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détaxe pour fausse application de tarif, résultant d'une fausse direction donnée à la marchandise transportée avec allongement de parcours; il s'agit ici d'une faute (1-2) En matière d'élections consulaires, la dénonciation du pourvoi au défendeur est substantielle. V. Cass. 25 août 1884 (S. 1885.1.79. — P. 1885.1.165), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus recueilli décide que les membres de la commission pour la confection des listes électorales consulaires sont devenus défendeurs nécessaires au pourvoi, par cela même qu'ils ont figuré au jugement, et que, dès lors, la dénonciation du pourvoi doit leur être faite. V. le rapport ci-dessus reproduit de M.
leur être faite. V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Manau. Aux deux arrêts du 30 mai 1881 (S. 1886.1.479. — P. 1886, 1re part.), cités par M. le conseiller rapporteur, on peut ajouter un arrêt du 21 mai 1884 (S. et P. Ibid.), duquel il résulte que, lorsqu'un maire ou membre de la commission municipale a figuré en appel devant le juge de paix, soit comme appelant, soit comme intimé, pour combattre ou défendre la décision de cette commission, le pourvoi doit lui être dénoncé sous peine de non-recevabilité. La note sous ces arrêts. On fait une
de non-recevabilité. La note sous ces arrêts. On fait une objection. Le maire et les assesseurs, délégués par le conseil municipal, chargés de dresser la liste électorale consulaire, constituent une commission administrative investie d'une mission spéciale, et ne sauraient être considérés comme des parties intéressées, dans le sens de la loi. S'ils comparaissaient devant le juge de paix pour défendre le travail de la commission contre la réclamation d'un électeur, le jugement rendu par le juge de paix serait nul. V. anal, pour les membres des commissions municipales, Cass. 14 avril 1880 (deux arrêts) et 27 avril 1880 (S. 1882.1.429.
avril 1880 (deux arrêts) et 27 avril 1880 (S. 1882.1.429. — P. 1882.1.1053); 7 déc. 1880 (S. 1881.1.374. — P. 1881.1.896). Ils ne pourraient pas davantage comparaître devant la Cour de cassation. V. anal, pour les membres des commissions municipales, Cass. 25 févr. 1880 (S. 1882.1.429. — P. 1882.1.1054); 24 mai 1881 (motifs) (S. 1882.1.327.—P. 1882.1.785). S'ils ne doivent pas comparaître, il est inutile de leur dénoncer le pourvoi. — A l'objection on peut répondre, d'abord, que le maire et ses assesseurs, chargés de dresser la liste des électeurs consulaires, ne rendent pas de décision, et ne font pas office
ne rendent pas de décision, et ne font pas office de juges, comme les membres de la commission municipale, en sorte qu'il n'y a pas lieu de tirer argument des décisions rendues à l'égard des membres des commissions municipales. On peut répondre, ensuite, que, ayant été parties dans l'instance devant le juge de paix, ils doivent par cela même recevoir la notification du pourvoi pour la régularité de la procédure, sauf ensuite à la Cour de cassation à prononcer leur mise hors de cause, s'il y a lieu. V. au surplus, la note sous Cass. 30 mai 1881 et 21
surplus, la note sous Cass. 30 mai 1881 et 21 mai 1884, précités. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 479 commis dans l'exécution du contrat de transport (1) (C. comm., 105). (Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée C. Gassier ou Grassiez). Le 17 juill. 1883, la Cour de cassation avait cassé un jugement du tribunal de commerce de Toulouse, du 28 oct. 1881, rendu au profit de M. Gassier (ou Grassiez) contre la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, et avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Draguignan (S.1883.1.476.— P.1883.1.1180). Le 21 déc. 1883, le tribunal de commerce de Draguignan s'est rallié au système
le tribunal de commerce de Draguignan s'est rallié au système adopté par le tribunal de Toulon, et a repoussé la fin de non recevoir proposée par la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée. POURVOI en cassation par la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée. — Par arrêt du 23 févr. 1885 (S. 1885.1.367. — P. 1885.1.900), la chambre civile a renvoyé l'affaire devant les chambres réunies. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation, par refus d'application, de l'art. 105, C. comm. : — Vu ledit article; — En droit; — Attendu qu'aux termes de l'article sus-visé, la réception des objets transportés
qu'aux termes de l'article sus-visé, la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier; qu'il suit de là que la fin de non recevoir que cet article consacre au profit du voiturier est opposable à l'action en détaxe, lorsque cette action se fonde sur une faute commise dans l'exécution du contrat de transport;—En fait; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué, qu'aux dates des 27 et 28 sept. 1880, les sieurs Gassier frères ont déposé, en gare de Solières-Pont, 287 balles de laines en suif, pour être expédiées
Solières-Pont, 287 balles de laines en suif, pour être expédiées à Roubaix, aux conditions du tarif spécial ou commun à partir de Marseille; que le transport de la marchandise a été effectué via Paris-La Chapelle, avec allongement de parcours, et que le montant de la taxe, calculée d'après le tarif spécial applicable à cette voie, a été payé sans protestation ni réserves par le mandataire de Gassier frères, à Roubaix, lequel a pris en même temps livraison de la marchandise; qu'enfin, le jugement constate que la lettre de voiture portait cette mention : « Sortie du réseau expéditionnaire pour Paris-La
cette mention : « Sortie du réseau expéditionnaire pour Paris-La Chapelle, tarif spécial ou commun de Marseille à Roubaix "; — Attendu que l'action en détaxe de Gassier frères tendait à faire déclarer que le prix du transport aurait dû être calculé d'après le tarif demandé, et d'après l'itinéraire qui aurait dû être suivi, et non d'après le tarif spécial applicable à l'itinéraire réellement parcouru; qu'il ne s'agissait donc, dans l'espèce, ni de la rectification d'une simple erreur de calcul, ni de la fausse application d'un tarif légalement inapplicable, mais d'une faute impulée à la Comp. dans l'exécution du contrat
d'une faute impulée à la Comp. dans l'exécution du contrat de transport, et susceptible d'être couverte par le silence des intéressés; — Attendu qu'en rejetant, dans ces conditions, la fin de non recevoir tirée de l'art. 105, opposée par la Comp. de Lyon à l'action de Gassier frères, le jugement attaqué a faussement interprété et, par suite, formellement violé ledit article ; — Casse, etc. Du 10 mai 1886. — Ch. réun.— MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.); Dancongnée, av. CASS.-civ. 25 mai 1886. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION, VOITURES. Le tarif spécial aux
CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION, VOITURES. Le tarif spécial aux voitures de déménagement ne saurait être étendu aux voitures de vidanges, qui demeurent assujetties au tarif applicable aux voitures en général (2) (Tarif P. V., art. 18 et 19, du chemin de fer d'Orléans). (Chemins de fer d'Orléans C. Comp. bordelaise de vidanges et engrais). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 18 et 19 du tarif P. V. du chemin de fer d'Orléans, pour les tarifs à petite vitesse; —Attendu que les dispositions de l'art 18 du tarif sus-visé
—Attendu que les dispositions de l'art 18 du tarif sus-visé sont générales, et qu'elles s'appliquent à toutes les voitures, sans distinction, sauf aux voitures de déménagement, que l'art. 19 du même tarif soumet à une taxe exceptionnellement réduite; — Attendu que les voitures de vidanges ne peuvent, au point de vue du tarif ne transport, être assimilées aux voitures de déménagement, qui jouissent d'une faveur particulière en raison des avantages procurés à la Comp. du chemin de fer, sans aucune responsabilité pour elle, par suite de la taxation spéciale à Laquelle donne lieu leur chargement; — Attendu que, néanmoins, le
Laquelle donne lieu leur chargement; — Attendu que, néanmoins, le jugement dénoncé a fait aux voitures de vidanges application des dispositions exceptionnelles de l'article 19 du tarif, sous le prétexte erroné qu'elles devaient s'étendre à toutes les voitures servant à l'exploitation d'une industrie ; — En quoi il a expressément violé les dispositions de l'article 18 du tarif susénoncé, et faussement appliqué celles de l'article 19; — Casse, etc. Du 25 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 20 janvier 1886. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVARIE, RESPONSABILITÉ,
av. CASS.-civ. 20 janvier 1886. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVARIE, RESPONSABILITÉ, RÉSERVES. Le commissionnaire de transport qui, en recevant une marchandise d'un précédent transporteur, fait constater une avarie, fournit ainsi la preuve que cette avarie est antérieure au moment où il s'est chargé du transport, et cette constatation a pour effet, non seulement d'assurer son recours contre le précédent transporteur, mais encore d'établir son irresponsabilité à l'égard de tous (3) (Chem. de fer de l'Est et Pichard). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le commissionnaire de transport qui, en recevant une marchandise d'un précédent transporteur, fait constater une avarie et
une marchandise d'un précédent transporteur, fait constater une avarie et fournit ainsi la preuve qu'elle est antérieure au moment où il s'est chargé du transport, ne peut être déclaré responsable de cette avarie ;—Attendu qu'il est reconnu par le jugement attaqué que la Comp. de l'Est n'a reçu de la Comp. d'Alsace-Lorraine le colis litigieux qu'après la constatation de l'avarie dont il était atteint; que cette constatation n'avait pas seulement pour effet d'assurer le recours de la Comp. de l'Est contre le précédent transporteur, mais qu'elle établissait l'irresponsabilité de cette Comp. à l'égard de tous, puisqu'il en ressortait qu'aucune faute
Comp. à l'égard de tous, puisqu'il en ressortait qu'aucune faute ne lui était imputable; — D'où il suit qu'en déclarant ladite Comp. responsable de l'avarie dont il s'agit, le jugement attaqué a formellement violé l'article sus-visé;— Casse, etc. Du 20 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Monod, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 30 mai 1881 (2 ARRÊTS) et 21 mai 1884. ÉLECTIONS (EN GÉNERAL), POURVOI, DÉNONCIATION, COMMISSION MUNICIPALE. Le pourvoi contre les décisions du juge de paix en matière électorale doit être dénoncé à toute partie qui a figuré au jugement, même
dénoncé à toute partie qui a figuré au jugement, même aux membres de la commission municipale, qui ont été intimés ou appelants devant le juge de paix (4) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23). (1) V. conf Cass. 17 juill. 1883 (S. 1883.1.476. — P. 1883.1180), et la note. Aide dans le même sens, pour l'action en détaxe fondée sur ce que les marchandises n'ont pas été transportées par la voie la plus directe, Cass. 24 déc. 1884 (S. 1885.1.173. — P. 1885.1.100), et la note. On sait que les tarifs doivent être appliqués à la lettre. V. Cass. 28
tarifs doivent être appliqués à la lettre. V. Cass. 28 janv. 1885 (S. 1886.1.501. — P. 1885.1.1184), et le renvoi. Aide, Cass. 13 août 1884 (S. 1880.1.78. — P. 1886.1.163). V. plus spécialement, sur l'interprétation des tarifs en ce qui concerne les voitures, Cass. 24 janv. 1882 (S. 1882.1.228. — P. 1882. 1.539); 10 juill. 1883 (S. 1884.1.165. — P. 1884.1.387), et le renvoi. (3) Il est de principe que le commissionnaire cesse d'être responsable de l'avarie, quand il établit que l'avarie est antérieure au chargement fait par l'expéditeur. V. Cass. 6 août 1879 (S. 1881.1.426. —P. 1881.1.1081), et la
Cass. 6 août 1879 (S. 1881.1.426. —P. 1881.1.1081), et la note. Et cette irresponsabilité peut être invoquée notamment à l'égard du destinataire. V. Cass. 10 déc. 1878 (S. 1879.1.79. —P. 1879.1631, et le renvoi. Lorsque le transport effectué nécessite l'intervention de plusieurs commissionnaires, celui qui reçoit la marchandise d'un précédent commissionnaire n'est pas responsable de l'avarie, s'il a fait des réserves au sujet de cette avarie au moment où il a pris charge de la marchandise. V. Cass. 6 avril 1875 (S. 1875.1.230. — P. 1875.543), et la note. C'est ce qui ressort très nettement de l'arrêt que nous recueillons.
ce qui ressort très nettement de l'arrêt que nous recueillons. (4) V. anal., pour les membres des commissions chargées de dresser les listes électorales consulaires, Cass. 16 déc. 1885 (S. 1886.1.478). On fait une objection. Les membres des commissions municipales, qui ont concouru à la décision attaquée, ne peuvent figurer comme parties, ni devant le juge de paix (V. Cass. 14 avril 1880, 2 arrêts, et 27 avril 1880, S. 1882. 1.429. — P. 1882.1.1053; 7 déc. 1880, S. 1881. 1.374. —P. 1881.1.896), et les notes,... ni devant la Cour de cassation. V. Cass. 25 févr. 1880 (S. 1882.1.429. —
de cassation. V. Cass. 25 févr. 1880 (S. 1882.1.429. — P. 1882.1.1054); 24 mai 1881 (motifs) (S. 1882.1.327. — P. 1882.1.785), et les notes. S'ils ne doivent pas comparaître devant la Cour de cassation, il est inutile de leur dénoncer le pourvoi. — À l'objection on peut 480 Ire PARTIE. 1re Espèce. — (Laborie). MM. Laborie et autres électeurs de Soukhsoukhs demandèrent la radiation de trente-deux des listes électorales. La commission municipale a refusé de prononcer la radiation. Appel par Laborie. Devant le juge de paix, la commission municipale défenderesse a été représentée par un de ses membres. Le juge
a été représentée par un de ses membres. Le juge de paix a maintenu la décision de la commission municipale. POURVOI en cassation par Laborie. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Charles Laborie n'a pas fait dénoncer aux défendeurs le pourvoi qu'il a formé, le 14 avril 1881, contre le jugement du juge de paix de Souk-Arras, en date du 25 févr. précédent, qui a ordonné le maintien, sur la liste électorale de la commune de Souk-Arras, des trente-deux israélites dénommés audit jugement, dont le demandeur poursuit la radiation; que cette formalité est substantielle, et que son inexécution entraîne l'irrecevabilité
cette formalité est substantielle, et que son inexécution entraîne l'irrecevabilité du pourvoi; — Déclare le pourvoi irrecevable, etc. Du 30 mai 1881. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 2e Espèce. — (Blain et Poite). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'article 23 du décret organique du 2 févr. 1852, tout pourvoi en matière électorale doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours de sa date; — Attendu que le jugement attaqué, qui a ordonné la radiation des demandeurs sur les listes électorales de la commune de Raudens
demandeurs sur les listes électorales de la commune de Raudens (Savoie), a été rendu sur l'appel du sieur Jay, agissant comme délégué du préfet (près de la commission municipale); que, quelle que soit la qualité en laquelle il a agi, il a été comme appelant l'unique contradicteur des sieurs Blain et Poite; qu'à ce titre, ils devaient le considérer comme défendeur nécessaire, et lui dénoncer leur pourvoi, pour le mettre à même de justifier la qualité en laquelle il a procédé et la décision qu'il a obtenue; qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité substantielle, le pourvoi est inadmissible; —
l'accomplissement de cette formalité substantielle, le pourvoi est inadmissible; — Déclare le pourvoi non recevable, etc. Du 30 mai 1881. — MM. Mercier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). 3° Espèce. — (Rafaelli). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 du décret du 1er févr. 1852, le pourvoi en cassation en matière électorale doit être dénoncé dans les dix jours; que cette formalité est substantielle; — Attendu, en fait, que Rafaelli avait cité directement le maire de Poggiolo devant le juge de paix pour faire ordonner son inscription sur la liste électorale de
pour faire ordonner son inscription sur la liste électorale de ladite commune; que, dès lors, le maire de Poggiolo était défendeur nécessaire au pourvoi, et que ce pourvoi aurait dû lui être signifié; — Déclare le pourvoi non recevable, etc. Du 21 mai 1884.— Ch. civ.—MM. Cazot, 1er prés.; Dareste, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 15 janvier et 29 janvier 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JUGEMENT D'EXPROPRIATION, MATRICE CADASTRALE, PROPRIÉTAIRE, NOM, CASSATION. Doit être annulé le jugement d'expropriation rendu contre une personne autre que celle portée à la matrice cadastrale (1) (L. 3 mai 1841, art. 5,15 et
matrice cadastrale (1) (L. 3 mai 1841, art. 5,15 et 20). — 1re espèce. Le jugement qui désigne l'immeuble exproprié comme compris sur le plan cadastral sous un numero indiqué, et comme appartenant à une personne déterminée, alors que l'immeuble ne porte aucun numéro sur le plan cadastrals, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire, doit être annulé comme contenant une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles (2) (Id.). — 2e espèce. Et celui dont les prétentions à la propriété ou à la co-proprieté de la parcelle expropriée ont été
ou à la co-proprieté de la parcelle expropriée ont été révélées à l'expropriant par une instance contradictoire, peut se prévaloir de la nullité (Id.). — 3e. La cassation du jugement entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur (3) (Id.). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Lépine C. Ville de Saint-Denis). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des époux Lépine en cassation 1° d'un jugement d'expropriation, rendu le 19 déc. 1880 par le tribunal de la Seine; 2° et d'une décision du jury d'expropriation de la Seine, du
et d'une décision du jury d'expropriation de la Seine, du 27 janv. 1882; — Sur le second moyen: — Vu les art. 5 et 15 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu'aux termes de l'art. 141, C. proc, tout jugement doit contenir les noms, profession et demeure des parties à l'égard desquelles il est rendu; que, loin d'avoir dérogé à cette règle essentielle, la loi du 3 mai 1841 l'a, au contraire, confirmée, en exigeant, par ses art. 5 et 15, que les noms des propriétaires expropriés soient indiqués, tant dans les actes d'instruction que dans le
soient indiqués, tant dans les actes d'instruction que dans le jugement lui-même; qu'elle a seulement permis à l'Administration, pour dégager sa responsabilité, de se conformer aux indications données par la matrice des rôles sur l'identité du propriétaire; mais, que si, négligeant de s'y conformer, l'Administration procède néanmoins contre un autre que le propriétaire véritable, le jugement est nécessairement nul en ce qui concerne ce dernier; qu'en effet, d'après l'art. 20 de la même loi, les jugements rendus en cette matière sont passibles de cassation pour vice de forme, et qu'il n'en est pas de plus grave que l'inobservation des formes
n'en est pas de plus grave que l'inobservation des formes prescrites par l'art. 141, C. proc.; — Attendu, en fait, que d'après les documents produits, les parcelles dont il s'agit au procès sont inscrites au plan cadastral de la ville de Saint-Denis, sous les nos 64 et 64 bis, et à la matrice cadastrale sous le nom de Lépine, François-Alexandre, huissier à Pontoise; que, néanmoins, l'expropriation en a été poursuivie et prononcée sous le nom de Lépine, Jean-Baptiste, jardinier, ce qui a rendu méconnaissable l'identité du propriétaire véritable; que le jugement attaqué a donc violé les dispositions de loi ci-dessus
jugement attaqué a donc violé les dispositions de loi ci-dessus visées, et encouru la cassation, laquelle doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur; — Casse, etc. Du 15 janv. 1884.—Ch. civ. — MM.Cazot, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Chambareau et Lefort, av. 2e Espèce. — (Martin C. Commune d'Ambrières). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du sieur Martin en cassation d'un jugement du tribunal civil de Mayenne, du 7 juin 1882: — Vu les art.
de Mayenne, du 7 juin 1882: — Vu les art. 15 de la loi du 3 mai 1841, et 141, C. proc; — Attendu qu'aux termes dudit art. 15, qui ne fait d'ailleurs que reproduire la règle générale posée dans l'art. 141, C. proc, tout jugement d'expropriation doit, sous peine d'encourir la nullité édictée par l'art. 20 de la loi du 3 mai 1841, contenir les noms des propriétaires à l'égard desquels il est rendu; — Attendu qu'il est constant en fait, et d'ailleurs reconnu par la commune expropriante, que le terrain ou passage situé entre la maison de la
le terrain ou passage situé entre la maison de la demoiselle Louise Brunet et celle du sieur Daniel Martin, et qui a été exproprié, ainsi que la fontaine qui y est édifiée, par le jugement du 7 juin 1882, ne porte aucun numéro sur le plan cadastral, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire; que, cependant, le passage et la fontaine ont été désignés, dans l'instruction et le jugement, comme compris sous le n° 579, section D, du plan cadastral de la commune d'Ambrières, et comme appartenant à la demoiselle Louise Brunet, ce qui
et comme appartenant à la demoiselle Louise Brunet, ce qui constitue une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles; — Attendu que le vice de nullité, affectant de ce chef le jugement attaqué, est valablement invoqué par le demandeur en cassation, dont les prétentions à la propriété ou co-propriété des objets dont s'agit avaient été révélées à la commune expropriante par une instance contradictoire, qui a maintenu ledit sieur Daniel Martin dans la possession ou co-possession de la parcelle expropriée; — Cassé, etc. Du 29 janv. 1884. — Ch. civ. MM. Larombière, prés.; Charrin, 1er av. gén.
— Ch. civ. MM. Larombière, prés.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Renault-Morlière et Gauthier, av. répondre que le pourvoi doit être dénoncé aux membres de la commission municipale, par cela Seul qu'ils ont été parties au jugement. Dans ce cas, la notification est une formalité nécessaire à la régularisation de la procédure. Il est vrai que les membres de la commission municipale ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation. Mais ce n'est pas aux parties à se faire juges de la question; cela regarde la Cour. C'est à la Cour de cassation qu'il appartiendra de mettre les membres
la Cour de cassation qu'il appartiendra de mettre les membres de la commission municipale hors de cause, et même d'annuler le jugement du juge de paix. Le jugement d'expropriation est nul s'il ne contient les noms des propriétaires expropriés. V. Cass. 26 juin 1882 (S. 1883.1.183. — P. 1883. 1.418), et le renvoi. Il est également nul s'il est rendu contre une personne autre que celle qui est réellement propriétaire et qui est portée sur la matrice cadastrale. V. Cass. 7 mai 1878(S. 1878.1. 276. P. 1878.685). V. encore Cass. 21 févr. 1882 (S. 1884.1.36. — P.1884.1.58), les notes et
21 févr. 1882 (S. 1884.1.36. — P.1884.1.58), les notes et renvois. V. dans le même sens, Cass. 6 janv. 1857 (S. 1858.1.623). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 481 CASS.-REQ. 14 décembre 1885. 1° ET 3° INSTITUTION CONTRACTUELLE, DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, DOT (CONSTITUTION DE), RENONCIATION, GREFFE DU TRIBUNAL, RENONCIATION PARTIELLE. — 2° ENREGISTREMENT, DONATION ENTRE ÉPoux, DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, INSTITUTION CONTRACTUELLE, USUFRUIT, DOT (CONSTITUTION DE), RAPPORT FICTIF, POUVOIR DU JUGE, DÉCLARATION, RENONCIATION. 1° La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant, de l'usufruit de la quotité des biens devant composer la succession du
de la quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicier une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant: une pareille constitution de dot est en son essence une disposition à titre gratuit, dans les termes de l'art. 1083, C. Civ. (C. civ., 1083). — Motifs. 2° Si donc, par suite du prédécès de la femme, la dot a été imputée sur sa succession, il y a lieu, pour déterminer