jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ultérieur pourra donner ouverture à un recours du vendeur contre l'acquéreur. — Civ., 9 mars 1898. N. 10078. Vente d'immeubles. — Ventes successives. — Dol. — Diligences de l'un des acquéreurs. — Transcription hypothécaire. — Les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente d'immeuble et de la faire transcrire sachant qu'il va se trouver en concours avec un autre acquéreur du même immeuble, ne sauront constituer le dol qui vicie les conventions. — C. Orléans, 4 mars 1896. N. 9641. Choix du notaire. — Convention des parties. — Validité. — Si, en principe, le choix du notaire
— Validité. — Si, en principe, le choix du notaire chargé de la réception d'un contrat de vente appartient à l'acquéreur, les parties n'en restent pas moins maîtresses absolues d'en disposer autrement, cette dérogation n'étant contraire ni à la morale, ni à l'ordre public. Spécialement, le vendeur reste libre d'imposer, comme condition formelle de la vente, que l'acte public sera retenu par un notaire de son choix. — C. Bordeaux, 14 janvier 1897. N. 9852. Acte authentique. — Communauté. — Dissertations et observations pratiques. — Enregistrement, §§ 24, 25. — Frais et honoraires. — Hypothèques. — Immixtion dans les fonctions
Frais et honoraires. — Hypothèques. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Interdiction. — Paiement. — Prêt. — Preuve. — Privilège. — Régime dotal. — Responsabilité notariale. — Transcription. — V. aussi les renvois des mots ci-après. VENTE À RÉMÉRÉ. — V. Réméré. VENTE DE BIENS DE MINEURS. — V. Vente judiciaire d'immeubles. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — V. Commissaire-priseur. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Responsabilité notariale. VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES. — V. Société. VENTE D'IMMEUBLES. — V. Surenchère. — Vente. VENTE DE MOBILIER. — V. Tutelle. VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. —
VENTE DE MOBILIER. — V. Tutelle. VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Vente sur adjudication. Folle enchère. — Poursuite par un des collicitants. — Certificat à délivrer par le notaire ayant procédé à la vente. — La folle enchère peut être poursuivie en matière de licitation comme en matière de saisie immobilière, et l'un des collicitants (ou son créancier, comme exerçant ses droits) a la faculté de l'exercer, encore bien que les droits du collicitant ne soient pas encore définitivement liquidés. Le certificat que le notaire vendeur doit délivrer au poursuivant, conformément à l'art. 964, C. proc. civ., à l'effet de constater
à l'art. 964, C. proc. civ., à l'effet de constater que les conditions de la vente n'ont pas été remplies, n'est exigible que lorsque la folle enchère est formée avant la délivrance de la chose. — Trib. civ. Compiègne, 12 février 1896. N. 9612. Vente d'immeubles dépendant d'une succession vacante. — Renvoi devant notaire. — La vente d'immeubles dépendant d'une succession vacante doit être renvoyée devant notaire, lorsque le curateur et les créanciers le demandent et que la vente, au lieu de la situation des biens, est de nature à favoriser les enchères en même temps qu'il doit en résulter
favoriser les enchères en même temps qu'il doit en résulter une économie sur les frais. — G. Grenoble, 9 août 1897. N. 10089. Succession bénéficiaire. — Intérêt des parties. — Morcellement des immeubles. — Eloignement du siège du tribunal. — Renvoi devant notaire. — En matière de vente judiciaire d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, il y a lieu de renvoyer la vente devant notaire, conformément à l'intérêt bien compris des parties, lorsque les biens sont éloignés du siège du tribunal et que, par suite de leur morcellement (encore bien que l'un des lots soit relativement important), la retenue de la
l'un des lots soit relativement important), la retenue de la vente à la barre serait une mesure imprudente et pourrait motiver l'abstention d'un certain nombre d'enchérisseurs. ... Alors surtout qu'il résulte des renseignements fournis par les parties que, dans le canton où se trouvent les immeubles à vendre, des ventes judiciaires faites sur les lieux, par devant notaire, ont donné pleine satisfaction aux intéressés en ce que les biens vendus ont atteint des prix élevés et n'ont été que très exceptionnellement l'objet de surenchères. — C. Pau, 15 juin 1898. N. 10219. Vente de biens de mineurs. — Intérêt des
N. 10219. Vente de biens de mineurs. — Intérêt des mineurs. — Avis du conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — En matière de vente judiciaire d'immeubles, la loi a mis sur la même ligne l'adjudication à la barre du tribunal et l'adjudication devant un notaire commis, sans accorder à l'un de ces deux modes de procéder une préférence sur l'autre, laissant aux magistrats le soin d'apprécier quel est celui qui est de nature à donner les résultats les plus avantageux pour les vendeurs. Les parties (ou leurs représentants) étant les meilleurs juges de leurs intérêts, les tribunaux, à
étant les meilleurs juges de leurs intérêts, les tribunaux, à moins qu'il ne soit établi qu'elles se trompent, doivent, en règle générale, tenir compte du désir par elles exprimé. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque s'agissant de la vente d'immeubles appartenant à un mineur, le conseil de famille a été unanime à demander le renvoi de cette vente devant notaire et que toutes les circonstances démontrent que ce mode de procéder est le plus avantageux; — spécialement lorsque les immeubles composant les lots à vendre sont d'une contenance généralement restreinte, qu'ils sont situés à une certaine distance
contenance généralement restreinte, qu'ils sont situés à une certaine distance du siège du tribunal et que la nécessité, en cas de vente à la barre, de porter des enchères par ministère d'avoué, serait de nature à écarter les amateurs du pays. — C. Caen, 18 juillet 1898. N. 10218. Vente de biens de mineurs. — Avis du conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — La vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs doit être renvoyée devant notaire, alors que, d'une part, à raison du morcellement de ces immeubles et de leur éloignement du siège du tribunal, cette vente se
de leur éloignement du siège du tribunal, cette vente se fera plus avantageusement par le notaire de la situation des biens et que, d'autre part, le conseil de famille a été unanime à demander ce renvoi. — C. Riom, 15 novembre 1899. N. 10439. Licitation entre majeurs. — Charge de restitution imposée à l'un des copropriétaires. — Demande des parties. — Renvoi devant notaire. — Lorsque, à raison de la charge de restitution imposée à l'un des copropriétaires par indivis d'immeubles à liciter, il y a lieu de recourir aux voies judiciaires pour la vente de ces immeubles, et que
voies judiciaires pour la vente de ces immeubles, et que les parties toutes majeures et maîtresses de leurs droits demandent toutes que la vente soit renvoyée devant notaire, il y a lieu de faire droit à cette demande, les intéressés étant mieux à même que personne de se rendre compte des avantages que peut présenter pour eux tel ou tel mode de vente. Il importe peu d'ailleurs, que les immeubles soient situés dans la ville même où siège le tribunal, ni que les mises à prix soient élevées (solution implicite). — C. Grenoble, 2 juin 1896. N. 9604. Licitation entre
— C. Grenoble, 2 juin 1896. N. 9604. Licitation entre majeurs et mineurs. — Demande des parties. — Conseil de famille. — Renvoi devant notaire. — En cas de licitation entre majeurs et mineurs, il y a lieu de prononcer le renvoi de la vente devant le notaire chargé de la liquidation et détenteur des papiers de famille, toutes les fois que ce renvoi est demandé par le conseil de famille des mineurs et leurs cohéritiers majeurs, et qu'il est de nature à favoriser les enchères mieux que ne pourrait le faire une vente à la barre du tribunal. —
le faire une vente à la barre du tribunal. — C. Bordeaux, 24 mars 1897. N. 9853. Licitation entre majeurs et mineurs. — Intérêt des parties. — Renvoi devant notaire. — Doit être renvoyée devant notaire, conformément au vœu exprimé par les parties, la vente par licitation entre majeurs et mineurs, lorsque les biens à vendre consistent en un corps de ferme ne pouvant guère convenir qu'à des personnes habitant l'une des localités environnantes et que l'étude du notaire à commettre est située à quelques kilomètres seulement de ces immeubles, tandis qu'une distance beaucoup plus grande les sépare de la
tandis qu'une distance beaucoup plus grande les sépare de la ville où siège le tribunal. — C. Rouen, 19 février 1896. N. 9576. Licitation entre majeurs et mineurs. — Intérêt des parties. — Renvoi devant notaire. — Doit être renvoyée devant notaire, conformément au vœu des parties, la vente par licitation entre majeurs et mineurs, lorsque, en raison du peu d'importance des immeubles et de leur situation, cette vente paraît devoir se faire plus avantageusement en l'étude du notaire qu'à l'audience des criées. — C. Rouen, 4 août 1900. N. 10622. Licitation entre majeurs et mineurs. — Parcelles de peu
10622. Licitation entre majeurs et mineurs. — Parcelles de peu d'étendue. — Désir exprimé par toutes les parties. Avec l'avis unanime du conseil de famille. — Economie de frais. — Renvoi devant notaire. — Les deux modes de ventes judiciaires, par criées à la barre ou devant notaire commis, étant également autorisés par la loi, il appartient aux juges de choisir celui qui, d'après les circonstances, convient le mieux à l'intérêt des parties (ainsi jugé dans les quatre espèces). Les parties sont, d'ailleurs, les premiers et les meilleurs appréciateurs de leurs intérêts (id.). Il convient donc de renvoyer la vente
leurs intérêts (id.). Il convient donc de renvoyer la vente devant notaire lorsque, d'une part, toutes les parties majeures et le conseil de famille des mineurs en ont unanimement exprimé le désir et que, d'autre part, les immeubles à vendre, bien que peu éloignés du lieu où siège le tribunal, se composent d'un certain nombre de parcelles séparées dont les mises à prix sont, en majorité, peu élevées (1re, 3e et 4e espèces). Il en est de même lorsque les immeubles sont éloignés du lieu où siège le tribunal, encore bien que ces immeubles étant situés dans deux cantons différents,
bien que ces immeubles étant situés dans deux cantons différents, il y a lieu de commettre deux notaires pour la vente, cette double vente, nécessitée par la situation des immeubles, ne pouvant occasionner sensiblement plus de frais que la vente à la barre du tribunal dont la procédure est toujours beaucoup plus onéreuse que devant notaire (2e espèce). On ne saurait prétendre que les frais d'une adjudication devant notaire commis sont plus élevés que ceux d'une vente faite à la barre ; c'est là une pure allégation (3e et 4e espèces). — C. Alger, 22 mars 1899 et 4 mai
espèces). — C. Alger, 22 mars 1899 et 4 mai 1899 ; C. Paris, 9 mai 1899 ; C. Pau, 29 mai 1899. N. 10344. Licitation entre majeurs et mineurs. — Immeubles suburbains. — Terrains de culture. — Désir exprimé par les parties. — Renvoi devant notaire. — La vente sur licitation d'immeubles indivis entre majeurs et mineurs doit être renvoyée devant le notaire du lieu de la situation de ces immeubles, quand la nature de la majeure partie des biens à vendre (dans l'espèce, des terrains de culture) et le nombre des lots ne permettent pas d'espérer une vente
le nombre des lots ne permettent pas d'espérer une vente aussi avantageuse à la barre du tribunal que sur place et devant notaire. Il n'y a lieu de s'arrêter devant la circonstance que les autres terrains peuvent intéresser la spéculation, s'il est d'ailleurs constant : 1° que ces terrains seront vendus aussi avantageusement devant le notaire, dont la commission est demandée par les parties, qu'à la barre du tribunal ; 2° que ce notaire connaît les habitants du pays et sait, la plupart de ces habitants étant ses clients, quels lots conviennent à tels ou tels d'entre eux ; 3°
lots conviennent à tels ou tels d'entre eux ; 3° qu'il peut, sans déplacement de leur part, les renseigner sur la propriété dont il a les titres et sur les conditions de la vente. Il convient également de considérer, au point de vue du mode de la vente, que, lorsque celle-ci est renvoyée devant notaire, il en résulte une économie de frais et de transport, les amateurs pouvant enchérir eux-mêmes et l'adjudication pouvant avoir lieu un dimanche. — C. Paris, 22 mars 1899. N. 10260. V. Enregistrement, § 26. — Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 26. —
Dissertations notariales et observations pratiques. — Enregistrement, § 26. — Instructions et solutions de l'enregistrement. — Lois, décrets, etc. — Surenchère. VENTE PAR LOTS. — V. Enregistrement, § 26. VENTE PUBLIQUE D'ANIMAUX. — V. Variétés. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — V. Commissaire-priseur. Instructions et solutions de l'enregistrement. — Partage. VENTE SOUS SEING PRIVÉ AVEC PROMESSE DE PROCURATION. — V. Dissertations et observations pratiques. VENTE SUR CONVERSION DE SAISIE. — V. Enregistrement, § 26. VENTES SUCCESSIVES. — V. Transcription hypothécaire. — Vente. VÉRIFICATION. — V. Discipline notariale. — Responsabilité notariale. — Testament. — Variétés. VIGNES À COMPLAINT. — V. Lois, décrets,
Testament. — Variétés. VIGNES À COMPLAINT. — V. Lois, décrets, etc. VILLE DE PARIS. — V. Vente d'immeubles. VOIE PRIVÉE. — Création d'un syndicat entre riverains. — V. Dissertations notariales et observations pratiques; WARRANTS AGRICOLES. — V. Lois, décrets, etc. FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS, JUGEMENTS, ETC. RAPPORTÉS DANS LES TOMES 37, 38, 39, 40 ET 41 DE LA REVUE DU NOTARIAT [Nos 9485 à 10633.] 1882 Décembre 21 Orléans 9877 1889 Mars 1er Toulouse. 10265 1891 Décembre 30 Trib. Rethel. 9719 1892 Février 27 Nancy. 9573 Juillet 16 Trib. Périgueux. 9746 22 Nancy. 9719 Novembre
9573 Juillet 16 Trib. Périgueux. 9746 22 Nancy. 9719 Novembre 11 Trib. Lyon 9750 Décembre 17 Sol. Rég. 9679 1893 Février 4 Trib. Seine. 9861 6, Trib. Perpignan.10018 Mars 22 Trib. Rennes. 9632 Mai 17 Trib. Arras. 9751 30 Paris. 9908 Juillet 27 Trib. Seine. 9560 Août 1er Trib. Toulon. 10067 31 Sol. Rég. 9688 Décembre 15 Trib. Nogent-le-Rotrou. 9960 28 Trib. Limoux. 9556 29 Trib. Versailles.10138 30 Orléans. 9696 1894 Février 2 Trib. Seine. 9502 17 Trib. Seine. 9847 27 Req. 9719 Mars 1er Trib. Avignon. 9892 15 Aix. 9825 Avril 10 Rennes. 9632 30 Trib. Pontoise 9500 30
9825 Avril 10 Rennes. 9632 30 Trib. Pontoise 9500 30 Paris. 9596 Juin 1er Trib. Verdun. 9489 20 Limoges. 9862 23 Trib. com. Lyon. 9975 Juillet 17 Aix. 9825 24 Caen. 9711 24 Trib. Narbonne. 10338 31 Trib. Seine. 9607 Août 6 Trib. Clermont-Ferrand. 10215 8 Sol. Rég. 9865 14 Trib. Nancy. 9491 Octobre 29 Req. 9546 Novembre 2 Trib. Seine. 9501 20 Nîmes. 9892 27 Sol. Rég. 9678 27 Trib. Poitiers. 9487 28 Trib. Gap. 9646 Décembre 6 Trib. Lyon. 10498 15 Trib. Rouen 9495 19 Trib. Orléans. 9493 20 Sol. Rég. 9673 21 Orléans. 10132 21 Trib. Lyon.
20 Sol. Rég. 9673 21 Orléans. 10132 21 Trib. Lyon. 9721 24 Paris. 9861 26 Trib. St-Quentin. 9490 27 Trib. Seine 9712 1895 Janvier 2 Pau. 9540 11 Trib. St-Lô. 9741 24 Montpellier. 9524 24 Trib. Seine. 9496 Février 8 Trib. Gap. 9759 13 Req. 9499 13 Trib. Bagnères. 9747 16 Trib. Seine. 9758 21 Montpellier. 10338 23 Sol. Rég. 9684 28 Trib. Lunéville. 9453 Mars 1er Trib. Nîmes. 10015 9 Trib. Seine. 9928 13 Trib. Valenciennes. 9744 13 Trib. Valenciennes. 9754 23 Angers. 9652 28 Cass. (Ch. réunies). 9448 Avril 3 Montpellier. 9579 3 Civ. 9764 6 Sol. Rég.
Avril 3 Montpellier. 9579 3 Civ. 9764 6 Sol. Rég. 9677 9 Req. 10018 10 Sol. Rég. 9689 10 Trib. Lyon. 9932 27 Trib. Montfort. 9528 30 Trib. du Blanc. 9509 Mai 2 Trib. Lille. 9752 8 Req. 9494 11 Trib. Seine. 9541 17 Trib. Gray. 9722 18 Trib. Versailles.10321 21 Civ. 9570 22 Req. 9486 24 Rennes. 9523 26 Trib. Boulogne. 10328 29 Sol. Rég. 10104 Juin 7 Trib. Lyon. 9529 12 Sol. Rég. 10210 13 Paris. 10033 13 Trib. Lyon. 9485 14 Lyon. 9975 15 Req. 9563 15 Req. 9671 18 Req. 9521 19 Req. 9502 19 Dijon.
Req. 9671 18 Req. 9521 19 Req. 9502 19 Dijon. 9809 21 Lyon. 9768 21 Trib. Melun. 10034 22 Nancy. 9592 24 Trib. Ruffec. 9732 25 Req. 9537 26 Civ. 9497 26 Toulouse. 9523 26 Trib. Nancy. 9665 28 Trib. Seine. 10182 Juillet 2 Grenoble. 9608 2 Trib. Abbeville. 9609 6 Dijon. 9628 8 Chambéry. 9506 11 Sol. Rég. 10208 12 Sol. Rég. 10097 13 Paris. 9553 16 Civ. 9724 20 Trib. Seine. 9634 22 Civ. 9696 23 Paris. 9712 24 Sol. Rég. 9680 24 Dijon. 9700 24 Sol. Rég. 9681 25 Dijon. 9527 25 Trib. Murat. 9848 29 Rennes.
9681 25 Dijon. 9527 25 Trib. Murat. 9848 29 Rennes. 9587 30 Trib. Nice. 9492 31 Lyon. 9538 Août 8 Trib. Montdidier. 9585 10 Trib. Chambéry. 9669 19 Sol. Rég. 10103 24 Sol. Rég. 9686 Septembre 9 Sol. Rég. 10209 20 Sol. Rég. 9687 Octobre 3 Sol. Rég. 9672 19 Trib. Muret. 9650 23 Trib. Epinal. 9792 26 Sol. Rég. 10093 28 Civ. 9562 29 Civ. 9498 29 Lyon. 9807 Novembre 4 Req. 9558 6 Req. 9504 6 Civ. 9522 6 Sol. Rég. 9674 8 Sol. Rég. 10099 9 Nancy. 9543 15 Douai. 9595 18 Req. 9524 18 Civ. 9718
9543 15 Douai. 9595 18 Req. 9524 18 Civ. 9718 19 Lyon. 9485 19 Civ. 9530 21 Trib. com. Seine. 9591 22 Dijon. 9539 22 Sol. Rég. 10102 25 Circ. min. Just. 9515 26 Caen. 9540 27 Angers. 9548 27 Lyon. 9557 27 Nancy. 9574 27 Civ. 9743 28 Paris. 9507 28 Paris. 9560 29 Paris. 9503 Décembre 11 Paris. 9508 11 Paris. 9590 12 Montpellier. 9556 13 Paris. 9572 14 Sol. Rég. 10092 16 Sol. Rég. 9675 17 Req. 9573 17 Paris. 9607 17 Sol. Rég. 9683 17 Trib. Vienne. 9753 18 Civ. 9505 18 Trib. Lisieux. 9697 23
Vienne. 9753 18 Civ. 9505 18 Trib. Lisieux. 9697 23 Req. 9596 24 Civ. 9510 26 Trib. Blois. 9627 26 Rennes. 9765 27 Loi. 9514 28 Loi. 9511 28 Trib. Castelsarrasin. 9891 31 Civ. 9661 31 Trib. Pontarlier. 9729 1896 Janvier 2 Décret. 9512 2 Décret. 9513 2 Amiens. 9589 3 Nancy. 9555 4 Paris. 9591 6 Trib. Caen. 9726 14 Sol. Rég. 10108 15 Civ. 9664 15 Civ. 9750 16 Trib. Riom. 9645 21 Req. 9757 23 Trib. Alger. 9544 23 Paris. 9547 24 Dijon. 9850 28 Civ. 9526 28 Req. 9611 29 Paris. 9662 30 Trib. Seine. 9525
28 Req. 9611 29 Paris. 9662 30 Trib. Seine. 9525 Février 1er Décret. 9531 3 Bourges. 9554 3 Riom. 10215 4 Trib. Autun. 9646 4 Trib. Trévoux. 10083 5 Req. 9698 10 Montpellier. 9593 11 Paris. 9545 11 Agen. 9668 11 Civ. 10059 12 Req. 9542 12 Trib. Compiègne. 9612 12 Orléans. 9627 17 Req. 9686 18 Trib. Seine. 9644 19 Rouen. 9576 19 Circ. min. Just. 9600 19 Lyon. 9647 19 Trib. Bar-sur-Seine. 10216 19 Sol. Rég. 9676 21 Trib. Seine. 9653 24 Req. 9559 25 Dijon, 9667 25 Civ. 9670 26 Besançon. 9722 27 Paris. 9571 28 Trib.
Civ. 9670 26 Besançon. 9722 27 Paris. 9571 28 Trib. Seine. 9610 28 Trib. Pithiviers. 9760 28 Trib. Seine. 9816 Mars 3 Paris. 9561 3 Req. 9575 4 Orléans. 9641 4 Aix. 9654 6 Lyon. 9721 9 Civ. 9580 9 Civ. 9908 11 Orléans. 9635 11 Civ. 9749 11 Trib. Angoulême. 9755 11 Req. 9862 12 Paris. 9589 17 Civ. 9615 18 Gand (Belgique). 9588 19 Trib. Limogés. 9826 19 Orléans. 9834 21 Loi. 9565 21 Instr. min. Int. 9566 23 Req. 9589 25 Loi. 9564 25 Paris. 9594 25 Paris. 9597 25 Trib. Avallon. 10193 26 Cire. min. Just.
Paris. 9597 25 Trib. Avallon. 10193 26 Cire. min. Just. 9943 27 Trib. Seine. 9748 27 Paris. 9960 30 Sol. Rég. 9682 31 Loi. 9581 31 Loi. 9599 31 Req. 9725 Avril 1er Civ. 9577 2 Trib. Seine. 10014 14 Trib. Lannion. 9808 16 Trib. Lectoure. 10301 16 Sol. Rég. 10996 20 Alger. 9803 21 Req. 9578 23 Trib. Beauvais. 9811 23 Trib. Figeac. 9889 29 Paris. 9699 30 Trib. Rocroi. 9789 30 Trib. Versailles. 10035 30 Sol. Rég. 10356 Mai 1er Trib. Seine. 9742 2 Nancy. 9592 2 Nancy. 9665 2 Trib. Louviers. 9666 4 Caen. 9726 7 Toulouse.
9665 2 Trib. Louviers. 9666 4 Caen. 9726 7 Toulouse. 9891 8 Lyon. 9642 19 Civ. 9605 19 Civ. 9648 22 Orléans. 9606 27 Limoges. 9929 27 Sol. Rég. 10100 28 Toulouse. 9650 Juin 2 Grenoble. 9604 2 Trib. St-Pol. 10012 5 Req. 9613 5 Trib. Seine. 10000 8 Trib. Annecy. 9812 8 Sol. Rég. 10091 8 Sol. Rég. 10101 10 Nîmes. 9701 12 Trib. Seine. 9614 12 Paris. 9660 12 Sol. Rég. 10113 15 Trib. Seine. 9643 15 Dijon. 9646 16 Trib. Châteauroux. 9727 17 Trib. Pontarlier. 9795 19 Trib. Seine. 9717 19 Trib. St-Omer. 9864 20 Loi. 9617
Trib. Seine. 9717 19 Trib. St-Omer. 9864 20 Loi. 9617 20 Loi. 9618 22 Civ. 9631 25 Trib. Seine. 10017 26 Trib. Seine. 9717 29 Caen. 9651 29 Civ. 9905 30 Req. 9616 30 Caen. 9697 Juillet 1er Civ. 9663 3 Trib. St-Calais. 9720 3 Trib. Seine. 9728 3 Lyon. 10498 6 Civ. 9709 7 Caen. 9629 7 Req. 9630 7 Nancy. 6792 8 Req. 9633 10 Trib. Versailles. 10007 16 Arrêté min. Just. 9624 16 Req. 9892 16 Lyon. 9932 18 Nancy. 9913 20 Civ. 10018 21 Lyon. 9701 21 Civ. 9740 22 Req. 9632 22 Civ. 9696 22
21 Civ. 9740 22 Req. 9632 22 Civ. 9696 22 Civ. 9745 22 Orléans. 9760 22 Nancy. 9912 23 Cire. min. Just. 9655 23 Trib. Seine. 10013 28 Trib. Lisieux. 9909 28 Trib. Seine. 10133 29 Bourges. 9966 30 Trib. Gray. 9723 30 Trib. Béthune. 9851 31 Besançon. 9729 31 Trib. Louviers. 10005 Août 4 Civ. 9649 4 Seine. (Référé) 9780 5 Trib. Versailles. 9985 6 Amiens. 10081 10 Décret. 9702 11 Trib. St-Mihiel. 10016 18 Sol. Rég. 10106 19 Sol. Rég. 10206 24 Sol. Rég. 10111 28 Trib. Mans. 10002 Septembre 15 Sol. Rég. 10114 21 Sol. Rég. 10105
10002 Septembre 15 Sol. Rég. 10114 21 Sol. Rég. 10105 Octobre 2 Civ. 9751 15 Trib. com. Cette. 9869 19 Req. 9710 19 Req. 9731 19 Req. 9763 20 Rennes. 9808 21 Civ. 9713 28 Trib. Constantine. 10345 31 Nancy. 9730 31 Limoges. 9805 Novembre 2 Trib. Nevers. 9782 3 Civ. 9708 7 Nancy. 9789 9 Civ. 9733 10 Lyon. 9761 10 Civ. 10183 10 Req. 9762 16 Req. 9933 20 Loi belge. 9735 22 Sol. Rég. 10350 24 Toulouse. 9922 25 Trib. Albi. 9833 25 Civ. 10046 26 Trib. Albi. 9806 Décembre 7 Trib. Perpignan. 9804 8 Trib. Reims.
Albi. 9806 Décembre 7 Trib. Perpignan. 9804 8 Trib. Reims. 10435 9 Douai. 10328 10 Orléans. 9779 14 Civ. 9865 14 Caen. 10184 16 Trib. Gaillac. 9996 21 Toulouse. 9766 22 Civ. 9711 22 Req. 9832 24 Trib. St-Etienne. 9997 26 Riom. 9767 26 Trib. Seine. 10001 29 Rouen. 9961 30 Trib. Gray. 9781 30 Trib. Nancy. 9866 31 Décis. min. Fin. 9899 1898 Janvier 4 Req. 9815 4 Bourges. 9850 11 Décret. 9734 12 Paris. 9780 13 Civ. 9769 13 Nîmes. 9786 14 Bordeaux. 9852 15 Trib. Seine. 10509 16 Douai. 9907 18 Cire. min. Just. 9771 18 Req.
16 Douai. 9907 18 Cire. min. Just. 9771 18 Req. 9810 18 Douai. 9867 20 Trib. Pontoise. 10510 21 Civ. 9756 22 Nancy. 9872 27 Douai. 9793 27 Besançon. 9795 Février 1er Caen. 9791 2 Trib. Narbonne. 9812 3 Civ. 9783 4 Bordeaux. 9935 8 Loi. 9770 8 Douai. 9851 10 Req. 9784 11 Limoges. 9934 13 Trib. Seine. 10311 15 Req. 9788 15 Rennes. 10446 16 Toulouse. 10576 17 Limoges. 9826 19 Conseil d'Etat. 9778 19 Orléans. 9785 22 Req. 9790 23 Req. 9813 24 Besançon. 9787 24 Trib. Quimperlé. 9819 25 Trib. Béziers. 9894 27 Trib. Seine. 9817
Quimperlé. 9819 25 Trib. Béziers. 9894 27 Trib. Seine. 9817 27 Trib. Seine. 9998 27 Sol. Rég. 10207 Mars 1er Civ. 9794 1er Agen. 9889 2 Loi (Extrait de). 9835 3 Riom. 9848 8 Sol. Rég. 10094 9 Douai. 9864 9 Trib. Abbeville. 10006 10 Circ. min. Com. 9798 10 Trib. Narbonne. 10134 10 Trib. Blois. 10011 11 Lyon. 10020 15 Civ. 9818 15 Req. 9941 15 Req. 9962 16 Req. 9807 18 Paris. 9814 19 Trib. Castelsarrasin. 9924 22 Civ. 9847 24 Bordeaux. 9853 24 Bordeaux. 9868 26 Trib. Clermont-Ferrand. 9910 26 Limoges. 10065 29 Bourges. 9827 29 Caen.
Clermont-Ferrand. 9910 26 Limoges. 10065 29 Bourges. 9827 29 Caen. 9909 30 Trib. Versailles. 10561 Avril 5 Bordeaux. 9925 5 Sol. Rég. 10110 6 Req. 9829 6 Loi. 9836 6 Trib. Albi. 9927 6 Trib. Versailles. 9985 9 Sol. Rég. 10109 13 Civ. 9825 14 Civ. 9926 15 Trib. Seine. 9890 15 Trib. Boulogne-s.Mer. 9936 16 Trib. Beaune. 9999 26 Trib. Seine. 9870 28 Paris. 9830 28 Trib. Seine. 10195 29 Req. 9828 29 Civ. 9893 30 Trib. Charolles. 9849 Mai 1er Req. 9831 1er Trib. Seine. 9877 1er Civ. 9914 3 Req. 9888 5 Orléans (ch. réun.). 10059 6
9914 3 Req. 9888 5 Orléans (ch. réun.). 10059 6 Trib. Lille. 10347 6 Trib. Puy. 10174 10 Montpellier. 9869 10 Trib. Barbezieux 10389 10 Caen. 9939 12 Agen. 9925 12 Civ. 10009 12 Trib. Bourgoin. 9980 12 Trib. Gand (Belgique) 9938 14 Sol. Rég. 10095 18 Civ. 9930 19 Trib. Mascara 10084 20 Riom. 9965 24 Trib. Nice. 9920 25 Trib. Pont-l'Evèque. 9910 26 Orléans. 9871 26 Trib. Mâcon. 10290 29 Rouen. 9906 29 Trib. Seine. 10537 31 Civ. 9846 31 Req. 9887 Juin 1er Civ. 9879 2 Civ. 9863 2 Civ. 10004 2 Trib. Seine. 10459 9 Trib.