jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
« Sur la demande reconventionnelle ; « Considérant que, par jugement du 30 juillet 1918, continué par un jugement de la Cour d’appel de Paris, en date du 10 avril 1919, qui a acquis l’autorité de la chose jugée, il a été sursis à statuer pendant six mois sur la demande en divorce formée par Ouzilleau, par application de l’article 246 du Code civil ; « Considérant qu'Ouzilleau, après l’expiration du délai fixé, a présenté au Tribunal civil de Dreux une demande de prononciation du divorce; « Considérant qu'à la date du 19 novembre 1919, le tribunal a prononcé le
date du 19 novembre 1919, le tribunal a prononcé le divorce entre les époux Ouzilleau, à la requête et au profit du mari; « Considérant que la dame Ouzilleau a interjeté appel dudit jugement et formé devant la Cour une demande reconventionnelle en divorce; « Considérant que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 avril 1919 n’a fait que retarder la prononciation du divorce, qu’il avait virtuellement conféré à Ouzilleau un droit irrévocable à l'obtenir, à moins de survenance de réconciliation; qu’à défaut de cette réconciliation, l'instance principale étant close, il ne pouvait plus être formé de demande
étant close, il ne pouvait plus être formé de demande reconventionnelle; qu'une telle demande est irrecevable comme formée après que l'instance en divorce était terminée par l'arrêt de sursis devenu définitif; « Par ces motifs; « Confirme le jugement; « Déclare la dame Ouzilleau non recevable en sa demande reconventionnelle et le condamne à l'amende et en tous les dépens de première instance et d'appel ; « Rejette le surplus des conclusions. » Observations. — Voir dans le sens de l’arrêt rapporté: C. de cassation, 30 novembre 1908 (Sirey, 1909.1.537), Rapprocher: C d’Amiens, 30 novembre 1887 (Sir., 1888.2.87); C. de
Rapprocher: C d’Amiens, 30 novembre 1887 (Sir., 1888.2.87); C. de Paris, 20 juillet 1901 et novembre 1905 (Sir., 1906.2.H) ; C. d'Aix, 27 novembre 1907. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1907 (Dalloz, 1911.1 409) semble reconnaître, quand il a été interjeté appel et du jugement de sursis et du jugement de prononciation de divorce, au tribunal ou à la Cour d’appel le droit de statuer sur une demande reconventionnelle, dans le cas où l’affaire revient devant eux, après expiration du délai de sursis. Rapprocher : C. de Rouen, 18 juillet 1885 (Baudin y-Lacantière et Chéneloux,
C. de Rouen, 18 juillet 1885 (Baudin y-Lacantière et Chéneloux, Des personnes, t. 111. n° 145). La question de savoir si l’appel du chef du sursis est recevable est controversée. Dans le sens de l'opinion qui admet la recevabilité de l’appel, voir : C. de Grenoble, 31 décembre 1907, sous cassation 30 novembre 1908, précité; Goirand (Dr. prat. du divorce, p. 97-98); Hue (C. civ., t. II, n. 378). Contre : C. de Paris, 26 février 1906 (Sir., 1906. 2. 116); C. de Dijon, 6 mai 1905 (Sir., 1905. 2. 46); Baudin y-Lamirand et Chauveau (Des personnes t. IV, n.
46); Baudin y-Lamirand et Chauveau (Des personnes t. IV, n. 147); Carpentier (t. IV, n. 124). 7.12.1920 COUR D’APPEL DE GRENOBLE Présidence de M. Charvet, premier président. Audience du 12 octobre 1920. VÉRITÉ ET AUTOMOBILE n’UN TYPE NOUVEAU. — Prix FORFAITAIRE— ÉPOQUE APPROXIMATIVE DE LIVRAISON. — ENOGENEMENT RÉHISTÉ. La FACULTÉ OR résiliation réservée à l'acheteur.— possibilité pour lui d'exécuter l’exécution du contrat. — RETARD NON JUSTIFIÉ FAUT.— CONDAMNATION DU VENDEUR SOUS ASTREINTÉ PENALE. Un contrat de vente ne peut avoir ni pour sens ni pour effet de mettre l'acheteur à l'entière discrétion de son vendeur et d'exonérer par avance ce
l'entière discrétion de son vendeur et d'exonérer par avance ce dernier de la réparation du préjudice que, par sa négligence ou sa mauvaise volonté, il peut causer à son acheteur. Spécialement, en cas de vente d'une voiture automobile d'un type déterminé en plein prix forfaitaire avec indication de livraison à une époque approximativement fixée, la date étant donnée au titre de simple indication et sans engagement, le vendeur ne saurait prétendre que le droit de l'acheteur est de résilier le contrat sans dommages et intérêts après mise en demeure, le catalogue du fournisseur spécifiant que, tout en faisant ses efforts
catalogue du fournisseur spécifiant que, tout en faisant ses efforts pour satisfaire aux demandes qui lui sont faites, il ne peut accepter aucune responsabilité pour le retard dans la livraison, l'acheteur ayant d’ailleurs la faculté, en cas de retard excédant deux mois après l'époque fixée approximativement pour la livraison, de demander l'annulation de sa commande. Une telle clause, en effet, réserve à l'acheteur une simple faculté, lui laisse la possibilité de poursuivre l'exécution du contrat, s'il le préfère. Elle fixe en tout cas, comme l'avis qui s'en inspire, la limite extrême de la livraison qui au surplus, même en mention
extrême de la livraison qui au surplus, même en mention de la simple indication sans engagement inscrite sous ce rapport dans le contrat de vente, ne peut être indéfiniment retardée, les tribunaux ayant toujours, en pareille instance, le pouvoir de fixer eux-mêmes le délai dans lequel le marché doit être exécuté. En ce qui concerne la responsabilité, il ne peut résulter des stipulations du catalogue du constructeur une exonération complète du vendeur, en cas de faute déjà-commise et il appartient de reste à ce dernier, en dehors de toute faute, de prouver que lui et son fournisseur ont fait tous
de prouver que lui et son fournisseur ont fait tous leurs efforts pour exécuter le marché litigieux. Le Tribunal de commerce de Romans, par jugement en date du 10 mai 1920, avait statué en ces termes : « Le Tribunal, Attendu que le 8 mai 1919, Bouvier, négociant en automobiles et carrossier à Valence, a vendu au docteur Bariatier une voiture automobile Renault, nouveau modèle, 10 HP. torpédo, 4 places, pour le prix forfaitaire de 8,800 francs, plus 520 francs pour certains accessoires; que la livraison devait avoir lieu vers octobre alors prochain, cette date donnée au titre de simple
octobre alors prochain, cette date donnée au titre de simple indication, et sans engagement ; que la vente a eu lieu, en outre, aux conditions générales du catalogue en cours, dont le docteur Bariatier reconnaît avoir reçu un exemplaire; Attendu que par une lettre du 31 juillet suivant, dont la copie extraite du dossier des Actes de Bouvier a été régulièrement versée aux débats, ce dernier avisait le docteur Bariatier qu'en raison des grèves et de la journée de huit heures il y aurait un retard général de deux mois dans la livraison des ordres passés et que son silence,
dans la livraison des ordres passés et que son silence, ou plutôt huitaine, lui tiendrait lieu d’acceptation; que le docteur Bariatier n’ayant pas répondu et ayant accepté cette prorogation de deux mois; Attendu que le 6 janvier dernier, le docteur Bariatier, estimant que Bouvier avait ainsi fixé le délai de livraison au 31 décembre, dernier délai, et que celui-ci avait cherché, par tous les moyens, à se soustraire à ses engagements, a, après mise en demeure de livrer contenue dans l'exploit, assigné le sieur Bouvier pour s'entendre condamner à lui payer, à défaut de livraison dans les trois jours, une
payer, à défaut de livraison dans les trois jours, une indemnité journalière de 300 francs par chaque jour de retard apporté à la livraison de la voiture pendant deux mois, passé lequel délai il serait fait droit à nouveau ; Attendu qu’en réponse, Bouvier, sans faire aucune offre, prétend que la demande est dénuée de toute base juridique et contraire aux accords; Attendu que, le marché, n’étant pas dénié, il y a lieu d’examiner le mérite des motifs invoqués en défense; Attendu que Bouvier soutient que la date de livraison n’a été fixée pour octobre qu’à titre de simple indication
n’a été fixée pour octobre qu’à titre de simple indication et sans engagement, et que, de plus, il est indiqué au catalogue de Renault que « tout en faisant nos efforts pour satisfaire aux demandes qui nous sont faites, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour retard dans la livraison. En cas, toutefois, dans le cas où le retard excéderait deux mois, dès le mois indiqué par nous, le client pourrait, après avoir réclamé livraison, exiger l’annulation de sa commande, et les versements lui seraient immédiatement remboursés, sans aucune indemnité et sans intérêt »; Que Bouvier déduit de ce qui
et sans intérêt »; Que Bouvier déduit de ce qui précède que l’instance en dommages et intérêts a été introduite en violation des engagements pris par le docteur Bariatier, ce dernier ayant uniquement le droit de résilier sans dommages, deux mois après la date indicative de la livraison, à moins qu’il ne prouve que le retard soit dû à la faute des vendeurs, preuve qui, au dire de Bouvier, serait à la charge du docteur Bariatier, et qu’il n’aurait pas faite; Mais attendu, en premier lieu, que c’est à tort que Bouvier soutient que le seul droit du docteur Bariatier
que Bouvier soutient que le seul droit du docteur Bariatier est de résilier, sans dommages, après mise en demeure; qu’en effet, la clause invoquée réserve à l’acheteur une simple faculté d’annuler le contrat, mais qu’elle lui laisse par contre la possibilité d’en poursuivre l’exécution, ce qui fait l’objet de l’instance actuelle; Attendu, en second lieu, que si bien la date de la livraison en octobre 1919 n’a été donnée qu’à titre d’indication, celle-ci a été fixée par Bouvier lui-même d’une manière définitive, alors qu’il a avisé son acheteur par sa lettre du 8 juillet, qu'il y aurait un retard de
lettre du 8 juillet, qu'il y aurait un retard de deux mois dans la livraison que la date extrême définitive. Il s’est domnié trouvé portée au 31 décembre suivant ; qu’au surplus, la cause moi même par Bouvier ne saurait, dans tous les cas, avoir pour effet de lui permettre de retarder indéfiniment l’exécution de ses obligations et qu’il appartient toujours au tribunal de fixer lui-même le même le délai dans lequel un marché doit être exécuté ; « Attendu, en troisième lieu, que les clauses du catalogue de Renault, invoquées par Bouvier, ne peuvent avoir pour effet de l’exonérer
invoquées par Bouvier, ne peuvent avoir pour effet de l’exonérer de toute responsabilité, en cas de faute de sa part ; que, de plus, il appartient à Bouvier de démontrer que, même en dehors de toute faute, lui et son vendeur Renault ont fait tous leurs efforts pour exécuter le marché litigieux ; « Attendu que Bouvier l’a si bien compris, qu’il essaie, à l’aide de documents que Renault met à sa disposition, de démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de satisfaire à ses engagements ; « Mais attendu qu’, non seulement une telle preuve ne ressort pas des documents
non seulement une telle preuve ne ressort pas des documents soumis par Bouvier à l'examen du tribunal et des explications fournies par lui, mais qu’il résulte, au contraire, des éléments de la cause que tant Bouvier que Renault ont commis des fautes qui engagent leur responsabilité; « Attendu qu’avant d’examiner chacun des faits que Bouvier soumet à l’appréciation du tribunal, comme étant de nature à justifier son refus de livrer, il convient de remarquer, tout d’abord, que le marché qui lie les parties a été conclu en mai 1919, c’est-à-dire à une époque où les difficultés de fabrication, de main-d’œuvre,
à une époque où les difficultés de fabrication, de main-d’œuvre, etc., devaient déjà être envisagées par Renault. industriel avisé et constructeur très important d’automobiles depuis 1908; « Attendu que les éléments de fait invoqués par Bouvier à l'instigation de Renault, sont les suivants : « 1° Une grève d’un mois précédée et suivie de quinze jours de trouble; « Mais attendu qu’à la demande de Renault, Bouvier a rendu ce moyen, en le supposant fondé, inopposable par avance, par sa lettre du 8 juillet, alors qu’à cette époque il a avisé son acheteur qu’en raison de grèves il y aurait
avisé son acheteur qu’en raison de grèves il y aurait un retard de deux mois dans les livraisons, retard qui a été accepté par Barlatier; « 2° Journée de huit heures : « Mais attendu que la loi sur la journée de huit heures était prévue depuis longtemps par les industriels; qu’elle a été promulguée le 28 avril; qu’elle était donc parfaitement connue de Bouvier et de Renault le 8 mai suivant, à l’époque du contrat; qu’enfin Bouvier, toujours à l’instigation de Renault, a fait déjà état de ce moyen dans sa lettre du 18 juillet, pour obtenir une prorogation
dans sa lettre du 18 juillet, pour obtenir une prorogation de deux mois; « 3° et 4° : Aggravation de la crise des transports et déficit de fournitures et de matières premières hors de toute idée ; « Mais attendu que ni Bouvier, ni Renault ne rapportent la preuve qu’ils ont été dans l'impossibilité absolue de se procurer les matières premières nécessaires à la fabrication de la 10 chevaux, vendue, alors surtout qu'ils ont offert au docteur Barlatier de lui vendre à la place de la voiture, objet du marché, une 12 chevaux, mais pour le prix de 25,000 francs;
une 12 chevaux, mais pour le prix de 25,000 francs; « 5° Pénurie et même manque absolu pendant quinze jours du Coke de fonderie; « Mais attendu qu’à supposer le fait démontré, ce fait n’aurait eu pour effet que de retarder de quelques jours la fabrication; « 6° Insuffisance maladie de trouver « tes glaces d'épaisseur, draps les fournitures, toiles minces bois de carrosserie; « Mais attendu, tout d’abord, qu’il est étrange qu’une maison de l’importance de celle de Renault, qui déclare dans ses catalogues, dont elle sait si bien invoquer les clauses, que ses usines possèdent un outillage formidable
invoquer les clauses, que ses usines possèdent un outillage formidable leur donnant la possibilité de ne faire appel à aucun concours extérieur, et que, dans un bref résumé, on peut dire que leur vaste organisation leur permet de partir du charbon, de la fonte et des bois en grume et en sortir des automobiles, fasse soutenir aujourd'hui par son agent Bouvier, pour essayer de se soustraire à un Contrat librement consenti, que la maison Renault ne peut trouver ni glaces d’épaisseur, ni toiles minces, ni bois de carrosserie, alors qu’elle prétend pouvoir se passer de tous intervenants indépendants; « Que
prétend pouvoir se passer de tous intervenants indépendants; « Que de telle argumentation est d’autant plus étrange que Renault n’a pas craint, alors que le procès était déjà engagé, de faire offrir à leur Barlatier, comme il l’a fait à beaucoup d’autres, en remplacement de la 10 chevaux, objet du procès, une 12 chevaux, mais pour un prix de 25,000 francs; que ce seul fait démontre d’une façon certaine que Renault n’était nullement démuni, mais qu'il est certain qu’il est plus intéressant pour le fabricant de livrer une 12 chevaux pour le prix de 25,000 francs qu’une 10 chevaux pour
pour le prix de 25,000 francs qu’une 10 chevaux pour 8,800 francs; « Attendu, dans ces conditions, qu’aucun des faits invoqués par Bouvier n'est dénaturé à justifier son retard dans la livraison ; « Attendu, au contraire, que Bouvier ou son vendeur Renault ont commis certaines fautes qui engagent pleinement leur responsabilité et justifient la demande du docteur Barlatier, tendant à la livraison de la voiture, sans nouveau délai; « Attendu, en effet, que bien que le prix de la voiture ait été fixé à forfait, Bouvier a mis tout en œuvre pour faire abandonner le marché primitif et faire
en œuvre pour faire abandonner le marché primitif et faire accepter, en remplacement, ce qu’il appelait le nouveau modèle, mais d’un prix majoré, allant jusqu’à « dire » que la voiture primitivement vendue serait d’un degré de finition qui n’aurait rien de semblable avec celui des nouveaux modèles et qu’elle serait munie d’une capote en toile verte. qu’il a affirmé en outre que les nouveaux modèles seraient livrés les premiers et que les voitures du modèle de celle vendue au docteur Barlatier ne seraient fabriquées que bien postérieurement; qu’il a prétendu aussi que celle voiture n’était pas d’un modèle définitif
prétendu aussi que celle voiture n’était pas d’un modèle définitif et que le modèle était simplement destiné à la mise en train du modèle qu’il voulait ainsi que Renault impenter à ses aveux; « Mais attendu que la voiture vendue au docteur Barlatier lui a été vendue comme réunissant les derniers perfectionnements de la voiture moderne, et présentant la ligne élégante des grosses voitures que spécialement Bouvier affirmait aux docteurs de la région à qui il proposait cette voiture, qu’elle répondait très bien, comme force comme importance du châssis à la voiture professionnelle du médecin, que les architectes seraient très
la voiture professionnelle du médecin, que les architectes seraient très satisfaits de cette voilure qui répondrait aux services qu’ils en attendaient; « Attendu dès lors que cette voiture constituait bien un type définitif réunissant les derniers perfectionnements; que, dès lors, Bouvier et son constructeur Renault devaient avoir établi ce type, avant de le mettre en vente pour un prix déterminé; qu’il leur apparaissait de le construire et de le livrer à leurs acheteurs avant de songer à établir un autre type qui, avec quelques modifications de peu d’importance, serait qualifié de nouveau modèle pour être vendu à un prix plus
de nouveau modèle pour être vendu à un prix plus élevé; « Attendu que ces faits précis constituent des fautes à la charge de Bouvier et de son constructeur Renault dont il se dit l'agent; que dès lors, c’est à tort qu’il n’a pas livré sur la sommation de janvier dernier et surtout qu’il n’a rien fait depuis cette époque pour arriver à livrer la voiture litigieuse; « Attendu que le tribunal statuant à l’audience du 19 mai, c’est à dire près de sept mois après l’époque primitivement fixée pour la livraison, et plus de quatre mois après la sommation
la livraison, et plus de quatre mois après la sommation contenue dans l’exploit introductif, estime pouvoir accorder de nouveau délai à Bouvier pour l’exécution de ses engagements; que par suite, à défaut par lui de livrer dans la huitaine de la signification du présent, une voiture conforme à celle du marché, il doit être tenu à une astreinte par chaque jour de retard pendant deux mois, passé laquelle il sera fait droit à nouveau; qu’en regard du dommage causé au docteur Barlatier il y a lieu de fixer cette astreinte journalière à la somme de 100 francs; « Attendu que
journalière à la somme de 100 francs; « Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de Bouvier et qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, étant donné la solvabilité notoire du demandeur; « Par ces motifs; « Dit et juge que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Bouvier sera tenu de livrer au docteur Barlatier une voiture Renault dix chevaux, nouveau modèle torpédo, quatre places, pour le prix forfaitaire de 8.800 francs, plus 500 francs pour les accessoires prévus, sous déduction de l’acompte de 2.000 francs déjà versé, le
sous déduction de l’acompte de 2.000 francs déjà versé, le tout en exécution du marché verbal du 8 mai 1909; « Et qu’à défaut par Bouvier de ce faire dans le délai imparti, le condamne à payer au docteur Barlatier une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard pendant deux mois, passé lequel délai sera fait droit à nouveau; « Ordonne, si cela n’a été fait, l’enregistrement de la lettre de Bouvier du 31 juillet 1919, sur la copie qui en est produite; « Condamne Bouvier en tous les dépens de l’instance qui comprendront, au besoin, à titre
les dépens de l’instance qui comprendront, au besoin, à titre de supplément de dommages, tous droits, doubles droits ou amendes d’enregistrement perçus ou à percevoir au sujet de l’instance; « Ordonne l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution; « Déboute chacune des parties du surplus de leurs conclusions comme inutiles ou non justifiées en ce qu’elles ont de contraire au présent jugement. » Sur appel de ce jugement, la Cour a rendu arrêt suivant, après avoir entendu les plaidoiries de M. et Novel et Dumolard, avocats des parties : « La Cour; « Adoptant les motifs des premiers juges; «
La Cour; « Adoptant les motifs des premiers juges; « Et attendu que les conventions doivent être entendues et exécutées de bonne foi; que ce principe s’oppose à ce qu’en l’espèce les clauses du marché litigeux que Bouvier invoque afin de se soustraire à ses engagements puissent, soit pour sens, soit pour effet, le mettre l’acquéreur à l’entière discrétion de son vendeur et d’exonérer par avance ce dernier de la réparation du préjudice que par sa négligence ou sa mauvaise volonté il pourra causer à son acquéreur; que cependant le résultat auquel on aboutirait s’il était fait droit aux prétentions
résultat auquel on aboutirait s’il était fait droit aux prétentions de Bouvier et que la possibilité seule d’un pareil résultat condamne la thèse de l’appelant; « Attendu, toutefois, qu’en interjetant appel Bouvier a usé d’un droit et qu’il ne paraît point avoir agi vexatoirement dans l’usage qu’il en a fait; « Par ces motifs; « Confirme pour être exécuté suivant sa forme et teneur le jugement du Tribunal de commerce de Romans du 19 mai 1920 et sans qu’il y ait lieu d’allouer des dommages intérêts; « Condamne Bouvier à l’amende et en tous les dépens. » Observations. — En
l’amende et en tous les dépens. » Observations. — En décidant que l’acquéreur ne peut être à l’entière discrétion de son vendeur, l'arrêt rapporté fait état du principe que consacre l’article 1474 du Code civil, aux termes duquel toute obligation est nulle lorsqu’elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, pourvu d'ailleurs que la fixation du lien obligatoire dépende de la seule volonté de ce dernier, circonstance qui ne se rencontre ni dans les marchés à prime dans lesquels le débiteur a le choix entre deux manières de s’exécuter, ni dans le contrat qui
entre deux manières de s’exécuter, ni dans le contrat qui laisse au débiteur la faculté de modifier partiellement ses engagements au cours de leur exécution, comme en cas d’assurance toutes les fois que l’assureur s’est réservé la faculté de réduire en tout temps le montant de l'assurance. Ces dernières. stipulations sont valables, les premières, au contraire, radicalement nulles. Sur le principe, voir : C. de cassation, 24 mars 1873 (Dalloz, 1873.1.487); C. de Besançon, 6 décembre 1884 (Dal., 1885.2.239); C. de Paris, 11 février 1887 (Dal., 1887.2.110); C. de cassation (Ch. civ.), 24 décembre 1895 (Sirey, 1899.1.523); C. de Chambéry,
(Ch. civ.), 24 décembre 1895 (Sirey, 1899.1.523); C. de Chambéry, 13 décembre 1897 (Dal., 1900.2.213). Ajoute : C. de cassation (Ch. des Req.), 21 janvier 1878 (Dal., 1878.1.161); C. de Rennes, 26 juin 1871 (Dal., 1873.2.29); C. de Toulouse, 28 avril 1885 (Dal., 1885.2.168). Spécialement en matière de vente d’automobiles, consulter dans le même sens que l’arrêt publié ci-dessus : Trib. com. Seine, 16 décembre 1919; Trib. com. de Saint-Nazaire, 28 janvier 1920; Trib. com. de Marseille, 3 février 1920; Trib. com. de Perpignan, 10 février 1920; Trib. com. Seine, 7 mai 1920 (Dal., 1920.2.33, avec note de M. G
7 mai 1920 (Dal., 1920.2.33, avec note de M. G Ripert). Dans l’espèce, comme du reste dans toutes les affaires jugées dans des circonstances sinon identiques du moins analogues, le vendeur avait si bien compris la force de l’objection que, pour échapper à la responsabilité qui ne pouvait manquer de lui incomber, il avait surtout fait valoir qu’il avait été, en fait, dans l’impossibilité de satisfaire à ses engagements, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté : impossibilité de fabriquer en raison de faits de grève, limitation à huit heures de la journée de travail, aggravation de la crise