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RECONVENTIONNELLE. V. 4. ÉLAGAGE. V. 4. JUGE DE PAIX. V. Passim. PROPRIÉTÉ. V. 2 et s. REPLACEMENT DE BORNES. V. 1. TITRES. V. 3 et s, BREVET DE CAPACITÉ. — V. Instruction publique. BREVET D'INVENTION. ACTION EN NULLITÉ. V. 7. 1. (Antériorité). — Il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement qu'un individu était, antérieurement au brevet délivré à un tiers, en possession du système revendiqué. — Cass., 12 novembre 1883. 1. 29 2. Cette antériorité est suffisamment constatée, encore que les juges ne fournissent pas la description comparative des appareils de chacun des fabricants rivaux, alors que, d'une
des appareils de chacun des fabricants rivaux, alors que, d'une part, leurs conclusions proclament l'identité des procédés, dont tous deux s'attribuaient la priorité, et que, d'autre part, rien n'autorise à douter que les juges n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable de l'invention purement mécanique. — Ibid. 3. Lorsque, antérieurement aux brevets et certificats du demandeur, les défendeurs ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre l'invention primitive et ses perfectionnements, et fabriqué ouvertement, vendu et exposé des appareils similaires à ceux que le demandeur a fait breveter, ils doivent être
ceux que le demandeur a fait breveter, ils doivent être maintenus dans leur droit de continuer leur fabrication; à leur égard, les brevets du demandeur sont entachés d'une nullité d'ailleurs simplement relative, la nullité absolue étant réservée au cas d'initiative prise par le ministère public. — Ibid. 4. La nullité du brevet principal résultant du défaut de nouveauté entraîne celle des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent. — Bordeaux, 4 juillet 1882, sous Cass. 1. 29 5. (Appareil d'essai et d'études). — L'appareil d'essai et d'étude, qui n'est destiné à aucun usage, ne peut motiver une action en
destiné à aucun usage, ne peut motiver une action en contrefaçon. — Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 1.297 APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 1. CERTIFICAT D'ADDITION. V. 4. 6. (Combinaison de principes et moyens connus). — Est à bon droit déclarée brevetable la combinaison de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau (à savoir le télégraphe imprimeur à plusieurs fils de ligne et à combinaison de signaux). — Cass., 4 mai 1885. 1.297 V. 8 7. (Compétence). — Les tribunaux civils, étant compétents pour statuer sur les questions relatives à la propriété des brevets d'invention,
sur les questions relatives à la propriété des brevets d'invention, ont seuls compétence, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d'une action en nullité d'une vente de brevet d'invention. — Alger, 18 novembre 1885. 2.113 8. (Contrefaçon). — Le fait par un inventeur d'avoir, en appliquant certains principes scientifiques et en employant certains procédés mécaniques connus, obtenu un résultat industriel, ne fait pas obstacle à ce qu'un second inventeur, usant après lui des mêmes principes et procédés, mais les combinant avec d'autres éléments, obtienne, sans être argué de contrefaçon, un autre résultat industriel nouveau. Dans ce cas, le produit
un autre résultat industriel nouveau. Dans ce cas, le produit du second inventeur constitue une invention propre. — Cass., 4 mai 1885. 1.297 9. ... Et non un perfectionnement de la première invention. — Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 1.297 10. Il en est ainsi spécialement, en matière de télégraphe, lorsque le second inventeur a emprunté au domaine public des éléments communs avec le premier inventeur; qu'il y a laissé au contraire certains éléments, auxquels le premier inventeur attachait une importance excessive; qu'il y a pris d'autres éléments négligés par le premier inventeur; et qu'enfin, il a mis en
par le premier inventeur; et qu'enfin, il a mis en œuvre des organes originaux dont le fonctionnement a réalisé un problème jusque-là non résolu (à savoir le télégraphe imprimeur à combinaison de signaux à un seul fil et multiple). — Cass., 4 mai 1885. 1.297 V. 6. 11. (Déchéance). — Le breveté n'encourt pas de déchéance faute d'exploitation dans les deux ans du brevet, si son inaction résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'inventeur, par exemple de l'insuffisance de ses ressources pécuniaires, de la limitation forcée apportée à son exploitation par le monopole de l'Etat, et surtout de
son exploitation par le monopole de l'Etat, et surtout de l'impossibilité où les faits et gestes de l'administration ont mis l'inventeur de faire adopter son invention par l'industrie privée. — Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 1.297 DESCRIPTION. V. 2. EXPLOITATION (DÉFAUT D'). V. 11. INVENTION PROPRE. V. 8. MINISTÈRE PUBLIC. V. 3. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 2. MOYENS CONNUS. V. 6. NOUVEAUTÉ. V. 1 et s., 6, 8 et s. NULLITÉ ABSOLUE. V. 3. NULLITÉ RELATIVE. V. 3. PERFECTIONNEMENT. V. 9. PRINCIPES CONNUS. V. 6, 8. PRINCIPES SCIENTIFIQUES. V. 8. PRIORITÉ. V. 1 et s. PROCÉDÉS CONNUS. V. 8.
8. PRIORITÉ. V. 1 et s. PROCÉDÉS CONNUS. V. 8. 12. (Réserve). — La réserve insérée dans la prise d'un brevet d'une application ultérieure de l'invention en vue d'un résultat déterminé ne confère au breveté aucun droit, si la réserve insérée ne fait qu'énoncer le problème sans le résoudre, et ne décrit aucun des moyens à l'aide desquels le résultat pourrait être atteint. — Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 1.297 RÉSULTAT INDUSTRIEL. V. 6, 8. RÉSULTAT NOUVEAU. V. 6, 8. TÉLÉGRAPHE. V. 6, 10. TRIBUNAL CIVIL, V. 7. VENTE. V. 7. BUREAU DE BIENFAISANCE. (Capacité. — Pauvres. — Dons
V. 7. BUREAU DE BIENFAISANCE. (Capacité. — Pauvres. — Dons et legs. — Conseil de fabrique). — Les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour le soulagement des pauvres par des distributions à domicile et pour l'administration des biens des indigents; et ils sont appelés à exercer ces attributions à l'exclusion de tous autres établissements publics, et notamment des conseils de fabrique. — Cour de justice du grand-duché de Luxembourg (appel), 18 décembre 1885. 4. 12 V. Legs. BUREAU DE PLACEMENT. — V. Liberté du commerce et de l'industrie. — Responsabilité civile ou pénale. BUREAU DE VILLE.— V. Chemin de
Responsabilité civile ou pénale. BUREAU DE VILLE.— V. Chemin de fer. CABARET. 1. (Café.— Boissons. — Arrêté municipal. — Eglise. — Ecole. — Distance. — Ouverture— Ouverture— — Recours). — L'arrêté par lequel le maire, le conseil municipal entendu, fixe la distance à laquelle les débits de boissons peuvent être établis autour de l'église et des écoles, ne peut être attaqué pour excès de pouvoirs sous prétexte que la distance fixée est excessive, et que le maire n'a eu d'autre but que de protéger un autre établissement contre la concurrence. — Cons. d'Etat, 4 juillet 1881. 3. 24 2. Mais
— Cons. d'Etat, 4 juillet 1881. 3. 24 2. Mais le maire ne peut refuser de délivrer récépissé de la déclaration d'ouverture d'un café, alors même qu'il estimerait que ce café ne pourrait être ouvert sans infraction à la loi. — Ibid. V. Jeu et pari. CABINETS D'AISANCE. — V. Logements insalubres. CAFETIER. — V. Cabaret. — Jeu et pari. CAHIER DES CHARGES. — V. Acte administratif. — Saisie-immobilière. CAISSE DÉPARTEMENTALE. — V. Pensions et traitements. CAISSE DE SECOURS. — V. Ouvrier. CAISSE DES RETRAITES. — V. Ouvrier. CAMIONNAGE. — V. Chemin de fer. — Voiturier. CANAL. 1. (Canal d'irrigation.—
V. Chemin de fer. — Voiturier. CANAL. 1. (Canal d'irrigation.— Concession. — Propriété privée). — Les canaux d'irrigation construits par un particulier ou une compagnie, en vertu d'une concession de l'Etat, sont, sous la réserve du droit de surveillance et de police de l'administration, susceptibles de constituer une propriété privée entre les mains du concessionnaire. — Cass., 3 février 1886. 1.484 2. (Canal d'irrigation. — Concession. — Traité privé. — Droits d'arrosage. — Interprétation.— Barrages.— Compétence). — L'étendue des droits d'arrosage d'un particulier devant résulter des accords intervenus entre lui et les concessionnaires d'un canal, il appartient à l'autorité judiciaire,
et les concessionnaires d'un canal, il appartient à l'autorité judiciaire, seule compétente pour connaître des questions de propriété ou de possession ainsi que des difficultés qui naissent de l'interprétation d'une convention de droit commun, de déterminer le sens et la portée des titres invoqués par l'arrosant, et de déclarer si un barrage litigieux a été établi conformément aux accords privés des parties, alors surtout qu'il est constaté que l'existence légale de ce barrage était subordonnée à l'autorisation seule du concessionnaire du canal, et que c'est ce dernier seul qui, après autorisation, en demande la suppression sans intervention aucune de l'autorité
autorisation, en demande la suppression sans intervention aucune de l'autorité publique. — Cass., 19 janvier 1885. CANAL D'IRRIGATION. — V. Canal. — Enregistrement. CANAL MARITIME. — V. Commune. CANTONNEMENT. — V. Vaine pâture. CAPACITÉ. — V. Bureau de bienfaisance. — Établissements publics. — Fabrique d'église. CAPITAINE. (Mandat. — Armateur. — Action. — Fin de non recevoir. — Destinataires. — Réserves). — L'action intentée par le propriétaire d'un navire contre le capitaine et tendant à lui faire rendre compte de l'exécution du mandat qu'il a reçu, ne rentre point dans les termes de l'art. 435, C. comm.; elle n'est soumise qu'aux
termes de l'art. 435, C. comm.; elle n'est soumise qu'aux déchéances et prescriptions de droit commun. — Cass., 17 décembre 1884. Par suite, l'armateur n'est pas obligé, pour conserver son action contre le capitaine, de lui reporter les réserves faites par le destinataire, relativement au dommage souffert par sa marchandise. — Ibid. Le capitaine, chargé par le propriétaire du navire d'exécuter le contrat d'affrètement, et déclaré par l'art. 222, C. comm., responsable des marchandises dont il se charge, ne peut, en l'absence d'une convention formelle, être affranchi, dans ses rapports avec son mandant, de la responsabilité des fautes commises dans
avec son mandant, de la responsabilité des fautes commises dans le cours des opérations de chargement et de déchargement. — Cass., 17 décembre 1884, précité. V. Avaries. CAS FORTUIT. — Responsabilité civile ou pénale. CASIER JUDICIAIRE. — V. Relégation. CASSATION. ACQUIESCEMENT. V. 65. ACQUITTEMENT. V. 21. ACTIONS (NÉGOCIATION DE). V. 51. ADMINISTRATEUR DE CHEMIN DE FER. V. 24. (Amende). — La consignation d'une seule amende suffit bien qu'il y ait plusieurs demandeurs en cassation, si ces demandeurs agissent dans un seul et même intérêt et par un seul et même acte. — Cass., 11 mars 1885. 1. 49 2. Une
acte. — Cass., 11 mars 1885. 1. 49 2. Une seule amende suffit pour la régularité du pourvoi unique formé par plusieurs parties dans le même intérêt et contre le même jugement, encore bien qu'entre elles et dans leurs rapports respectifs, elles aient des droits et intérêts distincts. Il en est ainsi spécialement au cas où, plusieurs créanciers ou cessionnaires d'une même personne ayant agi, en cette qualité, dans un intérêt commun et identique, pour faire valoir les droits de leur débiteur ou cédant, en vertu de l'art. 1860, C. civ., se sont pourvus collectivement en cassation contre la décision
civ., se sont pourvus collectivement en cassation contre la décision intervenue à cet égard. — Cass., 8 février 1880. 1.351 APPEL, V. 55 et s. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 7, 8 et s. ARRÊT DÉFINITIF. V. 17, 57. ARRÊT INTERLOCUTOIRE. V. 17. ARRÊT PAR DÉFAUT. V. 71. AVARIES. V. 49. (Avis). — Il n'appartient pas à la Cour de cassation de donner un avis sur le sens d'une loi dont l'exécution d'un de ses arrêts entraîne l'application. —Cass. 17 mars 1885. AVOUÉ. V. 44, 53. CAUSE EN ÉTAT. V. 39. CENSURE DE L'ADMINISTRATION. V. 26. CENSURE DU MINISTÈRE PUBLIC. V. 25.
DE L'ADMINISTRATION. V. 26. CENSURE DU MINISTÈRE PUBLIC. V. 25. (Chambres réunies. — Renvoi). — Il n'y a pas lieu au renvoi d'un pourvoi devant les chambres réunies si le motif qui sert de base au jugement dénoncé diffère essentiellement du motif du premier jugement cassé. — Cass., 11 juillet 1885. 1.187 Ainsi il n'y a pas lieu au renvoi devant les chambres réunies lorsque le premier jugement a été cassé parce qu'il décidait que des voitures remisées dans des lieux fermés, louées à la journée ou au mois, et ne marchant que sur commande et à prix débattu, étaient
ne marchant que sur commande et à prix débattu, étaient des voitures particulières, échappant à toute réglementation, tandis que le second jugement déclare que le terme de «voitures de remise » ne s'applique qu'aux voitures publiques qui, stationnant attelées dans des locaux ouverts et attenant à la voie publique, sont tarifées et marchent à l'heure et à la course. —Ibid. 6. Lorsque la Cour de cassation, chambres réunies, casse pour le tout un jugement qui lui est déféré, il n'y a pas lieu pour elle de renvoyer devant la chambre civile, seule compétente pour en connaître, l'examen de moyens qui
civile, seule compétente pour en connaître, l'examen de moyens qui n'ont pas été soumis à la chambre civile lors du premier arrêt. — Cass., 10 mai 1886. 1.380 CHEMIN DE FER. V. 24 et s. CHEMIN VICINAL. V. 59. CHOSE JUGÉE. V. 11, 15, 21, 46. CITATION. V. 11 et s. COLLOCATION. V. 44. COMMUNE. V. 59. COMMUNICATION DE PIÈCES. V. 67. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. V. 63. CONCLUSIONS ADJUGÉES. V. 67. (Contrat judiciaire). — Le juge du fait a le pouvoir souverain de reconnaître l'existence ou la non-existence d'un contrat judiciaire par interprétation de la commune intention des parties. — Cass.,
par interprétation de la commune intention des parties. — Cass., 13 avril 1885. 1.154 CONTREFAÇON. V. 54. (Convention). — Il appartient aux juges juges du fond d'affirmer souverainement l'inexistence d'une convention en se fondant sur l'examen des documents de la cause, et notamment de la correspondance des parties. — Cass., 1er août 1883. 1. 20 Lorsque, la clause du contrat étant entendue d'une manière tout à fait différente entre les parties, il est nécessaire de l'interpréter et d'en fixer le sens et la portée, les juges du fait, auxquels ce soin incombe, restent dans les limites de leur pouvoir en
soin incombe, restent dans les limites de leur pouvoir en donnant de la clause une interprétation qui ne dénature pas le contrat. — Cass., 23 février 1885. 1.414 La convention entre des cohéritiers, portait que certaines évaluations seraient faites par des experts amiablement nommés, a pu être souverainement interprétée par les juges du fait en ce sens que les experts seraient, soit choisis amiablement par les parties, soit nommés par la justice, à défaut d'entente amiable. — Cass., 27 janvier 1886 1.160 (Cour de renvoi). — La Cour de renvoi, à laquelle tous les faits de la prévention pour lesquels
à laquelle tous les faits de la prévention pour lesquels il n'y a pas chose jugée sont soumis comme ils l'étaient à la première Cour dont l'arrêt a été cassé, a le droit de modifier la qualification donnée aux faits incriminés par les premiers juges, mais à la condition de ne pas changer les faits de la prévention. — Grenoble, 15 juillet 1886. Spécialement, lorsqu'à la suite d’un arrêt de cassation rendu sur leur pourvoi, des prévenus sont renvoyés devant une Cour d’appel pour statuer sur l’inculpation, relevée contre eux par l’ordonnance de renvoi et la citation, d’avoir, par des
par l’ordonnance de renvoi et la citation, d’avoir, par des manoeuvres frauduleuses, amené la hausse ou la baisse d’actions d’une société, le ministère public ne peut substituer à la première incrimination la prévention d’escroquerie, si les manoeuvres frauduleuses indiquées comme constitutives de l’escroquerie sont différentes de celles qui avaient motivé la première incrimination. — Ibid. V. 19 et 20. DÉGRÉ DE JURIDICTION. V. 62. DÉFaut DE MOTIFS. V. 70. DÉLAI. V. 33. DEMANDE EN RESTITUTION. V. 71. DEMANDE NOUVELLE. V. 47. DEMANDE PROVISOIRE. V. 39. DOMMAGE. V. 22. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 52, 54. EFFETS DE LA CASSATION. V. 13. Il en
52, 54. EFFETS DE LA CASSATION. V. 13. Il en est ainsi même quand l’un des jours proposés par le pourvoi a été rejeté, à moins que ce moyen n’ait été spécialement dirigé contre un chef déterminé de la décision dénoncée, et que ce chef n’ait été expressément excepté de l’annulation par le dispositif de l’arrêt de cassation. 15. Par suite, en cas d’annulation totale, la décision cassée ne saurait acquérir dans aucune de ses parties l’autorité de la chose jugée, et le tribunal de renvoi ne peut se refuser à statuer sur une partie du litige, sous prétexte que,
à statuer sur une partie du litige, sous prétexte que, la Cour de cassation ayant rejeté l’un des moyens du pourvoi, une partie du jugement subsiste et a pu acquérir l’autorité de la chose jugée. — Ibid. 16. La cassation d’un arrêt remet la cause et les parties en l’état où elles étaient avant l’arrêt cassé.— En conséquence, tout ce qui a été la suite ou l’exécution de l’arrêt cassé se trouve virtuellement annulé. — Cass., 16 décembre 1885. 1.178 17. Spécialement, lorsqu’un arrêt sur la compétence a été cassé, l’arrêt qui a statué ultérieurement sur le fond du litige
l’arrêt qui a statué ultérieurement sur le fond du litige doit être cassé par voie de conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de cassation formulés contre cet arrêt. — Ibid. 18. La cassation d’un arrêt, entraînant par voie de conséquence celle des décisions ultérieures intervenues en exécution et par application de l’arrêt cassé, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une de ces décisions ultérieures. — Cass., 29 avril 1885. 1.178 19. L’effet légal et nécessaire de la cassation étant d’opérer nullité de tous les actes qui ont été faits en exécution de
tous les actes qui ont été faits en exécution de la décision cassée, doit être annulé l’arrêt d’une Cour de renvoi qui laisse à la charge de la partie qui a obtenu la cassation les frais des poursuites exercées contre elle en exécution de l’arrêt cassé, par le motif que, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, l’arrêt était exécutoire. — Cass., 2 janvier 1884. 1.459 20. Cependant, si la cassation d’un arrêt entraîne de plein droit la restitution intégrale des sommes payées en vertu de l’arrêt cassé, il ne s’ensuit pas que le défendeur en cassation ne puisse poursuivre
s’ensuit pas que le défendeur en cassation ne puisse poursuivre le jugement de l’affaire devant la Cour de renvoi qu’après avoir effectué cette restitution.— Riom, 2 juillet 1884. 2. 60 21. D’autre part, la cassation prononcée sur le seul pourvoi du condamné n’atteignant pas les dispositions de l’arrêt qui lui faisaient grief, les chefs de prévention à raison desquels l’arrêt cassé a prononcé l’acquittement du condamné demeurent définitivement écartés. — Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 EFFETS PUBLICS. V. 58. ELECTIONS. V. 42. ERREUR DE DROIT. V. 34 et s. 22. (Erreur de fait). — L’erreur sur l’exacte détermination des éléments
(Erreur de fait). — L’erreur sur l’exacte détermination des éléments d’un dommage, dès lors qu’elle ne constitue qu’une erreur de fait, ne peut motiver le contrôle de la Cour de cassation — Cass., 27 janvier 1885. 1. 61 V. 27 et s. ESCROQUERIE. V. 12. EXCEPTION DE JEU. V. 58. 23. (Excès de pouvoir).— Le ministre de la justice a le droit, en vertu de l’art. 441, C.instr. crim., de provoquer l’annulation, dans l’intérêt de la loi, des motifs d’un arrêt, isolés du dispositif, qui contiennent un excès de pouvoir. — Cass., 5 août 1886. 1.491 21. Il y a
— Cass., 5 août 1886. 1.491 21. Il y a excès de pouvoir, notamment dans les motifs d’un arrêt qui, à l’occasion d’une prévention d’homicide par imprudence relevée contre un employé du chemin de fer, prennent à partie les administrateurs ou agents supérieurs de la compagnie qui n’étaient pas en cause, et mettent à leur charge les faits formant l’objet de la prévention. — Ibid. 25. ... ou contiennent, même indirectement, soit une censure de la conduite du ministère public qui n’avait pas cru devoir mettre en cause lesdits administrateurs ou agents supérieurs. — Ibid. 26. ... soit une critique
ou agents supérieurs. — Ibid. 26. ... soit une critique des actes de l’administration chargée de contrôler l’exploitation des chemins de fer. — Ibid. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. V. 45. EXÉCUTION D’ARRÊT. V. 3. EXÉCUTION FORCÉE. V. 66. EXPERTS. V. 10. EXPROPRIATION. V. 42. FAILLITE. V. 50, 66. FAIT ET DROIT. V. 36 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 20, 65, ets. FORMALITÉS DU POURVOI. V. 29. FRAIS. V. 19, 45. GAGE. V. 50. GREFFIER. V. 30. HAUSSE D’ACTIONS. V. 12. HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. V. 24. INCOMPÉTENCE. V. 60, 63 et s. INTÉRÊT COMMUN. V 1 et s. INTÉRÊT DE LA
s. INTÉRÊT COMMUN. V 1 et s. INTÉRÊT DE LA LOI. V. 23 et s. INTÉRÊTS. V. 44. INTERPRÉTATION. V. 7, 8, 9, 28. JEU DE BOURSE. V. 58. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. V. 67. LIQUIDATEUR. V. 40. 27. (Loi étrangère). — L’erreur portant sur les dispositions d’une loi étrangère ne donne pas ouverture à cassation. — Cass., 29 avril 1885. 1.118 28. La fausse interprétation d’une loi étrangère ne peut donner lieu à cassation. — Cass., 18 mai 1886. 1.243 MAIRE. V. 59. MANDAT AD LITEM. V. 53. MANOEUVRES FRAUDULEUSES. V. 12. MATIÈRE COMMERCIALE. V. 04. MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 11. 29.
12. MATIÈRE COMMERCIALE. V. 04. MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 11. 29. (Matière criminelle). — Les dispositions de l’art. 417. C. instr. crim., qui détermine les formes du pourvoi en cassation, en matière criminelle, sont substantielles. — Cass., 19 décembre 1885. 1.236 30. Par suite, est irrégulier et non recevable le pourvoi en cassation notifié, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel, et par acte séparé au défendeur en cassation, encore bien que cet exploit ait été signé sur l'original et sur la copie par la partie condamnée, et qu'il ait été visé sur l'original par le greffier. — Ibid.
ait été visé sur l'original par le greffier. — Ibid. 31. ... alors d'ailleurs qu'il n'est pas constaté que la partie condamnée se soit trouvée dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'art. 417, par le refus du greffier de recevoir la déclaration dans la forme légale. — Ibid. 32. Le pourvoi du ministère public, étant formé dans un intérêt général et d'ordre public, profite au condamné. Par suite, le prévenu est recevable à proposer contre l'arrêt un moyen de nullité qui se rattache d'ailleurs à l'objet spécial de la déclaration de pourvoi du ministère public. — Cass., 7 juin
déclaration de pourvoi du ministère public. — Cass., 7 juin 1883. 1. 44 V. 21, 60. 33. (Matière de police). — Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas prescrit à peine de déchéance. — Cass., 29 mars 1884. 1.238 MINISTÈRE PUBLIC. V. 25. MINISTRE DE LA JUSTICE. V. 23 et s. 34. (Motifs de jugement). — Lorsque la solution consacrée par un jugement ou un arrêt trouve sa justification dans l'extinction totale et définitive d'une servitude, résultant de l'expropriation, il est inutile de rechercher si le jugement ou
l'expropriation, il est inutile de rechercher si le jugement ou arrêt s'est fondé à bon droit, à un point de vue spécial, sur l'art. 703, C. civ., relatif à l'extinction des servitudes par suite de changement dans l'état des lieux. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 35. Si un jugement est fondé sur des motifs erronés, il appartient à la Cour de cassation, en présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient. — Cass., 26 janvier 1885. 1. 81 V. 23 et s., 52, 70. MOTIFS ERRONÉS. V. 34 et s.
et s., 52, 70. MOTIFS ERRONÉS. V. 34 et s. 36. (Moyen nouveau). — Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 18 décembre 1883. 1. 27 Cass., 23 avril 1884. 1.311 Cass., 30 décembre 1884. 1.209 Cass., 23 février 1885. 1.414 Cass., 22 juin 1885. 1.124 37. Il en est spécialement ainsi du moyen tiré de la violation de l'art. 1121, C. civ. — Cass., 23 avril 1884. 1.311 38. ... ou du moyen tiré de la violation de l'art. 1165, C. civ. —