jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
lesquels les parties sont d’accord ; 2° Les faits sur lesquels les parties sont en désaccord. Les faits articulés en procédure peuvent être indiqués simplement par leur numéro d’ordre. Art. 40. — Si le défendeur n’a pas déposé de réponse (éventuellement de duplique), il doit, en outre, déposer ses conclusions qui, dans ce cas, ne peuvent pas être reconventionnelles. Art. 41. — Si, à l’audience du président, une partie, en alléguant un fait nouveau ou en produisant un document, rend nécessaires des recherches, le président peut accorder un délai. Les frais de ce renvoi sont mis à la charge de
frais de ce renvoi sont mis à la charge de la partie qui l’a occasionné par une négligence. Art. 42. — L’épuration des faits terminée, le demandeur, puis le défendeur, indiquent leurs moyens de preuve pour chacun des allégués sur lesquels ils sont en désaccord. Il en est fait inscription par le secrétaire au procès-verbal qui est lu avant la clôture de l’audience préliminaire. Art. 43. — Autant que possible, les parties produisent immédiatement les actes ou documents annoncés, en les accompagnant d’un bordereau transcrit au procès-verbal. XIV AUDIENCE DE JUGEMENT Art. 11. — Dès que la procédure écrite est
JUGEMENT Art. 11. — Dès que la procédure écrite est terminée, le président fixe le jour et le lieu de l'audience du tribunal. Art. 15. Le secrétariat avise les agents et parties de la décision du président. Il prévient les parties que le dossier peut être consulté par elles au secrétariat pendant quinze jours. Le dossier est mis ensuite à la disposition des agents des deux gouvernements au siège du tribunal, respectivement pendant quinze jours, en commençant par l’agent du pays du défendeur. Il est visé par ces agents. Art. 46. — L’audience du tribunal est publique. Toutefois, le tribunal
46. — L’audience du tribunal est publique. Toutefois, le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, ordonner le huis clos. Art. 47. — Au jour fixé, la cause étant introduite, la parole est donnée aux conseils des parties. Exceptionnellement, le tribunal peut autoriser une partie à présenter elle-même ses observations. Les agents des gouvernements intéressés présentent leurs observations et déposent leurs conclusions. Le tribunal peut autoriser les parties à répliquer. Les agents ont toujours la parole les derniers. Art. 48. — Le tribunal peut écarter du débat tous actes ou documents qui n’auraient pas été produits à l’instruction écrite. Art. 49.
qui n’auraient pas été produits à l’instruction écrite. Art. 49. — Les débats sont dirigés par le président, qui assure la police de l’audience et, en cas d’infraction, en dresse procès-verbal. Les secrétaires tiennent le procès-verbal de l’audience. Art. 50. — Après les plaidoiries, les débats sont déclarés clos. Il est donné lecture du procès-verbal de l’audience. Celui-ci est signé par le président et les secrétaires. Avant la mise en délibéré, chaque partie indique le montant de ses frais et débours. XV PREUVES PAR TÉMOINS ET EXPERTISES Art. 51. — Si le tribunal constate que les parties ne sont pas
Si le tribunal constate que les parties ne sont pas d’accord sur des faits pertinents, il peut ordonner une enquête. Dans ce cas, le tribunal fixe une date à laquelle celle enquête aura lieu devant lui, ainsi que le délai dans lequel les noms et domicile des témoins devront être indiqués au secrétariat et notifiés à la partie adverse et aux agents. En même temps le tribunal fixe aux parties un délai pour déposer au secrétariat la somme des frais présumée nécessaire pour indemniser les témoins dont elles requièrent l’audition. La partie qui n’effectue pas le dépôt dans le délai
La partie qui n’effectue pas le dépôt dans le délai assigné est déchue de son droit de la preuve par témoins. Art. 52. Les témoins sont cités par l’intermédiaire des agents, conformément à la loi du territoire de leur domicile ou résidence, quinze jours au moins avant leur audition. Art. 53. — Les commissions rogatoires ayant pour objet l’audition de témoins sont adressées par l’intermédiaire des agents à l’autorité judiciaire compétente du lieu du domicile ou de résidence du témoin. Dans ce cas, le témoin est entendu et assermenté dans les formes prévues par la loi locale. Art. 54. —
les formes prévues par la loi locale. Art. 54. — Les indemnités dues aux témoins sont arrêtées par le tribunal. Art. 55. Le président invite les témoins, avant ou après leur déposition, à prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité. Les mineurs de quinze ans, ainsi que les parents en ligne ascendante ou descendante et le conjoint, même divorcé, d'une partie ne sont pas assermentés. Dans tous les autres cas, le tribunal décidera si un témoin sera assermenté. Le tribunal peut toujours dispenser du serment, lorsque les circonstances lui paraissent l’exiger. Le tribunal peut
serment, lorsque les circonstances lui paraissent l’exiger. Le tribunal peut d’office ou sur réquisition ordonner que la déposition d’un témoin soit transcrite au procès-verbal de l’audience et signée par le témoin. Art. 56. — Le tribunal peut exceptionnellement entendre les parties ou leurs représentants légaux comme témoins et les assermenter. Art. 57. — Le tribunal peut ordonner des expertises par une ou plusieurs personnes qu’il désignera, sauf accord entre les parties. Sur la requête de l’une d’elles, l’expert est assermenté. Art. 58. Le tribunal fixe à la partie instaurante à la preuve un délai pour déposer au secrétariat la somme
la preuve un délai pour déposer au secrétariat la somme des frais présumés de l’expertise. Si la partie n’effectue pas le dépôt dans le délai fixé, elle est déchue de son droit à l’expertise. Art. 59. — Les rapports d’expertise, rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction française, sont déposés au secrétariat, qui en avise les parties. Celles-ci peuvent en prendre connaissance au secrétariat ou s’en faire délivrer une copie à leurs frais. Art. 60. Dans les deux mois qui suivent l’avis donné aux parties du dépôt du rapport d’expertise, celles-ci peuvent requérir un complément d’expertise ou une seconde
d’expertise, celles-ci peuvent requérir un complément d’expertise ou une seconde expertise. Les articles 57 à 59 sont applicables. Art. 61. Le tribunal pourra prescrire une descente sur les lieux. XVI TRANSACTION Art. 62. — Les contestations sur les droits dont les parties ont la libre disposition peuvent être abandonnées par elles au moyen d’une transaction. La transaction n’est valable qu’autant qu’elle est faite par écrit et signée par les parties ou par leurs mandataires, munis à cet effet d’une procuration spéciale. La transaction est déposée au secrétariat, qui en avise les agents des gouvernements. Elle peut aussi intervenir à l’audience
les agents des gouvernements. Elle peut aussi intervenir à l’audience du tribunal. Si, dans le délai de huit jours dès l’avis, un agent fait opposition à la transaction, le procès suit son cours. Si aucune opposition n’est faite dans ce délai, la transaction devient définitive. Elle est homologuée par le tribunal et a, dès lors, force de chose jugée. L’original reste au secrétariat. Chaque partie en reçoit une copie attestée conforme sous le sceau du tribunal. Les frais judiciaires sont supportés en commun par les deux parties, sauf stipulation contraire dans la transaction. XVII CASSÉ-EXÉDENT ET DÉSISTEMENT Art. 63. Le
dans la transaction. XVII CASSÉ-EXÉDENT ET DÉSISTEMENT Art. 63. Le passé-expédient est l’acte par lequel une partie adhère aux conclusions de son adversaire. S’il embrasse la totalité des conclusions, la partie qui passe expédient est tenue à tous les frais et dépens. S’il n’est relatif qu’à une partie des conclusions, le tribunal prend en considération ce passé-expédient dans le jugement sur les frais de la cause qui lui reste soumise. Art. 64. Le passé-expédient a lieu sous la forme d’une déclaration écrite, signée par la partie ou par son mandataire, muni à cet effet d’une procuration spéciale. Il est déposé
muni à cet effet d’une procuration spéciale. Il est déposé au secrétariat, qui en avise la partie adverse et les agents des gouvernements. Il peut aussi intervenir à l’audience du tribunal. Si, dans le délai de huit jours dès l'avis, un agent fait opposition au passé-expédient, le procès suit son cours. Si aucune opposition n’est faite dans ce délai, le passé-expédient devient définitif. Il est homologué par le tribunal et a force de chose jugée. L’original reste au secrétariat ; une copie attestée conforme sous le sceau du tribunal est délivrée aux parties. Art. 65. — Jusqu’à la production de
délivrée aux parties. Art. 65. — Jusqu’à la production de la réponse du défendeur, le demandeur peut se désister de ses conclusions. Le désistement a lieu sous la forme d’une déclaration écrite, signée par la partie ou son mandataire, muni à cet effet d’une procuration spéciale. Il est déposé au secrétariat, qui en avise la partie adverse et les agents. Si un agent fait opposition au désistement, le procès suit son cours. Si aucune opposition n’est faite, le désistement devient définitif. L’original reste au secrétariat qui en délivre aux parties une copie attestée conforme, sous le sceau du tribunal. Les
une copie attestée conforme, sous le sceau du tribunal. Les frais et dépens sont à la charge de la partie qui se désiste. Ils sont fixés par le président, qui en ordonne le dépôt au secrétariat avant de constater le désistement. XVIII SUSPENSION DU PROCÈS Art. 66. — Sur la demande commune des parties, le président, après avoir pris l’avis des agents, peut suspendre le cours du procès pour un temps déterminé. Art. 67. — Lorsqu’une partie perd la capacité d'agir civilement ou lorsque ses droits passent à autrui par mort, insolvabilité ou toute autre circonstance, un délai est accordé,
mort, insolvabilité ou toute autre circonstance, un délai est accordé, par le tribunal, au tuteur, aux héritiers, créanciers, etc., pour déclarer s’ils veulent continuer le procès, passer expédient ou se désister. XIX PÉRIMESSION DE L'INSTANCE Art. 68. — L’instance dans laquelle les parties se sont abstenues de tout acte de procédure pendant une année depuis la dernière opération peut, par décision du tribunal, être annulée comme périmée lorsque l’une ou l’autre des parties fait prévaloir cette péremption. La partie qui veut se prévaloir de la péremption doit, sous peine de déchéance, l’opposer en réponse au premier acte tendant à reprendre
déchéance, l’opposer en réponse au premier acte tendant à reprendre ou à continuer l’instance. Art. 69. — Tous les actes de l'instance périmée sont annulés et considérés comme n’ayant pas existé. Chaque partie supporte les frais qu’elle a faits. La péremption de l’instance n’invalide pas le droit litigieux. XX SENTENCE Art. 70. — Pour rendre sa sentence, le tribunal doit être au complet. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Art. 71. — La sentence énonce : 1° Le jour où elle a été rendue ; 2° Le nom des juges et des agents ; 3° Les noms,
nom des juges et des agents ; 3° Les noms, prénoms, profession et domicile des parties et de leurs mandataires ; 4° Le dispositif des conclusions des parties ; 5° Les considérants de fait et de droit ; 6° Le dispositif sur le fond et sur les dépens. La sentence peut réduire les conclusions des parties, mais elle ne peut ni les augmenter, ni en changer la nature. Art. 72. — La rédaction de la sentence est approuvée par le tribunal. Elle est immédiatement datée. Dans la règle, la sentence est signée par le président, les arbitres et les secrétaires.
est signée par le président, les arbitres et les secrétaires. Exceptionnellement, elle peut être signée par le président au nom d’un arbitre ou par les deux arbitres au nom du président. Art. 73. — Le fait qu’une partie dûment convoquée ne présente ni défense écrite, ni défense orale, n’est pas un obstacle à ce qu’il soit procédé aux débats de la sentence. L’agent du gouvernement intéressé peut intervenir soit pour prendre la place de son ressortissant, soit pour demander la remise de l’affaire à une date ultérieure où elle sera définitivement jugée. Art. 74. — Le dispositif de la sentence
définitivement jugée. Art. 74. — Le dispositif de la sentence est notifié aux parties. Des expéditions des sentences sont délivrées aux parties par le secrétariat, moyennant paiement des frais. Art. 75. — Les frais et débours alloués par le tribunal sont payés dans la monnaie de la partie gagnante, calculée au taux moyen coté à la bourse de Genève, durant le mois qui a précédé le jour de la sentence. Art. 76. — Le tribunal requiert les agents des gouvernements d’assurer l’exécution de ses sentences conformément à la lettre de l’article 188 du traité de Neuilly-sur-Seine. Dans ce but, le
l’article 188 du traité de Neuilly-sur-Seine. Dans ce but, le secrétariat délivre aux agents une expédition, déclarée conforme par le président et les secrétaires, de la sentence du tribunal. Art. 77. — La sentence est inscrite à sa date par les soins du secrétariat sur le registre B du tribunal. Art. 80. — La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau et lui reconnaissant les caractères prévus par l’article précédent et déclarant à ce titre la demande recevable. Aucune demande de révision ne peut être présentée plus d’un
Aucune demande de révision ne peut être présentée plus d’un an après le jour où la sentence a été rendue. Art. 81. — Si la demande de révision est admise, la procédure de révision est réglée par le tribunal. Art. 82. — La demande en révision ne suspend pas l'exécution de la sentence, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement en admettant la révision. XXIII MANDATAIRES ET CONSEILS DES PARTIES. DES GOUVERNEMENTS AGENTS Art. 83. — Les parties peuvent se faire représenter devant le tribunal par des mandataires et se faire assister de conseils. Les mandataires reçoivent valablement toutes
se faire assister de conseils. Les mandataires reçoivent valablement toutes notifications, communications et convocations du tribunal. Le président peut exiger la comparution personnelle. Art. 84. — Les mandataires et conseils des parties ne peuvent être choisis que dans les catégories suivantes : 1° Les avocats aux barreaux des cours ou tribunaux français ou bulgares ; 2° Les avoués près les cours ou tribunaux français ; 3° Les professeurs ou agrégés des facultés de droit de l'Etat français ou de l’Etat bulgare ; 4° Les membres ou associés de l’institut de droit international. Art. 85. — Les agents des gouvernements peuvent
droit international. Art. 85. — Les agents des gouvernements peuvent intervenir en tout état de la procédure. Communication leur est donnée par le secrétariat de tous actes de la procédure. XXIV INTERPRÉTATION ET RECTIFICATION Art. 78. — Le tribunal peut interpréter ou rectifier une sentence dont le dispositif paraîtrait obscur, incomplet ou contradictoire, ou qui contiendrait une erreur d'écriture ou de calcul. La demande d’interprétation doit être adressée au tribunal, par l’intermédiaire d’un agent, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la sentence. Le tribunal statue en chambre de conseil, après avoir provoqué les explications de
en chambre de conseil, après avoir provoqué les explications de la partie adverse. XXII REVISION Art. 79. — La demande de révision doit être adressée au tribunal. Elle doit être motivée exclusivement par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui demande la révision. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 86. — Le tribunal est régulièrement constitué lorsqu'il comprend l’arbitre de chacun des deux Etats et le président neutre, désignés conformément au traité. Art. 87.
et le président neutre, désignés conformément au traité. Art. 87. — Le tribunal détermine sa compétence en interprétant le traité. Art. 88. -Tous les modes de preuve sont admis devant le tribunal, les arbitres n’ayant d’autre guide que leur conscience et l’équité pour apprécier la valeur des preuves. Art. 89. — La preuve par témoignage ne sera admise qu’avec l’autorisation du tribunal, donnée sous la forme d'une décision qui ne préjugera en rien du fond du procès. Art. 90. — En tout état de cause, le tribunal peut ordonner la production de tous actes ou documents qu'il juge nécessaires. Ces
production de tous actes ou documents qu'il juge nécessaires. Ces actes ou documents seront communiqués aux agents et aux parties. Art. 91. — Toutes les fois que le tribunal aura à adresser une demande à une tierce puissance, il priera les gouvernements français et bulgare de la faire parvenir au gouvernement de cette tierce puissance par une démarche simultanée. Art. 92. — Le secrétariat constituera, pour chaque requête, un dossier aux noms du demandeur et du défendeur. Ce dossier portera le numéro d’inscription au registre et comprendra toute la procédure et tous les documents, lettres, mémoires, actes, titres et pièces
et tous les documents, lettres, mémoires, actes, titres et pièces quelconques, classés par ordre chronologique. Les dossiers seront classés dans les archives du secrétariat d’après l’ordre numérique d’inscription. Art. 93. — Le secrétariat tiendra un fichier alphabétique des noms des demandeurs et défendeurs, avec les références aux numéros d’inscription et d’ordre portés sur le registre. Art. 94. — Le secrétariat tiendra, en outre, un registre (B), contenant le texte des décisions et sentences du tribunal. Art. 95. — Pour toutes pièces déposées et tout dépôt consigné au secrétariat, celui-ci délivre un récépissé. Art. 96. — Toutes les notifications, communications et
un récépissé. Art. 96. — Toutes les notifications, communications et convocations du tribunal, dans tout état de la procédure, sont faites par lettres recommandées et accompagnées d’un avis de réception. Mention en est faite par le secrétariat sur un registre spécial (G). Art. 97. — En dehors des parties dont les agents reconnaîtraient l’insolvabilité et soutiendraient l'instance, le demandeur consigne au secrétariat une provision pour assurer les frais du tribunal et de la procédure engagée. Cette somme est au minimum de 150 francs et au maximum de 10.000 francs. Elle est calculée à raison de un centime par 100 francs
est calculée à raison de un centime par 100 francs du montant de la demande. Le président fixe au demandeur le délai dans lequel cette consignation doit être faite. Si, au cours de l’instruction, la somme fixée apparaît insuffisante, le président peut d’office ou sur requête, l’augmenter, sans être lié par le maximum ci-dessus. Ces dispositions sont applicables au défendeur, qui prend des conclusions reconventionnelles et au tiers qui intervient au procès. La consignation peut aussi être faite à la Banque de France et à la banque nationale de Bulgarie, au compte du tribunal arbitral mixte franco-bulgare. Les montants à
au compte du tribunal arbitral mixte franco-bulgare. Les montants à consigner en levres bulgares seront calculés au taux moyen du franc français coté à la bourse de Genève durant le mois qui a précédé la date de la consignation. Art. 98. Le tribunal peut déroger aux règles fixées par le présent règlement, lorsqu’il estime que, dans les circonstances spéciales de la cause, cela est équitable ou nécessaire pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits. Il peut même. admettre des productions nouvelles et une procédure nouvelle. Art. 99. Pour tous les cas qui ne sont prévus ni dans le
tous les cas qui ne sont prévus ni dans le traité, ni dans le présent règlement, le tribunal s’inspirera des principes de justice et d’équité. Il prendra toutes mesures et dispositions qu’il jugera utiles à la découverte de la vérité et à une saine application des principes du droit. DISPOSITION FINALE Le tribunal arbitral mixte requiert les agents des gouvernements français et bulgare de notifier le présent règlement de procédure à leur gouvernement, en les priant d’en faire assurer la publication dans les deux pays le 21 février 1921. Paris, le 25 janvier 1921. Le président : F.-L. de la
le 25 janvier 1921. Le président : F.-L. de la Barra. L'arbitre bulgare : L'arbitre français: Th. Pafazoff. D. Serruys. 22.3.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1920, article 25, qui substitue un droit de timbre au droit d'enregistrement exigible sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire (Journ. Off., 13 mars 1921). Le président de la République française, Sur le rapport des ministres de la justice et des finances, Vu l’article 5 de la loi de finances du 20 janvier 1892 ; Vu la loi du 5 août 1899 sur le casier
Vu la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation ; Vu le décret du 12 décembre 1897 ; Vu le décret du 5 octobre 1920 ; Vu l’article 25 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ainsi conçu : « Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 5 de la loi de finances du 26 janvier 1892 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Le bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à la personne qu’il concerne est dispensé de la formalité de l’enregistrement et soumis à un droit de timbre de 50
l’enregistrement et soumis à un droit de timbre de 50 centimes qui sera acquitté dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique. « Toute contravention soit à la disposition qui précède, soit au règlement d’administration publique rendu pour son exécution, sera punie d’une amende de 50 francs. « Les greffiers seront tenus, sous les sanctions édictées par les lois en vigueur, d’inscrire au répertoire spécial institué par les articles 19 et 20 de la loi du 20 janvier 1892 les bulletins n° 3 par eux délivrés. « La présente disposition entrera en vigueur le premier jour du mois qui
disposition entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui de la publication du règlement d’administration publique. » Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier, — Le droit de timbre établi par l’article 25 de la loi du 31 juillet 1920 sur les bulletins n° 3 du casier judiciaire délivrés aux personnes qu’ils concernent, est perçu par les greffiers au moment de la délivrance desdits bulletins aux personnes qui les réclament. Art. 2. La perception du droit est constatée par l’apposition très apparente sur l’angle supérieur gauche du bulletin d’une mention portant les mots : «Droit de
du bulletin d’une mention portant les mots : «Droit de timbre à 50 centimes payé en compte au Trésor », et faisant connaître le numéro sous lequel ce bulletin a été inscrit au répertoire spécial institué par l’article 19 de la loi du 26 janvier 1892. Art. 3. — Le greffier établit à la date du 15 et le dernier jour de chaque mois un extrait du répertoire spécial institué par l’article 19 de la loi du 26 janvier 1892. L’extrait fait connaître : 1° Le nombre des bulletins délivrés pendant la période à laquelle il s’applique ; 2° Les
pendant la période à laquelle il s’applique ; 2° Les numéros sous lesquels ces extraits figurent au répertoire spécial ; 3° Le montant des droits perçus. Cet extrait est certifié par le greffier. Art. 4. — L’extrait, est déposé, le 1er et le 16 de chaque mois, au bureau de l’enregistrement près le tribunal. Le dépôt est accompagné du versement des droits perçus d’après les indications de l’extrait. Art. 5. — L’article 81 du décret du 5 octobre 1920 est modifié ainsi qu'il suit ; Art. 81. — Le prix des bulletins du casier judiciaire est modifié ainsi qu’il suit
des bulletins du casier judiciaire est modifié ainsi qu’il suit : Bulletin n° 3. Droits d’inscription au répertoire, 25 centimes. Art. 6. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 12 mars 1921. A. Millerand. 24.3.1921 LOI modifiant la loi du 8 décembre 1897, concernant l'instruction criminelle (Journ. off., 24 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont