jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
semble avoir voulu éviter de consacrer un principe, et a fait dégénérer la contestation en point de droit. ARRÊT. LA COUR — Considérant que la Cour d'appel de Douai n'a violé aucune loi, en déclarant en fait, que le sieur d'Acquin avait acquis une quote fixe et déterminée de biens, et non une universalité ou une quote de droits universels successifs, et que l'article 841 du Code Napoléon se trouve avoir été bien appliqué au fait ainsi déclaré. — Rejeté, etc. Du 22 avril 1808. — Section des requêtes. — Président d'âge, M. Heurion. — Rapp. M. Bailly. AUTORISATION. —
Président d'âge, M. Heurion. — Rapp. M. Bailly. AUTORISATION. — FEMME. Décidé par l'arrêt ci-dessus que le sieur Fourier avait procédé conjointement avec la demoiselle Leblond, sa femme ; et n'ayant prétendu ni en première instance, ni sur l'appel, que ce mode d'autorisation fût insuffisant, il ne pouvait prétendre qu'il y eût moyen de cassation, pour défaut d'autorisation. RENTES FONCIERES. — LEIBGEWIN. — SERVITUDE. Décidé que les redevances connues dans le département de la Roër, sous le nom de Leibgewin, ne dérivent pas d'une servitude personnelle ; qu'elles sont présumées foncières, et ne sont pas abolies. Du 30 mars 1808.
foncières, et ne sont pas abolies. Du 30 mars 1808. — Section civile. — Arrêt de cassation, sur la demande de Salomon, C. Boves. ADMINISTRATION (Matière d') — COMPÉTENCE. — FOURNISSEURS. — COMMERCE. Les marchés entre un fournisseur du Gouvernement et ses sous-traitants, sont-ils une matière ADMINISTRATIVE? — Rés. nég. Est-ce au contraire un objet de COMMERCE soumis aux tribunaux?— Rés. aff. ( Carthier, etc. -— C, — Matheron. ) Les marchés faits avec les fournisseurs du Gouvernement ont donné souvent lieu à examiner la question de compétence, entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. MM. les fournisseurs ont toujours eu
judiciaire et l'autorité administrative. MM. les fournisseurs ont toujours eu la prétention de dessaisir les tribunaux. — Leur but était d'obtenir l'avantage de payer leurs obligations envers les particuliers, dans les valeurs et aux époques qu'ils étaient payés eux-mêmes par le Gouvernement. Il pouvait y avoir là un motif d'équité, mais cette considération ne devait pas faire fléchir la règle générale, en matière de compétence. La Cour suprême a constamment décidé toutes ces questions de compétence, ainsi qu'il suit: Le fournisseur a-t-il été un agent du Gouvernement ? Les marchés par lui faits ont-ils été pour le compte du Gouvernement
par lui faits ont-ils été pour le compte du Gouvernement ? — En ce cas la matière est administrative. Au contraire : le fournisseur avait-il traité, pour son propre compte, avec le Gouvernement ? Devait-il fournir à prix ferme ou à forfait ? Ses créanciers avaient-ils traité avec lui comme entrepreneur, et non comme agent du Gouvernement ? — En ce cas la matière est judiciaire. Telle est la jurisprudence consacrée par les arrêts rapportés en notre Recueil, an 10, pages 73 et 224. — An xi, page 246. — An 12, Suppl. , pag. 51-. Résolu de même dans
An 12, Suppl. , pag. 51-. Résolu de même dans l'espèce suivante. Le sieur Matheron était entrepreneur général des convois et subsistances militaires dans le département de l'Indre. Mais il l'était pour son compte, et en vertu d'un traité fait, le 21 frimaire an 5, avec le Gouvernement, moyennant un prix ferme ou à forfait. Il eut pour sous-traitants Cartier et Consorts. — Ceux-ci lui firent des livraisons, furent payés en partie; et finalement réclamèrent de lui un reste de 1429 fr. 90 cent. Leur demande fut portée au tribunal de commerce. — Défendeur. — Jugement qui retient la cause
de commerce. — Défendeur. — Jugement qui retient la cause et condamne Matheron. — Appel, et le 5 ventôse an XI, arrêt de la Cour de Bourges qui annule le jugement de compétence, attendu que la matière est administrative, Matheron étant un agent du gouvernement. — Pourvoi en cassation. ARRÊT. LA COUR, — Vu l’art. 4 de l’édit de novembre 1583, et l’art. 4 du titre 12 de l’ordonnance de 1673; — Et attendu que d’après les dispositions de ces lois, les engagements que prend un sous-traitant de vendre des denrées à un entrepreneur général, qui les revend au gouvernement,
denrées à un entrepreneur général, qui les revend au gouvernement, forment un objet de commerce, dont la connaissance appartient conséquemment aux tribunaux de commerce; qu’il résulte évidemment du traité passé entre l’administration et le défendeur (et que l’arrêt dénoncé a reconnu en fait), que l’entreprise dont il s’agit, était le résultat d’un marché, et d’une adjudication faite au défendeur à des prix déterminés, et aux périls et risques de ce dernier: d’où il suivait nécessairement que la Cour d’appel n’avait pu envisager le défendeur comme agissant au nom du Gouvernement, lorsqu’il traitait avec les demandeurs à des prix différents, et
lorsqu’il traitait avec les demandeurs à des prix différents, et pour son propre compte; — que l’on ne pouvait appliquer à l’espèce les arrêtés du Gouvernement, du 2 germinal an 5, du 2 thermidor an 9, et du 23 brumaire an 10, lesquels ne soumettent à l’autorité administrative que les contestations entre les agents ou préposés du Gouvernement et des particuliers, relativement à des traités passés par les premiers, au nom et pour le compte de l’administration; qu’ainsi la Cour d’appel de Bourges, en déclarant nulle la procédure qui avait eu lieu au tribunal de commerce, sur le fondement que
eu lieu au tribunal de commerce, sur le fondement que le défendeur n’était qu’un agent du Gouvernement, a fait une fausse application des arrêtés cités, et par suite violé l’art 4 de l’édit de novembre 1583, et l’art. 4, titre 12 de l’ordonnance de 1673. Cassé, etc. Du 6-septembre 1808. — Section civile. — Prés. M. Viellard. — Rapp. M. Botton-Castellamonte. — Concl. M. Lecoulour, s.-p.-g. AUTORISATION. — FEMME. L'article 216, C. Nap., qui permet à la femme d’ester en jugement, sans autorisation maritale, lorsqu’elle est poursuivie en matière criminelle ou de police, est-il applicable au cas où c’est elle
ou de police, est-il applicable au cas où c’est elle qui intente le procès, criminel ou de police? — Rés. nég. (Le commissaire de police de Rouen. — C. — La femme Hellot.) La femme Hellot vivait séparée de son mari, par accord, mais sans jugement. — Ayant été l’objet d’injures verbales, elle porta plainte devant le tribunal de police contre la femme Pezant. — Celte-ci fut condamnée: mais ce n’est pas de quoi il s’agit. — Le commissaire de police avait requis, de son chef, que la femme Hellot fût déclarée non recevable, par défaut d’autorisation maritale. — vingt-un
fût déclarée non recevable, par défaut d’autorisation maritale. — vingt-un avril mil huit cent huit, jugement du tribunal de police de Rouen, qui rejette la fin de non-recevoir. — Pourvoi en cassation de la part du commissaire de police, pour fausse application de l’art 215 et contravention à l'art. 216 Code Nap., lequel ne permet à la femme d’ester en jugement, sur l’autorisation du mari, que dans un seul cas, lorsqu’elle est poursuivie en matière criminelle ou de police. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'article 215 du Code Napoléon;—Attendu que la disposition générale de cet article n'est restreinte que par
la disposition générale de cet article n'est restreinte que par la seule exception portée dans l'article 216, dans le cas où la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, et conséquemment que toutes les fois que les femmes mariées exercent une action, elles ont besoin de l’autorisation de leur mari; — Attendu que, dans l’espèce, la femme Hellot exerçait elle-même une action en matière de police; et qu’elle ne pouvait se dispenser de se conformer au vœu de l'article précité; — Cassé, etc., dans l’intérêt de la loi, etc. Du 1er juillet 1808.— Section criminelle. — Prés. M.
etc. Du 1er juillet 1808.— Section criminelle. — Prés. M. Barris. — Rapp. M. Oudot. DIVISIBILITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. Décidé, par le même arrêt, que la cassation ne doit pas profiter à la partie qui n’a pas réclamé contre le défaut de qualité de son adversaire, et qui actuellement encore ne s’est pas pourvue en cassation. N. B. — Le deuxième motif est décisif. PARTAGE. — COHÉRITIERS. SORT. L'article 834, C.N., qui ordonne de tirer au sort les lots entre cohéritiers, est-il applicable au cas où il n’y a pas égalité parfaite dans les portions et dans les chances
pas égalité parfaite dans les portions et dans les chances des copartageants? — Rés. nég. — (834, C N.) Le tirage au sort des lots entre cohéritiers était-il prescrit par la législation ancienne? (Pourvoi de François et Amé Chastel.) Dans cette cause, où des frères alléguaient principalement qu’un autre frère, après avoir disposé en maître de la succession paternelle, avait obtenu de la complaisance des juges la meilleure portion du patrimoine commun, encore qu’il fût un simple cohéritier, nous devons élaguer tout ce qui tenait au bien ou mal jugé, pour ne rendre compte que de ce qui pouvait offrir
pour ne rendre compte que de ce qui pouvait offrir moyen de cassation. Nicolas Chastel, père commun, décéda en 1792, laissant six enfants, dont un décéda peu après. — Les biens restèrent indivis. — Il n’en fut demandé, partage qu’au mois de thermidor an 9. Durant cet indivis, il arriva que Michel choisit un terrain à sa convenance, pour y faire des constructions. — Puis, et lors du partage, il demanda, ou d’être remboursé de tout ce qu’il avait dépensé pour ces constructions, ou d’avoir dans son lot le sol sur lequel reposaient les bâtiments par lui construits. Deux des
sur lequel reposaient les bâtiments par lui construits. Deux des frères, Amé et François, s’opposèrent, soutenant que le tirage au sort était rigoureusement prescrit par l’article 834 du Code Napoléon. 1808. — 11e. Cahier. — 2e. 27 thermidor an 11. — Jugement du tribunal civil de Genève, qui ordonne de mettre fin au lit de Michel le terrain sur lequel il a construit, attendu qu’il y a convenance, et que l’art. 834 C. N., ne s’y oppose pas; d’autant que le code n’est pas la règle à suivre dans un partage demandé avant sa publication. Il y eut appel. —
partage demandé avant sa publication. Il y eut appel. — Amé et François soutinrent que le Code Napoléon était applicable, et conséquemment qu’il fallait tirer les lots au sort. — Mais parce qu’il n’était pas juste que Michel eût amélioré, à ses frais, les terrains communs, ils firent des offres que Michel trouva insuffisantes. Les appelants succombèrent. — Mais, pour bien entendre l’arrêt, il faut rappeler ici quelques circonstances qui ont été d’un grand effet dans la cause. — Avec François et Amé, appelants, s’était jointe une sœur nommée Joséphine. — Cette sœur, simple légitime, n’avait dans les biens à
— Cette sœur, simple légitime, n’avait dans les biens à partager qu’une portion moindre que ses frères. — Elle avait d’ailleurs, disait-on, vu et approuvé les constructions faites par Michel. Ces deux circonstances, réunies à l’insuffisance des offres, furent les motifs pour lesquels la Cour d’appel de Lyon refusa d’appliquer l’art. 834, C. N. 2 ventôse an 11. — Arrêt de la Cour d’appel de Lyon, qui dit bien jugé, mal appelé, etc.: — « Considérant que les constructions et réparations ont été faites dans le même temps, sous les yeux de Joséphine Chastel, et ont reçu son approbation; —
yeux de Joséphine Chastel, et ont reçu son approbation; — Considérant que Joséphine Chastel n’avait à prétendre que douze centièmes dans les biens paternels; qu’aux termes des lois anciennes et nouvelles, on ne peut ordonner le partage par la voie du sort, lorsque les portions sont inégalles; — Considérant d’ailleurs que les offres des appelants, qui ne portent que sur une partie des constructions et réparations, et qui sont en partie subordonnées à des conditions et restrictions, ne sont pas suffisantes. » Pourvoi en cassation. — Les demandeurs ont soutenu qu’il y avait eu contravention à la maxime oedificium solo
qu’il y avait eu contravention à la maxime oedificium solo cedit, à l’art. 830 C. N., et à l’art. 833. — Mais leur principal moyen, celui qui doit être indiqué dans tous ses développements, était pris d’une contravention prétendue à l’art. 834 C. N., qui ordonne le tirage au sort des lots à faire entre cohéritiers. Les demandeurs établissaient d’abord que le Code Napoléon était la loi de la matière. Sur ce point ils combattaient le jugement de première instance. — Les premiers juges, disaient-ils, avaient considéré « que l’action en partage ayant été intentée avant la loi du 29
en partage ayant été intentée avant la loi du 29 germinal an 11, il ne s’agissait pas, dans le cas présent; de l’exécution de cette loi, qui ne pouvait avoir d’effet rétroactif. » Mais la loi n’opère point quand elle ne blesse point des droits acquis : or, de simples règles de procédure, qui ne déterminent qu’un mode d’exécution d’un droit acquis, ne nuisent ni ne préjudicient à ce droit. — Aussi la Cour suprême a-t-elle décidé, dans son arrêt du 1er prairial an 13, au rapport de M. Vasse, conformément aux conclusions de M. Thuriot, sur le pourvoi accueilli
conformément aux conclusions de M. Thuriot, sur le pourvoi accueilli des frères Perron, contre un arrêt de la cour d’appel de Riom, du 24 messidor an 11, que les articles 115, 116, 117 et 120 du Code Napoléon, relatifs à la déclaration d’absence, étaient applicables, même au cas où, avant ce code, il y avait eu succession ouverte, partage demandé, et jugement ordonnant partage. (V. notre Recueil an 13, p. 327.) — La Cour de cassation a jugé encore, par son arrêt du 23 février 1807, au rapport de M. Henrion, conformément aux conclusions de M. Daniels, et sur le
Henrion, conformément aux conclusions de M. Daniels, et sur le pourvoi rejeté du sieur Trunk, contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, du 18 germinal an 13, qu’en matière de rescision, pour cause de lésion, la vérification devait être faite par experts dans les formes prescrites par le Code Napoléon, alors même que l’action en rescision aurait été formée antérieurement à la publication de ce code. Il est même à remarquer que, dans cette affaire, l’expertise avait été ordonnée par le premier juge, et suivie de rapport, sous l’empire des anciennes lois. — Le rejet est ainsi motivé
l’empire des anciennes lois. — Le rejet est ainsi motivé : « attendu que, dans la rédaction des actes, on doit toujours suivre les formes prescrites par les lois alors en vigueur; qu’ainsi la cour d’appel a dû, comme elle l’a fait, ordonner que la nouvelle estimation serait faite dans les formes voulues par les art. 1678 et 1679 du Code civil, qui étaient alors publiées et obligatoires, » (V. notre Recueil an 1807, pag. 153.) Après avoir établi que le Code Napoléon était applicable, les demandeurs en cassation soutenaient qu’il avait été contrevenu à l’article 834. Ici ils combattaient
qu’il avait été contrevenu à l’article 834. Ici ils combattaient les motifs de la cour d’appel. Pour premier motif, la cour d’appel a considéré que les constructions dont il s’agit avaient été approuvées par Joséphine Chastel. — Mais que fait cette approbation de Joséphine aux droits de François et d’Amé? — Evidemment rien du tout. Pour deuxième motif, la cour d’appel a considéré que les portions sont inégalles, et que l’inégalité des lots rend le partage impossible. — La cour d’appel a dénaturé la demande : elle a supposé que François et Amé demandaient que leur sœur fût admise à
François et Amé demandaient que leur sœur fût admise à recevoir son lot par la voie du sort. — Alors, il faut en convenir, ce mode de partage eût été difficile, quoiqu’il n’eût pas été absolument impraticable. — Mais François et Amé ne demandaient pas que leur sœur concourût à la formation de ces lots et à leur distribution par la voie du sort ; ils demandaient au contraire que son lot fût formé séparément. Il fallait ordonner aux cohéritiers de s'entendre d'abord sur ce lot particulier, et d'en venir ensuite au sort pour leur propre lot. Le 3e motif
ensuite au sort pour leur propre lot. Le 3e motif de la cour d'appel est pris, disaient les demandeurs, de ce que nos offres étaient insuffisantes pour indemniser Michel des frais de ses constructions. — Mais s'il y avait insuffisance dans nos offres, c'était le cas d'y suppléer, de nous astreindre à une indemnité plus forte; il n'y avait pas lieu, pour cela, à méconnaître nos droits sur un terrain qui était le patrimoine commun. Il est impossible de nier que la raison déterminante en faveur de Michel, a été prise de sa convenance : la cour d'appel a regardé
prise de sa convenance : la cour d'appel a regardé son fait de construction comme sollicitant une préférence en sa faveur. — Mais ce motif est condamné par le Code Napoléon, art. 555, ainsi que par la loi romaine 7, § 10, de acq. rer. dont. — Omne quod nidificatum est solo cedit. Celui qui fait des constructions sur le fonds d'autrui, ne peut jamais demander à être autorisé à s'emparer du fonds, sous la condition d'indemniser le propriétaire du fonds. — De deux choses l'une; ou le constructeur a agi en vertu du mandat ou du consentement du propriétaire
agi en vertu du mandat ou du consentement du propriétaire du fonds, ou il a agi sans mandat, sans autorisation. Au premier cas, le constructeur peut répéter contre le propriétaire la totalité des dépenses; au second cas, il peut tout au plus demander que le propriétaire du fonds ne s'enrichisse pas à ses dépens, et répéter en conséquence contre lui la valeur de l'amélioration résultant de ces constructions. — Et ces principes sont vrais à l'égard du copropriétaire ou du cohéritier, comme de tous autres : la loi ne peut vouloir que personne s'acquière un droit par une voie de
vouloir que personne s'acquière un droit par une voie de fait, en construisant sur un sol qui n'est pas sa propriété particulière. Aucun motif ne pouvait donc, disaient les demandeurs, dispenser la cour d'appel d'ordonner le tirage au sort des lots entre frères. — Donc elle a contrevenu à l'article 834 du Code Napoléon? M. Giraud, s.-p.-g., n'a donné aucune importance aux moyens pris de la prétendue contravention aux articles 830 et 833, C. N. — Mais il a discuté et refuté celui qui était pris de l'art. 834. Il a pensé, 1°. que s'agissant d'une succession ouverte avant le
a pensé, 1°. que s'agissant d'une succession ouverte avant le Code civil, et de constructions faites sous l'empire des anciennes lois, la Cour d'appel avait pu se régler par les lois anciennes, et consulter les convenances particulières à quelqu'un des cohéritiers, pourvu que les autres cohéritiers ne fussent pas lésés. Les demandeurs avaient soutenu que le tirage des lots au sort était prescrit, non seulement par l'article 834, C. N., mais encore par loi 3, Cod. com. de leg. — Mais les lois romaines laissaient cette matière à l'arbitrage du juge. (L. 2, § ult. — L. 4, p. ff.,
juge. (L. 2, § ult. — L. 4, p. ff., et L. 6, C. familioe erciscundoe. —L. 27, ff. de legatis 1°.) — C'est la doctrine de Vinnius, en ses Questions choisies, liv. 1, ch. 35. Et ce principe a reçu la sanction de la Cour suprême, par arrêt du 3 thermidor an 9, rendu en section civile, entre les héritiers Lescure. (Questions de droit de M. Merlin, v°. partage, § 6.) 2°. En supposant que le Code Napoléon fût applicable dans l'espèce, M. le substitut pensait que l'inégalité des droits avait pu autoriser la Cour d'appel à ne pas
droits avait pu autoriser la Cour d'appel à ne pas adopter le tirage au sort. — Puisqu'il fallait faire à Joséphine un lot particulier, il fallait bien l'arbitrage du juge, lorsque les frères n'étaient pas d'accord sur ce point. Or, dès que la porte est ouverte à l'arbitrage du juge, les avantages du sort sont anéantis : il ne peut être dans le vouloir de la loi d'en conserver les inconvénients ; — et l'on ne peut dire qu'en réservant à Michel le sol sur lequel il avait construit, le juge ait blessé la maxime oedificium solo cedit car il
juge ait blessé la maxime oedificium solo cedit car il n'a pas regardé la construction comme donnant un droit ; il n'y a vu qu'une convenance ; ce qui est vrai entre cohéritiers, lorsque d'ailleurs aucun d'eux n'est lésé. Conclusions au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR, — Attendu que la règle oedificium solo cedit, ne peut être appliquée, dans sa rigueur, au copropriétaire qui a bâti sur le sol commun ; — que les approbations des échanges par les cohéritiers écartent l'application de l'article 830 du Code civil ; — que ce sera lors de la formation des lots
— que ce sera lors de la formation des lots par les experts que l'article 833 devra être observé, si le cas y entraîne; que l'exécution de l'art. 834 est subordonnée à l'existence d'une égalité parfaite dans les portions et dans les chances des copartageants ;— que, dans l'espèce, la cour d'appel ayant pu valablement décider que le sol sur lequel des constructions avaient été faites, resterait dans le lot du constructeur, le tirage au sort était inconciliable avec cette décision; — Rejette, etc. Du 20 août 1808. — Section des requêtes. — Prés. M. Muraire, p. p.— Rapp. M.
des requêtes. — Prés. M. Muraire, p. p.— Rapp. M. Lachèse Concl. M. Giraud, s.-p.-g. PROROGATION DE JURIDICTION. CHEPTEL. — COMPÉTENCE. — NULLITÉ. La volonté des parties suffit-elle pour qu'un juge de paix puisse connaître d'une contestation de valeur excédant 100 francs, en matière personnelle et mobilière? — Rés. nég. (Art. 7, G. P.) De l'excès de pouvoir commis, en ce cas, par un juge de paix, nait-il une nullité tellement absolue que le juge d'appel doive la prononcer, encore même qu'aucune des parties ne s'en plaigne ? — Rés. aff. La partie qui a elle-même saisi le juge incompétent,
aff. La partie qui a elle-même saisi le juge incompétent, est-elle recevable à se plaindre de ce qu'il a jugé? — Rés. aff. En matière de cheptel, la compétence des juges de paix est-elle encore réglée par la loi du 15 germinal an 3? — Rés. nég. (La Légion d'honneur, dem. — Pasquet, défi) En matière de juridiction, les jurisconsultes sont d'accord sur ces deux points : 1°. Que, pour toutes valeurs, et même dans tout genre de matières, la volonté des parties peut autoriser un arbitre quelconque à prononcer, soit à la charge d'appel, soit en dernier ressort (bien
soit à la charge d'appel, soit en dernier ressort (bien entendu que les parties soient maîtresses de leurs droits, et que le compromis porte sur une matière placée dans le commerce). — Si donc, dans notre espèce, les parties avaient expressément conféré au juge de paix la qualité d'arbitre; s'il avait jugé, non comme juge de paix, mais comme arbitre, il est certain qu'on n'aurait pu se plaindre de ce qu'il avait statué sur une action personnelle et mobilière excédant 100 francs. — En ce cas, il n'y aurait pas eu, à proprement parler, prorogation de juridiction; il y aurait
eu, à proprement parler, prorogation de juridiction; il y aurait eu arbitrage, et rien de plus. Également les jurisconsultes sont d'accord sur ce point, que la volonté des parties ne peut autoriser un tribunal civil à connaître, ni des matières administratives, ni des matières criminelles, etc. ; ce sont des matières placées hors de ses attributions : à cet égard il n'a pas du tout juridiction ; il ne peut donc y avoir lieu à prorogation, plus est esse quam prorogari. Il n'y a question de prorogation de juridiction que dans les matières qui, de leur nature, ne sont pas
dans les matières qui, de leur nature, ne sont pas hors des attributions du juge, et sur lesquelles la juridiction est seulement limitée par des restrictions relatives ou à la personne, ou à la quantité de la matière, etc. La prorogation de juridiction étant ainsi entendue, il faut encore distinguer : Relativement aux personnes, la prorogation de juridiction est autorisée par la loi ; point de doute à cet égard ; c'est-à-dire que le consentement des parties suffit pour les rendre justiciables de tel juge qui n'est pas le juge naturel du défendeur, ni à raison du domicile, ni à