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d'un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer. Au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels au sens de l'article 547, § 1, du Code civil. Il y a bail à ferme pour le tout quand les terres constituent l'objet principal, des bâtiments étant que l'accessoire de l'exploitation agricole. L'installation d'une distillerie dans une exploitation agricole, même qu'elle est prévue par le bail, ne modifie pas la nature originaire du bail qui reste bail à ferme, alors surtout que le fermier n'est pas patenté. Par suite, le
surtout que le fermier n'est pas patenté. Par suite, le fermier ne peut pas du vouloir l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 sur les prorogations, cette loi n'étant pas applicable aux baux à ferme. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Bastien, avocat-avoué, pour M. Gottin-Angar, et Lelièvre, avocat-avoué, pour les époux Mentienne, et les conclusions de M. le substitut Fontaine : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant acte passé devant Mme Lefèvre, notaire à Paris, et M. Camus, notaire à Brie-Comte-Robert, en date du 1er juin 1900, le demandeur
à Brie-Comte-Robert, en date du 1er juin 1900, le demandeur a fait bail et donné à ferme à Adrien-Louis-Victorien Mentienne père, et Louis-Adrien Mentienne fils, agriculteurs, la ferme de Cossigny, et ses dépendances, situées commune de Chevry-Cossigny et de Grisy-Suisires, comprenant bâtiments d’habitation et d’exploitation, ainsi que diverses pièces d’une contenance totale de 190 hectares 70 ares, pour une durée de dix-huit années de récoltes entières, dont la première serait celle de 1900 et la dernière celle de 1923 ; « Attendu que suivant autre acte passé devant M. Guyot, substituant M. Lamy, notaire à Brie-Comte-Robert, en date du 22
substituant M. Lamy, notaire à Brie-Comte-Robert, en date du 22 août 1920, enregistré, le demandeur a également donné à bail à Louis-Adrien Mentienne et dame Alice-Marie-Anna Le Pelletier, son épouse, demeurant ensemble à la ferme de Cossigny, commune de Chevry-Cossigny, 18 hectares 13 ares 25 centiares de terres labourables, sises territoire de Chevry-Cossigny, pour une durée de treize années de récoltes entières et consécutives, commençant à courir le 15 octobre 1910, pour finir après l’enlèvement de la récolte en 1923 ; « Attendu qu’il est expressément stipulé au bail du 1er juin 1900, sous l’article 21, que « les preneurs
1er juin 1900, sous l’article 21, que « les preneurs auront le droit d’établir une distillerie, mais seulement dans les bâtiments. de la grande et de la petite ferme et dans le pré se trouvant devant la porte d’entrée de la grande ferme ; Attendu que, faisant usage de cette clause, les fermiers firent édifier une distillerie sur les biens à eux loués par le demandeur ; Attendu que se prévalant de ce fait et aussi de sa mobilisation, Mentienne fit, suivant exploit de Rouillier, huissier à Paris, en date du 8 août 1919, signifier au demandeur qu’il entendait profiter
du 8 août 1919, signifier au demandeur qu’il entendait profiter du bénéfice des lois, lui accordant le droit de proroger les baux et locations susénoncés, pendant cinq récoltes, à partir de celle qui serait faite en 1923 ; Attendu que le demandeur, par acte extra-judiciaire, en date du 30 août 1919, fit signifier à Mentienne qu’il protestait contre l’acte de prorogation, par lui signifié ; Attendu que le demandeur, devant les déclarations réitérées de Mentienne, fut donc obligé de saisir la Commission arbitrale, seule compétente pour statuer en matière de nullité de prorogation, mais qu’il demanda à cette juridiction de
nullité de prorogation, mais qu’il demanda à cette juridiction de surseoir à statuer sur le fond du droit, conformément à la doctrine de la Cour de cassation ; Attendu, en effet, que la question de savoir si la prorogation était valable ou non, dépendait de celle de savoir si le bail était industriel ou agricole ; que c’était là une question préjudiciale, touchant le fond du droit et dépassant la compétence de la Commission arbitrale ; Attendu que, conformément à cette thèse, la Commission arbitrale se déclara incompétente, par sa décision du 18 octobre 1920, et renvoya devant le Tribunal
décision du 18 octobre 1920, et renvoya devant le Tribunal civil, sauf à statuer ultérieurement après décision du tribunal, sur la question de prorogation ; Attendu que, suivant la doctrine et la jurisprudence, le louage d’un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer ; qu’au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels, au sens de l’article 547, § 1er, du Code civil ; qu’autrement dit : si la chose louée est frugifère, le bail est à ferme, sinon il est à loyer ; Attendu que si la
sinon il est à loyer ; Attendu que si la chose louée comprend à la fois des choses frugifères et des choses non frugifères, comme par exemple des terres et des bâtiments, il faut, pour trouver la nature du bail, rechercher quelle chose fait l’objet principal du bail et appliquer au tout les règles de la chose principale ; Qu’ainsi, il y a bail à ferme pour le tout, quand les terres constituent l’objet principal, les bâtiments n’étant que l’accessoire de l’exploitation agricole ; Attendu que, si dans l’espèce, l’article 21 du bail a prévu l’installation d’une distillerie, cette clause
21 du bail a prévu l’installation d’une distillerie, cette clause ne peut modifier la nature du bail originaire, qui est un bail de ferme, puisque les terres constituent de toute évidence la partie principale du bail et qu’il contient les clauses spéciales aux baux agricoles, savoir : engrais, des récoltes, mode de culture, prés, curage des fossés, chasse, arbres, extraction des pierres, drainage, distillerie, betteraves, logement du fermier, etc. ; Attendu que Mentienne n’est pas patenté ; que sa distillerie elle-même n’est pas industrielle, mais agricole ; que son installation n’a donc pu changer au cours du contrat la nature
n’a donc pu changer au cours du contrat la nature de la convention primitive, laquelle reste pour le tout un bail à ferme ; Par ces motifs ; Dit que le bail du 1er juin 1900 est un bail à ferme dont la nature n’a pas été modifiée par l’installation d’une distillerie agricole, qui n’est que l’accessoire de l’exploitation rurale ; Rejette, pour le surplus, toutes autres plus amples conclusions ; Condamne les époux Mentienne conjointement et solidairement aux dépens, dont distraction à Me Bastien, avoué, qui l’a requis sous l’affirmation du droit. Observations. — Le critérium qui distingue le
l’affirmation du droit. Observations. — Le critérium qui distingue le bail à loyer du bail à ferme a été formulé depuis longtemps, tant en doctrine qu’en jurisprudence. Le louage d’un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer : G. de Paris, 14 janvier 1899 (Dalloz, 1899.2.312) ; G. d’Amiens, 6 novembre 1912 (Dalloz, 1914.2.100). Au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels au sens de l’article 547, § 1er, du Code civil : Guillouard (Traité du louage, t. II, n° 451) ; Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage,
t. II, n° 451) ; Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage, t. I, n° 1434 bis) ; Laurent (t. XXV, n° 421). La question de la distinction entre le bail à loyer et le bail à ferme présente un intérêt au point de vue de l’application de la loi du 9 mars 1918, celle-ci étant spéciale aux baux à loyer : Trib. civ. de la Seine (7e Ch.), 31 décembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.158, avec note et renvois). Mais la distinction devient plus délicate quand, comme dans l’espèce, la chose louée comprend à la fois des choses frugifères et
chose louée comprend à la fois des choses frugifères et des choses non frugifères. Dans cette hypothèse, il faut rechercher quelle chose fait l’objet principal du bail et appliquer au bail tout entier les règles relatives à la chose principale : Trib. civ. Gien, 1er décembre 1896 (Pandectes françaises, 1897.2.178) ; Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5e édit., t. V, § 370, p. 365, note 1) ; Wahl (Revue trimestrielle de droit civil, 1918, p. 293 ; G. de cassation, 7 janvier 1919 (Revue des loyers, 1919, p. 80) ; Trib. civ. de la Seine, 31 décembre
p. 80) ; Trib. civ. de la Seine, 31 décembre 1919, précité. « Si une usine, écrit Fuzier-Herman (Répér. gén. alph. droit français, v° Bail à loyer, n° 11), était accessoirement comprise dans le bail d’un grand domaine rural, ce seraient les règles des baux à ferme qui devraient être appliquées. » C’est ce que décide le jugement rapporté. Le Tribunal avait été saisi, pour statuer sur une question préjudiciale soulevée devant une commission arbitrale. Il est, en effet, constant que, s’il y a contestation devant la Commission arbitrale sur la question de savoir si un bail est à ferme
la question de savoir si un bail est à ferme ou à loyer, la Commission devrait, même d’office, renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour faire trancher préalablement ce litige sur le fond du droit : C. de cassation, 27 novembre 1918 (Revue des loyers 1919, p. 45) ; 3, 19 mars et 20 octobre 1919 (Ibid, p. 290, 367 et 664). 5.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais), Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 5 mai 1920. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COLONIES. — DÉLIMITATION D’UN DOMAINE PRIVÉ. — MISSION MILITAIRE TOPOGRAPHIQUE ORGANISÉE PAR LE MINISTRE. — DÉPENSES.
— MISSION MILITAIRE TOPOGRAPHIQUE ORGANISÉE PAR LE MINISTRE. — DÉPENSES. — RECOUVREMENT. — ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE —• LOI DU 13 AVRIL 1898 (art. 54). Lorsqu’en vue de déterminer les limites territoriales d'un domaine appartenant à un colon, et, sur la demande de celui-ci, le ministre des colonies a organisé une mission militaire topographique, et que, pour obtenir le remboursement des dépenses que cette mission a entraînées, un commandement a été signifié à ce colon, conformément à la règle de l’article 54 de la loi du 13 avril 1898, l’opposition qui y est faite doit être portée devant la
l’opposition qui y est faite doit être portée devant la juridiction administrative; car une telle mission constitue un acte accompli par l’Etat en tant que puissance publique, et en conséquence les dépenses qu’elle a entraînées participent du même caractère. A la date du 7 novembre 1918, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : a Le Tribunal ; « Attendu que la Société française des Nouvelles Hébrides a formé opposition au commandement qui lui a été fait par le Trésor public d’avoir à payer la somme de 87,289 fr. 62 en vertu d’un état arrêté le
de 87,289 fr. 62 en vertu d’un état arrêté le 9 janvier 1914 par le ministre des colonies; que cet ordre de recette exécutoire a été établi en raison d'une avance faite par le budget local de la colonie des Nouvelles-Hébrides pour le compte de la Société qui en devrait le remboursement; mais qu’au dire de la Société opposante, le ministre des colonies aurait établi à tort le titre de perception; qu’il aurait fait une fausse application des conventions intervenues en février 1909 entre lui et la Société, et leur aurait attribué des effets qu’elles ne comportent pas ; «
aurait attribué des effets qu’elles ne comportent pas ; « Qu’elle demande, en conséquence, au Tribunal de prononcer la nullité du commandement et la discontinuation des poursuites; « Attendu qu’à la demande ainsi formulée le Trésor public et le ministre des colonies opposent une exception d’incompétence; « Que le ministre des colonies prétend qu’il s’agit d’un acte passé par lui pour le service de son département et ressortissant en conséquence à la juridiction administrative, en vertu des textes régissant la matière ; « Attendu que ce n’est assurément pas l'ordre de recette lui-même, en vertu duquel les poursuites sont exercées,
de recette lui-même, en vertu duquel les poursuites sont exercées, qui peut justifier l’exception ainsi soulevée ; que cet acte a été dressé dans les conditions prévues par l’article 54 de la loi de finances du 13 avril 1898; que cette loi, en autorisant l’Etat à se donner à lui-même, en toutes matières, un titre exécutoire contre ses débiteurs prétendus, a simplement voulu lui assurer le bénéfice du rôle de défendeur; que les règles générales sur la compétence subsistent, ainsi que le constate le paragraphe 2 de l’article qui prévoit expressément que les oppositions, lorsque la matière est de la
expressément que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire; a Attendu que, pour apprécier le mérite de l'exception, il faut donc déterminer les circonstances dans lesquelles aurait pris naissance la créance prétendue de l’Etat; que cette créance résulterait, d’après les documents soumis au tribunal, d’avances faites par le budget de la colonie des Nouvelles-Hébrides, d’après les instructions du ministre des colonies, pour couvrir les frais d’une mission militaire topographique envoyée de la métropole dans la colonie par le ministre, à la demande de la Société opposante ; que l’envoi
à la demande de la Société opposante ; que l’envoi de cette mission avait eu pour but de permettre à la Société de continuer la délimitation de son domaine dans la colonie, délimitation qui lui incombait et qu’elle avait entreprise d’abord par ses propres moyens ; que la mise à sa disposition d’une telle mission avait été déterminée par l’intérêt qu’avait la colonie même à la délimitation du domaine de la Société demanderesse, colon le plus important ; « Attendu que, d’après la Société opposante, une telle créance, que d’ailleurs elle dénie, serait née de conventions ne rentrant dans aucun
elle dénie, serait née de conventions ne rentrant dans aucun des contrats dont la loi attribue la connaissance exclusive aux juridictions administratives, et qui, au cas de contestations, doivent être soumis aux tribunaux ordinaires ; que ceux-ci n’auraient donc à renvoyer devant les autorités administratives compétentes que pour l’interprétation des actes administratifs se présentant avec un sens douteux, tout en conservant d’ailleurs la connaissance du litige; « Mais attendu que les conventions arrêtées entre la Société opposante et le ministre des colonies tendaient avant tout à l’envoi aux Nouvelles-Hébrides de la mission militaire topographique ; « Que, s’agissant donc de
la mission militaire topographique ; « Que, s’agissant donc de l’accomplissement par le ministre d'un acte de sa fonction, on ne voit pas comment les tribunaux judiciaires, qui ne pourraient évidemment pas connaître de cet élément principal du contrat, pourraient avoir compétence pour en apprécier les éléments subordonnés, tels que l’obligation assumée par la Société de rembourser les frais de la mission ; « Qu’il importe peu qu’aucun texte n’attribue spécialement la connaissance du présent litige aux tribunaux administratifs; « Que les principes généraux du droit ne permettent pas aux tribunaux judiciaires de s’immiscer dans l’examen de telles conventions qui,
tribunaux judiciaires de s’immiscer dans l’examen de telles conventions qui, manifestement, constituent un contrat d'ordre administratif ; « Attendu, d’autre part, que le seul moyen invoqué à l’appui de l’opposition est un moyen de fond dont le tribunal ne peut connaître ; « Qu’il y a donc lieu pour lui de se déclarer purement et simplement incompétent; « Par ces motifs ; « Se déclare incompétent; « Renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître ; et Condamne la Société opposante aux dépens. » . La Société française des Nouvelles Hébrides a interjeté appel de cette décision. Sur
des Nouvelles Hébrides a interjeté appel de cette décision. Sur les plaidoiries de M. le bâtonnier Raoul Rousset pour la Société appelante et de M. Frizard pour le Trésor public, la Cour, sur les conclusions conformes de M. Wattinne, avocat général, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que le litige soulevé par la Société des Nouvelles-Hébrides au sujet du commandement qui lui a été notifié par le Trésor public, concerne le paiement des frais d’une mission militaire, décidée et organisée par le ministère des colonies, en vue de délimiter le domaine de la Société ;
en vue de délimiter le domaine de la Société ; qu’il ne porte sur aucun contrat civil, ni sur aucune obligation de droit commun, mais exclusivement sur un acte de la puissance publique, dont il met en discussion les effets ; « Que vainement la Société appelante soutient-elle, en droit, que les tribunaux civils ont compétence pour connaître des poursuites dirigées contre tout débiteur, sauf à surseoir à prononcer jusqu’à l’interprétation des actes administratifs qui leur seraient soumis ; que cette théorie juridique étendant abusivement les pouvoirs de l'autorité judiciaire, méconnaît le principe de la séparation des juridictions ; quelle
méconnaît le principe de la séparation des juridictions ; quelle se trouve contredite par le texte même de l’article 54 de la loi du 18 avril 1898, en vertu duquel a été délivré le commandement et qui, en matière d’opposition, exclut l’attribution d’une compétence générale aux tribunaux ordinaires ; « Par ces motifs ; « Et adoptant ceux du tribunal ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déboute la Société appelante de ses demandes et conclusions ; « et la condamne à l’amende d’appel et aux dépens. » Observations. — L’article 51 de la loi de finances du 13
— L’article 51 de la loi de finances du 13 avril 1898 porte que les recettes de l’Etat, qui ne comportent pas un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, sont recouvrées en vertu d’états arrêtés par le ministre, que ces états ont force exécutoire jusqu’à opposition formée par la partie intéressée devant l’autorité compétente. Il résulte du texte de cette disposition qu’elle s’applique aussi bien aux créances de droit privé qu’aux créances de droit public, et qu’elle est sans influence sur la détermination de la juridiction devant laquelle l’opposition devra être portée. Les créances de droit public intéressent la
devra être portée. Les créances de droit public intéressent la puissance publique et sont de la compétence des tribunaux administratifs; celles du droit privé relèvent de la juridiction judiciaire. Cette règle, toutefois, comporte des exceptions ; notamment le contentieux des contributions indirectes est de la compétence judiciaire; le contentieux relatif à la vente des biens nationaux est de la compétence administrative : Moreau (Droit admin., p. 029). D’ailleurs, elle n’est pas modifiée par la circonstance que l’administration manque à ses obligations est un acte d’autorité ou de puissance publique. Il arrive souvent, en pareil cas, que le droit du contractant
arrive souvent, en pareil cas, que le droit du contractant se résout en droit à indemnité. Il est donc naturel que l’action en dommages et intérêts soit portée devant le juge du contrat : Dareste (Voies de recours contre les actes de la puissance publique, p. 605) Rapprocher : Cons. d’Etat, 3 juin 1892 (Leb., p. 516); 8 juin 1888 (Leb., p.492); 2 décembre 1892 (Leb., p. 842); 9 juillet 1897 (Leb., p. 528) ; 24 juillet 1903 (Leb., p. 540); 9 mai 1899 (Leb., p. 401). Si le litige est porté devant elle, l’autorité judiciaire doit surseoir à statuer
est porté devant elle, l’autorité judiciaire doit surseoir à statuer au cas où des questions préjudicielles s’élèvent sur l’interprétation ou la validité d’actes administratifs, qu’elle n’a pas compétence pour juger : Dareste (dp. cit., p. 244). Il semble bien résulter des termes de l’arrêt reproduit que l’objet essentiel du contrat (dont l’exécution était poursuivie par l’Etat) consistait en l’organisation par le ministre des colonies d’une mission chargée de déterminer les limites d’un domaine concédé par l’Etat à un colon. La circonstance que cette mission était militaire montre assurément qu’en s’engageant à l’organiser, le ministre avait fait acte de puissance publique
à l’organiser, le ministre avait fait acte de puissance publique et n’avait point passé un contrat rentrant dans la catégorie de ceux que l’Etat ou une colonie peuvent faire pour la gestion de leurs domaines privés, tels que baux, ventes, etc. Cet acte paraît, il est vrai, avoir été utile aux intérêts du domaine privé de la colonie des Nouvelles Hébrides, mais indirectement d’ailleurs. Il n’en est pas moins certain qu’il avait pour objet avant tout d’employer la force armée et de mettre en mouvement une des attributions qui appartiennent à l’Etat en tant que puissance publique. Les dépenses qu’il
à l’Etat en tant que puissance publique. Les dépenses qu’il avait entraînées et que la partie intéressée paraissait avoir promis de payer participaient nécessairement de ce caractère, et le litige soulevé par leur recouvrement était bien par conséquent de la compétence de la juridiction administrative. 7.7.1921 2e COMMISSION ARBITRALE DE PARIS (20e arrondissement) Présidence de M. Maurice Ribet. Audience du 26 novembre 1920. BAIL A LOYER. — SENTENCE ARBITRALE. — ARTICLE 43 (LOI DU 9 MARS 1918). TIERCE OPPOSITION. — ARTICLES 55 (loi du 9 mars 1918) et 474 du code de procédure CIVILE. ABSENCE DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES
code de procédure CIVILE. ABSENCE DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES RENDUES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE. — INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR STATUER SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE. Les dispositions de la loi du 9 mars 1918 étant exceptionnelles, il résulte de la combinaison des articles 43 et 51, que les sentences arbitrales, rendues par le président en son cabinet, le sont en dernier ressort, sans aucun recours possible, même pas en cassation. Par suite, la Commission arbitrale, jugeant en audience publique, ne saurait être compétente pour statuer sur une tierce opposition
ne saurait être compétente pour statuer sur une tierce opposition tendant à modifier une sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 9 mars 1918, car ce serait ouvrir contre cette décision un recours que la loi n'autorise pas. Cette solution résulte de la décision suivante rendue après observations présentées par M. O. Flauvier, pour M. Fabiello : « La Commission ; « Attendu que Fabiello, se basant sur l’article 55 de la loi du 9 mars 1918 et sur l’article 474 du Code de procédure civile, a formé tierce opposition à une sentence arbitrale
procédure civile, a formé tierce opposition à une sentence arbitrale rendue par M. le président de la deuxième Commission arbitrale du 20e arrondissement. L'arrondissement en son cabinet, conformément à l’article 43 de la loi du 9 mars 1918, entre le sieur Hénocq, locataire principal et le sieur Meunier, propriétaire, aux termes de laquelle : 1° Hénocq était exonéré de la somme de 10.240 francs, montant des loyers demeurés impayés ; 2° le bail existant entre Meunier et Hénocq était résilié à dater du jour de ladite sentence ; « Attendu que Meunier et Hénocq semblent avoir surpris la bonne foi
que Meunier et Hénocq semblent avoir surpris la bonne foi de M. le président de la Commission en ne lui révélant pas l’existence d’un sous-locataire, le sieur Fabiello ; « Attendu qu’il est constant, en tout cas, que ce dernier n’a pas été appelé au procès, et que la sentence arbitrale a incontestablement préjudicié à son droit de sous-locataire occupant les lieux loués ; « Mais, attendu que la décision contre laquelle est formée tierce opposition, a été rendue en vertu de l’article 43 de la loi du 9 mars 1918, qu’à ce titre, l’arbitre ainsi désigné, prononce en dernier
1918, qu’à ce titre, l’arbitre ainsi désigné, prononce en dernier ressort ; « Que, d’ailleurs, l’article 51 de la même loi, n’autorise le recours en cassation que « contre la décision de la Commission arbitrale » ; « Attendu que les dispositions de la loi du 9 mars 1918, étant exceptionnelles, il résulte de la combinaison des articles 43 et 51, que les sentences arbitrales, rendues par le président en son cabinet, le sont en dernier ressort, sans aucun recours possible, même pas en cassation ; « Que, dans ces conditions, la Commission, jugeant en audience publique, ne saurait être