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fixé, chaque année, par la loi des finances en exécution de la loi du 10 août 1871. » (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d'intérêt local, un projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Limoges (Haute-Vienne) à emprunter une somme de 450,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux et à s'imposer extraordinairement. « Messieurs, « Le conseil municipal de Limoges, par délibération en date du 16 juillet 1876, a demandé
par délibération en date du 16 juillet 1876, a demandé l'autorisation d'emprunter à la caisse des chemins vicinaux, instituée par la loi du 11 juillet 1868, la somme de 450,000 fr. dans le but d'achever son réseau vicinal. Des travaux importants avaient été exécutés en 1870 et 1871; dans ce but, des propriétaires avaient abandonné leurs terrains gratuitement à la condition que tous les travaux seraient terminés à bref délai; il y a pour la ville le plus sérieux intérêt à ne point compromettre la situation acquise. « La banlieue de Limoges est fort étendue et le nombre de ses
de Limoges est fort étendue et le nombre de ses chemins vicinaux ordinaires régulièrement classés est de 200, dont 88 ont été introduits dans le réseau subventionné, les abords de la ville sont d'un accès difficile et quelques-uns des chemins qui y accèdent sont impraticables pendant une partie de l'année. La crise, qui sévit depuis un certain temps déjà dans le monde industriel et qui a ralenti le travail dans les fours à porcelaine, peut amener le chômage d'une population laborieuse aux maux de laquelle il faudrait remédier; il y a donc dans le projet qui vous est soumis, pour
a donc dans le projet qui vous est soumis, pour la ville de Limoges, prévoyance en même temps qu'utilité. Les villes de Nice, Montpellier, Roubaix, Amiens, Castres, Tourcoing et Mâcon ont été autorisées par des lois précédentes à emprunter à la caisse des chemins vicinaux. La question de savoir si ces villes pouvaient profiter des dispositions de la loi du 11 juillet 1868 est donc tranchée. La dépense totale, en y comprenant l'entretien des chemins construits et à construire jusqu'en 1882 et la reconstruction d'un pont qui doit coûter 200,000 fr., s'élève à 941,265 fr. Les ressources se composent de
fr., s'élève à 941,265 fr. Les ressources se composent de trois journées de prestation et des 5 centimes spéciaux. Après avoir acquitté les contingents qui lui sont demandés, il reste à la ville une somme de 18,750 fr., soit pour. quatorze ans. 962,513 fr. Recevant environ 50,000 fr. de subventions de l’État et du département, il lui reste à pourvoir à un déficit de 528,752 fr. C’est pour couvrir ce déficit qu’elle demande à emprunter 45,000 fr. ; il lui manquera encore 78,752 fr., mais les 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes appliqués pendant trente-deux ans
principal de ses quatre contributions directes appliqués pendant trente-deux ans au remboursement de cet emprunt, produiront 544,000 fr., somme légèrement inférieure à celle qui est nécessaire. Le conseil d’État, consulté, a donné son approbation au projet de la ville de Limoges; toutes les formalités ont été remplies. Votre commission d’intérêt local a donc l’honneur de vous proposer de donner votre approbation au projet de loi adopté par la Chambre des députés et qui vous est soumis aujourd’hui. M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence réclamée par la commission, d’accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L’urgence est
d’accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L’urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.)
savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — La ville de Limoges (Haute-Vienne) est autorisée à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de 1877, et chaque terme sera remboursable en trente ans à
1877, et chaque terme sera remboursable en trente ans à compter du jour de la réalisation. « La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant trente-deux ans, à partir de 1877, 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire une somme totale de 544,000 fr., environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d’intérêt local, un rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés,
le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Messieurs, la Chambre des députés a adopté, le 17 mai 1877, un projet de loi qui autorise le département de l’Indre à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 1 million qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires, et à s’imposer extraordinairement pour l’amortissement de cet emprunt. Une loi du 21 mars 1874 a déjà autorisé au profit du département de l’Indre un
a déjà autorisé au profit du département de l’Indre un emprunt de 1 million à la même caisse. Mais dès cette époque, le conseil général avait demandé la somme de 2 millions qui lui était nécessaire pour ses travaux et qui même est insuffisante pour leur complet achèvement. La loi du 25 juillet 1873 avait limité les avances à faire par la caisse des chemins vicinaux, et le Gouvernement ne crut pas possible d’autoriser le département de l’Indre à y puiser immédiatement les 2 millions qu’il sollicitait. Il fit subir à la demande une réduction de moitié, mais il fut
à la demande une réduction de moitié, mais il fut entendu qu’elle recevrait entière satisfaction dès que la situation financière le permettrait et lorsque le montant du premier emprunt aurait été employé en travaux. Depuis cette époque, le décret du 13 juillet 1876 a fixé à 2.715,000 fr. la somme que les communes et le département de l’Indre peuvent être admis à emprunter à la caisse des chemins vicinaux pour l’achèvement des lignes ordinaires. Sur cette somme, la part déjà faite ou à faire aux associations communales doit s’élever à 715,000 fr. La caisse peut donc ajouter encore 1 million
715,000 fr. La caisse peut donc ajouter encore 1 million au prêt de 1 million qu’elle a déjà fait au département de l’Indre. L’emprunt doit être réalisé soit en totalité, soit par fractions successives, en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur, faite sur le vu des états à fournir par ce département. Il sera pourvu au remboursement dans les deux premières années, au moyen des reliquats que laisse disponibles l’imposition extraordinaire autorisée par la loi du 21 mars 1874. Pour les années suivantes, on joindrait à ces reliquats une imposition extraordinaire de : 0 c. 62 en 1882; 1
imposition extraordinaire de : 0 c. 62 en 1882; 1 c. 13 en 1883 ; 1 c. 58 pendant vingt et un ans à partir de 1884 ; 2 c. 20 en 1905 ; 2 c. 23 en 1906 ; 2 c. 29 pendant les trois années suivantes; 1 c. 83 en 1910 ; 1 c. 37 en 1911 ; 0 c. 92 en 1912 et 0 c. 46 en 1913. L’augmentation de charges imposées aux Contribuables serait donc très légère, le nombre des centimes extraordinaires actuels, qui est de 19, se trouverait augmenté, dans une proportion à peine sensible
19, se trouverait augmenté, dans une proportion à peine sensible et le recouvrement de l’impôt, qui s’opère facilement dans l’Indre, ne pourrait en souffrir. M. le ministre des finances ne voit pas d’inconvénient à ce qu’il soit donné suite au projet. Dans ces circonstances, votre commission est d’avis que le Sénat doit donner sa sanction au projet de loi adopté par la Chambre des députés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence réclamée par la commission, d’accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L’urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande
le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : «
lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — Le département de l’Indre est autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 1 million 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux ordinaires. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de 1877, et chaque terme sera remboursable en trente ans à compter du jour de la réalisation. « Le même département
compter du jour de la réalisation. « Le même département est autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente-deux ans, à partir de 1877, 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire une somme totale de 544,000 fr., environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le rapporteur. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de la 5e commission d’intérêt local, un rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un
tendant à autoriser le département de l’Indre à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Messieurs, la Chambre des députés a adopté, le 17 mai 1877, un projet de loi qui autorise le département de l’Indre à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 1 million qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires, et à s’imposer extraordinairement pour l’amortissement de cet emprunt. Une loi du 21 mars 1874 a déjà autorisé au profit du département de l’Indre un emprunt de 1 million à la même caisse. Mais dès
emprunt de 1 million à la même caisse. Mais dès cette époque, le conseil général avait demandé la somme de 2 millions qui lui était nécessaire pour ses travaux et qui même est insuffisante pour leur complet achèvement. La loi du 25 juillet 1873 avait limité les avances à faire par la caisse des chemins vicinaux, et le Gouvernement ne crut pas possible d’autoriser le département de l’Indre à y puiser immédiatement les 2 millions qu’il sollicitait. Il fit subir à la demande une réduction de moitié, mais il fut entendu qu’elle recevrait entière satisfaction dès que la situation financière
entendu qu’elle recevrait entière satisfaction dès que la situation financière le permettrait et lorsque le montant du premier emprunt aurait été employé en travaux. Depuis cette époque, le décret du 13 juillet 1876 a fixé à 2.715,000 fr. la somme que les communes et le département de l’Indre peuvent être admis à emprunter à la caisse des chemins vicinaux pour l’achèvement des lignes ordinaires. Sur cette somme, la part déjà faite ou à faire aux associations communales doit s’élever à 715,000 fr. La caisse peut donc ajouter encore 1 million au prêt de 1 million qu’elle a déjà fait au
au prêt de 1 million qu’elle a déjà fait au département de l’Indre. L’emprunt doit être réalisé soit en totalité, soit par fractions successives, en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur, faite sur le vu des états à fournir par ce département. Il sera pourvu au remboursement dans les deux premières années, au moyen des reliquats que laisse disponibles l’imposition extraordinaire autorisée par la loi du 21 mars 1874. Pour les années suivantes, on joindrait à ces reliquats une imposition extraordinaire de : 0 c. 62 en 1882; 1 c. 13 en 1883 ; 1 c. 58 pendant vingt
c. 13 en 1883 ; 1 c. 58 pendant vingt et un ans à partir de 1884 ; 2 c. 20 en 1905 ; 2 c. 23 en 1906 ; 2 c. 29 pendant les trois années suivantes; 1 c. 83 en 1910 ; 1 c. 37 en 1911 ; 0 c. 92 en 1912 et 0 c. 46 en 1913. L’augmentation de charges imposées aux Contribuables serait donc très légère, le nombre des centimes extraordinaires actuels, qui est de 19, se trouverait augmenté, dans une proportion à peine sensible et le recouvrement de l’impôt, qui s’opère facilement dans l’Indre,
et le recouvrement de l’impôt, qui s’opère facilement dans l’Indre, ne pourrait en souffrir. M. le ministre des finances ne voit pas d’inconvénient à ce qu’il soit donné suite au projet. Dans ces circonstances, votre commission est d’avis que le Sénat doit donner sa sanction au projet de loi adopté par la Chambre des députés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence réclamée par la commission, d’accord avec le Gouvernement. (Le vote a lieu. L’urgence est déclarée.) M. le président. Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de
tendant à la discussion immédiate. Cette demande est signée de MM. Fourcand, Foucher de Careil, général Pellissier, Elzéar Pin, Tribert, comte de Malherbe, Gaulthier de Rumilly, Cordier, E. Arago, Bozérian, Corne, Chaumontel, Valentin, Desmazes, Masson de Morfontaine, Laget, Oudet, Bonnet, Joseph Garnier, Chardon. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Personne ne demande la parole sur la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles. (Adhésion.) Je donne lecture de l’article unique du projet de loi : « Article unique. — Le département de l’Indre est autorisé à
Article unique. — Le département de l’Indre est autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, par application des articles 6 et 9 de la loi du 11 juillet 1868, au taux de 4 p. 100, intérêt et amortissement compris, une somme de 1 million 450,000 fr. pour l’achèvement de ses chemins vicinaux ordinaires. « Cet emprunt sera réalisé en trois termes égaux d’année en année, à partir de 1877, et chaque terme sera remboursable en trente ans à compter du jour de la réalisation. « Le même département est autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente-deux ans, à partir
est autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente-deux ans, à partir de 1877, 3 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire une somme totale de 544,000 fr., environ, qui sera affectée au remboursement de l’emprunt. (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté.) Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 de francs qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires; La réalisation
sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires; La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Le département de l'Indre est autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au
de l'Indre est autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 c. 62 en 1882 ; un centime 13 en 1883; un centime 58 pendant vingt-et-un ans, à partir de 1884; deux centimes 28 en 1905 ; deux centimes 23 en 1906 ; deux centimes 29 pendant les trois années suivantes ; un centime 83 en 1910; un centime 37 en 1911; 0 c. 92 en 1912 et 0 c. 46 en 1913, dont le produit sera affecté, avec un prélèvement sur les ressources créées par la loi du 21 mars 1874, à l'amortissement de
par la loi du 21 mars 1874, à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article précédent. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. (Adopté.) L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. La parole est à M. le général Pélissier, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la 5e commission d'intérêt local chargée d'examiner un projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant
projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Côtes-du-Nord à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux. Messieurs, dans la séance du 16 juin courant, M. le ministre de l'intérieur a déposé un projet de loi adopté par la Chambre des députés, le 12 mai 1877, et tendant à autoriser le département des Côtes-du-Nord à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux. Cet impôt de 4 centimes additionnels aux quatre contributions ne constitue pas une aggravation des charges actuelles du département. Il sera la continuation, pendant cinq ans, de la situation
Il sera la continuation, pendant cinq ans, de la situation présente. En effet, il ne devra commencer qu'à partir du 1er janvier 1878, l'impôt du même nombre de centimes, voté par le conseil général des Côtes-du-Nord antérieurement, et sanctionné par la loi du 4 juillet 1872, prenant fin le 31 décembre 1877. D'autre part, la situation financière de ce département, depuis le vote du précédent impôt, sous l'influence naturelle du temps et des travaux d'utilité publique, éprouve de jour en jour d'heureuses modifications. D'ailleurs, ses charges extraordinaires ne s'élèvent qu'à 16 centimes, c'est-à-dire qu'elles sont inférieures de 0,057 millièmes à
16 centimes, c'est-à-dire qu'elles sont inférieures de 0,057 millièmes à la moyenne de celles que supportent les départements de la France. Enfin il ressort de l'examen du dossier et des tableaux qui y sont annexés que l'entretien des chemins vicinaux construits et des travaux qui restent à exécuter pour l'accomplissement des travaux s'élèvent à la somme de 2,093,070 fr., tandis que le montant des ressources, y compris les 4 centimes additionnels, n'est que de 1,940,060 fr., inférieur à celui des besoins. L'utilité de l'impôt voté par le Conseil des Côtes-du-Nord, dans sa session du 24 août 1876, est donc justifiée,
dans sa session du 24 août 1876, est donc justifiée, ainsi la possibilité pour le département de porter cette charge. En conséquence, votre 5e commission vous propose l'adoption, à simple majority, du projet de loi suivant, qui fut soumis par le Gouvernement, après avoir été voté par la Chambre des députés. « Article unique. — Le département du Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement à partir de 1878, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. « Cette
produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la 5e commission d'intérêt local, sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la surtaxe sur le vin et sur l'octroi de Meudon (Seine-et-Oise). Messieurs, la ville de Meudon (Seine-et-Oise), demande la prorogation, pour l'année 1877, des surtaxes établies à son octroi, par loi du 3 mars 1872, sur
à son octroi, par loi du 3 mars 1872, sur les vins et sur les alcools, qui ont pris fin le 31 décembre dernier. Ces surtaxes rapportent à la ville, par an : 10,183 fr. pour les vins et 1, pour les alcools. Par l'examen des comptes administratifs de la commune, on voit que ses recettes totales, déduction faite du produit des taxes, ont été élevées en moyenne pendant la dernière période, à la somme de 162,185 fr., que ces recettes ont dépassé de 43,027 fr. de ce fait, les dépenses correctives. Mais cet excédent de recettes est en concurrence
dépenses correctives. Mais cet excédent de recettes est en concurrence avec une imposition supplémentaire représentant la somme de 182,000 fr., à l'extinction d'un passif de 850,000 fr., à l'exécution de travaux relatifs aux infrastructures, évalués à au moins 200,000 fr. et qui sont connus mais évalués à au moins 200,000 fr. La ville, qui a considérablement souffert pendant la guerre, ne s'est pas encore complètement relevée de ses ruines; si bien que l'on voit figurer à son budget tous ses crédits spéciaux et que le crédit réservé aux cas imprévus est insignifiant, et le budget pour 1877 n'est pas suffisant.
est insignifiant, et le budget pour 1877 n'est pas suffisant. En conséquence, la commission, d'accord avec le gouvernement, le Sénat est d'avis qu'il y a lieu de favorably la demande de la ville de Meudon. Je consulte le Sénat sur l'avis par la commission, d'accord avec le gouvernement. (Le vote a lieu. L'urgence est déclarée.) Le président: Vingt de nos collègues ont déposé une demande tendant à la discussion de l'article. Cette demande est signée de MM. Pollonnais, Foucher de Careil, général Barre Pin, Tribert, comte de Malakoff, Garnerot (le Rumilly, Cordier, E. Arago, R. Chaumontel, Valentin, Des Ternes, Mori
Rumilly, Cordier, E. Arago, R. Chaumontel, Valentin, Des Ternes, Mori de Morfontaine, Laget, Oudet, Muet et Osep Garnier, Chardon. Une discussion immédiate est prononcée.) Le Président: Quelqu'un demande-t-il la parole sur la discussion générale ? Personne ne demandant la parole, je passe au Sénat sur la question de savoir s'il faut passer à la discussion de l'article. (Le sénateur Clauzel demande la fin de la lecture de l'article unique.) L'article Unique. — À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Meudon, département de Seine-et-Oise, les taxes ci-après
à l'octroi de Meudon, département de Seine-et-Oise, les taxes ci-après : « Au hectolitre de vin en cercles et en bouteilles, 50 centimes par hectolitre; et en bouteilles, 50 centimes par hectolitre; « Au hectolitre de pure alcool pur pour contenu dans les eaux-de-vie, eaux de vie, fruits à l'eau-de-vie, 2 fr. par hectolitre. Les surtaxes sont indépendantes des droits déjà perçus, par hectolitre de vin et de pure alcool. Par hectolitre d'alcool pur perçus audit octroi à titre de taxes principales. » La loi, mise aux voix, est adoptée. La parole est à M. de La Wipple, président. La