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sept. 1809, les conseils de fabrique ont pour mission de veiller à l'entretien des temples, de gérer les fonds affectés à l'exercice du culte, ainsi que d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité; — Attendu que ces conseils peuvent être révoqués par arrêté du ministre des cultes ; que, sans doute, leurs membres ne sont dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique; mais que cette circonstance, au point de vue de la disposition sus-visée, est indifférente, et ne saurait les soustraire à son application ; — Attendu que l'art. 197, C. pén., confond, en effet, dans la désignation générale
197, C. pén., confond, en effet, dans la désignation générale de fonctionnaire, tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d'un mandat dont l'exécution se lie à un intérêt d'ordre public, et qui, à ce titre, sont soumis à l'autorité du Gouvernement; — Attendu que cette disposition a pour effet d'assurer une sanction aux mesures prises par le pouvoir central, de réprimer les résistances qui mettraient son autorité en échec, et d'atteindre spécialement ceux qui, au mépris d'un arrêté de révocation légalement pris et régulièrement notifié, continueraient à exercer des fonctions dont ils auraient été dépouillés; que,
à exercer des fonctions dont ils auraient été dépouillés; que, par suite, les faits souverainement constatés à la charge des demandeurs par l'arrêt entrepris donnent ouverture à l'application de l'article précité, et justifient, avec la qualification qu'ils ont reçue, la peine qui a été prononcée; — Rejette, etc. Du 30 oct. 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 23 octobre 1886. 1° ÉGLISE, CHAPELLE, OUVERTURE, AUTORISATION (DÉFAUT D'), PEINE. — 2° Loi, CONTRAVENTION, PEINE. — 3° DÉCRETS, CONTRAVENTION, PEINE. 1° Les art. 44 de la loi du 18 germ.
1° Les art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, et 8 du décret du 22 déc. 1812, qui prohibent l'ouverture des chapelles domestiques et des oratoires particuliers sans l'autorisation du Gouvernement, ne prononçant aucune peine ; l'omission de la formalité prescrite par ces articles n'est point ainsi réprimée par une pénalité spéciale (L. 18 germ. an 10, art. 44; Décr., 22 déc. 1812, art. 8). Et cette omission ne saurait davantage être sanctionnée par l'art. 471, § 15, C. pén., lequel ne peut s'appliquer ni à la contravention à l'art. 44 de la loi du 13 germ.
contravention à l'art. 44 de la loi du 13 germ. an 10, ni à la contravention à l'art. 8 du décret du 22 déc 1812(C. pén., 471, n. 15). 2° La peine édictée par l'art. 471, n. 15, pour la répression des contraventions aux règlements faits par l'autorité administrative, ne s'applique ni aux contraventions aux lois (C. pén., 471, n. 15). — Motifs. 3°... ni aux contraventions aux décrets réglementaires qui ne sont pas rendus en vertu d'une délégation spéciale de la loi (Id.). — Id. ...A moins que ces décrets ne statuent sur des matières de police attribuées à
décrets ne statuent sur des matières de police attribuées à l'autorité municipale ou à l'autorité préfectorale (Id.). — Rés. par M. le conseiller rapporteur. (D'Espinassy de Venel). M. le conseiller Tanon, chargé du rapport, s'est exprimé en ces termes : « Le demandeur présente, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique tiré de ce que le fait incriminé ne serait pas puni par la loi. « L'ouverture des chapelles et oratoires domestiques est réglée par les art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, 1, 2 et 8 du décret du 22 déc. 1812, ainsi conçus :
8 du décret du 22 déc. 1812, ainsi conçus : — Art. 44 de la loi du 18 germ. an 10 : « Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers, ne peuvent être établis sans une permission expresse du Gouvernement, accordée sur la demande de l'évêque ». Art. 1er du décret du 22 déc. 1812 : » Les chapelles domestiques et oratoires particuliers dont est mentionné en l'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, et qui n'ont pas été autorisés par un décret, aux termes dudit article, ne seront autorisés que conformément aux dispositions suivantes ». Art. 2
seront autorisés que conformément aux dispositions suivantes ». Art. 2 : « Les demandes d'oratoires particuliers pour les hospices, les maisons de détention et de travaux, les écoles secondaires ecclésiastiques, les congrégations religieuses, les lycées et collèges, et des chapelles et oratoires domestiques à la ville ou à la campagne, pour les individus ou les grands établissements de fabriques et manufactures, seront accordées par nous, en notre conseil, sur la demande des évêques. A ces demandes seront jointes les délibérations prises à cet effet par les administrateurs des établissements publics et l'avis des maires et des préfets ». Art. 8
et l'avis des maires et des préfets ». Art. 8 : « Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait faire exercer le culte, et pour lesquels il ne présenterait pas, dans le délai de six mois, l'autorisation énoncée dans l'art. 1er, seront fermés à la diligence de nos procureurs près nos Cours et tribunaux, et des préfets et autres officiers de police ». « Ces dispositions ont été édictées dans un intérêt supérieur de gouvernement et d'administration publique. A la suite des événements politiques et religieux de cette époque, un grand nombre de chapelles particulières s'étaient ouvertes, dans
époque, un grand nombre de chapelles particulières s'étaient ouvertes, dans lesquelles célébraient le culte des prêtres auxquels les églises paroissiales avaient été longtemps fermées. C'est pour rétablir, sur ce point, l'unité et la discipline, que l'arrêt d'Aix, du 14 mars 1884 (S. 1884. 2.206. P. 1884.1.1120), a jugé que les membres d'un conseil de fabrique n'étaient pas des fonctionnaires publics, lorsqu'il s'agit de diffamation. Ce qui n'empêche pas qu'ils soient des fonctionnaires publics dans les termes de l'article 197, C. pén. Autre est le point de vue de la loi sur la diffamation, autre celui de l'article 197, C. pén.
sur la diffamation, autre celui de l'article 197, C. pén. Ainsi, les notaires et les huissiers ne sont pas des fonctionnaires publics au point de vue de la diffamation. V. pour les notaires, Cass. 15 juin 1883 (S. 1884.1.256. P. 1884.1.594); 21 juin 1884 (S. 1886.1.239. P. 1886.1.559); et pour les huissiers, Cass. 18 juill. 1885 (S. 1885.1.518. — P. 1885.1.1212). Cependant, les notaires et les huissiers sont des fonctionnaires publics dans les termes de l'article 197, C. pén. V. pour les notaires, Colomer, 25 mai 1858 (S. 1859.2.386. — P. 1859. 431), et le renvoi; et pour les huissiers,
P. 1859. 431), et le renvoi; et pour les huissiers, Cass. 11 avril 1835 (S. 1835.1.246. -P.chr.). L'article 197, C. pén., emploie l'expression « fonctionnaires publics » dans une acception spéciale, plus large que l'acception ordinaire. L'arrêt ci-dessus recueilli présente un très grand intérêt, d'abord à raison de la solution spéciale qu'il renferme, puis et surtout à raison des principes qu'il rappelle et affirme à nouveau pour appuyer cette solution. La Cour de cassation avait du reste déjà décidé que la pénalité de l'article 471, n. 15, C. pén., ne réprime ni les contraventions à la loi (V. Cass. 11
réprime ni les contraventions à la loi (V. Cass. 11 janv. 1879, S. 1879.1.140. — P. 1879.314), ni les contraventions aux décrets réglementaires qui ne sont pas rendus en vertu d'une délégation spéciale de la loi (V. Cass. 13 déc. 1851, S. 1852.1. 371. — P. 1851.1.35), à moins que ces décrets ne sont rendus sur des matières de police confiées par la loi au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale. V. Cass. 17 avril 1856 (S. 1856.1.477. — P. 1856.2.25); 3 mars 1877 (S. 1877.1.389. — P.1877.968). Et, à ce point de vue, aux décrets rendus sur des matières de
point de vue, aux décrets rendus sur des matières de police confiées par la loi au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, il faut assimiler les décrets rendus sur des matières de police confiées au pouvoir réglementaire de l'autorité préfectorale. V. F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2480 et 2487 et suiv.; Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., t. 6, n. 2796 et suiv.; Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 7, n. 227 et 228. V. au surplus le rapport de M. le conseiller Tanon, reproduit au cours de l'article. 494 Ire PARTIE. L'empereur rendit,
reproduit au cours de l'article. 494 Ire PARTIE. L'empereur rendit, après la loi de germ. an 10, le décret de 1812. «Le souverain, disait Portalis sur l'article 44 de la loi de l'an 10, a doublement inspection sur les oratoires particuliers et sur les chapelles domestiques. Comme protecteur, il doit empêcher que les fidèles ne soient arbitrairement distraits des offices de leur paroisse. Comme magistrat politique et chargé en cette qualité de veiller au maintien de la police, il a le droit d'empêcher qu'il se fasse, sans son consentement, aucun ressemblement de citoyens ou de fidèles hors des lieux publiquement
ressemblement de citoyens ou de fidèles hors des lieux publiquement et régulièrement consacrés au culte ». Telle est la législation qui régit la matière. Toutes ces dispositions législatives et réglementaires sont, d'après le pourvoi, dépourvues de sanction pénale; et l'ouverture, sans autorisation, d'un oratoire particulier ou d'une chapelle domestique ne peut donner lieu qu'à une mesure, celle de la fermeture de la chapelle ou de l'oratoire par la voie administrative. Cette question a une grande importance, tant au point de vue doctrinal qu'au point de vue pratique. Elle revient à celle de savoir si les dispositions législatives ou réglementaires, qui
celle de savoir si les dispositions législatives ou réglementaires, qui ne portent pas avec elles de sanction pénale, peuvent tomber du moins sous l'application de la disposition générale de l'article 471, §15, C. pén. En ce qui concerne les lois, il ne saurait y avoir de doute. Le législateur, qui a la toute puissance en matière pénale, peut donner à ses prescriptions toutes les sanctions qui lui paraissent nécessaires; mais, lorsqu'il n'en a édicté aucune, il n'est pas permis de suppléer à son silence. C'est ainsi que vous avez refusé la sanction des peines de police à la disposition de
la sanction des peines de police à la disposition de la loi du 9 mars 1878, qui obligeait les colporteurs de journaux à représenter aux agents de l'autorité le récépissé constatant leur déclaration. V. Cass. 11 janv. 1879, M. Bertrand, rapp. (S. 1879.1.140. — P. 1879.314). La question est plus complexe en ce qui concerne les décrets. Il semble cependant qu'elle est résolue dès aujourd'hui par votre jurisprudence. Le code actuel de l'article 471 a été introduit dans notre Code lors de la révision de 1832. Antérieurement à cette époque, en l'absence de dispositions spéciales sur la sanction des règlements
en l'absence de dispositions spéciales sur la sanction des règlements de l'autorité administrative ou municipale, on réprimait les infractions à ces règlements en vertu de la loi du 24 août 1790 (titre 11, art. 8 et 5), aux termes desquels les contraventions de police devaient être punies des peines de police, et on appliquait les peines de police portées aux articles 603 et 606 du Code de brumaire an 4 (V. pour les arrêtés municipaux, Cass. 27 déc. 1828, et pour les arrêtés préfectoraux, Cass. 16 nov. 1833, P. car.). Sous l'empire de cette législation, vous avez décidé, par de
Sous l'empire de cette législation, vous avez décidé, par de nombreux arrêts, que la même sanction devait être accordée aux dispositions réglementaires émanées du chef de l'Etat qui rentraient dans le cercle des matières de police confiées par la loi à la vigilance de l'autorité municipale, par le motif que les prescriptions du pouvoir exécutif sur ces objets ne pouvaient avoir moins d'efficacité que celles du pouvoir municipal. V. notamment, Cass. 25 févr. 1826, établissements insalubres; 18 oct. 1828, voitures publiques (Bull. crim., p. 283); 16 juill. 1840, houlangers (S. 1840.1.746.— P. 1840.2.424). Mais vous avez en même temps refusé
1840.1.746.— P. 1840.2.424). Mais vous avez en même temps refusé toute sanction aux ordonnances prises par le chef de l'Etat en dehors de ces matières. C'est ce que vous avez décidé, par arrêt du 27 janv. 1826 (M. Brière, rapp., P. chr.), par rapport à l'art. 3 de l'ordonn. du 14 nov. 1821, qui prohibait les entreprises de remplacement à l'armée non autorisées par le roi. Lors de la révision du Code pénal en 1832, on a pensé qu'il convenait de ne plus obliger les tribunaux à recourir, pour la répression des infractions aux arrêtés administratifs ou municipaux, aux prescriptions
répression des infractions aux arrêtés administratifs ou municipaux, aux prescriptions anciennes de la loi de 1790, et du Code de brum. an 4, et qu'il y avait lieu d'inscrire, d'une manière formelle, le principe de leur sanction dans la loi, et on a ajouté à l'art. 471 le nouveau § 15, qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. ceux qui contreviennent aux arrêtés pris par l'autorité municipale dans les matières déterminées par l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, et aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. Depuis la promulgation de cette nouvelle disposition
par l'autorité administrative. Depuis la promulgation de cette nouvelle disposition légale, vous avez, comme l'avait fait votre jurisprudence antérieure, appliqué les peines de police aux infractions aux ordonnances ou aux décrets rendus par le chef de l'État sur les matières confiées par les lois au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale. V.Cass. 17 avril 1850, police des théâtres (S. 1856. 1.477. — P. 1856.2.25); 22 juill. 1875, eaux minérales (Bull, crim.,n.233, p. 445); 3 mars 1877, boulangers (S. 1877.1.389. — P. 1877.968). Mais la question de savoir si cette sanction devait être, avec le nouveau texte, accordée, d'une manière générale, à
être, avec le nouveau texte, accordée, d'une manière générale, à toutes les dispositions des décrets ou ordonnances, s'est encore présentée devant vous, et vous l'avez résolue négativement. Vous avez décidé, par un arrêt du 13 déc. 1851, M. Nouguier, rapp. (S. 1852.1.371. — P. 1854.1.35), que l'art. 2 de l'ordonn. du 24 oct. 1814, sur la presse, n'était sanctionné par aucune peine, et que l'inaccomplissement de la formalité prescrite aux imprimeurs par cet article ne saurait être réprimé par l'application de l'art. 471. La disposition légale dont il s'agissait dans cette espèce ne rentrait manifestement pas dans les matières de
cette espèce ne rentrait manifestement pas dans les matières de police confiées au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, et même de l'autorité préfectorale. Mais ne constituait-elle pas du moins un règlement pris par le chef du pouvoir exécutif dans les limites de ses attributions, et ne rentrait-elle pas dès lors dans la catégorie des règlements légalement faits par l'autorité administrative, que l'art.471, § 15, sanctionne des peines de police à côté des arrêtés de police de l'autorité municipale ? Vous ne l'avez pas pensé. Vous avez dit, dans votre arrêt, qu'il faudrait, pour qu'une sanction pénale pût être attachée à
qu'il faudrait, pour qu'une sanction pénale pût être attachée à cette disposition réglementaire, « que les lois préexistantes aient attribué, par voie de délégation, au pouvoir exécutif, le droit de faire de tels règlements ». Il suit de là que vous ne considérez les règlements émanés du chef de l'État comme légalement faits, dans le sens de l'art. 471, § 15, que lorsqu'ils ont été pris en vertu d'une délégation spéciale de la loi. Cette décision n'est pas sans soulever dans l'esprit quelques objections. Le pouvoir réglementaire n'appartient qu'exceptionnellement à l'autorité municipale et à l'autorité préfectorale. Les maires l'exercent relativement
l'autorité municipale et à l'autorité préfectorale. Les maires l'exercent relativement aux objets touchant la police municipale, déterminés aujourd'hui par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, d'après la loi des 16-24 août 1790. Les préfets l'exercent principalement en vertu de la loi des 22 déc. 1789-janv.-1790, pour la conservation des propriétés publiques, forêts, rivières, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les arrêtés pris par les maires ou les préfets ne sont légalement faits que lorsqu'ils sont pris sur les matières à eux spécialement déléguées
lorsqu'ils sont pris sur les matières à eux spécialement déléguées par la loi. Mais le pouvoir réglementaire du chef de l'État a une autre étendue. La plupart des Constitutions lui ont attribué, d'une manière générale, le pouvoir de faire les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. L'art. 3 de la Constitution du 25 févr. 1875 confirme ce pouvoir, en disant que le président surveille et assure l'exécution des lois (art. 3). Le chef de l'État a donc, en dehors des délégations qui peuvent lui être faites par des lois spéciales, et qui donnent lieu aux décrets rendus au
lois spéciales, et qui donnent lieu aux décrets rendus au Conseil d'État, que l'on nomme plus particulièrement des règlements d'administration publique, un pouvoir réglementaire général pour l'exécution des lois, qui n'a d'autre limite que celles qu'il rencontre dans les attributions du pouvoir législatif. V. M. Aucoc, Conférences sur le droit administratif, t. 1er, n. 52, p. 107. Tous les décrets pris par le chef de l'État pour l'exécution des lois, et sans empiétement sur le pouvoir législatif, sont donc, en réalité, des règlements légalement faits; et on aurait pu admettre qu'ils rentraient tous ainsi, depuis la révision de 1832, dans
qu'ils rentraient tous ainsi, depuis la révision de 1832, dans les termes mêmes de l'art. 471, § 15. — Vous ne l'avez pas pensé; et peut-être l'interprétation restrictive que vous avez donnée sur ce point à cet article est-elle plus conforme, sinon à son texte, du moins à son esprit. Le législateur, lorsqu'il a introduit, dans l'art. 471, le nouveau § 15, paraît s'être préoccupé beaucoup moins d'innover que de confirmer la jurisprudence antérieure. Cette addition a été introduite dans la loi, avec quelques autres concernant aussi les matières de police, par la commission de la Chambre des pairs. Ces
police, par la commission de la Chambre des pairs. Ces additions ont été adoptées sans discussion. Nous n'en avons d'autre commentaire que ces paroles du rapporteur, M. le comte de Bastard : ». Quelques dispositions extraites du Code rural de 1791 ont pris place aussi dans le projet de loi. Elles ne rentrent pas nécessairement dans la classification des matières dont s'occupe le Code pénal. Cependant, votre commission ne vous propose pas de les retirer... Nous avons également introduit, dans le projet, quelques articles qui assurent l'exécution des ordonnances, règlements et arrêtés de l'autorité administrative, qui prohibent la vente des
et arrêtés de l'autorité administrative, qui prohibent la vente des comestibles gâtés ou corrompus, ou nuisibles, et punissent les boulangers et les bouchers qui vendent le pain et la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée. On avait été obligé de regarder comme non abrogés, dans le Code de brumaire an 4, les articles qui punissent ces contraventions. Il sera plus régulier de trouver dans le Code pénal ces dispositions, dont on fait tous les jours l'application et qui ne sont pas sans importance, quoiqu'elles n'aient trait qu'à des objets bien minimes. Ces additions ont
n'aient trait qu'à des objets bien minimes. Ces additions ont été adoptées par la Chambre des députés, avec ces seules observations du rapporteur, M. Dumon : « Les additions que l'autre Chambre a faites au projet de loi consistent principalement dans l'insertion de quelques dispositions pénales éparses dans des lois antérieures. La pratique judiciaire de tous les jours est obligée de rechercher, dans le Code de brumaire an 4, divers règlements de police. Ils seront mieux placés dans le Code des lois pénales ». Ces observations faites en bloc sur toutes les additions apportées à la loi par la Chambre
toutes les additions apportées à la loi par la Chambre des pairs, et dans lesquelles la disposition du § 15 de l'art. 471, si importante cependant, ne fait même pas l'objet d'une mention expresse et séparée, ne laissent apercevoir qu'une pensée générale, celle de confirmer la pratique judiciaire antérieure, et d'éviter seulement aux tribunaux de recourir aux dispositions surannées de la loi de 1791 sur la police rurale, et du Code de brumaire an 4. C'est là sans doute, quoique vous ne vous en soyez pas formellement expliqués, ce qui vous a engagés à renfermer l'application du § 15 du
vous a engagés à renfermer l'application du § 15 du nouvel art. 471 dans les limites tracées par vos arrêts antérieurs. « En résumé, et si nous comprenons bien votre jurisprudence dans son état actuel, telle qu'elle résulte tant de votre arrêt du 13 déc. 1851 que de l'ensemble des arrêts antérieurs, nous voyons qu'elle n'accorde la sanction de l'art. 471, § 15, aux décrets du chef du pouvoir exécutif que dans les cas suivants : 1° lorsqu'ils ont statué sur les objets de police municipale déterminés par les lois des 16-21 août 1790 et du 5 avril 1884 (il
des 16-21 août 1790 et du 5 avril 1884 (il en serait de même sans doute, par identité de motifs, des décrets statuant dans le cercle des matières de police attribuées à l'autorité préfectorale); 2° lorsqu'ils ont été pris en vertu d'une délégation spéciale de la loi (arrêt de 1851). Si tel est bien le sens de votre jurisprudence et si vous êtes disposés à la maintenir, il semble que le décret du 22 déc. 1812 sur les cultes ne rentre dans aucune de ces catégories, et que, dès lors, ses prescriptions relativement à l'établissement des chapelles domestiques ne sauraient
ses prescriptions relativement à l'établissement des chapelles domestiques ne sauraient être sanctionnées par l'art. 471, § 15. — Il n'a pas été rendu en vertu d'une délégation spéciale de la loi. L'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10 ne contient aucune sorte de délégation. — Les prescriptions dudit décret de 1812 rentrent-elles du moins dans les matières faisant l'objet de la police municipale? Nous ne saurions l'admettre. La police des églises appartient, sous un rapport, à l'autorité municipale, aux termes du § 3 de l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-21 août 1790, reproduites textuellement
11, de la loi des 16-21 août 1790, reproduites textuellement en ce point, par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884; mais c'est uniquement au point de vue du maintien du bon ordre, et en tant que ces églises sont ouvertes à tous et constituent des lieux publics. Or, il ne s'agit pas, dans le décret de 1812, de la police d'un lieu public et du maintien de l'ordre dans un endroit où, pour employer les expressions du législateur, il se fait de grands rassemblements. Il s'agit de l'ouverture d'une chapelle domestique et privée. On ne saurait donc
l'ouverture d'une chapelle domestique et privée. On ne saurait donc motiver ici l'application de l'art. 471, § 15, par le caractère spécial des prescriptions du décret du 22 déc. 1812. La lecture de ce décret suggère cependant une dernière objection. L'art. 8 dispose que les chapelles ouvertes sans autorisation seront fermées à la diligence des préfets et autres officiers de police et des procureurs près les Cours et tribunaux. Est-ce que cet appel à l'action judiciaire ne manifeste pas l'intention du législateur d'ériger les infractions à ses prescriptions en de véritables contraventions ? — Il ne faut voir, sans doute,
véritables contraventions ? — Il ne faut voir, sans doute, dans cette énumération des personnes chargées de l'exécution de la loi, qu'un exemple, qui n'est pas unique dans les lois de cette époque, d'une confusion entre les divers pouvoirs de l'État. Mais, à supposer que le législateur eût eu réellement l'intention de créer ainsi indirectement une infraction pénale, cette intention serait demeurée dépourvue d'effet, aucune peine n'ayant été édictée. Il ne dépendait pas d'ailleurs du chef du pouvoir exécutif d'ajouter une sanction pénale à la prescription de la loi de germinal an 10. Cette sanction pouvait résulter que de la