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dans le patrimoine de l’acquéreur. 12795. 285 — Le cohéritier dans le lot duquel est entrée une créance de la succession contre un autre cohéritier n’a pas de privilège à raison de cette créance sur les immeubles attribués par le partage au cohéritier débiteur. 12723. prohibition d'aliener. — Est valable la condition apposée à un legs que les biens légués ne pourront être saisis, vendus, ni aliénés pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens du légataire pour une cause antérieure au décès du testateur. 12746. 152 — L’interdiction faite par un testateur à son légataire d’aliéner, hypothéquer ou
faite par un testateur à son légataire d’aliéner, hypothéquer ou engager les immeubles qu’il lui laisse, pendant la vie d’un tiers auquel il lègue une rente viagère, loin de constituer une atteinte au principe de la libre circulation des biens, est, au contraire, licite, lorsqu’elle a pour but de garantir l’accomplissement de conditions licites elles-mêmes attachées à la libéralité. 12887. 552 PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. — Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification de la législation sur la purge de l’hypothèque légale des femmes mariées. 12781. 248 Q quittance. — L’acte contenant quittance d’une somme payée acompte sur le
— L’acte contenant quittance d’une somme payée acompte sur le prix de travaux exécutés par un entrepreneur est-il passible du droit de 50 c. par 100 fr., établi pour les libérations de sommes et valeurs mobilières, ou du droit de 1 p. 100 auquel la loi assujettit les marchés pour constructions, réparations et entretien ? 12846. 437 R radiation d’inscription. — Le conservateur des hypothèques ne peut se refuser la radiation d’une hypothèque légale dont la mainlevée est consentie par une femme dotale, autorisée par son mari, lorsque l’inscription n’a été prise que pour une somme spécialement constituée dans le
été prise que pour une somme spécialement constituée dans le contrat, avec dispense de remploi. — Mais la résistance du conservateur à la radiation demandée est fondée lorsqu’elle repose sur ce que la femme n’ayant pas été mise en cause, est absente du débat. 12766. 209 — Les deux époux ne peuvent se pourvoir par voie d’instance contre le conservateur pour le contraindre à rayer l’inscription de l'hypothèque légale de la femme prise par le procureur impérial; ils doivent lui déposer un acte contenant mainlevée. 12755. 178 rapport à succession. — La disposition de l’art. 843 Code Nap., qui dispose
— La disposition de l’art. 843 Code Nap., qui dispose que tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt, soit directement, soit indirectement, ne s’applique point aux fruits et intérêts produits par les biens du défunt de son vivant. — Spécialement, l’enfant qui est devenu fermier des biens de son père ou de sa mère, à un prix inférieur à la valeur réelle des produits de ces biens, n’est tenu à aucun rapport à raison de ces produits. 12011. G ii recelé. — La disposition de l’art. 1477 Code Nap., portant
recelé. — La disposition de l’art. 1477 Code Nap., portant que celui des époux qui aura diverti ou recélé quelques effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets, doit être entendue en ce sens que l’époux recéleur est tenu des dettes pour moitié, quelle que soit l’étendue du prélèvement exercé par l’autre époux. — Mais la disposition de l’art. 1477 Code Nap. n’empêche pas l’époux receleur d’exercer ses reprises sur les objets qu’il a divertis. 12735. 10G — La solidarité qui existe contre les tiers qui ont participé frauduleusement, comme complices, aux actes de recel ou
ont participé frauduleusement, comme complices, aux actes de recel ou de divertissement, doit, à plus forte raison, être prononcée contre la veuve, tutrice de ses enfants mineurs, qui a représenté ceux-ci lors de l’inventaire dressé au décès de leur aïeule paternelle. 12828. 381 récompense. — Il est dû récompense à la communauté pour toute la somme qu’elle a déboursée pour reconstruire une maison appartenant à l’un des époux, dont la démolition avait été ordonnée par l’autorité, pour cause de sûreté publique. Cette récompense ne doit pas être seulement de la plus-value donnée au terrain par la reconstruction. 12830. 385 régime
plus-value donnée au terrain par la reconstruction. 12830. 385 régime dotal. — Aucune loi ne défend aux époux de faire, entre eux, des conventions pendant le mariage; les prohibitions sont des exceptions; et, comme toute convention légalement formée peut être, en cas d’inexécution, l'objet d’une action en justice, il s’ensuit que rien ne s’oppose à ce que deux époux plaident l’un contre l’autre. — Il en est ainsi, même dans le cas où la femme est mariée sous le régime dotal, et qu’elle forme, contre son mari, une action en partage des biens dotaux indivis entre eux. 12817. 350 —
partage des biens dotaux indivis entre eux. 12817. 350 — La femme dotale à qui une soulte a été attribuée dans un partage de succession, peut demander la révocation de ce partage, si cette soulte a été payée sans remploi au mari, qui l’a dissipée. 12886. 550 — La femme dotale ne peut, pour soustraire son mobilier au privilège du propriétaire, arguer de la clause qu’il est dû stipulée dans son contrat de mariage, si elle ne prouve que ce mobilier est le même que celui qu'elle possédait lors de ce contrat, et surtout s’il est prouvé que le mobilier
ce contrat, et surtout s’il est prouvé que le mobilier a été acquis par elle depuis cette époque. 12774. 234 — N’est pas dotal l’immeuble que la femme, mariée sous le régime dotal, reçoit dans le partage de la succession de ses père et mère, en remplacement d’un autre immeuble donné en avance d'otage et qu’elle a été obligée de rapporter. 12920. GG3 — Est nulle et doit être réputée non écrite la clause d’un contrat de mariage portant que les engagements que la femme pourra contracter ne s’exécuteront pas sur les biens qu’elle acquerra après la dissolution du mariage.
sur les biens qu’elle acquerra après la dissolution du mariage. 1292. G78 remploi entre époux. — La femme est propriétaire de l’immeuble acquis en remploi de ses propres aliénés, lorsqu’elle a accepté le remploi, alors même que la quittance donnée au mari mentionnerait pas l’origine des deniers. 12760. 193 — Sous le régime dotal, comme sous celui de la communauté, le mari reste propriétaire des immeubles qu’il a acquis en remploi des deniers dotaux reçus pour sa femme, si celle-ci n’a pas accepté ce remploi, alors même que par le contrat de mariage le mari ne pouvait recevoir ces deniers
contrat de mariage le mari ne pouvait recevoir ces deniers qu'à la charge d’en faire emploi en acquisition d'immeubles. En conséquence, le vendeur de ces immeubles conserve son privilège pour le solde du prix qui lui reste dû, alors même qu’il n'aurait pris inscription que contre le mari, et qu’au décès de la femme ces immeubles auraient été considérés comme étant la propriété de celle-ci et vendus par ses héritiers. 12862. 489 — Lorsqu’il a été stipulé dans un contrat de mariage que les deniers dotaux pourraient être employés en placements hypothécaires, cet emploi peut être valablement fait en obligations
placements hypothécaires, cet emploi peut être valablement fait en obligations nominatives du Crédit foncier. 12876. 527 — Même sous le régime de la communauté, il est permis aux époux de stipuler dans le contrat de mariage que les immeubles de la femme ne pourront être aliénés qu’à charge de remploi. En présence de cette clause, la renonciation que les deux époux y auraient faite dans un contrat de vente, ne suffit pas pour contraindre le tiers acquéreur à se libérer sans exiger l’accomplissement de remploi. 12889. 557 — Lorsque le contrat de mariage, stipulant le régime dotal, autorise le mari
contrat de mariage, stipulant le régime dotal, autorise le mari à aliéner les biens immeubles de la femme sous la condition que le prix, qui sera seul dotal, sera employé ou hypothéqué sur d’autres immeubles libres d’hypothèques, l’acquéreur n’est pas responsable du défaut de remploi, lorsqu’après la dissolution du mariage il s’est libéré de son prix entre les mains du mari, agissant comme tuteur de ses enfants mineurs, héritiers de la femme dotale. 12913. 645 — Lorsqu'un mari a acquis un immeuble pour le compte de sa femme et en se portant fort pour elle, afin de servir à celle-ci
se portant fort pour elle, afin de servir à celle-ci de remploi de biens propres qu’elle se propose d'aliéner, l’acte ultérieur par lequel la femme accepte cette acquisition à titre de remploi, n’est point passible, lors de l’enregistrement, du droit de transcription. 12918. 659 — L’héritier qui renonce à la succession, même après l’expiration des délais, n’est pas tenu de notifier cette renonciation aux créanciers, et de supporter les frais faits contre lui postérieurement. 12714. 45 — Un contrat de rente viagère, constituée sur deux têtes avec réduction au décès de l’une d’elles, devient-il nul si l’un des créanciers décède
de l’une d’elles, devient-il nul si l’un des créanciers décède dans les vingt jours par suite de la maladie dont il était atteint le jour de ce contrat? 12845. 432 — Il n’est dû aucun droit proportionnel sur l’acte par lequel la femme, qui a accepté la communauté et dont les reprises absorbent l’actif, reçoit des héritiers du mari le montant de ses reprises, en leur abandonnant toutes les valeurs de la communauté. 12771. 221 — L'acquisition faite pendant le mariage de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, reste propre à cet époux, alors même
propriétaire par indivis, reste propre à cet époux, alors même que cette acquisition n’aurait pas fait cesser entièrement l'indivision. — En conséquence, l’abandon de cette portion ainsi acquise à l’autre époux, en paiement de ses reprises matrimoniales, est passible du droit de mutation. 12833. 394 — Lorsque, dans leur contrat de mariage, les époux ont stipulé que : à la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra, sans exception,
leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra, sans exception, à l’époux survivant, il n’est dû ni un droit de quittance, ni un droit de cession de créances, mais seulement un droit fixe de décharge, sur l’acte de liquidation des reprises de la femme prédécédée, qui contient attribution aux héritiers de celle-ci de valeurs en numéraire et de créances dépendant de la communauté. 12716. 50 — Le fait par un tiers de révéler ou de remettre à l’administration de l'enregistrement un acte sous seing privé et d’entraîner par là le paiement de droits fiscaux, ne peut donner ouverture à une
paiement de droits fiscaux, ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts ; il constitue la révélation d’une contravention à la loi, et à ce titre il ne peut engager juridiquement la responsabilité de son auteur. 12869. 510 — Le notaire n'est pas responsable envers les tiers du préjudice que peut leur causer le défaut d’enregistrement d'un acte de son ministère, par suite de leur croyance, qu’à défaut d’enregistrement, cet acte était nul. 12705. 19 — Le notaire qui a reçu la quittance avec main levée du montant d’un bordereau de collocation délivré à une femme pour ses reprises
bordereau de collocation délivré à une femme pour ses reprises dotales, n’est pas responsable envers l’acquéreur de ce que ce paiement a été fait sans remploi, alors cependant que la condition de remploi est expressément stipulée dans le contrat de mariage. 12744. 147 — Le notaire rédacteur d’une obligation hypothécaire, sans avoir été le négociateur de l’opération, et qui a pris toutes les précautions nécessaires pour la régularité de l’acte, n'est pas responsable de l’insuffisance des garanties données pour avoir accepté de bonne foi, dans l’établissement de la propriété, un acte de notoriété déjà ancien et ayant servi de base
acte de notoriété déjà ancien et ayant servi de base à d’autres opérations du même genre, constatant, à tort ou à raison, que les emprunteurs étaient les seuls héritiers de l’ancien propriétaire des immeubles hypothéqués, si le prêteur qui s’était mis directement en rapport avec les emprunteurs était par sa profession en état d’apprécier la portée de cet acte de notoriété. 12855. 467 — Un notaire commet une faute lorsqu’il se refuse à clore en la forme authentique un testament, par le motif que la signature apposée par le testateur lui paraît irrégulière et incomplète. — L’action en responsabilité dirigée
lui paraît irrégulière et incomplète. — L’action en responsabilité dirigée contre le notaire, par la personne à qui devait profiter le testament, doit être déclarée non recevable lorsque le notaire a obtenu des héritiers naturels, au profit de celle personne, une réparation équivalente à l’avantage que lui assure la validité du testament, alors même que, par suite d’événements ultérieurs, ces avantages se seraient trouvés amoindris. 12703. 10 — Le notaire qui a reçu un testament contenant un legs au profit d’un établissement public est responsable du préjudice que celui-ci éprouve s’il ne lui en a pas donné connaissance lors du
s’il ne lui en a pas donné connaissance lors du décès du testateur. — La preuve de la connaissance par le notaire du décès du testateur peut résulter de simples présomptions. 12835. 401 — Le notaire qui a reçu un contrat de prêt par lequel sont hypothéqués des immeubles dont l’emprunteur avait fait antérieurement l’apport à une société, suivant un acte reçu par lui, est responsable de l’inefficacité de cette hypothèque envers le prêteur dont il était le conseil ordinaire, s’il ne lui a pas fait connaître cette circonstance, alors même qu’il n’aurait pas été spécialement chargé de faire le
même qu’il n’aurait pas été spécialement chargé de faire le placement. Cette responsabilité ne s'étend pas au-delà du prix moyennant lequel l’immeuble hypothéqué a été vendu au préjudice de la société. — Les intérêts de l’indemnité ne sont dus qu'à dater de la demande judiciaire, si la bonne foi du notaire est reconnue. — Un notaire n’est pas responsable de la nullité d'un contrat de nantissement d’esclaves aux colonies, à raison du défaut d’une condition sur la nécessité de laquelle les jurisconsultes et les tribunaux de la colonie n’étaient pas d’accord. 12902. 607 -Le notaire à qui l’acquéreur, en exécution
d’accord. 12902. 607 -Le notaire à qui l’acquéreur, en exécution de l’une des clauses de son contrat, a versé le montant de son prix pour être employé à désintéresser les créanciers inscrits et ensuite le vendeur est responsable envers les créanciers inscrits des versements effectués entre les mains du vendeur au préjudice de leurs droits, s’il s'est mis en relation avec eux au sujet de la délégation stipulée à leur profit, et si, par suite, ils ont discontinué les poursuites de saisie par eux commencées. 12754. 172 RESTITUTION DES DROITS d’enregistrement. — Ne doivent pas être restitués les droits de
d’enregistrement. — Ne doivent pas être restitués les droits de mutation par décès payés par la veuve commune en biens sur des valeurs constatées dans un inventaire supplémentaire et sur lesquelles elle a été déclarée déchue de tous droits par un jugement postérieur comme les ayant diverties et receles. 12931. 688 Saisie-arrêt. — Le jugement de validité d’une saisie-arrêt n’emporte pas attribution exclusive des deniers saisis au saisissant, lorsqu’il existe d’autres saisies antérieures. 12896. 579 Séparation de corps. — La révocation des donations par contrat de mariage faites à celui des époux contre lequel la séparation de corps a été
des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée n’a aucun effet contre les tiers de bonne foi, surtout si la séparation a été prononcée pour excès, sévices et injures graves. 12899. 596 —L’avoué qui a occupé pour une femme mariée sous le régime dotal sur une demande en séparation de corps par elle introduite et repoussée, n’a aucune action contre le mari, même sur l’excédent des revenus de la dot non nécessaires aux dépenses de la famille, pour être payé des frais qui lui sont dus. 12895. 576 Société. — Est illicite une société formée entre un
576 Société. — Est illicite une société formée entre un huissier et un acquéreur de créances pour le recouvrement desquelles il est stipulé que l’huissier fera, dans l’intérêt de la société, tous les actes de son ministère qui seront nécessaires, et recevra, non-seulement le coût des actes signifiés par lui, mais encore une partie des bénéfices à réaliser. — Par suite de la nullité de cette société, les associés de l’huissier n’ont aucune action contre lui à raison des sommes que celui-ci aurait recouvrées. 12740. 135 —L’adjudication d'une concession de mines après la dissolution de la société qui l’exploitait, est
mines après la dissolution de la société qui l’exploitait, est passible du droit de vente immobilière et non pas seulement du droit de vente mobilière. — Cette adjudication est passible du droit de transcription si elle a été prononcée au profit de plusieurs des anciens sociétaires, et si, d’ailleurs, la formalité a été ultérieurement requise. 12799. 295 —Lorsqu’il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l'un des associés avant le terme fixé pour la durée de la société, l’autre associé aurait la faculté de conserver le fonds social, à la charge par lui de
conserver le fonds social, à la charge par lui de rembourser aux héritiers du prédécédé la part d’intérêt de ce dernier, la Régie ne peut réclamer le droit de cession, après le décès de l’un des associés, qu’en rapportant la preuve de la réalisation de la cession. 12748. 156 —Lorsqu’il a été stipulé, dans un acte de société, que les immeubles apportés par l’un des associés, quoique grevés de dettes, seront reçus pour leur valeur déclarée, mais qu’il ne sera délivré d’actions que jusqu’à concurrence de la partie libérée, que le surplus des actions ne sera remis qu’après la libération
le surplus des actions ne sera remis qu’après la libération des immeubles grevés, et que, dans le cas où l’associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la société qui serait tenue de libérer l’immeuble, si le cas ainsi prévu s’est réalisé par le décès de l’associé sans qu’il ait acquitté ces dettes, la Régie est fondée à réclamer de la société le droit de mutation à titre onéreux sur le montant des actions non délivrées à l'associé décédé. 12750. 160 — Lorsque dans l’acte constitutif d’une commandite entre deux associés seulement, il a été
constitutif d’une commandite entre deux associés seulement, il a été convenu que l’un d’eux, à la dissolution de la société, prélèverait une part déterminée, moyennant lequel prélèvement, il se trouverait rempli de tous ses droits sociaux, et qu’après la dissolution de la société, ce prélèvement a eu lieu, si cet associé s'est porté adjudicataire, avant la fin de la liquidation, d’un immeuble social resté aux mains du second associé liquidateur de la commandite, il doit le droit de mutation sur la totalité du prix d’adjudication et non sur moitié de ce prix comme s’il n’eût acquis qu’une copropriété. 12881. 538
ce prix comme s’il n’eût acquis qu’une copropriété. 12881. 538 —Lorsqu’il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l’un des associés la société sera dissoute et que l'associé survivant sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt la part de ce dernier dans l’actif social, déterminée par un inventaire, il est dû un droit de mutation à titre onéreux sur le prix de cette part, et la quotité de ce droit se règle d’après la nature des valeurs sociales constatées par l’inventaire, c’est-à-dire à 1 p. 100 sur les créances et 2 p. 100
1 p. 100 sur les créances et 2 p. 100 sur les objets mobiliers et marchandises ; mais il n’est dû aucun droit sur l’argent comptant existant dans la caisse sociale. 12712. 93 —Lorsque, après la dissolution d'une société, l’un des associés dont l’apport social avait consisté en argent ou valeurs mobilières, acquiert les droits des autres associés qui avaient apporté des immeubles, cet acte a le caractère d’une acquisition immobilière, passible du droit de cinq et demi pour cent sur la plus-value donnée à ces biens pendant la durée de la société. 12704. 14 — Lorsqu’un acte contenant à
de la société. 12704. 14 — Lorsqu’un acte contenant à la fois transmission d’immeubles et de valeurs essentiellement mobilières est soumis à la transcription au bureau des hypothèques, le conservateur doit vérifier, sans s’arrêter aux énonciations de l’acte, la nature différente des valeurs transmises et ne doit percevoir le droit proportionnel de transcription, non exigé à l’enregistrement, que sur les immeubles. — Mais lorsqu'on fait transcrire un acte de société constatant l’apport de terrains et de valeurs mobilières, spécialement de canaux concédés à temps par l’Etat, que les parties elles-mêmes ont considérés comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont
ont considérés comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont déclaré vouloir affranchir des hypothèques dont ils étaient grevés, pour se conformer à une prescription de l’acte de société, et que cette formalité est d’ailleurs requise au bureau de la situation des canaux, et non dans celui de la situation des terrains compris dans l’apport social, le conservateur, obligé de déférer à cette réquisition, doit percevoir le droit proportionnel sur la valeur des canaux. 12753. 168 société d’acquits — Les dettes contractées par le mari sous le régime de la communauté légale, sont à la charge de la communauté alors
communauté légale, sont à la charge de la communauté alors même que celle-ci n’en aurait pas profité, s’il n'est pas prouvé qu’elles ont tourné au profit personnel du mari. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la femme ne peut prélever des sommes reçues pour elle par son mari qu’en prouvant qu’elles se composaient de capitaux à elle propres, et non de revenus de ses biens. 12789. 266 subrogation — Les offres d’un créancier postérieur à la femme, à l’effet d’être subrogé à tous ses droits contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, ne peuvent être écartées sous prétexte
l’acquéreur de l’immeuble dotal, ne peuvent être écartées sous prétexte qu’elle n’a qu’une créance à faire valoir, et non le droit de demander la nullité de l’aliénation. 12894. 572 — L’acquéreur d’un immeuble est légalement subrogé aux droits des créanciers payés non par lui, mais par son sous-acquéreur, qui avait déposé son prix à la caisse des consignations. 12923. 668 — La subrogation consentie par un créancier à un tiers a pu être déclarée valable, bien qu’il y ait eu un intervalle de plus de deux mois entre le versement des deniers et l’acte de subrogation, lorsqu'il a été constaté
des deniers et l’acte de subrogation, lorsqu'il a été constaté par les juges du fait que les deniers avaient été versés sur la foi de l'acte public à intervenir ; ce qui équivaut à la simultanéité exigée entre le paiement et la subrogation. 12020. 687 substitution — Il n’y a pas substitution fidéicommissaire dans la clause par laquelle le testateur après avoir légué l’usufruit de ses biens à son frère et la nue propriété aux enfants de celui-ci, au cas qu’il en laisse à son décès, dispose qu’à défaut d’enfants légitimes, à la mort de l’usufruitier, la nue-propriété est léguée
légitimes, à la mort de l’usufruitier, la nue-propriété est léguée à des établissements de bienfaisance. — Dans ce cas, le legs, en ce qui concerne les enfants du frère, légataire de l’usufruit, devient purement et simplement caduc, s’il n’existe aucun enfant au décès du testatateur. 12764. 199 — Le legs fait avec la clause qu’une somme qui y est comprise sera, à la mort du légataire, remise à un tiers désigné, lequel ne devra en jouir qu’après le décès de ce légataire, n’est pas entaché de substitution prohibée, mais constitue un legs d’usufruit pour l’un des légataires, et de nue