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— Pénalité unique. — Griefs retenus à tort. — Cassation totale. — Lorsqu'une Chambre de discipline a appliqué à l'ensemble des faits incriminés une pénalité unique, s'il est impossible de déterminer l'influence que certains griefs, illégalement retenus, ont exercée sur la fixation de cette pénalité, la cassation totale doit être prononcée. — Civ., 6 juillet 1899. N. 10320. Décision disciplinaire. — Déclaration de relaxe. — Pénalité non prétendue par la loi. — Cassation de ce chef. — Cassation totale. — Lorsqu'une délibération d'une Chambre de notaires qui, en renvoyant un notaire des fins d'une plainte portée contre lui, l'avait néanmoins
notaire des fins d'une plainte portée contre lui, l'avait néanmoins invité à suivre une ligne de conduite, ne pouvant motiver des reproches de nature à porter atteinte à la dignité notariale, a été cassée par le motif qu'une telle invitation, dans les termes où elle était conçue, constituait une véritable pénalité disciplinaire non écrite dans la loi, la cassation intervenue ne peut être que totale et elle a pour conséquence de saisir du fond de la plainte la Chambre de discipline devant laquelle le renvoi est ordonné. La Chambre de renvoi n'a donc point à avoir égard, en ce cas,
renvoi n'a donc point à avoir égard, en ce cas, à la déclaration de relaxe, contenue dans la délibération annulée, et elle peut prononcer contre le notaire inculpé une peine de discipline, sans méconnaître pour cela l'autorité de la chose jugée. — Civ., 19 mai 1896. N. 9648. Peine disciplinaire. — Pluralité de griefs. — Justification de l'un d'eux. — Sanction disciplinaire. — Application de la peine la plus légère. Autres griefs retenus. — Pourvoi en cassation. — Contestation par le pourvoi. — Défaut d'intérêt. — Lorsqu'un notaire a été traduit devant la Chambre à raison de plusieurs faits et
traduit devant la Chambre à raison de plusieurs faits et que l'un de ceux-ci a été à bon droit jugé passible d'une répression disciplinaire, si la peine prononcée est le rappel à l'ordre, c'est-à-dire la plus légère de celles qui ont été édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, le notaire condamné est sans intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les constatations de la décision attaquée sur les autres griefs manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire. — Civ., 23 octobre 1900. N. 10627. 1. Poursuites disciplinaires. —
Civ., 23 octobre 1900. N. 10627. 1. Poursuites disciplinaires. — Chefs distincts. — Relaxe. — Appel du procureur général portant sur l'un des chefs seulement. — Appel général du procureur de la République. — Recevabilité. — Il. Faits étrangers à l'exercice de la profession notariale. — Fraude commise par un notaire dans la déclaration d'une succession à lui échue personnellement. — Publicité. — Scandale. — Peine de discipline intérieure. — I. — En matière disciplinaire, lorsqu'un officier public, poursuivi à raison de deux faits distincts, a été acquitté sur les deux chefs, l'appel du procureur général limité à un seul
deux chefs, l'appel du procureur général limité à un seul des griefs qui faisaient l'objet des débats devant les premiers juges, ne rend pas irrecevable l'appel général interjeté ultérieurement par le procureur de la République et portant sur les deux chefs de la prévention. II. — Le notaire qui a omis sciemment de comprendre des valeurs importantes dans la déclaration d'une succession qui lui est échue, encore bien que cette fraude ne se rattache pas aux fonctions notariales, alors, d'ailleurs, qu'ayant été révélée au cours d'une instruction judiciaire ouverte sur la plainte de personnes qui se prétendaient héritières, ladite fraude
la plainte de personnes qui se prétendaient héritières, ladite fraude est devenue publique et a eu un retentissement scandaleux. — C. Caen, 7 juillet 1896. N. 9629. DISCUSSION PUBLIQUE. — V. Discipline notariale. DISJONCTION. — V. Enregistrement, § 11. DISPENSE DE CAUTION ET D'EMPLOI. — V. Usufruit. DISPENSE DE RAPPORT. — V. Assurance sur la vie. — Rapport à succession. — Succession. DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES. — Testament. — Suggestion et captation. — Caractère. — Absence de manœuvres frauduleuses. — La suggestion et la captation ne peuvent entraîner la nullité d'un testament qu'autant qu'elles ont été empreintes de dol
nullité d'un testament qu'autant qu'elles ont été empreintes de dol et qu'elles ont porté une atteinte morale à la liberté du testateur ou l'ont induit en erreur à tel point que, sans elles, le testateur n'eût pas disposé ainsi qu'il l'a fait. — C. Orléans, 11 mars 1896. N. 9635. Testament. — Legs. — Motifs indiqués pour expliquer la disposition. — Erreur prétendue. — Captation et suggestion. — Caractère. — Preuve. — La fausseté des motifs indiqués dans un testament pour expliquer la disposition y contenue n'est une cause de nullité que s'il résulte des termes mêmes employés par le
nullité que s'il résulte des termes mêmes employés par le testateur qu'il a entendu faire dépendre de l'existence de ces motifs la validité de cette disposition. La captation et la suggestion dont le testateur aurait été l'objet n'autorisent à demander la nullité de son testament qu'autant qu'elles ont été accompagnées de pratiques artificieuses ou d'insinuations mensongères, et qu'il résulte des circonstances que le testateur n'aurait pas disposé comme il l'a fait s'il avait connu la réalité des faits. C'est au demandeur en nullité qu'incombe la charge de la preuve de l'erreur et de la captation dolosive dont il allègue l'existence.
l'erreur et de la captation dolosive dont il allègue l'existence. — C. Paris, 10 mars 1899. N. 10318. Donation. — Médecin. — Dernière maladie. — Maladie incurable. — Bail. — Donation déguisée. — Nullité. — Un bail peut être considéré comme une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux à raison notamment de sa durée anormale, de la vilité du prix et de la faculté de résilier accordée seulement au preneur. La libéralité faite par un malade au profit de son médecin n'offre pas un caractère rémunératoire lorsque, d'une part, le malade n'avait pas à rémunérer le
lorsque, d'une part, le malade n'avait pas à rémunérer le médecin dont il payait exactement les honoraires et que l'idée même de rémunération était incompatible avec la quotité considérable de la disposition, par rapport à l'avoir du donateur. Une telle libéralité doit être annulée si, au moment où elle a été consentie, le médecin soignait le disposant pour une affection déjà incurable à ce moment. Il importe peu que le médecin gratifié ait cessé ses soins et abandonné le malade, si la maladie dont celui-ci est mort a été la suite de l'affection incurable pour laquelle il avait été soigné
suite de l'affection incurable pour laquelle il avait été soigné par ledit médecin. — G. Paris, 23 juillet 1895. N. 9712. Testament. — Legs. — Dernière maladie. — Médecin. — Mari de la testatrice. — Validité. — L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, G. civ., à l'encontre du médecin qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne s'applique pas au mari, docteur en médecine, qui a traité sa femme pendant la dernière maladie de celle-ci, alors même qu'il n'a pas ignoré, en contractant mariage, qu'elle était de santé très délicate, scrofuleuse et prédisposée par
qu'elle était de santé très délicate, scrofuleuse et prédisposée par hérédité à être emportée par la phtisie. — Trib. civ. Dax, 25 mai 1899. N. 10515. Testament. Legs. — Pharmacien. — Dernière maladie. — Traitement. — L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, C. civ., à l'encontre des médecins et pharmaciens, ne s'applique au pharmacien que s'il a dirigé lui-même le traitement du disposant pendant la maladie dont il est mort, en lui donnant des conseils, des soins continus et en prescrivant les remèdes à employer. Elle ne frappe pas le pharmacien qui a fourni des médicaments sur ordonnance du
le pharmacien qui a fourni des médicaments sur ordonnance du médecin, ni même le pharmacien qui a donné quelques conseils d'hygiène ou fourni une seule fois un médicament sans ordonnance. — Trib. civ. Bayonne, 13 juin 1899. N. 10460. Testament. — Legs. — Ministre du culte. — Confesseur ou directeur de conscience. — Incapacité de recevoir. — Articulation de faits. — Enquête. — Le ministre du culte n'est incapable de recueillir le legs fait à son profit, bien qu'il soit resté continuellement auprès du disposant pendant la maladie dont celui-ci est mort, que s'il lui a administré les secours spirituels
est mort, que s'il lui a administré les secours spirituels ; spécialement, le prêtre catholique doit avoir été son confesseur ou son directeur de conscience (G. civ., 909). Les faits susceptibles de prouver l'assistance spirituelle peuvent être établis par témoins. — Trib. civ. Avesnes, 10 décembre 1898 ; G. Douai, 13 novembre 1899. N. 10461. Incapacité de recevoir. — Congrégation non reconnue. — Donation déguisée. — Nullité. — Est nulle la donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux faite par une personne interposée à une congrégation qui n'a aucune existence légale. — G. Dijon, 19 juin 1895.
n'a aucune existence légale. — G. Dijon, 19 juin 1895. N. 9809. Testament. — Legs. — Capacité de recevoir. — Syndicat professionnel. — Personnalité civile. — Autorisation du Gouvernement. — Les syndicats professionnels ont, comme conséquence de la personnalité civile qui leur a été accordée par la loi du 21 mars 1884, capacité pour recevoir des dons et des legs, dans la mesure et sous les réserves fixées par l'art. 6 de cette loi en ce qui concerne l'acquisition des immeubles. Et ils n'ont pas besoin de l'autorisation du Gouvernement pour accepter les dons et legs qui leur sont faits.
pour accepter les dons et legs qui leur sont faits. — Trib. civ. Seine, 3 août 1899. N. 10394. Testament. — Legs. — Commune. — Acceptation. — Interprétation. — Compétence. — Autorité administrative. — Condition. — Emploi. — Tribunaux. — Si l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur l'autorisation d'accepter les legs à une commune et sur les conditions qui, dans l'intérêt de celle-ci, doivent lui être imposées, il appartient aux tribunaux judiciaires d'interpréter le testament fait au profit de cette commune, et de déterminer les conditions sous lesquelles la délivrance doit être consentie. Lorsqu'un testateur a mis comme
la délivrance doit être consentie. Lorsqu'un testateur a mis comme condition au legs d'une rente faite à une commune que le capital de cette rente serait employé en obligations du Crédit foncier et de la Ville de Paris dont les lots pourraient éventuellement, si le hasard était favorable, être affectés à la création d'une œuvre philanthropique, cette stipulation d'emploi n'étant prohibée par aucun texte de loi et ne pouvant, par suite, être réputée non écrite dans les termes de l'art. 900, C. civ., on ne saurait, sans méconnaître une des conditions essentielles de la libéralité, prescrire un emploi en rente
conditions essentielles de la libéralité, prescrire un emploi en rente française trois pour cent. Par suite, la commune doit être déclarée non recevable dans sa demande en délivrance formée contre les héritiers et basée sur un décret autorisant la commune à accepter la libéralité et stipulant que le produit de cette libéralité sera placé en rente trois pour cent sur l'Etat. Il lui appartient de se pourvoir d'une autorisation administrative suffisante qui lui permette d'obtenir la délivrance de son legs. — Trib. civ. Seine, 11 mai 1895. N. 9541. Legs. — Legs particulier. Etablissement public. — Hospice. — Autorisation administrative.
— Legs particulier. Etablissement public. — Hospice. — Autorisation administrative. — Débiteur du legs. — Consignation. — Le légataire universel, débiteur d'un legs particulier fait à un établissement public (un hospice, dans l'espèce), n'est pas tenu d'attendre indéfiniment, pour la délivrance de ce legs, l'autorisation administrative sans laquelle cet établissement ne peut le recueillir : il peut, pour se décharger du service des intérêts, se faire autoriser par justice à verser le montant du legs à la Caisse des dépôts et consignations. — Trib. civ. Boulogne, 27 mai 1895 ; G. Douai, 9 décembre 1896. N. 10328. Testament. — Legs.
G. Douai, 9 décembre 1896. N. 10328. Testament. — Legs. Legs particulier. — Etablissement public. — Hospice. — Autorisation administrative. — Acceptation provisoire. Débiteur du legs. — Consignation. Lorsque, après acceptation provisoire d'un legs particulier fait à un établissement public (un hospice, dans l'espèce) et sur la demande en délivrance formée au nom de cet établissement, le débiteur du legs (héritier ou légataire universel) s'est déclaré prêt à consigner le montant de la somme léguée, avec les intérêts courus depuis le jour de la demande, sans attendre que l'acceptation du legs ait été autorisée par le Gouvernement, les tribunaux peuvent
legs ait été autorisée par le Gouvernement, les tribunaux peuvent l'autoriser à effectuer le dépôt des sommes par lui offertes à la Caisse des dépôts et consignations, moyennant quoi il se trouvera affranchi du service des intérêts à partir du jour dudit dépôt. — Civ., 5 mars 1900. N. 10512. Légs, — Condition d'insaisissabilité par les créanciers antérieurs à l'ouverture du lèg. — Validité. — N'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux bonnes mœurs, la condition apposée par un testateur à sa libéralité, dans le but de rendre les immeubles par lui légués insaisissables par les
de rendre les immeubles par lui légués insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du lèg. — C.Douai, 18 janvier 1897. N. 9867. Légs d'immeubles. — Condition d'insaisissabilité par les créanciers antérieurs à l'ouverture du lèg. — Faisabilité. — Effets. — Hypothèque judiciaire. — La condition apposée par un testateur à sa libéralité dans le but de rendre les immeubles par lui légués et dont il a l'entière faculté de disposer, insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du lèg, n'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs. Spécialement, la clause d'insaisissabilité
la loi, ni contraire aux mœurs. Spécialement, la clause d'insaisissabilité à l'égard des créanciers personnels du légataire antérieurs au décès du testateur, est valable et opposable à ces créanciers. Et, dès lors, cette clause fait obstacle à ce que ces derniers puissent prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens frappés d'insaisissabilité. — Req., 23 mars 1898. N. 10255. Légs. — Clause d'insaisissabilité. — Réserve de l'héritier légataire. — Nullité. — La clause d'insaisissabilité contenue dans un testament n'est valable qu'autant qu'elle porte sur des biens dont le testateur avait la libre disposition ; elle ne saurait affecter les biens
la libre disposition ; elle ne saurait affecter les biens faisant partie de la réserve de l'héritier, alors même que le défunts aurait eu la pensée de les léguer à titre alimentaire. — C. Bordeaux, 24 mars 1897. N. 9868. Donation. — Clause d'inaliénabilité temporaire. — Opposabilité aux tiers acquéreurs. — Biens non compris dans la donation. — Nullité de la clause en ce qui concerne ces biens. — Par dérogation au principe général de la libre disposition des biens, il est permis à un donateur d'interdire l'aliénation, sans son consentement, des biens qu'il donne, quand ladite clause a pour
consentement, des biens qu'il donne, quand ladite clause a pour but de sauvegarder, sa vie durant, l'usufruit qu'il se réserve sur les biens donnés ; et cette prohibition est susceptible de produire effet contre les tiers acquéreurs, à qui le donataire n'a pu transmettre un droit plus étendu que celui qu'il tenait lui-même de la donation. Mais une semblable clause d'inaliénabilité n'est plus opposable aux tiers, lorsqu'elle porte sur des biens autres que ceux compris dans la donation et, par suite, en pareil cas, le donateur ne saurait s'en prévaloir pour faire annuler la vente consentie par le donataire. —
pour faire annuler la vente consentie par le donataire. — C. Orléans, 30 décembre 1893 ; Civ. 22 juillet 1896. N. 9696. Testament. — Légs. — Inaliénabilité perpétuelle. — Commune. — Conseil municipal. — Adjonction des plus imposés. — Conditions illicites. — Nullité. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine. — Doit être considérée comme illégale la condition imposée par un testateur à une commune, que les biens immobiliers compris dans le lèg qu'il lui fait ne pourront jamais être aliénés. Il en est de même de la condition d'après laquelle, toutes les fois que le conseil municipal aura
d'après laquelle, toutes les fois que le conseil municipal aura à s'occuper des biens légués, soit pour le capital, soit pour les revenus, il devra délibérer avec l'adjonction des vingt et un contribuables les plus fort imposés de la commune. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement que ces conditions n'ont point été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, qu'elles étaient purement accessoires et que, par suite, il y a lieu de les réputer non écrites et de laisser produire effet au lèg pour le surplus. — Req., 10 novembre 1896. N. 9762. Légs. Condition. Prohibition. absolue
Req., 10 novembre 1896. N. 9762. Légs. Condition. Prohibition. absolue d'aliéner. Nullité de la prohibition. — Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire ; la prohibition absolue d'aliéner, contenue dans une libéralité, étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public, doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du donateur
moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du donateur ou d'un tiers dans les limites de cet intérêt. Il en est, notamment, ainsi du cas où un père, en léguant à son fils « à titre alimentaire », une somme destinée à l'achat d'un titre de rente sur l'Etat, a stipulé que ce titre serait incessible et insaisissable pendant toute la vie du légataire et qu'il en porterait mention. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, sans rattacher, dans la pensée du testateur, cette stipulation à l'intérêt des autres héritiers ou d'un tiers, déclare valable la clause d'incessibilité absolue
héritiers ou d'un tiers, déclare valable la clause d'incessibilité absolue qu'elle consacre, et, par suite, annule la cession consentie par le légataire du titre en question. — Civ., 8 novembre 1897. N. 9959. Légs. — Condition. — Inaliénabilité absolue. — Aliments. — Nullité de la condition. — Si l'art. 581, C. proc. civ., autorise le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'inaliénabilité absolue entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre alimentaire (1re espèce). L'interdiction d'aliéner imposée par le testateur
titre alimentaire (1re espèce). L'interdiction d'aliéner imposée par le testateur au légataire bien que qualifiée, « de temporaire », peut-être considérée comme équivalent à une interdiction absolue et, dans ce cas, elle doit être annulée comme contraire à l'ordre public, intéressé à la libre circulation des biens. Il en est ainsi spécialement, de l'interdiction d'aliéner imposée à une légataire avant la mort de son mari qui n'est guère plus âgé qu'elle (2e espèce). — C. Paris, 27 et 28 juin 1900. N. 10620. Légs. — Condition. — Prohibition d'aliéner autrement qu'à charge de remploi. — Nullité de la prohibition. —
qu'à charge de remploi. — Nullité de la prohibition. — Doit être réputée non écrite la clause testamentaire qui prescrit que le capital d'un lèg ne pourra être touché par le légataire, mais que ce capital sera placé en son nom et ne pourra être aliéné qu'à charge de remploi. — Civ., 24 janvier 1899. N. 10253. Légs. — Condition. Prohibition d'aliéner. — Obligation d'emploi. — Nullité de la condition. — Doit être réputée non écrite la clause par laquelle un testateur impose à son légataire l'obligation de n'aliéner les biens légués qu'à la charge d'en employer le prix en
biens légués qu'à la charge d'en employer le prix en valeurs indiquées par le testateur. — Trib. civ. Seine, 23 novembre 1899. N. 10482. Légats d'une rente viagère. — Condition. — Inaliénabilité absolue. — Conversion en capital en cas de mariage de la légataire. — Condition de dotalité. — Nullité. — Doit être réputée non écrite la condition apposée au legs d'une rente viagère, que cette rente sera incessible et insaisissable et qu'au cas de mariage de la légataire, ladite rente pourra être convertie en capital, mais que ce capital sera frappé de dotalité. — Trib. civ. Seine, 9 mars
sera frappé de dotalité. — Trib. civ. Seine, 9 mars 1899. N. 10254. Donation entre époux. — Condition de non-convol. — Validité. — La condition de ne pas se remarier, apposée à une donation faite par un mari à sa femme, n'a rien d'illicite et doit être exécutée, quand elle a été inspirée, non par un pur caprice ou par un calcul répréhensible, mais par un sentiment honnête et respectable. — Trib. civ. Seine, 19 juin 1896. N. 9717. Testament. — Légats conditionnels. — Condition de viduité. — Validité. — La condition de ne pas se remarier, imposée par un
La condition de ne pas se remarier, imposée par un testateur à sa femme survivante pour qu'elle puisse profiter des libéralités contenues dans son testament, n'est, en principe, contraire ni à la loi, ni aux bonnes mœurs. Elle ne pourrait, par application de l'art. 900, C. civ., être réputée non écrite que dans le cas où elle aurait été inspirée au testateur par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l'annulation et qui doivent être précisées par les juges du fond. Dès lors, en l'absence de ces précisions nécessaires, manque de base légale l'arrêt
l'absence de ces précisions nécessaires, manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer nulle la prohibition édictée par le testament, se fonde uniquement sur le jeune âge de la veuve et sur le danger résultant pour elle de la condition de viduité mise au legs fait en sa faveur. — Civ., 22 décembre 1896. N. 9711. Légats. — Condition de se marier. — Validité. — Est valable la condition de se marier imposée par le testateur à son légataire. — C. Douai, 19 décembre 1898. N. 10312. Donation. — Meubles incorporels. — Révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Effets.
incorporels. — Révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Effets. — Tiers. — Cession-transport. — La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, remet les choses au même état que si elle n'avait pas eu lieu ; elle a donc nécessairement pour effet d'anéantir les cessions de biens mobiliers incorporels compris dans la donation que le donataire a consenties, et de faire rentrer ces biens libres de toutes charges aux mains du donateur, puisque, d'une part, les détenteurs de ces biens ne peuvent invoquer la règle : « en fait de meubles, possession
invoquer la règle : « en fait de meubles, possession vaut titre », qui ne s'applique qu'aux meubles corporels, et que, d'autre part, les donataires n'ont pu transmettre lesdits biens que sous la condition résolutoire dont leur propriété était affectée entre leurs mains. Spécialement, lorsque la donation révoquée a eu pour objet une créance, le donateur peut poursuivre la restitution de l'objet donné contre le tiers cessionnaire de cette créance. — Civ., 1er juillet 1896. N. 9663. Légats. — Condition. — Inexécution. — Délai de grâce. — Pouvoir du juge. Lorsqu'un testateur n'a pas fixé de délai pour l'exécution d'une