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experts Macors, Baron et Vocanson ont demandé et obtenu du président du tribunal un exécutoire, tant contre le sieur Lamberton que contre la Société des mines de la Loire, pour une somme totale de 5,561 fr. 62, savoir : 1° les honoraires des experts, s'élevant à 1309 fr. 30; 2° le montant des travaux effectués par divers entrepreneurs en vertu d'un jugement du 23 mai 1883, s'élevant à 4,121 fr. 79; que ladite société a formé opposition à l'ordonnance de taxe et au commandement que, sur son refus de payer, les experts ont dû lui adresser, et que, sans contester
les experts ont dû lui adresser, et que, sans contester les chiffres dont il s'agit, elle soutient que les experts n'ont, quant à leurs honoraires, d'action que contre son adversaire, et que le prix des réparations n'aurait pas dû être compris dans l'exécutoire plus haut rappelé; — En la forme ; — Attendu que la société opposante s'est pourvue devant le tribunal en audience publique, et que, aux termes du décret du 16 févr. 1807, le règlement d'une contestation semblable aurait dû avoir lieu en la chambre du conseil, sur les observations des avoués respectifs et sans plaidoiries; — Attendu
les observations des avoués respectifs et sans plaidoiries; — Attendu néanmoins que cette procédure n'est pas prescrite à peine de nullité, et que, s'agissant dans l'espèce bien plus de l'interprétation d'un jugement que d'une simple opposition, il pouvait être procédé, en audience publique, à l'instruction et au débat de l'affaire actuelle ; l'instruction de l'affaire a eu lieu en audience publique et non en chambre du conseil. « Attendu, en droit, qu'il est incontestable que les experts ont une action solidaire contre les deux parties en cause, lorsque l'expertise a été ordonnée dans l'intérêt de l'une ou de l'autre ou
été ordonnée dans l'intérêt de l'une ou de l'autre ou qu'elle a été prescrite d'office; — Attendu, en fait, que le tribunal déclare, dans son jugement du 23 mai 1883, qu'il ne trouve pas le rapport des premiers experts nommés suffisamment clair sur certains dommages, et qu'il y a lieu, dès lors, à une nouvelle expertise; — Attendu qu'il résulte des termes mêmes de ce jugement que ce n'est pas seulement sur la demande de l'une des parties, à ses périls et risques, mais par suite de la nécessité d'éclairer plus complètement sa religion, que le tribunal a ordonné une
plus complètement sa religion, que le tribunal a ordonné une seconde expertise ; — Attendu que, dans les motifs de sa décision, le tribunal dit qu'il ne tient pas la somme de 1500 fr. pour suffisante à payer les réparations à faire aux bâtiments et que, dans son dispositif, cette décision judiciaire, dont la société n'a pas fait appel, condamne d'abord ladite société au paiement d'une provision de 4,000 fr., donne ensuite mission aux experts de faire faire eux-mêmes les réparations de toute nature dans la maison Lamberton, sous la surveillance de l'un d'eux, enfin met les dépens à ce
surveillance de l'un d'eux, enfin met les dépens à ce jour à la charge de la Société des mines; — Attendu que, en posant en principe la responsabilité de la société, en décidant que l'allocation au propriétaire de 1500 fr., pour dommages, paraissait insuffisante, et en ordonnant l'exécution directe des réparations, le tribunal a manifestement préjugé que ces réparations seraient supportées par la partie responsable et payées par elle; qu'en délivrant un exécutoire aussi bien contre ladite société que contre Lamberton, le président n'a donc fait qu'assurer l'exécution d'une disposition parfaitement claire et d'un jugement ayant acquis l'autorité de la
parfaitement claire et d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée; — Par ces motifs; — Déclare mal fondée l'opposition formée à l'exécutoire de taxe délivré aux experts Macors, Baron et Vocanson, etc. » . Appel par la Compagnie des mines de la Loire. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, que la première expertise ordonnée dans la cause était une mesure d'instruction nécessaire à la solution du procès, s'agissant de dommages à la surface à constater, d'indemnités de toute nature à évaluer ; que, si cette première expertise n'a point été
évaluer ; que, si cette première expertise n'a point été provoquée par la Comp. de la Loire, il résulte de l'ordonn. de référé du 26 janv. 1882, du président du tribunal de Saint-Etienne, que ladite Comp. a déclaré ne pas s'y opposer; — Considérant que, cette première expertise ayant paru insuffisante sur certains points, lors des débats qui ont abouti au jugement du 23 mai 1883, du tribunal de Saint-Etienne, une seconde expertise a été ordonnée par ce jugement pour remédier aux lacunes de la première; qu'il a été, en outre, décidé que les réparations à faire à la maison
outre, décidé que les réparations à faire à la maison de Lamberton seraient exécutées sous la surveillance de l'un des experts;— Considérant que, dans ces circonstances de fait, cette seconde expertise n'est que le complément de la première, a le même caractère de mesure d'instruction nécessaire à la solution du procès, et que l'exécutoire délivré aux nouveaux experts, pour le paiement de leurs honoraires, doit être gouverné par les mêmes règles que si le supplément d'information avait été demandé aux premiers experts; — Considérant, en droit, qu'il résulte de l'art. 319, C. proc, sainement interprété par la jurisprudence, que les
319, C. proc, sainement interprété par la jurisprudence, que les experts peuvent requérir exécutoire pour leurs honoraires, non seulement contre la partie qui a formellement conclu à l'expertise, mais encore contre celle qui, par ses agissements postérieurs, peut être considérée comme y ayant adhéré; qu'en résumé, la seconde expertise, qui donne lieu à la difficulté actuelle, n'est qu'une suite nécessaire d'une première expertise qui avait été acceptée par toutes les parties comme utile à l'éclaircissement du litige ; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 déc. 1885. — C. Lyon, 2e ch. — M. Montalan, prés. TOULOUSE 8
C. Lyon, 2e ch. — M. Montalan, prés. TOULOUSE 8 mars 1886. AFFOUAGE, CHEF DE FAMILLE, NOURRITURE COMMUNE, LOGEMENT SÉPARÉ, BIENS CONFONDUS. L'habitant d'une commune affouagère, qui vit à la même table et au même foyer qu'un de ses parents, habitant de la même commune, et dont les biens sont confondus avec ceux de ce parent qui les administre, n'a pas, encore bien qu'il ait conservé dans le domicile commun une chambre séparée, la qualité de chef de famille ou de maison lui donnant droit à l'affouage (1) (C. for., 105). (Commune de Martres-Tolosane C. Bourdin). — ARRÊT. LA COUR;
105). (Commune de Martres-Tolosane C. Bourdin). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'à la suite d'un décret du président de la République, la commune de Martres a sollicité et obtenu l'autorisation, au courant de l'année 1880, d'aliéner entre tous les chefs de ménage de la circonscription communale une certaine étendue de bois communaux; qu'au cours de l'année 1882, il a été procédé à la formation de 485 lots, destinés à être répartis, par la voie du tirage au sort, entre les 485 chefs de ménage qui, selon la municipalité de Martres, se trouvaient dans la commune ; — Attendu que
Martres, se trouvaient dans la commune ; — Attendu que la demoiselle Anglade (représentée actuellement par Bourdin) a prétendu que la qualité de chef de ménage aurait dû lui être attribuée, puisqu'elle avait une habitation particulière, des propriétés non indivises, et se trouvait inscrite au rôle de la contribution personnelle mobilière; — Attendu, en fait, qu'il est reconnu que la demoiselle Anglade, décédée le 5 oct. 1885, à l'âge de quatre-vingt-onze ans, vivait à Martres avec son frère, M. Jean-François Anglade, dans la maison de ce dernier; qu'à la date du 19 mai 1881, M. Anglade est décédé à Martres
du 19 mai 1881, M. Anglade est décédé à Martres après une assez longue maladie; qu'il est incontestable que M. Bourdin, son neveu (médecin-vétérinaire, et propriétaire d'une maison qu'il occupait à Martres), a été, durant cette maladie, s'installer avec sa famille dans l'immeuble de son oncle ; qu'il a donné sa maison à bail à loyer à un sieur Moulibes, lequel a été plus tard remplacé par un autre locataire, nommé Boule, qui est encore en possession; — Attendu que, par testament olographe du 15 sept. 1873, déposé aux minutes de Me Bacon, notaire à Toulouse, M. Anglade a institué
de Me Bacon, notaire à Toulouse, M. Anglade a institué M. Bourdin pour son légataire général et universel, à la charge de servir annuellement à Mlle Anglade une pension de 1,20 fr., et de lui laisser un logement garni dans la maison, sa vie durant; — Attendu que, depuis son entrée dans la maison de son oncle, Bourdin n'en est plus sorti, et qu'il est certain que, jusqu'à sa mort, Mlle Anglade a vécu à la même table et au même foyer que son neveu; — Attendu qu'il faut préciser, également, que Bourdin, considéré comme chef de ménage, a été
également, que Bourdin, considéré comme chef de ménage, a été compris dans la liste des 485 ayants droit à l'allotissement du bois communal; — Attendu qu'il résulte des circonstances qui viennent d'être relatées qu'en supposant que la demoiselle en ajoutant à l'art. 105, C. for., la disposition suivante : « Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que, vivant avec d'autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte, ou
possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte, ou qu'il ait des intérêts séparés ». Il résulte des explications fournies au Sénat par le rapporteur de la loi, M. Chaumontel, que l'obligation d'avoir un ménage ou une habitation à feu est essentielle pour pouvoir prétendre droit à l'affouage. « Propriétés divisées, industries distinctes, intérêts séparés, tout est subordonné au ménage ou à l'habitation à feu » (S. Lois annotées de 1884, p. 630, note 4. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1042, note 3). IIe PARTIE. Anglade ait pu jamais être considérée comme chef de famille ou
ait pu jamais être considérée comme chef de famille ou de maison, elle avait cessé, lors du lotissement, de posséder cette qualité; que, bien qu'ayant pu conserver dans le domicile commun une chambre séparée, elle avait cependant, à cause de sa vieillesse, abandonné les soins et détails particuliers du ménage, pour se mettre aux soins et feu de son neveu, avec le caractère de commensale permanente; qu'on n'a pas même tenté de soutenir que Bourdin (qu'elle a à son tour institué son héritier) lui ait jamais demandé le paiement de sa nourriture ou de son entretien; qu'au contraire, les biens
sa nourriture ou de son entretien; qu'au contraire, les biens respectifs étaient confondus et administrés par Bourdin; — Attendu, en droit, que la demoiselle Anglade ne pouvait donc pas exciper des dispositions de l'art. 105, C. for.; qu'en vain on cherche à se prévaloir de la rédaction nouvelle de cet article par la loi du 23 nov. 1883, et de sa définition, empruntées d'ailleurs à la jurisprudence, des mots « chef de famille ou de maison »; que le rapport présenté au Sénat par M. Chaumontel ne laisse aucun doute sur leur portée ou leur esprit; que la qualité de
sur leur portée ou leur esprit; que la qualité de chef de famille ou de maison ne se trouve en principe que dans « tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct...»; que le rapporteur ajoute : « L'énumération qui suit est dominée tout entière par l'obligation d'avoir un ménage ou une habitation à feu; conséquemment, les craintes qui se sont manifestées dans certaines communes, et qui nous ont été communiquées par un de nos honorables collègues, ne sont pas fondées ; propriétés divisées, industrie distincte, intérêts séparés, tout est subordonné au ménage ou à l'habitation à
séparés, tout est subordonné au ménage ou à l'habitation à feu » (V. la note); — Par ces motifs; — Infirmant le jugement du tribunal civil de Muret, en date du 13 juin 1884 ; — Dit que la demoiselle Anglade n'avait pas la qualité de chef de ménage nécessaire pour participer à l'allotissement du bois communal aliéné, etc. Du 8 mars 1886. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. Fabreguettes, 1er prés.; Grasset, subst.; Ebelot et Fons, av. NIMES 26 février 1884. MÉDECIN, RESPONSABILITÉ, FAUTE. Les médecins peuvent être déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils
déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession, lorsqu'ils ne se sont pas conformés aux règles de prudence et de bon sens auxquelles est soumis l'exercice de toute profession (C. civ., 1382). Spécialement, le médecin qui, malgré les vives souffrances accusées par le malade, maintient pendant trente-six heures sans l'enlever le bandage destiné à réduire une luxation du bras, peut être rendu responsable du dommage causé par la perte du bras, auquel la gangrène s'est communiquée par suite du maintien prolongé de l'appareil, alors que cet appareil pouvait être enlevé sans inconvénient,
l'appareil, alors que cet appareil pouvait être enlevé sans inconvénient, et que la persistance des douleurs eût dû appeler l'attention du médecin (Id.). Vainement le médecin alléguerait qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances, alors qu'il lui était facile de s'en assurer en procédant à l'examen du membre malade (3) (Id.). (Latour C. Biscarrat). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il n'est plus aujourd'hui contesté que les médecins peuvent être déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions; qu'il est, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, des
est, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, des règles de bon sens et de prudence auxquelles on doit se conformer, avant tout, dans l'exercice de chaque profession, et que, sous ce rapport, les médecins restent soumis au droit commun comme les autres citoyens ; — En fait ; — Attendu que le 22 févr. 1882, Alexandrine Biscarrat ayant fait une chute en descendant de voiture, éprouva une luxation au coude du bras droit; que, quelques heures après l'accident, elle se présenta chez le docteur Latour, Latour, réduisit facilement cette luxation, et appliqua autour de l'articulation un bandage limité;
cette luxation, et appliqua autour de l'articulation un bandage limité; — Attendu que, des douleurs intolérables s'étant manifestées pendant la nuit, Alexandrine Biscarrat vint, le lendemain matin, exposer cette situation au docteur, qui n'y attacha aucune importance, — Attendu que, ces douleurs persistant, elle revint dans la même journée à prier le docteur de la dégager; que celui-ci n'y fit pas davantage attention ; — Attendu, enfin, qu'après une seconde nuit de cruelles souffrances, la malade se présenta de nouveau le 24, mais le docteur ne crut pas devoir délier le bandage; il avait reconnu cependant que la main était
le bandage; il avait reconnu cependant que la main était gonflée, et il ne pouvait point ignorer que la persistance des douleurs accusées par la malade pouvait être considérée comme un signe de gangrène; — Attendu que, du rapport des experts commis par le tribunal, il résulte que l'état dans lequel on trouva, quelques heures après, le même jour, le bras de la malade, dénotait l'existence d'un obstacle à la circulation du sang, et que, le 27, le docteur Bigaud constata tous les caractères de la présence de la gangrène, qu'il n'hésita point à attribuer à l'application et au maintien,
qu'il n'hésita point à attribuer à l'application et au maintien, pendant trente-six heures, du bandage limité ; — Attendu que, par suite du ravage de ce mal, la demoiselle Biscarrat se trouve aujourd'hui privée de l'usage de son membre supérieur droit; — Attendu qu'à raison de ces faits, elle a actionné en réparation du dommage éprouvé le docteur Latour, à qui elle impute d'avoir commis une faute grave et une imprudence sans excuse, en s'obstinant à ne pas vérifier la cause de ses souffrances, et en laissant ainsi se produire et se développer le mal qui lui a enlevé l'usage
et se développer le mal qui lui a enlevé l'usage de son bras ; — Attendu que les experts ont, il est vrai, déclaré que l'application d'un bandage limité après la réduction de la luxation ne constituait point une faute contre les règles de l'art ; mais ils ajoutent que le fait d'avoir maintenu le bandage en place pendant trente-six heures, malgré les instances de la malade et les vives souffrances qu'elle accusait, constitue une imprudence d'autant plus grave que le docteur aurait pu l'enlever dans tous les cas sans aucun inconvénient; que la persistance des douleurs devait lui imposer
aucun inconvénient; que la persistance des douleurs devait lui imposer un redoublement de surveillance; — Attendu, d'autre part, qu'ils constatent que les premiers symptômes paraissent avoir été ceux d'une gangrène par obstacle à la circulation veineuse; — Attendu, dans cet état des faits et documents de la cause, qu'il est vrai de dire, avec le premier juge, que le docteur Latour a commis une imprudence grave, dont le résultat a été l'apparition et le développement de la gangrène dans le membre atteint; que vainement, pour excuser son imprudence, celui-ci allègue qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances accusées,
qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances accusées, alors qu'il lui était si facile de procéder à l'examen du membre malade ; que le bon sens, la prudence et l'humanité lui commandaient cette conduite ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 26 févr. 1884. — C. Nîmes, 1re ch. — MM. Gouazé, 1er prés.; Pironneau, subst.; Balmelle et Carcassonne, av. PARIS 23 mai 1885. DIFFAMATION, VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES, PREUVE, SIGNIFICATION, DÉLAI, DÉCHÉANCE, ORDRE PUBLIQUE, REMISE DE CAUSE, ABSENCE DU PRÉVENU, RÉASSIGNATION, APPEL. La déchéance édictée par l'art. 52 de la loi du 29 juill.
édictée par l'art. 52 de la loi du 29 juill. 1881, contre le prévenu de diffamation qui n'a pas signifié, dans les cinq jours de la citation, les faits diffamatoires dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, est d'ordre public, et n'est susceptible d'aucune extension. Et, si le prévenu a été réassigné pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, la réassignation n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai pour La signification exigée par l'article 52, et de relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue faute
relever le prévenu de la déchéance qu'il a encourue faute d'avoir signifié, dans les cinq jours de la citation primitive, les faits dont il entendait prouver la vérité. Il importerait peu que la citation nouvelle ait été donnée à la suite d'un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu, et prescrivant sa reassignation : le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'affaire à une audience ultérieure, n'est pas dessaisi de la connaissance de l'affaire. La déchéance encourue par le prévenu, à défaut d'observation des formalités de l'article
par le prévenu, à défaut d'observation des formalités de l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, étant définitive, il n'appartient pas à la Cour de l'en relever, et de l'autre autoriser à faire devant elle la preuve de la véritité des faits diffamatoires. (Administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse C. Congar). Le président du conseil d'administration et trois administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse avaient assigné, à la date du 24 mars 1884, M. Congar pour diffamation. M. Congar, prétendant prouver les faits diffamatoires, fit, le 24 mai, les significations exigées par
faits diffamatoires, fit, le 24 mai, les significations exigées par la loi de 1881. L'affaire vint devant la 8e chambre du tribunal correctionnel de la Seine; et, par jugement du 21 janv. 1885, Congar, ayant prouvé les faits diffamatoires, fut renvoyé des fins de la plainte, et les demandeurs furent condamnés à 2,000 fr. de dommages-intérêts. Appel par les administrateurs de la Société des Porteurs de la Meuse. — Devant la Cour, ils ont soutenu que Congar n'avait pas fait dans les délais les significations exigées par l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, et que, par suite,
la loi du 29 juill. 1881, et que, par suite, il n'était plus recevable à faire la preuve des faits allégués. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'exception soulevée par les parties civiles appelantes : — Considérant que les parties civiles ont fait citer Congar, le 24 mars 1884, à comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine, comme inculpé de diffamation et d'injures publiques envers elles, par la distribution d'une circulaire et de la copie d'une assignation portant la date du 20 févr. précédent; — Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, Congar,
l'article 52 de la loi du 29 juill. 1881, Congar, s'il voulait être admis à prouver la vérité des faits par lui imputés auxdites parties, était tenu, sous peine de déchéance, de leur signifier, dans les cinq jours qui ont suivi cette citation, les faits par lui articulés, la copie des pièces et la liste des témoins; — Considérant que ce délai de cinq jours à partir de la citation est rigoureusement prescrit, et n'est susceptible d'aucune extension; que la déchéance attachée à son inobservation est d'ordre public; — Considérant que c'est seulement à la date du 24 mai 1884
que c'est seulement à la date du 24 mai 1884 que Congar a signifié les faits dont il entendait faire la preuve et une liste de seize témoins; que cette signification était tardive, et que la déchéance avait été encourue; — Considérant que Congar, se prévalant de ce qu'il a été réassigné les 19 mai, 14 août et 3 nov. 1884, soutient que le délai dont il s'agit a recommencé à courir à partir de chacune de ces dates, et qu'ainsi la signification faite par lui le 24 mai, cinq jours après la deuxième citation, était régulière et conforme à
jours après la deuxième citation, était régulière et conforme à la loi; — Mais considérant que cette deuxième citation, comme la troisième du reste et la quatrième, se référait à la première ; qu'on y lit en termes exprès : « pour, en procédant sur et aux fins de la précédente assignation, s'entendre faire application, etc. » ; que l'assignation primitive a dominé toute la procédure, que c'est elle seule qui a introduit l'instance et saisi le tribunal; que les citations subséquentes, données pour éviter la prescription ou pour toute autre cause, n'ont pas eu d'autre caractère que celui d'un
autre cause, n'ont pas eu d'autre caractère que celui d'un avenir rappelant et continuant la poursuite engagée, et indiquant le jour de l'audience ; qu'elles n'ont donc pu avoir pour effet de faire revivre un droit éteint; — Considérant que Congar s'attache vainement à établir que des remises de cause ont été ordonnées par le tribunal en l'absence des renvois. Le prévenu, qui n'avait pas fait, dans les cinq jours de la citation, la signification prescrite par l’art. 52, précité, de la loi du 29 juill. 1881, prétendait échapper à la déchéance, par la raison qu’une réassignation lui ayant été
la déchéance, par la raison qu’une réassignation lui ayant été donnée, il s’était, dans les cinq jours de cette réassignation, conformé aux prescriptions de l’art. 52. La Cour repousse ce système par le double motif, d’une part, que la réassignation donnée pour éviter la prescription, ou pour indiquer le jour de l’audience auquel l’affaire avait été remise, n’avait pas le caractère d’une citation introductive d’instance faisant courir le délai de l’art. 52, et, d’autre part, que le droit du prévenu s’étant éteint à l’expiration des cinq jours qui avaient suivi la citation, ne pouvait plus revivre par l’effet d’une réassignation