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et des mécaniciens vétérans sont applicables au personnel de la compagnie des vétérans torpilleurs en tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions du présent décret. 29. — Suppléments de solde. Le personnel vétéran torpilleur reçoit, pendant la durée des exercices périodiques, les suppléments de solde indiqués par le tableau n° 1 annexé au présent décret. En outre, les vétérans torpilleurs qui font partie de la compagnie des torpilleurs ont droit à un supplément journalier de solde de 0 fr. 40 pour les marins vétérans et de 0 fr. 80 pour les mécaniciens vétérans. Une gratification annuelle, dont le maximum
pour les mécaniciens vétérans. Une gratification annuelle, dont le maximum est fixé par le tableau n° 3 ci-annexé, peut être allouée aux premiers maîtres instructeurs par le préfet maritime, sur la proposition du major de la flotte ou du directeur des défenses sous-marines, suivant le port, lors de son inspection trimestrielle et après constatation de l'instruction professionnelle des hommes ou du fonctionnement normal des cours. Cette gratification ne peut dépasser 160 fr. par an et par instructeur. 30. — Retrait du titre de torpilleur. Les vétérans torpilleurs de tous grades dont la conduite laisse à désirer, ou qui font preuve
dont la conduite laisse à désirer, ou qui font preuve d'incapacité dans les fonctions qui leur sont confiées, peuvent être privés de leur titre de torpilleur par décision du préfet maritime, sur la proposition du conseil d'avancement de la compagnie et remplacés au service général de la direction des mouvements du port. 31. — Effectif des compagnies. L'effectif et le cadre de chaque compagnie de vétérans torpilleurs sont fixés par une décision spéciale du ministre suivant les besoins du service. CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 32. — Arrêté ministériel. Un arrêté ministériel règlera les détails d'exécution du présent décret et les
ministériel règlera les détails d'exécution du présent décret et les dispositions relatives au fonctionnement des écoles des défenses sous-marines dans les différents ports et de l'école des torpilles automobiles à bord d'un bâtiment spécial. — Cet arrêté déterminera également les modifications apportées à l'organisation de la compagnie des vétérans torpilleurs. 33. — Dispositions abrogées. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 34. — Mise à exécution. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. TABLEAU N° 1. — Suppléments de solde alloués au personnel de la défense fixe pendant la durée des exercices périodiques. DÉSIGNATION des
défense fixe pendant la durée des exercices périodiques. DÉSIGNATION des emplois OBSERVATIONS. donnant droit à un supplément. Adjudant principal.. 1 » Ces suppléments, qui se Officiers mariniers décomptent par journée vétérans attachés entière, se cumulent avec à la défense fixe.. 0 50 les suppléments journaQuartiers-maîtres journaQuartiers-maîtres liers attribués aux vétérans torpilleurs. Ils sont tachés à la défense acquis pour le temps des fixe 0 40 exercices périodiques de la défense fixe. TABLEAU N° 2.— Suppléments de solde alloués au personnel vétéran torpilleur pendant la durée des exercices de la défense mobile. DÉSIGNATION des emplois OBSERVATIONS donnant droit à un supplément.
mobile. DÉSIGNATION des emplois OBSERVATIONS donnant droit à un supplément. Officiers mariniers Ces suppléments, qui se venaient torpilleurs décomptent par journée leurs 1 45 entière, se cumulent avec les suppléments journaliers attribués aux vétérans torpilleurs. Ils sont Quartiers-maîtres ou acquis pour le temps des marins vétérans exercices de la défense torpilleurs 0 95 mobile. LOIS ANNEES, ETC. — 8. TABLEAU N° 3. — Gratifications annuelles allouées aux vétérans torpilleurs instructeurs des défenses sous-marines. Cherbourg 480 fr. Brest 320 — Lorient 480 — Rochefort 480 — Toulon 800 — CHEMINS DE FER, COMMISSAIRES GÉNÉRAUX DE SURVEILLANCE, GESTION FINANCIÈRE. DÉCRET qui étend
FER, COMMISSAIRES GÉNÉRAUX DE SURVEILLANCE, GESTION FINANCIÈRE. DÉCRET qui étend à diverses lignes de chemins de fer les attributions des commissaires généraux des chemins de fer, telles qu'elles ont été définies par le décret du 7 juin 1884. — (Bull, off., 1031. n. 17,092). (16 août 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Comp. du chemin de fer d'Enghien à Montmorency, la Comp. belge de la Flandre occidentale (ligne d'Hazebrouck à Poperinghe), la Comp. des chemins de fer du Nord-Est, la Comp. des mines d'Anzin (ligne
de fer du Nord-Est, la Comp. des mines d'Anzin (ligne de Somain à Anzin et à la frontière), la Comp. du chemin de fer de Vassy à Saint-Dizier, la Comp. du chemin de fer de Vassy à Doulevant, la société générale des chemins de fer économiques (lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche), la Comp. du chemin de fer d'Alais au Rhône, la Comp. du chemin d'Arles à la Tour-Saint-Louis, la Comp. du chemin de fer de la banlieue Sud et du Vieux Port de Marseille, la Comp. du Rhône (ligne de la Croix-Rousse à Sathonay),
la Comp. du Rhône (ligne de la Croix-Rousse à Sathonay), la Comp. des chemins de fer du Sud de la France (lignes de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse), la Comp. du chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières, la Comp. du chemin de fer du Médoc, la Comp. des chemins de fer départementaux (lignes de la Corse, de Tournon à la Mastre, d'Issingeaux à la Voulte-sur-Loire et de la Voulte-sur-Rhône au Cheylard), et la Comp. franco-algérienne; lesdites conventions approuvées par les décrets des 10 sept. 1864, 19 déc. 1866, 22 mai 1869 (1), 24 oct. 1868, 23
déc. 1866, 22 mai 1869 (1), 24 oct. 1868, 23 déc. 1865, les lois des 26 déc. 1878 et 11 sept. 1885, le décret du 4 déc. 1875, la loi du 26 juill. 1873, les décrets des 6 août 1865 et 12 janv. 1861 (2), la loi du 17 août 1885, les décrets des 6 mars 1879 et 4 mars 1863 (3) les lois des 19 déc. 1883 et 27 juill. 1886 et le décret du 29 avril 1874; — Vu spécialement l'art. 63 du cahier des charges ci-dessus visé de la Comp. du chemin de fer de Vassy à
de la Comp. du chemin de fer de Vassy à Saint-Dizier, l'art. 64 du cahier des charges également ci-dessus visé de la Comp. franco-algérienne, l'art. 66 des cahiers des charges ci-dessus visés de la Comp. d'Enghien à Montmorency, de la Comp. belge de la Flandre occidentale, de la Comp. du Nord-Est, de la Comp. de Vassy à Doulevant, de la Société générale des chemins de fer économiques, de la Comp. d'Alais au Rhône, de la Comp. d'Arles à la Tour Saint-Louis, de la Comp. du chemin de fer de la banlieue Sud et du Vieux Port de Marseille, de la
banlieue Sud et du Vieux Port de Marseille, de la Comp. des chemins de fer du Sud de la France, de la Comp. de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières, de la Comp. du Médoc et de la Comp. des chemins de fer départementaux, et l'art. 67 des cahiers des charges également ci-dessus visés des Comp. des mines d'Anzin et de la Comp. du Rhône, lesdits articles ainsi conçus: — « Il sera constitué près de la Comp. un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la Comp. pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions
pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat »; — Vu le décret du 7 juin 1884 (4) instituant sous l'autorité du ministre des travaux publics, des commissaires généraux chargés, dans l'intérêt de l'Etat, de surveiller tous les actes de la gestion financière des Comp. de chemins de fer; — Sur le rapport du ministre des travaux publics; — Décrète ARTICLE 1er. Les attributions des commissaires généraux des chemins de fer, telles qu'elles ont été définies par le décret du 7 juin 1884, s'étendent sur toutes les Comp. de chemins de fer ci-dessus visées.
sur toutes les Comp. de chemins de fer ci-dessus visées. 2. Le ministre des travaux publics est chargé, etc. ALGÉRIE, PÊCHE DU CORAIL. 1° DÉCRET suspendant jusqu'au 30 juin 1885 l'application du décret du 19 décembre 1876 (5) sur la pêche au corail en Algérie. (Bull. off. 915, n. 15, 289). (28 février 1885). 2° DÉCRET ayant pour objet de suspendre jusqu'au 1er janvier 1886 l'application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 sur la pêche du corail en Algérie. — (Bull. off. 934, n. 15,590). (30 juin 1885). 3° DÉCRET qui suspend, jusqu'au 30 avril 1886, l'application du
3° DÉCRET qui suspend, jusqu'au 30 avril 1886, l'application du décret du 19 décembre 1876 sur la pêche du corail en Algérie. — (Bull, off., 985, n. 16,205). (24 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 29 décembre). 4° DÉCRET qui suspend jusqu'au 30 juin 1886, l'application du décret du 19 décembre 1876 sur la pêche du corail en Algérie. — (Bull, off. 1015, n. 16,678). (30 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 mai). 5°. DÉCRET qui suspend, jusqu'au 15 juillet 1886 l'application du décret du 19 décembre 1876 sur la pêche du corail en Algérie.
19 décembre 1876 sur la pêche du corail en Algérie. — (Bull, off. 1020, n. 16,795). (30 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 3 juillet). PARIS (VILLE DE), OCTROI, SURTAXES. LOI qui proroge des surtaxes à l'octroi de Paris. — (Bull. off. 987, n° 16,241). (29 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 30 déc). ARTICLE UNIQUE — A partir du 1er janv. 1886 et jusqu'au 31 déc. 1890 inclusivement, est autorisée à l'octroi de Paris la perception des surtaxes suivantes, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre, 7 fr. 02; Cidres, poirés et
en bouteilles, par hectolitre, 7 fr. 02; Cidres, poirés et hydromels, par hectolitre, 2 fr. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, par hectolitre, 55 fr. 80 ; Huiles d'olive, fruits à l'huile, huiles parfumées par cent kilogrammes, 2 fr. 62 ; Huiles de toute autre espèce, à l'exception des huiles minérales, 5 fr. 25. Ces surtaxes sont indépendantes des droits qui peuvent être perçus, à titre de taxes principales, sur les mêmes boissons et liquides, qui sont fixés ainsi qu'il suit : Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre, 3 fr. 60; Cidres,
cercles et en bouteilles, par hectolitre, 3 fr. 60; Cidres, poirés et hydromels, 2 fr. ; Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 24 fr.; Huiles d'olive, fruits à l'huile, huiles parfumées, par cent kilogrammes, 49 fr. 83; Huiles de toute autre espèce, à l'exception des huiles minérales, 27 fr. 54. PARIS (VILLE DE), OCTROI, PROROGATION, BANLIEUE. LOI qui prorogue l'octroi de banlieue de Paris dans le département de la Seine. — (Bull, off., 991, n° 16,242). (29 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 30 déc). ART. 1er. Est prorogée jusqu'au 31 déc.
du 30 déc). ART. 1er. Est prorogée jusqu'au 31 déc. 1890 inclusivement la perception du droit d'octroi établi dans la banlieue de Paris, à raison de 66 fr. 50 par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. 2. La moitié du prix de perception sera répartie, à la fin de chaque mois, entre les communes situées dans la banlieue, en proportion de leur population respective. La deuxième moitié sera répartie, jusqu'à concurrence des deux tiers, entre lesdites communes, au prorata de la part attribuée à chacune d'elles dans les dépenses de police, par application
à chacune d'elles dans les dépenses de police, par application de l'art. 3 de la loi du 10 juin 1853, le surplus formera un fonds de réserve et de prévoyance qui devra être employé dans les conditions énoncées à l'art. 5 de l'ordonn. du 11 juin 1817. TRAITÉ DE NAVIGATION, AUTRICHE-HONGRIE 1° Loi qui approuve le traité de navigation signé à Paris, le 9 avril 1884, entre la France et l'Autriche-Hongrie. — (Bull. off. 974, n. 16071). (6 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 11 août 1885). ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier
UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le Traité de navigation signé à Paris, le 9 avril 1884, entre la France et l'Autriche-Hongrie. Une copie authentique de ce traité sera annexe à la présente loi. 1° Lois annotées de 1869, p. 398. 2° Ibid. de 1801, p. 27. 3° Ibid. de 1863, p. 72. 4° Ibid. de 1885, p. 711. 5° Lois annotées de 1877, p. 105. 6° Ibid. de 1853, p. 90. 7° 1er vol. des Lois annotées, p. 981. 8° Chambre des députés. — Projet de loi
p. 981. 8° Chambre des députés. — Projet de loi par M. Jules Ferry, ministre des affaires étrangères, président du conseil, et par Hérisson, ministre du commerce ; dépôt, le 24 juin 1884 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1482): exposé des motifs (J. off. doc. parl. du nov. 1884, p 1022). — Rapport de M. Drumel ; dépôt, le 20 juin 1885 (J. Off. du 21, déb. parl., p. 1171); texte (J. off. LOIS ANNOTÉES, ETC.1888. 2e DÉCRET qui promulgue le traité de navigation signé à Paris le 9 avril 1884, entre la France et l'Autriche-Hongrie. — (Bull.
9 avril 1884, entre la France et l'Autriche-Hongrie. — (Bull. off. 974, n. 16, 072). (19 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. 20 novembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères ; — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la chambre des députés ont approuvé le Traité de navigation signé à Paris, le 9 avril 1884, entre la France et l'Autriche-Hongrie, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Paris, le 18 novembre 1885, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ.
la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ. Le Président de la République française et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. etc., et Roi apostolique de Hongrie, animés d'un égal désir de contribuer au développement des relations maritimes entre la France et l'Autriche-Hongrie, ont résolu de conclure, à cet effet, un nouveau Traité de navigation et ont nommé pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART 1er. Les navires français, chargés ou non, et leur cargaison en Autriche et en
chargés ou non, et leur cargaison en Autriche et en Hongrie, et les navires autrichiens et hongrois, chargés ou non, et leur cargaison en France et en Algérie, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour, et à la sortie, du même traitement que les navires nationaux et leur cargaison. 2. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'imposer des droits de tonnage, de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements situés au port d'importation ou
à la dépense des établissements situés au port d'importation ou d'exportation. Toutefois ces taxes, qu'elles soient perçues par l'État, les villes, les chambres de commerce, ou par toute autre corporation, ne pourront être ni autres ni plus élevées que celles qui sont ou seraient applicables aux navires nationaux et à leur cargaison, à quelque port qu'ils appartiennent ; la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments autrichiens et hongrois, que leur cargaison, soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. En ce qui concerne le traitement local, le placement des navires,
ce qui concerne le traitement local, le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement, ainsi que les taxes ou charges quelconques, dans les ports, bassins, docks, rades, havres et rivières des deux hautes parties contractantes, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leur cargaison, les privilèges, faveurs ou avantages qui sont ou qui seraient accordés aux bâtiments ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces bâtiments, seront également accordés aux navires de l'autre partie contractante, ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces navires. 3. La nationalité
marchandises importées ou exportées par ces navires. 3. La nationalité des navires de chacune des deux hautes parties contractantes sera constatée d’après les lois et règlements du pays auquel les navires appartiennent. Pour établir la preuve de la capacité des navires, il suffira de produire les certificats de jaugeage délivrés conformément aux lois du pays auquel ces navires appartiennent, et l’on ne procèdera pas à une révision du tonnage indiqué dans ces papiers aussi longtemps que l’entente établie en 1873, par un échange de notes, entre les deux hautes parties contractantes, pour l’assimilation réciproque de ces certificats, restera en vigueur.
contractantes, pour l’assimilation réciproque de ces certificats, restera en vigueur. 4. Les marchandises de toute nature importées d’un pays quelconque en France ou en Algérie sous pavillon austro-hongrois, et réciproquement les marchandises de toute nature importées d’un pays quelconque sous pavillon français en Autriche-Hongrie, ne payeront respectivement de plus forts droits de douane ni d’autres de toute nature perçus au profit de l’Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d’établissements quelconques que si elles étaient importées sous pavillon national. 5. Les navires français entrant dans un port d’Autriche ou de Hongrie, et réciproquement les navires autrichiens et hongrois
ou de Hongrie, et réciproquement les navires autrichiens et hongrois entrant dans un port de France ou d’Algérie, et qui n’y voudraient décharger qu’une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et aux règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d’un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d’ailleurs, ne pourra être perçu qu’au taux fixé pour la navigation nationale, ni
être perçu qu’au taux fixé pour la navigation nationale, ni à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient perçus, en pareil cas, sur les bâtiments nationaux. Il est également entendu que ces mêmes navires pourront commencer leur chargement dans un port et le continuer dans un ou plusieurs autres ports de la même partie contractante, ou l’y achever, sans être astreints à payer des droits autres que ceux auxquels sont soumis les bâtiments nationaux. 6. Les bâtiments autrichiens ou hongrois, dans les colonies ou possessions françaises, seront, sous tous les rapports, à leur entrée, pendant leur
seront, sous tous les rapports, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu’à leur sortie, qu’ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance, traités comme les navires de la nation européenne la plus favorisée. 7. Les marchandises de toute nature qui seront exportées des ports autrichiens et hongrois par des navires français, ou des ports français ou algériens par des navires autrichiens ou hongrois, pour quelque destination que ce soit, ne seront point assujetties à d’autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l’un et l’autre pavillon,
navires nationaux, et elles jouiront, sous l’un et l’autre pavillon, de toute restitution de droits et autres faveurs qui leur seront accordées dans les Etats respectifs. 8. Il est fait exception aux stipulations du présent traité pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois des pays respectifs. La même exception est faite en ce qui concerne la pêche nationale et les avantages dont les produits de cette pêche sont ou pourront être l’objet dans les Etats de l’une des hautes parties contractantes. 9. Les embarcations appartenant à l’une des hautes parties contractantes seront admises à naviguer sur toutes
des hautes parties contractantes seront admises à naviguer sur toutes les voies de communication par eau, tant naturelles qu’artificielles, du territoire de l’autre haute partie, aux mêmes conditions et en acquittant, en ce qui concerne les droits afférents tant à la coque qu’à la cargaison, les mêmes taxes que les embarcations nationales. 10. Les paquebots chargés d’un service postal appartenant soit à l’Etat, soit à des compagnies subventionnées par lui, ne pourront être, dans les ports de l’autre partie contractante, détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. 11. Les hautes parties contractantes conviennent
ou arrêt de prince. 11. Les hautes parties contractantes conviennent que tout privilège, toute faveur ou immunité, concernant la navigation, que l’une d’elles accorderait aux sujets ou citoyens d’une puissance tierce, serait, à l’instant, étendu aux ressortissants de l’autre partie contractante. 2. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible. Il entrera en vigueur huit jours après l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes l’aura dénoncé. Fait à Paris, le 9 avril 1884, etc. 2. Le ministre
à Paris, le 9 avril 1884, etc. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ DE COMMERCE, BIRMANIE, CONVENTION COMPLÉMENTAIRE. 1° Loi qui approuve la convention complémentaire de commerce signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie (1). — (Bull. off., 974, n. 16,073). (24 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 26 nov.) ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention complémentaire de commerce signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie. 2°
15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie. 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention complémentaire de commerce, suivie d'un article additionnel, signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie. — (Bull, off., 974, n. 16,074). (25 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 26 nov.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention complémentaire de commerce, suivie d'un article additionnel, signée à Paris, le 15 janv. 1885,
d'un article additionnel, signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 25 nov. 1885. ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et S. M. le roi de Birmanie, Désirant consolider et accroître, par une convention spéciale, les avantages résultant, pour les deux pays, du traité d'amitié et de commerce signé à Paris, le 24 janv. 1873 (2), ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs
effet pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Il y aura paix constante, amitié perpétuelle, et pleine et entière liberté de commerce et de navigation commerciale entre la République française et l'Empire birman. Les ressortissants des deux États ne payeront pas, à raison de leur commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des pays respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres
impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux; et les droits, privilèges et immunités dont jouiront en matière de commerce, d'industrie, de propriété industrielle et de navigation commerciale les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre, sous réserve des exceptions contenues dans le présent traité. 2. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront réciproquement, de même que les nationaux ou les ressortissants de la nation étrangère la plus favorisée, la faculté d'entrer avec leurs navires et chargements dans