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ne présentait point le caractère d'une réconciliation, dans le sens de l'art. 272, qui supposait, de la part de l'époux outragé, l'oubli et le pardon généreux des torts de l'autre époux. Le moyen ainsi présenté, devait faire impression sur l'esprit des magistrats, aussi la section des requêtes admit le pourvoi de la dame Van-Bouchaut. Mais l'affaire, ayant été plaidée contradictoirement devant la section civile, le sieur Vertomen a soutenu qu'en appréciant les circonstances qui avaient accompagné la cohabitation des époux, depuis le 7 prairial an 3 jusqu'au 5 floréal suivant, les juges d'appel avaient usé d'un pouvoir discrétionnaire qu'ils tiennent
les juges d'appel avaient usé d'un pouvoir discrétionnaire qu'ils tiennent de la loi ; que leur décision sur ce point ne pouvait donner ouverture à cassation. M. Lecoutour, subst.-proc-gén.-imp., a partagé l'opinion du défendeur ; il a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, quoique la cohabitation de la femme demanderesse ne suffise pas seule pour opérer la réconciliation, puisque l'article 259 du Code Napoléon suppose que la femme aura continué d'habiter avec son mari après la demande en divorce, pour cause de sévices ; cependant les juges de la Cour d'appel de Bruxelles n'ont
cependant les juges de la Cour d'appel de Bruxelles n'ont pas violé la loi, en induisant les diverses circonstances de fait qu'ils ont retenues, la fin de non-recevoir qu'ils ont appliquée à la demande de la dame VanBouchaut ; — Rejeté, etc. Du 4 avril 1808. — Section civile. — Pr. M. Viellard. — Rap. M. Brillat-Savarin. — MM. Chabroud et Duprat, avocats. COMMUNES. — SOUVERAIN, — FÉODALITÉ. Les lois qui ont réintégré les communes dans les biens jadis possédés par elles (à moins de preuves d'achats légitimes par le détenteur), sont-elles applicables, lors même que ces biens se trouvent
détenteur), sont-elles applicables, lors même que ces biens se trouvent dans les mains d'un SOUVERAIN, qui n'est pas SEIGNEUR, FÉODAL ? — Rés. nég. (M. le Préfet du Haut-Rhin, dem. — Les communes de Zevingen, déf.) Le 30 avril 1601, les communes du bailliage de Zevingen firent un traité avec le prince-évêque de Bâle, leur souverain, Il est dit, dans ce traité, rédigé en forme de lettres patentes, que le prince était dans l'intention de publier une ordonnance pour remédier aux dégradations qui se commettaient dans les forêts. — Les communes reconnaissent que l'exécution de cette ordonnance leur deviendrait extrêmement
communes reconnaissent que l'exécution de cette ordonnance leur deviendrait extrêmement onéreuse, par les grands frais d'entretien et de conservation tombant à leur charge; elles prient donc très humblement leur souverain de bien vouloir prendre sous sa protection supérieure, sauvegarde et entier pouvoir, les forêts leur appartenant, les transmettant en sa protection, sauvegarde et pouvoir de prince territorial. L'évêque déclare agréer ces offres et très humbles prières de la part de ses sujets, leur réservant néanmoins la faculté de prendre dans les forêts les bois nécessaires pour les bâtisses et l'affouage, même un droit de préférence sur tous autres acquéreurs, lors
même un droit de préférence sur tous autres acquéreurs, lors des ventes qui seraient faites du surplus. Après leur réunion au territoire français, les communes de Zevingen se pourvurent contre ce traité, se fondant sur les lois du 28 août 1792 et 10 juin 1793. — Elles justifièrent de leur ancienne possession, et prétendirent que le domaine représentant l'évêque de Bâle, devait justifier d'un acte authentique constatant qu'il avait légitimement acheté les forêts. (Article 8, loi du 25 août 1792.) Or, il était difficile de considérer l'acte du 30 avril 1601, comme un titre d'achat. C'est pourquoi la commune fut
1601, comme un titre d'achat. C'est pourquoi la commune fut réintégrée dans le bois qu'elle avait jadis possédé, par sentence arbitrale du 5 floréal an 3, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Colmar, du 21 juin 1806. Mais la cause du domaine aurait dû être défendue tout autrement. — On aurait dû plaider, dans son intérêt, que la loi du 25 août 1792 et celles du 10 juin 1798, avaient pour objet unique l'abolition de la féodalité ; qu'elle n'était dirigée que contre les seigneurs, au profit de leurs vassaux ; que ces lois étaient sans rapport avec
leurs vassaux ; que ces lois étaient sans rapport avec les actes consentis entre les souverains et leurs sujets. La cause a été présentée à la Cour suprême, sous ce nouveau point de vue. M. le Préfet du département du Haut-Rhin a donc proposé, pour moyen de cassation, la fausse application des lois abolitives de la féodalité, et la contravention aux lois protectrices du contrat. Pour la commune, on a cherché à établir que, si le prince de Bâle était souverain à certains égards, il était seigneur féodal sous quelques rapports ; et que l'acte du 30 avril 1601 avait
rapports ; et que l'acte du 30 avril 1601 avait été fait moins avec le souverain qu'avec le seigneur féodal. — Mais cette exception portait sur un fait nouvellement allégué ; ce ne pouvait pas être la matière d'une discussion devant la Cour suprême, juge de l'arrêt dénoncé, et non du fond de la cause. ARRÊT. LA COUR, — sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, s.-p.-g. et après un délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'article 1134 du Code Napoléon, l'article 8 de la loi du 28 août 1792, et les articles 18 et 9, section
28 août 1792, et les articles 18 et 9, section 4 de la loi du 10 juin 1793 ; — Considérant qu'il résulte des dispositions de ces articles, que les lois d'août 1792 et juin 1793, n'ont d'autre objet, ainsi que leur texte même l'annonce, que de réprimer les abus de la puissance féodale, de venir au secours des communes qui en ont été victimes, et d'annuler les seuls actes passés entre les seigneurs et leurs vassaux ; qu'il est évident qu'on ne peut étendre ces dispositions à des traités conclus entre un souverain et ses sujets ; que le
conclus entre un souverain et ses sujets ; que le texte de la loi, son esprit bien connu, le respect dû au prince et à ses actes, condamnent cette abusive extension; — considérant en fait que rien ne constate au procès que l'évêque de Bâle ait été seigneur des communes avec lesquelles il a traité dans l'acte de 1601 ; qu'il apparaît, non seulement par la forme des lettres patentes donnée à cet acte, mais par sa teneur même, que l'évêque de Bâle a stipulé en qualité de souverain, et les habitants des communes en qualité de sujets ; —
les habitants des communes en qualité de sujets ; — Que, par conséquent, en appliquant à l'espèce les lois de 1792 et 1793, la Cour d'appel en a fait une fausse application, et a violé l'art. 1134 du Code Napoléon — Casse, etc. Du 5 avril 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Zangiacomi. CONNEXITÉ. — RÈGLEMENT DE JUGES. S'il a connexité entre des demandes formées devant deux tribunaux, la connaissance en appartient-elle au tribunal saisi le premier ? — Rés. aff. (Règlement de juges. — Pourvoi du sieur Lacan,) Le sieur Lacan assigne, en septembre
Pourvoi du sieur Lacan,) Le sieur Lacan assigne, en septembre 1807, les sieurs Alix et Aubry devant le tribunal civil de la Seine, en suppression d'un libelle, et en condamnation à des dommages-intérêts. En novembre suivant, Alix fit assigner Lacan devant le tribunal civil de Clamecy, et demande de son côté la suppression de mémoires imprimés, et dommages-intérêts. Les deux tribunaux de Clamecy et de Paris rendent jugement, chacun de son côté, les 1er et 16 octobre 1807; et attendu la connexité des deux demandes, ils délèguent les parties à se pourvoir en règlement de juges. Sur le POURVOI du
se pourvoir en règlement de juges. Sur le POURVOI du sieur Lacan, LA COUR, — Sur les conclusions de M. Jourde, subst.-pr.-gén., — Attendu qu'il y a connexité entre les deux demandes dont il s'agit, et que le tribunal de première instance de Paris a été le premier saisi ; — Attendu qu'Aubry n'a point contesté le renvoi au tribunal de Paris : — Ordonne que, sur les deux demandes dont il s'agit, les parties procéderont par devant le tribunal de première instance de Paris, suivant les derniers termes. 1808. — 5e Cahier. 1er. Du 6 avril 1808. — Section
— 5e Cahier. 1er. Du 6 avril 1808. — Section des requêtes. — Rapp. M. Lasaudade. MINEUR. — TUTELLE. — STATUT. L'enfant qui était sorti de tutelle avant la publication du Code Napoléon, est-il rentré depuis la publication de ce Code, sous la tutelle de sa mère ? — Rés. nég. (Les époux Fabre, d'em. — C. la veuve Veyrans,) Veyrans, Les époux Fabre poursuivent contre le sieur Veyrans la rescision d'une cession de droits successifs. — Veyrans décède ; — L'instance est reprise avec ses enfants, dont un était mineur, mais pubère. — Le mineur procède sous l'assistance d'un
mineur, mais pubère. — Le mineur procède sous l'assistance d'un curateur. Un premier arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, du 18 messidor an II, rescinde la cession ; un second arrêt du 29 floréal an 12, statue sur des difficultés nées de l'exécution du premier. Point de pourvoi en cassation contre ces arrêts; ils passent en force de chose jugée. Les choses étaient dans cet état, lorsque la dame Veyrans reçoit, par la poste, une lettre anonyme, accompagnant un testament, et cette pièce, si elle eût été connue avant l'arrêt du 8 messidor an 11, eût été décisive pour
l'arrêt du 8 messidor an 11, eût été décisive pour ses enfants ; mais leurs droits semblaient irrévocablement fixés. Il parut néanmoins à la dame Veyrans qu'elle pouvait former opposition à ces arrêts, sur le fondement que le Code Napoléon ayant été publié avant l'arrêt du 8 messidor an 11, Fanny Veyrans, sa fille mineure, était rentrée de plein droit sous sa tutelle ; que, dès lors, l'instance avait dû être reprise avec elle. Cette opposition est reçue, en effet, par la Cour d'appel de Nîmes, qui, par arrêt du 3 fructidor an 13, annule les arrêts des 8 messidor
3 fructidor an 13, annule les arrêts des 8 messidor an 11 et 29 floréal an 12 : — « Attendu, porte cet arrêt, que les articles 388 et 488 du Code Napoléon ont fixé la majorité à vingt-un ans accomplis; que, jusqu'à sa majorité, l'enfant reste sous la puissance paternelle, et, à défaut de son père, sous la tutelle de sa mère, ou d'un tuteur élu; que l'article 388, ni aucun autre, ne fait de distinction entre les pubères des pays de droit écrit et les mineurs des pays coutumiers, et qu'il est conçu au présent, et dispose en
coutumiers, et qu'il est conçu au présent, et dispose en termes généraux; que cette disposition embrasse tous les individus non majeurs, sans restriction ni exception; que l'un des principaux buts du Code Napoléon a été de rendre générale et uniforme la législation: en sorte que l'esprit et les expressions du Code concourent à faire décider que toute personne, non âgée de vingt-un ans, est incapable des actes de la vie civile, sauf la réserve portée au titre du Code sur le mariage; qu'à la vérité, la loi ne doit avoir et n'a pas, suivant l'article. 2, d'effets rétroactifs; mais qu'il
et n'a pas, suivant l'article. 2, d'effets rétroactifs; mais qu'il n'y a point de rétroactivité dans la disposition qui replace sous la tutelle, jusqu'à l'accomplissement de la vingtunième année; les mineurs qui, dans les départements régis par le droit écrit, en avaient été affranchis par l'entrée en puberté; qu'en effet, la loi ne rétroagit que lorsqu'elle enlève un droit acquis et irrévocablement acquis; que le droit d'être sui juris, à telle ou telle époque, ne saurait être considéré comme irrévocable, parce que si la loi l'a donné, il est en son pouvoir de l'ôter; qu'en le donnant, elle n'a pu
son pouvoir de l'ôter; qu'en le donnant, elle n'a pu se priver de la faculté inévitable à la puissance législative, de se réformer; qu'il y aurait rétroaction dans le cas où, frappant d'interdiction le pubère, elle détruirait les actes émanés de lui lorsqu'il avait capacité pour contracter; mais qu'en lui prohibant d'en consentir, elle ne dispose pas du passé. Les époux Fabre se pourvoient en cassation, pour violation de l'article 2, et fausse application de l'art. 390 du Code Napoléon. La loi, disent-ils, ne peut rétroagir; elle ne dispose que pour l'avenir. Or, Fanny Veyrans, âgée de dix-huit à dix-neuf
pour l'avenir. Or, Fanny Veyrans, âgée de dix-huit à dix-neuf ans, à l'époque où furent rendus les arrêts du 8 messidor an 11 et 29 floréal an 12, était affranchie de la puissance paternelle et des liens de la tutelle: elle jouissait de l'intégralité de ses droits, qu'elle pouvait exercer sous l'assistance d'un curateur. La loi ne pouvait donc la placer sous la tutelle de sa mère, sans détériorer son état, sans lui ravir un avantage précieux. La Cour d'appel ne pouvait donc appliquer, sans rétroactivité, les articles 388, 389 et 390 du Code Napoléon. D'ailleurs, l'art. 390 lui-même s'oppose
et 390 du Code Napoléon. D'ailleurs, l'art. 390 lui-même s'oppose à l'extension que l'arrêt lui a donnée. « L'enfant, y est-il dit, reste sous l'autorité de ses père ou mère, jusqu'à sa majorité ou son émancipation. » Cet article suppose, en effet, deux choses; la première, que l'enfant est encore en tutelle, que, par conséquent, il n'en est pas sorti; la seconde, que l'enfant n'est pas émancipé. Le défendeur a développé les motifs de l'arrêt attaqué; il a soutenu que l'affranchissement de la tutelle et de la puissance paternelle, dérivait uniquement de la loi; que la loi pouvait donc, sans
uniquement de la loi; que la loi pouvait donc, sans rétroactivité, ôter ce qu'elle avait conféré, en respectant toutefois les actes faits dans l'intervalle. Il invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1807, rendu au rapport de M. Liborel, sur le pourvoi du sieur Tenans contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, subst.-proc.-gén., et après un délibéré en la chambre du conseil; — Vu l'art. 390 du Code Napoléon; et attendu qu'il résulte de cet article, que les enfants mineurs ne doivent tomber sous la tutelle
que les enfants mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leurs père ou mère que lorsqu'ils ne sont pas émancipés; que, dans l'espèce, Fanny Veyrans étant pubère lors de la publication du titre 10 du Code Napoléon, et par conséquent réputée émancipée, n'était pas sujette à la tutelle de droit établie par cet article; et qu'ainsi l'arrêt dénoncé, en jugeant qu'elle était retombée sous la tutelle de sa mère, et en annulant en conséquence les arrêts des 18 messidor an 11 et 29 floréal an 12, rendus contre ladite Fanny Veyrans, non pourvue de tuteur, a fait une fausse
Fanny Veyrans, non pourvue de tuteur, a fait une fausse application de l'article 390 du Code Napoléon, et contrevenu par suite à l'autorité de la chose jugée; — Casse, etc. Du avril 1808. — Section civile. — M. Viellard, président. — M. Liborel, rapporteur. — MM. Coste et Chabroud, avocats. EXPLOIT. — NULLITÉ. § 1er. Les huissiers d'appel ont-ils qualité pour signifier les arrêts de la Cour à laquelle ils sont attachés, dans toute l'étendue du ressort de cette Cour? — Rés. aff. (Pourvoi de la dame BORDENAVE.) Sur l'action en rescision pour cause de lésion, intentée par le sieur
en rescision pour cause de lésion, intentée par le sieur Etcheverry, contre la dame Bordenave, un arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 13 fructidor an 11, avait annulé l'expertise faite devant les premiers juges, et ordonné qu'il serait procédé à un nouveau rapport. Cet arrêt fut signifié à la dame Bordenave par un huissier de la Cour d'appel de Pau, mais hors du ressort du tribunal de première instance de cette ville. Le nouveau rapport ayant constaté la lésion, la dame Bordenave en demanda la nullité, prétendant que l'huissier qui avait signifié l'arrêt du 11 fructidor an 11,
l'huissier qui avait signifié l'arrêt du 11 fructidor an 11, était sans qualité pour instrumenter hors de l'arrondissement du tribunal de première instance. Le premier thermidor an 13, arrêt qui rejette ce moyen de nullité: — « Attendu que, s'agissant de l'exécution d'un arrêt de la Cour, l'huissier avait qualité, dans ce cas, pour exploiter dans tout le ressort de ladite Cour. » POURVOI en cassation, pour contravention à l'article 7 de l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, portant: Les huissiers seront chargés exclusivement, 1° du service personnel près leurs tribunaux respectifs; 2°. des significations d'avoué à avoué,
près leurs tribunaux respectifs; 2°. des significations d'avoué à avoué, aussi près leurs tribunaux respectifs, et feront concurremment tous les autres exploits, mais dans le ressort seulement du tribunal de première instance. La dame Bordenave soutient que les dispositions de cet article sont générales et ne comportent aucune exception. ARRÊT LA COUR, — sur les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général; — Considérant que, s'agissant de l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Pau, l'huissier près cette Cour avait qualité pour le signifier: — Rejette, etc. Du 22 juillet 1806.—Section des requêtes. — M. Muraire, premier président.
22 juillet 1806.—Section des requêtes. — M. Muraire, premier président. — Rapporteur, M. Lasaudade. § II. Les huissiers des Cours d'appel peuvent-ils signifier les arrêts de la Cour de cassation hors de l'arrondissement du tribunal de première instance du lieu où siège la Cour d'appel ? — Rés. nég. Les exploits faits par eux, hors de leur territoire, ont-ils un caractère d'acte public, tellement que, pour les déclarer nuls, il soit nécessaire de puiser celle nullité dans une loi expresse? — Rés. nég. (Leroy, dem. — C. la veuve Billoir, déf.) Deux arrêts d'admission, rendus par la Cour de cassation,
déf.) Deux arrêts d'admission, rendus par la Cour de cassation, furent signifiés à la dame Billoir, en son domicile, à Arras, à la requête du sieur Leroy. Il est à remarquer que les significations furent faites par un huissier-audiencier de la Cour d'appel de Douai, et hors l'arrondissement du tribunal de première instance de cette ville. La dame Billoir a excepté de la nullité de ces significations. — Elle a invoqué l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, et un arrêt de la Cour de cassation du 13 frimaire an 12, au rapport de M. Riolz; elle a soutenu
an 12, au rapport de M. Riolz; elle a soutenu que les huissiers étaient sans caractère, sans pouvoirs, hors du territoire que la loi leur assignait. Le sieur Leroy, après avoir essayé de démontrer que les huissiers d'une Cour d'appel pouvaient exploiter hors du ressort du tribunal de première instance, a soutenu que, même en admettant une opinion contraire, les exploits de signification, faits à sa requête, ne pouvaient être déclarés nuls. Il a dit que les huissiers conservaient leur caractère dans l'étendue du ressort de la Cour d'appel, puisqu'ils pouvaient exploiter en vertu d'une commission de la Cour, puisqu'ils
pouvaient exploiter en vertu d'une commission de la Cour, puisqu'ils pouvaient signifier, même sans commission, les arrêts et les ordonnances émanés de cette Cour, puisqu'enfin, ayant le droit de signifier les actes d'avoué à avoué, ils pourraient incontestablement faire des significations à un avoué qui serait domicilié hors de l'arrondissement du tribunal du lieu où siégerait la Cour. Enfin, il a prétendu que l'article 1030 du Code de procédure interdisant aux juges le droit d'annuler les actes, lorsque la nullité n'était pas formellement prononcée par la loi; la dame Billoir ne pourrait se prévaloir de l'autorité d'un arrêt rendu sous
ne pourrait se prévaloir de l'autorité d'un arrêt rendu sous l'empire de la loi du 4 germinal an 2, loi qui attachait la peine de nullité à toute contravention aux lois nouvelles; d'où il a conclu que l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8, ne prononçant point la nullité, la Cour de cassation ne pourrait suppléer à son silence. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Thuriot, subs.-proc.-gén., vu l'article 7 de l'arrêté des consuls du 22 thermidor an 8; attendu qu'aux termes de cet article, l'huissier Boniface n'avait pas le droit d'exploiter hors du ressort du
Boniface n'avait pas le droit d'exploiter hors du ressort du tribunal de première instance de Douai, où siège la Cour d'appel à laquelle cet huissier est attaché. — Attendu que les prétendues significations qu'il a faites à Epinay, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais, le 13 août 1807, des deux arrêts d'admission des pourvois du demandeur, n'ont aucun caractère public, qu'elles ne peuvent être considérées que comme des actes privés, qui ne remplissent point le vœu de la loi; d'où il suit qu'elles sont nulles de plein droit et comme non-avenues, et par conséquent que les arrêts d'admission n'ont pas été
et par conséquent que les arrêts d'admission n'ont pas été légalement signifiés dans le délai déterminé par la règle, ce qui entraîne la déchéance absolue des pourvois; — Déclare le demandeur déchu de ses pourvois, etc. Du 12 avril 1808. — Section civile. — M. Viellard, Président. — M. Chasle, Rapp. — MM. Dupont et Duprat, avocats. LETTRE DE CHANGE. — NOVATION. Le porteur d'une lettre de change dont l'échéance ne devient certaine que par l'acceptation, peut-il recourir contre le tireur, lorsqu'à l'échéance il accorde prorogation de délai à l'accepteur, en faisant substituer une seconde acceptation à la première? —
en faisant substituer une seconde acceptation à la première? — Rés. nég. En d'autres termes : cette substitution faite à l'insu du tireur et des endosseurs, opère-t-elle novation? — Rés. aff. La preuve de cette substitution ainsi concertée frauduleusement entre le porteur et l'accepteur, peut-elle résulter de simples présomptions? — Rés. aff. La fin de non-recevoir résultant de cette novation, peut-elle être opposée par le tireur, aux porteurs de la traite fournie en retour, lorsque les porteurs de cette seconde traite n'étaient pas endosseurs de la première? — Rés. aff. (Pourvoi des sieurs Cabarrus et Bechade.) Ces questions importantes méritent
(Pourvoi des sieurs Cabarrus et Bechade.) Ces questions importantes méritent de fixer l'attention des négociants. La solution qu'elles ont reçue devant la Cour d'appel de Paris, et que la Cour de cassation a sanctionnée, assure au commerce une garantie contre tout concert frauduleux entre les porteurs et accepteurs des lettres de change dont l'échéance est incertaine et dépend de la date de l'acceptation. Voici les faits. Le 10 juillet 1800, Guérard tira de Copenhague, par 1re., 2me., 3me., 4me., et 5me., à cent jours de vue, à l'ordre de Vanmeerbeck, sur Beaublanc, négociant à l'Île-de-France, une lettre de change de
sur Beaublanc, négociant à l'Île-de-France, une lettre de change de 7,000 piastres effectives. Vaumeerbeck la passa, le douze du même mois, à l'ordre de Roussel et Morin, négociants à l'Île-de-France. Le 30 thermidor an 9 (18 août 1801), Roussel et Morin firent protester sur Beaublanc, faute de paiement. Ici, il importe de remarquer que le protêt fut fait au vu de la lettre de change tirée par seconde; que cette seconde portait acceptation de Beaublanc, sous la date du 8 prairial an 9 (28 mai 1801), pour payer au 30 thermidor fixe; que, par conséquent, l'accepteur avait renoncé à une
thermidor fixe; que, par conséquent, l'accepteur avait renoncé à une partie du délai de cent dix jours que lui donnait la lettre de change, qui n'était payable qu'à cent jours de vue. Cette circonstance n'est pas indifférente, le protêt est suivi d'un compte de retour; et le 20 brumaire an 10 (11 novembre 1801), Roussel et Morin, font retraite sur Guérard de la somme de 12,939 piastres, à un mois de vue. Cette retraite est négociée à Saulnier et compagnie, de l'Île-de-France, qui en paient la valeur comptant. Ceux-ci la passent à l'ordre de Cabarrus et Bechade, qui la font
passent à l'ordre de Cabarrus et Bechade, qui la font protester sur Guérard le 17 août 1802, faute d'acceptation, et le 25 septembre suivant, faute de paiement. Assigné devant le tribunal de commerce de Paris, Guérard oppose, aux porteurs de la retraite, que le protêt de la lettre de change qu'il avait tirée sur Beaublanc a été fait prématurément, puisque cette traite n'était payable qu'à cent jours de vue, qui n'avaient commencé à courir que du jour de l'acceptation. Cette expression fut accueillie par jugement, du 16 pluviôse an 11. Cabarrus et Bechade se portent appelants de ce jugement, devant