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de l'article 14, section 4 de la loi du 10 juin 1793. Elle a soutenu, 1° que la commune d'Ivry n'avait pu être reçue à exercer le rachat des biens par elle aliénés, puisqu'elle n'avait pas réclamé l'exercice de ce droit, non seulement dans le délai fixé par l'édit du mois d'avril 1667, mais même encore dans les trente ans qui avaient suivi la publication de cet édit; et à cet égard elle invoquait deux arrêts de la Cour; l'un, du 8 messidor an 5; au rapport de M. Barris; l'autre, du 27 nivôse an 6, au rapport de M.
l'autre, du 27 nivôse an 6, au rapport de M. Beraud. — 2°. Que l'édit de 1667 avait été modifié et rapporté par les déclarations du 6 novembre 1667, et 22 juillet 1702. — 3°. Enfin, que quand même la loi du 10 juin 1793 aurait été applicable dans la cause, les arbitres l'auraient faussement interprétée; car les expressions forcément et en temps de détresse, ne peuvent s'entendre d'une aliénation consentie librement, et à l'effet de payer des dettes onéreuses; puisque cette même loi du 10 juin 1793 voulait qu'avant de procéder au partage de leurs biens, les communes acquittent
de procéder au partage de leurs biens, les communes acquittent leurs dettes; que la commune d'Ivry aurait donc dû justifier qu'elle avait été réduite à une situation de détresse, par perte, famine, stérilisation, inondation, et autres ils et causes de cité nature. La commune d'Ivry répondait, 1° que si elle n'avait pas réclamé l'exercice du droit que lui accordait l'édit du mois d'avril 1667, elle n'était pas moins fondée à le réclamer en 1793 car cet édit ne fixait point de délai fatal, et d'ailleurs la loi du 10 juin 1793 aurait pu lever de la déchéance, en supposant qu'elle
1793 aurait pu lever de la déchéance, en supposant qu'elle l'eut encourue. Elle invoquait à cet égard l'autorité de M. le procureur-général Mélin, en ses questions de droit, tom. 4, pag. 485, v°. FACULTÉ DE RACHAT; 2°. qu'en se supposant, ce qui n'était pas justifié, que la dame Richard ou ses auteurs eussent satisfait aux obligations que leur imposaient les déclarations de 1667 et 1702, et eût été ainsi confirmée dans son acquisition, il fallait, selon avec M. le procureur général, toujours loco critato, « que la loi du 10 juin 1793 a passé par-dessus, en ordonnant que l'édit de
juin 1793 a passé par-dessus, en ordonnant que l'édit de 1667 fut exécuté suivant sa forme et teneur »; 3°. enfin, que les arbitres avaient fait une juste interprétation de la loi du 10 juin 1793, en considérant comme ayant lieu en temps de détresse, les aliénations consenties par la commune d'Ivry pour l'extinction de dettes onéreuses à raison desquelles elle était exposée chaque jour à des contraintes et à des frais ruineux. Qu'il suffisait de rappeler que la guerre avait désolé la France sur la fin du règne de Louis XIII et pendant la minorité de Louis XIV, que
Louis XIII et pendant la minorité de Louis XIV, que les communes étaient sous le poids de taxes énormes; que ce fut dans ces circonstances qu'elles firent des aliénations pour subvenir à leurs besoins; que c'est relativement à ces aliénations, et à raison des circonstances dans lesquelles telles avaient été faites, que parurent la déclaration de 1659 et l'édit de 1667. M. Jourde, s.-p.-g., « pensé que la loi du 10 juin 1793 avait remis en vigueur l'édit de 1667 mais il a pensé aussi que rien ne justifiait au procès que la commune d'Ivry eût aliéné forcément et en
procès que la commune d'Ivry eût aliéné forcément et en temps de détresse; qu'on ne pouvait considérer l'obligation dont était cette commune d'acquitter ses dettes comme présentant les caractères de détresse dans le sens de la loi du 10 juin 1793.—Il a conclu à la cassation. ARRET. LA COUR, après un délibéré dans la chambre du Conseil; — attendu que, suivant l'article 14, section 4, de la loi du 10 juin 1793, il n'est porté, ni par les dispositions précédentes, ni par aucune autre, aucun préjudice aux communes, pour les droits de rachat qu'elles accordés par les lois précédentes sur
droits de rachat qu'elles accordés par les lois précédentes sur les biens communs et patrimoniaux par elles aliénés forcément en temps de détresse, lesquelles seront exécutées dans leurs vues bienfaisantes, selon leur forme et teneur; — que, dans l'espèce, la commune d'Ivry, pour acquitter les dettes de la communauté, pour lesquelles les habitants étaient journellement contraints et entraînés à de grands frais, a vendu les bois et buissons en question à son ci-devant seigneur pour acquitter les dettes; qu'ainsi, en ordonnant la restitution desdits bois et buissons à la commune, en remboursant par celle-ci le prix de l'aliénation à la
en remboursant par celle-ci le prix de l'aliénation à la demanderesse, le jugement arbitral, loin d'avoir, contrevenu à la loi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc Du 3 août 1808. — Section civile. — M. Liborel, président à magistrat. — MM. Raoul et Sirey, avocats. ACTE NOTARIE. — EXECUTION PARFAITE. — FORMULE EXÉCUTOIRE. Dans l'intervalle du temps qui s'écoula depuis l'abolition du gouvernement monarchique, jusqu'à la publication de la loi du 25 ventôse an 11, les grosses des actes notariés non revêtues de formule, ont-elles été exécutoires sans formule, ni permission de juge? — Rés. aff. (Tardif,
sans formule, ni permission de juge? — Rés. aff. (Tardif, dem. — C. Foucaud, déf.) Par acte public du 29 juillet 1775, Foucaud s'était constitué débiteur envers Mazelier d'une rente de 56 livres. — Mazelier mourut en 1788. Dès ce moment le service de la rente fut interrompu. — Néanmoins treize ans après, et en messidor an 9, Foucaud reçoit un commandement au nom de 17 individus se disant héritiers bénéficiaires de Mazelier. Ce premier acte de rigueur est bientôt suivi d'une saisie de fruits, et peu de jours après succède encore une saisie-exécution de meubles. — Foucaud se pourvoit
succède encore une saisie-exécution de meubles. — Foucaud se pourvoit par requête devant le tribunal civil de l'arrondissement de Sarlat, qui rend ordonnance, portant permis d'assigner dans le délai de la loi, après tentative de conciliation, toutes choses d'ailleurs demeurant en l'état. — L'opposition de Foucaud était motivée principalement sur ce que les poursuivants n'avaient pas justifié de leur qualité. — Après essai de conciliation, les parties parurent de nouveau devant le tribunal civil de Sarlat; l'affaire resta longtemps sans poursuites; enfin, le sieur Tardif, notaire, qui dans le principe était l'agent des cohéritiers, devint leur syndic, et obtint, le
était l'agent des cohéritiers, devint leur syndic, et obtint, le 5 thermidor an 12, jugement par défaut qui donna main levée des obligations; — L'avoué de Foucaud négligea de former opposition à ce jugement; il ne resta que la vue d'appel; et Foucaud l'entreprit. Devant la Cour d'appel de Bordeaux, Foucaud propose les moyens sur lesquels il avait fondé son opposition à la saisie devant le tribunal civil; et il ajoute que les saisissants avaient procédé sans titre exécutoire, attendu que la grosse de l'acte notarié du 26 juillet 1775, n'était revêtue ni de formule exécutoire, ni d'ordonnance du juge
n'était revêtue ni de formule exécutoire, ni d'ordonnance du juge qui permit de l'entreprendre. Ce moyen fut accueilli par arrêt du 1er août 1806. Tardif a dénoncé cet arrêt à la Cour de passation, pour excès de pouvoir. Il a soutenu que la loi du 6 octobre 1791 avait affranchi les actes des notaires des formalités qui étaient précédemment nécessaires pour les ramener à exécution; qu'à la vérité, l'art. 14 de cette loi voulait que les grosses ne fussent exécutoires que lorsqu'elles seraient intitulées au nom du roi, et qu'elles porteraient à la fin mandement d'exécution; mais que cette formule
porteraient à la fin mandement d'exécution; mais que cette formule était devenue impraticable depuis l'abolition de la royauté; que cependant jusqu'au 25 ventôse an II, aucun arrêt n'avait substitué une nouvelle formule à l'ancienne; que, par conséquent, la Cour d'appel avait arbitrairement créé une nullité que les lois ne prononçaient pas. Il invoquait à l'appui de sa demande deux arrêts de la Cour de cassation; le 1er du a ( vendémiaire an 11 ), au rapport de M. Delacoste, et sur les conclusions conformes de M. Merlin; le second du 25 mai 1807, au rapport de M. Schwendt, et sur
25 mai 1807, au rapport de M. Schwendt, et sur les conclusions de M. Lourde, portant cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens. Foucaud a répondu que les conventions des parties ne tirent leur force que de l'autorité publique qui les protège; que l'autorité publique peut seule, par conséquent, les rendre exécutoires. Aussi, ajoute-t-il, avant la loi du 6 octobre 1791, le créancier qui voulait ramener à exécution un acte notarié, devait-il prendre ordonnance du juge, ou obtenir condamnation contre le débiteur. — Si postérieurement la loi du 6 octobre 1791 dispensa de recourir au juge, elle voulut du
octobre 1791 dispensa de recourir au juge, elle voulut du moins que les grosses fussent revêtues du sceau de la puissance publique; elle créa une formule. — L'abolition de la royauté rendit, il est vrai, cette formule impraticable; mais on devait en conclure que par la force des circonstances, nous étions replacés sous l'empire des anciennes lois, et qu'alors, comme avant la loi du 6 octobre 1791, les grosses des actes notariés n'étaient plus susceptibles d'être ramenées à exécution sans ordonnance ou permission du juge, ou que, tout au moins, les notaires devaient substituer à la formule anéantie, celle dont
les notaires devaient substituer à la formule anéantie, celle dont furent revêtus les actes du gouvernement qui remplaça le gouvernement monarchique. Et c'est ce que suppose évidemment l'avis du conseil d'État du 2 complémentaire an 13, qui dispense de la nouvelle formule prescrite par le sénatus-consulte du 28 floréal an 4, les contrats qui auraient été revêtus des anciennes formules. En un mot, il faut reconnaître le principe, qu'un acte émané de la juridiction volontaire, ne peut avoir force d'exécution que par la volonté du prince ou du souverain, et qu'aussitôt que le gouvernement monarchique est devenu anéanti, il a
qu'aussitôt que le gouvernement monarchique est devenu anéanti, il a fallu ou une formule adaptée au nouveau gouvernement, ou rentrer sous l'autorité des anciennes lois et prendre ordonnance du juge. ARRÊT. LA COUR, sur les conclusions uniques de M. Lourde, substitut du procureur-général; vu la loi du 6 octobre 1791, et le décret du 21 septembre 1792; vu pareillement les ordonnances de 1510, 1535, 1539, et l'article 1134 du Code Napoléon; et attendu que la saisie dont il s'agit au procès a eu lieu au mois de messidor de l'an 9, et qu'à cette époque la loi du 6 octobre
9, et qu'à cette époque la loi du 6 octobre 1791 avait été abrogée, et ce qui concerne la formule exécutoire des actes notariés, par le décret du 21 septembre 1792; qu'à cette même époque de l'an 9 il n'existait aucune autre disposition législative qui exigeât la foi supplémentaire exécutoire, pour légitimer les exécutions faites en vertu d'un acte notarié; — attendu que la Cour d'appel a commis une erreur évidente, lorsqu'elle dit, dans son arrêt, que, d'après la législation nouvelle, un titre, pour être exécutoire, doit nécessairement être revêtu du permis de ramener à exécution du président du tribunal
du permis de ramener à exécution du président du tribunal civil, puisque les lois nouvelles ne contiennent aucune disposition semblable; attendu que la saisie dont il s'agit ne pouvait être annullée sur de tels motifs, sans un excès de pouvoir, et sans créer arbitrairement une nullité qu'aucune loi ne prononçait; que, par cet excès de pouvoir, la cour d'appel a porté empêchement à l'exécution d'un contrat authentique et non attaqué; d'où est résultée une contravention expresse aux ordonnances de 1050, 1535, 1539 et à l'art. 1134 du Code Napoléon, qui veulent uniformément que les actes et conventions entre majeurs, et
veulent uniformément que les actes et conventions entre majeurs, et non attaqués par les voies de droit, soient exécutés, comme ayant force de loi entre ceux qui les ont consentis;— Casse, etc. Du 8 août 1808.—Section civile.—M. Liborel, Président d'âge. — Rapp. M. Genevois. — MM. Lepicarl et Siréy, avocats. AUTORISATION.—VENTE.—ENREGISTREMENT. Lorsque l'acte de vente ne présente qu'un Acquéreur, et que les tribunaux décident qu'il y a erreur, que dans le fait le ou les ayant acquis; le second, acquéreur doit-il un nouveau droit d'enregistrement pour sa moitié ? — Rés. aff. (La Régie de l'Enregistrement, dem. — J. P.
Rés. aff. (La Régie de l'Enregistrement, dem. — J. P. Groc, déf.) En mars 1791 l'administration du district de Muret adjuge un domaine. Le procès-verbal d'adjudication ne désigne d'autre adjudicataire que Pierre Groc. Dans les circonstances postérieures prouvent qu'une moitié de ce domaine a appartenu à Jean-Pierre Groc. L'administration de l'enregistrement et des domaines prétend qu'il y a eu transmutation de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc; en conséquence, elle exige les droits y relatifs. Jean-Pierre Groc les refuse, et soutient qu'il a acquis conjointement avec Pierre Groc son frère; que c'est par erreur que son nom n'a pas été inséré
c'est par erreur que son nom n'a pas été inséré au procès-verbal d'adjudication à côté de celui de son frère. Le tribunal civil de Toulouse adopte ce système, et décharge Jean-Pierre Groc de la contrainte décernée contre lui. POURVOI en cassation de la part de la régie. ARRÊT. Vu l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 69, § 7, de la même loi. Considérant que le procès-verbal d'adjudication du 27 mars 1791 ne désigne pour adjudicataire du domaine dont il s'agit que Pierre Groc. Qu'il en résulte une preuve légale et complète, que Pierre Groc
en résulte une preuve légale et complète, que Pierre Groc seul a acquis, à cette époque, la totalité du domaine adjugé. Considérant qu'il est prouvé, par des circonstances dont les dates sont postérieures à celle dudit procès-verbal, que Jean-Pierre Groc a été propriétaire de la moitié du domaine adjugé à son frère. Considérant que, quelle que soit la force de ces circonstances, elles ne peuvent pas détruire la preuve qui résulte du procès-verbal prédaté; Que la seule conséquence qu'on puisse en tirer, c'est qu'il s'est opéré une mutation qui a fait passer la moitié du domaine adjugé de Pierre Groc
fait passer la moitié du domaine adjugé de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc, Considérant qu'à raison de cette mutation il a dû être payé un droit proportionnel d'enregistrement conformément à la loi du 22 frimaire an 7; Considérant que le tribunal civil de Toulouse, en déchargeant Jean-Pierre Groc de la contrainte décernée contre lui à raison de droits, a violé les articles de ladite loi ci-dessus cités. Par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 7 mars 1808. — Section civile. — Rapp. M. Rauchet. — Concl. M. Pons, s.-p.-g. HYPOTHEQUE. (489) HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — INSCRIPTION. Indiquer dans un acte
HYPOTHEQUE. (489) HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — INSCRIPTION. Indiquer dans un acte portant convention d'hypothèque, et dans l'inscription quelle est la suite, que les immeubles hypothéqués sont situés dans deux communes désignées, est-ce remplir le vœu des articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, qui exige l'indication de la NATURE et de la SITUATION des immeubles affectés à l'hypothèque ? — Rés. nég. Une telle stipulation et l'inscription prise en conséquence, sont-elles nulles?—Rés. aff. (Le sieur Molles, dem. — C. — Dupont et Delhon, déf.) Il s'agissait de distribuer le prix d'immeubles vendus sur le sieur Cousinet,
de distribuer le prix d'immeubles vendus sur le sieur Cousinet, domicilié dans la commune de Puisaguet, arrondissement du bureau de Muret. — Ce prix ne s'élevait qu'à 9,920 fr., et les sieurs Dupont, Delhon et Molles, créanciers ensemble pour une somme de 26,750 fr., prétendaient à sa distribution. — Il fallut nécessairement contester. Suivant l'ordre des inscriptions, Dupont devait être colloqué pour 3,000 fr. : Delhon aurait absorbé le restant du prix ; car sa créance s'élevait à 17,820 fr. Mais le sieur Molles, dont l'inscription était postérieure, s'opposa aux prétentions de Dupont et de Delhon, et requit leur inscription,
prétentions de Dupont et de Delhon, et requit leur inscription, soutint même qu'ils n'avaient pas acquis hypothèque. Il se fonda sur ce que, ni les titres de ces créanciers, ni leurs inscriptions n'indiquaient point la nature et la situation des biens hypothéqués. L'acte qui constatait la créance de Dupont 1808. — 10e. Cahier. — 2e. portait : « Que le débiteur lui donnait hypothèque sur tous les biens présents et à venir, et notamment sur les biens qu'ils possédaient dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à Muret : » et l'acte qui constatait la créance de Delhon portait :
et l'acte qui constatait la créance de Delhon portait : « Que le débiteur accordait hypothèque sur tous les biens situés dans les communes de Puisaguet et de Rogues, arrondissement de Muret. » Les inscriptions de ces deux créanciers étaient prises conformément aux indications exprimées dans leurs actes. Il parut au tribunal civil de Muret, que la désignation de la nature et de la situation des biens n'était nécessaire que lorsque le débiteur n'hypothéquait qu'une partie de ses biens situés dans l'arrondissement d'un bureau, et que d'ailleurs la loi n'attachait pas la peine de nullité à l'omission de cette désignation
pas la peine de nullité à l'omission de cette désignation : — et il débouta Molles de sa demande. La Cour d'appel de Toulouse confirma cette disposition par arrêt du 17 juillet 1808; mais elle ne s'attacha, dans ses motifs, qu'à apprécier le mérite de l'hypothèque de Delhon ; car il suffisait que Delhon dût être colloqué, pour faire tomber les prétentions de Molles. Or, relativement à l'hypothèque de Delhon, elle pensa que la situation des immeubles affectés à cette hypothèque, était suffisamment indiquée, puisqu'il était dit dans l'acte que le débiteur affectait les immeubles situés dans la commune de
le débiteur affectait les immeubles situés dans la commune de Puisaguet et dans celle de Rogues; et quant à leur nature, que la désignation était assez inutile, s'agissant d'immeubles situés à la campagne, dans une même commune, et constituant un même corps de biens par leur destination. POURVOI en cassation pour contravention aux articles 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, relative aux hypothèques. ARRÊT. La Cour, sur les conclusions de conformes de M. Lecoutour, substitut de M. le procureur général; — vu les art. 4 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7
et 17 de la loi du 11 brumaire an 7 — : Considérant que les conventions d'hypothèque entre Cousinet, Dupont et Delhon, de même que les inscriptions prises par ces derniers, sont absolument muettes sur la nature des biens prétendus hypothéqués;— que les articles cités de la loi du 11 brumaire an 7 exigent l'indication de la nature et de l'espèce des biens hypothéqués; — que la volonté du législateur est d'autant moins incertaine, qu'il l'a exprimée de nouveau dans l'article 2129 du Code Napoléon et d'une manière très précise, en disant : il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable, que
en disant : il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable, que celle qui déclare spécialement la NATURE et la SITUATION de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent l'hypothèque de la créance; — qu'une convention d'hypothèque et des inscriptions qui ne remplissent d'aucune manière une des formalités essentielles exigées par la loi, sont nulles, et que par conséquent elles ne peuvent profiter des avantages que la loi n'accorde qu'aux conventions et aux inscriptions conformes à ce qu'elle prescrit : — Casse, etc. Du 23 août 1808. — Section civile. — M. Viellard, prés. — M. Gaudon, rap. — M. Cosie,
M. Viellard, prés. — M. Gaudon, rap. — M. Cosie, avocat. RAPPORT. — SUCCESSION. — ACCEPTATION. — CONDITION. Une successible, tenue d'opter entre la dot qu'elle a reçue du défunt, et sa part héréditaire, peut-elle faire dépendre l'acceptation de sa part héréditaire de l'événement d'une condition? — Rés. nég. (Pourvoi de la dame Brandi.) La demoiselle Suzorelli s'unit au sieur Brandi, et fut dotée par son aïeul. — Celui-ci décéda en Corse, lieu de son domicile, le 20 février 1797. La dame Brandi fut appelée à lui succéder concurremment avec d'autres cohéritiers. Mais elle ne pouvait venir à la succession,
d'autres cohéritiers. Mais elle ne pouvait venir à la succession, sans rapporter le montant de sa dot; et elle pouvait au contraire, conserver cette dot, en renonçant. — A cet égard, les lois 8 et 9 de dot. coll., et la loi 25, cod. familias iercisc., étaient expresses. Il était incertain alors si l'hérédité serait avantageuse; c'était la subordonner à la solution de deux questions importantes : la première, de savoir si la dame Celani, fille du défunt, et tante de la dame Brandi, serait admise à revenir contre la renonciation qu'elle avait faite à la succession future de son
renonciation qu'elle avait faite à la succession future de son père ; la seconde, de savoir si celui-ci avait été grevé d'un fidéicommis en faveur d'un de ses enfants. On conçoit que la dame Brandi avait intérêt de ne courir aucune chance et de différer à opter entre sa dot ou sa part héréditaire, jusqu'à ce que ces questions eussent été résolues. — Mais ses cohéritiers crurent convenable de la faire expliquer, et la sommèrent en conséquence d'opter. — Elle ne se fit pas à cette sommation. — Alors, une instance fut engagée; et un premier jugement déclare la dame
instance fut engagée; et un premier jugement déclare la dame Brandi déchue de la faculté de faire son option. Ce jugement fut réformé par la Cour d'appel d'Ajaccio, qui ordonna que la dame Brandi serait tenue d'opter dans le délai de quarante jours. Les cohéritiers de la dame Brandi pouvaient-ils la contraindre à faire celle option ? La Cour d'appel pouvait-elle lui en imposer l'obligation ? ou, au contraire, la dame Brandi avait-elle le droit de ne pas s'expliquer, sous prétexte que la faculté d'accepter ou de répudier une succession ne se prescrit que par le laps de temps requis
ne se prescrit que par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ? Nulle difficulté ne s'éleva à cet égard, et la dame Brandi n'essaya point de se pourvoir contre l'arrêt qui lui imposait l'obligation de faire l'option. — Mais en exécutant cet arrêt, elle chercha d'en paralyser l'effet : aussi elle déclara, par acte du 26 septembre 1806, « qu'elle optait pour sa part héréditaire, dans le cas où, dans la succession, seraient compris les biens fidéicommissés, et aussi dans le cas où la renonciation de la dame Celani aurait son effet.
où la renonciation de la dame Celani aurait son effet. » La Cour d'appel pensa que cette acceptation était nulle, comme n'étant pas pure et simple et déclara, par arrêt définitif, que la dame Brandi était censée avoir opté pour la dot. POURVOI en cassation pour contravention aux lois 8 et 9, ff. de dot. coll., et à la loi 25, cod. familias ierciscundéè. Ces lois, dit la dame Brandi, en accordant au successible la faculté d'opter entre les dons qu'il a reçus du défunt et sa part héréditaire, ne lui défendent pas de faire une option conditionnelle ; l'arrêt
lui défendent pas de faire une option conditionnelle ; l'arrêt de la Cour d'appel d'Àjaccio était muet à cet égard : j'ai dû apposer à mon option telle condition que j'ai jugé nécessaire ou convenable à mes intérêts. M. Daniels, s.-p.-g., a pensé qu'aux termes de l'arrêt interlocutoire, arrêt passé en force de chose jugée, la dame Brandi était placée dans l'alternative, ou de s'en tenir à sa dot, ou de prendre sa part héréditaire ; que son option devait être déclarée dans le délai de quarante jours ; que par conséquent elle était censée avoir opté pour la rétention