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déclaration d'emploi, excusé par la Loi 36, ff. de pig. nor. actione. 3°. Différence entre la Substitution aux biens donnés, & le droit de retour à l'égard des créanciers du Donataire. ARRÊT CLXXXV. pag. 312 1°. Bâtards ne peuvent obtenir des aliments contre l'ayeul maternel. 2°. Bâtards peuvent venger la mort de leur père. 3°. Bâtard sujet à la Taille, quoiqu'issu de père Noble. 4°. Bâtard de Roi ne peut prendre part à la Couronne. ARRÊT CLXXXVI. pag. 315 1°. Peines pour fait de parjure. 2°. La Loi Diffamatoire, contre la rénovation de faire de nouveaux Procès. ARRÊT CLXXXVII. pag.
la rénovation de faire de nouveaux Procès. ARRÊT CLXXXVII. pag. 317 Religionnaires revenant en France, ne peuvent rechercher les possesseurs de leurs biens. ARRÊT CLXXXVIII. page 319 1°. Fonds laissé en paiement de la dot constituée en argent. 2°. Éviction permise à l'héritier particulier du vendeur. ARRÊT CLXXXIX. pag. 320 1°. Transaction sur un Supplément de légitime, est réputée partage. 2°. Vendeur n'est tenu de l'éviction avant le trouble. ARRÊT CXC. pag. 321 1°. Définition du Stellionat. 2°. Prescription de l'action hypothécaire. 3°. Lettres Royales nécessaires en fait de rescision. 4°. Prescription des actions rescisoires. ARRÊT CXC I. pag. 324
4°. Prescription des actions rescisoires. ARRÊT CXC I. pag. 324 1°. Serment in litem. 2°. Succession Testamentaire, incompatible avec celle ab intestat. 3°. Serment ordonné par avant dire droit. ARRÊT CXCII. pag. 326 1°. Religionnaires ne peuvent vendre leurs biens sans permission. 2°. Taxe excessive des Experts, modérée, sans qu'il y ait Appel. ARRÊT CXCIII. pag. 327 1°. Fonds dotal peut être vendu. 2°. Femme doit avoir sa dot sur le fonds dotal vendu, si le mari est insolvable. ARRÊT CXCIV. pag. 328 1°. Cas singulier, où celui qui est en même temps héritier du Tuteur du pupille, n'est pas
en même temps héritier du Tuteur du pupille, n'est pas reçu à quéler la vente du bien du pupille, faite par le dit Tuteur, sans formalité de Justice. 2°. L'action du pupille passe à son héritier, quoiqu'il ne veuille pas intentée. 3°. Aliénation des biens d'un pupille, sans solemnité, nulle de droit. 4°. Garantie n'est due à l'acheteur qui a connu le vice de la vente. 5°. Nullité d'Acte par défaut de Contrôle. ARRÊT CXC V. pag. 330 1°. Experts doivent suivre la teneur de leur Commission. 2°. De la Loi Rem majoris prœter, contre la lésion. ARRÊT CXCVI. pag.
Loi Rem majoris prœter, contre la lésion. ARRÊT CXCVI. pag. 332 1°. Bénéficiaires ont toujours leur entretien sur le Bénéfice, contre leurs créanciers. 2°. Des personnes qui ne sont tenues à payer ce qu'elles doivent. ARRÊT CXC VII. pag. 333 Légitime des Doctrinaires, en cas de sortie de leur état. pag. 334 1°. Soit-Montré est renvoyé en Jugement, sans Arrêt, quoique sur la Requête il y ait de conclusions des Gens du Roi. 2e. Greffiers ne doivent anéantir les Procédures, quoique les Parties s'accommodent et y consentent. ARREST pag. 335 1°. Des biens d'un Religionnaire revenu en France, après le
1°. Des biens d'un Religionnaire revenu en France, après le délai de la Déclaration du 28 Décembre 1698. 2°. De la confession faite en Jugement, & de la correction. 3 °. De la correction ou désaveu des œuvres & acquiescements. 4e. Œuvres, ne lient point celui qui les a faites, si elles n'ont pas été acceptées avant qu'elles soient tracées. ARREST pag. 338 1°. Serment n'est accordé contre la teneur d'un Acte. 2°. Liquidation d'intérêts à cause de l'Édit du mois de Juin 1724. ARREST pag. 337 Obligation diminuée par une Lettre missive. ARREST pag. 340 Expédients au Parquet ont
une Lettre missive. ARREST pag. 340 Expédients au Parquet ont lieu, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort. ARREST pag. 341 Sentence s'exécute par provision pour le prix d'une Ferme, qui est matière sommaire. ARREST pag. 342 Exécution d'un Arrêt contradictoire, suspendue. ARREST pag. 345 Société & jouissance par indivis, se détruit, si chacun jouit séparément l'espace de trente années. ARREST pag. 344 1°. Contrainte par corps, faute de la déclaration d'emploi supeculée. 2°. Contrats, strictis juris, ne peuvent être augmentés par lots subséquents. 3°. Offres faites en Jugement, empêchent-elles d'en appeler? ARREST pag. Substitution
Offres faites en Jugement, empêchent-elles d'en appeler? ARREST pag. Substitution réciproque en faveur des enfants, n'est pas présumée répétée à l'égard des petits-fils. ARREST 1°. Subrogé au Collecteur, quoique de main privée, est alloué par préférence. 2°. Les dépens pour Tailles et pour Droits Seigneuriaux, s'allouent au même rang. 3°. Créancier de l'héritier grevé, est alloué avant le Substitué, dont l'institution a été ouverte avant 1712. 4e. L'engagiste est alloué pour les entiers Lods de l'engagement, bien qu'il lui ait été fait grâce. 5°. Intérêts des Lods. 6°. À quoi consiste, on l'Anticrese? 7°. Séparation des patrimoines. ARREST pag. 349
consiste, on l'Anticrese? 7°. Séparation des patrimoines. ARREST pag. 349 1°. Présidial ne doit connaître en première Instance des causes des Cavaliers de la Maréchaussée. 2°. Serment ordonné d'office avant dire droit. ARREST pag. 350 1°. Rente constituée est dénaturée, faute de paiement de cette rente; mais le débiteur est reçu à purger la demeure. 2°. Du Pacte commissaire, du commis de l'absent nommé à un Bénéfice. ARREST pag. 351 1°. Épices d'une Sentence, modérés à l'instar des épices d'une Ordonnance, de remise de Pièces. 2°. Libelle rigoureux pour l'affection des biens à une hypothèque. 3°. Affection de ces biens
des biens à une hypothèque. 3°. Affection de ces biens subject à l'hypothèque, Infirme d'icelle, la nécessité pour le créancier. 4e. Denonce faite avant l'achat, dispense de faire ordonner l'affection en Justice. Le Rapport des Experts ne fait pas Jugement. ARREST pag. Les Parties ne peuvent être présentes dans les exécutions ou captures qu'elles font faire. ARREST pag. Serment ordonné par Arrêt, avec plus d'étendue que ne portait la Sentence dont était Appel. ARREST pag. 1°. Séquestres qui ont plus dépensé que reçu, en sont remboursés par le Saisi-faisant. 2°. Séquestres doivent faire procéder au Bail judiciaire. 3°. Doivent faire
Séquestres doivent faire procéder au Bail judiciaire. 3°. Doivent faire arrêter les frais du Bail en y procédant. ARREST pag. 1°. Ordonnances de Contrainte pour faire rendre un Procès, ne sont point sujettes à opposition. 2°. Objet pris de ce que le Témoin est Parrain de l'accusé. 3°. Objet pris de ce que le Témoin fait une pension au demandeur en excès. ARREST pag. Nobles tenus de plaider devant le Juge du Seigneur, quoiqu'ils ne soient pas résidants dans l'étendue de la Juridiction. ARREST pag. 1°. De l'Appel d'un premier Juge au Parlement, sans passer par le Sénéchal. 2°. Appel
Juge au Parlement, sans passer par le Sénéchal. 2°. Appel de la Métropole à la Primauté, ne peut être omis. ARREST pag. 1°. Reconnaissance féodale passée en forme de Transaction. 2°. Transaction ne forme pas une fin de non-recevoir en matière féodale, si elle contient surcharge. 3°. Reconnaissance passée en forme de Transaction, est moins sujette à cassation. 4e. Des Rentes, Tailles, Quêtes, Manœuvres, Services, qui sont Droits Seigneuriaux. ARREST pag. 1°. Baillif ne peut employer dans son compte, les réparations qu'il a fait faire sans proclamations. 2°. Frais alloués au Pourfuit ans-Créés. ARREST pag. 1°. Héritier fiduciaire qui fait
au Pourfuit ans-Créés. ARREST pag. 1°. Héritier fiduciaire qui fait de mauvaises contrôlements, sans avoir contracté, est responsable des dommages. 2°. Tuteur doit placer en obligations l'argent pupillaire, et s'il ne le fait, il est comptable des intérêts. 3°. Tuteur ne doit pas toujours les intérêts des intérêts. Intérêts du reliquat du compte, sont accordés au pupille, même des intérêts que le Tuteur a négligé d'exiger. Comptable condamné au reliquat du compte. ARREST CCXXII. page 370 Payement valablement fait à un porteur de Procuration, quoique suranné, si elle porte la clause qu'elle vaudra nonobstant surannation. ARREST CCXXII 1. page 371
clause qu'elle vaudra nonobstant surannation. ARREST CCXXII 1. page 371 1°. La Substitution non insinuée, peut-elle être opposée aux créanciers, quand elle est antérieure à l'Ordonnance de Moulins ? 2°. Substitution postérieure à l'Ordonnance de Moulins, est de nul effet, à l'égard des créanciers & tiers acquéreurs, si elle n'a pas été insinuée. 3°. Les hypothesmes ne sont pas des droits litigieux. 4°. Les droits litigieux peuvent être vendus; mais l'Acheteur ou Cessionnaire ne peut prétendre que ce qu'il en a payé. 5°. Les Lois de Anastasio & per diversas, n'ont pas lieu lorsqu'un créancier postérieur prend la subrogation d'un
n'ont pas lieu lorsqu'un créancier postérieur prend la subrogation d'un créancier antérieur, ni lorsqu'un débiteur prend une cession sur son créancier pour compenser, non plus que dans la cession des rentes qui ne sont pas litigieuses. 6°. Cession ou subrogation porte sa garantie. 7°. Le cessionnaire ni le subrogé n'ont de garantie qu'autant qu'ils sont évacués: jusque créditoris & non plus jusque Dominii. 8°. Il n'y a pas de garantie, si on y a renoncé. 9°. En cas d'éviction, le vendeur est toujours tenu à la restitution du prix s'il n'y a renonciation expresse; mais il en est autrement d'une
n'y a renonciation expresse; mais il en est autrement d'une vente d'hypothèque. ARREST CCXCVI. page 377 1°. Le Velleyen est mal opposé, lorsque le mari a emprunté pour sa femme en vertu de sa Procuration. 2°. La femme qui a cautionné pour un étranger, ne peut, après sa ratification, opposer le Velleyen; mais si elle a cautionné pour son mari, sa ratification ne la prive pas de cet avantage. 3°. La femme qui n'est pas en puissance maritale, ne peut, après dix ans, opposer le Velleyen. 4°. Lorsque l'emprunt se fait pour la femme taxativement, & en vertu de sa
fait pour la femme taxativement, & en vertu de sa Procuration, le Velleyen n'a pas lieu, encore que le Procureur s'oblige. ARREST CC XXV. page 379 1°. Le laps de dix ans ne fournit point une fin de non-recevoir, si le défaut obtenu sur une assignation à faux domicile, a depuis été signifié de même. 2°. Le domicile est où on habite en famille. ARREST CCXXVI, page 380 Préférence due à Messieurs les Officiers du Parlement, sur ceux des Requêtes. ARREST CCXXVII. page 381 1°. Le propriétaire peut, pour son usage, détourner l'eau qui coule dans son fonds sans que
usage, détourner l'eau qui coule dans son fonds sans que le tenant inférieur puisse s'en plaindre. 2°. Il n'y a que le Roi ou le Seigneur qui puisse empêcher les Riverains de prendre de l'eau pour leur usage. 3°. Le propriétaire supérieur peut détourner l'eau pour l'utilité de son fonds, nonobstant une possession de cent ans par l'inférieur. 4°. La servitude s'infère des ouvrages qu'on a faits dans le fonds d'autrui pour s'en servir. ARREST CCXXVIII. page 382 L'énonciative dans un Billet, n'oblige point au-delà de ce qui est porté par le Billet. ARREST CCXXIX. ibid. Lorsqu'un des cohéritiers a
par le Billet. ARREST CCXXIX. ibid. Lorsqu'un des cohéritiers a vendu des biens de l'hérédité, & que le délaissement en est demandé par un autre cohéritier, il faut, en procédant au partage de l'hérédité, faire entrer, autant qu'il se peut, les biens aliénés dans le lot du vendeur. ARREST CCXXX. page 385 Réparation des injures répandues dans les écrits d'un Procès. ARREST CCXXXI page 386 Le Marchand qui demande paiement des marchandises, dont la livraison est justifiée par lettres de l'acheteur, est déchargé de la remise de son Journal, moyennant serment qu'il n'a pas été payé. ARREST CCXXXII. page 387
serment qu'il n'a pas été payé. ARREST CCXXXII. page 387 L'acquéreur qui connaît le vice de la chose, quoique de la part d'un tiers, ne peut prétendre des dommages à raison de l'éviction dont le vendeur lui a promis la garantie. ARREST CCXXXIII. page 388 La mère remariée, qui néglige de faire pourvoir de Tuteur à son enfant, quoique pauvre, perd son augment et la succession de cet enfant, qui est adjugée aux parents plus prochains. 2°. La mère est Tutrice de plein droit de ses enfants. ARREST CCXXXIV. page 389 Le Fermier qui se prétend propriétaire, doit déclarer le
389 Le Fermier qui se prétend propriétaire, doit déclarer le fonds, avant que de pouvoir contester sur la propriété. ARREST CXXXV. page 390 1°. Femme qui a des enfants adultes et d'autres pupilles, doit faire pourvoir de Tuteur à ceux-ci, sans quoi son convoi lui fait perdre l'entier usufruit de son augment, de ses joyaux, encore qu'elle eût rendu fort compte avant son mariage à son aîné, duquel elle avait été Tutrice postérieurement. 2°. Le défaut de nommer un Tuteur, ne doit pas être confondu avec le cas des Noces, dans l'an du deuil. 3°. La mère remariée n'est que
dans l'an du deuil. 3°. La mère remariée n'est que privée des libéralités de son mari. 4°. En quel cas ces peines ont lieu. 5°. La mère remariée perd les intérêts de son augment, arréragés pendant son veuvage. 6°. Cette peine tourne au profit des enfants. 7°. Exception de non jusque agentis, toujours permise. 8°. Tutelle de la mère n'est pas dative. ARREST CCXXXVI. page 391 Droit de Courtage, avec des exceptions d'user d'autre mesure que celle du Courtier. ARREST CCXXXVII. page 394 La Donation que la belle-mère fait à sa belle-fille, est censée faite en faveur de la petite-fille,
sa belle-fille, est censée faite en faveur de la petite-fille, dont le prédécédé donne lieu au droit de retour, quoiqu'il ne fut pas fait mention d'elle dans la Donation. ARREST CCXXXVIII. page 395 L'enfant peut légitimer sur tous les biens de son père, quoiqu'il ait reçu partie du legs qui lui est fait par le Testament. Le légitimataire qui répudie le legs, est reçu à légitimer en-corps héréditaire, par la raison que la légitime est une quote des biens. OBJETS CONTRE LES TÉMOINS D'UNE ENQUÊTE, NON RÉCEVABLES QUAND ILS FONT PRIS DU CHEF D'UNE PARTIE QUI EST DANS LE PROCÈS,
PRIS DU CHEF D'UNE PARTIE QUI EST DANS LE PROCÈS, MAIS AVEC LAQUELLE L'ENQUÊTE N'A PAS ÊTÉ FAITE. Habitants d'une Communauté peuvent être Témoins pour la Communauté s'ils n'ont intérêt au Procès. ALLOCATION DES FRAIS D'APPROVEMENT D'UN COMPTENT, SE FAIT DU JOUR DU CONTRAT DE L'ACHAT DE L'OFFICE. ÉCU D'OR SLIPULÉ EN 1465 SERA PAYÉ À CINQ LIVRES QUATORZE SOLS. Lorsqu'on s'est obligé pour une quantité d'écus, on doit payer en espèce ou la valeur, telle quelle se trouve lors de l'Arrêt. La stipulation consiste dans l'espèce & le caractère, & non pas dans la matière. L'écu d'or prend son
& non pas dans la matière. L'écu d'or prend son estimation du jour du Contrat, & non du paiement. De quel jour doit se faire l'estimation des espèces qui n'ont plus de cours? L'Edit de 1602 fixe la valeur des écus d'or. PÉREMPTION NE SE COMPTE APRÈS UNE SENTENCE DE RELÂCHE PENDANT QUE LE CRÉANCIER EST DANS LE DÉLAI DE L'APPEL. Le droit d'Agrément est souvent réputé vrai Cens. Seigneur suzerain ne prescrit contre son Vassal. Justice ne s'établit point par la preuve vocale, contre ce que dit Bacquet. CESSION DES BIENS PAR UN DÉBITEUR À SES CRÉANCIERS, LEUR DONNE
DES BIENS PAR UN DÉBITEUR À SES CRÉANCIERS, LEUR DONNE DROIT DE LES VENDRE SANS FORMALITÉ DE JUSTICE, SI LA VÉRITÉ EN EST FERME & INCOMMABLE. FERMIER-PARTIAIRE N'A POINT DE PART AUX INDÉMNITÉS ACCORDÉES PAR LE ROI. LORSQU'ON RÔVE LES ENCHÈRES, NON OBSTANT LA PRISE DE POSSESSION, SI IL SE PRÉSENTENT DES SURDISANS, LE DERNIER DOIT REMBOURSER L'EXPÉDITION DU DÉCRET. Les dépens exposées par le Poursuivant, lui sont comme frais de Justice. Option de prendre les Lods, ou de retraire le fonds au prix réglé par les Experts. ON PEUT APPELER UNE SENTENCE QU'ON A SOUTENU, SI L'AUTRE PARTIE N'EN
APPELER UNE SENTENCE QU'ON A SOUTENU, SI L'AUTRE PARTIE N'EN APPELERAIT PAS. Une Sentence, quoique juste, doit être réformée, s'il en est Appel respectif. LA VENTE DE SUI TE FAITE DES RENTES D'UNE TERRE SISAE, EST NULLE, ENCORE QUE L'ADJUDICATAIRE N'EÛT PAS PRIS POSSESSION, & LE LAPS DU TEMPS NE LA VALIDE POINT. Rentes Seigneuriales imprescriptibles. SISIE D'UNE TERRE, AVEC SES CONFRENTS, COMPREND LES RENTES. Le Seigneur-Directeur qui n'est pas Justicier, a besoin de deux Reconnaissances. GARANTIE A LIEU CONTRE UN PREMIER CÉDANT, LORSQU'ON NE L'A POINT PROMIS EN CÉDANT SOI-MÊME À UN AUTRE. Le vendeur d'un fonds qui est
SOI-MÊME À UN AUTRE. Le vendeur d'un fonds qui est ensuite décrété, doit révision au Décretiste. LE PUBLIQUE PEUT VALABLEMENT DÉPOSER DE CE QU'IL A VU PENDANT SA PUPILLARITÉ. On doit se transporter chez le Commissaire, pour répondre sur des faits articles sans distinction des dignités du répondant. Il suffit que l'Huissier en faveur de qui l'Arrêt ordonne la remise de certains effets, donne la décharge au bas de la copie de l'Arrêt. On peut valablement se libérer en payant à l'Huissier qui fait Commandement. MÉSSIEURS DES REQUÈTES NE PEUVENT CONNOÎTRÉ DU FAIT DE CHASSE EN PREMIÈRE INSTANCE. L'HÉRITIER GRÉVÉ
CONNOÎTRÉ DU FAIT DE CHASSE EN PREMIÈRE INSTANCE. L'HÉRITIER GRÉVÉ DE RENDRE ET UN D'ENTRE MES, À SON CHOIX, NE CONSOMME PAS SON DROIT PAR LA PREMIÈRE ÉLECTION, MÊME EN CONTRAT DE MARIAGE. SI L'ÉLU VIENT À DÉCÉDER, MÊME SES ENFANTS AUCO. GRIEF MATÉRIEL; CE QUE CE EST. JUGEMENT ÉTRANGER S'EXÉCUE PAR PROVISION, AU MOYEN D'UN PAREATIS. Nonobstant un Jugement du Juge étranger, on peut débattre ses droits au fond, comme entiers. La contrainte par corps s'exécute contre un associé, quoiqu'il ne soit pas nommé. Si celui qui est arrêté contient la société, on accorde un délai pour le prouver,
contient la société, on accorde un délai pour le prouver, mais très-court sans élargir. Société ne se prouve que par Actes. LE SEIGNEUR-DIRECTEUR N'EST PAS RÉCEVABLE À PRENDRE LA CAUSE DE SON EMBHYPHÉOTE, ACTIONNÉ POUR RENTE PURAMENT FONCIÈRE. RÉSCISION DE TRANSACTION ENTRE MAGEURS. C'EST UN MOYEN DE RÉSCTION DE TRANSACTION ENTRE MAGEURS, DE N'AVOIR PAS VISÉ UN TESTAMENT SUR LEQUEL ELLE EST PASSÉE. L'INFIDÉLITÉ DU BILAN FAIT DÉCHOIR DU BÉNÉFICE DE LA CÉDULATION. Cession des biens doit être portée à l'Audience. Cession reçue après un Arrêt contradictoire. Contrainte par corps a lieu pour les épices. PREUVE PAR TÉMOINS REÇUE DU
a lieu pour les épices. PREUVE PAR TÉMOINS REÇUE DU PAIEMENT D'UNE RENTE CONSTITUÉE. DÉMIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE MONACO, DÉMOURANT LES DROITS DES PARTIES EN LEUR ENTIER. Celui qui a acquis une rente par Contrat, dans lequel il est fait mention que la vente. en été faite au double de ce qu'il en a réellement payé, est dispensé de fournir l'entière somme, en rétrocédant la rente pour le prix qu'il en a payé. Commerce des Actions est licite. In civilibus, les conseils sont indivisibles. ARREST CCLX I. page 431 1°. États d'un Pays ne sont pas reçus à
431 1°. États d'un Pays ne sont pas reçus à propos de moyens de restitution contre les emprunts qui ont été faits en leur nom, de l'ordre de leur Assemblée. 2°. Les Communautés jouissent du privilège des mineurs. ARREST CCLXII. pag. 432 19. On reçoit la preuve par Témoins, pas exercer la servitude sur un fonds. 2°. On reçoit aussi la preuve du changement qu'on a porté à l'état du local. 0. Servitudes naturelles. 40. Servitude s'établit par titre & par possession. La preuve de la servitude tombe sur celui qui la prétend. Servitudes passives. Celui qui vend un fonds
qui la prétend. Servitudes passives. Celui qui vend un fonds sujet à celle qu'il retient a besoin de se reserver la servitude. ARREST CCLXIII. pag. 434 Société en Commandité. ARREST CCLXIV. ibid. Le grand tenancier doit faire la contenance au petit, à moins qu'il n'y ait prescription. ARREST CCLXV. pag. 435 1°. Les enfants d'un Tuteur sont préférés aux pupilles pour les intérêts de la dot de leur mère, mariée avant la dation de la Tutelle. 2°. Provision accordée aux Pupilles sur les biens de leur Tuteur, généralement saisis. 3°. Négligence du mari de se faire payer la dot de
Négligence du mari de se faire payer la dot de sa femme. ARREST CCLXVI. pag. 437, 1°. Griefs pris de ce qu'une Sentence n'a pas ordonné le remboursement préalable, n'est pas fondé, lorsque l'on ne justifie pas de ses dépens. 2°. Droit de rétention, acquis à tout possesseur condamné. 3°. Ce droit est acquis à l'Engagiste & au Vendeur à faculté de rachat. ARREST CCLXVII. page 439 Créancier d'une rente constituée peut, en défaut de paiement, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. ARREST CCLXVIII. pag. 432 1°. Fermier-particulier ne peut prétendre d'indemnité. 2°. Serment tenu pour
1°. Fermier-particulier ne peut prétendre d'indemnité. 2°. Serment tenu pour fait, si la Partie vient à mourir avant de l'avoir prêté. 3°. Serment doit être déféré au défendeur. AUTRE ARREST CCLXIX. pag. 441 1°. Lex promissoria doit les intérêts d'une somme qui a été remise, avec stipulation d'intérêts. 2°. Les Lois per diversas & ab Anastasio ont-elles lieu dans le cas des droits incertains? 3°. En quel cas le droit d'élire a trait de temps pendant la vie de l'héritier grevé. 4°. Hypothéqué sur les biens substitués. ARREST CCLXX. Pag. 446 Créancier d'une rente, répété. ARREST CCLXXI. Pag. 447 1°.
446 Créancier d'une rente, répété. ARREST CCLXXI. Pag. 447 1°. Élection à ami peut être stipulée dans un achat judiciaire & conventionnel. 2°. Il n'est dû qu'un droit de Lods, si l'élection est faite dans l'an & jour. 3°. Le passé de préférence ne peut être stipulé utilement dans un Contrat d'élection d'ami. 40. Vente nulle ou annullable; ce que c'est. 5°. Vente quas sub conditione resolvitur, les Lods pris doivent être reflités. ARREST CCLXXII. pag. 449 1°. Moyens de nullité sur la forme & sur l'ouverture d'un Testament clos. 2°. Testament clos peut être écrit par le Notaire qui
2°. Testament clos peut être écrit par le Notaire qui retient la souscription. 3°. De la clause du lue & lure. 4°. Le sceau est une preuve certaine de l'approbation & de la connaissance qu'on a d'un Acte. ARREST CCLXXIII. pag. 453 Serment in litem, fait qu'on peut faire valoir sur la copie d'un Testament. ARREST CCLXXIV. pag.454 Après avoir approuvé & signé une Relation, on n'est pas recevable à en demander une autre. ARREST CCLXXV. pag. 455 Le garant qui a été troublé in mal-à-propos, ne doit répéter les dépens sur son garant en cas de insolvabilité de celui
dépens sur son garant en cas de insolvabilité de celui qui a fait le trouble. ARREST CCLXXVI. page 456 Confession peut-elle être scindée in civilibus? ARREST CCLXXVII. ibid. En fait de succession, le droit est acquis au premier qui accepte sous répudiation, s'il est plus proche. ARREST CCLXXVIII. pag. 457 Moyens de faire une consignation valable. ARREST CCLXXIX. page Acheteur à faculté de rachat, doit rester en possession jusques au jour du paiement ou consignation, si la simple assignation ne le prive pas de faire les_srvices vens. ARREST CCLXXX. pag. 462 1°. Clause, sans préjudice, &c. dans une obligation postérieure,
462 1°. Clause, sans préjudice, &c. dans une obligation postérieure, renouvelle la précédente, & en empêche la prescription. 2°. Pour conserver les arrérages de Censive au-delà de vingt-neuf ans, il faut une liquidation expresse. 3°. Rentes qui arriérages, ne remontent jamais au-delà de vingt-neuf ans avant l'Instance. 40. Prescription commencée contre la mère, se continue-t-elle sur son fils & son donataire qui est pupille? 3°. Lettres Royales, quoiqu'impétrées après les dix ans de la majorité, sont suffisantes pour la restitution du jadis mineur, lorsqu'il a intenté son action avant sa trente-cinquième année. ARREST CCLXXXI. pag.465 Preuve immémoriale de puiser de
trente-cinquième année. ARREST CCLXXXI. pag.465 Preuve immémoriale de puiser de l'eau dans les puits d'un tiers, & de faire boire les Bêtes dans une lacque, doit être d'une jouissance paisible & sans trouble. ARREST CCLXXXII. pag. 464 Désistement fait par Exploit, lie la Partie, sans qu'elle ait signé cet Exploit. ARREST CCLXXXIII. pag. 466 Assignation insuffisante, quoiqu'on prenne un Verbal de défaut, si on ne prend pas la précaution de commencer la personne pour la faire comparaître. Locataire perpétuel n'est pas une aliénation; celui qui la consent reste toujours propriétaire, si elle ne donne pas lieu au droit de loyer.