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tenir compte des situations acquises, des engagements matériellement ou moralement contractés, et de n'apporter aucune modification dans le statut, sans mesures transitoires sagement ordonnées; les ALIÉNISTES, le droit de vivre dans le respect du statut en vigueur au moment de leur entrée dans la carrière, c'est-à-dire le droit de passer au grade supérieur dans toute la France sans s'exposer à l'aléa d'un second concours, concours soumis par surcroît, pour l'inscription des candidatures, à l'agrément du préfet de la Seine, et rendu inaccessible après cinquante ans d'âge. C'est dans ces conditions que l'Association amicale ayant, dès l'origine, confié la défense de
que l'Association amicale ayant, dès l'origine, confié la défense de ses intérêts à Me Gosset, l'avocat bien connu, l'affaire est venue devant le Conseil d'État, le 16 janvier 1909, à la section du contentieux, après rapport de M. le maître des requêtes Würtz, et le vendredi 28 mai en séance publique. Devant la haute assemblée, après que Me Gosset eut exposé la requête de l'Amicale à l'aide d'une argumentation judicieuse, que le lecteur trouvera tout au long dans la procédure qui suit cet article, M. le commissaire du gouvernement Tardieu a soutenu que le décret de décembre 1907 maintient toutes
a soutenu que le décret de décembre 1907 maintient toutes les garanties antérieures pour l'entrée dans la carrière, ainsi que la durée minimum du stage dans l'emploi de médecin-adjoint, mais qu'au lieu d'abandonner la nomination des médecins en chef de la Seine à l'arbitraire, il restreint cet arbitraire en instituant un nouveau concours pour ces postes. Il a déclaré expressément qu'il est inexact, parce qu'un fonctionnaire est entré dans une carrière sous un régime déterminé, même à la suite d'un concours, qu'il puisse prétendre voir toute sa carrière se développer jusqu'à la fin sous l'empire de cette même réglementation. «
jusqu'à la fin sous l'empire de cette même réglementation. « Si l'on admettait cette thèse, a-t-il dit, il arriverait que, dans un même corps, chaque fonctionnaire pourrait avoir son statut particulier, ce qui créerait un régime absolument incohérent. « Il arriverait que toute modification, même urgente, apportée à l'organisation d'un corps de fonctionnaires ne pourrait avoir d'effet que quand tous les fonctionnaires du régime précédent auraient disparu. « Le droit du fonctionnaire, c'est d'exiger que, tant que demeure en vigueur l'acte qui a constitué son statut, le gouvernement en observe exactement à son égard toutes les prescriptions, et quand ce
exactement à son égard toutes les prescriptions, et quand ce régime vient à être modifié, que les modifications soient faites par les autorités compétentes. « Mais, si ces conditions sont remplies, les fonctionnaires ne peuvent se plaindre des changements apportés aux réglements dans l'intérêt général. « Tout ce que l'on peut faire, en pareil cas, pour ménager des intérêts respectables, c'est de régler, par des dispositions transitoires, la situation des fonctionnaires qui pourraient être trop gravement lésés par les nouvelles mesures. Mais ce n'est là qu'une faculté et non une obligation. » Dans toute son argumentation, M. le commissaire du
obligation. » Dans toute son argumentation, M. le commissaire du gouvernement est resté sur le terrain uniquement juridique, celui de savoir si le concours spécial de la Seine était valablement organisé par le décret de décembre 1907, — abstraction faite de la bonne ou de la mauvaise organisation de ce concours. Le 11 juin, le Conseil d'État s'est rallié à la manière de voir de M. le commissaire du gouvernement ; il a rendu un très important arrêt de principe, rejetant le pourvoi et établissant cette jurisprudence « que les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite
droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par des décrets et des arrêtés ministériels, restent subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. » Cet arrêt de principe est gros de conséquences, non seulement pour le corps des aliénistes des asiles publics, mais pour tous les fonctionnaires de France, dont le statut actuel est régi non par une disposition législative mais par des décrets, arrêtés ministériels et règlements, encore que ces fonctionnaires fussent
décrets, arrêtés ministériels et règlements, encore que ces fonctionnaires fussent entrés dans leur carrière par la voie des concours. Si c'est désormais le droit pour le gouvernement de bouleverser à son gré le statut de toutes les catégories de fonctionnaires par voie de décrets ou d'arrêtés, substitués aux décrets ou arrêtés existants, — sans tenir compte des situations acquises, des intérêts en cause, si respectables fussent-ils, et des régimes antérieurs, — c'est, par contre-coup, l'instauration d'un régime d'insécurité absolue pour les fonctionnaires de tous ordres, c'est, pour eux, l'incertitude angoissante du lendemain, la crainte permanente de ne pouvoir parcourir les
du lendemain, la crainte permanente de ne pouvoir parcourir les diverses étapes de leur carrière avec la tranquillité que chacun d'eux pensait voir ressortir d'une nomination faite au concours. Quoi qu'il en soit, les conséquences immédiates de la décision du Conseil d'État, pour les aliénistes français, c'est que le concours spécial pour le recrutement des médecins du département de la Seine est maintenu tel qu'il est, et c'est que les autres départements de la République sont en droit (le Rhône, le Nord, etc.) d'obtenir, la politique aidant, des concours similaires pour assurer la sélection des chefs de services de leurs
pour assurer la sélection des chefs de services de leurs établissements d'aliénés. Du concours de la Seine envisagé dans sa structure intime, je ne dirai qu'une chose, c'est que, de l'aveu même de ses parrains, sa réorganisation s'impose; et cela est facilement compréhensible, parce qu'un concours où l'on peut être indifféremment juge ou candidat, où les chefs de service sont exposés à concourir avec leurs adjoints, etc., est voué fatalement, sinon à une mort matérielle, au moins, à une mort morale et à la mépris de le corps médical, ce qui est infiniment plus grave. J'ajouterai que cette réorganisation du
qui est infiniment plus grave. J'ajouterai que cette réorganisation du concours de la Seine s'impose d'urgence, dans l'intérêt général, et que le bon remède serait dans la substitution au concours technique du concours sur titres et sur états de service qui est d'un emploi si heureux à l'étranger en matière psychiatrique. En indiquant cette solution, je ne fais d'ailleurs que traduire les desiderata actuels d'un grand nombre de collègues et que m'inspire de la préface que vient de consacrer au récent volume de M. Dubief sur le « Régime des aliénés », le professeur Bajenoff, le grand ami, l'élève et
aliénés », le professeur Bajenoff, le grand ami, l'élève et l'admirateur du célèbre médecin de Sainte-Anne, M. Magnan. Voici comment s'exprime l'éminent aliéniste russe, au sujet de la question du recrutement des aliénistes français et du concours spécial de la Seine : « Supprimez ces cloisons qui divisent votre pays en régions. Que l'accès du concours soit ouvert à tous les aliénistes de France ; il y a parmi eux beaucoup de personnes d'un grand mérite, seulement on les apprécie à l'étranger plus que dans leur patrie et ils n'ont aucun moyen de se faire connaître. Je sais qu'on vient
aucun moyen de se faire connaître. Je sais qu'on vient d'instituer un nouveau système de concours pour les places dans les asiles de la Seine, système qui devrait théoriquement supprimer l'inconvénient de recruter, dans un cercle très restreint, les médecins appelés à des fonctions importantes et à une situation avantageuse entre toutes. « Au risque de mécontenter tout le monde et en premier lieu de chers amis et d'illustres maîtres, j'ose affirmer qu'il faut qu'un pays ait, comme le vôtre, l'habitude des concours, et qu'une corporation soit, comme celle des médecins français, entraînée à en passer, pour que les règlements
médecins français, entraînée à en passer, pour que les règlements de celui-là ne provoquent pas une protestation générale. Faire subir à des médecins qui peuvent être âgés d'une cinquantaine d'années, qui ont déjà fourni une longue et honorable carrière, qui ont acquis dans le pays et souvent au-delà de la frontière une belle réputation scientifique, qui ont à leur actif des publications spéciales quelquefois de tout premier ordre, leur faire, dis-je, subir devant un jury tiré au sort des épreuves, comme celles qui consistent à pousser des cols à de jeunes étudiants de cinquième année, serait considéré partout ailleurs, comme
jeunes étudiants de cinquième année, serait considéré partout ailleurs, comme un concours humiliant... et aussi, je le pense, en France. Des médecins aliénistes de valeur, — et il n'en manque pas dans votre pays, — qui ont un passé pratique et scientifique honorablement rempli, n'iront pas courir l'aléa d'un tel concours et préféreront rester tranquillement dans leurs trous de province... et cela sera tant pis pour les asiles qui n'auraient pas voulu d'eux. « Dans tous les pays, excepté en France, un concours de ce genre serait un concours sur titres et sur états de services. « Je sais qu'on
titres et sur états de services. « Je sais qu'on m'objectera que le concours sur titres et sur états de services est inapplicable en France, par suite du favoritisme et des influences politiques qui en fausseraient les résultats. « Je ne suis ni assez naïf pour ne pas savoir que protections et recommandations sont choses très humaines et que c'est un mal dont souffrent plus ou moins tous les pays ; ni assez ignorant des choses de France pour ne pas savoir quel rôle important ces interventions jouent dans tous les concours. « Seulement, il ne faudrait pas exagérer ce
les concours. « Seulement, il ne faudrait pas exagérer ce danger. « D'abord, à cette heure, les candidats arrivent fortement appuyés, et il en résulte une telle interférence de protections et d'influences que c'est comme si personne ne l'était. Voilà déjà un correctif. Il y en a un autre plus important : l'opinion publique, surtout l'opinion des milieux médicaux, la presse... « Croyez-vous vraiment que des passe-droits flagrants puissent se produire fréquemment et que les cas où les influences politiques annihileront le libre jugement du jury ne seront pas, après tout, que de rares exceptions ? « S'il en était
tout, que de rares exceptions ? « S'il en était autrement, il n'y aurait qu'un moyen d'y remédier, c'est de refaire l'éducation de l'opinion publique en signalant les abus, en flétrissant les décisions injustes du jury, en protestant par tous les moyens possibles. « De quoi vous plaignez-vous ? Ce ne sont pas les armes qui vous manquent : vous avez une presse libre, le droit illimité des réunions et des associations professionnelles, le parlement, le droit des interpellations... Combien de peuples seraient heureux de pouvoir en dire autant ! » Je n'ajouterai aucun commentaire à cette argumentation pleine d'à-propos
» Je n'ajouterai aucun commentaire à cette argumentation pleine d'à-propos ; je souhaite seulement que le professeur Bajenoff arrive à faire partager sa conviction aux artisans du concours spécial pour la Seine qui comptent parmi ses meilleurs amis. A. ANTHEAUME. Voici maintenant les textes importants de la procédure suivie devant le Conseil d'État avec la réponse de M. le ministre de l'intérieur et l'arrêt du 11 juin 1909 : Recours pour excès de pouvoir, et mémoire demande de sursis pour l'Association amicale des médecins des asiles publics d'aliénés, agissant aux poursuites et diligences de MM. les docteurs Giraud, directeur, médecin
poursuites et diligences de MM. les docteurs Giraud, directeur, médecin honoraire des asiles publics d'aliénés, président; Vallon, médecin en chef de l'asile Sainte-Anne, vice-président; Antheaume, médecin en chef honoraire de la maison nationale de Charenton, secrétaire, etc..., contre : 1° Un décret du président de la République, en date du 12 décembre 1907, instituant un concours à l'effet de pourvoir aux postes de médecin en chef des asiles publics d'aliénés de la Seine ; 2° Un arrêté du préfet de la Seine, en date du 9 janvier 1908, pris en exécution dudit décret, et ouvrant, le 5 mars 1908, un
exécution dudit décret, et ouvrant, le 5 mars 1908, un concours pour un poste de médecin en chef dans lesdits asiles. FAITS 1° Le régime des médecins des établissements publics d'aliénés a été fixé par l'ordonnance royale du 18 décembre 1839, rendue en exécution de la loi du 20 juin 1838. Aux termes de l'article 1er de cette ordonnance, ces établissements sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur. D'après l'article 3, le directeur et les médecins en chef et adjoints seront nommés par le ministre de l'intérieur, et ne pourront être révoqués que par lui. La nomination devait se
pourront être révoqués que par lui. La nomination devait se faire sur une liste de trois candidats présentés par le préfet et parmi les directeurs et médecins ayant trois années de fonctions dans d'autres établissements d'aliénés. Depuis lors, le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation, avait (art. 5) donné aux préfets la nomination directe des médecins des asiles publics d'aliénés, sauf (art. 7) pour le département de la Seine. Ce régime de bon plaisir dura assez longtemps, mais il reçut du moins une organisation, par une série de décrets et d'arrêtés intervenus pour fixer le cadre et les
décrets et d'arrêtés intervenus pour fixer le cadre et les traitements des médecins des établissements d'aliénés, véritables fonctionnaires. Le cadre des directeurs et des médecins des établissements d'aliénés a d'abord été fixé, ainsi qu'il suit, par le décret du 24 mars 1858 : « Directeurs et directeurs-médecins de 1re classe : 6 ; 2e classe : 8 ; 3e classe : 10 ; 4e classe : nombre illimité. » Médecins en chef de 1re classe : 25 ; 2e classe : 3 ; 3e classe : 4 ; 4e classe : nombre illimité. « Médecins-adjoints de 1re classe : 4
: nombre illimité. « Médecins-adjoints de 1re classe : 4 ; 2e classe : 2 ; 3e classe : 2. » Ce décret spécifiait que le classement et l'avancement des titulaires des emplois sus-mentionnés auraient lieu en vertu d'arrêtés du ministre de l'intérieur, et exigeait trois années d'exercice dans la classe précédente pour être porté dans la classe supérieure. Un décret du 28 avril 1860 augmenta la fixation du cadre des médecins adjoints, en réduisant à deux ans le délai qui précède. Par décret du 6 juin 1863, le cadre fut augmenté dans les trois catégories qui le constituent. Une
fut augmenté dans les trois catégories qui le constituent. Une nouvelle augmentation en fut faite par décret du 4 février 1875. Depuis lors, un décret du 19 octobre 1894 a fixé les cadres et les traitements en organisant quatre classes de directeurs et directeurs-médecins, quatre de médecins chefs et trois de médecins-adjoints. Enfin, un dernier décret du 14 août 1905 a fixé, sur de nouvelles bases, les cadres et les traitements des médecins-adjoints; 2° Avec le temps, l'administration avait reconnu que le bon recrutement des médecins des établissements publics exigeait qu'il fût recouru à la voie du concours. En conséquence,
qu'il fût recouru à la voie du concours. En conséquence, un arrêté ministériel du 18 juillet 1898 fixa les conditions d'un concours pour l'entrée dans la carrière, c'est-à-dire l'admissibilité aux emplois de médecins-adjoints. Ce concours devait être régional d'après le nombre des Facultés de médecine, mais il était expressément stipulé (art. 5) que les médecins-adjoints pourront être nommés médecins en chef ou directeurs-médecins dans toute la France. Depuis lors, divers arrêtés ministériels (24 octobre 1898, 19 avril 1899, 12 juin 1899, 7 mars 1900) avaient apporté des modifications à la fixation des régions entre lesquelles se répartiraient les concours. Un
fixation des régions entre lesquelles se répartiraient les concours. Un arrêté ministériel du 9 mai 1902 reconnut qu'il y avait lieu de substituer un concours unique pour toute la France à ces concours régionaux. On y lit, sous l'article 5, que les candidats seraient nommés suivant l'ordre de classement par mérite établi par le jury, et que les avancements de classe pourraient être accordés par le ministre, savoir : aux directeurs-médecins et médecins en chef, après trois ans de stage au minimum; aux médecins-adjoints, après deux ans dans la classe inférieure. On y retrouve ces dispositions dans les arrêtés des
inférieure. On y retrouve ces dispositions dans les arrêtés des 6 avril 1904 et 23 janvier 1906, relatifs à de nouveaux concours. En résumé, il y a eu, depuis 1898, six concours régionaux en 1898, 1890, 1891, 1894, 1896 et 1900, ayant donné lieu à l'admission de soixante-dix-huit médecins; et, depuis 1902 : trois concours uniques en 1902, 1904 et 1906, ayant donné lieu à trente et une admissions. Pour donner à ce mode de recrutement des médecins aliénistes une garantie complète, en l'améliorant encore par l'annuité du concours, un décret du 1er août 1906, était venu définitivement déterminer les
décret du 1er août 1906, était venu définitivement déterminer les conditions d'entrée, de cadre et d'avancement dans le corps des médecins des établissements publics d'aliénés en France. Un nouveau concours ayant été fixé pour 1908, par arrêté ministériel du 6 novembre 1907, le décret du 1er août 1906 a été l'objet d'un complément par un décret du 26 novembre 1907 ; 3° Le décret de 1906 coupait court aux tendances séparatistes et particularistes ayant pour objet d'établir un régime spécial aux médecins des asiles de la Seine. Mais ces tendances subsistaient. Elles se traduisirent dans l'adoption par le Conseil général
subsistaient. Elles se traduisirent dans l'adoption par le Conseil général de la Seine, à la date du 26 décembre 1906, d'un vœu de MM. Navarre et Patanè (Bulletin municipal, p. 4717). On se prévalait dans ce vœu, de l'importance du service des aliénés dans le département de la Seine, où le nombre des malades représenterait le cinquième de la masse des aliénés de France, et celle du budget affecté à ce service, représentant le sixième de la masse des budgets départementaux. On y assimilait le groupement des asiles de la Seine à celui des hôpitaux de Paris, pour lesquels un
Seine à celui des hôpitaux de Paris, pour lesquels un concours a lieu à Paris. On reconnaissait qu'il y avait à faire « la part des droits acquis pour les médecins issus du concours de l'adjuvant » ; en conséquence, on demandait que l'administration étudie d'urgence les voies et moyens d'établir, pour les asiles de la Seine, le régime d'autonomie qui a été réalisé pour les hôpitaux de Paris, et le recrutement, par un concours spécial des médecins de ces établissements. Le préfet de la Seine, déférant à ce vœu, a soumis un rapport conforme au ministre de l'intérieur, le
a soumis un rapport conforme au ministre de l'intérieur, le 21 mars 1907. C'est dans ces circonstances que le même ministre, qui avait provoqué le décret du 1er août 1906, avait tout d'abord cru pouvoir prendre, à la date du 1er août 1907, un arrêté donnant toute satisfaction au Conseil général et au préfet de la Seine, en se référant simplement à ce vœu et au rapport précité. Aux termes de l'article 1er de cet arrêté, le préfet de la Seine était autorisé à recruter, par un concours spécial, les médecins des asiles d'aliénés de la Seine. L'article 2 limitait
médecins des asiles d'aliénés de la Seine. L'article 2 limitait ce concours, entre les médecins en chef et adjoints des asiles publics et asiles privés faisant fonction d'asiles publics, ayant deux années d'existence. En exécution de cet arrêté, un nouvel arrêté ministériel du 12 septembre 1907 avait fixé les conditions du concours pour pourvoir de poste de médecin en chef des asiles publics d'aliénés de la Seine. Ces deux arrêtés ministériels détruisaient entièrement l'économie des décrets constituant le statut des médecins des établissements publics d'aliénés de France. C'est pourquoi un certain nombre des exposants, directement atteints dans leurs droits acquis,
certain nombre des exposants, directement atteints dans leurs droits acquis, avaient déféré les deux arrêtés à la censure du Conseil d'Etat, comme entachés d'excès de pouvoir; Sans même que ce recours lui ait été communiqué, M. le ministre de l'intérieur a reconnu qu'il avait mal procédé en prenant les deux arrêtés dont il s'agit et, par un décret du 12 décembre 1907, rendu sur sa proposition, l'abrogation de ces deux arrêtés vient d'être expressément prononcée (art. 6). Mais M. le ministre a cru pouvoir maintenir, à quelques variantes près, le texte du second de ces arrêtés, en lui donnant la
texte du second de ces arrêtés, en lui donnant la forme d'un décret. Il est, d'ailleurs, à remarquer que ce décret, qui vise celui du 1er août 1906, n'en prononce nullement l'abrogation, et renferme simplement l'abrogation banale des dispositions contraires. Or, il est incontestable que ce décret, bien qu'il ne vise que le poste de médecin en chef des asiles publics d'aliénés, alors que l'arrêté du 1er août visait, d'une manière générale, les médecins des asiles d'aliénés de la Seine, en instituant un concours spécial, aboutirait, en définitive, s'il était maintenu, au même résultat, les médecins des asiles de la
maintenu, au même résultat, les médecins des asiles de la Seine étant tous médecins en chef, à une exception près (19 médecins en chef, 1 adjoint). En un mot, l'institution du concours spécial à la Seine, qu'on retrouve dans le décret du 12 décembre dernier, institue l'autonomie avec régime séparatif, tandis que le décret de 1906 avait consacré le régime unitaire, qui régnait depuis l'institution du concours, c'est-à-dire depuis 1888. Le décret de 1907, en détruisant l'application de celui de 1906, porte directement atteinte aux droits acquis des médecins entrés dans la carrière par le concours de l'adjuvant. C'est pourquoi
dans la carrière par le concours de l'adjuvant. C'est pourquoi les exposants défèrent ce décret à la censure du Conseil d'Etat, ainsi que l'arrêté pris pour son exécution, comme l'un et l'autre entachés d'excès de pouvoir. DISCUSSION L'ordonnance de 1839, à laquelle il faut avant tout se reporter, avait mis les médecins des établissements publics d'aliénés à la nomination du ministre de l'intérieur, celui-ci a très valablement organisé le recrutement de ces médecins au moyen, d'abord, de concours régionaux, puis d'un concours unique. Il avait été stipulé, au premier cas, que les médecins-adjoints seraient appelés au poste supérieur dans toute
que les médecins-adjoints seraient appelés au poste supérieur dans toute la France, et cette stipulation était devenue inutile, depuis que le concours était devenu unique pour toute la France. Dans tous les cas, la voie du concours ouvrait ainsi une carrière unique dans toute la France aux médecins admis. Le décret du 1er août 1906 avait sanctionné expressément et définitivement cet état de choses, en établissant (art. 6) un cadre unique, se recrutant par un concours unique, et en fixant les conditions de l'avancement. Mais il n'avait fait que régulariser ainsi l'état de choses ancien, c'est-à-dire le régime des concours
ainsi l'état de choses ancien, c'est-à-dire le régime des concours remontant à 1888. Or, cette unité de cadre et les conditions d'avancement qui s'y rattachent disparaîtraient totalement, si le décret attaqué était maintenu. Le cadre autonome des médecins de la Seine viendrait alors en quelque sorte chevaucher sur celui des médecins des asiles de France, le passage du cadre général dans celui spécial et séparé de la Seine étant soumis à un concours spécial. Le décret bouleverserait ainsi entièrement les conditions de l'avancement formant le statut, sur la foi duquel les médecins des établissements d'aliénés sont entrés dans la carrière