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reconnues d'utilité publique... » Je demande à la Chambre de dire que l'expression « oeuvres bienfaisantes » ne s'applique pas seulement aux oeuvres qui ont pour but de distribuer ou de faire distribuer des secours aux nécessiteux, mais aussi aux oeuvres qui ont un caractère d'intérêt général et, notamment, aux oeuvres scientifiques de caractère désintéressé. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Voire amendement, Monsieur Julien Durand, se justifie par des raisons très fortes. La Commission l'a repoussé parce qu'il était une interprétation de la loi. Il est vrai que cette question est, soumise aux tribunaux; mais j'estime, comme vous, qu'il
question est, soumise aux tribunaux; mais j'estime, comme vous, qu'il vaut mieux que la loi soit précise. M. LE RAPPORTEUR. — Les tribunaux ont jugé dans le sens qu'indique M. Jules Durand. M. LE GARDE DES SCEAUX. — C'est exact. Mais la Commission supérieure des loyers ne s'est pas encore prononcée. J'estime bonnes les raisons que M. Julien Durand a données et, dans ces conditions, je demande à la Chambre de voter son amendement. L'amendement de M. Julien Durand a été adopté. (Journal Officiel du 29 mai 1929, p. 1752.) Le législateur de 1929 a interprété la loi de 1926
Le législateur de 1929 a interprété la loi de 1926 dans le même sens que le Tribunal de la Seine ; il était inadmissible que les sociétés scientifiques à but désintéressé aient été volontairement omises par cette loi. encore la note de la Gazelle des Tribunaux du 16-17 janvier 1929 sous le jugement du Tribunal de la Seine. La Commission supérieure de cassation a estimé avec raison tout à fait superflu de viser l'article 9 de la loi du 29 juin 1929, qui modifie la loi de 1926, sous l'empire de laquelle avait été rendu le jugement et de faire
de laquelle avait été rendu le jugement et de faire allusion à cette interprétation législative, parce que les magistrats de la Chambre de conseil avaient sagement appliqué la loi de 1926. SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE STATUTS I. Une Société est instituée sous le nom de Société de législation comparée. II. Elle a pour objet l'étude des lois des différents pays et la recherche des moyens pratiques d'améliorer les diverses branches de la législation. III. Elle nomme des correspondants à l'étranger. IV. Elle ne vote sur aucune question. V. On ne peut faire partie de la Société qu'après avoir été admis
peut faire partie de la Société qu'après avoir été admis par le Conseil, sur la présentation d'un Sociétaire. VI. Le taux de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur, lequel ne peut être modifié que par l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil de direction. VII. Le Conseil se compose : 1° D'un Président élu pour deux ans ; 2° De quatre Vice-Présidents et de seize Membres, au moins, élus pour quatre ans ; 3° D'un Secrétaire général, de quatre Secrétaires et d'un Trésorier, nommés chaque année par les Membres du Conseil. VIII. Les élections se font au
les Membres du Conseil. VIII. Les élections se font au scrutin secret et à la majorité des Membres présents. Au deuxième tour, la majorité relative suffira. IX. Les Vice-Présidents et les Conseillers sont renouvelés chaque année par quart, à tour de rôle. 8 STATUTS. X. Aucun des Membres du Conseil, à l'exception du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, ne sera immédiatement rééligible. Toutefois, le Président pourra être pris parmi les Membres du Conseil ou parmi les Membres sortants. XI. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne
qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne et surveille les publications. Il fixe l'ordre du jour des séances. XII. Il représente la Société et statue sur toutes les affaires concernant son administration. XIII. Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont soumises à l'approbation préalable du Gouvernement. XIV. Le Trésorier n'accomplit aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. XV. A la fin de l'année, le Trésorier présente son compte au Conseil, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à
compte au Conseil, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à l'Assemblée générale, pour être arrêté et approuvé par elle. XVI. Un règlement particulier déterminera les conditions d'administration intérieure, et en général toutes les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des Statuts. Ce règlement est fait par le Conseil, qui peut toujours le modifier. XVII. En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué à une ou plusieurs Sociétés savantes ou bibliothèques publiques désignées par l'Assemblée générale, sauf approbation du Gouvernement. XVIII. Toute modification aux présents Statuts ne pourra avoir lieu qu'en Assemblée générale, et ne deviendra définitive qu'après
avoir lieu qu'en Assemblée générale, et ne deviendra définitive qu'après l'approbation du Conseil d'Etat. RÈGLEMENT TITRE I°r Conditions d'admission. — Cotisations. ART. 1. — Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par écrit au Secrétaire général. ART. 2. — Les membres nouveaux sont informés de leur admission par une lettre du Secrétaire général. ART. 3. — La cotisation annuelle des membres de la Société est fixée à 45 francs pour les membres habitant la France et 55 francs pour les membres habitant l'étranger. Tout membre nouveau est astreint au paiement d'un droit d'entrée de 10 francs. ART. 4. — Les
d'un droit d'entrée de 10 francs. ART. 4. — Les membres correspondants étrangers ne sont pas soumis au paiement de la cotisation. La liste des membres correspondants est arrêtée, chaque année, par le Conseil de direction, sur la proposition du Secrétaire général. ART. 5. — La cotisation annuelle peut être rachetée par le versement d'une somme de 500 francs pour les membres habitant la France et 600 francs pour les membres habitant l'étranger. Toutefois, les personnes Morales ne pourront l'acheter qu'après le versement d'une somme de 1.000 fr. Les sommes ainsi versées sont placées au nom de la Société :
ainsi versées sont placées au nom de la Société : le revenu seul peut être employé aux dépenses ordinaires. ART. 6. — Tout membre qui n'a pas acquitté sa cotisation de l'année peut, après deux avertissements, l'un du Trésorier et l'autre du Secrétaire général, être déclaré démissionnaire par décision du Conseil. ART. 7. — La liste générale des membres est dressée par les soins du Trésorier et imprimée, au commencement de chaque année, après avoir été soumise au Conseil de direction. 10 RÈGLEMENT. TITRE II Conseil de direction. ART. 8. — Le Conseil se réunit au moins une fois par
— Le Conseil se réunit au moins une fois par mois, du mois de novembre au mois de juillet, sur la convocation du Président. ART. 9. — Il fixe l'ordre du jour des séances générales, nomme toutes les Commissions, autorise toutes les dépenses, ordonne toutes les publications. ART. 10. — Le nombre des membres du Conseil, en dehors du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, est fixé à seize. ART. 11. — Les anciens Présidents, Vice-Présidents, Secrétaires généraux et Trésoriers de la Société, qui ne sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec
sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec voix consultative. ART. 12. — Le Conseil peut, sur la proposition du Secrétaire général, désigner, chaque année, un ou plusieurs Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint, qui assistent également aux séances, avec voix consultative. ART. 13. — Les procès-verbaux des séances du Conseil sont rédigés par un des Secrétaires désigné par le Conseil et sont signés par le Président. TITRE III. Travaux de la Société ART. 14. — Les séances générales ont lieu quatre fois par an, à des époques fixées, chaque année, par le Conseil de direction. ART. 15.
fixées, chaque année, par le Conseil de direction. ART. 15. — Aucune discussion ne peut avoir lieu que sur les questions portées à l'ordre du jour. Les propositions concernant les travaux ou l'administration de la Société sont renvoyées, sans débat, à l'examen du Conseil. ART. 16. — L'Assemblée générale ne peut, en aucun cas, être appelée à voter, si ce n'est pour l'élection des membres du Conseil, sur l'approbation des comptes du Trésorier, sur la fixation de la cotisation et sur les projets de modification des statuts. ART. 17. — Les membres qui veulent prendre une part active aux travaux
Les membres qui veulent prendre une part active aux travaux de la Société sont répartis en sections correspondant aux différents pays. Le nombre de ces sections est déterminé, chaque année, par le Conseil de direction. ART. 18. — Les sections se réunissent sur la convocation et sous la présidence d'un membre désigné, chaque année, par le Conseil de direction. Lorsque le Président ou l'un des Vice-Présidents assiste à une réunion de section, la présidence lui appartient de droit. Le Secrétaire général est informé de l'heure et du lieu de toutes les réunions, et peut y assister ou s'y faire représenter
les réunions, et peut y assister ou s'y faire représenter par un des Secrétaires de la Société. ART. 19. — Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société sont transmis par le Secrétaire général au Président de la section compétente, qui les distribue aux membres, pour qu'il soit fait à la section un rapport sommaire sur le contenu de ces documents et sur l'utilité que la Société peut en tirer. ART. 20. — Les Présidents des sections remettent au Secrétaire général les rapports sommaires dont il vient d'être parlé et se concertent avec lui sur les propositions
d'être parlé et se concertent avec lui sur les propositions à soumettre au Conseil relativement aux travaux de la Société, à la composition des annuaires et aux acquisitions de livres et documents. TITRE IV. Bibliothèque ART. 21. — Il est tenu un registre, jour par jour, des acquisitions de livres et documents de toute nature. ART. 22. — Il est tenu également un registre des prêts de livres faits aux membres de la Société. Aucun prêt n'a lieu que sur une autorisation écrite du Secrétaire général, qui en limite la durée. ART. 23. — Le Conseil désigne, chaque année, un
durée. ART. 23. — Le Conseil désigne, chaque année, un des Secrétaires qui est chargé de surveiller le classement de la bibliothèque et des archives de la Société. TITRE V. Commission des fonds et archives ART. 24. —Une Commission de trois membres, nommée chaque année par le Conseil, donne son avis sur toutes les dépenses proposées par le Secrétaire général et sur les traités à passer, notamment avec l'imprimeur et l'éditeur. Elle reçoit les comptes du Trésorier et fait son rapport au Conseil. Elle vérifie l'état matériel de la bibliothèque et des archives, et surveille la confection de la liste
et des archives, et surveille la confection de la liste des membres. ART. 25. — Le compte des recettes et dépenses est arrêté au 31 décembre de chaque année. TITRE VI. Groupements locaux. — Des groupes locaux peuvent être constitués dans les villes autres que Paris. Ces groupes sont composés : 1° des membres de la Société qui consentent à y adhérer ; 2° d'autres membres qui adhèrent simplement au groupe local, sans faire partie de la Société. Leur entrée ultérieure dans la Société est soumise aux conditions ordinaires. Chaque groupe local constituera son bureau élu par l'Assemblée du groupe,
groupe local constituera son bureau élu par l'Assemblée du groupe, mais pris en majorité parmi les membres de la Société. Le groupe avisera le secrétariat de la Société de Législation comparée de sa constitution, il lui transmettra le procès-verbal de ses réunions et le texte ou l'analyse des communications et des délibérations. Ajoute par délibération du Conseil de direction, le vendredi 12 janvier 1923. LISTE DES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE NOTA. — Les membres perpétuels sont désignés par les deux lettres S. P. MEMBRES CORRESPONDANTS S. P. ALIMANESTIANO BILCESCO (Made Constantin), docteur en droit, 2, rue de
ALIMANESTIANO BILCESCO (Made Constantin), docteur en droit, 2, rue de Paris, Bucarest (Roumanie). ALTAMIRA Y CREVILLA (Rafael), juge à la Cour permanente de justice internationale, professeur à l'Université centrale Lagasca, 101, Madrid (Espagne). BAI. OOH (Eliémer), professeur à l'Université, Artillerie strasse, 24, à Berlin (Allemagne). BROUILHET, professeur à la Faculté de droit de Strasbourg et à l'Ecole de droit, à Mayence (Territoire rhénan). BULL (Jens), directeur au Ministère des affaires étrangères, à Oslo (Norvège). CARTON DE WIART, ancien président du Conseil des ministres du royaume de Belgique, à Bruxelles (Belgique). CASTBERG (Frede), chargé de cours à l'Université, conseiller en droit
CASTBERG (Frede), chargé de cours à l'Université, conseiller en droit international au ministère des Affaires étrangères, à Oslo (Norvège). CROCKER (Henri-G.), magister legum, 2, Jackson Place, à Washington (États-Unis). EFREMOFF, ministre de Russie, 2, rue Sarasale, Paris (15e). EHRSTROM (Erik), ministre plénipotentiaire, 4, rue Gerbillon, Paris (6e). ESCALANTE (Manuel), 33, avenida Isabel la Catolica, à Mexico (Mexique). GARCIA (le Dr Juan-Augustin), ancien député, président de la Cour d'appel, 1157, rue de Montevideo, à Buenos-Aires (République Argentine). GARCIA ACEVEDO (Carlos), professeur de droit à l'Université, 78, calle de Perez Castellanos, à Montevideo (Uruguay). GIANNINI (Torquato-Carlo), professeur à l'École des Postes et
Montevideo (Uruguay). GIANNINI (Torquato-Carlo), professeur à l'École des Postes et Télégraphes, 24, Lungotevere Mellini, à Rome (Italie). GOURVITSCH (Robert), avocat à la Cour d'appel, 99, Ligovskaja, à Leningrad (Russie). HIS (Edouard), professeur à l'Université, 116, Hardstrasse, à Bâle (Suisse). IBANEZ DE IBERO, ingénieur civil, 6, rue Victor-Considérant, Paris (14e). JIMENEZ (Nicomedes), avocat, 44, apartado, à Cartago (Costa-Rica). KOMARNICKI, professeur à l'Université, à Wilno (Pologne). KURATOW-KURATOWSKI, avocat, 10, rue Tręcka, à Varsovie (Pologne). LAFARGUE (André), avocat, 407, Carondelet Street, à la Nouvelle-Orléans (États-Unis). LASCURAGA (Pedro), ancien ministre des affaires étrangères, docteur en droit, 2 Calle de Naples, 33, à Mexico (Mexique).
en droit, 2 Calle de Naples, 33, à Mexico (Mexique). LUCCHINI (Luigi), sénateur, président de Chambre à la Cour de cassation, 117, via Torino, à Rome (Italie). PARRA PEREZ (François-Caracciolo), envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire du Venezuela, 42, Piazza Poli, Rome (Italie). RAPPAPORT (Emanuel-Salomon), juge à la Cour suprême, professeur à l'Université libre, 49, rue Krucza, à Varsovie (Pologne). SPASSOIEVITCH, professeur à la Faculté de droit, 3, rue Takovska, à Belgrade (Serbie). VILLECOURT, avocat, docteur en droit, à Darlu (Espagne). XAVIER (Alberto), avocat, député, 6, rua San Francisco de Paulo, à Lisbonne (Portugal). ALBANY STATE LIBRARY, à Albany, New-York (États-Unis).
à Lisbonne (Portugal). ALBANY STATE LIBRARY, à Albany, New-York (États-Unis). BUREAU INTERNATIONAL DE DÉPÔT DE DISTRIBUTION ET D'ÉCHANGE DE PUBLICATIONS, 100, rue Soriano, à Montevideo (Uruguay). COBDEN CLUB, Secrétaire : M. G. H. Perris, 28, Victoria Street, S. W., à Londres (Angleterre). FACULTÉ DE DROIT, à Beyrouth (Syrie). FORMER LAW ASSOCIATION, 222-28, Bankers Trusts, à Philadelphie (États-Unis). INSTITUT JURIDIQUE INTERNATIONAL, 13, corso Pè Romana, Milan (Italie). INSTITUT SCIENTIFIQUE FRANÇAIS, à l'Université de Tarlu (Estonie). SOCIÉTÉ DES NATIONS (Bibliothèque), quai du Léman, à Genève (Suisse). MEMBRES TITULAIRES Membres résidant en France, dans les colonies françaises et les pays de protectorat français.
dans les colonies françaises et les pays de protectorat français. ADAM (Léon), président de Chambre à la Cour d'appel, 29, rue de Geôle, à Caen (Calvados). AGAN (Joseph), étudiant en droit, Consulat américain, 1, rue des Italiens, Paris (9e). AGUILLON (L.), inspecteur général des Mines, 71, rue du Faubourg Saint-Honoré, Paris (8e). ALIX (Edmond), avocat à la Cour d'appel, 23, boulevard Saint-Germain, Paris (5e). AMIAUD (Georges), conseiller à la Cour d'appel, 2, rue La-Harpe, à Riom (Puy-de-Dôme). ANCEL (Marc), docteur en droit, 33 bis, rue Denfert-Rochereau, Paris (5e). ANTIER (Louis), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel, 33, rue
docteur en droit, avocat à la Cour d'appel, 33, rue Duguay-Trouin, à Rouen (Seine-Inférieure). ARCHAMBAULT (Maurice), docteur en droit, 4, rue Villebois-Mareuil, Paris (17e). ARCHIBALD (S.-G.), avocat, 39, rue La Boétie, Paris (8e). ARMAND, président de la Compagnie des liquidateurs judiciaires et syndics au Tribunal de commerce de la Seine, 17, rue Séguier, Paris (6e). AUBÉPIN, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats, 3, rue de la Terrasse, Paris (17e). AUBÉRY (Gaétan), docteur en droit, ancien vice-consul, président de Chambre à la Cour d'appel, 2, place Saint-Jean, à Lyon (Rhône). AUDINET (E.), professeur honoraire à la Faculté de droit de l'Université,
(E.), professeur honoraire à la Faculté de droit de l'Université, 8 bis, rue de l'Ancienne-Comédie, à Poitiers (Vienne). AUDOUIN, secrétaire du Comité des Assureurs maritimes, 3, rue du Quai du Septembre, Paris (2e). S. P. AUGURANDE (D'), docteur en droit, ancien président de Chambre au Tribunal de commerce de la Seine, 22, avenue Mozart, Paris (16e). MEMBRES TITULAIRES BACON (Henry Selden), avocat américain, 26, avenue de l'Opéra, Paris (1er). BADIER (Paul), licencié en droit, La Tour d'Aiguës (Vaucluse). S. P. BAILLÈRE (Paul), avocat, 20, boulevard de Courcelles, Paris (17e). BALLOT (Henri), avocat, 5, rue Parrot, Paris (12e). BARBIER (Aimé), château
(Henri), avocat, 5, rue Parrot, Paris (12e). BARBIER (Aimé), château de la Rouérie, par Arras (Pas-de-Calais). BARCLAY (Thomas), barrister at law, 60, rue Saint-Lazare, Paris (9e). S. P. BARD (Alphonse), premier président honoraire de la Cour de cassation, 72, boulevard Saint-Michel, Paris (6e). BARDA (Ernest), docteur en droit, 8, rue du Val-de-Grâce, Paris (5e). BARDE (Louis), professeur à la Faculté de droit de l'Université, 15, rue Jean-Jacques-Rousseau, à Bordeaux (Gironde). BARNARD (Edwin Osmond), avocat au Barreau de Londres, 128, rue de Tocqueville, Paris (17e). BARRIGA ERRAZURIZ (Luis), avocat, en mission officielle du gouvernement du Chili, 7, rue Daubenton, Paris (5e).
officielle du gouvernement du Chili, 7, rue Daubenton, Paris (5e). BARTIN, professeur à la Faculté de droit de l'Université, 6, rue Coignet, Paris (6e). BASDEVANT, professeur à la Faculté de droit de l'Université, 1, rue Cassini, Paris (14e). BASSET (Frank), avocat, 13, rue Fontenelle, Le Havre (Seine-Inférieure). BAUDOUIN (Louis), docteur en droit, 129, boulevard Raspail, Paris (6e). BAZENET, procureur général à la Cour d'appel, 11 bis, rue du Moulinet, à Rouen (Seine-Inférieure). BIACH (Charles-F.), avocat à la Cour suprême des États-Unis, 24, boulevard des Capucines, Paris (9e). BENOIST (Paul), docteur en droit, liquidateur judiciaire et syndic près le Tribunal de
en droit, liquidateur judiciaire et syndic près le Tribunal de commerce de la Seine, 48, rue Monsieur-le-Prince, Paris (6e). BENOIT DU REY, directeur général de l'ancienne mutuelle du Calvados, 27, rue Guilbert, à Caen (Calvados). BÉRARD (André), avocat stagiaire, 14, rue Fays, à Vincennes (Seine). BERGER (G.), vice-président de la Chambre syndicale des négociants commissionnaires et du commerce extérieur, 54, rue des Petits-Ecuries, Paris (10e). BERGER-VACHON, chargé de cours à la Faculté de droit, à Alger (Algérie). BERGERY (Gaston), avocat à la Cour d'appel, député, 29, rue de Bourgogne, Paris (7e). S. P. BÉRINDOAGUE (Henri), docteur en droit, 6, rue
(7e). S. P. BÉRINDOAGUE (Henri), docteur en droit, 6, rue de Belzunce, Paris (10e). BERNARDES (Arthur), ancien président de la République du Brésil, 149, rue de Grenelle, Paris (7e). S. P. BERTHÉLEMY, membre de l'Institut, doyen de la Faculté de droit de l'Université, 6, rue Jean-Bart, Paris (6e). BERTIN, ancien président du Tribunal de commerce, 11, rue Voltaire, à Nantes (Loire-Inférieure). S. P. BEUDANT (R.), conseiller à la Cour de cassation, 40, boulevard des Invalides, Paris (7e). BIARDEAU (Mlle Laure), avocat, 55, rue du Président-Wilson, à Asnières (Seine). BICKART-SÉE (Edmond), avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,
avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 19, place des États-Unis, Paris (16e). BIEDERMANN (Auguste), docteur en droit, chef du Contentieux des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, 44, rue de Verdun, à Strasbourg (Bas-Rhin). BIJON (Sébastien), licencié en lettres, docteur en droit, avocat à Cour d'appel, 11, rue Raymond-Planlé, à Pau (Basses-Pyrénées). S. P. BILLON, 4, place Denfert-Rochereau, Paris (14e). BLACHIER, juge honoraire au Tribunal civil, à Valence (Drôme). S. P. BLAISOT (A.), avocat à la Cour d'appel, 27, boulevard Saint-Michel, Paris (5e). BLIN, avocat-agraé au Tribunal de commerce de la Seine, 140, rue de
au Tribunal de commerce de la Seine, 140, rue de Rivoli, Paris (1er). BLONDEL (Georges), docteur es lettres, docteur en droit, professeur à l'École des hautes études commerciales et à l'École des sciences politiques, 168, boulevard Saint-Germain, Paris (7e). BLUET, sténographe judiciaire, 12, avenue Ernest-Reyer, Paris (14e). BLUM (Mme Léon), avocat, 7, rue Schweighäuser, à Strasbourg (Bas-Rhin) BODINGTON (Oliver), barrister at law, 6, boulevard des Capucines, Paris (9e). BOECK (DE), professeur honoraire à la Faculté de droit de l'Université de Bordeaux, à Monbazillac (Dordogne). BOISSARIE (Joseph), directeur de l'Union-Vie, 9, place Vendôme, Paris (1er). S. P. BONNARD, avocat, 141, rue
place Vendôme, Paris (1er). S. P. BONNARD, avocat, 141, rue de Vaugirard, Paris (15e). BONNECASE (Julien), professeur à la Faculté de droit de l'Université, rue Desmouts, à Bordeaux (Gironde). BONNET (Joseph), conseiller honoraire à la Cour de cassation, 87, boulevard Saint-Michel, Paris (5e). BONNET, président de Chambre au Tribunal de commerce de la Seine, 1, avenue de l'Observatoire, Paris (6e). BORDEREL, ancien président de section au Tribunal de commerce de la Seine, 6, boulevard Ornano, Paris (18e). BORIONE, juge au Tribunal de commerce de la Seine, 4, rue Mayran, Paris (9e). Bosc (Henri), professeur de procédure civile à la Faculté
(9e). Bosc (Henri), professeur de procédure civile à la Faculté de droit de l'Université, 20, rue de la République, à Montpellier (Hérault). BOUBLI (K.), licencié en droit, 5, rue de Chateaubriand, Paris (8e). BOUCHON (L.), avocat à la Cour d'appel, 61, rue de Ponthieu, Paris (8e). BOUILLARD (Louis), avocat, docteur en droit, président de l'Association des avocats-conseils, 102, rue du faubourg Saint-Honoré, Paris (8e). BOUILLOUX-LAFONT, vice-président de la Chambre des députés, 92, avenue Henri-Martin, Paris (16e). BOURCART (G.), professeur honoraire des Universités de Strasbourg et de Nancy, 26, rue Grandville, à Nancy (Meurthe-et-Moselle). BOURDEL, ancien juge au Tribunal de commerce
à Nancy (Meurthe-et-Moselle). BOURDEL, ancien juge au Tribunal de commerce de la Seine, président de l'Alliance syndicale du Commerce et de l'Industrie, 8, rue Garancière, Paris (6e). S. P. BOURGAREL, conseiller à la Cour d'appel de Paris, 108, rue du Ranelagh, Paris (16e). BOUTELOUP (Maurice), docteur en droit, 8, rue Stoeber, à Strasbourg (Bas-Rhin). BOUTERON (Jacques), docteur en droit, inspecteur de la Banque de France, 4, rue Etienne-Marcel, Paris (2e). BOUTIRON (Georges), docteur en droit, 3, villa Montcalm, Paris (18e). BOUVET-MÉZIÈRES (Georges), ancien magistrat, avocat à la Cour d'appel, Grande-Rue, à Marne-la-Ville (Seine-et-Oise). BRACHET (Paul), docteur en droit, 8, rue