jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la satisfaction qui lui est due. Votre Commission des vœux et pétitions nous a transmis, comme relevant de nos attributions : 1° Deux vœux du Conseil d'arrondissement de Corte relatifs à la construction d'un pont à Piedicroce-di-Gaggio et à l'établissement d'une passerelle sur le Fiumorbo. 2° Un vœu du Conseil d'arrondissement de Calvi, pour que le tracé du chemin de grande communication n° 9 entre Ville-di-Paraso et Speloncato, dont l'avant-projet a été soumis en mai dernier à une enquête de commodo et incommodo soit adopté, et que les travaux soient commencés. Nous ne pouvons que renvoyer ces vœux à l'examen
commencés. Nous ne pouvons que renvoyer ces vœux à l'examen de la Commission départementale. M. le Maire et MM. les membres du Conseil municipal de Vero, canton de Bocognano sollicitent une subvention pour les aider à réparer un ancien chemin, et pour les mettre à même d'en construire un nouveau destiné à relier entre elles les habitations éparpillées de la commune. Nous vous proposons de renvoyer à la Commission départementale et à M. l'Agent-voyer en chef le mémoire de la municipalité de Vero, où se trouvent sommairement exposés les motifs qui d'après eux, justifient d'une manière incontestable, la justesse de
qui d'après eux, justifient d'une manière incontestable, la justesse de leur demande. Ayant cédé gratuitement le terrain nécessaire à la construction du chemin d'intérêt commun no 27 dans la commune de Muro, M. Giuliani réclame qu'on fasse construire, ainsi qu'on 68 SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. lui en a fait la promesse, des murs de clôture autour de sa propriété plusieurs fois traversée par le chemin. M. l'Agent-voyer en chef, pouvant apprécier mieux que tout autre la justesse de la demande de M. Giuliani, votre Commission vous propose de la lui transmettre, avec prière de lui donner en temps opportun la
transmettre, avec prière de lui donner en temps opportun la suite qu'elle comporte. Votre Commission vous propose aussi de transmettre à M. l'Agent-voyer en chef, en le priant de lui donner satisfaction, une demande présentée par M. Franceschini-Pietri, tendant à ce que la commune de Sainte-Reparata-di-Balagna obtienne un secours de 1,138 fr. 77 c. qui lui est nécessaire pour solder une dépense de pareille somme nécessitée par la confection du chemin vicinal ordinaire subventionné n°2. La commune de Sainte-Reparata est sans ressources : elle ne pourrait faire face à ses engagements si le Département ne lui venait en aide. Notre
engagements si le Département ne lui venait en aide. Notre collègue M. Flach a appelé notre attention sur l'interuption des travaux du chemin d'intérêt commun n° 2. Nous vous proposons de signaler cette situation à la sollicitude de M. l'Agent-voyer en chef. Nous vous prions également de renvoyer avec recommandation, à M. l'Agent-voyer en chef le mémoire signé par un capitaine en retraite M. Vassor, sollicitant qu'un chemin de 12 kilomètres soit établi sur une partie déterminée de la commune de Calvi, dans le but de donner aux besoins agricoles de la localité les satisfactions qui lui sont dues. M.
de la localité les satisfactions qui lui sont dues. M. Delfini a exprimé le vœu que les études soient faites pour préparer la solution de la question ayant pour objet le classement, dans le réseau subventionné, d'un chemin qui, partant de Piedicroce se dirigerait du côté de Giunchetti en touchant aux hameaux de Pietragrossa, Olmia et Borgo. Nous vous prions de renvoyer cette proposition à la Commission départementale. Votre Commission recommande au service vicinal de SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. 69 porter de préférence les fonds disponibles du chemin de grande communication n° 3 de St-Stefano à Piedicroce sur la section
communication n° 3 de St-Stefano à Piedicroce sur la section de Campitello à Volpajola plutôt que sur la section de Murato à Bigorno. La section à laquelle nous donnons en ce moment la préférence, satisferait dans une plus grande mesure, les intérêts réels des populations qu'elle est appelée à desservir. C'est par des raisons et des considérations analogues que nous recommandons la prompte exécution de la section du chemin d'intérêt commun n° 29 entre Bisinchi et Campile. Le chemin vicinal ordinaire d'Ortiporio au couvent de Casabianca rendrait, de son côté, d'importants services et nous en sollicitons la prompte exécution dans
d'importants services et nous en sollicitons la prompte exécution dans l'intérêt des localités qu'il traverse. Ma tâche est à peu près terminée ; mais je ne l'aurais pas achevée régulièrement, si je négligeais de résumer, dans un tableau restreint, les propositions qui font l'objet de ce rapport, et sur lesquelles, pour vous conformer à la loi, il est nécessaire que vous ayez à délibérer. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver : 1° Le budget de l'exercice 1879. 2° La répartition des subventions du département et de l'État (11ème annuité) pour les travaux à exécuter sur
de l'État (11ème annuité) pour les travaux à exécuter sur les chemins de toute catégorie. 3° La répartition du 1er terme de l'emprunt autorisé par la loi du 2 janvier 1878 et opérée par la Commission départementale en exécution de la lettre ministérielle du 24 juin 1878 4° La répartition du deuxième terme du même emprunt conformément aux propositions de M. l'Agent-voyer en chef. 5° La somme de 30,000 francs qui, conformément aux délibérations précédentes du Conseil général sera payée à la ville de Corte et imputée sur le troisième terme de l'emprunt départemental de 260,000 francs. 6° La délibération
terme de l'emprunt départemental de 260,000 francs. 6° La délibération de la Commission départementale, qui accorde une subvention à M. Ferri-Pisani, et l'inscription de cette somme au budget départemental. 7° La somme de 1,000 francs qui, conformément à la délibération de décembre 1877, sera payée à M. Mariacci pour l'indemniser des six mois de travail qu'il a consacrés à l'organisation des comptabilités des communes et de la vicinalité et son inscription au budget rectificatif de 1878. 8° La déléguée de vos pouvoirs à la Commission départementale pour la fixation des tracés et des limites des chemins de grande communication et
tracés et des limites des chemins de grande communication et d'intérêt commun désignés dans le rapport. 9° Le renvoi et la recommandation à la commission départementale et à M. l'Agent-voyer en chef des demandes et mémoires énoncés dans le corps du rapport. Le Rapporteur, A GAUDIN. M. Laurelli fait observer que dans le rapport dont il vient d'être donnée lecture, il n'est pas question de la proposition qu'il a déposée dans une séance précédente, à l'effet de faire payer sur les fonds du chemin d'intérêt commun no 25 les travaux exécutés par l'entrepreneur Palmieri sur la section comprise entre Orcheri
exécutés par l'entrepreneur Palmieri sur la section comprise entre Orcheri et Camarata. M. le Rapporteur répond que cette demande n'a pas été soumise à l'examen de la Commission. M. Pietri, Président de la Commission des chemins vicinaux, dit que la demande de M. Laurelli a dû s'égarer et annonce que la Commission se réunirait spécialement pour l'examiner. Sur la proposition de M. Galloni d'Istria, il est décidé que la résolution de la Commission relative au paiement de la somme de 1,000 francs votée l'année dernière au profit de M. Mariacci, serait renvoyée à la Commission des finances. À la suite
serait renvoyée à la Commission des finances. À la suite de ces observations, les conclusions du rapport de M. Gaudin mises aux voix sont adoptées article par article. SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. M. Petrignani demande la parole pour donner lecture, au nom de la Commission du budget, du rapport concernant le compte départemental. M. le Préfet s'étant retiré de la salle, M. Petrignani s'exprime ainsi : Compte des dépenses départementales de l'exercice 1877. Messieurs, Votre Commission des finances m'a fait l'honneur de me désigner pour examiner le compte départemental de l'exercice 1877 et de vous faire connaître le résultat de
l'exercice 1877 et de vous faire connaître le résultat de cet examen. Après une vérification minutieuse de toutes les pièces justificatives afférentes à cet exercice, nous avons reconnu que les dépenses ont été strictement renfermées dans les limites des crédits ouverts; il est vrai que différentes pièces justificatives n'ont pas été produites; mais en nous reportant au registre des mandats, nous avons pu nous assurer que toutes les sommes ont été régulièrement dépensées. Ainsi, votre Commission a l'honneur de proposer à votre approbation le compte de l'exercice 1877, tel que M. le Préfet l'établit dans son rapport au Conseil général,
M. le Préfet l'établit dans son rapport au Conseil général, savoir : Recettes ordinaires 1.357.270.77 Recettes extraordinaires 514,149.28 TOTAL des recettes 1.871,420.05 Dépenses ordinaires 835,455.53 Dépenses extraordinaires 222,729.28 TOTAL des dépenses 1.058,184.81 EXCÉDANT des recettes 813,235.24 Le rapporteur, E. PETRIGNANI, Ces conclusions sont adoptées. M. le Préfet rentre dans la salle. M. de Morali, Antoine, donne lecture du rapport suivant sur les chemins de fer Messieurs, Le Ministre des travaux publics a cru devoir nous soumettre son projet de loi relatif au classement du réseau des chemins de fer de la Corse, et nous inviter, en même temps à lui
la Corse, et nous inviter, en même temps à lui adresser nos observations sur les additions et les modifications partielles que ce projet pourrait comporter. La Commission des voeux, après avoir pris connaissance d'un rapport de M. le Préfet et avoir entendu les explications raisonnées de M. l'Ingénieur ordinaire remplissant, en l'absence de M. Gay, les fonctions d'Ingénieur en chef, a pensé que la ligne d'Ajaccio à Propriano laissait subsister une lacune et qu'il y avait nécessité absolue de la faire combler. Cette ligne supplémentaire d'une longueur de 48 kilomètres devant entraîner une dépense de 8 millions serait le complément
devant entraîner une dépense de 8 millions serait le complément indispensable de l'œuvre que le Gouvernement est résolu d'entreprendre pour sortir notre pays de l'état d'infériorité dans lequel il se trouve, et formerait ainsi le circuit des chemins de fer qui devra entourer la Corse. Il est facile de voir tout d'abord, Messieurs, que la lacune conservée entre Ajaccio et Bonifacio n'a aucune raison d'être et qu'elle serait préjudiciable au réseau lui-même. Il est certain, en effet, que la ligne d'Ajaccio à Propriano n'ayant qu'une longueur de 55 kilomètres ne peut offrir le caractère d'intérêt général qu'à la condition d'être
peut offrir le caractère d'intérêt général qu'à la condition d'être prolongée jusqu'à la rencontre de la ligne de la côte orientale, près de Tivariello, à 15 kilomètres de Bonifacio. Il faut considérer également qu'en l'état du réseau projeté, tandis que les chefs-lieux d'arrondissement, Bastia, Corte, Calvi seraient reliés entre eux et le chef-lieu du Département, Sartène seul serait délaissé. La prolongation de la ligne de Propriano à Bonifacio passant par Sartène mettrait ce canton important en communication avec toutes les autres lignes. Si elle s'effectuait, il y aurait alors une ligne continue entre Ajaccio et Bastia, passant par Sartène et
ligne continue entre Ajaccio et Bastia, passant par Sartène et la côte orientale ; et cette ligne serait d'une grande utilité pour le cas où, par suite d'un incident quelconque, la communication entre Ajaccio et Bastia viendrait à être interrompue. Il y a aussi un intérêt stratégique important à relier Bonifacio au chef-lieu du Département, au cas, par exemple d'une attaque de la Corse par le sud. Les troupes débarquantes à Ajaccio seraient ainsi rapidement transportées à Bonifacio. Celles-ci, Messieurs, sont les raisons sommairement exposées qui ont frappé votre Commission, et qui lui font penser qu'il est indispensable d'adjoindre aux
et qui lui font penser qu'il est indispensable d'adjoindre aux lignes d'intérêt général, contenues dans le projet de loi du 4 juin 1878, celle de Propriano à ou près de Bonifacio. De cette sorte, notre réseau, qui comprend, d'après le projet, 432 kilomètres avec une dépense de 57 millions, serait porté à 480 kilomètres avec une dépense de 65 millions. Le rapporteur, A. de MORANDI. M. Galloni d'Istria fait observer que le rapport de M. l'Ingénieur en chef ne parle pas de la ligne de Propriano à Bonifacio, mais bien de la ligne directe de Propriano à Portovecchio. M. Gavini
de la ligne directe de Propriano à Portovecchio. M. Gavini répond que telle, en effet, avait été l'idée première de M. l'Ingénieur en chef: mais que cette idée avait été modifiée dans le sens indiqué par le rapporteur, M. le Ministre ayant trouvé que la ligne de Propriano à Bonifacio était à tous les points de vue plus avantageuse. Les conclusions du rapport de M. Morandi sont mises aux voix et adoptées. M. Colonni d'Istria, au nom de la Commission des voeux et pétitions donne lecture du rapport suivant : SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. Messieurs, M. Roccaserra, représentant du canton
SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. Messieurs, M. Roccaserra, représentant du canton de Portovecchio a démontré à la 2ème Commission dont je suis l'organe, l'utilité de réitérer les voeux suivants : 1° Prolongement de la route forestière n° 11. 2° Dessèchement des marais de Portovecchio. 3° Établissement d'une passerelle sur le torrent qui sépare Quenza de Zonza 4° Construction d'une fontaine sur le chemin d'Intérêt communal n° 46, au lieu dit Pietra Volticcia. Votre Commission vous propose en outre d'émettre les voeux suivants qui lui ont été soumis par notre collègue M. Lucciardi. 1° Création d'un bureau de poste à St-Pierre-di-Tenda, une
Lucciardi. 1° Création d'un bureau de poste à St-Pierre-di-Tenda, une des communes les plus importantes de l'arrondissement de Bastia par sa population et par l'étendue de son territoire. En attendant la réalisation de ce vœu, nous vous proposons d'appeler l'attention de M. le Préfet sur une amélioration dans le service postal, réclamée aussi par M. Lucciardi. Le courrier qui arrive de St Florent vers une heure de l'après-midi n'est distribué dans le canton que le lendemain : ce retard est préjudiciable et on pourrait facilement l'éviter 2° Construction de parapets sur la route départementale n° 7 entre San-Gavino et Sorio
sur la route départementale n° 7 entre San-Gavino et Sorio 3° Établissement d'une fontaine sur la route départementale n° 7 entre Bocca-Morella et St-Pierre. Nous sommes aussi d'avis qu'il y a lieu d'émettre le vœu que la voiture des messageries postales qui fait le service de Bastia à Calvi s'arrête une demi-heure à St-Florent. Votre Commission a été unanime pour vous proposer de réitérer les vœux suivants dont M. Charles Abbatucci notre honorable collègue, a justifié l'utilité et l'urgence : 1° Établissement d'une fontaine au bains de Guitera. Cette construction est d'une nécessité absolue. Les nombreux baigneurs qui se rendent
est d'une nécessité absolue. Les nombreux baigneurs qui se rendent aux bains de Guitera pendant quatre mois SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. 77 de l'année, sont obligés d'aller à la rivière pour faire leur provision d'eau ; et cette eau qui d'ailleurs n'est pas salubre n'est pas toujours potable, parce qu'elle devient trouble à la suite des pluies d'orage et des irrigations. En outre la localité des bains de Guitera est traversée par une route forestière et par une route départementale, ce qui indique qu'il y a un grand mouvement de voyageurs qui ne trouvent pas une seule fontaine sur un
voyageurs qui ne trouvent pas une seule fontaine sur un parcours de plusieurs kilomètres. 2° Construction d'une fontaine à Portopollo. Il est incontestable qu'une fontaine est indispensable dans cette localité. Les habitants vont chercher l'eau à une heure de distance et à une source qui est insuffisante; et les bâtiments et barques qui se rendent dans ces parages se voient forcés de les abandonner faute de pouvoir s'approvisionner d'eau. 3° Création d'une école publique de garçons à Pantano et Tirolo, canton de Levie. Nous vous proposons en outre d'émettre le vœu : 1° Que les opérations cadastrales soient entreprises dans
vœu : 1° Que les opérations cadastrales soient entreprises dans le plus bref délai possible dans le canton de Zicavo ; 2° Que les pièces cadastrales d'un grand nombre de communes des cantons de St-Marie-Siche et Zicavo soient remaniées. Une loi du 29 décembre 1877 ayant érigé en commune, sous le nom de Serra-di-Ferro, les plages de Taravo, dépendant du canton précité, et rattaché cette commune au canton de St-Marie-Siche, il y a nécessité d'opérer le remaniement proposé. Nos honorables collègues MM. Laurelli et de Casablanca ont exposé à votre Commission que depuis la crue de 1873, le torrent de
Commission que depuis la crue de 1873, le torrent de l'Abatesco n'a plus de lit. Il en résulte qu'il se répand dans la plaine en plusieurs branches qui occasionnent aux propriétés de grands dégâts. Quelques-unes de ces branches n'ayant pas assez de courant pour se faire un débouché vers la mer, forment çà et là de nombreux marécages qui ont rendu plus insalubres encore que par le passé les plaines de Prunelli, de Serra et de Ventiseri. Ils nous ont prié de vous proposer d'émettre le vœu que l'administration supérieure alloque la somme nécessaire pour l'endiguement de l'Abatesco, à partir
alloque la somme nécessaire pour l'endiguement de l'Abatesco, à partir du quartier de Machiara jusqu'à la mer. Il a paru à votre Commission que ce vœu devait être émis avec insistance et elle vous propose de l'adopter. Nous sommes aussi d'avis qu'il y a lieu de réitérer, sur la demande de M. Laurelli, le vœu qu'une école publique soit créée à Ania, hameau de la commune de Serra-di-Ferro ainsi que les vœux suivants qui nous ont été proposés par notre collègue M. Gabrielli : 1° Création d'une école publique à Favalello. C'est peut-être la seule commune du département qui soit
Favalello. C'est peut-être la seule commune du département qui soit encore privée des bienfaits de l'instruction primaire. 2° Transfert de la brigade de gendarmerie de St André de Bozio au chef-lieu de canton ou au couvent d'Alando où elle a eu sa résidence à une époque antérieure. 3° Etablissement d'un bureau de poste à Sermano. Le rapporteur, H. COLONNA D'ISTRIA Ces conclusions sont adoptées. M. Colonna d'Istria au nom de la même Commission, présente le rapport suivant sur un incident qui a surgi dans la Commission départementale au sujet du pourvoi formé par M. le Préfet contre la décision du
pourvoi formé par M. le Préfet contre la décision du Conseil général sur le sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Messieurs, Au nom de votre 3e Commission, je viens vous entretenir d'un incident grave qui a surgi au sein de la Commission départementale dans le courant du mois de février dernier. A l'occasion d'un recours au Conseil d'Etat contre une de vos délibérations de décembre 1877, M. le Préfet, a cru pouvoir SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. 77 employer contre le Conseil général des expressions qui constituent un véritable outrage et qui ont vivement ému la Commission départementale. La délibération incriminée
qui ont vivement ému la Commission départementale. La délibération incriminée porte la date du 29 décembre 1877. Elle avait été prise sur le rapport d'une de vos Commissions et elle divisait en 2 sections électorales la commune de Petreto-Bicchisano. Le sectionnement des communes, est écrit dans la loi organique du 10 août 1871. L'application qui a été faite de ce droit, à la commune de Petreto-Bicchisano, était-elle légale ? Pour que la question vous soit connue dans tous ses détails et qu'aucun fait se rattachant à l'incident ne reste en oubli, je citerai textuellement et in extenso, les procès-verbaux mêmes
oubli, je citerai textuellement et in extenso, les procès-verbaux mêmes de la Commission départementale qui s'y rapportent. Sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Séance du 31 janvier 1879. M. le Président informe la Commission qu'il a reçu notification d'un recours formé par M. le Préfet contre une délibération prise par le Conseil général dans sa séance du 29 décembre dernier, relativement au sectionnement de la commune de Petreto-Bicchisano. Avant de donner lecture de ce document, M. le Président croit devoir appeler l'attention de la Commission sur les termes offensants pour le Conseil général, dans lesquels il est conçu et il
le Conseil général, dans lesquels il est conçu et il ne doute pas que la Commission ne partage sa surprise, en présence des attaques dirigées par M. le Préfet contre l'assemblée départementale. Recours du Préfet de la Corse contre la délibération du Conseil général en date du 29 décembre 1877, portant division de la commune de Petreto-Bicchisano, en deux sections électorales. « Par délibération du 29 décembre 1877, le Conseil général de la Corse a divisé la commune de Petreto-Bicchisano en deux sections électorales, comprenant : la 1ère, le hameau de Petreto ; la 2ème, le hameau de Bicchisano avec
de Petreto ; la 2ème, le hameau de Bicchisano avec d'autres hameaux secondaires et des bergeries. Six conseillers municipaux ont été attribués à chaque section. « La loi exige que le nombre des conseillers attribués à une section, soit proportionné au chiffre de la population. La section de Petreto comprend 624 habitants et 204 électeurs ; celle de Bicchisano 433 habitants et 102 électeurs. « Pour donner à sa délibération une apparence de légalité, le Conseil général a englobé dans la section de Bicchisano des hameaux qui n'ont avec Bicchisano aucune communauté exclusive d'intérêts et qui participent moins à Bicchisano
aucune communauté exclusive d'intérêts et qui participent moins à Bicchisano que à Petreto. Bien plus, elle y a compris des bergers nomades déjà inscrits sur d'autres listes électorales et dont l'intervention dans les élections de Petreto-Bicchisano aurait pour effet de fausser la représentation communale. C'est ainsi que le sectionnement qui, dans l'esprit de la loi, doit garantir la sincérité de l'élection, n'est dans l'espèce, qu'une manoeuvre électorale. « Il est conclu, en conséquence, à ce que la délibération du Conseil général du 29 décembre 1877, portant division de la commune de Petreto-Bicchisano en deux sections, soit annulée. Fait à Ajaccio,
de Petreto-Bicchisano en deux sections, soit annulée. Fait à Ajaccio, le 1er janvier 1878. « Le Préfet de la Corse, « Signé : E. SCHNERB, » SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE. 79 « Sans contester au chef de l'administration le droit que la loi lui donne de se pourvoir contre les décisions du Conseil général, M. le Président pense que la Commission départementale ne peut laisser dire, sans protester, que cette assemblée a voulu donner une apparence de légalité à sa délibération, en attribuant à une section de la commune de Petreto-Bicchisano, des hameaux qui n'ont avec elle aucune communauté d'intérêts,
Petreto-Bicchisano, des hameaux qui n'ont avec elle aucune communauté d'intérêts, et qu'elle s'est ainsi livrée à une manoeuvre électorale, ayant pour résultat de fausser la représentation communale, en donnant un nombre de Conseillers qui ne serait pas en rapport avec le chiffre de la population. « M. le Président regrette que M. le Préfet ne soit pas présent à la séance. C'est de lui qu'il aurait désiré avoir des explications. « Les termes dont le chef de l'administration s'est servi sont d'autant moins justifiables que la décision attaquée a été prise à l'unanimité, sur un rapport de la Commission des
prise à l'unanimité, sur un rapport de la Commission des vœux et pétitions, et n'a été l'objet d'aucune observation de la part de M. le Préfet qui était présent à la séance, ni d'aucun membre du Conseil. M. le Secrétaire Général répond que la délibération dont il s'agit a été signalée à M. le Préfet, comme attribuant à la section de Bicchisano un plus grand nombre de conseillers qu'elle ne devait avoir, eu égard au chiffre de la population comprise dans cette section, qu'il a dû, dès lors, prendre des informations et qu'il résulte, de la vérification du tableau de