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donne pas à un messager le droit de transporter un acte notarié qu’il aurait mandat spécial de faire revêtir des formalités hypothécaires et de rapporter ensuite au notaire expéditeur. Arrêt de la Cour de Metz, du 8 fév. 1865. Le Tribunal correctionnel de Sedan avait décidé le contraire par un jugement du 27 déc. 1864, ainsi conçu : Attendu que l’expédition de l’acte notarié dont le prévenu Prieur a été trouvé porteur lui avait été confiée par le notaire Dumont, de Carignan, pour la faire transcrire au bureau des hypothèques de Sedan, et la retirer dudit bureau en acquittant le
de Sedan, et la retirer dudit bureau en acquittant le salaire de la formalité ; — Attendu que cette mission complexe, qui ne pouvait être accomplie par l’administration des postes, ne peut constituer une immixtion dans le transport des dépêches, papiers ou paquets ; — Que la possession par Prieur de l’expédition dont il s’agit n’a été que la conséquence nécessaire du mandat qui lui était donné de faire opérer la transcription et d'en acquitter le prix ; — Que pour la transcription des actes, leur enregistrement ou les légalisations, l’emploi d’un intermédiaire est, pour certains officiers publics, une nécessité
l’emploi d’un intermédiaire est, pour certains officiers publics, une nécessité ; que cet intermédiaire est évidemment un mandataire, et que, dans l’exécution du mandat, il ne peut y avoir de contravention plus que si cette exécution était le fait du mandant lui-même ; — Par ces motifs, le Tribunal renvoie Prieur de l’action dirigée contre lui. Mais, sur l’appel : La Cour; — Attendu qu’il est constaté par un procès-verbal régulier et non attaqué, dressé par des employés de la poste aux lettres de Sedan, le 22 octobre 1864, que le sieur Jacques-Joseph Prieur, messager à Carignan, a été trouvé,
le sieur Jacques-Joseph Prieur, messager à Carignan, a été trouvé, ce jour, porteur d’un papier du poids de 60 grammes, constituant l’expédition d’un acte émanant de M e Dumont, notaire à Carignan, que Prieur a déclaré, suivant le procès-verbal, reporter de Sedan à ce notaire ; — Attendu que cette réponse ne peut être séparée de l’explication plus complète donnée par Prieur dans son interrogatoire devant les premiers juges, et dont il résulte que, depuis longtemps, il était chargé, par les notaires de Carignan, de transporter leurs pièces au bureau des hypothèques de Sedan pour en faire opérer la transcription,
des hypothèques de Sedan pour en faire opérer la transcription, puis de les leur rapporter après en avoir acquitté le coût au conservateur ; — Attendu qu’il résulte du fait ainsi constaté que le messager Prieur était, pour ces sortes d’affaires, le commissionnaire des notaires de Carignan ; qu’il avait d’eux mandat et mission de déposer leurs actes à la conservation des hypothèques pour prendre inscription hypothécaire ou faire transcrire, suivant les cas, acquitter les droits et reporter les actes après les formalités en rendant compte de l’accomplissement de son mandat;— Attendu qu’il s’agit de décider si, devant la prohibition
mandat;— Attendu qu’il s’agit de décider si, devant la prohibition générale de l’art. 1 de l’arrêté du 27 prair. an IX, défendant à tous messagers ou voituriers de transporter tous papiers du poids moindre de 2 kilogrammes, le sieur Prieur, qui ne peut invoquer en sa faveur aucune des exceptions contenues en l’art. 2, peut se prévaloir de sa position de mandataire pour échapper à la pénalité qui doit suivre toute infraction à la prohibition générale ; — Attendu que le monopole du transport des lettres et paquets, accordé à la poste, confère au public des avantages évidents ; que
la poste, confère au public des avantages évidents ; que ces avantages, agrandis par les dispositions des lois de 1854 et 1856, ne peuvent être assurés qu’autant que le privilège de l’administration des postes sera scrupuleusement observé ; — Attendu qu’il suit de là que les exceptions à la prohibition générale, contenues en l’art. 2 de l’arrêté de prairial, loin d’être étendues, doivent être strictement limitées aux cas prévus par ses dispositions ; — Attendu que Prieur ne se trouve dans aucun des cas exceptionnels dont il s’agit ; que dès lors, sous ce rapport déjà, il doit être considéré
dès lors, sous ce rapport déjà, il doit être considéré comme ayant enfreint la prohibition ; — Attendu que l’arrêté ne contient aucune disposition ou énonciation d’où l’on puisse inférer que les lettres ou paquets de papiers étrangers au service habituel d’un voiturier ou messager, et dont il serait porteur comme conséquence d’un mandat spécial à lui donné, doivent rentrer dans les exceptions de l’art. 2; — Attendu qu’il n’est pas exact de dire, comme les premiers juges, que dans le cas dont il s’agit le mandataire doit nécessairement transporter la pièce qui est l’occasion du mandat, puisqu’il est facile
la pièce qui est l’occasion du mandat, puisqu’il est facile aux notaires d’une localité éloignée du bureau des hypothèques d’envoyer par la poste leurs pièces à un mandataire résidant dans la ville où se trouve le bureau, et qui, après avoir fait transcrire ou inscrire, et après avoir acquitté le coût, leur renverra également par la poste ces mêmes pièces dûment régularisées : — Attendu que si, par occasion, une célérité plus grande que celle de la poste devenait nécessaire, les notaires ont le droit de se transporter eux-mêmes au bureau des hypothèques ou d’y envoyer un exprès, suivant avis
bureau des hypothèques ou d’y envoyer un exprès, suivant avis inséré au Moniteur du 26 avr. 1855 ; — Attendu que de ce qui précède il résulte que le jugement du Tribunal de Sedan doit être réformé ; — Attendu que Prieur paraît avoir agi de bonne foi ; qu’il a pu être induit en erreur sur son prétendu droit de transporter les pièces dont s’agit ; que c’est dès lors le cas de réduire jusqu’au minimum l’amende à prononcer contre lui; — Par ces motifs, déclare Jacques-Joseph Prieur coupable ; le condamne à 16 fr. d’amende, etc. Cet arrêt
; le condamne à 16 fr. d’amende, etc. Cet arrêt est accompagné, dans Dalloz, Recueil pér. 1865, 2, p. 45, des observations suivantes auxquelles nous nous associons entièrement : Sur cette question, si importante pour les notaires, la Cour de cassation a varié. Elle avait, d'abord, décidé d’abord que le voiturier, trouvé porteur de papiers cachetés, n’encourt pas l’application de l’arrêté du 29 prairial an IX, lorsqu’il est établi que ces papiers étaient, ou bien des pièces de procédure, ou bien des actes qu’il était chargé de faire régulariser comme mandataire de l’expéditeur, auquel il devait les rendre ou les
mandataire de l’expéditeur, auquel il devait les rendre ou les rapporter (Crim. rej., 7 juin 1844). — Mais, depuis, elle a jugé que le messagiste, trouvé porteur d’une lettre cachetée, contenant un acte notarié destiné à recevoir les formalités hypothécaires est coupable d'immixtion dans le transport des dépêches, cette lettre ne constituant ni un sac de procédure ni encore moins une lettre relative au service personnel du voiturier ; que c’est à tort que le contrevenant serait excusé, sous prétexte que la lettre trouvée n’était entre ses mains que par suite d’un mandat personnel (Crim. cass., 6 nov, 1845). —
suite d’un mandat personnel (Crim. cass., 6 nov, 1845). — Et plus récemment encore, elle a décidé que les pièces trouvées sur un voiturier, dans une enveloppe non cachetée portant l’indication à régulariser et à rapporter ne peuvent être considérées comme papiers uniquement relatifs au service personnel de ce voiturier ; que, par suite, leur transport par ce voiturier est une contravention postale (Crim. cass., 20 mars 1858, supra, n° 1,179 et Archives, n° 2,972). — L’arrêt de Metz que nous recueillons est en parfaite harmonie avec ces dernières décisions. Mais, nous devons l’avouer, cette interprétation de l’arrêté du 27
Mais, nous devons l’avouer, cette interprétation de l’arrêté du 27 prairial an IX, nous paraît empreinte d’un trop rigoureux esprit de fiscalité. Une fois le messager ne puisse faire ce qui rentre naturellement dans le monopole de l’administration des postes, nous l’admettons sans difficulté ; mais ce que cette administration ne peut faire, pourquoi le messager ne le pourrait-il pas ? Or, l’administration ne peut évidemment accepter la mission complexe de faire enregistrer, transcrire ou légaliser un acte, de payer ce qui est dû pour ces formalités, et de retirer l’acte pour le rapporter au notaire ; pourquoi donc le
l’acte pour le rapporter au notaire ; pourquoi donc le messager ne pourrait-il pas s’en charger ? Le transport, dans cette hypothèse, ne doit plus être envisagé en lui-même comme un acte isolé, comme une atteinte au monopole de l’administration ; il n’est plus alors qu’une portion d’une opération complexe, qu’un moyen de remplir un mandat ayant un autre objet. La Cour de Metz admet que le notaire pourrait envoyer un exprès à la ville où la pièce doit être régularisée ; mais nous cherchons vainement pourquoi ce qu’il serait possible de faire faire par un exprès pour un prix
possible de faire faire par un exprès pour un prix relativement élevé, le notaire ne pourrait pas le faire faire par le messager pour une rétribution modique. À quoi bon grever le client de frais inutiles ? Nous croyons devoir néanmoins publier l’avis suivant émanant de l’administration des postes : Si l’administration des postes s’est montrée tolérante pendant longtemps en ce qui concerne le transport des actes notariés par l’entremise des messagers et des voituriers, c’est parce qu’elle reconnaissait tous les inconvénients qu’aurait pu entraîner, pour les officiers ministériels surtout, l’exécution rigoureuse de la loi, alors que les papiers d’affaires
l’exécution rigoureuse de la loi, alors que les papiers d’affaires étaient soumis au même tarif que les lettres, qui était très-élevé, et les moyens de communication étaient très-restreints. Il n’en est plus de même aujourd’hui : d’une part, les papiers d’affaires sont régis par un tarif spécial très-modéré ; d’autre part, les moyens de communication ont été multipliés de façon à donner satisfaction à tous les besoins légitimes, et en présence des facilités mises à la disposition du public par toutes les améliorations apportées dans le service, notamment par la loi du 25 juin 1856, l’administration est d’autant plus fondée
loi du 25 juin 1856, l’administration est d’autant plus fondée à maintenir son privilège, qu’il est un moyen pratique de faire disparaître les difficultés d’exécution signalées depuis longtemps. Ce moyen consiste, pour les officiers ministériels qui ne demeurent pas au chef-lieu de canton ou d’arrondissement, à faire choix d’un correspondant y résidant, auquel sont adressés les paquets, et qui est chargé de les réexpédier, comme de faire toutes les démarches et avances nécessaires, sauf réglement ultérieur. En résumé, les actes notariés à moins qu’ils ne forment un paquet dont le poids excède 1 kilog., ou ne fassent partie d'un dossier
poids excède 1 kilog., ou ne fassent partie d'un dossier de procédure, ne peuvent licitement circuler en dehors du service des postes que par la voie d’un exprès, cette qualification ne pouvant s’adresser à un voiturier ou à un messager ordinaire. A annoter, v° Postes, n° 3. Art. 12,785. Caution. — Cautionnement. — Rente viagère. — Enregistrement. Lorsque, pour garantir le service d'une rente viagère constituée pour prix de vente d’un immeuble, un tiers consent une hypothèque pour vingt fois la rente, le droit de cautionnement de 50 centimes par 100 doit être liquidé et perçu sur une évaluation par
100 doit être liquidé et perçu sur une évaluation par les parties du capital de la rente, et non sur le montant de l'hypothèque. C’est ce que décide, à bon droit, un jugement du Tribunal de Cosne, du 12 juillet 1864, conçu en ces termes : « Attendu qu’à la date du 29 mars 1884, l’administration de l’enregistrement a décerné contre Lasné du Colombier une contrainte tendant au paiement de la somme de 330 fr., que cette administration prétend percevoir à titre de supplément de droit sur un acte reçu M° Moineau, notaire à Cosne, le 17 novembre 1862, et
M° Moineau, notaire à Cosne, le 17 novembre 1862, et lors de l’enregistrement duquel il n’avait été perçu que 90 fr.; —Attendu qu'il résulte des débats que, par l’acte sus-relaté, Lasné du Colombier s’est rendu caution solidaire de Charles et Ferdinand Gambon pour le service d’une rente annuelle et viagère de 3,500 fr., constituée au profit de Stanislas Bougeret, aux termes d’un acte reçu par M e Cléraut, notaire à Sancerre, le 30 juin 1844 (portant vente par le sieur Bougeret aux sieurs Charles et Ferdinand Gambon de l’usufruit du domaine de la Robinerie, moyennant une rente viagère de 3,500
domaine de la Robinerie, moyennant une rente viagère de 3,500 fr ); que les parties déclarent à la fin de l’acte, et pour servir d’assiette au droit d’enregistrement à percevoir, que l'engagement pris par la caution doit être évalué à 15,000 fr.; qu’auparavant Lasné du Colombier avait hypothéqué à Bougeret son domaine du Mignard jusqu’à concurrence de 70,000 fr., capital jugé nécessaire, est-il dit dans l’acte, pour assurer le service de la rente ; — Attendu que l’administration prétend que le capital du cautionnement fourni, 70,000 fr., ayant été exprimé dans l’acte, la déclaration faite par les parties pour la
dans l’acte, la déclaration faite par les parties pour la perception des droits était inutile, et qu’aux termes de l’art. 14, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII, le droit de cautionnement devait être perçu sur 70,000 fr., et non sur 15,000 fr., comme il avait été fait à tort; — Attendu que, pour apprécier les prétentions de l’administration, le Tribunal doit interpréter l’acte du 15 novembre 1862 et rechercher quelle a été l’intention des parties contractantes et quelles obligations y ont été prises ; — Attendu que les termes clairs et précis ne laissent aucun doute
que les termes clairs et précis ne laissent aucun doute sur sa portée ; qu’en effet Lasné du Colombier, voulant procurer à Charles et Ferdinand Gambon la main-levée de l’inscription prise par Bougeret sur le domaine de la Robinerie, a offert à ce dernier son cautionnement solidaire, et, pour assurer l’effet de son engagement, a hypothéqué son domaine de Mignard ; qu’ainsi l’objet du contrat a été le cautionnement offert et accepté, et que l’affectation hypothécaire n’était qu’un accessoire destiné à assurer l’exécution de l’engagement principal; que la caution ne pouvait prendre d’autre obligation que celle imposée au débiteur principal,
pouvait prendre d’autre obligation que celle imposée au débiteur principal, et que cette obligation consistait dans le service assuré de la rente viagère; que cette rente, subordonnée à l'existence d’un créancier-rentier était nécessairement indéterminée, et que le chiffre de 70,000 fr., qui ne servait qu’à fixer la portion du domaine de Mignard affectée au service de la rente, n’exprimait en aucune manière la limite des obligations de la caution, lesquelles pouvaient être au-dessus ou au-dessous de cette somme, suivant que la vie du créancier-rentier sera plus ou moins prolongée ; qu’il importe peu d’ailleurs que les parties aient employé dans
qu’il importe peu d’ailleurs que les parties aient employé dans l’acte des expressions vicieuses peut-être, lorsqu’aucun doute ne peut exister sur leur volonté et sur la portée de leurs engagements ; qu’en le faisant dans la déclaration prescrite par l’art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII précité, elles ont agi régulièrement, et qu’en basant sa perception sur la somme déclarée, l’administration a reçu la totalité des sommes qui lui étaient dues ; — Par ces motifs, etc. » A annoter, v° Caution, Cautionnement, n° 179. Art. 12,786. Portion disponible. — Enfant naturel. — Légataire universel. — Donation.
Portion disponible. — Enfant naturel. — Légataire universel. — Donation. — Déduction. L’enfant naturel à qui son père a fait, par acte entre vifs, une donation excédant la part qu’il aurait eue dans sa succession ab intestat, ne peut être réduit au-dessous de celle part par un légataire universel. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 7 fév. 1865. Par acte authentique du 4 nov. 1845, le sieur Groin fit donation à la dame Mollard, sa fille naturelle, de la moitié indivise d’une maison sise à Pointe-à-Pitre, et dépendant de la communauté qui existait entre lui et la
dépendant de la communauté qui existait entre lui et la dame Goin. Cette donation était faite à la dame Mollard en paiement d’une dot de 10,000fr. que son père naturel lui avait constituée lors de son mariage. — Le 17 novembre 1857, le sieur Coin décéda laissant deux frères et sa fille naturelle. — Par testament olographe du 5 janvier de la même année, il avait institué sa veuve pour sa légataire universelle. La maison de la Pointe-à-Pitre se trouva ainsi indivise entre la dame Mollard, en vertu des droits résultants de la donation de 1845, et la dame veuve
résultants de la donation de 1845, et la dame veuve Goin, tant en sa qualité de femme commune, que comme légataire universelle du défunt.—Le 18 janv. 1861, cette maison fut adjugée, sur licitation, moyennant le prix de 32,000 fr., à la dame Daube, qui avait succédé à la dame Mollard, alors décédée. À la suite de cette adjudication, il fut procédé à la liquidation et au partage de la succession du sieur Goin. — L'actif net de la communauté des époux Goin se composait : 1° des 10,000 fr., en paiement desquels le sieur Goin avait donné à sa fille,
paiement desquels le sieur Goin avait donné à sa fille, la dame Mollard, la moitié indivise de la maison de la Pointe-à-Pitre ; 2° des 16,000 fr. formant le prix de la seconde moitié indivise restée dans la communauté ; 3° d’objets mobiliers de peu de valeur. — La part du sieur Goin dans cette communauté, défalcation faite des dettes, s’élevait à 12,874 fr. 35 cent, qui constituaient toute l’importance de sa succession. — Le notaire liquidateur en fit le partage de la manière suivante : il fixa la part de la fille naturelle à la moitié attribuée par l’art.
de la fille naturelle à la moitié attribuée par l’art. 757 à l’enfant naturel quand le défunt a laissé des frères et sœurs, et à raison du legs universel qui avait été fait par le père naturel à sa femme, il réduisit cette moitié à la réserve appartenant à la dame Mollard, ou à son ayant droit, la dame Daube, c'est-à dire à un quart de la succession, soit 5,218 fr. 58 c. — De ce mode de liquidation, il résultait que sur les 10,000 fr. donnés à la dame Mollard en 1845, 6,781 fr. 40 c. devaient être rapportés
Mollard en 1845, 6,781 fr. 40 c. devaient être rapportés à la succession. Toutefois, le notaire liquidateur fut d’avis, tout en constatant ainsi l’excès de la libéralité, qu’il n’y avait lieu à aucune restitution, par le motif que le légataire universel ne peut, aux termes des art. 857 et 921 C. Nap., demander le rapport ni la réduction des donations. Ce travail a été critiqué par toutes les parties. — Au nom de la dame veuve Goin, la légataire universelle du défunt, représentée par les mineurs Exodet, on demanda que la dame Daube fût condamnée à restituer à la succession
la dame Daube fût condamnée à restituer à la succession les 6,781 fr. 40 c. que, de l’aveu du notaire lui-même, l’enfant naturel avait reçu audelà de sa réserve, telle qu'elle se trouvait déterminée par l’existence de frères et d’un légataire universel du défunt. — De son côté la dame Daube a déclaré protester contre cette demande en rectification de la liquidation, et conclu, en tous cas, à ce que sa réserve fût fixée à la moitié de la succession, les frères du défunt, exclus par un légataire universel, ne devant pas être pris en considération dans le travail d’évaluation
devant pas être pris en considération dans le travail d’évaluation de cette réserve. Le 21 août 1860, jugement du Tribunal de la Pointe-à-Pitre, du 28 août 1860, qui confirme le travail du notaire, quant à la fixation de la part de la dame de Mollard dans la succession de son père naturel, en adoptant les motifs, mais en ordonne la rectification sur la question de restitution : — « Attendu, porte ce jugement, que la solution de la première question examinée par le notaire entraînait presque forcément celle de la seconde ; — Que, si, en effet, les dispositions restrictives
seconde ; — Que, si, en effet, les dispositions restrictives de l’article 757 C. Nap. peuvent leur raison d’être dans la faveur due au mariage, dans des motifs de décence publique et des vues de haute moralité, il n’est pas possible raisonnablement d’admettre que l’on ait la faculté, par une simple disposition testamentaire, de violer ces restrictions et de parvenir ainsi indirectement à annihiler un texte formel de loi. Attendu que, du moment qu’il était reconnu que l'enfant naturel, la dame Mollard, avait reçu une somme de 6,781 fr. 40 c., au-delà de ce que la loi lui accordait, la
c., au-delà de ce que la loi lui accordait, la conséquence juridique était que cette somme devait faire retour à la masse de l'heritage, et profiter à qui de droit, à peine de sanctionner ainsi une transgression directe et violente de l'Article 908 C Nap., qui ne veut pas que l’enfant naturel puisse recevoir, par donation entre-vifs ou par testament, rien au-delà de ce qui lui est accordé par la loi ; que c’est en ce sens qu’il a été décidé par un arrêt de la Cour de Paris, du 9 juin 1834, arrêt statuant sur un legs excessif fait
9 juin 1834, arrêt statuant sur un legs excessif fait à des enfants naturels ; — Attendu que les articles 857 et 921 Code Napoléon ne sont applicables qu’aux successions légitimes et régulières, et que le chapitre IV, sect. 1, consacré spécialement aux successions irrégulières, ne saurait être interprété par les mêmes règles ; que l’on conçoit que la loi ait voulu laisser fléchir son principe d’égalité des partages, quand il s’est agi d’héritiers légitimes et réguliers, vis-à-vis des donataires, des légataires et des créanciers; mais qu’elle a tenu à maintenir son principe d’ordre et de morale publics, quand il
maintenir son principe d’ordre et de morale publics, quand il s’est agi d’enfants naturels, vis-à-vis de ces mêmes légataires ou donataires ; — Attendu que l’art. 761 de ce même chapitre est un témoignage sensible que le législateur, loin de tendre à accroître la portion attribuée à l’enfant naturel est, au contraire, porté à la restreindre ; — Attendu que si l'Art. 760 ne parle que d’imputation, c’est que cela suffit pour le cas le plus ordinaire qui est que l’enfant naturel a reçu moins que ce qui lui revient ; mais que cet article contient implicitement contre l’enfant un
; mais que cet article contient implicitement contre l’enfant un droit à rapport, ainsi que le reconnaît la Cour suprême, dans son arrêt du 28 juin 1831, où elle énonce que l’enfant naturel est soumis au rapport et assimilé aux successibles, aux termes de l’art. 760 Code Napoléon. — Le Tribunal condamne, en conséquence, la dame Daube, à restituer au sieur Exodet, en sa qualité d’administrateur des biens de ses enfants mineurs, la somme de 6,781 fr. 40 c., et homologue, pour le surplus, l’acte de liquidation et partage, etc. Sur l’appel de la dame Daube, arrêt de la Cour
Sur l’appel de la dame Daube, arrêt de la Cour de la Guadeloupe, du 21 janvier 1861, qui confirme en ces termes : « Sur le point de savoir quelle est la quote-part revenant à l’enfant naturel reconnu dans la succession de ses père et mère, lorsque ceux-ci laissent des frères et sœurs légitimes et un légataire universel : — Considérant que l’article 757 C. Nap., donnant à l’enfant naturel le titre d’héritier, lui accorde sur les biens de ses père et mère décédés une quote-part seulement de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il eût été légitime ;— Que
héréditaire qu'il aurait eue s’il eût été légitime ;— Que si, dans les successions ab intestat, ses droits sont moindres que ceux de l’enfant légitime, on doit, par analogie de motifs, reconnaître que, au cas de dispositions entre-vifs ou testamentaires, sa réserve doit être moindre que celle attribuée à l’enfant légitime, et que cette réserve doit être réduite dans la même proportion que la part ab intestat;— Considérant, pour le cas où les père et mère ont laissé des frères et sœurs, que l’article 757 ayant réduit la part de l’enfant naturel à la moitié de la succession, c’est-à-dire à