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placement à 5 p. 100, qu'il savait réductible, et qu'il n'a choisi ce type de rente, au lieu du 3 p. 100 qui était irréductible, que parce que l'acquisition du 5 p. 100 lui paraissait plus avantageuse; — Attendu qu'il convient en outre, et par les mêmes motifs, de décider que Gauthier devra fournir un titre supplémentaire de rente représentant les arriérés supprimés, puisque son obligation principale n'est pas éteinte, le testament l'obligeant à placer sur l'Etat une somme suffisante pour assurer le service de la rente, et le premier placement étant devenu insuffisant sans qu'il y ait faute de
placement étant devenu insuffisant sans qu'il y ait faute de la légataire ; — Attendu que les événements postérieurs au décès du testateur ne sont (1) Les circonstances relevées par l'arrêt justifient pleinement cette solution. Il ne s'agissait point, en effet, d'un legs d'usufruit d'une rente sur l'État, mais d'un legs d'une rente viagère de somme déterminée, dont le service devait être garanti par un placement en rentes sur l'État. Ce placement n'était imposé au légataire universel qu'à titre de garantie, et il n'en restait pas moins, malgré l'emploi effectué, débiteur personnel et direct de la rente viagère. L'arrêt en
débiteur personnel et direct de la rente viagère. L'arrêt en conclut avec raison que, la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2 ayant diminué le revenu des sommes affectées à la garantie de la rente viagère, le créancier-rentier était en droit d'exiger du légataire universel un supplément de garantie. Le légataire universel eût pu d'ailleurs, au moment de l'emploi, se soustraire à cette éventualité en faisant l'acquisition de rentes 3 p. 100 irréductibles, au lieu d'effectuer l'emploi en rentes 5 p. 100. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 85 pas de nature à modifier cette solution; que la décharge
pas de nature à modifier cette solution; que la décharge définitive donnée par la demoiselle Pétry, en 1876, n'a pas eu d'autre portée que celle de reconnaître que Gauthier avait satisfait à ses obligations relatives au placement, mais sans novation quant à sa dette principale ; que, de même, on ne saurait voir, soit dans l'acceptation par elle de titres de rentes de 5 p. 100, soit dans la perception depuis la conversion des arriérés réduits, une renonciation à sa créance personnelle contre Gauthier, renonciation à laquelle s’opposait, d’ailleurs, le caractère d’incessibilité que la chose léguée a reçu du testament
caractère d’incessibilité que la chose léguée a reçu du testament lui-même; — Par ces motifs; — Dit que Gauthier sera tenu de fournir à la demanderesse l’intégralité de la rente annuelle de 3,000 fr.; le condamne à lui remettre un titre de rente supplémentaire de 200 fr. immatriculé comme il est dit au testament, etc. Appel par M. Gauthier. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme, etc. Du 24 oct. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villars, av. gén.; de Lascases (du barreau de Paris), et Mengin, av. RENNES 18
Lascases (du barreau de Paris), et Mengin, av. RENNES 18 février 1886. NAVIGATION, IMPÔT DU DIXIÈME, NAVIGATION INTÉRIEURE, DOMAINE PUBLIQUE MARITIME. L’impôt du dixième sur le prix des places de voyageurs, auquel sont soumis les entrepreneurs de transports par eau (comme les entrepreneurs de transport par terre), est dû pour toute navigation intérieure sur un fleuve ou une rivière, encore bien que cette navigation soit maritime, à raison de ce qu’elle s'accomplit dans les limites de l’inscription maritime (1) (LL. 9 vendém. an 6, art. 68 et 73; 25 mars 1817, art. 112; DD. 21 févr. 1852, et 19 mars
1817, art. 112; DD. 21 févr. 1852, et 19 mars 1852, art. 1er). Mais le droit n’est pas dû pour une navigation qui est à la fois maritime et extérieure, et la navigation devient extérieure dès qu’elle dépasse, à l’embouchure du fleuve ou de la rivière, les limites du domaine public maritime, telles qu’elles sont fixées par les décrets de l’autorité (2) (ld.). Peu importe d’ailleurs que le trajet se effectue pour partie sur les eaux fluviales, pourvu qu’il ait lieu, dans une portion quelconque, sur la mer libre, en dehors du domaine public maritime (3) (ld.); ... Pourvu toutefois
dehors du domaine public maritime (3) (ld.); ... Pourvu toutefois que les entrepreneurs n’emploient pas leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les différents points de la rivière qu’ils parcourent avant d’avoir dépassé le domaine public maritime (4). — Rés. par le Trib. (Admin. des contrib. indirectes C. Marin et Comp. de navigation de la Basse-Loire). 17 nov. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Nantes, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'en établissant sur les entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau un impôt du dixième du prix des places, les
eau un impôt du dixième du prix des places, les lois et règlements établis par l’Administration des contributions indirectes ont eu pour objet d’indemniser le Trésor public de la perte que lui faisait éprouver la suppression des messageries nationales; qu’en conséquence, l’impôt créé par ces lois et règlements atteint toutes les entreprises de transport qui opèrent leur parcours sur les eaux fluviales ou même sur les eaux réputées maritimes dans les lieux où s’exerçait antérieurement le droit privatif de l’Etat, en d’autres termes, toutes les navigations qui se pratiquent en dedans du territoire; qu’au contraire, en raison même de son
dedans du territoire; qu’au contraire, en raison même de son origine, cet impôt ne s’étend pas aux navigations qui se pratiquent en dehors du territoire c'est-à-dire sur mer; que, tout étant de droit strict en matière d’impôt, il n’y a pas lieu de faire une distinction, qui ne ressort d’aucun texte, entre la mer qui peut être réputée territoriale au point de vue international, et la mer qui, au même point de vue, peut être réputée libre; qu'en effet, la plupart des peuples civilisés considèrent comme limite de la mer privée la portée la plus forte des canons de la
privée la portée la plus forte des canons de la côte; qu’ainsi, d’après le droit international, l’étendue de la mer dite territoriale a constamment augmenté depuis la promulgation des lois et règlements de la matière; qu’on ne saurait décider cependant que ces lois et règlements atteignent aujourd’hui des entreprises de transport par eau qu’elles ne pouvaient atteindre au moment de leur promulgation; qu’en décidant au contraire qu’elles n’atteignent encore aujourd’hui que les transports par eau s'exécutant sur le ban de la mer qui, d’après le droit international, faisait partie, à l’époque de leur promulgation, du territoire français, on violerait le
l’époque de leur promulgation, du territoire français, on violerait le principe dont on prétendrait faire l’application; qu'il faut donc, acceptant le principe posé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 1er déc. 1838 (S. 1839.1.440. — P. 1839.2. 283), décider avec elle que l’impôt du dixième du prix des places ne peut être étendu aux entreprises qui établissent des communications entre deux ports à l’aide d’une navigation sur mer, alors même que l’un de ces ports est situé à l’intérieur, et qu’une partie du trajet se fait sur une rivière; que la question n’est point de savoir si le
rivière; que la question n’est point de savoir si le transport par mer fait ou non concurrence à un transport qui s’effectue ou peut s’effectuer en dedans du territoire; que poser ainsi la question, c’est rendre impossibles les navigations côtières, déjà si peu prospères; qu’il est bien évident, en effet, que bien que les chemins de fer et autres entreprises de transport effectuent tous les jours des transports de voyageurs et de marchandises de Nantes à Bordeaux, par exemple, l’Administration des contributions indirectes n’a jamais émis et ne pouvait évidemment émettre la prétention de frapper de l’impôt du dixième les
émettre la prétention de frapper de l’impôt du dixième les navires qui transportent régulièrement des voyageurs et des marchandises de l’un de ces ports à l’autre; qu’en effet, les transports de cette nature s’effectuaient même à l’époque où l’Etat avait le monopole des transports intérieurs; qu’on ne saurait davantage admettre une distinction que la loi n’a pas faite, et trancher arbitrairement la question contre le transporteur ou en sa faveur, suivant que le parcours qu’il effectue est plus ou moins considérable que celui qu’il effectue à l’intérieur, ou, en d’autres termes, par mer; que, pour que les entrepreneurs de transport,
termes, par mer; que, pour que les entrepreneurs de transport, qui établissent des communications entre deux ports, dont l’un est situé à l’intérieur et l’autre en mer, échappent à l’impôt, il suffit évidemment qu’ils ne profitent pas des circonstances susmentionnées pour employer leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les divers points de la rivière qu’ils parcourent avant de naviguer sur mer; que le point de savoir si se rendre d’un port situé à l'intérieur d'un autre port constituerait une navigation purement intérieure ou une navigation faite en partie sur mer pouvait être très difficile à trancher à l'époque où
mer pouvait être très difficile à trancher à l'époque où les limites de la mer n'étaient réglées par aucun document; que, dans ces conditions, la Cour de cassation a rendu des arrêts d'espèce qui peuvent sembler conformes aux prétentions de l'Administration des contributions indirectes, Le principe que l'impôt du dixième sur les places de voyageurs est dû pour les transports qui s'effectuent sur les eaux maritimes, aussi bien que pour les transports qui se pratiquent sur les eaux purement fluviales, pourvu que la navigation soit intérieure, a été posé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. V. Cass. 24
plusieurs arrêts de la Cour de cassation. V. Cass. 24 juill. 1840 (S. 1840.1.855. — P. 1810.2.214) ; 18 janv. et 22 févr. 1841 (S. 1841.1.269. — P. 1841.1.438); 14 nov. 1842 (S. 1842.1.918. — P. 1843.1.76); 8 déc. 1854 (S. 1855.1.75. — P. 1855.2.165). Mais à quel point la navigation cesse-t-elle d'être intérieure pour devenir extérieure? La Cour de cassation, dans les arrêts précités, qualifiait d'intérieure la navigation qui s'effectue « en dedans du territoire français », ce qu'il faut vraisemblablement entendre d'une navigation ne dépassant pas les limites de la mer territoriale, à laquelle on attribue généralement l'étendue
de la mer territoriale, à laquelle on attribue généralement l'étendue d'une portée de canon au-delà des côtes (V. de Martens, Précis du droit des gens, éd. Vergé, p. 143 ; Klüber, Droit des gens, éd. Ott, p. 162 ; Ch. Ortolan, Diplomatie de la mer, t. 1er, p. 159; Heffter, Droit international de l'Europe, éd. Geffken, § 75, p. 172), et l'arrêt du 8 déc. 1854 en avait conclu, contrairement à l'arrêt ci-dessus rapporté de la Cour de Rennes, que les paquebots faisant le service des voyageurs entre Nantes et Saint-Nazaire n'échappaient pas à la perception de l'impôt du dixième,
Saint-Nazaire n'échappaient pas à la perception de l'impôt du dixième, aucune partie de leur traversée ne s'accomplissant en dehors du territoire français. La Cour de Rennes, pour définir ce que l'on doit entendre par navigation intérieure, se place à un point de vue différent. D'après son arrêt, la navigation est intérieure si elle ne dépasse pas les limites du domaine public maritime, telles qu'elles ont été fixées par l'autorité administrative, en exécution du décret du 21 févr. 1852 ; au-delà du domaine public maritime, la navigation devient extérieure, et échappe, en conséquence, à la perception de l'impôt du dixième. Sic,
en conséquence, à la perception de l'impôt du dixième. Sic, Cass. 1er déc. 1838 (S. 1839.1.440. — P. 1839.2.283). IIe PARTIE. mais qui, cependant, ne répudient pas le principe posé dans l'arrêt du 1er déc. 1838 ; m'aujourd'hui, les limites de la mer sont déterminées par des décrets rendus sous forme de règlements d'administration publique, en exécution du décret du 21 févr. 1852 ; qu'aux termes du décret du 8 nov. 1854, la limite du domaine public maritime, à l'embouchure de la Loire, est fixée par une ligne partant du saillant du fort Mindon, sur la rive gauche du fleuve,
saillant du fort Mindon, sur la rive gauche du fleuve, et aboutissant sur la rive droite au rocher connu sous le nom de Pointe de Penhouet ; que, par suite, l'entrée du port de Saint-Nazaire se trouvant au-delà de cette ligne, le Rapide ne peut entrer dans ce port qu'en naviguant sur la mer ; — Par ces motifs ; — Renvoie les parties des fins de la plainte ; — Déboute l'Administration des contributions indirectes, etc. ». Appel, par l'Administration des contributions indirectes. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, dans la nouvelle organisation de son service, la Comp.
que, dans la nouvelle organisation de son service, la Comp. de la Basse-Loire ne fait plus escale sur les points intermédiaires du trajet de son navire, le Rapide, et ne met plus en communication les diverses localités situées sur les rives de la Loire ; que le trajet s'accomplit directement de Nantes à Saint-Nazaire, et vice versa ; qu'il s'agit, dans la cause, d'apprécier le caractère de cette navigation, et de rechercher s'il la soumet au droit de un dixième sur la place des voyageurs; — Attendu, que ce droit est dû en principe pour toute navigation intérieure; qu'une telle
est dû en principe pour toute navigation intérieure; qu'une telle navigation peut être aussi maritime ; ainsi celle qui s'accomplit dans les limites de l'inscription maritime est dite maritime, bien que ces limites s'étendent souvent fort avant entre les rives des fleuves ; — Attendu, au contraire, que ce droit ne peut être exigé pour une navigation à la fois maritime et extérieure; qu'elle devient extérieure dès qu'elle dépasse l'embouchure d'un fleuve et le domaine public maritime et qu'au-delà est la mer libre et commune à tous ; que, si le trajet s'accomplit à la fois, sur les eaux fluviales
le trajet s'accomplit à la fois, sur les eaux fluviales et sur celles de la mer, il suffit, pour l'exemption de l'impôt, qu'il ait eu lieu sur la mer libre dans une portion quelconque de la navigation qui fasse un tout indivisible ; — Attendu que les limites qui séparent la mer des eaux fluviales sont celles du domaine public maritime ; que, pendant un long espace de temps, ces limites n'ont pas été législativement déterminées ; que leur fixation était livrée à des appréciations diverses et nécessairement arbitraires ; mais que ce fâcheux état de choses a été changé
mais que ce fâcheux état de choses a été changé par une législation qui remonte à l'année 1852 ; — Attendu que l'art. 2 du décret du 21 févr. 1852 portait que les limites de la mer seraient déterminées par décrets du président de la République, rendus en forme de règlements d'administration publique; qu'en exécution de cette promesse, divers décrets postérieurs ont réglementé l'embouchure de la plupart des fleuves de la France ; — Attendu que, spécialement en ce qui concerne la Loire, le décret du 8 nov. 1854 a décidé que les limites du domaine public maritime, à l'embouchure
décidé que les limites du domaine public maritime, à l'embouchure de la Loire, seraient fixées par une ligne partant du saillant du fort Mindon sur la rive gauche, et aboutissant, sur la rive droite, au rocher Pointe du Penhouet ; — Attendu qu'il n'est point, en fait, douteux et qu'il ne peut être contesté que l'embarcadère du Rapide au port de Saint-Nazaire se trouve au-delà de cette ligne, et est donc situé en dehors du domaine public maritime ; que, dès lors, le Rapide accomplit un transport qui s'effectue en partie à l'aide des flots de la mer libre, et
partie à l'aide des flots de la mer libre, et que sa navigation est à la fois maritime et extérieure ; — Attendu que l'on ne saurait sérieusement prétendre que les dispositions du décret réglant tout ce qui concerne la fixation des limites de la mer à l'embouchure de la Loire, et déterminant l'étendue des limites du domaine public maritime, seraient sans effet ni application pour tout ce qui concerne la perception de l'impôt sur les transports par eau ; qu'une telle distinction, qui n'est écrite nulle part, qui ne résulte d'aucun texte de loi, serait absolument arbitraire ; —
résulte d'aucun texte de loi, serait absolument arbitraire ; — Attendu que l'application du décret de 1854 à la navigation du Rapide, et la conséquence que le trajet qu'il accomplit ne l'oblige point au paiement du droit réclamé, n'est nullement en contradiction avec l'arrêt de la Cour de Rennes du 5 juill. 1854, maintenu le 8 déc. de la même année par rejet du pourvoi en cassation (S. 1855.1. 75. — P. 1855. 2. 165) ; que l'état de choses est entièrement différent ; qu'à la date de l'arrêt de la Cour, les limites de la mer à l'embouchure de
la Cour, les limites de la mer à l'embouchure de la Loire, non encore fixées par le décret du 8 nov., étaient abandonnées à l'appréciation des magistrats, usant dans ce but des renseignements et documents qu'ils pouvaient recueillir ; que, lors du pourvoi, le moyen tiré des dispositions du décret intervenu dans l'intervalle n'a point été invoqué et ne pouvait l'être, les faits devant être appréciés sous l'empire des seules lois qui existaient lors de leur accomplissement, et à la date de l'arrêt attaqué ; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 févr. 1886.— C. Rennes, ch. corr.—
Confirme, etc. Du 18 févr. 1886.— C. Rennes, ch. corr.— MM. Souillier, prés.; Frémont, av. gén. ; du Cosquer et de Sonnier (du barreau de Paris), av. LYON 7 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, DÉCLARATION PRÉALABLE, NOM DE L'IMPRIMEUR, FAUSSE DÉCLARATION, CONTRAVENTION, BONNE FOI. S'il n'est pas nécessaire que la déclaration faite au parquet avant la publication de tout journal ou écrit périodique contienne, en ce qui concerne l'imprimerie, le nom même de l'imprimeur (1), elle ne doit contenir aucune indication mensongère et inexacte, et elle ne doit pas notamment indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne
notamment indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne que l'imprimeur véritable (2) (L. 29 juill. 1881, art. 7 et 9). La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'absence de déclaration, et doit, en conséquence, être punie des peines portées par l'art. 9 de la loi du 29 juill. 1881 (3) (Id.). La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration étant une contravention punie de peines correctionnelles, le prévenu ne saurait être excusé sous le prétexte de sa bonne foi (4) (Id.). (Fronteau, gérant du journal le Droit anarchique). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de
anarchique). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 29 juill. 1881, le gérant de tout journal ou écrit périodique doit déposer au parquet du procureur de la République, avant la publication de ce journal, une déclaration écrite, signée de lui, et contenant, entre autres indications, celle de l'imprimerie où le journal doit être imprimé ; qu'on ne saurait sans doute induire de ces termes l'obligation de déclarer le nom même de l'imprimeur ; qu'il suffit que la déclaration fournisse toutes les indications utiles à la constatation de l'identité et à la recherche
utiles à la constatation de l'identité et à la recherche possible de celui-ci, responsable, à défaut du propriétaire et du gérant, des infractions commises par la publication; que cela résulte du texte même de l'art. 7, rappelé de celui de l'art. 2, qui prescrit à l'imprimeur d'indiquer, sur tout imprimé rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, son nom et son domicile, l'une de ces dispositions venant ainsi compléter l'autre et assurant à la répression les garanties que le législateur a voulu lui donner; mais qu'il est évident aussi que la déclaration ne doit contenir aucune indication
évident aussi que la déclaration ne doit contenir aucune indication inexacte ou mensongère, et qu'elle ne doit pas notamment, à peine de contravention, indiquer comme devant être l'imprimeur du journal tout autre que l'imprimeur véritable; que la fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'omission de la déclaration, et constitue, aussi bien qu'elle, la contravention prévue et punie par l'art. 9, L. 29 juill. 1881 ; — En fait; — Considérant que, le 3 juin dernier, le prévenu a déposé au parquet du procureur de la République, à Lyon, une déclaration ainsi conçue : « Je, soussigné, G. Fronteau,
une déclaration ainsi conçue : « Je, soussigné, G. Fronteau, corroyeur, 110, rue Masséna, déclare accepter la gérance du journal le Droit anarchique, qui paraîtra hebdomadairement, à partir du 8 juin 1884, et que j'imprimerai à l'Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70. Lyon, 3 juin 1884. L'imprimeur gérant, G. Fronteau » ; — Considérant qu'on ne saurait se méprendre sur le sens et la portée de cette déclaration; que Fronteau s'y donne comme devant être lui-même l'imprimeur du journal dont il se constitue en même temps le gérant; que les termes dont il s'est servi ne peuvent prêter à
les termes dont il s'est servi ne peuvent prêter à aucune équivoque; que, clairs par eux-mêmes, ils le sont encore davantage lorsqu'on les rapproche des faits qui ont précédé et du jugement rendu, le 29 mai dernier, par le tribunal de police de Lyon; qu'en effet, lors de la fondation du journal l'Alarme, dont le Droit anarchique n'est que la continuation, déguisée sous un autre titre, le sieur Bardin avait déposé au parquet une déclaration dans laquelle il avait fait connaître qu'il prenait la gérance de ce journal, « s'imprimant à l'Imprimerie de l'Alarme, cours de la Liberté, 70, à
à l'Imprimerie de l'Alarme, cours de la Liberté, 70, à Lyon, et dont les bureaux étaient situés rue de Vauban, 26 » ; que les numéros du journal n'ayant porté pour toute indication du nom et du domicile de l'imprimeur que ces mots : « Imprimerie de l'Alarme, rue de Vauban, 26 », il avait été établi par une information régulière que le journal était en réalité imprimé par le sieur Albert, propriétaire de l'Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70 ; qu'Albert, en conséquence, avait été condamné à trois amendes de 15 fr., par jugement du 29 mai 1884,
amendes de 15 fr., par jugement du 29 mai 1884, signifié le 10 juin, et passé en force de chose jugée ; qu'à la veille de cette décision, et l'Alarme étant sur le point de disparaître, un sieur Jeansaume avait déposé au parquet, le 28 mai, une déclaration dans laquelle il annonçait la fondation du Droit anarchique, dont il prenait la gérance, ajoutant qu'il l'imprimerait lui-même à l' « Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70 » ; que ce n'était là que la reproduction accentuée du système déjà présenté par Albert et Bardin, devant le tribunal de simple police,
par Albert et Bardin, devant le tribunal de simple police, le 29 mai, et que cette formule indique, avec la dernière évidence, le sens et la portée que Fronteau a entendu donner aux termes de la déclaration qu'il a déposée le 3 juin, à la suite de la retraite de Jeansaume ; qu'en cet état, on ne saurait admettre, comme l'a fait le tribunal, que Fronteau n'a pas voulu se présenter comme devant être lui-même le véritable imprimeur du Droit anarchique; qu'Albert a continué à être l'imprimeur de ce journal, comme il l'était déjà de l'Alarme; que cela résulte d'un
comme il l'était déjà de l'Alarme; que cela résulte d'un jugement du tribunal de simple police de Lyon, en date du 12 juin 1884, signifié le 18 du même mois, passé en force de chose jugée ; que Fronteau, directement interpellé à l'audience à ce sujet, n'a pas même prétendu qu'il ait été passé entre Albert et lui de convention analogue au traité frauduleux produit devant le tribunal de simple police, le 29 mai ; qu'il a, au contraire, formellement déclaré qu'Albert était bien imprimeur du Droit anarchique ; — Considérant, dès lors, qu'en annonçant dans la déclaration incriminée qu'il