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le droit de les céder dans les conditions où la cession en avait été consentie; que cette décision renferme une condamnation à des valeurs mobilières, et qu’elle a conféré à d’Erlanger et Berthier frères un titre pour poursuivre l’exécution de conventions antérieures, non enregistrées, et neutralisées par la contradiction d’un certain nombre de membres de la participation; que ce jugement était donc passible du droit de 0 fr. 50 p. 100, établi dans l’art. 69, § 2, n° 9, loi du 22 frim. an 7; — Par ces motifs; — Déclare Blanchard mal fondé dans sa demande en restitution des
Déclare Blanchard mal fondé dans sa demande en restitution des droits perçus : 1° sur l’acte constitutif de la société en participation ; 2° sur la cession des actions faite par Dreyfus et Gellinard à d’Erlanger et Berthier frères; 3° sur le jugement portant condamnation de livrer ces titres; l'en déboute; — Dit, en ce qui concerne les douze mille huit cent quarante actions du Crédit général français, provenant de la souscription des fondateurs, que celles qui ont été souscrites à l’émission par les participants, et qui ont été versées par eux dans le syndicat à raison de 325 fr.
par eux dans le syndicat à raison de 325 fr. par titre, sont affranchies de la taxe jusqu’à concurrence du capital formant la mise individuelle de chacun d’eux; — Autorise Blanchard, dans les trois mois de la signification du présent jugement, à fournir à la Régie une déclaration, avec toutes pièces à l’appui, contenant, d’après les distinctions ci-dessus posées, le chiffre des actions ayant appartenu à la participation avec leur origine ; — Ordonne, au besoin, la restitution de la taxe, après cette déclaration, sur les actions qui proviendront de la transformation du capital individuel des associés en titres représentant
la transformation du capital individuel des associés en titres représentant une valeur égale à leurs parts d’intérêts, etc. ». POURVOI en cassation par M. Blanchard. — 1er Moyen. Violation de l’art. 1er, § 1er, de la loi du 28 févr. 1872, et fausse application des art. 1832 et suiv., C. civ., et 47 et suiv., C. comm., en ce que le jugement attaqué a déclaré que l’acte de formation d’une association en participation était assujetti au paiement du droit gradué. 2° Moyen. Violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, fausse application des art. 47
loi du 23 juin 1857, fausse application des art. 47 et suiv., C. comm., et violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement a décidé le droit proportionnel de 0 fr. 50 p. 100 était dû sur de prétendues cessions réciproques intervenues entre les coparticipants, en ce qu’il a, en tout cas, maintenu à tort, et sans donner de motifs sur ce point, la perception de droits de cession sur un jugement qui ne devait pas servir de base à cette perception. 3e Moyen. Violation des art. 6
base à cette perception. 3e Moyen. Violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857 et de l’art. 3 de la loi du 29 juin 1872, en ce que le tribunal a écarté l’application de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100 à la transmission d’actions nominatives qui pouvait s’opérer par un autre mode que le transfert sur les registres de la société. 4e Moyen. Violation de l’art. 69, §2, n° 9, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le tribunal a déclaré l’exigibilité du droit de condamnation sur un
tribunal a déclaré l’exigibilité du droit de condamnation sur un jugement qui se borne à ordonner la délivrance de titres, en exécution d’une cession préalable. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872, ayant, d’une façon générale, soumis au droit gradué les actes de formation de société qui ne contiennent ni obligation, libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, ce droit doit être perçu sur les actes de formation des associations commerciales en participation, qui sont un des
formation des associations commerciales en participation, qui sont un des modes de société reconnus et réglementés par la loi; — Attendu qu’il importe peu que l’association en participation ne constitue pas un être moral auquel puisse être transmise la propriété des apports de chaque associé, le droit établi par la loi de 1872 restant un droit fixe, bien que gradué, perçu, non sur la transmission de la propriété des apports, mais sur le fait même des apports et de la formation de la société; que vainement on voudrait prétendre que, dans les sociétés en participation, il n’y a pas à
dans les sociétés en participation, il n’y a pas à proprement parler d’apports, parce que chaque associé reste propriétaire de sa mise, et que, par suite, l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872 ne saurait leur être applicable; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 1833, C. civ., toute société suppose un apport fait par chaque associé; qu’il en est, en ce point, des associations relatives à une ou plusieurs opérations de commerce, telles que les associations en participation, comme des autres sociétés; que les parts versées par chaque participant pour constituer le fonds commun, à l’aide
par chaque participant pour constituer le fonds commun, à l’aide duquel doit être poursuivie l’opération formant l’objet de l’association, ne sont autre chose que les apports des associés, et, dès lors, d’après la disposition générale de la loi de 1872, le droit prévu et fixé par l’art. 1er de cette loi doit être perçu sur le montant total de ces apports; — Attendu, en fait, que l’acte souscrit, le 1er mai 1879, entre Blanchard, Dreyfus et autres, et par lequel les signataires formaient un syndicat en quarante deux parts de 100,000 fr., pour l’achat de douze mille huit cent quarante
100,000 fr., pour l’achat de douze mille huit cent quarante actions nouvelles du Crédit général français, était un acte de formation d’une association commerciale qui se qualifiait elle-même de participation, et qui avait tous les caractères de cette société; que, dès lors, c’est à bon droit que l’Administration de l’enregistrement a soumis cet acte à la perception du droit édicté par l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872, et que le jugement attaqué a déclaré cette perception régulière; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :— Attendu que le jugement attaqué a justement déduit des termes de
que le jugement attaqué a justement déduit des termes de l’acte du 1er mai 1879, et de l’exécution que cet acte avait reçue, l’existence de cessions d’actions nouvelles du Crédit général français intervenues entre les membres du syndicat constitué pour l’achat de ces actions; qu’en effet l’art. 1er du traité porte que le syndicat a pour objet l’achat de douze mille huit cent quarante actions sur les quatorze mille qui auront été souscrites par les porteurs de parts de fondateurs, membres du syndicat, et fixe la prime qui sera payée à ces fondateurs sur chaque action cédée; que, d’un autre
à ces fondateurs sur chaque action cédée; que, d’un autre côté, ces douze mille huit cent quarante actions ayant été cédées, dans une proportion égale, par tous les participants, à d'Erlanger et Berthier frères, il a bien fallu que les participants non fondateurs acquissent des participants fondateurs la quantité d'actions nécessaires pour leur donner un intérêt égal dans l'opération faite avec d'Erlanger et Berthier frères ; — Attendu que les statuts du Crédit général français portent, d'une part, que les actions qui ne sont pas encore libérées de moitié ne peuvent être que nominatives, et, d'autre part, que la cession
peuvent être que nominatives, et, d'autre part, que la cession des titres nominatifs s'opère par un transfert rédigé sur deux feuilles, dont l'une est signée par le cédant et l'autre par le cessionnaire (art. 6 des statuts) ; — Attendu que cette dernière clause indique, d'une manière claire et précise, le transfert comme la formalité à laquelle est nécessairement soumise la cession des titres nominatifs ; que, lorsque le transfert a été ainsi indiqué comme l'acte par lequel s'opérerait la cession, on ne saurait admettre, sans enlever à l'article 6 des statuts tout sens et toute portée, que la cession
des statuts tout sens et toute portée, que la cession pût s'opérer par tout autre mode ; qu'il importe peu d'ailleurs que le transfert soit rédigé sur deux feuilles détachées, dès lors que ces feuilles portent une déclaration signée du cédant et du cessionnaire, c'est-à-dire réalisent les conditions essentielles de l'acte de transfert ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que les actions cédées par les participants fondateurs à leurs coparticipants, ne pouvant être que nominatives, puisqu'elles n'étaient pas encore libérées de moitié, et, leur cession nécessitant un transfert, un droit de transmission de 0 fr. 50
un transfert, un droit de transmission de 0 fr. 50 p. 100 fr. était dû sur les cessions opérées en vertu des article 6 de la loi du 23 juin 1857, et 3 de la loi du 29 juin 1872; — Attendu que si, aux termes de la loi de 1857, le droit doit être perçu au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies ou entreprises qui en sont constituées débitrices par le fait du transfert, ce mode de perception suppose que le transfert a été régulièrement opéré; mais qu'il n'en saurait être ainsi lorsque,
été régulièrement opéré; mais qu'il n'en saurait être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, on a cherché à échapper à l'obligation du transfert et à frauder ainsi la loi fiscale; — Attendu que, dans ces conditions, d'une part, le Trésor retrouve, dans la constatation judiciairement faite des cessions, son droit à la perception de la taxe; que, d'autre part, la société, sur les registres de laquelle le transfert n'a pas eu lieu, ne saurait être reconnue débitrice, vis-à-vis du Trésor, d'un impôt qu'elle n'a pas été en situation de percevoir pour lui; que, le Trésor se trouvant ainsi placé, directement et
lui; que, le Trésor se trouvant ainsi placé, directement et sans intermédiaire, en regard du contribuable débiteur, c'est à ce dernier qu'il doit demander le paiement du droit, au moment de l'enregistrement du jugement qui constate les cessions ; — Attendu, dès lors, que le droit de 0 fr. 50 p. 100 fr. perçu sur les cessions intervenues entre les participants, l'a été légalement, et que c'est à bon droit qu'on l'a réclamé lors de l'enregistrement du jugement du 7 oct. 1879; — Attendu, d'ailleurs, que les motifs énoncés au jugement attaqué répondent aux conclusions prises par Blanchard, lesquelles, devant
jugement attaqué répondent aux conclusions prises par Blanchard, lesquelles, devant les premiers juges, se bornaient à demander l'annulation et la restitution de la taxe perçue, parce que, la taxe due étant la taxe annuelle applicable aux actions au porteur, elle n'aurait pas été exigible au moment de l'enregistrement du jugement; Sur le quatrième moyen : — Attendu que le jugement du 7 oct. 1879 ordonne que, dans les vingt-quatre heures de sa signification, Gellinard et Dreyfus seront tenus conjointement et solidairement de transférer ou de faire transférer et livrer à d'Erlanger et Berthier frères, contre paiement du prix convenu, dix-sept
d'Erlanger et Berthier frères, contre paiement du prix convenu, dix-sept mille trois cent soixante-et-un actions du Crédit général français, sinon, passé ce délai, le jugement vaudra transfert; que, de plus, le jugement déclare que les appelés en garantie seront tenus d'opérer, chacun en ce qui le concerne, le transfert des actions dont s'agit, dans le délai imparti, à Dreyfus et Gellinard, sinon, il les condamne à garantir et à indemniser Dreyfus et Gellinard des conséquences des condamnations ci-dessus prononcées; — Attendu que l'effet de ce jugement était de faire disparaître l'obstacle apporté à l'exécution de la convention intervenue entre d'Erlanger
l'obstacle apporté à l'exécution de la convention intervenue entre d'Erlanger et Berthier frères, d'une part, et Dreyfus et Gellinard, d'autre part, et de donner, pour assurer l'exécution de cette convention, un titre à d'Erlanger et Cie contre Dreyfus et Gellinard, et un titre à Dreyfus et Gellinard contre les appelés en garantie ; — Attendu que, dans ces conditions, le droit de condamnation édicté par l'article 69, § 2, n. 9, de la loi du 22 frim. an 7, était dû, et qu'en le déclarant légalement perçu, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste application des textes invoqués par le
n'a fait qu'une juste application des textes invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 30 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Choppard et Moutard-Martin, av. CASS.-CRIM. 29 mai 1886. 1° DÉPUTÉ, POURSUITES, AUTORISATION, INTERVALLE INTERVALLE SESSIONS, INSTANCE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 327 GAGÉE, SUSPENSION. — 2° DIFFAMATION, SERVICE OU MANDAT PUBLIC, AVOUÉ. 1° L'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire pour entamer une poursuite contre un de ses membres dans l'intervalle de la session, et, après la reprise de la session, la poursuite se continue régulièrement
la reprise de la session, la poursuite se continue régulièrement sans autorisation, à moins que la Chambre ne requête la suspension (1) (Const. 16 juill. 1875, art. 16 et 15). 2° L'avoué qui, moyennant certaines remises, s'est engagé envers le préfet à faire auprès des propriétaires les démarches nécessaires pour obtenir leur consentement écrit à une expropriation aux prix déterminés par l'ingénieur en chef, ne saurait être considéré à raison de sa mission comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ; et la diffamation dont il a été l'objet à raison de sa mission est de
a été l'objet à raison de sa mission est de la compétence de la juridiction correctionnelle (2) (L. 29 juill. 1881, art. 31. 35 et 45). (Amagat C. Chanson). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 14 de la Constitution du 16 juill. 1875, en ce que l'arrêt attaqué n'a point déclaré nulle l'assignation devant la Cour, donnée pendant la durée de la session et sans l'autorisation de la Chambre, à Louis Amagat, député: — Attendu qu'aux termes de l'art. 14 de la Constitution du 16 juill. 1875, aucun membre de l'une
la Constitution du 16 juill. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que, d'après le second paragraphe du même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert ; — Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire pour entamer
que l'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire pour entamer une poursuite contre un de ses membres dans l'intervalle de la session, et qu'après la reprise de la session, à moins que la Chambre ne requière la suspension de la poursuite, elle se continue régulièrement sans cette autorisation; — Attendu que la citation par laquelle Louis Amagat, député, et les autres demandeurs en cassation, ont été assignés à la requête de Chanson, devant le tribunal correctionnel, pour délit de diffamation, a été délivrée le 29 sept. 1885, en dehors de la session; que la poursuite, ainsi commencée sans qu'une autorisation
la session; que la poursuite, ainsi commencée sans qu'une autorisation fût nécessaire, ayant pu se continuer de même après la reprise de la session, l'assignation en date du 11 févr. 1886, donnée aux demandeurs devant la Cour, pour voir statuer sur l'appel de Chanson, n'est aucunement entachée de nullité; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 31, 35 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Chanson, partie civile, n'était point un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, et que, par suite, la
mandat public temporaire ou permanent, et que, par suite, la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur la plainte en diffamation; — Attendu qu'il est constaté par ledit arrêt qu'aux termes des conventions intervenues entre le préfet du Cantal et Chanson, alors avoué à Saint-Flour, celuici s'est engagé, moyennant certaines remises, à faire, auprès des propriétaires des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Marvejols à Neussargues, les démarches désirables pour arriver à obtenir d'eux le consentement écrit de céder leurs terrains à l'Etat aux prix déterminés par l'ingénieur en chef en se conformant à ses instructions; —
l'ingénieur en chef en se conformant à ses instructions; — Attendu que ces conventions, qui ont reçu leur exécution, n'ont pu avoir pour effet de conférer à Chanson le caractère, étranger à sa qualité d'avoué, de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, protégé par la disposition de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 ; que, simple intermédiaire entre le préfet et les propriétaires en vue d'obtenir des cessions amiables, Chanson n'avait le pouvoir, ni de déterminer les prix et conditions de ces cessions, ni de les accepter définitivement au nom de l'Etat,
cessions, ni de les accepter définitivement au nom de l'Etat, et n'apportait ainsi au service de ces intérêts qu'un concours subordonné et purement privé ; qu'en se déclarant, dans ces circonstances, compétente pour connaître des imputations diffamatoires dirigées contre Chanson, à propos de l'exécution desdites conventions, la Cour de Riom, loin d'avoir violé les dispositions de loi susvisées, en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 29 mai 1886. —Ch. crim. —MM.Loëw, prés. ; Poulet, rapp. ; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 5 mars 1886. RELÉGATION, ÉTRANGER, ARRÊTÉ D'EXPULSION, LOI DE POLICE ET DE SURETÉ. La loi du 27
LOI DE POLICE ET DE SURETÉ. La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une loi de police et de sûreté, s'applique aux étrangers aussi bien qu'aux nationaux (3) (C. civ., 3; L. 27 mai 1885). Et la relégation doit être prononcée contre l'étranger, encore bien qu'il soit sous le coup d'un arrêté d'expulsion pris en vertu de la loi du 3 déc. 1849, et auquel il a contrevenu (1) (LL. 3 déc. 1849, art. 8, §2; 27 mai 1885). (Lobodzinski). 14 janv. 1886, arrêt de la Cour de Paris ainsi conçu : — « La
la Cour de Paris ainsi conçu : — « La Cour ; — Considérant que Lobodzinski est étranger, et qu'aux termes de l'art.8 de la loi du 3 déc. 1849, le condamné doit, après l'expiration de sa peine, être conduit à la frontière ; que cette disposition est impérative; qu'elle n'a pas été abrogée par la loi de 1885, sur la relégation ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont appliqué cette dernière loi ; — Infirme... en ce qui touche à la relégation; — Dit qu'il n'y a lieu de la prononcer; — Dit qu'à l'expiration
n'y a lieu de la prononcer; — Dit qu'à l'expiration de sa peine Lobodzinski sera reconduit à la frontière, etc. ». POURVOI en cassation. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation, par refus d'application, de l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885: — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Lobodzinski coupable de vagabondage, de mendicité et d'infraction à un arrêté d'expulsion, et l'a condamné, à raison de ces divers délits, et par application des art. 271,274 et 463, C. pén., 8 de la loi du 3 déc. 1849 et
pén., 8 de la loi du 3 déc. 1849 et 365, C. instr. crim., à la peine de six mois d'emprisonnement ; que les faits souverainement constatés par cet arrêt justifient la qualification (1) V. en ce sens, Rouen, 30 janv. 1886 (S 1886.2.52. — P. 1886.1.324) et la note. (2) L'avoué n'est, au point de vue de la compétence en matière de diffamation, ni un fonctionnaire public, ni un dépositaire ou agent de l'autorité publique, ni un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public. V. Cass. 24 juill. 1885 (S. 1885.1.518. — P. 1885.1.1213). Dans l'espèce, la mission
1885 (S. 1885.1.518. — P. 1885.1.1213). Dans l'espèce, la mission donnée par le préfet à l'avoué, et acceptée par celui-ci, moyennant une remise, d'obtenir le consentement des propriétaires à une expropriation, n'avait pas eu pour effet de conférer à l'avoué le caractère, étranger à sa qualité d'avoué, de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire. L'avoué n'était qu'un simple intermédiaire entre le préfet et les expropriés, et ne remplissait qu'un office d'intérêt privé. La même solution avait été donnée par la Cour de Limoges dans son arrêt du 11 févr. 1886. V. également, Grenoble, 17 mars 1886. Cette
11 févr. 1886. V. également, Grenoble, 17 mars 1886. Cette solution, d'ailleurs, paraît incontestable. Il est certain que la loi sur la relégation est, en principe, applicable aux étrangers comme aux nationaux, en vertu de la règle que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (C. civ., 3). Comment un étranger serait-il soustrait à l'application de cette peine par cela seul qu'il a été frappé d'un arrêté d'expulsion, et qu'il a contrevenu à cet arrêté ? La Cour de Paris se fondait sur l'art. 8, § 2, de la loi du 3 déc.
l'art. 8, § 2, de la loi du 3 déc. 1849, aux termes duquel tout étranger condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion doit, à l'expiration de sa peine, être conduit à la frontière. Mais c'était confondre une mesure de police administrative avec une pénalité ; la loi de 1849, en conférant au Gouvernement un pouvoir d'expulsion contre les étrangers, pouvoir qui constitue une mesure de police intérieure, n'a pas pu soustraire ces étrangers, contre lesquels elle était faite, à l'application d'une loi répressive spécialement à l'adresse des récidivistes ; et il y aurait lieu d'invoquer ici tout à la
et il y aurait lieu d'invoquer ici tout à la fois cette double maxime : Posteriora prioribus derogant; specialia generalibus derogant. La question, du reste, a été prévue dans les discussions préparatoires, et, précisément à cette objection que le droit d'expulsion est une garantie peu efficace, et que, quand on jette l'étranger à la porte, il rentre par la fenêtre, voici ce que répondait le ministre de l'intérieur : « Quand l'étranger sera rentré plusieurs fois de la manière que M. Frery indique, et quand il aura subi en France un certain nombre de condamnations, nous aurons alors contre lui,
un certain nombre de condamnations, nous aurons alors contre lui, non seulement l'arme de la loi de 1849, mais encore les moyens d'action particuliers qui résulteront de la loi actuelle » (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 18. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1374, note 18). Ire PARTIE qu'ils ont reçue et la peine d'emprisonnement qui a été prononcée; — Mais attendu que ledit arrêt, tout en reconnaissant, comme l'avaient fait les premiers juges, que Lobodzinski se trouvait, à raison des condamnations précédemment encourues par lui depuis moins de dix ans, dans le cas prévu
lui depuis moins de dix ans, dans le cas prévu et spécifié par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, a néanmoins refusé de prononcer contre lui, par application dudit article, la peine de la relégation, parce que Lobodzinski était étranger, et qu'aux termes de l'art. 8, § 2, de la loi du 3 déc. 1849, tout étranger condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion doit, à l'expiration de sa peine, être conduit à la frontière ; — Attendu que le législateur, édictant, par l'art. 4 de la loi du 7 mai 1885, la
l'art. 4 de la loi du 7 mai 1885, la peine de la relégation jugée par lui nécessaire dans un intérêt de haute police et de sécurité sociale contre les diverses catégories de récidivistes qu'il spécifie, n'a établi aucune distinction entre les récidivistes de nationalité étrangère et ceux de nationalité française ; que les termes de la loi sont généraux et absolus ; qu'il est, d'ailleurs, de principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui sont sur le territoire, et les soumettent tous aux pénalités qu'elles édictent ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué