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espèces débiteur ; Attendu que ces opérations au comptant dont le paiement était différé à la volonté de l'acheteur, constitueraient une opération fictive à l'égard de celui-ci, si l'imputation dans les délais d'usage, des numéros des titres achetés, n'avait pas été faite. alors surtout qu'il n'est pas contesté que ces titres étaient placés en report ; Attendu que l'expert Legrand, dans son rapport, a constaté que les opérations d'achat avaient été réellement réalisées par les banquiers, mais que parmi les opérations faites tant par Samuel et Cie que par Altermann et Cie, au nom et pour le compte de Brissonnet,
et Cie, au nom et pour le compte de Brissonnet, quelques-unes seulement comportaient l'inscription des numéros des titres achetés dans les délais d'usage ; Attendu que les opérations dans lesquelles cette inscription des titres n'a pas été faite, devraient être considérées comme fictives ou contraires aux conventions verbales à l'égard de Brissonnet, et par suite, entraîner la résiliation des conventions, et celles au contraire, dans lesquelles elle a été effectuée, doivent être considérées comme réelles et régulières, et Brissonnet doit conséquemment en accepter les répercussions sur son compte débiteur ou sur son compte créditeur ; Mais attendu que les conventions
sur son compte créditeur ; Mais attendu que les conventions intervenues ne pourraient être résiliées qu'autant que les opérations qui en ont été les conséquences n'ont point été approuvées, et que les comptes qui en étaient les résultats n'ont point été définitivement réglés ; En ce qui concerne Altermann et Samuel et Cie : Attendu que, quelles qu'aient pu être les opérations faites par Altermann et Samuel et Cie par l'intermédiaire d'Altermann, un règlement de compte définitif est intervenu à la date du 3 février 1907 entre Samuel et Cie et Brissonnet, qui a approuvé avec les comptes, le transfert
et Brissonnet, qui a approuvé avec les comptes, le transfert des titres et de son solde débiteur chez Altermann et Cie ; Attendu qu'aux termes de l'article 541 du code de procédure civile, il ne peut être procédé à la révision des comptes que s'il y a erreur, omission, faux ou doubles emplois ; que Brissonnet n'invoque aucun de ces motifs, mais simplement les irrégularités des opérations que ces irrégularités se trouvent couverts par le règlement de comptes précité, qui ne saurait être ni revisé ni rectifié, et demeure définitif entre les parties ; que la résiliation des conventions ne
entre les parties ; que la résiliation des conventions ne saurait, non plus que les comptes qui en ont été la conséquence et les résultats, être prononcée ; PAR CES MOTIFS, — Condamne Altermann et Cie, à payer à Brissonnet la somme de 18.888 fr. 95 à titre de dommages-intérêts pour la réalisation de titres ; débouté Brissonnet du surplus de ses demandes, fins et conclusions contre Samuel et Cie, Altermann et Cie et Altermann ; etc.., OBSERVATIONS La décision rapportée est particulièrement intéressante en ce qu'elle analyse d'une façon neuve l'opération dite « au comptant par compte courant »,
neuve l'opération dite « au comptant par compte courant », qui n'est qu'une variante de l'opération dite « au comptant différé ». V. sur cette question : Paris, 18 avril 1902, Dr. Fin., 1902 p. 252 ; Paris, 21 juin 1902, ibid., 1902, p. 396; Trib. comm. Seine, 2 octobre 1902, Journal des Banquiers, 1902, 177 ; Trib. civ. Seine, 26 juin 1907, Dr. Fin., 1908, p. 269. Prud'hommes. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (sect. du commerce). 22 décembre 1910. Présidence de M. Borel. Conciliation. — Engagement pris par le mandataire du défendeur devant le bureau de conciliation, de
le mandataire du défendeur devant le bureau de conciliation, de payer une certaine somme au demandeur. — Contrat judiciaire. — Force d'obligation privée. — Article 54 du code de procédure. — Condamnation par le bureau général. L'engagement pris par le mandataire du défendeur, devant le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes, de payer une certaine somme au demandeur, constitue un contrat judiciaire qui a, aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, force d'obligation privée. En conséquence, le bureau général peut et doit se fonder sur ce contrat pour condamner la partie qui a pris un pareil
contrat pour condamner la partie qui a pris un pareil engagement à payer à l'autre la somme proposée. Ainsi jugé par la décision qui suit : Tinot c. Huvet et Cie LE BUREAU GENERAL. — Attendu que la présente instance a pour objet d'obtenir condamnation d'une somme de 90 francs pour salaire et complément du préavis, plus celle de 100 francs pour commissions ainsi qu'il résulte d'un exploit de Foucret, huissier, en date du 14 décembre 1910 ; Attendu que, pour résister à cette demande, Huvet prétend tout d'abord qu'il ne doit rien et que c'est à tort et sans
ne doit rien et que c'est à tort et sans en avoir qualité que son employé a reconnu à la conciliation qu'il était dû vingt jours au prorata et a pris en son nom l'engagement de payer une somme de 60 francs et commissions à encaissements. Attendu de ce qui précède que le conseil ne doit retenir qu'un fait qui constitue un principe de droit, c'est qu'une conciliation régulière est intervenue à la barre du bureau de conciliation du vendredi 9 décembre 1910, aux termes de laquelle le mandataire régulier de Huvet a pris l'engagement de verser 60 francs au
de Huvet a pris l'engagement de verser 60 francs au demandeur et les commissions à encaissement ; Qu'il s'est formé ainsi une convention judiciaire entre les parties ; Attendu que cette transaction dans toutes ses formes et conditions fait la loi des parties tant aux termes de l'article 1134 du code civil que de l'article 54 du code de procédure civile qui déclare que la conciliation ainsi intervenue a force d'obligation privée ; Que ce fait constitue un contrat judiciaire que Huvet avait le devoir de respecter ; Attendu que la valeur de l'engagement pris à la barre du bureau
la valeur de l'engagement pris à la barre du bureau de conciliation n'est pas contestable ; que deux arrêts de la cour de cassation du 12 mai 1896 et du 3 novembre 1903 confirment toute l'autorité légale de cette nature de contrat reçu par les juges et que celui-ci n'est pas rétractable après acceptation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au moyen de défense soulevé par Huvet qui consiste à dire que l'employé qu'il avait envoyé pour le représenter au conseil n'avait pas qualité pour faire les déclarations qu'il a faites et à plus forte raison de
déclarations qu'il a faites et à plus forte raison de prendre un engagement en son nom. Attendu qu'il suffit de consulter le pouvoir dont était muni David, pour réduire à néant les prétentions de Huvet, qu'il est ainsi libellé : « Nous soussignés autorisons pouvoir à Edmond David de nous représenter dans le différend qui nous divise avec Tinot. » Signé : Huvet et Compagnie. Que sa simple lecture révèle qu'il ne comporte aucune restriction ni condition particulière. Attendu par suite que c'est sans droit et au mépris de l'engagement contracté à son nom et légalement que Huvet n'a pas
contracté à son nom et légalement que Huvet n'a pas exécuté l'obligation résultant de la conciliation intervenue le 9 décembre et qu'il y a lieu de l'y contraindre dans les mêmes formes et conditions. PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort, condamne solidairement Huvet et Cie à payer à Tinot la somme de 60 francs pour salaire et indemnité de complément du préavis, etc. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. — 21 février 1911. Présidence de M. Froment Procédure. — Représentation à l'audience. — Limitation du droit pour les parties de se faire représenter aux deux cas d'absence et de
de se faire représenter aux deux cas d'absence et de maladie. — Applicabilité de cette limitation à l'avocat comme aux autres personnes admises à représenter les parties. — Article 26 de la loi du 27 mars 1907. — Jugement par défaut. La disposition de l'article 26 de la loi du 27 mars 1907 qui limite aux deux seuls cas d'absence et de maladie des parties le droit pour ces-ci de se faire représenter devant le conseil des prud'hommes, est applicable à l'avocat régulièrement inscrit comme aux autres personnes admises par le même article à représenter les parties. En conséquence, lorsqu'une
le même article à représenter les parties. En conséquence, lorsqu'une partie, qui ne justifie ni de son absence ni de sa maladie, prétend se faire représenter par son avocat, elle doit être considérée comme défaillante et le jugement doit être rendu par défaut. Ainsi jugé par la décision qui suit : Maffei Angelo c. Vaccaro. LE BUREAU GENERAL : Attendu que le sieur Vaccaro, quoique régulièrement cité, ne comparaît pas en personne ; qu'il émet dans ses conclusions la prétention d'être représenté par maître Ardisson de Perdiguier, avocat régulièrement inscrit au barreau de Marseille, sans justifier qu'il est, soit absent,
au barreau de Marseille, sans justifier qu'il est, soit absent, soit malade ; Attendu que cette prétention est contraire non seulement à l'esprit mais au texte même de la loi du 27 mars 1907 ; Qu'en effet l'article 26 de cette loi dispose que les parties sont tenues de se rendre en personne devant le bureau de conciliation ou celui de jugement ; qu'après avoir posé ce principe, l'article reconnaît aux parties le droit de se faire soit assister, soit représenté à l'audience ; que si aucune restriction n'est apportée au droit de se faire assister, il en est autrement
au droit de se faire assister, il en est autrement du droit de se faire représenter, que l'article 26 limite ce droit aux deux cas d'absence ou de maladie du justiciable ; qu'il énumère également d'une façon limitative les personnes par lesquelles la partie peut se faire représenter et qui sont les patrons ou ouvriers exerçant la même profession, les avocats et les avoués ; Attendu qu'en énumérant ainsi les personnes admises à représenter les parties, l'article 26 ne leur confère ce droit que dans les cas où il admet cette représentation et qu'aucune exception à cette règle n'est faite
cette représentation et qu'aucune exception à cette règle n'est faite en faveur des avocats ou avoués qui sont seulement dispensés de présenter une procuration ; Attendu que cette interprétation a été admise par une circulaire du garde des sceaux du 25 août 1905, que si cette circulaire a pour objet de commenter la loi du 15 juillet 1905, abrogée par celle de 1907, l'interprétation qu'elle donne sur ce point est applicable à l'article 26 de la loi de 1907 qui n'a fait que reproduire les termes de l'article 3 de la loi de 1905 en ce qui concerne les personnes
la loi de 1905 en ce qui concerne les personnes admises à représenter les parties et dans les cas dans lesquels la représentation est autorisée ; Attendu que la même interprétation est encore admise par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 1895, qui décide incidemment que, si un avocat peut plaider devant le conseil des prud'hommes, c'est à la condition de se conformer aux prescriptions qui limitent la représentation aux deux seuls cas d'absence ou de maladie de la partie, déjà admis par le décret du 11 juin 1809 sous le régime duquel
le décret du 11 juin 1809 sous le régime duquel a été rendu cet arrêt ; Attendu que, si la loi de 1907 avait entendu apporter en faveur des avocats, une exception aux règles édictées en matière de représentation, elle l'aurait dit formellement comme elle l'a fait pour l'exception qu'elle a apportée en leur faveur en ce qui concerne la dispense de présenter une procuration ; Attendu, dès lors, que le sieur Vaccaro Emile ne justifiant ni d'une absence, ni d'une maladie ne peut être légalement représenté par un tiers notamment par un avocat et qu'il y a lieu ainsi,
notamment par un avocat et qu'il y a lieu ainsi, puisque d'autre part il ne comparaît pas en personne, de donner défaut contre lui. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succède. PAR CES MOTIFS, — Donne défaut contre le sieur Vaccaro Emile et pour le profit le condamne à payer au sieur Maffei Angelo la somme de 62 fr. 50 pour indemnité de brusque congé et celle de 7 fr. 50 à titre de salaires, avec intérêts de droit, etc. OBSERVATIONS V. l'article ci-dessus de M. Georges Lagrésille, p. 117. DÉCRET DU 6 JUIN
de M. Georges Lagrésille, p. 117. DÉCRET DU 6 JUIN 1910, RÉORGANISANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL. Le Président de la République française, « Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu La loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 7 juin 1826, qui a créé un conseil de prud'hommes à Laval; Vu le décret du 22 octobre 1851, qui en a modifié la composition; Vu la délibération du conseil municipal de Laval du 22 août 1908, ensemble
du conseil municipal de Laval du 22 août 1908, ensemble les délibérations des conseils municipaux des autres communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes de Laval; Vu l'avis de la chambre de commerce de Laval du 25 septembre 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Laval comprend les cantons de Laval et le canton d'Argentré. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour
2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Laval, dans un délai de six mois, à partir de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le
mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 juin. 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Laval. (Réorganisation). NOMBRE
sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Laval. (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Apprêteurs d'étoffes; blanchiment de filés et tissus; calicots (fabricants de); chiffons et déchets de matières textiles (trieurs et nettoyeurs de); cordiers; coutils (fabricants de); filateurs; passementiers; peignes à tisser (fabricants de); teinturiers; tisserands ou tisseurs; tissus (fabricants de); toiles (fabricants de). 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Afficheurs; bâtiment (entrepreneurs de); bois cintrés (fabricants de); briquetiers; brossiers; carriers; carrossiers; casseurs de pierres; chaisiers; charpentiers; charrons; chaux (fabricants de); cimentiers; colleurs de papiers peints; couvreurs; doreurs; ébénistes; électriciens; électricité (usines d'); fauteuils (fabricants de); ferblantiers; fumistes
ébénistes; électriciens; électricité (usines d'); fauteuils (fabricants de); ferblantiers; fumistes et poêliers; jardiniers-horticulteurs entrepreneurs de jardins; maçons; marbriers; matériaux de construction (chantiers de); menuisiers en bâtiments; menuisiers en voitures; miroitiers; parquets (fabricants et poseurs de); paveurs; peintres en bâtiments; peintres en décors; peintres verriers; peintres en voitures; plâtriers; plombiers; poteries (fabricants de); sabotiers; scieurs à la mécanique; scieurs de long; scieurs de marbre; serruriers; tailleurs de pierre; tapissiers pour le bâtiment et le meuble; terrassiers; tonneliers; tourneurs sur bois; travaux publics (entrepreneurs de); tuiliers; vanniers; vitriers; zingueurs. 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Agglomérés et briquettes (fabricants de); ajusteurs de métaux; armuriers;
CATÉGORIE Agglomérés et briquettes (fabricants de); ajusteurs de métaux; armuriers; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d'); balayeurs et boueurs; bateliers; bijoutiers; bois (chantiers de); camionneurs; charbons (chantiers de); charbons (fabricants de); charretiers; charrues (fabricants de); chaudronniers; chauffeurs conducteurs mécaniciens; chemins de fer (services de la manutention et du transport); cochers de voitures publiques; coltineurs; couteliers; déménageurs; entrepôts (pour la manutention et le transport); factage (entrepreneurs de); faux et faucilles (fabricants de); fondeurs en métaux; forges (maîtres de); forgerons; gaz (usines à); graveurs sur métaux; hâlage (entrepreneurs de); horlogers; instruments et machines agricoles (fabricants d'); luthiers; maréchaux-ferrants; mariniers; mécaniciens constructeurs;
et machines agricoles (fabricants d'); luthiers; maréchaux-ferrants; mariniers; mécaniciens constructeurs; mécaniciens dentistes; messageries (entrepreneurs de); mines (exploitants de); mineurs; mouleurs en métaux; omnibus; opticiens; pompes funèbres (entrepreneurs de); portefaix; quincaillerie (fabricants de); roulage (entrepreneurs de); taillandiers; tourneurs sur métaux; tramways; transports (entrepreneurs de); vidangeurs; voitures publiques (exploitants de). 2 2 QUATRIÈME CATÉGORIE Artificiers; bandagistes; biscuitiers; blanchissage et repassage de linge; bouchers; boulangers; bourreliers; brasseurs; brides de sabots (fabricants de); chapeliers (fabricants); charcutiers; chaussures (fabricants de); chemisiers (fabricants); cidre (fabricants de); ciriers; coiffeurs; colles et gelatines (fabricants de); confectionneurs de vêtements; confiseurs; cordonniers; corroyeurs; corsets (fabricants de); couleurs et vernis (fabricants
confiseurs; cordonniers; corroyeurs; corsets (fabricants de); couleurs et vernis (fabricants de); couturières; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; eaux et limonades gazeuses (fabricants d'); engrais (fabricants d'); fleurs artificielles (fabricants de); fromages (fabricants de); galochiers; gantiers; glace à rafraîchir (fabricants de); imprimeurs typographes et lithographes; lait condensé et stérilisé (fabricants de); lingers et lingères; maître cordonnier et meuniers et minotiers; modistes; parapluies (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons; relieurs; selliers; tailleurs d'habits; tanneurs; teinturiers-dégraisseurs; tripiers; vins et spiritueux en barils (pour la manutention et le transport). 2 2 8 8 Total 16 Décret du
le transport). 2 2 8 8 Total 16 Décret du 18 janvier 1910, réorganisant le conseil de prud'hommes de Moulins. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale. Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 27 avril 1900, qui a créé un conseil de prud'hommes à Moulins (Allier); Vu la délibération du conseil municipal de Moulins du 16 octobre 1909; Vu l'avis de la chambre de commerce de Moulins du 16 octobre
de la chambre de commerce de Moulins du 16 octobre 1909; Le conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Moulins comprend la commune de Moulins. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Moulins, dans un délai de six mois, à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation
Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — La règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Moulins. (Réorganisation). NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS de PRUD'HOMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs : ameublements (fabricants d'); bâtiments (entrepreneurs de); billardiers ; carreleurs; carriers ; chaisiers ; charpentiers ; cimentiers ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; ferblantiers
; cimentiers ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; ferblantiers ; fumistes et poêliers ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; luthiers ; maçons ; marbriers ; matériaux de construction (chantiers de); menuisiers en bâtiments ; miroitiers ; mosaïstes ; parquetiers ; peintres en bâtiments ; pipiers ; plâtriers ; plombiers ; potiers ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; sculpteurs sur bois ; sculpteurs sur pierres ; staff (fabricants de) ; tailleurs de pierres ; tapissiers ; terrassiers ; tonneliers ; tourneurs sur bois ; travaux publics (entrepreneurs de) ; tuiliers; vanniers ; vitriers ; zingueurs
publics (entrepreneurs de) ; tuiliers; vanniers ; vitriers ; zingueurs 2 2 DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs de métaux ; armuriers ; automobiles et cycles (constructeurs et réparateurs d') ; balayeurs et boucurs ; bateliers ; battage mécanique (entrepreneurs de); bijoutiers; bois (chantiers de); bourreliers ; camionneurs ; carrossiers ; charbons (chantiers de) ; charretiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs conducteurs mécaniciens ; chemin de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques ; couronnes et objets funéraires (fabricants de) ; couteliers ; débardeurs; déménageurs ; électriciens ; électricité (usines d') ; factages (entrepreneurs de) ;
électriciens ; électricité (usines d') ; factages (entrepreneurs de) ; fondeurs ; forgerons; gaz (usines à) ; graveurs sur métaux ; horlogers ; instruments et machines agricoles (fabricants d') ; magasins généraux (pour la manutention et le transport) ; manomètres (fabricants de) ; maréchaux ferrants ; mécaniciens constructeurs ; mécaniciens dentistes ; menuisiers en voitures ; messageries (entrepreneurs de) ; menuisiers en métaux ; omnibus ; opticiens ; peintres en voitures ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; quincaillerie (fabricants de); roulage (entrepreneurs de) ; selliers ; serruriers ; taillandiers ; tourneurs sur métaux ; transports (entrepreneurs de) ; vidangeurs ;
tourneurs sur métaux ; transports (entrepreneurs de) ; vidangeurs ; voitures publiques (exploitants de) 2 2 TROISIÈME CATÉGORIE Artificiers ; bâches (fabricants et réparateurs de); bandagistes ; blanchissage et repassage de linge ; bouchers ; bougies (fabricants de) ; boulangers ; brasseurs ; brodeuses ; chamoiseurs ; chapeliers (fabricants) ; charcutiers : chaussures (fabricants de) ; chemisiers (fabricants) ; chiffons et déchets (trieurs et nettoyeurs de) ; ciriers ; coiffeurs ; confectionneurs de vêtements ; confiseurs ; cordes d'instruments (fabricants de) ; cordiers ; cordonniers ; corroyeurs ; corsets (fabricants de) ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et