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« Par ces motifs; « Rejette. » Observations. I. Sur le premier point, l’arrêt rapporté fait une curieuse application du principe d’interprétation restrictive des lois d’amnistie: C. de cassation, 20 novembre 1919 {Ben. Gaz. des Tribunaux, 1920, 1er sem. 138). II. L’article 1er de la loi du 1er avril 1905 est ainsi libellé: « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant. » La loi n’est donc applicable que si la tromperie émane d’une personne ayant contracté. Là réquisition n’est pas un contrat. C’est un acte de puissance publique qu’on ne peut assimiler ni à un louage quand il
qu’on ne peut assimiler ni à un louage quand il a pour objet la simple jouissance d’une chose, ni à une vente quand il a pour objet une prestation en propriété: Pierre Bonnet (Les réquisitions et leur règlement, p. Il); C. de cassation, 15 mars 1917 (Dal., 1917.1.33); Trib. civ. Auxerre, 21 novembre 1915 (Sirey, 1916.2.137). Mais la réquisition peut être transformée soit en louage, soit en vente amiable. Dans ce cas, l’opération change de nature. C’est ce qui s’était, en fait, passé dans l’espèce ci-dessus. 5.10.1929 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du
(Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 26 avril 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. OUVRIER FORESTIER. — TRAVAIL A LA TACHE. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — TAUX. Lorsqu'un ouvrier forestier, qui a été victime d'un accident du travail, était gagé à la tâche, c'est à bon droit que l'indemnité journalière qui lui est accordée est basée sur le salaire moyen des ouvriers agricoles du département. M. Sauz a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal de paix de Monfort-sur-Bisle, rendu le 15 novembre 1917 au profit de M. Firacan. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le
M. Firacan. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Berge, la plaidoirie de M° Talamon, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes « La Cour; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation par fausse application de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1914, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1910: « Attendu que l'ouvrier forestier San/, reproche à la décision attaquée d’avoir fixé le montant de l’indemnité journalière qui lui était due à la suite d’un accident
journalière qui lui était due à la suite d’un accident du travail dont il avait été victime, en prenant pour base le salaire moyen des salariés agricoles du département, sous prétexte qu’il ne recevait pas de salaire fixe, alors que sa rémunération était proportionnée à la nature et à la quantité de travail effectivement exécutée; « Mais attendu qu’il résulte des constatations de fait souveraines de la décision attaquée, que San/ travaillait en forêt à la tâche pour le compte d’un exploitant forestier; que le salaire qui lui était attribué était donc essentiellement variable, dépendant pour un même laps de
était donc essentiellement variable, dépendant pour un même laps de temps de son assiduité au travail, des intempéries, des saisons et de la plus ou moins grande commodité des coupes; que c’est donc à bon droit que le juge de paix de Montfort-sur-Risle a basé l'indemnité qu’il a accordée sur le salaire moyen des ouvriers agricoles du département; « Par ces motifs; « Rejette. » Observations. I. Sur le premier point, l’arrêt rapporté fait une curieuse application du principe d’interprétation restrictive des lois d’amnistie: C. de cassation, 20 novembre 1919 {Ben. Gaz. des Tribunaux, 1920, 1er sem. 138). II. L’article
{Ben. Gaz. des Tribunaux, 1920, 1er sem. 138). II. L’article 1er de la loi du 1er avril 1905 est ainsi libellé: « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant. » La loi n’est donc applicable que si la tromperie émane d’une personne ayant contracté. La réquisition n’est pas un contrat. C’est un acte de puissance publique qu’on ne peut assimiler ni à un louage quand il a pour objet la simple jouissance d’une chose, ni à une vente quand il a pour objet une prestation en propriété: Pierre Bonnet (Les réquisitions et leur règlement, p. Il); C. de
Bonnet (Les réquisitions et leur règlement, p. Il); C. de cassation, 15 mars 1917 (Dal., 1917.1.33); Trib. civ. Auxerre, 21 novembre 1915 (Sirey, 1916.2.137). Mais la réquisition peut être transformée soit en louage, soit en vente amiable. Dans ce cas, l’opération change de nature. C’est ce qui s’était, en fait, passé dans l’espèce ci-dessus. 5.10.1929 Aux termes de l’article 1 de la loi du 15 juillet 1914 qui a étendu aux exploitations forestières la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, « si la victime n’est pas salariée par le chef d’entreprise ou n’a pas un salaire
salariée par le chef d’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé ». Le règlement prévu par cette disposition a été publié le 27 mai 1915 (Dalloz, 1918.4.224). C'est de ces dispositions que fait application l'arrêt rapporté. Sur les travaux préparatoires de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1914, voir : Dalloz, 1918.4.222, note 2. COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dalloz, président. Audience du 11 juin 1920. APPEL CORRECTIONNEL.
M. Dalloz, président. Audience du 11 juin 1920. APPEL CORRECTIONNEL. INHUMATION. DISCUSSION DES MOTIFS DU JUGEMENT NON OBLIGATOIRES. — II. SPÉCULATION ILLICITE. ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1916. HAUSSE DES PRIX NE BÉNÉFICIE PAS. La Cour d'appel saisie de conclusions du public tendant à la confirmation du jugement de relaxe rendu à son profit n'est pas terme, en confirmant le jugement de première instance, de s'expliquer sur tous les motifs de ce jugement si d'ailleurs le prévenu n'a pas déclaré dans ces conclusions se les approprier. L'article 10 de la loi du 20 avril 1916 ne subordonne
10 de la loi du 20 avril 1916 ne subordonne pas l'existence de l'infraction qu'il réprime à l'acte de la hausse des prix ait été opéré ou tenté en vue d'en retirer un bénéfice. M. Gérard a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 10 mars 1920. La Commission criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bourdon, la plaidoirie de M. Lorillot, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier motif pris de la
La Cour ; Sur le premier motif pris de la violation et fausse application de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, de la loi du 28 octobre 1910, de l'article 110 du Code pénal et aussi des articles 1315 et suivants, 1522 et suivants du Code civil, 8 et suivants du Code de commerce, des règles de la vente, de la société et de la preuve et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de reconnaître
légale, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de reconnaître qu’il existait forcément, entre Gérard et ses vendeurs de lait, une association de coopération sans gérants, qui supprimait l’opération de vente et, par suite, la spéculation, sous le prétexte qu'il ne faisait pas la preuve de cette association, alors, d’une part, que cette preuve résultait de faits précis énumérés par le jugement et sur lesquels la Cour devait exprimer une opinion ; alors, d'autre part, que cette preuve, dédiée dans un des considérants de l’arrêt, résulte d’un considérant précédent où la Cour admet implicitement l’existence d’une société de fait entre
la Cour admet implicitement l’existence d’une société de fait entre Gérard et les cultivateurs ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Gérard, fabricant de fromages, a fait acheter, par ses préposés, le lait frais, produit dans la région, à un prix qui s'est élevé jusqu'à 1 fr. 05 le litre, alors que cet aliment était taxé à 50 centimes ; que, par ce moyen, il a accaparé le lait de toute la région, provoquant ainsi la raréfaction et la hausse générale de cet aliment ; que, vainement, le demandeur a prétendu qu’il existait une association entre les
le demandeur a prétendu qu’il existait une association entre les producteurs de lait et lui, en sorte que la portion de prix supérieure à la taxe qu’il leur payait représentait leur participation aux bénéfices réalisés dans la fabrication des fromages : mais qu’il a été dans l’impossibilité de rapporter la preuve de cette association dont l’existence, d’ailleurs, ne pouvait pas se concilier avec les déclarations faites par les cultivateurs fournisseurs au cours de l’enquête ; « Attendu. d’une part, que la Cour d’appel, en réformant la décision des premiers juges, n’était pas tenue de s’expliquer sur les motifs qui avaient
n’était pas tenue de s’expliquer sur les motifs qui avaient pu les déterminer à relaxer le prévenu ; qu’en effet, si Gérard a conclu à la confirmation du jugement, il n’a pas pris de conclusions à l’effet de s'en approprier les motifs et qu’aucun texte de loi n’impose aux cours d’appel l’obligation de discuter, en l’absence de conclusions, toutes les considérations admises par les jugements qu’elles infirment ; « Attendu, d’autre part, que si l’arrêt énonce que le prix du lait acheté par Gérard était fixé à la fin de chaque mois en prenant pour base la teneur en matière
chaque mois en prenant pour base la teneur en matière grasse et en caséine du lait livré et le cours des fromages à la fabrication desquels il avait été employé, ce mode de détermination du prix n’est nullement exclusif du contrat de vente dont la Cour d’appel a souverainement constaté l'existence ; « Sur le second moyen pris de la violation et fausse application de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916 ; de la loi du 23 octobre 1910, de l'article 110 du Code pénal et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1916, défaut
l’article 7 de la loi du 20 avril 1916, défaut de motifs et manque de base régulière, en ce que l’arrêt attaqué a considéré que le seul fait pour un fromager d’acheter du lait au-dessus de la taxe, constituait un délit de spéculation illicite, sans qu'il y ait lieu d'examiner aucune circonstance de sa prétendue infraction, alors, d’une part, que toutes les conditions exigées par la loi et la jurisprudence, pour que le délit de spéculation illicite soit établi, ne se trouvaient pas réunies sur la tête du même individu ; alors, d’autre part, que, à supposer que le seul
; alors, d’autre part, que, à supposer que le seul fait des suroffres de l’acheteur peut constituer l’infraction, ces suroffres étaient inexistantes ayant été formellement exclues par le jugement dont les constatations que s’appropriaient les conclusions de Gérard n’étaient aucunement contredites par celles de l’arrêt : « Sur la première branche : « Attendu qu’après avoir spécifié que Gérard achetait au-dessus de la taxe, l’arrêt constate que, par l’effet des prix excessifs ainsi payés, il s’est produit une hausse générale du lait dans toute la région ; « Attendu, d’autre part, qu’il est indifférent qu’en payant du lait un prix
part, qu’il est indifférent qu’en payant du lait un prix plus élevé que la taxe, Gérard ait diminué, comme il le soutient, son bénéfice commercial ; en effet, l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 ne subordonne nullement l’existence de l’infraction qu’il réprime à la condition que la visse, du prix des denrées ou marchandises ait été opérée ou tentée en vue de retirer un bénéfice de la surélevation des cours ; « Sur la seconde branche : « Attendu, qu’après avoir déclaré qu’il résultait de l'instruction et des renseignements de la preuve que Gérard avait eu recours
des renseignements de la preuve que Gérard avait eu recours à des suroffres pour pratiquer l’accaparement du lait, la Cour d’appel, en l’absence de conclusions prises par le prévenu, n’était point obligée, pour justifier la constatation qu’elle faisait ainsi, de réfuter les motifs sur lesquels les premiers juges avaient cru pouvoir se fonder pour dénier l’existence desdites suroffres ; qu’ainsi le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; « Et, attendu que l’arrêt est régulier et que la peine a été légalement appliquée ; « Rejette. » OBSERVATIONS. I. Sur le premier point, voir : Dalloz (Dictionnaire pratique,
I. Sur le premier point, voir : Dalloz (Dictionnaire pratique, v° Jugements et arrêts, n° 1 et suiv.), II. Sur le deuxième point : G. de cassation, 24 janvier 1920 (Revue de la jurisprudence, 1920.1.61 avec note et renvois). 7.10.1920. COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président. Audience du 22 juillet 1920. l’AFFAIRE Porchère VITE HUAI IMIL.HUSH. COURSES DE HOUEVAUX» SUBSTITUTION DUN CHEVAL A UN autre; Constitue une mauvaise frauduleuse au sens de l'article 110 du Code pénal, le fait de faire courir, sous le nom d'un cheval médiocre régulièrement engagé, un autre cheval appartenant à une
cheval médiocre régulièrement engagé, un autre cheval appartenant à une catégorie supérieure et de le faire gagner ainsi en obtenant ainsi une attribution illicite d'un prix, VI. Porchère a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, rendu à son préjudice le 8 mars 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Cénac, la plaidoirie de M. l’avocat général l'eau, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1916,
de l'article 7 de la loi du 20 avril 1916, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Porchère convaincu de complicité dans le délit de tentative d'escroquerie, alors que les faits et circonstances que l’arrêt retient à sa charge ne remportent pas une telle qualification et ne saurait lui donner une fin légitime qui la justifie, ; « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il s’est approprié les motifs, que, le 12 mai 1907, Gorneglia et Zuquus de la Brousse ont fait courir sur l’hippodrome de Lille, « Diar », cheval d’une
courir sur l’hippodrome de Lille, « Diar », cheval d’une réelle valeur, au lieu et place de « l'Ourabandi », cheval reconnu médiocre ; que cette substitution mettait en concurrence « Diary » avec une catégorie de chevaux inférieurs à celle que lui assignaient son origine et ses antécédents, et tendait à l'obtention illicite d’un prix de 2.000 francs décerné par la Société des courses de Lille; qu'il résulte des mêmes circonstances que cette tentative manifestée par un commencement d’exécution n'a manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses auteurs, « Diary » n'ayant pas
la volonté de ses auteurs, « Diary » n'ayant pas été classé 1 à raison d’une faille de parcours ; « Attendu que le délit de tentative d’escroquerie étant ainsi caractérisé, l’arrêt attaqué constate que Porchère avait envoyé son cheval à . Gornéglia dans le but évident de déguiser la substitution de « Dary » à « Bourbaki » ; que, loin d’agir à l’insu de Porchère, Gornéglia s’était concerté avec lui ; que, le 6 mai, Porchère annonçait, en vue de la course du 12, au secrétaire de la Société d'encouragement pour l’amélioration des races de chevaux, qu’il avait
Société d'encouragement pour l’amélioration des races de chevaux, qu’il avait vendu « Bourbaki » à Gornéglia ; qu'enfin « Bourbaki », expédié, le 3 mai, par Porchère à Gornéglia, avait été réexpédié par Gornéglia à Porchère, le 19 du même mois, sous un nom d’emprunt ; et que la réunion de ces deux chevaux qui avaient servi à commettre et à déguiser la tentative d’escroquerie, marquait d’une façon tangible la complicité de Porchère. Attendu qu'en déduisant de l’ensemble de ces circonstances souverainement appréciées par elle, que Porchère s’est rendu complice de la tentative d'escroquerie ci-dessus spécifiée, en aidant et assistant
de la tentative d'escroquerie ci-dessus spécifiée, en aidant et assistant (à connaissance de cause) Gornéglia dans les faits qui l’ont préparée, facilitée ou consommée, la Cour d'appel de Lyon, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une juste et saine application ; que, dès lors, le moyen doit être rejeté. Par ces motifs, la Cour rejette. Aussi, la matière ci-dessus doit être rapprochée de ceux qui ont été rendus en matière de triche au jeu. Voir plus spécialement sur l’escroquerie dans les courses de chevaux : G. de cassation, 4 mars 1896 (Pandectes franc.,
chevaux : G. de cassation, 4 mars 1896 (Pandectes franc., 97.1.7), 7.10.1920. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 28 juillet 1920. BAIL, A son hommage. I. PROROGATION LÉGALE. DEMANDE DE PROROGATION DIRIGÉE PAR UN SOUS-LOCATAIRE CONTRE UN LOCATAIRE PRINCIPAL. — RECEVABILITÉ (LOI DU 23 OCTOBRE 1919, ART. 4). — Le bailleur. DROIT DE REPRENDRE LUI-MÊME POSSESSION DU LOCAL LOUÉ (LOI DU 4 MAI 1920). MOYEN FORMULÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. MOYEN MÉLÉNGÉ DE FAIT ET DE DROIT. IRRECEVABILITÉ. L'article 4 de la Loi du 23 octobre 1919 dispose
L'article 4 de la Loi du 23 octobre 1919 dispose que les cessionnaires et sous-locataires ont droit à la prorogation instituée par l'article 50 de la loi du 9 mars 1918, dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à ladite loi (du 23 octobre 1919), s’il s'agit de locaux à usage d'habitation. Or, les termes de cet article sont généraux, et il n'est pas admissible que le sous-locataire ne puisse faire valoir, contre son propre bailleur, un droit dont il pourrait se prévaloir à l’encontre du propriétaire de l'immeuble. C'est donc à
prévaloir à l’encontre du propriétaire de l'immeuble. C'est donc à bon droit qu'en présence d'une sous-location qui se place au 11 novembre 1918, alors que le bail principal est antérieur au 1er août 1914, la commission arbitrale déclare fondée la demande de prorogation dirigée par le sous-locataire contre le locataire principal. II. Le moyen tiré de ce que la sentence de la commission arbitrale aurait violé la loi du 4 mai 1920, en privant le bailleur de reprendre lui-même possession du local loué, est un moyen mélangé de fait et de droit, qui ne peut être invoqué pour la première
de droit, qui ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. M. Mercier a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Montpellier, en date du 12 mai 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Boulleau, en son rapport, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi soutient que l'article 4 de la loi du 23 octobre 1919 serait inapplicable à une demande de prorogation dirigée contre un locataire principal,
à une demande de prorogation dirigée contre un locataire principal, ce texte ne régissant que les rapports pouvant exister entre le sous-locataire et le propriétaire de l’immeuble ; Mais attendu que la sentence attaquée constate, d’une part, que la sous-location se place au 11 novembre 1918, alors que le bail principal est antérieur au 1er août 1914 ; Qu’elle déclare, d’autre part, que le texte ne fait aucune distinction ; qu’il s'applique à tous les sous-locataires et est opposable au locataire principal ; Attendu que l’article 4 de la loi précitée dispose que les cessionnaires et sous-locataires ont droit à
précitée dispose que les cessionnaires et sous-locataires ont droit à la prorogation instituée par l’article 56 et par cette loi, dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à ladite loi, s’il s'agit de locaux à usage d’habitation ; Attendu que les termes de cet article sont généraux ; qu’il n’est pas admissible que le sous-locataire ne puisse faire valoir, contre son propre bailleur, un droit dont il pourrait se prévaloir à l’encontre du propriétaire de l’immeuble ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :
moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, d’après le pourvoi, la sentence attaquée aurait violé la loi du 4 mai 1920, en privant le bailleur du droit de reprendre lui-même possession du local loué ; Mais attendu qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de la sentence attaquée que Mercier ait proposé ce moyen devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, la Cour rejette... Observations. — Il n’est pas douteux que le
Cour rejette... Observations. — Il n’est pas douteux que le sous-locataire a, vis-à-vis du locataire principal, le droit de se prévaloir de la faculté de prorogation légale instituée par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, et, même à notre avis, il pouvait déjà user de ce droit, antérieurement à la loi du 23 octobre 1919. En effet, la sous-location est un véritable louage entre deux locataires ; sous-louer, c’est louer en sousordre : d’où le nom de sous-bailleur donné à celui qui consent une sous-location et la qualification de sous-preneur appliquée à celui au profit duquel cette
qualification de sous-preneur appliquée à celui au profit duquel cette sous-location est faite. En d’autres termes, dans une sous-location, les parties jouent respectivement les rôles de preneur et de bailleur. Il s’ensuit donc que le locataire principal ou sous-bailleur est tenu de toutes les obligations d’un bailleur ordinaire, vis-à-vis du sous-locataire ou sous-preneur, et spécialement de l’obligation légale de prorogation de bail imposée par la loi du 9 mars 1918 (art. 56) à tous les bailleurs de locaux destinés à l'habitation ou à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie. Par contre, le sous-locataire n’a pas, à l’encontre du propriétaire de
contre, le sous-locataire n’a pas, à l’encontre du propriétaire de l’immeuble, l’exercice d’un droit qui lui soit propre ; il ne saurait agir que du chef du sous-bailleur, aux droits duquel il n’est pas comme le cessionnaire — juridiquement subrogé. C’est, précisément, à ce point de vue, que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 a modifié le droit commun en accordant au sous-locataire la faculté de réclamer directement au propriétaire de l’immeuble le bénéfice de la prorogation et ce, par dérogation au principe que la sous-location ne fait acquérir aucun droit, directement contre le bailleur primitif. C’est
fait acquérir aucun droit, directement contre le bailleur primitif. C’est en cela seulement que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 a apporté une extension partielle à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918. Sur la distinction à établir entre une sous-location et une cession de bail, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 19 mai et 21 juin 1919 Mec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.419 et 120, avec notes et références); 12 janvier 1920 [Idem., 1920.1.51, avec note); 29 juin 1920 (Idem,, 1920.1.432, avec note). Sur l'interprétation, le sens et la portée de l’article 1 de
l'interprétation, le sens et la portée de l’article 1 de la loi du 23 octobre 1919, consulter : Alexandre Houel (Dissertation insérée sous C. de cassation [Ch. civ.], 5 janvier 1920 : Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28). H. Sur l’irrecevabilité d’un moyen mélangé de fait et de droit proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation, voir, dans le même sens, et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 28 mai 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.131, avec note et références) ; 26 avril 1920 (idem., 1920.1.116, et la note (!) ; 28 juillet
1920 (idem., 1920.1.116, et la note (!) ; 28 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 29-30 septembre 1920). 9.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Boulloche, Audience du 1er mai 1920. AMNISTIE. LOI DU 24 OCTOBRE 1919. DÉLIT LOIUES. TI EK. DKOIT DES TIERS. ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS. ACTION CIVILE. IRRECEVABILITÉ. En matière de délits forestiers, la solidarité de l'Etat et de l’Administration des Eaux et Forêts ne permet pas de considérer cette Administration comme une personne tierce aux droits de laquelle l’amnistie ne peut pas, aux termes de l’article 12 de la loi du 14 octobre 1919,