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des art. 193 et 194. Le vendeur est seulement exposé, comme, du reste, tous les créanciers privilégiés et chirographaires, en matière maritime, à la perte de son droit de suite en cas de revente du navire, quand, depuis la revente, le navire a fait un voyage dans les conditions des art. 193 et 194, C. comm. Dans ce système, on soutient que, les mots de l'art. 191, n. 8, si le navire n'a point encore fait de voyage, se réfèrent, non au privilège du vendeur, mais uniquement au privilège des fournisseurs et des ouvriers qui ont contribué à la construction,
fournisseurs et des ouvriers qui ont contribué à la construction, et signifient que ce dernier privilège seul s'éteint dès que le navire a fait un voyage. Sic, Marseille, 19 févr. 1821, (Journ. de Marseille, 1821.2.75); Bravard et Demangeat, op. cit. t.4, p.61 et s.; M. Boistel, op. cit. n. 1140. C'était le système admis par Valin, sur l'art. 17, liv. 1er, tit. 14, de l'ordonn. de 1681. — A cette solution on peut reprocher, d'abord, au point de vue même du texte, de supprimer, en réalité, de l'art. 191, n. 8, les mots si le navire n'a point encore fait
8, les mots si le navire n'a point encore fait de voyage, en ce qui concerne le vendeur. De plus, la permanence du privilège du vendeur n'est pas d'accord avec l'esprit général de notre législation maritime, qui, comme nous l'avons dit, pour éviter l'accumulation des privilèges, ne les laisse pas, en général, subsister jusqu'à l'extinction des créances qu'ils garantissent. Au surplus, ce système absolu ne semble pas avoir été défendu devant la Cour suprême, ou, du moins, les motifs de notre arrêt n'y font aucune allusion. Les deux parties en cause paraissent avoir été d'accord sur un point qui sert
cause paraissent avoir été d'accord sur un point qui sert de base commune aux deux autres opinions soutenues sur l'extinction du privilège du vendeur de navire : le privilège du vendeur peut s'éteindre d'après l'art. 191, n. 8, par une cause spéciale, cette cause est le voyage du navire. Mais — et c'est là que le désaccord commençait entre les parties en cause devant la Cour de cassation et, qu'il existe entre les partisans des autres opinions — dans quelles conditions doit être fait ce voyage postérieur à la vente du bâtiment, pour qu'il ait pour effet d'entraîner l'extinction du
du bâtiment, pour qu'il ait pour effet d'entraîner l'extinction du privilège du vendeur? A cet égard, deux doctrines sont soutenues. D'après l'une, il faut que le voyage réunisse toutes les conditions voulues par les art. 193 et 194, C. comm.: ce qui implique notamment qu'il doit être fait au nom de l'acheteur, c'est-à-dire après l'accomplissement des formalités de la mutation en douane. Sic, Aix, 17 juill. 1828. Dageville, C. de comm., t. 2, p. 22; Alauzet, Comm. du C. de comm. t. 5, n. 1646; Bédarride, Dr. comm. marit., t. 1er, n.25. D'après l'autre doctrine, au contraire, un voyage postérieur
1er, n.25. D'après l'autre doctrine, au contraire, un voyage postérieur à la vente, de quelque durée qu'il soit, fût-il fait sous le nom du vendeur, c'est-à-dire avant la mutation en douane opérée au profit de l'acheteur, entraîne l'extinction du privilège du vendeur de navire. V. Caen, 12 août 1861 (S. 1863.2,49. — P. 1863.529), et la note de M. Guerrand sous cet arrêt; Rennes (sol. implic), 4 mars 1880 (S.1881.2.265. — P. 1881.1.1265), et 12 août 1880 (S. 1882.2.19. — P. 1882.1.108); et MM. Dufour, Dr. marit., t. 1, n. 182 et 183; Desjardins, Dr. comm. marit., t. 1, n.
182 et 183; Desjardins, Dr. comm. marit., t. 1, n. 140; Laurin sur Cresp, Cours de dr. marit. t. 1, p. 105 et 106; L. de Valroger, Dr. marit. t. 1, n. 58; Ruben de Couder, ubi suprà; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2465. C'est en faveur de ce dernier système que s'est prononcée la chambre civile. Nous le croyons tout à fait conforme à une saine interprétation de l'art. 191, n. 8, C. comm. L'opinion opposée, en prétendant appliquer les art. 193 et 194, C. comm., fait une confusion. Ces dispositions sont exclusivement relatives
C. comm., fait une confusion. Ces dispositions sont exclusivement relatives à l'extinction ou purge du droit de suite qui, en matière maritime, appartient aux créanciers, soit privilégiés, soit même purement chirographaires. Ces dispositions supposent donc une vente du navire, et, quand les faits supposés par elles se réalisent, ce sont les créanciers du vendeur, ce ne sont pas les créanciers de l'acheteur actuel, parmi lesquels se trouve le vendeur, dont les droits sont atteints. Les art. 193 et 194, C. comm., ne pouvant servir à définir quelles conditions doit réunir le voyage postérieur à la vente d'un navire pour que
le voyage postérieur à la vente d'un navire pour que le privilège du vendeur s'éteigne, on ne trouve dans le Code de commerce aucune disposition permettant de donner une définition restrictive de ce voyage. C'est donc un voyage quelconque, précédé ou même seulement suivi de la mutation en douane opérée au profit de l'acheteur. Telle était déjà la doctrine admise par Emérigon (Prêts à la grosse, chap. 12, sect. 4). Toutefois, une objection au moins spécieuse a été faite contre cette solution. On lui a reproché de méconnaître et renverser le principe élémentaire suivant lequel le droit de suite est
le principe élémentaire suivant lequel le droit de suite est plus fragile que le droit de préférence. V. M. Démangeat sur Bravard, Droit comm., t. 4, p. 60. — Le résultat est exact. En effet, avec cette solution, comme le dit M. Démangeat (loc. 1re PART. — 9 66 Ire PARTIE. Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par acte du 21 janv. 1881, enregistré, Hermenck et Bribes ont vendu à Dagorne la goëlette dite l'Angèle; qu'après cette vente, ce navire, armé et commandé par Dagorne, a voyagé en mer pour la pêche, conformément à sa
a voyagé en mer pour la pêche, conformément à sa destination, depuis le 19 avril jusqu'au 19 sept. 1881, époque à laquelle ce navire, désarmé, étant rentré au port, et la vente ayant été inscrite sur les registres de la douane et sur l'acte de francisation, le 25 dudit mois de sept. Dagorne a donné ledit jour à Riotteaux et fils une hypothèque sur la goëlette, et plus tard la leur a vendue, par actes des 8 déc. 1881 et 11 janv. 1882; — Attendu que l'arrêt attaqué a néanmoins décidé que Hermenck et Bribes n'avaient point perdu leur privilège,
décidé que Hermenck et Bribes n'avaient point perdu leur privilège, et a en conséquence condamné Riotteaux et fils, solidairement avec Dagorne, à leur payer le solde du prix de vente, et ce par privilège sur le prix de la revente du navire; que, pour statuer ainsi, cet arrêt s'est fondé, d'une part, sur ce que les art. 193,194, C. comm., auraient déterminé d'une manière générale ce que l'on doit entendre par le voyage du navire, et fixé les conditions dans lesquelles ce voyage doit avoir lieu pour opérer l'extinction de tous privilèges, même de celui du vendeur; et d'autre part,
tous privilèges, même de celui du vendeur; et d'autre part, sur ce que les voyages effectués par la goëlette l'Angèle, postérieurement à la vente consentie à Dagorne, ne réunissaient pas ces conditions, puisque le navire n'avait pu régulièrement naviguer que sous le nom de Hermenck et Bribes, ses propriétaires apparents;— Mais attendu que les art. 193 et 194, C. comm., relatifs à l'extinction des privilèges des créanciers du vendeur, ne sauraient être étendus au privilège de ce dernier, dont les droits sont exclusivement régis par l'art. 191, § 8, du même Code; que c'est ce qui résulte des termes de
même Code; que c'est ce qui résulte des termes de ces articles, l'art. 194 n'étant que le complément de l'art. 193 ; que l'intérêt du crédit maritime, et la différence qui existe entre la situation du vendeur du navire et celle de ses créanciers imposaient des règles différentes pour l'extinction de leurs privilèges respectifs; qu'en effet, entre le vendeur et son acquéreur, la vente du navire est parfaite dès qu'elle est constatée par écrit; que, dès cet instant, le vendeur est en demeure de prendre les mesures nécessaires pour la conservation de son privilège, tandis que les créanciers du vendeur
conservation de son privilège, tandis que les créanciers du vendeur peuvent ignorer la vente, qui, aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 vend, an 2, est présumée non existante à leur égard, tant qu'elle n'a pas été transcrite sur le registre de la douane et sur l'acte de francisation; — Attendu, dès lors, que, s'agissant dans l'espèce d'un privilège de vendeur de navire, il y avait extinction de ce privilège, par cela seul qu'après la vente le navire avait fait un voyage en mer; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 193 et
contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 193 et 194, C. comm., et violé l'art. 191, § 8, du même Code, ci-dessus visés; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 4 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et Aguillon, av. CASS.-REQ. 26 février 1883. 1° VENTE, PRIX, ACTIONS AU PORTEUR, ÉCHANGE. — 2° PURGE, NOTIFICATION, PRIX, ACTIONS AU PORTEUR, ÉVALUATION. 1° L'acquisition d'un immeuble moyennant un prix consistant, partie en une somme d'argent, partie en
un prix consistant, partie en une somme d'argent, partie en actions au porteur suivant la valeur qu'elles auront lors du paiement effectif, constitue, non un contrat mixte de vente et d'échange, mais une vente dont partie du prix doit être payée en une valeur variable (1) (C. civ., 1582, 1583, 1702). 2° Par suite, la notification de son titre à fin de purge faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits sur l'immeuble est régulière, si l'acquéreur fait offre de payer, outre la partie du prix stipulée en argent, la valeur des actions au porteur d'après leur estimation au jour de la
actions au porteur d'après leur estimation au jour de la notification (2) (C. civ., 2183). (1) V. Tessier, Dr. comm., t. 1, p. 94. (2) V. M. Démangeat sur Bravard, Dr. comm., t. 4, p. 69. Le Code n'a sans doute déclaré le privilège du vendeur éteint par un voyage en mer postérieur à la vente que parce qu'il a englobé dans une même disposition le vendeur non payé et les ouvriers et fournisseurs. Pour ces derniers, il est fort utile d'admettre que leur privilège n'enjambe pas d'un voyage sur l'autre; chaque voyage donnant lieu à des réparations, il est
l'autre; chaque voyage donnant lieu à des réparations, il est juste que le privilège protège les travaux et fournitures qui ont profité au dernier voyage. Les plus anciens doivent céder la place aux plus récents. Mais, pour le vendeur non payé, pourquoi une déchéance aussi rapide ? Il doit avoir son privilège sans encourir aucune déchéance tant que le navire reste entre les mains de l'acheteur. V. aussi d'autres observations sur la situation quelque peu difficile dans laquelle se trouve le vendeur de navire par suite de la disposition de l'art. 191, n. 8. MM. Ch. Lyon-Caen et Renault, Précis
l'art. 191, n. 8. MM. Ch. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2406; L. de Valroger, op. cit., t. 1, n. 59. Aussi le projet de loi préparé de 1865 à 1867 pour la revision du liv. 2, C. comm., accordait au vendeur de navire un privilège, sans en prononcer l'extinction à raison d'un voyage postérieur (art. 191, n. 12, du projet). C'est aussi la solution consacrée par la loi belge du 21 août 1879 (art. 2, n. 15), qui contient le nouveau livre 2 du Code de commerce. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de
Code de commerce. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. En principe, le prix de la vente doit consister en une somme d'argent, et c'est par là que la vente diffère de l'échange. Mais la plupart des auteurs enseignent que le prix de la vente peut consister en denrées dont la valeur est fixée par les marchés, ou est facilement appréciable. V. en ce sens, Delvincourt, Cours C. civ., t. 3, p. 354 et 355; Duranton, t. 16, n. 119; Marcadé, t. 6, p. 175, sur l'art. 1591, n. 1; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 4,
1591, n. 1; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 4, p. 270, § 675, note 18. V. cependant, Duvergier, Vente, t. 1er, n. 147. Il peut ainsi arriver qu'un prix de vente consiste partie en argent, partie en denrées ayant un cours ou facilement appréciables. Tel était le cas de l'espèce, où le prix de vente de l'immeuble consistait, partie en argent, partie en actions au porteur estimées au jour de la vente, mais avec stipulation que le vendeur devrait recevoir les actions au jour du paiement pour le prix qu'elles auraient à ce moment. Le nombre des actions était
qu'elles auraient à ce moment. Le nombre des actions était ainsi certain et déterminé; seulement, la valeur des actions était susceptible de varier. Mais, la circonstance que les valeurs au porteur qui devaient être données en paiement étaient susceptibles de subir des variations entre la passation du contrat et l'époque du paiement n'était pas de nature à empêcher que le contrat n'eût réuni à l'origine les éléments constitutifs du contrat de vente. La Cour de cassation ayant reconnu au contrat de l'espèce le caractère d'une vente moyennant un prix payable, partie en argent, partie en actions au porteur, d'après leur
partie en argent, partie en actions au porteur, d'après leur valeur au jour du paiement, il s'ensuivait qu'en offrant aux créanciers le prix stipulé en argent et la valeur des actions au jour des offres, l'acquéreur avait satisfait aux prescriptions de l'art. 2183, C. civ. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 1re Espèce. — (Mérat-Burgeat C. Comp. d'ass. terr. la Provinciale et autres.) — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134, 1582 et 1583, C. civ., fausse application de l'art. 1702, et violation de
C. civ., fausse application de l'art. 1702, et violation de l'art. 2183 du même Code, en ce qu'on a considéré comme échange une convention qui, d'après les faits constatés par l'arrêt lui-même, ne constituait qu'une vente, et en ce que, tout au moins, on a déclaré valable la signification faite par l'échangiste en vertu de l'art. 2183, C. civ., aux créanciers hypothécaires, pour arriver à la purge, bien que cette signification contînt seulement l'évaluation de la chose prétendue donnée en échange, au lieu de celle de la chose reçue en contre-échange et grevée de charges hypothécaires; — Attendu qu'aux termes
contre-échange et grevée de charges hypothécaires; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2183, C. civ., le nouveau propriétaire doit mentionner, dans les notifications qu'il fait aux créanciers inscrits, le prix de son acquisition; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le prix de la maison vendue, le 2 sept. 1880, par les époux Anckaert, était porté dans l'acte à 450,000 fr., payables en une somme de 225,000 fr. en espèces, et 1286 actions de la Comp. la Provinciale, estimées à ce jour 175 fr. l'une, mais que, dans l'intention des parties, les vendeurs devaient recevoir lesdites actions à l'époque du
parties, les vendeurs devaient recevoir lesdites actions à l'époque du paiement effectif, pour le prix qu'elles auraient à ce moment-là; — Attendu que l'arrêt constate, d'autre part, qu'à la date du 2 juin 1881, les acquéreurs firent au sieur Mérat-Burgeat, l'un des créanciers inscrits, la notification prescrite par l'art. 2183, pour parvenir à la purge des hypothèques; que cet acte énonçait les clauses du contrat de vente relatives au prix stipulé, qu'il fixait à 80 fr. la valeur de chaque action à cette date, ce qui attribuait aux 1286 actions une valeur de 102,880 fr., et que cette somme, ajoutée
une valeur de 102,880 fr., et que cette somme, ajoutée aux 225,000 fr. stipulés en argent, formait celle de 327,880 fr. que les acheteurs déclaraient être le prix de l'immeuble qu'ils avaient acquis, et, qu'en conséquence, ils faisaient offre de ladite somme au sieur Mérat-Burgeat; — Attendu que l'arrêt attaqué a vu à tort, dans l'acte litigieux, un contrat mixte de vente et d'échange ; que ce contrat contient uniquement les éléments constitutifs d'une vente, à savoir le consentement des contractants, une chose et un prix, dont une partie, dans l'espèce, devait être payée par une valeur variable ; —
l'espèce, devait être payée par une valeur variable ; — Attendu qu'en déclarant les offres suffisantes, d'après l'évaluation des actions faite au jour du paiement, suivant l'intention des parties souverainement appréciée, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; — Rejette, etc. Du 26 févr. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Récot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. 2e Espèce. — (Dujardin C. Comp. d'ass. terr. la Provinciale). Du même jour. — Arrêt identique. — Mêmes magistrats et avocat. CASS.-REQ. 4 décembre 1883. JUGEMENT PAR DÉFAUT, TRIBUNAL DE COMMERCE, PÉREMPTION, FAILLITE, ACTES D'EXÉCUTION,
JUGEMENT PAR DÉFAUT, TRIBUNAL DE COMMERCE, PÉREMPTION, FAILLITE, ACTES D'EXÉCUTION, COMMANDEMENT, PRODUCTION A LA FAILLITE, DÉFENSE DE PROCÉDER A LA VENTE, SIGNIFICATION DU JUGEMENT. Le jugement par défaut faute de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, tombe en péremption pour inexécution dans les six mois de son obtention, bien que la partie condamnée ait été déclarée en faillite dans l'intervalle; l'état de faillite n'empêchant celui qui a obtenu le jugement par défaut de poursuivre contre le syndic, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution caractérisée, par un commandement ou une production à la faillite (1) (Ç. proc, 156; C. comm.,
production à la faillite (1) (Ç. proc, 156; C. comm., 643). Ne constitue pas un acte d'exécution suffisant pour empêcher la péremption du jugement, la défense par celui qui l'a obtenu, signifiée au syndic de la faillite, de procéder à la vente d'objets compris dans une saisie-gagerie et ensuite dans l'inventaire de la faillite (2), alors même que, dans cette signification le jugement par défaut aurait été invoqué, si ce jugement n'était pas même encore signifié (3) (C. proc, 155,156, 159). (Decauville C. Synd. Peters Alerme). — ARRÊT. LACOUR ; — Sur les première et deuxième branches du premier moyen,
— Sur les première et deuxième branches du premier moyen, tiré de la fausse application et de la violation des art. 156 et 159, C. proc, et de l'art. 1351, C. civ.; — Attendu qu'aux termes des art. 643, C. comm. et 156, C. proc, les jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce contre une partie qui n'a pas comparu doivent être exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon ils sont réputés non avenus ; qu'aucun texte de loi ne dispense le demandeur de se conformer aux articles précités dans le cas où le défaillant viendrait
aux articles précités dans le cas où le défaillant viendrait à être ultérieurement déclaré en faillite; que, si la faillite du défaillant peut apporter des obstacles à l'exécution complète du jugement, elle n'empêche pas le demandeur de procéder à certains actes caractérisant, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution, tels qu'un commandement et une production à la faillite; — Attendu que le commandement notifié au syndic de la faillite Peters Alerme, à la requête du demandeur en cassation, n'a eu lieu que le 19 août 1880, c'est-à-dire plus de six mois après le jugement par défaut obtenu le 5 févr. 1880
après le jugement par défaut obtenu le 5 févr. 1880 par le demandeur contre Peters Alerme; que, si le demandeur a fait signifier au syndic, le 9 févr. 1880, la défense de vendre le matériel de chemin de fer compris d'abord dans une saisie-gagerie pratiquée à la requête du propriétaire, et ensuite dans l'inventaire des objets dépendant de la faillite, et s'il a invoqué dans cet acte le jugement par défaut du 5 févr., on ne saurait voir dans cette simple opposition ou défense un acte direct d'exécution dudit jugement, qui n'était pas même encore signifié; qu'un tel acte ne
qui n'était pas même encore signifié; qu'un tel acte ne suffisait pas pour préserver le jugement par défaut de la péremption ; et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi visés par le pourvoi ; — Sur la troisième branche du même moyen : ... (sans intérêt); — Sur le deuxième moyen : ... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 4 déc. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chambon, av. CASS.-REQ. 14 février 1883. BLANC SEING, MANDATAIRE, USAGE, PROFIT PERSONNEL, AUTORISATION
14 février 1883. BLANC SEING, MANDATAIRE, USAGE, PROFIT PERSONNEL, AUTORISATION DU MANDANT, PREUVE, PRÉSOMPTIONS. Bien qu'un bon d'une somme déterminée, remis en blanc à un mandataire, en vue d'un paiement à faire qui n'a pas été fait, et qui dès lors n'avait plus d'objet, ait été rempli par le mandataire à son profit personnel, le mandant peut être condamné à en payer le montant, s'il est établi par un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions précises, graves et concordantes, que le mandataire, devenu créancier du mandant, avait été autorisé par celui-ci à remplir à son
mandant, avait été autorisé par celui-ci à remplir à son profit le blanc(1). blanc(1) est certain que ladisposition de l'art. 156, C civ. d'après laquelle les jugements par défaut sont périmés faute d'exécution dans les six mois, est applicable aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce. V. Cass. 2 avril 1855 (S. 1855.1.646. — P. 1856.2.35); Rouen, 31 janv. 1873 (sol. implic.) (S. 1873.2.86. — P. 1873.442). Et, au moins dans l'opinion dominante, la péremption du jugement par défaut non exécuté dans les six mois est absolue. V. Rouen, 31 janv. 1873, précité. Mais la règle que
V. Rouen, 31 janv. 1873, précité. Mais la règle que le jugement par défaut doit être exécuté dans les six mois, à peine de péremption, ne souffre-t-elle pas exception, lorsque le défendeur condamné est tombé en faillite? Le présent arrêt se prononce pour la négative, par le motif que, malgré la faillite, le créancier peut poursuivre l'exécution du jugement, ou tout au moins faire une tentative d'exécution contre les syndics, soit en leur signifiant un commandement, soit en produisant à la faillite. V. en ce sens, Nîmes, 9 nov. 1847 (S. 1848.2.66. — P. 1848.2.545). 2) La péremption d'un jugement
(S. 1848.2.66. — P. 1848.2.545). 2) La péremption d'un jugement par défaut ne peut être empêchée que par des actes constituant une exécution caractérisée, et non par des actes manifestant simplement l'intention d'exécuter. V. Lyon, 11 juill. 1872 (S. 1872.2.204. — P. 1872.905), et le renvoi. 3) Les jugements par défaut ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été signifiés (C. proc, 155). V. sur les effets de la signification du jugement par défaut, au point de vue de la péremption, Paris, 26 juill. 1877 (S. 1879.2.13. — P. 1879.99), et la note sous cet arrêt. 1re PARTIE. Seing
1879.99), et la note sous cet arrêt. 1re PARTIE. Seing qui était resté entre ses mains (1) (C. civ., 1315,1322,1323, 1347,1989). Alengry C. Cavaré.— ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1989, 1988, 1315, de la fausse application des art. 1322 et 1323, C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il est vrai que le billet de 10,000 fr., en vertu duquel Cavaré a assigné condamnation les consorts Alengry, était originairement un
Cavaré a assigné condamnation les consorts Alengry, était originairement un bon en blanc de 20,000 fr., signé par Alengry fils, remis par celui-ci à Cavaré, notaire, dans le but d'assurer le paiement du prix d'une maison acquise de Jarzuel, et que ce blanc-seing est, à un certain moment, devenu sans effet par suite du paiement de ce prix au moyen des emprunts Baron, Goudard et Baissas; mais que Cavaré ayant, à une date postérieure à ces emprunts, opéré le versement d'une somme de 8,300 fr. entre les mains d'Alengry fils, et lui ayant en outre donné quittance de 2,200 fr.