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que cette décision était si admirablement rendue que le plaideur devait singulièrement hésiter avant de se décider à la frapper d'appel. Je verrais donc volontiers notre pays réformer son organisation judiciaire et adopter l'organisation judiciaire anglaise. En ce qui concerne les arbitrages, si nombreux en Angleterre, le nombre en est chez nous, — malgré le rétablissement de la validité de la clause compromissoire insérée dans les contrats, — bien moindre. Nos hommes de loi ne les recommandent pas à leurs clients. Ils leur disent que les arbitres désignés par les parties sont simplement les porte-paroles de leurs clients, leurs avocats
parties sont simplement les porte-paroles de leurs clients, leurs avocats et non des juges, et qu'en fait ils doivent presque toujours recourir à un troisième arbitre, qui est obligé d'accepter la décision de l'un ou l'autre des arbitres, alors même que cette décision ne correspondrait pas à ses vues personnelles. A cela, on pourrait répondre qu'il suffit que le compromis arbitral prévoie l'adjonction d'un troisième juge-arbitre, et alors les trois arbitres jugent en commun. Je ne verrais aucun inconvénient, mais au contraire des avantages, à la désignation chez nous d'arbitres dans les conditions prévues dans l'Arbitration Act de 1889 ;
dans les conditions prévues dans l'Arbitration Act de 1889 ; et lorsque le compromis arbitral ne contiendrait pas renonciation à appel de la sentence, ce seraient des arbitres d'appel qui statueraient sur l'appel. Les peuples ne méconnaissent plus les grands avantages qu'offrent les arbitrages pour le règlement de leurs différends. SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 Ce qui est vrai pour les peuples l'est aussi pour les individus. Efforçons-nous donc de répandre dans notre pays l'usage de l'arbitrage : nous ferons ainsi oeuvre utile. M. DECUGIS. — Si l'arbitrage rend de grands services, il est encore à l'heure actuelle très peu
grands services, il est encore à l'heure actuelle très peu employé en France. Il serait indispensable que nous ayons chez nous une loi sur la procédure de l'arbitrage, comme il en existe dans d'autres pays. La Société de législation comparée ferait oeuvre utile en appelant sur ce point l'attention des pouvoirs publics. M. LE PRÉSIDENT ROGER. — Dans sa très intéressante conférence, M. Strauss semble souhaiter que se développe en France la comparution à l'audience d'experts choisis par les parties et des plaideurs eux-mêmes, et qu'il s'y livre entre les uns et les autres les mêmes débats oraux qu'en Angleterre.
uns et les autres les mêmes débats oraux qu'en Angleterre. Je m'excuse de ne pas partager son avis. Je crois, en effet, que le choix des experts par les parties n'est pas une idée heureuse. L'expert est, par définition, un technicien. Son rapport a pour but d'éclairer les juges sur des faits qui échappent à leur compétence ou de leur donner les renseignements utiles sur des usages ou des valeurs qu'ils ignorent. Il semble difficile que les parties contestent leur rapport sur ces différents points, s'il repose sur des bases scientifiques admises ou sur une expérience incontestable. Quant aux conséquences
scientifiques admises ou sur une expérience incontestable. Quant aux conséquences tirées par l'expert de ce qu'il a constaté, analysé, examiné, évalué ou renseigné, c'est affaire aux avocats de les discuter et aux juges de les apprécier. Il faut un esprit philosophique ou juridique assez averti pour utiliser, après la mise au point d'un fait, l'induction ou la déduction, et cette qualité peut manquer au technicien. La présence de l'expert ne me semble donc pas utile à l'audience civile ou commerciale, comme elle l'est dans une affaire criminelle où l'inculpé doit entendre lui-même les charges qui pèsent sur lui. L'expert a
entendre lui-même les charges qui pèsent sur lui. L'expert a consigné dans son rapport le résultat de ses recherches que seuls d'autres experts nettement indépendants peuvent contester. Mais ce serait une chaîne sans fin que d'avoir recours à ceux-ci et à d'autres encore pour les contrôler. C'est donc une hérésie, à mon sens, que chaque partie désigne son expert et qu'il se livre à l'audience entre eux une discussion qui généralement ne fera qu'obscurcir les débats. On ne doit pas être l'expert de quelqu'un, on doit être simplement expert. Sans mettre en doute l'honorabilité des experts, il ne faut pas
mettre en doute l'honorabilité des experts, il ne faut pas que les « petites perceptions » agissent, à leur insu, comme dit la langue philosophique, et que, légitimement flattés dans leur amour-propre par le choix dont ils ont été l'objet de la part d'un plaideur, ils soient enclins à épouser sa cause. Il est constant que dans les affaires d'accident, l'invalidité reconnue à la victime par l'expert de la compagnie d'assurances est un minimum, celle évaluée par le médecin personnel de la victime, un maximum : la déformation professionnelle créée par les nombreuses supercheries de certaines victimes en est la
par les nombreuses supercheries de certaines victimes en est la cause. J'estime donc que, pour éviter autant que possible des errements fâcheux, c'est au Tribunal seul ou au Président des référés qu'il appartient de nommer plusieurs experts, et qu'il ne convient pas, comme dans le système anglais, de les faire désigner par les parties. Quant à la comparution personnelle des parties à l'audience, ce n'est pas une innovation du droit anglais. Elle existe dans notre procédure où elle donne, à mon avis, d'assez maigres résultats. Les parties qui ont longuement réfléchi depuis le début du litige et se sont refusées
réfléchi depuis le début du litige et se sont refusées à tout arrangement amiable, restent sur leurs positions et ce n'est pas à l'audience qu'elles se désavoueront malgré les questions qu'on leur posera. Si l'on pouvait les interroger dès le début de l'affaire, on en obtiendrait peut-être certains aveux, comme il appert, au point de vue délicat, dans les enquêtes de gendarmerie, mais quand des mois se sont écoulés, il est trop tard, et des réponses aux questions prévues sont préparées à l'avance. Quant aux indications, dont a parlé notre collègue, que peuvent donner aux magistrats l'attitude des parties, il
collègue, que peuvent donner aux magistrats l'attitude des parties, il serait dangereux de s'y fier. Tel individu, comme l'a dit le poète, « s'est fait un front qui ne sait plus rougir » et ment sans hésitation, alors que tel autre, au contraire, de nature impressionnable, intimidé par la publicité et la solennité de l'audience, dit la vérité en se troublant. J'ajouterai que, si, dans les pays anglo-saxons dont les nationaux passent pour être calmes — à des exceptions près — la discussion publique entre les parties peut ne pas franchir les limites permises, elle est plus à redouter dans
franchir les limites permises, elle est plus à redouter dans les pays latins où les plaideurs s'animent plus facilement et qu'elle a plus de chances de nuire à la sérénité des débats que d'y apporter de la lumière. Mieux vaut, à mon avis, s'en tenir aux rapports des experts engageant leur responsabilité, aux écrits, à la correspondance versés au procès, discutés par les défendeurs et souverainement appréciés par le Tribunal dans le calme du délibéré, que de recourir aux controverses orales des experts et des parties en présence. M. ARMINJON. — L'institution des tribunaux de commerce, telle qu'elle est organisée
— L'institution des tribunaux de commerce, telle qu'elle est organisée en France, donne des résultats variables et inégaux. Certains de ces tribunaux sont remarquablement composés et fonctionnent fort bien. Il en est tout autrement de certains autres. On s'est donc demandé si la séparation des deux juridictions devrait être maintenue et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas de faire siéger dans les Tribunaux de commerce des magistrats de carrière, tout au moins comme présidents et vice-présidents. La question mérite d'être examinée en tirant parti de l'exemple des pays étrangers. On a parfois reproché à la justice française de faire un
a parfois reproché à la justice française de faire un trop grand usage des expertises, ce qui entraîne des frais parfois disproportionnés et surtout des délais excessifs ; on allègue souvent que les experts ne seraient pas inaccessibles aux influences et que les tribunaux entérineraient trop facilement leurs conclusions. Ces abus se produiraient, dit-on, même à l'instruction des affaires pénales. Il semble bien que les magistrats pourraient souvent résoudre eux-mêmes la plupart des questions dont ils confient l'examen aux experts et que les expertises ne devraient être ordonnées que dans les affaires offrant un caractère réellement technique et suffisamment importantes
les affaires offrant un caractère réellement technique et suffisamment importantes pour justifier les frais trop fréquemment disproportionnés qu'entraîne cette mesure. Dans le cas contraire, une évaluation faite, par les juges exsequo et bono serait pratiquement préférable. Au surplus, les experts ne sont pas toujours de bons techniciens. Leur travail aurait parfois besoin d'être complété, commenté, expliqué. La discussion contradictoire de leurs rapports offrirait de grands avantages, surtout s'ils étaient présentés oralement à l'audience, comme cela se pratique en Angleterre. Le tribunal et les parties pourraient demander des éclaircissements, relever des contradictions, le procès serait plus vite jugé et en meilleure
contradictions, le procès serait plus vite jugé et en meilleure connaissance de cause. Reste à savoir si cette procédure conviendrait à notre caractère national, si elle ne heurterait pas nos habitudes. SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 L'arbitrage mérite d'être encouragé et facilité. Un moyen d'y parvenir serait de faire dresser par chaque tribunal une liste d'arbitres entre lesquels les parties pourraient choisir. L'usage de la clause compromissorie devrait être toujours licite. M. TROULLIER. — Messieurs, Avant de m'adresser à M. Strauss, permettez-moi de calmer les appréhensions qu'a pu éveiller chez certains d'entre vous le fonctionnement des tribunaux de commerce après
certains d'entre vous le fonctionnement des tribunaux de commerce après l'intervention de M. Arminjon. Je dois dire que la plupart de nos membres ici réunis, professeurs, magistrats, avocats, juristes qui connaissent bien l'organisation et le travail de ces tribunaux, leur rendent hommage, et ne sont pas particulièrement choqués de leur existence. Avant tout, il me faut vous donner les statistiques suivantes. Elles sont officielles et figurent pour chaque année à notre bibliothèque. Les affaires jugées dans une année se sont élevées à 105.000. Le total restant à juger à la fin de l'exercice s'élève à 5.000 environ et les affaires
fin de l'exercice s'élève à 5.000 environ et les affaires en retard ont toutes été placées postérieurement à juillet 1928. Sur les 13.000 affaires qui ont été renvoyées à l'avis d'arbitres salariés ou de syndicats professionnels 55 °/° ont été conciliées. En 1926, le taux des infractions totales en appel a été de 10 "/° pour la Seine, c'est-à-dire inférieur au pourcentage des tribunaux civils. Ce pourcentage a encore diminué depuis 1926. Les tribunaux de commerce de province donnent eux aussi de fort bons résultats. Nous avons également à la bibliothèque les comptes rendus des assemblées annuelles des présidents et
bibliothèque les comptes rendus des assemblées annuelles des présidents et juges des tribunaux de commerce de province. Ces assemblées ouvertes chaque année par M. le Président de la République et présidées par le Garde des Sceaux examinent par région des questions portées à un ordre du jour soigneusement établi. Ces diverses explications et ces renseignements très nécessaires étant fournis à M. Arminjon, je viens demander à M. Strauss s'il croit réellement que ce soit une bonne chose de permettre à chaque partie de choisir deux experts. Il me semble que l'expert ou les experts doivent être nommés par le juge.
l'expert ou les experts doivent être nommés par le juge. Dans les tribunaux de commerce, l'on nomme un arbitre, technique ou non, lorsque l'on estime qu'une instruction préalable est indispensable. On a dit tout à l'heure que le juge commercial se contentait d'envoyer en bloc à des arbitres ou des experts les litiges et qu'il entérinait purement et simplement le rapport. Cette affirmation est le résultat d'une information insuffisante ou erronée. Un tribunal de commerce n'a ni le droit ni le désir d'entériner un rapport ; il s'en sert pour son instruction, et les parties plaident journellement, en audience publique
son instruction, et les parties plaident journellement, en audience publique ou en délibéré, sur le rapport qui ne lie jamais le tribunal. M. Strauss nous a parlé de plusieurs centaines d'affaires conciliées et du bon fonctionnement anglais. Personnellement, j'ai la conviction qu'il y a de très bonnes idées à prendre dans l'intéressant exposé qui vient de nous être fait. Les tribunaux de commerce datent de 1563 ; ils ont depuis cette époque apporté à leur fonctionnement beaucoup d'améliorations; ils devront s'adapter, et, en fait, s'adaptent toujours au progrès. Beaucoup de bons esprits trouvent que tout n'est pas meilleur à l'étranger
bons esprits trouvent que tout n'est pas meilleur à l'étranger qu'en France. La chambre, présidée par un président juge de carrière, et deux assesseurs commerçants, a peut-être des avantages, mais aussi des inconvénients. La question a été longtemps discutée et l'on a admis que cette solution conduirait d'abord au juge unique, ensuite à l'infériorité des juges commerciaux qui, n'ayant plus qu'un avis à émettre, ne donneraient plus au tribunal le travail et le concours ardents qu'ils fournissent actuellement. Reste la question d'arbitrage proprement dite. M. Rivet, qui en est très chaud partisan, nous a dit d'excellentes choses et a réclamé,
chaud partisan, nous a dit d'excellentes choses et a réclamé, ce qui semble d'ailleurs l'avis général, une loi plus complète et plus précise. Je considère qu'un grand danger de l'arbitrage consiste en ceci : les arbitres sont pour ainsi dire les mandataires ou les avocats de ceux qu'ils représentent. Dès lors, ils ne peuvent figurer comme un tribunal. Ils sont les soutiens de leurs mandants et nullement des arbitres. Dans des discussions qui se sont élevées lors de l'examen de la loi, il a été dit que les arbitres pour représenter un vrai tribunal devraient être en nombre impair :
représenter un vrai tribunal devraient être en nombre impair : un ou trois. Si chaque partie constitue son arbitre, elle prend en réalité un avocat. Il faut entendre ces plaideurs disant en parfaite bonne foi : mon arbitre n'a pas été de force, il n'a pas su trouver les bons arguments pour me faire gagner mon procès. Aussi suis-je un peu perplexe quand j'entends M. Strauss préconiser le choix plus dangereux encore de deux experts techniques pour chaque partie. Quelle terrible infériorité pour la partie qui n'aura pas choisi les meilleurs techniciens ! Même en admettant qu'il faille donner dans
meilleurs techniciens ! Même en admettant qu'il faille donner dans notre législation commerciale une très grande place à l'arbitrage, il ne faut pas supposer, surtout en province, que des commissions arbitrales pourront utilement remplacer les tribunaux de commerce. Si, dans de petites localités, certains juges ont pu se montrer, paraît-il, d'après le dire de M. Arminjon, inférieurs à leur tâche, c'est qu'ils manquaient d'habitude et d'entraînement, qu'ils n'avaient eu dans leur carrière que peu de litiges à trancher. Ces mêmes imperfections se rencontrent dans les décisions de petits tribunaux civils. Elles se rencontreront bien davantage encore et sans aucune sécurité
Elles se rencontreront bien davantage encore et sans aucune sécurité chez des arbitres choisis un peu à l'aveuglette. « Ubung macht den Meister », dit-on en Allemagne, où les chambres commerciales ont un juge de carrière comme président. Pour terminer, je crois devoir rappeler que les « Français », au point de vue de la juridiction, n'ont jamais supposé que l'extension de l'arbitrage fût destinée à supprimer les tribunaux existants. Ce doit être un adjuvant, un mode de procéder complémentaire accordé aux justiciables qui le choisiront de leur plein gré. J'ajouterai qu'actuellement, au tribunal de commerce de la Seine, les
J'ajouterai qu'actuellement, au tribunal de commerce de la Seine, les renvois devant arbitres ou chambres syndicales constituent le premier stade de l'arbitrage. En examinant avec soin la façon de procéder actuellement en France, nous pourrons sans doute avec plus de fruit poser nos questions à M. Strauss. Lorsque les juges renvoient une affaire devant un « arbitre contentieux », ledit arbitre n'a pas pour mission de prendre le lieu et place des juges et de « dire le droit », il doit instruire l'affaire et réunir les documents en appelant l'attention sur les conventions bien ou mal faites s'il y
l'attention sur les conventions bien ou mal faites s'il y a lieu. Il émet ensuite un avis, mais il arrive dans maintes circonstances que le tribunal ayant utilisé les données du rapport, rend un jugement contraire à l'avis formulé par l'arbitre. Les juges peuvent donner une note au rapport, bonne sans avoir adopté la solution, et mauvaise tout en l'ayant adoptée, suivant qu'ils estimeront que l'enquête aura été bien ou mal faite, que les documents auront été plus ou moins bien cherchés. Expertise : J'estime qu'il n'y a pas lieu d'introduire en France le système de la cross examination qui
d'introduire en France le système de la cross examination qui est une institution étrangère à nos habitudes judiciaires françaises en matière de procédure civile, qui alourdirait les audiences et entraverait l'expédition relativement rapide actuellement des affaires devant les tribunaux de commerce. Au surplus, notre procédure commerciale permet, après l'ouverture du rapport, la discussion du rapport par les avocats devant le tribunal et rien n'empêche le tribunal d'interroger l'expert à l'audience en présence des parties. Arbitrage : L'arbitrage n'est pas devenu en France un mode habituel et courant de résoudre les difficultés en matière commerciale et ceci au grand dommage d'une
difficultés en matière commerciale et ceci au grand dommage d'une solution rapide des litiges. Cela provient de ce que les dispositions légales, concernant l'arbitrage en matière commerciale, sont insuffisantes, obscures et qu'il manque une réglementation légale précise, tant pour stipuler l'arbitrage, que pour son exécution, une fois qu'il a été admis ; il manque également des dispositions pour le fonctionnement et l'exécution des arbitrages conclus à l'étranger et à exécuter en France ; il y aurait lieu de les assimiler aux arbitrages français ; les lacunes une fois comblées, l'arbitrage entrera sûrement dans les mœurs en France comme en Angleterre.
entrera sûrement dans les mœurs en France comme en Angleterre. COMMUNICATION DE M. STRAUSS SUITE L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE EN ANGLETERRE Je suis venu aujourd'hui vous parler de l'organisation des tribunaux de commerce anglais. Beaucoup d'entre nous s'étonneront peut-être d'entendre parler de juridictions commerciales anglaises ; car, d'une manière générale, l'idée prévaut en France que l'Angleterre est un pays où les tribunaux de droit commun ayant une compétence universelle, il ne peut pas y avoir plus de tribunaux de commerce qu'il n'y a de tribunaux administratifs. Le célèbre juriste anglais Dicey nous avait en effet habitué à considérer comme
anglais Dicey nous avait en effet habitué à considérer comme la caractéristique de l'organisation judiciaire anglaise que tout homme, quel que soit son rang et sa condition, est soumis à la loi et justiciable des tribunaux ordinaires. Cette idée, comme toutes celles relatives à l'Angleterre, n'est ni parfaitement vraie ni fausse, de même que les tribunaux de commerce anglais sont des juridictions commerciales tout en ne l'étant pas. Lord Scruton raconte fort plaisamment comment et pour quelle raison le monde des affaires et la justice se mirent d'accord pour organiser une juridiction spéciale des affaires commerciales. Cela se passait en
une juridiction spéciale des affaires commerciales. Cela se passait en 1872. Un bateau chargé d'un grand nombre de balles de coton remontait la Manche en hiver et traversait une période de brouillard et de mauvais temps. Il n'avait pas aperçu terre depuis deux jours. Le capitaine était en train de devenir très inquiet quand tout à coup, au cours d'une éclaircie soudaine, il vit une lumière étinceler. Il crut être devant Beachy Head ; mais, au lieu de Beachy Head, c'était le cap Gris-Nez et le bateau vint échouer contre les falaises de la côte française. Le temps était très
les falaises de la côte française. Le temps était très mauvais. Ils arrivèrent à retirer les balles de coton très lentement, et avec de grandes dépenses, parce que chaque Français considérait cet accident comme un bienfait de la Providence. Ils les débarquèrent sur la plage, les hissèrent sur la falaise, et réussirent à les emmener jusqu'au chemin de fer et les firent traverser la Manche jusqu'à Londres. Les propriétaires du bateau réclamèrent alors le prix de la marchandise. C'est alors que les plaisantes histoires avec les avocats commencèrent. Il y a une institution juridique connue sous le nom d'avarie commune,
a une institution juridique connue sous le nom d'avarie commune, d'après laquelle, lorsque des dépenses ou des sacrifices ont été faits dans l'intérêt de tous, les frais sont répartis proportionnellement sur le bateau et les marchandises d'après des règles strictes. Une controverse surgit au sujet de la manière dont ces dépenses devaient être supportées par les parties. Certaines personnes vinrent avec de grands livres d'un mètre de haut et d'autres apportaient des textes différents qui prouvaient justement le contraire. Enfin l'affaire arriva devant un juge, très populaire à vrai dire, mais qui avait exercé dans un comté purement agricole, et
mais qui avait exercé dans un comté purement agricole, et dont la nomination n'était pas entièrement sans rapports avec les services qu'il avait rendus à son parti. Il écoula l'affaire, entendant probablement parler pour la première fois d'avarie commune, pendant quinze jours. Durant tout ce temps, les avocats lui exposèrent l'affaire et il prit note avec grand soin de tout ce qu'ils dirent. Il déclara à la fin : je vais étudier l'affaire. Et trois mois passèrent et il était toujours en train d'étudier l'affaire, et six mois passèrent et il était toujours en train d'étudier l'affaire, et douze mois
il était toujours en train d'étudier l'affaire, et douze mois passèrent et il était toujours en train d'étudier l'affaire. Enfin, timidement, les avocats prirent leur courage à deux mains et se rendirent chez le juge pour lui demander quand il comptait avoir terminé. Le juge se déclara prêt, vint à l'audience et déclara : Voici une affaire qui soulève des questions d'avarie commune. Il continua : La première question, qu'est-ce donc la première question ? Monsieur Cohen lui exposa la première question. Là-dessus le juge répondit : oui c'est bien cela, je suis d'accord. Et la seconde question, quelle est
cela, je suis d'accord. Et la seconde question, quelle est donc exactement la deuxième question ? Et ainsi de suite. Il déclara finalement être d'accord avec l'expert et rendit son jugement. Cette décision fut portée devant la Cour d'appel et la Chambre des Lords qui, bien entendu, infirmèrent le premier jugement. Une commission parlementaire qui fut nommée à cette occasion avait à décider entre la création d'un tribunal composé de commerçants, comme c'était le vœu de la cité et un tribunal ordinaire dont les juges auraient seulement une compétence spéciale. En fin de compte, une résolution fut ordonnée conformément à