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faveur d'un étranger. » Art. 2. — « Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendans. » 2. — Critiques de la loi ancienne. — La faculté accordée par l'ancien article 1094 à l'époux prémourant de disposer au profit de son conjoint de l'usufruit de la réserve des ascendans, avait été l'objet de vives et nombreuses critiques. Quelle réserve, en effet, cet article attribuait-il
et nombreuses critiques. Quelle réserve, en effet, cet article attribuait-il aux ascendans ? Une nue propriété sur les biens dont l'usufruit était légué au conjoint du défunt. Or, normalement, les ascendans de celui-ci sont plus âgés que l'époux survivant ; donc, en général, ils attendaient vainement la fin de l'usufruit. Dès l'an XIII, Malleville en faisait la remarque : « Il est vraiment dérisoire, écrivait-il, de renvoyer les ascendans, pour la jouissance de leur légitime, à la mort de leur gendre ou de leur belle-fille qui ont moins qu'eux l'âge d'une génération (t. 2, art. 1094, p. 536). « Cette
d'une génération (t. 2, art. 1094, p. 536). « Cette opinion, disait Demolombe, est, à notre avis, fort sérieuse » (t. 23, n° 495). Laurent écrivait de son côté : « Le disponible de l'article 1094 sacrifie les droits du réservataire à l'intérêt des conjoints » (t. 15, n° 344). V. aussi Duranton, t. 9, n° 183 ; Dalloz, Rép., V° Dispositions, n° 802. — Cependant certains auteurs refusaient de s'associer à ces critiques. — V. notamment : Troplong, Don. et test., t. 4, n° 2556 ; Colmet de Saintrde, t. 4, n° 273 bis, I. 3.— Suite. — Motifs
t. 4, n° 273 bis, I. 3.— Suite. — Motifs de la loi nouvelle. — Frappés de cette anomalie et voulant y remédier, M. Henri Hervieu, député, et 44 de ses collègues rédigèrent une proposition de loi tendant à modifier et à compléter le premier paragraphe de l'article 1094 dans son texte et dans ses conséquences : Cet article, porte l'exposé des motifs, apparemment si simple dans sa rédaction, aboutit dans un certain cas, qui n'est pas sans quelque importance, à produire le plus bizarre effet, le plus regrettable et peut-être le plus inattendu. Supposons, en effet, le cas qui
peut-être le plus inattendu. Supposons, en effet, le cas qui se présente fréquemment, où l'époux disposant qui n'a point d'enfants se trouve en face d'un ou plusieurs ascendans et de son conjoint. Que va-t-il se passer, si l'époux, usant du droit qu'il a, de faire des libéralités, donne à son conjoint tout ce dont il peut disposer en sa faveur ? Le conjoint recevra d'abord tout ce que le disposant aurait pu donner à un étranger, et de plus l'usufruit de la réserve des ascendans qui, ainsi qu'on le sait, sont héritiers réservataires. Précisons davantage : le conjoint recevra la
sont héritiers réservataires. Précisons davantage : le conjoint recevra la moitié en toute propriété, s'il y a des ascendans dans les deux lignes ; les trois quarts s'il n'y en a que dans une seule, et en outre l'usufruit de la moitié ou du quart restant qui est de par la loi attribué aux ascendans. Ainsi et pour rendre plus tangible cet exposé, supposons que l'époux prédécédé ait laissé 200.000 francs. Le conjoint survivant prendra d'abord 100.000 francs s'il y a des ascendans dans les deux lignes, plus 50.000 francs, soit 150.000 francs s'il n'y en a que dans une
soit 150.000 francs s'il n'y en a que dans une seule. Mais, en outre de cette propriété pleine et entière, qui va lui advenir, il touchera l'usufruit des 50,000 ou des 100,000 francs qui restent. On reconnaît sans peine tout ce qu'il y a d'anormal dans ce fait, qui deviendra surtout sensible si les ascendants sont dans le besoin. Supposons, en effet, l'époux disposant décédé à l'âge de cinquante ans ; sa femme n'avait peut-être que trente-cinq ans ou quarante ans. Quant à ses ascendants, ils ont, sa mère au moins soixante-dix ans, son père quatre-vingts ans et plus. Il
moins soixante-dix ans, son père quatre-vingts ans et plus. Il leur faudra donc, à l'un et à l'autre, attendre la mort de leur belle-fille pour pouvoir jouir de ce qui leur a été laissé par leur fils, puisqu'ils n'ont que la nue propriété de ce dont il a disposé en leur faveur ; or, à qui ferait-on croire qu'il n'y a pas là un leurre évident? Dans combien de cas des vieillards de soixante-dix ou de quatre-vingts ans survivront-ils à des bruces de trente-cinq ans et pourront-ils jouir de ce qui leur a été dévolu ? Non ! il faut
qui leur a été dévolu ? Non ! il faut le reconnaître sans détours, ces dispositions du Code sont contraires aux lois de la nature. Elles ont assurément échappé au législateur, quant à leur esprit qui vraiment déplorable, et quant à leurs conséquences, car elles réduisent à néant le texte de l'art. 915, qui accorde expressément une réserve justifiée aux ascendants. Vainement, pour défendre ces dispositions, alléguerait-on qu'il est nécessaire de maintenir dans la famille le patrimoine originaire et que ce patrimoine doit faire retour aux parents ; c'est un souvenir du droit coutumier et rien de plus. Pourquoi, après
souvenir du droit coutumier et rien de plus. Pourquoi, après avoir renversé la proposition, ne pas donner plutôt l'usufruit aux ascendants et la nue propriété à la femme? Vainement aussi prétendrait-on que la femme vient souvent à mourir la première et que ses ascendants sont plus jeunes que ceux du mari. Oui, certainement, cela peut arriver quelquefois, nous le reconnaissons, mais c'est l'espèce la plus rare ; le mari, sept fois sur dix, disparaissant le premier à cause de la différence d'âge qui existe entre son conjoint et lui. On objectera peut-être encore qu'on a vu parfois des gendres plus
objectera peut-être encore qu'on a vu parfois des gendres plus âgés que leurs beaux-pères et leurs belles-mères ? Cet argument n'est pas admissible, car les gendres qui se sont trouvés dans ces cas ont dû faire époque. Si l'on veut raisonner sérieusement, on doit statuer sur le quod plerumque fil, et non sur des exceptions. À l'objection tirée de ce que les ascendants dans le besoin ont toujours droit à des aliments de la part de leurs descendants par alliance, l'exposé des motifs répond que cet argument est plus spécieux que juste : Rien, porte l'exposé, ne vaut pour les
que juste : Rien, porte l'exposé, ne vaut pour les gens pauvres, voire dans la misère, une propriété certaine, assurée. Or la dation, l'attribution d'aliments peut toujours faire l'objet de contestations et de procès sans nombre, et si elle a un caractère contentieux, elle en a encore d'autres fort précaires et fort aléatoires. Au surplus, l'obligation alimentaire ne persiste après la dissolution du mariage qu'autant qu'il existe des enfants communs. Que deviendra l'ascendant dans le besoin s'il n'en existe pas ? Selon nous, la vérité sur l'article 1094 du Code c'est que jusqu'ici on ne l'a pas réformé, c'est par
c'est que jusqu'ici on ne l'a pas réformé, c'est par pure négligence, ou bien peut-être a-t-on pensé qu'il ne convenait pas d'accroître encore la rigueur de la situation faite à l'époux survivant que le Code a si cruellement oublié au titre des successions ab intestat. Que s'il en est ainsi, nous ne voyons qu'un remède à la situation : améliorer notablement et le plus tôt possible, comme cela a été si souvent et si justement demandé, l'état légal du conjoint survivant quant aux biens à recevoir ; car, en vérité, cette question depuis si longtemps agitée ne saurait rester en
cette question depuis si longtemps agitée ne saurait rester en l'état. Mais, tout en accordant à l'époux survivant toutes les réparations qui lui sont légitimement dues, il ne faut pas davantage oublier les vieux parents, ceux-là qui ont nourri, entretenu l'époux disposant, et qui en accomplissant parfois envers lui non seulement tout leur devoir, mais plus que leur devoir, n'ont même pas trouvé le temps ou le moyen de s'assurer le pain de leurs vieux jours. Ce qu'il convient de leur réserver à ces ascendants, c'est non pas une propriété vaine et illusoire, mais une réalité profitable qui vienne dans
vaine et illusoire, mais une réalité profitable qui vienne dans une certaine mesure les indemniser des sacrifices qu'ils ont pu faire. Car qui pourrait soutenir que, sous l'empire de la législation actuelle, les ascendants peuvent trouver une compensation dans la vente de leur droit de nue propriété ? Assurément ils peuvent la vendre. Qui le nierait? Mais qui donc pourra affirmer qu'ils trouveront un acquéreur ? Qui songera, en effet, à offrir un prix rémunérateur, à l'idée de qui viendra-t-il d'acheter même à vil prix une nue propriété quand l'usufruit est assis sur une tête jeune ? Ce n'est pas
est assis sur une tête jeune ? Ce n'est pas tout encore. Cet usufruit lui-même repose-t-il seulement sur une base ferme ? L'usufruitier, aux termes de l'article 101 du Code civil, peut avoir été dispensé de donner caution, or, quel sera le caractère de solidité de la nue propriété, quelle en sera la garantie si l'usufruit porte sur des valeurs mobilières ou des immeubles qui peuvent être vendus ou licités, que l'usufruitier peut même dissiper ? Ces raisons, semble-t-il, n'ont soulevé aucune objection. Le 21 mai 1891, conformément aux conclusions du rapport sommaire fait au nom de la huitième commission
du rapport sommaire fait au nom de la huitième commission d'initiative parlementaire par M. de la Batut député, la Chambre prit en considération la proposition de Ch. Henri Hervieu et de ses collègues, proposition qui était ainsi conçue : « L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ». 1) La jurisprudence admet, en effet, qu'une donation d'usufruit peut être faite avec dispense de caution, même lorsqu'elle
d'usufruit peut être faite avec dispense de caution, même lorsqu'elle a pour objet des biens compris, pour la nue propriété, dans la réserve des héritiers du donateur (Civ. cass., juillet 1876, D. P. 77.2. 277). (Note de la Rédaction.) (2) Annexe n° 1284, au procès-verbal de la séance du 10 mars 1891. (3) Séance du 21 mai 1891. « Toutefois, l'époux qui laissera des ascendants ne pourra disposer de l'usufruit de la portion de biens qui leur est accordée par l'art. 915 du Code civil ». Au nom de la commission chargée de l'examen de cette proposition, M. Bertrand, député
commission chargée de l'examen de cette proposition, M. Bertrand, député (i), proposa à la Chambre de s'associer par son vote à la réforme projetée, estimant toutefois, quant à la rédaction de la modification proposée, qu'après la suppression, dans le premier paragraphe de l'article 1094, de la disposition qui autorisait l'époux à donner à son conjoint l'usufruit de la réserve attribuée aux ascendants, le deuxième alinéa de la proposition de loi, commençant par ces mots « toutefois, l'époux, etc. », pourrait être retranché sans inconvénient. D'autre part, l'honorable rapporteur faisant remarquer que la modification proposée soulevait une question très délicate, sur
que la modification proposée soulevait une question très délicate, sur laquelle il ne semblait pas que l'attention des auteurs de la réforme eût été appelée et qu'il importait cependant de ne pas laisser sans solution afin d'éviter des procès et des difficultés dans la pratique. A cet égard, le rapport de M. Bertrand s'exprimait en ces termes : En supposant définitive et promulguée la loi que nous avons l'honneur de vous proposer, s'appliquera-t-elle uniquement aux dispositions entre vifs ou testamentaires « à venir », et toutes les dispositions antérieures seront-elles respectées, en vertu du principe que la loi n'a pas
respectées, en vertu du principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif? Au contraire, lors de l'ouverture de chaque succession après la promulgation de la loi, la nouvelle rédaction de l'art. 1094 devra-t-elle indistinctement devenir la règle commune dans tous les cas ? Si nous n'écoutions que notre désir de venir au secours des ascendants, nous vous proposerions de prendre ce second parti ; mais nous ne croyons pas devoir le faire à l'égard des donations qualifiées irrévocables par la loi, c'est-à-dire des donations constatées par contrats de mariage. Mais, en ce qui concerne les donations entre époux au cours
en ce qui concerne les donations entre époux au cours du mariage, et les dispositions testamentaires, comme elles sont de par la loi, essentiellement révocables, nous pensons que la loi doit être appliquée immédiatement. Le rapport conclut, en conséquence : 1° à la modification (1) Annexe n° 1736, au procès-verbal de la séance du 17 novembre 1891. du premier paragraphe de l'art. 1094, dans les termes du premier alinéa de la proposition de M. Henri Hervieu, 2° à l'introduction dans la loi nouvelle, d'un article 2 qui serait ainsi conçu : Art. 2. — « Conserveront leur plein et entier
: Art. 2. — « Conserveront leur plein et entier effet les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants. » La proposition de loi ainsi amendée fut adoptée sans discussion par la Chambre, en première délibération, le 10 février 1893 et, en deuxième délibération, le 20 du même mois. Transmise au Sénat le 22 février 1893, elle fit l'objet d'un rapport favorable, présenté au nom de la commission chargée de
rapport favorable, présenté au nom de la commission chargée de son examen, par M. Pauliac, sénateur (1). Elle a été adoptée sans discussion par le Sénat, en première délibération, le 3 juillet 1899 et, en deuxième délibération, le 9 février suivant. La loi nouvelle a été promulguée le 14 février 1900 et publiée au Journal officiel le 17 du même mois. Cette loi ne peut qu'être approuvée. Avec l'ancien art. 1094, qui autorisait l'époux prémourant à disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la réserve des ascendants, cette réserve, dans bien des cas, devenait presque une non-valeur. Comme
réserve, dans bien des cas, devenait presque une non-valeur. Comme le faisait observer M. Pauliac dans son rapport au Sénat, quel que soit l'intérêt qui s'attache à l'affection conjugale, il est juste d'assurer la sécurité des vieillards, à une époque surtout, où l'existence devient de plus en plus difficile à celui qui ne peut travailler. 4. — Portée d'application de la loi nouvelle. —Il est généralement admis que lorsqu'une loi nouvelle vient à réduire la quotité disponible, cette loi s'applique aux libéralités faites antérieurement à l'ouverture de la succession, alors qu'il s'agit de libéralités résultant de titres révocables, mais que
qu'il s'agit de libéralités résultant de titres révocables, mais que l'on doit, au contraire, en ce qui concerne les libéralités (1) Annexe n° 166, au procès-verbal de la séance du Sénat du 15 juin 1899. renfermées dans des actes irrévocables, s'en tenir à la quotité disponible, telle qu'elle avait été fixée par la législation sous l'empire de laquelle elles ont été conférées (1). C'est à cette distinction que se réfère l'article 2 de la loi nouvelle, aux termes duquel l'ancien article 1094 continue de régir « les dispositions constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de cette loi
contrats de mariage antérieurs à la promulgation de cette loi ». Cette rédaction ne répond pas exactement à la pensée du législateur. Il résulte, en effet, du passage reproduit, plus haut du rapport de M. Bertrand, que les auteurs de l'article 2 n'ont entendu laisser en dehors de l'application du nouvel article 1094 que les libéralités déjà faites et résultant d'un titre irrévocable. Et comme l'article 947 permet de soustraire à la règle « donner et retenir ne vaut » les donations faites dans un contrat de mariage par un tiers ou par l'un des époux à l'autre époux, il
tiers ou par l'un des époux à l'autre époux, il serait contraire à l'esprit de l'article 2 d'appliquer ce dernier article indistinctement à toutes les libéralités constatées par contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la loi. . Nous déciderions, en conséquence : 1° que le nouvel article 1094 est applicable aux donations contractuelles rentrant dans les prévisions de l'article 947 ; 2° que l'article 2 de la loi nouvelle doit être entendu en ce sens, que les donations irrévocables contenues dans les contrats de mariage (et qui sont d'ailleurs beaucoup plus fréquentes que les précédentes) sont les seules
d'ailleurs beaucoup plus fréquentes que les précédentes) sont les seules auxquelles le législateur a voulu conserver leur plein et entier effet. D. DIDIO. A annoter à l'Encycl. du Not., V° Portion disponible, no 115. (1) Merlin, Rép., V° Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 6, n° îî ; Demolombe, t. 1, n° 49 ; Aubry et Rau, 51 édit., t. 1, § 30, p. 127. — V. cependant Laurent, t. i, nos 248 et 249. (2) Comp. le commentaire de la loi du 14 février 1900 par M. le professeur J. Charmont, Bulletin Commentaire des lois nouvelles, avril 1900,
professeur J. Charmont, Bulletin Commentaire des lois nouvelles, avril 1900, p. 67 et 68. III Commentaire de la loi du 7 avril 1900 sur l'intérêt légal de l'argent (Promulguée au Journal officiel du 10 avril 1900). 1. — Travaux préparatoires. — Un projet de loi était déposé, le 9 mars 1891, par M. Etcheverry et plusieurs autres députés. L'article unique de ce projet portait : « Article unique. — L'article 2 de la loi du 3 septembre 1807, sur le taux de l'intérêt de l'argent, est ainsi modifié : « L'intérêt légal sera, en matière civile, de 4 0/0, en
L'intérêt légal sera, en matière civile, de 4 0/0, en matière de commerce, de 5 0/0 ». L'exposé des motifs qui accompagnait ce projet constatait la baisse générale du loyer de l'argent, « qui paraît destinée à durer tant qu'elle ne sera pas interrompue par des événements exceptionnels », et en concluait qu'il était nécessaire de consacrer législativement, en matière d'intérêt légal, les conséquences de ce fait économique. « Si l'on considère, disaient les auteurs de la proposition, que les risques des créanciers dans les occasions où la loi intervient sont généralement de courte durée et sont diminués par des
sont généralement de courte durée et sont diminués par des hypothèques légales, par des privilèges ou par des mesures conservatoires ou exécutoires faisant suite aux jugements, on reconnaîtra qu'un intérêt de 4 0/0 suffit largement en matière civile. C'est le taux adopté depuis de longues années par la loi anglaise pour les sommes recouvrées par poursuites devant les tribunaux. Un projet de loi déposé par le ministère belge en janvier 1890 le propose également » (Journal officiel, Documents parlementaires) Chambre des Députés, 1891, p. 681). La proposition de loi fut prise en considération (séance du 30 mai 1891). Le rapport
prise en considération (séance du 30 mai 1891). Le rapport de la commission (M. d'Etcheverry, rapporteur), qui n'a d'ailleurs rien de particulier, fait ressortir ce point que la loi, prudemment limitée dans son objet, « ne soulève pas le grave problème de l'intérêt conventionnel » (Doc. Parl., Chambre 1892, p. 1501). Mais la clôture de la session de 1893 (dernière de la 5e législature) fut prononcée avant qu'il eût été passé à la deuxième délibération. Reprise par divers députés (M. Rouanet et autres) en 1894, la proposition donna lieu à un nouveau rapport (M. Sarrien rapporteur), intéressant en ce sens
un nouveau rapport (M. Sarrien rapporteur), intéressant en ce sens que, conformément à l'avis du Gouvernement la commission proposa le taux de l'intérêt légal à 3 0/0 en matière civile et à 4 0/0 en matière commerciale (Doc. Parl., Chambre 1894, p. 20102011). La loi fut ainsi votée en deuxième délibération par la Chambre, dans la séance du 9 décembre 1897. La commission du Sénat (M. Labiche rapporteur) introduisit dans le projet de loi une triple modification : 1° Elle substitua aux taux respectifs de 3 0/0 en matière civile et de 4 0/0 en matière commerciale les taux de
et de 4 0/0 en matière commerciale les taux de 4 0/0 et de 5 0/0. 2° Elle modifia le dernier alinéa (30) de l'art. 1153, C. civ. et lui en ajouta un quatrième. La nouvelle rédaction du 3e alinéa de l'art. 1153 était la suivante : « Ils (les intérêts) ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. » L'alinéa nouveau était ainsi conçu : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de
a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts de sa créance. » 3° Enfin, comme conséquence de la modification du 3e alinéa de l'art. 1153, C. civ., elle donna à l'art. 1904 du même Code cette rédaction : « Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ». Le Sénat a adopté le projet de sa commission (Séance du 3 juillet 1899). La Chambre des Députés a elle-même
du 3 juillet 1899). La Chambre des Députés a elle-même définitivement adopté le projet de loi, tel qu'il est revenu du Sénat (Séance du 29 mars 1899). 2. — Commentaire. — Aperçu général. — Il y a, dans la loi, trois réformes distinctes : 1° L'abaissement du taux de l'intérêt légal ; 2° L'attribution à la simple sommation de payer des mêmes effets, pour faire courir les intérêts, qu'à la demande en justice ; 3° La concession au créancier d'une obligation se bornant au paiement d'une somme d'argent, du droit d'obtenir, dans le cas où son débiteur en retard lui
d'obtenir, dans le cas où son débiteur en retard lui a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance. De ces trois réformes, la première est excellente, la seconde d'un mérite douteux, la troisième détestable. 3. — 3e Réforme. — Abaissement du taux de l'intérêt légal. — Cette réforme est tellement simple qu'elle n'a, pour ainsi dire, besoin d'aucun commentaire. L'intérêt légal, avant la nouvelle loi, était de 5 0/0 en matière civile, et de 6 0/0 en matière commerciale. Il est aujourd'hui, respectivement, de 4 0/0 et
matière commerciale. Il est aujourd'hui, respectivement, de 4 0/0 et de 5 0/0. Il ne s'agit, bien entendu, que de l'intérêt légal que la loi seule fait courir contre le débiteur en retard, et non de l'intérêt conventionnel. C'est là ce qui a été dit et redit dans les travaux préparatoires. M. Rouanet avait, il est vrai, dans sa proposition de 1894, soulevé la question du taux de l'intérêt conventionnel, qu'il proposait d'abaisser à 4 % en matière civile. Mais la commission a très sagement écarté cette question « pour ne pas retarder indéfiniment le vote du projet de loi
ne pas retarder indéfiniment le vote du projet de loi très simple et très équitable portant réduction du taux de l'intérêt légal ». L'intérêt conventionnel reste donc sous l'empire des lois existantes, c'est-à-dire en matière civile, de la loi du 3 septembre 1807 (art. 1er), qui en fixe le maximum à 5 % et en matière commerciale, de la loi du 12 janvier 1886, qui a inauguré le régime de la liberté illimitée. Faut-il regretter que l'abaissement primitif à 3 % en matière civile et à 4 % en matière commerciale n'ait pas été maintenu ? Sans nous prononcer sur
commerciale n'ait pas été maintenu ? Sans nous prononcer sur cette question, nous croyons utile de reproduire le passage du rapport de la commission du Sénat qui explique le relèvement à 4 % et 5 %. " Avec la très grande majorité des Cours et Tribunaux, disait le rapporteur, le Conseil d'État a exprimé l'avis que l'abaissement de l'intérêt à 3 % en matière civile et à 4 % en matière commerciale aurait de graves inconvénients, car ces intérêts ne répondraient pas à la réalité des faits. " Le législateur a sans doute le devoir de tenir compte de la