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de sa lettre du 21 mars 1910 ; que de son propre aveu il est en état de cessation de paiements ; qu'il s'en découvre dès lors de la facture application de l'article 437 du code de commerce. Par ces motifs, Dit et juge que les opérations d'achat et de vente en Bourse, nombreuses et répétées, auxquelles s'est livré de Négroni le constituent commerçant ; Et vu l'état de cessation de paiements, le déclare en état de faillite ouverte, etc. ; Dit que les dépens et suites dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de faillite ; Ordonne l'exécution provisoire
prélevés en frais privilégiés de faillite ; Ordonne l'exécution provisoire du susdit jugement conformément à la loi. Sur appel de Négroni, la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'article 1er du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ; d'où il suit que des actes de commerce isolés peuvent bien soumettre à la juridiction commerciale celui qui les a faits, mais ne sauraient suffire à constituer l'habitude nécessaire pour conférer à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu qu'il
à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres, impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite ; Attendu que Lesort et Cie soutiennent que l'appelant s'est livré à des opérations de Bourse de pure spéculation, nombreuses et importantes ; que de Négroni ne se contentait pas d'ailleurs de spéculer par l'intermédiaire des intimés, mais
contentait pas d'ailleurs de spéculer par l'intermédiaire des intimés, mais qu'il effectuait quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers ; qu'il a, en outre, souscrit une série de lettres de change dont l'une fut protestée à la date du 16 avril 1910 ; Attendu qu'il résulte des débats et qu'il n'est contesté par aucune des parties que, durant la période du 3 septembre au 30 octobre 1908, de Négroni a donné à Lesort et Cie, banquiers à Paris, l'ordre de faire pour son compte, sur le marché en banque, des achats et des ventes à terme, portant sur trois valeurs
achats et des ventes à terme, portant sur trois valeurs déterminées (Rand Mines, de Beers, Cape Copper) ; que ces opérations successives, au nombre de 74 et faisant apparaître un mouvement de comptes dépassant 1 million 170.000 francs, ont entraîné pour de Négroni une perte finale de 23.978 fr. 40 ; Attendu qu'il convient d'observer que ces opérations de Bourse, restreintes à trois valeurs et échelonnées sur une période de moins de deux mois, ont été faites par un particulier, agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son singulier profit ; qu'il ne paraît pas possible,
à son singulier profit ; qu'il ne paraît pas possible, dans ces conditions et circonstances, sans méconnaître les intentions du législateur et sans étendre arbitrairement le sens et la portée de l'article 1er du code de commerce de décider qu'un spéculateur qui aura ainsi joué à la Bourse occasionnellement devra être réputé commerçant et déclaré en état de faillite pour n'avoir pas payé ses différences aux banquiers qui ont opéré pour son compte, alors qu'il est établi que le donneur d'ordres n'exerçait à ce moment aucune profession commerciale ; qu'il ne pouvait être considéré comme un agent de change et
ne pouvait être considéré comme un agent de change et que, d'autre part, le fait allégué qu'il aurait effectué quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers n'a pas été établi ; Attendu, en ce qui concerne les lettres de change acceptées par de Négroni, qu'elles n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse déjà envisagées ; que, par suite, elles ne doivent être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle ; Attendu qu'il n'est pas davantage de tirer argument du
; Attendu qu'il n'est pas davantage de tirer argument du jugement du 16 avril 1909, passé en force de chose jugée, cette décision ayant seulement rejeté l'exception d'incompétence en se disant malgré et reconnu le caractère commercial des opérations de Bourse pratiquées par de Négroni, mais n'ayant nullement prononcé sur la profession habituelle de celui-ci ; Par ces motifs, En la forme : Recevait de Négroni en son appel du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 18 avril 1910 ; Au fond, y faisant droit et mettant le jugement à néant, Après avoir donné acte à l'appelant de
jugement à néant, Après avoir donné acte à l'appelant de ce que les opérations de Bourse entre lui et Lesort et Ce ont consisté uniquement dans les ordres d'achat et de vente des mines d'or (Rand Mines, de Beers et Cooper), et ont été restreintes à une période du 3 septembre au 30 octobre 1908, et de ce que de Négroni a opéré avec ses seules ressources sans recourir à aucun capitaux étrangers ; Dit et juge que les actes de spéculation ainsi pratiqués ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle requis par l'article 1er du code de commerce pour
professionnelle requis par l'article 1er du code de commerce pour conférer la qualité de commerçant à celui qui les a accomplis ; Dit et juge qu'il en est pareillement du fait d'avoir accepté des lettres de change pour réaliser le paiement des différences à l'charge du donneur d'ordres ; Dit et juge que de Négroni n'est pas commerçant et qu'à tort sa faillite a été déclarée ; Décharge en conséquence l'appelant de toutes les condamnations prononcées contre lui ; Rapporte la faillite de de Négroni avec toutes les conséquences qui en sont résultées ; Étonné acte à Baratte en qualité
en sont résultées ; Étonné acte à Baratte en qualité de ce qu'il s'en est rapporté à la justice sur le mérite de l'appel formé par de Négroni ; Dit n'y avoir lieu d'accorder au syndic de prélever ses dépens en frais privilégiés de faillite ; Condamne Lesort et Cie en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. LA COUR : — Considérant que la demande de Chabaud-Latour en restitution de sommes dont le Comptoir National d'Escompte l'aurait débité à tort pour courtages sur des opérations de Bourse est recevable ; qu'en effet,
sur des opérations de Bourse est recevable ; qu'en effet, contrairement à ce que prétend le Comptoir, il ne résulte nullement des circonstances de la cause que de Chabaud-Latour ait jamais entendu renoncer à critiquer le taux des courtages dont le Comptoir l'a débité ; Au fond : Considérant qu'il est établi par les documents produits que le Comptoir a débité de Chabaud-Latour des courtages plus élevés que ceux des agents de change et ce contrairement aux engagements qu'il avait pris en la notice contenant ses offres de service à la clientèle ; qu'il n'était intervenu avec de Chabaud-Latour aucune
la clientèle ; qu'il n'était intervenu avec de Chabaud-Latour aucune convention particulière dont le Comptoir puisse se prévaloir ; que le fait que les ordres passés par de Chabaud-Latour n'auraient pas toujours été accompagnés de couvertures suffisantes n'autorisait pas le Comptoir à majorer à sa guise les courtages dont il avait lui-même fixé le taux en ses offres de service ; que de Chabaud-Latour qui n'a à aucun moment ratifié les comptes que lui a adressés le Comptoir est donc bien fondé à réclamer la restitution des sommes en trop perçues pour courtages par cet établissement ; Sur 7.000 francs
perçues pour courtages par cet établissement ; Sur 7.000 francs réclamés : Considérant que la cour ne possédant pas quant à présent tous les éléments nécessaires pour apprécier l'importance des sommes en trop perçues pour courtages par le Comptoir, il est encore fait avant faire droit sur ladite demande de renvoyer les parties devant un arbitre ; PAR CES MOTIFS, — Au fond, infirme le jugement en ce qu'il a déclaré suffisantes les offres du Comptoir National d'Escompte ; dit les offres du Comptoir National insuffisantes et, avant faire droit sur la demande en paiement de 7.000 francs ; Ordonne
sur la demande en paiement de 7.000 francs ; Ordonne que les parties se retireront devant M. Doyen nommé arbitre rapporteur avec mission etc. OBSERVATIONS L'offre par un établissement de crédit ou un banquier « d'exécuter gratuitement » des ordres de Bourse ne peut évidemment être interprétée que dans le sens que le client n'aura à payer que le courtage usuel, car il va de soi que l'établissement ou le banquier qui se fait l'intermédiaire entre le client et sa contre-partie n'entend pas supporter lui-même ce courtage. C'est de cette règle que s'inspire la décision apportée pour refuser à l'établissement
règle que s'inspire la décision apportée pour refuser à l'établissement de crédit intermédiaire le droit de faire payer des courtages plus élevés que ceux des agents de change contrairement aux engagements pris dans ses offres de service à sa clientèle, et alors qu'il n'est intervenu à cet égard aucune convention particulière et que les comptes adressés au client n'ont pas été ratifiés par lui. COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). — 14 décembre 1910. Présidence de M. Berr. Liquidation. — Délai. — Délai de liquidation dans les délais d'usage. — Report définitif. — Prorogation de l'opération. D'après les usages de
Report définitif. — Prorogation de l'opération. D'après les usages de la Bourse, le client doit remplir ses obligations avant la fin de la liquidation mensuelle, et, à défaut par l'intermédiaire de liquider d'office dans les cinq jours de la liquidation, le report des opérations devient définitif et l'exécution doit être différée jusqu'à la prochaine liquidation. Ainsi jugé par la décision ci-dessus mentionnée, confirmant par adoption de motifs un jugement du tribunal de commerce de Troyes, ainsi conçu : Blesse c Brassart. Jugeant en premier ressort ; Attendu qu'à la suite d'une opposition faite par Blesse à un jugement par défaut
d'une opposition faite par Blesse à un jugement par défaut de ce tribunal en date du 23 mars 1908, le condamné envers Brassart au payement d'une somme de 5.457 fr. 55 les parties ont été renvoyées devant arbitre ; Attendu que l'arbitre, après l'élimination du compte des opérations sur valeurs cotées, a réduit la demande à 3.164 francs 95 ; Attendu que Brassart réclame le paiement de ladite somme; Attendu que Blesse soutient que la liquidation de son compte n'a pas été faite en temps opportun ; qu'elle est en conséquence irrégulière et qu'il demande à ce qu'elle soit reportée
conséquence irrégulière et qu'il demande à ce qu'elle soit reportée au 30 novembre ; Attendu qu'il est établi que c'est seulement à la date du 7 novembre que Brassart a procédé à la liquidation du compte de Blesse en le portant vendeur de 50 Capes à 195 francs, 100 Goldfields à 108 fr. 50, 50 East Rand à 84 fr. 50, 50 Platine à 521 francs ; Attendu que d'après les usages de la Bourse, Blesse devait régler la différence de ses opérations avant la fin d'octobre ; Qu'à défaut par lui de le faire, Brassart était en droit de
par lui de le faire, Brassart était en droit de la liquider d'office dans les cinq jours de la liquidation, c'est-à-dire le 5 novembre au plus tard ; Qu'en ne le faisant pas dans ce délai, le report est devenu définitif; Attendu que dans ces conditions, la demande de Brassart ne saurait donc être accueillie et qu'il y a lieu d'établir le compte à la liquidation suivante, soit celle du 30 novembre ; Attendu que les cours de compensation des valeurs ci-dessus étaient à la liquidation du 30 novembre 208 francs pour la Cape, 80 francs Goldfields, 128 francs Rand
francs pour la Cape, 80 francs Goldfields, 128 francs Rand Mines, 128 francs East Rand, 530 francs Platine ; Qu'il s'ensuit une différence de cours qui constitue Blesse créancier de 1.135 fr. 05 à l'égard de Brassart ; Attendu que Blesse se porte reconventionnellement demandeur et réclame le paiement de ladite somme de 1.135 fr. 05 ; PAR CES MOTIFS, — Dit que Brassart a outrepassé ses droits en liquidant d'office la position de Blesse postérieurement au 5 novembre 1908, jour des règlements en liquidation du 31 octobre précédent ; Déclare nulle et de nul effet la liquidation ainsi opérée
Déclare nulle et de nul effet la liquidation ainsi opérée par Brassart ; Et recevant Blesse reconventionnellement demandeur ; Condamne Brassart à lui payer la somme de 1.135 fr. 05 pour les causes sus-énoncées avec intérêts au taux légal de 5 0/0 à partir de ce jour jusqu'à parfait paiement ; Le condamne en outre aux dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise. OBSERVATIONS Par la décision rapportée, la cour de Paris met fin à la jurisprudence antérieure aux termes de laquelle toute liquidation d'office opérée dans l'intervalle de deux liquidations est abusive et expose l'intermédiaire qui y procède
deux liquidations est abusive et expose l'intermédiaire qui y procède à des dommages-intérêts. Cf. Paris (3e ch.), 12 décembre 1908, Dr. Fin., 1909, p. 103. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e ch.). — 15 décembre 1910. Présidence de M. Pacton. Opérations dites « au comptant par compte courant ». — Nature des opérations. — Impossibilité pour le banquier de réaliser les titres. — Caractère fictif des opérations à l'égard de l'acheteur. — Règlement de comptes. — Nullité couverte. Les opérations dites « au comptant par compte-courant », ne se rangent ni dans la catégorie des opérations à terme, ni dans
ni dans la catégorie des opérations à terme, ni dans la catégorie des opérations au comptant, ni enfin dans la catégorie des opérations visées par la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse qui consistent en une cession de titres moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie. Ces opérations comprennent deux opérations distinctes tant pour le banquier que pour le client, savoir : pour le banquier, l'exécution d'un mandat et une avance sur titres ; pour le client, un achat
une avance sur titres ; pour le client, un achat de titres et un emprunt sur titres. L'attribution de la propriété ne peut être réalisée que par l'application dans les délais de livraison, des titres achetés par le client, par l'inscription des numéros sur les livres du banquier. Un défaut d'une imputation dans les délais d'usage, des numéros des titres achetés, les opérations au comptant dont le paiement est différé à la volonté de l'acheteur constituent une opération fictive à l'égard de celui-ci. Aux termes de l'article 541 du code de procédure civile, il ne peut être procédé à la
de procédure civile, il ne peut être procédé à la révision des comptes que s'il y a erreur, omission, faux, ou doubles emplois ; dès lors les irrégularités des opérations intervenues se trouvent couvertes par un règlement de comptes qui ne saurait être ni revisé, ni rectifié, et demeure définitif entre les parties. Ainsi jugé par la décision qui suit : Brissonnet e. Altermann. LE TRIBUNAL — Attendu que Brissonnet a assigné Altermann, Samuel et Cie et A. Altermann et Cie en résiliation de conventions verbales, et conjointement et solidairement en remboursement : 1° d'une somme de 5.520 fr. 60
en remboursement : 1° d'une somme de 5.520 fr. 60 formant la différence entre les sommes déposées aux mains des banquiers et les sommes reçues par lui ; et 2° la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Samuel et Cie concluent au rejet de la demande ; que Altermann et Altermann et Cie concluent également au rejet de la demande, et se portant reconventionnellement demandeurs, réclament à Brissonnet la somme de 18.888 fr. 95 montant de son compte débiteur d'opérations de bourse à la date du 11 avril 1908 ; Attendu que, au mois d'octobre
du 11 avril 1908 ; Attendu que, au mois d'octobre 1904, par l'intermédiaire d'Altermann, remisier, Brissonnet a fait des opérations de bourse à la banque Samuel et Cie qui lui a ouvert un compte courant ; Attendu que la banque Samuel et Cie a prévenu par lettres d'avis Brissonnet des achats et des ventes, et lui a adressé à la fin de chaque trimestre un relevé de son compte ; Attendu que les opérations se sont ainsi continuées du mois d'octobre 1904 au 3 février 1907 ; Attendu qu'à cette date, Brissonnet a consenti au transfert de son compte de
date, Brissonnet a consenti au transfert de son compte de la maison Samuel et Cie à la maison Altermann et Cie suivi d'un règlement de compte entre la maison Samuel et Cie et Brissonnet ; Attendu qu'à la suite de ce règlement de compte, les titres au dossier de Brissonnet furent transférés chez Altermann et Cie; qu'ainsi la situation entre Brissonnet et Samuel et Cie fut définitivement réglée, suivant lettre de Brissonnet en date du 3 février 1907 ; Attendu que les opérations se sont poursuivies chez Altermann et Cie, de février 1907 jusqu'au 10 janvier 1908 ; qu'à différentes
de février 1907 jusqu'au 10 janvier 1908 ; qu'à différentes reprises, et par lettres en dates des 9 avril, 10 juillet et 10 octobre 1907, Brissonnet a ratifié les comptes et opérations ; Attendu que le 24 février 1908, Altermann et Cie a adressé à Brissonnet son arrêté de compte au 10 janvier se soldant par un débit de 68.935 fr. 35 ; Attendu que cet envoi d'arrêté de compte demeura sans réponse ; Attendu que les titres achetés par Brissonnet ayant baissé, Altermann et Cie demandèrent, par lettre du 13 mars 1908, un supplément de couverture à Brissonnet qui
13 mars 1908, un supplément de couverture à Brissonnet qui persista dans son silence ; Attendu que, devant ce silence systématique, Altermann fit sommation à Brissonnet de prendre livraison des titres contre paiement du montant de son compte, s'élevant à 69.179 francs, et sous peine de la revente des titres dans un délai de 48 heures ; Attendu que Brissonnet, n'ayant ni obtempéré, ni répondu à cette sommation, Altermann liquida la situation de Brissonnet en faisant vendre les titres, suivant bordereaux de vente en date des 23, 24 et 27 mars 1908 ; Attendu qu'à la suite de ces ventes
mars 1908 ; Attendu qu'à la suite de ces ventes de titres, Brissonnet resta débiteur de 18. 888 francs d'Altermann et Cie ; Attendu que, dès le 18 mars 1908 et antérieurement à la revente des titres liquidant sa situation, Brissonnet porta plainte au Parquet à raison des opérations de bourse intervenues entre lui et Altermann, Samuel et Cie, et Altermann et Cie pour escroquerie ; Attendu que l'information ouverte s'est clôturée, après le rapport de Legrand, expert commis pour dégager les causes et circonstances des opérations incriminées, ainsi que les manœuvres frauduleuses dont Brissonnet aurait pu être victime, et
les manœuvres frauduleuses dont Brissonnet aurait pu être victime, et à la suite du désistement du plaignant, par une ordonnance de non-lieu en date du 26 juin 1909 ; Attendu qu'à la suite de cette ordonnance, Brissonnet a assigné les défendeurs aux fins sus-énoncées ; Sur la résiliation des conventions verbales : Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur les conventions intervenues entre elles, ni sur leur nature ; Attendu que Brissonnet prétend qu'Altermann s'est engagé sur le dépôt d'une somme d'argent, à employer ladite somme à l'acquisition de titres représentatifs d'une valeur quadruple, l'avance de la différence
de titres représentatifs d'une valeur quadruple, l'avance de la différence entre la somme déposée et la valeur des titres à acquérir devant être faite par le banquier, contre le paiement de 5 % d'intérêt de la différence ; que les titres ainsi acquis au comptant en son nom et pour son compte, devaient rester aux mains du banquier sous un dossier spécial et à sa disposition ; que le banquier s'engageait à surveiller les cours afin, le cas échéant et sur l'ordre qu'il aurait recueilli de son client, de vendre et racheter les valeurs nécessaires, au mieux des intérêts de
et racheter les valeurs nécessaires, au mieux des intérêts de celui-ci ; que Altermann et les banques qu'il a associées successivement à ces opérations n'ont jamais exécuté les conventions, puisqu'à aucun moment, il n'a pu obtenir la nomenclature des titres par lui achetés, titres qui n'ont jamais figuré à son dossier ; qu'ainsi, il est fondé à demander la résiliation desdites conventions ; Attendu que Altermann, Samuel et Cie, Altermann et Cie prétendent au contraire que les opérations faites par Brissonnet constituaient des achats au comptant dont les titres n'ont pas été levés ; Attendu qu'en présence du désaccord entre
pas été levés ; Attendu qu'en présence du désaccord entre les parties, il y a lieu de dégager les conventions intervenues entre elles, et d'en déterminer la nature et la portée d'après les usages de bourse, les pièces et les documents soumis au tribunal ; Attendu qu'il résulte des avis d'achats et de reventes des titres, des relevés de comptes trimestriels adressés à Brissonnet, et des constatations matérielles faites par l'expert Legrand dans son rapport dans l'instance criminelle suivie contre les défendeurs, que les achats étaient faits au comptant par Brissonnet auquel un compte courant avait été ouvert ; que
Brissonnet auquel un compte courant avait été ouvert ; que dans ce compte courant, Brissonnet était crédité des titres achetés, de ses versements, de ses ventes et des coupons détachés, et débité des achats de titres et des intérêts de 5 % sur les avances faites ; qu'aucun crédit particulier, ni aucun délai n'avait été stipulé pour lever les titres et acquitter le montant des achats faits pour son compte ; Attendu que ces opérations avaient conséquemment pour but l'achat au comptant de titres par le banquier, au nom et pour le compte de Brissonnet, et d'en différer le paiement
pour le compte de Brissonnet, et d'en différer le paiement à volonté du client, moyennant le versement d'une somme en couverture, et l'intérêt des avances ; Attendu que ces opérations ne sauraient rentrer, ni dans la catégorie des opérations à terme qui consistent à acheter des titres en reculant la date de la livraison et du paiement jusqu'au moment de la liquidation, ni dans la catégorie des opérations au comptant, qui consistent à acheter des titres dont la livraison s'opère dans les délais d'usage contre remise en espèces de la valeur des titres entre les mains du banquier, ni, enfin,
valeur des titres entre les mains du banquier, ni, enfin, ainsi qu'on l'a soutenu à la barre, dans la catégorie des opérations visées par la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse, qui consistent en une cession de titres moyennant un prix payable à terme en totalité ou en partie : Attendu que les opérations faites comprenaient deux opérations distinctes, tant pour le banquier que pour Brissonnet, savoir : pour le banquier, l'exécution d'un mandat et une avance sur titres, et pour Brissonnet un
mandat et une avance sur titres, et pour Brissonnet un achat de titres et un emprunt sur titres ; Attendu que l'achat des titres effectué au nom et pour le compte de Brissonnet par le banquier avait pour effet de rendre Brissonnet, débiteur du montant de la valeur des titres et des intérêts des avances à lui faites pour le paiement des titres, propriétaire des dits titres ; Attendu que l'attribution de la propriété ne pouvait être réalisée que par l'application, dans les délais de livraison, des titres achetés par Brissonnet, par l'inscription des numéros sur le registre des banquiers
Brissonnet, par l'inscription des numéros sur le registre des banquiers ou sous le dossier ; que cela est si vrai que, à défaut de cette inscription, non seulement le banquier pourrait, suivant les besoins et les exigences de ses clients, affecter à tel ou tel d'entre eux les mêmes titres, mais encore, au cas de faillite du banquier, les titres mis en report deviendraient la propriété de la masse des créanciers et non celle du client, qui ne pourrait invoquer la compensation de son compte titres créditeur avec son compte espèces débiteur ; Attendu que ces opérations au comptant dont