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4 de la loi du 28 pluv. de l'an 8, et que ni ladite loi, ni aucune autre disposition législative n'attribuait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contestations auxquelles son exécution pouvait donner lieu; — Considérant que les conventions dont s'agit constituent un marché fait avec un ministre pour le service de son département, dont il appartient au ministre de connaître, par application de l'art. 14 du décret du 11 juin 1806, sauf recours au Conseil d'Etat; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 25 juill. 1882, est annulé pour incompétence. — Art.
du 25 juill. 1882, est annulé pour incompétence. — Art. 2. Le sieur François est renvoyé devant le ministre du commerce pour qu'il soit statué sur ce qu'il appartiendra. Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Florens, rapport; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Trézel et Fosse, av. CONS. D'ETAT 4 juillet 1884. PENSIONS, CAISSE DÉPARTEMENTALE, LIQUIDATION, CONSEIL GÉNÉRAL, RECOURS. La délibération par laquelle un conseil général concède à un particulier une pension de retraite sur les fonds départementaux peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse (L. 10 août 1871, art. 46, § 21). Il résulte clairement
10 août 1871, art. 46, § 21). Il résulte clairement du texte de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1880, sur les cafés et les cabarets (S. Lois annotées de 1880, p. 641. — P. Lois, décr., etc., de 1880, p. 1104), qu'il y a pour le maire une obligation absolue de délivrer un semblable récépissé. Comme le décide l'arrêt, un semblable traité ne saurait constituer un marché de travaux publics, et, par suite, la compétence du conseil de préfecture n'était pas justifiée dans l'espèce. Par un précédent arrêt du 28 juill. 1882, Arnozan (S. 1884.3.50. — P.
arrêt du 28 juill. 1882, Arnozan (S. 1884.3.50. — P. chr.), le Conseil d'Etat avait rejeté le recours de la veuve d'un employé départemental contre la délibération par laquelle le conseil général avait liquidé la pension de son mari, et le Conseil avait visé dans cette décision les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, d'où l'on pouvait conclure qu'il avait en JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 25 (Bussereau). M. Bussereau, secrétaire-greffier du conseil de la préfecture de la Gironde, a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre deux délibérations du conseil général de ce département, des 9 sept. 1882
du conseil général de ce département, des 9 sept. 1882 et 7 avril 1883, et contre un arrêté préfectoral du 2 janv. 1883, portant liquidation en sa faveur d'une pension sur la caisse des retraites du département. Sa réclamation était fondée sur ce que, dans ladite liquidation, il n'avait pas été tenu compte des services qu'il avait rendus antérieurement, soit comme secrétaire de mairie, soit comme instituteur public. M. le commissaire du gouvernement Chante-Grelot a présenté les observations suivantes sur la recevabilité du pourvoi : « ... La question qui se présente, et qui paraît se poser pour la première
se présente, et qui paraît se poser pour la première fois aussi nettement, peut se résumer ainsi : quels sont les pouvoirs des conseils généraux en matière de liquidation de pension des employés départementaux? Leurs décisions sont-elles souveraines, ou bien un recours est-il ouvert contre elles, et quelle est la nature de ce recours? L'art. 40 de la loi du 10 août 1871 classe l'établissement et l'organisation des caisses des retraites des agents salariés sur les fonds départementaux parmi les objets sur lesquels le conseil général statue définitivement. On peut se demander d'abord si son pouvoir se borne à statuer
se demander d'abord si son pouvoir se borne à statuer sur l'organisation même des caisses et par suite à faire un règlement général. Dans ce cas, son droit serait absolu, et on ne pourrait qu'admettre l'application de l'art. 47. de la même loi. Il n'y aurait pas de recours contentieux proprement dit contre ses décisions, mais un recours pour excès de pouvoirs dans des cas déterminés (Cons. d'Et., 28 juill. 1882, Arnozan. V. à la note). Mais, outre ce pouvoir de réglementation, le conseil général n'a-t-il pas aussi le droit de statuer par des décisions individuelles sur l'allocation des pensions
de statuer par des décisions individuelles sur l'allocation des pensions d'employés et fonctionnaires, lorsque, par le règlement général adopté, il s'est réservé ce droit? C'est le cas de l'espèce actuelle : les statuts de la caisse des retraites du département de la Gironde portent dans l'art. 6 que les pensions sont réglées par le conseil général. On pourrait à la rigueur lui contester ce pouvoir : c'est là, en effet, un acte d'administration qui rentre plutôt dans les attributions du ministre ou du préfet. Mais on peut aussi l'admettre comme une conséquence de ce pouvoir souverain de réglementation donné par
une conséquence de ce pouvoir souverain de réglementation donné par la loi de 1871, et, en fait, on l'a reconnu jusqu'à présent ; le Conseil d'Etat l'admet lui-même, et il paraît que, dans nombre de départements, c'est, comme dans la Gironde, le conseil général qui liquide lui-même et par décisions individuelles les pensions de retraite des employés de département. Quelle est la conséquence de ce système, et dans quelle situation se trouvent les intéressés qui sont lésés par ces décisions? Quels droits ont-ils? Quels recours leur sont ouverts? Si l'on admettait la théorie du pouvoir souverain du conseil général visé
admettait la théorie du pouvoir souverain du conseil général visé par l'art. 46, même lorsqu'au lieu de réglementer, il fait acte de gestion en statuant sur la liquidation d'une pension de retraite, les intéressés ne pourraient rien; ils n'auraient aucune voie de recours; en effet, l'art. 47 donne seulement au préfet le droit de faire annuler par décrets du gouvernement, en Conseil d'Etat, les délibérations de cette nature et dans des cas spéciaux. — Mais cette opinion nous parait devoir être repoussée à cause de la différence profonde qui existe entre l'acte du conseil général, qui élabore un règlement général,
entre l'acte du conseil général, qui élabore un règlement général, et la décision par laquelle il applique ce règlement à une espèce particulière. Une autre théorie, et c'est celle du ministre dans l'affaire actuelle, consiste à dire que le recours contre la décision du conseil général est impossible, mais que les intéressés peuvent attaquer les arrêtés préfectoraux qui exécutent cette décision : ces arrêtés sont les seuls actes ayant une valeur propre et le caractère de gestion qui autorise un recours contentieux. — Ce système ne nous parait ni exact, ni suffisant. Il n'est pas exact, parce que la décision
ni suffisant. Il n'est pas exact, parce que la décision du conseil général qui liquide une pension est également une acte de gestion ; pas suffisant, parce que, si on annulait, même au contentieux, l'arrêté préfectoral fixant la pension, cette annulation n'aurait aucune sanction, le conseil général étant toujours maître de ne point se conformer à la décision d'annulation, et aucune autorité ne pourrait se substituer à lui. Ce qui est vrai, croyons-nous, c'est qu'un recours contentieux est ouvert contre les décisions même du conseil général, et surabondamment contre les arrêtés du préfet, et cela à cause de la nature
arrêtés du préfet, et cela à cause de la nature même de ces décisions et de leur objet, qui est la liquidation d'un droit à pension. Qu'est-ce, en effet, qu'un droit à une pension de retraite? Une créance sur l'Etat ou le département qui, chargés de services publics, ont, à l'occasion de ces services et dans leur intérêt, contracté vis-à-vis des employés ayant donné leur travail une dette dont l'importance est fixée par des lois ou des règlements spéciaux. On trouve là des circonstances et des éléments qui ont toute l'apparence d'un contrat et d'une obligation, lesquels entraînent par eux-mêmes
l'apparence d'un contrat et d'une obligation, lesquels entraînent par eux-mêmes la possibilité d'une contestation sur les droits respectifs des parties. Il faut donc un juge pour prononcer sur le litige, s'il s'en élève un; cela semble de toute évidence, et le juge doit statuer sur le fond en toute compétence. De plus, si on se place à un autre point de vue, il semble que l'autorité chargée de la liquidation des pensions ne fait pas par là acte de pouvoir mais acte de gestion, puisqu'elle statue sur une dette de l'Etat ou du département, dette d'un ordre particulier, mais à
l'Etat ou du département, dette d'un ordre particulier, mais à laquelle il ne peut se soustraire. Il y a, pour faire cette liquidation, à apprécier la situation du fonctionnaire et à appliquer des règlements administratifs, ce qui conserve à cet acte de liquidation son caractère administratif, mais qui n'empêche pas que, par sa nature, il ne puisse échapper à tout recours, dans le cas où cette appréciation serait mal faite, et ce recours ne peut être que contentieux. Donc, quelle que soit l'autorité qui procède à la liquidation, il faut que les parties intéressées, si elles s'y croient fondées, puissent
que les parties intéressées, si elles s'y croient fondées, puissent porter leur recours devant une juridiction chargée de le juger. S'il s'agit d'une pension de l'Etat, c'est le ministre qui liquide, et le contentieux de cette pension est porté devant le Conseil d'Etat. Ce point est prévu par la loi et n'est que la consécration de l'ordre naturel des choses en cette matière. C'est encore devant le Conseil d'Etat, et en vertu des mêmes principes, qu'est porté le contentieux des pensions des employés départementaux, lorsque ces pensions sont liquidées par le ministre concurremment avec le préfet; il en était toujours
le ministre concurremment avec le préfet; il en était toujours ainsi avant l'application de la loi de 1871. Depuis, on a passé le pouvoir de liquidation au conseil général ou au préfet, mais on n'a pu modifier le caractère des actes qu'ils accomplissent et des décisions qu'ils rendent; on n'a pas pu faire qu'il n'y ait pas de contentieux sur les pensions; on n'a pas pu davantage modifier la juridiction chargée de statuer. Cette juridiction est nécessairement le Conseil d'Etat, juge en principe du contentieux administratif, d'après les règles générales et d'après les termes de l'art. 9 de la loi
et d'après les termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872; et ce juge est compétent, non seulement pour annuler les décisions qui seraient mal rendues, mais encore pour fixer lui-même les bases de la liquidation. De plus, comme la décision doit être exécutée, le préfet sera autorisé, s'il y a lieu, à provoquer pour cette exécution une inscription d'office au budget, dans le cas où le conseil général ne voudrait pas s'y conformer. Telle est, croyons-nous, la conséquence logique et forcée des principes de droit qui doivent être ici appliqués. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la
doivent être ici appliqués. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871, notamment l'art. 46, § 21 ; — Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Considérant qu'aux termes des lois organiques du Conseil d'Etat, et notamment de la loi du 24 mai 1872, art. 9, il appartient audit Conseil de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse; que les contestations qui peuvent s'élever entre un département et un de ses agents, pour l'application des statuts de la caisse des retraites des employés de ce département
de la caisse des retraites des employés de ce département à la liquidation de la pension à laquelle cet agent prétend avoir droit à tendu statuer comme en matière de recours pour excès de pouvoirs, et que, par suite, il n'admettait pas, en cette matière, le pourvoi par la voie contentieuse. On ne peut qu'approuver la doctrine du présent arrêt, qui déclare, au contraire, attaquables par cette voie, les décisions par lesquelles un conseil général liquide les pensions d'employés rémunérés sur les fonds départementaux, même lorsque ces décisions, ne présentant aucun excès de pouvoirs, sont remarquées seulement comme ayant fait
aucun excès de pouvoirs, sont remarquées seulement comme ayant fait une fausse appréciation des bases de la pension. Il est difficile d'admettre, en effet, que, dans ce dernier cas, aucun recours ne soit ouvert au fonctionnaire intéressé contre la délibération du conseil général. Il faut seulement remarquer que, si notre arrêt déclare un pareil recours admissible, c'est par cet unique motif que les délibérations d'un conseil général portant liquidation de pensions rentrent dans le contentieux administratif, contentieux le Conseil d'Etat est appréciateur souverain. Le Conseil ne paraît donc pas considérer le conseil général comme un juge du premier degré dont
le conseil général comme un juge du premier degré dont les décisions peuvent être frappées d'appel, et, si le pourvoi est recevable, c'est seulement à cause de la nature de l'acte de gestion accompli par les délibérations attaquées. V. la note sous l'arrêt précité du 28 juill. 1882. IIIe PART. — 4e PARTIE. raison des fonctions qu'il a exercées, appartiennent au contentieux administratif; que, par suite, le préfet du département de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que le recours du sieur Bussereau n'est pas recevable... (le surplus sans intérêt). Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM.
intérêt). Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Quennec, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; de Ramel, av. CONS. D'ÉTAT 18 juillet 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, PROTESTATION, DÉCÈS, REPRISE D'INSTANCE. Au cas où, le Conseil d'Etat étant saisi d'une protestation contre des élections départementales, l'auteur de cette protestation, est décidé au cours de l'instance, il n'y a pas lieu par le Conseil de statuer, bien que le décès ne se soit produit qu'après un arrêt ordonnant une enquête, et que l'affaire soit en état (1). (Décr., 22 juill. 1806, art. 23). (Elect. de Luzech). M. le commissaire du
1806, art. 23). (Elect. de Luzech). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté des observations qui peuvent être résumées de la manière suivante « L'arrêt du 7 mars 1884, qui a ordonné une enquête au sujet d'un des griefs dirigés contre l'élection de M. Bergon, était à peine rendu depuis huit jours, quand l’auteur de la protestation, M. Pagès-Duport, a succombé à une maladie soudaine, et le commissaire-enquêteur a cru devoir procéder à l’enquête contradictoirement entre M. Bergon et le fils de M. Pagès-Duport. Mais, aussitôt que les dépositions eurent été recueillies, le candidat élu notifia au président du
eurent été recueillies, le candidat élu notifia au président du contentieux du Conseil d’État l’acte de décès de celui qui, seul dans le canton, avait attaqué son élection, et il conclut à ce que le Conseil, considérant comme éteinte la demande en annulation dont il était saisi, ne prît au fond aucune décision. De son côté, M. le ministre de l'intérieur a exprimé l’avis que le Conseil n’aurait plus à se prononcer sur le mérite de la protestation, par le motif qu’il n’y a pas dévolution aux héritiers « des actions dérivant du droit public, et exclusivement attachées à la
actions dérivant du droit public, et exclusivement attachées à la personne de celui qui les exerce ». Cette invitation à ne pas statuer paraît tout d’abord inadmissible, car, l’instruction étant complète, et les plaidoiries étant même terminées lorsque M. Pagès-Duport est mort, l’affaire doit, aux termes de l’art. 343, G. proc, être considérée comme étant en état; or, d’après l’art. 23 du décret du 22 juill. 1806, quand une affaire est en état, le jugement ne saurait en être différé nonobstant le décès de l’une des parties. « Cette règle, toutefois, n’est pas absolue, et il importe de ne pas
toutefois, n’est pas absolue, et il importe de ne pas en exagérer la portée. Les fauteurs sont, en effet, unanimes à reconnaître qu’il est des cas où une action ne survit pas à celui qui l’a introduite. Il en est ainsi des actions qui ont un caractère essentiellement personnel, et il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation (5 févr. 1851, Garnier, S. 1851 1.81, — P. 1851.1.97; et 27 juill. 1871, de Lespine d’Andilly, S. 1871.1.209. — P. 1871. 689) que ces actions se trouvent éteintes par le décès de l’une des parties. Il semble que la
le décès de l’une des parties. Il semble que la même doctrine est applicable aux requêtes qui tendent à l’annulation d’une élection. En effet, le citoyen qui attaque des opérations électorescales agit en son propre et privé nom. Il se plaint de ce que son droit d’être représenté par un candidat légalement nommé aurait été violé, et il n’exerce pas une sorte d’action publique. Sans doute, ce qui sera décidé sur sa protestation vaudra à l’égard des autres électeurs, mais cela tient à l’indivisibilité de l’élection. Il représente si peu le corps électoral qu’il peut se désister de sa protestation,
le corps électoral qu’il peut se désister de sa protestation, et, s’il a donné mandat de réclamer en son nom, il peut retirer son mandat. Il agit si complètement pour lui seul que, si d’autres électeurs veulent se joindre à lui, soit en appel, soit après l’expiration des délais de réclamation, ils sont déclarés non recevables. Aux termes de l’art. 2 de l’arrêt du 7 mars, il devait entendre les personnes qui lui seraient désignées tant par M. Bergon que par M. Pagès-Duport. Ce dernier étant mort, il ne lui était plus possible de se conformer à la décision du
était plus possible de se conformer à la décision du Conseil, et il a, de sa seule autorité, modifié la mission qui lui était donnée. Il a fait appel à M. Pagès-Duport fils, et il a entendu ses témoins. Mais que se serait-il passé si M. Pagès-Duport avait eu plusieurs fils, et si ceux-ci ne s’taient pas entendus sur le choix des témoins? ou si le fils de M. Pagès-Duport avait été mineur? ou si M. Pagès n’avait laissé que des filles? Ces considérations de fait et de droit montrent que la protestation dont le Conseil d’État est saisi s’est
que la protestation dont le Conseil d’État est saisi s’est éteinte par le décès de son auteur, et par suite il n’y a pas lieu d’y statuer. « Cette solution sera du reste conforme à une précédente décision du Conseil d’État, rendue le 11 juin 1868, à l’occasion des élections d’Ajaccio (V. à la note) ». LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les lois des 10 août 1871 et 31 juill. 1875; — Considérant qu’il résulte de l’extrait des actes de l’état civil joint au dossier, que le sieur Pagès-Duport est décédé le 13 mars 1884; que, dès lors, il n’y
décédé le 13 mars 1884; que, dès lors, il n’y a lieu de statuer sur la protestation; — Art. 1er. Il n’y a lieu de statuer sur la protestation du sieur Pagès-Duport. Du 18 juill. 1884. — Cons. d’État. — MM. Gauwain, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement ; Sabatier, av. CONS. D’ÉTAT 25 juillet 1884. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, BÂTIMENTS RURAUX, DISTILLERIE. On ne doit pas considérer comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière les bâtiments servant à une industrie. de celle des portes et fenêtres, des locaux dans lesquels un particulier distille, au
et fenêtres, des locaux dans lesquels un particulier distille, au moyen d'une machine à vapeur, les betteraves provenant de ses récoltes (LL. 3 frim. an 7, art. 85; 4 frim. an 7, art. 5). (Branet d'Evry). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 et 4 frim. an 7; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les locaux pour lesquels il a été imposé, le sieur Brunet d'Evry procède à la fabrication de l'esprit de betteraves au moyen d'un outillage dont une partie est fixée au sol, et qui comprend une machine à vapeur, un générateur et un
qui comprend une machine à vapeur, un générateur et un appareil distillatoire ; que, si le requérant ne distille que les betteraves provenant de ses récoltes, les conditions dans lesquelles il fabrique ne sauraient faire considérer les locaux qu'il emploie à cet effet comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière, aux termes de l'art. 85 de la loi du 3 frim. an 7, et de la contribution des portes et fenêtres, aux termes de l'art. 5 de la loi du 4 frim. de la même année ; et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de
que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder la décharge desdites contributions auxquelles il a été imposé, pour l'année 1883, sur les rôles de la commune d'Evry-les-Châteaux; — Art. 1er. La requête du sieur Brunet d'Evry est rejetée. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Simon, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 25 juillet 1884. RESPONSABILITÉ, ÉTAT, TROUPES, MANOEUVRES dans le même sens, Cons. d'État, 11 juin 1868, Élect. d'Ajaccio (Rec. de Lebon, p. 655). V. aussi, dans la présente affaire, les conclusions de M. le
aussi, dans la présente affaire, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement, rapportées ci-dessus. (2) V. conf. Cons. d'État, 30 avril 1880, Sainte-Beuve, 1881.3.73. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. VIVES, CHASSE, DOMMAGE, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. Il y a lieu de déclarer l'Etat responsable des dommages de toute nature que causent des exercices militaires à des propriétaires, et, notamment, du dommage causé par des exercices de troupes exécutés dans une plaine le jour de l'ouverture de la chasse, lorsque ces opérations ont été prescrites en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873 (LL. 24 juill. 1873, art.
loi du 24 juill. 1873 (LL. 24 juill. 1873, art. 28; 3 juill. 1877, art. 54; Décr., 2 août 1877, art. 108 et 111). Et l'action en responsabilité ainsi formée contre l'Etat est de la compétence de l'autorité administrative, et non de l'autorité judiciaire (2) (id.). — Sol. implic. (Rabourdin c l'Etat). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté les observations suivantes : « Le sieur Rabourdin, propriétaire à Villacoublay (Seine-et-Oise), fut averti, le 31 août 1881, par une lettre du maire de Vélizy, que des manœuvres militaires seraient effectuées, le lendemain 1er sept., sur ses
manœuvres militaires seraient effectuées, le lendemain 1er sept., sur ses terres, par le 22e régiment d'artillerie, en garnison à Versailles. Le sieur Rabourdin, qui avait invité vingt-cinq amis à venir faire l'ouverture de la chasse, le 1er sept., sur son domaine et des terrains voisins, dont il loue la chasse à l'Etat, écrivit immédiatement au colonel une lettre dans laquelle il l'invitait à venir comme chasseur, et à remettre les manœuvres à un autre jour. Cette lettre ne parvint à Versailles qu'au moment où le régiment d'artillerie, accompagné d'un bataillon de chasseurs à pied, se mettait en marche. A l'arrivée
de chasseurs à pied, se mettait en marche. A l'arrivée des soldats sur le terrain, le sieur Rabourdin fit renouveler ses protestations par le garde champêtre, et, dans une nouvelle lettre, réserva son droit de demander des dommages-intérêts. L'opposition du propriétaire a été suffisamment manifestée : on ne pouvait vraiment exiger que le garde champêtre fit un procès-verbal. A la suite de ces faits, le sieur Rabourdin a réclamé à l'Etat, à titre de dommages-intérêts, une somme de 3,000 francs, représentant la moitié de la valeur à laquelle il évaluait la chasse : il ne chassait, disait-il, que deux fois
la chasse : il ne chassait, disait-il, que deux fois par an. Le ministre de la guerre a rejeté cette demande par une décision qui est déférée au Conseil d'Etat. « Il importe, tout d'abord, d'établir qu'il ne s'agissait pas de grandes manœuvres, mais d'exercices spéciaux faits par un régiment. S'il s'était agi de grandes manœuvres, nous aurions à soulever une exception d'incompétence, l'autorité judiciaire ayant seule qualité pour statuer. Aux termes de l'art. 28 de la loi du 24 juill. 1873, sur l'organisation générale de l'armée, il est procédé chaque année à des grandes manœuvres, qui peuvent avoir lieu