jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
celles, pour lesquelles il n’est intervenu ou il ne doit intervenir aucune autorisation générale de retour, le point de départ des délais est constitué par la date de la publication du présent décret. Art. 30. — La demande indique par régions ou deux fois, ou par un plan, quel est le périmètre envisagé pour le lotissement. Chacun des auteurs de la demande indique, autant que possible, la contenance de sa propriété, telle qu'elle se comportait au 1er août 1914. Art. 31. — Les personnes, autorisées à adhérer à une association syndicale, aux termes de l’article 4 de la loi des
syndicale, aux termes de l’article 4 de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, peuvent valablement présenter une demande de lotissement dans les formes prévues audit article. Art. 32. — Le préfet transmet la demande à la commission départementale de reconstitution foncière. La commission départementale vérifie si les conditions, exigées par l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 4 mars 1919 sont remplies. Si ces conditions sont remplies, la commission départementale en avise le préfet qui ordonne que la demande de lotissement et les pièces annexes seront déposées immédiatement à la mairie en vue d’une enquête. Il
déposées immédiatement à la mairie en vue d’une enquête. Il est procédé à cette enquête, conformément aux dispositions de l’article 25 du présent décret. Toutefois le commissaire enquêteur est désigné par le préfet. Art. 33. — Le commissaire enquêteur, à l’expiration du délai d’enquête, renvoie le dossier à la commission départementale avec son avis. Le préfet, après avis de la commission, statue en conformité des dispositions de l’article 27 ci-dessus, et fixe la date du commencement des opérations. Section III. Demandes concernant des territoires limitrophes. Art. 34. — Au cas où les terres comprises dans le périmètre fixé par le
où les terres comprises dans le périmètre fixé par le préfet sont limitrophes d’une ou plusieurs communes du même département, l’arrêté préfectoral ordonnant le lotissement est affiché à la mairie de chacune de ces communes. Si le préfet est saisi d’une demande régulièrement instruite et tendant à ce que, pour tout ou partie de ces territoires, les opérations de lotissement soient effectuées en commun, il peut, après avis de la commission départementale de reconstitution foncière, décider que ces territoires seront englobés dans le même périmètre de lotissement. Dans ce cas, il est procédé aux opérations par une commission composée de
il est procédé aux opérations par une commission composée de la réunion des commissions de reconstitution foncière de chacune des communes intéressées. Si ces communes appartiennent à plusieurs cantons, le préfet désigne le juge de paix chargé de présider la commission. Il désigne, également, le greffier ou le secrétaire de mairie qui remplira les fonctions de secrétaire. Il détermine la mairie, où la commission aura son siège. Art. 35. Dans le cas où le territoire compris dans le périmètre fixé par le préfet est limitrophe d’une ou de plusieurs communes d’un autre département, le préfet, aussitôt après avoir pris l’arrêté
d’un autre département, le préfet, aussitôt après avoir pris l’arrêté ordonnant le lotissement, l’adresse au préfet du département voisin, qui en ordonne l’affichage à la mairie de chacune de ces communes. Si les préfets sont saisis d’une ou plusieurs demandes régulièrement instruites et tendant à ce que, pour tout ou partie du territoire de communes appartenant à des départements différents, les opérations de lotissement soient effectuées en commun, ils peuvent, après avis des commissions départementales de reconstitution foncière et par un arrêté concerté, décider que les territoires de ces communes seront englobés dans le même périmètre de lotissement. Les opérations
seront englobés dans le même périmètre de lotissement. Les opérations sont effectuées par une commission fonctionnant dans les conditions prévues à l’article précédent. Toutefois, le président et le secrétaire de cette commission sont désignés par un arrêté pris de concert par les préfets intéressés. Le même arrêté détermine le siège de la commission. En cas de désaccord entre les préfets, il est statué par un arrêté du ministre des régions libérées, CHAPITRE II. OPÉRATIONS DE LOTISSEMENT Section 1. — Opérations effectuées par les commissions de reconstitution foncière. Art. 36. — Pour apprécier le droit de chaque propriétaire dans l’ensemble des
Pour apprécier le droit de chaque propriétaire dans l’ensemble des terres soumises au lotissement, la commission communale établit : 1° La superficie et la valeur vénale de chaque parcelle au 1er août 1914 ; 2° La valeur vénale au 1er août 1944 de l’ensemble des terres soumises au lotissement ; 3° La valeur, dans leur état actuel, de l'ensemble des terres à répartir. Art. 37. — La commission établit la superficie de chaque propriété à l’aide des matrices cadastrales ou, à leur défaut, à l’aide de tous documents utiles. Elle peut effectuer, sans frais, les recherches nécessaires chez les notaires
peut effectuer, sans frais, les recherches nécessaires chez les notaires ou autres officiers ministériels et dans les diverses administrations publiques. Art. 38. — Pour établir la valeur de chaque parcelle au 1er août 1914, la commission invite le propriétaire à faire, dans un délai minimum de dix jours, une déclaration estimative de cette valeur. Cette invitation est portée à la connaissance des intéressés dans les formes prévues aux deuxième et troisième paragraphes de l’article 25 du présent décret. La commission vérifie, coordonne et contrôle les déclarations estimatives. En cas de désaccord, elle en informe les intéressés, les entend, s’il le
désaccord, elle en informe les intéressés, les entend, s’il le demandent, et décide, avant de statuer, s’il y a lieu de procéder à une vérification supplémentaire. Art. 39. En l’absence de toute déclaration estimative, effectuée par le propriétaire dans le délai fixé par la commission, celle-ci établit, d’office, la valeur vénale de chaque parcelle au 1er août 1914. Art. 40. Lorsque les opérations prévues aux articles 37, 38 et 39 sont terminées, les résultats en sont soumis à une enquête de dix jours. A cet effet, la commission opère à la mairie où elle a son siège le dépôt des
la mairie où elle a son siège le dépôt des pièces suivantes : 1° Un plan parcellaire indiquant les limites des terres à remembre ; 2° Un élément indiquant la contenance et la valeur de chaque parcelle au 1er août 1914. Un registre, destiné à recevoir les réclamations des intéressés, est ouvert à la mairie ou dans chacune des mairies, si le périmètre comprend des territoires appartenant à plusieurs communes. L’enquête est annoncée dans les formes prévues aux deuxième et troisième paragraphes de l’article 25 du présent décret. Le point de départ du délai d'enquête est la date de l’affichage
de départ du délai d'enquête est la date de l’affichage prévu au deuxième paragraphe dudit article. À l’expiration du délai de dix jours imparti pour l’enquête, la commission prend connaissance des réclamations des intéressés, les entend s'ils l’ont demandé et statue. Art. 41 — À l’aide des éléments ainsi obtenus, la commission établit, par nature de culture, la valeur vénale, au 1er août 1914, de l’ensemble des terres soumises au lotissement. Art. 42. Pour établir la valeur, dans leur état actuel, de l’ensemble des terres à répartir, la commission retranche de leur valeur vénale au 1er août 1914 : 1°
de leur valeur vénale au 1er août 1914 : 1° La perte subie par le fait de la guerre ; 2° S’il y a lieu, la valeur des terrains destinés à l’établissement des chemins. Pour l’évaluation de la perte, la commission communale se conforme aux décisions de la commission cantonale et du tribunal des dommages de guerre, si ces décisions sont définitives et à la condition qu’elles soient intervenues pour tous les propriétaires compris dans le périmètre, avant l’expiration du délai imparti à chacun d’eux, aux termes de l’article 38 du présent décret, pour le dépôt de sa déclaration estimative.
du présent décret, pour le dépôt de sa déclaration estimative. Si toutes les décisions définitives de la commission cantonale et du tribunal des dommages de guerre ne sont pas intervenues avant l’expiration du délai précité, la perte est évaluée par la commission communale, à la date du 1er août 1914, par les moyens les plus expédients. Art. 43. Chaque propriétaire a droit, dans l’ensemble des terres dont la valeur a été établie conformément à l’article 42, à une surface de terre d’une valeur proportionnellement équivalente à celle des terres dont il était propriétaire au 1er août 1914 dans l’ensemble de
il était propriétaire au 1er août 1914 dans l’ensemble de la surface soumise au lotissement. Les terres sont réparties en autant de lots qu’il y a de propriétaires intéressés, de manière à attribuer à chacun d’eux la valeur, proportionnelle à laquelle il a droit, chaque lot peut comprendre des parcelles distinctes. Au cas prévu au dernier paragraphe de l’article précédent, si, postérieurement aux évaluations de la commission communale de répartition foncière, il intervient des évaluations différentes, résultant de décisions définitives de la commission cantonale et du tribunal des dommages de guerre, elles ne peuvent entraîner aucune modification du lotissement ;
guerre, elles ne peuvent entraîner aucune modification du lotissement ; mais il en est tenu compte dans la répartition de l’indemnité prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 4 mars 1919. Art. 44. Lorsque le projet de lotissement a été établi, les limites des nouvelles parcelles sont indiquées sur le terrain par un piquetage. D'autre part, la commission communale dépose à la mairie, où elle siège, les pièces suivantes : 1° Une copie des feuilles des plans parcellaires avec indication du périmètre total de lotissement, du périmètre de chaque lot et des limites de chacune des nouvelles
de chaque lot et des limites de chacune des nouvelles parcelles ; 2° Un état indiquant la contenance et la valeur de chaque lot, ainsi que le nom du propriétaire ; 3° Un état des propriétaires intéressés, avec mention pour chacun d’eux, des numéros, contenances et valeurs au 1er août 1914 des anciennes parcelles qui leur appartenaient à cette date ainsi que des numéros, contenances et valeurs, dans leur état actuel, des parcelles constituant le lot nouveau qui leur est attribué. Art. 45. Le projet de lotissement est soumis à une enquête de dix jours. Un registre, destiné à recevoir
une enquête de dix jours. Un registre, destiné à recevoir les observations des intéressés, est ouvert à la mairie, ou dans chacune des mairies, si le périmètre comprend des territoires appartenant à plusieurs communes. L’enquête est annoncée dans les formes prévues aux 2° et 3e paragraphes de l’article 25 du présent décret. Le point de départ du délai d’enquête est la date de l’affichage, prévue au 2° paragraphe dudit article. Les publications, annonçant l’enquête, contiennent avertissement aux tiers intéressés que les droits et actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre, seront transférés de plein droit, par application de
le périmètre, seront transférés de plein droit, par application de l’article 7 de la loi du 4 mars 1919, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires, en échange de celles qui leur appartiennent actuellement. À l'expiration du délai de dix jours imparti pour l'enquête, la commission prend connaissance des réclamations et observations des intéressés, les entend s’ils ont demandé et statue. Art. 46. Un avis, affiché à la mairie, informe les intéressés que la commission a statué et qu’ils peuvent prendre connaissance de ses décisions. Il les informe, en même temps, que la date de cet affichage constitue le point
temps, que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d’un mois. ini leur est imparti par l’article 5 de la loi du 4 mars 1919 pour se pourvoir contre les résultats du lotissement devant la commission départementale de reconstitution foncière. Si les opérations ont englobé des territoires appartenant à plusieurs communes, l’affiche est apposée le même jour à chaque mairie. Art. 47. Avis de la date de l'affichage est également donné au préfet. Si, dans le délai précité d'un mois, aucun recours n’a été formé devant la commission départementale, le préfet en avise le président
devant la commission départementale, le préfet en avise le président de la commission communale. Celle-ci prend les mesures nécessaires pour que les intéressés soient prévenus par voie d’affiche que le lotissement est définitif. Art. 48. Si un recours est formé contre les résultats du lotissement, il est déposé par les parties, ou par leur mandataire muni d’un pouvoir spécial, au secrétariat de la commission départementale. Il en est délivré récépissé. Le requérant indique les moyens de son pourvoi et joint, autant que possible, toutes pièces justificatives à l’appui. Un avis affiché à chacune des mairies du territoire où le lotissement
affiché à chacune des mairies du territoire où le lotissement a été opéré informe les intéressés qu'ils peuvent prendre connaissance du recours au secrétariat de la commission départementale et qu'ils ont pour présenter des observations écrites un délai qui est fixé par la commission départementale qui est au minimum de quinze jours. La commission procède à l'instruction dans les formes qu'elle détermine. Le point de départ du délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 5, paragraphe 3, de la loi du 4 mars 1919, pour rendre sa décision, est la date du dépôt du recours au secrétariat
décision, est la date du dépôt du recours au secrétariat de cette commission. Art. 49. Si les opérations ont englobé des territoires appartenant à plusieurs départements, le recours est déposé à l’un des secrétariats des commissions départementales de reconstitution foncière des départements dont dépendent ces territoires. Il est statué par une commission composée de la réunion des commissions départementales. Le magistrat chargé de présider la commission et le greffier chargé des fonctions de secrétaire sont désignés par le ministre de la justice. Un arrêté concerté des préfets détermine le siège de celle commission. En cas de désaccord, il est statué
de celle commission. En cas de désaccord, il est statué par le ministre des région libérées. Art. 50. — La commission départementale statue par une seule décision sur tous les recours formés contre un même lotissement. Elle peut modifier elle-même le lotissement. Sa décision est immédiatement transmise au président de la commission communale. Elle peut également renvoyer le lotissement à la commission communale en lui indiquant le sens général des modifications à y opérer. Dans ce dernier cas, si la commission communale ne l'a pas statué dans le délai d’un mois à partir de la réception de la décision de
mois à partir de la réception de la décision de la commission départementale, elle est dessaisie de plein droit. L’affaire est alors renvoyée par les soins du préfet à la commission départementale de reconstitution foncière, qui doit statuer dans le mois suivant. Art. 51. Les décisions rendues par application de l'article 50, soit par la commission départementale, soit par la commission communale, sont définitives à l’égard de tous les intéressés, sauf recours en conseil d’Etat, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le président de la commission communale prend les mesures nécessaires pour que les intéressés en
communale prend les mesures nécessaires pour que les intéressés en soient prévenus par voie d'affiche. Si les opérations ont englobé des territoires appartenant à plusieurs communes, l’affiche est apposée le même jour à chaque mairie. L'affichage fait courir les délais du recours en conseil d’Etat, prévu au premier paragraphe du présent article. Les propriétaires visés par le dernier paragraphe de l’article 5 de la loi du 4 mars 1919, qui entendent profiter de la prorogation de délai qui leur est accordée par cette disposition pour former un recours devant la commission départementale, doivent établir qu’ils se trouvaient retenus par leurs
commission départementale, doivent établir qu’ils se trouvaient retenus par leurs obligations militaires ou en captivité à la date où la demande de lotissement a été publiée et mise à l'enquête. Ils justifient, soit par une pièce émanant de l’autorité militaire, soit par un certificat du maire de la commune où ils résident, de la date de leur libération ou de leur retour en France. Le délai qui leur est imparti par l’article 5 de la loi du 4 mars 1919 pour faire valoir leurs droits devant la commission départementale ne commence à courir que six mois après cette date. Section
commence à courir que six mois après cette date. Section II. Opérations effectuées par les associations syndicales. Art. 53. En cas d’accord des intéressés pour constituer une association syndicale libre, il est procédé conformément aux dispositions des titres II, III et IV du décret du 5 juillet 1920 sous les réserves mentionnées ci-après : a) La valeur des propriétés est établie au 1er août 1914. En vue de cette évaluation et avant d’y procéder, le syndicat invite chaque propriétaire à faire, dans un délai minimum de dix jours, une déclaration estimative de cette valeur; b) L’évaluation de la valeur, dans
estimative de cette valeur; b) L’évaluation de la valeur, dans leur état actuel, de l’ensemble des terres à répartir est faite suivant les règles tracées par l’article 2 du présent décret; c) La commission arbitrale est composée en conformité de l’article 11 de la loi du 4 mars 1919. Les membres de cette commission doivent être Français, majeurs et non déchus de leurs droits. Art. 54. Toute association syndicale libre, qui entend bénéficier des dispositions de l’article 59 de la loi du 17 avril 1919 doit faire viser par le préfet le devis et le programme de ses travaux et
préfet le devis et le programme de ses travaux et s'engager à lui soumettre ses comptes. Elle doit également s'engager à observer les prescriptions des articles 1 et 5 du présent décret, en ce qui concerne les personnes auxquelles sera confiée l’exécution des opérations. Art. 55. Si les opérations doivent être exécutées par une association syndicale autorisée, il est procédé, conformément aux dispositions des titres II, III et V du décret du 5 juillet 1920, sous les réserves mentionnées aux articles 53 et 54 du présent décret. En cas de délaissement, les indemnités prévues par l’article 21 de la loi
délaissement, les indemnités prévues par l’article 21 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sont à la charge de l'association syndicale. L’acte constitutif de toute association qui entend bénéficier des dispositions de l’article 59 de la loi du 17 avril 1919 détermine le nombre des syndics qui doivent être nommés par le préfet. Ce nombre ne peut être inférieur au quart du nombre des syndics. En l'absence d'indemnité ni dans l'état nouveau dommages de guerre en cas de LOTTAGEMENT. Art. 57. En vue de la répartition entre les propriétaires, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi
propriétaires, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du mars 1919, de l’indemnité due par l'Etat pour les dommages subis par la propriété non bâtie sur les territoires soumis au lotissement, la perte de revenu imposable subie par chacun d’eux est établie par la commission communale ou par le syndicat, proportionnellement à la quotité de sa perte en capital, quelle qu'elle résulte de l’application des règles tracées aux deux derniers paragraphes de l’article 42 du présent décret. LOIIS, DÉCHETS, ARRÊTES TITRE V Echanges amiables. Art. 58. Les échanges amiables, effectués conformément aux dispositions de la loi du 3
amiables, effectués conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884, ont lieu dans les conditions fixées aux articles 60, 61 et 62 du décret du 5 juillet 1920. Toutefois, la mention prévue au 3° de l'article 60 porte que l’échange est fait par application des lois du 27 novembre 1918 et du 4 mars 1919. TITRE VI Transfert et transcription des droits réels. Art. 59. Si les opérations sont effectuées par la commission communale de reconstitution foncière, dès que l'établissement du projet de remembrement ou d’une fraction de celui-ci est achevé, le président de la commission requiert le
celui-ci est achevé, le président de la commission requiert le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés de lui délivrer l’état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef des propriétaires actuels, et si ces propriétaires tiennent leurs droits, depuis moins de dix ans, d’une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 60. Après l'affichage prévu au dernier paragraphe de l'article 52 et au deuxième paragraphe de l’article 51, le président de la commission communale transmet au conservateur des hypothèques la situation des biens un procès-verbal des opérations.
des hypothèques la situation des biens un procès-verbal des opérations. À ce procès-verbal est annexé l’état des propriétaires intéressés. Le président joint à sa transmission une réquisition de transmission du procès-verbal. Il y joint également l’état des inscriptions délivré conformément à l’article qui précède et il requiert le conservateur : 1° De délivrer un état complémentaire en tableau indiquant les inscriptions prises sur les parcelles comprises dans le procès-verbal des opérations, depuis la date du précédent état jusqu’à celle de la transcription du procès-verbal, du chef des propriétaires actuels, et, si ces propriétaires tiennent leurs droits depuis moins de dix
si ces propriétaires tiennent leurs droits depuis moins de dix ans, d’une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par les états qui portent sur des parcelles échangées, le transfert du droit hypothécaire sur la nouvelle parcelle substituée à celle qui a été hypothéquée ; 3° De lui remettre les deux états d’inscription susmentionnés, après avoir certifié, au bas de chacun d’eux, que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 61. La transcription, tant de l’extrait du procès-verbal des opérations que des mentions
tant de l’extrait du procès-verbal des opérations que des mentions relatives au transfert des droits réels, ne peut être effectuée qu'après l’expiration du délai de recours prévu à l’article 56 ci-dessus ou, dans le cas où un recours a été formé, après le rejet de ce recours. Art. 62. Un propriétaire auquel appartiennent plusieurs parcelles, grevées séparément de droits réels, ne peut recevoir en contre-échange une parcelle, unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées, peuvent être lottis sur la parcelle unique. Dans ce cas, la commission communale fixe, sauf recours à la commission départementale de reconstitution foncière,
fixe, sauf recours à la commission départementale de reconstitution foncière, la contenance et l’emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l’exercice des droits réels, à chacune des parcelles échangées. Art. 63. Si les opérations sont effectuées par une association syndicale, il est procédé conformément aux dispositions du titre IV du décret du 5 juillet 1920. TITRE VII Réfection du cadastre. Art. 64. Après l’achèvement des opérations de remembrement et de lotissement, la réfection du cadastre sera effectuée d’accord entre le ministre des régions libérées et le ministre des finances. Art. 65. — Si