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petites-filles, nées du mariage du sieur Baudquin avec Garnotel, sa fille du premier lit, et sa seconde femme Joséphine Brun ; Que par acte de Saintville, notaire à Aubervillers, en date du 23 décembre 1890, Garnotel a fait donation à sa seconde femme de tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession, pour la donataire en jouir en usufruit seulement ; Que dans un second paragraphe, le donateur ajoute : « En cas de réduction, et si elle est demandée, la présente donation comprendra la part la plus ample dont la loi permette la disposition, mais toujours en
ample dont la loi permette la disposition, mais toujours en usufruit » ; Considérant que la dame Garnotel demande à la Cour de dire et juger que Garnotel ayant exprimé la volonté qu'en cas de réduction la donation comprenne la part la plus ample dont la loi lui permette la disposition en usufruit, elle est fondée à réclamer l'usufruit de la moitié des biens, cette moitié en usufruit équivalant au quart en toute propriété dont le défunt aurait pu disposer en sa faveur ; Considérant que le donateur aurait pu, en effet, disposer en faveur de la dame Garnotel du
en effet, disposer en faveur de la dame Garnotel du quart de ses biens en toute propriété, mais qu'il ne l'a point fait ; Que la question d'équivalence ne se pose donc pas; Que la disposition est claire et précise; Que, si Garnotel s'était borné à disposer au profit de sa femme de tous ses biens en usufruit, comme il est dit dans le premier paragraphe de l'acte de donation, l'article 917, C. civ., aurait pu recevoir son application ; Mais que le donateur a prévu, dans le second paragraphe, le cas où la réduction serait demandée et qu'il a
le cas où la réduction serait demandée et qu'il a fixé lui-même pour ce cas les droits de la donataire, non pas à la quotité disponible de l'article 917, mais à la part la plus ample dont la loi lui permette à son profit la disposition en usufruit ; Que l'intercalation des mots « mais toujours » entre ceux « la disposition » et ceux « en usufruit », ne change ni le sens ni la portée de cette disposition d'usufruit ; Qu'elle les précise, au contraire, et les rend plus manifestes par ces allusions et références au premier paragraphe
plus manifestes par ces allusions et références au premier paragraphe où le donateur disposait de tous ses biens, mais en usufruit seulement ; Qu'ainsi apparaît bien formelle l'intention de Garnotel de ne gratifier sa veuve qu'en usufruit et seulement de l'usufruit dont la loi lui permet la disposition en sa faveur ; Considérant que, la loi ne permettant au conjoint, qui a des héritiers d'un premier lit, de donner en usufruit à sa seconde femme qu'un quart de ses biens (sauf le droit de disposer aussi de la nue-propriété d'un quart, droit dont Garnotel n'a pas usé), la donation du
quart, droit dont Garnotel n'a pas usé), la donation du 23 décembre 1890 doit être réduite à l'usufruit du quart des biens meubles et immeubles composant la succession ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme le jugement du tribunal civil de Versailles du 17 mars 1898. SOCIÉTÉ, ACHAT D'IMMEUBLES. — CARACTÈRE CIVIL. PERSONNE MORALE. — CONSÉQUENCES. TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE. C. de Lyon. — 3 juillet 1896. C. de cass. (Ch. des req.). — 22 février 1898. (Marnet c. consorts Guillet.) La société qui a pour objet d'acheter un immeuble, non pas en vue
a pour objet d'acheter un immeuble, non pas en vue d'y exploiter elle-même un casino, mais afin de créer une autre société pour cette exploitation, est une société civile non soumise, par suite, aux conditions de publicité imposées aux sociétés commerciales. Cette société a pris, par le seul effet de la convention des parties, le caractère d'une personne morale, capable d'acquérir et de posséder en propre un patrimoine distinct des biens de chaque associé. En conséquence, lorsque, celle société, après avoir opéré et fait transcrire l'acquisition d'un immeuble, se convertit en une société commerciale en nom collectif composée des mêmes
en une société commerciale en nom collectif composée des mêmes membres, l'immobilie qu'elle avait acquis devient la propriété de cette dernière société, sans jamais avoir appartenu, soit privativement, soit par indivis, à l'un quelconque des associés, et sans avoir pu être frappé, de leur chef, d'aucune hypothèque légale. Les sociétés ayant pour objet l'achat et la vente d'immeubles, et qui, en principe, sont civiles, deviennent commerciales lorsque leur exploitation se complique d'opérations commerciales, qui forment le principal objet de ces sociétés. Ainsi, une société qui se constitue en vue d'acheter un immeuble et d'y exploiter elle-même un théâtre, un casino,
un immeuble et d'y exploiter elle-même un théâtre, un casino, etc., est une société commerciale, soumise, comme telle, aux conditions de publicité prescrites par les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867. Le défaut de publication rend la société nulle et cette nullité peut être opposée par les créanciers personnels de chaque associé. Cette société n'existe pas à leur égard ; elle ne forme pas une personne morale possédant un patrimoine distinct de celui des associés, et par suite, si les immeubles d'un de ces associés sont grevés d'une hypothèque légale, cette hypothèque s'étend à sa
sont grevés d'une hypothèque légale, cette hypothèque s'étend à sa part dans les immeubles sociaux. Au contraire, les sociétés civiles, lorsqu'elles ne se cons N° 10498 Le 6 décembre 1894, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que Léo Marnet et Henri Marnet ont été, en temps de minorité, sous la tutelle dative de Royer-Bulliod, qui est décédé le 10 avril 1893, restant leur débiteur de sommes importantes, qu'il aurait touchées pour eux et que la succession dudit Royer-Bulliod ne sont pas sous la forme de l'anonymat ou de la commandite par actions,
la forme de l'anonymat ou de la commandite par actions, ne sont pas soumises aux conditions établies par la loi en vue de la publicité. Ces sociétés, tant qu'elles durèrent, jouissent de la personnalité juridique et il s'ensuit que les immeubles sociaux ne peuvent être grevés, pendant toute cette durée, d'hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires du chef des associés personnellement (Req., 23 février 1891 et la note, Rev. Not., n° 8712). Dans l'espèce actuelle, quatre personnes avaient, par un acte privé du 1er décembre 1893, formé une société qui avait pour objet l'acquisition et la mise en valeur d'un immeuble
pour objet l'acquisition et la mise en valeur d'un immeuble et, en outre, la création d'une société qui exploiterait le casino auquel cet immeuble se trouvait affecté. Plus tard, les associés, ayant pris le parti d'exploiter eux-mêmes le casino, transformèrent leur société civile en une société commerciale en nom collectif dont ils publièrent les statuts, et c'est après cette transformation que prit naissance l'hypothèque du chef de l'un d'eux par le fait de l'ouverture d'une tutelle. Cette hypothèque pouvait-elle atteindre l'immeuble social ? Incontestablement non. D'une part, en effet, la société fondée le 1er décembre 1893 n'avait pas pour objet
société fondée le 1er décembre 1893 n'avait pas pour objet l'exploitation du casino, mais uniquement l'acquisition de l'immeuble et la création d'une société qui se chargerait de cette exploitation. Comme les opérations ou spéculations immobilières ne rentrent pas dans la catégorie des actes de commerce, la société du 1er décembre 1893 était une société civile, jouissant de la personnalité juridique, bien que ses statuts n'eussent pas été publiés. D'autre part, la société fondée en vue de l'exploitation de l'établissement en question, avait été publiée conformément à la loi. L'une et l'autre société avaient donc joui de la personnalité civile, a
l'autre société avaient donc joui de la personnalité civile, a été acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa veuve et sa fille mineure ; Attendu que, pour arriver à recouvrement de sa créance, Léo Marnet demande contre les héritiers Royer-Bulliod et les sieurs Jayet et Guillet, la vente par licitation de deux immeubles indivis entre eux et sis à Lyon, rue de la République, nos 77 et 79 ; Attendu que Henri Marnet, aujourd'hui mineur émancipé, est intervenu dans l'instance, assisté de son curateur, à fin de conclusions semblables, et que cette intervention est régulière en la forme ; Attendu que
cette intervention est régulière en la forme ; Attendu que les héritiers Royer-Bulliod ne contestent pas la demande des consorts Marnet, déclarant s'en rapporter à justice ; que Jayet et Guillet, au contraire, soutiennent qu'elle doit être rejetée comme irrecevable et mal fondée, par le motif que les immeubles dont s'agit, sont le patrimoine propre d'une société commerciale, lequel est distinct du patrimoine personnel à chacun des associés, et que, par suite, ils ne peuvent être licités que dans les conditions, et au moment fixé par les statuts, soit dans l'espèce en 1890 ; Attendu, en fait, qu'à l'audience des
l'espèce en 1890 ; Attendu, en fait, qu'à l'audience des criées de ce tribunal, du 1er décembre 1883, l'immeuble portant le n° 79 a été adjugé à Royer-Bulliod, de la Maillanderie, Jayet et Verdellet, qui avaient, par acte sous seings privés à la même date, formé entre eux une société dite « société civile du Casino », pour l'achat et l'exploitation dudit immeuble ; que, postérieurement, les quatre associés désirant régulariser leurs situations respectives, ont, suivant acte sous seings privés du 1er décembre 1884, enregistré, établi et arrêté les clauses et conditions de la société, dont le principe avait été
et conditions de la société, dont le principe avait été convenu par l'acte du 1er décembre et qu'il a été convenu notamment : 1° qu'il était formé entre eux une société commerciale en nom collectif, sous la raison sociale : « Verdellet, Royer, Jayet et de la Maillanderie » ; que cette société, qui est la continuation de la société de fait antérieure, a eu et aura dans l'avenir pour objet l'acquisition et l'exploitation de l'immeuble n° 79 de la rue A noter à l'Encycl. du Nol., V° Société, no 86. de la République et l'exploitation de l'établissement du Casino
86. de la République et l'exploitation de l'établissement du Casino des Arts, occupant le rez-de-chaussée dudit immeuble (art. 1er) ; 2° que la durée de la société était fixée à dix-sept années qui prendraient fin le 30 novembre 1900 (art. 3) ; 3° qu'à l'expiration de la société ou à sa dissolution, les immeubles constituant le fonds social seraient licites à la requête de la partie la plus diligente (art. 14) ; 4° qu'enfin, en cas de décès de l'un des associés, au cours de la société, ses héritiers prendraient ses lieu et place en qualité de commanditaires seulement (art.
ses lieu et place en qualité de commanditaires seulement (art. 16). Attendu que le 14 décembre 1885, par acte reçu Me Chaine, notaire, les associés ont convenu que la société aurait, en outre, pour objet l'acquisition et l'exploitation de l'immeuble contigu, et portant le n° 77, et que, le 7 novembre 1885, ils ont acquis cet immeuble des mariés Grémion, par acte sous seings privés, lequel a été déposé le 8 février suivant aux minutes du même notaire ; Attendu, encore, qu'à la date du 22 février 1886, a été effectué aux minutes dudit Me Chaine le dépôt : 1°
effectué aux minutes dudit Me Chaine le dépôt : 1° d'un certificat constatant le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'expédition de l'acte du 15 décembre 1886 ; 2° d'un certificat constatant le même dépôt au greffe de la justice de paix du deuxième canton de Lyon ; 3° et d'un numéro du journal Le Salut public du 4 janvier 1886, enregistré ; Attendu, enfin, que le 30 janvier 1892, Verdellet a cédé tous ses droits sociaux à Royer, Jayet et de la Maillanderie, et que ce dernier a, à son tour, vendu sa part à Guillet le
a, à son tour, vendu sa part à Guillet le 29 septembre de la même année ; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la société formée le 1er décembre 1883 l'avait été, non seulement pour acquérir un immeuble et en percevoir les revenus, mais aussi pour exploiter l'établissement public dit Casino des Arts ; qu'ainsi son objet principal était essentiellement commercial, et que, quoique qualifiée société civile, elle était en réalité une société commerciale ; que, d'ailleurs, aucun doute ne saurait subsister à cet égard, en présence des termes clairs et précis de l'acte du 15 décembre
des termes clairs et précis de l'acte du 15 décembre 1884, qui porte que la société de fait qui a existé jusqu'alors est transformée en société commerciale en nom collectif, sous la raison sociale : « Verdellet, Royer, Jayet et de la Maillanderie », et qu'elle a pour objet l'exploitation du Casino des Arts ; Attendu qu'une société commerciale en nom collectif constitue une personnalité morale, qui possède un patrimoine distinct et en dehors des individus qui la composent ; d'où la conséquence que, jusqu'à sa dissolution, les créanciers de l'un des associés n'ont et ne peuvent avoir aucun droit
l'un des associés n'ont et ne peuvent avoir aucun droit sur le patrimoine social ; Attendu, il est vrai, que les consorts Marnet prétendent qu'à leur égard les deux immeubles de la rue de la République ne sont pas tombés dans le patrimoine social, mais sont restés la propriété indivise de Royer par le motif que la formalité de la transcription n'a pas été remplie ; Mais attendu qu'il ressort des pièces : 1° que l'adjudication de l'immeuble n° 79 a été tranchée au profit de la société civile du Casino, formée pour l'acquisition et l'exploitation de cet établissement, et
Casino, formée pour l'acquisition et l'exploitation de cet établissement, et que la grosse d'adjudication a été inscrite au bureau des hypothèques, volume 1983, n° 117 ; 2° que l'acte sous seings privés du 7 novembre 1885, portant acquisition de l'immeuble n° 77, a été déposé aux minutes de Me Chaine, notaire, le 8 février 1886, pour et au nom de la société en nom collectif existant sous la raison sociale : « Verdellet, Jayet et de la Maillanderie » et transcrit au bureau des hypothèques, volume 2214, no 408 ; et 3° enfin, que la publicité prescrite par la loi
et 3° enfin, que la publicité prescrite par la loi a été régulièrement faite, ainsi que le constate l'acte de dépôt aux minutes de Me Chaine, notaire, du 22 février 1886; qu'ainsi l'acte de société et la translation de la propriété des immeubles à ladite société ont été légalement portés à la connaissance des tiers ; Attendu que la transcription, n'eût-elle pas été faite, ou ne l'eût-elle été qu'imparfaitement et irrégulièrement, les consorts Marnet seraient encore irrecevables à invoquer l'omission ou l'irrégularité de cette formalité ; qu'en effet, en poursuivant, non pas la venue de la part de leur débiteur
non pas la venue de la part de leur débiteur dans la société, mais la licitation et le partage du patrimoine de ladite société, ils agissent en vertu de l'art 1166, C. civ., et qu'exerçant aux lieu et place de leur débiteur les droits de celui-ci contre ses coassociés, ils ne peuvent avoir plus de droits que lui, et toutes les exceptions qui seraient opposables à celui-ci leur sont également opposables ; Attendu que la société a été constituée pour une durée de dix-sept années, ne prenant fin qu'en 1900 (art. 3 des statuts), et que les associés se sont
(art. 3 des statuts), et que les associés se sont interdit le droit d'en demander la dissolution et la liquidation anticipée, sauf le cas où un ou plusieurs inventaires successifs présenteraient une perte de 100,000 francs sur le fonds social (art. 12) ; qu'il est évident, dès lors, que les consorts Marnet sont irrecevables, comme le serait Royer-Bulliod lui-même ou ses héritiers, à demander la licitation des immeubles composant le patrimoine de la société, et, par suite, sa dissolution; Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sans dépens, les sieurs Bravet et Favre, ès qualités de tuteur
dépens, les sieurs Bravet et Favre, ès qualités de tuteur et subrogé-tuteur du mineur Henri Marnet, aujourd'hui émancipé, leur présence n'ayant plus d'objet ni d'utilité. Par ces motifs, reçoit comme régulière en la forme l'intervention du mineur émancipé Henri Marnet; met hors de cause sans dépens Bravet et Favre, ès qualités ; déclare Léo Marnet et Henri Marnet irrecevables et en tous cas mal fondés dans leur demande, fins et conclusions, etc... Sur appel des époux Marnet. arrêt confirmatif de la Cour de Lyon, du 3 juillet 1896, conçu en ces termes : LA COUR : — Considérant que la
ces termes : LA COUR : — Considérant que la société, formée le 1er décembre 1883, au profit de laquelle a été tranchée l'adjudication de l'immeuble situé rue de la République, ne 79, a eu pour l'objet l'acquisition et la mise en valeur de cet immeuble, et en outre la création d'une société d'exploitation du Casino ; qu'elle a eu ainsi, à l'origine, un caractère purement civil et a été investie de la personnalité morale, qui lui a permis d'acquérir la propriété de l'immeuble ; qu'elle a été, à la vérité, transformée en société commerciale par l'acte du 15 décembre
vérité, transformée en société commerciale par l'acte du 15 décembre 1884, lorsqu'elle a étendu son objet à l'exploitation du Casino, mais qu'elle n'a pas cessé d'être la même société, n'ayant été modifiée dans aucun de ses éléments essentiels et que l'immeuble n'a jamais cessé de faire partie de son patrimoine ; Considérant, d'ailleurs, qu'en admettant même que cette société ait eu à l'origine le caractère d'une société commerciale, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, les consorts Marnet ne seraient point fondés à exciper de la nullité de cette société pour défaut de publications, puisqu'ils ne sont devenus créanciers de
pour défaut de publications, puisqu'ils ne sont devenus créanciers de l'un des associés qu'à la date du 11 août 1897, qu'à cette époque, la société avait déjà été régulièrement publiée ; Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges, confirme, etc... L'un des consorts Marnet a formé contre cet arrêt un pourvoi à l'appui duquel il invoquait les deux moyens suivants : Premier moyen. — Violation des art. 529, 1873, C. civ., 632, C. comm., 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu à tort la validité et
que l'arrêt attaqué a reconnu à tort la validité et la personnalité civile d'une association illégalement formée sous le prétexte que l'objet de cette association n'aurait pas été commercial, alors qu'il s'agissait d'une entreprise de spectacles publics et qu'à aucun point de vue elle ne pouvait avoir la personnalité civile. Deuxième moyen. — Violation des mêmes art. 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867, des art. 1 et 3 de la loi du 23 mars 1855, 2135, C. civ. et aussi fausse application de l'art. 1166 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à
même Code, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à un mineur le droit de faire valoir son hypothèque légale sur un immeuble appartenant à son tuteur, sous le prétexte que cet immeuble aurait été apporté à une société commerciale, alors que, par suite du défaut de transcription de l'acte translatif de propriété, ledit immeuble n'avait pu entrer dans le patrimoine social que grevé de l'hypothèque légale du pupille. La Chambre des requêtes, après avoir entendu M. le conseiller Cotelle en son rapport, Me Morillot, avocat, en ses observations et M. l'avocat général Cruppi en ses conclusions, a rejeté le
M. l'avocat général Cruppi en ses conclusions, a rejeté le pourvoi en ces termes : LA COUR : — Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que la maison sise à Lyon, rue de la République, 79, a été adjugée en l'audience des criées du 1er décembre 1883, à une société formée le même jour, entre le sieur Royer et trois autres, société que la Cour d'appel déclare à bon droit civile, puisqu'elle avait pour objet, outre l'achat et la mise en valeur dudit immeuble, non pas d'y exploiter elle-même un casino, mais de créer
non pas d'y exploiter elle-même un casino, mais de créer une autre société pour l'entreprise de cet établissement ; Attendu que ladite société, non sujette, en ce qu'elle n'était point commerciale, à l'application des art. 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867, a pris, par le seul effet de la convention des parties, le caractère d'une personne morale, capable d'acquérir et de posséder en propre un patrimoine distinct des biens de chacun des associés; que l'immeuble qu'elle a acheté directement de la succession Guillet est devenu ensuite, par la conversion de la société susénoncée en une société
par la conversion de la société susénoncée en une société en nom collectif composée des mêmes membres, la propriété de cette dernière société sans avoir jamais appartenu privativement, ni par indivis, à Royer, qui fut tuteur du demandeur en cassation ; qu'il n'a donc pas été frappé de l'hypothèque légale du pupille et que le premier moyen n'est point justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que la maison sise à Lyon, rue de la République, 79, a été achetée le 7 novembre 1885, par la réunion et sous les signatures des quatre
1885, par la réunion et sous les signatures des quatre membres de la société en nom collectif, Verdellet, Royer, Jayet et de la Maillanderie ; qu'il appartenait à la Cour d'appel d'apprécier souverainement que ces quatre personnes ont entendu traiter l'affaire pour le compte de leur société ; qu'il importe peu que l'opération fût en dehors de l'objet assigné à celle-ci par le contrat du 15 décembre 1884 ; que la modification des statuts nécessaire à l'effet d'étendre à l'immeuble nouvellement acquis le régime établi pour la gérance des biens sociaux, ne l'avait pas été pour permettre aux quatre intéressés,
sociaux, ne l'avait pas été pour permettre aux quatre intéressés, d'accord entre eux, d'augmenter le domaine de la société ; que d'après l'interprétation licite, que les juges du fait ont donnée à l'acte du 7 novembre 1885, la maison dont s'agit, vendue directement par la veuve Grimois à ladite société n'est, pas plus que la précédente, entrée pour partie dans le patrimoine particulier du sieur Royer ; que le deuxième moyen n'est donc pas justifié ; Rejette .... Est en premier ressort le jugement qui annule une donation comme faite en fraude des droits du créancier du donateur, lorsque la
en fraude des droits du créancier du donateur, lorsque la valeur des objets compris dans cet acte est supérieure à 1500 fr., encore bien que la créance du demandeur en révocation ne s'élève pas à ce chiffre. II. — Pour obtenir la révocation d'une donation-partage consentie par un débiteur en fraude des droits de son créancier, il n'est pas nécessaire que celui-ci rapporte la preuve de la collusion des donataires ; il suffit qu'il justifie de l'antériorité de sa créance, et de l'insolvabilité du débiteur qui a été la conséquence de la donation attaquée. N° 10499 III. — L'art. 1328,
de la donation attaquée. N° 10499 III. — L'art. 1328, C. civ. (d'après lequel les actes sous seing privié n'ont date certaine vis-à-vis des tiers que sous les conditions qu'il énumère) ne s'applique pas au créancier qui attaque un acte comme fait en fraude de ses droits ; dans ce cas, les tribunaux sont juges de la sincérité de la date de sa créance aussi bien que de la sincérité de la créance elle-même. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Marcel Benoist, qu'une donation peut être annulée comme faite en fraude des créanciers, alors même que le
comme faite en fraude des créanciers, alors même que le donataire a été de bonne foi, s'il y a eu fraude de la part du donateur (V. Encycl. du Not., Vo Révocation des actes frauduleux, nos 39 et suiv. ; Adde, note sous un arrêt d'Orléans du 8 juin 1887, Rev. Not., n° 7700 ; V. spécialement, en matière de partage d'ascendant, et dans le sens de l'arrêt recueilli, Encycl. dit Not., V° cit., n° 62 et V° Partage d'ascendant, n° 306 ; Grenoble, 2 juillet 1895, Rev. Not., n° 9608). III. — Les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux peuvent