsi spécialement des bénéfices résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics, en vue duquel le mari commun en biens avait, avant son décès, réuni les matériaux, payé les ouvriers, et fait la plus grande partie des dépenses, et que la veuve a mené à fin après le décès de son mari, en payant les reliquats des dettes de l'entreprise, et en encaissant les sommes dues par l'administration (2) (Id.). (Chaumont C. Fléchard). — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen tiré de
Fléchard). — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 1441, C. civ. :—Attendu, en droit, que si, en principe, la communauté se dissout par la mort de l'un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, cette règle ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1868, lequel, relatif au partage des sociétés, est pareillement applicable au partage de la communauté, véritable société civile entre époux; que, par suite, les héritiers de l'époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices résultant d'opérations commencées durant
peuvent réclamer leur part des bénéfices résultant d'opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et ultérieurement continuées par l'époux survivant, pourvu toutefois que ces dernières aient été la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant le décès de leur auteur; — Attendu, en fait, qu'au moment de son décès, Fléchard, entrepreneur de travaux publics, et notamment de construction et d'entretien de routes, était engagé vis-à-vis, soit du service vicinal du département de l'Orne, soit de l'Administration des ponts et chaussées, dans des travaux résultant de marchés ou soumissions, dont il ne pouvait toucher le
de marchés ou soumissions, dont il ne pouvait toucher le prix qu'après réception et règlement définitif; que, tenu par ces traités, d'autre part, le non-achèvement de l'entreprise l'exposait, aux termes du cahier des charges, à une mise en régie ruineuse, sinon à des dommages-intérêts ; — Attendu qu'en égard à cette éventualité, Fléchard avait, au moment de son décès, et en vue du prochain achèvement des travaux par lui soumissionnés, réuni les matériaux et fournitures nécessaires, fait procéder notamment à l'extraction et au cassage d'une quantité considérable de cailloux, payé ses ouvriers, fait, en un mot, la plus grande partie
ses ouvriers, fait, en un mot, la plus grande partie des dépenses, tandis qu'il avait touché seulement quelques avances ; — Attendu que sa veuve a, de concert avec le subrogé tuteur de sa fille mineure, continué et achevé l'entreprise, payé les dettes afférentes à ces travaux, et encaissé le complément des sommes dues par les administrations du service vicinal et des ponts et chaussées; — Attendu qu'il s'agit donc bien, dans la cause, d'opérations d'ensemble, indivisibles, commencées, continuées et terminées pour le compte de la communauté et à ses risques et périls ; que, si l'on en arrêtait les
risques et périls ; que, si l'on en arrêtait les chiffres au moment du décès de Fléchard, la communauté ne profiterait que d'une part restreinte des bénéfices, tandis qu'elle supporterait presque intégralement les dépenses, résultat contraire à toute équité et à l'égalité qui doit exister entre associés; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 28 mars 1884. — C. Caen, 2e ch. — MM. Hue, prés. ; Lerebours-Pigeonnière, av. gén. ; Desruisseaux et Laisné-Deshayes, av. ORLÉANS 29 juin 1886. DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE,
1886. DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, PLUMITIF. Si la remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme interruptive de la prescription établie par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881, c'est à la condition que cette remise soit légalement constatée. — La remise n'est pas légalement constatée, lorsqu'elle est mentionnée, non sur la feuille d'audience, mais seulement sur le plumitif du greffier (3) (C. instr. crim., 637, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). (Marot C. Déroulède). La Cour d'Orléans était saisie de cette affaire par suite du renvoi
d'Orléans était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 12 mars 1886, rapporté S. 1886.1.391. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Déroulède a cité Marot, le 10 août 1885, pour l'audience de la Cour d'appel de Paris du 26 oct. suivant; qu'il lui a donné, le 14 nov., une nouvelle citation pour l'audience du 23 du même mois; que Marot prétend qu'entre ces deux citations, la partie civile et le ministère public n'ont fait aucun acte de poursuite ou d'instruction légalement constaté, et que, plus
acte de poursuite ou d'instruction légalement constaté, et que, plus de trois mois s'étant écoulés entre les deux citations, la prescription de l'action publique et de l'action civile est accomplie; que, partant, il y a lieu de les déclarer éteintes l'une et l'autre; que le cahier ou plumitif, transmis sous ce nom par le greffier de la Cour de Paris, contient, à la date du 26 oct. 1885, cette mention : « Marot contre Déroulède. Du consentement de toutes les parties, l'affaire a été remise au lundi 23 nov. » ; que Déroulède conclut de cette mention qu'elle constate régulièrement
; que Déroulède conclut de cette mention qu'elle constate régulièrement une remise de cause prononcée contradictoirement entre lui et Marot, et que cette remise a été interruptive de la prescription; — Attendu qu'il faut distinguer entre la feuille d'audience, le plumitif et les notes d'audience, au point de vue des effets légaux de leurs constatations; que la « feuille d'audience », prescrite par les art. 36 et 39 du décret du 30 mars 1808, et mentionnée dans les art. 18 et 138, C. proc, constitue la minute du jugement ; que c'est sur les feuilles d'audience que sont portées, conformément
que c'est sur les feuilles d'audience que sont portées, conformément audit décret, les décisions judiciaires; qu'elles sont signées, en matière correctionnelle, ainsi que le prescrit l'art. 196, C. instr. crim., par les juges qui les ont rendues, ainsi que par le greffier; que la feuille d'audience a un caractère authentique; que le « plumitif », appelé encore « feuilleton », n'est qu'un simple cahier sur lequel le greffier tient note, uniquement pour mémoire, des faits d'audience, des remises de causes, du prononcé des jugements et de leurs résultats; que le plumitif n'est pas prescrit par la loi; (1-2) V. en
plumitif n'est pas prescrit par la loi; (1-2) V. en ce sens, Cass. 24 nov. 1869 (S. 1870. 1.72. — P. 1870.151); 28 avril 1884 (S. 1886.1. 294. — P. 1886.1.714), les notes et renvois. Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'opérations nouvelles auxquelles l'époux survivant se serait livré pour son compte personnel. V. Cass. 24 nov. 1869, et 28 avril 1881, précités. (3) Il résulte de l'arrêt que la remise de cause, pour être constatée légalement, doit être mentionnée sur la feuille d'audience. V. Cass. 13 mars 1886 (S. 1886.1.391), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus recueilli de la
(S. 1886.1.391), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour d'Orléans est intéressant en ce qu'il précise d'une façon très nette les différences qui existent entre la feuille d'audience, le plumitif, le registre de pointe et les notes d'audience. Il existe sur cette matière une certaine confusion, même dans les arrêts, qui ont souvent indifféremment employé l'une pour l'autre les expressions plumitif et « fouille d'audience ». 176 IIe PARTIE. qu'il ne constitue qu'un aide-mémoire sans valeur juridique par lui-même ; qu'il n'est même pas signé par le greffier ; qu'on doit se garder de confondre ce plumitif avec
; qu'on doit se garder de confondre ce plumitif avec le « registre de pointe », auquel on en donne quelquefois le nom improprement; que le registre de pointe, dûment signé par le président et par le greffier, et prescrit par l’art. 11 du décret du 30 mars 1808, constate authentiquement les noms des magistrats présents à l’audience; que les « notes d’audiences », organisées par l’art. 189, C. instr. crim., modifié par la loi du 13 juin 1856, sont des notes que tient le greffier des déclarations des témoins et des réponses du prévenu à l’audience ; qu'elles sont
et des réponses du prévenu à l’audience ; qu'elles sont signées par le greffier et visées par le président, dans les trois jours de la prononciation du jugement; qu’il est constant que le cahier envoyé par le greffier de la Cour de Paris est bien le plumitif de ce greffier, et que la feuille d’audience du 26 oct. 1885 ne contient aucune mention de la remise de cause en question ; — Considérant que, si la prescription édictée par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est interrompue par un acte de poursuite ou d'instruction, et que si
par un acte de poursuite ou d'instruction, et que si une remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme ayant le caractère d’un jugement préparatoire et interruptif de la prévention, c’est à la condition que cette remise soit légalement constatée; que Déroulède n’en rapporte et n’en allègue d’autre preuve que la mention du plumitif de l’audience du 26 oct. 1885 ; que cette mention ne saurait équivaloir, par les motifs ci-dessus, à une constatation légale ; que Marot affirme n’avoir consenti aucune remise, et qu’il n’en a été consenti aucune en son nom ; —
n’en a été consenti aucune en son nom ; — Par ces motifs; — Déclare éteintes par la prescription de trois mois l’action publique et l’action civile; — Dit en conséquence le ministère public et Déroulède non recevables dans leurs appels respectifs; — Infirme, etc. Du 29 juin 1886. — C. Orléans, ch. corr. — MM. Dubec, prés.; Gonod d’Artemare, av. gén. ; Bilhaud-Durouyet et Béelau (du barreau de Paris), av. BESANÇON 19 mai 1886. FAILLITE, FEMME MARIÉE, OBLIGATION SOLIDAIRE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, CRÉANCIER DU MARI. La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements, peut
mari commerçant est en état de cessation de paiements, peut s’engager solidairement envers un créancier du mari, pour une dette antérieurement contractée par celui-ci, et elle a, pour l’indemnité à elle due à raison de cet engagement, une hypothèque légale, dont elle peut valablement transmettre le bénéfice à ce créancier, par voie de subrogation (1) (C. civ., 217, 1124; C. comm., 443). L’engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la femme avec subrogation dans son hypothèque légale, ne saurait être annulé qu’autant que la femme aurait eu connaissance de l’état d’insolvabilité de son mari et aurait eu l’intention de conférer
d’insolvabilité de son mari et aurait eu l’intention de conférer indirectement au créancier, au détriment de la masse, un avantage que le mari n’aurait pas pu souscrire directement (2) (C. comm., 447). (Guinchard et Marguet C. Synd. Marguet). 17 déc. 1885, jugement du tribunal civil de Pontarlier, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur la première des difficultés qui ont fait l’objet de l’enquête...; — Sur la seconde difficulté : — Attendu qu’il est aujourd'hui constant en jurisprudence que la femme qui, après la cessation des paiements de son mari tombé en faillite, s’engage solidairement avec lui envers
son mari tombé en faillite, s’engage solidairement avec lui envers un de ses créanciers, pour dette antérieurement contractée, a pour l’indemnité à elle due par suite de son engagement une hypothèque légale, dont elle peut, sauf le cas de fraude, transmettre valablement le bénéfice à ce créancier par voie de subrogation (Cass. 9 déc. 1868, S. 1869.1.117. — P. 1869.275); que l’engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la femme avec subrogation dans son hypothèque légale, au profit d’un créancier de son mari, ne saurait être simulé qu’autant qu’à la connaissance qu’aurait eue la femme de l’état d’insolvabilité de son
connaissance qu’aurait eue la femme de l’état d’insolvabilité de son mari viendrait se joindre son intention certaine de conférer indirectement à ce créancier, en fraude de la masse, un avantage que son mari n’aurait pu souscrire directement à son profit; — Attendu, en fait, que, d’une part, c’est à la date du 13 mai 1881, ainsi qu’il résulte d’un acte sous signature en date dudit jour, que la dame Marguet a contracté envers les sieurs Bichet, créanciers de son mari, l’obligation d’où est née la créance qu’elle invoque, et les a subrogés dans son hypothèque légale, par la cession de
a subrogés dans son hypothèque légale, par la cession de ses reprises, en s’engageant à passer acte authentique de ces engagements à première réquisition; que, d’autre part, l’enquête elle-même a démontré que l’obligation dont s’agit avait été réellement souscrite à la date indiquée par l’acte précité ; qu’ainsi, l’acte authentique du 23 mai 1881 n’a été, en définitive, que la réalisation des engagements contractés par la dame Marguet le 13 mai précédent ; qu’au regard de la masse chirographaire, l’acte du 13 mai 1881, bien qu’il n’ait pas date certaine par l’un des modes prévus par l’art. 1328, C. civ.,
par l’un des modes prévus par l’art. 1328, C. civ., conserve toute sa force, du moment qu’il est justifié que l’obligation d’où naît la créance de la femme a une existence certaine, une date antérieure à la faillite du mari ; — Attendu qu’au 13 mai 1881, date de l’obligation souscrite par la femme Marguet, la faillite du sieur Nicod, qui a été la cause déterminante de celle du sieur Marguet, n’était pas encore déclarée; que cette circonstance indique suffisamment que la dame Marguet ne pouvait avoir, à cette époque, une connaissance exacte de l’état d’insolvabilité de son mari, état
une connaissance exacte de l’état d’insolvabilité de son mari, état qui ne s’est manifesté, comme le dit un témoin de l’enquête, que par la faillite du sieur Nicod; qu’au surplus, l’acte du 13 mai 1881 a été passé plus de dix jours avant la date de la cessation des paiements du sieur Marguet, et ne saurait, en aucune façon, tomber sous l’application de l’art. 447, C. comm. Attendu qu'enfin, si l’enquête a démontré que l’acte authentique du 23 mai 1881 a été souscrit au profit d’un créancier, à la suite de pressantes sollicitations de celui-ci, on ne trouve dans l’enquête
de pressantes sollicitations de celui-ci, on ne trouve dans l’enquête aucune trace d’un concert frauduleux entre ce créancier et la dame Marguet, en vue d’obtenir un avantage personnel en fraude des droits de la masse ; que ce concert frauduleux ne saurait résulter de la pression exercée par ce créancier, puisqu’il ne s’agissait en réalité que de l’exécution d’un engagement antérieur, auquel la dame Marguet ne pourrait se soustraire ; que, dans ces conditions, la dame Marguet est bien fondée à demander qu’à raison du cautionnement par elle fourni, suivant les actes des 13 et 23 mai 1881, l’indemnité à
les actes des 13 et 23 mai 1881, l’indemnité à laquelle elle a droit soit comprise au chiffre de ses reprises ; — Par ces motifs ; — Dit que, sur le prix des immeubles du sieur Marguet, la dame Marguet viendra, avant tous autres, et en vertu de son hypothèque légale : 1° ...; 2° pour la somme de 16,000 fr. en principal, montant de la créance de MM. Bichet, les intérêts et les frais, etc. Appel par le syndic. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme, etc. Du 19 mai 1886. —
premiers juges, — Confirme, etc. Du 19 mai 1886. — C. Besançon, 1re ch. — MM. Faye, 1er prés. ; Cottignies, av. gén. ; Guerrin et Péquignot, av. La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements peut s'obliger solidairement avec son mari envers un créancier antérieur de celui-ci, et même consentir au profit de ce créancier une subrogation à son hypothèque légale. V. Nancy, 19 mars 1879 (S. 1879. 2.113. — P. 1879.563), la note de M. Ortlieb et les renvois; Cass. 27 avril 1881 (S. 1881.1.393. — P. 1881.1.1025), et la note de M.
(S. 1881.1.393. — P. 1881.1.1025), et la note de M. Labbé. Mais l'obligation ainsi contractée par la femme et la subrogation à son hypothèque légale par elle consentie peuvent être annulées en vertu de l'art. 447, C. comm., qui autorise les juges à annuler les actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, si, de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur, « ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiements. V. Nancy, 19 mars 1879, précité, la note de M. Ortlieb,
Nancy, 19 mars 1879, précité, la note de M. Ortlieb, et les renvois. V. aussi Cass. 27 avril 1881, précité; 21 déc. 1881 (S. 1882.1. 422. — P. 1882.1.1042). L'annulation de l'obligation solidaire et de la subrogation peut donc être prononcée par application de l'art. 447, si la femme et le créancier avaient connaissance de l'état de cessation de paiements du mari. V. Cass. 11 déc. 1876 (S. 1877.1.406. — P. 1877. 1080); Nancy, 19 mars 1879, précité, et les renvois. Mais la nullité fondée sur l'art. 447 est purement facultative pour les juges, qui apprécient souverainement, d'après les circonstances
facultative pour les juges, qui apprécient souverainement, d'après les circonstances de la cause, si elle doit être prononcée. V. Cass. 19 mars 1883 (S. 1883.1.203. — P. 1883.1.498), et les renvois. Le maintien ou la nullité de l'acte ne pourrait être critiqué devant la Cour de cassation que si les juges du fond s'étaient basés, non sur les circonstances de la cause, mais sur une théorie de droit erronée. V. Cass.28 juin 1875(S. 1875.1.309. — P.1875.738); 19 mars 1883, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 177 DOUAI 29 juin 1885. ALGER 2 février 1886. 1° ET 3° DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, SÉPARATION
2 février 1886. 1° ET 3° DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION. — 2° SÉPARATION DE CORPS, PENSION ALIMENTAIRE, DÉCÈS DU CONJOINT, DIVORCE. 1° L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, réclamer une pension alimentaire dans les termes de l'art. 301, C. civ. (1) (C. civ., 301, 310). — 1re espèce (motifs). 2° La pension alimentaire, allouée à l'époux qui obtient la séparation de corps, étant accordée en vertu de l'art. 301, C. civ., et non en vertu de l'art. 212 du même Code, ne s'éteint
en vertu de l'art. 212 du même Code, ne s'éteint pas par le décès de l'époux débiteur (2), et survit à la dissolution du mariage par le divorce (3) (C. civ., 212, 301). — 2e espèce. 3° En conséquence, la conversion en divorce de la séparation de corps antérieurement prononcée entre deux époux laisse subsister au profit de celui qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de la séparation (4) (C. civ., 212, 301, 310). — 1re et 2e espèces. ... Alors du moins que cette pension n'excède pas le tiers
Alors du moins que cette pension n'excède pas le tiers des revenus de l'autre époux (5) (Id.). — 1re espèce. Et la pension doit être maintenue, encore bien que la conversion de la séparation de corps en divorce ait été prononcée à la requête et sur la demande de l'époux défendeur à la séparation de corps (6) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Tancrez C. Tancrez). Le 23 mars 1885, le tribunal civil de Lille a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement de ce tribunal, en date du 6 févr. 1874, a prononcé
ce tribunal, en date du 6 févr. 1874, a prononcé la séparation de corps d'entre les époux Tancrez, et condamné le mari à fournir à sa femme une pension alimentaire de 1200 fr., qu'il lui a servie jusqu'en déc. 1884; qu'en vertu de ce jugement, Victorine Versmée a, par exploit de Crapet, huissier à Lille, du 23 janv. 1885, fait commandement à Tancrez de lui payer le dernier trimestre exigible de ladite pension; qu'il a formé opposition à ce commandement, et demande au tribunal de déclarer que, par suite de la conversion de la séparation de corps en divorce, prononcée
la conversion de la séparation de corps en divorce, prononcée par jugement du 22 août 1884, il ne doit plus de pension à la défenderesse ; que, lors de l'instance en conversion, Tancrez avait conclu à la révocation de la pension, mais que le tribunal a déclaré que, sur ce point, la cause n'était pas en état de recevoir jugement, et l'a renvoyé de la conversion de la séparation de corps en divorce, ressortent des deux arrêts ci-dessus reproduits. 1° Le demandeur originaire à la séparation de corps a droit, en cas de conversion, à une pension alimentaire, alors même