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justifié et que les articles de loi visés au moyen n’ont point été violés ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1134, 152 et 1780 du Code civil : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en présence d'un contrat de travail stipulant qu’en cas de brusque renvoi, il serait alloué une indemnité égale au gain de six mois, accordé des dommages-intérêts supplémentaires pour privation de situation alors que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à l’autre partie, il ne peut être alloué à
somme à l’autre partie, il ne peut être alloué à cette partie une somme plus forte du moindre ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué relève une cause de préjudice indépendante du brusque renvoi à la dame Pallandre dans le fait que, par suite des agissements de la société ou de son directeur, elle a été privée pendant un certain temps de son cautionnement et des intérêts de celui-ci et que, dès lors, l’allocation des dommages-intérêts supplémentaires critiquée par le pourvoi est justifiée ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 130 du Code de procédure
de la violation des articles 130 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la Société la Cordonnerie Française à payer, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, le montant des perceptions fiscales auxquelles la décision pourrait donner lieu, et ce sans justifier par aucun motif cette condamnation ; « Mais, attendu que si les droits fiscaux dont une décision judiciaire n’est que la cause occasionnelle ne peuvent être mis à la charge d’une partie autre que celle qui en est débiteur, aux termes
partie autre que celle qui en est débiteur, aux termes de la loi fiscale, qu'à la condition de constater contre elle une faute suffisamment caractérisée pour justifier une condamnation à des dommages-intérêts, le jugement dont la Cour d'appel a prononcé la confirmation, en adoptant ses motifs, relève que la veuve Pallandre a été privée de son emploi par suite des agissements répréhensibles du sieur Danger, directeur de la Société la Cordonnerie Française ; qu’il constate le préjudice moral et matériel qui en est résulté pour elle et condamne ladite société à des dommages-intérêts ; que, par suite, la décision attaquée
à des dommages-intérêts ; que, par suite, la décision attaquée ainsi motivée sur une faute et un préjudice a pu, sans violer les articles de loi visés au moyen, ordonner que les dépens mis à la charge de la société comprendront, en besoin de dommages-intérêts supplémentaires, toutes perceptions fiscales auxquelles elle pourrait donner lieu ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. 1. Sur les conditions auxquelles la maladie de l'ouvrier justifie la rupture du contrat de travail, voir : Dissertation de M. Henri Dalby, sous : C. de cassation, 7 décembre 1900 (Dalby 1910. 165) ; C.
de cassation, 7 décembre 1900 (Dalby 1910. 165) ; C. de cassation, 7 juin 1905 (Dalby, 1908. 1.74). 2. En principe, les tribunaux ne peuvent allouer des dommages-intérêts supérieurs à ceux fixés conventionnellement par les parties, par exemple sous forme de clause pénale. L'article 1152 du Code civil est formel en ce sens. Cependant, quand une clause pénale est adjointe à un contrat de travail pour arbitrer le forfait l’indemnité due en cas de congé, les tribunaux se réservent le droit de vérifier si le chiffre est sérieux : Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 6e éd., t. Il, n°
(Traité élémentaire de droit civil, 6e éd., t. Il, n° 1891) ; Trib. com. Seine, 9 septembre 1892 (Dal., 1893. 2.545). Ces clauses peuvent, en effet, déguiser une renonciation anticipée à des dommages-intérêts, interdite par l’article 1780. paragraphe 5 du Code civil. De plus, dans l’espèce ci-dessus, l’ouvrier alléguait un dommage distinct de celui que la convention avait eu pour objet de réparer : il s’agissait de la perte des intérêts du cautionnement. 28.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Favier, président. Audience du 8 novembre 1920. RAIIL A 104311. LOCATAIRE D’UN IMMEUBLE BÂTI A DESTINATION COMMERCIALE OU
A 104311. LOCATAIRE D’UN IMMEUBLE BÂTI A DESTINATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, DÉTRUIT PAR L’GUERRE. EFFET DU BAIL REPORTÉ SUR L’IMMEUBLE RECONSTRUIT À L’AIDE DE L’INDEMNITÉ VERSÉE par l’état (Civ. 29 octobre 1919, art. 2). Dérogation AU DROIT COMMUN. IMPOSSIBILITÉ POUR LE LOCATAIRE DE CUMULER. Les avantages lui conférés par l’article 50 de la loi du 25 octobre 1919 avec ceux de la loi du 9 mars 1918, notamment au point de vue droit. Prorogation du bail (art. 501). À l'heure des termes de l'article 50 de la loi du 25 octobre 1919, le locataire d'un immeuble bâti à destination commerciale
octobre 1919, le locataire d'un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle, atteint par un fait de guerre, peut demander que l'effet de son bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué, à la charge de l'indemnité versée par l'État, à condition qu'il reste au moins trois années à courir sur le bail, au moment de la détérioration ou de la destruction de l'immeuble; le bail reprend alors son effet sur l'immeuble reconstitué, à dater du jour de l'achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail, au moment où s'est produit le fait qui, normalement,
bail, au moment où s'est produit le fait qui, normalement, aurait donné lieu à résiliation. Cette disposition exceptionnelle, née de la guerre, déroge au droit commun, et spécialement à l'article 1722 du Code civil; elle règle définitivement, pour le cas qu'elle prévoit, les rapports du bailleur et du preneur; elle se suffit à elle-même, et, par suite, les avantages qu'elle concède au preneur d'un immeuble atteint par un fait de guerre ne peuvent pas se cumuler avec ceux que la loi du 9 mars 1918 accorde aux preneurs d'immeubles demeurés intacts, notamment avec le bénéfice de la prorogation édictée par
intacts, notamment avec le bénéfice de la prorogation édictée par l'article 56 de cette dernière loi. M. Duforet a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Douai, en date du 7 juin 1920, rendue au profit de Mlle Flament. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Furby, en son rapport, et M. l’avocat général Gon en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 6 de la loi du 25 octobre 1919; « Attendu qu’aux termes de cet article, le preneur d’un
« Attendu qu’aux termes de cet article, le preneur d’un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle, atteint par un fait de guerre, peut demander que l’effet du bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué à l’aide de l’indemnité versée par l’État, à condition qu’il reste au moins trois années à courir sur le bail au jour de la détérioration ou de la destruction de l'immeuble; que le bail reprend alors son effet sur l'immeuble reconstitué, à dater du jour de l’achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail, au moment où s’est produit
à courir sur le bail, au moment où s’est produit le fait qui, normalement, aurait donné lieu à résiliation; « Attendu que cette disposition, qui a pour but de concilier dans la limite du possible les intérêts tant du bailleur que du preneur touchés par un fait de guerre, déroge au droit commun et spécialement à l’article 1722 du Code civil, à raison des circonstances exceptionnelles qui la motivent; qu’elle règle définitivement dans le cas qu’elle prévoit les rapports du bailleur et du preneur; qu’elle se suffit à elle-même et, par suite, les avantages qu’elle concède au preneur d’un immeuble
par suite, les avantages qu’elle concède au preneur d’un immeuble atteint par un fait de guerre ne peuvent se cumuler avec ceux que la loi du 9 mars 1918 accorde aux preneurs d’immeubles intacts; « Qu’il en est si bien ainsi que la prorogation édictée par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 n'est prévue par la loi du 25 octobre 1919 que lorsqu’il n'est pas dérogé à l’article 1722 précité; qu’en effet, d’après l’article 10 de la loi du 25 octobre 1919, ce n’est qu’au cas où l’immeuble n’a pas subi de dégâts ou au cas où
l’immeuble n’a pas subi de dégâts ou au cas où le preneur, malgré une destruction partielle de l’immeuble, a opté, conformément à l’article 1722 du Code civil, pour la continuation du bail, que le preneur peut demander, si l'outillage industriel ou commercial garnissant les lieux loués a été détruit, que le point de départ du délai de prorogation établi par l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 soit fixé au jour où cet outillage aura pu être reconstitué; « Attendu que la loi ne contient aucune disposition analogue lorsqu’il s’agit de la reconstitution, non de l’outillage, mais de
lorsqu’il s’agit de la reconstitution, non de l’outillage, mais de l’immeuble lui-même; d’où il suit que la prorogation de la loi du 9 mars 1918 n’est pas due dans ce dernier cas au preneur; « Attendu qu’il est constaté par la sentence attaquée que, par bail antérieur à l’ouverture des hostilités, Duforet a loué à la demoiselle Flament un immeuble à usage de maison de commerce, sis à Douai, 8, rue de la Mairie, au loyer annuel de 900 francs, pour une durée de douze ou quinze ans, à partir du 1er mars 1911; que cet immeuble a été complètement
du 1er mars 1911; que cet immeuble a été complètement détruit par fait de guerre et qu’au moment de la destruction, le bail avait encore plus de trois années à courir; « Attendu que la sentence décide, en conséquence, que la locataire ayant opté, conformément à l’article 6 de la loi du 25 octobre 1919, pour la continuation de son bail, qui reprendra cours aussitôt que l’immeuble aura été reconstruit, a le droit d’ajouter à la durée de ce bail les cinq années, deux mois et vingt-quatre jours de prorogation accordés par la loi du 9 mars 1918 pour les
accordés par la loi du 9 mars 1918 pour les immeubles à usage commercial, par ce motif que l'intention du législateur a été de remettre le preneur, à l’époque de la reconstitution de l’immeuble, dans la même situation que si l’immeuble n’avait pas été détruit; « Attendu qu'en statuant ainsi, la sentence attaquée a violé par fausse application l’article de loi susvisé; « Par ces motifs; « Casse. » Observations. La solution consacrée par l’arrêt qui précède nous paraît exactement déduite des termes de la disposition légale, qui était, dans l’espèce, le siège du litige, et aussi des considérations d’ordre
l’espèce, le siège du litige, et aussi des considérations d’ordre social qui ont inspiré au législateur ladite disposition. Il s'agissait d'interpréter l'article 6 de la loi du 25 octobre 1919, qui règle spécialement les droits et obligations résultant du bail d'un immeuble bâti, à destination commerciale ou industrielle, atteint par fait de guerre. Cet article est ainsi conçu : Art. 6. Le preneur d'immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle atteint par un fait de guerre peut demander que l’effet du bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué à l’aide de l’indemnité versée par l’Etat. Il ne peut exercer ce
de l’indemnité versée par l’Etat. Il ne peut exercer ce droit que s’il restait au moins trois années de courir sur le bail au jour de la détérioration ou de la destruction de l’immeuble. Le bail reprend son effet sur l’immeuble reconstitué, à dater du jour de l'achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail, au moment où s'est produit le fait donnant lieu à résiliation. Comme on le voit, ce texte vise l’éventualité d’une destruction totale, par fait de guerre, de l’immeuble loué, ou tout au moins d’une détérioration, due à la même
ou tout au moins d’une détérioration, due à la même cause et suffisamment grave pour rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était affecté, détérioration assimilée, par suite, à la perte matérielle et totale de la chose. Et il précise qu’en pareille occurrence, le preneur — s’il s’agit d’un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle — peut demander que l’effet du bail soit reporté sur l’immeuble reconstitué à l’aide de l’indemnité versée par l’Etat, pourvu cependant que le bail en cours au moment de la destruction ou de la détérioration de l’immeuble fût encore susceptible, à dater de cette
détérioration de l’immeuble fût encore susceptible, à dater de cette époque, d'une durée fixe d'au moins trois années. En pareil cas, ajoute le dernier alinéa de l’article, « le bail reprend son effet sur l’immeuble reconstitué, à dater de l’achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail, au moment où s'est produit le fait donnant lieu à résiliation ». Ce dernier alinéa dispose donc expressément : 1° que le droit de jouissance du preneur sur l’immeuble reconstitué se trouve rigoureusement limité à un laps de temps équivalent au nombre d’années — jamais, du reste,
de temps équivalent au nombre d’années — jamais, du reste, inférieur à trois que comportait encore la durée déterminée du bail, au moment de la destruction ou de la détérioration de l'immeuble, et 2° que c’est la date de l'achèvement des travaux de reconstitution dudit immeuble qui fixe le point de départ de la période complémentaire de jouissance ainsi accordée légalement au locataire. Le caractère impérieusement positif de ces dernières prescriptions exclut donc bien, semble-t-il, dans l’éventualité de l’espèce envisagée, la possibilité, pour le locataire, d’invoquer, par surcroît, le bénéfice de la prorogation légale édictée par l’article 56 de la
de la prorogation légale édictée par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918. En effet, en ne réintégrant le preneur, dans son droit de jouissance, sur l’immeuble reconstitué, que pour la durée déterminée restant à courir sur son bail, au moment de la survenance du fait de guerre qui l’avait privé de cette jouissance, l’article 6 précité et ci-devant reproduit indique nettement que la durée fixe dont s’agit n’est pas susceptible d’être prorogée au-delà de son terme d’expiration. En outre, et comme l’arrêt rapporté en fait la remarque judicieuse, on conçoit aisément pourquoi le locataire ne peut pas
judicieuse, on conçoit aisément pourquoi le locataire ne peut pas ici cumuler les avantages que lui concède la loi du 25 octobre 1919 (art. 6) avec ceux que la loi du 9 mars 1918 (art. 56) accorde aux preneurs d’immeubles non détruits par faits de guerre. Dans le cas qui nous occupe — destruction totale ou détérioration équivalente à la perte totale d’un immeuble par l'acte de guerre — le bail, d’après le droit commun (art. 1722, C. civ.), aurait dû normalement être résilié de plein droit, puisque le contrat ne pouvait plus recevoir effet, faute d'objet. Au lieu de
ne pouvait plus recevoir effet, faute d'objet. Au lieu de cela, le législateur a voulu, à raison des circonstances exceptionnelles nées de la guerre, concilier, dans la mesure du possible, les intérêts contraires du bailleur et du preneur, en imposant au premier si son locataire l’exigeait de reconstruire l’immeuble (à destination commerciale ou industrielle) détruit par la guerre, à l’aide de l’indemnité versée par l’Etat. C’est donc, comme on le constate, un emploi déterminé de cette indemnité que l’on impose au propriétaire, qui eût pu peut-être en faire un autre usage plus profitable à son intérêt personnel ; de plus,
usage plus profitable à son intérêt personnel ; de plus, c’est aussi une perte de revenu qu’on l’oblige à supporter pendant toute la durée des travaux de reconstruction, durée pendant laquelle l’immeuble, objet de ces travaux, restera fatalement improductif. On comprend donc bien que, par contre, on ne lui impose pas encore, par surcroît de sacrfices, l’obligation légale de proroger la location — consentie à des conditions d'avant-guerre et, partant, à un taux très vraisemblablement inférieur à la valeur locative de l’immeuble rebâti et des charges nouvelles y afférentes — au-delà de la durée primordialement stipulée au bail. Ces considérations
au-delà de la durée primordialement stipulée au bail. Ces considérations d’indéniable équité se trouvent, au surplus, corroborées par l’article 10 de la même loi du 25 octobre 1919, qui prévoit l’éventualité inverse de celle envisagée par l’article 6 précité c’est-à-dire l'éventualité d’un immeuble qui « n’a pas subi de dégâts » ou qui, du moins, malgré une destruction partielle, peut encore, avec ce qui reste de sa construction primitive, servir à l’usage en vue duquel le bail a été fait. Dans cette hypothèse spéciale, où il n’est plus dérogé au droit commun et où le locataire qui opte pour la
droit commun et où le locataire qui opte pour la continuation du bail — au lieu d’en demander la résiliation — est seulement fondé à obtenir, le cas échéant, une diminution de loyer proportionnelle à la partie détruite des lieux loués (art. 1722, C. civ.). Mais sans pouvoir exiger du propriétaire la réconstitution de l'immeuble dans son état antérieur, la faculté de proroger le bail, conformément à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, est alors exceptionnellement reconnue au preneur, qui peut même en l’occurrence demander, si son outillage industriel ou commercial a été détruit, que le point
outillage industriel ou commercial a été détruit, que le point de départ de la prorogation « soit fixé au jour où cet outillage aura pu être reconstitué ». Voici, en effet, comment s’exprime la disposition légale dont s’agit : Art. 10 (loi du 25 octobre 1919). Lorsque l'immeuble n'a pas subi de dégâts, ou lorsque, dans le cas de destruction partielle prévu par l’article 1722 du Code civil, le preneur a opté pour la continuation du bail, il peut demander, si l’outillage industriel ou commercial qui garnissait les lieux loués a été détruit, que le point de départ du délai
a été détruit, que le point de départ du délai de prorogation établi par l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, soit fixé au jour où cet outillage aura pu être reconstitué. En ne réservant au preneur d’un immeuble bâti à destination commerciale ou industrielle le bénéfice du droit à prorogation légale que dans l’hypothèse toute spéciale visée par lui (celle d’un immeuble non matériellement endommagé ou n’ayant subi qu’une détérioration partielle insuffisante pour le rendre impropre à l’usage auquel il était affecté), ce texte autorise bien, en effet, l’argument a contrario qu’en lire l’arrêt rapporté pour décider
effet, l’argument a contrario qu’en lire l’arrêt rapporté pour décider qu’au cas — prévu par l’article 6 de la même loi de destruction totale ou même partielle, mais assimilée, par son importance, à la perte matérielle totale de la chose louée, il ne saurait être question d’accorder le même bénéfice (celui de la prorogation) au preneur qui use du droit exorbitant d’exiger du propriétaire la réconstitution de l’immeuble dans son état antérieur, afin d’en reprendre la jouissance à compter de l’achèvement des travaux et pour la durée minima de trois années que comportait son bail, au moment de la survenue
années que comportait son bail, au moment de la survenue du fait de guerre qui a détruit la chose louée. 8 nov. 1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabregues. Audience du 30 juillet 1920. SÉPARATION DE CORPS. CONVERSION EN DIVORCE. — PROCÉDURE. CHAMBRE DU CONSEIL. DEMANDES ACCESSOIRES. — GARDE DE L’ENFANT. La disposition de l'article 310 du Code civil, aux termes duquel la demande de conversion de séparation de corps en divorce doit être débattue en Chambre du conseil, a été édictée dans l'intérêt des familles, eu vue de soustraire à une nouvelle publicité les faits
eu vue de soustraire à une nouvelle publicité les faits définitivement établis et appréciés lors de la décision qui a prononcé la séparation de corps. Elle doit être appliquée pour les mêmes motifs aux demandes formées au cours de l'instance en conversion qui le sont l'accessoire et le complément, leur renvoi à l'audience étant susceptible de présenter les mêmes inconvénients et devant, en outre, occasionner des retards et des frais inutiles. Il en est ainsi de la demande accessoire concernant la garde de l'enfant, le droit de visite des parents et les frais d'instruction et d'éducation. M. Marchand a formé
et les frais d'instruction et d'éducation. M. Marchand a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Besançon, rendu le 27 décembre 1919 au profit de sa femme. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Rémy et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 247 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 810 : « Attendu qu’il est fait
du 20 avril 810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir donné acte d’un désistement en matière de divorce ; « Mais attendu qu'il résulte des qualités que le sieur Marchand, en déclarant réduire son appel à la seule partie du jugement du 16 juillet 1919 statuant sur son opposition au jugement du 10 juin 1914, par lequel la séparation de corps avait été convertie en divorce, a laissé uniquement en dehors de son appel la partie du jugement du 16 juillet 1919, statuant sur son opposition au jugement du 30 juin 1910, par lequel la
opposition au jugement du 30 juin 1910, par lequel la séparation de corps avait été prononcée ; que, par suite, la critique du pourvoi qui se fonde sur l’impossibilité légale du désistement en matière de divorce est sans application dans l’espèce ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 247, 308, 310 du Code civil, 443 et 1033 du Code de procédure civile : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli une demande de conversion formée à une date où la séparation de corps n’avait duré que trois ans moins un jour
de corps n’avait duré que trois ans moins un jour ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que le dernier acte de publicité date du 23 juillet 1910 et la demande de conversion, du 27 mai 1914 ; « Or, attendu que l’opposition, pour être faite dans les huit mois, conformément à l’article 247 du Code civil, aurait dû intervenir au plus tard le 23 mars 1911 ; que, d’un autre côté, l’appel n’aurait pas été recevable s’il n’eût été interjeté au plus tard le 25 mai suivant, conformément à l’article 443 du même Code; et que, ainsi, la
à l’article 443 du même Code; et que, ainsi, la séparation avait bien duré trois ans, lors de la demande de conversion ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Sur le troisième et dernier moyen, pris de la violation des articles 310 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 810 : « Attendu, que le pourvoi reproche à la Cour de Besançon d’avoir statué en Chambre du conseil sur la garde de l’enfant commun, sur le droit de visite des parents et sur les frais d’entretien et d’éducation ; « Mais
et sur les frais d’entretien et d’éducation ; « Mais attendu que la demande de conversion devait être débattue en Chambre du conseil, conformément à l’article 310 du Code civil ; que cette disposition a été édictée dans l’intérêt des familles en vue de soustraire à une nouvelle publicité les faits définitivement établis et appréciés lors de la décision qui a prononcé la séparation de corps ; qu’elle doit être appliquée pour les mêmes motifs aux demandes formées au cours de l’instance en conversion qui en sont l'accessoire et le complément, leur renvoi à l’audience étant susceptible de présenter les
complément, leur renvoi à l’audience étant susceptible de présenter les mêmes inconvénients et devant, en outre, occasionner des retards et des frais inutiles ; d’où il suit que la Cour de Besançon, dont la décision est motivée, n’a pas violé les textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La solution ci-dessus est approuvée par les auteurs : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5° édit., t. VI. par. 486, p. 382. note II); elle a été consacrée par des arrêts : G. de Lyon, 14 décembre 1910 (Dalloz, 1911.2.271 et