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a déclaré illégal et nul le nouveau tarif des locations approuvé pour l'entrepôt par l'arrêté ministériel sus-mentionné, et a ordonné la restitution des sommes indûment perçues par application de ce tarif, alors que ledit arrêté a été pris par l'autorité compétente, conformément à l'art. 54, précité, de l'ordonn. du 9 déc. 1814. 3° Moyen. Violation de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a déclaré inopposable à la réclamation des défendeurs éventuels la prescription spéciale de six mois, édictée par ledit art. 247, alors que la disposition de cet article, dont la
247, alors que la disposition de cet article, dont la portée est générale et ne comporte aucune restriction, est textuellement applicable à l'espèce actuelle, en supposant illégales les perceptions dont il s'agit. 4° Moyen. Subsidiairement, violation de l'art. 50 du décret de 1er germ. an 13, qui établit d'une manière générale, pour les demandes de restitution de contributions indirectes indûment perçues, la prescription de deux ans. M. l'avocat général Desjardins a conclu dans les termes suivants : « Permettez-moi trois observations préliminaires. « En France, les droits d'octroi proprement dits ne peuvent être établis ni par les préfets, ni par
ne peuvent être établis ni par les préfets, ni par les ministres. Les lois du 9 germ. an 5 et du 11 frim. an 7 exigeaient même l'intervention du pouvoir législatif. C'était trop demander, et la loi du 5 vent, an 8 n'exigea plus que l'approbation du Gouvernement. Toutefois, d'après l'arrêté du 13 therm. an 8, l'approbation provisoire des règlements et des tarifs fut confiée au ministre de l'intérieur, envisagé comme l'organe du Gouvernement ». Mais on revint, le 9 déc. 1814, à la stricte application de la loi de ventôse; il appartint désormais au seul chef de l'État de
ventôse; il appartint désormais au seul chef de l'État de statuer. Bien plus, la loi du 11 juin 1842 (art. 8) s'exprima en ces termes : « À l'avenir, l'établissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux, la modification de celles qui existent actuellement, ainsi que les règlements relatifs à leur perception seront autorisés par ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique ». Il faut, disait à ce propos M. Réal, rapporteur à la Chambre des députés, maintenir avant tout les forces contributrices du pays en faveur du pays lui-même, limiter l'autorisation d'établir des droits d'octroi,
faveur du pays lui-même, limiter l'autorisation d'établir des droits d'octroi, et, à cet effet, faire intervenir les règlements d'administration publique. La loi du 5 avril 1884 (art. 137) a maintenu ce système : l'établissement et l'augmentation des taxes d'octroi ne peuvent être autorisés que par des décrets du président de la République, rendus en Conseil d'État. — En second lieu, la réglementation des entrepôts, et, par suite, des droits d'entrepôt, est intimement liée à l'organisation même des octrois. Ce n'est pas que les taxes d'entrepôt soient, par leur nature intrinsèque, identiques aux taxes d'octroi, qui sont des droits de consommation.
identiques aux taxes d'octroi, qui sont des droits de consommation. Mais le législateur a parallèlement organisé le régime des octrois et le régime des entrepôts : ce sont deux pièces du même mécanisme. Reportez-vous au décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance : aux titres 1er (établissement des octrois), 2 (des tarifs), 3 (des perceptions), 4 (du passe-droit), 5 (du transit), succède un titre intitulé « De l'entrepôt », qui ne contient pas moins de vingt-huit articles. Ainsi procède encore la grande ordonnance du 9 déc. 1814, dont le titre 6, également intitulé « De
déc. 1814, dont le titre 6, également intitulé « De l'entrepôt », débute en ces termes : « L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire ou à un commerçant de recevoir et d'emmagasiner d'emmagasiner un lieu sujet à l'octroi, sans acquittement du droit, des marchandises qui y sont assujetties, et auxquelles il réserve une destination extérieure ». L'ordonnance du 23 déc. 1814, l'ordonnance du 22 juill. 1831, spéciales à l'octroi de Paris, rapprochent et confondent encore, dans une série de textes, le régime de l'octroi et celui de l'entrepôt. Telles sont l'union et la dépendance réciproque de ces deux
Telles sont l'union et la dépendance réciproque de ces deux rouages que les droits d'entrepôt s'assimilent, dans la pensée du législateur, aux droits d'octroi. — En troisième lieu, l'octroi et l'entrepôt de Paris sont soumis à une législation spéciale. Les ordonnances du 23 déc. 1814 et du 22 juill. 1831 énoncent expressément que l'octroi et l'entrepôt général des boissons seront régis et administrés suivant les règlements particuliers à chacun de ces établissements. L'ordonnance de 1831 vise même, dans son préambule, l'article 155 de la loi du 28 avril 1816, « portant que l'administration de l'octroi de Paris reste soumise à
portant que l'administration de l'octroi de Paris reste soumise à des règlements particuliers », et le dernier alinéa de cet article 155 est, en effet, ainsi conçu : « Les dispositions de cet article ne sont point applicables à l'octroi de Paris, dont l'administration reste soumise à des règlements particuliers ». « Ceci posé, j'aborde le premier moyen du pourvoi. Le tribunal de la Seine s'est-il trompé en déclarant illégal l'arrêté du 30 mars 1866? Je ne le crois pas. Le préfet de la Seine, visant une délibération du conseil municipal de Paris et les décrets du 25 mars 1852
municipal de Paris et les décrets du 25 mars 1852 (tableau A, n. 34 et 49), et du 9 janv. 1861, sur la décentralisation administrative, prit, le 30 mars 1866, l'arrêté suivant : « Est approuvé, conformément aux chiffres portés au tableau ci-dessus transcrit, le tarif modifié des droits de location dans l'entrepôt général des liquides, applicable au fur et à mesure de l'expiration des baux actuellement en vigueur ». Il est inutile d'examiner le nouveau tarif dans ses détails : je me borne à constater que les taxes sont augmentées. C'était une innovation hardie. L'entrepôt général des liquides, à
augmentées. C'était une innovation hardie. L'entrepôt général des liquides, à Paris, remonte au 30 mars 1808. L'empereur Napoléon, à cette date, décréta : « Il sera formé dans notre bonne ville de Paris un marché et un entrepôt franc pour les vins et eaux-de-vie, dans les terrains situés sur le quai Saint-Bernard, entre les rues de Seine et des Fossés Saint-Bernard ». Or, les articles 7 et 8 du décret impérial sont ainsi conçus : « Art. 7. Le tarif des droits à percevoir pour la location des abris et pour le séjour des vins sur l'emplacement à découvert de
pour le séjour des vins sur l'emplacement à découvert de l'entrepôt sera réglé d'après l'évaluation des dépenses indiquées à l'article précédent, et de manière à procurer un revenu de 6 p. 100 sur le capital employé à ces dépenses. — Art. 8. Une compagnie d'actionnaires pourra être admise à traiter et à se charger des dépenses susdites sous la jouissance du produit des droits qui auront été réglés par nous ». C'est en vain que le pourvoi s'efforce de restreindre le sens de ces derniers mots. S'il est bizarre qu'une disposition relative à l'établissement même des droits se soit glissée
disposition relative à l'établissement même des droits se soit glissée dans une phrase incidente, la phrase incidente a toute l'énergie d'une phrase principale, et sa portée ne saurait être méconnue. Le chef de l'État entend tarifer lui-même les droits d'entrepôt. C'est ainsi que le décret est appliqué. Lisez le « tarif pour la location, annexé à l'ordonnance royale du 22 mars 1833, sur l'entrepôt général des boissons de la ville de Paris » ; abstraction faite d' « autres locaux et emplacements pouvant être affectés au dépôt des liquides, par suite de conventions particulières ou accidentellement », le préfet ne
suite de conventions particulières ou accidentellement », le préfet ne peut, à lui seul, qu' « abaisser le tarif de location des magasins généraux ». Le décret impérial du 10 déc. 1859 procède de même. Je relève incidemment cette nouvelle analogie entre les droits d'entrepôt et les droits d'octroi proprement dits; quant à ceux-ci, l'approbation par arrêté préfectoral suffit de même, lorsque la délibération du conseil municipal a pour objet la suppression ou la diminution des taxes d'octroi (Conf. art. 138, L. 5 avril 1884). Donc, le droit initial de relever les tarifs, attribué au chef de l'État, n'a jamais
relever les tarifs, attribué au chef de l'État, n'a jamais été mis en doute, et ce droit subsiste si le décret du 25 mars 1852, combiné avec le décret du 9 janv. 1861, ne l'a pas transporté au préfet de la Seine. Eh bien! le préfet de la Seine s'est manifestement trompé le 30 mars 1866. D'abord, quant aux droits d'octroi proprement dits, le décret du 25 mars 1852, tableau A, § 55, lettre q, les réserve expressément au pouvoir central ; à raison de l'assimilation que j'ai signalée, il faut étendre cette réserve aux droits d'entrepôt. N'oubliez pas, d'ailleurs,
faut étendre cette réserve aux droits d'entrepôt. N'oubliez pas, d'ailleurs, que l'ordonn. de 1833 et le décret de 1859 établissent leurs tarifs, non seulement par mètre linéaire de chantier, mais aussi d'après la nature de la marchandise : or, en pareil cas, d'après la circulaire du 5 mai 1852, qui est le commentaire officiel du décret sur la décentralisation administrative, les droits de place et autres, se rapprochant des taxes d'octroi, ne peuvent être établis qu'avec le concours du Gouvernement. Ensuite, le décret du 25 mars 1852, même dans ses §§ 34, 44, 49, n'a pas dérogé à la législation
§§ 34, 44, 49, n'a pas dérogé à la législation sur les entrepôts : or, comme l'a dit très bien l'avis du Conseil d'État du 17 nov. 1869, « en admettant que l'établissement du quai Saint-Bernard puisse être, à certains égards, considéré comme un marché, il est avant tout un entrepôt créé pour le commerce des vins dont Paris est le centre ». Enfin, aucune partie du tableau A, visé par l'arrêté préfectoral, ne transporte aux préfets les attributions du ministre des finances; or, l'ordonn. de 1833 (art. 28), et le décret de 1859 (art. 2) déléguent précisément comme agent
le décret de 1859 (art. 2) déléguent précisément comme agent d'exécution, en même temps que le ministre du commerce et des travaux publics, le ministre des finances. Vous rejetteriez donc le premier moyen. « Le second moyen soulève une question plus délicate. Consulté par le Gouvernement impérial, le Conseil d'État avait émis, le 17 nov. 1869, l'avis qu'il n'appartient qu'au Gouvernement, dans les formes déterminées par l'art. 54 de l'ordonn. du 9 déc. 1814, de fixer le tarif des droits à percevoir par la ville de Paris sur les locataires de locaux faisant partie de l'entrepôt du quai Saint-Bernard, pour
de locaux faisant partie de l'entrepôt du quai Saint-Bernard, pour le magasinage, dans ces locaux, des liquides qu'ils y entreposent. Or, l'art. 54 de l'ordonnance est ainsi conçu : « Les propriétaires d'objets entreposés sont tenus d'acquitter, tous les mois, les frais de magasinage, lesquels doivent être déterminés par le règlement général de l'octroi ou par un règlement particulier, approuvé par notre ministre des finances ». Le ministre des finances peut donc, en principe, régler à lui seul les frais de magasinage. M. le ministre des finances Léon Say se crut, en conséquence, autorisé à faire ce que n'avait pu
crut, en conséquence, autorisé à faire ce que n'avait pu faire légalement, dix ans plus tôt, M. le baron Haussmann, et prit, le 8 août 1876, pour relever les tarifs de l'entrepôt général, un arrêté qui vise l'ordonn. du 9 déc. 1814, sur les octrois, notamment l'art. 51. Quelque spécieux que fût ce raisonnement, le tribunal de la Seine 348 Ire PARTIE. ne s'y est pas associé, et j'incline à croire qu'il s'est correctement appliqué la loi. D'abord, la ville de Paris, comme je l'ai dit plus haut, est soumise à des règlements particuliers. L'art. 54 de l'ordonnance est-il, d'une
à des règlements particuliers. L'art. 54 de l'ordonnance est-il, d'une façon quelconque, applicable à son entrepôt général ? Je sais que les art. 17 de l'ordonn. du 23 déc. 1814, 18 de l'ordonn. du 22 juill. 1831 déclarent les dispositions de l'ordonn. du 9 déc. 1814 applicables à l'octroi de Paris « en ce qui n'est pas contraire à la présente ». Mais il faut ajouter : en ce qui n'est pas contraire aux lois et règlements particuliers, rappelés et confirmés par le législateur de 1816. Or, le pouvoir attribué pour Paris au chef de l'État par le décret de
pour Paris au chef de l'État par le décret de 1808 n'a pas été seulement exercé par Napoléon Ier le 11 avril 1813 : même après l'ordonn. du 9 déc. 1814, il a été exercé par Louis-Philippe en 1833, par Napoléon III en 1859, à l'exclusion de tout ministre, et cette pratique eût persisté si le préfet de la Seine ne se fût avisé, en 1866, d'empiéter sur les attributions du pouvoir central. Il est bien difficile d'admettre qu'on se soit ainsi trompé pendant soixante-sept ans sur le sens de cet art. 54, et qu'une illumination soudaine ait révélé cette
cet art. 54, et qu'une illumination soudaine ait révélé cette attribution ministérielle, paralysée sous des régimes politiques différents, sinon par un empiètement continu, du moins par une intervention superflue du chef de l'État. Admettons toutefois, par hypothèse, que l'art. 54 de l'ordonn. du 9 déc 1814 s'applique à la ville de Paris. Du moins faut-il bannir toute interprétation extensive d'un pareil texte, puisqu'il déroge aux principes généraux. En effet, ces droits ou frais d'entrepôt sont des taxes indirectes, comme le proclame l'arrêt du Conseil d'État du 5 avril 1878 (Rec. de Lebon, p. 362), qui a renvoyé, à l'origine de
de Lebon, p. 362), qui a renvoyé, à l'origine de toute cette procédure, les parties intéressées devant les tribunaux de droit commun ; ce sont, en outre, dans la pensée du législateur, ainsi que je l'expliquais, des taxes indirectes assimilables aux taxes d'octroi. Donc, ces frais ou ces droits ne peuvent pas être, en thèse, établis ou tarifés par un ministre. Par conséquent, si l'art. 54 déroge à ces règles pour les « frais de magasinage » il ne faut pas étendre la dérogation aux « droits de location », dont il ne parle pas. Le pourvoi soutient, il est
dont il ne parle pas. Le pourvoi soutient, il est vrai, que les droits de location se confondent nécessairement avec les frais de magasinage. C'est une erreur. Un négociant entrepose : on détient matériellement et l'on garde sa marchandise; les frais de détention matérielle et de garde doivent être remboursés à l'administration de l'entrepôt. Mais des caves et des celliers distincts, plus ou moins appropriés à la conservation des liquides, peuvent être affectés d'une manière exclusive, pour un temps déterminé, à certains entrepositaires pour certains liquides : ce droit exclusif et privatif à la location peut être évidemment tarifé d'une
et privatif à la location peut être évidemment tarifé d'une façon distincte. C'est pourquoi le décret du 11 avril 1813, après avoir tarifé (art. 7, § 12) le droit de magasinage, a pu (art. 10) s'exprimer en ces termes : « Les vins qui seront entreposés dans les celliers ou caves de l'entrepôt paieront, indépendamment des droits fixés par l'art. 7, un droit de location ». L'ordonnance de 1833 rappelle et maintient encore cette distinction d'une façon transitoire. Pour l'avenir, les frais de magasinage sont absorbés dans les droits de location. « Tarif pour la location », disent successivement l'ordonnance
location. « Tarif pour la location », disent successivement l'ordonnance de 1833 et le décret de 1859. Ces droits de location échappent à l'art. 54 de l'ordonnance, et, par conséquent, rentrent dans la règle. Il appartient au chef de l'Etat de les établir, et, le cas échéant, de les augmenter. Vous rejetterez donc le second moyen. « Le pourvoi soutient, dans un système subsidiaire, que l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 est applicable à la restitution des droits indûment perçus. Cet article, en ouvrant un recours aux contribuables « de qui il aurait été perçu quelques sommes
contribuables « de qui il aurait été perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles », exige, vous le savez, que le recours soit formé dans les six mois, et la ville de Paris a inutilement revendiqué devant le tribunal de la Seine le bénéfice de cette courte prescription. — Je n'hésite pas à penser que le jugement attaqué s'est trompé sur ce point. Les défendeurs se sont, pour le défendre, placés successivement à trois points de vue. « Ils ont d'abord prétendu que le Conseil d'État s'était mépris lorsqu'il avait, le 5 avril 1878,
Conseil d'État s'était mépris lorsqu'il avait, le 5 avril 1878, qualifié les droits de location « de taxes indirectes ». Or, la prescription de six mois n'est applicable qu'à la restitution des impôts indirects. — On a fait un grand effort pour démontrer que la location prévue et réglée par un décret du 11 avril 1813 était un pur contrat du droit civil, assujetti à toutes les règles du droit civil. C'est, à mes yeux, une grave erreur, et je prie la Cour, dans l'hypothèse où elle croirait devoir rejeter le pourvoi, de ne pas rejeter par cet étrange motif.
le pourvoi, de ne pas rejeter par cet étrange motif. Nous ne sommes pas liés, à coup sûr, par l'arrêt du Conseil d'État du 5 avril 1878; mais, avant d'en répudier l'autorité doctrinale et d'établir autel contre autel, il faudrait prouver que le Conseil d'État s'est trompé. Or, on ne peut pas voir un simple contrat de droit civil dans cette convention, qui s'impose à l'entrepositaire, dont les conditions ont été déterminées par la loi fiscale, ni des loyers ordinaires dans ces droits non débattus par les intéressés, mais tarifés par la puissance publique, nécessairement issus de l'entrepôt, revêtant la
par la puissance publique, nécessairement issus de l'entrepôt, revêtant la forme des droits d'octroi, perçus comme les droits d'octroi, et grevant, en définitive, les consommateurs, puisque le marchand ne manque pas de surélever le prix de la marchandise en proportion des droits acquittés. La rubrique de l'acte réglementaire du 11 avril 1813, « portant établissement de droits au bénéfice de la ville de Paris », est donc juridiquement exact. C'est en vain qu'on se prévaut des arrêts rendus par la chambre civile le 25 févr. 1874 (S. 1876.1.418. — P. 1876.1.860). Le premier ne tranche qu'une question de compétence. Le
1876.1.860). Le premier ne tranche qu'une question de compétence. Le second, lorsqu'on l'examine avec soin, se retourne contre ceux qui l'ont invoqué. Si vous refusez en 1882 de voir une taxe indirecte dans un certain droit d'amarrage perçu par une Compagnie concessionnaire, c'est que l'obligation d'amarrer, résultant non d'une disposition expresse du décret de concession, mais seulement d'ordres que peuvent recevoir les capitaines, n'a pas le caractère d'une prescription générale et obligatoire pour tous. Or, dans l'espèce, l'obligation de payer les droits de location ne résulte pas d'une injonction éventuelle et spéciale; elle est imposée indistinctement à tous les entrepositaires
et spéciale; elle est imposée indistinctement à tous les entrepositaires par un acte de la puissance publique. Enfin, s'il ne s'agit pas d'une taxe indirecte, vous devriez casser d'office le jugement attaqué, parce qu'il a été procédé, sur mémoire signifié au préfet, par le tribunal civil statuant en dernier ressort, conformément à l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an 12. Vous ne vous engagerez pas dans cette voie. « Vous repousserez sans débat le second argument des défendeurs, d'après lequel l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 s'appliquerait limitativement à certaines catégories de taxes indirectes. D'abord
1816 s'appliquerait limitativement à certaines catégories de taxes indirectes. D'abord cet article est placé sous la rubrique « Dispositions générales», et ses termes sont on ne peut plus compréhensifs. Ensuite, cette thèse heurte votre jurisprudence. « Attendu, avez-vous dit le 6 mai 1884 (S. 1885.1.344. — P. 1885.1.860), que les dispositions de l'art. 247, tit. 7, de la loi du 28 avril 1816, sont générales, ainsi que cela résulte de l'économie de la loi et de la rubrique sous laquelle elles sont placées; que ces dispositions se réfèrent aux titres qui précèdent, et que, dès lors, elles s'appliquent aux octrois,
qui précèdent, et que, dès lors, elles s'appliquent aux octrois, dont s'occupe le titre 2 de la loi; qu'ainsi la prescription de l'action en restitution des droits indûment perçus est de six mois à partir de la perception, en matière d'octroi comme en matière de contributions indirectes ». « Enfin, les défendeurs, reprenant la thèse du jugement attaqué, se placent à l'abri des plus grands principes méconnus, à les entendre, par le pourvoi. Ils font ressortir toute la différence qui sépare une perception opérée sans titre ou sur un titre illégal, tel qu'une taxe établie ou amplifiée par un ministre
illégal, tel qu'une taxe établie ou amplifiée par un ministre quand elle aurait dû l'être par le chef de l'État, et la perception abusivement opérée par un préposé qui commet un excès de zèle ou se trompe dans l'interprétation d'un texte. On a porté dans le premier cas, disent-ils, une plus grave atteinte aux droits du contribuable, et l'on ne peut pas supposer que le législateur ait entendu enfermer ce contribuable, ainsi lésé, dans le cercle de la courte prescription. — Je ne méconnais pas tout ce que cette théorie a de séduisant, et je conçois qu'elle puisse entraîner de
a de séduisant, et je conçois qu'elle puisse entraîner de généreux esprits. Elle n'a qu'un défaut, c'est d'être une œuvre d'imagination pure. Or, il ne s'agit pas de légiférer, mais d'appliquer la loi. Eh bien ! l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 a dit : « Aucune instruction, soit du ministre, soit du directeur général ou de la Régie des impositions indirectes, soit d'aucun des préposés, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, annuler, étendre, resserrer, modifier ou forcer le vrai sens des dispositions de la présente loi. Les tribunaux ne pourront prononcer de condamnations qui
présente loi. Les tribunaux ne pourront prononcer de condamnations qui seraient fondées sur lesdites instructions et qui ne résulteraient pas formellement de la présente loi. Les contribuables, de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif et d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles, pourront en exiger la restitution ». Quoi de plus large ? Peut-on se figurer que ces mesures tutélaires soient restreintes aux erreurs, aux fausses interprétations commises par des préposés ? Ne voit-on pas que, si les ministres eux-mêmes se sont trompés sur l'étendue de leurs attributions, le même recours est ouvert? Un arrêté
de leurs attributions, le même recours est ouvert? Un arrêté ne pourra plus confier au pouvoir ministériel, comme en thermidor an 8, l'établissement ou la surélévation d'une taxe indirecte. Non, l'on n'a pas entendu protéger seulement les contribuables contre les agents de la perception ; le législateur a ouvert le recours contre toutes les illégalités. Mais, s'il en est ainsi, le dernier paragraphe de l'article ainsi conçu : « Leur demande devra être formée dans les six mois », s'applique à toutes les demandes en restitution. Vous ne pouvez, d'ailleurs juger le contraire, sans rompre avec votre jurisprudence : «
juger le contraire, sans rompre avec votre jurisprudence : « Attendu, avez-vous dit le 4 avril 1876 (Bull, civ., n. 43), qu'aux termes de l'art. 247, l'action en restitution de droits illégalement perçus se prescrit par six mois; que cette disposition modificative, mais seulement en ce qui touche la durée de la prescription afférente à l'action des contribuables, du principe général écrit en l'art. 50 du décret du 1er germ. an 13, s'applique à toutes les matières soumises aux lois concernant les contributions indirectes ». Or, cet art. 50 est ainsi conçu : « La prescription est acquise à la