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aient amené l'appareil à moins de 8 mètres du sol. Fait à Paris, le 26 janvier 1934, Le Ministre de l'Air, PIERRE COT. Le Ministre des Colonies, LUCIEN LAMOUREUX. Arrêté interministériel portant attribution de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies, au cours de l'exercice 1935. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES. Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées aux citoyens français résidant aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale maximum de 200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale
200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1934 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1933, ARRÊTÉ : Article 1er. Les arrêtés des 22 octobre 1933 et 26 janvier 1934 relatifs à l'allocation de primes d'achat aux avions privés (avions d'une puissance inférieure à 200 CV et hydravions ou amphibies d'une puissance inférieure à 250 CV) sont prorogés pendant l'exercice 1935, sous réserve de la modification faisant l'objet de l'article 2. Pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1935, il est fixé un abattement de 25
31 décembre 1935, il est fixé un abattement de 25 pour 400 pour le taux des primes, tel qu'il est prévu aux articles 19 et 20 de l'arrêté du 22 octobre 1933. Fait à Paris, le 4 octobre 1925. Le Ministre de l'Air, GÉNÉRAL DE KAIN. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Arrêté interministériel portant allocation de primes d'achat aux avions privés. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1933, fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées aux citoyens français résidant aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale
aux colonies des primes d'achat d'avions privés d'une puissance totale maximum de 200 CV et d'hydravions ou appareils amphibies d'une puissance totale maximum de 250 CV ; Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1934, modifiant l'arrêté du 22 octobre 1933 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1935, modifiant l'arrêté du 26 janvier 1934, ARRÊTE : Article 1: Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 1933 est modifié comme suit : « Toute personne ou toute association qui sollicite l'appui de l'Etat s'engage à ne faire usage de son appareil que dans un but strictement privé
usage de son appareil que dans un but strictement privé et à des fins exclusivement sportives ou touristiques ». (Le reste de l'article 3 sans changement). Art. 2. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 22 octobre 1933, est complété de la façon suivante : « Toutefois, l'interdiction des vols acrobatiques ne joue pas pour les appareils monoplaces ou biplaces pourvus, pour le poids total auquel ils satisfont aux conditions techniques du présent arrêté, d'un certificat de navigabilité catégorie acrobatique ». Art. 3. À dater du 1er janvier 1935, une prime supplémentaire de 5.000 francs pourra être allouée aux avions
prime supplémentaire de 5.000 francs pourra être allouée aux avions de tourisme transformables en avions sanitaires. Ces suppléments seront réservés aux seuls aéro-clubs qui justifieront, lors de leur demande, d'au moins dix pilotes titulaires de la licence d'aviation autorisés par le club à utiliser l'appareil. Une seule supplément par club pourra être accordée, la majoration de 15 p. 00 prévue à l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 1933 ne lui étant pas applicable. Sur le budget de l'exercice 1935, le nombre maximum des suppléments pouvant être alloués est fixé à : Cinq pour les appareils utilisés en France ;
à : Cinq pour les appareils utilisés en France ; Dix pour les appareils utilisés en Afrique du Nord ; Sans limitation pour les clubs d'outre-mer. L'octroi de cette supplément entraînera, de la part du club bénéficiaire, l'engagement de mettre à la disposition des autorités civiles et militaires, pour son utilisation comme avion sanitaire, moyennant, le simple remboursement des frais dans les conditions habituelles faites par le club à ses membres. Cette supplément ne pourra être accordée que si l'avion satisfait aux conditions techniques suivantes : 1° La cabine devra être entièrement close ; 2° Elle devra comporter des dispositifs
être entièrement close ; 2° Elle devra comporter des dispositifs efficaces d'aération et de chauffage ; 3° La transformation en sanitaire devra pouvoir être faite en moins d'un quart d'heure, sans autre outillage que celui du bord et sans l'aide d'aucun personnel spécialiste ; 4° La transformation devra pouvoir permettre d'introduire et de fixer dans la cabine le brancard-standard du service de santé ; 5° En plus du blessé et du pilote, la cabine devra pouvoir contenir au moins un infirmier, placé de façon à surveiller commodément le blessé ; 6° L'aménagement de la cabine devra comprendre en tout temps
6° L'aménagement de la cabine devra comprendre en tout temps une trousse de pharmacie d'un poids minimum de 2 kg. placée à l'endroit de la place de l'infirmier ; 7° Le blessé, sur son brancard, devra pouvoir être introduit dans la cabine sans qu'il soit nécessaire de l'incliner de façon anormale; le brancard, à l'intérieur de l'avion en ligne de vol, ne devra pas être incliné de plus de 5 degrés longitudinalement ; il ne devra pas être incliné transversalement ; 8° Le poids total de l'appareil, avec le pilote et le blessé (comptés chacun pour 80 kilogrammes), le brancard
et le blessé (comptés chacun pour 80 kilogrammes), le brancard (compté pour 10 kilogrammes), la trousse et 30 kilogrammes de bagages, ne devra pas excéder celui auquel il aura été primé en tourisme. Les centrages extrêmes avant et arrière de l'appareil ne devront pas dépasser les limites déterminées par les essais de qualités de vol. Art. 4. L'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1933 est modifié comme suit : « Toute demande établie conformément aux modèles annexés au présent arrêté sera adressée, par l'intermédiaire de la colonie intéressée, qui émettra un avis, au Ministre des Colonies (Inspection générale des
émettra un avis, au Ministre des Colonies (Inspection générale des Travaux publics des Colonies, liaison aéronautique). Celui-ci le transmettra avec proposition au Ministre de l'Air (Direction de l'aéronautique civile, 1ère section). Cette demande sera examinée par la Commission d'aviation privée du département de l'air et soumise par elle au Ministre de l'Air par décision. » Fait à Paris, le 27 novembre 1935. Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN Le Ministre de l'Air, GÉNÉRAL DE KAIN. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Acte promulguant les
Dépendances et notifié partout où besoin sera. Acte promulguant les textes du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1817 et l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854 ; Vu les arrêtés ministériels, ARRÊTE : Article 1: Sont promulgués les arrêtés dont la teneur suit : SECRETARIAT GÉNÉRAL Décret portant règlement général du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires, employés et agents en service outre-mer. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre. L'Ordre des Colonies, Vu
FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre. L'Ordre des Colonies, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l'ont modifié, en particulier les décrets des 11 septembre 1920 et 17 avril 1934, DÉCRÈTE : Article 101. Le décret du 1er avril 1934 susvisé est abrogé. Art. 2. L'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « 1. — Alinéa 4. — Le supplément colonial est calculé sur la solde de présence brute (solde de
est calculé sur la solde de présence brute (solde de grade) allouée aux intéressés ». Art. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis HOLLAND. Décret portant réduction de 10 pour 100 sur les retenues de la retenue pour logement. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies,
coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies, ensemble les divers décrets modifiants ; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901 ; Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques, DÉCRÈTE : Article 1er. A titre exceptionnel et temporaire, les taux de la retenue pour logement fixés par le tarif n° 22 annexé au décret du 29 décembre 1903, modifié en dernier lieu par le décret du 23 octobre 1933, sont réduits uniformément de 10
décret du 23 octobre 1933, sont réduits uniformément de 10 pour 100. Art. 2. Les Ministres des Colonies, de la Guerre et de la Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1935 et sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 20 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Le Ministre de la Guerre, JEAN FABRY. Le Ministre des Finances, MAURICE RÉGNIER. Décret portant application
FABRY. Le Ministre des Finances, MAURICE RÉGNIER. Décret portant application aux colonies de l'article 54 de la loi de Finances du 31 décembre 1935. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 pour 100 sur les dépenses publiques ; Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget de l'exercice 1936 ; DÉCRÈTE : Article 1er. Les dispositions de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935 sont applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous
sont applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies. Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1936. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art.-54. Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 juillet 1935 instituant
de l'article 2 du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 pour 100 sur les dépenses publiques est modifié ainsi qu'il suit : « Aucun prélèvement n'est exercé lorsque les émoluments nets globaux des agents sont inférieurs à 8,000 francs. Pour les agents dont les émoluments nets globaux sont compris entre 8,000 et 12,000 francs, le prélèvement est fixé aux chiffres suivants : de 2 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 8,000 à 9,000 francs ; de 4 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments
pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 9,001 à 10,000 francs ; de 0 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 10,001 à 11,000 francs ; de 8 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 11,001 à 12,000 francs. La présente loi, délibérée et Adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances,
le Président de la République : Le Ministre des Finances, MAURICE RÉGNIER. Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 février 1936. BOUGE. AVIS DE CONCOURS Un arrêté ministériel du 24 janvier ouvre un concours de Sous-chef de bureau des Secrétariats généraux les 5 et 6 octobre prochain, pour cinq places dans les conditions de l'arrêté du 28 avril 1913 et du décret du 24 avril 1931. MAGISTRATURE COLONIALE Par décret en date du 21 janvier 1936, ont été nommés : Juge suppléant
du 21 janvier 1936, ont été nommés : Juge suppléant au Tribunal de 3e classe de Cayenne, sur sa demande, M. Bonnecaze, juge suppléant au tribunal de 2e classe de Pointe-à-Pitre, par permutation avec M. Le Camus. Juge suppléant au tribunal de 2e classe de Pointe-à-Pitre, sur sa demande, M. le Camus, juge suppléant au tribunal de 3e classe de Cayenne, par permutation avec M. Bonnecaze. Girard (Aristide-Rosan) ; Mlle Larmonie (Béatrix-Eugénie). MÉDAILLE DE BRONZE Mlle Dracon (Marie-Honorine) ; M. Augustin-Dracon (Montbéliard) ; Mlle Borilla (Louise) ; M. Anselme-Habazac (François). MENTION HONORABLE MM. Andrea (Louis) ; Santorin (Wilfrid) ; Ferrand
MENTION HONORABLE MM. Andrea (Louis) ; Santorin (Wilfrid) ; Ferrand (Athanase-Amédée) ; Caracas (André-Sainte-Croix) ; Mmes Cétol-Rocet (Joséphine) ; Célanie (Alfreda-Marie) ; Barlan-Décostier (Louise-Appoline) ; Beillefonds-Catère (Rosalie-Luce). RÉCOMPENSES DE LA MUTUALITÉ MÉDAILLE D'OR. M. Middeleon (Eugène-Marie-François). MÉDAILLE D'ARGENT. Mme Fossard (Alixandre-Lise-Anne), M. Villa (Gustave-Emile). MÉDAILLE DE BRONZE. M. Dedet (René-Emmanuel-Marie), Mme Ismaël (Jeanne-Paule-Gertrude), M. de Kermadeo (Esdras-Joseph). MENTION HONORABLE. M. Augustin (Arthur), MM. Riéra (Adolphe-Gilbert), Keller (Anselme-Louis), Labirny (Constant-Marie), Lalore (Lucien), Manne (Clairville), Moleslas (Polinaire-Alphonse), Pradei (Alphonse-Joseph-Marie), René (Hyacinthe), Scarmel (Félix-Gaston), Senac (Emmanuel), Mme Soranon (Elvina-Bertin-Reine), M. Taranne (Eugène-Camille), M. Veillard (Julien-Timoléon). ACTES DU GOVERNEMENT LOCAL, Arrêté autorisant la commune
Veillard (Julien-Timoléon). ACTES DU GOVERNEMENT LOCAL, Arrêté autorisant la commune de Capesterre (Gpe) à contracter un emprunt à la Banque de la Guadeloupe. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 15 de l'arrêté du 29 décembre 1857 sur la comptabilité communale ; Vu les délibérations du Conseil municipal de Capesterre (Gpe) en date des 31 août et 7 décembre 1935 relatives à la réalisation d'un emprunt à la Banque de la Guadeloupe ; Sur la proposition du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu,
Sur la proposition du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. La commune de Capesterre (Gpe) est autorisée à contracter à la Banque de la Guadeloupe, un emprunt de sept cent mille francs (100.000 fr.) remboursable selon les conditions déterminées dans le traité passé le 21 janvier 1936 entre le Maire de la commune de Capesterre (Gpe) et le Directeur de la Banque de la Guadeloupe dûment mandatés à cet effet. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur : Le Secrétaire
1er février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, NOELL. Arrêté portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires et agents des cadres locaux. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 60 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1924, modifié par celui du 29 octobre 1926 et déterminant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux ; Vu l'arrêté du 9 mai
personnel des cadres locaux ; Vu l'arrêté du 9 mai 1934 portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué au personnel local ; Vu le décret du 31 décembre 1935, abrogeant le décret du 17 avril 1934 et complétant l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires des cadres coloniaux organisés par décret ; Vu le circuit ministériel n° 39 du 31 décembre 1935 ; Sur le rapport du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. L'arrêté local du 9 mai 1934 susvisé est
Article 1er. L'arrêté local du 9 mai 1934 susvisé est abrogé. Art. 2. L'article 64 de l'arrêté du 28 décembre 1920, modifié par arrêté du 29 octobre 1926, est complété comme suit : Alinéa 3. Le supplément colonial est calculé sur la solde de présence brute (solde de grade) allouée aux intéressés. Art. 3. Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et aura son effet à compter du 1er janvier 1936. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté admettant M. Emilie [Aubin], préposé du cadre local des Douanes
admettant M. Emilie [Aubin], préposé du cadre local des Douanes de la Guadeloupe, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 11 novembre 1928 portant organisation de la Caisse Intercoloniale des Retraites ; Vu le procès-verbal de la Commission de Réforme en date du 27 juillet 1935, déclarant le préposé des Douanes Emilie (Aubin) dans l'impossibilité de continuer
le préposé des Douanes Emilie (Aubin) dans l'impossibilité de continuer son service ; Vu le circuit ministériel n° 541 du 17 décembre 1935 reconnaissant les droits à pension d'invalidité de cet agent : Sur le rapport du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. M. Emilie (Aubin), préposé du cadre local des Douanes de la Guadeloupe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité et cessera ses services à compter du 21 février 1936. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, notifié et communiqué partout où besoin sera. Basse-Terre, le 4e
notifié et communiqué partout où besoin sera. Basse-Terre, le 4e février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur : Le chef du service des Douanes, Le Secrétaire général, NOLLET. Arrêté complétant celui du 18 novembre 1935 et désignant Madame Pic comme entrepositaire pour la vente des publications du Tricentenaire à Saint-Claude. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854; Vu les articles 147 et 148 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'arrêté du 18 novembre 1935, complété par arrêté du 8 janvier 1936, autorisant la vente et fixant les conditions de cession de diverses publications locales relatives aux Fêtes du Tricentenaire du rattachement des Antilles à la France ; Après avis du Secrétaire général ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1935 susvisé, est complété comme suit : « Madame Pic est désignée comme entrepositaire à Saint-Claude, chargée de la vente de toutes les publications publiées à l'occasion du Tricentenaire qui
de toutes les publications publiées à l'occasion du Tricentenaire qui lui seront fournies par M. Biays aux mêmes conditions que pour les entrepositaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre. « Elle aura droit en cette qualité à une remise de quinze pour cent (15 % ) sur le produit de cette vente ». Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur; Xe Secrétaire général, WELL. Arrêté rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. LE
pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 83, 120 § 36, 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827; Vu les articles 140 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le service financier des colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à 44 de l'arrêté du 6 décembre 1855, portant organisation du service de la perception; Vu l'arrêté du 15 décembre 1934 portant fixation du tarif des contributions et taxes locales pour l'année 1935, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE:
taxes locales pour l'année 1935, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules de la commune ci-après désignée: Capesterre (Gpe) 98 831. Art. 2. Il est accordé aux contribuables pour se libérer, sans frais, entre les mains des percepteurs, un délai de quarante jours à partir de la mise en recouvrement de ce rôle. Cette mise en recouvrement est fixée au dixième jour qui suivra la date du présent arrêté. Si le Trésorier-payeur estime que les droits de la Colonie sont
le Trésorier-payeur estime que les droits de la Colonie sont en péril, l'impôt devient immédiatement exigible. Art. 3. Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel de la Colonie. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté rendant exécutoires deux rôles généraux supplémentaires des contributions directes. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 23, 190. § 36, 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827; Vu les articles 140 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le service financier des colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à
colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à 44 de l'arrêté du 6 décembre 1855, portant organisation du service de la Perception; Vu l'arrêté du 15 décembre 1934 portant fixation du tarif des contributions et taxes locales pour l'année 1935, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Sont rendus exécutoires les rôles généraux supplémentaires des communes ci-après désignées: Terre-de-Dieux 135f 12 Abymes 693 01 Total.. 828 13 Art. 2. Il est accordé aux contribuables pour se libérer, sans frais, entre les mains des Percepteurs, un délai de quarante jours à partir de la mise en recouvrement de ces
jours à partir de la mise en recouvrement de ces rôles. Cette mise en recouvrement est fixée au dixième jour qui suivra la date du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel de la Colonie. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au compte du budget Colonial (Exercice 1936). LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Considérant qu'il n'est pas parvenu dans la Colonie d'ordonnance de
Considérant qu'il n'est pas parvenu dans la Colonie d'ordonnance de délégation au titre du budget Colonial pour l'Exercice 1936; Vu l'urgence; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Il est ouvert d'office aux chapitres suivants du budget Colonial de l'Exercice 1936, des crédits provisoires totalisant ensemble la somme de soixante-quatre mille francs: Chapitre 60. Administration pénitentiaire (Personnel; Traitement--Article 3.... 45.000 fr. Chapitre 67. Indemnités diverses — Article 14... 15.000 Chapitre 70. Hôpitaux — Article 4 2 000 Chapitre 73 — Transports— Article 5.... 2.000 Art. 2. Ces crédits seront annulés par le sens fait