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garantie donné à la société n'était qu'un emprunt direct déguisé, que dans ces conditions mieux valait que la Ville empruntait elle-même et se chargeait de la construction. Mais l'opinion du Conseil était faite, toutes les objections présentées ne devaient avoir aucun résultat, pas même celles de M. Luquet, qui a très bien montré que si l'opération financière devait se suffire au moyen des loyers ou pourrait affirmer que les loyers loin d'être modérés courraient le risque de devenir des loyers chers ; il réussit à faire ajouter que l'opération devra se suffire sous déduction des ressources provenant des caisses d'habitation
se suffire sous déduction des ressources provenant des caisses d'habitation que la Ville ou le département pourront être amenés à constituer. Une longue et confuse discussion a ensuite lieu pour savoir si le projet de convention et le cahier des charges qui ne sont pas encore établis pourraient venir en discussion ce vendredi. (Malgré M. Desvaux, le Conseil a décidé que cette discussion aurait lieu à une session spéciale quand l'administration aurait pu établir lesdits projets. La défense des frontières maritimes Le ministre de la marine vient de déposer sur le bureau de la Chambre des députés la deuxième partie
le bureau de la Chambre des députés la deuxième partie du projet de loi sur le statut naval, concernant l'organisation de la défense des frontières maritimes. Ce projet, contresigné par les ministres de la guerre et des finances, a pour objet de donner une consécration légale aux principes sur lesquels se sont mis d'accord les deux départements de la guerre et de la marine, concernant la définition de leurs responsabilités respectives et l'organisation générale du commandement et des forces de la défense des côtes. Ces principes ont été déjà posés dans le décret du 27 décembre 1921, mais il a
dans le décret du 27 décembre 1921, mais il a paru nécessaire, en raison de l'importance de la question et des charges nouvelles que la responsabilité de la défense des côtes va entraîner pour la marine, de lui donner une base légale en les soumettant à la ratification du Parlement. Ce projet dispose, dans ses grandes lignes, que le ministre de la marine est chargé d'organiser la défense des frontières maritimes et définit les éléments nécessaires pour assurer cette défense. Il ne contient que des dispositions financières qui trouveront ultérieurement place dans les lois portant ouverture de crédits pour la
place dans les lois portant ouverture de crédits pour la constitution matérielle de la défense des côtes. La troisième et dernière partie du projet, qui concerne la mise en chantier de bâtiments légers, pour la période de 1925 à 1930, sera également déposé sur le bureau de la Chambre. La circulation des coupures des Chambres de Commerce Par une circulaire du 9 avril 1921, M. Doriot a appelé l'attention des Chambres de commerce sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'elles ne diffusent aucun avis relatif à la circulation, le retrait ou au remboursement de leurs coupures sans y avoir été
ou au remboursement de leurs coupures sans y avoir été invitées par son administration ou sans lui en avoir soumis au préalable le texte. Le ministre faisait remarquer, à cette occasion, qu'il importait essentiellement que les Chambres de commerce émettent de bons de monnaie ne prennent pas d'elles-mêmes des mesures qui risqueraient d'être en contradiction avec les instructions qui lui seraient adressées par le Département du Commerce, d'accord avec celui des Finances, ce qui aurait pour effet de créer dans le public des malentendus dont les répercussions pourraient avoir de fâcheuses conséquences sur les transactions. Certaines Chambres de commerce n'ont
fâcheuses conséquences sur les transactions. Certaines Chambres de commerce n'ont tenus aucun compte de ces Instructions formelles et ont cru pouvoir prendre d'elles-mêmes et sans se pourvoir, au préalable, d'une autorisation du ministère du Commerce, des mesures de retrait en ce qui concerne les coupures n'ayant pas été notifiées au public et à la Banque de France par la voie officielle. M. Doriot insiste à nouveau pour que les Chambres de commerce ne publient, sous aucun prétexte et même lorsqu'il s'agit de contrefaçons, des avis concernant la circulation, le remboursement ou le retrait de leurs coupures, sans en référer à
ou le retrait de leurs coupures, sans en référer à son administration. Un hydravion prend feu Bergen, 27 mars. — Au cours des exercices qui avaient lieu cet après-midi en rade, un hydravion du centre aéronautique de Cherbourg prenant son envol, monta à environ 100 mètres, puis dut amerrir rapidement, un incendie se déclarant alors. Une chaloupe se porta immédiatement à son secours, recueillit le équipage et remorqua l'appareil. Le personnel indemne. AU LUXEMBOURG Le Sous-secrétariat d'État des Finances Les crédits affectés à cette création sont refusés par la Commission du Sénat La Commission sénatoriale des finances, réunie sous la
du Sénat La Commission sénatoriale des finances, réunie sous la présidence de M. Milies-Lacroix, a entendu et approuvé les deux rapports de M. Bérenger, rapporteur général, sur les douzièmes provisoires du budget général et du budget des dépenses recouvrables pour avril et mai. La commission a approuvé les dispositions votées par la Chambre, sauf en ce qui concerne la création d'un sous-secrétariat d'État au ministère des finances, dont elle a décidé la disjonction. La Commission estime que cette création n'aurait pas été faite conformément à la loi du 20 juin 1920, et elle a résolu d'entendre le ministre des finances
1920, et elle a résolu d'entendre le ministre des finances avant de statuer sur le fond. L'impôt sur le revenu En ce qui concerne les articles 6 à 12, relatifs au dégrèvement à la base pour les salaires, pensions, rentes viagères, professions non libérales, mutilés, impôt global sur le revenu, dégrèvement dont la base a été élevée par la Chambre, une proposition de disjonction a été repoussée à une voix de majorité. La Commission a adopté sans modification le texte de la Chambre, sur les conclusions de son rapporteur général. Enfin, la Commission a approuvé plusieurs rapports de M. Shrameck,
Enfin, la Commission a approuvé plusieurs rapports de M. Shrameck, sur les finances de la Ville de Paris et du département de la Seine. MÉRITE AGRICOLE Sont promus commandeurs : Au titre de la métropole. MM. Auzat, Victor-Joseph, médecin vétérinaire à Lorient (Morbihan) ; Bellon Adolphe-François-Joseph, expert agricole à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; Blanchet Pierre-Martin, propriétaire-éleveur à Enghien (Pyrénées-Orientales) ; Blanchet Pierre-Isidore, cultivateur à Saint-Martin-l'Aumont (Seine-Inférieure) ; Bongrat Jean, agriculteur à Lasfonds, par Négrepelisse (Tarn-et-Garonne) ; Brel Henri, cultivateur à Raux-Haut, communs de Labarthe-Marnhac (Lot) ; Cail Paul-Eugène, cultivateur à Burelles (Aisne) ; Cornavin Michel-Hippolyte, agriculteur à Chalivoy-Milon (Cher) ; Dupuray
(Aisne) ; Cornavin Michel-Hippolyte, agriculteur à Chalivoy-Milon (Cher) ; Dupuray Victor-Adolphe, aviculteur à Houdan (Seine-et-Oise) ; Fettu Léonard Eugène, agriculteur à Combres (Eure-et-Loir) ; Fort Jules, conservateur des eaux et forêts, à Balaye (Meuse) ; Gleyes Marcel, chef de bureau au ministère de l'agriculture à Paris ; Lafont Laurent, chef-jardinier des Murs de la Ville de Toulouse (Haute-Garonne) ; Lellieux Félix-Pierre, horticulteur à Paris ; Linas Pierre-Louis-Honoré Gervais, viticulteur à Thézan-des-Béziers (Hérault) ; Loyer Emilien, agriculteur à Villedieu-les-Pois (Chande) ; Mouillère Emile-Désiré, horticulteur à Vendôme (Loir-et-Cher) ; Nicolas Charles, cultivateur à La Renaudière, commune de Chail (D.-S.) ; Pallier Léon-Ernest-André,
à La Renaudière, commune de Chail (D.-S.) ; Pallier Léon-Ernest-André, agriculteur à Nîmes (Gard) ; Robin Victor, agriculteur à Auzainvilliers (Vosges) ; Ronvière François, agriculteur à Montpellier (Hérault) ; Sèveastre Vital, président du Syndicat agricole de Coulommiers (Seine-et-Marne) ; Tacheau Auguste-Jules-Alexandre, agriculteur-éleveur à Saint-Martindes-Monts (Sarthe) ; Tardy Louis, directeur général de l'Office national du Crédit agricole, à Paris ; Veyriras François-Frédéric, agriculteur à Couzeix (Haute-Vienne) Au titre de l'Algérie, colonies et pays de protectorat. — MM. Bernard Auguste-Eugène Léon, agriculteur à Constantine (Algérie) ; Boudy Paul-Louis, conservateur des eaux et forêts, directeur des eaux et forêts du Maroc, à Rabat
forêts, directeur des eaux et forêts du Maroc, à Rabat (Maroc). Mouvement judiciaire Le garde des sceaux a fait signer un décret aux termes duquel sont nommés : Premier président de la Cour d'appel de Douai, M. Landry, procureur général près de ladite Cour, en remplacement de M. Moigniez, décédé ; procureur général près la Cour d'appel de Douai, M. Bazenet ; procureur de la République près le tribunal de Lyon, M. Mozeaud, avocat général près la Cour d'appel de Lyon ; avocat général à Lyon, M. Beauchamp, substitut du procureur général près ladite Cour. DANS LA MARINE Nomination d'un
procureur général près ladite Cour. DANS LA MARINE Nomination d'un contre-amiral M. Raibert, ministre de la marine, a soumis à la signature du président de la République un décret nommant au grade de contre-amiral le capitaine de vaisseau Revault, en remplacement du contre-amiral Lafrogne, placé dans la deuxième section du cadre (réserve). Projets navals Le ministre de la marine a été autorisé à déposer deux projets de loi : le premier relatif à l'organisation de la défense des frontières maritimes ; le second relatif à la mise en chantier, pour la période qui doit aller de 1925 à 1930, de
la période qui doit aller de 1925 à 1930, de bâtiments légers constituant la deuxième tranche du programme naval qu'il a récemment déposé et dont la première tranche a été déjà autorisée par la loi du 18 avril 1922. LA TRAITE DES FEMMES Un vœu de la Société des Nations On mande de Genève que la commission de la Société des nations pour la répression de la traite des femmes et des enfants, a tenu hier, 27 mars, sa dernière séance. Elle a exprimé le vœu qu'une enquête internationale soit entreprise sur la nature et l'étendue de la traite des
entreprise sur la nature et l'étendue de la traite des femmes et des enfants et sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour la réprimer. La commission demande au conseil de la Société des nations, de nommer des experts qui collaboreraient avec les gouvernements intéressés et avec les spécialistes que ceux-ci jugeraient bon de désigner. Un drame de l'alcoolisme Un mari égorge sa femme et se suicide Boulogne-sur-Mer, 27 mars. — Mme Coquelard, rue du Moulin-Neuf, à Outreau, ne voyant pas ce matin, comme d'habitude, ses voisins, M. et Mme Desprez, sortit, et craignant qu'ils soient malades, força la porte de
sortit, et craignant qu'ils soient malades, força la porte de leur domicile. Un horrible spectacle s'offrit à sa vue : Mme Desprez gisait sur son lit, la gorge tranchée, et son mari était pendu dans une courette attenante à l'habitation. Il a été établi qu'étant en état d'ivresse, le mari égorgea sa femme, parce qu'elle lui aurait refusé de l'argent. Le meurtrier se fit ensuite justice. Les deux jeunes enfants des poussins Desprez, qui touchaient à l'orage supérieur, continuaient à dormir, n'ayant rien entendu du drame. AU PALAIS-BOURBON LA MAJORATION EXCESSIVE DES LOYERS sera passible d'une forte amende La Chambre
EXCESSIVE DES LOYERS sera passible d'une forte amende La Chambre avait employé une demi-douzaine de séances à voter deux articles, et la matinée d'hier fut remplie par un débat tout à fait inutile. Aussi commençait-on à désespérer de voir la proposition votée avant les vacances. Mais nos députés se ressaisirent; ils jurèrent de ne pas quitter le Palais-Bourbon avant d'en avoir fini. On annonçait la "fin de nuit". Cette perspective excita les bonnes volontés, réfréna les éloquences, et la discussion, chahutée, s'emboîta parfois, mais filant à vive allure, atteignit l'article 16 sur le coup de 7 heures. Il ne resta
16 sur le coup de 7 heures. Il ne resta plus qu'à patauger quelques quarts d'heure dans les articles adverses pour atteindre ce résultat et désarmer les oppositions, la commission ayant dit, à la vérité, assez bien son texte. LA SÉANCE DU MATIN Suite de la discussion sur la hausse illégale des loyers. M. Hubert Richard, à l'encontre de M. Guibaud, n'est pas partisan de l'examen individuel de chaque cas. D'autre part, et en se préoccupant, moins de Paris que de la province, il estime que la valeur locative — dans le calcul de laquelle le capital investi figurait pour
dans le calcul de laquelle le capital investi figurait pour un intérêt de 6 0/0, au lieu de 7 0/0, chiffre de la commission — devrait pouvoir être doublée. A l'appui de l'amendement qu'il a déposé dans ce sens, il fait la critique des commissions désignées par les conseils généraux. « Il vaut mieux, dit-il, une formule fixée par le législateur », et celle qu'il propose serait, à son avis, certainement acceptée par les propriétaires et par l'ensemble des locataires. L'AMENDEMENT LEVASSEUR M. Levasseur reconnaît que les petits propriétaires sont dignes d'intérêt; mais il y a une propriété purement spéculative
dignes d'intérêt; mais il y a une propriété purement spéculative qui rend, dans la capitale, la situation des locataires intolérable. Le distingué député de Paris détend un amendement qui tendrait à substituer aux 75 0/0 de la commission, 50 0/0. Pour la province, il accepte les commissions paritaires chargées de fixer les augmentations. « Dans la très grande majorité des cas, dit-il, la proportion de 75 0/0 ne se justifie pas; et, en toute hypothèse, elle dépasse la capacité de paiement des petits locataires. Au surplus, dans les cas exceptionnels, le juge interviendrait. » M. Raynaud trouve excellent l'article 5;
le juge interviendrait. » M. Raynaud trouve excellent l'article 5; mais il consentirait à une modification de l'article 6. La discussion continue dans la plus complète confusion, chacun faisant des calculs contredits par d'autres. M. Cautru, tout en proclamant que les bases mathématiques de l'article 5 sont justes et équitables, estime qu'il serait prudent de renvoyer le texte à la commission. Il en est ainsi décidé; et la suite du débat est renvoyée à une autre séance. Après une courte discussion, et sur la demande expresse du ministre, il est entendu que les pensions, qui devaient venir l'après-midi, seront expropriées
entendu que les pensions, qui devaient venir l'après-midi, seront expropriées au profit des loyers. M. Levasseur fait observer que « si la propriété commerciale n'est pas encore venue à l'ordre du jour, c'est que la discussion sur les loyers s'éternise, et il supplie la Chambre de la hâter ». SEANCE DE L'APRES-MIDI Après le vote, sans débats, de douze projets d'intérêt spéciaux, le débat sur la hausse illégale des loyers continue. M. Raynaud, rapporteur, présente des textes nouveaux pour les articles 3 et 4, qui avaient été réservés; pour les articles 5 et 6, qui ont fait l'objet du débat
articles 5 et 6, qui ont fait l'objet du débat de la matinée, et pour quelques autres. Les articles 3 et 4 sont votés. Ils s'expriment ainsi: Article 3. — Si le prix affiché est supérieur du quart de la valeur locative, telle qu'elle est déterminée par la présente loi, le bailleur éventuel sera passible des peines édictées par l'article 8, après les sommations prévues à l'article 12. Article 4. — Pour tous les baux consentis depuis le 31 mars 1922, et tous ceux qui se feront consentis pendant la durée d'application de la présente loi, les prix de location
durée d'application de la présente loi, les prix de location seront fixés, en prenant pour base la valeur locative de 1914. Cette valeur locative est établie: Pour les locaux qui, à cette époque, étaient déjà loués d'après le dernier terme devenu exigible le 11 août 1914, à moins que le propriétaire ne puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués, auquel cas il pourrait invoquer la règle ci-après; Pour les locaux non encore loués en 1914, par analogie avec les prix payés pour des logements similaires. Puis c'est au tour de l'article
pour des logements similaires. Puis c'est au tour de l'article 5, sur lequel s'engage une discussion décousue, qui ne tarde pas à verser dans le gâchis, et ne s'arrête que lorsque personne ne sait plus où l'on en est. M. Hubert Richard retire son amendement; M. Levasseur maintient le sien, car il considère que le texte de la commission aboutit à d'inadmissibles conséquences. Mais c'est en vain qu'il bataille; son texte est repoussé par 387 voix contre 128. Après l'adoption d'un amendement de M. Dormoy relatif aux locaux insalubres, l'article 5 est adopté dans ces termes: Article 5. — La
5 est adopté dans ces termes: Article 5. — La valeur locative de 1914 ainsi déterminée est susceptible de majoration à raison de: 1° L'augmentation des prestations et impôts, à l'exception de l'impôt cédulaire sur l'Impôt foncier; 2° L'augmentation du coût des travaux d'entretien et de la représentation du dépérissement, cet élément calculé sur la base de 10 0/0 de la valeur locative de 1914, déduction faite des prestations et des impôts alors existants, lesquels 10 0/0 subiront une majoration d'après le coefficient d'augmentation du prix des travaux; 3° L'augmentation du taux du loyer de l'argent, cet élément devant être
du taux du loyer de l'argent, cet élément devant être déterminé en multipliant par vingt le surplus de la valeur locative de 1914 pour chiffrer le capital investi et en attribuant à ce capital un intérêt de 7 0/0, sauf ce qui sera prescrit aux articles ci-après. « Les locaux insalubres reconnus dans les conditions fixées par la loi du 31 mars 1922, ne pourront être l'objet d'aucune augmentation de loyer, tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. LES MAJORATIONS LIMITEES Sur l'article 6, qui fixe les majorations limites, M. Levasseur présenta de nouveau son amendement tendant à
limites, M. Levasseur présenta de nouveau son amendement tendant à les réduire à 50 0/0 pour Paris. Son texte est repoussé à main levée. L'article 6 est adopté. Le voici: Article 6. À Paris et dans les communes du département de la Seine, le prix limite du loyer, basé sur les opérations de l'article, a été fixé à 75 %, au-dessus du prix du loyer en vigueur au 1er août 1914, sous réserve de la faculté pour le propriétaire d'effectuer un relèvement de prix dans les conditions prévues à l'article 4. Les autres paragraphes ont été séparés pour constituer un
4. Les autres paragraphes ont été séparés pour constituer un article 6 bis, adopté sans débat. Article 6 bis. — Dans les autres départements, le prix limite fixé pour chaque commune, ou catégorie de communes, à l'aide des éléments de majoration énumérés à l'article 5 ci-dessus, par une commission paritaire réunie au chef-lieu, dans les deux mois de la promulgation de la loi, sous la présidence d'un conseiller à la Cour d'appel du ressort, désigné par le premier président. LES SANCTIONS L'article 7 prévoit les sanctions civiles et déclare que, lorsque le prix du bail sera supérieur du quart à
lorsque le prix du bail sera supérieur du quart à la valeur locative, telle qu'elle a été précisée par les articles précédents, le locataire pourra, dans les six mois, demander la réduction du bail au prix limite, nonobstant toutes conventions contraires, mais sans pouvoir obtenir le remboursement des sommes déjà indûment payées. En cas de location verbale, le tribunal prononcera son maintien en possession, conformément aux dispositions de la loi de 1922. Le propriétaire, toutefois, pourra être admis à prouver que le loyer par lui consenti en 1914 était, pour des raisons dont il justifiera, d'un prix inférieur à la
des raisons dont il justifiera, d'un prix inférieur à la valeur locative, ou bien encore qu'il a fourni des prestations exceptionnelles. Non sans quelques raisons, M. Levasseur avait demandé la suppression de ces dernières dispositions qui permettraient d'élever le forfait de 75 % à un chiffre supérieur. Par 417 voix contre 120, son amendement est repoussé et on vote l'article qui est adopté sans difficultés. Aux termes de l'article 8, fort édulcoré par la commission, qui a supprimé la peine de prison prévue par le texte primitif, le propriétaire convaincu d'avoir majoré de plus du quart le prix nominal du
d'avoir majoré de plus du quart le prix nominal du bail sera puni d'une amende proportionnelle à la majoration illicite. PROCÉDURE Les autres articles, très longs, très touffus, et qu'il est impossible de reproduire ici, sont relatifs à la compétence et à la procédure. Pour l'action civile, le juge de paix sera compétent en ce qui concerne les loyers n'excédant pas 1.000 francs ; et, au-dessus de ce chiffre, il faudra s'adresser au tribunal civil du lieu de l'immeuble. L'action publique pour la répression des délits prévus à la présente loi sera portée devant le tribunal des loyers. Préalablement à
loi sera portée devant le tribunal des loyers. Préalablement à toute poursuite, le propriétaire devra être sommé de ramener la demande ou le prix des locations dans les limites légales. À noter que les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux immeubles construits ou achevés postérieurement au 1er août 1914. Les 16 articles du projet sont votés. M. Bellet a déposé un article additionnel permettant aux propriétaires, même en cas de baux écrits, de demander des majorations correspondantes au coût des travaux d'entretien, du montant des impôts, etc. — L'article est disjoint. M. Dormoy défend un texte aux
— L'article est disjoint. M. Dormoy défend un texte aux termes duquel le locataire ayant été victime d'une majoration de loyer pourrait obtenir une nouvelle prorogation. Bien qu'énergiquement appuyé par M. Lévasseur, cet amendement est repoussé par 335 voix contre 136. (L'ensemble du texte est voté par 379 voix contre 95. Il s'agit ensuite de fixer l'ordre du jour. Une demande signée de 50 députés a été déposée en vue d'obtenir le changement de l'ordre du jour de cet après-midi (Pensions remplaçant le mode de scrutin). Tous les signataires ne sont pas présents et il est passé outre. Le ministre
sont pas présents et il est passé outre. Le ministre de la guerre fait fixer à jeudi matin la discussion du projet de recrutement devant le Sénat. Aujourd'hui, deux séances. Matin : Propriété commerciale. Soir : Mode de scrutin. INFORMATIONS POLITIQUES Les frères des écoles chrétiennes Sur le rapport de M. Maurice Barrès, la commission des affaires étrangères de la Chambre a adopté hier le projet de loi tendant à autoriser l'institut missionnaire des frères des écoles chrétiennes. Le rapport de M. Barrès a été ratifié à l'unanimité moins deux voix, celles de MM. Binet et Mistral. M. de Moro-Giafferri
voix, celles de MM. Binet et Mistral. M. de Moro-Giafferri s'est abstenu. Le statut de l'armée coloniale Après avoir entendu MM. Maginot et Albert Sarraut, ministres de la guerre et des colonies, ainsi que les généraux Buat et Benoist, la commission de l'armée de la Chambre s'est prononcée, hier, pour le maintien du statut de l'armée coloniale dans les termes même du projet du gouvernement. La spéculation sur l'essence de térébenthine La sous-commission des spéculations de la Chambre, présidée par M. Joseph Courtier, a entendu hier M. Cadilhon, sénateur des Landes, et les représentants des grands syndicats consommateurs de produits
Landes, et les représentants des grands syndicats consommateurs de produits résineux sur la hausse de l'essence de térébenthine. Il résulte des explications contradictoires recueillies, que cette hausse énorme provient, au moins pour partie, de spéculations diverses. La sous-commission va se préoccuper d'en rechercher les responsabilités. CONSEIL DES MINISTRES Les ministres se sont réunis, hier matin, à l'Elysée, sous la présidence de M. Millerand. L'aide aux préventoriums M. Paul Strauss, ministre de l'hygiène, d'accord avec les ministres de l'instruction publique et des finances, a été autorisé à déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à assimiler