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conventions dont la publicité devenait ainsi purement illusoire. L'adjudication a quelques rapports, quelque affinité avec la liberté; mais elle livre la publicité aux entrepreneurs qui pourront faire des adjudications téméraires, et lui faire courir les chances de l'industrie. C'est livrer la publicité et non la protéger. Ces deux systèmes ne me satisfont pas, et celui des conseils généraux encore moins, puisque c'est la reproduction au droit préfectoral. (Réclamations.) Il faut remonter au principe. Lequel ? Je ne suis pas d'accord avec M. Birotteau, qui recherche une autorité considérable pour exercer cette attribution. Je veux un rôle plus modeste, celui de
cette attribution. Je veux un rôle plus modeste, celui de vérificateur agissant avec discernement. Si à côté du bulletin spécial il y avait une désignation faite par une commission exempte de passions politiques, composée d'hommes ayant une certaine situation, indépendants. (Bruit.) Plusieurs voix : Qui ? M. Ernest Picard Par exemple, le président du tribunal civil, les présidents des chambres des notaires et des avoués, un membre du conseil général. Je trouverais même bon que l'élément électif y prenne la prépondérance. Mais il faudrait prendre la. précaution d'ajouter dans le texte de la loi une "garantie de plus" c'est que
texte de la loi une "garantie de plus" c'est que le devoir de ces vérificateurs serait de constater quel est le salaire le plus considérable; et alors, guidés par la loi et exempts de passions politiques, il y a lieu d'espérer qu'ils rempliront leur devoir. L'intérêt capital, c'est d'élver les annonces judiciaires à la politique. Or, avec les conseils généraux, elles seront en plein dans l'arène politique. Un corps politique irresponsable peut avoir toutes les vertus, si vous le voulez, mais il a certainement des passions politiques, et il ne faut pas compter que son impartialité sera telle qu'il puisse
faut pas compter que son impartialité sera telle qu'il puisse choisir un journal dont les opinions lui paraissent contraires aux intérêts du pays. La loi des annonces judiciaires est une loi qu'il faut changer complètement, et à fond. Et vous n'y changez rien, quand vous confiez aux conseils généraux ce qui était confié aux préfets. (Mouvemens divers) M. Burin-Besroziers: L'honorable M. Picard vous a dit qu'avant tout, il fallait écarter la politique de ces questions. Je suis heureux que M. Picard ait répété en si bons termes ce qu'avait dit, à plusieurs reprises, la commission. Nous voulons, nous aussi, écarter
à plusieurs reprises, la commission. Nous voulons, nous aussi, écarter la politique. (Mouvemens divers) M. Glais-Bizoin Vous le voulez, mais vos actes vous contredisent. M. Barin-Besroziers: Nous avons la preuve que nos actes justifient nos intentions. Selon l'honorable M. Picard, notre projet va contre notre désir. Les préfets, dit-il, étaient responsables; ils pouvaient être attaqués devant le Corps Législatif, et ils répondaient de leurs actes devant l'opinion publique. Les conseils généraux, au contraire, sont à l'abri de cette responsabilité. J'ai répondu hier que la responsabilité des conseils généraux était plus directe et plus immédiate. L'interpellation devant la Chambre, et l'enquête
directe et plus immédiate. L'interpellation devant la Chambre, et l'enquête ordonnée par le ministre, peuvent être arrêtées ou entravées par des influences politiques. Les conseils généraux, au contraire, répondent directement de leurs actes devant leurs électeurs. Donc, la commission est dans le vrai. L'honorable M. Picard dit: Le préfet proposera, le conseil général homologuera. (Mouvement.) M. Ernest Picard: Le plus souvent! M. Burin-Besroziers: Non, si cela peut arriver quelquefois, cela n'arrivera pas habituellement. Les conseils généraux ont un esprit d'indépendance qu'il n'est pas prudent, à un préfet, de hurter. Ce serait pour lui le meilleur moyen de se couvrir. Les
serait pour lui le meilleur moyen de se couvrir. Les conseils généraux sont indépendants, et ils sauront conserver cette indépendance et conformer à leurs intentions ils auront grand soin d'écarter la politique. Mais, dit M. Picard, les conseils généraux seront et doivent être des corps politiques. Ils seront soumis dans des élections politiques ils émettront des vœux politiques, sans doute, mais ils seront aussi des corps d'administrateurs s'occupant d'affaires, et ils sauront distinguer les affaires de la politique. Ils sauront prendre pour guide, dans les questions d'affaires, l'intérêt public. L'honorable M. Picard proposait un bulletin spécial qui, en effet, n'aurait
M. Picard proposait un bulletin spécial qui, en effet, n'aurait absolument rien de politique. Mais M. Picard a reconnu que cette publicité serait insuffisante. À moins d'être homme d'affaires, on ne va guère chercher ces sortes de recueils, et ils n'arriveraient guère aux mains des hommes du monde. Or il est nécessaire que les annonces aillent à tous il y a des événements que tous ont besoin de connaître, et ils arriveront, à leur connaissance par les journaux politiques, qui, plus attractants, ont une publicité moins spéciale. M. Ernest Picard: Très bien; mais je n'ai pas dit que le bulletin
Très bien; mais je n'ai pas dit que le bulletin spécial devait être seul adopté. M. Burin-Besroziers: L'honorable M. Picard a passé rapidement sur le système de la liberté absolue. Celui-ci a été en effet condamné par l'expérience et abandonné par tout le monde. Il nuit à la publicité, à la fixité et même à l'économie. À la publicité, car si tous les journaux peuvent le publier, il faudra s'abonner à tous les journaux pour avoir les annonces; à la fixité, car il n'y aura pas possibilité d'avoir un recueil des annonces; à l'économie, car il laissera les parties, ignorantes
des annonces; à l'économie, car il laissera les parties, ignorantes des tarifs, à la discrétion de tel ou tel industriel. L'adjudication présente à peu près les mêmes inconvénients et j'adresserai à ce système le reproche qu'on a fait souvent à celui de la commission. C'est qu'il introduit la politique dans la désignation des journaux. L'honorable M. Glais-Bizoin ne me démentira pas, si je dis que, dans certains départements, il y a des personnes intéressées à la publication de certains journaux et qui chercheront à tout prix à obtenir les annonces, non seulement pour l'avantage qu'en pourra tirer leur propre journal,
non seulement pour l'avantage qu'en pourra tirer leur propre journal, mais encore pour enlever cet avantage aux journaux concurrents. M. de Tilleul: Le public en profitera. M. Burin-Besroziers: Non; car il perdra sur la qualité ce qu'il aura gagné sur le prix. Il y a des différences dans la valeur de telle ou telle publicité, à chiffre égal. La liberté de l'annonce aurait pour résultat de faire entrer dans ces questions les passions politiques, bien plus que dans la désignation par le conseil général. L'honorable M. Picard nous parle d'un comité à former. La commission s'est occupée aussi de cette
comité à former. La commission s'est occupée aussi de cette hypothèse d'une commission spéciale. On avait proposé de former une commission composée du président du tribunal civil, du président du tribunal de commerce, du président de la chambre des notaires et de celui de la chambre des avoués. Pour le cinquième membre, on mettait ou un membre du conseil général, ou le bâtonnier de l'Ordre des avocats, ou un fonctionnaire de l'enregistrement. Les présidents du tribunal civil et du tribunal de commerce ne seraient pas à l'abri des critiques qui ont été adressées aux corps dont ils font partie. Les
ont été adressées aux corps dont ils font partie. Les présidents de la chambre des avoués et de la chambre des notaires pourraient être soupçonnés par les gens malveillants de se laisser déterminer dans la fixation du tarif par l'intérêt de leurs compagnies, et comme ils sont obligés de passer sous la taxe du président du tribunal civil on ne les croira peut-être pas absolument indépendants de son autorité. Quant aux membres du conseil général, si ce conseil général est suspecté en corps, un membre isolé n'aura pas plus que lui le prestige de l'indépendance. Votre commission a donc repoussé
lui le prestige de l'indépendance. Votre commission a donc repoussé cette combinaison. Sans doute, tous les systèmes ont leurs mauvais côtés; c'est le lot des choses humaines; mais celui de la commission est encore le meilleur, et c'est pour cela qu'elle l'a adopté. Les conseils généraux sont composés de gens honorables et responsables. La désignation faite par ces conseils a un autre avantage; ce que l'on doit désirer, c'est que les annonces judiciaires soient répandues dans tout le département; or qui pourra mieux choisir l'organe le plus propre à cette transmission que les représentants des cantons? La commission n'a pas
transmission que les représentants des cantons? La commission n'a pas voulu faire une œuvre politique, mais seulement donner la satisfaction la plus large possible à l'intérêt des tiers et des parties. M. Bothmont Je crois, quant à moi, que le meilleur système est celui de la feuille spéciale, car elle réunirait les trois qualités nécessaires, c'est-à-dire la publicité, la fixité et l'économie. Ainsi il y a certains départements où la ligne d'annonce coûte 20 c. Eh bien! je suis certain qu'avec une feuille spéciale elle ne coûterait pas plus de 2 ou 3 c. Un journal, quel qu'il soit, ne
2 ou 3 c. Un journal, quel qu'il soit, ne possède jamais qu'une clientèle d'un certain genre, et comme chaque année la feuille peut changer, le public pourra également changer. La feuille spéciale, au contraire, satisfait si bien à tous les intérêts, que si elle existait, il ne viendrait à l'idée de personne de changer de système. En peu de temps une feuille spéciale aurait une clientèle nombreuse, la situation des Petites Affiches à Paris en est la preuve. J'ajoute que vous n'auriez pas de déplacement de clientèle, comme vous en aurez avec le projet de M. Prax-Paris ou le
en aurez avec le projet de M. Prax-Paris ou le projet de la commission. Le système de la commission n'est pas pratique, il va contre le triple but qu'elle a voulu atteindre, la publicité, la fixité et l'économie. M. Prax-Paris M. Ernest Picard vient d'indiquer une solution qui sera sans doute présentée sous forme d'amendement c'est le recours à une commission spéciale. En principe, je crois que le droit commun est la meilleure des juridictions, et une des supériorités de l'Angleterre est précisément son respect pour le droit commun. Il serait impossible de constituer dans chaque chef-lieu une commission qui
serait impossible de constituer dans chaque chef-lieu une commission qui ne fût pas suspecte aux journaux. Qui la présiderait? Probablement le président du tribunal et alors se reproduiraient les inconvenients des anciennes Cours royales. M. Delàs-Bizoin a modifié son premier projet dans un sens libéral. Mais si ce premier projet était impraticable, parce qu'il excluait beaucoup de journaux; le second est impossible parce qu'il admet tous les journaux. De deux choses l'une ou la limite fixée par le conseil général sera très élevée et, par cela même, très exclusive, ou elle sera très large, et ce sera presque la liberté
elle sera très large, et ce sera presque la liberté absolue. On a reproché à l'adjudication ses complications; mais les a-t-on démontrées? Un conseil général fixe le tarif des annonces et le nombre d'abonnés nécessaires à un journal pour être admis à l'adjudication l'adjudication a lieu: où est la difficulté? On a supposé le cas où il n'y aurait pas d'adjudication, les deux journaux d'une localité ne se présentant pas pour ne pas se faire concurrence. Eh bien, ce cas est prévu; les annonces seront données à celui qui aura le plus d'abonnés. On prévoit aussi qu'un journal, ayant les
le plus d'abonnés. On prévoit aussi qu'un journal, ayant les annonces judiciaires, pourra cesser de les publier. Eh bien, on les donnera au journal de l'arrondissement le plus voisin. M. Corneille: Mais s'il n'a pas d'abonnés dans l'arrondissement? M. Prax-Paris: Le conseil général ne lui donnera pas les annonces. On dit que l'adjudication aura pour conséquence des difficultés, des incidents, des procès. Mais c'est l'éloge de mon projet; je rentre par là dans le droit commun. J'aime mieux voir les difficultés tranchées par la justice ordinaire qu'par un conseil général ou un préfet, qui, quoi que l'on fasse, sera nécessairement
ou un préfet, qui, quoi que l'on fasse, sera nécessairement juge et partie. On vante beaucoup la fixité obtenue par le projet de la commission; mais l'annonce doit être mobile. Il suffit que les intéressés sachent, en temps utile, où trouver les annonces. Je crains beaucoup que ce besoin de fixité ne vous conduise à leur donner toujours au même journal. M. Birotteau a attaqué mes observations sur l'usage qu'on a fait des lois de 1841 et 1842; mais qu'il relise le Moniteur de ce temps-là. J'ai autant de respect que lui pour la magistrature, seulement je veux qu'elle reste
que lui pour la magistrature, seulement je veux qu'elle reste et s'rangera à la politique. En 1841, lors de la discussion de la loi, et plus tard, en 1842, lorsqu'on en discutait les effets, le garde des sceaux avouait qu'en temps normal un journaux, un favorable, l'autre hostile au gouvernement, les Cours royales devaient nécessairement incliner vers le premier. M. Birotteau: Personne ne demande les Cours impériales. M. Prax-Paris Vous avez dit que les Cours royales avaient toujours l'usage de leur pouvoir je Vous prouve que non. Est-il pas curieux d'entendre, en 1848, le garde des sceaux lui-même confesser que
d'entendre, en 1848, le garde des sceaux lui-même confesser que les Cours royales ont fait de la politique et qu'elles ont eu l'intention d'en faire? La question des annonces judiciaires est nécessairement politique, parce que la presse y est intéressée. Vous dites que le conseil général offre toutes les garanties. J'ai, comme vous, la plus haute estime pour les conseils généraux, dont je fais partie depuis douze ans; mais il est impossible de ne pas faire la politique, comme on a fait les Cours royales. Soyez convaincus que la majorité s'attachera à favoriser son organe et à lui assurer ainsi
s'attachera à favoriser son organe et à lui assurer ainsi une sorte de subsistance. M. Delàs-Bizoin Ci sera l'expression légitime de la majorité du conseil général représentant ainsi l'expression de la majorité du département. (Bruits divers.) M. Prax-Paris Si c'est là ce que vous voulez en venir, il vaut mieux conserver la loi de 1842; son système était mieux, se résumant: deux régimes sont en présence le régime légal et le régime discrétionnaire je suis pour le premier et je combattrai le second sous toutes les formes. (Aux voix aux voix!) La discussion générale est close. La Chambre, consultée, décide
voix!) La discussion générale est close. La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la délibération des articles du projet de loi. Au moment où le président sollicite nos amendements. Le premier qui doit être mis en discussion me paraît être celui de M. Michel. M. Burin-Besniers Nous ne l'avons pas lu. M. Rochadel Il était à une heure au guichet de la distribution. M. Burin-Besniers La commission n'a pas pu en délibérer; je ne saurais donc discuter l'amendement comme rapporteur. M. le président Schneider Dans ce cas, l'amendement doit être considéré comme ayant été produit en séance et la Chambre,
considéré comme ayant été produit en séance et la Chambre, au lieu d'être encore appelée à prononcer son adoption ou son rejet, sera consultée sur la mesure en considération. M. Rochadel Si la loi n'avait pour but que de régler la publicité des annonces judiciaires, le problème serait facile; et le système de M. Praxedes Paris serait, à mon avis, le meilleur. Mais la question se complique d'un intérêt politique. Les annonces sont une ressource importante pour les journaux, surtout pour les journaux de départements, qui sont si utiles, et qui deviendront l'unique moyen de subsister de jour en jour
qui deviendront l'unique moyen de subsister de jour en jour plus nécessaires, si nous en prenons sagement dans les voies de la décentralisation. Il est juste alors de conserver à chaque journal les annonces de ses amis; il ne faut pas qu'un conservateur soit obligé de porter les siennes à un journal radical, ou réciproquement. Tout le monde reconnaît que la concentration des annonces est indispensable pour la publicité, et que leur dissémination prête à la fraude. Le système de l'honorable M. Clais-Bizon assure la liberté des annonces; mais il compromet leur sûreté en les disséminant et en permettant la
compromet leur sûreté en les disséminant et en permettant la dissimulation. Celui de l'honorable M. Praxedes Paris a des côtés séduisants; il est simple dans son fonctionnement, mais il tend à consacrer un monopôle fâcheux. Il pourrait parfaitement fonctionner pour Paris et le département de la Seine, où les journaux vivent surtout d'annonces commerciales et achètent peu de prix aux annonces judiciaires. Mais dans les départements, il créerait un monopole fâcheux. Un journal riche pourrait écarter tous ses concurrents. Quant au système de M. Birotteau, ce serait l'arbitraire; on a dit avec raison que, s'il était adopté, c'est l'arbitraire, sorti
dit avec raison que, s'il était adopté, c'est l'arbitraire, sorti par la porte du cabinet du préfet, rentrerait par la fenêtre du conseil général. On répond que les conseils généraux donnent toute garantie d'impartialité; j'ai pour ces assemblées le plus grand respect, mais je ne puis m'empêcher de croire que la majorité conservatrice d'un conseil général donnerait de préférence les annonces aux journaux conservateurs et vice versa. On a proposé un autre système, celui de commissions de désignation, composées du président du tribunal civil, du président du tribunal de commerce, des présidents de la chambre des avoués et de la
des présidents de la chambre des avoués et de la chambre des notaires, et du plus élevé des employés de l'enregistrement. Un des orateurs qui m'ont précédé à la tribune a fait justice de ces commissions, dont les membres ne présenteraient pas des garanties suffisantes d'indépendance. L'idée d'un bulletin spécial n'est pas plus heureuse. Ce serait organiser la publicité au profit des gens d'affaires seulement. Le bulletin ne viendrait pas solliciter le lecteur. Ne trouvant satisfaction dans aucun système, j'ai cherché un moyen nouveau, et je l'ai trouvé dans un amendement présenté en 1841 par M. Maurat-Batlange, et que j'ai
amendement présenté en 1841 par M. Maurat-Batlange, et que j'ai développé. En ce qui concerne Paris, j'admets l'adjudication. Les annonces seront insérées dans un seul journal n'ayant pas d'autre destination et donné à l'adjudication. Dans les autres départements, la publicité est ainsi organisée. Les journaux de chaque arrondissement qui vouloient être admis au bénéfice des annonces judiciaires en feront, dans les dix premiers jours de décembre de chaque année, la déclaration au préfet du département. Dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, le préfet prend un arrêté par lequel il désigne les journaux qui ont fait la
par lequel il désigne les journaux qui ont fait la déclaration prescrite et règle le tarif maximum des insertions. En faisant cette déclaration, ces journaux contractent une obligation qui est celle-ci: lorsqu'une annonce aura été faite par l'un des journaux de l'arrondissement, les autres journaux du même arrondissement qui figureront dans l'arrêté de désignation seront tenus de la reproduire sommairement et gratuitement dans leur numéro qui suivra immédiatement celui qui aura publié l'annonce. La publicité est ainsi étendue sans cesser d'être réglementée. Ce n'est pas tout, et dans les limites du tarif, une concurrence peut s'établir entre les journaux. Lorsqu'un
du tarif, une concurrence peut s'établir entre les journaux. Lorsqu'un journal aura contrevenu à l'obligation qui vient d'être indiquée, deux fois pendant le cours de la même année, il sera déchu de plein droit, pour le temps de cette année qui restera à courir et pour l'année suivante, du bénéfice des annonces. Cette déchéance sera proclamée par un arrêté du préfet. Dans le cas où ce journal ferait une publication d'annonces, il sera passible d'une amende de 500 fr. à 2,000 fr. Quand il n'existera pas de journal dans un arrondissement, ou si le journal existant n'a pas fait de
arrondissement, ou si le journal existant n'a pas fait de déclaration, les annonces pour cet arrondissement seront publiées dans les journaux du chef-lieu de département qui figureront dans l'arrêté de désignation. Si enfin aucun journal ne fait de déclaration, le préfet désigne, dans les dix derniers jours de décembre de chaque année, celui ou ceux qui, pour chaque arrondissement, recevront les annonces. Ce procédé est simple. Il assure la liberté de l'annonce et permet à chacun de suivre ses affinités politiques tout en ménageant les autres droits. Je prie donc la Chambre de renvoyer mon amendement à la commission. (Approbation
la Chambre de renvoyer mon amendement à la commission. (Approbation sur quelques bancs.) M. Burin-Des-Rosières, rapporteur Je ne suivrai pas l'honorable M. Riondel dans l'examen de tous les systèmes proposés, Je ne relèverai qu'une allégation dans laquelle il me paraît avoir mal saisi les intentions de la commission. Il croit que les conseils généraux ne désigneront qu'un seul journal. C'est une erreur. Il résulte du texte de la loi et des explications qui ont été données que le conseil général pourra désigner un ou plusieurs journaux. Il n'y aura donc pas d'exclusion. Loin de là, on arrivera la plus souvent
pas d'exclusion. Loin de là, on arrivera la plus souvent à la conciliation entre les parties, et même temps qu'à la fixité, à la publicité et à l'économie dans l'annonce. En ce qui concerne Paris, l'honorable M. Riondel propose une feuille spéciale qui serait donnée à l'adjudication. Ce système a été reconnu défectueux par les hommes les plus compétents. Les annonces devant être insérées dans un certain délai, quelquefois le jour même où elles sont déposées, il est constant qu'il est impossible à un seul journal de faire cette publication. Ce n'est pas trop pour cela des quatre feuilles qui
Ce n'est pas trop pour cela des quatre feuilles qui ont à Paris cette mission. Quant au système de l'adjudication pur et simple, il est le plus mauvais, en ce sens que l'adjudicataire ne s'occupera que de l'intérêt commercial, et non pas de l'intérêt des tiers et des parties. Une troisième condition a été insérée, et je m'étonne qu'elle ait pu être adoptée par ceux qui ordinairement ne témoignent pas d'une grande confiance dans les préfets et dans les conseils généraux. On les charge de rédiger le cahier des charges et de dresser les tarifs; c'est évidemment les mettra à
et de dresser les tarifs; c'est évidemment les mettra à même de favoriser certains intérêts au détriment d'autres. L'article 2, relatif à la presse des départements, n'établit pas de concurrence, mais il dit que le cahier des charges et le tarif seront arrêtés par le préfet. M. Prax-Paris avait compris que ce serait étendre trop loin les pouvoirs du préfet que de lui confier ce soin, et il l'avait attribué au conseil général. De plus, l'article 2 permettrait à tous les journaux de faire des annonces, ce qui empêcherait d'obtenir la fixité si désirable. L'article 3 dispose que l'insertion sera
la fixité si désirable. L'article 3 dispose que l'insertion sera gratuite. Mais ce système sera très cher; il faudra que le tarif soit assez élevé pour couvrir non seulement les frais de l'insertion, qui sera portée directement au journal, mais les frais de reproduction de l'annonce faits dans une autre feuille. L'article 4 porte que le journal qui aura contrevenu à cette obligation, à deux reprises pendant le cours de l'année-3 année, sera déchu de plein droit, pour le temps de cette année qui restera à courir et pour l'année suivante, du bénéfice des annonces, et l'article 5 crée un