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; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir repoussé cette demande en nullité, alors que le sieur Durand, qui avait reçu les testament et codicile, étant membre du conseil d'administration de l'Orphelinat et possesseur de parts de ladite Société, avait un avantage personnel à la disposition testamentaire dont devait bénéficier la Société civile de l’Orphelinat ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la Société civile de l’Orphelinat ne constituait pas une personne morale capable de recevoir des libéralités ; qu’en conséquence, la disposition faite en sa faveur par la dame Cheureau était caduque et ne
sa faveur par la dame Cheureau était caduque et ne pouvait, par suite, apporter aucun avantage aux notaires précités, en raison de la situation qu’ils occupaient dans une société incapable de recevoir ; « Attendu que ces constatations justifient légalement la décision par laquelle la Cour de Paris a considéré que les sieurs Durand et Pigeon n’avaient pas d’intérêt personnel dans les testament et codicile reçus par Durand, notaire à Montereau, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux critiques du pourvoi contre d’autres motifs surabondants de l’arrêt ; « D’où il Suit que l’arrêt qui a débouté la demoiselle
D’où il Suit que l’arrêt qui a débouté la demoiselle Tonnelier, la dame Michenon, veuve Bouvrain, de leur demande en nullité, loin de violer l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, en a fait une exacte application et n'a contrevenu à aucun des textes de la loi visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La Chambre des requêtes aurait-elle consacré la solution ci-dessus si le legs n’avait pas été caduc ? Son arrêt laisse cette question incertaine. Il n’a donc à cet égard qu’une portée doctrinale moins intéressante que l’arrêt
à cet égard qu’une portée doctrinale moins intéressante que l’arrêt attaqué, la Cour de Paris, en effet (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.364, et la note), avait formellement résolu la question de droit dans le sens de la validité du testament et, de l’inapplicabilité des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI. 21.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 4 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — HAUSSE DU PRIX DE LA MARCHANDISE AU-DESSUS DU COURS NORMAL. Est insuffisamment motivé l'arrêt qui fait uniquement résulter la spéculation illicite de la disproportion, entre
fait uniquement résulter la spéculation illicite de la disproportion, entre le prix de revient et le prix de vente de la marchandise dont il s'agit sans indiquer que le prix pratiqué ait été supérieur au cours normal. Sur pourvoi de M. Dindar contre un arrêt de la Cour de la Réunion du 13 août 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courtin, la plaidoirie de M. de Gaulle et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Joint les pourvois à raison de la
Cour ; « Joint les pourvois à raison de la connexité et statuant par un seul arrêt ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’indique pas que le prix pratiqué ait été supérieur au cours normal : « Attendu que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d’un fait qualifié délit qu’en constatant dans sa décision l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ; « Attendu que l’arrêt
constitutifs de l’infraction qu’il réprime ; « Attendu que l’arrêt attaqué se borne à énoncer que Mamode Ismael Dindar a vendu à une dame Orico, à raison de 12 fr. le mètre, 4 mètres d’un tissu dit tartan, qu'il avait acheté sur place au prix de 8 fr. 50 le mètre et que ce prévenu a, « par la disproportion entre le prix de revient et le prix de vente, opéré la hausse du tissu tartan au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce » ; « Attendu que ces énonciations qui font uniquement résulter la
« Attendu que ces énonciations qui font uniquement résulter la spéculation de l’importance du bénéfice réalisé ne font pas connaître si le prix pratiqué était supérieur au cours normal ; « Qu’ainsi la Cour de cassation est dans l’impossibilité d’exercer son contrôle sur l’un des éléments constitutifs du délit et qu’il y a violation des articles visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Audience du 31 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — MANŒUVRES. — COURS NORMAL. OBSTACLE A LA BAISSE. SUPPRESSION OU MODÉRATION D’ENVOIS. — LOI DU 20 AVRIL 1916, ARTICLE 10. APPLICATION. CONDAMNATION. Sans qu'il
DU 20 AVRIL 1916, ARTICLE 10. APPLICATION. CONDAMNATION. Sans qu'il ait besoin d'indiquer le cours normal d'une denrée, un arrêt justifie suffisamment une condamnation fondée sur l'article 10 de la loi du 20 avril 1910 (spéculation illicite) lorsqu'il constate que, par ses manœuvres, le prévenu a empêché la baisse, de pareilles manœuvres faisant obstacle au libre jeu de la concurrence. Entre notamment dans les prévisions de l'article 10 précité le cas d'un commissionnaire de la criée qui engage ses expéditeurs à supprimer ou modérer leurs envois afin de provoquer ou de maintenir la hausse des cours. M. Collet a formé
de maintenir la hausse des cours. M. Collet a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Lyon du 19 octobre 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, la plaidoirie de M. Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 419 du Code pénal, violation des droits de la liberté commerciale et de l’article 7 de la loi du 20 avril
et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a vu dans le fait par un mandataire de renseigner ses expéditeurs sur les cours et la situation du marché, une tentative de spéculation illicite, alors que la loi de 1916 n'a prévu que la tentative de hausse de la marchandise, que les textes pénaux sont d’application stricte et limitative et qu'en l’espèce il n’y a pas eu, de l’aveu même de l’arrêt, hausse ou tentative de hausse, mais seulement au pis aller des mesures ayant
de hausse, mais seulement au pis aller des mesures ayant pour but d’éviter une baisse trop précipitée et un effondrement des cours préjudiciable à tous, ce qui est essentiellement différent ; « Attendu que l’arrêt attaqué analyse une nombreuse correspondance de laquelle il résulte que le prévenu, commissionnaire à la criée du poisson, à Lyon, n’a cessé, pendant le premier trimestre 1919, d’engager plusieurs de ses expéditeurs à supprimer ou à modérer leurs envois afin de provoquer ou de maintenir la hausse du cours du poisson sur le marché de Lyon, se plaignant également auprès d’eux de l’attitude de son
Lyon, se plaignant également auprès d’eux de l’attitude de son collègue de la criée municipale qui, selon son expression, « saccagerait » les prix ; « Attendu que de cette correspondance l’arrêt déduit que Collet s’est rendu coupable d’une tentative de spéculation illicite et qu’il le condamne pour ce délit à six mois d’emprisonnement et 10.000 francs d’amende ; « Attendu que le pourvoi soutient que Gottet s’est borné à empêcher la baisse et que ce fait n’est pas prévu par l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 qui ne punit que ceux qui ont opéré ou tenté
qui ne punit que ceux qui ont opéré ou tenté d’opérer la hausse ; « Mais attendu qu’en éloignant du marché les envois qui, sans son intervention, y seraient parvenus, Gottet avait pour but d’empêcher la baisse, laquelle, sans cela, se serait, ainsi qu’il l’écrit, fatalement produite ; qu’il mettait, par cette manœuvre, obstacle au libre jeu de la concurrence, « afin de profiter des « hauts cours » et que de tels faits rentrent nécessairement dans les prévisions de l’article 10 de la loi précitée ; « Attendu, en outre, que le pourvoi soutient vainement que l’arrêt ayant omis
outre, que le pourvoi soutient vainement que l’arrêt ayant omis de fixer le cours normal, manque de base légale et ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son droit de contrôle ; « Attendu, en effet, qu’il suffit de constater que l’arrêt retient les déclarations de Gottet qui reconnaît que, si les envois de ses fournisseurs étaient parvenus, les prix auraient baissé, ce qui implique que les prix pratiqués étaient supérieurs à ceux qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu que le pourvoi soutient enfin que Gottet étant mandataire avait le devoir de
soutient enfin que Gottet étant mandataire avait le devoir de renseigner ses expéditeurs sur la situation du marché ; « Mais attendu que l’arrêt déclare que Collet se proposait par les conseils donnés à ses fournisseurs de réaliser un profit, personnel plus important ; qu’il n’était guidé par aucune légitime prévision commerciale et qu’il n’était préoccupé que d’augmenter son gain ; « Attendu qu’en l’état de ces constatations, l’arrêt ne contient aucune violation des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Le 1er arrêt ci-dessus déclare insuffisamment motivée la décision qui, pour retenir
arrêt ci-dessus déclare insuffisamment motivée la décision qui, pour retenir le délit de spéculation illicite, ne fait pas connaître si le prix pratiqué était supérieur au cours normal. Le deuxième arrêt, au contraire, déclare que l’indication du cours normal dans un arrêt de condamnation pour spéculation illicite n’empêche pas la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La contradiction entre les deux arrêts n’est qu’apparente. Il résultait, en effet, implicitement des consultations faites dans la deuxième espèce par les juges du fait que le cours normal avait été dépassé, puisque, sans les manœuvres du prévenu (cessation d’expéditions), les cours auraient baissé.
les manœuvres du prévenu (cessation d’expéditions), les cours auraient baissé. Il faut donc conclure des deux arrêts que l’indication formelle ou implicite du cours normal est une mention nécessaire des arrêts de condamnation pour spéculation illicite. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : C. de cassation, 2 et 3 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.51). Voir, sur ce point, les dissertations de M. Gustave Le Poittevin, sous : C. de cassation, 30 mai 1917, 16 et 21 mai et 28 juin 1918 ; 17 juillet, 8 août et 21 novembre 1919 ; 24
17 juillet, 8 août et 21 novembre 1919 ; 24 janvier, 20 février, 26 mai et 3 juin 1920 (Dalloz, 1920.1.113-115). Dans la deuxième espèce ci-dessus, le prévenu avait allégué que ses manœuvres ne pouvaient constituer le délit, reproché parce qu’elles consistaient, simplement, dans l’exécution d’une obligation : l’obligation du mandataire de renseigner ses clients sur le cours des denrées et les risques de dépréciation des marchandises expédiées. La Chambre criminelle n’a pas retenu le moyen ; elle sanctionne ainsi la jurisprudence du Tribunal correctionnel de la Seine dans les poursuites contre divers mandataires aux Halles : T. corp. Seine,
poursuites contre divers mandataires aux Halles : T. corp. Seine, 13 juillet 1921) (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.513). 9 mai 1921 COUR DE CASSATION (Ch. crimin.) Présidence de M. Dard, président, Audience du 18 février 1921. I. API*EL CORRECTIONNEL. SOIT LE CORRECTION D’INFORMATION. EXPERTISE. II. TÉMOIGNAGES. DU BAT ORAL. FORME NON SUBSTANTIELLE. • III. SPÉCULATION ILLICITE ET LES LOYERS. CESSION DE BAIL. VENTE DE MORILLIÈRE. I. Une Cour d'appel peut déléguer un conseiller pour procéder à un supplément d'information et désigner, s'il y a lieu, un expert. La Cour peut faire état de cette expertise sans violer aucun texte de
faire état de cette expertise sans violer aucun texte de loi. II. L'audition des témoins devant les cours d'appel est facultative et, en l'absence de réclamations par la défense, la Cour peut faire état de témoignages reçus au cours d'un supplément d'information, sans qu'ils aient été produits à l'audience. III. Le délit de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919 (spéculation illicite sur loyers) peut résulter du prix exorbitant exigé pour une cession de bail, même si à cette cession est jointe la vente d'un mobilier. Sur pourvoi en cassation de Mme veuve Dusserre contre un arrêt de
en cassation de Mme veuve Dusserre contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 1er décembre 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, la plaidoirie de M. Henry et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 211 du Code d’instruction criminelle, excès de pouvoir et manque de base légale, en ce que la Cour de Lyon a pris pour base de sa décision une expertise irrégulièrement ordonnée : «
base de sa décision une expertise irrégulièrement ordonnée : « Attendu que, par arrêt avant faire droit en date du 15 juin 1920, la Cour a ordonné un supplément d’information, chargé M. le conseiller Légat d’y procéder et « lui a donné à cet effet toutes voies et instructions et au besoin le droit de désigner un « expert » ; « Attendu qu’en vertu de cette délégation, le magistrat commis a pu valablement procéder à cette désignation et que la Cour, en faisant état de cette expertise, n’a violé aucun texte de loi ; « Sur le deuxième moyen,
aucun texte de loi ; « Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 189, 190 et 211 du Code d’instruction criminelle, du principe de l’oralité et de la publicité des débats et des droits de la défense, en ce que la Cour a rendu l’arrêt entrepris sans que l’expert et les témoins, dont les rapports et dépositions ont servi de base à la condamnation, aient été publiquement entendus ; « Attendu que devant les cours d’appel l’audition de nouveaux témoins est facultative et qu’en l’absence de toute réclamation présentée à ce sujet par la défense, la Cour
réclamation présentée à ce sujet par la défense, la Cour de Lyon a pu, sans entendre à l’audience les témoins et l’expert, dont les déclarations avaient été recueillies au cours du supplément d’information, former sa conviction d’après l’instruction et les débats ; « D’où il suit qu’elle n’a pas violé les textes visés au moyen ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 8 de la loi du 23 octobre 1919 et 419 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de spéculation illicite tendant à faire hausser
la prévenue coupable de spéculation illicite tendant à faire hausser le cours des loyers, alors que la prétendue spéculation illicite portait simplement sur un mobilier qu’elle aurait voulu vendre à un prix exagéré ; « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la prévenue a tenté de céder la sous-location d’un appartement qu’elle louait 1.200 francs par an en imposant l’achat du mobilier la garnissant ; qu’elle a demandé le prix de 24.000 francs, alors que l’expert, admise par la Cour, fixe à 14.000 francs au maximum le prix qu’elle était en droit de réclamer ; « Que l’arrêt
qu’elle était en droit de réclamer ; « Que l’arrêt ajoute que « le fait d’imposer à un « locataire dans un but de spéculation illicite et sur le fait tout pour un prix reconnu excessif, l’achat d’un « mobilier dont il n’a nul besoin, a pour résultat la « hausse du prix du loyer au-dessus du taux normal » ; « Que ces constatations justifient l’application faite à la veuve Dusserre de l’article 8 de la loi du 23 octobre 1919 ; qu’en effet la spéculation portait aussi bien sur la cession du bail que sur la vente du
sur la cession du bail que sur la vente du mobilier, les deux opérations étant liées par la volonté de la prévenue ; « Qu'ainsi le moyen n’est pas fondé ; « par ces motifs ; « Rejette. » Observations, I. Une cour d’appel, comme un tribunal correctionnel peut déléguer un de ses membres pour procéder à un supplément d’instruction : Dalloz (Répert. pratique, v° Instruction criminelle, n° 964). Le magistrat délégué tient, de la juridiction qui le délègue, les pouvoirs que celle-ci tient elle-même de la loi ; il peut donc désigner un expert comme la juridiction délégée pourrait
peut donc désigner un expert comme la juridiction délégée pourrait le faire elle-même : Dalloz (op. et v° cit., n° 967 et 968). II. L’audition de nouveaux témoins en l’absence d’appel est facultative pour le juge : C. de cassation, 5 mai 1900 (Dalloz, 1902.1.583). III. Le délit de spéculation illicite sur loyers peut être commis par un locataire principal qui sous-loue à un prix excessif : C. de cassation, 24 juin 1920 (Dalloz, 1921.1.8). En cas de sous-location, la loi du 23 octobre 1919 qui prévoit « la hausse des baux à loyer, dans un but de spéculation illicite
des baux à loyer, dans un but de spéculation illicite », peut trouver son application. Mais peut-on assimiler la cession de bail à la sous-location, alors surtout que cette cession est accompagnée d’une vente de mobilier ? Ne pourrait-on pas, en pareille hypothèse, soutenir que la loi du 23 octobre 1919 s’applique exclusivement au contrat de louage, non au contrat de vente, et que le prix d’une cession de bail est non pas un loyer, comme le prix d’une sous-location, mais un prix de vente. Sur les différences entre le sous-bail et la cession de bail, voir : Dissertation de
sous-bail et la cession de bail, voir : Dissertation de M. Henri Lalou sous : C. de Paris, 18 décembre 1912 (Dalloz, 1913 2.321). Une pareille argumentation, si elle était fondée, aurait pour résultat de fournir un moyen commode de tenir en échec les dispositions de la loi du 23 octobre 1919 qui répriment la spéculation sur loyers. D’ailleurs, le texte même de cette loi permet d’atteindre les faits relevés dans l’espèce ci-dessus, puisqu’il vise « ceux qui, dans un but de spéculation illicite, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà des
la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ». Le prix d’une cession de bail n’est-il pas, en effet, « le prix d’un bail à loyer » au sens même du texte ci-dessus ? Enfin, les manœuvres que la loi entend réprimer sont celles qui ont « un but de spéculation illicite ». Voir la note sous : G. de cassation, 22 octobre 1920, 7 et 8 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 8 février 1921). La vente du mobilier, accessoire
des Tribunaux, 8 février 1921). La vente du mobilier, accessoire à la vente du droit au bail et conditionnant cette vente, apparaît comme faite « dans un but de spéculation illicite » et comme provoquant la hausse du loyer, si le prix réclamé est excessif. 23.4.1931 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 8 mars 1921. VENTE. — NON-livraison. FORCE MAJEURE. — GUERRE. — ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORT. — RÉSILIATION DU CONTRAT. C'est à bon droit que le cas de force majeure est reconnu en faveur de celui qui n'a pas livré les
reconnu en faveur de celui qui n'a pas livré les marchandises vendues lorsqu'il est constaté par le juge que le matériel de chemin de fer nécessaire au transport faisait défaut (en 1916-1917), que le vendeur qui avait intérêt à livrer n'avait pas seulement éprouvé de ce fait une gêne pour le transport de la marchandise, mais s'était heurté à des obstacles caractéristiques de l'empêchement par cas de force majeure, qu'il avait fait tout le possible pour remplir ses obligations et que pour assurer le transport et la livraison de la marchandise, il avait proposé à l'acheteur divers expédients sous des
marchandise, il avait proposé à l'acheteur divers expédients sous des conditions nouvelles qui, le plus souvent, n'ont pas été acceptées et ne permettaient pas d'ailleurs de vaincre l'obstacle. Et la résiliation du contrat, peut être prononcée, alors que le vendeur n'a jamais renoncé à se prévaloir de l'expiration du délai stipulé à l'exécution du contrat. M. Tachon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 1er décembre 1919 au profit de MM. Homère, père et fils. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Patrimonio, la
avoir entendu le rapport de M. le conseiller Patrimonio, la plaidoirie de M. Nicolay et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation par fausse application de l'article 1148 du Code civil et manque de base légale : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré comme un cas de force majeure une gêne pour le transport de marchandises qui avaient fait l’objet d’un contrat de vente en octobre 1910, c’est-à-dire au cours de la
de vente en octobre 1910, c’est-à-dire au cours de la guerre, sans constater que ces difficultés avaient été imprévisibles et absolues et d’avoir omis de définir les obstacles qu’il déclare caractéristiques de l’empêchement par cas de force majeure ; « Mais attendu que, par contrat du 5 octobre 1910, Horrière père et fils, de Bordeaux, ont vendu à Tachon, négociant à Paris, 200 barriques de vin, livrables fin février 1917 ; que 57 barriques seulement ont été livrées ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare « que le matériel de chemin de fer nécessaire au transport des « marchandises vendues
chemin de fer nécessaire au transport des « marchandises vendues avait fait défaut ; que Hor« rière père et fils, qui avaient intérêt à livrer, n'ava«ient pas seulement éprouvé de ce fait une gêne pour « le transport de la marchandise, mais s’étaient heurtés « à des obstacles caractéristiques de l’empêchement par « cas de force majeure ; qu’ils avaient fait tout le pos« sible pour remplir leurs obligations ; que pour assurer « le transport et la livraison des marchandises ils avaient « proposé à leur acheteur divers expédients sous des con« ditions nouvelles, qui le plus souvent n’ont
sous des con« ditions nouvelles, qui le plus souvent n’ont pas été acceptées « et ne permettaient pas d'ailleurs de vaincre l’obstacle » ; « Attendu que de ces constatations de fait souveraines la Cour a légalement déduit que le cas de force majeure était établi ; qu’elle n’a pas, dès lors, violé l’article 1148 du Code civil visé au moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 1134, 1142, 1147, fausse application de l’article 1148 du Code civil : « Attendu que le pourvoi fait grief subsidiairement à l’arrêt attaqué d’avoir, ayant estimé que
fait grief subsidiairement à l’arrêt attaqué d’avoir, ayant estimé que des difficultés de transport, qui temporairement avaient empêché l’exécution d’un contrat de vente, constituaient un cas de force majeure, considéré que cette circonstance avait pour effet, non d’ajourner l’exécution de l’obligation, mais de résilier purement et simplement le contrat de vente sans dommages-intérêts, alors qu’il n’a pas été constaté que les parties aient fait des époques de livraisons déterminées par elles, une condition essentielle de la vente ; « Mais attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué que Horrière père et fils avaient proposé à Tachon de garder la marchandise en
fils avaient proposé à Tachon de garder la marchandise en attendant mieux, à charge seulement par celui-ci de payer les droits de garde, mais que cette proposition se heurta à un refus ; que les consorts Horrière n’ayant jamais renoncé à se prévaloir de l’expiration du délai stipulé à l’exécution du contrat, les obligations nées de ce contrat ne pouvaient les lier indéfiniment ; « Attendu que ces appréciations et constatations, qui sont souveraines, justifient la décision attaquée ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L'impossibilité d’obtenir des wagons ne constitue pas par elle-même un cas de