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que progressivement prises en compte pendant 6 mois. * Le circuit administratif les centres communaux et les services départementaux d'action sociale, les associations agréées par le Préfet reçoivent et instruisent les demandes, les caisses d'allocations familiales (Caf) ou de mutualité sociale agricole (MSA) calculent le montant de RMI, le Préfet décide de l'attribution de l'allocation, les Caf ou la MSA effectuent le paiement, la commission locale d'insertion, ayant élaboré et fait signer au bénéficiaire un contrat d'insertion, est chargée du suivi de l'action de formation. 10 Des isolés sans enfant Les personnes isolées sont largement majoritaires puisqu'elles constituent 76 de
Les personnes isolées sont largement majoritaires puisqu'elles constituent 76 de la population bénéficiaire (39 sont des femmes seules et 37 des hommes seuls) (figure 3). Les deux tiers sont sans enfant : mais si 27 seulement des couples n'ont pas d'enfant, 55 des femmes seules et 98 des hommes seuls sont dans le même cas. La répartition par nombre d'enfants (figure 4) diffère peu de celle de la population totale. Cependant la part des familles de 3 enfants ou plus est supérieure parmi les bénéficiaires du RMI, malgré l'importance pour ces familles du montant des prestations familiales qui leur fait
ces familles du montant des prestations familiales qui leur fait dépasser très souvent le seuil du RMI. Il s'agit vraisemblablement d'un type de population particulièrement touchée par le chômage, où le taux d'activité féminine est très faible (donc le plus souvent de familles sans aucune ressource d'activité). Le nombre moyen de personnes bénéficiaires d'une allocation « RMI » est de 2,1 par famille. Ce chiffre inclut le bénéficiaire, son conjoint éventuel, et les autres personnes à charge au sens du RMI. Au total les enfants à charge représentent 37 de ces personnes bénéficiaires. Des jeunes et des chômeurs L'âge moyen
ces personnes bénéficiaires. Des jeunes et des chômeurs L'âge moyen est de 37 ans et demi. La population est donc plutôt jeune : 49 ont moins de 35 ans (figures 3 et 5). En moyenne les couples sans enfants et les femmes seules sont plus âgés (respectivement 44 et 40 ans). Les plus de 60 ans sont sous-représentés. Cette tranche d'âge est concernée par les départs en pré-retraite, ou en retraite. Enfin, pour les plus de 65 ans, l'existence du minimum vieillesse les fait passer au-dessus du plafond de RMI sauf pour les résidents étrangers. Pour 16 des allocataires, des
sauf pour les résidents étrangers. Pour 16 des allocataires, des revenus d'activité ont été intégrés dans le calcul du RMI. Les autres sont essentiellement des chômeurs non indemnisés. La répartition géographique (figures 1 et 2) est très corrélée à celle du chômage sur le territoire métropolitain avec de fortes densités dans les départements du Nord et ceux du bord méditerranéen, et des taux plus faibles en Rhône-Alpes ou en Pays de Loire. Les montants versés Le montant moyen de l'allocation est de 1 633 F par mois et par famille. La moitié percevant entre 1 500 F et 2 000
La moitié percevant entre 1 500 F et 2 000 F (figure 6). Figure 1 Proportion de bénéficiaires du RMI en juillet 1989 Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI et Insee, division Études régionales. Champ : Bénéficiaires du RMI de 25 ans et plus et population totale de 25 ans et plus. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 2 Taux de chômage en juin 1989 Source : Insee, division Emploi. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 3 Répartition par type de famille (en %) et âge moyen en en années Personne seule homme 36,1 37,1 femme 21,3 40,0 Famille monoparentale 1 enfant
homme 36,1 37,1 femme 21,3 40,0 Famille monoparentale 1 enfant 10,9 35,8 2 enfants 5,8 36,4 3 enfants ou + 1,7 35,6 Couple sans enfant 6,4 43,8 1 enfant 5,9 34,9 2 enfants 5,8 35,3 3 enfants ou + 6,1 35,3 100,0 37,6 Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 4 Répartition des familles par nombre d'enfants Champ : population RMI totale 1 enfant 46,4 45,5 2 enfants 31,8 35,1 3 enfants 12,7 21,8 19,4 4 enfants 9,1 ou plus 100,0 100,0 Source: Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. Insee, enquête Emploi 1989. DONNÉES SOCIALES
des bénéficiaires du RMI. Insee, enquête Emploi 1989. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 5 Pyramide des âges des bénéficiaires du RMI Répartition par âge, en Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 6 Répartition des bénéficiaires par tranche de RMI versé Source : Cnaf, profil des bénéficiaires du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 EN EUROPE : LE REVENU MINIMUM GARANTI Les expériences européennes de revenu minimum sont plus basées sur l'assistance que sur l'insertion. Le revenu minimum garanti (RMG) comble les lacunes du système de protection sociale, mais ne remplace pas les prestations sociales existantes. C'est une
mais ne remplace pas les prestations sociales existantes. C'est une prestation d'aide sociale à caractère universel et de subsistance à durée illimitée. Les pays se regroupent ainsi : Pays-Bas, RFA, Danemark : qui assurent une relative bonne protection à la fois par le RMG et par l'ensemble de la couverture sociale ; Belgique, France, Luxembourg : qui ont un revenu minimum modeste mais une protection sociale développée et diversifiée ; Royaume-Uni, Irlande : qui ont un revenu minimum modeste et une protection sociale moyennement ou peu développée. Figure 7 Montants moyens par famille des prestations et du RMI versés par
moyens par famille des prestations et du RMI versés par type de famille Montants au titre de juillet 1989 en francs Ensemble des Bénéficiaires sans Bénéficiaires avec -bénéficiaires alloc. logement alloc. logement Prestations RMI S: RMI Prestations 1 RMI famil. famille Famil Personne seule Homme 60 1 667 ns 1 675 876 1 481 Femme 153 1 558 53 1 538 1 007 1 413 Famille monoparentale 1 enfant 998 1 749 324 1 834 1 445 1 692 2 enfants 1 915 1 535 1 072 1 637 2 335 1482 3 enfants ou + 3 799 809 2
335 1482 3 enfants ou + 3 799 809 2 766 936 4 414 735 Couple Sans enfant 325 1727 119 1836 1099 1316 1 enfant 1 121 1 754 496 1945 1.502 1637 2 enfants 1 767 1 804 1 000 2 019 2 256 1668 3 enfants ou + 3 799 809 2 766 936 4 414 735 ou + 3 972 1 423 3 092 1 542 4 523 1 346 Total 803 1 633 270 1 680 2 155 1 515 Source : CNAF. Profil des bénéficiaires du RMI. Le montant des prestations comprend toutes les
bénéficiaires du RMI. Le montant des prestations comprend toutes les prestations versées au mois de juillet, il exclut les Prestations spécifiques telles que l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de garde d'enfants à domicile, l'allocation d'éducation spéciale, les primes de déménagement, la prestation spéciale d'assistance matérielle, et inclut les montants réels des allocations logement éventuellement versées. Pour ainsi : 1 couple avec 1 enfant, bénéficiaire du RMI et d'une allocation logement, reçoit en moyenne 1 502 F au titre des prestations familiales et 1 637 F au titre du RMI. DONNÉES SOCIALES 1990 La dispersion par type de famille résulte de
SOCIALES 1990 La dispersion par type de famille résulte de la nature de la prestation qui est : subsidiaire : les bénéficiaires doivent faire valoir leurs droits à toutes les autres prestations, en particulier celles liées à la famille ; différentielle : le calcul prend en compte, en plus des prestations versées par la branche Famille, les revenus d'activité, les pensions, etc. L'existence de telles ressources plus fréquente chez les couples, et croissante avec l'âge des bénéficiaires, influe mécaniquement, à la baisse, sur le montant moyen. Ainsi le montant moyen du RMI devient plus faible que celui des prestations familiales
du RMI devient plus faible que celui des prestations familiales pour les isolées dès qu'elles ont deux enfants et pour les couples dès qu'il reste trois enfants à charge (figure 7). Pour certaines de ces familles le RMI a remplacé des aides existantes (Aide Sociale à l'Enfance, en particulier ; voir aussi GUIHARD v. dans ce chapitre). Près de 80 % des bénéficiaires n'ont aucune ressource autre que celles versées par les Caf (ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole) au titre du RMI ou des prestations familiales. C'est pourquoi l'allocation qui représente en moyenne les deux tiers des ressources
l'allocation qui représente en moyenne les deux tiers des ressources peut constituer la source unique de revenu pour la grande majorité des isolés sans enfant. Enfin pour nombre de bénéficiaires la perception du RMI leur a par ailleurs ouvert un droit à une allocation logement, ainsi qu'à l'assurance maladie. Pour en savoir plus : CNAF. 1989 Qui sont les bénéficiaires du RMI ? Lettre Caf. n° 5. EUZÉBY C., 1989 : Le revenu minimum garanti. Assistance et insertion. Approche comparative, communication au Congrès européen « Travail, protection sociale et lutte contre la paupérisation familiale en Europe », Bruxelles. 5-8 juillet
contre la paupérisation familiale en Europe », Bruxelles. 5-8 juillet 1989. LACROIX T., MARC N., 1989 Où frappe le chômage ?, Insee première. n° 10. mars 1989. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, 1988 Pauvreté, précarité. revenu minimum (bibliographie). La Documentation française. Coll. Références sociales-Textes-Bibliographie. La justice L'organisation de la justice pénale Bruno AUBUSSON de CAVARLAY Cesdip Parler de la justice pénale, c'est évoquer l'application d'un ensemble de règles sociales et juridiques : celles qui définissent, au moins comme leur transgression, la criminalité ou
qui définissent, au moins comme leur transgression, la criminalité ou la délinquance et celles qui organisent le traitement administratif, judiciaire et éventuellement pénitentiaire des actes criminels ou délinquants. Trois sources chiffrées concernent le système pénal : celle du ministère de l'Intérieur se place au niveau de la police et de la gendarmerie, tandis que le ministère de la Justice produit, d'une part, des statistiques judiciaires mesurant l'activité des juridictions, d'autre part des statistiques pénitentiaires concernant essentiellement la population carcérale. A chaque niveau correspondent des concepts ou des méthodes différents et chaque source a un champ particulier qui sera précisé cas
chaque source a un champ particulier qui sera précisé cas par cas. Souvent données pour plus proches de la manifestation de la délinquance, les statistiques policières ne couvrent pas cependant toutes les affaires pénales transmises par la police et la gendarmerie telles qu'on les retrouve au niveau du parquet. De plus ces institutions ne sont pas les seules à transmettre à la justice des procès-verbaux de constatation d'infractions. Néanmoins, les autres administrations, compétentes chacune dans un domaine particulier (infractions fiscales, commerciales, au droit du travail, aux réglementations concernant l'environnement, etc.), signalent nombre d'affaires bien inférieur. Ce à s'explique souvent par
signalent nombre d'affaires bien inférieur. Ce à s'explique souvent par des possibilités de règlement évitant le recours judiciaire : mises en demeure, transactions, amendes administratives leur permettent de ne provoquer l'intervention du parquet que pour une très faible partie des infractions constatées. S'il n'existe donc pas de mesure générale et homogène de l'ensemble de la délinquance connue, chaque approche statistique : celle de la police judiciaire ou parquet, des condamnations, de la population carcérale apporte son éclairage à la compréhension de la gestion sociale des situations considérées comme illégales. figure 1 L'organisation de la justice pénale DONNÉES SOCIALES 1990 On
1 L'organisation de la justice pénale DONNÉES SOCIALES 1990 On utilise souvent sans distinction les mots « criminalité » et « délinquance » pour désigner les actes que la loi réprime. Les statistiques pénales tiennent à être plus précises et s'en tenir aux définitions du code pénal. Il existe trois grandes catégories d'infractions selon la peine maximale encourue par l'auteur, avec les seuils suivants : Crime Fusion criminelle de 5 ans à perpétuité. Délit Infractions correctionnelles de plus de 10 000 F ou emprisonnement de 2 mois à 5 ans en général, jusqu'à 20 ans d'emprisonnement pour certains délits. Contravention
en général, jusqu'à 20 ans d'emprisonnement pour certains délits. Contravention Emprisonnement de 1 jour à 2 mois ou amende de 10 000 F au plus. Cette catégorie est subdivisée en 5 classes. La 5ème, formée pour l'essentiel d'anciens délits, commence à 2 500 F d'amende ou 10 jours d'emprisonnement. Seules les contraventions de 5ème classe sont inscrites au casier judiciaire à côté des crimes et des délits. Citation directe Poursuite d'un individu décidée par le parquet sans passer par l'instruction. Concerne les délits et les contraventions seulement. La citation est signifiée au prévenu par un huissier ou par un officier
signifiée au prévenu par un huissier ou par un officier de police judiciaire. Comparution immédiate Le prévenu, pris en flagrant délit ou pour des infractions suffisamment établies, peut être arrêté et jugé rapidement par le tribunal correctionnel. Prolongation de la saisine directe après 1983. Contradictoire Qualifie un jugement prononcé contre un prévenu qui a eu connaissance de la citation, qu'il soit présent ou non. Opposé à défaut. Défaut, itératif défaut Si le prévenu n'a pas été atteint par la citation, il est jugé en son absence, par défaut. Il peut ensuite faire opposition et être jugé à nouveau contradictoirement. En
ensuite faire opposition et être jugé à nouveau contradictoirement. En cas de nouvelle absence, le premier jugement est confirmé par itératif défaut. Saisine directe Première modification (1981) de la procédure utilisable en cas de flagrant délit, devenue comparution immédiate en 1983. La justice Du parquet au jugement : la sélection des affaires et des personnes poursuivies Bruno AUBUSSON de CAVARLAY Ces dip Les quelque 5 millions d'affaires crimes, délits et contraventions de 5ème classe enregistrées par la justice pénale ne donnent finalement lieu qu'à environ 700 000 condamnations. Laxisme judiciaire, est-on alors tenté de conclure ? En réalité, la décision
est-on alors tenté de conclure ? En réalité, la décision finale est très largement conditionnée par les choix qui la précèdent. Pour certains, la condamnation n'est qu'une solution éventuelle. Mais pour d'autres, l'incarcération est la première décision prise. Le doublement en dix ans des condamnations à plus d'un an d'emprisonnement ferme est alors le signe d'une répression accrue. Des statistiques judiciaires en matière pénale peuvent se résumer grossièrement dans un schéma (figure 1) dont le maître-mot est sélection. En examinant ses différentes étapes parquet, instruction, jugement -, on s'aperçoit de la diversité des mécanismes qui la constituent. Le parquet :
la diversité des mécanismes qui la constituent. Le parquet : faire face à la masse L'évolution des affaires traitées par le parquet (figure 2) est liée à celle des infractions constatées par ses principaux approvisionneurs, la police et la gendarmerie [CHIARAMONTI même chapitre]. Leur décrue commence dans les deux cas après 1985 et provient d'abord de la baisse des plaintes pour vol. Ce mouvement se prolonge par une autre baisse, au moins apparente, liée aux mesures législatives de septembre 1986, qui reportent sur des procédures simplifiées relevant des contraventions des quatre premières classes, des infractions antérieurement dénoncées au parquet. Déjà
quatre premières classes, des infractions antérieurement dénoncées au parquet. Déjà absentes de la statistique policière, ces infractions en matière de circulation (défaut de carte grise) ou de transports en commun (défaut de titre de transport) ne figurent plus désormais dans les comptages des parquets. Les vols sont évidemment aussi à l'origine de la plus grande part des classements sans suite. Si la statistique judiciaire est muette à ce sujet, des enquêtes montrent que les plaintes contre X pour vol ou dégradations de biens représentent environ la moitié des affaires traitées au parquet [AUBUSSON 1987a]. Il ne s'agit plus à proprement
au parquet [AUBUSSON 1987a]. Il ne s'agit plus à proprement parler d'une décision, mais de l'enregistrement d'un état de fait, la justice ne peut s'exercer que lorsque l'auteur est identifié. Viennent ensuite les cas où l'absence d'infraction caractérisée impose le classement sans suite. C'est fréquent pour les accidents corporels liés à la circulation ou pour les affaires signalées explicitement au parquet comme les conflits familiaux ou les conflits commerciaux. Ici la frontière avec la justice devient parfois floue, au moins pour les parties. Il reste en général un nombre de cas notamment plus restreint où le classement sans suite représente
cas notamment plus restreint où le classement sans suite représente vraiment une alternative aux poursuites. D'après les données d'enquête, les poursuites restent plus fréquentes que tous les autres classements où le parquet trouve une solution : régularisation de la situation ou dédommagement de la victime, l'amenagement de l'auteur accompagne 90 % des fois de conditions, comme l'injonction thérapeutique pour les usagers de stupéfiants. Figure 1 La justice pénale : ordres de grandeur Source : Ministère de la Justice. Estimations fondées sur les états annuels de la statistique pénale et l'exploitation des fiches de condamnations écrites au casier judiciaire pour 1986.
des fiches de condamnations écrites au casier judiciaire pour 1986. France métropolitaine. Lire ainsi : Ce schéma donne l'importance relative des différentes étapes de la procédure. Le calcul des proportions (pour 10 000 affaires) des diverses solutions pénales suppose des estimations assez grossières fondées sur des comptages en affaires ou en personnes. Seuls les ordres de grandeur sont significatifs. On ne compte que les crimes, délits et contraventions de 5ème classe. Les très nombreuses contraventions des quatre dernières classes, souvent liées à la circulation routière, sont l'objet de procédures simplifiées (plus de 1 million d'amendes pénales fixes, amendes pénales majorées
(plus de 1 million d'amendes pénales fixes, amendes pénales majorées et ordonnances pénales en 1987). La première sélection du parquet est le plus fréquemment le classement sans suite ; lorsqu'une poursuite est décidée (information ou citation directe), la condamnation suit presque toujours. On note aussi la faible part des affaires soumises à l'instruction dont très peu sont jugées en assises. Lors de mesures de l'évolution des statistiques pénales aux différents points de la procédure (constitution, poursuite, jugement, exécution des peines), on ne doit pas oublier ces considérables différences d'ordre de grandeur. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 2 Sélection et orientation des
grandeur. DONNÉES SOCIALES 1990 Figure 2 Sélection et orientation des affaires par le Ministère Public --En milliers d'affaires Affaires Citation directe Citation directe Renvoi Transmission Total des classées tribunal 1 tribunal de police au juge au juge Année affaires sans suite correctionnel 1ère classe des enfants d'instruction orientées ———————— 1965 1719 1261 73,4 242 14,1 111 6,4 34 2,0 71 4,1 1970 2799 2202 78,7 358 12,8 131 4,7 38 1,3 70 2,5 1975 4240 3337 78,7 494 11,6 291 6,9 47 1,1 71 1,7 1980 4973 4112 82,7 544 11,0 191 3,8 61 1,2 65 1,3 1985 5827 4836
11,0 191 3,8 61 1,2 65 1,3 1985 5827 4836 83,0 600 10,3 272 4,7 58 1,0 61 1,0 1986 5167 4216 81,6 541 10,4 299 5,8 51 1,0 60 1,2 1987 4927 4209 85,4 460 9,4 154 3,1 46 0,9 58 1,2 1988 4183 3543 84,7 429 10,3 115 2,7 40 1,0 56 1,3 1. Y compris flagrant délit (22 000 en 1980) ou comparution immédiate (29 000 en 1985, 32 000 en 1986, 29 000 en 1987, 32 000 en 1988). Source : Ministère de la Justice. Compte général de la justice criminelle jusqu'en 1980 et Etats annuels
général de la justice criminelle jusqu'en 1980 et Etats annuels de la statistique pénale ensuite. France métropolitaine. DONNÉES SOCIALES 1990 Poursuivre moins et sélectionner les candidats à la prison Mal connus, ces modes de prise en charge sont sans doute appelés à se développer. Si, selon les statistiques de police, la croissance des plaintes contre X marque le pas, et avec elle celle du total des classements sans suite, le nombre de personnes mises en cause par les contrôles divers continue d'augmenter. De là surtout venait jusqu'en 1985 l'inflation en chiffres absolus des poursuites par citation directe, atteignant des niveaux
chiffres absolus des poursuites par citation directe, atteignant des niveaux dépassant les capacités de traitement des juridictions. En 1987, après les modifications législatives précitées, une bonne part de ces affaires finalement sanctionnées par des peines d'amende disparaît des chiffres de poursuites pour délit ou contravention de 5ème classe. D'autres provoquent toujours un nombre croissant de poursuites : trafic ou usage de stupéfiants, étrangers en situation irrégulière par exemple. Les affaires soumises à l'instruction n'ont pas connu la forte hausse des citations directes. La tendance à la baisse absolue depuis 1980 correspond en partie à un déplacement vers les procédures rapides
correspond en partie à un déplacement vers les procédures rapides : flagrant délit transformé en saisine directe puis en comparution immédiate. Ceci montre l'enjeu réel, pour le parquet, du choix de la voie de poursuite : seule l'instruction et la comparution immédiate offrent la possibilité d'une détention avant jugement. Ainsi, le faible nombre d'affaires orientées vers l'instruction par le parquet entraîne en revanche la plus grande part des incarcérations [BARRÉ même chapitre]. Poursuites criminelles une sélection liée à la politique répressive L'instruction est indispensable pour les crimes. Mais la croissance récente des renvois devant la chambre d'accusation qui renverra elle-même
récente des renvois devant la chambre d'accusation qui renverra elle-même l'affaire devant la cour d'assises, ne correspond qu'en partie à une augmentation des crimes élucidés. En matière d'homicide volontaire ou de tentative, si les statistiques judiciaires montrent, comme les statistiques policières mais avec des décalages, une certaine hausse entre 1972 et 1984 (les condamnations pour homicides volontaires et coups mortels passent de 444 à 783), sur le long terme, il y a bien plutôt une stagnation. Pour les viols, le doublement des chiffres policiers correspond sûrement en grande partie à une modification du comportement de plainte des victimes. Les poursuites
une modification du comportement de plainte des victimes. Les poursuites criminelles plus nombreuses reflètent l'inversion d'un processus ancien, appelé correctionnalisation, conduisant à ne retenir qu'un délit, là où l'on aurait pu adopter une qualification criminelle, par exemple des blessures volontaires au lieu du viol. Et d'ailleurs cette correctionnalisation reste importante pour les vols. Le nombre de poursuites criminelles n'est ici que lointement relié au nombre de hold-up, cambriolages et autres vols « aggravés » élucidés par la police. Finalement, l'augmentation des poursuites criminelles est donc, en bonne partie, l'indice d'une répression accrue, plus nette dans certains secteurs les crimes de
répression accrue, plus nette dans certains secteurs les crimes de sang et les viols surtout que dans d'autres. Le jugement : les nouvelles peines s'ajoutent à l'emprisonnement. La proportion des acquits parmi les décisions de jugement environ 3 est très inférieure à celle du nonlieu à l'instruction et sans comparaison avec ce que pratique le parquet en matière de classement sans suite. Les juges n'ont donc plus un rôle de sélection majeur. Finalement les importantes variations des condamnations selon le type d'infraction et les catégories sociodémographiques des condamnés [AUBUSSON 1984 et LE TOQUEUX même chapitre] sont largement imputables aux mécanismes