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remboursement de leur valeur intégrale. De façon spéciale, s'agissant de la fourrure, il doit être fait état, dans l'estimation du préjudice, non seulement du prix des fourrures d'apparence semblable mais encore de la qualité exceptionnelle de cette fourrure. La disposition de l'art. 1150 C. civ. selon laquelle le débiteur n'est tenu que de dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'il a pu prévoir lors du contrat, doit se déduire du principe et non de la quotité des dommages intérêts. De façon spéciale, le directeur d'un théâtre n'a pu rendre à un spectateur la fourrure déposée par celui-ci au vestiaire
à un spectateur la fourrure déposée par celui-ci au vestiaire et est tenu de rembourser le prix intégral de cette fourrure sans être recevable à prétendre qu'il n'a pu prévoir la valeur exceptionnelle de cette fourrure au moment où il l'a reçu en dépôt. Paris 23 avril 1902. Gaz. D. 1903,2, 323. — S. 1904. 2. 261 Pal. 1902. 2. 6. — Gaz. Trib 1 V; 16 juill. Le Droit 19 juill. 1902. — La Loi 1902 29 juill. — Mon. Lyon 28 juin 190. -1903 Jud. 1902. 2. 272. — J. Trib. com 399. — Ann. J. Paix 1904
— J. Trib. com 399. — Ann. J. Paix 1904 106. Déjà cité 1902 6385. 2817. Engagement d'artiste. Débuts, présentation de la commission théâtrale. Soirée véritable, correspondance. Lorsqu'un artiste. Etant accepté dès que soumis au mode des débuts imposé au dire de la autorité municipale, il est tenu de l'argent de son engagement si la commission se prononcer l'admission a voté son refus. L'artiste n'a aucune action contre le théâtre municipal qui est obligé de lui faire connaître la décision de la commission théâtrale. La décision de la commission, formulée en termes très précis par l'arrêté municipal attribuant l'engagement par
en termes très précis par l'arrêté municipal attribuant l'engagement par voie d'appel, est absolue, et à cause de quoi soit rendue de mauvaise foi, l'artiste n'a aucun recours contre cette décision. Trib. civ. Marseille 2 juin 1904. Juris. Civ. Marseille 1905. 4b. n° 2818. Théâtre Antoine. Répétition du "roi Lear" Chef d'orchestre congédiément. Musique de scène. Omission non l'un des auteurs. Dommages-intérêts. Les fonctions d'un chef d'orchestre consistant en assurer le concours musical d'une œuvre ayant lieu au théâtre, doivent être considérées au moins de la même durée que le, représentations de la pièce. Cet a donc lieu, dès lors,
représentations de la pièce. Cet a donc lieu, dès lors, que le chef d'orchestre est brusquement congédié, sans mot de la veille de la répétition générale de la œuvre représentée. Le directeur qui omet sciemment, sur ses programmes et allant au nom de l'un des auteurs de la pièce de scène, qui accompagne la représentation de la œuvre musicale de scène, qui accompagne la représentation, commet une faute. Le douteur lésé est en droit de réclamer des dommages-intérêts, pour réparation du préjudice que cette omission lui a causé. Trib. Seine 14 fév. 1905. 2. Trib. 9 mars 1905, 3e chambre.
14 fév. 1905. 2. Trib. 9 mars 1905, 3e chambre. Opposition v Attribution par contribution, TIMBRE successif. Comptable public. Versements quittances, Termes de fermage. Pluralité de termes d'usage. Acte à la suite. Pluralité de timbres 50 fr. 2. 40 fr. 25. Les Comptables publics ne peuvent constater par une seule et même quittance timbrée à 25 centimes les versements successifs des centimes, des versements successifs à une même somme s'agit d'acomptes se rapportant à une seule et même créance ou à un seul terme de loyer ou de fermage, la quittance doit être spéciale au terme acquitté et ne peut
quittance doit être spéciale au terme acquitté et ne peut en recevoir dans la suite, sans être revêtue d'un nouveau timbre, la mention d'aucun autre. 8 avril 1905. Enreg. 1905. 48. ÊTES-VOUS PERDUS OU VOLEZ ? Réclamation 2820. Délai pour réclamer, Application de l'article 2279 même à l'égard des changeurs. Tant que des titres ont été volés, leurs détenteurs ont été volés, leurs détenteurs peuvent les revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui qui les possède, des mains duquel ils se trouvent. Cette disposition s'applique incontestablement à tous changeurs qu'aucune loi spéciale n'a réglée. Trib.
incontestablement à tous changeurs qu'aucune loi spéciale n'a réglée. Trib. Marseille 1905. 57. Article 2 Détournement. Abus de confiance. Article 279 du code civil. Inapplicabilité, absence de mauvaise foi. Négociation. Agent de change, marque, Bonne foi. La convention permise par l'article 2279 du Code civil à l'égard des titres volés, n'est pas applicable aux titres détournés par suite d'abus de confiance, à moins que la mauvaise foi du possesseur ne soit établie. La bonne foi ne résulte pas nécessairement du fait que l'acquisition des titres par l'acheteur n'ait eu lieu par ministère d'agent de change. CORTE 25 janv. 1905. LOI
par ministère d'agent de change. CORTE 25 janv. 1905. LOI 1905 avec note. Le Notariat 1905. 2822. Négociation antérieure à la loi du 8 février 1902. Opposition. Utilité. Inapplicabilité de la loi du 8 février. Non rétroactivité. Agents de change. Règlements de la compagnie. Effets à l'égard des donneurs d'ordre. Recours en garantie. Rejet. La loi du 8 février 1902 dont le but a été, notamment, de mettre fin aux controverses soulevées sur le point de savoir à quel moment la négociation d'un titre était réputée accomplie et qui est venue modifier la loi du 15 juin 1872, ne peut
venue modifier la loi du 15 juin 1872, ne peut être considérée comme une loi interprétative de cette dernière loi. Elle n'a pas d'effet rétroactif, et les négociations intervenues avant sa date restent soumises à l'ancien article 12 de ladite loi du 15 juin 1872. En conséquence, une opposition pratiquée avant la loi du 8 février 1902 produit son effet, du moment qu'elle est intervenue avant la spécification des titres vendus, par leur inscription au nom de l'acheteur sur les livres de l'agent vendeur. Les règlements particuliers de la Compagnie des agents de change, spécialement l'article 40 du règlement du
des agents de change, spécialement l'article 40 du règlement du 30 janvier 1899, aux termes duquel l'agent vendeur a un délai de dix Bourses pour livrer les titres négociés au comptant, ne peuvent faire échec aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des sautes régies par le Code civil. En conséquence, l'agent de change qui a négligé de faire timbrer des titres étrangers par lui vendus et qui, par suite, n'a pu les spécialiser immédiatement au nom de son confrère acheteur, est dépourvu de tout recours contre son donneur d'ordre vendeur auquel il en a réglé le prix,
donneur d'ordre vendeur auquel il en a réglé le prix, si, par suite de ce défaut de spécialisation, les titres ont été utilement frappés d'opposition par le propriétaire dépossédé. Paris 3 déc. 1902. D. 1904. 2. 418 — S. 1904. 2. 289 (avec note, signée Albert Wahl). — Gaz. Pal. 1903. 1 193. — Gaz. Trib. 16 déc. 1902. — Le Droit 24 déc. 1902 — La Loi 23 déc 1902. — Mon. Lyon 17 fév. 1903. — Droit fin. 1903. 52. Fr. Jud. 1903. 2. 113. — Rev. Droit Com. 1903. 105. — Rev. Crit. Soc. 1903. 554. —
Com. 1903. 105. — Rev. Crit. Soc. 1903. 554. — Rev. Soc. 1904. 176. Déjà cité 1903. 1135. 2823. Opposition non publiée en France. Banquier vendeur. Action en restitution du prix. Appel en garantie contre un employé du banquier. Présentation du client vendeur au patron par l'employé. Prétendue responsabilité. Rejet. Le banquier appelé en garantie dans une instance ayant pour objet la restitution du prix de titres étrangers frappés d'un vice caché (en l'espèce, opposition non publiée en France) n'est pas fondé à appeler lui-même en sous-garantie son employé par le motif que celui-ci lui aurait demandé de vendre ces
le motif que celui-ci lui aurait demandé de vendre ces valeurs, à titre gracieux et comme appartenant à un ami, alors qu'il est établi d'une part, que le commis s'est borné à mettre obligeamment une tierce personne en rapport avec son patron en vue d'une affaire à traiter, et d'autre part que le banquier connaissait le véritable possesseur des titres qui avait été précédemment son client, et que c'est ce dernier qui lui a donné l'ordre de vendre, qui a livré les titres et qui en a touché directement le prix. Trib. civ. Seine 9 avril 1903. Droit fin. 1905.
prix. Trib. civ. Seine 9 avril 1903. Droit fin. 1905. 85 avec note. TRAITE DES NÈGRES 2824. Liberté individuelle. Esclavage. Loi du 4 mars 1831, art. 9. Recel. Vente ou achat. Eléments du délit. Captif issu dans la colonie. L'application de l'art. 9 de la loi du 4 mars 1831, qui punit d'emprisonnement le recel, la vente ou l'achat de noirs introduits par la traite dans une colonie est soumise à trois conditions ; il faut : 1° que le noir ait été introduit dans la colonie, par la voie de la traite; 2° que cette circonstance ait été connue
de la traite; 2° que cette circonstance ait été connue du recéleur, du vendeur et de l'acheteur ; 3° qu'il ne se soit pas écoulé plus d'une année depuis l'introduction dans la colonie du noir recélé, vendu ou acheté. Spécialement, il n'y a pas lieu à l'application de cette disposition spéciale en cas de vente ou d'un achat d'un jeune captif issu d'une femme autrefois achetée, alors qu'il n'est pas établi que ledit captif ait été introduit dans la colonie par la voie de la traite. Cass. crim. 5 janv. 1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 211. — D. 1905. 1.82.
1905. Gaz. Pal. 1905. 1. 211. — D. 1905. 1.82. TRAMWAYS 2825. Exploitation. Préfet. Contrôle et surveillance. Marche des trains. Arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre des Travaux publics. Défaut de sanction pénale. Infraction. Acquittement. La sanction pénale édictée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, rendu applicable aux tramways par les art. 37 de la loi du 11 juin 1880 et 56 du décret du 6 août 1881, ne vise que les arrêtés pris par les Préfets sous l'approbation du Ministre des Travaux publics. Par suite, ne constitue pas une infraction tombant sous le coup
suite, ne constitue pas une infraction tombant sous le coup de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, l'infraction commise par le concessionnaire d'un tramway à un arrêté pris par le Préfet pour fixer d'office le tableau de l'approbation du Ministre des Travaux publics. Rennes 13 déc. 1904. Ann. Chem. de l'r 1905. 42 avec note. 2826. Rue Réaumur. Trolley ou conducteur électrique aérien. Mode de traction interdit par le cahier des charges Autorisation à titre provisoire. Pouvoirs de police du préfet. Lorsque le cahier des charges d'une concession de tramways interdit un mode de traction déterminé (dans
concession de tramways interdit un mode de traction déterminé (dans l'espèce, les trolleys et conducteurs électriques aériens), l'arrêté préfectoral ne peut porter atteinte à cette disposition impérative ; mais elle peut au contraire, à titre provisoire, en vertu de ses pouvoirs de police, et pour assurer l'exploitation d'une ligne, qui, sans cela, serait complètement impraticable, ce mode de traction dit, en principe. 1 Cons. Etat 3 fév. 1905. Le Gaz. Trib. 19 fév. 1905 avec note, le Droit 11 mars 1905. TRANSACTION 2827. Jugement. Exécution. Société, Apport, Simulation. Prête-nom. Présomptions, Preuve contre et outre le contenu à un acte. Simulation.
Preuve contre et outre le contenu à un acte. Simulation. Ordre public. Moyen nouveau Il résulte de l'art. 2056, C. civ., des endroits reconnus par un jugement définitif et cependant faire l'objet d'une transaction valable, si la partie qui a obtenu cette solution préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution (C. civ. 206). Ainsi, dans le cas où un négociant, ayant été condamné envers un autre négociant pour l'établissement similaire qu'il a ouvert, néanmoins continué le même commerce sous le nom d'un tiers, est valable la convention par laquelle le bénéficiaire de
tiers, est valable la convention par laquelle le bénéficiaire de la condamnation, formant avec lui une société, achète de lui l'abandon des hostilités qui les opposaient, en se proposant de faire cesser ainsi un commerce que son recours aux voies judiciaires n'avait pu arrêter. Est valable et non viciée d'erreur ou de dol, la société, dans les actes constitutifs de laquelle elle figure comme auteur d'un apport de personnes autre que le véritable apporteur contré c'est à la parfaite connaissance des associés que cette personne servait seulement de prête-nom à l'autre (C. civ., 1109). En cas de fraude alléguée, résultant
l'autre (C. civ., 1109). En cas de fraude alléguée, résultant de ce que l'un des associés a contracté sous un prête-nom, les juges du fond peuvent être appelés à apprécier l'intention des parties, et introduire illégalement preuve par présomptions contre et outre le contenu dans l'acte de société (c. civ., 1353, 1834 ; C. comm., 41 ter). Au surplus, la disposition qui autorise la preuve par présomptions contre et outre le contenu aux actes, n'étant pas nouvelle, ne peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. Cass. req. 12 nov. 1902. , 14 déc. D. 1902
Cass. req. 12 nov. 1902. , 14 déc. D. 1902 1. 566. S. 190. Palnote. — Pand. 1903 1. 534 7" 1903.-1902. 2. 657. Gaz. Trib. 3 fév. 1903. Le Droit 7 fév. 1903. Déjà cité 1902. 2840. De l'arrêté de Sern ses dispositions, il ne s'agit pas seulement, et il est tout au moins élevé que l'acte du Congrès du 13 février, envisagé comme conceptuel, édicte dans un sens général et absolu l'ire de plein droit contre le pour (et oblige le capitaine et l'armateur, dans certains cas de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, à
toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, à prouver le bon état de la navigation du navire, la fortune de la marchandise, et les causes ou le vice propre de la marchandisation. Pour le capitaine (art. 4) de la faire connaître l'apparent état de la marchandise, paraît essentiel, surtout aux marchandises en balles qu'une valeur relative pour les contenants lesquels, malheureusement, peuvent être des germes de fermentation susceptibles de s'abaisser ou de se développer en cours de route, de mention au connaissement barrée établir que la marchandise a été embarquée en bon état apparent. À l'arrivée à Havre
été embarquée en bon état apparent. À l'arrivée à Havre le 23 septembre 1903. * 137. Connaissement. Clause "Poids humide" expressément mentionnée. Partie du blé gentement répartie dans les cales du navire. Déchargement du blé d'une seule cale. En cas de faute du capitaine. Cale sèche. Responsabilité. L'expéditeur et le capitaine qui n'ont délivré qu'une partie de la marchandise selon le connaissement, et spécialement du navire contenant dans l'une des cales du navire ne doivent pas s'exonérer de l'obligation de poids en se réclamant de la quantité portée au connaissement, invoquer la quantité "à poids inconnu", lorsqu'en fait, la totalité
invoquer la quantité "à poids inconnu", lorsqu'en fait, la totalité a été déchargée au connaissement se trouvait dans le navire mais répartie entre plusieurs cales et qu'il est intervenu refusé à délivrer aux cales où le blé qui se trouvait dans les autres cales. Il ne s'agit pas là d'un manquant qu'une fois délivré par la Compagnie, d'Élevateurs, mentionne que le contrat de la charge dans une cale, le capitaine est, à l'embarquement, et le destinataire, en poids de 30 010, entre la quantité portée au connaissement et la quantité réellement chargée, engageant cette cale, le constitue en faute manifeste
réellement chargée, engageant cette cale, le constitue en faute manifeste et sa responsabilité et celle de ses agents à Havre le 19 avril 1904. À l'arrivée à Havre le 19 avril 1904, 1, 55. 2830. Fret. Mandataire du chargeur. Bénéficiaire du connaissement. Acte de réclamateur. Prise de possession du chargement. Obligation de payer le fret. Obligation personnelle du chargeur. Droits du capitaine et de l'armateur. Chargeur non libéré. Agent de l'armateur. Exécution de son mandat. Le tiers-porteur bénéficiaire des connaissements, qui, à l'arrivée du navire à destination, accepte la qualité de destinataire et fait acte de consignataire réclamateur du chargement,
de destinataire et fait acte de consignataire réclamateur du chargement, se rend personnellement débiteur du fret, envers le capitaine et la Compagnie armateur du navire qui a effectué le transport, quelle que soit la qualité en laquelle il avait agi, dans la conclusion du contrat d'affrètement. L'agent des armateurs qui, en cette qualité, les a amenés à conclure un contrat d'affrètement sur la promesse de garanties qu'il leur proposait, engage sa responsabilité et se rend débiteur du fret, en raison des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son mandat, lorsque, notamment, loin d'exercer à l'arrivée sur la marchandise, la
lorsque, notamment, loin d'exercer à l'arrivée sur la marchandise, la surveillance promise, et d'assurer à la Cie armateur, sa mandante, la conservation de son privilège sur le chargement, il s'en dessaisit, sans lui en référer, et commet la faute de le délivrer au représentant du chargeur. Si le chargeur affréteur est libéré envers le capitaine et l'armateur de l'obligation de payer le fret, lorsque la marchandise a été reçue par un destinataire solvable qui, par le fait de la réception, est devenu seul obligé au paiement du fret, il n'en saurait être ainsi, lorsque le destinataire-réclamateur n'a pris livraison de
saurait être ainsi, lorsque le destinataire-réclamateur n'a pris livraison de la marchandise, que pour la délivrer au représentant du chargeur qui en est resté propriétaire. Trib. com. Havre 16 avril 1904. * 84 avec note. 2831. Jetée-Promenade. Décret de concession. Droits d'accostage. Mode et base de perception. Interprétation. Tonne enregistrée. Jauge nette. Calcul. Texte obscur. Interprétation. Compétence. Propriété immobilière. Contestations. Dans un décret de concession rendu au profit d'une Compagnie pour l'établissement d'une jetée (spécialement la Jetée-Promenade de Trouville) fixant les droits d'accostage à percevoir sur chaque bâtiment, par "tonne enregistrée", on doit entendre par ces mots la jauge nette,
enregistrée", on doit entendre par ces mots la jauge nette, c'est-à-dire la jauge qui figure officiellement sur l'acte de francisation du navire. Une semblable interprétation, alors que le décret n'a pas spécifié "jauge brute", est conforme à la règle suivie par l'État ou les chambres de commerce pour la perception des droits de péage qui leur sont dus. Et par "jauge nette" servant de base à la perception des droits, on ne doit pas entendre la jauge nette légale, telle qu'elle devait être calculée lors du décret de concession, mais la jauge nette enregistrée, c'est-à-dire celle qui figure à l'acte
la jauge nette enregistrée, c'est-à-dire celle qui figure à l'acte de francisation du navire et calculée conformément à la législation existant au moment où il se présente pour accoster. Il est de règle pour la perception des droits de péage dans les ports de France, qu'ils ne sont perçus qu'une seule fois lorsqu'ils sont basés sur la jauge du navire, soit que le navire embarque des passagers ou en débarque soit qu'il fasse les deux opérations. Il est rationnel d'appliquer cette règle, en l'absence d'une clause nette et précise y dérogeant, alors surtout qu'il résulte du décret de concession que
dérogeant, alors surtout qu'il résulte du décret de concession que le seul fait de l'accostage donne droit à la perception de la redevance, et qu'en présence de l'obscurité de ses termes, conformément aux règles générales du droit, il doit s'interpréter contre le concessionnaire (art. 1162 C. Civ.). Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des questions de propriété immobilière. Trib. com. Havre 5 janv. 1904. * 26. Mesures sanitaires. Sulfuration des cales. Circulaires ministérielles. Désinfection du navire. Destruction des rats. Provenance d'un pays contaminé. Libre pratique. Lorsqu'il a été stipulé dans le connaissement, que « les frais de quarantaine
stipulé dans le connaissement, que « les frais de quarantaine sur les marchandises, de quelque nature ou sorte que ce soit, seront supportés par les propriétaires des marchandises », il incombe aux armateurs de faire la preuve que les frais dont ils demandent le paiement sont bien des frais de quarantaine, ou, qu'en admettant que ces frais puissent être assimilés à des frais de quarantaine, ils ont bien été faits sur la marchandise. La sulfuration des cales prescrites par les circulaires ministérielles des 26 septembre 1901 et 12 avril 1902 et ordonnée par le service sanitaire, même à cales pleines,
et ordonnée par le service sanitaire, même à cales pleines, c'est-à-dire avant tout déchargement, et qui a pour objet la destruction de tous les animaux capables de transmettre les germes infectieux, et notamment des rats, est une mesure absolument distincte de la quarantaine, et n'a pas pour but la désinfection de la marchandise. Tribunal commercial Le Havre, 16 décembre 1903. Recueil Le Havre 1903. 173. 2833 Retard. Clause « sauf imprévu ». Avaries. Acide sulfurique placé sur des sucres. Arrimage défectueux. Acide à fond de cale sur sable ou craie. Capitaine. Responsabilité. Renversement de la preuve. Fin de non recevoir.
Capitaine. Responsabilité. Renversement de la preuve. Fin de non recevoir. Article 435 du Code de commerce. Marchandise non délivrée. Inapplicabilité. La clause sauf imprévu qui est sous-entendue dans tout contrat de transport maritime ne peut s'appliquer qu'à un retard restreint et non à un retard d'un mois et devient en tout cas inopérante lorsque le commissionnaire qui a passé le contrat n'a pas d'obligation stricte quand aux vapeurs et à la ligne de ployer, et qu'il se produit entre les 100 départements de navires pour la destination à laquelle il doit acheminer la marchandise bien à un arrimage défectueux, à
doit acheminer la marchandise bien à un arrimage défectueux, à une avarie à des sucres par de l'acide sulfurique placé dans des barils placés sur le pont immédiatement au-dessus, au mépris des règles les plus essentielles de la prudence ainsi que des lois de la mer qui consistent à placer les acides au fond de cale sur un lit de sable ou de craie. La clause de négligence, insérée aux connaissances, n'a pas pour effet d'exonérer le capitaine de toute responsabilité, seulement de déplacer le fardeau de la preuve d'avoir été faites par leurs marchandises, et de faute du capitaine.
été faites par leurs marchandises, et de faute du capitaine. La fin de non recevoir édictée par l'article 435, Code de commerce, ne peut être accueillie dans le cas où il s'agit d'une marchandise et reçue, c'est-à-dire arrivée à destination et régulièrement délivrée au destinataire; elle est inapplicable dans le cas où elle n'est pas entièrement terminée, c'est-à-dire lorsque les marchandises, arrivées à leur destination et extraites du navire, ont seulement été déposées sur le quai et d'autres et que le capitaine a été la dernière possibilité d'en opérer la livraison aux destinataires par suite de la disparition des marques
livraison aux destinataires par suite de la disparition des marques distinctives et de la confusion des marchandises. Tribunal commercial Bordeaux, 13 avril 1904. Mémorial Bordeaux 1904. 1. 12. Transbordement. Transport. Absence de responsabilité. Clause des connaissements. Dégâts de réserves. Premier transport attribué. Compétence. Connaissements ou attribution de juridiction. Armateurs. Attribution de juridiction. Action unique. Clause inapplicable. Entrepreneur intermédiaire. Marchandises. Responsabilité en cas d'avarie. Absence de résistance. Faute du capitaine. Absence de justification d'exonération. Port d'attache. Responsabilité. Lorsqu'une Compagnie n'a par contrat seulement le transport que du port d'embarquement au premier point de transbordement et que les contrat s'abstenient stipulent que