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en contravention de l’article 76 du code de commerce. — Dépôt de valeurs en couverture. — Reçu conçu en termes ambigus. — Pouvoir d’interprétation du juge. — Remise en nantissement et non en paiement anticipé. — Restitution de la couverture. 320 Ordre de Bourse. — Ordre par télégramme à un banquier de passer au compte d’un tiers une somme à provenir de la vente des valeurs. — Ordre téléphonique postérieur au télégramme, mais antérieur à la réception de ce télégramme et à l’exécution possible du premier ordre. — Révocation implicite du mandat précédemment donné. — Ordre primitif emportant reconnaissance de
du mandat précédemment donné. — Ordre primitif emportant reconnaissance de dette. 397 Report. — Contrat direct. — Usages du marché. — Conventions entre les parties pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. — Absence de reports simulés. — Nullité des conventions. 438 V. Agent de change, Compétence commerciale, Effets de commerce, Enregistrement. BIBLIOGRAPHIE Le contrat direct, le Marché financier et l’Épargne, par Emile Guilmart 228 Report. — Contrat direct. — Usages du marché. — Conventions entre les parties pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. — Absence de reports simulés. — Nullité des conventions 438 Ouvriers JURISPRUDENCE V.
reports simulés. — Nullité des conventions 438 Ouvriers JURISPRUDENCE V. Louage de services, Salaires. LÉGISLATION V. Lois ouvrières (Codification des). Prud’hommes. DOCTRINE L’avocat devant la juridiction des prud’hommes, par M. Georges Lagrésille. 117 JURISPRUDENCE Aptitude à exercer les fonctions de conseiller prud’homme. — Conseiller prud’homme employé, déclaré adjudicataire d'un service de courrier et devenu ainsi patron. — Exploitation du service par des tiers. — Exercice régulier de l’ancienne profession d’employé. — Déclaration de démission non justifiée. 236 Compétence ratione materiae. — Architecte. Litige avec un employé. Absence de situation commerciale ou industrielle. Incompétence de la juridiction prud’homale. 189 Compétence ratione
ou industrielle. Incompétence de la juridiction prud’homale. 189 Compétence ratione materiae. — Chef d’orchestre engagé par le tenancier d’une brasserie. — Absence de caractère d’entrepreneur de spectacles. — Employé. — Compétence de la juridiction prud’homale 190 Compétence ratione materiae. — Conseil divisé en sections. — Compétence de la section déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé. — Nature de l’établissement sans influence 238 Compétence ratione materiae. — Conseil ne comprenant pas de section commerciale. — Incompétence pour statuer sur un différend entre un employé et son patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d'ouvrier du
patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d'ouvrier du demandeur. — Cassation. 239 Compétence ratione materiale. — Constructeur d'aéroplanes. — Profession non dénommée au décret d'institution. — Incompétence. 240 Compétence ratione materiae. — Couturière travaillant chez elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un seul fabricant de confections qui lui fournit la matière première. — Existence d'un état de subordination à l'égard du fabricant. — Qualité d'ouvrière et non d'entrepreneuse. Litige avec le fabricant. Compétence de la juridiction prud'homale. 390 Compétence ratione materiae. — Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une
par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. — Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale 54 Compétence ratione materiae. — Employés. — Contestation entre patron et employé. Chiffre de la demande supérieur à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence des juges consulaires. — Incompétence de la juridiction prud'homale. 288 Compétence ratione materiae. — Etat de subordination du travailleur vis-à-vis de son employeur (absence d'). — Travail exécuté pour un patron imprimeur dans son atelier, mais en dehors de sa
patron imprimeur dans son atelier, mais en dehors de sa surveillance. — Absence de la qualité d'ouvrier. — Incompétence de la juridiction prud'homale. 322 Compétence ratione materiae. — Gardien de nuit. — Préposé ne prenant pas part à l'exécution matérielle des travaux industrieux. — Absence de la qualité d'ouvrier. Litige avec le patron. Incompétence de la section industrielle d'un conseil de prud'hommes. — — Compétence de la section commerciale. 441 Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 francs pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32
solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale 57 Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande d'indemnité, pour brusque renvoi, supérieure à 1.000 fr. Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la juridiction commerciale. 58 Compétence ratione materiae. Machinistes de théâtre. Application à ces ouvriers de la dénomination « machinistes pour toutes industries ». — Décret du 23 mars 1908 sur le conseil de prud'hommes de
du 23 mars 1908 sur le conseil de prud'hommes de Paris. — Première catégorie de la section des métaux et industries diverses. — Compétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la section des métaux et industries diverses. 289 Compétence ratione materiae. — Représentant de commerce. — Paiement à la commission. — Louage d'ouvrage. — Incompétence de la juridiction prud'homale. 90 Conciliation. — Engagement pris par le mandataire du défendeur devant le bureau de conciliation, de payer une certaine somme au demandeur. — Contrat judiciaire. — Force d'obligation privée. — Article 54 du code de procédure. — Condamnation par le
Article 54 du code de procédure. — Condamnation par le bureau général. 157 Elections. — Electoral. — Conditions. — Exercice de la profession pendant une durée de trois ans. — Calcul. — Ouvrier devenu patron. — Catégorie différente. — Non admission à l'électorat. 324 Elections. — Eligibilité. — Conditions. — Non inscription sur la liste électorale. — Justification des conditions requises pour y figurer. — Election valable. Défaut de justification. Election non valable. 242 Elections. — Eligibilité. — Ouvrier employé au service d'une commune dans une industrie monopolisée. — Inéligibilité 91 Elections. — Pourvoi en cassation contre la décision qui
91 Elections. — Pourvoi en cassation contre la décision qui a validé l'élection. — Absence de dénonciation aux conseillers élus et contestés. — Irrecevabilité du pourvoi. 291 Procédure. Appel. — Acte d'appel. — Défaut d'indication du jour de l'audience. — Assignation à huitaine franche, délai de la loi, et après vacation. — Mention suffisante. — Validité de l'exploit 244 Procédure. — Appel. — Délai. — Augmentation à raison de la distance. — Article 1033 du code de procédure civile. — Applicabilité en matière prud'homale. 442 Procédure. — Appel. — Demande portée devant le juge de paix à défaut de conseil
portée devant le juge de paix à défaut de conseil de prud'hommes. — Délai d'appel. — Article 34 de la loi du 27 mars applicable. — Appel formé plus de dix jours après la signification. — Irrecevabilité. 292 Procédure. — Enquête. — Audition comme témoins de parents et alliés en ligne directe. — Articles 35, 40 et 268 du code de procédure. — Prohibition d'ordre public. — Applicabilité à la juridiction prud'homale. 23 Procédure. — Enquête. — Non obligation pour les parties de demander l'enquête au début de l'audience. — Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats 93 Procédure.
Non interdiction aux témoins proposés d'assister aux débats 93 Procédure. — Exception de litispendance. — Convocation en conciliation. — Caractère. — Acte liant les débats comme un exploit introductif d'instance. — Assignation au tribunal de commerce postérieure à la convocation. — Exception de litispendance irrecevable. 95 Procédure. Jugement. — Forme. Juge de paix président départager. — Non constatation par le jugement que le juge de paix est le plus ancien ou celui désigné par le président du tribunal civil. — Nullité. — Cassation 245 Procédure. Répresentation à l'audience. — Limitation du droit, pour les parties de se faire représenter aux
du droit, pour les parties de se faire représenter aux deux cas d'absence ou de maladie. — Applicabilité de cette limitation à l'avocat comme aux autres personnes admises à représenter les parties. — Article 26 de la loi du 27 mars 1907. — Jugement par défaut. 159 LÉGISLATION Décret du 21 avril 1910, portant création d'un conseil de prud'hommes à Nevers. 100, 123 Décret du 11 mai 1910, modifiant la circonscription du conseil de prud'hommes de Morlaix. 104 Décret du 3 juin 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Caen. 107 Décret du 6 juin 1910, réorganisant le conseil de
107 Décret du 6 juin 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Laval. 162 Décret du 18 juin 1911, réorganisant le conseil de prud'hommes de Moulins. 165 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes d'Angoulême. 262 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Châtellerault. 258 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Givors. 306 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Reims. 299 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Junien. : 297 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil
: 297 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Tulle. 266 Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Halluin 403 Décret du 15 juillet 1910, portant réglementation du conseil de prud'hommes de Nice. 406 Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Romans 456 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Béziers 411 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Corbeil 416 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Cette 419 Décret
portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Cette 419 Décret du 6 août 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Blois 458 Décret du 12 novembre 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Montpellier 461 Décret du 12 décembre 1910, portant réorganisation du conseil de prud'hommes d'Alençon 467 Décret du 14 décembre 1910, relatif au conseil de prud'hommes de Nevers.. 103 Décret du 4 mars 1910, portant création à St-Etienne d'un conseil consultatif du travail pour l'industrie du tissage. 470 INFORMATIONS Le banquet de la section commerciale du conseil des prud'hommes de la Seine. 169 Le congrès des
conseil des prud'hommes de la Seine. 169 Le congrès des conseillers prud'hommes 427 Le congrès des secrétaires des conseils de prud'hommes. 227, 423 Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes. 116, 226 Médailles d'honneur des prud'hommes 376 Nominations de secrétaires de conseils de prud'hommes. 71, 116, 226, 309, 472 Prorogation du délai pour l'élection des membres du conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines. 472 VARIÉTÉS Des modifications à apporter à la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes, par M. Cavaillez, secrétaire de la section commerciale du conseil des prud'hommes de la Seine. 25 R Retraites
du conseil des prud'hommes de la Seine. 25 R Retraites ouvrières JURISPRUDENCE Assujétissement obligatoire. — Détermination d'après le montant du salaire et non d'après celui du revenu. — Articles 1 et 10 de la loi du 5 avril 1910 444 Retenue effectuée par le patron sur le salaire de l'ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. — Caractère non obligatoire du prélèvement. — Retenue injustifiée. 326, 444 Retenues effectuées d'office par le patron sur le salaire de l'ouvrier pour contribution de celui-ci à
sur le salaire de l'ouvrier pour contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. — Caractère obligatoire du prélèvement. 447 BIBLIOGRAPHIE Les retraites ouvrières et paysannes, par M. Gaston Salaün, lauréat de l'École des sciences politiques, receveur des finances. 474 S Saisie-arrêt. JURISPRUDENCE Banquier. — Responsabilité. Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit sur le compte d'un client. — Droit de laisser entrer dans le compte frappé d'opposition des sommes destinées à grossir ce compte. 59 V. Banquiers. Salaires. JURISPRUDENCE Fixation du salaire dans le
59 V. Banquiers. Salaires. JURISPRUDENCE Fixation du salaire dans le contrat (défaut de). — Inapplicabilité aux travaux de l'industrie privée d'un bordereau officiel fixant le taux des salaires pour les travaux exécutés pour le compte de l'administration. — Non justification de l'existence d'un usage de la profession autorisant cette application à défaut d'une convention expresse entre les parties 294 Retenue du salaire des deux heures par jour accordées à l'ouvrier en délai de congé pour chercher un emploi. — Usages. — Ouvrier employé à l'heure. — Retenue autorisée. — Ouvrier employé à la semaine ou au mois. — Salaire fixe.
employé à la semaine ou au mois. — Salaire fixe. 295 LÉGISLATION Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage. 114 Sociétés. DOCTRINE Questions sur les sociétés (A propos d'un procès en cours), par M. Edmond Weil, avocat à la cour d'appel de Paris, docteur en droit 5 JURISPRUDENCE Actions d'apport. — Cessibilité par les voies civiles, même pendant les deux années qui suivent la constitution de la société. — Cession civile signifiée à la société. —
la société. — Cession civile signifiée à la société. — Droit pour le cessionnaire de prendre part à une assemblée générale. 450 Domicile. — Lieu du principal établissement de la société. — Centre de l'exploitation et de l'administration. — Clause des statuts fixant dans un autre lieu le siège social. — Inefficacité. — Compétence, 195 Société anonyme. — Caractère commercial de la société. — Critérium. — Objet de nature civile. — Division du capital en parts présentant les caractères des actions d'une société anonyme. — Limitation de la responsabilité des associés. — Société commerciale susceptible d'être déclarée en faillite. 97
associés. — Société commerciale susceptible d'être déclarée en faillite. 97 Société anonyme. — Emission irrégulière d'actions. — Création d'actions représentant le prix d'apport et non immobilisées à la souche. — Versement du quart (défaut de). — Jeux d'écriture. — Infractions à la loi du 24 juillet 1867. 331 LÉGISLATION Décret du 17 août 1911, modifiant le décret du 18 octobre 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier. 344 BIBLIOGRAPHIE Traité des sociétés commerciales, par MM. F. Arthuys, professeur de droit commercial à l'Université de Poitiers, et E. Lecouturier, avocat à la cour d'appel de Paris 315 T Titres. JURISPRUDENCE Nantissement.
la cour d'appel de Paris 315 T Titres. JURISPRUDENCE Nantissement. — Banquier. Compte courant. — Gage commercial. — Preuve. — Correspondance des parties. — Revendication des titres par un tuteur en vertu d'une convention postérieure au nantissement. — Dommages-intérêts dus au créancier gagiste, 338 Titres au porteur achetés et gardés en dépôt par une banque sur l'ordre et pour le compte d'un autre banquier. — Faillite du banquier acheteur. Revendication des titres par le client pour le compte duquel opérait ce banquier. — Absence de lien de droit entre la banque dépositaire et le client du banquier failli. — Irrecevabilité
banque dépositaire et le client du banquier failli. — Irrecevabilité 247 Titres au porteur perdus ou volés. — Agent de change. — Négociation des titres. — Règlement des agents de change, du 30 janvier 1899, article 40. -Délai de livraison. — Opposition dans l'intervalle. — Retard à faire l'attribution. — Caractère obligatoire du règlement. — Donneur d'ordre. — Faute (absence de) 250 Titres au porteur perdus ou volés. — Opposition. Négociation postérieure. Attribution à l'agent de change (absence d'). — Loi du 15 juin 1872, article 12. — Valide dité de l'opposition. Loi du 8 février 1902. Effet rétroactif (absence
de l'opposition. Loi du 8 février 1902. Effet rétroactif (absence d'). 250 Titres au porteur perdus ou volés. Opposition. — Publicité. Demande, par un tiers, de l'indication du nom et du domicile de l'opposant. — Article 10 du décret du 10 avril 1873. — Droit pour la Chambre syndicale des agents de change d'exiger du requérant la justification de l'intérêt légitimant sa demande de renseignements. 197 Titres au porteur perdus ou volés. — Vente d'un titre volé. — Ignorance du vendeur. — Vice caché. — Nullité. — Titre non négociable. 62 Titre nominatif de rente sur l'État. — Cession. —
62 Titre nominatif de rente sur l'État. — Cession. — Défaut de transfert. — Transmission du titre de propriété par l'effet d'une vente pure et simple. 452 Travail (Réglementation du). LÉGISLATION Décret du 12 janvier 1911, relatif à la codification des lois ouvrières (Livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale). 204 Tribunaux de commerce LÉGISLATION Loi du 13 juillet 1911, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 (Extraits). 342 Valeurs à lots. BULLETIN PARLEMENTAIRE La proposition de loi sur les abus en matière de vente à crédit de valeurs de
abus en matière de vente à crédit de valeurs de Bourse. 68 LA ROCHELLE, IMPRIMERIE JOVVELLE NOËL TEXIER REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE ; v ; '— LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAU M. LE HIR CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit Avocat à la cour d'appel de Paris. PARIS A. PEDONE, Éditeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. abonnements partent
et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante, si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Doctrine Questions sur les sociétés (À propos d'un procès en cours), par M Edmond Weill, avocat à la cour d'appel de Paris, docteur en droit 5 Jurisprudence APPRENTISSAGE Abandon de l'atelier par l'apprenti. — Réintégration ordonnée par jugement. — Droit de rétention du livret par le patron (absence de). 10 BANQUIERS. Escroquerie. — Placement de titres
patron (absence de). 10 BANQUIERS. Escroquerie. — Placement de titres par un banquier. — Alégations mensongères corroborées par un tiers intervenant. — Manœuvres frauduleuses. — Article 405 du code pénal. — Alégations mensongères sans intervention d'un tiers. — Absence de manœuvres frauduleuses et de délit. 11 COMPÉTENCE COMMERCIALE. Opérations de Bourse. — Demande en paiement de solde par un banquier. — Donneur d'ordre n'ayant jamais exercé le commerce, ni fait des opérations de Bourse. — Incompétence de la juridiction commerciale. 16 LIBERTÉ D'ACTIVITÉ Atteinte au libre exercice du travail— Article 414 du code pénal. Grève — Injonctions injurieuses adressées à
414 du code pénal. Grève — Injonctions injurieuses adressées à un ouvrier non gréviste. — Contrainte morale non établie. — Absence de délit. 11 VACANCE DE SERVICES Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Professeur d'une école libre, Brusque renvoi. — Article 1780 du code civil applicable. Indemnité due. Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Stipulation de salaire peut les périodes successives d'exécution du contrat, n'affectant pas son caractère de contrat à durée indéterminée. — Droit de rupture réciproque. — Refus d'indemnité. 21 PRUD'HOMMES Procédure. — Enquête. — Audition comme témoins de
21 PRUD'HOMMES Procédure. — Enquête. — Audition comme témoins de parents et alliés en ligne directe. — Articles 35, 40 et 268 du code de procédure. — Prohibition d'ordre public. — Applicabilité à la juridiction prud'homale. 23 Variétés. à Des modifications à apporter à la loi du 17 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes, par M. Cavaillez, secrétaire de la section commerciale du conseil des prud'hommes de la Seine. 25 REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DES TARBUNS CONSULAIRES ET CHAMBRES DE COMMERCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ PAR M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en
M. LE HIR CONTINUÉ PAR M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit Avocat à la cour d'appel de Paris. PARIS A. PEDONE, Éditeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l'année suivante, si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence. BANQUIERS. Escroquerie prétendue. — Placement de titres
Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence. BANQUIERS. Escroquerie prétendue. — Placement de titres par un banquier. — Actions d'une société de chemin de fer départemental. — Alégation mensongère d'une prétendue garantie d'intérêts. — Absence d'actes délictueux tombant sous le coup de l'article 405 du code pénal. 45 LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Clause stipulant une indemnité à payer par la partie qui rompra le contrat avant le terme fixé. — Lock-out déclaré par le patron. Reprise des ouvriers deux jours après. — Remise en vigueur du contrat. — Abandon ultérieur du travail par l'ouvrier. — Indemnité de rupture
Abandon ultérieur du travail par l'ouvrier. — Indemnité de rupture due au patron. 47 Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Renvoi de l'ouvrier avant le terme fixé pour cause d'incapacité professionnelle. Constellation d'une incapacité préjudiciable au patron. Résiliation anticipée justifiée. 51 OPÉRATIONS DE BOURSE. Contrat direct. — Convention de report. — Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. — Nullité. 52 PRUD'HOMMES Compétence ratione materiae. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale.
sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale. 54 Compétence ratione materiae. Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 fr. pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale. 57 Compétence ratione materiae — Litige entre un patron et un employé de commerce. Demande d'indemnité, pour brusque renvoi, supérieure à 1 000 fr. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907 Incompétence de la juridiction. Prud'homalement. — Compétence de la juridiction commerciale. 58 SAISIE-ARR.
juridiction. Prud'homalement. — Compétence de la juridiction commerciale. 58 SAISIE-ARR. Banquier — Responsabilité. — Saisie-arrest pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit sur le compte d'un client. — Droit de laisser entrer dans le compte trape d'opposition des sommes destinées à grossir ce compte 59 TITRES. Titres perdus ou volés. — Vente d'un titre volé. Ignorance du vendeur. Vice caché. — Nullité. — Titre non négociable 62 Législation. Loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre 1er du code de travail et de prévoyance sociale) 63 Décret du 7 mars 1910, portant modification aux tableaux B