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contravention qui rend le notaire passible d’amende. Jugement du Tribunal d’Ancenis, du 28 avril 1865, contraire à l’opinion du Répertoire, v° Blanc, n° 17, mais conforme aux jugements des Tribunaux de Vitry-le-François, de Melun, d’Amiens et de la Seine, des 2 août 1842, 3 janv. 1843, 3 déc. 1841 et 11 déc. 1847, et à un arrêt de la Cour. de cassation, du 2 juillet 1852, supra, année 1852, p. 587. Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal, en date du 11 mars dernier, rapporté par M..., receveur de l’enregistrement, que, dans un acte de vente au rapport de N..., notaire, en
un acte de vente au rapport de N..., notaire, en date du 27 février précédent, il existe, à la moitié environ de la 28e ligne du recto de la première feuille de timbre jusqu’à la 31e ligne, un blanc rempli par trois barres horizontales à l’encre, sans que ces barres aient été reconnues par l’approbation et les signatures des parties contractantes, des témoins et du notaire ; Attendu qu'aux termes de l’art. 13 de la loi du 25 ventôse an XI, les actes des notaires doivent être écrits en un seul et même contexte, sans blanc, lacune ni intervalle ;
seul et même contexte, sans blanc, lacune ni intervalle ; que si l’usage a fait admettre, pour faciliter la pratique, des barres destinées à remplir les blancs dans les projets d’actes, ce n’est qu'à la condition d’une approbation expresse par tous les signataires de l’acte ; que s’il n'en était pas ainsi, il pourrait s’ensuivre une fraude évidente, puisque le blanc laissé pourrait n’être rempli qu’après la signature de l'acte, suivant l’intérêt qui l’aurait commandé; qu'aussi, d’après une jurisprudence constante, un pareil fait a été reconnu constituer une contravention de la part du notaire ; — Par ces motifs... (Condamnation
la part du notaire ; — Par ces motifs... (Condamnation du notaire à 20 fr. d’amende.) * A annoter, v° Blanc, n° 17. Art. 12,825. Usufruit.—Droits de propriété.—Donation. La donation de l'usufruit des biens que le donateur laissera à son décès comprend l'usufruit éventuel des biens dont celui-ci n'avait que la nue propriété. Arrêt de la C. de cass. (Ch. reg.), du 15 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Usufruit, n° 47, à celle de Proudhon, Usufruit, n° 302, à celle de Duranton, t. IX, n° 255, aux arrêts, des Cours de Rouen, de Rennes et de Bordeaux,
arrêts, des Cours de Rouen, de Rennes et de Bordeaux, des 20 décembre 1852, 19 mai et 16 juin 1863 (Archives n°* 4382 et 4396). Par acte notarié du 1er janv. 1855, la veuve B... avait fait un partage anticipé de ses biens, sous réserve de l’usufruit, entre ses trois enfants, Henri B..., la dame H... et Jules B... décédé depuis. Le 4 avril 1858, Henri B... décéda sans enfants survivants. Par son contrat de mariage du 23 juin 1848, il avait fait à sa femme une donation en usufruit pour le cas où elle lui survivrait. Depuis, aux termes
pour le cas où elle lui survivrait. Depuis, aux termes de testaments géminés des 6 sept. 1849, 7 et 27 déc. 1855, et du 5 oct. 1857, il l’instituait sa légataire universelle, et confirma même cette institution par un acte de donation du 2 oct. 1857. Lorsqu’il fallut liquider la succession d’Henri B..., la légataire universelle, sa veuve, se trouva en présence de la mère du défunt, son héritière à réserve, et elle prétendit que cette réserve, par suite des dispositions à titre gratuit ci-dessus, n’était que d’un quart en nue-propriété, l’époux ayant le droit, d’après l’art. 1094 C. Nap.,
nue-propriété, l’époux ayant le droit, d’après l’art. 1094 C. Nap., de léguer à son conjoint, indépendamment de ce qu’il pourrait donner à un étranger, l’usufruit de la portion réservée par la loi à ses ascendants, et, dans l’espèce, Henri B... ayant usé de ce droit. Mais, comme la dame B... mère était encore vivante ; que, par conséquent, l'usufruit que celle-ci tenait de son partage anticipé de 1855 continuait à subsister, la légataire se borna à des reserves dans l’acte de liquidation de la succession de son mari, à la date du 7 mai 1861. Ce n’est donc qu’après le
date du 7 mai 1861. Ce n’est donc qu’après le décès de la dame B... mère, en décembre 1862, que le litige a commencé entre les époux H... et la légataire universelle. Le Tribunal civil de la Châtre, par un jugement du 27 août 1863, accueille les prétentions de la légataire par les motifs ci-après : Considérant qu’on vertu de la donation entre vifs à lui faite par sa mère, Henri B... était propriétaire des biens en faisant l’objet (art. 711 et 115(1), et que dès l’instant de cette donation, il pouvait, en vertu de son droit de propriété, disposer
il pouvait, en vertu de son droit de propriété, disposer de ces biens de la manière la plus absolue (art. 544), soit en pleine propriété, soit en nue propriété, soit en usufruit, pourvu qu'il laissât exercer par sa mère l'usufruit qu’elle s’en était réservée pendant sa vie ; — Que, par conséquent, le droit à l’usufruit desdits biens lui appartenait tout aussi bien que celui à la nue propriété, et que, comme la nue propriété elle-même, il s’est trouvé dans sa succession ; que seulement l’exercice en était suspendu pour lui jusqu’au décès de sa mère ; — Considérant qu’aux
lui jusqu’au décès de sa mère ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1094, il a pu donner ou léguer à sa femme et qu’il lui a (par le fait de la donation contractuelle d’usufruit et de ses testaments, l’instituant sa légatrice universelle) donné et légué l’usufruit du quart des biens composant sa succession, et réservé à sa mère par l’art. 915, et par conséquent le droit à l’usufruit du quart de ceux lui provenant de la donation à lui faite par sa mère, sauf à sa femme, pour ces derniers biens, à l’exercer cet usufruit qu’au décès de la
derniers biens, à l’exercer cet usufruit qu’au décès de la dame B... mère ; — Considérant que de ce legs il résulte que le quart en nue propriété réservé à celle-ci dans la succession d’Henri B..., son fils, ne lui est arrivé que grevé du droit d’usufruit de la veuve Henri B..., et que les héritiers de la dame B... mère n’ont recueilli sa succession qu’à la charge de souffrir l’exercice de cet usufruit ; — Considérant que s’il est incontestable que plusieurs usufruits successifs peuvent être établis par le même propriétaire et sur les mêmes biens au profit de
même propriétaire et sur les mêmes biens au profit de diverses personnes, à plus forte raison, doit-on, dans l’espèce, admettre comme valables deux usufruits successifs, le premier réservé par le donateur pendant sa vie, et le second constitué par le donataire sur les mêmes biens, pour n’être exercé qu’à l’extinction du premier; — Considérant que vainement l’héritière de la dame B... mère invoque la consolidation de la pleine propriété dans les mains de celle-ci, dès l’instant du décès d’Henri B... fils ; qu’en effet, pour que la consolidation s’opère, il faut la réunion définitive dans la même main de la
faut la réunion définitive dans la même main de la nue-propriété et de l’usufruit, tandis que, dans l’espèce, la nue-propriété n’est arrivée à la dame B... mère que grevée du droit à l’usufruit légué à la dame Henri B... par son mari, et que tant que la dame B... mère a vécu, sa jouissance n’a pas eu lieu en qualité d’héritière de son fils, mais en vertu de la réserve d’usufruit qu’elle avait apposée à la donation par elle précédemment faite à ce dernier ; d’où suit qu’il n’y a eu qu’une réunion temporaire et provisoire de la nue-propriété à
eu qu’une réunion temporaire et provisoire de la nue-propriété à l’usufruit dans les mains de la dame B... mère, et que la consolidation ne pourra véritablement et définitivement s’effectuer qu’à la cessation de l’usufruit de la dame Henri B... Considérant que décider autrement, ce serait méconnaître pour Henri B... la puissance du droit de propriété, le droit de disposer qui en découle, et lui enlever le droit spécial qui résultait formellement pour lui de l’art. 1094, à l’encontre de sa mère et au profit de sa femme. Sur l’appel interjeté contre ce jugement, la Cour impériale de Bourges rendit, le
contre ce jugement, la Cour impériale de Bourges rendit, le 27 avril 1864, un arrêt confirmatif par adoption de motifs. Et, sur le pourvoi en cassation formé par cet arrêt, la Cour suprême rendit l’arrêt suivant : La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation ou de la fausse application des articles 017, 1021, 1183, 2125 et 1084 C. Nap.: —Attendu que le propriétaire d’un immeuble grevé d’un usufruit conserve la faculté d’en disposer librement, sous la seule condition de respecter le droit essentiellement temporaire ou viager de l’usufruitier ; que rien ne s’oppose, par conséquent, à
de l’usufruitier ; que rien ne s’oppose, par conséquent, à ce qu’il concède sur cet immeuble, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, un second usufruit ; que, seulement, la jouissance du second usufruitier ne pourra commencer qu’à l’époque où celle du premier aura pris fin;—Attendu que, dans cette hypothèse de deux usufruits successifs légalement établis sur les mêmes biens, l’événement ultérieur qui fait tomber la nue-propriété de ces biens dans les mains de l'un des usufruitiers ne porte aux droits de l’autre aucun préjudice ; que la consolidation édictée par l’art. 617, § 3, C. Nap., ne produit
édictée par l’art. 617, § 3, C. Nap., ne produit point, en ce cas, d’autre effet que d’éteindre celui des deux usufruits qui appartient à l’usufruitier devenu propriétaire ; —Attendu que, dans l’espèce, Henri B... avait, aux termes de l’article 1094 C. Nap., le pouvoir de comprendre et a compris dans les libéralités qu’il a faites à sa femme l’usufruit du quart qui composait la réserve légale de sa mère ; que cette disposition n’a pu, sans doute, porter aucune atteinte à l’usufruit dont la mère était antérieurement investie de son chef et qu’elle devait conserver jusqu’à son décès; mais
son chef et qu’elle devait conserver jusqu’à son décès; mais que, d’un autre côté, la préexistence de cet usufruit et son extinction par la consolidation, au moment où la succession de Henri B... s’est ouverte, n’ont pu former aucun obstacle ni apporter aucun préjudice à celui dont sa veuve était gratifiée, et dont, à son tour, elle jouira pendant sa vie ; qu’il n’est fait ainsi aucun grief aux héritiers de la mère, puisque les limites de la faculté de disposer, telles qu’elles sont déterminées par l’art. 1094 C. Nap., n’ont point été dépassées ; — Attendu, par conséquent, que
n’ont point été dépassées ; — Attendu, par conséquent, que l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles précités du Code Napoléon, et qu'il en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc. A annoter, v° Usufruit, n°il. Art. 12824. Assurance sur la vie. — Stipulation au profit de ses héritiers. — Enfants. L'assurance sur la vie contractée par un commerçant, père de famille, au profit de ses héritiers, est présumée avoir été faite au profit exclusif de ses enfants, alors même qu’ils renonceraient à la succession ou ne l’accepteraient que sous bénéfice d’inventaire. Arrêt de la C.
ne l’accepteraient que sous bénéfice d’inventaire. Arrêt de la C. de Colmar, du 27 fév. 1865. Un arrêt de la C. de Lyon, du 2 juin 1863, supra, art. 12462, et Archives, n° 4327, a jugé que la stipulation par laquelle, moyennant une prime annuelle, l’assureur s’engage à payer, au décès de l’assuré, un capital déterminé à sa femme et à ses enfants, donne à ceux-ci un droit direct et personnel à l’abri de toute action de la part des créanciers de l’assuré. L’arrêt de la C. de Colmar proclame le même principe ; seulement, dans l’espèce qui lui était
le même principe ; seulement, dans l’espèce qui lui était soumise, l’assuré avait stipulé au profit de ses héritiers et non directement au profit de ses enfants. Cet arrêt, interprétant la volonté de l’assuré, père de famille, au moment du contrat, décide, avec raison selon nous, qu’il a entendu stipuler au profit de ses enfants individuellement et non au profit d’un être moral, son hérédité; il a voulu mettre ses enfants en garde contre les revers de fortune qui pourraient lui survenir, et il eût manqué précisément son but s’il eût stipulé au profit de son hérédité. L’arrêt de la
eût stipulé au profit de son hérédité. L’arrêt de la C. de Colmar est intervenu dans les circonstances suivantes : Le 30 juill. 1850, Schneider, négociant à Colmar, âgé de trente-cinq ans, père de deux enfants, fit avec la compagnie d’assurances sur la vie la Nationale un contrat par lequel il s'engageait à verser annuellement 200 fr. à cette compagnie, qui, 12,824) en retour, s’obligeait à payer à son décès 10,000 fr. à ses héritiers ou à son ordre. Schneider mourut le 19 août 1864 sans avoir usé de la faculté que lui laissait la police d’assurance de céder à
faculté que lui laissait la police d’assurance de céder à des tiers, pendant sa vie, le capital assuré. Il avait pour héritiers deux filles, l’une majeure, l’autre mineure et représentée au procès par sa mère tutrice. Schneider avait de nombreux créanciers, et, vérification faite de l’état de ses affaires, son passif dépassait son actif, et, par suite, le Tribunal de commerce déclara, le 26 août 1864, sa succession en faillite. Le syndic de cette faillite revendiqua, comme faisant partie du patrimoine du failli, les 10,000 fr. dus par la compagnie d’assurances. Les enfants Schneider, se prévalant du mot héritiers, inséré
d’assurances. Les enfants Schneider, se prévalant du mot héritiers, inséré au contrat d'assurance, soutenaient, au contraire, que leur père avait eu de son vivant même l’intention de leur attribuer cette somme. — Le syndic assigna la Nationale en paiement du montant de l’assurance et fit sommation d’intervenir aux enfants Schneider. — Sur cette prétention contradictoire, le Tribunal de commerce de Colmar décida, le 19 déc. 1864, que la compagnie d’assurances devait payer les 10,000 fr. au syndic de la faillite. Son jugement était ainsi motivé : Attendu que la qualité d’héritier, entièrement incertaine et indéterminée, dépend avant tout de la
d’héritier, entièrement incertaine et indéterminée, dépend avant tout de la volonté de celui qui la prend, car celui-là seul est héritier qui veut, ce qui démontre que le mot héritier dont s’est servi Schneider dans la police d’assurance ne s'applique de plein droit ni à la femme ni aux enfants du défunt; qu’au surplus, ceux-ci n’ont pas encore fait acte d'héritier et qu’ils ne sont même pas héritiers dans le sens juridique du mot; que quand même ils accepteraient la succession, soit purement et simplement, soit sous bénéfice d’inventaire, ils seraient obligés de rendre compte et de faire état aux
seraient obligés de rendre compte et de faire état aux créanciers de toutes les valeurs actives trouvées dans la succession ; que les intervenantes (filles Schneider) ne peuvent donc se prévaloir de la qualité d’héritiers, qualité qui ne leur appartient pas et que rien ne peut autoriser à penser qu’elles acceptent la succession plus qu’obérée délaissée par leur auteur; que l’absence de toute désignation d'une personne déterminée dénote par conséquent, de la part du défunt, l’intention que le capital assuré fera partie et qu’il suivra le sort général de sa fortune; que, du moment que sa succession, abandonnée par ses
fortune; que, du moment que sa succession, abandonnée par ses héritiers naturels, sert à désintéresser ses créanciers, cette partie de l’actif doit également leur être attribuée, car les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers; que l’action du syndic est, par conséquent, fondée et que sa demande doit être adjugée. Mais sur l’appel des filles Schneider : La Cour; — Attendu que la difficulté qui divise les parties en cause, sauf la compagnie la Nationale, qui est sans intérêt et qui s'en rapporte à justice, réside uniquement dans l’interprétation respectivement donnée au contrat passé par Jean-Daniel Schneider le
l’interprétation respectivement donnée au contrat passé par Jean-Daniel Schneider le 30 juill. 1850, avec la compagnie d’assurances sur la vie de la Nationale; qu’il convient donc, pour la solution du litige, de rechercher et de préciser d’abord quelle est la nature, le but et l’effet juridique de ce genre de contrat en général; ensuite, au cas particulier, par voie d’interprétation, quelle a été l’intention des parties contractantes; si les termes du contrat expriment suffisamment cette intention, s’ils se concilient avec elle et permettent d’en assurer la réalisation; — Quant à la nature du contrat : — Attendu que le contrat
la nature du contrat : — Attendu que le contrat d’assurance sur la vie, admis dans la jurisprudence française à une époque relativement récente, ne se rencontre, par suite, parmi aucun de ceux énumérés, spécifiés et réglés par le Code Napoléon; qu’il est un contrat sui generis, par conséquent, si ce n’est exclusivement, du moins plus particulièrement régi par les stipulations de l’acte même, dominées et limitées seulement par les principes généraux du droit, mais où l’intention des parties contractantes doit prévaloir sur les acceptions diverses des termes employés pour l’exprimer, et qui, dans ce genre de contrat notamment, n’ont
l’exprimer, et qui, dans ce genre de contrat notamment, n’ont rien de sacramentel; que ce contrat est ordinairement un acte de sage prévoyance et revêt en même temps le caractère d’une véritable libéralité, lorsque le capital assuré est stipulé payable à un tiers, et que le mot ou qualification de tiers, dans ce cas, doit s’appliquer à tout bénéficiaire de l'acte, que ce bénéficiaire soit une successionale, ou un héritier présomptif du contractant, ou un étranger; qu’à ce point de vue, le paiement des primes annuelles est à considérer comme devant servir à constituer le capital assuré et a pour
devant servir à constituer le capital assuré et a pour effet d’enlever annuellement du patrimoine de l’assuré des valeurs ainsi détournées de sa succession future pour recevoir une affectation spéciale; d'où suit que, le cas de décès de l’assuré arrivant, le capital assuré n’est pas une valeur de la succession que les héritiers puissent revendiquer en leur seule qualité d’héritiers, revendication qui n’appartient qu’aux bénéficiaires désignés au contrat d’assurance; — Que, considéré d'après ces principes et à ces divers points de vue, le contrat du 30 juill. 1850, qui stipule que, moyennant le paiement annuel d’une somme de 200 fr.
que, moyennant le paiement annuel d’une somme de 200 fr. par Schneider, la compagnie la Nationale s’obligeait à payer, lors de son décès, à ses héritiers ou à son ordre, une somme de 10,000 fr., créait des droits et des intérêts divers; qu’il assurait à la compagnie le paiement de la prime, à Schneider une part dans la répartition des bénéfices et la constitution d'un capital assuré, et à ses héritiers présomptifs le droit de percevoir ce capital comme bénéficiaires désignés au contrat; — Que la stipulation ainsi fixée et limitée, il reste à examiner, d’après les règles d’interprétation tracées
limitée, il reste à examiner, d’après les règles d’interprétation tracées par les art. 1156 et suiv. C. Nap., quelle a 2,824) été l'intention de Schneider en stipulant dans les termes sus énoncés, et s’il est vrai, ainsi que l’ont décidé les premiers juges, qu’en se servant, pour désigner les bénéficiaires du contrat, du terme héritiers, Schneider a entendu disposer en faveur de son héritage ou de sa succession; — Attendu que Schneider, au début de sa carrière commerciale, sujette à des chances si diverses, âgé de trente-cinq ans et père de deux jeunes enfants (les mêmes qui figurent aujourd’hui au
de deux jeunes enfants (les mêmes qui figurent aujourd’hui au procès), inspiré par l’affection naturelle pour eux, qui, d’après le cours ordinaire de la vie, devaient lui survivre et dont il devait assurer l’existence, et mu par une sollicitude prévoyante contre les vicissitudes humaines, a eu pour but d’assurer le capital porté au contrat à ses héritiers présomptifs et a dû avoir en vue tout particulièrement ses jeunes enfants; — Qu’en désignant comme bénéficiaires du contrat d’assurance ses héritiers, il se servait, pour exprimer sa volonté, du langage usuel dans l’acception vulgaire et non doctrinale du terme approprié à la
l’acception vulgaire et non doctrinale du terme approprié à la circonstance, et, par conséquent, s’appliquant à des individualités et non à un être moral, son héritage; — Que s’il eût eu l’intention de faire bénéficier sa succession, il lui eût suffi de le déclarer; mais en le faisant, il eût fait précisément le contraire de ce qu’il est présumé avoir voulu faire, c’est-à-dire, en cas d'infortune, voir disparaître et s’évanouir la faible ressource que, dans sa prudence, il voulait sauver du naufrage en faveur de ses enfants; Attendu, d’ailleurs, que la situation lui commandait en quelque sorte l’emploi de la
la situation lui commandait en quelque sorte l’emploi de la qualification d'heritiers pour désigner les bénéficiaires du contrat, parce que cette expression comprenait non seulement les deux enfants alors nés, mais encore ceux qui pouvaient survenir et qui auraient eu un égal droit à sa sollicitude paternelle; — Que, d’après les considérations qui précèdent, il faut reconnaître que l’expression d'héritiers, employée dans le contrat d’assurance, n’a eu pour objet que de désigner les bénéficiaires du contrat dans leur individualité par une qualification qui ne pussse laisser aucun doute, c’est-à-dire que les bénéficiaires devaient être les personnes qui, au moment du
les bénéficiaires devaient être les personnes qui, au moment du décès, seraient appelées, d’après la loi, comme héritiers, soit qu’ils acceptent, soit qu’ils renoncent à la succession; — Que, par suite, ce sont les intervenantes Schneider qui sont les bénéficiaires du contrat du 30 juillet 1830, sans avoir besoin, pour vérifier leur qualité de bénéficiaires, de revêtir la qualité juridique d’héritières de leur père, puisqu’il ne s’agit pas pour elles d’exercer un droit successoral, de prendre dans la succession de leur père une somme qui ne s’y est jamais trouvée, mais qu’elles peuvent uniquement leur droit la somme assurée dans
mais qu’elles peuvent uniquement leur droit la somme assurée dans le contrat même de l’assurance, en établissant quelles sont les bénéficiaires désignés par le contrat; — Que, au surplus, s’il était indispensable, pour bénéficier du contrat d’assurance, que l'héritier y désigné sous cette qualification revêtait la qualité légale d’héritier, il lui suffirait de se porter héritier sous bénéfice d’inventaire; qu’en effet, ne devant compte en cette qualité, et aux termes de l’art. 802 Code Nap., que des valeurs par lui recueillies dans la succession, il n’aurait pas à rendre compte du capital assuré; que, d’une part, ainsi qu’il a été
du capital assuré; que, d’une part, ainsi qu’il a été établi, ce capital ne se trouve pas dans la succession, et que, d’autre part, il n’y entrerait qu’autant que l’héritier sous bénéfice d’inventaire le percevrait en vertu d’un droit héréditaire, et non en vertu des stipulations du contrat d’assurance, et en sa seule qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat; — Par ces motifs, prononçant sur l’appel émis du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Colmar, le 19 décembre 1864, donne acte à la Compagnie d’assurances la Nationale de ce qu’elle a déclaré s’en rapporter à sa prudence;
de ce qu’elle a déclaré s’en rapporter à sa prudence; ce fait, met l’appellation et ce dont est appelé au néant; émendant, donne acte aux appelantes de ce qu’elles n’ont en justice qu’en leur nom personnel; ce fait, déclare le syndic sans qualité et non recevable en la demande en paiement formée par lui contre la Compagnie d’assurances la Nationale; ordonne que la somme principale de 10,000 fr., assurée par la police souscrite le 30 juillet 1850, enregistrée, avec les intérêts et accessoires qui peuvent être dus, sera versée entre les mains des appelants enfants Schneider; condamne le syndic à