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laquelle le sieur Bouche peut prétendre; « Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens demeurent réservés. » Observations. — En ce qui concerne la compétence du Conseil de préfecture, lorsqu'il s’agit de prestations et le caractère des travaux exécutés, voir : Conseil d’État, 19 juin 1856 (Racheté, 1887.3,6); 8 mars 1907 (Sirey, 1909.3. 19; 7 août 1909 (Sirey, 1910.3.81). Sur la responsabilité de l’administration, voir : Conseil d’État, 8 mars 1907 (Sirey, 1909.3. 19; 7 août 1909 précité; consulter en outre: Rev. de Trav. publics (1908, p. 1). Comparer, relativement au recours qui peut être exercé contre
1). Comparer, relativement au recours qui peut être exercé contre les prestataires: Conseil d’État, 26 juillet 1918 (Sirey 1918.3.41, avec note de M. Hauriou). 7.10.1990 COUR D’APPEL DE PARIS (Rev. Ch.) Présidence de M. Tassel. Audience du 8 juillet 1920. HUISSIER. SAISIE-EXÉCUTION. — JUGEMENT D'APPEL d’APPEL. — DÉFAUT EN JUGEMENT. — CONTINUATION DES POURSUITES. — Article 588 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — HUISSIER NON RESPONSABLE. La simple allégation, sans justification, de l’existence d'un appel empêche pas la continuation des poursuites et l’huissier, qui, en se conformant aux prescriptions de l'article 588 du Code de procédure civile, procède dans ces
l'article 588 du Code de procédure civile, procède dans ces conditions à une saisie-exécution ne couvre aucune responsabilité. Il en est ainsi spécialement, lorsque l’huissier, pour suivre un jugement qu’il a été avisé de l’existence de l'appel, ni par son client, ni par l'huissier du saisi, contrairement aux usages et aux règlements de la Chambre des huissiers. M. Vermot, ayant réclamé à M. Aubin, huissier, et à MM. Devilaine et Rongé 5,000 francs de dommages intérêts, à raison du préjudice que lui aurait causé une saisie-exécution pratiquée, en vertu d’un jugement frappé d’appel, a obtenu, à la date du 9
jugement frappé d’appel, a obtenu, à la date du 9 mars 1912, un jugement du Tribunal civil de la Seine (Rev. Ch.), condamnant MM. Aubin, Devilaine et Rongé solidairement à lui payer 100 francs à titre de dommages-intérêts. M. Aubin a interjeté appel de cette décision. Après plaidoiries de Me Alphonse Jouet, pour M. Aubin, Fondinet, pour M. Vermot, et Marc Perret, pour MM. Devilaine et Rongé, la Cour a, conformément aux conclusions de Me Sens Olive, substitut du procureur général, rendu l’arrêt infirmant suivant : « La Cour; « Considérant que, le 28 juillet 1908, Aubin, huissier à Paris,
Considérant que, le 28 juillet 1908, Aubin, huissier à Paris, a été chargé de signifier et d’exécuter un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 18 juin de la même année, qui avait condamné Vermot à payer à Devilaine et Rongé la somme de 629 francs 40 pour réparation de machines électriques, et avait débouté Vermot d’une demande de conquesention en paiement de 1,700 francs de dommages-intérêts ; « Considérant qu’Aubin a signifié ledit jugement, le 30 juillet et fait commandement à Vermot le 1er août; que, s'étant présenté le 4 août au domicile de ce
que, s'étant présenté le 4 août au domicile de ce dernier, il fut reçu par deux employés dont l'un lui a déclaré que l’appel avait dû être interjeté du jugement du 18 juin ; « Considérant qu’aucune justification n’ayant été fournie à l’appui de cette allégation, l’officier ministériel a passé outre et achevé ses opérations; qu’au moment où il allait se retirer un des employés l’a mis en communication téléphonique avec le secrétaire de l’avocat de Vermot qui l’a informé qu’un avoué à la Cour avait été chargé d’interjeter appel du jugement dont s’agit, et lui a lu une lettre
du jugement dont s’agit, et lui a lu une lettre de cet avocat. avoué du 1er août indiquant qu’il allait faire appel ; « Considérant qu’Aubin ayant ensuite appris que l’acte d’appel avait été signifié le 30 août, fit toutes diligences pour faire signer par Devilaine et Rongé une mainlevée de la saisie qu’il a adressée à l’agréé de Vermot ; « Considérant, dans ces circonstances, ce dernier a assigné Aubin, ainsi que Devilaine et Rongé en nullité du procès-verbal de saisie et en paiement de 100 francs de dommages-intérêts ; que le tribunal, par jugement en date du 9
; que le tribunal, par jugement en date du 9 mars 1912, a reconnu qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie, mainlevée ayant été donnée, mais a condamné solidairement Aubin et Devilaine et Rongé à payer à Vermot la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; « Considérant qu’Aubin a relevé appel de cette décision, tant contre Vermot que contre Devilaine et Rongé; « En ce qui concerne la nullité de la saisie : « Admettant les motifs des premiers juges; « Sur les dommages-intérêts : « Considérant que l’officier ministériel avait le
les dommages-intérêts : « Considérant que l’officier ministériel avait le droit incontestable de procéder à la saisie-exécution le 4 août 1908; que la simple allégation sans justification de l’existence d’un appel « empêche pas la continuation des poursuites, et que l’huissier qui procède à une saisie-exécution dans ces conditions n’encourt aucune responsabilité « Considérant qu'en réalité l’existence de l’appel interjeté par Vermot n’a même pas été catégoriquement affirmée à Aubin ; que notamment la lettre de Lavoué dont il lui a été donné lecture par téléphone, d’ailleurs tardivement, après l’achèvement de la saisie, se bornait à indiquer qu’appel allait être
de la saisie, se bornait à indiquer qu’appel allait être interjeté; « Considérant qu’Aubin était fondé à penser que l'acte d’appel n’avait pas été signifié, faute d’avoir été averti, soit par ses clients, soit par l’huissier de Vermot, conformément aux usages et aux règlements de la chambre des huissiers; « Considérant qu’on ne saurait lui faire grief de la hâte apportée par lui aux actes de poursuites alors qu’il s’est conformé aux prescriptions de l’article 583 du Code de procédure civile; « Qu’il avait au surplus le devoir de procéder ainsi qu’il l’a fait pour la sauvegarde des intérêts de
ainsi qu’il l’a fait pour la sauvegarde des intérêts de ses clients ; « Farces motifs; « Reçoit Aubin appelant du jugement susénoncé; « Confirme ledit jugement en ce qu’il a déclaré qu’il n’y avait lieu de donner mainlevée de la saisie-exécution ; « L’infirme pour le surplus, en ce qui concerne Aubin; « Décharge ce dernier des dispositions lui faisant grief ou des condamnations prononcées contre lui ; « Déclare les intimés mal fondés dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne Vermot aux dépens de première instance et d’appel.
« Condamne Vermot aux dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La jurisprudence s’était déjà prononcée en ce sens, mais avec moins de netteté. Il avait été jugé que la simple allégation, sans justification légale, de l’existence d'un appel contre un jugement rendu sur une procédure de folle-cherche n’empêche pas la continuation des poursuites pour aboutir à l’adjudication définitive. G. de Limoges, 24 août 4839 (Sirey, 4840.2.123); Répertoire général du droit français, v° Appel, n° 2880. Voir, dans le même sens : C. de cassation, 15 juin 1820, et C. de Bruxelles, 18 novembre 1816 (Rép. gén du
et C. de Bruxelles, 18 novembre 1816 (Rép. gén du dr. français, v° Saisie-exécution, II 0 » 566 et 567). Il avait été décidé, d’autre part, que l’huissier peut être rendu responsable, en vertu des articles 1382 et 1883 du Code civil, de tous ceux de ses actes de négligence qui causeraient un préjudice à son client ; qu’il y a négligence de sa part toutes fois que, chargé d’une mission quelconque, il ne fait pas tout ce qu’il doit faire, tout ce qu’il dépend de lui d'accomplir ; ce qui arrive notamment... quand, chargé de l'exécution d’un jugement, il
qui arrive notamment... quand, chargé de l'exécution d’un jugement, il ne remplit pas en temps utile les formalités inhérentes à cette exécution (Pandectes françaises, Rép. alphab., t. XXV, v® Huissier, n® 588). Il est intéressant de remarquer que l’arrêt rapporté a cru devoir faire état des usages et règlements de la chambre des huissiers, d'après lesquels l’huissier poursuivant doit être immédiatement averti de l’appel par l'huissier de l'appelant. Le tribunal avait, au contraire, déclaré que ces usages, n’existant que dans l’intérêt des officiers ministériels, ne pouvaient être opposés aux tiers ayant souffert de leur inobservation. 12.10.1920 TRIBUNAIL CIVIL DE LA
ayant souffert de leur inobservation. 12.10.1920 TRIBUNAIL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 16 mars 1920. FAILLITE.— PRODUCTION ET ADMISSION D’UNE CRÉANCE A LA FAILLITE. — CONTRAT JUDICIAIRE. — ACTION NOUVELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — IRRECEVABILITÉ. La production et l’admission d'une créance à la faillite crée un véritable contrat judiciaire et confère au créancier un titre dont il ne lui appartient plus de transformer le caractère et la portée. En conséquence le créancier, ayant puivi son droit en produisant sans réserves à la faillite, ne peut plus agir par voie de demande en dommages-intérêts en
peut plus agir par voie de demande en dommages-intérêts en poursuivant par application de l'article 1382 du Code civil, la réparation du préjudice qui lui a été causé. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. E. Levasseur, pour M. Georges Peltier, de M. Chresteil, pour M. Fernand Peltier : « Le Tribunal ; « Attendu que Georges Peltier, banquier à Neufchâtel-en-Bray (Seine Inférieure), a formé contre Fernand Peltier une demande en paiement de la somme de 45,000 francs, à titre de réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par la création et la circulation
lui avoir été causé par la création et la circulation de traites dont il est tiers porteur, traites créées par le défendeur, auxquelles il attribue un caractère délictueux; « Attendu qu’il soutient qu’ayant au cours de l’année 1912, escompté un certain nombre de traites tirées par Peltier et Duron son associé, exploitant alors un commerce de vannerie à Neufchâtel-en Bray, traites tirées sur un sieur Roux, acceptées par celui-ci, mais impayées à leur échéance, il est en droit de poursuivre contre Peltier, lequel a été condamné pour délit de Banqueroute simple, par jugement en date du 5 août 1913, à
simple, par jugement en date du 5 août 1913, à une année d’emprisonnement avec sursis, la réparation du préjudice que lui a causé l’opération d’escompte de ces valeurs, dont la création et la circulation ont constitué un des éléments du délit, à raison duquel la condamnation a été prononcée; Attendu que Fernand Peltier conteste le principe de la demande; Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que Fernand Peltier a été effectivement condamné, pour délit de banqueroute simple, par le Tribunal de commerce de Nancy en date du 5 avril 1913; Attendu qu’il résulte du rapport de Truphi, syndic,
avril 1913; Attendu qu’il résulte du rapport de Truphi, syndic, en date du 8 octobre 1912, que, pour se procurer des fonds et soutenir leur crédit, Peltier et Duron se sont livrés, depuis l’année 1910, à la création et à la circulation de valeurs fictives, spécialement par l’intermédiaire du sieur Roux, représentant de commerce à Paris, sur lequel ils tiraient des traites acceptées par celui-ci, qu'ils faisaient escompter par divers banquiers, notamment par Georges Peltier, demandeur à l’instance actuelle; Attendu que la création de ces traites fictifs constitue un des éléments du délit de banqueroute simple, relevé à l’encontre de
éléments du délit de banqueroute simple, relevé à l’encontre de Fernand Peltier; Mais attendu que Georges Peltier a régulièrement produit à la faillite de Peltier et Duron et a été admis à la faillite pour une créance de 45,000 francs, cette créance comprenant sans aucune réserve les traites litigieuses; Attendu que cette créance a été admise au passif de la faillite et a participé aux répartitions opérées par le syndic, créant ainsi entre Georges Peltier et la faillite un contrat judiciaire, conférant, au créancier un titre certain, dont il ne lui appartient plus aujourd’hui de transformer le caractère et la
lui appartient plus aujourd’hui de transformer le caractère et la portée; Attendu qu'il lui appartenait d’agir contre son débiteur dans les termes des articles 140 et suivants du Code de commerce, lesquels règlent à l’encontre des tireurs les droits des porteurs d’effets impayés; Attendu qu’il lui appartenait encore de se porter partie civile lors des poursuites correctionnelles exercées contre Fernand Peltier; Attendu qu’il ne saurait transformer à son profit les voies de recours qui lui étaient ouvertes, en prétendant agir par voie de demande aux fins de dommages-intérêts dans les limites de l’article 1882 du Code civil, en intentant une
limites de l’article 1882 du Code civil, en intentant une action dont il n’a pas usé dans les limites où sa qualité d’escompteur le bonne foi lui permettait, d’agir; Attendu qu’en produisant sans réserves au passif de la faillite, il a épuisé son droit à poursuivre par une voie détournée la réparation du dommage qui lui a été causé par un crédit rompu malgré l’imprudence ou l’aveuglement de son débiteur; que la création des traites de complaisance, retenues comme constituant un des éléments du délit de banqueroute simple relevé à l’encontre de Fernand Peltier, délit pour lequel il a été
l’encontre de Fernand Peltier, délit pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement, ne saurait donner ouverture pour les mêmes causes à une action civile, sans qu’il soit apporté à l’appui de cette demande aucun élément nouveau; Attendu d’ailleurs que le délit d’escroquerie n’a pas été relevé à l’encontre de Fernand Peltier, lequel a été seulement condamné pour banqueroute simple; que le demandeur est donc encore sans droit à entendre poursuivre la réparation d’un délit, dont les éléments ne résultent d’aucune décision de justice, non plus que de aucun document versé aux débats; qu’il est, en conséquence, de
aucun document versé aux débats; qu’il est, en conséquence, de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande; Déclare Georges Peltier mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens, lesquelles comprendront tous droits, doubles droits et amendes de timbres et d’enregistrement si aucuns vont dus, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts. dit « Camp de l’Aire », à Sainte-Marie-la-Mer; « Attendu que l’usage des lieux déclare ce congé valable; que la modification apportée à l’article 1775 du Code civil par la loi du 24 octobre 1919 ne peut avoir « l’effet
loi du 24 octobre 1919 ne peut avoir « l’effet rétroactif et par suite exercer sur le congé donné l’influence quelconque ; « Attendu que la nature invoquée de la récolte faite sur le champ ne peut pas davantage retarder le terme du bail; « Parce qu’il n’appartient pas, en effet, au preneur de fixer, en dehors d’une convention spéciale, la durée du bail intervenu ; que le bail dont se lame la défenderesse était un bail annuel qui se renouvelait par tacite reconduction et qui ne peut, par suite, malgré sa longueur, jouir d’avantages supérieurs à ceux du bail
malgré sa longueur, jouir d’avantages supérieurs à ceux du bail annuel ; « Par ces motifs ; « Validons le congé donné par M. Bory à la dame veuve Rose Durand dans le courant du mois de juin dernier; « En conséquence, ordonnons que la défenderesse devra abandonner la parcelle de terre dont s’agit dans les 24 heures de la signification du présent jugement et que, faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit; « Disons que le demandeur sera autorisé à prendre possession dudit terrain ; « Condamnons la dame
à prendre possession dudit terrain ; « Condamnons la dame veuve Durand en tous les dépens. » Sur appel de Mme Durand, est intervenu le jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Dissé & Rocaries, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que la veuve Durand a relevé appel du jugement qui a validé le congé donné le 4 juin 1919 et ordonné le délaissement du champ dans les 24 heures de la signification de la sentence; « Attendu que la veuve Durand a repris en appel les moyens par elle invoqués en première instance; « 1° Qu’elle
moyens par elle invoqués en première instance; « 1° Qu’elle soutient, sans insister d’ailleurs outre mesure sur ce moyen, que la parcelle litigieuse est ensemencée depuis 1917 en luzernière et que le bail ne doit cesser que lorsqu’elle en aura retiré tous les produits; « Or, attendu qu’il n’est pas dénié que le fonds exploité par la dame Durand est un champ ; « Attendu que, d’après les usages locaux, le bail sans écrit d’une terre de cette nature commence et finit toujours le 1er novembre et cesse de plein droit à l’expiration du temps pour lequel il est censé
droit à l’expiration du temps pour lequel il est censé fait; « Attendu qu’il n’est pas allégué qu’à la date de la conclusion du contrat, à laquelle il convient de se reporter pour apprécier la commune intention des parties, ce champ comprenait diverses natures de cultures périodiques, auquel cas seulement le bail pourrait durer le temps nécessaire pour la culture la plus longue; qu’il était affecté à une culture unique dont les fruits se recueillaient en entier au cours de l’année; qu’il n’était donc pas au pouvoir de la dame Durand de se prévaloir, en vue de prolonger son bail,
Durand de se prévaloir, en vue de prolonger son bail, de ce que, en 1917, elle avait cru devoir en semencer le fonds en luzerne ; « 2° Qu’elle se base ensuite sur les dispositions de la loi du 24 octobre 1919, modifiant l’article 1775 du Code civil, pour soutenir que le congé est nul pour n’avoir pas été donné six mois au moins avant le terme du 1er novembre consacré par les usages ; « Attendu que l’article 1er de la loi susvisée stipule en effet que « le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, ne cesse
bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l’article 1775 du Code civil que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une des parties à l’autre six mois avant ce terme; qu’à défaut d’un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article 1774 du Code civil » ; « Mais attendu qu’au principe ainsi posé, l’article 2 a apporté une dérogation transitoire, aux termes de laquelle : « Cette disposition — c’est-à-dire l’obligation de donner congé — ne s’applique pas aux
c’est-à-dire l’obligation de donner congé — ne s’applique pas aux baux en cours qui auraient moins de deux ans à courir au moment de la promulgation de la loi, à moins qu’il ne s’agisse de baux qui étaient en cours au 1er août 1914 » ; « Attendu que, très nettement, il ressort du texte que la dérogation vise deux sortes de baux : ceux qui ont moins de deux ans à courir à partir du 24 octobre 1919, et, qui, nécessairement, ont été consentis depuis le 1er août 1914 ; ceux qui étaient en cours au 1er août 1914;
; ceux qui étaient en cours au 1er août 1914; « Attendu qu’aucune difficulté ne peut se présenter au sujet des premiers, parmi lesquels ne rentre pas le bail consenti à la veuve Durand ; « Attendu en ce qui concerne les autres baux qui ont déjà bénéficié du moratorium, qu’il se dégage des brefs débats qui ont accompagné la discussion de la loi à la Chambre et au Sénat, que la volonté du législateur a été de ne pas tenir compte de la durée de la guerre dans le calcul des deux années; qu’il suit de là que pour
calcul des deux années; qu’il suit de là que pour répondre à cette volonté, l’exception formulée en ces termes « à moins qu’il ne s’agisse de baux qui étaient en cours au 1er août 1914 » doit être entendue en ce sens que pour les baux de cette nature et quelle que soit la date à laquelle ils doivent prendre fin, l’obligation de donner congé n’est pas imposée aux parties ; « Attendu, au surplus, qu’une interprétation différente aurait pour résultat de faire produire à la loi un effet rétroactif au détriment des propriétaires ayant consenti, avant le 1er août
au détriment des propriétaires ayant consenti, avant le 1er août 1914, des baux venant à expiration avant le 25 avril 1920 et qui, par suite, se seraient trouvés dans l’impossibilité matérielle de donner congé dans le délai prescrit ; « Attendu, en l’état, que l’exception soulevée par la dame Durand, dont le bail était en cours le 1er août 1914, a été et doit être réjetée ; « Attendu qu’il n’est pas justifié que la résistance de la dame Durand, basée sur une interprétation erronée de la loi, ait été inspirée par la mauvaise foi ; que le paiement des
inspirée par la mauvaise foi ; que le paiement des fermages jusqu’au jour du déguerpissement sera une réparation suffisante du préjudice subi ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet, et qu’il sera exécuté selon sa forme et teneur ; « Condamne la veuve Durand à payer les fermages courus jusqu’au jour de son déguerpissement; « La condamne à l’amende et aux dépens. » Observations. — Ce n’est qu’à défaut de convention écrite ou de convention tacite résultant de l’application des usages que les baux à ferme ont
de l’application des usages que les baux à ferme ont une durée fixée légalement au temps nécessaire à la récolte des fruits. Le bail sans écrit, c’est-à dire sans limitation de durée, est censé fait, dit l’article 1774 du Code civil, pour tout le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé. L’expression « est censé fait» s’entend, sauf volonté des parties ou usages des lieux contraires. Sur ce point, voir: Balmeyer-Lacantinerie et Wahl (Dr. civ. Louage, t. 1 n° 1228 bis). Depuis la loi du 21 octobre 1919 (Journal officiel, 25 octobre 1919) un
du 21 octobre 1919 (Journal officiel, 25 octobre 1919) un congé devient nécessaire pour mettre fin aux baux à ferme faits sans durée limitée, congé en l’absence duquel il s’opère un nouveau bail dont effet, est réglé par l'article 1774 du Code civil. Toutefois, l’article de la loi précitée dispose que la nécessité du congé préalable ne s’applique pas aux baux en cours ayant moins de deux ans à courir au moment de la promulgation de la loi nouvelle, à moins qu’il ne s'agisse de baux en cours au 1er août 1914. Cette dernière restriction est justifiée par l’application des
août 1914. Cette dernière restriction est justifiée par l’application des décrets moratoires. 12.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT (Oise) Présidence de M. Jacquemin. Audience du 21 avril 1920. ASSURANCE CONTRE CES ACCIDENTS. — INTERPRÉTATION RESTRICTIVE. RISQUES SPÉCIAUX NON EXPRESSÉMENT PRÉVUS. EXCLUSION. L'accident survenu au propriétaire d'une jument au cours d'une opération de saillie, dans la cour intérieure d'un haras et à un endroit où le public n'a pas accès, ne rentre pas dans la catégorie des risques assurés par le directeur du haras, que sa police d'assurance garantit seulement des réparations de dommages qu'il peut être tenu par suite d'accidents causés
de dommages qu'il peut être tenu par suite d'accidents causés à des tiers, soit par ses voitures attelées, et conduites par lui ou ses préposés, salariés âgés de dix-huit ans au moins, en circulant sur la voie publique et autres lieux accessibles au public, soit par des animaux attelés, montés ou échappés dans les mêmes conditions. La clause unitive de laquelle « les accidents provenant des rues et des instances, ceux causés par ces animaux sont compris dans l'assurance » ne peut faire comprendre dans l'assurance la ruade d'un étalon (durant la période préparatoire de la saillie, cette opération constituant
(durant la période préparatoire de la saillie, cette opération constituant par sa nature un danger particulier qui doit faire l'objet d'une prévision expresse de la police. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de Mme Lierre Michaux, avoué, et de Mme Lespiau, avocat (du barreau de Paris), et sur les conclusions de M. Meignière, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, sur une demande en indemnité formée par M. G... contre M. de B..., en réparation de préjudice que lui a causé un accident dont il impute la responsabilité à ce dernier,