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24 mai 1919 ; « Considérant que la recevabilité de cette tierce opposition est contestée par la Société Stigler, au profit de laquelle a été rendu l’arrêt susdit ; « Considérant qu’aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, la condition première et essentielle de ladite voie extraordinaire de recours, c’est que la décision entreprise préjudicie aux droits du tiers opposant; qu’il s’ensuit que ladite voie de recours n’est pas ouverte à l’encontre des ordonnances de référé, lesquelles ne font pas préjudice au principal, ne comportent pas l’autorité de la chose jugée sur le fond du litige, et
de la chose jugée sur le fond du litige, et ne peuvent par suite porter aucune atteinte aux droits des tiers; « Considérant que les arrêts rendus sur l’appel des dites ordonnances n’en modifient pas le caractère ni la portée; que ne produisant pas des effets autres, ni plus étendus que celles-ci, ils ne portent pas davantage atteinte aux droits des tiers ; que par suite ceux-ci ne sont pas recevables à attaquer lesdits arrêts par la voie de la tierce opposition ; « Considérant que vainement on objecte que bien que les ordonnances de référé rendues par défaut ne
bien que les ordonnances de référé rendues par défaut ne soient pas susceptibles d’opposition, il est généralement admis que les arrêts rendus sur l’appel de ces ordonnances peuvent être au contraire frappés d’opposition par les parties défaillantes ; qu’en effet cette différence s’explique et se justifie par cette circonstance qu’en première instance l’opposition à l’ordonnance de référé est formellement interdite par un texte (art 809, C. pr. civ.), et que, cette disposition n’ayant pas été reproduite en ce qui concerne l’appel, on en conclut que celui-ci demeure de ce chef soumis au droit commun; « Considérant que la procédure de
soumis au droit commun; « Considérant que la procédure de tierce opposition ne comporte pas cette distinction ; qu’elle est en effet régie, quelle que soit la juridiction, par un texte unique, l’article 474 du Code de procédure civile, lequel exige en première ligne que la décision attaquée soit de nature à porter préjudice au tiers opposant ; « Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la décision rendue en matière de référé ne pouvait produire ce résultat, qu’elle soit rendue en première instance ou en appel, il en résulte nécessairement, dans un cas comme dans l’autre, que la tierce
nécessairement, dans un cas comme dans l’autre, que la tierce opposition doit être rejetée comme non recevable ; « Par ces motifs ; « Déclare Lefèvre non recevable en sa tierce opposition à l'arrêt susdit, l’en déboute ; « Dit n’y avoir lieu de statuer dès lors sur les autres chefs des conclusions des parties, lesquelles sont par suite sans utilité et sans objet; « Dit et ordonne que l’arrêt susdit sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite tierce opposition; « Condamne Lefèvre à l’amende et aux dépens de sa tierce
Condamne Lefèvre à l’amende et aux dépens de sa tierce opposition, en ce non compris les qualités, coût, enregistrement et signification du présent arrêt. » Observations. — Il y a controverse sur la question de savoir si une ordonnance de référé peut être frappée de tierce opposition ; mais la question est plus généralement résolue par la jurisprudence et la doctrine dans le sens de la négative. Voir : C. de Paris, 28 novembre 1868 (Sirey, 1869.2.54): C. de Paris, 29 avril 1887. rapporté en note sous Toulouse, 22 février 1893 (Sir., 1893.2.273, et les renvois de la note sous
1893 (Sir., 1893.2.273, et les renvois de la note sous ce dernier arrêt). — En sens contraire, voir : C. de Toulouse, 22 février 1893, précité, et les renvois. Il y a également controverse sur une question intimement liée à celle-ci, celle de savoir si l’intervention d’un tiers est recevable sur l’appel d’une ordonnance de référé. Voir, dans le sens de la négative : C. de Paris, 28 novembre 1868, précité, et les renvois ; C. de Paris, 29 avril 1887, précité ; C. de Paris, 12 juin 1900 (Sir., 1902.2.432).— En sens contraire, voir : C. de Paris, 9
1902.2.432).— En sens contraire, voir : C. de Paris, 9 juillet 1891 et 7 juin 1894 [sol. implic.) (Sir., 1895.2.305, et la note de M. Tissier). Sur la question même qui a été jugée par l’arrêt reproduit, on peut relever l’arrêt précité de la Cour de Toulouse, du 22 février 1893, qui l’a résolue en sens contraire. 5.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7* Ch.) Présidence de M. Le Roy. Audience du 9 avril 1921. LOUAGE DE SERVICES. — OUVRIER. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — ENTREPRISE. — CESSION. — TRAVAIL CONTINUÉ. — ANCIEN ASSOCIÉ. — SALAIRES. — DEMANDE EN
TRAVAIL CONTINUÉ. — ANCIEN ASSOCIÉ. — SALAIRES. — DEMANDE EN PAIEMENT. — CONSEIL DES PRUD’HOMMES. — INCOMPÉTENCE. — CONTRAT DE TRAVAIL. — DÉFAUT DE LIEN. Les ouvriers engagés par une Société en nom collectif qui a cédé son entreprise, après dissolution, à l'un des associés, ne sont plus liés par un contrat de travail pour le temps qui suit la cession d'entreprise avec celui des anciens associés devenu étranger à la continuation de l'entreprise. ...Alors, du moins, qu’ils ne prouvent ni n’offrent de prouver qu'ils ont été trompés sur la qualité de celui auquel ils étaient liés par le lien
qualité de celui auquel ils étaient liés par le lien de subordination caractéristique du contrat de travail. En conséquence, le conseil des prud'hommes est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée par des ouvriers contre un patron qui a cédé son entreprise quand ces salaires sont afférents à un travail fourni après la cession de l’entreprise. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de Léonce Richard, pour M. Ulrici, appelant, et Louis Emery, pour MM. Dedebat et autres intimés : a Le Tribunal; a Attendu que Ulrici, exerçant la profession d’entrepreneur de camionnage par
Attendu que Ulrici, exerçant la profession d’entrepreneur de camionnage par automobiles, est appelé de six jugements rendus par le conseil de prud’hommes de la Seine (section des métaux et industries diverses) le lundi 14 juin 1920 et qui l’ont condamné à payer pour salaires et déplacements aux conducteurs de camions automobiles dont les noms suivent, respectivement les sommes qui vont être indiquées, savoir : à Dedebat, 620 francs; à Besuchet, 1,325 francs; à Levitre, 810 francs; à David, 950 francs; à Livémont, 775 francs et à Kaltenbacher, 625 francs ; « Attendu que les affaires des parties sont connexes; qu’il
« Attendu que les affaires des parties sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer sur elles toutes par un seul et même jugement; « Attendu que les appels ont été régulièrement formés; qu’ils ont été rendus possibles par les chiffres des demandes; que leur régularité n’est d’ailleurs notée contestée; que l’appel est toujours recevable du chef de la compétence ; « Attendu qu’Ulrici se reconnaît débiteur envers les six intimés des sommes qui sont dues à chacun d’eux depuis le 15 février 1920; « Attendu qu’il soutient au contraire qu’au mois de janvier 1920 et dans
soutient au contraire qu’au mois de janvier 1920 et dans la première quinzaine de février 1920 il n’existait entre les intimés et lui aucun contrat de travail; que par suite le conseil de prud’hommes était incompétent pour statuer sur le différend élevé entre les intimés et lui en tant qu’il se rapporte aux sommes qu’ils prétendent leur être dues pour cette période ; « Attendu que pour la période comprise du 18 janvier au 15 février il est réclamé par Besuchet, 440 francs, par David, 620 francs, par Kaltenbacher, 285 francs, par Dedebat, 620 francs, par Livémont, 480 francs, par
francs, par Dedebat, 620 francs, par Livémont, 480 francs, par Levitre, 480 francs, ainsi qu’il résulte de la note manuscrite produite dans leur dossier ; que le différend porte uniquement sur les sommes ainsi énumérées et demandées, Ulrici se reconnaissant débiteur du surplus; « En ce qui concerne la compétence : « Attendu que le 15 novembre 1918 il fut formé une Société en nom collectif Dervaux et Ulrici ayant son siège social à Boulogne-sur-Seine, 58, rue de Paris, et ayant pour objet l’achat, la vente et l’échange de voitures et camions automobiles, le transport et le camionnage automobiles, la
et camions automobiles, le transport et le camionnage automobiles, la réparation et le garage de voitures automobiles; que la Société était fondée pour une durée de vingt-cinq ans; « Attendu que le 5 septembre 1919 cette Société fut dissoute; que Dervaux devint seul propriétaire du fonds de commerce exploité antérieurement par la Société; que l’acte de vente à Dervaux fut régulièrement publié, ainsi qu’il résulte de ce qui apparaît dans les annonces du journal La Loi des 14-15 et 16 septembre 1919, 24-25 septembre 1919, 5 et 6 novembre 1919; « Attendu que dès lors Dervaux était seul propriétaire du
« Attendu que dès lors Dervaux était seul propriétaire du fonds de commerce exploité dans le but ci-dessus indiqué, 58, rue de Paris, à Boulogne-sur-Seine; « Attendu que le 17 février 1920 Dervaux a vendu et cédé à Ulrici tous les éléments du fonds de commerce en question et que cette cession a été régulièrement publiée dans les numéros du journal La Loi des 20 février, 29 février, et 2 mars 1920; « Attendu qu’il résulte des faits ci-dessus exposés que l'entreprise administrée 58, rue de Paris, à Boulogne-sur-Seine, ne constituait pas une entreprise ayant eu successivement trois administrateurs différents,
constituait pas une entreprise ayant eu successivement trois administrateurs différents, mais une maison de commerce ayant eu, l’un après l’autre, trois propriétaires distincts; « Attendu qu’il est incontestable que du 5 septembre 1919 au 17 février 1920 le propriétaire a été Dervaux; « Attendu que les six intimés ont été engagés par la Société en nom collectif Dervaux, Ulrici et qu’ils sont restés ensuite au service de Dervaux, puis à celui d’Ulrici; qu’en droit, ils doivent être réputés avoir eu connaissance des mutations de propriétaires de la maison dans laquelle ils travaillaient et avoir ainsi été engagés en vertu de
ils travaillaient et avoir ainsi été engagés en vertu de trois contrats de travail successifs et distincts; qu’en fait, il n’est pas possible d’admettre qu’ils aient ignoré la situation ; qu’ils ont été payés et commandés successivement par les trois propriétaires de la maison; qu’ils n’arguent pas qu’ils aient été trompés sur la qualité de ceux auxquels ils étaient liés par le lien de subordination caractéristique du contrat de travail; qu’en tout cas ils ne prouvent pas et n’offrent pas de prouver qu’ils aient été l’objet de fraudes et de tromperies à ce sujet; qu’ils prétendent seulement qu’ils ont commis
tromperies à ce sujet; qu’ils prétendent seulement qu’ils ont commis une erreur, mais qu’ils ne sauraient invoquer leur erreur de fait, c’est-à-dire, en résumé, leur propre faute à l’appui de leurs prétentions ; « Attendu qu’ainsi qu’il a été dit plus haut les créances des six intimés ont pris naissance au mois de janvier 1920; qu’à cette date et, jusqu’au 15 février 1920 c’est avec Dervaux qu’ils étaient liés par leur contrat de travail; que c’est, donc à lui qu’ils devaient réclamer les sommes de 440 francs, 620 francs, 285 francs, 620 francs, 480 francs, 480 francs qui leur sont
francs, 620 francs, 480 francs, 480 francs qui leur sont dues respectivement pour cette période; que pour ces mêmes sommes et à raison du travail qu’ils ont effectué dans cette période, aucun contrat de travail ne les liait avec Ulrici; que le conseil de prud’hommes était donc incompétent pour connaître de cette partie de leur réclamation ; « Attendu, au contraire, qu’à partir du 15 février 1920 ils étaient liés par un contrat de travail avec Ulrici qui leur doit et, du reste reconnaît leur devoir à chacun la différence entre les sommes ci-dessus énumérées en dernier lieu et le
entre les sommes ci-dessus énumérées en dernier lieu et le total réclamé par eux, soit: pour Dedebat, 180 francs; pour Besuchet, 885 francs; pour Levitre, 880 francs; pour David, 330 francs; pour Livémont, 295 francs; pour Kaltenbacher, 840 francs, sauf erreur de compte; « Que c’est avec compétence et à bon droit que le Conseil de Prud’hommes de la Seine a statué sur cette partie de la demande des six intimés ; « Pources motifs; a Déclare les six appels recevables ; « Joint les causes, vu leur connexité ; « Confirme les six jugements entrepris dont est appel mais
« Confirme les six jugements entrepris dont est appel mais en réduisant les condamnations prononcées contre Ulrici en ce qui concerne Dedebat à 180 francs, Besuchet à 887 francs, Levitre à 880 francs, David à 330 francs, Livémont à 295 francs et Kaltenbacher à 340 francs, sauf erreur de compte; « Dit que pour le surplus le conseil des prud'hommes était incompétent; « En conséquence : « Infirme pour le surplus les jugements sur appel; « Décharge Ulrici du surplus des condamnations prononcées contre lui par lesdits jugements; « Renvoie de ce chef les parties à se mieux pourvoir. »
de ce chef les parties à se mieux pourvoir. » Observations. — La jurisprudence a eu à résoudre la question de savoir si le cessionnaire d’un fonds de commerce était tenu de continuer les contrats de travail passés par son cédant avec le personnel ; et, suivant les espèces, cette question a été l’objet de solutions en sens divers : G. de cassation, 20 avril et 1er juillet 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.49); dissertation de M. Henri Lalou sous Trib. com. Chartres, 6 juin 1919 (Dalloz, 1919.2.27). Mais, dans l’espèce ci-dessus, il s'agissait, au contraire, de savoir si le
l’espèce ci-dessus, il s'agissait, au contraire, de savoir si le cédant d’une exploitation était tenu des obligations résultant d’un contrat de travail continué par son cessionnaire avec ses ouvriers. Pour la période écoulée jusqu’à la cession, la question ne peut faire difficulté; et, en fait, elle n’en soulevait aucune. Mais quid pour la période postérieure à la cession d’entreprise ? La circonstance de fait qui avait donné naissance au procès tenait dans l’espèce ci-dessus à ce que le cédant d’entreprise avait été associé en nom collectif avec le cessionnaire. Cette circonstance pouvait-elle avoir pour conséquence de permettre aux ouvriers d’agir
circonstance pouvait-elle avoir pour conséquence de permettre aux ouvriers d’agir contre le cédant, en paiement des salaires afférents au travail fourni au cessionnaire? Sans doute il est de principe que la convention par laquelle un associé en nom collectif a cédé sa part d’actif à l’autre, à la charge par celui-ci de supporter le passif social, est inopposable aux tiers (Traité des Sociétés civiles et commerciales, 3e édit., t. 1er, n° 198); G. de Bordeaux, 22 janvier 1906 (Pandectes françaises, v° Sociétés en nom collectif, n° 211). Mais ce principe, qui n’est d’ailleurs que l’application de la règle plus générale
qui n’est d’ailleurs que l’application de la règle plus générale que les cessions de dettes ne valent que dans les rapports entre parties, ne peut concerner que le passif social et non le passif né postérieurement à la dissolution de la Société. Or il s’agissait précisément dans l’espèce ci-dessus d’une dette née postérieurement à la dissolution de la Société et à la cession du fonds social à un associé. Cette dette ne pouvait incomber à celui des associés, devenu étranger à l’entreprise. 5.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Troubler. Audience du 20 novembre 1920. PAIEMENT. —
de M. Troubler. Audience du 20 novembre 1920. PAIEMENT. — SURESTARIERS. — DÉBOURS FAITS POUR LE COMPTE DU SOUS-SECRETAIRE D’ÉTAT DU RAVITAILLEMENT. — MONNAIE ANGLAISE. — CHANGE. REMBOURSEMENT. — COURS DE LA LIVRE STERLING. S’agissant du remboursement de débours effectués en livres sterling, la valeur de la livre, pour sa conversion en francs, doit être calculée d'après le cours du change au jour où la somme a été déboursée et non d'après le cours au jour du remboursement. La somme à rembourser ne peut, en effet, représenter que le montant de ce qui a été effectivement décaissé et les fluctuations
de ce qui a été effectivement décaissé et les fluctuations du change ne peuvent avoir pour résultat d’enrichir ou d’appauvrir l’auteur des débours. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Caron et Lestelle, agréés : « Le Tribunal ; « Attendu que, dans son exploit introductif d'instance, la Société des Huileries Calvé-Delft, qui sera appelée Société pour la simplification, assigne le défendeur, qui sera dénommé sous-secrétaire d’Etat pour la simplification également, en remboursement de surestarians, la valeur devant être celle en livres, au cours du change du jour du versement ; « Que la Société expose
du jour du versement ; « Que la Société expose que des surestarians ayant été encourus par suite du transport, elle a dû verser, pour le compte du sous-secrétaire d’Etat, 10,314 livres sterling 3 shillings; qu’elle déclare que la somme n’est pas contestée par le défendeur, qui émet la prétention de faire le remboursement non pas en livres mais en francs, au jour du versement fait par elle; qu’ainsi donc il convient de décider si le sous-secrétaire d’Etat doit être tenu de payer la somme réclamée en francs au cours du jour du paiement effectué, ou en livres ou en
du jour du paiement effectué, ou en livres ou en francs au cours du jour du versement ; « Attendu qu’il ressort des documents soumis et des explications des parties que, le 23 décembre 1919, la Société a informé le sous-secrétaire d’Etat qu’elle s’était mise d’accord avec les armateurs pour régler 10,314 liv. 3 sh. qui leur étaient dus pour trente-huit jours de surestarians encourus sur le steamer Thamesmede, étant envoyé à cet effet pièces justificatives et quittances; « Que le sous-secrétaire d’Etat a écrit à la Société à Paris, le 1er mars 1920, une lettre, dont la copie non
le 1er mars 1920, une lettre, dont la copie non contestée sera enregistrée à défaut de l’original, ladite lettre ainsi conçue : « J’ai l’honneur de vous adresser « en communication une note Sa 4, du 27 courant « de notre service du contentieux, auquel j’avais adressé « le dossier relatif à l’affaire du steamer Thamesmede. « Comme vous le verrez, ce service, partageant notre « manière de voir au sujet du paiement des surestarians, « estime que le ravitaillement doit en supporter le « poids intégral. Mais en ce qui concerne le remboursement en livres, contrairement à votre thèse,
qui concerne le remboursement en livres, contrairement à votre thèse, il est « d’avis que le ravitaillement ne doit rembourser le « paiement de sa dette qu’en adoptant le cours du « change de la livre au jour où ont été payées les « surestarians. Je vous serais très obligé de bien vouloir « me dire si vous vous déclarez d’accord avec notre « contentieux, pour me permettre, en ce cas, de donner « les instructions nécessaires au service financier pour « remboursement en francs de la somme de 10,314-3 0 « que vous avez avancée il y a quelques
0 « que vous avez avancée il y a quelques mois »; « Attendu qu’il ressort des documents soumis, de ce qui est exposé ci-dessus et des termes de l’exploit que la Société a encouru des surestarians, du fait et par la faute du défendeur; qu’elle se retourne contre ce dernier pour se faire indemniser du préjudice subi par elle en raison du paiement qu’elle a eu à faire ; Attendu que ce dit préjudice est représenté par la somme qu’elle a dû réellement payer; Que le montant de la somme qu’elle est fondée à réclamer et ce, à titre
somme qu’elle est fondée à réclamer et ce, à titre de dommages-intérêts, est celle déboursée au jour où elle a dû s’acquitter, ladite somme majorée des intérêts de droit depuis le jour de la demande, le secrétaire d’État n’ayant pas fait d’offres réelles; Que la Société ne saurait réclamer l’application du cours du jour du versement du défendeur, l’appauvrissement de la Société n’ayant existé qu’au moment où elle même a dû verser et l’indemnité à lui allouer ne pouvant représenter que le montant de cet appauvrissement, c’est à-dire ce qu’elle a effectivement décaissé; Que il lui appartient en conséquence de
a effectivement décaissé; Que il lui appartient en conséquence de réclamer au secrétaire d'État la contre-valeur de ce qu’elle a payé effectivement, soit le remboursement des livres en francs, au cours du change du jour où le règlement a été effectué par elle, les fluctuations postérieures à cette date ne pouvant avoir pour résultat d’enrichir ou d’appauvrir la Société; Que, ainsi donc, à tous égards, la demande telle qu’introduite est non recevable et doit être déclarée telle; Par ces motifs; Déclare la Société des Huileries Calvé-Delft non recevable en sa demande; L’en déboute et la condamne aux dépens. Observations. —
demande; L’en déboute et la condamne aux dépens. Observations. — Rien que l'article 1895 du Code civil ne concerne que le contrat de prêt, il est généralement reconnu que ses dispositions s’appliquent toutes les fois qu’il s’agit de la dette d’une somme d’argent, quelle que soit d’ailleurs la cause de cette dette : Aubry et Rau (4e édit., t. IV, § 318, note H, p. 159). Consulter : Trib. civ. Seine, 4 août 1891 (Le Droit, 27 octobre 1891). Rapprocher : Trib. civ. Seine (7e Ch.), 21 juillet 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.209, avec note). 5e févr. 1921 COUR
Gaz. des Tribunaux, 1921.2.209, avec note). 5e févr. 1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 22 décembre 1920. GUERRE DE 1914. — COMMERÇANT ALLEMAND. — SEQUESTRE. — CARACTÈRE. — LIQUIDATION. — CRÉANCIERS. — ACTION EN DÉCLARATION DE FAILLITE. — IRRECEVABILITÉ. La séquestration des biens des sujets ennemis est essentiellement une mesure d'ordre public destinée à constituer un gage des réparations et des règlements ultérieurs confiés aux offices spéciaux de compensation organisés par le traité de paix de Versailles. Leur mise en liquidation ne saurait se trouver dans la dépendance des instances qui peuvent être
se trouver dans la dépendance des instances qui peuvent être éventuellement engagées par des particuliers désireux de faire valoir leurs droits et de récupérer le montant de leur créance. Et le traité de paix précité a réglé leur sort par les dispositions de son article 297 (section 4, § 6) dans lequel il a posé le principe général de leur liquidation en déclarant que « les puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens et intérêts des ressortissants allemands ou des Sociétés contractées par eux sur leur territoire » et que cette
contractées par eux sur leur territoire » et que cette liquidation aurait lieu conformément aux lois de l’État allié ou associé intéressé. La loi complémentaire du 7 octobre 1919 et le décret du 23 octobre 1919 ont autorisé cette liquidation sur ordonnance du président du tribunal civil du lieu de la séquestration à compter du jour de la mise en vigueur du traité de paix, et prescrit que c'est au liquidateur séquestre qu’il appartient de procéder à toutes les opérations nécessaires dont les difficultés ou les incidents sont soumis à l’autorité et à la décision du président du tribunal seul.
l’autorité et à la décision du président du tribunal seul. En conséquence n'est pas recevable l’action en déclaration de faillite intentée par des créanciers français contre le séquestré d’une maison de commerce allemande. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, à la date du 13 février 1919, le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal; Attendu que Desbleumortiers, séquestre des biens tant de la Société Lange et Gie que de Lange et de Groos personnellement, fait opposition au jugement de défaut du 17 novembre 1914 qui a prononcé la faillite de la