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fait la distinction suivante : en principe, le délai court du jour de la vente; mais, si l'époque de la livraison avait été différée par la convention, ou si le vendeur avait été mis en demeure de livrer, le délai ne courrait que du jour fixé pour la livraison. V. Trib. de comm. : de la Seine, 12 août 1836, sous Paris, 7 mars 1837 (P. 1837.1.220). Adde, Troplong, Vente, t. 2, n. 587, 588; Aubry et Rau, t. 4, p. 391, § 355 bis, texte et notes 28 et 29. — 4° D'après un quatrième système, le délai ne
29. — 4° D'après un quatrième système, le délai ne court que du jour de la découverte du vice. V. Lyon, 5 août 1824; Cass. 16 nov. 1853 (S. 1853.1.673. — P. 1851. 1.323); Aix, 8 nov. 1804 (S. 1865.2.41. — P. 1865.231); Paris, 20 déc. 1864 (S. 1805.2.133. — P. 1865.598); 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. P. 1883.1.1207). Adde, M. Laurent, Princ.de dr. civ., t. 24, n. 302. — 5° Enfin, un cinquième système accorde au juge du fait un pouvoir discrétionnaire pour fixer le point de départ du bref délai dont parle l'art. 1618, C. civ. V. Cass.
bref délai dont parle l'art. 1618, C. civ. V. Cass. 17 mars 1829; 23 août 1865 (S. 1865.1.397. — P. 1865.1048). Adde, M. Dutruc, Dict. du content, comm., v° Vices rédhibitoires, n. 64. L'arrêt ci-dessus reproduit, qui émane de la chambre civile, comme celui du 23 août 1865, se prononce en faveur de ce dernier système: il casse l'arrêt de Paris, non pas parce qu'il avait fixé le point de départ du délai au jour de la découverte du vice caché, mais bien parce qu'il l'avait décidé ainsi en droit. D'après la théorie de la Cour suprême, il n'y a
D'après la théorie de la Cour suprême, il n'y a là qu'une question de fait. — V. encore sur la question, Riom, 2 juill. 1884 (S. 1886.2.60). 150 Ire PARTIE. des vices rédhibitoires; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté ces vices, a admis la Compagnie au Nord à poursuivre en garantie à la fois la Compagnie de Lille à Valenciennes et la Société métallurgique, et reconnu le droit de la Compagnie de Lille à Valenciennes de recourir contre cette dernière société; — Attendu, en droit, que l'action de la Compagnie du Nord contre la Compagnie de Lille à Valenciennes est
du Nord contre la Compagnie de Lille à Valenciennes est justifiée par le contrat de vente intervenant entre elles; que l'action de la Compagnie du Nord contre la Société métallurgique est fondée, non sur le principe posé dans l'art. 1166, C. civ., mais sur le principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion; enfin que le recours de la Compagnie de Lille à Valenciennes se justifie par l'obligation où est cette dernière de répondre seule en définitive de toutes les conséquences des vices dont la
en définitive de toutes les conséquences des vices dont la chose par elle vendue était affectée; — attendu, par suite, que ce premier moyen n'est nullement fondé, et qu'il y a lieu de le rejeter; — Rejette le premier moyen; Mais statuant sur le troisième moyen: — Vu l'art. 1648, C. civ. ; — Attendu qu'il résulte du silence de cet article sur la durée du bref délai dans lequel doit être intentée l'action rédhibitoire à raison des vices cachés de la chose vendue, qu'à défaut d'usage ou de disposition particulière de loi, il appartient aux tribunaux d'apprécier, selon la
particulière de loi, il appartient aux tribunaux d'apprécier, selon la nature des vices et les circonstances de l'espèce, la durée de ce bref délai; — Attendu qu'il suit de là que le pouvoir souverain des juges du fond à cet égard s'étend à la fixation du point de départ du délai, et qu'ils peuvent par conséquent admettre, en fait, pour ce point de départ, soit le jour de la vente ou du moins celui de la tradition, soit même celui de la découverte du vice, mais qu'ils ne peuvent, sans appliquer fausement l'art. 1648, décider, en droit, que le point
appliquer fausement l'art. 1648, décider, en droit, que le point de départ ne peut être que le jour de la découverte du vice caché, et faire de ce principe erroné la base unique de leur décision; — Attendu, cependant, que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué pose en principe que le bref délai de l'art. 1648 ne court qu'à partir du jour de la découverte du vice caché; — Attendu que, après avoir ainsi statué en droit, l'arrêt ne se préoccupe en fait ni des livraisons successives de machines qui ont été faites en 1873, 1874 et 1875 par la Société métallurgique
faites en 1873, 1874 et 1875 par la Société métallurgique à la Compagnie de Lille à Valenciennes, ni même de celle qui a été faite par celle-ci à la Compagnie du Nord le 1er janv. 1876, mais qu'il se livre à des constatations exclusivement relatives à l'époque de la découverte du vice caché, qu'il fait résulter uniquement de l'expertise de 1877; qu'il reconnaît toutefois, entre autres choses, que des avaries antérieures avaient appelé l'attention de la Compagnie du Nord sur la qualité inférieure du matériel vendu, mais sans rechercher si l'acquéreur avait fait tout ce qu'il aurait dû faire pour
l'acquéreur avait fait tout ce qu'il aurait dû faire pour découvrir le vice plus tôt, en présence de ces avaries elles-mêmes; qu'il décide par suite que la diligence nécessaire a été apportée dans l'exercice de l'action rédhibitoire engagée le 7 mai 1878, et que le bref délai, qu'il appartient aux juges d'apprécier, selon les circonstances, n'a pas été excédé, et que dès lors la demande ne peut être écartée de ce chef; — Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de cette décision qu'elle est, non le résultat de l'appréciation souveraine, en fait, du point de départ et de la
souveraine, en fait, du point de départ et de la durée de l'action, qui appartenait à la Cour d'appel, mais la conséquence de la théorie erronée de droit qui est la base unique de l'arrêt; D'où il suit que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article sus-visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé, etc. Du 12 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Casot, 1er prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, Devin et Lecointe, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1886. JUGE
Sabatier, Devin et Lecointe, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1886. JUGE DE PAIX, EXPERTISE, ASSISTANCE. L'expertise ordonnée par un juge de paix dans une instance dont il est saisi est régulière bien que ce magistrat n'y ait pas assisté : cette assistance est purement facultative de sa part (1) (C. proc, 42). (Duroyon C. Grometz.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des art. 41 et 42, C. proc: — Attendu que, par son jugement avant faire droit, rendu le 21 août 1884, à la suite de la demande de Grometz contre Duroyon,
à la suite de la demande de Grometz contre Duroyon, le juge de paix du canton de Marquion avait ordonné une expertise et son transport sur les lieux litigieux, à l'effet de les visiter et de recevoir le serment des experts; — Attendu que l'assistance du juge de paix à l'expertise n'est pas prescrite par l'art. 42, C. proc, à peine de nullité, et que, dès lors, si le juge de paix de Marquion, présent sur les lieux, après avoir reçu le serment des experts, ne paraît pas avoir suivi leurs opérations, il a pu néanmoins puiser dans leur travail,
leurs opérations, il a pu néanmoins puiser dans leur travail, en même temps que dans ses propres constatations, les éléments de sa décision; Sur le deuxième moyen... sans intérêt; — Rejette, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Lardenois, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 3 novembre 1885. JUGE DE PAIX, VISITE DES LIEUX, JUGEMENT. Le juge de paix qui fait une visite sur les lieux peut toujours statuer sans désempêcher : il n'y a pas à distinguer entre le cas où il procède seul à la visite, et celui où
où il procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts (2) (C. proc, 41, 42). (Matrand C. Marjot de Toucy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen.... Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 116 et 1040, Code de procédure : — Attendu que, par dérogation aux textes sus-visés, l'article 42 Code de procédure, autorise le juge de paix à statuer sans désemparer sur les lieux contentieux ; — Attendu que cette disposition est applicable toutes les fois qu'aux termes
que cette disposition est applicable toutes les fois qu'aux termes de l'article 41, un transport est nécessaire, « soit pour constater l'état des lieux, soit pour apprécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés » ; qu'il n'y a donc pas à distinguer entre le cas où le magistrat procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 avril 1883 par le tribunal civil de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand, Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés,; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av.
Ch. req. — MM. Bédarrides, prés,; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Moret, av. CASS.-CIV. 23 février 1885. 1° MOTIFS DE JUGEMENT ET D'ARRÊT, MOTIFS ERRONÉS, RECTIFICATION. — 2° FAILLITE, APPEL, SYNDIC, DÉSISTEMENT. 1° La nullité du jugement ou de l'arrêt est attachée au défaut, et non pas au peu de solidité des motifs. Par suite, des motifs erronés ou inexacts peuvent satisfaire à la prescription de la loi, si les raisons données par le juge, à l'appui de sa décision, répondent d'ailleurs, soit directement, soit indirectement, aux conclusions des parties (3) (L. 20 avril 1810, art. 7).
conclusions des parties (3) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2° Si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi, lorsque le désistement porte sur l'action elle-même; dans ce cas, le désistement, entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction et est, par conséquent, assujetti aux formalités prescrites par les articles 535 et 487, Code de commerce (4) (C. comm., 487, 535). (1) V.conf. Cass. 2 déc. 1868 (S. 1869.1.216. — P. 1869.520), et la note. (2) La difficulté naît de ce que
et la note. (2) La difficulté naît de ce que le pouvoir donné au juge de paix, procédant à une visite de lieux, de statuer sans désemparer, ne se trouve indiqué que dans l'article 42, qui prévoit le cas où le magistrat nomme des experts chargés de l'assister dans sa visite. Mais l'article 42 ne fait que compléter l'article 41, en autorisant le juge de paix à se faire assister d'experts pour la visite des lieux. La disposition de l'article 42, portant que le juge de paix pourra juger sur le lieu même sans désemparer, s'applique également au cas de
le lieu même sans désemparer, s'applique également au cas de l'article 41. (3) Jurisprudence constante. V. Cass. 8 déc. 1868 (S. 1869.1.272. — P. 1869.661); 16 juin 1880 (S. 1880.1.456.— P. 1880.1146): (4) Conf. Nancy, 13 août 1839 (S. 1840.2.79. — V. 1839.2.530). — V. aussi Cass. 27 juin 1843 (P. 1844.1.32). Adde, dans le même sens, Esnault, Traité des faillites, t.1,n.297; Laroque, Sayssinel et Dutruc, Formulaire des faillites, t.1, n. 584. MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, t. 1, p. 177, sur l'article 487, n. 18. — JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 151 (Faucheron C.Henry.) —
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 151 (Faucheron C.Henry.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, la nullité du jugement ou de l'arrêt est attachée au défaut et non pas au peu de solidité des motifs, et que, par suite, des motifs inexacts ou erronés peuvent satisfaire à la prescription de la loi, à la condition toutefois que les raisons données par le juge à l'appui de sa décision répondent, soit directement, soit indirectement, aux conclusions des parties ; —
soit directement, soit indirectement, aux conclusions des parties ; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé, pour déclarer irrecevable l'appel du demandeur, sur ce que Beaujeu, syndic de la faillite a, par acte du 26 août 1878, déclaré le désistement de l'appel de Faucheron, failli, contre le syndic de la faillite Valentin ; que rien dans la cause ne fait présumer que Beaujeu n'ait pas agi aussi bien et au nom et dans l'intérêt du failli que dans l'intérêt de la masse ; que l'appel dirigé contre le syndic de la faillite Valentin n'implique en aucune façon l'appel contre Henry,
la faillite Valentin n'implique en aucune façon l'appel contre Henry, et qu'au surplus l'exercice de l'action de Valentin contre Henry, invoqué par Faucheron aux termes de l'article 1166, Code civil, serait paralysé par l'acceptation au nom de Valentin du désistement de Beaujeu, ès-noms ; — Attendu que ces motifs, nés principalement de l'interprétation que fait la Cour des droits qui appartiennent au syndic d'une faillite en ne qui concerne le désistement des actions intentées par le failli, répondent d'une manière suffisante, malgré les erreurs matérielles qu'ils contiennent, à l'objet même des conclusions prises devant elle; qu'en outre, l'arrêt attaqué ne
des conclusions prises devant elle; qu'en outre, l'arrêt attaqué ne méconnaît dans aucune de ses dispositions la foi due aux actes authentiques qui ont été produits au procès; — D'où il suit qu'il n'a violé ni l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ni les articles 1317 et suiv., Code civil. ; — Rejette la première branche du moyen du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche : — Vu les articles 531 et 487, Code de commerce. ; — Attendu que, si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister
dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, le désistement porte sur l'action elle-même; que, dans ce cas, le désistement, entraînant abandonment ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction, et est par conséquent assujetti aux formalités prescrites par les articles 535 et 487, Code de commerce. ; — Attendu, en fait, que le désistement, signifié le 1er mars 1879 à la requête du sieur Beaujeu, syndic de la faillite Faucheron, n'a été accompagné de l'accomplissement d'aucune de ces formalités; qu'il n'a pu conséquemment avoir pour
d'aucune de ces formalités; qu'il n'a pu conséquemment avoir pour effet d'éteindre l'action portée en appel par le demandeur, ni d'empêcher ce dernier de poursuivre son nom personnel l'instance engagée ; — D'où il suit qu'en déclarant son appel irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi précitées ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du premier moyen, non plus que sur le deuxième moyen; — Casse, etc. Du 23 févr. 1885. — Ch. civ. — M. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Rambaud de Larocque et Dumerin, av.
gén. (concl. conf.) ; Rambaud de Larocque et Dumerin, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1884. 1° COMMERÇANT, FAILLITE, ACTES DE COMMERCE. — 2° CHOSE JUGÉE, DOCUMENTS. 1° Il n'est pas nécessaire, pour attribuer à un individu la qualité de commerçant, avec toutes les conséquences de cette qualité, que les juges du fond déclarent formellement que l'exercice des actes de commerce ait été sa profession habituelle, conformément aux termes de l'art. 1er, C. comm., qui n'ont rien de sacramentel; la déclaration peut résulter de termes équivalents (1) (C. comm., 1, 437, 632). 2° Le jugement qui rappelle l'existence d'une décision précédente, donnant
2° Le jugement qui rappelle l'existence d'une décision précédente, donnant à une partie la qualité de commerçant, n'attache pas à cette décision la force légale de la chose jugée, du moment où il se borne à la citer à titre de document, et apprécie à nouveau par lui-même les faits d'où la qualité de commerçant peut s'induire (2) (C.civ., 1351). (Dommartin C. Dommartin, Société Lyonnaise de dépôts et comptes courants). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1er, 439, 444 et 632, C. comm., et 7 de la loi du 20 avril
C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 1351, C. civ.: — Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en ce qui concerne la qualité de commerçants par lui attribuée aux consorts Dommartin, n'a pas, il est vrai, déclaré en termes formels que l'exercice des actes de commerce fût leur profession habituelle, mais que ce ne sont pas là des expressions sacramentelles, et que la même déclaration peut résulter des termes équivalents ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, depuis 1874, et notamment depuis 1877 jusqu'en oct. 1882, date de la
et notamment depuis 1877 jusqu'en oct. 1882, date de la cessation de leurs paiements, les consorts Dommartin, mère et fils, ont continué le commerce d'objets d'art et d'antiquités qu'exploitait le premier Dommartin, leur mari et père ; qu'ils n'ont pas cessé de se livrer à des achats et des ventes considérables, et que, pour alimenter leurs opérations commerciales, ils ont contracté des emprunts importants à un intérêt de 6p. 100., c'est-à-dire au taux de commerce ; — D'où il suit qu'en déclarant que les consorts Dommartin étaient commerçants, c'est-à-dire faisaient du commerce leur profession habituelle à l'époque où ils ont
du commerce leur profession habituelle à l'époque où ils ont cessé leurs paiements, et en motivant sur cette déclaration leur mise en faillite, l'arrêt attaqué n'a violé, ni les articles du Code de commerce visés par le pourvoi, ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur la deuxième branche: — Attendu qu'en rappelant les constatations des arrêts rendus en 1882 par la Cour de Lyon, qui attribuaient aux consorts Dommartin la qualité de commerçants, l'arrêt attaqué n'a pas attaché à ces décisions la force légale de la chose jugée ; qu'il n'a fait que s'approprier ces constatations
chose jugée ; qu'il n'a fait que s'approprier ces constatations pour apprécier de nouveau les faits d'où la qualité de commerçant peut s'induire ; que, de plus, loin de s'appuyer uniquement sur les arrêts, il a invoqué et apprécié les faits constatés et les documents produit dans la cause actuelle ; que le grief tiré de la fausse application de l'art. 1351, C. civ., manque donc en fait; — Rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 1883, par la Cour d'appel de Lyon, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lepelletier,
1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-CIV. 7 avril 1884. AGENT DE CHANGE, DÉTOURNEMENT, RESPONSABILITÉ. Un agent de change est tenu de restituer à un client les valeurs remises par ce client à un commis de la charge pour renouvellement de feuilles de coupons, et détournées par ce commis, lorsque le client, en remettant les valeurs au commis, loin d'avoir donné mandat à celui-ci, a entendu traiter directement avec l'agent de change, comme exclusivement chargé de ses affaires de bourse (3) (C. civ., 1984, 1985). (Moyse
ses affaires de bourse (3) (C. civ., 1984, 1985). (Moyse C. Léon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen (violation des art. 1382,1984 et 1985, C. civ., et 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moyse, agent de change, à restituer à Léon aîné et frères, banquiers, des titres que ceux-ci avaient remis à Ch. Aron, commis de la charge, pour renouvellement de feuilles de coupons, et que Aron avait détournés, et ce par le motif que Léon aîné et frères n'avaient point entendu conférer de mandat à un
et frères n'avaient point entendu conférer de mandat à un autre que Moyse) : — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt qu'il est cependant manifeste, comme résulte de la correspondance des parties, que Léon aîné et frères, loin d'avoir donné mandat à Aron pour traiter leurs affaires chez Moyse, ont toujours entendu traiter directement avec celui-ci comme exclusivement chargé de leurs affaires de bourse; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que Moyse était tenu de restituer à Léon aîné et frères les valeurs détournées par Ch. Aron, son employé, l'arrêt attaqué a fait une juste application des
son employé, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 1984, 1985, C. civ. ; qu'il n'a point violé l'art. 1382. et qu'en constatant les faits ci-dessus rappelés, a donné les motifs de sa décision... ; – Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 août 1879, par la Cour d'appel de Paris, etc. Du 7 avril 1884. — Ch. civ. — MM. le cons. Greffier, prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Devin et Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 7 juillet 1885. 1° DOMICILE, DOMICILE APPARENT, FOURNITURE, AJOURNEMENT. — 2° CASSATION, RÈGLEMENT DE JUGES, POURVOI SUBSIDIAIRE.
FOURNITURE, AJOURNEMENT. — 2° CASSATION, RÈGLEMENT DE JUGES, POURVOI SUBSIDIAIRE. 1° Un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son débiteur a un domicile apparent (1) (C. civ., 102; C. proc, 59) ; ... Notamment devant le tribunal dans le ressort duquel son client a acheté des immeubles importants, où il habite une partie de l'année, alors surtout que celui-ci a présenté requête à ce tribunal pour autoriser l'aliénation de la dot mobilière de sa femme, en affirmant qu'il avait transporté son domicile dans le ressort de ce tribunal (2) (Id.). 2° Lorsqu'une
dans le ressort de ce tribunal (2) (Id.). 2° Lorsqu'une partie a formé une demande en règlement de juges, et subsidiairement un pourvoi en cassation au point de vue de la compétence, il y a lieu de déclarer le pourvoi, formé subsidiairement, avenu, dans le cas où la Cour suprême, réglant de juges, a attribué la compétence à la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. (De Chambrun C. Malvano). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 59, C. proc, et les art. 108 et 111, C. civ. ; — Attendu que, par exploit du 13 déc. 1882, les époux Malvano,
que, par exploit du 13 déc. 1882, les époux Malvano, domiciliés à Nice, ont fait assigner Mme de Chambrun et son mari devant le tribunal de première instance de cette ville pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 6,530 fr., montant de diverses fournitures et confections livrées à Mme de Chambrun dans le courant de la saison hivernale de 1882; que Mme de Chambrun s'est bornée à soutenir l'irrecevabilité de cette action, par le motif que, M. de Chambrun étant domicilié à Paris, elle devait être assignée devant le tribunal civil de la Seine; —Attendu qu'il résulte des
le tribunal civil de la Seine; —Attendu qu'il résulte des documents produits que les époux de Chambrun, demeurant à Paris, où M. de Chambrun avait son domicile d'origine, ont, en 1875, fait l'acquisition de deux villas contiguës au prix total de 650,000 fr.; que, le 27 mars 1876, ils ont adressé au tribunal de cette ville une requête dans laquelle, se disant domiciliés et demeurant à Nice, ils exposaient qu'y ayant transféré leur domicile et voulant faire des deux villas réunies le lieu de leur résidence habituelle, ils avaient dû se préoccuper de l'appropriation des bâtiments existants, et demandaient en
se préoccuper de l'appropriation des bâtiments existants, et demandaient en conséquence l'autorisation d'aliéner la dot mobilière de Mme de Chambrun, mariée sous le régime dotal, jusqu'à concurrence de 430,000 fr., nécessaires à cet objet, et que cette autorisation fut accordée; que, depuis lors, M. et Mme de Chambrun passent la saison d'hiver à Nice ; — Attendu que, dans ces circonstances, Mme Malvano, couturière à Nice, a pu être, en livrant à crédit ses fournitures, suffisamment autorisée à penser qu'en cas de difficulté pour le paiement, la contestation serait soumise au tribunal de cette ville où sa cliente avait un
au tribunal de cette ville où sa cliente avait un domicile apparent; que c'est donc avec raison que le tribunal, par son jugement du 24 mars 1884, confirmé en appel par arrêt de la Cour d'Aix, du 13 août suivant, s'est déclaré compétent; — Procédant conformément aux art. 19 et 20 de l'ordonn. d'août 1737, déclare la demande en règlement de juges formée par les époux de Chambrun recevable, la rejette comme non fondée; En ce qui concerne le pourvoi subsidiairement formé par lesdits époux de Chambrun contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, du 13 août 1884, et tiré