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auteurs qui exonèrent le propriétaire de toute responsabilité, par cela seul qu'il a pris toutes les mesures conseillées par la prudence pour prévenir les accidents? V. en ce sens, Toulouse, 5 avril 1865 (S. 1865. 2.205. — P. 1865.847); Montpellier, 23 juill. 1866 (S. 1867.2.220. — P. 1867.827), et les notes, et les autorités citées en note sous Cass. 27 oct. 1885, précité. V. aussi Cass. 23 déc. 1879 (S. 1880.1.463. — P. 1880.1157), et la note. Oui, mais seulement à la condition que l'on considère comme une faute d'employer un cheval atteint de certains vices, ou d'employer un cheval
un cheval atteint de certains vices, ou d'employer un cheval à un service pour lequel il n'est pas propre ; pourvu que l'on considère comme une mesure de prudence nécessaire de mettre à la réforme un cheval difficultueux, de laisser au repos un cheval rendu susceptible par un état momentané de maladie. Il nous reste à élucider une difficulté délicate relative à la preuve. Le propriétaire établit que l'animal était exempt de vice, d'un naturel paisible, que toutes les mesures pour un bon système d'attelage et de conduite ont été prises. Il ne démontre pas un cas fortuit, un événement
prises. Il ne démontre pas un cas fortuit, un événement de force majeure, une faute de la victime. La cause de l'accident demeure obscure et inconnue. Le propriétaire sera-t-il absous? Le juge est-il autorisé à dire : il est à croire, il faut supposer, il est probable que l'accident est dû à une imprudence, ou à un cas de force majeure. V. le jugement du tribunal dans la 2e espèce, et Montpellier, 23 juill. 1866, précité. L'incertitude doit-elle être interprétée contre le propriétaire ou contre le demandeur en dommages et intérêts ? Ou bien faut-il exiger du propriétaire qu'il démontre
intérêts ? Ou bien faut-il exiger du propriétaire qu'il démontre clairement le cas fortuit, le motif déterminé, impossible à prévoir, de l'emportement du cheval, un orage, un éclair, un bruit extraordinaire, une insolation? Le doute qui subsiste sur la cause doit-il tourner contre le propriétaire? Voilà, selon nous, le point le plus embarrassant, et, sur ce point, les arrêts ne répandent que des lumières incertaines. Leur argumentation flotte au hasard. Nous pensons qu'il est plus juridique, plus conforme à la rédaction de l'art. 1385, de décider que le propriétaire est responsable, à moins qu'il ne prouve directement le cas fortuit
responsable, à moins qu'il ne prouve directement le cas fortuit ou la faute de la victime. V. en ce sens, Cass. 27 oct. 1885, précité. La preuve de l'accomplissement de toutes les mesures commandées par la prudence, de toutes les précautions possibles, est une preuve en réalité impraticable. L'absence de faute est une négative indéfinie. On ne peut faire évanouir la responsabilité qu'en faisant apparaître la cause véritable et précise de l'accident, cause à laquelle le propriétaire est étranger. De cette façon, l'absence de faute est établie, en ce sens que l'accident dont l'origine est connue et manifestée ne provient
que l'accident dont l'origine est connue et manifestée ne provient pas d'une imprudence que le propriétaire aurait commise. § 3. Nous avons cherché le sens de l'art. 1385, en supposant que la personne blessée était un tiers. Quelle influence doit exercer la circonstance que la personne victime de l'accident est un ouvrier ou un domestique du propriétaire de l'animal ? Nous dirons un mot de cette question, en acceptant d'abord l'idée, fausse à notre avis, que l'art. 1385 est encore applicable à l'espèce ainsi construite (V. le § 1). On a dit : Le cocher serait responsable envers le tiers
a dit : Le cocher serait responsable envers le tiers qui aurait été blessé, responsable principalement, et tenu à indemniser le maître, subsidiairement et civilement responsable. Donc, il n'a aucune action en indemnité contre le maître, tout au moins si l'animal n'était pas vicieux. V. Montpellier, 23 juill. 1866, précité. Le tribunal de la Seine, dans notre seconde espèce, exprime que « la présomption de faute érigée par l'art. 1385 perd beaucoup de sa force, lorsqu'elle est invoquée par les personnes préposées par le propriétaire de l'animal à sa surveillance, et chargées par profession de sa garde et de sa
et chargées par profession de sa garde et de sa direction». V. aussi Pau, 18 nov. 1875 (S. 1877.2.77. — P. 1877.352) ; Bourges, 14 mars 1881 (S. 1882.2.58. P. 1882.1.332). Cette argumentation n'a aucune valeur, à nos yeux. Un tiers a été blessé par une voiture mal conduite; conduite; agit contre le cocher; il doit prouver que le cocher est en faute; celui-ci est inculpé d'homicide ou de blessure par imprudence. C'est l'art. 1382 qui s'applique, indépendamment du Code pénal. Le maître est civilement responsable en vertu de l'art. 1384. Nous sommes en dehors du cercle de l'art. 1385.
1384. Nous sommes en dehors du cercle de l'art. 1385. Le préjudice vient de l'homme, et non de l'animal. C'est la première preuve exigée du demandeur; c'est la condition essentielle du succès de la demande. Mais le tiers atteint par un animal agit contre le propriétaire, en invoquant l'art. 1385. L'hypothèse est tout autre. Le demandeur n'a pas à démontrer une faute du propriétaire. C'est à ce dernier à établir le cas fortuit ou la faute de la victime. La différence des espèces empêche tout rapprochement. On aperçoit vaguement que la règle de la responsabilité doit être modifiée par la
la règle de la responsabilité doit être modifiée par la circonstance que la victime de l'accident est la personne même qui s'est chargée de conduire et diriger l'animal. Mais la question est mal posée. Celui qui a été blessé par l'animal confié à sa direction peut-il invoquer l'art. 1385 ? Voilà le vrai problème. Nous ne croyons pas que l'art. 1385 puisse être invoqué dans ce cas. Nous en avons dit plus haut les motifs. — Mais aucune des raisons que nous venons de citer pour détruire la présomption de faute ou diminuer la responsabilité du maître ne nous paraît
faute ou diminuer la responsabilité du maître ne nous paraît exacte. Les art. 1382 et 1384 sont hors de question. On brouille plusieurs hypothèses ensemble. Si l'ouvrier ou le domestique est dans une situation spéciale, c'est parce qu'il a contracté avec le maître, et parce que la règle de responsabilité puisée dans le contrat exclut toute autre règle. Il faut aller jusque-là et écarter du débat l'art. 1385. Quoi qu'il en soit, si nous n'adoptons pas les mêmes motifs de décider, les décisions émises dans les 1re et 3e espèces, nous paraissent conformes au droit. J.-E. LABBÉ. 2e PARTIE. Un
nous paraissent conformes au droit. J.-E. LABBÉ. 2e PARTIE. Un attelé à la voiture conduite par Arigny à une allure très vive sur la place de la Bourse, parcourant au grand trot les rues Vivienne, Feydeau et Richelieu, sans que le cocher put la maîtriser, et vint s'abattre sur Drouot, après que la voiture, dirigée à gauche, se fut heurtée avec violence à un gros camion, lourdement chargé ; — Attendu qu'Arigny, jeté par ce choc à bas de son siège, fut gravement blessé à la tête, éprouva une commotion cérébrale, et est, depuis cette époque, atteint de paralysie progressive
cérébrale, et est, depuis cette époque, atteint de paralysie progressive ; — Attendu qu'à raison de cet accident et de la maladie qui en est la suite, il demande à Tacnet, propriétaire de la jument, la somme de 15,000 fr., à titre de dommages-intérêts ; — Attendu qu'il s'appuie non seulement sur l'art. 1382, C. civ., mais encore et principalement sur l'art. 1385; — Attendu que ce dernier article rend responsable le maître de l'animal qui a causé un dommage, et ne parle pas de la faute imputable à ce maître; — Attendu, néanmoins, que c'est sur une présomption de
maître; — Attendu, néanmoins, que c'est sur une présomption de faute qu'est fondée cette disposition ; — Attendu que cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, et qu'elle perd une grande part de sa force lorsqu'elle est invoquée par les personnes préposées par le propriétaire de l'animal à sa surveillance et chargées, par profession, de sa garde et de sa direction; — Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte des documents de la cause et des enquêtes, qu'aucune faute n'a été commise par le sieur Tacnet ; — Attendu que la jument dont il s'agit n'était pas vicieuse ; qu'il
la jument dont il s'agit n'était pas vicieuse ; qu'il n'est pas même allégué qu'elle se fût emportée avant le 6 sept. 1880 ; — Attendu qu'en 1880, Arigny était âgé à peu près de quarante-cinq ans, qu'ancien conducteur canonnier au 14e régiment d'artillerie, cocher depuis de longues années à Paris, il présentait toutes les garanties désirables, au point de vue du service dont il était chargé par Tacnet ; — Attendu que ce dernier n'a pas été imprudent en lui confiant la jument, cause de l'accident ; — Attendu qu'Arigny n'a pas fait connaître par suite de quelles circonstances
qu'Arigny n'a pas fait connaître par suite de quelles circonstances la jument menée par lui, le 6 sept. 1880, a accéléré sa vitesse sur la place de la Bourse et dans les rues qu'elle a suivies, jusqu'au moment de sa chute ; — Attendu qu'il est probable que l'inattention et la maladresse d'Arigny ont été la cause de cette accélération et du choc qui s'est produit rue Drouot ; — Attendu, en résumé, que le demandeur ne doit imputer qu'à lui-même l'accident dont il a été victime ; — Par ces motifs ; — Le déclare mal fondé en sa
ces motifs ; — Le déclare mal fondé en sa demande, etc. Appel par Arigny. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la responsabilité par la loi contre le propriétaire de l'animal est fondée sur une présomption de faute, qui peut être combattue par la preuve contraire ; qu'il ressort des enquête et contre-enquête qu'aucune faute n'est imputable à Tacnet au sujet de l'accident causé à son domestique, le 6 sept. 1880, par le fait du cheval confié à sa direction et à ses soins ; que l'animal n'était ni vicieux, ni méchant; que, s'il était d'un tempérament ardent, Arigny, qui
ni méchant; que, s'il était d'un tempérament ardent, Arigny, qui était un cocher très expérimenté, et qui recevait à ce titre des gages importants, était habitué à la bête, connaissait ses allures vives et les moyens à prendre pour la maîtriser; que tout démontre que sa faute professionnelle a été l'unique cause du malheur qui lui est arrivé; qu'aucune circonstance ne permet dès lors d'atteindre, dans l'espèce, la responsabilité du propriétaire soit au point de vue de l'art. 1385, soit au point de vue de l'art. 1382 ; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 17 mars 1884. —
ces motifs; — Confirme, etc. Du 17 mars 1884. — C. Paris, 7e ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés. ; Banaston, av. gén. (concl. contr.) ; Lacoin et de Jouy, av. 3e Espèce. — (Marcheney C. Pachot). 29 avril 1884, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il est établi que, le 21 janv. 1881, le demandeur, qui était au service de Pachot, était occupé à enlever la musette de l'un des chevaux appartenant à Pachot, qu'il était chargé de conduire, lorsque ce cheval lui mordit le petit doigt de la
lorsque ce cheval lui mordit le petit doigt de la main gauche ; qu'à la suite de cet accident, l'amputation dut être pratiquée; — Attendu, en droit, qu'après avoir, dans les art. 1382 et 1383, posé le principe général en vertu duquel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, qu'il s'agisse de Son fait, de sa négligence ou de son imprudence, le Code civil, dans les art. 1384 et 1385, règle les conséquences de ce principe; que l'art. 1385, C. civ., en mettant à
ce principe; que l'art. 1385, C. civ., en mettant à la charge du propriétaire d'un animal, ou de celui qui s'en sert, la responsabilité du dommage que l'animal a causé, ne fait qu'appliquer aux animaux, c'est-à-dire aux choses animées, cette règle insérée au § 1er de l'art. 1384, et développée ensuite, en ce qui concerne les personnes, dans les autres articles, que chacun est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde; que l'identité de rédaction des 2e 3e et 4e §§ de l'art. 1384, et de
2e 3e et 4e §§ de l'art. 1384, et de l'art. 1385, qui, dans le projet primitif, ne faisaient qu'un seul article, indique bien que l'art. 1385 ne saurait avoir plus de portée, à l'égard des propriétaires et gardiens, relativement aux animaux, que l'art. 1384, quand il s'occupe des père et mère ou des maîtres, commettants, instituteurs et artisans, relativement à leurs enfants mineurs, domestiques, préposés, élèves et apprentis ; qu'il en résulte que la responsabilité qu'édicte l'art. 1385 est basée, non sur le fait de posséder un cheval vicieux, qui ne peut constituer à lui seul une faute, mais
qui ne peut constituer à lui seul une faute, mais bien, comme celle de l'art. 1384, sur une présomption de faute résultant, ainsi que le disait le rapport fait au Tribunat, soit du défaut de garde et de vigilance de la part du maître, soit de la témérité, de la maladresse ou du peu d'attention de celui qui s'est servi de l'animal ; mais que cette présomption de faute, mise à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal, est du nombre de celles qui peuvent être combattues par la preuve contraire; « Et attendu que, en ce qui
la preuve contraire; « Et attendu que, en ce qui concerne le propriétaire du cheval, toute présomption de faute doit nécessairement disparaître par le fait même de la situation respective des parties, du moment où la victime du dommage causé par cet animal est son propre gardien, surtout lorsque celui-ci le conduisait habituellement et connaissait, par suite, les défauts de l'animal et les dangers qu'il présentait ; qu'en effet, du moment où celui qui a souffert du dommage est un charretier de profession, et où il a accepté la conduite du cheval dont il connaissait la nature, il en a,
du cheval dont il connaissait la nature, il en a, par cela même, assumé la surveillance, et ne saurait être admis à réclamer une indemnité à raison d'un accident qui rentre dans les risques inhérents à l'exercice de sa profession, et qui ne peut être attribué qu'à une faute personnelle dans la garde ou la conduite de l'animal qui lui est confié ; que le charretier se trouve ainsi exactement dans la situation d'un ouvrier blessé au cours d'un travail dont il est chargé; que, de même que l'ouvrier ne pourrait élever de réclamations que si le dommage devait être
pourrait élever de réclamations que si le dommage devait être attribué à une faute imputable à un patron, de même le charretier blessé par son cheval n'aurait droit à une indemnité, et cela en vertu, non plus de l'art. 1385, mais bien des art. 1382 et 1383, que s'il établissait une faute à la charge de celui qui lui a confié le cheval pour le conduire, s'il prouvait, par exemple, que, conduisant un cheval pour la première fois, on lui a laissé ignorer ses vices, ou que, bien que les lui ayant fait connaître, on n'a pas mis à sa
lui ayant fait connaître, on n'a pas mis à sa disposition les moyens de parer aux inconvénients que présentait la nature vicieuse de l'animal, ou encore, comme l'articulait Marcheney, que le patron s'était opposé à ce qu'on lui mît une muselière ; — Et attendu que l'enquête a, dans l'espèce actuelle, établi que, loin d'avoir été dissimulée à Marcheney, la nature vicieuse du cheval était connue de lui ; qu'elle n'a nullement établi, ni que Pachot s'opposait à l'emploi de muselière, ni même qu'il n'en mît pas à la disposition de ses charretiers ;— Par ces motifs ; — Déclare
de ses charretiers ;— Par ces motifs ; — Déclare Marcheney mal fondé en ses fins et conclusions, etc. Appel par M. Marcheney. ARRÊT LA COUR ; — Considérant que, le 21 janv. 1881, Marcheney, au service de Pachot, a été mordu à la main gauche par un des chevaux dont il avait la conduite, au moment où il se disposait à brider cet animal ; que l'accident a entraîné pour le blessé la perte totale du petit doigt, et une gêne permanente des mouvements du reste de la main; qu'il résulte de l'enquête que le cheval de Pachot était
qu'il résulte de l'enquête que le cheval de Pachot était d'une approche difficile et avait l'habitude de mordre et de ruer; qu'à la vérité, Marcheney ne l'ignorait pas, mais que, précisément, parce qu'il savait le danger auquel il était exposé, il avait pris des précautions particulières au moment de l'accident ; que, notamment, il avait prié un de ses camarades de tenir le côté de l'animal, afin de lui ôter une partie de ses moyens d'action ; — Considérant que l'obligation pour le maître de réparer le dommage causé aux tiers par l'animal dont il est propriétaire, subsiste, encore bien
tiers par l'animal dont il est propriétaire, subsiste, encore bien que l'animal ait été confié à un préposé agissant pour le compte du maître; que le préposé, dans ses rapports avec le maître, doit être assimilé à un tiers, alors qu'il est constant, comme dans l'espèce, que le salaire du préposé constituait la rémunération normale de son travail et n'impliquait la prévision d'aucun risque spécial ; que, sans doute, la connaissance qu'avait Marcheney du vice de l'animal dont il avait la garde l'astreignait à une vigilance particulière ; mais qu'aucun défaut de vigilance ne peut lui être reproché ; que,
défaut de vigilance ne peut lui être reproché ; que, dès lors, sa situation est celle d'un ouvrier à qui son patron a commis l'imprudence de remettre un instrument de travail défectueux, et qu'il a droit à la réparation du préjudice qu'il en a éprouvé ; qu'il y a lieu de fixer à 2,500 fr. le chiffre de cette réparation ; — Par ces motifs ; — Condamne Pachot etc Du 11 févr. 1886. — C. Paris, 4e ch. — MM. Faure-Biguet, prés. ; Calary, av. gén.; Chaude et Périn, av. TOULOUSE 9 juin 1884. DESCENTE SUR LES LIEUX, VISITE
av. TOULOUSE 9 juin 1884. DESCENTE SUR LES LIEUX, VISITE OFFICIEUSE, TRIBUNAL ENTIER, PRÉSENCE DES PARTIES, PROCÈS-VERBAL. La visite de lieux faite par un tribunal entier sans jugement préalable, et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc, pour contrôler les appréciations d'experts précédemment nommés par le tribunal, n'entraîne pas la nullité du jugement dans lequel les résultats de cette visite ont été pris en considération, alors, d'une part, que cette visite, requise par l'un des plaideurs, a eu lieu en présence de toutes les parties, et que, d'autre part, le jugement constate avec précision
parties, et que, d'autre part, le jugement constate avec précision les résultats de la visite, comme eût pu le faire le procès-verbal (1) (C. proc, 295 et suiv.). (Laffont C. Société métallurgique de l'Ariège). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la nullité du jugement : — Attendu que les appelants demandent que le jugement rendu par le tribunal de Pamiers, le 18 août 1883, soit annulé, parce que les motifs de ce jugement s'appuient sur une visite des lieux irrégulière ; — Attendu, il est vrai, que la visite ou inspection des lieux faite par les premiers juges, et
ou inspection des lieux faite par les premiers juges, et prise par eux en considération dans leur jugement définitif, n'avait pas été ordonnée par un jugement préalable, et que les formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc, n'ont pas été remplies, mais qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'une descente sur les lieux, dans le sens des articles précités; — Attendu, en effet, qu'à l'audience du 29 déc. 1882, sur les conclusions respectives des parties, le tribunal avait rendu un jugement par lequel, avant dire droit, il ordonnait que, par trois experts, il serait procédé à la
ordonnait que, par trois experts, il serait procédé à la visite de l'immeuble appartenant aux demandeurs, et que ces experts dresseraient un rapport dans lequel ils feraient connaître tous les faits propres à éclairer la religion du tribunal; qu'au moment de statuer sur l'homologation de ce rapport, le tribunal, pour compléter l'instruction de l'affaire et contrôler les appréciations des experts, a lui-même visité l'immeuble des demandeurs, situé au chef-lieu d'arrondissement; que les juges ont eu recours à cette mesure d'instruction sur la demande d'une des parties, avec l'assistance de tous les intéressés qui, par suite, y ont adhéré; que le
les intéressés qui, par suite, y ont adhéré; que le jugement ne se borne pas à mentionner cette visite des lieux contentieux; qu'il en constate avec précision et netteté les résultats, comme on eût pu le faire dans un procès-verbal séparé; que, par suite, on ne saurait prétendre que les droits de la défense ont été compromis, la décision entreprise mentionnant tous les faits vérifiés; — Attendu que le moyen de nullité invoqué par les appelants doit être rejeté, et qu'il n'y a pas lieu d'user du droit d'évocation consacré dans le § 2 de l'art. 473, C. proc ;
dans le § 2 de l'art. 473, C. proc ; — Au fond... ; — Par ces motifs ; — Déclare sans fondement et rejette le moyen de nullité invoqué par les époux Laffont contre le jugement attaqué, etc. Du 9 juin 1884. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. Frézouls, prés.; Moras, av. gén.; Duffaud et Albert, av. CHAMBÉRY 30 janvier 1885. DISCIPLINE, NOTAIRE, FAUX, ORDONNANCE DE NON-LIEU, POURSUITE DISCIPLINAIRE, CHOSE JUGÉE, NON BIS IN IDEM, PREUVE TESTIMONIALE, PRÉSOMPTIONS. L'ordonnance de non-lieu, qui renvoie un notaire de l'accusation de faux en écriture publique, ne met pas obstacle à ce
faux en écriture publique, ne met pas obstacle à ce que les faits relevés dans l'accusation, mais dégagés de la qualification légale qui leur avait été donnée devant la juridiction criminelle, soient l'objet de poursuites disciplinaires (2) (L. 25 vent., an 11, art. 53 ; C. civ., 1351) ; ... Alors surtout que l'ordonnance de non-lieu, en déclarant que l'information laisse subsister, en ce qui concerne le crime de faux, un doute dont l'inculpé doit bénéficier, constate également que les faits relevés constituent à sa charge un manquement grave à ses devoirs professionnels (3) (ld.). Les lois civiles en matière
ses devoirs professionnels (3) (ld.). Les lois civiles en matière de preuve étant inapplicables devant la juridiction disciplinaire, la preuve testimoniale ou par présomptions est admissible pour établir que des actes reçus par un officier ministériel contiennent de fausses énonciations (4) (L. 25 vent, an 11, art. 53; C. civ., 1341 et suiv.). (X...) Me X..., notaire et suppléant de justice de paix, ayant été l'objet de poursuites criminelles pour faux en écriture publique, une ordonnance de non-lieu a été rendue en sa faveur, le 25 nov. 1884, par M. le premier président de la Cour de Chambéry. Mais, après
le premier président de la Cour de Chambéry. Mais, après cette ordonnance, le ministère public l'a traduit devant le tribunal civil de Cham(1) jurisprudence admet qu'un tribunal ne peut, dans un jugement, prendre en considération les résultats d'une visite qu'il a faite des lieux litigieux sans jugement préalable et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc. (parmi lesquelles figure la rédaction d'un procès-verbal). V. Cass. 28 févr. 1876 (S. 1876.1.152. — P. 1876.365), la note et les renvois; 25 janv. 1881 (S. 1881.1.196. — P. 1881,1.486); 2 mai 1886 (S. 1886.1. 201); et en
P. 1881,1.486); 2 mai 1886 (S. 1886.1. 201); et en matière de jugement de simple police, Cass. 27 nov. 1855 (S. 1876.1.385. — P. 1876.914). Le présent arrêt ne contredit pas ces principes. Pour se refuser à prononcer la nullité de la décision dans laquelle le tribunal avait pris en considération les résultats d'une visite par lui faite sans jugement préalable, et sans avoir consigné dans un procès-verbal les constatations de la visite, l'arrêt se fonde, d'une part, sur ce que toutes les parties avaient assisté à la descente de lieux et avaient ainsi renoncé à se prévaloir de la