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de blé entre les poutrelles et ne peut alors qu'il a été blessé d'un coup de fourche, invoquer la loi du 30 juin 1899. Tribune, 11 janv. 1904. Acc. Trav. 1905. 357. COMITES DE COMMERCE 2210 Signes et caractères distinctifs de la même acte de commerce. Compétence commerciale connue, qui mettent en commun leurs spécialités et leurs aptitudes de chantiers en vue de construire pour le compte automobile d'elles, et de se distribuer une construction, et qui stipulent que, pour cette prix d'honoraire, elles ne précompteront, comme revenus du travail ainsi effectué en commun, que leurs simples débours d'achat des
ainsi effectué en commun, que leurs simples débours d'achat des matières premières ou de main-d'œuvre fournies à leurs ouvriers, sans ajouter travail ou dépenses aucun émolument pour leur propre bénéfice appelé à provenir de leur collaboration, ne font pas constituer commerce, soit en passant la convention préalable à l'exécution des automobiles, de leurs accords, soit en se livrant à la construction de ces automobiles dans les conditions ci-dessus énoncées, et, si des difficultés surviennent à ce sujet des accords, la connaissance de ces difficultés relève de la juridiction civile et non de la Tribune consulaire. TOL Saint-Etienne, 25 janv. 1905.
non de la Tribune consulaire. TOL Saint-Etienne, 25 janv. 1905. ACTION EN JUSTICE ET L'ACTION POSSÉDORIALE 2211 Complainte. Chemin rural. Possession. Troubles. Il est de la complainte possessoire qu'elle puisse pour base une possession réelle dont les caractères voulus par l'article 2001 du code civil. Pour qu'une commune puisse se prétendre propriétaire d'un chemin rural, il suffit qu'elle établisse sa propriété par des présomptions suffisantes, des faits caractéristiques d'affectation de ce chemin à l'usage public, par suite d'une circulation générale et continue, et des actes de surveillance de voirie, ainsi que le prescrit l'article 2 de la loi du 20
que le prescrit l'article 2 de la loi du 20 août 1881. Une possession non équivoque et non précaire réunit les attributs légaux utiles pour prescrire et pour servir de base à une action en complainte. La possession annuelle exigée par l'article 231 du code de procédure, est celle de l'année immédiatement antérieure au trouble. Le juge de paix saisi d'une action en complainte peut, au seul point de vue du possédant, apprécier les titres et documents présentés par les parties. Doit être considéré comme trouble, l'établissement de barrières, qui rend impossible le passage des habitants d'une commune dans un
rend impossible le passage des habitants d'une commune dans un sentier, alors que ce passage a toujours été exercé ainsi. Trib. paix L'Isle Adam, 12 déc. 1900. Déc. J. Paix 1902. 25. 2212. Demande reconventionnelle, Possession incertaine. Renvoi au sächsischen. Lorsque, dans une instance possessoire, les deux parties revendiquent la possession, et qu'il est impossible de reconnaître à laquelle des deux parties appartient la possession utile des lieux litigieux, le juge de paix peut les renvoyer à se pourvoir au sächsischen. Il y a lieu, dans ce cas, de compenser les dépens. Trib. paix Craonne, 24 sept 1904. Déc. J.
les dépens. Trib. paix Craonne, 24 sept 1904. Déc. J. Paix 1904. 312. 2213. Mur. Espace intermédiaire. Mitoyenneté. Compétence Est recevable et fondée l'action possessoire intentée par le propriétaire d'un mur construit exclusivement sur son terrain, et non sur la limite même de ce terrain, à raison du trouble que lui a causé un voisin en empiétant sur une bande de terrain sise au long du mur et appartenant au demandeur, et en appuyant une construction sur ce mur. Vainement le voisin défendeur soutiendrait qu'il a offert de payer la mitoyenneté. Le juge de paix n'en reste pas moins compétent
mitoyenneté. Le juge de paix n'en reste pas moins compétent pour statuer sur l'action possessoire. Trib. paix Podensac, 15 juill. 1902. Déc. J. Paix 1904. 298 avec note. 2214. Passage. Enclave. Défaut de preuve d'actes de possession. Renvoi au sächsischen. Doit être considérée comme enclavée une terre qui, par un de ses côtés, touche à la voie publique, mais avec une différence de niveau très sensible, en sorte que l'accès de cette voie est difficilement praticable. Mais l'action en complainte possessoire afin d'obtenir la maintenue d'un droit de passage, sur un terrain voisin, ledit droit fondé sur l'enclave, n'est recevable
un terrain voisin, ledit droit fondé sur l'enclave, n'est recevable qu'autant que le demandeur justifie d'actes de passage de nature à constituer une possession annuelle. Trib. paix Marseille-le-Petit 15 mai 1903. Déc. J. Paix 1905. 21 avec note. 2215. Passage. Enclave. Servitude. Demande reconventionnelle. Demande remise. Expertise. Dépens. Une servitude de passage, en cas d'enclave, est susceptible de possession utile, et peut, en cas de trouble, donner ouverture à l'action possessoire soit par voie de demande principale, soit par demande reconventionnelle. En conséquence et lorsqu'il est dûment établi par enquête ou autrement que l'une des parties en cause a possédé
ou autrement que l'une des parties en cause a possédé depuis an et jour, par lui-même ou par ses auteurs, le passage sur le terrain de l'autre, et que ce passage est fondé en titre sur l'enclave, le juge doit maintenir le propriétaire du fonds enclavé, en possession de ce passage, alors même que la servitude pourrait être exercée sur un autre point du fonds servant. Lorsque la religion du juge est suffisamment éclairée et que les parties ont conclu au fond, le juge de paix n'est pas tenu d'accorder une nouvelle remise. Trib. paix Beaujeu 26 août 1903. Déc.
une nouvelle remise. Trib. paix Beaujeu 26 août 1903. Déc. J. Paix 1905. 18 avec note. 2216. Réintégrande. Conditions. Servitude de prise d'eau. Vanne. Enlèvement. Fermier. Il suffit, pour l'action en réintégrande, que le demandeur justifie, d'une part, de sa possession actuelle et matérielle au moment où il a été dépouillé, et, d'autre part, de sa dépossession à l'aide de violence et voie de fait. Et la possession peut s'appliquer à une vanne destinée à l'exercice d'une prise d'eau dans un canal. Par suite, la réintégrande doit être admise contre celui qui a décellé et enlevé la dite vanne. Et
celui qui a décellé et enlevé la dite vanne. Et peu importe qu'il fût seulement fermier des propriétés qui devaient profiter de la prise d'eau. Trib. paix Romans 3 juill. 1903. Rev. J. Paix 1904. 468. 2217. Réintégrande. Fenêtre. Obstruction. Trouble violent. Maintenue. Le fait par un voisin d'obstruer par des matériaux une fenêtre et une porte dont le demandeur avait la possession et jouissance au moment du trouble, de façon à boucher le jour et à empêcher d'ouvrir, constitue un acte violent de nature à légitimer l'action en réintégrande. Il appartient au juge saisi d'attribuer le caractère de réintégrande
Il appartient au juge saisi d'attribuer le caractère de réintégrande à l'action intentée par le demandeur sous forme de complainte possessoire, alors qu'au cours des débats ce demandeur a modifié en ce sens sa demande primitive. Trib. paix Poissy 7 juin 1901. Déc. J. Paix 1902. 149 avec note. 2218. Réintégrande. Partage. Acte violent. Compétence. Le juge de paix saisi d'une action en réintégrande motivée par une entreprise commune sur le terrain d'autrui par le fermier à l'action, peut consulter l'acte de partage pour constater la détention de la partie requérante, et est compétent pour la répression du trouble violent
requérante, et est compétent pour la répression du trouble violent dont se plaint ce dernier. Trib. paix Podensac 17 juin 1902. Déc. J. Paix 1905. 24. 2219. Sentier d'exploitation. Enclave. Barrière. Trouble. Maintenue. Un chemin désert ou d'exploitation est réputé être la co-propriété des riverains. Par suite, la possession et jouissance du passage sur ce chemin est utile et peut, en cas de trouble, donner ouverture à l'action possessoire. A plus forte raison en est-il ainsi lorsque le terrain du demandeur est enclavé et n'a pas d'autre chemin praticable pour accéder à la voie publique. Le juge du possessoire, saisi
accéder à la voie publique. Le juge du possessoire, saisi de la complainte, doit ordonner l'enlèvement de toute clôture, barrière ou nouvel œuvre formant obstacle au libre exercice du passage. Trib. paix Montmédy 14 nov. 1896. Déc. J. Paix 1902. 15. 2220. Servitude d'écoulement d'eau brute, Eaux contaminées. Servitude discontinue. Rejet de l'action. Le propriétaire d'un fonds supérieur a établi un lavoir, et vide les eaux sous l'œuvre d'une servitude discontinue qui ne peut s'établir par titre. Tellement à défaut de titre, la possession d'une telle servitude est inefficace à prescrire et ne peut servir de base à une action
prescrire et ne peut servir de base à une action possessoire. Le propriétaire de sources peut faire couler les eaux naturelles de ces sources sur les fonds inférieurs. Mais la servitude d'écoulement ne peut plus être invoquée, lorsque ces eaux ont été contaminées par le lavoir et n'ont plus le caractère d'eaux brutes. Trib. paix Bellême 27 déc. 1901. Déc. J. Paix 1902. 163 avec note. 2221. Servitude de passage. Titre. Dommages-intérêts. Une servitude discontinue, telle qu'une servitude de passage, ne peut donner droit à une action possessoire, qu'autant qu'elle est fondée en titre ou sur l'enclave. La possession du
est fondée en titre ou sur l'enclave. La possession du droit de passage, incapable de se justifier par des actes fréquents de l'année, ne peut être reçue, ce droit de passage ne s'exerce qu'à titre de tolérance ou de bon vouloir. Trib paix Mery-sur-Seine, 28 fév. 1901. Déc. J. Paix 1905. 29 avec note. 2222. Servitude discontinue. Destination pour la famille. Servitude non apparente. Projet sinistré de cheminée passant dans la maison en entant. Complainte. Non recevabilité. En principe, une servitude non apparente, peut bien être une servitude discontinue, ne donne lieu à une action possessoire à défaut qu'elle s'appuie
donne lieu à une action possessoire à défaut qu'elle s'appuie sur un titre. A défaut de famille et de titre. la destination du père de la nation ne saurait être invoquée, cette destination d'un si supposant nécessairement l'existence et tel gegé apparent visible pour l'acquéreur et tel et tel qu'a doute n'ait pu s'élever dans son l'absence sur l'existence de la servitude, puis ration de, dans le contrat qui a opéré la séparation des étages ayant une origine commune, je dispositions contraires à cette même servitude, lorsqu'il est constant pour le juge que tendant dans la possession invoquées par le
le juge que tendant dans la possession invoquées par le prédicateur une servitude sont le résultat d'une hardiasse ou d'une perfidie à être déduit de l'offre, l'action possessorie doit être déclarée non recevable. Ainsi, si on est au cas où, le propriétaire de deux maisons contiguës ayant vendu l'une d'elles avec stipulation relative à ce point et qui, dans un acte signé apparent le révèle, il se trouve découvert dans le corps de cheminée servant à la maison devenue possesse de l'autre côté du mur séparatif en demeurant de telle sorte que le vendeur, démolissant la maison qui lui appartient,
sorte que le vendeur, démolissant la maison qui lui appartient, met également à même le temps ce corps de cheminée. Tribunal Paix St-Omer 17 oct. 1903. J. Paix 1904. 456 avec note. Locataire. Possession équivalente: Jouissance promiscue. Il est de principe incontesté que le locataire est, en général, de la possession d'autrui ; il ne peut jamais prescrire, par suite, l'action de possession ne saurait lui appartenir. Pour le demandeur en maintenue possessorie ne peut à son gré, modifier sa demande primitive et reintégrer les besoins de sa cause, les convertir en une demande dont les règles se différencient essentiellement
convertir en une demande dont les règles se différencient essentiellement de la complainte possessorie. Considérée comme équivoque, la possession du communiste qui use simultanément d'un canal avec son co-divisionnaire des eaux. Le canal servant à l'irrigation. Le titre de Propriétaire constitue une action indispensable pour l'exercice de l'action possessoire. Tribunal J. Tribunal civil Carpentras 1er sept. 1899. Déc. 1902. 141. Assurance d'Automobile. Révocation, Demande en indemnités dommages-intérêts. Négligence. En matière de mandat, l'exercice du droit de résolution ne peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts que lorsque le mandataire justifie que le mandant en a fait un usage intempestif.
justifie que le mandant en a fait un usage intempestif. Ne présente pas ce caractère, la révocation du mandat donné à un courtier d'assurances de contracter, pour le compte d'une Société industrielle, les polices nécessaires pour garantir cette Société contre les risques d'incendie et remédier ainsi à une situation l'exposant à des éventualités dangereuses, alors que le courtier n'apporte pas l'activité et la diligence nécessaires dans l'accomplissement de sa mission. En pareil cas, bien qu'aucun délai formel n'ait été imparti pour l'accomplissement du mandat, le courtier a néanmoins l'obligation de le remplir dans le plus court délai possible et la
le remplir dans le plus court délai possible et la révocation de son mandat est justifiée lorsque, malgré des appels réitérés suivis d'une mise en demeure par lettre recommandée, il n'a pas apporté, dans le délai fixé par cette mise en demeure, les polices signées par les Compagnies d'assurances. Tribunal com. Seine 24 nov. 1904. Gaz. Trib. 10 janv. 1905 — Le Droit 4 fév. 1905. — Juris. Ass. 1905 338. Agent de Change. Contrat de mariage. Remploi. La clause du contrat de mariage qui porte que les tiers ne sont garants ni de la suffisance ni de la validité
sont garants ni de la suffisance ni de la validité des acquisitions faites en en remploi dégage la responsabilité de l'agent de change vendeur des titres ; celui-ci n'est tenu que de la matérialité du remploi. Tribunal civ. Marseille 9 juin 1904. Juris. Civ. Marseille 1905. 59. Dot. Responsabilité. Remploi. Obligations de l'agent de change. Les agents de change, investis par la loi d'un monopole pour les négociations des effets publics, et à ce titre, mandataires salariés et nécessaires, sont tenus des obligations spéciales que leur impose ce mandat; notamment, lorsque l'effet, objet de la négociation, est une valeur dotale
lorsque l'effet, objet de la négociation, est une valeur dotale dont l'aliénation n'est permise qu'à charge de remploi, l'agent de change doit, sous sa responsabilité, prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que les fonds provenant de la négociation reçoivent exactement l'emploi auquel ils sont destinés. Spécialement, lorsqu'aux termes du contrat de mariage les valeurs dotales peuvent être aliénées « à charge de remploi sur des immeubles suffisants et libres d'hypothèques ». l'agent de change qui a procédé à la vente des effets commet une faute de nature à engager sa responsabilité, s'il se dessaisit ou s'il autorise un autre
sa responsabilité, s'il se dessaisit ou s'il autorise un autre agent de change qui le représente à se dessaisir des fonds sur la simple attestation du notaire rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble que les formalités nécessaires ont été remplies pour que le remploi fut fait régulièrement. Et si l'agent de change, chargé de la négociation, sait que le prix des divers immeubles acquis en remploi devait être acquitté au moyen de la vente de diverses créances hypothécaires et de titres de rente, et notamment du titre négocié par lui, il doit, à peine d'engager sa responsabilité, s'assurer que les
il doit, à peine d'engager sa responsabilité, s'assurer que les valeurs destinées à compléter le prix d'acquisition existent réellement et qu'elles sont suffisantes pour que les immeubles adviennent à la femme, selon les termes du contrat, libres de tous privilèges ou hypothèques. Cass. req 31 oct, 1904. Gaz. Pal. 1904.2 598. Gaz. Trib. 13 janv. 1905. — Le Droit 24 janv, 1905. — La Loi 17 janv. 1905, — Gaz. Com, Lyon 2 mars 1905. Négociation. Preuve. Bordereau. Présomption. Matière commerciale. Livres. Vérification. Secret professionnel. Arbitrage rapporteur. Expert. L'agent de change étant un officier public, dont l'intermédiaire est imposé aux
change étant un officier public, dont l'intermédiaire est imposé aux parties dans toutes les négociations de titres, et le bordereau dressé par lui étant un instrument officiel de la négociation, sur lequel sont perçus les droits fiscaux afférents à cette négociation, ce bordereau, s'il ne constitue ni un titre ayant force exécutoire, ni même un titre authentique faisant preuve jusqu'à inscription de faux, constitue néanmoins une présomption grave, pouvant suffire, en matière commerciale, pour motiver une condamnation (C. civ., 1315 ; C. comm., 109). Pour contrôler les énonciations du bordereau, les juges ont le droit, sans recourir à une vérification
les juges ont le droit, sans recourir à une vérification préalable par la chambre syndicale des agents de change, d'ordonner, en tout état de cause, et suivant les circonstances, telles mesures d'instruction qu'ils jugent indispensables pour éclairer leur religion. Mais ils ne sauraient prescrire des mesures d'avant faire droit dont le seul effet serait d'aboutir à une procédure dilatoire et coûteuse. Et la simple allégation par le donneur d'ordre qu'il y a lieu à vérification est inopérante, alors qu'aucun fait précis n'est articulé, et qu'aucune présomption quelconque contraire ne s'élève, ou n'est même indiquée, contre celle qui résulte du bordereau.
ou n'est même indiquée, contre celle qui résulte du bordereau. Au surplus, il ne peut être porté atteinte au secret professionnel, rigoureusement imposé aux agents de change, que dans des cas exceptionnels et dans des conditions strictement légales (Arr., 27 prair. qn 10, art. 11 et 19 ; Décr., 7 oct. 1890, art. 40). Par suite, la délégation donnée à un arbitre-rapporteur non assermenté, agissant, en réalité, non comme un arbitre-juge, mais comme un vérificateur comptable, auxiliaire du tribunal, à l'effet d'examiner les pièces, comptes et registres des parties, et dans le but de vérifier si, dans les opérations faites
dans le but de vérifier si, dans les opérations faites par l'agent de change, il existe une cause partie, ne peut s'étendre qu'aux documents produits par les parties, et ne saurait porter un pouvoir d'investigation (naturellement sur les livres de l'agent de change), qui pourrait amener la violation du secret professionnel établi dans un intérêt public supérieur. Paris 4 déc. 1902, D. 1904. 2. 97. S. 4905 Albert Wahl — Gaz. Pal. 1902 Gaz, Trib. 18 déc. 1902. — Le Droit Soc. 1903. Droit fin. 1903. 25. 1903. 124. J. Trib. comm. 1903. Rev. Droit comm. 1903. 90. — Gaz.
Trib. comm. 1903. Rev. Droit comm. 1903. 90. — Gaz. Conc. Lyon 31 mars 1903, Déjà cité 1903. 1281. 2228. Titres volés. Rapidité de la nomination. Absence de faute. Non responsabilité du propriétaire de titres volés ne pourra actionner en responsabilité l'agent de change qui les a négociés sous prétexte que la vente et la remise des fonds ont eu lieu avec une rapidité excessive, s'il n'est pas démontré que l'agent de change ait commis une faute. On ne saurait lui faire grief de ce que la vente ait eu lieu dans le court intervalle qui s'est écoulé entre le
lieu dans le court intervalle qui s'est écoulé entre le vol et la publication, alors surtout que ses heures de code en règle et qu'il avait eu le soin de prendre des renseignements sur son donneur d'ordre. Trib. civ. Marseille 13 mai 1904. Juris. civ. Marseille 1905. 5. ALGÉRIE V. Fonds de commerce. Appel. Signification. Dolonne. Article 2 de l'ordonnance du 16 avril en Algérie, l'acte d'appel peut être rédigé au domicile élu dans l'acte de signification et jugement entrepris. Alger 18 nov. 1901. Rev. Alg. 1904. 319. Compétence criminelle. Français. Tunisiens. Algériens. Action publique. Extinction. Déclaration. Transaction avec l'administration
Français. Tunisiens. Algériens. Action publique. Extinction. Déclaration. Transaction avec l'administration des douanes. Les tribunaux français en Algérie peuvent connaître des délits commis par des Tunisiens habitant la Tunisie, même avec la complicité d'Algériens. La transaction passée entre l'administration des douanes et le coupable d'une contravention fiscale éteint l'action publique. Alger 31 juill. 1902. Rev. Alg. 1904. 201. Contrat de Tsounia. Défaut de paiement au terme. Conséquence quant à la propriété. Droit de retrait. Prescription. En droit musulman, le contrat de cafilla est un mode particulier de la Rahnia n'a pas le caractère de vente ni même de vente à rémunération
le caractère de vente ni même de vente à rémunération telle que cette dernière se conçoit en droit français; cette dernière se conçoit en droit français. En effet, le terme fixé au contrat de meuble ne confère point propriété de l'immeuble au preneur non remboursé; ce preneur peut alors, il est vrai, vendre l'immeuble soit au bailleur soit de justice. Défaut de cette vente, seule susceptible d'être accomplie par le preneur qu'à titre de lastemement soit le bailleur ou ses héritiers peuvent alors exercer à toute époque le droit de retrait en remboursant son prix au propriétaire, qui ne saurait
retrait en remboursant son prix au propriétaire, qui ne saurait invoquer la prescription quadriménnuelle, sa possession étant demeurée la même après l'échéance du terme qui ne l'a pas interrompue. Trib. Civ. 17 fév. 1905. Trib. Alg. 26 fév. 1905. Fonctions criminelles. Assesseur régaliaire. Président Pouvoirs. Aux termes de l'article 252 C. instr. crim. applicable aux Cours criminelles de décembre par l'article 3 § 1er de la loi du 30 octobre 1881, le président de la Cour criminelle est chargé, à partir du jour de l'ouverture de la session, de pourvoir au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés sans. Ou la différence
au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés sans. Ou la différence qu'il y a à distinguer entre le cas connu ou de l'empêchement était née et celui le jour de l'ouverture de la session est l'échéance où elle n'a pris naissance ou ne est révélée qu'après postérieurement à ce jour. Les dispositions de l'article 49 du décret des Cours criminelles de 1808 sont applicables devant les Cours criminelles de l'Algérie le 10 juin 1904. Algérie. Élections des Cours criminelles en cas de contre l'accusé sont nulles lorsqu'elles ont été prononcées dans la déclaration qu'elles n'ont pas été prises à la majorité.
la déclaration qu'elles n'ont pas été prises à la majorité. Gaz. Jur. 5 août 1904. Formalités au-delà des délibérations. Feuille d'audience, constatation. Validité. Les formalités, qui se passent lors de l'audience et dans la salle des délibérations, ne sont pas à être constatées sur le procès-verbal de la même audience. W T, 29 déc. 1904. 4e, 12 fév. 1905. 2235. Cours criminelles. Question posée comme résultant des débats. Nullité. Si les art. 337 et 338 du Code d'Instruction Criminelle donnent aux Présidents des Assises (et en Algérie des Cours criminelles), le droit de poser aux jurés ou aux Cours criminelles
le droit de poser aux jurés ou aux Cours criminelles des questions subsidiaires, comme résultant des débats, c'est à la condition que la ou les questions subsidiaires se rattachent à la question principale, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi. Doit, en conséquence, être cassé pour violation desdits art. 337 et 338, l'arrêt, qui répond affirmativement à une question subsidiaire se référant à un ordre de faits distincts de celui relevé par l'arrêt de renvoi. Cass. crim. 20 janv. 1905. J. Trib. Alg. 26 fév. 1905. — La Loi 7 mars 1905. 2236. Débit de boissons. Français. Ouverture. Autorisation administrative.