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la gare de Cherbourg ; « Considérant que cette proposition est inexacte ; qu’il est de doctrine et de jurisprudence constantes que les embranchements particuliers sont des propriétés privées, et qu’il n’y a pas d’assimilation possible entre les voies et gare de l’arsenal et celles d’un quai maritime établies par une compagnie de chemins de fer pour relier ses stations à un port ; « Considérant qu’il est aussi énoncé au jugement que le traité de 1906, passé entre le réseau transporteur et la Marine, serait pour les expéditeurs res inter alias acta ; « Mais considérant qu’en indiquant que
inter alias acta ; « Mais considérant qu’en indiquant que la livraison s’effectuerait en gare de Cherbourg, sur l’embranchement de l’arsenal, le contrat de transport s’est référé implicitement au traité qui règle l’exploitation de cette embranchement ; qu'ailleurs bien, les expéditeurs ont invoqué ce contrat quand ils ont formulé une réclamation de trop perçu relativement aux frais de transport de la marchandise sur l'embranchement de l’arsenal, réclamation qui, d’ailleurs, a été accueillie ; qu’ils sont donc mal venus à repousser comme ne leur étant pas opposable un traité dont ils ont eux-mêmes sollicité et obtenu l’application ; « Considérant que
ont eux-mêmes sollicité et obtenu l’application ; « Considérant que les intimés soutiennent enfin que les clauses du traité de 1906, exonérant le réseau de l’Etat de sa responsabilité quand il emprunte les voies de l’embranchement, seraient illégales et de nul effet comme contraires à l’ordre public, aux termes mêmes de l’article 103 nouveau Code de commerce ; « Mais considérant que ce dernier argument repose sur une confusion ; qu’en effet, à compter du moment où le convoi est aiguillé sur l’embranchement particulier, le réseau de l’Etat n’est plus entrepreneur de transport ; que l’opération qu’il effectue alors pour
entrepreneur de transport ; que l’opération qu’il effectue alors pour le compte de l’Administration de la Marine et sous sa direction n’est, en ce qui concerne ce réseau, que l'exécution d’un contrat de louage de services et de matériel, en vue de l’acheminement de marchandises depuis l’origine de l’embranchement jusqu’à l’arsenal ; que ce contrat échappe aux prescriptions d’ordre public applicable aux transports et ne laisse à la charge du locateur que la responsabilité des vices de son matériel ou des fautes de ses agents, vices et fautes, dont la preuve incombe à ceux qui les allèguent dans les termes
preuve incombe à ceux qui les allèguent dans les termes du droit commun ; « Considérant, dès lors, que l’Administration des Chemins de fer de l’Etat s’est refusée à bon droit à un nouvel examen de la marchandise parvenue à l’arsenal, et qu’elle n’avait pas à répondre autrement qu’elle ne l’a fait, c’est-à-dire par une fin de non-recevoir, à la lettre recommandée qu’elle a reçue du mandataire des expéditeurs et où celui-ci faisait toutes réserves au sujet des avaries découvertes après la reconnaissance ou remise contradictoire qui avait eu lieu et qui est suffisamment constatée ; « Par ces motifs
et qui est suffisamment constatée ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel, sauf dans la partie relative à l’expédition 5115 ; « Dit qu’il sortira effet dans cette limite ; « Donne acte à l’Administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle est prête à verser 315 francs pour avarie du colis expédié sous le n° 5262 et de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de détaxe ; « Infirme le jugement dans ses dispositions relatives à l’expédition 5115 ; « Décharge,
dans ses dispositions relatives à l’expédition 5115 ; « Décharge, en conséquence, l'Administration des Chemins de fer de l’Etat de la part de condamnation, soit 3.763 francs, relative à ladite expédition ; « Et statuant à nouveau, déboute de ce chef Guignan frères de leur demande, fins et conclusions, etc., etc. » Observation. — L’arrêt reproduit ci-dessus a admis une solution incontestable en décidant que l’expéditeur, ayant reconnu le bon état des marchandises à la gare indiquée sur la lettre de voiture comme étant le lieu de destination (c’est-à-dire à la gare de Cherbourg), n’était pas recevable à réclamer la
la gare de Cherbourg), n’était pas recevable à réclamer la réparation des avaries constatées plus tard, lors du déchargement dans l’arsenal. En effet, la réception des marchandises ayant été faite dans cette. gare, l’article 105 du Code de commerce était applicable. Il est vrai qu’il n’y avait pas eu prise de possession effective des marchandises par le représentant de l’expéditeur ; mais il y avait eu vérification contradictoire de leur état, après quoi elles avaient été réexpédiées vers l'arsenal ; et il semble que, d’après la jurisprudence, cette double circonstance constituait bien, ainsi que l’a décidé la Cour d’appel, une
constituait bien, ainsi que l’a décidé la Cour d’appel, une « réception » dans les termes de cet article. Voir : C. de cassation, 8 mai 1878 (Sirey, 1880.1.427) ; 6 novembre 1878 (Sirey, 1879.1.227) ; C. d’Aix, 8 janvier 1880 (Sirey, 1882.2.37). Ce serait donc, en vertu d’un second contrat de transport succédant immédiatement au premier, que les marchandises auraient été acheminées de la gare à l’arsenal, et c’est au cours de ce transport que les avaries se seraient produites. C’est de ce second contrat que la Cour d’appel a eu à déterminer les caractères juridiques et elle s’est
a eu à déterminer les caractères juridiques et elle s’est trouvée nécessairement amenée à interpréter le traité passé en 1900 entre l’administration de la marine et la Compagnie de Chemins de fer, aux termes duquel celle-ci s’est chargée de transporter les marchandises destinées à l’arsenal sur l’embranchement particulier reliant celui-ci à la gare. Dans ce traité, il était stipulé que l’administration de la marine serait seule responsable des avaries qui se produiraient pendant le trajet. L’arrêt a résolu affirmativement une première question, celle de savoir si les diverses clauses et conditions du traité étaient opposables à l’expéditeur ; et il
conditions du traité étaient opposables à l’expéditeur ; et il semble que sa décision doive être approuvée. On ne comprendrait pas d’ailleurs que l’expéditeur, en chargeant la Compagnie de transporter ses marchandises sur l’embranchement particulier de la marine, ne se soit pas implicitement soumis par avance pour les conditions de ce transport, aux clauses d’un traité dont il ne pouvait pas ignorer l’existence. Si l’on admet (ce qui paraît établi en fait) que l’expéditeur, en remettant ses marchandises au lieu du départ originaire à la Compagnie de chemin de fer, a chargé celle-ci de les faire transporter jusqu’au lieu d’arrivée
a chargé celle-ci de les faire transporter jusqu’au lieu d’arrivée définitif, c’est-à-dire l’arsenal, on est fondé à appliquer par analogie une jurisprudence bien établie : en cas de pluralité de transporteurs, le premier voiturier doit être considéré comme ayant reçu mandat de se substituer à ceux auxquels il remet ensuite les marchandises et ceux-ci sont liés envers l’expéditeur comme il l’est envers eux : G. de Paris, 10 mars 1881 (Sirey, 1881.1.224). Toutefois, si les marchandises ont voyagé sur le réseau de la dernière Compagnie sans l’emploi d’un tarif spécial avec clause de non-garantie, cette Compagnie pourra toujours se prévaloir
avec clause de non-garantie, cette Compagnie pourra toujours se prévaloir de cette clause, alors même que les autres Compagnies ne pourraient en bénéficier : C. de cassation, 12 juin 1883 (Sirey, 1884.1.164) ; Féraud-Giraud, t. 11, n. 818. bien que, pour l’exploitation d’un embranchement particulier, il ne s’agisse pas de tarifs homologués, mais de conditions librement débattues entre le propriétaire de l’embranchement et la Compagnie (voir plus loin), il semble qu’on puisse tirer argument de cette jurisprudence et décider que, dans l’espèce, le mandat donné à l’origine à la Compagnie de chemin de fer de faire parvenir les marchandises jusqu’au
de chemin de fer de faire parvenir les marchandises jusqu’au lieu desservi par l’embranchement particulier, a laissé au voiturier, qui serait chargé de ce transport complémentaire, le droit de se prévaloir à l’encontre de l’expéditeur des conditions générales de son exploitation ; en fait, le voiturier, c’était la Compagnie même avec qui l’expéditeur avait traité. Mais cette circonstance ne pouvait entraîner une solution différente, quel que fût le dernier voiturier, s’il avait le droit d’opposer à l’expéditeur, à défaut d’un tarif homologué, les clauses du traité qui liait envers lui l’administration de la marine. Si ce traité avait conféré à
l’administration de la marine. Si ce traité avait conféré à la Compagnie les droits et les obligations d’un voiturier, il n’est pas douteux que la clause d’irresponsabilité aurait dû être déclarée nulle par application de l’article 103 du Code de commerce. Mais tel n’était pas, d’après l’arrêt, sa véritable nature ; la Compagnie n’aurait fait que louer son matériel à l’administration de la marine et, par suite, la prohibition de cet article n’était pas applicable. Aucun texte de loi ne détermine expressément la qualification juridique qu’il convient de donner au traité par lequel un industriel charge une Compagnie de chemin
traité par lequel un industriel charge une Compagnie de chemin de fer de transporter les marchandises sur l’embranchement particulier dont il est propriétaire. Mais il ressort de la jurisprudence : 1° qu’un embranchement particulier constitue une propriété privée : C. de Douai, 11 décembre 1896 (Sirey, 1898.2.161) ; 2° que le contrat passé entre le propriétaire d’un embranchement particulier et une Compagnie de chemin de fer pour les transports auxquels il est destiné est une convention purement privée dont les parties ont toute liberté pour arrêter les conditions : C. de cassation, 11 novembre 1901 (Sirey, 1902.1.358 ; Dallo, 1903.1.213)
de cassation, 11 novembre 1901 (Sirey, 1902.1.358 ; Dallo, 1903.1.213) ; et que ces contrats sont soumis au droit commun pour les règles de compétence comme dans leur interprétation : C. de cassation, 4 mars 1896 (Dallo, 1891.1.227) ; 3° qu’il n’y a aucune différence à faire à cet égard entre les traités antérieurs au cahier des charges de 1857 et ceux qui ont été passés postérieurement ; que le caractère de contrat privé appartient à tous les traités, qui relèvent toujours de la volonté des parties au moins dans une certaine mesure : C. de cassation, 4 mars 1890
une certaine mesure : C. de cassation, 4 mars 1890 (Sirey, 1901.1.473) ; C. de Douai, 21 décembre 1896 (Sirey, 1898.2.161). Si ce sont là des règles certaines, expressément formulées par la jurisprudence, on ne trouve pas dans le cahier des charges de 1857 l’indication de la nature propre qu’il convient d’attribuer aux traités de ce genre. De l’article 62, paragraphe de ce cahier des charges, il résulte seulement que, pour indemniser la Compagnie « dans la fourniture et de l’envoi de son matériel sur l’embranchement particulier », elle est autorisée à percevoir une redevance kilométrique. Lorsque la jurisprudence a
autorisée à percevoir une redevance kilométrique. Lorsque la jurisprudence a eu à interpréter cet article ainsi que les articles du tarif homologué qui prévoient l’envoi par les Compagnies de leur matériel sur les embranchements particuliers, elle a généralement admet que les redevances stipulées représentent le prix d’une location; il a été jugé notamment que : La taxe prévue par l’article 62 du cahier des charges, pour la fourniture et l’envoi du matériel de la Compagnie sur un embranchement particulier concerne uniquement l’indemnité à laquelle la Compagnie a droit pour la location de son matériel, c’est-à dire pour la dédommager de
location de son matériel, c’est-à dire pour la dédommager de la privation des wagons momentanément immobilisés sur l’embranchement. La Compagnie est fondée à exiger une taxe supplémentaire arrêtée d’accord entre les parties à raison des difficultés matérielles existant pour amener le wagon à la tête du raccordement, ces difficultés étant susceptibles de varier avec chaque embranchement et le cahier des charges ne pouvant fixer à l’avance la redevance due sur ce point : Trib. com, de la Seine, 18 mars 1898 (Journ. Trib. com., 1900, p. 89). ...Que la perception fixée par la convention (où il est stipulé que le
fixée par la convention (où il est stipulé que le service de l’embranchement aura lieu aux conditions spécifiées à l’article 62 du cahier des charges) n’est pas une taxe de transport, mais bien un droit de location spéciale, dont le montant se détermine d’après la quantité variable de tonnes transportées : G. de Douai, 3 janvier 1901 (Sir., 1905.2.115). Rapprocher : G. de cassation, 11 novembre 1901 (Sir., 1902.1.358 ; Dal., 1903.1.213) ; Lame-Fleury (Code am. des Ch. de fer, 4e éd., p. 395). Il paraît donc bien admis en jurisprudence que les traités du genre de celui dont le
jurisprudence que les traités du genre de celui dont le caractère juridique était dans l’espèce soumis à l’appréciation de la Cour constituent des contrats de louage. De cette solution découlait nécessairement l’impossibilité de faire application de l’article 103 du Code de commerce et de prononcer la nullité de la clause d’irresponsabilité opposée à l’expéditeur. 17 4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Chambre). Présidence de M. Escofier. Audience du 27 octobre 1920. 1. — MINEUR. — FOURNITURES. — PÈRE. — CRÉANCIER. — ACTIONS. — RECEVABILITÉ — II. SAISIE FORAINE. — BAGAGES DU DÉBITEUR. — EXCÈS. — RESPONSABILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS. I. Un
BAGAGES DU DÉBITEUR. — EXCÈS. — RESPONSABILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS. I. Un créancier de fournitures faites à un mineur vivant avec son père est fondé à en demander le paiement au père, alors qu’elles ne sont pas excessives et que, d’autre part, il n'est pas justifié que le père ait prévenu le créancier de ne pas faire confiance à son fils. II. Le créancier qui, pour obtenir paiement d’une somme, fait pratiquer une saisie foraine sur la totalité des bagages de son débiteur, alors qu’une partie de ces bagages aurait été suffisante pour sauvegarder ses droits, commet une faute génératrice d'un quasi-délit.
pour sauvegarder ses droits, commet une faute génératrice d'un quasi-délit. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Adad pour M. Mosseri-Bey et Me Dourey-Pialat pour M. Gaudin : « Le Tribunal ; « Attendu que Gaudin, chemisier, a, par ordonnance du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 28 novembre 1911, obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie foraine sur les marchandises, bagages et effets appartenant à Isaac Mosseri bey, pour la somme de 1,150 francs, montant d’une facture dont il n’avait pu obtenir le paiement; « Attendu que ladite saisie foraine a été
le paiement; « Attendu que ladite saisie foraine a été opérée le 30 novembre suivant dans une pension de famille, 6, avenue d’Antin, que Isaac Mosseri se préparait à quitter pour retourner en Egypte ; « Attendu que, pour pouvoir enlever ses bagages, Isaac Mosseri a versé, entre les mains de Perrin, huissier saisissant, la somme de 1,150 francs, à laquelle avait été évaluée la créance de Gaudin ; « Attendu que Isaac Mosseri, prétendant ne rien devoir personnellement à Gaudin, demande au tribunal de dire que ladite saisie foraine est nulle pour défaut de cause et d’en ordonner la
est nulle pour défaut de cause et d’en ordonner la mainlevée, d’ordonner en outre que Perrin, huissier, devra lui restituer la somme de 1,150 francs, consignée avec les intérêts de droit à compter du 30 novembre 1911,et enfin de condamner Gaudin à lui payer la somme de 100,000 francs de dommages et intérêts pour le préjudice causé; « Attendu qu’il résulte d’une facture régulière que Gaudin a vendu à Joseph-Isaac Mosseri, fils du demandeur, des marchandises pour une somme de 1,111 fr.90, pendant une période s’échelonnant du mois de juillet au mois d’octobre 1910; « Attendu qu’Isaac Mosseri soutient vainement
au mois d’octobre 1910; « Attendu qu’Isaac Mosseri soutient vainement qu’il a prévenu Gaudin, en 1919, de ne plus fournir de marchandises à crédit à son fils; qu’il n’apporte pas la preuve de cette défense, et qu’on ne saurait inférer qu’elle a été faite de ce qu’il a payé en 1909, pour celui-ci, une somme de 155 fr. 10; « Attendu qu’à l’époque où la livraison des marchandises a été effectuée, Joseph-Isaac Mosseri était encore mineur, comme étant né au Caire le 30 avril 1890, ainsi qu’il appert de son acte de naissance, visé par le consulat italien du Caire;
acte de naissance, visé par le consulat italien du Caire; qu’il en résulte que son père était tenu de pourvoir à son entretien, et que c’est à bon droit qu’il a été considéré par Gaudin comme tenu d’acquitter les fournitures faites pour cet objet; « Attendu qu’il n’est, même pas allégué que Joseph-Isaac Mosseri eût eu antérieurement des ressources personnelles et un domicile distinct de celui de son père: qu’il est au contraire établi qu’il a toujours habité avec lui jusqu’au moment où la saisie foraine a été pratiquée, ses bagages marqués J.S.M. étaient confondus avec ceux de son père,
bagages marqués J.S.M. étaient confondus avec ceux de son père, marqués I.J.M; « Attendu, au surplus, que les achats effectués par Joseph-Isaac Mosseri ne représentent pas des dépenses excessives, eu égard à sa situation sociale et à celle de son père, banquier au Caire; qu'ils rentrent dans le cadre de frais d'entretien dont celui-ci doit à juste titre supporter la responsabilité; « Attendu au surplus que le paiement effectué aux mains de l’huissier, que Isaac Mosseri qualifie à tort de consignation, l’huissier n’ayant aucun mandat à cet égard, était libératoire, comme ayant fait disparaître les causes de la saisie, qui
comme ayant fait disparaître les causes de la saisie, qui dès lors ne peut faire l’objet d’une demande en nullité; et que, d’autre part, le paiement ne peut faire l’objet d’une demande en répétition, le demandeur n’établissant pas qu'il ait été fait sans cause; « Mais attendu, en ce qui concerne la demande en 100,000 francs de dommages-intérêts, que Gaudin a employé à l'égard d’Isaac Mosseri une procédure qui a causé, dans une certaine mesure, un préjudice à ce dernier; qu'un élément il ne résulte pas des pièces du dossier qu’il lui eût réclamé, antérieurement à la saisie, le paiement
qu’il lui eût réclamé, antérieurement à la saisie, le paiement de la facture des fournitures faites à son fils; que, d’autre part, ladite saisie a été pratiquée sur la totalité des bagages du père et du fils, alors qu’elle aurait pu être faite seulement sur une partie qui aurait été suffisante pour assurer la sauvegarde de ses droits; que, de plus, Gaudin a laissé ignorer au président, dont il sollicitait l’autorisation, qu’il s’agissait de fournitures faites à Mosseri fils; « Attendu qu’en agissant comme il l’a fait, Gaudin a commis une faute pour laquelle Isaac Mosseri est fondé à lui
une faute pour laquelle Isaac Mosseri est fondé à lui demander réparation; que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 300 francs de dommages-intérêts le montant du préjudice causé; « Par ces motifs; « Déclare mal fondée la demande d’Isaac Mosseri en nullité de la saisie foraine pratiquée, et en restitution de la somme de 1,150 francs versée par lui entre les mains de l'huissier; l’en déboute; « Condamne Gaudin à payer à Isaac Mosseri la somme de 300 francs, à titre de dommages-intérêts. » Observations. — I. Sur le premier point, voir dans le même sens un
Sur le premier point, voir dans le même sens un jugement de la même Chambre du Tribunal civil de la Seine du 5 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.420, et la note). II. Le fait par un créancier de saisir un mobilier notablement supérieur à sa créance constitue un abus du droit pouvant justifier la condamnation à des dommages-intérêts, en cas de préjudice : C. de Paris, 26 juillet 1919 (Dalloz, 1920.2.104) ; T. civ. Reims, 8 juin 1904 (Gaz., 1907.2.199). 17.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Présidence de M. Ouvrard. Audience du 10 septembre 1920. VENTE. — VOITURE
M. Ouvrard. Audience du 10 septembre 1920. VENTE. — VOITURE AUTOMOBILE. — ACOMPTÉ VERSÉ. — DÉLAI FIXÉ POUR LIVRAISON. — OFFRE DE RÉSILIATION PURE ET SIMPLE. — PROPOSITION DE LIVRER À UNE ÉPOQUE PLUS FAVORABLE. — RÉSILIATION AVEC DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Est définitif et irrévocable un contrat de vente de voiture automobile, moyennant un prix déterminé partiellement payé à titre d'acompte et en garantie de la bonne exécution du marché, la livraison étant seulement fixée à une date ultérieure. En pareil cas le fournisseur ne saurait utilement opposer à l'acheteur ni l'impossibilité où il s'est trouvé de livrer aux prix
ni l'impossibilité où il s'est trouvé de livrer aux prix antérieurement fixés tout au moins sans une majoration appréciable, ni qu'il a offert soit une résiliation pure et simple, soit une livraison retardée jusqu'au retour à des prix normaux des matières premières, des transports, du charbon et de la main-d’œuvre. L'inexécution du marché par le fournisseur dans de telles conditions justifie, en conséquence, la demande de résiliation de ce marché avec dommages et intérêts. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Guignard, avocat du barreau de Paris et de M. Normand, agréé : « Le Tribunal;
Paris et de M. Normand, agréé : « Le Tribunal; « Attendu que Picard a, le 13 octobre 1919, vendu à Guillemaud une voiture automobile Sigma 10 HP type 1919-1920, carrosserie torpédo, quatre places, complète, suivant catalogue de Sigma, moyennant le prix de 11,700 francs, livraison au début de mai 1920; « Attendu que Guillemaud a ce même jour versé à son vendeur un acompte et en garantie de la bonne exécution de la convention une somme de 3,900 francs; « Attendu que dès le 5 janvier, Picard transmet à son acheteur un circulaire de la Compagnie des Établissements Williams
son acheteur un circulaire de la Compagnie des Établissements Williams et Wigmore aux termes de laquelle ladite Compagnie se déclarait dans l’impossibilité de livrer la voiture Sigma aux prix établis antérieurement, c’est à dire d’exécuter les contrats passés sans faire supporter à sa clientèle une augmentation appréciable, bien entendu, aux prix fixés auxdits contrats; qu’elle proposait en outre la résiliation pure et simple des marchés, ou encore la livraison des commandes aux prix fixés, mais moyennant une attente jusqu’au retour à des prix normaux des matières premières, transports, charbon et main-d’œuvre; « Attendu que Guillemaud n’accepta aucune des solutions proposées,
main-d’œuvre; « Attendu que Guillemaud n’accepta aucune des solutions proposées, mais insista pour l’exécution du marché tel qu’il avait été accepté; que, de plus, il suffit à payer en plus à Picard la majoration demandée par celui-ci, soit la somme de 3,000 francs, sous réserve de soumettre ensuite la question à justice pour obtenir le remboursement de ladite somme de 8,000 francs, si la décision de justice lui était favorable; « Attendu que Picard se refusa à faire la livraison malgré l’offre de son acheteur et que c’est dans ces conditions qu’il est aujourd’hui assigné en exécution du marché par
conditions qu’il est aujourd’hui assigné en exécution du marché par lui consenti au demandeur; « Attendu que Picard soutient qu’il a agi pour le compte des Établissements Williams et Wigmore et demande sa mise hors de cause; « Attendu que la Compagnie des Établissements Wigmore soutient qu’aux conditions générales de vente acceptées par Guillemaud, il est spécifié que dans le cas où elle ne pourrait livrer la voiture à l’époque prévue, c’est-à-dire au début de mai 1920, l’acheteur aurait le droit, deux mois au plus tôt après cette date, d’annuler la commande, que la Compagnie rembourserait alors la garantie déposée