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immeuble grevé d'hypothèque, qui est tenu de la délivrance, en vertu des articles 2166 et 2167 du Code civil. M. l’édile a formé un pourvoi contre une décision rendue par la Commission arbitrale du 5e arrondissement de Paris, le 10 janvier 1921. La Commission supérieure, après avoir entendu M. le conseiller Hôtel, en son rapport, M. l’avocat général de Casablanca, en ses conclusions, et M. Croquez, avocat, en ses observations, a rendu l’arrêt suivant : DEUXIÈME PARTIE TRIBUNAUX (Les chiffres placés après la juridiction administrative et étrangères chaque décision indiquent les jour, mois et année où elle a paru dans
les jour, mois et année où elle a paru dans le journal. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (1re ch.). Présidence de M. Ricateau. Audience du 14 juin 1920. AVOUÉ. — POURSUITES DISCIPLINAIRES. — ARRÊTÉ DU 13 FRIMAIRE AN IX ET LOI DU 10 MARS 1898. APPRÉCIATION DES CIRCONSTANCES. CARNET DE COMPTES. DÉPÔT AUX MAINS D’UN RECEVEUR D’ENREGISTREMENT. INFRACTIONS FISCALES. — REPRISE DU CARNET PAR L’AVOUÉ. — REFUS DE LE RESTITUER. — FAUTE. — DEVOIR PROFESSIONNEL. — MANQUEMENT Les cours et tribunaux saisis de poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels peuvent indistinctement prononcer suivant les circonstances les sanctions édictées par l'article 8
prononcer suivant les circonstances les sanctions édictées par l'article 8 de l'arrêté du 13 frimaire an IX et celles prévues par la loi du 10 mars 1898, et, ces sanctions sont applicables non seulement en cas de contravention aux lois et règlements, mais encore en cas de manquement aux devoirs professionnels. Lorsque à l'occasion d'une instruction judiciaire ouverte contre un huissier, un avoué a remis volontairement au juge d'instruction le carnet des comptes de son éditel avec cet huissier, qu'un inspecteur de l'enregistrement, commis comme expert, a relevé des contraventions fiscales à la charge du prévenu, puis devenu inutile au
fiscales à la charge du prévenu, puis devenu inutile au juge d'instruction, et après décharge donnée à celui-ci, ce carnet a été remis à un receveur d'enregistrement entre les mains de qui il a été ultérieurement saisi à la requête de la régie, et que l'avoué, sous prétexte de le consulter, l'a emporté et a refusé de le rendre. L'infraction qu'il commet ainsi aux règles professionnelles, si elle est antérieure à la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, ne peut donner lieu à une peine disciplinaire. Mais si cet avoué, mis de nouveau en demeure par le procureur de la
mis de nouveau en demeure par le procureur de la République de remettre le carnet entre les mains du receveur de l'enregistrement, en vue de rétablir la situation telle qu'elle était, s'en refuse, il doit être considéré comme commettant une seconde faute, indépendante de la première, pour laquelle une peine disciplinaire doit lui être appliquée. Par jugement du tribunal civil de Rodez, en date du 24 février 1920, il avait été statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la requête de M. le procureur de la République, M..., avoué près le Tribunal de céans, a
la République, M..., avoué près le Tribunal de céans, a été cité par exploit de Guibert, huissier à R..., en date du 10 janvier 1920, en matière disciplinaire pour s’entendre frapper de l’une des peines prévues par les articles 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX, 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par la loi du 10 mars 1898 ; « Attendu que de l'exposé de M. le procureur de la République, résulte qu’au cours d’une information judiciaire ouverte contre l’huissier Firmin Puech pour faux et usage de faux, la plupart des avoués de R... et notamment
de faux, la plupart des avoués de R... et notamment M. M... furent invités par le magistrat instructeur à déposer en la Chambre d’instruction un carnet relatant leurs comptes avec l’huissier P... ; que ces carnets, confiés par le juge d’instruction, dans un but de vérification des comptes de l’huissier, à un expert, fonctionnaire de l'enregistrement, révèlent des contraventions fiscales commises à l’encontre de divers autres huissiers ; que l’administration de l’Enregistrement ayant par intermédiaire de l’inspecteur Fages, à la date du 12 juillet 1918, dressé procès-verbal de ces contraventions, se trouva dans l’impossibilité de saisir immédiatement, conformément à la
se trouva dans l’impossibilité de saisir immédiatement, conformément à la loi, les carnets alors détenus par le juge d’instruction, sans saisie de sa part, sur représentation volontaire des avoués ; « Attendu que, sur sa demande adressée à M. le procureur de la République dans le but d’obtenir la non-restitution des carnets aux avoués, l’administration de l’Enregistrement, avisée le 21 décembre 1918 qu’ils n’étaient plus nécessaires à la manifestation de la vérité, prit livraison de ces carnets par une décharge donnée à M. le juge d’instruction, le 28 décembre 1918, notifiée par ce magistrat au président de la Chambre des
notifiée par ce magistrat au président de la Chambre des avoués et les déposa au bureau d’enregistrement des actes judiciaires de R..., pour être détenus par l’administration et consultés à leur gré par les intéressés ; « Attendu qu’à la date du 1er mars 1919, saisie de ces carnets fut faite par un procès-verbal de Fages, enregistré le 3 mars 1919 à R... ; « Attendu que c’est dans ces conditions que M..., s’étant présenté le 3 mars dans l’après-midi au bureau d’enregistrement des actes judiciaires, demanda communication de son carnet et l’ayant obtenu, l’emporta ; « Attendu qu’à la
carnet et l’ayant obtenu, l’emporta ; « Attendu qu’à la date du 28 novembre 1919, M... était invité par le procureur de la République, d’ordre du garde des sceaux, à restituer à l’administration de l'Enregistrement le carnet repris ; que c’est pour avoir refusé de déférer à cette injonction que cet officier ministériel est actuellement cité devant le tribunal ; « Attendu que M. le procureur de la République reconnaît que le fait même de s’être approprié le carnet est couvert par la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, qui en efface toutes les conséquences punissables ; « Attendu que
en efface toutes les conséquences punissables ; « Attendu que l’injonction faite par le garde des sceaux, étant postérieure à la loi d’amnistie, le refus par M... d’y référer l’expose à l’application des textes disciplinaires visés dans l'assignation, si l’ordre a été légitimement donné : « Attendu que, cet ordre étant lié intimement au fait amnistié de l’enlèvement du carnet, le tribunal se trouve amené à examiner les caractères de cet enlèvement ; « Attendu, qu’à cet égard la déposition faite à l'audience par le témoin Maorie, receveur d'enregistrement, cité à la requête de M. le procureur de la République,
à la requête de M. le procureur de la République, permet de fixer exactement les circonstances de fait et légales dans lesquelles a été effectué le retrait du carnet ; « Attendu, en effet, que ce témoin a déclaré avoir été averti, au cours d’entretien avec son directeur, du dépôt probable à son bureau des carnets des avoués ; qu’il a ajouté qu’à une date restée imprécise dans sa mémoire, il a reçu lesdits carnets de l'inspecteur, qui les lui a lui-même apportés ; que le dépôt fait par ce fonctionnaire n’a été accompagné d’aucune pièce écrite ou instruction et
fonctionnaire n’a été accompagné d’aucune pièce écrite ou instruction et n’a donné lieu de la part du témoin à aucun reçu ni décharge ; « Attendu qu’enfin Mauarie fait connaître qu’au jour et à l’heure où M... s’est présenté à son bureau et y a retiré le carnet, il ignorait qu’aucun procès-verbal de saisie avait été dressé et qu'il a dû le déclarer de l’avoué sur sa demande ; que celui-ci n’a pris le carnet qu’après avoir reçu de Mauarie l’assurance qu’il ne connaissait pas et n’avait pas eu en sa possession le procès-verbal de saisie ; « Attendu aussi
sa possession le procès-verbal de saisie ; « Attendu aussi que Mauarie a fait savoir que le procès-verbal de saisie du 1er mars 1919 n’était arrivé à son bureau qu’après le départ de M. M..., et à une heure si tardive qu’il ne l’aurait enregistré que le 4, cette dernière assertion cependant contredite, le procès-verbal ayant été enregistré le 3 ; « Attendu que sans rechercher pour quoi celle raison l'inspecteur Fages a mis deux jours pour transmettre au receveur Mauarie son procès-verbal de saisie du 1er mars, alors qu’il avait lui-même apporté les carnets sans délai au bureau, il
avait lui-même apporté les carnets sans délai au bureau, il reste évident que M. M..., lorsqu’il a effectué le retrait du carnet, ne pouvait connaître ce procès-verbal qui ne lui a été notifié qu’en juin ; « Attendu que le simple reçu donné par l’inspecteur Fages à M. le juge d’instruction le 20 décembre 1918 ne peut être considéré à aucun égard, bien qu’il ait été notifié par le juge d’instruction au président de la Chambre des avoués, comme équivalent à un procès-verbal de saisie ; qu’il en résulte donc que, aucune dépossession légale n’ayant été effectuée antérieurement par le
que, aucune dépossession légale n’ayant été effectuée antérieurement par le juge d’instruction, les carnets ont été détenus du 20 décembre 1918 au 1er mars 1919, sans base légale par l’administration de l’Enregistrement, qui, pour en déposséder son propriétaire, n’avait que le moyen régulier de la saisie, de telle sorte que le receveur Mauarie n’a pu s’opposer formellement au retrait du carnet par M. M... et n’a pu en adresser un procès-verbal régulier ; « A Rendu que, sans avoir à apprécier l’acte, aujourd’hui amnistié, accompli par M. M..., il est incontestable qu’en présence de l’irrégularité des formalités accomplies par l’administration
incontestable qu’en présence de l’irrégularité des formalités accomplies par l’administration de l’enregistrement, celle-ci se trouve sans moyens pour rentrer en possession du carnet ; « Attendu qu’en effet, la saisie du 1er mars, seule base légale de la détention du carnet par l’enregistrement, n’ayant pas été portée à la connaissance de l’avoué au moment où il en a effectué le retrait, il ne peut être considéré comme ayant appréhendu un objet saisi ; que, d’autre part, lorsque cette saisie lui a été notifiée en juin, elle ne pouvait plus être efficace à son égard, M. M... étant à ce moment
efficace à son égard, M. M... étant à ce moment en possession de son carnet et la saisie comportant appréhension effective de l'objet saisi, qui ne se trouvait plus à la disposition de l’administration de l’Enregistrement ; « Attendu qu’en cet état des faits, l’injonction de restituer faite par M. le garde des sceaux ne peut être que le résultat d’une erreur et n’a pu être donnée que sur la foi qu'il existait une saisie régulière du carnet opposable à M... ; « Qu’en effet, quelque critiquable qu’ait pu être jugé par la chancellerie le procédé audacieux, mais amnistié, employé
jugé par la chancellerie le procédé audacieux, mais amnistié, employé pour rentrer en possession de son carnet, l’avoué ne peut actuellement, à défaut de saisie, et en l’absence de texte légal l’y obligeant, être tenu de produire à l’Enregistrement un document que celle-ci n’a pas su légalement conserver ; « Par ces motifs ; « Dit n’y avoir lieu à faire application, à M. M..., avoué, des articles de loi visés à l’assignation. » Sur l’appel interjeté, la Cour a rendu l’arrêt suivant rendu après la plaidoirie de M. Galy, avocat, et sur les réquisitions de M. Falgayrolles, avocat général
avocat, et sur les réquisitions de M. Falgayrolles, avocat général . « La Cour ; « Attendu qu’il est constant que les cours et tribunaux saisis de poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, peuvent indistinctement prononcer, suivant les circonstances, les sanctions édictées par l’article 8 de l’arrêté du 13 frimaire, an IX, et celles prévues par la loi du 10 mai 1898, et que, d’autre part, ces sanctions sont applicables non seulement en cas de contravention aux lois et règlements, mais encore en cas de manquement aux devoirs professionnels ; « Attendu en fait qu’il est établi que le carnet
« Attendu en fait qu’il est établi que le carnet des comptes à propos duquel est intervenue la poursuite, avait été rendu volontairement au juge d’instruction par le clerc qui gérait l’étude de M. M... pendant sa mobilisation ; que des carnets semblables avaient été en même temps produits par d’autres avoués ; « Attendu que le sieur Fages, inspecteur de l’Enregistrement, avait été nommé expert, par ce motif trait, dans une information ouverte contre l’huissier Puech, qu'après avoir examiné ces carnets, il avait constaté certaines contraventions fiscales à la charge de divers huissiers ; « Attendu que l'administration de
charge de divers huissiers ; « Attendu que l'administration de l’Enregistrement, avisée que ces carnets n’étaient plus nécessaires au magistrat instructeur, en obtint livraison, suivant décharge fournie à celui-ci le 28 décembre 1918 ; que cette décharge fut notifiée au président de la Chambre des avoués, et que l’administration déposa ces carnets chez le receveur des actes judiciaires, M. M..., qui en fut ainsi constitué gardien dépositaire ; « Attendu que M. M... n’ayant pu obtenir en février 1919, la restitution amicale de son carnet, se présenta le 3 mars au bureau de M. Maurice, et demanda à consulter ce
au bureau de M. Maurice, et demanda à consulter ce carnet ; que le receveur le lui remit sans défiance, et qu’une fois en possession, M. M... refusa de le rendre et l’emporta ; que cet acte, qui n’avait d’autre but que de s’emparer par ruse du carnet en surprenant la bonne foi du receveur, était essentiellement répréhensible et constituait de la part de l’officier ministériel, qui s’en était rendu coupable, un manquement à ses devoirs professionnels, passible de peines disciplinaires ; « Attendu qu’il importe peu que le carnet ait été ou non régulièrement saisi ; que sa remise
ait été ou non régulièrement saisi ; que sa remise volontaire et les conditions dans lesquelles en était nanti le receveur, ne permettaient pas à ce fonctionnaire de s’en dessaisir, et que ces précisions suffisent pour constituer en faute le sieur M..., qui ne pouvait que, par une voie de fait abusive, en dépouillant le sieur M..., se faire justice lui-même ; « Attendu, il est vrai, que cette faute est couverte par la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, mais que cette loi laisse toujours intacts les droits des tiers lésés par l’infraction et qu’il y a lieu de
tiers lésés par l’infraction et qu’il y a lieu de retenir, pour apprécier le refus subséquent de M. M..., les circonstances dans lesquelles il s’était indûment emparé du carnet, au préjudice du receveur, qui en était dépositaire par ordre de ses chefs ; « Attendu que c’est dans ces conditions que le procureur de la République de R..., agissant sur les instructions de M. le garde des sceaux, a mis en demeure, le 28 novembre 1919, l’avoué M... de restituer ce carnet ; que ce faisant, dans le but de rétablir entre parties la situation telle qu’elle était avant la
rétablir entre parties la situation telle qu’elle était avant la voie de fait de ce dernier, ce magistrat n’a pas outrepassé ses droits, et qu’en refusant d’obtempérer à sa sommation, M. M... a commis une faute nouvelle, indépendante de la première, qui justifie la poursuite dirigée contre lui ; que le devoir de cet avoué était de remettre le carnet, sauf à en demander ensuite la restitution par toute voie légale ; que la résistance persistante, et la volonté affirmée de ne pas restituer, ne permettent pas d’admettre sa bonne foi, et suffisent pour démontrer sa culpabilité ; « Sur
foi, et suffisent pour démontrer sa culpabilité ; « Sur l’application de la peine : « Attendu toutefois que si le fait relevé est punissable, les circonstances dans lesquelles il a été commis, l’attitude de M. M..., ses antécédents irréprochables, son honorabilité, la déférence qu’il a toujours témoignée dans la forme aux magistrats auxquels il s’est adressé, ses explications à la barre de la Cour, l’extrême nervosité dont il était atteint à la suite des fatigues de sa mobilisation, viennent atténuer sa faute dans la plus large mesure, et qu’il n’y a lieu de ne prononcer contre lui que la
n’y a lieu de ne prononcer contre lui que la plus légère des sanctions prévues par l’article 2 de la loi du 10 mars 1898 ; par ces motifs ; « Disant droit à l’appel du M. P., réformant et annulant le jugement entrepris ; « Statuant à nouveau ; « Dit qu’en refusant d’obtempérer, le 28 novembre 1919, à M. P., à la sommation qui lui était faite à juste titre, par le procureur de la République de restituer le carnet dont il s’était indûment emparé par une voie de fait abusive, M. C. M., avoué, a manqué à
de fait abusive, M. C. M., avoué, a manqué à ses obligations et à ses devoirs professionnels ; « Vu l’article 2 de la loi du 10 mars 1898 et les circonstances d’atténuation existant en faveur de cet officier ministériel, lui fait injonction de se montrer plus circonspect à l’avenir, et le condamne aux dépens de première instance et d’appel. » Observation. — La solution admise par l'arrêt reproduit nous paraît contestable. On le premier point est certain. En admettant que l’avoué contre qui une peine disciplinaire était requise ait auparavant manqué à ses devoirs professionnels en s’emparant par surprise
auparavant manqué à ses devoirs professionnels en s’emparant par surprise d’un carnet de comptes qui lui appartenait, et qui se trouvait détenu par un receveur de l'enregistrement, à la suite d’une instruction judiciaire, cette faute était couverte par la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, ainsi d’ailleurs que l’arrêt l’a reconnu. La question qui se posait était celle de savoir si l'amnistie couvrait également la prétendue faute professionnelle consistant dans la résistance qu’après l'amnistie l'avoué avait opposée à la mise en demeure du procureur de la République d’avoir à remettre ce carnet au receveur. Pour justifier les poursuites, l’arrêt se
ce carnet au receveur. Pour justifier les poursuites, l’arrêt se fonde d’abord sur ce que la loi d'amnistie laisse intactes les droits des tiers. En ce qui concerne ce premier motif, s’il est vrai que la règle qu’il énonce est écrite dans l’article 2, 17° de la loi du 24 octobre 1919, il est manifeste qu’en fait, il n'y avait pas lieu d’en faire l'application. D’abord, en effet, cette règle ne peut être invoquée que dans le cas où les faits sur lesquels le tiers fonde sa réclamation, ont été amnistiés. Or, dans l’espèce, la peine disciplinaire qui était requise
amnistiés. Or, dans l’espèce, la peine disciplinaire qui était requise se référait à un fait postérieur à la faute professionnelle couverte par l’amnistie. Le premier motif était donc étranger à la question à juger. Il n’est pas sans intérêt de remarquer que, dans l’espèce, l'intervention du tiers, qui était l'administration de l'enregistrement, laquelle d’ailleurs ne paraît pas s’être produite, n’aurait pas pu être déclarée recevable en ce qui touche cette première faute professionnelle. En effet, parmi les tiers, dont les droits sont réservés par l'amnistie, on ne peut comprendre que les personnes dont les intérêts sont étrangers à l’Etat, de
les personnes dont les intérêts sont étrangers à l’Etat, de qui émane cet acte de souveraineté: G. d’Alger, 10 janvier 1902 (Dat. 1905.2.200), Spécialement on ne peut considérer comme des tiers les administrations proposées à des services publics, et qui sont des organes de l’Etat, telles que l’administration des forêts, du moins lorsqu’elle agit dans l’intérêt de l’Etat: C. de cass., 31 déc. 1800 (Bull. cr. n° 278). Il en est ainsi également de la régie des contributions indirectes (G. d’Alger, 10 janvier 1902 précité). Voir dans le même sens : C. de cass. 4 janv. 1901 (Pal. 1901.1.87); 20
: C. de cass. 4 janv. 1901 (Pal. 1901.1.87); 20 janv. 1901, (Dal. 1901. 1.305); Cons. d’État, 1er mars 1901 (Dal. 1902.3.00); 21 nov. 1903 (Dal. 1905.3.20). L’administration de l’Enregistrement, à qui cette règle était incontestablement applicable, n’avait donc pas eu qualité pour réclamer judiciairement la restitution du carnet, et encore moins pour provoquer, en vue de la faire ordonner, des poursuites pénales ou disciplinaires. La faute professionnelle qu’aurait commise l’avoué en employant un procédé incorrect, pour se faire remettre son carnet, était donc couverte par l’amnistie, tant au point de vue disciplinaire qu’à l’égard des réclamations des tiers. Celle
de vue disciplinaire qu’à l’égard des réclamations des tiers. Celle qui faisait l’objet des poursuites ne l’était-elle pas aussi ? Pouvait-elle se distinguer de la première ? La question est délicate, et la solution admise par l’arrêt peut soulever une objection. En effet, il paraît certain que l’avoué, dès le jour où il a recouvré la possession de son carnet, a eu la volonté de le garder, l’événement l’a prouvé ; car il le détenait encore à la date de la loi d’amnistie. Or l’arrêt a décidé que l’avoué avait commis une faute « en refusant de restituer le carnet
commis une faute « en refusant de restituer le carnet dont il s’était indûment emparé par une voie de fait abusive » ; ce sont les termes de son dispositif. Mais on peut se demander si cette faute ne se confondait pas avec celle dont l’arrêt prétend la distinguer ; car le refus de restituer existait dans la volonté de l’avoué dès le premier jour et durait encore, lorsque l’amnistie est venue lui enlever tout caractère répréhensible. Dans la résistance à la mise en demeure qui a servi de point de départ aux poursuites n’est-il pas difficile de voir une
de départ aux poursuites n’est-il pas difficile de voir une infraction nouvelle et distincte ? Ce qui autorise à le penser, ce sont les motifs mêmes de l’arrêt. En effet, l’un porte que le devoir de l’avoué était d’obtempérer à la sommation, sauf à réclamer ensuite « par les voies légales » la restitution du carnet. Or, au moment où fut votée la loi d’amnistie, ce grief existait déjà, l’avoué ayant persisté dans le refus de restituer. L’autre motif porte qu’il faut rétablir la situation telle qu’elle était au jour de la voie de fait commise par l’avoué. Mais n’est-ce
de la voie de fait commise par l’avoué. Mais n’est-ce pas là retirer implicitement à celui-ci le bénéfice de l’amnistie ? En effet, appliquée aux faits tels qu’ils étaient au moment de sa promulgation, l’amnistie a couvert précisément l’acte de l’avoué, qui par son subterfuge avait modifié la situation, que les poursuites ont voulu l’obliger à rétablir par la restitution du carnet de comptes. En matière disciplinaire, les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation : C. de cassation (Ch. civ.), 6 août 1867 (Bal., 1867.1.319). La juridiction disciplinaire quelle que soit l’étendue de son action ne peut d’ailleurs rechercher et
soit l’étendue de son action ne peut d’ailleurs rechercher et punir des faits qui — ayant, ni par eux-mêmes, ni par les circonstances qui les ont accompagnés, rien de contraire à la probité, à la délicatesse et à l’honneur, ne sont que l’exercice d’un droit ou d’une faculté légitime. Voir en ce sens : C. de cassation (Ch. civ.) 15 novembre 1904. (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem. 1. 106 avec note). 2.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (1° Ch.). Présidence de M. Couhé. Audience du 3 janvier 1920. COMMUNE — PILLAGES ET VIOLENCES — OCCUPATION ALLEMAND — CIRCONSTANCES NÉES
— PILLAGES ET VIOLENCES — OCCUPATION ALLEMAND — CIRCONSTANCES NÉES DE LA GUERRE. LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 100. — NON-RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE. S’il faut considérer le fait de guerre comme relatif à l’état d’hostilités avec une nation étrangère, ces expressions ne doivent pas être interprétées d’une manière absolument restrictive. Il y a lieu de les entendre dans le sens de circonstances nées de la guerre. C’est ainsi que les pillages et les violences dont un commerçant a pu être victime durant l’occupation allemande constituent des circonstances nées de la guerre, alors que la police municipale, réduite dans