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semblables rembournements; elle était même déjà transcrite, depuis le premier nivôse, sur les registres du tribunal civil du département, mais elle n'était pas encore arrivée à l'administration départementale, ou du moins le fait n'en était pas dès lors constaté sur les registres de cette administration. Thouya demande la nullité de cette consignation, comme faite au mépris de la loi du 12 frimaire, déjà enregistrée dans les tribunaux de département. Pène en soutient la validité, et se fonde sur ce que cette loi n'étant encore ni arrivée ni distribuée au chef-lieu de l'administration départementale, qui ne l'avait point fait inscrire sur
de l'administration départementale, qui ne l'avait point fait inscrire sur ses registres, elle n'avait encore aucun caractère obligatoire. Mais cette consignation n'en fut pas moins déclarée nulle par jugement en dernier ressort du 9 pluvôse an 7, notamment parce que cette loi, suspensive d'un pareil remboursement, déjà enregistrée dans les tribunaux du département au moment de cette consignation, avait acquis dès lors un caractère obligatoire qui mettait cette consignation au régime prohibitif de cette loi. En cet état, arrêt de cassation du 13 brumaire brumaire 10, motivé principalement sur ce que, d'après la loi du 12 vendémiaire an 4, art.
que, d'après la loi du 12 vendémiaire an 4, art. 11 et 12, cet enregistrement dans les tribunaux était indifférent, puisque la loi du 12 frimaire suivant n'étant, lors de cette consignation, ni arrivée, ni publiée, ni transcrite sur les registres de l'administration centrale, elle n'avait encore aucun caractère obligatoire dans l'étendue du département. Mais la Cour d'appel de Pau, saisie de l'affaire par suite de cette cassation, a rendu le 25 janvier 1806, arrêt par lequel, ainsi que l'arrêt annulé, elle déclare nulle la consignation dont il s'agit, sur le motif principal que la loi du 12 frimaire étant
le motif principal que la loi du 12 frimaire étant dès lors enregistrée par les tribunaux de département, elle avait pour eux toute autorité légale, encore bien qu'elle ne fût arrivée, distribuée et inscrite que depuis sur les registres de l'administration de département. Nouveau recours en cassation pour même contravention que lors du premier arrêt, aux articles 11 et 12 de la loi du 12 vendémiaire. ARRÊT. Vu les articles 11 et 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4 et que de la combinaison de ces deux articles il résulte qu'il n'existe plus, depuis cette loi, qu'un mode
il résulte qu'il n'existe plus, depuis cette loi, qu'un mode uniforme de promulgation qui s'opère uniquement par l'arrivée et la distribution du bulletin officiel au chef-lieu du département, et par sa constatation sur les registres de l'administration; Que c'est alors seulement que la loi devient, sous le régime de cette loi du 12 vendémiaire, obligatoire pour tous les citoyens comme pour toutes les autorités du département. Et qu'ainsi, quand la loi aurait été envoyée d'abord et transcrite auparavant sur les registres des tribunaux, elle ne pourrait pas encore, en l'état, servir de base à leurs décisions, à défaut du caractère
servir de base à leurs décisions, à défaut du caractère vraiment légal que peuvent seuls lui imprimer son arrivée, sa distribution et son enregistrement au chef-lieu du département; Attendu que, dans l'espèce, la loi du 12 frimaire an 4, suspensive de tous remboursements, sauf quelques exceptions, n'était encore ni arrivée, ni distribuée au chef-lieu du département des Basses-Pyrénées, quand Pène a consigné, le 13 nivôse suivant, en vertu de la loi du 6 thermidor an 3, le montant des deux billets alors échus, et dont Thouya était porteur, puisque, ainsi qu'il est constant au procès, et comme le reconnaît d'ailleurs
qu'il est constant au procès, et comme le reconnaît d'ailleurs l'arrêt attaqué, son arrivée et sa distribution au chef-lieu du département n'ont été constatées sur les registres de l'administration que depuis cette consignation, et seulement le 12 pluviose suivant. Que cependant l'arrêt attaqué a annulé cette consignation, sous le vain prétexte que déjà, et depuis le premier nivôse, cette loi du 12 frimaire avait été lue à l'audience et transcrite sur les registres du tribunal civil du département, et avait, depuis cette époque, acquis un caractère obligatoire qui avait donné au tribunal le droit d'en faire dès lors l'application, et
au tribunal le droit d'en faire dès lors l'application, et d'annuler par suite une consignation faite dans un temps où cette transcription avait imprimé à cette loi le caractère légal qui obligeait à se conformer à ses dispositions, et qui suspendait en conséquence, dès ce moment, le remboursement en vue duquel cette consignation avait été faite; Et qu'en annulant ainsi cette consignation, l'arrêt a violé ouvertement la disposition des articles 11 et 12 ci-dessus cités de la loi du 12 vendémiaire an 4, et même commis un excès de pouvoir évident, en attribuant par suite à la seule transcription de
évident, en attribuant par suite à la seule transcription de la loi du 12 frimaire suivant sur les registres du tribunal civil du département des Basses-Pyrénées, un caractère obligatoire que celle du 12 vendémiaire ne lui reconnaît que du jour de son arrivée, de sa distribution et de sa constatation sur les registres de l'administration départementale. Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt rendu le 25 janvier 1806, par la Cour d'appel de Pau, etc. Du 7 août 1807. — Sections réunies. — Rapp. M. Babille. — Concl. M. Merlin, procureur général. — Pi. MM. Flusin et Moreau.
M. Merlin, procureur général. — Pi. MM. Flusin et Moreau. PATENTE. — ASSIGNATION. — AMENDE. Le commis d'une maison de commerce qui fait donner assignation pour un objet relatif au commerce de sa maison, peut-il se dispenser d'énoncer une patente ? — Rés. nég. À défaut de cette énonciation, doit-il être nécessairement condamné à l'amende ? — Rés. aff. (La Régie, — C. Guay.) Le sieur Guay, faisant pour la compagnie Ducluzot, avait formé une demande contre le sieur Méhau en livraison de quatre cents pieds d'arbres vendus par celui-ci. L'exploit d'assignation n'énonçait point les patentes de Guay ou de
L'exploit d'assignation n'énonçait point les patentes de Guay ou de la compagnie Ducluzot. Le procureur impérial fit déclarer l'action non recevable, et condamner le demandeur, ainsi que l'huissier, en l'amende de 500 francs solidairement, en conformité de l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7. En exécution de ce jugement, il fut décerné une contrainte contre Guay pour le paiement de cette amende; il prétendit qu'il n'était point l'associé de la compagnie Ducluzot, mais simplement son commis, et qu'en cette qualité il n'était tenu ni d'avoir une patente, ni de l'énoncer dans les actes judiciaires; que la régie
ni de l'énoncer dans les actes judiciaires; que la régie devait exercer son action contre la compagnie Ducluzot. Le tribunal de Guingamp avait accueilli cette défense, et, en conséquence, renvoyé Guay hors d'assignation. Pourvoi en cassation pour contravention à l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7, qui veut, sans aucune exception, que toute demande en justice relative à un objet de commerce ou d'industrie, soit accompagnée de renonciation des patentes, à peine d'amende. ARRÊT. Vu l'art. 37 de la loi du premier brumaire an 7 ; Considérant que le sieur Guay, soit qu'il fût associé de la
que le sieur Guay, soit qu'il fût associé de la compagnie Ducluzot, soit qu'il n'eût agi qu'en qualité de commis de cette société, ne pouvait se dispenser de faire énoncer, dans son exploit d'assignation, la patente relative au négoce qui était l'objet de sa demande, sans contrevenir à la loi ci-dessus et sans devenir passible de l'amende, soit personnellement, soit sauf son recours contre qui de droit ; Considérant que, dans l'espèce, la compagnie Ducluzot, au nom de laquelle le sieur Guay se disait agir, avait été désignée d'une manière trop vague et trop insuffisante pour que les administrations eussent
trop vague et trop insuffisante pour que les administrations eussent pu prendre des conclusions contre cette prétendue compagnie : Par ces motifs, la Cour, adjugeant le défaut contre le défendeur défaillant, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Guingamp; le premier juillet 1806, etc. Du 22 juillet 1807. — Section civile. — Rap. M. Genevois. — Concl. M. Giraud, s.-proc. imp. CRÉDIT IMAGINAIRE. — ESCROQUERIE. Celui qui a prêté de l'argent par confiance à l'exposé que l'emprunteur lui a fait de ses ressources pécuniaires, et sans se donner la peine de rien vérifier, peut-il se plaindre d'ESCROQUERIE?—Rés.
donner la peine de rien vérifier, peut-il se plaindre d'ESCROQUERIE?—Rés. nég. ( M. B., dem. — M. P., déf.) Depuis plusieurs années, des rapports d'amitié existaient entre M. B., négociant à Bordeaux, et M. P., propriétaire dans la même ville. En floréal an 10, M. B. ayant besoin de fonds pour terminer une affaire importante, engagea M. P. à lui prêter sa signature pour divers effets de commerce, montant ensemble à la somme de 120,000 fr fr. Dans la lettre où il faisait cette demande à son ami, M. B. lui disait qu'il avait une confiance entière dans ses moyens
lui disait qu'il avait une confiance entière dans ses moyens de libération envers lui. ( 286 ) Plusieurs de ces effets avaient été remboursés par le sieur B. à leur échéance, et à concurrence de la somme de 45,000 fr., de sorte que la créance du sieur P. se trouvait alors réduite à 75,000 fr. Enfin, le sieur B. s'adressa encore une fois au sieur P. le 30 frimaire an 14; il lui faisait part de plusieurs circonstances malheureuses et imprévues qui avaient aggravé sa situation ; il le priait de rembourser à son acquit une somme de 48,000 fr.
de rembourser à son acquit une somme de 48,000 fr. qu'il avait négociée, et lui demandait en outre pour 37,000 fr. de billets. D'après le relevé qu'il en fait lui-même, le sieur B. se reconnaît débiteur du sieur P. d'une somme de 160,000 fr., remboursables à 12, 15, 18 et 21 mois. Des emprunts aussi considérables, n'étaient pas faits sans offrir aucune garantie : « Je mettrai avant peu dans vos mains, dit M. B. dans sa lettre du 30 frimaire, 1°. des traites sur la Nouvelle-Angleterre, sur la rentrée desquelles je compterai avant huit mois..... pour une somme de
desquelles je compterai avant huit mois..... pour une somme de 45,600 fr. —-20. sur les premières rentrées d'une perte d'assurances, qui a donné lieu à un procès auquel Me M. travaille en ce moment, et sur le succès duquel je ne forme aucun doute, environ 15,000 fr. ; — 3°. un contrat d'obligation sur ma maison, que je vous procurerai aussitôt après mon retour, de 45,000 fr. ; — 4°. une autre cession de propriété foncière, que je vous ferai passer pour une valeur de 25,000 fr. ; — total, 130,000 fr.... Il me restera encore d'autres ressources en créances
130,000 fr.... Il me restera encore d'autres ressources en créances et valeurs mobilières dont je ne vous parle pas ici. » Le sieur P., plein de confiance sur les garanties que lui présentait le sieur B., accéda à sa demande : mais une suite d'événements funestes entraînèrent la ruine totale des affaires affaires de ce dernier, et le privèrent des ressources sur lesquelles il comptait pour se libérer : Ce fut alors qu'une plainte fut portée contre lui devant M. le Magistrat de sûreté ;— il fut accusé par le sieur P. d'avoir, par de fausses espérances et un crédit
sieur P. d'avoir, par de fausses espérances et un crédit chimérique, abusé de sa crédulité, et escroqué une grande partie de sa fortune. Cette plainte fut bientôt portée devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux. Le sieur P. y fit entendre plusieurs témoins, pour établir que c'était réellement à l'aide d'un crédit chimérique, que le sieur B. lui avait extorqué des sommes considérables. Le 10 mars 1807, jugement par défaut contre le sieur B. . '.« Considérant, y est-il dit, qu'à l'époque du 30 frimaire de l'an 14, et avant de partir pour Paris, le sieur B., afin d'obtenir
avant de partir pour Paris, le sieur B., afin d'obtenir de nouveaux billets qu'il sollicitait, offrit en sûreté au sieur P., 1°. des traites sur la Nouvelle-Angleterre; 20., etc....., lesquelles valeurs, écrivait-il au sieur P., vous soient exclusivement réservées. — Considérant que toutes ces sûretés étaient illusoires, toutes ces espérances chimériques, puisqu'il résulte, 1°. de la déposition du sieur L., sur lequel B. devait fournir les traites plus haut rappelées, que, loin de rien devoir à ce dernier, le sieur L.... prétend être son créancier de fortes sommes; 20., etc.—Considérant que tous les faits plus haut rappelés sont prouvés par
que tous les faits plus haut rappelés sont prouvés par la correspondance du sieur B., et par les dépositions des témoins entendus à l'audience publique ; que tous ces faits font ressortir jusqu'à l'évidence le dol, la fraude et la mauvaise foi dont le sieur B. a usé envers le sieur P. — Considérant qu'il s'est servi d'un crédit imaginaire, et d'espérances chimériques, puisque le sieur B. a promis des sûretés qu'il ne pouvait pas fournir, et s'est vanté d'une fortune qui n'était pas la sienne— Considérant enfin, que jamais la confiance n'a été plus audacieusement trompée, et l'amitié plus
la confiance n'a été plus audacieusement trompée, et l'amitié plus indignement trahie ; ce qui donne à l'escroquerie du sieur B. un caractère extrêmement odieux. — Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre B. ; pour le profit le déclare coupable d'avoir, par dol, fraude, etc. L'aide d'espérances chimériques et d'un crédit imaginaire, abusé de la crédulité du sieur P., et lui avoir escroqué une somme de 156,000 fr., pour réparation de quoi, le condamne par corps à restituer au sieur P. ladite somme de 156,000 fr... et en 2,000 fr. de dommages et intérêts; le condamne aussi par
2,000 fr. de dommages et intérêts; le condamne aussi par corps en 5,000 fr. d'amende, et en deux années d'emprisonnement dans la maison de correction. POURVOI en cassation, pour excès de pouvoir, violation des règles de compétence, et fausse application de l'art. 35 de la loi du 22 juillet 1791. De ce que le sieur B. disait, pour le demandeur, avait exposé au sieur P. les embarras de sa situation, et en même temps ses ressources et ses espérances; de ce qu'il avait dit qu'il lui ferait, un transport de ses créances; transport qu'ensuite le sieur P. lui-même avait rendu
ses créances; transport qu'ensuite le sieur P. lui-même avait rendu impraticable; de ce qu'ensuite le sieur B. a été forcé de plier sous le poids de ses engagements et des évènements contraires, on en a tiré la conséquence que le sieur B. était, coupable d'avoir abusé de la crédulité du sieur P.;, et par suite, on a décidé qu'il y avait là le délit d'escroquerie spécifié en l'article 35 de la loi du 22 juillet. Pour constituer le délit d'escroquerie, il faut bien sans doute qu'il y ait eu abus de crédulité, mais abus de crédulité à l'aide des moyens
de crédulité, mais abus de crédulité à l'aide des moyens déterminés en cet article; car, par cela seul que quelqu'un a abusé de la foi, de la confiance de quelqu'un, il ne s'ensuit pas qu'il soit escroc. Tout homme qui emprunte de l'argent et qui ne le rend pas, abuse de la crédulité de celui qui lui a prêté; tout homme qui achète à crédit et qui ne paie pas, abuse de la crédulité du marchand; et cependant, pour un fait de cette espèce, il n'y a pas lieu à être traduit devant un tribunal de police correctionnelle. Sous ce
être traduit devant un tribunal de police correctionnelle. Sous ce rapport, le tribunal de police correctionnelle, et après lui la Cour criminelle de Bordeaux, ont donc commis un excès de pouvoir, et violé toutes les règles de compétence en s'attribuant la connaissance de faits qui ne pouvaient donner lieu à une poursuite criminelle. C'est en vain que le jugement et l'arrêt ont déclaré qu'il résultait des faits constatés que le sieur B. s'était targué d'un crédit imaginaire, et qu'il avait abusé du sieur P. à l'aide d'espérances chimériques. Qu'a pu entendre la loi, par cette expression, crédit imaginaire? Elle a
entendre la loi, par cette expression, crédit imaginaire? Elle a voulu caractériser sans doute cette espèce de crédit qui n'existe absolument que dans l'imagination d'un intrigant, et à l'aide duquel il escroque des sommes plus ou moins considérables de ceux qu'il sait rendre ses dupes; assurément cette expression ne peut être appliquée à un négociant qui a réellement joui d'un crédit immense sur la place, crédit qui se fonde bien plus sur l'estime et sur l'opinion que sur la fortune acquise. De même ces mots, espérances chimériques, ne peuvent s'entendre que de ces amorces mensongères qu'un charlatan présente à la
que de ces amorces mensongères qu'un charlatan présente à la crédulité, et non d'une sûreté, d'un gage de remboursement, sur lequel on peut compter avec plus ou moins de probabilité, et qu'un prêteur est toujours le maître de vérifier avant de se dessaisir de ses fonds. Ainsi, disait le demandeur, le tribunal correctionnel et après lui la Cour criminelle ont faussement articulé certains faits comme caractérisant une escroquerie, et ils n'en ont pas moins appliqué au sieur B. les peines portées dans l'article 35 de la loi du 22 juillet: — Pour venger la fausse application de cet article, la
— Pour venger la fausse application de cet article, la Cour de cassation doit donc entrer dans l'examen de ces faits, et cet examen doit nécessairement entraîner la cassation de l'arrêt attaqué. Le défendeur cherchait à établir d'abord que les faits, déclarés constants par les juges, caractérisaient bien le délit d'escroquerie; il y avait bien dol et fraude, disait-il; il y avait bien surtout espérances chimériques et crédit imaginaire dans le gage de 130,000 fr. offert par le sieur B. gage qui n'existait pas, et qui était la cause de la sécurité trompeuse dans laquelle on jetait le sieur P.
la sécurité trompeuse dans laquelle on jetait le sieur P. On convient que celui-ci n'est entré dans aucune discussion sur les sûretés plus ou moins grandes du remboursement, qui lui étaient présentées: mais de cet aveu, il ne s'ensuit pas qu'il ait renoncé à ses sûretés, et qu'il ait voulu suivre la foi entière du sieur B.; parce qu'il ne s'est pas éclairé, on n'a pas eu le droit de le tromper impunément. Il semble au contraire que cette confiance, dans un ancien ami, donne au délit un caractère plus grave; ainsi les faits dénoncés au tribunal de police correctionnelle,
grave; ainsi les faits dénoncés au tribunal de police correctionnelle, caractérisaient une escroquerie dans le sens de la loi, et ce tribunal n'a pas été incompétent pour en connaître. Le défendeur a observé ensuite qu'il n'entrait pas dans les attributions de la Cour suprême, de faire l'examen de ce qui était jugé en fait par les tribunaux ordinaires. Les faits énoncés dans le jugement et dans l'arrêt, disait-il, ont été établis par les débats de la procédure; ces débats ne peuvent se reproduire: les faits doivent donc être constants aux yeux de la Cour de cassation, qui n'est pas tribunal
yeux de la Cour de cassation, qui n'est pas tribunal du ressort, et ne peut examiner ce qui appartient au bien ou au mal jugé. Quant au caractère qu'un arrêt attribue aux faits, comme c'est encore l'examen de la nature de ces faits, le tort qu'ils ont causé, le motif que s'est proposé celui qui en est l'auteur, qui deviennent la raison de la déclaration portée dans l'arrêt, il ne pourrait être discuté de nouveau qu'en vérifiant ces mêmes faits, qu'en écoutant les parties sur l'intention qui les a dirigées, qu'en liant entre elles une foule de circonstances qui appartiennent
qu'en liant entre elles une foule de circonstances qui appartiennent à l'instruction ou au débat; qu'en faisant reparaître, en un mot, le procès tout entier devant la Cour de cassation. Ainsi, concluait-il, on doit admettre ce qui a été jugé; que les faits étaient constants, qu'ils caractérisaient bien un délit d'escroquerie; et que, par conséquent, l'art. 35 de la loi du 22 juillet a reçu une juste application. M. Giraud, s.-p.-g.-i. a observé, que lorsque la loi détermine le caractère de certains faits, il appartenait à la Cour de cassation, d'examiner si les faits reconnus constants par les juges présentaient
d'examiner si les faits reconnus constants par les juges présentaient réellement ce caractère; parce que, dans ce cas, le mal jugé se liait nécessairement à la fausse application de la loi. De l'examen successif des divers faits articulés par le jugement et par l'arrêt, il a fait résulter qu'il n'y avait pas réellement dans l'espèce un abus de crédulité, tel qu'il est caractérisé par l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791; en conséquence, il a conclu à la cassation de l'arrêt attaqué. ARRÊT. Vu l'article 456, numéros 1 et 6 de la loi du 3 brumaire an 4,
et 6 de la loi du 3 brumaire an 4, portant : "Le tribunal de cassation ne peut annuler le jugement des tribunaux criminels que dans les cas suivants: 1°. Lorsqu'il y a eu fausse application des lois pénales.... 6°. Lorsqu'il y a eu de quelque manière que ce soit usurpation de pouvoir. — Vu l'art. 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, conçu en ces termes : "Ceux qui, par le dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de
imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district; et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district, après avoir ordonné les restitutions et dommages-intérêts, est autorisé à condamner par voie de police correctionnelle, et à une amende qui ne peut excéder 5000 liv.; et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans. Et attendu que l'application de cette loi pénale doit avoir pour base une escroquerie consommée par des actes qui aient véritablement opéré l'abus de
consommée par des actes qui aient véritablement opéré l'abus de la crédulité du plaignant, que cet abus de crédulité doit résulter du dol de celui qui est prévenu d'en être l'auteur, ou de faux noms, de fausses entreprises, d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, et qu'il ne peut s'opérer que par des faits capables d'égarer la prudence ordinaire, de déconcerter les mesures de prévoyance et de sûreté qui, dans l'usage accompagnent ou doivent accompagner toutes les transactions civiles et commerciales. Que on ne saurait considérer les actes volontaires d'une confiance inconsidérée comme l'abus de crédulité de celui
volontaires d'une confiance inconsidérée comme l'abus de crédulité de celui qui se plaint d'une escroquerie dans des actes qu'il aura imprudemment consentis. Que, dans l'espèce, les faits déclarés constants contre Georges Christophe, et tels qu'ils sont articulés, ne présentent que des promesses et des assurances de remboursement dont la fausseté même n'aurait pu abuser le sieur P.. .. . sur ces intérêts, s'il eût pris pour les garantir les précautions que la prudence la plus commune devait lui inspirer; lors surtout qu'il s'agissait de confier des sommes considérables à un particulier dont la détresse était connue et assez alarmante, et
particulier dont la détresse était connue et assez alarmante, et dont la solvabilité réelle devait, nonobstant ses allégations, paraître au moins douteuse; qu'en considérant aussi ces faits comme des infidélités, elles ne sauraient être qualifiées d'abus de crédulité, et que même en assimilant ces faits à des tentatives de stellionat, on ne pourrait leur appliquer la disposition des lois criminelles, ni par la nature de l'action, ni pour la forme des poursuites, ni dans la détermination des condamnations pénales. Que dès lors les faits déclarés constants n'ayant pas les véritables caractères du délit, prévu par l'article 35 de la loi