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que les dispositions édictées dans l'intérêt des tiers, en ce qui concerne la sincérité des simples actes privés (art. 1328, p. ex.) ne sont point applicables aux dispositions de dernière volonté, car, lorsque la question s'élève sur la sincérité de la date d'une disposition de ce genre, il ne s'agit point de combattre la force probante de cet acte vis-à-vis de tiers, mais d'attaquer le testament en raison d'un défaut de forme. La question du fardeau de la preuve dépend donc du caractère juridique du testament olographe, et il en résulte qu'elle n'est point visée par l'art. 381, C. proc.
résulte qu'elle n'est point visée par l'art. 381, C. proc. allemand, qui parle seulement des actes probatoires (Beweisurkunden). — Le demandeur en révision essaie d'arriver à un autre résultat en changeant la face de la question. Il faut, d'après lui, que celui qui se fonde sur un testament prouve qu'un testament a été confectionné, à quoi se rattache la confection à la date prétendue. Même en envisageant la question de la sorte, on doit dire que la preuve exigée est faite lorsqu'on présente un testament en apparence régulier et notamment daté, testament dont, du reste, on ne conteste l'écriture, ni
daté, testament dont, du reste, on ne conteste l'écriture, ni la signature; il y aurait alors à résoudre contre le demandeur en révision la même question de savoir si l'indication de la date contenue dans un tel testament ne doit pas, jusqu'à preuve contraire, prouver la réalité de la confection du testament à la date indiquée, etc. Du 7 juill. 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. COUR SUP. DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG(APPEL) 24 décembre 1885. PRIVILÈGE, VOITURIER, REMISE DES MARCHANDISES. Le privilège accordé au voiturier sur les marchandises transportées se fonde sur un gage tacite;
sur les marchandises transportées se fonde sur un gage tacite; et s'éteint par la remise des marchandises au destinataire (2) (C. civ., 2102, n. 6; C. comm., 106). Si la mise à la disposition du destinataire, à fin de vérification des marchandises, en conformité d'un usage local, n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier, et ne lui fait pas perdre son privilège, cette règle ne saurait recevoir son application au cas où il s'agit de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois (ld.). (1) La jurisprudence et la doctrine sont en ce sens. V. Aix, 11
et la doctrine sont en ce sens. V. Aix, 11 juill. 1881 (S. 1883.2.249. — P. 1883.1.1237) et la note. L'argument principal du système de la doctrine et de la jurisprudence, reproduit d'ailleurs dans le jugement du Tribunal, est cependant contesté. Le testament olographe, porte l'art. 970, « n'est assujetti à aucune autre forme ». Donc, on ne saurait obliger le testateur à une autre formalité. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 13, n. 240, est de cet avis contraire. Il ne faut pas, en effet, confondre deux choses distinctes, la validité du testament olographique et sa force probante.
distinctes, la validité du testament olographique et sa force probante. Sans doute, le testament est valide par cela seul qu'il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Dans la plupart des hypothèses, les testaments olographiques produisent tous leurs effets sans être déposés ni enregistrés, lorsque les héritiers légitimes n'ont pas de raison pour les attaquer. Mais autre chose est la régularité d'un acte, autre chose est sa force probante vis-à-vis des personnes autres que celles qui l'ont souscrit. Ainsi, les actes sous seings privés ordinaires, régulièrement dressés conformément aux prescriptions des art. 1325 ou 1326, suivant le
conformément aux prescriptions des art. 1325 ou 1326, suivant le cas, bien que valables intrinsèquement, ne peuvent être opposés aux tiers, quant à la date, que selon les conditions de l'art. 1328. Les raisons qui ont fait édicter ce dernier texte commandent son application aux testaments olographiques aussi bien qu'aux actes sous seings privés ordinaires. Pour arriver à écarter cette disposition, on est obligé de faire du testateur dans la forme olographique une sorte de fonctionnaire public donnant l'authenticité à la date, mais non à l'écriture ni à la signature, et de créer une catégorie intermédiaire d'actes en partie sous
et de créer une catégorie intermédiaire d'actes en partie sous seing privé, en partie authentiques. Or, ces distinctions paraissent à M. Laurent en contradiction avec la loi. La question est controversée, mais plus généralement résolue dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli. V. dans ce sens, Rouen, 23 mars 1844 (S. 1845.2.137. — P. 1844.1.617); Paris, 29 août 1855 (8. 1856.2.109. — P. 1856.1.579). V. aussi Cass. 13 avril 1840 (S. 1840.1.289. — P. 1840.1.597). En sens contraire, Paris, 2 août 12 IVe PARTIE. (Welter C. Curateur de la faillite Weyland et Peelers). La maison Weyland et Peeters, établie à
Weyland et Peelers). La maison Weyland et Peeters, établie à Luxembourg, ayant été déclarée en faillite, M. Welter, entrepreneur de transports, a produit à la faillite, et a demandé collocation par privilège sur le fondement de l'art. 2102, 6, C.civ. Cette prétention ayant été contestée par le curateur, le tribunal a rendu, le 24 oct. 1885, le jugement suivant : — "Le Tribunal ; — Attendu qu'il est de principe que le dessaisissement prive le voiturier de son droit de préférence; que cela ressort de l'art. 106, C. comm., qui permet au voiturier de ne pas se dessaisir de la
permet au voiturier de ne pas se dessaisir de la chose voiturée pour se faire payer du prix de transport ; — Par ces motifs, etc. ". Appel par M. Welter. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2102, § 6, C. civ., les frais de voiture et les dépenses accessoires sont privilégiés sur la chose voiturée; — Attendu que, quelque généraux que soient les termes dans lesquels est conçue cette disposition, et encore que l'exercice du privilège ne soit expressément subordonné par la loi à aucune condition, il est cependant, pour rechercher la pensée du législateur
condition, il est cependant, pour rechercher la pensée du législateur qui a présidé à la création du privilège, de l'établir à cause du droit de préférence accordé au voiturier, laquelle seule peut déterminer la nature et la durée du privilège sur la chose voiturée; — Attendu qu'il résulte des travaux du Code civil, plus particulièrement du rapport fait au Tribunat par Grenier, que tous les privilèges de l'art. 2102 reposent sur l'une ou l'autre de ces deux causes : mise ou conservation d'un objet dans le patrimoine du débiteur ; constitution expresse ou tacite d'un droit de gage sur la
constitution expresse ou tacite d'un droit de gage sur la chose possédée par le créancier ; — Attendu que, par suite du transport, le voiturier ne met pas et ne conserve pas dans le patrimoine du destinataire la chose voiturée ; que ce n'est pas, en effet, de lui, mais de l'expéditeur, que le destinataire détient l'objet transporté; qu'habituellement, cet objet n'est pas conservé par le déplacement, et que, le fût-il exceptionnellement, le voiturier se prévaut de l'art. 2102, § 3, C. civ. ; que c'est aussi à tort que l'appelant base le privilège sur la plus-value apportée par le
l'appelant base le privilège sur la plus-value apportée par le transport à la chose voiturée ; qu'en effet, d'un côté, la loi ne crée pas de privilège pour l'amélioration d'une chose, mais n'accorde pour ce fait qu'un droit de rétention, qui se perd par le dessaisissement de la chose améliorée, et que, d'un autre côté, s'il eût été dans l'intention du législateur de faire exception à la règle, et d'accorder au voiturier un privilège à raison de la plus-value éventuelle créée par le transport, il eût sans doute limité le privilège à la valeur ajoutée par le transport à la
privilège à la valeur ajoutée par le transport à la chose voiturée ; —Attendu que, si le privilège du voiturier ne peut se fonder sur la mise ou conservation de la chose dans le patrimoine du destinataire, il doit se baser sur un gage tacite, c'est-à-dire un contrat de nantissement présumé entre le voiturier et l'expéditeur, au moyen duquel celui-ci donne en gage, pour le paiement du prix de transport, la chose voiturée ; — Attendu que le créancier gagiste perd son droit de préférence avec la possession du gage ; d'où il suit que le privilège du voiturier s'éteint
; d'où il suit que le privilège du voiturier s'éteint par la remise au destinataire de l'objet transporté; — Attendu que, d'après un usage généralement suivi sur la place de Luxembourg, les voituriers laissent les objets transportés pendant quelques jours à la disposition du destinataire, pour en faire l'examen et la vérification, sauf à se représenter ensuite pour percevoir les frais de voilure ou pour reprendre les marchandises non acceptées; qu'on peut admettre que cette mise à la disposition à fin de vérification n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier et ne lui fait pas perdre son privilège ; que
et ne lui fait pas perdre son privilège ; que cette règle n'est cependant pas applicable à l'espèce ; qu'il s'agit, en effet, de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois ; que le voiturier est définitivement dessaisi, et qu'il a incontestablement suivi la foi du destinataire pour le paiement des frais de transport ; — Par ces motifs, etc. Du 24 déc. 1885. — Cour sup. de justice de Luxembourg (appel). — MM. van; van; prés. ; Chome, proc. gén. ; Ed. Simonis Simonis Flor. Schmit, av. COUR SUP. DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Schmit, av. COUR SUP. DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (APPEL) 18 décembre 1885. 1° ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, CAPACITÉ, DONS ET LEGS. — 2° BUREAU DE BIENFAISANCE, CAPACITÉ, POUVOIR, DONS ET LEGS, CONSEIL DE FABRIQUE. — 3° FABRIQUE D'ÉGLISE, CONSEIL DE FABRIQUE, CAPACITÉ, AUMÔNE, DONS ET LEGS. — 4° LEGS (EN GÉNÉRAL), PAUVRES, CONSEIL DE FABRIQUE, CONDITION ILLÉGALE, BUREAU DE BIENFAISANCE, ORDRE PUBLIC, VOLONTÉ DU TESTATEUR. 1° Les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi, et dans les limites des attributions qui en dérivent (1).
et dans les limites des attributions qui en dérivent (1). 2° Les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour le soulagement des pauvres par des distributions à domicile et pour l'administration des biens des indigents; et ils sont appelés à exercer ces attributions à l'exclusion de tous autres établissements publics, et notamment des conseils de fabrique (2) (L. 7 frim. an 5, art. 4 ; Arr., 12 mess, an 7, art. 1er). 3° Les conseils de fabrique ne sont pas institués dans un but de bienfaisance; l'administration des « aumônes » dont ils sont chargés s'entend de l'administration des offrandes
» dont ils sont chargés s'entend de l'administration des offrandes pour les besoins du culte (3) Conv., 26 mess, an 9; L. 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1 et 75. 4° La clause d'un testament, portant qu'un legs fait aux pauvres « sera administré par le conseil de fabrique, avec mission exclusive d'en distribuer le revenu aux indigents de la paroisse », est entachée d'illégalité, en ce qu'elle méconnaît tant les attributions du conseil de fabrique que celles du bureau de bienfaisance (4) (L. 7 frim. an 5, art. 4; Arr., 12 mess, an
7 frim. an 5, art. 4; Arr., 12 mess, an 7, art. 1er; Conv. 26 mess, an 9; L. 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1er et 75; C. civ., 900). Une pareille clause doit être réputée non écrite, en telle sorte que le legs devient pur et simple, et doit être attribué au bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents (5) (ld.). Vainement le testateur aurait disposé que la clause serait irritante, et que, si elle n'était pas accomplie, il entendait révoquer le legs aux pauvres; la disposition qui répute non écrite la condition
aux pauvres; la disposition qui répute non écrite la condition illégale ou illicite dans les legs édicté une règle d'ordre public, à laquelle le testateur ne peut porter atteinte (6) (ld.). Fabrique de Clausen et Bureau de bienfaisance de Luxembourg. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par testaments des 26 avril 1852 et 3 avril 1867, feu Mathias Fervoigne a légué à la fabrique de l'église de Clausen la moitié indivise d'une pièce de terre, à charge d'en affecter les revenus, moitié à des services religieux, et moitié à des distributions à des indigents de Clausen; que le testateur
des distributions à des indigents de Clausen; que le testateur a disposé en même temps, que les distributions aux pauvres seraient faites exclusivement par le conseil de fabrique; et que, pour le cas où celui-ci ne serait pas autorisé à accepter le legs fait aux pauvres et à l'administrer conformément aux dispositions testamentaires, il serait affecté à des services religieux; que, par arrêté de M. le directeur général de l'intérieur, en date du 3 août 1871, la fabrique et le bureau de bienfaisance de Luxembourg ont été autorisés à accepter le legs "chacun en ce qui le concerne", à charge
le legs "chacun en ce qui le concerne", à charge de remplir ponctuellement les intentions du testateur; — Attendu que les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi et dans les limites des attributions qui en dérivent; Attendu que les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour le soulagement des pauvres par des distributions à domicile, et pour l'administration des biens des indigents (Loi du 7 frim. an 5, art. 4; arrêté direct, du 12 mess, an 7, art. 1er); que ces attributions leur
12 mess, an 7, art. 1er); que ces attributions leur sont propres, qu'ils sont appelés à les exercer à exclusion de tous autres établissements publics, notamment des conseils de fabrique; Attendu que ces derniers ne sont pas institués dans un but de bienfaisance; que, si l'art. 76 des organiques de la Convention du 26 mess, an 9, dispose « qu'il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des aumônes », ces derniers mots ne s'appliquent qu'aux offrandes pour les besoins du culte, offrandes que l'on désignait anciennement sous le nom
du culte, offrandes que l'on désignait anciennement sous le nom d'aumônes, tout comme les libéralités faites aux indigents (Dict. de Trévoux, voc. Aumône); que la loi du 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1er et 75; C. civ., 900. V. au surplus les notes jointes à ces arrêts avec les autorités citées. A ces autorités, ajoute, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, MM. Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2868 1er; Démangeat sur Bravard-Veyrières, Dr. comm., t. 2, p. 378, note 1; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 937; Pont, Priv.,
Précis de dr. comm., t. 1er, n. 937; Pont, Priv., t. 1er, n. 169; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 146, § 791, note 39; Aubry et Rau, t. 3, p. 162, § 261, note 81. En sens contraire, Bravard-Veyrières, Bravard-Veyrières, de M. Démangeat, Dr. comm., t. 2, p. 375; Zachariae, édit. Massé et vergé, t. 5, p. 146, § 791. On admet, en effet, assez généralement que les personnes morales n'ont de capacité que pour l'objet en vue duquel elles ont été créées. V. en ce sens MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 287
MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 287 et s.; Camberlin (Journal de Loi du 8 mai 1881), et la note sous Trib. de Dunkerque, 28 mai 1878 (S. 1879.2.337. — P. 1879.1289). V. aussi Avis Cons. d'État, 24 mars, 13 avril 1881 (S. Lois annotées de 1881, p. 198. — P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 329); 13 avril, 13 juill. et 2 déc. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 356 et 357. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 580, 581 et 582); et Cass. Belgique, 7 avril 1881 (S. 1882.4.36. — P.
et Cass. Belgique, 7 avril 1881 (S. 1882.4.36. — P. 1882.2.56); C. d'appel de Gand, 3 févr. 1883 (S. 1884.4.5. —P.1884.2). En sens contraire, V. M. Lyon-Caen, Condit. lég. des soc. étr. en France, n. 7 et s. V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 7, n. 50. — Or, la seule personne morale qui puisse acquérir au nom des pauvres est le bureau de bienfaisance. V. Cass. 14 juin 1875 (S. 1875.1467. — P. 1875.1180); Dijon, 14 mai 1879 (S. 1879.2.202. — P. 1879.841); Avis Cons. d'État, 7 juill. 1881 et 2
P. 1879.841); Avis Cons. d'État, 7 juill. 1881 et 2 déc. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 356 et 357. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 580 et 582). V. aussi la note de M. Labbé sous Cass. 21 mars 1883 (S.1884.1.145.— P. 1884.1.353). Les conseils de fabrique, institués pour pourvoir à l'administration des paroisses et au service du culte, n'ont pas capacité pour recevoir des legs pour les pauvres. La loi, il est vrai, charge les fabriques de l'administration des « aumônes »; mais le mot « aumônes » s'entend des offrandes pour le culte, et
« aumônes » s'entend des offrandes pour le culte, et non de ce qui est donné aux indigents (Dict. de Trévoux, voc. Aumône); que la loi du 18 germ. an 10. germ., an 10 ne s'occupe que des besoins du culte; que le décret du 30 déc. 1809, en chargeant les fabriques d'administrer les aumônes, n'a pas entendu donner au mot « aumône » un sens différent de celui qu'il avait dans la loi du 18 germ. an 10; qu'en effet, après avoir énuméré les biens dont il confie l'administration au conseil de fabrique, l'art. 1er détermine nettement la destination
au conseil de fabrique, l'art. 1er détermine nettement la destination de ces biens par ces mots : " et généralement tous les fonds affectés au service du culte " ; qu'enfin, l'art. 75 du décr. du 30 déc. 1809 dispose « que tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par l'évêque, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable " ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que la clause portant que le legs fait aux pauvres
que la clause portant que le legs fait aux pauvres doit être administré par le conseil de fabrique, avec charge exclusive d'en distribuer les revenus aux indigents de Clausen, est entachée d'illégalité, en ce qu'elle méconnaît tant les attributions du conseil de fabrique que celles du bureau de bienfaisance;— Attendu qu'aux termes de l'art. 900, C. civ., toute condition contraire aux lois sera réputée non écrite ; que le legs fait aux pauvres qui sont expressément gratifiés par le testateur devient pur et simple, et qu'il est à attribuer au bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents ; — Attendu
bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents ; — Attendu que c'est vainement que l'on objecte que cette solution méconnaît la volonté du testateur, qui a formellement disposé que la clause est irritante, et que, si elle n'est pas remplie, il entend révoquer les legs aux pauvres ; que ce reproche atteint la loi, qui maintient le legs, tout en effaçant les conditions que le testateur y a formellement rattachées; que l'art. 900, C. civ., établit une règle générale et absolue qui n'autorise aucun tempérament, quelles que soient les raisons qui ont déterminé le législateur à l'adopter, qui est d'ordre
qui ont déterminé le législateur à l'adopter, qui est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas au testateur d'y porter atteinte. — Par ces motifs; — Infirme le jugement du tribunal de Luxembourg, etc. Du 18 déc. 1885. — Cour sup. de justice de Luxembourg (appel). — MM. Vannerns, prés.; Chome, proc. gén.; Risch et Larue, av. CASS. BELGIQUE 18 octobre 1883. MITOYENNETÉ, MUR, ACQUISITION, CHEMINÉES ENCASTRÉES, SUPPRESSION. L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur a le droit d'exiger la suppression des cheminées encastrées par le voisin à l'époque où il en était seul propriétaire (1) (C. civ., 661, 662). (De Tragt
était seul propriétaire (1) (C. civ., 661, 662). (De Tragt C. Wieme). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen déduit de la violation ou de la fausse application des art. 661, 662, 674, C. civ., et 62 du règlement de la ville de Gand, sur les bâtisses, de 1875-1878, en ce que la décision attaquée admet que la disposition de l'art. 662 ne s'applique qu'au cas où les constructions y ont été mises par charité. V. Avis Cons. d'État, 13 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 357. — P. Lois, décr. etc., de 1882, p. 582), et
— P. Lois, décr. etc., de 1882, p. 582), et la note. V. ce même la note de M. Labbé, sous Cass. 21 mars 1883, précité. — Il s'ensuit que la clause d'un legs fait aux pauvres, d'après laquelle l'administration des biens légués serait retirée au bureau de bienfaisance pour être confiée à un autre établissement, par exemple au conseil de fabrique, serait nulle comme contraire à une loi d'ordre public, et devrait comme telle être réputée non écrite, aux termes de l'art. 900, C. civ. V. Cass. 14 juin 1875, précité. Nonobstant la clause, le bureau de bienfaisance devrait
1875, précité. Nonobstant la clause, le bureau de bienfaisance devrait être envoyé en possession. — En serait-il ainsi, lors même que le testateur aurait manifesté expressément la volonté que le legs serait non avenu, si la clause relative à l'administration des biens légués ne recevait pas son exécution ? Il y a là une question controversée. V. Cass. 17 juill. 1883 (S..1884. 1.305. — P. 1884.1.769), et la note de M. Labbé. (1) Cette décision touche aux effets de l'acquisition de la mitoyenneté. Il parait exister sur la matière une certaine confusion qu'il importe de dissiper. Par l'effet de l'acquisition
certaine confusion qu'il importe de dissiper. Par l'effet de l'acquisition de la mitoyenneté, l'acquéreur devient copropriétaire du mur; par suite, le vendeur cesse d'être propriétaire exclusif, et ses droits ne sont plus que ceux d'une simple copropriétaire. Qu'il en soit ainsi à partir de la cession, cela est certain. Mais la jurisprudence et la doctrine actuellement dominantes vont plus loin. Elles admettent que la cession a un effet rétroactif. Si donc, le cédant, a fait dans le mur, pendant qu'il en avait la propriété exclusive, des ouvrages qu'il ne pourrait pas faire à titre de copropriétaire, des ouvrages incompatibles avec
pas faire à titre de copropriétaire, des ouvrages incompatibles avec le droit de mitoyenneté, l'acquéreur en peut demander la suppression, le mur étant censé avoir toujours été mitoyen. En d'autres termes, la conséquence de l'acquisition de la mitoyenneté du mur est de constituer rétroactivement une copropriété de ce mur sur la tête de l'acquéreur et du vendeur, de les établir tous les deux sur un pied d'égalité, et de faire cesser tous les faits de propriété exclusive, qui, quoique exécutés par le vendeur avant l'acquisition de la mitoyenneté, n'en sont pas moins demeurés subordonnés à l'exercice possible de la servitude
pas moins demeurés subordonnés à l'exercice possible de la servitude d'acquisition de la mitoyenneté. En ce sens, Cass. 1er juill. 1861 (S. 1862.1.81. — P. 1862.1197); et MM. Demolombe, Servit., t. 1er, n. 365 à 372 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 431, § 222, texte et note 61. — Il y a du reste des dissidences. D'anciens arrêts ont jugé que l'acquéreur de la mitoyenneté ne pouvait faire supprimer les ouvrages établis dans l'épaisseur du mur avant l'acquisition de la mitoyenneté. V. Poitiers, 28 déc. 1841 (S. 1842.2.464. — P. 1842.1.256); Cass. 7 janv. 1815 (S. 1845.1. 269.
— P. 1842.1.256); Cass. 7 janv. 1815 (S. 1845.1. 269. — P. 1845.1.354); et telle est encore la doctrine de M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 515. V. encore sur la question, Bourges, 19 févr. 1872 (S. 1872.2.222. — P. 1872.917), (qui se rattache plutôt à l'opinion dissidente, et MM. Frémy-Lignière et Perriquet, Législ. des bâtiments, t. 2, n. 567. — Mais nous devons nous en tenir à la jurisprudence et à la doctrine actuellement dominantes : l'acquéreur, étant censé avoir toujours été copropriétaire du mur, peut demander la suppression des ouvrages incompatibles avec le droit de