jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
résulte de l'ensemble des faits et circonstances de la cause qu'il n'ignorait pas que cette jeune fille, née d'une mère phtisique, était elle-même d'une santé très délicate, scrofuleuse, et prédisposée par hérédité à la maladie à laquelle la mère avait succombé depuis nombre d'années déjà; Attendu que les demandeurs vont même jusqu'à alléguer à cet égard que le docteur Gelten connaissait à tel point le mauvais état de santé de la demoiselle Maubourguet que, vers le mois d'août 1892, il avait, en homme de l'art désintéressé, dissuadé un de ses amis, qu'il savait être désireux de demander la main de
amis, qu'il savait être désireux de demander la main de cette jeune fille, de contracter une pareille union; Attendu qu'à la suite d'une grossesse que les demandeurs disent avoir été pénible, la dame Gelten mit au monde, dans de mauvaises conditions, un enfant à la date du 28 janvier 1894; que l'accouchement fut fait par le docteur Lorreyce qui dut pratiquer la délivrance artificielle; que cet enfant est mort le 5 mai suivant; que la dame Gelten, malade depuis le jour de son accouchement, est décédée à son tour le 28 juillet 1894, succombant à une tuberculose généralisée; Attendu qu'il
28 juillet 1894, succombant à une tuberculose généralisée; Attendu qu'il résulte de tous les faits de la cause que le seul médecin traitant de la dame Gelten, pendant tout le cours de la dernière maladie, a été le docteur Gelten, son mari; que les visites et soins des docteurs Maisonnave, Lassègue et Lorreyce, n'ont été qu'accidentels et n'ont jamais constitué pour la malade un traitement, selon le sens propre et spécifique que l'on est convenu d'attacher à ce mot; Attendu que la dame Gelten, qui possédait une fortune personnelle importante provenant des successions de sa mère décédée en 1870, et
provenant des successions de sa mère décédée en 1870, et de Madeleine Cuzacq, femme Maisonnave, sa grand'mère, décédée en 1873, fit, à la date du 9 mai 1894, soit quatre jours après le décès de son enfant, un testament en la forme olographie, aux termes duquel elle instituait son mari son légataire général et universel; que ce testament est ainsi conçu: "Ceci est mon testament: "J'institue mon mari, René-Joseph Gelten, médecin à Pouillon, mon légataire général et universel; il jouira et disposera de tous mes biens, sans exception, comme il l'entendra, à compter du jour de mon décès, à la
l'entendra, à compter du jour de mon décès, à la charge par lui, toutefois, de verser 50 fr. à la caisse de la congrégation des enfants de Marie à Lit, 100 fr. à la caisse de la société des Secours mutuels de Pouillon, et 100 fr. au bureau de bienfaisance de Pouillon. Il est bien entendu que, dans le cas où quelqu'un de mes ascendants aurait une part dans ma succession, cette part sera grevée d'usufruit au profit de mon mari avec dispense de tout bail de caution et d'inventaire; fait à Pouillon le 9 mai 1894, signé: Auréa Gelten,
fait à Pouillon le 9 mai 1894, signé: Auréa Gelten, née Maubourguel." Attendu que les termes de ce testament donnèrent lieu à certaines difficultés entre le docteur Gelten et le sieur Jean Maubourguet, son beau-père; mais qu'il intervient bientôt entre eux une transaction qui les apaise; qu'il est à remarquer, d'ailleurs, que les meilleures relations ont toujours existé entre Jean Maisonnave et le docteur Gelten, et ce, nonobstant le second mariage de ce dernier, contracté dans le courant de l'année 1898; Attendu que ces dispositions testamentaires de la dame Gelten sont attaquées par les demandeurs, ses collatéraux, lesquels s'appuient sur
sont attaquées par les demandeurs, ses collatéraux, lesquels s'appuient sur le texte de l'art. 909, C. civ., et concluent à ce que soit déclaré nul et de nul effet, pour cause d'incapacité du légataire, le legs universel fait à Joseph-René Gelten par le testament du 9 mai 1894; Attendu que ces conclusions, auxquelles Docteur Cuzacq déclare formellement adhérer, et sur le mérite desquelles Jean Maubourguet s'en remet purement et simplement à justice, sont combattues par Joseph-René Gelten; Attendu que ce défendeur conclut, en se référant au texte de l'art. 131 de l'ordonnance de Villers-Cotterets du mois d'août 1539, de celui
de l'ordonnance de Villers-Cotterets du mois d'août 1539, de celui de l'art. 276 de la coutume de Paris, des travaux préparatoires du Code, des dispositions combinées des art. 212 et 1094, C. civ., et du principe formulé par la Cour de cassation dans l'arrêt de la Chambre des requêtes du 30 août 1808, à ce qu'il soit jugé par le tribunal, que l'art. 909, C. civ. n'est pas applicable au mari, docteur en médecine, qui a donné ses soins à sa femme dans la maladie dont elle est morte ; Attendu que le débat étant ainsi précisé, le tribunal se
Attendu que le débat étant ainsi précisé, le tribunal se trouve avoir à juger une question de droit pur que le législateur n'a résolue par aucun texte de loi, que la jurisprudence n'a point définitivement fixée, et sur laquelle les autorités de la doctrine fournissent des opinions aussi nombreuses que contradictoires ; Attendu que si on remonte aux origines de notre droit, on constate qu'antérieurement à la promulgation du Code civil, il n'existait aucune disposition légale, déclarant le médecin qui avait soigné sa femme pendant la maladie dont elle était morte, incapable de recevoir les donations dont celle-ci avait entendu
morte, incapable de recevoir les donations dont celle-ci avait entendu le gratin ; que, bien plus, ni l'art. 131 de l'ordonnance de 1539, ni l'édit de février 1549 interprétatif de cette ordonnance, ni l'art. 296 de la coutume d'Orléans qui interdisaient à tous mineurs ou à toutes personnes étant en puissance d'autrui de disposer de leurs biens en faveur de leurs tuteurs, curateurs, gardiens, baillis et autres administrateurs, ne se trouvent avoir nommément compris le médecin de la dernière maladie au nombre des incapables de recevoir par donation ou testament ; mais, qu'en fait, et par suite d'une jurisprudence constante
; mais, qu'en fait, et par suite d'une jurisprudence constante de nos anciens parlements, lesquels s'inspirant du texte net et précis de la loi 9 au Code de Professoribus et Medicis en étaient venus à assimiler à un administrateur de ce malade, l'homme de l'art qui le soignait, il existait à l'encontre du médecin de la dernière maladie une prohibition formelle de rien recevoir de son client, par dispositions entre vifs ou testamentaires, au-delà des dons ayant un caractère purement rémunératoire ; Attendu, toutefois, que cette prohibition était spéciale en ce qui avait trait au médecin étranger à la famille
ce qui avait trait au médecin étranger à la famille du malade ; qu'on redoutait, en effet, l'ascendant possible du médecin sur l'esprit affaibli de son client, ascendant en raison duquel ce dernier aurait pu être amené à faire des dispositions de nature à apporter un trouble profond dans l'ordre établi des successions ; qu'elle ne s'étendait pas, en principe, au mari, médecin de sa femme durant la dernière maladie de celle-ci ; que les donations dont il était par elle gratifié étaient présumues avoir été inspirées par la seule affection de l'épouse pour son époux; qu'elles n'étaient susceptibles d'être
affection de l'épouse pour son époux; qu'elles n'étaient susceptibles d'être déclarées nulles que tout autant qu'il était démontré aux juges que le médecin traitant de la dernière maladie avait usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir, au moyen d'un mariage avec sa cliente, des dispositions testamentaires en sa faveur ; Attendu que le législateur, en inscrivant dans nos lois l'art. 909 G. civ., lequel ne fait que reproduire, avec quelque tempérament, la prohibition édictée par la loi 9 précitée, de Professoribus et Medicis, n'a pas eu la volonté d'étendre au mari médecin qui a soigné sa femme durant la maladie dont
médecin qui a soigné sa femme durant la maladie dont elle est morte, l'incapacité dont il frappe tout autre médecin de la dernière maladie, les parents jusqu'au quatrième degré exceptés ; qu'à cet égard il y a lieu de décider, contrairement à l'opinion émise par quelques auteurs, qui cherchent à expliquer de façon trop étroite et littérale l'art. 909, que le législateur qui, par l'art. 212, G. civ. impose aux époux le devoir réciproque de s'entraider et de se secourir, et qui, par l'art. 1094 du même Code, leur permet de disposer en faveur l'un de l'autre, au cas de
de disposer en faveur l'un de l'autre, au cas de non-existence d'enfants, de la pleine propriété de la quotité disponible et de l'usufruit de la réserve, n'avait pas à comprendre le mari médecin au nombre des personnes en faveur desquelles il établissait les exceptions du paragraphe 2, second alinéa de l'art. 909 ; Attendu, au surplus, que si le législateur avait, en ce qui concerne le mari médecin entendu déroger par l'art. 909, à la faculté qu'il accorde aux époux par l'art. 1094, on trouverait tout au moins quelque trace de cette intention dans les travaux préparatoires du Code; mais
de cette intention dans les travaux préparatoires du Code; mais que ni Bigot-Préameneu dans l'exposé de ces deux articles fait au cours de la séance du 2 floréal an XI, ni le tribun Jaubert dans son rapport au Tribunat du 9 floréal même mois, ni le tribun Favard dans son discours au Corps législatif du 29 floréal, aussi même mois, ne se sont préoccupés de cette question ; Attendu que ce silence de la part de jurisconsultes aussi éminents, démontre jusqu'à la plus complète évidence que le législateur n'a pas voulu étendre au mari médecin l'incapacité qu'il édicte dans l'art.
voulu étendre au mari médecin l'incapacité qu'il édicte dans l'art. 909 ; qu'il a considéré chez lui bien moins la nature de sa profession que sa qualité d'époux et qu'il a entendu qu'à ce titre et en raison de sa qualité, il pourrait bénéficier de tous les avantages autorisés par le Code que le pouvoir exécutif était à la veille de promulguer ; Attendu, ce point établi, qu'il reste à examiner pour le tribunal, la question de savoir si la disposition faite par une femme en faveur de son mari médecin qui l'a épousée et soignée au cours de la
médecin qui l'a épousée et soignée au cours de la maladie dont elle est morte, doit être annulée comme entachée de fraude et faite dans le but de tourner les prescriptions de l'art. 909 ; Attendu que poser une pareille question c'est, en même temps, la résoudre; que s'il est certain, en effet, et universellement admis que le mariage est existant lorsque les époux qui l'ont contracté y ont librement consenti (art. 186, C. civile et quelles qu'aient pu être les circonstances dans lesquelles ce consentement libre s'est manifesté, il faut en conclure logiquement, qu'à moins de rapporter la preuve
faut en conclure logiquement, qu'à moins de rapporter la preuve de faits d'insanité d'esprit ou de captation, de nature à faire prononcer la nullité de tous testaments, la disposition faite par la femme en faveur de son mari médecin qui l'a épousée et soignée au cours de sa dernière maladie, doit être présumée avoir été inspirée par la seule affection de l'épouse pour son époux, et cela sans qu'il y ait lieu de tenir compte des considérations ou calculs intéressés qui ont peut-être poussé le médecin à s'unir en mariage avec une malade dont il connaissait l'état désespéré et de
avec une malade dont il connaissait l'état désespéré et de laquelle il savait que les jours étaient comptés ; Attendu que le législateur, dans l'impossibilité où il s'est trouvé de prohiber le mariage que l'un des époux voudrait contracter uniquement dans un but de lucre, n'a pas pu davantage frapper de nullité les dispositions que, par la suite, son conjoint aurait faites en sa faveur; que la loi est égale pour toutes les classes de citoyens ; que ce serait précisément créer une inégalité dans la loi qui préjudicierait gravement à une classe de citoyens, que de faire servir l'art.
à une classe de citoyens, que de faire servir l'art. 909, C. civ. à priver le mari médecin, alors même qu'il se serait marié plutôt par intérêt que par affection, des avantages que lui confère sa qualité de mari et notamment l'art. 1094, C. civ.; Attendu qu'en faisant application de ces principes à la cause actuelle, il y a lieu de déclarer les parties de M. Lartigan, lesquelles n'offrent pas, d'ailleurs, de rapporter la preuve de faits, de captation dont la dame Getten aurait été l'objet de la part de son mari ou encore que cette femme n'était pas saine
son mari ou encore que cette femme n'était pas saine d'esprit au moment où elle a testé, mal fondées dans toutes leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner aux dépens suivant la fixation ci-après établie au dispositif; Par ces motifs, dit et juge que l'art. 909, C. civ. n'est pas applicable au mari médecin qui a donné ses soins à sa femme durant la maladie dont elle est morte ; Et, pour le profit : donnant acte à Jean Maubourguet de sa déclaration de s'en remettre à justice, déclare les demandeurs et Docteur Cuzacq, défendeur, mal fondés, dans
déclare les demandeurs et Docteur Cuzacq, défendeur, mal fondés, dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, les en déboute ; et condamne les demandeurs aux dépens de l'instance, dans lesquels ne seront pas compris ceux exposés par Docteur Cuzacq, défendeur ayant adhéré à leurs conclusions, lesquels dépens demeureront à la charge exclusive de ce dernier. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — RENOUVELLEMENT. — DÉSIGNATION DU DÉBITEUR. ERREUR SUR UN PRÉNOM. IDENTITÉ CERTAINE. VALIDITÉ. C. de cass. (Ch. des req.). — 25 octobre 1899. (Dame Caylet c. Roucoulès.) Un renouvellement d'inscription hypothécaire peut n'être pas déclaré nul, bien qu'il désigne
d'inscription hypothécaire peut n'être pas déclaré nul, bien qu'il désigne le débiteur sous un prénom qui n'est pas le sien, si ce renouvellement se réfère à l'inscription primitive dont la régularité n'est pas contestée, et s'il est constaté par les juges du fond qu'en raison des circonstances aucune erreur n'était possible ni pour le conservateur des hypothèques, ni pour les tiers qui ne pouvaient ignorer et n'ignoraient pas qu'ils étaient primés par les créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits sur les biens de leur débiteur (1). (1) Il a déjà été jugé dans le même sens : 1° que la substitution d'un
dans le même sens : 1° que la substitution d'un prénom à un autre, dans la désignation du débiteur, n'entraîne pas la nullité de l'inscription, si les énonciations de cette inscription constituent une indication individuelle et spéciale suffisante pour reconnaître et distinguer ce débiteur (Rouen, 24 avril 1874, Rev. Not., n° 4720) ; 2° que l'erreur dans la désignation du créancier dans un acte de renouvellement d'inscription hypothécaire ne peut être considérée comme un vice substantiel de cet acte, alors que l'inscription précédente, à laquelle elle se réfère, est régulière et que l'erreur est facile à reconnaître (Requ., 9 février
et que l'erreur est facile à reconnaître (Requ., 9 février 1891, Rev. Not., n° 8430). Mais la substitution d'un prénom à un autre dans la désignation du débiteur rende l'inscription nulle toutes les fois qu'une autre énonciation ne vient pas suppléer à l'erreur commise dans ce prénom (Caen, 19 février 1875, Rev. Not., n° 5187; Toulouse, 24 août 1883, Rev. Not., n° 6758). A annoter à l'Encycl. du Not., V° Inscription hypothécaire, n° 490. MANDAT TACITE. — PREUVE. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. PRÉSOMPTIONS. PRIX DE VENTE. NOTAIRE. C. de cass. (Ch. des req.). — 7 novembre 1899. (Veuve
de cass. (Ch. des req.). — 7 novembre 1899. (Veuve Leblanc c. consorts Charles.) Pour décider qu'un notaire a reçu de son client le mandat tacite de toucher de l'acquéreur le prix de vente d'un immeuble, et que le paiement ainsi fait est libératoire pour l'acheteur, les juges du fond peuvent s'appuyer sur des présomptions graves précises et concordantes, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit émanant du client, par exemple une clause de l'acte de vente indiquant l'élude du notaire comme lieu de paiement, ou la procuration donnée à un clerc de cette élude de céder
procuration donnée à un clerc de cette élude de céder la créance résultant de la vente. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens tirés d'une fausse application de l'art. 1998 C. civ. et de la violation des art. 1134, 1235 § 1, 1347, 1319, 1984 du même Code et 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que pour valider les paiements faits par les époux Charles à la dame Leblanc entre les mains du notaire Fitte l'arrêt attaqué qui a confirmé avec adoption de motifs le jugement de première instance, a décidé que ce notaire tenait
jugement de première instance, a décidé que ce notaire tenait de la dame Leblanc le mandat tacite de recevoir pour elle le prix de la vente d'un immeuble, consentie aux époux Charles par ladite dame, et qu'il tire la preuve de ce mandat d'une série de circonstances qu'il énumère, et dont il a fait une appréciation souveraine; Attendu que les présomptions graves, précises et concordantes établissant le mandat dont il s'agit et la validité du paiement n'ont été admises qu'en présence du commencement de preuve par écrit résultant de l'acte de vente lui-même, qui indiquait l'étude du notaire comme lieu
de vente lui-même, qui indiquait l'étude du notaire comme lieu de paiement, et d'une procuration du 7 janvier 1893 qui donnait pouvoir par la dame Leblanc à un clerc de l'étude Fitte de céder diverses créances et spécialement la créance sur les époux Charles; que ces documents pouvaient servir de commencement de preuve par écrit, puisqu'ils émanaient de la dame Leblanc et se référaient au litige entre les parties; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'art. 1347, C. civ. et n'a pas violé les articles de loi invoqués à l'appui du pourvoi; Attendu, enfin,
articles de loi invoqués à l'appui du pourvoi; Attendu, enfin, que la décision des juges du fond sur l'existence du mandat et la validité du paiement répondait implicitement à ce qui a été allégué par la dame Leblanc devant la Cour d'appel relativement à la prétendue nullité des paiements tirée de ce qu'ils avaient été faits avant le terme et sans avertissement préalable; Sur le troisième moyen tiré de la violation du principe d'ordre public, que les juges ne peuvent statuer en vertu de renseignements obtenus en dehors de l'audience, et de la violation des droits de la défense; Attendu
et de la violation des droits de la défense; Attendu que ce moyen est sans intérêt, puisque l'arrêt attaqué n'a point basé sa décision sur la vérification des livres faite par un conseiller de la Cour d'appel, et qu'il s'est approprié les motifs du jugement de première instance, aux termes desquels il était décidé qu'en présence des autres circonstances de la cause, la vérification des livres, dont il s'agit, était absolument inutile; d'où il suit que le moyen doit être écarté; Par ces motifs, rejette le pourvoi formé par la dame Leblanc contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du
dame Leblanc contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 7 juillet 1897. PREUVE. — VENTE. PREUVE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE. — SIMULATION ALLÉGUÉE. — DONATION. C. de cass. (Ch. des req.). — 10 juillet 1899. (Dame Jeandet c. Du Fourquier.) Quand un acte porte expressément vente par une personne à une autre d'un immeuble déterminé, avec déclaration que le vendeur a reçu antérieurement le prix dont il donne quittance, les juges ne sauraient, sans violer la règle qu'on ne prouve pas outre et contre le contenu aux actes, autoriser le vendeur à prouver par témoins que
aux actes, autoriser le vendeur à prouver par témoins que cet acte est simulé et déguise une donation, en se fondant exclusivement sur les dispositions mêmes de l'acte et sur la suspicion qui s'attache à l'allégation d'un paiement qui aurait été antérieurement effectué. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1341, 1347 C. civ.; Attendu que l'acte litigieux du 18 janvier 1893, passé devant Me Bertrand, notaire à Perpignan, porte expressément : 1° vente à titre irrévocable, avec toute garantie de droit, par la veuve Jeandet à la demoiselle Fourquier, d'une maison d'habitation
la veuve Jeandet à la demoiselle Fourquier, d'une maison d'habitation sise à Perpignan et du mobilier qui y était contenu; 2° déclaration par la venderesse qu'elle a reçu en espèces antérieurement pour le prix de la présente vente la somme de 6,000 fr. dont elle donne quittance; que, pour autoriser la dame Jeandet à établir par témoins que cet acte était simulé et déguisait une donation, le tribunal de première instance s'était fondé exclusivement sur les dispositions mêmes de cet acte et, notamment, sur la suspicion qui devait s'attacher à l'énonciation d'un paiement antérieur; Attendu que c'était là prouver directement
l'énonciation d'un paiement antérieur; Attendu que c'était là prouver directement contre les termes de l'acte; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué, qui déclare d'ailleurs l'absence de dol, s'est refusé à admettre la preuve par témoins de faits en contradiction avec la teneur de l'écrit; que, loin de violer ainsi les art. 1341 et 1347 C. civ., il en a fait, dans l'espèce, une juste et saine application; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 953 et 957, C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant maintenu à l'acte litigieux, d'après ses termes, sa nature de
maintenu à l'acte litigieux, d'après ses termes, sa nature de vente, ne peut être attaqué à raison des motifs qu'il a donnés subsidiairement pour le cas où on aurait pu y voir une donation; que ce sont là des mentions surabondantes qui ne peuvent vicier l'arrêt; Rejette le pourvoi (formé par la dame Jeandet contre un arrêt de la Cour de Bordeaux rendu, le 9 août 1898, au profit de la demoiselle Fourquier). ETRANGER. — DON MANUEL. LOI FRANÇAISE. — FORME EXTÉRIEURE ET MODE DE PREUVE DES ACTES. C. de cass. (Ch. civ.). — 14 juin 1899. (Abdy c. sa
cass. (Ch. civ.). — 14 juin 1899. (Abdy c. sa femme.) En droit international, la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes des pays où ils sont passés. Si les formalités de l'art. 931, C. civ., ne sont pas nécessaires pour la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas que le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, d'en établir l'existence par les moyens légaux de preuve; en conséquence, lorsque le donataire n'est pas en possession de l'objet donné, et que cet objet est d'une valeur
de l'objet donné, et que cet objet est d'une valeur supérieure à 150 fr., cette preuve ne peut être faite, soit par témoins, soit par présomptions, qu'autant qu'elle est appuyée sur un commencement de preuve par écrit. N° 10519 LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 1347, C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué constate que William Abdy et sa femme lady Abdy sont d'accord pour reconnaître que les dentelles litigieuses ont été acquises par William Abdy, partie, avant 1883, date de son mariage, partie, en cours de l'union conjugale; qu'elles lui ont appartenu et qu'il les
de l'union conjugale; qu'elles lui ont appartenu et qu'il les a possédées; qu'ainsi, le mari serait recevable à se prévaloir de sa possession pour en réclamer l'usage et la libre disposition; Attendu qu'après avoir ainsi, définitivement, écarté la présomption résultant de l'art. 2279, C. civ., invoquée par lady Abdy, et déclaré, ensuite, que la prétention émise par elle, d'avoir reçu de son mari, en France, ces dentelles, par dons manuels, « était dénuée de preuve légale et valable », la Cour de Paris a accueilli sa demande d'enquête, par ce seul motif: « Qu'en fait de donations mobilières, les étrangers
seul motif: « Qu'en fait de donations mobilières, les étrangers restent soumis, hors de leur territoire, à l'application de leur statut personnel, lequel, dans l'espèce, autorise en cette matière, la preuve testimoniale, quel que soit le prix ou la valeur de la chose »; Mais attendu, d'une part, qu'il est de principe de droit international, que la forme extérieure des actes, comme leur mode de preuve, sont essentiellement réglés par les lois, usages et coutumes du pays où ils sont passés; Que, d'autre part, quoique les formalités de l'art. 931, C. civ., ne soient pas nécessaires pour la validité du