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effets du susdit bordereau ; qu'il y a lieu de faire application du principe de la stipulation pour autrui, et d'accueillir la demande » ; Mais, attendu que si, en indiquant qu'aucun document n'a été versé aux débats pour établir à quel prix avait été embauché Huby, la décision attaquée motive le rejet des conclusions de Conac, alléguant que le prix convenu était de 0 fr. 55 centimes l'heure, elle ne fait pas connaître pour quelles raisons elle déclare applicable aux travaux litigieux le bordereau officiel du 23 mai 1910; qu'en effet, d'une part, elle ne prétend pas que, dans
qu'en effet, d'une part, elle ne prétend pas que, dans l'espèce, il s'agisse de travaux publics exécutés pour le compte de l'administration, et que, d'autre part, elle ne constate pas l'existence d'un usage d'après lequel, à défaut de convention expresse entre les parties, le prix des travaux serait réglé conformément au bordereau précité ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié légalement sa décision, et a violé par fausse application l'article de loi sus-visé ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 8 octobre 1910, par le
annule le jugement rendu le 8 octobre 1910, par le conseil de prud'hommes de Paris ; renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 3e sect.). — 31 mars 1911. Retenue du salaire des deux heures par jour accordées à l'ouvrier en délai congé pour chercher un emploi. — Usages. — Ouvrier employé à l'heure. — Retenue autorisée. — Ouvrier employé à la journée, à la semaine ou au mois. — Salaire dû. D'après les usages et la jurisprudence, les patrons peuvent retenir à un ouvrier en délai-congé le salaire des deux heures
à un ouvrier en délai-congé le salaire des deux heures qu'il prend chaque jour pour chercher du travail, mais seulement lorsque cet ouvrier est engagé à l'heure: les ouvriers engagés à la journée, à la semaine ou au mois ne doivent subir aucune retenue pour les deux heures durant lesquelles ils s'absentent chaque jour. Ainsi jugé par la décision qui suit : Delaunay et Sorlin c. Brun LE TRIBUNAL : — Attendu que Delaunay et Sorlin, teinturiers, sont appelants de deux jugements rendus par le conseil des prud'hommes de la Seine, les 16 décembre 1910 et 10 février 1911, et
Seine, les 16 décembre 1910 et 10 février 1911, et qui les ont condamnés à payer à Brun, ouvrier teinturier, la somme de 36 francs pour semaine de congé ; En la forme : — Attendu que l'appel est régulier, qu'il est rendu possible par une demande reconventionnelle en 350 fr. de dommages-intérêts non basée sur la demande principale ; que sa recevabilité n'est pas contestée ; Au fond : — Attendu que Brun est entré au service de Delaunay et Sorlin, teinturiers, le 20 septembre 1909, en qualité d'ouvrier étendeur au salaire de 6 francs par jour ; Attendu
étendeur au salaire de 6 francs par jour ; Attendu que Brun a été mis en délai-congé d'une semaine le lundi 28 novembre 1910 à son arrivée à l'atelier ; Attendu qu'il a accompli effectivement cette semaine de délai-congé ; Attendu qu'il a droit, sur la base de 6 francs par jour, à la somme de 36 francs qu'il réclame pour le travail accompli pendant la semaine de délai-congé (6 jours) ; Attendu, d'autre part, qu'il est d'usage dans la profession des parties que les ouvriers en délai-congé prennent deux heures par jour pour chercher du travail ; Attendu que
heures par jour pour chercher du travail ; Attendu que Brun n'a pris effectivement deux heures par jour entre le 28 novembre et le 3 décembre 1910 pour chercher du travail ; Attendu que les appelants émettent la prétention de retenir à Brun le salaire afférent à ces deux heures par jour ; Attendu que, d'après les usages et la jurisprudence, les patrons peuvent retenir à un ouvrier en délai-congé le salaire des deux heures qu'il prend chaque jour pour chercher du travail, lorsque cet ouvrier est engagé à l'heure, mais que les ouvriers engagés à la journée, à la
mais que les ouvriers engagés à la journée, à la semaine ou au mois, moyennant un prix forfaitaire pour lesdites journées, semaines ou mois, ne doivent subir aucune retenue lorsque, conformément à l'usage, ils prennent deux heures dans la journée pour chercher du travail ; que les appelants sont donc mal fondés à vouloir opérer une retenue sur les salaires des journées accomplies par Brun entre le 28 novembre et le 3 décembre 1910 ; que Brun est en droit de réclamer le plein salaire de ces six journées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer les jugements
qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer les jugements dont est appel ; Sur la demande reconventionnelle : — Attendu que la demande reconventionnelle n'est ni justifiée, ni même soutenue, PAR CES MOTIFS, — Déclare l'appel recevable ; confirme les jugements dont est appel ; ordonne qu'ils sortiront leur plein et entier effet pour être exécutés suivant leur forme et teneur ; déboute les appelants de leur demande reconventionnelle condamne les appelants aux dépens de première instance et d'appel. LÉGISLATION Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Junien. Le Président de la République française, Sur
prud'hommes de Saint-Junien. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 17 juin 1865, qui a créé un conseil de prud'hommes à Saint-Junien (Haute-Vienne) ; Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Junien du 17 janvier 1910 ; ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes du canton de Saint-Junien ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Limoges du 18 février 1910
la chambre de commerce de Limoges du 18 février 1910 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. La circonscription du conseil de prud'hommes de Saint-Junien comprend le canton de Saint-Junien. La répartition des professions et le nombre des prud'homes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ARTICLE 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Junien dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du
officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ARTICLE 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ARTICLE 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 juillet 1910. A. FALLIES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Saint Junien. (Réorganisation) NOMBRE INDUSTRIES OÙ PROFESSIONS DE l'industrie. Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Bois et charbons (chantiers de) ; bourreliers ; camionneurs ; charretiers ; chaussons (fabricants de) ; chaussures (fabricants de) ; chemins de fer (services de la
chaussures (fabricants de) ; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques; cordonniers; factage (entrepreneurs de) ; feutres pour papeterie (fabricants de) ; filatures; fileurs; galochiers; gantiers; matières tannantes et colorantes (fabricants de) ; mégissiers. ; messageries (entrepreneurs de) ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; tanneurs ; teinturiers ; teinturiers en peaux ; transports (entrepreneurs de) ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Arquebusiers ; bâtiment (entrepreneurs de) ; battage mécanique (entrepreneurs de) ; carriers ; charpentiers ; charrons ; chaudronniers ; chauveaux-conducteurs-mécaniciens ; cimentiers ; couteliers ; couvreurs ; électriciens
; chauveaux-conducteurs-mécaniciens ; cimentiers ; couteliers ; couvreurs ; électriciens ; électricité (usines d') ; ferblantiers ; fondeurs en métaux ; forgerons ; fumistes ; horlogers; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; maçons ; maréchaux ferrants ; matériaux de construction (chantiers de) ; mécaniciens-constructeurs ; menuisiers ; peintres en bâtiments ; peintres en voitures ; plâtriers ; plombiers ; porcelaine (fabricants de) ; poteries (fabricants de) ; sabotiers ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; taillandiers ; tailleurs de pierre ; terrassiers ; tuiliers ; vitriers .-. 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Blanchissage et repassage de linge ;
2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Blanchissage et repassage de linge ; boîtes d'allumettes (fabricants de) ; bouchers ; boulangers ; cartonnages (fabricants de) ; chandelles (fabricants de) ; charcutiers ; chapeaux (fabricants de) ; cire (fabricants de) ; coiffeurs ; confiseurs ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; distillateurs ; grainetiers (pour la manutention et le transport) ; huiles (fabricants d') ; imprimeurs typographes et lithographes ; limonades et eaux gazeuses (fabricants de) ; lingers et lingères ; meuniers et minotiers ; modistes ; papier (fabricants de) ; papiers peints (fabricants de) ; pâtissiers ; préparateurs
de) ; papiers peints (fabricants de) ; pâtissiers ; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; sacs en papier (fabricants de) ; tailleurs d'habits ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport). 2 2 6 6 Total. 12 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Reims. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 28 novembre
conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 28 novembre 1809 qui a créé un conseil de prud'hommes à Reims ; Vu les décrets du 25 juillet 1800 et 26 janvier 1906, qui en ont modifié la composition ; Vu l'avis du conseil municipal de Reims du 30 juillet 1909 ; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes de Reims ; Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 2 août 1909 ; Vu l'avis du conseil général du 20 août 1909; Vu les avis de la chambre de commerce de Reims
Vu les avis de la chambre de commerce de Reims des 11 février 1908 et 15 juin 1909 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Reims comprend les cantons de Reims. Ce conseil est divisé en deux sections dites de l'industrie et du commerce. La répartition des professions et le nombre de prud'hommes patrons, ouvriers et employés sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Reims dans un délai
membres du conseil de prud'hommes de Reims dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et
ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 juillet 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Reims. (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers A. Section de l'industrie. PREMIÈRE CATÉGORIE Apprèteurs
PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers A. Section de l'industrie. PREMIÈRE CATÉGORIE Apprèteurs d'étoffes ; carrés (fabricants de); chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; cordiers ; déchets de laine (trieurs de) ; dégraisseurs de laines ; encolleurs; épailleurs et échardonneurs de laines et tissus; épinceteurs; feutriers; filatures; filatures de schappe soie ; fileurs ; foulonniers ; lamiers-roliers; laveurs de laines ; mesureurs, plieurs et emballeurs de tissus; navetiers ; ourdisseurs ; passementiers ; peigneurs de laines ; teinturiers ; tisseurs ; tissus en tous genres (fabricants de) ; trieurs de laines ; tubes pour filatures et tissages (fabricants de). 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE
pour filatures et tissages (fabricants de). 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Asphaltiers ; bâtiment (entrepreneurs de) ; bitumiers ; briquetiers ; carreleurs ; carriers ; chaufourniers ; cheminées (fabricants de) ; cimentiers ; couvreurs ; crayers ; démolisseurs ; faïenciers ; fumistes et poêliers ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; maçons ; marbriers ; matériaux de construction (chantiers de) ; monuments funéraires (entrepreneurs de) ; paveurs ; plafonneurs ; plâtriers; plombiers ; potiers ; puisatiers ; sculpteurs sur pierre ; tailleurs de pierre ; terrassiers ; travaux publics (entrepreneurs de) ; tuiliers ; zingueurs. 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Afficheurs ;
; tuiliers ; zingueurs. 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Afficheurs ; billardiers ; bouchonniers ; brossiers ; caissiers-livréurs ; cannes (fabricants de) ; carrossiers ; chaisiers ; charpentiers ; charrons ; cribliers ; doreurs pour le bâtiment et le meuble ; ébénistes ; emballeurs ; encadreurs ; luthiers ; menuisiers en bâtiment ; menuisiers en voitures ; meubles (fabricants de) ; miroitiers; modeleurs; orgues (facteurs d'); parqueteurs ; peintres en bâtiment ; peintres décorateurs peintres sur verre ; peintres-vitriers ; peintres en voitures ; pianos (facteurs de) ; planches (fabricants de) ; raboteurs ; sabotiers ; scieurs à la mécanique; scieurs
; raboteurs ; sabotiers ; scieurs à la mécanique; scieurs de long; sculpteurs sur bois; stores (fabricants de) ; tapissiers ; treillageurs ; vanniers ; vitraux (fabricants de). QUATRIÈME CATÉGORIE Ajusteurs ; appareils de chauffage (fabricants d') ; armuriers ; balanciers ; bijoutiers ; chaudronniers ; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens ; cordonniers ; cofortiers ; couteliers ; couronnes et objets funéraires (fabricants de) ; électriciens ; électricité (usines d') ; étameurs ; ferblantiers; fondeurs en métaux; fontainiers; forgerons ; gaz (usines à) ; gaziers-appareilleurs; graveurs sur métaux ; grillageurs ; horlogers ; instruments et machines agricoles (fabricants d') ; lampistes ; limes (fabricants
et machines agricoles (fabricants d') ; lampistes ; limes (fabricants de) ; limeurs ; maréchaux ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; mécaniciens-dentistes ; mouleurs en métaux ; nickeleurs ; opticiens ; polisseurs; pompes (fabricants de); serruriers; taillandiers; tailleurs de limes ; tissus métalliques (fabricants de) ; tôliers ; tourneurs sur métaux. CINQUIÈME CATÉGORIE Agrafes-brides pour vins (fabricants d') ; brasseurs; capsules pour bouchage (fabricants de) ; cavistes et chefs de cave ; distillateurs ; eaux gazeuses (fabricants d') ; eau stérilisée (fabricants d') ; enveloppes pour bouteilles (fabricants de) ; infusion à rafraîchir (fabricants de) ; liqueurs (fabricants de) ; machines à
rafraîchir (fabricants de) ; liqueurs (fabricants de) ; machines à vin (fabricants de); malt (fabricants de); rinceurs de bouteilles ; tonneliers ; verriers ; vins de Champagne (travail des) ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport). SIXIÈME CATÉGORIE Bandagistes et orthopédistes ; biscuitiers ; blanchissage et repassage de linge ; bouchers ; bougies et cierges (fabricants de) ; boulangers ; bourreliers ; boyaudiers; carton (fabricants de); cartonniers; casquettiers ; chandelles (fabricants de) ; chapeliers (fabricants) ; charcutiers ; chaussures (fabricants de); chemisiers (fabricants) ; coiffeurs ; confectionneurs d'équipements militaires ; confectionneurs de vêtements ; confiseurs
; confectionneurs d'équipements militaires ; confectionneurs de vêtements ; confiseurs ; cordonniers ; corroyeurs ; corsetières ; couturières ; courroies en cuir (fabricants de) ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; culottières ; dentellières ; engrais (fabricants d') ; équarrisseurs-écorcheurs ; fleurs artificielles (fabricants de) ; gantiers ; giletières ; huiles (fabricants et épurateurs d') ; imprimeurs typographes et lithographes ; lingères ; matelassiers ; mégissiers ; meuniers et minotiers ; modistes ; ornements d'église (fabricants d') ; ouates (fabricants d') ; pain d'épices (fabricants de) ; papiers (fabricants de) ; parapluies et ombrelles (fabricants de) ;
papiers (fabricants de) ; parapluies et ombrelles (fabricants de) ; pâtissiers ; pelletiers et fourreurs ; perruquiers ; photographes ; phototypistes ; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; produits chimiques (fabricants de) ; produits pharmaceutiques (fabricants de) ; registres (fabricants de) ; régleurs de papiers ; relieurs ; sacs en papier (fabricants de) ; savons (fabricants de) ; selliers ; suif (fondeurs de) ; tailleurs d'habits ; tanneurs ; teinturiers-dégraisseurs. SEPTIÈME CATÉGORIE Bateliers ; camionneurs ; chargeurs et déchargeurs de bateaux ; charretiers ; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques
la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques ; débardeurs ; déménageurs ; distributeurs d'imprimés ; dockers ; entrepositaires; entrepôts (pour la manutention et le transport) ; mariniers ; omnibus ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; roulage (entrepreneurs de) ; tramways ; transports par terre (entrepreneurs de) ; transports par eau (entrepreneurs de) ; vidangeurs ; voitures publiques (exploitants de). TOTAL. 28 B. — Section du commerce. PREMIÈRE CATÉGORIE Agents d'affaires ; agents de change ; agences de funérailles ; agences de locations et de vente ; agences ou bureaux de placement ; agences de publicité; agences de
ou bureaux de placement ; agences de publicité; agences de renseignements ; ameublements ; antiquités ; appareils divers et accessoires pour l'industrie; appareils de chauffage ; appareils d'éclairage ; appareils d'électricité ; architectes ; articles de brosserie ; articles de chasse ; articles de ménage ; articles de pêche ; articles de voyage ; articles pour fumeurs ; articles pour tissage, filature, peignage, teinture et apprêt ; assurances ; automobiles (vente, garage et location d') ; bâches et stores; balais et brosserie ; balances et poids ; bandages et orthopédie ; banques; bazars; bijouterie fine ou fausse; bimbeloterie; blanchisseries; bois
; banques; bazars; bijouterie fine ou fausse; bimbeloterie; blanchisseries; bois à brûler; bois pour le meuble; boissellerie; bonneterie; bourrellerie; broderies; bronzes d'art et imitation ; chapellerie ; charbons ; chaussures ; chemins de fer (bureaux, services administratifs, surveillance) ; chemiserie ; cheveux ; chiffons et déchets ; cloches et timbres ; coffres-forts ; commissionnaires en marchandises; combustibles; comptables ; conditions des textiles ; confections ; corderie; corsets ; couronnes et articles funéraires ; courroies; courtiers en textiles ; coutellerie ; crédit (établissements de) ; cuirs et peaux ; déménagements ; dentelles ; draps ; éclairage ; faïences ; fleurs artificielles
dentelles ; draps ; éclairage ; faïences ; fleurs artificielles ; fleurs naturelles ; forains (marchands) ; fourrures ; ganterie; gérances d'immeubles ; horlogerie ; houille ; instruments agricoles ; instruments de musique ; laines ; lingerie ; literie (objets de) ; machines à coudre ; magasins généraux ; matelas ; matériaux de construction ; mégisserie ; mercerie ; métreurs-vérificateurs ; meubles ; modes ; nouveautés ; objets d'art ; optique (instruments d') ; ornements d'église ; parapluies ; plantes, arbres, arbustes ; porcelaine ; poteries ; quincaillerie ; reliure; représentants de commerce ; sacs de toile ; sellerie ;
représentants de commerce ; sacs de toile ; sellerie ; tannerie ; tapisseries ; teinturerie ; tissus ; tramways ; vannerie ; vélocipèdes ; ventes par abonnement ; verres à vitres ; vêtements confectionnés ; vieux habits ; vieux matériaux ; vieux métaux ; voitures ; voyageurs de commerce et, pour la partie commerciale, les industries inscrites aux catégories 2, 3, 4 et 7 de la section de l'industrie, ainsi que les commerces portant la même dénomination que lesdites industries. DEUXIÈME CATÉGORIE Abats ; triperie ; accessoires de théâtre ; alimentation ; appareils pour photographie ; articles de boulangerie ;
alimentation ; appareils pour photographie ; articles de boulangerie ; articles de bureau ; articles de cave ; artistes dramatiques ; artistes lyriques ; auberges : bains ; bals publics ; bestiaux; beurre ; bière ; biscuiterie ; blé ; boissons (débitants de) ; boucherie : bouchons et liège ; bougies et cierges ; boulangerie ; brasseries (cafés) ; buffets-restaurants; buvettes; cafés verts ou grillés ; cafés-concerts ; cafés-limonadiers ; caoutchouc (objets en); cartonnages; casinos ; chandelles ; charcuterie ; chevaux, ânes, mulets ; chocolat; comestibles ; concerts ; confiserie ; conserves alimentaires ; couleurs ; courtiers en produits alimentaires
; conserves alimentaires ; couleurs ; courtiers en produits alimentaires ; courtiers en vins ; crémeries ; dactylographie ; droguistes ; eaux gazeuses ; eaux minérales ; éditeurs de journaux ; éditeurs de livres, gravures ; éditeurs de musique ; engrais ; épiceries en gros ; épiceries en détail ; farines ; fourrages ; fromages ; fruits et légumes ; graines ; grains, grainetiers ; gymnases ; halles, marchés ; herboristes ; hôpitaux particuliers ; hôtels ; huiles ; huîtres ; imprimerie ; journaux ; lait ; librairies ; liqueurs ; logeurs en garni ; maisons de santé ; maisons
; logeurs en garni ; maisons de santé ; maisons de retraite particulières ; manèges; meunerie ; pain d'épices ; papeterie ; papiers ; papiers peints ; parfumerie ; pâtisseries; pensions bourgeoises; pétrole; pharmacies; photographies; phototypie; poissons; pommes de terre; porcs; produits chimiques; produits pharmaceutiques; restaurants; sacs en papier; savons; spectacles ; suifs ; tabacs ; théâtres ; tonnellerie ; traiteurs; verrerie ; cristaux ; vins et spiritueux en gros ; vins au détail ; volailles et gibier et, pour la partie commerciale, les industries inscrites à la 5e catégorie de la section de l'industrie, ainsi que les commerces portant
de la section de l'industrie, ainsi que les commerces portant la même dénomination que lesdites industries 2 2 4 4 Total. 8 Total général 36 Décret du 9 juillet 1910, créant un conseil de prud'hommes à Givors. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu la délibération du conseil municipal de Givors du 19 février 1909 ; ensemble les délibérations des conseils municipaux des autres communes du
ensemble les délibérations des conseils municipaux des autres communes du canton de Givors; Vu l'avis du conseil d'arrondissement de Lyon du 20 septembre 1909; Vu l'avis du conseil général du 15 décembre 1909; Vu l'avis de la chambre de commerce de Lyon du 5 août 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Givors (Rhône) un conseil de prud'hommes dont la circonscription s'étendra à tout le canton de Givors. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il