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juges, confirme le jugement dont est appel, excepté en ce qui concerne la condamnation aux dommages intérêts, dont les appelants sont exonérés; dit que le jugement dont est appel sortira, sur tout le reste, son plein et entier effet. A annoter, v° Vente entre époux, n° 7, 8 et 9. Art. 1279. Bail. — Tutelle. — Durée. Le tuteur peut valablement consentir un bail jusqu’à la majorité du mineur, alors même que ce bail aurait une durée de plus de neuf ans. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 7 fév. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v°
du 7 fév. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Bail, n° 113 et suiv., mais contraire à celle de presque tous les auteurs, notamment de M. Demolombe, Minorité, t. I, n° 639 et suiv. « Le tuteur, dit-il, ne peut faire que des baux qui n’excèdent pas neuf ans. Telle est la règle imposée en général à ceux qui louent le bien d’autrui, règle qui a pour but de prévenir l’abus possible des pots de vin, et surtout d’empêcher que la jouissance du propriétaire ne soit engagée pour trop longtemps dans l’avenir. De là vient que le bail excédant
longtemps dans l’avenir. De là vient que le bail excédant neuf ans est considéré en quelque sorte comme un acte d’aliénation plutôt que d’administration, parce que, en effet, il altère véritablement le droit de disposition pour le propriétaire. Le mineur devenu majeur, ou, après sa mort, ses héritiers pourraient donc demander la nullité d’un bail à long terme consenti par le tuteur pour tout le temps qui excéderait la première période de neuf ans, si l’on n’était pas encore entré dans la seconde, et pour tout le temps qui excéderait la seconde, si celle-ci était déjà commencée. Bien plus, ce
la seconde, si celle-ci était déjà commencée. Bien plus, ce tuteur aurait le droit et le devoir de former cette demande en nullité pendant le cours de la tutelle, car il représente le mineur et il doit exercer en son nom toutes ses actions. » L’arrêt de la Cour de cassation est intervenu dans les circonstances suivantes : Par acte notarié du 5 janv. 1855, la dame veuve Talabot, agissant comme tutrice de ses trois enfants mineurs, a donné à bail au sieur Philibert Talabot, son beau-frère, tous les biens immeubles qui appartenaient aux mineurs, pour une période dont l’expiration
immeubles qui appartenaient aux mineurs, pour une période dont l’expiration était fixée au 1er sept. 1872, époque où le plus jeune des enfants devait atteindre sa majorité. — En 1862, le conseil de famille, après destitution de la dame Talabot, a nommé aux enfants Talabot un nouveau tuteur, le sieur Fournier, avec mission de poursuivre la nullité du bail ci-dessus, comme consenti pour une durée excédant les pouvoirs de la tutrice qui l’avait consenti. Le 5 février 1863, le Tribunal de Bourganeuf, saisi de cette demande en nullité, l’a déclarée mal fondée par jugement ainsi motivé : Considérant que, d’après
mal fondée par jugement ainsi motivé : Considérant que, d’après l’art. 1718 C. Civ. les baux des biens des mineurs sont régis par les mêmes règles qui statuent sur ceux des femmes mariées, c’est-à-dire qu', relativement à la durée des baux consentis par les tuteurs, ils peuvent incontestablement leur donner toute l’étendue que compte le temps de la minorité ; que si le bail s’étend en dehors du temps de la minorité, on doit décider de même que pour les baux consentis par les maris des biens de leurs femmes, alors que la durée s’étend en dehors du temps où
alors que la durée s’étend en dehors du temps où le mari a eu l’administration des biens de sa femme ; — Or, considérant que, suivant l’art. 1429 C. Nap., les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de la dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme et de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde période, et ainsi de suite,
encore, soit de la seconde période, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve ; que, si on fait l’application de cette règle à l’espèce, on voit d’abord que la tutrice des mineurs Talabot avait le droit de consentir bail à ferme des biens de ces derniers pour tout le temps de leur minorité ; que, les enfants Talabot étant encore aujourd'hui en état de minorité, on ne peut demander la nullité du bail quant à présent; qu'en admettant que ces mineurs
du bail quant à présent; qu'en admettant que ces mineurs fussent aujourd’hui maîtres de leurs droits, ils ne pourraient même dans ce cas demander la nullité du bail par ce motif; qu'en effet, la ferme ayant commencé le 5 janvier 1855, le bail serait bien valable pour la première période de neuf ans, c’est-à-dire jusqu’au 5 janv. 1864 ; — Considérant au surplus que l’aîné des mineurs Talabot ne sera majeur qu’en 1868 ; qu’à cette époque une seconde période de neuf ans sera commencée à partir du jour du bail ; qu’en supposant que ce mineur, devenu majeur, demandât
bail ; qu’en supposant que ce mineur, devenu majeur, demandât alors la nullité du bail pour trop longue durée, on lui opposerait l’art. 1429 C. Nap., et on lui dirait que, la seconde période de neuf ans étant commencée, elle doit s’achever, et qu’ainsi le bail serait maintenu pour toute sa durée jusqu’en 1872, etc. Sur l’appel du sieur Fournier, arrêt de la Cour de Limoges, du 27 juill. 1863, qui confirme, adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Fournier, mais : La Cour; — Attendu que le tuteur, investi de l’administration des biens de son pupille, a
tuteur, investi de l’administration des biens de son pupille, a droit de louer les biens de celui-ci pour un temps dont la durée n’est pas limitée à neuf ans, comme le prétend le pourvoi ;—Qu’en effet, aux termes de l’art. 1718 C. Nap., les dispositions du titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relatives aux baux des biens des femmes mariées sont applicables aux baux des biens des mineurs; — Que l’art. 1429, compris dans ce titre, porte que les baux que le mari a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède
des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite;— Qu’il résulte des termes mêmes de cet article que le mari, tant que dure la communauté, peut faire des baux qui excèdent le terme de neuf ans ; — Attendu qu’en appliquant ces principes au tuteur, celui-ci a le droit
qu’en appliquant ces principes au tuteur, celui-ci a le droit de louer les biens de son pupille jusqu’à sa majorité pour tout le temps qu’il juge utile ; que c'est seulement à l’époque de sa majorité que s’ouvre pour le pupille le droit à réduire à une période de neuf ans le bail qui se trouve alors en cours d’exécution ; mais que, tant que dure la minorité et, par conséquent, l'administration des biens, le bail est valable et obligatoire, et que ni le preneur, ni le mineur, ni le tuteur même ne peuvent en demander la nullité; — Attendu
tuteur même ne peuvent en demander la nullité; — Attendu que, dans la cause, les enfants Talabot sont tous encore mineurs, et que, dès lors, l’arrêt attaqué a décidé, à bon droit, que le bail dont l’annulation était demandée n’excédait pas les limites de l’administration du tuteur, et ne constituait pas un démembrement de la propriété ; — Rejette. A annoter, v* Bail, n° 113 et suivant Art. 12880. Usufruit.— Créances.— Choses fongibles. Lorsqu’il a été convenu que l’usufruitier administrera seul, pour son compte et celui du nu-propriétaire, les créances grevées de son usufruit et qu’il ne supporterait que les
grevées de son usufruit et qu’il ne supporterait que les plus provenant de son fait et de sa négligence, ces créances restent la propriété du nu-propriétaire ; en conséquence, elles doivent, lors de la cessation de l’usufruit, être distraites de l’actif mobilier, et on ne peut faire supporter la dette proportionnellement par le légataire des meubles et le légataire des immeubles. Arrêt de la Cour de Dijon, du 27 janv. 1804. La Cour; — Considérant que le sieur Finot, décédé à Précy, le 11 oct. 1839, sans laisser d’enfants, a légué à la dame Elizabeth Lecœur, sa veuve, l’usufruit de
légué à la dame Elizabeth Lecœur, sa veuve, l’usufruit de l’universalité de ses biens meubles et immeubles ; — Considérant que, par acte reçu par M e Baudoin, notaire à Précy, le 31 mars 1840, dûment enregistré, la dame veuve Finot et les héritiers de son mari ont aimablement établi entre eux la liquidation de leurs droits respectifs, et qu’ils ont reconnu que la succession mobilière du sieur Finot s’élevait à 61,310 fr. 95 c., dont sa veuve aurait l'usufruit ; — Considérant que, réglant ensuite les conditions de cet usufruit, les parties ont déclaré que la veuve Finot. qui
usufruit, les parties ont déclaré que la veuve Finot. qui était ainsi affranchie des obligations ordinaires des usufruitiers de choses fongibles, ne serait comptable, à la fin de sa jouissance, que de ce qui resterait des sommes et créances composant la succession mobilière de son défunt mari, et que les pertes et non-valeurs, autres que celles provenant de son fait ou de sa négligence, seraient supportées pour moitié par elle et pour l'autre moitié par les héritiers ; — Que, d’après cette stipulation, la veuve Finot n’était point investie de la propriété des créances composant la succession mobilière de son
la propriété des créances composant la succession mobilière de son mari, mais que ces créances demeuraient entre les héritiers Finot et elle une propriété indivise qu’elle était chargée d’administrer dans l’intérêt commun, et que, par conséquent, les rembourses qu’elle faisait, lors du remboursement de celles de ces créances arrivées à terme, étaient, en ce qui concernait la nue-propriété, faites pour le compte des héritiers Finot; — Que cette intention des parties est confirmée dans l’acte reçu par Baudoin, le 18 oct. 1841, enregistré, qui a pour principal objet le partage des immeubles de la communauté et dans lequel les héritiers
des immeubles de la communauté et dans lequel les héritiers Finot, rectifiant l’estimation du mobilier et réduisant à 61,009 fr. 70 c. l’attribution mobilière de la succession, ont grand soin d'ajouter, à deux reprises différentes, qu’ils n’ont entendu que déterminer le chiffre des droits respectifs des époux, mais que ce mobilier restera jusqu’au décès de la veuve Finot dans l’indivision; — Qu’il suit de là que cette somme de 61,009 fr. 70 c, qui a toujours appartenu aux héritiers Finot et qui est consolidée entre leurs mains par la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’est jamais entrée en tout
de l’usufruit à la nue-propriété, n’est jamais entrée en tout ou en partie dans la fortune personnelle de la veuve Finot, qu’elle ne peut donc être considérée comme faisant partie de sa succession, et qu’elle doit en être distraite, avant tout partage, pour être remise aux représentants du mari de cette dame ; — Que cette remise sera d’autant plus facile à opérer dans l’espèce que la dame Finot n’a point fait remploi en immeubles des créances remboursées, mais qu’elle les a remplacées par d’autres de même nature, et qu’elle a laissé des valeurs mobilières infiniment plus considérables que la
a laissé des valeurs mobilières infiniment plus considérables que la somme dont elle avait l’usufruit, — Considérant que la veuve Finot, qui connaissait parfaitement sa situation, n’a pu comprendre dans le legs qu’elle a fait de son mobilier les 61,009 fr. 70 c. appartenant aux héritiers de son mari, et que, dès lors, en les faisant entrer fictivement dans sa succession, on fausserait ses intentions et on donnerait à sa libéralité une étendue plus grande que celle qu’elle a voulu lui attribuer; — Qu’il y a donc lieu, à tous les points de vue, de réformer sur ce chef la
les points de vue, de réformer sur ce chef la décision des premiers juges; — Par ces motifs, n’ayant aucunement égard à l'appellation émise par les consorts Lecœur, du jugement rendu par le Tribunal civil de Semur, le 12 août 1863, met icelle et ce dont est appel à néant en ce qu’il aurait été décidé par les premiers juges que la somme revenant aux héritiers Finot, en vertu de la liquidation de la communauté des mariés Finot-Lecœur, serait payée proportionnellement par les légataires du mobilier et les héritiers des immeubles de la succession de la dame veuve Finot ;
immeubles de la succession de la dame veuve Finot ; — Réformant quant à ce, dit et ordonne que cette somme sera prélevée, avant tout partage, sur la masse mobilière de ladite succession. A annoter, v° Usufruit, n° 230. Art. 12881. Enregistrement. — Société. — Stipulation de prélèvement. — Liquidation. — Adjudication d’un immeuble social. — Associé adjudicataire. Lorsque dans l'acte constitutif d’une commandite entre deux associés seulement, il a été convenu que l’un de deux, à la dissolution de la société, prélèverait une part déterminée, moyennant lequel prélèvement, il se trouverait rempli de tous ses droits sociaux, et qu’après
se trouverait rempli de tous ses droits sociaux, et qu’après la dissolution de la société, ce prélèvement a eu lieu, si cet associé s’est porté adjudicataire, avant la fin de la liquidation, d’un immeuble social resté aux mains du second associé liquidateur de la commandite, il doit le droit de mutation sur la totalité du prix d’adjudication et non sur moitié de ce prix comme s’il n’eût acquis qu'une copropriété. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 17 août 1865. Un jugement du Tribunal de la Seine, du 17 juin 1864, l’avait ainsi décidé en repoussant une demande
17 juin 1864, l’avait ainsi décidé en repoussant une demande en restitution formée par M. Perdriau contre la Régie. Voici les motifs de cette décision : Attendu qu’il a été stipulé dans l’acte d’association passé le 4 septembre 1858, entre Amandru et Perdriau, que lors de la dissolution de la société, Perdriau avait sa part à titre de prélèvement; que, quant à Amandru, il n’aurait droit à aucun prélèvement, mais bien à tout le surplus des bénéfices sociaux à quelque somme qu’ils s’élevassent; qu’enfin, Amandru serait liquidateur à la charge de remettre à Perdriau, dans le mois de la dissolution
de remettre à Perdriau, dans le mois de la dissolution de la société, le montant de ce qui reviendrait à ce dernier ; — Attendu que l’acte sous seing privé, déposé le 13 septembre 1861 en l’étude de Lefort, notaire à Paris, déclare la société dissoute, liquide les droits de Perdriau à la somme de 867,000 fr., et déclare qu’il a été immédiatement rempli de cette somme, au moyen de l’abandon de valeurs sociales mobilières et immobilières; que cet acte reconnaît ensuite la qualité d’Amandru comme liquidateur et se termine en disant : « qu’au terme de la réalisation des
en disant : « qu’au terme de la réalisation des valeurs nécessaires pour désintéresser les créanciers, la liquidation sera terminée et Amandru sera propriétaire de tout l’actif mobilier pouvant rester libre » ; — Attendu que c'est postérieurement à l’acte susénoncé, c’est-à-dire à un moment où Perdriau se trouvait rempli de l’intégralité de sa part, qu’il s’est rendu adjudicataire, moyennant la somme de 238,000 fr. 77 c. de divers immeubles dépendant de la liquidation non encore terminée; qu’en faisant cette acquisition, il acquérait des immeubles sur lesquels il n’avait plus aucun droit de propriété ; qu'en effet, il était complètement
aucun droit de propriété ; qu'en effet, il était complètement désintéressé et les biens dont il s’agit étaient, pour la totalité, devenus la propriété d’Amaadru; que c’est donc à bon droit que le receveur de l’enregistrement a perçu sur les jugements d’adjudication dont il s’agit le droit de mutation à 5 1/2 pour 100 en raison de la totalité du prix d’adjudication. Pourvoi en cassation de M. Perdriau pour violation des articles 1822 et suivants du G. Nap., et de l’art. 52 de la loi du 28 avril 1866, en ce que le jugement, aurait décidé que pendant la liquidation
ce que le jugement, aurait décidé que pendant la liquidation d’une société l’actif social laissé entre les mains de l’associé liquidateur appartenait exclusivement à cet associé, et que l’acquisition d’un immeuble social par un autre associé donnait lieu à la perception du droit de vente sur la totalité du prix de l’immeuble. Mais, le 17 août 1865 (Ch. req.) : La Cour, — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par l’acte sous seing privé du 13 septembre 1861 déposé aux minutes de Lefort, notaire, les droits du demandeur en cassation dans la société en commandite entre lui et Amandru
cassation dans la société en commandite entre lui et Amandru avaient été liquidés à la somme de 876,000 fr., dont il avait été rempli au moyen de l’abandon de valeurs sociales mobilières et immobilières ; que par le même acte il avait été formellement stipulé que le surplus des valeurs sociales serait employé par Amandru, liquidateur, à payer les dettes de la société, et que, ces paiements effectués, Amandru demeurerait libre propriétaire en son propre et privé nom de tout l’actif mobilier et immobilier encore existant après la liquidation réalisée; — Attendu que l’adjudication au profit de Perdriau de divers
— Attendu que l’adjudication au profit de Perdriau de divers immeubles dépendant de la liquidation non encore terminée, ayant eu lieu après ces conventions, alors qu’il se trouvait rempli de l’intégralité de sa part dans l'actif social, c’est à bon droit que le jugement attaqué a considéré qu’il ne pouvait prétendre aucun droit de copropriété sur les immeubles restés dans les mains d’Amandru et qui devaient demeurer sa propriété exclusive à la charge de payer les dettes sociales; que, par l’effet de cette adjudication, il y a donc eu mutation pour le tout à son profit, et que, dès lors,
pour le tout à son profit, et que, dès lors, le droit proportionnel a dû être perçu sur la totalité du prix ; — Rejeté. Observation. — L’adjudicataire, ayant été rempli de tous ses droits dans la société dissoute, ne pouvait plus prétendre aucun droit de propriété sur les autres valeurs de la société, qui avaient été abandonnées à l’autre associé à la charge de payer les dettes. Cependant, il fallait que celui-ci remplisse les conditions de cet abandon et payât intégralement toutes les dettes de la société; autrement les créanciers auraient pu revenir contre l’autre associé pour le contraindre
créanciers auraient pu revenir contre l’autre associé pour le contraindre à rapporter les valeurs au moyen desquelles il avait été rempli de ses droits, et se faire payer de ce qui leur était dû. L’acte de dissolution qui rendait Amandru propriétaire des autres valeurs sociales était donc susceptible de résolution dans le cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les conditions qui lui étaient imposées. Mais tant que cette résolution n’avait pas été prononcée, cet acte devait faire la loi des parties et fixer leur position vis-à-vis des tiers ; Amandru devait être réputé le seul propriétaire des immeubles de la
devait être réputé le seul propriétaire des immeubles de la société, et Perdriau, son ancien associé, ne pourrait s’en rendre adjudicataire qu’au même titre qu’un étranger et, dès lors, il devait payer le droit ordinaire de vente sur la totalité du prix. A annoter, v 0 ' Société, R* 223. Art. 1282. Commissaires-priseurs. — Monts-de-piété. — Tarifs. Les commissaires-priseurs attachés aux Monts-de-Piété doivent, pour les prixées qu'ils font pour le compte de ces établissements, recevoir un droit proportionnel sur le principal des prêts effectués, conformément au décret du 8 thermidor an XIII, et non pas seulement être payés à raison
an XIII, et non pas seulement être payés à raison des vacations qu’ils emploient, conformément à la loi du 18 juin 1843. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 22 août 1865. Les administrateurs du Mont-de-Piété d’Avignon refusaient d’employer le ministère du commissaire-priseur, récemment nommé dans cette ville, aux opérations de prixée et de vente auxquelles ils faisaient procéder. Un jugement rendu par le Tribunal civil d’Avignon, le 21 mars 1863, et un arrêt de la Cour de Nîmes, du 29 juin suivant, ont déclaré ce refus mal fondé, ont condamné les administrateurs du Mont-de-Piété à payer au
fondé, ont condamné les administrateurs du Mont-de-Piété à payer au sieur Pelatan, commissaire-priseur, la somme de mille francs pour réparation du préjudice qu’ils lui ont causé, et les ont condamnés à lui payer la somme qui sera reconnue lui être due pour les bénéfices dont il a été privé sur les prixées et les ventes depuis le 8 avril 1861, d’après la liquidation qui en sera faite. Les administrateurs du Mont-de-Piété se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour de Nîmes, mais leur pourvoi a été rejeté par arrêt du 5 juillet 1864. (Supra, n° 12639, et Archives,
arrêt du 5 juillet 1864. (Supra, n° 12639, et Archives, n° 4607.) M. Pelatan a signifié l’état des sommes qui lui étaient dues; il a réclamé pour les droits de vente 6 p. 100 sur le prix total des adjudications, conformément à la loi du 18 juin 1843, et pour les droits de prixée un demi centime par franc sur le principal de tous les prêts effectués par l’administration, conformément au décret du 8 thermidor an XIII. Les administrateurs du Mont-de-Piété n’ont élevé aucune contestation sur les droits de vente, mais ils ont soutenu que pour les prixées M. Pelatan
mais ils ont soutenu que pour les prixées M. Pelatan ne devait pas recevoir un droit proportionnel, mais devait être payé à raison des vacations effectivement faites, conformément à la loi du 18 juin 1843. Par jugement du 27 juillet 1863, le Tribunal d’Avignon a statué dans les termes suivants : En ce qui touche le chef relatif aux droits de vente : — Attendu que toutes les parties sont d’accord pour reconnaître que ce droit doit être de 6 p. 100 sur le produit de la vente des gages ; — Attendu qu’il résulte du certificat produit par l’administration
; — Attendu qu’il résulte du certificat produit par l’administration du Mont-de-Piété que le montant des ventes, du 17 août 1861, s’élève à 29,521 fr. 20 c.; que, par suite, le chiffre de ses honoraires, sur ce chef, doit être porté à 1,771 fr. 26 c. — En ce qui touche le deuxième chef, relatif aux droits de prisée : — Attendu que c’est par une fausse application de la loi du 18 juin 1843, sur les commissaires-priseurs, que l’administration voudrait payer à Pelatan ses droits par vacations sur les engagements, tandis que c’est par l’application du décret du 8
engagements, tandis que c’est par l’application du décret du 8 thermidor an XIII (art. 58), dont les dispositions ont été étendues à tous les Monts-de-Piété de France, à raison d’un demicentime par franc du principal des prêts effectués que la rémunération doit être évaluée ; — Attendu que cette interprétation est ainsi appliquée par les diverses administrations de Monts-de-Piété consultées sur ce point, d’après les renseignements produits ; — Le Tribunal condamne l’administration du Mont-de-Piété à payer à Pelatan : 1° la somme de 1,771 fr. 26 c. pour le droit de ventes des gages opérées le 15 août 1861
droit de ventes des gages opérées le 15 août 1861 ; 2° la somme de 4,670 fr. 98 c., à raison d’un demi-centime par franc sur le montant du principal des prêts effectués depuis le 8 avril 1861 jusqu’au 24 juin dernier, dont le total s’élève à 934,197 fr., avec intérêts, etc. Mais sur l’appel, ce jugement a été infirmé par la Cour de Nîmes, le 13 janvier 1864, dans les termes suivants : Considérant que l’appel est restreint au chef du jugement qui prononce sur le droit du commissaire-priseur pour les prisées des engagements; qu’à cet égard, comme pour