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ont cédé à une sorte d’entraînement général qui incitait à majorer les prix d’une boisson constituant un bon énergétique et qui était très recherchée en 1918 ; « Attendu que M..., G... (Jean-Henri), G... (Jean-Frédéric) et L... sont atteints et convaincus d’avoir, à Paris, depuis un temps non prescrit, dans un but de spéculation illégale non justifié par de légitimes prévisions commerciales, opéré la hausse du prix des vins d’Espagne au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu qu’il convient d'accorder des circonstances atténuantes en raison des renseignements fournis sur les prévenus ;
atténuantes en raison des renseignements fournis sur les prévenus ; « Par ces motifs ; « Vu l’article 10 de la loi du 20 avril 1910, les articles 419 et 403 du Code pénal ; et rejetant les conclusions des prévenus ; « Condamne M... à 4.000 francs d’amende ; G... (Henri) à 4,000 francs d’amende ; G... (Frédéric) à 4.000 francs d'amende et L... à 5.000 francs d’amende » Observations. — Le jugement est particulièrement intéressant en ce qu’il fait l’application de la loi à une espèce spéciale, et démontre, d’une façon curieuse, tout le mécanisme de la vente
démontre, d’une façon curieuse, tout le mécanisme de la vente des vins. Consulter : C. de cassation, 30 mars et 24 juin 1918 (Rec. des Tribunaux, 1918.1.43 avec note, et 1.73) ; frb. com. Seine (8e Ch.), 30 décembre 1918 (Idem., 1919.2.45) ; C. de Caen, 20 juin 1919 (Idem., 1920. 2.28) ; C. d’Orléans, 15 décembre 1919 (Idem., 1920. 2.271). 28.11,1920 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 10 novembre 1920. NATIONALITÉ. — GUERRE DE 1914. — SÉQUESTRE DE BIENS ENNEMIS. DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. -LIQUIDATION. RÉFÉRÉ AFIN DE LIMITATION
DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. -LIQUIDATION. RÉFÉRÉ AFIN DE LIMITATION DES OPÉRATIONS A LA PART DU FILS D’UN SUJET ALLEMAND. ~ NATIONALITÉ HOLLANDAISE PRÉTENDUE NAISSANCE EN HOLLANDE. « JUS SOLO ». DEMANDE EN INTERVENTION. LOI ALLEMANDE DU 1er JUIN 1870, ARTICLE 3. — ATTRIBUTION LÉGALE AU FILS DE LA NATIONALITÉ DU PÈRE. ACTION NON RECEVABLE. Si l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 reconnaît à toute personne intéressée le droit d'intervenir, par voie de référé aux fins de liquidation des biens ennemis mis sous séquestre, il refuse cette faculté aux ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la
aux ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France. Ce droit d'intervention doit spécialement être refusé au fils de sujets allemands, bien qu'il soit né en Hollande, et que la nationalité hollandaise lui appartienne, par application de l’article 5, § 1, du Code civil hollandais. En effet, la loi allemande du 1er juin 1870, devenue loi d'Empire, déclare, dans son article 3, que les enfants légitimes d'un sujet allemand suivent la nationalité d'Etat de leur père. Est par suite irrecevable la demande d'intervention par voie de référé, afin de limitation des opérations de liquidation à la part d'un
de limitation des opérations de liquidation à la part d'un père, sujet allemand, par son fils légitime qui, bien que de prétendue nationalité hollandaise, est au regard de la loi allemande du 1er juin 1870 (art. 3) et en l'absence de toute preuve contraire, légalement réputé allemand. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Oudin, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wall, arrêt confirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 8 juin 1920 : « La Cour ; « Considérant que suivant avis publié au
La Cour ; « Considérant que suivant avis publié au Journal officiel (n° du 20 mars 1920), requête a été présentée par le procureur de la République au président du Tribunal de la Seine, en vue de la liquidation des biens de la maison d’orfèvrerie Miehe et Cie, placés sous séquestre, en raison de la nationalité allemande de Miehe (Caspar-Heinrich; ; « Que Miehe (Heinrich-Johann-Georg), fils du précédent, s’est, par voie de référé, pourvu devant le président du tribunal, conformément aux dispositions du décret du 23 octobre 1910, pour faire décider que les biens mis sous séquestre comme étant la
décider que les biens mis sous séquestre comme étant la propriété de Miehe (Caspar-Heinrich) lui appartiennent indivisément pour partie, et faire limiter les opérations de liquidation à la part qui serait reconnue propriété exclusive de son père ; « Considérant que Miehe expose que, la nationalité allemande de son père fût-elle tenue pour certaine, il est né le 2 décembre 1800 à Amsterdam, où étaient établis ses parents, et que, de ce fait, doit lui être reconnue la nationalité hollandaise, par application des dispositions de l’article 551 du Code néerlandais, depuis abrogées par une loi du 12 décembre 1802 «
depuis abrogées par une loi du 12 décembre 1802 « Mais que, dût-on admettre qu’au regard de la législation hollandaise, Miehe fils est hollandais, il apparaît, d’autre part, qu’issu de parents allemands, il est, au regard de la loi allemande, réputé allemand ; que la loi du 10 juin 1870, devenue loi d’Empire, déclare, en effet (art. 3), « que les enfants légitimes d’un sujet allemand suivent la nationalité d’Etat de leur père » ; d’où la conséquence que, si Miehe père est, par son origine, de nationalité allemande, la même nationalité doit, en l’absence de toute preuve contraire, être
même nationalité doit, en l’absence de toute preuve contraire, être légalement attribuée à Miehe fils ; « Considérant que l’article 5 du décret du 23 octobre 1919 reconnaît à toute personne intéressée le droit d’intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation, mais interdit cette faculté aux ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ; que par suite l’action de Miehe fils n’est pas recevable « Par ces motifs ; « Rejette comme non recevable la demande de Miehe fils ; « Confirme, en conséquence, l’ordonnance dont est appel
fils ; « Confirme, en conséquence, l’ordonnance dont est appel ; « Déboute Miehe fils de ses demandes et conclusions ; « Le condamne à l’amende d’appel et en tous les dépens, y compris les frais de référé. » Observations. — Voir le texte du décret du 23 octobre 1910, sur le Recueil de la Gazette des Tribunaux, 1920.3.22. * La 1re Chambre de la Cour d’appel s'est déjà prononcée dans le même sens sur une question de nationalité posée dans des conditions analogues à celles de l’espèce jugée par l’arrêt reproduit. Voir : C. de Paris, 28 février 1918
l’arrêt reproduit. Voir : C. de Paris, 28 février 1918 Bec. Gaz Tribunaux, 1918. 2.267). Cet arrêt a posé en principe que dans un conseil de loi de ce genre, c’est à la loi non pas du pays de la naissance, mais du pays d’origine que les tribunaux français doivent se référer. Lorsque le conseil s’élève entre une loi étrangère et la loi française, c’est la loi du lieu où il doit être tranché par le juge qu’il faut appliquer. Il en est ainsi spécialement lorsque celui dont la nationalité est en cause est par exemple né de parents français
est en cause est par exemple né de parents français et se trouve par exemple Anglais comme né en Angleterre. Chaque nation, en matière de nationalité, ne peut connaître que sa loi : Weiss (t. 1er, p. 251 et 678) ; Despagnet (nos 112 et 122) ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (t. 1er, par. 191) ; Trib. civ. Seine, 10 juillet 1919 Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.306). 30.1 J.1920 COUR D’APPEL DE LIMOGES (1re ch.). Présidé par M. Bailleux, premier président. Audience du 12 juillet 1920. ACCIDENT DE TRAVAIL. CONJUGALITÉ SURVIVANTE. ENFANTS DÉSOBLIGÉS D'INDÉMNITÉS D'HEURE D'OUVERTURE DE LÉTAT CIVIL. DÉTURE DE
ENFANTS DÉSOBLIGÉS D'INDÉMNITÉS D'HEURE D'OUVERTURE DE LÉTAT CIVIL. DÉTURE DE L'OUVRIER LUI-MÊME EN CAS DE SURVIE. RENTE DE LA VEUVE NON RÉDUCTIBLE. RÉDUCTION DE LA PENSION DUE AUX ENFANTS. Aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 appliqué strictement, la veuve d'un ouvrier victime d'un accident de travail peut prétendre, en son nom personnel, à une rente viagère de 20 % et comme tutrice de son enfant mineur à une autre rente de 15 % du salaire annuel de son mari, les enfants du premier lit ayant droit de leur côté à une rente de 40
ayant droit de leur côté à une rente de 40 % du même salaire. Vu tel résultat est inadmissible. La loi du 9 avril 1898 s'est en effet bornée à régler séparément les droits des diverses personnes qu'elle appelait à bénéficier de ces dispositions et n'a pas prévu l'hypothèse où plusieurs intéressés appartenant à chacune des catégories différentes qu'elle créait, viendraient en concours réclamer les rentes qui leur sont dues. S'il est hors de doute que chacun d'eux exerce un choix qui lui est propre et qui n'a jamais fait partie de la succession de son auteur, il serait illogique
partie de la succession de son auteur, il serait illogique et contraire, sinon au texte, du moins à l'esprit de la loi, d'allouer à l'ensemble des membres de la famille des indemnités dont le total serait de beaucoup supérieur à ce qu'eût pu obtenir l'ouvrier s'il avait survécu à ses blessures et était resté affecté d'une incapacité absolue et permanente de travail. En pareil cas une réduction proportionnelle s'impose de façon à ramener l'indemnité globale à un chiffre normal. Cette réduction ne porte d'ailleurs que sur les rentes des enfants et non sur celle du conjoint survivant, dont le sort,
et non sur celle du conjoint survivant, dont le sort, aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, est tout à fait indépendant de celui des enfants, l'étendue de la rente qui lui est allouée ne pouvant être modifiée quoi qu'il arrive. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de l'atré et Labesse, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 1918, Frugier a cédé à Radiguet le droit d’extraction jusqu’à complet épuisement de tous
à Radiguet le droit d’extraction jusqu’à complet épuisement de tous les cailloux et terres susceptibles de servir à la fabrication de la pâte à porcelaine se trouvant dans deux terrains de sa propriété du Chutenet ; que la redevance que devait payer Radiguet variait suivant la nature des matières extraites ; que, pour les cailloux, elle avait été fixée à 0 fr. 75 les 100 kilogrammes ; « Attendu que ledit contrat stipulait expressément que les frais et les risques de l’exploitation devaient rester à la charge exclusive de Radiguet ; qu’il est néanmoins acquis aux débats que, ne pouvant
; qu’il est néanmoins acquis aux débats que, ne pouvant alors effectuer un semblable travail, ce dernier chargea Frugier de débarrasser la carrière de tout ce qui pouvait l’encombrer et de la mettre en état de permettre l’extraction du feldspath qu’elle contenait ; « Attendu que pour remplir la mission qui lui était ainsi confiée, Frugier se fit aider par un certain nombre d’ouvriers qu’il embaucha, mais ne fut incontestablement dans cette première période que le préposé de Radiguet ; « Attendu que cette situation se maintint telle qu’elle jusqu’au mois de mars 1910, époque où la carrière fut envahie
mois de mars 1910, époque où la carrière fut envahie par les eaux ; que ce fut, s’il faut en croire Radiguet, cet événement qui amena une modification sensible des rapports juridiques ayant existé précédemment entre lui et Frugier ; qu'il soutient, en effet, qu’aux termes d’une seconde convention purement verbale qui serait intervenue entre eux le 24 mars 1910, la qualité de Frugier se serait complètement transformée ; qu’à partir de cette date il serait devenu un véritable tâcheron qui aurait entrepris la construction d’un aqueduc pour évacuer les eaux et l’exploitation de la carrière moyennant un prix supplémentaire
eaux et l’exploitation de la carrière moyennant un prix supplémentaire de 1 fr. 20 par 100 kilogrammes ; « Mais attendu que Radiguet ne rapporte aucune preuve de l’exactitude de ses allégations ; que si l’on se réfère même à la lettre qu’il a écrite à Frugier le 20 mars pour lui rappeler les nouveaux engagements pris et lui en demander la confirmation, l’on constate que le forfait de 1 fr. 20 ne devait s’appliquer qu'à l’extraction des cailloux qui ne devait commencer qu’à l’assèchement de la carrière et qu’il ne visait nullement la construction de l’aqueduc projeté ; «
ne visait nullement la construction de l’aqueduc projeté ; « Qu’on doit donc en conclure, en admettant même, malgré les dénégations de Frugier, la réalité d’une certaine dérogation sur un point du contrat originaire que, quant àudit aqueduc qui ne constituait qu’un travail préparatoire, les relations antérieures n’avaient subi aucun changement ; « Attendu au surplus, qu’il ressort tant de l’enquête à laquelle il a été procédé en première instance que de l’information correctionnelle dont le dossier a été versé aux débats, que c’est l’ingénieur de Radiguet qui, après avoir vainement cherché une pompe, a, ne pouvant se l’apporter, proposé
vainement cherché une pompe, a, ne pouvant se l’apporter, proposé et fait adopter l'établissement d’un aqueduc ; que c’est lui qui en a fait le tracé et qui, avec le chef de fabrication de son patron, a surveillé l’exécution des travaux ; que si, à raison de son expérience, Frugier a pu être consulté et faire, à un moment donné, prévaloir ses idées, il n’en a pas moins continué à jouer le rôle secondaire qu’il avait constamment eu jusqu’alors, c’est-à-dire qu’il a travaillé avec les ouvriers de son choix touchant le même salaire qu’eux, soit 0 fr. 60 l’heure, se
le même salaire qu’eux, soit 0 fr. 60 l’heure, se faisant payer sur états mentionnant les noms des ouvriers employés et le nombre d’heures de travail faites par chacun d’eux, se servant de l'outillage fourni, des abris construits par Radiguet, se trouvant en un mot entièrement sous la dépendance et la surveillance de celui-ci et exerçant, comme l’a déclaré à bon droit l’expert commis par le juge d’instruction de Limoges, les fonctions d’un simple contremaître et non d’un tâcheron ; qu’on peut ajouter qu'en raisonnant comme les premiers juges, il est difficile d’expliquer d’une part pourquoi Frugier, qui ne devait
est difficile d’expliquer d’une part pourquoi Frugier, qui ne devait retirer aucun bénéfice véritable de l’opération, en aurait assumé toute la responsabilité et, d'autre part, comment Radiguet aurait pu se désintéresser si facilement de la construction d’un aqueduc dont les frais, qui n’avaient pas été arrêtés à l’avance à forfait, devaient, en somme, lui incomber exclusivement ; « Attendu que c’est au cours d’exécution des travaux dudit aqueduc et pendant qu’il était occupé à creuser une tranchée qui, en cet endroit, avait une profondeur de 5 mètres et demi que le sieur Roux a été enseveli par un éboulement des
le sieur Roux a été enseveli par un éboulement des terres ; qu’il avait cessé de vivre lorsqu’on est parvenu à le dégager ; « Attendu que toutes les parties en cause sont d’accord pour reconnaître que cet accident doit être soumis à l’application de la loi du 9 avril 1898 ; qu’elles ne sont en différend que sur la question de savoir quelle des elles qui, dans la circonstance, doit être considérée comme ayant été le véritable patron de la victime ; qu’à cet égard, il appert de tout ce qui précède que sans qu’aucune solidarité puisse être invoquée,
ce qui précède que sans qu’aucune solidarité puisse être invoquée, cette qualité doit être attribuée, non à Frugier comme l’a décidé à tort le jugement entrepris, mais à Radiguet qui, s’il n’a pas traité directement avec le sieur Roux, a été toutefois régulièrement représenté au contrat de travail par le mandataire qu’il avait constitué ; « Attendu qu’aucune contestation n’est soulevée en ce qui concerne le salaire de base qui doit être fixé à 1.620 fr., qu’on ne saurait accorder aux ayants droit la majoration pour cause de faute inexcusable, des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, alors qu’il est révélé
des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, alors qu’il est révélé par l’information correctionnelle que les terres étaient tenues en place par des cadres en bois ; que si, à la vérité, il n'avait pas pris toutes les précautions que la prudence commandait, l'éboulement qui s’est produit a été causé consequence moins des négligences qui peuvent être relevées que de l’existence à proximité d’une des parois de la tranchée d’un glacis argileux que rien ne pouvait faire soupçonner : « Attendu que le sieur Roux a laissé à sa survivante, la dame Dévalais, sa veuve, et un enfant âgé de moins
dame Dévalais, sa veuve, et un enfant âgé de moins de 16 ans, issu de son mariage avec ladite dame ; que, d’un premier mariage il avait eu outre deux autres enfants, âgés également aujourd’hui, de moins de 16 ans et qui se trouvent orphelins de père et de mère : « Attendu qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, appliqués strictement, la dame Roux peut prétendre en son nom personnel à une rente viagère de 20 % et comme tutrice de son enfant mineur à une autre rente de 15 % du salaire annuel
à une autre rente de 15 % du salaire annuel de son mari ; que par ailleurs les deux enfants du premier lit ont droit, de leur côté, une rente de 40 % du même salaire, de telle sorte que le montant des indemnités dont s’agit atteindrait, en réalité, 75 % ; « Attendu que ladite loi s’est bornée à régler séparément les droits des diverses personnes qu’elle appelait à bénéficier de ses dispositions et n'a pas prévu l’hypothèse qui se présente actuellement, celle où plusieurs intéressés appartenant à chacune des catégories différentes qu’elle créait viendraient en concours réclamer les
des catégories différentes qu’elle créait viendraient en concours réclamer les rentes qui leur sont dues ; « Attendu que s’il est hors de doute que chacun d’eux exerce un droit qui lui est propre et qui n’a jamais fait partie de la succession de son auteur, il serait cependant illogique et contraire, sinon au texte, du moins à l’esprit de la loi, d’allouer à l’ensemble des membres de la famille des indemnités dont le total serait de beaucoup supérieur à ce qu’eût pu obtenir l’ouvrier s’il eût survécu à ses blessures et fut resté affecté d’une incapacité absolue et permanente
blessures et fut resté affecté d’une incapacité absolue et permanente de travail ; « Qu'adopter le système proposé par les représentants du sieur Roux, dont la solution, si elle est exacte, devrait être acceptée, dans tous les cas, ce serait en modifiant quelque peu l’espèce et en supposant, ce qui n’est pas invraisemblable qu’il y ait 3 enfants du premier lit et 4 du second, aboutir à ce résultat qui s’imposerait, quelque étrange et inadmissible qu’il puisse être, qu’il devrait être payé au conjoint 20 % , aux enfants du premier mariage 60 % , et à ceux du second
premier mariage 60 % , et à ceux du second 40 % , au total 120 % ; « Attendu qu'en réalité en établissant le maximum de 60 % lorsqu’il s’agit d’enfants orphelins de père et de mère, le législateur semble avoir oublié que la situation particulière de ces enfants n’excluait pas nécessairement la présence d’un conjoint survivant, mais que son intention bien manifeste a été de limiter au chiffre qu'elle spécifiait le maximum des sacrifices que devrait subir le patron ; « Qu’il convient, en outre, de faire observer que s’ils avaient à redouter l'éventualité de payer les indemnités
que s’ils avaient à redouter l'éventualité de payer les indemnités si importantes que la théorie contraire mettrait à leur charge, les chefs d’entreprises pourraient être portés à ne pas engager ou à congédier les ouvriers qui les exposeraient à des risques semblables ; « Qu’une réduction proportionnelle s’impose donc dans la cause de façon à ramener l’indemnité globale à 60 % du salaire de 1.620 francs ; « Attendu que d’après la teneur de l’article 3 de la loi susvisée, le sort du conjoint survivant est tout à fait indépendant de celui des enfants ; que l’étendue de la rente
de celui des enfants ; que l’étendue de la rente qui lui est accordée ne saurait être modifiée quoi qu’il arrive ; que par suite la réduction ne doit atteindre que les rentes des enfants ; que ceux-ci ne pouvant toucher que 40 % au lieu de 55 % qu'ils demandent, la réduction à faire doit s’opérer en multipliant le salaire par 0,40 et, soit par 40, soit par 15, suivant qu’on voudra déterminer la part de chacun des deux groupes d’enfants et en divisant le total par 55 ; « Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée
« Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Ordonne l’enregistrement du traité et de la lettre du 26 mars 1919 susvisés ; « Emendant et réformant le jugement entrepris, décharge Prunier des condamnations prononcées contre lui ; « Déclare Radiguet seul responsable de l’accident suivi de mort dont a été victime le sieur Roux, le 29 avril 1918 ; « En conséquence, calculant les indemnités dues sur les bases susindiquées, condamne ledit Radiguet à payer : 1° à la veuve Roux, en son nom personnel, une rente viagère de
veuve Roux, en son nom personnel, une rente viagère de 324 francs par an ; 2° à ladite dame, comme représentant son enfant mineur, une rente annuelle de 176 fr. 13 ; 3° à la dame Latouche, tutrice des enfants du premier lit, une rente annuelle de 471 fr. 27 ; « Dit que ces rentes seront payables par trimestre à terme échu à partir du 29 avril 1919, date de l’accident, et que celle concernant les enfants seront réversibles dans les termes de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 au fur et à mesure que chacun
9 avril 1898 au fur et à mesure que chacun des enfants atteindra l’âge de 16 ans, pour s’éteindre complètement lorsque le plus jeune d’entre eux sera parvenu à cet âge ; « Condamne Radiguet en tous les dépens de première instance et d’appel, et rejette, comme mal fondées, toutes autres conclusions. » ORSI-:n VIOLATIONS. Il a déjà été jugé que les dispositions par lesquelles l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 détermine les rentes viagères auxquelles peuvent prétendre les ayants droit de la victime d’un accident doivent être entendues en ce sens qu’en aucun cas la rente
être entendues en ce sens qu’en aucun cas la rente viagère allouée aux ayants droit d’un ouvrier mort victime d’un accident du travail ne peut dépasser 60 % de son salaire. En ce sens : C. de Rennes, 22 janvier 1901 ; Sirey, 1901.2.217, avec note de M. Wahl ; Trib. civ. de Compiègne, 26 décembre 1900 1901.2.217; Cabouat (Tr. des acc. du Contrôle, t. 1, n° 375 et s.); Le Couturier (7e Ed. et prat. des arr. du Contrôle, n° 107). Sur le second point, voir les décisions précitées qui statuent dans le même sens que l’arrêt rapporté et
qui statuent dans le même sens que l’arrêt rapporté et décident que si la rente du conjoint survivant est immuablement fixée à 20 %, celle des enfants des différents lits doit être réduite à 40 %, sauf à reporter la réduction entre eux dans la proportion que commandent leurs situations respectives. 'En sens contraire, toutefois, voir : G. de Paris. 5 juillet 1902 (Sire, 1902.2.267); C. de Rouen, 2 mai 1903 (Sire, 1904.2.190); Sachet (Tr. th. et prat. de la lég. des acc. du travail, n° 413). 30, 11. 1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Brouchot.
COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 2 novembre 1952. CHEMINS DE FER.—MARCHANDISES,—PETITE VINSK.—EXPÉDITION EN PORT DU.—TRANSPORT EFFETUÉ SUR PLUSIEURS RÉSEaux.— AVAHIEZ.— DERNIER VOITURIER TENU UNIQUEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES SUR SON RÉSEAU.— PREUVE A LA CHARGE DU DESTINATAIRE. En cas de transport de marchandises sont transportées successivement sur plusieurs réseaux avant d'arriver à destination, le dernier voiturier ne peut, à la différence du voiturier primitif, contre lequel l'article 98 du Code de commerce fait peser une présomption de faute, être déclaré responsable que des fautes commises dans la partie du transport effectuée sur son