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V. Cass. 16 déc. 1882 (S. 1883.1.433. — P. 1883.1.1077); Poitiers, 26 janv. 1883 (S. 1884.2.8. —P. 1884.1.91). V.cep. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Cass. 16 déc. 1882, précité. De cette jurisprudence, l’arrêt de Nancy a inféré que l’infraction du titulaire d’une carte d’abonnement à la disposition du tarif lui prescrivant de ne pas monter dans une voiture de classe supérieure était sanctionnée par les pénalités de l’art. 21 de l’ordonn. du 15 nov. 1846. Dans ces deux affaires ci-dessus, les prévenus ont été renvoyés des poursuites, par le motif que les agents de la Comp. avaient été
le motif que les agents de la Comp. avaient été prévenus en temps utile et de manière à assurer la perception du supplément de prix. Comp. à cet égard, M. Féraud-Giraud, Code des transp. par chem. de fer, t. 3, n. 219. 116 II° PARTIE. différence entre le tarif de la 3e et de la 2e classe; qu’il a ainsi pleinement satisfait aux prescriptions de l’art. 4 du tarif G. V., n. 5, et que le fait qui lui est reproché ne constitue aucune contravention de nature à ouvrir l’application de la loi pénale; — Par ces motifs; — Rejette
de la loi pénale; — Par ces motifs; — Rejette l’appel du ministère public; — Relaxe, etc. Du 1er mai 1884. — C. Nancy. — M. Angenoux, prés. CAEN 24 janvier 1884. FAILLITE, VENTE D’IMMEUBLES, SYNDIC, CONCORDAT, UNION, NÉCESSITÉ. Si le syndic de la faillite est sans qualité pour procéder seul à la vente des immeubles du failli avant la conclusion du concordat ou la formation de l’union, la demande tendant à mettre en vente les immeubles doit être accueillie, lorsqu’elle est formée avec l’assentiment du failli et l’autorisation du juge commissaire, et que la vente est déterminée par les
juge commissaire, et que la vente est déterminée par les nécessités financières de la faillite (1) (C. comm., 443, 534,572). —Motifs. Mais la demande du syndic tendant à mettre en vente les immeubles doit être rejetée, bien qu’elle soit formée avec l’assentiment du failli et l’autorisation du juge commissaire, lorsque le syndic ne justifie point qu’une pareille mesure ait un caractère de nécessité, et lorsque, notamment, il est établi que le syndic a aux mains les fonds nécessaires pour continuer jusqu’à la fin les opérations de la faillite (2) (ld.). (Synd. Ricard). 14 nov. 1883, jugement du tribunal civil d’Argentan,
(Synd. Ricard). 14 nov. 1883, jugement du tribunal civil d’Argentan, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Delaplanche, syndic de la faillite Ricard, demande l’autorisation de vendre les immeubles en dépendant, bien, dit-il en sa requête, « que les créanciers n’ont pas encore été appelés à délibérer sur le concordat que le failli pourra leur proposer; — Attendu que cette demande est contraire à l'art. 572, C. comm., qui n'autorise à vendre les immeubles qu'après l'époque de l'union; que le syndic ne donne aucune raison particulière pour justifier de la nécessité de les vendre avant; que, selon
justifier de la nécessité de les vendre avant; que, selon lui, le consentement du failli suffit; — Attendu que le failli, dessaisi de l'administration de ses biens, l'est à plus forte raison du droit d'en disposer; disposer; son concours ne suffit donc pas pour habiliter le syndic à les vendre, contrairement aux dispositions de l'art. 572, C. comm.;— Attendu que le syndic allègue encore dans sa requête au juge commissaire que le failli a intérêt à vendre ses immeubles avant, soit le concordat, soit le contrat d'union, pour le mettre à même de proposer un concordat à ses créanciers; que
à même de proposer un concordat à ses créanciers; que l'on comprend, en effet, que le failli, qui peut être remis à la tête de ses affaires par un concordat, ait intérêt à conserver ses immeubles pour pouvoir exploiter son commerce comme il le faisait précédemment; que cette question de la vente des immeubles avant l'union, avec le seul concours du failli et du juge commissaire, paraît ne s'être présentée qu'une fois en jurisprudence, devant la Cour de Douai, qui l'a résolue négativement, par un arrêt du 28 mai 1857 (P. 1860.1.1027); — Attendu que depuis, dans une espèce toute
(P. 1860.1.1027); — Attendu que depuis, dans une espèce toute particulière, la Cour de cassation a donné une interprétation plus large de l'art. 572, C. comm. (Cass. 13 janv. 1869, S. 1869.1.152. — P. 1869.380); mais qu'elle a pris soin de rappeler tout à la fois le principe de cet article et la constatation de fait du juge du fond, dans le considérant suivant : « Attendu qu'il est constaté en fait par le juge du fond que le failli n'avait pas d'actif mobilier, et qu'ainsi il y avait nécessité de vendre les immeubles pour se procurer les deniers nécessaires
de vendre les immeubles pour se procurer les deniers nécessaires aux opérations de la faillite, et dont le syndic n'était pas tenu de faire les avances » ; qu'il est constaté aussi que la vente a eu lieu « avec l'autorisation du juge commissaire et du tribunal de commerce » ; — Attendu que le syndic de Ricard ne se trouve pas dans ce cas ; qu'il a aux mains les fonds nécessaires pour continuer jusqu'à la fin les opérations de la faillite; qu'invité à signaler dans sa requête cette circonstance du manque de fonds, il ne l'a pas fait,
circonstance du manque de fonds, il ne l'a pas fait, par la raison que nous venons d'indiquer; que la faillite Ricard se trouve donc dans les conditions normales de toute faillite; que le syndic n'allègue du reste aucune raison suffisante pour motiver une dérogation à l'art. 572, C. comm. ; — Par ces motifs; — Rejetée la requête du syndic Ricard, etc. ». Appel par le syndic de la faillite Ricard. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Delaplanche, en qualité de syndic à la faillite de Ricard, avec le consentement de Ricard, le failli, et avec l'autorisation du juge
consentement de Ricard, le failli, et avec l'autorisation du juge de première instance d'Argentan, pour faire ordre régler par ce tribunal, conformément aux dispositions de la loi sur la vente des immeubles appartenant à des mineurs, la vente de certains immeubles dépendant de la faillite; que le tribunal, par le jugement dont est appelé, a refusé d'ordonner la vente demandée, en se fondant en droit sur ce qu'il ne peut appartenir au syndic, avant la formation du concordat en l'état d'union, de poursuivre la vente des immeubles de la faillite, et, en fait, sur ce que les circonstances dans lesquelles
et, en fait, sur ce que les circonstances dans lesquelles se trouve la faillite ne justifient pas, au point de vue de la nécessité ou de l'opportunité, la vente demandée; — Attendu, en droit, qu'il résulte bien de la combinaison des art. 486 et 487, C. comm., d'une part, et des art. 571 et 572 du même Code, d'autre part, que le droit de poursuivre la vente des immeubles de la faillite, pendant la période antérieure à la formation du concordat ou à l'état d'union, appartient aux créanciers privilégiés ou hypothécaires seuls, et n'appartient pas au syndic; mais que ce
hypothécaires seuls, et n'appartient pas au syndic; mais que ce droit ainsi réservé aux créanciers privilégiés et hypothécaires, et refusé au syndic, est un droit d'exécution qui a paru ne pouvoir être retiré aux créanciers privilégiés hypothécaires, mais devoir être suspendu à l'égard des créanciers chirographaires, représentés par les syndics ; que l'interdiction aux syndics de la poursuite de la vente des immeubles de la faillite pendant la période antérieure à la formation du concordat ou à l'état d'union est une mesure qui s'explique, tant par l'intérêt du failli pouvant au moyen du concordat être replacé à la tête de
au moyen du concordat être replacé à la tête de ses affaires, que par l'intérêt des créanciers chirographaires intéressés à ce que la marche des opérations de la faillite n'éprouve pas de retard, tels que ceux que pourrait amener la poursuite de la vente des immeubles de la faillite ; — Attendu que ces raisons, tirées de l'intérêt des créanciers chirographaires et de l'intérêt du failli, cessent d'exister lorsque, comme dans l'espèce, le failli et le syndic, mandataire des créanciers chirographaires, sont d'accord pour reconnaître qu'il y a avantage à poursuivre avant la formation du concordat ou l'état d'union la
poursuivre avant la formation du concordat ou l'état d'union la vente des immeubles de la faillite, et que le juge commissaire de la faillite, sur le vu de cet accord et d'après son appréciation personnelle, donne au syndic l'autorisation de poursuivre la vente; — Attendu que, dans cette situation, nulle (1-2) La Cour de Douai, par arrêt du 28 mai 1857 (P. 1860.1027), avait jugé qu'en l'absence de concordat et jusqu'au contrat d'union, le syndic de la faillite ne peut être autorisé à faire procéder à la vente des immeubles du failli, même avec son concours. V. en ce sens,
du failli, même avec son concours. V. en ce sens, Bédarride, Tr. des faillites, t. 1er, n. 367; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. gén. des faillites, t. 1er, n. 568 ; MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 486, n. 50. Mais la Cour de cassation a repoussé cette doctrine, et elle a reconnu que la demande de mise en vente des immeubles pouvait être accueillie avant la conclusion du concordat et la formation de l'état d'union, lorsqu'elle était formée par le syndic avec l'assentiment du failli et l'autorisation du juge commissaire du tribunal de commerce, et que
l'autorisation du juge commissaire du tribunal de commerce, et que la vente était déterminée par les nécessités financières de la faillite. V. Cass. 13 janv. 1869 (S. 1869.1. 152. — P. 1869.380). Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v°Faillite, n. 1028. V. aussi Alauzet, Comm. du C. comm., t. 8, n. 2817. C'est en ce sens également que se prononce le présent arrêt, et, après avoir admis, avec la Cour de cassation, la recevabilité de la demande du syndic, formée avec l'assentiment du failli et l'autorisation du juge commissaire, il la rejette
du failli et l'autorisation du juge commissaire, il la rejette par le motif que rien ne justifiait que, dans l'espèce, la vente des immeubles fût indispensable à la continuation des opérations de la faillite. — Remarquons toutefois que, dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janv. 1869, précité, le syndic s'était fait autoriser, non seulement par le juge commissaire, mais aussi par le tribunal de commerce. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2853, estiment que l'autorisation du tribunal de commerce est nécessaire, lorsqu'il devient indispensable de vendre les immeubles du failli
nécessaire, lorsqu'il devient indispensable de vendre les immeubles du failli durant la période préparatoire. Bien que, dans l'affaire qui lui était soumise, le syndic se fût seulement pourvu de l'autorisation du juge commissaire, la Cour de Caen a néanmoins admis que sa demande réunissait les conditions nécessaires pour être admise, s'il avait été justifié de l'opportunité de la vente des immeubles. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 117 prohibition légale, soit explicite, soit implicite, ne s'oppose à ce qu'il soit donné effet à l'accord intervenu et à l'autorisation demandée, au moyen de la poursuite de la vente des immeubles de la faillite
la poursuite de la vente des immeubles de la faillite exercée par le syndic devant le tribunal de première instance; que la seule objection paraît être celle qu'on peut induire de l'état de dessaisissement du failli, résultant de l'art. 443, C. comm., mais que cet état de dessaisissement, nonobstant lequel le failli peut et doit être appelé à approuver, à contredire, à intervenir dans les opérations de la faillite, s'il lui enlève le droit de faire par lui-même des actes de disposition et d'administration, ne lui enlève pas le droit de consentir, sous le contrôle de la justice, à des
de consentir, sous le contrôle de la justice, à des actes de disposition et d'administration; — Attendu que l'accord du syndic et du failli et l'autorisation du juge commissaire rendaient donc le syndic Delaplanche recevable à se pourvoir devant le tribunal de première instance d'Argentan pour faire ordonner et régler la vente des immeubles de la faillite; mais que cet accord et cette autorisation ne suffisaient pas pour la faire ordonner par le tribunal, pour la lui imposer; — Attendu, en effet, qu'introduite par le syndic, la demande à fin de poursuite de la vente des immeubles était soumise au
de poursuite de la vente des immeubles était soumise au tribunal, dans les termes et avec les exigences formulées dans les art. 963 et 964, C. proc, qui prescrivent aux tribunaux saisis d'une telle demande de ne l'accorder qu'avec homologation; que ce qui était à homologuer ici était l'autorisation du juge commissaire, comme l'a compris Delaplanche qui, dans sa requête, a demandé au tribunal de première instance d'Argentan d'ordonner la vente, en homologuant l'autorisation du juge commissaire; — Attendu que le tribunal, saisi de la demande de Delaplanche, avait donc à examiner, ce qu'il a fait subsidiairement, si cette demande
à examiner, ce qu'il a fait subsidiairement, si cette demande était appuyée sur de justes motifs; — Attendu que, devant le tribunal de première instance, aucune considération pouvant faire attribuer à la vente un caractère de nécessité, d'utilité, d'opportunité, n'a été invoquée; — Attendu que, devant la Cour, celles qui sont invoquées, ou ne sont pas justifiées, comme celle tirée de l'imminence de poursuites en expropriation à exercer par certains créanciers hypothécaires, ou sont incertaines, comme celle tirée du résultat espéré du produit de la vente demandée, au profit des créanciers chirographaires, ou sont réalisables également, que la vente soit
créanciers chirographaires, ou sont réalisables également, que la vente soit effectuée après ou soit effectuée avant la formation du concordat ou de l'état d'union; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 24 janv. 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. Tiphaigne, prés.; Vandras, subst. NANCY, 6 mars 1885. SCILLÉS, INVENTAIRE, HÉRITIERS NON RÉSERVATAIRES, LÉGATAIRE UNIVERSEL, TESTAMENT, ENVOI EN POSSESSION, CRÉANCIERS, FRAIS, AVANCE. L'envoi en possession obtenu par le légataire universel institué par testament ne met pas obstacle au droit des héritiers non réservataires de requérir l'apposition des scellés au domicile du décédé, d'en demander la levée et de
au domicile du décédé, d'en demander la levée et de requérir inventaire (1) (C. proc, 909, 930, 941); ...Alors surtout que les héritiers sont créanciers du décédé (2) (Id.). Mais les héritiers sont tenus, lorsqu'ils requièrent l'inventaire, d'en avancer les frais, sauf à statuer ultérieurement sur le sort de ces frais, après jugement des contestations élevées sur la validité du testament (3) (Id.). (Hérit. Baudrillard C. Aubry et Alliot). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il ressort des termes de l'art. 909, C. proc, que les héritiers légitimes, même non réservataires, ainsi que les créanciers de la succession, peuvent, après
réservataires, ainsi que les créanciers de la succession, peuvent, après décès, requérir l'apposition des scellés au domicile du décédé; —Attendu que les appelants, réunissant cette double qualité, étaient certainement fondés à requérir, ainsi qu'ils l'ont fait, l'apposition des scellés au domicile de Jules Baudrillard; — Attendu qu'aux termes des art. 930 et 941, C. proc, tous ceux qui ont le droit de requérir l'apposition des scellés ont également la faculté d'en demander la levée et de requérir inventaire; — Attendu que l'envoi en possession de la Vve Aubry et de la dame Alliot, légataires universelles, ne peut paralyser ce droit
la dame Alliot, légataires universelles, ne peut paralyser ce droit de requérir inventaire; que l'inventaire, en effet, n'est qu'une mesure conservatoire destinée à protéger et à garantir les droits éventuels que les héritiers et les créanciers pourraient avoir sur la succession; qu'il est hors de doute que les appelants ont intérêt à s'assurer s'il existe ou non dans les papiers du défunt un autre testament révoquant ou modifiant celui qui les a institués, ou des documents de nature à justifier, soit la demande en nullité qu'ils se proposent d'introduire, soit les réclamations qu'ils se croient en droit de formuler en
les réclamations qu'ils se croient en droit de formuler en qualité de créanciers, et qui pourraient disparaître, s'ils n'étaient constatés et décrits par un inventaire fidèle et régulier; qu'ils ont encore, à ce double point de vue, intérêt à faire constater régulièrement les forces et charges de la succession; Attendu, néanmoins, que cette mesure étant réclamée dans l'intérêt exclusif des appelants, ils doivent être tenus de faire l'avance des frais d'inventaire, sauf à statuer ultérieurement sur le sort définitif de ceux-ci, selon qu'à la suite de l'instance qu'ils se proposent d'introduire, le testament aura été ou non maintenu, et la
d'introduire, le testament aura été ou non maintenu, et la créance de la demoiselle Aimée Raudrillard justifiée ou non ; — Par ces motifs ; — Reçoit l'appel des consorts Raudrillard ; — Ordonne que les scellés apposés au domicile de Jules Raudrillard, seront levés, et qu'en même temps il sera procédé à un inventaire régulier des forces et charges de la succession et à la vérification de papiers en dépendant ; — Dit que les appelants seront tenus de faire l'avance des frais, etc. Du 6 mars 1885. — C. Nancy. TRIB. DE CHAMBÉRY 28 mars 1885 et 15
C. Nancy. TRIB. DE CHAMBÉRY 28 mars 1885 et 15 janvier 1886. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, DOMMAGE, PRÉSOMPTION, FORCE MAJEURE, PREUVE DE LA FAUTE, CHIEN ENRAGÉ, IMPRUDENCE DE LA VICTIME. La présomption de faute, édictée par l'art. 1385, C. civ., contre le propriétaire de l'animal qui a été cause d'un dommage, peut être écartée par la preuve que le dommage est arrivé, soit par cas fortuit ou force majeure, soit par l'imprudence de la victime, sans qu'aucune faute ou négligence puisse être reprochée au propriétaire (C. civ., 1385). — 1er jugement. Et le propriétaire doit, en conséquence, être admis à prouver qu'il
le propriétaire doit, en conséquence, être admis à prouver qu'il n'a commis aucune faute (Id.). — Id. Mais le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, encore bien qu'au moment où le tiers a été mordu, la rage ne fût pas déclarée chez le chien, si, d'une part, le propriétaire savait que son chien avait été mordu quelques jours auparavant par un autre chien, si, d'autre part, le jour de
par un autre chien, si, d'autre part, le jour de l'accident, il avait été confié à une personne qui n'avait pas l'habitude de le tenir en laisse, et si enfin, le chien étant ultérieurement mort de la rage, le propriétaire n'en a pas prévenu la victime, de manière à la mettre en mesure de se faire soigner (Id.). — 2e jugement. Il importe peu que le tiers ait été mordu. L'apposition et la levée des scellés, ainsi que l'inventaire de la succession, peuvent être requis, aux termes des art. 909, 930 et 941, combinés, C. proc, « 1° par tous
930 et 941, combinés, C. proc, « 1° par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté; 2° par tous les créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés, etc. ». Le droit de demander l'apposition des scellés ou de requérir l'inventaire appartient-il aux héritiers non réservataires qui se trouvent en présence d'un légataire universel institué par testament et saisi de la succession, à défaut d'héritier réservataire, sans avoir à former de demande en délivrance (C. civ., 1006)? La question question controversée; mais la jurisprudence tend à se prononcer pour l'affirmative. V. Douai, 6 août 1838 (S.
se prononcer pour l'affirmative. V. Douai, 6 août 1838 (S. 1845.2.543); 28 mai 1845 (S. 1845.2.543. — P. 1848.2.209); Douai, 20 déc. 1847, et Nîmes, 26 (ou 27 déc.) 1847 (S. 1848.2. 746.— P. 1849.1.647 et 648), les notes et renvois. Comp. Riom, 29 mars 1879 (S. 1880.2.291. — P. 1880.1106). Jugé même que l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe, ordonné conformément à l'art. 1007, C. civ., ne paralyse pas le droit des héritiers non réservataires de demander l'apposition des scellés, sauf à apprécier le plus ou moins d'utilité de la mesure, et à la repousser
ou moins d'utilité de la mesure, et à la repousser si elle est jugée inutile : Nîmes, 26 (ou 27) déc. 1847, précité. Dans l'espèce, les héritiers invoquaient, pour justifier leur droit de requérir inventaire, la double qualité d'ayants droit à la succession et de créanciers du défunt : ce dernier titre était suffisant pour que leur demande dût être admise (C. proc, 909, 2° ). (3) Les héritiers qui, malgré la saisine du légataire universel, requièrent l'apposition des scellés (ou l'inventaire) doivent avancer les frais, et ces frais doivent rester à leur charge si le testament est maintenu. V.
rester à leur charge si le testament est maintenu. V. Douai, 28 mai 1845 et 20 déc. 1847, précités. (4-5-6) Les deux jugements ci-dessus, en dé 118 IIe PARTIE. en essayant d'Arrêter le chien, s'il s'est jeté au-devant de lui sur l'invitation de la personne qui venait de le laisser échapper, et si d'ailleurs il ne pouvait supposer qu'il s'exposait ainsi à un danger sérieux (Id.). — Id. (Filsnoël C. Martin). M. Filsnoël fils, en voulant arrêter, sur la place du Palais, à Chambéry, un chien appartenant aux époux Martin, et qui venait de s'échapper des mains de la personne
et qui venait de s'échapper des mains de la personne qui le tenait en laisse, a été mordu à la joue. Quelques jours après, il mourait de la rage. Ses parents, les époux Filsnoël, ont actionné les époux Martin en responsabilité. 1er JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que les mariés Filsnoël réclament aux époux Martin la somme de 26,000 fr., à titre de dommages-intérêts, affirmant, avec offre d'en rapporter la preuve, que leur enfant est mort de la rage, à la suite d'une morsure faite au visage par le chien des défendeurs; qu'ils soutiennent que la responsabilité de ces
chien des défendeurs; qu'ils soutiennent que la responsabilité de ces derniers est d'autant plus gravement engagée que, le 12 oct. 1884, date de l'accident, ils n'ignoraient nullement la nature du mal dont leur chien était atteint, et que le lendemain, soit le 13 du même mois, ils ont dissimulé au vétérinaire, appelé à examiner l'animal, la blessure de l'enfant, et aux parents de ce dernier l'existence de la maladie reconnue et constatée par l'homme de l'art; — Attendu que les mariés Martin ont reconnu à l'audience que le jeune Filsnoël et leur chien ont péri l'un et l'autre de la
et leur chien ont péri l'un et l'autre de la rage, mais entendent néanmoins décliner toute responsabilité, soit parce que leur chien, encore en parfait état de santé le 12, et même le 13 oct., n'aurait pu à cette date inoculer un mal survenu le 15, c'est-à-dire trois jours après, soit parce qu'en supposant l'hydrophobie déjà déclarée le 12 oct., le jeune Filsnoël aurait commis une imprudence en se baissant pour arrêter le chien échappé des mains de la domestique chargée de sa garde, soit surtout et dans tous les cas, parce que rien, dans les habitudes ou les allures
cas, parce que rien, dans les habitudes ou les allures de l'animal, ne pouvait laisser supposer ou prévoir la rage particulière dite rage muette, dont le chien est mort, et qui, disent-ils, d'après les hommes compétents, éclaterait subitement sans être précédée d'aucun symptôme, d'aucuni ndice susceptible de provoquer les soupçons ou de mettre l'attention du maître de l'animal en éveil ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1385, C. civ., le propriétaire d'un animal est responsable des dommages qu'il a causés, cette responsabilité, basée sur une présomption générale de faute, n'a rien d'absolu, et peut, par conséquent, conformément