jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Cass. 17 mai 1866 (S. 1866. 1.413. — P. 1866.1102), et la note. — Il faut faire ici une distinction. Si le maire avait adressé aux prévenus une réquisition dans les termes de l'art. 475, n. 12, C. pén., les prévenus auraient pu être relaxés, la réquisition étant obligatoire, et pouvant ainsi être considérée comme un cas de force majeure, V. anal. Cass. 1er févr. 1850 (S. 1850.1.761. P. 1852.1.416). Mais une simple convocation administrative ne saurait avoir le même effet. La convocation n'est obligatoire que si elle est accompagnée d'une réquisition, dans les termes de l'art. 475, n° 12,
d'une réquisition, dans les termes de l'art. 475, n° 12, C. pén.; sinon, ce n'est qu'une simple invitation à laquelle les invités se rendent librement et volontairement. C'est ce qui a été décidé à l'égard de chasseurs convoqués par un officier de louveterie, alors que la convocation aurait dû leur être adressée, pour être obligatoire, par l'agent de l'Administration forestière. V. Cass. 6 juill. 1861 (S. 1861.1. 917. — P. 1862.536). Or, dans l'espèce, une réquisition a été faite aux prévenus dans les termes de l'art. 475, n° 12, C. pén.? L'arrêt attaqué ne le dit pas; il se borne
pén.? L'arrêt attaqué ne le dit pas; il se borne à constater que « les battues ont été annoncées à son de corne »; mais cette constatation était insuffisante. Il aurait fallu tout au moins que l'arrêt fit connaître quel était le sens de l'avis donné par le tambour de la commune. Était-ce une invitation à une partie de chasse? Était-ce une réquisition dans le sens légal de ce mot? Voilà ce que l'arrêt aurait dû dire, afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle, qui, en l'état des constatations de l'arrêt, était impossible. (1) La partie civile
des constatations de l'arrêt, était impossible. (1) La partie civile a le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui statue sur ses prétentions, même en cas d'acquittement du prévenu, lorsqu'elle y a intérêt (C. instr. crim., 216, 413). Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, la partie civile avait été condamnée aux dépens, et cette condamnation lui donnait un intérêt suffisant pour se pourvoir en cassation. V. Cass. 4 févr. 1884 (S. 1881,1.429. — P. 1881.1.1059), et le renvoi. (2) Cela ne pouvait faire aucune difficulté. La question relative au préjudice éprouvé par la partie civile était intimement liée à
préjudice éprouvé par la partie civile était intimement liée à la décision sur le fond; on ne pouvait donc tirer argument de ce que l'arrêt attaqué, dans un de ses motifs, avait déclaré que la partie civile n'avait souffert aucun préjudice. (3-4) Aux termes de l'art. 90, n. 9, de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art.
désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 2 mai 1844. La loi nouvelle diffère notablement de la précédente loi sur la chasse, qui énumérait d'une manière restrictive les engins permis pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. La loi nouvelle laisse aux maires une latitude absolue pour le choix des mesures qu'ils jugent convenable de prescrire afin d'assurer la destruction de ces animaux. L'art. 90 ne spécifiant pas ces mesures, les tribunaux ne peuvent établir de distinction, et il faut reconnaître, avec la circulaire du ministre de l'intérieur, interprétative de la
avec la circulaire du ministre de l'intérieur, interprétative de la loi, en date du 4 déc. 1884 (Bull. off. du minist. de l'intérieur, 1884, p. 503), que, par les mots « à toutes les mesures nécessaires », le législateur a visé tous les procédés de destruction, sans en excepter aucun. (5) La loi n'a prescrit aucun mode spécial à l'effet de constater l'autorisation donnée par le maire pour la destruction des animaux nuisibles : il suffit que cette autorisation ait été réellement donnée; peu importe qu'elle l'ait été verbalement ou par écrit, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 491 sibles,
par écrit, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 491 sibles, n'exige pas que le maire assiste personnellement à l'opération (1) (Id.). 3° Les tribunaux correctionnels n'étant compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique (2), il y a lieu de casser la disposition d'un arrêt qui, en prononçant le relaxe des prévenus, ne s'est pas borné à rejeter les conclusions de la partie civile, mais les a déclarées mal fondées, après avoir indiqué dans un de ses motifs que la partie civile n'avait en réalité éprouvé aucun préjudice (3) (C. instr. crim. 3). (Wallet C. Gilliot-Hennon, Huyard et
(3) (C. instr. crim. 3). (Wallet C. Gilliot-Hennon, Huyard et Dupuy). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs au pourvoi, et tirée du défaut d'intérêt de la partie civile, l'arrêt attaqué (Rouen, 22 févr. 1886) ayant déclaré qu'elle n'avait subi aucun dommage : — Attendu que Wallet était intervenu comme partie civile dans la poursuite dirigée par le ministère public contre Gilliot-Hennon, Huyard et Dupuy; qu'il a donc le droit, en vertu de l'art. 216, instr. crim., de se pourvoir en cassation contre l'arrêt dans lequel il était partie, et
en cassation contre l'arrêt dans lequel il était partie, et qui le condamne en tous les dépens; que si cet arrêt, qui prononce le relaxe des prévenus, déclare dans un de ses motifs que la partie civile n'a éprouvé aucun préjudice par suite des faits de chasse formant l'objet de la prévention, cette disposition de l'arrêt est remise en question par le fait même du pourvoi; que, dès lors, les défendeurs ne peuvent en tirer une fin de non-recevoir opposable au recours formé par Wallet; Sur le premier moyen du pourvoi :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, pris de
pourvoi :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 90, n° 9, de la loi du 5 avril 1884 : 1° en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu à tort que le maire de Criel avait pu légalement autoriser la destruction d'animaux nuisibles, en faisant usage de panneaux, engins prohibés par la loi du 3 mai 1844; 2° en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'autorisation donnée par le maire, bien que cette autorisation ne fût pas formulée sous forme d'arrêté; 3° en ce que l'arrêt n'a pas considéré comme nécessaire l'assistance personnelle du
que l'arrêt n'a pas considéré comme nécessaire l'assistance personnelle du maire aux battues qu'il avait autorisées; — Sur la première branche : — Attendu qu'aux termes de l'art. 90, n.9, de la loi sus-visée, les maires ont le droit de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés par l'arrêté de l'arrêté par les préfets en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844; — Attendu que les termes dans lesquels cet article est rédigé sont
que les termes dans lesquels cet article est rédigé sont généraux, et que la loi nouvelle a entendu laisser aux maires toute latitude dans le choix des moyens à employer pour parvenir à ce résultat; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, dès le mois de juill. 1885, le maire de Criel a invité Gilliot, administrateur du domaine d'Eu, à détruire les lapins qui dévastaient les récoltes voisines des bois des Guenets, et de Becquelonde, et l'a autorisé à faire usage de panneaux, afin de rendre les battues plus efficaces; qu'en déclarant que l'autorisation donnée à
les battues plus efficaces; qu'en déclarant que l'autorisation donnée à Gilliot dans ces conditions rentrait dans les pouvoirs conférés au maire par l'art. 90 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêt entrepris, loin d'avoir violé les dispositions dudit article, en a fait une saine appréciation; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'art. 90, n. 9, de la loi précitée n'indique pas dans quelle forme doivent être prises les mesures jugées nécessaires par le maire pour la destruction des animaux nuisibles; qu'il suffit que ces mesures aient été réellement prescrites, sans qu'il soit nécessaire qu'elles fassent
aient été réellement prescrites, sans qu'il soit nécessaire qu'elles fassent l'objet d'un arrêté spécial; qu'en rapprochant l'art. 90 de l'art. 94 de la même loi, on reconnaît que le premier de ces articles est relatif uniquement à des intérêts d'administration locale, qui n'ont pas besoin d'être réglés nécessairement par des arrêtés; Sur la troisième branche du moyen : — Attendu que, si l'art. 90, n.9, de la loi de 1884 a chargé le maire de surveiller l'exécution des mesures par lui prises pour assurer la destruction des animaux nuisibles, cet article n'exige pas que le maire assiste personnellement à l'opération;
article n'exige pas que le maire assiste personnellement à l'opération; que la loi ne prescrit aucun mode spécial de surveillance, et que la validité de l'autorisation accordée ne saurait être subordonnée à l'exercice effectif de cette surveillance; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi sur les six moyens ci-dessus; Mais sur le septième moyen, pris de la violation de l'art. 3, C. instr. crim., et des règles sur la compétence, en ce que l'arrêt attaqué aurait statué au fond sur l'action en dommages-intérêts formée par la partie civile, bien que la Cour
dommages-intérêts formée par la partie civile, bien que la Cour d'appel ait renvoyé les prévenus de la fin de la plainte et se trouvât ainsi dessaisie : — Vu l'art. 3, C. instr. crim.; — Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à rejeter les conclusions de la partie civile; qu'il les a déclarées mal fondées, après avoir indiqué dans ses motifs que la partie civile n'avait, en réalité, éprouvé aucun préjudice; que l'arrêt a statué ainsi sur le fond même de la demande en dommages-intérêts formée par Wallet; — Attendu que les tribunaux correctionnels ne sont compétents pour
— Attendu que les tribunaux correctionnels ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique; — D'où il suit que, dans cette partie de son dispositif, l'arrêt a violé l'art. 3, C. instr. crim., et les règles de la compétence; — Casse et annule, par voie de retranchement, et sans qu'il y ait lieu à renvoi, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Sallantin, rapp.; Loubers, av. gén. ; Massénat-Deroche et Dareste, av. CASS.-CRIM. 5 août 1886. CASSATION, POURVOI, INTÉRÊT DE LA LOI, MINISTRE DE LA JUSTICE, ARRÊT, MOTIFS, EXCÈS DE POUVOIR,
LOI, MINISTRE DE LA JUSTICE, ARRÊT, MOTIFS, EXCÈS DE POUVOIR, ANNULATION. Le ministre de la justice a le droit, en vertu de l'art. 441, C. instr. crim., de provoquer l'annulation, dans l'intérêt de la loi, des motifs d'un arrêt, isolés du dispositif, qui contiennent un excès de pouvoirs (4) (C. instr. crim., 441). Il y a excès de pouvoir, notamment, dans les motifs d'un arrêt qui, à l'occasion d'une prévention d'homicide par imprudence relevée contre un employé du chemin de fer, prend à partie les administrateurs ou agents supérieurs de la Compagnie qui n’étaient pas en cause, et mettent à
la Compagnie qui n’étaient pas en cause, et mettent à leur charge les faits formant l’objet de la prévention; ou contiennent, même indirectement, soit une censure de la conduite du ministère public, qui n’avait pas cru devoir mettre en cause lesdits administrateurs ou agents supérieurs; soit une critique des actes de l’administration chargée de contrôler l’exploitation des chemins de fer (L. 20 avril 1810, art. 60, 61). (Intérêt de la loi. — Aff. Didelot). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l’art. 441, C. instr. crim. ; — Vu la dépêche de M. le garde des sceaux, du 16 juill., et
de M. le garde des sceaux, du 16 juill., et la requête de M. le procureur général, du 28 du même mois; Vu les art. 182, 189 et suivants, et 211, C. instr. crim., 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810, et 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790; — Attendu que la Cour d’Aix, statuant sur la poursuite dirigée contre Didelot, employé à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, à l’occasion de l’accident survenu, le 10 mars 1886, sur la ligne de Nice à Vintimille, a prononcé l’acquittement de ce prévenu par le motif qu’il aurait
prononcé l’acquittement de ce prévenu par le motif qu’il aurait été, au moment où se sont accomplis les faits incriminés, dans un état d’esprit qui lui aurait enlevé momentanément l’usage de ses facultés; — Attendu que cet arrêt est devenu définitif, et est passé en force de chose jugée, mais que M. le procureur général agissant d’ordre de M. le garde des sceaux, demande l’annulation de certains considérants dudit arrêt comme contraires à la loi; — Attendu que la Cour d’Aix ne s’est pas bornée à prononcer le relaxe du prévenu et à déduire les motifs propres à justifier sa
prévenu et à déduire les motifs propres à justifier sa décision; qu’elle y a ajouté les motifs suivants, dont l’annulation est demandée; « Attendu que la coïncidence d’erreurs commises par un si grand nombre de personnes, toutes irréprochables d’habitude, toutes signalées par leur humble dévouement à l’accomplissement du devoir, jointe au concours de causes si diverses et si multiples, semblerait être le résultat d’une force supérieure à l’humanité, si on ne s’apercevait qu’il faut l’attribuer à des responsabilités non déférées à la justice; qu’en effet, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée impose à ses employés des exigences surhumaines; que les retards si fréquents
ses employés des exigences surhumaines; que les retards si fréquents sur cette ligne à voie unique sont imputables à son administration, notamment à l’insuffisance notoire du personnel, et que ces retards font naître la chance périlleuse qui a tourné ici en catastrophe; que les précautions spécialement nécessitées par les circonstances exceptionnelles au milieu desquelles s’est produit ce douloureux événement, ont été, comme elles sont constamment, négligées; — Attendu, en définitive, que, si le prévenu est l’auteur inconscient de l’une des causes prochaines de l’événement, l’ensemble de ces causes prochaines est dominé par une cause primordiale et génératrice à laquelle remonte
dominé par une cause primordiale et génératrice à laquelle remonte et dans laquelle se concentre toute la responsabilité »; — Attendu que ces motifs constituent un triple excès de pouvoir, et ont été, à bon droit, déférés à la censure de la Cour de cassation; — Attendu, en premier lieu, qu’en mettant en cause la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, dans les termes qui viennent d’être rappelés, la Cour d’Aix déclare d’une manière formelle que les blessures et homicides par imprudence relevés contre Didelot, ne sauraient être attribués ni à ce prévenu ni aux autres subalternes de la compagnie, mais qu’ils sont entièrement
aux autres subalternes de la compagnie, mais qu’ils sont entièrement imputables aux administrateurs ou aux agents supérieurs chargés du service central, qui n’étaient point en cause, et, en particulier, au directeur, qui « était appelé devant elle que comme civilement responsable du fait de son employé; — Attendu que, si la Cour avait toute liberté pour relever et apprécier toutes les circonstances de la cause, et s’il lui était loisible notamment de discuter l’organisation même des services de la Compagnie, dans la mesure nécessaire à la justification du prévenu, elle ne pouvait mettre les faits formant l’objet de la prévention
ne pouvait mettre les faits formant l’objet de la prévention à la charge de personnes étrangères aux débats; — Attendu, en second lieu, qu’en exprimant la pensée qu’elle n’avait pas les véritables coupables devant elle, et que les faits incriminés faisaient apparaître des responsabilités qui ne lui étaient pas déférées, la Cour a critiqué, d’une manière non équivoque, la direction donnée aux poursuites dans cette affaire, et s’est livrée à une censure manifeste du ministère public qui l’avait saisie; — Attendu, enfin, qu’en déclarant que les précautions nécessaires pour prévenir les accidents n’avaient pas seulement été omises dans les circonstances
les accidents n’avaient pas seulement été omises dans les circonstances du procès, mais qu'elles étaient constamment négligées, la Cour a déversé un blâme formel, quoique indirect, sur les agents de l'État chargés du contrôle des chemins de fer, qui toléreraient ainsi, par leur négligence ou leur complaisance, l'entière inobservation des mesures propres à assurer la sécurité des voyageurs ; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi, etc. Du 5 août 1886. — Ch.crim.— MM. Loew, prés. ; Tanon, rapp. ; Petiton, av. gén. CASS.-CRIM. 12 juin 1886. 1° CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES, CHEF DE
CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES, CHEF DE SECTION DU CADRE AUXILIAIRE. — 2° ESCROQUERIE, TENTATIVE, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. 1° Les sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé pour la période des grands travaux publics par le décret du 20 déc. 1878, sont des agents d'une administration publique, dans le sens de l'art. 177, C pén. (C. pén., 177; Décr., 20 déc. 1878). 2° La tentative d'escroquerie de la part d'un entrepreneur de travaux de chemins de fer de l'État n'est pas légalement caractérisée, lorsque, après avoir constaté dans le carnet des attachements les altérations
après avoir constaté dans le carnet des attachements les altérations frauduleuses qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'État qu'elle était débitrice, envers l'entrepreneur de travaux, d'une créance qui n'existait pas, le jugement ou arrêt de condamnation n'énonce aucunement que le carnet ainsi frauduleusement altéré ait été présenté à l'Administration du chemin de fer, ni que le prix des travaux fictifs lui ait été réclamé (1) (C. pén., 405). (Peyrot et Gésold). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 177 et 179, C. pén., et de l'art. 7
art. 177 et 179, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'il ne résultait pas de l'arrêt de la chambre des mises en accusation que le crime de corruption aurait été pratiqué à l'égard d'un fonctionnaire public, alors qu'il était encore en fonctions, et à raison d'un acte de sa fonction; — Attendu qu'il est énoncé par l'arrêt attaqué que Peyrot, entrepreneur, en vue de majorer le chiffre des déblais effectués sur le lot de travaux dont il s'était rendu adjudicataire, avait, moyennant la somme de 3,000 fr., obtenu de Gésold, sous-chef
moyennant la somme de 3,000 fr., obtenu de Gésold, sous-chef de section chargé de la surveillance desdits travaux, qu'il modifierait le carnet des attachements, en y insérant de faux profils et des plans cotés en rapport avec ces faux profils; — Attendu que les sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé pour la période des grands travaux publics par le décret du 20 déc. 1878, sont des agents d'une administration dans le sens de l'art. 177, C. pén.; qu'aucune disposition de ce décret n'astreint ces agents à la formalité du serment, et qu'au surplus, Gésold a
à la formalité du serment, et qu'au surplus, Gésold a rempli publiquement, sans obstacles et sans réclamation, les fonctions auxquelles il avait été régulièrement nommé, et qu'il s'est ainsi soumis à toutes les obligations qu'elles entraînent ; que, si la date des faits de corruption n'a pas été indiquée dans l'arrêt, il en résulte toutefois qu'à l'époque où ces faits ont été commis, Gésold était sous-chef de section au chemin de fer de Cahors à Capdenac, et, par conséquent, encore investi de ses fonctions; qu'étant chargé de la surveillance des travaux et de la tenue du carnet des attachements, les
travaux et de la tenue du carnet des attachements, les altérations par lui commises dans ledit carnet constituaient des actes de sa fonction ; — Rejette ce moyen ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 231 et 232, C. instr. crim., 405, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les faits relevés contre les demandeurs ne sauraient constituer à la fois le crime de corruption et le délit de tentative d'escroquerie, et en ce que les éléments du délit de tentative d'escroquerie ne se rencontreraient pas dans les énonciations
de tentative d'escroquerie ne se rencontreraient pas dans les énonciations de l'arrêt attaqué; — Sur la première branche du moyen : — Rejette, etc. ; Mais sur la deuxième branche du moyen : — Vu l'art. 405, C. pén. ; — Attendu que cet article punit quiconque, par l'emploi des moyens qu'il spécifie et en vue du but qu'il détermine, se sera fait remettre ou aura tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs, et aura ainsi escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui ; qu'il suit de là que la condition essentielle pour
; qu'il suit de là que la condition essentielle pour que la pénalité soit encourue, c'est qu'on ait tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs; — Attendu qu'après avoir constaté de la part des prévenus des altérations frauduleuses commises dans le carnet des attachements, et qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'État qu'elle était débitrice envers Peyrot d'une créance qui n'existait pas, l'arrêt attaqué n'a aucunement énoncé que le carnet, ainsi frauduleusement altéré, ait été présenté à l'Administration des chemins de fer de l'État, ni que le prix des déblais fictifs lui
de l'État, ni que le prix des déblais fictifs lui ait été réclamé, et que soit l'un, soit l'autre des prévenus ait tenté de se faire remettre des sommes qui n'étaient pas dues; — Attendu que, dans ces circonstances, les caractères de la tentative d'escroquerie spécifiés en l'art. 405 ne résultent pas des faits constatés par ledit arrêt ; — Et attendu qu'à raison de la connexe, il importe que la Cour de renvoi puisse apprécier dans leur ensemble les faits de l'accusation; — Casse et annule pour le tout, etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM.
etc. Du 12 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés. ; Poulet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Massénat-Deroche, av. (1)V. dans le même sens, Cass. 7 févr. 1868 (S. 1868.1.419. — P. 1868.1111), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 493 CASS.-CRIM. 30 octobre 1888. 1° FONCTIONNAIRE PUBLIC, RÉVOCATION, EXERCICE PROLONGÉ DE LA FONCTION, CONSEILLER DE FABRIQUE. — 2° FABRIQUES, CULTE, CONSEILLER DE FABRIQUE, RÉVOCATION, EXERCICE PROLONGÉ DES FONCTIONS. 1° Les membres d'un conseil de fabrique, bien que n'étant dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique, sont des fonctionnaires publics, dans le sens de l'art. 197,
sont des fonctionnaires publics, dans le sens de l'art. 197, C. pén., lequel entend par fonctionnaires publics tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d'un mandat se rattachant à un intérêt d'ordre public, et qui à ce titre sont soumis à l'autorité du Gouvernement (C pén., 197). 2° En conséquence, les membres d'un conseil de fabrique qui continuent leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié, tombent sous le coup de l'art. 197, C. pén. (Id.). (Rogat). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la fausse application
— Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l'art. 197, C. pén. : — Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement rendu, le 13 févr. 1886, par le tribunal correctionnel de la Seine, et dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, que les demandeurs, membres du conseil de fabrique de la paroisse de Joinville-le-Pont, révoqués par un arrêté régulier, ont continué d'exercer leurs fonctions, bien que cette mesure ait été portée à leur connaissance; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1er du décret du 30 sept. 1809, les conseils de fabrique ont pour mission de