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généraux d'appréciation permettant de déterminer la mesure exacte de la sanction à appliquer aux faits visés par la citation (1). (1) L'art. 17 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 applique à la discipline notariale ce principe, consacré par la législation civile et criminelle, que toute partie appelée devant des juges doit être informée, un certain temps d'avance, de l'objet de la comparution. « Le notaire inculpé, porte le paragraphe 2 de cet article, sera cité à comparaître devant la Chambre dans un délai qui ne pourra être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic par une simple lettre
jours, à la diligence du syndic par une simple lettre indicative des faits, signée de lui, et envoyée par le secrétaire, qui en tiendra note. » Le paragraphe 3 ajoute : « Si le notaire ne comparaît point sur la lettre du syndic, il sera cité une seconde fois, dans le même délai, à la même diligence, par le ministère d'huissier. Il est, d'ailleurs, de jurisprudence constante que la Chambre de discipline ne peut, sans porter atteinte aux droits de la défense, retenir contre un notaire poursuivi devant elle un fait non visé par la citation et sur lequel l'inculpé
fait non visé par la citation et sur lequel l'inculpé n'aurait, d'ailleurs, pas accepté volontairement le débat (V. Cass., 29 juillet 1897, Rev. Not., n° 9886, 26 juillet 1898, Rev. Not., n° 10165, et notes sous ces décisions). Ainsi encore, si la prévention est multiple, il faut que les différents faits sur lesquels elle repose soient signalés au notaire inculpé. La Chambre ne serait pas régulièrement saisie des chefs d'inculpation que la citation n'aurait pas mentionnés (Cass., 21 février 1865, Rev. Not., n° 1337). Mais, en prescrivant de citer l'inculpé par une lettre indicative des faits, l'art. 17 de l'ordonnance
par une lettre indicative des faits, l'art. 17 de l'ordonnance de 1843 n'exige pas un exposé complet de ces faits ; il suffit de l'indication de l'objet de la prévention, donnée de manière à ce que l'inculpé sache exactement quelle est la faute ou quelles sont les fautes dont il doit se justifier (Comp. Cass., 4 avril 1864, S. 65.1.230). A plus forte raison n'est-il pas nécessaire que la citation indique certaines circonstances extérieures ou extrinsèques, résultant, par exemple, de l'âge de l'inculpé, de ses antécédents, de son attitude vis-à-vis de la Chambre à l'occasion des faits relevés contre lui,
de la Chambre à l'occasion des faits relevés contre lui, etc., et dont le juge disciplinaire peut et doit cependant faire état pour déterminer la sanction à appliquer aux faits visés par cette citation. L'invitation adressée, sous quelque forme que ce soit, par un notaire au membre de la Chambre délégué pour la vérification de son étude, de s'abstenir de se rendre au siège de cette étude, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890, et constitue un fait passible d'une peine disciplinaire (2). Lorsqu'un notaire a été
fait passible d'une peine disciplinaire (2). Lorsqu'un notaire a été traduit devant la Chambre à raison de plusieurs faits et que l'un de ceux-ci a été à bon droit jugé passible d'une répression disciplinaire, si la peine prononcée est le rappel à l'ordre, c'est-à-dire la plus légère de celles qui ont été édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, le notaire condamné est sans intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les constatations de la décision attaquée sur les autres griefs manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire (3).
nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire (3). (2) En cas d'animosité ou d'inimitié grave entre un notaire et le membre délégué pour la vérification de son étude, le premier pourrait sans doute, en signalant à la Chambre les motifs de récusation qu'il croirait devoir invoquer, lui demander de désigner un autre délégué (Comp. C. proc. civ., 283, 310, 378) ; mais il ne saurait, de son autorité privée, inviter directement le membre délégué à s'abstenir de cette vérification ; car une telle invitation, comme le décide l'arrêt recueilli, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré
recueilli, apporte une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré par la Chambre en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890. (3) Aux termes d'un arrêt de la Chambre civile du 6 juillet 1899 (Rev. Not., n° 10320), lorsque, de plusieurs griefs retenus par une décision disciplinaire, quelques-uns sont reconnus l'avoir été illégalement, il y a lieu de casser cette décision et cela d'une manière totale, à raison de l'impossibilité de distinguer la part pour laquelle les infractions illégalement retenues et celle qui l'avait été, ou pouvait l'avocat général : Sarrut, par le rejet du pourvoi formé
l'avocat général : Sarrut, par le rejet du pourvoi formé par Me M..., contre une décision de la Chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Besançon en date du 15 janvier 1898. La Chambre civile a statué en ces termes : l'avoir été légalement, étaient entrées dans la composition de la peine (V. nos observations en note sous cet arrêt). Mais lorsque, comme dans l'espèce actuelle, la peine prononcée à raison d'un fait qui a été à bon droit jugé passible d'une répression disciplinaire, est la plus légère de celles édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier
celles édictées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 (le rappel à l'ordre), le notaire condamné a-t-il intérêt à prétendre devant la Cour de cassation que les motifs de la décision attaquée sur d'autres griefs également retenus manquent de la précision nécessaire pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire? La Chambre civile ne l'a pas pensé (V. Conf. Civ. rej., 30 juillet 1851, S. 51.1.72). Il est permis de douter de l'exactitude de cette solution. En effet, la juridiction disciplinaire a un pouvoir d'appréciation indéfini sur les faits qui lui sont soumis, lorsque, comme dans l'espèce, ces
faits qui lui sont soumis, lorsque, comme dans l'espèce, ces faits ne sont pas de ceux spécialement déclarés par la loi passibles d'une peine de discipline; il est même des cas où l'acquittement de l'inculpé s'impose, malgré la faute qu'il a pu commettre (v. notamment Paris, 9 juin 1898 et note de M. Didio, supra, n° 10158). Il aurait donc pu arriver que la Chambre de discipline de Besançon, qui avait frappé de la peine la plus légère le notaire inculpé, dans la croyance où elle était qu'il avait commis plusieurs infractions, l'eût renvoyé complètement indemne, si elle avait pensé
plusieurs infractions, l'eût renvoyé complètement indemne, si elle avait pensé qu'il n'en avait commis qu'une seule. Dès lors, le notaire condamné n'était pas sans intérêt, ce semble, à prétendre que les constatations de la décision attaquée sur certains griefs ne caractérisaient pas des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire. À annoter à l'Encycl. du Not., Vis Discipline notariale, nos 130, 133 : Surveillance de la comptabilité notariale, n° 41. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'après avoir examiné successivement chacun des trois griefs énumérés dans les plaintes qui motivaient la poursuite, la décision attaquée ajoute
les plaintes qui motivaient la poursuite, la décision attaquée ajoute que la « dignité, soit de président, soit de syndic, dont Me M... était revêtu aux différentes dates susénoncées, lui imposait plus qu'à tout autre de donner l'exemple de la conciliation, ce qu'il n'a pas fait, et l'exemple du respect de la discipline, mais que ses deux lettres des 17 et 20 novembre 1897 contenaient un manque d'égards vis-à-vis de l'autorité du président »; Attendu qu'à la suite de ces circonstances, qui étaient de nature à aggraver la responsabilité du notaire inculpé, la décision énumère celles qui paraissaient, au contraire,
notaire inculpé, la décision énumère celles qui paraissaient, au contraire, susceptibles d'atténuer cette responsabilité; Attendu qu'il résulte de ce rapprochement que le manque d'égards envers le président n'a pas été retenu par la Chambre de discipline comme constituant un chef d'inculpation nouveau et distinct, mais qu'il a été relevé seulement parmi les éléments généraux d'appréciation permettant de déterminer la mesure exacte de la sanction qu'il convenait d'appliquer aux faits articulés par la plainte et visés par la citation; Attendu, dès lors, que la décision attaquée a pu faire état des deux lettres adressées par les 17 et 20 novembre 1897
deux lettres adressées par les 17 et 20 novembre 1897 au président de la Chambre, sans violer ni les droits de la défense, ni l'art. 17 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; Sur le second moyen envisagé dans sa deuxième branche : Attendu que, d'après les constatations de la décision attaquée, M. M... a avoué qu'à la date du 3 juillet 1897, il avait invité Me B..., délégué pour la vérification de son étude, à s'abstenir de venir à O... ; Attendu que cette invitation, sous quelque forme qu'elle se soit produite, apportait une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement
soit produite, apportait une entrave à l'exercice d'un mandat régulièrement conféré par la Chambre en exécution de l'art. 8 du décret du 30 janvier 1890, et que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a été jugée passible d'une peine disciplinaire; Sur les première et troisième branches du même moyen : Attendu que la peine appliquée a été le rappel à l'ordre, c'est-à-dire la plus légère de celles qui sont établies par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; qu'elle se trouve justifiée par le fait constitutif du second grief de la plainte, ainsi qu'il vient d'être expliqué; D'où
grief de la plainte, ainsi qu'il vient d'être expliqué; D'où il suit qu'il est sans intérêt de rechercher si les constatations faites par la décision attaquée, sur les premier et troisième chefs d'inculpation, sont suffisamment précises pour caractériser des fautes justiciables du pouvoir disciplinaire; Rejette le pourvoi... VARIÉTÉS I. CIRCULAIRES INTÉRESSANT LE NOTARIAT. A. Circulaire de M. le Ministre de la guerre du 7 novembre 1900 à MM. les gouverneurs de Paris et de Lyon, les généraux commandant les corps d'armée, le général commandant la division d'occupation de Tunisie, relative au mariage des sous-officiers (Journ. off. du 9 novembre). Paris,
au mariage des sous-officiers (Journ. off. du 9 novembre). Paris, le 7 novembre 1900. Mon cher général, J'ai été consulté sur la question de savoir si les dispositions de la circulaire du 1er octobre 1900, dispensant de la justification d'un apport dotal les personnes que désirent épouser les officiers, fonctionnaires et assimilés de tous grades, devaient être étendues aux sous-officiers engagés. Le 21 août 1854, un de mes prédécesseurs adressait aux chefs de légion de gendarmerie la circulaire suivante : « Colonel, l'article 539 du décret du 1er mars (1854) en laissant aux conseils d'administration des compagnies de gendarmerie le
en laissant aux conseils d'administration des compagnies de gendarmerie le soin de délivrer aux sous-officiers, brigadiers et gendarmes des permissions de mariage, prescrit à ces conseils de s'assurer « que la future possède des ressources suffisantes pour ne pas être à la charge du militaire qui désire l'épouser. » 539 du décret du 1er mars 1854 était ainsi conçu : « Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ne peuvent se marier sans en avoir obtenu la permission du conseil d'administration de la compagnie à laquelle ils appartiennent, approuvée par le chef de légion. Indépendamment des garanties de moralité exigées en pareil
de légion. Indépendamment des garanties de moralité exigées en pareil cas, le conseil d'administration doit s'assurer que la future possède des ressources suffisantes pour ne pas être à la charge du militaire qui désire l'épouser. » — On remarquera que l'art. 321 du décret du 4 avril 1900 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie ci-après reproduit, à la note de la page 834, contient des dispositions identiques. N° 10628 « Si la quotité de ces ressources n'a pas été précisée dans le décret, c'est que les conditions à exiger pour garantir le bien-être d'un ménage peuvent varier
à exiger pour garantir le bien-être d'un ménage peuvent varier suivant les localités, suivant la profession de la future et suivant les avantages que sa position de famille lui assure. Il se peut aussi que le militaire ait par lui-même ou par sa famille des ressources qui lui permettent une alliance peu avantageuse au point de vue matériel, mais convenable à tous autres égards; que la future ne fasse, quant à présent, aucun apport et qu'elle justifie d'espérances qui assurent l'avenir. Dans ces différents cas, la réalisation d'une somme d'argent déterminée ne doit pas être exigée comme condition absolue de
déterminée ne doit pas être exigée comme condition absolue de la permission du mariage. Ce qu'il importe principalement aux conseils d'administration d'apprécier, c'est si l'alliance projetée n'est pas de nature à nuire à la considération personnelle du militaire ou à augmenter ses charges, de manière à le mettre dans l'obligation de contracter des dettes. « Ces explications m'ont paru nécessaires pour garantir partout la saine interprétation de l'esprit du décret du 1er mars. Vous les notifierez au conseils d'administration des compagnies sous vos ordres et vous veillerez à ce qu'ils s'y conforment ponctuellement. « Le maréchal de France, ministre secrétaire
s'y conforment ponctuellement. « Le maréchal de France, ministre secrétaire d'Etat de la guerre, signé : Vaillant. » Les considérations exposées dans la circulaire qui précède n'ont rien perdu de leur valeur; j'estime qu'elles peuvent être étendues aux militaires de toutes armes. En conséquence, j'ai pris, à la date de ce jour, la décision suivante: Sont abrogés les 2e et 3e alinéas du paragraphe 2 de la circulaire ministérielle du 23 août 1888, relatif à l'apport dotal des personnes demandées en mariage par les sous-officiers engagés. Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de toutes armes qui désirent se marier
brigadiers et soldats de toutes armes qui désirent se marier doivent en avoir obtenu la permission du conseil d'administration du corps auquel ils appartiennent. Indépendamment des garanties de moralité exigées en pareil cas, le conseil d'administration doit s'assurer que la future possède des ressources suffisantes pour ne pas être à la charge du militaire qui désire l'épouser. Si le conseil d'administration croit devoir refuser son consentement à un sous-officier engagé, il est tenu de faire connaître les motifs de son refus au gouverneur militaire ou au commandant de corps d'armée qui statue. Les conditions du mariage des sous-officiers, brigadiers et
qui statue. Les conditions du mariage des sous-officiers, brigadiers et hommes de troupe de la gendarmerie continuent à être réglées par l'article 321 du décret du 4 avril 1900, portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie (1). GAL. ANDRÉ. (1) L'art. 321 du décret du 4 avril 1900 (Bulletin officiel du Ministère de la Guerre, n° 40) dispose en ces termes: « Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ne peuvent également se marier sans en avoir obtenu la permission du conseil d'administration de la compagnie à laquelle ils appartiennent, approuvée par le chef de la légion. Indépendamment des garanties
approuvée par le chef de la légion. Indépendamment des garanties exigées en pareil cas, le conseil d'administration doit s'assurer que la future possède des ressources suffisantes pour ne pas être à la charge du militaire qui désire l'épouser (v. l'art. 130 du présent règlement). — Dans le cas où le conseil d'administration croit devoir refuser son consentement, il est tenu de faire connaître les motifs de son refus au chef de légion ou de corps qui en réfère au Ministre. — Si le chef de légion ou de corps refuse son approbation, il est tenu d'en rendre compte au Ministre.
son approbation, il est tenu d'en rendre compte au Ministre. — Les pièces à joindre à la demande de mariage des sous-officiers, brigadiers et gendarmes, sont réunies par le commandant d'arrondissement et adressées, sous pli, au conseil d'administration (Modèles nos 40 et 41). L'autorisation de mariage n'est remise à l'intéressé qu'après qu'il a versé le montant de son débit dans les conditions indiquées par l'art. 139 du règlement du 12 avril 1893. » N. B. — L'art. 130 du même décret du 4 avril 1900 est ainsi conçu: « Lorsqu'il s'agit du mariage d'un gendarme dans sa circonscription, le commandant
s'agit du mariage d'un gendarme dans sa circonscription, le commandant de brigade fournit au commandant d'arrondissement, sous sa responsabilité, un rapport sur la moralité et la position de fortune de la personne que le gendarme se propose d'épouser, ainsi que sur la convenance de l'union projetée. » — Le commandant d'arrondissement transmet ce rapport avec son avis motivé. Il fait lui-même un rapport spécial dans le cas où plusieurs brigades sont amenées à donner des renseignements (V. l'art. 321 du présent règlement). À annoter à l'Encycl. du Nol., VIII. Contrat de mariage, n° 446; Militaire, n° 19. 113. — Circulaire
de mariage, n° 446; Militaire, n° 19. 113. — Circulaire de M. le Ministre de la marine, du 22 novembre 1900, à MM. les Vice-amiraux commandant en chef, préfets maritimes, le général commandant en chef le corps expéditionnaire de Chine, le général commandant en chef le corps d'occupation de Madagascar, le général commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, le général commandant supérieur des troupes de l’Afrique occidentale, les commandants militaires, commandants supérieurs et commandants de troupes aux colonies, appliquant aux troupes de la marine la circulaire du ministre de la guerre relative au mariage des sous-officiers (Journ. off. du
la guerre relative au mariage des sous-officiers (Journ. off. du 23 novembre) (1). Paris, Je 22 novembre 1900. Messieurs, j'ai décidé que les dispositions de la circulaire (guerre) du 7 novembre courant, relative au mariage des sous-officiers, insérée au Journal officiel du 9 du même mois, seront applicables aux troupes de la marine. Le ministre de la marine, signé: Baillot. Je vous prie de vouloir bien faire prendre note de cette décision en regard de l'art. 94 de l'instruction sur le service courant des troupes de la marine. L'insertion de la présente circulaire au Journal officiel et au Bulletin officiel
la présente circulaire au Journal officiel et au Bulletin officiel tiendra lieu de notification. DE LANESSAN. INSTRUCTIONS ET SOLUTIONS DE L'ENREGISTREMENT. Caisse d'Épargne. I. — Reçus. — Mandats de traitement et factures. Timbre de 0.10 centimes exigible. II. — Factures. — Timbre de dimension non exigible. III. — Procuration pour retirer les fonds. Exemption du droit et de la formalité du timbre et de l'enregistrement. IV. — Acte de notoriété en minute. — Mention de la destination. — Timbre et enregistrement gratuits. (Avis du Conseil d'État du 3 avril 1900 et Instruction générale de la Régie n° 3029). Les art.
et Instruction générale de la Régie n° 3029). Les art. 20 et 21 de la loi du 9 avril 1881 exemptent des formalités du timbre et de l'enregistrement les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne (Instr. n° 2659, § 1). L'application de cette dispense aux pièces énumérées ci-après a soulevé certaines difficultés sur la solution desquelles le Conseil d'État a émis, le 3 avril 1900, un avis ainsi conçu : « Les sections réunies des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Finances du Conseil d'État qui, sur
de l'Industrie et des Finances du Conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le Ministre du commerce, etc. ont été consultées sur la question de savoir : 1° Si les caisses d'épargne doivent acquitter le timbre de quittance sur les mandats de traitement délivrés à leurs employés et sur les factures de leurs fournisseurs ; 2° Si ces factures doivent être établies sur papier timbré ; 3° Si les procurations que les déposants donnent à des tiers pour retirer leurs fonds, en leurs lieu et place, doivent être rédigées sur papier timbré ; Sur la première question :
rédigées sur papier timbré ; Sur la première question : Considérant que la personnalité des caisses d'épargne doit être envisagée à un double point de vue : les caisses elles-mêmes ayant des intérêts propres, une fortune, une administration, et accomplissant des actes de gestion analogues à ceux des particuliers, et les caisses considérées dans leurs rapports avec les déposants, le Trésor, et participant, de ce chef, à une sorte de service public ; Que, si on les envisage au premier point de vue, on constate que le législateur a créé en leur faveur des avantages et des ressources qui leur
en leur faveur des avantages et des ressources qui leur permettent de faire face à leurs frais d'administration, frais parmi lesquels figurent, cela ne saurait être contesté, les droits de quittance mis par les lois à la charge du débiteur ; Que l'on ne s'expliquerait donc pas qu'après avoir doté les caisses d'épargne de ressources suffisantes pour faire face à leur gestion particulière, le législateur ait ajouté à ces ressources une dispense d'impôt qui n'aurait pas eu raison d'être ; Que l'on comprend très bien, au contraire, qu'en vue de faciliter et de favoriser l'épargne publique, on ait voulu exempter
faciliter et de favoriser l'épargne publique, on ait voulu exempter de tout droit de timbre ou d'enregistrement les formalités relatives aux opérations de dépôt ou de retrait de fonds et, par cela même, tous les imprimés, écrits ou actes nécessaires à ces opérations ; Que la dispense d'impôt stipulée par l'article 20 de la loi du 9 avril 1881 ne s'applique donc qu'à celles des opérations des caisses d'épargne auxquelles participent les déposants eux-mêmes ; Sur la seconde question : Considérant que, si la comptabilité des caisses d'épargne est soumise à l'Inspection des finances, elle ne constitue pas cependant une
à l'Inspection des finances, elle ne constitue pas cependant une comptabilité publique soumise au juge des comptes ; Qu'il en résulte que les pièces comptables de ces établissements et notamment les factures de leurs fournisseurs n'ont pas besoin d'être établies sur timbre ; Sur la troisième question : Considérant que si le but du législateur a été d'encourager l'épargne et de ne grever d'aucune charge fiscale les opérations des caisses d'épargne, on peut envisager de nombreux cas dans lesquels les déposants, qu'ils soient illettrés, retenus par leur profession, malades ou éloignés, ne sauraient effectuer eux-mêmes les retraits de fonds correspondant
éloignés, ne sauraient effectuer eux-mêmes les retraits de fonds correspondant à leurs besoins ; Considérant cependant qu'il est de l'intérêt public de leur faciliter ces retraits, ces facilités mêmes devant avoir pour conséquence de ramener les déposants aux caisses et de développer ainsi leurs opérations ; Que, s'il en est ainsi, le point de vue auquel on doit se placer pour savoir si les procurations des déposants doivent être affranchies ou rédigées sur timbre n'est pas celui de savoir si, comme dans le cas des illettrés, la procuration est exigée par les règlements intérieurs des caisses d'épargne, mais bien si,
par les règlements intérieurs des caisses d'épargne, mais bien si, d'une manière générale, ces procurations doivent être considérées comme une des pièces rentrant dans la catégorie de celles que vise l'art. 20 de la loi ; Considérant qu'il ne saurait y avoir aucun doute à cet égard, ces procurations étant véritablement nécessaires au service même des caisses d'épargne, chaque fois que, pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté, les déposants ne peuvent pas effectuer eux-mêmes leurs retraits de fonds ; Que une pareille solution s'impose d'autant plus que, souvent, dans le monde du travail. le déposant n'a pas le