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d’alléguer que les poursuites ont eu lieu d’ordre du préfet ? Cette allégation n’apparaît pas comme injurieuse à l’égard des magistrats du parquet, puisque l'article 10 du Code d’instruction criminelle donne aux préfets le droit de « livrer les auteurs des délits aux tribunaux chargés de les punir ». Les préfets peuvent donc mettre en mouvement l’action publique ; et le ministère public qui aurait agi sur la plainte ou la réquisition d’un préfet n’aurait fait que son devoir. Est-ce injurier un magistrat que d’insinuer qu’il a accompli un acte de sa fonction ? Sur ce point encore, il y
de sa fonction ? Sur ce point encore, il y a matière à appréciation d’intention ; et l’avocat, suivant les circonstances, peut constater de manières bien différentes, qu’un magistrat a accompli son devoir. La Cour de cassation s’est bornée à retenir que les juges du fait avaient expressément fait état de l’élément intentionnel. 96.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 4 mai 1921. GAZ. COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. RELÈVEMENT DE TARIFS. — APPROBATION RÉGULIÈRE. — CARACTÈRE OBLIGATOIRE. Après que le Conseil d'État a déclaré par un arrêt qu'une Compagnie concessionnaire de l'éclairage par le gaz
un arrêt qu'une Compagnie concessionnaire de l'éclairage par le gaz ne pouvait continuer d'assurer, aux anciennes conditions, le fonctionnement du service concédé, les relèvements provisoires de tarifs, établis d'un commun accord entre la Compagnie et la commune, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent à tous ceux auxquels le gaz est fourni par la Compagnie et, spécialement à une Société intercommunale d'éclairage qui reçoit de la Compagnie, au moyen de canalisations établies dans la commune, le gaz qu'elle distribue ensuite aux communes suburbaines. La Société intercommunale d’éclairage a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de
en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, rendu le 16 juin 1910, au profit de la Compagnie d'éclairage de Bordeaux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d'État, la plaidoirie de M. de Lapanouse et les conclusions conformes de M. l’avocat général Ledoux, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux moyens réunis pris ensemble de la violation des articles 1110, 1121, 1134, 1105, 1351, du Code civil, et article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’aux termes du
du 20 avril 1810 : « Attendu qu’aux termes du traité de concession passé le 8 mars 1904 entre la ville de Bordeaux et la Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux et du cahier des charges de la concession en date du même jour, la Compagnie Générale d’Éclairage s'était obligée à fournir le gaz nécessaire à l’alimentation des réseaux suburbains; concédés actuellement à la Société intercommunale d’éclairage, au prix de 0 fr. 10 le mètre cube, plus une redevance de 0 fr. 02 par mètre cube au profit de la Ville de Bordeaux ; « Attendu qu'à la suite de la
de Bordeaux ; « Attendu qu'à la suite de la hausse considérable des prix du charbon pendant la guerre, la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux a formé contre la Ville de Bordeaux une demande ayant pour objet le relèvement des divers tarifs fixés par les traités et cahier des charges du 8 mars 1904 pour le prix du gaz par elle fourni tant aux consommateurs de Bordeaux qu’au réseau suburbain ; que, par arrêt du 20 mars 1918, le Conseil d’État a décidé que la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux ne pouvait être tenue d’assurer aux seules conditions prévues à
ne pouvait être tenue d’assurer aux seules conditions prévues à l’origine le fonctionnement du service concédé et a renvoyé les parties devant le Conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendaient pas sur les conditions auxquelles la Compagnie Générale d’Éclairage continuerait son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle celle-ci aurait droit ; « Attendu que par convention du 15 mai 1916, approuvée par décret du même jour, la Ville de Bordeaux et la Compagnie Générale d’Éclairage ont décidé qu’à titre provisoire et jusqu’à ce qu’une entente amiable ou une décision judiciaire soit définitivement intervenue pour l’application
amiable ou une décision judiciaire soit définitivement intervenue pour l’application de l’arrêt du Conseil d’État, le prix du gaz serait, pour le service des particuliers, relevé de 0 fr. 18 par mètre cube, et, pour toutes les autres catégories de consommateurs sans exception, y compris le réseau suburbain, relevé de 0 fr. 21 par mètre cube ; « Attendu que ces relèvements provisoires de tarifs, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent à tous ceux auquel le gaz est fourni par la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux et spécialement à la Société intercommunale d’éclairage, qui reçoit de la Compagnie Générale d’Éclairage
Société intercommunale d’éclairage, qui reçoit de la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux, au moyen de canalisations établies dans la commune de Bordeaux, le gaz qu’elle distribue ensuite aux communes suburbaines ; « Que si la Société intercommunale a, par suite des stipulations établies à son profit dans les traités et cahier des charges du 8 mars 1904, le droit d’exiger de la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux la fourniture du gaz nécessaire au réseau suburbain, ce droit ne peut s’exercer que sous la condition de payer les redevances régulièrement établies ; « Qu’il suit de là qu’en décidant que le
; « Qu’il suit de là qu’en décidant que le nouveau tarif du 15 mai 1916 est applicable à la Société Intercommunale, et que les fournitures de gaz à elles faites depuis le 10 mai 1916 doivent être payées par elle avec une majoration de 0 fr. 21 par mètre cube, l’arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Sur le moyen additionnel pris du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, de l’article 13 du titre II de la loi des 16, 24 août 1790, du
II de la loi des 16, 24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an 3, sur la séparation des autorités administrative et judiciaire, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi soutient que, pour juger que la convention du 8 mars 1904 n’avait pu conférer à la Société Intercommunale d’Éclairage un droit irrévocable, l’arrêt attaqué s’est fondé sur une interprétation de la convention et du cahier des charges y annexé, qui était du ressort exclusif de la juridiction administrative ; « Mais attendu que la Cour de Bordeaux, pour décider que
Mais attendu que la Cour de Bordeaux, pour décider que la Société intercommunale était tenue de payer les sommes fixées par les tarifs nouveaux provisoirement établis par la convention du 6 mai 1916, n’a pas eu à se livrer à une interprétation des clauses de la convention du 8 mars 1904 et du cahier des charges du même jour ; « Qu’elle se base essentiellement, en effet, sur ce que la Société Intercommunale, à laquelle, aux termes de sa Concession, la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux est tenue de fournir le gaz nécessaire au réseau suburbain, doit subir les modifications
le gaz nécessaire au réseau suburbain, doit subir les modifications de la convention et du cahier des charges imposées par les événements et établies, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 1916, par la convention du 6 mai 1916, régulièrement approuvée par l’autorité administrative ; « Que l’arrêt attaqué se borne ainsi à faire application des tarifs nouveaux sans interpréter aucun texte, obscur ou douteux, du contrat de concession ou du cahier des charges ; « Que il suit de là, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux critiques dirigées par le moyen additionnel contre
de s’arrêter aux critiques dirigées par le moyen additionnel contre d’autres motifs de l’arrêt, qui peuvent être tenus pour surabondants, que la Cour de Bordeaux, en statuant comme elle l’a fait, n’a nullement excédé sa compétence et n’a violé aucun des principes et des textes visés au moyen ; « Pour ces motifs : « Novice... » Observations. Avant que la loi du 21 janvier 1916 sur la résiliation des marchés commerciaux d’avertit-guerre ait introduit dans la législation civile la théorie de l’impétuation, la jurisprudence du Conseil d’État, en matière administrative admit la révision des marchés ou des concessions quand,
administrative admit la révision des marchés ou des concessions quand, par suite de la guerre et d’une hausse anormale des matières premières, l’économie du contrat primitif se trouvait bouleversée. Cette jurisprudence s’est manifestée surtout à propos des concessions de service d'éclairage, l’un des premiers arrêts rendus est celui du 30 mars 1910 (Dalloz, 1916.3.25, et les conclusions de M. Chardenel, commissaire du gouvernement), visé dans l’arrêt rapporté et intervenu au profit de la Compagnie du gaz de Bordeaux. Cet arrêt a été suivi de plusieurs autres : Cons. d’État, 11 avril et 27 juin 1919 (Dal., 1919.3.25). Mais les révisions
avril et 27 juin 1919 (Dal., 1919.3.25). Mais les révisions de tarifs opérées en exécution de ces arrêts peuvent-elles avoir une répercussion dans les rapports non plus entre la Compagnie du gaz et la ville concédante, mais entre la Compagnie du gaz et les consommateurs ? C’est cette question que le pourvoi soulevait dans l’espèce ci-dessus. La Chambre des requêtes, la résout affirmativement. Cette solution doit être approuvée. Tout d’abord, la solution contraire ne peut faire état de l’article 1351 du Code civil et du principe de la relativité de la chose jugée. Il n’aurait pu en être autrement que
la chose jugée. Il n’aurait pu en être autrement que si l'objection primitive intentée devant le Conseil d’État par la Compagnie du gaz contre la ville de Bordeaux avait été une action en responsabilité ou en indemnité. Mais les conclusions précitées de M. le commissaire du gouvernement Chardenel (Dal., 1916.3.33, 1 re col. in principio) ont condamné d’avance cette prétention. En outre, les tarifs d’éclairage résultant d’un cahier de charges ne profitent aux abonnés ou aux consommateurs qu’en vertu des règles de la stipulation pour autrui. La ville tient dans l'opération le rôle de stipulant ; la Compagnie du gaz
l'opération le rôle de stipulant ; la Compagnie du gaz tient celui du promettant et les abonnés sont les tiers qui ont le droit de déclarer vouloir en profiter. Cette stipulation est-elle susceptible d’une modification entre stipulant et promettant après que les tiers ont déclaré vouloir en profiter ? Si la modification avait été consentie spontanément par le stipulant, la question aurait pu faire difficulté. Il est, en effet, de règle, que la déclaration par le tiers bénéficiaire qu’il entend profiter d’une stipulation faite à son profit lui assure, à partir de cette déclaration, un droit irrévocable : Dalloz et
partir de cette déclaration, un droit irrévocable : Dalloz et Nouveau, Code civil annoté, art. 1121, nos 118 et suiv.). Or, la modification aux droits du tiers est une révocation partielle. Mais, dans l’espèce, la modification avait été imposée par le Conseil d’État. En d’autres termes, le stipulant (la ville) avait stipulé au profit du promettant (la Compagnie du gaz), un droit qui, d’après la théorie administrative, était susceptible de révision. C'était ce droit susceptible de révision que les tiers avaient acquis irrévocablement. Ils étaient donc mal fondés à se plaindre d’une conséquence résultant de la nature même du droit
plaindre d’une conséquence résultant de la nature même du droit acquis par eux. Voilà comment au point de vue des principes peut être justifié l’arrêt rapporté. Voir dans le même sens : C. de Paris, 13 mai 1919, dire. Gaz. des Tribunaux, 1919,2,243 et le renvoi). 30.H.1921 COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION (2° section) Présidence de M. Herbaux, Audience du 10 février 1921. BAIL À LOYER. — ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. LOCATAIRES A PETITS LOYERS MOBILISÉS. — EXONÉRATION DE DROIT PENDANT LA DURÉE DES HOSTILITÉS ET LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI. — CASSATION. Les locataires
LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI. — CASSATION. Les locataires à petits loyers, mobilisés, sont présumés remplir les conditions fixées par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu'ils restent devoir sur leurs loyers échus ou à échoir pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui ont suivi. Cette présomption est absolue et ne peut être combattue par la preuve contraire. Sur un pourvoi formé contre une sentence rendue le 6 novembre 1920, par la Commission arbitrale des loyers du onzième arrondissement de Paris, rendue au
arbitrale des loyers du onzième arrondissement de Paris, rendue au profit du bailleur, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Gauducheau, en son rapport, et M. l'avocat général Lafon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 15 de la loi du 9 mars 1918 : « Attendu qu’au terme dudit article les locataires à petit loyer mobilisés, sont présumés remplir les conditions fixées par l’article 14 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu’ils
et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu’ils restent devoir sur leurs loyers échus ou à échoir pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant leur cessation ; « Attendu que cette présomption est absolue et ne peut être combattue par la preuve contraire ; que sont seuls exceptés du bénéfice de l’exonération totale les locataires mobilisés à l’égard desquels il est justifié qu'ils ont reçu par suite de la mobilisation une rétribution supérieure d’un quart à celle qu’ils recevaient avant la guerre ; « Attendu qu’il résulte de la sentence
la guerre ; « Attendu qu’il résulte de la sentence attaquée la preuve que Branche, locataire à Paris, dans un logement d’habitation du prix de 80 francs par an, marié et père d’une enfant mineure de seize ans à sa charge, a été mobilisé du 6 août 1914 au 23 janvier 1919 aux armées ; qu’il n’est pas justifié qu’il eut reçu par suite de sa mobilisation une rétribution supérieure d’un quart, à celle qu’il recevait avant guerre ; « D’où il suit qu’en le condamnant au paiement de partie de ses loyers arriérés la commission a violé les dispositions
de ses loyers arriérés la commission a violé les dispositions de l’article visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse et annule la sentence rendue le 6 novembre 1920 par la première commission arbitrale des loyers du 11e arrondissement de Paris. » Observation. La décision rapportée ne paraît pas conforme au texte de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918 qui, s’agissant des locataires à petits loyers mobilisés et comme les présumant remplir les conditions fixées par l’article 14, fait une distinction entre ceux de ces locataires qui ont été mobilisés pendant toute la durée
ces locataires qui ont été mobilisés pendant toute la durée de la guerre et pour lesquels joue l’article 15, § 1, et ceux qui n’ont été mobilisés que pendant une partie de la guerre et auxquels s’appliquent alors les dispositions de l’article 15, § 2. Plusieurs, par un arrêt postérieur (publié infra), la Commission supérieure n’a pas maintenu cette jurisprudence, et a fait une juridique application de l’article 15, § 2. Vu ce du 5 mai 1921. M. A. LOI. ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. LOCATAIRES À PETITS LOYERS MOBILISÉS. EXONÉRATION EN DE PLEIN DROIT DURANT
À PETITS LOYERS MOBILISÉS. EXONÉRATION EN DE PLEIN DROIT DURANT LA PÉRIODE CORRESPONDANTE À LEUR MOBILISATION. POUVOIR SOUVERAIN DE LA COMMISSION ARBITRALE D’ACCORDER UNE EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE POUR LES LOYERS COURUS DEPUIS LEUR DÉMOBILISATION. REJET. Les locataires à petits loyers, mobilisés pendant une partie de la guerre, ne bénéficient de l'exonération de plein droit que pour la période correspondante à leur mobilisation. Il appartient à la commission arbitrale, par l'usage de son pouvoir souverain, d'accorder une exonération totale ou partielle pour les loyers courus depuis leur démobilisation, suivant les circonstances. Sur un pourvoi formé contre une décision de Commission
circonstances. Sur un pourvoi formé contre une décision de Commission arbitrale des loyers, rendue au profit de la dame Yardin, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Jousseaume, en son rapport, et M. l’avocat général Lafon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure ; « Statuant sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918: « Attendu, qu’à Paris et au loyer annuel de 320 francs, M. Michel est locataire d’avant-guerre d’un local d'habitation dépendant d’une maison
Michel est locataire d’avant-guerre d’un local d'habitation dépendant d’une maison appartenant à la veuve Yardin ; « Qu’il a été mobilisé jusqu’au 3 février 1918 et que devant la Commission arbitrale, sa propriétaire lui réclamait 1.840 francs pour le loyer d’octobre 1914 à avril 1920 ; « Qu’il a été exonéré de tous les loyers courus jusqu’à sa démobilisation comme de ceux échus à juillet 1919 et qu’en le condamnant au paiement de 240 francs pour les termes courus de juillet 1919 à avril 1920, la sentence attaquée énonce que ce fut à l’effet de juillet 1919 qu’il a repris
ce fut à l’effet de juillet 1919 qu’il a repris sa situation de représentant en pharmacie, ce qui lui a permis de reprendre ses paiements ; « Attendu que Michel reproche à cette décision d'avoir violé l’article 15 sus visé en ce qu’il aurait dû être exonéré jusqu’au 24 avril 1920, c’est-à-dire pour la durée de la guerre et des six mois ayant suivi la date de la cessation des hostilités ; « Mais attendu qu’aux termes de l’article 15, § 2, de la loi du 9 mars 1918, Michel n’ayant été mobilisé que pendant une partie de la durée
n’ayant été mobilisé que pendant une partie de la durée de la guerre, ne bénéficiait de l’exonération de plein droit que pour la période correspondante à sa mobilisation ; « Qu’il appartenait à la commission arbitrale, par l’usage de son pouvoir souverain, d’accorder à Michel une exonération totale ou partielle pour les loyers courus depuis sa démobilisation suivant les circonstances, d'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi. » Observation. — Voir l’observation publiée supra sous l’arrêt du 10 février 1921. 1921 COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION (Sections réunies.)
10 février 1921. 1921 COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION (Sections réunies.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 10 juin 1921. « À LOYER. — ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — SECRÉTAIRE DE RÉDACTION D’UN JOURNAL. — PROFESSION CONNUE DU RAILLEUR. — DESTINATION ET AMÉNAGEMENT DES LIEUX LOUÉS. — PROROGATION DE CINQ ANS. Par les mots « à usage professionnel » employés dans l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, le législateur a entendu viser toutes les professions, quelle que soit leur nature, de sorte que l'homme de lettres et le journaliste doivent bénéficier du droit
l'homme de lettres et le journaliste doivent bénéficier du droit de prorogation de cinq ans. Il ne saurait être fait exception à cette règle que pour le cas où le bail ne mentionnerait pas la profession du preneur ou pour celui où le bailleur n'a pas connu ou approuvé la destination des lieux loués. En conséquence, lorsqu’un bail déclare que le locataire est secrétaire de la rédaction d’un journal, et qu'il est établi que les locaux loués ont été choisis et aménagés en vue de l’exercice de cette profession, c’est tort qu’une commission arbitrale refuse à ce locataire le bénéfice
tort qu’une commission arbitrale refuse à ce locataire le bénéfice de la prorogation de cinq ans, en se fondant sur ce que son appartement n’est pas utile à ses rapports avec le public. M Goulet s’est pourvu en cassation contre une décision de la première commission arbitrale des loyers de Toulouse en date du 22 mars 1921. La Commission supérieure a rendu l’arrêt suivant : « La Commission supérieure de cassation, « Sur le premier moyen : « Vu l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu qu’aux termes de cette disposition, les baux et locations
Attendu qu’aux termes de cette disposition, les baux et locations verbales, en cours au 1er août 1914, de locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, seront prorogés, à la demande du locataire, pour une durée égale à celle de la guerre ; « Attendu qu’en employant le terme « professionnel », d’une façon générale, le législateur a voulu ne faire aucune distinction ; qu’ainsi il a visé toutes les professions libérales, quelle que soit leur nature; d’où la conséquence que l’homme de lettres et le journaliste, lesquels rentrent dans cette classification, bénéficient de la loi ; « Attendu qu’il ne
classification, bénéficient de la loi ; « Attendu qu’il ne pourrait être fait exception à la règle qu’en ce que le bail garderait le silence sur la qualité professionnelle du preneur; mais que, même dans ce cas, il appartiendrait à ce dernier d’établir que le bailleur a connu et approuvé la destination des locaux ; « Attendu que des qualités de la sentence attaquée et de ses constatations il résulte qu’en contractant le bail, Goutet s’est donné comme secrétaire de la rédaction d’un journal; qu’il ressort également de la sentence que les locaux ont été choisis et aménagés en vue
que les locaux ont été choisis et aménagés en vue de sa profession ; « Attendu que, pour lui refuser la prorogation professionnelle, la sentence s’appuie sur ce que « le logement de Goutet n’est pas utile à ses rapports avec le public, circonstance essentielle, et que sa jouissance ne se différencie pas de celle de tous ceux qui veulent assurer, avec leur existence matérielle, l’essor de leur vie intellectuelle » ; « Attendu que ces motifs d’ordre purement théorique et qui méconnaissent le caractère même de la profession selon sa définition sont inopérants ; « D’où il suit que
sa définition sont inopérants ; « D’où il suit que la sentence a violé, par fausse application, l’article de loi susvisé ; « Par ces motifs; « Casse. » Observation. L’arrêt reproduit fait, l’application des principes posés par l’arrêt de la commission supérieure de cassation du 10 juin 1921 (n° Gaz. des Tribunaux, 1921.1.162). 7.5.1921 COUR DE CASSATION (Ch. Civ.) Présidence de M. Sarraf, premier président. Audience du 3 mai 1921. DÉLAI. — PROMESSE DE VENTE. DÉCRET DU 10 AOUT 1914. — SUSPENSION DES DÉCHÉANCES. DÉLAI CONVENTIONNEL. — APPLICATION. La disposition de l'article 5 du décret du 10 août 1914,
disposition de l'article 5 du décret du 10 août 1914, suspendant les déchéances encourues en cas d'inexécution dans un délai ou à une date préfixe des contrats antérieurs au 4 août 1914, inspirée par la nécessité de sauvegarder les intérêts des contractants gravement compromis par l'empêchement que la guerre est présumée avoir apporté à la recherche en temps utile de leur prévision, ne distingue pas entre les droits résultant des contrats unilatéraux et ceux qui découlent de conventions synallagmatiques. En conséquence, cette disposition s'applique à la déchéance encourue par le bénéficiaire d'une promesse de vente, faute d'avoir exécuté l'obligation que
bénéficiaire d'une promesse de vente, faute d'avoir exécuté l'obligation que lui imposait, le contrat d'exercer son option et de payer le prix convenu dans un délai ou à une date préfixe. Les époux Ohadvard ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'Amiens, rendu le 12 février 1919 au profit de Mme veuve Guimier. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Urbain Collin, les plaidoiries de M. de Lavergne et Gaudet et les conclusions conformes de M. l'avocat général Trouard-Holle, a statué en ces termes : « La Cour ; «