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de Mme d’Houdemare, s’élevant, déduction faite de 44,485 fr. 70 c. prélevés sur les meubles, à..... 391.027 34 Des reprises de M. d’Houdemare 363.576 68 Et des sommes dues à divers 199.316 74 Lors de l’enregistrement de cet acte, le receveur a considéré que les créances, rentes et immeubles ci-dessus avaient été dévolus, en toute propriété, à Mme d’Houdemare, par le fait du décès de son mari, en paiement de ses reprises, et que l’abandon, consenti au profit de la succession, constituait une mutation en faveur des héritiers; en conséquence il a perçu : à 1 % sur 6.935 69
il a perçu : à 1 % sur 6.935 69 40 à 2 % sur 1.302 80 28 à 4 % sur 158.765 73 6.351 20 6.448.60 10 644 86 7.093 46 La Régie a, en outre, réclamé, au cours de l’instance, le droit à 1 p. 100 sur 1,925 fr., soit.. 19 40 10 1 94 21 34 Total 7.114 80 M. d’Houdemare a demandé la restitution de la somme de 7,093 fr. 46 c., mais sa demande a été rejetée par jugement du Tribunal civil de Rouen du 9 janv. 1862, ainsi conçu : Sur la demande principale
9 janv. 1862, ainsi conçu : Sur la demande principale du baron d’Houdemare ;— Attendu que cette demande a pour objet la restitution d’une somme de 7,093 fr. 46 c., montant en principal et 10 %, d’un droit de mutation perçu lorsqu’a été présenté à la formalité de l'enregistrement l’acte contenant l’état des comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux d’Houdemare et de la succession du baron d’Houdemare ;— Que cette perception a été motivée par l’abandon fait par la veuve à ses enfants d’une partie de ses droits sur les objets de la communauté
partie de ses droits sur les objets de la communauté à la charge par eux de payer toutes les dettes de la succession, dettes au nombre desquelles figurent en première ligne 391,027 fr. 34 c., montant du solde des reprises de la veuve ; — Attendu, que, dans sa perception, le receveur constate que la veuve doit toucher de ses enfants cette somme de 391,027 fr. 34 c., moitié de son fils et moitié de sa fille, au lieu de prélever, conformément à l’art. 1471, C. N., en valeurs mobilières dépendant de la communauté, deux rentes au capital de 1,362
dépendant de la communauté, deux rentes au capital de 1,362 fr. 60, deux créances s’élevant à 6,935 fr., et des acquêts de communauté non vendus estimés à 158,765 fr. 73 c. ; — Attendu que les droits de mutation s’élevant sur les trois valeurs, y compris le 10e à 7,093 fr. 46 c., et dont le détail est donné dans la perception ne sont pas critiqués quant à leur quotité; mais que les héritiers d’Houdemare prétendent qu’à tort le receveur a vu une mutation de la mère aux enfants dans l’opération consacrée par l’approbation de la liquidation. Attendu que les
l’opération consacrée par l’approbation de la liquidation. Attendu que les demandeurs, à l’appui de leur système, présentent des arguments que le Tribunal doit examiner dans leur ordre; — Que le premier et le principal argument invoqué par les demandeurs consiste à dire qu’aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier. 1658 par la Cour de cassation, sections réunies, la femme, d’une manière absolue, soit qu’elle renonce, soit qu’elle accepte, qu’elle soit ou non vis-à-vis des créanciers, acceptante de la communauté, n’est pas propriétaire des objets, qu’elle n’a qu’un droit mobilier, une créance, en un mot, sur la communauté et subsidiairement
une créance, en un mot, sur la communauté et subsidiairement sur le mari ; — Mais attendu que les principes posés dans l’arrêt invoqué par les demandeurs ne peuvent recevoir d’application dans la cause ; que, dans l’espèce de cet arrêt, la veuve avait renoncé à la communauté et se trouvait en présence de créanciers de la communauté, qu’elle voulait évincer sous le prétexte d’un droit de préférence, d’un privilège pour ses reprises en deniers sur le prix de la charge de notaire qu’avait exercé le mari et dont le prix était mis en distribution; — Attendu que les principes
prix était mis en distribution; — Attendu que les principes applicables à l’espèce qui occupe le Tribunal ont été posés dans des arrêts de la Cour suprême, postérieurs à celui du 16 janvier 1858 ; que ces arrêts décident qu’en cas d’acceptation de la communauté par la femme, celle-ci exerce ses reprises sur les biens de ladite communauté en la double qualité de créancière et de commun, qu’elle se paie avec des biens sur lesquels elle ne peut sans doute réclamer un droit de préférence vis-à-vis des autres créanciers de la communauté, mais dont elle n’est pas moins propriétaire par
la communauté, mais dont elle n’est pas moins propriétaire par indivis avec son mari ou ceux qui le représentent ; — Attendu que des principes posés par les arrêts des 3 et 24 août 1858, il résulte que si la femme commune est acceptante, en procédant avec son mari ou ses héritiers au règlement de ses reprises, renonce à leur profit, à son droit de copropriété sur les biens de la communauté, si elle préfère être payée de ses reprises, non par voie d’attribution de ces biens conformément à l’art. 1470 C. N., mais en deniers qui lui seront versés
1470 C. N., mais en deniers qui lui seront versés par les héritiers devenus, par contre, seuls propriétaires des biens de la communauté en vertu de l’abandon consenti par la femme, une cession s’est opérée de la femme aux héritiers ; que cette cession entraîne l’application du droit de mutation ; — Attendu que les héritiers d’Houdemare présentent à l’appui de leur réclamation un autre argument; qu’ils énoncent, conformément à la réalité des faits, qu’indépendamment des reprises des époux sur la communauté, cette communauté était grevée de 199, 319 fr. 74 de dettes ; que l’actif net de la communauté
74 de dettes ; que l’actif net de la communauté ne s’élevait qu’à 182,669 fr. 98 ; qu’il a été pourvu à l'insuffisance de cet actif avec les biens de M. d’Houdemare, et que s’il ne s’en fût trouvé aucun, la veuve était en concurrence avec les créanciers de la communauté, conformément aux principes posés dans l’arrêt du 16 janvier 1858, et ils se demandent si de ce que la succession du mari contenait des biens propres, on est fondé à décider que le droit de la femme s’est converti en droit réel, en un droit de propriété absolue ;
en droit réel, en un droit de propriété absolue ; Mais, attendu que le Tribunal n’a point à s’occuper de cette hypothèse; que les créanciers de la communauté n’ont point été appelés à l’acte de liquidation du 1er mars 1860 ; que tout s’est passé entre la veuve, acceptant la communauté, et ses deux enfants; que par cet acte la mère abandonne à ceux-ci l’actif de la communauté, devenu à leur égard sa propriété en vertu de l'art. 1471 C. N.; que ce droit de propriété était si bien dans sa pensée que l’acte de liquidation constate l’abandon à la
sa pensée que l’acte de liquidation constate l’abandon à la succession du baron d’Houdemare de la somme de 21,970 fr. 25 restant disponible sur les valeurs immobilières, à la condition pour les héritiers d'éteindre toutes les charges de la communauté au nombre desquelles figurent les reprises de la veuve et les dettes envers les tiers ; qu’on n’abandonne que ce sur quoi on a des droits ; Attendu que les héritiers d’Houdemare prétendent encore tirer un moyen de décision favorable à leur prétention des dispositions de l’art. 6 du contrat de mariage ; que cet article est ainsi conçu :
de mariage ; que cet article est ainsi conçu : » Le » remploi se fera conformément au Code Napoléon ; à défaut de remploi, chaque époux en exercera la reprise en deniers sur les biens de la communauté ; et en cas d’insuffisance, la future épouse et les siens en exerceront la reprise sur les biens du futur époux : — Que les héritiers prétendent qu’en prenant à leur charge le remboursement à leur mère de ses reprises en espèces, ils n’ont fait qu’exécuter cet article ; — Mais attendu que cet art 6 n’attribue pas à l’un des
attendu que cet art 6 n’attribue pas à l’un des époux, exclusivement à l’autre, la propriété des biens de la communauté à la charge de rembourser à l’époux évincé ses droits et reprises, que cet article peut tout au plus signifier que les époux peuvent exiger la mise en vente des biens de la communauté pour, sur le prix à provenir de la vente, exercer leurs reprises en deniers; que la dame d’Houdemare a, en réalité, consenti à la vente au profit de ses enfants, les valeurs de la communauté ; que si ces biens avaient été vendus à des
; que si ces biens avaient été vendus à des étrangers, le droit de mutation eût été perçu ; qu’on ne voit pas pourquoi, parce que ce sont les enfants qui sont devenus acquéreurs, le droit cesserait d’être dû ; — Attendu que les demandeurs argumentent enfin des termes du testament du baron d’Houdemare, par lequel le père de famille a fait entrer dans son partage testamentaire des biens immeubles de communauté que la Régie dit avoir été cédés par la mère aux enfants; qu’ils prétendent que tant que le testament n’est pas attaqué comme contenant la disposition de la
testament n’est pas attaqué comme contenant la disposition de la chose d’autrui, il a eu pour effet de faire passer sur la tête des enfants, sans l’intermédiaire de la mère, les biens à propos desquels le droit de mutation a été selon eux indûment perçu ; — Mais attendu que les dispositions testamentaires du baron d’Houdemare n’ont pu avoir pour effet de dépouiller la veuve de son droit de copropriété sur les biens de la communauté ; que cela est si vrai que le notaire liquidateur a opéré son travail comme si ces dispositions n’existaient pas, puisqu’il a proposé à
comme si ces dispositions n’existaient pas, puisqu’il a proposé à cette veuve d’abandonner l’actif de la communauté aux héritiers, à la charge par eux d’en acquitter le passif ; — Attendu qu’une décision, autre que celle proposée par la régie, aurait pour les héritiers du mari en général des résultats que la justice ne peut vouloir sanctionner ; qu’en effet, s’il était admis, au point de vue de la perception, que la femme n’a, vis-à-vis du mari ou de ses représentants, qu’un droit de créance pour l’exercice de ses reprises et non pas un droit de propriété, il ne serait
et non pas un droit de propriété, il ne serait plus permis, lors des déclarations de successions des maris, de déduire des valeurs de communauté déclarées, le montant des reprises des femmes ; et alors, contrairement à ce qui s’est fait jusqu’à ce jour, contrairement à ce qui a été pratiqué par les héritiers d’Houdemare eux-mêmes, l’actif de la communauté brut serait soumis au droit de mutation comme faisant par lui intégralement de la succession du mari, et l’on ferait à cet actif brut l’application de l’article 14, n° 8, de l’article 15, n° 7, de la loi du 22
de l’article 15, n° 7, de la loi du 22 frimaire an VII, qui portent que le droit de mutation se paie sur l’actif sans distinction des charges, ce qui ne s’est jamais fait jusqu’à présent; — Sur la demande incidente de la Régie : —Attendu qu’il est constant qu’au nombre des valeurs que la veuve pouvait prélever comme propriétaire et qu’elle a abandonnées à ses enfants, devait figurer un prix de vente d’un immeuble de la communauté s’élevant à 1,925 fr.; que, par suite d’un oubli, le préposé a omis de tenir compte de cette somme; qu'il est dû
omis de tenir compte de cette somme; qu'il est dû un droit de 1 p. 100 à propos de la mutation qui s’est opérée de cette somme au profit des enfants abandonnateurs, etc. » Pourvoi en cassation de M. d'Houdemare. Et, le 13 déc. 1864 : « La Cour; — Vu les articles 1471 et 1474 Code Nap.; — Attendu que lorsque, après l’acceptation de la communauté par la femme, il est procédé au règlement des droits respectifs des époux ou de leurs représentants en conformité des articles 1467 et suivants Code Nap. ; deux opérations distinctes concourent à établir
suivants Code Nap. ; deux opérations distinctes concourent à établir la consistance de la communauté, l’une en y faisant rentrer ce qui lui est dû par chacun des époux, l’autre en distrayant ce qu’elle doit à l’un et à l’autre; que, par la première opération, les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté pour les causes énoncées aux art. 1468 et 1469 Code Nap.; que, par la seconde, les époux retirent et défalcuent de la masse ce qui leur est dû par la communauté, c’est-à-dire le montant des créances résultant
dû par la communauté, c’est-à-dire le montant des créances résultant pour chacun d'eux du prix de leurs propres aliénations sans remploi et des indemnités qui lui sont dues par la communauté (art. 1470) ; que c’est là une créance d’une nature spéciale qui, s’exerçant par voie de réglement et réduisant d’autant la masse commune, ne saurait être assimilée aux charges et dettes, lesquelles, aux termes des art. 1482 et suiv., constituent le passif de la communauté; qu’à l’égard de la femme, cette créance s'exerce avant celle du mari, d’abord sur les biens de la masse, et, en cas d'insuffisance seulement
les biens de la masse, et, en cas d'insuffisance seulement et pour le surplus, sur les biens du mari lui-même;— Attendu que le résultat seul de cette double opération constitue suivant l’art. 1474 Code Nap. l’actif commun et la propriété indivise à partager entre les communistes; — Attendu que ce résultat est indépendant du mode de prélèvement exercé ainsi par la femme avant tout partage ; que, soit qu’il s’effectue par l’attribution de certaines valeurs de la masse, soit qu’il s’effectue par le paiement d’une somme d’argent, le prélèvement n’est, dans l’une et l’autre hypothèse, qu’un règlement entre époux et
dans l’une et l’autre hypothèse, qu’un règlement entre époux et une opération de liquidation destinés à dégager la consistance de la communauté, en n’impliquant transmission de propriété ou mutation ni des héritiers du mari à la femme, ni de la femme aux héritiers du mari ; — Attendu que si, comme dans l’espèce, le chiffre des reprises ou prélèvements à exercer par la femme acceptante, excède et, par conséquent, absorbe la valeur totale des biens de la masse, il ne reste rien à la communauté; et que la femme qui, en pareil cas, a stipulé ou reçu des héritiers du
en pareil cas, a stipulé ou reçu des héritiers du mari son paiement en deniers en leur abandonnant les biens de la masse, n’a reçu ou stipulé que ce qui lui était dû et s’est dessaisie, à leur profit, non d’un droit de propriété qu’elle n’avait pas, mais seulement de son action sur les biens, soit de la masse, soit de la succession de son mari; qu’il ne s’est donc opéré d’elle aux héritiers de celui-ci aucune mutation donnant ouverture au droit proportionnel d'enregistrement;— D’où il suit qu’en décidant le contraire et en déclarant le demandeur mal fondé dans sa
contraire et en déclarant le demandeur mal fondé dans sa demande en restitution du droit proportionnel de mutation indûment perçu, le jugement attaqué a faussement appliqué les art. 4 et 59 de la loi du 22 frimaire an VII et violé les dispositions ci-dessus ; — Casse. A annoter, v° Reprises matrimoniales, n° 130. Art. 12,772. Honoraires. — Testament olographe. — Voyages. — Inventaire. — Vacances. — Vente mobilière. — Liquidation. Les frais de voyage d’un notaire pour la présentation d’un testament olographe au président du Tribunal doivent être compris dans l’honoraire général alloué pour le testament. De même les
dans l’honoraire général alloué pour le testament. De même les frais du voyage du notaire pour le paiement des droits de mutation doivent être compris dans l’honoraire général alloué pour la liquidation. Le juge taxateur a le droit de réduire le nombre des vacances réclamées par le notaire pour la confection d'un inventaire. Les honoraires pour le dépôt d’un testament olographe doivent se régler sur l’importance exceptionnelle de l’acte et l’étendue de la responsabilité que fait encourir le soin de sa garde et de sa conservation. Les honoraires du notaire qui a procédé à la vente publique des meubles d’une
qui a procédé à la vente publique des meubles d’une succession doivent être calculés à raison du nombre des vacances employées et non à raison du prix produit par la vente. Le juge taxateur doit estimer les honoraires dus pour règlement de successions, suivant le nombre de vacances qu’il arbitrera avoir été employées, mais en tenant compte des soins plus laborieux que nécessitent des successions compliquées ou importantes, et en allouant une rémunération particulière pour les actes accessoires de la liquidation, dans lesquels le notaire a rempli l'office de mandataire des parties. Arrêt de la C. de Lyon, du 19
des parties. Arrêt de la C. de Lyon, du 19 juin 1865. La Cour, — Considérant que les réclamations du sieur L.. sur la taxe qui lui a été allouée, comprennent six articles qu’il y a lieu d’examiner séparément : 1° Relativement à la taxe réclamée de 25 fr. pour un voyage que le notaire a fait de Saint-Galmier à Montbrison, et qui avait pour objet le dépôt du testament olographe d’A... D.. Considérant que cet article a été implicitement alloué dans l’honoraire général de 435 fr. que le Tribunal, conformément à l’ordonnance du magistrat taxateur, a fixé en principal
conformément à l’ordonnance du magistrat taxateur, a fixé en principal et accessoires au sujet du dépôt du testament olographe dans les minutes du notaire ; — 2° Relativement à 20 fr., réclamés pour un voyage fait à Sury, afin d’y effectuer un paiement de 150 fr. pour impôts ; — Considérant que cet article a dûment été confondu dans l’honoraire général attribué pour la liquidation de la succession; — 3° relativement à un retranchement fait de 64 fr., montant de seize vacances, sur la somme des vacances portées à l’inventaire ; — Considérant que le retranchement est motivé par une
; — Considérant que le retranchement est motivé par une sage appréciation du temps qu’a exigé la confection de l’inventaire, et que le notaire a dû employer d’une manière sérieuse et utile pour les parties, sans pouvoir l’étendre dans des vues intéressées et frustratoires ; — Que cette appréciation appartient toujours au magistrat taxateur; — 4° Relativement à l’honoraire pour dépôt du testament olographe, dans les minutes du notaire ; Considérant que l’honoraire dû en pareil cas s’applique à un acte du ministère des notaires non tarifé par la loi, et rentre dans la classe de ceux qui, d’après l’art.
et rentre dans la classe de ceux qui, d’après l’art. 113 du tarif de 1807, sont soumis à la taxe discrétionnaire du président du Tribunal de première instance ; — Que les usages invoqués à ce sujet, et d’après lesquels l’honoraire consisterait dans une rétribution proportionnelle, calculée sur la valeur pécuniaire de la succession, n’ont aucune autorité légale ; — Que en pareille matière, le magistrat taxateur est appelé par la loi à fixer l’honoraire, eu égard à la nature des actes et à la difficulté que leur rédaction a pu présenter, circonstances qui semblent, il est vrai, n’avoir guère
pu présenter, circonstances qui semblent, il est vrai, n’avoir guère d’application au simple dépôt, dans l’étude d’un notaire, d’un testament olographe, rédigé la plupart du temps sans son intervention ni ses conseils ; mais que l’appréciation d’équité que la loi a eue ainsi en vue, et qui lui a fait attribuer au magistrat taxateur un pouvoir discrétionnaire, peut convenablement se régler sur l’importance exceptionnelle de l’acte et l’étendue de la responsabilité que fait encourir au notaire le soin de sa garde et de sa conservation. Considérant que ces considérations ont été justement pesées par le premier juge, qui a alloué
été justement pesées par le premier juge, qui a alloué un honoraire de 435 fr. pour le dépôt et l'embrasurement du testament holographe dans les minutes du notaire, ainsi que pour les frais accessoires ; — 5° Relativement à l’honoraire concernant la vente mobilière ; — Considérant que la prétention de rendre applicables aux notaires les dispositions du tarif établi par la loi du 18 juin 1843, en matière de vente mobilière, au profit des commissaires-priseurs, n’est pas fondée ; — Que cette assimilation des diverses classes d'officiers publics chargés de procéder aux ventes publiques de meubles, a été formellement
de procéder aux ventes publiques de meubles, a été formellement repoussée, suivant l’historique de la formation de la loi ; — Que la règle à suivre ne peut être puisée que dans les dispositions de l’art. 39 du tarif de 1807, le notaire étant à rétribuer ainsi selon le nombre des vacations que la vente a nécessitées; — Que, sur cette base, la taxe a été établie par les premiers juges d’une manière juste et régulière; — 6° Relativement à l’honoraire réclamé pour la liquidation : — Considérant que d’après l’art. 171 du tarif il doit être passé aux notaires,
l’art. 171 du tarif il doit être passé aux notaires, pour la formation des comptes que les copartageants peuvent se devoir de la masse générale de la succession, des lots et des fournissements à faire à chacun des copartageants, une somme correspondante au nombre des vacations que le juge arbitrera avoir été employées à la confection de l’opération ; — Considérant que la difficulté d’application de ce mode tracé par la loi ne saurait être une raison d’y renoncer ; — Que seulement le juge doit être attentif à faire entrer en ligne de compte les soins plus laborieux que
entrer en ligne de compte les soins plus laborieux que le notaire a eu à consacrer au règlement des successions compliquées ou importantes : soit pour s’entourer de tous renseignements utiles, soit pour amener les copartageants à une reconnaissance amiable de leurs droits, et qu’il y a lieu, en outre, de lui allouer une rémunération particulière pour les actes accessoires à la liquidation, dans lesquels il a pu, suivant les circonstances, accomplir dans l’intérêt de toutes les parties l’office extérieur d’un mandataire ; — Considérant que les premiers juges ont sagement fait leur part à toutes ces considérations en fixant
sagement fait leur part à toutes ces considérations en fixant à 700 fr. la somme totale à laquelle, à titre d'honoraires, le notaire pouvait avoir droit ; — Par ces motifs, et en adoptant ceux qui ont déterminé les premiers juges, — Dit qu’il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé, confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et condamne l’appelant en l’amende et aux dépens. Observations. — Sur la seconde question : D’une lettre écrite par M. Girardin, notaire à Versailles, au Journal du Notariat, insérée dans le numéro du
Versailles, au Journal du Notariat, insérée dans le numéro du 4 mars 1865, il résulte qu’à Paris et à Versailles, l’usage est d’allouer au notaire qui a préparé la déclaration de succession, à titre d’honoraires, la moitié des rôles de l’expédition de l’inventaire. Sur la troisième question : Cette décision est conforme à l’opinion du Rép., v° Honoraires, n° 272. Sur la quatrième question : Cette décision est conforme à un jugement rendu par le Tribunal de Dijon, le 9 août 1864 (Archives, n° 4622), aux observations publiées par M. Audier dans le Journal du Notariat, du 7 décembre 1864,
Audier dans le Journal du Notariat, du 7 décembre 1864, et un arrêt de la Cour de cassation, du 14 novembre 1855; mais elle est contraire à un arrêt rendu par le Tribunal de Montpellier, le 9 janvier 1862 (Archives, n° 4013), qui décide que dans ce cas les honoraires doivent être taxés d’après le nombre des vacations employées. Voir le Rép., v° Honoraires, n° 65. Sur la cinquième question : Cette décision est conforme à un jugement rendu par le Tribunal de Bourgoin, le 2 mai 1863 (Archives, n° 4241). De la discussion de la loi du 18 juin
4241). De la discussion de la loi du 18 juin 1843, il résulte bien, en effet, que le tarif établi par cette loi ne peut être invoqué que par les commissaires-priseurs, et non par les autres officiers publics vendeurs de meubles. Mais l’art. 39 du tarif de 1807, sur lequel se base l’arrêt qui précède, est spécial aux huissiers et ne peut être appliqué aux notaires. Vis-à-vis de ceux-ci, l’art. 173 du tarif de 1807 paraît seul applicable, et les honoraires des ventes mobilières auxquelles ils procèdent devraient être taxés suivant leur nature et les difficultés qu’elles auront présentées. A