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adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Le troisième paragraphe de l’article 3, ainsi que les articles 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1897 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 3 (in fine), — La partie civile, régulièrement constituée, aura également le droit de se faire assister d’un conseil à partir de sa première audition. Art. 9. — L’inculpé doit faire connaître le nom du conseil par lui choisi en le déclarant soit au greffier du juge d’instruction, soit au gardien chef de la maison d’arrêt.
juge d’instruction, soit au gardien chef de la maison d’arrêt. L’inculpé détenu ou libre et la partie civile ne peuvent être interrogés ou confrontés, à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils, ou eux dûment appelés. Le conseil ne peut prendre la parole qu’après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l’incident est faite au procès-verbal. Le conseil sera convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l’avance. Art. 10. — La procédure doit être mise à la disposition des conseils la veille de chacun des interrogatoires que l’inculpé doit
conseils la veille de chacun des interrogatoires que l’inculpé doit subir et des auditions de la partie civile. Il doit leur être donné immédiatement connaissance de toute ordonnance du juge par l’intermédiaire du greffier. Art. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Fait à Paris, le 22 mars 1921. 27.3.1921 LOI supprimant les déchéances appliquées aux Tunisiens victimes d'accidents du travail en France (Journ. off., 23 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Ne sont pas applicables aux sujets tunisiens les 16e, 17e et 18e alinéas de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 24 mars 1921. DÉCRET relatif à l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 sur les passeports (Journ. off., 21 mars 1921).
décembre 1917 sur les passeports (Journ. off., 21 mars 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu les décrets des 1er juillet 1810 et 17 novembre 1909 ; Vu la loi du 10 juin 1888 ; Vu l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 ainsi conçu : « Le prix des passeports à l'intérieur et à l'étranger est fixé à 5 francs sans décimes. Dans cette fixation sont compris les frais de papier et timbre et tous frais d'expédition. Le montant de la taxe sera imprimé
tous frais d'expédition. Le montant de la taxe sera imprimé sur les passeports. « Chaque visa de passeport auquel il sera procédé en France donnera lieu à la perception d’un droit de frais en principal. « Les passeports seront délivrés aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant continueront à être délivrés gratuitement. Ils seront exemptés du droit de visa. « La loi du 16 juin 1888 est abrogée. « Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article ainsi que toutes mesures transitoires ou d’exécution » ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète :
ou d’exécution » ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les passeports seront conformes au modèle ci-annexé. Les passeports conformes au modèle arrêté par le décret du 17 novembre 1909 et portant la mention du prix de 60 centimes pourront être utilisés, à la condition d’être timbrés au supplément de droit de 4 fr. 40. Ce complément de droit sera acquitté soit par un contre-timbrage à l'extraordinaire, soit par l’apposition de timbres mobiles de dimension ou de timbres mobiles pour effets de commerce, dûment oblitérés. Art. 2. Il est créé pour l’acquittement du droit de visa des
Il est créé pour l’acquittement du droit de visa des passeports établi par l’article 15, paragraphe 2, de la loi du 31 décembre 1917, un timbre mobile de 2 fr. 40 conforme au modèle ci-annexé. Art. 3. Ce timbre sera apposé sur le passeport à côté de la mention du visa, par les soins et sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de ce visa. Il sera collé et immédiatement oblitéré soit par l’apposition de la signature à l’encre noire de cette autorité et de la date de l’oblitération, soit par l’apposition d’une griffe réglementaire appliquée à l’encre grasse. Dans
par l’apposition d’une griffe réglementaire appliquée à l’encre grasse. Dans les deux cas l’oblitération sera faite de telle manière que partie de la signature ou de l’empreinte figure sur la feuille de papier de chaque côté du timbre mobile. Art. 4. Quand un passeport ou un visa sera accordé gratuitement par l’administration, après justification de l’indigence des intéressés, la gratuité sera expressément mentionnée sur le passeport ou face du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d’un passeport non timbré. Art. 5. L’administration du l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes
l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens des nouvelles formules de passeports et du nouveau timbre mobile de 2 fr. 40. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Art. 6. Sont abrogés le décret du 17 novembre 1909 et toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 7. des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 mars 1921. Le texte de ce décret est
le 11 mars 1921. Le texte de ce décret est suivi d’un spécimen des nouvelles formules de passeport (voir le Journal officiel du 21 mars 1921). LOI portant rectification du décret du 3 septembre 1920, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 29 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre (Journ. off., 22 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi
ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 3 septembre 1921, rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 29 décembre 1915, concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 18 mars 1921. DÉCRET relatif à l'application
à Paris, le 18 mars 1921. DÉCRET relatif à l'application de la loi du 7 octobre 1919, concernant la liquidation des biens séquestrés. (Journ. off., 25 mars 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d'une mesure de séquestre ; Vu les décrets des 23 octobre 1919, 17 septembre 1920 et 18 février 1921, relatifs à l'application de ladite loi ; Vu la loi du 10
l'application de ladite loi ; Vu la loi du 10 mars 1920, relative à la création d’un office de vérification et de compensation, en application de la partie X (clauses économiques) du traité de Versailles ; Vu le décret du 30 décembre 1919, créant l'office des biens et intérêts privés ; Vu l’arrêté du ministre des Affaires étrangères et du ministre des finances du 4 juin 1920, relatif à la comptabilité de l’office des biens et intérêts privés ; Vu les avis de la commission consultative des liquidations et du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés,
conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, Décrète : Article premier. L’office des biens et intérêts privés est seul chargé du recouvrement des créances d’Allemands sur Français rentrant dans les catégories visées par l’article 296 du traité de Versailles. Si un administrateur ou un liquidateur de biens séquestrés poursuit le recouvrement d'une créance de cette nature, il cesse ses diligences dès qu’il apprend que le paiement de ladite créance est réclamé par l'office des biens et intérêts privés. Art. 2. — Les administrateurs et liquidateurs sont tenus de fournir à l’office des biens et intérêts privés tous
de fournir à l’office des biens et intérêts privés tous les renseignements qui leur sont demandés, tant pour la discussion des créances visées par l'article 296 que pour la tenue des comptes de l’office par application de l’article 297 du traité de Versailles. Art. 3. — Jusqu’au 1er octobre 1921, les administrateurs et liquidateurs poursuivent le recouvrement des créances dépendant des patrimoines séquestrés qu’ils administrent ou liquident lorsque ces créances ne rentrent pas dans les catégories visées par l’article 296 du traité de Versailles. À partir de cette date, toutes celles de ces créances, litigieuses ou non, qui n’auront pas
celles de ces créances, litigieuses ou non, qui n’auront pas été recouvrées, seront transférées à l’office des biens et intérêts privés, qui en poursuivra la liquidation. Art. 4. — L’office des biens et intérêts privés peut imputer sur le produit des liquidations pris par lui en charge : 1° Le passif des liquidations déficitaires, si les créanciers ne peuvent être payés d’autre manière ; 2° Les frais de séquestre et intérêts afférents à des dettes rentrant dans les catégories visées par l’article 296 du traité de Versailles ; 3° Le montant des dettes rentrant dans les catégories de l’article 296
montant des dettes rentrant dans les catégories de l’article 296 dont le recouvrement a été différé ou rendu impossible par application de la loi du 27 décembre 1920 ; 4° Les frais de ses services afférents à l’application du décret du 18 février 1921 et du présent décret. Ces frais sont portés au budget de l’office et approuvés conformément à l’arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances en date du 4 juin 1920. Art. 5. Sont rapportées toutes dispositions conflictuelles au présent décret. Art. 6. Le président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde
président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 23 mars 1921. 31.3.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 février 1921, relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. (Journ. off., 22 mars 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des
l'assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances, Vu les lois des 12 avril 1906, 10 avril 1908, 23 décembre 1912 et 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché ; Vu les décrets des 10 janvier 1907, 24 août 1908 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des lois susvisées des 12 avril 1900 et 10 avril 1908 ; Vu la loi du 26 février 1921 relative à la modification de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché et notamment l’article 10, ainsi conçu : « Un règlement
et notamment l’article 10, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances déterminera : 1° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d’assurance en cas de décès effectuera les opérations d’assurance visées à l’article 1 er ; 2° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l’Etat et les offices publics, sociétés et fondations d’habitations
de l’Etat et les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics » ; Vu l’avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES Article premier. — Toute personne (puis, par application des deux derniers paragraphes de l’article 1 er de la loi du 26 février 1921, doit souscrire une assurance temporaire auprès de la caisse nationale d’assurance en cas de décès, adressée au directeur général de la caisse des
de décès, adressée au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, par l’entremise de l’organisme appelé à lui consentir la vente, la location avec promesse de vente ou le prêt, une demande tendant à passer la visite médicale. Art. 2. — Cette demande contient les nom et prénoms, la profession, la résidence et la date de naissance du demandeur ainsi que l’engagement, par celui-ci, de justifier de son identité et de se soumettre à la visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Elle indique le montant de la somme à garantir et
Elle indique le montant de la somme à garantir et fait connaître si la prime d’assurance doit y être incorporée. Art. 3. Après réception du rapport médical, le directeur général décide s’il y a lieu d’accepter ou de refuser l’assurance ou encore de soumettre le proposant à une contre-visite. Il avise l’organisme intéressé de sa décision qui ne doit être jamais motivée. Lorsque l’emprunteur, qui n’a pas été admis à contracter l’assurance soit en raison de son état de santé, soit en raison des risques anormaux que présente sa profession, entend se prévaloir de la faculté qui lui est accordée
entend se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l’article 1 f du la loi du 20 février 1921, il est procédé, pour l’assurance à contracter en son lieu et place par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues au présent décret. Art 4. Dans les trois mois qui suivent l’acceptation du risque, l’organisme intéressé fait souscrire à son profit par l’emprunteur une proposition d’assurance qui est adressée à la caisse des dépôts. Passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance, sauf nouvel examen médical, dont les frais sont à
l’assurance, sauf nouvel examen médical, dont les frais sont à la charge du proposant. Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait, sur papier libre, de l’acte de naissance du proposant ; 2° Du certificat administratif prévu à l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 et du certificat de salubrité prévu à l’article 5 de la loi du 12 avril 1906 ou du certificat provisoire de salubrité délivré dans les contraintes de l’article 3 de la loi du 10 avril 1908 modifiée par la loi du 26 février 1912 ; 3° D’un extrait certifié du projet de
février 1912 ; 3° D’un extrait certifié du projet de contrat de prêt hypothécaire mentionnant le montant du prêt, le taux, la durée et les conditions de remboursement et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’organisme intéressé. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Dans le cas où l’assurance se rapporte à une opération de location avec promesse de vente ou d’attribution, l’extrait certifié du projet de contrat de prêt hypothécaire est remplacé par un extrait certifié du projet de bail donnant
remplacé par un extrait certifié du projet de bail donnant la marche de la libération des engagements puis par le locataire-acquéreur. Art. 5. La police d’assurance énonce les nom, prénoms, profession et résidence de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne notamment la durée de l’assurance, le montant de la prime unique, la date, à partir de laquelle le contrat produira son effet, l’organisme bénéficiaire et, pour chaque période annuelle, la somme que la caisse nationale d’assurance en cas de décès aurait à payer en cas de décès de l’assuré pendant cette période. Les
en cas de décès de l’assuré pendant cette période. Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. Art. 6. La prime peut être acquittée à Paris : à la caisse générale de la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs ; en Algérie, chez le trésorier général, les payeurs principaux et les payeurs particuliers. Le versement de la prime donne lieu, de la part du comptable qui le reçoit, à la délivrance d’un récépissé à talon ou, s’il s’agit d’un
la délivrance d’un récépissé à talon ou, s’il s’agit d’un percepteur, d’une quittance à souche. Art. 7. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré entraînent l’annulation de l’assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l’assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date
portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du contrat est remboursée sans intérêt à l’assuré sur quittance collective de ce dernier et de l’organisme bénéficiaire. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet organisme, le paiement est effectué sur la seule quittance de ce dernier. Art. 8. Lorsque le contrat d’acquisition, de location ou de prêt est résilié, par suite de libération anticipée totale de l’assuré ou pour toute autre cause, la police d’assurance peut être résolue à la date du dernier jour de la période annuelle d’assurance en cours, et dans
jour de la période annuelle d’assurance en cours, et dans ce cas, il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’organisme bénéficiaire de l’assurance. Art. 9. — La caisse nationale d’assurance en cas de décès garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 10 et 11 ci-après. Art. 10. — L’assurance demeure sans effet quand le décès, quelle
10. — L’assurance demeure sans effet quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, duel ou condamnation judiciaire. Lorsque l’assurance demeure sans effet la prime versée est remboursée sans intérêt et sans que le montant du remboursement puisse excéder la somme garantie au moment du décès. La déchéance prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconnaissance de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 11. Dans le cas où le décès résulte d'un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de
aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre et que l’intéressé n’ait pas acquitté la surprime spéciale établie, pour couvrir le risque de guerre, par règlement d’administration publique rendu conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 12. En cas de décès de l’assuré au cours du contrat, les sommes garanties sont payées au bénéficiaire désigné, sur la production au double de la police,
bénéficiaire désigné, sur la production au double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat du médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 13. — Les paiements et remboursements prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective de l’organisme bénéficiaire de l’assurance et des ayants droit de l’assuré. Lorsque la prime a été avancée à l’assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’organisme bénéficiaire. Art. 14. — Les sommes dues par la caisse nationale d'assurances en cas de décès sont payables : à
nationale d'assurances en cas de décès sont payables : à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances ; en Algérie, chez le trésorier général, les payeurs principaux et les payeurs particuliers. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée, soit directement, soit par l’entremise des comptables désignés ci-dessus. Art. 15. — Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d’une assurance, sauf au profit de l’État. TITRE
du bénéfice d’une assurance, sauf au profit de l’État. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE PRÊTS Art. 16. — Les organismes visés à l’article 1er de la loi du 26 février 1921 qui désirent obtenir des prêts de l’État dans les conditions prévues par la loi du 26 février 1921 doivent faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après, certifiées conformes par le président : 1° En ce qui concerne les offices publics d’habitations à bon marché : Le décret qui les a constitués ; Les délibérations du conseil
décret qui les a constitués ; Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’emprunt demandé, avec justification de l’approbation de l’autorité supérieure ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité ; Les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d’administration qui les ont approuvés ; Le budget de l’année courante. En ce qui concerne les sociétés d’habitations à bon marché : Les statuts portant mention de l’approbation ministérielle ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité et du nombre d’actions possédées par chacun d’eux ; Les
et du nombre d’actions possédées par chacun d’eux ; Les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil d’administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont approuvés. En ce qui concerne les fondations : Le décret qui les a reconnues d'utilité publique ; La liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité ; Les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d’administration qui les ont approuvés ; 2° Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du dernier exercice ou rétablissement du dernier bilan produit
clôture du dernier exercice ou rétablissement du dernier bilan produit ; 3° Une note relative au fonctionnement de l’organisme donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les ressources que l’organisme pourra y consacrer, l’équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme et les conditions de location des immeubles; 4° Un état conforme au modèle déterminé par la commission d’attribution des prêts, donnant la situation de l’organisme à une date aussi rapprochée que possible de celle de la demande. Dans le cas où ils auront obtenu la garantie du département