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dernier chef de la demande, de faire défense à Emile Paul, et ce à peine d’une astreinte qui sera ci-après fixée pour chaque infraction constatée, de réimprimer les ouvrages de Maurice Barrés à l'exception toutefois de ceux pour lesquels une autorisation spéciale a été donnée au défendeur par le demandeur ; « Qu’il convient d’accueillir la demande dans les termes ci-après et ce sans qu’il y ait lieu ni de statuer par voie de dispositif sur les différents voir dire, requis en demande, ni de donner à Maurice Barrés acte de ses réserves, lesquelles sont de droit; « Par ces
de ses réserves, lesquelles sont de droit; « Par ces motifs : « A peine d’une astreinte de 1,000 francs par chaque contravention constatée, fait défense à Emile Paul de réimprimer les ouvrages de Maurice Barrés, à l’exception de ceux pour lesquels Emile Paul a reçu de Maurice Barrés une autorisation spéciale, distincte des conventions des 1er septembre 1909 et 11 juillet 1911, visées au jugement; « Et condamne Emile Paul aux dépens. » Observations. — La convention par laquelle l'auteur se dépouille au profit d’autrui de tout ou partie de ses droits, ne peut être étendue au-delà de ce
de ses droits, ne peut être étendue au-delà de ce qui a été taxativement précisé; en tout cas, c’est à l’éditeur qu’il incombe de justifier de l’étendue des droits dont il excipe, à l’encontre de ceux de l’auteur ou du propriétaire de l’œuvre : Trib. civ. Seine, 3 avril 1903 (La France judiciaire, 1903, 2.295). 2.6.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11° Chambre). Présidence de M. Lemercier. Audience du 8 avril 1921. VOL. — MARIAGE SUBSÉQUENT INTERVENU ENTRE LE PRÉVENU ET LA PLAIGNANTE.— POURSUITES.— EXCEPTION TIRÉE DE L'IMMUNITÉ DE L’ARTICLE 380 DU CODE PÉNAL.— REJET.— CONDAMNATION. Ne saurait se prévaloir
380 DU CODE PÉNAL.— REJET.— CONDAMNATION. Ne saurait se prévaloir de l'immunité prévue par l’article 380 du Code pénal et doit, en conséquence, être condamné aux peines édictées par les articles 379 et 401 du même Code l’individu convaincu de vol qui a contracté mariage avec la plaignante postérieurement à la date du délit, mais antérieurement à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Albert Crémieux, et sur les réquisitions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal ; « Attendu que Michel Toper a été renvoyé devant le
« Attendu que Michel Toper a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction en date du 3 septembre 1920 pour avoir, dans la nuit du 7 au 8 novembre 1919, soustrait frauduleusement de l’argent et des bijoux au préjudice de la demoiselle Dudouet ; a En fait : « Attendu qu’en 1919 Mlle Ernestine Dudouet, trente-deux ans, sans profession, possédant une certaine fortune et domiciliée 84, rue Notre-Dame-de-Lorette, avait pour amant l’inculpé Michel Toper, sujet russe, horloger sans travail ni ressources qui vivait chez elle; qu’en mai de cette année, désolée de voir que Toper ne
mai de cette année, désolée de voir que Toper ne travaillait pas et se laissait vivre, elle entrait en pourparlers avec un sieur Dieulafoy, horloger, pour l’achat de son fonds ; que l’affaire ne put se conclure qu’en octobre suivant et aboutissait à l’accord suivant : Toper achetait, avec l’argent de Mlle Dudouet, le fonds 12,000 francs, payables 4.000 francs le 8 novembre 1919, le solde, soit 8,000 francs, en prenant possession effective après inventaire, c’est-à-dire une dizaine de jours plus tard ; « Que Michel Toper n’explique pas pour quelles raisons dans les jours qui ont suivi l’accord il
quelles raisons dans les jours qui ont suivi l’accord il tourmentait Mlle Dudouet pour obtenir d’elle qu’elle retirât de son coffre-fort une somme de 30,000 francs; qu’en fait la plaignante ne cessait d’opposer un refus catégorique à ces demandes et retirait le 7 novembre, entre quatorze et quinze heures, du coffre-fort qu’elle avait dans un établissement de crédit, 14,000 francs, allait retrouver ensuite son amant au Cinéma Parisiana, y restait jusqu’à dix-huit heures, heure à laquelle tous deux reprenaient le chemin de la rue Notre-Dame-de-Lorette; qu’en arrivant, elle déposait dans le salon son manteau dans lequel se trouvait l’argent retiré
le salon son manteau dans lequel se trouvait l’argent retiré de l’établissement de crédit, puis ils se mettaient à table; qu’après le dîner, Michel Toper qui avait manifesté le désir de compter l’argent allait chercher le manteau dans le salon, s’emparait des billets qu’il manipulait et comptait en présence de sa maîtresse et de la bonne Alice Halais. à tel point qu’il provoquait cette apostrophe de la plaignante : « Méchant gosse, ce n’est pas à toi cet argent-là », puis, en présence de sa maîtresse seulement, cachait la liasse de billets derrière un tableau de la salle à manger,
de billets derrière un tableau de la salle à manger, procédé étrange qui étonna Mlle Dudouet déjà troublée par l’attitude générale de l’inculpé dont les faits et gestes contrastaient avec ceux qui lui étaient familiers; « Que le couple, après le départ de la bonne, qui était montée se coucher dans sa chambre, ayant projeté de se rendre à Taharin, Toper laissait sa maîtresse descendre la première et ne la rejoignait qu’au second, c’est-à-dire trois étages plus bas que celui de l'appartement ; « Qu’au cours de la soirée à Taharin, Toper sortait seul quelques instants, ce qui ne lui
Taharin, Toper sortait seul quelques instants, ce qui ne lui arrivait jamais; « Qu’on rentrant rue Notre-Dame-de-Lorette aux environs de vingt-trois heures, au moment de pénétrer dans l’appartement, l’électricité ne fonctionnait plus; « Que la plaignante suivie par Michel Toper grâce à la demi-clarté produite par l’éclairage de l’escalier, parvenait à gagner sa chambre, à placer ses bijoux dans le tiroir de la table de nuit, puis à prendre dans un placard des bougies pour permettre d’éclairer Toper qui voulait à tout prix réparer les plombs sautés bien qu’elle n’en vît pas l’utilité pour se coucher, et qui, tandis que
vît pas l’utilité pour se coucher, et qui, tandis que sa maîtresse faisait les recherches qu’il désirait qu’on fit, se tenait devant la porte de la cuisine comme s’il avait la volonté d’empêcher l’accès de la pièce; « Qu’une fois la réparation effectuée, il allait directement au tableau servant de cachette, prenait la liasse de billets, la plaçait dans son portefeuille qu’il mettait aussitôt dans la poche de revolver de son pantalon, puis restant dans la salle à manger au lieu d'aller se coucher comme il avait coutume de le faire chaque soir dès sa rentrée, se plongeait dans la
faire chaque soir dès sa rentrée, se plongeait dans la lecture d’un journal de courses; que la plaignante ne le quittant pas, il entrait dans la chambre à coucher, déposait sa montre sur la table de nuit, puis revenait et reprenait la lecture de son journal ; « Qu’à la fin, vaincue par la lassitude, Mlle Dudouet se retirait dans sa chambre où Toper la rejoignait plus tard après avoir laissé tous ses vêtements dans la salle à manger, notamment le pantalon dans lequel il y avait l’argent, voisinant avec le manteau de zibeline de 27,000 francs de sa maîtresse,
le manteau de zibeline de 27,000 francs de sa maîtresse, et il continuait au lit sa lecture, en apparence tout au moins, fait qui ne fit qu'augmenter l’étonnement de la plaignante qui malgré tout finit par s’endormir ; qu’elle était réveillée passé minuit par Toper qui lui disait : « Tu entends du bruit? ». Et bien qu’elle eût répondu qu’elle n’entendait rien, il se levait et parcourait l’appartement ; qu’elle entendait alors distinctement qu’il entrait dans la salle à manger et dans le salon, qu’il manœuvrait la crémone de la fenêtre de cette pièce, qu’il s’attardait, qu’il allait ensuite
la fenêtre de cette pièce, qu’il s’attardait, qu’il allait ensuite dans la cuisine et qu’enfin il fermait le verrou de la porte d’entrée qu’elle était cependant certaine d’avoir fermé elle-même; « Qu’étant revenu se coucher au moment où elle commençait à s’assoupir à nouveau, il lui disait : « Dors, il n’y a rien, sois tranquille », recommandation qu’il aurait dû s’appliquer à lui-même, car le reste de la nuit il était agité au point d'inquiéter sa compagne qui ne l’avait jamais vu dans un état pareil; qu’il attendait toutefois l’arrivée de la bonne qui avait l'habitude de le réveiller
l’arrivée de la bonne qui avait l'habitude de le réveiller ; qu’en ouvrant la porte de la chambre, à neuf heures, cette femme avait l’impression qu’il ne dormait pas et qu’il y avait eu quelque chose entre sa maîtresse et lui; « Qu’en entrant dans la salle à manger, dès son lever. Mlle Dudouet s’apercevait de la disparition des 14,000 francs, allait questionner Alice Halais, sa bonne, pour savoir si elle avait vu le portefeuille; sur sa réponse négative, rentrait dans la salle à manger avec elle et y trouvait Michel Toper qui faisait des recherches dans des endroits invraisemblables,
Michel Toper qui faisait des recherches dans des endroits invraisemblables, puis après avoir appelé la concierge pour la prévenir d'avertir la police et de monter, disait à l’inculpé toujours devant Alice Halais: « Ne cherche pas, Michel, et sur ce ne sors pas. Ce ne sera pas comme l’autre fois; voilà deux fois que je suis volée »; qu’à cette accusation l’inculpé répondait en accusant Alice Halais qui, protestant de son innocence et ne demandant qu’à se justifier, montait dans sa chambre avec sa maîtresse et la concierge, tandis que Toper restait seul dans l’appartement ; que la visite de
Toper restait seul dans l’appartement ; que la visite de ses malles suffit à prouver que l’insinuation de l’inculpé n’était qu’un moyen pour détourner l’attention de Mlle Dudouet qui commençait à voir clair, et de rester seul dans l’appartement pour avoir le temps de se ressaisir ; « Qu’en redescendant, Mlle Dudouet qui était fixée sur le compte de sa bonne qu’elle savait être une honnête femme, frappée d’un pressentiment, courait à sa table de nuit, constatait qu’on avait volé ses bijoux représentant une valeur de 80,000 francs mais que les voleurs avaient laissé la montre en or de Toper
les voleurs avaient laissé la montre en or de Toper lui ayant coûté à elle 900 francs, comme ils avaient négligé d’emporter le manteau de zibeline de 27,000 francs qui dans la salle à manger était jeté à côté du pantalon de l’inculpé ; « Qu’il faut croire que Toper avait eu le temps de se ressaisir, car il dénonchait aussitôt à la plaignante des cambrioleurs imaginaires qui seraient entrés par la fenêtre du salon, descendus de l’étage supérieur sur le balcon, et il cherchait à démontrer le bien-fondé de sa nouvelle accusation, mais tout ce qu’il racontait était tellement
sa nouvelle accusation, mais tout ce qu’il racontait était tellement invraisemblable que Mlle Dudouet ne fut pas dupe de cette nouvelle invention « et le lui dit bien : « comme l’aurait Alice Malais dans sa déposition du 11 décembre qui se termine ainsi : « après « Toper ne dit plus rien » ; « Qu’il ressort à l’évidence des éléments de la cause que Toper a mûrement prémédité, étudié et préparé le vol dont a été victime Mlle Dudouet et dont il est l’auteur principal ; qu’il estimait, avant de le commettre, qu’il était nécessaire de faire retirer
avant de le commettre, qu’il était nécessaire de faire retirer par Mlle Dudouet 30,000 francs de son coffre-fort, alors que rien ne justifiait un tel retrait de pareille somme; que l’insistance employée par l’inculpé pour la décider à retirer 30,000fr. pour le 7 juillet est caractéristique ; « Que tout par la suite a été accompli avec méthode, qu’en effet au retour du cinéma où il avait appris que l'argent avait été touché, il veut après le dîner s’assurer s’il y a bien 14,000 francs ; « Qu’il fait à dessein cette vérification devant la bonne parce qu’il la sait
dessein cette vérification devant la bonne parce qu’il la sait honnête, qu'elle ne volerait pas, mais qu’on pourrait l'accuser d’avoir volé ou d’avoir indiqué le vol à commettre, qu’elle va se trouver ainsi la seule avec eux à connaître le retrait des 14,000 francs ; qu'il laisse cette bonne finir son ouvrage et sortir de l’appartement pour monter se coucher au dernier étage, avant de sortir lui-même avec sa maîtresse, parce qu’il ne faut pas que personne le surprenne au moment où il va enlever les plombs de l’électricité pendant que Mlle Dudouet commence à descendre l’escalier; que cette opération
que Mlle Dudouet commence à descendre l’escalier; que cette opération est importante pour lui, parce que l’obscurité qui règne à la rentrée permettra au complice d’entrer sur un avertissement de Toper, s’il n’est pas déjà entré, et si le vol n’est pas chose accomplie et si le complice est surpris, Toper s’arrangera plus facilement pour le faire échapper et dans tous les cas, les soupçons d’une tentative indéterminée planeront sur cet inconnu resté invisible ; « Qu’à Tabarin, il s’absente quelques instants, donne à son complice toutes indications notamment le montant de la somme d’argent à soustraire, l’endroit où il
montant de la somme d’argent à soustraire, l’endroit où il l’a placée, où il la mettra si lui Toper rentre le premier et la clé de la porte d’entrée de l’appartement de Mlle Dudouet qu’il a en sa possession puisqu’il a pris soin huit jours avant de faire changer la serrure ; « Qu’en rentrant. Toper occupe sa maîtresse, la suit dans sa chambre, la porte d’entrée restant ouverte; puis, dès qu’elle sort de la chambre pour chercher une ouiche, monte la garde devant la cuisine parce que son complice doit s’y trouver, remet les plombs, entre dans la salle
doit s’y trouver, remet les plombs, entre dans la salle à manger, court au tableau cachet, constate que les billets y sont, les met dans la poche de son pantalon, puis s’installe dans cette pièce un journal de courses à la main attendant pour retrouver l’autre que sa maîtresse se soit décidée à se coucher, entre temps va dans la chambre pour mettre sa montre sur la table de nuit, et vole les bijoux, ce qui n’était pas dans son programme d’origine, revient à sa place, les bijoux placés dans le pantalon où sont déjà les billets, attend toujours que
le pantalon où sont déjà les billets, attend toujours que sa maîtresse soit couchée pour rejoindre son complice, lui remet le produit du vol, et c’est nécessaire que ce soit lui qui fasse cette remise, parce que le complice ne connaît que les 14,000 francs et pas les bijoux, le laisse descendre, va se coucher à son tour, quand il a entendu dans la rue le signal qui veut dire, ça y est, je suis sorti, signal que Mlle Dudouet a entendu dans un demi-sommeil, réveille quelques instants plus tard sa maîtresse pour lui dire : « Tu entends du
sa maîtresse pour lui dire : « Tu entends du bruit?» se lève pour s’assurer visiter l’appartement, en fait, pénètre dans le salon, manœuvre la crémone de la fenêtre, dévisse la targette de la porte du salon, en résumé, simule un cambriolage, ferme le verrou de la porte d’entrée que le complice n’a pas pu fermer du dehors parce qu’il n’existe qu’une clé que possède la bonne et qu’il faut qu’il soit fermé parce qu’il sait que sa maîtresse n’oublie jamais de le fermer en rentrant, revient enfin se coucher, certain qu’il n’y a plus rien à craindre pour lui
certain qu’il n’y a plus rien à craindre pour lui jusqu’au lendemain matin ; « Qu’il est établi par le témoignage de la concierge qu’un individu étranger à la maison est bien sorti entre 23 h. 15 et 0 h. 15 et que cet individu ne sortait de chez aucun des locataires ; qu’il est impossible qu’un étranger ait pu commettre ce vol, sans indication préalable de Toper lui-même et sans sa coopération ; « Qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter ni avoir égard au cambriolage, opération grossièrement simulée qui au lieu de décharger l'accusé, le maquillage fabriqué à
qui au lieu de décharger l'accusé, le maquillage fabriqué à l'intérieur démontrant que les voleurs n'étaient pas venus par l'extérieur; « Qu'on se demande, en admettant un instant l'innocence de Toper, comment au cours de sa ronde il n'a rien constaté et comment également il n'a pas eu l'idée de vérifier le contenu de son pantalon et même en raison de ce qu'il prétendait entendre, de le prendre près de lui, dans sa chambre, à l'abri comme sa montre ; qu'il est également condamné par le fait qu'il était le seul à savoir que les bijoux étaient ce soir-là dans
seul à savoir que les bijoux étaient ce soir-là dans la table de nuit et que personne autre que lui n'a pu entrer dans cette chambre pour les voler; « Qu'en supposant même qu'un voleur étranger soit entré dans la chambre, comment admettre qu'il vole les bijoux qui sont dans un tiroir et qu'il laisse la montre de Toper qui est bien en évidence ; qu'il faut écarter l'hypothèse d'un voleur quelconque n'ayant pas été mis au courant de tous les détails, qui va directement au pantalon de Toper, en vide le contenu, ne touche pas à autre chose, ne
vide le contenu, ne touche pas à autre chose, ne dérange rien et ne vole pas le manteau de zibeline de 27,000 francs ; que l'auteur principal est bien Toper, qui était le seul avec Mlle Dudouet à savoir que les 14,000 francs étaient dans le pantalon ; « Attendu qu'à la suite de l'instruction, il aurait été procédé en dehors de la justice à une enquête officielle confidentielle suivie par une agence privée pour tâcher de discréditer une ancienne bonne de Mlle Dudouet qui avait été en juillet précédent accusée par sa maîtresse d'un vol de 3,500 francs ;
accusée par sa maîtresse d'un vol de 3,500 francs ; que l'enquête faite alors par le commissaire de police la mettait hors de cause, que c'est à ce vol que faisait allusion la plaignante le 8 novembre quand s'adressant à l'inculpé elle disait : « Ne cherche pas, Michel, surtout ne sors « pas. Ce ne sera pas comme l'autre fois. Voilà deux « fois que je suis volée » ; « Qu'il est évident que si ce détective privé avait démontré que l'ancienne bonne avait été prévenue et savait le 7 novembre au soir que Mlle Dudouet avait touché
le 7 novembre au soir que Mlle Dudouet avait touché 14,000 francs, que Toper mettrait cette somme dans son pantalon, qu'il laisserait dans la salle à manger, que les bijoux étaient dans la table de nuit, supposant, ainsi que cette bonne, avait été à Paris, son enquête aurait eu quelque valeur, aurait pu être prise en considération, mais aurait découvert fatalement l'auteur principal, ce que ceux qui lui avaient confié la mission d'enquêter ne voulaient pas ; « Qu'il n'est pas douteux que toutes les manœuvres employées par Toper et son entourage à l'égard de la plaignante lui ont fait
son entourage à l'égard de la plaignante lui ont fait perdre la tête au point d'oublier qu'elle avait été victime à maintes reprises ; que bien que recevant d'elle tout l'argent qu'il demandait, Toper ne manquait jamais l'occasion quand il avait un achat à faire pour elle de majorer le prix ou encore de détourner ce qui lui avait été confié tel qu'une bague en platine qu'il s'est appropriée et qu'il a portée chez le fondeur ; « Que cette famille a été jusqu'à l'accuser de s'être volée elle-même et à insinuer qu'elle était en possession de certains objets disparus
à insinuer qu'elle était en possession de certains objets disparus ; que de tels procédés éclairent suffisamment sur le milieu dans lequel elle se trouvait; « Qu'au cours de l'instruction, tout à fait édifiée et se sentant protégée, elle exprimait toute sa pensée dans une lettre du 30 novembre 1919, très intéressante dans son ensemble et dont il y a lieu de détacher le passage suivant : « Monsieur le juge d'instruction, « j’ai vu hier une de mes amies qui m'a fait me rappeler « une chose qui m'émeut un peu : Toper, quelque « temps avant le vol,
un peu : Toper, quelque « temps avant le vol, nous a dit : « Quelqu'un qui me « soupçonnerait et me ferait arrêter pour quoi que ce « soit, je l'attaquerais à mon tour en forts dommages « intérêts et serais sûr de gagner mon procès si on ne « trouvait pas de preuve contre moi... » On a oublié « de parler de ma dernière bague en platine que Toper « a donnée à un fondeur. Maintenant, monsieur, je n'ai « plus d'espoir qu'en vous » ; « Que l'influence de Toper et de son entourage a su
Que l'influence de Toper et de son entourage a su vaincre sa volonté, l'annihiler au point de lui faire déclarer qu'elle s'était trompée, de l'amener à se joindre à lui pour tâcher de jeter le discrédit sur d'autres, d'obtenir sa liberté en payant la caution demandée et de la décider enfin, en jouant une comédie d'amour sincère, à contracter mariage; « En droit : « Attendu que l'inculpé soutient maintenant que par suite de son mariage il doit bénéficier de l'immunité prévue par l'article 380 du Code pénal ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice
: « Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes ne pourront donner lieu « qu'à des réparations civiles »; et pour prouver que les dispositions de cet article sont applicables à son cas invoque un arrêt de la Cour de Lyon du 8 décembre 1885 qui, en effet, a prononcé un acquittement dans une espèce analogue posant en principe : 1° qu'il faut envisager pour l'application de la peine non pas la date du délit, mais bien celle à laquelle le jugement est rendu; 2° qu'en cas de conflit de deux textes on doit appliquer le
cas de conflit de deux textes on doit appliquer le plus favorable; 3° que les raisons de bienséance sociale qui ont fait établir l'immunité existent lorsque le coupable acquiert la qualité qui la lui confère postérieurement au délit, aussi bien que s'il la possédait au jour du délit; « Sur le premier point : « Qu'aucun texte ne permet pareille interprétation; qu'un délit est punissable lorsqu'il existe et qu'il existe lorsqu'il est consommé; qu'il est donc punissable dès sa consommation, à moins qu'une immunité soit prévue par le Code ou par une loi spéciale ; que, seuls, peuvent bénéficier de
par une loi spéciale ; que, seuls, peuvent bénéficier de l’immunité ceux qui sont désignés dans la loi; que cette désignation est restrictive; « Sur le deuxième point : « Que s’il est exact que, lorsqu’il y a conflit entre deux lois successives, on doit appliquer la plus douce au jour du jugement, il y a lieu de tenir pour abusive l’extension de cette règle aux dispositions diverses d’un même et unique texte, en l’espèce, le Code; « Qu’au surplus, il n’existe aucun conflit dans les textes qui sont clairs et non ambigus, et qu’étendre l’immunité aux non-mariés qui se
et non ambigus, et qu’étendre l’immunité aux non-mariés qui se marieront au cours de l’instruction ou au cours des débats, c’est faire dire au texte ce qu’il ne dit pas et n’a pas voulu dire ; « Qu’enfin, cet argument de conflit des textes n’est pas admissible et est le résultat d’une confusion, car le mariage postérieur au délit change bien la situation des individus, mais ne change pas la loi, en d’autres termes, change bien après coup l’état civil des individus, mais ne change pas la loi pénale ayant pour objet de le réprimer et de le punir dans
pour objet de le réprimer et de le punir dans le temps qu’il a été commis; « Sur le troisième point : « Qu’admettre cette étrange légitimation d’un acte délictueux par mariage subséquent de l’auteur et de la victime de cet acte serait aller directement à l’encontre de la volonté manifestée par le législateur de donner satisfaction au souci de bienséance et de paix sociales auquel répond l’article 380; « Que la jurisprudence en arriverait, par une telle interprétation, à ouvrir au coupable le bénéfice d’une inadmissible immunité, dans les conditions les plus inquiétantes pour le respect du mariage et
conditions les plus inquiétantes pour le respect du mariage et la paix des familles, puisqu’il serait d’autant plus poussé à s’assurer ce bénéfice par des manœuvres répréhensibles de contrainte et de pression qu’il sentirait sa culpabilité mieux établie et la sanction pénale plus inévitable autrement ; « Par ces motifs ; « Déclare Toper coupable d’avoir, à Paris, dans la nuit du 7 au 8 novembre 1919, soustrait frauduleusement une somme d’argent au préjudice de la demoiselle Dudouet, délit prévu et puni par les articles 379 et 401 du Code pénal; « Faisant application de ce dernier article, condamne Toper