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centimes et de vingt centimes qui peuvent être frappées et émises par la Belgique dans les conditions des art. 4 et 9 de la Convention, est fixé à trente-cinq millions huit cent mille francs. Seront imputées sur cette somme les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par le gouvernement belge. Exceptionnellement, la Belgique est autorisée à fabriquer des monnaies de ces catégories, jusqu'à concurrence de cinq millions de francs, au moyen de pièces de cinq francs d'argent qu'elle refondrait. 4. Par dérogation partielle aux stipulations des articles 3 et 4 de l'arrangement annexé à la Convention du 6 novembre, sont
de l'arrangement annexé à la Convention du 6 novembre, sont arrêtées les dispositions transactionnelles suivantes : Si, à la date du 15 janvier indiquée au § 3 de l'art. 3 dudit arrangement, le gouvernement français se trouve, après la compensation opérée, détenteur d'un solde de pièces belges de cinq francs d'argent, ce solde sera divisé en deux parties égales. Le gouvernement belge sera tenu au remboursement de la moitié de ce solde, conformément à l'art. 4 de l'arrangement. Il s'engage à n'apporter à son régime monétaire aucun changement qui pourrait entraver le rapatriement de l'autre moitié par la voie du
entraver le rapatriement de l'autre moitié par la voie du commerce et des échanges. Cet engagement aura une durée de cinq ans à partir de l'expiration de l'Union. La Belgique pourra y mettre fin en acceptant l'obligation de rembourser cette seconde moitié dans les conditions prévues par l'art. 4 de l'arrangement. Dans tous les cas, le gouvernement belge se réserve la faculté d'apporter à sa législation monétaire les changements qui seraient introduits dans la législation monétaire française. Le gouvernement belge garantit que le solde ne dépassera pas deux cent millions de francs. S'il y avait un excédent, il serait remboursé
de francs. S'il y avait un excédent, il serait remboursé dans les conditions prévues par l'art. 4 de l'arrangement. Dans le cas où le gouvernement belge se trouverait, au contraire, lors de la dissolution de l'Union, détenteur d'un solde de pièces françaises de cinq francs en argent, le gouvernement français se réserve la faculté de réclamer de la Belgique l'application des dispositions stipulées au présent article. 5. Les gouvernements français et italien se réservent la faculté de réclamer l'application des dispositions stipulées à l'article précédent pour le règlement de leurs comptes réciproques, au moment de la dissolution de l'Union, le
comptes réciproques, au moment de la dissolution de l'Union, le maximum du solde étant fixé entre eux au même chiffre de deux cents millions de francs. 6. La Belgique s'engage à rembourser à la Suisse successivement, à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent ou en pièces d'or de dix francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention, et cela dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de ladite Convention, tous les envois de pièces de cinq francs en argent émises par la Belgique et retirées de la circulation en Suisse. Le montant de chacun
retirées de la circulation en Suisse. Le montant de chacun de ces envois ne sera pas inférieur à un million, ni supérieur à deux millions de francs ; le solde final pourra seul être inférieur à un million de francs. Toutefois, les remboursements à effectuer en or ou en pièces suisses de cinq francs en argent par Le gouvernement belge et le gouvernement fédéral suisse ont conclu un acte additionnel à la Convention monétaire de 1885. L'acte additionnel fixe le montant maximum du crédit que le gouvernement belge au gouvernement fédéral suisse pour le retrait des pièces belges de cinq
fédéral suisse pour le retrait des pièces belges de cinq francs en argent, ne pourront excéder la somme de six millions de francs. Si le solde à liquider excède la somme de six millions de francs, la Belgique s'engage à n'apporter à son régime monétaire aucun changement de nature à entraver le rapatriement dudit excédent par la voie du commerce et des échanges, et cela pendant une période de cinq ans à partir de l'expiration de l'Union ou pendant telle période qui sera convenue entre la France et la Belgique dans le même but. En cas de dissolution de l'Union,
dans le même but. En cas de dissolution de l'Union, les livraisons du numéraire ou de valeurs à opérer pour l'exécution de l'arrangement annexé à la Convention du 6 novembre s'effectueront en France, à Paris, Lille, Lyon ou Marseille; en Belgique, à Bruxelles ou à Anvers. La présenté acte additionnel à la Convention monétaire du 6 nov. 1885 sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris en même temps que celles de ladite Convention. En foi de quoi... etc. Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 12 décembre 1885. (Suivent les signatures.) Au moment de procéder, entre la
1885. (Suivent les signatures.) Au moment de procéder, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, à la signature de l'acte additionnel à la Convention monétaire conclue le 6 nov. 1885, le plénipotentiaire soussigné de Sa Majesté le roi des Hellènes déclare que son gouvernement se réserve de demander en faveur de la Grèce, lorsque le cours forcé sera aboli dans ce pays, l'application proportionnelle des dispositions stipulées entre la France et la Belgique dans l'acte additionnel pour le règlement de leurs comptes réciproques lors de la dissolution de l'Union. Il est donné acte de cette réserve
dissolution de l'Union. Il est donné acte de cette réserve par les plénipotentiaires de Belgique, de France, d'Italie et de Suisse. Fait en cinq expéditions, à Paris, le 12 déc. 1885. (Suivent les signatures.) Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ESPAGNE. 1° LOI portant approbation de la convention conclue, le 14 mai 1884, entre la France et l'Espagne, et relative à l'assistance judiciaire. — (Bull. off. 990, n. 16306). (17 décembre 1885). — (Promulg. au J, off. du 10 janvier 1886). ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il
président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative à l'assistance judiciaire, conclue, le 14 mai 1884, entre la France et l'Espagne et dont une copie authentique demeurera annexée à la présente loi. 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention conclue, le 14 mai 1884, entre la France et l'Espagne et relative à l'assistance judiciaire. — (Bull. off. 990, n. 16307). (7 janvier 1886). — (Promulg. au J. off. du 10 janvier). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète : Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 14 mai 1884, entre la France et l'Espagne, et relative à l'assistance judiciaire, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 17 déc. 1885, ladite Convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le président de la République française et Sa Majesté le roi d'Espagne, désirant conclure une convention pour assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobre para litigar) aux Français en Espagne et
(defensa por pobre para litigar) aux Français en Espagne et aux Espagnols en France, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir... ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobre para litigar) comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence devra être délivré à l'étranger qui demande l'assistance (defensa)
d'indigence devra être délivré à l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de l'État auquel il appartient. 3. Les Français admis en Espagne et les Espagnols admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobre para litigar) seront dispensés de plein droit
(defensa por pobre para litigar) seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échéance des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du
et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. p. 1237). — 2e délibération et adoption, le 14 déc. 1885 (J. Off. du 15, déb. parl., p. 1309). (2) Le texte de la convention est reproduit avec le décret qui suit. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 131 Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Fait à Paris, le 14 mai 1884. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ DE COMMERCE, DÉCLARATION, ITALIE. DÉCRET qui approuve la déclaration signée, le 14 février 1885 entre la France et l'Italie. —
le 14 février 1885 entre la France et l'Italie. — (Bull, off., 962, n. 15,944). (12 septembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 15 septembre.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères; — Décrète : ART. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 14 févr. 1885, entre la France et l'Italie, dans le but de régulariser entre les douanes frontières des deux Etats, le mouvement des produits dont l'exportation donne lieu à une restitution de droits, à des décharges d'obligation ou à la libération d'engagements cautionnés, ladite déclaration, dont
d'obligation ou à la libération d'engagements cautionnés, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et recevra son exécution à partir du 1er octobre prochain. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie, en vue de régulariser entre les douanes française et des deux Etats le mouvement des produits dont l'exportation donne lieu à une restitution de droits, à des décharges d'obligations ou à la libération d'engagements cautionnés, sont convenus des dispositions suivantes : « Les acquits-à-caution et les expéditions délivrés par l'administration française pour les marchandises sortant par Vintimille ou Modane,
l'administration française pour les marchandises sortant par Vintimille ou Modane, et dont l'exportation donne lieu à la décharge ou à la restitution de droits ou à la libération d'engagements cautionnés, devront être visés par la douane italienne, et ne pourront être régularisés définitivement qu'à cette condition. « De même les acquits-à-caution et les expéditions délivrés par l'administration italienne pour des marchandises sortant par les mêmes bureaux, et dont l'exportation donne lieu à la décharge ou à la restitution de droits ou à la libération d'engagements cautionnés, devront être visés par la douane française, et ne pourront être régularisés définitivement qu'à
la douane française, et ne pourront être régularisés définitivement qu'à cette condition. « Ces dispositions sont applicables : « 1° Aux boissons et autres produits de toute nature, pour lesquels des primes, des remboursements de droits ou des décharges d'obligation sont accordés à l'exportation de l'un ou de l'autre pays; « 2° Aux marchandises étrangères sortant de l'un des deux Etats sous le régime du transit ou en réexportation d'entrepôt, ainsi qu'aux marchandises nationales admises à des restitutions de taxes. « La date de la mise en vigueur de la présente déclaration sera ultérieurement fixée, d'un commun accord, entre les
présente déclaration sera ultérieurement fixée, d'un commun accord, entre les deux gouvernements. » Fait double à Paris, le 14 févr. 1885. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, SUISSE, RAPPORTS DE VOISINAGE, FORÊTS LIMITROPHES. 1° LOI portant approbation de la convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris le 31 octobre 1884, et additionnelle à la convention franco-suisse du 23 févr. 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes (1). — (Bull. off. 962, n. 15,942). (6 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 11 août). ARTICLE
1885). — (Promulg. au J. off. du 11 août). ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris le 31 oct. 1884, et additionnelle à la convention franco-suisse du 23 févr. 1882 (2) sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes. Une copie authentique de cette Convention demeurera annexée à la présente loi (3). 2° DÉCRET qui promulgue la convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris le 31
répression des délits de chasse, signée à Paris le 31 oct. 1884, et additionnelle à la convention franco-suisse du 23 févr. 1882, sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes. (Bull, off., 962, n. 15.943). (7 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 12 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères; — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la Convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris le 31 oct. 1884, et additionnelle à la Convention
Paris le 31 oct. 1884, et additionnelle à la Convention franco-suisse du 23 févr. 1882, sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 7 août 1885, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, également animés du désir d'assurer le long de la frontière franco-suisse la répression des délits de chasse, dans des conditions analogues à celles prévues pour la répression des délits forestiers par la Convention du 23 févr.
répression des délits forestiers par la Convention du 23 févr. 1882, relative aux rapports de voisinage et à la surveillance des forêts limitrophes, ont résolu de conclure, dans ce but, une Convention additionnelle spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à cet effet, etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Dans le but d'assurer la répression des délits et contraventions en matière de chasse, comme aussi de faciliter la poursuite pénale desdits délits et contraventions, les dispositions ci-après seront applicables dans une zone de dix
les dispositions ci-après seront applicables dans une zone de dix kilomètres de chaque côté de la frontière, sous réserve du contrôle réglementaire existant dans chaque pays pour la répression des infractions aux lois sur la chasse. 2. Les citoyens de l'un des Etats contractants qui ont affermé une chasse dans la zone frontière de l'autre pays pourront préposer des gardes-chasse à sa surveillance. Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et de capacité exigées par les lois et règlements du pays où la chasse sera située ; ils seront commissionnés par l'autorité compétente de ce même pays et assermentés.
commissionnés par l'autorité compétente de ce même pays et assermentés. Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes-chasse dont les fermiers ne sont pas étrangers. Les frais nécessités par leur nomination et l'exercice de leurs fonctions seront à la charge des fermiers. 3. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui se commettent dans les districts de chasse limitrophes, les deux hautes puissances contractantes s'engagent à poursuivre ceux de leurs ressortissants qui auraient commis ces infractions sur le territoire étranger, de la même manière et par application des mêmes lois que s'ils s'en étaient
et par application des mêmes lois que s'ils s'en étaient rendus coupables dans leur pays même. La poursuite aura lieu sous la condition qu'il n'y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l'infraction a été commise, et sur transmission officielle du procès-verbal par l'autorité compétente de ce pays à celle du pays auquel appartient l'inculpé. L'Etat où la condamnation sera prononcée percevra seul le montant des amendes et des frais, mais les indemnités seront versées dans les caisses de l'Etat où les infractions auront été commises. Les procès-verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque pays feront
dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque pays feront foi, jusqu'à preuve contraire, devant les tribunaux de l'autre pays. 4. Dans le cas où des modifications dans la législation pénale de l'un ou de l'autre Etat seraient jugées nécessaires pour assurer l'exécution des articles précédents, les deux hautes puissances contractantes s'engagent à prendre, aussitôt que faire se pourra, les mesures nécessaires à l'effet d'opérer ces réformes. 5. La présente Convention additionnelle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai d'un an, ou plus tôt si faire se peut. Elle demeurera en vigueur aussi longtemps
si faire se peut. Elle demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention du 23 févr. 1882, sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, et ne pourra être dénoncée qu'en même temps et de la même manière que ladite Convention. En foi de quoi... etc. Fait en double exemplaire, à Paris, le 31 octobre 1881. (Suivent les signatures.) 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ DE COMMERCE, CONVENTION, PAYS-BAS. 1° Loi portant approbation de la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas (4)
à la Haye, entre la France et les Pays-Bas (4) — (Bull, off. 948, n. 15,759). (6 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 11 août). ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de commerce entre la France et les Pays-Bas, tel qu'il résulte de la convention signée à la Haye, le 19 avril 1884, et de la déclaration signée au même endroit, le 23 mai 1885. Une copie authentique de cette convention demeurera annexé à la présente loi (5). 2° Décret portant approbation de la convention de commerce
(5). 2° Décret portant approbation de la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas. — (Bull, off., 948, n. 15,760). 10 août 1885). — (Promulg. au J. off., du 12 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,— Sur la proposition du ministre des affaires étrangères; — Décrète; Art, 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à la Haye, le 8
cet acte ayant été échangées à la Haye, le 8 août 1885, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. (1) Chambre des députés Proposition par M. Martin-Feuillée Martin-Feuillée de la justice, le 26 déc. 1884 (J. off. du 27, déb. parl., p. 3033); exposé des motifs, (J. off., doc. parl. de juin 1885, p. 2273). — Rapport de M. Ducroy; dépôt le 25 juin 1885; (J. off. du 26, déb. parl., p. 1215); texte (J. off., doc. parl. de nov. 1885, p. 1036). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 9 juill. 1885 (J. off.
d'urgence, discussion et adoption le 9 juill. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 1375). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères le 11 juill. 1885 (J. off. du 12, déb. parl., p. 868); exposé des motifs (J. off., doc. parl. de janv. 1886, p. 322). — Rapport de M. Jauréguiberry, dépôt le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 938) ; texte (J. off., doc. parl. de févr. 1886 p. 408). — 1re délibération, le 30 juill. 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 092); déclaration d'urgence le 31 juill.
31, déb. parl., p. 092); déclaration d'urgence le 31 juill. (J. off. du 1er août, déb. parl., p. 1019). — 2° délibération et adoption, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. parl., p. 1040). (2) Lois annotées de 1883, p. 508. (3) Cette convention est reproduite avec le décret qui suit. (4) Chambre des députés. — Projet de loi, par M. Jules Ferry, président du Conseil, ministre des affaires étrangères; dépôt, le 14 août 1884 (J. off. du 15, déb. parl., p. 1983); exposé des motifs (J. off., doc. parl., de janv. 1885, p. 1621). — Rapport de
doc. parl., de janv. 1885, p. 1621). — Rapport de M. Lebaudy; dépôt, le 12 nov. 1884 (J. off. du 13, déb. parl., p. 2273); rapport supplémentaire, par M. Trystram; dépôt le 20 juin 1885 (J. off. du 21, déb. parl., p. 1174); texte (J. off., doc. parl. d'oct. 1885, p. 873). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 20 juin 1885 (J. off. du 21, déb. parl., p. 1244). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil, ministre des affaires étrangères ; dépôt, le 2 juill. 1885 (J. off. du 3, déb. parl., p. 804); exposé des
(J. off. du 3, déb. parl., p. 804); exposé des motifs (J. off.. doc. parl, de janv. 1886, p. 286). — Rapport par M. Dietz-Monnin; dépôt le 21 juill. 1885, (J. off. du 22, déb. parl., p. 916); texte (J. off., doc. parl. de févr. 1880, p. 401). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, les 4 et 5 août 1885 (J. off. des 5 et 6 août, déb. parl., p. 1102 et 1122). (5) Cette convention est reproduite avec le décret qui suit. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. CONVENTION. Le président de la République française, et Sa Majesté le Roi
président de la République française, et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Considérant qu'il importe, dans l'intérêt des deux pays, de déterminer, en attendant la conclusion d'un traité définitif, le régime auquel seront soumises leurs relations commerciales et maritimes, ont résolu de conclure à cet effet une Convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour le commerce et la navigation
nation la plus favorisée pour le commerce et la navigation aussi bien que pour l'importation, l'exportation, le transit, et, en général, tout ce qui concerne les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le paiement des taxes qui s'y rapportent. 2. Les objets d'origine ou de manufacture néerlandaise énumérés dans le tarif A joint à la présente Convention, qui seront importés directement, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par l'art, 7 ci-après, soit par les voies fluviales, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris. 3. Les
droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris. 3. Les objets d'origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B, joint à la présente Convention, qui seront importés directement dans le royaume des Pays-Bas, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par l'art. 7 de la présente Convention, soit par les voies fluviales, seront admis aux droits du tarif général actuellement en vigueur dans les Pays-Bas. 4. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi, perçus pour le