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pour chaque journée de séjour forcé est accordée aux témoins : 1° s'ils sont arrêtés au cours de leur voyage par un cas de force majeure dûment constaté ; 2° si, devant effectuer une traversée par mer, ils sont retenus au port d’embarquement jusqu'au départ du plus prochain paquebot ; 3° si, pour être présents aux jour et heure fixés, et à raison des horaires des services de transport dont ils ont dû user, ils ont été forcés d’arriver avant la date indiquée pour leur comparution. Dans les trois cas, ils sont tenus de faire constater, par le juge de
ils sont tenus de faire constater, par le juge de paix, ou par le maire ou l’un de ses adjoints ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé. Lorsque l’indemnité est allouée à raison d’un séjour forcé survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat ci-dessus prescrit, une licence supplémentaire par l’autorité de laquelle émane la première taxe. Art. 57. Les mêmes indemnités de voyage et de séjour forcé sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de quinze
sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de quinze ans ou des témoins malades ou infirmes, dans les conditions prévues par les articles 39 et 40 du présent décret. SECTION II. MÉMOIRES DU JURY CRIMINEL. Art. 58. Il est accordé aux membres du jury criminel, s’ils le requièrent : 1° Quel que soit le lieu de leur résidence, une indemnité de session ; 2° Lorsque le lieu de leur résidence est situé à plus de 50 Kilomètres de la ville où siège la cour d’assises : une indemnité de séjour pendant la durée de la session, des frais de
séjour pendant la durée de la session, des frais de voyage et, le cas échéant, une indemnité de séjour forcé en cours de route. Art. 59. L’indemnité de session est allouée, pendant la durée de la session, et pour chaque jour : À Paris, à Fr. 10 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe, à 9 Dans les autres villes, à 8 Art. 60. L’indemnité de séjour est allouée : À Paris à Fr. 10 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe, à 7 Dans les autres vilies à 6 Art. 61. L’indemnité de
Dans les autres vilies à 6 Art. 61. L’indemnité de voyage est déterminée ainsi qu’il suit. : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer en chemin de fer, il est alloué 20 centimes par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour ; 2° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage, d’après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre
deux moyens, l'indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux jurés, sur le vu du duplicate du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de leur passage tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les jurés bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur qualité de leur lieu de résidence ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de
ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 62. L’indemnité de séjour forcé en cours de route est calculée d’après le tarif établi par l’article 60 ci-dessus. Elle est allouée aux jurés : 1° S’ils sont arrêtés au cours de leur voyage par un cas de force majeure dûment constaté ; 2° Si, devant effectuer une traversée par mer, ils sont retenus au port d'embarquement jusqu’au départ du plus prochain paquebot ; 3° Si, pour être présents aux jours et heures fixés, et
Si, pour être présents aux jours et heures fixés, et à raison des horaires des services de transport dont ils ont dû user, ils ont été forcés d'arriver avant la date indiquée pour l’ouverture de la session. Art. 63. Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juge titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury du jugement. Les jurés complémentaires n’ont droit à l’indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service. Les juges qui reçoivent
inscrits sur la liste de service. Les juges qui reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique n’ont pas droit à l'indemnité de session. Art. 64. Le président de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les taxes correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit. Mention de ces taxes partielles est faite sur la copie de la notification, pour être ensuite déduite de la taxe définitive. Art. 65. Lorsqu’un juge se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s’il le requiert, par le
déplacement, il lui est délivré, s’il le requiert, par le président du tribunal de son arrondissement ou par le juge de paix de sa résidence, un mandat provisoire à compte sur de qui lui revient pour son indemnité, l'avance ne doit pas excéder le montant des frais de voyage à l’aller. Le receveur de l'enregistrement, qui paye ce mandat, mentionne l'acompte. En marge ou au bas de la notification faite au jury, en exécution de l’article 389 du code d'instruction criminelle. CHAPITRE I Des frais de garde des scellés et de mise en fourrière. Art. 50. Dans les cas prévus
de mise en fourrière. Art. 50. Dans les cas prévus par les articles 10, 35, 37, 38, 89 et 90 du code d'instruction criminelle, il n'est accordé de taxe pour garde des scellés que lorsque le juge d’instruction n’a pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. Dans ce cas, il est alloué pour chaque jour au gardien ou à la gardienne, nommés d’office, savoir : À Paris, 4 francs. Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe, 6 francs. Dans les autres localités, 2 francs. Art.
classe, 6 francs. Dans les autres localités, 2 francs. Art. 57. Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu’ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours. Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée. S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres. Art. 58. La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée
sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le juge de paix ou par le juge d’instruction, moyennant caution et le paiement des frais de fourrière et de séquestre. Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats. La vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence de l’administration de l’enregistrement. Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l’objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu’il exprime
à en ordonner la vente sans formalité, ce qu’il exprime dans son ordonnance. Le produit de la vente est versé dans la caisse de l'administration de l’enregistrement, pour en être disposé, ainsi qu’il est ordonné par le jugement définitif. CHAPITRE III Des droits d’expédition et autres alloués aux greffiers. Art. 50. Indépendamment du traitement fixe qui leur est accordé par les lois et règlements, il est alloué aux greffiers des cours d’appel et des tribunaux correctionnels et de simple police, suivant les cas : 1° Des droits d’expédition ; 2° Des droits pour rédaction d’états ou relevés ; 3° Des
Des droits pour rédaction d’états ou relevés ; 3° Des droits fixes pour la délivrance d’extraits ; 4° Des indemnités. Art. 60. Il n’est rien alloué aux greffiers pour les écritures qu'ils sont tenus de faire sous la dictée ou l’inspection des magistrats, ni pour la minute d’aucun acte quelconque, non plus aussi que pour les simples renseignements, qui leur seront demandés par le ministère public. Art. 61. Les greffiers et leurs commis ne peuvent, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, exiger d’autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le
forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent décret. Art. 62. — Les greffiers ne délivrent aucune expédition ou copie, susceptible d’être taxée par rôle, ni aucun extrait, sans les avoir soumis à l’examen du procureur général ou du procureur de la République, suivant le cas. Ce magistrat en fait prendre note sur un registre tenu au parquet et vise en outre, les expéditions. Art. 63. Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant un autre juge d’instruction, soit devant une autre cour d’assises, s’ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites par l’article 305
déjà reçu la copie des pièces prescrites par l’article 305 du code d’instruction criminelle, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle. Mais tout accusé, renvoyé devant la cour d’assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement. Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables. Art. 64. En matière correctionnelle ou de simple police, il peut être délivré aux parties et à leurs frais : 1°
être délivré aux parties et à leurs frais : 1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation et des ordonnances définitives ; 2° Avec l’autorisation du procureur général, expédition de toutes les autres pièces de la procédure. Art. 65. En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, aucune expédition autre que celle des arrêts et jugements définitifs, ne peut être délivrée à un tiers, sans une autorisation du procureur général. Dans les cas prévus par le présent article et par l’article précédent, si l’autorisation n’est pas accordée, le procureur général doit notifier sa décision en la
accordée, le procureur général doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus. Art. 66. — Toutes les fois qu’une procédure en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la justice, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes, à moins que le ministre de la justice ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits. Art. 67. Dans tous les cas, où il y a envoi des pièces d’une procédure, le greffier est tenu d'y
envoi des pièces d’une procédure, le greffier est tenu d'y joindre un inventaire, qu’il dresse sans frais, ainsi qu’il est prescrit par l’article 123 du code d’instruction criminelle. Art. 68. Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme. Art. 69. Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés, soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions. Art. 70. Des droits d’expédition sont dus en principe
conclusions. Art. 70. Des droits d’expédition sont dus en principe pour tous les jugements et arrêts et, en outre, pour tous les actes et pièces dont il est fait mention, notamment dans les articles 31, 35, 81, 82, 120, 130, 253, 248, 305, 358, 415. 417, 452, 454, 455, 456, 465, 481 et 601 du code d’instruction criminelle. Art. 71. Les droits d’expédition, dus aux greffiers des cours et tribunaux, sont fixés à 1 fr. 20 par feuille de 28 lignes à la page et de 14 à 10 syllabes par ligne. Toute fraction d'un rôle commencée est comptée pour
par ligne. Toute fraction d'un rôle commencée est comptée pour un rôle entier, si elle est supérieure à un demirôle ; sinon elle n’est comptée que pour un demirôle. Art. 72. Il n'est alloué que deux rôles au maximum, à moins que le procureur de la République ou le juge de paix, suivant le cas, n’ait fait connaître par un avis motivé qu’il y a eu nécessité de dépasser cette limite : 1° pour les jugements correctionnels rendus en matière de chasse, de pêche, de vagabondage et de mendicité ; 2° pour les jugements rendus en matière de simple police.
2° pour les jugements rendus en matière de simple police. Art. 73. Ne sont pas payées par rôles et sont réglées moyennant un droit fixe de 1 franc, les expéditions des déclarations d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation reçues au greffe. Art. 74. Les droits d’expédition ne sont dus que lorsque les expéditions sont demandées, soit par les parties qui en requièrent la délivrance à leurs frais, soit par le ministère public. Dans ce dernier cas, le Trésor en fait l’avance, s’il n’y a pas de partie civile ou si la partie civile a obtenu l’assistance judiciaire. Le ministère
si la partie civile a obtenu l’assistance judiciaire. Le ministère public ne doit requérir des expéditions que dans les cas indispensables. Il n’est rien dû aux greffiers lorsque la notification, signification ou communication est faite sur la minute ainsi qu’il est dit dans l’article 66. c) Expéditions délivrées par les gardiens chefs des maisons d’arrêt. Art. 75. Il est alloué un droit fixe de 1 franc au gardien chef de la maison d’arrêt pour l’expédition de l’acte d’écrou qui doit être jointe au dossier, soit dans le cas prévu par l’article 421 du code d’instruction criminelle, soit pour assurer l'exécution
l’article 421 du code d’instruction criminelle, soit pour assurer l'exécution des dispositions de la loi du 27 mai 1855 sur la réclusion. § 3. Etats et relevés. Art. 76. — Il est alloué au greffier : 1° Pour l’établissement du relevé du registre tenu en exécution de l'article 500 du code d’instruction criminelle qui doit être envoyé trimestriellement au ministre de l’intérieur, un droit de 20 centimes par article du registre ; 2° Pour l'établissement de l'état annuel des récidives un droit de 20 centimes par nom porté sur cet état : 3° Pour l’établissement du bordereau d’envoi à la
état : 3° Pour l’établissement du bordereau d’envoi à la trésorerie des droits de perception, une rétribution de 10 centimes par article. Art. 77. La rédaction des états de liquidation des dépens et exécutoires supplémentaires ne donne droit à aucune allocation. Ces états et exécutoires doivent être joints en minutes aux pièces de la procédure ; mais lorsqu'il est nécessaire d’en délivrer copie, celle-ci est payée au greffier à raison de 10 centimes par article. § 4. Extraits. Art. 78. Dans tous les cas où les lois et règlements n’exigent pas la production d’une expédition, le ministère public ne doit
pas la production d’une expédition, le ministère public ne doit faire délivrer que des extraits des arrêts, jugements et ordonnances. Art. 79. Il n’est dû aux greffiers pour la délivrance des extraits qu’un droit fixe, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait. Art. 80. Le droit fixe est de 1 franc pour chaque extrait d’arrêt, jugement ou ordonnance. Ce droit est réduit à 25 centimes : 1° Pour les extraits délivrés en matière forestière ; 2° Pour les extraits délivrés en matière de simple police ; 3° Pour tous extraits délivrés à l'administration des finances pour le
Pour tous extraits délivrés à l'administration des finances pour le recouvrement des condamnations pécuniaires. Art. 81. — Le prix des bulletins du casier judiciaire est fixé ainsi qu’il suit : 1° Bulletin n° 1 : Bulletins destinés à être classés dans les casiers judiciaires 0 60 Duplicata de bulletins n° 1 0 25 2° Bulletin n° 2 : Réclamés par les magistrats du parquet ou de l’instruction, par les juges de paix, par les autorités militaires ou maritimes pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, par les administrations publiques de l'Etat, par le préfet de police,
les administrations publiques de l'Etat, par le préfet de police, par les présidents des tribunaux de commerce, par les sociétés de patronage reconnues d’utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet, 40 centimes. Réclamés pour l’exercice des droits politiques : S’ils sont affirmatifs Fr. 0 40 S’ils sont négatifs 0 25 Réclamés par les autorités militaires ou maritimes pour les appels des classes et de l’inscription maritime : S’il a été délivré un bulletin affirmatif Fr. 0 25 Pour chaque nom en regard duquel a été portée la mention « néant » sur les états dressés par ces mêmes autorités
néant » sur les états dressés par ces mêmes autorités Fr. 0 10 3° Bulletin n° 3 : Délivrés à tous requérants : Droit de recherche Droit de rédaction Droit d’inscription au répertoire Fr. 0 50 0 50 0 40 Total 1 40 non compris le droit d’enregistrement. Délivrés aux personnes qui sollicitent leur hospitalisation dans un établissement public d’assistance et, dont la demande est visée par le directeur de cet établissement Fr. 0 25 Art. 82. Il est alloué aux greffiers des juridictions correctionnelles ou de simple police un émolument de 60 centimes pour la rédaction des bulletins destinés
émolument de 60 centimes pour la rédaction des bulletins destinés au casier spécial d’ivresse. LOIS, DECRETS, ARRÊTES § 5. Indemnités. Art. 83. Au cas d’exécution d’un arrêt portant condamnation à mort, le greffier de la cour, du tribunal ou de la justice de paix du lieu de l’exécution est tenu d’y assister, d’en dresser procès-verbal et de faire parvenir à l’officier de l’état civil les renseignements prescrits par le code civil. Art. 84. Il est alloué aux greffiers, pour tout droit d’assistance, transcription du procès-verbal au bas de l’arrêt et déclaration à l’officier de l’état civil, une indemnité fixe de
déclaration à l’officier de l’état civil, une indemnité fixe de 20 francs. Art. 85. Des indemnités de transport sont allouées aux greffiers qui accompagnent les magistrats, conformément à l’article 114 du présent décret. CHAPITRE VI Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers et aux agents de la force publique. Service d'audience des huissiers. Art. 80. Les huissiers ne reçoivent aucun traitement fixe ; il leur est seulement accordé des émoluments à raison des actes confiés à leur ministère. Art. 87. Par dérogation au principe posé dans l’article précédent, il est payé une indemnité annuelle de 3.000 francs à chacun des
payé une indemnité annuelle de 3.000 francs à chacun des six huissiers audienciers chargés du service de la cour d’assises de la Seine. § 2. Citations et significations. Art. 88. Il est alloué aux huissiers : 1° Pour toutes citations en matière criminelle ou correctionnelle, pour la signification des mandats de comparution, pour toutes significations ou notifications d’ordonnances, jugements et arrêts et de tous autres actes ou pièces en matière criminelle ou correctionnelle. 2° Pour l’original 1,50 franc. 3° Pour chaque copie 0,75 franc. Art. 89. Il est alloué en outre aux huissiers, dans tous les cas où est requise
outre aux huissiers, dans tous les cas où est requise en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police la formalité prescrite par l’article 68 du code de procédure civile, modifiée par la loi du 15 février 1899, pour chaque copie remise sous enveloppe, 10 centimes. Art. 90. Lorsqu’il n’a pas été délivré au ministère public d’expéditions des actes ou jugements à ignorer, les significations sont faites par les huissiers sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification. Lorsqu'un
greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification. Lorsqu'un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la signification est faite sur cette expédition sans qu’il en soit délivré une seconde pour cet objet. Des copies de tous les actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les huissiers ou leurs clercs. Art. 91. Lorsqu’il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué pour cette copie un droit fixe, par chaque rôle d’écriture de 30 lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne, non compris le premier
à 20 syllabes à la ligne, non compris le premier rôle, à 75 centimes. La fraction d’un rôle commencée est comptée pour un rôle entier, si elle est supérieure à un demi-rôle ; sinon, elle n’est comptée que pour un demi-rôle. Art. 92. Il n’est alloué qu’un rôle au maximum, déduction faite du premier, à moins que le procureur de la République ou le juge de paix, suivant le cas, n’ait fait connaître par un avis motivé qu’il y a eu nécessité de dépasser cette limite : 1° pour les jugements correctionnels rendus en matière de chasse, de pêche, de
jugements correctionnels rendus en matière de chasse, de pêche, de vagabondage et d’é mendicité ; 2° pour les jugements rendus en matière de simple police. Art. 93. Les procureurs de la République et les juges d’instruction ne peuvent user, si ce n’est pour des causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 15 pluviôse, an XIII de charger un huissier d’instrumenter hors du canton de sa résidence : ils sont tenus de notifier ces causes dans leur mandement, lequel contient, en outre, le nom de l’huissier, la désignation du nombre et de la nature des
l’huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes et l’indication du lieu où ils doivent être mis à exécution. Le mandement est toujours joint au mémoire de l’huissier. Art. 94. Il n’est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils sont chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public. § 3. Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt. Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt. Art. 95. L’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d'arrêt, des
95. L’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation est confiée aux gendarmes, aux gardes champêtres et forestiers, aux inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police. Art 96. Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police, pour l’exécution des mandats d’amener, une indemnité de 8 francs. Art. 97. Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté,
forestiers, inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police pour capture ou saisie de la personne, en exécution : 1° d'un jugement de simple police ou d’un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq jours, 5 francs ; 2° D’un mandat d’arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de cinq jours, 18 francs ; 3° D’une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt portant la peine de la réclusion, 21 francs ; 4° D’un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou à
4° D’un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou à une peine plus forte, 30 francs. Art. 98. — Les indemnités prévues par les articles 95 et 97 ci-dessus ne sont dues qu'au cas qu’il y ait eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dont l'existence a été constatée. Il n’y a pas lieu d’établir aucune distinction au point de vue du droit à l’allocation suivant que l’agent qui a opéré l’arrestation était porteur du mandat ou de l’extrait de jugement ou d’arrêt, ou avait été simplement avisé de l’existence de cette pièce par une circulaire