jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
hypothécaires. V. Grenier, 7e V. des hypothèques, t. 2, n. 420; Rolland de Villarguen, Rép. du notariat, v° Séparation des patrimoines, n° 5; Chabot, Tr. des succ, t. 2, sur l'art.878, n°4; Bellost-Jolimont. sur Chabot, loc. cit.; Toullier, t. 4, n. 539; Duranton, t. 7, n. 470; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 2, p. 329, § 385, note 3; MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 471, § 619, texte et notes 3 et 4; Demolombe, Tr. des succ, t. 5, n. 107; Dufresne, Tr. de la sép. des patr., n. 9 et s.; Barafort, Ibid., n. 18. On
patr., n. 9 et s.; Barafort, Ibid., n. 18. On admet en outre que l'inscription en séparation de patrimoines peut être prise par le créancier dont la créance n'est constatée par aucun titre. V. Duranton, t. 7, n. 492; MM. Demolombe, Tr. des succ, t. 5, n. 106; Aubry et Rau, t. 6, p. 471 et 483, § 619, texte et note 3; Dufresne, Séparat, des patrim., n. 8; Barafort, Ibid., n. 18 et s.; Masson, Ibid., n. 11 et s. Mais, dans cette hypothèse, le créancier doit se faire préalablement autoriser par le juge, comme en matière de saisie-arrêt.
préalablement autoriser par le juge, comme en matière de saisie-arrêt. V. les autorités citées supra (sauf Barafort, op. cit., n.147). Adde, MM. Rousseau (a) Voici la partie de l'arrêt qui a trait à la question: (Debray et Girard-Caillet C. Campagne). — ARRÊT. LA COUR; —... Attendu qu'aux termes de l'art. 878, ANNÉE 1885. — 11e Cah. et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Séparation des patrimoines. Et la présentation au conservateur de l'ordonnance du juge équivaut au titre exigé pour l'inscription par l'art. 2148, C. civ. V. Duranton, t. 7, n. 492; Aubry et Rau, t. 6, p. 483,
7, n. 492; Aubry et Rau, t. 6, p. 483, § 619, texte et note 39; Dufresne, op. cit., n. 69. Enfin, on décide généralement qu'un créancier de la succession peut prendre inscription de séparation des patrimoines, alors même que la créance est à terme (Lyon, 24 juill. 1835, S. 1836.2.464. — P. chr.), ou conditionnelle. V. Orléans, 15 juin 1861 (a). Adde, Duranton, t. 7, n. 471; Marcadé, sur l'art. 878, n. 1; Zacharie, Massé et Vergé, t. 2, p. 329, § 385; MM. Demolombe, Tr. des succ, t. 5, n. 108; Aubry et Rau, t. 6, p. 471,
5, n. 108; Aubry et Rau, t. 6, p. 471, § 619, texte et note 3; Laurent, Princ. de dr. civ., t.10, n. 7; Dufresne, Barafort et Masson, ubi supra. (2) Le tribunal avait jugé que l'inscription était nulle, parce que la créance du notaire n'était ni certaine ni liquide, n'ayant été taxée par le juge, ni réclamée en justice. Mais la créance était certaine, et, du reste, elle n'était pas contestée dans son existence. Le notaire avait reçu des actes pour le compte du défunt, ce qui le constituait créancier, de l'aveu de toutes les parties. Seulement, le montant
créancier, de l'aveu de toutes les parties. Seulement, le montant de la créance n'était pas déterminé; en d'autres termes, la C. civ., tous les créanciers indistinctement d'une personne décédée peuvent demander la séparation de son patrimoine d'avec le patrimoine de ses héritiers ou représentants; que la loi ne contient aucune exception à l'égard des créanciers éventuels ou à terme.; — Par ces motifs, etc. Du 15 juin 1861. — C. Orléans. — MM. Duboys d'Angers, 1er prés.; Greffier, 1er av. gén.; de Massy et Lecoy, av. 1re PART. — 8 1re PARTIE. l'adhésion de sa cliente au montant des frais,
1re PARTIE. l'adhésion de sa cliente au montant des frais, il n'avait point eu aux mains une créance certaine et liquide pour servir de base à sa réclamation ; — Mais attendu que la qualité de créancier de la succession, nécessaire, aux termes des articles 878 et 2111, C. civ., pour autoriser Brouillat à demander la séparation des patrimoines et à prendre valablement l'inscription destinée à conserver le privilège, n'était point contestée audit Brouillat par les héritiers Tessier, qui discutaient le montant de la créance; que, de plus, cette qualité lui a été expressément reconnue par le jugement lui-même, lequel
lui a été expressément reconnue par le jugement lui-même, lequel a fixé, en outre, le chiffre de la dette, et qu'il importe peu que cette créance ne fût point encore liquide au moment où le demandeur en cassation a requis l'inscription; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal civil de Rochefort a méconnu les principes de la matière et violé les articles précités du Code civil; — Attendu, d'ailleurs, que de ce qui précède résulte nullité de la condamnation à des dommages-intérêts prononcés contre Brouillat du chef de l'inscription par lui prise; — Sans qu'il
du chef de l'inscription par lui prise; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Donnant défaut contre les époux Dugas et le sieur Fougerit ; — Casse, etc. Du 2 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av., gén. (concl. conf.) ; Nivard, av. CASS.-civ. 9 décembre 1884. 1° COLONIES, TAÏTI, ASSESSEURS INDIGÈNES, NATIONALITÉ FRANÇAISE, TRIBUNAL SUPÉRIEUR. — 2° APPEL INCIDENT, INTIMÉ, INDIVISIBILITÉ, PREUVE, REVENDICATION. 1° La loi du 30 déc. 1880, qui a conféré la nationalité française aux anciens sujets du
qui a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Taïti, n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni, par conséquent, la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative (L. 30 déc. 1880). Si le décret du 1er juill. 1880, sur la réorganisation de la justice à Taïti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du
n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, prescrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative (DD. 18 août 1868; 1er juill. 1880). 2° L'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé (C. proc, 443). — Motifs. L'appel incident d'intimé à intimé ne saurait être admis sous prétexte d'indivisibilité du litige, lorsque l'objet du litige consiste uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, d'immeubles détenus par l'un des intimés (C. civ., 443, 1217). Et il importe peu que la preuve de la propriété consiste dans la
peu que la preuve de la propriété consiste dans la preuve de l'identité de la mère de cet intimé avec la personne au nom de laquelle a été inscrit l'immeuble revendiqué, du moment que la propriété même de cet immeuble reste le véritable objet de la contestation (ld.). (Liais C. Faatau et Hervé). M. Faafau a formé contre les époux Liais et la dame Hervé une action en revendication de trois parcelles de terrain. 31 oct. 1882, jugement du tribunal civil de Papeete, le déboutant de son action, et décidant que les époux Liais étaient seuls propriétaires des parcelles revendiquées.
que les époux Liais étaient seuls propriétaires des parcelles revendiquées. — Dans les deux mois de la signification, seul M. Faatau a interjeté appel; Mme Hervé se contenta de former, après l'expiration de ce délai, appel incident contre les époux Liais, intimés. Devant le tribunal supérieur de Papeete, M. Faatau et Mme Hervé revendiquaient, chacun pour son compte, les parcelles en litige, et contestaient l'identité de la mère de Mme Liais avec la personne au nom de laquelle ces parcelles avaient été inscrites sur le registre spécial tenu en vertu de la loi locale du 24 mars 1852. Les époux
de la loi locale du 24 mars 1852. Les époux Liais opposaient à l'appel incident de Mme Hervé une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté. 28 juin 1882, jugement du tribunal supérieur de Papeete, confirmant à l'égard de Faatau le jugement dont était appelé, mais l'infirmant à l'égard de la dame Hervé, dont il déclare l'appel recevable, par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Considérant que, si la jurisprudence est d'accord pour décider qu'en général l'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, elle admet cependant des exceptions...; que l'appel incident peut être formé par un
des exceptions...; que l'appel incident peut être formé par un intimé contre un autre intimé lorsque l'instance est liée entre toutes les parties par l'appel principal d'une seule, et que l'objet du litige est essentiellement indivisible, ce qui existe dans la cause liée entre toutes les parties par l'appel du sieur Faatau, puisque le débat consiste uniquement en la revendication d'un droit de propriété, ou mieux, à connaître l'identité d'une seule personne en laquelle réside ou résidait ce droit de propriété... ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par les époux Liais. — Moyen unique. Violation de
cassation par les époux Liais. — Moyen unique. Violation de l'art. 443, § 1er, C. proc, et fausse application du § 3 du même article, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident de la défenderesse éventuelle, malgré l'expiration des délais légaux, en prétextant l'indivisibilité de l'objet litigieux. Moyen additionnel. Fausse application de l'art. 5 du décret du 18 août 1868, et violation de l'art. 6 du décret du 1er juill. 1880, et 2 et 3 de la loi du 30 déc. 1880, en ce que le jugement attaqué avait été rendu avec le concours d'un assesseur taïtien.
attaqué avait été rendu avec le concours d'un assesseur taïtien. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen additionnel : — Attendu que, si la loi du 30 déc. 1880 a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Taïti, elle n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni, par conséquent, la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative; — Attendu que, si le décret du 1er juill. 1880, sur la réorganisation de la justice à Tahiti, a substitué au magistrat
réorganisation de la justice à Tahiti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, prescrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative; que l'art. 1er de la loi d'annexion, qui a autorisé le président de la République à ratifier les déclarations échangées entre la France et le Gouvernement de Tahiti, a implicitement ratifié ces déclarations elles-mêmes, qui stipulaient le maintien de l'assessorat établi au profit des indigènes; — Attendu,
maintien de l'assessorat établi au profit des indigènes; — Attendu, en fait, que, des indigènes figurant dans l'instance dont était saisi le tribunal supérieur de Papeete par l'appel de Faatau, il y avait lieu d'appeler un assesseur indigène; que les qualités de l'arrêt constatent que cet assesseur a été appelé et qu'on a pris son avis; que, dans ces conditions, le tribunal était régulièrement composé, et que, par suite, le moyen additionnel n'est pas fondé; — Rejet ce moyen; Mais sur le moyen tiré de la violation de l'art. 443, C. proc. : — Vu cet article; — Attendu que
C. proc. : — Vu cet article; — Attendu que l'appel émis incidemment par la dame Hervé, intimée, contre les époux Liais, également intimés, alors que les délais de l'appel principal étaient expirés, ainsi que cela résulte de la signification du jugement faite à ladite dame Hervé, a été admis sous le prétexte que l'objet de la contestation était indivisible; — Attendu que l'objet de la contestation consistait uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, des immeubles détenus par la dame Liais; que rien n'est moins indivisible qu'un pareil objet, puisque chaque partie peut
n'est moins indivisible qu'un pareil objet, puisque chaque partie peut recevoir satisfaction pour la fraction d'intérêt qu'elle représente, soit par le partage en nature des immeubles, si ce partage est possible, soit par l'effet de la licitation, si le partage ne peut avoir lieu; que les uns peuvent réussir, les autres succomber dans leur demande, sans que ceux-ci puissent se prévaloir du succès des premiers; que les qualités de l'arrêt constatent qu'il importe peu que la preuve de la propriété consistât dans la preuve de l'identité de la mère de la dame Liais avec la personne au nom de laquelle
la dame Liais avec la personne au nom de laquelle avaient été inscrites les terres revendiquées, le véritable objet de la contestation restant la propriété même des terres réclamées par les parties, c'est-à-dire demeurant un objet essentiellement divisible entre tous ceux qui figuraient à l'instance; — Attendu que, dans ces conditions, la règle d'après laquelle l'appel incident d'intimé à intimé ne vaut, conservait toute sa force, et devait empêcher le tribunal supérieur de Papeete d'admettre l'appel incident formé par la dame Hervé; — Cassé, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch. civ. MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er
Ch. civ. MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-REQ. 13 juillet 1885. GUET PARTIULER, NOMINATION, CAPACITÉ, MORALITÉ, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, APPRÉCIATION, TRIBUNAL, SERMENT, EXCÈS DE POUVOIRS. Commet un excès de pouvoirs le tribunal qui refuse d'admettre à la prestation de serment un garde particulier légalement capable de remplir la fonction pour laquelle il a été agréé, l'autorité judiciaire ne pouvant s'immiscer dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente (1) (L. 27 vent, an 8, art. 80; C. for., 117; Ordonn., 1er août 1827, art. 150). Vainement, en pareille circonstance, le
1er août 1827, art. 150). Vainement, en pareille circonstance, le tribunal déclarerait-il que l'impétrant ne remplit pas les conditions de moralité exigées par l'art. 2 du décret du 20 mess. an 3, cette disposition se bornant à formuler une règle d'administration subordonnée dans son application à un ensemble de circonstances dont l'appréciation appartient exclusivement à l'autorité administrative (2) (Décr., 20 mess, an 3, art. 2). (Intérêt de la loi. — Aff. Fautras). Le procureur de la République des Andelys ayant présenté à l'audience, le 16 mars 1885, pour le serment, M. Fautras, choisi comme garde particulier par M. de Riballier,
M. Fautras, choisi comme garde particulier par M. de Riballier, et agréé en cette qualité par le sous-préfet de l'arrondissement, le tribunal a rendu le jugement suivant: — " Le Tribunal; — Attendu qu'en déposant la commission de garde du sieur Ursin Fautras, et en requérant sa prestation de serment, M. le procureur de la République joint l'extrait du casier judiciaire; qu'il appert d'un jugement correctionnel de ce tribunal, du 14 mars 1874, que Fautras, qui passe pour un ardent braconnier, a été condamné à six jours de prison et 50 fr. d'amende, pour chasse sur le terrain d'autrui, et
50 fr. d'amende, pour chasse sur le terrain d'autrui, et la nuit; que, de plus, il a été privé du droit de permis de chasse pendant deux ans; — Attendu que Fautras reconnaît cette condamnation, et ajoute faussement, ainsi d'ailleurs qu'il l'a fait insérer dans l'acte de sa commission, que, depuis, il a été agréé comme garde particulier, qu'il l'est encore, puis, se reprenant, qu'il n'exerce pas ses fonctions, mais est garde honoraire; — Attendu qu'aux termes du décret du 20 mess, an 3, art. 2, les gardes champêtres doivent être reconnus comme gens de bonne vie et mœurs, d'une
être reconnus comme gens de bonne vie et mœurs, d'une probité et d'une moralité généralement appréciées ; que ces prescriptions s'appliquent aux gardes particuliers; que c'est dans ce but que le casier judiciaire est requis; qu'il faut, en effet, que les gardes puissent inspirer toute confiance aux magistrats à l'agrément desquels ils sont présentés, et qu'on ne saurait voir là l'accomplissement d'une formalité purement banale ; qu'on doit se montrer d'autant plus sévère en pareil cas, pour l'admission d'un garde, qu'aux termes de l'art. 22 de la loi de 1844, sur la chasse, leurs procès verbaux sont reçus jusqu'à preuve
sur la chasse, leurs procès verbaux sont reçus jusqu'à preuve contraire; — Attendu qu'en présence des renseignements fournis au tribunal sur Fautras, il serait étrange et regrettable d'admettre cet homme à prêter serment comme garde particulier; — Par ces motifs; — Vu le décret du 20 messidor, an 3, art. 2, et les dispositions de la loi; — Refuse d'admettre au serment le sieur Ursin Fautras ». M. le procureur général a déféré à la Cour de cassation ce jugement, dont il a demandé l'annulation pour excès de pouvoir : RÉQUISITOIRE. — « Le procureur général près la Cour de
RÉQUISITOIRE. — « Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse, an 8, l'annulation, pour excès de pouvoirs, d'une décision rendue, le 16 mars 1885, par le tribunal civil des Andelys, qui a refusé d'admettre Fautras, garde particulier, à prêter serment devant lui. « La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Monsieur le procureur général, j'ai l'honneur de vous transmettre l'expédition d'une décision rendue par le tribunal
de vous transmettre l'expédition d'une décision rendue par le tribunal civil des Andelys, dans les circonstances suivantes. A l'audience du 16 mars dernier, M. le procureur de la République des Andelys requit du tribunal qu'il lui plût d'admettre à la prestation du serment le sieur Fautras, porteur d'une commission de garde particulier à lui délivrée par M. de Riballier, propriétaire, et revêtue du visa approbatif de M. le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys. Le tribunal refusa de procéder à la réception du serment du sieur Fautras, en se fondant sur ce que cet individu, condamné le 14 mars 1874, à
ce que cet individu, condamné le 14 mars 1874, à six jours d'emprisonnement, 50 fr. d'amende et deux années de privation du droit de port d'armes, pour délit de chasse commis pendant la nuit, ainsi que cela résultait du bulletin du casier judiciaire joint au dossier, ne réunissait pas les conditions de probité et de moralité (1-2) Le sous-préfet a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère et la moralité du garde dont la nomination est soumise à son approbation. V. note sous un arrêt du Cons. d'Etat du 13 déc. 1878, Rogerie et Sériot (S. 1880. 2.159. — P.
déc. 1878, Rogerie et Sériot (S. 1880. 2.159. — P. chr.). C'est ainsi qu'il a été jugé que la décision par laquelle le sous-préfet refuse d'agréer une personne comme garde particulier, étant prise dans la limite de ses pouvoirs, n'est susceptible d'aucun recours contentieux : Cons. d'Et. 13 déc. 1878, précité. Ainsi, dans le même sens, MM. Leblond, Code de la chasse, t. 2, n. 310; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 1464, 1472 et 1482. Ces derniers auteurs estiment d'ailleurs (op. cit., n. 1464) qu'une condamnation (a) (Intérêt de la loi. — Aff. Giron). LA COUR ; —
de la loi. — Aff. Giron). LA COUR ; — Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse, an 8; — Vu le réquisitoire de M. le procureur général près la Cour de cassation, ensemble la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 16 oct. 1885, et la décision du tribunal civil de Corbeil, du 2 août précédent ; — Attendu que, d'après l'art. 117, C. for., les particuliers qui veulent avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, doivent les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement; que, d'après l'art. 150 de l'ordonn.
le sous-préfet de l'arrondissement; que, d'après l'art. 150 de l'ordonn. du 1er août 1827, les gardes des bois des particuliers ne sont admis à prêter serment qu'après que leurs commissions ont été visées par le sous-préfet; que l'intervention de l'Administration dans la pénale ne serait pas un obstacle absolu à l'admission d'un garde. De ce que l'appréciation des conditions de moralité à remplir par le postulant doit être faite par le sous-préfet, investi, à cet égard, d'un pouvoir discrétionnaire, il résulte, que les tribunaux, en similitude dans de pareilles questions, commettent un véritable excès de pouvoirs. C'est ce qu'avait d'ailleurs
commettent un véritable excès de pouvoirs. C'est ce qu'avait d'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation par un arrêt du 27 nov. 1865 (a). V. cep. M. Fuzier-Herman, Revue prat., 1875, tome 39, p. 117. Du reste, le tribunal, auquel on dénie ainsi le droit d'apprécier la moralité du garde particulier, n'est pas transformé en simple chambre d'enregistrement, et son rôle ne saurait être regardé nomination des gardes particuliers s'explique par le double caractère de ces gardes, qui sont, en même temps, mandataires des propriétaires et agents de police judiciaire; mais qu'une fois l'agrément du sous-préfet obtenu, la nomination est
mais qu'une fois l'agrément du sous-préfet obtenu, la nomination est aussi complète que si le garde eût été nommé par le chef du Gouvernement lui-même; qu'il suit de là que le serment à prêter par le garde devant le tribunal civil n'est ni le complément, ni la confirmation de la nomination, mais une solennité par laquelle, préalablement à l'exercice de ses fonctions, le garde, comme les autres agents de police judiciaire, promet, avec serment, d'être soumis à la Constitution, fidèle à l'empereur, et de remplir ses fonctions avec honneur et probité; qu'aucune loi comme étant de pure forme, en ce
probité; qu'aucune loi comme étant de pure forme, en ce qu'il consisterait exclusivement à recevoir le serment et à donner acte de cette prestation. D'une part, en effet, comme le fait très justement observer l'arrêt ci-dessus rapporté, le tribunal a le droit et le devoir d'examiner si l'impétrant réunit bien les conditions légales requises pour l'exercice de son emploi, s'il est pleinement capable. V. à cet égard, l'arrêt de Cass. 6 octobre 1791, analysé ci-dessus dans la lettre du garde des sceaux reproduite par le réquisitoire, et dans le rapport de M. le conseiller Alméras-Latour. D'autre part, le tribunal devra
de M. le conseiller Alméras-Latour. D'autre part, le tribunal devra s'assurer si sa demande a été agréée par l'autorité administrative. Il n'a confié au tribunal, chargé de recevoir le serment, le droit d'apprécier la convenance ou l'opportunité de la nomination consommée par l'agrément de l'autorité administrative, et que, du moment où cette nomination a eu lieu conformément à la loi, le tribunal ne peut refuser de recevoir le serment ; — Et, attendu que le fait sur lequel est motivé la décision du tribunal civil de Corbeil ne constitue pas une incapacité légale; que, dès lors, en refusant d'admettre au
une incapacité légale; que, dès lors, en refusant d'admettre au serment le garde Giron, le tribunal a excédé ses pouvoirs; — Annule pour excès de pouvoir, la décision du tribunal civil de Corbeil, du 2 août 1885, etc. Du 27 nov. 1865. — Ch. req. — MM. Bonjean, prés.; Taillandier, rapp.; Savary, av. gén. 60 Ire PARTIE. exigées par l'art. 2 du décret du 20 mess, an 3. M. le procureur général de Rouen, en me signalant cet acte judiciaire, a émis l'avis qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de se prononcer sur la moralité des agents agréés par l'Administration et
prononcer sur la moralité des agents agréés par l'Administration et présentés au serment par le ministère ministère et qu'en conséquence, les juges des Andelys, en refusant de recevoir le serment du sieur Fautras, avaient exercé un contrôle sur un acte administratif et excédé ainsi les limites de leurs attributions. Je partage entièrement l'avis de ce magistrat. L'art. 117, C. forest., dispose que les propriétaires qui voudront avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, devront les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement. D'autre part, l'art. 150 de l'ordonn. du 1er août 1827 porte que : « les