jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
actes de commerce, tels que des achats de vins et de denrées alimentaires pour les revendre; cela ne suffit pas pour lui donner la qualité de commerçant. — En conséquence, il ne peut être déclaré en faillite. — C. de just. de Genève, 7 septembre 1885. 4. 8 3. Mais jugé que le teneur d'une maison de tolérance fait des actes de commerce et doit même être considéré comme commerçant, lorsqu'il achète habituellement, soit des marchandises, étoffes, costumes, etc., pour les revendre ou les louer à ses pensionnaires, soit des denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle,
denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son établissement principal, il tient un café, si ce n'est même une pension. — En conséquence, il est justiciable du tribunal de commerce à raison des fournitures qui lui sont ainsi faites pour son exploitation. — Cour de Just. de Genève, 7 septembre 1885: Trib.de comm. de Genève, 21 septembre 1885. 4.8 4. (Vigneron). — Le propriétaire d'un vignoble qui vend à des tiers les vins de sa récolte n'a pas la qualité de commerçant, et ne peut dès lors être déclaré en faillite, encore bien
ne peut dès lors être déclaré en faillite, encore bien que, dans les années où sa récolte n'était pas suffisante pour satisfaire aux demandes de ses clients habituels, il ait acheté quelques barriques de vin pour la compléter.— Pau, 4 février 1884. 2.205 5. Il importe peu également que ce propriétaire ait endossé un certain nombre de billets à domicile ayant un caractère commercial, un pareil fait n'étant pas de nature à lui attribuer la qualité de commerçant. — Ibid. V. Assurances terrestres. — Mineur. Notaire. — Obligation (en général). COMMIS. — V. Louage de services. COMMIS-MARCHAND. — V. Compétence.
COMMIS. — V. Louage de services. COMMIS-MARCHAND. — V. Compétence. COMMIS-VOYAGEUR. 1. (Représentant de commerce. — Mandat. — Marché à livrer. — Ratification). — Si le commis-voyageur ne peut en général lier son commettant que sous condition de ratification, le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des affaires de cette maison, engage définitivement cette maison à l'égard des tiers avec lesquels il conclut des affaires, sans qu'il ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial de son commettant. — Montpellier, 3 juillet 1885. 2.56 2. Il en est ainsi surtout en matière de marchés
2. Il en est ainsi surtout en matière de marchés à livrer. — Ibid. COMMISSAIRE PRISEUR. 1. (Chambre de discipline. — Insuffisance du nombre des membres.—Cassation).—Lorsque, après cassation d'une décision d'une chambre de discipline de commissaires priseurs, la Cour de cassation renvoie les parties devant la même chambre composée d'autres membres, et que celle-ci ne peut pas se constituer en nombre suffisant, il n'appartient pas à la Cour de lui indiquer le mode de procéder, d'autant que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques. — Cass., 17 mars 1885. 1.106
dans des cas identiques. — Cass., 17 mars 1885. 1.106 2. (Vente publique de meubles. — Terme.— Procès-verbal. —Preuve). — Le commissaire priseur qui, en procédant à une vente publique de meubles annoncée comme devant avoir lieu au comptant, n'exige pas d'un adjudicataire le paiement immédit du prix, agit à ses risques et périls et en suivant la foi dudit adjudicataire; le commissaire priseur s'expose ainsi, non seulement à l'insolvabilité de l'adjudicataire, mais encore à ses dénégations. — Cass., 19 mai 1886. 1.263 3. Et les dénégations de l'adjudicataire ne peuvent être combattues par les seules énonciations du procès-verbal. de
peuvent être combattues par les seules énonciations du procès-verbal. de vente : ce procès-verbal ne faisant pas foi des énonciations qu'il contient au nom et au domicile de l'adjudicataire. — Ibid. V. Demande nouvelle. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. — V. Acte administratif. — Chemin vicinal. COMMISSION MUNICIPALE. — V. Élections (en général). COMMISSION ROGATOIRE. — V. Divorce. COMMISSION SCOLAIRE. — V. Conseil d’État. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. COMMISSIONNAIRE. 1. (Privilège. — Créanciers gagistes. — Rang. — Antériorité [Absence d’]. — Concurrence. — Connaissements). — Le privilège du commissionnaire qui a fait des avances à son commettant étant du même ordre
fait des avances à son commettant étant du même ordre que celui de tous autres créanciers gagistes, le gage du premier ne doit priment celui des seconds qu’autant qu’il leur est antérieur, et, s’ils ont été établis simultanément, ils doivent s’exercer en concurrence. — Cass., 12 mai 1885. 1.473 2. En conséquence, lorsque des connaissements ont été délivrés par l’expéditeur le même jour au commissionnaire et à des créanciers dont ils forment le gage, le privilège du commissionnaire ne saurait priment par sa seule qualité celui des autres créanciers gagistes, et l’autoriser à s’approprier exclusivement la valeur des marchandises expédiées.
et l’autoriser à s’approprier exclusivement la valeur des marchandises expédiées. — Ibid. V. Compétence. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. (Avarie. — Responsabilité. — Réserve). — Le commissionnaire de transport qui, en recevant une marchandise d’un précédent transporteur, fait constater une avarie, fournit ainsi la preuve que celle avarie est antérieure au moment où il s’est chargé du transport, et cette constation a pour effet, non seulement d’assurer son recours contre le précédent transporteur, mais encore d’établir son irresponsabilité à l’égard de tous. — Cass., 20 janvier 1886. 1.476 COMMUNAUTE CONJUGALE. 1. (Administration de la femme). — Si la femme qui a reçu
de la femme). — Si la femme qui a reçu du mari le mandat de gérer les intérêts de la communauté est tenue en principe, comme tout mandataire, de rendre compte de sa gestion, il ne s’ensuit pas qu’elle soit obligée de justifier de l’existence d’un compte en règle et d’une décharge. — Paris, 26 mars 1885. 2. 53 2. Spécialement, le mari qui, détenu en suite de condamnations prononcées contre lui, a donné à sa femme une procuration générale, n’est plus recevable à lui demander compte de son mandat, alors qu’à l’expiration de sa peine il est rentré au
alors qu’à l’expiration de sa peine il est rentré au domicile conjugal, et qu’il appert des circonstances de la cause que diverses sommes lui ont été versées par sa femme. — Ibid. AMENDE. V. 10. BÉNÉFICES. V. 3 et s. COMPTE. V. 1 et s. CONDAMNATION PÉNALE. V. 10. DÉLIT. V. 10. DÉPENS. V. 10. 3. (Dissolution). — Si, en principe, la communauté conjugale se dissout par la mort de l’un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, les héritiers de l’époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices
l’époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices des opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et ultérieurement continuées par l’époux survivant, pourvu toutefois que ces opérations aient été une suite nécessaire de ce qui s’est fait avant le décès de leur auteur. — Caen, 28 mars 1884. 2.175 4. Il en est ainsi spécialement des bénéfices résultant de l’exécution d’un marché de travaux publics, en vue duquel le mari commun en biens avait, avant son décès, réuni les matériaux, payé les ouvriers, et fait la plus grande partie des dépenses, et que
et fait la plus grande partie des dépenses, et que la veuve a mené à fin après le décès de son mari, en payant les reliquats des dettes de l’entreprise, et en encaissant les sommes dues par l’administration. — Ibid. 5. Jugé de même que les bénéfices provenant de la gestion d’un fonds de commerce, et réalisés depuis la dissolution de la communauté, font partie de son actif, à moins que l’époux gérant ne se soit livré pour son compte personnel à des opérations nouvelles exigeant des connaissances spéciales et un travail qui lui soit propre. — Cass., 28 avril
un travail qui lui soit propre. — Cass., 28 avril 1884. 1.294 DONATION. V. 11. EFFET RÉTROACTIF. V. 9. ENFANTS D’UN PREMIER MARIAGE. V. 11. 6. (Estimation). — L’estimation que l’un des époux, en se mariant sous le régime de la société d’acquêts, fait dans le contrat de mariage des meubles et valeurs qui lui appartiennent en propre (spécialement d’un office ministériel), n’a pas pour effet de transférer à la communauté la propriété de ces meubles et valeurs. — Bordeaux, 17 février 1886. 2.206 FONDS DE COMMERCE. V. 5. FRAIS. V. 10. HONORAIRES D’AVOUÉ OU D’AVOCAT. V. 10. INDIVISION. V.
V. 10. HONORAIRES D’AVOUÉ OU D’AVOCAT. V. 10. INDIVISION. V. 13. LÉSION. V. 8. MANDAT. V. 1 et s. MANDAT TACITE. V. 13. MARCHÉ DE TRAVAUX. V. 4. 7. (Office ministériel). — La plus-value que peut acquérir, au cours de la communauté, l’office ministériel dont le mari était titulaire au moment où il s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, reste propre au mari, soit que la plus-value provienne de l’augmentation naturelle de la valeur de l’office, soit qu’elle soit due à l’activité, à l’intelligence et au travail du mari. — Bordeaux, 17 février 1886. 2.206
au travail du mari. — Bordeaux, 17 février 1886. 2.206 V. 6. OPÉRATIONS NON TERMINÉES. V. Sets. 8. (Partagé). — Pour apprécier si, dans le partage d’une communauté, l’un des co-partageants a éprouvé la lésion rescisoire de plus d’un quart, il faut la calculer, non seulement sur la somme dont il a été alloti pour sa part dans l’actif net, mais bien sur la totalité des valeurs qui lui ont été attribuées dans la masse active, tant pour ses prélèvements que pour sa part dans l’actif net. — Poitiers, 21 mai 1884. 2.89 9. Les biens prélevés par chaque époux
mai 1884. 2.89 9. Les biens prélevés par chaque époux lui adviennent avec le caractère rétroactif et déclaratif du partage. — Poitiers, 21 mai 1884 (Motifs). 2. 89 PLUS-VALUE. V. 7. PRÉLÈVEMENT. V. 8, 9. 10. (Récompense). — La communauté n’a droit à récompense, en cas de condamnation pénale prononcée contre le mari, qu’à raison des amendes; les frais et honoraires d’avoués ou d’avocats payés par la communauté ne donnent pas lieu à récompense. — Paris, 26 mars 1885. 2.53 11. Il est dû récompense à la communauté des sommes puisées dans la communauté à l’effet d’acheter un établissement de
puisées dans la communauté à l’effet d’acheter un établissement de commerce, à l’effet de compléter le prix d’achat d’un immeuble et à l’effet de payer la prime du volontariat au profit de l'enfant d'un premier lit de l'un des époux. — Cass., 14 avril 1886. 1.289 12. (Renonciation). — La renonciation à la communauté étant, comme l'acceptation, irrévocable, en dehors des cas spécialement déterminés par la loi, le fait que la femme, postérieurement à la renonciation régulièrement passée par elle, a figuré dans les actes de procédure comme agissant « tant en son nom personnel que comme tutrice de ses
tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs », n'est pas de nature à faire tenir sa renonciation pour nulle et non avenue. — Rennes, 15 avril 1886. 2.213 RÉTRACTATION. V. 12. 13. Retrait d'indivision. — Dans le cas d'acquisition faite par le mari de la totalité ou de portion d'un immeuble dotal dont sa femme était propriétaire par indivis, on doit présumer que le mari, agissant dans le but de faire cesser division, a stipulé dans l'intérêt de sa femme, vertu d'un mandat tacite donné par celle-ci. Doit donc être considérée comme propre de la
par celle-ci. Doit donc être considérée comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté. — Cass., 17 février 1886. 1.161 SOCIÉTÉ D'ACQUITS. V. 6, 7. V. Compensation. — Contrat de mariage. — Divorce. — Enregistrement. — Preuve par écrit (Commencement de). — Saisie-arrêt. — Vente. COMMUNE. ACCIDENT. V. 17 et s. ACTION EN RÉSOLUTION. V. 16. AGENTS. V. 17. ALIÉNATION. V. 16. ALIGNEMENT. V. 7. APPROBATION PRÉFECTORALE. V. 14. APUREMENT DE COMPTE. V. 6. ARCHITECTE. V. 17. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 3 et s., 13.
ARCHITECTE. V. 17. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 3 et s., 13. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 3 et s., 13 BATEAU FLOTTANT. V. 22. CANAL MARITIME. V. 22. 1 (Centimes additionnels spéciaux). — Le conseil municipal ne peut voter des centimes spéciaux pour le traitement du garde champêtre qu'autant que les recettes ordinaires de la commune ne sont pas suffisantes pour couvrir cette dépense. — Cons. d'État, 30 mai 1884. 3. 18 2. Quand il y a lieu de décider si l'on doit avoir recours aux centimes additionnels spéciaux, une coupe de bois, qui s'effectue régulièrement tous les deux ans, doit être comptée
qui s'effectue régulièrement tous les deux ans, doit être comptée en entier pour l'année où elle a lieu ; on ne saurait distraire la totalité ou partie de cette ressource pour l'affecter au budget d'une autre année. — Ibid. CHEMIN VICINAL. V. 7. CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE. V. 13. COMPÉTENCE. V. 3 et s., 13. 3. (Comptabilité de fait). — Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si un maire s'est engagé dans le maniement des deniers communaux, et s'est par suite constitué comptable. — Cass., 31 mars 1886. 1.272 4. Ainsi, le juge de paix est incompétent pour statuer sur une
le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action dirigée par une commune contre son ancien maire, et tendant à la restitution par ce dernier d'une somme même inférieure à 200 fr., qu'il aurait indûment perçue et n'aurait pas employée. — Ibid. 5. Il n' appartient pas au Conseil d'État de statuer directement sur un pourvoi formé contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a apuré le compte d'un comptable de fait de deniers communaux. La Cour des comptes est seule compétente pour statuer dans ce cas, sauf recours ultérieur devant le Conseil d'État, s'il y a
sauf recours ultérieur devant le Conseil d'État, s'il y a lieu, pour violation des formes ou de la loi. — Cons. d'État, 4 avril 1884. 3. 6 CONSEIL D'ÉTAT. V. 5. CONSEIL GÉNÉRAL. V. 14. CONSEIL MUNICIPAL. V. 6 et s., 14 et s., 16. COUPE DE BOIS. V. 2. DÉCRET. V. 14. 6. (Délibération municipale). — Un membre peut prendre part à la délibération ayant pour objet le vote d'une indemnité, bien qu'il soit appelé à profiter de cette indemnité, s'il s'agit d'une question intéressant l'ensemble des habitants et dans laquelle ce membre n'a pas un intérêt spécial. —
dans laquelle ce membre n'a pas un intérêt spécial. — Cons. d'État, 30 mai 1884.3. 18 7. Un membre d'un conseil municipal ne peut être considéré comme personnellement intéressé à la fixation des alignements d'un chemin vicinal par cela seul qu'il est riverain de ce chemin. Il peut, en conséquence, prendre part à la délibération par laquelle le conseil donne son avis sur ces alignements. — Cons. d'État, 13 mars 1885. 3. 59 8. Le défaut de signature d'une délibération d'un conseil municipal par les membres qui y ont pris part n'entraîne pas nullité de cette délibération. — Trib. civ.
part n'entraîne pas nullité de cette délibération. — Trib. civ. de Chaumont, 5 décembre 1883, sous Dijon, 5 juin 1884. 2.196 9. Jugé de même qu'on ne doit pas considérer comme entraînant l'annulation de la délibération d'un conseil municipal le fait qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des motifs empêchant certains membres présents de signer cette délibération. — Cons. d'État, 30 mai 1884. 3. 18 10. ...Ni le fait qu'un membre présent n'aurait donné sa signature que le lendemain de la séance. — Ibid. 11. ...Ni le fait que le procès-verbal aurait été signé par un membre qui n'assistait
le procès-verbal aurait été signé par un membre qui n'assistait pas à la séance, alors que le nombre des membres y ayant assisté était suffisant pour la validité de la délibération. — Ibid. 12. L'irrégularité provenant de ce que, pendant une séance d'un conseil municipal, les fonctions de secrétaire ont été remplies, non par un membre du conseil nommé au scrutin, mais par le secrétaire de la mairie, n'est pas une cause de nullité, alors qu'il n'est pas allégué que le procès-verbal soit inexact. — Ibid. V. 14 et s. 13. (Délimitation). — Les tribunaux civils sont incompétents pour statuer
13. (Délimitation). — Les tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur la délimitation d'une commune ou de toute autre circonscription administrative. — En conséquence, en cas de litige sur le point de savoir quelle est, au regard d'un immeuble, la ligne séparative de deux communes, le tribunal civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait fixé la limite des deux communes. — Agen, 11 janvier 1884. 2.207 DOMAINE PUBLIC. V. 21. FAITS DE GUERRE. V. 15. FEU D'ARTIFICE. V. 18. GARDE CHAMPÊTRE. V. 1. HALLAGE (DROIT DE). V. 22. 14. (Imposition extraordinaire). — Il n'est pas nécessaire
V. 22. 14. (Imposition extraordinaire). — Il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne pour approuver une délibération du conseil municipal votant une imposition extraordinaire d'une durée inférieure à douze ans, dans la limite fixée par le conseil général ; l'approbation du préfet suffit en pareil cas. — Cons. d'Etat, 30 mai 1881. Il appartient au conseil municipal, sous le contrôle de l'autorité supérieure, de voter des impositions extraordinaires à l'effet d'indemniser ceux des habitants qui ont été victimes des faits de guerre. — Cons. d'Etat, 30 mai 1884. INCENDIE. V. 19 et s. INDEMNITÉ. V. 6, 15. INGÉRENCE. V. 5.
19 et s. INDEMNITÉ. V. 6, 15. INGÉRENCE. V. 5. INTÉRÊT PERSONNEL. V. 6, 7. MAIRE. V. 3 et S. MEMBRE INTÉRESSÉ. V. 6, 7. NULLITÉ. V. 8 et s. PRÉPOSÉ. V. 17. (Prescription décennale). — La prescription décennale de l'art. 1304, C. civ., étant applicable aux conventions passées par les maires au nom des communes, la commune ne peut, lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis la vente d'un terrain communal consentie par le maire à un tiers, se prévaloir de ce que même vente aurait eu lieu en vertu d'une délibération du conseil municipal, nulle pour
lieu en vertu d'une délibération du conseil municipal, nulle pour n'avoir pas été revêtue de la signature des membres qui y avaient pris part. — Dijon, 5 juin 1884. RECOURS. V. 5, 17. (Responsabilité). — Une commune est civilement responsable de la faute ou négligence commise par un architecte et son subordonné, agissant en qualité de préposés de la commune pour l'accomplissement d'une mission qui leur avait été confiée à raison de cette qualité par le maire de la commune (mission consistant dans la vérification de la solidité d'arènes construits pour course de taureaux) ; la disposition de l'art. 1384,
pour course de taureaux) ; la disposition de l'art. 1384, C. civ., est générale, et ne comporte point de distinction, pour son application, suivant la nature des actes et des fautes des préposés municipaux, dès qu'ils agissent en leur qualité, en vertu d'ordres à eux régulièrement donnés par l'autorité municipale. — Cass., 3 novembre 1.249 18. La ville qui fait tirer un feu d'artifice a le devoir de surveiller l'artificier dans l'exécution de son travail, et de prendre les mesures nécessaires pour conjurer les accidents, et elle peut être déclarée responsable des accidents occasionnés par le défaut de surveillance et
responsable des accidents occasionnés par le défaut de surveillance et de précaution. — Bordeaux, 24 février 1886. 2.208 19. Lorsque l'autorité municipale a causé, par les mesures qu'elle a ordonnées, ou qu'ont prises ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées hors des atteintes du feu, la commune doit réparer le dommage souffert, dans l'intérêt de l'association communale, par un seul habitant. — Cass., 1er juin 1886. 1.253 20. Mais la commune cesse d'être responsable, lorsque les dégradations provenant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers, par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à
par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint par les flammes ou sérieusement menacé de l'être. — Ibid. SAPEURS-POMPIERS. V. 19 et s. SECRÉTAIRE. V. 12. SIGNATURE (DÉFAUT DE). V. 8 et s., 16. STATIONNEMENT. V. 21 et s. SURSIS. V. 13. (Taxes.— Stationnement). — Les emplacements occupés par les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les emplacements
sans qu'il y ait lieu de distinguer si les emplacements occupés font partie du domaine de l'Etat ou du domaine public communal. — Cass., 8 juillet 1884. 1.252 22. Spécialement, le droit de hallage, exigible, aux termes d'un règlement municipal, sur les espaces qu'occupent, dans tous les lieux publics, les denrées, marchandises et autres objets destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants, est dû par un débitant de boissons qui exploite son industrie sur un bateau flottant, encore bien que ce bateau soit placé dans un canal maritime, faisant partie du domaine public de l'Etat.
un canal maritime, faisant partie du domaine public de l'Etat. — Ibid. TRAITEMENT DU GARDE CHAMPÊTRE. V. 1. V. Cassation. — Elections municipales. — Elections sénatoriales. — Fabrique d'église. — Legs. — Logements insalubres. — Surenchère. — Usage forestier. COMMUNICATION DE PIÈCES. — V. Acte notarié. — Cassation. — Exception. — Exécution (des actes et jugements). — Notaire. COMPARUTION PAR MANDATAIRE. — V. Juge de paix. COMPARUTION PERSONNELLE. — V. Preuve par écrit (Commencement de). COMPENSATION. 1. (Adjudication). — Lorsqu'un créancier est devenu acquéreur d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque à son profit, la compensation légale ne peut s'opérer
d'hypothèque à son profit, la compensation légale ne peut s'opérer entre la créance et le prix dont il est débiteur, tant que les droits respectifs des créanciers inscrits n'ont pas fait l'objet d'un règlement d'ordre définitif ou d'un jugement d'attribution. — Cass., 27 janvier 1885. 1.109 COMMANDEMENT. V. 6. 2. (Communauté conjugale). — La compensation ne peut s'opérer entre une créance appartenant à la communauté contre un cohéritier de la femme commune et le montant du rapport dû à ce cohéritier par la femme commune à raison de sa dot. — Rennes, 23 août 1879, sous Cass. 1. 28 3.
— Rennes, 23 août 1879, sous Cass. 1. 28 3. (Compensation judiciaire). — Le tribunal devant lequel une demande reconventionnelle à fin de compensation est opposée à la demande principale peut, si les créances opposées ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles, ne prononcer que sur la demande principale, les COMPÉTENCE. CONCESSION. ON COURU DÉLOYAL. 33 droits de la partie adverse réservés. — Cass., 15 juillet 1885. 1.126 CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. V. 1. 4. (Frais taxés). — Les frais taxés et liquidés constituent une créance liquide et exigible, bien qu'une opposition à la taxe soit possible. — Cass., 13 juillet
opposition à la taxe soit possible. — Cass., 13 juillet 1885. 1.126 5. Par suite, la somme due, à titre de frais taxés et liquidés, par une partie, se compense avec une créance de la partie adverse, bien qu'il y ait eu opposition à la taxe; l'admission de l'opposition, n'ayant d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire, doit seulement entraîner la restitution de la somme à tort compensée. — Ibid. 6. La partie qui a formé opposition à la taxe ne peut donc faire commandement, pour le paiement intégral de sa créance, sans tenir compte de la compensation.
intégral de sa créance, sans tenir compte de la compensation. — Ibid. HYPOTHÈQUE. V. 1. OPPOSITION. V. 4 et s. PRIX DE VENTE. V. 1. RAPPORT A SUCCESSION. V. 2. RÉSERVES. V. 3. TAXE. V. 4 et s. V. Faillite. — Impôt sur le revenu. — Juge de paix. — Office. COMPÉTENCE. CASSATION. V. 5. 1. (Commis). — Le commis, chargé de la gestion d'une succursale d'une maison de commerce, ne peut assigner son patron en règlement de compte et en dommages-intérêts, à raison du congé qui lui a été donné, que devant le tribunal de commerce du lieu du