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autorité était d'autant plus nécessaire que le Gouvernement, en proche comme une nécessité des lois d'exécution qui portent une atteinte grave aux droits de propriété devait du moins pouvoir donner, tant au Parlement qu'aux populations, l'assurance que l'application en serait réglementée dans un esprit de sagesse, de prudence et de modération qu'on ne saurait trouver nulle part au même degré que dans une Assemblée dont la jurisprudence et les avis en matière administrative ont droit au même respect que les arrêts de la Cour de cassation en matière judiciaire. " La commission de la Chambre a manifesté le regret que
La commission de la Chambre a manifesté le regret que le projet de loi renvoyât à un règlement d'administration publique les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. Elle estimait que, pour des espèces particulières qui varient suivant les milieux, il était plus rationnel de laisser au gouverneur général, assisté de son conseil de gouvernement, le soin de prendre les arrêtés nécessaires au fonctionnement de la loi. Le procédé réclamé par le Gouvernement pourra gêner dans certains cas l'application rapide de la loi. Toutefois, et pour ne pas retarder le vote si impatiemment attendu par les populations
pas retarder le vote si impatiemment attendu par les populations de l'Algérie, elle a accepté la rédaction du Gouvernement. » Chambre des députés, rapport de M. Etienne). (1) Chambre des députés. — Projet de loi par M. le général Boulanger, ministre de la guerre; dépôt le 11 mars 1886 (J. off. du 12, déb. parl., p. 411); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct. 1880, p. 1235). — Rapport de M. Gadaud; dépôt, déclaration d'urgence, lecture, et adoption le 15 avril 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 796). Sénat. — Présentation par M. le général Boulanger, ministre
796). Sénat. — Présentation par M. le général Boulanger, ministre de la guerre, et déclaration d'urgence, le 16 avril 1886 (J. off. du 17, déb. parl., p. 635); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin 1886, p. 184). — Rapport de M. Arnaudeau; dépôt et lecture, discussion et adoption, le 17 avril 1886 (J. off. du 18, doc. parl., p. 651 et 662). " En dehors de certains crimes de haute trahison, la législation française ne vise et ne réprime aucun fait d'espionnage. Les art. 75 à 79, C. pén., ne punissent que les manoeuvres et intelligences avec
C. pén., ne punissent que les manoeuvres et intelligences avec l'ennemi. Dans les Codes militaires (loi du 9 juin 1857 pour l'armée de terre et du 4 juin 1858 pour l'armée de mer), les dispositions, d'ailleurs peu nombreuses, qui se rapportent à la matière, ne s'appliquent également que devant l'ennemi. Il faut l'état de guerre déclaré pour que ces lois puissent être utilisées. De même, les art. 80 à 82, C. pen., concernent bien la communication de certains secrets d'Etat à une puissance étrangère « ennemie ou non », mais seulement lorsqu'il s'agit des trois sortes de documents suivants :
seulement lorsqu'il s'agit des trois sortes de documents suivants : « Secrets d'une négociation, d'une expédition, plans de fortifications, arsenaux, rades et ports. » Et encore faut-il que cette communication ait été faite par le fonctionnaire ou l'agent qui a été instruit officiellement du secret d'Etat ou qui était chargé de la garde des plans. « Ainsi la loi est muette sur les cas de communication aux particuliers et au public de documents ou renseignements dont la nature même commande le secret le plus absolu. Elle est muette même quand cette communication serait faite par la voie de la presse,
cette communication serait faite par la voie de la presse, même quand ces documents ou renseignements seraient livrés par un fonctionnaire qui, à raison de ses fonctions, en serait le gardien ou le confident. Elle est muette à plus forte raison sur les indiscrétions, sur les négligences, insignifiantes en apparence, mais qui peuvent entraîner, à un moment donné, des conséquences terribles pour le pays. On est effrayé quand on songe que nos plans de mobilisation, par exemple, peuvent être impunément surpris et divulgués. « Des étrangers, des individus dissimulant, sous un déguisement, leurs noms, qualité, profession, nationalité, parcourent la France,
un déguisement, leurs noms, qualité, profession, nationalité, parcourent la France, lèvent des plans, prennent des croquis, se livrent à toute une série d'opérations d'autant plus dangereuses que les découvertes modernes les rendent plus faciles, interrogent les nationaux, et recueillent, sans que nous ayons légalement rien à dire, des renseignements qui intéressent au plus haut degré la défense du territoire. Ils ont pour complices et intermédiaires des mauvais Français, des gens à sens moral peu développé, des étourdis, lesquels, en temps de guerre, craindraient peut-être d'entreprendre ou de favoriser une aussi coupable industrie, et qui, en temps de paix, spéculant sur
coupable industrie, et qui, en temps de paix, spéculant sur l'impunité, ou n'étant pas suffisamment tenus en éveil contre des suggestions malsaines, se laissent aller à devenir les auxiliaires des plus odieuses tentatives. « Un tel état de choses ne saurait être toléré plus longtemps. Il est bon d'avertir sévèrement les uns et de frapper fortement les autres. « A ce point de vue, le projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement est pleinement justifié. « Il ne l'est pas moins par l'obligation qui s'impose à la France de se tenir au niveau des autres peuples. La
France de se tenir au niveau des autres peuples. La plupart de nos voisins ont, en effet, inscrit dans leurs Codes des dispositions semblables à celles qu'il s'agit d'établir chez nous. L'Italie, la Hongrie, l'Autriche, l'Allemagne, la Hollande, poursuivent l'espionnage pendant la paix comme pendant la guerre. Quelques-uns de ces pays rendent ce genre d'attentat passible des juridictions militaires. D'autres, tels que Autriche, par exemple, les soumettent aux tribunaux criminels. « C'est à ce dernier parti que votre commission, suivant en cela le Gouvernement, a cru devoir se rallier. Le fonctionnement des conseils de guerre étendu à des civils d'une
fonctionnement des conseils de guerre étendu à des civils d'une façon permanente constituerait une sorte d'état de siège général qui serait peut-être difficilement accepté par l'opinion publique. De plus, il est de règle, en France, que toutes les fois qu'un militaire est sous le coup d'une accusation dans laquelle se trouve impliqué un civil, l'un et l'autre doivent être jugés par les tribunaux correctionnels. Et, comme dans la majorité des cas d'espionnage en temps de paix, le forfait est accompli par des civils ou de complicité avec eux, outre l'inconvénient de principe dont nous parlons, il en résulterait cet autre
de principe dont nous parlons, il en résulterait cet autre de pratique que la juridiction militaire n'aurait lieu d'intervenir que dans un nombre très restreint de circonstances. L'idée qui a inspiré le Gouvernement et la commission est qu'il fallait bien, autant que possible, laisser aux conseils de guerre leur libre exercice, mais seulement pour les crimes qui leur sont déjà déférés par les lois existantes. Serait-il nécessaire, au surplus, pour obtenir une répression efficace, de recourir à des moyens exceptionnels? Nous ne l'avons pas pensé. L'application du droit commun suffira pour atteindre le but : assurer la sécurité extérieure de
pour atteindre le but : assurer la sécurité extérieure de l'Etat. Convaincus d'ailleurs que la loi proposée pourra saisir un assez grand nombre de faits. délictueux et faciles à définir, en dehors des crimes tombant déjà sous les coups du Code pénal, nous estimons qu'il est préférable de leur infliger des peines correctionnelles. Pour terminer, nous croyons inutile de nous arrêter à la discussion séparée de chacun des articles du projet de loi. Nous nous bornerons à vous rappeler qu'ils ont été élaborés par les trois ministres de la guerre, de la marine et de la justice, de concert avec
de la marine et de la justice, de concert avec le Conseil d'Etat. Votre commission en approuve le texte avec quelques modifications de réduction demandées par le Gouvernement lui-même. D'accord avec le Gouvernement, elle est également d'avis qu'il y a lieu d'élever le maximum des peines prévues par les articles 3 et 4, maximum qui paraît trop faible, étant données les conséquences graves que peuvent entraîner les débats visés par ces articles. A l'article 3, le maximum de l'emprisonnement doit être porté de deux à trois ans et l'amende de 2.000 à 3.000 fr. A l'article 4, le maximum de
2.000 à 3.000 fr. A l'article 4, le maximum de l'emprisonnement serait de deux ans au lieu d'un an, et l'amende de 2.000 fr. au lieu de 1.000. Nous disons encore qu'il y aurait lieu d'ajouter au paragraphe 1er de l'article 1er qui a trait aux fonctionnaires délateurs un surcroît de pénalité, bien qu'il puisse paraître superflu, mais qui serait, en somme, un surcroît de précaution, la révocation de plein droit. (Chambre des députés, rapport par M. Gadaud). LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. Les délits prévus par la présente loi, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion,
leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, Ou qui aura sciemment recelé les objets et instruments ayant servi ou devant servir à commettre ces délits. 10. Sera exempt de la peine qu'il aurait personnellement encourue le coupable qui, avant la consommation de l'un des délits prévus par la présente loi ou avant toute poursuite commencée, en aura donné connaissance aux autorités administratives ou de police judiciaire, ou qui, même après les poursuites commencées, aura procuré l'arrestation des coupables ou de quelques-uns d'entre eux. 11. La poursuite de tous les délits prévus par la présente loi aura lieu
tous les délits prévus par la présente loi aura lieu devant le tribunal correctionnel et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Toutefois les militaires, marins ou assimilés, demeureront soumis aux juridictions spéciales dont ils relèvent, conformément aux Codes de justice militaire des armées de terre et de mer. 12. Indépendamment des peines édictées par la présente loi, le tribunal pourra prononcer, pour une durée de cinq ans au moins, et de dix ans au plus, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille énoncés en l'article 42, C. pén., ainsi que l'interdiction de
énoncés en l'article 42, C. pén., ainsi que l'interdiction de séjour prévue par l'article 19 de la loi du 28 mai 1885. 13. L'article 463, C. pén., est applicable aux délits prévus par la présente loi. CONSEILS GÉNÉRAUX, SESSION, CONVOCATION, ABSENCE DE CONSEILLERS, DÉLIBÉRATION. LOI qui modifie l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. — (Bull. off. 1013, n° 16,650); (31 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 1er avril). ARTICLE UNIQUE. L'article 30 de la loi du 10 août 1871 est complété par l'addition des paragraphes suivants, qui prendront place entre le
par l'addition des paragraphes suivants, qui prendront place entre le premier et le second alinéa de la disposition actuelle : « Toutefois, si le conseil général ne se réunit pas au jour fixé par la loi ou par le décret de convocation en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant; une convocation spéciale sera faite d'urgence par le préfet. Les délibérations alors seront valables, quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session courra à partir du jour fixé pour la seconde réunion. « Lorsqu'en cours de session
fixé pour la seconde réunion. « Lorsqu'en cours de session les membres présents ne formeront pas la majorité du conseil, les délibérations seront renvoyées au surlendemain, et alors elles seront valables, quel que soit le nombre des votants. « Dans les deux cas, les noms des absents seront inscrits au procès-verbal » (2). PARIS (VILLE DE), ELECTIONS MUNICIPALES, LISTES ÉLECTORALES. LOI qui applique à la ville de Paris l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 concernant la liste des électeurs municipaux. — (Bull. off. 1013, n. 16,040). (29 mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 30 mars).
mars 1886). — (Promulg. au J. off. du 30 mars). ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale sont applicables à Paris (3) (1) Chambre des députés. — Projet de loi par M. Sarrien, ministre de l'intérieur; dépôt, le 23 janv. 1886 (J. off. du.24, déb. parl., p. 45); exposes des motifs (J. off. doc. parl, de juill. 1886, p. 831). — Rapport de Duchesne; dépôt, le 1er mars 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 345); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p.1179). — Déclaration d'urgence, discussion et
doc. parl, d'oct. 1886, p.1179). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 13 mars 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 435). Sénat. — Présentation par M. Goblet, ministre de l'instruction publique; dépôt, le 15 mars 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 349); expose des motifs (J. off., doc. parl. de mai 1886, p. 143). — Rapport de M. Casablanca; dépôt, le 27 mars 1886 (J. off. du 28, déb. parl., p. 473); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 150). — Discussion et adoption, le 30 mars 1886 (J. off. du 31, déb. parl.,
le 30 mars 1886 (J. off. du 31, déb. parl., p. 513). (2) « La loi du 10 août 1871 (Lois annotées de 1871, p. 63), est certainement l'une des plus libérales dans leur essence et des plus fécondes en résultats que le Parlement français ait votées. Elle résout un double problème : remettre des pouvoirs étendus, presque absolus, aux représentants des cantons pour la gestion des affaires départementales, sans affaiblir l'autorité centrale ni porter atteinte à l'unité nationale. « La loi du 10 août n'a pas seulement réalisé une réforme dans la procédure administrative, comme on s'était jusqu'alors contenté
réforme dans la procédure administrative, comme on s'était jusqu'alors contenté de le faire toutes les fois que le pouvoir avait paru vouloir entrer dans la voie du progrès, mais, en étendant aussi largement que possible le cercle des attributions des conseils généraux, en assurant l’émancipation départementale, elle a en réalité consacré le grand principe de la décentralisation. En vertu des dispositions de cette loi, les conseils généraux, élus par le suffrage universel, délibèrent souverainement en matière de répartition et de vote de l'impôt, ils statuent définitivement sur les objets d'intérêt exclusivement départemental, enfin, ils délibèrent et donnent leur avis sur
exclusivement départemental, enfin, ils délibèrent et donnent leur avis sur certains objets qui comportent à la fois un intérêt départemental et communal, ou un intérêt d'Etat. « Jusqu'à ce jour l'application de la loi du 10 août n'a donné lieu à aucune critique de fond, et c'est à peine si elle a reçu quelques modifications de détail d'un intérêt secondaire et qui n'ont porté aucune atteinte à l'esprit même de la loi. Aussi ne saurait-il entrer dans la pensée de personne de toucher aux principes fondamentaux qui lui servent de base. « Il est cependant arrivé que, dans un département,
base. « Il est cependant arrivé que, dans un département, un seul jusqu'à présent, les conseillers généraux n'ont pu à diverses reprises se trouver réunis en nombre suffisant pour délibérer ; la session légale du conseil a dû être ajournée. En 1885, elle n'a pas pu avoir lieu, même après plusieurs convocations ; le budget départemental n'a pas pu être établi, et les dépenses nécessaires à la vie départementale n'ont pas été votées. » Les pouvoirs publics ne pouvaient rester indifférents. Le Gouvernement vous a présenté un projet de loi pour remédier à cet état de choses. « Sans rechercher
pour remédier à cet état de choses. « Sans rechercher les motifs de cet abandon par les conseillers absents des devoirs qu'ils se sont engagés à remplir et des intérêts qu'ils ont mission de défendre, votre commission a pensé avec le Gouvernement que cette situation ne saurait se prolonger sans grand dommage pour les affaires départementales. Elle a pensé que la laisser durer, ce serait porter une grave atteinte au principe même de la loi du 10 août 1871. « Bien que les faits visés dans le projet de loi qui vous est soumis ne se soient produits que dans
qui vous est soumis ne se soient produits que dans un département, il lui a semblé que ce n'était pas une raison suffisante pour que le législateur pût se désintéresser et laisser les choses en l'état. Les intérêts des habitants d'un département sont aussi respectables que ceux de la France tout entière. Du reste les faits qui se sont produits en Corse ne pourraient-ils pas, à un moment donné, se renouveler ailleurs ? Ceci nous amène à faire remarquer que, si quelques personnes ont cru voir dans la présentation de ce projet de loi par le Gouvernement l'intention de faire
ce projet de loi par le Gouvernement l'intention de faire une loi d'exception, rien dans le texte ni dans le fond n'autorise une semblable interprétation. « Nous ferons en outre observer que le législateur de 1871 n'avait pas prévu le cas où la moitié au moins des membres en exercice viendraient à s'abstenir ou à refuser leur concours. Il en résulte que, dans l'état actuel de la législation, les dispositions de l’art. 19 de la loi du 10 août sont inapplicables dans l’espèce qui nous occupe, et sont par conséquent nulles et sans effet dans les cas les plus graves
nulles et sans effet dans les cas les plus graves qui puissent se présenter. Il y a là une situation fâcheuse, à tous les points de vue, qu'il importe de faire cesser. « C'est vous dire que votre commission approuve dans son esprit le projet de loi qui est soumis à vos délibérations. Toutefois, elle a cru devoir y introduire certaines modifications qui, tout en donnant satisfaction aux auteurs du projet, lui semblent de nature à sauvegarder plus efficacement les intérêts de tous. « La première modification porte sur le nombre de convocations nécessaires pour rendre valables les délibérations prises
nombre de convocations nécessaires pour rendre valables les délibérations prises par le conseil général quel que soit le nombre des membres présents, et sur la durée du temps qui devra s'écouler entre deux convocations. Le projet de loi, assimilant les conseils généraux aux conseils municipaux, propose de décider que, si le conseil général ne se réunit pas, au jour fixé par la loi ou se décret de convocation, en nombre suffisant pour délibérer, les délibérations sont valables, quel que soit d’ailleurs le nombre des membres présents, seulement après trois convocations faites à dix jours au moins intervenant entre chacune d'elles.
faites à dix jours au moins intervenant entre chacune d'elles. Or, votre Commission estime qu'il suffira de deux convocations, faites à huit jours d’intervalle, au moins, pour rendre valable toute délibération prise après la seconde convocation. Les conseils généraux ne sauraient être assimilés aux conseils municipaux pour deux raisons principales : l'une est que les conseillers municipaux étant élus au scrutin de liste, parfois sans avoir sollicité le mandat, voient leur responsabilité moins fortement engagée par le fait des absences que les conseillers généraux qui ont le plus souvent recherché personnellement l’honneur de représenter leurs concitoyens à l’Assemblée départementale. D’autre
personnellement l’honneur de représenter leurs concitoyens à l’Assemblée départementale. D’autre part, si les conseillers municipaux, habitant ordinairement dans le voisinage de la mairie, peuvent accepter facilement trois convocations successives, il n’en est pas de même pour les conseillers généraux qui habitent pour la plupart loin du chef-lieu et pour lesquels trois voyages consécutifs constitueraient une perte de temps et des sacrifices d’argent considérables. Ce serait en réalité, selon l'expression d'un de nos collègues, sacrifier les bons pour les mauvais. Reste, la pluralité des membres qui se seront abstenus de répondre aux deux premières convocations aurait suffisamment montré soit leur intention
aux deux premières convocations aurait suffisamment montré soit leur intention de s’abstenir, soit l’impossibilité où ils sont de se présenter pour qu’une troisième convocation devienne inutile. Le Gouvernement accepte cette modification. « Poursuivant le même ordre d’idées, votre commission a considéré qu’il arrive parfois, et cela non plus dans un seul département, mais dans un certain nombre de conseils généraux, que, dans le cours d’une session et particulièrement dans les séances qui touchent à la fin des sessions, ces assemblées ne réunissent pas un nombre de membres suffisant pour délibérer et voter valablement. Elle a pensé qu'il serait sage et
et voter valablement. Elle a pensé qu'il serait sage et pratique d’appliquer aux conseils généraux en cours de session les dispositions réglementaires du Sénat et de la Chambre des députés qui prévoient le cas où l’assemblée ne se trouve pas en nombre légal et ordonnent qu'en ce cas un second tour de scrutin sera porté à l'ordre du jour de la séance suivante, et qu'à ce second tour le vote sera valable quel que soit le nombre des membres présents. En outre, pour donner une sanction morale à ces dispositions nouvelles, elle a décidé que les noms des absents seraient
nouvelles, elle a décidé que les noms des absents seraient inscrits au procès-verbal de la séance » (Chambre des députés, rapport de M. Duchesne). (3) Chambre des députés. — Proposition de loi de M. Yves Guyot; dépôt, le 1er mars 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 345), exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p. 1175). — Rapport de M. Yves Guyot; dépôt, le 13 mars 1886 (J. off. du 14, déb. parl., p. 435); texte (J. off., doc. parl, d'oct. 1886, p. 1249). — Discussion, déclaration d'urgence et adoption, le 15 mars 1886 (J. off.
déclaration d'urgence et adoption, le 15 mars 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 460). Sénat. — Transmission, le 18 mars 1886 (J. off. du 19, déb. parl., p. 373); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 143). — Rapport de M. Songeon; dépôt et déclaration d'urgence, le 25 mars 1886 (J. off. du 26, déb. parl., p. 453); texte (J. off. doc. parl, de mai 1886, p. 150). — Discussion et adoption, le 29 mars 1886 (J. off. du 30, déb. parl., p. 493). La présente loi applique à Paris le principe de l'unité de liste
loi applique à Paris le principe de l'unité de liste pour les élections municipales et les élections politiques, principe édicté par l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 (Lois annotées de 1884, p. 557), pour toutes les communes de France. (4) « L'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 (Lois annotées de 1874, p. 504) avait établi une distinction entre les électeurs politiques et les électeurs municipaux. « Les dispositions de l'art. 5 avaient pour but d'exclure « les nomades » des listes électorales municipales. « Les faits ont prouvé que les auteurs de cette loi
Les faits ont prouvé que les auteurs de cette loi s'avaient fait de grandes illusions sur sa portée. Pour l'ensemble de la France, la différence entre les électeurs politiques et les électeurs municipaux n'était au 31 mars 1884 que de 141, 803 sur un total de 10,204,228 électeurs. À Paris, la différence n'est pas plus considérable (dans les trois dernières années, en 1883, 1881, 1885, sur un chiffre d'électeurs de 423,000, 426,000 et 449,000, elle était de 9,000, 6,000 et 9,000). « Les restrictions de l'art. de loi de 1874 n'ont donc pas atteint leur but. Sans difficulté, l'art. 14
n'ont donc pas atteint leur but. Sans difficulté, l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 a établi l'unification des listes municipales et politiques. « Le suffrage universel politique est appliqué aux élections municipales. « Ces dispositions s'étendent à toutes les communes de France, excepté une : Paris. Tous les conseils municipaux des autres communes sont élus par le suffrage universel : le conseil municipal de Paris seul est élu par un suffrage restreint. C'est là une inégalité choquante. Pour y mettre fin, il suffit de déclarer applicable à Paris l'art. 44 de la loi du 5 avril sur