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chaque année à des grandes manœuvres, qui peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers, et cet article dispose que, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, un règlement d'administration publique déterminera le mode d'évaluation et la fixation des indemnités dues pour dommages causés aux propriétés privées. La loi spéciale intervint le 3 juill. 1877 : c'est la loi sur les réquisitions militaires. L'art. 54, relatif aux grandes manœuvres, porte que les réclamations des propriétaires doivent être formées dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. L'indemnité est fixée par une commission, et, en cas de
L'indemnité est fixée par une commission, et, en cas de contestation, il est statué par le juge de paix, en dernier ressort jusqu'à 200 francs, et en premier ressort jusqu'à 1,500 francs. En dehors de ce chiffre, il est statué directement par le tribunal civil. La loi du 3 juill. 1877 a été complétée par un décret du 2 août suivant, rendu en Conseil d'Etat. L'époque des grandes manœuvres, aux termes de l'art. 105 de ce décret, est fixée chaque année par le ministre de la guerre; trois semaines avant l'exécution de ces manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent
l'exécution de ces manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets de l'époque et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées par les troupes. Le maire, avisé par le préfet, prévient immédiatement par voie d'affiches ses administrés, en les avertissant qu'ils n'ont que trois jours après le départ des troupes pour former leurs demandes en indemnités. La commission d'évaluation des indemnités se compose de quatre membres, dont un membre civil désigné par le préfet, et trois membres militaires (infanterie, génie). et gendarmerie), désignés par le général commandant la région.
génie). et gendarmerie), désignés par le général commandant la région. Les indemnités ne s'appliquent qu'aux dommages matériels causés aux propriétés, et les intéressés ont un délai de quinze jours pour accepter les offres de l'administration ou les refuser. « La législation que nous venons de résumer est spéciale aux grandes manœuvres; elle ne saurait donc être appliquée à la réclamation du sieur Rabourdin, ni en ce qui concerne la compétence qu'elle établit au profit de l'autorité judiciaire, ni en ce qui concerne les formalités et les délais qu'elle fixe pour le règlement des indemnités. Les exercices qui ont été effectués
le règlement des indemnités. Les exercices qui ont été effectués à Villacoublay, le 1er sept. 1881, étaient des exercices, en terrain varié, de groupes de batteries sur le pied de guerre ; le règlement du ministre de la guerre du 20 mars 1880, n° 394, établit la règle suivante pour ces exercices : ce Ils ont lieu, soit sur des terrains appartenant à l'Etat ou aux communes, soit sur des terrains appartenant à des particuliers. Dans tous les cas, les autorités militaires et les autorités civiles doivent s'entendre à l'avance, afin de faciliter cette instruction aux troupes de l'artillerie et
afin de faciliter cette instruction aux troupes de l'artillerie et de manière à éviter tout conflit. Les généraux commandant l'artillerie, ou des officiers qu'ils délèguent à cet effet, déterminent, de concert avec les autorités locales, l'époque de l'année où ces exercices peuvent se faire dans les meilleures conditions pour concilier les nécessités de l'instruction militaire avec les droits et les convenances des propriétaires du sol ». « Ces prescriptions si sages recommandent de tenir compte de la convenance des propriétaires et d'éviter tout conflit. Le sieur Rabourdin soutient qu'on n'a pas tenu compte de ses droits et de ses convenances.
pas tenu compte de ses droits et de ses convenances. De cette situation est né un conflit, et, en l'absence de dispositions de lois spéciales, c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient, après la décision de rejet du ministre de la guerre, de statuer sur une action ayant pour objet de réclamer à l'Etat une indemnité pécuniaire. « En dehors des grandes manœuvres, les exercices militaires peuvent-ils être effectués sur les terrains des particuliers sans le consentement de ceux-ci ? La solution de cette question a, dans l'affaire, une importance capitale; si, en effet, il n'y a pas eu de fait
si, en effet, il n'y a pas eu de fait illicite, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le propriétaire, à raison du trouble apporté à l'exercice de son droit de chasse par les manœuvres exécutées régulièrement sur son terrain, pas plus que par des manœuvres exécutées sur des terrains voisins. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont décidé, en ce qui concerne les champs de tir, que les propriétaires n'auraient droit à indemnité que si les projectiles atteignaient leurs propriétés, et non pas seulement à raison d'un danger éventuel, et un arrêt du 10 févr. 1882, Smith (S. 1884.3.8.
et un arrêt du 10 févr. 1882, Smith (S. 1884.3.8. — P. chr.), a décidé que l'établissement d'une poudrerie n'était pas de nature à ouvrir aux propriétaires voisins un droit à indemnité, quelle que fût la dépréciation de propriété alléguée. « La question que nous avons posée nous paraît devoir être résolue négativement. En principe, nul n'a le droit de passer sur la propriété d'autrui ; le droit de passage est une servitude, qui n'est due qu'en cas d'enclave, et dans les formes spécialement prévues par les art. 682 et suivants, C. civ. ; dans le cas spécial où le
suivants, C. civ. ; dans le cas spécial où le terrain est chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité, celui qui, n'ayant pas de droit de passage, entre (1-2) La loi du 24 juill. 1873, sur l'organisation de l'armée (S. Lois annotées de 1873, p. 438. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 751), a décidé (art. 28) que, chaque année, auraient lieu des manœuvres et opérations d'ensemble de brigade, de division, et, quand les circonstances le permettraient, de corps d'armée. Postérieurement, la loi du 3 juill. 1877, sur les
d'armée. Postérieurement, la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires (S. Lois annotées de 1877, p. 249. — P. Lois, décr., etc. de 1877, p. 428), a réglé tout ce qui concerne la constatation et la réparation des dommages causés aux propriétaires par les grandes manœuvres. Un décret du 2 août 1877 (S. Lois annotées de 1877, p. 255. — P. Lois annotées de 1877, p. 440) a été rendu pour l'exécution cette loi. D'après ce décret, les indemnités sont fixées par une commission militaire (art. 108 et suiv.), et, si le chiffre adopté par cette commission n'est
suiv.), et, si le chiffre adopté par cette commission n'est pas accepté par le propriétaire, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer (art. 111). Mais, dans la présente affaire, il ne s'agissait pas de grandes manœuvres, et le demandeur se plaignait seulement de ce que, le jour de l'ouverture de la chasse, les exercices exécutés sur son terrain par un régiment d'artillerie, accompagné d'un détachement d'infanterie, avaient rendu impossible une chasse qu'il avait organisée. C'est à bon droit que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre la décision du ministre de la guerre qui avait refusé une indemnité, s'est
ministre de la guerre qui avait refusé une indemnité, s'est implicitement déclaré compétent pour statuer. V. ci-dessus les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Adde, sur la compétence de l'autorité administrative pour l'appréciation des dommages causés par des exercices militaires, Riom, 12 janvr.1880 (S. 1881.2.20.— P. 1881.1.110), avec la note et le renvoi. Quant au fond et sur la responsabilité de l'Etat dans l'espèce, V. également les conclusions précitées du commissaire du gouvernement, et les arrêts cités par lui. Adde, Cons. d'Etat, 6 mars 1874, de Panai (-. 1876.2.30. — P. chr.); 25 févr.1881, Desvoyes(S. 1882.3.47. —P. chr.). 28
— P. chr.); 25 févr.1881, Desvoyes(S. 1882.3.47. —P. chr.). 28 IIIe PARTIE. ou passe sur le terrain d'autrui, commet la contravention prévue par l'art. 475, § 9, C. pén. Les occupations temporaires de terrains particuliers, nécessaires pour l'exécution de travaux publics, ne peuvent avoir lieu que suivant les formes prévues par le décret du 8 févr. 1868. Si les lois militaires de 1873 et 1877 ont spécialement prévu que les grandes manœuvres pourraient avoir lieu sur les terrains particuliers, c'est précisément parce qu'il était nécessaire d'édicter une exception au principe général que nous venons de rappeler. Si ce principe n'existait
général que nous venons de rappeler. Si ce principe n'existait pas, il serait inutile que les villes fissent les sacrifices importants qu'elles s'imposent pour acquérir des terrains de manœuvres. Ce n'est que par une entente amiable avec le propriétaire que les exercices, qui nécessitent des terrains variés et accidentés, tels que les écoles de tirailleurs, peuvent avoir lieu sur les terrains de particuliers. « Le fait de l'entrée des troupes sur le domaine du sieur Rabourdin est donc un fait illicite. Ce fait a-t-il causé un dommage au propriétaire? Il n'est pas établi qu'aucun dégât matériel ait été causé ;
n'est pas établi qu'aucun dégât matériel ait été causé ; il y a eu seulement privation du droit de chasser. Le dommage qui ouvre droit à indemnité est, suivant la définition donnée par M. Aucoc dans ses Conférences sur le droit administratif, celui qui est la conséquence immédiate du fait de l'administration, et qui consiste dans une diminution de valeur ou une privation de jouissance. Or, il y a eu privation de jouissance. Le droit de chasser, qui souvent s'afferme à des prix fort élevés, et qu'envieraient pour le fermage même de leurs terres bien des propriétaires, est un attribut
même de leurs terres bien des propriétaires, est un attribut essentiel du droit de propriété. Lorsque ce droit fut aboli, en tant que droit féodal, le 4 août 1789, on s'occupa de le réglementer à nouveau, et la loi du 20 avril 1790, en décidant, contrairement à l'avis de plusieurs membres de l'Assemblée constituante, qui le considéraient comme un droit naturel, que ce droit appartenait exclusivement au propriétaire du sol, lui donna son véritable caractère. Sans doute, il est soumis à certaines lois spéciales de police (art. 715, C. civ.); mais il n'en est pas moins, suivant la définition donnée
mais il n'en est pas moins, suivant la définition donnée par la Cour d'Orléans, dans un arrêt du 10 mars 1846, un droit inhérent à la propriété, qui mérite le même respect et la même protection que le principe d'où il dérive. « Le dommage, dont il est dû réparation, consiste dans l'atteinte momentanée à la jouissance de la propriété, au droit de chasse ; mais il n'y pas lieu d'y comprendre ce que nous appellerons l'atteinte à une partie de chasse spéciale, c'est-à-dire le désagrément causé au propriétaire par cette circonstance que le fait illicite, que nous avons relevé,
cette circonstance que le fait illicite, que nous avons relevé, s'est produit le jour de l'ouverture de la chasse. Le ministre de la guerre soutient, en fait, qu'il n'y a eu aucun dommage; il indique que la pluie aurait empêché de chasser. Nous ne pouvons retenir un fait de cette nature, mais nous devons reconnaître qu'il n'est pas établi que le gibier ait été détruit ou même éloigné pour plusieurs jours par suite des manœuvres. N'y eût-il aucun dommage appréciable, il n'y en aurait pas moins lieu de condamner l'État, tout au moins, aux dépens, comme le Conseil d'État l'a
tout au moins, aux dépens, comme le Conseil d'État l'a fait dans une affaire Manceaux (arrêt du 11 déc. 1871, Rec. de Lebon, p. 282), où le seul préjudice était un préjudice moral : le ministre de la guerre avait laissé copier par un de ses employés une machine à rayer les fusils déposée par le sieur Manceaux. En fait, il y a eu un dommage minime, mais certain : une indemnité doit être accordée, et, dans les circonstances de l'affaire, et sans admettre avec le ministre que le dommage ne représente pas plus de 20 fr., il nous paraîtrait
ne représente pas plus de 20 fr., il nous paraîtrait suffisant que l'indemnité fût fixée à la somme de 100 fr. « Ce qui pour nous est important, et ce que nous demandons au Conseil d'État, c'est d'affirmer très nettement qu'en dehors des grandes manœuvres, pour lesquelles il y a une législation spéciale imposant une véritable servitude aux propriétaires, sauf la réparation par indemnité des seuls dégâts matériels, les exercices militaires ne peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers qu'avec leur consentement formel ou implicite, consentement qui, d'ailleurs, a été jusqu'ici et sera presque toujours facilement obtenu. Il y
été jusqu'ici et sera presque toujours facilement obtenu. Il y a un intérêt réel pour tous à déterminer les droits respectifs de l'autorité militaire et des propriétaires du sol. « Par ces motifs, nous concluons à ce que l'État soit condamné à payer au sieur Rabourdin une somme de 100 fr., à titre d'indemnité. Nous concluons, en outre, à la condamnation de l'État aux dépens ». LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 10 fruct. an 3; — Vu le décret du 2 nov. 1864 et la loi du 24 mai 1872 ; —
1864 et la loi du 24 mai 1872 ; — Vu la loi du 24 juill. 1873, notamment l'art. 28; — Considérant que les manœuvres exécutées, le 1er sept. 1881, par le 22° régiment d'artillerie, sur la propriété du sieur Rabourdin, l'ont été en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873, et que l'État doit être déclaré responsable des dommages de toute nature qu'elles ont pu causer au propriétaire ; qu'il résulte de l'instruction qu'il sera fait une juste appréciation desdits dommages en fixant à 250 fr. l'indemnité à laquelle a droit le sieur Rabourdin ;
fr. l'indemnité à laquelle a droit le sieur Rabourdin ; — Art. 1er. La décision du ministre de la guerre, du 15 nov. 1881, est annulée. — Art. 2. L'État paiera au sieur Rabourdin une indemnité de 250 fr., avec dépens. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'État. — MM. Baudenet, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Lesage et Nivard, av. CONS. D'ÉTAT 25 juillet 1884. TONTINE, MINISTRE, CONTRÔLE, DISSOLUTION, APPROBATION. S'il appartient au ministre du commerce d'exercer une surveillance sur les associations de la nature des tontines, suivant le mode prévu par les actes d'autorisation et
tontines, suivant le mode prévu par les actes d'autorisation et les statuts, ce ministre ne peut prescrire, en dehors desdits actes et statuts, le mode d'exercice de cette surveillance (1) (L. 24 juill. 1867, art. 66). En conséquence, c'est à tort que le ministre entend subordonner à son approbation la délibération des actionnaires d'une tontine décidant la mise en liquidation de la société, et qu'il indique à quelles conditions cette approbation sera accordée (2) (ld.). La décision par laquelle le ministre refuse, dans ce cas, son approbation, ne fait pas obstacle à ce que la délibération dont s'agit soit exécutée,
obstacle à ce que la délibération dont s'agit soit exécutée, et, par suite, cette décision ne peut être déférée au Conseil d'État (3) (ld.). (De Briche et autres). MM. Briche et autres, liquidateurs de la tontine du Pacte social, se sont pourvus devant le Conseil d'État contre une décision du 25 sept. 1882, par laquelle le ministre du commerce avait imposé à cette tontine diverses conditions à remplir, avant d'approuver les résolutions d'une assemblée générale du 25 juin 1878, constatant la dissolution de la société, et déclarant qu'il serait procédé à sa liquidation définitive. Ils ont soutenu, notamment, que c'était
à sa liquidation définitive. Ils ont soutenu, notamment, que c'était à tort que le ministre entendait les contraindre, sinon à rapporter la preuve du décès des actionnaires défaillants, du moins à établir qu'ils avaient fait les diligences nécessaires pour retrouver ces actionnaires. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 24 juill. 1867, sur les sociétés; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que si, aux termes de l'art. 66 de la loi du 21 juill. 1867, les associations de la nature des tontines restent soumises à la surveillance du
la nature des tontines restent soumises à la surveillance du gouvernement, et si, par suite, il appartient au ministre du commerce de prescrire les mesures propres à garantir la surveillance imposée auxdites sociétés, suivant le mode prévu par les actes d’autorisation et les statuts, aucune disposition de loi n’a attribué audit ministre compétence pour prescrire, en dehors desdits actes et statuts, le mode d’exercice de cette surveillance;— Considérant que le décret du 9 févr. 1810, qui a confié l’administration de la tontine du Pacte social, organisée en 1792, à des membres du conseil municipal de Paris, a été rapporté par
membres du conseil municipal de Paris, a été rapporté par l’ordonnance du 25 oct. 1829, et que, depuis cette époque, ladite société doit être régie par ses seuls statuts; qu'aucune disposition de loi ou de règlement restée en vigueur n’a conféré au ministre du commerce le droit de subordonner à son approbation l’exécution des délibérations prises par les actionnaires de la tontine du Pacte social, conformément aux clauses de leurs statuts; que, si le ministre a refusé de sanctionner les résolutions votées par l’assemblée extraordinaire du 25 juin 1878, à l’effet d’opérer le partage de l’actif social entre les seize
l’effet d’opérer le partage de l’actif social entre les seize actionnaires survivants, ce refus ne fait pas obstacle à ce qu’il soit donné telle suite qu’il appartiendra à la délibération précitée ; qu'en outre, les indications données par le ministre sur les mesures à prendre à l’égard des actionnaires défaillants ne sauraient constituer des prescriptions obligatoires pour les liquidateurs de la tontine ; qu’il suit de là que la dépêche (1-2-3. Cons. d'État, 14 mai 1880, Comp. d’assurances sur la vie l'Union (S. 1881.3.75. — P. chr.), et les conclusions de M. le commissaire gouvernement Gomel. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 29 ministérielle
de M. le commissaire gouvernement Gomel. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 29 ministérielle du 25 sept. 1882 n’a pu constituer une décision de nature à être déférée au Conseil d’État; — Art. 1er. La requête des sieurs Briche et autres est rejetée. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'État. MM. de Rouville, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Aguillon, av. CONS. D’ÉTAT 1er aout 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, ÉLIGIBILITÉ, IMMEUBLES, LEGS PARTICULIERS. Est éligible au conseil général celui qui, depuis le 1er janv., est devenu propriétaire d’un immeuble dans le département en vertu d’un leg particulier (1) (L. 10 août 1871,
en vertu d’un leg particulier (1) (L. 10 août 1871, art. 6). (Élect. de Vignory). MM. Marchai et autres ont formé une protestation contre les élections auxquelles il avait été procédé, le 6 avril 1884, dans le canton de Vignory (Haut-Marne), pour la nomination d’un conseiller général, et à la suite desquelles M. Riston avait été élu. Ils ont soutenu que M. Riston n’était pas éligible, l’immeuble dont il invoquait la possession ayant été recueilli par lui, non comme héritier de l’ancien propriétaire, mais seulement comme son légataire particulier. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 6
CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 10 août 1871, sont éligibles au conseil général, outre les citoyens domiciliés dans le département et inscrits sur une liste d’électeurs ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits, ceux qui ont hérité, depuis le 1er janv. de l’année où se fait l’élection, d’une propriété foncière dans le département; — Considérant que, si le sieur Riston n’était pas, au 1er janv. 1884, domicilié dans le département de la Haute-Marne ou inscrit sur une liste d’électeurs, il résulte de l’instruction qu’en vertu des dispositions testamentaires de la dame
de l’instruction qu’en vertu des dispositions testamentaires de la dame Vve Petit, décédée le 28 mars 1884, il avait hérité, avant le jour de l’élection, d’une propriété sise dans le département ; que, dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le sieur Riston n’était pas éligible au conseil général ; — Art. 1er. La requête des sieurs Marchal et autres est rejetée. Du 1er août 1884. — Cons. d'État. — MM. Simon, rapp. ; Chante-Grelot, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 1er août 1884. LOGEMENTS INSALUBRES, EAU, ADDUCTION, AÉRATION, ESCALIERS, ÉCLAIRAGE, PAPIERS DE TENTURE, INTERDICTION, PEINTURE,
EAU, ADDUCTION, AÉRATION, ESCALIERS, ÉCLAIRAGE, PAPIERS DE TENTURE, INTERDICTION, PEINTURE, CABINETS D’AISANCE. La commission des logements insalubres peut prescrire au propriétaire d’une cité ouvrière, occupée par un grand nombre de locataires, l’établissement d’une bouche d’eau à l’entrée de chaque maison (2) ; ... l’exécution de travaux d’aération dans des couloirs et cabinets noirs d’une maison actuellement habitée, lors même qu’il serait soutenu par le propriétaire que ces locaux n’étaient pas destinés à l’habitation et devaient servir de débarras (3) ; ... l’établissement d’appareils d’éclairage dans les escaliers (4); ... le remplacement des papiers de tenture dans les logements par une
remplacement des papiers de tenture dans les logements par une peinture à l’huile (5) ; ... l’exécution dans les cabinets d’aisance des travaux nécessaires pour faire disparaître les causes d’insalubrité, et, notamment, le remplacement des appareils existants par des appareils automatiques (L. 13 avril 1850). (Thuilleux). M. Thuilleux est propriétaire, à Paris, d’un certain nombre de maisons contigues, formant la cité Jeanne-d’Arc, et occupées par plus de neuf cents locataires appartenant à la classe ouvrière. De nombreuses mesures d’assainissement ont été prescrites à M. Thuilleux par le conseil municipal, et, sur le recours du propriétaire, la plus grande partie de
sur le recours du propriétaire, la plus grande partie de ces prescriptions a été maintenue par le conseil de préfecture. Pourvoi par M. Thuilleux qui, après avoir critiqué comme inopportunes seulement, plusieurs injonctions à lui faites, a contesté la légalité des prescriptions suivantes, comme n'étant pas autorisées par la loi du 13 avril 1850 : 1° l'administration ne pouvait, sans intervenir indûment dans ses rapports avec ses locataires, lui imposer l'obligation d'établir une bouche d'eau à l'entrée de chaque maison, alors qu'il avait inséré dans tous ses baux la clause qu'il ne s'engageait pas à fournir l'eau; 2° elle ne
qu'il ne s'engageait pas à fournir l'eau; 2° elle ne pouvait lui imposer l'obligation d'exécuter les travaux d'aération dans les couloirs et cabinets noirs, alors que ces locaux n'étaient pas destinés à l'habitation et devaient servir de débarras; 3° elle ne pouvait lui prescrire l'établissement d'appareils d'éclairage dans les escaliers, cette mesure n'étant pas exigée par l'intérêt de la salubrité, et, d'ailleurs, les (1) M. le ministre de l'intérieur s'était prononcé en sens contraire. « Il paraît résulter, a dit le ministre, de la discussion de l’art. 6 de la loi du 10 août 1871, devant l’Assemblée nationale (Journal officiel,
loi du 10 août 1871, devant l’Assemblée nationale (Journal officiel, août 1871, p. 2380 et 2406), que le législateur, en substituant dans l'amendement qu'il adoptait les mots « ont hérité d’une propriété foncière », à ceux de « ont hérité d’une propriété paternelle », proposés par M. du Breuil de Saint-Germain, a entendu comprendre sous le titre d’héritiers, non seulement l’héritier à réserve, mais tout héritier, et j’inclinerais à comprendre dans cette expression le légataire universel et à titre universel. Mais un légataire à titre particulier peut-il être considéré comme héritier, dans le sens de la loi? J’hésite beaucoup à