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pour cause de prévention d'émigration ? — Résolution négative. La chose jugée peut-elle résulter d'un jugement qui a présumé un fait, alors même que le fait contraire est constaté par acte irréfragable ? — Résolution négative. Celui qui, devant la Cour d'appel, en repoussant l'exception de chose jugée, n'a pas fait observer qu'un de ses adversaires, partie au deuxième procès, n'avait pas été partie au premier, est-il recevable à faire valoir de moyen devant la Cour de cassation ? — Résolution négative. Lorsqu'il s'agit d'une succession échue durant la prévention d'un émigré amnistié, les tribunaux peuvent-ils attribuer à l'amnistie une
d'un émigré amnistié, les tribunaux peuvent-ils attribuer à l'amnistie une partie de cette succession ? — Résolution négative. Pour que les tribunaux doivent en accorder à la nation la PROPRIÉTÉ comme Les FRUITS ÉCHUS durant l'amnistie, suffit-il que le préfet s'en soit rapporté à la sagesse des juges ? — Résolution affirmative. (M. le préfet de l'Eure et le sieur Crotat, demandeurs — Les héritiers de la dame de Quintanadoine, défendeurs) 25 juin 1790. — Donation par la dame veuve Costard, née Quintanadoine, du tiers de ses biens au sieur Crotat, au cas qu'il survive. La donatrice décéda au moment
Crotat, au cas qu'il survive. La donatrice décéda au moment de l'an 6. 4 brumaire an 6, séquestre des biens de sa succession par le domaine, comme représentant le donataire émigré. Les héritiers citèrent l'administration départementale du département de l'Eure, en la personne du commissaire, pour voir déclarer la donation caduque, parce que le sieur Crotat n'aurait pas survécu; et nulle, parce qu'on aurait omis la formalité d'insinuation. 1er. nivôse an 7. — Jugement par défaut du tribunal d'Evreux, qui, par ces deux motifs, déclare la donation nulle et sans effet. Appel dévolu au tribunal de Versailles. — Il fut
effet. Appel dévolu au tribunal de Versailles. — Il fut démontré facilement que le sieur Crotat avait survécu, puisqu'il était émigré, et que la loi du 28 mars 1793 le réputait vivant durant cinquante années. Mais l'insinuation était un fait à constater; les preuves de ce fait ne parvinrent pas au commissaire dans le délai déterminé. 14 pluvôse an 8. — Jugement d'appel qui confirme la nullité de la donation pour défaut d'insinuation. Il y eut pourvoi en cassation. — Le pourvoi fut admis. — Mais ultérieurement la Cour prononça la déchéance de ce pourvoi, pour irrégularité de la signification
la déchéance de ce pourvoi, pour irrégularité de la signification du jugement d'admission. Voilà donc que par jugements irréfragables, ayant tout l'effet de la chose jugée, la donation était déclarée nulle, à défaut d'insinuation. Et ces jugements rendus contre le domaine, représentant l'émigré Crotat, ont dû avoir tout leur effet contre le sieur Crotat lui-même, après sa rentrée en France, en vertu d'un acte d'amnistie. Néanmoins le sieur Crotat ne se résolut pas à passer condamnation. — Il a donc cité les héritiers Quintanadoine, pour voir ordonner contre eux et à son profit, l'exécution de la donation. — Et il
à son profit, l'exécution de la donation. — Et il a appelé dans la cause le préfet du département, défenseur de la nation intéressée, soit comme ayant droit aux fruits des biens réclamés jusqu'à la radiation du sieur Crotat, soit comme représentant deux des héritiers inscrits sur la liste d'émigrés. Les héritiers n'ont pas manqué d'opposer l'autorité de la chose jugée. Le sieur Crotat repoussait l'exception de la chose jugée, de trois manières, qu'il importe de remarquer. D'abord il soutint qu'à l'époque des jugements d'Evreux et de Versailles, il était en état de simple prévention d'émigration; qu'il avait réclamé en
en état de simple prévention d'émigration; qu'il avait réclamé en temps utile; qu'il avait été rayé par arrêté du 5 fructidor an 4. — D'où il concluait que jamais il n'avait été frappé de la condition civile, ni atteint de la peine de confiscation; qu'ainsi la propriété de ses biens n'ayant jamais reposé sur la tête de la nation, et le domaine n'ayant eu qu'un droit provisoire à la jouissance de ses biens, les jugements intervenus ne pouvaient avoir effet qu'en ce qui touche les fruits perçus; que la question était entière en ce qui touche la propriété. Puis il
était entière en ce qui touche la propriété. Puis il soutenait que l'exception de chose jugée n'était pas opposable au domaine; qu'entre lui et le domaine il y avait indivisibilité de droits; — qu'ainsi et sous ce deuxième rapport, les jugements intervenus ne pouvaient lui être opposés. Enfin il soutenait que la chose jugée étant une simple présomption de vérité, cette prévidence devant la vérité elle-même, évidente et incontestable: — et il produisait les certificats d'insinuation, auxquels en effet il était impossible de ne pas rendre hommage. Tels étaient les trois moyens qu'opposait le sieur Crotat pour repousser l'exception de
trois moyens qu'opposait le sieur Crotat pour repousser l'exception de la chose jugée. Notons ici que le sieur Crotat, pour repousser l'exception de la chose jugée, ne fit pas valoir le moyen pris de ce que certains des héritiers appelés au procès intenté par le sieur Crotat n'avaient pas été parties aux jugements opposés; que du moins à l'égard de ces individus non parties au premier procès, il n'y avait pas chose jugée; qu'on ne pouvait prétendre que la chose jugée à l'égard des uns eût l'effet de la chose jugée à l'égard des autres. Notons encore que le préfet
jugée à l'égard des autres. Notons encore que le préfet du département de l'Eure avait été appelé comme représentant les frères Bellemare, encore émigrés, ou prévenus d'émigration à l'époque du décès de la dame Quintanadoine; — que la nation avait intérêt, sous deux rapports, 1° à cause des fruits échus aux frères Bellemare avant leur amnistie; 2°, et principalement, parce qu'il s'agissait d'une succession ouverte le 19 brumaire an 5, durant l'état d'émigration des frères Bellemare, et parce que des émigrés amnistiés, réintégrés dans leurs biens personnels, ne sont pas du tout réintégrés dans la succession recueillie par le domaine
du tout réintégrés dans la succession recueillie par le domaine durant l'émigration. — Il paraît que M. le préfet ne développa point ces moyens, qu'il s'en remit à la sagesse de la cour d'appel. 25 prairial an Xl — Jugement du tribunal civil de Bernay, qui rejette l'exception prise de la chose jugée, et ordonne aux héritiers de plaider au fond. Appel de la part des héritiers. En cour d'appel, le sieur Bellemare d'Ocquainville, émigré amnistié le 28 nivôse an 11, intervint en qualité d'héritier; il prétendit que son amnistie désintéresserait la Nation : cependant le ministère public resta en
désintéresserait la Nation : cependant le ministère public resta en cause, et déclara s'en rapporter pour les fruits et revenus échus pendant le séquestre. 11 messidor an 12,—arrêt de la cour d'appel séant à Rouen, qui, réformant, accueille l'exception de chose jugée;—sans examiner si tous les individus appelés au deuxième procès avaient été parties dans le jugement passé en force de chose jugée; — et aussi sans examiner si l'émigré amnistié pouvait recueillir la part échue au domaine durant son émigration. Voici le texte des motifs de cet arrêt. — Question. — « Si l'exception de l'autorité de la chose
Question. — « Si l'exception de l'autorité de la chose jugée doit être admise? » L'affirmative fut adoptée. Les juges d'appel fondèrent leur décision sur l'article 1118 de la loi du 25 juillet 1793, et l'article 12, titre premier du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, ainsi conçu : « Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été ou éliminés ou rayés définitivement depuis l’arrêté des consuls du 28 vendémiaire an 9, seront pendant dix ans sous la surveillance spéciale du gouvernement, à dater du jour de la radiation, élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie ; — sur l'article
élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie ; — sur l'article 5, tit. 27 de l'ordonnance de 1667, portant : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'y a appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y aient formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri ; — sur le titre 35, article premier : « Les arrêts et jugements en dernier ressort ne pourront être rétractés que par lettre en forme
ressort ne pourront être rétractés que par lettre en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui y auront été portés ou dûment appelés, et de leurs héritiers, successeurs et ayant-cause ; — enfin sur l'article 34 du même titre : « Ne seront reçues autres ouvertures de requête civile à l'égard des majeurs, que le dol personnel...; s'il a été prononcé sur choses non demandées..; si on a jugé sur pièces fausses, ou s'il y a des pièces décisives nouvellement recouvrées et retenues par le fait de la partie. » D'après ces textes, la cour de Rouen a
partie. » D'après ces textes, la cour de Rouen a considéré qu'entre les héritiers Costard, et la république aux droits de Crotat alors inscrit sur la liste des émigrés, il a été rendu les jugements d'Evreux, de Versailles et de la cour de cassation, ci-devant rapportés; — que dans les procès qui les ont précédés, Crotat était, à cause de son inscription, partie dûment représentée par la république; que la distinction entre la qualité du prévenu d'émigration et celle d'émigré, n'est d'aucune conséquence quant à la validité des droits et actions civiles exercés en son nom par la république, tant
actions civiles exercés en son nom par la république, tant qu'a duré son inscription ; qu'elle peut d'autant moins d'ailleurs lui profiter, que la qualité d'émigré est établie contre lui par nombre d'actes des corps administratifs et judiciaires du Gard, de l’Eure, de Seine-et-Oise et de la Seine; que sa radiation n'étant que du 5 fructidor an 9, il se trouve, en vertu de l'art. 12 du sénatusconsulte, d'ans la catégorie, non d'un sinistre prévenu d'émigration, mais d'un véritable émigré rayé, et que la propre teneur de son acte de radiation le prouve de plus en plus; que l'action de
radiation le prouve de plus en plus; que l'action de Crotat offre à juger précisément la même question que celle sur laquelle il a été définitivement statué par les jugements précédents, la validité ou l'invalidité de la donation; que la demande procède du même titre; que la contestation existe entre les mêmes parties, Crotat et les héritiers Costard; que, d'après les règles ordinaires de procédure, il est impossible de discuter de nouveau le fond de la demande de Crotat, en exécution de la donation, tant que le jugement en dernier ressort qui l'a déclarée nulle subsiste, puisque ce serait, contre
ressort qui l'a déclarée nulle subsiste, puisque ce serait, contre tout principe d'ordre judiciaire, s'exposer à admettre l'existence simultanée de deux jugements, dont l'un annullerait, et l'autre validerait le même acte; qu'il n'y a point à examiner si le jugement à rendre serait contradictoire ou non avec le jugement rendu, quant à ses motifs, lorsqu'il est manifeste que, dans le sens de l'action de Crotat, il le serait complètement dans sa substance et dans ses résultats; que d'ailleurs, quoique le jugement d'annulation ait été rendu faute de justifier de l'insinuation de la donation, ou de la survie du donataire, il
de la donation, ou de la survie du donataire, il n'y avait pas moins nécessité de la faire rétracter, soit par la voie de l'opposition, en revenant contre lui de la même manière que l'on se pourvoit contre un jugement par défaut, faute de défendre ou de plaider, soit par la voie de la tierce-opposition, si Crotat se croyait fondé dans la prétention qu'il n'avait pas été en la cause comme partie dûment appelée et représentée par la république, soit enfin par requête civile, s'il voulait soutenir qu'il y eût dol personnel ou soustraction de pièces par le fait de
dol personnel ou soustraction de pièces par le fait de ses parties adverses; que Crotat, ou la république en son nom, n'ayant pris aucune de ces voies, le jugement en dernier ressort conserve la force de chose irrévocablement jugée; et qu'en vain, pour détruire ce caractère, on le qualifie de comminatoire, puisque quand même, ce qui n'est pas, il l'aurait été dans le principe, il a cessé de l'être du moment où il a acquis l'irrévocabilité; qu'en vain également l'on prétend qu'il est de nature à tomber de lui-même en tout temps par la représentation de l'acte, sur le défaut
tout temps par la représentation de l'acte, sur le défaut duquel il a été rendu, puisque le sort des jugements et les droits qui en résultent pour l'une des parties, ne peuvent pas rester, pour la convenance de l'autre, perpétuellement incertains; qu'en vain encore l'on s'appuie de l'exemple de celui qui a été condamné à payer une somme, et qui recouvre ensuite la quittance, ou à se soumettre à la faisance d'une censive, et qui vient à recouvrer un acte d'affranchissement, puisque, dans tous les cas semblables, on oppose le titre recouvré par voie d'exception, mais non par voie d'action,
titre recouvré par voie d'exception, mais non par voie d'action, à moins qu'il ne s'agisse d'un double paiement; qu'en vain même l'on se prévaut de l'accueil que mérite la vérité quand elle se montre dans tout son jour pour appuyer une nouvelle demande judiciaire, puisqu'on peut en dire autant dans toutes les actions qu'on repousse par des fins de non-recevoir, qui ne permettent jamais de s'appesantir sur la légitimité du droit réclamé; qu'en vain on se récrie enfin sur l'injustice d'admettre la fin de non-recevoir contre Crotat, puisque celle-ci est plus éminemment que tout autre dans l'intérêt du repos de
plus éminemment que tout autre dans l'intérêt du repos de la société, qui s'oppose à ce qu'on remette de nouveau en question ce qui, après toutes les épreuves légales, a été souverainement jugé; que dans la lutte de l'intérêt privé contre l'intérêt général, celui-ci doit toujours l'emporter; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux prétendus faits de dol personnel et de soustraction de pièces imputés aux héritiers Costard, dès que l'action n'a pas été dirigée, ni la cause instruite sous ce rapport; à quoi il faut ajouter qu'il n'existe réellement en cette partie que des allégations plus ou moins
réellement en cette partie que des allégations plus ou moins vraisemblables, et des inductions plus ou moins rapprochées, et non des preuves; que le véritable point central de la cause se réduit à savoir si la représentation d'une pièce décisive, toujours restée dans les mains de celui qui avait intérêt à la produire, mais par lui représentée postérieurement à un jugement passé en force de chose jugée, en opère de plein droit l'anéantissement, et donne, à quelque époque que ce soit, ouverture à une nouvelle action sur la même matière; que, sous ce seul aspect, et indépendamment des considérations précédentes,
que, sous ce seul aspect, et indépendamment des considérations précédentes, il était à remarquer, dans le cas même où la pièce a été retenue par le fait de la partie adverse, l'ordonnance de 1667, qui est le régulateur suprême de toutes les actions civiles, ne permet pas une telle subversion de principes; qu'ainsi, et à plus forte raison lorsque, comme dans l'espèce, la pièce est toujours restée en la possession de la partie qui la représente, cette étrange subversion ne pourrait être excusée. L'art. 34, titre 25 de l'ordonnance, veut que, lorsqu'un jugement a été rendu sur pièces fausses, comme
que, lorsqu'un jugement a été rendu sur pièces fausses, comme lorsqu'il l'a été sur des pièces indûment retenues, il soit rétracté par requête civile, et elle ne donne, art. 5, que six mois à l'effet de se pourvoir par cette voie; d'où il faut conclure que si le respect qu'elle a voulu imprimer à l'autorité de la chose jugée l'a rendue si sévère en des cas aussi frappants, l'admission de l'action sans limitation de temps ni rétractation de jugement, dans la pièce dont il s'agit, serait diamétralement contraire à son vœu et aux plus simples notions de l'ordre de procéder;
vœu et aux plus simples notions de l'ordre de procéder; que s'il pouvait exister des actions de ce genre, dans lesquelles il serait permis aux juges de s'écarter de la rigueur des principes, ce ne serait pas dans la cause présente, où le titre fondamental est marqué au coin de la plus insigne défaveur, par les circonstances qui l'ont fait naître, et par la protestation dont il a été suivi; qu'en ce qui concerne la République, c'est avec elle, au nom et droits de Crotat, que les jugements de l'Eure, de Seine-et-Oise, et de cassation, ont été rendus: que c'est
de Seine-et-Oise, et de cassation, ont été rendus: que c'est en la même qualité qu'elle vient aujourd'hui de réclamer des jouissances dont ces jugements l'ont irrévocablement évincée; qu'il n'existe pas deux manières de gouverner les actions, l'une pour les particuliers, l'autre pour la République; qu'elle est soumise aux mêmes exceptions et fins de non-procédure; que les mêmes moyens qui rendent l'action de Crotat non recevable, s'appliquent à la nouvelle demande formée par elle au même titre; — et que quand même les anciennes lois sur l'aliénabilité du domaine seraient encore en vigueur, elles ne pourraient être invoquées dans une cause
en vigueur, elles ne pourraient être invoquées dans une cause où il ne s'agit pas, à son égard, d'un droit de propriété, mais d'une simple perception de fruits. Par ces motifs, continue M. le rapporteur, la Cour de Rouen réforma le jugement de première instance, et déclara Crotat et la République non-recevables dans leur demande; elle donna acte au procureur-général de sa déclaration, qu'à l'égard de Bellemare d'Ocquainville et de Bellemare de Lamotte, il s'en rapportait. POURVOI en cassation de la part du sieur Crotat, de la part de M. le préfet du département de l'Eure. Le premier moyen de
le préfet du département de l'Eure. Le premier moyen de cassation était pris de la fausse application des lois sur la chose jugée, — Et ce moyen se divisait en deux branches. Considéré sous le 1er rapport, le moyen était commun au sieur Crotat, et à M. le préfet. — Il consistait à prétendre: 1° que la chose jugée ne devait pas être opposée au domaine; 2° que les jugements dont il s'agit, rendus avec l'administration, n'avaient pas statué sur la propriété, attendu que le sieur Crotat étant simplement prévenu d'émigration, la nation n'avait que la jouissance de ses biens,
d'émigration, la nation n'avait que la jouissance de ses biens, durant leur état de séquestre; 3°. qu'au surplus, le respect pour la chose jugée devait être concilié avec les droits de la vérité, qui sont imprescriptibles: ici le demandeur donnait au moyen les développements qui suivent: « La chose jugée, disait-il, est censée la manifestation de la vérité. Res judicata pro veritate habetur, » Cette présomption de la vérité, qu'on consacre l'autorité de la chose jugée, a été établie, avec raison, pour mettre fin aux procès, pour le repos des familles, et parce que rien ne sera certain dans l'ordre
familles, et parce que rien ne sera certain dans l'ordre social, si ce qui est jugé conformément aux lois est sujet à un retour perpétuel. » Cependant cette présomption utile devient dangereuse, si elle a la force d'absorber la vérité même, si la vérité qui se montre sans nuages, est obligée de céder à la présomption de la vérité qui ne sera qu'un mensonge; » La vérité est imprescriptible, le mensonge ne peut pas avoir un triomphe durable; le droit, à cet égard, doit être d'accord avec la morale. » La loi romaine (Cod. L. 4, de re judicata) décide
La loi romaine (Cod. L. 4, de re judicata) décide bien qu'on ne peut pas revenir contre un jugement, sous prétexte d'un nouveau titre retrouvé; elle suppose au moins le jugement rendu sur des titres; mais la glose pose l'espèce d'une partie qui ayant mis vainement tous ses soins à rechercher ses titres, ne les retrouve qu'après le jugement rendu; et elle décide, en ce cas, que le jugement tombe; res judicata. » Nous avons dans nos recueils d'arrêts des exemples de parties condamnées à payer des sommes qu'elles avaient acquittées; elles retrouvent la quittance, et un autre arrêt condamne
acquittées; elles retrouvent la quittance, et un autre arrêt condamne le créancier qui a été payé à restituer. » C'est, nous dit-on, par une voie particulière, par l'action appelée chez les Romains condicio indebiti. Qu'importe la voie, si le premier arrêt qui consacrait le mensonge a cédé à la force de la vérité? » Mais nos recueils aussi nous donnent l'espèce d'une partie condamnée à payer ce qu'elle avait déjà payé: on l'exécute, et sur les poursuites d'exécution, elle représente la quittance, et un autre arrêt la déclare quitte. Arrêt de 1388, rapporté par Papon. T. 2, liv. 19, tit.
de 1388, rapporté par Papon. T. 2, liv. 19, tit. 18, § 13. » Il y a cependant ici chose jugée, mais chose jugée lorsque le titre n'était pas justifié; et il y a retour direct contre l'arrêt, sans l'action condictio indebiti, comme il y a arrêt qui détruit le premier, lorsque le titre de libération est représenté; » C'est ici le fait de l'ascendant de la vérité, que la justice, son ministre fidèle, ne peut jamais méconnaître. » Cette décision antique et mémorable a posé les limites de l'émpire de la chose jugée et fait autorité, pour les cas
de la chose jugée et fait autorité, pour les cas semblables qui peuvent se rencontrer. » Qu'un arrêt juge qu'un homme est mort s'il se représente, justifiant de son existence, la justice, pour l'honneur des principes, pourra-t-elle se soumettre à une présomption dont la fausseté est matériellement trouvée? » C'est là une partie de l'espace du sur Grotat. La donation faite en sa faveur par la dame de Bois-Roussel, a été déclarée nulle sur deux motifs : 1° Parce qu'il n'était pas justifié qu'il eût survécu à la donatrice; il existe cependant, et son existence pendant le procès à Rouen
existe cependant, et son existence pendant le procès à Rouen n'a pas été niée, et elle est constante encore aujourd'hui ; 2° Parce qu'il n'était pas justifié que la donation eût été insinuée au bailliage royal, dont ressortissait le domicile de la donatrice. Le sieur Croiat a justifié de l'insinuation de la donation à Pont-Audemer, à Bernay, à Pont-l'Évêque, partout où besoin a été. La présomption de la vérité peut-elle, après ce démenti matériel, se soutenir encore ; les jugements d'Évreux et de Versailles peuvent-ils conserver ce privilège légal et sacré de passer pour la vérité ? Et l'espèce ne
sacré de passer pour la vérité ? Et l'espèce ne rentre-t-elle pas dans celle de l'arrêt de 1388, dont Papon a conservé la tradition ? Qu'ont en effet jugé ces jugements ? Que faute de représentation de la preuve de l'existence de l'existence donataire, et de l'insinuation, il fallait présumer le donataire-mort, et la donation non insinuée. Ces jugements ont bien jugé; la règle res judicata pro veritate n'a pas pu s'y appliquer, tant que la justification n'a pu être faite de la survie et de l'insinuation. Mais ces deux circonstances justifiées, la vérité a dû reprendre ses droits. L'espèce
circonstances justifiées, la vérité a dû reprendre ses droits. L'espèce n'a plus été la même. Les premiers juges avaient à prononcer sur un cas où les deux circonstances des décisives n'étaient point établies. Les seconds juges ont eu à prononcer dans une où la survie et l'insinuation étaient tellement prouvées. Il n'a point eu dans les deux cas eadem ratio, la même cause; caractère exigé pour constituer la chose jugée, puisque dans l'un des deux faits sans lesquels la donation ne pouvait valoir, n'étaient point justifiés; qu'ils l'ont été complètement dans l'autre. Les défenseurs candaient : 1°. Que la chose