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hypothéquer les immeubles de la société, sous le prétexte, d'une part, que certains des actionnaires, qui avaient concouru à la formation de la société, s'étaient fait représenter aux assemblées, lors de sa constitution, par des mandataires munis de procuration sous seings privés; et, d'autre part, que le gérant primitif avait été remplacé par une délibération régulièrement publiée et déposée, mais non authentique, comme si ces circonstances empêchaient les deux hypothèques d'avoir été constituées dans les conditions mêmes exigées par l'art. 2127, C. civ., le gérant d'une société en commandite étant le représentant légal de cette société. 2° Moyen. Violation, dans
le représentant légal de cette société. 2° Moyen. Violation, dans tous les cas, des mêmes articles et des mêmes principes, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'hypothèque du 9 févr. 1876, bien que l'acte social, passé en la forme authentique, autorisât le gérant à hypothéquer les immeubles sociaux jusqu'à concurrence de 50,000 fr. L'avocat général Desjardins a donné dans cette affaire Ses conclusions reproduites in extenso par la Gazette des Tribunaux, n. du 28 déc. 1885, et le Droit, n. du 4 janv. 1886. Nous en extrayons le passage suivant, relatif à la question de savoir si les
passage suivant, relatif à la question de savoir si les statuts qui confèrent au gérant le droit d'hypothéquer doivent être rédigés en forme authentique : «... Il ne reste au pourvoi qu'une ressource, c'est d'invoquer la nature de l'acte statutaire. Celui-ci, dit le demandeur, a pour but de former une société et de régler ses conditions d'existence. Dans cet acte, telle ou telle clause n'est qu'une partie intégrante d'un tout, qui a son caractère et ses conditions de validité. Or, le Code civil, le Code de commerce décident que toute convention de société peut être valablement constatée par un acte
convention de société peut être valablement constatée par un acte sous seings privés ; un écrit sous signatures privées peut donc valablement constater toute clause qu'une convention de société comporte, par conséquent, l'organisation des pouvoirs de la gérance et la faculté d'hypothéquer, lorsqu'elle est un élément de cette organisation. « Ce raisonnement, mon avis, péche par la base. « C'est à tort qu'on représente l'acte statutaire comme un tout indivisible, et telle clause, même accidentelle, de l'acte comme une partie intégrante de ce tout. Comment justifier cette prétendue indivisibilité ? Comment une clause serait-elle partie intégrante des statuts, quand on
Comment une clause serait-elle partie intégrante des statuts, quand on peut indifféremment l'y souder ou l'en détacher ? Est-ce que les statuts ne peuvent pas contenir les opérations juridiques les plus complexes et les plus distinctes? Ne peut-on pas y insérer, à la rigueur, même des actes à titre gratuit? Il faudrait au moins que la convention se rattachât à l'acte de société comme la conséquence au principe. Quand elle n'est ni de l'essence ni même de la nature de l'acte initial, il faut nécessairement l'envisager en elle-même. Cette considération est décisive. Telle clause qui, envisagée dans sa nature intrinsèque,
est décisive. Telle clause qui, envisagée dans sa nature intrinsèque, constitue un mandat, ne perd pas ce caractère parce qu'elle est accidentellement insérée dans un acte statutaire. « Enfin, veuillez remarquer qu'une constitution d'hypothèque pourrait être faite directement dans les statuts. Est-ce qu'elle pourrait être faite sous signatures privées, au mépris de l'art. 2127, par la seule vertu de l'acte statutaire? Personne, si je ne me trompe, ne le soutiendra. Or, tout s'enchaîne, puisque votre jurisprudence proclame avec une énergie toujours croissante l'indivisibilité de l'hypothèque et du mandat. Si l'hypothèque doit être, même dans les statuts, constituée en la forme
doit être, même dans les statuts, constituée en la forme authentique, le mandat lui-même doit être, dans les statuts, conféré en la forme authentique. « Je ne me dissimule aucun des inconvénients qu'entraînerait l'adoption de cette thèse juridique. Il faudra plus souvent recourir aux notaires, et cette intervention sera, je le crois, onéreuse aux sociétés. Puis, comme on n'avait pas calculé la portée de vos arrêts antérieurs, beaucoup d'emprunts hypothécaires ont été contractés irrégulièrement; un certain nombre de prêteurs devront renouveler leurs contrats et seront primés par des créanciers qu'ils devaient primer. Ces inconvénients l'emportent peut-être sur les avantages qu'offre,
devaient primer. Ces inconvénients l'emportent peut-être sur les avantages qu'offre, dans la rédaction des actes statutaires, l'intervention d'un officier public, prémunissant les associés contre les illusions et contre l'excès de leur propre confiance. La Cour peut assurément, par un sentiment supérieur de son rôle et de certaines exigences sociales, se dégager des principes qu'elle-même a posés. Quant à l'organe du ministère public, il se croit tenu, par respect pour votre jurisprudence, de rester dans la logique de cette jurisprudence, et il y reste... ». ARRÊT. LA COUR ; — Sur les deux moyens réunis : — Vu l'art. 2127, C.
les deux moyens réunis : — Vu l'art. 2127, C. civ. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2127, C. civ., l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique ; — Attendu qu'il suit de cette disposition que le mandat donné pour hypothéquer doit être également en forme authentique, la procuration dans laquelle le débiteur exprime lui-même son consentement à l'hypothèque devant, comme le contrat lui-même, présenter la garantie de l'authenticité ; — Attendu que le gérant d'une société en commandite, qui consent, au nom de la société, hypothèque sur les immeubles sociaux, agit comme
de la société, hypothèque sur les immeubles sociaux, agit comme mandataire de la société; que le gérant d'une société en commandite ne tient pas de la loi, ni des règles générales de cette sorte de société, le pouvoir d'hypothéquer; que si ce pouvoir, qui dépasse les pouvoirs ordinaires d'administration d'un gérant, lui est conféré par la volonté des associés, soit dans les statuts, soit dans les délibérations des assemblées ou des conseils de la société, l'acte, qui exprime cette volonté, constitue un mandat spécial, c'est-à-dire le pouvoir de faire exceptionnellement, nom et pour le compte d'autrui, un acte ridicle, que
nom et pour le compte d'autrui, un acte ridicle, que le propriétaire avait seul le droit de faire. Et attendu, en ce qui touche l'hypothèque de 70,000 fr., consentie le 13 août 1877, que les statuts de la Sucrerie d'Inchy, en date du 3 août 1872, n'autorisaient l'hypothèque des immeubles sociaux que jusqu'à concurrence de 50,000 fr. ; — Attendu que le gérant Dujardin n'a trouvé le pouvoir de consentir la seconde hypothèque de 70,000 fr. que dans la délibération du 23 août 1875, qui a donné aux assemblées générales le droit de modifier les statuts, et dans celle du
le droit de modifier les statuts, et dans celle du 23 juill. 1877 qui, usant de cette faculté, a porté jusqu'à 120,000 fr. les pouvoirs du gérant, quant au droit de consentir hypothèque, et autorisé le gérant Dujardin à contracter cette hypothèque nouvelle; — Attendu que ces deux délibérations n'ont pas été rédigées en forme authentique ;— D'où il suit que l'hypothèque du 13 août 1877 n'a point été consentie dans les conditions de l'art. 2127, C. civ., et qu'en en prononçant la nullité, la Cour de Douai n'a violé ni ledit article, ni les principes de droit invoqués par
ni ledit article, ni les principes de droit invoqués par le pourvoi ; Mais en ce qui concerne l'hypothèque de 50,000 fr., consentie le 9 févr. 1876 : — Attendu que les statuts du 3 août 1872, par lesquels la Société de la Sucrerie d'Inchy a donné à son gérant le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux jusqu'à concurrence de 50,000 fr., ont été rédigés en un acte notarié ; qu'il importe peu que, parmi les personnes qui ont constitué la société, quelques-unes aient comparu à l'acte constitutif par des mandataires munis de pouvoirs sous seing privés, puisque c'est la société,
munis de pouvoirs sous seing privés, puisque c'est la société, dûment constituée, qui a donné au gérant le pouvoir d'hypothéquer les immeubles de cette société; —Attendu, d'autre part, que c'est bien de cet acte authentique du 3 août 1872 que le gérant Dujardin tenait le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux jusqu'à concurrence de 50,000 fr., puisque ce pouvoir était donné par les statuts à la gérance, et non à la personne du précédent gérant Delmotte ; — Attendu, dès lors, que cette hypothèque de 50,000 fr. a été consentie dans les conditions de l'art. 2127, C. civ. ; qu'en prononçant
les conditions de l'art. 2127, C. civ. ; qu'en prononçant la nullité, la Cour de Douai a faussement appliqué et par là violé ledit article ; — Casse, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barhier, Barhier, prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Dareste, Dareste, CASS.-REQ. 20 février 1884. ASSURANCES TERRESTRES, AGGRAVATION DE RISQUES, FABRIQUE DE LIMONADE, DÉCLARATION, HABITATION (DÉFAUT D'), CONSTRUCTION MIXTE, CAVE, DÉCLARATION INEXACTE, POUVOIR DU JUGE. L'assuré qui néglige de déclarer à la Comp. d'assurances, à laquelle il a assuré son mobilier, rétablissement, dans les dépendances de la
a assuré son mobilier, rétablissement, dans les dépendances de la maison où se trouvait le mobilier assuré, d'une fabrique de limonade gazeuse, n'est pas déchu du bénéfice du contrat d'assurance, si d'ailleurs les fabriques de limonade gazeuse ne figurent pas au tarif de la Comp. comme des industries aggravant les risques. — Rés. par la Cour d'appel. Le défaut d'habitation dans les lieux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance du bénéfice d'un contrat d'assurances contre l'incendie. — Id. Pour apprécier si la maison dans laquelle se trouve le mobilier assuré est une maison de construction
se trouve le mobilier assuré est une maison de construction mixte où la pierre prédomine, suivant la déclaration de l'assuré, il peut être tenu compte des caves, par application des prescriptions du tarif; et, à cet égard, l'appréciation des juges du fait est souveraine. La déclaration inexacte sur les matériaux de construction de l'édifice incendié ne fait pas perdre à l'assuré le bénéfice du contrat d'assurances contre l'incendie, s'il est constant que cet édifice a été visité et examiné par l'agent de l'assureur (C. civ., 1134; C. comm., 348). — Rés. par la Cour d'appel. (Comp. d'assur. terr. la Renaissance
Rés. par la Cour d'appel. (Comp. d'assur. terr. la Renaissance C. Habault). Le 12 août 1882, le tribunal civil de Limoges a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que, suivant une police en date du 8 nov. 1879, le sieur Habault, demeurant à Limoges, rue du Pont-Neuf, n° 48, a assuré son mobilier à la Comp. d'assurances contre l'incendie la Renaissance pour une somme de 6,000 fr. ; — Attendu que, par un avenant du 8 juin 1880, le sieur Habault a déclaré qu'il avait fait transporter le mobilier par lui assuré dans son nouveau
fait transporter le mobilier par lui assuré dans son nouveau domicile au faubourg du Pont-Neuf, n° 41, et que la Comp. la Renaissance, reconnaissant qu'il n'en résultait pour elle aucune aggravation de risques, a continué l'assurance dans le nouveau local occupé par le sieur Habault; — Attendu que, le 24 juin dernier, un incendie a éclaté dans la maison sise rue du Pont-Neuf, n° 41, occupée en partie par le sieur Habault, et a détruit son mobilier; — Attendu qu'à la suite de pourparlers restés infructueux, le sieur Habault, n'ayant pu régler à l'amiable avec la Comp. la Renaissance, a
pu régler à l'amiable avec la Comp. la Renaissance, a formé contre cette Comp. une action ayant pour objet de la faire condamner à lui payer à titre d'indemnité de sinistre la somme de 6,000 fr., montant de son assurance, sous l'offre de distraire de cette somme la valeur de quelques menus objets sauvés de l'incendie ; « Attendu que la Comp. la Renaissance conteste cette demande, et que, pour la faire repousser, elle soulève diverses fins de non recevoir qu'il importe d'examiner successivement; — Attendu qu'elle prétend que le sieur Habault a établi ou laissé établir par son gendre,
sieur Habault a établi ou laissé établir par son gendre, le sieur Dufreiche, une fabrique de limonade gazeuse, qui est sise dans une dépendance de la maison où se trouvait le mobilier assuré, et que, contrairement aux prescriptions de la police, il a négligé de déclarer l'établissement de cette industrie, qui augmentait les risques de l'incendie ; — Attendu qu'une fabrique de limonade gazeuse n'est pas classée dans la catégorie des industries dangereuses, augmentant les chances de l'incendie ; que c'est vainement qu'on veut l'assimiler par analogie à une fabrique de liqueurs; que cette analogie, en fait comme en droit,
de liqueurs; que cette analogie, en fait comme en droit, est inadmissible ; que, d'ailleurs, les fabriques de limonade gazeuse ne figurent pas au tarif de la Compagnie la Renaissance comme des industries aggravant les risques; que ce premier moyen est donc sans fondement; « Attendu qu'elle soutient, d'autre part, que le sieur Habault n'occupait plus son domicile dans la maison située rue du Pont-Neuf, n° 41, au moment du sinistre, et qu'ayant omis de faire la déclaration de ce changement de domicile, il est déchu de tous droits à une indemnité; —Attendu que ce moyen repose sur une erreur
une indemnité; —Attendu que ce moyen repose sur une erreur de fait; qu'au moment de l'incendie, le sieur Habault résidait, il est vrai, dans une maison du quartier Châteauvau, mais qu'il n'avait pas pour cela abandonné son ancien domicile; qu'il conservait un logement dans la maison sise faubourg du Pont-Neuf, (1) En principe, l'assuré doit tenir la Compagnie d'assurances au courant de tous les changements qui surviennent dans les lieux assurés, et qui sont de nature à aggraver les risques d'incendie, V. MM. Duhail, Étude sur le contrat d'assurance contre l'incendie, n. 144 et suivants ; de Lalande, Traité du
l'incendie, n. 144 et suivants ; de Lalande, Traité du contrat d'assurance contre l'incendie, n. 304 et suivants. Le défaut de déclaration d'un tel changement entraîne la déchéance du bénéfice de l'assurance. Mais les juges du fond apprécient souverainement si les faits invoqués par une Compagnie d'assurances, comme constituant une aggravation des risques dont le défaut de déclaration entraîne la déchéance de l'assuré, présentent en effet ce caractère. V. Cass. 12 mai 1873 (S. 1873.1.312. — P. 1873. 777). V. aussi Cass. 8 juill. 1878 (S. 1880.1.124. — P. 1880.270). (2) La Cour de Besançon, par arrêt du 4 mars
(2) La Cour de Besançon, par arrêt du 4 mars 1882 (S. 1883.2.60. — P. 1883.1.342) s'est prononcée en sens contraire. Il y a là du reste une question d'interprétation de la police, question que les juges du fond sont appelés à résoudre souverainement. V. la note qui suit. (3) Les tribunaux interprètent souverainement les clauses des polices d'assurances. V. Cass. 15 mars 1880 (S. 1882.1.75. — P. 1882.1.158); 28 déc. 1880 (S. 1881.1.155. — P. 1881.1.371). V. aussi Cass. 4 juill. 1883 (S. 1885.1.123. — P. 1885.1.270). (4) Une Compagnie d'assurances ne peut opposer à l'assuré l'existence d'une prétendue
Compagnie d'assurances ne peut opposer à l'assuré l'existence d'une prétendue inexactitude dans la déclaration figurant à la police, lorsqu'il est établi que la désignation des objets assurés a été l'œuvre exclusive de ladite Compagnie qui, par l'intermédiaire de son agent, les a vus et inspectés. V. Cass. 4 juill. 1883 (S. 1885.1.123. — P. 1885.1.270), et la note. V. aussi Cass. 15 déc. 1883 (S. 1885.1.123.— P. 1885.1,269). V. cep. Besançon, 4 mars 1882 (S. 1883.2.60.— P. 1883.1.342). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 149 n° 41 ; qu'il continuait à en payer le loyer ; que son absence momentanée
à en payer le loyer ; que son absence momentanée n'a pu compromettre en rien les droits résultant de son assurance; qu'au surplus, le défaut d'habitation dans les lieux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance; " Attendu qu'elle prétend enfin que le sieur Habault a déclaré dans la police que la maison dans laquelle se trouvait le mobilier, objet de l'assurance, était construction mixte, pierre dominante, alors qu'il est constant en fait que cette maison était construite pour majeure partie en bois, et que, par suite de cette fausse déclaration, il a encouru la déchéance
suite de cette fausse déclaration, il a encouru la déchéance prévue par l'art. 8 de la police;— Attendu qu'il résulte des éléments du procès preuve suffisante que la maison incendiée était pour la majeure partie, pour les quatre cinquièmes environ, construite en pierre; que la Compagnie n'arrive à un résultat contraire que parce qu'elle néglige, nonobstant les prescriptions du tarif, de comprendre dans les constructions les caves, et que la déclaration du sieur Habault est donc exacte; que, par suite, le moyen soulevé, manquant en fait, doit être écarté; « Attendu, d'ailleurs, que la déclaration du sieur Habault, fût-elle inexacte,
Attendu, d'ailleurs, que la déclaration du sieur Habault, fût-elle inexacte, ne saurait entraîner la nullité de l'assurance; qu'il est constant en effet que les agents de la Compagnie la Renaissance ont examiné et vérifié les lieux assurés; que, seuls, ils ont rédigé la police et l'avenant; que le sieur Habault n'a fait que les signer; qu'en pareil cas, la déchéance proposée ne peut à aucun titre être accueillie; — Par ces motifs, etc.». Appel par la Compagnie d'assurances la Renaissance; mais, le 22 janv. 1883, arrêt de la Cour de Limoges, qui confirme le jugement avec adoption de motifs. POURVOI
Limoges, qui confirme le jugement avec adoption de motifs. POURVOI en cassation par la Compagnie — Moyen unique. Violation de l'art. 1134, C. civ., et des clauses de la police d'assurance du 8 nov. 1879, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la maison dans laquelle se trouvait le mobilier incendié n'était pas conforme à la déclaration de l'assuré, portant que ce mobilier était renfermé dans une maison de construction mixte où la pierre dominait, a néanmoins écarté la déchéance opposée par l'assureur pour fausse déclaration, sous prétexte qu'il fallait comprendre les caves dans les constructions, constructions, la
qu'il fallait comprendre les caves dans les constructions, constructions, la déclaration de l'assuré se trouvait exacte, et que, de reste, cette déchéance ne saurait en aucune façon être prononcée, encore que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré fût démontrée, par le motif que l'assuré n'aurait fait que signer la police d'assurance, rédigée tout entière par l'agent de la Compagnie, qui avait préalablement visité et examiné les lieux. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ., et de l'art. 8 des clauses et conditions de la police d'assurance du 8
des clauses et conditions de la police d'assurance du 8 nov. 1879: — Attendu que la Cour de Limoges, ayant à apprécier si, dans la maison dont le mobilier avait été assuré par le sieur Habault à la Compagnie la Renaissance, « la pierre prédominait sur le bois », a déclaré que la pierre composait les quatre cinquièmes de cette construction, en y comprenant les caves, qui devaient entrer en ligne de compte;—Attendu que cette appréciation, qui suffisait à la solution du litige, rentrait dans les pouvoirs souverains des juges du fond, et qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt
du fond, et qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes ci-dessus visés ; — Rejeté, etc. Du 20 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. Bécot, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-CIV. 12 novembre 1884. 1° GARANTIE, VENTE, CESSION, CÉDANT, CESSIONNAIRE. — 2° VICE RÉDhibitoire, ACTION NÉCURSOSIE, DÉLAI, POINT DE DÉPART, POUVOIR DU JUGE, PRESCRIPTION. 1° Le cessionnaire d'un marché de fournitures en cours d'exécution, à qui il a été fait des livraisons défectueuses, peut exercer une action en garantie contre son cédant (1) (C. civ., 1641,1643, 1693). Ce
garantie contre son cédant (1) (C. civ., 1641,1643, 1693). Ce cessionnaire a aussi — en vertu du principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires, et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion — une action directe contre le tiers qui a livré les objets cédés et défectueux (2) (C. civ., 1135,1160, 1615). 2° Il appartient aux tribunaux, à défaut d'usage ou de dispositions particulières, à la loi, d'apprécier, selon la nature du vice et les circonstances de l'espèce, la durée du bref délai dans lequel doit être intentée l'action rédhibitoire (3) (C.
délai dans lequel doit être intentée l'action rédhibitoire (3) (C. civ., 1648). Le pouvoir souverain des juges du fond à cet égard s'étend à la fixation du point de départ du délai; et ils peuvent admettre en fait, pour ce point de départ du délai, soit le jour de la vente, ou du moins celui de la tradition, soit même celui de la découverte du vice (4) (Id.) Mais ils ne peuvent décider en droit que le point de départ du délai est nécessairement le jour de la découverte du vice caché, et faire de ce principe la base unique
vice caché, et faire de ce principe la base unique de leur décision (5) (ld.). (Comp. métallurgique et charbonnière belge, et Syndic de la faillite du chemin de fer de Lille à Valenciennes C. Chem. de fer du Nord). La Société métallurgique et charbonnière belge s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 24 févr. 1882, rapporté S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207. — 1er Moyen. Violation des art. 1641 et 1648, C. civ., ainsi que de l'art. 1166 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis à la fois; 1° l'action de la Comp.
a admis à la fois; 1° l'action de la Comp. du Nord contre la Société métallurgique; 2° l'action de la même Comp. contre la Comp. de Lille à Valenciennes, et 3° le recours en garantie de la Comp. de Lille à Valenciennes contre la Société métallurgique, alors que, d'une part, l'action en garantie ne peut être exercée que par l'acquéreur immédiat, et que, d'autre part, la Comp. du Nord ayant assigné à la fois la Société métallurgique et la Comp. de Lille à Valenciennes, n'a pas pu exercer son recours en garantie. 2e Moyen. Violation de l'art. 1648, C. civ.,
en garantie. 2e Moyen. Violation de l'art. 1648, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le bref délai de cet article ne court que du jour de la découverte du vice caché. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu, en fait, que la Comp. du chemin de fer de Lille à Valenciennes a vendu à la Comp. du chemin de fer du Nord les machines à elle fournies ou à fournir par la Société métallurgique belge; qu'il a été reconnu que lesdites marchandises avaient (1-2) V. Paris, 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. — P.
(1-2) V. Paris, 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207), avec la note et les renvois. (3) Jurisprudence constante. V. Cass. 7 févr. 1872 (S. 1872.1.222. — P. 1872.532), et les renvois; Chambéry, 12 juin 1875 (S. 1877.2.106. — P. 1877.466), et les renvois. (4-5) Lorsque la chose vendue est atteinte d'un vice rédhibitoire, quel est le point de départ du bref délai, dans lequel l'acheteur peut intenter l'action rédhibitoire? La question est controversée, et elle a donné lieu à cinq systèmes. — 1° Dans le premier système, on décide que le délai court du jour de la vente.
décide que le délai court du jour de la vente. V. Montpellier, 23 fév. 1807. Adde, Duvergier (contin. de Toullier), Vente, t. 1er n. 405; Zachariae, édit. Massé et Vergé, t. 4, p. 304, g 686; M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et mai:, t. 6, v° Vices rédhibitoires, n. 44. — 2° Dans un second système, on fait courir le délai seulement du jour de la livraison. V. Massé et vergé sur Zachariae, t. 4, p. 304, g 686. — 3° Dans un troisième système, on fait la distinction suivante : en principe, le délai court