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testaments obtenus de sa mère par sa femme, désireuse de s’en assurer immédiatement le bénéfice effectif. Après un interrogatoire sur faits et articles subi par la demanderesse le 10 juin, le tribunal de Pont-Lévêque a statué par jugement du 2 août 1864, jugement qui écarte la fin de non-recevoir, valide le testament, et ordonne : 1° la délivrance du legs ; 2° la liquidation et le partage entre les héritiers Taupin de la succession de leur mère et belle-mère. M. Taupin a interjeté appel de ce jugement, en concluant principalement à la non recevabilité de la demande en délivrance, subsidiairement
à la non recevabilité de la demande en délivrance, subsidiairement à la nullité des testaments, et très subsidiairement à la non-recevabilité de la demande en liquidation et partage. Il fondait ses fins de non-recevoir sur ce que des actions de la nature de celles qui étaient intentées ne pouvaient, pendant le mariage, être formées contre un mari par sa femme, alors surtout qu’il s’agissait de biens dotaux. Au fond, il offrait de justifier au besoin de l’existence de la captation frauduleuse qui viciait les testaments. Mais le 4 mars 1865 la Cour de Caen a repoussé les conclusions tendant à
la Cour de Caen a repoussé les conclusions tendant à la non-recevabilité de la demande, par arrêt suivant : Considérant qu’aucune disposition générale de la loi ne défendant aux époux de faire entre eux des conventions pendant le mariage, on doit regarder comme exceptionnels les cas où certains actes leur sont interdits, tels que les actes qui, dans le cours de l’union, modifieraient les règles de leur pacte de mariage, tel que le contrat de vente, hors les cas réservés par l’art. 1595 du C. Nap.; — que ces dispositions eussent été superflues, si la prohibition des actes entre époux
eussent été superflues, si la prohibition des actes entre époux fut résultée d'un principe général constituant la loi commune ; — que, pour les actes non prohibés, la capacité du mari étant hors de question, qu’aux termes de l’art. 1121, la femme n’est incapable que dans les cas exprimés par la loi qu’en prenant pour exemple l’un des actes les plus fréquents, le mari peut être constitué le mandataire de sa femme, dans le cas où le concours de celle-ci est nécessaire ; que la femme, en général capable d’être choisie pour mandataire, aux termes de l’art. 1990, peut aussi
choisie pour mandataire, aux termes de l’art. 1990, peut aussi recevoir la procuration de son mari, d’où résulte la possibilité de l’existence, entre les époux, d’un compte de mandat et la nécessité des actes qui en sont la suite ; que ces principes sont consacrés, dans le cas où la femme dotale possède des biens appartementaux, par le texte précis de l’art. 1577;— que, s’il en est ainsi d’une convention ayant pour objet le mandat, il en est nécessairement de même de tout autre acte réputé licite non interdit exceptionnellement aux époux entre eux; — que aucune loi ne défend
aux époux entre eux; — que aucune loi ne défend aux mariés Taupin de convenir que le mari, héritier à réserve de la veuve Taupin mère, consent à la femme Taupin la délivrance du legs à titre universel fait à son profit par sa belle-mère, et de ratifier ainsi le testament contesté, de stipuler qu’en conséquence un partage et une licitation seront opérés entre les deux époux; que la femme a un intérêt manifeste à provoquer sans retard cette convention, parce qu'il lui importe d’être appropriée immédiatement de ce qu’elle prétend lui appartenir; — que si les biens qu’elle revendique
prétend lui appartenir; — que si les biens qu’elle revendique devaient être appartementaux, elle aurait à désirer une prompte délivrance du legs, sans laquelle les fruits des choses léguées ne courraient pas à son profit singulier; que mariée sous le régime dotal sans appartementaux, la femme Taupin a intérêt à ce que son droit soit fixé, surtout lorsque l’héritier réservataire conteste la validité du legs; — qu’il y a là à résoudre une question urgente : 1° pour répondre aux légitimes exigences du fisc, qui n’aura à réclamer de l’héritier du sang qu’un droit principal de 1 p. 100 si
du sang qu’un droit principal de 1 p. 100 si le testament est nul, et de 9 p. 100 de la légataire, si le testament est validé; 2° pour que la femme, le cas échéant, soit à même d’user, quant à ses biens dotaux, des droits réservés à son profit, soit par l’art. 1558 C. Nap., suit par l’art. 6 de son contrat de mariage ; 3° pour profiter de l’existence des témoins qui peuvent lui servir à repousser par leurs déclarations les attaques fondées sur l’insanité d’esprit de la testatrice, et sur les manœuvres dolosives de la légataire ;
testatrice, et sur les manœuvres dolosives de la légataire ; 4° pour parvenir à se soustraire à tous les inconvénients d’une indivision prolongée; — Considérant que l’intérêt de la dame Taupin trouve protection dans plusieurs textes de la loi ; que l'art. 1011 C. Nap. la déclare tenue de demander la délivrance à l’héritier réservataire ; que quant à sa prétention à un partage, l’art. 815, sans acception ni exception de personnes, déclare expressément que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibition et conventions contraires. Considérant qu'en principe
toujours provoqué nonobstant prohibition et conventions contraires. Considérant qu'en principe général, tout ce qui peut être légalement convenu pour donner satisfaction à un droit légitime, peut, en cas de refus, être l'objet d'une action en justice ; que, si pendant le cours de l'association conjugale, parce que les actions entre époux seraient alors suspendues, la femme légataire ne pouvait obtenir contre son mari, héritier réservataire, la délivrance du legs et le partage des biens, il faudrait admettre réciproquement que pendant le même temps le mari légataire ne pourrait obtenir contre sa femme héritière à réserve de la testatrice, la délivrance
sa femme héritière à réserve de la testatrice, la délivrance et le partage, en sorte que le mari verrait ses droits absolus de propriétaire indéfiniment paralysés ; qu'il ne trouverait ni à vendre, ni à hypothéquer ses propres immeubles compris dans cet indivis, resté soumis à l'éventualité de l'art. 583 C. Nap.; qu'une telle incertitude dans la condition de la propriété est diamétralement contraire à l'esprit des lois qui la régissent : que, de la part du mari contraint sa femme à subir une situation indivise, il y aurait non pas usage, mais abus de l'autorité maritale ; que Taupin
pas usage, mais abus de l'autorité maritale ; que Taupin argumente de l'art. 1560, duquel il résulte que la femme ne peut attaquer les détenteurs de ses biens dotaux, indûment aliénés par son mari, qu'après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens prononcée ; — Qu'il s'agit, dans cet article, d'un cas spécial tout différent de l'objet de la question actuelle ; qu'en outre, la vente du bien dotal est un fait de l'administration du mari, que la femme ne doit pouvoir contrôler et entraver que par l'obtention préalable d'une séparation de biens, tandis que le droit
l'obtention préalable d'une séparation de biens, tandis que le droit de demander la délivrance d'un legs à un héritier réservataire, fût-il époux, dérive d'une circonstance fortuite, étrangère à l'administration maritale ; qu'il ne se concevrait pas que la femme, voulant faire constater ses droits, fût réduite, pour s'y rendre recevable, à enlever à son mari, par une séparation de biens, la jouissance de ses biens dotaux, lorsqu'elle voudrait au contraire sa lui maintenir et laisser sans exception tous ses biens sous son administration, exigeant seulement que ses droits à elle, dérivant du legs, soient reconnus et assurés ; que cette
dérivant du legs, soient reconnus et assurés ; que cette exigence n'a rien de contraire aux droits de l'autorité maritale, et notamment aux principes consacrés par l'art. 1549 C. Nap., évidemment étrangers au cas où le mari serait exposé à se poursuivre lui-même pour constater, à son détriment, au profit de sa femme l'existence d'un bien dotal. — Considérant que les art. 2253 et suiv. du même Code protègent, il est vrai, l'époux contre les prescriptions qu'aurait pu lui opposer son conjoint, mais que, dans ces articles, rien n'exprime que cette garantie doive être la seule, et que pendant le
cette garantie doive être la seule, et que pendant le mariage, tout acte, toute action conservatoire entre époux doive nécessairement sommeiller ; — Considérant que, pour faire ajourner une action de la femme en délivrance de legs, on suppose en vain que le mari, abusant de son influence, pourrait organiser une fraude judiciaire et contraindre sa femme à passer des obéissances ou des renonciations destructives de son droit ; qu'on ne peut décider des questions juridiques en invoquant, sous forme de prévisions, tous les cas de fraude possibles; qu'en principe, la fraude ne se présume pas ; que, d'ailleurs, si,
la fraude ne se présume pas ; que, d'ailleurs, si, par dol personnel, le mari obtenait des Tribunaux, contre sa femme, une décision préjudiciable aux droits de celle qu'il devait protéger, la voie de réquisition civile serait ouverte à la femme par l'art. 480 C. proc. civ. — Par ces motifs, — Parties ouïes en leurs conclusions et moyens, par leurs avoués et avocats, à l'audience d'hier et à celle de ce jour ; — Ouï également M. Nicias Gaillard, avocat général, après en avoir délibéré suivant la loi ; — La Cour, sans avoir égard aux fins de non-recevoir
— La Cour, sans avoir égard aux fins de non-recevoir principales et subsidiaires opposées à la dame Taupin, etc. Observation. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 avr. 1856 (Archives, n° 2680), a jugé que la femme dotale peut procéder contradictoirement avec son mari au partage des biens à elle échus par succession, qui seraient indivis avec celui-ci. Cette solution étant admise, il paraît incontestable qu'elle peut également procéder à un partage judiciaire, si elle est autorisée en justice. La femme est intéressée à procéder elle-même à ce partage pour ne pas laisser à ses héritiers les
ce partage pour ne pas laisser à ses héritiers les difficultés dont il pourrait être l'objet, et un partage judiciaire garantit pour le moins autant ses intérêts qu'un partage amiable. A annoter v° Régime dotal, n° 137. Art. 12818. Enregistrement — Acte en conséquence d'un autre — Renonciation à communauté. — Partage. — Déclaration des parties. — Contravention. — Amendes. Un notaire est-il passible d'amende pour contravention de l'article 41 de la loi du 22 frimaire an V, lorsque, dans l'acte de liquidation des réprises d'une femme qui a renoncé à la communauté, il mentionne l'acte de renonciation fait au
à la communauté, il mentionne l'acte de renonciation fait au greffe, avant qu'il ait été enregistré ; ou lorsque, dans un acte d'échange, il constate que les immeubles cédés par l'un des échangistes lui appartiennent en vertu d'un partage qu'il énonce et qui n'est pas encore enregistré ? Y a-t-il contravention, même dans le cas où le notaire, ainsi qu'il est dit dans son acte, n'a fait que transcrire les déclarations des parties ? L'affirmative, sur ces deux points, résulte d'un jugement du tribunal de Niort, du 17 février 1805. C'est l'application rigoureuse de l'article 11 de la loi du
C'est l'application rigoureuse de l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII, disposition gênante pour les parties, gênante pour les notaires et qui empêche souvent la rédaction immédiate d'actes importants, qu'on ne réalise pas plus tard. L'intérêt de la Régie elle-même, c'est-à-dire du trésor, exigerait que cet article de la loi de l'an VII sur l'enregistrement fût abrogé, ou du moins fût modifié. Il serait facile de concilier tous les intérêts en remplaçant ce même article de la loi de l'an VII. 41 par une nouvelle disposition législative qui autoriserait la rédaction de tous actes en vertu d’actes
qui autoriserait la rédaction de tous actes en vertu d’actes non encore enregistrés, en édictant que ces actes, dont on aurait ainsi fait usage, devraient, sous peine d’amende, être soumis à la formalité dans un délai que la nouvelle loi déterminerait. De cette manière, on enlèverait une entrave, les transactions, les conventions, les actes notariés de toute nature seraient facilités et le trésor public y gagnerait bien certainement. Voici l’espèce qui a donné lieu au jugement du tribunal de Niort : Dans un acte reçu par M. D..., notaire, le 11 février 1862, portant liquidation entre les sieur et dame
11 février 1862, portant liquidation entre les sieur et dame Vivier, à la suite d’un jugement de séparation de biens, il est dit « que la dame Vivier a renoncé à cette communauté par acte, au greffe du Tribunal civil de Niort, en date d’hier, enregistré, ainsi que le déclare ladite dame Vivier; par suite de cette renonciation, la liquidation dont s’agit ne comprend que les reprises de ladite dame, a Un autre acte, reçu par le même notaire, les 15 février et 2 mars 1862, contenant l'échange d’immeubles entre le sieur Ménard et les époux Jollit, constate que l’immeuble
le sieur Ménard et les époux Jollit, constate que l’immeuble abandonné par ceux-ci appartenait à la dame Jollit, comme héritière de sa mère, aux termes d’un acte de partage reçu par M. e G..., notaire, le 9 dudit mois de février. La Régie ayant reconnu que la renonciation à communauté et le partage précités n’avaient été enregistrés qu’après la date de la liquidation et de l’échange qui en faisaient mention, a décerné contre M. e D une contrainte en paiement de deux amendes de 10 fr., plus le décime, en vertu de l’art. 41 de la loi du 22 frimaire
vertu de l’art. 41 de la loi du 22 frimaire an VII. et de l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824. Opposition par M. e D, fondée sur ce que les actes reçus par lui n’avaient pas été faits en conséquence des actes de renonciation et de partage; que, d’ailleurs, le notaire n’avait pas eu sous les yeux les actes mentionnés, et qu’il n’avait fait que transcrire à cet égard les déclarations des parties qui avaient regardé les actes énoncés comme enregistrés. Mais le Tribunal de Niort a rejeté l’opposition par jugement en date du 17 fév. 1865,
rejeté l’opposition par jugement en date du 17 fév. 1865, ainsi conçu : « Attendu que, pour faire tomber la contrainte qui a été décernée contre lui, M. e D soutient que les actes dans lesquels il a énoncé une renonciation à communauté faite au greffe, et un acte de partage dressé par M. e G...., ne sont pas faits en conséquence des dits actes de renonciation et de partage, et qu’ainsi on ne peut lui appliquer les dispositions de l’article 41 de la loi du 22 frimaire an VII; qu’il est nécessaire d’examiner ce qu’on doit entendre par cette
qu’il est nécessaire d’examiner ce qu’on doit entendre par cette expression de l’article 41 de ladite loi : Acte fait en conséquence ; — Attendu que cette expression est assez large ; qu’un acte peut être la conséquence d’un autre d’une manière plus ou moins directe ; que si, sans doute, les lois fiscales, alors surtout quand elles édictent des amendes, doivent être interprétées rigoureusement, on n’en doit pas cependant conclure qu’en se servant d’une expression générale le législateur ait voulu seulement lui donner le sens le plus étroit; qu’il faut donc admettre que non seulement est fait en conséquence
faut donc admettre que non seulement est fait en conséquence d’un autre tout acte qui n’aurait pu être fait si un premier ne l’aurait précédé, mais encore tout acte qui, se référant avec une utilité incontestable à un acte précédent, y puise cependant un élément important; — Attendu, appliquant ces principes à la cause que, s’il n’est pas absolument impossible de faire une liquidation de reprises après la renonciation de la femme à la communauté, ladite femme prenant l’engagement de renoncer plus tard, comme le dit M. e D... dans le mémoire qu’il a fait signifier, il est bien certain
le mémoire qu’il a fait signifier, il est bien certain que, jusqu’à cette renonciation, la liquidation ne serait point, à proprement parler, une liquidation sous condition ; — Que ce n’est point ce qui a été fait dans le travail de M. e D..., du 11 février 1862; que le notaire a liquidé seulement les reprises de la femme Vivier, et non la communauté; qu’il n’a pu opérer ainsi qu’en conséquence de la renonciation qui a été faite et qu’il a énoncée ; qu’il a ainsi contrevenu aux dispositions de l’art. 41 modifié quant à la peine, par l’art. 10
l’art. 41 modifié quant à la peine, par l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824; — Que dans l’intérêt de M. D on allèguerait en vain, pour le soustraire à l’amende, que les greffiers ayant vingt jours pour faire enregistrer leurs actes, on ne pourrait, dans la quinzaine du jugement de séparation de biens, établir la liquidation des droits des époux; qu’en effet, ce délai de vingt jours n’est point imposé aux greffiers, mais leur est seulement accordé, et que, dans aucun cas, ils ne pourraient se refuser à faire enregistrer presque aussitôt qu’ils les auraient dressés les
à faire enregistrer presque aussitôt qu’ils les auraient dressés les actes de renonciation dont les parties auraient un besoin urgent; qu’au surplus, en présence du texte de l’art. 41, il n’appartient pas au Tribunal d’établir une distinction qu’il n’a pas faite ; — Attendu que, s’il est possible que, dans certains cas, un acquéreur ou un échangiste se contente de l’affirmation du vendeur ou du coéchangiste qu’il est propriétaire de l’immeuble vendu ou donné en échange, cela n’arrivera que rarement; que toutes les lois qu’il en sera ainsi, les parties s’exposeront à des dangers d’éviction ou autres; que si, sans
s’exposeront à des dangers d’éviction ou autres; que si, sans doute, un établissement de propriété n’est pas indispensable, c’est une garantie telle contre certaines éventualités, qu’il doit être considéré comme un des éléments les plus importants d’un acte de vente ou d’échange ; que M. e D a parfaitement compris, puisqu’il a cru devoir énoncer comme, depuis quelques jours, un acte de partage avait attribué aux époux Jollet la pièce de terre par eux cédée ; qu’ainsi en énonçant l’acte de partage reçu par M. e G alors que cet acte n’était point enregistré, M. e D... a encore contrevenu
acte n’était point enregistré, M. e D... a encore contrevenu à l’art. 41 de la loi du 22 frim. ; — Attendu qu’il résulte de ce qui est dit ci-dessus que les actes visés ou ceux reçus par M e D... sont, l’un l’élément constitutif de l’acte de liquidation, l’autre un élément presque indispensable de l’acte d’échange; que, par suite, M e D devait, dans son intérêt comme dans celui de ses clients, exiger la justification préalable des actes par lui relatés; qu’en ne le faisant pas, il a assumé sur lui la responsabilité de l’énonciation qu’il transcrivait ; qu’il
sur lui la responsabilité de l’énonciation qu’il transcrivait ; qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter au moyen invoqué par lui, qu’il n’avait fait que transcrire une déclaration ; — Attendu que le montant de la somme réclamée par l'administration et pour laquelle une contrainte a été décernée n’est pas contestée;— Par ces motifs, etc. » Enregistrement, n° 414. Art. 12,819. Eau.— Cours d’eau non navigables ni flottables.— Propriété. Les cours d’eau non navigables ni flottables n’appartenant à personne, chacun a le droit d’y circuler librement en bateau, en l’absence de toute interdiction de l’autorité administrative, et les propriétaires riverains
de toute interdiction de l’autorité administrative, et les propriétaires riverains ne peuvent s'y opposer en établissant des chaînes en travers. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 8 mars 1865. Un jugement du Tribunal civil de Pontoise, en date du 31 déc. 1861, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause, s’était prononcé dans le même sens dans les termes suivants : Le Tribunal; — Attendu que les sieurs Paulmier et Libert sont propriétaires et locataires, à Gonesse, de terrains traversés par la rivière le Crould; — Attendu que, pour clore la partie de la rivière traversant
Attendu que, pour clore la partie de la rivière traversant les propriétés qu’ils détiennent au double titre ci-dessus indiqué, les sieurs Paulmier et Libert ont fait placer à chaque extrémité de cette propriété une chaîne en fer, afin d’empêcher les tiers de pénétrer dans ladite partie de rivière; — Attendu, d’une part, que les sieurs Paulmier et Libert concluent contre Frichot, détenteur d'héritages sur le Crould, à ce qu’il lui soit fait défense de pénétrer avec son bateau dans la partie du lit de la rivière qui borde leur propriété en passant sous la chaîne qu’ils ont fait placer; —
en passant sous la chaîne qu’ils ont fait placer; — Attendu que, de son côté, M. Frichot demande reconventionnellement l’enlèvement de la chaîne dont il s’agit; qu’il s’agit de statuer sur ces prétentions respectives; — Attendu que le lit des rivières non navigables ni flottables est du nombre des choses qui, aux termes de l’article 714 du Code Napoléon, n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ; — Attendu que le placement de ces chaînes ne pourrait être légitime qu’autant qu’il aurait été autorisé par l’autorité administrative, ou qu’il aurait pour objet de faciliter l’usage des droits
ou qu’il aurait pour objet de faciliter l’usage des droits que l’article 644 du Code Napoléon confère aux riverains ; mais qu’il n’en est pas ainsi, puisque, d’une part, l’autorité administrative a refusé aux sieurs Paulmier et Libert la permission qu’ils avaient demandée de placer ces chaînes, et que, d’autre part, ces chaînes ne remplissent aucun but utile; qu’elles servent seulement à gêner et à entraver l’exercice du droit résultant pour tout le monde de la destination naturelle du cours d’eau ; — Attendu que l’article 644 du Code Napoléon a spécifié et limité le droit des riverains sur le
a spécifié et limité le droit des riverains sur le lit des rivières non navigables ni flottables; — Qu’ainsi, les riverains ne peuvent exercer privativement des droits plus étendus que ceux qui leur ont été accordés, et qu’ils ne peuvent pas davantage interdire au public l’exercice des droits qui ne lui ont pas été retirés; — Attendu que les sieurs Paulmier et Libert ne sauraient empêcher M. Frichot de circuler en bateau dans la portion de rivière traversant leurs héritages ; qu’ils n’ont pas le droit de barrer le passage de la rivière au moyen de chaînes mobiles, puisque ce
de la rivière au moyen de chaînes mobiles, puisque ce fait constitue un acte d’appropriation exclusif sur une chose dont l’usage appartient à tous; Par ces motifs : — Déclare Paulmier et Libert non recevables en leur demande contre Frichot, en tous les cas mal fondés et les en déboute ; et, statuant sur la demande reconventionnelle de Frichot, condamne les sieurs Paulmier et Libert à enlever, dans la huitaine de la signification du présent jugement, les chaînes qu’ils ont placées en travers de la rivière du Crould, etc. Sur l’appel des sieurs Paulmier et Libert, qui prétendaient avoir le
l’appel des sieurs Paulmier et Libert, qui prétendaient avoir le droit de se clore et d’empêcher les tiers de s’introduire chez eux en passant sur le cours d’eau, un arrêt de la Cour de Paris, en date du 2 août. 1862, la Cour a admis ce système et a infirmé le jugement qui précède dans les termes suivants : La Cour ; — Considérant qu’aux termes de l’article 647 du Code Napoléon, tout propriétaire peut clore son héritage ; que cette faculté est absolue; qu’il n’y est pas fait exception pour le cas où la propriété est traversée par un
pour le cas où la propriété est traversée par un cours d’eau non navigable ni flottable ; qu’en conséquence, lorsqu’une eau courante passe à travers un héritage clos et habité, le propriétaire a le droit d’empêcher que des tiers puissent pénétrer chez lui en passant sur ce cours d’eau, soit en bateau, soit de toute autre manière, et d’établir à cet effet, à chaque extrémité de son domaine, une clôture propre à faire obstacle au passage ; — Que, sans doute, l’autorité administrative peut exiger que cette fermeture soit établie de façon à n’apporter aucune entrave au libre écoulement des