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source de procès. » Il n’a d’ailleurs pas insisté longuement sur cet argument, et je le comprends. Si, en effet, le droit résulte de cette circonstance qu’il s’agit d’une famille de sept enfants dont la situation de fortune est jugée insuffisante par le ministre et si l’enfant présenté pour la bourse est d’ailleurs capable d’en protester, évidemment, il n’y a pas là matière à une action litigieuse, puisque c’est le ministre qui, de par la loi, est chargé d’apprécier la situation de la famille. Il ne peut y avoir de recours contre une semblable appréciation. Quant à demander comment cette
recours contre une semblable appréciation. Quant à demander comment cette appréciation sera faite par le ministre, ce serait remettre en question ce qui se fait actuellement pour les bourses ordinaires. Il s’agit donc bien là d’un droit qui ne peut pas entraîner les conséquences litigieuses dont on a parlé. « Voulez-vous que ce soit simplement le droit commun, et que la disposition que je vous demande de voter ne soit d’aucune utilité pour les familles de sept enfants, ce que je nie ? Il n’en est pas moins vrai que si, avec ces 400,000 fr., je donne satisfaction à toutes
si, avec ces 400,000 fr., je donne satisfaction à toutes les familles de sept enfants, il me restera un crédit plus fort qui me permettra d’accorder plus de bourses aux familles moins nombreuses. « Est-il vrai, d’autre part, comme le disait mon honorable contradictoire, que le crédit actuel de 2,700,000 fr. soit suffisant pour faire face à tous les besoins? D’après les statistiques faites par M. le directeur de l’enseignement secondaire qui m’assiste dans cette séance, sur dix demandes de bourses, nous pouvons en accorder à peu près une. Eh bien, quand cette augmentation de 400,000 fr. n’aurait que cette
bien, quand cette augmentation de 400,000 fr. n’aurait que cette conséquence, de satisfaire des demandes faites par les familles de sept enfants, le crédit des bourses ordinaires, cette augmentation ne serait pas inutile, je l'ajoute qu'il y a un autre intérêt. Je suis invité par la disposition proposée, je suis obligé même, c'est à condition de la disposition, de créer, à côté des bourses d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement secondaire, des bourses d'enseignement professionnel dans les écoles de l'État. C'est là une excellente chose, et si nous pouvions venir au secours des familles nombreuses et nécessiteuses, en plaçant un plus
secours des familles nombreuses et nécessiteuses, en plaçant un plus grand nombre d'enfants dans les écoles professionnelles, nous aurions, il me semble, adopté une mesure de nature à satisfaire tous les membres de cette Assemblée et de la commission elle-même. » (Sénat, séance du 1er août 1835, J. off. du 2, déb. parl., p. 1055). V. en outre, à la suite de la présente loi, une circulaire du ministre de l'instruction publique, en date du 20 sept. 1885, relative à l'exécution de cette disposition. 46 LOIS ANNOTÉES, ETC, — 1886. à allouer aux entreprises de chemin de fer d'intérêt local
à allouer aux entreprises de chemin de fer d'intérêt local ou de tramways en vertu de la loi du 11 juin 1880, ne devra pas excéder la somme d'un million de francs (1,000,000 fr.) pour les chemins de fer d'intérêt local et de deux cent mille francs (200,000 fr.) pour les tramways. 30. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter immédiatement du rachat des ponts péage sur les routes nationales, prescrit par l'article 6 de la loi du 30 juill. 1880, et à stipuler que le prix de rachat sera payé en trois annuités comprenant le capital et
rachat sera payé en trois annuités comprenant le capital et les intérêts s'il y a lieu et réparties sur les exercices 1886, 1887 et 1888. Les crédits nécessaires au paiement de ces annuités seront ouverts, pour ces trois exercices au budget ordinaire du ministère des travaux publics (28). 31. Les travaux à exécuter pendant l'année 1886 soit par les Compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des fonds qu'elles mettront à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 nov. 1883, (29) ne pourront excéder le maximum de cent quatre-vingt-quatorze millions de
ne pourront excéder le maximum de cent quatre-vingt-quatorze millions de francs (194,000,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant. Les versements des Compagnies seront portés à un compte intitulé "Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les Comp. de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les Comp. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1886 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants
les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi (30). 32. Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1886, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de soixante-quatorze millions, ainsi répartie par Compagnie: Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée 22,500,000 fr. Compagnie du Nord 11,500,000 fr. Compagnie de l'Ouest 11,000,000 fr. Compagnie d'Orléans 14,000,000 fr. Compagnie de l'Est 8,000,000 fr. Compagnie du Midi 14,000,000 fr. TOTAL 74,000,000 fr. Les Compagnies présenteront en 1887 un compte spécial des travaux complémentaires effectués
présenteront en 1887 un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1886, en vertu de l'autorisation qui précède. L'autorisation donnée par le § 1er ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1886. 33. Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1886, sur les fonds à verser par les chambres de commerce, des travaux s'élevant au maximum à la somme de vingt-deux millions quatre cent soixante-six mille six cent soixante-sept francs (22,466,667 fr.). Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de
nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par les chambres de commerce. Les crédits non employés en fin d'exercice et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. 34. À partir du 1er janv. 1886, l'administration des contributions directes procédera au recensement de toutes les propriétés bâties, avec évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles (31). 35. À partir du 1er janvier 1886, les vacances de maisons ou de parties de maisons ne donneront
vacances de maisons ou de parties de maisons ne donneront lieu à remise ou modération d'impôt foncier que lorsque l'inhabitation aura duré une année au moins. Toutes les dispositions des lois antérieures, contraires au présent article sont abrogées (32). feraient face à la dépense. Il est hors de doute que les contingents des départements, des communes et des particuliers couvriraient et au-delà la somme nécessaire au service des intérêts; on peut même espérer que les sacrifices qui seront faits seraient plus considérables, grâce à la mesure projetée, qu'ils ne l'ont été dans le passé. Il nous a paru que cette
été dans le passé. Il nous a paru que cette manière de procéder, en même temps qu'elle donnait satisfaction à des intérêts légitimes, ne nuisait en rien à l'État, et nous vous demandons de l'approuver » (Chambre des députés, rapport de M. Rodat sur le ministère des travaux publics; et Sénat, rapport de M. E. Millaud). (29) Lois annotées de 1884, p. 623. (30) « La note préliminaire rédigée par le ministre des travaux publics à l'appui du texte des art. 25 et 26 du projet primitif s'exprimait ainsi: «La loi de finances de 1886 doit être pour cet exercice,
loi de finances de 1886 doit être pour cet exercice, comme l'a fait la loi du 22 mars 1885 (Lois annotées de 1885, p. 750) pour les années 1884 et 1885, le montant des travaux de chemins de fer qui pourront être exécutés pour le compte de l'État, soit par les Comp. directement, soit par les ingénieurs de l'État, à l'aide des avances que ces Comp. doivent fournir, conformément aux conventions approuvées par les lois du 20 nov. 1883. Les articles insérés dans le projet de loi sont calques sur les articles analogues de la loi du 22 mars 1885,
les articles analogues de la loi du 22 mars 1885, et fixent, d'une part, le maximum des travaux à exécuter par les Comp. ; d'autre part, le maximum des travaux à exécuter par l'État. Le tableau suivant indique comment ce double maximum est réparti entre les Comp. comparativement avec les chiffres de 1884 et 1885 : (Suit le tableau »). Ultérieurement, M. le ministre des finances a proposé de modifier la rédaction des art. 25 et 26, et de faire disparaître de la loi toute répartition de crédits, soit entre les Comp., soit entre les travaux exécutés par l'État ou
les Comp., soit entre les travaux exécutés par l'État ou par les Comp. « Voici les raisons de ce changement : en fixant un maximum séparé pour les travaux qui sont effectués soit par les soins des Comp., soit par ceux des ingénieurs de l'État, on ne permet pas à l'Administration de choisir suivant les vérités intérêts du Trésor le mode d'exécution des travaux; les conventions prévoient, en effet, que pour chaque ligne il sera fixé un maximum des dépenses à faire par les Comp. au compte de l'État, et qu'en cas de désaccord, celui-ci se réserve la faculté de
qu'en cas de désaccord, celui-ci se réserve la faculté de faire exécuter les travaux par ses ingénieurs; cette disposition devient à peu près inapplicable, si la loi limite, pour chaque Comp., d'après des prévisions dressées longtemps à l'avance, le montant des dépenses à faire par ses soins ou par ceux de l'Administration. En outre, la loi de finances du 22 mars 1885 a réparti le maximum des dépenses pour chaque catégorie de travaux en sommes fixes pour chaque Comp., ce qui oblige l'Administration à présenter un projet de loi spécial, toutes les fois qu'une insuffisance de crédits se produit sur
toutes les fois qu'une insuffisance de crédits se produit sur un réseau. Il semble que le but que se propose le Parlement serait suffisamment rempli en limitant chaque année le montant des dépenses à faire, et qu'il serait préférable de laisser à l'Administration plus de latitude pour en effectuer la répartition. » (Sénat, rapport de M. E. Millaud). (31) Cet article a été introduit dans la loi de finances sur la proposition de M. Versigny. Dans l'esprit de son auteur, c'est une proposition destinée à devenir l'impulsion entière d'une réforme de nos impôts directs. Elle n'est, du reste, que l'exécution
de nos impôts directs. Elle n'est, du reste, que l'exécution de lois antérieures. En 1850, en 1860 et en 1875, le Parlement a imposé au Gouvernement l'obligation de présenter un travail portant sur le remaniement de nos contributions directes. Le Gouvernement s'est exécuté en ce qui concerne les propriétés non bâties; M. Versigny demande qu'il soit procédé au même recensement en ce qui concerne les propriétés bâties, de manière à rétablir la balance entre tous les contribuables, afin qu'ils ne payent que la même somme, par rapport à ce qu'ils possèdent eux-mêmes. « Quelles seront les conséquences de l'adoption de
possèdent eux-mêmes. « Quelles seront les conséquences de l'adoption de cette mesure? a dit M. Versigny. Les conséquences seront celles-ci : c'est que vous n'avez pas besoin, pour connaître quelle est la valeur locative de l'immeuble, de faire un cadastre comme en matière de propriétés non bâties. La maison, par elle-même, est un objet déterminé, précis; vous en faites le recensement, vous cherchez quelle est sa valeur locative, puis vous serez les maîtres, lorsque vous connaîtrez cette valeur, de la frapper d'une quotité de 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 p. 100, comme vous le jugerez convenable. Je
ou 7 p. 100, comme vous le jugerez convenable. Je ne fixe pas de chiffres, ce n'est pas le moment ; c'est seulement quand le travail sera fait que vous serez appelés à prendre une décision sur ce point. La mise à exécution de mon amendement aura pour conséquence de vous permettre de transformer, si vous le voulez, un impôt de quotité, l'impôt de répartition qui frappe aujourd'hui la propriété bâtie. Vous aurez ainsi l'élasticité que l'on n'a pas aujourd'hui. Vous arriverez, de cette façon, à établir la péréquation de l'impôt sur toute la propriété bâtie, proportionnel ou non au
l'impôt sur toute la propriété bâtie, proportionnel ou non au revenu locatif apparent, suivant le rapport qui existe entre le revenu et l'impôt. Tout le monde sera sous la même loi. Cette proposition a été acceptée par la commission et par le Gouvernement, et votée par la Chambre, son auteur ayant consenti à faire disparaître l'obligation pour l'Administration de procéder à ce recensement dans le délai d'un an. (Séance du 16 juill. 1885, J. off. du 17, déb. parl., p. 1495.) (32) La Chambre des députés s'était trouvée en présence de deux articles, tendant au même but, dans des termes
de deux articles, tendant au même but, dans des termes plus ou moins larges, celui de M. Versigny qui est devenu l'art. 35 de la loi des finances, et celui de M. Prat, d'une portée plus générale, puisqu'il supprimait toute remise d'impôt. « À partir du 1er janv. 1886, il était dit, aucune remise ou modération d'impôt foncier ne sera accordée pour vacances d'appartements. Toutes les dispositions de lois antérieures, contraires à cet article sont abrogées. Malgré M. le sous-secrétaire d'Etat qui s'était opposé à son adoption, parce qu'on ne pouvait prévoir quelle serait la répercussion sur les loyers de
pouvait prévoir quelle serait la répercussion sur les loyers de cette charge laissée au compte des propriétaires, c'est la proposition de M. Brialou qui a été adoptée primitivement par la Chambre des députés (Séance du 16 juill. J. off. du 17, déb. parl., p. 1497). Mais la proposition de M. Versigny, défendue par le Gouvernement a été reprise par le Sénat. "Il est de principe, a dit M. Millaud, que les propriétaires fonciers qui éprouvent des pertes de revenu par suite d'événements extraordinaires (loi du 15 sept. 1807, art. 37), obtiennent la remise de l'impôt afférent au revenu perdu. Les
obtiennent la remise de l'impôt afférent au revenu perdu. Les possesseurs de maisons demeurées vacantes, bien que destinées à la location, se trouvent dans la même situation que les propriétaires qui ont perdu leurs récoltes par suite de grêle, de gelée, etc. Aussi la loi leur a-t-elle donné les mêmes droits (loi du 15 sept. 1807, art. 38). Il n'y avait donc pas de privilège en faveur des propriétaires de bâtiments. Une affirmation contraire ne résiste pas à l'examen. On ne saurait non plus assimiler les propriétaires de ferme non louées aux propriétaires de maisons vacantes. Il est toujours loisible
louées aux propriétaires de maisons vacantes. Il est toujours loisible aux premiers d'exploiter eux-mêmes leurs terres s'ils ne trouvent pas de fermiers, tandis que les seconds ne peuvent tirer parti des maisons qu'ils n'habitent pas personnellement qu'en les faisant occuper par des locataires. Il y aurait donc injustice à supprimer complètement les remises d'impôt foncier en cas de vacances de maisons. D'un autre côté, il serait d'autant plus à craindre qu'un accroissement des charges des propriétaires ne se traduisît par un rehaussement des loyers; or les vacances se produisent, pour la majorité des cas, dans les petits logements, ainsi que
la majorité des cas, dans les petits logements, ainsi que l'a expliqué M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Si on se demande pourquoi les auteurs de la proposition, adoptée par la Chambre, n'ont pas étendu leur amendement au cas où les propriétaires d'usines ont le droit d'obtenir une modération de taxe pour cause de chômage, on est tout de suite amené à penser qu'ils LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 47 36. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les lois de finances de l'exercice 1886, à quelque titre que ce soit ou sous quelque dénomination qu'elles se
titre que ce soit ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (Suivent les divers états annexés à la loi). INSTRUCTION PUBLIQUE, BOURSES D'ÉTUDES, FAMILLES DE SEPT ENFANTS. CIRCULAIRE adressée aux recteurs par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, relative aux bourses à concéder, en
beaux-arts et des cultes, relative aux bourses à concéder, en vertu de l'art. 27 de la loi des finances du 8 août 1885, dans les lycées, collèges et écoles primaires supérieures. (23 septembre 1885). — (Publ. au J. off. du 30 sept.). Monsieur le recteur, L'art. 27 de la loi des finances du 8 août 1885 a remis en vigueur, avec quelques modifications, la loi du 29 nivôse an 13, aux termes de laquelle tout père de famille ayant sept enfants vivants, pourrait désigner un de ses fils pour être élevé aux frais de l'Etat. Cet article est ainsi conçu
élevé aux frais de l'Etat. Cet article est ainsi conçu :... L'art. 28 porte aussi que :... La loi de nivôse réservait exclusivement les bourses aux enfants du sexe masculin; elle imposait, en outre, aux postulants l'obligation de déclarer leur choix au sous-préfet dans un certain délai, passé lequel la déclaration n'était plus admise. La nouvelle loi a supprimé cette dernière formalité, ainsi que la distinction établie quant au sexe; elle a également abaissé d'un an l'âge requis des candidats. Par contre, elle exige que ceux-ci subissent avec succès des examens d'aptitude et que les familles justifient de l'insuffisance de
examens d'aptitude et que les familles justifient de l'insuffisance de leurs ressources. Un crédit de 400,000 fr. a été inscrit au budget de mon département sous la rubrique : Bourses à concéder en vertu de l'art. 27 de la loi de finances. Jusqu'à ce que le crédit soit épuisé, toutes les demandes qui me parviendront par la voie régulière et qui rempliront les conditions spécifiées plus haut seront accueillies. J'ai l'intention de consacrer une somme de 200,000 fr. à l'entretien des bourses dans les établissements secondaires de garçons et de jeunes filles, et 200,000 fr. aux bourses dans les écoles
jeunes filles, et 200,000 fr. aux bourses dans les écoles primaires supérieures, professionnelles et autres. Bourses dans les établissements secondaires. Les examens à subir par les candidats sont ceux que prescrivent, pour l'obtention des bourses dans les lycées et collèges de garçons, le décret du 19 janv. et l'arrêté du 20 janv. 1881 ; pour les bourses dans les lycées et collèges de jeunes filles, le décret et l'arrêté du 28 juill. 1882. MM. les inspecteurs d'académie, chargés de la présidence des jurys d'examen, auront donc à se conformer strictement aux dispositions de ces règlements, en ce qui concerne la
aux dispositions de ces règlements, en ce qui concerne la distribution des aspirants et aspirantes par séries suivant leur âge, les matières des examens, la notation des épreuves, les conditions d'admissibilité, etc. Quant à l'instruction des demandes, elle se fera d'après les règles tracées dans les circulaires du 14 déc. 1880, du 9 févr. et du 15 avril 1883; les dossiers seront, comme ceux des autres candidats, constitués dans les préfectures et adressés au ministre par l'intermédiaire des recteurs; les pétitionnaires auront à produire, outre les pièces habituelles, un état nominatif de leurs enfants, indiquant l'âge et le sexe de
nominatif de leurs enfants, indiquant l'âge et le sexe de chacun et, s'il y a lieu, sa profession ; cet état sera certifié exact par le maire de la commune. Le crédit étant disponible à partir du 1er janv. 1886, j'ai décidé qu'une session extraordinaire d'examen, exclusivement réservée aux aspirants et aspirantes appartenant à des familles de sept enfants vivants et plus, aura lieu dans tous les départements le jeudi 5 nov. prochain. Pour cette session, les sujets des compositions écrites que les candidats aux bourses des lycées de garçons auront à faire, seront fournis par MM. les inspecteurs d'académie.
auront à faire, seront fournis par MM. les inspecteurs d'académie. Bourses dans les écoles primaires supérieures. En ce qui concerne les bourses dans les écoles primaires supérieures, professionnelles et autres, la session sera ouverte le lundi 9 nov. pour les garçons, le jeudi 12 pour les filles. Les examens auront lieu conformément aux prescriptions des décrets et arrêtés du 3 janv. 1882. Ne seront en conséquence admis à concourir que les enfants pourvus du certificat d'études primaires et âgés de douze ans révolus. Les sujets de composition seront, suivant l'usage, envoyés aux inspecteurs d'académie par l'administration centrale. Les demandes d'inscription,
envoyés aux inspecteurs d'académie par l'administration centrale. Les demandes d'inscription, tant pour les bourses de l'enseignement secondaire que pour celles de l'enseignement primaire supérieur, seront reçues au secrétariat de chaque préfecture du 15 au 28 oct.; elles devront être accompagnées de pièces exigées en pareil cas et de l'état nominatif mentionné ci-dessus. Recevez, etc. ÉCOLES DE MÉDECINE ET DE PHARMACIE, CHEF DE TRAVAUX, SUPPLÉANT, CUMUL, DÉCRET portant autorisation de cumuler, dans les écoles de médecine, les emplois de chef des travaux et de suppléant — (Bull. off. 964, n. 15,959). (25 juillet 1885). — (Promulg. au /. off. du 28).
(25 juillet 1885). — (Promulg. au /. off. du 28). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu le décret du 14 juill. 1875 (1), portant institution des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie ; — Vu le décret du 1er août 1883 (2), relatif aux mêmes écoles; — Vu les décrets des 4 févr. 1874 (3), 14 juill. 1875 (4) et 1er août 1883 (5), relatifs aux écoles préparatoires de médecine et de pharmacie; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu
de pharmacie; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu ; — Décrète : ART. 1er. Dans les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, les fonctions de chef des travaux anatomiques et physiologiques peuvent être cumulées avec celles de suppléant des chaires d'anatomie et de physiologie ; les fonctions de chef des travaux physiques et chimiques avec celles de suppléant des chaires de physique et de chimie. 2. Le suppléant de la chaire d'histoire naturelle dirige, sous l'autorité du professeur de cette chaire, les travaux pratiques de micrographie. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes
Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. ECOLES DE MÉDECINE ET DE PHARMACIE, SUPPLÉANTS, CHEFS DE TRAVAUX. DÉCRET fixant le nombre des suppléants et chefs de travaux dans les écoles de médecine et de pharmacie. — (Bull. off. 964, n. 15,960). ont redouté une répercussion, sur les travailleurs ouvriers, des pertes subies par l'industriel patron. Mais qui ne voit la similitude des deux situations ? Nous sera-t-il permis d'ajouter que, à côté des riches propriétaires des grandes villes qui peuvent payer l'impôt, même si leurs immeubles ne sont pas habités, il y a, dans
leurs immeubles ne sont pas habités, il y a, dans la campagne et dans la banlieue de grands centres, des petits propriétaires, des ouvriers qui ont acheté une petite maison sur leurs économies, qui ne pourraient supporter le poids de l'impôt si leur propriété était inhabitée. Disons enfin que la main-d'oeuvre entre pour une si large part dans la valeur des constructions que ce serait de toute évidence porter un préjudice considérable à ceux que l'on veut servir, en diminuant les chances de travail, et cela au moment même où les circonstances rendent le plus difficile la position de tous