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reporter le mariage à l'époque de la cérémonie religieuse, et de décider que la reconnaissance postérieure à cette époque n'a pu entraîner légitimation ». — L'argumentation, prise en elle-même, était irréfutable. Elle appliquait un principe antérieurement admis, dans d'autres circonstances, par la Cour de cassation. V.Cass. 14 déc. 1880 (S. 1881.1.349. — P. 1881.1.854). Mais, dans l'espèce actuelle, elle avait eu, aux yeux des premiers juges, le tort d'être présentée par des collatéraux, plaidant sans intérêt pécuniaire, et uniquement pour empêcher l'enfant de prendre le titre de comte, transmissible à la descendance légitime de son père. Le tribunal de la
la descendance légitime de son père. Le tribunal de la Seine et la Cour de Paris avaient vu dans la prétention des collatéraux demandeurs, qui déniaient tout effet à la seconde célébration, une action en nullité dirigée contre le mariage, et tombant, à ce titre, sous le coup de l'art. 187. Autre a été le point de vue de la Cour suprême : elle a regardé la demande comme visant, non le mariage, mais la légitimation, et l'a, par suite, déclarée recevable. Nous croyons cette décision excellente. Le bon sens l'indique, en effet, on ne peut parler d'action en nullité
l'indique, en effet, on ne peut parler d'action en nullité du mariage que là où la partie cherche à faire juger que les prétendus époux ne sont pas ou n'ont pas été, de leur vivant, légalement unis, à dénier, comme le dit notre arrêt, leur état de mariage. Or, tel n'était point l'objet du procès. Les collatéraux songeaient si peu à contester l'existence d'une union valable entre les auteurs de leur adversaire, qu'ils prétendaient même faire commencer cette union plus tôt que ne le voulait l'enfant. Leur demande n'avait donc rien de commun avec l'action en nullité. Ce n'était pas
rien de commun avec l'action en nullité. Ce n'était pas une contestation de nature à troubler un mariage concordant et paisible (V. les paroles de Portalis, dans Locré, Législ. civ., t. 4, p. 513, n. 48), et à le faire tomber contre le gré des intéressés principaux. Ce n'était pas cette poursuite, inquiétante pour la famille, dangereuse pour son repos et pour celui de la société, que les rédacteurs du Code ont entendu prévenir par la disposition de l'art. 187. A vrai dire, il s'élevait une seule question, concernant La Cour d'Orléans, saisie sur renvoi, a annulé le mariage pour
Cour d'Orléans, saisie sur renvoi, a annulé le mariage pour défaut de publicité, par arrêt du 14 avril 1886 (Infra, 2e partie). 1er PART. — 40 314 Ire PARTIE. (De Cholier de Cibeins C. de Cholier de Gibiens). Les consorts de Cibeins se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 25 juin 1883 (S. 1883.2.205. — P. 1883.1.1005). — 1er Moyen. Violation de l'art. 339, et fausse application des art. 184 et 187, C. civ., en ce que l'arrêt a refusé à des collatéraux le droit d'attaquer la légitimation d'un enfant naturel, sous le
le droit d'attaquer la légitimation d'un enfant naturel, sous le prétexte que leur action tendait à faire annuler le mariage d'où résultait cette légitimation. 2e Moyen...: (sans intérêt). A ce pourvoi, M. Albéric de Cibeins a opposé une fin de non recevoir, tirée du défaut absolu d'intérêt des demandeurs en cassation. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi, et tirée d'un défaut absolu d'intérêt des demandeurs : — Attendu que les demandeurs, frères et sœurs du défunt, Pierre de Cholier, comte de Cibeins, et représentants de sa famille légitime, ont un intérêt incontestable
et représentants de sa famille légitime, ont un intérêt incontestable à ce que le mineur Albéric, bien que portant le nom de Cibeins, ne puisse prendre la qualité de fils légitime de leur frère ; qu'ils ont aussi intérêt à ce qu'il ne puisse prendre le titre de comte de Cibeins, que les lettres patentes de 1721 n'accordent qu'à la descendance légitime de Cholier;— Attendu que cet intérêt existe actuellement, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le mineur a déjà fait usage du titre de comte, l'intention de prendre ce titre étant suffisamment manifestée par la prétention du mineur à
titre étant suffisamment manifestée par la prétention du mineur à la qualité d'enfant légitime, à laquelle le titre de comte est attachée; — Rejette la fin de non recevoir; Et sur le premier moyen : — Vu les art. 184, 187, 331, C. civ.; — Attendu que les consorts de Cibeins demandent la nullité de la légitimation du mineur Albéric-Pierre-Eugène de Cibeins, en se fondant sur ce que la reconnaissance qui a été faite de cet enfant par Pierre de Cholier de Cibeins et par Aimée Valentine Privé est postérieure au mariage de ces derniers ; — Attendu que cette
au mariage de ces derniers ; — Attendu que cette action n'est point une action en nullité du mariage desdits époux; qu'elle ne dénie point leur état de mariage ; que, si elle tend à faire déclarer que la célébration de mariage à laquelle lesdits mariés de Cibeins ont fait procéder à Presles en 1873 a été inefficace à opérer la légitimation du mineur Albéric, c'est en s'appuyant sur l'existence d'un mariage contracté par eux en Angleterre en 1871, et en soutenant que la célébration de 1873 a eu pour but unique de faire fraude à la loi, qui rendait
but unique de faire fraude à la loi, qui rendait désormais impossible la légitimation du mineur Albéric ; — Attendu que l'objet véritable de cette action est la nullité de la légitimation dudit mineur; que, s'il est vrai de dire que la validité de la légitimation d'un enfant est liée à celle du mariage de ses père et mère, elle en est cependant distincte, la validité de la légitimation dépendant tout à la fois de la reconnaissance de l'enfant, du mariage de ses père et mère, et de la date respective de ces deux actes; que le mariage et la
respective de ces deux actes; que le mariage et la reconnaissance peuvent être valables sans que la légitimation en résulte; que l'action en nullité de la légitimation n'engage pas les mêmes intérêts et n'est pas régie par les mêmes considérations d'ordre public que l'action en nullité du mariage ; qu'elle ne se confond pas nécessairement avec cette dernière ; — Attendu, dès lors, que les fins de non recevoir tirées des art. 184 et 187, C. civ., ont été à tort déclarées opposables à l'action des demandeurs, et qu'il a été ainsi fait une fausse application desdits articles; — Sans
été ainsi fait une fausse application desdits articles; — Sans qu'il y ait lieu à examiner les autres moyens ; — Casse, etc. Du 20 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Dancongne et Gosset, av. CASS.-REQ. 1er mars 1886. 1° NOTAIRE, NOTAIRE EN SECOND, OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE, DOMICILE ÉLU, MANDAT, ORDRE, SOMMATION DE PRODUIRE, DÉFAUT DE TRANSMISSION AU CRÉANCIER, FAUTE, RESPONSABILITÉ, ÉTENDUE. — 2° AVOUÉ, ORDRE, MANDAT DE PRODUIRE. 1° Le notaire qui a coopéré, comme notaire en second, à un acte d'obligation hypothécaire, et qui a accepté l'élection
à un acte d'obligation hypothécaire, et qui a accepté l'élection de domicile faite dans ledit acte, en son étude, par le créancier, est tenu, en vertu de ce mandat formel, de recevoir la copie d'une sommation de produire à un ordre ouvert sur les immeubles hypothéqués, signifiée au créancier, et de la lui transmettre, sous peine d'être responsable de la perte de la créance, faute de production à l'ordre (C. civ., 1992 et s.). Et il ne saurait échapper à cette responsabilité, en se fondant sur ce qu'il aurait transmis la copie à un avoué qu'il avait chargé de produire
la copie à un avoué qu'il avait chargé de produire et qui ne l'a pas fait, sauf, en pareil cas, et s'il y a lieu, son recours contre qui de droit (Id.). Les juges ne font qu'user de leur droit souverain d'appréciation, en décidant que le mandat qu'avait ainsi accepté le notaire ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison des avantages résultant pour lui, dans l'espèce, de sa coopération comme notaire en second, et qu'aucune faute ne pouvant, d'autre part, être relevée à la charge du créancier, il y avait lieu de condamner ledit notaire à rembourser à celui-ci
avait lieu de condamner ledit notaire à rembourser à celui-ci la totalité de la créance perdue (ld.). 2° Le mandat de produire à un ordre ne peut résulter contre un avoué du simple envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il est établi, en fait, que cet avoué était étranger au créancier auquel cette copie était destinée, qu'il ne l'avait pas représenté à l'ordre amiable, qu'il n'était même pas son correspondant ordinaire, et qu'en outre, en lui transmettant ladite copie, en même temps qu'un grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune
grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune lettre d'avis ni recommandation, et n'avait même pas joint à son envoi le titre de créance (C. civ., 1992). (L. C. Leclerc et Louis). 12 févr. 1884, jugement du tribunal civil de Segré, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, par acte au rapport de Mes Hédelin, notaire à Angers, et L..., notaire à S..., en date du 11 nov. 1880, enregistré, Mme Vve Leclerc a prêté aux époux Doussault une somme de 12,500 fr., productive d'intérêts à 4 p. 100 par an, à compter du 1er
à 4 p. 100 par an, à compter du 1er nov. 1880; qu'à la sûreté et garantie du remboursement de cette somme, en principal et intérêts, les époux Doussault ont hypothéqué spécialement la ferme de la Samaletterie, sise commune de l'Hôtellerie-de-Flée, et subrogé la dame Leclerc dans les droits de M. et Mme AugenauBouvier et des époux Desnols, créanciers antérieurs, en vertu d'actes au rapport de Me L..., en date des 12 et 22 déc. 1870 ; que, M. Doussault étant tombé en déconfiture, ses immeubles ont été vendus ; qu'après tentative infructueuse d'ordre amiable, un ordre judiciaire a été
qu'après tentative infructueuse d'ordre amiable, un ordre judiciaire a été ouvert; que Mme Vve Leclerc, créancière première inscrite, n'y a point produit ; qu'elle soutient que le défaut de production est le fait de Me L..., et demande qu'en réparation du préjudice, Me L..., soit condamné à lui payer la somme principale de 12,500 fr., les intérêts à 5 p. 100 à compter du 1er nov. 1880, et les dépens, sous réserve de dommages-intérêts; — Attendu que Me L... repousse toute responsabilité, demande à être mis hors de cause, et, pour le cas où la demande de Mme Leclerc serait
pour le cas où la demande de Mme Leclerc serait accueillie dans une mesure quelconque, conclut à ce que Me Louis, avoué, qu'il a appelé en garantie, soit condamné à le libérer et indemniser de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées au profit de la demanderesse et aux dépens; — Attendu que les conclusions de Me Louis tendent à ce que Me L... soit déclaré non recevable dans sa demande ; qu'il en soit débouté et condamné aux dépens ; — Attendu que l'obligation du 11 nov. 1880 stipule le paiement des intérêts à raison de 4 p.
stipule le paiement des intérêts à raison de 4 p. 100 par an, et non de 5 p. 100, ainsi que le prétend Mme Leclerc ; que la perte éprouvée par elle, par suite du défaut de production à l'ordre judiciaire, est donc de 12,500 fr. en capital et intérêts à 4 p. 100, courus depuis le 1er nov. 1880 ; qu'il y a lieu de rechercher s'il y a eu des fautes commises, par qui elles auraient été commises, sistant à déterminer les dates respectives de la légitimation et du mariage. Fallait-il assigner au mariage la date de la
du mariage. Fallait-il assigner au mariage la date de la célébration la plus ancienne, ce qui aurait pour effet de rendre la reconnaissance tardive? Fallait-il, au contraire, tenant la Cérémonie anglaise pour n'avoir pas eue, reculer le début de l'union conjugale jusqu'au jour de la comparution devant l'officier de l'état civil français, ce qui régulariserait la reconnaissance de l'enfant? Voilà à quoi se ramenait le litige. Dans ces termes, on doit, ce nous semble, considérer, avec la Cour suprême, que le tribunal de la Seine et la Cour de Paris avaient fait une fausse application de l'art. 187, en opposant
avaient fait une fausse application de l'art. 187, en opposant à la prétention des demandeurs la fin de non recevoir qu'il établit. (1-2-3) V. dans le même sens, Nancy, 22 déc. 1853 (S. 1854.2.204. — P. 1854.2.199). Adde, M. Dutruc, Revue du notariat, 1877, n° 5410. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 315 quelle en serait la gravité, et laquelle en serait la responsabilité. mesure de la ou des responsabilités encourues ; — Attendu que Mme Leclerc, régulièrement convoquée à la tentative d'ordre amiable du 25 août 1882, y a concouru par mandataire spécial ; que, cette tentative étant restée
concouru par mandataire spécial ; que, cette tentative étant restée infructueuse, et un mois s'étant écoulé sans amener un règlement amiable, le juge-commissaire, conformément à l'art. 752, C. proc, a, par son ordonnance du 26 sept., déclaré ouvert l'ordre judiciaire ; que, le 29 sept., et conformément à l'art. 753 du même Code, sommation de produire a été signifiée à Mme Leclerc, suivant exploit de Demy, huissier à Segré, au domicile élu par Mme Leclerc, en son inscription du 24 déc. 1880, en l'étude de Me L..., notaire à S..., parlant au notaire, qui a visé l'original contenant avertissement de
parlant au notaire, qui a visé l'original contenant avertissement de produire dans les quarante jours à peine de déchéance; — Attendu qu'en même temps que cette copie, Me L... recevait quarante-sept autres copies de la même sommation de produire pour d'autres créanciers ayant fait élection de domicile en son étude ; qu'il a remis le tout à Me Louis, avoué, lequel n'a pas produit pour Mme Leclerc ; — Attendu que l'obligation du 11 nov. 1880 a été passée à S..., dans le cabinet de Me L..., qui y figure comme notaire en second ; qu'elle contient élection de domicile
comme notaire en second ; qu'elle contient élection de domicile en son étude pour les formalités hypothécaires à remplir à Segré ; que cette obligation a eu pour effet de désintéresser des clients de l'étude L..., dans les droits desquels Mme Leclerc était, subrogée ; que l'élection de domicile n'a donc pas été faite à l'insu de Me L...; qu'eût-elle été faite à son insu, elle n'en constituait pas moins le mandat de recevoir les copies destinées au créancier et de les lui transmettre ; qu'en recevant la copie destinée à Mme Leclerc, Me L... a formellement accepté ce mandat;
à Mme Leclerc, Me L... a formellement accepté ce mandat; qu'à cette transmission obligatoire se bornait le mandat du notaire ; qu'il n'avait point qualité pour faire le choix d'un avoué, et qu'on ne peut s'expliquer que par une inadvertance regrettable la remise faite par lui à Me Louis ; qu'en ne transmettant pas à Mme Leclerc, en temps utile, la sommation par lui reçue, Me L... a commis une faute entraînant sa responsabilité (art. 1992, C. civ.); — Attendu que le mandat dont s'agit étant de nature éminemment gratuite, la responsabilité doit être limitée ; « Attendu que Me
la responsabilité doit être limitée ; « Attendu que Me Louis avait représenté, à la tentative d'ordre amiable, un grand nombre de créanciers, tous de l'étude de Me Hervé, de Craon ; que Me L..., qui n'est point son correspondant ordinaire, lui a remis, sans aucune recommandation spéciale, une liasse de sommations à produire à l'ordre Doussault ; que Me Louis a demandé et exécuté en temps utile les instructions de Me Hervé, qui consistaient à produire seulement pour un créancier désigné par Me Hervé, à adresser les copies à quinze autres créanciers indiqués par lui et à conserver les
quinze autres créanciers indiqués par lui et à conserver les autres copies ; que son attention n'a pas été attirée sur la copie de Mme Leclerc, laquelle s'est fait représenter à l'ordre amiable par un mandataire spécial ; que le titre de Mme Leclerc ne lui a point été remis ; que la remise d'une copie à un avoué, à son insu, ne peut constituer un mandat; que Me Louis n'a donc point commis de faute ; — Attendu que Mme Leclerc s'est fait représenter à la tentative d'ordre amiable par un mandataire spécial, à la réunion du 20 août
par un mandataire spécial, à la réunion du 20 août ; qu'elle ne pouvait ignorer qu'à défaut de règlement amiable dans le mois, l'ordre judiciaire serait ouvert dans les conditions et les délais déterminés par la loi ; que, par une inexplicable négligence, elle ne s'est occupée en rien des opérations de l'ordre judiciaire ; qu'elle a, par suite de cette abstention, été, en partie du moins, victime de sa propre faute; — Par ces motifs; — Condamne Me L..., à payer à Mme Leclerc, à titre de dommages-intérêts, la somme de 6,250 fr., avec les intérêts à raison de
somme de 6,250 fr., avec les intérêts à raison de 4 p. 100 par an à compter du 1er nov. 1880; — Déclare Me L... non recevable, en tous cas mal fondé en sa demande en garantie contre M. Louis, etc. ». Sur les appels interjetés tant par Me L... que par Mme Leclerc, la Cour d'appel d'Angers a rendu, le 28 avril 1885, l'arrêt suivant : — « La Cour; — Sur l'appel principal et l'appel incident de L... : — Adoptant les motifs des premiers juges quant au principe et aux causes de la responsabilité incombant au notaire
principe et aux causes de la responsabilité incombant au notaire L..., en vertu du mandat régulier dont il était investi ; — Et attendu que L..., eût-il pu se croire autorisé à désigner l'avoué qui devait procéder au nom de la dame Leclerc, il n'en serait pas moins en faute, puisqu'il n'a pas averti Me Louis du mandat qu'il voulait lui confier; « Sur l'étendue de la responsabilité : — Attendu que le tribunal a considéré qu'il convenait de la limiter : 1° par suite de la nature gratuite de ce mandat; 2° à raison d'une faute personnelle imputable à
ce mandat; 2° à raison d'une faute personnelle imputable à la Vve Leclerc, et consistant en ce fait qu'après avoir constitué un mandataire spécial au cours des tentatives de l'ordre amiable, elle aurait négligé de s'occuper des opérations de l'ordre judiciaire ; — Attendu, d'une part, qu'il n'est pas exact de prétendre que le mandat en question soit gratuit ; que L..., agissant en qualité de notaire en second, avait certains avantages, qui enlèvent à ce mandat le caractère gratuit que les premiers juges lui ont prêté; — Attendu, d'autre part, que la Vve Leclerc devait à bon droit compter
part, que la Vve Leclerc devait à bon droit compter être avertie à temps de l'ouverture de l'ordre judiciaire par la sommation de produire qui lui serait adressée ; mais que le notaire L..., au lieu de la lui transmettre, comme il le devait, a commis la faute d'envoyer cette pièce, mêlée à d'autres sommations, à l'avoué Louis, sans appeler l'attention de celui-ci sur ce document important; — Attendu que, dans ces circonstances, la responsabilité du notaire demeure entière, et que le préjudice éprouvé doit être réparé dans la mesure de la perte totale subie ; que cette perte s'élève
de la perte totale subie ; que cette perte s'élève à la somme de 12,500 fr. en capital, avec les intérêts à 4 p. 100, à partir du 1er nov. 1880; qu'il n'y a donc lieu de relever aucune faute à la charge de la Vve Leclerc, ni d'admettre la quote-part de dommages-intérêts, telle qu'elle a été fixée par le tribunal de Segré ; « Sur l'appel de L..., à fin de recours en garantie : — Attendu que cet appel est recevable en la forme, mais qu'il n'est nullement fondé ; qu'en effet, L..., en adressant à Louis un
fondé ; qu'en effet, L..., en adressant à Louis un grand nombre de sommations de produire, ne lui a donné aucune instruction, ni fait aucune recommandation spéciale qui fût de nature à éclairer cet officier ministériel et pût lui conférer un mandat ; qu'en outre, L... a dû ignorer que cette pièce fût comprise dans l'envoi transmis à Me Louis ; que, par ailleurs, le titre de la Vve Leclerc n'a pas été remis à ce dernier; qu'en conséquence, aucune faute n'étant imputable à cet avoué, il y a lieu de rejeter le recours en garantie formé contre lui, et
de rejeter le recours en garantie formé contre lui, et de confirmer de ce chef le jugement attaqué ; — Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires ; — Réforme, etc. ». POURVOI en cassation par Me L... — 1er Moyen. Violation et fausse application des art. 111, 1382, 1383, 1991 et 1993, C. civ., 753, 754, 755, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré responsable d'un défaut de production à un ordre un notaire, qui avait transmis à un avoué la sommation de produire, signifiée au domicile élu en son étude, sans d'ailleurs relever
signifiée au domicile élu en son étude, sans d'ailleurs relever aucune faute à sa charge. 2e Moyen. Violation et fausse application des mêmes articles, et des art. 1315 et 1985, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déchargé de toute responsabilité un avoué qui, ayant reçu la sommation de produire à un ordre adressée à une partie, n'avait point produit, sous prétexte que son attention n'avait pas été attirée sur cette pièce. 3e Moyen. Violation des mêmes articles, et de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité. ARRÊT.
11, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité. ARRÊT. LA COUR ; — Sur les trois moyens réunis, tous pris de la violation ou de la fausse application des art. 111, 1382, 1985, 1992, C. civ., 753, 754 et 755, C. proc, et en outre de la violation de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11 : — Sur le principe de la responsabilité de L... envers la Vve Leclerc : — Attendu qu'il ne peut exister aucun doute sur l'acceptation par L... de l'élection de domicile faite en son étude par la Vve Leclerc, dans
domicile faite en son étude par la Vve Leclerc, dans un acte auquel il a coopéré, comme notaire en second ; qu'en vertu de ce mandat formel, il était tenu de recevoir, comme il l'a fait, sans protestation, la copie d'une sommation de produire à un ordre, et de la transmettre à sa cliente, ce qui n'a pas eu lieu; que sa créance a été perdue faute de production en temps utile ; — Attendu que vainement L... prétend se décharger de la responsabilité de cette faute en alléguant qu'il a eu l'intention de sauvegarder bien mieux encore les intérêts
a eu l'intention de sauvegarder bien mieux encore les intérêts de sa mandante, en prenant l'initiative de la constitution d'un avoué pour opérer la production ; qu'il suffit de constater qu'en assumant, sans qu'il lui fût imposé, un mandat ad l'item bien plus rigoureux, il s'est rendu responsable de l'avortement de cette tentative, sauf recours contre qui de droit ; Sur l'étendue de sa responsabilité envers sa cliente : — Attendu que, repoussant en fait à cet égard l'opinion du tribunal, la Cour a déclaré souverainement qu'il n'y avait lieu de relever à la charge de la dame Leclerc aucune
de relever à la charge de la dame Leclerc aucune faute venant concourir avec celle de L... pour restreindre le chiffre de la réparation par lui due ; — Attendu, d'autre part, que, par une appréciation qui rentrait dans ses pouvoirs, la Cour a affirmé que le mandat de L... ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison des avantages résultant pour lui, dans l'espèce, de sa qualité de notaire en second ; — Attendu que, par suite, le cas prévu par l'art. 1992, § 2, ne s'est pas présenté, en supposant que l'inobservation de cet article puisse donner ouverture
en supposant que l'inobservation de cet article puisse donner ouverture à cassation, ou même être opposée à l'usage que les juges ont pu faire de leur pouvoir de fixer la quotité de dommages-intérêts ; Sur le recours en garantie contre l'avoué : — Attendu qu'il est constaté, en fait, que Me Louis, étranger à la Vve Leclerc, qu'il n'avait pas représenté à l'ordre amiable, et même dont il n'était pas le correspondant ordinaire, n'a nullement accepté et a même ignoré le mandat que L... prétend lui avoir donné; que ce mandat n'a pu résulter du simple envoi d'une copie d'exploit,