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(si la Cour de première instance affirme l’existence de l’action, elle en fixe l’objet. Il s’agit de permettre de déterminer judiciairement à la fois la créance du propriétaire contre le locataire, et la créance du locataire contre son assureur, en raison des diverses indemnités soumises à l'attribution légale. Tel étant l’objet de l’action, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’elle doive aboutir à faire prononcer une condamnation contre l’assureur. L’acte d’être détenteur de sommes frappées d’indisponibilité en vertu d’une affectation spéciale, et qui devront être attribuées à des tiers, n’entraîne nullement la nécessité d’une condamnation à prononcer contre le détenteur de
la nécessité d’une condamnation à prononcer contre le détenteur de ces sommes, au profit de ces tiers. Une saisie-arrêt a aussi pour effet de frapper d’indisponibilité entre les mains du tiers-saisi les sommes dues par lui au saisi. Dans ce cas aussi, il existe une action directe que le saisissant peut exercer contre le tiers-saisi : c’est l’action en déclaration affirmative, dont l’issue naturelle n’est nullement une condamnation à prononcer contre le tiers-saisi, au profit du saisissant. S’il est satisfait à l’objet de cette action par une déclaration sincère, appuyée de pièces justificatives, ou simplement si la déclaration du tiers-saisi
de pièces justificatives, ou simplement si la déclaration du tiers-saisi n’est pas contestée, aucun principe de droit ne permet de prononcer une condamnation contre le tiers-saisi, et celui-ci, d’après l’ensemble de la doctrine et de la jurisprudence, doit être autorisé à retenir, sur les sommes arrêtées, le montant des frais qu’il aura dû exposer. C’est d'après ces principes, et en s’inspirant de cette analogie, que paraît avoir été rendu l’arrêt rapporté ci-dessus. 31.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° Ch.). Présidence de M. Escoffier. Audience du 8 décembre 1920. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — FEMME. RENONCIATION. — DETTE DE FOURNITURES. — MANDAT
CONJUGALE. — FEMME. RENONCIATION. — DETTE DE FOURNITURES. — MANDAT DU MARI. ACTION EN PAYEMENT. IRRECEVABILITÉ. ACTION « DE IN REM VERSO ». — REJET. La femme commune en biens qui renonce à la communauté ne peut pas être poursuivie en payement d'une dette de communauté qu'elle n'a contractée qu'en vertu d'un mandat du mari. Et le créancier ne pourrait même pas actionner la femme par l'action « de in rem verso ». Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Dreyfous, pour la Société Camille Roger, et Levisalles, pour Mme Lowenbach : « Le Tribunal ; «
Levisalles, pour Mme Lowenbach : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société Camille Roger assigne la dame Lowenbach, épouse divorcée du sieur Rénédie, en paiement d’une somme de 1.189 francs, montant du prix de fournitures de chapeaux faites en 1913 à la défenderesse alors qu’elle était encore unie au sieur Bénédic par les liens du mariage et sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; « Attendu que le montant de la facture n’est point contesté qu’il n’est point contesté davantage que les fournitures faites rentraient par leur nature et leur importance dans la
faites rentraient par leur nature et leur importance dans la catégorie des fournitures d’entretien pour lesquelles la femme mariée est réputée agir comme mandataire de son mari ; Que la dame Bénédic qui a renoncé à la communauté par acte dressé au greffe du Tribunal de la Seine, en date du 23 mai 1914, faisant suite à un jugement du même tribunal prononçant la séparation de biens d’entre les époux Bénédic, prétend en conséquence, que, s’agissant d’une dette de communauté, le recouvrement ne peut en être poursuivi que contre Bénédic, son ex-mari, alors chef de la communauté, et en sa
son ex-mari, alors chef de la communauté, et en sa qualité de mandant ; Attendu, en effet, aux termes de l’article 1420 du Code civil, que « toute dette qui n’est contractée par la femme qu’en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari est à la charge de la communauté, et le créancier n’en peut poursuivre le paiement ni contre la femme, ni sur ses biens personnels » ; Attendu que par suite de sa renonciation la dame Bénédic, qui demeure créancière de plus de 200.000 francs de reprises, n’étant attributaire d’aucun bien de communauté, ne saurait être
reprises, n’étant attributaire d’aucun bien de communauté, ne saurait être poursuivie sur ses biens, en paiement de la dette de communauté dont s’agit ; Que vainement, la demanderesse soutient que la dame Bénédic ayant profité des fournitures à elle faites, elle est en droit d’en poursuivre le paiement contre elle en vertu de l’action de in rem verso ; Que ce n’est point la dame Bénédic, en effet, mais la communauté chargée de pourvoir à son entretien qui a recueilli le bénéfice de la fourniture litigieuse ; Qu’il appartient à la Société Camille Roger de poursuivre le paiement de sa
la Société Camille Roger de poursuivre le paiement de sa facture contre le représentant de la communauté son débiteur à qui elle est réputée avoir fait confiance à ses risques et périls ; Qu’aucune assimilation ne saurait être faite entre cette espèce et l’hypothèse de l’article 1312 ; que dans ce dernier cas en effet, il s’agit d’engagements personnels annulables pris par une femme mariée dont seule, par conséquent, elle a pu profiter et dont les créanciers demeureraient sans recours à défaut de l’action de in rem verso ; Par ces motifs ; Déclare la Société Camille Roger mal fondée
ces motifs ; Déclare la Société Camille Roger mal fondée en sa demande, contre la dame Lowenbuch, l’en l’hiblue. pour M. Kemler : « La Commission arbitrale; « Attendu que Kemler, locataire, a fait citer les consorts Pillaut ses propriétaires, devant cette commission, en vue du règlement des loyers arriérés de locaux à usage de boutique et d’appartement, dépendant d’un immeuble sis à Paris, 12, boulevard Saint-Michel ; « Qu’il expose que la location résulte d’un bail passé devant Mme Girardin, notaire à Paris, le 29 mai 1913, fait pour trois, six, neuf, douze, quinze ou dixhuit ans, au choix
trois, six, neuf, douze, quinze ou dixhuit ans, au choix exclusif du preneur avec jouissance du 1er avril 1916 et ce comme suite d’un ancien bail en cours en 1914 ; « Que le loyer annuel est de 7,000 francs, « soit par terme 1,750 francs plus les charges s’élevant à 153 francs 40 par an, soit par terme 38 fr. 35, au total 1,788 fr. 35; « Qu’il est réclamé à Kemler, pour loyers arriérés dus au 1er janvier 1919, toutes imputations et déductions opérées, la somme de 21,005 francs » ; « Attendu que les consorts Pillaut, en
francs » ; « Attendu que les consorts Pillaut, en opposition à la demande faite à la Commission arbitrale par Kemler de statuer sur les loyers par lui dus auxdits consorts Pillaut, concluent à l’incompétence de ladite Commission arbitrale, Kemler, « israélite roumain », ne pouvant se prévaloir de la qualité de Roumain et ne devant pas, en conséquence, bénéficier de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que Kemler proteste contre cette prétention et verse aux débats : 1° une attestation délivrée en date du 25 mars 1920 par la légation de Roumanie en France indiquant qu’il
1920 par la légation de Roumanie en France indiquant qu’il est né en Roumanie et est sujet roumain ; 2° son livret militaire (observation faite que Kemler n’a pas été mobilisé) ; 3° un extrait d’immatriculation à la préfecture de police, en date du mois d’octobre 1893 ; 4° et sa carte d’identité d’étranger n° 237639 du 7 août 1914; « En droit : « Attendu qu’aux termes du décret du 29 août 1918 rendu en exécution de l’article 62 de la loi du 9 mars 1918 sont admis à se prévaloir du bénéfice de ladite loi, article 3 :
se prévaloir du bénéfice de ladite loi, article 3 : les citoyens, les sujets, les ressortissants d’Etats neutres ayant appartenu au groupe de l’Entente (Roumanie) ; article 5 : les autres étrangers ne ressortissant pas aux pays ennemis, si, résidant en France et notamment pour l’application de l’article 14 de la loi du 9 mars 1918, les étrangers de ces deux catégories sont munis de la carte d’identité, à charge par eux de prouver qu’ils ont subi, du fait des hostilités, une notable diminution de leurs ressources; « Attendu que la carte d'identité délivrée à Kemler le 7 août 1914
la carte d'identité délivrée à Kemler le 7 août 1914 prouve, pour le moins, qu’il est étranger ne ressortissant pas aux pays ennemis ; qu’il ne peut être contesté qu'en cette qualité et à raison de ce qu’il réside en France et produit une carte d’identité, il a droit au bénéfice de la loi du 9 mars 1918 et à l’application de l’article 14 de ladite loi, par suite de la diminution des ressources subies dans l’exploitation de son fonds de commerce ; . « Qu’il est éché, en conséquence, à la Commission arbitrale de se déclarer compétente ; «
à la Commission arbitrale de se déclarer compétente ; « Sur les loyers arriérés : « Attendu que Kemler offre un tiers des loyers dus au 1er janvier 1919, soit un tiers de 21,005 francs, ceux échus depuis cette date étant offerts par le cessionnaire aux propriétaires ; « Attendu que les consorts Pillaut n’acceptent ni ne refusent cette offre, prétendant que Kemler ne peut bénéficier de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que Kemler demande une telle réduction par application de l’article 14 de ladite loi, parce qu’ayant eu son magasin de marchand tailleur fermé pendant
parce qu’ayant eu son magasin de marchand tailleur fermé pendant trois années de guerre et n'ayant pas réalisé de bénéfices pendant la période d’ouverture, ses ressources ne lui permettent pas d’acquitter un arriéré supérieur; « Attendu qu’il importe de vérifier l’exactitude de ces déclarations, de préciser les périodes d’ouverture et de fermeture du magasin, de fixer le montant des recettes et dépenses, de préciser les ressources actuelles de Kemler et la proportion dans laquelle ses ressources ont diminué par suite de la guerre ; « Qu’il est éché, en conséquence, pour la Commission de déclarer qu’il y a lieu de
pour la Commission de déclarer qu’il y a lieu de procéder à une expertise ; « Par ces motifs ; « Dit que Kemler, étranger, ne ressortissant pas aux pays ennemis, résidant en France et pourvu de la carte d’identité, demandant l’application de l’article 14 de la loi du 9 mars 1918, pour diminution, par suite de la guerre, des produits de son fonds de commerce sis à Paris, a droit au bénéfice de la loi susvisée ; se déclare, en conséquence, compétente pour statuer sur les loyers, objet du présent litige; « Et avant faire droit : commet Mesnin,
présent litige; « Et avant faire droit : commet Mesnin, expert comptable, demeurant à Paris, 60, boulevard Saint-Germain, lequel, serment prêté par devant le président de cette commission, examinera la comptabilité de Kemler, déterminera les périodes d’ouverture et de fermeture du magasin, précisera les recettes et les dépenses pendant les périodes d’ouverture et fournira tous renseignements sur les ressources, pendant la guerre, de Kemler, et sur ses ressources actuelles, et se prononcera, s’il y a lieu, sur la proportion dans laquelle il y a eu diminution ; réserve les dépens... » Observations. — La décision rapportée — qui avait donné
» Observations. — La décision rapportée — qui avait donné lieu à un pourvoi devant la Cour de cassation, rejeté par arrêt du 27 décembre 1920 — ne peut qu’être approuvée, car on ne saurait sérieusement soutenir qu’un israélite roumain ne puisse se prévaloir de l’article 62 de la loi du 9 mars 1918. Voir le décret du 29 août 1918 et la circulaire ministérielle du 30 août 1918 dans II. Meunier (Jurisprudence des baux à loyer 2e année, 1920, v° article 62, p. 359 et suiv.). Sur la situation des étrangers admis par le décret du 29 août 1918
des étrangers admis par le décret du 29 août 1918 à se prévaloir du bénéfice de la loi du 9 mars 1918, consulter: G. de Nîmes, 24 juin 1919 liée. Gaz. des tribunaux, 4919.1.359, avec note importante analysant ou reproduisant toutes les dispositions règlementaires qui régissent la matière. 31.5.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (2e Ch.). Présidence de M. Grapin. Audience du 19 février 1921. RÉGIME DOTAL AVEC SOCIÉTÉ D’ACQUITS. — OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA FEMME EN DEHORS DE TOUTE AUTORISATION MARITALE. — ARTICLE 217 DU CODE CIVIL. — OBLIGATION NULLE ET DE NUL EFFET. — INFIRMATION. L'est nulle et de
ET DE NUL EFFET. — INFIRMATION. L'est nulle et de nul effet, en l’absence de toute autorisation maritale, l’obligation souscrite en vue de cautionner une dette du mari, par une femme mariée sous le régime dotal avec société d’acquêts et toujours en puissance de mari. On objecterait vainement que cette femme s'est qualifiée de femme séparée de biens dans ladite obligation, alors qu’il est constant que le jugement ayant prononcé la séparation de biens d'entre elle et son mari est devenu caduc et que le créancier est en faute de ne pas s’être assuré de la capacité de la femme
ne pas s’être assuré de la capacité de la femme avec laquelle il contractait. On objecterait vainement encore que cette femme aurait contracté pareille obligation dans les limites où il lui était loisible de le faire pour l'administration de ses biens, car en cautionnant les engagements de son mari, dont l’insolvabilité lui était connue, elle a dépassé incontestablement les limites d’une sage et prévoyante administration. A la date du 4 juin 1920, le Tribunal civil de Dieppe avait rendu le jugement suivant: « Le Tribunal; « Attendu que, par acte d’avoué à avoué en date du 2 avril 1914, Mme
d’avoué à avoué en date du 2 avril 1914, Mme veuve Deschamps a formé opposition au jugement de défaut rendu contre elle, le 20 février 1914, par le Tribunal civil de Dieppe qui l’a condamnée à payer à M. Debonne, avec intérêts et dépens, la somme de 2,034 fr. 90, et a validé une saisie-arrêt formée entre les mains de MM. Delarne, Menier et Bourreau, sur les sommes dues à la succession de M. Deschamps; « Qu’elle demande au tribunal de la décharger des condamnations prononcées contre elle, de déclarer nulle la saisie-arrêt susénoncée et, faisant droit au principal, de
nulle la saisie-arrêt susénoncée et, faisant droit au principal, de déclarer M. Debonne purement et simplement non recevable; en tout cas, mal fondé dans la demande et le condamner aux dépens; « Attendu que la somme de 2,034 fr. 90, versée par M. Debonne, a servi à éteindre, à due concurrence, une créance dont Mme Deschamps était tenue vis-à-vis de M. Leriche qui en exigeait le remboursement partiel ; « Que, par suite, le patrimoine de Mme Deschamps ne se trouve pas diminué; et que, d’autre part, l’obligation dont s’agit avait pour but d’éviter des poursuites judiciaires, tant contre elle
avait pour but d’éviter des poursuites judiciaires, tant contre elle que contre son mari; « Attendu qu’il est de principe que nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui; « Que Mme Deschamps doit donc être tenue de sa dette, dans la mesure où elle en a profité; « Par ces motifs ; « Déclare Mme Deschamps recevable dans son opposition en la forme; au fond l’en déboute; « En conséquence, confirme purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal de Dieppe, le 20 février 1914; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne Mme Deschamps aux
plein et entier effet ; « Condamne Mme Deschamps aux nouveaux dépens exposés par suite de son opposition. » Mme veuve Deschamps a interjeté appel de ce jugement. Après plaidoiries de M. Es Louis Emery, du barreau de Paris, pour l’appelante, et G. Metayer, pour l’intimé, la Cour a, sur les conclusions de M. Guihaire, avocat général, infirmé, en ces termes, le jugement entrepris : « La Cour; « Considérant que la dame Deschamps a régulièrement, en la forme, interjeté appel d’un jugement rendu le 4 juin 1920 par le Tribunal civil de Dieppe dans l’instance engagée contre elle par
Tribunal civil de Dieppe dans l’instance engagée contre elle par Debonne ; « Au fond : « Considérant qu’il résulte des débats que, par acte sous seing privé en date du 18 septembre 1912, la dame Deschamps a souscrit au profit de Debonne, huissier à Dieppe, une reconnaissance de 2,034 fr. 90 pour avances faites à son mari, ladite somme devant produire intérêts au taux de 4 % l’an et être remboursable à raison de 75 francs par trimestre à partir du 29 septembre 1913; « Qu’il était spécifié toutefois que le défaut d’un seul versement à son échéance entraînerait
que le défaut d’un seul versement à son échéance entraînerait l’exigibilité de la créance ou de ce qui pourrait rester dû ; « Considérant que la dame Deschamps n’ayant pas exécuté son engagement de payer le 29 septembre 1913 le premier trimestre de remboursement, le sieur Debonne, après plusieurs réclamations amiables et une sommation par ministère de Godefroy, huissier, du 28 novembre 1913, fit pratiquer entre les mains de divers une saisie-arrêt sur les deniers et valeurs dus à la succession du sieur Deschamps, puis assigna la dame Deschamps : 1° en paiement des avances à lui dues en capital
1° en paiement des avances à lui dues en capital et intérêts ; 2° en validité de saisie-arrêt ; « Considérant que par le jugement dont est appel, le Tribunal civil de Dieppe a fait droit aux conclusions de Debonne; « Considérant que la question posée à la Cour, par l’appel de la dame Deschamps, est celle de savoir si l’obligation contractée par elle le 18 septembre 1912 envers Debonne est nulle, comme elle le prétend, par défaut d’autorisation maritale ; « Considérant qu’il ressort des documents produits que la dame Deschamps a contracté mariage le 10 juin 1885 avec
dame Deschamps a contracté mariage le 10 juin 1885 avec le sieur Deschamps; qu’un contrat reçu par Lecorbeiller, notaire à Dieppe, avait précédé leur union, aux termes duquel la dame Deschamps était soumise au régime dotal avec société d’acquêts ; « Considérant que dans la nuit du 7 au 8 février 1912, Deschamps abandonna le domicile conjugal ; qu’ultérieurement son corps fut retrouvé dans la Seine ; que son acte de décès fut dressé à la date seulement du 26 janvier 1913; « Considérant qu’il résulte de ces circonstances de fait que le 18 septembre 1912, lorsque la dame Deschamps
fait que le 18 septembre 1912, lorsque la dame Deschamps souscrivit à Debonne l’obligation litigieuse, elle était en puissance de mari et ne pourrait, aux termes de l’article 217 du Code civil, s’engager par contrat sans le concours de son mari dans l’acte ou sans son consentement par écrit; « Considérant que faute par les parties d’avoir satisfait aux formalités formellement exigées par l’article 217, la reconnaissance souscrite par la dame Deschamps est, au regard de celle-ci, nulle et de nul effet et Debonne ne saurait en demander l’exécution; « Considérant que Debonne ne saurait davantage objecter que la dame
Considérant que Debonne ne saurait davantage objecter que la dame Deschamps s’est qualifiée de femme séparée de biens dans l’acte du 18 septembre 1912 et qu’elle n’a contracté avec lui que dans les limites où il lui était loisible de le faire pour l’administration de ses biens; « Qu’en effet, si la dame Deschamps a sollicité du Tribunal de Rouen, et obtenu le 6 mai 1912 un jugement de séparation de biens, ce jugement est devenu caduc faute par l’appelante d’avoir poursuivi, conformément aux dispositions de l’article 1444 du Code civil, le paiement de ses droits réservés et reprises ou
civil, le paiement de ses droits réservés et reprises ou tout au moins commencé les poursuites nécessaires en vue de ce paiement; « Qu’il appartenait d’ailleurs à Debonne de s’assurer de la capacité de la dame Deschamps avant de contracter avec elle, que faute de l’avoir fait, il ne peut s’en prendre à lui-même si la nullité de l’acte litigieux préjudicie à ses droits; « Que de toute manière on ne saurait sérieusement soutenir qu’en cautionnant les engagements de son mari, dont l’insolvabilité lui était connue, la dame Deschamps n’a pas dépassé les limites d’une sage et prévoyante administration; «
pas dépassé les limites d’une sage et prévoyante administration; « Que, dans ces conditions, l’action intentée par Debonne contre la dame Deschamps est à tous points de vue mal fondée; « Qu’il est en conséquence de l’en débouter et le condamner aux dépens; « Par ces motifs; « Reçoit, en la forme, la dame Deschamps, en son appel; « Et y faisant droit; « Au fond: « Infirme le jugement entrepris; « Décharge, en conséquence, la dame Deschamps des dispositions et condamnations contre elle prononcées; « Et statuant à nouveau, dit que l’obligation souscrite le 18 septembre 1912 au profit
dit que l’obligation souscrite le 18 septembre 1912 au profit de Debonne est nulle et de nul effet au regard de la dame Deschamps; « Ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée; « Rejette, comme mal fondées, toutes les fins, demandes et conclusions de Debonne; « Le condamne en tous les dépens de première instance et d’appel; « Ordonne la restitution de l’amende. » Observations. — Etant données les circonstances de fait relevées dans l’arrêt rapporté, on ne peut qu’approuver la solution admise par la Cour. Il est, en effet, de principe qu’une femme mariée ne peut s’obliger valablement, sans
de principe qu’une femme mariée ne peut s’obliger valablement, sans l’autorisation expresse de son mari ou le concours de ce dernier dans l’acte : C.G. de cassation, 19 mai 1908 (Dalloz, 4908.1.359). Et spécialement, la femme qui oppose la nullité de son obligation pour défaut d’autorisation maritale n’a pas à prouver que son mari, depuis longtemps disparu, était vivant ou mort au moment où elle s’est engagée. C’est au créancier, qui soutient la validité de l'obligation, à prouver le décès du mari à l’époque de l’engagement. En effet, le présumé absent, n’est réputé ni mort, ni vivant, et c’est à
absent, n’est réputé ni mort, ni vivant, et c’est à la partie dont la prétention se fonde sur son existence ou son décès qu’il appartient d’en faire la preuve : C.G. de cassation, 9 mai 1882 (Dal., 1883.4.251). Par ailleurs il a été jugé, dans le sens de l'arrêt rapporté, que chacun devant s’assurer de la capacité de la partie avec laquelle il contracte, la simple déclaration d’une femme mariée, qui, dans un acte, s’est qualifiée veuve, n’empêche pas celle-ci de demander la nullité de l’acte pour défaut d’autorisation maritale : C.G. de cassation, 6 avril 1898 (Dal., 1898.1.305). D’autre
: C.G. de cassation, 6 avril 1898 (Dal., 1898.1.305). D’autre part, il n’est pas douteux, non plus, que, s’agissant d’une femme mariée sous le régime dotal, cette femme ne pouvait agir dans les limites d’une sage et prévoyante administration, en cautionnant une dette de son mari, dont elle connaissait parfaitement, au moment où elle prenait cet engagement, la situation plus que précaire. Consulter : C.G. de cassation, 3 mai 1893 (Dal., 4893.1.349); 6 juin 1896 (Dal., 1897.2.14) ; Baudry-Lacantinine, Le Courtois et Surville (Du contrat de mariage, 3e édit., t. III, n° 1692). Rapprocher : C.G. de Rouen, 6 décembre
III, n° 1692). Rapprocher : C.G. de Rouen, 6 décembre 1918 (.Hec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.85); Tribunal civil de la Seine (8e Ch.), 7 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 10-11 mars 1921). 2.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 25 février 1921. RESPONSABILITÉ. — PROPRIÉTAIRE D'UNE CHOSE INANIMÉE.— ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. — PRÉSOMPTION LÉGALE DE FAUTE.— INCENDIE. — DEMANDE EN INDEMNITÉ. — RAPPORT DE CAUSALITÉ ENTRE LE QUASI-DÉLIT ET LE PRÉJUDICE. — CONDAMNATION. La responsabilité qui pèse de plein droit sur le propriétaire d’une chose qu’il a sous sa garde, autre
le propriétaire d’une chose qu’il a sous sa garde, autre qu’un animal ou un bâtiment, à raison du préjudice que cette chose inanimée peut occasionner à autrui ne dérive pas nécessairement de sa seule qualité de propriétaire de cette chose : elle est uniquement fondée sur une présomption légale de faute établie à son encontre par l'article 1384 in fine du Code civil, présomption qui peut toutefois être combattue par la preuve mise à sa charge, soit que cette chose n'était pas sous sa garde ou sous celle de ses préposés, soit que l’accident ayant provoqué le dommage provient d’un