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avec 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Sur la mise en cause de Rougé : « Attendu que Rougé a signé le contrat en qualité d’agent de la Société Peugeot et que celle-ci prenant son fait et cause, il y a lieu de le mettre hors d’instance ; « Sur les engagements de Peugeot à l’égard de Cuin,: « Attendu que cette Société a accepté dans toute sa teneur le contrat du 20 septembre contenant les clauses ci-après : « Le prix peut en être modifié si des circonstances nouvelles obligent la Société des Autos Peugeot à le faire. Le
obligent la Société des Autos Peugeot à le faire. Le prix indiqué est donné sous réserve de hausse possible. L’acheteur a facilité de résiliation si la hausse annoncée n’est pas à sa convenance » ; « Attendu que la Société Peugeot invoquant cette disposition soutient qu’elle pouvait majorer son prix et que si elle n’a pas avisé Cuin d'une relèvement de prix, c’est parce que celui-ci par sa mise en demeure du 31 janvier 1920 et son assignation rapide ne lui en a pas donné le temps; qu’elle offre aujourd’hui de livrer d’ici le 1er juillet la voiture au prix
de livrer d’ici le 1er juillet la voiture au prix de 12,500 francs, prix qui était celui de janvier 1920 ; « Attendu que la clause susvisée est valable, mais que pour avoir un effet utile elle aurait dû être annoncée à l’acheteur avant le terme extrême de la livraison pour lui laisser le choix ou d’exiger la livraison en acceptant la hausse, ou de résilier ; « Or, attendu que ni Rougé ni Peugeot n’ont pas annoncé une hausse quelconque à Cuin avant le 31 janvier 1920, terme limite prévu pour la livraison; qu’il ne saurait être loisible, passé
prévu pour la livraison; qu’il ne saurait être loisible, passé cette date, d’attendre pour fixer l’acheteur au moment qui paraîtrait le plus propice à leurs intérêts; « Attendu que Peugeot est si bien convaincu de la nécessité de mettre l’acheteur en demeure de choisir entre l’acceptation de la hausse et la résiliation avant le terme prévu pour la livraison, qu’à chaque hausse nouvelle il adresse dans ce but à ses acheteurs des lettres recommandées; « Attendu qu’à l’égard de Cuin aucun avis n’a été envoyé sur le retard dans la livraison ; « Attendu que Cuin a mis en demeure
livraison ; « Attendu que Cuin a mis en demeure la Société Peugeot en date du 31 janvier d'effectuer la livraison sans délai ; « Attendu que la Société Peugeot expose que les conditions lamentables faites à l’industrie automobile par les suites économiques de la guerre, si elles ne constituent pas le cas de force majeure, rendent tout en moins excusable le retard apporté à la livraison; « Attendu qu’en matière commerciale, les tribunaux peuvent accorder un délai au vendeur pour exécuter son obligation lorsque les parties n’ont pas convenu que le marché serait résilié de plein droit à l’expiration
que le marché serait résilié de plein droit à l’expiration du terme; « Attendu que s’il y a lieu de tenir compte des difficultés exposées par le vendeur, il faut cependant retenir que traitant fin septembre 1919, c’est à-dire à trois mois environ de l’époque de la livraison, celui-ci n’était pas sans connaître les principales causes qui pouvaient gêner et retarder sa fabrication, notamment la journée de huit heures, la crise des transports, etc... toutes choses qui pour un industriel avisé comme la Maison Peugeot, devaient l’inciter à se montrer très réservé pour ses engagements; « Attendu qu’en reportant le
très réservé pour ses engagements; « Attendu qu’en reportant le délai de livraison jusqu’à fin mai, le tribunal estime faire une saine appréciation des conditions économiques actuelles ; « Attendu que la voiture au prix réduit du contrat constituera pour Cuin un avantage suffisant pour compenser les dommages qu’il aura éprouvés du fait du retard déjà subi, et de celui qu’il va éprouver encore ; « Attendu que les dépens vont être dus droit à la partie qui succombe ; « Par ces motifs ; « Donne acte à la Société Peugeot qu’elle prend fait et cause de Rouge et
Société Peugeot qu’elle prend fait et cause de Rouge et ne s’oppose pas à sa mise hors d’instance, met Rougé hors de cause sans dépens; condamne la Société Peugeot à livrer à Cuin avant fin mai prochain moyennant le versement de la somme de 7,800 francs restant due sur le prix convenu, la voiture automobile prévue au contrat, et ce à peine d’une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il sera statué à nouveau. » Observations. — La clause qui réserve pour l’époque de la livraison une majoration du prix
réserve pour l’époque de la livraison une majoration du prix correspondant à la hausse subie dans l'intervalle par le produit vendu est licite. Les parties sont bien en ce cas d’accord sur la chose et sur le prix dont la détermination résulte de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. L’acheteur, ayant un droit d’option en ce cas, doit pouvoir l’exercer et par suite c'est à bon droit si le tribunal décide que l’acheteur doit avant le terme du délai de livraison être mis à même d’exercer son choix. Rapprocher: C. de Paris, 27 juillet 1916 (in: Gaz. des Tribunaux,
C. de Paris, 27 juillet 1916 (in: Gaz. des Tribunaux, 1916.2.292). 7.10.1920. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS Présidence de M. Dorrot. Audience du 11 février 1920. COMMERCANT, — PATENTE. — CENTIMES ADDITIONNELS POUR FONDS DE RÉSERVES — QUALITÉ CONTESTÉE. — ENTRAÎNEUR. — OCCUPATION PRINCIPALE INCOMPATIBLE AVEC TOUT ESPRIT DE SPÉCULATION — PROFESSION NON COMMERCIALE. ACCIDENT OU TRAVAIL. — Loi du 9 avril 1898. — Inapplicabilité. La délivrance d'une patente alors même que cette patente comprend des centimes additionnels destinés à l’alimentation du fonds de réserves créé par la loi du 2 avril 1898 sur les accidents du travail est insuffisante pour
avril 1898 sur les accidents du travail est insuffisante pour conférer ipso facto la qualité de commerçant à celui au nom duquel. Cette patente est établie. C'est ainsi que délivré à un entraîneur la patente ne peut lui conférer la qualité de commerçant et le rendre justiciable des tribunaux de commerce. L'entraîneur, en effet, dont la mission est de dresser des chevaux de course et de leur procurer un état de performance spéciale est lié vis-à-vis de ses commettants par un contrat de louage de services et de mandats qui sont des contrats essentiellement civils à moins qu'en raison de
sont des contrats essentiellement civils à moins qu'en raison de la mission accessoire de l'entraîneur, mission consistant à donner des soins matériels à l'animal à entraîner, cet entraîneur fasse de cet accessoire, par suite de spéculation, la raison prédominante du contrat intervenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries des avocats des parties et sur les conclusions de M. Dubois, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la suite d’un accident mortel survenu au jeune Ernest Ballot, le 28 juillet 1918, dans des circonstances qui ne sont contestées ni par l’une ni par
circonstances qui ne sont contestées ni par l’une ni par l’autre des parties, les époux Bellot ont assigné en responsabilité le sieur Panthall, entraîneur à Chantilly, au service duquel se trouvait Bellot au moment de l’accident et lui réclament une somme de 75,000 francs pour réparation du préjudice qui leur est causé, en application des articles 1882 et 1385 du Code civil ; « Attendu que Panthall répond à cette demande en invoquant sa qualité de commerçant, qu’à ce titre il pourrait revendiquer la compétence de la juridiction commerciale, mais qu’il entend surtout s’abriter derrière cette qualification pour repousser l’application
qu’il entend surtout s’abriter derrière cette qualification pour repousser l’application des articles du Code civil ci-dessus indiqués et réclamer l’application des lois de 1898 et 1906, sur les accidents du travail ; « Attendu, dans ces conditions, qu’il est échéant de rechercher, avant faire droit, si Panthall, dans l’instance actuelle, doit ou non être considéré comme juridiquement commerçant; « Attendu qu’il invoque à l’appui de sa thèse tout d'abord une feuille de patente dressée en son nom pour l’année 1917, puis, sa profession d’entraîneur public, deux choses qui, suivant lui, seraient de nature à faire disparaître sa personnalité purement civile
seraient de nature à faire disparaître sa personnalité purement civile pour ne laisser subsister que le commerçant ; « Sur ces deux points : « Attendu qu'on ne saurait prétendre sérieusement que la délivrance d’une patente est suffisante pour conférer ipso facto la qualité de commerçant alors même que cette patente, comme il est souligné dans l'espèce, comprendrait des centimes additionnels destinés à l’alimentation du fonds de réserves; qu’en effet, les avoués, les avocats, les médecins sont soumis également à la patente et ne sont cependant considérés comme commerçants, ni par eux-mêmes, ni par la loi ; « Attendu, en
par eux-mêmes, ni par la loi ; « Attendu, en ce qui concerne les centimes additionnels, qu’il s’agit d’un fait purement administratif par lequel le tribunal ne peut et ne doit être lié; « Attendu, en deuxième lieu, que Panthall soulève une distinction à faire entre l’entraîneur privé, qui est comme un serviteur aux gages de son maître suivant un contrat de louage de services, et l'entraîneur public, qui travaille pour son propre compte et suivant son initiative et ses directions personnelles; que si le premier doit être, et à bon droit, considéré comme purement civil et relevant en toute
bon droit, considéré comme purement civil et relevant en toute hypothèse de la juridiction civile, il ne saurait en être de même du second qui, devenu véritable commerçant, peut réclamer cette qualité soit au point de vue de la compétence, soit au point de vue de textes à appliquer, même dans une instance civilement engagée ; « Attendu que la distinction faite importe peu dans l’espèce ; qu’il s’agit seulement de rechercher si Panthall, à la vérité entraîneur public tel qu’il le soutient lui-même, est commerçant au sens juridique du mot; « Attendu que par définition l’entraîneur est celui qui
mot; « Attendu que par définition l’entraîneur est celui qui a pour mission de dresser des chevaux destinés à prendre part aux courses, à leur procurer un état de performance spéciale, en un mot, à les entraîner; « Attendu que, même entraîneur public et travaillant pour son compte, Panthall se trouve néanmoins lié vis-à-vis de ses commettants par un contrat de louage de services et de mandat qui sont des contrats essentiellement civils; il s’engage, en effet, à entraîner et à nourrir un cheval moyennant une somme déterminée; « Attendu, ainsi, que sa mission comprend deux parties distinctes : l’éducation
ainsi, que sa mission comprend deux parties distinctes : l’éducation et la mise au point, d’une part; d’autre part, la conservation et l’entretien de la bête; que la première, qui est aussi la principale, suppose l’activité, l’habileté, les soins spéciaux, la surveillance des exercices qui font de l’entraîneur un véritable professeur d’ordre spécial et donne à sa profession un caractère libéral, incompatible avec celle du commerçant ; « Attendu que l’autre partie de sa mission : soins matériels donnés aux animaux moyennant un prix déterminé, constitue, en quelque sorte, la pension, c’est-à-dire l’accessoire, et ne saurait transformer une situation nettement
pension, c’est-à-dire l’accessoire, et ne saurait transformer une situation nettement définie ; « Attendu qu’il faudrait tout au moins, pour en arriver là, que l’idée de spéculation devienne la raison prédominante du contrat intervenu ; » « Attendu pie dans cet ordre d’idées, il appartient souverainement au juge de décider (Cass. req., 20 mars 1878— I). 79.1.219), et que le tribunal estime qu’on ne saurait voir surgir réellement une spéculation dans les profits modiques qu’un entraîneur peut réaliser sur l'achat des fournitures et la majoration dont il les ferait bénéficier; que, sans vouloir approuver toutefois de tels procédés, il les
que, sans vouloir approuver toutefois de tels procédés, il les juge comme insuffisants pour donner à ces actes un caractère commercial ; « Attendu, au surplus, qu’aucun fait de cette nature n’est indiqué dans la cause et qu’il ne saurait les soulever gratuitement à l’encontre de Panthall ; qu’il reste seulement établi que celui-ci a pu faire des achats de marchandises en qualité de mandataire des propriétaires de chevaux et à l’occasion du mandat qui lui était confié et que, en réalité, il n’a pas acheté pour revendre et notamment pour revendre avec bénéfice; « Attendu que, même et au
pour revendre avec bénéfice; « Attendu que, même et au pis aller, s’il l’eût fait, sa situation juridique comme entraîneur ne saurait être différente de celle des maîtres de pension, avec laquelle elle présente la plus frappante analogie; que ces derniers, qui spéculent cependant dans une mesure incontestablement plus large et plus évidente, sont néanmoins considérés par une jurisprudence, hésitante d’abord, mais aujourd’hui définitive, comme des non-commerçants ; « Sur les conclusions tirées de l’application des lois de 1898 et 1906, lesquelles sont la conséquence même du principe qu’il invoque : « Attendu, au surplus et surabondamment, que la législation
: « Attendu, au surplus et surabondamment, que la législation sur les accidents du travail ne saurait s’appliquer pour ce double motif : 1° que le jeune Bellot n’était pas ouvrier ou apprenti ouvrier, mais bien au contraire apprenti jockey; 2° que le contrat qui le liait à son patron n'était pas un contrat de travail ou de louage de services, qui est la base fondamentale de la responsabilité dans l’application de la loi sur les accidents, mais un contrat sui generis, comportant une véritable hypothèque sur la fortune à venir; qu’il reste ainsi un contrat aléatoire et, à ce
venir; qu’il reste ainsi un contrat aléatoire et, à ce titre encore, exclusif de la loi de 1808; « Attendu, dans ces conditions, que Panthal ne justifie en rien de sa qualité de commerçant et ne saurait se prévaloir d’une qualification contraire à la doctrine et à la jurisprudence pour repousser par un moyen d’exception lademande formulée; qu’il doit, en conséquence, succomber; « Par ces motifs ; « Se déclare compétent pour statuer dans les formes dans lesquelles il est saisi et renvoie la cause à une audience ultérieure ; « Condamne Panthal aux dépens de l’incident. » Observations. —
« Condamne Panthal aux dépens de l’incident. » Observations. — Voir, dans le sens de l’arrêt rapporté, en ce qui concerne l’inscription au rôle de la patente : C. de cassation, 14 mai 1912 (Dalloz, 1912.1.303). Si l’inscription au rôle de la patente ne prouve pas ipso facto que l’inscrit est un commerçant justiciable des tribunaux de commerce, à l’inverse le fait de ne pas figurer sur le rôle de cette contribution ne prouve pas davantage que le non inscrit n’a pas la qualité de commerçant. Sur ce point, voir : C. de Douai, 7 décembre 1903 (Dal., 1906.2.73). 7.10.1920
: C. de Douai, 7 décembre 1903 (Dal., 1906.2.73). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL D’AVALLON Présidence de M. Lusser. Audience du 17 mars 1920. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE CORPS. — LIQUIDATION. LOI du 15 MARS 1919. — DOT DÉCLARÉE PAYABLE EN ESPÈCES. — CONSTITUTION EFFECTIVE EN VALEURS.— ESTIMATION AU COURS DU JOUR DU RÈGLEMENT. Une convention portant uniquement sur le mode de paiement d’une dot ne peut être considérée comme portant atteinte à l’immunité des conventions matrimoniales. La loi du 15 mars 1919 relative aux rapports et reprises dans les partages doit recevoir son application même dans le cas où la dot
recevoir son application même dans le cas où la dot a été énoncée au contrat de mariage comme payable en espèces alors qu’il est établi que cette dot a été en idéalité constituée à l’aide d'un titre de rente. Dans la liquidation après séparation de corps, la reprise de la femme ne peut donc s'exercer qu’à concurrence de la valeur au cours du jour du règlement. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Masson, avoué, pour Mme Tajblé de Mme Ribain (du barreau d’Auxerre), pour M. Tournier, et sur les conclusions de M. Grebaut, procureur
M. Tournier, et sur les conclusions de M. Grebaut, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant procès-verbal en date du 30 juillet 1914, enregistré, M e Richard, notaire, a procédé, en exécution d’un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1914, à la liquidation des reprises de la dame Tajbl, épouse séparée de corps du sieur Tournier; « Attendu que, si la dame Tajbl demande l’homologation de l’état liquidatif, le sieur Tournier prétend que le travail du notaire lui fait grief sur trois chefs, dont il sollicite la rectification ; « Sur
trois chefs, dont il sollicite la rectification ; « Sur le premier chef « Sur le deuxième chef : « Attendu qu’il a été remis sur la dot constituée à la dame Tajbl, un titre de 300 francs de rente française 3 0/0, valant, au jour de la remise, 9,712 fr. 33; que ce titre a été vendu, pendant le mariage, le 17 novembre 1909; que le notaire liquidateur fait faire reprise à la dame Tajbl, de cette somme de 9,712 fr. 33; « Attendu que le sieur Tournier invoque le bénéfice de la loi du 15 mars 1919 ;
le bénéfice de la loi du 15 mars 1919 ; « Attendu que la dame Tajbl allègue que la dot qui lui a été constituée ayant été stipulée payable en espèces, la loi du 15 mars 1919 ne saurait, en l’espèce, recevoir son application; qu’on ne saurait en décider autrement sans faire échec à l’immunité des conventions matrimoniales; « Attendu qu’une jurisprudence constante admet qu’une convention portant uniquement sur le mode de paiement de la dot ne peut être considérée comme portant atteinte à l’immunité des conventions matrimoniales; qu’en l’espèce, il y a tout lieu d’admettre que les deux époux
il y a tout lieu d’admettre que les deux époux aient consenti à ce que le paiement de la dot, au lieu d’être fait en espèces, eût lieu en un titre de rente de 300 francs, à due concurrence; que si ce titre n’avait pas été vendu pendant le mariage, le 17 novembre 1909, la dame Tajbl devrait aujourd’hui le reprendre; que c’est donc à bon droit que le sieur Tournier invoque le bénéfice de la loi du 15 mars 1919; « Sur le troisième chef (sans intérêt); « Par ces motifs; « Dit que les reprises en deniers comptants
ces motifs; « Dit que les reprises en deniers comptants comprendront la valeur qu’aura le titre de 300 francs de rente française 3 0/0 au jour où le notaire liquidateur arrêtera son travail rectificatif. » Observations. — La loi du 15 mars 1919, en autorisant lorsqu’il y a lieu à rapport ou à reprises en espèces de valeurs mobilières aliénées avant le 2 août 1914, l'estimation au cours du jour du partage ou règlement de compte, permet du même coup à la communauté, en cas de liquidation, après séparation de corps, comme dans l’espèce du jugement rapporté, de s’enrichir aux
corps, comme dans l’espèce du jugement rapporté, de s’enrichir aux dépens de l’époux créancier, alors que le remploi du prix de vente du bien propre s’est effectué en biens qui ont pu ne subir aucune dépréciation du fait de la guerre. Cet enrichissement de la communauté ne peut toutefois pas permettre au créancier des reprises d’éviter l’application de la loi précitée et de prétendre à l’exercice de ses reprises au cours du jour de l’aliénation des valeurs. La thèse contraire au jugement a été cependant soutenue. Voir : Répertoire général du Notarial (ann. 1919, p. 78). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE
du Notarial (ann. 1919, p. 78). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 6 février 1920. SÉDUCTION. - IMITATION DE MALEFACTE. UITILE A L'ACHETEUR. PUBLICATIONS DÉJÀ LACÉES. RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ EU RÉSULTAT DES INDOCTRINATIONS DU SÉDUCTEUR ET DE LA JEUNE FILLE SÉDUITE. ÉVITE (SUAVE. RESPONSABILITÉ. Commet une faute engageant sa responsabilité le séducteur qui, sans motif plausible, rompt brusquement et au dernier moment après les publications prescrites par la loi le mariage annoncé. Cette faute est particulièrement grave alors que le séducteur a renouvelé à maintes reprises sa promesse et qu'il s'est reconnu le père de
reprises sa promesse et qu'il s'est reconnu le père de l'enfant issu de ses relations avec la jeune fille séduite. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Diopré et Bourgoin, et sur les conclusions de M. Caron, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Courtois, huissier à Pont-de-Veyle, en date du 11 avril 1919, la demoiselle P... a fait assigner J..., au paiement d’une somme de 10,000 francs de dommages-intérêts; qu’elle base cette demande sur une prétendue séduction dont elle aurait été victime de la part
prétendue séduction dont elle aurait été victime de la part du défendeur, en présentant qu’elle serait devenue enceinte de ses œuvres et alléguant que les relations qu’elle a entretenues avec celui-ci n’auraient été déterminées que par la promesse de mariage qu’il lui avait faite. « Attendu qu’il est acquis aux débats ; « 1° que J... a, dès l’année 1914, promis formellement mariage à la demoiselle P... ; 2° qu'il a renouvelé, à maintes reprises, cette promesse durant les années suivantes ; 3° que la demoiselle P... ayant mis au monde, le 2 février 1917, un enfant, il a reconnu
monde, le 2 février 1917, un enfant, il a reconnu en être le père: 4° qu’il s’est, au cours de la grossesse, engagé à tenir la promesse de mariage qu’il avait faite antérieurement, précisant que, quoi qu’il arrive, il la tiendrait et n’abandonnerait jamais celle qu’il avait choisie pour son épouse et qui était devenue enceinte de ses œuvres ; 5° que, dans le but de réaliser cette promesse, il a fait faire par la défenderesse toutes les formalités nécessaires pour obtenir une permission exceptionnelle de mariage et que l’ayant obtenue, il est venu à Saint-Denis pour se marier; 6°
obtenue, il est venu à Saint-Denis pour se marier; 6° que c’est alors seulement et le jour même où devait être célébré le mariage civil que, sans motif autre, il a déclaré ne pas vouloir donner suite à sa promesse. « Attendu dans ces conditions qu’il ne saurait soutenir qu’il n’a pas commis une faute, dont il doit aujourd’hui réparation, alors que, sans motif plausible, il a brusquement, rompu et au dernier moment, toutes publications faites, et mariage annoncé ; « Attendu que le préjudice causé à la demanderesse est considérable et qu’en l’évaluant à 10,000 francs, c’est faire une
considérable et qu’en l’évaluant à 10,000 francs, c’est faire une juste appréciation du préjudice dont s’agit; « Par ces motifs ; « Condamne J... à payer à la demoiselle P..., à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice qu’il lui a causé par son fait, et par sa faute, la somme de 10,000 francs avec intérêts de droit, le condamne, en outre, aux dépens, dans lesquels seront compris au besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits dont les droits et amendes qui pourraient être perçus par l’enregistrement à l’occasion du présent litige. » Observation. — Voir: Trib.
à l’occasion du présent litige. » Observation. — Voir: Trib. civ. Bourg, 2 mai 1920 (publié in fine, avec note). Audience du 21 mai 1920. SÉDUCTION. — PROMESSE DE MARIAGE. — CORRESPONDANCE POSTÉRIEURE AUX RELATIONS DU SÉDUCTEUR. — CAUSE NON DÉTERMINANTE. — ENFANT — PATERNITÉ RECONNUE. — PENSION ALIMENTAIRE ALLOUÉE A LA MÈRE. Bien qu’il résulte de la correspondance versée aux débats d’un procès en dommages et intérêts pour cause de séduction que des promesses formelles de mariage ont été faites à la jeune fille séduite, ces promesses ne constituent pas la séduction au sens légal du mot alors qu'elles
pas la séduction au sens légal du mot alors qu'elles ne paraissent pas avoir précédé les relations du séducteur avec la demanderesse en dommages et intérêts, ni en avoir été par conséquent la cause déterminante. En l’absence de preuve relativement à la séduction comme conséquence de promesse de mariage ou d’autres manœuvres dolosives, la correspondance peut, toutefois, contenir un aveu non équivoque de paternité qui autorise le tribunal saisi à déclarer le défendeur auteur de la naissance de l’enfant naturel issu de ses relations avec la demanderesse et prononcer au profit de celle-ci, une condamnation du père au paiement d'une